CELEX: 31985R3677
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3677/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

Avis juridique important

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31985R3677

Règlement (CEE) no 3677/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres  

Journal officiel n° L 354 du 30/12/1985 p. 0046 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0016 

RÈGLEMENT (CEE) No 3677/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de  marchandises par route effectués entre États membresLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée, vu l'avis du Comité économique et social(2), considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment de son  article 27, le règlement (CEE) no 3164/76(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  3243/85(4), doit être modifié en vue de l'attribution d'un nombre approprié d'autorisations  communautaires à l'Espagne et au Portugal ; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des  Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces  mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité ; considérant que l'élargissement de la Communauté se traduit par une extension du marché des  transports de marchandises par route ; qu'il importe donc de fixer, à ce titre, un supplément  d'autorisations communautaires pour les dix États membres actuels ; considérant qu'il convient en outre d'apporter quelques modifications d'ordre technique au  règlement (CEE) no 3164/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) no 3164/76 est modifié comme suit : 1)à l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « 4.  Pour l'année 1986, le nombre d'autorisations communautaires attribuées à chacun des États  membres est fixé comme suit : Belgique707   Danemark625   Allemagne1 112   Grèce170   Espagne673   France957   Irlande204   Italie883   Luxembourg245   Pays-Bas955   Portugal233   Royaume-Uni673 » 2)à l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.  Les autorités compétentes des États membres transmettent à la Commission, sous forme anonyme,  les données recueillies pour chaque trimestre, dans les trois mois suivant le trimestre de  référence, sous forme d'un tableau dont le modèle figure à l'annexe III. La Communauté rembourse aux administrations des États membres les frais d'exploitation des données  statistiques et d'établissement des tableaux visés au premier alinéa. » ; 3)aux annexes I, I bis, II et II bis, la note;(4) figurant au bas de la page (a) est remplacée par  le texte suivant : « Signe distinctif du pays : Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France (F), Irlande (IRL),  Italie (I), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal (P), Royaume-Uni (GB). » ; 4)aux annexes II et II bis, la rubrique « Colonne 5 » figurant à la page (c) est remplacée par le  texte suivant : « Colonne 5: Utiliser les signes distinctifs suivants : Belgique : BIrlande : IRL Danemark : DKItalie : I Allemagne : DLuxembourg : L Grèce : GRPays-Bas : NL Espagne : EPortugal : P France : FRoyaume-Uni : GB » ; 5)l'annexe III est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en  vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS (1)JO no C 284 du 7. 11. 1985, p. 6.  (2)Avis rendu le 27 novembre 1985 (non encore publié au Journal officiel).  (3)JO no L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.  (4)JO no L 309 du 21. 11. 1985, p. 1.   ANNEXE >TABLE>