CELEX: 52015PC0305
Language: fr
Date: 2015-06-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 22.6.2015
                                                        COM(2015) 305 final
                                                        2015/0136 (NLE)
                                           Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
      relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du
        protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et
   l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et
   potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole,
   pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.   CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   1.1. Introduction
        Au niveau international, une série de conventions de l’Organisation maritime
        internationale (ci-après dénommée «OMI») reposant sur les mêmes principes
        fondamentaux, régissent la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages
        résultant de certains types d’activités de transport maritime. Ces principes sont les
        suivants: une responsabilité objective du propriétaire du navire, une assurance
        obligatoire pour couvrir les dommages subis par des tiers, un droit de recours direct
        contre l’assureur des personnes ayant subi un préjudice, une limitation de
        responsabilité et, dans le cas d’hydrocarbures et de substances nocives et
        potentiellement dangereuses, un fonds d’indemnisation spécifique qui couvre les
        dommages qui excèdent les limites de la responsabilité du propriétaire du navire.
        La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les
        dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
        dangereuses (ci-après la «convention HNS de 1996») est la dernière convention de
        l’OMI en matière de responsabilité qui doive encore être ratifiée par les États
        signataires pour entrer en vigueur. C’est un instrument important du régime
        international de responsabilité maritime, notamment parce que le transport par mer
        de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris le gaz naturel
        liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL), est en plein essor et représente
        une part non négligeable du marché du transport maritime.
        Le protocole de 2010 relatif à la convention HNS de 1996 (ci-après dénommé
        «protocole de 2010») apportait les modifications nécessaires pour remédier aux
        problèmes recensés dans la convention HNS de 1996. Les dispositions du protocole
        de 2010 et de la convention modifiée par le protocole doivent être lues, interprétées
        et appliquées ensemble comme formant un seul et même instrument, conformément
        aux articles 2 et 18 du protocole. Le secrétariat de l’OMI a établi une version
        consolidée du protocole, dénommée «convention HNS de 2010», qui a été approuvée
        par l’OMI en 2011, lors de la 98e session de son Comité juridique. La convention
        HNS de 2010, qui constitue un instrument unique consolidé, sera applicable dès que
        le protocole de 2010 entrera en vigueur.
        La signature, la ratification ou l’acceptation du protocole de 2010 par un État annule
        toute signature ou ratification antérieure par cet État de la convention HNS de 1996,
        conformément à l’article 20, paragraphe 8, du protocole (article 45, paragraphe 8, de
        la convention HNS de 2010).
        Ni la convention HNS de 1996, ni le protocole de 2010 relatif à la convention HNS
        ne sont entrés en vigueur. À ce jour, aucun État n'est partie au protocole.
        Il est important de noter que le consentement à être lié par le protocole de 2010 doit
        s'accompagner de la communication de données sur la quantité totale des cargaisons
        donnant lieu à contribution reçues au cours de l’année civile précédente,
        conformément à l’article 20, paragraphe 4 (article 45, paragraphe 4, de la convention
        HNS de 2010). Cette condition préalable est la principale raison pour laquelle aucun
        État n’a encore ratifié la convention.
        À la suite de l’adoption, dans le cadre de l’OMI, du protocole de 2010 relatif à la
        convention HNS, un groupe d’États, assisté du secrétariat du Fonds international de
FR                                             2                                               FR
 ---pagebreak---            compensation de la pollution par les hydrocarbures (ci-après le «FIPOL»), a rédigé
           une série de lignes directrices sur la déclaration des cargaisons donnant lieu à
           contribution. Lors de sa 100e session du 19 avril 20131, le comité juridique de l’OMI
           a approuvé ces lignes directrices qui aplanissent le principal obstacle pratique à la
           ratification de la convention.
           Un groupe de correspondance HNS a été créé lors de la 101e session du comité
           juridique de l’OMI pour assister les États dans la mise en place des procédures de
           mise en œuvre de la convention, en particulier pour la déclaration des cargaisons
           donnant lieu à contribution, afin de faciliter la ratification. Un certain nombre d’États
           membres de l’UE et la Commission européenne sont membres de ce groupe.
   1.2.    Compétence de l’UE et ratifications
        Conformément aux règles relatives aux compétences externes de l’Union prévues à
        l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
        («TFUE»), le protocole de 2010 (et à l’avenir la convention HNS de 2010) relève de la
        compétence exclusive de l’Union étant donné qu’il affecte des règles communes de
        l’Union ou en altère la portée.
        Comme cela est expliqué au point 1.4 du présent exposé des motifs, la conclusion du
        protocole de 2010 relatif à la convention aurait une incidence sur les dispositions de la
        directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la
        prévention et la réparation des dommages environnementaux2, ou en altérerait la
        portée. En outre, pour les raisons exposées au point 1.5 ci-dessous, la conclusion du
        protocole de 2010 serait de nature à affecter les règles établies par le règlement (UE)
        n° 1215/2012 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
        matière civile et commerciale (refonte du règlement Bruxelles I)3.
        Ce chevauchement des règles de la convention, telle que modifiée, et des règles
        établies par l’Union en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et
        commerciale, a aussi constitué le fondement juridique de la décision n° 2002/971/CE
        du Conseil autorisant les États membres, dans l’intérêt de la Communauté, à ratifier la
        convention ou à adhérer à la convention HNS de 19964. Toutefois, comme précisé
        dans l’introduction, le protocole de 2010 a modifié la convention HNS de 1996, et la
        convention HNS de 2010 est le dispositif consolidé résultant de cette modification. Par
        conséquent, l’incidence de la convention HNS de 2010 sur les règles de l’UE doit être
        appréciée à la lumière des développements dans l’ordre juridique de l’Union depuis
        l’adoption de la décision n° 2002/971/CE du Conseil.
        Ni la convention ni le protocole ne contenant de clause dite «REIO» (clause relative
        aux organisations d'intégration économique régionale), l’Union ne constitue pas une
        entité juridique distincte à même d'exercer la compétence exclusive de l’Union en vue
        de la conclusion du protocole de 2010. Les États membres sont ainsi soumis à
        l’obligation de conclure cet accord international au nom de l’Union. Étant donné que
   1
        100e session du comité juridique (LEG) de l’OMI, LEG 100/14, «Rapport du comité juridique sur les
        travaux de sa centième session», p. 5-6; LEG 100/3, présentation du Canada sur «Le suivi de la mise en
        œuvre du protocole HNS, 2010», annexe 2 «Lignes directrices pour la notification des données relatives
        aux cargaisons donnant lieu à contribution».
   2
        JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
   3
        JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
   4
        Décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans
        l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et
        l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
        dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer, JO L 337 du 13.12.2002, p. 55.
FR                                                    3                                                        FR
 ---pagebreak---           le protocole de 2010 porte sur des questions qui relèvent de la compétence exclusive
          de l’UE, les États membres ne peuvent pas décider de façon autonome de signer et de
          ratifier ledit protocole. Ils ne peuvent le faire, au nom de l’Union, qu’après
          autorisation du Conseil et approbation du Parlement européen, sur la base d’une
          proposition de la Commission, conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a),
          du TFUE.
   1.3.     Détails de la convention
          Le protocole de 2010 (et, par conséquent, la convention HNS de 2010) entrera en
          vigueur 18 mois après la date à laquelle au moins douze États, dont quatre ayant
          chacun au moins 2 millions d’unités de jauge brute, l'auront ratifié, et que les données
          pertinentes sur les cargaisons donnant lieu à contribution auront été communiquées
          comme prévu au Secrétaire général de l’OMI, montrant qu'une quantité totale d'au
          moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte
          général auront été reçues dans ces États au cours de l’année civile précédente. La
          convention HNS de 1996 prévoyait les mêmes conditions d’entrée en vigueur.
          Les principaux changements entre la convention HNS de 1996 celle de 2010 sont les
   suivants:
            (a)    les substances nocives et potentiellement dangereuses emballées sont exclues
                   des cargaisons donnant lieu à contribution au fonds HNS, tandis que les
                   dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses
                   emballées demeurent couverts par le système d'indemnisation à deux niveaux
                   établi par la convention (article 1er, paragraphe 10, de la convention HNS de
                   2010);
            (b)    dans un souci de cohérence, les limites de responsabilité du propriétaire du
                   navire sont relevées pour les navires transportant des substances nocives et
                   potentiellement dangereuses emballées, puisque ces substances sont exclues
                   des cargaisons donnant lieu à contribution au fonds HNS [article 9,
                   paragraphe 1, point b), de la convention HNS de 2010];
            (c)    la partie qui réceptionne physiquement le GNL devient responsable du
                   versement des contributions au fonds HNS, à moins qu’il n’existe un accord
                   différent entre le détenteur du titre de propriété et le réceptionnaire [article 19,
                   paragraphe 1 bis), de la convention HNS de 2010];
            (d)    le versement de l’indemnisation par le fonds HNS en cas d’incident couvert est
                   subordonné au respect, par l’État membre concerné, de son obligation de
                   communiquer les données sur les cargaisons donnant lieu à contribution pour
                   toutes les années antérieures à l’événement (article 21 bis, paragraphe 2, de la
                   convention HNS de 2010).
          Ces changements suppriment les principaux obstacles au processus de ratification de
          la convention HNS de 1996.
          Champ d'application: La convention HNS de 2010 s’applique aux demandes
          d'indemnisation en cas de dommage découlant du transport par mer de substances
          nocives et potentiellement dangereuses, à l’exception des demandes formulées dans le
          cadre d'un contrat de transport de marchandises ou de voyageurs. Elle s'applique à tout
          dommage sur le territoire, y compris dans les eaux territoriales, d’un État partie; à
          toute atteinte à l’environnement dans la zone économique exclusive d’un État partie; à
          tous dommages, autres que les dommages à l’environnement, causés en dehors du
          territoire et des eaux territoriales d’un État partie par un navire immatriculé dans un
FR                                                  4                                                   FR
 ---pagebreak---    État partie; ainsi qu'à toute mesure préventive prise pour réduire au minimum les
   dommages précités. Les navires de guerre et autres navires appartenant à un État ou
   exploités par un État à des fins non commerciales sont exclus du champ d’application
   de la convention, à moins que l’État membre concerné n’en décide autrement. En
   outre, un État peut exclure du champ d’application de la convention les navires d'une
   jauge brute inférieure à 200 tonnes qui transportent des substances nocives et
   potentiellement dangereuses exclusivement en colis emballé, lorsqu'ils effectuent des
   voyages entre des ports ou des installations de cet État. Cette dernière dérogation peut
   aussi s’appliquer entre deux États voisins avec l’accord explicite des deux parties. Ces
   dérogations concernant un ou deux États voisins doivent être notifiées à l’OMI, le cas
   échéant.
   Principaux aspects de la responsabilité et de l’indemnisation: La convention HNS
   de 2010 établit une responsabilité objective du propriétaire d’un navire transportant
   des substances nocives ou potentiellement dangereuses en cas de dommage résultant
   d’un incident en mer lors dudit transport. Il existe un nombre limité d’exceptions à la
   responsabilité objective du propriétaire, qui ne s’appliquent que lorsque la charge de la
   preuve incombe au propriétaire.
   En vertu de la convention, la responsabilité objective est assortie de l’obligation, pour
   le propriétaire du navire, de souscrire une assurance ou une autre garantie financière
   pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage. Les États parties doivent attester
   l’existence d’une telle assurance ou garantie financière, conformément à la
   convention.
   Pour que le secteur d’activité concerné puisse supporter la responsabilité objective et
   satisfaire aux exigences en matière d’assurance obligatoire, la convention prévoit
   également une limite de la responsabilité du propriétaire du navire à 100 millions
   d’unités de compte pour les substances nocives et potentiellement dangereuses
   transportées en vrac et à 115 millions d’unités de compte pour celles transportées en
   colis. Qui plus est, à l’instar de toutes les conventions sur la responsabilité maritime,
   celle-ci comporte une clause interdisant le recours contre le propriétaire du navire pour
   des dommages couverts par la convention HNS de 2010 «autrement que sur la base de
   la présente convention».
   La principale contribution de la convention au régime international en matière de
   responsabilité et d’indemnisation pour les accidents causés par les activités de
   transport maritime et, en particulier, par le transport par mer de substances nocives et
   potentiellement dangereuses, est la mise en place d’un fonds d’indemnisation spécial.
   Le fonds HNS vise à indemniser toute personne ayant subi des dommages liés au
   transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses dans la mesure
   où elle n’a pu obtenir une réparation intégrale et adéquate du dommage de la part du
   propriétaire du navire et de son assureur. Cette situation peut résulter de différentes
   circonstances: par exemple, les dommages ne sont pas imputables au propriétaire du
   navire, ou bien ce dernier et son assureur n'ont pas la capacité financière de répondre
   entièrement aux demandes, ou encore le montant des dommages dépasse les limites de
   la responsabilité du propriétaire du navire.
   Le montant total de l’indemnisation disponible en vertu de ce système à deux niveaux
   est de 250 millions d’unités de compte (environ 310 millions d’euros aux taux de
   change monétaires actuels). Pour pouvoir disposer de ce montant, la convention HNS
   de 2010 établit un système complexe de contributions versées au fonds HNS par les
   réceptionnaires des substances nocives et potentiellement dangereuses dans chaque
FR                                          5                                                FR
 ---pagebreak---         État partie. Les États parties sont, quant à eux, responsables de l’exactitude, de la
        ponctualité et de la régularité de la déclaration des cargaisons donnant lieu à
        contribution au fonds HNS; mais un État peut également décider de verser les
        contributions dues au fonds HNS à la place du réceptionnaire.
        Demandes d’indemnisation et actions en justice devant des tribunaux d’un État
        partie: La convention HNS de 2010 régit la compétence des tribunaux des États
        parties concernant les plaintes formulées par les personnes ayant subi des dommages
        couverts par la convention contre le propriétaire du navire ou son assureur, ou contre
        le fonds HNS. La convention couvre également la reconnaissance et l’exécution des
        décisions des tribunaux dans les États parties. Ces éléments, qui sont repris à
        l'identique de la convention HNS de 1996, visent à faire en sorte que les victimes
        d’accidents couverts par la convention puissent bénéficier de règles procédurales
        claires et de la sécurité juridique, et présenter ainsi leurs demandes d'indemnisation de
        manière plus efficace.
   1.4.   Implications pour la directive 2004/35/CE
        Depuis 2004, la directive 2004/35/CE est le droit applicable dans l’UE en matière de
        responsabilité des entités exerçant des activités professionnelles, dont le transport
        maritime, en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages
        environnementaux sur le territoire et dans les eaux relevant de la juridiction des États
        membres.
        Tant la convention HNS de 1996 que celle de 2010 chevauchent le champ
        d’application de la directive, sur les points suivants: i) les dommages causés à
        l’environnement sur le territoire, y compris dans les eaux territoriales, d’un État partie
        à la convention HNS de 2010 [article 3, point a), de la convention HNS de 2010], ii)
        les dommages par contamination de l’environnement causés dans la zone économique
        exclusive ou dans une zone équivalente (jusqu’à 200 milles marins à partir des lignes
        de base) d’un État partie [article 3, point b), de la convention HNS de 2010], et iii) les
        «mesures de prévention, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de
        tels dommages» [article 3, point d), convention HNS de 2010]. Les dispositions
        correspondantes de la directive sont l’article 2, paragraphe 1, en ce qui concerne la
        définition de «dommage environnemental» et l’article 2, paragraphe 10, en ce qui
        concerne la définition de «mesures préventives», en liaison avec l’article 3,
        paragraphe 1, point a), de la directive 2008/56/CE établissant un cadre d’action
        communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin5, et avec
        l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE (directive «Oiseaux»)6 et
        l’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats»)7, comme
        indiqué dans les «lignes directrices de la Commission relatives à l’établissement du
        réseau Natura 2000 dans le milieu marin — Application des directives «Habitats» et
        «Oiseaux»8. Les définitions de «dommage environnemental» qui figurent dans la
        convention et dans la directive 2004/35/CE, bien qu'elles se recoupent en grande
        partie, ne sont pas identiques. Toutefois, en pratique, la convention devrait avoir pour
        but de parvenir à des règles aussi strictes en matière de réparation des dommages
        causés à l’environnement que celles prévues dans la directive.
   5
        JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
   6
        Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du
        25.4.1979, p. 1).
   7
        Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
        de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
   8
        http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/marine/docs/marine_guidelines.pdf
FR                                                    6                                                          FR
 ---pagebreak---         En raison du chevauchement des champs d’application de la directive 2004/35/CE et
        de la convention HNS de 2010, il est évident que la conclusion du protocole de 2010
        qui modifie la convention HNS de 1996 et qui se traduit par un nouveau texte
        juridique (c’est-à-dire la convention HNS de 2010), affecte les règles de l’Union en
        vigueur.
