CELEX: 32009R0349
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  349/2009 de la Commission du 24 avril 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

28.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 349/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 24 avril 2009
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Produit en poudre dont la composition est la suivante (pourcentage en poids):
                  
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          acide L-ascorbique (vitamine C)
                                       
                                    
                           
                              97
                           
                        
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          hydroxypropylméthylcellulose
                                       
                                    
                           
                              3
                           
                        L’addition d’hydroxypropylméthylcellulose n’est pas nécessaire à la conservation ou au transport de la vitamine C.
                  Le produit est apte à un emploi particulier (fabrication de comprimés de vitamines) plutôt qu’à son emploi général.
               
               
                  2106 90 92
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes 2106, 2106 90 et 2106 90 92.
                  L’addition d’hydroxypropylméthylcellulose (agent d’enrobage et antiagglomérant) modifie le caractère de la vitamine C et la rend apte, sur le plan technique, à la fabrication de comprimés de vitamines.
                  Voir aussi les notes explicatives du SH relatives à la position 2936, troisième alinéa.
                  Le produit n’est pas destiné à des usages thérapeutiques ou prophylactiques au sens du chapitre 30.