CELEX: 21999D0708(01)
Language: fr
Date: 1999-07-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 70/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0708(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 70/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0049 - 0049

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEn° 70/98du 31 juillet 1998modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé " l'accord ", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 55/98 du 4 juillet 1998(1);considérant que la directive 97/29/CE de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/757/CEE du Conseil relative aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 22 (directive 76/757/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0029: Directive 97/29/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30.6.1997, p. 11)."Article 2Les textes de la directive 97/29/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiqus respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente directive entre en vigueur le 28 août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 38.(2) JO L 171 du 30.6.1997, p. 11.