CELEX: 51980PC0708
Language: fr
Date: 1980-11-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et Malte#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 708
Vol. 1980/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80 ) 708 final
                                                      Bruxelles , le 13 novembre 1980
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        autorisant la Commission à négocier un protocole complémentaire
                à l' accord d' association entre la Communauté économique
                                 européenne et Malte
                                   Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux
                  avec Malte au-delà de la date d' échéance de la
                     première étape de l' accord d' association
           /
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
                                             Τ.ΓβΤ·^
  C0M(80 ) 708 final
 ---pagebreak---                        Recommandation „c!f! Ls Corriiniss '5on a j -Cons'evi
             en vue de . là conclusion d' un protocole complémentaire entre
                                • la Communauté - et' Malte
1„           La première étape de l' accord d' association entre la Communauté et .
Malte entrée en vigueur le 1er .avri l , 197.1 , viendra , après une première proro­
gation de 15 mois en, 1976 , et une deuxième de trois ans et demi en 1977 , à
échéance le 31 décembre 1980 . Selon les termes de l' accord , la deuxième
étape , de 5 ans en principe , devrait comporter la poursuite de l' élimination
des obstacles aux échanges entre la Communauté et Malte et l' adoption par
Malte du tarif douanier commun .
2.           Au cours des contacts qui ont eu lieu entre la Commission- et les
autorités maltaises , i l est apparu que le Gouvernement de Malte , sans vouloir
préjuger la suite des relations avec la Cçmmunauté , ne peut assumer , à .
l' heure actuelle , pour des raisons d' ordre politique et économique , les                    '
charges découlant de L' établissement d' une union douanière et , dans ces condi­
tions souhaite donc rester dans le cadre 'du régime actuel de . libre                    ■
                            ,                         .                                '   .
échange .       '                                   1        \               '■
             La prorogation de     la première étape de l' accord devrait , selon
les autorités maltaises , toutefois être complétée par le renforcement des                     V
                  • --        »                                                 « -
concessions de la Communauté dans les ( secteurs industriel et agricole . Malte
par ailleurs démapde La conclusion d' un nouveau protocole financier .
             Le Gouvernement de Malte souhaite en effet que dans le domaine
industriel , la - Communauté renonce à l' application des clauses de sauvegarde,
à son égard ( surtout pour des produits sensibles comme les textiles ) ; une .
reconduction des dérogations aux règles d' origine , qui ont pris fin en
1978 , pour les viandes -en conserve , le chocolat , les transformateurs de                  -
fréquence intermédiaire , les transistors et magnétophones ; et Le cumul des
règles d' origine avec d' autres pays- de la Médi terranée - à l' instar de ce
que . 'la Communauté a accordé aux trois pays du Magreb dans leurs rapports
réciproques .
                                                                                    a•a/s
 ---pagebreak---                                               ■" 2
   -             _ Dans Le . domaine agricole , en raison de la ' limitation inhérente à sa
     production , il demande d' une part la franchise à "L ' importation dans la GEE
     pour la plupart des produits couverts par l' accord d' association et d' autre
'> part l' élargissement de la période de          préférence pour certains autres
     produits ( 1 ), enfin l' octroi de la franchise pour certains produits non
     couverts par l' accord ( 2 ),                   "
  - '3 .           La Commission pour sa part estime qu' en raison des préoccupations
     exprimées par le Gouvernement de Malte , il faudrait aller à la rencontre
     de son souhait de "proroger à nouveau les dispositions qui définissent
     actuellement les relations CEE-Malte sur le plan commercial .
                   La Commission transmet au Conseil , en annexe I , ses propositions
  " pour des négociations avec Malte et lui recommande de les adopter dans les              '
     meilleurs délais . -                                          .
     Régime intérimaire autonome                          '                              '
     4.            En attendant la conclusion des négociations sur les bases ci-dessus ,
      la Commission estime qu' il convient de proroger de façon autonome le régime
     commercial actuellement en vigueur , qui vient à expiration le 31 décembre
     1980 . A cet effet ,, un projet de règlement est joint en annexe II .
     ( 1 ) Pommes de terre de primeurs ; oignons ; haricots ; tomates ; piments y
           courgettes ; fraises , autres plantes vivantes ; fleurs coupées ;
           feui liages et - branches    .
     ( 2 ) Lapins vivants ; viande de lapin        poulet de batteries ; poisson de
           mer frais ; crustacés et mollusques ; miel naturel , concombres ; auber­
           gines ; câpres ; citrons , graines de f ehoui l ; grains spores et
           fruits à ensemencer ; jus de raisin .
                     !
 ---pagebreak---                                            ■                   -          -• ANNEXE 1
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT
             -        LA COMMISSION 'A NEGOCIER UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE '
              A 'L ''ACCORD ft'ASS^CIATiri ENTP.fï L \ 0<vr""MA»JTE F.tfWVinUE EUR07»FENNE
                                •   :    ET'MALTE              . " '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            •'   '         ' '                               _       ''            ' '• ' " '
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et
notamment son arti c Le 238 ,
Vu la recommandation de La Commi ssion ,                                ,      " , ■
considérant qu' iL y a Lieu de définir Le régime des échanges entre Là
Communauté et MaLte , à partir du 1er janvier 1981 .
DECIDE :       ;
                                  . ArticLe unique
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations' avec MaLte
en vue de cbncLure un protocoLe comolémentai re' à L' accord d' association
entre La Communauté économique eurooéenne et ce nays .                        . ~
ELLe conduit ces négociations dans' Le cadre des directives figurant en
annexe et sous réserve des directives uLtérieures , en consuLtation avec Les
représentants des Etats membres .
                                                                                     X1
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
                             DIRECTIVES 61 NIGOCI ATION
                        PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L' ACCORD
              D' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                      ET MALTE
      Le protocole complémentaire prorogerait les dispositions régissant
                                *                                      i
actuellement la première étape de l' accord d' association jusqu' au 30
j uin 1 984 .
      Douze mois avant l' expiration de la première étape , des négociations
seraient ouvertes afin de définir le contenu de la seconde, conformément
aux dispositions de l' accord .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE      II
                              '   EXPOSE DES MOTIFS
                          concernant la prorogati jn des dispositions
                  régissant la première étape de l' accord créant une
                                 association entre                         -
                      la Communauté économique européenne '
                                      d' une part et
                                ,        Malte
                                      d' autre part
1.       Les dispositions régissant la première étape de l' accord avec
                       s.                                          •          v   , •
Malte ainsi que celles des protocoles conclus avec ce pays             viennent
à échéance le 31 décembre 1980 .
2.       Les négociations- qui devront être engagés avec Malte pour définir
le régime commercial à partir du 1er janvier 1981 ne pourront pas aboutir
en temps utile pour permettre que ce régime puisse entrer en vigueur à
cette date .    •
3.     " Dans / ces conditions et en vue d' éviter un vidé juridique dans les
relations de la Communauté avec Malte , la Commission propose au Conseil ,
d' adopter- le projet de règlement prorogeant , d' une façon autonome , les
                              •                 f
dispositions régissant la première étape de " l' accord avec Malte jusqu' à
l' entrée en vigueur d' un protocole complémentaire mais au plus tard .
jusqu' au 30 juin' 1981 .           -                                .   ,      ■
4. .     Le régime que la Communauté pourra appliquer à Malte suite à ,
l' adhésion de la Grèce ne peut pas être repris dans, le présent règlement
en raison du retard dans la négociation d' un protocole d' adaptation et
de transition . Cependant la Commission a l' intention de soumettre prochai
nement au Conseil une proposition à cë sujet .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           REGLEMENT < CÊÊ >-       . _ DU CONSUL
              prorogeant le régime appli£able aux échangés commerciaux avec
              Malte au-delà dé la date d' échéance de la première étape de
                           l' accord d' association
                                                                 • !
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant ta Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les dispositions régissant la première étape de l' accord
créant une association entre ; ta Communauté économique européenne et Malte ( 1 )
y compris le protocole fixant certaines , di spositions relatives à l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(2 )
et le protocole additionnel , à l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et Malte ( 3 ) e>xpirént le 31 décembre . 198 o;
considérant que les négociations relatives à la définition du régime
commercial avec Malte au delà du 31 décembre 1980 n' ont pu se tenir
dans les délais prévus ;
considérant que dans l' attente de la conclusion de ces négociations , il
importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges
commerciaux avec Malte dans le cadre de l' association avec ce pays afin de
ne pas interrompre brusquement certains courants d' échanges traditionnels ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier           ' ■
Le régime des échanges commerciaux institué par l' accord créant une association
 entre la Communauté économique européenne et Malte, y compris le protocole
fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole addition­
nel à cet accord       , reste applicable dans la Communauté jusqu' au 30 juin
 1981 .
( 1 ) J0 L 61 du 14.3.1971 ,- p. 2
( 2 ) J0 no. L 111 du 28.4.1976 , p. 3
( 3 ) J0 no. L 304 du 29.11.1977 , p. 3
 ---pagebreak---                               - 2 -     .                     -
                  ' i '             '       •                 V   ' . ' ,
                          Article 2           -
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
     -   '              -                                   /
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du fjar.vier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
       '   '                     ■    ■   ^           '
Fait à Bruxelles , le -                                         .
                                                Par le Conseil
                                                 Le président