CELEX: C1996/247/26
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre élargie) du 11 juillet 1996 dans les affaires jointes T-528/93, T-542/93, T-543/93 et T-546/93: Métropole télévision SA et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Décisions d'associations d'entreprises - Accords entre entreprises - Décision d'exemption)

N° C 247/ 12         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 8 . 96
 1 ) Le recours est re]eté .                                           établie à Hemau, représentés par Me Hartwig Schneider,
                                                                       avocat, Munich, Pacellistraβe 8 , contre Commission des
 2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                Communautés européennes ( agents : M. Ulrich Wölker et
 (') JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                       Mmc Claudia Schmidt ), ayant pour objet une demande
                                                                      d'annulation du règlement ( CEE ) n" 525/93 de la Commis­
                                                                      sion , du 8 mars 1993 , établissant la valeur des montants de
                                                                      référence régionaux définitifs pour les producteurs des
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            graines de soja , de colza et navette et de tournesol pour la
                                                                      campagne de commercialisation 1992/ 1993 ( 2 ), le Tribunal
                       ( quatrième chambre )                          ( deuxième chambre élargie ), composé de M. H. Kirschner,
                           du 6 juin 1996                             président, et de MM . B. Vesterdorf, C. W. Bellamy, A.
                                                                      Kalogeropoulos et A. Potocki , juges ; greffier : M. H. Jung, a
 dans l'affaire T-391 /94 : Jean Baiwir contre Commission             rendu le 10 juillet 1996 un arrêt dont le dispositif est le
               des Communautés européennes ( ')                       suivant .
 (Fonctionnaires — Acte faisant grief— Délais statutaires —
            Irrecevabilité — Recours en indemnité)                    1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                            ( 96/C 247/24 )                           2 ) Les requérants sont condamnés solidairement aux
                                                                             dépens .
               (Langue de procédure: le français)
                                                                      C ) JO n " C 177 du 29 . 6 . 1993 .
Dans l' affaire T-391 /94 : Jean Baiwir , fonctionnaire à la          ( 2 ) JO n" L 56 du 9 . 3 . 1993 , p. 18 .
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Court-Saint-Etienne ( Belgique ), représenté par Mc Georges
Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des Commu­                      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
nautés européennes ( agents : successivement M. Joseph                                   ( première chambre élargie )
Griesmar et M. Julian Currall , assistés de Mc Denis
Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part, l'annulation de                                   du 11 juillet 1996
la note du 12 février 1993 du chef de l' unité IX/A/6 de la           dans les affaires jointes T-528/93 , T-542/93 , T-543/93 et
Commission, faisant apparaître le classement du requérant             T-546/93 : Métropole télévision SA et autres contre
comme « transcatégoriel » pour l'exercice de promotion à                      Commission des Communautés européennes (')
l' intérieur de la carrière 1993 et, d' autre part, la reconsti­
tution de sa carrière , comme fonctionnaire B 4 , échelon 2 ,         (Concurrence — Décisions d'associations d'entreprises —
avec effet rétroactif, à partir du 1 er janvier 1993 et la                  Accords entre entreprises — Décision d'exemption )
réparation du préjudice moral subi , le Tribunal ( quatrième                                      ( 96/C 247/26 )
chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de M nu'
P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges ; greffier : Mmc B. Pastor,         (Langues de procédure: l'espagnol, le français et Vitalien)
administrateur principal , a rendu le 6 juin 1996 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                   Dans les affaires jointes T-528/93 , T-542/93 , T-543/93 et
                                                                     T-546/93 : Métropole télévision SA, établie à Paris , repré­
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                         sentée par Mcs Pierre Deprez , Philippe Dian ainsi que , lors de
