CELEX: 31964D0558
Language: fr
Date: 1964-09-22 00:00:00
Title: Décision 64/558/CEE de la Commission, du 22 septembre 1964, portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour les déchets d'aluminium

13 . 10 . 64                JOURNAL Or blOlEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           2503/64
                                                                                                       (en tonnes )
                                                               Total            C. E. E.            Pays tiers
              1961                                            12.841             198                 12.643
              1962                                            10.474             258                 10.216
              1963
                   1   trimestre                               2.095               67                 2.028
                   2e trimestre                                2.761               79                 2.682
                   3e trimestre                                3.923               79                 3.844
                   4e trimestre                                5.463               91         j       5.372
              Total                                           14.243             316                 13.926
              1964
                   1   trimestre                               3.732             100            ___ 3.632
                   5 mois                                      7.074      !      320          !       6.754
qu'il résulte de ces chiffres qu en 1963 les impor­              pays tiers qui restent à couvrir ; que sur la base de
tations en provenance de pays tiers ont dépassé de               l'évolution récente des importations totales néer­
4.000 tonnes environ le contingent tarifaire octroyé             landaises un volume contingentaire de 18.000
de 10.000 tonnes pour cette année-là ; que les                   tonnes pour toute l'année 1964 paraît adéquat,
importations dans le cadre du contingent tarifaire
dans les cinq premiers mois de 1964 atteignent un
niveau excédant de plus de 2.000 tonnes le volume                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
importé en provenance de pays tiers pendant les
six premiers mois de 1963 ; qu'il ressort des don­                                      Article premier
nées fournies par l'État membre demandeur que,                       Le contingent tarifaire à droit nul octroyé au
d'une part, le contingent tarifaire de 10.000 tonnes             royaume des Pays-Bas pour l'année 1964 pour ses
primitivement accordé pour l'année 1964 est en                   importations en provenance de pays tiers de liège
voie d'épuisement et que, d'autre part, une nou­                 naturel brut et déchets de liège et de liège con­
velle industrie de transformation a commencé sa                  cassé, granulé ou pulvérisé, de la position tarifaire
production depuis le début de 1964 ; que, s'il est               45.01 est porté de 10.000 à 18.000 tonnes .
difficile d'établir d'une façon précise dans quelle
mesure l'augmentation des importations au cours                                            Article 2
des cinq premiers mois de 1964 est imputable à la
capacité supplémentaire de la nouvelle industrie, il                 La présente décision est destinée au royaume
est toutefois prévisible que la tendance à la hausse             des Pays-Bas .
qui s'est manifestée au cours des cinq premiers mois
de 1964, surtout par rapport aux années précé­                       Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1964 .
dentes, se poursuivra pendant le deuxième semestre
de cette année ; qu'il convient d'augmenter le vo­                                              Par la Commission
lume contingentaire octroyé par la susdite décision                                                Le président
du 16 décembre 1963, eu égard aux besoins
d'importation très importants en provenance de                                                Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 septembre 1964
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du
                                 royaume des Pays-Bas pour les déchets d'aluminium
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (64/558/CEE)
 ,A COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                 de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement
 ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 d'une partie du tarif douanier commun relative
     vu les dispositions du protocole n0 XIII con­               aux produits de la liste G prévu au traité instituant
  ërnant les déchets d'aluminium, annexé à l'accord              la Communauté économique européenne,
 ---pagebreak--- 2504/64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               13. 10. 64
    vu sa décision du 19 décembre 1963 (*) auto­          volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit
risant le royaume des Pays-Bas à introduire pour          porté de 300 tonnes à 1.000 tonnes ;
la période du 1 er janvier 1964 au 31 décembre 1964
un contingent tarifaire de 300 tonnes au droit de              considérant que les besoins réels d'importation en
0,75 °/o pour les déchets d'aluminium de la position      provenance de pays tiers du royaume des Pays-Bas
76.01 B I du tarif douanier commun,                       en déchets d'aluminium pour l'année 1964 se sont
                                                          avérés supérieurs aux besoins prévisibles au moment
                                                          de l'adoption de la susdite décision de la Com­
                                                          mission du 19 décembre 1963 ; que les chiffres
    vu la lettre en date du 3 août 1964 par laquelle      des importations et des exportations pendant les
le royaume des Pays-Bas a demandé à ce que le             dernières années ont évolué comme suit :
                                                                                            ( en tonnes)
                                                                                               1964
                                         1960        1961         1962         1963       (6 premiers
                                                                                             mois)
               Importations
               en provenance :
               — de pays tiers           500          551          318          357             270
               — de la C.E.E.            650          869          720          733             472
               Exportations totales      938        1.100        2.427        3.698          1.675
que, d'après les données fournies par l'État membre       lors d'augmenter le volume contingentaire octroyé
demandeur, les importations dans le cadre du con­         par la susdite décision du 19 décembre 1963, eu
tingent tarifaire ont atteint 270 tonnes au 30 juin       égard aux besoins d'importation en provenance de
1964 ; qu'à cette date l'importation de 37 tonnes         pays tiers qui restent à couvrir ; que le volume con­
de déchets d'aluminium était prévue à très court          tingentaire demandé de 1.000 tonnes pour toute
terme, ce qui correspond pratiquement à l'épuise­         l' année 1964 paraît adéquat,
ment du contingent tarifaire octroyé ; qu'une extra­
polation des importations totales réalisées durant
le 1er semestre de 1964 fait apparaître une pro­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gression appréciable par rapport aux années pré­
cédentes, progression qu'il faut s'attendre à voir                            Article premier
augmenter au cours du 2e semestre de 1964 ; que
la consommation pour 1964 pourra atteindre 4.500               Le contingent tarifaire au droit de 0,75 %,
tonnes au lieu des 3.500 tonnes prévues initiale­         que le royaume des Pays-Bas a été autorisé d'intro­
ment ; que la production reste au niveau prévu de         duire pour l'année 1964 pour ses importations en
6.000 tonnes environ alors que les exportations           provenance de pays tiers de déchets d'aluminium,
pourront atteindre un niveau de 4.000 tonnes              de la position tarifaire 76.01 B I, est porté de
environ, compte tenu de la progression continue           300 à 1.000 tonnes .
des années antérieures ; que ces exportations sont
destinées dans une proportion de 90 °/o à la répu­                                Article 2
blique fédérale d'Allemagne, dont les besoins                  La présente décision est destinée au royaume des
d'importations augmentent constamment ; qu'ainsi          Pays-Bas .
le déficit global pour l'année 1964 passera de
1.500 tonnes à 2.500 tonnes ; que, sur la base des
chiffres du 1er semestre relatifs aux importations             Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1964 .
en provenance des autres États membres, il est                                       Par la Commission
permis d'estimer que celles-ci pourront continuer
leur progression pour atteindre environ 1.000 ton­                                      Le président
nes pour toute l'année 1964 ; qu'il convient dès                                    Walter HALLSTEIN
i1) J.O. n0 20 du 4. 2. 1964, p. 368/64.