CELEX: 31976D0555
Language: fr
Date: 1976-06-23 00:00:00
Title: 76/555/CEE: Décision de la Commission, du 23 juin 1976, prorogeant la décision, du 13 mars 1975, déterminant les modalités d'un contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté

N0 L 167/38                         Journal officiel des Communautés européennes                               26. 6 . 76
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juin 1976
              prorogeant la décision , du 13 mars 1975 , déterminant les modalités d'un
               contrôle « a posteriori » des importations de chaussures dans la Communauté
                                                       (76/ 555/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il est, par conséquent, nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                     proroger le contrôle a posteriori des importations de
                                                                 chaussures dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
                                                                                     Article premier
importations (•), et notamment son article 7,
                                                                 La décision de la Commission, du 13 mars 1975,
vu le règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 19                établissant un contrôle a posteriori des importations
décembre 1969, portant établissement d'un régime                 de chaussures, est prorogée jusqu'au 30 juin 1977.
commun applicable aux importations des pays à
commerce d'État (2), et notamment son article 6 para­                                   Article 2
graphe 1 sous a),
après consultation au sein des comités prévus à                  La présente décision est applicable du 1 er juillet 1976
                                                                 au 30 juin 1977.
l'article 5 de chacun desdits règlements,
considérant, que par décision du 13 mars 1975 (3), la                                   Article 3
Commission a établi les modalités d'un contrôle a
posteriori des importations de chaussures dans la                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
Communauté ; que ce contrôle a posteriori expire le
30 juin 1976 ;
considérant que les raisons qui ont, à l'origine,                Fait à Bruxelles, le 23 juin 1976.
conduit la Commission à prendre cette mesure, à
savoir l'accroissement considérable des importations                                       Par la Commission
de chaussures dans la Communauté qui affecte un                                            Christopher SOAMES
secteur particulièrement sensible de l'industrie
communautaire, persistent ;                                                                   Vice-président
(>) JO n° L 159 du 15 . 6 . 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 19 du 26 . 1 . 1970, p. 1 .
(3) JO n° L 90 du 11 . 4. 1975 , p. 40 .