CELEX: 31975R1263
Language: fr
Date: 1975-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1263/75 de la Commission, du 16 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 en ce qui concerne la date de l' entrée en stock du beurre mis en vente, et dérogeant à certaines dispositions relatives aux produits à incorporer

17 . 5 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/21
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1263/75 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 mai 1975
                   modifiant le règlement (CEE) n° 232/ 75 en ce qui concerne la date de l'entrée en
                   stock du beurre mis en vente , et dérogeant à certaines dispositions relatives aux
                                                          produits à incorporer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27
                                                                       A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740 / 75 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                              Article [J remit r
vu le règlement (CEE) n 0 985/68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant              À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 232/75, la date
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
                                                                        du « 1 er août 1974 » est remplacée par celle du
de la crème de lait (-'), modifié en dernier lieu par le                « 1 er novembre 1974 ».
règlement ( CEE) n° 27 1 4/ 72 (4), et notamment son
article 7 bis,
considérant que le règlement (CEE) n 0 232/ 75 de la                                             A rtic/c 2
Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné a la fabrication de
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5 ),                   1 . Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 sous b)
modifié par le règlement (CEE) n 0 522/75 ( 6), prévoit                 premier tiret et à l'annexe I du règlement (CEE) n0
que le beurre mis en vente doit être entré en stock                     232/75, les États membres ayant décidé de n'utiliser
avant le l tr août 1974 ; qu' il convient, pour tenir                   sur leur territoire que des produits pour lesquels il a
compte de l'évolution des stocks de beurre dans la                      été fait usage de la possibilité visée au dernier alinéa
Communauté , de modifier cette date ;                                   respectivement sous I bb), II bb), et/ou III bb) de
                                                                        l'annexe précitée, sont autorisés à permettre jusqu'au
                                                                        31 juillet 1975 l'utilisation , par tonne de beurre
considérant que l'article 6 paragraphe I sous b) du                     concentre, au lieu de 150 g de stigmastérol :
règlement (CEE ) n " 232/ 75 en liaison avec son annexe
I prévoit l' incorporation de 150 g de stigmasterol par
                                                                        soit :
tonne de beurre concentre si celui-ci est destiné à être
transforme selon la formule A ; que les intéressés                      de 80 g de stigmastérol (C ><> H^s O = A — 5,22-stig­
rencontrent actuellement des difficultés pour s'approvi­                mastadiène-3-bêta-ol ) d'un degré de pureté d'au moins
sionner en quantités suffisantes de ce produit nouvelle­                95 % , calculé sur le produit prêt a être incorporé,
ment introduit comme révélateur par le règlement
(CEE) n° 232/ 75 ; qu' il convient donc de rendre                       soit :
possible, pour une courte période transitoire , l' utilisa­
tion d' un autre révélateur ou d' une quantité réduite élu              de K) kg de monoglycérides des acides gras Ci h et/ou
révélateur prévu , étant entendu que , dans ce dernier                  C 1 s d' un degré de pureté d'au moins 90 % , calculé en
cas, des mesures de contrôle appropriées comprenant                     monoglycerides sur le produit prêt à être incorporé.
des analyses d' un degre supérieur de sensibilité et
exigeant des laboratoires spécialisés seront prises par
les Etats membres concernes ;                                           2 . lin cas d'application du paragraphe I , les
                                                                        mentions figurant à l'annexe III sous I cc) et II du
  ') |0 n « L I4S du 2 «. 6 . 1 468 , p. 13 .                           règlement ( CEE) n0 232/75 et indiquant l' incorpora­
  -') "(O il " 1. 74 du 22 . 3 . 1 97 S , p. 1 .                        tion effectuée sont utilisées en remplaçant le terme
 -') JO n » 1 . 169 du IX . 7 . 196X , p. I.
 4 ) "(O 11" L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15.                            « stigmasterol », selon le cas, par les termes
  ') JO n » L 24 du 31 . I. 1975 , p. 4 S.                              « stigmasterol — application du règlement (CEE) n0
('•) JO n » L 55 du I. 3 . I 97 v p. 69 .                                I 263 / 75 - ou « monoglycérides ».
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3 . L article 6 paragraphe 1 sous b) troisième alinéa        adaptes, sur demande des interesses, aux dispositions
du règlement (CEE) n0 232/75 s'applique mutâtis              du paragraphe 1 .
m ii tu n dis.
4.     Lorsqu'un État membre fait usage de l'autorisa­                                 Article 3
tion précitée, les engagements souscrits pour du
beurre vendu par l'organisme d'intervention de cet            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
État membre en vertu du règlement (CEE) n0 232/75            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont          n a u tés eu rohéen nés.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses déments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 16 mai 1975 .
                                                                          Pur la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission