CELEX: 51989PC0055
Language: fr
Date: 1989-04-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'arrangement sur le commerce des produits d'habillement entre la Communauté économique européenne et la République Turque. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 55
Vol. 1989/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(89) 55 final
                                                   Bruxelles , le 25 avril 1989
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' arrangement sur le commerce des produits
  d' habillement entre la Communauté économique européenne et la République
  Turque .
                           (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVE A
                 UNE PROPOSITION DE DECISION CONCERNANT LA CONCLUSION
          DE L' ARRANGEMENT RELATIF AU COMMERCE DES PRODUITS D' HABILLEMENT
       ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TURQUE
1 ) Conformément aux directives du Conseil du 11 mars 1986 , la Commission a
    négocié un arrangement Informel sur le commerce des produits d' habillement
    avec la Turquie pour remplacer l' arrangement actuel qui vient À expiration
    le 31 décembre 1988 .
    L' arrangement avec la Turquie prévoit des niveaux d' exportation vers la
    Communauté pour plusieurs catégories de produits dont les t-shlrts , pull ¬
    overs , pantalons , chemisiers , chemises , slips , peignoirs de bain , linge de
    lit et de table , anoraks , robes , survêtements de sport et manteaux , vestes
    en bonneterie .
2 ) Compte tenu de l' expiration de l' arrangement actuel au 31 décembre 1988 , Il
    est indispensable que le Conseil approuve le nouvel arrangement en vue de
    permettre sa signature le plus tôt possible .
3 ) Jusqu' Ici , les arrangements Informels textiles ont été simplement finalisés
    sur la base d' un consensus politique sans faire l' objet d' un acte de
    conclusion du Conseil .
    En l' espèce , le consensus n' ayant pu être réalisé et vue l' urgence de mettre
    en place un système de coopération administrative , Il est Inévitable de
    saisir le Conseil de la présente proposition .
4 ) A la lumière des considérations cl-dessus , la Commission propose au Conseil
    de :
         adopter la décision d' approuver l' arrangement sur le commerce des
         produits d' habillement entre la CEE et la TURQUIE figurant à l' annexe ;
         ne pas publier cette décision au Journal Officiel en raison du carac¬
         tère confidentiel de certaines dispositions de cet arrangement .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
                                           DU
concernant la conclusion de l' arrangement sur le commerce des produits
d' habillement entre la Communauté économique européenne et la République
Turque .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
art Icle 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il convient d' approuver l' arrangement sur le commerce des
produits d' habillement entre la Communauté économique européenne et la
Républ Ique Turque ,
DECIDE
                                    Article premier
L' arrangement sur le commerce des produits d' habillement entre la Communauté
économique européenne et la République Turque est approuvé au nom de la
Communauté .
Le texte de l' arrangement est Joint à la présente décision .
                                       Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
 l' arrangement à l' effet d' engager la Communauté .
Fait i Bruxel les , le
                                              Par le Consel I ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                            PROCES-VERBAL D' ACCORD
Il a été convenu entre une délégation turque présidée par S.E.
Monsieur Ozdea SANBERK et une dêlêyation de la Cor(mission présidée par
Monsieur Guillaume HOF.'IANLÏ , qu' il soit êtuoli entre le gouvernement
turc et la Communauté un arranganent relatif aux exportations vers la
Qxmunautê de T-shirts , pullovers , pantalons , chemisiers , cnemises ,
ciiaussettes , slips , peignoirs de nain , linge de lit , anoraks , races ,
linge ue taole , trainmgs et vêtanents de dessus .
Cet arranganent figure en annexe .
                                               Bruxelles , le
Pour la Turquie                                Pour la Oarmission des
                                               Caanunautés européennes
Ozuem SANBERX                                  G. HOEWANN
Ambassadeur , Délégué permanent                Directeur a.i
 ---pagebreak---                                        Bruxelles , le
Monsieur le Directeur ,
J' ai 1 ' ncxuieor ue vous înronner que le Go^vernaiient turc s' assurera uu
uon ronctionnunent ue l' enseainie ues uisj.xusit.iuns ue 1' arrenqe..ient
volontaire intervenu entre les Associations turques «J ' Exportateurs ue
prouuits d' nauillaaent ce la Turquie et lu Connu muté Européenne , en
uatu ue ce jour et tour particulièrement ue la coopération auministra-
tive portant sur les exportations de prouuits de prêt-à-porter et ue
la confection repris en Annexe , onqinaireo ue la Turquie et uestinés
à être rnis en liore pratique dans la Connumuté .
Veuillez aqréer , Monsieur le Directeur , l' assurance ue nia consiuéra-
tio.i distinguée .
                                                 zuem uACDERK
                                        ATioass..ueur , Délégué permanent
:- ions^eur G. tDF.-lAMiî
Directeur a.i .
Direction qénérale ues
 Relations extérieures
Canaission des Cau.iunautés européennes
rue ue la Loi 200
104 J      Bruxelles
                                                                             ' * •• I
                                                                                      5
 ---pagebreak---                                 AGREED MINUTE
            During consultations in Brussels en 14, 15 and 16 Decenber
 1988 between a delegation of the Turkish Associations of ready-made
 garments exporters ( hereinafter referred to as the "Associations " ) and
 a delegation of the tomission of the European torniunities , it was
agreed to set up an Arrangenent , valid until 31 Decenber 1990
concerning exports to the Ocntnunity of textile and clothing products
originating in Turkey which are set out in Annex II :
2.         Daring the validity of this Arrangenent the Associations
undertake to manage the exports of textile and clothing products in
accordance with the administrative cooperation provisions laid down in
Annex I of this Agreed Minute , by respecting the tormunity and
regional levels listed in Annex Ila ) .   The regional breakdown of the
tormunity levels will be ccarmunicated later by the tonnissicr. a
           The levels referred to in the preceding paragraph shall not
apply to trie folklore and cottage industry products set out in Annex V
which are declared on import to be in accordance with the conditions
set out in Annex V.
3.         Within tl»e limits listed in Annex II . b , reimports to tire
Oamuunity under outward processing arrangements of the products listed
in this same Annex sirall be subject to the provisions of Annex IV
insofar as they are made in accordance with the regulations in force
in the Ccrmiunity concerning economic outward processing traffic .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    4.         The levels listed in paragraphs 2 and 3 above may be subject
    to flexibility provisions set out in Annex HI . These provisions may
    be amended by cannon consent .
    5.        The two parties agree to consult whenever necessarv at
    either party's request within one week and in any case , in ADril ,
    July, September and November .
              The two parties sliall also consult at either' s request j
                   wlienever the figures of the documents issued by the
                   Associations exceed by 1 September 80 % of the agreed
                    levels ;
              -    whenever imports to the Oarmunity of the products
                   covered by this Arrangement reach 80 % of the agreed
                   levels .
