CELEX: 51988PC0344
Language: es
Date: 1988-06-14
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se suspenden parcialmente los derechos de aduana para las preparaciones y conservas de sardinas aplicables por la Comunidad de los Diez a las importaciones de España y de Portugal (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 344
Vol. 1988/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM(88 ) 344 final
                                                 Bruse las , 14 de juni o de 1988
                                 Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
       por el que se suspenden parcialmente los derechos de aduana
para las preparaciones y conservas de sardinas aplicables por la Comunidad
          de los Diez a las importaciones de España y de Portugal
                        ( presentada por la Comisión )
                                               .    •
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 ---pagebreak---                            EXPOSE  DES  MOTIFS
1 .       La Commision      a soumis    au Conseil    en août    1987 un
rapport sur      la situation     et sur les perspectives eu marché
de la sardine dans      la Communauté .
          Ce rapport vise principalement , à titre d e - al cation
préliminaire ,     à    établir un diagnostic         des   pr   cipaies
difficultés à      surmonter pour      assurer au    secteur sardinier
une viabilité      économique     durable ;    à  cette   occasion   des
lignes d' action ont été esquissées dans             le domaine de la
production , de la transformation et dans celui des échanges .
         L' importance actuelle ou potentielle des pêcheries de
sardines au sein des activités de pêche de certaines régions
d' Atlantique ou      de Méditerranée      et la   forte dépendance de
 celles-ci à l' égard de l' industrie de la conserve ont mis en
 lumière    l' impérieuse nécessité d' une         restructuration du
 secteur sardinier      adaptée aux      contraintes du    futur   grand
 marché européen unifié et compétitif .
 2.        Plusieurs enquêtes       sont actuellement     en cours pour
 compléter les      informations sur l' état actuel de la capacité
 de l' industrie     de transformation ,      au vu desquelles il sera
 alors possible        d' évaluer et d' arrêter les critères à
 appliquer pour        décider des concours financiers de la
 Communauté et des Etats membres susceptibles d' être octroyés
 en appui de projets d' investissements dans ce domaine .
            Des actions      peuvent déjà     être envisagées    dans le
 domaine de     la production      ou du    commerce dont l' engagement
 dans le proche avenir ne peut que contribuer à la mise en
 place d' un cadre cohérent au sein duquel la restructuration
 souhaitée doit pouvoir s' organiser .
 ---pagebreak---                                               2
3 .          Celles-ci         se     réfèrent      notamment       aux   conditions
générales de concurrence .
                    Les      services        de     la    Commission        procèdent
actuellement aux travaux préparatoires à l' instauration
de     normes       minimales          de     qualité        et    de    désignation
commerciale des produits de façon à assurer l' information
du consommateur et lui offrir des garanties quant à la
nature       et       à     la       qualité        des     matières        premières
incorporées .           La   Commission         sera   saisie des       propositions
concrètes       à    la    lumière       des     considérations        découlant    de
ces travaux de caractère technique .
               Par ailleurs , des efforts d' harmonisation des
rapports      de concurrence de l' industrie de transformation
entre       les      différents            Etats       membres       doivent      être
poursuivis .             Les      dispositions          reprises        dans   l' Acte
d' adhésion pour les conserves de sardines ( art . 173 et
360 ) ne permettent pas d' atteindre cet objectif .
Ces dispositions               visent évidemment              à répondre       à des
difficultés spécifiques de cette                           industrie sardinière
mais     elles       ne     s' opposent         pas    dans      leur principe       à
l' établissement              plus        rapide        d' une      situation       de
concurrence " normalisée " au sens des objectifs globaux de
l' Acte      d' adhésion           ,     lorsque       les       circonstances      le
permettent .
         Dans cette optique de caractère global , il convient
de    créer       au     plus        tôt    des     conditions        homogènes     de
programmation             des        investissements            industriels       pour
intégrer le développement de l' industrie sardinière dans
une     perspective            d' ensemble ,         dans       la    cohérence     de
l' horizon       1993 .         A     ces    fins     et    dans     le    cadre   des
dispositions prévues aux articles 33 et 192 de l' Acte , il
est indiqué d' accélérer le désarmement tarifaire prévu
pour    les   conserves         de    sardines      sans    discrimination       entre
tous les Etats membres .                   La réalisation de cet objectif
implique de suspendre dès le 1er janvier 1 989 le tarif
douanier applicable jusqu' en 1992 dans une proportion de
70  % .
                                                                                       3
 ---pagebreak---                                   3
           Compte tenu    des aides structurelles spécifiques en
faveur de    la reconversion     des industries     de conserves       de
sardines des Etats membres originaires , adoptées et mises en
oeuvre de 1986 & 1933 dans le contexte des négociations
d' élargissement ( Règlement n * 3722 / 86 du 20.12.19853 ainsi
que   des    dispositions     reprises   dans   l' Acte     d' adhésion ,
notamment dans      le domaine   du rapprochement       des prix de la
sardine et       du régime      des indemnités        compensatoires ,
l' accélération du désarmement tarifaire ne peut susciter une
situation de déséquilibre des conditions de concurrence .
       Toutefois en vue de prévenir des perturbations dans le
développement du commerce intracommunautaire par référence à
 la structure des échanges enregistrée au cours des années
antérieures ,    il    convient d' assortir       cette       suspension
 tarifaire d' une      clause de sauvegarde permettant à la
 Commission , par une procédure d' urgence au sein du Comité de
 Gestion de décider de ne plus appliquer en totalité ou en
 partie cette suspension dès que le marché d' un Etat membre
 subit   ou    est   menacé    de   subir    pour    ce    produit    des
 perturbations graves        du fait      des échanges         entre la
 Communauté dan * sa composition originaire et l' un ou l' autre
 nouvel Etat membre ou entre les nouveaux Etats membres .
                                                                          Ц-
 ---pagebreak---                                   Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se suspenden parcialmente los derechos de aduana para las prepara¬
ciones y conservas de sardinas aplicables por la Comunidad de los Diez a las
importaciones de España y de Portugal .
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Vista el Acta de adhesión de España y Portugal y, en particular, sus artfcu
los 33 y 192 ,
Vista la propuesta de la Comisión,
Considerando que la creación de condiciones homogéneas de programación de las
inversiones industriales para integrar el desarrollo de la industria sardinera
en uia perspectiva de conjunto , coherente con el proyecto de 1993 , se puede ver
favorecida mediante la aceleración del ritmo de desarme arancelario ; que dicha
aceleración debe efectuarse sin discriminación entre los Estados miembros ;
Considerando que la suspensión parcial de los derechos de aduana aplicables a
las conservas de sardinas originarias de España y Portugal favorece el
proceso de integración del mercado comunitario de dicho producto ;
Considerando que hay que prevenir posibles perturbaciones que pudieran surgi
en la evolución posterior de los intercambios de dicho producto entre los
Estados miembros y que para ello es conveniente prever medidas apropiadas ,
 ---pagebreak---                                        - 2 -
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                          Artículo 1
Los derechos de aduana de importación en la Comunidad , en su composición a
31 de diciembre de 1985 , aplicables a las preparaciones y conservas de sardinas
clasificadas en los códigos NC 1604 13 10 y ex 1604 20 50 ,        importadas
de       España    y       de     Portugal      ,       quedarán suspendidos a un 30 %
del importe de los derechos que resulten de la aplicación del apartado 2 del
articulo 173 y del apartado 2 del articulo 360 del Acta de adhesión .
                                          Artículo 2
En caso de perturbación o amenaza de perturbación del mercado comunitario de
conservas de sardinas , observada en relación con la estructura de intercambios
de dicho producto entre los Estados mi embros y derivada del hecho de la
suspensión acelerada de los derechos de aduana , la Comisión decidirá , según el
procedimiento del Artículo 33 del Reglamento ( CEE ) nfí 3796/81 del Consejo (1 ), por ini ¬
ciativa propia o si lo solicita un Estado miembro , la aplicación de medidas de
vigilancia o el restablecimiento parcial o total de los derechos suspendidos
hasta que haya desaparecido la perturbación o su amenaza .
El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su piblicación en
el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
Será aplicable a partir del 1 de enero de 1989 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas
                                                               Por el Consejo
                                                               El Presidente
 ( 1 ) D0 nû L 379 de 31.12.1981 , p. 1
 ---pagebreak--- FICHE      FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée                :  Cnap . 12 art .  120
2.  Base .iuridigue            :  art . 33 et   192 de  l' acte d' ahésion
3 . Intitulé de la mesure tarifaire : Projet de proposition ,
    règlement            ( CEE )    n° . / 88 du           Conseil     suspendant
    partiellement les droits de douane pour les préparations
    et conserves             de sardines applicables par la Communauté à
    Dix aux importations de l' Espagne et du Portugal
4.  0 b .i e c t i f   :   Accélérer le démantel 1 ement tarifaire pour un
    produit spécifique à l' égard de l' Espagne et du Portugal
5.  Mode       de    calcul     :
    tonnage moyen échangé dans le commerce intra - CEE - 12 :
    - Portugal vers autres Etats membres                                  8.000 t
         ( compte tenu du quota de 5.000 t à droit nul )
    - Espagne vers autres Etats membres                                      400 t
    - autres Etats membres vers Espagne / Portugal                    négligeable
    Prix moyen de vente ( estimé ) des conserves r                    2.000 ECU / t
 6.  Conséquences financières               :
     sur l' exercice suivant                                         l.i   MioECU
     jusqu' à la fin de l' action                                    4,0   Mio ECO