CELEX: 52018PC0821
Language: fr
Date: 2018-12-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.12.2018
            COM(2018) 821 final
            2018/0416(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’article 397 de la directive 2006/112/CE du Conseil
                  1
                (ci-après dénommée la «directive TVA») dispose que «le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l’application de la présente directive». 
            
            
               Sur cette base, le règlement (UE) nº 282/2011 du Conseil
                  2
                (ci-après dénommé le «règlement d’exécution TVA») contient des règles contraignantes sur l’application de certaines dispositions de la directive TVA. Plus particulièrement, la section 2 du chapitre XI de ce règlement fixe des dispositions détaillées pour l’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, tels que définis aux articles 358 à 369 duodecies de la directive TVA (ce que l’on appelle le «mini-guichet unique»). Le mini-guichet unique permet aux prestataires de ces services d'utiliser un portail web dans l’État membre où ils sont identifiés pour acquitter la TVA due dans d’autres États membres. 
            
            
               Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté la directive (UE) 2017/2455
                  3
                (ci-après dénommée la «directive relative à la TVA sur le commerce électronique») portant modification de la directive TVA, qui, entre autres choses:
            
            
               –élargit le champ d’application du mini-guichet unique à tous les types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, faisant du mini-guichet unique un guichet unique;
            
            
               –introduit des dispositions particulières applicables aux assujettis qui facilitent certaines opérations effectuées par d’autres assujettis par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire.
            
            
               L’objectif de la présente proposition est de fixer des règles de mise en œuvre détaillées, nécessaires pour soutenir ces modifications de la directive TVA qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Cet objectif est atteint au moyen d’une modification du règlement d’exécution TVA.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition établit les dispositions détaillées nécessaires à la mise en œuvre de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique qui fait partie du plan d’action sur la TVA
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               .
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  En sus du plan d’action sur la TVA, la directive relative à la TVA sur le commerce électronique a été considérée comme une initiative essentielle dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique
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                   ainsi que de la stratégie pour le marché unique
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                   et du plan d’action pour l’administration en ligne
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                  .
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition est fondée sur l'article 397 de la directive TVA. Cet article prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de cette directive.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La proposition modifie les dispositions détaillées nécessaires au bon fonctionnement du mini-guichet unique qui figurent dans le règlement d’exécution TVA, à la suite de l’élargissement de son champ d’application. Le fonctionnement du guichet unique s’appuie sur un système informatique à l’échelle de l’UE permettant l’échange électronique entre États membres d'informations relatives à l'enregistrement à la TVA et à la déclaration de TVA, qui doit reposer sur des dispositions juridiques détaillées et harmonisées. En outre, il met en œuvre les dispositions incluses dans la directive relative à la TVA sur le commerce électronique concernant les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services. Ces dispositions doivent être appliquées de manière harmonisée par tous les États membres afin de ne pas créer de failles qui pourraient générer des pertes de recettes. 
               
               
                  La proposition est dès lors conforme au principe de subsidiarité.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition est nécessaire pour adapter le règlement d’exécution TVA pour tenir compte des dispositions de la directive TVA telle que modifiée par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique. La proposition est conforme au principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs prévus par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  La proposition modifie le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil portant mesures d’exécution de la directive TVA.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  L’analyse d’impact qui accompagne la proposition de la Commission qui a abouti à l’adoption de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique contenait une évaluation du mini-guichet unique qui a, entre autres, mis en évidence un certain nombre de lacunes, telles que la difficulté pour les assujettis d’apporter des corrections aux déclarations de TVA. Ces lacunes ont été comblées dans la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, mais nécessitent des dispositions d’application détaillées qui seront fixées dans le règlement d’exécution TVA.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La Commission a organisé plusieurs cycles de consultation avec les autorités fiscales et douanières des États membres dans le cadre du groupe sur l’avenir de la TVA. Elle a également rencontré les entreprises concernées dans le cadre du groupe d’experts sur la TVA et lors de réunions ciblées avec des interfaces électroniques et des opérateurs postaux. Enfin, un atelier Fiscalis 2020 a eu lieu en mars 2018 à Malte, où des représentants des autorités fiscales et douanières et des secteurs d’activité concernés ont examiné ensemble les questions découlant de la mise en œuvre de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Les mesures concernées sont de nature exclusivement technique et ne font que mettre en œuvre des dispositions adoptées par le Conseil. Il n’a donc pas été nécessaire de réaliser une analyse d’impact.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La présente proposition met en œuvre la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, qui élargit le champ d’application du mini-guichet unique à toutes les prestations transfrontières de services d'entreprises à consommateurs ainsi qu’aux ventes à distance de biens (tant au sein de l’UE qu'en provenance de pays ou territoires tiers vers l’UE). Le guichet unique constitue une simplification importante pour les fournisseurs concernés, dans la mesure où il permet de déclarer et d’acquitter la TVA dans un seul État membre pour toutes les opérations destinées à des clients situés dans d’autres États membres. Cela est particulièrement important dans le cas des PME, pour lesquelles le coût du respect des obligations en matière de TVA est, en termes relatifs, plus élevé que pour les grandes entreprises.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La mise en œuvre sera supervisée par le comité permanent de la coopération administrative (SCAC), avec le soutien de son sous-comité informatique, le comité permanent pour la technologie de l’information (CPTI).
               
            
         
         
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  1.
                        Intervention indirecte du fournisseur dans l’expédition ou le transport
               
               
                  L’article 14, paragraphe 4, de la directive TVA, telle que modifiée par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, définit les notions de «ventes à distance intracommunautaires de biens» et «ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers». Ces définitions couvrent également les livraisons de biens lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport à destination de l'acquéreur. Afin de veiller à l’application correcte et uniforme de ces définitions, il est nécessaire de définir le terme «indirectement». Ce terme n’a jusqu'à présent été clarifié que dans des orientations du comité de la TVA. La proposition insère le texte de ces orientations dans le règlement d’exécution TVA pour renforcer la sécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales [article 1er, point 1) b), qui ajoute un nouvel article 5 bis au règlement].
               
               
                  2.
                        Dispositions relatives aux interfaces électroniques
               
               
                  Les articles 14 bis et 242 bis de la directive TVA, modifiés par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, introduisent des dispositions spécifiques aux interfaces électroniques, telles qu'une place de marché, une plateforme ou un portail facilitant certaines livraisons de biens ou prestations de services effectuées par d’autres assujettis. Dans les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil lors de l’adoption de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, le Conseil a invité la Commission à proposer les modalités nécessaires à l’application de ces dispositions, en abordant les points suivants: 
               
            
            
               –la définition de la situation dans laquelle un assujetti est considéré comme facilitant les ventes de biens ou de services, par l’utilisation d’une interface électronique [ proposée à l’article 1er, point 1) b), qui ajoute un nouvel article 5 ter au règlement, et au point 4), qui ajoute un nouvel article 54 ter au règlement];
            
            
               –des dispositions spécifiques sur les conditions permettant de déterminer quand le paiement est accepté, afin de déterminer la période imposable pendant laquelle doivent être déclarées les livraisons de biens des assujettis facilitant les livraisons de biens dans la Communauté par l'utilisation d’une interface électronique ou les livraisons effectuées par tout assujetti recourant au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers [spécifiées à l’article 1er, point 3), qui ajoute un nouveau chapitre V bis et un article 41 bis au règlement, et au point 5), qui ajoute un nouvel article 61 ter au règlement];
            
            
               –le type d’informations devant être conservées dans les registres des assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique. Il convient de prendre en considération les informations dont peuvent disposer les assujettis, qui sont utiles aux administrations fiscales et proportionnées à l’objectif de la disposition, ainsi que la nécessité de se conformer au règlement (UE) 2016/679 [règlement général sur la protection des données, voir l’article 1er, point 4), qui ajoute une nouvelle section 1 bis et un article 54 quater au règlement].
            
            
               
                  À la suite des discussions avec les autorités des États membres et les entreprises, l’article 1er, point 1) b), insère un nouvel article 5 quater dans le règlement d’exécution TVA en précisant que:
               
            
            
               –lorsqu’une interface électronique est réputée avoir reçu et livré les biens elle-même, elle n’est pas redevable du paiement d'un quelconque montant de TVA excédant la TVA qu’elle a déclarée et payée sur les ventes effectuées au moyen de l’interface électronique. Une telle disposition est nécessaire afin de permettre aux États membres de dispenser les interfaces électroniques de paiements supplémentaires de TVA lorsque l’interface électronique dépend d'informations fournies par le fournisseur qui vend des biens au moyen de l’interface électronique et est en mesure de prouver qu’elle a agi de bonne foi; 
            
            
               –tout fournisseur vendant des biens au moyen de l’interface est présumé être un assujetti et l'acquéreur de ces biens une personne non assujettie. Cette présomption dispense l’interface de devoir prouver le statut du vendeur et du client.
            
            
               
                  3.
                        Dispositions relatives à l’élargissement du champ d’application du guichet unique [article 1er, point 5), qui remplace la section 2 du chapitre XI du règlement d’exécution TVA]
               
               
                  La plupart de ces dispositions mettent à jour la section 2 du chapitre XI du règlement d’exécution TVA, qui définit les modalités d’application nécessaires au bon fonctionnement du mini-guichet unique, compte tenu de l’élargissement de son champ d’application.
               
               
                  Comme suite à la consultation des parties intéressées, un certain nombre d'autres changements sont proposés qui vont au-delà de la simple adaptation de ces dispositions à l’élargissement du champ d’application du mini-guichet unique. Ces changements portent sur les aspects suivants:
               
            
            
               (a)L’article 369 octodecies de la directive TVA, telle que modifiée par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, prévoit que l’État membre d’identification attribue un numéro d’identification à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un assujetti qui utilise le guichet unique pour des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. Il est ajouté à l’article 57 sexies du règlement d’exécution TVA un deuxième alinéa qui précise que ce numéro d’identification constitue une autorisation lui permettant d’agir en qualité d’intermédiaire et ne peut pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant des opérations imposables.
            
            
               (b)L’article 57 octies du règlement d’exécution TVA dispose que si un assujetti cesse volontairement d’utiliser le mini-guichet unique, indépendamment du fait qu'il continue ou non à fournir des biens ou des services qui peuvent relever de son utilisation, il ne peut recourir au mini-guichet unique dans aucun État membre pendant une période de deux trimestres civils. Cette disposition est supprimée car elle n’est pas jugée utile par les États membres et pourrait créer des charges supplémentaires pour les assujettis concernés.
            
            
               (c)La directive relative à la TVA sur le commerce électronique autorise à apporter des corrections à des déclarations de TVA précédentes transmises via le guichet unique, dans un délai de trois ans, dans une déclaration ultérieure, plutôt que d'avoir à présenter à nouveau la déclaration de la période imposable sur laquelle portent les corrections, comme c’est le cas pour le mini-guichet unique. La directive relative à la TVA sur le commerce électronique ne précise toutefois pas la manière dont les corrections doivent être apportées, à partir de 2021, aux déclarations relatives à des périodes imposables antérieures au 1er janvier 2021. Pour limiter les incidences informatiques du passage d’un système à un autre, il est préférable de maintenir en place le système actuel pour les corrections à apporter aux déclarations de TVA transmises via le mini-guichet unique portant sur les périodes allant du quatrième trimestre de 2017 au quatrième trimestre de 2020. La proposition modifie en conséquence l’article 61 du règlement d’exécution TVA.
            
            
               (d)Dans le cadre du guichet unique, les corrections à apporter aux déclarations de TVA précédentes devront être présentées dans une déclaration ultérieure. Une fois que la déclaration de TVA finale a été déposée, il ne sera plus possible pour un assujetti exclu du régime du guichet unique en application de l’article 61 bis du règlement d’exécution TVA de présenter des déclarations de TVA ultérieures. La proposition prévoit dès lors que toute correction à la déclaration de TVA finale et aux déclarations précédentes devant être apportée après le dépôt de la déclaration finale doit être réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.
            
