CELEX: 31994D0986
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: 94/986/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/34.252 - Philips-Osram) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0986

94/986/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/34.252 - Philips-Osram) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0037 - 0044

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 21 décembre  1994relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de  l'accord EEE(IV/34.252 - Philips-Osram)(Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les  seuls faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(94/986/CE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité insitutant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles  85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification visant à obtenir une exemption, soumises le  3 mars 1992 en vertu de l'article 2 et de l'article 4 du règlement n° 17, vu la demande présentée par les parties, le 15 février 1994, visant à étendre la demande et la  notification à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, vu le résumé de la demande et de la notification publié (2) conformément à l'article 19 paragraphe  3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord sur l'Espace économique  européen, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. Introduction (1) Le 3 mars 1992, Philips International BV et Osram GmbH (Osram) ont  notifié à la Commission une déclaration d'intention en vue de la conclusion, entre elles, d'un  accord concernant la création d'une entreprise commune pour la production et la vente de certains  tubes en verre au plomb (et de leurs composants) destinés aux lampes à incandescence et à  fluorescence. Cette entreprise commune, qui regroupera et renforcera les activités actuelles des  sociétés mères en Europe dans le secteur des tubes en verre au plomb, est censée fournir ces  produits aux sociétés mères ainsi qu'à des producteurs de lampes indépendants ne disposant pas  d'une production interne de verre au plomb suffisante. (2) L'entreprise commune sera établie à Lommel (Belgique), sur le site actuel des usines Philips  Lighting Holding BV. Les trois fours existants ne seront utilisés que pour la production de verre  au plomb pour lampes et de nouvelles chaînes de fabrication seront mises en place. Les chaînes de  fabrication Philips de verre au plomb pour télévision et pour tubes en verre sodocalcique, situées  actuellement à Lommel, seront transférées sur d'autres sites de l'entreprise Philips. L'usine de Lommel dispose de l'équipement nécessaire pour limiter les problèmes de rejets inhérents  à la fabrication du verre au plomb (émissions de plomb, d'oxyde d'azote et d'antimoine). Celui-ci  se compose de filtres électrostatiques ainsi que de dispositifs complexes et coûteux, destinés à la  transformation sélective des composants gazeux dangereux. (3) Osram GmbH a en outre fermé ses unités de production de Berlin. Celles-ci étaient devenues  obsolètes et n'étaient pas dotées du matériel susmentionné, destiné à réduire les émissions  polluantes. (4) Les sociétés mères ont également deux autres entreprises communes dans le secteur de  l'éclairage: la première, EMGO, qui est également implantée à Lommel, fabrique des ampoules pour  lampes à incandescence et la seconde, implantée en Argentine, produit du verre. Il convient de  noter que EMGO est en activité depuis vingt-cinq ans. B. Parties (5) Philips Lighting Holding BV (Philips) est la société holding du groupe Philips  Lighting, au sein du groupe Philips. Philips Electronic NV, la société mère qui coiffe l'ensemble des sociétés du groupe Philips, est  l'une des plus grandes sociétés d'électronique du monde. Ses activités comprennent l'éclairage,  l'électronique grand public, les composants électroniques, les systèmes de communication, les  semi-conducteurs, les produits de soins personnels, les systèmes médicaux et les petits appareils  ménagers. En 1991, son chiffre d'affaires total a atteint 57 milliards de florins, dont 7,4  milliards de florins pour le matériel d'éclairage. Philips a, dans tous les États membres de la Communauté, des filiales qui participent à la  production et/ou à la vente de matériel d'éclairage. En ce qui concerne les produits en verre au plomb, Philips dispose actuellement de cinq usines dans  le monde qui fabriquent des tubes en verre au plomb pour lampes. L'unité de production de Lommel,  qui sera transférée à l'entreprise commune, est la seule qui soit située en Europe; elle est de  loin le centre de production de cette société le plus important pour le verre au plomb. Selon  Philips, ses installations situées hors d'Europe (aux États-Unis, en Colombie, en Inde et au  Pakistan) sont, pour des raisons de capacités de production, uniquement destinées à