CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 octobre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

I
  N° L 320/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 11 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 octobre 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                soixante-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                règlement (CEE) n° 1634/77
                                                          (78/912/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter, pour la soixante-deuxième adjudication
                                                                   partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
   19 décembre 1974, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
  notamment son article 19 paragraphe 4,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  considérant que, en vertu du règlement (CEE)
  n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                      Article premier
  concernant une adjudication permanente pour la déter­
  mination de restitutions à l'exportation de sucre                Pour la soixante-deuxième adjudication partielle de
  blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement              sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                   n0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
  (CEE) n0 1643/78 (4), il est procédé à des adjudications
  partielles pour l'exportation de ce sucre ;                      l'exportation est fixé à 23,339 unités de compte par
                                                                   100 kilogrammes.
  considérant que, selon les dispositions de l'article 4
  paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                              Article 2
  Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
  rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente
  tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­         décision .
  ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
  restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
  cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
  l'expiration du délai de présentation des offres ;               Fait a Bruxelles, le 18 octobre 1978 .
  considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                              Par la Commission
  il est tenu compte de la situation de la Communauté
  en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                       Finn GUNDELACH
  des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
  ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                        Vice-président
  (») JO  n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
  (2) JO  n» L 170 du 27.  6. 1978, p. 1 .
  (3) JO  n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
  (4) JO  n« L 191 du 14.  7. 1978, p. 21 .
  (5) JO  n» L 143 du 25.  6. 1968, p. 6.
  (6) JO  n» L 167 du 26.  6. 1976, p. 13.