CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la treizième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 274/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 10 . 69
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                                                              Article 2
                                                                    Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­
                                                                    magne, la République française et le royaume des
                      Article premier                               Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Pour la quatrième adjudication particulière, effectuée              Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1 969.
au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et se termi­                                                   Var la Commission
nant le 7 octobre 1969, le prix minimum à retenir
pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00                                                      Le président
U.C./100 kg.
                                                                                                             Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 octobre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la treizième
                   adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                     (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/369/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que cette mise en adjudication est effec­
EUROPÉENNES,                                                       tuée, sauf dispositions contraires prévues par le
                                                                   règlement (CEE) n° 1286/69, conformément aux
vu le traité instituant la Communauté économique                   dispositions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la
européenne,                                                         Commission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions
                                                                   pour l'adjudication permanente de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin             poudre destiné à la transformation en aliments
1968, portant organisation commune des marchés dans                 composés pour l'alimentation des porcs ou de la
le secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié           volaille et détenu par les organismes d'intervention (4) ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),              que l'article 11 du règlement (CEE) n° 1285/69 prévoit
et notamment son article 7 paragraphe 5 et son                      que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­
article 35,                                                         cation particulière, un prix minimum de vente doit
                                                                    être fixé pour chaque destination visée à l'article 2
considérant qu' au titre de l'article 1er du règlement             paragraphe 2 de ce règlement ;
(CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet 1969,
relatif à des adjudications permanentes pour le lait               considérant qu'en raison des offres faites lors de la
écrémé en poudre destiné à la transformation en                    treizième adjudication particulière, de la situation des
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                  marchés et de la destination particulière du lait
détenu par les organismes d'intervention belge,                     écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
allemand, français et néerlandais (3), ces organismes               mum au niveau visé ci-dessous ;
d'intervention ont mis en adjudication permanente
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils
détiennent ;                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    du lait et des produits laitiers,
i1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
(3) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.                               (4) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
 ---pagebreak---  31 . 10 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 274/9
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :                                                                  Article 2
                        Article premier                                Le royaume de Belgique, la république fédérale
                                                                       d'Allemagne, la République française et le royaume des
                                                                       Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Pour la treizième adjudication particulière, effectuée
au titre du règlement (CEE) n° 1286/69 et dont le
délai pour la présentation des offres a expiré le                      Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1 969.
6 octobre 1969, le prix minimum de vente à retenir
pour l' attribution de l'adjudication est fixé à 10,50                                                    Var la Commission
unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
tions du lait écrémé en poudre visées à l' article 2                                                          Le président
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69.                                                                   Jean REY
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 10 octobre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                              allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (69/370/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          aux modalités d'application des interventions sur le
EUROPÉENNES,                                                           marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
                                                                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/69 (6),
vu le traité instituant la Communauté économique                       a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
européenne,                                                            chaque catégorie de beurre, une catégorie corres­
                                                                       pondant à un ou plusieurs lots présentant des carac­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 téristiques communes ; que ce prix doit être fixé
1968 , portant organisation commune des marchés dans                   compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en            adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                                  considérant que, conformément à l'article 1er du
considérant que l' article 5 du règlement (CEE) n° 985/                règlement (CEE) n° 1811/69 de la Commission, du
68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les                     12 septembre 1969, relatif à des adjudications pour
                                                                       l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                    nismes d'intervention allemand, français et néerlandais
                                                                       et destiné à la consommation directe dans la Com­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum                 munauté (7), l'organisme d'intervention allemand a mis
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                     en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vention ;
                                                                       considérant qu'en raison des offres faites lors de
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                        l'adjudication et de la situation des marchés , il
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                  convient de fixer le prix minimum au niveau visé
                                                                       ci-dessous ;
(!)  JO  n° L 148 du  28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO  n° L 179  du 21 . 7. 1969, p. 13.                             (5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3)  JO  n° L 169 du  18.  7. 1968, p. 1.                              (6) JO n° L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.
 (4) JO  n° L 155  du 28 . 6. 1969, p. 13.                             (7) JO n° L 232 du 13 . 9. 1969, p. 9.