CELEX: 31971R0718
Language: fr
Date: 1971-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 718/71 de la Commission, du 2 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 79/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 4. 71
                                     REGLEMENT (CEE) N° 718/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 2 avril 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                            1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 avril 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. I... MANSHOLT
") JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) TO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(«) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC ' 100 k
                  Numero du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    co m m un
                                                                                                               du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            1 , sucre blanc                                                         14,79
                                           II , sucre brut                                                          11,20 (!)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          14,79
                                           II. sucre brut                                                           11,20 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition '
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .