CELEX: 31976R0924
Language: fr
Date: 1976-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 924/76 de la Commission, du 22 avril 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 106/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 4. 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 924/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1976
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
                                                                   chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
vu le traite instituant la Communauté économique                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
européenne,                                                        ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
                                                                   tion ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
let 1967, portant organisation commune du marché                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement               nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4 premier alinéa,                                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu 1 avis du comité monétaire ,                                         sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   néa précédent ;
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
durée de validité du certificat ;                                  tions précitées que le correctif applicable le 22 avril
                                                                    1976 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                   annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 tion du riz et des brisures ;                                      pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
 au second de plus de 0,25 unité de compte par                                           Article premier
 tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
 tée d'un montant au maximum égal à la différence                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque           l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le premier est supérieur au second de plus de 0,25                 à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
 unité de compte par tonne ;                                        CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix caf est celui détermine confor­                                     Article 2
 mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
 (») JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
                                                                     1976.                                            |
 (2) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
 (3) JO n°  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                             (5) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  ") JO  n» L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                          (o) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 106/ 17
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 avril 1976.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 22 avril 1976, fixant le correctif applicable a la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       (UC / t)
     Numéro
 du tarit douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 « term .   2' term . 3 ' term . 4' term .  5' term .
     commun                                                                  4            5           6          7         8          9
10.06                 Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds                             —          —           —          —         —          —
                               b) à grains longs                             —          —           —           —        —          —
                          II . Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds                             —                      —           —        —          —
                               b) à grains longs                             0           0            0         0          0         0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds                             —          —           —           —         —         —
                               b) à grains longs                             —          —            —          —         —         —
                          II . Riz blanchi :
                               a) à grains ronds                             0           0           0          0         0          0
                               b) à grains longs                             0           0            0          0         0         0
                      C. en brisures                                         —          —            —          —         —         —