CELEX: 21994D1217(06)
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1217(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0070 - 0070 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 14 p. 0073  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 14 p. 0073 

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°  18/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative  aux systèmes de garantie des dépôts  (1), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 19 (directive 91/31/CEE de  la Commission) de l'annexe IX de l'accord: «  19.  A.  394 L 0019: directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994,  relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO n° L 135 du 31. 5. 1994, p. 5).  » Article 2 Les textes de la directive 94/19/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1994, pour autant que toutes les  notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de  l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN