CELEX: C2000/163/03
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2000 dans l'affaire C-178/97 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles): Barry Banks e.a. contre Théâtre royal de la Monnaie ("Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination de la législation applicable — Portée du certificat E 101")

C 163/2                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           10.6.2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                       (première chambre)
                                                                                                  (cinquième chambre)
                          du 28 mars 2000
                                                                                                      du 30 mars 2000
dans l’affaire C-309/98 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht München): Holz Geenen GmbH contre
               Oberfinanzdirektion München (1)                            dans l’affaire C-178/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Tribunal du travail de Bruxelles): Barry Banks e.a.
                                                                                        contre Théâtre royal de la Monnaie (1)
(«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classe-
ment dans la nomenclature combinée — Règlement (CE)
no 1509/97 — Carrelets en bois destinés à la fabrication de
                        châssis de fenêtres»)                             («Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination
                                                                             de la législation applicable — Portée du certificat E 101»)
                          (2000/C 163/02)
                                                                                                      (2000/C 163/03)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-178/97, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
Dans l’affaire C-309/98, ayant pour objet une demande                     (devenu article 234 CE), par le Tribunal du travail de Bruxelles
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité             (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
CE (devenu article 234 CE), par le Finanzgericht München                  cette juridiction entre Barry Banks e.a. et Théâtre royal de la
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           Monnaie, en présence de: Colin Appleton et Christopher
cette juridiction entre Holz Geenen GmbH et Oberfinanzdirek-              Davies, Mark Curtis, une décision à titre préjudiciel sur
tion München, une décision à titre préjudiciel sur la validité du         l’interprétation des articles 14 bis, point 1, sous a), et 14 quater
règlement (CE) no 1509/97 de la Commission, du 30 juillet                 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la             relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
nomenclature combinée (JO L 204, p. 8), la Cour (première                 travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
chambre), composée de MM. L. Sevón (rapporteur), président               bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
de chambre, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat général:                Communauté, et des articles 11 bis et 12 bis, paragraphe 7, du
M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-              règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,
trateur principal, a rendu le 28 mars 2000 un arrêt dont le               fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71,
dispositif est le suivant:                                                dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement
                                                                          (CEE) no 2001/83 du Conseil , du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6),
                                                                          puis par le règlement (CEE) no 3811/86 du Conseil, du
Le règlement (CE) no 1509/97 de la Commission, du 30 juillet              11 décembre 1986 (JO L 355, p. 5), la Cour (cinquième
1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la             chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de
nomenclature combinée, est invalide dans la mesure où, au point 2         chambre, L. Sevón, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur)
de son annexe, il classe dans la sous-position 4418 9 0 10 de la          et P. Jann, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
nomenclature combinée les «Carrelets présentant des dimensions de         greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 30 mars
48 × 72 mm ou de 85 × 72 mm (largeur × hauteur), destinés à la            2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
fabrication de châssis de fenêtres, constitués de planches collées, dont
le fil va dans le même sens et dont les arêtes sont légèrement
biseautées».                                                              1) Le terme «travail» qui figure à l’article 14 bis, point 1, sous a),
                                                                               du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
                                                                               relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
                                                                               travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
(1) JO C 312 du 10.10.1998.                                                    de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté,
                                                                               dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE)
                                                                               no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, puis par le règlement
                                                                               (CEE) no 3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986, vise toute
                                                                               prestation de travail, salariée ou non salariée.
 ---pagebreak--- 10.6.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 163/3
2) Aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide, le         de la cinquième chambre, L. Sevón, J.-P. Puissochet, P. Jann
     certificat E 101, délivré conformément à l’article 11 bis du         (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général : M. A.
     règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,               Saggio, greffier : Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
     fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71,          30 mars 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement
     no 2001/83 puis par le règlement no 3811/86, lie l’institution       1) Le pourvoi est rejeté.
     compétente de l’État membre dans lequel le travailleur non salarié
     se rend pour effectuer un travail ainsi que la personne qui fait     2) La Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen
     appel aux services de ce travailleur.                                     Aalsmeer BA (VBA) supportera ses propres dépens ainsi que
                                                                               ceux de Florimex BV et de la Vereniging van Groothandelaren in
3) Le certificat E 101, délivré conformément à l’article 11 bis du             Bloemkwekerijproducten (VGB) afférents à l’instance devant la
     règlement no 574/72, peut avoir un effet rétroactif.                      Cour.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.                                                3) La Commission des Communautés européennes supportera ses
                                                                               propres dépens.
                                                                          (1) JO C 295 du 30.3.2000.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                           du 30 mars 2000                                                      ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-265/97 P: Coöperatieve Vereniging De                                            (cinquième chambre)
Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer BA (VBA) contre
                         Florimex BV e.a. (1)
                                                                                                    du 30 mars 2000
(«Pourvoi — Concurrence — Décision de rejet d’une plainte
— Compatibilité avec l’article 2 du règlement no 26 d’une                 dans l’affaire C-266/97 P: Coöperatieve Vereniging De
redevance prélevée auprès de fournisseurs extérieurs sur des              Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer BA (VBA) contre
produits de floriculture livrés à des grossistes installés dans           Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijpro-
l’enceinte d’une association coopérative de vente à la criée —                                    ducten (VGB) e.a. (1)
                             Motivation»)
                                                                          («Pourvoi — Concurrence — Classement d’une plainte en
                           (2000/C 163/04)                                l’absence de réponse des parties plaignantes dans le délai
                                                                          imparti — Compatibilité avec l’article 85, paragraphe 1, du
                                                                          traité CE d’une redevance prélevée auprès de fournisseurs
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                    ayant conclu des contrats portant sur la livraison de produits
                                                                          de la floriculture à des entreprises installées dans l’enceinte
                                                                          d’une association coopérative de vente à la criée — Compati-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil bilité avec l’article 85, paragraphe 1, du traité d’une obliga-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      tion exclusive d’achat acceptée par certains grossistes reven-
                                                                          dant de tels produits aux détaillants dans un espace commer-
Dans l’affaire C-265/97 P, Coöperatieve Vereniging De Ver-                cial spécifique de la même enceinte — Discrimination —
enigde Bloemenveilingen Aalsmeer BA (VBA), établie à Aals-                Effet sur le commerce entre États membres — Appréciation
meer (Pays-Bas), représentée par Me G. van der Wal, avocat au             dans le cadre global d’un ensemble de réglementations —
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en                                       Absence d’effet sensible»)
l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, ayant pour objet un
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance
des Communautés européennes (deuxième chambre élargie)                                               (2000/C 163/05)
du 14 mai 1997, Florimex et VGB/Commission (T-70/92 et
T-71/92, Rec. p. II-693), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
les autres parties à la procédure étant : Florimex BV et                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijproducten
(VGB), établies à Aalsmeer (Pays-Bas), représentées par
Me J. A. M. P. Keijser, avocat au barreau de Nimègue, ayant élu           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. Kronshagen,                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
22, rue Marie-Adélaïde, et Commission des Communautés
européennes (agent: M. B. J. Drijber), la Cour (cinquième                 Dans l’affaire C-266/97 P, Coöperatieve Vereniging De Ver-
chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida,                      enigde Bloemenveilingen Aalsmeer BA (VBA), établie à
président de la sixième chambre, faisant fonction de président            Aalsmeer (Pays-Bas), représentée par Me G. van der Wal, avocat