CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/590/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2010#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/253
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2010
   (2012/590/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 319,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (3), et notamment son article 8,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0131/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 6.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2010
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
               
            
                  —
               
               
                  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 319,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (3), et notamment son article 8,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0131/2012),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la décision 2008/114/CE, Euratom a remplacé les statuts précédents de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «Agence»), créée à Luxembourg en 1958, qui est devenue une agence,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a également ajouté, dans son rapport pour l’exercice 2010, un paragraphe d’observation concernant le défaut de conformité des statuts de l’Agence avec l’article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
               
            
                  1.
               
               
                  prend note qu’en 2010, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l’Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010; observe que cette situation perdure depuis la création de l’Agence, en 2008;
               
            
                  2.
               
               
                  note qu’en l’absence d’un budget autonome, l’Agence est de facto intégrée dans la Commission et que cette situation n’est pas conforme à ses statuts;
               
            
                  3.
               
               
                  prend acte de la lettre du 31 mars 2011 du directeur général, qui a reconnu le problème et énuméré les premières mesures prises à la suite des demandes de l’autorité de décharge; note, en particulier, qu’afin de remédier à cette situation, il a été convenu de proposer le rétablissement de la ligne budgétaire spécifique pour l’Agence dans le budget général de l’Union européenne pour 2012;
               
            
                  4.
               
               
                  note également que le 20 avril 2011, la Commission a proposé d’inscrire pour l’Agence, à la ligne 32 01 06, un crédit de 98 000 EUR dans le cadre du budget général de l’Union européenne; considère que lorsqu’il aura été adopté par l’autorité budgétaire de l’Union, un progrès considérable sur la voie d’une solution aux préoccupations actuelles aura été accompli;
               
            
                  5.
               
               
                  attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme exposé dans l’annexe à la présente résolution;
               
            
                  6.
               
               
                  renvoie, pour ce qui concerne les autres observations, de nature horizontale, accompagnant sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 6.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
   
   
      ANNEXE
      
         RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
      
      
                  Agence d’approvisionnement d’Euratom
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
            
                  Résultats
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
            
                  Gestion budgétaire et financière
               
               
                  38,7 % des crédits ont été reportés
               
               
                  En l’absence d’un budget spécifique, l’Agence est de facto intégrée dans la Commission. Cette situation pose la question de laisser subsister l’Agence dans sa forme et dans son organisation actuelles
               
               
                  En 2009, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles, et la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par elle dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009. L’Agence est de facto intégrée dans la Commission.
               
            
                  Ressources humaines
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  relève que, conformément à l’article 3 de ses statuts, l’Agence a désigné son propre auditeur interne, qui n’a pris ses fonctions qu’au 1er juillet 2009
               
            
                  L’audit interne
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.