CELEX: C2000/135/21
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-13/00: Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commission des Communautés européennes par S.W.M. Baltussen e.a.

13.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 135/11
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                       du 22 février 2000                               1. déclarer le recours recevable;
dans l’affaire T-22/99, Gustave Rose contre Commission                  2. annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
              des Communautés européennes (1)                                du 20 juillet 1999 (1), ou du moins d’annuler les passages
                                                                             des articles 2 et 3 qui précisent à propos des (une des)
(Fonctionnaires — Refus de promotion — Guide de la                           requérantes que les montants qu’elles (elle) ont (a) reçus
promotion — Protection de la confiance légitime — Détour-                    en application de la réglementation temporaire sur les
    nement de pouvoir — Examen comparatif des mérites)                       subventions aux stations-services situées à proximité de la
                                                                             frontière allemande sont considérés comme une aide d’État
                         (2000/C 135/20)                                     prohibée au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE
                                                                             et/ou qu’ils doivent être remboursés par la (les) requéran-
                  (Langue de procédure: le français)                         te(s) et/ou dans la mesure où il découle de la décision que
                                                                             les montants qui peuvent être ou seront versés à la (aux)
Dans l’affaire T-22/99, Gustave Rose, fonctionnaire de la                    requérante(s) en vertu de la réglementation temporaire
Commission des Communautés européennes, demeurant à                          seront considérés en droit comme une aide d’État prohibée
Goutroux (Belgique), représenté par Me L. Vogel, avocat au                   au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE;
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me C. Kremer, 6, rue Heinrich Heine, contre Com-             3. condamner la Commission aux dépens.
mission des Communautés européennes (agents: Mmes C. Be-
rardis-Kayser et F. Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Commission de ne              Moyens et principaux arguments
pas promouvoir le requérant au grade C 1 au titre de l’exercice
de promotion 1998, le Tribunal (cinquième chambre), com-                Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
posé de M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh         présentés dans l’affaire T-318/99.
et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, admi-
nistrateur, a rendu le 22 février 2000 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:                                                         (1) JO L 280, p. 87.
1) La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
     au grade C 1 au titre de l’exercice de promotion 1998 est
     annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
(1) J.O. C 100 du 10.4.99.                                              Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes par CAV Ulestraten-
                                                                                             Schimmert-Hulsberg e.a.
                                                                                                 (Affaire T-14/00)
Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par S.W.M. Baltussen                                             (2000/C 135/22)
                                e.a.
                        (Affaire T-13/00)                                                (Langue de procédure: le néerlandais)
                         (2000/C 135/21)                                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 19 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la
                (Langue de procédure: le néerlandais)                   Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        CAV Ulestraten-Schimmert-Hulsberg e.a., établie à Ulestraten
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              (Pays-Bas), représentée par Me G. van der Wal, avocat à
nes a été saisi le 19 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la        Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de Me A. May, 31,
Commission des Communautés européennes et formé par                     Grand-Rue, Luxembourg.
S.W.M. Baltussen e.a., établie à Amsterdam (Pays-Bas), repré-
sentée par Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles, ayant élu             Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicile au cabinet de Me A. May, 31, Grand-Rue, Luxem-
bourg.                                                                  1. déclarer le recours recevable;