CELEX: 31996R0979
Language: fr
Date: 1996-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 979/96 DE LA COMMISSION du 31 mai 1996 relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations du Turkménistan

N° L 131 /34        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 6. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 979196 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1 996
                     relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations du
                                                            Turkménistan
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   Article 3
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                      n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse suivante:
  vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août
   1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de             Commission européenne
  produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,         FEOGA, section «garantie »
  de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan, du Tadji­          Division VI/G/2
  kistan et du Turkménistan ('), modifié par le règlement            Bureau 10/5 ou 10/8
  (CE) n0 686/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe          Rue de la Loi 130
  1,                                                                 B- 1 049 Bruxelles .
  considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la                 Le délai pour la présentation des offres expire le 12 juin
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 723/              1996 à 12.00 heures (heure de Bruxelles).
  96 (4), fixant les modalités d'application du règlement (CE)
  n0 1975/95, et notamment son article 2 paragraphe 2,               Dans ce cas de non-acceptation des offres le 12 juin 1 996,
  prévoit que les adjudications pour la fourniture gratuite en       un deuxième délai pour la présentation des offres expire
  produits transformés peuvent porter sur les quantités de           le 21 juin 1996 à 12.00 heures (heure de Bruxelles).
  produits de base à prendre en contrepartie auprès des
  stocks d'intervention en paiement de la fourniture et, le          Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
  cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2, en paiement           de dix jours.
  des frais de transformation, de conditionnement et de
                                                                     2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
  marquage;
                                                                     blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une            vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
 adjudication pour la fourniture de farine de blé tendre;            nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
                                                                    que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
 considérant que les mesures prévues au présent règlement            Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         délai d'un mois et demi après la notification d'attribution .
                                                                    Une offre supplémentaire peut être faite pour un produit
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     livré franco wagon. La cadence de chargement de la gare
                                                                    proposée doit être au minimum de 1 000 tonnes par jour.
                         Article premier                            L'offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)
 Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de         en échange d'une tonne de produit fini net.
 fourniture de farine de blé tendre comme indiqué à l'an­
 nexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE)
                                                                    3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
                                                                   graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2009/95 est fixée
 n° 2009/95, et notamment à son article 2 paragraphe 2.
                                                                   à 25 écus par tonne de farine.
                            Article 2                              4.      La garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                   ment (CE) n° 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de
 La fourniture comporte:                                           farine .
 a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,
     arrimé sur bateau de mer.                                                                Article 4
     La cadence de chargement du port proposé doit être au
     minimum de 1 000 tonnes par jour,                              1 . Le certificat d'enlèvement visé à l'article 12 para­
                                                                   graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n0 2009/95 est
b) le conditionnement et le marquage du produit confor­            à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
     mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.
                                                                   2. Le certificat de prise en charge est à établir sur la
 Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­          base du modèle figurant à l'annexe IV.
ment, pour une période maximale de dix jours à partir des
dates prévues à l'annexe I.
                                                                                              Article 5
(1) JO n0 L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) JO n0 L 97 du 18 . 4. 1996, p. 1 .                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
O JO n0 L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.
(j JO n0 L 100 du 23. 4. 1996, p. 9.                               Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 1 . 6. 96   I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 131 /35
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
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                                                                        ANNEXE /
              1 . Produit a fournir
                   Farine de blé tendre.
             2. Caractéristiques et qualités de la marchandise {')
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.La)], sauf la teneur en cendres qui peut être au maximum de
                  0,90 % , calculée sur la matière sèche.
             3. Quantité totale
                  9 000 tonnes (poids net). Cette quantité peut varier de 20 % au maximum, en plus ou en moins — la
                  quantité précise sera communiquée par la Commission à l'adjudicataire le 23 juin 1996.
             4. Description du lot
                  Un seul lot à livrer dans un seul port (ou gare).
                  — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 1 er juillet 1996,
                  — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 4 juillet 1996,
                  — environ 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 10 juillet 1996.
             5. Conditionnement (2)
                  Le lot sera conditionné en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilogrammes.
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.c)]. Les sacs seront conditionnés dans des «Slinged Bags/Big
                  Bags» neufs en polypropylène, fermés sur le dessus, à raison de 21 sacs, préférablement entrecroisés
                 (1 + 2 et 2 + 1 ), de 50 kilogrammes par « Big Bag».
                  Les «Big Bags» seront plombés sous la responsabilité du contractant.
            6 . Marquage
                 Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
                 prescriptions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3)(3).
            7. Stade de livraison
                 Fob arrimé (fob stowed) ou franco wagon arrime (fow stowed).
          C ) L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
               vrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné. Le certi­
               ficat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en iode 131 .
          (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
               la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R » majuscule.
          (3) Par dérogation au JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , le texte du point 1I.B.3.C) est remplacé par le texte suivant: «la mention
               "Communauté européenne"».
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                                                       ANNEXE II
                                                                                                    (en tonnes)
                                      Lieux de stockage                                   Quantités
          Gesellschaft für Lagereibetnebe mbH
          D-24537 Neumünster                                                               4 051
          Brodersen GmbH & Co.
          Habro Hallen
          D-24980 Nordhackstedt                                                            2 469
          Beiaho Betriebs- und Lagerhausgesellschaft
          D-25551 Hohenlockstedt                                                           4 829
          Rieke & Co .
          Lagerhaus und Spedition
          D-37581 Bad Gandersheim                                                          4 434
          Les caractéristiques du lot sont fournies aux soumissionnaires par 1 organisme d intervention.
          Adresse de l'organisme d'intervention:
          ALLEMAGNE
          BLE
          Adickesallee 40
          D-60322 Frankfurt am Main
          Postfach 18 02 03
          D-60083 Frankfurt am Main
          Téléphone: (49)69 1564 0; télécopieur: (49)69 1564 793/794.
 ---pagebreak--- N° L 131 /38     ( FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 6. 96
                                                           ANNEXE III
                                  Certificat d'enlevement de produits des stocks d'intervention
            Organisme d intervention:
            Règlement d'adjudication: (CE) n0
           Adjudicataire:
            Produit:
            Lot n0:
                       Numéro                                                                  Date effective du dernier
                   d'identification            Nom du magasin        Quantités enlevées
                                                                                                 enlèvement physique
                                                                               Date, cachet et signature
                                                                             de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- 1 . 6. 96          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 131 /39
                                                         ANNEXE IV
                                                Certificat de prise en charge
          Je soussigné
                                                            (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous:
            Produit:
            Conditionnement:
                               de sacs:
            Nombre
                               de «Big Bags»:
           Quantité totale en tonnes (net):
                                        (brut):
            Lieu et date de la prise en charge:
            Nom du bateau :
                                 Nom et adresse de la société de surveillance:
                                Nom et signature de son représentant sur place:
          Observations ou reserves:
                                                                                  Signature et cachet
                                                                                    du transporteur