la production  locale de lampes. (6) Osram GmbH est une filiale à 100 % du conglomérat Siemens AG. Osram GmbH exerce ses activités  dans le domaine de la conception, de la production et de la vente de lampes ainsi que de leurs  parties et matériaux constitutifs. En 1990/1991, le chiffre d'affaires mondial du groupe Osram  s'est élevé à 2,971 milliards de marks allemands. En février 1993, Osram GmbH a acquis GTE Sylvania International, la branche éclairage de  l'entreprise américaine GTE et l'a rebaptisée Osram Sylvania Inc. L'opération n'incluait pas les  activités de Sylvania en Europe, exercées désormais par une société indépendante dénommée EDIL. Osram GmbH a fermé toutes ses unités de production de tubes en verre au plomb installées à Berlin.  Elle a également vendu, en mai 1994, les parts qu'elle détenait dans la société britannique GB  Glass Lighting, entreprise commune qu'elle avait constituée avec GE-Thorn Lighting et qui produit  des tubes en verre au plomb et des ampoules. C. Marché Marché du produit (7) Le marché du produit de l'entreprise commune est le marché  libre de la production et de la vente de verre au plomb pour lampes à incandescence et à  fluorescence; ce marché étant celui sur lequel s'approvisionnent les fabricants de lampes qui ne  disposent pas de leur propre production de verre au plomb. Le verre au plomb est un produit  intermédiaire utilisé dans la fabrication des lampes. Normalement, il ne représente que 2 % du prix  de vente d'une lampe à fluorescence et 3 % de celui d'une lampe à incandescence. Le verre au plomb  peut néanmoins être utilisé à d'autres fins. Il semble techniquement possible, dans une certaine  mesure tout au moins, d'envisager que les installations de production de verre au plomb pour les  tubes cathodiques destinés aux appareils de télévision puissent également produire du verre au  plomb pour lampes. Cependant, cela ne semble pas être rentable, surtout si l'on tient compte de  l'échelle de production nécessaire. Marché géographique (8) Les faits (1) suivants doivent être pris en considération lors de  l'évaluation du marché géographique concerné: - le verre au plomb peut se transporter facilement et à un faible coût. Son ratio valeur/volume est  relativement élevé et les coûts du transport ne représentent généralement pas plus de 2 à 3 % de  son prix de revient total. Sa qualité ne se détériorant pas avec le temps, comme c'est le cas pour  certains autres types de verre, il peut être stocké, - en ce qui concerne la demande, ces caractéristiques permettent aux producteurs de lampes de tirer  profit des conditions particulières du marché mondial de sorte que, pour eux, la continuité de  l'approvisionnement revêt une importance moindre et que les hausses de prix et les fluctuations des  taux de change deviennent des préoccupations majeures. Par ailleurs, la plupart des producteurs de  lampes conservent des stocks régulateurs considérables, pour deux raisons: la relative modicité des  investissements en capital nécessaires et l'efficacité du point de vue du transport, - en ce qui concerne l'offre, Philips fournit (à partir de Lommel) et Osram a fourni (à partir de  Berlin) du verre au plomb à des tiers au sein de l'Espace économique européen (et en dehors de  celui-ci, principalement en Afrique du Nord et en Asie). C'est également le cas de GB Glass, au  Royaume-Uni, de Telux Spezialglas, en Allemagne, et de GE, aux États-Unis. C'est à partir des  États-Unis et de la Hongrie (Tungsram) que cette dernière entreprise approvisionne en verre au  plomb ses propres usines et d'autres clients situés dans l'Espace économique européen. Enfin,  Slovenské Zadovy Technickeho Skla (Slovaquie) et Toshiba (Japon) fournissent également du verre au  plomb dans l'Espace économique européen. Osram Sylvania, filiale d'Osram aux États-Unis, achemine  également des quantités substantielles de verre au plomb vers l'Espace écomomique européen  (essentiellement pour d'anciens clients de GTE Sylvania et, plus particulièrement, pour [. . .]  (2)). Les importations de verre au plomb absorbées par le marché libre de l'Espace économique  européen couvrent 28 % (1) des besoins des fabricants de lampes indépendants [sont exclues de cette  estimation les importations à partir d'Osram Sylvania (2)]. Les producteurs européens de lampes qui n'ont pas de production interne de verre au plomb font  appel aux fournisseurs situés dans l'Espace économique européen (Philips, Telux et/ou GB Glass),  mais aussi, de plus en plus, à des fournisseurs établis aux États-Unis (en particulier GE et même  Osram Sylvania) et à des fournisseurs d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (comme Slovenské  Zadovy Technickeho Skla). En conclusion, compte tenu de l'absence de barrière notable au commerce du verre au plomb et du  coût très faible du transport, le marché