CELEX: 31972R0938
Language: fr
Date: 1972-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 938/72 de la Commission, du 5 mai 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 107/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                          6 . 5 . 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 938/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mai 1972
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                            1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 mai 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                           '                                            A. BORSCHETTE
                                                                                   Membre de la Commission
(M JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(») JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               (V C / 100 kg }
                Numéro du                                                                                       Montant
               tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                  commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      8,99
                                             II. sucre brut                                                       7,24
                                        B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      8,99
                                             II. sucre brut                                                       7,24
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 •/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.