CELEX: 51973PC1396
Language: fr
Date: 1973-09-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1396
Vol. 1973/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- CGMMI03ICM D2S COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)1396 final
                                            Bruxelles , le 11 septembre 1973
                                 Proposition d' un
                  portant augmentation du volume du contingent
                  tarifaire communautaire de certaines anguilles
                  de la sous-position ex 03.01 A II du tarif
                                 douanier commun
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COK(73 ) 1396 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Par scn règlement (CEE) n° 2727/72 du 19 décembre 1972 (J.O. n° L 291
    du 28.12.1972) le Conseil a ouvert de façon autonome et réparti entre
    les Etats membres , pour l' année 1973 » un contingent tarifaire communau­
    taire d' un volume de 5-300 tonnes pour certaines anguilles de la sous-
    position ex 03-01 A II du tarif douanier commun .
2 . Pour ces anguilles , il existe une production communautaire qui , néanmoins ,
    n' est pas à même de satisfaire tous les besoins de la Communauté et
    notamment ceux du secteur transformations ( fumeries et conserveries ).
    Les besoins d' importations en provenance de pays tiers ont été estimés
    d' une manière très prudente , à la fin de l' année 1972 , à 5«300 tonnes
    pour l' année 1973 » en. tenant compte surtout d' une sensible augmentation de
    la production communautaire prévue pour l' année 1973 *
3 - Toutefois , il s' est avéré entre-temps que
    - l' augmentation de la production n' atteindra cette année vraisemblable­
       ment pas le niveau souhaité et
    - les besoins totaux de la Communauté pour les produits en question se
       sont accrus par rapport à l' année dernière .
    Ceci aura comme effet que les pays de Bénélux et l' Allenange épuiseront
    bientôt anticipativement les quotes-parts qui leur avaient été attribuées
    et égalemant la réserve communautaire . Dès lors , ces Etats membres ont
    demandé une augmentation de leurs quotes-parts .
    Le projet de règlement ci-annexé fait suite à ces demandes .
    Toutefois , le nouveau volume contingentais tient aussi compte de la
    nécessité d' éviter toute atteinte aux efforts entrepris en vue de
    l' extension de la production communautaire .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant augmentation du. volume du contingent tarnaire
                  communautaire de certaines anguilles de la sous-
                  position ex 03.01 A II du tarif douanier comcun
XE-CONSEIL DES iJOMMDUAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article ^3 ,
vu le projet de proposition de la Ccmmission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , par son règlement n° 2727/72 du 19 décembre 1972 ( 1),
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour l' année
1973 , un " contingent tarifaire communautaire d' un volume de 3*300 tonnes
d' anguilles fraîches ( vivantes ou mortes ), réfrigérées ou congelées ,
destinées à être saurées ou destinées à la fabrication industrielle
des produits relevant de la position lô.O^f - dans les conditions à
déterminer par les autorités compétentes -, de la sous-position ex
03.01 A II du tarif douanier commun ;
         ' . *                         " C»                   *•   J
considérant que le volume contingentaire a été fixé .à -5'. 300 tonnes en
tenant compte d' une augmentation sensible de la production communautaire
prévue pour l' année 1973 ;     qu' il s' est toutefois avéré que , d' une part ,
cette augmentation ne s' est manifestée jusqu' ici que partiellement et que
d' autre part , les besoins totaux communautaires des produits en question
se situent actuellement à un niveau supérieur à celui retenu initialement
que , par conséquent , une quantité suplémentaire qui peut être estimée à
2.800 tonnes , ' reste non couverte par la production communautaire ; que ,
dès lors , il paraît indiqué de porter à 8.100 tonnes le volume contingen­
taire initial ; qu' une telle mesure ne peut pas porter atteinte aux effort
entrepris en vue de l' extension de la production communautaire ,
 ( 1 ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 , p. 58
 ---pagebreak--- A AKRETS LE PRESENT KEGLEMENT ; •                                              j
                                     ·   -                                     I
                                  Ar_tj, cle_ joremier                          :
Le volume contingentaire prévu à l' article 1er du règlement ( CES ) n° 2727/72
est porté de 5.J>00 tonnes à 8.100 tonnes .
                                       Art icle 2
1 . Les quotes-parts attribuées aux Etats membres par l' article 2 du
    règlement ( CEE ) n° 2727/72 sont modifiées comme suit :
             Allemagne              k.JOO tonnes ,
             Bénélux               1.900      tonnes .
2 . La réserve communautaire prévue par l' article 2 du règlement ( CEE )
    n° 2727/72 est portée de 1.000 tonnes à 1.400 tonnes .
                                       Article 3       • -
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
          et directement applicable dans tout Ebat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                           Le Président