CELEX: 31993R0912
Language: fr
Date: 1993-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 912/93 de la Commission, du 19 avril 1993, déterminant les effets pour le secteur de la viande de porc de la suppression du mécanisme complémentaire aux échanges dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres de la Communauté

Avis juridique important

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31993R0912

Règlement (CEE) n° 912/93 de la Commission, du 19 avril 1993, déterminant les effets pour le secteur de la viande de porc de la suppression du mécanisme complémentaire aux échanges dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres de la Communauté  

Journal officiel n° L 094 du 20/04/1993 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CEE) No 912/93 DE LA COMMISSION du 19 avril 1993 déterminant les effets pour le secteur de la viande de porc de la suppression du mécanisme complémentaire aux échanges dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres de  la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,  considérant que le règlement (CEE) no 3816/90 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3834/92 (2), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc et, en  particulier pour l'année 1993, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés au Portugal en provenance des autres États membres;  considérant que le règlement (CEE) no 743/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal (3), a limité à partir du 1er avril 1993 aux porcs vivants l'application du  mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc jusqu'à la date à laquelle le Portugal sera déclaré indemne de la peste porcine africaine;  considérant que le Portugal a été déclaré par le comité vétérinaire permanent indemne du 10 mars 1993 de la peste porcine africaine à partir du 1er avril 1993; que, par conséquent, à partir du 1er avril 1993 les produits et les animaux en cause ne sont  plus soumis audit mécanisme;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3816/90 n'est plus d'application.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 33.  (2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 58.  (3) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 9.