CELEX: 31964R0105
Language: fr
Date: 1964-08-05 00:00:00
Title: Règlement n 105/64/CEE de la Commission, du 4 août 1964, instituant, à titre transitoire, un abattement sur le prélèvement applicable aux importations de riz décortiqué dans les États membres non producteurs

2134/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        5 . 8 . 64
                               RÈGLEMENT N0 105/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 4 août 1964
                      instituant, à titre transitoire, un abattement sur le prélèvement applicable
                      aux importations de riz décortiqué dans les États membres non producteurs
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    tenu de 1 aspect conjoncturel du problème, de pré­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            voir une diminution du prélèvement sur le riz décor­
                                                                   tiqué importé des pays tiers dans lesdits États ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      considérant que les mesures prévues au présent
 mique européenne,                                                 règlement sont conformes à l'avis émis par le Comité
                                                                   de gestion des céréales,
     vu le règlement n° 16/64/CEE diu Conseil, du
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une
 organisation commune du marché du riz (1), et no­                                    Article unique
 tamment son article 28,
                                                                   1.    Jusqu'au 31 octobre 1964, les États membres
     considérant que, d'après les dispositions de l'ar­            non producteurs diminuent le prélèvement applicable
 ticle 4 paragraphe 1 du règlement n° 16/64/CEE, le                aux importations de riz décortiqué en provenance
 prix C.A.F. du riz doit être calculé sur la base des              des pays tiers d'un abattement fixé par la Commis­
 offres de riz miné comme de celles de riz décor­                  sion et au maximum égal à la différence entre l'offre
 tiqué ; qu'eu égard à la faiblesse anormale des prix              la plus favorable pour le riz décortiqué et le prix
 du riz usiné sur le marché mondial, l'application de              C.A.F.
 cette règle conduirait à la perception d'un prélève­              2.    Cet abattement est communiqué aux États
ment élevé dont l'incidence modifierait soudaine­
                                                                   membres par la Commission en même temps que le
 ment le rapport entre les prix de ces deux sortes de              prélèvement pour la même durée que celui-ci.
riz soir le marché des États membres non produc­
 teurs ; qu'il convient dès lors, en vue de faciliter la           3.   Il n'est pas tenu compte de cet abattement
transition entre le régime antérieur et l'application              dans le calcul du prélèvement applicable au riz
intégrale du régime des prélèvements, et compte                   paddy et au riz usiné.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 août 1964.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
c1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 574/64.
                               RÈGLEMENT N0 106/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 4 août 1964
                     relatif à certaines dispositions transitoires applicables aux échanges de
                                        riz entre États membres non producteurs
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil portant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            établissement graduel d'une organisation commune
                                                                  du marché du riz f1) et notamment son article 28,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique eutopéenne,                                                 (0 TO n« 34 du 27. 2. 1964, p . 574/64.