CELEX: 22013D0126
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 126/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/28
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 126/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66n [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0006: règlement (UE) no 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 (JO L 4 du 9.1.2013, p. 34).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 66nb [règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission]:
               
                           «66nc.
                        
                        
                           
                              32013 R 0006: règlement (UE) no 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 4 du 9.1.2013, p. 34).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 6/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
         
      
   
   
      (1)  JO L 4 du 9.1.2013, p. 34.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.