CELEX: 31983R3645
Language: fr
Date: 1983-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3645/83 du Conseil du 28 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Avis juridique important

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31983R3645

Règlement (CEE) n° 3645/83 du Conseil du 28 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction  

Journal officiel n° L 367 du 28/12/1983 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0208  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0208  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0182  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0182 

RÈGLEMENT (CEE) No 3645/83 DU CONSEIL du 28 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 4 du règlement (CEE) no 3626/82 (3) pour pouvoir apporter les modifications décidées par les parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et acceptées par la Communauté, conformément à la procédure fixée à l'article 21 paragraphes 2 et 3 dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 4 du règlement (CEE) no 3626/82 est remplacé par le texte suivant:  «Article 4  Les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux annexes A, B et C du présent règlement par suite de modifications décidées par les parties à la convention et acceptées par la Communauté, ainsi que les ajouts éventuels à l'annexe B, sont faits conformément à la procédure fixée à l'article 21 paragraphes 2 et 3.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983.  Par le Conseil  Le président  A. TRITSIS  (1) JO no C 272 du 11.10.1983, p. 7. (2) JO no C 332 du 28.11.1983, p. 279. (3) JO no L 384 du 31.12.1982, p. 1.