CELEX: 31987R4076
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4076/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu' à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surrafiné) (1988)

N 0 L 381 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 87
                                        RÈGLEMENT (CEE ) N° 4076 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 18 décembre 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                   ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % , jusqu'à 90 %
                                         inclus, de chrome (ferrochrome surrafiné) ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                             d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
                                                                      l'année contingentaire considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment sont article 113 ,                              considérant que le ferrochrome de cette qualité bien spéci­
                                                                      fique n'est pas spécifié dans les nomenclatures statistiques
                                                                      des États membres et que les importations correspondantes
                                                                      de chacun d'eux, en provenance des pays tiers qui ne
 vu la proposition de la Commission ,                                 bénéficient pas déjà d'un régime préférentiel équivalent,
                                                                      n'ont pu être recueillies entièrement pour la période de
                                                                      référence précitée ; que , compte tenu de l'évolution prévi­
                                                                      sible du marché de ce ferro-alliage durant l'année 1988 et
 considérant que , pour le ferrochrome contenant en poids            notamment des prévisions avancées par les États membres,
 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30% , jusqu'à                 les pourcentages de participation initiale au volume contin­
 90 % inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné), la Com­          gentaire peuvent approximativement s'établir comme suit :
munauté économique européenne s'est engagée à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000 tonnes
en exemption de droits de douane ; que ce volume doit
                                                                              Bénélux                                    5,80
toutefois être réduit à 2 950 tonnes pour tenir compte des
                                                                              Danemark                                   0,03
importations traditionnelles des pays de l'Association euro­
péenne de libre-échange (AELE ) qui peuvent être effectuées                   Allemagne                                 22,03
                                                                              Grèce                                      0,03
en exemption de droits en vertu des accords conclus avec
ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier                  Espagne                                   18,33
                                                                              France                                    30,83
 1988 , le contingent tarifaire en question et de le répartir
                                                                              Irlande                                    0,03
entre les États membres ;
                                                                              Italie                                     8,80
                                                                              Portugal                                   0,88
                                                                              Royaume-Uni                               13,24
considérant que la Communauté a adopté , avec effet à
partir du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des
marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif
douanier commun et des statistiques du commerce exté­                considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
rieur de la Communauté et du commerce entre ses États                tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
membres ; que, pour couvrir en même temps des réglemen­              en deux tranches le volume contingentaire , la première
tations communautaires spécifiques , ladite nomenclature a           tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des Com­          tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
munautés européennes ( Tarie); que, à partir de cette date ,         rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée et, le          quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une
cas échéant , les numéros de code Tarie, pour la désignation         certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
des produits visés par le présent règlement ;                        du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
                                                                     tant qui , en l'occurence , pourrait se situer à 90 % environ
                                                                     du volume contingentaire ;
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
l'application , sans interruption , à toutes les importations        considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de            sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­         ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les            membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
États membres, paraît susceptible de respecter la nature             initiale procède au tirage sur la réserve de quantités corres­
communautaire dudit contingent ; que cette répartition ,             pondant à ses besoins réels , et ce autant de fois que le
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du          permet ladite réserve ; que ce mode de gestion requiert une
marché du produit en question , doit être effectuée au               collaboration étroite entre les États membres et la Commis­
prorata des besoins calculés , d'une part , d'après les données      sion , laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
statistiques relatives aux importations en provenance des            sement du volume contingentaire et en informer les États
pays tiers durant une période de référence représentative et,        membres ;
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 381 / 15
considérant que si, à une date déterminée de la période                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou                   membres ,
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisé dans d'autres ;
                                                                                                    Article premier
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                     1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                    applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­                   suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite             tarifaire communautaire indiqués en regard :
                   Code de la                                                                                Volume du             Droit
   Numéro                                                                                                    contingent        contingentaire
                  nomenclature                          Désignation des marchandises
    d'ordre                                                                                                  (en tonnes)          (en % )
                    combinée
  09.0023        ex 7202 49 10       Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et
                 ex 7202 49 50       plus de 30 % , jusqu'à 90 % inclus , de chrome ( ferrochrome
                                     surrafiné)                                                                 2 950                0
 Dans le cadre de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le                  a été fait application de l'article 5 , est utilisée entièrement,
 Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                   les dispositions suivantes sont applicables.
 dispositions Fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
 1985 .
                                                                            Si un importateur présente dans un État membre une
 2 . Les importations du produit en question bénéficiant                    déclaration de mise en libre pratique comprenant une
 déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre                  demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
 régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce                présent règlement, et si cette demande est acceptée par les
 contingent tarifaire .
                                                                             autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
                                                                             voie de notification à la Commission , à un tirage sur la
                                                                             réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité
                               Article 2                                     correspondant à ces besoins .
 1 . Une première tranche de 2 655 tonnes de ce contingent
 tarifaire communautaire est répartie entre les États mem­                   Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
                                                                             tation desdites déclarations doivent être transmises à la
 bres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont             Commission sans retard .
 valables du 1er janvier au 31 décembre 1988 , s'élèvent aux
 quantités indiquées ci-après :
                                                  (en tonnes)
                                                                             Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
                                                                             la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
          Bénélux                                        154
                                                           1
                                                                             pratique par les autorités douanières de l'État membre
          Danemark                                                           concerné , dans la mesure où le solde disponible le per­
          Allemagne                                      585
                                                                             met .
          Grèce                                            1
          Espagne                                        486
          France                                         818                 Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les
          Irlande                                          1                 reverse dès que possible dans la réserve.
          Italie                                         235
          Portugal                                        23
          Royaume-Uni                                    351                 Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
                                                                             nible de la réserve , l'attribution est faite au prorata des
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de                         demandes . Les États membres sont informés par la Com­
 295 tonnes , constitue la réserve .                                         mission selon les mêmes modalités .
                               Article 3
                                                                                                        Article 4
  Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même               Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
  quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il             l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 87
                              Article S                                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                       au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le             l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 1 er octobre 1988 , la fraction non utilisé de leur quote-part
 initiale qui , au 15 septembre 1988 , excède 20 % du volume
 initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il                                  Article 8
 existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.                                                              1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                       pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
Les États membres communiquent à la Commission, au                     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
plus tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations du          les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 et            du contingent communautaire.
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
que , éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale          2. Les États membres garantissent aux importateurs du
qu'ils reversent à la réserve .                                       produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                      sont attribuées .
                                                                      3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                             Article 6                                est constaté sur la base des importations du produit en
                                                                      question présentées en douane sous le couvert de déclara­
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations            tions de mise en libre pratique .
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts. Dans ce
cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières                                  Article 9
prescrites se fait par application des dispositions commu­
nautaires en la matière .
                                                                      A la demande de la Commission , les États membres
                                                                      l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                      leurs quotes-parts .
                             Article 7
                                                                                                  Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles              Les États membres et la Commission collaborent étroite­
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui        ment afin que le présent règlement soit respecté.
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre                                        Article 11
1988 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1988 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                             N. WILHJELM