CELEX: 62000TN0369
Language: fr
Date: 2000-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-369/00: Recours introduit le 4 décembre 2000 par Département du Loiret contre Commission des Communautés européennes

C 61/18                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     24.2.2001
Les requérantes objectent que le champ d’application des                 Recours introduit le 4 décembre 2000 par Départe-
constatations de la Commission est trop large et que l’amende            ment du Loiret contre Commission des Communautés
qui leur a été infligée est excessive, et invoquent en particulier                                  européennes
les arguments suivants:
                                                                                                 (Affaire T-369/00)
—     Contrairement aux conclusions de la Commission, Opel
      Nederland n’a pas mis en œuvre de stratégie générale vis-                                    (2001/C 61/35)
      à-vis de ses concessionnaires en vue d’empêcher ou de
      restreindre toute exportation de voitures nouvelles, mais
      a conduit une politique licite pour les dissuader d’effectuer                         (Langue de procédure: le français)
      des ventes irrégulières à des revendeurs non agréés afin
      de protéger l’intégrité de son système de distribution             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      sélective;                                                         nes a été saisi le 4 décembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par le
—     les requérantes ne contestent pas qu’Opel Nederland a              Département du Loiret, à Orléans (France), représenté par Me
      pris la décision de limiter l’attribution des produits en          Alexandre Carnelutti, avocat à Paris.
      fonction de certains objectifs de vente. Toutefois, cette
      décision unilatérale ne saurait être qualifiée d’accord avec       Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      ses concessionnaires afin de restreindre les exportations
      en violation de l’article 81 CE. Cette décision n’a jamais         —     annuler la décision de la Commission du 12 juillet 2000
      été exécutée, et n’a même jamais été communiquée aux                     en tant qu’elle déclare illégal et ordonne le remboursement
      concessionnaires. En tout état de cause, elle laissait les               d’un montant de 48,7 millions de FRF (100 millions en
      concessionnaires libres de réaliser des ventes licites à                 valeur actualisée) d’aide d’État accordée sous la forme
      l’exportation dans la limite des quotas qui leur avaient été             d’un prix préférentiel de vente d’un terrain;
      prétendument alloués;
                                                                         —     condamner la Commission aux dépens.
—     la Commission a estimé à tort que la politique de primes
      menée par Opel Nederland constituait une infraction à              Moyens et principaux arguments
      l’article 81 CE. Il n’a pas été établi que les concessionnaires
      aient expressément ou implicitement accepté de restrein-
      dre leurs ventes à l’exportation en réponse à la politique         L’objet de la présente affaire est l’annulation de la même
      de primes. En outre, la marge normale des concessionnai-           décision de la Commission que celle faisant l’objet de l’affaire
      res était suffisante pour que les ventes à l’exportation           T-366/00 Scott Paper S.A./Commission (1). La partie requé-
      soient rentables. De toute façon, la politique de primes ne        rante est l’une des deux entités qui a octroyé l’aide en cause.
      pouvait être réputée restreindre les exportations puisque
      les approvisionnements n’ont jamais été limités;                   À l’appui de ses prétentions, le Département précité fait tout
                                                                         d’abord valoir que la Commission a appliqué une conception
                                                                         étroite du principe de l’investisseur privé, puisqu’elle refuse de
—     aucun accord visant à mettre fin aux exportations n’a été          tenir compte de la nature de la collectivité, de son horizon
      conclu avec l’ensemble des concessionnaires du réseau de           d’investissement, ainsi que du raisonnement économique
      distribution Opel aux Pays-Bas. Les prétendus engage-              qu’elle établit pour décider d’une opération de vente d’un
      ments de restriction des exportations concernent un très           terrain industriel aménagé. Elle affirme à cet égard, qu’en
      petit nombre de concessionnaires sur une courte période            recherchant un candidat à l’implantation sur son territoire,
      et n’ont pas restreint de manière significative la concur-         une collectivité inclut nécessairement parmi les paramètres
      rence entre produits de même marque ou de marques                  économiques de son analyse, les recettes fiscales spécifiques
      distinctes.                                                        que lui sont destinées, telles que celles provenant des taxes
                                                                         professionnelles et foncières, résultant de l’activité implantée.
Quant au montant de l’amende, les requérantes estiment qu’elle
est disproportionnée et ne reflète pas la courte durée de la             Le requérant reproche aussi à la Commission le maintien dans
prétendue infraction ni le nombre limité de concessionnaires             le montant des coûts de dépenses qui ne sont manifestement
impliqués; elles invoquent également l’absence d’intention               pas exposés dans l’intérêt de Scott Paper SA. Il s’agirait
délibérée d’Opel Nederland, les éléments de preuves manifestes           concrètement de 2 372 000 FRF, correspondant à des études
qui attestent qu’un certain nombre de concessionnaires ont               avant concession.
violé à grande échelle le système de distribution sélective
d’Opel, l’impact limité sur les échanges intracommunautaires             Enfin, il fait valoir une erreur dans la méthode de calcul suivie
et, enfin, les mesures de correction immédiates et efficaces             par la Commission.
prises par Opel Nederland de sa propre initiative.
                                                                         (1) Pas encore publiée au JOCE.