CELEX: C1995/248/25
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 30 mars 1995, dans l'affaire Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Firma Deutsches Milch-Kontor GmbH (Affaire C-272/95)

N0 C 248/ 12              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 9 . 95
Laquelle de ces dates est-elle applicable en ce qui concerne                      fournisse et continue à fournir des quantités
les opérations susmentionnées ?                                                   suffisantes pour satisfaire les besoins des patients
                                                                                  locaux
2.      Les dispositions de l'article 209 de l'acte d'adhésion
                                                                                  et/ou
        du Portugal aux Communautés européennes doivent­
        elles être interprétées en ce sens qu'elles sont applica­            c ) la législation de ce pays accorde à ses autorités le
        bles à des produits pharmaceutiques :                                     droit — que celles-ci exercent — de fixer le prix de
2.1 . importés du Portugal                                                        vente du produit dans ce pays, et en interdit la
                                                                                  vente à tout autre prix
        ou
                                                                                  et/ou
2.2 . commercialisés pour la première fois au Portugal
        jusqu'à la date du:                                                   d ) les autorités de ce pays ont fixé le prix du produit à
                                                                                  un niveau tel que l'on s'attend à des exportations
        a ) 1 er janvier 1995                                                     massives de ce produit à destination de l'État
              ou                                                                  membre, ce qui aurait pour effet de réduire
                                                                                  sensiblement la valeur commerciale du brevet et de
        b ) 31 décembre 1995
                                                                                  compromettre gravement les travaux de recherche
              ou                                                                  et de développement projetés par le titulaire en vue
        c ) 1 er juin 1998                                                        de la mise au point de futurs produits pharmaceu­
                                                                                  tiques, et cela contrairement à la logique qui
              ou
                                                                                  sous-tend la création récente par le Conseil de la
        d ) 31 décembre 1998                                                      Communauté européenne du certificat complé­
              ou
                                                                                  mentaire de protection ?
        e ) jusqu'à la fin de la troisième année à compter de la
              date à laquelle le produit pharmaceutique en
              cause, protégé par un brevet de produit dans un ou     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
              plusieurs États membres de l'Union européenne, et      nance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 30 mars
              qui auparavant n'était pas brevetable au Portugal,      1995 , dans l'affaire Bundesanstalt fur Landwirtschaft und
              y est devenu brevetable ?                               Ernàhrung contre Firma Deutsches Milch-Kontor GmbH
 Laquelle de ces dates est-elle applicable en ce qui concerne                                 ( Affaire C-2 72/95 )
 les opérations susmentionnées ?                                                                 ( 95/C 248/25
 3.     Après la date d'expiration de l'article 47 ( et/ou de         La Cour de justice des Communautés européennes a été
        l'article 209, selon le cas ), et dans l'hypothèse où:        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 3.1 . une entreprise est titulaire (ci-après dénommée: « le          ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (troisième cham­
        titulaire » ) d' un brevet concernant un produit pharma­      bre ) rendue, le 30 mars 1995 , dans l'affaire Bundesanstalt
        ceutique ( ci-après dénommé : « le produit ») dans un ou      fur Landwirtschaft und Ernàhrung contre Firma Deutsches
         plusieurs États membres des Communautés européen­            Milch-Kontor GmbH, et qui est parvenue au greffe de la
         nes ;                                                        Cour le 11 août 1995 .
 3.2 . le titulaire a commercialisé ce produit pour la première       Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice
         fois dans un pays après l'adhésion de ce dernier à la        de statuer sur les questions suivantes .
         Communauté européenne, mais à une date à laquelle
         le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet de      1 ) L'article 2 paragraphe 4 premier alinéa du règlement
         produit dans ledit pays;                                          ( CEE ) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet
 3.3 . un tiers importe le produit de ce pays dans l'État                   1976 ( ] ), dans la rédaction qui résulte de l'article 1 er du
         membre;
                                                                           règlement ( CEE ) n° 1726/79 de la Commission, du
                                                                           26 juillet 1979 (2 ), est-il à interpréter en ce sens que
  3.4 . la législation relative aux brevets en vigueur dans cet            l'autorité compétente doit prélever et contrôler un
         État membre a accordé au titulaire du brevet le droit             échantillon du chargement de chaque camion pour
         de s'opposer judiciairement à l'importation du pro­               pouvoir délivrer l'attestation prévue par cetté disposi­
         duit en provenance dudit pays,                                    tion, lorsque du lait écrémé en poudre fabriqué en
         les règles énoncées dans le traité concernant la libre            Allemagne est exporté vers l'Italie par camion en vue d'y
         circulation des marchandises interdisent-elles au titu­           être transformé en aliments composés pour animaux ?
         laire de se prévaloir du droit visé au point 3.4, en         2 ) En cas de réponse négative à la première question, quels
         particulier si:                                                    sont les critères à dégager des dispositions combinées de
         a ) le titulaire était et reste juridiquement et/ou                l'article 2 paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE )
               moralement tenu de commercialiser et de conti­               n° 1624/76 , dans la rédaction qui résulte de l'article 1 er
               nuer à commercialiser le produit dans ledit pays             du règlement ( CEE ) n0 1726/79, et de l'article 10 du
                                                                            règlement ( CEE ) n" 1725/79 de la Commission ( 3 ), pour
               et/ou
                                                                            répondre à la question de savoir à quelle fréquence des
          b ) la législation de ce pays et/ou la législation                prélèvements d'échantillons doivent et peuvent être
               communautaire exigent, une fois que le produit a             effectués lors de l'exportation de lait écrémé en poudre
               été mis sur le marché dans ce pays, que le titulaire         vers l'Italie par camion ?
 ---pagebreak--- 23 . 9 . 95              I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 248/ 13
3 ) Est-il compatible avec l'interdiction des taxes d'effet             royaume d' Espagne contre Commission des Communautés
       équivalant à des droits de douane ( articles 9, 12 et 16 du      européennes .
       traité ), avec l'interdiction des discriminations ( article 95
       du traité ) et avec les autres dispositions du droit             f 1 ) JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .
       communautaire de mettre à la charge de l'exportateur,
       sur la base de dispositions nationales, la totalité des frais
       occasionnés par les contrôles, systématiques ou occa­
       sionnels ?
(') JO n° L 180 du 6 . 7 . 1976 , p . 9 .
                                                                                        Radiation de l'affaire C-95/94 r )
(2 ) JO n" L 199 du 7. 8 . 1979 , p . 10.
( 3 ) JO n° L 199 du 7 . 8 . 1979 , p . 1 .                                                         ( 95/C 248/29 )
                                                                        Par ordonnance du 1 1 juillet 1 995 , le président de la sixième
                                                                        chambre de la Cour de justice des Communautés européen­
                                                                        nes a ordonné la radiation de l' affaire C-95/94 : Commission
                                                                        des Communautés européennes contre royaume d'Espa­
                  Radiation de l'affaire C-180/94 (M                    gne .
                              ( 95/C 248/26 )
                                                                        f 1 ) JO n° C 161 du 11 . 6 . 1994 .
Par ordonnance du 12 juin 1995 , le président de la sixième
chambre de la Cour de justice des Communautés européen­
nes a ordonné la radiation de l' affaire C-180/94 : Commis­
sion des Communautés européennes contre République
hellénique .
                                                                                Radiation des affaires C-471/93 ( ) et C-47/94 r)
(!) JO n° C 233 du 20 . 8 . 1994 .
                                                                                                    ( 95/C 248/30
                                                                        Par ordonnance du 14 juillet 1995 , le président de la Cour de
                                                                        justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                        tion des affaires C-471/93 et C-47/94: Royaume-Uni de
                  Radiation de l'affaire C-67/92 ( )                    Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission
                                                                        des Communautés européennes, soutenue par royaume
                              ( 95/C 248/27 )
                                                                        d'Espagne, République italienne et République helléni­
                                                                        que.
Par ordonnance du 30 juin 1995 , le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radia­                  H JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
tion de l'affaire C-67/92 ( demande de décision préjudicielle            ( 2 ) JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994 .
 du tribunal de grande instance de Rennes ): société l'Hexa­
gone contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de
 musique ( SACEM ).
 (M JO n° C 86 du 7. 4 . 1992 .
                                                                                        Radiation de l'affaire C-154/94 0 )
                                                                                                      95/C 248/31 )
                                                                         Par ordonnance du 14 juillet 1995 , le président de la Cour de
                   Radiation de l'affaire C-53/94 r )                    justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                               ( 95/C 248/28 )                           tion de l' affaire C-154/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                         du Sozialgericht Berlin ): Bahar Kockaya contre Bundesans­
 Par ordonnance du 11 juillet 1995 , le président de la                  talt fur Arbeit .
 cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés
 européennes a ordonné la radiation de l' affaire C-53/94 :               0 ) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .