CELEX: 22001D0203(02)
Language: fr
Date: 2000-12-04 00:00:00
Title: 2001/91/CE: Décision n° 2/2000 du 4 décembre 2000 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications

Avis juridique important

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22001D0203(02)

2001/91/CE: Décision n° 2/2000 du 4 décembre 2000 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications  

Journal officiel n° L 034 du 03/02/2001 p. 0068 - 0068

Décision no 2/2000du 4 décembre 2000du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications(2001/91/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 14 et 21,considérant ce qui suit:(1) Il convient de modifier les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications liées à l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique.(2) L'article 21, paragraphe 2, de l'accord prévoit que les annexes sectorielles peuvent, au sein du Comité mixte, être modifiées par écrit par les parties,DÉCIDE:1) Dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique, le paragraphe 9 de la section VIII est supprimé.2) Dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications, le paragraphe 9 de la section VIII est supprimé.La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du Comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.Fait à Washington DC, le 4 décembre 2000.Au nom des États-Unis d'AmériqueSusan ESSERMANFait à Bruxelles, le 4 décembre 2000.Au nom de la Communauté européennePeter CARL