CELEX: 31971R0835
Language: fr
Date: 1971-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 835/71 de la Commission, du 22 avril 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 26 avril 1971

N» L 91 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 4 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 835/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 avril 1971
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                            période débutant le 26 avril 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des possibilités particulières d'exportations vers la
EUROPÉENNES,                                                     Pologne, la Tchécoslovaquie et en partie vers la
                                                                 Bulgarie, il est opportun de fixer une restitution
                                                                 spéciale à destination de ces pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que, pour les produits de la position
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                  02.06 B I b ) 2, il convient de limiter la restitution
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  à un montant qui tienne compte, d'une part, des
chés dans le secteur de la viande de porc (1), mo­               caractéristiques qualitatives de chacun des produits
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
777/71 (2), et notamment son article 15 paragraphe 5             tère particulier des exportations de ces produits ;
première phrase,
                                                                 considérant que, pour les produits de la position
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­            02.06 B I b) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
ment n° 121/67/CEE, la différence entre les prix des             la restitution aux produits dont la qualité est
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­         comparable à celle des produits de la position 02.06
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,               B I b) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent, de
peut être couverte par une restitution à l'exporta­              prévoir pour ces premiers produits une restitution
tion ;                                                           dont le montant est égal à celui applicable pour ces
                                                                 derniers produits ;
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (8), a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­           considérant que, pour les produits de la position 15.01
tation et les critères de fixation de leur montant ;             A II, il convient de retenir un montant qui couvre
                                                                 l'écart entre les prix à l'importation les plus favo­
                                                                 rables dans les pays tiers traditionnellement importa­
considérant que l'application de ces règles et cri­              teurs et les prix à l'exportation des États membres
tères à la situation actuelle des marchés dans le                exportateurs ;
 secteur de la viande de porc conduit à fixer la
restitution comme suit ;
                                                                  considérant que, en raison des conditions de concur­
considérant que l'offre importante constatée depuis               rence dans certains pays tiers traditionnellement les
déjà un certain temps sur le marché du porc de la                plus importants importateurs des produits des posi­
Communauté augmentera encore au cours des se­                     tions 02.06 B I a) ex 6 (« Wiltshire-Bacon », « Mid­
maines et des mois à venir ; que, pour cette raison,             dles », « Backs »), 02.06 B I b) 5, ex 16.01 A, ex
il est opportun de fixer les restitutions pour les                16.01 B I et II, ex 16.02 A II, ex 16.02 B III a) 1 aa),
produits des positions 01.03 A II b), 02.01 A III a)             bb ) et cc), 2 et 3 , de l'annexe du présent règlement,
 1 et 5, 02.06 B I a) 5, 02.05 A I et II du tarif doua­          il convient de prévoir pour ces produits un montant
nier commun, à un montant qui paraît suffisant pour              égal à celui qui a été fixé précédemment ;
compenser la différence de prix entre les offres de
la Communauté et les offres faites par les autres
pays exportateurs pour les produits cités ci-dessus ;             considérant que, en l'absence d'exportations écono­
                                                                 miquement importantes des autres produits du secteur
                                                                  de la viande de porc, il ne paraît pas opportun
considérant que, du fait qu'il existe pour les produits           de prévoir une restitution pour ces produits ;
 des positions 02.01 A III a) 1 et 5 et 02.06 B I a) 5
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
                                                                 considérant que les dispositions prévues au présent
 (2) JO no L 85 du 15 . 4. 1971 , p. 30.                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 (») JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                      gestion de la viande de porc,
 ---pagebreak--- 23 . 4. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 91 /37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                           2.     Il n'est pas fixe de restitutions pour les
                                                                          autres produits visés à l'article 1er paragraphe 1
                     Article premier                                      du règlement n° 121 /67/CEE.
1 . La liste des produits pour l'exportation des­                                                  Article 2
quels il est accordé la restitution visée à l'article 15
du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril
restitution sont fixés à l'annexe.                                        1971 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 avril 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                    Franco M. MALFATTI
                                                               ANNEXE
                                                                                                              Montant
                 Numéro
                                                          Désignation des produits                         des restitution «;
                 du tarif
                                                                                                            U.C. ' 100 kg
                                                                                                              Poids net
                 01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                            !   A. Des espèces domestiques :
                                    II . autres :
                                          b ) non dénommés                                                     13,70
                 02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            j   A. Viandes :
                            1       III. de l'espèce porcine :
                                           a) domestique :
                                              1 , en carcasses ou demi-carcasses même sans
                                                  la tête, les pieds ou la panne :
                                                   — pour les exportations vers la Pologne et
                                                      la Tchécoslovaquie                                       23,50
                                                  —- pour les exportations vers la Bulgarie                    22,00
                                                  — pour les autres exportations                               17,82
                                              5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                  trines :
                                                  — pour les exportations vers la Pologne et
                                                      la Tchécoslovaquie                                       19,00
                            :                     — pour les autres exportations                               15,50
                 02.05          Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                                pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                ou en saumure, séché ou fumé :
                                A. Lard :
                                     I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                            7,48
                                    II . séché ou fumé                                                           8,73
                 02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                                tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                                ou fumés :
                                B. de l' espèce porcine domestique :
                             :      I. viandes :
                            1            a ) salées ou en saumure :
 ---pagebreak--- N° L 91 /38                               Journal officiel des Communautés européennes                                              23 . 4 . 71
                                                                                                                      Montant
                  Numéro                                                                                           des restitution!
                  du tarif                                        Désignation des produits
                                                                                                                     UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
                  02.06                                  5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de
                  (suite)                                    poitrines :
                                                             — pour les exportations vers la Pologne
                                                                 et la Tchécoslovaquie                                  18,00
                                                             — pour les autres exportations                             15,50
                                                    ex 6, autres :
                                                             «Wiltshire-bacon», « Middles», «Backs» (a)                27,00
                                                b ) séchées ou fumées :
                                                         2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                             sossés                                                    50,00
                                                         5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                             trines                                                    24,20
                                                    ex 6 , autres :
                                                             Jambons, longes et épaules sans os et leurs
                                                             morceaux                                                  50,00
                  15.01                Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                       graisse de volailles pressée ou fondue :
                                       A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                           dues :
                                           II . autres                                                                   4,20
                  16.01                Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d' abats ou
                                       de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                       A. de foie                                                                       11,20
                                       B. autres (b ) :
                                            I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non cuits                   45,00
                                           II . non dénommés                                                           30,00
                  16.02                Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                       destinées à l' alimentation humaine :
                                       A. de foie :
                                           II . autres                                                                 14,20
                                       B. autres :
                                           III . non dénommées :
                                                 a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                     porcine domestique et contenant en poids :
                                                     1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                          espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                          toute nature ou origine :
                                                         aa) Jambons,        filets  et    longes, et leurs
                                                               morceaux                                                37,30
                                                          bb) Épaules et morceaux d'épaules                            37,30
                                                         cc) autres                                                    20,00
                                                     2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                         ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                          lard et les graisses, de toute nature ou origine             10,00
                                                     3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                          toutes espèces, y compris le lard et les
                                                          graisses , de toute nature ou origine                          5,00
            (a ) — Est considéré comme « Wiltshire-bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                    et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                    (sternum), sans vertèbres, sans panne , sans rognons , sans diaphragme .
                  — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon .
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                     lard et couenne .
            (b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est perçue dans le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .