CELEX: C2003/055/83
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-384/02: Recours introduit le 18 décembre 2002 par Fernando Valenzuela Marzo contre Commission des Communautés européennes

C 55/32                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
Finalement, la requérante invoque une violation du principe                   Moyens et principaux arguments
de proportionnalité et une violation du principe de confiance
légitime tirée de l’existence de financements communautaires
pour la production et la commercialisation de «feta».                         Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission à
                                                                              Bruxelles. En juin 2000, lors de son entrée en fonction, il s’est
                                                                              installé à Bruxelles. Son épouse s’est par la suite installée avec
( 1) JO L 277, p. 10.                                                         le requérant à Bruxelles et a organisé le déménagement de la
( 2) Arrêt du 16.3.1999, Danemark e.a./Commission, affaires jointes           famille, qui a eu lieu le 11 avril 2001, tout en continuant d’être
     C-289/96, C-293/96 et C-299/96, Rec. I-1541.                             présente à son ancien domicile à Madrid, où leur fille cadette
( 3) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14.7.1992 relatif à la          achevait ses études secondaires. Ainsi, son épouse et sa fille ne
     protection des indications géographiques et des appellations             le rejoignirent qu’en juillet 2001, ce qu’elles déclarent au
     d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO         service «privilèges et immunités».
     L 208, p. 1).
                                                                              Par la décision contestée, la Commission a refusé au requérant
                                                                              le bénéfice de la seconde partie de l’indemnité d’installation.
                                                                              À l’appui de son recours, le requérant invoque une erreur de
                                                                              droit et une erreur manifeste d’appréciation. Selon le requérant,
                                                                              l’administration a donné une importance prépondérante aux
Recours introduit le 18 décembre 2002 par Fernando                            déclarations de l’épouse et de la fille du requérant au service
Valenzuela Marzo contre Commission des Communautés                            «privilèges et immunités». Le requérant indique que la notion
                            européennes                                       d’installation est une notion de fait et que le texte statutaire ne
                                                                              prescrit aucun mode de preuve particulier.
                        (Affaire T-384/02)
                                                                              Le requérant invoque en outre une erreur de droit et une
                                                                              omission de faits essentiels, car l’administration a considéré le
                           (2003/C 55/83)                                     délai prévu par les articles 5, paragraphes 4, et 9, paragraphe 3,
                                                                              de l’annexe VII du Statut comme un délai de rigueur et n’a pas
                                                                              examiné la possibilité d’y déroger en raison de la titularisation
                   (Langue de procédure: le français)                         du réclamant dès son entrée en fonction et de l’impossibilité
                                                                              dans laquelle se trouvait la fille du requérant de rejoindre ses
                                                                              parents à Bruxelles avant la fin de l’année scolaire.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Fernando Valenzuela Marzo, domicilié à Bruxelles, représenté
par Me Marc-Albert Lucas, avocat.
                                                                              Recours introduit le 16 décembre 2002 par Lamprecht
                                                                              A.G. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                    intérieur (OHMI)
—      annuler les décisions des 16 novembre 2001 et 13 février
                                                                                                      (Affaire T-386/02)
       2002 du chef de l’unité «gestion des droits individuels» de
       la DG Admin. refusant au requérant la seconde partie de
       l’indemnité d’installation;                                                                      (2003/C 55/84)
—      annuler la décision de l’AIPN du 16 septembre 2002
                                                                                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
       rejetant la réclamation administrative du 9 mai 2002 à
       l’encontre des décisions précédentes;
—      condamner la Commission à payer au requérant la
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       seconde moitié de son indemnité d’installation, à majorer
                                                                              nes a été saisi, le 16 décembre 2002, d’un recours dirigé contre
       des intérêts de retard à 8 % l’an à dater du 11 avril 2001
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
       jusqu’à complet paiement;
                                                                              et formé par Lamprecht A.G., établie à Madrid (Espagne),
                                                                              représentée par MM Enrique Armijo Chávarri et Antonio
—      condamner la Commission aux dépens.                                    Castán Pérez-Gómez, avocats.