CELEX: 31995D0352
Language: fr
Date: 1995-07-25 00:00:00
Title: 95/352/CE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1995, fixant les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification pour l'importation de Crassostrea gigas en provenance des pays tiers à des fins de reparquage dans les eaux communautaires

Avis juridique important

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31995D0352

95/352/CE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1995, fixant les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification pour l'importation de Crassostrea gigas en provenance des pays tiers à des fins de reparquage dans les eaux communautaires  

Journal officiel n° L 204 du 30/08/1995 p. 0013 - 0019

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 fixant les  conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification pour l'importation de  Crassostrea gigas en provenance des pays tiers à des fins de reparquage dans les eaux  communautaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/352/CE)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police  sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture  (1), modifiée en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son  article 19 paragraphe 4, et ses articles 20 et 21, considérant que Crassostrea gigas constitue la principale espèce d'huître élevée dans la  Communauté, représentant ainsi un important facteur économique et une importante source de revenus  pour les personnes qui travaillent dans le secteur de l'aquaculture; considérant que certaines maladies, exotiques pour la Communauté, sont répandues dans les pays  tiers et qu'elles pourraient avoir des effets dévastateurs pour le secteur de l'ostréiculture si  elles étaient introduites dans la Communauté; considérant qu'il convient d'empêcher l'introduction de telles maladies; considérant que le risque d'introduire des maladies est maximal en cas d'introduction d'huîtres à  des fins de reparquage dans les eaux communautaires; que, en l'absence de méthodes adéquates de  désinfection des eaux résiduelles de l'élevage et des réservoirs de purification des huîtres, le  même risque existe en cas d'introduction d'huîtres temporairement détenues dans de telles  installations avant d'être consommées sur le territoire de la Communauté; considérant que les conditions de police sanitaire, les certificats vétérinaires et les pays tiers  en provenance desquels Crassostrea gigas peut être importée à des fins de reparquage doivent donc  avoir un caractère provisoire, en attendant la communication d'informations concernant la situation  zoosanitaire et l'organisation des services de contrôle des pays tiers ne figurant pas encore sur  la liste; considérant que les importations par inadvertance d'autres espèces de mollusques dans des lots de  Crassostrea gigas présentent un risque de maladie considérable; que les lots doivent être contrôlés  avant d'être expédiés afin d'éviter ce risque; considérant que la présente décision doit être appliquée sans préjudice des conditions de santé  publique établies par la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles  sanitaires régissant la production et la mise sur la marché de mollusques bivalves vivants  (2); considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent les importations de mollusques  appartenant à l'espèce Crassostrea gigas à des fins de reparquage dans les eaux communautaires ou  de réimmersion dans des centres de purification en contact avec des eaux communautaires, en  provenance des pays dont la liste figure à l'annexe I, pour autant: 1)  que les conditions d'importation suivantes soient remplies: a)  elles doivent avoir été soumises le jour du chargement à un contrôle permettant de vérifier  qu'elles satisfont aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/67/CEE; b)  elles doivent avoir été élevées pendant la totalité de leur cycle biologique et récoltées dans  les eaux nationales du pays d'origine; c)  elles doivent provenir d'une zone déclarée par l'autorité compétente indemne de Mikrocytos  mackini et de maladie vélaire de l'huître, conformément aux procédures d'échantillonnage et aux  méthodes de diagnostic établies à l'annexe II, et dans laquelle il n'existe aucune autre maladie  importante des mollusques bivalves à l'exclusion de la marteiliose (Marteilia refringens) et la  bonamiose (Bonamia ostreae); d)  l'absence de mollusques bivalves d'autres espèces doit avoir été vérifiée avant le chargement  conformément aux procédures établies à l'annexe III; 2)  qu'elles soient accompagnées d'un certificat de police sanitaire dont le modèle figure à  l'annexe IV. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1er octobre 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I Liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les importations de  Crassostrea gigas destinées au reparquage dans la Communauté sont autorisées AU Australie CA Canada NZ Nouvelle-Zélande US Etats-Unis d'Amérique  ANNEXE II Procédures d'échantillonnage et méthodes de diagnostic appliquées pour  déclarer une zone indemne de Mikrocytos mackini et de la maladie vélaire de l'huître (iridoviroses)  A.  MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE 1.  ÉCHANTILLONNAGE 1.1.  