        Plus précisément, la directive 2004/35/CE fait explicitement référence à la convention
        HNS de 1996 en excluant de son champ d’application tout dommage résultant d’un
        incident couvert par ladite convention, y compris toutes ses modifications ultérieures,
        à condition que la convention soit en vigueur dans l’État membre concerné (article 4,
        paragraphe 2, et annexe IV de la directive 2004/35/CE). Le but est de permettre aux
        régimes internationaux spécialisés couvrant la responsabilité civile d'entités exerçant
        des activités professionnelles spécifiques de prévaloir sur la directive, étant donné
        qu'ils sont jugés plus efficaces pour l’indemnisation rapide et adéquate de dommages
        causés à l’environnement et mieux adaptés à la nature de ces activités
        professionnelles. Le protocole de 2010 constituant une modification de la convention
        HNS de 1996 relève de cette exception prévue par la directive 2004/35/CE; il est donc
        évident que la ratification ou l’adhésion de la convention auront une incidence sur le
        champ d’application des règles existantes de l’UE.
        Abstraction faite des chevauchements notables entre les règles de la convention et
        celles la directive, il existe également un important conflit qui définit l’effet des
        dispositions de la convention sur la réglementation de l’Union. L’article 7,
        paragraphe 4, de la convention HNS (dont le texte est commun aux conventions de
        1996 et de 2010) s’oppose à ce que les demandes d'indemnisation pour dommages à
        l’encontre du propriétaire du navire soient présentées selon des modalités différentes
        — ou dans une autre enceinte — que celles prévues par convention. Cela signifie que
        la directive ne peut pas s’appliquer en sus de la convention en matière de
        responsabilité du propriétaire du navire pour des dommages causés par des substances
        nocives et potentiellement dangereuses; par conséquent, le champ d’application de la
        directive est limité par la convention, et cela doit être pris en compte aux fins de la
        conclusion, par les États membres, du protocole de 2010.
   1.5.   Implications pour le règlement (UE) n° 1215/2012 [refonte du règlement (CE)
          n° 44/2001 («Bruxelles I»]
        Le chapitre IV de la convention HNS de 2010 établit les règles de procédure
        applicables aux demandes d'indemnisation et actions en justice devant des tribunaux
        des États parties au titre de la convention. Les articles 38, 39 et 40 de la convention,
        notamment, énoncent les règles relatives à la compétence des tribunaux, ainsi qu'à la
        reconnaissance et à l’exécution des décisions. Ces articles sont identiques aux
        articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 1996, qui était la base juridique de la
        compétence exclusive de la Communauté justifiant la décision n° 2002/971/CE du
        Conseil.
        Le règlement (UE) n° 1215/2012 établit des règles en matière de compétence
        judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et
        commerciale entre les États membres de l’Union européenne et les dispositions
        précitées de la convention — au cas où celle-ci entrerait en vigueur — auraient une
        incidence sur l'application du règlement. La «Proposition de décision du Conseil
        autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la
        Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les
        dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
FR                                               7                                               FR
 ---pagebreak---         dangereuses (Convention HNS)», COM (2001) 674 final9, dresse un tableau détaillé et
        fournit des explications concernant les chevauchements entre le chapitre IV de la
        convention et le règlement «Bruxelles I» [règlement (CE) n° 44/200110].
        Outre ce qui précède, les articles 37, 41 et 42 du chapitre IV de la convention HNS de
        2010 ont un caractère accessoire et, à ce titre, ne sont pas autonomes et ne peuvent
        donc pas être appliqués séparément des autres dispositions de la convention. Il en
        résulte que la compétence exclusive de l’Union s'applique à l'intégralité du chapitre IV
        de la convention.
        La position particulière du Danemark en ce qui concerne le chapitre IV de la
        convention doit être traitée séparément, conformément au protocole n° 2211 sur la
        position du Danemark annexé aux traités. Le Danemark est exempté de l’application
        du titre V, troisième partie, du TFUE et, par conséquent, il ne participe pas à
        l’adoption de la proposition de décision du Conseil relative à la ratification par les
        États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la
        convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages
        liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, à
        l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile, ainsi
        qu'à l’adhésion des États membres audit protocole.
   1.6.   Conclusions
        L’adoption et l’entrée en vigueur de règles internationales sur la responsabilité non
        contractuelle en cas de dommages découlant du transport par mer de substances
        nocives et potentiellement dangereuses sont essentielles compte tenu de la part
        importante des transports de telles cargaisons sur le marché mondial du transport de
        marchandises par mer dans le monde entier.
        Sur la base de l’expérience qu’elle a acquise dans l'application de régimes
        internationaux similaires en matière de responsabilité pour dommages découlant
        d’autres activités de transport maritime, comme les transports d'hydrocarbures par
        navires citernes, l’OMI a adopté cet accord international, tel que modifié par le
        protocole HNS de 2010, afin de compléter le système des conventions sur la
        responsabilité maritime avec un instrument spécialisé, qui établit en outre un nouveau
        fonds d’indemnisation pour les dommages résultants de substances dangereuses.
        En vertu de la décision n° 2002/971/CE du Conseil, les États membres ont été
        autorisés à procéder à la ratification de la convention HNS de 1996. Le protocole de
        2010 modifiant la convention doit également faire l’objet d’une nouvelle décision du
        Conseil, conformément aux traités et compte tenu de l’évolution de la législation de
        l’Union depuis 2002. Le protocole de 2010 se traduit par un nouvel accord
        international (voir, en particulier, l’article 45, paragraphe 8, de la version consolidée
        de la convention HNS de 2010). Par conséquent, en ratifiant le protocole de 2010 ou
        en y adhérant, l’Union a autorisé ses États membres à appliquer la convention HNS de
        2010, non seulement en ce qui concerne les questions couvertes par le protocole, mais
        aussi en ce qui concerne tous les autres éléments couverts par le texte modifié de la
        convention HNS de 2010.
