CELEX: 52019PC0151
Language: fr
Date: 2019-02-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.2.2019
            COM(2019) 151 final
            2019/0056(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Il charge le Conseil d’adopter des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant qu’elles doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques (article 121). 
            
            
               Bien que la validité des grandes orientations des politiques économiques ne se limite pas à une période spécifique, les lignes directrices pour l’emploi doivent être reformulées chaque année. Les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d’un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020. En 2018, elles ont été alignées sur les principes du socle européen des droits sociaux proclamé en novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le but de stimuler un processus de réforme à l’échelon national et d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence en Europe. 
            
            
               Parallèlement aux grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l’emploi sont présentées sous la forme d’une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (partie II des lignes directrices intégrées) et constituent la base juridique des recommandations par pays.
            
            
               Les priorités et objectifs généraux définis dans les lignes directrices pour les politiques de l’emploi demeurent valables. En vertu de l’article 148, paragraphe 2, du TFUE, la validité des lignes directrices pour l’emploi doit être confirmée pour 2019 par une décision du Conseil adoptée après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du comité de l’emploi. Les lignes directrices pour l’emploi ont été adoptées le 16 juillet 2018, avec pour but qu’une attention particulière soit accordée à la mise en œuvre des politiques.
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 
            
            
               Sans objet.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               JO L 224 du 5.9.2018, p. 4.
            
            
               2019/0056 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  1
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  2
               ,
            
         
         
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  3
               ,
            
            
               vu l’avis du comité de l’emploi
                  4
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. 
            
            
               (2)Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil
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               , constituent les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Elles donnent le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives.
            
            
               (3)Le Semestre européen combine différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l’emploi, et vise à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment ceux relatifs à l’emploi, l’éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil
                  6
               . Parallèlement à la promotion des objectifs stratégiques consistant à stimuler les investissements, à poursuivre les réformes structurelles et à mener des politiques budgétaires responsables, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé depuis 2015. Il a été recentré davantage, en particulier sur l’emploi et les questions sociales, et le dialogue avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile a été approfondi.
            
            
               (4)En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, établissant vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle a vocation à servir de cadre de référence pour l’examen des résultats en matière sociale et d’emploi des États membres, à stimuler un processus de réforme à l’échelon national et à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence en Europe. 
            
            
               (5) Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Lors de la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi, les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d’autres fonds de l’Union. Bien que les destinataires des lignes directrices intégrées soient les États membres et l’Union, il convient de mettre en œuvre ces lignes directrices en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
            
            
               (6)Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.
            
            
               (7)Le comité de la protection sociale a été consulté.
            
            
               (8)Les lignes directrices pour l’emploi adoptées en 2018 devraient rester stables afin que l’accent puisse être placé sur leur application. À la lumière d’une évaluation de l’évolution des marchés du travail et de la situation sociale depuis l’adoption des lignes directrices pour l’emploi en 2018, l’actualisation de celles-ci n’est pas nécessaire. Les raisons de leur adoption en 2018 restent valables; par conséquent, ces lignes directrices devraient être maintenues,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant à l’annexe de la décision (UE) 2018/1215
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               , sont maintenues pour 2019 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme.
            
            
               Article 2
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 224 du 5.9.2018, p. 4).