CELEX: 31989R0914
Language: fr
Date: 1989-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 914/89 de la Commission, du 10 avril 1989, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés des récoltes 1985 et 1986 aux industries de la distillation

11 . 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 97/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 914/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 avril 1989
                  concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés
                                des récoltes 1985 et 1986 aux industries de la distillation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24                   1 . Les organismes stockeurs grecs énumérés à l'annexe
février 1986, portant organisation commune des marchés              procèdent à la vente d'un maximum de 526 tonnes de
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et        raisins secs de Corinthe de la récolte 1985 et de 2 500
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement               tonnes de raisins secs sultanines de la récolte 1986,
(CEE) n0 2247/88 (2), et notamment son article 8 para­              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
graphe 8,                                                           n0 626/85 et (CEE) n0 913/89, à un prix de :
vu le règlement (CEE) n0 1277/84 du Conseil, du 8 mai               — 16,8 écus par 100 kilogrammes net pour les raisins
1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la                 secs de Corinthe
production dans le secteur des fruits et légumes trans­
                                                                        et de
formés ^), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,
                                                                    — 14,8 écus par 100 kilogrammes net pour les raisins
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement                   secs sultanines .
(CEE) n0 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985,
relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les orga­         2. La garantie de transformation visée à l'article 2 para­
nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non           graphe 2 du règlement (CEE) n0 913/89 est fixée à
transformés (4), modifié en dernier lieu par le règlement           15,1 écus par 100 kilogrammes net pour les raisins secs
(CEE) n0 2328/88 (*), dispose que les produits destinés à           de Corinthe et à 17,1 écus par 100 kilogrammes net pour
des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à               les raisins secs sultanines.
l'avance ou par adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 913/87 de la                                              Article 2
Commission, du 10 avril 1989, relatif à la vente, par les
organismes stockeurs, de raisins secs non transformés               1 . Les demandes d'achat doivent être présentées par
pour la fabrication d'alcool (é), prévoit la possibilité de         écrit à chaque organisme stockeur grec, au siège social de
vendre aux industries de la distillation des raisins secs non
                                                                    l'YDAGEP, rue Acharnon 241 , Athènes.
transformés à un prix fixé à l'avance ;
considérant que les organismes de stockage grecs détien­            2. Des renseignements sur les quantités et les lieux de
nent environ 7 760 tonnes de raisins secs non transformés           stockage peuvent être obtenus par les intéressés aux
des récoltes 1985 et 1986 ; que ces produits ne peuvent             adresses indiquées à l'annexe.
pas être écoulés sur le marché de la consommation
humaine directe ; que ces produits devraient être offerts
                                                                                                 Article 3
aux industries de la distillation ;
considérant que le prix de vente doit être fixé de manière           1 . L'autorité compétente veille à ce que la quantité
à éviter toute perturbation du marché communautaire de              prévue à l'article 1 er paragraphe 1 ne soit pas dépassée.
l'alcool et des spiritueux ;
                                                                    2.     Les organismes stockeurs informent, chaque jour,
considérant que le montant de la garantie de transofrma­            l'autorité compétente des demandes et quantités considé­
tion prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)           rées comme recevables en application de l'article 8 para­
n0 913/87 devrait être fixé en fonction de la différence            graphe 1 du règlement (CEE) n0 626/85. À cet effet, ladite
entre le prix normal de marché des raisins secs et le prix          autorité approuve les demandes d'achat avant l'accepta­
de vente par le présent règlement ;                                 tion .
considérant que le comité de gestion des produits trans­            3. Si les demandes d'achat dépassent la quantité visée à
formés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans         l'article 1 er paragraphe 1 , l'autorité compétente attribue les
le délai imparti par son président,                                 quantités des raisins secs disponibles par tirage au sort.
(') JO  n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
P)  JO  n0 L  198 du 26. 7. 1988, p. 21 .                                                        Article 4
(3) JO  n0 L  123 du 9 . 5. 1984, p. 25.
(4) JO  n0 L  72 du 13 . 3 . 1985, p. 7.
O   JO  n" L  202 du 27. 7. 1988, p. 45.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
16) Voir page 5 du présent Journal officiel.                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 97/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 89
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 avril 1989 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
             Liste des organismes stockeurs auxquels il est fait référence à l'article 1er du présent règlement
                                                      SULTANINES
          1 . Ksos, Kanari 24, Athina, Grèce
          2. Enosis Georgikon Sineterismon Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grece
          3. Enosis Georgikon Sineterismon Messaras, Mires Iracliou Critis, Grece
          4. Enosis Georgikon Sineterismon Monofatsiou, Assimi Iracliou Critis, Grece
                                                RAISINS DE CORINTHE
          1 . ASO, Mezonos 241 , Patras, Grece
          2. Enosis Georgikon Sineterismon Zakynthou, Zakynthos, Grece