CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les ananas ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

No 180/ 20                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           3.8 . 67
     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux                                   Article 3
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué                    La présente décision est destinée à la répu­
aux produits en cause importés en provenance des                  blique fédérale d'Allemagne .
autres États membres et accompagnés d'un certifi­
cat de circulation .                                                  Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                        Article 2                                                                  Par la Commission
     La présente décision est valable pour la période                                                 Le président
du 1 er août au 31 décembre 1967 .                                                                Walter HALLSTEIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 juillet 1967
               portant constatation que les importations de la République française en pro­
               venance des autres États membres concernant les ananas ont été inférieures
                          au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                     ( 67 / 509 /CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    du tarif douanier français) ont été inférieures au
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                          contingent ouvert pendant deux années consécu­
                                                                  tives .
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                                     Article 2
munauté économique européenne , et notamment
son article 33 paragraphe 4 ,                                         Le contingent ouvert en France a 1 importation
     considérant qu'en exécution des dispositions de              des ananas ne peut être pris en considération dans
l' article 33 paragraphe 2 , la République française a            le calcul de la valeur totale des contingents globaux
ouvert , pour les ananas (position n0 08-01 C du tarif            visée à l' article 33 paragraphe 1 du traité .
douanier français) un contingent aux autres Etats
membres s' élevan t à 4 tonnes en 1962 et à 5 tonnes                                      Article 3
 en 1963 ;
                                                                      La République française supprimera le contin­
     considérant que la République française , selon              gentement des ananas vis-à-vis des autres États
 les informations fournies à la Commission par son                membres .
gouvernement , n' a réalisé , en provenance des autres
 États membres , en ce qui concerne les ananas ,                                          Article 4
 aucune importation en 1962 et en 1963 ,
                                                                      La présente décision est destinée à la Repu­
                                                                  blique française .
 A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                                      Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                      Article premier
                                                                                                    Par la Commission
      Il est constaté que les importations de la Répu­
 blique française en provenance des autres États                                                      Le président
 membres concernant les ananas (position n0 08-01 C                                               Walter HALLSTEIN