CELEX: 62017TN0101
Language: fr
Date: 2017-02-15 00:00:00
Title: Affaire T-101/17: Recours introduit le 15 février 2017 — Apple Distribution International/Commission

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/39
            
         Recours introduit le 15 février 2017 — Apple Distribution International/Commission
   (Affaire T-101/17)
   (2017/C 121/58)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Apple Distribution International (Cork, Irlande) (représentants: S. Schwiddessen, H. Lutz, N. Niejahr et A. Patsa, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission (EU) 2016/2042 du 1er septembre 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante en liaison avec cette procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de la directive «Services de médias audiovisuels»
               
                           —
                        
                        
                           Premièrement, la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphes 1 et 2 ainsi que l’article 3 de la directive «Services de médias audiovisuels» en estimant que le principe du pays d’origine ne s’applique pas au prélèvement de soutien à la production cinématographique. Deuxièmement, la Commission a violé l’article 13, paragraphe 1, de la directive «Services de médias audiovisuels» en considérant que cet article permet aux États membres d’imposer aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres des contribution financières pour la promotion des œuvres européennes.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 110 TFUE
               
                           —
                        
                        
                           La Commission européenne a violé l’article 110 TFUE en affirmant que l’imposition d’un prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres n’est pas discriminatoire.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 56 TFUE
               
                           —
                        
                        
                           La Commission européenne a omis d’examiner si l’imposition d’un prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres viole l’article 56 TFUE.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation de la directive 98/34/CE
               
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                           La Commission européenne a omis d’examiner si l’imposition du prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres nécessitait une notification en vertu de la directive 98/34/CE.