CELEX: 31979D0777
Language: fr
Date: 1979-08-28 00:00:00
Title: 79/777/CEE: Décision de la Commission, du 28 août 1979, relative au paiement à l'Irlande par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1979 dans le cadre de la directive 78/628/CEE relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0777

79/777/CEE: Décision de la Commission, du 28 août 1979, relative au paiement à l'Irlande par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1979 dans le cadre de la directive 78/628/CEE relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 230 du 12/09/1979 p. 0013 - 0014

****( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 105 DU 27 . 4 . 1979 , P . 37 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 AOUT 1979   RELATIVE AU PAIEMENT A L ' IRLANDE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , D ' UNE AVANCE POUR LES DEPENSES PREVUES EN 1979 DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/777/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 78/628/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 2 ET 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR L ' ACCELERATION DU DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 79/423/CEE DE LA COMMISSION , DU 9 AVRIL 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AVANCES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 2 ) PREVOIT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES D ' AVANCE , PROCEDE AU VERSEMENT D ' UNE AVANCE S ' ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D ' AVANCE INTRODUITE PAR L ' IRLANDE RELATIVE AUX DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LE PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE EST PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL ELIGIBLE DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 6 400 000 LIVRES IRLANDAISES ; QUE LE MONTANT TOTAL DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER S ' ELEVE A 3 200 000 LIVRES IRLANDAISES ; QUE LE MONTANT TOTAL DE L ' AVANCE DEMANDEE SE MONTE A 2 560 000 LIVRES IRLANDAISES , CES MONTANTS ETANT REPARTIS COMME SUIT :    ( EN LIVRES IRLANDAISES ) //   //  //  DEPENSES ELIGIBLES PREVUES //  MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER //  MONTANT DES AVANCES DEMANDEES //  // DRAINAGE PRINCIPAL //  1 200 000 //    600 000 //    480 000 // DRAINAGE DES PARCELLES //  5 200 000 //  2 600 000 //  2 080 000 // ACQUISITION DE MACHINES //   -  //   -  //   -  //   CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT D ' AVANCE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' AVANCE DEMANDE DE 2 560 000 LIVRES IRLANDAISES , CE QUI REPRESENTE 80 % DU MONTANT PREVU DE LA PARTICIPATION DU FEOGA ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' AVANCE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR L ' IRLANDE POUR L ' ANNEE 1979 RELATIVES AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE EST FIXE A UN MONTANT DE 2 560 000 LIVRES IRLANDAISES .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT