CELEX: 31985R2302
Language: fr
Date: 1985-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2302/85 du Conseil du 6 août 1985 relatif aux restrictions à l' exportation de certains produits en acier vers les États-Unis d' Amérique

12 . 8 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 215 / 17
                                             REGLEMENT ( CEE ) N° 2302 / 85 DU CONSEIL
                                                               du 6 août 1985
                    relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits en acier vers les États-Unis
                                                                 d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 considérant qu'il y a lieu de prévoir que les licences
                                                                         d'exportation délivrées aux entreprises indiquent l'entre­
                                                                         prise produisant certains produits en acier dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   nauté, établie dans l'État membre émetteur qui s'est vu
péenne , et notamment son article 113 ,                                  attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
                                                                         accordée ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                         considérant que , afin de tenir compte des intérêts des
considérant que la Communauté a conclu avec les                          entreprises de distribution, ces licences doivent pouvoir être
États-Unis d'Amérique un arrangement complémentaire (*)                  transférées non seulement entre entreprises productrices
( ci-après dénommé « arrangement ») disposant que les                    mais également par des entreprises productrices à des
exportations vers les États-Unis d'Amérique de certains                  entreprises de distribution, notamment dans le cas où les
produits en acier originaires de la Communauté sont limi­                entreprises productrices décident de vendre leurs produits à
tées à un certain niveau pendant la période du 1 er août au              de telles entreprises de distribution ;
31 décembre 1985 ; que , par ailleurs , il est nécessaire , en
application de l'arrangement , d'instaurer dans la Commu­                considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffi­
nauté des restrictions à l'écoulement de ces produits sur le             sant que les États membres assurent, par l'application des
marché des États-Unis d'Amérique ;                                       diverses sanctions prévues par leurs législations , le respect
                                                                         des différentes dispositions du régime ainsi établi ;
 considérant que , conformément à l'arrangement , les restric­
 tions à l'exportation portent sur certains produits en acier
 originaires de la Communauté ; que l'origine de ces pro­                 considérant que l'arrangement contient des dispositions
 duits est déterminée conformément à la réglementation                   particulières pour les produits qui ont été exportés de la
                                                                          Communauté entre le 1 er et le 11 août 1985 ;
 communautaire applicable , à savoir le règlement ( CEE )
 n° 802 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la
 définition commune de la notion d'origine des marchan­                   considérant que , pour faciliter la mise en œuvre des dispo­
 dises ( 2 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de            sitions envisagées , il convient de prévoir une procédure
 1979 ;                                                                   instituant une coopération étroite entre les États membres
                                                                          et la Commission au sein du comité créé par la décision
considérant que des nécessités pratiques de gestion                       84 / 59 / CECA, CEE ( 3 ) (ci-après dénommé « comité de
conduisent à répartir entre les États membres les quantités               l'arrangement ») ; qu'il suffit à cet effet d'appliquer la procé­
 auxquelles la Communauté a convenu de limiter les expor­                 dure prévue par le règlement ( CEE ) n0 1023 / 70 du
tations ; qu'à cet effet , il convient de définir une clé de              Conseil , du 25 mai 1970 , portant établissement d'une
 répartition ; qu'il appartient ensuite aux États membres                 procédure commune de gestion des contingents quantita­
 d'affecter aux entreprises , en appliquant des critères objec­           tifs ( 4 ),
 tifs , les quantités qui leur sont ainsi allouées ;
 considérant qu'une utilisation des limitations communau­
 taires fondée sur une répartition entre États membres                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 effectuée dans de telles conditions apparaît de nature à
 respecter le caractère communautaire de ces limitations ;
considérant que la répartition entre les États membres des                                           Article premier
possibilités totales d'exportation offertes par l'arrangement
doit tenir compte des courants commerciaux tradition­                      1 . Des restrictions communautaires sont imposées, pour
nels ;                                                                    la période allant du 1 er août 1985 au 31 décembre 1985 ,
                                                                          aux exportations de la Communauté vers les États-Unis
considérant qu'il convient, aux fins du contrôle des expor­               d'Amérique (ci-après dénommés « États-Unis ») de certains
tations , de recourir à un système de licences et de certificats          produits en acier originaires de la Communauté et visés à
d'exportation ;                                                           l'annexe I qui sont réalisées après le 31 juillet 1985 .
(') Voir page 2 du présent Journal officiel .                             ( 3 ) JO n° L 35 du 7 . 2 . 1984 , p. 23 .
 ( 2 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .                              ( 4 ) JO n 0 L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak---   N 0 L 215 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 8 . 85
  Par « États-Unis », on entend, aux fins du présent règle­            portionnés subis par certains États membres dans le cadre
  ment, le territoire douanier des États-Unis et les zones de          de la répartition des plafonds prévus à l'annexe III.
  commerce extérieur des États-Unis décrits à l'annexe II .
                                                                       3 . La Commission procède régulièrement à des consulta­
  2 . L'origine des produits visés par le présent règlement est        tions avec le comité de l'arrangement sur l'état de déli­
  déterminée conformément aux règles en vigueur dans la                vrance des licences et sur les mesures à prendre en vue
  Communauté .
                                                                       d'assurer une utilisation optimale du plafond global .
                              Article 2
                                                                                                    Article 4
  1 . Les plafonds communautaires d'exportation par caté­
  gorie de produits sont les suivants , sous réserve de                1 . Les exportations communautaires visées à l'article 1 er
  l'article 4 :                                                        sont, pendant la période allant du 12 août 1985 au
                                                                       31 décembre 1985 , subordonnées à la production , auprès
                                               (en tonnes métriques)   du bureau de douane compétent dans la Communauté où
  —    Round and flat wire:                           66 306           sont accomplies les formalités d'exportation , d'une licence
                                                                       ainsi que d'un certificat d'exportation . Les licences d'expor­
  —    Wire products :                                 4 684
                                                                       tation sont délivrées par les instances compétentes de
  —    Black plate :                                  21 641           chaque État membre dans les limites de l'allocation qui lui
  —    Electrical sheet and strip :                   12 150           a été attribuée conformément à l'article 3 .
