CELEX: C2001/303/33
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-184/01: Recours introduit le 6 août 2001 par IMS Health Inc. contre la Commission des Communautés européennes

27.10.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 303/19
Recours introduit le 6 août 2001 par Chantal Hectors                    La requérante demande l’annulation des décisions attaquées,
                  contre Parlement européen                             en faisant valoir:
                                                                        —     la violation de l’obligation de motivation;
                       (Affaire T-181/01)
                                                                        —     l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que la violation de
                         (2001/C 303/32)                                      l’intérêt du service et de l’article 12 du Régime applicable
                                                                              aux autres agents des Communautés européennes (RAA),
                                                                              en ce qu’il n’existe aucun élément concret, objectif et
                  (Langue de procédure: le français)                          pertinent permettant de justifier les décisions en cause;
                                                                        —     la violation des articles 29 et 30 du statut, de l’avis de
                                                                              recrutement et du principe patere legem quam ipse fecisti,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    en ce que la procédure actuellement applicable aux
nes a été saisi le 6 août 2001 d’un recours introduit contre le               recrutements des agents des groupes politiques n’a pas
Parlement européen par Chantal Hectors, domiciliée à Bruxel-                  été respectée en l’espèce;
les, représentée par Me Georges Vandersanden et Me Laure
Levi, avocats.                                                          —     la violation du principe d’égalité entre hommes et fem-
                                                                              mes, en ce que, d’une part, il s’est produit une discrimina-
                                                                              tion du fait que la requérante était enceinte et que, d’autre
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          part, le principe selon lequel, à des conditions égales, il
                                                                              est donné la préférence à un recrutement de fonctionnaire
                                                                              ou d’agent de sexe féminin (actions positives), n’a pas été
—     Annuler la décision prise par l’AHCCE, à une date                       respecté, dans la mesure où le candidat recruté, qui ne se
      inconnue, de nommer un autre candidat à l’emploi                        trouvait même pas dans des conditions égalitaires par
      d’administrateur auprès du groupe PPE-DE du Parlement                   rapport à la requérante, est de sexe masculin;
      européen et la décision, de date inconnue, de ne pas
      retenir la candidature de la requérante à cet emploi et,          —     la violation du devoir de sollicitude.
      pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de
      la réclamation de la requérante, prise en date du 28 mai
      2001;                                                             En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, la
                                                                        requérante souligne que, du fait des décisions attaquées, elle a
                                                                        subi un préjudice matériel et moral. Le préjudice est matériel
—     Condamner le défendeur au paiement de dommages et                 dans la mesure où elle s’est vu refuser l’accès à la fonction
      intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à        publique et perd en conséquence le bénéfice des droits
      un Euro;                                                          pécuniaires attachés à un recrutement en tant qu’agent tempo-
                                                                        raire et de l’ensemble de droits et intérêts en termes de carrière
—     Condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.                   au sein de la fonction publique communautaire. La requérante
                                                                        souffre également d’un préjudice moral consistant en l’absence
                                                                        totale de transparence et dans le refus de la partie défenderesse
                                                                        de lui fournir les motifs de ses décisions.
Moyens et principaux arguments
La requérante expose que, suite à l’avis de vacance publié le
10 juin 2000, visant au recrutement d’un agent temporaire
pour un poste d’administrateur ou d’administrateur adjoint de           Recours introduit le 6 août 2001 par IMS Health Inc.
langue néerlandaise auprès du groupe Parti Populaire Euro-                contre la Commission des Communautés européennes
péen-Démocrates Européens (PPE-DE) du Parlement européen,
elle s’est portée candidate à ce poste. À la fin de la procédure
de recrutement, elle a été informée qu’elle avait été classée en                                (Affaire T-184/01)
première position sur la liste de réserve, mais que le candidat
classé en troisième position avait été nommé au poste en                                         (2001/C 303/33)
question. La requérante a introduit une réclamation contre ces
décisions (la décision de ne pas la nommer et la décision de
nommer un autre candidat). Le président du groupe PPE-DE a                                 (Langue de procédure: l’anglais)
rejeté cette réclamation en signalant qu’il incombe à l’autorité
compétente de choisir sur la liste établie par le jury de la
procédure de sélection le candidat qu’elle nomme au poste               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
vacant, sans qu’elle soit tenue de respecter l’ordre de la liste        nes a été saisi le 6 août 2001 d’un recours dirigé contre la
d’aptitude, établie selon l’ordre des mérites.                          Commission des Communautés européennes et formé par IMS
 ---pagebreak--- C 303/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   27.10.2001
Health Inc., une société dûment créée et constituée au titre de        L’argument de la Commission suivant lequel le droit d’auteur
la législation de l’État du Delaware (USA), représentée par           de la partie requérante est une condition préalable de l’accès
Nicholas Levy, John Temple Lang et Robert O’Donoghue,                  au marché et, selon la partie requérante, est aussi infondé et
appartenant à l’étude Cleary Gottlieb, Steen & Hamilton,               basé sur une mauvaise interprétation des faits. La partie
Bruxelles (Belgique).                                                  requérante déclare que ses concurrents utilisent une structure
                                                                       différente pour présenter l’information et que les nouveaux
                                                                       venus sur le marché sont libres de mettre au point leur propre
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            structure. Elle soutient que sa structure à 1 860 modules n’est
                                                                       pas la norme sectorielle de fait, mais simplement le format
—      annuler la décision du 3 juillet 2001, par laquelle la          utilisé par le principal fournisseur de services de données.
       Commission prescrit des mesures provisoires dans l’af-
       faire COMP D3/38044,
                                                                       La partie requérante soutient encore qu’il n’existe pas de
subsidiairement                                                        présomption pouvant justifier l’option d’une mesure provi-
                                                                       soire. De même, la Commission a versé dans l’erreur en
—      annuler la décision dans la mesure qui oblige à IMS Health      mettant en balance ses intérêts en cause aux fins de l’adoption
       de délivrer une licence sur la structure à 1 860 modules à      des mesures provisoires. Selon la partie requérante, la
       des sociétés actuellement présentes sur le marché alle-         délivrance d’une licence causera un dommage irréparable à ses
       mand des services de données sur les ventes régionales et       activités et viderait ses droits de propriété intellectuelle de
       précise les modalités sous lesquelles la négociation des        toute substance.
       clauses de la licence doit être menée et approuvée par la
       Commission,
                                                                       La partie requérante soutient en outre que la Commission a
                                                                       porté atteinte à son droit de se défendre au cours de la
et, en tout état de cause,                                             procédure préliminaire.
—      condamner la Commission au versement des frais de
       justice et des dépens d’IMS Health dans cette affaire;
—      arrêter toutes autres mesures que le Tribunal aura jugé
       appropriées.
                                                                       Recours introduit le 5 août 2001 par Vassilios Tsarnavas
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                               (Affaire T-189/01)
La partie requérante fournit des données sur les ventes
régionales en Allemagne aux laboratoires pharmaceutiques.                                       (2001/C 303/34)
Elle a mis au point à cet égard une présentation précise de ces
données, dénommée la «structure à 1 860 modules», dans
laquelle elle est titulaire de droits de propriété intellectuelle en                      (Langue de procédure: le français)
Allemagne.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
La Commission a arrêté une mesure provisoire relative à une            nes a été saisi le 5 août 2001 d’un recours introduit contre la
procédure dirigée contre la partie requérante au titre de              Commission des Communautés européennes par Vassilios
l’article 82 du traité CE, ordonnant à cette partie requérante de      Tsarnavas, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas
délivrer des licences ayant pour objet l’utilisation de la structure   Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
à 1 860 modules à des tiers actuellement présents sur le
marché allemand de la fourniture de données sur les ventes
régionales. C’est là la mesure actuellement contestée par la           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
partie requérante.
                                                                       —     annuler la décision que la Commission a adoptée le
                                                                             22 septembre 2000 en ce sens qu’elle décide de ne pas
À l’appui de son recours, la partie requérante soutient que la              ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires
Commission portait atteinte à la protection accordée par la                  de grade A 5 jugés les plus méritants pour obtenir une
législation interne et la législation internationale à ses droits de         promotion au titre de l’exercice 1999 et, par voie de
propriété intellectuelle. Le droit de refuser l’accès à la propriété         conséquence, de ne pas promouvoir le requérant au
intellectuelle constitue, selon la partie requérante, l’essence des          grade A 4 au titre de l’exercice 1999,
droits de propriété intellectuelle. Un tel refus n’est pas par
conséquent contraire à l’article 82 du traité CE, au moins s’il        —     pour autant que de besoin, annuler la décision implicite
s’accompagne d’un comportement complémentaire. Pour un                       de la Commission portant rejet de la réclamation que le
tel comportement il n’existe pas en l’espèce, selon la partie                requérant a déposée le 27 décembre 2000 au titre de
requérante.                                                                  l’article 90, paragraphe 2, du statut,