CELEX: 32016D0454
Language: fr
Date: 2016-03-22 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2016/454 du Conseil du 22 mars 2016 portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

30.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/30
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2016/454 DU CONSEIL
   du 22 mars 2016
   portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 257, quatrième alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le mandat de deux juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique») a expiré le 30 septembre 2014, et le mandat d'un autre juge a expiré le 31 août 2015. Dès lors, il est nécessaire, en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe I du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de nommer trois juges afin de pourvoir ces postes vacants.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'appel public à candidatures publié en 2013 (1) en vue de la nomination de deux juges au Tribunal de la fonction publique, le comité institué par l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole no 3 (ci-après dénommé «comité de sélection») a donné un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Le comité de sélection a assorti son avis d'une liste de six candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l'accord politique intervenu sur la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne qui a conduit à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (2), la Cour de justice a présenté, le 17 novembre 2015, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents, avec effet au 1er septembre 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Dans ces circonstances, il convient, pour des raisons tenant au calendrier, non pas de publier un nouvel appel public à candidatures, mais plutôt de recourir à la liste des six candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée établie par le comité de sélection à la suite de l'appel public à candidatures publié en 2013.
            
         
               (5)
            
            
               Par conséquent, il convient de procéder à la nomination de trois personnes parmi celles figurant sur ladite liste en qualité de juges du Tribunal de la fonction publique, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal de la fonction publique sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés. Les trois personnes figurant sur ladite liste possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée sont M. Sean VAN RAEPENBUSCH, M. João SANT'ANNA et M. Alexander KORNEZOV. Il convient de procéder à la nomination de M. João SANT'ANNA et de M. Alexander KORNEZOV avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Étant donné que M. Sean VAN RAEPENBUSCH a déjà exercé les fonctions de juge au Tribunal de la fonction publique jusqu'au 30 septembre 2014 et a continué à les exercer dans l'attente de la décision du Conseil conformément à l'article 5 du protocole no 3, il y a lieu de procéder à sa nomination pour un nouveau mandat avec effet le jour suivant la fin de son précédent mandat.
            
         
               (6)
            
            
               Il résulte de l'article 2 de l'annexe I du protocole no 3 que tout poste vacant est pourvu par la nomination d'un nouveau juge pour une période de six ans. Toutefois, lors de l'application de la proposition de règlement relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents, le Tribunal de la fonction publique sera supprimé, et le mandat des trois juges nommés par la présente décision prendra ainsi fin, ipso facto, le jour précédant la date à laquelle le présent règlement s'applique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les personnes suivantes sont nommées juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne:
   
               —
            
            
               M. Sean VAN RAEPENBUSCH, avec effet au 1er octobre 2014,
            
         
               —
            
            
               M. João SANT'ANNA, avec effet au1er avril 2016,
            
         
               —
            
            
               M. Alexander KORNEZOV, avec effet au 1er avril 2016.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2016.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A.G. KOENDERS
      
   
   
      (1)  JO C 353 du 3.12.2013, p. 11.
   
      (2)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).