CELEX: 31969R0767
Language: fr
Date: 1969-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 767/69 du Conseil, du 22 avril 1969, fixant, pour la campagne sucrière 1969/1970, les prix d'intervention dérivés, les prix minima de la betterave, les prix de seuil et la quantité garantie, ainsi que la cotisation à la production

N° L 100/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 4. 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 767/69 DU CONSEIL
                                                     du 22 avril 1969
               fixant, pour la campagne sucrière 1969/1970, les prix d'intervention dérivés, les prix
               minima de la betterave, les prix de seuil et la quantité garantie ainsi que la cotisation
                                                      à la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          couvrir par les zones excédentaires de la Com­
                                                                 munauté;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, dans ces conditions, le niveau des
                                                                 prix du marché en Italie sera déterminé par les prix
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 d'offre du sucre en provenance du nord de la France ;
décembre 1967, portant organisation commune des                  que le prix d'intervention dérivé pour l'Italie peut
marchés dans le secteur du sucre 0 ), modifié par le            être fixé à 22,35 unités de compte par 100 kilogram­
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2 ), et notamment son               mes compte tenu, d'une part, du prix d'intervention
article 3 paragraphe 6 , son article 4 paragraphe 4,             applicable dans le nord de la France, augmenté des
son article 12 paragraphe 5 , son article 26 para­              frais de commercialisation pour des livraisons vers
graphe 1 et son article 28,                                     le nord de l'Italie et, d'autre part, des frais d'écoule­
                                                                ment de l'industrie sucrière italienne ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que la production du sucre brut dans
considérant que le règlement ( CiEE) n° 766/69 du               les départements français d'outre-mer est considé­
Conseil, du 22 avril 1969 , fixant les prix dans le              rablement excédentaire ; que les possibilités d'écoule­
secteur du sucre pour la campagne 1969/ 1970, ainsi              ment les plus favorables pour ce sucre h l'intérieur
                                                                 de la Communauté se trouvent au sud de la France
que les qualités type du sucre blanc et des bettera­
ves (8 ), fixe le prix d'intervention du sucre blanc à           et de l'Italie, où le sucre après raffinage peut être
21,23 unités de compte par 100 kilogrammes pour                  vendu directement; qu'en partant des prix du marché
la zone la plus excédentaire de la Communauté;                  prévisibles dans les zones déficitaires du sud de
                                                                l'Italie, lesquels se situeront probablement à 2°/o au­
                                                                 dessus du prix d'intervention dérivé en Italie, et en
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement           tenant compte des frais de transport entre les dépar­
n° 1009/67/CEE prévoit que, pour d'autres zones,                 tements d'outre-mer et ces zones, il convient de fixer
des prix d'intervention dérivés sont fixés compte               le prix d'intervention dérivé pour ces départements
tenu des différences régionales de prix du sucre qui             à 20,90 unités de compte par 100 kilogrammes de
sont à prévoir, en cas de récolte normale et de libre            sucre blanc ;
circulation du sucre, sur la base des conditions
naturelles de la formation des prix du marché ;
                                                                 considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
                                                                 n° 1009/67/CEE prévoit pour ces départements la
considérant qu'en vertu des quotas fixés dans toutes             fixation du prix d'intervention du sucre brut à déri­
les zones de production d'Allemagne, des Pays-Bas,              ver du prix d'intervention du sucre blanc fixé pour
de Belgique et de France, une situation d'approvision­           ces départements en tenant compte d'une marge de
nement équilibrée ou excédentaire est à prévoir ; qu'il         transformation uniforme et d'un rendement forfai­
y a, dès lors, lieu d'admettre que les prix départ               taire ; que les frais de raffinage, en vertu des données
fabrique dans les zones indiquées, à l'exception des             disponibles, peuvent être estimés à 1,72 unité de
départements français d'outre-mer, correspondront                compte par 100 kilogrammes de sucre raffiné, dont
dans une large mesure aux prix de la zone la plus                probablement 1,10 unité de compte peut être com­
excédentaire de la Communauté;                                   pensée par le supplément de prix dû à la qualité,
                                                                susceptible d'être obtenu, par rapport au prix de la
