CELEX: 32000R2014
Language: fr
Date: 2000-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2014/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP

26.9.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 241/23
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2014/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 septembre 2000
                relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains
                                                                  États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (6)      Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1666/2000 (2),
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement          1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des              portation pour du blé tendre, conformément à l'article 4 du
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en         règlement (CE) no 1501/95.
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment          2.     Le blé tendre doit être exporté à destination d'un État
son article 4,                                                           ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États
                                                                         ACP repris à l'annexe I.
considérant ce qui suit:
                                                                         3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 17 mai 2001. Pendant
(1)     En vue de l'approvisionnement du marché des États                sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour
        d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), parte-      lesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminées
        naires privilégiés de la Communauté, pour la campagne            dans l'avis d'adjudication.
        2000/2001 des quantités importantes de blé tendre sont
        nécessaires. L'approvisionnement de ces marchés se fait
        habituellement sur la base de contrats réguliers visant à                                     Article 2
        garantir aux États ACP des prix stables sur une certaine
        période. Compte tenu du contexte actuel des marchés, il          Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1 000
        est, dès lors, indiqué d'ouvrir une adjudication spécifique      tonnes destinées aux États ACP repris à l'annexe I.
        visant à garantir l'accès des utilisateurs de certains États
        ACP au blé tendre à des conditions adéquates à la situa-                                      Article 3
        tion de concurrence existant sur le marché mondial.
                                                                         La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
(2)     Les modalités d'application de la procédure d'adjudica-
                                                                         ment (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.
        tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à
        l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les
        engagements de l'adjudication, figure l'obligation de                                         Article 4
        déposer une demande de certificat d'exportation. Une
        caution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti-          1.     Les offres ne sont recevables que si:
        tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer le
        respect de cette obligation.                                     — le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un
                                                                             organisme officiel du pays ACP de destination ou d'une
(3)     Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en                 société ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il a
        vue d'exportations impose de prévoir une quantité mini-              conclu, pour la quantité en cause, un contrat commercial
        male ainsi que le délai et la forme de la transmission des           de fourniture de blé tendre pour exportation à destination
        offres déposées auprès des services compétents.                      d'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des
                                                                             groupes d'États ACP repris à l'annexe I. Ce contrat ne doit
(4)     Il est approprié de prévoir un système de garantie assu-             porter que sur les seules livraisons à effectuer sur la
        rant le respect des objectifs voulus tout en évitant des             campagne 2000/2001 pour des quantités fournies tradi-
        charges excessives pour les opérateurs.                              tionnellement. Les preuves seront déposées auprès de l'or-
                                                                             ganisme compétent au moins deux jours ouvrables avant la
(5)     Il y a lieu de prévoir que, en plus des conditions prévues           date limite de l'adjudication partielle où les offres seront
        à l'article 32 du règlement (CE) no 1291/2000 de la                  présentées,
        Commission (5), la libération de la garantie du certificat       — elles sont accompagnées d'une demande de certificat d'ex-
        d'exportation est soumise à la preuve de la mise à la                portation pour la destination en cause.
        consommation dans l'État ou les États ACP prévus par le
        présent règlement.                                               La preuve prévue au premier tiret indique également la qualité
                                                                         prévue dans le contrat, le délai de livraison et les conditions de
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.                                      prix.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.                                    À titre d'information, l'État membre communique immédiate-
(5) JO L  152  du  24.6.2000, p. 1.                                      ment à la Commission une copie de cette preuve.
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2.     Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quantité             (CE) no 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de
faisant l'objet du contrat commercial présenté. Les soumission-            validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
naires ne peuvent pas déposer simultanément plusieurs offres
pour un même contrat.                                                      2.    Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
                                                                           présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
Lors de la transmission des offres déposées, les États membres             délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du sixième
en informent la Commission en mentionnant le nom des                       mois suivant.
soumissionnaires concernés.
                                                                                                         Article 8
                               Article 5                                   1.    La Commission décide, selon la procédure de l'article 23
1.     Le certificat oblige à exporter vers le ou les États ACP            du règlement (CEE) no 1766/92:
pour lesquels la demande de certificat avait été introduite.               — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
Toutefois, pour les États ACP et dans la limite de 30 % de la                  tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1er du
quantité pour laquelle le certificat a été délivré, l'opérateur peut           règlement (CE) no 1501/95,
exécuter son contrat sur une autre destination à condition                 — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
qu'elle appartienne au même groupe de pays repris à l'annexe I.
                                                                           2.    Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
2.     Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les adju-       l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
dicataires ont été désignés.                                               dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution
3.     Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/             maximale.
2000, les droits découlant du certificat visé au présent article
ne sont pas transmissibles.                                                                              Article 9
                                                                           Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
                               Article 6                                   États membres à la Commission, au plus tard une heure et
                                                                           demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
L'obligation d'exporter et d'importer dans les pays destinataires
                                                                           des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent
définis à l'annexe I est couverte par une garantie s'élevant à 20
                                                                           être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe II
euros par tonne, constituée lors de la délivrance du certificat
                                                                           et aux numéros d'appel figurant à l'annexe III.
d'exportation.
                                                                           En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Le montant de 20 euros par tonne doit être libéré dans un délai            Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa
de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-           précédent.
taire apporte la preuve de la mise à la consommation dans
l'État ou les États ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2. Cette
preuve est apportée conformément aux dispositions des articles                                          Article 10
16 et 49 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1).               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
                                                                           Belgique.
                               Article 7
                                                                                                        Article 11
1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe
1, du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'exportation           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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                                                                  ANNEXE I
                                       Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
                           Groupe I                                 Groupe II                                   Groupe III
          Mauritanie                                 Tchad                                      Seychelles
          Mali                                       République centrafricaine                  Comores
          Niger                                      Bénin                                      Madagascar
          Sénégal                                    Cameroun                                   Maurice
          Gambie                                     Guinée équatoriale                         Angola
          Guinée-Bissau                              São Tomé e Príncipe                        Zambie
          Guinée                                     Gabon                                      Malawi
          Cap-Vert                                   Congo                                      Mozambique
          Sierra Leone                               République démocratique du Congo           Namibie
          Liberia                                    Rwanda                                     Botswana
          Côte-d'Ivoire                              Burundi                                    Zimbabwe
          Ghana                                      Burkina Faso                               Lesotho
          Togo                                                                                  Swaziland
                                                                                                Djibouti
                                                                                                Éthiopie
                                                                                                Érythrée
                                                                  ANNEXE II
                   Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP
                                                        [Règlement (CE) no 2014/2000]
                                            Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                               1                                        2                                           3
                                                                                                              Montant de la
                        Numérotation des                            Quantités
                                                                                                       restitution à l'exportation
                        soumissionnaires                            en tonnes
                                                                                                           en euros par tonne
                               1
                               2
                               3
                             etc.
                                                                  ANNEXE III
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG AGRI/C/1] à utiliser sont:
          — par télécopieur:         — (02) 295 25 15,
                                     — (02) 296 49 56,
          — par télex:               — 22037 AGREC B,
                                     — 22070 AGREC B (caractères grecs).