        À la lumière de ce qui précède, la Commission propose l’adoption de deux décisions
        distinctes du Conseil relatives à la ratification du protocole de 2010 par les États
   9
        JO C 51E du 26.2.2002, p. 370.
   10
        JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
   11
        JO C 326 du 26.10.2002, p. 299.
FR                                                8                                               FR
 ---pagebreak---       membres au nom de l’Union, et à l’adhésion audit protocole, de façon que les objectifs
      des traités, tels qu’ils sont inscrits dans la directive 2004/35/CE et dans le règlement
      (UE) n° 1215/2012 soient atteints et que les dispositions du protocole n° 22 soient
      respectées. En vertu du règlement susmentionné, et notamment des règles relatives à la
      reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues par un tribunal d’un État
      membre, les États membres sont tenus de présenter la déclaration requise, telle qu'elle
      figure dans l’annexe de la proposition de décision du Conseil, au moment de la
      ratification du protocole de 2010 ou de l’adhésion à celui-ci, afin que les règles en
      matière de reconnaissance et d’exécution des décisions prévues par le règlement (UE)
      n° 1215/2012 continuent de s'appliquer pour ce qui concerne la reconnaissance et
      l’exécution, dans un État membre, de décisions rendues par un tribunal d’un autre État
      membre. La déclaration devrait également couvrir d’autres règles pertinentes de
      l’Union en la matière, notamment la convention de Lugano concernant la compétence
      judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
      commerciale du 30 octobre 200712.
   2.   RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
        DES ANALYSES D'IMPACT
      Aucune analyse d’impact formelle n’est requise à ce stade de la procédure, où la
      portée de l’action de l’UE est déjà limitée par des négociations sur l’instrument
      international en cours de conclusion.
      Toutefois, plusieurs options ont été examinées et pesées:
        (1)    Statu quo
      À l’heure actuelle, la convention HNS n’étant pas entrée en vigueur, la directive
      2004/35/CE s’applique à la responsabilité pour tout dommage environnemental
      résultant d’un accident causé par un navire transportant des substances nocives et
      potentiellement dangereuses en mer dans l’Union européenne. Autrement dit, la
      définition des dommages environnementaux figurant dans la directive s’applique, en
      combinaison avec le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité
      conformément à la convention internationale sur la limitation de la responsabilité en
      matière de créances maritimes de 1976, telle que modifiée (ci-après dénommée
      «convention LLMC»), conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive. Il
      existe de rares exceptions au droit du propriétaire du navire de cantonner sa
      responsabilité aux limites générales établies par la convention LLMC, à savoir
      l’intention de provoquer un tel dommage ou l’imprudence. Les limites de
      responsabilité au titre de la convention LLMC sont inférieures à celles prévues par
      l’article 9 de la convention HNS de 2010. En l'absence de ratification de la convention
      HNS de 2010, les victimes de pollution en mer par des substances dangereuses et
      nocives (pêcheurs, collectivités locales, etc.) ne peuvent être indemnisées au-delà des
      limites de la responsabilité du propriétaire, car la directive actuelle ne comporte
      aucune disposition établissant un fonds d’indemnisation tel que celui prévu par le
      chapitre III de ladite convention. Par ailleurs, le cadre juridique en vigueur ne prévoit
      pas d’obligation d’assurance, alors que l’article 12 de la convention HNS de 2010
      impose explicitement une telle obligation aux propriétaires de navires, assortie d’un
      droit d’action directe des victimes à l’encontre de l’assureur (article 12, paragraphe 8).
      Enfin, dans la directive 2004/35/CE, les colégislateurs de l’Union ont choisi d’instituer
      une dérogation en faveur de toutes les conventions formant le régime international de
   12
      JO L 339 du 21.12.2007, p. 3.
FR                                              9                                                FR
 ---pagebreak---    responsabilité applicable aux activités de transport maritime, dont la convention HNS,
   et de ne pas faire entrer les incidents relevant des conventions internationales dans le
   champ d’application de la directive. L'absence de mesure au niveau de l’UE visant à
   autoriser les États membres à ratifier le protocole HNS de 2010 ou à y adhérer, afin de
   permettre l'entrée en vigueur de la convention la plus récente de l’OMI en matière de
   responsabilité, aurait pour effet de confirmer les divergences au sein des régimes
   internationaux de responsabilité des activités de transport maritime, et de celui de
   l’UE, au détriment de la sécurité juridique et de l’homogénéité des règles applicables,
   entre autres, aux dommages environnementaux causés par le transport maritime de
   substances dangereuses et nocives.
     (2)    Alignement de la convention HNS sur l’acquis de l’Union
   S'agissant de la définition du dommage causé à l’environnement, la directive
   2004/35/CE ne recoupe pas entièrement la convention HNS de 2010. En effet, celle
   figurant dans la directive est plus large et englobe plusieurs types de réparation, y
   compris la restauration primaire des ressources naturelles endommagées dans leur état
   initial, allant si besoin est jusqu'à des mesures complémentaires et compensatoires si le
   niveau initial des ressources ne peut être rétabli et des réparations compensatoires en
   cas de pertes provisoires de ressources (il ne s'agit alors jamais d’une indemnité
   pécuniaire, mais toujours de mesures destinées à améliorer les ressources naturelles
   dans le site endommagé ou dans un site situé à proximité). Par conséquent, on pourrait
   plaider en faveur d'une modification éventuelle de la convention pour l'aligner sur la
   directive.
   Toutefois, il est très peu probable que les États membres de l’OMI parviennent à
   s'entendre sur ce point, notamment lorsque l'on connaît les difficultés qu'il a fallu
   surmonter pour faire accepter la version actuelle de la convention. En outre, la
   définition des dommages dus à la pollution en vertu de la convention a été
   soigneusement établie pour concorder avec celle figurant dans les autres instruments
   existants en matière de responsabilité en cas d’accident en mer résultant d’activités de
   transport maritime (par exemple, convention internationale de 1992 sur la
   responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la
   convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à
   la pollution par les hydrocarbures). Modifier cette définition dans la convention HNS
   de 2010 risquerait de perturber gravement l’équilibre entre les différents secteurs du
   transport maritime et susciterait une large opposition au sein de l’OMI.
     (3)    Insertion d’une «clause de déconnexion» dans la convention HNS et
            modification de la directive 2004/35/CE
   On pourrait éventuellement étudier aussi la possibilité de modifier la convention en y
   insérant une «clause de déconnexion», de manière que, lorsque des États membres
   deviennent parties à la convention, les règles du droit de l’Union continuent à régir les
   relations entre l’Union européenne et ses États membres. En ce qui concerne les pays
   tiers, les obligations qui leur incombent en vertu de la convention demeureraient
   inchangées.
   En acceptant une telle «clause de déconnexion», toutes les parties à la convention, y
   compris les États non membres de l’UE, consentiraient à ce que le droit de l’UE
   régisse les relations entre l’UE et ses États membres dans la mesure où il régit
   également l’objet de la convention. Cependant, le même raisonnement que celui
   exposé ci-dessus s’applique à cette option, à savoir qu'il n’est pas réaliste que les États
   membres, au nom de l’Union, la fassent valoir au sein de l’OMI.
FR                                           10                                                FR
 ---pagebreak---       Une telle clause exigerait, qui plus est, de modifier la directive 2004/35/CE afin de
      supprimer l’exclusion, du champ d’application de la directive, des dommages causés
      par des événements relevant de la convention HNS. Or, la directive met sur le même
      plan toutes les conventions en matière de responsabilité maritime énumérées dans son
      annexe IV. Ainsi, accorder un traitement différent à l’une des conventions irait à
      l’encontre de l’esprit de la directive, étant donné, en particulier, que toutes les
      conventions de l’OMI en matière de responsabilité ont été élaborées sur le fondement
      des mêmes principes et visent à instituer une responsabilité objective du propriétaire
      du navire, assortie d’une assurance obligatoire et de la disponibilité des fonds
      nécessaires à l’indemnisation en cas de pollution résultant d’un accident en mer.
        (4)    Ratification du protocole HNS de 2010
      La conclusion du protocole de 2010 à la convention HNS garantira une application
      uniforme des règles sur la responsabilité et la réparation en cas d’accidents causés par
      des navires transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses en mer
      dans l’ensemble de l’UE. Elle garantira également que des fonds suffisants seront
      disponibles pour l’indemnisation des victimes de tels accidents. En raison du caractère
      mondial de l’activité de transport maritime et des effets transfrontières potentiels de
      tels accidents, un régime international est mieux adapté que des solutions régionales.
      La conclusion est donc que le présent projet de décision autorisant les États membres à
      ratifier le protocole HNS de 2010 et, de ce fait, à être liés par le texte consolidé de la
      convention HNS de 2010, est la meilleure façon de procéder.
   3.   ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
      Comme cela a déjà été mentionné dans l’introduction, la signature, la ratification ou
      l’acceptation du protocole de 2010 par un État annule toute signature ou ratification
      antérieure par cet État de la convention HNS de 1996. Les États qui ratifient le
      protocole expriment leur consentement à être liés par le texte consolidé de la
      convention HNS de 2010, en tant qu’un instrument unique consolidé, qui entrera en
      vigueur lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur.
      Les décisions du Conseil proposées autoriseront donc les États membres à ratifier au
      nom de l’Union le protocole HNS de 2010 ou à y adhérer et, par conséquent, à être liés
      par les règles de la convention HNS de 2010.
      Les propositions de décisions du Conseil sont fondées sur l'article 218, paragraphe 6,
      du TFUE, en liaison avec, d'une part, l'article 81 du TFUE qui constitue la principale
      base juridique de la législation de l'UE sur la coopération judiciaire en matière civile
      applicable aux procédures à suivre pour introduire des demandes et des actions en
      justice en vertu du chapitre IV de la convention HNS de 2010 et, d'autre part,
      l'article 192 du TFUE qui constitue la principale base juridique de la législation de
      l'UE en matière de protection de l'environnement.
      La convention HNS de 2010 poursuit plusieurs objectifs qui sont indissociables, sans
      que l’un soit second ou indirect par rapport à l’autre. Une décision unique ne peut pas
      être adoptée sur deux bases juridiques lorsque les procédures prévues par l’une ou
      l’autre base juridique sont incompatibles13. C’est le cas en l’espèce, étant donné que
      les questions liées à la coopération judiciaire en matière civile ne s’appliquent pas au
   13
      Voir l’arrêt récent du 11 juin 2014 dans l’affaire C-377/12, point 34.
FR                                                    11                                         FR
 ---pagebreak---       Danemark, ce qui se traduit par des droits de vote différents au sein du Conseil. Par
      conséquent, le Conseil devra adopter deux décisions distinctes.
      Les deux décisions sont élaborées de la même manière. Leur article 1er autorise les
      États membres à ratifier le protocole de 2010 relatif à la convention HNS ou à y
      adhérer au nom de l’Union, en raison de l’impossibilité pour l’UE de devenir partie à
      cette convention.
