CELEX: C1995/087/37
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 février 1995 par Philippe Guebels contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-40/95)

8 . 4 . 95            FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 87/17
Recours introduit le 15 février 1995 par Antonio B. De             — annuler la décision de la Commission du 18 janvier
Menezes       contre    Commission        des   Communautés             1995 ,
                          européennes
                       (Affaire T-29/95 )                          — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                          ( 95/C 87/36 )
                                                                   Moyens et principaux arguments
              (Langue de procédure: le français)
                                                                   Le recours est dirigé contre la décision de révocation, prise
                                                                   contre le requérant à la suite d'une procédure disciplinaire,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             au motif que celui-ci s'est, en qualité de correcteur des
péennes a été saisi le 15 février 1995 d'un recours introduit      épreuves écrites du concours général EUR/B/21 , concerté
contre la Commission des Communautés européennes par               avec deux candidats et qu'il avait connaissance des correc­
Antonio B. De Menezes, domicilié à Bruxelles, représenté           tions types .
par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de
Bruxelles .                                                        À l'appui de son recours, le requérant invoque, en premier
                                                                   lieu, la violation de l'article 6 de la convention européenne
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                des droits de l'homme. Il estime que l'enquête administrative
                                                                   préalable s'est déroulée dans des conditions ne présentant
— déclarer le recours recevable et fondé,                          pas les garanties d'objectivité, de sérénité et d'impartialité
                                                                   requises; il soutient, en outre, que les avis émis par le conseil
— en conséquence, annuler la décision de ne pas retenir la         de discipline et la décision de révocation attaqués n'ont pas
                                                                   été arrêtés dans le délai raisonnable visé à l'article susmen­
     candidature du requérant au poste vacant COM/030/94
     de directeur à la direction A « Stratégie d'information et    tionné et que les délais impartis par l'article 7 paragraphes 1
     de communication » (DG X/A) ainsi que la décision             et 3 de l'annexe IX du statut des fonctionnaires n'ont pas été
     consécutive de nommer un autre candidat à ce même             respectés .
     poste,
                                                                   Le requérant fait, en deuxième lieu, valoir la violation des
— condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.               droits de la défense, en ce que l'ensemble du dossier mis à la
                                                                   disposition du conseil de discipline et de l'autorité investie
                                                                   du pouvoir de nomination ne lui a pas été communiqué.
Moyens et principaux arguments
                                                                   Le requérant soutient, en troisième lieu, que la sanction
Le requérant, fonctionnaire de grade A 3 affecté à ECHO            disciplinaire qui lui a été imposée est illégale, dans la mesure
(European Community Humanitarian Office), s'oppose au              où l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas
refus de sa candidature au poste de directeur de la                prouvé les faits qui lui sont reprochés.
direction A « Stratégie d'information et de communica­
tion ».
                                                                   Il expose, d'autre part, que le fonctionnaire mandaté par
                                                                   l'autorité investie du pouvoir de nomination pour mener
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que              l'enquête préalable à la saisine du conseil de discipline, ainsi
ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-27/95 .                  que l'autorité investie du pouvoir de nomination elle-même
                                                                    ont proféré des menaces à son encontre et que la procédure
                                                                    disciplinaire est entachée d'un abus de pouvoir.
                                                                    Le requérant invoque enfin l'erreur manifeste d'apprécia­
                                                                   tion, la méconnaissance du principe de proportionnalité et la
Recours introduit le 17 février 1995 par Philippe Guebels          violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 25
                                                                    du statut.
     contre Commission des Communautés européennes
                       (Affaire T-40/95 )
                           ( 95/C 87/37)
              (Langue de procédure: le français)
                                                                    Recours introduit le 17 février 1995 par Andrew Macrae
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              Moat contre Commission des Communautés européennes
péennes a été saisi le 17 février 1995 d'un recours introduit                              (Affaire T-41/95 )
contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                                             ( 95/C 87/38 )
Philippe Guebels, domicilié à Arlon (Belgique), représenté
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à                        (Langue de procédure: l'anglais)
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue
Glesener .
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 17 février 1 995 d'un recours dirigé
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                 contre la Commission des Communautés européennes et