CELEX: 31983R3145
Language: fr
Date: 1983-11-09
Title: Règlement (CEE) n 3145/83 de la Commission, du 8 novembre 1983, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 307/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 11 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 3145/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 8 novembre 1983
                    modifiant les restitutions à l'exportation pour Tes graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit a modifier les
 EUROPÉENNES,                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                               conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                     Article premier
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en          ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et        du règlement (CEE) n0 3069/83 sont modifiées
 notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                 conformément aux montants repris à l'annexe du
 phrase,                                                       présent règlement.
 considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                    Article 2
 (CEE) n0 3069/83 O ;
 considérant que l'application des. modalités rappelées        Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
 dans le règlement (CEE) n0 3069/83 aux données dont           1983 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                   . Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
R   JO  n0 L 162 du 12. 6, 1982, p. 6.
(3) JO  n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(<) JO  n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 301 du 1 . 11 . 1983, p. 24.
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 307/21
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 novembre 1983 , modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex . 12.01      Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                  5,00
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­      \
                            ment                                                                          —