CELEX: 31992R3301
Language: fr
Date: 1992-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3301/92 de la Commission, du 13 novembre 1992, concernant l' arrêt de la pêche du tacaud norvégien par les navires battant pavillon d' un Etat membre

Avis juridique important

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31992R3301

Règlement (CEE) n° 3301/92 de la Commission, du 13 novembre 1992, concernant l' arrêt de la pêche du tacaud norvégien par les navires battant pavillon d' un Etat membre  

Journal officiel n° L 328 du 14/11/1992 p. 0030 - 0030

RÈGLEMENT (CEE) No 3301/92 DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1992  concernant l'arrêt de la pêche du tacaud norvégien par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone  située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2984/92 (4), prévoit des quotas de tacaud norvégien pour 1992;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de tacaud norvégien dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État  membre ont atteint le quota attribué pour 1992,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de tacaud norvégien dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le  quota attribué à la Communauté pour 1992.  La pêche du tacaud norvégien dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le  transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 1.