géographique concerné couvre donc au moins le territoire  de la Communauté et celui de l'Espace économique européen. Il n'est pas nécessaire de déterminer si  ce marché est véritablement mondial, car même si l'on ne considère que le marché géograhpique le  plus étroit, à savoir l'Espace économique européen, les conclusions de cette évaluation restent les  mêmes. Structure du marché (9) La production mondiale de verre au plomb est stable depuis 1990, année où  elle a atteint environ 100 000 tonnes. La production européenne est de l'ordre de 30 000 tonnes, ce  qui représente environ 33 millions d'écus aux prix actuels du marché. Sur ces 30 000 tonnes,  Philips en a produit [. . .] à Lommel et Osram, [. . .] à Berlin, ce qui représente environ 66 % de  la production européenne de verre au plomb. Les autres grands producteurs en Europe sont Tungsram  (Hongrie), qui fait partie du groupe GE (3) avec [. . .] tonnes en 1993, GB Glass (Grande-Bretagne)  avec [. . .] tonnes en 1993, Telux Spezialglas GmbH (Allemagne) avec [. . .] tonnes en 1991 et  Slovenské Zadovy Technickeho Skla. Tous ces producteurs ont des capacités de production  disponibles. (10) Les producteurs de verre au plomb, à l'exception de GB Glass, Telux Slovenské Zadovy  Technickeho Skla, sont également de gros fabricants de lampes (c'est le cas de Philips, d'Osram et  de GE/Tungsram). Le verre au plomb est fabriqué par ces producteurs d'abord pour subvenir à leurs  propres besoins. Étant donné, cependant, que les fours utilisés pour la production de verre au  plomb fonctionnent normalement 24 heures sur 24 et qu'ils ne sont arrêtés que pour les révisions  importantes, les excédents sont presque inévitables dans la pratique. Les excédents sont avec la  production des fabricants de verre au plomb ne produisant pas de lampes, vendus sur le marché libre  aux petits producteurs et aux producteurs moyens de lampes normales ou spéciales (4) n'ayant pas de  production interne de verre au plomb. La taille du marché libre a été estimée à environ 4 500 tonnes par an dans l'Espace économique  européen. Les fournisseurs de ce marché sont, par ordre d'importance, Philips, qui vend entre [. .  .] et [. . .] tonnes par an à des tiers au sein de l'Espace économique européen (5), GB Glass, qui  a vendu [. . .] tonnes à des tiers, en 1993 (sans compter les [. . .] tonnes supplémentaires  vendues à GE), GE/Tungsram avec [. . .] tonnes en 1993, Telux Spezialglas GmbH avec [. . .] tonnes  par an depuis 1991 et Slovenské Zadovy Technickeho Skla (Slovaquie) avec [. . .] tonnes en 1992.  Avant 1993, la société américiane Sylvania était également fournisseur indépendant de verre au  plomb en Europe et vendait nettement plus de 1 000 tonnes par an. Quant à Osram, elle vendait à  partir de son usine de Berlin avant 1992 une moyenne de [. . .] tonnes par an à des tiers, mais  seule une faible part de ces ventes - en fait, moins de [. . .] tonnes - était effectuée (6) dans  l'Espace économique européen. Il est possible d'ajouter à cette liste de producteurs (7), en tant  que futurs fournisseurs, les sociétés Krosno (8) (Pologne) et Tesla (République tchèque). (11) L'utilisation du plomb est à l'origine de problèmes écologiques graves, aujourd'hui résolus  par l'installation dans les usines de filtres et autres dispositifs coûteux. Toutefois, il existe  une incitation croissante, en réaction notamment à des réglementations relatives à la protection de  l'environnement de plus en plus strictes, à mettre au point de nouveaux types de produits de  substitution sans plomb. À cet égard, l'un des objectifs de l'entreprise commune est d'effectuer de  la recherche-développement dans ce domaine. Plusieurs producteurs de lampe ou de verre travaillent  également dans ce domaine. Il s'agit en tout cas de GE (États-Unis), Corning Glass (États-Unis),  Owens Illinois (États-Unis), Schott (États-Unis), Asahi Glass Co. (Japon) et Nippon Electric Glass  (Japon). (12) Comme déjà indiqué, le verre au plomb est un produit intermédiaire utilisé dans la production  des lampes. Le marché des lampes courantes à incandescence et à fluorescence est arrivé à maturité.  Les nouvelles lampes fluorescentes compactes et les lampes halogènes ont été introduites sur le  marché en tant que produits de substitution des lampes traditionnelles. En outre, les importations  de lampes à incandescence bon marché de Hongrie, de Slovaquie, de Chine, d'Inde et de quelques  autres pays, augmentent (il arrive très souvent que ces lampes soient vendues par d'importantes  chaînes de distribution, sous leur propre marque). Il est donc peu probable que la demande des  parties de verre au plomb pour leurs propres besoins augmente de manière spectaculaire au cours des  prochaines années. De plus, la demande des tiers, celle des producteurs européens de lampes en  particulier, n'ayant pas augmenté au cours des dernières années, il est peu probable que se  produise une situation de pénurie de l'offre au détriment des tiers. D. Déclaration d'intention notifiée (13) Les parties ont notifié une déclaration d'intention  notamment sur les principes qui régiront leurs relations et le fonctionnement de l'entreprise  commune. Ces principes, qui lient les parties, seront mis en application immédiatement après  l'approbation par la Commission de l'opération de concentration notifiée. L'avis de la Commission  ne portera cependant que sur le projet de concentration qui lui a été notifié. (14) Les principales dispositions de la déclaration d'intention sont les suivantes: - l'entreprise commune sera créée pour une période initiale de trente ans, qui sera prolongée d'une  durée indéterminée, sauf décision contraire signifiée par écrit par l'une des parties à l'autre  partie, moyennant un préavis de cinq ans, - la participation et le contrôle en ce qui concerne l'entreprise commune seront partagés à égalité  entre les actionnaires. Les décisions importantes nécessiteront un vote à l'unanimité, - le conseil d'administration de l'entreprise commune sera composé de quatre membres dont deux  seront désignés par chaque société mère. La gestion courante de l'entreprise sera confiée à une  équipe de direction composée de deux membres désignés par les parties, - Philips et Osram achèteront à l'entreprise commune au moins 80 % de leurs besoins en verre au  plomb en Europe. D'autres clients situés en Europe et ailleurs pourront disposer de la production  de l'entreprise commune excédant les besoins des sociétés mères, - en cas d'insuffisance de capacité et de pénurie de l'offre, l'entreprise donnera la préférence,  pour les fournitures de verre au plomb, aux sociétés mères au prorata des quantités enlevées  antérieurement. À cet égard, les parties ont déclaré que la surcapacité structurelle de  l'entreprise commune serait supérieure de 4 000 tonnes aux surcapacités existantes de Philips et  d'Osram cumulées, - les produits de l'entreprise commune vendus aux sociétés mères seront facturés au même prix, qui  comprendra les frais de transport entre l'usine de Lommel et les différentes installations de  production de lampes des parties en Europe, - les deux sociétés mères s'engagent à ne pas entrer en concurrence avec l'entreprise commune en  Europe pour la production ou la vente de produits concurrençant le verre au plomb, - l'entreprise commune utilisera la technologie existante de Philips. En contrepartie de cette  utilisation, l'entreprise commune versera à Philips une redevance déterminée basée sur ses ventes  nettes de verre au plomb. E. Observations de tiers intéressés (15) À la suite des deux publications, conformément à  l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, concernant respectivement l'article 85 du traité CE  et l'article 53 de l'accord sur l'EEE, la Commission n'a reçu aucune observation des tiers  intéressés. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 du traité CE et article 53 paragraphe 1 de  l'accord EEE 1. Entreprise commune (16) L'entreprise commune tombe sous le coup de l'article 85  paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. Osram GmbH a les capacités  financières, techniques et de recherche lui permettant de créer une nouvelle unité de production de  verre au plomb dans l'EEE. De ce point de vue, la création de l'entreprise commune élimine au moins  la concurrence potentielle d'Osram GmbH en tant que producteur indépendant de verre au plomb dans  l'EEE. Subséquemment, les producteurs de lampes et, en particulier, ceux qui n'ont pas de  production interne de verre au plomb, verront en outre se réduire leur liberté de choisir parmi  d'autres fournisseurs de verre au plomb à des prix compétitifs. Ces effets restrictifs sont  particulièrement importants en raison du petit nombre de producteurs de verre au plomb dans l'EEE  et de la part de marché élevée des sociétés mères dans le secteur du domaine du verre au plomb. (17) La Commission a examiné dans quelle mesue l'entreprise commune pouvait offrir aux parties la  possibilité d'empêcher les fabricants de lampes indépendants de s'approvisionner en verre au plomb.  Elle est arrivée à la conclusion que l'entreprise commune n'offrait pas cette possibilité en raison  notamment du phénomène de surcapacité qui touche non seulement l'EEE mais aussi d'autres parties du  monde comme les États-Unis, des caractéristiques du verre au plomb qui en font un produit  facilement transportable, de la faible importance des frais de transport et de l'existence de  plusieurs autres fournisseurs réels ou potentiels, à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE. (18) L'entreprise commune influera également, dans une certaine mesure, sur le marché des lampes où  les parties concernées sont de loin les principaux fournisseurs européens de lampes avec les deux  tiers du marché et sont en concurrence directe sur tous les segments de ce marché. L'entreprise  commune entraînera une standardisation limitée des coûts de production. Les coûts unitaires pour  les composants du verre au plomb qui représentent 2 à 3 % des coûts d'une lampe (à incandescence ou  à fluorescence), seront identiques pour les deux parties. De plus, celles-ci produisent déjà en  commun des ampoules pour lampes à incandescence (l'ampoule représentant environ 7,5 % à 8 % des  coûts d'une lampe à incandescence). Cette standardisation des coûts est quelque peu renforcée par  le système de fret en commun qui répartit de manière égale entre les parties les frais généraux de  transport par kilogramme, qui représentent 2 % du prix de revient du verre au plomb (1). Étant  donné, cependant, que le verre au plomb intervient très faiblement dans le coût de production des  lampes, cette standardisation n'est pas considérée comme susceptible de constituer une entrave à la  concurrence. Cette observation est étayée par le fait que rien n'indique que la création de  l'entreprise commune aura une incidence importante sur les conditions de concurrence sur le marché  des lampes, où les parties continuent à se faire directement concurrence. Rien, non plus, ne permet  de prévoir une diminution de la concurrence sur le marché des lampes étant donné la pression  croissante exercée, dans l'EEE, par les importations de lampes en provenance de l'extérieur de  l'EEE, et en particulier la présence directe dans l'EEE de GE - comprenant Tungsram et Thorn -  principal producteur mondial dans ce domaine, qui contrôle environ 20 % du marché dans l'EEE, et de  EDIL (anciennement Sylvania Europe, devenue une société indépendante détentrice d'une part non  négligeable du marché - environ 10 % - dans l'EEE), GE et EDIL se partageant le marché avec un  nombre considérable de petits et moyens producteurs. 2. Dispositions de l'accord (19) La déclaration d'intention comprend certaines dispositions  faisant également obstacle à la concurrence: a) la clause de non-concurrence qui sera appliquée pendant toute la durée de l'accord; b) l'obligation, pour les sociétés mères, de couvrir la majeure partie de leurs besoins en verre au  plomb en Europe auprès de l'entreprise commune; c) la préférence obligatoirement donnée aux sociétés mères au prorata des quantités enlevées  antérieurement en cas d'insuffisance de la capacité ou de l'offre. (20) Toutes les restrictions mentionnées au considérant 19 sont liées à la création et au bon  fonctionnement de l'entreprise commune. Étant donné qu'elles sont considérées comme découlant de  l'entreprise commune, elles ne seront pas examinées, au regard de l'article 85 paragraphe 1 du  traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, indépendamment de celle-ci. - La clause de non-concurrence est l'expression de l'engagement durable de chaque société mère  vis-à-vis de l'autre et de l'entreprise commune. Elle ne couvre que les activités en Europe. Ainsi,  rien n'interdit à Osram Sylvania Inc. de vendre dans l'EEE à des clients actuels ou à de nouveaux  clients et c'est d'ailleurs ce qu'elle fait. - L'obligation, pour les sociétés mères, d'acheter à l'entreprise commune la majeure partie des  quantités de verre au plomb dont elles ont besoin en Europe garantit, en ce qui concerne  l'entreprise commune, une charge de production effective et rentable, ce qui est primordial si l'on  considère que les fours produisent du verre au plomb 24 heures sur 24. Une telle utilisation des  capacités de production de la filiale commune procurera aux sociétés mères et à des clients tiers  une certitude quant aux coûts, à la qualité et à la continuité de l'approvisionnement en verre au  plomb. En sus, étant donné qu'une plus grande utilisation des capacités de production aidera à  réduire les coûts unitaires de production du verre au plomb, cette obligation est dans l'intérêt  des sociétés mères, celles-ci étant approvisionnées à des prix fondés sur les coûts. - Même si la préférence à accorder aux sociétés mères peut avoir un effet restrictif, au cas où une  période de pénurie succéderait à la situation de surcapacité actuelle sur le marché du verre au  plomb dans l'EEE, elle est acceptable parce qu'elle est inhérente à l'entreprise commune qui est  créée pour l'unité de production interne dans l'EEE des deux sociétés mères qui y investissent des  capitaux. Toute unité de production interne de verre au plomb donne la priorité à la demande du  producteur de lampes auquel elle appartient et ne vend sur le marché libre que la production  excédentaire non utilisée par la société mère. Cette production excédentaire, cela a déjà été  mentionné, est inévitable étant donné que les fours fonctionnent normalement 24 heures sur 24 et  entraîne une réduction du coût de production d'autant plus sensible que le degré d'utilisation de  la capacité de production est plus élevé. À cet égard, la capacité de production de la nouvelle  unité sera supérieure à l'ancienne capacité combinée des deux sociétés mères dans l'EEE. Philips et  Osram ont déclaré qu'elles continueraient à avoir intérêt à ce que l'entreprise commune fournisse  la plus grande quantité possible de verre au plomb à des tiers. Elles ont également indiqué que, en  cas d'urgence (par exemple, une panne de four), l'entreprise commune honorerait les contrats de  livraison passés avec les sociétés mères et ceux conclus avec les tiers de la même façon, au  prorata des quantités enlevées avant cet événement. (21) Les dispositions accessoires sont généralement autorisées pour une période limitée. Dans le  cas présent, cependant, elles seront considérées comme accessoires pour toute la durée de  l'exemption accordée par l'entreprise commune dans le cadre de la présente décision. B. Effet sur le commerce entre États membres d'une part et entre les États membres et les pays de  l'AELE d'autre part (22) L'entreprise commune affectera donc sensiblement le commerce du verre au  plomb entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et les pays de l'AELE,  d'autre part, parce qu'elle concerne la fabrication en commun d'un produit qui sera vendu dans  l'Espace économique européen et qui est très important comme produit intermédiaire pour les  producteurs indépendants de lampes. C. Conclusions en ce qui concerne l'article 85 paragraphe 1 du traité et l'article 53 paragraphe 1  de l'accord (23) La Commission conclut que la création de l'entreprise commune tombe sous le coup  de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord. L'effet  restrictif sur la concurrence et sur le commerce entre États membres, d'une part, et entre États  membres et pays de l'AELE, d'autre part, est considéré comme sensible étant donné, en particulier,  la position de force des sociétés mères sur le marché concerné. D. Article 85 paragraphe 3 du traité et article 53 paragraphe 3 de l'accord (24) La déclaration  d'intention notifiée, dans la mesure où elle tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du  traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, remplit les conditions d'exemption prévues par  l'article 85 paragraphe 3 du traité et par l'article 53 paragraphe 3 de l'accord. Amélioration de la production et de la distribution (25) En permettant à Osram d'éliminer ses  unités de production obsolètes de Berlin et en donnant à Philips la possibilité de déplacer  certaines unités ne produisant pas de verre au plomb de Lommel vers d'autres sites de production du  groupe, l'entreprise commune offrira une plus grande souplesse sur le plan des quantités de  production et des types de produits (1), permettra une réduction du risque de panne et offrira une  capacité de production de verre au plomb sensiblement plus importante que la capacité combinée des  sociétés mères dans l'EEE avant la création de l'entreprise commune. Celle-ci aura pour effet de  réduire la consommation totale d'énergie et augmentera les chances de réaliser des programmes  d'économies d'énergie et de réduction des émissions résiduelles. Les parties concentreront, en outre, leurs activités de recherche-développement dans les  laboratoires de Philips, ce qui leur permettra de réaliser des économies de coût ainsi que des  économies d'échelle et d'unir leurs efforts pour relever le défi que représente pour chacune  d'elles la mise au point de matériaux sans plomb. (26) Les parties ont fourni des chiffres pour le verre au plomb indiquant une économie annuelle de  [. . .] millions de florins ([. . .] millions d'écus) pour Philips et de [. . .] millions de marks  allemands ([. . .] millions d'écus) pour Osram. Cette dernière a également économisé [. . .] marks  allemands ([. . .] millions d'écus) sur les coûts de recherche-développement. Ces économies sont  dues, en particulier, à un éventail de production plus large, à la rationalisation, à la réduction  des frais généraux, à la souplesse d'utilisation des fours, à la réduction des coûts d'énergie et  de protection de l'environnement et au partage des coûts de la recherche et du développement  consacrés à la mise au point de produits de substitution pour le verre au plomb. On ne peut  apprécier pleinement l'importance relative de ces données que si l'on sait que le prix du verre au  plomb sur le marché est d'environ 2,5 florins (1,16 écus) par kg. Les économies réalisées se  monteront donc à près de 1 800 tonnes de verre au plomb par an, aux prix du marché, ce qui  représente 10 % environ de la production annuelle totale des parties avant la création de  l'entreprise commune ou 7 % environ de sa capacité de production maximale (26 000 tonnes par an).  Cette quantité, par exemple, dépasse largement les besoins annuels en verre au plomb du plus gros  producteur de lampes indépendant de l'EEE. Utilisateurs (27) L'utilisation d'usines plus propres se traduira par une réduction de la  pollution de l'air et, en conséquence, par des avantages directs et indirects pour les utilisateurs  dus à une réduction des externalités négatives. Cet effet positif sera sensiblement renforcé le  jour où la recherche-développement dans ce domaine permettra de mettre au point des matériaux sans  plomb. Les avantages de coût découlant des améliorations susmentionnées seront répercutés sur  l'utilisateur sous la forme d'une pression à la baisse sur les prix des lampes, prix qui ont par  ailleurs régulièrement baissé en raison, notamment, de la création de nouveaux types de lampes plus  modernes et de la concurrence des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est. Caractère indispensable des restrictions (28) L'entreprise commune est indispensable à la  réalisation des améliorations prévues dans la déclaration d'intention en termes de rationalisation,  de flexibilité, d'économies d'énergie et de réduction des coûts, de mise en commun des efforts de  recherche-développement et de diminution des émissions résiduelles. Une possibilité alternative à la création de l'entreprise commune aurait été, pour Osram, de créer  une nouvelle unité de production. Toutefois, cela aurait entraîné un investissement disproportionné  en termes de temps nécessaire pour rendre la nouvelle unité opérationnelle et en termes d'argent  nécessaire non seulement pour construire l'unité de production mais aussi pour installer  l'équipement nécessaire au respect des obligations de protection de l'environnement. De ce point de  vue, l'unité actuelle de Philips peut être adaptée beaucoup plus rapidement et dispose déjà  d'équipements de protection de l'environnement. De même, au lieu de créer une entreprise commune avec la société Philips, Osram aurait pu passer  avec cette dernière (et, éventuellement avec d'autres fournisseurs) un accord d'approvisionnement à  long terme. Osram a cependant expressément déclaré qu'un accord de ce genre ne l'intéressait pas  car cela impliquait pour elle une grande dépendance vis-à-vis du fournisseur. En ce qui concerne  Philips, cet accord ne lui aurait peut-être pas donné la certitude de pouvoir réaliser elle-même  les investissements qu'elle fait maintenant. Cela est d'autant plus vrai que le marché est petit et  arrivé à maturité. Les améliorations résultant de la création de l'entreprise commune n'auraient  donc peut-être pas vu le jour. Si cet accord avait été conclu, la quantité de verre au plomb mise à  la disposition d'autres clients aurait été très probablement inférieure à celle qui sera disponible  grâce à l'entreprise commune. En effet, la capacité de production de celle-ci sera supérieure à la  capacité antérieure combinée des sociétés mères dans l'EEE. En ce qui concerne la possibilité, pour Osram, d'être approvisionnée par Sylvania, son unité de  production aux États-Unis, il suffit de mentionner que les capacités disponibles d'Osram Sylvania  aux États-Unis ne sont pas suffisamment importantes pour couvrir tous les besoins en verre au plomb  d'Osram en Europe. Maintien du jeu de la concurrence (29) En ce qui concerne la quantité de verre au plomb  disponible, les producteurs de lampes européens en général, et les producteurs de lampes n'ayant  pas leur propre production de verre au plomb en particulier, n'ont aucune difficulté à commander  des composants en verre au plomb correspondant à leurs besoins spécifiques, que ce soit aux autres  fournisseurs existants dans la Communauté (comme GB Glass et Telux Spezialglas) ou aux autres  fournisseurs existants (Tungsram et GE, Slovenské Zadovy Technickeho Skla, Toshiba et même Osram  Sylvania à laquelle il n'est pas interdit de vendre dans la Communauté) ou potentiels (Krosno et  Tesla) en dehors de la Communauté. Chacun d'eux a d'importantes capacités de production  disponibles. Plusieurs de ces producteurs de lampes indépendants ont, en outre, déclaré qu'ils choisissaient  leur fournisseur en verre au plomb en fonction, essentiellement, du taux de conversion des devises  concernées. Sur cette base et étant donné le phénomène de surcapacité que connaît actuellement le marché du  verre au plomb dans la Communauté européenne et dans d'autres parties du monde, et au moins aux  États-Unis, l'entreprise commune, estime-t-on, ne limite pas de manière significative la  continuité, à long terme, de l'approvisionnement de tiers - en particulier les producteurs de  lampes n'ayant pas leur propre production de verre au plomb - par un certain nombre d'autres  fournisseurs. (30) Enfin, si l'entreprise commune en question se révèle être un succès en ce qui concerne le  