CELEX: 52018PC0472
Language: fr
Date: 2018-06-13
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le13.6.2018
            COM(2018) 472 final
            2018/0250(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
            {SWD(2018) 347 final}{SWD(2018) 348 final}{SEC(2018) 315 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Ces dernières années, les menaces pesant sur la sécurité en Europe se sont intensifiées et diversifiées. Elles se sont manifestées sous la forme d’attentats terroristes, de nouveaux types de criminalité organisée et d’actes de cybercriminalité. La sécurité revêtant en soi une dimension transfrontière, une réponse forte et coordonnée s’impose au niveau de l’Union. Outre les défis auxquels elle est confrontée pour sa sécurité intérieure, l’Europe doit faire face à des menaces extérieures complexes qu’aucun État membre ne peut affronter seul. L’UE a présenté un plan de réaction globale et rapide qu’elle a formulé dans le programme européen en matière de sécurité de 2015. La sécurité demeurera une question cruciale pour l’UE dans les années à venir et les citoyens européens attendent de leurs autorités nationales et des instances de l’Union qu’elles assurent la sécurité dans un monde en rapide mutation et empli d’incertitudes.
               
               
                  Les menaces auxquelles l’Union est confrontée, notamment celles émanant du terrorisme international, ne peuvent être surmontées par les États membres seuls et sans le soutien financier et technique de l’UE. À une époque où le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité opèrent à travers les frontières, ses États membres ont la responsabilité, envers leurs citoyens, d’assurer la sécurité publique, dans le plein respect des droits fondamentaux de l’Union, mais cette dernière peut soutenir leur action. À cet égard, les traités prévoient la nécessité d’assurer un niveau élevé de sécurité, notamment par des mesures préventives et par une coordination et une coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes. 
               
               
                  Les agences décentralisées, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), remplissent des fonctions clés sur le plan opérationnel ainsi qu’en matière de coordination et d’appui dans la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des activités de l’UE dans le domaine de la sécurité.
               
               
                  Le Fonds pour la sécurité intérieure a été créé pour faciliter la coopération et l’échange d’informations transfrontières entre les agents des services répressifs des États membres et d’autres autorités concernées, notamment en permettant l’interopérabilité des différents systèmes informatiques de l’UE concernant la sécurité, rendant plus efficace et efficiente la gestion des frontières et des flux migratoires, et en facilitant les actions opérationnelles conjointes ainsi qu’en fournissant une aide pour la formation, pour la construction d’installations essentielles liées à la sécurité, pour la mise en place de la collecte et du traitement des données des dossiers passagers en conformité avec l’acquis correspondant de l’UE et l’achat des équipements techniques nécessaires. Le Fonds vise à intensifier la coopération opérationnelle transfrontière en matière de prévention, de détection et de recherche d’infractions pénales transfrontières, et à soutenir les efforts destinés à renforcer les capacités de prévention de cette forme de criminalité, y compris le terrorisme, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires privés dans tous les États membres.
               
               
                  Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend
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                  », la Commission propose de multiplier par un facteur de 1,8 le financement de l’Union en faveur de la sécurité intérieure par rapport à la période actuelle (2014-2020), de manière à assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l’Union tout en renforçant le rôle des agences décentralisées dans ce domaine. Cependant, la présente proposition ne couvre pas les moyens financiers alloués aux agences et ne régit que le Fonds pour la sécurité intérieure, qui contribuera à assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union. L’enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027 s’élèvera à 2,5 milliards d’EUR (en prix courants).
               
               
                  La présente proposition vise avant tout à accroître la flexibilité dans la gestion du futur Fonds, par rapport à la présente période de programmation, mais aussi à fournir les outils nécessaires pour que les financements servent les priorités de l’Union et les actions qui présentent une forte valeur ajoutée pour celle-ci. De nouveaux mécanismes de répartition des moyens financiers entre la gestion partagée, la gestion directe et la gestion indirecte sont nécessaires pour faire face aux nouveaux défis et priorités. 
               
               
                  Le financement est mis en œuvre par les États membres en gestion partagée et par la Commission en gestion directe ou indirecte.
               
               
                  Lors de l’attribution des financements, il est essentiel de disposer d’une marge de manœuvre pour déterminer le bon mode de mise à disposition et les thèmes auxquels il convient de consacrer les fonds, tout en conservant une masse critique de financements préalables destinés aux investissements structurels et aux grands investissements pluriannuels dont les États membres ont besoin pour continuer à développer leurs systèmes de sécurité. L’allocation des financements tiendra également pleinement compte du respect, par les États membres, de l’acquis de l’Union et de l’obligation de concentrer les investissements sur les grandes priorités de l’UE.
               
               
                  L’allocation des fonds aux programmes des États membres reposera sur une clé de répartition prenant en considération trois critères: 1) le produit intérieur brut, 2) la superficie du territoire et 3) la population de l’État. Il est proposé de pondérer les différents critères comme suit: 45 % en proportion inverse du produit intérieur brut, 40 % proportionnellement à la taille de la population et 15 % en proportion de la superficie du territoire de l’État membre. 
               
               
                  La part pour les programmes des États membres représente 60 % de l’enveloppe totale du Fonds. Il est proposé de fournir aux États membres 50 % de l’enveloppe au début de la période de programmation, tout en gardant la possibilité de compléter l’enveloppe de manière périodique. Il est envisagé d’y apporter un complément fixe de 10 % de l’enveloppe de financement à mi-parcours (adaptation technique de la clé de répartition en fonction des résultats financiers, un État membre devant avoir soumis des demandes de paiement correspondant à au moins 10 % du montant initial des crédits de paiement).
               
               
                  Les 40 % restants de l’enveloppe de financement globale devraient être gérés par le biais du mécanisme thématique, qui fournira périodiquement des fonds pour un certain nombre de priorités définies dans des décisions de financement de la Commission. Ce mécanisme offre une certaine souplesse pour la gestion du Fonds en permettant de décaisser des fonds en faveur de l’assistance technique à l’initiative de la Commission et aux composantes suivantes:
               
            
            
               –soutien à des actions spécifiques, apportant un financement complémentaire à certaines actions à forte valeur ajoutée pour l’UE, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres;
            
            
               –soutien aux actions de l’Union, en gestion directe et indirecte; et
            
            
               –aide d’urgence.
            
            
               
                  La programmation des actions relevant du mécanisme thématique serait mise en œuvre au moyen de programmes de travail annuels et pluriannuels adoptés par décision d’exécution de la Commission. Le mécanisme permettra de traiter des priorités nouvelles ou de prendre des mesures urgentes et de les mettre en œuvre par le mode de mise à disposition le mieux adapté à la réalisation de l’objectif.
               
               
                  Une simplification plus poussée est nécessaire dans la mise en œuvre de l’instrument, notamment en assurant une approche cohérente avec les règles applicables à la gestion des autres fonds de l’Union («corpus réglementaire unique»), en fournissant de meilleures orientations sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur les exigences d’audit, et en veillant à ce que les règles d’éligibilité dans le cadre de la gestion partagée utilisent pleinement les options simplifiées en matière de coûts. Il est important de maximiser la valeur ajoutée de l’UE dans les différents types d’intervention et de mettre en place un cadre de suivi et d’évaluation amélioré, de façon à renforcer la gestion des fonds basée sur la performance.
               
            
         
         
            
               
                  La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le Fonds pour la sécurité intérieure s’inscrit dans le prolongement des investissements et des réalisations des instruments qui l’ont précédé: 
               
            
            
               i) le programme «sécurité et protection des libertés», qui se composait des programmes spécifiques «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, préparation et gestion des conséquences du terrorisme et d’autres risques liés à la sécurité» (CIPS), couvrant la période 2007-2013; 
            
            
               ii) l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité ainsi que de gestion des crises (FSI-Police), qui a été établi par le règlement (UE) nº 513/2014
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                et relevait du Fonds pour la sécurité intérieure au cours de la période 2014-2020, et
            
            
               iii)le volet «lutte antidrogue» du programme «Justice» établi par le règlement (UE) nº 1382/2013
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               , au cours de la période 2014-2020.
            
            
               Les instruments susmentionnés ont soutenu les politiques générales de l’UE dans le domaine de la sécurité intérieure, par exemple en matière de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité (y compris la lutte contre le terrorisme, le renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités répressives des États membres et Europol), et dans la gestion des crises (protection des personnes et des infrastructures critiques), sans oublier la lutte contre le trafic de stupéfiants.
            
            
               Les actions menées dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure devront être cohérentes par rapport à celles de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Le Fonds fonctionnera en totale complémentarité avec ces agences. Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend
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               », la Commission propose d’allouer un montant de 1 128 000 000 EUR (en prix courants) aux agences de l’Union du domaine «sécurité». Le présent règlement ne porte pas sur le financement de ces agences. Celui-ci est décidé au cours de la procédure budgétaire annuelle normale.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L’ampleur et l’importance des menaces pour la sécurité, ainsi que leur nature évolutive et transversale, imposent une réponse coordonnée de l’UE et l’intervention de tous les instruments de l’UE. La sécurité est une question transversale et le Fonds pour la sécurité intérieure ne peut permettre à l’UE de réagir efficacement en l’absence de synergies avec d’autres instruments financiers. C’est pourquoi le thème de la sécurité est traité dans plusieurs programmes de l’UE. La sécurité sera d’abord traitée en synergie et dans un souci de cohérence avec le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (constitué de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier). La surveillance, c’est-à-dire la détection de la contrebande de marchandises illicites, d’explosifs, de précurseurs d’explosifs, des flux migratoires illégaux, ainsi que les contrôles de sécurité aux frontières extérieures, sont essentiels au maintien de la sécurité générale de l’Union. L’expansion de grande ampleur que va connaître l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en devenant pleinement opérationnelle, avec un corps permanent d’environ 10 000 garde-frontières
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                  , sera un autre élément clé des synergies avec les politiques en matière de migration et de gestion des frontières.
               
               
                  En outre, il est important de veiller aux synergies et à la cohérence avec les Fonds de la politique de cohésion, avec la partie du programme «Horizon Europe» consacrée à la recherche sur la sécurité, le programme pour une Europe numérique, le programme «Justice» et le programme «Droits et valeurs». Étant donné les liens intrinsèques entre la sécurité et la justice sur le terrain, il y aura aussi des synergies particulières entre le Fonds pour la sécurité intérieure et le programme «Justice» pour ce qui est d’offrir une protection adéquate aux victimes de la criminalité, de financer les équipes communes d’enquête et la formation judiciaire, d’assurer l’interopérabilité avec le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et d’améliorer les conditions de détention et la coopération interagences dans les domaines de la justice et de la sécurité, notamment par l’intermédiaire d’agences judiciaires comme Eurojust et le parquet européen. Dans le domaine de la politique en matière de drogue, il existe des synergies avec le Fonds social européen +, notamment son volet «Santé». Des synergies seront également recherchées dans les domaines de la sécurité des infrastructures et des espaces publics, de la cybersécurité et de la prévention de la radicalisation. Le FSE+ peut jouer un rôle important dans la prévention de la radicalisation par une meilleure intégration, tandis que le FEDER et InvestEU peuvent jouer un rôle clé dans le renforcement de la sécurité des investissements en matière d’infrastructures sur tout le territoire de l’Union; quant aux problèmes de cybersécurité, on peut s’y attaquer en augmentant la sécurité des systèmes informatiques. Comme la sécurité, la cybersécurité est une problématique transfrontière et transsectorielle et constitue un élément important du programme pour une Europe numérique. Par conséquent, il convient de créer des synergies avec le Fonds pour la sécurité intérieure.
               
            
            
               La sécurité dans le contexte des problématiques mondiales et des actions menées au-delà des frontières de l’Union peut avoir un impact important sur la sécurité intérieure de l’Union. Par conséquent, les mesures appliquées dans les pays tiers et/ou en rapport avec ceux-ci continueront à bénéficier d’un soutien au titre du Fonds, mais devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions menées en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, notamment l’instrument d’aide de préadhésion, et devraient compléter ces actions. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds devrait renforcer la coopération avec les pays tiers dans des domaines d’intérêt pour la sécurité intérieure de l’Union tels que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements et les équipes communes d’enquête), la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants. La sécurité est aussi étroitement liée à la défense; dans ce domaine, l’Union se doit d’assumer davantage de responsabilités pour protéger ses intérêts, ses valeurs et le mode de vie européen.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Le droit de l’UE d’agir dans le domaine des affaires intérieures est fondé notamment sur l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), qui énonce que «l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène».
               
               
                  L’action de l’Union est motivée par les objectifs visés à l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définit les moyens de constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il convient également de mentionner l’article 80 du TFUE, qui souligne que ces politiques de l’Union et leur mise en œuvre doivent être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, notamment sur le plan financier.
               
               
                  Le présent règlement est fondé sur l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du TFUE, qui constituent des bases juridiques compatibles au regard des circonstances juridiques spécifiques s’appliquant à la prise de décisions suivant le titre V du TFUE.
               
               
                  Le présent règlement apportera un soutien financier sur la base des politiques communes de l’Union (stratégies, programmes et plans d’action), de la législation, de la coopération pratique et des évaluations des menaces et des risques. En conséquence, le programme qui apporte actuellement un soutien financier dans ce domaine d’action (FSI-Police) devrait être abrogé avec effet au 1er janvier 2021, sous réserve de règles transitoires.
               
               
                  En outre, la Commission a adopté le 29 mai 2018 une proposition de règlement portant dispositions communes
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                   afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien en gestion partagée, dont l’objectif principal est de simplifier la mise en œuvre des politiques. Ces dispositions communes couvrent la partie du FSI exécutée en gestion partagée.
               
               
                  Les différents Fonds en gestion partagée poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion; par conséquent, le règlement (UE) nº (règlement portant dispositions communes) contient une série de principes communs tels que le partenariat. Le règlement en question contient également les éléments communs de planification et de programmation stratégiques, dont des dispositions sur l’accord de partenariat à conclure avec chaque État membre, et fixe une approche commune sur l’orientation des Fonds vers les résultats. En conséquence, il contient une liste de conditions favorisantes et des dispositions en matière de suivi, de compte rendu et d’évaluation. Des dispositions communes sont également fixées en ce qui concerne les règles d’éligibilité, la gestion financière et les mesures de gestion et de contrôle. 
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La gestion des menaces pour la sécurité présente des difficultés qui ne peuvent être résolues isolément par les États membres. Dans l’ensemble, il s’agit d’un domaine dans lequel l’intervention de l’Union et la mobilisation du budget de l’Union apportent une valeur ajoutée évidente.
            
            
               Dans le domaine de la sécurité, la grande criminalité organisée, le terrorisme et d’autres menaces liées à la sécurité revêtent de plus en plus un caractère transfrontière. Une coopération et une coordination transnationales entre les autorités répressives sont dès lors essentielles pour prévenir ces menaces et y faire face, par exemple par l’échange d’informations, des enquêtes communes, des technologies interopérables et des évaluations communes des menaces et des risques. Le soutien financier au titre du présent règlement contribuera à renforcer les capacités nationales et européennes dans ces domaines, en facilitant l’établissement d’un cadre de l’Union dans lequel s’exprimera la solidarité et d’une plateforme de développement de systèmes informatiques communs à l’appui de ces politiques.
            
            
               Gérer la sécurité de l’Union exige des ressources et des capacités considérables de la part des États membres. L’amélioration de la coopération opérationnelle et de la coordination impliquant la mise en commun de ressources des États membres crée des économies d’échelle et des synergies, assurant ainsi une utilisation plus efficiente des fonds publics et renforçant la solidarité, la confiance mutuelle et le partage des responsabilités pour les politiques communes de l’UE. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la sécurité, où le soutien financier apporté aux différentes formes d’opérations conjointes transfrontières est essentiel pour intensifier la coopération entre la police, les douanes, les garde-frontières et les autorités judiciaires.
            
            
               En ce qui concerne la dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l’adoption de mesures et la mise en commun des ressources au niveau de l’Union renforceront significativement l’effet de levier dont l’UE a besoin pour convaincre d’autres pays de s’engager avec elle sur les questions de migration et de sécurité, qui intéressent au premier chef l’Union et les États membres.
            
            
               La présente proposition respecte le principe de subsidiarité, étant donné que la plus grande partie des fonds sera mise en œuvre en gestion partagée et en respectant les compétences institutionnelles des États membres, tout en reconnaissant pleinement que les interventions doivent se dérouler à un niveau approprié et que le rôle de l’Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité et relève de la capacité d’action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, tel que défini au titre V du TFUE. Les objectifs et les niveaux de financement correspondants sont proportionnels aux finalités du Fonds. Les actions envisagées par la présente proposition concernent la dimension européenne de la coopération policière.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  La proposition prend en compte les résultats d’évaluations des instruments de financement antérieurs pour la coopération policière. Elle s’appuie sur l’évaluation ex post des programmes CIPS et ISEC, qui étaient les instruments de la période de programmation 2007-2013, et sur l’évaluation intermédiaire du Fonds pour la sécurité intérieure, l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité et de la gestion des crises, qui est le Fonds pour la période 2014-2020 actuelle. En ce qui concerne les différents critères d’évaluation, les constatations étaient les suivantes:
               
               
                  Le FSI-Police a été largement efficace et a contribué à un niveau élevé de sécurité dans l’Union en prévenant et en combattant la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et en renforçant la coordination et la coopération entre les autorités répressives. Il a également contribué à améliorer l’aptitude des États membres à gérer efficacement les risques et les crises liés à la sécurité et, dans une moindre mesure, à protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attaques terroristes et d’autres incidents liés à la sécurité. Les éléments objectifs disponibles indiquent que l’instrument a contribué à renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et les organismes européens et à améliorer l’aptitude des États membres à élaborer des évaluations exhaustives des menaces et des risques, bien qu’il ait financé relativement peu de projets à l’échelle nationale et de l’Union. Plusieurs actions de l’Union ont été financées dans le domaine de l’alerte rapide et de la coopération en matière de prévention des crises (par exemple, le réseau ATLAS).
               
               
                  Toutefois, jusqu’ici, le FSI-Police n’a amené que peu de progrès dans le renforcement de l’aptitude administrative et opérationnelle des États membres à sécuriser les infrastructures critiques, la protection des victimes, l’élaboration de programmes de formation et d’échanges et le lancement d’actions avec des pays hors UE et des organisations internationales, bien que la plupart des projets liés à ces objectifs opérationnels soient toujours en cours.
               
               
                  En ce qui concerne l’efficience considérée globalement, dans les limites des données disponibles, l’évaluation a indiqué que les résultats de l’instrument avaient été obtenus à un coût raisonnable en termes de ressources humaines et financières. Certains États membres ont mis en place des mesures nationales en matière d’efficience. La plupart des États membres sont néanmoins confrontés à des problèmes en ce qui concerne les orientations de l’UE, les indicateurs communs et le calendrier de rapports et de suivi. Malgré les améliorations en termes de simplification, on peut considérer que la charge administrative perçue a pesé sur l’efficience.
               
               
                  Il a été constaté que l’unicité des procédures applicables aux trois fonds [Fonds pour la sécurité intérieure-Police, Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas et Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI)] avait été source de simplification. Les quelques États membres qui ont eu recours à l’option simplifiée en matière de coûts ont reconnu son efficacité pour réduire la charge administrative. Cependant, les mesures de simplification et celles visant à réduire la charge administrative n’ont que partiellement atteint les objectifs affichés. Malgré les améliorations en matière de simplification, peu d’éléments, à ce stade, attestent une réduction sensible de la charge administrative. Les mesures en matière de suivi, de déclaration et de contrôle restent perçues comme fastidieuses et les États membres ont demandé des orientations supplémentaires pour leur permettre de se conformer aux exigences de l’Union. Les obligations de déclaration et la non-pertinence de certains indicateurs ont également été signalées comme alourdissant la charge administrative.
               
               
                  La justification et les objectifs initiaux de l’instrument demeurent pertinents après la crise en matière de migrants et de sécurité. Des mécanismes appropriés ont été mis en place pour répondre à l’évolution des besoins tant au stade de la programmation qu’à celui de l’exécution. Si la flexibilité offerte par l’instrument (possibilité de procéder à des transferts de ressources entre différents objectifs) a permis de répondre à l’évolution des besoins, les États membres se féliciteraient d’une souplesse encore plus grande moyennant la réduction du nombre d’objectifs nationaux et l’abandon des dotations minimales par objectif.
               
               
                  L’instrument est considéré comme cohérent et ses objectifs, comme complémentaires de ceux d’autres politiques nationales. La cohérence et la complémentarité par rapport à d’autres instruments de financement de l’UE ont été assurées pendant les phases de conception, de programmation et d’exécution. Des mécanismes de coordination ont été mis en place pour assurer la cohérence et la complémentarité au stade de l’exécution. Le comité de suivi et les autorités responsables jouent un rôle clé pour assurer cette cohérence. Différents modes d’exécution se complètent mutuellement. Cependant, une certaine marge d’amélioration semble exister en ce qui concerne les agences de l’UE et la cohérence interne car les bénéficiaires sont peu sensibilisés aux actions et projets menés dans le cadre du FSI.
               
               
                  Globalement, l’instrument a garanti la valeur ajoutée de l’UE en améliorant la coopération transfrontière, l’échange de connaissances et de bonnes pratiques, la confiance entre les services répressifs des États membres et l’application et la mise en œuvre des principales politiques de l’Union (effets sur les procédures). Il a également contribué à élargir la portée et à améliorer la qualité des actions du point de vue des investissements dans des domaines insuffisamment prioritaires ou hautement spécialisés. L’achat d’équipements de pointe a renforcé la capacité des autorités nationales à mener des interventions spécialisées d'une portée plus large. L’instrument a également permis d’élargir les types d’échange de connaissances et de formation des services répressifs (effets sur la portée). Il a contribué à l’harmonisation de la recherche à l’échelle de l’UE en matière de prévention de la criminalité, a facilité l’augmentation des investissements et a principalement porté sur des mesures à long terme dans ce domaine. Il a également permis la réalisation d’investissements importants, notamment dans les systèmes d’information, la formation et les équipements spécialisés (effets sur les volumes). L’absence de financement au titre du FSI-Police aurait nui à la qualité de la réaction de l’UE à la coopération transfrontière et à la capacité des États membres à mettre en œuvre des solutions innovantes (effets sur les rôles).
               
            
         
         
            
               
                  La pérennité de l’instrument a été assurée par la mise en adéquation et la complémentarité de ses actions avec celles conçues en réponse aux priorités nationales ou aux exigences de l’UE. Des mesures générales et des mécanismes garants de cette pérennité ont été instaurés aux stades de la programmation et de l’exécution, dans le cadre de la gestion partagée et de la gestion directe. Cependant, en raison de la mise en œuvre en cours de la plupart des projets, il est difficile de déterminer si les effets sur les groupes cibles et sur des domaines spécifiques continueront à se faire sentir.
               
            
            
               •Consultation des parties prenantes
            
            
               
                  Deux consultations publiques ouvertes spéciales sur les fonds de l’UE dans les domaines de la migration et de la sécurité ont eu lieu du 10 janvier au 9 mars 2018. Dans l’ensemble, les répondants ont fortement insisté sur la nécessité de simplifier la mise à disposition des financements au titre des instruments relatifs aux affaires intérieures, d’accroître la flexibilité (surtout en ce qui concerne la capacité de réagir aux crises liées aux migrations et à la sécurité) et d’augmenter le financement et le soutien dans les domaines impliquant un large partage des responsabilités (asile et gestion des frontières) et/ou la coopération entre les États membres et avec les agences chargées des affaires intérieures. Les réponses font apparaître que ces mesures peuvent améliorer l’efficacité et l’efficience de ces instruments ainsi que la valeur ajoutée européenne. Les parties prenantes mentionnaient aussi la nécessité que la politique en matière d’affaires intérieures ait davantage de poids dans les pays tiers.
               
               
                  Les autorités compétentes des États membres ont été consultées dans le cadre du comité FAMI-FSI. Les États membres ont fait part de leurs réflexions sur les principales priorités de financement, les problèmes, l’architecture des fonds et les modes de mise à disposition de ceux-ci. D’autres parties prenantes majeures et bénéficiaires de financements au titre du FAMI et du FSI en gestion directe et indirecte, tels que les organisations internationales et les organisations de la société civile, ont également été consultés, ainsi que les agences chargées des affaires intérieures.
               
               
                  Les parties prenantes ont confirmé que, pour maximiser la valeur ajoutée européenne, les dépenses de l’Union devraient refléter les priorités et les engagements au niveau de l’UE et soutenir la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine des affaires intérieures. Elles demandaient que des fonds suffisants soient mis à disposition pour qu’il soit fait face aux défis actuels et émergents. Des financements suffisants devraient également être mis à la disposition des agences chargées des affaires intérieures, parallèlement à l’accroissement de leurs activités. Les parties prenantes s’accordaient sur la nécessité d’introduire une plus grande flexibilité dans la structure des fonds. Elles estimaient que, pour garder un degré de flexibilité suffisant permettant de réagir aux changements de situation, il était indispensable de conserver les programmes nationaux pluriannuels. Les organisations non gouvernementales estimaient que la gestion directe devrait également être maintenue.
               
               
                  Ces consultations ont confirmé l’existence d’un consensus global, parmi les principales parties prenantes, sur la nécessité de conserver de larges possibilités de financement par l’UE, notamment en ce qui concerne sa dimension extérieure, ce qui renforcerait l’incidence des politiques relatives aux affaires intérieures, de simplifier davantage les mécanismes de mise à disposition et d’accroître la flexibilité, en particulier pour réagir aux situations d’urgence.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers pour le domaine des affaires intérieures ont débuté en 2016 et se sont poursuivis en 2017 et 2018. C’est dans le cadre de ces travaux que des études du CFP ont été réalisées en 2017 afin d’étayer l’analyse d’impact lancée en septembre 2017. Ces études ont rassemblé les résultats disponibles des évaluations des instruments financiers existants, ainsi que des consultations des parties prenantes, et ont analysé les problèmes, les objectifs et les options d’action, y compris leur incidence probable, qui ont été examinés dans l’analyse d’impact.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact a été réalisée pour la proposition. Elle a porté sur les fonds suivants: le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier. La fiche de synthèse de l’analyse d’impact et l’avis positif du comité d’examen de la réglementation peuvent être consultés sur le site web suivant: 
                  
                     http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia
                  
                  .
               
               
                  Le rapport d’analyse d’impact examine différentes options d’action concernant la mise à disposition des financements, la cohérence et les complémentarités avec d’autres instruments de financement de l’UE, la dimension extérieure des financements en matière de migration et de sécurité, la flexibilité dans un environnement financier stable (y compris le mécanisme thématique), les modalités de mise en œuvre (gestion partagée, directe et indirecte), la possibilité de fournir une aide d’urgence ainsi que le mécanisme d’examen à mi-parcours. L’option privilégiée est une combinaison d’options reposant sur les résultats et les recommandations de l’évaluation ex post des fonds précédents (période de programmation 2007-2013) et des évaluations intermédiaires des fonds actuels (période de programmation 2014-2020).
               
               
                  L’analyse d’impact traite des recommandations formulées par le comité d’examen de la réglementation. Le tableau ci-dessous résume les principales considérations et recommandations d’amélioration reçues pour le Fonds «Asile et migration», pour l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et pour le Fonds pour la sécurité intérieure, et indique les modifications apportées au rapport d’analyse d’impact pour en tenir compte.
               
            
            
                     
                        Principales considérations du Comité d’examen de la réglementation 
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du rapport d’analyse d’impact
                     
                  
               
                     
                        Le rapport n’explique pas les conséquences qu’une compétence accrue de l’UE dans ces domaines [des affaires intérieures] et un rôle élargi des agences auront sur l’ensemble du système. 
                     
                  
                  
                     
                        Pour le Fonds «Asile et migration», l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et le Fonds pour la sécurité intérieure, le rapport a été révisé pour expliquer en quoi l’extension de la compétence de l’UE et le rôle élargi des agences modifient les rôles des Fonds respectifs (section 3.2). Eu égard à leur rôle central dans l’application des politiques de migration et de sécurité de l’Union, les agences du domaine «Affaires intérieures» joueront un rôle déterminant pendant la phase de programmation des programmes nationaux, tandis que leurs activités de suivi alimenteront le réexamen à mi-parcours. L’élargissement du mandat des agences ne viserait pas à remplacer les tâches actuellement exécutées par les États membres mais à développer et à étoffer les actions de ces derniers et de l’Union dans le domaine de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité.
                     
                  
               
                     
                        Autres considérations et recommandations d’amélioration
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du rapport d’analyse d’impact
                     
                  
               
                     
                        (1) Le rapport devrait présenter les principaux changements de la structure du programme et des priorités par rapport à la période de programmation actuelle. De plus, le rapport devrait préciser la portée de la composante extérieure du programme, c’est-à-dire sa complémentarité avec les instruments de financement extérieur.
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport a été révisé pour présenter les principaux changements apportés à la structure du programme par rapport à la période de programmation actuelle (section 3.2) et pour préciser la portée de la composante extérieure du programme et sa complémentarité avec les instruments de financement extérieur (section 3.3). Les objectifs des Fonds reposent sur le champ d’application de leurs prédécesseurs qui, en général, étaient considérés comme étant suffisamment larges pour soutenir la mise en œuvre des priorités d’action de l’UE, en apportant une valeur ajoutée européenne. Les adaptations aux priorités et actions reflètent l’évolution des politiques et la nécessité de dégager des synergies avec d’autres Fonds de l’UE. Les interventions en ce qui concerne la dimension extérieure seront conçues et réalisées en cohérence avec l’action extérieure et la politique étrangère, en particulier avec l’instrument de financement extérieur de l’Union.
                     
                  
               
                     
                        (2) Le rapport devrait aussi expliquer en quoi l’extension de la compétence de l’UE et le rôle accru des agences modifient les rôles des programmes respectifs. La nécessité d’agir au niveau national ou de délégation aux agences s’en trouve-t-elle accrue, ou certaines interventions deviennent-elles de ce fait moins prioritaires?
                     
                  
                  
                     
                        Voir les modifications apportées au rapport pour intégrer la principale considération du comité d’examen de la réglementation présentée ci-dessus.
                     
                  
               
                     
                        (3) Le comité comprend que le nouveau mécanisme des réserves de performance était encore en cours d’élaboration au moment de la rédaction du rapport. La version définitive de ce dernier devrait toutefois actualiser et préciser le mécanisme choisi et le justifier au vu de l’expérience acquise avec d’autres Fonds de l’UE (ainsi qu'il a été expliqué oralement au comité).
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport a été révisé pour actualiser et préciser le mécanisme privilégié, à la lumière de l’expérience acquise avec d’autres Fonds de l’UE et des évolutions survenues pendant l’élaboration du futur règlement portant dispositions communes pour la gestion partagée (section 4.1.4). Aucune réserve de performance spécifique n’est présentée dans l’option privilégiée. Un niveau minimal d’exécution financière est inclus pour allouer des financements complémentaires dans l’ajustement technique à mi-parcours, tandis que des éléments de performance seraient pris en compte en cas d’attribution de fonds supplémentaires par le mécanisme thématique.
                     
