CELEX: 51993PC0036(05)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/94, les prix applicables dans le secteur du riz

N0 C 80 / 8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 3 . 93
                                                              Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du . . .
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994, les prix applicables dans le secteur du
                                                                       riz
                                                               ( 93 / C 80 / 05
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    considérant que l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du
                                                                            règlement ( CEE ) n0 3653 / 90 du Conseil , du 11 décembre
                                                                            1990 , portant dispositions transitoires d'organisation com­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      mune du marché des céréales et du riz au Portugal (3 ),
péenne , et notamment son article 43 ,                                      modifié par le règlement ( CEE ) n° . . . (4), a prévu les
                                                                            règles du rapprochement des prix portugais du riz , des prix
                                                                            communs ; que ces règles conduisent à la fixation des prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                          portugais aux niveaux repris ci-dessous ,
vu la proposition de la Commission ,                                        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du Parlement européen ,                                                                      Article premier
vu l'avis du Comité économique et social ,                                  Pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994, les
                                                                            prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme
                                                                            suit :
considérant que la politique des marchés et des prix reste
l'instrument principal de la politique des revenus dans le                  I. Communauté, à l'exception du Portugal
secteur de riz ;                                                                  a ) prix d'intervention
                                                                                      riz paddy:                   313,65 écus par tonne;
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être                     b ) prix indicatif
fixé à un niveau qui tient compte , d'une part , de l'orienta­                        riz décortiqué :             529,27 écus par tonne .
tion à la production du riz en vue de son utilisation et ,                  II . Portugal
d'autre part , des contraintes budgétaires et de marché ;                         a ) prix d'intervention
                                                                                      riz paddy :                  326,02 écus par tonne ;
considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être                     b ) prix indicatif
dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères                         riz décortiqué :             529,27 écus par tonne.
visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n0 1418 / 76 du Conseil , du 21 juin 1976 , portant organisa­
                                                                                                          Article 2
tion commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° . . . ( 2 );
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que, pour les produits visés au présent règle­                   Communautés européennes.
ment , l'application des critères susmentionnés conduit à
fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après ;                              Il est applicable à partir du 1 er septembre 1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à . . .
                                                                                                     Par le Conseil
( 1 ) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .                                  (3 ) JO n° L 362 du 27 . 12 . 1990 , p. 28 .
( 2) Voir page 6 du présent Journal officiel .                               (4 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .