CELEX: 31980R3186
Language: fr
Date: 1980-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3186/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer pour 1980/1981

Avis juridique important

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31980R3186

Règlement (CEE) n° 3186/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer pour 1980/1981  

Journal officiel n° L 332 du 10/12/1980 p. 0006 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0057 

****( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 35 DU 12 . 2 . 1980 , P . 26 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3186/80 DU CONSEIL   DU 4 DECEMBRE 1980   FIXANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER POUR 1980/1981   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , SELON LES TERMES DE L ' ANNEXE XXI DE L ' ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), LA COMMUNAUTE GARANTIT AU SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER MENTIONNES DANS LADITE ANNEXE UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI QUI EST PREVU AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LADITE CONVENTION ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/162/CEE ( 3 ), PORTE APPLICATION DE CE PRINCIPE ; QUE , SELON L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE L ' ANNEXE IV DE LADITE DECISION , LES PRIX GARANTIS SONT FIXES CHAQUE ANNEE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX GARANTIS VALABLES EN 1980/1981 POUR LE SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES ETATS ACP ONT ETE CONVENUS PAR DES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGES DE LETTRES AVEC LES ETATS ACP CONCERNES ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , QUE LE CONSEIL FIXE LES MEMES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE L ' ANNEXE IV DE LA DECISION 76/568/CEE SONT FIXES COMME SUIT :   A ) POUR LE SUCRE BRUT , A 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;   B ) POUR LE SUCRE BLANC , A 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   CES PRIX S ' ENTENDENT MARCHANDISE NUE , STADE CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE , POUR DES SUCRES DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . BARTHEL