CELEX: 51987PC0507
Language: pt
Date: 1987-10-16
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de ureia originárias da Libia e da Arábia Saudita e que aceita compromissos oferecidos em relação às importações de ureia originárias da Checoslováquia, da República Democrática Alemã, do Koweit, da URSS, de Trinidade e Tobago e da Jugoslávia, e que encerra estes inquéritos (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 507
Vol. 1987/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 СOМ(87 ) 507 final
                                                 Bruxelas , 16 de Outubro de 1987
                                    Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de ureia
originárias da Libia e da Arábia Saudita e que aceita compromissos oferecidos
       em relação às importações de ureia originárias da Checoslováquia ,
        da República Democrática Alemã , do Koweit , da URSS , de Trinidade
           e Tobago e da Jugoslávia , e que encerra estes inquéritos
                           ( Apresentada pela Comissão )
     C0M(87 ) 507 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
I.   PROCEDURE
1 . Par un avis publié au Journal Officiel des Communautés européennes ^ ) la
Commission a annoncé        l' ouverture d' une enquête anti-dumping concernant          les
Importât Ions d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de République démocratique
allemande , du Koweït , de Libye , d' Arabie Saoudite , d' URSS , de Trinité et Tobago
et de Yougoslavie .
2.    La Commission a également         publié un    avls (2)  relatif   aux    allégations
complémentaires faites par les pl signants en ce qui concerne les conditions dans
lesquelles des mesures anti-dumping        peuvent être prises avec effet rétroactif .
3 . Par le règlement (CEE) n‘ 1289/87 du 8 mal 1987(3) ,                 la Commission a
Institué      un  droit    anti-dumping   provisoire    sur   les    Importât Ions   d' urée
originaires des pays mentionnés cl-dessus . Ce droit a été prorogé pour une durée
maximale de deux mois par         le règlement  (CEE ) n'  2691 / 87 du 3 septembre     1987
( 4),
( 1 ) JO n ' C 254 du 11 . 10.1986 , p. 3
( 2 ) JO n • C 34 du 12.2.1987 , p. 3
( 3 ) JO n‘ L 121 du 9.5.1987 , p. 11
( 4) JO n ' L 254 du 5.9.1987 , p. 20
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4.     Par  un   avis   publié au Journal    Officiel    des   Communautés   européennes ^ 5 ) ,
la     Commission     a   étendu   la  procédure    anti-dumping     pour   y   Inclure    les
I mportat Ions     d' urée   originaires  d' Autriche ,   de   Hongrie ,  de   Malaysia ,    de
Roumanie , des Etat-Unis d' Amérique et du Vénèzuel a .
II .   DUMPING
Les     marges    moyennes    pondérées   de  dumping     pour   chacun   des   exportateurs
concernés ont été définitivement établies comme suit :
                                                      %
a ) Arable Saoudite
     SAMAD / SAFCO                                   55
b ) Koweït
     PIC                                             36
c ) Trinité et Tobago
     NEC                                             37
d ) Yougoslavie
      INA-PETROKEMIJA / 1 HA-COMMERCE                78
e ) Libye
     HAPETCO                                         58
f ) Tchécoslovaqule
     PETRIMEX                                        36
g ) République démocratique allemande
     CHEM I E -EXPORT- IMPORT                        51
h ) URSS
     SOJUZPROMEXPORT                                 60
( 5 ) JO n ' C 271 du 9.10.1987 ,
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III . PREJUDICE
Les principales conclusions définitives sont les suivantes :
1.   Les      Importât Ions   en   provenance   des   pays   mentionnés cl -dessus  sont
passées de 95 188 tonnes en 1984 à 1 034 051                  tonnes en 1986 . soit une
augmentation de 986,3% .
2 . La part de marché détenue par ces pays dans la Communauté a augmenté ,
passant de 2,45% en 1984 à 20,28% au cours des neufs premiers mois de 1986 .
3.   Les     prix    des   Importât Ions  faisant   l' objet  de dumping ont   été  très
Inférieurs aux prix de vente des producteurs de la Communauté .
4 . En ce qui concerne l' Incidence sur la production de la Communauté :
- la production totale d' urée est tombée de 5 567 000 tonnes en 1984 à4 313
000 tonnes en 1986 , soit une baisse de 22,5% ;
- I ' ut 1 1 Isat Ion des capacités est tombée de 85% en 1984 à 66% en 1986 ;
- malgré une augmentât Ion            Importante de la consommation d' urée dans       la
Communauté ,       la part de marché détenue par les producteurs communautal res
dans la Communauté est tombée de 89% en 1984 à 65% en 1986 ;
- en France , en Italie , au Royaume-Un ! et en Irlande notamment , les prix de
vente des producteurs communautal res ont diminué sensiblement entre le 1er
Juillet       1985 et    le 30 Juin 1986 . Ce déclin a été plus Important que la
baisse des coûts de production des producteurs de la Communauté , ce qui a
entraîné       une    forte baisse de      la  rentabilité de     ces derniers  qui  ont
commencé à subir des pertes Importantes en 1986 .
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Pour ces raisons II est estimé que la production de la Communauté a subi un
préjudice matériel du fait des I mportat Ions faisant l' objet de pratiques de
dumping .
IV .  INTERET DE LA COMMUNAUTE
Compte    tenu     des    difficultés    particulièrement        graves   rencontrées      par
l' Industrie communautal re ,      Il est estimé que les Intérêts de la Communauté
commandent de prendre des mesures définitives .
V.   MESURES DEFINITIVES
1 .  Les producteurs / exportateurs d' urée de Tchécoslovaquie ,              de République
démocratique      allemande ,   du   Koweït ,   de  Trinité     et  Tobago ,  d' URSS   et  de
Yougoslavie    ont     souscrit   des   engagements     sat I sfal sants  qui    auront   pour
effet de réduire sensiblement les I mportat Ions futures d' urée en provenance
de    ces  pays ,    pour   atteindre    une   part   raisonnable     de   la   consommation
communautal re d' urée .      En ce qui concerne ces pays ,          les enquêtes peuvent
être clôturées .
2 . En ce qui concerne les Importât Ions d' urée originaires des autres pays ,
les droits ant I -dumpi ng définitifs suivants devraient être Institués sur le
prix net , franco frontière de la Communauté , non dédouané :
Libye                                             34%
Arable Saoudite                                   40%
3 . Les droits anti-dumping provisoires devraient être dèf I ni t Ivement perçus
sauf en ce qui concerne les I mportat Ions d' urée originaires de Trinité et
Tobago et de Yougoslavie .
4.   Les conditions d' institution de mesures de défense avec effet                r ètroactif
sont       Jugées       remplies       en      ce      qui       concerne       la      Libye .
                                                                                                r,
 ---pagebreak---                                        Proposta de
                         . REGULAMENTO ( CEE )        DO CONSELHO
   que institui um direito anti-dumping definitivo sobre as importações de ureia
   originárias da Líbia e da Arábia Saudita e que aceita compromissos oferecidos
   em relação âs importações de ureia originárias da Checoslováquia , da República
   Democrática Alemã, do Koweit , da'URSS , de Trinidade e Tobago e da Jugoslávia,
                                e que encerra estes inquéritos
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Econúmica Europeia ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE) nQ 2176/84 , de 23 de Julho de 1984 , relativo
à defesa contra as importações que são objecto de dumping ou de subvenções
por parte de países não membros da Comunidade Económica Europeia ( 1 ), com a
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) nfi 1761 /87 , de 22 de Junho de
1987 ( 2) , e , nomeadamente , os seus artigos 10Q e 12Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Após consultas realizadas no âmbito do Comitá Consultivo , como previsto no
referido regulamento ,
Considerando o seguinte ;
A. MEDIDAS PROVISORIAS
1 . Pelo Régulamento ( CEE) nQ 1289/87 , de 8 de Maio de 1987 ( 3), a Comissào ins-
tituiu um direito anti-dumping provisório sobre as importagoes de ureia originà-
rias da Checoslovàquia , da Repóblica Democràtica Alemà , do Koweit , da Libia , da
Arabia Saudita , da URSS , de Trinidade e Tobago e da Jugoslàvia . Este direito
foi prorrogado por um periodo màximo de dois meses pelo Regulamento ( CEE) no
2691 / 84 ( 4 ).
