CELEX: 31978R1631
Language: fr
Date: 1978-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1631/78 de la Commission, du 12 juillet 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

13 . 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 190/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 1631/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juillet 1978
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion   commune    des   marchés     dans le secteur des                                                          - ^ 4
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                               Article premier
 règlement (CEE) n0 1419/78 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                        Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                 n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article          règlement.
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1 500/78 (3), modifié par le règlement
                                                                                       Article 2
 (CEE) n° 1 568/78 (4) ;
 considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1500/78 aux                1978 .                         t
                                                                                                         i
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 8 .
(3) JO n» L 178 du 1 . 7. 1978, p. 32.
(4 JO n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 18 .
 ---pagebreak--- N° L 190/28                     Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 7. 78
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 juillet 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 13 juillet 1978 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                               (en UC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette         Tournesol
           Montants de 1 aide                                                 9,988                12,332
           Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance :
           — pour le mois de juillet 1978                                     9,988                12,332
           — pour le mois d'août 1978                                        10,420                11,989
           — pour le mois de septembre 1978                                  10,730                12,102
           — pour le mois d'octobre 1978                                     12,635                12,102
           — pour le mois de novembre 1978                                   13,610
           — pour le mois de décembre 1978                                   13,920