CELEX: 62016CA0500
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-500/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Caterpillar Financial Services sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous a) — Exonérations — Taxes perçues en violation du droit de l’Union — Obstacles au remboursement d’un trop-perçu de TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale — Droits conférés aux particuliers — Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale — Effets d’un arrêt de la Cour — Principe de sécurité juridique)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/23
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
   (Affaire C-500/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonérations - Taxes perçues en violation du droit de l’Union - Obstacles au remboursement d’un trop-perçu de TVA - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale - Droits conférés aux particuliers - Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale - Effets d’un arrêt de la Cour - Principe de sécurité juridique))
   (2018/C 072/30)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
   
      En présence de: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
   
      Dispositif
   
   Les principes d’équivalence et d’effectivité, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 3, TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la Cour prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.
   
      (1)  JO C 22 du 23.01.2017