CELEX: C1996/016/17
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma - Sezione distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995, dans la procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe Tancredi (Affaire C-363/95)

N° C 16/8                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 96
Moyens et principaux arguments                                         de prendre en considération l'une des demandes des
                                                                       requérants.
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
développés dans l' affaire C-360/95 (2 ); le délai de transpo­         En particulier, en ce qui concerne les éléments de fait
sition est expiré depuis le 31 décembre 1993 .                         constatés par le Tribunal dans son arrêt, le pourvoi des
                                                                       requérants est fondé sur les erreurs de droit commises par le
C ) JO n" L 228 du 11 . 8 . 1992 , p . 1 .                             Tribunal dans ce contexte : l' inexactitude manifeste de
( 2 ) Voir p. 7 du présent Journal officiel .                          certaines constatations, le détournement de preuves, le fait
                                                                       de ne pas avoir appliqué correctement les règles et principes
                                                                       relatifs à la charge de la preuve .
                                                                       Les requérants soutiennent que l'arrêt du Tribunal est
Pourvoi introduit le 27 novembre 1995 par 1 ) Blackspur
                                                                       entaché d' une erreur fondamentale ( ou d' une série d'er­
DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar,' 3 ) J. M. A. Glancy et 4 ) Ronald
Cohen contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la                 reurs ) de droit concernant le critère juridique correct du lien
                                                                       de causalité .
première chambre élargie du Tribunal de première instance
des Communautés européennes dans l'affaire T-168/94,                   (') JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 , p. 13 .
ayant opposé 1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar,
3 ) J. M. A. Glancy et 4 ) Ronald Cohen au Conseil de l'Union
européenne et à la Commission des Communautés euro­
                              péennes C )                              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                       ( Affaire C-362/95 P)                           nance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
                            ( 96/C 16/ 16 )
                                                                       distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995 , dans la
                                                                       procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe
                                                                                                     Tancredi
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 27 novembre 1995 d' un pourvoi formé par                                             (Affaire C-363/95 )
1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar, 3 ) J. M. A. Glancy et                                  ( 96/C 16/ 17 )
4 ) Ronald Cohen, représentés par Me K. P. E. Lasok, QC,
mandaté par Me Charles Khan, du cabinet Berg & Co .,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
Solicitors, élisant domicile à Luxembourg et l'étude de Me             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Maria Dennewald, 12 , avenue de la Porte-Neuve, contre                 ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre             distaccata di Tivoli, rendue le 8 novembre 1995 , dans la
élargie du Tribunal de première instance des Communautés               procédure pénale pendante devant elle à charge de Giuseppe
européennes dans l'affaire T-168/94, ayant opposé                      Tancredi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
1 ) Blackspur DIY Ltd, 2 ) Steven Kellar, 3 ) J. M. A. Glancy et       27 novembre 1995 . La Pretura Circondariale di Roma —
4 ) Ronald Cohen au Conseil de l'Union européenne et à la              Sezione distaccata di Tivoli demande à la Cour de statuer sur
Commission des Communautés européennes .                               des questions identiques à celles posées dans les affaires
                                                                       jointes C-58/95 et autres ( 1 ).
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise à la
Cour :                                                                 (') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
— annuler la décision du Tribunal de première instance,
— renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première ins­
      tance ,
                                                                       Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
                                                                       nance du Finanzgericht de Hambourg, rendues les 22 sep­
— condamner le Conseil et la Commission aux dépens .                   tembre et 27 septembre 1995 dans les affaires Société
                                                                              T. Port contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas
Moyens et principaux arguments                                                         ( Affaire C-364/95 et C-365/95 )
Les requérants soutiennent que l'arrêt du Tribunal est vicié                                      ( 96/C 16/18 )
par des erreurs de droit. Ces erreurs de droit comprennent la
violation du droit des requérants à un procès équitable au             La Cour de justice des Communautés européennes a été
sens de l' article 6 de la convention de sauvegarde des droits         saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par
de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la             ordonnances de la IVe chambre — chambre commune pour
défense et de principes généraux du droit communau­                    les Länder de Hambourg, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein
taire .                                                                — rendues les 22 septembre et 27 septembre 1995 dans les
                                                                       affaires T. Port contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas et
Les requérants n'ont pas bénéficié d' un procès équitable              parvenues au greffe de la Cour, le 16 novembre 1995 .
pour différentes raisons: l'arrêt du Tribunal est émaillé de
contre-vérités par voie d'affirmations et d'omissions en ce            La IVe chambre — chambre commune pour les Länder de
qui concerne tant la nature de la thèse des requérants que les         Hambourg, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein — demande à
preuves et moyens de preuve dont disposait le Tribunal; le             la Cour de justice de statuer sur les première, deuxième et
Tribunal a détourné les preuves qui lui avaient été soumises           troisième questions déférées à la Cour dans l' affaire
et s' est abstenu d' ordonner des mesures d' instruction alors         C-182/95 ( J ).
même qu'il y avait lieu d'en ordonner; le Tribunal s'est
abstenu de motiver ou de motiver suffisamment plusieurs de             (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 , p . 12 .
ses conclusions; enfin, le Tribunal s'est totalement abstenu