CELEX: E2019C0094
Language: fr
Date: 2019-12-18 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 94/19/COL du 18 décembre 2019 modifiant, pour la cent-cinquième fois, les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par la suppression des directives relatives aux conversions entre les monnaies nationales et l’euro [2020/481]

2.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 102/14
               
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
         NO 94/19/COL
         du 18 décembre 2019
         modifiant, pour la cent-cinquième fois, les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par la suppression des directives relatives aux conversions entre les monnaies nationales et l’euro [2020/481]
         L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l’«Autorité»),
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
         vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 19 janvier 1994, l’Autorité a adopté les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État qui comprennent un chapitre énonçant des directives relatives à la conversion de l’écu en monnaies nationales (1).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 5 novembre 2003, ces directives ont été modifiées du fait de l’introduction de l’euro (2).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il découle de ces directives que tous les montants exprimés en euros seront convertis dans les monnaies des États de l’AELE membres de l’EEE pour l’ensemble d’une année civile aux taux de change en vigueur le premier jour de l’année où on dispose d’une valeur de change de l’euro pour toutes les monnaies de l’Espace économique européen.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Ces directives ne correspondent plus à celles de la Commission européenne, ni à ses pratiques. En effet, la Commission applique, de manière générale, des taux de change mensuels/journaliers.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’Autorité a consulté les États de l’AELE membres de l’EEE et la Commission européenne et elle alignera à l’avenir son système de conversion de devises sur celui de la Commission.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Aussi l’Autorité a-t-elle décidé de supprimer ses directives relatives à la conversion entre les monnaies nationales et l’euro,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État sont modifiées par la suppression du chapitre 33 relatif à la conversion entre les monnaies nationales et l’euro.
         
         
            Article 2
            Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2019.
            
               
                  Par l’Autorité de surveillance AELE,
               
               Bente ANGELL-HANSEN
               
                  La présidente
               
               
                  Membre du Collège compétent
               
            
            
               Frank J. BÜCHEL
               
                  Membre du Collège
               
            
            
               Högni KRISTJANSSON
               
                  Membre du Collège
               
            
            
               Carsten ZATSCHLER
               
                  Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives
               
            
         
         
            (1)  Décision no 4/94/COL (JO L 231 du 3.9.1994, p. 68).
         
            (2)  Décision no 197/03/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 33).