CELEX: 31973R2289
Language: fr
Date: 1973-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2289/73 de la Commission, du 23 août 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

24. 8 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 236/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2289/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 août 1973
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     n0 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                     au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés             lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu       dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment             supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                  montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable           cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la             part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de           ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3) modi­            nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                     néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                        considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des céréales,
(>) JO  n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO  n° 233 du 28.9.1967, p. 9.                              (5) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(4) JO  n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                        (6) JO m L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 236/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  24 . 8 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                     Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 août
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 août 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                        du règlement de la Commission , du 23 août 1973 , fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                                       ( UC t tonne)
   Numéro du
                                                       Courant    1 er terni .  2 1' term .    3 1" terni .     4 e term . 5 e term .     6e term .
  tarif douanier     Désignation de la marchandise        8            9             10             11               12         1             2
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur
10.02               Seigle
10.03               Orge
10.04               Avoine
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destine   à  l' ense­
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho