CELEX: 62019CA0786
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-786/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — The North of England P & I Association Ltd., venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company / Bundeszentralamt für Steuern (Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’«État membre où le risque est situé» – Véhicules de toute nature – Notion d’«État membre d’immatriculation» – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/11
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — The North of England P & I Association Ltd., venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company / Bundeszentralamt für Steuern
      (Affaire C-786/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Deuxième directive 88/357/CEE - Article 2, sous d), deuxième tiret - Directive 92/49/CEE - Article 46, paragraphe 2, premier alinéa - Taxe sur les primes d’assurance - Notion d’«État membre où le risque est situé» - Véhicules de toute nature - Notion d’«État membre d’immatriculation» - Assurance de navires de mer - Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire)
      (2021/C 217/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: The North of England P & I Association Ltd., venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company
      
         Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern
      
         Dispositif
      
      L’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), lu en combinaison avec l’article 2, sous d), deuxième tiret, de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE, doit être interprété en ce sens que, lorsque des contrats d’assurance portent sur la couverture de divers risques liés à l’exploitation de navires de mer inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre, mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire, doit être considéré comme étant l’«État membre d’immatriculation» du navire concerné et, partant, comme étant l’«État membre où le risque est situé», au sens de ces dispositions, ayant le pouvoir exclusif de taxation des primes versées au titre desdits contrats d’assurance, l’État membre qui tient le registre des navires dans lequel ce navire est inscrit aux fins, principalement, de la preuve du titre de propriété de celui-ci.
      
         (1)  JO C 45 du 10.02.2020