CELEX: C1998/299/21
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-260/98)

C 299/12                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   26.9.98
     priveÂe en matieÁre de placement, de sorte que les dispo-        paiement d'un peÂage constitue une prestation de services
     sitions reÂpressives y affeÂrentes preÂvues par le droit         qui doit eÃtre soumise aÁ la taxe sur la valeur ajouteÂe. La cir-
     interne, doivent eÃtre eÂcarteÂes?                               constance que cette activiteÂ soit exerceÂe par des orga-
                                                                      nismes publics ne signifie pas qu'elle n'entre pas dans le
                                                                      champ d'application de la TVA, eÂtant donneÂ qu'elle consti-
2) Les articles 86 et 90 du traiteÂ doivent-ils eÃtre interpreÂ-      tue une activiteÂ eÂconomique viseÂe par l'article 2 de la
     teÂs en ce sens qu'un systeÁme tel que celui reÂsultant des      sixieÁme directive TVA et qu'elle est exerceÂe par des assu-
     dispositions modifieÂes introduites par la loi no 196 du         jettis, au sens de l'article 4 de cette directive, bien qu'il
     24 juin 1997 et par le deÂcret leÂgislatif no 469 du 23 deÂ-     s'agisse d'organismes publics.
     cembre 1997 constitue un abus de position domi-
     nante?
                                                                      En ce qui concerne le probleÁme des ressources propres, la
(1) ArreÃt Job Centre, C-55/96, Rec. p. I-7119.                       Commission estime que, lorsqu'il y a violation de la
                                                                      sixieÁme directive et, par conseÂquent, reÂduction de la base
                                                                      de calcul des ressources propres, elle doit reÂclamer les res-
                                                                      sources propres dues en raison de cette violation. Sinon,
                                                                      les autres EÂtats membres subissent un preÂjudice financier
                                                                      et le principe d'eÂgaliteÂ est violeÂ.
Recours introduit le 16 juillet 1998 par Commission des
 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique             (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
                                                                      (2) JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.
                        (Affaire C-260/98)
                                                                      (3) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
                           (98/C 299/21)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 16 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitrios Gou-                 Recours introduit le 21 juillet 1998 par Royaume des
loussis, conseiller juridique, et Mme HeÂleÁne Michard,                      Pays-Bas contre Commission des CommunauteÂs
membre du service juridique, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                                        europeÂennes
bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                                                 (Affaire C-278/98)
                                                                                                 (98/C 299/22)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð constater que, en ne soumettant pas les droits de                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     peÂage, qui constituent la contrepartie payeÂe par les           saisie le 21 juillet 1998 d'un recours du Royaume des
     usagers en eÂchange de la prestation d'un service consis-        Pays-Bas contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
     tant aÁ mettre aÁ leur disposition les autoroutes et les         ennes. Le Royaume des Pays-Bas est repreÂsenteÂ par Marc
     autres ouvrages de l'infrastructure routieÁre, aÁ la taxe        Fierstra et Nynke Wijmenga, tous deux conseillers juri-
     sur la valeur ajouteÂe, comme les articles 2 et 4 de la          diques adjoints au ministeÁre des affaires eÂtrangeÁres aÁ La
     sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil (TVA) (1), lui          Haye.
     imposaient de le faire, et en eÂvitant, en outre, de cette
     meÃme manieÁre, le versement des ressources propres et
     des inteÂreÃts dus [reÁglements (CEE, Euratom) no 1552/          La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     89 (2) et (CEE) no 1553/89 (3) du Conseil], la ReÂpu-
     blique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
     incombent en vertu du traiteÂ instituant la Commu-               Ð annuler la deÂcision 98/358/CE de la Commission du
     nauteÂ europeÂenne,                                                   6 mai 1998 relative aÁ l'apurement des comptes des
                                                                           EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par le
Ð contraindre la ReÂpublique helleÂnique aÁ mettre aÁ la dis-              Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole
     position de la Commission ces meÃmes ressources                       (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier
     impayeÂes depuis 1987 ainsi que les inteÂreÃts de retard,             1994 (1) en ce que, aÁ l'eÂgard des Pays-Bas, elle exclut
                                                                           du financement communautaire un montant de
                                                                           16 378 716,63 florins neÂerlandais relatif aÁ des deÂ-
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.                        penses ayant trait au paiement aÁ l'avance de restitu-
                                                                           tions aÁ l'exportation [notifieÂe sous le numeÂro C(1998)
                                                                           1124],
Moyens et principaux arguments invoqueÂs
Selon la Commission, le fait d'accorder le droit d'utiliser           Ð condamner la Commission aux deÂpens de cette proceÂ-
une autoroute ou un autre ouvrage routier en eÂchange du                   dure.