CELEX: 31982R0194
Language: fr
Date: 1982-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 194/82 de la Commission, du 28 janvier 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 21 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 1 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 194/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1982
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                       sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    par rapport aux monnaies de la Communauté
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  visées au tiret précédent,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            ces cours de change étant ceux constatés                  le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (2), et          27 janvier 1982 ;
 notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                 considérant que l'application des modalités rappelées
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de      dans le règlement (CEE) n0 2196/81 aux prix d'offre et
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),            sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                  Article premier
règlement (CEE) n0 2196/81 (*) et tous les règlements           Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             Le present règlement entre en vigueur le 29 janvier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au             1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2  JO  n0 L 198 du 20. 7. 1981 , p. 2.
O   JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
O   JO  n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
O   JO  n0 L 214 du 1 . 8 . 1981 , p. 7.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 21 /7
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 janvier 1982, fixant les prélèvements a
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux, gruaux et semoules de froment ou
                                                            de seigle
                                                                                           (en Écus / 1)
                             Numéro du
                            tarif douanier        Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                          10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil               80,90
                          10.01 B            Froment (blé) dur                          115,62(>)0
                          10.02              Seigle                                      42,35 O
                          10.03              Orge                                        63,37
                          10.04              Avoine                                       55,57
                          10.05 B            Maïs,    autre   que    maïs   hybride
                                             destiné à l'ensemencement                   91,42 00
                          10.07   A          Sarrasin                                      0
                          10.07   B          Millet                                      90,74 0
                          10.07   C          Sorgho                                      78,32 0
                         10.07    D          Autres céréales                               0    0
                          11.01   A          Farines de froment (blé) ou de
                                             méteil                                     127,46
                         11.01 B             Farines de seigle                           73,51
                          1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             dur                                        192,56
                         1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             tendre                                     136,30
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         O Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .