CELEX: 31984R1785
Language: fr
Date: 1984-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1785/84 de la Commission, du 26 juin 1984, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 167/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                27. 6. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1785/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juin 1984
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rentielle des viandes congelées ainsi que de 1 expé­
EUROPÉENNES,                                                    rience acquise ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                     (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière
                                                                résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                 ments douaniers qui accompagnent les produits
27 juin 1980 , portant organisation commune des                 importés en provenance des pays tiers ou des autres
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­             informations concernant les prix à l'exportation prati­
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
n° 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier
alinéa,
                                                                être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                                aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
vu l'avis du comité monétaire,                                  quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
                                                                pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2          informations disponibles permettent de les considérer
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est               comme non représentatifs de la tendance réelle des
applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­           prix du pays de provenance ;
position 02.01 A IV b) dudit règlement ;
                                                                considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­           pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­              de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­        de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
rence entre :                                                   bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient         considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
     représentant le rapport existant dans la Commu­            positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
     nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­       règlement (CEE) n0 1837/80 le prélèvement est égal
    gorie concurrentielle des viandes congelées en              au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
    question, de même présentation, et le prix moyen            affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
    des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,              produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
    et                                                          l'annexe II du règlement (CEE) n° 2668 /80 ;
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la
     Communauté pour ces viandes congelées ;                    considérant que les prélèvements doivent être fixés en
                                                                respectant les obligations découlant des accords inter­
considérant que le prix de base est, pour la campagne           nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
 1984/ 1985, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)           également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
n0 873/84 (3) ; que le coefficient visé à l'article 13 para­    tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80 est              pays tiers ;
fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 2668/80 (4) ;                                                considérant que les prélèvements sont fixés avant le
                                                                27 de chaque mois pour chacune des semaines du
considérant que le prix d'offre franco frontière de la          mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
Communauté est établi en fonction des possibilités              dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la         modifiés dans l'intervalle ;
qualité et la quantité, constatées au coùrs de la période
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cours duquel sont déterminés les prélèvements en                normal du régime des prélèvements, ils convient de
tenant compe notamment du développement prévi­                  retenir pour le calcul de ces derniers :
sible du marché des viandes congelées, des prix les
plus représentatifs sur les marchés des pays tiers des          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
viandes fraîches ou réfrigérées, d'une catégorie concur­
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                              l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 35 .
(') JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 42.                               n° 974/71 , modifié en dernier lieu par le règle­
(j JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                              ment (CEE) n0 855/84,
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion           lées doivent être fixés conformément à 1 annexé du
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de           présent règlement,
    change au comptant de chacune de ces monnaies
    constaté pendant une période déterminée, par
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
    tiret précédent, et du coefficient précité ;
                                                                               Article premier
                                                            Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
                                                            caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu il résulte des dispositions des règle­                             Article 2
ments susvisés, et, notamment, des données et cota­
tions dont la Commission a eu connaissance, que les         Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge­       1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juin 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                                 ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 26 juin 1984, fixant les prélèvements à
                                      l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                      (en Ecus/1 00 kg)
       Numéro du           Semaine n " 14         Semaine n" 15        Semaine n " 16        Semaine n" 17          Semaine n" 18
      tarif douanier          du 2 au                du 9 au              du 16 au             du 23 au            du 30 juillet au
         commun           8 juillet 1984 (1)     15 juillet 1 984 (') 22 juillet 1984(1 )  29 juillet 1984(1)       5 août 1984 (')
02.01AIVb) 1                    72,750                 69,510               69,510               69,510                 69,510
                 2              50,925                 48,657               48,657               48,657                 48,657
                 3              80,025                 76,461               76,461               76,461                 76,461
                 4              94,575                 90,363               90,363               90,363                 90,363
                 5 aa)          94,575                 90,363               90,363               90,363                 90,363
                   bb)        132,405                126,508               126,508              126,508                126,508
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3019/81 , (CEE) n0 1985/82 et (CEE) n°
    876/84 du Conseil et (CEE) n0 19 / 82 de la Commission .