CELEX: 32020D0201
Language: fr
Date: 2020-02-12 00:00:00
Title: Décision d’Exécution (UE) 2020/201 de la Commission du 12 février 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 541] (Les textes en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

14.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 42/17
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/201 DE LA COMMISSION
         du 12 février 2020
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            [notifiée sous le numéro C(2020) 541]
         
         (Les textes en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 novembre 2019,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2020)392485
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 62
            
            
               Poste budgétaire: 0 5 0 2 0 8 1 1
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes — groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Levée de la suspension des paiements mensuels à la Pologne (FEAGA) — décision C(2016) 2050 de la Commission du 7 avril 2016 et décision C(2017) 2104 de la Commission du 4 avril 2017— Période du 16 octobre 2016 au 15 octobre 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 007 191,14 
                     
                     
                        3 007 191,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Levée de la suspension des paiements mensuels à la Pologne (FEAGA) — décision C(2016) 2050 de la Commission du 7 avril 2016— Période du 1er mars 2016 au 15 octobre 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 356 312,09 
                     
                     
                        9 356 312,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -12 363 503,23 
                        
                     
                     
                        
                           12 363 503,23 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 363 503,23 
                     
                     
                        12 363 503,23 
                     
                  
               Poste budgétaire: 0 5 0 3 0 1 0 7
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Levée de la suspension des paiements mensuels à la France (FEAGA) — décision C(2016) 4287 de la Commission du 12 juillet 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 499 112,70 
                     
                     
                        10 499 112,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -10 499 112,70 
                        
                     
                     
                        
                           10 499 112,70 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 499 112,70 
                     
                     
                        10 499 112,70 
                     
                  
               Poste budgétaire: 0 5 0 3 0 1 1 0
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Levée de la suspension des paiements mensuels à la France (FEAGA) — décision C(2016) 4287 de la Commission du 12 juillet 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -101 753 593,01 
                     
                     
                        101 753 593,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -101 753 593,01 
                        
                     
                     
                        
                           101 753 593,01 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -101 753 593,01 
                     
                     
                        101 753 593,01 
                     
                  
               Poste budgétaire: 0 5 0 3 0 1 1 1
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Levée de la suspension des paiements mensuels à la France (FEAGA) — décision C(2016) 4287 de la Commission du 12 juillet 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -61 833 996,81 
                     
                     
                        61 833 996,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -61 833 996,81 
                        
                     
                     
                        
                           61 833 996,81 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -61 833 996,81 
                     
                     
                        61 833 996,81 
                     
                  
               Poste budgétaire: 0 5 0 3 0 1 1 3
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Levée de la suspension des paiements mensuels à la France (FEAGA) — décision C(2016) 4287 de la Commission du 12 juillet 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 316 652,56 
                     
                     
                        1 316 652,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 316 652,56 
                        
                     
                     
                        
                           1 316 652,56 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 316 652,56 
                     
                     
                        1 316 652,56 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6 7 0 1
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — Apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs dans la population FEAGA et Feader
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 411 336,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 411 336,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           - 411 336,74 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 411 336,74 
                        
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction ponctuelle relative aux OP indûment reconnues (EF 2016)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 336 232,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 336 232,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction ponctuelle relative aux OP indûment reconnues (EF 2017)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 566 325,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 566 325,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction ponctuelle relative aux OP indûment reconnues (EF 2018)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -34 770,46 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -34 770,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -2 937 328,00 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -2 937 328,00 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle de la valeur de la production commercialisée (EF 2014)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 100 404,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 100 404,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle de la valeur de la production commercialisée (EF 2015)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -85 635,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -85 635,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Déficiences dans le contrôle de la valeur de la production commercialisée (EF 2016)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -76 662,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -76 662,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           - 262 702,64 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 262 702,64 
                        
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Montant nominal des erreurs décelées lors des tests de validation FEAGA
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -10 129,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 129,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DK:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -10 129,49 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -10 129,49 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 169 794,89 
                     
                     
                        -13 977,99 
                     
                     
                        - 155 816,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 957,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 957,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 250,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 250,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 269 132,59 
                     
                     
                        -18 054,67 
                     
                     
                        - 251 077,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -95,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -95,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 299 854,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 299 854,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           - 740 084,74 
                        
                     
                     
                        
                           -32 032,66 
                        
                     
                     
                        
                           - 708 052,08 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs liées aux recouvrements — EF 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -63 689,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -63 689,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place — touchant l’écologisation (en ce qui concerne la suspension des paiements mensuels [décision C(2016) 4287 de la Commission du 12 juillet 2016]).
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 729 462,41 
                     
                     
                        - 693,01 
                     
                     
                        - 728 769,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif — aides à la surface
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place — VCS — aides à la surface
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 237 100,13 
                     
