CELEX: 31980R1028
Language: fr
Date: 1980-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1028/80 de la Commission, du 25 avril 1980, modifiant certains montants compensatoires monétaires pour certains produits laitiers

28 . 4 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 109 / 1
                                                                    I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1028/80 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 avril 1980
                     modifiant certains montants compensatoires monétaires pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            Commission (}), modifié en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                             ment (CEE ) n° 967 / 80 (4);
                                                                         considérant que, par le règlement (CEE) n° 689/ 80 de
vu le traité instituant la Communauté économique                         la Commission (5), les montants compensatoires moné­
européenne,                                                              taires pour les produits relevant de la sous-position
                                                                         04.04 E II a) du tarif douanier commun ont été diffé­
                                                                         renciés selon la teneur en matières sèches ; que les
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du
                                                                         nouveaux montants compensatoires fixés par ledit
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                   règlement sont applicables à partir du 28 avril 1980 ;
suite de l'élargissement temporaire des marges de
                                                                         que, entre-temps, certains taux de change ont été
fluctuation des monnaies de certains Etats mem­                          modifiés et qu'il est nécessaire, par conséquent,
                                                                         d'adapter les montants compensatoires monétaires
bres ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 987 / 79 (a), et notamment son article 6 ,
                                                                         applicables à partir du 28 avril 1980 aux nouveaux
                                                                         taux ;
considérant que les montants compensatoires moné­                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974 / 71 ont                  ment sont conformes à l' avis du comité de gestion du
été fixés par le règlement (CEE) n° 2140/79 de la                         lait et des produits laitiers,
                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                             Article premier
                   À l'article premier point 1 du règlement (CEE) n° 689/ 80, les montants compensatoires
                   monétaires pour les produits relevant de la sous-position 04.04 E II a) sont modifiés
                   comme suit :
                                                                                                 Montants à percevoir à l'importation
      Numéro                                                                                         et à octroyer à l' exportation
 du tarif douanier             Désignation des marchandises          Notes                            Belgique                               United
     commun                                                                      Deutschland      et Luxembourg          Nederland
                                                                                                                                            Kingdom
                                                                                DM/ 100 kg ( a ) FB/Flux/ 100 kg        Fl/ 100 kg ( a )
                                                                                                         (a)                              £/ 100 kg ( a )
          1                                  2                         3              4                   5                    6                7
04.04 E II a)        d'une teneur en poids de matières sèches :
                     — inférieure à 80 %'                             C)           60,37               194,6                13,42            2,089
                     — égale ou supérieure à 80 %                     n            79,85              257,4                 17,75            2,763
                                                                          (3) JO n° L 247 du 1 . 10. 1979, p. 1 .
C ) JO n° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .                                 (4) JO n° L 103 du 22. 4. 1980, .p. 1 .
(2) JO n° L 123 du 19. 5 . 1979, p. 9.                                    C ) JO n° L 76 du 22 . 3 . 1980, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 109/2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             28.4.80
                                                                                            Montants à octroyer â l 'importation
     Numéro                                                                                    et à percevoir à l' exportation
 du tarif douanier              Désignation des marchandises            Notes
     commun                                                                       Ireland                    Italia               France
                                                                              £ / 100 kg ( a)          Lit/ 1 00 kg (a)        FF/ 1 00 kg ( a )
          I                                   2                           3          8                         9                      10
04.04 E II a)       d' une teneur en poids de matières sèches :
                    — inférieure à 80 %                                   n                                5 769
                    — égale ou supérieure à 80 %                          o         —
                                                                                                           7 629                     —
                                                                Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1980 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 avril 1980.
                                                                                         Parla Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président