CELEX: 51987PC0007(02)
Language: fr
Date: 1987-01-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA LA CONCLUSION DU QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAEL

N° C 104/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 4. 87
              Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième protocole
                  additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                        COM(87) 7 final
                                (Présentée par la Commission   au Conseil le 14 janvier 1987.)
                                                         (87/C 104/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                                 est approuvé au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment sont article 238,                           Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                             Article 1
considérant qu'il convient d'approuver le quatrième              Le présent du Conseil procède à la notification prévue
protocole additionnel a l'accord entre la Communauté             à l'article 8 du protocole.
économique européenne et l'État d'Israël^), signé à
Bruxelles, le 11 mai 1975,
                                                                                              Article 3
DÉCIDE:
                       Article   premier                          La présente décision prend effet le jour suivant celui de
                                                                  sa publication au Journal officiel des         Communautés
Le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la            européennes.
                                                                      La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                      Journal officiel des Communautés européennes par les soins
    ]0 iV L 265 du 27. 9. 1978.                                       du secrétariat gênerai du Conseil.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 104/9
                                                  P R O T O C O L E ADDITIONNEL
                         à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
             LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             d'une part,
             L'ÉTAT D'ISRAËL
             d'autre part,
             VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975,
             ci-après dénommé «accord», ainsi que le protocole additionnel signé à Bruxelles le 8 février 1977,
             CONSIDÉRANT que la Communauté et Israël désirent renforcer encore davantage leurs relations pour tenir
             compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté et
             que l'accord prévoit à son article 22 la possibilité d'une amélioration de ses dispositions;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation d'Israël
             vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions;
             ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions
             de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL,
             lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                       Article   premier                                  4.    Les droits de douane appliqués aux produits origi-
                                                                          naires d'Israël repris à l'annexe A, pour lesquels des
1.    Pour les produits originaires d'Israël repris à l'an-               contingents tarifaires communautaires sont indiqués
nexe A du présent protocole, couverts par l'accord, les                   dans ladite annexe, sont supprimés progressivement
droits de douane applicables en vertu de cet accord                       dans la limite de ces contingents.
à l'importation dans la Communauté sont supprimés                         Pour les quantités importées au-delà des contingents, la
progressivement au cours des mêmes périodes et aux                        Communauté applique les droits de douane résultant
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion                      de l'accord.
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits
importés de ces pays dans la Communauté dans sa                           5.    Aux fins de la suppression des droits de douane
composition au 31 décembre 1985. Cette disposition est                    pouf  certains produits originaires d'Israël, repris à l'an-
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet                    nexe  A, il est fixé une quantité de référence indiquée
article.                                                                  dans  ladite annexe.
                                                                          Si les importations d'un de ces produits dépassent la
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les                  quantité de référence, la Communauté, en tenant
droits de douane appliqués à l'importation dans la                        compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit,
Communauté, dans sa composition au 31 décembre                            peut placer le produit en question sous contingent tari-
1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont                       faire communautaire, au sens du paragraphe 4, pour
différents pour les deux pays, le droit de douane le plus                 un volume égal à cette quantité de référence.
élevé des deux est appliqué aux produits originaires
d'Israël.                                                                 6.    Pour les produits repris à l'annexe A autres que
                                                                          ceux visés aux paragraphes 4 et 5, la Communauté peut
                                                                          fixer une quantité de référence au sens et aux conditions
                                                                          du paragraphe 5 si, au vu d'un bilan annuel des échanges
2.     Pour les produits repris à l'annexe A pour lesquels                qu'elle établit, elle constate que les quantités importées
Israël bénéficie de droits de douane moins élevés que                     risquent de créer des difficultés sur le marché commu-
l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantèle-                    nautaire.
ment est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes
produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un
niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originai-
res d'Israël.                                                                                         Article 1
                                                                          1.    Pour les produits originaires d'Israël repris à l'an-
3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli-                   nexe B du présent protocole les droits de douane à
quent dans les limites et dans les conditions particulières               l'importation dans la Communauté sont supprimés
auxquelles sont soumises les réductions tarifaires pré-                   selon les mêmes modalités que celles indiquées aux
vues aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 de l'accord.                  paragraphes 1, 4 à 6 de l'article 1 er .
 ---pagebreak--- N° C 104/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 4. 87
Toutefois pour les quantités importées au-delà des
                                                                           Numéro
contingents tarifaires communautaires, au sens du para-               du tarif douanier                Désignation
                                                                                                    des marchandises
graphe 4 de l'article 1 e r , la Communauté applique les                   israélien
droits de douane du tarif douanier commun.
