CELEX: 21984A0208(01)
Language: fr
Date: 1984-01-31 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

Avis juridique important

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21984A0208(01)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1984 p. 0047

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise  A . Lettre de la Communauté  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole annexé à l'accord de pêche à convenir pour les cinquième et sixième années de l'application dudit accord .  1 . A partir du 16 novembre 1983 et pour une période de deux mois , le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit .  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord .  2 . Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I partie A point 1.6 de l'accord .  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " J'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole annexé à l'accord de pêche à convenir pour les cinquième et sixième années de l'application dudit accord .  1 . A partir du 16 novembre 1983 et pour une période de deux mois , le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit .  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord .  2 . Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I partie A point 1.6 de l'accord .  Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la république du Sénégal