CELEX: 31971R2696
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2696/71 de la Commission, du 17 décembre 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 28 000 tonnes de froment tendre destiné au Royaume du Maroc à titre d'aide

18 . 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 278/23
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2696/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1971
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 28 000 tonnes de
                              froment tendre destiné au royaume du Maroc à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES ,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  obligations découlant de la participation à l'adju­
                                                                  dication ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­          judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),                  par l'organisme d'intervention ;
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17
février 1969, fixant les critères de mobilisation des             considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par les              des céréales,
règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et n° 2046/70 (6), et
notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil a exprimé
son intention d'octroyer, dans le cadre d'une action
communautaire, 28 000 tonnes de froment tendre au
royaume du Maroc au titre de son programme                                             Article premier
d'aide alimentaire pour 1970/ 1971 ;
                                                                  1.     Sont mis en adjudication pour la fourniture
considérant que l'examen de la situation du marché                au royaume du Maroc de 28 000 tonnes de froment
des céréales, en ce qui concerne l'intervention en                tendre, dans le cadre d'une action communautaire
Allemagne, conduit à faire application des critères               au titre de l'aide alimentaire, les frais de chargement
prévus à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)              éventuels, de transport et de mise en fob (port de
n° 290/69 du Conseil et, notamment, à mobiliser les               mer) de la quantité précitée. Ce tonnage fera l'objet
céréales en stock dans les magasins de l'organisme                d'une adjudication à réaliser en république fédérale
d'intervention de l'État membre précité et de fixer les           d'Allemagne et portera sur les lots énumérés à l'an­
conditions de mobilisation ;                                      nexe I.
considérant que, dans le cas de céréales détenues
par un organisme d'intervention, une adjudication                 2. Les frais visés au paragraphe 1 s'entendent pour
est ouverte en application de l'article 3 paragraphe 2            du froment à acheminer en vrac depuis le lieu où
du règlement ( CEE) n° 290/69, qui porte sur les                  est entreposée la marchandise jusqu'à sa mise en fob
opérations de chargement, de transport et de mise                  (port de mer).
en fob ;
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­                3.     La quantité de froment visée au paragraphe 1
bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;               doit être mise en fob par les adjudicataires dans les
                                                                  ports repris à l'annexe I, tous les frais de bardis
considérant que l' adjudication doit être attribuée au            et d'arrimage étant à charge du royaume du Maroc .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, poul­
ies cas de force majeure ayant empêché la réalisation
                                                                  La quantité de 28 000 tonnes de froment est à enlever
de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette si­              auprès de l'organisme d'intervention de la répu­
tuation :
                                                                  blique fédérale d'Allemagne dans les magasins repris
                                                                  à l' annexe II.
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2)  JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .                                                  Article 3
 (3)  JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4)  JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.                            1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
  (5) JO n° L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.
 (6) JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                         4 janvier 1972.
 ---pagebreak---  N° L 278/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 71
 2.    La date limite de remise des offres est fixée au              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être cons­
 4 janvier 1972 à 12 heures.                                         tituée en espèces ou sous forme de garantie donnée
                                                                     par un établissement de crédit répondant aux critères
3.     La publication au Journal officiel des Com­                   fixés par l'État membre.
munautés européennes des appels d'offres est effec­
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée                                               Article 7
pour la remise des offres.
                                                                     Les froments mobilisés près de l'organisme d'inter­
                          Article 4                                  vention, visé à l'article 2, en vue de leur fourniture
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus                au royaume du Maroc doivent être de qualité saine,
favorable.                                                           loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
                                                                     type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,
Toutefois, si les offres à d'adjudication ne semblent                l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à
pas correspondre aux frais normalement pratiqués                     14 % et une tolérance maximale de 3 % pour les
sur le marché, l'organisme d'intervention peut annu­                 grains germés et de 1,5 %> pour les impuretés diverses
ler l'adjudication.                                                  étant toutefois admise .
                          Article 5
                                                                                                Article 8
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre des céréales
en fob à des dates à fixer dans l'avis d'adjudication,               1.      L'organisme d'intervention visé à l'article 2
par suite de la mise à disposition tardive des navires               est chargé de l'exécution des opérations afférentes à
assurant le transport par mer jusqu'au royaume du                    l'adjudication faisant l'objet du présent règlement.
Maroc, les frais résultant de ce retard sont pris en
charge par l'organisme d'intervention .                              2.      Cet organisme adresse immédiatement à la
                                                                    Commission la liste nominative des firmes ayant
                          Article 6                                  participé à l'appel d'offres, mentionnant pour cha­
                                                                    cune d'elles les offres remises, ainsi que le nom et
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne                  la raison sociale de l'adjudicataire.
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
bonne fin des opérations visées aux articles 1 er et 2.
                                                                                                Article 9
Cette caution reste acquise si les opérations en cause
ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf poul­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ies quantités non réalisées pour cas de force ma­                    publication au Journal officiel des Communautés
jeure.                                                               européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
                                                           ANNEXE 1
                                                               Cadence minimum de chargement              Tonnage a
               Numéro du lot    Port d' embarquement                    à respecter/jour                mettre en fob
                    1          Anvers/Amsterdam/        Coutume du port                                    9 000 t
                               Rotterdam
                    2                                                                                      5 000 t
                    3                                                                                     14 000 t
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 278 /25
                                                         ANNEXE II
             N° du                           Tonnage à                                      Centre de com­
              lot   Port d' embarquement    mettre en fob               Lieu de stockage    mercialisation
               1   Amsterdam /                9 000 t
                   Rotterdam /                 dont :
                   Antwerpen                  1 544 t      Johs . Stelten KG              Hüls
                                                           415 Krefeld
                                                                Postfach 2746
                                              4 192 t      Heinr . Kraft GmbH             Kalden­
                                                           4 Düsseldorf-Hafen             kirchen
                                                             Zollhof 23
                                              1 000 t      Otto Pegels KG                 Kempen
                                                           4154 Toenisvorst 1
                                                                  bei Krefeld
                                              2 264 t      Th. Muencker KG                Krefeld
                                                           415 Krefeld-Uerdingen          ( Gatherhof­
                                                                Postfach 346              straße )
              2    Amsterdam /
                   Rotterdam /                5 000 t
                   Antwerpen                  dont :
                                              4 500 t      Reitberger u. Schüssler        Würzburg
                                                           87 Würzburg
                                                500 t      Rhenania                       Aschaffen­
                                                           8750 Aschaffenburg             burg
               3   Amsterdam /               14 000 t
                   Rotterdam /                 dont :
                   Antwerpen                  2 345 t      Rhenania ,                     Worms
                                                           Wormser Lagerhaus u. Sped . AG
                                                           6520 Worms/Rhein
                                              2 325 t      Trilag, Trierer Umschlag- und  Trier
                                                           Lagerhaus GmbH & Co . KG
                                                           55 Trier-Hafen
                                                               Postfach 180 170
                                                559 t      Rhespag, Rhein . Sped . u.     Mannheim
                                                           Schiff. GmbH
                                                           68 Mannheim 1
                                                               Rheinkaistraße 17
                                                 104 t     Rhespag, Rhein . Sped. u.      Mannheim
                                                           Schiff. GmbH
                                                           68 Mannheim 1
                                                               Rheinkaistraße 17
                                                 181 t     Rhespag, Rhein. Sped. u.       Mannheim
                                                           Schiff. GmbH
                                                           68 Mannheim 1
                                                               Rheinkaistraße 17
                                              1 038 t      Haniel, Sped. GmbH             Männheim
                                                           68 Mannheim 1
                                                               E 7, 21
                                                 244 t     Haniel, Sped. GmbH             Mannheim
                                                           68 Mannheim 1
                                                               E 7, 21
                                              1 034 t      Rhenus AG                      Mannheim
                                                           68 Mannheim 1
                                                               Rheinkaistraße 2
                                                 390 t     Rhenus AG                      Mannheim
                                                           68 Mannheim 1
                                                               Rheinkaistraße 2
                                                 146 t     Rhenus AG                      Mannheim
                                                           68 Mannheim 1
                                                               Rheinkaistraße 2
 ---pagebreak--- N° L 278 /26                        Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 12 . 71
             N° du                           Tonnage a                                     Centre de com­
              lot   Port d' embarquement    mettre en fob            Lieu de stockage      mercialisation
                   Amsterdam /                   349 t    Rhenus AG                       Mannheim
                   Rotterdam /                            68 Mannheim 1
                   Antwerpen                                 Rheinkaistraße 2
                                                 961 t    Westfälische Transport AG       Wertheim
                                                          6980 Wertheim-Bestenheid
                                                               Mainhafen Postfach 1222
                                              2 972 t     Rhein. Nass. Lagerei u. Sped    Lahnstein
                                                          K. Kampffmeyer
                                                          5420 Lahnstein
                                                               Didierstraße 27-35
                                                 192 t    Westf. Transport AG             Mannheim
                                                          68 Mannheim 1
                                                             Rheinvorlandstraße 7
                                                 242 t    Westf. Transport AG             Mannheim
                                                          68 Mannheim 1
                                                             Rheinvorlandstraße 7
                                                 107 t    Rhenania, Schiff, u. Sped. GmbH Heilbronn
                                                          71 Heilbronn A.N.
                                                             Hafenstraße 71
                                                 123 t    Rhenania, Schiff, u. Sped. GmbH Heilbronn
                                                          71 Heilbronn A.N.
                                                             Hafenstraße 71
                                                 187 t    Rhenania, Schiff, u. Sped. GmbH Heilbronn
                                                          71 Heilbronn A.N.
                                                             Hafenstraße 71
                                                 501 1    Damco, Schiff, u . Sped. GmbH   Stuttgart
                                                          7 Stuttgart 60
                                                            Postfach 149