   6.         Besides the consultations provided for in the framework of
   the management of the arrangenent and in case problems arise on
   categories or regions not presently covered by the provisions of the
   arrangenent , the two parties shall also consult with a view to seeking
   mutually satisfactory solutions .
/h                                                                          vr
                                                                               ?
 ---pagebreak---    7.        Hie Associations shall generally endeavour to ensure tliat
   exports of clothing products subject to the quantitative levels stated
   in Annex II are spaced out as evenly as possible over the year , due
   account being taken , in particular , of seasonal factors .
             Should exports be unexpectedly concentrated in a period , the
   Associations shall inform the Ocmnission in advance giving the
   necessary explanation .
   8.        Hiis Arrangement, snail enter into force cm 1 January 1909 .
                                             Brussels ,
   Delegation of the Turkish                 Delegation of the admission
   Associations of ready-made                of the European Oomnunities
   garments exporters
/h                                                                         - Mr
 ---pagebreak---                                                                ANNEX I
                            ADMINISTRATIVE COOPERATION
    In order to ensure the application of the Arrangorient on exportation
    of textile products from Turkey to the Community ( called hereafter
    " the Arrangement") , the Commission of the European Communities and tire
    Turkish Associations of ready-inade garments exporters ( called
    hereafter " tlie Associations ") liave agreed on 17 December 1908 to
    institute an administrative cooperation , the modalities and conditions
   of which are as follows :
   1.          Por each consignment to the Community of the textile
   products listed in Annex II of tire Arrangement " the Associations "
   sliall issue an " Export Information Document" ( called hereafter the
   "Document") which conforms to the specimen attaclied . In issuing this
   document the said autiiorities will certify the authenticity of the
   information contained thereon . The " Document " is valid for two months
   and can be extended for a further month .
   2.          E^ch document shall bear in box "2 " a standardized serial
   number , whether or not printed , by which it can be identified .
              This number shall be composed of the following elements
              - two letters identifying Turkey as follows : TR
              - two letters identifying the importing Member State
                 indicated in box 7
                 BL   = Benelux
                 DE   = Federal Republic of Germany
                 CK   = Denmark
                 EL   = Greece
                ES    = Spain
                FR    = France
                GB    = United Kingdom
/h
                                                                              1
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                IE    = Ireland
                IT    = Italy
                PT    = Portugal
             - A one-digit number identifying quota year , corresponding
                to the last figure in the respective Agreement year , e.g.
                "9 " for 1989 ,
            - a two-digit number .identifying the particular issuing
               Association concerned in Turkey,
               . Akdeniz ( Cukurova ) 01
               . Istanbul             02
               . Bge ( Ianir )        03
               . Uludag ( Bursa)      04
            - a five-digit number peculiar to each "Association" running
               consecutively frcm 00001 to 99999 .
3.          Ft>r each management year , the "Associations " will issue
"Docunents" for quantities not exceeding the levels agreed far the
categories of textile and clothing products listed in Annex II . a) of
tiie Arrangement .
           The quantities exported will be debited against the agreed
levels of the categories for the management year corresponding to the
date of shipnent of the products .
4.         The "Associations " will inform the competent authorities of
Member States of the Ourmunity cf the witlxiravral or cancellation of
"documents " issued in accordance with paragraplis 1 , 2 and 3 of this
Administrative Cooperation .
                                                                           /lv>
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    5.          At the request of the importer , and on presentation of the
    original of the "DocLment", the competent authorities of the importing
   Member State will automatically issue witlvin five working days of the
   request an import document for the products shown on the "Document".
   The "Document" will have to be presented by the importer to the
   competent authorities of the importing Member State within one month
    from the date of issue in accordance with the provision printed on t .
    "Document". The import document is valid for two months from the date
   of issue and can be extended for a further month .
   6.           On the basis of the import document , the competent
   authorities of the importing Manber State will debit the imported
   quantity of products to the levels established for the categories
   listed in annex II . a ) of the Arranganent for the managanent year
   corresponding to tiie date of sliipment of the products .
               If the competent autlorities of the Gcnmunity have proof
   that imported textile products liave been debited against one of the
  quantitative limits fixed by this Arranganent , and these products have
  subsequently been reexported outside the Oannunity , then the said
  autlorities will inform the "Associations " within 4 weeks of the
  quantities involved . The said authorities of the Cannunity will then
  authorise the importation of identical quantities of the sane products
  without debiting the appropricite quantitative limit for the year in
  question , car , alternatively , the following year , within the franework
  of the Arrangement .
  7.           if , for one of the categories of products listed in Annex
  II . a) of tiie Arranganent , the competent authorities of the Oormunity
  find that the total quantity covered by the "Documents " exceeds the
  levels agreed for one management year , then consultations will be held
  within 8 days to find a mutually acceptable solution to the problan .
  In the meantime , the "Associations " will suspend the issue of
  " Documents " for the category concerned .
/Ъ
 ---pagebreak---                                       - 4 -
  8.          Hie canpetent authorities of the importing Mentoer State will
  cnly cancel import documents already issued when they are informed of
  the witlidrawal or cancellation of the correspaiding "Documents" by the
  "Associations". This can only be done before the products are imported
  into the Member State .
 9.          Ft>r the purposes of this administrative cooperation the date
 of shipment of the products is the date of their loading for
 exportation onto tile aeroplane , vehicle , or ship .
 10 .        The "Associations " will cannunicate to the Ocmnissiai the
 names of persons empowered to issue the "Document", specimens of their
 signatures , and imprints of the stamps wtiich are used for these
 purposes .
            Hie Ocnmission will ccmnunicate to the "Associations " the
names and addresses of competent autlorities of Manber States which
are , or will be , anpowered to grant documents for the textile products
listed in annex II . a) of the Arrangement .
11 .        Hie "Associations " undertake to supply the Ocnmission with
statistical data relating to the quantities covered by the "Documents "
issued . TViese statistics sliould be transmitted within tlie ten days
following the end of tlie month to which they relate .
            Likewise , tlie "Associations " undertake to supply the
Gutnnission with statistical data relating to actual exports . Hiese
statistics should be transmitted within the last ten days of the
second month following tlie month to which they relate .
 ---pagebreak---                                       5 -
            Within the framework of this administrative cooperaticn , the
 Ccmnission undertakes to supply the "Associations " with statistical
 data relevant to import documents issued and actual importations made
 of the products concerned . The statistical data concerning the actual
 importations made will be sent before the end of the third month
 wiluch follows the quarter to which the date relates .
