CELEX: 31991R1865
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1865/91 de la Commission, du 28 juin 1991, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1991 et portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n 2377/80 en ce qui concerne l'attribution des quantités disponibles

N0 L 168/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 6. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1865/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1991
                   relatif à la fixation de la quantité dë jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                   des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1991 et portant
                   dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n0 2377/80 en ce qui concerne
                                            l'attribution des quantités disponibles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment les quantités disponibles au prorata des quantités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             importées au cours des trois dernières années ; que, en ce
 péenne,                                                           qui concerne les autres demandeurs, il convient d'attri­
                                                                   buer directement les quantités disponibles en proportion
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             des quantités demandées ;
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       considérant que, en ce qui concerne les autres deman­
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                deurs, il faut limiter la quantité maximale sur laquelle
article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son        peut porter chaque demande de certificat d'importation
article 25,                                                        en vue de permettre une répartition plus équitable des
                                                                   quantités disponibles ; que, pour des raisons économiques,
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime                il est nécessaire de respecter une quantité minimale pour
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles destinés          ces demandes ;
à l'engraissement, a établi, pour la période allant du 1 er
janvier au 31 décembre 1991 , un bilan estimatif de                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1 98 000 têtes ; que, en vertu de l'article 1 3 paragraphe 4      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer          bovine,
la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de
réduction du prélèvement à l'importation de ces
animaux ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Considérant que les modalités pratiques de gestion de ce
régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)                                    Article premier
n0 612/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu            1.     Pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
par le règlement (CEE) n0 1121 /87 (4), et par le règlement        1991 la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe
(CEE) n0 2377/80 de la Commission (*), modifié en                  4 point a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (6);                 64 740 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraisse­
                                                                   ment dont :
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines                a) 8 420 d'un poids vif par tête inférieur ou égal à 300
régions de la Communauté caractérisées par un déficit                  kilogrammes et soumis à une réduction de prélève­
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que ces             ment de 65 %
besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent                et
être évalués, pour le troisième trimestre de 1991 , respecti­
vement à 56 160 têtes et à 8 580 têtes dans ces États              b) 56 320 d'un poids vif par tête de 220 à 300 kilo­
membres ;                                                              grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie,
                                                                       de Hongrie ou de Pologne et soumis à une réduction
considérant que les besoins d'approvisionnement en                     de prélèvement de 75 % .
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le
troisième trimestre de 1991 un taux de réduction du                2. Les réductions visées au paragraphe 1 s'appliquent
prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par             au prélèvement applicable le jour de l'acceptation de la
tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­            déclaration de mise en libre pratique.
nance de Yougoslavie, de Hongrie ou de Pologne ;                   3.     Les quantités visées au paragraphe 1 sont attribuées
considérant qu'il convient de répartir les quantités dispo­        selon la répartition suivante :
nibles entre les opérateurs traditionnels de ce contingent                                          Italie             Grèce
et les autres demandeurs intéressés ;                              a) 8 420 têtes                    7 300             1 120
considérant que, pour simplifier la procédure d'attribution        b) 56 320 têtes                 48 860              7 460
des quantités disponibles, il convient de déroger au règle­        4.     La demande de certificat et le certificat concernent,
ment (CEE) n0 2377/80 ; que, en ce qui concerne les
opérateurs traditionnels, il convient d'attribuer directe­         conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2377/80 :
(>) JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           — soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
F)  JO  n" L 353 du 17. 12. 1 990, p. 23.                               kilogrammes,
(3) JO  n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18 .                            — soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
O   JO  n0 L  109 du 24. 4. 1987, p. 12.
O   JO  n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                                  kilogrammes originaires et en provenance de Yougos­
h JO n0 L 83 du 3. 4. 1991 , p. 6.                                      lavie, de Hongrie ou de Pologne.
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Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­               et
ficat comportent, dans les cases 7 et 8, l'une des mentions        — ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de
suivantes :
                                                                         la quantité disponible sauf si ces 10 % aboutissent à
—    Yugoslavia y/o Hungria y/o Polonia,                                 un chiffre inférieur à cinquante têtes.
—    Jugoslavien og/eller Ungarn og/eller Polen,
—    Jugoslawien und/oder Ungarn und/oder Polen,                   2. Dans le cas où une demande de certificat d'importa­
                                                                   tion dépasse la quantité prévue par ce règlement, il n'en
—    Γιουγκοσλαβία ή/και Ουγγαρία ή/και Πολωνία,                   est tenu compte que dans la limite de cette quantité.
—    Yugoslavia ana/or Hungary and/or Poland,
— Yougoslavie et/ou Hongrie et/ou Pologne,                         3.      La répartition est effectuée en proportion des quan­
— Iugoslavia e/o Ungheria e/o Polonia,                             tités demandées. Si, en raison des quantités demandées, la
— Joegoslavië en/of Hongarije en/of Polen,                         réduction proportionnelle aboutit à des quantités par
                                                                   certificat inférieures à dix têtes, les États membres attri­
— Jugoslavia e/ou Hungria e/ou Polonia.
                                                                   buent, par voie de tirage au sort, des certificats portant sur
Le certificat oblige à importer d un ou de plusieurs des           dix têtes.
pays indiqués.
5.     Dans le cadre de la communication visée à l'ar­                                         Article 3
ticle 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE)
n0 2377/80, les États membres spécifient les catégories de         En ce qui concerne les quantités importées dans les
poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas visé       conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement
au paragraphe 4 premier alinéa deuxième tiret.                     (CEE) n° 3719/88 de la Commission ('), le prélèvement
6. À l'intérieur des quantités réservées à l'Italie et à la        entier est perçu pour les quantités excédant celles indi­
Grèce pour chaque catégorie et par dérogation à l'arti­            quées sur le certificat d'importation.
cle 15 paragraphe 6 point a) du règlement (CEE)
n0 2377/80,                                                                                    Article 4
a) 90 % peuvent être délivrés directement aux deman­
    deurs qui apportent la preuve d'avoir importé des              Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)
    animaux bénéficiant du régime en question, au cours            n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même
    des trois dernières années. La répartition est effectuée       intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
    au prorata des quantités importées au cours des trois          au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
    années considérées ;                                           rées comme une demande unique.
b) 10 % peuvent être délivrés directement aux autres
    demandeurs .                                                                               Article 5
7.     La preuve visée au paragraphe 6 est fournie à l'aide
du document douanier de mise en libre pratique.                    Au plus tard trois semaines après l'importation des
                                                                   animaux visés au présent règlement, l'importateur
8.     Les certificats d'importation ne sont délivrés que          informe les autorités compétentes ayant délivré les certifi­
pour une quantité égale ou supérieure à dix têtes.                 cats d'importation du nombre et de l'origine des animaux
                                                                   importés. Ces autorités transmettent, au début de chaque
                           Article 2                               mois, ces informations à la Commission.
1 . En ce qui concerne les quantités visées à l'article 1 er
paragraphe 6 point b), la demande de certificat d'importa­                                     Article 6
tion :
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     cinquante têtes                                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                                    (') JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .