CELEX: 31999R2118
Language: fr
Date: 1999-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2118/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

6. 10. 1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 259/13
                                         RÈGLEMENT (CE) No 2118/1999 DE LA COMMISSION
                                                               du 5 octobre 1999
                 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par
                                                     certains organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par
                                                                                l'organisme d'intervention français,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                          — 4 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
                                                                                l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968                 — 2 567 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                     l'organisme d'intervention irlandais.
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
                                                                           Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent
                                                                           à l'annexe I.
considérant ce qui suit:
(1)       L'application des mesures d'intervention dans le secteur         2.      Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
          de la viande bovine a conduit à la création de stocks            produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux
          dans plusieurs États membres. Pour éviter une prolonga-          dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, notamment ses
          tion excessive de stockage, il y a lieu de mettre une            titres II et III.
          partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé-
          dure d'adjudication.
                                                                                                         Article 2
(2)       Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par
          le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3),              1.      Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no
          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/           2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement
          95 (4), sous réserve de certaines exceptions particulières       tiennent lieu d'avis général d'adjudication.
          qui sont nécessaires.
(3)       En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière          Les organismes d'intervention concernés établissent un avis
          et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de        d'adjudication indiquant notamment:
          celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
                                                                           a) les quantités de viandes bovines mises en vente et
          (CEE) no 2173/79.
                                                                           b) le délai et le lieu de présentation des offres.
(4)       Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions
          de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE)
                                                                           2.      Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux
          no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
                                                                           où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les
          que l'application de ce point soulève dans les États
                                                                           intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle-
          membres concernés.
                                                                           ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis
                                                                           visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des
(5)       Les mesures prévues au présent règlement sont                    publications complémentaires.
          conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
          bovine,
                                                                           3.      Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga-
                                                                           nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes
                                                                           dont la durée de stockage est la plus longue.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                             4.      Ne sont prises en considération que les offres parvenues
                                                                           au plus tard le 11 octobre 1999 à 12 heures aux organismes
                                                                           d'intervention concernés.
                              Article premier
                                                                           5.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
1.      Il est procédé à la vente d'environ:                               (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme
                                                                           d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la
— 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par
                                                                           référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit
     l'organisme d'intervention allemand,
                                                                           pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance
— 1 065 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues                  de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4.
     par l'organisme d'intervention espagnol,
                                                                           6.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du
(1) JO   L  148  du  28.6.1968, p. 24.                                     règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas
(2) JO   L  210  du  28.7.1998, p. 17.
(3) JO   L  251  du  5.10.1979, p. 12.                                     l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont
(4) JO   L  248  du  14.10.1995, p. 39.                                    stockés.
 ---pagebreak--- L 259/14             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 10. 1999
                            Article 3                                                              Article 4
1.    Les États membres fournissent les informations relatives          Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1,
aux offres transmises à la Commission au plus tard le jour              du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 120 euros par tonne.
ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.
