CELEX: 32013D0223
Language: fr
Date: 2013-04-24 00:00:00
Title: 2013/223/UE: Décision de la Commission du 24 avril 2013 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

22.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 135/19
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 24 avril 2013
   modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande
   (2013/223/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   MESURES EXISTANTES
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 192/2007 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après le «PET») originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel. Les mesures ont initialement été instituées en août 2000 (3). Elles font actuellement l’objet d’un autre réexamen au titre de leur expiration (4).
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2000/745/CE (5) (ci-après la «décision»), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après l’«engagement») de la part, entre autres, de la société indonésienne P.T. Polypet Karyapersada (ci-après «Polypet»). Au vu des constatations et conclusions relatives à un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (6), la Commission a, par la décision 2002/232/CE (7) modifiant la décision 2000/745/CE, accepté un engagement de la part de la société indienne Futura Polyesters Limited (ci-après «Futura»).
            
         B.   OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ENGAGEMENT
   
   
               (3)
            
            
               Au nombre des principales obligations découlant d’un engagement figure l’établissement de rapports de ventes trimestriels, ce qui permet à la Commission de contrôler efficacement l’engagement. L’obligation de contrôle concerne également les situations dans lesquelles aucune vente n’a été effectuée au cours d’un trimestre donné (rapport ne faisant état d’aucune vente).
            
         
               (4)
            
            
               En outre, les producteurs-exportateurs doivent immédiatement informer la Commission de toute modification susceptible d’affecter la structure de la société pendant l’application de l’engagement.
            
         
               (5)
            
            
               En vertu des dispositions de l’engagement, tout défaut de coopération avec la Commission sur ces questions est considéré comme une violation de l’engagement. Dans un arrêt récent (8), la Cour de justice a également confirmé que les obligations d’information devaient être considérées comme principales pour le bon fonctionnement d’un engagement.
            
         C.   VIOLATIONS DE L’ENGAGEMENT
   
   
               (6)
            
            
               La société Polypet n’a pas transmis de rapport de vente pour le troisième trimestre 2012, malgré plusieurs rappels à ce sujet. En outre, contrairement aux dispositions de l’engagement qu’elle a pris, Polypet n’a pas immédiatement informé la Commission de la cession de ses actifs à une autre entreprise indonésienne en août 2012. La Commission n’a reçu aucun rapport concernant le quatrième trimestre 2012.
            
         
               (7)
            
            
               La société Futura n’a transmis aucun rapport pour les troisième et quatrième trimestres 2012, malgré plusieurs rappels à ce sujet.
            
         
               (8)
            
            
               La non-communication de rapports et l’absence de notifications relatives à la modification de la structure de la société sont considérées comme des défauts de coopération continus, ce qui constitue une violation des dispositions de l’engagement et justifie le retrait des deux engagements.
            
         D.   OBSERVATIONS ÉCRITES
   
   
               (9)
            
            
               Les deux sociétés ont eu la possibilité d’être entendues et de présenter des observations écrites. Les sociétés n’ont transmis aucune observation écrite.
            
         E.   MODIFICATION DE LA DÉCISION 2000/745/CE
   
   
               (10)
            
            
               En conséquence, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et en vertu des clauses pertinentes des engagements autorisant la Commission à retirer l’engagement, la Commission a conclu que l’acceptation des engagements offerts par les sociétés Polypet et Futura devait être retirée et que la décision 2000/745/CE, telle que modifiée par la décision 2002/232/CE, devait être modifiée. En conséquence, il convient d’appliquer automatiquement les droits antidumping définitifs institués par l’article 1er du règlement (CE) no 192/2007 aux importations de PET fabriqué par les sociétés Polypet et Futura (code additionnel TARIC A193 pour Polypet et code additionnel TARIC A184 pour Futura),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’acceptation des engagements en ce qui concerne la société indonésienne P.T. Polypet Karyapersada (code additionnel TARIC A193) et la société indienne Futura Polyesters Limited (code additionnel TARIC A184) est retirée.
   Article 2
   Le tableau figurant à l’article 1er de la décision 2000/745/CE est remplacé par le tableau suivant:
   
      
                  «Pays
               
               
                  Entreprises
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Inde
               
               
                  Reliance Industries Limited
               
               
                  A181
               
            
                  Inde
               
               
                  Pearl Engineering Polymers Limited
               
               
                  A182
               
            
                  Inde
               
               
                  Dhunseri Petrochem & Tea Limited
               
               
                  A585»
               
            
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 199 du 5.8.2000, p. 48.
   
      (4)  JO C 55 du 24.2.2012, p. 4.
   
      (5)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.
   
      (6)  JO L 78 du 21.3.2002, p. 4.
   
      (7)  JO L 78 du 21.3.2002, p. 12. JO C 116 du 15.5.2003, p. 2.
   
      (8)  Affaire C 552/10 P (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=130244&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=825501).