CELEX: 31989R0978
Language: fr
Date: 1989-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 978/89 de la Commission, du 14 avril 1989, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Egypte

N0 L 103/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 4. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 978/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 avril 1989
                    fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                         importé de la république arabe d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d application du règlement (CEE) n0 2412/73 (4), modifié
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             par le règlement (CEE) n° 3817/85 (*), la période de réfé­
péenne,                                                            rence doit être le trimestre précédant le mois de la fixa­
                                                                   tion du montant ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant qu'il a été tenu compte des prélèvements
vu    le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 applicables au cours des mois de janvier, de février et de
21   juin 1976, portant organisation commune du marché             mars 1989,
du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0  2229/88 (2), et notamment son article 11 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1250/77 du Conseil, du
17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la répu­
blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1250/77 prévoit              Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
que le prélèvement calculé conformément à l'article 1 1            n0 1250/77 et dont doit être diminué le prélèvement
du règlement (CEE) n0 1418/76 est diminué d'un                     applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
montant fixé chaque trimestre par la Commission ; que ce           nance de la république arabe d'Égypte est fixé à l'annexe.
montant doit être égal à 25 % de la moyenne des prélève­
ments appliqués au cours d'une période de référence ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2942/73
de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1989.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 14 avril 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 197 du 26: 7. 1988 , p. 30 .                             (4) JO n" L 302 du 31 . 10. 1973, p. 1 .
O JO n° L 146 du 14. 6. 1977, p. 9.                                M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 16.
 ---pagebreak--- 15. 4. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 103/27
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 avril 1989, fixant le montant dont doit etre diminué
                 le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
                                                                                           (en écus / t)
                             Code NC                                  Montant à déduire
                           1006 10 21                                       74,90
                           1006 10 23                                       75,20
                            100610 25                                       75,20
                            1006 10 27                                      75,20
                            1006 10 92                                      74,90
                            1006 10 94                                      75,20
                            1006 10 96                                      75,20
                            1006 10 98                                      75,20
                            1006 20 11                                      93,63
                            1006 20 13                                      94,00
                            1006 20 15                                      94,00
                            1006 20 17                                      94,00
                            1006 20 92                                      93,63
                            1006 20 94                                      94,00
                            1006 20 96                                      94,00
                            1006 20 98                                      94,00
                            1006 30 21                                     124,64
                            1006 30 23                                     146,49
                            1006 30 25                                     146,49
                            1006 30 27                                     146,49
                            1006 30 42                                     124,64
                            1006 30 44                                     146,49
                            1006 30 46                                     146,49
                            1006 30 48                                     146,49
                            1006 30 61                                     132,74
                            1006 30 63                                     157,03
                            1006 30 65                                     157,03
                            1006 30 67                                     157,03
                            1006 30 92                                     132,74
                            1006 30 94                                     157,03
                            1006 3096                                      157,03
                            10063098                                       157,03
                            1006 40 00                                       26,92