CELEX: 32016D2060
Language: fr
Date: 2016-11-23 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060 de la Commission du 23 novembre 2016 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2016) 7426]

25.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 319/42
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2060 DE LA COMMISSION
   du 23 novembre 2016
   modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 7426]
      
   
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la France peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à exonérer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission (3), la France est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 1), de la directive 2006/112/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Par courrier électronique du 27 avril 2016 (4), la France a demandé le retrait de son autorisation pour le calcul de la base de ses ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 1), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale ayant pris effet au 1er janvier 2015. Il convient de retirer cette autorisation conformément à la demande de la France.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/176/Euratom, CEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans la décision 90/176/Euratom, CEE, le point 1) de l'article 2 est abrogé.
   Article 2
   La République française est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Kristalina GEORGIEVA
         
            Vice-présidente
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
   
      (3)  Décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission du 23 mars 1990 autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 99 du 19.4.1990, p. 22).
   
      (4)  Ares(2016)2019351.