CELEX: C1999/100/40
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire T-26/99: Recours introduit le 25 janvier 1999 par Garage Trabisco SA contre Commission des Communautés européennes

10.4.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 100/21
(article 5 du statut), du principe de la confiance leÂgitime et     La plainte vise les comportements suivants:
du devoir de sollicitude (article 24 du statut), en ce que la
promotion lui a eÂteÂ refuseÂe pour l'exercice 1998 alors qu'il
eÂtait deÂjaÁ inscrit sur la liste des fonctionnaires les plus      Ð la concertation entre PSA et ses concessionnaires aux
meÂritants pour l'exercice 1997, ce qui devait lui assurer               niveaux national et local pour faire obstacle aux
une prioriteÂ pour la promotion par rapport aÁ d'autres                  importations paralleÁles;
fonctionnaires.
                                                                    Ð les obstacles mis aux approvisionnements en exercËant
                                                                         des pressions sur les concessionnaires eÂtrangers pour
Il fait eÂgalement valoir la violation de l'article 45,                  qu'ils ne livrent pas de veÂhicules aÁ des utilisateurs
paragraphe 1, du statut, en ce que l'autoriteÂ investie du               finaux domicilieÂs en France;
pouvoir de nomination n'a pas proceÂdeÂ aÁ un examen
comparatif des meÂrites de manieÁre raisonnable et dßment
justifieÂe.                                                         Ð l'utilisation de la technique de vente dite du «milleÂ-
                                                                         sime»;
                                                                    Ð l'existence de mesures d'accompagnement aux primes
                                                                         d'EÂtats dites «Balladur».
                                                                    La requeÂrante estime que, dans sa syntheÁse de la plainte
Recours introduit le 25 janvier 1999 par Garage Trabisco
                                                                    comme dans la preÂsentation de la motivation et pour justi-
   SA contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    fier l'absence d'inteÂreÃt communautaire suffisant, la
                         (Affaire T-26/99)                          Commission s'abstient de mettre en eÂvidence le cloisonne-
                                                                    ment des marcheÂs et des obstacles aux approvisionne-
                         (1999/C 100/40)                            ments, telles que les tentatives concerteÂes pour empeÃcher
                                                                    l'acceÁs au marcheÂ des importations paralleÁles en deÂtour-
                                                                    nant les proceÂdures nationales. Par conseÂquent, l'institu-
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                tion deÂfenderesse aurait manqueÂ aux obligations lui
                                                                    incombant dans l'instruction des plaintes deÂposeÂes en
                                                                    matieÁre de concurrence.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 janvier 1999 d'un recours intro-
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
par la socieÂteÂ Garage Trabisco SA, ayant son sieÁge social aÁ
Cognac (France), repreÂsenteÂe par Me Jean Claude Four-
goux, avocat au barreau de Paris, eÂlisant domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂa-
trix de Bourbon.                                                    Recours introduit le 25 janvier 1999 par Sigma Tecnologie
                                                                    di Rivestimento Srl contre la Commission des Communau-
                                                                                              teÂs europeÂennes
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                                      (Affaire T-28/99)
                                                                                             (1999/C 100/41)
Ð prononcer l'annulation de la deÂcision de la Commis-
     sion du 16/17 novembre 1998;                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    formeÂ par Sigma Tecnologie di Rivestimento Srl, repreÂsen-
                                                                    teÂe par Mes Aurelio Pappalardo et Massimo Merola, des
Moyens et principaux arguments
                                                                    barreaux de Trapani et de Rome et eÂlisant domicile aÁ
                                                                    Luxembourg en l'eÂtude de Me Alain Lorang, 51, rue
                                                                    Albert 1er.
Le recours est dirigeÂ contre la deÂcision de la Commission
rejetant la plainte deÂposeÂe par la socieÂteÂ requeÂrante aÁ
l'encontre des obstacles mis par le groupe Peugeot (PSA)            La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
et certains de ses concessionnaires aÁ son activiteÂ de
mandataire-revendeur indeÂpendant et qui seraient l'expres-
sion d'une entente illicite entre PSA et ses concessionnaires       Ð aÁ titre principal, annuler l'article 1er de la deÂcision de
sur tout le territoire francËais.                                        la Commission COM(1998) 3117 deÂf. du 21 octobre