CELEX: 51980PC0013
Language: fr
Date: 1980-01-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL autorisant la République française à ne pas appliquer dans les départements français d'outre-mer les dispositions de la directive 72/464/CEE et de la directive 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 13
Vol. 1980/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(80)13 final
                                                          Bruxelles , le 24 janvier 1980
                                                        A 5                   A
                                                      /Ν" V ^                 '-Λ
                                                     h         - oi            y\
                                                    p:             ,      ... Eq
                                                    pu         ^ :£«2 . i>' . ;.d
                                                            S. ®                   -4
                                                     V" .      –
                                                               «s »• ~-'s
                                                                              . - ,■>/
                                                                                  <tti7
                                                      VZi      ^  c.         /js.#
                             PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                  autorisant la République française à ne pas appliquer
            dans les départements français d' outre-mer les dispositions de
                  la directive 72 / 464 / CEE et de la directive 79 / 32 / CEE
         concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires
                   frappant la consommation des tabacs manufacturés
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 13 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                           t
           L' article 227 » par. 2 du Traite CEE a prévu que seules certaines : .
de ses dispositions seraient immédiatement applicables aux départements
français d 1 outre-mer. Il appartenait au Conseil de déterminer, avant le
1    janvier i960 » les conditions d' application des autres dispositions du
Traité , dont celles en matière fiscale . Jusqu' à l' arrêt rendu par la Cour de
Justice, le 10 octobre 1978 » dans l' affaire 148/77 (Hansen et Balle c/Haupt-
zollamt Flensburg) le délai de deux ans prévu par l' article 227 » par. 2
n' était pas interprété comme un délai de forclusion . En conséquence , il était
admis qu' en l' absence d' une décision du Conseil , une disposition du Traité
ne pouvait être implicitement étendue aux départements d' outre-mer . Ce fut
l' interprétation retenue par la Commission aussi bien que par le Conseil .
           Infirmant l' interprétation précédente , la Cour de Justice a , dans
l' affaire précitée , dit pour d.roit qu' après l' expiration du délai de deux
ans prévu à l' article 227 » par . 2 ., les dispositions du Traité et du droit
dérivé s' appliquent de ptLein droit aux D.O.M. , en reconnaissant , toutefois ,
" en vue de faire droit à la situation géographique , économique et sociale
particulière de ces départements", la possibilité de prévoir, après
l' expiration du délai de deux ans , des mesures adaptées aux " exigences
spécifiques de ces parties du territoire français ."
         - La situation visée par la Cour dans son arrêt du 10 octobre 1978
motivait , sur le fond , l' intention du Conseil de ne pas inclure les D.O.M.
dans le champ d' application de certaines directives fiscales .
           L' interprétation donnée par la Cour à l' article 227 du Traité
demande toutefois une modification de ces directives dans les cas oîi le
Conseil estime devoir autoriser la République française à ne pas appliquer
dans les D.O.M , les dispositions communautaires .             ,
           La modification proposée ne traduit donc aucune modification de fond
des directives . •
 ---pagebreak---                      Proposition de directive du Conseil
autorisant la République française à ne pas appliquer dans les départements
français d' outre-mer Içs dispositions de la directive 72 / 464 / CEE et de la
directive 79 /32VCEE concernant les impôts autres que les taxes syr le
chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés .
Le Conseil des Communautés européennes .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
l' article 227 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les dispositions du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et du droit dérivé sont applicables aux départements
français d' outre-mer , sauf décision des institutions communautaires arrêtant
des mesures spécifiques adaptées aux conditions économiques et sociales
de ces départements ;
Considérant^ que pour des raisons tenant à leur situation géographique ,
économique et sociale, il convient d' accorder à la République française
la faculté de ne pas    appliquer dans les départements français d' outre­
mer les dispositions    communautaires concernant les imp&ts autres que les
taxes sur le chiffre    d' affaires frappant la consommation des tabacs manu­
facturés , telles que   fixées par les directives 72 / 464 / CEE < 1 ) et
79 /32 / CEE du Conseil ( 2 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
Au paragraphe 1 r de l' article 12 de la directive 72 /464 / CEE et au paragra­
phe 2 de l' article 9 de la directive 79/ 32 / CEE est ajoutée
la phrase suivante : "La République française peut ne pas
appliquer les dispositions de la présente directive dans les départements
français d' outre-mer ."
                            '       Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                           Fait à Bruxelles, le
                                           Par le Conseil
                                           Le président
( 1 ) J.O. n° L 303 p. 1 du 31.12.72
( 2 ) J.O. n° 10 p , 8 du 16.1779 "