CELEX: 31974R1133
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1133/74 du Conseil, du 29 avril 1974, fixant, pour la période du 1er novembre 1974 au 31 octobre 1975, le prix de base et la qualité type du porc abattu

N L 128/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                10. 5 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N0 1133/74 DU CONSEIL
                                                          du 29 avril 1974
                  fixant, pour la période du 1er novembre 1974 au 31 octobre 1975, le prix de base
                                               et la qualité type du porc abattu
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              d'après le règlement ( CEE) n° 2108/70 du Conseil,
                                                                     du 20 octobre 1970, portant détermination de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     grille communautaire de classement des carcasses de
européenne, et notamment son article 43 ,                            porcs (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
                                                                     sion (4) ;
vu le règlement n 0 121/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                       considérant qu'il convient de retenir comme qualité
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                    type la classe et les catégories de poids les plus repré­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                      sentatives de la production communautaire ;
n° 1652/73 (2), et notamment son article 4 para­
graphe 4,                                                            considérant que l'application de ces critères conduit
                                                                     à fixer le prix de base à un niveau supérieur à celui
vu la proposition de la Commission,
                                                                      retenu pour la période précédente,
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                           Article premier
considérant que, lors de la fixation du prix de base
du porc abattu, il y a lieu de tenir compte tant des                 Pour la période du Ier novembre 1974 au 31 octobre
objectifs de la politique agricole commune que de                    1975, le prix de base du porc abattu de la qualité
la contribution que la Communauté entend apporter                    type est fixé à 93,00 unités de compte pour 100 kilo­
au développement harmonieux du commerce mon­                         grammes .
dial ; que la politique agricole commune a notam­
ment pour objectifs d'assurer à la population agricole                                         Article 2
un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de
l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables               La qualité type est la qualité des carcasses de porcs
dans les livraisons aux consommateurs ;                              de la classe II de la grille commtinautaire de classe­
                                                                     ment des carcasses de porcs, déterminée par le règle­
considérant que le prix de base doit être fixé selon                 ment (CEE) n 0 2108/70, à l'exclusion de celles d'un
les critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règle­             poids inférieur à 70 kilogrammes et de celles d'un
ment n0 121/67/CEE pour une qualité type définie                     poids égal ou supérieur à 160 kilogrammes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                  J. ERTL
t 1) JO n 117 du 19. 6. 1967 , p. 2283/67 .                           (3) JO n0 L 234 du 23 . 10. 1970, p. 1 .
 (2) JO n0 L 166 du 23 .. 6. 1973, p. 1 .                             (4) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.