            
               (e)Les registres devant être tenus par un assujetti qui utilise le mini-guichet unique incluent actuellement le nom du client, lorsque cette information est connue de l’assujetti. Comme cette information ne doit être conservée que si elle est disponible, qu'elle n'est pas nécessaire pour déterminer l’État membre dans lequel l'opération est imposable et qu'elle est susceptible de poser des problèmes de protection des données, elle n'est plus mentionnée dans les registres à tenir par les assujettis utilisant le guichet unique qu'énumère l’article 63 quater du règlement d’exécution TVA. D'autres informations sur les retours de biens ainsi que les numéros d'envoi et d'opération sont inclus dans l’article 63 quater afin de faciliter le contrôle de ces opérations.
            
            
               4.
                     Autres dispositions
            
         
         
            
               
                  L’article 14 est supprimé à la suite de la suppression de l’article 34 de la directive TVA par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique [article 1er, point 2)].
               
               
                  L’article 2 dispose que les mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2021, ce qui correspond à la date d’application des dispositions pertinentes de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique que met en œuvre la présente proposition. Cet article prévoit en outre la possibilité pour les assujettis de s’enregistrer pour le guichet unique à compter du 1er octobre 2020, afin de leur permettre d'y avoir recours à compter du 1er janvier 2021.
               
            
            
               2018/0416 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens 
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  8
               , et notamment son article 397,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2006/112/CE du Conseil
                  9
                a été modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil
                  10
               , qui a notamment élargi le champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties à tous types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. La directive (UE) 2017/2455 a aussi introduit certaines dispositions particulières applicables aux assujettis qui facilitent les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par d’autres assujettis par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire. 
            
            
               (2)Les dispositions détaillées relatives à l’application de ces régimes particuliers fixées dans le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil
                  11
                devraient être mises à jour à la suite de l’élargissement de leur champ d’application.
            
            
               (3)Les définitions des «ventes à distance intracommunautaires de biens» et des «ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers» dans la directive 2006/112/CE couvrent également les livraisons de biens lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport à destination de l'acquéreur. Par conséquent, afin de garantir l’application correcte et uniforme de ces définitions dans les États membres et de renforcer la sécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales, il est nécessaire de clarifier et de définir la signification du terme «indirectement» dans ce contexte. 
            
            
               (4)De même, afin de garantir l’application uniforme dans tous les États membres des dispositions concernant les assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté européenne et d’améliorer la sécurité juridique pour les assujettis soumis aux règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que pour les administrations fiscales qui font appliquer ces règles, il est nécessaire de définir plus précisément la signification du terme «facilite» et de préciser quand un assujetti n’est pas considéré comme facilitant les livraisons de biens ou prestations de services par l’utilisation d’une interface électronique. 
            
            
               (5)Afin d’assurer l’application uniforme des règles de TVA, il est nécessaire de définir clairement le moment où le paiement par l'acquéreur peut être considéré comme accepté, afin de déterminer la période imposable pendant laquelle doivent être déclarées les livraisons effectuées soit par des assujettis facilitant les livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique soit par tout assujetti recourant au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. 
            
            
               (6)Il importe de déterminer le type d’informations devant être conservées dans les registres des assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique. Il convient à cet égard de prendre en considération la nature des informations dont peuvent disposer ces assujettis, l'utilité de ces informations pour les administrations fiscales et l'obligation de veiller à la proportionnalité de cette prise en considération et de la tenue de ces registres afin de respecter les droits et obligations établis dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  12
               .
            
            
               (7)Un assujetti facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même et est redevable de la TVA sur ces livraisons. Il est important de tenir compte du fait qu’un tel assujetti est tributaire de l’exactitude des informations communiquées par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique pour déclarer correctement la TVA due et en acquitter le montant. Il est par conséquent raisonnable de prévoir qu’un tel assujetti n'est pas redevable d'un quelconque montant de TVA excédant la TVA qu’il a déclarée et payée en rapport avec ces livraisons si les informations qu'il a reçues étaient erronées, dès lors qu’il peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes. Les États membres devraient ainsi pouvoir dispenser ces assujettis de l'obligation de verser un montant supplémentaire de TVA lorsqu’ils agissent de bonne foi. 
            
            
               (8)Afin de réduire la charge administrative pesant sur les assujettis facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique, il convient de les dispenser de l'obligation de prouver le statut du vendeur et de l’acquéreur. Il y a lieu, par conséquent, d’introduire certaines présomptions réfragables, aux termes desquelles les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique sont présumés être des assujettis et les acquéreurs de ces biens des personnes non assujetties. 
            
            
               (9)Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le numéro d’identification attribué à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un assujetti qui applique le régime d’importation constitue une autorisation lui permettant d’agir en qualité d’intermédiaire et que ce numéro ne peut pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant les opérations imposables qu’il effectue lui-même.
            
         
         
            
               (10)La disposition qui empêche un assujetti ayant cessé volontairement d'appliquer un régime particulier d'avoir à nouveau accès à ce régime particulier pendant une période de deux trimestres civils n’est pas jugée utile par les États membres et est susceptible d'engendrer des charges supplémentaires pour l’assujetti concerné. Il convient donc de supprimer cette disposition.
            
            
               (11)Pour limiter les incidences informatiques de la modification des modalités devant être appliquées pour corriger les déclarations de TVA précédentes dans le cadre d’un régime particulier, il est préférable de prévoir que les corrections à apporter à une déclaration de TVA relative à une période imposable antérieure à la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer des mesures nationales pour se conformer aux articles 2 et 3 de la directive (UE) 2017/2455 doivent s'effectuer au moyen de modifications de cette déclaration. De plus, étant donné que les corrections aux déclarations de TVA précédentes devront être présentées dans une déclaration ultérieure pour les périodes imposables à compter du 1er janvier 2021, les assujettis exclus d’un régime particulier ne seront plus en mesure d’apporter des corrections dans une déclaration ultérieure. Il est par conséquent nécessaire de prévoir que ces corrections devraient être réglées directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.
            
            
               (12)Étant donné que le nom du client ne doit être conservé dans les registres d’un assujetti appliquant un régime particulier que si cet assujetti dispose de cette information, que cette information n’est pas nécessaire pour déterminer l’État membre dans lequel l'opération est soumise à la TVA et qu'elle est susceptible de poser des problèmes de protection des données, il n’est plus nécessaire d’inclure le nom du client dans les registres que doivent tenir les assujettis se prévalant d’un régime particulier. Toutefois, afin de faciliter le contrôle des livraisons de biens couvertes par un régime particulier, il est nécessaire d’inclure des informations sur les retours de biens ainsi que les numéros d'envoi et d'opération parmi les données à conserver par les assujettis.
            
