CELEX: 31983D0452
Language: fr
Date: 1983-09-05 00:00:00
Title: 83/452/CEE: Décision de la Commission du 5 septembre 1983 portant acceptation d' engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de certains propulseurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon

Avis juridique important

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31983D0452

83/452/CEE: Décision de la Commission du 5 septembre 1983 portant acceptation d' engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de certains propulseurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon  

Journal officiel n° L 247 du 07/09/1983 p. 0018 - 0018

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 septembre 1983  portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de certains propulseurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon  (83/452/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  A. Mesures provisoires  (1) considérant que, par son règlement (CEE) no 1500/83 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord d'une puissance égale ou inférieure à 85 CV, originaires du Japon;  B. Engagements  (2) considérant que, après l'institution du droit anti-dumping provisoire, des engagements ont été souscrits par Tohatsu Corporation, Suzuki Motor Company Ltd, Yamaha Motor Company Ltd et Marine Power Europe Inc., cette dernière agissant au nom de Yamaha Motor Company Ltd en vertu d'une procuration concernant les exportations dans la Communauté de propulseurs spéciaux du type hors-bord Mariner;  (3) considérant que ces engagements consisteront vraisemblablement à porter les prix à l'exportation vers la Communauté ou, le cas échéant, les prix de vente dans la Communauté à un niveau suffisant pour supprimer le dumping ou au niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leur marge bénéficiaire;  (4) considérant que, dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables;  (5) considérant que le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,  DÉCIDE:  Article unique  La Commission accepte les engagements souscrits par Tohatsu Corporation, Suzuki Motor Company Ltd, Yamaha Motor Company Ltd et Marine Power Europe Inc. dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les propulseurs spéciaux du type hord-bord d'une puissance égale ou inférieure à 85 CV relevant de la sous-position ex 84.06 B du tarif douanier commun (codes Nimexe 84.06-10 et ex 84.06-12), originaires du Japon.  Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 152 du 10. 6. 1983, p. 18.