( 1 ) JO nú L 201 de    30.7.1984 , p.1 .
( 2 ) JO nfl L   167 de 26.6.1987 , p.9 .
( 3 ) JO nQ L    121 de 9.5.1987, p. 11 .
( 4) JO nú L     254 de 5.9.1987, p. 20 .
                                                                                    G
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B. DESENROLAR DO PROCESSO
2 . Na sequência da instituição do direito anti-dumping provisório , os produtores
comunitários , diversos exportadores , importadores e utilizadores do produto em
questão solicitaram , tendo-lhes sido concedida , a possibilidade de serem ouvidos
pela Comissão . Os produtores comunitários , uma grande parte dos exportadores e
alguns importadores e utilizadores apresentaram igualmente as suas observações
por escrito , dando a conhecer as suas posições sobre o regulamento relativo ao
direito provisório .
3 . Certos exportadores e importadores solicitaram igualmente ser informados de
certos factos e considerações essenciais com base nos quais a Comissão tencionava
 recomendar aaxJopção de medidas definitivas , pedidos a que foi dada satisfação .
4 . Para além do inquérito que conduziu à determinação preliminar , a Comissão
procedeu a controlos nas instalações das seguintes empresas :
Produtores CEE
Nitrogen Eireann Teoranta. ( Dublim )
Importadores
 Ferchimex NV ( Antu^rpia ), importador ligado k Sojuzpromexport ( URSS )
(JSC ( Industrial ) Ltd ( Londres )
 Cerea Itoscana SpA ( Altopascio )
Sadepan Chimica ( Viadana )
SIPA ( Paris )
linifert France SA ( Paris )
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C. DUMPING
i ) Valor normal
a ) Arábia Saudita
5 . 0 valor normal foi definitivamente determinado com base nos presos internos
da SAFCO , que vendeu a ureia produzida pela SAMAD durante o periodo do inqué-
rito e que forneceu elementos de prova suficientes .
6 . Para o efeito , foram utilizados os pregos de venda praticados pela SAFCO
em relagäo a compradores independentes . Esta solugäo foi adoptada por^ve
foi considerado inadequado ter em consideração qualquer preço de transferência
entre empresas ou sectores ligados de qualquer exportador no estabelecimento
do valor normal através dos preços internos , não sendo estes preços os preços
pagos ou a pagar no decurso de operações comerciais normais relativas ao
produto similar . Consequentemente , na determinação do valor normal , foram apenas
utilizados os preços relativos a compradores independentes .
Os elementos de prova recolhidos durante o inquérito revelam que a SAMAD e a
SAFCO fazem parte integrante de um grupo organizacional ( SABIC ). 0 facto de
constituírem entidades juridicamente distintas não prejudica a existência
de uma entidade económica única . 0 importante não é a estrutura legal , mas o
facto de a SAFCO agir como uma sociedade de vendas em relação ao produto em
causa fabricado pela SAMAD , com funções idênticas às de um departamento de
vendas interno .
0 exportador alegou que , devido às diferenças de quantidades vendidas no mer¬
cado interno e para exportação para a Comunidade , o valor normal deveria ser
baseado numa amostra restrita de transacções que traduzisse mais adequadamente
as quantidades vendidas para exportação .
0 Conselho concordou com a Comissão no sentido de tal pedido equivaler a
um pedido de ajustamento a efectuar por diferenças que alegadamente afectavajn
a compa rabi l idade dos preços e que tais ajustamentos só podem ser concedidos
segundo os critérios objectivos estabelecidos no ndO do artigo 2Q do Regula¬
mento ( CEE ) nQ 2176 / 84 . Assim , o valor normal foi definitivamente determinado
com base nos preços relativos a todas as transacções internas durante o período
objecto do inquérito . Em relação à questão dos ajustamentos , ver infra pontos
18-21 .
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7.   Dado que no mercado interno foi vendida tanto ureia impregnada como não
impregnada , o valor normal foi determinado separadamente para cada um destes
tipos .
b ) Koweit
8 . No sentido de determinar o valor normal , teve que se ter em conta o facto
de nao se terem efectuado vendas signif icativas do produto similar no mercado
interno deste pats . Decidiu-se assim estabelecer o valor normal com base no
valor calculado .
0 valor calculado foi determinado adicionando o custo de produção e uma margem
de lucro razoável . 0 custo de produção foi calculado com base no conjunto dos
custos , quer fixos quer variáveis , que se relacionam com os materiais e      o
processo de fabrico , no decurso de operações comerciais normais , no país de
origem , acrescido de um montante razoável para as despesas de venda , adminis ¬
trativas e outros encargos gerais .
Na determinaçãcj^reliminar do valor normal , havia sido acrescida ao custo de
produção uma margem de lucro de 10% . 0 exportador alegou , no entanto , que
esta margem era demasiado elevada , tendo em conta as perdas que esta empresa
como outros produtores de ureia no mundo sofreram durante um período de tempo
considerável . Foi mesmo sugerido que^por esta razão , não deveria se r acres ¬
centada qulaquer margem de lucro .
No entanto , à luz da formulação clara do ponto ( ii ) da alínea b ) do nQ3 do
artigo 2Q do Regulamento ( CEE ) nQ 2176 / 84 que prevê que o valor calculado
ê determinado pela soma do custo de produção e de uma      margem de lucro
razoável , a questão não á a de saber se deve ser adicionado ou não uma
margem de lucro , mas sim o que constitui uma margem de lucro razoável .
Com base nos factos disponíveis , considerou-se desrazoável aplicar uma
percentagem inferior a 2,5% , que constitui o mínimo necessário w sector em
causa       paro,     permitir a um produtor ganhar os fundos necessários
para manter uma fâbrica em condiçôes têcnicas actualizadas .
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0 produtor de ureia do Koweit havia sugerido , alternativamente , o estabelecimento
do valor normal com base nos preços de exportação para terceiros países , em vez
de com base no valor calculado . Esta sugestão não pôde ser aceite na medida
em que foi feita numa fase extremamente avançada do inquérito e que , dada a
situação muito depressiva dos preços no mercado mundial , pareceu inadequado
recorrer aos preços de exportação para terceiros pafses . De facto , numa situa¬
ção de depressão de preços a nfvel do mercado mundial , existe uma forte probabi ¬
lidade de um exportador que pratica dumping num mercado ,     o fazer igualmente
em outros mercados .
c ) Trinidade e Tobago
9 . No sentido de determinar o valor normal , teve que se ter em conta o facto
de n§o se terem efectuado vendas signif icativas do produto similar no mercado
interno deste pats . Decidiu-se assim estabelecer o valor normal com base no
valor calculado .
0 valor calculado foi determinado adicionando o custo de produção e uma margem
de lucro razoável . 0 custo de produção foi calculado com base no conjunto dos
custos , quer fixos quer variáveis , que se relacionam com os materiais e     o
processo de fabrico , no decurso de operações comerciais normais , no pafs de
origem, acrescido de um montante razoável para as despesas de venda , adminis¬
trativas e outros encargos gerais .
0 produtor de Trinidade e Tobago solicitou a exclusão das amortizações e
reintegrações do custo de produção , alegando que sô recentemente tinha iniciado
a produção do produto em questão , não devendo estes custos ser considerados
como ocorrendo no decurso de operações comerciais normais . Este pedido não
pode ser deferido já que estas rubricas constituem componentes normais do
custo de produção de qualquei^feociedade num pafs de economia, de mercado,. e
se referem a despesas efectivas . Foi igualmente solicitado que os custos de
financiamento relativos à construção da fábrica fossem excluídos já que , caso
contrário , a Comunidade agiria em violação dos artigos 129a e 185Q da Ter¬
ceira Convenção de Lomé . Este pedido não pode , no entanto , ser aceite ,
porque estes artigos não são relevantes para efeitos do estabelecimento do
valor normal . Sô se pode ter em consideração o estádio de desenvolvimento do
pafs de exportação no exame das medidas mais adequadas a adoptar tendo em
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o interesse comunitário , mas não aquando da determinação do dumping , a que têm
de ser aplicados critérios objectivos . Esta interpretação está de acordo com
o artigo 13Q do Acordo relativo à aplicação do artigo VI do GATT .
A empresa solicitou igualmente que os custos relativos à construção de um
cais    utilizado para o embarque de produtos em que a ureia se encontra in ¬
cluída fossem excluídos da determinação final do valor normal . Dado que
durante o inquérito no próprio local se verificou terem estes montantes sido
ef ecti vamente suportados pela fábrica de ureia durante o período objecto do
inquérito e não tendo sido apresentados posteriormente elementos de prova
em contrário , tal pedido não pode ser aceite .
No que diz respeito â margem de lucro , foi alegado ser desrazoável a manutençãp
do valor de 7% usado na determinação preliminar , essencialmente porque os preços
do mercado durante o período do inquérito se encontravam numa situação de depres ¬
são , não podendo os produtores de ureia em todo o mundo realizar lucros . Pelas
mesmas razões referidas no ponto 8 , considerou-se razoável adicionar uma
margem de lucro de 2,5% aos custos de produção em relação ao produtos de
Trinidade e Tobago .
d ) Jugos lávia
10 . Na ausência de cooperação por parte do produtor jugoslavo na fase inicial
do inquérito , a determinação preliminar do valor normal baseou-se nos dados dis ¬
poníveis , ou seja , no preço a pagar no mercado interno , como alegado na denún¬
cia . Apesar de a empresa em questão ter oferecido a sua cooperação à Comissão
numa fase posterior do inquérito , não foram apresentados elementos de prova ,
relativos ao valor normal . 0 Conselho confirma , assim , a determi nação preli ¬
minar da Comissão .
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e ) Líbia
11 . Dado que o produtor em causa não apresentou comentários na sequência da
determinação preliminar da Comissão e na ausência de cooperação suficiente
e de quaisquer outras informações , o valor normal foi definitivamente deter¬
minado , nos termos do nQ7 , alfnea b ), do artigo 7Q do Regulamento ( CEE) nQ
2176/ 84 , com base nos dados disponíveis , ou seja , o custo de produção apre¬
sentado na denúncia . Em relação à taxa da margem de lucro a ser acrescentada
ao custo de produção , considera-se apropriado utilizar o mesmo valor que
relativamente aos produtores do Koweit e de Trinidade e Tobago ( ver ponto 8).
e ) Checoslovâquia , Repûblica Democrêtica Alemâ e URSS
12 . Para efeitos da determinação provisória do valor normal , a Comissão teve
em consideração o facto de a Checoslováquia , a República Democrática Alemã
e a URSS não terem economias de mercado . No sentido de determinar se as
importações originárias destes países eram objecto de dumping , teve que
basear-se assim no valor normal num pais de economia de mercado . A este
respeito , os denunciantes haviam sugerido o mercado > austríaco .
13 . Pelas razões enunciadas no ponto 16 do Regulamento ( CEE ) nQ 1289/ 87 , a
Comissão considerou, no entanto, que , para efeitos da determinação preliminar^
a Arábia Saudita conslltuia neste caso um país análogo apropriado e razoável .
14 . Os produtores da Checoslovâquia e da URSS nâo contestaram esta escolha
apfls a instituiçâo do direito anti-dumping provisdrio .
0 produtor da República Democrática Alemã solicitou que o valor normal fosse
determinado com base nos custos da sua própria estrutura de produção, e não
com base no valor normal num país de economia de mercado . Este pedido não pode/
no entanto , ser aceite , não integrando este método uma das possibilidades
enunciadas no nQ5 do artigo 2Q do Regulamento ( CEE ) nQ 2176 / 84 .
0 Conselho confirma assim a determinaçâo preliminar da Comissâo .
 ---pagebreak---                                             -8-
ii ) Preços de exportaçâo
15 . Os presos de exportado foram geralmente determinados com base nos presos
efectivamente pagos ou a pagar pelos produtos vendidos para exportagao para
a Comunidade .
16 . No que diz respeito às exportações para a Comunidade do produto originário
da URSS , verificou-se efectuar-se a 9ua maioria através de uma sociedade filial
na Comunidade . Apesar de , nestas circunstâncias^ preço de exportação ser nor¬
malmente calculado , nos termos do n28 , alínea b ), do artigo 22 do Regulamento
( CEE ) n£2 2176 / 84 , a Comissão considerou suficiente , para efeitos de uma deter¬
minação preliminar , determinar o preço de exportação destas transacções com
base no valor da factura pago pelo importador ao exportador . Com efeito ,
existiam razões para crer que os preços factura não diferiam substancialmente
do nível do preço de exportação calculado .
Após a instituição do direito anti-dumping provisório , foi realizado um controlo
no Local das instalações do importador ligado ao exportador da URSS com o
objectivo principal de verificar os preços a que o produto importado era
pela primeira vez revendido por este importador a compradores independentes .
Com base nestes dados , os preços de exportação foram definitivamente deter ¬
minados nos termos do n2 8 , alínea b ), do artigo 22 do Regulamento ( CEE ) n2
2176 / 84 .
Em relação às restantes exportações durante o período 'do inquérito do exportador
da URSS , isto é as efectuadas para importadores não ligados , os preços de expor¬
tação foram definitivamente determinados com base nos preços efecti vamente pa¬
gos .
 ---pagebreak---                                             -9-
( ii ) Comparaçâo
17 . Na comparaçâo do valor normal corn os preços de exportaçâo , foram tomadas
em consideração , quando apropriado , as diferenças que afectam a comparabi lidade
dos preços , em conformidade com as regras previstas no nQ10 do artigo 2Q do
Regulamento ( CEE ) nQ 2176/ 84 .
a ) Diferenças de quantidade
18 . 0 produtor/ exportador da Arábia Saudita solicitou a > concessão de um ajusta¬
mento , nos termos do nQ 10 , ponto ( i ) da alfnea b ), do artigo 2Q do Regulamento
( CEE ) nQ 2176/ 84 , no sentido de ter em conta diferenças de quantidades vendidas
no mercado interno e para exportação para a Comunidade . • Para o efeito , sugeriu-
-se que o desconto de quantidade , concedido sistematicamente no mercado interno
âs vendas de 5 000 toneladas ou mais , fosse aplicado a todas as vendas efectuadas
no mercado interno , para as tornar comparáueis às quantidades exportadas .
Este pedido não foi satisfeito porque não foram apresentados elementos de prova
demonstrativos de que se encontravam satisfeitos todos os critérios enunciados
nos pontos ( i ) ou ( ii ) da alínea b ) do nQ 10 do artigo 2Q do Regulamento ( CEE )
nQ 2176/ 84 . 0 Conselho salienta que diferenças de quantidades haviam já sido
tomadas em consideração aquando da determinação do valor normal com base na
média ponderada de todos os preços efecti vamente pagos e aquando dos ajustamen¬
tos efectuados em relação às diferenças nas condições de venda .
b ) Diferenças nas condições de venda
19 . No que diz respeito às diferenças nas condições de venda , os ajustamentos
foram limitados às diferenças que apresentavam uma relação directa com as
vendas em questão , como as condições de crédito , os encargos bancários , o
transporte , o seguro , as comissões , a armazenagem , os salários dos vendedo¬
res , a embalagem e a manutenção .
 ---pagebreak---                                          - 10-
20 . Os pedidos no sentido de outros ajustamentos , como diferenças de assis¬
tência técnica e de publicidade , não foram aceites por não terem sido apre¬
sentados elementos de prova suficientes de que as diferenças de custos se
relacionavam directamente com as vendas em questão .
0 produtor / exportador da Arábia Saudita solicitou igualmente um ajustamento
para diferenças no estádio comercial , com base no facto de a totalidade das
vendas no mercado interno serem efectuadas a<jfconsumidor final , isto é , a
agricultores ou empresas agrfcolas , com excepção de um único cliente , um
grande industrial utilizador de ureia que tinha em princípio direito a
um desconto adicional , enquanto que mais de 70% dos fornecimentos para a
Comunidade se 'destinavam alegadamente a uso industrial a compradores que
transformavam a ureia em outros tipos de adubos .