                  
               
                     
                        (4) Le rapport devrait préciser le mode de fonctionnement du nouveau mécanisme d’urgence à l’intérieur des enveloppes de chacun des trois Fonds pour la migration et pour la sécurité, et mentionner qu’il convient de limiter le recours à l’aide d’urgence, en raison de la flexibilité nouvelle donnée par le mécanisme thématique. Il devrait expliquer l’avantage offert par ce mécanisme par rapport au financement d’urgence prévu dans la période de programmation précédente.
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport a été révisé de manière à préciser le mode de fonctionnement du nouveau mécanisme d’urgence (section 4.1.3). L’aide d’urgence apportée grâce aux Fonds devrait compléter la réserve d’aide d’urgence (au niveau du budget de l’Union) et être utilisée dans des situations clairement définies. En raison de la flexibilité inhérente au mécanisme thématique, le recours à l’aide d'urgence devrait être plus limité que dans l’actuelle période de programmation. L’aide d'urgence peut être mise en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte.
                     
                  
               
                     
                        (5) Les modalités de suivi ne sont pas bien développées. Le rapport devrait préciser comment le succès des programmes sera défini et mesuré.
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport a été révisé (section 5.1) pour présenter le mode de mesure du succès des programmes. Il sera fondé sur des objectifs fixés entre la Commission et les États membres, à convenir dans les programmes nationaux, et leur degré de réalisation se mesurera par des indicateurs de réalisation et de résultat définis dans les propositions législatives. L’obligation de faire rapport pour la gestion partagée est énoncée dans le règlement portant dispositions communes.
                     
                  
               
               •Une réglementation affûtée et performante
            
            
               
                  Le règlement portant dispositions communes
                     7
                   (commun à tous les domaines politiques en gestion partagée) assurera la simplification du Fonds grâce à l'utilisation, dans la mesure du possible, de règles communes pour la mise en œuvre des programmes. En outre, les États membres seront encouragés à utiliser davantage les options simplifiées en matière de coûts. La méthode d’audit sera simplifiée de manière à mettre davantage l’accent sur l’échantillonnage fondé sur les risques et à suivre le principe de «l'audit unique», afin de réduire la charge administrative 
                     
                     .
               
               
                  L'utilisation d'outils informatiques communs à l'échelle de la Commission (système de gestion des subventions en ligne) permettra une simplification plus poussée en gestion directe.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Le soutien financier du budget de l'Union est indispensable à la mise en œuvre du FSI afin d'appuyer les efforts consentis par les États membres pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union, notamment en luttant contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité et en aidant et en protégeant les victimes de la criminalité tout en respectant pleinement les droits fondamentaux. Ces objectifs seront poursuivis dans le plein respect des engagements de l'Union en matière de droits fondamentaux. Cet aspect sera suivi de près pendant la mise en œuvre du Fonds.
               
            
            
               4.INCIDENCES BUDGÉTAIRES
            
            
               
                  La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel prévoit d’allouer 2 500 000 000 EUR (en prix courants) au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027.
               
            
         
         
            
               
                  La mise en œuvre se fera en gestion partagée ou en gestion directe ou indirecte. L’enveloppe financière est utilisée comme suit: 60% sont alloués aux programmes des États membres à mettre en œuvre en gestion partagée, tandis que 40% sont alloués au mécanisme thématique et utilisés pour des actions spécifiques au niveau national ou transnational, des actions de l'Union et l’aide d'urgence. L’enveloppe du mécanisme thématique servira aussi à l'assistance technique à l'initiative de la Commission.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  L’amélioration du cadre de suivi et d'évaluation, qui comprend une méthode de suivi perfectionnée des investissements dans les fonds européens concernés, visera à stimuler la réalisation des performances en temps voulu et à garantir que les évaluations puissent apporter une contribution effective aux éventuelles révisions futures des interventions stratégiques. À cet effet, les indicateurs seront améliorés, la coopération avec les partenaires concernés sera renforcée et des mécanismes seront instaurés afin d’encourager la performance. La Commission réalisera une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex-post. Ces évaluations seront menées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base à l’analyse d’impact des options en vue d’une action future. Ces évaluations permettront d’analyser les effets du Fonds sur le terrain, sur la base d’indicateurs et d’objectifs et d’une analyse approfondie de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience du Fonds, de sa valeur ajoutée au niveau de l’UE et de sa cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union. Elles intègreront les enseignements du passé afin d'identifier toute lacune ou problème ou toute marge d'amélioration des actions ou de leurs résultats et de contribuer à optimiser leurs effets.
               
               
                  En ce qui concerne les rapports, les États membres devraient rendre compte de la mise en œuvre de leurs programmes selon les modalités prévues dans le présent règlement et dans le règlement portant dispositions communes
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Le Chapitre I – Dispositions générales du règlement proposé précise son objet et son champ d’application, et définit les principales notions employées. Il expose également les objectifs du présent règlement et la portée du soutien qu'il fournit. Le champ d'application qui est proposé pour ces articles est en grande partie fondé sur le règlement actuel relatif au Fonds pour la sécurité intérieure - Police, mais intègre également les nouvelles évolutions politiques et notamment le programme européen en matière de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité et le nouvel agenda d'interopérabilité.
            
            
               Le Chapitre II – Cadre financier et de mise en œuvre énonce les principes généraux de l’aide accordée au titre du règlement et souligne l’importance de la cohérence et de la complémentarité avec les instruments de financement pertinents de l’UE. Il précise en outre les modes de mise à disposition des actions soutenues au titre du présent règlement: gestion partagée, directe et indirecte. La combinaison de modes de mise à disposition proposée découle de l'expérience positive tirée de celle-ci dans la mise en œuvre de l'instrument de financement actuel.
            
            
               La première section de ce chapitre établit le cadre financier. La proposition définit le montant de l’enveloppe financière du Fonds et précise son utilisation suivant différentes modalités de mise en œuvre.
            
            
               Les deuxième, troisième et quatrième sections décrivent le cadre de mise en œuvre du Fonds tel que les programmes de la Commission et des États membres. Les conditions qui s’appliquent aux actions soutenues au titre du règlement, telles que celles qui concernent l’achat d’équipements et les activités de formation, sont également énoncées. Cette section définit les modalités précises du réexamen à miparcours des programmes des États membres et de la mise en œuvre des actions spécifiques, des actions de l’Union, de l’aide d’urgence, de l’assistance technique, des opérations de financement mixte et du soutien au fonctionnement.
            
            
               La cinquième et dernière section présente les dispositions nécessaires concernant les rapports de performance annuels des États membres, le suivi et l’évaluation.
            
            
               Le Chapitre III — Dispositions transitoires et finales contient les dispositions relatives à la délégation de pouvoirs conférée à la Commission pour adopter des actes délégués, ainsi que les dispositions relatives à la procédure de comité. La date d'entrée en vigueur du règlement proposé est fixée et il est précisé que le règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               2018/0250 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
         
         
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  8
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  9
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Garantir la sécurité intérieure, qui relève de la compétence des États membres, est une entreprise commune auxquelles les institutions de l'UE, les agences de l'Union concernées et les États membres devraient contribuer conjointement. Au cours de la période 2015 à 2020, la Commission, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont défini des priorités communes énoncées dans le programme européen en matière de sécurité d’avril 2015
                  10
                puis réaffirmées par le Conseil dans la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de juin 2015
                  11
                et par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 2015
                  12
               . Cette stratégie commune, qui visait à fournir le cadre stratégique des travaux à mener au niveau de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, a défini les grandes priorités d’action pour la période 2015-2020, à savoir s’attaquer au terrorisme et prévenir la radicalisation, perturber la criminalité organisée et lutter contre la cybercriminalité, pour permettre à l’Union de contrecarrer efficacement les menaces pesant sur sa sécurité.
            
            
               (2)Dans la Déclaration de Rome signée le 25 septembre 2017, les dirigeants de 27 États membres ont affirmé leur détermination à bâtir une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu'une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
            
            
               (3)Le Conseil européen du 15 décembre 2016 a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données de l’UE. Le Conseil européen du 23 juin 2017 a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité entre les bases de données et, le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration)
                  13
               .
            
            
               (4)L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être atteint, entre autres, par l’adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives et les autres autorités nationales des États membres, avec les agences de l’Union compétentes et d’autres organes de l’Union concernés, ainsi qu’avec les pays tiers et les organisations internationales concernés. 
            
            
               (5)Pour atteindre cet objectif, il convient que des actions soient entreprises au niveau de l’Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme, la grande criminalité organisée, la criminalité itinérante, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d’armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.
            
            
               (6)Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Conformément à l’article 84 et à l’article 87, paragraphe 2, du TFUE, ce financement devrait soutenir des mesures destinées à encourager et à appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention du crime et de la coopération policière qui associent toutes les autorités compétentes des États membres et portent notamment sur l’échange d’informations, une coopération opérationnelle accrue et un soutien aux efforts déployés pour renforcer les capacités à prévenir et à combattre la criminalité. Le Fonds ne devrait pas financer les coûts de fonctionnement ni les activités liés aux fonctions essentielles des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et nationale visés à l’article 72 du TFUE.
            
            
               (7)Afin de préserver l’intégrité de l’espace Schengen et de renforcer son fonctionnement, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. En outre, la Commission a adressé une recommandation aux États membres afin qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontière. La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit, une attention soutenue à la perspective mondiale et l’indispensable cohérence avec la dimension extérieure de la sécurité devraient constituer les grands principes guidant l’action de l’Union et des États membres en vue de la création d’une union de la sécurité réelle et effective.
            
            
               (8)Pour contribuer à la création et à la mise en œuvre d’une union de la sécurité réelle et effective visant à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, celle-ci devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création et à la gestion d’un Fonds pour la sécurité intérieure (le «Fonds»).
            
            
               (9)Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux.
            
            
               (10)En vertu de l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), le Fonds devrait soutenir des activités qui assurent la protection des enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence. Le Fonds devrait également soutenir les mesures de protection et d’assistance des enfants témoins et des enfants victimes, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés ou nécessitent une tutelle.
            
            
               (11)Conformément aux priorités communes définies à l’échelle de l’Union pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union, le Fonds financera des actions visant à parer aux principales menaces pour la sécurité et notamment à lutter contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, ainsi qu’à aider et protéger les victimes de la criminalité. Le Fonds veillera à ce que l’Union et ses États membres soient bien équipés également pour faire face aux menaces nouvelles et à celles qui évoluent en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité. Cela devrait se faire moyennant une aide financière visant à favoriser un meilleur échange d’informations, à accroître la coopération opérationnelle et à améliorer les capacités nationales et collectives. 
            
            
               (12)Dans le cadre global du Fonds, l’aide financière fournie par celui-ci devrait notamment soutenir la coopération policière et judiciaire et la prévention dans les domaines de la grande criminalité organisée, du trafic illicite d’armes, de la corruption, du blanchiment de capitaux, du trafic de drogues, de la criminalité environnementale, de l’échange d’informations et de l’accès à celles-ci, du terrorisme, de la traite des êtres humains, de l’exploitation de l’immigration illégale, de l’exploitation sexuelle des enfants, de la diffusion d’images d’abus sexuels à l'égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, et de la cybercriminalité. Le Fonds devrait également apporter un soutien à la protection des personnes, des espaces publics et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité ainsi qu’à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, notamment par l’élaboration de politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), par la législation et par la coopération pratique.
            
            
               (13)Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés par ses prédécesseurs, à savoir le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS) pour la période 2007-2013 et l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité ainsi que de gestion des crises dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, créé par le règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  14
               , et devrait être étendu pour tenir compte de nouvelles évolutions.
            
            
               (14)Il est nécessaire de maximiser l’impact du financement de l’Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées. Le Fonds devrait promouvoir et encourager la participation et l’association actives et significatives de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que du secteur industriel à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité, y compris, le cas échéant, avec la participation d’autres acteurs concernés, d’agences de l’Union et d’autres organes de l’Union, de pays tiers et d’organisations internationales, en rapport avec l’objectif du Fonds.
            
            
               (15)Dans le cadre global de la stratégie de l’Union de lutte contre la drogue, qui préconise une approche équilibrée fondée sur une réduction simultanée de l’offre et de la demande, ce Fonds devrait apporter un soutien financier à toutes les actions visant à prévenir et à combattre le trafic de drogues (réduction de l’offre et de la demande), et en particulier à toutes les mesures ciblant la production, la fabrication, l’extraction, la vente, le transport, l’importation et l’exportation de drogues illicites, y compris la détention et l’achat en vue de se livrer à ce trafic. Le Fonds devrait en particulier couvrir les aspects de prévention de la politique en matière de drogue. Afin d’apporter davantage de synergies et de clarté dans le domaine de la drogue, ces éléments des objectifs liés à la drogue, qui relèvent du programme «Justice» pour la période 2014-2020, devraient être intégrés au Fonds.
            
            
               (16)Afin de veiller à ce que le Fonds contribue efficacement à un niveau plus élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité, le Fonds devrait être utilisé de manière à donner le plus de valeur à l’action des États membres.
            
         
         
            
               (17)Par souci de solidarité au sein de l’Union et dans un esprit de partage des responsabilités pour assurer la sécurité sur le territoire de celle-ci, l’État membre concerné devrait traiter comme il se doit toute insuffisance ou risque détecté, en particulier à la suite d’une évaluation de Schengen, en utilisant les ressources de son programme pour mettre en œuvre les recommandations adoptées en application du règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil
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               .
            
            
               (18)Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que les priorités de leurs programmes tiennent compte des objectifs spécifiques du Fonds, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II et à ce que l’allocation des ressources entre ces objectifs permette d’atteindre l’objectif général.
            
            
               (19)Il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence et l’efficacité avec d’autres fonds de l’UE, et d’éviter tout chevauchement entre les actions menées.
            
            
               (20)Le Fonds devrait être cohérent avec d’autres programmes financiers de l’Union dans le domaine de la sécurité, et les compléter. Des synergies seront recherchées en particulier avec le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement (UE) X et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier établi par le règlement (UE) X ainsi qu’avec les autres Fonds de la politique de cohésion qui relèvent du règlement (UE) X [RDC], avec le volet recherche en matière de sécurité du programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) X, avec le programme «Droits et valeurs» établi par le règlement X, avec le programme «Justice» établi par le règlement (UE) X, avec le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) X et avec le programme InvestEU établi par le règlement (UE) X. Ces synergies devraient être recherchées notamment en matière de sécurité des infrastructures et des espaces publics, de cybersécurité et de prévention de la radicalisation. Des mécanismes de coordination efficaces sont essentiels pour favoriser au mieux la réalisation effective des objectifs généraux, exploiter les économies d'échelle et éviter les chevauchements entre les actions.
            
            
               (21)Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, le Fonds devrait renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines intéressant la sécurité intérieure de l’Union tels que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements et les équipes communes d’enquête), la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants.
            
            
               (22)Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions isolées des États membres. La sécurité revêtant en soi une dimension transfrontière, une réponse forte et coordonnée s’impose au niveau de l’Union. Le soutien financier prévu par le présent règlement contribuera, en particulier, au renforcement des capacités nationales et de celles de l’Union dans le domaine de la sécurité.
            
            
               (23)Un État membre peut être considéré comme ne respectant pas l’acquis de l’Union applicable en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent Fonds s’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de la sécurité, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par cet État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière de sécurité ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen a recensé des manquements dans le domaine concerné.
            
            
               (24)Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en respectant les exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement.
            
            
               (25)Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux alloués aux États membres et calculés sur la base des critères définis à l’annexe I.
            
            
               (26)Ces montants initiaux devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres dans le domaine de la sécurité. Afin de tenir compte de l’évolution des menaces pour la sécurité ou de celle de la situation de départ, il convient d’allouer un montant supplémentaire aux États membres à mi-parcours sur la base des statistiques disponibles les plus récentes, sur lesquelles repose la clé de répartition, en tenant compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes.
            
            
               (27)Les défis dans le domaine de la sécurité étant en évolution constante, il est nécessaire d’adapter l’allocation des ressources aux changements concernant les menaces pour la sécurité, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l’Union. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politique et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée européenne, une partie des financements sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union et à l’aide d’urgence, au moyen d’un mécanisme thématique.
            
