CELEX: 51973PC0329
Language: fr
Date: 1973-03-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République arabe d'Egypte#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République arabe d'Egypte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 329
Vol. 1973/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                               \
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)329 final
                                                Bruxelles , le 1er mars 1973
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
        du contingent tarifaire communautaire de certains produits
           pétroliers , du chapitre 27 du tarif douanier commun ,
                      raffinés en République arabe d' Egypte
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL .
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
      du contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton,
            de la position 55.09 du tarif douanier commun , originaires
                        de la République arabe d' Egypte
                (présentées par la Commission au Conseil )
   COKC73 ) 329 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE: DES MOTIFS
1. L' accord entre la Communauté économique européenne et 3a République arabe
   -d'Egypte (article 2 , Annexe I articles 1 , 3 et 4 ) en liaison aveo le
    Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord, en raison
    de 1' adhésion de nouveaux Etats membres . à la Communauté, économique
    européenne ( article 2 ) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires
    communautaires pour les produits , indiqués ci-après i            '
    11° du tarif                                                         Volumes
      douanier               désignation des produits                     annuels
       commun
    ex chapitre 27         Certains produits pétroliers                360.000 tonnes
     55.09                 Autres tissus de coton                        3.250 tonnes
    Le Protocole précité ( article 5 ) prévoit également la répartition de ces
   volumes entre les Etats membres de la façon suivante s
                                              Certains produits       Autres tissus
                                                 pétroliers             de coton
                                                            ( en tonnes )
       pour la Communauté dans sa com­
       position originaire                       200.000                     2.500
       pour le Danemark                            5.000                         90
       pour l' Irlande                             5.000                         10
       pour le Royaume Uni                       150.000                       650.
   Pour les autres tissus de coton le contingent est à ouvrir prorata temporis
   dans le cas où l' entrée en vigueur ne coïncide pas avec le début de l' année
   civile , tandis que cette clause n' est pas retenue pour l' autre contingent
   tarifaire *
   L' entrée en vigueur* de 1' accord et dô son Protocole est prévue pour le
   1er avril 1973 .
 ---pagebreak---                                              2 r
    Les droits oontingentaires à applique? sont fixés par 1 * accord à un niveau , .
    égal à 55 fo des droits du tarif douanier commun pour les produits en question.
    Toutefois, ■ le Protooole préoité comporte . en outre , en ses articles 3 et 4 des
    dispositions particulières quant aux niveaux des droits cont inventaires à ;
    appliquer par les nouveaux Etats membres ," Do même certaines dispositions de
    l' acte relatif aux conditions d' adhésion 1 et aux adaptations des Traité sont
    à respecter pour la fixation de ces droits ,
2 , Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté, vis-à-vis de la RÂE , il y
    a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , répar­
    tition et mode de gestion de des contingents, tarifaires communautaires ,
               • * .
    Tel est l' objet des propositions ci–annexées .
3 , En ce qui concerne le volume affecté aux Etats membres de la Communauté
    dans sa composition originaire , les remarques suivantes s' imposent :
    – Las dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle – la
       division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
       répartie en quotas entre les Etats membres concernés et la deuxième
       constitue la réserve .
                                                                               * - '
    – La répartition de la première tranche se base habituellement sur les an­
       tériorités statistiques des trois dernières années et sur les . prévisions -
       pour la période contingent aire en question. Ainsi les importations des
       autres tissus de coton (55*09) cLQ chaque Etat membre pendant les années
       196$ à 1971 a       mise eri proportion avec les importations durant la même
     ' période de la Communauté dans sa composition originaire . Les pourcentages
       en résultait' ont êté'appiiqués - par Etat membre – au volume de oet'tô pre­
       mière tranohe . Toutefois , ce principe ne peut être appliqué pour l'es produits
       pétroliers ( ex ckapitre 27) car aucune importation de ces produits n'.a eu
       lieu au cours des dernières années de même que des prévisions pour' l' année
       1973. sont, difficiles    à établir, Dans cette situation et pour procéder
                                                                          »«,/» •••
 ---pagebreak---                                                                  GUD/101/73 F
                                        - 3 ~
    i
  néanmoins à une répartition entre Etats membres du volume en question .
  affecté à la Communauté dans sa composition originaire , il paraît indiqué
 de prévoir une participation à raison de quotas égaux. Il va de soi que
  oette formule devra être aménagée ultérieurement , en fonction de l' évolution
  éventuelle des échanges qu' entraînera l' ouverture du contingent tarifaire
  en question .
Comme il a été indiqué au chiffre 1 ci-dessus , les droits contingentaires sont
fixés par 1' accord même à un niveau égal à 55 $ àes droits du tarif douanier
commun tandis que des dispositions particulières sont retenues dans le Protocole
et dans l' Acte d' adhésion pour le calcul des droits à appliquer par les nouveaux
Etats membres .
Ainsi 1' artiole 2 du règlement proposé indique , en regard de chacune des lignes
tarifaires prévues dans le tarif douanier commun pour les produits en question,
les droits contingentaires à appliquer par les . Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire .
La situation est différente pour les droits contingentaires à appliquer par les
nouveaux Etats membres . En . vertu de l' acte çl f adhésion , deux d' entre eux peuvent
maintenir , au moins pour l' année 1973 » la nomenclature de leur tarif douanier
national telle qu' elle existait avant le 1er janvier 1973 * Ces nomenclatures
sont bien différentes de celle du tarif douanier commun. En outre et même dans
le cas où les trois nouveaux . Etat s membres appliqueraient dès . l' année 1973 (
la nomenclature du tarif douanier commun , ils pourraient reprendre des
subdivisions nationales indispensables pour que le rapprochement progressif
de leurs droits de douane vers ceux du tarif douanier commun s' effeotue dans
les conditions prévues en oette matière .
En fait , par exemple le tarif douanier national d' un des nouveaux Etats membres
comporte actuellement 80 lignes tarifaires et celui d' un autre environ 20 lignes
tarifaires pour les produits de la position 55*09* Cette situation subira
 ---pagebreak--- vraisemblablement une première modification le 1er avril prochain , date
à laquelle il doit être procédé à la première réduction des droits intra^-
oommunautaires . De plus , il n' est pas à exclure que d' autres modifications
interviendront au cours de la période continrent aire en question.
Dans ces conditions , il ne paraît pas indiqué de faire figurer dans le
règlement proposé pour l' année 1973, la^nomenclature détaillée et les droits
contingent aires y afférents , à appliquer/ les nouveaux Etats membres pour .
les produits en question. La Commission est d' avis qu' en l' occurrence , un
dispositif rappelant les bases juridiques à partir desquelles les droits
contingent aires sont à déterminer par les autorités nationales peut suffire
en la matière .                                                         •  ,   ,
La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton prévoit
oomme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres , le
mode " au. fur et à mesure". Par oontre , il n' est pas possible de prévoir à
l' heure actuelle un mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou préré–
partition) pour le contingent concernant certains produits pétroliers . En
effet , les dispositions régissant sur le plan national le marché de ces
produits sont différentes d' un Etat membre à l' autre , oe qui , à leur avi^
exclut la possibilité d' application d' un . mode de gestion commun.. Dans cette
situation chaque Etat membre aura, à titre exceptionnel, la possibilité , de
gérer , ses quotes-parts selon ses propre^, dispositions en la matière , tout
en assurant aux importateurs de ces produits le libre accès à ce contingent .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , repartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire communautaire de certains produits
              pétroliers , du Chapitre 27 cLu tarif douanier commun /
              raffinés en République Arabe d'Egypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,   :    .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' Accord entre la Communauté économique européenne et la
République Arabe d'Egype ( l ) et le Protocole fixant certaines dispositions
relatives à cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres
à la Communauté économique européenne ( 2 ) prévoient 1 | ouverture d' un contin­
gent tarifaire communautaire annuel de 360.000 tonnes pour certains produits
pétroliers , du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République
arabe d'Egypte ; que le Protooole précité prévoit la répartition de ce con­
tingent tarifaire entre les Etats membres de la façon suivante :
200.000 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire , 5*000 tonnes
pour le Danemark , 5*000 tonnes pour l' Irlande et lJjG.OOO tonnes pour le
Royaume Uni j qu' en vertu de l' article 1 de l' annexe - 1 de l' accord, les
droits contingentâmes sont égaux à 55        des droits du tarif douanier commun ;
qu' en ce qui ooncerne les droits contingentaires à appliquer par les nouveaux
Etats membres , les dispositions particulières du Protooole préoité et de l' acte
relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités (3 ) doivent
