CELEX: 31973R0353
Language: fr
Date: 1973-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 353/73 de la Commission, du 12 février 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 40/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 2 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 353/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 février 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
européenne,                                                                 règlement,
vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 254/73 aux                              1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 février 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(») JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(*) JO n© L 25 du 30. 1. 1973, p. 1 .
 F) ÎO no L 30 du 1. 2. 1973, p. 30.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               eue / 100 kg !
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         5,82
                                          II. sucre brut                                                          3,92 (i)
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         5,82
                                          II. sucre brut                                                          3,92 (*)
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 V», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.