CELEX: 31969D0470
Language: fr
Date: 1969-12-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 9 décembre 1969, portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux et au développement de la coopération économique entre les deux pays

24. 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 323/ 13
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 9 décembre 1969
               portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
               durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouverne­
               ment de la république fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la république
               socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux et au développement
                                   de la coopération économique entre les deux pays
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/470/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que toute mesure d'application de l'accord
                                                                  intervenant après la fin de la période de transition et
vu le traité instituant la Communauté économique                  notamment la fixation par la commission mixte de
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                listes contingentaires pour les années 1971 et sui­
                                                                  vantes, devra être conforme aux règles communau­
vu la proposition de la Commission,                               taires déjà en vigueur ainsi qu'à toute autre décision
                                                                  que le Conseil adoptera en la matière;
considérant que, en vertu de l'article 1er de la
décision du Conseil du 9 octobre 1961 (*), la durée               considérant qu'une clause de l'accord précise que
des accords relatifs aux relations commerciales entre             «Les deux gouvernements se réservent le droit
les États membres et les pays tiers ne peut pas                   d'engager des négociations afin d'apporter les
dépasser la période de transition ;                               modifications nécessaires aux articles 1 er à 8 en
                                                                  fonction de leurs obligations internationales. Si un
considérant que le gouvernement allemand a négocié                accord n'intervient pas dans les 12 mois après la
avec le gouvernement de la république socialiste de               notification d'une des parties, la disposition concernée
Roumanie un accord à long terme relatif aux échanges              cesse d'être en vigueur»;
commerciaux et au développement de la coopération
économique, pour la période de 1970/ 1974;                        considérant qu'il résulte des assurances données par
                                                                  le gouvernement allemand que cette clause lui
considérant que le développement au maximum des                   permettra de se conformer aux obligations découlant
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les                    du traité en ce qui concerne la mise en œuvre de la
avantages mutuels possibles, qui constitue l'objectif             politique commerciale commune,
fondamental de l'accord, n'est pas incompatible avec
l'orientation générale de la politique commerciale
commune ;
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les moyens et les modalités de la
mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations
annuelles de listes contingentaires, ne doivent pas                                      Article premier
constituer une entrave à la mise en œuvre de la
politique commerciale commune;                                    Une dérogation à l'article 1er de la décision du
                                                                  Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation
considérant que la négociation de ces listes de                   de la durée des accords commerciaux avec les pays
contingents doit être précédée de consultations com­              tiers est accordée à la république fédérale d'Allemagne
munautaires en vertu de la décision du Conseil, du                pour ce qui concerne l'accord à long terme entre
 9 octobre 1 969 (2), instaurant une procédure de                 le gouvernement de la république fédérale d'Al­
 consultation ;                                                   lemagne et le gouvernement de la république socia­
                                                                  liste de Roumanie sur les échanges commerciaux
 considérant que de telles consultations ont eu lieu               entre les deux pays, et le protocole y annexé.
 au sujet des listes de contingents prévus pour 1970 et
 qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
 avec les règles communautaires;                                                             Article 2
 (*) JO no 71 du 4. 11. 1961, p. 1274/61 .                         Ne font pas l'objet de cette dérogation, les modalités
  (2) JO n° 71 du 4. 11 . 1961, p. 1273/61 .                       d'application de l'accord pour les années 1971, 1972,
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1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées                                    Article 3
dans le cadre des articles 1er et 6 qui restent subordon­
nées aux règles et procédures communautaires actuel­         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
lement en vigueur, en particulier à celles prévues dans      de la présente décision.
les deux décisions du Conseil, du 9 octobre 1961 ,
relatives respectivement à l'uniformisation de la durée      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1969.
des accords commerciaux avec les pays tiers et à
                                                                                              Par le Conseil
une procédure de consultation ainsi qu'à celles que
le Conseil adoptera en matière de politique commer­                                            Le président
ciale commune.
                                                                                              P. LARDINOIS