      L’article 2 commun oblige les États membres à exprimer leur consentement à être liés
      par le protocole de 2010 dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de
      la présente décision. Une adhésion rapide au protocole de 2010 par tous les États
      membres de l’UE permettra d’atteindre le seuil requis pour l’entrée en vigueur, qui
      combine un nombre d’États membres de l’OMI et une flotte totale requise (12 États
      dont 4 ayant chacun au moins 2 millions d’unités de jauge brute). La ratification dans
      un délai donné permettra surtout d’éviter que les États membres qui retardent leur
      adhésion au protocole de 2010 et, par conséquent, à la convention HNS de 2010, ne
      profitent d'un quelconque avantage concurrentiel et empêchent les parties ayant subi
      un préjudice par suite d'un incident en mer impliquant des substances nocives et
      potentiellement dangereuses de jouir de l’égalité de recours. L’échange d’informations
      et de bonnes pratiques sera particulièrement utile au processus de ratification ou
      d’adhésion, en particulier en ce qui concerne la déclaration des cargaisons donnant
      lieu à contribution en vertu de la convention.
      L’article 3 de la proposition de décision du Conseil qui exclut les aspects liés à la
      coopération judiciaire en matière civile exige des États membres qu’ils fassent
      référence, par écrit, aux deux décisions du Conseil lors du dépôt de leur instrument de
      ratification du protocole de 2010 ou d’adhésion à celui-ci.
      L’article 3 de la proposition de décision du Conseil concernant des aspects liés à la
      coopération judiciaire en matière civile se réfère à la déclaration que les États
      membres sont tenus de faire lorsqu’ils acceptent d’être liés par le protocole de 2010,
      sur la question de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, en raison de la
      compétence exclusive de l’Union sur ces questions. La déclaration est identique à celle
      qui figure à l’article 2 de la décision n° 2002/971/CE du Conseil.
      L’article 4 commun détermine la date d’entrée en vigueur des décisions proposées du
      Conseil.
      L’article 5 commun précise que, étant donné que l’objet des décisions est d’autoriser
      les États membres à être liés par le protocole de 2010 au nom de l’Union, les décisions
      leur sont adressées conformément aux traités.
   4.   INCIDENCE BUDGÉTAIRE
      Aucune
FR                                             12                                             FR
 ---pagebreak---                                                                  2015/0136 (NLE)
                                                  Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
         relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du
           protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et
      l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et
      potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole,
    pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), et notamment son
   article 81, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen14,
   considérant ce qui suit:
   (1)       La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les
             dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
             dangereuses (ci-après dénommée «convention HNS») vise à garantir l'indemnisation
             convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux
             déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur
             transport par mer. La convention HNS de 1996 a comblé une lacune importante dans
             la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine.
   (2)       En 2002, le Conseil a adopté la décision n° 2002/971/CE15 du Conseil autorisant les
             États membres, dans l’intérêt de la Communauté, à ratifier la convention HNS de 1996
             ou à y adhérer. La décision n° 2002/971/CE imposait aux États membres de prendre
             les mesures nécessaires pour ratifier la convention HNS de 1996 ou y adhérer avant le
             30 juin 2006. Ladite convention a ensuite été ratifiée par quatre États membres. La
             convention HNS de 1996 n’est jamais entrée en vigueur.
   (3)       La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010. En vertu de
             l’article 2 et de l’article 18, paragraphe 1, du protocole de 2010, le protocole de 2010
             et la convention HNS de 1996 doivent être lus, interprétés et appliqués ensemble
             comme un seul et même instrument, entre les parties au protocole de 2010.
   (4)       Une version consolidée du protocole de 2010 et de la convention HNS de 1996 a été
             élaborée par le secrétariat de l’Organisation maritime internationale («OMI») et
             approuvée par le comité juridique de l’OMI lors de sa 98e session (ci-après dénommée
             la «convention HNS de 2010»). La convention HNS de 2010 n’est pas un instrument
   14
             JO C 326 du 26.10.2012, p. 47.
   15
             Décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans
             l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et
             l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
             dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer (JO L 337 du 13.12.2002, p. 55).
FR                                                       13                                                       FR
 ---pagebreak---         ouvert à la signature ou à la ratification. La convention HNS de 2010 prendra effet
        lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur dans les États membres.
   (5)  L’expression par un État du consentement à être lié par le protocole de 2010 annule
        toute expression de consentement antérieure par cet État à être lié par la convention
        HNS de 1996, conformément à l’article 20, paragraphe 8, du protocole (article 45,
        paragraphe 8, de la convention HNS de 2010). De ce fait, les États qui sont parties
        contractantes à la convention HNS de 1996 cesseront de l’être à la date à laquelle ils
        expriment leur consentement à être liés par le protocole de 2010, conformément à
        l’article 20 dudit protocole, et en particulier de ses paragraphes 2, 3 et 4.
   (6)  La convention HNS de 2010, comme ce fut le cas avec la convention qui l'a précédée,
        revêt une importante particulière pour les intérêts de l’Union et de ses États membres,
        dans la mesure où elle prévoit l’amélioration de la protection de l’environnement et
        des victimes de dommages dus à la pollution en mer par des substances nocives et
        potentiellement dangereuses en vertu de règles internationales en matière de
        responsabilité liée à la pollution marine, en accord avec la convention des Nations
        unies de 1982 sur le droit de la mer.
   (7)  Pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention
        HNS de 2010, les États doivent présenter au secrétaire général de l’OMI, en même
        temps que leur instrument d’approbation, les données utiles sur la quantité totale de
        cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 au cours
        de l’année civile précédente, conformément à l’article 20, paragraphe 4, de ladite
        convention. À cette fin, les États sont tenus de mettre en place un système de
        déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution avant d’exprimer leur
        consentement à être liés par le protocole de 2010.
   (8)  Les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010 affectent le droit dérivé de
        l'Union relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
        décisions en matière civile et commerciale, fixé dans le règlement (UE) n° 1215/2012
        du Parlement européen et du Conseil16 (refonte du règlement Bruxelles I).
