CELEX: 62014TA0667
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-667/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Slovénie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Vérification des petites parcelles — Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable — Extrapolation des résultats des contrôles sur place»)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/41
            
         Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Slovénie/Commission
   (Affaire T-667/14) (1)
   
   ((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Vérification des petites parcelles - Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable - Extrapolation des résultats des contrôles sur place»))
   (2016/C 098/53)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Slovénie (représentant: L. Bembič, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rous Demiri et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 205, p. 62), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Slovénie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle écarte du financement de l’Union, en ce qui concerne la République de Slovénie, un montant de 85 780,08 euros pour l’exercice 2010, de 115 956,46 euros pour l’exercice 2011 et de 131 269,23 euros pour l’exercice 2012.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que neuf dixièmes de ceux exposés par la République de Slovénie.
            
         
               4)
            
            
               La République de Slovénie supportera un dixième de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 395 du 10.11.2014.