CELEX: 31987D0106
Language: fr
Date: 1986-12-19 00:00:00
Title: 87/106/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1986 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31987D0106

87/106/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1986 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 048 du 17/02/1987 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1986  autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (87/106/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,  considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1986 par décision 85/635/CEE (4) de la Commission; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1987;  considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au  31 décembre 1987.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.  (2) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.  (3) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.  (4) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 51.