CELEX: 51989PC0090
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D'UN PREMIER PLAN COMMUNAUTAIRE EXPERIMENTAL VISANT A SOUTENIR ET A FACILITER L'ACCES AUX GRANDES INSTALLATIONS SCIENTIFIQUES D'INTERET EUROPEEN (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 90
Vol. 1989/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(89 ) 90 final - SYN 93
                                                  Bruxelles , le 24 février 1989
                          Proposition réexaminée de
                             DECISION DU CONSEIL
                    PORTANT ADOPTION D' UN PREMIER
              PLAN COMMUNAUTAIRE EXPERIMENTAL VISANT A SOUTENIR
      ET A FACILITER L' ACCES AUX GRANDES INSTALLATIONS SCIENTIFIQUES
                              D' INTERET EUROPEEN
        ( présentée par la Commission , en vertu de l' article 149 ,
                   paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
 ---pagebreak---                                                             C^W\ \ O
                            PARTIE   I
    PROPOSITION REEXAMINE DE DECISION DU CONSEIL
             PORTANT ADOPTION      D' UN PREMIER
       PLAN COMMUNAUTAIRE EXPERIMENTAL VISANT A SOUTENIR
ET A FACILITER L' ACCES AUX GRANDES INSTALLATIONS SCIENTIFIQUES
                       D' INTERET EUROPEEN
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 130 Q paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission
                                          (2)
en coopération avec le Parlement européen     .
vu l' avis du Comité économique et social
  ( 1 ) JO n #
  ( 2 ) JO n°
  ( 3 ) JO n *
                                                                           I
 ---pagebreak--- considérant qu' aux termes de l' article 130 K du traité , la mise en oeuvre
du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à
l' intérieur de chacune des actions ;
 considérant que la décision du Conseil B7 / 5i6/ Euratom/ CEE du
 28 septembre 1987          portant adoption du programme-cadre pluriannuel pour
  la période 1987-1991 inclut l' utilisation des grandes installations parmi
  les activités prévues ;
Considérant que l' un des objectifs des efforts de la
Communauté en matière de recherche et de développement
au cours de la période 1987-1991 prévoit la stlmulatlo
la valorlsation^-des ressources humaines de l' ensemble
de la Communauté européenne ainsi qu' une meilleure
^Jiecliaiiiufia^finSiité4:raii3LJ.a-.diiiieiisloiLfiur.Qpéepn&L
            •             b
  considérant que le présent plan , tout en s' accordant avec la poursuite de
  la perfection scientifique , contribuera à an.éliorer la compétitivité de la
  Communauté dans le domaine de la recherche et en même temps à renforcer la
  cohésion économique et sociale de la Communauté :
  considérant que la Commission veillera à ce que la recherche effectuée au
  titre du présent plan relève uniquement du champ d' application du
  traité CEE même dans les cas où les équipements ou installations utilisés
  ne : « lèvent pas totalement ou partiellement du traité :
  vu l' avis du comité de la recherche scientifique et technique ( CREST ) sur
   la proposition de la Commission ,
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                     Article premier
   Un plan communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l' accès
   aux équipements et installations scientifiques et techniques , situés dans
   la Comnunauté , ci-après dénommé "plan" - tel que défini en annexe - est
   arrêté pour une période de quatre ans à compter du 1er Janvier 1989 .
   ( I ) JO n* L 302 du 24.10.1987 .
 ---pagebreak---                                       Article 2
1 . Le plan consiste en des mesures temporaires de soutien financier pour
     faciliter l' accès à de grands équipements scientifiques situés dans la
     Communauté européenne et en favoriser ainsi l' exploitation .
2 . Pour réaliser cet objectif , la Communauté accorde un soutien financier
     pour des opérations choisies en fonction de leur qualité scientifique et
     technique . Ces opérations , qui sont sélectionnées conformément à la
     procédure fixée à l' article 3 de la présente décision , doivent être
     basées sur des propositions conjointes soumises par les institutions ou
     organes responsables des équipements et par les scientifiques ou
     chercheurs souhaitant y avoir accès .
