CELEX: 21983D1205(02)
Language: fr
Date: 1983-10-20 00:00:00
Title: Décision n° 1/83 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire -, du 20 octobre 1983, portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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21983D1205(02)

Décision n° 1/83 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire -, du 20 octobre 1983, portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 339 du 05/12/1983 p. 0011 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No 3350/83 DU CONSEIL du 14 novembre 1983 concernant l'application dans la Communauté de la décision no 1/83 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) donne à la commission mixte instituée par ledit accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements à l'accord;  considérant que la commission mixte a décidé notamment d'amender les modèles d'actes de cautionnement figurant à l'appendice III de l'accord;  considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision no 1/83 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La décision no 1/83 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no L 294 du 29.12.1972, p. 2.   DÉCISION No 1/83 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - transit communautaire - du 20 octobre 1983 portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LA COMMISSION MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point a),  considérant que les modèles d'actes de cautionnement annexés au règlement relatif au transit communautaire ont été amendés en vue notamment de permettre aux garants de disposer d'un certain délai pour effectuer le paiement des sommes réclamées ; que les modèles d'actes de cautionnement figurant à l'appendice III de l'accord doivent donc être modifiés pour tenir compte de cet amendement;  considérant que la décision no 1/81 de la commission mixte a modifié l'appendice II de l'accord à l'effet de prévoir certains aménagements du système de garantie forfaitaire ; que ladite décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1983 ; qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date l'application des dispositions de ladite décision ; qu'il convient dès lors de la reconduire,  DÉCIDE:  Article premier Les modèles I, II et III figurant à l'appendice III de l'accord sont remplacés par les modèles annexés à la présente décision. Article 2 La décision no 1/81 de la commission mixte, prorogée une première fois par la décision no 1/82, est prorogée jusqu'au 30 juin 1985. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1984.   Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1983.  Par la commission mixte  Le président  F. KLEIN      ANNEXE  «APPENDICE III  MODÈLE I TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire.)  >PIC FILE= "T9001397">    >PIC FILE= "T0025482">    >PIC FILE= "T0025541">     MODÈLE II TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire.)  >PIC FILE= "T9001398">    >PIC FILE= "T0025483">        MODÈLE III TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Système de garantie forfaitaire.)  >PIC FILE= "T9001399">    >PIC FILE= "T0025486">