CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1969, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du royaume des Pays-Bas pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1968/1969

15 . 7. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 173 /7
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1969
              fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du royaume
                  des Pays-Bas pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1968/1969
                                        (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (69/215/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         titre du premier semestre de la période de comptabili­
EUROPÉENNES,                                                           sation 1968/ 1969 se montent à 141.667.260 unités de
                                                                      compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le versement d'un acompte au titre de
                                                                      la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
                                                                      la décision finale de concours du Fonds pour ladite
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février                période,
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (1),                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1892/
68 (2), et notamment son article 10,                                                          Article premier
considérant que selon l'article 10 paragraphe 5 a) du                 L' acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
règlement n° 17/64/CEE la Commission décide avant                     tation et de garantie agricole relatif aux dépenses du
le 30 juin 1969 d'un acompte sur le concours du                       royaume des Pays-Bas pouvant être prises en consi­
Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être prises                    dération au titre du premier semestre de la période
en considération au titre du premier semestre de la                   de comptabilisation 1968/1969 est fixé à 106.250.445
période de comptabilisation 1968/1969 ;                               unités de compte.
considérant que, poiir la période de comptabilisation                                             Article 2
1968/1969, le Fonds rembourse les dépenses éligibles                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
dans les secteurs des céréales, de la viande de porc ,                sente décision .
des œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,
du riz, de la viande bovine, des matières grasses, des
fruits et légumes , du sucre et des produits agricoles                Fait à Bruxelles , le 27 juin 1 969.
transformés en marchandises hors annexe II ;                                                                Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par le royaume                                                         Le président
des Pays-Bas et pouvant être prises en considération au                                                          Jean REY
(^ JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 1 .