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.               la procédure orale , par Me Didier Théophile, avocats au
                                                                     barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en
(!) JO n" C 392 du 31 . 12 . 1994 .                                  l'étude de M1' Aloyse May, 31 , Grand-rue , Reti Televisive
                                                                     Italiane SpA, établie à Rome , représentée par M cs Carlo
                                                                     Mezzanotte et Giovanni Motzo , avocats au barreau de
                                                                     Rome, Aurelio Pappalardo ainsi que , lors de la procédure
                                                                     orale, par Me Massimo Merola , avocats au barreau de
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                     Trapani , ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M1'
                  ( deuxième chambre élargie )                       Alain Lorang, 51 , rue Albert Ier, soutenue par Sociedade
                         du 10 juillet 1996                          Independente de Comunicação SA ( SIC ), établie à Linda­
                                                                     a-Velha ( Portugal ), représentée par M 1' Carlos Botelho
dans l' affaire T-482/93 : Martin Weber et autres contre
                                                                     Moniz , avocat au barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à
       Commission des Communautés européennes (')                    Luxembourg en l'étude de Mc Carole Kerschen, 31 , Grand­
/Politique agricole commune — Régime de soutien pour les             rue , Gestevisiόn Telecinco SA, établie à Madrid , représentée
graines oléagineuses — Règlements (CEE) n" 3766/91 et                par Mc Santiago Muñoz Machado , avocat au barreau de
(CEE) n" 525/93 — Recours en annulation — Irreceva­                  Madrid , ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc
                                 bilité]                             Carlos Amo Quinones , 2 , rue Gabriel Lippmann, et Antena
                           ( 96/C 247/25 )                           3 de Télévision , établie à Madrid , représentée par M"
                                                                     Fernando Pombo Garcia , Ricardo Garcia Vicente , Emiliano
              (Langue de procédure: l'allemand)                      Garayar Gutierrez et Maria Luisa Tierno Centella , avocats
                                                                     au barreau de Madrid , ayant élu domicile à Luxembourg en
Dans l' affaire T-482/93 : Martin Weber et Maria Weber,              l'étude de Mc' Claude Wassenich , 6 , rue Dicks , contre
demeurant à Hemau ( Allemagne ), Martin Weber GdbR,                  Commission des Communautés européennes ( agents : dans
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 96            LFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 247/ 13
l'affaire T-528/93 : initialement, MM . Berend Jan Drijber et             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Géraud de Bergues, puis seulement M. Drijber; dans l' affaire                                 ( cinquième chambre )
T-542/93 : MM . Berend Jan Drijber et Alberto Dal Ferro;
dans les affaires T-543/93 et T-546/93 : MM . Berend Jan                                         du 11 juillet 1996
Drijber et Francisco Enrique Gonzalez Díaz; ainsi que , lors           dans l'affaire T-587/93 : Elena Ortega Urretavizcaya contre
de la procédure orale , M. Guy Charrier ), soutenue, dans                      Commission des Communautés européennes ( 1 )
l' affaire T-528/93 , par Union européenne de radio-télévi­            (Fonctionnaires — Agents temporaires — Offre — Contrat
sion, établie à Genève ( Suisse ), représentée par M. Hanns            d'agent temporaire — Modification du grade et de la
Ullrich, professeur d' université à Munich, ayant élu domi­                             fonction — Confiance légitime)
cile à Luxembourg en l'étude de Me Jean Welter, 100 ,
boulevard de la Pétrusse, dans l'affaire T-542/93 , par                                            ( 96/C 247/27 )
Radiotelevisione italiana SpA ( RAI ), établie à Rome , repré­
sentée par M" Patrizia Ferrara Ginsburg, avocat au barreau                             (Langue de procédure: l'espagnol)
de Luxembourg, Alessandro Pace et Gian Luigi Tosato ,
avocats au barreau de Rome , ayant élu domicile à Luxem­
bourg en l'étude de Me Ferrara Ginsburg, 31 , avenue                   Dans l' affaire T-587/93 : Elena Ortega Urretavizcaya , agent
Guillaume, et, dans les affaires T-543/93 et T-546/93 , par            temporaire de la Commission des Communautés européen­
Radiotélévision española ( RTVE ), établie à Madrid, repré­            nes, demeurant à Bruxelles , représentée par Mc Antonio
sentée initialement par Mcs Alfredo Sânchez-Bella Carswell ,           Creus, avocat au barreau de Barcelone, et par Me Bonifacio
Rafaël Aldama Caso et José Rivas Andrés , avocats au                   Garcia Porras, avocat au barreau de Salamanque, du cabinet
barreau de Madrid, puis par MLS Aldama Caso et Rivas                   Cuatrecasas , 78 , avenue d' Auderghem, Bruxelles, contre
Andrés , ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de ML'            Commission des Communautés européennes ( agents : Mme
Jean Welter, 100 , boulevard de la Pétrusse , ayant pour objet         Ana Maria Alves Vieira et M. Francisco Enrique Gonzalez
l'annulation de la décision 93/403/CEE de la Commission ,              Dîaz ), ayant pour objet, en premier lieu , l' annulation de la
du 11 juin 1993 , concernant une procédure en application              décision de classement découlant des articles 2 et 3 du
de l'article 85 du traité CEE ( IV/32.150 — UER/Système de             contrat d' agent temporaire de la requérante et, en second
l'Eurovision ) ( 2 ), le Tribunal ( première chambre élargie ),        lieu , une demande en indemnité , le Tribunal ( cinquième
composé de M. A. Saggio, président, et de MM . H.                      chambre ), composé de M. R. Schintgen , président, et de
Kirschner, A. Kalogeropoulos , Mnu V. Tiili et M. R. M.                MM . R. Garcίa-Valdecasas et J. Azizi , juges; greffier: Mme B.
Moura Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez,                  Pastor, administrateur principal , a rendu le 11 juillet 1996
administrateur, a rendu le 11 juillet 1996 un arrêt dont le            un arrêt dont le dispositif est le suivant.
dispositif est le suivant.
                                                                       1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
 1 ) La décision 93/403/CEE de la Commission , du 11 juin                    qu'il vise à ce que le Tribunal enjoigne à la défenderesse
                                                                             d'arrêter une nouvelle décision .
       1993 , concernant une procédure en application de
       l'article 85 du traité CEE (IV/32.150 — UER/Système
       de l'Eurovision), est annulée.                                  2 ) La décision sur le classement de la défenderesse, tel qu'il
                                                                             est prévu dans le contrat d'engagement, est annulée.
2 ) La Commission supportera ses propres dépens, ceux
       exposés par les requérantes et ceux exposés par la partie       3 ) La somme à verser à la requérante à titre d'indemnisa­
       intervenante Sociedade lndependente de Comunicação                    tion est égale à la différence entre, d'une part, la
       SA .                                                                  rémunération nette qu'elle aurait perçue si elle avait été
                                                                             classée à partir du 1 er mars 1 993 au grade B 3 , assorti de
                                                                             l'échelon fixé conformément à la décision grade en
3 ) Reti Televisive Italiane SpA supportera les dépens                      administration , multipliée par le nombre de mois
       quelle a exposés dans le cadre de Vintervention de la                séparant le moment de l'adoption de la décision
       Radiotelevisione italiana SpA . Gestevisiόn Telecinco SA              litigieuse et le prononcé du présent arrêt, compte tenu
       et Antena 3 de Télévision supporteront les dépens                     des avancements automatiques en échelon dont la
       qu'elles ont respectivement exposés dans le cadre des                 requérante aurait bénéficié et, d'autre part, les rémuné­
       interventions de la Radiotélévision española .                        rations qu 'elle a effectivement perçues.
4 ) La partie intervenante Union européenne de radio­                  4 ) La somme visée au point 3 ci-dessus sera augmentée
       télévision supportera ses propres dépens ainsi que les                d'intérêts au taux de 8 % à partir du 23 décembre 1 993 ,
       dépens exposés par la requérante Métropole télévision                jusqu'au versement.
       SA dans le cadre de son intervention . Les parties
       intervenantes Radiotelevisione italiana SpA et Radioté­         5 ) La demande de réparation du préjudice moral est
       lévision española supporteront leurs propres dépens.                  rejetée.
(!) IO n " C 306 du 12 . 11 . 1993 , JO n" C 328 du 4 . 12 . 1993 et   6 ) La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.
      JO n" C 325 du 2 . 12 . 1993 .
( 2 ) JO n" L 179 du 22 . 7 . 1993 , p . 23 .                          (') JO n" C 43 du 12 . 2 . 1994 .