CELEX: 62008TN0297
Language: fr
Date: 2008-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-297/08: Recours introduit le 29 juillet 2008 — Mepos Electronics Ltd/OHMI

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/20
            
         Recours introduit le 29 juillet 2008 — Mepos Electronics Ltd/OHMI
   (Affaire T-297/08)
   (2008/C 247/39)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Mepos Electronics Ltd (Kaohsiung, Taiwan) (représentant: M. Wirtz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 mai 2008 dans l'affaire R 437/2008-2;
            
         
               —
            
            
               accueillir la demande de restitutio in integrum; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «MEPOS» pour les produits de la classe 9 (demande no 5 770 383)
   
      Décision de l'examinateur: Rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation des articles 36, 77, sous a), et 79 du règlement de Conseil no 40/94, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce que la chambre de recours a conclu à tort que l'examinateur a dûment respecté les règles de procédures lors du traitement de la demande; violation de l'article 78 du règlement du Conseil no 40/94 en ce que la chambre de recours a décidé à tort de ne pas accueillir la demande de restitutio in integrum en raison du non respect des délais pour introduire un recours.