CELEX: 31988R0174
Language: fr
Date: 1988-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 174/88 de la Commission, du 21 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

22. 1 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 18 /69
                                    REGLEMENT (CEE) N° 174/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 1988
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  EUROPÉENNES,                                                         produits, suivant leur destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 péenne,                                                               normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal»                     pour le calcul de ces dernières :
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n0 1676/85 du Conseil C*), modifié en dernier lieu par
 vu l'avis du comité monétaire,                                            le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de              comptant de chacune de ces monnaies, constatés
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                   pendant une période déterminée, par rapport aux
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 tion ;                                                                    et du coefficient précité ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           Conseil (8), la nomenclature applicable à partir du 1 er
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions        agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­             87 f) ;
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 des produits du secteur des céréales sur le marché                    considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 mondial ; que, conformément au même article, il importe               pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
l'aspect économique des exportations envisagées et de                  portation vers le Portugal ;
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;                                                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques                                  Article premier
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion pour ces produits ;                                              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
                                                                      sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
considérant que l'application de ces modalités à la situa­            règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                repris à l'annexe.
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les           Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
prix dans la Communauté etceux sur le marché mondial ;                gal.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                             Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1988.
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 377 du  31 . 12. 1987, p. 1 .                           («) JO   n0 L 164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                          O   JO   n° L 153 du  13. 6. 1987, p. 1 .
(4) JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                           (8) JO   n° L 256 du  7. 9. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 182 du  3. 7. 1987, p. 49.                              O   JO   n0 L 366 du  24. 12. 1987, p. 1 .
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N0 L 18 /70
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1988 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 janvier 1988 , fixant les restitutions applicables a
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                      (en Êcus / t)
                                   Code de produit               Montant des restitutions
                         1107 10 19 000                                  146,30
                         1107 10 99 000                                  182,54
                         1107 20 00 000                                 212,74