                     
                        - 225,25 
                     
                     
                        - 236 874,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune dans le SIPA-RPG (en ce qui concerne la suspension des paiements mensuels [décision C(2016) 4287 de la Commission du 12 juillet 2016]).
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -39 267 880,66 
                     
                     
                        -35 071,94 
                     
                     
                        -39 232 808,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -40 298 132,78 
                        
                     
                     
                        
                           -35 990,20 
                        
                     
                     
                        
                           -40 262 142,58 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes — groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        EF 2016 — déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (en ce qui concerne la suspension des paiements mensuels [décision C(2016) 2050 de la Commission du 7 avril 2016]).
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        15,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -9 176 945,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 176 945,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        EF 2017 — déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (en ce qui concerne la suspension des paiements mensuels [décisions de la Commission C(2016) 2050 du 7 avril 2016 et C(2017) 2104 du 4 avril 2017]).
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 202 876,46 
                     
                     
                        -67 115,12 
                     
                     
                        -1 135 761,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Réduction des paiements — délais de paiement — R. 1306/13, art. 40; R. 907/14, art.5 — 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 361 842,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 361 842,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -10 741 663,65 
                        
                     
                     
                        
                           -67 115,12 
                        
                     
                     
                        
                           -10 674 548,53 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.1 Mesure relative aux agriculteurs actifs — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -10 209,04 
                     
                     
                        - 195,19 
                     
                     
                        -10 013,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.1 Mesure relative aux agriculteurs actifs — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -6 274,86 
                     
                     
                        -65,71 
                     
                     
                        -6 209,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) n° 73/2009
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2.2 Exécution du nombre requis de contrôles sur place — année de demande 2014
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 147 181,68 
                     
                     
                        - 936,58 
                     
                     
                        - 146 245,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — bovins
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2.3 Absence de sanction en cas de notification tardive — année de demande 2014
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -69 563,00 
                     
                     
                        - 347,82 
                     
                     
                        -69 215,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.3 Absence de sanction en cas de notification tardive — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 466 412,00 
                     
                     
                        -2 332,06 
                     
                     
                        - 464 079,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2.3 Absence de sanction en cas de notification tardive — année de demande 2016 (M1)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 487 776,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 487 776,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2.3 Absence de sanction en cas de notification tardive — année de demande 2016 (M3)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 102 997,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 102 997,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.4.1 Attribution correcte de l’aide aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 463 133,49 
                     
                     
                        -8 854,97 
                     
                     
                        - 454 278,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.4.1 Attribution correcte de l’aide aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole — incidence sur l’écologisation — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 285 323,92 
                     
                     
                        -2 987,92 
                     
                     
                        - 282 336,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.4.2 Attribution correcte de l’aide aux agriculteurs en vue d'éviter l'abandon des terres_RPB_année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -84 178,23 
                     
                     
                        -1 609,46 
                     
                     
                        -82 568,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2.4.2 Attribution correcte de l’aide aux agriculteurs en vue d'éviter l'abandon des terres_RPB_année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -91 716,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -91 716,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.4.2 Attribution correcte de l’aide aux agriculteurs en vue d'éviter l'abandon des terres_Écologisation_année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -53 777,14 
                     
                     
                        - 563,16 
                     
                     
                        -53 213,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2.4.2 Attribution correcte de l’aide aux agriculteurs en vue d'éviter l'abandon des terres_Écologisation_année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -58 591,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -58 591,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2.4.2 Attribution correcte de l’aide aux agriculteurs en vue d'éviter l'abandon des terres_SFS_année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 127 201,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 127 201,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2.4.2 Attribution correcte de l’aide aux agriculteurs en vue d'éviter l'abandon des terres_SFS_année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -98 325,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -98 325,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -2 552 661,19 
                        
                     
                     
                        
                           -17 892,87 
                        
                     
                     
                        
                           -2 534 768,32 
                        
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -6 612 878,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 612 878,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -27 446,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -27 446,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -5 821,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 821,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -6 751 087,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 751 087,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 104 438,34 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 104 438,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -6 668 962,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 668 962,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Lacune dans l’analyse de risque — la télédétection 2011
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 992 723,60 
                     
                     
                        -1 330,29 
                     
                     
                        - 991 393,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Lacune dans l’analyse de risque — la télédétection 2012
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -2 189 695,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 189 695,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Lacune dans l’analyse de risque — la télédétection 2013
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 705 908,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 705 908,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -25 058 963,64 
                        
                     
                     
                        
                           -1 330,29 
                        
                     
                     
                        
                           -25 057 633,35 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        -83 013 002,87 
                     
