CELEX: 31984R2613
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2613/84 de la Commission, du 13 septembre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

14. 9 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 244/43
                                REGLEMENT (CEE) N° 2613/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 septembre 1984
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      produits transformes a base de céréales et de riz
EUROPÉENNES,                                                       conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                   couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le traité instituant la Communauté économique                   ceux sur le marché mondial ;
européenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1018 / 84 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                     retenir pour le calcul de ces dernières : •
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                                 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n° 855/ 84,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation              constatés pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant ( !), les resti­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération                  tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur          considérant que la restitution doit être fixée une fois
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
article, il importe également d'assurer aux marchés des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales une situation équilibrée et un développement              céréales,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                   A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d' im­
portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu                                    Article premier
par le règlement (CEE) n° 1027/84 (s), a défini les
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour            Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
le calcul de la restitution pour ces produits ;                    1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
                                                                   au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
considérant que l'application de ces modalités à la                montants repris à l'annexe.
situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                                              Article 2
 ') JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975,  p.  1.
 2) JO   n" L   107 du 19 . 4.  1984,  p.  1.
 l) JO   n" L  281  du 1 . 11 . 1975,  p.  78 .                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
 -) JO   n" L  28 1 du 1 . 11 . 1 975, p.  65 .                    1984 .
 ') JO   n" L   107 du 19 . 4.  1984,  p.  1 S.
 ---pagebreak--- N0 L 244/44                     Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 9 . 84
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 13 septembre 1984 , fixant les restitutions applicables a
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                               7,98
          11.07 A II b)                                                            56,25
          11.07 B                                                                  65,55