CELEX: 32021D1364
Language: fr
Date: 2021-07-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1364 de la Commission du 9 juillet 2021 autorisant la Pologne à prolonger certaines périodes visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 5030] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

16.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 293/28
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1364 DE LA COMMISSION
         du 9 juillet 2021
         autorisant la Pologne à prolonger certaines périodes visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 5030]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de renouvellement des certificats de sécurité uniques, visés à l’article 10, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (2), qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge validité des agréments de sécurité, visés à l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de renouvellement des certificats de sécurité visés à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais pour le renouvellement des certificats de sécurité visés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE, qui autrement auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des licences des conducteurs de train qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’une licence de conducteur de train, des vérifications périodiques qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par lettre du 31 mai 2021, la Pologne a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2021/267. La Pologne a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande les 4, 11, 16, 21 et 23 juin 2021.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par sa demande motivée, la Pologne sollicite l’autorisation de prolonger de six mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 prévue à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par la Pologne, le renouvellement des certificats de sécurité uniques, le renouvellement des agréments de sécurité, le renouvellement des licences des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains et la réalisation des vérifications périodiques pertinentes resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021, en raison des mesures qu’elle a prises pour prévenir ou contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En ce qui concerne en particulier la validité des certificats de sécurité et des agréments de sécurité visés à l’article 9, paragraphes 1 et 2, et à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, la Pologne estime que de nouvelles prolongations de leur validité sont nécessaires afin d’éviter que les certificats ou agréments de plusieurs entreprises ferroviaires et gestionnaires de l’infrastructure ne soient pas renouvelés dans les délais.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par la Pologne, le règlement national du ministre de la santé du 20 mars 2020, déclarant l’existence de la pandémie, est toujours en vigueur dans cet État membre. Tout d’abord, parmi les mesures adoptées pour prévenir ou contenir la propagation de la COVID-19, figure l’obligation générale depuis le 4 octobre 2020 de travailler à distance pour le personnel de l’Office polonais du transport ferroviaire (l’autorité nationale de sécurité), qui est l’autorité chargée de délivrer et de renouveler les certificats de sécurité et les agréments de sécurité. Cette organisation du travail était en vigueur jusqu’au début du mois de juin 2021, date à laquelle cette autorité a mis en œuvre un modèle de travail hybride, la moitié du personnel travaillant à distance et l’autre moitié travaillant au bureau.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Ensuite, selon les informations fournies par la Pologne, au cours de cette période de huit mois, l’Office polonais du transport ferroviaire a connu de sérieuses limitations dans la réalisation des audits et des inspections nécessaires au renouvellement des certificats de sécurité et des agréments de sécurité, la mobilité des inspecteurs étant entravée dans l’exercice des activités de surveillance sur site. En raison des mesures nationales en vigueur, des contraintes telles que la fermeture d’hôtels ont empêché les inspecteurs de rester sur place la nuit pour mener des activités de surveillance dans le cadre d’inspections nocturnes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans les procédures requises.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Ces restrictions ont aussi touché les entités faisant l’objet de la surveillance, ce qui a également eu des conséquences sur l’exécution en temps utile des procédures pour le renouvellement des certificats de sécurité et des agréments de sécurité. D’après les autorités polonaises, de telles restrictions ont créé des situations dans lesquelles les entités faisant l’objet de la surveillance ont refusé la présence physique des inspecteurs ou ne l’ont acceptée qu’avec un retard important. Dans certains cas, des contrôles à distance ont été autorisés, mais l’expérience a montré qu’ils prennent généralement plus de temps, étant donné que l’inspection visuelle des véhicules ferroviaires, des installations techniques ou des infrastructures ferroviaires doit être effectuée uniquement sur la base de la documentation fournie par l’entité soumise à la surveillance. Il est également souvent nécessaire de réitérer les demandes d’éléments de preuve supplémentaires, ce qui est également susceptible de retarder les procédures.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     L’incidence sur le déroulement normal des travaux de l’autorité nationale de sécurité des mesures adoptées par la Pologne pour prévenir et contenir la propagation de la COVID-19 peut affecter la capacité de cette entité à traiter les procédures entrantes de renouvellement des certificats de sécurité et des agréments de sécurité. En raison de l’accumulation d’un tel nombre de demandes entrantes, cette autorité pourrait ne pas être en mesure de les traiter en temps utile et ne délivrer les certificats et autorisations requis qu’après le délai applicable.