CELEX: 31980R0763
Language: fr
Date: 1980-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/80 de la Commission, du 28 mars 1980, soumettant à des limitations quantitatives les importations dans la Communauté de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets et, en France, de fils de fibres textiles synthétiques originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

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31980R0763

Règlement (CEE) n° 763/80 de la Commission, du 28 mars 1980, soumettant à des limitations quantitatives les importations dans la Communauté de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets et, en France, de fils de fibres textiles synthétiques originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 085 du 29/03/1980 p. 0016

****( 1 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 2 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 763/80 DE LA COMMISSION   DU 28 MARS 1980   SOUMETTANT A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS ET , EN FRANCE , DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION , DU 30 DECEMBRE 1977 , RELATIF AU REGIME COMMUN D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL , DU 7 FEVRIER 1978 , PORTANT MAINTIEN DU REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN  ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 A ETABLI UN REGIME AUTONOME RELATIF AUX IMPORTATIONS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET QUE SON ARTICLE 3 FIXE LES CONDITIONS DEVANT ETRE REUNIES POUR ETABLIR DE NOUVELLES LIMITATIONS QUANTITATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS ET , EN FRANCE , DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , ONT LARGEMENT DEPASSE LES SEUILS ETABLIS PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ;   CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DONC D ' ETABLIR DES LIMITATIONS QUANTITATIVES POUR LES IMPORTATIONS DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS DE LA CATEGORIE 78 , ET DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DE LA CATEGORIE 41 , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN POUR LA PERIODE 1980 A 1982 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PENDANT LES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 , L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS ( CODES NIMEXE : 61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 92 , 94 , 96 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , S ' EFFECTUE DANS LES LIMITES QUANTITATIVES DES CONTINGENTS REPRIS EN ANNEXE .   ARTICLE 2   PENDANT LES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 L ' IMPORTATION EN FRANCE DE FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ( CODES NIMEXE 51.01-05 , 07 , 08 , 09 , 11 , 13 , 16 , 18 , 21 , 23 , 26 , 28 , 32 , 34 , 38 , 42 , 44 , 48 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , S ' EFFECTUE DANS LES LIMITES QUANTITATIVES DES CONTINGENTS REPRIS EN ANNEXE .   ARTICLE 3   LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 , ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES , SONT D ' APPLICATION POUR LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODE  //  //  //  //  LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITE //  1980 //  1981 //  1982 //  // 78 //  EX 61.01 A II B III //  //  VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS :  //  D F I  //  TONNES //  2 000   45   60 //  2 009   70   77 //  2 016   98   94 //  //    V F ) 1 2 3 //  61.01-09 ; 24 ; 25 ; 26 ; 92 ; 94 ; 96 //  PEIGNOIRS DE BAIN ; ROBES DE CHAMBRE , VESTES D ' INTERIEUR ET VETEMENTS D ' INTERIEUR ANALOGUES ET AUTRES VETEMENTS DE DESSUS , TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , A L ' EXCLUSION DES VETEMENTS DES CATEGORIES 6 , 14 A , //  BNL UK IRL DK CEE //  //    414   55   15   10 2 599 //    428   86   18   15 2 703 //    443   121   20   19 2 811 //  //  //  //  14 B , 16 , 17 , 21 , 76 ET 79 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //  // 41 //  EX 51.01 A //  //  FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : A . FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES : //  F //  TONNES //    480 //   509 //    540 //  //  //  51.01-05 ; 07 ; 08 ; 09 ; 11 ; 13 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 28 ; 32 ; 34 ; 38 ; 42 ; 44 ; 48 //  FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , AUTRES QUE FILS NON TEXTURES , SIMPLES , SANS TORSION OU D ' UNE TORSION JUSQU ' A 50 TOURS AU M //