CELEX: 31968R1150
Language: fr
Date: 1968-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1150/68 de la Commission, du 30 juillet 1968, modifiant le règlement n° 160/67/CEE en ce qui concerne le prix minimum de vente des céréales par les organismes d'intervention sur le marché de la Communauté

1 . 8 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 190/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1150/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1968
               modifiant le règlement n° 160/67/CEE en ce qui concerne le prix minimum de vente
                 des céréales par les organismes d'intervention sur le marché de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de stimuler l' achat, en vue de la dénaturation, du ble
EUROPÉENNES,                                                      tendre détenu par les organismes d'intervention ;
                                                                  qu'il convient, toutefois, de garantir par une caution
vu le traité instituant la Communauté économique                  spéciale, que le blé ainsi acheté ne revienne pas sur
européenne,                                                       le marché tel quel à des conditions plus avanta­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   geuses que le blé vendu par l'organisme d'interven­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  tion dans les conditions prévues pour la mise en
chés dans le secteur des céréales (*), et notamment               vente de cette céréale sur le marché intérieur ;
ses articles 7 paragraphe 5 , et 24,                              considérant que, suivant l'article 4 paragraphe 3
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement             du règlement n° 120/67/CEE, les prix d'intervention
n° 160/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967,                  valables pour le mois d'août de la campagne de
fixant les procédures et conditions de la mise en                 commercialisation suivante sont appliqués en juin
vente des céréales détenues par les organismes d'in­              et juillet, sauf pour le maïs ; que cette disposition,
tervention (2), modifié par le règlement ( CEE) n°                qui correspond à une nécessité économique évidente
642/68 de la Commission, du 28 mai 1968 (3), dispose              pour la prise en charge et non la mise en vente des
que le prix de vente sur le marché de la Commu­                   céréales par l'organisme d'intervention, ne peut être
nauté ne peut être inférieur au prix d'intervention               retenue pour l'application du règlement n° 160/67/
majoré de 4 unités de compte par tonne ; que l'expé­              CEE sans porter atteinte à l'économie du système,
rience acquise au cours de la campagne écoulée a                  puisque des céréales achetées par l'organisme d'in­
montré que, pour l'orge, le prix minimum de 4                     tervention avant le 1 er juin pourraient être revendues
unités de compte au-dessus du prix d'intervention                 au cours d'une même campagne de commercialisa­
rendait difficile la mise en vente, sur le marché de la            tion à un prix inférieur à leur prix d' achat ;
Communauté, de cette céréale détenue par les orga­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
nismes d'intervention ; qu'il convient, par conséquent,           ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
d'en fixer le prix de vente minimum à un niveau in­                des céréales,
férieur ;
 considérant que la situation excédentaire du blé                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tendre sur le marché de la Communauté et les possi­
 bilités de vente réduites sur le marché mondial ont
 accru les difficultés d'écoulement de cette céréale et                                 Article premier
 ont conduit régionalement à des apports importants                  Le règlement n° 160/67/CEE est modifié et com­
 à l'intervention ; que, toutefois, le marché des céréales
                                                                   plété aux articles ci-après.
 fourragères pourrait encore absorber ces excédents ;
 que dans ce but il convient de prévoir des mesures
                                                                                           Article 2
 facilitant aux organismes d'intervention la vente,
 outre de blé dénaturé, de blé destiné à la dénatura­              L' article 3 est remplacé par le texte suivant :
 tion ; que ce but ne peut être atteint que par la
 fixation d'un prix minimum à un niveau permettant,                     « 1 . Lorsqu'un organisme d'intervention pro­
 sans perturber les marchés du blé tendre et de l'orge,                 cède à une adjudication pour la vente sur le
                                                                        marché de la Communauté, il peut refuser toute
                                                                        offre portant sur des lots inférieurs à 50 tonnes
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                              par céréales . Pour le blé dur, toutefois, ce mini­
  (2) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2545/67.
   8 JO n° L 121 du 25 . 5 . 1968, p. 6.                                mum est ramené à 5 tonnes .
 ---pagebreak--- N° L 190/2                       Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 68
   2.  a) Si les ceréales offertes sont entreposées                     entre le prix d'intervention valable pour
           dans un centre de commercialisation, leur                    l'endroit considéré majoré de 4 unités de
           prix de vente doit correspondre au prix                      compte par tonne et le prix de vente
           de marché local et ne peut, en aucun cas,                    effectif du blé tendre . Cette caution reste
           être inférieur au prix d'intervention vala­                  acquise si la preuve de la dénaturation
           ble pour ce centre, majoré de 4 unités de                    de cette céréale n'est pas apportée dans
           compte par tonne pour le blé tendre, le                      le délai de 60 jours suivant celui de la
           blé dur, le seigle et le maïs et de 2,50                     vente .
           unités de compte par tonne pour l'orge.
                                                                     d) Pour l' application au blé tendre déna­
                                                                        turé par l' organisme d'intervention des
       b ) Si les céréales offertes sont entreposées
           en un autre endroit, le prix de vente ne
                                                                        dispositions visées sous a) et b ), le prix
                                                                        de marché local à prendre en considéra­
           peut être inférieur au prix calculé pour
                                                                        tion est celui de l'orge et le prix d'inter­
           cet endroit conformément aux disposi­
                                                                        vention est celui de cette céréale, ma­
           tions de l' article 2 paragraphe 2 du rè­
                                                                        joré de 2,50 unités de compte par tonne.
           glement n° 132/67/ CEE, majoré de 4 uni­
           tés de compte par tonne pour le blé                3.     Les prix d'intervention à prendre en consi­
           tendre, le blé dur, le seigle et le maïs et        dération pendant les mois de juin et juillet pour
           de 2,50 unités de compte par tonne pour            l' application du paragraphe 2 sont, sauf pour
           l'orge.                                            le maïs, ceux qui sont valables pour le mois de
                                                              mai. »
           Pour l'application de ces dispositions, le
           centre de commercialisation est choisi par
                                                                                    Article 3
           l'organisme d'intervention parmi les trois
           centres les plus proches au sens de l' arti­   Il est inséré un article 3 bis libellé comme suit :
           cle 1 er dudit règlement.
                                                              « L'État membre dont l' organisme d'interven­
       c) Lorsque le blé tendre est mis en vente              tion a effectué une mise en vente sur le marché
           en vue de sa dénaturation , le montant             de la Communauté en informe la Commission
           de 4 unités de compte par tonne, visé              dans la   semaine qui suit cette vente, en indiquant
           sous a) et b ), est ramené à 2,50 unités           le prix    de vente, la quantité vendue ainsi que
           de compte par tonne et le prix de mar­             le lieu   où étaient entreposées les céréales lors
           ché local à prendre en considération est           de leur   mise en adjudication. »
           celui du blé tendre .
           L' organisme d'intervention exige de l'ad­                               Article 4
           judicataire une caution spéciale qui ga­
           rantit que le blé sera réellement dénatu­      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
           ré ; son montant est égal à la différence      1968 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                    Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Tean REY