CELEX: 62018TB0504
Language: fr
Date: 2018-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-504/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 — XG/Commission («Référé — Refus d’accès aux locaux de la Commission — Demande de mesures provisoires — Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées»)

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/37
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 — XG/Commission
      (Affaire T-504/18 R)
      ((«Référé - Refus d’accès aux locaux de la Commission - Demande de mesures provisoires - Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées»))
      (2018/C 399/51)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XG (représentants: S. Kaisergruber et A. Burghelle-Vernet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et T. Bohr, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 2 juillet 2018 confirmant l’interdiction d’accès à ses locaux et, d’autre part, à ordonner à la Commission d’accorder, à titre provisoire, l’accès à ses locaux.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.