                                                                          ex 02.01       Viandes bovines autres que congelées
                                                                          ex 04.02       Poudres de lait
2.      Pour les fleurs et boutons de fleurs coupés frais
de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun,
la suppression progressive des droits de douane est
subordonnée au respect de certaines conditions conve-                                       Article 5
nues par échange de lettres.
                                                                  1.      En vue d'améliorer le fonctionnement des méca-
                                                                  nismes institutionnels de l'accord, il est créé un Comité
                                                                  de coopération économique et commerciale. Ce comité
                           Article 3
                                                                  a pour tâche de faciliter:
1.      Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque               — les échanges réguliers d'informations sur les données
campagne suivante, sur la base des bilans et analyses                  et prévisions relatives aux échanges commerciaux
visés au paragraphe 2 ci-après, la Communauté décide                   et à la production,
en fonction des éléments pertinents au regard de l'objec-
tif du maintien des courants traditionnels d'exportation          — les échanges réguliers d'informations sur les possibi-
dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de                  lités de coopération dans les domaines couverts par
moduler le prix d'entrée, visé au règlement (CEE) n°                   l'accord.
1035/72 pour les produits suivants originaires d'Israël
et dans les limites indiquées ci-aprés:                           La présidence du comité est exercée à tour de rôle par
                                                                  un représentant de la Commission des Communautés
                                                                  européennes et un représentant d'Israël.
        Numéro              Désignation            Quantités
    du tarif douanier    des marchandises         (en tonnes)
        commun
                                                                  2.      Le Conseil de coopération détermine, dans les
                                                                  meilleurs délais, la composition et le fonctionnement
      08.02 ex A      Oranges                      293 000        de ce comité en application de l'article 12 paragraphe
      08.02 ex B      Petits fruits d'agrumes        14 200,      2 du protocole additionnel à l'accord signé le 8 février
      08.02 ex C      Citrons                         6400        1977. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité
                                                                  de lui soumettre des rapports.
                                                                                            Article 6
2.      Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la
Communauté établit sur la base d'un bilan statistique
une analyse de la situation des exportations desdits              La Communauté et Israël examinent, à partir de 1995,
produits originaires d'Israël vers la Communauté.                 les résultats de la coopération entre les parties contrac-
                                                                  tantes pour apprécier la situation et l'évolution future
Pour ces mêmes produits, dès 1989 et chaque année, la             de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans
Communauté procède également à une analyse prévi-                 l'accord.
sionnelle des productions et livraisons avec Israël.
3.      La modulation éventuelle visée au paragraphe 1                                      Article 7
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des
droits de douane des cours représentatifs constatés dans
                                                                  Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de
                                                                  entre la Communauté économique européenne et l'État
chaque produit, dans les limites prévues à l'article 152
                                                                  d'Israël.
paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne
et du Portugal.
                                                                                            Article 8
                           Article 4                              1.      Le présent protocole est soumis à ratification,
                                                                  acceptation ou approbation selon les procédures pro-
                                                                  pres aux parties contractantes lesquelles se notifient
Pour les produits originaires de la Communauté, indi-             l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
qués ci-après, les droits de douane à l'importation en
Israël sont supprimés progressivement au cours d'une
période allant du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1995.          2.      Le présent protocole entre en vigueur le premier
Les modalités seront fixées dans le cadre d'un échange            jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica-
de lettres à effectuer avant le 1 er janvier 1990.                tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 104/11
                       Article 9                               En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont
                                                               apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire
en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
française, grecque, hébraïque, italienne, néerlandaise et
portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.        Fait à Bruxelles, le
                                    Pour le Conseil des Communautés européennes
                                                   Pour l'État d'Israël
 ---pagebreak--- N° C 104/12                Journal officiel des Communautés européennes                                            21. 4. 87
                                                   ANNEXE A
              Numéro du
            tarif douanier                               Désignation des marchandises
               commun
                   07.01     Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres
                                     racines comestibles similaires :
                                     ex II. Carottes et navets :
                                             — Carottes: du 1er janvier au 31 mars(1)
                             ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                     — Oignons, du 15 février au 15 mai (2)
                                S. Piments ou poivrons doux (3)
                             ex T. autres:
                                     — Aubergines: du 15 janvier au 30 avril(4)
                                     — Céleris en branche: du 1er janvier au 30 avril (5)
                                     — Courgettes : du 1er décembre à fin février
                   08.01     Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco,
                             noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou
                             sans coques :
                             D. Avocats (6)
                             H. autres
                   08.02     Agrumes, frais ou secs :
                             ex A. Oranges:
                                     — fraîches (7)
                             ex B. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et
                                     autres hybrides similaires d'agrumes :
                                     — frais (8)
                             ex C. Citrons:
                                     — frais (9)
                                D. Pamplemousses et pomelos
                   08.08     Baies fraîches :
                             A. Fraises:
                                 ex II. du 1er août au 30 avril :
                                         — du 1er novembre au 31 mars (10)
              ex 08.09       Autres fruits frais :
                             — Melons, du 1er novembre au 31 mai( n )
                             — Pastèques, du 1er avril au 15 juin(12)
                   08.10     Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre:
                             ex B. autres:
                                     — Segments de pamplemousses et de pomelos
                   08.11     Fruits conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou
                             dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
                             provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l'état:
                             ex B. Oranges:
                                     — finement broyées (13)
                             ex E. autres:
                                     — Agrumes, finement broyés (14)
                   09.04     Poivre (du genre Piper); piments (du genre Capsicum et du genre Pimenta) :
                             A. non broyés ni moulus :
                                 II. Piments:
                                     ex c) autres : du 15 novembre au 30 avril
                             B. broyés ou moulus
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 104/13
           Numéro du
          tarif douanier                              Désignation des marchandises
             commun
                 13.03     Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et
                           autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux :
                           ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates :
                                   — Matières pectiques et pectinates
                 20.02     Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide
                           acétique :
                           ex C. Tomates:
                                   — Tomates pelées (15)
                                   — Concentrés de tomates (16)
                           ex H. autres, y compris les mélanges :
                                   — Céleris-raves, autrement qu'en mélanges
                                   — Choux (à l'exclusion des choux-fleurs), autrement qu'en mélanges
                                   — Comboux ou gombos, autrement qu'en mélanges
                 20.06     Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou
                           d'alcool :
                           B. autres :
                               II. sans addition d'alcool :
                                   a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de
                                       plus de 1 kg:
                                           2. Segments de pamplemousses et de pomelos (17)
                                      ex 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines,
                                              wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                              — finement broyés
                                          7. Pêches et abricots :
                                              ex aa) d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids :
                                                      — Abricots
                                              ex bb) autres:
                                                      — Abricots
                                      ex 8. autres fruits :
                                              — Pamplemousses et pomelos
                                              — Oranges et citrons, finement broyés
                                      ex 9. Mélanges de fruits :
                                              — Salade de fruits (18)
                                   b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de
                                       1 kg ou moins :
                                          2. Segments de pamplemousses et de pomelos (17)
                                      ex 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines,
                                              wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                              — finement broyés
                                      ex 8. autres fruits :
                                              — Pamplemousses et pomelos (19)
                                              — Oranges et citrons, finement broyés (19)
                                      ex 9. Mélanges de fruits :
                                              — Salades de fruits (18)
                                   c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net :
                                       1. de 4,5 kg ou plus :
                                           ex aa) Abricots:
                                                   — Moitiés d'abricots
                                                   — Pulpes d'abricots (20)
                                           ex dd) autres fruits :
                                                   — Segments de pamplemousses et pomelos (21)
                                                   — Pamplemousses et pomelos (21)
                                                   — Pulpes d'agrumes (21)
                                                   — Agrumes, finement broyés (21)
 ---pagebreak--- N° C 104/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                             21. 4. 87
                     Numéro du
                    tarif douanier                                              Désignation des marchandises
                       commun
                      ex 20.07             Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans
                                           addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                                           A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C:
                                               III. autres:
                                                    ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids nets :
                                                              — d'oranges^)
                                                              — de pamplemousses et de pomelos ( a )
                                                    ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net:
                                                              — d ' o r a n g e s i22)
                                                             — d e p a m p l e m o u s s e s et d e p o m e l o s i23)
                                                              — d'autres agrumes
                                           B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C:
                                               II. autres:
                                                    a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net:
                                                              1. d ' o r a n g e s i22)
                                                              2. de pamplemousses et de pomelos i23)
                                                       ex 3. de citrons et d'autres agrumes :
                                                                  — d'autres agrumes, à l'exclusion de jus de citrons
                                                              5. d e t o m a t e s ( 24 )
                                                    b) d ' u n e valeur égale o u inférieure à 30 U C p a r 100 k g poids n e t :
                                                              1. d'oranges ( 22 )
                                                              6. de t o m a t e s ( 24 )
             (') Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 3 100 tonnes.
             (2) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 11 200 tonnes.
             (3> Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 400 tonnes.
             (4) Quantité de référence de 1 200 tonnes.
             (5) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 10 800 tonnes.
             (6) Quantité de référence de 31 000 tonnes.
            (7)  Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 293 000 tonnes.
             (8) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 14 200 tonnes.
                 Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 6 400 tonnes.
             0   Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 200 tonnes.
          ( 10 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 9 500 tonnes.
          <")    Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 800 tonnes.
          (,2)   Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 5 900 tonnes.
