CELEX: 62014TA0341
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-341/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/37
            
         Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Klyuyev/Conseil
   (Affaire T-341/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))
   (2016/C 098/48)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sergiy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: R. Gherson et T. Garner, solicitors, et B. Kennelly, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et J.-P. Hix, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1), de la décision (PESC) 2015/876 du Conseil, du 5 juin 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO L 142, p. 30), et du règlement d’exécution (UE) 2015/869 du Conseil, du 5 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO L 142, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Sergiy Klyuyev a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Klyuyev, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.
            
         
               4)
            
            
               M. Klyuyev est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposées par le Conseil, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation des conclusions.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 11.8.2014.