CELEX: 31985R0612
Language: fr
Date: 1985-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 612/85 de la Commission, du 8 mars 1985, relatif à la livraison de froment tendre au Pérou au titre de l'aide alimentaire

9 . 3 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 69/23
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 612/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 mars 1985
                 relatif à la livraison de froment tendre au Pérou au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   quantités de céréales a certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                    tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 f);
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     fournir ainsi que les conditions de livraison ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que le comité de gestion des céréales n'a
article 6,                                                      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                      Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
                                                                chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
taux de change à appliquer dans le cadre de la                  sation et de fourniture conformément aux dispositions
politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu         du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
par le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment               figurant dans l'annexe.
son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 25 octobre 1984, la Commission              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 mars 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(j  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(j  JO   n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(j  JO   n° L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(j  JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                    (») JO n° L 1S>2 du 26. /. 1?8U, p. 11 .
f) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                           O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 69/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 3 . 85
                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : Pérou.
              3 . Lieu ou pays de destination : Pérou.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise eh œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex :
                   200 490).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                   qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
           10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs (') :
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                          ou
                       — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale) :
                       « TRIGO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA AL PERÚ ».
           1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                   16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
           12. Stade de livraison : fob.
           13. Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 mars 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 avril 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la meme qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.