   (9)  L'Union a donc compétente exclusive en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la
        convention HNS de 2010 dans la mesure où cette convention affecte les règles établies
        dans le règlement (UE) nº 1215/2012. En outre, les dispositions des articles 37, 41 et
        42 du chapitre IV de la convention HNS de 2010 sont accessoires aux dispositions de
        fond de la convention et donc ne sont pas autonomes et ne peuvent pas être séparées
        des autres dispositions de la convention. Il en résulte que la compétence exclusive de
        l’Union s'applique à l'intégralité du chapitre IV de la convention.
   (10) L’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres sur les
        procédures de ratification du protocole de 2010 ou d’adhésion à celui-ci peut faciliter
        les efforts déployés par les États membres dans la mise en place d’un système efficace
        de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la convention
        HNS de 2010.
   (11) Comme cela était le cas pour la convention HNS de 1996, seuls les États souverains
        peuvent être parties au protocole de 2010, en l’absence d’une organisation
        d’intégration économique régionale («clause REIO»). Par conséquent, à l'heure
        actuelle, l’Union ne peut ratifier le protocole de 2010 et, par conséquent la convention
   16
        Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence
        judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
        (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
FR                                                    14                                                      FR
 ---pagebreak---            HNS de 2010, ni y adhérer. Toutefois, en vertu des traités, les États membres et
           l’Union sont liés par le principe de coopération loyale en ce qui concerne la réalisation
           des objectifs de l’Union dans les domaines de la protection de l’environnement et de la
           coopération judiciaire en matière civile. Dans le cas présent, ce principe oblige les
           États membres à mettre tout en œuvre pour obtenir l’adhésion de l’Union à cette
           convention.
   (12)    La ratification du protocole de 2010 par tous les États membres dans un délai
           déterminé devrait garantir l’égalité des conditions de concurrence pour toutes les
           parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010 et éviter que
           tout retard dans l’adhésion à ladite convention ne crée un avantage concurrentiel.
   (13)    Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole de 2010 pour
           ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile ou à
           adhérer audit protocole. Les dispositions de la convention relevant de la compétence
           conférée à l’Union autres que les dispositions relatives à la coopération judiciaire en
           matière civile feront l’objet d’une décision adoptée parallèlement à la présente
           décision17.
   (14)    Il conviendrait que les États membres fassent une déclaration sur la reconnaissance et
           l’exécution des décisions qui relèvent du champ d’application de la convention HNS
           de 2010 lorsqu'ils ratifient le protocole de 2010 ou y adhèrent.
   (15)    Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (UE) nº 1215/2012 et
           participent donc pleinement à l'adoption et à l'application de la présente décision.
   (16)    Conformément à l’article 1er et à l'article 2 du protocole sur la position du Danemark18
           annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union
           européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle
           ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                 Article premier
   Par la présente, les États membres sont autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer,
   selon le cas, au nom de l’Union, pour ce qui concerne les aspects relatifs à la coopération
   judiciaire en matière civile, dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de la présente
   décision.
                                                    Article 2
   1.        Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer les instruments de
             ratification du protocole de 2010 ou d’adhésion à celui-ci sans délai, et en tout état de
             cause au plus tard deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
             décision.
   2.        Les États membres informent le Conseil et la Commission, dans un délai d’un an à
             partir de l’entrée en vigueur de la présente décision, de la date prévue pour
             l’achèvement de leurs procédures de ratification ou d’adhésion.
   3.        Les États membres s’efforcent d’échanger des informations sur l’état de leurs
             procédures de ratification ou d’adhésion, notamment en ce qui concerne la mise en
   17
           JO L
   18
           Protocole n° 22 sur la position du Danemark (JO C 326 du 26.10.2012, p. 299).
FR                                                      15                                             FR
 ---pagebreak---             place d’un système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre
            du protocole de 2010.
                                                Article 3
   Lorsqu'ils ratifient le protocole de 2010 ou y adhèrent, les États membres déposent également
   la déclaration figurant à l’annexe de la présente décision.
                                                Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   de l’Union européenne.
                                                Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 16                                                FR
 ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 22.6.2015
                                                       COM(2015) 305 final
                                                       ANNEX 1
                                             ANNEXE
                                               de la
                                Proposition de décision du Conseil
      relative à la ratification par les États membres au nom de l’Union européenne du
   protocole de 2010 à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation
   pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses, ainsi
     qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects
                     ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE
                                                        de la
                                      Proposition de décision du Conseil
        relative à la ratification par les États membres au nom de l’Union européenne du
     protocole de 2010 à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation
   pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses, ainsi
       qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects
                        ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
   Déclaration à déposer par les États membres au moment de la ratification du protocole, au
   sens de l’article 3 de la décision du Conseil:
   «Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle que modifiée par le
   protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal de [...1], sont reconnues et
   exécutées en [...2] conformément à la réglementation de l'Union européenne pertinente en la
   matière3.
   Décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle que modifiée par le
   protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal du Royaume de Danemark, sont
   reconnues et exécutées dans [...4] conformément à l'accord de 2005 entre la Communauté
   européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et
   l'exécution des décisions en matière civile et commerciale5.
   Décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle que modifiée par le
   protocole de 2010, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal d’un État tiers lié par la
   convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
   décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 20076, sont reconnues et exécutées
   en [...7] conformément à cette convention.»
   1
            Tous les États membres de l'Union européenne, sauf l'État membre qui procède à la déclaration et le
            Danemark.
   2
            État membre qui procède à la déclaration.
   3
            À ce jour, cette réglementation est contenue dans le règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la
            compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
            JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
   4
            État membre qui procède à la déclaration.
   5
            JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.
   6
            JO L 339 du 21.12.2007, p. 3.
   7
            État membre qui procède à la déclaration.
FR                                                         2                                                        FR