            
               (28)Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie des fonds alloués à leur programme pour financer des actions énumérées à l’annexe IV qui bénéficient d’une contribution plus élevée de l’Union.
            
            
               (29)Une partie des ressources disponibles au titre du Fonds pourrait également être distribuée pour la mise en œuvre d’actions spécifiques qui nécessitent un effort de coopération entre les États membres ou lorsque des évolutions survenues dans l’Union requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres. Ces actions spécifiques devraient être définies par la Commission dans ses programmes de travail.
            
            
               (30)Le Fonds devrait contribuer à financer les coûts de fonctionnement liés à la sécurité intérieure et permettre aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier consiste en un remboursement intégral d’une sélection de coûts spécifiques liés aux objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.
            
            
               (31)Afin de compléter la mise en œuvre de son objectif général au niveau national par l’intermédiaire des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.
            
            
               (32)Afin de renforcer la capacité de l’Union à réagir immédiatement à des incidents liés à la sécurité ou à l’apparition de nouvelles menaces qui pèsent sur elle, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre posé par le présent règlement. L’aide d’urgence ne devrait donc pas être fournie pour financer de simples mesures ponctuelles et à long terme ou pour faire face à des situations dans lesquelles l’urgence d’agir résulte d’une organisation administrative inadaptée et d’une planification opérationnelle insuffisante de la part des autorités compétentes.
            
            
               (33)Afin d’assurer la souplesse d’action nécessaire et de répondre aux nouveaux besoins, les organismes décentralisés devraient pouvoir disposer des moyens financiers supplémentaires appropriés pour mener à bien certaines missions d’urgence. Dans les cas où la mission à entreprendre est si urgente qu’une modification de leur budget ne peut être effectuée à temps, les organismes décentralisés devraient être éligibles en tant que bénéficiaires de l’aide d’urgence, qui peut également prendre la forme de subventions, conformément aux priorités et initiatives définies au niveau de l’Union par ses institutions.
            
            
               (34)L’objectif général du présent Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets thématiques du Fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste.
            
            
               (35)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui constitue le montant de référence privilégié, au sens dupoint X de l’accord interinstitutionnel du X entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  16
               , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
            
            
               (36)Le règlement (UE, Euratom) nº [le nouveau RF]
                  17
                (le «règlement financier») s’applique au présent Fonds. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. Afin d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte au titre du FSI.
            
         
         
            
               (37)Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement portant dispositions communes (UE) nº X
                  18
               .
            
            
               (38)Le règlement (UE) nº X [RDC] établit le cadre d’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds «Asile et migration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’UE mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées avec le concours de ce Fonds.
            
            
               (39)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés au contrôle, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient notamment d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
            
            
               (40)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  19
               , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil
                  20
               , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96
                  21
                du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
                  22
               , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
                  23
               . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.
            
            
               (41)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur le fondement de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur le fondement de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.
            
            
               (42)En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil
                  24
               , les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au Fonds ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.
            
            
               (43)Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»
                  25
               , approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs programmes répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques. Le Fonds met à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider ces régions, s’il y a lieu.
            
            
               (44)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
                  26
               , il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques.
            
            
               (45)Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de l’exécution du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.
            
            
               (46)Ces indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de l’exécution du Fonds conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) nº X [RDC] et du présent règlement.
            
            
               (47)Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV et le soutien au fonctionnement et afin de développer plus avant le cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
            
            
               (48)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
                  27
               . Il convient d’avoir recours à la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.
            
            
               (49)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
            
               (50)Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement].
            
            
               (51)Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) nº X du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel
                  28
               ,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE I
               
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               1.Le présent règlement établit le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «Fonds»).
            
         
         
            
               2.Il fixe les objectifs du Fonds et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (a)«opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux;
            
            
               (b) «prévention de la criminalité»: toutes les mesures qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens, telles que visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2009/902/JAI du Conseil
                  29
               ;
            
            
               (c)«infrastructure critique»: un point, un réseau, un système ou une partie de celui-ci qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bienêtre économique ou social des populations, et dont l’arrêt, la rupture ou la destruction aurait une incidence significative dans un État membre ou dans l’Union du fait de la défaillance de ces fonctions;
            
            
               (d)«cybercriminalité»: la criminalité cyberdépendante, c'est-à-dire les infractions pénales qui ne peuvent être commises qu’au moyen de dispositifs et de systèmes des technologies de l’information et des communications (TIC), lorsque ces dispositifs et systèmes sont soit les instruments soit les cibles principales de l’infraction pénale; et les infractions pénales rendues possibles par les TIC, c’est-à-dire la criminalité traditionnelle telle que l'exploitation sexuelle des enfants, dont l’ampleur ou la portée peuvent être accrues par l'utilisation d'ordinateurs, de réseaux informatiques ou d'autres formes de TIC;
            
            
               (e)«actions EMPACT»: les actions menées dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT)
                  30
               . EMPACT est une plateforme pluridisciplinaire structurée de coopération réunissant les États membres, les institutions et les organismes de l'Union, ainsi que des pays tiers, des organisations internationales et d'autres partenaires publics et privés, dont l'objectif est de répondre aux menaces prioritaires émanant de la grande criminalité internationale organisée dans le cadre du cycle politique de l'UE.
            
            
               (f)«cycle politique de l'UE»: une initiative pluridisciplinaire fondée sur le renseignement visant à combattre les principales menaces pour l’Union générées par la grande criminalité organisée, en encourageant la coopération entre les États membres, les institutions et les organismes de l’Union, et le cas échéant, des pays tiers et des organisations concernés;
            
            
               (g)«échange d’information et accès à celle-ci»: la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du TFUE, dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d’infractions pénales, notamment la grande criminalité transfrontière organisée;
            
            
               (h)«coopération judiciaire»: la coopération judiciaire en matière pénale;
            
            
               (i)«LETS»: programme européen de formation des services répressifs, destiné à doter les agents de ces services des connaissances et des compétences nécessaires pour prévenir et combattre efficacement la criminalité transfrontière, grâce à une bonne coopération, comme indiqué dans la communication de la Commission du 27 mars 2013 établissant un LETS européen
                  31
               , également mentionné dans le règlement CEPOL
                  32
               ;
            
            
               (j)«criminalité organisée»: tout agissement punissable relatif à la participation à une organisation criminelle, ainsi que la définit la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil
                  33
               ;
            
            
               (k) «état de préparation»: toute mesure visant à prévenir ou à réduire les risques liés à d’éventuels attentats terroristes ou d’autres incidents liés à la sécurité;
            
            
               (l) «mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen»: mécanisme permettant de vérifier la bonne application de l’acquis de Schengen, telle que prévue par le règlement (UE) nº 1053/2013, y compris dans le domaine de la coopération policière;
            
            
               (m)«lutte contre la corruption»: terme couvrant tous les domaines énoncés dans la Convention des Nations Unies, notamment la prévention, l’incrimination, et les mesures répressives, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et l'échange d'informations;
            
            
               (n)«terrorisme», tout acte intentionnel et toute infraction définis dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme
                  34
               ;
            
            
               Article 3
            
            
               Objectifs du Fonds
            
         
         
            
               1.L'objectif général du Fonds est de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l'Union, notamment en s'attaquant au terrorisme et à la radicalisation, à la grande criminalité organisée et à la cybercriminalité et en aidant et protégeant les victimes de la criminalité.
            
            
               2.Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
            
            
               (a)accroître l’échange d’informations entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d'autres autorités et organismes compétents de l’Union, ainsi qu’avec des pays tiers et des organisations internationales.
            
            
               (b)intensifier les opérations transfrontières conjointes entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d’autres autorités compétentes, en ce qui concerne la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière. et
            
            
               (c)soutenir les efforts visant à renforcer les capacités aux fins de prévenir et de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires privés dans tous les États membres.
            
            
               3.Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, le Fonds est mis en œuvre au moyen des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II.
            
            
               4.Les actions financées sont mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Les actions respectent notamment les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit de l'Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). En particulier, chaque fois que c’est possible, les États membres accordent une attention particulière, lors de la mise en œuvre d’actions, à l’assistance et à la protection des personnes vulnérables, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés.
            
            
               Article 4
            
            
               Champ d'intervention
            
            
               1.Dans le cadre des objectifs visés à l’article 3 et conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III.
            
            
               2.Pour atteindre les objectifs du présent règlement, le Fonds peut soutenir les actions conformes aux priorités de l’Union, telles que mentionnées à l'annexe III, et menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, dans le respect de l'article 5.
            
            
               3.Les actions suivantes ne sont pas éligibles:
            
            
               (a)actions limitées au maintien de l'ordre public au niveau national;
            
            
               (b)actions concernant l'achat ou l'entretien d'équipements standard, les moyens de transport standard ou les installations standard des services répressifs et des autres autorités compétentes visées à l'article 87 du TFUE;
            
            
               (c)actions à des fins militaires ou de défense;
            
            
               (d)équipement dont au moins l'un des objectifs est le contrôle douanier;
            
            
               (e)équipement coercitif comprenant des armes, des munitions, des explosifs et des matraques, sauf pour l'entraînement;
            
            
               (f)récompenses des informateurs
                  35
                et argent flash hors du cadre d'une action EMPACT.
            
            
               Lors de la survenue d’une situation d’urgence, les actions non éligibles visées au présent paragraphe peuvent être considérées comme éligibles.
            
            
               Article 5
            
         
         
            
               Entités éligibles 
            
            
               1.Les entités suivantes sont éligibles:
            
            
               (a)les entités juridiques établies dans l’un des pays suivants:
            
            
               (i)un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
            
            
               (ii)un pays tiers figurant dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées.
            
            
               (b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
            
            
               2.Les personnes physiques ne sont pas éligibles.
            
            
               3.Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.
            
            
               4.Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou dans des pays tiers, sont éligibles.
            
            
               CHAPITRE II
               
                  CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE
            
            
               SECTION 1
            
            
               Dispositions communes
            
            
               Article 6
            
            
               Principes généraux
            
            
               1.L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise à apporter une valeur ajoutée aux objectifs du présent règlement.
            
            
               2.La Commission et les États membres veillent à ce que l'aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l'Union et qu'elle soit complémentaire d'autres instruments de l'Union.
            
            
               3.Le Fonds est mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, conformément à l’article [62, paragraphe 1, points a), b) et c)] du règlement financier.
            
            
               Article 7
            
            
               Budget
            
            
               1.L'enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 2 500 000 000 EUR en prix courants.
            
         
         
            
               2.L’enveloppe financière est utilisée comme suit:
            
            
               (a)1 500 000 000  EUR sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée;
            
            
               (b)1 000 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.
            
            
               3.Jusqu’à 0,84 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission pour la mise en œuvre du Fonds.
            
            
               Article 8
            
            
               Dispositions générales sur la mise en œuvre du mécanisme thématique
            
            
               1.L’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point b), est affectée de manière flexible, au moyen du mécanisme thématique, en gestion partagée, directe et indirecte, ainsi qu’il est mentionné dans les programmes de travail. Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses éléments:
            
            
               (a)actions spécifiques; 
            
            
               (a)actions de l'Union; et 
            
            
               (b)aide d'urgence.
            
            
               L’assistance technique à l’initiative de la Commission est également financée par l’enveloppe du mécanisme thématique.
            
            
               2.Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’annexe II. 
            
            
               3.Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, il est veillé à ce que des projets sélectionnés ne fassent pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.
            
            
               4.Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° [RDC] que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.
            
            
               5.La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l'Union. La Commission adopte les décisions de financement visées à l’article [110] du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.
            
            
               6.Après l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 3, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.
            
            
               7.Les décisions de financement peuvent être annuelles ou pluriannuelles et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique.
            
            
               SECTION 2 
            
            
               Soutien et mise en œuvre en gestion partagée
            
            
               Article 9
            
         
         
            
               Champ d’application
            
            
               1.La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément à la décision adoptée par la Commission pour le mécanisme thématique visé à l’article 8.
            
            
               2.Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier et du règlement (UE) n° [RDC]. 
            
            
               Article 10
            
            
               Ressources budgétaires
            
            
               1.Les ressources mentionnées à l’article 7, paragraphe 2, point a), sont allouées, à titre indicatif, aux programmes nationaux exécutés par les États membres en gestion partagée (ci-après dénommés les «programmes»), comme suit:
            
            
               (a)1 250 000 000 EUR aux États membres conformément aux critères de l'annexe I;
            
            
               (b)250 000 000 EUR aux États membres pour l'ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l'article 13, paragraphe 1.
            
            
               2.Si le montant visé au paragraphe 1, point b), n’est pas affecté, le montant restant peut être ajouté au montant mentionné à l’article 7, paragraphe 2, point b).
            
            
               Article 11
            
            
               Taux de cofinancement
            
            
               1.La contribution du budget de l'Union ne peut excéder 75 % des dépenses éligibles totales d'un projet.
            
            
               2.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour des projets mis en œuvre dans le cadre d'actions spécifiques. 
            
            
               3.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour les actions énumérées à l'annexe IV.
            
            
               4.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour le soutien au fonctionnement.
            
            
               5.La contribution du budget de l'Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’aide d’urgence.
            
            
               6.La décision de la Commission approuvant un programme fixe le taux de cofinancement et le montant maximal de l’aide provenant du présent Fonds pour les types d’action mentionnés aux paragraphes 1 à 5.
            
            
               7.Pour chaque objectif spécifique, la décision de la Commission précise si le taux de cofinancement pour l'objectif spécifique doit être appliqué à:
            
            
               (a)la contribution totale, incluant la contribution publique et la contribution privée; ou
            
            
               (b)la contribution publique uniquement.
            
         
         
            
               Article 12
            
            
               Programmes
            
            
               1.Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident ses programmes soient compatibles avec les priorités de l’Union et les défis dans le domaine de la sécurité, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée dans le programme.
            
            
               2.La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) soient associées au développement des programmes à un stade précoce, pour ce qui a trait à leur domaine de compétence. Plus précisément, les États membres consultent Europol lors de la conception de leurs actions, en particulier lorsqu'ils intègrent des actions du cycle politique de l'UE ou d'EMPACT ou des actions coordonnées par la force d'action anticybercriminalité européenne (JCAT) dans leurs programmes. Avant d'intégrer des actions de formation dans leurs programmes, les États membres se coordonnent avec le CEPOL pour éviter les chevauchements.
            
            
               3.La Commission peut, s’il y a lieu, associer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.
            
            
               4.15 % au maximum de l'allocation d'un programme d'un État membre peuvent être utilisés pour l'achat d'équipements, de moyens de transport ou la construction d'installations liées à la sûreté. Ce plafond ne peut être dépassé que dans des cas dûment justifiés.
            
            
               5.Dans leurs programmes, les États membres accordent la priorité aux:
            
            
               (a)priorités et acquis de l’Union dans le domaine de la sécurité et, notamment, à l’échange d'informations et à l’intéropérabilité des systèmes informatiques; 
            
            
               (b)recommandations ayant des implications financières formulées dans le cadre du règlement (UE) nº 1053/2013 sur le mécanisme d'évaluation et de contrôle Schengen dans le domaine de la coopération policière;
            
            
               (c)manquements spécifiques aux pays, dont les incidences financières sont identifiées dans le cadre des évaluations des besoins, telles que les recommandations du Semestre européen dans le domaine de la corruption.
            
            
               6.Si nécessaire, le programme est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5. En fonction de l'incidence de l'ajustement, le programme révisé peut être approuvé par la Commission.
            
            
               7.Les États membres poursuivent notamment les actions énumérées à l’annexe IV. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 28 pour modifier l’annexe IV.
            
            
               8.Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien du Fonds, il consulte la Commission avant le démarrage du projet.
            
            
               9.La programmation visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° [RDC], repose sur les types d'interventions indiqués dans le tableau 1 de l'annexe VI. 
            
            
               Article 13
            
            
               Réexamen à mi-parcours 
            
            
               1.En 2024, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 2. Le financement sera effectif pendant la période qui commence à l’année civile 2025.
            
            
               2.Si au moins 10 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), ne sont pas couverts par des demandes de paiement intermédiaire présentées conformément à l’article 85 du règlement (UE) n°  [RDC], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1.
            
            
               3.À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.
            
            
               Article 14
            
         
         
            
               Actions spécifiques
            
            
               1.Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux s'inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme.
            
            
               2.Les États membres peuvent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 10, paragraphe 1, recevoir un financement pour des actions spécifiques, à condition que celui-ci soit affecté en tant que tel dans le programme et qu’il serve à contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris la lutte contre de nouvelles menaces pour l’Union.
            
            
               3.Ce financement ne doit pas être utilisé pour d'autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu'approuvées par la Commission lors de la modification du programme.
            
            
               Article 15
            
            
               Soutien au fonctionnement
            
            
               1.Le soutien au fonctionnement est une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’accomplir des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.
            
            
               2.Un État membre peut utiliser jusqu'à 10 % du montant alloué à son programme au titre du Fonds pour financer le soutien au fonctionnement destiné aux autorités publiques chargées d’exécuter des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.
            
            
               3.Un État membre ayant recours au soutien au fonctionnement se conforme à l'acquis de l'Union en matière de sécurité.
            
            
               4.Les États membres justifient, dans le programme et dans les rapports de performance annuels visés à l’article 26, le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l'approbation du programme, la Commission évalue la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement, en tenant compte des informations fournies par ces États membres et des recommandations obtenues auprès des  mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen et d’autres mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité.
            
            
               5.Le soutien au fonctionnement se concentre sur les tâches et services spécifiques mentionnés à l’annexe VII.
            
            
               6.Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 28, pour modifier les tâches et services figurant à l’annexe VII.
            
            
               Section 3
            
            
               Soutien et mise en œuvre en gestion directe et indirecte
            
            
               Article 16
            
            
               Champ d’application
            
            
               Le soutien visé dans la présente section est mis en œuvre soit directement par la Commission, conformément à l'article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, soit indirectement, conformément au point c) dudit article.
            
            
               Article 17
            
            
               Actions de l'Union
            
            
               1.Les actions de l'Union sont des projets transnationaux ou des projets présentant un intérêt particulier pour l'Union, conformément aux objectifs du présent règlement.
            
         
         
            
               2.À l'initiative de la Commission, le Fonds peut servir à financer des actions de l'Union concernant les objectifs du présent règlement visés à l'article 3 et conformément à l'annexe III.
            
            
               3.Les actions de l'Union peuvent fournir des financements sous l'une des formes prévues par le règlement financier, notamment en ce qui concerne les subventions, les prix et les marchés publics. Le Fonds peut également fournir un financement sous la forme d’instruments financier dans le cadre d’opérations de financement mixte.
            
            
               4.Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
            
            
               5.Le comité d’évaluation appelé à évaluer les propositions peut être composé d’experts extérieurs.
            
            
               6.Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions énoncées à l’[article X du] règlement X [succédant au règlement relatif au Fonds de garantie] sont d’application.
            
            
               Article 18
            
            
               Opérations de financement mixte
            
            
               Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent Fonds sont mises en œuvre conformément au règlement InvestEu
                  36
                et au titre X du règlement financier.
            
            
               Article 19
            
            
               Assistance technique à l’initiative de la Commission
            
            
               Le Fonds peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l'initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures peuvent être financées à 100 %.
            
            
               Article 20
            
            
               Audits
            
            
               Les audits sur l'utilisation de la contribution de l'Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l'Union, constituent la base de l'assurance globale conformément à l’article 127 du règlement (UE) n° [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].
            
            
               Article 21
            
            
               Information, communication et publicité
            
            
               1.Les destinataires de financements de l'Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public
            
            
               2.La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au Fonds, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au Fonds contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement.
            
            
               Section 4
            
            
               Soutien et mise en œuvre en gestion partagée, directe et indirecte
            
         
         
            
               Article 22
            
            
               Aide d'urgence
            
            
               1.Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence résultant d'un incident lié à la sûreté ou de toute nouvelle menace entrant dans le champ d'application du présent règlement qui a ou peut avoir un impact négatif important sur la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres;
            
            
               2.L'aide d'urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux organismes décentralisés.
            
            
               3.L'aide d'urgence peut être allouée aux programmes des États membres en plus de leur dotation calculée conformément à l'article 10, paragraphe 1, à condition qu'elle soit affectée comme telle dans le programme. Le présent financement ne doit pas être utilisé pour d'autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu'approuvées par la Commission lors de la modification du programme.
            
            
               4.Les subventions exécutées en gestion directe au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
            
            
               Article 23
            
            
               Financement cumulé, complémentaire et combiné
            
            
               1.Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.
            
            
               2.Les actions qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives, comparables suivantes:
            
            
               (a)elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du Fonds; 
            
            
               (b)elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;
            
            
               (c)elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires. 
            
            
               peuvent bénéficier d'un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) X [RDC] et à l’article [8] du règlement (UE) X [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.
            
            
               Section 5
            
            
               Suivi, rapports et évaluation
            
            
               Sous-section 1 Dispositions communes
            
            
               Article 24
            
            
               Suivi et rapports
            
            
               1.Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article [43, paragraphe 3, point h) i) iii)], du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.
            
         
         
            
               2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 pour modifier l’annexe V afin de procéder aux ajustements nécessaires en ce qui concerne les informations sur les performances à communiquer au Parlement européen et au Conseil. 
            
            
               3.Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du Fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe  VIII. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.
            
            
               4.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.
            
            
               5.Afin d'assurer la bonne évaluation des progrès du Fonds en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 28, pour modifier l’annexe VIII, pour réviser et compléter les indicateurs lorsque c’est nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment pour les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer.
            
            
               Article 25
            
            
               Évaluation
            
            
               1.La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre dans le cadre du présent Fonds.
            
            
               2.L'évaluation intermédiaire et l'évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel conformément au calendrier prévu à l'article 40 du règlement (UE) n° [RDC].
            
            
               Sous-section 2 Règles de gestion partagée
            
            
               Article 26
            
            
               Rapports de performance annuels 
            
            
               1.Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) nº [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu'au 30 juin 2022.
            
            
               2.Le rapport de performance annuel comprend notamment des informations sur:
            
            
               (a)les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données les plus récentes conformément à l'article 37 du règlement (UE) n° [RDC]
            
            
               (b)tout problème affectant la performance du programme et les mesures prises pour y remédier;
            
            
               (c)la complémentarité entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d'autres fonds de l'Union, en particulier les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci;
            
            
               (d)la contribution du programme à la mise en œuvre de l'acquis de l'Union et des plans d'action pertinents;
            
            
               (e)la mise en œuvre d'actions de communication et de visibilité;
            
            
               (f)le respect des conditions favorisantes et leur application pendant toute la période de programmation.
            
            
               3.La Commission peut formuler des observations sur le rapport de performance annuel dans les deux mois suivant la date de réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, les rapports sont réputés acceptés.
            
         
         
            
               4.Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent article, la Commission adopte un acte d'exécution établissant le modèle pour le rapport de performance annuel. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 29, paragraphe 2.
            
            
               Article 27
            
            
               Suivi et rapports
            
            
               1.Conformément au titre IV du règlement (UE) n° [RDC], le suivi et l'établissement de rapports reposent sur les types d'interventions indiqués dans les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe VI. Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles ou assurer la mise en œuvre effective du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VI conformément à l’article 28.
            
            
               2.Les indicateurs sont utilisés conformément à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 17 et à l'article 37 du règlement (UE) n° [RDC].
            
            
               CHAPITRE III
               
                  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
            
            
               Article 28
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 12, 15, 24 et 27 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028.
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée aux articles 12, 15, 24, et 27, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
            
            
               5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6.Un acte délégué adopté en vertu des articles 12, 15, 24 et 27 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 29
            
            
               Procédure de comité
            
            
               1.La Commission est assistée par un comité de coordination pour le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011  s'applique.
            
            
               3.Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution. Cette disposition ne s’applique pas à l’acte d’exécution visé à l’article 26, paragraphe 4.
            
            
               Article 30
            
         
         
            
               Dispositions transitoires
            
            
               1.Le règlement (UE) nº 513/2014 est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               2.Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu'à leur clôture, en vertu de l'instrument «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure, qui continue de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur clôture.
            
            
               3.L'enveloppe financière du Fonds peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le Fonds et les mesures adoptées au titre de l’instrument précédent, l'instrument «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure créé par le règlement (UE) n° 513/2014.
            
            
               Article 31
            
            
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il s’applique à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
                  
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION / DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.Justifications de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.5.Durée et incidence financière
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
         
         
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION / DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  Rubrique 5 (Sécurité et défense): Titre 12. Sécurité
               
            
            
               1.3.La proposition/l'initiative porte sur:
            
            
               ☑ une action nouvelle
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  37
               
            
         
         
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés par ses prédécesseurs, et notamment soutenir les politiques globales de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure telles que la coopération policière, la prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci, et la gestion des crises (protection des personnes, des espaces publics et des infrastructures critiques), la lutte contre la drogue.
               
               
                  En outre, le financement de l'Union devrait permettre de faire face à des situations résultant de nouvelles menaces contre la sécurité ou d'autres situations qui requièrent des mesures immédiates qui ne peuvent être prises par les États membres agissant seuls. 
               
               
                  Sans préjudice d’une éventuelle évolution future des politiques, toute proposition dans ce domaine sera assortie à l’avenir d’une fiche financière législative séparée qui lui sera propre, et les ressources financières y afférentes pourraient être couvertes soit par l’enveloppe du présent Fonds soit par tout autre financement supplémentaire disponible dans l’enveloppe MFF. 
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  La gestion des menaces pour la sécurité présente des difficultés qui ne peuvent être résolues isolément par les États membres.
               
               
                  Dans le domaine de la sécurité, la grande criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces liées à la sécurité revêtent de plus en plus un caractère transfrontière. La coopération et la coordination transnationales entre les autorités répressives sont essentielles pour prévenir et combattre avec succès ces formes de criminalité, par exemple par l'échange d'informations, des enquêtes communes, des technologies interopérables et des évaluations communes des menaces et des risques. Le soutien financier prévu par le présent règlement contribue, en particulier, au renforcement des capacités nationales et européennes dans ces domaines, ce qui place l'Union dans une position plus favorable pour créer le cadre dans lequel s'exprimera la solidarité européenne et mettre en place une plate-forme de développement de systèmes informatiques communs à l'appui de ces politiques.
               
               
                  Gérer la sécurité de l'Union exige des ressources et des capacités considérables de la part des États membres. L'amélioration de la coopération et de la coordination opérationnelles, impliquant la mise en commun des ressources dans des domaines tels que la formation et les équipements, permet de réaliser des économies d'échelle et de créer des synergies, ce qui garantit une utilisation plus efficace des deniers publics et renforce la solidarité, la confiance mutuelle et le partage des responsabilités liées aux politiques communes de l'UE entre les États membres. C'est particulièrement vrai dans le domaine de la sécurité, où le soutien financier apporté aux différentes formes d'opérations conjointes transfrontières est essentiel pour intensifier la coopération entre la police, les douanes, les garde-frontières et les autorités judiciaires.
               
               
                  En ce qui concerne la dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l'adoption de mesures et la mise en commun des ressources au niveau de l'Union renforceront significativement l'effet de levier dont l'UE a besoin pour convaincre les pays tiers d'aborder avec elle les questions de migration et de sécurité, qui intéressent avant tout l'Union et les États membres.
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  L'évaluation intermédiaire du FSI-P pour la période de programmation 2014-2020 et les évaluations ex-post des fonds de la période 2007-2013 [«Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, préparation et gestion des conséquences du terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité» (CIPS)] ont produit les résultats ci-dessous. Il convient de noter que le FSI-P est le premier programme de financement de l'UE dans ce domaine politique également mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les Fonds précédents n'ayant été mis en œuvre que directement par la Commission.
               
            
            
               –Pertinence, champ d'application et taille
            
            
               
                  Le large champ d'application de l'actuel FSI-P visait à rendre possible le soutien à la mise en œuvre des actions nécessaires au niveau de l'UE dans le domaine de la sécurité. Si la flexibilité offerte par le Fonds (possibilité de procéder à des transferts de fonds entre différents objectifs) a permis de répondre à l'évolution des besoins, les États membres seraient favorables à une plus grande flexibilité moyennant l’abandon des dotations minimales de fonds aux objectifs et la réduction du nombre d'objectifs nationaux. En outre, les dotations arrêtées au début de la période de programmation sur la base de données statistiques ne reflètent pas l'évolution des besoins des États membres pendant la période de mise en œuvre. Lorsqu'elle fournit un soutien financier supplémentaire pendant la période de programmation, la clé de répartition établie au début de la période de programmation n’offre aucune souplesse, ce qui peut affecter l'efficacité et l'efficience du Fonds.
               
               
                  - Efficacité
               
               
                  Le programme FSI-P actuel est considéré comme étant efficace et contribue à la réalisation de ses objectifs. Les évaluations montrent qu'une combinaison de modes de prestation de services dans les domaines de la sécurité, de la migration et de la gestion des frontières a permis d'atteindre efficacement les objectifs des Fonds. La conception holistique des mécanismes de mise à disposition devrait être maintenue. En revanche, les évaluations montrent qu'il subsiste un manque de flexibilité, qu'il convient de mettre en balance avec la prévisibilité, car les autorités des États membres et les bénéficiaires ont besoin de sécurité financière et juridique pour planifier l’exécution du Fonds tout au long de la période de programmation. Le FSI-P actuel ne comprend pas d'enveloppe financière à répartir entre les programmes nationaux dans le cadre du réexamen à mi-parcours, ce qui limite la possibilité d'allouer des fonds supplémentaires aux programmes nationaux. Une autre limitation tient au fait que le réexamen à mi-parcours ne peut être utilisé qu'à un moment prédéfini pendant la période de mise en œuvre. La crise migratoire et les menaces croissantes pesant sur la sécurité au sein de l'UE au cours des dernières années ont montré qu'une certaine souplesse était nécessaire dès le début de la période de programmation pour pouvoir réagir aux changements sur le terrain. Les évaluations intermédiaires ont également montré la nécessité d'adopter une logique d'intervention claire, et souligné que des programmes nationaux plus ciblés seraient plus efficaces en permettant de donner la priorité à certains objectifs, tout en reconnaissant l'importance d'un système complet de suivi et d'évaluation pour la gestion directe et partagée. Conçues en amont, elles assurent un suivi cohérent et uniforme des progrès et de l'effectivité de ces programmes dès le départ.
               
               
                  - Efficacité (y compris la simplification et la réduction de la charge administrative)
               
               
                  Les parties prenantes ont observé des progrès dans la simplification des procédures. Des mesures innovantes (options simplifiées en matière de coûts, programmation pluriannuelle) sont jugées bénéfiques. L'établissement de règles communes sur la mise en œuvre du FAMI et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a renforcé les liens dans la gestion des trois instruments de financement, ce qui a permis d’instaurer une étroite coopération entre les entités responsables de la gestion des deux Fonds et, dans certains cas, à leur unification.
               
