CELEX: C2005/281/27
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-357/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/14
            
         Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-357/05)
   (2005/C 281/27)
   Langue de procédure: espagnol
   La Cour de justice a été saisie le 23 septembre 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par B. Schima et S. Pardo Quintillán, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               (1)
            
            
               constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de ladite directive;
            
         
               (2)
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu pour la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er juillet 2004.
   
      (1)  JO L 176 du 15.07.2003, p. 57.