CELEX: C1996/064/39
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 décembre 1995 par TAT European Airlines contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-236/95)

N° C 64/20           [~FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 3 . 96
— a prévu des règles qui empêchent l'accès direct aux              Moyens et principaux arguments
      médecins spécialistes communautaires et interdisent à
      ceux-ci de se faire connaître du public.
                                                                   La requérante, concurrente de la Compagnie nationale Air
Lorsqu' il a présenté sa demande, le requérant a sollicité des     France sur le marché des lignes aériennes internationales,
mesures provisoires que la Commission a rejetées . Le              attaque la décision de la Commission autorisant la seconde
requérant a présenté des demandes supplémentaires de               des trois tranches de l'augmentation de capital d'Air France,
mesures provisoires dans de nombreuses lettres adressées à         approuvée par la Commission le 27 juillet 1994, sous forme
la Commission et dans lesquelles il a apporté des éléments de      d'aide d'État.
fait et de droit supplémentaires à l'appui de ses demandes .
Ces demandes comprennent, notamment, une requête
visant à ce que la Commission reconsidère son premier refus        La décision de 1994 subordonne le paiement des deuxième
d'octroyer des mesures provisoires à la lumière des nou­           et troisième tranches de l'augmentation de capital au respect
veaux éléments de fait et de droit. La Commission a rejeté les     de treize obligations . La requérante allègue que la décision
demandes supplémentaires de mesures provisoires du requé­          attaquée a été prise sans tenir compte du fait que trois
rant par lettre du 16 octobre 1995 , ce qui constitue la           desdites obligations n'ont pas été respectées par les autorités
décision attaquée.                                                 françaises .
Le requérant allègue une violation de l'article 190 du traité .    La première obligation est destinée à empêcher tout
D' un point de vue concret, la décision attaquée ne fournit        transfert de l'aide à Air Inter par la création d'un holding qui
pas les raisons pour lesquelles la partie de la demande faisant    aurait une participation majoritaire dans les deux compa­
valoir le comportement anticoncurrentiel illicite du conseil       gnies. Il y a lieu de souligner que, dans le cadre de sa
médical général qui empêche les médecins spécialistes              stratégie, le groupe Air France a entamé, immédiatement
communautaires d' avoir accès directement au marché des
                                                                   après la décision de 1994, la procédure qui conduira à la
services médicaux au Royaume-Uni a été rejetée à la lumière        fusion, le 1 er janvier 1997, d'Air Inter avec le Centre
des principes dégagés par la Cour de justice dans l'arrêt          européen de résultat d'Air France . En fait, Air France et Air
qu'elle a rendu le 10 mai 1995 dans l'affaire Alpine               Inter continuent à détenir des participations dans la même
Investments ( C-384/93 , Recueil p. 1-1141 ), comme le             entreprise et poursuivent des actions communes. Dans ces
précise le paragraphe 1 de la lettre précitée .                    conditions, Air France et Air Inter forment une seule unité
                                                                   économique, de sorte qu'Air Inter a forcément bénéficié de
(M JO n° L 165 du 7. 7. 1993 , p . 1 .                             l'aide avant l'adoption de la décision.
                                                                   En second lieu, Air France a ignoré la seconde obligation,
                                                                   destinée à l'empêcher d'appliquer des tarifs inférieurs à ceux
                                                                   pratiqués par ses concurrents pour une offre équivalente sur
                                                                   les liaisons qu'elle exploite, en s'écartant de 15 à 74% des
Recours introduit le 27 décembre 1995 par TAT European             autres tarifs sur certaines liaisons sur lesquelles Air France
        Airlines contre Commission des Communautés                 tire avantage de sa position de leader en matière de prix.
                           européennes
                       (Affaire T-236/95 )
                                                                   La requérante fait valoir que les autorités françaises n'ont
                          ( 96/C 64/39 )
                                                                   pas rempli l'engagement de modifier, dès que possible après
                                                                   l'adoption de la décision de 1994, les règles de distribution
                (Langue de procédure: l'anglais)                   du trafic pour le système aéroportuaire parisien d'une
                                                                   manière conforme à la décision de la Commission du
                                                                   27 avril 1994 relative à l'ouverture de la liaison Orly­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             Londres .
péennes a été saisi, le 27 décembre 1995 , d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par TAT European Airlines, représentée par Antoine           Enfin, les autorités françaises n'ont pris aucune mesure pour
Winckler et Romano Subiotto, du cabinet Gottlieb, Steen &          s'assurer que les travaux nécessaires au réaménagement des
Hamilton ayant élu domicile à Luxembourg chez Elvinger &           deux aérogares d' Orly conduits par l'établissement Aéro­
Hoss, 15 côte d'Eich.                                              port de Paris, ainsi qu'une éventuelle saturation de l' une ou
                                                                   de l'autre de ces aérogares, ne perturbent pas les conditions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­           de concurrence au détriment des compagnies y opérant. Au
nal :                                                              contraire, les conditions et le calendrier des décisions en la
                                                                   matière ne laissent aucun doute sur le fait que l'adaptation
— annuler la décision C 23/94 de la Commission, du                 de l'aérogare d'Orly a été organisée précisément de manière
      21 juin 1995 , concernant le paiement de la seconde          à discriminer, les concurrents du groupe Air France .
      tranche de l'aide en faveur d'Air France approuvée par
      décision de la Commission du 27 juillet 1994,
— condamner la Commission aux dépens .