Este pedido não foi aceite porqx^e se considerou não ter sido provad de modo
satisfatório a existência de uma diferença de estádio comercial , já que a
maior parte das vendas , quer no mercado interno quer para exportação , era
efectuada a consumidores finais . Para além disso , o próprio produtor/ expor¬
tador da Arábia Saudita reconheceu que o cliente em causa na Arábia Saudita
não tinha beneficiado de tal desconto durante o período do inquérito .
21 . A comparaçâo dos preços de exportaçâo corn o valor normal foi efectuada nas
 bases seguintes :
 Arábia Saudita                                  à saida do armazém
 Koweit e Trinidade e    Tobago                  FOB
 Jugoslávia , Líbia                )
                                   )
                                                 à saida da fébrica
 Checoslováquia , República        j
 Democrática Alema e URSS          )
 iv ) Margeia de dumping
 21 . A margem de dumping foi calculada para cada exportador , como o montante em que
 o valor normal , tal como estabelecido , ultrapassa o preço de cada transacção de
 exportação para a Comunidade .
 ---pagebreak---                                                - 11-
 0 exaine .            dos factos revelou a existência de dumping em relaçâo  aos
 produtores / exportadores envolvidos no presente processo .
 22 . Estas margens variant de acordo corn o exportador , sendo a seguinte a margem
 média de dumping ponderada para cada um dos exportadores     em causa :
a ) Arábia Saudita                                     %
     SAMAD / SAFCO                                    55
b ) Koweit
     PIC                                              36
c ) Trinidade e Tobago
     NEC                                              37
d ) Jugoslávia
     INA                                               78
e ) Libia
     NAPETCO                                           58
f ) Checoslováquia
     Petrimex                                          36
g ) República Democrática Alema
     Chemie-Export -Import                             51
h ) URSS
     Sojuzpromexport                                   60
 ---pagebreak--- C. PREJlllZO
24 . No que diz respeito ao prejuizo causado pelas importaçôes objecto de dumping ,
os elementos de prova          disponfveis            revelam que as importaçôes de ureia
na Comunidades da Checoslováquia , da República Democrática Alema , do Koweit , da
Libia , da Arábia Saudita , da URSS , dé Trinidade e Tobago e da Jugoslávia , aumentaram
de 95 188 toneladas em 1984 para 236 245 toneladas em 1985 , isto é de-|48% •• Durante
os primeiros nove meses de 1986 , estas importagoes elevaram-se a 722 455            toneladas .
.Durante todo o anade T986, estas-- importagoes elevaram-se a 1 034 051 toneladas ,
        representando um aumento de 338%      , em comparagaa com 1985 .
As importações ( em toneladas ) de cada um dos países envolvidos no processo aumen·
                                                                          /
taram entre 1984 e 1986 do seguinte .modo      •
                                                      t      •    * * * /
   .  ·                                 1984      1985          1986              1986
                                                               (9 meses )    ( ano inteiro )
Checoslováquia                         34 257     33 621       30 951        42 631
República Democrática Alemã            33 771     26 180 '     72 274        89 739
Koweit                                   -
                                                  11 212       46 709        46 710
Líbia                                   2 188     15 252      182 369       284 303
                                         -
                                                  20 000      110 475       110 475
Arábia Saudi t a
URSS (D                                 9 223     77 650      154 834       270 849
Trinidade e Tobago                       -
                                                  30 209       94 871       147 936
Jugoslávia                             15 749     22 121       29 972        41 408
 25 . Esta evolução representa um aumento da parte de mercado detida por estes países
          na Comunidade de 2,45% em 1984 para 5,85% em 1985 e para 20,28% durante os
 primeiros nove meses de 1986 . Se se deduzir a quantidade de ureia produzida pelos
          produtores comunitários destinada ao mercado cativo do consumo total na
          Comunidade , esta evolução traduz-se num aumento da parte de mercado detida
          pelas importações que são objecto de dumping de 3,48% em 1984 para 8,20% em 1985
          e para 26,29% durante os primeiros nove meses de 1986 . Se se referir esta evo¬
          lução somente à utilização da ureia no sector agrícola , partindo do princípio
          que 90% das importações objecto de dumping são vendidas neste sector , esta
          evolução representa um aumento da parte de mercado de 4,06% em 1984 para
          9,37% em 1985 e para 29% durante os primeiros nove meses de 1986 .
          ( 1 ) De acordo com os dados fornecidos pelo exportador da URSS , as exportações
                teriam mesmo sido mais elevadas . Não foram no entanto recebidos elementos
                de prova conclusivos .
                                                                                               Л
 ---pagebreak--- 26 . Diversos interessados argumentaran! que , na determinagáo do impacte das importagSes
objecto de dumping na indústria comunitária , deveria ser tomado em consideragao
o facto de os próprios produtores comunitários comprarem parte dos produtos
objecto de dumping .
A este respeito, verificou-se que durante o periodo objecto do inquérito cerca
de 108 000 toneladas de ureia originária da República Democrática Alema , da
Libia , de Trinidade e Tobago e da URSS , haviam sido importadas directa ou
indirectamente por produtores comunitários de ureia .
a ) Durante o período objecto do jnquérito , os produtores franceses compraram
    cerca de 68 000 toneladas do produto objecto de dumping . Estas transacções
    realizaram-se essencialmente porque um dos produtores havia encerrado a
    sua principal fábrica durante nove meses em 1985 no sentido de melhorar
    a sua eficácia , de que resultou uma insuficiência de material disponível
    para abastecer os clientes internos . De acordo com os produtores franceses ,
    pretenderam igualmente evitar que alguns dos seus clientes passassem a aDas-
     tecer-se numa outra fonte .         Com base   nas informações disponíveis ,
              os preços de revenda do produto importado eram similares aos pregos
    praticados pelos produtores em relação ao seu produto próprio .
b ) 0s produtores italianos compraram a quantidade total de ureia originària
    da URSS , que entrou em Itélia durante o periodo objecto do inquérito , isto
    é 16 881 toneladas .
    Aproximadamente 4 500 toneladas desta quantidade foram revendidas a clientes
    habituais a pregos consideravelmente abaixo dos preços praticados na venda
    do produto produzido em Itália . Em relação à restante quantidade , os preços
    de revenda foram similares aos praticados em relação ao produto fabricado e
    vendido em Itália .
        i                                                                      t
c ) Em 1986 , o produtor português de ureia comprou 17 182 toneladas do produto
    em causa originário da Líbia e aproximadamente 6 000 toneladas d i ureia
    originária da República Democrática Alemã . 0 motivo destas transacções
    resi diu numa avaria importante ocorrida na fábrica deste produtor .
 ---pagebreak---                                              - 14-
Nestas circunstâncias , a Comissão , na sua determinação preliminar , decidiu que os
produtores franceses e italianos que importaram e revenderam o produto objecto de
dumping não deveriam ser excluídos da indústria comunitária afectada pelas impor¬
tações objecto de dumping . 0 Conselho salienta que a quantidade importada e re¬
vendida por estes produtores representa uma parte menor ( 0,61% e 5,34% respec-
tivamente em 1985 e nos primeiros nove meses de 1936 ) das vendas totais de ureia
agrícola dos produtores denunciantes na Comunidade , tendo apenas una pequena parte, de respecti-
vamente de 0,29% e 2,06% do consumo total na Comunidade/ sido revendida a preços
particularmente baixos . Na medida em que um prejuízo foi causado aos produtores
comunitários por estas vendas a baixos preços , o Conselho considera que se trata
de um prejuízo auto-inf ligido . Dada a importância limitada das transacções em
questão e o facto de a maior parte das importações efectuadas pelos produtores
comunitários ter sido revendida a preços que correspondem aos preços próprios dos
produtores , o Conselho é de opinião que os produtores em questão não devem ser
excluídos da indústria comunitária , na acepção do nQ5 do artigo 4Q do Regulamento
( CEE ) 2176 / 84 . No entanto , dado que o produtor português não apresenta uma produção
própria significativa em 1986 , o Conselho considera apropriado excluir esta so¬
ciedade da determinação do prejuízo .
Diversas partes interessadas no resultado do presente processo argumentaram que
deveriam ser tidas em consideração as importações objecto de dumping efectuadas
pelos produtores comunitários depois do fim do período do inquérito . Este argu¬
mento deve ser rejeitado , pois é contrário ao disposto no n2l , alínea c ), do artigo
72 do Regulamento ( CEE ) n2 2176 / 84 , que prevê que o inquérito sobre o dumping
incide sobre um período imediatamente anterior ao início do processo . Não podem
pois ser tomadas em consideração importações efectuadas em dumping depois do
| inal do período do inquérito .
27 . Verificou-se que , entre 1984 e 1986 , presumindo que a evolução dos primeiros
nove meses de 1986 se manteve durante os últimos três meses , o consumo de ureia na
Comunidade aumentou de 2 737 503 toneladas para 3 734 977 toneladas , isto é , de
cerca de 36%, no mercado livre , e de 2 108 503 toneladas para 3 054 009 toneladas ,
isto é , de cerca de 44%^para utilização agrícola .
 ---pagebreak---                                                        - 15-
             No exame do impacte no mercado comunitário das iirportações cbjecto de ctrpinq. verificou-se que
«. produção total de ureia desceu de cerca de 5 > 567 ; 000 ! toneladas' em 1984 para
            4 870 000 toneladas em 1985 e para 4 313 000 toneladas em 1986 ( presumindo
            que a taxa de produção dos primeiros nove meses de 1986 se manteve durante
            os restantes três meses ), isto é, de 12,5% e 11,4% , respecti vamente, em 1985
            e 1986 . A produção de ureia disponível para o mercado livre (isto ê, a produção
             total menos o uso &ativo)desceu de un valor estimado em 4 415 321 toneladas em 1984 para una
             estimativa de 3 710 000 toneladas em 1985 e para una estimativa de 3 228 000 em 1986, pre¬
            sumindo que a taxa de produção dos primeiros nove meses de 1986 se manteve
            nos restantes três meses . Esta evolução representa                   uma diminuição de
            16% e 13%, respecti vamente em 1985 e 1986 , em comparação com os anos ante¬
            riores .
            28 . No que diz respeito à utilização das capacidades da indústria comunitá ¬
            ria , esta diminuiu de 85% em 1984 para cerca de 77% em 1985 e ainda para 66%
            em 1986 . Não se encontravam disponíveis dados relativos à utilização das capacidades na
            produção de ureia somente para o mercado livre na medida em que os dados relativos à capacidade de
            produção não estabelecem a distinção entre as futuras utilizações do produto.
            29 . As vendas totais na Comunidade de ureia fabricada na Comunidade aumen¬
            taram de cerca de 3 587 000 toneladas em 1984 para cerca de 3 615 000 tonela ¬
            das em 1985 . Em 1986 , desceram para cerca de 3 461 000 ( presumindo que a
            tendência dos primeiros nove meses de 1986 se manteve nos três últimos meses
            desse ano ), isto é , para um nível 3,5% abaixo do de 1984 . As vendas dos
            produtores comunitários de ureia destinadas ao mercado' livre da Comunidade
            diminuíram de 2 435 771 toneladas em 1984 para 1 782 315 toneladas durante
            os primeiros nove meses de 1986 . presumindo que a evolução das vendas dos i
            primeiros nove meses de 1986 se manteve durante os três últimos meses desse
            ano , o volume de vendas elevar-se-á a 2 376 420 toneladas em 1986 , o que
            corresponde         a  uma descida de 2,44% comparada com a situação de 1984 .
1           As vendas de ureia       para fins agricolas destas sociedades                permaneceram
            estáveis durante este período ( 1984 - 86 ).
 ---pagebreak---  As vendas dos produtores comunitários de ureia fora da Comunidade
 baixaram de cerca de 1 901 000 toneladas em 1984 para cerca de 1 492 000
 em 1985 e para cerca de 728 000 toneladas em 1986 ( presumindo^ que a evo¬
 lução dos nove primeiros meses de 1986 se manteve nos trés últimos meses
desse ano ).
30 . A parte do mercado não cativo da ureia na Comxvidade detida pelos produtores
comunitários elevava-se a 89%        em 1984 . Em 1985 , desceu para 85,27% e
nos primeiros nove meses de 1986 ainda para cerca de 65% . A parte destes
produtores no mercado da ureia destinada a fins agrícolas diminuiu de
cerca de 87% em 1984 para cerca de 83% em 1985 e para cerca de 61% nos pri ¬
meiro^ nove meses de 1986 .
Em Franca e em Itälia , que representavam os principais mercados da ureia
agrjcpla , antes da adesâo de Espanha e de Portugal A Comunidade , a parte
dos produtores comunitârios no mercado da ureia agricola caiu de cerca de
  95% para cerca' dé 88% respectivamente em 1984 para cerca de 74% e cerca de       i
  71% durante os primeiros nove meses de 1986,
  No Reino Unido , a parte de mercado detida pelo produtor interno do mercado
  livre da ureia desceu de cerca de 44% em 1984 para cerca de 39% durante os nove
  primeiros meses de 1986 . Na Irlanda , a parte de mercado detida pelo produtor
  interno desceu de cerca de 78% em 1984 para cerca de 54% durante os primeiros
  nove meses de 1986 . Esta evolução traduz              a impossibilidade dos pro­
  dutores comunitârios aproveitarem o aumento do coosumo , totalmente absor-
  vido pelas importaçôes objecto de dumping .
   31 . No que diz respeito aos preços e á rentabilidade , a Comissão considerou
   apropriado examinar os pontos seguintes :
   i ) a evoluçâo dos preços das vendas a que os produtores denuncvantes vende -
       ram a ureia durante o periodo de 1 de Julho de 1985 a 30 de Setembro de
       de  1986 na Comunidade ;
 ii ) a reiacâo entre estes preços , o custo de produçâo suoortado pelos
       produtores comunitários de ureia durante este período e a rentabilidade
       relativa ás suas vencias de ureia na Comunidade ;
                                                                                  2-1
 ---pagebreak---                                        - 17-
iii ) a relação entre os preços praticados pelos produtores denunciantes
      e os preços a que os produtos objecto de dumping foram vendidos na
      Comunidade .
Considerando que as conclusões relativas aos mercados francês e italiano
constantes dos pontos 31 e 32 do regulamento que institui o direito provi -
sõrio não foram contestadas significativamente depois da imposição do
direito anti-dumping provisório , o Conselho confirma estas conclusões .
32 . Apõs a insfituição do direito anti-dumping provisório , a Comissão investi ¬
gou ainda mais pormenorizadamente a posição dos produtores comunitários no
Reino Unido e na Irlanda que representam respectivamente 6,4% e 4% do
mercado da ureia agrícola na Comunidade .
Em relação ao produtor interno no Reino Unido , verificou-se que os custos
de produção ( por unidade ) em 1985 eram 15% superiores aos de 1984 , enquanto
que o preço médio de venda líquido aumentou de cerca de 13% no mesmo período .
Verificou-se igualmente que , durante os primeiros nove meses de 1986 compara¬
dos com os primeiros nove meses de 1985 , os custos de produção se mantiveram
relativamente estáveis , enquanto que o preço médio líquido por unidade
depois de descontos desceu de 17% . Verificou-se igualmente que os seus
preços de venda antes de efectuados os descontos no mercado interno desceram
de 14,9% entre 1 de Julho de 1985 e 30 de Junho de 1986 , conduzindo a uma
perda considerável de rentabilidade . Verificou-se ter este produtor começado
a sofrer perdas em 1985 , perdas que viriam a aumentar seriamente nos primei ¬
ros nove meses de 1986 . Para além disso , verificou-se a existência de uma
margem de subcotação de preços de 4,8% em relação às vendas efectuadas no
período . do inquérito .
Na Irlanda , os preços de venda do único produtor interno desceram de 14,3%
entre Janeiro de 1986 e Junho de 1986 , período em que as importações
objecto de dumping conquistaram pela primeira vez uma parte considerável
do mercado , facto que se: traduziu numa diminuição correspondente das vendas
do produtor irlandês .   Verificou-se igualmente neste mercado a existência
de uma margem média ponderada de subcotação de preços que variava entre
18% e 23% .
 ---pagebreak---                                          - 18-
Em relação a este produtor , os custos de produção aumentaram de 41,6% entre
1984 e 1985 , enquanto que os preços de venda líquidos no mercado interno
aumentaram de 7,5% . Durante os primeiros nove meses de 1986 , o custo de
produção por unidade havia descido de 20,4% em comparação com o mesmo perío-
de de 1985 , enquanto que o preço de venda médio por unidade depois dos , descon¬
tos desceu de 26,9% .
No que diz respeito à rentabilidade deste produtor , verificou -se terem os
seus lucros descido de cerca de 17% em 1985 para cerca de 7% nos primeiros
nove meses de 1986 .
33 . Em relação aos preços e à rentabilidade dos produtores em Espanha , o
Conselho confirma a posição adoptada pela Comissão no ponto 33 do Regula ¬
mento ( CEE ) nQ 1289 / 87 , posição que não foi contestada .
34 . No estabelecimento do impacte das importações objecto de dumping na
indústria comunitária , foram considerados os efeitos de todas as impor ¬
tações objecto de dumping originárias de todos os países em causa . Na
análise da adequabi lidade da acumulação , a Comissão considerou a questão
de saber se as importações objecto de dumping em questão contribuíram
para o prejuízo importante sofrido pela Comunidade . Para chegar a uma
conclusão , a Comissão considerou a comparabi lidade dos produtos importados
em termos de característi cas químicas e físicas , a extensão em que cada um
destes produtos competia na Comunidade com um produto similar da indústria
comunitária , os volumes importados e o aumento do volume das importações
a partir de 1984 de cada um dos pa^ses de exportaçâo .
 ---pagebreak---                                          - 19-
No que diz respeito à comparabi lidade dos produtos , essencialmente sob forma
pulverizada , verificou-se que , quer no sector agrícola quer no sector técnico ,
os produtos eram usados indiferentemente , sem consideração do pafs de origem ,
sendo muito similares as caracterlsti cas físicas e químicas dos produtos
em causa . Verificou-se igualmente que o produto originário de cada um dos
países de exportação implicados no presente processo entravam em concorrên¬
cia com o produto comunitário .
Em relação às importações do produto originário de Trinidade e Tobago , argu¬
mentou-se que não competiam com o produto originário de outros países terceiros
implicados no presente processo na medida em que o material produzido e expor¬
tado para a Comunidade era do tipo granulado usado para mistura em outros
adubos mistos , enquanto que o tipo originário de outros países implicados no
presente processo e vendido na Comunidade se apresentava sob forma pulveriza¬
da . Para além disso , argumentou-se que a ureia granulada era geralmente ven¬
dida a preços mais elevado que os da ureia pulverizada .
Verificou-se , no entanto , durante o inquérito que a ureia granulada e a ureia
pulverizada constituem produtos similares . Em primeiro luga^, porque têm uma
composição química idêntica . Em segundo lugar , porque as diferenças ftsicas,
como a dimensão unitária , a tensão de choque e a resistência abrasiva , não
afectam de modo significativo a substituibi lidade destes dois tipos . Não
foram igualmente fornecidos elementos de prova no sentido de , durante o pe¬
ríodo objecto do inquérito , ter sido pago um prémio à ureia granulada . No que
diz respeito aos preços de importação do produto originário de Trinidade e To¬
bago , verificou-se que o preço médio praticado pelo exportador em Trinidade e
Tobago durante o período do inquérito não era mais elevado que o praticado du¬
rante o mesmo período pela maior parte dos exportadores envolvidos no presen ¬
te processo .
                                                                               54
 ---pagebreak--- No que diz respeito aos volumes das importações objecto de dumpi ng e , em
especial, ao aumento verificado entre 1984 e 1986 , processou-se a seguinte
evolução :
Checos lováquia                                       +       24%
República Democrática Alema                           +     165%
Líbia                                                 + 1 2 893%
URSS                                                  +   2 836%
Jugos lávia                                           +     1 62%
Em relação aos países recentemente chegados ao mercado , o Koweit , a Arábia
Saudita e Trinidade e Tobago , que deram início às suas exportações para a
Comunidade em 1985 , as suas exportação evoluíram entre 1985 e 1986 do seguinte
modo :
Koweit                                              +       316%
Arábia Saudita                                      +       452%
Trinidade e Tobago                                  +       389%
Com base nesta análise , a Comissão concluiu que , para efeitos da determinação
do prejuízo sofrido pela indústria comunitária , se deveria ter em consideração
o efeito das importações objecto de dumpi ng acumuladas de todos os países de
exportação envolvidos .
0 Conselho confirma estes       dados          e conclusôes .
35 . Nestas ci rcunstânci as , o Conselho considéra que a indûstria comunit^ria
sofre um prejufzo importante devido às importaçôes objecto de dumping .
36 . Foi tida em consideração a hipótese de o prejuízo poder ter sido causado
por outros factores , tais como o excesso de ureia a nível mundial que , segundo
um certo número de exportadores e importadores , ocasionou uma depressão global
dos preços . Para alám disso , algumas partes sugeriram que , a ser estabelecido
que os produtores comunitários tinham deparado com dificuldades , estas eram
devidas à concorrência feroz entre os próprios produtores comunitários e não
às importações de países terceiros .
 ---pagebreak---                                        - 21-
Com base nas informações disponíveis , verifica -se que desde 1984 se tem
registado uma capacidade de produção não utilizada a nível mundial e um
excesso de produção em relação ao consumo de ureia e de cutros adubes que ,
nresnio   na ausência das importações objecto de dumping , podem ter dado origem
a uma queda dos preços na Comunidade , especialmente porque o mercado dos adu¬
bos ê um mercado altamente transparente em que a informação ê rapidamente
acessível aos compradores e vendedores .
Verificou-se igualmente que, devido ao aumento da capacidade de produção em
países terceiros , os produtores comunitários perderam parte dos seus merca¬
dos de exportação . 0 impacte das importações objecto de dumping foi assim
sentido de maneira mais acentuada pela indústria comunitária . Para além
disso , tem que se ter em consideração o facto de as importações objecto de
dumping terem completamente absorvido o aumento de consumo registado na
Comunidade durante os três últimos anos ( ver ponto 27 ).
Em relação às vendas intracomunitárias , verificou-se que quantidades
consideráveis de ureia para fins agrícolas foram vendidas no mercado
francês por produtores comunitários estabelecidos em outros Estados-membros .
Considerando que a ureia ê um produto muito sensível a nível do preço , estes
produtores tiveram igualmente que alinhar os seus preços de venda finais
pelos preços das importações objecto de dumping , concedendo retroactivamente
descontos . Não foram efectuadas vendas significativas por outros produtores
comunitários em Itália .
No que diz respeito ás importações de países terceiros não envolvidos no pre¬
sente processo efectuadas antes do seu início , a Comissão examinou as partes
detidas por cada um destes países de exportação no mercado comunitário com
base nos elementos de prova prima facie apresentados pelos denunciantes .
Verificou-se que a dimensão destas partes individuais de mercado não eram
suficientemente importantes para contribui rem de modo significativo para
o prejuízo alegado , não tendo sido incluídas consequentemente no processo
 inicial .
Foi igualmente alegado que deveriam ser tidas em consideração as importações
de pa<ses tercei ros não envolvidos no presente processo , as quais teriam
aumentado consideravelmente desde o início do presente processo . A este
                                                                            %
 ---pagebreak---                                                - άά-
        respeito , a Comissão recebeu , em Setembro de 1987 , um pedido do denunciante
        no sentido de as importaçôes da Âustria , da Hungria , da Malâsia , da Romênia ,
        dos EUA e da Venezuela serem inclufdas no présente processo anti-dumping .
        Para o efeito , a Comissâo publicou um aviso de extensâo do processo ( JO nû C.
         271 de 9 . 10.1987 ) -
        37 . Em relagfo aos pre<;os de exportagào prati cados em relaijào aos fornecimentos
        para a Comunidade , diversos exportadores argumentaram que nào tinham outra
        alternativa que vender aos baixos pregos verificados pela Comisslo durante 0
        inquérito , devido ao nfvel depressivo dos preijos deste produto a ntvel mundial .
        A este respeito , a Comissão teve acesso a informações contraditarias que
        revelavam que os preços fora da Comunidade eram por vezes superiores e por
        vezes inferiores aos praticados na Comunidade . Em qualquer caso , o Conselho
        confirma o facto de             a depressão dos preços de um determinado pro­
        duto fora da Comunidade , não justificarde qualquer modo a venda por parte
        dos exportadores dos seus produtos a preços de dumping na Comunidade , nem
        é razão para não proteger a indústria comunitária se e quando se estabelecer
        que esta sofreu um prejuízo importante na sequência de importações objecto
        de dumping .
          38 . 0 Conselho teve todos estes elementos em consideraçâo e considerou
                     que 0 aumento considerével das importaçôes objecto de dumping
          e os preços particularmente baixos a que foram oferecidas para venda na
          Comunidade constituiam um factor importante no alinhamento forçado por
          parte da indústria comunitária dos seus preços por niveis mais baixos,
          insuficientes para cobrirem os seus custos de produção . Em especial para
          um produto de base como a ureia , em relação ao qual 0 preço de compra .
          parece ser 0 factor determinante    e em que a lealdade entre fornecedor
          e cliente parece revestir somenos importância , se alguma        , as ofertas
          externas a baixos preços têm obrigatoriamente efeitos adversos graves para a
indústria interna . Esta situação levou o Conselho a determinar que , apesar do
          excesso de capacidade e da situação de abundância , os efeitos das impor¬
          tações de ureia objecto de dumping originárias dos países envolvidos no
          presente processo , consideradas isoladamente , deviam ser consideradas como
          causadoras de um prejuízo importante á indústria comunitária em causa .
 ---pagebreak---                                        -23-
  E. INTERESSE COMUNITÄRIO
  39 . Asassociaçôes de agricuLtores argumenta ram nâo ser do interesse da
                                                      ь
  Comunidade a adopção de medidas já que isto se traduziria no aumento do
  preço de compra da ureia a . ser pago pelos agricultores . No entanto , não
  foram apresentados elementos que provassem que a adopção de medidas
  de defesa tivesse um impacte significativo nos custos de produção dos
  agricultores ou que fossem impedidos de repercutir tal aumento ‘a
  nivel dos consumidores .
Os utilizadores espanhóis de ureia de tipo técnico ( usada na produção de
colas e resinas) afirmaram que este tipo de ureia deveria ser exclufdo
da aplicação de qualquer medida definitiva já que medidas de defesa
teriam um impacte grave na produção espanhola de colas e resinas , bem como
nos utilizadores destes produtos derivados , como os fabricantes^de painéis
de particulas . 0 presente processo refere-se , no entanto , à Comunidade no
seu conjunto e não apenas a Espanha . Não foram apresentadas observações
similares por parte dos utilizadores de ureia técnica em outros Estados-
-membros . A exclusão das importações de um determinado tipó de produto
num Estado-membro seria igualmente muito diffcil,se não mesmo impossível ,
por razões de controlo aduaneiro .
Para além disso , não foi provado que as desvantagens eventualmente decorrentes
para os utilizadores de ureia ( agrícola e técnica ) da adopção de medidas de
defesa ultrapassam as vantagens decorrentes para a Comunidade da sua adopção ,
com o objectivo de criar condições de mercado em que os produtores comunitários
de ureia possam produzir e vender este produto na Comunidade sem sofrerem
perdas importantes devidas a importações consideráveis efectuadas a preços de
dumping .
 ---pagebreak---                                          - 24-
40 . Foi igualmente alegado que as medidas de defesa desencorajariam os
 produtores comunitários de ureia de reduzirem os seus preços de venda do
 produto em causa , à luz da queda considerável do preço do gás , a princi ¬
 pal matéria-prima na produção de ureia , verificada a partir do inicio de
 1986 . Verificou-se , no entanto , que durante o período objecto do inquérito
 os preços dos produtores comunitários baixaram geralmente muito mais que
 a redução dos seus custos d^brodução .
 Um exportador alegou que medidas anti-dumping poderiam ter , no caso em presença
 um efeito contraproducente na medida em que , devido à redução esperada das
  importações na Comunidade , ver-se- ia aumentada a concorrência nos mercados
  terceiros , reduzindo ainda mais as exportações dos produtores comunitários .
  0 Conselho considerou , no entanto , ser difícil ,^ nao mesmo imposslvel ,
  prever que as medidas de defesa terao efeitos negativos ñas actividades
  de exportadlo dos exportadores comunitários .
    41 . Para além disso , foi alegado não ser do interesse da Comunidade a
    adopção de medidas de defesa contra países como Trinidade e Tobago , o
    Koweit e a Arábia Saudita/ á luz das relações especiais existentes entre
    a Comunidade e estes países terceiros .
   0 Conselho considera que , apesar das boas relações existentes com estes
    países apresentarem um grande interesse para a Comunidade , relações
    comerciais normais implicam que as vendas não se realizem a preços de
    dumping . A Comunidade agiria de forma discriminatória se tomasse
    medidas contra exportadores de alguns países que vendem a preços de <>
    dumping na Comunidade e não em relação a outros     que> agiram do mesmo
    modo .
    42 * Tendo em consideração as dificuldades particularmente graves que
    defronta a indústria comunitária , a Comissão chegou à conclusão ser do
                                                                      r
    interesse da Comunidade a adopgäo de medidas . ~
   0 Conselho confirma esta ccnclusâo .
 ---pagebreak--- F. COMPROMISSOS
43 . Os produtores / exportadores seguintes ofereceram compromisses nos termos
do artigo 10Q do Regulamento ( CEE ) nû 2176 /84 :
- Checoslovàquia                               Petrimex Foreign Trade Company Ltd
                                               ( Bratislava )
- Repûblica Democràtica Alemâ                  Chemie- Export - Import ( öerlim )
- Trinidade e Tobago                           National Energy Corporation of Trinidad
                                               and Tobago Ltd ( Port of Spain )
- Koweit                                       Petrochemical Industry Company ( Koweit )
- URSS                                         Sojuzpromexport ( Moscovo )
- Jugoslàvia                                   INA-Pet rokemi ja ( Kutina ) e
                                               INA Commerce ( Zagrebe )
Estes compromissos são aceitáveis pela Comissão na medida em que foram
considerados como resolvendo adequadamente os problemas da indústria comunitária ,
reduzindo as futuras importagòes de ureia destes pafses para urna parte
razoàvel do consumo comunitàrio de ureia . Para além disso , està soluto
encontra-se igualmente , no que diz respeito aos pafses em desenvolvimento ,
em conformidade com o artigo 13Q do Código anti-dumping do 6ATT .
6 . DIREIT0
44 . Em relapào ao produto em causa originàrio da Libia e da Aràbia Saudita ,
as medidas a adoptar assumi rào a forma de um di reito anti-dumping definitivo .
Tendo em conta a extensão do prejufzo causado , a taxa do direito deverá ser
inferior às margens de dumping definitivamente estabelecidas , mas suficiente
para eliminar o prejufzo causado .
 ---pagebreak---                                        - 26-
45 . No sentido de determinar o montante do direito necessário para eliminar
o prejuízo sofrido pela indústria comunitária , o Conselho considerou , em
especial , o preço de venda necessário para cobrir os custos de produção
suportados durante o período de 1 de Julho de 1985 a 30 de Setembro de 1986
e para garantir uma margem de lucro à indústria comunitária ,       e o desnível
existente entre este valor e os preços de importação da ureia objecto de
dumping na Comunidade .
Depois de uma consideração cuidada de todos estes elementos , a Comissão
considerou apropriado , para efeitos do regulamento que instituiu o direito
provisório , fixar o   montante do direito a um nível que permitisse a um pro ¬
dutor comunitário representativo      alcançar o nível crítico de produção
com base nos custos de produção suportados de 1 de Julho de 1985 a 30 de
Setembro de 1986 . A indústria comunitária argumentou , no entanto , que
esta solução não se justificava dado que , para poder proceder a novos
investimentos , um produtor de ureia ou de um produto similar necessita em
princípio de realizar uma margem de lucro de pelo menos 15% . Tendo em conta
a natureza do produto em causa , o Conselho considerou , no entanto , que
não se justificava a adição de uma tal margem de lucro aos custos de pro¬
dução , tendo sido considerado razoável a adição de uma margem de lucro de
2,5% , que parece ser necessária para permitir que umprodutor de ureia
mantenha a sua fábrica em condições técnicas actua li zadas . 0 produtor
comunitário representativo foi escolhido tendo em consideração a dimensão da
empresa , a variedade , idade e eficácia das instalações de produção e os
custos de produção globais . Nesta base , a Comissão calculou as seguintes
taxas do direito sobre o preço líquido? f ranco fronteira comunitária , não
desalfandegado :
Checoslováquia                              19,5%
República Democrática Alema                 17,5%
Koweït
Líbia
Arábia Saudita
URSS                                        45,9%
46 . Dado que os exportadores acima referidos na Checos lovciqui a , na Repdblica
Democrática Alema e na URSS sao exportadores exclusivos de ureia destes
países e cobrindo os seus compromissos todas as exportagoes do produto
originário destes países , todas as importações de ureia originárias da
Checoslováquia , da República Democrática Alemã e da URSS podem ser excluí ¬
das do âmbito de aplicação do direito definitivo .