            
               (13)Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 est modifié comme suit:
            
            
               1)le chapitre IV est modifié comme suit:
            
            
               a)l’intitulé du chapitre IV est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «OPÉRATIONS IMPOSABLES
            
            
               (TITRE IV DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)
            
            
               SECTION 1
            
            
               Livraisons de biens
            
            
               (articles 14 à 19 de la directive 2006/112/CE)»;
            
            
               b)les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants sont insérés:
            
            
               «Article 5 bis
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2006/112/CE, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport des biens, dans les cas suivants:
            
            
               (a)lorsque l'expédition ou le transport des biens est sous-traité par le fournisseur à un tiers qui livre les biens à l'acquéreur; 
            
            
               (b)lorsque l'expédition ou le transport des biens est effectué par un tiers mais que le fournisseur assume en tout ou en partie la responsabilité de la livraison des biens à l'acquéreur;
            
            
               (c)lorsque le fournisseur facture les frais de transport à l'acquéreur et les perçoit auprès de celui-ci pour ensuite les reverser à un tiers qui assurera l'expédition ou le transport des biens;
            
         
         
            
               (d)lorsque le fournisseur promeut par tout moyen les services de livraison d'un tiers auprès de l'acquéreur, met en relation l'acquéreur et le tiers ou communique au tiers les informations nécessaires à la livraison des biens à l'acquéreur.
            
            
               Les biens ne sont toutefois pas considérés comme expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte lorsque l’acquéreur transporte les biens lui-même ou lorsque l’acquéreur organise la livraison des biens avec un tiers et que le fournisseur n'intervient ni directement ni indirectement pour assurer ou aider à organiser l’expédition ou le transport des biens en question.
            
            
               Article 5 ter
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur, qui vend des biens au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens à cet acquéreur au moyen de cette interface électronique. 
            
            
               Un assujetti ne facilite cependant pas une livraison de biens lorsque les conditions suivantes sont remplies: 
            
            
               (a)il ne fixe pas, que ce soit directement ou indirectement, les conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée;
            
            
               (b)il ne participe pas, que ce soit directement ou indirectement, à la perception du paiement auprès du client;
            
            
               (c)il ne participe pas, que ce soit directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison des biens.
            
            
               Par ailleurs, l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE ne s’applique pas à un assujetti qui  se charge uniquement d'un des aspects suivants:
            
            
               (a)le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens; 
            
            
               (b)le placement d'annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci;
            
            
               (c)le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison.
            
            
               Article 5 quater
            
            
               1.
                     Aux fins de l’application de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, un assujetti réputé avoir reçu et livré les biens lui-même n'est pas redevable du paiement de la TVA excédant la TVA qu’il a déclarée et payée en rapport avec ces livraisons lorsque les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               a)l’assujetti est tributaire des informations transmises par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen d’une interface électronique ou par d’autres tiers afin de déclarer et acquitter correctement la TVA grevant ces livraisons; 
            
            
               b)les informations reçues par l’assujetti sont erronées;
            
            
               c)l’assujetti peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes. 
            
            
               2.
                     Aux fins de l’application de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, il est présumé ce qui suit: 
            
            
               a)la personne qui vend des biens au moyen d'une interface électronique est un assujetti; 
            
            
               b)la personne qui acquiert ces biens est une personne non assujettie.
            
         
         
            
               L’assujetti réputé avoir reçu et livré les biens lui-même peut toutefois réfuter les présomptions visées au premier alinéa lorsqu’il dispose d’informations contraires.»;
            
            
               c)l'intitulé suivant est inséré avant l'article 6:
            
            
               «SECTION 2
            
            
               Prestations de services
            
            
               (articles 24 à 29 de la directive 2006/112/CE)»;
            
            
               2)l’article 14 est supprimé.;
            
            
               3)le chapitre V bis suivant est inséré:
            
            
               «CHAPITRE V bis
            
            
               FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE
            
            
               (TITRE VI DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)
            
            
               Article 41 bis
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 66 bis de la directive 2006/112/CE, le “moment où le paiement a été accepté” désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l'acquéreur est reçu par le fournisseur vendant les biens au moyen de l’interface électronique ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé.»;
            
            
               4)au chapitre X, la section 1 bis suivante est insérée:
            
            
               «SECTION 1 bis
            
            
               Comptabilité
            
            
               (articles 241 à 249 de la directive 2006/112/CE)
            
            
               Article 54 ter
            
            
               1.
                     Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un client et à un fournisseur, qui vend des biens ou effectue des prestations de services au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, ce qui aboutit à la livraison de biens ou à la prestation de services en faveur de ce client par le biais de cette interface électronique. 
            
            
               Le terme “facilite” ne couvre cependant pas la livraison de biens ou la prestation de services lorsque les conditions suivantes sont remplies: 
            
            
               a)l'assujetti ne fixe pas, que ce soit directement ou indirectement, les conditions générales en vertu desquelles la livraison ou la prestation est effectuée;
            
         
         
            
               b)l'assujetti ne participe pas, que ce soit directement ou indirectement, à la perception du paiement auprès du client;
            
            
               c)l'assujetti ne participe pas, que ce soit directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison des biens;
            
            
               d)l'assujetti ne participe pas, que ce soit directement ou indirectement, à la prestation du service. 
            
            
               2.
                     Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” ne couvre pas les cas dans lesquels un assujetti se charge uniquement d'un des aspects suivants:
            
            
               a)le traitement de paiements en rapport avec la livraison ou la prestation; 
            
            
               b)le placement d'annonces concernant des biens ou des services ou la promotion de ceux-ci;
            
            
               c)le fait de rediriger ou de transférer des clients vers d’autres interfaces électroniques où des biens ou des services sont proposés, sans autre intervention dans la livraison ou la prestation.
            
            
               Article 54 quater
            
            
               1.
                     L’assujetti visé à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, dans le cas de livraisons pour lesquelles il est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même conformément à l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE ou lorsqu’il s’entremet dans une prestation de services fournis par voie électronique pour lesquels il est présumé agir en son nom propre conformément à l’article 9 bis du présent règlement, tient les registres suivants:
            
            
               (a)les registres visés à l’article 63 quater du présent règlement, lorsque l’assujetti a choisi d’appliquer l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE;
            
            
               (b)les registres visés à l’article 242  de la directive 2006/112/CE, lorsque l’assujetti n'a pas choisi d’appliquer l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE.
            