                                                                          • • •/• • •
Π 1 ) J.O. n°
  2 ) J.O. n°
  3 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                                                  ΑΝΝΕΧΞ Α
                                        - 2 -
être respeotées } qu' il y a lieu dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire
communautaire de 360.000 tonnes pour, lesdits produits j que pour respeoter les
dispositions particulières du Protocole cité ci-dessus , il oonvient de prévoir
des régimes différents pour les Etats membres de la Communauté dans sa compo­
sition originaire d' une part et pour les nouveaux Etats membres d' autre part j
considérant qu' en ce qui oon«erne en particulier la Communauté dans sa compo­
sition originaire t
– il y a lieu de garantir l T accès égal et continu de tous les importateurs
  au contingent et 1' application, sans interruption, des droits oontingentaires
                                                               *
  à toutes les importations des produits en question jusqu' à épuisement du
  contingent ;
– un système d' utilisation fondé sur une répartition entre les Etats membres
  paraît susceptible de respeoter la nature communautaire dudit contingent ..
  au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition devrait ,
  afin de' représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des pro­
  duit en question, être effectuée au prorata des besoins de ces Etats membres ,
  oalculés d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importa­
  tions en provenanoe de la République
                                ;       .
                                          arab.e ...
                                                 d'Egypte dans ces Etats
                                                                       \ ■
                                                                           membres
  durant une période de référenoe représentative et , d' autre part , d' après ,
  les perspectives économiques pour la période oontingentaire considérée }
– toutefois , compte tenu du fait que durant les trois dernières années aucune
  importations dès produits en question raffinés en République arabe d'Egypte
  n' a eu lieu et aucune' prévision ne peut' être formulée pour l' année 1973 » il
  convient- – afin d' assurer une répartition équitable entre les Etats membres
  concernés' – de prévoir un pourcentage de participation initiale pour <%acun
  de ces Etats , égale à 25 % }
 ---pagebreak---                                                           AHNEXE A
                                     - 3 -
pour tenir compte de dévolution des importations des produits en question
dans les Etats membres concernés , il convient de diviser ce volume en deux
tranches , la première tranche étant répartie entre ces mêmes Etats membres , la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quota initial ; que , pour
assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première tranche à un niveau qui, en l' occurrence ,
pourrait se situer à. *JQ % environ j
les quotas initiaux des Etats membres concernés peuvent être épuisés plus
ou moins rapidement j que , pour tenir oompte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que l'Etat membre ayant utilisé presque totalement
son quota initial procède à un tirage d' un quota complémentaire sur la
réserve ; que ce tirage doit être effectué , ' par chaque Etat membre , lorsque
chacun de ses quotas complémentaires est presque totalement utilisé , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotas initiaux et com­
plémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période 'contingen–
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres concernés et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en informer les Etats
membres ;
si, à une date déterminée de la période contingentaire , un reliquat important
du quota initial existe dans l' un ou l' autre Etat membre concerné il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du volume affecté à la Communauté
dans sa composition originaire reste inutilisée dans tin Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans - d' autres ;
lo royaume de Belgique le     royaume des Pays-Bas et le grand-duché de
Luxembourg étant réunis et    représentés par l' Union économique Bénélux ,
toute opération relative à    la gestion des quotas attribués à ladite
Union coonomique peut être    effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                                          AME XE A
                                        - 4 -
considérant qu' en oe qui ooncerne en particulier les nouveaux Etats membres :
– les droits contingentâmes sont à déterminer par les nouveaux Etats membres
   en conformité notamment aux articles 3 et 4 du fro'tocoie mentionné oi-dessus ;
– il y a lieu de garantir l' accès égal et oontinu de tous les importateurs au
   oontingent et l' application, sans interruption , des droits contingent aires
   à toutes les importations des produits en question jusqu' à épuisement du
   Contingenté                                                                     .   .
