CELEX: 31967R0172
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 172/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable

2602 /67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       28 . 6 . 67
forme d'une autorisation d'importer en franchise                 En ce qui concerne les huiles d'olive ayant
de prélèvement une quantité d'huile d'olive cor­            subi un processus de raffinage, le montant du
respondant à la quantité d'huile d'olive expor­             prélèvement ne peut être supérieur au prix
tée, à condition que la preuve soit apportée que            C.A.F. visé à l'alinéa précédent, diminué du prix
l'exportation a eu lieu préalablement à l'impor­            indicatif de marché, le montant de la différence
tation et que l'importation soit effectuée dans             étant affecté, selon les cas, du coefficient repris
un délai à déterminer.                                      aux articles 2 et 3 du règlement n° 166/66/CEE
                                                            du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux pré­
2.    A partir de la date à laquelle les certificats        lèvements applicables à l'huile d'olive ayant
d'importation et d' exportation sont valables pour          subi un processus de raffinage ainsi qu' à certains
une opération réalisée dans la Communauté ,                 produits contenant de l'huile d'olive (1).
l'importation peut avoir lieu dans un État
membre autre que celui d'où l'exportation a été             3.     Le prélèvement à l'exportation est fixé par
effectuée. Avant cette date, l'exportation et               la Commission selon des modalités à arrêter .
l'importation sont réalisées dans le même État
membre.
                                                                                      Article 11
                      Article 10
                                                                 Les modalités d'application du présent règle­
1.    Le prélèvement a l'exportation vers la                ment sont arrêtées selon la procédure prévue à
Grèce et les pays tiers est fixé dans les con­              l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE .
ditions prévues aux paragraphes 2 et 3 .
2.    En ce qui concerne les huiles d'olive n'ayant                                   Article 12
pas subi un processus de raffinage, le montant
du prélèvement ne peut être supérieur au prix
C.A.F. de l'huile d'olive fixé en application de                 Le présent règlement entre en vigueur le
l'article 13 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/           jour suivant celui de sa publication au Journal
CEE, diminué du prix indicatif de marché fixé               officiel des Communautés européennes.
en application des articles 4 et 6 dudit règle­
ment.                                                            Il est applicable à partir du 1er juillet 1967 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                       Ch. HEGER
                                RÈGLEMENT N° 172/67/CEE DU CONSEIL
                                                du 27 juin 1967
                  relatif aux règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle
                                                    panifiable
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 marchés dans le secteur des céréales (2), et no­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      tamment son article 7 paragraphe 4 et son ar­
                                                            ticle 16 paragraphe 5 .
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 vu la proposition de la Commission,
mique européenne,
    vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil , du          (!) JO n 197 du 29 . 10 . 1966 , p . 3400/66 .
13 juin 1967, portant organisation commune des              (2) JO n0 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269/67.
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      considérant que les méthodes de dénaturation   du seigle de qualité panifiable, visée a l' article 7
doivent être suffisamment efficaces pour que la      paragraphe 3 du règlement n° 120/67 /CEE.
céréale dénaturée ne puisse être remise sur le
marché en vue de la consommation humaine, en
l'état ou sous forme de produit transformé ; qu' il
                                                                              Article 2
convient, à cette fin, de déterminer les moyens
techniques offrant un minimum de garantie à
cet égard et de prévoir qu'en aucun cas, les         1.      Les moyens mis en œuvre pour la dénatura­
moyens effectivement mis en œuvre par les            tion doivent garantir que le blé et le seigle dé­
États membres ne puissent aboutir à un degré         naturés ne peuvent plus être utilisés pour la con­
de dénaturation moindre ;                            sommation humaine .
      considérant qu' en raison du but poursuivi, la 2.      Ces moyens doivent offrir une garantie au
dénaturation ne saurait se justifier que si elle     moins égale à celle que donnerait une méthode
concerne des céréales panifiables répondant à        de référence, à déterminer.
des caractéristiques qualitatives minimales ; que,
par ailleurs, les frais qu'entraîne la dénaturation
et le contrôle de celle-ci ne sauraient se justifier
que pour une quantité minimale de céréales ;                                  Article 3
      considérant que pour le blé tendre une prime         Les céréales a dénaturer doivent répondre a
de dénaturation peut être accordée ; que l' exis­    des conditions qualitatives et quantitatives mi­
tence de cette prime doit être connue des béné­      nimales , à déterminer .
