CELEX: 31992R1032
Language: fr
Date: 1992-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1032/92 de la Commission du 24 avril 1992 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31992R1032

Règlement (CEE) n° 1032/92 de la Commission du 24 avril 1992 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 110 du 28/04/1992 p. 0012 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 1032/92 DE LA COMMISSION  du 24 avril 1992  relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne,  vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 378 tonnes d'huile de colza raffinée;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;  considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il  convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no  2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes. L'attribution de la fourniture est opérée par voie d'adjudication.  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.    ANNEXE I  LOT A  1. Actions (1): no 111/92 à no 114/92  2. Programme: 1992.  3. Bénéficiaire (4): World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 I WFP)  4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987  5. Lieu ou pays de destination: Angola (111/92 et 112/92), Éthiopie (113/92 et 114/92)  6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point  III. A. 1. a)]  8. Quantité totale: 1 088 tonnes net  9. Nombre de lots: 1 (voir annexe II)  10. Conditionnement et marquage: JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points III. A. 2. 1, III. A. 2. 3 et III. A. 3)  - boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons  - inscriptions en langues portugaise (111/92 et 112/92) et anglaise (113/92 et 114/92)  - inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 6 au 15. 7. 1992  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6): adjudication  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 12. 5. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 26. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 31. 7. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9. 6. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 7 au 15. 8. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (5):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -   LOTS B et C  1. Actions (1): no 117/92 et no 118/92  2. Programme: 1992  3. Bénéficiaire (4): CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Genève (tél.: 734 60 01; télex: 22269 CICR CH)  4. Représentant du bénéficiaire (2):  lot B: Subdelegaçao do Comité Internacional da Cruz Vermelha, Rua Luís Inácio 276, caixa postal 1130, Beira, República Popular de Moçambique [tel.: (2583) 32 34 72, 32 34 73, 32 36 23]  lot C: Comité Internacional da Cruz Vermelha, Av. Agostinho Neto 284, caixa postal 1977, Maputo 1, República Popular de Moçambique [tel.: (2581) 49 05 45/49 24 75 - telefax: (2581) 49 16 52 - telex 6622 CICV MO]  5. Lieu ou pays de destination: Mozambique  6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1 a)]  8. Quantité totale: 290 tonnes net  9. Nombre de lots: 2 (voir annexe II)  10. Conditionnement et marquage (7): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points III. A. 2. 2, III. A. 2.3 et III. A. 3)  - PET de 1 litre, sans croisillons  inscriptions en langue portugaise  inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: lot B: Beira, lot C: Maputo  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 10. 6. 1992  18. Date limite pour la fourniture: le 1. 7. 1992  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (6): adjudication  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 12. 5. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde adjudication:  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 26. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 15 au 25. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: le 15. 7. 1992  B. En cas de troisième adjudication:  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9. 6. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 25. 6 au 5. 7. 1992  c) date limite pour la fourniture: le 31. 7. 1992  22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (5):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -   Notes:  (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.  (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 33.  (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iodine 131.  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine.  (4) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.  (5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du  règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:  - 235 01 32,  - 235 01 30,  - 236 10 97,  - 236 20 05,  - 236 33 04.  (6) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres.  (7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds.  La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze jours minimum.     PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II          Designación  de la  partida  Cantidad total  de la partida  (en toneladas)  Cantidades parciales  (en toneladas)  Acción no  Inscripciones complementarias sobre el embalaje  Parti  Totalmaengde  (tons)  Delmaengde  (tons)  Aktion nr.  Yderligere paaskrifter  Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  (in Tonnen)  Teilmengen  (in Tonnen)  Massnahme  Nr.  Ergaenzende Aufschriften auf der Verpackung  Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  (se tonoys)  Merikes posotites  (se tonoys)  Drasi arith.  Sympliromatikes endeixeis sti syskevasia  Lot  Total quantity  (in tonnes)  Partial quantities  (in tonnes)  Operation  No  Supplementary markings on the packaging  Désignation  de la partie  Quantité totale  de la partie  (en tonnes)  Quantités partielles  (en tonnes)  Action no  Inscriptions complémentaires sur l'emballage  Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  (in tonnellate)  Quantitativi parziali  (in tonnellate)  Azione n.  Iscrizioni supplementari sull'imballaggio  Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  (in ton)  Deelhoeveelheden  (in ton)  Maatregel  nr.  Bijkomende vermeldingen op de verpakking  Designaçao  do lote  Quantidade total  (em toneladas)  Quantidades parciais  (em toneladas)  Acçao no  Inscrições complementares na embalagem               117  111/92  0494500 / Programa Alimentar Mundial / Lobito        A  1 088  56  112/92  0494500 / Programa Alimentar Mundial / Luanda          700  113/92  0485600 / World  Food Programme / Djibouti in transit to Ethiopia          215  114/92  0499600 / World Food Programme / Massawa        B  217  217  117/92  « MZ-71 »        C  73  73  118/92  « MZ-70 »