                                                                                  П
 ---pagebreak---                                               - 27-
No que diz respeito às importaçôes de ureia originârias do Koweit , de Trinidade
e Tobago e da Jwgoslâvia , verificou-se serem os exportadores inquiridos os
únicos que exportavam para a Comunidade , sendo pouco provável que nestes países
outros exportadores comecem a exportar para a Comunidade . Estes países podem ,
assim , ser igualmente excluídos do âmbito de aplicação do direito anti-dumping
definitivo .
H. COBRANÇA DO DIREITO PROVISÓRIO
47 . Tendo em conta a importância das margens de dumping verificadas e a
gravidade do prejuízo causado aos produtores comunitários , o Conselho
considera necessária a cobrança dos montantes garantidos pelo direito anti -
-dumping provisório , quer integralmente quer atê ao montante do direito definitiva¬
mente estabelecido, nos casos em que o direito provisório ê superior ao direito definitivo. Não se
considera apropriado proceder à cobrança em relação aos produtos originários
de Trinidade e Tobago e da Jugoslávia no sentido de conceder o tratamento
especial e diferenciado previsto no artigo 13Q do Código anti-dumping do
GATT .
I. RETROACTIVIDADE
48 . Em relação às alegações feitas pelos denunciantes em relação às condições
em que podem ser adoptadas medidas anti-dumping com efeito retroactivo, consi ¬
dera -se não ser apropriada a adopção de medidas de defesa com efeito retroacti ¬
vo em relação aos países abaixo indicados pelas seguintes razões :
- sendo as importações originárias da Checoslováquia , da República Democrática
  Alemã , do Koweit , de Trinidade e Tobago , da URSS e da Jugoslávia excluídas :
  do âmbito de aplicação do direito definitivo , não podem ser sujeitas a
  medidas com efeito retroactivo ;
- tendo as importações de ureia origináriasda Arábia Saudita cessado diversos
  meses antes do início do presente processo , o Conselho considera que não se
   encontram reunidas as condições necessárias para a imposição de medidas com
   efeito retroactivo, como previst^io nQ4, primeiro travessão da iÀÂnea b)
   do artigo 13Q do Regulamento ( CEE ) nQ 2176 / 84 .
 ---pagebreak---                                              - 28-
49 . Considera -se , no entanto , que em relação às importações originárias da
Líbia as condições previstas no n24 , ponto ( i ) da alínea b ), do artigo 132
se encontram reunidas , pelas seguintes razões :
- dado o nível da margem de dumpi ng definitivamente estabelecido , de 58% , os
    importadores deveriam ter conhecimento que o exportador praticava dumping
    e que este dumping causava prejuízo ;
- a alegação dos denunciantes de que os importadores de produtos originários
    da Líbia tinham ou deveriam ter conhecimento de que o exportador praticava
    dumping e de que esse dumping causava prejuízo não foi refutada pelos im¬
    portadores ;
-    verificou-se um aumento considerâvel das importaçôes objecto de dumpi nq
    originárias da Líbia num período de tempo relativamente curto , em especial
    no periodo que se seguiu à publicaçâo do aviso de inicio ( 1 ) do présente
                 . .           . (Z )                        .           ...
    processo e à das alegações apresentadas pelos denunciantes com vista à
    aplicação de medidas com efeito retroactivo :
Julho / Agosto / Setembro 1986 :      42 116 t
Outubro / Novembro / Dezembro 1986 : 95 879 t correspondendo a um aumento de 127%
Feverei ro / Março / Abri l 1987 :  123 134 t correspondendo a um aumento de mais
28% .
Consequentemente , considera-se apropriado insBtuir o di reito anti-dumping
definitivo sobre as importaipoes da Libia com efeito retroactivo , nos termos
do nQ4 , alinea b ), do artigo 132 do Regulamento ( CEE ) n2 2176/ 84 .
50 . Foram levantadas objecçôes a esta soluçâo no âlnbito do Comité Consultivo .
ADOPTOU QfPRESENTE REGULAMENTO :
( 1 ) JO n2C 254 de 11.10.1986 .
( 2 ) JO n2C 34 de 12.1.1987 .
                                                                                  (
 ---pagebreak---                                        Artigo 12
1.    É institufdo um direito a nt i -dumping de f initivo sobre as importaçôes de
                                        da pauta aduaneira comum
ureia das subposições 31.02 8 e ex 31.02 (j/, correspondentes aos códigos
Nimexe 31.02-15 e 31 . 02-80 , originárias da Líbia e da Arábia Saudita .          *
2 . As taxas do di reito anti -dumping definitivo sobre o prego Itquido, franco
fronteira comunitària , nào desalfandegado , sao as seguintes :
    Líbia :      34%
   Arábia Saudita :    40%
3.    SIo aplicéveis as disposiçôes em vigor em matéria de direitos aduaneiros .
                                       Artigo 22
1 . Sâo aceites os compromissos oferecidos pelas empresas abaixo indicadasï
   - Checoslovâquia                                  .Petrimex Foreign Trade Company Ltd
                                                      ( Bratislava )
   - Repûblica Democrâtica Alemâ                      Chemie-Export-Import (Berlin»)
                                                                                            -«• i
                                                                                                Г
   - Trinidade e Tobago                               National Energy Corporation of Trinidad
                                                      and Tobago Ltd ( Port of Spain )          ,
                                                                     i
   - Koweit                                           Petrochemical Industry Company (Koweit ).
   - URSS                                             Sojuzpromexport ( Moscovo)
   - Jugoslàvia                                       INA-Petrokemi ja ( Kutina ) e
                                                      INA Commerce ( Zagrebe)
2 . Sâo encerrados os inquéritos em relaçâo às importaçôes de ureia originârias
da Checoslovâquia , da Repûblica Democrâtica Alemâ , do Koweit , de Trinidade e
Tobago , da URSS e da Jugoslâvia .
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                                      Artigo 32
1 . Os montantes garantidos pelo direito anti-dumping provisório      por força do
Regulamento ( CEE ) nQ 1289 / 87 em relação às importações de ureia originárias
do Koweit , da Líbia e da Arábia Saudita , serão cobrados até aos limites
estbelecidos nos termos do nQ2 do artigo 12 .
2 . Os montantes garantidos pelo direito anti-dumping provisório por força do
Regulamento ( CEE ) n2 1289 / 87 em relação às importações de ureia originárias
da Checoslováquia , da República Democrática Alemã e da URSS serão cobrados
até aos limites dos montantes que não excedam as seguintes percentagens sobre
o preço líquido, franco fronteira comunitária , não desalfandegado :
Checoslováquia                  19,5%
República Democrática Alema 17,5%
Koweit                          17,5%
URSS                            45,9%
3 . 0 direito definido no artigo 12 do Regulamento ( CEE ) n2 1289 / 87 será
cobrado retroactivamente até aos limites determinados nos termos do n22 do
artigo 12 em relação às importações de ureia originárias da Líbia introduzidas
em livre prática na Comunidade entre 10 de Fevereiro de 1987 e 10 de Maio de
1987.
4 . Os montantes garantidos pelo direito anti-dumping provisório por força do
Regulamento ( CEE ) nQ 1289/ 87 em relação às importações de ureia originárias de
Trinidade e Tobago e da Jugoslávia serão liberados .
                                       Artigo 42
0 présente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicaçâo
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em                                   Pelo Conselho
                                                                                   €