CELEX: 31978R0346
Language: fr
Date: 1978-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 346/78 de la Commission, du 20 février 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, parasols et ombrelles, de la position tarifaire 66.01, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 49 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 2. 78
                               REGLEMENT (CEE) N » 346/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 février 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                parapluies, parasols et ombrelles, de la position tarifaire 66.01 , originaires de
                Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                               (CEE) n° 2705/77 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ceux figurant à 1 annexe C du même règlement dès
  EUROPÉENNES,                                                    que le montant maximal en question est atteint au
                                                                   niveau de la Communauté ;
                                                                  considérant que, pour les parapluies, parasols et
  vu le traite instituant la Communauté économique                ombrelles, de la position tarifaire 66.01 , et selon les
  européenne,                                                     calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                                  s'établit à 9 027 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                                  le montant maximal se situe à 1 354 050 unités de
                                                                  compte ; que, à la date du 14 février 1978 , les importa­
 vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil , du 28              tions dans la Communauté de parapluies, parasols et
 novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­           ombrelles, de la position tarifaire 66.01 , originaires de
 faires pour certains produits originaires de pays en             Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
 voie de développement ('), et notamment son article 4            atteint par imputation le montant maximal en ques­
 paragraphe 2,                                                    tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                                  suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
                                                                  n° 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
                                                                  maximal, de rétablir les droits de douane pour les
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3        produits en cause, à l'égard de Hong-kong,
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
 douane est accordée, pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
 exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion , au montant résultant de l'addition , d'une part, de
 la valeur des importations caf des produits en cause
 dans la Communauté en 1974 en provenance des pays                                       Article premier
 et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             À partir du 24 février 1978, la perception des droits de
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              n° 2705/77 du Conseil , est rétablie à l'importation
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en           dans la Communauté des produits suivants, originaires
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette              de Hong-kong :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les                  Numéro du
 imputations des produits originaires de l' un ou l'autre            tarif douanier
                                                                        commun
                                                                                              Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
règlement doivent être contenues dans un montant
                                                                 66.01              Parapluies, parasols et ombrelles, y compris
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond , à l'exception de certains produits pour                                   les parapluies-cannes et les parasols-tentes
                                                                                    et similaires
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 15 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                       Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à -
l' importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO iv L 324 du 19 . 12 . 1977 , p. 23 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 21 . 2 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 49/ 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 février 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission