CELEX: 52011XX0219(02)
Language: fr
Date: 2010-12-20 00:00:00
Title: Décision n ° 890 du 20 décembre 2010 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-20 Nicopol (Никопол), situé dans les districts de Vratsa, Pleven, Lovetsh et Veliko Tarnovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/13
            
         DÉCISION No 890
   du 20 décembre 2010
   concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-20 Nicopol (Никопол), situé dans les districts de Vratsa, Pleven, Lovetsh et Veliko Tarnovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation
   2011/C 53/07
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   Sur le fondement des articles 5, point 2, 42, paragraphe 1, point 1 et 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16 et paragraphe 1, point 24bis de la loi sur l’énergie
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-20 Nicopol, situé dans les districts de Vratsa, Pleven, Lovetsh et Veliko Tarnovo, sur une superficie de 1 962 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 24 figurant dans l'annexe.
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.
            
         
               3.
            
            
               L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               5.
            
            
               Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.
            
         
               8.
            
            
               Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 813, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria (ул. Триадица № 8, гр. София) dans le délai fixé conformément au point 4.
            
         
               9.
            
            
               Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               10.
            
            
               Les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               11.
            
            
               Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               12.
            
            
               Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.
            
         
               13.
            
            
               Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               14.
            
            
               Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               15.
            
            
               Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.
            
         
               16.
            
            
               L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.
            
         
               17.
            
            
               Les activités géologiques sont menées à bien après évaluation de la compatibilité des travaux annuels de prospection et d'exploration par l'organe compétent.
            
         
               18.
            
            
               Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:
               
                           18.1.
                        
                        
                           à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres;
                        
                     
                           18.2.
                        
                        
                           à organiser et à conduire l'appel d'offres.
                        
                     
         
               19.
            
            
               Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le président du conseil des ministres
         
         Tsvetan TSVETANOV
      
      
         
            Le premier secrétaire du conseil des ministres
         
         Rosen ZHELYAZKOV
      
      
         
            Le premier secrétaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme
         
         Vladimir TUDZHAROV
      
      
         
            Directeur de la direction «juridique» du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme
         
         Ilona STOYKOVA
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
      
      Système de coordonnées WGS 84
      
                  no
                  
               
               
                  Longitude
               
               
                  Latitude
               
            
                  1
               
               
                  24.285895
               
               
                  43.693381
               
            
                  2
               
               
                  25.132128
               
               
                  43.652422
               
            
                  3
               
               
                  25.133957
               
               
                  43.367182
               
            
                  4
               
               
                  24.816083
               
               
                  43.367437
               
            
                  5
               
               
                  24.815819
               
               
                  43.442488
               
            
                  6
               
               
                  24.771522
               
               
                  43.442524
               
            
                  7
               
               
                  24.771511
               
               
                  43.420147
               
            
                  8
               
               
                  24.679284
               
               
                  43.419554
               
            
                  9
               
               
                  24.679122
               
               
                  43.362442
               
            
                  10
               
               
                  24.596459
               
               
                  43.362367
               
            
                  11
               
               
                  24.595751
               
               
                  43.384165
               
            
                  12
               
               
                  24.599099
               
               
                  43.384224
               
            
                  13
               
               
                  24.532835
               
               
                  43.396060
               
            
                  14
               
               
                  24.642696
               
               
                  43.395864
               
            
                  15
               
               
                  24.642681
               
               
                  43.514398
               
            
                  16
               
               
                  24.529347
               
               
                  43.514397
               
            
                  17
               
               
                  24.529345
               
               
                  43.582535
               
            
                  18
               
               
                  24.300775
               
               
                  43.582966
               
            
                  19
               
               
                  24.300804
               
               
                  43.607098
               
            
                  20
               
               
                  24.231841
               
               
                  43.607119
               
            
                  21
               
               
                  24.231840
               
               
                  43.645052
               
            
                  22
               
               
                  24.231840
               
               
                  43.649674
               
            
                  23
               
               
                  24.285896
               
               
                  43.649645
               
            
                  24
               
               
                  24.285895
               
               
                  43.693381
               
            
                  Superficie totale — S = 1 962 km2