CELEX: 31977D0657
Language: fr
Date: 1977-10-18 00:00:00
Title: 77/657/CEE: Décision du Conseil, du 18 octobre 1977, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

22. 10. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 270/ 15
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                                                                           i
                                                       CONSEIL
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 18 octobre 1977
               autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                        commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                         (77/657/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1970 (13), 25 octobre 1971 ("), 18 octobre 1972 ("), 28
                                                                   avril 1973 ( 16), 6 décembre 1973 ( 17), 9 décembre
                                                                   1974 ( 18), 7 octobre 1975 (19) et 4 octobre 1976 (20) ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant que les États membres intéressés ont
                                                                   demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                    ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs
concernant l'uniformisation progressive des accords                relations commerciales conventionnelles avec les pays
relatifs aux relations commerciales des États membres              tiers concernés :
avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ('), et notamment son article 3,
                                                                   considérant qu il s agit seulement d autoriser le main­
                                                                   tien de relations commerciales conventionnelles entre
vu la proposition de la Commission,                               ces États membres et les pays tiers en question en
                                                                  attendant qu'il leur soit substitué des accords commu­
                                                                   nautaires à négocier et que cette autorisation ne peut
considérant que, pour les accords enumérés en annexe­             dès lors porter atteinte à l'obligation pour les États
, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la          membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute
période de transition a déjà été autorisée par le                 incompatibilité entre ces accords et les dispositions du
Conseil par décisions des 28 janvier 1 969 (2), 26 juin           droit communautaire :
 1969 (3), 30 juin 1969 (4), 15 septembre 1969 (5), 17
octobre 1 969 (6), 8 décembre 1 969 (7), 20 décembre
 1969 (8), 6 février 1970 (9), 8 juin 1970 ( 10), 13 juillet      considérant que, en outre, les dispositions des accords
1970 (u), 29 septembre 1970 (12), 23 novembre                     à proroger ou à reconduire ne doivent pas constituer,
                                                                  pendant la période considérée, une entrave à la mise
(') JO no L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39 .                         en œuvre de la politique commerciale commune ;
(2) JO n° L 43 du 20 . 2. 1969, p. 15.
(3) JO n° L 159 du 1 . 7. 1969, p. 20 .
(4) JO n° L 169 du 10. 7 . 1969, p. 2.                            (13)  JO n° L   262 du 3 . 12. 1970, p. 18 .
(5) JO n° L 238 du 23 . 9 . 1969, p . 9 .                         H     JO n° L   248 du 9 . 11 . 1971 , p. 7.
(') JO n« L 266 du 24. 10 . 1969, p. 32.                          (15)  JO no L   250 du 6. 11 . 1972, p. 1 .
(7) JO n° L 323 du 24. 12. 1969 , p . 10 .                        H     JO n» L   124 du 10. 5. 1973, p. 20 et n° L 220 du 8 . 8 .
(») JO n» L 6 du 9. 1 . 1970, p. 1 .                                     1973, p. 25.
(9) JO no L 36 du 14. 2. 1970, p. 29 .                            ( 17) JO n» L   30 du 4. 2. 1974, p. 1 .
( 10) JO no L 133 du 18 . 6. 1970, p. 14.                         (> 8) JO n» L   352 du 28 . 12. 1974, p. 37.
(») JO n» L 157 du 18 . 7. 1970, p. 29 .                          (> 9) JO n» L   265 du 14. 10. 1975, p. 19 .
( 12) JO n» L 225 du 12. 10 . 1970, p. 24.                        (•20) JO n° L   283 du 14. 10 . 1976, p. 22.
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considérant que les États membres intéressés ont           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction
de ces accords ne serait pas de nature à empêcher                              Article premier
l'ouverture des négociations communautaires avec les
pays tiers concernés et le transfert des matières           Les accords commerciaux et protocoles conclus par
commerciales de ces accords dans des accords commu­         des États membres avec des pays tiers et énumérés en
nautaires, ni à entraver, pendant la période considérée,    annexe peuvent être prorogés ou tacitement recon­
l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uni­      duits jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
formisation des régimes d'importation des États             d'eux.
membres ;
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à                            Article 2
l'article 2 de la décision du 16 décembre 1969, il a été
constaté, comme le confirment les déclarations préci­       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
tées des États membres intéressés, que les dispositions
des accords à proroger ou à reconduire ne constituent
pas, pendant la période considérée, une entrave à la
mise en œuvre de la politique commerciale commune­          Fait a Luxembourg, le 18 octobre 1977.
