CELEX: 31988R1142
Language: fr
Date: 1988-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/88 de la Commission, du 28 avril 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 108/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 1142/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1988
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifi­
EUROPÉENNES,                                                        ques ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1821 /87 (®);
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
                                                                    que, pendant la première étape, la Communauté dans sa
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
                                                                    tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        (CEE) n0 3990/87 (8), en provenance du Portugal le régime
lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment            applicable à l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en
son article 14 paragraphe 4,                                        vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du
                                                                    Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime
vu l'avis du comité monétaire,                                      applicable dans les échanges de produits agricoles entre
                                                                    l'Espagne et le Portugal ('), ce même régime est applicable
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         en Espagne ; que ce régime conduit à appliquer un prélè­
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             vement ; que ce prélèvement doit être calculé selon les
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A           règles établies par le règlement n" 156/67/CEE de la
du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que l'incidence, sur le             Commission (,0), modifié en dernier lieu par le règlement
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          (CEE) n0 31 /76 (' '), tout en tenant compte de la situation
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            des prix de marché au Portugal ; que, en ce qui concerne
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du            les importations en Espagne, ce prélèvement doit être
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments          diminué des montants compensatoires adhésion applica­
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié           bles entre l'Espagne et la Communauté dans sa composi­
                                                                    tion au 31 décembre 1985 ;
par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en fonction de la
moyenne des prélèvements applicables, au cours des                  considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                Conseil (l2), modifié en dernier lieu par le règlement
l'importation, aux quantités des produits de base considé­          (CEE) n0 1058/88 (1J), a instauré, à partir du 1 er janvier
rées comme étant entrées dans la fabrication desdits
                                                                     1988, une nouvelle nomenclature combinée remplissant à
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en fonc­             la fois les exigences du tarif douanier commun et des
tion du prix de seuil des produits de base considérés, en           statistiques du commerce extérieur de la Communauté et
vigueur le mois de l'importation ;                                  se substituant à la nomenclature antérieure ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que          normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6          pour le calcul de ces derniers :
du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
doit être diminué, pour certains produits transformés à                  1676/85 du Conseil (M), modifié en dernier lieu par le
base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,               règlement (CEE) n° 1636/87 (IS),
pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n0                   O JO n" L 61 du 26. 2. 1986, p. 4.
                                                                    H JO n0 L " 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime            O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­         (*) JO n» L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.
dises résultant de la transformation de produits agricoles,         O JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
                                                                    O JO n" 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
                                                                    (") JO n» L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
(«) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (») JO n- L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 110 du 29. 4. 1988.                                       C3) JO n0 L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .
O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                              C4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n» L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 ('j JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 108/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               29. 4. 88
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   comptant de chacune de ces monnaies constaté                                    Article premier
   pendant une période déterminée, par rapport aux
   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
   et du coefficient précité ;                                aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                              n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                              sont fixés à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue                                  Article 2
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée,                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 4. 88                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 108/ 17
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1988, fixant les prélèvements applicables a
                          l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                          (en Écus/t)
                                                                Prélèvements
                      Code NC                                     Pays tiers
                                                 Portugal        (sauf ACP       ACP ou PTOM
                                                                 ou PTOM)
                     2309 10 11                   10,88             39,13             28,25
                     2309 10 13                   10,88            655,84            644,96
                     2309 10 31                    10,88            99,18             8830
                     2309 10 33                   10,88            715,89            705,01
                     2309 10 51                   10,88            187,47            176,59
                     2309 10 53                    10,88           804,18            793,30
                     2309 90 31                    10,88            39,13             28,25
                     2309 90 33                    10,88           655,84            644,96
                     2309 90 41                    10,88            99,18             88,30
                     2309 90 43                    10,88           715,89            705,01
                     2309 90 51                    10,88           187,47            176,59
                     2309 90 53                    10,88           804,18            79330