CELEX: 31974R1673
Language: fr
Date: 1974-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1673/74 de la Commission, du 28 juin 1974, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

29 . 6 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 175/75
                                REGLEMENT (CEE) N0 1673/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1974
                fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                            chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement (CEE) n0 364/73 de la Commission , du 31
EUROPÉENNES,                                                       janvier 1 973, arrêtant pour les nouveaux États
                                                                   membres des mesures spéciales en ce qui concerne le
vu le traité instituant la Communauté économique                   sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique (6),
européenne,                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                3551 /73 (7) ; qu'ainsi il y a lieu de fixer les restitutions
membres à la Communauté économique européenne                      à la production comme il est indiqué à l'annexe du
et à la Communauté européenne de l'énergie                         présent règlement pour la période y figurant ;
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et             considérant que les mesures prévues au présent règle­
notamment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lui est joint,                                                     sucre ,
vu le règlement n0 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (4), et
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 872/73 de la                  L'article 2 du règlement (CEE) n0 364/73 est abrogé.
Commission , du 30 mars 1973, fixant les restitutions à            Toutefois, ses dispositions restent applicables aux resti­
la production pour le sucre blanc utilisé dans l'indus­             tutions accordées en vertu de titres pour lesquels une
trie chimique (5), a rappelé les règles servant à cette            demande de délivrance a été déposée avant l'entrée en
fixation ; que ces règles retiennent, notamment,                   vigueur du présent règlement.
comme l'une des bases communes pour le calcul des
restitutions à la production pour le sucre blanc, le prix                                    Article 2
d'intervention du sucre blanc valable pour la zone
dans laquelle se trouve le lieu de transformation de ce             Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
sucre ; que, à cet égard, il convient, à l'occasion du             visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n0 765/
passage à la nouvelle campagne sucrière, que ces                    68 , sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent
règles soient désormais appliquées au calcul des resti­             règlement.
tutions pour les régions de l'Irlande et du Royaume­
Uni au même titre que pour les régions de l'Italie et                                         Article 3
des départements français d'outre-mer et que dès lors
soient abrogées les dispositions spéciales concernant               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
le montant compensatoire adhésion établies par le                   1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1974.
                                                                              Par Va Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(■)  JO     L 7.Î du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(-)  JO  n" L 73 du 27 . .}. 1972, p . 14.
(3 ) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(*)  JO  n" L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7.                         (6) JO no L 39 du 12. 2. 1973, p. 22.
(5)  JO  n° L 85 du 31 . 3 . 1973 , p . 69 .                       ( 7) JO n° L 361 du 29 . 12. 1973 , p . 38 .
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                                                            ANNEXE
             Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
             énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68 et dans celle des produits énumérés
                                             à l'annexe du règlement (CEE) n® 364/73
                                                                                             Trimestre
                                                                               du 1 er uillet au 30 septembre 1974
                                 Zones d' application
                                                                        Annexe I         . Annexe II         Annexe III
                                                                        UC/ 100 kg         UC/100 kg         UC/100 kg
             1 . Toutes les régions de l'Irlande                          10,27                 0                0
             2. Toutes les régions de l'Italie                            14,13                 0                0
             3 . Toutes les régions du Royaume-Uni                         8,55                 0                0
             4. Départements français d'outre-mer                         11,69                 0                0
             5. Autres régions de la Communauté                           11,92                 0                0    '