CELEX: 51989PC0040(31)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

N° C 82/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 4. 89
                                                               Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
                officiel des Communautés      européennes.
                Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1989/90.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à
                                                                                         Par le Conseil
                                                           Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                           modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement
                                 de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                             (89/C 82/31)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                intérêts publics en jeu; que les données et prévisions
                                                                       actuellement disponibles démontrent que les objectifs
                                                                       précités ne peuvent vraisemblablement être atteints avant
vu le traité instituant la Communauté             économique           la fin de la période prévue ; qu'il est, dès lors, nécessaire de
européenne, et notamment son article 43,                               fixer, pour la campagne laitière 1989/1990, le taux du
                                                                       prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait,
vu la proposition de la Commission,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                               Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1079/77, le paragraphe
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du                       suivant est ajouté :
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° ... (2), a instauré un prélèvement de coresponsabilité
applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1989/90 et                « 10. En ce qui concerne la campagne laitière 1989/90,
grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées              le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait. »
aux laiteries, ainsi que certaines ventes de produits laitiers à
la ferme;
                                                                                                   Article 2
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus
direct entre la production et les possibilités d'écoulement            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
des produits laitiers, compte tenu de l'importance des                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés        européennes.
(!) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.                                  Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
(2) JO n° L ...                                                        1989/90.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 82/39
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                           Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                     fixant, pour la campagne laitière 1989/90, les prix de seuil de certains produits laitiers
                                                             (89/C 82/32)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                           Produit pilote
                                                                              du groupe de produits            ECUS par 100 kg
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              1                          57,26
                                                                                         2                         197,08
                                                                                         3                         277,36
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                                   4                         102,63
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                                  5                         135,06
secteur du lait et des produits laitiers i1), modifié en dernier                         6                         347,37
                                                                                         7                         396,13
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son                                 8                         327,78
article 4,                                                                               9                         609,05
                                                                                       10                          355,53
                                                                                       11                          327,08
vu la proposition de la Commission,                                                    12                           97,81
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de
manière à ce que les prix des produits laitiers importés se
situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait,
                                                                       2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux
compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de
                                                                       qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79
transformation de la Communauté; qu'il est, par consé-
                                                                       du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes
quent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix
                                                                       de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul
indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on
                                                                       des prélèvements dans le secteur du lait et des produits
souhaite voir s'établir entre la valeur de la matière grasse du
                                                                       laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
lait et celle du lait écrémé, ainsi que des coûts et des
                                                                       n° 3609/88 (4).
rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en
question; qu'il convient de tenir compte d'un montant
forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à
l'industrie de transformation de la Communauté,
                                                                                                    Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                          Article premier                              Communautés          européennes.
1. Pour la campagne laitière 1989/90, les prix de seuil                Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
sont fixés comme suit:                                                 1989/90.
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 (3) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.
(2) JO n° L ...                                                        (4) JO n° L 315 du 22. 11. 1988, p. 1.