  —    Tin-free steel:                                15 873
  —    Cold-rolled strip :                            12 150           Les États membres peuvent délivrer de nouvelles licences au
  —    Cold-finished and other bar :                 29 279            titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et resti­
  —    Bar shapes under 3 " :                          8 357           tuées à leurs autorités compétentes .
  —    Rail products :                                 2 302
                                                                      2. Jusqu'au 30 septembre 1985 , les États membres ne
  Ces quantités comprennent également ljés produits des               peuvent délivrer que des licences portant sur des quantités
  catégories correspondantes visées par l'article 2 de la déci­       n'excédant pas trois cinquièmes des allocations qui leur
  sion n 0 2304 / 85 / CECA de la Commission 0 ).                     sont attribuées .
 2 . Ces plafonds peuvent être ajustés par la Commission              Les licences et certificats ne pourront être délivrés , pour les
  après consultation du comité de l'arrangement :                     deux cinquièmes éventuellement restants après les imputa­
                                                                      tions visées au paragraphe 4 , qu'après le 20 octobre
 — pour permettre des transferts entre les catégories de               1985 .
      produits visées par le présent règlement ainsi qu'entre
       ces dernières et celles visées , d'une part , par le règle­
       ment ( CEE ) n0 2870 / 82 du Conseil ( 2 ) et, d'autre part,   3 . Pour toutes les quantités de produits visés à l'article 1 er
      par la décision n° 2872 / 82 / CECA de la Commis­               exportés par chaque État membre pendant la période allant
       sion ( 3 ),                                                    du 1 er au 11 août 1985 , les autorités compétentes de
                                                                      chaque État membre sont tenues de délivrer des licences et
 — pour des suppléments de quotas en cas de pénurie,                  certificats marqués spécialement conformément au para­
                                                                      graphe 3 de l'arrangement , sur demande de tout opérateur
 dans les conditions prévues par l'arrangement .                      économique , par dérogation au paragraphe 8 , et ce avant le
                                                                      15 septembre 1985 .
                              Article 3                               4 . Dans le cas où les quantités de produits visés à l'ar­
                                                                      ticle 1 er qui ont fait l'objet de licences et certificats seraient
 1 . La Commission répartit les plafonds quantitatifs d'ex­           supérieures , à la date du 1 er octobre 1985 , aux trois
 portation de la Communauté visés à l'article 2 conformé­             cinquièmes de l'allocation de ce même produit pour le
 ment à l'annexe III .                                                même État membre, la Commission , conformément au
                                                                      paragraphe 3 de l'arrangement, impute les quantités en
 2 . Une réserve communautaire de 1 % de ces plafonds est             excès sur les deux cinquièmes restants ou sur les plafonds
 instituée. Cette réserve communautaire est attribuée par la          des autres catégories de produits visées par le présent
 Commission au vu des derniers chiffres disponibles concer­           règlement, ou sur les plafonds des catégories de produits
 nant les exportations , y compris ceux du mois de juillet            visées soit par le règlement ( CEE ) n° 2870 / 82 , soit par la
 1985 , et en tenant compte d'éventuels désavantages dispro­          décision n° 2872 / 82 / CECA, soit par le règlement (CEE )
                                                                      n° 60 / 85 du Conseil ( 4 ).
(') Voir page 31 du présent Journal officiel .
(2) JO n° L 307 du 1 . 11 . 1982 , p. 3 .
( 3) JO n0 L 307 du 1 . 11 . 1982 , p. 27.                            («) JO n° L 9 du 10 . 1 . 1985 , p. 13 .
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5 . Chaque licence indique l'entreprise productrice dans la         2 . Les États membres enregistrent les exportations des
Communauté, établie dans l'État membre émetteur qui s'est           produits visés par le présent règlement. Les produits en
vu attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est       question sont réputés exportés à la date d'acceptation , par
accordée .                                                          le bureau de douane de l'État membre d'exportation, de la
                                                                    déclaration d'exportation ou du document visé à l'article 1 8
6 . Les transferts de licences d'exportation entre entreprises      de la directive 81 / 177 / CEE du Conseil, du 24 février
productrices , ou par des entreprises productrices à des            1981 , relative à l'harmonisation des procédures d'exporta­
entreprises de distribution , sont autorisés à condition            tion des marchandises communautaires ( 1 ).
d'avoir été notifiés préalablement aux autorités de l'État
membre dans lequel est établie l'entreprise qui transfère la        3 . Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque État
                                                                    membre est calculé sur la base des licences délivrées confor­
licence . De tels transferts peuvent être effectués entre des
                                                                    mément à l'article 4 .
entreprises établies dans des États membres différents.
7 . Les licences délivrées dans un État membre de la                                            Article 6
Communauté sont valables dans l'ensemble de la Commu­
nauté .                                                             Les exportations aux États-Unis des produits destinés à la
                                                                    réexportation des États-Unis en l'état, ou sans qu'ils y aient
8 . Les États membres veillent à ce que toute exportation           subi de transformation substantielle, sont imputées sur
                                                                    l'allocation de l'État membre où la licence a été délivrée.
sans production de la licence visée au présent article et
toute infraction aux autres dispositions y afférentes               Sur production aux autorités de cet État membre de la
donnent lieu à des sanctions appropriées. Les États mem­            preuve de telles réexportations à partir des États-Unis,
bres informent régulièrement la Commission , aux dates que          l'allocation de cet État membre pour la période pendant
cette dernière fixera , de toutes les infractions aux règles        laquelle cette preuve est apportée sera relevée d'une quan­
susmentionnées et de toutes les sanctions imposées en               tité correspondante.
conséquence .
                                                                                                Article 7
9 . Les modalités d'application du présent règlement ainsi
que les informations à fournir à la Commission au sujet des         La coopération entre la Commission et les États membres
licences et des exportations concernées sont fixées par la          pour l'application du présent règlement est régie par
Commission .                                                        l'article 11 du règlement ( CEE ) n° 1023 / 70.
                            Article 5                                                           Article 8
1 . Les États membres imputent les quantités mentionnées            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
sur les licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au      tion au Journal officiel des Communautés européennes.
titre de l'article 3 , y compris en cas de transfert ultérieur
d'une licence à une entreprise d'un autre État membre.              Il est applicable à partir du 1 er août 1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 6 août 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                            R. GOEBBELS
                                                                    0 ) JO n° L 83 du 30 . 3 . 1981 , p. 40 .
 ---pagebreak--- N 0 L 215 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 8 . 85
                                                             ANNEXE I
                                                   LISTE DES PRODUITS CEE
                 Désignation de la marchandise                            Code Nimexe              Numéro TS USA
         Round and flat wire                               ex 73.10-30 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )            609.2000
                                                                    45 («) (") (")                    609.2100
                                                                    49 («) (") (")                    609.2200
                                                           ex 73.12-25 («) ( ss ) ( 75)               609.2500
                                                                    29 n n t")                        609.2800
                                                                    40 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )            609.3040
                                                                    59 (4 ) («j n                     609.3340
                                                                    6i n n n                          609.3500
                                                                    63 (<) (") (")                    609.3600
                                                                    65 ( 4 ) (») (")                  609.3700
                                                                    75 r ) («) n                      609.4010
                                                                    77 ( 4 ) (68 ) ( 75 )             609.4040
                                                                    81 («) (")(")                     609.4055
                                                                    85 ( 4 ) («) (")                  609.4065
                                                                    87 («)(")(")                      609.4120
                                                                    88 ( 4 ) ( 6S ) ( 7S )            609.4125
                                                                    89 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )            609.4165
                                                           ex 73.14-01 (4 ) ( 68 ) ( 7S ) ( 147)      609.4315
                                                                    1K 4 )( S8 )( 7Î )( 147 )         609.4365
                                                                    13 ( 4 ) ( 68 ) ( 7S ) ( 147 )    609.4530
                                                                    i5 ( 4 ) n (") ( i47 )            609.4560
                                                                    19 ( 4 ) (« 8 ) ( 75 ) ( 147 )    609.7000
                                                                    21 ( 4 ) ( é8 )( 7S )( 147)       609.7200
                                                                    41 ( 4 ) ( 68 ) ( 7i ) ( 147 )    609.7500
                                                                    43(4 ) (« 8 ) ( 75 ) ( 147 )      609.7600
                                                                    45 ( 4 ) n ( 7î ) (1 47 )         642.9600
                                                                    49 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    642.9700
                                                                    81 ( 4 ) (")(") (» 7 )            609.7000
                                                                    91 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )    609.7200
                                                                    99 ( 4 ) («•) ( 75 ) ( 147 )      609.7500
                                                           ex 73.63-50 (4 ) ( 68 ) ( 7S )             609.7600
                                                                    74 ( 4 ) (« 8 ) (")               642.9600
                                                                    79 n n n                          642.9700
                                                          ex 73.64-50 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                                    75 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                                    79 (4 ) (") (")
                                                           ex 73.66-40 (V ( 6S ) ( 7S ) C 47 )
                                                                    81 ( 4 ) ( S8 )( 7S )( 147 )
                                                                    86 (4 )( 68 )( 7Î )( 147 )
                                                                    89 ( 4 ) ( 6S ) ( 7S ) ( 147 )
                                                          ex 73.73-53 (4 )(68 )( 75 )
                                                                    55 ( 4 ) ( 68 ) ( 7î )
                                                                    59 ( 4 ) (")(»)
                                                                    74 ( 4 ) («)(")
                                                                    83 ( 4 )( 68 )( 7Î )
                                                                    89 ( 4 ) ( 68 ) ( 75 )
                                                          ex 73.74-51 (4 ) ( 68 ) (")
                                                                    52 ( 4 ) (")(»)
                                                                    53 ( 4 )( 68 )( 7Î )
                                                                    59 ( 4 ) r ) (")
                                                                    74 ( 4 ) (") (")
                                                                    83 ( 4 ) n ( 7S )
                                                                    89 ( 4 )( S8 )( 75 )
                                                          ex 73.76-13 ( 4 )( <8 )( 75 )( 147 )
                                                                    15 ( 4 ) ( 68 )( 75 )( 147 )
                                                                    16 (4 ) ( 68 ) ( 75 ) ( 147 )
                                                                    19 ( 4 ) («)( 7i)(147 )
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes              N° L 215 / 21
                       Designation de la marchandise                            Code Nimexe Num6ro TS USA
            Wire products                                           73.26-00                   642.0200
                                                                ex 73.27-20 ( 28 )             642.3510
                                                                          31 ( 28 )            642.3530
                                                                          41 ( 28 )            642.3560
                                                                          91 ( 28 )            642.3570
                                                                ex 73.31-92 ( 121 )            646.2500 ( 193 )
                                                                          96 ( 121 )           646.2622 ( 1J3 )
                                                                          97 ( 121 )           646.2624 (»» 3 )
                                                                          98 ( 121 )           646.2626 ( 193 )
                                                                ex 73.14-01 (> 48 )            646.2628 ( 1S3 )
                                                                          11 ( 148 )           646.2642 ( 1S3 )
                                                                          13 ( 148 )           646.2644 (>»3 )
                                                                          15 ( 148 )           646.2646 ( 193 )
                                                                          19(1 «)              646.2648 ( 193 )
                                                                          21 ( 148 )           642.9000
            l                                                             41 ( 148 )           642.9100
                                                                          43 ( 148 )
                                                                          45 ( 148 )
                                                                          49 ( MS )
                                                                          81 ( 14S )
                                                                          91 ( 148 )
                                                                          99(M8 )
                                                                ex 73.66-40 ( 148 )
                                                                          81 ( 148 )
                                                                          86 ( 14S )
                                                                          89 ( MS )
                                                                ex 73.76-13 ( 148 )
                                                                          15 ( 148 )
                                                                          16 ( 148 )
            \                                                             19 ( 148 )
                                                                ex 83.13-90 ( 148 )
            Black plate                                         ex 73.64-50 ( 186 )            607.6200
                                                                          79 ( 186 )           607.6400
                                                                ex 73.12-25 ( 18 «)
                                                                          29(18 «)
                                                                          88 ( 18 «)
                                                                          89 ( 186 )
                                                                ex 73.74-51 ( 186 )
                                                                          52 ( 186 )
                                                                          53 ( 186 )
                                                                          54(i 86 )
                                                                          59(18 «)
                                                                          83 ( 186 )
                                                                          89 ( 18s )
            Electrical sheet and strip                          ex 73.12-25 ( S1 )( U4 )       607.9205
                                                                          29 ( 51 )( 124 )     607.9210
                                                                          88 ( S1 ) ( 124 )    608.3900
                                                                          89(5i )( i24 )
                                                                ex 73.64-50 ( 51 ) ( 124 )
                                                                          79 ( 51 ) ( 124 )
                                                                ex 73.74-51 ( J1 ) ( 124 )
                                                                          52 ( 51 ) ( 124 )
                                                                          59 ( S1 ) ( 124 )
                                                                          89 ( 51 ) ( 124 )
            Tin-free steel                                      ex 73.12-77 ( l63 )            609.1710
                                                                          81 ( 1S3 )           609.1790
                                                                          85 ( 163 )
                                                                          87 0 ")
                                                                          89 (»")           \
                                                                ex 73.13-95 ( 163 )
                                                                          97(i«3 )
 ---pagebreak--- N° L 215 / 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    12 . 8 . 85
                   Designation de la marchandise                             Code Nimexe                                    Numéro TS USA
        Tin-free steel (cont'd)                             ex 73.64-79 ( 163 )
                                                                     90(1«3 )
                                                            ex 73.65-83 ( 1<S3 )
                                                            ex 73.74-83 ( 163 )
                                                                      89(163 )
                                                            ex 73.75-93 ( 163 )
                                                                     99 ( 163 )
        Cold-rolled strip                                   ex 73.12-29   ( 5 ) ( S9 ) ( 60 )                                  608.1940
                                                                     30   ( s ) ( 59 ) ( 60 )                                  608.2145
                                                                     40   ( 5 ) ( 59 ) ( 6° )                                  608.2150
                                                                     59   (*) (»)(")                                           608.2340
                                                                     61   ( 5 )( 59 )( 60 )                                    608.3820
                                                                     63   ( 5 ) ( S9 ) ( 60 )                                  608.5520
                                                                     65   ( s ) (»)(«)                                         608.6720
                                                                     75   (*) (») («)
                                                                     81   ( 5 )( 59 )( S0 )( 131 )
                                                                     85   ( 5 ) ( 59 ) ( 60 ) ( 131 )
                                                                     87   ( 5 ) ( 59 ) ( 60 ) ( 131 )
                                                                     88   H (")(")
                                                                     89   ( 5 ) ( 59 ) ( 60 ) ( 131 )
                                                            ex 73.64-50   ( 4 ) ( 5 ) ( 59 ) («)
                                                                     75   ( 4 ) ( 5 ) ( 59 ) ( 60 )
                                                                     79   ( 4 ) ( 5 ) ( 59 ) ( 60 ) ( 131 )
                                                            ex 73.74-59   ( 4 ) ( s ) (») ( 60 ) ( 68 ) ( 194 )
                                                                     74   ( 4 ) ( 5 ) ( 59 ) ( 60 ) ( 68 ) ( 194 )
                                                                     89   ( 4 ) ( 5 ) ( 59 ) ( S0 ) ( 6 «) ( 1 31 ) ( 194 )
        Cold-finished and other bar                         ex 73.10-49 (29a) ( 29b) (29d ) ( 7S ) ( 188 ) ( 191 )             606.8600
                                                            ex 73.12-61 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d )( 76 ) ( 188 ) ( 191 )          606.8805
                                                                     63 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 7S ) ( 188 ) ( 191 )         606.8815
                                                                     65 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )         606.9900
                                                                     81 ( 29a ) ( 29b) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )          607.0500
       l                                                             85 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d) i 76 ) ( 188 ) ( I ")           607.0700
                                                                     87 ( 29a ) (29b) ( 29d) ( 76 ) ( 188 ) ( i9i )            607.0900
                                                                     89 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                            ex 73.14-11 ( 29a ) ( 29b) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     13 ( 29a) ( 29b ) ( 29d) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     19 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     41 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     43 ( 29a) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     49 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     91 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     99 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                            ex 73.63-79 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                            ex 73.64-79 ( 29a) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                            ex 73.66-81 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     86 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 7S ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     89 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                            ex 73.73-89 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                            ex 73.74-89 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                            ex 73.76-15 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 7<s ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     16 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
                                                                     19 ( 29a ) ( 29b ) ( 29d ) ( 76 ) ( 188 ) ( 191 )
       \                                                    ex 73.10-30  ( 29a )( 29c )( 76 )