 12 .       The classification of the textile products listed in the
 Arrangement will be made according to the rules and procedures in
 force in the Community in relation to the Combined Nomenclature ( CN ) .
 13 .       Where the conversion rate provided in Annex II . a is applied
 the following note must be inserted in box 9 of the document
 "conversion rate for garments of a commercial size not exceeding
 130 cm is to be applied".
14 .       The modalities of control of the origin of the products
listed in the Arrangement are those provided for by Decision no . 2/78
of the Council of Association EEC-Turkey dated 30 October 1978 .
15 .       The parties to this administrative cooperation will refrain
from applying practices or procedures vdiich would modify , slow down or
hanper the smooth running of the said administrative cooperation . All
ciianges which are deemed to be useful or necessary will be decided by
a common accord which is provided for in the Arrai>gament .
 ---pagebreak---                i Exporter (name , lull address , country)
                  Exportateur ( nom. adresse complète, pays )                                   ORIGINAL                      2 No
                                                                                        3 Management year :                   4 Category number :
                                                                                          Année de gestion :                    Numéro de catégorie :
              S Consignee (name, lull address, country)
                 Destinataire (nom. adresse complète, pays)                                      EXPORT INFORM /ITI ON DOCUMENT
                                                                                                               (Textile : sroducts)
                                                                                           DOCUMENT INFORMA TION D' EXPORTATION
                                                                                                              ( Produits textiles)
              To be sent to the importer
                                                                                       6 Country ol origin                   7 Country of destination
              Copie é envoyer è l'importateur                                             Pays d'origine                       Pays de destination
             6 Place and date cf shipment – Means of transport                         9 Supplementary details
                lieu et date d'embarquement – Moyen de transport                         Données supplémentaires
   E
            10 Marks and numbers – Number and kind of packages                                  11 Combined nomen¬         12 Quantity (') 13 Value (*)
   S            DESCRIPTION OF GOODS
 •a                                                                                                 clatura (CN) codes        Quantile         fob Turkey
                Marques et numéros – Nombre et nature des colis                                     Codes de la    no-                         Valeur fob
                DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                        mendature combi-                           Turquie
                                                                                                    née (NC)
   o
   ?
   e
   9
   V
   •
  £
   C
       «
           This document must be presented to the competent authorities in the importer member country within one month of its date of issue,
       S
       O*
          le présent document doit être présenté aux autorités compétentes du pays membre importateur dans un délai d'un mois i compter de la date
          de sa délivrance.
   Jl
       m
        9
       O
       a
       «4
       9
  t I
  â *
  •   ••
 5 'H
 " *
 o    “*
 9     m
 S ”
 «    ••
 M
 A 3
 _    9
          14 CERTIFICATION BY THE TURKISH AUTHORITY – VISA DE I’ASSOCIATION EXPORTATRICE TURQUE :
 !-•          I, the undersigned, certify the authenticity of the above information.
 ii
.s
,S    a
      e
              Je soussigné certifie l'authenticité des informations données ci-dcssus.
 i* ‘5
II
 » E
                                                                                              On-le
I I                                                                                                    Signature                           Stamp-Cachet
i :       15 COMPETENT ASSOCIATION {name. full address, country)
3?
S Ïi          ASSOCIATION COMPÉTENTE (nom. adresse complète, pays)
H
«.    •
A
 II
IA
     ?S
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEX
CATEGORY               CN CODE                                        DESCRIPTION                         UNIT           1989    1990
                                                                                                       | OoO     D     25.542    26.408
                          6105 10 00                                                                                               5.118
                                                                                                                 F       4.790
                          6105 20 10                    Shins, T-shirts, lightweight line knit roll ,
                                                                                                                         2.858    3.181
   4*                     6105 20 90                    polo or (unle necked jumpers tnd pullo¬                  I
                                                        vers (other then o( wool or line animal                  BNL     4.426     4.655
                          6105 90 10 |                  hair), undervests and (he like, knitted or               UK      9.490     9.984
                          6109 10 00                    crocheted
                                                                                                                 IRL        217      241
                          6109 90 10
                                                                                                                 DK         459      498
                          6109 90 50
                                                                                                                EL          246      271
                          6110 20 10                                                                                                 557
                                                                                                                 ESP        482
                           6110 50 10
                                                                                                                 PORT       140       170
                                                                                                               £ £C   HiiSO     5\
                                                                                                       I Oôc
                          6101 10 90
                          6101 20 90                      Jerseys, pullovers,, slip-overs, waistcoats,       ?   D      16.148   16.616
                                                          (wmsets. cardigans, bed-jackets and                    F       1.370     1.553
                          6101 50 90
                                                          jumpers (other than jackets and blazers),              I          863      978
                          6102 10 90                      anoraks, windcheaters, waister jackets and             BNL      1.735    1.802
                          6102 20 90                      (he like, knitted or crocheted                                           1.109
                                                                                                                 UK       1.028
                          6102 50 90
                                                                                                                 IRL        122       131
                          6110   10 10                                                                           DK         242       261
                          6110   10 51                                                                                      114       123
                                                                                                                  EL
                          6110   10 59
                                                                                                                 ESP        209       234
                          6110   10 91
                          6110 10 99                                                                             PORT        69        77
                          6110  20  91
                          6110  20  99
                          61 10 30  91
                          6110  50  99
                                                                                                               £-£c   Ί \ <¡ 00
      X - for the purpose of setting off exports against the agreed quanotatrve limns a
    '     conversion rate of five garments ( other than babies' garmenta ) of a maximum
          commercial sue of 150 cm for three garments whose commercial sue exceeds 1 30
          cm may be applied for up to 5 % of the quantitative limns .                                                                     Иг
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEX I
                                                                                                           UN I T     MS        1989      1990
CATEGORY          CN    CODE                                      DESCRIPTION
                     6203  41 10                  Men's or boys’ woven breeches, shorts
                                                                                                       lOOO p         D        9.602      9.919
                     6203  41 90                  other than swimwear and trousers (inclu¬                            F        1.021      1.136
                     6203  42 31                  ding slacks); women’s or girls’ woven                               I            828       935
                     6203  42 33                  trousers and slacks, ol wool. o( cotton or                                       969    1.019
                                                                                                                      BNL
                     6203  42 35                  ol man-made ( ibtes
                     6203  42 90                                                                                      UK       1.267      1.356
                     6203 43 19                                                                                       IRL            51        57
    ю                6203 43-90                                                                                       DK           616       638
                     6203 49 19                                                               I
                                                                                                                                     59        67
                     6203 49 50                                                                                       EL
                                                                                                                      ESP          228       244
                     6204  61  10                                                                                     PORT           58        64
                     6204  62  31
                     6204  62  33
                     6204  62  35
                     6204  63  19
                     62U4  69 19
                                                                                                                    etc      sU-i.lOO    AS.ulì
                                                                                                        [ Ooo p
                     6106 10 00                                                                                        D        7 . 625   7.853
                     6106 20 00                    Women 's or girls’ blouses, shirts and                                                  1.484
                                                   shirt-blouses, whether or not knitted or                             F       1.384
  «                  6106 90 10                                                                                                              670
                                                                                                                                    591
    7                6206 20 00
                     6206 30 00
                                                   crocheted, o( wool, cotton or man-made
                                                    fibres
                                                                                                                        I
                                                                                                                       BNL      1.515      1.572
                                                                                                                                           1.040
                                                                                                                       UK           982
                     6206 40 00                                                                                                                37
                                                                                                                        IRL           34
                                                                                                                        DK          273       287
                                                                                                                        EL            45        50
                                                                                                                        ESP         119       137
                                                                                                                        PORT          32        37
                                                                                                                    εε o     AZ.LCO      A\AUÏ
         For the purpose of setting off exports against the agreed quantitative limits a
         conversion rate of five garments (other than babies' garments ) of a maximum
         commercial sire of 1 30 cm for three garments whose commercial sire exceeds 1 30
         an may be applied for up to 5 % of the quanntative limits.
