CELEX: 31981R0247
Language: fr
Date: 1981-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 247/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 1 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 27/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N0 247/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1981
                fixant    les   restitutions    à    l'exportation,     en    l'état,  pour    les  sirops     et
                                      certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 3330/74, exportés en 1 état, le montant de base de
EUROPÉENNES,                                                       la restitution doit être égal au centième d'un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre
européenne,                                                        le prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans
                                                                   la zone la plus excédentaire de la Communauté, du­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    rant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et
19 décembre 1974, portant organisation commune des                 les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le mar­
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­              ché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et no­            un équilibre entre l'utilisation des produits de base de
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                 la Communauté en vue de l'exportation de produits
première phrase,                                                   de transformation à destination des pays tiers et l'utili­
vu l'avis du comité monétaire,                                     sation des produits de ces pays admis au trafic de per­
                                                                    fectionnement ;
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les             considérant que l'application du montant de base peut
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les              paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                 nir pour le calcul de ces dernières :
 établissant les règles générales concernant l'octroi des           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­              comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                 sur leur parité effective,
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
 n0 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation,         est       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égale au montant de base multiplié par la teneur         en             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur       en             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 d'autres sucres convertis en saccharose ; que cette      te­            constatés pendant une période déterminée, par rap­
 neur en saccharose, constatée pour le produit en                        port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
 cause, est déterminée conformément aux dispositions                     ret précédent ;
 de l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les modali­                 considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
 tés d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­        vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 tion de sucre (5), modifié en dernier Heu par le règle­            modifiées dans l'intervalle ;
 ment (CEE) n° 1467/77(6);
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­             sucre ,
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
 au montant de base de la restitution, diminué du cen­
 tième de la restitution à la production valable, en
 vertu du règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 20 juin 1978, établissant les règles générales applica­
 bles à la restitution à la production pour le sucre uti­
 lisé dans l'industrie chimique (7), pour les produits                                    Article premier
 énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;
                                                                     Les restitutions à accorder lors de 1 exportation, en
 considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­             l'état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
  ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 sont fixées aux
                                                                     montants repris à l'annexe.
 (»)  JO no  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
  (2) JO  n» L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
 (3)  JO n»  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                     Article 2
 (<)  JO n»  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
 (')  JO no  L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 (')  JO  n» L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
 h JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.                                  1981 .
 ---pagebreak--- N° L 27/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 1 . 81
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1981 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1981 , fixant les restitutions a l'exportation
                       en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
               Numéro                                                                               /      Montant de
                du tarif                            Désignation des marchandises                        base par 1 % de
               douanier                                                                                     teneur en
               commun                                                                                     saccharose (')
           17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                               d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                               mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                      glucose et d'érable) :
                                       ex II. non dénommés, à l'exclusion de sorbose                            0
                                   E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                         0
                               ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                    0
           21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                               F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                   IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                        d'isoglucose)                                                           0
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement
                (CEE) n» 394/70). La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du
                règlement (CEE) n° 394/70.