CELEX: 51967PC0103
Language: fr
Date: 1967-03-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL dérogeant, à titre temporaire et pour certaines marchandises, aux dispositions du règlement n° 160/66/CEE du Conseil, relatives au mode de calcul des éléments mobiles instaurés par ce règlement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 103
Vol. 1967/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                     COM(67)103 final
                                                     Bruxelles , le 7 mars 1967
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
          dérogeant , à titre temporaire et pour certaines marchandises ,
             aux dispositions du règlement n° 160/66/CEE du Conseil ,
                 relatives au mode de calcul des éléments mobiles
                              instaurés par ce règlement
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                     «
 C0M(67 ) 103 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              BEGLEMEÏlT ï>tj CONSEIL
  dôrogcaot, à • titre temporaire et peur certaines marchandises ^ aux
  dispositions du règlement n* 16Q/66/CEE du Conspil , relatives au mode
  do calcul des éléments mobiles instaurés par ce règlement .
                    (présenté© par la Commission au Conseil)
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                             ν
  vu le règlement no. 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 portant <
  instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résul­
  tant de la transformation de produits agricoles , et notamment son arti-
!
  cle 17 » premier tiret t
                                                      a
                                                   I
  vu la proposition de la Cemmission ,
  considérant qu' il est envisagé de mettre en vigueur un régime de prix
  communs des céréales dès la campagne de cemmercialisation 1967-1568 ;
           ,  '  »    '               1                       >  •
  que ces prix de seuil communs qui devraient être appliqués à partir du
  1er juillet' 1967 sont parfois séparés par des différences importantes '
  des prix de seuil' valables dans les Etats membres à la fin de la campa­
gne 1966-1967 ? que , dès lors , le règlement no. . .../67/CEE du Conseil
  du   '                1967 relatif à des mesures' transitoires en vue de
  l' application des prix communs dans le secteur des céréales , prévoit
  dans certains cas une compensation de ces différences lors du passage
  à la neuvelle campagne afin d' éviter des perturbations dans le domaino
  des prix, dans les courants d' échanges et dans l' approvisionnement ;
  considérant que les mesures susvisées prévues dans le cadre de la peli-
  tique agricole commune n' affectent que les seuls produits agricoles
  visés à l' annexe II du traité et n' ont pas une incidence directe et im­
  médiate sur les échanges , entre Etats membres , de marchandises résultant
  de leur transformation , mais qui ne relèvent pas des dispositions du
  traité relatives à l' agriculture ; que cependant , dans les Etats membres
  peur lesquels il est prévu que le prix de seuil commun sera inférieur
  au prix de seuil valable en juin 1967i le marché des marchandises en
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cause à base de cereales peut être sensiblement perturbe a la fin de
la campagne 1966 - 1967 et au début de la campagne 1967 - 1968 , si ces
marchandises sont importées     dès le 1er juillet 1967 sans perception
d' un élément mobile afférent aux céréales concernées à l' importation
des autres Etats membres et avec perception , à l' importation des pays
tiers , de l' élément mobile calculé sur la base du prix commun ;
considérant qu' il est possible d' éviter de telles perturbations en
fixant à titre de transition , pour le mois de juillet 1967$ à l' égard
des Etats membres et des marchandises en question des éléments mobiles ,
calculés sur la base de la moyenne des prix de seuil des céréales vala­
bles en avril , mai et juin 1967
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article 1er
           Pour les importations de toutes provenances des marchandises
reprises dans la liste figurant en annexe , effectuées du 1er au 31 juil­
let 1967 inclus dans un Etat membre dont le prix de seuil peur le blé dur ,
le blé tendre , la seigle , l' orge , l' avoine et le maïs , valable au cours
du mois de juin 1967 , est supérieur au prix de seuil commun de ces matiè­
res premières , valable en juillet 1967 , les éléments mebiles prévus aux
articles 3 et 10 du règlement n° 160/66/CEE du Conseil sont calculé^ sur
la base de la moyenne des prix de seuil de ces céréales , valables dans
les différents Etats membres au cours des mois de avril , mai et juin 1967 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Censeil
                                           Le Président
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      >
                                                        Annexe
                          ,  ..   ..... ..... ,,                           - -    –-     I   I    . .  4 ,
 n° du tari ?
 douanier ctmmun    i                                     Désignation des marchandises
                                                                                     ! ,     _
                                                                                                      |
                                                                                                      i
                         i ■    1           '   ■     1        ..i.iji   .         –
                      I                  Sucreries sans cacao :
                                         B. Gommes a mäiher du genre "chewing gum"
                                         C. Autres
                                                   XI non dénommées
19.01                                    Extrait^ de malt                      -
19.02                                    Préparations pour l 1 alimentation des enfants
                 '  !                    •u pour usages diététiques ou culinaires , à
                                         base de farines , amidone , fécules ou extraits
                   !                     de malt , même additionnées de cacao dans une
                                         proportion inférieure à 50^ en poids
                    i
19.03                 j                  Pâtes alimentaires
19.04              I[                    5api«ca , y compris celui de fécule de pommes
                                         de terre .
                                          .                           ,                    .
19.05               !                    Produits à base de céréales obtenus par le
                                         soufflage »u le grillage " puffed rice , corn-
                    i                    flakes " et analogues :
                    i                    A. à base de mais
                                         C. autres
19.06                 i                  Hosties , cachets pour médicaments , pain a ca­
                      |                  cheter , pâtes séchées de farine , d' amidon ou
                      I                  de fécule en feuilles et produits similaires
               /
19.07
                      J                  Pains , biscuits de mer et autres produits de
                                         la boulangerie ordinaire , sans addition de
                      |              • sucre , de miel , d' oeufs , de matières grasses ,
                      !                  de fromage ou de fruits
19.08                                   Produits de la boulangerie fine , de la pâtis-
                      i                  serie , de la biscuiterie , même additionnés de
                      I!           f
                                        cacao en toutes proportions                             ■
21.01                  i                Chicoree torréfiée et autres succédanés tor-
                       j                réfiés du café et leurs extraits :
                                        A. Chicorée torréfiée et autres succédanés
                       t                          torréfiés du café :
                       I                          I Succédanés torréfiés du café à base de
                                                     céréales
                                        B. Extraits :
                       i                          I Extraits de succédanés torréfiés du café
                       !                            à base de céréales .
                   i
                       j                                          ■              ' '
                                                                                         ./ . • •
 ---pagebreak---                                 - if -
 »                   i                                              i
 j  n° du tarif      i                                              I
 I
 I
   douanier commun  |     Désignation des marchandises
 !
 i  ex 21,07       i   Préparations alimentaires non denommees ni
 i
 t
                   i   comprises ailleurs , contenant du blé dur ,
 l                     du blé tendre , du seigle , de l' orge , de
 i
                       l' avoine , du maïs ou des produits issus de
                       leur transformation .
                                                                    ι
                                                                    I
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