               I                      I                                                              •            I
 ---pagebreak---                                                                             ANNEX II a.)
C ATE60R Y   CN    CODE                           DESCRIPTION                            UNIT    MS   1989     1990
                 -
                                                                             1        lOoo p   D     9.319      9.555
     ¿7         6205 10 00 '      Men's or boys' shirts, other thin knitted                    F     2.971      3.085
      (J        6205 20 00 *      or crocheted, of wool, cotton or man-                        T        978     1 056
                6205 JO 00        made fibres
                                                                                               BNL    1.698     1.753
                                                                                               UK     1.918     1.996
                                                                                               IRL        52        58
                                                                                               DK       198       206
                                                                                              EL          65        71 1
                                                                                               ESP      240        266    .·
                                                                                               PORT       60        67
                                                                                              E ec  \ ~\Soo  Λ
           [
                6107 Μ 00
                           1
                           1                                         ■
                                                                                      10(70 p  D    11.900     12.350
                                Men's or boy»' underpants and briefs.
                                women's or girls' Icnjckcrs and briefs.                        F      2.071     2.304
   11 'λ                        knitted or crocheted, of wool, cocion or                       I      1.164     1.317
       3        6108 21 00 I * man-made fibres
                                                                                               BNL    6.437     6.654
               610 * 22 00                                                                            2.425     2.740
                                                                                               UK
               610 * 29 00
                                                                          1
                                                                                               IRL        84        95
                                                                          1                                        246
                              -
                                                                                               DK        217
                                                                                               EL        126       143
                                                                                               ESP       450       509
                                                                                               PORT      126       143
                                                                                              etc-  1^.00 O  O». ^OO
  ^ ^ •                                                                             ,                                   1
 ---pagebreak---                                                                          ANNEX  1 1 αΛ
                                              DESCRIPTION                               UNIT   MS     1989  1990
CATEGORY  CN   CODE
                                                                           ■t
                                                                                      to-vu.  D     2.046   2.122
           6207 91 00
                          Mcn'i or boyi' bathrobes, dressing gowns tnd                       F         992   1.034
                          similar  articles,  other than       knitted   or ,
                                                                                             I         310     343
 -1 * \ $  £208 91 10
                          crocheted, of cotton
                                                                                             BNL       313     340
                          Women's or girls' ntgligts, bathrobes, dressing                    UK        474     526
                          gowns and similar articles, other than knitted I
                          or crocheted, of cotton                             |              IRL          5       6
                                                                                             OK         59      65
                                                                                             EL           7     10
                                                                                                        37      49
                                                                                             PORT         7     10
                                                                                                     4-iSo  u.Sor
            £104 41 00
                                                                                     looo jw
            £104 42 00     Women's or girls’ dresses, of wool, of cotton or I                0     11.009   11.408
            £104 43 00     man-made fibres                                    !              F      2.817    3.012
                                                I *                           !
            £104 44 00                                                                       I      1.140    1.285
     U      £204  41 00
                                                                                             BNL       997   1.121
            £204  42 00                                                                      UK     2.230    2.508
            6204  43 00                                                                      IRL        38       45
            6204  44 00                                                                      DK         39       51
                                                                                             EL         38       48
                                                                                             ESP        54       70
                                                                                             PORT       38       48
                                                                                             G GC ASMOO
                        »
 ---pagebreak---                                                                             ANNEX II
CATEGORY CN CODE                                DESCRIPTION                            UNIT     MS  1989     1 990
            6101 10 10                                                                        D      612          635
            6101 20 10      Overcoats, jacket], blazers and other
            6101 JU lU      garments, including ski suits, knitted or                         F       121         132
                            crocheted, excluding garments of catego¬                          I        47          53
            6102 10 10      ries 4 . J. 7. 13. 24, 26. 27. 28 , 68 . 69 72.                   BNL      54          59
            6102 20 1 0     73. 74. 75
            6I02J0 10                                                                         UK      142         158
  T*        6103 31 00
                                                                                              IRL
                                                                                              DK
                                                                                                        2
                                                                                                       10
                                                                                                                    2
                                                                                                                   12
            6103 32 00                                                                        EL        7           7
            6103 33 00
                                                                                              ESP      25          28
         n 6103 39 00
                                                                                              PORT      5           6
            6104 31 00
            6104 32 GO
            6104 33 00
         ex 6104 39 00
         ex 6112 20 00
             6113 00 90
             6114 10 00
             6114 20 00
             6114 30 00                                                                      eec   A.OlS    Λ.0Η t
             6115  12 01)
                            Panty-hose and tights, stockings, under*
                                                                                     1000 jo   !>  Z^.soo
             6115  19 10
                            stockings, socks, ankle-socks , sockettes
             6115
             6115
                   19
                   20
                      90
                      II
                            and the like, knitted or crocheted, other                         &NL   5 .5 00  *5*.     8
                            than for babies, including stockings lor
   12,       6115 20 90
             61 15 91 00
                            varicose veins, other than products of
                            category 70
              6115 92 00
              6115 93  10
              6115 93 30
              6115 93 99
              6115 79 00
                          I
 ---pagebreak---                                                                                                                ANNEX        LL O
CATEGORY           CN           CODE                                               DESCRIPTION                                      UNIT   MS   1989  1990 :
                   • ·"· · _ ·» · ..