          C3)    Quantité de référence de 1 100 tonnes.
          (M)    Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 800 tonnes.
          <")    Aux conditions visées à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord.
          (16)   Quantité de référence de 13 700 tonnes (quantité commune aux deux sous-positions relatives aux segments
          ( 17 ) de pamplemousses).
          (.8)   Aux conditions visées à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord.
          C9)    Quantité de référence de 2 000 tonnes.
          ( 20 } Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué à l'article 10 du protocole de l'accord.
          (21)   Quantité de référence de 2 900 tonnes.
          (22)   Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 82 700 tonnes (quantité commune aux quatre
                 sous-positions relatives aux jus d'oranges), la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur
                 ou égal à 2 litres ne devant pas dépasser 20 000 tonnes.
                 Quantité de référence de 28 700 tonnes (quantité commune aux trois sous-positions relatives aux jus de
                 pamplemousses).
                 Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 8 500 tonnes (quantité commune aux deux
                 sous-positions relatives aux jus de tomates).
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 104/15
                                                ANNEXE B
           Numéro du
          tarif douanier                                Désignation des marchandises
             common
                 06.03     Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais,
                           séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
                           A. frais (')
                 06.04     Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et
                           lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré-
                           gnés ou autrement préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03 :
                           B. Autres:
                               I. frais
                 07.01     Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                           A. Pommes de terre:
                               II. de primeurs:
                                    ex a) du 1 er janvier au 15 mai:
                                            — du 1 er janvier au 31 mars (2)
                           B. Choux:
                               III. autres:
                                    — choux chinois, du 1 er novembre au 31 décembre (3)
                           D. Salades, y compris les endives et les chicorées:
                               II. autres:
                                    — salades «iceberg», du 1 er novembre au 31 décembre( 4 )
                 07.04     Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés,
                           en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
                           préparés:
                           B. autres:
                               — Poivrons
                 08.01     Dattes, bananes, ananas, manques, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco,
                           noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde) frais ou secs, avec ou
                           sans coques:
                           A. Dattes
                 08.02     Agrumes, frais ou secs:
                           E. autres:
                               — Kumquats
                 08.04     Raisins frais ou secs:
                           A. frais:
                               I.   de table
                                    ex a) du 1 er novembre au 14 juillet:
                                            — du 1 er février au 30 juin( 5 )
                 08.09     Autres fruits frais:
                               — Kiwis, du 1 er janvier au 30 avril (6)
                               — Grenades
                               — Kakis, du 1 er décembre au 31 juillet
                 08.10     Fruits, cuits ou non, à l'état congelé sans addition de sucre:
                            D. autres:
                               — Dattes
 ---pagebreak--- N° C 104/16                          Journal officiel des Communautés européennes                                    21. 4. 87
                 Numéro du
                tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                   commun
                       20.01           Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à
                                       l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre :
                                       C. autres:
                                           — Combous et pearl onions
                       20.06           Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
                                       d'alcool :
                                       A. Fruits à coques (y compris les arachides) grillés, en emballages immédiats
                                           d'un contenu net:
                                           I.  de plus de 1 kg
                                               — Arachides
          (1) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  17 000 tonnes.
          (2) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  450 tonnes.
          (3) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  250 tonnes.
          (4) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire   de  200 tonnes.
          (5) Quantité de référence de 1 900 tonnes.
          (6) Quantité de référence de 200 tonnes.
 ---pagebreak--- 21. 4. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 104/17
           Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1 er , 2 et 3 du protocole
                                            (À annexer au protocole additionnel)
          Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
          ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les
          limites quantitatives visées aux articles 1er, 2 et 3 du protocole seraient appliquées pro rata
          temporis.
          En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de
          produits originaires d'Israël importées dans la Communauté et pour lesquels des limites
          quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1 er janvier de chaque année
          à l'exception des produits suivants pour lesquels les dates indiquées ci-dessous s'appliquent.
                   Numéro du                                    Désignation
                 tarif douanier                                                                  Date
                    commun                                      marchandises
                 08.02 ex A             Oranges                                             1er juillet
                  08.02 ex B            Petits fruits d'agrumes                             1er juillet
                 06.03 A                Fleurs et boutons de fleurs coupés frais            1er novembre
          Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de
                                la sous-position 07.01 A II ex a) du tarif douanier commun
                                             (À annexer au protocole additionnel)
          Afin d'éviter des perturbations sur le marché communautaire, les parties contractantes
          conviennent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des
          marchés des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement). Les
          membres de ce groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs
          méditerranéens et importateurs communautaires.
          Ce groupe, présidé par la Commission, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment
          avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons.
           Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de
          terre d'être informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels et
           auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration
           des livraisons sur des périodes sensibles pour le marché de la Communauté.