CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3485/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Avis juridique important

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31982R3485

Règlement (CEE) n° 3485/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc  

Journal officiel n° L 372 du 30/12/1982 p. 0004

++++REGLEMENT ( CEE ) N 3485/82 DU CONSEIL  DU 10 DECEMBRE 1982  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DU MAROC  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . FENGER MOELLER   ( 1 ) JO N L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .