CELEX: 51997PC0598
Language: fr
Date: 1997-11-14
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 14.11.1997
                                                   COM(97) 598 final
                                   Proposition de
                                        (CE) DU CONSEIL
fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles
   des captures pour 1998, leur répartition es quotas entre les Etats membres et
             certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
La commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est l'instance
 chargée de la coordination des actions concernant la gestion de la pêche des grands pélagiques dans
 l'Atlantique et en Méditerranée. Ses décisions reposent sur des avis scientifiques rendus par un comité
 (comité permanent pour la recherche et les statistiques) regroupant des scientifiques de toutes les
parties contractantes et des experts désignés en tant qu'observateurs.
La Communauté européenne n'est pas Partie contractante à la CICTA, mais elle a demandé
officiellement son adhésion à la convention et il se pourrait qu'elle soit admise très prochainement dans
le cercle des membres de la commission. La France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal comptent déjà
parmi les membres de celle-ci. Comme la conservation des ressources marines relève de la compétence
exclusive de la Communauté, cette dernière doit collaborer avec la CICTA pour gérer les stocks
d'espèces hautement migratoires, de manière à ce que les Etats membres puissent s'acquitter de leurs
obligations internationales dans les eaux communautaires.
Le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée se trouve dans un état critique qui
appelle des mesures de gestion immédiates. Le stock d'espadon a, lui aussi, besoin de mesures de
restriction, même si son état est moins préoccupant. En conséquence, la CICTA a formulé une série de
recommandations en ce qui concerne les mesures techniques de conservation à prendre et les limitations
sous forme de quotas à appliquer au taux d'exploitation.
Si les mesures techniques de conservation ont déjà été appliquées dans un cadre juridique (règlement
(CE) n° 1626/94 du Conseil1) ou le sont actuellement (règlement (CE) n° 894/97 du Conseil2), la
limitation du taux d'exploitation nécessite encore la fixation de plafonds de captures sous forme de
quotas, comme le prévoit la CICTA.
Il est proposé que ces quotas, qui sont également applicables à la haute mer et traités dans le cadre de la
CICTA, soient couverts par un règlement distinct de celui, général, concernant la fixation des TAC.
Comme les pêcheurs méditerranéens ne sont pas obligés de tenir un journal de bord, il est impératif que
les Etats membres baignés par la Méditerranée renforcent leur système de statistiques pour être en
mesure de respecter l'obligation qui leur est imposée d'enregistrer leurs débarquements et de les
communiquer à la Commission. Des dispositions à cet effet sont également prévues dans ce règlement.
Enfin, la CICTA a recommandé que, dans l'exploitation des quotas d'espadon, on fasse preuve, d'une
année à l'autre, d'une souplesse analogue à celle prévue dans les articles 3 et 4 du règlement (CE) n°
847/96. Il est proposé que les conditions énoncées dans ce règlement soient appliquées au stock en
question. En outre, compte tenu du piètre état des stocks, il est également proposé que les coefficients
de pénalisation prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 soient applicables à la
fois au stock de thon rouge et au stock d'espadon.
 1
      JO n° L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1075/96 (JO n° 142 du 15.6.1996, p. 1).
 2
     JOn°L132du23.5.1997,p. 1.
                                                         f
 ---pagebreak---                            REGLEMENT (CE) N° .../97 DU CONSEIL
                                              du...
 fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles
    des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les Etats membres et
                  certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture*, et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il
incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) par pêcherie ou
groupe de pêcheries, conformément aux dispositions de l'article 4;
considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer, qui contient certains principes et règles régissant la conservation et la gestion des
ressources vivantes de la mer; que, dans le cadre de ses obligations internationales
générales, la Communauté participe à des efforts déployés dans les eaux internationales
pour la conservation de stocks de poisson;
considérant que la commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (CICTA) a recommandé lafixationde plafonds de captures pour le thon
rouge en Méditerranée et dans l'Atlantique, ainsi que pour l'espadon dans l'Atlantique;
que ces recommandations sont contraignantes pour certains Etats membres participant à la
commission; que, compte tenu de la compétence exclusive dont elle dispose en matière de
conservation des ressources marines vivantes, il convient que la Communauté applique ces
recommandations;
 1
     JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède
     et de la Finlande.
                                                   i<X
 ---pagebreak--- considérant que les possibilités de pêche devraient être attribuées aux Etats membres
conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE)
n° 847/96 du Conseil, établissant des conditions additionnelles pour la gestion
interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas^, il est nécessaire d'indiquer
quels stocks font l'objet des diverses mesuresfixéespar ledit règlement;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces TAC, les conditions spécifiques
dans lesquelles les opérations de pêche doivent se dérouler devraient être fixées;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement (CEE)
n° 2847/93 du Conseil, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche^, les Etats membres sont exemptés de l'obligation d'appliquer les dispositions
des articles 6, 8 et 19 dans la mesure où ils concernent les opérations de pêche dans la
Méditerranée; qu'il devient par conséquent impératif, aux fins du respect des dispositions
du présent règlement, de fixer des règles d'enregistrement et de notification des captures
pour lesdites opérations de pêche,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Le présent règlement fixe, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les
totaux admissibles des captures (TAC) par stock, la part de ces captures à la disposition
de la Communauté, la répartition de cette part sous forme de quotas entre les Etats
membres et les conditions spécifiques dans lesquelles ces stocks peuvent être exploités.
Les TAC, parts de la Communauté, quotas et conditions de pêche spécifiques sont fixés
comme indiqué à l'annexe I.
2
     JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3.
3
     JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2489/96 (JO n° L 338
     du 28.12.1996, p. 12).
 ---pagebreak---                                            Article 2
La répartition des quotas entre les Etats membres, visée à l'article 1er, a lieu sans
préjudice :
     des échanges effectués en vertu de l'article 9, paragraphe 1 du règlement (CEE)
     n° 3760/92,
     des réattributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23,
     paragraphe 1 et de l'article 32, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93,
     des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l'article 3 du règlement
     (CE) n° 847/96,
     des quantités retenues conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement
     (CE) n° 847/96.
                                           Article 3
Pour les opérations de pêche qui, en vertu de l'article 40 du règlement (CEE) n° 2847/93
du Conseil, ne sont pas concernées par les obligations énoncées aux articles 6, 8 et 19 du
même règlement, les Etats membres :
        mettent en place des systèmes d'enregistrement et d'échantillonnage permettant
        d'estimer chaque mois les quantités totales de poisson des stocks cités dans
        l'annexe qui ont été débarquées et transbordées par des navires battant leur
        pavillon ou immatriculés sur leur territoire, ainsi que les quantités totales
      . débarquées dans leurs ports par des navires battant le pavillon d'un autre Etat
        membre ou immatriculé dans celui-ci,
 ---pagebreak---          communiquent à la Commission avant le 15 de chaque mois, pour les stocks cités
         dans l'annexe, les quantités totales qui ont été débarquées ou transbordées durant
         le mois précédent par des navires battant leur pavillon ou immatriculés sur leur
         territoire, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des
         navires battant le pavillon d'un autre Etat membre ou immatriculé dans celui-ci.
                                              Article 4
Les TAC pour le thon rouge et l'espadon sont considérés comme analytiques auxfinsdu
règlement (CE) n° 847/96.
Les dispositions des articles 3 et 4 dudit règlement ne s'appliquent pas au stock de thon
rouge.
Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement s'appliquent aux stocks de
thon rouge et d'espadon.
                                              Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1997
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
            TAC par stock at par zona pour 1998 at répartition antra las État* mambraa da la part disponibia pour la Communauté
                                               (an tonnas poids vif, sauf Indication contraira).
Espaça              Thonrouga                 Zona:      Océan AHanUqua, à fast d* 45* da iongituda ouast
                    Thurmuê thyrmua
BakjW/Bakjiqua                                d)         Disponibia pour Iaa Etats mambraa sutras qua la Orèea, rEspagna, la Franca at la Portugal
Danmark
Oautschiand
Eilada                        3
Espana                   3809
Franc*                     400
Iraiand
itaNa
Luxambourg
Nadariand
Ostarraich
Portugal                   180
S uomi/Finland
8v*rig*
Unttad Kingdom
                           100(1)
EC                       4492
TAC                         pm
Espaça              Thonrouga                 Zona:      Médttarranaa"
                    Thunnuê thynnu*
 Balgi* / Baigiqua
 Danmark
 Oautschiand
Eliada                      272
 Espaha                  2033
 Franca                  4850
 Iraiand
 halla                    4145
 Luxambourg
 Nadariand
Ostarraich
 Portugal                   321
 SuomVRnland
Svariga
 Unitad Kingdom
 EC                     11921
TAC
 ---pagebreak--- IEspèce:           Espadon         Zone: Océan Atlantique au nord de 5* de latitude nord
                   Xiphias gladius
 België / Belgique                 (1)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne et le Portugal
 Danmark
 Deutschland
 Ellada
 Espana               4 537.5
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal                  825
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                           100 (1)
 EC                    5 462.5
 TAC                    11 000
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 598 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 07 10 08
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-613-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27540-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            1