                     
                        - 154 361,14 
                     
                     
                        -82 858 641,73 
                     
                  
               Poste budgétaire: 67 11
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs dans la population FEAGA et Feader
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 128,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 128,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           - 128,52 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 128,52 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé — éligibilité des dépenses
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 600 000,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 600 000,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé — éligibilité des dépenses
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 500 000,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 500 000,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes — apurement financier
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Erreurs aléatoires dans la population Feader hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -81 017,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -81 017,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -1 181 017,97 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 181 017,97 
                        
                     
                  
                        
                           DK
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Écart entre l’EPP calculée par les autorités danoises dans le rapport du 15/02 et l’EPP calculée par la DG AGRI
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -19 987,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -19 987,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur extrapolée de vérifications supplémentaires relatives au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 116 031,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 116 031,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        RD1/2018/802/DK: adéquation du contrôle des demandes de paiement de la période du 14.6.2016 au 15.10.2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -54 991,30 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -54 991,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RD1/2018/802/DK: adéquation du contrôle des demandes de paiement des EF 2017 et 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 396 460,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 396 460,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Connaissance et innovation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RD1/2018/802/DK: adéquation du contrôle des demandes de paiement des EF 2017 et 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -35 194,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -35 194,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Insuffisances des montants payés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -21 504,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -21 504,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DK:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           - 644 170,33 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 644 170,33 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de contrôles appropriés en matière de double financement (mesure 8) — années de demande 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 126 309,76 
                     
                     
                        -1,98 
                     
                     
                        - 126 307,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de contrôles appropriés en matière de double financement (mesure 8) — années de demande 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 129 306,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 129 306,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Absence de contrôles appropriés en matière de double financement (mesure 8) — années de demande 2015, 2016 et 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        - 108 473,76 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 108 473,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES01 (Andalucía) — Taux forfaitaire
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -11 325,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 325,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES01 (Andalucía) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -2 213 124,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 213 124,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES01 (Andalucía) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -8 836 252,87 
                     
                     
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                        -8 836 252,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES01 (Andalucía) — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 392 363,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 392 363,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES02 (Aragón) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -4 817,72 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 817,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES02 (Aragón) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        -3 840,31 
                     
                     
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                        -3 840,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES02 (Aragón) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -10 149,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 149,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES02 (Aragón) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -16 101,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -16 101,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES02 (Aragón) — Gestion des risques
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -61 836,72 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -61 836,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES03 (Asturias) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -13 764,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -13 764,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES03 (Asturias) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -31 023,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -31 023,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES03 (Asturias) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 394,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 394,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES03 (Asturias) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 240,90 
                     
                     
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                        - 240,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES05 (Canarias) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 111 840,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 111 840,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES05 (Canarias) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 102 836,23 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 102 836,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES05 (Canarias) — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -68 847,23 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -68 847,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES05 (Canarias) — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -5 062,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 062,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES06 (Cantabria) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -11 758,61 
                     
                     
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                        -11 758,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES06 (Cantabria) — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES07 (Castilla-La Mancha) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        -10 211,08 
                     
                     
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                        -10 211,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES07 (Castilla-La Mancha) — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES08 (Castilla y León)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Investissements
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES08 (Castilla y León) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
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                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES14 (Navarra)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES14 (Navarra) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES14 (Navarra) — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES16 (Rioja)
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        - 495,23 
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES16 (Rioja) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts pour ES17 (Valencia) — Foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
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                        -9 038,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 038,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES01 (Andalucía) — connaissance et innovation
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -7 356,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 356,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES07 (Castilla-La Mancha) — foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 360 319,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 360 319,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES07 (Castilla-La Mancha) — foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 914 156,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 914 156,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES10 (Extremadura) — foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 125 720,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 125 720,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES10 (Extremadura) — bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 533 410,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 533 410,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES10 (Extremadura) — bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -21 359,46 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -21 359,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES11 (Galicia) — foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -50 628,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -50 628,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES11 (Galicia) — foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -20 607,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -20 607,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé:
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -63 782,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -63 782,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES11 (Galicia) — bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 373 034,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 373 034,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES13 (Murcia) — foresterie
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -76 520,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -76 520,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction calculée: absence de contrôle clé: vérification du caractère raisonnable des coûts et lacune concernant le contrôle clé: vérifications relatives aux marchés publics pour ES13 (Murcia) — bénéficiaires privés
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 209 311,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 209 311,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -5 227,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 227,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Évaluation inappropriée du caractère raisonnable des coûts par comparaison des différentes offres (mesure 227) — EF 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -8 006,64 
                     