           . . ex 6201 iiifÎ O
            .      ex 620Γ 12 90 .'' ..
                   ex'6201 13 10"·'
                                                     .. Parkas;                                         jhd.d« Ulte, other*»;·.
                                                      : knitted or crocheted ,'of:wool ¿ of-cotton or. mad-made Ebier.TiTrJ:'   Λοoo p   \ RL    80    35
            - - ex 620M3 90. -r
             ··  ·     ·.   ·     * * .. > . *·· *·
            -^6201 .91 00·-··
               \Wí62GÍ 92Üo£
 11          ISPIDI
                ' ex:6202 12‘10;'ii
                  • ex 6202 12 90V'
                    ex 6202 13 10 : '
                    ex 6202 13 90 v
                                                     W^BKBÊS&B                                                                                                 .*
                                                                                                                                                                  %
                              6202 91 00 ■;
               –- 6202 92 00'^
                          .-.6202 93 00 7                                                                                            "
                                                                                                                             ;j   1
             1
             ;                6302 Si io
                                                                                                                                to<wv    £    2..1T3 2.3o3
                              6302 51 90                     Tabic linen, toilet and kitchen linen, *
                              6302 S3 90                     other than knitted or crocheted, other
                   ex 6302 59 00                             than oí terry towelling or similar terry
 3 e/                         6302 91 10
                              6302 91 90
                                                             fabrics of cotton     · ‘
                              6302 93 90
                   ex 6302 99 00                           1
                                                                                                          -  ·
                                                                                                                                                             4яГ
      V
         I                                         I
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEX
                   CN      CODE                                     DESCRIPTION                 UNIT 1989 1990
CATEGORY
                  6 I I 2 I I (10
                  61 11 12 00
                                             Track suits of knitted or crocheted fabric ,                 l.A £73
                  6112 IV 00
                                             of wool , of cotton or of rnan>made textile
                                              fibres
                                                                                                   r
 Ч  ^
        For the purpose of setting off exports against the agreed quantitative limits a
        conversion rate of five garments (other than babies' garments ) of a maximum
        commercial size of 1 30 cm for three garments whose commercial size exceeds 1 30
        cm may be applied for up to 5% of the quantitative limits.
                1                      »
 ---pagebreak--- CATEGORY   CN    CODE                                  DESCRIPTION               UNIT MS  1 989   1 990
               6105 10 00                                                    1.0 o o
               6105 20 10
              .6105 20 90
                               Shirts, T-shirts, lightweight fine knit roll,
                               polo or turtle necked jumpeis and pullo¬
                                                                                          y oô     Ц2
                               vers (other than of wool or ( me animal                 P
               6105 90 10
                               hair), undervesu and the like, knitted or                   2/15
   4                           crocheted
                                                                                      1
               6109 10 00
               6109 90 10                                                                A oB      A-\G>
               6109 90 30
               6110 20 10
               6110 30 10
                                                                                                         ,ί
              6101 10 90       Jerseys, pullovers, slip-overs, waistcoats,   1 00 On  ?
              6101 20 90
              6101 30 90
                               twinscts. cardigans. bed-jackets and
                               jumpers (other than jackets and blazers),
                                                                                           Ъоо     ЪЪч-
              6102 10 90
                               anoraks, windcheaters, waister jackets and
                               the like , knitted or crocheted
                                                                                           ЬИ       22 3
              6102 20 90
              6102 30 90
              6110 10 10
     5        6110 10 31
              6110 10 39
              61 Kl II) 91
              61 10 10 99
              6110  2091
              6110  20 99
              61 10 30 9 |
              61 10 30 99
               6203 41 10     Men's or boys’ woven breeches, shorts
               6203 41 90
               6203 42 31
                              other than swimwear and trousers (inclu¬
                              ding slacks) ; women 's or girls' woven           000 f    A.^00
               6203 42 33     trousers and slacks, of wool, of cotton or
               6203 42 35
               6203 4 2 90
                              of man-made fibres
                                                                                      F      Z* S
      L        6203 43 1 9
               6203 43 90
               6203 49 1 9
                                                                                      1      3 oo    ггъ
                6203 49 50
               6204 61 10
                6204 62 31
                6204 62 33
     'S  ■      6204 62 35  l
                6204 63 1 9
                6204 69 19
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEX II . b
                                                                                                                           \
                                                          DESCRIPTION                             UNIT      1989   1990
CATEGORY    CN    CODE
                6106 10 00         Women 's or girls' blouses, shirrs and                    | O0O f     D
                6106 20 00         shirt-blouses, whether or nor knitted or
                6106 90 (0         crocheted , ol wool , cotton or man-made
                                   fibres                                                                P    2.1L   II. L
                6206 20 00
                6206 30 00
                6206 40 00
                                                                                             \ 0-OO
                620S 10 00          Men's or boys' shirts, other than knitted                        r   5>  So 0   5tl
                620$ 20 00          or crocheted , of wool , cotton or man ¬
                6205 30 00          made fibres                                                           P   1 10   Z \<]
                                                                                                         I  A0S     AA 0
         1:      6115
                 611$
                        1200
                        19 10
                               Panty-hose and tights, stockings, under¬
                               stockings, socks, inkle - socks, sockettes                     ipoo jO       ZI 00  l.iolZ
                  6115  19 90  and the like, knitted or crocheted, other
                  6115  20 II  than for babies, including stockings for
                  61 lî 20*0   varicose veins, other than products of
                  6115 91 00   category 70
                  6115 92 00
                  611593 10
                  6115 93 30
                  6115 93 99
                   6113 99 00
                   6107 1 1 00
                   6107 1200
                                Mens or boys* underpants and briefs,
                                women's or girls’ knickers and briefs,
                                                                                               I οοΰ
                                                                                                      r     (o Q 0
                   6107 19 00   knitted or crocheted, of wool , cotton or
                                man-marie fibres
                   6108 21 00
                   6101 22 00
                    6108 29 00
               6112 II 00       Track suits of knitted or crocheted fabric,
                                                                                               \ 9o 0 f»        So
               61 12 12 00       of wool , of cotton or of man-made textile
               6112 19 00        fibres
                6104 41 00     Women's or girls* dresses, of wool , of cotton or                             S0 0
                6104 42 00
                6104 43 00
                               man-made fibres
                                                                                                       г
                6104 44 00
                6204 41 00
                 6204 42 00
                 6204 43 00
                 6204 44 OO
 ---pagebreak---                                                                 AMNEX III
                                     FLEXIBILITIES
  1*          The export levels of each textile and clothing category of
  products originating in Turkey referred to in Annex Ha) will be
  subject to the flexibility provisions hereunder after prior
  notification to the Commission of the European Ccnmunities • The
  Cfcmnissicn of the European Communities will , if it considers it
  useful , reguest consultations )before giving its agreonent on the
  implementation of these flexibilites .
             - carry-over of amounts during any given year to the
 corresponding share for the following year stiall be authorised up to
  10 % of the sliare of the level for the year of actual utilization .
             - advance utilization during any given year of a portion of
 a sliare established for the following year shall be authorised for
 each category of products up to 7 % of the share of the level for the
 year of actual utilization . Such advance imports shall be deducted
 fran the corresponding shares established for the following year .
            - transfers during a given year between categories shall be
 authorised up to 7 % of the shore of the level established for the
 category of actual utilization .
            This provision can be applied to transfers
            either between categories
            4, 5» 6 , 7 , Θ
            or between categories
            12 , 13 , 18 , 21 , 26 , 39 , 73,83 ( where applicable)
At the reguest of the Turkish Associations and subject to consultation
and the agreement of both parties , the flexibilities concerning
advance utilization and inter–category transfers may exceptionally be
modified .
                                                                          IÀ
 ---pagebreak---                                         - 2 -
    2.          After 1st June of each year of application of the
    Arrangement , Turkey may under reserve of giving advance notice to the
    Cfcnmuiuty, transfer unused quantities of regional shares of a
    Oatiniiiity quantitative limit , established in Annex II . a , to the shares
    of the same limit of other regions of the Ctnmunity, cn condition tliat
    the regional sliare frcm which the transfer is operated has been filled
    to less than 80 % and up to a nvaximun of the following percentages of
    the share towards which the transfer is made :
                     0 % during 1989
                    12 % during 1990
    3.          The table of equivalence applicable to the transfers
    referred to in paragraph 1 is the following :
    Categories            pieces/Kg              Grams/piece
        4                  6,48                    154
        5                  4,53                    221
        6                  1,76                    568
        7                  5,55                    180
        8                  4,60                    217
       12                 24,3   pairs              41
       13                 17                        59
       73                  1,67                    600
       26                  3,1                     323
       21                  2,3                     435
       73                  1,67                    600
                                                                                 {/'-
/I*
 ---pagebreak---                                                        ANNEX IV
                      ECONOMIC OUTWARD PROCESSING TRAFFIC
 The reimportations into the Cannunity mentioned in paragraph 3 of this
 agreed minute of the goods listed in its Annex II b) are subject to
 the following procedures .
 1.   Imputation against the specific levels set out in Annex II b ) is
     carried out at the manent of the issue of the prior authorization
     provided by the Cannunity legislation applicable to econanic
     outward processing traffic ( Regulation No 636/82 ), regardless of
     the date of the actual reimportation of the goods in question .
2.   The competent authorities may , at the manent of the issue of the
     prior authorizations , fix the deadline for the accomplishment of
     the formalities regarding temporary exportation .
3-   Consultations may be opened at the request of one or the other
     party with a view to examining the possibilities of transfer
     between categories or of advance-use or carry-over fran one year
     to the other of parts of the specific quantities in conformity
    with the provisions laid down in Annex III .
    Hie Cannunity may . taxing into account the interests of the two
    parties , take at its own initiative the above-mentioned measures .
    Hie Oanmiiity will inform Turkey of any such measures .
4 . Ftor the goods listed in annex II b) the Turkish authorities stiall
    issue a movement certificate of the type A.TR. 1 or A.TR . 3
    containing the certification " Turkish origin" in the
    " Ra narks box ". For products originating in , but not being in free
    circulation in Turkey, the Turkish authorities shall issue
    certificates of origin canplying with Article 9 of Council
    Regulation No 802/68 of 27 June 1968 on the ccnmon definition of
    the concept of the origin of goods .
    The certificates shall carry a reference to the prior
    authorization mentioned in paragraph 1 confirming that the
    operation of processing ticis been carried out in Turkey .
 7,                                                               ./.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    5. Tlie Ocrinunity will ccmnunicate to Turkey the names , addresses and
       stamps of the authorities enpowered to issue the prior
       authorizations in question . Hie Gaimunity will furthermore provide
       Turkey with a model of the Ocrmunity form used by tlie Manber
       States for the issuing of the prior authorization .
                                                                            И'
7 )
 ---pagebreak---                                       ANNE* V
 1 . The exanption provided for in Article 2 of the arranganent in respect
       of cottage industry products shall apply only to the following
       products :
       ( a) faeries woven on tiand- or foot-operated loans, being fabrics of a
            kind traditionally made in the cottage industry of Turkey
       ( b) garments or other textile articles of a kind traditionally rrade
            in the cottage industry of Turkey obtained manually fran the
            fabrics referred to above and sewn exclusively by tiand without
            the aid of any machine ;
      ( c) traditional folklore textile products of Turkey made by hand in
            the cottage industry of Turkey as defined in the attached list .
      Exemption shall be granted only for products covered by a "Document"
      issued by the "Associations " in accordance with the specimen annexed
      to this annex . Such "Documents " sliall state the ground on which
      exanption is based . " Documents " covering the products referred to in
     para ( c) above shall bear a conspicuous stamp : " FOLKLORE" . In case of
     divergent opinion between the "Associations " and    the competent
     Oarmunity authorities at the point of entry into     the Oannunity as to
     the nature of such products , consultations siiall   be held within one
     month with a view to resolving such divergences .    Should imports of any
     of the above products reach such proportions as to cause difficulties
     to the Ocmnunity , the two parties shall open consultations forthwith
     in accordance with the procalure set out by article 5 of the
     arranganent with a view to finding a quantitative soluticn to the
     problem .
2.   The provisions of the administrative cooperation shall apply "mutatis
     mutandi " to the products referred to in paragraph 1 .
                                                                             U*
 ---pagebreak---    Agreed List of textile handicraft products relating to Turkish traditional
   folklore .
   This list outlines the textile products which are regarded as traditional
   Turkish folkloric articles .
   It covers garments of a kind similar to trousers , jackets , coats and
   dresses .
   The garments in question are illustrated in the photographs annexed to
   this list , along with their descriptions , relevant category for non
   folkloric garments of the same type as well as their classification in
   the Combined Nomenclature .
                                                                          1/г
/h                                                                            U \
 ---pagebreak---                                              LIST
                            OF TRADITIONAL FOLKLORE TEXTILE PRODUCTS
                                OBTAINED III THE COTTAGE INDUSTRY
                                            OF  TURKEY
 No o f                Denomination                Categori es
 photo -                     of                   for non folk               Codes
 g r ap h s            the products'                Products
     1      KADIN SALVARI                                            6204 61 10
                                                                     6204 62 33
            Two piece tight or loose                cat  6           6204 62 35
            fitting garment with or without                          6204 69 90
            tightening at the ankles . It
            may or may not have embroidered         cat  161         6204 69 90
            motifs .
     2      BINDALH
             Full length loose fitting              cat  159         6204 49 10
            garment , embroidered and mostly
            worn with a belt . Has long
            sleeves .
     3      Of ETEK
            A garment intended to cover                              6202 11 00
            the upper part of the body              cat    15        6202 12 10
            extending down to the knee or                            6202 13 10
            ankle . It has a full length
            opening at the front , side
            vents from the waist downwards          cat  161         6202 19 00
            and sleeves of any kind . It may
            be plain or embroidered .
    4       KAFTAN
            2 varieties exist :
                                              1           1C         6202 11 00
            a ) Jacket kaftans cover upper          cat   IP
                part of the body extending
                to waist or knee , with
                sleeves . Complete opening at
                the front and are embroidered .
            b ) Long kaftans have same              cat 161          6202 19 00
                features as jacket kaftans
                except they extend to the
                knee .
                                                                                t*r
                                                                                   Jo
^7 ,
 ---pagebreak--- Νυ   of              Denomination            Categori es
photo ¬                   of                for non     folk           Codes
graphs               the products             products
   5      f AK $ I R
         Garment intended to cover lower                       6204 61   10
         part of the body , enveloping                         6204 62  35
         each leg separately and extend-                      6204  63   19
         ing from the waist to the knee .                     6204  69  19
                                               cat 161        6204 69 90
  6      Z IVGA
         Garment intended to cover lower                      6204  61  10
         part of the body , enveloping         cat    6       6204  62  35
         each leg separately and extend-                      6204  63  19
         ing from the waist to the                            6204  69  19
         ankles . It is loose at hips and
         has tight legs .                      cat 161        6204 69 90
  7      CEMEDAN
         Long sleeved garment intended                        6203 31 90
         to cover the upper part of the        rat·  17
                                                              6203 32 90
         body , worn over another garment .                   6203 33 90
         Complete opening at front with                       6203 39 19
         button fastening                      cat 161        6203 39 90
                                                              6204  31  00
                                                              6204  32  90
                                                cat  15
                                                              6204  33  90
                                                              6204  39  19
                                                cat 161       6204 39 90
 8      SAL AMA
        Garment intended to cover upper
        part of the body with complete
        opening at the front , fastening
        at collar . No sleeves , instead       cat   15      6204 31 00
        has a flap of fabric which
        extends from the shoulder ; hang-      cat   95      6210 10 10
        ing below the length of the
        garment and covering the arm .
        This garment is embroidered .
                                                                            1/1/г У
  71
 ---pagebreak---                           Шйщ
                                               ^,-,r'7tV 7 * j- frv- ^ -Attok'S '\7V>-V^VH***?
                                               kvî'irTSt-VA ^ Y•/?'^'K?V^':-^45 r 'Ï.jTvP .; ^V
                                            ff5Stfife .-«i6Kïf.* !Îter,'*' v«ï**7?S- -i ■>
                                                                                                        % >* ■& i' v* *
    *>-^Y : • '£/^ 4?* ftSf^r.^^vîtir^TVK^
   S$«£      W»W* teîrfSW SM |i
    Я1Ш
   НШ1
                                                                             шш
      ''*; /^>.Ч“.
                                                                                                üfeiil
    18Ш11Ш                                                                                         Ж1Ю
                                                                                                 Stà™iFWï*$««
                                           ммпртш
      тштщттАтшшщш^тм
     №«Р
     кш№айШ1
г°
                                                                                                                        Uf
 ---pagebreak--- S?sas
                                                                SifiSgp
            J|ï8fe*s3*$ &55&*Ji i£               i-b i^»>asi
                                                              ЩЩтШйе
                                                                                    Ém -;:#*m 'i.ü0ÿmmL
  Ιβ»11ί««β^»»*Ι*
ЬмШ»в1ШЯ!                                       ч«а|||8:         ШщШфЩ       ^?М-ШШ 4
R®atiPii^fc^ps*d
                                                                             ^ Ч 'I Р'
                                                                               щ     т
                                                                               гШМ ШгЙ
|: ь^^|:ж ,:т ' »^.| #шшшш
                                                                                                       MWÊteiÊg 11
 ®lüiS^»!' u М1МШШ
 v&tu&t **, wswia«*MBfâaK               mi
                                                          «$1^Я&&Жй8й ч«?®«Ж
 fâ^4tâ%$ÈÊÙîÊ$ftù&Ê I: illii
 $ë$s«aPSHampm
                                     I I!j|j                       ip«
В>;д ^'Я&чЯ.- ; •; Ъ Мч^-'^ 3 5 • ! 81
 îfcv„t2. $~ Jt. '■-ï'-ÏÎP i '. J^II
                        %2?:й$чезд | I
                                                                      шт
 ppÿ^p^
 fe^^W -                               . . , C*îiâ35^-r -iîS?%i§â  &&&$
                                                                             1^1^^ ,lpiüiisa
                                                                                           ':    ^’~>Ч :М^
 ^ *гг-
  ,    п-
                                                                                                                 Uj
 ---pagebreak---                                     mbB^SmsmUk
                                    SMfi&tiË&ÉËi
                                                 -.V ;
   - --О-Чт * ►*“.«.**“ « гл»*^у •»
<-
 ---pagebreak---                                                                                                                                           шшшшт                                                                                                                          80ЙЯ
1 -?                                                л                                                ©/         'У'                  -©   1! ' . . .. • .
                                                                                                                                           h , '-J-S            ' ■ - v '“'
                                                                                                                                                      S' 'S'\ * '-~ '- x . '-" .*■ ■"'''' :- - v £; ' - •'
                                                                                                                                                                                                                         ;
                                                                                                                                                                                                                        a -, '\-4 f-'z^^-          v    7f>*v - > k
                                                                                                                                                                                                                                         aiâaaisssîéa'?
