CELEX: 62016TA0574
Language: fr
Date: 2018-05-03 00:00:00
Title: Affaire T-574/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — HK/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Conditions d’octroi — Condition d’ancienneté du mariage — Partenariat non matrimonial — Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut»)

201806080181931212018/C 221/185742016TC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180503161722Affaire T-574/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — HK/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Conditions d’octroi — Condition d’ancienneté du mariage — Partenariat non matrimonial — Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut»)
 ---documentbreak--- C2212018FR1620120180503FR0018162172Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — HK/Commission
   (Affaire T-574/16) (
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      )
   «(«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Conditions d’octroi — Condition d’ancienneté du mariage — Partenariat non matrimonial — Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut»)»2018/C 221/18Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: HK (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission refusant d’octroyer au requérant le bénéfice de la pension de survie et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission rejetant la réclamation du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            HK est condamné aux dépens.
         
      
            3)
         
         
            Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 59 du 15.2.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-151/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).