CELEX: 21992A0404(03)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21992A0404(03)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0019

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme  d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains sur le  commerce des produits textilesLettre n° 1 Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 4 septembre 1991 entre nos  délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres sur le commerce  des produits textiles entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains,  paraphé le 7 août 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier le point 8 «Durée» de  l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de  l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. 3. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er  janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. 5. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseildes Communautés européennesLettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 4 septembre 1991, libellée comme suit: «1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 4 septembre 1991 entre nos  délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres sur le commerce  des produits textiles entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains,  paraphé le 7 août 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987. 2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier le point 8 «Durée» de  l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de  l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. 3. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er  janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer  provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992. 4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementdes États-Unis mexicainsÉchange de notes La direction générale des  relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la  mission des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord sous forme d'échange de lettres sur les produits textiles négocié entre les États-Unis  mexicains et la Communauté, paraphé le 7 août 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé  par l'échange de lettres paraphé le 4 septembre 1991. La direction générale souhaite informer la mission des États-Unis mexicains que, dans l'attente de  l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord  prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord  prorogé à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment  mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours. La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministre chargé des relations  commerciales de confirmer son accord sur ce qui précède. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission  des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute  considération. Échange de notes La mission des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes présente  ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes et a l'honneur de se référer à la note du directeur général concernant l'accord sous  forme d'échange de lettres sur les produits textiles négocié entre les États-Unis mexicains et la  Communauté, paraphé le 7 août 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de  lettres paraphé le 4 septembre 1991. La mission des États-Unis mexicains souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente  de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de  l'accord prorogé, le gouvernement des États-Unis mexicains est prêt à autoriser l'application de  facto des dispositions de l'accord a compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des  parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un  préavis de 120 jours. La mission des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour  renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute  considération.