CELEX: 31977R2852
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2852/77 de la Commission, du 19 décembre 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 329/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 12 . 77
                            REGLEMENT (CEE) N» 2852/77 DE LA COMMISSION
                                                du 19 décembre 1977
              relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                       alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il y a, dès lors, lieu de procéder à ces
EUROPÉENNES,                                                   livraisons suivant les règles prévues au règlement
                                                               (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février
vu le traité instituant la Communauté économique                1977, portant modalités générales d'application rela­
européenne,                                                    tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               poudre au titre de l'aide alimentaire (6) ; qu'il est néces­
juin 1968, portant organisation commune des marchés            saire de préciser, notamment, les délais et conditions
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J ),         de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              organismes d'intervention pour déterminer les frais
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,          qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er           considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du          lait et des produits laitiers,
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à     Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre          les organismes d'intervention visés à l'annexe font
du programme d'aide alimentaire 1977, à certains pays          procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
en voie de développement et à certains organismes              titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
internationaux (5), et notamment son article 6,                figurant à l'annexe.
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                    Article 2
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, certains pays tiers ont fait des demandes de        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraison des quantités de lait écrémé en poudre               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
reprises à l'annexe ;                                           des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
i2) JO n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4) JO n» L 224 du 16. 8. 1976, p. 1 .
(5) JO n° L 192 du 30. 7. 1977, p. 1 .                         (<>) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 12. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 329 / 17
                                                                 ANNEXE (M
                  Designation du lot                            A                             B                         C
  1 . Règlements du Conseil appliques :
      a) base juridique                                                   (CEE) n° 1298 /76 (programme 1976)
      b) affectation                                                                (CEE) n » 2018 /76
 2 . Bénéficiaire
                                                                                            Inde
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                1 000 tonnes                 1 000 tonnes                500 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                  britannique
      la livraison
 6 . Provenance        du    lait    écrémé   en                                  stocks d intervention
      poudre (2)
 7. Caractéristiques         et/ou     emballage         entré en stock de l'organisme d'intervention après le 1 " janvier 1977
      particuliers (3)
 8 . Inscriptions sur l'emballage                  « Skimmed-milk powder, non enriched / Gift of the European Economie Commu­
                                                                            nitv to the Republic of India »
 9 . Délai de livraison                                              après le 25 février et avant le 10 mars 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                        port d'embarquement de la Communauté
11 . Représentant du bénéficiaire ^)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                   adjudication
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­                                          9 janvier 1978
      ration du délai pour la présentation
      des offres , à 1 2 heures, le
 ---pagebreak--- N° L 329 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 12. 77
                  Désignation du lot                                      D                                           E
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                       (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
      b) affectation                                                                   (CEE) n° 1767/77
 2 . Bénéficiaire
                                                                       Liberia                                     Lesotho
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                           200 tonnes                                  30 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de             résultera de 1 application de la procé­                       néerlandais
      la livraison                                          dure visée au point 12
 6 . Provenance         du   lait    écrémé   en                            achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2 )
 7 . Caractéristiques        et/ou     emballage                 teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      particuliers (3 )                                           teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                   indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                  « Skimmed-milk powder, enriched with          « Skimmed-milk powder, vitamin enri­
                                                   vitamins A and D/Gift of the European         ched/Gift of the European Economic
                                                   Economic Community to Liberia/ For            Community to the People of Lesotho/
                                                                free distribution »                   Not to be sold or exchanged »
 9 . Délai de livraison                             après le 1 er et avant le 15 mars 1978       embarquement au plus tard le 15 février
                                                                                                                     1978
10 . Stade et lieu de livraison                    port d'embarquement de la Commu­                       rendu destination Maseru
                                                                        nauté
11 . Représentant du bénéficiaire ^)                                                              Ministry of Rural Development, Maseru
12. Procédure à appliquer pour déter­                               adjudication                                  gré à gré
      miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                        9 janvier 1978
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 12 heures, le
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 329 / 19
                  Désignation du lot                                                           F
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                      (CEE) n» 1766/77 (programme 1977)
      b) affectation                                                                   (CEE) n0 1767/77
 2 . Bénéficiaire
                                                                                            Botswana
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                                                  30 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                        belge
      la livraison
 6 . Provenance       du     lait    écrémé   en                           achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2)
 7. Caractéristiques et/ou                                      teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      emballage particuliers (3)                                teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                  indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                    « Skimmed-milk powder, vitamin enriched / Gift of the European Economic
                                                                Community to Botswana / Not to be sold or exchanged »
 9 . Délai de livraison                                                embarquement au plus tard le 15 février 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                                         rendu destination
                                                                                   1 5 tonnes ; Francistown
                                                                                      1 5 tonnes : Palapye
11 . Représentant du bénéficiaire ^)                             Agricultural Marketing Board dans les localités indiquées
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                       gré à gré
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expi­
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 1 2 heures, le
                 Notes :
                 (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n0 C 95 du 19
                     avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon
                     le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                 (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                     où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
                 (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68 ; voir l'article 6 paragraphe 2
                     du règlement (CEE) n° 303 /77 .
                 (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir les
                     articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n0 303/77.