                                                                     45  ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
       |                                                             49  ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                            ex 73.12-29  ( 29a )( 29c) ( 76 )
                                                                     40  ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
       I                                                             61  ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                     63  ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                     65  ( 29a ) ( 29c) ( 7«)
                                                                     75  ( 29a ) ( 29=) ( 7«)
                                                                     81  ( 29a ) ( 29c ) ( 76 )
                                                                     85  ( 29a ) ( 29c) ( 7S )
                                                                     87  ( 29a ) ( 29c ) ( 76 )
       I                                                             88  ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                     89  ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 215 / 23
                       Désignation de la marchandise                            Code Nimexe                      Numéro TS USA
            Cold-finished and other bar (cont'd)                ex 73.14-01 ( 29a ) ( 29c) i 76 )
                                                                          11 ( 29a ) ( 2»C ) ( 76 )
                                                                          13 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                        ' 15 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                          19 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                          21 ( 29a ) ( 29c ) ( 76 )
                                                                          41 ( 29a ) ( 29c) ( 7é )
                                                                          43 ( 29a ) ( 29c ) ( 76 )
                                                                          45 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                          49 ( 29a ) ( 29C) ( 76 )
                                                                          81 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                          91 ( 29a) ( 29c) ( 76 )
                                                                          99 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                ex 73.63-50 ( 29a ) ( 29c) ( 7S )
                                                                          74 ( 29a ) ( 29c) ( 7S )
                                                                          79 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                ex 73.64-50 ("■) ( 29c) (")
                                                                          75 ( 29a ) ( 29c) ( 7é )
                                                                          79 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                ex 73.66-40 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                          81 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                          86 ( 29a ) ( 29c) ( 76 )
                                                                          89 ( 29a ) ( 29c) i 76 )
                                                                ex 73.73-53 ( 29a ) ( 29c ) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          54 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          55 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          59 ( 29a) ( 29c) ( 68 ) ( 7é ) ( 4 )
                                                                          74 ( 29a )( 29c)( 68 )( 76 )( 4 )
                                                                          83 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          89 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 7fi ) ( 4 )
                                                                ex 73.74-51 ( 29a ) ( 29c) ( 6S ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          52 ( 29a ) ( 29c )( 68 )( 76 )( 4 )
                                                                          53 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          59 ( 29a ) ( 29C) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          74 ( 29a ) ( 29c ) ( 68 ) ( 7S ) ( 4 )
                                                                          83 ( 2 9a )( 29c)( 68)(76 )( 4 )
                                                                          89 ( 29a ) ( 29c) ( 6S ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                ex 73.76-13 ( 29a) ( 29c) ( 6S ) ( 7S ) ( 4 )
                                                                          14 ( 29a ) ( 29C) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          15 ( 29a ) ( 29^) (« 8 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          16 ( 29a ) ( 29c) ( 68 ) ( 76 ) ( 4 )
                                                                          19 ( 29a ) ( 29C)(68)(76 )( 4 )
                                                                ex 73.63-50 ( 187 )
                                                                          74 ( 187 )
                                                                          79 ( 187 )
                                                                ex 73.73-53 ( 187 )
                                                                          54 ( 187 )
                                                                          55 ( 187 )
                                                                          59 ( 187 )
                                                                          74 ( 187 )
                                                                          83 ( 187 )
                                                                          89 ( 187 )
            Bar shapes under 3 inches                           ex 73.11-31 ( 77 )( 191 )                           609.8050
                                                                          39 ( 77 )( 191 )                          609.8070
                                                                          43 ( 77 )( 191 )                          609.8090
                                                                          49 ( 77 )( 191 )
                                                                ex 73.63-50 ( 77 ) ( 191 )
                                                                          74 ( 77 ) ( 191 )
                                                                          79 ( 77 )( 191 )
                                                                ex 73.73-43 ( 77 )( 191 )
                                                                          49 ( 77 )( 191 )
                                                                          53 ( 77 )( m )
                                                                          54 ( 77 )( 191 )
                                                                          55 ( 77 )( 191 )
                                                                          59 ( 77 )( 191 )
                                                                          74 ( 77 )( 191 )
                                                                          83 ( 77 )( 191 )
                                                                          89 ( 77 ) (1 91 )
 ---pagebreak--- N° L 215 / 24                             Journal officiel des Communautés européennes               12 . 8 . 85
                   Désignation de la marchandise                           Code Nimexe Numéro TS USA
        Rail and track accessories — wheels and axles       ex 73.16-95 ( 19Z )           610.2500
                                                                     99 ( 192 )           610.2600
                                                            ex 73.31-97 ( 26 )            646.3020
                                                                     98 ( 26 )            690.2500
                                                            ex 86.09-51                   690.3000
                                                                     59
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 215 / 25
                                                           NOTES ET DEFINITIONS
                                                                      A. Notes
                 ( 4 ) À l'exclusion de l'acier à outils , de l'acier rapide à outils , de l'acier à outils du type spécifié à la
                       note 2 (h ) (vii), et de l'acier pour couteaux de machines à copeaux tel que défini au tableau 6 ,
                       partie 2 , sous-partie B , 2 ( h ), (v ), (vi ), (vii ) et (viii ) des tableaux du tarif des États-Unis
                       d'Amérique .
                 (5)   Couverts si d'épaisseur inférieure à trois seizièmes de pouce ( 0,48 cm ).
               ( 14 ) Couverts si non présentés en rouleau .
               1 25 ) Couverts si laminés à chaud , semi-fini et de section à peu près circulaire , en rouleau et d'un
                       diamètre de 0,20 pouce ( 0,51 cm ) ou plus et de 0,74 pouce ( 1,88 cm ) au maximum .
               1 26 ) Couverts s'il s'agit de crampons pour éléments de voies ferrées .
               (28 ) Couverts s'il s'agit de treillis en fils galvanisés « composés entièrement de fils de fer ou d'acier
                       ronds , d'un diamètre non supérieur à 0,20 pouce ( 0,51 cm) et non inférieur à 0,075 pouce
                       ( 0,19 cm ), même si recouverts de matières plastiques ».
               ( 29a ) Couverts si de section transversale en forme de cercle , de segment ou de cercle , d'ovale, de triangle
                       isocèle , de rectangle , d'hexagone , d'octogone ou de quadrilatère avec seulement deux côtés
                       parallèles et les deux autres côtés égaux .
               ( 29b) Couverts si de section rectangulaire et laminés à chaud , si d'épaisseur égale ou supérieure à trois
                       seizièmes de pouce ( 0,48 cm ) et de largeur inférieure ou égale à 8 pouces ( 20,32 cm).
               ( 29c ) Couverts si de section rectangulaire et laminés à froid , si d'épaisseur égale ou supérieure à trois
                        seizièmes de pouce ( 0,48 cm ) et de largeur inférieure ou égale à 12 pouces ( 30,48 cm ).
               ( 29d) Couverts si de section à peu près circulaire et laminés à chaud , exclus si présentés en rouleau et si
                       d'un diamètre égal ou supérieur à 0,20 pouce ( 0,51 cm ) et inférieur ou égal à 0,74 pouce
                        ( 1,88 cm ).
               ( 33 )   Couverts si laminés à froid .
               ( 34 ) Couverts si obtenus ou parachevés à froid .
               ( 51 ) Couverts s'il s'agit d'acier magnétique au silicium , tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous­
                       partie B , 2 (h) (ix) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
               ( 59 ) Couverts si d'une largeur égale ou supérieure à 0,5 pouce ( 1,27 cm ) et laminés à froid .
               ( 60 ) Couverts si d'une largeur inférieure ou égale à 12 pouces ( 30,48 cm ).
               ( 68 ) Exclus si contenant en poids plus de 11,5 pour cent de chrome et moins de 1 pour cent de
                       carbone .
               ( 71 ) Couverts s'il s'agit de « barres d'armature déformées pour béton ou ciment », tel que défini au
                       tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 ( d ) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
               ( 75 ) Couverts s'il s'agit de « fils » tels que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 ( i ) des tableaux
                       du tarif des États-Unis d'Amérique.
               ( 76 ) Exclus s'il s'agit de « fils » tels que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 ( i ) des tableaux du
                       tarif des États-Unis d'Amérique .
               ( 77 ) Couverts s'il s'agit de profilés d'une section transversale maximale de moins de 3 pouces
                       ( 7,62 cm ). Si obtenus à froid , exclus si pesant 0,29 livre (0,13 kg) ou moins par pied courant
                       ( 0,30 m ). Exclus si percés ou autrement façonnés .
             ( 121 ) Exclus s'il s'agit de punaises , fausses vis , goujons et autres articles de fixation destinés à être
                       utilisés avec des outils à main à cartouche (pistolets), crampillons en bandes, agrafes ondulées,
                       pointes de vitriers , clous à crochets et pitons appointés ou crampons pour éléments de voies
                       ferrées . Également exclus s'il s'agit de clous coupés. Également exclus si revêtus ou recouverts de
                       métaux précieux .
            ( 124 ) Couverts si décapés ou laminés à froid et d'une largeur supérieure à 12 pouces ( 30,48 cm) et d'une
                       épaisseur inférieure à trois seizièmes de pouce ( 0,48 cm ). Également couverts si d'une largeur
                       égale ou inférieure à 12 pouces ( 30,48 cm ) et d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,01 pouce
                       ( 0,025 cm) mais de 0,05 pouce (0,127 cm ) maximum . Également , si laminé à froid , le produit
                       doit avoir une largeur dépassant 0,5 pouce ( 1,27 cm ).
            ( 131 ) Exclus si revêtus ou recouverts par électrolyse de métaux courants autres que l'étain, le plomb , le
                       zinc ou le chrome .
            ( 147 ) Exclus s'il s'agit de liens de cerclage .
            ( 148 ) Couverts s'il s'agit de liens de cerclage .
            ( 163 ) Couverts s'il s'agit de tôles ou bandes de fer ou d'acier, tel que défini au tableau 6 , partie 2,
                       sous-partie B , 3 (g) et (h ) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.
 ---pagebreak--- N° L 215 / 26                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              12 . 8 . 85
              ( 164 ) Couverts si d'épaisseur égale ou supérieure à trois seizièmes de pouce (0,48 cm) et de largeur
                         inférieure ou égale à 12 pouces ( 30,48 cm ) ou de largeur inférieure à 0,50 pouce ( 1,27 cm ) si non
                         présentés en rouleau .
              ( 186 ) Couverts s'il s'agit de « fer noir » tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 3 ( g ) ( i ) des
                         tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.
              ( 187 ) Couverts s'il s'agit de « barres creuses pour forage de mines » tel que défini au tableau 6 , partie 2 ,
                         sous-partie B , 3 (e) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
              ( 190 ) Couverts s'il s'agit de « fer ou acier allié » tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 2 ( h )
                         (i ) ou ( ii ) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
              ( 1S>1 ) Exclus s'il s'agit de « fer ou acier allié » tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B , 2 ( h ) ( i )
                         ou (ii ) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique .
              ( 192 ) Couverts s'il s'agit d'éclisses ou selles d'assise tel que défini au tableau 6 , partie 2 , sous-partie B ,
                         3 ( e) et (m ) des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.
              ( 193 ) Exclus si contenant en poids moins de 0,3 pour cent de carbone et 4 pour cent à 11,5 pour cent de
                         chrome .