            
               2.
                     L’assujetti visé à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, dans le cas des opérations autres que celles visées au paragraphe 1, conserve les informations suivantes: 
            
            
               (a)le nom et l’adresse du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l’utilisation de l’interface électronique et, si ces données sont disponibles:
            
            
               i)l’adresse électronique ou le site internet du fournisseur; 
            
            
               ii)le numéro d’identification TVA ou le numéro fiscal national du fournisseur; 
            
            
               iii)le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur;
            
            
               (b)une description des biens, leur valeur et, si ces données sont disponibles, le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens ainsi que le moment de la livraison; 
            
            
               (c)une description des services, leur valeur et, si ces données sont disponibles, des informations permettant d'établir le lieu et le moment de la prestation.»;
            
            
               5)au chapitre XI, la section 2 est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «SECTION 2
            
         
         
            
               Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
            
            
               (articles 358 à 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE)
            
            
               Sous-section 1
            
            
               Définitions
            
            
               Article 57 bis
            
            
               Aux fins de la présente section, on entend par: 
            
            
               1)“régime non-UE”, le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE; 
            
            
               2)“régime UE”, le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE; 
            
            
               3)“régime d'importation”, le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE;
            
            
               4)“régime particulier”, le “régime non-UE”, le “régime UE” ou le “régime d'importation”, selon les cas; 
            
            
               5)“assujetti”, un assujetti visé à l’article 359 de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à appliquer le régime non-UE, un assujetti visé à l’article 369 ter de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime UE ou un assujetti visé à l’article 369 quaterdecies de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime d’importation;
            
            
               6)“intermédiaire”, une personne telle que définie à l’article 369 terdecies, point 2), de la directive 2006/112/CE.
            
            
               Sous-section 2
            
            
               Application du régime UE
            
            
               Article 57 ter
            
            
               1.Lorsqu’un assujetti appliquant le régime UE a établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté, l’État membre dans lequel se trouve ce siège est l’État membre d’identification. 
            
            
               Lorsqu’un assujetti appliquant le régime UE a établi le siège de son activité économique en dehors du territoire de la Communauté, mais qu’il dispose de plusieurs établissements stables dans la Communauté, il peut désigner tout État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable en tant qu’État membre d’identification conformément à l’article 369ºbis, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE. 
            
            
               2.Lorsqu’un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté applique le régime UE pour la vente de biens, l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés est l’État membre d’identification. Lorsqu’’il y a plus d’un État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, il peut choisir n’importe quel État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés comme État membre d’identification, conformément à l’article 369 bis, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE.
            
            
               Sous-section 3
            
            
               Champ d’application du régime UE
            
         
         
            
               Article 57 quater
            
            
               Le régime UE ne s’applique pas aux services fournis dans un État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dans lequel il dispose d’un établissement stable. La prestation de ces services est déclarée aux autorités fiscales compétentes de cet État membre, dans la déclaration de TVA prévue à l’article 250 de la directive 2006/112/CE. 
            
            
               Sous-section 4
            
            
               Identification
            
            
               Article 57 quinquies
            
            
               1.Lorsqu’un assujetti informe l’État membre d’identification qu’il a l’intention d'appliquer le régime non-UE ou le régime UE, ce régime particulier s’applique à partir du premier jour du trimestre civil suivant. 
            
            
               Toutefois, lorsque la première livraison de biens ou prestation de services devant relever du régime non-UE ou du régime UE a lieu avant cette date, le régime particulier s’applique à partir de la date de la première livraison ou prestation, à condition que les informations relatives au commencement des activités devant relever dudit régime soient communiquées par l’assujetti à l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant la première livraison ou prestation.
            
            
               2.Lorsqu’un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de son intention d'appliquer le régime d’importation, ce régime particulier s’applique à partir du jour où est attribué à l’assujetti ou à l’intermédiaire le numéro individuel d’identification TVA pour le régime d’importation, conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE.
            
            
               Article 57 sexies
            
            
               L’État membre d’identification identifie l’assujetti appliquant le régime UE au moyen de son numéro d’identification TVA visé aux articles 214 et 215 de la directive 2006/112/CE. 
            
            
               Le numéro individuel d’identification attribué à un intermédiaire en application de l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE lui permet d’agir en qualité d'intermédiaire pour le compte d’assujettis appliquant le régime d’importation. Ce numéro ne peut cependant pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant des opérations imposables.
            
            
               Article 57 septies
            
            
               1.Lorsqu’un assujetti qui applique le régime UE ne satisfait plus aux conditions fixées dans la définition figurant à l’article 369 bis, premier alinéa, point 2), de la directive 2006/112/CE, l’État membre dans lequel il a été identifié cesse d’être l’État membre d’identification. 
            
            
               S'il continue de respecter les conditions nécessaires pour l'application de ce régime particulier, et afin de pouvoir encore l’appliquer, cet assujetti désigne en tant que nouvel État membre d’identification l'autre État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi ce siège dans la Communauté, un État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable. Si l’assujetti appliquant le régime UE pour des livraisons de biens n’est pas établi sur le territoire de la Communauté, il désigne comme nouvel État membre d’identification un État membre à partir duquel il expédie ou transporte les biens.
            
            
               En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification ou à partir de la date à laquelle cet assujetti cesse d'expédier ou de transporter des biens au départ de cet État membre.
            
            
               2.Lorsqu’un assujetti qui applique le régime d'importation ou un intermédiaire agissant pour son compte ne satisfait plus aux conditions fixées à l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, points 3) b) à e), de la directive 2006/112/CE, l’État membre dans lequel l'assujetti ou son intermédiaire a été identifié cesse d’être l’État membre d’identification. 
            
            
               Si cet assujetti ou son intermédiaire continue toutefois de remplir les conditions nécessaires pour l'application de ce régime particulier, et afin de pouvoir encore l’appliquer, cet assujetti désigne en tant que nouvel État membre d’identification l'État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi ce siège dans la Communauté, un État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable.
            
            
               En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti ou son intermédiaire cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification.
            
            
               Article 57 octies
            
            
               1.Un assujetti qui applique le régime non-UE ou le régime UE peut cesser d’appliquer ces régimes particuliers, indépendamment du fait qu’il continue ou non ses livraisons de biens ou ses prestations de services qui peuvent relever de ces régimes particuliers. L’assujetti informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant. 
            
         
         
            
               Les obligations en matière de TVA pour les livraisons de biens et prestations de services nées après la date à laquelle la cessation est devenue effective sont réglées directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné. 
            
            
               2.Un assujetti qui se prévaut du régime d’importation peut cesser d’appliquer ce régime, indépendamment du fait qu'il continue ou non à effectuer des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. L’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du mois précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du mois suivant et l’assujetti n’est plus autorisé à se prévaloir du régime pour les livraisons ou prestations effectuées à compter de cette date.
            
            
               Sous-section 5
            
            
               Obligations de déclaration
            
            
               Article 57 nonies
            
            
               1.Un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte informe, par voie électronique, l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant dans l'une des situations suivantes: 
            
            
               (a)lorsqu’il cesse ses activités relevant d’un régime particulier; 
            
            
               (b)lorsqu’il modifie ses activités relevant d’un régime particulier de manière telle qu’il ne remplit plus les conditions requises pour appliquer ce régime; 
            
            
               (c)en cas de modifications des informations précédemment fournies à l’État membre d’identification. 
            
            
               2.En cas de changement d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies, l’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte informe les deux États membres concernés du changement au plus tard le dixième jour du mois suivant le changement d’établissement. Il communique au nouvel État membre d’identification les données d’enregistrement requises lorsqu’un assujetti applique un régime particulier pour la première fois.
            
            
               Sous-section 6
            
            
               Exclusion
            
            
               Article 58
            
            
               1.Lorsqu'un assujetti appliquant l’un des régimes particuliers remplit un ou plusieurs des critères d'exclusion prévus à l’article 369 sexies ou des critères de radiation du registre d’identification prévus à l’article 363 ou à l’article 369 novodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification exclut cet assujetti de ce régime. 
            
            
               Seul l’État membre d’identification peut exclure un assujetti de l’un des régimes particuliers. 
            
            
               L’État membre d’identification fonde sa décision d’exclusion ou de radiation sur toute information disponible, y compris les informations fournies par les autres États membres. 
            
            
               2.L’exclusion d'un assujetti du régime non-UE ou du régime UE prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti. Toutefois, lorsque l’exclusion résulte d’un changement du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable, ou du lieu de départ de l'expédition ou du transport, elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement.
            
            
               3.L’exclusion d'un assujetti du régime d'importation prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti, sauf dans les situations suivantes:
            
            
               (a)lorsque l’exclusion résulte d’un changement du siège de son activité économique ou de son établissement stable, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement;
            
            
               (b)lorsque l’assujetti est exclu  en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation de ce régime, auquel cas l’exclusion prend effet à compter du lendemain de la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti.
            
         
         
            
               4.À l’exception de la situation visée au point b), le numéro individuel d’identification TVA attribué aux fins de l’application du régime d’importation demeure valable pendant la durée nécessaire pour l’importation des biens qui ont été livrés avant la date de l’exclusion, durée qui ne peut toutefois excéder deux mois à partir de cette date.
            
            
               5.Lorsqu’un intermédiaire remplit l'un des critères de radiation définis à l’article 369 novodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification radie cet intermédiaire du registre d’identification et exclut du régime d’importation les assujettis représentés par cet intermédiaire.
            
            
               Seul l’État membre d’identification peut radier un intermédiaire du registre d’identification. 
            
            
               L’État membre d’identification fonde sa décision de radiation sur toute information disponible, y compris les informations fournies par les autres États membres. 
            
            
               La radiation d'un intermédiaire du registre d'identification prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision de radiation a été communiquée par voie électronique à l'intermédiaire et aux assujettis qu'il représente, sauf dans les situations suivantes:
            
            
               (a)lorsque la radiation résulte d’un changement du siège de son activité économique ou de son établissement stable, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement;
            
            
               (b)lorsque l’intermédiaire est radié en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation du régime d'importation, auquel cas la radiation prend effet à compter du lendemain de la date à laquelle la décision de radiation a été communiquée par voie électronique à l'intermédiaire et aux assujettis qu'il représente.
            
            
               Article 58 bis
            
            
               Lorsqu’un assujetti appliquant un régime particulier n’a effectué, pendant une période de deux ans, aucune livraison de biens ou prestation de services relevant de ce régime dans aucun État membre de consommation, il est réputé avoir cessé ses activités imposables au sens de l’article 363, point b), de l’article 369 sexies, point b), de l'article 369 novodecies, paragraphe 1, point b), ou de l'article 369 novodecies, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE, selon le cas. Cette cessation ne l’empêche pas de pouvoir appliquer un régime particulier s’il reprend ses activités relevant de l’un de ces régimes.
            
            
               Article 58 ter
            
            
               1.Lorsqu’un assujetti est exclu de l’un des régimes particuliers en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative à ce régime, il reste exclu de la participation à l'ensemble des régimes particuliers dans tout État membre pendant une période de deux ans après la période de déclaration au cours de laquelle il a été exclu. 
            
            
               Le premier alinéa ne s’applique cependant pas en ce qui concerne le régime d’importation lorsque l’exclusion était due à une non-conformité systématique avec la réglementation de la part de l’intermédiaire agissant pour le compte de l’assujetti. 
            
            
               Lorsqu’un intermédiaire est radié du registre d’identification en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation du régime d’importation, il n’est pas autorisé à agir en qualité d’intermédiaire pendant les deux années qui suivent le mois au cours duquel il a été radié de ce registre.
            
