CELEX: 31988R0541
Language: fr
Date: 1988-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 541/88 de la Commission, du 29 février 1988, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N» L 54/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3. 88
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 541/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 février 1988
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nouvelle nomenclature combinée remplissant a la fois les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                  commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
péenne,
                                                                  la nomenclature antérieure ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que l'application des règles et modalités
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                  dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle-,
ment (CEE) n0 3993/87 (*), et notamment son article 16            prélèvement conformément à l'article premier du présent
                                                                  règlement,
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités                              Article premier
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;
                                                                  Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la                sucre brut, destiné à être raffiné (sous-positions
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          1701 11 10 et 1701 12 10 de la nomenclature combinée),
(CEE) n0 261 /88 (4) a fixé le prélèvement réduit applicable      est fixé pour la qualité type à 28,56 Écus/100 kg.
à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre
brut destinées aux raffineries portugaises ;
                                                                                          Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
Conseil (*) a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n»  L 177 dû 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n"  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.
(*) JO n"  L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
(♦) JO n0  L 26 du 30. 1 . 1988, p. 36.
O   JO n0  L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .