CELEX: 31971R1289
Language: fr
Date: 1971-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1289/71 du Conseil, du 7 juin 1971, concernant l'application de la décision n° 1/71 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya

27. 6 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 141 /1
                                                                       I
                                 (Actes dont la publication     est une   condition de leur  applicabilité)
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1289/71 DU CONSEIL
                                                               du 7 juin 1971
                 concernant     l'application de la décision n°     1 /71 du conseil d'association prévu par l'accord
                 créant  une    association entre la Communauté économique européenne et la république
                          unie de Tanzanie, la république de l'Ouganda et la république du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   considérant qu'il est nécessaire, conformément à l' ar
                                                                                                                                       ­
                                                                           ticle 23 dudit accord, de prendre les mesures que
                                                                           comporte l'exécution de cette décision,
vu     le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                                 A   ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu    la proposition de la Commission,                                                          Article premier
                                                                           En      qui            la notion de « produits originai
                                                                                                                                       ­
                                                                                ce     concerne
considérant qu'un accord créant une association entre                      res » au sens du titre I de l' accord créant une associa
                                                                                                                                       ­
la Communauté économique européenne et la répu
                                                                  ­
                                                                           tion entre la Communauté économique européenne et
blique unie de Tanzanie, la république de l'Ouganda                        la république unie de Tanzanie, la république de
et la république du Kenya ( 1 ) a été signé le 24 septem
                                                                  ­
                                                                           l' Ouganda et la république du Kenya et les méthodes
bre 1969 et est entré en vigueur le 1 er janvier 1971 ;                    de coopération administrative, les dispositions de la
                                                                           décision du conseil d' association n° 1 /71 , du 13 mai
considérant que , en vertu du protocole n° 4 annexé à
                                                                           1971, annexée au présent règlement sont applicables.
cet    accord, le conseil d' association a arrêté, le 13 mai
1971 , la décision n° 1/71 , relative à la définition de la                                         Article 2
notion de « produits originaires » pour l'application
du titre I de l' accord et aux méthodes de coopération                     Le présent   règlement    entre en   vigueur le  1 er juillet
administrative ;                                                           1971 .
                 Le  présent règlement          est obligatoire dans   tous ses   éléments et  directement    applicable
                 dans  tout État membre .
                 Fait à Luxembourg, le          7 juin 1971 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le  président
                                                                                              M. SCHUMANN
( x ) JO  n° L 282 du 28 . 12 .  1970 , p. 55 .