CELEX: 32003R1603
Language: fr
Date: 2003-09-12
Title: Règlement (CE) n° 1603/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon de l'Allemagne

Avis juridique important

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32003R1603

Règlement (CE) n° 1603/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon de l'Allemagne  

Journal officiel n° L 229 du 13/09/2003 p. 0013 - 0013

Règlement (CE) no 1603/2003 de la Commissiondu 12 septembre 2003relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon de l'AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/2003 de la Commission(4), prévoit des quotas de la lingue pour 2003.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la lingue dans les eaux des zones CIEM I et II (eaux de la CE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 2003. L'Allemagne ont interdit la pêche de ce stock à partir du 29 août 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de la lingue dans les eaux des zones CIEM I et II (eaux de la CE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 2003.La pêche de la lingue dans les eaux des zones CIEM I et II (eaux de la CE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 29 août 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2003.Par la CommissionJörgen HolmquistDirecteur général de la pêche(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.(4) JO L 201 du 8.8.2003, p. 3.