CELEX: 32015D0440
Language: fr
Date: 2015-03-16 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/440 du Conseil du 16 mars 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

17.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/32
            
         DÉCISION (PESC) 2015/440 DU CONSEIL
   du 16 mars 2015
   prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 33 et son article 31, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 8 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/819/PESC (1) portant nomination de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique. Le mandat du RSUE doit expirer le 28 février 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE jusqu'au 31 octobre 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Représentant spécial de l'Union européenne
   Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que RSUE pour la Corne de l'Afrique est prorogé jusqu'au 31 octobre 2015. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
   Aux fins du mandat du RSUE, la Corne de l'Afrique est définie comme étant la région comprenant la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Kenya, la République fédérale de Somalie, la République du Soudan, la République du Soudan du Sud et la République d'Ouganda. Pour les questions ayant des implications plus vastes au niveau de la région, le RSUE traite avec des pays et entités régionales au-delà de la Corne de l'Afrique, s'il y a lieu.
   Article 2
   Objectifs généraux
   1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux poursuivis par l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, conformément au cadre stratégique adopté le 14 novembre 2011 et aux conclusions du Conseil sur la question, qui consistent à contribuer activement aux efforts régionaux et internationaux visant à instaurer une coexistence pacifique, une paix durable, la sécurité et le développement dans les pays de la région et entre eux. Le RSUE s'attache en outre à améliorer la qualité, l'intensité, l'incidence et la visibilité de l'action pluridimensionnelle que mène l'Union dans la Corne de l'Afrique.
   2.   Les objectifs généraux sont notamment les suivants:
   
               a)
            
            
               poursuivre la stabilisation de la Somalie, sous l'angle en particulier de la dimension régionale;
            
         
               b)
            
            
               assurer la coexistence pacifique du Soudan et du Soudan du Sud, ceux-ci constituant deux États viables et prospères, dotés de structures politiques solides et responsables;
            
         
               c)
            
            
               résoudre les conflits actuels et éviter les conflits potentiels à l'intérieur des pays de la région ou entre eux;
            
         
               d)
            
            
               soutenir la coopération politique, économique et en matière de sécurité au niveau régional.
            
         Article 3
   Mandat
   1.   Afin d'atteindre les objectifs de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, le mandat du RSUE consiste:
   
               a)
            
            
               à dialoguer avec toutes les parties prenantes concernées de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations internationales et régionales, la société civile et les diasporas, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, et contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union dans la région;
            
         
               b)
            
            
               à représenter l'Union dans les instances internationales compétentes, le cas échéant, et à assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion des crises et à la prévention et la résolution des conflits;
            
         
               c)
            
            
               à encourager et à appuyer une coopération politique et en matière de sécurité et une intégration économique effectives dans la région grâce au partenariat qui existe entre l'Union, d'une part, et l'Union africaine (UA) et les organisations régionales, notamment l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), d'autre part;
            
         
               d)
            
            
               à suivre l'évolution politique dans la région et à contribuer à l'élaboration de la politique de l'Union à l'égard de la région, notamment en ce qui concerne la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, le différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée et la mise en œuvre de l'accord d'Alger, l'initiative du bassin du Nil et d'autres problèmes qui se posent dans la région et qui ont une incidence sur sa sécurité, sa stabilité et sa prospérité;
            
         
               e)
            
            
               en ce qui concerne la Somalie, en agissant en étroite coordination avec l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la Somalie et les partenaires régionaux et internationaux concernés, y compris le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Somalie et l'UA, à contribuer activement aux actions et initiatives qui sont de nature à consolider la stabilisation et à déboucher sur des arrangements pour la période suivant la transition en Somalie, l'accent étant mis sur la promotion d'une approche internationale coordonnée et cohérente à l'égard de la Somalie, la mise en place de relations de bon voisinage et le soutien au développement du secteur de la sécurité en Somalie, y compris dans le cadre de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne (EUNAVFOR Atalanta), de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP Nestor) et du soutien constant de l'Union en faveur de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), en étroite coopération avec les États membres;
            
         
               f)
            
            
               en ce qui concerne le Soudan et le Soudan du Sud, à contribuer, en agissant en étroite coopération avec les chefs des délégations de l'Union concernés, à la cohérence et à l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud et à soutenir leur coexistence pacifique, notamment par la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba et la résolution des questions en suspens suivant l'accord de paix global, y compris Abyei, par la définition de solutions politiques aux conflits en cours, en particulier au Darfour, au Kordofan méridional et au Nil Bleu, par la mise en place d'institutions au Soudan du Sud et par la réconciliation nationale. À cet égard, le RSUE contribue à une approche internationale cohérente, en coopération étroite avec l'UA, en particulier son groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan, les Nations unies et d'autres parties prenantes régionales et internationales de premier plan;
            
         
               g)
            
            
               à suivre attentivement les défis transfrontières qui touchent la Corne de l'Afrique, y compris le terrorisme, la radicalisation, la sécurité maritime et la piraterie, la criminalité organisée, le trafic d'armes, les flux de réfugiés et de migrants et les conséquences des crises humanitaires sur les plans politique et de la sécurité;
            
         
               h)
            
            
               à œuvrer en faveur de l'accès de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la région;
            
         
               i)
            
            
               à contribuer à la mise en œuvre de la décision 2011/168/PESC du Conseil (2) et de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l'Union concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en suivant et en relatant les évolutions intervenues ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard.
            
         2.   Aux fins de l'exécution de son mandat, le RSUE s'emploie notamment:
   
               a)
            
            
               à formuler des avis et à présenter des rapports sur la définition des positions de l'Union dans les enceintes internationales, selon le cas, afin de promouvoir de manière proactive l'approche globale de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique;
            
         
               b)
            
            
               à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union.
            
         Article 4
   Exécution du mandat
   1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.
   2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.
   3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services compétents, les délégations de l'Union dans la région et la Commission.
   Article 5
   Financement
   1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période du 1er mars 2015 au 31 octobre 2015 est de 1 770 000 EUR.
   2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
   3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
   Article 6
   Constitution et composition de l'équipe
   1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement et régulièrement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.
   2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre, l'institution de l'Union concernée ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.
   3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre qui le détache, de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.
   4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.
   Article 7
   Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
   Article 8
   Sécurité des informations classifiées de l'Union européenne
   Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil (3).
   Article 9
   Accès aux informations et soutien logistique
   1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
   2.   Les délégations de l'Union dans la région et les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.
   Article 10
   Sécurité
   Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:
   
               a)
            
            
               en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physique, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;
            
         
               b)
            
            
               en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;
            
         
               c)
            
            
               en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;
            
         
               d)
            
            
               en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.
            
         Article 11
   Rapports
   1.   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports sont régulièrement diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.
   2.   Le RSUE établit des rapports sur la meilleure manière de mener à bien les initiatives de l'Union, telles que la contribution de l'Union aux réformes, y compris les aspects politiques des projets de développement pertinents de l'Union, en coordination avec les délégations de l'Union dans la région.
   Article 12
   Coordination
   1.   Le RSUE contribue à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité des actions de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des délégations de l'Union et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union dans la région.
   2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs des missions des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE, agissant en étroite coordination avec les délégations concernées de l'Union, formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du commandant de la force EUNAVFOR Atalanta, du commandant de la mission de l'Union européenne EUTM Somalia et du chef de la mission EUCAP Nestor. Le RSUE, les commandants des opérations de l'Union européenne et le commandant d'opération civile se concertent en fonction des besoins.
   3.   Le RSUE coopère étroitement avec les autorités des pays concernés, les Nations unies, l'UA, l'IGAD, d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux, ainsi qu'avec la société civile de la région.
   Article 13
   Évaluation
   La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat d'ici au 31 août 2015.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er mars 2015.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Décision 2011/819/PESC du Conseil du 8 décembre 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (JO L 327 du 9.12.2011, p. 62).
   
      (2)  Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56).
   
      (3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).