CELEX: 31973R0640
Language: fr
Date: 1973-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 640/73 de la Commission, du 6 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 3 . 73                                    journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 61 / 7
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 640/73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 6 mars 1973
                        fixant les prélèvements à l'importaiion pour le sucre blanc et le sucre brut
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
' EUROPÉENNES,                                                                  un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                                parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                                  considérant que l'application des règles et modalités
                                                                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux
  vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              données dont la Commission dispose actuellement
  décembre 1967, portant organisation commune des                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
  marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                            ïèjglement,
 et notamment son article 14 paragraphe 7,
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                A ARRÊTÉ VL PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
  fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (8) et tous                                                 Article premier
  les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 Les prélèvements visés à l'article 1A paragraphe 1 du
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          règlement n0 1009/67/CEE sont, poui le. sucje boit
  normal du régime des prélèvements, il convient de                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
  retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                                                        Article 2
  central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1973 .
               L.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 mars 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
 (») JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
  (*) JO no L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
  («) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                      ANNEXE         ■
                                                                                                                  (VC I 100 k&
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                17.01 *                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        5,71
                                             II. sucre brut                                                         5,69 H
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc
                  -
                                                                                                                    5,71
                                             II . sucre brut                                                        5,69 (')
               I1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 '/·, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.