            
         
         
            
               
                  Cependant, les administrations et les bénéficiaires continuent d'estimer que la charge administrative est élevée et nuit à l'efficacité des Fonds. Par exemple, même si l'utilisation des règles nationales d'éligibilité peut réduire la charge administrative, les règles d'éligibilité qui sont parfois appliquées restent trop lourdes. Les options simplifiées en matière de coûts ne sont pas appliquées dans leur intégralité. Les États membres et la Commission assument également une charge administrative relativement élevée pour la fourniture d'une aide d'urgence au moyen de la gestion directe. Cela nécessite l’élaboration d’une convention de subvention détaillée dans un délai court et impose aux bénéficiaires des exigences plus détaillées en matière de compte rendu à la Commission (par rapport à la gestion partagée). Il est nécessaire de fournir un niveau d'assistance technique suffisant pour faciliter la gestion efficace du Fonds et poursuivre les efforts visant à simplifier l'accès aux fonds pour les bénéficiaires potentiels en fournissant des informations sur les actions et les possibilités de financement. En outre, le FSI-P actuel, ne comporte aucun mécanisme visant à améliorer la performance, tel que, par exemple, un système d'incitations qui améliorerait encore l'efficacité et l'efficience des fonds. En l'absence d'un tel mécanisme, les États membres qui obtiennent de bons résultats dans l’exécution des fonds ne pourront pas être récompensés. Or cela aurait pu accroître l'efficacité des fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés.
               
               
                  - Cohérence
               
               
                  Le Fonds est considéré comme étant cohérent et ses objectifs complètent d'autres politiques nationales. La cohérence et la complémentarité avec d'autres instruments de financement de l'UE ont été assurées pendant les phases de conception, de programmation et de mise en œuvre. Des mécanismes de coordination ont été mis en place pour assurer la cohérence et la complémentarité au stade de la mise en œuvre. Le format des Fonds (programmes nationaux visant des capacités à long terme, aide d’urgence destinée à soulager les pressions immédiates et actions de l’Union destinées à soutenir la coopération transnationale) a été jugé positif. Néanmoins, assurer la cohérence et les synergies reste difficile dans trois domaines principaux: le soutien aux objectifs en matière d’asile et d’intégration par l’intermédiaire des Fonds ESI, le soutien à la gestion des frontières, ainsi qu’aux mesures de retour et de réintégration, la mise en place de systèmes de protection dans les pays tiers et, enfin, la cohérence entre les interventions des Fonds de l’UE dans le domaine de la sécurité.
               
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Les objectifs du Fonds dans le domaine de la sécurité seront soutenus par un ensemble coordonné d'instruments de financement, y compris leurs aspects internes et externes. Il importe d'éviter les chevauchements avec le financement fourni par le biais d'autres instruments de l'UE en établissant des lignes de démarcation et des mécanismes de coordination efficaces.
               
               
                  Le futur FSI agira en tant qu'instrument spécifique de l'Union dans le domaine de la sécurité. Des complémentarités seront notamment assurées avec la politique de cohésion, le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, la partie du programme «Horizon Europe» consacrée à la recherche sur la sécurité et le futur programme «Droits et Valeurs». Des synergies seront notamment recherchées en matière de gestion des frontières et d'équipements de contrôle douanier, de sécurité des infrastructures et des espaces publics, de cybersécurité et de prévention de la radicalisation. Des mécanismes de coordination efficaces sont essentiels pour optimiser l'efficacité de la réalisation des objectifs généraux, exploiter les économies d'échelle et éviter les chevauchements entre les actions.
               
               
                  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence avec d’autres actions en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d’aide extérieure. En outre, lors de la mise en œuvre de telles actions, il convient de rechercher une cohérence totale avec les principes et les objectifs généraux de l'action extérieure de l'Union et de la politique étrangère du pays ou de la région en question. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds se concentrera sur le soutien qui vise à améliorer la coopération avec les pays tiers dans des domaines d’intérêt pour la sécurité intérieure de l’Union tels que, notamment, la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la sécurité du commerce et du transport, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements, les équipes communes d’enquête), la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants.
               
            
            
               1.5.Durée et incidence financière
            
            
               ☑ durée limitée
            
            
               –☑initiative en vigueur du 1.1.2021 au 31.12.2027 
            
            
               –☑incidence financière de 2021 jusqu'en 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits de paiement.
            
            
               ◻ durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  38
               
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☑ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives
                  39
               
            
            
               ☑ Gestion partagée avec les États membres
            
            
               ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
         
         
            
               –☑ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –☑ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –☑ à des organismes de droit public;
            
            
               –☑ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –☑ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques
            
            
               
                  Le Fonds proposé est mis en œuvre en gestion partagée, en gestion directe ou en gestion indirecte. La plus grande partie des ressources est allouée aux programmes nationaux en gestion partagée. La partie restante est allouée à un mécanisme thématique et pourrait être utilisée pour des actions spécifiques (mises en œuvre par les États membres à l'échelle nationale ou transnationale), des actions de l'Union (gestion directe ou indirecte) et l'aide d'urgence (gestion partagée, ou directe, ou indirecte).
               
               
                  L’assistance technique à l’initiative de la Commission est mise en œuvre en gestion directe.
               
            
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Gestion directe ou indirecte:
               
               
                  La Commission surveille directement la mise en œuvre des actions selon les modalités décrites dans les conventions de subvention respectives, les accords délégués avec les organisations internationales, le cas échéant, et les contrats avec les bénéficiaires.
               
               
                  Gestion partagée:
               
               
                  Chaque État membre établit des systèmes de gestion et de contrôle pour son programme et assure la qualité et la fiabilité du système de suivi et des données sur les indicateurs, conformément au règlement portant dispositions communes (RDC). Afin de faciliter le démarrage rapide de la mise en œuvre, il est possible de «transférer» les systèmes de gestion et de contrôle existants qui fonctionnent bien à la prochaine période de programmation.
               
            
         
         
            
               
                  Dans ce contexte, les États membres seront invités à créer un comité de suivi auquel la Commission participera à titre consultatif. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an. Il examine toutes les questions ayant une incidence sur les progrès du programme en vue de la réalisation de ses objectifs.
               
               
                  Les États membres envoient un rapport annuel sur l'exécution qui devrait fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme et sur la réalisation valeurs intermédiaires et valeurs cibles. Ils devraient également signaler tout problème affectant la performance du programme et décrire les mesures prises pour y remédier.
               
               
                  À la fin de la période, chaque État membre présente un rapport de performance final. Le rapport final devrait mettre l'accent sur les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du programme et donner un aperçu des principaux problèmes qui ont affecté la performance du programme et des mesures prises pour y remédier, et établir une évaluation de l'efficacité de ces mesures. En outre, il devrait présenter la contribution du programme pour relever les défis recensés dans les recommandations pertinentes de l'UE adressées à l'État membre, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de performance, les résultats des évaluations pertinentes et le suivi donné à ces constats et les résultats des actions de communication.
               
               
                  Selon le projet de proposition de RDC, les États membres envoient chaque année un dossier «assurance» comprenant les comptes annuels, la déclaration de gestion et l'avis d’audit sur les comptes, le système de gestion et de contrôle et la légalité et la régularité des dépenses déclarées dans les comptes annuels. Ce dossier «assurance» sera utilisé par la Commission pour déterminer le montant à charge du Fonds pour l'exercice comptable.
               
               
                  Une réunion de réexamen est organisée tous les deux ans entre la Commission et chaque État membre pour examiner la performance de chaque programme.
               
               
                  Les États membres envoient 6 fois par an des données pour chaque programme ventilées par objectif spécifique. Ces données concernent le coût des opérations et les valeurs des indicateurs communs de réalisation et de résultat.
               
               
                  En général:
               
               
                  La Commission procède à une évaluation intermédiaire et rétrospective des actions mises en œuvre dans le cadre de ce Fonds, conformément au règlement portant dispositions communes. L'évaluation intermédiaire devrait s'appuyer notamment sur l'évaluation à intermédiaire des programmes soumis à la Commission par les États membres au plus tard le 31 décembre 2024.
               
            
            
               2.2.Système (s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Tant les évaluations ex post des Fonds de la DG HOME pour 2007-2013 que les évaluations provisoires des fonds actuels de la DG HOME montrent qu'une combinaison de modes de prestation dans les domaines de la migration et des affaires intérieures a permis d'atteindre efficacement les objectifs du Fonds. La conception holistique des mécanismes de mise à disposition est maintenue et comprend une gestion partagée, directe et indirecte.
               
               
                  La gestion partagée permet aux États membres de mettre en œuvre des programmes adaptés à leur contexte national qui contribuent aux objectifs politiques de l'Union. La gestion partagée garantit qu'un soutien financier est disponible dans tous les États participants. En outre, la gestion partagée permet une prévisibilité du financement et les États membres, qui connaissent le mieux les défis auxquels ils sont confrontés, peuvent planifier leurs dotations à long terme en conséquence. Un financement complémentaire pour des actions spécifiques (qui nécessitent un effort de coopération entre les États membres ou lorsque de nouveaux développements dans l'Union nécessitent des fonds supplémentaires pour un ou plusieurs États membres) et des activités de réinstallation et de transfert peut être mis en œuvre grâce à une gestion partagée. En tant que nouveauté, le Fonds peut également fournir une aide d'urgence dans le cadre de la gestion partagée, en plus de la gestion directe et indirecte.
               
               
                  La gestion directe permet à la Commission de soutenir d'autres actions qui contribuent aux objectifs politiques communs de l'Union. Ces actions permettent d'apporter un soutien sur mesure aux besoins urgents et spécifiques des États membres («aide d'urgence»), de soutenir des réseaux et des activités transnationaux, de tester des activités innovantes pouvant être étendues aux programmes nationaux et de couvrir des études dans l'intérêt de l'Union en tant qu'ensemble («actions de l'Union»).
               
               
                  Dans le cadre de la gestion indirecte, le Fonds garde la possibilité de déléguer des tâches d’exécution du budget, notamment à des organisations internationales et des agences relevant du domaine des affaires intérieures à des fins spécifiques.
               
               
                  Compte tenu des différents objectifs et besoins, un mécanisme thématique est proposé dans le cadre du Fonds afin d'équilibrer la prévisibilité de l'allocation pluriannuelle des fonds aux programmes nationaux avec une flexibilité dans le décaissement périodique de fonds pour des actions à forte valeur ajoutée pour l'Union. Le mécanisme thématique sera utilisé pour des actions spécifiques dans les États membres et entre ceux-ci, les actions de l'Union, l'aide d'urgence, la réinstallation et la relocalisation. Il veillera à ce que les fonds puissent être alloués et transférés selon les différentes modalités ci-dessus, sur la base d'une programmation biennale.
               
               
                  Les modalités de paiement pour la gestion partagée sont décrites dans le projet de proposition de RDC prévoyant un préfinancement annuel, suivi d'un maximum de 4 paiements intermédiaires par programme et par an sur la base des demandes de paiement transmises par les États membres au cours de l'exercice. Conformément au projet de proposition de RDC, les préfinancements sont compensés au cours de l'exercice comptable final des programmes.
               
               
                  La stratégie de contrôle sera fondée sur le nouveau règlement financier et sur le RDC. Le nouveau règlement financier et le projet de proposition de RDC devraient étendre l'utilisation des formes simplifiées de subventions telles que les montants forfaitaires, les taux forfaitaires et les coûts unitaires. Ils introduisent également de nouvelles formes de paiement, basées sur les résultats obtenus au lieu du coût. Les bénéficiaires pourront recevoir un montant fixe s'ils apportent la preuve que certaines actions telles que des formations ou la fourniture d’une aide d’urgence ont été exécutées. Cela devrait simplifier la charge de contrôle tant au niveau des bénéficiaires que des États membres (par exemple, vérification des factures et des justificatifs pour les coûts).
               
               
                  Pour la gestion partagée, le projet de RDC s'appuie sur la stratégie de gestion et de contrôle appliquée pour la période de programmation 2014-2020, mais introduit certaines mesures visant à simplifier la mise en œuvre et à réduire la charge de contrôle tant au niveau des bénéficiaires que des États membres. Cette nouvelle évolution comprend:
               
               
                  - la suppression de la procédure de désignation (ce qui devrait permettre d'accélérer la mise en œuvre des programmes)
               
               
                  - les vérifications de gestion (administratives et sur place) à effectuer par l'autorité de gestion en fonction des risques (par rapport aux contrôles administratifs à 100 % requis pour la période de programmation 2014-2020). En outre, sous certaines conditions, les autorités de gestion peuvent appliquer des modalités de contrôle proportionnées conformément aux procédures nationales.
               
            
         
         
            
               
                  - les conditions permettant d'éviter plusieurs audits sur la même opération ou dépense
               
               
                  Les autorités du programme soumettront à la Commission des demandes de paiement intermédiaire fondées sur les dépenses engagées par les bénéficiaires. Le projet de proposition de RDC permet aux autorités de gestion d'effectuer des vérifications de gestion sur une base de risque et prévoit également des contrôles spécifiques (contrôles sur place par l'autorité de gestion et audits des opérations ou dépenses par l'autorité d'audit) après que les dépenses correspondantes aient été déclarées à la Commission dans les demandes de paiement intermédiaire. Afin d'atténuer le risque de remboursement de coûts inéligibles, le projet de RDC prévoit que les paiements provisoires de la Commission soient plafonnés à 90 %, étant donné qu'à ce jour, une partie seulement des contrôles nationaux ont été effectués. La Commission versera le solde restant après l'exercice annuel d'apurement des comptes, dès réception du dossier d'assurance transmis par les autorités chargées du programme. Toute irrégularité détectée par la Commission ou la Cour des comptes européenne après la transmission du dossier d'assurance annuel peut entraîner une correction financière nette. 
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Gestion partagée:
               
               
                  La DG HOME n'est pas confrontée à d'importants risques d'erreurs dans ses programmes de dépenses. Cela est confirmé par l'absence récurrente de constatations significatives dans les rapports annuels de la Cour des comptes. En outre, la DG HOME a déjà révisé sa base juridique (règlement (UE) 2015/378 et règlement délégué (UE) 1042/2014) pour mieux s’aligner sur le cadre de contrôle de la politique de cohésion et sur son modèle d’assurance et pour continuer à maintenir un faible niveau d’erreur dans ses programmes de dépenses. Cet effort d’alignement se poursuit avec la proposition actuelle, dans laquelle le cadre de contrôle est cohérent avec les DG responsables de la politique de cohésion.
               
               
                  En gestion partagée, les risques généraux liés à la mise en œuvre des programmes actuels concernent l'insuffisance de la mise en œuvre du Fonds par les États membres et les erreurs possibles découlant de la complexité des règles et des faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle. Le projet de RDC simplifie le cadre réglementaire en harmonisant les règles et les systèmes de gestion et de contrôle entre les différents fonds mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il simplifie également les exigences de contrôle (par exemple, les vérifications de gestion fondées sur le risque, la possibilité de dispositions de contrôle proportionnées basées sur les procédures nationales, les limitations du travail d'audit en termes de calendrier et/ou d'opérations spécifiques). 
               
               
                  Gestion directe/indirecte:
               
               
                  Il ressort de l'analyse récente des principales causes et des types d'erreurs les plus fréquemment détectés dans les audits ex post, que les principales irrégularités résultent d'une mauvaise gestion financière des subventions octroyées aux bénéficiaires, de pièces justificatives manquantes ou inadéquates, de marchés publics incorrects et de coûts non budgétés.
               
               
                  Par conséquent, les risques portent principalement sur les points suivants:
               
               
                  - assurance de la qualité des projets sélectionnés et de leur mise en œuvre technique ultérieure, orientations imprécises ou incomplètes fournies aux bénéficiaires ou suivi insuffisant;
               
               
                  - risque d'utilisation inefficace ou non économique des fonds octroyés, tant pour les subventions (complexité du remboursement des coûts éligibles réels combinée aux possibilités limitées de contrôle documentaire des coûts éligibles) que pour les marchés publics (le nombre restreint d’opérateurs économiques disposant des compétences requises empêche de procéder à une comparaison satisfaisante des offres de prix);
               
               
                  - risque lié à la capacité des organisations, et notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement les dépenses ainsi qu’à assurer la transparence des opérations effectuées.
               