3 . Le soutien financier de la Communauté pour les operations sera utilisé
     pour contribuer en tant que de besoin :
      - aux coûts d' exploitation des équipements et , au besoin , au coût des
        adaptations et / ou des caractéristiques spéciales nécessaires pour
        réaliser les objectifs prévus au paragraphe 1 :
      - aux dépenses accessoires entraînées par les opérations ;
        V
      - aux dépenses encourues par les scientifiques ou les chercheurs y
        compris les frais de mobilité et de voyage .
 4 . Les scientifiques ou chercheurs ayant accès à un équipement grâce au
      soutien financier de la Communauté accordé en application du présent
      plan ont la nationalité de l' un des Etats membres de la Comnunauté
      européenne . Un soutien financier n' est accordé en application de ce plan
      que pour permettre à des scientifiques ou à des chercheurs d' avoir accès
      à des équipements scientifiques auxquels ils n' ont normalement pas
      accès .
                                                                               3
 ---pagebreak--- 5 . La Commission communique au Conseil et au Parlement la liste des bénéfi ¬
    ciaires du plan ( installations scientifiques et chercheurs ), dans un
    délai maximum de trois mois à compter de leur sélection .
6 . Les objectifs précis du plan ainsi que les modalités d' exécution
    détaillées sont énoncés à l' annexe I.
                                   Article 3
1 . La Commission assure l' exécution du plan .
2 . La Commission est assistée par un comité consultatif composé des
    représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la
    Commission .
3 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
    à prendre . Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence de la question -, le cas
    éché«nt en procédant à un vote .
    - 'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le
    droit' de demander à ce que sa position figure à ce procès-verbal .
    La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .
    Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
                                                                             4
 ---pagebreak---                                    Article 4
Le montant des crédits estimés nécessaires à l' exécution du plan s' élève à
30 millions d' Ecus , y compris des dépenses afférentes à un effectif de
trois agents .
                                    Article 5
A l' issue d' une période de 30 mois , la Commission adresse au Conseil et au
Parlement européen un rapport établi sur la base de l' évaluation des
résultats obtenus Jusque là . Ce rapport est accompagné de propositions de
modifications dont les résultats obtenus montrent la nécessité .
Après l' achèvement du plan , la Commission transmet au Conseil et au
Parlement européen un rapport sur l' exécution et les résultats du plan .
 Les rapports mentionnés ci-dessus sont établis en fonction des objectifs
précis énoncés à l' annexe I de la présente décision et conformément aux
dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du programme-cadre .
                                    Article 6
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président
                                                                            5 •
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                        OBJECTIFS ET PROCEDURES DE REALISATION
Le plan revêt la forme d' un certain nombre de mesures temporaires de soutien
financier visant à encourager l' accès aux grandes installations scientifiques et
techniques dans la Communauté . Tous les chercheurs en sciences exactes et
naturelles ressortissants de l' un des Etats membres de la Communauté peuvent en
principe en bénéficier .
1 . OBJECTIFS
     Les objectifs précis du plan sont les suivants :
      - favoriser l' accès des chercheurs ressortissants des Etats membres de la
        Communauté aux grandes installations scientifiques et techniques de la
        Communauté auxquelles ils n' auraient normalement pas accès ;
      - accroître les possibilités de formation offertes aux chercheurs européens
        afin de leur permettre de mieux utiliser les grandes installations
        scientifiques et techniques ;                                •>
      - développer l' utilisation des grandes installations scientifiques et
        techniques dans la Communauté , au besoin en les adaptant et / ou en leur
        ajoutant des caractéristiques spéciales .
