CELEX: 51988PC0459
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherche sur la compétitivité de l'agriculture et la gestion des ressources agricoles (1989 - 1993) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 459
Vol. 1988/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 ) 459 final - SYN 152
                                          Bruxelles, le 12 septembre 1988
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
               arrêtant un programme de recherche
      sur la compétitivité de l' agriculture et la gestion
             des ressources agricoles ( 1989 - 1993)
                   ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                        Crm b S~9
                            Exposé des motifs
Les dispositions régissant les activités de coordination de la recherche
agricole dans la Communauté figurent à l' article 5 du règlement ( CEEl
n® 1728 / 74 .
La décision du Conseil du 22 juillet 1975 a arrêté la mise en oeuvre
d' actions spécifiques au cours de la période quadriennale 1975-1978 .    La
décision du Conseil du 30 octobre 1978 a arrêté la mise en oeuvre d' ac ¬
tions spécifiques pendant la période quinquennale 1979-1983 . Ces ac¬
tions spécifiques ont pris fin , respectivement , le 31 décembre 1978 et
le 31 décembre 1983 .
Les décisions du Conseil du 12 décembre 1983 et du 19 mars 1987 ont ar¬
rêté des actions spécifiques , pour la période quinquennale 1984-1988 ,
concernant les domaines suivants :
     énergie en agriculture ,
-    utilisation et gestion des terres et de l' eau ,
-    agriculture méditerranéenne ,
     autres régions défavorisées ,
-    secteur agro-alimentaire ,
-    élevage ,
     productivité végétale ,
     l' établissement d' un répertoire de tous les programmes de recherche
     agricole en cours dans les Etats membres .
Ces actions spécifiques prendront fin le 31 décembre 1988 .
La Commission soumet au Conseil la présente proposition de programme
spécifique relevant du Programme-Cadre des actions communautaires de re ¬
cherche et de développement technologique ( 1987-1991 ). Dans la présente
décision , l' action " exploitation et valorisation des ressources biologi ¬
ques " comporte une sous-action portant sur la " compétitivité de l' agri ¬
culture et la gestion des ressources agricoles ". C' est sur cette der¬
nière qu' est axé le prochain programme communautaire de recherche agri ¬
cole . Le Comité Permanent de la Recherche Agricole a émis un avis
favorable sur la présente proposition .
La Communauté doit s' efforcer de trouver une solution au problème des
excédents agricoles , de réaliser les objectifs de l' Acte unique et en
particulier de renforcer la cohésion économique et sociale .    Il convient
d' accroître l' efficacité des ressources humaines et financières consa ¬
crées à l' agriculture et de répondre aux défis économiques , sociaux , ré ¬
gionaux et ceux liés à l' environnement , résultant de l' évolution des ac¬
tivités agricoles dans le cadre socio-économique des zones rurales .
Cela encouragera le développement d' une communauté scientifique dans le
secteur de l' agriculture , dont les efforts s' orienteront vers les réa¬
lités du marché actuel et les nouvelles exigences de la politique agri ¬
cole commune .
La recherche agricole , ainsi que les services d' expérimentation et de
vulgarisation , pourront jouer un rôle important dans ce contexte .
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6. Pour améliorer l' efficacité du programme de recherche agricole , les
   efforts seront essentiellement axés sur quelques thèmes spécifiques
    importants . Ces thèmes seront menés conjointement aux autres actions
   entreprises dans le Programme-Cadre des actions communautaires de
   recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ).   Le programme
   de recherche agricole ne fera pas double emploi avec les recherches
   menées dans le cadre d' autres programmes communautaires , dont celles
   spécifiées dans le Programme-Cadre .
7. Les objectifs du programme de recherche agricole ( 1989-1993 ) sont axés
   sur les orientations définies dans le mémorandum "Un avenir pour
   l' agriculture européenne " COM(85)750 final du 18 décembre 1985 . Les ob¬
   jectifs sont énumérés dans la présente proposition . Il est évident que
   la production agricole communautaire doit être adaptée pour se conformer
   à la demande , que les revenus agricoles doivent être maintenus à un ni ¬
   veau raisonnable , que les structures agricoles doivent être rationali ¬
   sées et modernisées , et ce en veillant en même temps à protéger et amé ¬
   liorer l' environnement .
8. La proposition énumère un certain nombre de thèmes extrêmement impor¬
   tants pour la réalisation des objectifs de la recherche , eu égard à leur
   contenu technique .
   Les sujets dont doit traiter le programme ont été définis dans le cadre
   de consultations approfondies auprès des responsables de la recherche
   agricole de la Communauté .
   Le Comité Permanent de la Recherche Agricole sera consulté par la
   Commission dans le cadre de la gestion du programme , en formulant des
   appels de propositions à faire par la Commission et par divers autres
   moyens . Par ailleurs , des comités techniques assisteront les services
   de la Commission dans la réalisation des objectifs de la recherche .
   Le programme sera mis en oeuvre en étroite collaboration , coordination
   et interaction avec les actions entreprises dans le Programme-Cadre des
   actions communautaires de recherche et de développement technologique
    ( 1987-1991 ) qui ont des répercussions directes ou indirectes sur l' agri ¬
   culture .
9. Le programme destiné à réaliser les objectifs de la recherche contenus
   dans la présente proposition sera rais en oeuvre de diverses manières .
   La Commission choisira les moyens appropriés en fonction des thèmes
    spécifiques de la recherche . Les moyens d' actions essentiels sont les
   suivants :
   a)    Activités à frais partagés
         Les contrats conclus avec la Commission permettront de fournir une
         aide financière communautaire d' un montant maximal de 50 % du coût
         total des projets .  Les principaux objectifs des activités à frais
         partagés sont décrits à l' Annexe de la proposition .
 ---pagebreak--- b)   Activités pilotes prioritaires
     Les contrats conclus avec la Commission permettront , si nécessaire ,
     une prise en charge par la Communauté supérieure à celle prévue pour
     les activités à frais partagés .
     Les objectifs des activités pilotes prioritaires figurent à l' Annexe
     de la proposition .
c)   Activités coordonnées
     Les types d' activités envisagés pour conférer une incidence plus
     grande au programme figurent à l' Annexe de la proposition . Les ac ¬
     tivités coordonnées peuvent bénéficier d' un financement communau¬
     taire allant jusqu' à 100% .
La proposition contient des dispositions visant à améliorer la diffusion
des résultats de la recherche aux services de vulgarisation et aux agri¬
culteurs , les priorités à cet égard étant énumérées à l' Annexe .  La
Commission est assistée à cet effet par le Comité Consultatif de la
Diffusion des Informations Agricoles , institué conformément à la
Décision n® 86 / 200 de la Commission du 12 mai 1986 .
Une évaluation indépendante est nécessaire et est mentionnée à l' Annexe
de la proposition .
La Commission élaborera un "document d' informations " détaillé pour
assurer le lancement du programme .    Ces informations détaillées
porteront sur tous les aspects de la mise en oeuvre du programme .     Les
types d' activités bénéficiant de la participation financière de la
Communauté seront décrits ainsi que leurs critères de sélection . La
manière dont le programme s' insère dans le Programme-Cadre des actions
communautaires de recherche et de développement technologique
( 1987-1991 ) sera traitée dans le "document d' informations ".
Les participants aux activités de recherche relèveront d' organismes de
droit public ou privé tels que des universités , des centres de recherche
et des instances travaillant dans les domaines de la recherche et du
développement de l' agriculture .   La préférence sera donnée aux activités
ayant un caractère multinational .
Le budget proposé tient compte de la Décision du Conseil du
28 septembre 1987 relative au Programme-Cadre des actions communautaires
de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) et porte sur
un montant de 55 millions d' Ecus .
Le projet de répartition de ce budget prévoit l' affectation d' environ
80 % des fonds aux trois premiers objectifs de recherche figurant à
l' Annexe de la proposition , les 20 % restants étant à diviser entre les
deux autres .
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Il est envisagé de fixer la part des activités à frais partagés à
environ 45 % , celle des activités pilotes à environ 30 % , le solde étant
consacré aux autres activités dont celles relevant de la coordination
proprement dite , la formation et mobilité des chercheurs , la
vulgarisation des résultats des recherches y compris l' inventaire
permanent de la recherche agricole , les frais de publication et les
coûts d' évaluation du programme .    Les crédits nécessaires à l' exécution
de ce programme incluent les dépenses afférentes à un effectif
supplémentaire de 8 agents ( 2A , 4B , 2C ) .
Le projet de calendrier du poste budgétaire 7344 en qui concerne les
engagements et les paiements exprimés en millions d' Ecus se présente
comme suit :
                            Engagements                Paiements
1989                             13                        6
1990                             13                        9
1991                             20                       12
1992                               6                      12
1993                               3                      11
au de là                                                   5
Total                            55                       55
La Task Force PME a marqué son accord sur le projet de décision du
Conseil constatant l' absence d' impact significatif de celle-ci sur les
PME et sur l' emploi .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL
                           arrêtant un programme de recherche
                  sur la compétitivité de l' agriculture et la gestion
                           des ressources agricoles ( 1989-1993 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 130 Q, paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
 en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
 vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1728 / 74 du Conseil, du 27 juin 1574, concernant
la coordination de la recherche agricole (4) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n“ 3768/35 (5) prévoit la coordination au niveau communautaire des activités nationales de recher¬
che agricole en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune;
 considérant que l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1728 / 74 dispose que le Con¬
 seil décide des mesures spécifiques visant à la coordination d' actions natio¬
 nales de recherche , destinées à permettre une organisation rationnelle des
 moyens mis en oeuvre , une utilisation efficace des résultats et une orienta¬
 tion conforme aux objectifs de la politique agricole commune ainsi qu' à la
 mise en oeuvre de projets destinés à renforcer ou à compléter les efforts
 entrepris dans les Etats membres dans des domaines qui revêtent une importance
 communautaire particulière ;
  (1)  JO n° C
  (2)  JO n° C
  (3)  JO n° C
  (à)  JO n° L 182 du 05.07.1974 , p. 1
 ( 5 ) JO n° L 362 du 31.12.19S5 , p.8 .
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considérant que par sa décision 87/516/Euratom, CEE (6) le Conseil a adopté un
programme- cadre pour des actions communautaires de recherche et de développe ¬
ment technologique ( 1987-1991 )      , prévoyant des actions à mettre en oeuvre en
vue de l' exploitation et de la valorisation des ressources biologiques ;
considérant que      l' article      130   K      du Traité dispose que la mise en
oeuvre du programme - cadre se fait au moyen de programmes specifiques mis au
point dans le cadre de chacune des actions ;
considérant qu' un programme de recherche agricole doit contribuer à la
compétitivité de l' agriculture et à La gestion des ressources agricoles en vue
d' accroître l' efficacité des ressources humaines et financières consacrées à
l' agriculture en vue de répondre aux défis économiques , sociaux , régionaux et à ceux
liés à l' environnement , résultant de l' évolution des activités agricoles dans
le cadre socio-économique des zones rurales ;
considérant que la Communauté doit s' efforcer de résoudre les problèmes d' ex¬
cédents agricoles , d' ajuster la production aux besoins du marché , de maintenir
les revenus agricoles à un niveau équitable , de rationaliser et de moderniser
les structures agricoles tout en protègent et en améliorant l' environnement ;
considérant que les efforts doivent être orientés vers la promotion et le dé ¬
veloppement de produits qui sont déficitaires dans la Communauté , l' améliora¬
tion de la qualité des produits agricoles et la recherche de nouvelles utili ¬
sations pour les produits agricoles traditionnels ou nouveaux en vue de leur
donner une plus grande valeur ajoutée ;
 (6 ) JO n° L 302 du 24.10.1987, p.1 .
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     considérant que , vu le décalage dans le développement de nombreuses régions de
     la Communauté , il est nécessaire de définir toutes les possibilités existantes
     de réduire les disparités économiques et sociales entre Les régions en retard
    quant à Leur développement, particulièrement les régions méditerranéennes , et les
     régions économiquement plus développées de la Communauté ;
     considérant qu' une des difficultés majeures de la recherche agricole est de
     contenir les coûts en croissance rapide des consommations intermédiaires de
     l' agriculture, notamment par la mise au point de nouveaux systèmes , moins coû¬
     teux , de production , de transformation et de conservation ;
     considérant que l' élaboration de projets à long terme dans le domaine de la
     gestion des ressources peut permettre de trouver de nouvelles formules de ges ¬
     tion des sols et des eaux au bénéfice de l' agriculture , de l' environnement et
     du paysage ;
     considérant que la mise au point de méthodes et de services de diffusion des
     informations agricoles aideront les agriculteurs à s' adapter facilement et ef ¬
     ficacement aux changements consécutifs à l' évolution de la politique agricole
     commune ;
     considérant que le programme sera mis au point en étroite collaboration ,
     coordination et interaction avec les actions du. programme-cadre               touchant
    directement ou indirectement les activités agricoles ;
     considérant que le p rogramme- cadre fixe à 55 millions d' Ecus Le montant estimé
   . nécessaire , au titre du programme spécifique à arrêter entre 1987 et 1991 , pour
 ! des actions concernant La compétitivité de L' agricuLture et La gestion des res-
; sources agricoles ; que , en raison des retards survenus pour
     l' adoption du budget 1988 , Les 20 millions d' Ecus supplémentaires décidés en mars 1987,
     et inscrits au budget 1988 , et à utiliser au ipoyen de contrats à frais
    partagés , seraient plus logiquement engagés dans le nouveau programme
     spécifique 1989-1993 , dans des actions qui s' étalent sur 5 ans avec des
    objectifs plus développés , au lieu d' être engagés en fin du programme
    précédent ;
 ---pagebreak---                                            4
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
Un programme de recherche sur la compétitivité de l' agriculture et de la ges¬
tion des ressources agricoles ( 1989-1993 ) et portant sur une période de cinq
ans commençant le 1er janvier 1989 , est     arrêté    et     f igure   en annexe .
Les fonds nécessaires à l' exécution du programme sont estimés à 55 millions
d' Ecus , y compris les dépenses afférentes à un effectif supplémentaire de
8 agents .
Le programme est exécuté sous forme d' activités à frais partagés , d' activités
pilotes prioritaires et d' activités coordonnées . Les participants à ces activi ¬
tés de recherches proviennent d' organismes de droit public ou privé tels que
des universités , des centres de recherche et des organisations travaillant dans
les domaines de la recherche et du développement de l' agriculture .   Le pro¬
gramme comporte aussi la réalisation d' opérations à caractère commercial appe¬
lées à contribuer aux travaux de recherche et de développement .
Les projets doivent être exécutés en priorité par des participants originaires
de plusieurs Etats membres .
Le concours financier de la Communauté ne dépasse pas 50 % du coût des activi ¬
tés de recherche à frais partagés , mais peut être supérieur pour des activités
pilotes prioritaires .
                                       Article 2
Les modalités d' application de la présente décision , touchant en particulier
les priorités scientifiques à. respecter dans le programme , les critères de sé¬
lection des participants appelés à coopérer à la mise en oeuvre des projets et
à la conduite du programme lors de leur exécution sont arrêtés conformément à
la procédure suivante :
                                                                              $
 ---pagebreak---                                             5
Le représentant de la Commission soumet au Comité Permanent de la Recherche
Agricole , ci-après dénommé le "Comité ", institué par le règlement ( CEE )
n * 1728 / 74 , un projet de mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence de
la question en cause . Il se prononce à la majorité prévue à l' article 148
paragraphe 2 du traité pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé
à prendre sur proposition de la Commission .      Lors des votes au sein du Comité ,
les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
définie à l' article précité . Le président ne prend pas part au vote . La
Commissiôn arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois ,
si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces mesures sont
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .       Dans ce cas , la
Commission        peut     différer        d' un mois au plus , à compter de la date
de cette communication , l' application des mesures décidées par elle .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l' alinéa précédent .
                                        Article 3
La Commission assure l' exécution du programme en concluant des contrats de
recherche avec les organismes participant aux activités à frais partagés et
aux activités pilotes .
La Commission veille à la mise en oeuvre des activités coordonnées liées aux
principaux objectifs de recherche et en accroît        1 * effet grâce à des
séminaires , conférences , visites d' étude , aides à la formation et à la mobilité
d' experts , grâce à des réseaux, à des échanges de chercheurs et des réunions de travail d'experts
scientifiques ainsi qu' à , la publication de résultats et 3U recours à des
experts extérieurs de haut niveau .
                                        Article 4
La troisième année d' application du programme , la Commission procède à une
analyse de la situation , notamment des aspects financiers . Une évaluation du
programme et de son incidence globale est effectuée avant son achèvement . Les
résultats de ces analyse et évaluation sont communiqués au Conseil et au
Parlement européen .
                                                                                        4O
 ---pagebreak---                                        6
                                   Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à èruxelles ,                                       Par le Conseil
                                                          Le Président
                                                                        \
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
              Programme de recherche sur la compétitivité de 1 * agriculture
                   et la gestion des ressources agricoles ( 1989-1993 )
1 . Le programme de recherche se concentre sur les objectifs de recherche sui ¬
    vants   :
    a ) aider les agriculteurs à s' adapter à la nouvelle situation créée par la
        surproduction et une politique restrictive des prix et des marchés ;
    b ) maintenir les revenus des exploitations et encourager les réformes
        structurelles tout en maîtrisant la production et en en réduisant les
        coûts ;
    c ) prendre en charge et améliorer la situation de l' agriculture des régions
        en retard de développement conformément à la situation des marchés ;
    d ) veiller à la protection et à l' amélioration de l' environnement et à
        l' entretien du paysage ;
    e ) étendre les services et infrastructures d' information agricole afin
        d' améliorer la diffusion des résultats de recherche au sein des Etats
        membres et entre Etats membres .
2 . Afin de réaliser les objectifs de recherche , l' accent sera principalement
    mis sur les thèmes suivants :
    a ) reconversion et diversification visant des systèmes de cultures et
        d' élevages moins intensifs et l' amélioration de la commercialisation de
        produits traditionnels et de nouveaux produits ;
    b ) amélioration des techniques de production des produits agricoles et de
        la qualité de ceux-ci ainsi que la recherche de nouvelles utilisations
        pour les produits agricoles traditionnels en vue de leur donner une plus
        grande valeur ajoutée ;
 ---pagebreak---                                              2
    c ) définition des possibilités de l' agriculture à contribuer à réduire les
        disparités économiques et sociales entre les régions en retard de
        développement , particulièrement dans les régions méditerranéennes , et
        les régions économiquement plus développées de la Communauté ;
    d ) réduction des coûts des systèmes de production agricole ;
    e ) elaboration de plans a long terme devant aboutir a des systemes diffe -
        rents de gestion des terres et de l’eau benefiques pour 1’ agriculture ,
        1'. environnement et le paysage ;
    f ) mise au point de méthodes et services de diffusion des informations
        agricoles afin que les agriculteurs puissent s' adapter facilement et
        efficacement aux changements consécutifs à l' évolution de la politique
        agricole commune .
    La plupart de ces thèmes sont mentionnés dans les objectifs et le contenu
    technique figurant à l' Annexe I du Programme-Cadre ( 1987-1991 ) sous la
    rubrique "Compétitivité de l' agriculture et la gestion des ressources
    agricoles ".    Ces thèmes se juxtaposent à ceux qui figurent aux sous-actions
    "Biotechnologie " et "Technologies Agro-Industrielles " du Programme-Cadre
    ( 1987-1991 ) .
3 . La réalisation des objectifs du programme , plus particulièrement à travers
    les thèmes ci-dessus , s' opérera de plusieurs manières :
    a ) activités à frais partagés
        Dans le cadre des cinq objectifs de recherche définis ci-dessus , les
        activités à frais partagés seront essentiellement les suivantes :
        ( i ) aider les agriculteurs à s' adapter à la nouvelle situation créée par
              la surproduction et une politique restrictive des prix et des mar ¬
              chés par :
              - la mise au point et l' introduction de nouvelles variétés d' espèces
                végétales existantes en vue d' en améliorer la commercialisation ,
                et de nouvelles cultures et produits de contre-saison , pour les ¬
                quels il existe de bons débouchés ;
 ---pagebreak---                                       3
       - la mise au point de types particuliers de produits agricoles ,
         dans certaines régions ou zones déterminées , caractérisés par une
         forte valeur ajoutée et pour lesquels il existe des débouchés
         évidents ;
       - l' évaluation de l' influence des facteurs en amont et en aval de
         la récolte et notamment des techniques culturales et du stockage
         sur la qualité des produits agricoles et horticoles ;
       - l' amélioration de la rentabilité des terres boisées agricoles ,
         exploitées à titre d' activités de remplacement et ce , par l' éla¬
         boration et l' application de systèmes sylvo-pastoraux intégrés et
         l' identification d' essences ligneuses à introduire dans les rota¬
         tions et à cultiver en sous-étages suivant les caractéristiques
         des régions boisées ;
       - la définition des options concernant d' autres utilisations lucra¬
         tives des terres soustraites à l' agriculture .
( ii ) maintenir les revenus des exploitations agricoles et encourager les
       changements structurels tout en maîtrisant la production et en ré-
       duisant les coûts par :
       - la définition des combinaisons optimales ( moindre coût ) des res ¬
         sources agricoles , compatibles avec les contraintes actuelles et
         prévisibles du marché ;
       - la lutte contre les ennemis et les maladies des cultures au moyen
         de quantités réduites de produits chimiques grâce à la mise au
         point et à l' amélioration des mesures de lutte biologique et in ¬
         tégrée ainsi qu' une détection rapide des maladies végétales ;
       - la réduction du niveau des consommations intermédiaires dans la
         pratique agricole et la conservation effective de l' environnement
         et du paysage rural ;
       - l' amélioration de l' état sanitaire et du bien-être du bétail
         grâce à la lutte contre les maladies , les parasites et autres af¬
         fections des animaux domestiques ;
                                                            j
 ---pagebreak---                                              A
            - la création , dans des zones sensibles sur le plan de l' environne
              ment , de systèmes d' utilisation des terres visant à sauvegarder le
              paysage et à en enrichir la faune et la flore ;
            - la fixation de lignes directrices applicables aux systèmes de
              culture et d' élevage sur des terres marginales ;
            - des mesures favorisant l' évolution de la politique commune des
              structures agricoles en produisant des données de base néces-
 .            saires à sa conception , son évaluation et sa gestion .
    ( iii )   prendre en charge et améliorer la situation de l' agriculture des
              régions en retard de développement par :
            - la poursuite des objectifs de recherche la ) et lb ) en ce qui
              concerne les spécificités des régions en retard de développement
              en tenant compte de la situation du marché communautaire pour les
              produits concernés .
            - l' évaluation des possibilités de développement rural intégré ;
            - l' amélioration de la gestion des ressources naturelles et locales ;
            - la création de nouveaux emplois pour les agriculteurs et ouvriers
              agricoles se trouvant dans l' impossibilité de se procurer des
              revenus suffisants dans l' agriculture .
    Les contrats conclus avec la Commission prévoient un concours financier
    de la Communauté en faveur de projets de recherche s' élevant à un mon¬
    tant maximal de 50 % du coût total des projets .
    Les activités à frais partagés seront lancées par un appel de proposi ¬
    tions à publier par la Commission .
b ) Activités pilotes prioritaires
    Compte tenu des objectifs de recherche spécifiques définis pour le pro
    gramme 1989-1993 , les activités pilotes prioritaires ne concerneront
    qu' un très petit nombre de problèmes majeurs . L' objectif des projets
    devrait être de répondre :
       ( i ) à des problèmes techniques particuliers posés à la Commission par
             la politique agricole commune ;
 ---pagebreak---                                              5
      ( ii ) aux possibilités d' application de résultats de recherche prometteurs
             pour la pratique agricole ;
    ( iii ) à la nécessité de démontrer aux agriculteurs les possibilités
             réelles d' améliorer l' efficacité de la production agricole , et ,
             par conséquent , les revenus agricoles , par l' adoption et l' exploi ¬
             tation de nouvelles techniques mises au point grâce aux résultats
             de la recherche et de la nouvelle technologie .
    Les contrats conclus avec la Commission permettront , si nécessaire , une
    prise en charge par la Communauté supérieure à celle prévue pour les ac¬
    tivités à frais partagés .
    Les activités pilotes prioritaires seront mises en oeuvre par la
    Commission .
c ) Activités coordonnées
    Ces activités serviront en particulier à répondre aux besoins résultant
    des activités à frais partagés et des activités pilotes prioritaires .
    Des séminaires et ateliers de travail réuniront des experts scientifiques
    des Etats membres en vue de traiter un nombre limité de problèmes de
    recherche agricole ayant une importance particulière pour la Communauté
    et pour la politique agricole commune . La limitation des activités à
    certains problèmes doit permettre d' accentuer l' effort là où le besoin
    s' en fait le plus sentir . Ces rencontres agissent comme catalyseur
    d' une collaboration ultérieure , en évitant ainsi les duplications de la
    recherche et en assurant une diffusion plus rapide de ses résultats et
    d' autres informations agricoles dans la Communauté . Ce programme
    stimulera notamment le jumelage de laboratoires et la formation
    d' experts scientifiques travaillant sur des méthodes et techniques
    présentant un intérêt capital pour la Communauté . Les publications
    produites contribueront à la coordination générale et à la promotion des
    résultats .
                                                                                     'IG
 ---pagebreak---                                            6
d ) Information
    Il est nécessaire d' améliorer la diffusion des résultats de recherche
    auprès des services de vulgarisation et des agriculteurs .         Les priorités
    sont les suivantes :
        ( i ) la poursuite de la mise au point et de l' utilisation de l' inven ¬
              taire communautaire de la recherche agricole ( AGREP ) ;
      ( ii ) l' intégration des informations communautaires , particulièrement
              des résultats des programmes de recherche agricole communautaire
              dans les systèmes d' information nationaux ;
    ( iii ) l' encouragement et le développement du réseau EUR-AGRIS ;
      ( iv ) l' introduction , l' harmonisation et l' utilisation des techniques
              d' information dans les services de vulgarisation et d' information
              ainsi que dans les systèmes d' information appliqués à l' échelle de
              l' exploitation .
e ) Activités d' évaluation
    L' évaluation indépendante fait nécessairement partie de la gestion du
    programme et vise à déterminer l' utilité de celui-ci en tant qu' instru ¬
    ment favorisant l' évolution constante de la politique agricole commune .
 ---pagebreak---                             PROGRAMME DE RECHERCHE AGRICOLE ( 1989-93 )
                                           AVANT-PROJET
                                                    de
                                 Répartition du budget ( 1989-93 )
                                        Act i V i tés  Activités   Act i V i tés   MECU        X
:       Objectifs de recherches         communes        p i 1 otes coordon ¬
                                         à frais                    nées (*)
                                        partaqés
: Aider les agriculteurs à
: s' adapter à la nouvelle situa-
: tion créée par la surproduction
: et une politique restrictive
: des prix et des marchés                 11,20             7,40       6 , 10      24,70   45,00 X :
: Maintenir les revenus des
: exploitations et encourager des
: changements structurels tout en
: maîtrisant la production et en
: réduisant les coûts                      4,70             2,50       2,45         9,65   17,50 X :
:  Prendre en charge et améliorer
:   la situation de l' agriculture
:  des régions en retard de déve-
:   loppement , conformément aux
: débouchés actuels ou prévus
: des marchés                              4,70             2,50       2,45         9,65   17,50 X :
: Veiller à la protection et à
: l' amélioration du milieu envi -
: ronnant et à l' entretien du
: paysage                                   2 , 10          2,00       1,40         5,50    10,00 X :
: Diffuser les résultats du
: Programme Communauté i re de
: Recherche Agricole ; améliorer
: les services d' information et
: de communication dans et/entre
 : les Etats membres                        2 , 10          2,00        1,40        5,50    10,00 X :
 : TOTAL : MECU                           24,80           16,40       13,80        55,00            :
: TOTAL : X                               45 X            30 X       25 X                    100 X  :
 (*) Les activités coordonnées comprennent notamment les activités           de coordination
      proprement dites , la formation et mobilité des chercheurs , la        vulgarisation des
      résultats des recherches , y compris l' inventaire permanent de        la recherche agricole
      et les frais de publication ainsi que les coûts d' évalutation         du programme
 ---pagebreak---                                    ANNEXE FINANCIERE
1 . Liane budgétaire : 7344 Compétitivité de l' agriculture et gestion des
                         ressources agricoles - Recherches en agriculture
    Programme de recherche sur la compétitivité de l' agriculture et la gestion
    des ressources agricoles ( 1989-1993 ).
2 . Base .juridique : Article 130
3 . Description de l' action et de ses objectifs :
    L' objectif général est de contribuer , notamment par l' application de
    technologies avancées , à répondre aux nombreux défis économiques , sociaux ,
    écologiques et régionaux , résultant de l' évolution des activités agricoles
    dans le cadre socio-économique des zones rurales .
    Le nouveau programme quinquennal de la recherche agricole comprend
    essentiellement les thèmes suivants :
    a ) reconversion et diversification visant des systèmes de cultures et
        d' élevages moins intensifs et l' amélioration de la commercialisation de
        produits traditionnels et de nouveaux produits ;
    b ) amélioration des techniques de production des produits agricoles et de
        la qualité de ceux-ci ainsi que la recherche de nouvelles utilisations
        pour les produits agricoles traditionnels en vue de leur donner une plus
        grande valeur ajoutée ;
    c ) définition des possibilités de réduire les disparités économiques et
        sociales entre les régions en retard de développement , particulièrement
        dans les régions méditerranéennes , et les régions économiquement, plus
        développées de la Communauté ;
    d ) réduction des coûts des systèmes de production agricole ;
    e ) élaboration de plans à long terme devant aboutir à des systèmes
        différents de gestion du sol et de l' eau , bénéfiques pour l' agriculture ,
        l' environnement et le paysage ;
    f ) mise au point de méthodes et services de diffusion des informations
        agricoles afin que les agriculteurs puissent s' adapter facilement et
        efficacement aux changements consécutifs à l' évolution de la politique
        agricole commune .
    Ces actions sont exécutées avec les moyens suivants :
    - coordination de la recherche agricole , consultation ,
    - mise en oeuvre de projets de recherche " communs " à frais partagés et
       d' activités pilotes ,
    - échanges d' informations et une consultation réciproque sur les programmes
       de recherche agricole existants ou envisagés dans les Etats membres ,
    - inventaire et documentation . La gestion automatisée d' un inventaire
       permanent de la recherche agronomique ( AGREP ) permet l' étude par la
       Commission des axes d' orientation et des tendances de la recherche
       agronomique dans les Etats membres .
 ---pagebreak---                                                - a
          La Communauté partecipe au système d’ information AGR1S (bibliothèque
          mondiale) pour les Sciences et la termologie agricole , ainsi que pour
          les sujets qui y sont directement rattachés ( forèts , pèche ,
          alimentation ) .
4.   ; Justification de l' action
       Cette action visera essentiellement à augmenter l' efficacité des
       ressources humaines et financières consacrées à l' agriculture . A cette
       fin on encouragera le développement d' une communauté scientifique
       européenne dans le domaine de l' agriculture et les efforts de recherche
       seront orientés en fonction des réalités actuelles du marché et des
       nouvelles exigences de la politique agricole commune .