               
                  - le risque d’atteinte à la réputation de la Commission en cas de découverte d’activités frauduleuses ou criminelles; les systèmes de contrôle internes des tiers ne sont pas entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de contractants et de bénéficiaires hétérogènes, disposant chacun de son système de contrôle, souvent de petite envergure;
               
               
                  La plupart de ces risques devraient être réduits grâce à une meilleure conception des appels à propositions, à une meilleure information des bénéficiaires, au ciblage des propositions et à une meilleure utilisation des coûts simplifiés ainsi que le prévoit le nouveau règlement financier.
               
            
            
               2.2.3.2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
            
            
               
                  Gestion partagée:
               
               
                  Le coût des contrôles devrait rester identique ou devrait diminuer pour les États membres. Pour le présent cycle de programmation 2014-2020, à compter de 2017, le coût cumulé du contrôle par les États membres est estimé à environ 5 % du montant total des paiements demandés par les États membres pour l'année 2017.
               
               
                  Ce pourcentage devrait diminuer avec les gains d'efficacité dans la mise en œuvre des programmes et une augmentation des paiements aux États membres. 
               
               
                  L’introduction, dans le projet de RDC, de l'approche fondée sur le risque dans le domaine de la gestion et des contrôles et l’existence d’une volonté accrue d'adopter des options simplifiées en matière de coûts (OCS), devrait entraîner une nouvelle réduction du coût des contrôles pour les États membres. 
               
               
                  Gestion directe/indirecte:
               
            
         
         
            
               
                  Le coût des contrôles s'élève à environ 2,5 % des paiements réalisés par la DG HOME. Il devrait rester stable ou légèrement diminuer dans le cas où l'utilisation d'OCS serait étendue au cours de la prochaine période de programmation.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  La prévention et la détection de la fraude font partie des objectifs en matière de contrôle interne, conformément au règlement financier, et constituent un élément clé de la gouvernance, que la Commission doit traiter tout au long du cycle de dépenses.
               
               
                  En outre, la stratégie antifraude de la DG HOME vise essentiellement à prévenir, à détecter les fraudes et à y remédier, en garantissant, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront pleinement conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face. 
               
               
                  En ce qui concerne la gestion partagée, les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes soumis à la Commission. Dans ce contexte, les États membres prennent toutes les mesures requises pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités. Comme dans l’actuel cycle de programmation 2014-2020
                     40
                  , les États membres sont tenus de mettre en place des procédures de détection des irrégularités et de lutte contre la fraude, et de soumettre à la Commission un rapport sur les irrégularités, y compris les soupçons de fraude et les fraudes avérées dans le domaine de la gestion partagée. Les mesures de lutte antifraude resteront un principe et une obligation transversaux pour les États membres.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION / DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique nº 5: «Sécurité et défense»
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           41
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           42
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           43
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        12.02.01 — Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
                           44
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        12.01.01 — Dépenses d’appui en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure (assistance technique)
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                        . 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Sécurité et défense»
                     
                  
               
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1)  
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                         224,811 
                     
                  
                  
                     
                         341,107 
                     
                  
                  
                     
                         345,694 
                     
                  
                  
                     
                          384,921 
                     
                  
                  
                     
                         389,693 
                     
                  
                  
                     
                         394,560 
                     
                  
                  
                     
                         398,214 
                     
                  
                  
                     
                         —   
                     
                  
                  
                     
                         2 479,000 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                         23,212 
                     
                  
                  
                     
                         51,821 
                     
                  
                  
                     
                         105,901 
                     
                  
                  
                     
                         265,329 
                     
                  
                  
                     
                         373,387 
                     
                  
                  
                     
                         371,677 
                     
                  
                  
                     
                         369,230 
                     
                  
                  
                     
                         918,443 
                     
                  
                  
                     
                         2 479,000 
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme
                           45
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                         2,827 
                     
                  
                  
                     
                         2,884 
                     
                  
                  
                     
                         2,941 
                     
                  
                  
                     
                         3,000 
                     
                  
                  
                     
                         3,060 
                     
                  
                  
                     
                         3,121 
                     
                  
                  
                     
                         3,167 
                     
                  
                  
                     
                         —   
                     
                  
                  
                     
                         21,000 
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour l'enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                         227,638 
                     
                  
                  
                     
                         343,991 
                     
                  
                  
                     
                         348,635 
                     
                  
                  
                     
                         387,921 
                     
                  
                  
                     
                         392,753 
                     
                  
                  
                     
                         397,681 
                     
                  
                  
                     
                         401,381 
                     
                  
                  
                     
                         —   
                     
                  
                  
                     
                         2 500,000 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                         26,039 
                     
                  
                  
                     
                         54,705 
                     
                  
                  
                     
                         108,842 
                     
                  
                  
                     
                         268,329 
                     
                  
                  
                     
                         376,447 
                     
                  
                  
                     
                         374,798 
                     
                  
                  
                     
                         372,397 
                     
                  
                  
                     
                         918,443 
                     
                  
                  
                     
                         2 500,000 
                     
                  
               
            
            
            
            
         
         
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                        .  
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans 
               
                  l’annexe de la fiche financière législative
               
               , à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                                     5,942 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                                              47,600 
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                                                1,412 
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                                     6,144 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                                              49,012 
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        des diverses RUBRIQUES 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                         233,782   
                     
                  
                  
                     
                         351,136   
                     
                  
                  
                     
                         355,780   
                     
                  
                  
                     
                         395,066   
                     
                  
                  
                     
                         399,898   
                     
                  
                  
                     
                         404,826   
                     
                  
                  
                     
                         408,526   
                     
                  
                  
                     
                         -     
                     
                  
                  
                     
                         2 549,012   
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                         32,182   
                     
                  
                  
                     
                         61,849   
                     
                  
                  
                     
                         115,987   
                     
                  
                  
                     
                         275,474   
                     
                  
                  
                     
                         383,592   
                     
                  
                  
                     
                         381,943   
                     
                  
                  
                     
                         379,542   
                     
                  
                  
                     
                         918,443   
                     
                  
                  
                     
                         2 549,012   
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –◻
                     La proposition / l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                                     5,942 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                     6,943 
                     
                  
                  
                     
                                              47,600 
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                     0,202 
                     
                  
                  
                     
                                                1,412 
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                                     6,144 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                     7,145 
                     
                  
                  
                     
                                                                    49,012  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7du cadre financier pluriannuel
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                                   2,827   
                     
                  
                  
                     
                                   2,884   
                     
                  
                  
                     
                                   2,941   
                     
                  
                  
                     
                                   3,000   
                     
                  
                  
                     
                                   3 060   
                     
                  
                  
                     
                                   3,121   
                     
                  
                  
                     
                                   3,167   
                     
                  
                  
                     
                                              21,000   
                     
                  
               
                     
                        Sous-total Hors RUBRIQUE 7du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                                   2,827   
                     
                  
                  
                     
                                   2,884   
                     
                  
                  
                     
                                   2,941   
                     
                  
                  
                     
                                   3,000   
                     
                  
                  
                     
                                   3 060   
                     
                  
                  
                     
                                   3,121   
                     
                  
                  
                     
                                   3,167   
                     
                  
                  
                     
                                              21,000   
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                                  8,971   
                     
                  
                  
                     
                                10,029   
                     
                  
                  
                     
                                10,086   
                     
                  
                  
                     
                                10,145   
                     
                  
                  
                     
                                10,205   
                     
                  
                  
                     
                                10,266   
                     
                  
                  
                     
                                10,312   
                     
                  
                  
                     
                                  
                     
                     
                                          70,012   
                     
                     
                  
               
         
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires.
            
            
               [Pour des conseils sur la délégation possible des tâches d'exécution du programme aux agences exécutives, voir p. 8-9 ci-dessus].
            
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition / l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
            
            
               –☑
                     La proposition / l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
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                        • Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP) - AC, AL, FIN, INT et JED 
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        Financé par la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financé à partir de l'enveloppe du programme 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
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                        Autres (veuillez préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Le personnel de 50 ETP d'ici 2027 représente l'ensemble du personnel nécessaire à la mise en œuvre et à la gestion du Fonds. Il est composé du personnel qui travaille déjà auprès de la DG HOME pour le FSI (valeur de référence: 33 ETP = 3 CA, 11 AST, 19 AD) à compter d'avril 2018 et du personnel supplémentaire (+3 AST, +14 AD dont 2 pour les délégations). Veuillez voir ci-dessous la description des tâches pour ce personnel supplémentaire:
                     
                     
                     
                        Planification, programmation, relation avec les agences (+ 1 AD):
                     
                     
                        - contribuer à la procédure budgétaire,
                     
                     
                        - établir un lien entre les fonds et les agences (par exemple, les accords de subvention / de délégation aux agences)
                     
                     
                     
                        Audits, OLAF, ECA (+3 AD):
                     
                     
                        - effectuer des contrôles, tels que décrits ci-dessus (vérification ex ante, comité d'attribution, audits ex post, audit interne, apurement des comptes),
                     
                     
                        - suivre les audits gérés par l'IAS et la CoA.
                     
                     
                     
                        Gestion directe (+1 AST, +2 AD):
                     
                     
                        -préparer des programmes de travail annuels / décisions de financement, établir les priorités annuelles,
                     
                     
                        -  communiquer avec les parties prenantes (bénéficiaires potentiels / effectifs, États membres, etc.),
                     
                     
                        - gérer les appels à propositions et les appels d'offres et les procédures de sélection ultérieures,
                     
                     
                        - gestion opérationnelle des projets.
                     
                     
                     
                        Gestion partagée (y compris TF) (+1 AST, + 3AD):
                     
                     
                        - mener le dialogue politique avec les États membres,
                     
                     
                        - gérer les programmes nationaux,
                     
                     
                        - rédiger des lignes directrices pour les États membres,
                     
                     
                        - développer et gérer des outils informatiques de gestion de subventions et de programmes nationaux.
                     
                     
                     
                        Synergies avec d'autres fonds (+1 AD):
                     
                     
                        - coordination avec les fonds de la dimension extérieure,
                     
                     
                        - coordination dans le contexte du RDC,
                     
                     
                        - synergie et complémentarité avec d'autres fonds.
                     
                     
                     
                        Gestion financière (+1 AST):
                     
                     
                        - initiation financière et vérification financière,
                     
                     
                        - comptabilité,
                     
                     
                        - suivi et rapports sur la réalisation des objectifs, notamment dans les rapports d'activité annuels et les rapports de l'ordonnateur subdélégué.
                     
                     
                     
                        Personnel des autres directions travaillant sur des questions de financement (+ 2 AD):
                     
                     
                        -Responsables de politiques participant à la mise en œuvre des fonds (par exemple, évaluation des rapports techniques des bénéficiaires de la gestion directe, examen des rapports annuels de mise en œuvre pour la gestion partagée, gestion opérationnelle des projets).
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Les tâches sont similaires à celles des fonctionnaires et agents temporaires, sauf pour les tâches qui ne peuvent pas être exécutées par le personnel externe.
                     
                  
               
                     
                        Personnel dans les délégations
                     
                     
                  
                  
                     
                        + 2 AD: Pour accompagner le développement de la mise en œuvre des politiques dans le domaine des affaires intérieures, et en particulier sa dimension externe, les délégations de l'UE devront disposer d'une expertise suffisante dans le domaine des affaires intérieures. Cela pourrait être du personnel de la Commission européenne et/ou du Service européen pour l'action extérieure. 
                     
                  
               
               3.2.3.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition / l’initiative:
            
            
               –◻
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
            
            
               –☑
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                        EM
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                        à déterminer
                     
                  
                  
                     
                        à déterminer
                     
                  
                  
                     
                        à déterminer
                     
                  
                  
                     
                        à déterminer
                     
                  
                  
                     
                        à déterminer
                     
                  
                  
                     
                        à déterminer
                     
                  
                  
                     
                        à déterminer
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après :
            
         
         
            
               –◻
                     sur les ressources propres
            
            
               –◻
                      sur les autres recettes
            
            
                     veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           46
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2018) 321 final du 2 mai 2018.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) n° 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 321 final (2.5.2018).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027», COM(2018) 321 du 2.5.2018.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2018) 375 final du 29 mai 2018.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) X 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2015) 185 final du 28 avril 2015.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Conclusions du Conseil du 16 juin 2015 sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité [2015/2697 (RSP)].
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM(2017) 794 final.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2013.373.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2013:373:TOC
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Référence complète
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Référence complète
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        COM(2017) 623 final.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer»; (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
               
               
                  
                     (26)
                  
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº XXX du Conseil.
                  
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (JO L 321 du 8.12.2009, p. 44).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures, des 8 et 9 novembre 2010. 
                  
               
                  
                     (29)
                  
                        COM (2013) 172 établissant un programme européen de formation des services répressifs (LETS).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (UE) 2015/2219 du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée 
                      (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Directive (UE) 2017/741 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        L'argent flash est de l'argent véritable qui, lors d'une enquête criminelle, est montré aux suspects ou à d'autres personnes ayant des informations sur la disponibilité ou la livraison d'un objet ou qui agissent comme intermédiaires, afin de prouver l’existence de liquidités et la solvabilité, dans le cadre d’un achat fictif visant à arrêter des suspects, à identifier des sites de production illégaux ou encore démanteler un groupe criminel organisé.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Référence complète.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        telle que visée à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Des précisions sur les modes de gestion et les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
                        
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Le programme pourrait être (partiellement) délégué à une agence exécutive, sous réserve du résultat de l’analyse coûts/bénéfices et des décisions correspondantes à prendre, et les crédits administratifs correspondants pour la mise en œuvre du programme par la Commission et l’agence exécutive seront adaptés en conséquence.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014, Annexe I;  Règlement délégué (UE) n° 2015/1973 de la Commission du 8 juillet 2015
               
               
                  
                     (39)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Dans le contexte du CIS, la DG BUDG a suggéré une nouvelle répartition selon des objectifs spécifiques.  Étant donné l’existence du mécanisme thématique, la DG HOME ne souscrit pas à cette proposition à ce stade. 
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction des frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le13.6.2018
            COM(2018) 472 final
            ANNEXES
            de la proposition de
            règlement du Parlement européen et du Conseil
            établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
            {SWD(2018) 347 final}{SWD(2018) 348 final}{SEC(2018) 315 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
               
                  Critères d’allocation des fonds aux programmes en gestion partagée
            
            
            
               Les ressources disponibles mentionnées à l’article 10 sont allouées aux États membres de la manière suivante:
            
            
               (1)un montant fixe unique de 5 000 000 EUR sera alloué à chaque État membre au début de la période de programmation pour garantir une masse critique à chaque programme et couvrir les besoins qui ne seraient pas directement exprimés au moyen des critères indiqués ci-dessous;
            
            
               (2)le reste des ressources sera réparti selon les critères suivants:
            
            
               (a)45 % en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d’achat par habitant),
            
            
               (b)40 % proportionnellement à la taille de leur population,
            
            
               (c)15 % proportionnellement à la taille de leur territoire.
            
            
               L’allocation initiale se fonde sur les dernières statistiques annuelles établies par la Commission (Eurostat) correspondant à l’année civile précédente. Pour l’examen à mi-parcours, les chiffres de référence sont les dernières statistiques annuelles établies par la Commission (Eurostat) correspondant à l’année civile précédente, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024.
               
            
               ANNEXE II
               
                  Mesures d’exécution
            
            
            
               Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:
            
            
               (a)assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union en matière de sécurité, en favorisant l’échange d’informations comme dans le cadre de Prüm, du PNR de l’UE et du SIS II, y compris par la mise en œuvre des recommandations résultant de mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen et d’autres mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation;
            
            
               (b)mettre en place des systèmes d’information et des réseaux de communication utiles à la sécurité au niveau de l’Union, les adapter et en assurer la maintenance, y compris leur interopérabilité, et concevoir des outils appropriés pour remédier aux lacunes recensées;
            
            
               (c)accroître l’utilisation active des outils d’échange d’informations, systèmes et bases de données de l’Union utiles à la sécurité, en faisant en sorte que ceux-ci soient pourvus de données de haute qualité;
            
            
               (d)soutenir les mesures nationales pertinentes si elles sont utiles à la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, point a).
            
