CELEX: 31991R0372
Language: fr
Date: 1991-02-15 00:00:00
Title: REGLEMENT ( CEE ) NO 372/91 DE LA COMMISSION, DU 15 FEVRIER 1991, PORTANT PROROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3714/89 INSTAURANT UNE SURVEILLANCE A POSTERIORI DES REIMPORTATIONS APRES PERFECTIONNEMENT PASSIF DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE MALTE, DU MAROC, DE LA TUNISIE ET DE LA TURQUIE

Avis juridique important

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31991R0372

REGLEMENT ( CEE ) NO 372/91 DE LA COMMISSION, DU 15 FEVRIER 1991, PORTANT PROROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3714/89 INSTAURANT UNE SURVEILLANCE A POSTERIORI DES REIMPORTATIONS APRES PERFECTIONNEMENT PASSIF DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE MALTE, DU MAROC, DE LA TUNISIE ET DE LA TURQUIE  

Journal officiel n° L 043 du 16/02/1991 p. 0016 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 372/91 DE LA COMMISSION   du 15 février  1991   portant prorogation du règlement (CEE) n° 3714/89 instaurant une surveillance a posteriori  des réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires de  Malte, du Maroc, de la Tunisie et de la TurquieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable  aux importations  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  3156/90  (2), et  notamment ses articles 10 et 14,  après consultation du comité institué par l'article 5 du règlement (CEE) n°  288/82,  considérant que le règlement (CEE) n° 3714/89  (3), par lequel la Commission a instauré un régime  soumettant à une surveillance a posteriori les réimportations après perfectionnement passif de  certains produits textiles originaires de Malte, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie, est venu  à expiration le 11 décembre 1990;  considérant que la situation qui a justifié l'instauration du régime de surveillance précité n'a  pas cessé d'exister;  considérant que ce régime doit par conséquent être prorogé et étendu à d'autres régions de la  Communauté où la nécessité de surveillance est apparue,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La période d'application du  règlement (CEE) n°  3714/89 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.  L'annexe au règlement (CEE) n° 3714/89 est remplacée par l'annexe au présent règlement. Article 2  Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 11 décembre 1990. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1991. Par la Commission   Christiane SCRIVENER   Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>