            
               2.Un assujetti ou un intermédiaire est réputé ne pas s’être conformé de manière systématique aux règles relatives à l’un des régimes particuliers, au sens de l’article 363, point d), de l’article 369 sexies, point d), de l'article 369 novodecies, paragraphe 1, point d), de l'article 369 novodecies, paragraphe 2, point c), ou de l'article 369 novodecies, paragraphe 3, point d), de la directive 2006/112/CE, dans au moins l’un des cas suivants: 
            
            
               (a)lorsque des rappels au titre de l’article 60 bis ont été émis à son intention ou à l'intention de l'intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et que la déclaration de TVA n’a pas été déposée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel; 
            
            
               (b)lorsque des rappels au titre de l’article 63 bis ont été émis à son intention ou à l'intention de l'intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et que l'assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte n’a pas versé l’intégralité de la TVA déclarée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel, sauf lorsque le solde impayé est inférieur à 100 EUR pour chaque période de déclaration; 
            
            
               (c)lorsque, après une demande de l’État membre d’identification et un mois après un rappel ultérieur de l’État membre d’identification, l'assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte n’a pas mis à disposition, par voie électronique, les registres visés aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies, de la directive 2006/112/CE. 
            
            
               Article 58 quater
            
            
               Lorsqu'un assujetti est exclu du régime non-UE ou du régime UE, il s’acquitte de toutes ses obligations en matière de TVA pour les livraisons de biens ou prestations de services, nées après la date à laquelle l’exclusion est devenue effective, directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.
            
            
               Sous-section 7
            
         
         
            
               Déclaration de TVA
            
            
               Article 59
            
            
               1.Toute période de déclaration au sens de l’article 364, de l’article 369 septies ou de l’article 369 vicies, de la directive 2006/112/CE est une période de déclaration séparée. 
            
            
               2.Lorsque, conformément à l’article 57 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa, le régime non-UE ou le régime UE s’applique à partir de la date de la première opération, l’assujetti dépose une déclaration de TVA séparée pour le trimestre civil durant lequel la première opération a eu lieu. 
            
            
               3.Lorsqu’un assujetti est enregistré au titre du régime non-UE et du régime UE pendant une période de déclaration, il adresse les déclarations de TVA et les paiements correspondants aux États membres d’identification de chacun des régimes dont relèvent les opérations effectuées durant les périodes respectives couvertes par ces régimes. 
            
            
               4.Lorsque le changement d’État membre d’identification en application de l’article 57 septies intervient après le premier jour de la période de déclaration en question, l’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte adresse les déclarations de TVA et les paiements correspondants à l’ancien et au nouvel État membre d’identification pour les opérations effectuées pendant les périodes respectives durant lesquelles ces États membres ont été État membre d’identification.
            
            
               Article 59 bis
            
            
               Lorsqu’un assujetti qui applique un régime particulier n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services dans un État membre de consommation au titre dudit régime au cours d’une période de déclaration et qu'il n'a pas de correction à apporter à des déclarations précédentes, cet assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte dépose une déclaration de TVA indiquant qu’aucune opération n’a été effectuée au cours de cette période (déclaration TVA “néant”).
            
            
               Article 60
            
            
               Les montants des déclarations de TVA déposées au titre des régimes particuliers ne sont pas arrondis à l’unité monétaire la plus proche. C’est le montant de TVA exact qui est déclaré et versé.
            
            
               Article 60 bis
            
            
               Lorsqu’un assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte n’a pas déposé de déclaration de TVA conformément à l’article 364, à l’article 369 septies ou à l'article 369 vicies, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification lui rappelle, par voie électronique, l’obligation de déposer sa déclaration de TVA. Le rappel est émis le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée et l’État membre d’identification informe, par ailleurs, les autres États membres, par voie électronique, de l’émission du rappel. 
            
            
               Tous les rappels ultérieurs et les mesures prises pour déterminer le montant de la taxe et percevoir la TVA relèvent de la responsabilité de l’État membre de consommation concerné. 
            
            
               Nonobstant les rappels émis et autres mesures prises par un État membre de consommation, l’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA auprès de l’État membre d’identification.
            
            
               Article 61
            
            
               1.
                     Dès lors qu’a été déposée une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu'à la dernière période de déclaration de 2020 incluse, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure. 
            
            
               Dès lors qu’a été déposée une déclaration de TVA relative à des périodes à compter de la première période de déclaration de 2021, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer que par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.
            
            
               2.
                     Les modifications visées au paragraphe 1 sont soumises par voie électronique à l’État membre d’identification pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale.
            
            
               Cependant, les règles de l’État membre de consommation en ce qui concerne les déterminations du montant de la taxe et les modifications restent inchangées.
            
            
               Article 61 bis
            
         
         
            
               1.Un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA finale et effectue toute communication tardive de déclarations précédentes ainsi que les paiements correspondants auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la cessation, de l’exclusion ou du changement, lorsqu'il: 
            
            
               (a)cesse d’appliquer l’un des régimes particuliers; 
            
            
               (b)est exclu d’un des régimes particuliers; 
            
            
               (c)change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies.
            
            
               Toute correction à apporter à la déclaration de TVA finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.
            
            
               2.Un intermédiaire dépose les déclarations de TVA finales pour tous les assujettis pour le compte desquels il agit et effectue toute communication tardive de déclarations précédentes ainsi que les paiements correspondants auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la radiation ou du changement, lorsqu'il: 
            
            
               (a)est radié du registre d’identification; 
            
            
               (b)change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies, paragraphe 2. 
            
            
               Toute correction à apporter à la déclaration de TVA finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.
            
            
               Sous-section 7 bis
            
            
               Régime d’importation – fait générateur
            
            
               Article 61 ter
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 369 quindecies de la directive 2006/112/CE, le “moment où le paiement a été accepté” désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l'acquéreur a été reçu par, ou au nom de, l'assujetti appliquant le régime d'importation ou, aux fins de l'article 14 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, par le fournisseur vendant les biens au moyen de l’interface électronique, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé.
            
            
               Sous-section 8
            
            
               Devise
            
            
               Article 61 quater
            
            
               Lorsqu’un État membre d’identification dont la devise n’est pas l’euro décide que les déclarations de TVA doivent être libellées dans sa monnaie nationale, cette décision s’applique aux déclarations de TVA de tous les assujettis qui appliquent les régimes particuliers. 
            
            
               Sous-section 9
            
            
               Paiements
            
            
               Article 62
            
         
         
            
               Sans préjudice de l’article 63 bis, troisième alinéa, et de l’article 63 ter, un assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte effectue tout paiement auprès de l’État membre d’identification. 
            
