CELEX: 62018TA0714
Language: fr
Date: 2020-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-714/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Adraces/Commission («Clause compromissoire – Convention-cadre de partenariat – Centre d’information Europe Direct local – Résiliation du contrat sans en spécifier le motif – Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration»)

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Adraces/Commission
      (Affaire T-714/18) (1)
      
      («Clause compromissoire - Convention-cadre de partenariat - Centre d’information Europe Direct local - Résiliation du contrat sans en spécifier le motif - Sécurité juridique - Principe de bonne foi - Proportionnalité - Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant - Droit à une bonne administration»)
      (2021/C 35/53)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Adraces — Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul (Vila Velha de Ródão, Portugal) (représentants: G. Gentil Anastácio, D. Pirra Xarepe, J. Whyte et M. Barros Silva, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que la «résolution» par la Commission de la convention-cadre de partenariat COMM/LIS/ED/2018-2020_1 est nulle et, d’autre part, à condamner la Commission à rétablir la requérante dans la situation antérieure à ladite «résolution».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Adraces — Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 54 du 11.2.2019.