CELEX: C1998/278/27
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Treviso, rendue le 10 juin 1998, dans l'affaire Amministrazione delle Finanze dello Stato (Dogana di Trieste) contre Fallimento Ditta Schiavon Silvano (Affaire C-230/98)

5.9.98                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 278/17
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-            le coefficient multiplicateur servant aÁ deÂterminer la taxe
nance du Tribunale di Treviso, rendue le 10 juin 1998,                due pour chaque tranche de puissance fiscale des veÂhicules
dans l'affaire Amministrazione delle Finanze dello Stato              subit lui-meÃme, en dehors de tout criteÁre objectif, une pro-
(Dogana di Trieste) contre Fallimento Ditta Schiavon                  gression irreÂgulieÁre produisant un effet d'augmentation de
                              Silvano                                 la taxe sensiblement lineÂaire jusqu'aÁ 18 CV, puis fortement
                        (Affaire C-230/98)                            exceptionnel aÁ compter de 19 CV, premieÁre tranche aÁ par-
                                                                      tir de laquelle aucun veÂhicule de fabrication nationale
                           (98/C 278/27)                              n'est reÂpertorieÂ?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Tribunale di Treviso rendue le 10 juin
1998, dans l'affaire Amministrazione delle Finanze dello
Stato (Dogana di Trieste) contre Fallimento Ditta Schiavon            Demande de deÂcision preÂjudicielle introduite par arreÃt du
Silvano, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin          Bundesfinanzhof, rendu le 28 avril 1998, dans l'affaire
1998.                                                                 Hauptzollamt Neubrandenburg contre Lensing & Brock-
                                                                                               hausen GmbH
Le Tribunale di Treviso demande aÁ la Cour de justice de                                     (Affaire C-233/98)
statuer sur les questions suivantes.
                                                                                                (98/C 278/29)
                   er                             o
1) L'article 1 du reÁglement (CEE) n 545/92 du
     Conseil (1) doit-il eÃtre consideÂreÂ comme confeÂrant im-       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     meÂdiatement aux ressortissants communautaires un                saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle introduite
     droit subjectif aux faciliteÂs aÁ l'importation, avec pour       par arreÃt du Bundesfinanzhof, rendu le 28 avril 1998,
     conseÂquence que, faute de deÂsignation de l'organisme           dans l'affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre Len-
     compeÂtent pour eÂmettre les certificats de provenance           sing & Brockhausen GmbH, et qui est parvenue au greffe
     en ce qui concerne certaines des ReÂpubliques ex-you-            de la Cour le 2 juillet 1998.
     goslaves, ce droit existe eÂgalement, jusqu'aÁ la deÂsigna-
                                                                      Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-
     tion du nouvel organisme, en preÂsence de certificats
                                                                      tuer sur les questions suivantes.
     deÂlivreÂs par l'organisme preÂceÂdemment habiliteÂ?
                                                                      1) L'article 36, paragraphe 3, premier alineÂa, du reÁgle-
2) La liste eÂtablie aÁ l'annexe I du reÁglement (CEE) no 859/             ment (CEE) no 222/77 du Conseil (1), lu en combinai-
     92 de la Commission (2) est-elle au contraire contrai-                son avec l'article 11 bis, paragraphe 2, du reÁglement
     gnante et de nature aÁ priver le Savezni Trzisni Inspek-              (CEE) no 1062/87 de la Commission (2), doit-il eÃtre
     torat de son habilitation aÁ eÂmettre les certificats?                compris en ce sens que l'EÂtat membre dont deÂpend le
                                                                           bureau de deÂpart ne peut poursuivre le recouvrement
(1) JO L 63 du 7.3.1992, p. 1.                                             des droits aÁ l'importation, en l'absence de repreÂsenta-
(2) JO L 89 du 4.4.1992, p. 26.
                                                                           tion de l'envoi au bureau de destination, qu'aÁ la condi-
                                                                           tion que le principal obligeÂ se soit vu accorder au preÂ-
                                                                           alable le deÂlai de trois mois preÂvu par l'article 11 bis,
                                                                           paragraphe 2, deuxieÁme alineÂa, du reÁglement (CEE)
                                                                           no 1062/87 et n'ait pas apporteÂ la preuve exigeÂe par
                                                                           cet article?
Demandes de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂes par juge-
ments du tribunal de grande instance d'EÂpinal, rendus le             2) Si la premieÁre question appelle une reÂponse positive:
25 juin 1998, dans les affaires opposant respectivement la                 l'article 36, paragraphe 3, troisieÁme alineÂa, du reÁgle-
SA Lamboley et M. ReneÂ Bouctot aÁ l'administration des                    ment (CEE) no 222/77 doit-il eÃtre compris en ce sens
                               impôts                                      qu'il doit eÂgalement s'appliquer au cas o un bureau
                 (Affaires C-231/98 et C-232/98)                           douanier de l'EÂtat membre de deÂpart a poursuivi le
                           (98/C 278/28)                                   recouvrement des droits affeÂrents aÁ des marchandises
                                                                           placeÂes sous le reÂgime du transit communautaire sans
                                                                           pourtant avoir accordeÂ un deÂlai conforme aÁ l'article 11
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   bis, paragraphe 2, deuxieÁme alineÂa, du reÁglement
saisie de deux demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             (CEE) no 1062/87, et implique-t-il que l'EÂtat membre
jugements du tribunal de grande instance d'EÂpinal, rendus                 de deÂpart ne peut rembourser les droits et taxes fixeÂs
le 25 juin 1998, dans les affaires opposant respectivement                 et percËus sans compeÂtence qu'aÁ la condition qu'il soit
la SA Lamboley et M. ReneÂ Bouctot aÁ l'administration des                 prouveÂ que les droits ont eÂteÂ percËus dans l'EÂtat
impôts, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 2 juil-              membre o l'infraction a effectivement eÂteÂ commise?
let 1998.                                                                  Faut-il eÂventuellement distinguer entre les droits percËus
                                                                           aÁ titre de ressources propres de la CommunauteÂ et les
Le tribunal de grande instance d'EÂpinal demande aÁ la                     autres droits et impositions (nationaux)?
Cour de justice de statuer sur la question suivante.
                                                                      (1) JO L 38 du 9.2.1977, p. 1.
L'article 95 du traiteÂ CE doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens      (2) JO L 107 du 22.4.1987, p. 1.
qu'il s'oppose aÁ l'application d'une leÂgislation instituant
un systeÁme de taxe sur les veÂhicules aÁ moteur dans lequel