                                                                 qualité type; que, conformément à la définition de la
considérant que la production sucrière en Italie, sous           qualité type pour le sucre brut prévue par le règle­
l'effet des coûts de production relativement élevés,             ment ( CEE) n° 431 /68 (4) le rendement de 92 %
ne dépassera probablement pas de manière sensible                est à retenir ;
la quantité de base fixée ; qu'il faudra donc tenir
compte d'un déficit de plus de 200.000 tonnes à
                                                                 considérant que les prix minima pour les betteraves
                                                                 sucrrières visés à l'article 4 paragraphe 1 premier
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(3) Voir page 4 du présent Journal officiel.                     (4) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
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tiret du règlement n° 1009/67/CEE sont à determiner          transport depart fabrique, le prix de seuil doit cor­
pour les régions autres que la zone la plus excéden­         respondre au moins à ce prix ;
taire en partant des prix d'intervention pour le
sucre blanc applicables dans les régions en question         considérant qu'il n'est pas encore possible actuelle­
et en tenant compte des montants mentionnés au               ment de tirer des conclusions définitives quant aux
règlement ( CEE) n° 766/69 pour la marge de trans­           effets de l' application des dispositions relatives à
formation, le rendement, les recettes de mélasse et          l'organisation commune des marchés dans le secteur
les frais de livraison des betteraves ;                      du sucre et notamment de celles prévues par le
                                                             règlement ( CEE) n° 432/68 du Conseil, du 9 avril
considérant qu'en vue de la spécialisation de la cul­        1968 , fixant, pour la campagne sucrière 1968/ 1969,
                                                             les prix d'intervention dérivés, les prix minima de la
ture betteravière et compte tenu de l'état d'approvi­
sionnement prévisible de la Communauté, il est re­
                                                             betterave, les prix de seuil et la quantité garantie ,
commandable de fixer les prix minima des bettera­            ainsi que la cotisation à la production (*); que, dès
                                                             lors, il est opportun de poursuivre l'expérience avec
ves hors quota de base visés à l' article 4 paragraphe
1 deuxième tiret du règlement n° 1009/67/CEE de              ces dispositions et de les rendre applicables à la
                                                             campagne sucrière 1969/ 1970 ; qu'il faut, toutefois,
manière qu'ils n'offrent plus d'encouragement pour           fixer, conformément aux dispositions de l'article 26
les producteurs ayant des coûts de production rela­
tivement élevés, mais ne demeurent intéressants que
                                                             du règlement n° 1009/67/CEE, la quantité garantie
                                                             pour la campagne sucrière 1969/ 1970 à 105 % de la
pour les exploitations les plus rationnelles travaillant     consommation humaine prévisible,
dans les conditions les plus favorables ;
considérant que, lors de la fixation du pourcentage          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
visé à l' article 27 paragraphe 4 du règlement n° 1009/
67/ CEE et du montant maximum de la cotisation à                                   Article premier
la production visé à l'article 28 dudit règlement, il
est nécessaire, dans l'esprit du système des quotas,         Les dispositions du présent règlement sont valables
de prendre en considération, d'une part, la différence       pour la campagne sucrière 1969/ 1970.
entre le prix minimum de la betterave et le prix
 minimum de la betterave hors quota de base, d'autre                                   Article 2
 part, les frais fixes de l'industrie sucrière estimés à
 environ 45 à 50 °/o de la marge de transformation ;          1 . Pour les régions autres que celles citées à
                                                              l'article 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
 considérant que, conformément à l'article 12 para­          766/69 , le prix d'intervention dérivé pour le sucre
graphe 2 du règlement n° 1009/67/CEE, le prix d'e             blanc est fixé à :
 seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif appli­
 cable dans la zone la plus excédentaire de la Com­           a) 22,35 unités de compte par 100 kilogrammes,
 munauté, majoré des frais de transport calculés for­              pour toutes les régions de l'Italie,
 faitairement à partir de ladite zone jusqu' à la zone        b) 20,90 unités de compte par 100 kilogrammes,
 de consommation déficitaire la plus éloignée dans la              pour les départements français d'outre-mer,
 Communauté ; qu'étant donné la situation d'appro­
 visionnement dans la Communauté, il y a lieu de              c) 21,23 unités de compte par 100 kilogrammes,
 tenir compte des frais" de transport en provenance                pour les autres régions de la Communauté.
