CELEX: 32015R1552
Language: fr
Date: 2015-09-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1552 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

18.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 242/43
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1552 DE LA COMMISSION
   du 17 septembre 2015
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 septembre 2015 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4067
               
               
                  3,424663
               
               
                  —
               
            
                  09.4068
               
               
                  0,481464
               
               
                  —
               
            
                  09.4069
               
               
                  0,208119
               
               
                  —
               
            
                  09.4070
               
               
                  —
               
               
                  890 500