Points de prélèvement Pour chacune des zones visées, il y a lieu de choisir un nombre de points de prélèvement propre à  maximiser les chances de détecter des agents pathogènes. À cet effet, il convient de tenir compte  des paramètres ayant une incidence sur le développement des agents pathogènes, tels que la densité  de peuplement, les courants et le cycle de croissance des mollusques. Trois points de prélèvement au moins doivent être retenus pour chaque zone. Le nombre de points  doit être augmenté pour les grandes zones comportant plusieurs sites de culture des espèces en  cause. Dans la mesure du possible, un échantillon au moins doit être prélevé sur des gisements naturels.  Les mollusques présentant des anomalies (croissance anormale, coquilles béantes) doivent être  sélectionnés. 1.2.  Période et fréquence de prélèvement La fréquence des contrôles est fixée en fonction de la période d'incubation, les visites de  contrôle devant être effectuées après cette période. Les périodes de contrôle doivent également  tenir compte des transferts de mollusques, qui ont lieu généralement au printemps et en automne.  L'échantillonnage doit donc être effectué deux fois par an (printemps/automne) pour Mikrocytos et  pour Iridovirus. 1.3.  Volume des prélèvements Au cours de la période de contrôle de deux ans qui précède l'octroi de l'agrément, le volume des  prélèvements à chaque point est de 150 ou un nombre suffisant pour garantir, avec un taux de  fiabilité de 95  %, la détection d'une prévalence de 2  % des porteurs d'agents pathogènes. 2.  TRANSPORT DES ÉCHANTILLONS Tous les échantillons de mollusques doivent parvenir au laboratoire agréé dans les vingt-quatre  heures suivant leur prélèvement. Ils doivent être emballés conformément aux normes en vigueur, afin  d'être conservés en bon état. Une étiquette précisant le lieu de prélèvement et (éventuellement)  les antécédents doit être fixée sur l'échantillon. 3.  EXAMEN MACROSCOPIQUE Les mollusques doivent être ouverts avec précaution, afin que les tissus, en particulier le  manteau, les branchies, le coeur et la glande digestive ne soient pas endommagés. On notera les  anomalies et les lésions des tissus, ainsi que les difformités de la coquille, la présence  d'organismes trouant la coquille et celle de parasites visibles dans le manteau. 4.  EXAMEN DES STOCKS DANS LE CAS DE MORTALITÉS ANORMALES En cas de mortalités anormales dans les stocks de mollusques bivalves, il y a lieu d'effectuer de  toute urgence une enquête pour déterminer l'étiologie. Dans les conditions naturelles, une  mortalité anormale est une mortalité soudaine relativement importante qui survient brusquement  entre deux observations au cours du cycle de basse mer. Dans une écloserie, une mortalité est  considérée comme anormale quand l'éleveur ne peut obtenir de larves pendant une période qui couvre  les pontes successives de plusieurs reproducteurs. Dans une nurserie, une mortalité est considérée  comme anormale quand une soudaine mortalité relativement importante survient brusquement dans  plusieurs tubes. L'échantillon prélevé doit comprendre 150 huîtres et être traité conformément à la procédure  définie pour l'analyse histologique, technique qui doit être utilisée en premier lieu avant tout  autre type d'examen. Les échantillons sont fixés, de préférence avec le liquide fixateur de Carson.  Celui-ci permet de réutiliser les échantillons pour un examen au microscope électronique. B.  MÉTHODES DE DIAGNOSTIC a)  Mikrocytos mackini 1.  PRÉPARATION ET EXAMEN DES ÉCHANTILLONS POUR LA RECHERCHE DE LA MICROCYTOSE 1.1.  Examen cytologique Effectuer une découpe à travers les abcès ou les ulcères; éliminer l'excédent d'eau en plaçant  l'échantillon sur un papier buvard, puis appliquer sur une lame l'échantillon correspondant à la  découpe du tissu infecté. Les lames sont séchées à l'air, puis fixées à l'aide de méthanol (pendant  2 à 3 minutes). Les lames sont colorées à l'aide d'un colorant de type Wright-Giemsa (par exemple, Hemacolor Kit de  Merck ou Diff-Quick de Baxter), conformément aux instructions des fabricants. Plonger les lames  dans le premier bain pendant 4 à 5 secondes, puis immédiatement dans le second bain (pendant 3  secondes). Rincer à l'eau du robinet, laisser sécher complètement à l'air froid ou chaud et monter  dans une résine synthétique (Eukitt). Le parasite, de 1 à 3 ìm de diamètre, apparaît à l'intérieur des hémocytes ou à l'extérieur des  cellules hôtes; il a un cytoplasme bleu et un petit noyau rouge. Un temps d'observation de 5  minutes par lame suffit. 1.2.  Examen histologique Effectuer une découpe à travers le corps de l'huître, y compris les pustules, les abcès et les  ulcères s'il y en a. Placer ensuite l'échantillon dans un liquide fixateur, tel que celui de  Davidson, de Bouin ou de Carson, ce dernier permettant, si nécessaire, de réutiliser les  échantillons pour un examen au microscope électronique. Le rapport entre le volume de tissu et le  volume de fixateur ne doit pas dépasser 1:  10. Les échantillons sont ensuite traités selon les méthodes histologiques courantes. Plusieurs  colorants non spécifiques, tels que l'hémalun-éosine et le colorant trichrome de Masson, permettent  de faire apparaître Mikrocytos. Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Il est recommandé d'examiner  deux coupes par huître. Les stades de Mikrocytos, parasite intracellulaire de 2 à 3 ìm de diamètre, peuvent être observés  dans les cellules du tissu conjonctif vésiculaire à la périphérie des lésions, dans les cellules  musculaires et dans les hémocytes à l'intérieur des lésions. b)  Maladie vélaire de l'huître 1.  PRÉPARATION ET EXAMEN DES ÉCHANTILLONS POUR LA RECHERCHE D'IRIDOVIRUS 1.1.  Examen cytologique Effectuer une découpe à travers la glande digestive et les branchies le long du plan sagittal,  absorber l'excédent d'eau à l'aide d'un papier absorbant, puis presser cette partie de la coupe qui  passe à travers les organes infectés contre une lame de verre. Les lames sont séchées à l'air, puis  fixées à l'aide de méthanol (pendant 2 à 3 minutes). Les lames sont colorées avec l'Hemacolor Kit de Merck [réactif 2 (réf. 11956) pour une coloration  rouge et réactif 3 (réf. 11957) pour une coloration bleue]. Plonger les lames dans le premier bain  pendant 4 à 5 secondes, puis immédiatement dans le second bain (pendant 3 secondes). Rincer à l'eau  du robinet, laisser sécher complètement à l'air froid ou chaud et monter dans une résine  synthétique (Eukitt). Il suffit d'examiner chaque lame pendant 5 minutes. Le cytoplasme des cellules infectées devient bleu; il contient un noyau faiblement coloré en rouge  et un corpuscule interne, de taille variable, coloré en rouge brillant. 1.2.  Examen histologique Couper la masse viscérale et les branchies avec de petits ciseaux le long du plan sagittal et  placer l'échantillon dans un liquide fixateur (celui de Davidson, de Bouin ou de Carson), ce  dernier permettant d'examiner ultérieurement les échantillons au microscope électronique, si  nécessaire. Pour chaque volume d'échantillon, il devrait y avoir au moins dix volumes de liquide. Les échantillons sont ensuite traités selon les méthodes histologiques courantes. De nombreux colorants non spécifiques, tels que l'hémalun-éosine et le colorant trichrome de  Masson, font apparaître des corpuscules internes iridoviraux. Il est recommandé d'examiner deux  coupes par huître. Épithélium vélaire cilié avec corps d'inclusion intracytoplasmique (de 1,2 à 2,4 ìm de diamètre)  qui sont sphériques, denses et basophiles dans la phase précoce des infections mais deviennent  irréguliers et moins basophiles sous forme de virion. Les corps d'inclusion apparaissent parfois  dans ces épithéliums vélaires de soutien oesophagiens et oraux et rarement dans l'épithélium de  surface. 1.3.  Microscopie électronique Cellules éphithéliales du velum avec viroplasme (observé sous forme de corps d'inclusion en  histologie) qui forment les particules virales. Particules virales avec symétrie icosaédrique  (diamètre: 228 ± 7 nm) et une capside composée de deux membranes à double strate. Les particules  virales complètes possèdent un noyau intérieur dense séparé de la capside par une zone moyennement  dense.  ANNEXE III 1.  Pour chaque lot, l'autorité compétente effectue un contrôle visuel de 1   000 huîtres au moins, sélectionnées au hasard pour chaque lieu d'origine. 2.  Le test est réputé concluant si le contrôle visé au point 1 ne révèle pas la présence de  mollusques autres que Crassostrea gigas.  ANNEXE IV >DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLE CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE relatif à l'importation de Crassostrea gigas dans la Communauté européenne Note destinée à l'importateur: le présent certificat a un caractère exclusivement vétérinaire et  l'original doit accompagner le lot jusqu'au poste d'inspection frontalier d'entrée dans la  Communauté. Numéro de référence:    Pays exportateur:    Service officiel (ministère, département):    I. Origine des huîtres Région du pays d'origine:    Exploitation d'origine: Nom:    Adresse:    Expéditeur:    II. Description du lot Poids net:    Nombre d'unités:    Taille moyenne des huîtres:    III. Destination du lot État membre de destination:    Lieu de destination:    Destinataire: Nom:    Adresse:    IV. Moyen de transport (description et identification)     V. Attestation sanitaire Je soussigné, représentant de l'autorité officielle, certifie que les huîtres appartenant au  présent lot: 1)  -  ont été examinées aujourd'hui et ne présentent aucun signe clinique de maladie, -  ne sont pas destinées à être détruites au titre d'un programme d'éradication d'une maladie, -  ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des raisons  de police sanitaire et ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux d'une telle  exploitation; 2)  ont été élevées et récoltées dans les eaux nationales du pays tiers d'origine; 3)  sont originaires d'une zone qui a été déclarée indemne de Mikrocytos mackini et de maladie  vélaire de l'huître, conformément aux méthodes et procédures de diagnostic établies à l'annexe II  de la décision 95/352/CE de la Commission, et dans laquelle il n'existe aucune autre maladie  importante des mollusques bivalves [à l'exclusion de la marteiliose (Marteilia refringens) et de la  bonamiose (Bonamia ostreae)]; 4)  appartiennent uniquement à l'espèce Crassostrea gigas. Le lot a été soumis à l'examen prévu à  l'annexe III de la décision 95/352/CE. Fait à:    Date:    (date du chargement) Signature:    Nom en lettres majuscules, qualification et titre officiel:     Cachet >FIN DE GRAPHIQUE>