CELEX: C1998/327/23
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione dei Ricorsi contro i Provvedimenti dell'Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (Commission des recours contre les décisions de l'Office italien des brevets et des marques), rendue le 16 décembre 1997, dans l'affaire Merck & Co. Inc. contre Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (Affaire C-333/98)

24.10.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 327/15
cause et les pouvoirs publics. Il n'est, en outre, pas neÂces-             (CCP) s'eÂtend non pas au «seul produit couvert par
saire pour l'application de l'article 90, paragraphe 2, du                 l'autorisation de mise sur le marcheÂ du meÂdicament
traiteÂ que l'entiteÂ soit titulaire d'un monopole pour la ges-            correspondant», mais eÂgalement aux deÂriveÂs (sels et
tion des services dont il s'agit.                                          esters) du produit, compte tenu que, conformeÂment aÁ
                                                                           l'article 1er du reÁglement (CEE) no 1768/92, par «pro-
                                                                           duit» on doit entendre «le principe actif ou la compo-
(1) Non encore publieÂe au Journal officiel.                               sition de principes actifs d'un meÂdicament»?
                                                                      D) Si l'extension envisageÂe aux deÂriveÂs du principe actif
                                                                           est admise, l'article 4 du reÁglement (CEE) no 1768/92
                                                                           doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la protection
                                                                           confeÂreÂe par la CCP n'est pas affecteÂe par la deÂcision
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                de l'autoriteÂ sanitaire accordant l'autorisation de mise
nance de la Commissione dei Ricorsi contro i Provvedi-                     sur le marcheÂ (AMM) ni, en particulier, par la mention
menti dell'Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (Commission                  dans cette deÂcision du principe actif correspondant au
des recours contre les deÂcisions de l'Office italien des bre-             meÂdicament autoriseÂ?
vets et des marques), rendue le 16 deÂcembre 1997, dans
l'affaire Merck & Co. Inc. contre Ufficio Italiano Brevetti
                              e Marchi
                                                                      E) Toujours en admettant l'extension envisageÂe de la pro-
                         (Affaire C-333/98)                                tection confeÂreÂe par le CCP aux deÂriveÂs du principe
                                                                           actif, la dernieÁre partie de l'article 4 du reÁglement
                           (98/C 327/23)
                                                                           (CEE) no 1768/92 doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en ce sens
                                                                           que la protection compleÂmentaire peut eÃtre invoqueÂe
                                                                           pour chacun des meÂdicaments dans la mesure o ils
                                                                           ont eÂteÂ autoriseÂs par l'autoriteÂ sanitaire avant l'expira-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                           tion du certificat, ou la premieÁre autorisation du meÂdi-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                           cament correspondant aÁ la substance active est-elle suf-
ordonnance de la Commissione dei Ricorsi contro i Prov-
                                                                           fisante?
vedimenti dell'Ufficio Italiano Brevetti e Marchi, rendue le
16 deÂcembre 1997, dans l'affaire Merck & Co. Inc. contro
Ufficio Italiano Brevetti e Marchi, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 9 septembre 1998.                                F) Enfin, au cas o le principe actif correspondant au
                                                                           meÂdicament couvert par la premieÁre AMM est un sel
                                                                           ou un ester de la substance breveteÂe, la protection
La Commissione dei Ricorsi contri i Provvedimenti del-                     confeÂreÂe par la CCP s'eÂtend-elle eÂgalement aÁ cette sub-
l'Ufficio Italiano Brevetti e Marchi demande aÁ la Cour de                 stance et aÁ ses autres deÂriveÂs?
justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      (1) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.
                                                                      (2) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.
A) Est-il possible d'attribuer aux consideÂrants d'un reÁgle-
     ment communautaire [en l'espeÁce les consideÂrants 13
     et 17 du reÁglement (CE) no 1610/96 du Conseil] (1) une
     valeur contraignante et pas seulement interpreÂtative
     des dispositions reÂglementaires qu'ils introduisent?
                                                                      Recours introduit le 11 septembre 1998 par la Commis-
B) Partant de l'hypotheÁse que les reÁgles d'«interpreÂtation         sion des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
     authentique» sont contraignantes et n'ont pas simple-                                          italienne
     ment une fonction interpreÂtative, peut-on reconnaître
     au consideÂrant 17 du reÁglement (CE) no 1610/96 la                                       (Affaire C-334/98)
     valeur d'une reÁgle d'interpreÂtation authentique des dis-
                                                                                                 (98/C 327/24)
     positions du reÁglement (CEE) no 1768/9 (2) auxquelles
     il se reÂfeÁre, et notamment de l'article 4 du reÁglement
     citeÂ en dernier lieu?
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 11 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
C) A  Á supposer que le consideÂrant 17 du reÁglement (CE)            ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
     no 1610/96 ait la valeur envisageÂe d'interpreÂtation            CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Paolo
     authentique, l'article 4 du reÁglement (CEE) no 1768/92          Stancanelli, membre de son service juridique, en qualiteÂ
     doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la protection          d'agent, et ayant eÂlu domicile chez M. Carlos Gómez de la
     confeÂreÂe par le certificat compleÂmentaire de protection       Cruz, centre Wagner, Kirchberg.