CELEX: 31978D0964
Language: fr
Date: 1978-11-10 00:00:00
Title: 78/964/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1978, concernant les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l' importation de viandes fraîches en provenance de Colombie

Avis juridique important

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31978D0964

78/964/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1978, concernant les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l' importation de viandes fraîches en provenance de Colombie  

Journal officiel n° L 329 du 24/11/1978 p. 0024 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0049 

****( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 NOVEMBRE 1978   CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES ET LES CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE COLOMBIE  ( 78/964/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 16 ET 28 ,   CONSIDERANT QUE DE NOMBREUX CAS DE FIEVRE APHTEUSE CONTINUENT A SE DECLARER EN COLOMBIE EN DEPIT DES MESURES PROPHYLACTIQUES ; QUE CETTE SITUATION CONSTITUE UN GRAVE DANGER POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DES ECHANGES AVEC CE PAYS ; QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT DEJA ADOPTE DES MESURES DE PROTECTION A CET EGARD ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' ECHELON COMMUNAUTARE POUR DIMINUER LE RISQUE D ' APPARITION DE LA MALADIE EN VEILLANT A CE QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE CERTAINES CATEGORIES , EN PROVENANCE DE COLOMBIE , NE SOIENT PAS AUTORISEES ACTUELLEMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER DES EXIGENCES SANITAIRES POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE COLOMBIE ; QU ' IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION EN COLOMBIE EN CE QUI CONCERNE LA FIEVRE APHTEUSE , ET NOTAMMENT DE LA SITUATION ACTUELLE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES ADOPTEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE ADAPTEES A LA SITUATION SANITAIRE PROPRE A CHACUN DES PAYS TIERS INTERESSES ET QU ' ELLES DOIVENT ETRE MODIFIEES EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DANS CHAQUE PAYS ;   CONSIDERANT QUE DES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE DOIVENT ETRE ADOPTEES SUR UNE BASE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE LE PREVOIT LA DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION EN MATIERE DE FIEVRE APHTEUSE DANS CE PAYS SERA SUIVIE AVEC ATTENTION ET QUE LA PRESENTE DECISION SERA REVUE EN FONCTION DE L ' AMELIORATION DE CETTE SITUATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES SUIVANTES EN PROVENANCE DE COLOM- BIE :   LES VIANDES FRAICHES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE , QUI DOIT ACCOMPAGNER LES MARCHANDISES EXPEDIEES .   2 .  LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' IMPORTATION DES CATEGORIES DE VIANDES FRAICHES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE GLANDES ET D ' ORGANES AUTORISEES PAR LE PAYS DESTINATAIRE A DES FINS DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1979 . TOUTEFOIS , LE CERTIFICAT EMPLOYE ACTUELLEMENT , MODIFIE SI NECESSAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION , PEUT ETRE UTILISE JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   CERTIFICAT SANITAIRE   RELATIF A DES VIANDES FRAICHES ( 1 ) DE SOLIPEDES DOMESTIQUES DESTINEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE   //  // PAYS DESTINATAIRE   //  NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT DE SALUBRITE   //   PAYS EXPORTATEUR  COLOMBIE   MINISTERE   SERVICE   REFERENCE FACULTATIF   I . IDENTIFICATION DES VIANDES :   VIANDES DE  SOLIPEDES DOMESTIQUES  ( ESPECE ANIMALE )   NATURE DES PIECES   NATURE DE L ' EMBALLAGE   NOMBRE DE PIECES OU D ' UNITES D ' EMBALLAGE   POIDS NET   II . PROVENANCE DES VIANDES :   ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE DE L ' ( DES ) ABATTOIR(S ) AGREE(S )   ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE DE L ' ( DES ) ATELIER(S ) DE DECOUPE AGREE(S )   III . DESTINATION DES VIANDES :   //  LES VIANDES SONT EXPEDIEES DE : //   //  //  ( LIEU D ' EXPEDITION )  // A //   //  //  ( PAYS ET LIEU DE DESTINATION ) //   PAR LE MOYEN DE TRANSPORT SUIVANT ( 2 )   NOM ET ADRESSE DE L ' EXPEDITEUR   NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE   IV . ATTESTATION SANITAIRE :   LE VETERINAIRE OFFICIEL SOUSSIGNE CERTIFIE CE QUI SUIT :   LES VIANDES FRAICHES DESIGNES CI-DESSUS PROVIENNENT :   D ' ANIMAUX AYANT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COLOMBIE AU MOINS PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LEUR ABATTAGE OU DEPUIS LEUR NAISSANCE , DANS LE CAS D ' ANIMAUX AGES DE MOINS DE TROIS MOIS .   //  //  //  FAIT A  ,  LE  . . . . . . . . . . . . . . . //  ( CACHET )  //   //  //  ( SIGNATURE DU VETERINAIRE OFFICIEL ) //     ( 1 ) VIANDES FRAICHES : TOUTES PARTIES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES N ' AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT DE NATURE A ASSURER LEUR CONSERVATION ; TOUTEFOIS , LES VIANDES TRAITEES PAR LE FROID SONT CONSIDEREES COMME FRAICHES .  ( 2 ) POUR LES WAGONS ET LES CAMIONS , INDIQUER LE NUMERO D ' IMMATRICULATION ; POUR LES AVIONS , LE NUMERO DU VOL ; POUR LES NAVIRES , LE NOM DU NAVIRE .