CELEX: 31994R0778
Language: fr
Date: 1994-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 778/94 de la Commission, du 7 avril 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

8 . 4. 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 91 /9
                                    REGLEMENT (CE) N° 778/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 avril 1994
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l 'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l 'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),
                                                                       modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
                                                                       a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
                                                                       fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que        l'article  3    du   règlement (CEE)
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               règles générales relatives au régime de fixation par voie
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                       d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
n0 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,              doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                       base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                       du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                        ments indiqués par les soumissionnaires ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,
                                                                       considérant que, lors de la perception du prelevement, il y
                                                                       a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                       accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                       notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du              fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1 90 1 /92 (6), et notamment son article 5,
                                                                        considérant que, conformément à 1 article 101
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                         paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de              25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                             péenne (14), les importations de produits originaires des
                                                                        pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                        ment :
 vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),             considérant que 1 application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 n0 1902/92 (10), et notamment son article 10 para­                     soumissionnaires les 4 et 5 avril 1994 conduit à fixer les
 graphe 2,                                                              prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                        I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
  18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du          considérant que le prélèvement à percevoir à 1 impor­
 Liban ("),                                                             tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
                                                                        ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
  (') JO n0  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.                            1522 00 39 et 2306 90 1 9 doit être calculé à partir du
   2) JO n°  L 285 du 20.   11 . 1993, p. 9 .                           prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
   3) JO n»  L 169 du 28.   6. 1976, p. 24.                             d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
   4) JO n0  L 192 du 11 .  7. 1992, p. 1 .
   0  JO n0  L 169 du 28.   6. 1976, p. 43.                             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
   6) JO n0  L 192 du 11 .  7. 1992, p. 2.                              montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
   Ô JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
   8) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
   9) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                  (,2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
   10) JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.                                (,3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
   n) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                                 O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 91 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 4. 94
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe L                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1994.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 avril 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
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                                                                 ANNEXE /
                    Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                         Code N C                                                   Pays tiers
                                        1509 10 10                                                   79,00 (2)
                                        1509 10 90                                                   79,00 (2)
                                        1509 90 00                                                   92,00 (3)
                                        151000 10                                                    77,00 (2)
                                        1510 00 90                                                  122,00 (4)
          (') L 'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
              transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
              b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
              c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
              d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
          (3) Pour les importations des huiles de ce code :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
          (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                    Pays tiers
                                         0709 90 39                                                    17,38
                                         071 1 20 90                                                   17,38
                                         1522 00 31                                                    39,50
                                         1522 00 39                                                    63,20
                                         2306 90 19                                                     6,16
            C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.