CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de développement

18 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 244/ 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er septembre 1975
                relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines
                organisations internationales en vue de la livraison vers des pays en voie de
                                                        développement
                        ( Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                          (75/ 559/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       à 1 article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 602/
EUROPÉENNES,                                                        75, de la constitution de la caution visée à l'article 8
                                                                    paragraphe 2 dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
740/ 75 (-'), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­               1.     Les organismes d'intervention allemand et néer­
ment (CEE) n 0 1 960/75 (4), prévoit la vente de lait               landais sont autorisés à vendre du lait écrémé en
écrémé en poudre de stock public en vue de la                       poudre, selon les dispositions du règlement (CEE) n0
livraison vers des pays en voie de développement ;                  602/75 et dans les conditions fixées à l'annexe .
considérant que les organisations internationales                   2.     Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
Caritas et Conseil œcuménique des églises, figurant à               ment ( CEE) n0 602/75, la prise en charge des quan­
l'article 2 du règlement (CEE) n0 602/75 de la                      tités de lait écrémé en poudre visées à l'annexe par les
Commission , du 7 mars 1975, portant modalités                      organisations internationales en cause n'est pas subor­
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                donnée à la constitution d' une caution .
poudre de stock public en vue de la livraison vers des
pays en voie de développement (5), modifié en dernier                                        Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1 996/75 (b), ont saisi la
Commission d'une demande de fourniture de respecti­                 La république fédérale d'Allemagne et le royaume des
vement 1 300 et 500 tonnes de lait écrémé en poudre                 Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
en vue de la livraison vers diiférents pays en voie de
développement ; que, compte tenu des stocks disponi­                Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1975.
bles , il convient de donner une suite favorable à ces
demandes et de désigner les organismes d'intervention                                           l\tr la Commission
mettant à disposition les quantités demandées ;
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
considérant qu'il se révèle opportun de dispenser les
organisations internationales en cause, conformément                                       Membre de Ut Commission
 ')   [O n»  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 -)  )0  n»  L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
 ■') JO  n»  L 19 du 24. 1 . 1975, p. 3 .
 4)  JO  n»  L 200 du 31 . 7 . 1975, p. 5 .
 s)  (O  n»  L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
 ")  JO  n°  L 202 du 1 . 8 . 1975, p. 55.
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                                                        ANNEXE
                  Organisme              Organisation         Quantité               Pays
                d' intervention         internationale      (en tonnes)           destinataire
            allemand            Conseil        œcuménique
                                des églises                    500      Viêt-nam du Sud
            néerlandais         Caritas neerlandica            350      Indes
                                                                 80     Tanzanie
                                                               400      Haïti
                                                                 .50    Philippines
                                                                100     République dominicaine
                                                                 70     Soudan
                                                               200      Mauritanie
                                                                 50     Bolivie