développement de substituts sans plomb, le fait que plusieurs autres producteurs de lampe ou de  verre soient actifs dans ce domaine, voire détiennent des brevets, garantit qu'il y aura dans le  futur plusieurs autres sources d'approvisionnement. Conclusion (31) La Commission en conclut que l'entreprise commune envisagée remplit les quatre  conditions requises pour l'obtention d'une exemption individuelle conformément à l'article 85  paragraphe 3 du traité et à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord. E. Durée de l'exemption (32) En vertu de l'article 8 du règlement n° 17, une décision prise en  application de l'article 85 paragraphe 3 du traité (et conformément au protocole 21 de l'accord  EEE, dans la mesure où l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE est concerné) est accordée pour  une durée déterminée. En vertu de l'article 6 dudit règlement, la date à partir de laquelle cette  décision prend effet ne peut être antérieure au jour de la notification. En l'espèce, la décision  doit prendre effet à la date à laquelle la notification a été effectuée, c'est-à-dire le 3 mars  1992, et sera applicable jusqu'au 2 mars 2002. Cela permettra à la Commission de réexaminer le cas  après une période suffisamment longue pour permettre aux avantages attendus de la création de  l'entreprise commune de se concrétiser, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierConformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et à  l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité  et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont déclarées inapplicables pour la période allant  du 3 mars 1992 au 2 mars 2002 à l'entreprise commune créée par Philips Lighting Holding BV et Osram  GmbH, conformément à la déclaration d'intention, telle qu'elle a été notifiée à la Commission par  Philips International BV et Osram GmbH. Article 2L'obligation de non-concurrence pour Philips Lighting Holding BV et Osram GmbH,  l'obligation d'acheter à l'entreprise commune la majeure partie des quantités de verre au plomb  dont elles ont besoin en Europe et la préférence à leur accorder sont à considérer comme des  restrictions accessoires à la création de l'entreprise commune pour la durée de l'exemption  accordée à l'article 1er. Article 3Sont destinataires de la présente décision: Philips Lighting Holding BVc/o Philips International BVCorporate Legal DepartmentBuilding  VO-1Groenewoudseweg 1, postbus 218NL-5600 MD Eindhoven, Osram GmbHRechtsabteilungWittelsbacherplatz 2D-80333 Munich 2. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO n° 13 du 21.  2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° C 22 du 26. 1. 1994, p. 4 et JO n° C 267 du 24. 9. 1994, p. 3. (1) Pour plus d'informations sur ce qui suit, voir les considérants 9 et 10. (2) Les points de suspension entre crochets correspondent aux secrets d'affaires omis en vertu de  l'article 21 paragraphe 2 du règlement n° 17. (1) Ce chiffre a été obtenu en additionnant les quantités vendues, indiquées au considérant 10,  correspondant à GE/Tungsram et Slovenské Zadovy Technickeho Skla. (2) La capacité de production maximale d'Osram Sylvania est de [. . .] tonnes, dont [. . .] tonnes  correspondent à sa propre consommation, [. . .] tonnes sont vendues à des tiers et le reste, soit  environ [. . .] tonnes, est gardé en réserve. En 1993, le verre au plomb importé par des tiers au  sein de l'Espace économique européen a représenté quelque [. . .] tonnes. (3) GE produit [. . .] tonnes supplémentaires aux États-Unis et a une capacité de production  disponible de quelque [. . .]tonnes. (4) Les plus importants identifiés par la Commission sont EDIL (Suisse), Lindner (Allemagne),  Lumalampan (Suède), File (Italie), Imperia (Italie), Falma (Suisse), Alba (Allemagne), Guy Daric  (France), Portalux (Allemagne) et VCH (Royaume-Uni). Leurs besoins en verre au plomb varient d'un  peu plus de 1 000 tonnes à quelques douzaines de tonnes (5) et un peu plus de [. . .] tonnes par an à des clients situés en dehors de l'Espace économique  européen. (6) Ce verre au plomb était en grande partie vendu en Algérie et en Turquie. (7) La Commission a également constaté que de très petites quantités de verre au plomb étaient  vendues par Toshiba, Japon. (8) Selon les parties, Krosno approvisionne déjà l'Espace économique européen. La Commission n'a  cependant pas été en mesure de le confirmer. (1) Le système de fret en commun se traduit en fait, en termes de % tonnes/prix, par un léger  handicap de coût pour Philips et par un léger avantage pour Osram. (1) L'entreprise commune aura 3 fours et 7 chaînes de fabrication alors qu'actuellement Philips  dispose, à Lommel, de 1 four et de 4 chaînes de fabrication destinés à la production du verre au  plomb pour lampes et qu'Osram avait 1 four et 2 chaînes de fabrication à Berlin.