CELEX: 31995R0400
Language: fr
Date: 1995-02-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 400/95 DE LA COMMISSION du 24 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

25 . 2. 95         I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 43/51
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 400/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 février 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    23 février 1 995 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             tantes ;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte        considérant que l'application des modalités rappelées dans
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et         le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
paragraphe 3,                                                       modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 (3),                                                                     Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 3035/94 de la Commission (4) et tous les règle­             ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO  n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28,
 ---pagebreak--- N0 L 43/52          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               25. 2. 95
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 février 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en écus / t)
                                       Code NC                                                  Pays tiers (8)
                                     0709  90 60                                             107,53 0 0
                                     0712  90 19                                             1 07,53 (2) (3)
                                     1001  10 00                                               37,91 o o n
                                     1001  90 91                                             101,87
                                     1001  90 99                                             101,87 o n
                                     1002 00  00                                             135,68 (6)
                                     1003 00  10                                             104,38
                                     1003 00  90                                             1 04,38 f)
                                     1004 00  00                                             113,21
                                     1005 10  90                                             107,53 O 0
                                     1005 90  00                                             107,53 00
                                     1007 00  90                                             111,99 (4)
                                     1008 10  00                                               47,46 O
                                     1008 20  00                                               48,74 O O
                                     1008 30  00                                                o    o
                                     1008 90  10                                                  O
                                     1008 90  90                                                0
                                     1101 00  00                                             185,94 O
                                     1102 10  00                                             236,73
                                     1103 11 10                                              103,23
                                     1103  11 90                                             212,97
                                     1107  10 11                                             194,47
                                     1107  10 19                                             148,63
                                     1107  1091                                              198,94 (10)
                                     1107  10 99                                             151,97 0
                                     1107  20 00                                             174,93 H
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                 l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
            O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            C) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                 (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 9 1 /482/CEE.
            f) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux
                 prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
           (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (' ') Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.