CELEX: 51979PC0368
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES VINS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 368
Vol. 1979/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79)368 final
                                                Bruxelles , le 13 juillet 1979
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            MODIFIANT LE TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES VINS
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                              &y i>
                           i\«> -*■ ►.^ j f
                             V
 COM ( 79 ) 368 final
 ---pagebreak---                                      ίΗ ΐ» Γ·':0'ί.ί Γ·ί»
    Le règlement ( CEE ) n° 652 / 79 du Conseil prescrit que l' Ecu sera - appl iqué
    dans le cadre de la politique agricole commune . ■ Les droits de douane
  . applicables aux vins relevant de la sous-position 22.05 C du tarif doua­
    nier commun constituent un élément du niveau de pr,ix commun pour , les vins
    importés et doivent par conséquent être également exprimés en Ecus .          La
- conversion des:uni*tés de compte en Ecus. doit' se faire au moyen d.'un ■ coeffi­
    cient ;- de 1,208953 .  Toutefois , pour des raisons pratiques , les droits de
    douane ne doivent pas comporter six décimales et ce fait entraîne des mo­
    difications minimes des taux des droits comme le montre le tableau suivant :
                 Taux actuel en UC       Converti         en ECU Taux proposé
                         1,6             1.9343248                     1.93
                         9             10.880577                      10.9
                        10             12.089530                      12.0
                        11              13.298483                     13.3
                        12              14.507436                     14.5
                        13              15.716389                     15.7
                        13.5            16.320865                     16.3
                        14              16.925342                     16.9
                        14.5            17.529818          i        » 17.5
                        15              18.134295                     18.1
                        16              19.343248                     19.3
                        17              20.552201                     20.6
                        19              22.970107                     23.0
     Etant donné que le présent règlement est basé syr L' article 43 du Traité ,
     l' Assemblée doit être consultée .
     Il n' y a aucune répercussion financière sur le budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                règlement ( CEE )              du Conseil
modifiant le tarif douanier commun en ce qui concerne les vins
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 Vu le traité instituant ta Communauté économique européenne           et notamment
 son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 652 / 79 du Conseil , du 29 mars 1979 ,
relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de
 la politique agricole commune ( 1 > prescrit que les montants fixés en unités
de compte pour l' application de la politique agricole commune sont exprimés
en      ECU ; que les droits de douane applicables aux vins relevant de la sous-
position 22.05 C 'du tarif douanier commun constituent un élément du niveau
de prix commun pour les vins importés ; que ces droits de douane doivent
être exprimés en ECU         et que le taux de change à appliquer pour leur conver­
sion en monnaies nationales doit être celui applicable dans le cadre de la
politique agri cole commune ; que le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 du Consei l du 28 juin 1968 ,
re lati f au tari f douanier commun ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE ) n° 882 / 79    ( 3 ) doit être modifié en conséquences ; que la conversion
en ECU des droits de douane exprimés en UC doit se faire au moyen d' un
 coefficient de 1,208953 ; que pour des raisons pratiques , le résultat obtenu
 doit être arrondi ,
  ( 1 ) J0 n° L 84 du 4.4.1979 , p. 1 .    .
  ( 2 ) J0 n° L 172 , du 22.7.1968 , p. 1 .
  ( 3 ) J0 n° L 111 , du 4.5.1979 , p. 14 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Artide premier
La sous-position 22.05 C de L' annexe intitulé-e Tarif douanier commun"
du règlement ( CEE ) n° . 950 /68 est remplacée par le texte suivant :
                                               ν
                (                        :   :
                                                                        Taux             des      droits
                                                                  Autonomes                      Conventionnels
  Numéro
       du
                           Désignation des marchandises              % ou
                                                                              »
                                                                                                           %
     tarif
                                                                 prélèvements
                                                                       (P)
        1       I    ■   •- ■           2              ;     1          3                       L_         h.   I
 22.05            Vins de raisins frais , moûts de
                  raisins frais mutés à l' alcool (y
                  compris les mistelles ) :                    I     '          >"
                                                               i                       -  '
                  C. Autres. :
                    I. Ayant un titre alcoometrique
                       * acquis de 13 % vol ou moins et
               I         présentés en récipients con­
                |        tenant :                             i
                         a ) deux litres ou moins .....          1 4,5 ECU
                                                                 l' hKaXb )
                         b ) plus de deux litres ......          10,9 ECU                        10,9 ECU
                                                                 l' hlCaXb )                     l' hl ( b )
                                                                         ; '•      /        •  1
               i   II . Ayant un titre a Icoométrique
                         acquis de plus de 13 % vol et
                         pas plus de 15 % vol et pré­
                         sentés en récipients conte-
i                        nant  :  .
I
                         a ) deux litres ou moins . . i ..       16,9 ECU
                                                                 l' hl ( a ) ( b)             I
                         b) plus de deux litres ......           13,3 ECU                        13,3 ECU
                                                                 l' hl(aXb )                     l' hl    (b)
                         _                                 : _ι                      ;        κ         ι
                                                                                                     . / .
  ( a ) En sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour
         certains produits est prévue sous certaines conditions .
  ( b ) Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales
         de l' ECU dans lequel est exprimé le droit de douane est , par dérogation
         à la règle générale C3 contenue dans la première partie, titre -1er , le
         taux représentatif applicable aux vins si un tel taux est fixé dans le
         cadre de la politique agricole commune .
  ( c ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à
         déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---           1             :     :           :   :     I           Taux       des ••r
                                                                                       droits   :
Nume ro                                                   Autonomes                 Conventionnels
  du              Désignation des marchandises               % ou                            %
 tarif
                                                        prélèvements
                                                              (P)
   1                                2                           3                          4
            : il . Ayant un titre alcoométrique
                   acquis de , plus de 15 % vol et
                   pas plus de 18 % vol et présen­
                   tés en récipients contenant :
                   a ) deux litres ou moins :
                   1 . Vins de Porto , de Madère ,      18,1 ECU                    16,3 ECU
                       de Xérès , de Tokay CAszu et     l' hl ( b )                 l' hl ( b )
                       Szamorodni ) et muscatel de
                       Setubal ( c )
                   2 . Autres                           20,6 ECU
                                                        l' hl ( a ) ( b )
                   b ) plus de deux litres :
          ι
                   1 . Vins de Porto , de Madère ,      14,5 ECU                    13,3 ECU
                       de Xérès et muscatel de          l' hl ( b )                 l' hl ( b )
                       Setubal ( c )                  t
                   2 . Vin de Tokay ( Aszu et           14,5 ECU
                       Szamorodni ) ( c )               l' hl ( b )
                   3 . Autres                           16,9 ECU
                                                        l' hl(a ) ( b )
              IV . Ayant un titre alcoométrique
                   acquis de plus de 18 % vol et                                 j
                   pas plus de 22 % vol et présen­                               j,
                   tés en récipients contenant :                                 i
                   a ) deux Litres ou moins :                                    i
                   1 . Vins de Porto , de Madère ,      19,3 ECU                 ; 17,5 ECU
                       de Xérès , de Tokay CAszu et     l' hl ( b )              ! l' hl ( b )
                       Szamorodni ) et muscatel de                               ι
                       Setuba l ) ( c )
                   2 . Autres                           23 ECU                      23 ECU
                                                        l' hl(a ) ( b )             l' hl ( b )
                   b ) plus de deux litres :
                   1 . Vins de Porto , de Madère ,      15,7 ECU                    14,5 ECU
                       de Xérès et muscatel de          l' hl ( b )                  l' hl ( b )
          j            Setubal ( c )
                   2 . Vins de Tokay ( Aszu ^t          15,7 ECU               j
                       Szamorodni ) ( c )                l' hl ( b )
                   3 . Autres                           23 ECU                      23 ECU
        c
                                                         l' hl ( a ) ( b )           l' hl ( b )
 ---pagebreak--- I          1            :        1        !     l            Taux    des   dro 1 1 s
   Numéro                                          Autonomes      - T!lonventionnels
      du       Désignation des marchandises            % ou                 %
     tarif                                        prélèvements
                                                       (P)
                               2                        3            Π      A        1
             V. Ayant un titre alcoométnque
                acquis de fxlus de 22 % vol ,
                présentés en récipients con­
                tenant    :
                a ) deux litres 0u moins           1,93 ECU        ,  !
                                                   1 1 h l par
                                                   %   voi
    «
                                                   d'  alcool
                                                   +   12 ECU '
                                                   l'  hl(a)Cb )
                b ) plus de deux litres            1.93 ECU
                                                   l' hl par
                                                   % vol
                                                   d' alcool
                                                   (a) (b)
                                   Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1979 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le
                                                   Par    le Conseil