CELEX: 22013D0014
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 14/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/19
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 14/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe VI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 465/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 149 du 8.6.2012, p. 4.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.