CELEX: 31978R2627
Language: fr
Date: 1978-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2627/78 de la Commission, du 9 novembre 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 316/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 11 . 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 2627 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 novembre 1978
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application de ces règles et criteres a
EUROPÉENNES,                                                        la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                    ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2), et
                                                                    pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa .
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              au tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
prix des céréales et des produits du secteur des                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces               céréales,
mêmes textes, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
économique des exportations envisagées et de l'intérêt
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d' impor­             Les restitutions à l'exportation du malt visées à
tation et d'exportation des produits transformés à base             l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le           soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a défini les critères               aux montants repris à l'annexe.
spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
calcul de la restitution pour ces produits ;
 (») JO  no  L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  1.                                                 Article 2
(2)  JO  n°  L 156 du  14. 6.   1978 , p.  1.
(3 ) JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975,  p.  78 .
(4)  JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975,  p.  65.                      Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
(5)  JO  n° L  273 du  29 . 9 . 1978 , p.  1.                        1978 .
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 316/ 19
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 novembre 1978 , fixant les restitutions applicables a
                                                  l'exportation pour le malt
                                                                                                             (en UC / t)
                              Numéro du tarif douanier commun                       Montant des restitutions
             11.07 A I b)                                                                   79,80
             11.07 A II b)                                                                  98,91
             11.07 B                                                                       115,27