CELEX: 31993R3028
Language: fr
Date: 1993-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3028/93 du Conseil du 28 octobre 1993 abrogeant la suspension de l'embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modifiant le règlement (CEE) n° 1608/93 instituant cet embargo

Avis juridique important

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31993R3028

Règlement (CEE) n° 3028/93 du Conseil du 28 octobre 1993 abrogeant la suspension de l'embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modifiant le règlement (CEE) n° 1608/93 instituant cet embargo  

Journal officiel n° L 270 du 30/10/1993 p. 0073 - 0073

RÈGLEMENT (CEE) No 3028/93 DU CONSEIL du 28 octobre 1993 abrogeant la suspension de l'embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modifiant le règlement (CEE) no 1608/93 instituant cet embargoLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  considérant que le règlement (CEE) no 1608/93 (1) a institué un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti;  considérant que le règlement (CEE) no 2520/93 (2) a suspendu cet embargo conformément à la résolution 861 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies;  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies a, à la suite du développement contraire du processus vers la normalisation de la situation politique en Haïti, adopté, le 13  octobre 1993, la résolution 873 (1993) abrogeant ladite suspension tout en autorisant des exceptions à l'embargo réinstitué, approuvées, au cas par cas, par le comité instauré par le paragraphe 10 de la résolution 841 (1993);  considérant que, dans ces conditions, la Communauté, pour réinstituer l'embargo, doit abroger le règlement (CEE) no 2520/93 et modifier le règlement (CEE) no 1608/93 afin d'autoriser lesdites exceptions;  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CEE) no 2520/93 suspendant l'embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti est abrogé.   Article 2  À l'article 2 du règlement (CEE) no 1608/93, l'alinéa suivant est ajouté:  « L'interdiction imposée par l'article 1er ne s'applique pas non plus à la vente ou à la fourniture de pétrole et des produits pétroliers énumérés en annexe, lorsque, sur demande du président Aristide ou du premier ministre Malval de Haïti,  l'exportation a été exceptionnellement autorisée au cas par cas, aux termes de la procédure d'approbation tacite par le comité institué par le paragraphe 10 de la résolution 841 (1993) du Conseil de sécurité. »  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable le 18 octobre 1993 à partir de 23 heures 59 minutes « Eastern Standard Time » aux États-Unis d'Amérique.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT  (1) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 2.  (2) JO no L 232 du 15. 9. 1993, p. 3.