CELEX: 62012CA0090
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-90/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport aérien — Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission)

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/7
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-90/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Transport aérien - Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers - Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission)
   2014/C 9/09
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Simonsson et M. Owsiany-Hornung, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157, p. 7) — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 126 du 28.04.2012