CELEX: 62017TN0352
Language: fr
Date: 2017-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-352/17: Recours introduit le 2 juin 2017 — Korwin-Mikke/Parlement

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/69
            
         Recours introduit le 2 juin 2017 — Korwin-Mikke/Parlement
   (Affaire T-352/17)
   (2017/C 239/80)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Janusz Korwin-Mikke (Jozefow, Pologne) (représentants: M. Cherchi, A. Daoût et M. Dekleermaker, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         en conséquence,
   
               —
            
            
               annuler la décision du Bureau du Parlement européen du 3 avril 2017;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision antérieure du Président du Parlement du 14 mars 2017;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice financier et moral causé par les décisions attaquées, soit allouer au requérante la somme de 19 180 euros;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, la condamnation du Parlement européen aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe général de la liberté d’expression, lu en combinaison avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux, avec la circonstance particulière que les propos visés par les décisions attaquées ont été émis par un parlementaire européen durant l’exercice de ses fonctions et dans l’enceinte des institutions de l’Union européenne, ainsi que d’une violation de l’article 166 du règlement du Parlement de l’Union européenne, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne, de l’article 296 TFUE, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne, du principe général de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.