CELEX: 62016CN0499
Language: fr
Date: 2016-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-499/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2016 — AZ/Minister Finansów

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2016 — AZ/Minister Finansów
   (Affaire C-499/16)
   (2017/C 022/03)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: AZ
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów
   
      Question préjudicielle
   
   La condition applicable aux pâtisseries et viennoiseries, aux termes des dispositions combinées de l’article 41, paragraphe 2, et de la position 32 de l’annexe 3 de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (Dz. U. 2011 no 177, position 1054, telle que modifiée), qui subordonne le taux de taxation de ces produits au seul critère de leur «date de durabilité minimale» ou «date limite de consommation», est-elle contraire au principe de neutralité de la TVA et à l’interdiction de traiter différemment les produits au sens de l’article 98, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.