CELEX: 31976R1151
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1151/76 du Conseil, du 17 mai 1976, fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/1977, les prix dans les secteurs des céréales et du riz

19 . 5. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 130/ 17
                                      REGLEMENT (CEE) N» 1151 /76 DU CONSEIL
                                                           du 17 mai 1976
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977 , les prix dans les
                                                  secteurs des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les prix d intervention et les prix indi­
                                                                    catifs des céréales principales doivent être fixés de
                                                                    manière à favoriser l'équilibre entre les différentes
vu le traite instituant la Communauté économique
                                                                    productions en fonction des besoins réels du marché,
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                    tout en assurant l'amélioration des revenus agricoles ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant que, afin de faciliter le passage du regime
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                appliqué pendant la campagne 1975/ 1976 à celui
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 143/76 (2), et             prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n0 2727/75, il
notamment son article 3 paragraphe 6 et son article 4,              peut, en vertu de l'article 4 de ce règlement, être
                                                                    dérogé, pour la campagne 1976/ 1977, au principe de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     la fixation à un niveau commun des prix d'interven­
juillet 1967, portant organisation commune du                       tion uniques du froment tendre, de l'orge et du maïs ;
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n 0 668/75 (4), et notamment son article 2
paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,                         considérant, d une part, que, afin de garantir la fluidité
                                                                    du marché communautaire de l'orge et du maïs, tout
                                                                    en évitant des hausses excessives, il apparaît opportun
vu la proposition de la Commission,
                                                                    de ne procéder, dans une première étape, qu'à un
                                                                    rapprochement des prix d'intervention de ces
vu l'avis de l'Assemblée (5),                                       produits, attendant leur alignement total, compte tenu
                                                                    du rapport normal des valeurs moyennes relatives
                                                                    d' utilisation dans l'alimentation des animaux de ces
vu l'avis du Comité économique et social (6),                       deux céréales ;
considérant que la politique des marchés et des prix,
axée sur des exploitations modernes, est l' instrument              considérant, d autre part, que pour le froment tendre il
principal de la politique des revenus en agriculture ;              y a lieu de prévoir, à titre transitoire, la fixation du
qu'une telle politique ne prend toute sa valeur que si              prix d' intervention de ce produit à un niveau corres­
elle est intégrée dans l'ensemble de la politique agri­             pondant à la qualité panifiable minimale ; que, pour le
cole commune comprenant une politique socio-struc­                  calcul de ce prix, il y a lieu de prendre en considéra­
turelle dynamique et l'application des règles de                    tion l'écart existant entre le rapport de la production
concurrence du traité ;                                             de ce froment tendre de qualité panifiable minimale
                                                                    et celui de la production de froment tendre non pani­
considérant que la fixation des prix agricoles                      fiable, lequel peut actuellement être estimé à 13 % ;
communs doit être faite selon une méthode qui                       que l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règle­
tienne compte de critères objectifs ; que, lors de cette            ment (CEE) n0 2727/75 prévoit que, dans ce cas, il n'y
fixation, il y a lieu également de tenir compte tant des            a pas lieu de fixer le prix de référence ;
objectifs de la politique agricole commune que de la
contribution que la Communauté entend apporter au
développement harmonieux du commerce mondial ;                      considérant que, conformément à 1 article 4 para­
que la politique agricole commune a notamment pour                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, s' il est fait
objectifs d'assurer à la population agricole un niveau              usage de la dérogation qui y est prévue, le prix indi­
de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvi­             catif commun de l'orge et du maïs est établi pour la
sionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les               campagne 1976/ 1977, en prenant en considération
livraisons aux consommateurs ;                                      comme niveau du prix d'intervention unique
                                                                    commun le niveau du prix d' intervention unique de
(')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .                          l'orge ; que le troisième alinéa du paragraphe 2 du
(2 ) Voir p. 1 du présent Journal officiel .                         même article prévoit que, lors du calcul du prix indi­
(3 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .                            catif du froment tendre, il y a lieu de substituer au
(4)  JO n° L 72 du 20 . 3 . 1 97 5, p. 1 8 .
(5 ) JO n» C 53 du 8 . 3 . 1976 , p. 24 .                            prix de réference le prix d' intervention retenu pour
(o)  JO n» C 50 du 4 . 3 . 1 976, p. 1 9 .                           cette céréale ;
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considérant que le prix indicatif du riz doit etre fixé     prevues pour le taux de change à appliquer dans le
suivant un rapport qui tienne compte à la fois de son       secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux
niveau de production , de l'orientation à donner à celle­   niveaux indiqués aux annexes,
ci, de son utilisation et de l'amélioration des revenus
agricoles ;
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prix d'intervention du riz paddy
pour Arles et Verceil doivent être dérivés du prix indi­
catif du riz décortiqué, selon les critères visés à                             Article premier
l'article 4 paragraphe 3 du règlement n0 359/67/CEE ;       Pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977,
considérant que l'application de ces critères conduit à     les prix dans les secteurs des céréales et du riz sont
                                                            fixés aux annexes .
fixer les prix d'intervention à un même montant pour
Arles et Verceil et ce à un niveau supérieur à celui
retenu pour la campagne précédente ;                                                Article 2
considérant que, pour les produits visés au présent         Le present règlement entre en vigueur le troisième
règlement, l'application des critères de fixation des       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
différents prix ainsi que l'application des mesures         des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 mai 1976 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         J. HAMILIUS
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                                                       ANNEXE /
                                                       CÉRÉALES
                                                                             (Unités de compte pour 1 000 kilogramme)
            FROMENT TENDRE
               Prix d'intervention unique du froment tendre de qualité panifiable minimale :
               — au Danemark                                                                                126,72
               — en Irlande                                                                                 127,88
               — au Royaume-Uni                                                                             112,42
               — dans les autres États membres                                                              131,00
               Prix indicatif                                                                               152,00
            SEIGLE
               Prix d'intervention unique                                                                   124,00
               Prix indicatif                                                                               149,15
            ORGE
               Prix d'intervention unique :
               — au Danemark                                                                                112,41
               — en Irlande                                                                                 109,86
               — au Royaume-Uni                                                                              98,52
               — dans les autres États membres                                                              116,00
                Prix indicatif                                                                              137,80
            MAÏS
                Prix d'intervention unique                                                                  112,20
                Prix indicatif                                                                              137,80
            FROMENT DUR
                Prix d'intervention unique                                                                  202,00
                Prix indicatif                                                                              218,80
                                                       ANNEXE II
                                                          RIZ
                                                                              ( Unités lie compte pour 1 000 kilogramme)
            a) Prix indicatif pour le riz décortiqué                                                        284,52
            b) Prix d'intervention pour le riz paddy pour Arles et Verceil                                  164,16