CELEX: 31995R0353
Language: fr
Date: 1995-02-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 353/95 DE LA COMMISSION du 21 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 40/ 14         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 2. 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 353/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  20 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            tantes ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       considérant que l'application des modalités rappelées dans
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        le règlement (CE) n° 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11            de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
paragraphe 3,                                                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 (3),                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 3035/94 de la Commission (4) et tous les règle­            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 fevrier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(J) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- 22. 2. 95         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 40/ 15
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 février 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en écus / 1)
                                     Code NC                                                   Pays tiers (8)
                                    0709 90 60                                               107,72 (2)(3)
                                    0712  90 19                                              107,72 0 0
                                    1001  10 00                                               37,91 O 0 (")
                                    1001  90 91                                              101,87
                                    1001  90 99                                              101,87 00 ')
                                    1002  00 00                                              135,68 (é)
                                    1003 00 10                                               104,38
                                    1003  00 90                                              104,38 (9)
                                    1004  00 00                                              113,21
                                    1005  10 90                                              107,72 O 0
                                    1005  90 00                                              107,72 00
                                    1007  00 90                                              109,75 (4)
                                    1008 10 00                                                47,46 f)
                                    1008 20  00                                               48,74 j4) 0
                                    1008 30  00                                                0     o
                                    1008 90  10                                                  0
                                    1008 90  90                                                0
                                    1101 00  00                                              188,33 O
                                    110210   00                                              236,73
                                    1103 11  10                                              103,23
                                    1103 11  90                                              215,36
                                    1107 10  11                                              194,47
                                    1107 10  19                                              148,63
                                    1107 10  91                                              198,94 (,0)
                                    1107 10  99                                              151,97 f)
                                    1107 20  00                                              174,93 H
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            (^ Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
           (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
          ( 10) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
          (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.