CELEX: 31986R2947
Language: fr
Date: 1986-09-25
Title: Règlement (CEE) n° 2947/86 de la Commission, du 25 septembre 1986, relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 275/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 9. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 2947/86 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales
                                            (ONG) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                            dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                            r Article premier
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                  de la mise en œuVre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 4 juillet 1986, relative      fourniture conformément aux dispositions du règlement
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'une             (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans
ONG, la Commission a alloué à cet organisme 5 000                  l'annexe I.
tonnes de céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant -
générales d'application pour l'exécution de certaines             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et         nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous, ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                              0 JO n" L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 9 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 275/ 13
                                                          ANNEXE I
              1 . Programme : 1986 .
             2. Bénéficiaire : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest, telex : 30223).
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 1 5 000 tonne^.
             6 . Nombre de lots : 3
                  1 : 5 000 tonnes ;
                  2 : 5 000 tonnes ;
                  3 : 5 000 tonnes .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                  Main (télex : 411475).
              8. Mode de mobilisation du produit : intervention.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et (de prédateurs, dont la
                  pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                  Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                  — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                  — teneur en protéines : 11 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107).
           10 . Conditionnement :
                  — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      1 : « ETHIOPIA / WHEAT / LWF / 65101 / ASSAB / GIFT OF THE EUROPEAN
                          ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF LWF / FOR FREE DISTRIBUTION »,
                      2 : « ETHIOPIA / WHEAT / LWF / 65102 / ASSAB / GIFT OF THE EUROPEAN
                          ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF LWF / FOR FREE DISTRIBUTION »,
                      3 : « ETHIOPIA / WHEAT / LWF / 65103 / ASSAB / GIFT OF THE EUROPEAN
                          ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF LWF / FOR FREE DISTRIBUTION ».
           1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                  point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                  tence de la liaison pendant ladite période.
           12 . Stade de livraison : fob .
           13. Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 octobre 1986, à
                  12 heures .
           1 6. Période d'embarquement :
                  1 : du 20 au 31 octobre 1986,
                  2 : du 15 au 30 novembre 1986,
                  3 : du 15 décembre 1986 au 15 janvier 1987.
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires.
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           3 . Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                 M. De Keyzer and Schuetz,
                 Postbus 1438 ,
                 Blaak 16,
                 NL-3000 BK Rotterdam .
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                        — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                   Nombre y dirección del almacenista '     Lugar de almacenamiento
   Partiets nummer     Mængde (t)                   Lagerindehaverens navn og adresse               Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                  Name und Adresse des Lagerhalters           Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                   Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού            Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                              Address of store  '  '           Town at which stored
   Numero du lot        Tonnage                        Nom et adresse du stockeur                Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                    Nome e indirizzo del detentore        Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)              Naam en adres van de depothouder         Adres van de opslagplaats
   Número do lote      Tonelagem                     Nome e endereço do armazenista           Local de armazenagem
            1            2 500           Lagerhaus Matzen OHG                           Marne
                                         Getreide und Futtermittel                      Nr. 1737 01
                                         Königstraße 60a, Postfach 12 51
                                         2222 Marne
                         2 500           Neuhof Hafengesellschaft mbH                   Hamburg 93
                                         Reiherdamm 5                                   Nr. 4086 01                     ;
                                         2000 Hamburg 11
                         5 000
           2             2 500           Lagerhaus Matzen OHG                           Marne
                                         Getreide und Futtermittel                      Nr. 1737 01
                                         Königstraße 60a, Postfach 12 51
                                         2222 Marne
                         2 500            Neuhof Hafengesellschaft mbH                  Hamburg 93
                                         Reiherdamm 5                                   Nr. 4086 01
                                         2000 Hamburg 11
                         5 000
      !
            3              562           Lagerhaus Matzen OHG                           Marne
                                         Getreide und Futtermittel                      Nr. 1737 01
                                         Königstraße 60a, Postfach 12 51
                                         2222 Marne
                         1 133           Ernst Rautenberg                               Mölln
                                         Am Hafen                                       Nr. 2507 01
                                         2410 Mölln
                           805           Hobum Harburger Ölwerke                        Hamburg 90
                                         Brinkmann & Mergell                            Nr. 124178
                                         Wilhelm-Weber-Straße 3
                                         2100 Hamburg 90
                         2 500           Neuhof Hafengesellschaft mbH                   Hamburg 93
                                         Reiherdamm 5                                   Nr. 4086 01
                                         2000 Hamburg 11
                         5 000