            
               Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:
            
            
               (a)renforcer les opérations des services répressifs entre États membres, y compris avec d’autres acteurs concernés selon les besoins, en particulier pour faciliter et améliorer le recours aux équipes communes d’enquête, aux patrouilles communes, aux poursuites transfrontalières, à la surveillance discrète et à d’autres mécanismes de coopération opérationnelle dans le contexte du cycle politique de l’UE (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles – EMPACT), en accordant une attention particulière aux opérations transfrontières;
            
            
               (b)renforcer la coordination et la coopération des services répressifs et d’autres autorités compétentes, dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, par exemple au moyen des réseaux d’unités nationales spécialisées, des réseaux et structures de coopération de l’Union, des centres de l’Union;
            
         
         
            
               (c)améliorer la coopération interservices et au niveau de l’Union entre les États membres ou entre les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union concernés, d’autre part, tout comme au niveau national entre les autorités nationales de chaque État membre.
            
            
               Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:
            
            
               (a)accroître, en ce qui concerne les services répressifs, la formation, les exercices, l’apprentissage mutuel, les programmes d’échange spécialisés et le partage des bonnes pratiques, y compris dans et avec les pays tiers et les autres acteurs concernés;
            
            
               (b)exploiter les synergies en mutualisant les ressources et les connaissances entre les États membres et les autres acteurs concernés, y compris la société civile, par exemple grâce à la création de centres conjoints d’excellence, à l’élaboration d’évaluations conjointes des risques, ou à l’instauration de centres d’appui opérationnel pour les opérations menées conjointement;
            
            
               (c)promouvoir et développer des mesures, garanties, mécanismes et bonnes pratiques pour l’identification rapide, la protection et le soutien des témoins, des informateurs et des victimes de la criminalité, et instaurer des partenariats entre les pouvoirs publics et les autres acteurs concernés à cet effet;
            
            
               (d)acquérir les équipements pertinents et mettre en place ou moderniser des centres de formation spécialisés ou d’autres infrastructures essentielles utiles à la sécurité, afin d’améliorer la préparation, la résilience, la sensibilisation du public et la riposte aux menaces pour la sécurité.
            
            
               
            
               ANNEXE III
               
                  Actions pouvant bénéficier du soutien du Fonds conformément à l’article 4
            
            
            
               ·Systèmes et réseaux d’information contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, formation à l’utilisation de ces systèmes, essais et amélioration de l’interopérabilité et de la qualité des données de ces systèmes;
            
            
               ·suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs des politiques de l’Union dans les États membres dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information;
            
            
               ·actions EMPACT mettant en œuvre ou facilitant la mise en œuvre du cycle politique de l’UE;
            
            
               ·actions favorisant les réactions efficaces et coordonnées aux crises par la mise en réseau des capacités sectorielles existantes, des centres d’expertise et des centres d’appréhension des situations, notamment dans les domaines de la santé, de la protection civile et du terrorisme;
            
            
               ·actions développant des méthodes innovantes ou déployant de nouvelles technologies susceptibles d’être transférées dans d’autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les résultats de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union;
            
            
               ·soutien aux réseaux thématiques ou transversaux d’unités nationales spécialisées pour améliorer la confiance mutuelle, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques, la mise en commun de ressources et de compétences dans des centres conjoints d’excellence;
            
            
               ·éducation et formation du personnel et des experts des autorités répressives et judiciaires et des agences administratives compétentes, compte tenu des besoins opérationnels et des analyses de risques, sur la base du programme européen de formation des services répressifs (LETS) et en coopération avec le CEPOL et, selon le cas, le réseau européen de formation judiciaire;
            
            
               ·coopération avec le secteur privé afin de renforcer la confiance et d’améliorer la coordination, la planification d’urgence et l’échange et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques entre les acteurs publics et privés, y compris dans le domaine de la protection des espaces publics et des infrastructures critiques;
            
            
               ·actions donnant aux collectivités les moyens de concevoir des approches locales et des mesures de prévention, et activités de sensibilisation et de communication ciblant les parties prenantes et le grand public consacrées aux mesures prises par l’Union en matière de sécurité;
            
            
               ·équipements, moyens de transport, systèmes de communication et installations essentielles pour la sécurité;
            
            
               ·frais relatifs au personnel participant aux actions qui sont soutenues par le Fonds ou relatifs aux actions nécessitant la participation de personnel pour des raisons techniques ou liées à la sécurité.
            
         
         
            
               
            
               ANNEXE IV
               
                  Actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 6
            
            
            
               ·Projets visant à prévenir la radicalisation et à lutter contre celle-ci.
            
            
               ·Projets visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information et des réseaux de communication
                  1
               .
            
            
               
            
               ANNEXE V
               
                  Indicateurs de performance de base visés à l’article 24, paragraphe 1
            
            
            
               Objectif spécifique 1: 
                     Meilleur échange d’informations
            
            
               (1)Utilisation des mécanismes d’échange d’informations de l’UE.
            
            
               Source des données: Europol, EU-LISA, Conseil, États membres
            
            
            
               Objectif spécifique 2: 
                     Coopération opérationnelle accrue
            
            
               (1)Nombre d’actions opérationnelles conjointes soutenues par le Fonds.
            
            
               Source des données: Europol, Eurojust, États membres
            
            
               (2)Valeur estimée des biens gelés, valeur estimée des biens confisqués avec l’aide du Fonds. 
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               (3)Valeur des saisies de drogues illicites réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs. 
            
            
               Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions
            
            
               (4)Nombre de recommandations résultant d’évaluations de Schengen ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité. 
            
         
         
            
               Source des données: États membres
            
            
            
               Objectif spécifique 3: 
                     Capacités renforcées de lutte contre la criminalité et de prévention de celle-ci
            
            
               (1)Nombre de responsables de services répressifs ayant participé à des formations, exercices, programmes d’apprentissage mutuel ou programmes d’échanges spécialisés sur des sujets transfrontières organisés avec le soutien du Fonds.
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               (2)Nombre d’infrastructures critiques et d’espaces publics dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds.
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               (3)Nombre d’initiatives destinées à prévenir la radicalisation menant à l’extrémisme violent.
            
            
               Source des données: réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR)
            
            
               
            
            
               ANNEXE VI
               Types d’intervention 
            
            
               TABLEAU 1:   CODES POUR LA DIMENSION «DOMAINE D’INTERVENTION»
            
            
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        TER-Lutte contre le financement du terrorisme
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        TER-Prévention de la radicalisation et lutte contre celle-ci
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        TER-Protection et résilience des espaces publics et autres cibles vulnérables
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        TER-Protection et résilience des infrastructures critiques
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        TER-Chimique, biologique, radiologique et nucléaire
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        TER-Explosifs 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        TER-Gestion des crises
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        TER-Autres
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        CO-Corruption
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        CO-Criminalité économique et financière 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        CO-Drogues
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        CO-Trafic d’armes à feu
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        CO-Traite des êtres humains
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        CO-Trafic de migrants
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        CO-Criminalité environnementale
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        CO-Criminalité organisée contre les biens
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        CO-Autres
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        CC-Cybercriminalité – Autres
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        CC-Cybercriminalité – Prévention
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        CC-Cybercriminalité – Facilitation des enquêtes
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        CC-Cybercriminalité – Assistance aux victimes
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        CC-Exploitation sexuelle des enfants – Prévention
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        CC-Exploitation sexuelle des enfants – Facilitation des enquêtes
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        CC-Exploitation sexuelle des enfants – Assistance aux victimes
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        CC-Exploitation sexuelle des enfants – Autres
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        CC-Autres
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        GEN-Échange d’informations
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        GEN-Coopération policière ou interservices (douanes, gardes-frontières, services de renseignement) 
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        GEN-Criminalistique
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        GEN-Aide aux victimes
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        GEN-Soutien au fonctionnement
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        AT-Assistance technique – Information et communication
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        AT-Assistance technique – Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        AT-Assistance technique – Évaluation et études, collecte de données
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        AT-Assistance technique – Renforcement des capacités
                     
                  
               
               TABLEAU 2:   CODES POUR LA DIMENSION «TYPE D’ACTION»
            
            
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes d’information, interopérabilité, qualité des données, systèmes de communication (hors équipements)
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux, centres d’excellence, structures de coopération, actions et opérations conjointes
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Équipes communes d’enquête (ECE) ou autres opérations conjointes
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Détachement ou déploiement d’experts
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Formation
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Échange de bonnes pratiques, ateliers, conférences, événements, campagnes de sensibilisation, activités de communication
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Études, projets pilotes, évaluations des risques
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Équipements (inclus dans le calcul du plafond de 15 %)
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Moyens de transport (inclus dans le calcul du plafond de 15 %)
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments, installations (inclus dans le calcul du plafond de 15 %)
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement ou autre suivi de projets de recherche
                     
                  
               
               TABLEAU 3:   CODES POUR LA DIMENSION «MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE»
            
            
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Coopération avec les pays tiers
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Actions dans les pays tiers
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des recommandations résultant d’évaluations de Schengen dans le domaine de la coopération policière
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Actions spécifiques (inconnues au stade de la programmation)
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Aides d’urgence (inconnues au stade de la programmation)
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Actions mentionnées à l’annexe IV
                     
                  
               
               
            
               ANNEXE VII
               Actions pouvant bénéficier d’un soutien au fonctionnement
            
         
         
            
            
               Dans le cadre de l’objectif spécifique meilleur échange d’informations, le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes couvre:
            
            
               ·la maintenance et le service d’assistance des systèmes d’information de l’Union et, selon le cas, des systèmes d’information nationaux, contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement; 
            
            
               ·les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.
            
            
               Dans le cadre de l’objectif spécifique coopération opérationnelle accrue, le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes nationaux couvre:
            
            
               ·la maintenance des équipements techniques ou des moyens de transport servant aux actions dans le domaine de la prévention et de la détection de la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière, ainsi que des enquêtes en la matière; 
            
            
               ·les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.
            
            
               Dans le cadre de l’objectif spécifique capacités renforcées de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci, le soutien au fonctionnement dans le cadre des programmes nationaux couvre:
            
            
               ·la maintenance des équipements techniques ou des moyens de transport servant aux actions dans le domaine de la prévention et de la détection de la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière, ainsi que des enquêtes en la matière;
            
            
               ·les frais de personnel contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.
            
            
               Les actions qui ne sont pas éligibles en vertu de l’article 4, paragraphe 3, ne sont pas couvertes.
            
            
               
            
               ANNEXE VIII
               
                  Indicateurs de réalisation et de résultat visés à l’article 24, paragraphe 3
            
            
            
               Objectif spécifique 1: 
                     Meilleur échange d’informations
            
            
               (1)Utilisation des mécanismes d’échange d’informations de l’UE mesurée au moyen:
            
            
               (a)du nombre de recherches effectuées dans le système d’information Schengen (SIS);
            
            
               (b)du nombre de recherches effectuées dans le système d’échange transnational de données issues de la criminalistique (ADN, empreintes digitales, plaques d’immatriculation) entre les États membres (système d’échange automatisé de données Prüm);
            
            
               (c)du nombre de messages échangés via l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol (SIENA);
            
            
               (d)du nombre de recherches effectuées dans le système d’information d’Europol (SIE);
            
         
         
            
               (e)du nombre total de passagers dont les données de dossiers passagers (PNR) ont été collectées et échangées.
            
            
               Source des données: Europol, EU-LISA, Conseil, États membres
            
            
               (2)Nombre de nouvelles connexions entre des bases de données pertinentes pour la sécurité effectuées avec le soutien du Fonds:
            
            
               (a)avec des bases de données de l’UE et, selon le cas, internationales;
            
            
               (b)au sein de l’État membre;
            
            
               (c)avec un ou plusieurs autres États membres;
            
            
               (d)avec un ou plusieurs pays tiers.
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               (3)Nombre d’utilisateurs actifs des outils d’échange d’informations, des systèmes et des bases de données utiles à la sécurité, de l’Union et, selon le cas, nationaux, ajoutés avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total d’utilisateurs.
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               Objectif spécifique 2: 
                     Coopération opérationnelle accrue
            
            
               (1)Nombre d’actions opérationnelles conjointes soutenues par le Fonds, avec mention des États membres et autorités participants, ventilé par domaine (lutte contre le terrorisme, criminalité organisée générale, criminalité organisée liée aux armes à feu, cybercriminalité, autres):
            
            
               (a)nombre d’équipes communes d’enquête (ECE);
            
            
               (b)nombre de projets opérationnels relevant de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT);
            
            
               (c)autres actions opérationnelles conjointes.
            
            
               Source des données: Europol, Eurojust, États membres
            
            
               (2)Participation à des réseaux transnationaux fonctionnant avec le soutien du Fonds.
            
            
               Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions ou des aides d’urgence
            
            
               (3)Valeur estimée des biens gelés, valeur estimée des biens confisqués avec l’aide du Fonds. 
            
            
               Source des données: États membres
            
         
         
            
               (4)Valeur des saisies de drogues illicites réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs. 
            
            
               Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions
            
            
               (5)Nombre de réalisations des réseaux transnationaux existants générées avec l’aide du Fonds, comme des manuels relatifs aux bonnes pratiques, des ateliers, des exercices communs.
            
            
               Source des données: Bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions
            
            
               (6)Nombre de recommandations résultant d’évaluations de Schengen ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations ayant une incidence financière dans le domaine de la sécurité. 
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               Objectif spécifique 3: 
                     Capacités renforcées de lutte contre la criminalité et de prévention de celle-ci
            
            
               (1)Nombre de responsables de services répressifs ayant participé à des formations, exercices, programmes d’apprentissage mutuel ou programmes d’échanges spécialisés sur des sujets transfrontières organisés avec le soutien du Fonds, ventilé selon les domaines suivants:
            
            
               (a)lutte contre le terrorisme;
            
            
               (b)criminalité organisée;
            
            
               (c)cybercriminalité;
            
            
               (d)autres domaines de coopération opérationnelle.
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               (2)Nombre de manuels relatifs aux bonnes pratiques et techniques d’enquête, aux procédures opérationnelles standard et autres outils élaborés avec le soutien du Fonds à la suite d’une interaction entre différentes organisations provenant de toute l’Union. 
            
            
               Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions ou des aides d’urgence
            
            
               (3)Nombre de victimes de la criminalité aidées avec le soutien du Fonds, ventilé par type de criminalité (traite des êtres humains, trafic de migrants, terrorisme, grande criminalité organisée, cybercriminalité, exploitation sexuelle des enfants). 
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               (4)Nombre d’infrastructures critiques et d’espaces publics dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds.
            
            
               Source des données: États membres
            
            
               (5)Nombre d’initiatives destinées à prévenir la radicalisation menant à l’extrémisme violent:
            
         
         
            
               (a)nombre de visites du site web du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR);
            
            
               (b)nombre de participants au RSR ventilé par type d’expert;
            
            
               (c)nombre de visites d’étude, de formations, d’ateliers et d’activités de conseil organisés dans les États membres en étroite coordination avec les autorités nationales, ventilé par bénéficiaires (autorités répressives, autres).
            
            
               Source des données: RSR
            
            
               (6)Nombre de partenariats établis avec le soutien du Fonds contribuant à améliorer le soutien offert aux témoins, aux informateurs et aux victimes de la criminalité:
            
            
               (a)avec le secteur privé;
            
            
               (b)avec la société civile.
            
            
               Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions ou des aides d’urgence
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Conformément à la communication COM(2016) 205 de la Commission intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité».