CELEX: 32003R0682
Language: fr
Date: 2003-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 682/2003 de la Commission du 14 avril 2003 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1895/2002

Avis juridique important

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32003R0682

Règlement (CE) n° 682/2003 de la Commission du 14 avril 2003 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1895/2002  

Journal officiel n° L 097 du 15/04/2003 p. 0040 - 0040

Règlement (CE) no 682/2003 de la Commissiondu 14 avril 2003fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1895/2002LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 1,vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion(3), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) n° 1895/2002 de la Commission(5), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale.(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierUne subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 7 au 10 avril 2003 à 302,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1895/2002.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.(5) JO L 287 du 25.10.2002, p. 3.