CELEX: 31993Y0825(01)
Language: fr
Date: 1992-06-26 00:00:00
Title: Décision nº 149 du 26 juin 1992 concernant le remboursement par l' institution compétente d' un État membre des frais exposés lors d' un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l' article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 574/72

Avis juridique important

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31993Y0825(01)

Décision nº 149 du 26 juin 1992 concernant le remboursement par l' institution compétente d' un État membre des frais exposés lors d' un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l' article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 574/72  

Journal officiel n° C 229 du 25/08/1993 p. 0004 - 0004

DÉCISION N° 149du 26 juin  1992concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés  lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du  règlement (CEE) n° 574/72(93/C  229/05)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, aux termes duquel elle est chargée de  régler toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE)  n° 574/72 du Conseil, vu l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72, considérant que l'initiative pour l'application de la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4  du règlement (CEE) n° 574/72 appartient à l'institution compétente, délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, DÉCIDE:1)  Les dispositions de l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°  574/72 ne sont applicables que si le montant global des frais exposés pendant le séjour temporaire  est inférieur ou égal à un montant fixé par chaque État membre dans la limite générale de 200  écus. 2) Pour l'application des dispositions visées au point 1, le montant des frais exposés est converti  au taux de conversion applicable pendant le mois au cours duquel le remboursement est effectué. 3) La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er juin 1992. Le président de la Commission administrativeSebastião NOBREGA PINTO PIZARRO