                                                                  ^Зй^шицршй                                                               if                                                                                                                                       -■
lii§!pi                                                                                         OilpfiifIWÜS
feilli
SSII lia IPr©                                                        ^
                                                  F >,. v . %, • - . v.:-,tfMhS* m
                                                                                                                   I ' IliiSili
                                                                                                                  I 'lli^M                 ISsiita©HÜI
                                                                                                                                           4 «г *
                                                                                                                                           5 Κα.-^ 5-ί ^ V; .*/« Γν > ί%νΛρ:^ ^ *ί-τ · ' ν--· Ϊ ■;ί% ■ Μ
                                                                                                                                                                         ^ 'Л^ай &Г /                            ’.' ?<ν^.ί ;'?''&ϊ''.:'ί&\\&.·'£β»
                                                                                                                                                                                                                              , Ϋ^;··^ 'Λ <*£.- Λ Ή. ^ А ■*, ϊ· 'Аг-г^я              «
                                                                                                                                                                                                                                                                   !£< £Ζ-ϊ?~4ϊΤ>3. !£8
fa»i^Sâi,':î,É”' v-1 'r " ^SlSSlëSïlli i liSliil                                                                                           |βρ|βΙΐΙΙιβΙί^|Η^ϊι
                                                                                                                                           £ «.* .'Λ··"!:^ £2!''': ,',^' 4 ' ν^©· "1-,ί ^ %, ' :.(' : ·’~~'>'’ \'ΜΓ.·
va&eifyi                                                                                                                 liwaaasp^l
                                                                                                                                           i latesiistawsisMi fe*5®aa®
                                                                                                          1 >*,  с Ф, *чГ ** ^ ^ * >Л?
                                                       : n .; . - [. '■■}■/:,;                            ^:.         г " '. ^ -? '--г^Цз
                                                                     ■ l ' ■■’ ' • ■ '; ■-■■ ■ fffyMÆÉiti
                                   {'^;-^$)
   *7> • л -■'. ч'..- <- ^лч,5_; л ,: , •. ^^ у -
   ШШШШ                                                                                             Ш шШ
 Ш«Шр1                                                                                             §»к  ЩВШФШША
 ШШ1Ш^:                                                                                            Ш 4 1шйШй?йвввг§18'1
                                                                                                                                                                                                                                         tu&a&È.
 ---pagebreak---              s
          f \ Expon p' (name, lull address , country )
                Exportateur fnnm. adresse complete pays )                                        ORIGINAL                       : Nn
                                                                                                  EXPORT INFORMATION DOCUMENT
                                                                                           in regard to handlooms , textile handicrafts and
            3 Consignee (name, full address, country)
                Destinataire (nom. adresse complete, pays )                                 DOCUMENT INFORMATION D' EXPORTATION
                                                                                      relatif aux tissus tissés sur métiers è main , aux produits
                                                                                      textiles faits à la main, et aux produits textiles relevant
                                                                                          du folklore traditionnel , de fabrication artisanale
               To be sent to the importer
                                                                                        d Country of origin                    5 Country of destination
               Copie é envoyer é l'importateur
                                                                                          Pays d' origine                        Pays de destination
           6 Place and dale of shipment – Means of transport                            7 Supplementary details
               Lieu et date d' embarquement – Moyen de transport                          Données supplémentaires
   9   ,
  * 7
  ,! 7
  !î                                                                                                                                                          •
 iï        1 Mirks md numbers – Number and kind of packages
              DESCRIPTION OF GOODS
              Marques et números – Mcmbre el nature des eolis
                                                                                                   9 Combined nomen-
                                                                                                      dature (CN) codes
                                                                                                                             10 Quantity (*)
                                                                                                                                Quantité
                                                                                                                                                 11 Valúa C)
                                                                                                                                                    lob Turkey
                                                                                                      Codes dê la no-                               Valeur lob
              DÉSIGNATION DES MARCHANDISES -
 i*                                                                                                   menclature combi-                             Turquie
  * i                                                                                                 née (NC)
 l !
 " «
  o a
 îi
 !»
 5s
 * •
 î s
 S o
                                                                                                                            t
          This document must be presented to the competent authorities in the importer member country within one month of its date of issue.
          Le présent document doit être présenté aux autorités compétentes du pays membre importateur dans un délai d' un mois à compter de la date
          de sa délivrance .
         12 CERTIFICATION 8Y THE TURKISH EXPORTING ASSOCIATION – VISA DE ^ASSOCIATION EXPORTATRICE TURQUE :
             I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the
             country shown in box No 4
             a ) fabrics woven on looms operated solely by hand or foct (handlooms) (*)
 tl          b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any
 S a             machine (handicrafts ) ( ’)
 ч 2
 « §         c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community
                 and the Associations shown in box No 13
s Ü
5
            Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants, relevant de la fabrication artisanale du
ü 2          pays figurant dans la case 4
V    C
6 4
a a
„    p       a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la . main ou au pied ( handlooms) {*)
I 4<1
     0
     a
             b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement é partir de tissus décrits au point a) et cousus uniquement a la main sans
     9
                 l'aide d' une machine { handerafis) (')
     e
     %      e) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre II Communauté
     5           économique européenne et les associations indiquées dans la case 13.
     6
* 6
8 S                                                                      At-À .7. On-le
; ?
s;   0
         >3 COMPETENT ASSOCIATION (name. full address. country)
a .
«    e
            ASSOCIATION COMPÉTENTE (nom, adresse complète, pays)
     e
l?
!=                                                                                                      Signature                               Stamp - Cachet
                                                                                                                                                                Ü
    'xkL
 ---pagebreak---                            DECLARATION
With reference to paragraph 6 of the Ajreed Minute of 17 Decanber
1980 , the Ccrrmunity stated that in the course of the consultations
under such paragraph , it shall endeavour to provide the available
relevant information .
                                        Head of Delegation of the
                               Ccrtmissicn of the European Ocmnunities
 ---pagebreak---                              SUMttlW OF DIGCUSSiaS
   During the negotiations held in Brussels from 14 to 16 Dscanber 1980 ,
   between the delegations of the Associations and the Caitnission , the
   Ccmnission delegation drew the attention of the Turkish delegation to
   the difficulties faced by the .imports into the Ocrinunity of categories
   12 , 24 , 27 and 70 . It was not possible to reach a solution during
   these negotiations concerning 'die export of these products .   "Hie
   Camissicn delegation pointed out that if there are difficulties
   concerning these categories during the lifetime of the Arrangement , i.t
   will request consultations to reach appropriate quantitative
   solutions .
   The Turkish side took note of this and agreed to such a procedure .
                                                                            bt
/h
 ---pagebreak---                            SU!i-t\RY OF DISCUSSIONS
 During the negotiations between the Cfctrtnis^ion and the Associations
held in Brussels frcm 14 to 16 December 1983 , the following points
were mentioned by the Associations :
1 . The Associations requested 5% over agreed levels to be provided to
EEC Garment Manufacturers for joint ventures to be realised in Turkey .
2.    Wliile ccming to final agreement to the levels proposed by EEC
Oartuissicn , the Associations stated on-going problems on the levels of
certain categories and expressed hopes that a solution to these
problems would be found in the near future .
3.    The Associations requested bo have all categories in this
agreement to be considered in one group to allow more flexible
application of category transfers .
4.    OPT levels might be adjusted subject to consultations .
The Qcnmission took note of these points .
                                                                        6ri~