CELEX: 32006R1482
Language: fr
Date: 2006-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1482/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre et de seigle détenus par les organismes d'intervention des États membres en vue de leur transformation en farine dans la Communauté

7.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 276/51
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1482/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 6 octobre 2006
   relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre et de seigle détenus par les organismes d'intervention des États membres en vue de leur transformation en farine dans la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres disposent de stocks d'intervention pour le blé tendre et le seigle.
            
         
               (3)
            
            
               En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2006, la quantité de céréales planifiables s’avère insuffisante pour satisfaire la demande interne dans certains États membres. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation de blé tendre et de seigle en farine. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et du seigle et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obligatoire l’application des procédures fixées par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3).
            
         
               (6)
            
            
               Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la transformation des produits en farine.
            
         
               (7)
            
            
               En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important que la communication qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention préserve l’anonymat des soumissionnaires.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les organismes d'intervention des États membres figurant à l'annexe I procèdent, par voie d'adjudications permanentes sur le marché intérieur de la Communauté, à la mise en vente de blé tendre et de seigle détenus par eux, en vue de leur transformation en farine. Les quantités maximales des deux différentes céréales couvertes par les adjudications figurent à l'annexe I.
   Article 2
   Les ventes visées à l'article 1er sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93.
   Article 3
   Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:
   
               a)
            
            
               de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, est fixée à 10 EUR par tonne;
            
         
               b)
            
            
               de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le blé tendre ou le seigle en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en farine dans un délai de soixante jours après sa sortie des stocks d’intervention et en tout cas avant le 31 juillet 2007, et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication;
            
         
               c)
            
            
               de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de blé tendre et de seigle adjugées ont été transformées en farine sur le territoire communautaire.
            
         Article 4
   1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 11 octobre 2006, à 13 heures (heure de Bruxelles).
   Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 13 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 27 décembre 2006, du 4 avril 2007 et du 16 mai 2007, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.
   Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 27 juin 2007, à 13 heures (heure de Bruxelles).
   2.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention dont les coordonnées figurent à l’annexe I.
   Article 5
   Dans les quatre heures suivant l’expiration du délai de présentation des offres fixé à l’article 4, paragraphe 1, les organismes d’intervention concernés communiquent à la Commission les offres présentées. Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans les mêmes délais. Si l'État membre n'envoie aucune notification à la Commission dans les délais prescrits, la Commission considère qu'aucune offre n'a été présentée dans l'État membre concerné.
   Les communications prévues au premier alinéa sont effectuées, par voie électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Un formulaire séparé par type de céréale est adressé à la Commission pour chaque adjudication ouverte. L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.
   Article 6
   1.   Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix minimal de vente du blé tendre ou du seigle ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.
   2.   Dans le cas où la fixation d’un prix minimal, conformément au paragraphe 1, conduirait à dépasser la quantité maximale disponible pour un État membre, ladite fixation peut être assortie d’un coefficient d’attribution des quantités offertes au niveau du prix minimal de façon à respecter la quantité maximale disponible dans cet État membre.
   Article 7
   1.   La garantie visée à l'article 3, point a), est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:
   
               a)
            
            
               l'offre n'a pas été retenue;
            
         
               b)
            
            
               le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b), a été constituée.
            
         2.   La garantie visée à l'article 3, point b) est libérée au prorata des quantités de blé tendre ou de seigle utilisées pour la production de farine dans la Communauté.
   Article 8
   1.   La preuve de l’accomplissement des obligations visées à l’article 3, point b) est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92.
   2.   Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit faire référence à l'engagement prévu à l'article 3, points b et c), et comporter une des mentions reprises à l’annexe III.
   Article 9
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).
   
      (3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).
   
      ANNEXE I
      LISTE DES ADJUDICATIONS
      
                  État membre
               
               
                  Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur en vue de la transformation en farine
               
               
                  Organisme d'intervention
                  Nom, adresse et coordonnées
               
            
                  Blé tendre
               
               
                  Seigle
               
            
                  Belgique/België
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Bureau d'intervention et de restitution belge
                           
                        
                              Rue de Trèves, 82
                           
                        
                              B-1040 Bruxelles
                           
                        
                              Telephone: (32-2) 287 24 78
                           
                        
                              Fax: (32-2) 287 25 24
                           
                        
                              e-mail: webmaster@birb.be
                           
                        
            
                  Česká republika
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Statní zemědělský intervenční fond Odbor Rostlinných Komodit
                           
                        
                              Ve Smečkách 33
                           
                        
                              CZ-110 00, Praha 1
                           
                        
                              Telephone: (420) 222 871 667 – 222 871 403
                           
                        
                              Fax: (420) 296 806 404
                           
                        
                              e-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz
                           
                        
            
                  Danmark
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Direktoratet for FødevareErhverv
                           
                        
                              Nyropsgade 30
                           
                        
                              DK-1780 København
                           
                        
                              Tlf. (45) 33 95 88 07
                           
                        
                              Fax (45) 33 95 80 34
                           
                        
                              E-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk
                           
                        
            
                  Deutschland
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  
                              Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
                           
                        
                              Deichmanns Aue 29
                           
                        
                              D-53179 Bonn
                           
                        
                              Telephone: (49-228) 6845-3704
                           
                        
                              Fax 1: (49-228) 6845-3985
                           
                        
                              Fax 2: (49-228) 6845-3276
                           
                        
                              e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de
                           
                        
            
                  Eesti
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Pllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet
                           
                        
                              Narva mnt. 3,
                           
                        
                              51009 Tartu
                           
                        
                              Telephone: (372) 7371 200
                           
                        
                              Fax: (372) 7371 201
                           
                        
                              e-mail: pria@pria.ee
                           
                        
            
                  Elláda
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee
                           
                        
                              Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)
                           
                        
                              241, Archarnon str.,
                           
                        
                              GR-104 46 Athens
                           
                        
                              Telephone: (30-210) 212.4787 & 4754
                           
                        
                              Fax: (30-210) 212.4791
                           
                        
                              e-mail: ax17u073@minagric.gr
                           
                        
            
                  España
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)
                           
                        
                              C/Almagro 33 E-28010 Madrid
                           
                        
                              España
                           
                        
                              Telephone: (34-91) 3474765
                           
                        
                              Fax: (34-91) 3474838
                           
                        
                              e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es
                           
                        
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC)
                           
                        
                              21, avenue Bosquet
                           
                        
                              F-75326 Paris Cedex 07
                           
                        
                              Telephone: (33-1) 44 18 22 29 and 23 37
                           
                        
                              Fax: (33-1) 44 18 20 08 — (33-1) 44 18 20 80
                           
                        
                              e-mail: m.meizels@onigc.fr and f.abeasis@onigc.fr
                           
                        
            
                  Ireland
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Intervention Operations, OFI, Subsidies and Storage Division,
                           
                        
                              Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate,
                           
                        
                              County Wexford
                           
                        
                              Telephone: 353 53 91 63400
                           
                        
                              Fax: 353 53 91 42843
                           
                        
            
                  Italia
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA
                           
                        
                              Via Torino, 45
                           
                        
                              I-00184 Roma
                           
                        
                              Telephone: (39) 0649499755
                           
                        
                              Fax: (39) 0649499761
                           
                        
                              e-mail: d.spampinato@agea.gov.it
                           
                        
            
                  Kypros/Kibris
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  Latvija
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Lauku atbalsta dienests
                           
                        
                              Republikas laukums 2,
                           
                        
                              Rīga, LV – 1981
                           
                        
                              Telephone: (371) 702 7893
                           
                        
                              Fax: (371) 702 7892
                           
                        
                              e-mail: lad@lad.gov.lv
                           
                        
            
                  Lietuva
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency
                           
                        
                              L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9–12,
                           
                        
                              Vilnius, Lithuania
                           
                        
                              Telephone: (370-5) 268 5049
                           
                        
                              Fax: (370-5) 268 5061
                           
                        
                              e-mail: info@litfood.lt
                           
                        
            
                  Luxembourg
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Office des licences
                           
                        
                              21, rue Philippe II
                           
                        
                              Boîte postale 113
                           
                        
                              L-2011 Luxembourg
                           
                        
                              Telephone: (352) 478 23 70
                           
                        
                              Fax: (352) 46 61 38
                           
                        
                              Telex: 2 537 AGRIM LU
                           
                        
            
                  Magyarország
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
                           
                        
                              Soroksári út. 22–24
                           
                        
                              H-1095 Budapest
                           
                        
                              Telephone: (36) 1 219 45 76
                           
                        
                              Fax: (36) 1 219 89 05
                           
                        
                              e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu
                           
                        
            
                  Malta
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  Nederland
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Dienst Regelingen Roermond
                           
                        
                              Postbus 965
                           
                        
                              NL-6040 AZ Roermond
                           
                        
                              Tel. (31) 475 355 486
                           
                        
                              Fax (31) 475 318939
                           
                        
                              E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl
                           
                        
            
                  Österreich
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              AMA (Agrarmarkt Austria)
                           
                        
                              Dresdnerstraße 70
                           
                        
                              A-1200 Wien
                           
                        
                                    Telephone:
                                 
                                 
                                    (43-1) 33151 258
                                    (43-1) 33151 328
                                 
                              
                                    Fax:
                                 