Å ARESTE LE PRESENT REGLEMENT I
                                     Article premier • •
Pendant la période du 1er avril au 31 décembre 1973 ; et sous réserve des
mesures qui pourraient intervenir en applioation des paragraphes 2 et 4 de
l' article 3 de lî annexe :I de l' aocord entre là Communauté économique européenne
©t la République Arabe d'Egypte , un contingent tarifaire communautaire de
360.000 tonnes est ouvert dans la Communauté économique européenne pour les
produits indiqués ci–après , raffinés en République arabe d'Egypte :
N , du tarif          '     •
 douanier -                                                      , •
   commun                       Désignation des produits                    t
27» 10      '     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les
                  huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises
                  ailleurs contenant en poids une proportion d' huile de pétrole
                . ou de minéraux bitumineux supérieur ou égale à 70 % et dont "
                  oes huiles constituent l' élément de base x .
                  A» Huiles légères 1                                         ,             .
                     III . destinées à d' autres usages
                  B. Huiles moyennes :                   , . ■
                     III . destinées à d' autres usages                                   r
                  C. Huiles lourdes 1
                     I. Gasoil t
                         c ) destiné à d' autres usages
                    II . Fuel–oils t
                                                                     1 . *.
                         c ) destinés à d' autres usages                                ;
                   III . Huiles lubrifiantes et autres s
                         c ) destinées à être aélangées conformément aux conditions
    •• " v•                   de la Note complémentaire 7          Chapitre 27
                         d)' destinées à d' autres usages      -
                                                                                     /
                                                                                  .»♦/•••
 ---pagebreak---                                                               AMEXE A
                                        - 5 -
27.11         Gaz de petrole et autres hydrocarbures gazeux t
              B. autres t
                  I. Propanes et butanes commerciaux-   •  ■
                      c ) destinés à d' autres usages
27.12         Vaseline s
              A. brute t
                                                                  »
                  III . destinée à d' autres usages
              B. autre
                      <
27*13         Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
              ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux
              (gatsch., slaok wax, etc. ) r même colorés :
              B. autres t
                  X. bruts :
                      c ) destinés à d' autres usages
                 II . non dénommés
27»14         Bitume de pétrole , "coke de pétrole et autres résidus des
              huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux t
              C , autres t
                  II . non dénommés
Ce - contingent est réparti et géré conformément aux dispositions ci–après .
Dispositions concernant la Communauté dans sa composition originaire
                                          Article 2
Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , les' droits du tarif
douanier commun sont suspendus partiellement aux taux indiqués ci–après
pour un volume de 200.000 tonnes s
 ---pagebreak---                                                                     ΑΝΝΕΧΞ Α
                                         6 -
       N° du tarif douanier •                          Taux des droits
              commun                                         (fj)
             27.10 A III                                        3,3
             27.10 B III                                        3,3
             27.10 C I c)                                  :    1,9
             27.10 C II c )                                     1»9
             27.10 C III o )                                    2.2
             27.10 C III d)                                     3,3
             27.11 B I c)                                       0,8
             27.12 A III                                        1.1
             27.12 B                                            3,8
             27.13 Β I o)                                ,      1,1
             27.13 Β II                                .      . 3,3
             27.14 G II             ;•       ••          .      1,1
                                      Article 3
Une première tranche de 140.000 tonnes du volume mentionné à l' article 2 est
répartie entre les Etats membres s les quotas qui, sous réserve de l' article 6
sont valables jusqu' au 31 déoembre 1973 , s' élèvent aux quantités indiquées
ci–après t
                 Allemagne             35*000 tonnes
                 Bénélux               35 . 000 tonnes
                 France            - 35 » 000 tonnes       ;
                 Italie                35*000 tonnes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 60.000 tonnes , constitue
la réserve .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE A
                                 -7 -
Si le quota initial d' un Etat membre – tel qu' il est fixé a l' article 3
paragraphe 1 – ou ce même quota diminué de la fraction reversée à la
réserve – au cas où il a été fait application de l' article 6 – est
utilisé à concurrence de $0 fo ou plus , cet Etat membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission, au tirage , dans la
mesure où le montant de la réserve le permet , d' un deuxième quota
égal à 15 > de son quota initial , arrondi éventuellement à l' unité
supérieure .
Si , après épuisement de son quota initial , le deuxième quota tiré par
un Etat membre est utilisé à concurrence de JO fi ou plus , oet Etat
membré procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au
tirage , dans la mesure où le montant de la . réserve le permet , d' un
troisième quota égal à 7y5 °I° à® son quota initial ,, arrondi éventuelle­
ment à l' unité supérieure .
Si , après épuisement de son deuxième quota, le troisième quota tiré par
un Etat membre est utilisé à oonourrenoe de $0 ou plis , oet Etat
membre prooède , selon le paragraphe 2 , au tirage d?un quatrième quota
égal au troisième .                        ...
Ce processus s' applique par analogie jusqu|à épuisement, fie la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
prooéder au tirage de quotas inférieurs à ceux fixés par ces paragraphes ,
s|il existe des raisons d' estimer que oeux–ci risquent de ne pas être
épuisés . Ils informant la Commission des motifs qui les ont déterminés
à appliquer le présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                         8
                                    T Article; 5
Les quotas complémentaires -tirés en application de I 1 article 4 sont valables
jusqu^au 31 décembre 1973 »
                                      Article 6
Si, à la date du 15 septembre 1973 f tin Etat membre n' a pas épuisé son
quota initial , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1973 »
la fraction non utilisée de ce quota au-delà de 20 fo du montant initial .
Il peut reyerser une quantité plus, importante , s * il existe des raisons
d' estimer que^celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à . la Commission, au plus tard le 10 ootobre
I973 » le total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
qu' éventuellement la fraotion de leur quota initial qu' ils reversent à la
réserve , t
                                      Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts par les Etats
membres conformément aux articles 3 et 4 et informe ohacun d' eux, dès que
les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve , '
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 ootobre 1973 » du volume
de la réserve après les reversements effeotués en applioation de l' article 6 ,
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à oet effet , en préoise le montant à l' état membre qui prooède
à oe dernier tirage.
 ---pagebreak---                                                              Α1ΪΝΕΧΞ Δ
                                      - 9-
                                     Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l' article 4 rende
possibles les imputations , sans discontinuité r sur leurs parts cumulées du
contingent communautaire .
                                     Article 9
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
établis sur leur territoire le libre accès aux quotas qui leur sont attribués »
L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constate sur la base des
importations des produits présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation .
                                     Art ici 3 10
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
de ces produits raffinés en République arabe d'Egypte effectivement imputées .
sur leurs quotas .
                 •                                     »
                                     Article 11
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
Dispositions concernant les nouveaux Etats membres
                                     Article 12
Dans le cadre du contingent visé à l' article premier, un volume de 160.000
tonnes est réparti entre les nouveaux Etats membres suivant les quotas indiqués
ci–après t
                      – Danemark           $.000 tonnes ,
                      – Irlande            5-000 tonnes ,
                      – Royaume Uni      150.000 tonnes .