                                                                                 -6-
 ---pagebreak--- 2 . BENEFICIAIRES POTENTIELS
     Le soutien financier de la Communauté peut être accordé à :
      - toute organisation de la Communauté qui possède de grands équipements
        scientifiques et techniques ou une installation présentant un intérêt pour
        les sciences exactes et naturelles ;
     - tout chercheur ou ingénieur qui est ressortissant de l' un des Etats
        membres de la Communauté et qui travaille ordinairement dans un
        laboratoire du secteur public ou privé dans l' un des Etats membres . Tous
        les domaines des sciences exactes et naturelles sont éligibles .
3 . MODALITES DE PROCEDURE
    3.1 . Appel de propositions et procédure de sélection
            a ) La Commission publie un appel de propositions préalables à
                soumettre par des organisations ou groupes d' organisations de la
                Communauté qui possèdent une ou plusieurs grandes installations
                scientifiques et techniques avec des équipements d' expérimentation
                et / ou d' essai qui pourraient être mis à la disposition de
                scientifiques ou de chercheurs qui n' ont pas été en mesure de les
                utiliser jusqu' alors .
                La Commission veille également à ce que les scientifiques et les
                chercheurs qui , dans le cadre du plan , pourraient virtuellement
                bénéficier de l' accès aux équipements en question , soient informés
                des possibilités susceptibles d' être mises à disposition .
                                                                                  -7-
 ---pagebreak---      Les propositions préalables provenant des responsables de grands
     équipements doivent être accompagnées d' une déclaration écrite
     Indiquant l' intérêt exprimé par les nouveaux utilisateurs
     potentiels .
    L * ensemble des Informations relatives A 1 * appel de
    propositions et A la procédure de sélection seront
    publiées simultanément dans toutes les langues de
    la nnmmiinn.il té . afin de garantir des conditions d' égale
    participation A ce plan dans tous les .pars de la
    rnmmunftuté européenne .
b ) La Commission élabore un projet de liste de présélection des
     propositions préalables à retenir . Le Comité visé à l' article 3 est
     informé des propositions reçues et rend un avis sur ce projet de
     liste de présélection conformément à la procédure exposée à
     l' article 3 paragraphe 3 . La Commission établit alors la liste de
     présélection des équipements qui est publiée au Journal officiel .
c ) La Commission , en se fondant sur la liste de présélection , demande
     aux responsables des installations et aux utilisateurs potentiels
     concernés de présenter des "propositions conjointes ". La Commission
     peut , si nécessaire , prêter son concours à l 'organisation' de
     réunions entre les responsables des installations et les
     utilisateurs potentiels ( financement de réunions conjointes , etc ).
d ) La Commission soumet la liste des propositions conjointes reçues au
     comité qui rend , conformément à la procédure exposée à l' article 3
     paragraphe 3 , un avis sur les opérations en vue d' accorder un
     soutien financier en application du plan . La Commission procède
     alors à la sélection définitive des opérations susceptibles de
     bénéficier du soutien de la Communauté .
                                                                      -8-
 ---pagebreak--- 3.2 . Choix des installations qui bénéficieront du soutien de la Comnunauté
      Critères de sélection
       La détermination de la valeur du soutien de la Communauté est fondée
       sur une évaluation de la proposition présentée , sur la base des
      critères suivants :
       a ) qualité de l' équipement :
           - caractères spécifiques
           - originalité ou unicité
           - actualité
           - gamme des expériences ou essais possibles
           - appui et soutien technique disponibles .
      b ) intérêt manifesté par des utilisateurs potentiels :
           - la priorité est accordée aux chercheurs ressortissants d' Etats
             membres autres que celui dans lequel la grande installation est
             située .
      c ) rentabilité du soutien communautaire :
           - le nombre et la qualité des possibilités offertes par
             l' équipement en contrepartie du soutien communautaire .
      d ) valeur pour la Communauté :
           - importance de l' équipement eu égard au potentiel scientifique et
             technique global de la Communauté
                                                                           -9-
 ---pagebreak---            - valeur des possibilités d' expériences offertes dans la
              perspective de la réalisation des objectifs scientifiques et
              techniques de la Communauté ( liens éventuels avec les objectifs
              sectoriels en matière de recherche et de développement )
            - valeur de l' équipement dans la perspective du renforcement du
              potentiel scientifique et technique de certains pays ou régions
              de la Communauté économique européenne .
3.3 . Mécanismes d' attribution du soutien communautaire aux installations
      sélectionnées
      La Commission conlut avec l' organisation ou l' institution bénéficiaire
      un accord fixant    :
       - le montant du financement communautaire ;
       - les utilisation auxquelles ces fonds peuvent être affectés , y compris
         une quantification des possibilités d' accès pour les scientifiques
         invités
       - les obligations imposées à l' organisation bénéficiaire .
       Les obligations imposées à l' organisation bénéficiaire consistent ,
       entre autres   :
       - à permettre l' utilisation des équipements et des installations objet
         de l' accord , sans frais supplémentaires , par des chercheurs
         n' appartenant pas à l' organisation ou à l' institution bénéficiaire ,
         et ce au cours d' une période fixe de l' année ;
                                                                             - 10-
 ---pagebreak---       - à assurer aux scientifiques invités l' accès aux services
         scientifiques et techniques annexes situés sur place .
      Les contrats spécifient également :
      - le paiement , effectué au titre des fonds communautaires , de toutes
         les dépenses couvertes par le plan , en ce qui concerne les
         scientifiques et chercheurs Invités ;
      - les méthodes selon lesquelles les résultats des recherches effectuées
         en application de l' accord doivent être protégés , diffusés et
         exploités .
      Enfin , la Commission , agissant en coopération avec les installations
      concernées , prend toutes les mesures appropriées pour assurer la
      meilleure mise en oeuvre possible des opérations choisies
      ( programmation , temps-machine disponible , etc. ).
3.4 . Rapport sur la mise en oeuvre
      A la fin de chaque année de soutien communautaire , l' organisation ou
      l' institut bénéficiaire fait rapport à la Commission sur l' utilisation
      qui a été faite des fonds qui lui ont été accordés et sur les résultats
      obtenus à la suite de l' utilisation , par des chercheurs extérieurs , des
      équipements mis à leur disposition dans le cadre de l' accord signé avec
      la Commission .
                                                                            - 11-
 ---pagebreak---                         PARTI B  II
POSITION DB LA COMMISSION A PROPOS DB L' AMENDEMENT DU PARLEMENT
                   EUROPEEN NON REPRIS EN COMPTE
1 . Durant sa session du 15 février 1989 , le Parlement Européen au
    oours de la seoonde leoture de la Position Commune sur le Plan
    Communautaire Expérimental visant à soutenir et À faoiliter
    l' aooès aux grandes installations soientifiques d' intérêt
    européen , a adopté l' amendement oi-Joint .
2 . La Commission ne peut accepter cet amendement pour la raison
    suivante :
    L' amendement se réfère à la procédure budgétaire annuelle et à
    déjà visé auparavent . La Commission est d' avis que cet
    amendement n' est pas nécéssaire parce-que couvert par
    l' article 130 P du Traité .
 ---pagebreak---                  PARTIE II - Annexe
AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN NON PRIS EN COMPTE
                  PAR LA COMMISSION
             Amendement n° 7
                  Article 4
             Compléter l' article 4 comme suit :
             Le montant des crédits estimés nécessai ¬
              res à l' exécution du plan s' élève à
             30 millions d' Ecus , y compris les
             dépenses afférentes à un effectif de
              trois agents .
             Chaque année , dans le cadre de la
             procédure budgétaire annuelle . Ta
             Commission propose à l' autorité budgé ¬
             taire l' inscription de ces crédits au
              titre du programme en fonction des
             besoins réels de l' exercice de référence
             et des prévisions financières telles
             qu' elles figurent dans l' Accord
              interinstitut ionnel .