CELEX: C1997/357/13
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 9 octobre 1997 dans l'affaire C-163/95 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): Elsbeth Freifrau von Horn contre Kevin Cinnamond (Convention de Bruxelles - Article 21 - Litispendance - Convention d'adhésion de San Sebastián - Article 29 - Dispositions transitoires)

22 . 11 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 357/7
                      ARRET DE LA COUR                                                    ARRET DE LA COUR
                         (deuxième chambre )                                                 ( sixième chambre)
                           du 9 octobre 1997                                                du 9 octobre 1997
dans l'affaire C-152/95 (demande de décision préjudicielle            dans l'affaire C-163/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                      de la House of Lords ): Elsbeth Freifrau von Horn contre
du tribunal administratif d'Amiens ): Michel Maçon et
                                                                                           Kevin Cinnamond (')
                 autres contre Préfet de l'Aisne (')
                                                                      (Convention de Bruxelles — Article 21 — Litispendance
(Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantité de                 — Convention d'adhésion de San Sébastian — Article 29
référence — Demande d'octroi d'une indemnité à l'aban­
                                                                                        — Dispositions transitoires)
         don définitif de la production laitière — Refus)
                                                                                                 ( 97/C 357/ 13 )
                             ( 97/C 357/12 )
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
                (Langue de procédure: le français)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-152/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le tribunal administratif d'Amiens ( France ) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­          Dans l' affaire C-163/95 , ayant pour objet une demande
diction entre Michel Maçon et autres et Préfet de l' Aisne,           adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de             relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la
l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1637/91 du Conseil, du             convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
13 juin 1991 , fixant une indemnité relative à la réduction           tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
des quantités de référence visées à l'article 5 quater du             civile et commerciale, par la House of Lords et tendant à
règlement ( CEE ) n0 804/68 et une indemnité à l' abandon             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
définitif de la production laitière (2 ) H , la Cour ( deuxième       Elsbeth Freifrau von Horn et Kevin Cinnamond, une déci­
chambre ), composée de MM . R. Schintgen, président de                sion à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 21 de
chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch ( rapporteur ), juges;            la convention du 27 septembre 1968 , précitée (2 ), telle que
avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M.              modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
R. Grass, a rendu, le 9 octobre 1997, un arrêt dont le dis­           l' adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du
positif est le suivant.                                               Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                                                                      Nord ( 3 ), par la convention du 25 octobre 1982 relative à
                                                                       l'adhésion de la République hellénique (4 ), et par la
                                                                      convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du roy­
                                                                       aume d' Espagne et de la République portugaise ( 5 ) ainsi
L'article 2 du règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil, du              que de l' article 29 de ladite convention du 26 mai 1989, la
13 juin 1991 , fixant une indemnité relative à la réduction
                                                                       Cour ( sixième chambre ), composée de MM . H. Ragne­
des quantités de référence visées à l'article 5 quater du              malm, président de chambre, G. F. Mancini ( rapporteur ),
règlement (CEE) n0 804/68 et une indemnité à l'abandon                 P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et G. Hirsch, juges; avocat
définitif de la production laitière, dont être interprété en          général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme D. Louterman­
ce sens que l'indemnité à l'abandon total et définitif de la           Hubeau, administrateur principal, a rendu, le 9 octobre
production laitière . ne peut être acordée à un exploitant
                                                                       1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant .
d'un fonds agricole que lorsque celui-ci produit, à la date
de la demande, du lait en sa qualité de producteur au sens
de l'article 12 point c) du règlement (CEE) n° 857/84 du
 Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour               L'article 29 paragraphe 1 de la convention du 26 mai
l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du              1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la
règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des               République portugaise à la convention concernant la
produits laitiers, et dispose, à cet égard, d'une quantité de          compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
référence individuelle au titre de ventes directes.                    matière civile et commerciale doit être interprété en ce
                                                                       sens que, lorsque des demandes ayant le même objet et la
                                                                       même cause sont formées entre les mêmes parties dans
C ) JO C 1 89 du 22 . 7. 1995 .                                        deux Etats contractants différents, dont la première a été
 ( 2 ) JO L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 30 .                             introduite avant la date d'entrée en vigueur de ladite
 O JO L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .                                  convention concernant la compétence judiciaire et l'exé­
                                                                       cution des décisions en matière civile et commerciale entre
                                                                       ces Etats et la seconde après cette date, la juridiction saisie
                                                                       en second lieu doit appliquer l'article 21 de cette dernière
                                                                       convention si la juridiction saisie en premier lieu s'est
 ---pagebreak--- C .157/8              I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
déclarée compétente sur la base d'une règle conforme aux                composée de MM . H. Ragnemalm, président de chambre,
dispositions du titre II de la même convention ou aux dis­              G. F. Mancini , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), J. L. Murray
positions prévues par une convention qui était en vigueur               et G. Flirsch, juges; avocat général : M. A. La Pergola ; gref­
entre les deux États concernés lorsque l'action a été inten­            fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 9 octobre
tée et, à titre provisoire, si la juridiction saisie en premier          1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
lieu ne s'est pas encore prononcée sur sa propre compé­
tence. En revanche, la juridiction saisie en second lieu ne
doit pas appliquer l'article 21 de la convention concernant             1 ) En n'adoptant pas dans les délais prescrits toutes les
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en                       dispositions nécessaires à la mise en œuvre des
matière civile et commerciale si la juridiction saisie en pre­                 articles 3 , 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du
mier lieu s'est déclarée compétente sur la base d'une règle
                                                                               Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fon­
non conforme aux dispositions du titre II de la même
                                                                               damentales relatives à la protection radiologique des
convention ou aux dispositions prévues par une conven­                         personnes soumises à des examens et des traitements
tion qui était en vigueur entre ces deux Etats lorsque
l'action a été intentée.
                                                                               médicaux, le royaume d'Espagne a manqué à l'obliga­
                                                                               tion de transposition qui lui incombe en vertu du traité
                                                                               Euratom .
(')  JO C 189 du 22 . 7. 1995 .
(2 ) JO L 299 du 31 . 12 . 1972, p . 32 .
C)   JO L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 1 et 77.
(4 ) JO L 388 du 31 . 12 . 1982 , p . 1 .                               2 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(5)  JO L 285 du 3 . 10 . 1989 , p . 54 .
                                                                        (') JO C 133 du 4 . 5 . 1996 .
                                                                        ( 2 ) JO L 265 du 5 . 10 . 1984, p. 1 .
                     ARRET DE LA COUR
                          ( sixième chambre )
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                         du 9 octobre 1997
                                                                                                (cinquième chambre )
dans l' affaire C-21 /96 : Commission des Communautés
                                                                                                  du 9 octobre 1997
           européennes contre royaume d'Espagne (')
                                                                        dans les affaires jointes C-31/96, C-32/96 et C-33/96
(Manquement d'État — Directive 84/466/Euratom du                        ( demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior
                                  Conseil)
                                                                        de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Cáceres ):
                              ( 97/C 357/ 14 )                          Antonio Naranjo Arjona contre Instituto Nacional de la
                                                                        Seguridad Social (INSS ), Francisco Vicente Mateos contre
                                                                        Instituto Nacional de la Seguridad Social ( INSS ), Tesorería
                                                                        General de la Seguridad Social (TGSS ), et Instituto Nacio­
               (Langue de procédure: l'espagnol)                        nal de la Seguridad Social (INSS ) contre Laura García
                                                                                                        Lázaro (M
                                                                        [Sécurité sociale — Invalidité — Pensions de vieillesse —
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           Article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                        — Calcul des prestations]
                                                                                                     ( 97/C 357/ 15 )
Dans l'affaire C-21 /96 , Commission des Communautés
européennes ( agents : M. Thomas F. Cusack et Mme Isabel                                 (Langue de procédure: l'espagnol)
Martinez del Peral ) contre royaume d' Espagne ( agents : M.
Alberto José Navarro Gonzalez et Mme Rosario Silva de
Lapuerta ), ayant pour objet de faire constater que, en
n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
et administratives nécessaires pour se conformer aux
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
articles 3 , 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du
Conseil , du 3 septembre 1984, fixant les mesures fonda­
mentales relatives à la protection radiologique des per­
sonnes soumises à des examens et traitements médi­                      Dans l' affairés jointes C-31 /96 , C-32/96 et C-33/96, ayant
caux ( 2 ), ou en s' abstenant d' informer la Commission                pour objet trois demandes adressées à la Cour, en applica­
des mesures adoptées pour s'y conformer, le royaume                     tion de l' article 177 du traité, par le Tribunal Superior
d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                 de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Câceres
vertu du traité Euratom, la Cour ( sixième chambre ),                    ( Espagne ), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants