CELEX: 31997R1333
Language: fr
Date: 1997-07-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1333/97 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

11 . 7. 97         I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 183/7
                                       REGLEMENT (CE) N° 1333/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 juillet 1997
                     portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                     certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                                 attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le                                       Article premier
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 1587/96 (2),                      1.   La délivrance des certificats à l'exportation des
  vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission , du 27                produits laitiers relevant du code NC 0406 30 est
  juin 1995, portant modalités particulières d'application                suspendue pour la période du 11 juillet au 31 juillet 1997.
  des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
  des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le               2. Il est donné suite aux demandes de certificats pour
  règlement (CE) n0 417/97 (4), et notamment son article 8                les produits laitiers relevant du code NC 0406 30 dépo­
  paragraphe 3,                                                           sées le 7 juillet 1997 qui se trouvent en instance .
  considérant que le marché de certains produits laitiers est
  caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter         3.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
  les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à                   pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 30
  une distorsion de concurrence entre opérateurs que                      déposées du 8 juillet au 9 juillet 1997 qui se trouvent en
  menacer la continuité des exportations de ces produits                  instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir
  pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de              du 15 juillet 1997.
  suspendre temporairement la délivrance des certificats
  pour les produits concernés et de ne pas délivrer les certi­
 ficats pour ces produits dont la demande est en instance;
                                                                                                    Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 produits laitiers,                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1 997.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 148 du 28 .   6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO   n° L 206 du 16.    8 . 1996, p. 21 .
O    JO   n0 L 144 du 28 .   6 . 1995, p. 22.
 4   JO   n0 L 64 du 5 . 3 .  1997, p.  1.