CELEX: 31997R1860
Language: fr
Date: 1997-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1860/97 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

L 264/32               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 9 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1860/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 septembre 1997
                  fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                        l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           n0 1501 /95; que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à
                                                                     celui ou ceux des soumissionnaires dont l' offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte
1992, portant organisation commune des marchés dans le               sur une taxe à l'exportation;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                     considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du                conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application          montant repris à l'article 1 er;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
7,
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de                                 Article premier
la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
a été ouverte par le règlement (CE) n0 1339/97 de la                 Pour les offres communiquées du 19 au 25 septembre
Commission (5);                                                       1997, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
                                                                     (CE) n0 1339/97, la restitution maximale à l'exportation
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1501 /95            de blé tendre est fixée à 4,89 écus par tonne .
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                      Article 2
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant compte               Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE)                 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  L 126  du  24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  L 147  du  30. 6. 1995, p. 7.
(«) JO  L 174  du  2. 7. 1997, p. 10 .
h) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7.