 9
                                                                                        Par le Conseil
considérant que, dans ces conditions, ces accords
peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite                                  Le président
reconduction pour une période qui doit être limitée à
une année,                                                                               H. SIMONET
 ---pagebreak--- 22. 10 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 270/ 17
                             BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                                                    Udløb efter
         Medlemsstat                   Tredjeland                                  Aftalens art og datering
                                                                                                                                    forlængelse
                                                                                                                                    Ablauf nach
         Mitgliedstaat                  Drittland                             Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                                   Verlängerung
                                                                                                                                       Extended
        Member State                  Third country                             Type and date of Agreement                               until
         État membre                    Pays tiers                                Nature et date de 1 accord                      Échéance après
                                                                                                                                   reconduction
        Stato membro                   Paese terzo                                Natura e data dell accordo                      Scadenza dopo
                                                                                                                                      il rinnovo
                                                                                                                                 Vervaldatum na
           Lid-Staat                   Derde land                             Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                                     verlenging
BENELUX                       Autriche                       Accord   commercial                              29 .   6 . 1957     31 . 3 . 1979
                              Espagne                        Accord   commercial                                 2.  6 . 1960     14. 4. 1979
                              Norvège                        Accord   commercial                              28 .   5 . 1957     30 . 4. 1 979
                              Suède                          Accord   commercial                              27 .   4. 1957      28 . 2. 1979
                              Suisse                         Accord   commercial                              21 .   6 . 1957 )
                                                                                                                                  31 . 3 . 1979
                                                             et échange de notes                                 5.  5 . 1961  )
                              Tunisie                        Accord commercial                                   1 . 8 . 1958     31 . 3 . 1979
DANMARK                       Island                         Vareudvekslingsaftale                              4 . 6 . 1948     31 . 12. 1978
                              Norge                         Vareudvekslingsoverenskomst                       30 . 3 .   1946 i
                                                                                                                                 31 . 12. 1978
                                                             og tillægsprotokol hertil                           2. 8 .  1966 \
                              Schweiz                        Vareudvekslingsaftale                             15. 9 . 1951      31 . 12. 1978
                              Sverige                        Vareudvekslingsoverenskomst                       11 . 3 . 1948      31 . 1 . 1979
DEUTSCHLAND                   Indonésien                     Handelsabkommen vom                              22. 4. 1953         31 . 3 . 19 79
                              Spanien                        Handelsabkommen vom                              20 . 6 . 1960       30 . 4. 1979
                              Südkorea                       Handelsabkommen vom                                 8 . 4. 1965       7 . 4. 1979
FRANCE                        Afrique du Sud (')             Échange de lettres                                18 . 4 . 1964     31 . 12. 1978
                              Corée du Sud                   Échange de lettres                                12. 3 . 1963       31 . 3 . 1979
                              Inde (i)                       Accord commercial et échange
                                                             de lettres                                      19 . 10 . 1959      31 . 12. 1978
                              Irak                          Accord commercial                                 25 . 9 . 1967       25 . 3 . 1979
                              Liban                         Accord commercial                                 25 . 3 . 1955       10 . 4. 1979
IRELAND                       Austria                       Trade Agreement concluded
                                                             by exchange of notes                             6 . 10 . 1950      31 . 12. 1978
                              Finland                       Trade Agreement                                      1 . 6 . 1951    31 . 12. 1978
                              Iceland                       Trade Agreement                                   2. 12 . 1950       31 . 12. 1978
                              Sweden                        Trade Agreement                                   25 . 6 . 1949      31 . 12 . 1978
ITALIA                        Corea del Sud                  Accordo commerciale                                 9. 3.   1965      8 . 3 . 1979
                              El Salvador                   Accordo commerciale                               30 . 3 .   1953
                                                                                                                                  31 . 3 . 1979
                                                             protocollo| addizionale                         21 . 12.    1955
                              Indonesia                     Accordo commerciale                               23 . 3 .   1951     31 . 3 . 1979
                                                                                                              29 . 1 .   1958
                              Iran                           Scambio di note                                                       9 . 2 . 1979
                                                                                                              23 . 3 .   1961
                              Israele                       Accordo commerciale                                  5. 3.   1954
                                                             scambio di lettere                                  5. 1 .  1956
                                                                                                                                  31 . 3 . 1979
                                                                                                             21 . 10 .   1956i
                                                             processi verbali                                11 . 2.     1964
                              Iugoslavia                    Accordo commerciale                                  1 . 7.  1967
                                                             protocollo e scambio                                                31 . 12. 1978
                                                             di note successivo                               30 . 4. 1969
                              Norvegia                      Accordo commerciale                               20 . 5 . 1953
                                                             protocollo                                       31 . 8 . 1959       31 . 3 . 1979
                                                             scambio di note                                   10 . 5 . 1962
                              Repubblica
                              dominicana                    Accordo commerciale                                18 . 2 . 1954      11 . 3 . 1979
NEDERLAND                     Finland                        Handelsakkoord                                   8 . 12. 1956        31 . 3 . 1979
(') Prorogation par échangé de notes.