                                                                                                   Article 5
2.    Après un examen des offres reçues, un prix minimal de
vente est fixé pour chaque produit où il n'est pas donné suite à        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
l'adjudication.                                                         sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1999.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 6. 10. 1999          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               L 259/15
             ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I —
                                                 ANEXO I — LIITE I — BILAGA I
                                                                                            Cantidad aproximada
                   Estado miembro                           Productos (1)
                                                                                                  (toneladas)
                                                                                              Tilnærmet mængde
                     Medlemsstat                            Produkter (1)
                                                                                                       (tons)
                                                                                              Ungefähre Mengen
                     Mitgliedstaat                         Erzeugnisse (1)
                                                                                                    (Tonnen)
                                                                                          Κατά προσέγγιση ποσότητα
                     Κράτος µέλος                            Προϊόντα (1)
                                                                                                      (τόνοι)
                                                                                            Approximate quantity
                    Member State                             Products (1)
                                                                                                     (tonnes)
                                                                                           Quantité approximative
                     État membre                             Produits (1)
                                                                                                     (tonnes)
                                                                                           Quantità approssimativa
                    Stato membro                             Prodotti (1)
                                                                                                  (tonnellate)
                                                                                          Hoeveelheid bĳ benadering
                        Lidstaat                            Producten (1)
                                                                                                        (ton)
                                                                                           Quantidade aproximada
                   Estado-Membro                             Produtos (1)
                                                                                                  (toneladas)
                                                                                                Arvioitu määrä
                      Jäsenvaltio                            Tuotteet (1)
                                                                                                   (tonneina)
                                                                                             Ungefärlig kvantitet
                     Medlemsstat                            Produkter (1)
                                                                                                        (ton)
            a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef —
               Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött
               med ben
               DEUTSCHLAND            — Hinterviertel                                                     600
               ESPAÑA                 — Cuartos delanteros                                            1 000
                                      — Cuartos traseros                                                   65
               FRANCE                 — Quartiers arrière                                                 600
            b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef —
               Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha —
               Benfritt kött
               UNITED KINGDOM         — Intervention shin (INT 21)                                        300
                                      — Intervention flank (INT 18)                                   1 000
                                      — Intervention forerib (INT 19)                                     200
                                      — Intervention shoulder (INT 22)                                1 000
                                      — Intervention brisket (INT 23)                                 1 000
                                      — Intervention forequarter (INT 24)                                 500
               IRELAND                — Intervention fillet (INT 15)                                       29
                                      — Intervention flank (INT 18)                                   1 000
                                      — Intervention brisket (INT 23)                                     875
                                      — Intervention shoulder (INT 22)                                     65
                                      — Intervention forcrib (INT 19)                                      87
                                      — Intervention thick flank (INT 12)                                 306
                                      — Intervention shank (INT 11)                                         8
                                      — Intervention rump (INT 16)                                         48
                                      — Intervention topside (INT 13)                                     111
                                      — Intervention silverside (INT 14)                                    2
                                      — Intervention forequarter (INT 24)                                  36
 ---pagebreak--- L 259/16             FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     6. 10. 1999
         (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4.9.1993, p. 4), cuya última modificación la
             constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
         (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4.9.1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF)
             nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24.12.1998, s. 47).
         (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4.9.1993, S. 4), zuletzt geändert durch
             die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
         (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4.9.1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε
             τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24.12.1998, σ. 47).
         (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4.9.1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No
             2812/98 (OJ L 349, 24.12.1998, p. 47).
         (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4.9.1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu
             par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24.12.1998, p. 47).
         (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4.9.1993, pag. 4), modificato da ultimo dal
             regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24.12.1998, pag. 47).
         (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4.9.1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ
             Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24.12.1998, blz. 47).
         (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n.o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4.9.1993, p. 4). Regulamento com a última redacção
             que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o 2812/98 (JO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
         (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4.9.1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY)
             N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24.12.1998, s. 47) liitteet V ja VII.
         (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4.9.1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG)
             nr 2812/98 (EGT L 349, 24.12.1998, s. 47).
 ---pagebreak--- 6. 10. 1999          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      L 259/17
            ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
                                           BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
            Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven-
            tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses
            des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus
            — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
            BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
            Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
            Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
            Adickesallee 40
            D-60322 Frankfurt am Main
            Tel.: (49) 69 15 64-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
            FRANCE
            OFIVAL
            80, avenue des Terroirs-de-France
            F-75607 Paris Cedex 12
            Téléphone: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33
            IRELAND
            Department of Agriculture and Food
            Johnstown Castle Estate
            County Wexford
            Ireland
            Tel. (353-53) 634 00
            Fax (353-53) 428 12
            UNITED KINGDOM
            Intervention Board Executive Agency
            Kings House
            33 Kings Road
            Reading RG1 3BU
            Berkshire
            United Kingdom
            Tel. (01-189) 58 36 26
            Fax (01-189) 56 67 50
            ESPAÑA
            FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
            Beneficencia, 8
            E-28005 Madrid
            Teléfono: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87