CELEX: 62010CN0157
Language: fr
Date: 2010-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-157/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado
   (Affaire C-157/10)
   2010/C 179/26
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo (Espagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Banco Vizcaya Argentaria, S.A.
   
      Partie défenderesse: Administración General del Estado.
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 63 et 65 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils s’opposent à une réglementation nationale (décidée unilatéralement ou en vertu d’une convention bilatérale préventive de la double imposition) qui, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et parmi les règles destinées à éviter cette double imposition, interdit de déduire le montant de l’impôt dû dans d’autres États membres de l’Union européenne pour des revenus obtenus sur leur territoire et relevant de cet impôt lorsque, en dépit de leur exigibilité, ces montants ne sont pas payés en vertu d’une exemption, d’un allègement ou de tout autre avantage fiscal ?