 ---pagebreak---           (                                                 MNEXE A
                                      -. 10 -
                                     Article 13
Les nouveaux Etats membres appliquent des droits oontingentaires oonformes
aux dispositions établies en la matière dans l 1 accord entre la Communauté
 économique européenne et la République arabe d'Egypte , 'dans le Protocole
fixant certaines dispositions relatives à cet aocord et dans l' acte relatif
 aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités .
                                     Article 14
Les art ioles 9 » 10 et 11 du présent règlement s' appliqnent aux nouveaux
Etats membres .
                                     Aftlole 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Offloiel dés Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .              ,
         Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil,
                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE B
                  . • i          .
                                       Proposition
                                         . a      .
                                                            d' un      ■
                               »
                                  REGLEMENT ( CEE)' Dïï CONSEIL
                                   ■ ■   ■ im       m ih J >   I  a
                        portant ouverture , repartition et mode de
                        gestion du contingent tarifaire communautai­
                        re d' autres tissus de coton , de la position
 " !                   55-09 du tarif douanier commun , originaires
                        de la République arabe d' Egypte .
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam-
:; rnent son article 113 » *                  "
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que l 'Accord-, entre la Communauté éconcimiqué européenne et
   la République arabe d' Egypte ( 1 ) et . le Protocole , fixaint certaines dispo-
   sitons relatives à l' accord entre la Communauté économique éuropéenne et
   la République arabe d' Egypte en raison .de l' adhésion de . nouveaux Etats
   membres à la Communauté économes européenne ( 2 ) prévoient l 'puverjrure
   d' un contingent tarif aire communautaire annuel , de 3 , 250 tonnes d' autres
   tissus de coton ,, de ..la, position 55-09 du tarif . douanier commurj,, originai­
   res de la République arabe d' Egypte ; que , dans le cas , pù la date d' entrée
   en vigueur de l' accord ne coïncide pas avec le début de l' année civile ,
   le contingent est à ouvrir prorata temporis ; que le Protocole précité
   prévoit la répartition de ce contingent tarifaire entre les Etats membres
   de la façon sui vanté : 21500 tonnes pour la Communauté dans sa composition
   originaire , 90 tonnes pour le Danemark , 10 tonnes pour l' Irlande et
   650 tonnes pour le Royaume Uni ;■ qu' en Vertu de l' article 1 de l' annexe I
   de l' accord , les droits ' contingentai res sont égaux à 55 % des'droits du
   tarif douanier commun ; qu' en ce qui concerne les droits contingentaires
   à appliquer par le nouveaux Etats membres , les dispositions particulières
   du Protocole précité et de l' acte relatif aux conditions d' adhé.sion ; et
    ( 1 ) J.O. n°
    ( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                                                   KomxE B
                                          - 2 -
 aux adaptations des traités ( l ) àLoivent être respectées } qu' il y a lieu
dès lors d' ouvrir un oontingent tarifaire communautaire de 2.440 tonnes
pour lesdits produits } que pour respecter les dispositions particulières
 du Protocole cité ci-dessus , il oonvient de prévoir des' régimes différents
 pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire d' une
 part et les nouveaux Etats membres d' autre part ;
considérant qu' en ce qui ooncerne en particulier la Communauté dans sa com­
 position originaire t
– il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les importateurs
     au contingent et l' application, sans interruption, des droits contingentaires
     à toutes les importations des produits en question " jusqu' à épuisement du
     contingent ;
– un système d' utilisation fondé sur une répartition entre les Etats membres
 ... paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
     au regard des . principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit ,-,
     afin de représenter, le mieux possible l' évolution réelle du . marché des-
     produits en question", être effectuée au prorata des besoin^ de ces Etats
     membres;, calôulés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
  " aux importations en provenance de la République arabe d'Egypte -dans ces ■
     Etats membres durant , uhè période de référence représentative et , d' autre
     part ,, d' âprës les perspectives économiques pour la période contingent aire
  ;. considérée ;                '             '                      '    1 •/
-*• durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques
     sont disponibles , les importations correspondantes des Etats membres en
                                                           t j
     cause représentent , par rapport aux importations des produits en question
     en provenanoe de la République arabe d'Egypte dans la Communauté dans sa
     composition originaire les pourcentages indiqués ci-après t
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                                          ANNEXE B
                                             1959   1970     1971
                     Allemagne                 5,16  6,95     5,0
                     Bénélux                 37,35  10,71    27,19
                     France                    6,70  5,56     1,17
                     Italie                  50,81  76,78    68,64
compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains
Etats membres , les pourcentages de participation initdaL - au volume
contingentais peuvent . s Rétablir approximativemant comme suit î '•
      > f
                     Allemagne          10 .
                     Bénélux              22
                     France               10           •       ;
                     Italie               58 ;                    -
pour tenir compte de . 1 ' évolution des importations des produits en questi
dans les Etats membres .concernés , il convient de diviser ce volume en
deux tranches , la première tranche étant répartie entre ces mêmes .-
Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quota initial ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche à
un. jiiveau qui , en l 'occurerçce , pourrait se situer à 70 % environ ; .
les quotas initiaux des Etats membres concernés peuvent être épuisés
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que l' Etat membre ayant utilisé presque
totalement son quota initial procède à un tirage d' un quota complémen­
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacun de ses quotas complémentaires est presque
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                         - 4 -
   totalement utilisé , et ce autant de fois que le permet la réserve çque les
   quotas initiaux et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin
   de la période oontingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
   ration étroite entre les Etats membres conoernés et la Commission, laquelle
 , doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume oontingentaire
   et en informer les Etats ^ membres ;
– si, à une' date déterminée de la période oontingentaire , un reliquat important
   du quota initial existe dans l' un ou l' autre Etat membre ooncerné,il est
   indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréoiable dans la
   réserve , afin d' éviter qu' une partie du volume affecté à la Communauté dans
   sa composition originaire reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle
   pourrait ^ être utilisée dans d' autres ;
– lo royaume de Belgique , le royaume des Pays–Bas et le grand–duché de Luxembourg
   étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux, toute opération
   relative' à la gestion des quotas attribués à ladite Union économique peut être
   effectuée par l T un de ses membres ;
considérant qu' en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats membres :
– les droits contingent aires sont à déterminer par les nouveaux Etats membres
   en conformité notamment aux articles 3 et 4 du Protocole mentionné ci-dessus ;
– il y a lieu de garantir l' aocès égal et continu de tous les import ateuxS-'aû
   contingent et l' application, sans interruption, des droits contingentaires
   à toutes les importations des produits en question jusqu' à épuisement du
   contingent*'                                    ,r
Å AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Pendant la période du 1er avril au 31 décembre 1973 » 1X1:1 oontingent tarifaire
communautaire de 2.440 tonnes est ouvert dans la Communauté économique européenne
pour les autres tissus de coton de la position 55*09 du tarif douanier commun,
originaires de la République arabe d'Egypte .
Ce contingent est réparti et géré conformément aux dispositions ci–après •
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE B
Dispositions concernant la Communauté dans sa composition originaire
                                  Article 2
Dans lo cadra du contingent vise à l' article premier , les droits du tarif
douanier commun sont suspendus partiellement aux taux indiqués oi–après pour
un volume do 1.875 tonnes s , .
