CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4267/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant l'application des décisions ns 2/88, 3/88 et 4/88 du comité mixte CEE-Islande modifiant et complétant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/88 du comité mixte CEE-Islande, du 16 décembre 1988, complétant et modifiant l'annexe III du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 3/88 du comité mixte CEE-Islande, du 16 décembre 1988, complétant et modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 4/88 du comité mixte CEE-Islande, du 16 décembre 1988, modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21988D1231(10)

Décision n° 4/88 du comité mixte CEE-Islande, du 16 décembre 1988, modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1988 p. 0015 - 0015

DÉCISION Ng 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 16 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définispar les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'ysatisferont probablement pas dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,DÉCIDE:Article premierSur la liste de l'annexe III du protocole N° 3, la note de bas de page se rapportant à la position 84.01 est remplacée par la note suivante:«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.»Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.Par le comité mixteCEE-IslandeLe présidentP. BENAVIDES