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, selon les informations fournies par la Pologne, le renouvellement des licences de conducteur de train et la réalisation des vérifications périodiques pertinentes resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021, en raison des mesures qu’elle a prises pour prévenir ou contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par cet État membre, l’Office polonais du transport ferroviaire est également l’entité responsable de la délivrance et du renouvellement des licences de conducteur de train. Comme expliqué aux considérants 11 à 13, les mesures applicables au personnel de cette autorité nationale de sécurité concernant le travail à distance ont nui au flux de travail de ses services.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les autorités polonaises indiquent que leur pays compte plus de 17 000 conducteurs de train. Des licences de conducteur de train ont été délivrées à tous ces conducteurs depuis 2011, conformément à l’ordonnance polonaise du ministre des infrastructures du 18 février 2011 concernant les licences de conducteur de train. Ces licences ayant une durée de validité de 10 ans, la plupart d’entre elles expireraient en 2021. Ainsi, dans ce cas également, l’accumulation d’un tel nombre de demandes entrantes pourrait avoir comme effet que cette autorité ne soit pas en mesure de les traiter en temps utile et ne puisse délivrer les certificats et autorisations requis qu’après le délai applicable.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     En ce qui concerne plus particulièrement les vérifications périodiques applicables aux conducteurs de train, sur la base des informations fournies par la Pologne, toutes les vérifications périodiques des connaissances et des compétences ont été suspendues à compter du 16 avril 2020 par la législation nationale mise en place pour lutter contre la propagation de la pandémie. Le 5 décembre 2020, d’autres mesures nationales ont suspendu la réalisation d’examens médicaux et psychologiques pour les conducteurs de train — et donc la nécessité d’assister à ces examens en personne — pendant la pandémie, mais seulement jusqu’au 31 janvier 2021.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Les autorités polonaises indiquent que le rétablissement de ces examens à compter du 1er février 2021 a pour conséquence qu’un grand nombre de conducteurs de train devront se soumettre aux vérifications périodiques et faire renouveler leur licence dans un laps de temps très court. Cet État membre accuse actuellement un retard important en ce qui concerne les vérifications périodiques qui doivent encore être effectuées, qui se sont accumulées en raison de la suspension des examens médicaux et psychologiques périodiques des conducteurs de train.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     En outre, bien que la possibilité de procéder aux examens médicaux et psychologiques périodiques des conducteurs de train ait été restaurée, le fait que des mesures de distanciation sociale soient toujours en place, de même que la capacité limitée des services médicaux — étant donné qu’une partie du personnel médical de cet État membre a été déplacée pour apporter son aide dans le cadre de la COVID-19 — pose encore des difficultés majeures pour mener à bien ces vérifications.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Qui plus est, les mêmes mesures ont été appliquées à la formation et à l’examen d’autres membres du personnel ferroviaire, ce qui devrait également entraîner une limitation de la capacité des entités concernées à effectuer les vérifications périodiques des conducteurs de train dans les délais impartis.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par la Pologne, bien que la pandémie ait évolué favorablement, les mesures d’urgence n’ont pas encore été levées et le virus est toujours considéré comme dangereux. Si la situation actuelle permet une reprise lente de l’économie et un retour progressif à la normale, il existe toujours un risque réel d’une quatrième vague de la maladie, compte tenu notamment de la circulation de nouveaux variants.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La Pologne affirme que la prolongation des périodes maximales autorisées de six mois demandée est nécessaire compte tenu de l’incertitude qui entoure la situation épidémiologique du pays. Sur la base des informations fournies par cet État membre, une prolongation pour une période inférieure à six mois ne permettrait pas non plus de stabiliser la situation du groupe professionnel des conducteurs de train, ni d’éviter l’accumulation des examens, étant donné que tous les conducteurs ne seront pas en mesure de s’y soumettre dans un délai plus court.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Sur la base des informations fournies par la Pologne, les systèmes de gestion de la sécurité («SGS»), qui garantissent un niveau de sécurité approprié dans le transport ferroviaire, sont toujours en place au sein de toutes les entreprises ferroviaires et de tous les gestionnaires de l’infrastructure de cet État membre. Ce dernier déclare par ailleurs que toutes les procédures garantissant un niveau élevé de sécurité du trafic ferroviaire dans le cadre des SGS sont inchangées, de sorte qu’il n’est pas possible que la prolongation de la validité des documents en question entraîne une augmentation du risque pour la sécurité du transport ferroviaire. La prolongation demandée ne devrait donc pas entraîner de risques disproportionnés en termes de sécurité et de sûreté des transports.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Il convient donc d’autoriser la Pologne à prolonger les périodes allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     La Pologne a accepté que la présente décision soit adoptée et lui soit notifiée en anglais,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Pologne est autorisée à appliquer une prolongation de six mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 prévue à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.
         
         
            Article 2
            La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina-Ioana VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.
         
            (2)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).
         
            (3)  Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).