                                 
                                    (43-1) 33151 4624
                                    (43-1) 33151 4469
                                 
                              
                              e-mail: referat10@ama.gv.at
                           
                        
            
                  Polska
               
               
                  200 000 t
               
               
                  —
               
               
                  
                              Agencja Rynku Rolnego
                           
                        
                              Biuro Produktów Roślinnych
                           
                        
                              Nowy Świat 6/12
                           
                        
                              PL-00-400 Warszawa
                           
                        
                              Telephone: (48) 22 661 78 10
                           
                        
                              Fax: (48) 22 661 78 26
                           
                        
                              e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl
                           
                        
            
                  Portugal
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)
                           
                        
                              R. Castilho, n.o 45-51,
                           
                        
                              1269-163 Lisboa
                           
                        
                                    Telephone:
                                 
                                 
                                    (351) 21 751 85 00
                                    (351) 21 384 60 00
                                 
                              
                              Fax: (351) 21 384 61 70
                           
                        
                                    e-mail:
                                 
                                 
                                    inga@inga.min-agricultura.pt
                                    edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt
                                 
                              
            
                  Slovenija
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja
                           
                        
                              Dunajska 160
                           
                        
                              1000 Ljubjana
                           
                        
                              Telephone: (386) 1 580 76 52
                           
                        
                              Fax: (386) 1 478 92 00
                           
                        
                              e-mail: aktrp@gov.si
                           
                        
            
                  Slovensko
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Pôdohospodárska platobná agentúra Oddelenie obilnín a škrobu
                           
                        
                              Dobrovičova 12
                           
                        
                              SK-815 26 Bratislava
                           
                        
                              Telephone: (421-2) 58 243 271
                           
                        
                              Fax: (421-2) 53 412 665
                           
                        
                              e-mail: jvargova@apa.sk
                           
                        
            
                  Suomi/Finland
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)
                           
                        
                              Interventioyksikkö – Intervention Unit
                           
                        
                              Malminkatu 16
                           
                        
                              Helsinki PL 30
                           
                        
                              FIN-00023 Valtioneuvosto
                           
                        
                              Puhelin: (358-9) 16001
                           
                        
                                    Faksi:
                                 
                                 
                                    (358-9) 1605 2772
                                    (358-9) 1605 2778
                                 
                              
                              e-mail: intervention.unit@mmm.fi
                           
                        
            
                  Sverige
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  
                              Statens Jordbruksverk
                           
                        
                              SE-55182 Jönköping
                           
                        
                              Tlf (46) 36 15 50 00
                           
                        
                              Fax (46) 36 19 05 46
                           
                        
                              E-post: jordbruksverket@sjv.se
                           
                        
            
                  United Kingdom
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              Rural Payments Agency
                           
                        
                              Lancaster House
                           
                        
                              Hampshire Court
                           
                        
                              Newcastle upon Tyne
                           
                        
                              NE4 7YH
                           
                        
                              Telephone: (44) 191 226 5882
                           
                        
                              Fax: (44) 191 226 5824
                           
                        
                              e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk
                           
                        
            
                  Le symbole «—» signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.
               
            
   
      ANNEXE II
      Communication à la Commission des soumissions reçues dans le cadre de l’adjudication permanente pour remise en vente sur le marché intérieur de céréales de stocks d'intervention en vue de leur transformation en farine dans la Communauté
      Modèle (1)
      
      Article 5 du règlement (CE) no 1482/2006
      «TYPE DE CÉRÉALE: code NC (2)»
      «ÉTAT MEMBRE (3)»
      
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
               
                  4
               
            
                  Numérotation des soumissionnaires
               
               
                  Numéro du lot
               
               
                  Quantité
                  (t)
               
               
                  Prix d’offre
                  euros/t
               
            
                  1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  etc.
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Préciser les quantités totales offertes (y compris les offres rejetées faites pour un même lot): … tonnes.
               
            
         (1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).
      
         (2)  1001 90 en ce qui concerne le blé tendre et 1002 00 00 en ce qui concerne le seigle.
      
         (3)  Indiquer l'État membre concerné.
   
   
      ANNEXE III
      Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2
      
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  määruse (EÜ) nr 1482/2006 artikli 3 punktides b ja c viiadatud töötlemiseks mõeldud toode
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  Prodotto destinato alla trasformazione di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  Produkts paredzēts tādai pārstrādei, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1482/2006 3. panta b) un c) punktā
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  Produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1482/2006 3 straipsnio b ir c punktuose
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  A 1482/2006/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en néerlandais
               
               
                  :
               
               
                  Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  Produto para a transformação estabelecida no Regulamento (CE) n.o 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  Produkt určeny na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1482/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  Asetuksen (EY) N:o 1482/2006 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en suédois
               
               
                  :
               
               
                  Produkt avsedd för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1482/2006