CELEX: C2007/042/34
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-531/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Italie

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/19
            
         Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission/Italie
   (Affaire C-531/06)
   (2007/C 42/34)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa, agent, G. Giacomini et E. Boglione, avocats)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Constater que
               
                           a)
                        
                        
                           en maintenant en vigueur une législation qui permet aux seules personnes physiques diplômées en pharmacie et à des sociétés composées exclusivement d'associés pharmaciens d'être titulaires des pharmacies privées; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui entraînent l'impossibilité pour les entreprises exerçant l'activité de distribution de produits pharmaceutiques de prendre des participations dans les sociétés d'exploitation de pharmacies communales,
                        
                     la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 56 CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'interdiction d'une prise de participation dans les pharmacies privées par des personnes physiques qui ne sont pas pharmaciens ou par des entreprises qui ne sont pas constituées exclusivement de pharmaciens n'entrave pas seulement, mais rend absolument impossible pour ces catégories de personnes, l'exercice de deux libertés fondamentales garanties par le traité, à savoir la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.
   L'interdiction d'une participation dans des sociétés d'exploitation de pharmacies communales et privées pour les entreprises opérant dans la distribution pharmaceutique peut être déduite de plusieurs dispositions toujours en vigueur de l'ordre juridique italien et est fortement susceptible d'être appliquée par les juridictions italiennes. Cette interdiction constitue une entrave tant à la libre circulation des capitaux qu'à l'exercice du droit d'établissement.