CELEX: 31992R1384
Language: fr
Date: 1992-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1384/92 de la Commission, du 27 mai 1992, relatif à la date de l'annonce publique de nouveaux taux de conversion agricole

N° L 149/56                       Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 6 . 92
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1384/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 mai 1992
                 relatif à la date de l'annonce publique de nouveaux taux de conversion agricole
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu le règlement (CEE) n0 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant
            la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (l), modifié en dernier lieu
            par le règlement (CEE) n° 3247/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 dernier
            alinéa,
            considérant que les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance sont ajustés
            dans le cas où un nouveau taux de conversion agricole, qui a fait l'objet d'une annonce
            publique avant que la demande de fixation à l'avance ne soit déposée, prend effet; qu'il
            est nécessaire de préciser la date de l'annonce publique des nouveaux taux de conversion
            agricole pour la campagne de commercialisation 1992/ 1993 ;
            considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des
            comités de gestion concernés,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
            La date de l'annonce publique visée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
            3155/85 est le 22 mai 1992 en ce qui concerne les taux de conversion agricoles décidés
            par le Conseil pour la campagne 1992/ 1993.
                                                       Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
            O JO n° L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.
            O JO n0 L 314 du 28 . 10. 1989, p. 51 .