CELEX: 62013CB0099
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-99/13: Ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Guy Kleynen/Conseil des ministres

19.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/8
            
         Ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Guy Kleynen/Conseil des ministres
   (Affaire C-99/13) (1)
   
   2013/C 304/16
   Langue de procédure: le français
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 141 du 18.5.2013