ficiaires éventuels dès le début de la campagne
pour leur permettre d' envisager l'utilisation ra­
tionnelle du blé tendre dénaturé ;                                            Article 4
      considérant que la dénaturation effectuée par  1.      La prime de dénaturation pour le blé tendre,
les      organismes d'intervention peut être un      dont le montant peut varier, est fixée avant le
moyen d' écouler sur le marché, dans des con­        début de chaque campagne pour la durée de
ditions favorables, les céréales ayant fait l' objet celle-ci et selon des conditions à déterminer .
d'une intervention ; qu'il convient, dès lors, que
 les céréales dénaturées par leurs soins répondent
                                                     2.      La prime est accordée sur demande de l'in­
 aux mêmes qualités minimales que celles faisant
 l' objet d' une prime de dénaturation ;             téressé, pour autant que les prescriptions visées
                                                     aux articles 2 , 3 et 7 soient respectées.
      considérant que lorsqu'ils sont dénaturés, le
blé et le seigle présentent des caractéristiques     3.      Les organismes d'intervention peuvent éga­
 telles qu' ils peuvent se substituer à l'orge ou au lement procéder à la dénaturation des céréales
maïs pour certaines utilisations ; qu'il convient,   qu' ils détiennent, pour autant que les prescrip­
 dès lors, de veiller à ce que la dénaturation ne     tions visées à l' article 2 et les conditions qualita­
provoque pas de perturbations sur le marché de        tives visées à l' article 3 soient respectées .
 ces deux dernières céréales ;
      considérant qu'en raison des possibilités de                            Article 5
 substitution qui existent entre le blé tendre dé­
 naturé et l'orge, il convient de fixer la restitu­
 tion pour le blé tendre dénaturé en fonction de           Le prix auquel les organismes d'intervention
 celle qui est accordée pour l' orge,                 vendent le blé tendre et le seigle dénaturés, ainsi
                                                      que le montant de la prime de dénaturation, doi­
                                                      vent être fixés à un niveau tel qu'il ne puisse en
                                                      résulter de perturbations sur les marchés de
                                                      l' orge et du maïs.
 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                              Article 6
                     Article premier
                                                           En cas d' exportation du blé tendre dénaturé,
       Le présent règlement établit les réglés géné­  la    restitution est calculée sur la base de la
  rales régissant la dénaturation du blé tendre et    restitution accordée pour une exportation d'orge .
 ---pagebreak--- 2604/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  28 . 6 . 67
                          Article 7                                                  Article 8
     Pour donner droit à la prime, la dénaturation               Le présent règlement entre en vigueur le
doit être opérée en accord avec l'organisme d'in-           1 er juillet 1967 .
tervention et sous son contrôle .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     Ch. HEGER
                                      RÈGLEMENT N° 173/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 27 juin 1967
              portant modification de la désignation de certains produits du secteur de la
                     viande de porc figurant aux règlements nos 134/67/CEE et 137/67/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                arrêtant les règles pour la fixation du prix
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     d'écluse du porc abattu (2) et à l'annexe I du
                                                           règlement n° 137/67/CEE du Conseil, du 13 juin
     vu le traité instituant la Communauté écono­           1967 , établissant les règles générales relatives au
mique européenne,                                          système dit des « produits pilotes et dérivés »
                                                           permettant la fixation de montants supplémen­
                                                           taires dans le secteur de la viande de porc (3)
     vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil ,            les modifications nécessaires pour mieux préciser
du 13 juin 1967 , portant organisation commune             la désignation des produits qui y sont visés,
des marchés dans le secteur de la viande de
porc (1), et notamment son article 12 para­
graphe 4 et son article 13 paragraphe 4,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu la proposition de la Commission,                                        Article premier
     considérant qu'il convient d'apporter à l' ar­              Le tableau figurant à l' article 1 er du règle­
ticle 1 er du règlement n° 134/67/CEE du Conseil,          ment n° 134/67/CEE est remplacé par le tableau
du 13 juin 1967, déterminant la liste des produits         figurant à l'annexe A.
pour lesquels sont fixés des prix d'écluse et
                                                           (2) JO n 120 du 21 . 6 . 1967, p . 2367/67 .
(!) JO n0 117 du 19. 6 . 1967, p. 2283/67.                 (3) JO n° 122 du 22. 6 . 1967 , p . 2395/67 .