                                                                    B. Définitions
              Extraits du tableau 6 , partie 2 , sous-partie B des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique :
              2 , ( h ). Fer ou acier allié :
                    ( i) le fer contenant , en poids , un ou plusieurs des éléments suivants dans les proportions
                         suivantes :
                         plus   de   3 pour cent de manganèse , ou
                         plus   de   5 pour cent de phosphore , ou
                         plus   de   5 pour cent de soufre , ou
                         plus   de   3 pour cent de silicium , ou
                         plus   de   0,20 pour cent de chrome, ou
                         plus   de   0,10 pour cent de molybdène , ou
                         plus   de   0,30 pour cent de tungstène , ou
                         plus   de   0,10 pour cent de vanadium , ou
                         plus   de  0,60 pour cent de tout autre élément métallique , et
                  ( ii ) l'acier contenant , en poids , un ou plusieurs des éléments dans les proportions suivantes :
                         plus de 1 , 65 pour cent de manganèse , ou
                         plus de 0,25 pour cent de phosphore , ou
                         plus de 0,35 pour cent de soufre , ou
                         plus de 0,60 pour cent de silicium , ou
                         plus de 0,60 pour cent de cuivre , ou
                         plus de 0,30 pour cent d'aluminium , ou
                         plus de 0,20 pour cent de chrome , ou
                         plus de 0,30 pour cent de cobalt , ou
                         plus de 0,35 pour cent de plomb , ou
                         plus de 0,50 pour cent de nickel , ou
                         plus de 0,30 pour cent de tungstène , ou
                         plus de 0,10 pour cent de tout autre élément métallique .
                ( iii ) « fonte , fer et acier » s'étend aux alliages de ces métaux ;
                 (iv) « acier inoxydable » s'entend de tout acier allié contenant en poids moins de 1 pour cent de
                         carbone et plus de 11,5 pour cent de chrome .
                  (v) « acier à outils » s'entend de tout acier allié contenant en poids les combinaisons suivantes
                         d'éléments dans les quantités indiquées :
                         ( A ) 1,0 pour cent au moins de carbone et plus de 11,0 pour cent de chrome , ou
                         ( B ) 0,3 pour cent au moins de carbone et 1,25 à 11,0 pour cent inclus de chrome , ou
                         ( C ) 0,85 pour cent au moins de carbone et 1,0 à 1,8 pour cent inclus de manganèse , ou
                         ( D ) 0,9 pour cent à 1,2 pour cent inclus de chrome et 0,9 pour cent à 1,4 pour cent inclus de
                               molybdène , ou
                         ( E ) 0,5 pour cent au moins de carbone et 3,5 pour cent au moins de tungstène
                         ( F ) 0,5 pour cent au moins de carbone et 5,5 pour cent au moins de tungstène .
                (vi) « acier à outils à coupe rapide » s'entend de tout acier à outil contenant en poids au moins
                         0,5 pour cent de carbone et au moins 3,5 pour cent de molybdène ou 0,5 pour cent de carbone et
                         au moins 5,5 pour cent de tungstène ;
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 215 / 27
              ( vii ) « acier à outils du type défini à la note 2 ( h ) (vii ) » s'entend de tout acier allié à outil contenant en
                         poids , outre du fer , chacun des éléments suivants dans les quantités indiquées :
                         carbone :         au moins 0,95 mais pas plus de 1,13 pour cent ;
                         manganèse :      au moins 0,22 mais pas plus de 0,48 pour cent ;
                         soufre :         aucun ou pas plus de 0,03 pour cent ;
                         phosphore :      aucun ou pas plus de 0,03 pour cent ;                      '
                         silicium :        au moins 0,18 mais pas plus de 0,37 pour cent ;
                         chrome :          au moins 1 ,25 mais pas plus de 1 , 65 pour cent ;
                         nickel :          aucun ou pas plus de 0,28 pour cent ;
                         cuivre :          aucun ou pas plus de 0,38 pour cent ;
                         molybdène :       aucun ou pas plus de 0,09 pour cent ;
             (viii ) « acier pour couteaux de machines à copeaux » s'entend de tout acier allié à outil contenant en
                         poids , outre du fer, chacun des éléments suivants dans les quantités indiquées :
                         carbone :         au moins 0,48 mais pas plus de 0,55 pour cent ;
                         manganèse :       au moins 0,20 mais pas plus de 0,5 pour cent ;
                         silicium :       au moins 0,75 mais pas plus de 1,05 pour cent ;
                         chrome :          au moins 7,25 mais pas plus de 8,75 pour cent ;
                         molybdène :       au moins 1 ,25 mais pas plus de 1 ,75 pour cent ;
                         tungstène :      aucun ou pas plus de 1 ,75 pour cent ;
                         vanadium :       au moins 0,20 mais pas plus de 0,55 pour cent ;
                ( ix ) « acier magnétique au silicium » s'entend de tout acier allié contenant en poids pas plus de 6,0
                         pour cent de silicium , qui peut également contenir de l'aluminium ne dépassant pas en poids
                         0,5 pour cent mais ne contenant aucun autre élément métallique pouvant en faire un acier allié tel
                         que défini à la rubrique 2 (h ) (ii ) de la présente sous-partie ;
            3 . Forme et présentation de la fonte , du fer et de l'acier
            ( d ) Barres : Des produits de section pleine qui ne répondent pas entièrement à l'une des définitions
                      concernant les blooms , billettes , brames , largets , fil machine , tôles , bandes , fils , rails , éclisses et
                      selles d'assise et dont la section transversale est en forme de cercle , de segment circulaire , d'ovale,
                      de triangle , de rectangle , d'hexagone ou d'octogone . Les barres d'armature déformées pour ciment
                      ou béton sont des barres d'acier laminées à chaud , de section pleine , présentant des saillies de
                      différents dessins sur leur surface .
            ( e ) Barres creuses en acier pour le forage des ruines : Des produits creux , en acier , à section de forme
                      quelconque , propres à la fabrication des fleurets ou barres à mine , et dont la plus grande dimension
                      extérieure de la coupe transversale est au moins le triple de la plus grande dimension intérieure
                      ( creux ).
