CELEX: 31981R2866
Language: fr
Date: 1981-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2866/81 de la Commission, du 4 octobre 1981, portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni

Avis juridique important

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31981R2866

Règlement (CEE) n° 2866/81 de la Commission, du 4 octobre 1981, portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 283 du 05/10/1981 p. 0001 - 0001

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 88 DU 2 . 4 . 1981 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 71 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2866/81 DE LA COMMISSION   DU 4 OCTOBRE 1981   PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1978 , INSTAURANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3476/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE , AVEC EFFET AU 5 OCTOBRE 1981 , LES TAUX PIVOTS DES DIFFERENTES MONNAIES FAISANT PARTIE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ONT ETE MODIFIES ; QUE , EN L ' ATTENTE D ' UNE DECISION SUR LES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE CES EVENEMENTS , IL CONVIENT , POUR EVITER DES SPECULATIONS , DE SUSPENDRE LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 , POUR LES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES MODIFICATIONS DE CES MONTANTS PEUVENT ETRE PREVUES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , APPLICABLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI , EST SUSPENDUE A PARTIR DU 5 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 OCTOBRE 1981 . IL EST VALABLE JUSQU ' AU 7 OCTOBRE 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   FRANCOIS-XAVIER ORTOLI   VICE-PRESIDENT