CELEX: 32005R1128
Language: fr
Date: 2005-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1128/2005 de la Commission du 14 juillet 2005 fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n° 958/2003

15.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 184/40
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1128/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 14 juillet 2005
   fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) no 958/2003
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
   vu le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 96 000 t de maïs pour la campagne 2005/2006.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités demandées le 11 juillet 2005, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent de maïs «République de Bulgarie» déposée et transmise à la Commission le 11 juillet 2005 conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 958/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 1,58507 % des quantités demandées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
   
      (2)  JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1046/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 79).