5.     Incidence financière sur les dépenses
        (y compris les coûts de personnel et les dépenses de gestion
       administratives et techniques )
5.1 . Coût total sur toute la durée du programme 1989-1993 ( en millions d' Ecus )
5.2 . Schéma pluriannuel
Crédits d' enga-            1989        1990         1991     1992     1993      Total
gement
Contrats                   10,090       9,980      16,960     2,940    1,280     Δ1.250
Frais de
fonctionnement              2,500       2,400        2,400    2,400    1,040     le , 740
Frais de
personnel                   0,410       0,620       0,640     0,660    0,680      3,010
Total                      13,000      13,000      20,000     6,000    3,000     55,000
Crédits de            1989        1990       1991       1992    1993  Exercices    Tital
paiement                                            •
                                                                      ultérieurs
Contrats             3,090        5,980      8,960      8,940   9,280   5,000      41,250
Frais de
fonct.               2,500        2,400      2,400      2,400   1,040    -
                                                                                   10,740
Frais de
personnel            0,410        0,620      0,640      0,660   0,680    -
                                                                                      3,010
Total                6,000        9,000    12,000      12,000  11,000   5,000      55,000
5.3 . Méthode de calcul
       a ) frais liés aux activités communes à frais partagés et aux activités
           pilotes
           Les crédits couvrent . la contribution financière de la Communauté à la
           réalisation d' actions exécutées sur base contractuelle . La
           contribution financière moyenne de la Communauté pour chaque contrat
           ne dépasse par 50 % du coût des activités communes à frais partagés ,
           mais peut être supérieure pour des activités pilotes prioritaires .
                                                                                          <^o
 ---pagebreak---                                              3
       b ) f rais de fonctionnement résultant des activités coordonnées
           Les crédits couvrent notamment les coûts des activités de coordination
           proprement dites ( réunions , séminaires , etc. ), la formation et la
           mobilité des chercheurs , la vulgarisation des résultats des recherches
           y compris l' inventaire permanent de la recherche agricole et les frais
           de publication ainsi que les coûts d' évaluation du programme .
       c ) frais afférents au personnel
           Les besoins de ce programme ont été estimés sur la base d' un personnel
           comptant :
           2 agents temporaires de catégorie A
         ' 4 agents temporaires de catégorie B
           2 agents temporaires de catégorie C
           auxquels ont été ajoutés le coût des missions , celui des honoraires
           des consultants , du personnel d' appoint et du personnel auxiliaire .
           Ces postes sont demandés dans le cadre des budgets 1989 à 1993 ; les
           frais afférents à ce personnel seront couverts par les budgets de
           cette même période et ont été calculés comme suit =
           ( voir avant projet de budget 1989 ) = A 93.000 Ecus , B = 58.000 Ecus ,
           C = 37.000 Ecus (+ 4 % d' augmentation pour chaque année ).
           En 1989 , le personnel est couvert à 50 % de l' année .
6 . Financement des dépenses
    Les crédits nécessaires pour couvrir la contribution communautaire à ce
    projet doivent être inscrits dans les budgets futurs . Toutefois ,
    l' annulation de la décision n° 87 / 218 / CEE permettra de libérer un montant
    de 20 MECU de crédits inscrits au budget 1988 .
7 . Type de contrôle
    - contrôle administratif par le directeur général du contrôle financier en
       ce qui concerne la mise en oeuvre du budget ,
    - contrôle scientifique :
       . Comité Permanent de la Recherche Agricole ,
       . les fonctionnaires de la Commission ,
    - vérification des comptes par la Cour des Comptes , conformément aux
       dispositions du Traité .
 ---pagebreak---                       FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.    Quelle est la justification principale de la mesure ?
      Le but de cette mesure , en relation avec l' évolution de la Politique
      Agricole Commune , est de coordonner la recherche agricole .      La Commission
      assure l' exécution de programmes de recherche agricole par des actions
      réalisées avec des institutions nationales telles que les Universités ,
      des Centres et Instituts de recherche , et des instances travaillant dans
      les domaines de la recherche et du développement de l' agriculture . La
      préférence sera donnée aux activités ayant un caractère multinational .
II .  Caractéristiques des entreprises concernées .      En particulier :
      ( a ) Y a-t- il un grand nombre de PME ?
            NON
      ( b ) Note- t- on des concentrations dans des régions
            i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                 NON
            ii . éligibles au Feder ?
                 NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      NEANT
IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?
      NEANT
V.    Y a-t- il des mesures spéciales pour les PME ?       NON    lequelles ?
      NEANT
VI .  Quel est l' effet prévisible
      a ) sur la compétitivité des entreprises ?      Impact non-significatif
      b ) sur l' emploi ?     Impact non-significatif
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs avis ?
      Le Comité Economique et Social émet un avis sur la proposition de
      décision du Conseil .