CELEX: 31991R2169
Language: fr
Date: 1991-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2169/91 de la Commission, du 23 juillet 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

24. 7. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 201 /25
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2169/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juillet 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 er juillet 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                      ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                      me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                      tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                      rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                    61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                      produits quittant la région 1 conformément à la même
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 O,                                                                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                 montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­          spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                    Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 1 er juillet 1991 ;
                                                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                      de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à              n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               la semaine commençant le 1 er juillet 1991 , le montant de
sion ;                                                                la prime est fixé à 84,415 écus par 100 kilogrammes du
                                                                      poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                 règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                                 Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­           Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­
                                                                      règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­            la région 1 au cours de la semaine commençant le 1 er
                                                                      juillet 1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                              fixés à l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                              Article 3
(') JO  n0 L 289 du  7. 10 . 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n° L 163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n° L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n0 L 351 du  2. 12. 1989, p. 18 .                             Il est applicable à partir du 1 er juillet 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 201 /26                      Journal officiel des Communautés européennes                     24. 7. 91
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1991 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 7. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 201 /27
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 juillet 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                             (en écus/100 kg)
          \                                                                      Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 (')
          \                                               Poids vivant                              Poids vivant
                      0104 10 90                             39,675                                      0
                      0104 20 90                                                                         0
                                                           Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                             84,415                                      0
                      0204 21 00                             84,415                                      0
                      0204 50 11           I                                                             0
                      0204 22 10                             59,091
                      0204 22 30                             92,857
                      0204 22 50                            109,740
                      0204 22 90                            109,740
                      0204 23 00                            153,635
                      0204 30 00                             63,311
                      0204 41 00                             63,31 1
                      0204 4210                              44,318
                      0204 42 30                             69,642
                      0204 42 50                             82,304
                      0204 42 90                             82,304
                      0204 43 00                            115,226
                      0204 50 13                                                                         0
                      0204 50 15                                                                         0
                      0204 50 19           I                                                             0
                      0204 50 31                                                                         0
                      0204 50 39                                                                         0
                      0204 50 51           I                                                             0
                      0204 50 53                                                                         0
                      0204 50 55           \                                                             0
                      0204 50 59           I                                                             0
                      0204 50 71                                                                         0
                      0204 50 79           \                                                             0
                      0210 90 11                            109,740
                      0210 90 19                            153,635
            1602 90 71 :                   I
            — non désossées                                 109,740
            — désossées                                     153,635
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.