CELEX: 62010TO0084
Language: fr
Date: 2010-06-25 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 25 juin 2010.#Regione Puglia contre Commission européenne.#Référé - Décision de réduction d'un concours financier communautaire - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence.#Affaires T-84/10 R et T-223/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 25 juin 2010 – Regione Puglia/Commission(affaire T-84/10 R et T-223/10 R)
      « Référé – Décision de réduction d’un concours financier communautaire – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif
            - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Situation
            susceptible de compromettre sérieusement l'exercice par une entité régionale de ses missions de service public - Charge de
            la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-22, 25)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier
            - Préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi d'une indemnisation dans le cadre du recours au principal - Absence de
            caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf.
            points 23-24)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision C (2009) 10350 de la Commission du 22 décembre 2009, relative
                  à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER), accordée à l’Italie
                  pour le programme opérationnel POR Puglia relevant de l’objectif 1 (2000-2006), et, d’autre part, de l’ordre de paiement qui
                  serait contenu dans la note de débit, du 26 février 2010, délivrée à la suite de cette décision.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les affaires T-84/10 R et T-223/10 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les demandes en référé sont rejetées.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.