            ( f)      Fil machine : Un produit de section pleine laminé à chaud , semi-fini , en rouleaux à section plus ou
                      moins ronde, d'un diamètre non inférieur à 0,20 pouces ni supérieur à 0,74 pouces.
            (g) Tôles : Tôles fortes : Des produits laminés plats , même ondulés ou gaufrés , en rouleaux ou coupés
                      de longueur , d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,1875 pouces et d'une largeur supérieure à
                      8 pouces s'ils ne sont pas laminés à froid ou supérieure à 12 pouces s'ils sont laminés à froid ; tôles
                     fines : des produits laminés plats, même ondulés ou gaufrés , en rouleaux ou coupés de longueur,
                      d'une épaisseur inférieure à 0,1875 pouces et d'une largeur supérieure à 12 pouces . Aux effets de la
                      présente sous-partie :
                      (i ) le terme « tôles noires » s'entend de tôles d'acier laminées à froid non revêtues , d'une épaisseur
                            inférieure à 0,0142 pouces ;
            (h) Bandes : Des produits laminés plats , même ondulés ou gaufrés , en rouleaux ou coupés de longueur,
                      d'une épaisseur inférieure à 0,175 pouces et d'une largeur supérieure à 0,5 pouces sans dépasser
                      12 pouces s'ils sont laminés à froid ou non supérieure à 12 pouces s'ils ne sont pas laminés à
                      froid .
            (i)       Fils : Des produits finis , étirés , non tubulaires, à coupe transversale de forme quelconque , en
                      rouleaux ou coupés de longueur, et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ne
                      dépasse pas 0,703 pouces . Ce terme couvre également des produits de section transversale carrée
                      ou rectangulaire pleine, en rouleaux ou coupés de longueur, parachevés par laminage à froid, d'une
                      épaisseur non supérieure à 0,25 pouces et d'une largeur non supérieure à 0,50 pouces.
            (j )      Profilés : Des produits ne répondant pas entièrement à l'une quelconque des définitions relatives
                      aux blooms , billettes , brames , largets , barres , fil machine , tôles , bandes , fils , rails , éclisses et selles
                      d'assise. Ce terme ne couvre pas les produits tubulaires.
            (1 )      Éclisses : Des produits en acier laminés à chaud conçus pôur raccorder bout à bout les rails sur les
                      voies . Les éclisses sont généralement percées ou encochées .
            (m) Selles d'assise : Des produits laminés à chaud employés pour supporter les rails sur les voies, pour
                      maintenir des voies et pour protéger les traverses . Les selles d'assise sont percées de trous
                      permettant le passage de crampons et présentent un ou deux épaulements servant de guide-rails .
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                                                              ANNEXE II
              TERRITOIRE DOUANIER DES ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE ET ZONES DE COMMERCE
                                           EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
              Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia et Porto
              Rico .
              Les zones de commerce extérieur des États-Unis d'Amérique sont définies comme suit.
              Il s'agit d'une zone isolée , enclose et placée sous surveillance , exploitée sous forme de service public ,
              située dans l'enceinte d'un port d'entrée ou y adjacente , équipée d'installations de chargement ,
              déchargement, manutention , entreposage , manipulation , ouvraison et exposition de marchandises , ainsi
              que de réexpédition de celles-ci par terre , eau ou air . Toute marchandise étrangère et nationale , à
              l'exception de celles qui sont interdites par la loi ou de celles que le Board peut exclure en tant que
              préjudiciables à l'intérêt public, à la santé publique ou à la sécurité publique, peut pénétrer dans une
              zone sans être passible des lois douanières des États-Unis d'Amérique régissant l'entrée des marchandises
              ou le paiement de droits frappant celles-ci ; toute marchandise autorisée dans une zone peut être
              entreposée , exposée , ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception
              prévue par la loi et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée , détruite
              ou expédiée de la zone sur le territoire douanier , dans l'emballage initial ou autrement . Elle est passible
              de droits de douane si elle est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est
              réexpédiée à l'étranger.
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 215 / 29
                                                              ANNEXE III
                                           RÉPARTITION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
                                                                                            Cold-
                                                          Electrical
            Alloy wire  Round and    Wire                            Tin-free Cold-rolled  finished Bar shapes            Rail
                                             Black plate  sheet and                                             Rebar
                rod      flat wire products                            steel     strip    and other  under 3 "          products
                                                             strip                            bar
                  1          2         3          4            5         6         7           8         9       10        11
D               7,48       14,82      4,80      11,60       47,12     77,92     66,44         8,13    12,43     42,96    10,57
F             40,74        27,15      6,85      10,64         1,02    18,71       8,08      53,22       1,91    52,86    75,83
I             10,40         4,03      2,26       —
                                                            45,65       —
                                                                                  0,50        4,52      1,24     0,18      4,25
NL            27,74          1,11     5,18      16,54         —
                                                                        0,88      0,17        0,09      1,37     —
                                                                                                                           0,13
BLEU            0,92       39,39    60,85      30,66          1,22      0,98      5,09        0,75    74,47      —
                                                                                                                           1,55
UK            11,72        12,41      9,84       0,16         3,99      0,51    10,85       32,29       7,58     3,00      6,67
IRL              —           —        —          —            —         —         —           —         —        —         —
DK
            l               0,09      9,22       —            —         —         —           —         —        —         —
GR                           —        —
                                               29,40                    —
                                                                                  7,87        —         —        —         —
Reserve          1 , 00     1,00      1,00       1,00         1 , 00    1,00      1,00        1,00      1,00     1,00      1,00
Total EC     100,00      100,00    100,00     100,00      100,00     100,00    100,00     100,00     100,00    100,00   100,00