CELEX: 62015CN0003
Language: fr
Date: 2015-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-3/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 8 janvier 2015 — Alexandra Stück/Swiss International Air Lines AG

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 8 janvier 2015 — Alexandra Stück/Swiss International Air Lines AG
   (Affaire C-3/15)
   (2015/C 118/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Hannover
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Alexandra Stück
   
      Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG
   
      Questions préjudicielles
   
   L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1), du 21 juin 1999, dans la version de la décision 2/2010 du comité des transports aériens Communauté/Suisse (2) du 26 novembre 2010, doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (3), s’applique -t-il conformément à son article 3, paragraphe 1, sous b), également aux passagers qui prennent un vol assuré par un transporteur aérien suisse au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé en Suisse?
   
      (1)  JO L 2002, L 114, p. 73.
   
      (2)  Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 26 novembre 2010 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, JO L 347, p. 54.
   
      (3)  JO L 46, p. 1.