                     
                        - 975,50 
                     
                     
                        -7 031,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural — Feader — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Calendrier inapproprié des contrôles sur place (mesures 10.1.4 et 10.1.6) — année de demande 2015/exercice financier 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -2 486,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 486,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural — Feader — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calendrier inapproprié des contrôles sur place (mesures 10.1.4 et 10.1.6) — année de demande 2015/exercice financier 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -2 561,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 561,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural — Feader — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Calendrier inapproprié des contrôles sur place (mesures 10.1.4 et 10.1.6) — année de demande 2015/exercice financier 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -2 484,34 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 484,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural — Feader — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de recensement/d’évaluation du cheptel lors des contrôles sur place (mesure 13) — année de demande 2016 / exercice financier 2017
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMATIF
                     
                     
                        1,46%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -97 169,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -97 169,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural — Feader — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de recensement/d’évaluation du cheptel lors des contrôles sur place (mesures 211, 212 et 13) — année de demande 2015/exercice financier 2016
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMATIF
                     
                     
                        1,46%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 100 060,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 100 060,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -18 599 617,85 
                        
                     
                     
                        
                           -1 015,94 
                        
                     
                     
                        
                           -18 598 601,91 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs liées aux dépenses — EF 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -22 802,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -22 802,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural — Feader — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur financière connue — Population SIGC — EF 2017
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 517,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 517,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural — Feader — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur la plus probable (EPP) — Population SIGC — EF 2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMATIF
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 272 351,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 272 351,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur la plus probable (EPP) — Population hors SIGC — EF 2017
                     
                     
                        MONTANT ESTIMATIF
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 254 050,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 254 050,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           - 550 722,08 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 550 722,08 
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        «Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -11 576,75 
                     
                     
                        -11 576,75 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        «Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -18 169,56 
                     
                     
                        -18 169,56 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        «Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -12 381,57 
                     
                     
                        -12 381,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts au moyen d’un système d’évaluation approprié, reposant par exemple sur des coûts de référence, une comparaison de différentes offres ou un comité d’évaluation»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 086 763,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 086 763,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts au moyen d’un système d’évaluation approprié, reposant par exemple sur des coûts de référence, une comparaison de différentes offres ou un comité d’évaluation»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 554 918,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 554 918,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 123 337,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 123 337,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 993 611,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 993 611,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 672 537,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 672 537,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -13 840,39 
                     
                     
                        -6 920,19 
                     
                     
                        -6 920,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -18 158,25 
                     
                     
                        -18 158,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 679 818,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 679 818,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -2 287 432,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 287 432,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 521 536,28 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 521 536,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -2 409 223,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 409 223,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -95 746,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -95 746,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» et contrôle clé «Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 158 557,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 158 557,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -9 657 608,85 
                        
                     
                     
                        
                           -67 206,32 
                        
                     
                     
                        
                           -9 590 402,53 
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence de procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes Leader M 411, 412 et 413 et dispositions transitoires M 19
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -76 289,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -76 289,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes Leader M 411, 412 et 413 et dispositions transitoires M 19
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 378 156,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 378 156,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes Leader M 411, 412 et 413 et dispositions transitoires M 19
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 529,03 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 529,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles appropriés visant à vérifier que le demandeur satisfait à tous les critères d’éligibilité pour le régime d’aide
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -19 458,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -19 458,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles appropriés visant à vérifier que le demandeur satisfait à tous les critères d’éligibilité pour le régime d’aide
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -12 518,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -12 518,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles appropriés visant à vérifier que le demandeur satisfait à tous les critères d’éligibilité pour le régime d’aide et/ou la mesure de soutien — groupements de producteurs
                     
                     
                        PONCTUELLE
                     
                     
                         
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 372 285,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 372 285,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -1 859 237,71 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 859 237,71 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        EF 2017-2018 — Mesure 4.1 — Taux forfaitaire 3 % — Caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -9 387,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 387,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EF 2017-2018 — Mesure 4.1 — Taux forfaitaire 3 % — Caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -57 352,08 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -57 352,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        EF 2019 — Mesure 4.1 — Taux forfaitaire 3 % — Caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -38 152,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -38 152,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           - 104 891,47 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 104 891,47 
                        
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 104 587,88 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 104 587,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -82 455,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -82 455,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -46 827,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -46 827,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 655 745,46 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 655 745,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        - 499 167,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 499 167,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -92 001,66 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -92 001,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Nombre insuffisant de contrôles sur place — Lacunes dans la portée et la qualité des contrôles sur place — Absence de sanctions — Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        -1 179 493,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 179 493,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        
                           -3 660 279,78 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -3 660 279,78 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           (en EUR)
                        
                     
                     
                        -36 257 674,56 
                     
                     
                        -68 222,26 
                     
                     
                        -36 189 452,30