CELEX: 51976PC0190
Language: fr
Date: 1976-05-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent-être accordés aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 190
Vol. 1976/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(76)190 final.
                                            Bruxelles , le 4 mai 1976 .
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
    déterminant les catégories de bénéficiaires , les conditions
   d ' attribution et les taux des indemnités qui peuvent §tre ac­
   cordés aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes
                (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(76 ) 190 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.            En date du 24 juin 1975 le Conseil a, par règlement (Euratom ,
CECA, CEE) n° 1601/75 , modifié les articles 55 1 troisième alinéa et 5^ter
du Statut des fonctionnaires , supprimant la limitation de l' obligation de se
soumettre à des astreintes ainsi que du bénéfice des indemnités prévues à
cet effet , aux Beuls fonctionnaires rémunérés sur les crédits de recherches
et d' investissement et affectés au Centre commun de recherches ou aux
actions indirectes »
              Le texte modifié de l' article 5^ter prévoit en outre que le
Conseil statuant sur proposition de la Commission faite après avis du Comité
du Statut , détermine les catégories des "bénéficiaires , les conditions d' attri­
bution et les taux des indemnités     à accorder aux fonctionnaires régulièrement
soumis à des astreintes .
2.            La proposition de la Commission se trouve ci-jointe . Elle tient
compte des exigences des différentes institutions d' astreindre certains
personnels , affectés en dehors du Centre de recherches , et exerçant des
fonctions de conduite et de surveillance d' installations techniques ou
auprès du service médical ou de chauffeur , à se tenir à la disposition de
l' institution , sur le lieu du travail ou à son domicile en dehors et au-delà
de la durée normale de travail *
              Les conditions d' attribution et les taux des indemnités proposés
sont ceux déjà en vigueur pour le personnel de la recherche , en vertu du
règlement (Euratom) n° 1371/72 du 27 juin 1972.
              Toutefois , afin de compenser dans une certaine mesure la contrainte
très particulière que comporte l' astreinte sur le plan de la vie familiale
et sociale , il est proposé d' accorder dans certains caB un jour de congé
à savoir à la suite d'une série interrompue de 7 jours d' astreinte à domicile ,
ou d'une astreinte sur le lieu du travail un samedi , un dimanche ou un jour
férié .
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                             - 2 -
3*       A la suite du refus de la part des représentants des Comités
du personnel de siéger dans le cadre du Comité du Statut au cours de
plusieurs réunions consécutives régulièrement convoquées par la pré­
sidence depuis le début du mois de février de cette année , le Comité •
du Statut , valablement saisi de la proposition de la Commission depuis
le mois de septembre 1975 » n' a pu émettre son avis#
         La Commission a par conséquent été amenée , conformément à
l' article lObis du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ,
à arrêter la proposition ci-jointe en l' absence d' un avis du Comité du
Statut *
         Il y a toutefois lieu de noter que la concertation , qui a eu
lieu avec les représentants du personnel avant la saisine du Comité
du Statut , avait permis de parvenir à un accord sur la proposition
de la Commission*
                              *
                        * '       *
 ---pagebreak---                               Proposition d'un
       pnrc i". (CECA , EURATOM, CEE) n • • • • • du Conseil du •••••«••••••
déterminant les catégories de bénéficiaires , les conditions d' attribution
et les taux des indemnités qui peuvent être accordés aux fonctionnaires
régulièrement soumis à des astreintes • .
7.Z COI : SE IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                           •• • ' *' • .*•' 4
                                                                                * *
VU la Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le Résine
     applicable aux autres agénts de ces Communautés , fixés par le règle­
     ment (CEE , EURATOM, CECA) n° 259/68 ( 1 ) modifiés en dernier lieu par
     le règlement n°                (2) oC notanmeat l' article 56 ter , deuxièna
     alinéa , dudit Statut ;
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la
     Commission ,                                              de déterminer les
     catégories de bénéficiaires , les conditions d' attribution et les taux'.;,
     des indemnités qui peuvent être accordés aux fonctionnaires régulière­
     ment astreints à se tenir à la disposition de l' Institution sur le lieu
     de travail ou à leur domicile èn dehors de la durée normale de travail ,
                                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
                Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherche et d' in­
vestissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherche
ou aux actions indirectes , ou rémunéré sur les crédits de fonctionnement
et exerçant des fonctions de conduite et de surveillance des installations
techniques , ou auprès d' un service médical ou de chauffeur et régulièrement
soumis à des astreintes conformément à l' article 56 ter du Statut des
fonctionnaires , a droit à une indemnité déterminée comme suit :
( 1 ) J.O. n L 56 du 4 mars 1968 , p. 1
(2) J.O. n° «                du             p.
 ---pagebreak---  a) l' indemnité est exprimée en points . Le point est égal à 0,032 % du
     traitement de base d' un fonctionnaire de grade D/4 au premier échelon .
     L' indemnité est affectée du coefficient correcteur applicable à la ré­
     munération du fonctionnaire ;
b) le nombre de points par heure d' astreinte effectivement accomplie est :
     - pour l' astreinte sur le lieu de travail : de II les jours ouvrables
        et de 22 le samedi , le dimanche et les jours fériés ; - i >.>•;'
     - pour l' astreinte à domicile : de 2,15 les jours ouvrables et de 4,3
        le samedi , le dimanche et les jours fériés .
                    Aucune indemnité n' est due pour l' astreinte à domicile si la
durée effective de celle-ci n' atteint pas au moins 14 heures .
                    Le fonctionnaire qui justifie être eiipêché , pendant une pério
ne dépassant pas un mois , de donner suite à des astreintes sur' le lieu, de
travail par suite de maladie ou d' accident ou qui se trouve en congé annuel ,
conserve le droit à l' indemnité . En cas d' absence par suite de uaisdie ou
d' accident au-delà d' un mois , le droit à l' indemnité est suspendu à la fin
de ce mois jusqu' à la reprise du travail .
                    Pour la période visée à l' alinéa précédent , le fonctionnaire
droit , par jour d' absence pour maladie dûment certifiée ou par jour de
congé , à une indemnité égale à 42 points .
Article 2 .
                    Le fonctionnaire visé à l' article 1er , § 1 , a également droit
- pour l' astreinte à domicile , à un jour de congé pour chaque période
   d' astreinte effectuée comportant au moins 7 jours consécutifs , y compris
   les absences pour maladie ou congé ;
 ---pagebreak---                                        - 3 -                          •      ./    ,v "
- pour l' astreinte sur le lieu de travail , à un jour de congé pour chaque
  sainte i ou dimanche ou jour férié pendant lesquels il a été effectivement
  assujetti à l' astreinte .
Article ■>
                  Le présent règlement est applicable mutatis mutandis aux agents
temporaires , aux agents auxiliaires et aux agents d' établissement .
                                                                   "
Article 4
                  Le règlement (EURATOM) n* 1371 /72 est abrogé .
Article 5
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Toutefois , les
dispositions des articles premier , 2 et 3 prennent effet à la date du 1.7«1975 »
                                                                        .* •    ••    .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                  PAR LE CONSEIL