 des départements du nord de la France vers Palerme,
 principal port d'importation de Sicile ;                     2. Le prix d'intervention dérivé dans les départe­
                                                              ments français d'outre-mer pour le sucre brut visé
 considérant que le prix de seuil du sucre brut doit          à l'article 3 paragraphe 4 du règlement n° 1009/67/
 être dérivé de celui du sucre blanc en prenant en             CEE est fixé à 18,66 unités de compte par 100 kilo­
                                                              grammes .
 considération une marge de transformation et un
 montant forfaitaire de rendement; que, dès lors, il
 est indiqué d'appliquer les mêmes critères que lors                                   Article 3
 de la dérivation du prix d'intervention du sucre brut ;
                                                               1.    Le prix minimum de la betterave est fixé à :
 considérant que le prix de seuil de la mélasse doit
 être fixé de manière que les recettes des ventes de           a) 18,46 unités de compte par tonne, pour les ré­
 mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des             gions visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a),
 fabriques dont il est tenu compte lors de la fixation         b) 17,00 unités de compte par tonne, pour les ré­
 des prix minima de la betterave ; qu'en partant, en               gions visées à l'article 2 paragraphe 1 sous c).
 l'occurrence, d'un prix de 3,20 unités de compte par
 100 kilogrammes de mélasse, chargée sur un moyen de           0 ) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 4.
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2.    Le prix minimum de la betterave hors quota                c) 3,20 unités de compte par 100 kilogrammes, pour
de base est fixé à :                                                la mélasse.
a) 10,00 unités de compte par tonne, pour la zone
    la plus excédentaire déterminée à l' article 1er
    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/69 et                                       Article 5
    pour les régions visées à l'article 2 paragraphe 1
    sous c),                                                    La quantité garantie visée à l'article 26 paragraphe 1
                                                                du règlement n° 1009/67/CEE est fixée à 6.352.500
b) 11,46 unités de compte par tonne, pour les ré­               tonnes de sucre blanc.
    gions visées à l' article 2 paragraphe 1 sous a).
                                                                                        Article 6
                         Article 4
Le prix de seuil est fixé à :                                   1 . Le pourcentage visé à l'article 27 paragraphe 4
                                                                du règlement n° 1009/67/CEE est fixé à 60 %.
a) 24,94 unités de compte par 100 kilogrammes,
    pour le sucre blanc ;                                      2.     Le montant maximum de la cotisation à la
                                                               production visé à l'article 28 du règlement n° 1009/
b) 22,37 unités de compte par 100 kilogrammes, pour             67/ CEE est fixé à 8,97 unités de compte par 100
    le sucre brut;                                              kilogrammes de sucre blanc.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 22 avril 1 969 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                      J. P. BUCHLER
                                   REGLEMENT (CEE) N° 768/69 DU CONSEIL
                                                    du 22 avril 1969
                   fixant les qualités type du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du
                                                       froment dur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        vu la proposition de la Commission,
                                                               vu l'avis de l'Assemblée (3 ),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                               considérant que les prix communs du froment tendre,
                                                               du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin           doivent être fixés pour des qualités type déterminées ;
1967, portant organisation commune des marchés                 qu'il convient que celles-ci correspondent autant que
dans le secteur des céréales (1 ), modifié en dernier lieu     possible aux qualités moyennes de ces céréales ré­
par le règlement ( CEE) n° 289/69 du Conseil, du               coltées dans la Communauté ;
17 février 1 969 (2), et notamment son article 2 para­
graphe 4,                                                      considérant que les qualités type ont été fixées par
                                                               le règlement n° 865/67/CEE du Conseil, du 14 no­
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .                           (3) JO no C 41 du 1 . 4. 1969, p. 35.