CELEX: 31996R0951
Language: fr
Date: 1996-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 951/96 DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

30 . 5. 96             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 129/ 17
                                    REGLEMENT (CE) N° 951 /96 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mai 1 996
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                    montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 commune des marchés dans le secteur des matières                   portation ou à un niveau inférieur;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         considérant que l'application des dispositions précitées
 ment (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son article 3,              conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                    aux montants repris en annexe;
 considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la
 Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                considérant que le comité de gestion des matières grasses
 pour la détermination des restitutions à l'exportation             n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 d'huile d'olive;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1 380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                   Article premier
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines       Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses           pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du            cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 Conseil (®); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
 fixation des restitutions;                                         offres déposées pour le 23 mai 1996.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                     Article 2
 (CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1 996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 349 du 31 .  12. 1994, p. 105.
(3) JO  n0  L 260 du 31 .  10. 1995, p. 38.
(4) JO  n0  L 102 du 28.   4. 1993, p. 14.
O   JO  n0  L 138 du 21 .  6. 1995, p. 1 .
h) JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 129/ 18    I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 5. 96
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 mai 1996, fixant les restitutions maximales à
             l'exportation d'huile d'olive pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                       de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                          Code produit                     Montant de la restitution (')
                                         1509 10 90 100                               43,95
                                         1509 10 90 900                                 —
                                         1509 90 00 100                               51,60
                                         1509 90 00 900                                 —
                                         1510 00 90 100                               1 1,00
                                         1510 00 90 900                                 —
                           (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                               (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                               conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                               462/96.
                           NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.