CELEX: 62012CB0154
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-154/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) [Article 99 du règlement de procédure — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Règlement (CE) n ° 18/2006 — Article 16 — Règlement (CE) n ° 1234/2007 — Article 51 — Imposition d'une taxe à la production — Validité — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Violation du principe de non -discrimination — Violation du principe de proportionnalité]

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/10
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
   (Affaire C-154/12) (1)
   
   (Article 99 du règlement de procédure - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Règlement (CE) no 18/2006 - Article 16 - Règlement (CE) no 1234/2007 - Article 51 - Imposition d'une taxe à la production - Validité - Défaut de base légale - Défaut de motivation claire et univoque - Violation du principe de non -discrimination - Violation du principe de proportionnalité)
   2013/C 108/19
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken
   
      Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
   
      Autres parties à la procédure: Joseph Cockx e.a.
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Validité de l’art. 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1) — Interprétation des art. 37, par. 2, CE et 253 CE — Imposition d’une taxe à la production dans le secteur «sucre betteraves» — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Discrimination par rapport aux autres filières ainsi que par rapport aux autres secteurs agricoles et non agricoles — Violation du principe de proportionnalité
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et 51 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «QCM unique»).
   
      (1)  JO C 174 du 16.6.2012