CELEX: 31976D0939
Language: fr
Date: 1976-12-02 00:00:00
Title: 76/939/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un deuxième acompte sur les dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles à l'Irlande

N 0 L 364 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 76
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 décembre 1976
                relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un deuxième acompte sur les dépen­
                ses effectuées au titre de l' enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d' enquêtes sur
                                           la structure des exploitations agricoles à l'Irlande
                                              ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                                 ( 76/ 939/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                   concours du Fonds ; qu'il y a lieu par conséquent, que le
                                                                             Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sec­
vu le traité instituant la Communauté économique                             tion orientation , effectue le paiement d' un deuxième
européenne,                                                                  acompte égal à 81 428 livres sterling ( 195 427,04 unités
                                                                             de compte);
vu la directive 75 / 108 /CEE du Conseil, du 20 janvier
 1 975 , portant organisation d' une enquête structures 1 975                considérant que le comité du Fonds a été consulté sur les
 dans le cadre d'un programme d' enquêtes sur la structure                   aspects financiers et notamment sur les moyens financiers
des exploitations agricoles (*), et notamment son article 9                  disponibles,
paragraphe 7,
considérant que la décision 75/588 / CEE de la Commis­                       A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
sion , du 17 septembre 1975 , relative aux demandes de
remboursement de la part du FEOGA, section orienta­                                                   Article premier
tion, pour l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un
programme d'enquêtes sur la structure des exploitations                      Le deuxième acompte du Fonds européen d'orientation et
agricoles ( 2 ), prévoit à l'article 2 le versement d'un                     de garantie agricole, section orientation , aux dépenses ef­
acompte dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ;                     fectuées par l' Irlande dans le courant de l' année 1 975 pour
                                                                             l'enquête structures 1975 dans le cadre d' un programme
considérant que la demande de remboursement concer­                          d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles est
nant l'enquête structures 1975 dans le cadre d' un pro­                      fixé à un montant de 81 428 livres sterling ( 195 427,04
gramme d'enquêtes sur la structure des exploitations agri­                   unités de compte ).
coles introduite par l' Irlande est présentée en bonne et due
forme; que le nombre d'exploitations déjà enquêtées
                                                                                                         Article 2
 s'élève, pour le deuxième acompte, à 15 000 et qu' un
acompte de 81 428 livres sterling ( 195 427,04 unités de
compte ) ne dépasse pas 12 unités de compte pour 80 % de                     L' Irlande est destinataire de la présente décision .
 ce nombre ;
considérant que le versement d'un acompte sur les dépen­                     Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1976 .
ses de cette enquête ne préjuge pas de la décision finale du
                                                                                                             Par la Commission
                                                                                                              P. J. LARDINOIS
 (!) JO n° L 42 du 15 . 2 . 1975 , p. 21 .
 ( 2) JO n° L 256 du 2 . 10. 1975 , p . 27.                                                             Membre de la Commission