CELEX: 31989L0678
Language: fr
Date: 1989-12-21 00:00:00
Title: Directive 89/678/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres relatives a la limitation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Avis juridique important

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31989L0678

Directive 89/678/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres relatives a la limitation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  

Journal officiel n° L 398 du 30/12/1989 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0122 

DIRECTIVE DU CONSEILdu 21 décembre  1989modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le  marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(89/678/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la population et l'environnement sont constamment exposés à des nouveaux risques  provoqués par l'emploi de produits chimiques; que, lorsque des dommages sont constatés et surtout  lorsque des cas présentant des conséquences graves pour la santé des personnes sont observés, une  intervention immédiate est indispensable pour que la mise sur le marché et l'emploi de certaines  substances et préparations dangereuses soient interdits ou limités au niveau communautaire; considérant que la directive 76/769/CEE (4) ne prévoit pas, dans sa formulation actuelle, que des  adaptations au progrès technique des annexes puissent être décidées par la Commission, assistée  d'un comité, et que, en conséquence, chacune des adaptations doit faire l'objet d'une décision du  Conseil; considérant que le progrès de la technique rend nécessaire une prompte adaptation des prescriptions  contenues à l'annexe de la directive 76/769/CEE; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre  des mesures nécessaires à cet effet, d'instituer une procédure prévoyant une collaboration étroite  entre les États membres et la Commission; qu'il convient de la prévoir dans le cadre d'un comité de  façon que ces adaptations soient arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la  directive 67/548/CEE du Conseil, du27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives relatives à laclassification, l'emballage et  l'étiquetage des substances dangereuses (5), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE  (6), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierL'article suivant est inséré dans la directive 76/769/CEE: «Article 2 bisLes modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique, en ce  qui concerne les substances et préparations déjà couvertes par la présente directive, sont arrêtées  conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 88/490/CEE (2). (1) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.» Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentE. CRESSONJO N° C 291 du 20. 11. 1989, p. 55. (1) JO N° C 117 du 4. 5. 1988, p. 14. (2) JO N° C 262 du 10. 10. 1988, p. 84, et (3) JO N° C 377 du 12. 12. 1988, p. 7. (4) JO N° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (5) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (6) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.