CELEX: 31968R2109
Language: fr
Date: 1968-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2109/68 de la Commission, du 23 décembre 1968, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 309 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 12. 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2109/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1968
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment conduit à modifier le prélèvement actuellement
                                                                    en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                    sent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1) et notamment                                        Article premier
son article 14 paragraphe 7,                                        Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)              comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 847/68 (2) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et moda­                   Le présent règlement entre en vigueur le 26 décembre
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 847/68                   1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     G. AMIET
                                                                                     Directeur
                                                          ANNEXE
                                                                                                     (U.C. / 100 kg)
                   Numéro
                                                                                                       Montant
              du tarif douanie                     Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                    du prélèvement
              17.03              Mélasse, même décolorée                                                 1,00
 (*) JO n' 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (!) TO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 9.