CELEX: 51998PC0284
Language: fr
Date: 1998-05-05
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 05.05.1998
                                          COM(1998)284 final
                                          98/0161 (ACC)
                           Proposition de
                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire
   en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines
                                   concessions
                   (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
 Objet:          Projet de règlement du Conseil établissant une concession sous forme
                 d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en
                 faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions
 Le présent projet de règlement vise à suspendre certaines concessions, autonomes et
conventionnelles, accordées par la Communauté à la Turquie.
Kn effet, depuis 1996, la Turquie interdit loule importation de bovins vivants et
impose des restrictions aux importations de viande de boeuf. De l'avis de la
Commission, ces mesures sont injustifiées et représentent un obstacle non tarifaire
aux échanges.
Compte tenu de l'échec de trois rounds de consultations à ce sujet avec les autorités
turques, de l'impact négatif de ce blocage sur nos exportations et du fait que la
Communauté ne pourra pas bénéficier des concessions qui lui ont été accordées par la
Turquie dans le cadre de la Décision du Conseil d'Association n° 1/98, récemment
adoptée, il est proposé de contrebalancer la situation par les mesures suivantes:
(1)     suspension de l'ouverture du contingent autonome pour les noisettes (codes
        NC 08022100 et 08022200);
(2)     suspension de l'ouverture de deux contingents conventionnels pour les
        pastèques (code NC ex 08071100) et pour certaines tomates transformées
        (code NC 20029031, 20029039, 20029091, 20029099).
Ces mesures, qui visent à protéger les intérêts commerciaux de la Communauté,
seront abrogées par la Commission dès que les obstacles aux exportations
préférentielles communautaires seront levés par la Turquie.
                                           A
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                                                Proposition de
                                   REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
   établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire
      en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines
                                            concessions
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113,
 vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que dans le cadre de l'accord établissant une association entre la
 Communauté économique européenne et la Turquie , des concessions concernant
 certains produits agricoles ont été accordées à ce pays;
 considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il
 convient d'adapter la concession pour les noisettes en tenant compte notamment des
 régimes d'échange de ce produit qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la
 Suède, d'une part, et la Turquie, d'autre part;
 considérant que, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de
 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à
cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires
communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles
conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;
considérant que la Décision 1/98 du Conseil d'association CE - Turquie prévoit
 l'amélioration et la consolidation des préférences commerciales relatives à
 l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de la Turquie et
établit une série de concessions préférentielles pour les exportations communautaires
de viande et d'animaux vivants vers la Turquie;
considérant que la Turquie applique depuis 1996 une interdiction à l'importation
d'animaux vivants de l'espèce bovine (code NC 0102) et des restrictions à
l'importation de viande de boeuf (code NC 0201-0202); que ces mesures, en tant que
restrictions quantitatives, ne sont pas compatibles avec l'Accord et empêchent la
Communauté de bénéficier des concessions lui accordées dans le cadre de la Décision
         JO n° L 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.
                                                A
 ---pagebreak---                                                                                             4304/98FR5
 1/98; que, malgré les consultations qui se sont tenues à partir du mois de novembre
 1997 jusqu'au mois de février 1998 afin d'arriver à une solution négociée avec la
 Turquie de ce problème, les restrictions quantitatives ont continué;
 considérant que, en conséquence de ces mesures, les exportations des produits en
 question originaires de la Communauté vers la Turquie sont bloquées; qu'afm de
protéger les intérêts commerciaux de la Communauté, il convient de contrebalancer la
situation par des mesures équivalentes; qu'il s'avère donc approprié de suspendre les
concessions prévues aux annexes du présent règlement,
        ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
Sans préjudice du régime applicable à l'importation de noisettes dans la Communauté,
en vertu de l'accord conclu entre la Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire
communautaire existant est augmenté, pour l'année 1998, à titre autonome
conformément à l'annexe I du présent règlement. Les articles 4 à 8 du règlement (CE)
n° 1981/94 2 s'appliquent.
                                            Article 2
Le contingent tarifaire autonome de 9060 tonnes prévu à l'article 1 et les deux
contingents tarifaires prévus à l'annexe II sont suspendus.
                                            Article 3
Selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 2200/963 ou, selon les
cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisations
communes des marchés agricoles, ou aux articles 6 et 7 du règlement (CE) nc
1981/94, la Commission abrogera les mesures visées à l'article 2 dès que les obstacles
aux exportations préférentielles de la Communauté vers la Turquie seront levées.
                                            Article 4
Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes.
        JO n° L 199 du 2.08.94, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc
        650/98 du 23 mars 1998 (JO n° L 88 du 24.03.98, p. 8).
        JOn°L 297 du 21.11.96, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                               4304/98FR5
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat Membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                        H
 ---pagebreak---                                                                 Sheet8
                                                              Annexe 1
                                                                                                          i
                                                                             Volume du      Volume du
    Numero                                                                   contingent     contingent        Droit
                Code NC          Désignation des marchandises
     d'ordre                                                               conventionnel   autonome (en contingentaire
                                                                          (entonnes) (1)      tonnes)
               0802 21 00 Noisettes (Corylus spp.) fraîches ou
    09.0201                                                                    25000           9060         Exemption
               0802 22 00 sèches en coque et sans coques
 (l)Contingent existant dans !e cadre des accords préférentiels commun.îutaires.
                                                                                                         i
                                                                                         i
                             i                                                                     —   . i
michesi/turkey/reglZdds (sheet 8)
                                                                   5"
 ---pagebreak---                                              Annexe II
                                                                                   Volume du
                                                                               contingent par an
Numero
          Code NC                Designation des marchandises                    ou par preiode    Droit contingentaire
d'ordre
                                                                                  indiquee (en
                                                                                     tonnes)
                      Pastèques, fraîches:
09.0217 ex 0807 11 00                                                                 14 000            Exemption
                                        du 16 juin au 31 mars
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu'au
         2002 90 31                                                             15 000, d'une te-
                      vinaigre ou à l'acide acétique, autres qu'entières ou en
         2002 90 39                                                             neur en poids de
09.0209                 morceaux, d'une teneur en poids de matière sèche                                Exemption
         2002 90 91                                                            matière sèche de 28
                      égale ou supérieure à 12% :
         2002 90 99                                                                   à 30%
                                   du 1er juillet au 31 décembre
 ---pagebreak---                        FICHE FINANCIERE
           LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 - Droits agricoles                                              CREDITS : 623,8 Mio ECU
 2.        INTITULE DE LA MESURE :
           Projet de règlement du Conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire
          en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions.
 3.        BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
 4.       OBJECTIFS DE LA MESURE :
 Adaptation à titre provisoire des contingents tarifaires communautaires accordés à la Turquie suite à l'élargissement de l'Union.
          INCIDENCES FINANCIÈRES                                          PERIODE DE           EXERCICE EN              EXERCICE
                                                                            12 MOIS             COURS (98)           SUIVANT (99)
                                                                                             en MioECU
 5.0      DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
            (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
          - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS
5.1       RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE                                                        - 172 049 O
           (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)                                                   + 3 193 101 (2)
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                            1998               1999               2000          2001
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES                                      3 MioECU
5.2      MODE DE CALCUL
         (Voir page annexée)
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
         BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                      OUI/NON
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                                                                                                                          OUI / NON
6.2      NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                             OU4/NON
6.3      CREDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       OU4/NON
OBSERVATIONS :
                                                                   *
 ---pagebreak---  1.  Concession poor les noisettes
    Cette concession est une prolongation de la mesure prisé en 1997 (Règl 1555/97 du
    Conseil).
     Droit existant = 3,5 %         Droit proposé = 0 %
     contingent autonome = 9.060 t.
     Valeur CAF unitaire = 4,5 $/kg ou 4,1 ECl J/kg
     Pertes = 9.060 t x 0,035 x 4,1 ECU/kg x 90 % x 1.000 = -1.170.099
     Flux ou incidence additionnelle par rapport à 1997 = 998.050 - 1.170.099 = -172.049
2.  Suspension des concessions
    Gains théoriques de ressources propres dus aux suspensions des concessions, dans
    l'hypothèse où le flux des importations demeure inchangé.
    Noisettes : 9.060 t x 0,035 x 4,1 ECU/kg x 90 % x 1.000 =•• 1.170.099
     Tomates : 15.000 t x 723 ECl J/l x 16,2 %                  1.756.8l>0
    Pastèques- 14.000 Ix 192 ECU/T x 9,9 %                        260.112
    Total                                                <      3.193.101
3.  Dans le cas où le flux d'importation serait modifié à la baisse suite à la suspension des
    concessions, le gain théorique des ressources propres diminuerait de mC'ine.
                                                î
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 284 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              11 03 02 10
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-293-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35573-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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