CELEX: 31997R1781
Language: fr
Date: 1997-09-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1781/97 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1997 concernant les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1997 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil

L 252/24             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 9 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1781/97 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 septembre 1997
                 concernant les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz
                  déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1997
                   dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1 522/96 du Conseil, du 24 juillet                                Article premier
1996, portant ouverture et mode de gestion de certains             1 . Les coefficients de réduction applicables aux
contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures         demandes de certificats d'importation de riz et de brisures
de riz ('), modifié par le règlement (CE) n0 112/97 de la          de riz dans le cadre du régime prévu par le règlement
Commission (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
                                                                   (CE) n0 1522/96, déposées au cours des cinq premiers
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2           jours ouvrables du mois de septembre 1997 et ayant fait
du règlement (CE) n0 1522/96, la Commission, dans un               l'objet d'une communication à la Commission, sont fixés
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de           en  annexe .
présentation des demandes de certificat, décide dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes                2.     La quantité disponible au titre de la tranche du mois
présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la        d'octobre 1997 pour le contingent prévu à l'article 2 para­
tranche suivante;                                                  graphe 1 point a) du règlement (CE) n0 1522/96 est de
                                                                   9,707 tonnes au titre de toutes les origines.
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées au cours des cinq
premiers jours ouvrables du mois de septembre 1997, par                                      Article 2
rapport aux quantités disponibles, a révélé que des certifi­
cats peuvent être délivrés pour la totalité des quantités          Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
demandées,                                                          1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO L 190 du 31 . 7. 1996, p. 1 .
 (2 JO L 20 du 23. 1 . 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 16. 9 . 97      I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               L 252/25
                                                               ANNEXE
                                   Article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1522/96
           Coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées:
           a) contingent visé à l'article 2 paragraphe 1 point a): riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
                                                           % de
                             Origine                     réduction
              États-Unis d'Amérique
              Thaïlande                                      0
              Australie                                      0
              Autres origines                                0
              contingent visé à l'article 2 paragraphe 1 point b): riz décortiqué du code NC 1006 20
                                                           % de
                             Origine                    réduction
              Australie                                      0
              États-Unis d'Amérique
              Thaïlande                                      0
              Autres origines                                0
              contingent visé à l'article 2 paragraphe 1 point c): brisures de riz du code NC 1006 40 00
                                                           % de
                             Origine                    réduction
              Thaïlande                                     0
              Australie                                     0
              Guyana                                        0
              États-Unis d'Amérique                         0
              Autres origines                               0