            
               Les paiements de TVA effectués par l’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte au titre de l’article 367, de l’article 369 decies ou de l'article 369 tervicies, de la directive 2006/112/CE sont spécifiques à la déclaration de TVA déposée conformément à l’article 364, à l'article 369 septies ou à l’article 369 vicies, de ladite directive. Tout ajustement ultérieur des montants versés ne peut être effectué par l’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte qu’en référence à cette déclaration et ne peut être imputé sur une autre déclaration, ni faire l’objet d’un ajustement dans une déclaration ultérieure. Chaque paiement indique le numéro de référence de cette déclaration spécifique.
            
            
               Article 63
            
            
               L’État membre d’identification qui perçoit une somme supérieure à celle qui résulte de la déclaration de TVA déposée conformément à l’article 364, à l'article 369 septies ou à l’article 369 vicies, de la directive 2006/112/CE rembourse directement le trop-perçu à l’assujetti concerné ou à l'intermédiaire agissant pour son compte.
            
            
               Lorsqu’un État membre d’identification a perçu un montant pour une déclaration de TVA qui s’est ensuite révélée erronée, et que cet État membre a déjà distribué ce montant aux États membres de consommation, ces États membres de consommation remboursent leur part respective du trop-perçu éventuel directement à l’assujetti ou à l'intermédiaire agissant pour son compte. 
            
            
               Toutefois, lorsque les trop-perçus concernent des périodes allant jusqu’à la dernière période de déclaration de 2018 incluse, l’État membre d’identification rembourse à due concurrence la part correspondante du montant conservé conformément à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 904/2010 et l’État membre de consommation rembourse le trop-perçu, déduction faite du montant devant être remboursé par l’État membre d’identification. 
            
            
               Les États membres de consommation communiquent, par voie électronique, à l’État membre d’identification le montant de ces remboursements.
            
            
               Article 63 bis
            
            
               Lorsqu’un assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte a déposé une déclaration de TVA conformément à l’article 364, à l'article 369 septies ou à l’article 369 vicies, de la directive 2006/112/CE, mais qu’aucun paiement n’a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, l’État membre d’identification notifie à l’assujetti ou à l'intermédiaire agissant pour son compte, par voie électronique, tout montant de TVA restant dû le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué au plus tard, conformément à l’article 367, à l’article 369 decies ou à l'article 369 tervicies, de la directive 2006/112/CE. 
            
            
               L’État membre d’identification informe par voie électronique les États membres de consommation de l’envoi de ce rappel. 
            
            
               Tous les rappels ultérieurs et les mesures prises pour percevoir la TVA relèvent de la responsabilité de l’État membre de consommation concerné. Si des rappels ultérieurs ont été émis par un État membre de consommation, la TVA correspondante est payée à cet État membre. 
            
            
               L’État membre de consommation informe, par voie électronique, l’État membre d’identification de l’émission d’un rappel.
            
            
               Article 63 ter
            
            
               Lorsqu'aucune déclaration de TVA n’a été déposée, ou lorsque la déclaration de TVA est tardive, incomplète ou inexacte, ou que le paiement de la TVA intervient tardivement, les intérêts, pénalités ou autres frais sont calculés et évalués par l’État membre de consommation. L’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte paie directement à l’État membre de consommation ces intérêts, pénalités ou autres frais.
            
            
               Sous-section 10
            
            
               Registres
            
            
               Article 63 quater
            
            
               1.
                     Les registres tenus par l’assujetti doivent contenir les informations ci-après pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens des articles 369 et 369 duodecies, de la directive 2006/112/CE: 
            
            
               (a)l’État membre de consommation dans lequel les livraisons de biens ou les prestations de services sont effectuées; 
            
            
               (b)le type de services ou la description et la quantité des biens livrés;
            
         
         
            
               (c)la date de la livraison des biens ou de la prestation des services; 
            
            
               (d)la base d’imposition, avec indication de la devise utilisée; 
            
            
               (e)toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d’imposition; 
            
            
               (f)le taux de TVA appliqué; 
            
            
               (g)le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée; 
            
            
               (h)la date et le montant des paiements reçus; 
            
            
               (i)tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services, si l'information est disponible; 
            
            
               (j)lorsqu’une facture est émise, les informations figurant sur la facture; 
            
            
               (k)en ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur;
            
            
               (l)tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, comprenant la base d’imposition et le taux de TVA appliqué. 
            
            
               2.
                     Les registres tenus par l’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte contiennent les informations ci-après pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens de l'articles 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE: 
            
            
               (a)l’État membre de consommation dans lequel les biens sont livrés; 
            
            
               (b)la description et la quantité des biens livrés; 
            
            
               (c)la date de la livraison des biens; 
            
            
               (d)la base d’imposition, avec indication de la devise utilisée; 
            
            
               (e)toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d’imposition; 
            
            
               (f)le taux de TVA appliqué; 
            
            
               (g)le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée; 
            
            
               (h)la date et le montant des paiements reçus; 
            
            
               (i)tout acompte reçu avant la livraison des biens, si l'information est disponible; 
            
         
         
            
               (j)lorsqu’une facture est émise, les informations figurant sur la facture; 
            
            
               (k)les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur;
            
            
               (l)un élément de preuve concernant un retour possible des biens, comprenant la base d’imposition et le taux de TVA appliqué; 
            
            
               (m)le numéro unique de l’envoi ou le numéro unique de l'opération.
            
            
               3.
                     Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont enregistrées par l’assujetti ou l'intermédiaire agissant pour son compte de manière à pouvoir être mises à disposition par voie électronique sans délai et pour chaque livraison de biens ou prestation de services.
            
            
               Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a été invité à communiquer, par voie électronique, les registres visés aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies, de la directive 2006/112/CE, et qu’il a omis de les communiquer dans un délai de 20 jours à compter de la date de la demande, l’État membre d’identification rappelle à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte qu'il doit présenter ces registres. L’État membre d’identification informe par voie électronique les États membres de consommation de l’envoi de ce rappel.».
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er octobre 2020 les informations requises au titre de l’article 360, de l’article 369 quater ou de l’article 369 sexdecies, de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2016) 148 final – «Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix»
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2015) 192 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2015) 550 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2016) 179 final.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).