CELEX: C1997/212/40
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Royal Court of Jersey, rendue le 28 avril 1997 dans l'affaire Emidio Marco Rios contre Son Excellence le lieutenant governor de Jersey (Affaire C-199/97)

N° C 212/22             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 7. 97
    Les cas de dépassements isolés des valeurs limites,               blique hellénique et formé par la Commission des Commu­
    expressément reconnus par la République fédérale, ne              nautés européennes, représentée par M. Hendrik Van Lier,
    pourraient toujours pas être considérés comme négli­              conseiller juridique de la Commission et par M. Dimitri
    geables, eux aussi, en cas d'adoption de la proposition           Triandafyllou, membre du service juridique de la Commis­
    modificative par le Conseil , aussi longtemps que la              sion, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlo
    République fédérale ne procède en règle générale qu' à            Gomez de la Cruz, membre du service juridique de la
    huit à dix contrôles par saison balnéaire .                       Commission, centre Wagner, Kirchberg.
— Violation de l'article 6 paragraphe 1 de la directive : Le          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
    rapport communautaire de la Commission pour 1995
    démontre que 6,5 % des eaux de baignade le long des               — reconnaître que, en n'ayant pas communiqué les dispo­
    côtes allemandes et 42,5 % des eaux de baignade inté­                    sitions législatives, réglementaires et administratives
    rieures allemandes n' ont pas été suffisamment contrô­                   nécessaires pour se conformer à la directive 93/76/CEE
     lées en 1995 .                                                          du Conseil, du 13 septembre 1993 , visant à limiter les
                                                                             émissions de dioxyde de carbone par une amélioration
O JO n° L 31 du 5 . 2 . 1976 , p . 1 .                                       de l'efficacité énergétique {Save ) (') ou en n' ayant pas
                                                                             adopté les mesures nécessaires pour se conformer à
                                                                             ladite directive, la République hellénique a manqué
                                                                             aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
                                                                             communautaire,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de la Royal Court of Jersey, rendue le 28 avril 1997            — condamner la République hellénique aux dépens .
dans l'affaire Emidio Marco Rios contre Son Excellence le
                                                                      Moyens et principaux arguments
                  lieutenant governor de Jersey
                        ( Affaire C-199/97 )                           Selon l'article 10 de la directive 93/76/CEE, les États
                                                                       membres devaient avoir adopté les mesures nécessaires
                            ( 97/C 212/40 )
                                                                      pour se conformer aux dispositions de ladite directive au
                                                                       plus tard le 31 décembre 1994 et en avoir informé la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   Commission .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la Royal Court of Jersey, rendue le 28 avril             La Commission constate que la République hellénique n'a
1997 dans l' affaire Emidio Marco Rios contre Son Excel­               pas encore adapté sa législation aux dispositions de la
lence le lieutenant governor de Jersey, et qui est parvenue            directive, violant ainsi les obligations qui lui incombent en
au greffe de la Cour le 23 mai 1997.                                   vertu de l' article 189 du traité et en vertu de l' article 10 de
                                                                       ladite directive .
La Royal Court of Jersey demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .                                  (') JO n° L 237 du 22 . 9 . 1993 , p . 28 .
1 ) Considérant que les citoyens britanniques ne sont pas
     soumis au contrôle en matière d'immigration à Jersey
     ni susceptibles d'en être expulsés, faut-il en déduire
     que l' article 4 du protocole n° 3 (') de l' acte d'adhé­
     sion du Royaume-Uni aux Communautés européennes                   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
     a pour effet que les ressortissants d' un autre Etat              nance de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam, ren­
     membre ne sont pas non plus susceptibles d'être expul­            due le 22 mai 1997 dans le litige Fitzwilliam Executive
     sés de Jersey ?                                                   Search Limited, agissant sous la dénomination Fitzwilliam
                                                                       Technical Services (FTS ) contre Bestuur van het Landelijk
2 ) En cas de réponse négative à la première question,                 instituut sociale verzekeringen, en qualité d'ayant droit de
     l'article 4 précité interdit-il aux autorités compétentes             la Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
     de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre Etat                                      ( Affaire C-202/97)
     membre, sauf si cette expulsion est justifiée par des rai­
     sons d' ordre public, de sécurité publique ou de santé                                        ( 97/C 212/42 )
     publique ?
                                                                       L' Arrondissementsrechtbank te Amsterdam a saisi la Cour
O JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 164 .                               de justice des Communautés européennes par ordonnance
                                                                       du 22 mai 1997, parvenue au greffe de la Cour le 27 mai
                                                                       1997, d' une demande de décision préjudicielle dans le
                                                                       litige Fitzwilliam Executive Search Limited, agissant sous
                                                                       la dénomination Fitzwilliam Technical Services ( FTS )
Recours introduit le 26 mai 1997 par Commission des                    contre Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzeke­
 Communautés européennes contre République hellénique                  ringen, en qualité d'ayant droit de la Bestuur van de
                         ( Affaire C-201/97 )                          Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging portant sur les ques­
                                                                       tions suivantes .
                             ( 97/C 212/41 )
                                                                        1 , a ) La notion « entreprise dont il relève normalement »,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              visée à l'article 14 paragraphe 1 point a ) du règle­
saisie, le 26 mai 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­                      ment ( CEE ) n° 1408/71 , peut-elle être interprétée