CELEX: 31987R2645
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2645/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant les restitutions applicables pour le mois de septembre 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

1 . 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 248/63
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2645/87 DE LA COMMISSION
                                                              du 31 août 1987
                    fixant les restitutions applicables pour le mois de septembre 1987 aux produits
                    des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                               alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
péenne,                                                                 de la restitution des céréales et des produits transformés à
                                                                        base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                    considérant que les critères spécifiques à prendre en
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                 pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),               n0 1431 /76 du Conseil (9) ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1907/                considérant que les restitutions fixées dans le présent
 87 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                      règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74              les destinations ;
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
 matière conformément aux règles communautaires ;
                                                                                                Article premier
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
 du budget pour les actions communautaires d'aides                       Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                 nationales, les restitutions applicables pour le mois de
  connaître le niveau de participation communautaire au                  septembre 1987 aux produits des secteurs des céréales et
  financement des actions nationales d'aides alimentaires, il            du riz sont fixées conformément à l'annexe.
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
  pour ces actions ;                                                                               Article 2
  considérant que les règles générales et les modalités
  d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)              Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                         pas considérées comme des restitutions différenciées selon
  n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°                   la destination .
  1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
  bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                   Article 3
  considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 du
  Conseil (®) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil Q,              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/                 1987.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
  (') JO  n° L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO  n0 L  182  du 3 . 7. 1987, p. 40 .
   3) JO  n° L  166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
  (4) JO  n0 L  182  du 3. 7. 1987, p. 51 .
  O   JO  n0 L 288   du  25. 10. 1974, p. 1 .
  (4 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                                 (8) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
  O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                                  (») JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 248 / 64                       Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 9 . 87
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 août 1987 , fixant les restitutions applicables pour le mois
             de septembre 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions
                                   d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                       (en Écus/t)
                                            Numéro du
                                                                         Montant     ■
                                           tarif douanier
                                                                      des restitutions
                                              commun
                                10.01 B I                                 107,00
                                10.01 B II                                154,00
                                10.02                                       —
                                10.03                                     107,00
                                10.04                                       —
                                10.05 B                                   107,00
                                10.06 B  I     b)  1                      282,00
                                10.06 B  I     b) 2                       282,00
                                10.06 B  II    a) 1                         —
                                10.06 B  II    a) 2                         —
                                10.06  B II   b)  1                       311,25
                                10.06  B II   b)  2                       345,00
                                10.07 C II                                107,00
                                11.01 A                                   136,00
                                11.01 C                                   164,36
                                11.01 E I                                 193,34
                                11.01 F                                     —
                                11.02 A I a)                              239,00
                                11.02 A I b)                              153,00
                                11.02 A V a) 2                            248,58
                                11.02 A VI                                  —
                                11.02 C III                               219,14
                                11.02 E I b) 2                            219,19