CELEX: 32007R0759
Language: fr
Date: 2007-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  759/2007 de la Commission du 29 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour les saucisses originaires d'Islande

30.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/48
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 759/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 29 juin 2007
   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour les saucisses originaires d'Islande
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (2), approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (3), prévoit l'ouverture par la Communauté d'un contingent tarifaire annuel de 100 tonnes de saucisses originaires d'Islande.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord prévoit que le contingent tarifaire s'applique sur une base annuelle et qu'il convient donc de gérer les importations sur la base d'une année civile. Toutefois, l'accord étant applicable à compter du 1er mars 2007, il y a lieu d'adapter en conséquence la quantité annuelle pour 2007.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord spécifie que le contingent tarifaire est ouvert à compter du 1er juillet, sur la base de neuf mois pour 2007. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à compter du 1er juillet 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de gérer le contingent tarifaire selon le principe du «premier venu, premier servi», conformément aux articles 308 bis, 308 ter, et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que le contingent tarifaire fixé au titre du présent règlement ne constitue pas un risque de perturbation du marché, il convient de le considérer initialement comme non critique au sens de l'article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. C'est pourquoi il y a lieu d'autoriser les autorités douanières à accorder une dispense de constitution de garantie pour les marchandises initialement importées dans le cadre desdits contingents conformément à l'article 308 quater, paragraphe 1, et à l'article 248, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 et il convient de ne pas appliquer l’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de préciser le type de justificatif à présenter par les opérateurs pour certifier l’origine des produits susceptibles de bénéficier des contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un contingent tarifaire communautaire pour la saucisse originaire d'Islande relevant du code NC 1601 (ci-après dénommé «le contingent tarifaire»), fixé dans l'accord conclu entre la Communauté et l'Islande, approuvé par la décision 2007/138/CE, est ouvert.
   Le contingent tarifaire est ouvert annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
   Le contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.0809.
   2.   La quantité annuelle, exprimée en poids net, de saucisses importées dans le cadre du contingent tarifaire ainsi que le droit de douane applicable, figurent en annexe.
   Pour l'année 2007, la quantité disponible est de 75 tonnes.
   Article 2
   Le contingent tarifaire est géré conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique pas.
   Article 3
   Pour bénéficier des contingents tarifaires fixés à l'article 1er et gérés conformément à l'article 2, une preuve de l'origine valable, délivrée par l'autorité compétente de l’Islande, doit être présentée aux autorités douanières communautaires selon les règles conformes aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 61 du 28.2.2007, p. 29.
   
      (3)  JO L 61 du 28.2.2007, p. 28.
   
      (4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
   
      ANNEXE
      SAUCISSES
      Contingent tarifaire communautaire pour l'Islande
      
                  Code NC
               
               
                  Désignation des produits
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Quantité annuelle en poids net
                  (tonnes)
               
               
                  Taux de droit
               
            
                  1601 00
               
               
                  Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits
               
               
                  09.0809
               
               
                  100 tonnes
               
               
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