CELEX: 61989CC0070
Language: fr
Date: 1990-11-21 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 21 novembre 1990. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Rejet de cadmium. # Affaire C-70/89.

Avis juridique important

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61989C0070

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 21 novembre 1990.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement - Rejet de cadmium.  -  Affaire C-70/89.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-04817

Conclusions de l'avocat général

++++Monsieur le Président,  Messieurs les Juges,  1 . Vous connaissez la demande que la Commission a formulée dans l' espèce présente, à savoir que la Cour constate que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983 ( 1 ), concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium, en ne prenant pas, dans le délai prévu à l' article 6 de cette directive, les mesures nécessaires pour assurer une transposition adéquate de la directive ou en omettant d' en informer immédiatement la Commission .  2 . Les sept points que le représentant de la Commission vient d' évoquer résultent du rapport d' audience . Le représentant du gouvernement italien n' a pas contesté au cours de la procédure orale de ce jour, ni dans le cadre de la procédure écrite, le manquement au traité . En conséquence, nous vous proposons, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, de faire droit à la demande de la Commission et de condamner également la République italienne aux dépens .  (*) Langue originale : l' allemand .  ( 1 ) JO L 291, p . 1 .