CELEX: C1999/352/40
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-355/99: Recours introduit le 23 septembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

C 352/26                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.12.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Moyens et principaux arguments
— constater que, en n’adoptant pas toutes les mesures
      nécessaires pour assurer une transposition correcte de la           L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), selon lequel
                                                                          la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
      notion d’«expérience» au sens de l’article 2 de la directive
                                                                          implique l’obligation pour les États membres de respecter le
      86/609/CEE (1), en ne prenant pas les mesures nécessaires
      pour se conformer pleinement aux articles 11 et 12 de la            délai de transposition fixé par celle-ci. Ce délai a expiré le
      directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des                30 juin 1998, sans que l’Irlande ait adopté les dispositions
      dispositions législatives, réglementaires et administratives        nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans
                                                                          les conclusions de la Commission.
      des États membres relatives à la protection des animaux
      utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins
      scientifiques et en ne se dotant pas d’un système de                (1) Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du
      sanctions approprié en cas de non-respect des obligations               16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des
      découlant de cette directive, l’Irlande a manqué aux                    États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25,                 et de particules polluants provenant des moteurs à combustion
      notamment, de la directive et de l’article 10, notamment,               interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59, du
      du traité; et                                                           27 février 1998, p. 1).
— condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que la législation irlandaise ne transpose
pas correctement la directive 86/609/CEE, car: la législation en          Recours introduit le 23 septembre 1999 contre le Conseil
question couvre un domaine d’expériences plus restreint que                    de l’Union européenne par la République italienne
la directive; les anciennes et les nouvelles dispositions du
Cruelty to Animals Act de 1876 (loi de 1876 sur la cruauté                                         (Affaire C-357/99)
envers les animaux) manquent de cohérence entre elles; la
législation ne définit pas les personnes auxquelles s’appliquent
certaines notions-clés, ou ce qu’elles visent; certaines procédu-                                    (1999/C 352/41)
res n’ont pas été instituées; et les dispositions en matière de
sanctions sont inappropriées.                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 23 septembre 1999 d’un recours dirigé contre le Conseil de
(1) Directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concer-         l’Union européenne et formé par la République italienne
     nant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires  représentée par M. le professeur Umberto Leanza, en qualité
     et administratives des États membres relatives à la protection des  d’agent, assisté de M. Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato,
     animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins        ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l’ambassade
     scientifiques (JO L 358, du 18 décembre 1986, p. 1).                 d’Italie, 5, rue Marie-Adélaïde.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          — annuler l’article 1er du règlement (CE) no 1404/99 du
                                                                               Conseil (1) dans la mesure où il omet de fixer le prix
Recours introduit le 23 septembre 1999 par la Commis-                          d’intervention dérivé pour le sucre blanc et pour toutes les
    sion des Communautés européennes contre l’Irlande                          zones de l’Italie pour la compagne sucrière 1999/2000; le
                                                                               cas échéant, annuler également l’article 1er, paragraphe 2,
                          (Affaire C-355/99)                                   du règlement (CE) no 1403/99 du Conseil (2) dans la mesure
                                                                               où il fixe le prix d’intervention également pour l’Italie;
                           (1999/C 352/40)
                                                                          — condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 23 septembre 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,                      Moyens et principaux arguments
représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridique
principal, en qualité d’agent, et ayant élu domicile à Luxem-             1. Le Conseil a violé les dispositions prévues à l’article 3,
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du                         paragraphes 4 et 5, du règlement de base (CEE)
service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                  no 1785/81 (3), puisqu’il a fixé les prix d’intervention au
                                                                               mois de juin 1999, alors qu’il aurait dû les fixer avant le
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      mois d’août 1998.
1. déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives,         2. Le règlement (CE) no 1404/99, qui fixe le prix d’interven-
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                    tion dérivé pour cinq autres États membres, sans le
      conformer à la directive 97/68/CE (1) du Parlement euro-                 fixer pour l’Italie, ne fournit aucune motivation. Aucune
      péen et du Conseil, l’Irlande a manqué aux obligations qui               motivation n’est non plus donnée dans le règlement (CE)
      lui incombent en vertu de cette directive;                               no 1403/99, à propos de la fixation du prix d’intervention.
                                                                               Les règlements attaqués sont donc entachés d’un défaut
2. condamner l’Irlande aux dépens.                                             absolu de motivation.