     6
N° du tarif                                                           Taux des
 ,     .
douanier commun
                         Désignations
                                °
                                         des produits
                                             r
                                                                      ,   . ,
                                                                      droits %
                                                                               ^
       55-09        Autres tissus de coton
                    A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                        I. d' une largeur inférieure à 85 cm             7,1
                       II . autres                                       7*7
                    B. autre ? :
                        I. d?une largeur inférieure à 85 cm              .7 >7
                       II . non dénommés                          . >    8,2
                                  Article 3
1 . Une première tranche de 1.300 tonnes du volume mentionné à 1 * article 2
    est répartie entre les Etats membres : les quotas qui , sous réserve de
    l' article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre 197*3 » s' élèvent aux
    quantités indiquées ci-après :
                           Allemagne      130 tonnes
                           Bénélux        290 tonnes
                           France         130 tonnes
                           Italie         750 tonnes
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 576 tonnes , constitue
    la réserve .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
                                  Article 4
1 . Si la quota initial d' un Etat membre - tel qu' il est fixe à l' article
    3 paragraphe 1 - ou ce même quota diminué de la fraction réversée à
    la réserve - au cas où il a été fait application de l' article 6 - est
    utilisé à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans
    délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet , d' un deuxième quota
    étal à 15 % de son quota initial , arrondi éventuellement à l' unité
    supérieure .
2 . Si , après épuisement de son quota initial , le deuxième quota tiré par
    un Etat membre est utilisé à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' un
    troisième quota éga\ à 7i5 °/° de son quota initial , arrondi éventuelle­
    ment à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de son deuxième quota , le troisième quota tiré par
    un Etat membre est utilisé à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat
    membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' un quatrième quota
    égal au troi'âème .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
k . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » les Etats membres peuvent
    procéder au tirage de quotas inférieurs à ceux fixés par ces paragra­
    phes , s' il existe des raisons d' estimer que ceux-ci risquent de ne pas
    être épuisés . Il informent la Commission des motifs qui les ont déter­
    minés à appliquer le présent paragraphe .
                                  Article 5
    Les quotas complémentaires tirés . en application de l' article 4 sont
    valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE B
                                Article 6
Si a la date du 15 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas epuise son
quota initial , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1973 »
la fraction non utilisée de ce quota au-delà de 20 % du montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1973 » le total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quota initial qu' ils reversent
à la réserve .                                                 -
                                Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts par les Etats
membres conformément aux articles 3 et A- et informe chacun d' eux , dès
que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' ar­
ticle 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Btat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                Article 8
Les Etats membres prennent" toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l' article
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts
cumulées du contingent communautaire J
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE B
                                   . - 8       .
                                    Article 9
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question ..
établis sur leur territoire le libre accès aux quotas qui leur sont
attribués .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
eii question sur les quotas qui leur sont attribués au fur et à mesure que r
ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise à la consommation .
L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est oonstaté sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                    Article 10
          v; .                         1   1  ni -
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
originaires de la République arabe d'Egypte effectivement imputées sur leurs
quotas ..                   . ,
                                     Article 11
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
                                                       »
                                                             afin que les•  x'
dispositions du présent règlement soient respectées ;
Dispositions concernant les nouveaux Etats membres
                                     Article 12
Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , un volume de 5^4 tonnes
est réparti entre les nouveaux Etats membres suivant les quotas indiqués
                                                                       f
ci–après . :
                      –Danemark          : 68 tonnes ,
                      –Irlande           s 8 tonnes ,
                      –Royaume Uni     ,« 488 tonnes .
 ---pagebreak---                                                             MTJEXS B
                                     - 9 -
                                   Article 13
Les nouveaux Etats membres appliquent des droits continrent aire s conformes
aux dispositions établies en la matière dans l' accord entre la Communauté
économique .européenne et la République arabe d'Egypte , dans le Protocole
fixant certaines dispositions relatives à cet accord et dans l' acte relatif
aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités .
                                     I
                                   Article 14
Les articles 9r     et 11 du présent règlement s' appliquent aux nouveaux
Etats membres .
                                   Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil ,
                                               Le président ,