CELEX: 31989R1266
Language: fr
Date: 1989-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1266/89 de la Commission, du 8 mai 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

9. 5. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 126/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 1266/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mai 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour le colza, la navette et le tournesol et de 1 abattement
                                                                    du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                    maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
péenne,                                                             que provisoirement sur la base des dernières propositions
                                                                    de prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ;
                                                                    que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
vu l'acte' d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  rement et devra être confirmé ou remplacé pour tenir
                                                                    compte des prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                    de commercialisation 1989/1990 et de l'application du
                                                                    régime des quantités maximales garanties,
vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 1 32/89 (4),                                                               Article premier
                                                                     1.     Le montant de laide et les taux de change visés à
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du               20    l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           les    n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol (s), modifié     en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 221 6/88 (6),           et
notamment son article 2 paragraphe 3,                               2.      Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                     14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
                                                                    graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu 1 avis du comité monétaire,                                      nexe III.
                                                                     3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
considérant que le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du         ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
(CEE) n° 682/89 de la Commission             modifié en dernier     l'annexe III.
lieu par le règlement (CEE) n° 1205/89 f) ;
                                                                     4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que 1 application des modalités rappelées dans           l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
 le règlement (CEE) n° 682/89 aux données dont la                    1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
 Commission      a  connaissance     conduit    à  modifier    le    ou remplacé avec effet au 9 mai 1989 pour tenir compte
 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­               des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
 ment aux annexes du présent règlement ;                             commercialisation 1989/ 1990 et de l'application du
                                                                     régime des quantités maximales garanties.
 considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
 commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
                                                                                               Article 2
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO  n°  L 197 du 26. 7. 1988 , p. 1 .
O   JO  n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1989.
(4) JO  n°  L 119 du 29. 4. 1989, p. 26.
O   JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(6) JO  n°  L 197 du 26. 7. 1988 , p. 10 .                           O JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 73 du 17. 3 . 1989, p. 32.                             (,0) JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
M JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 38.                                  (") JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak---       N0 L 126/24                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    9 . 5. 89
                           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                           tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 8 mai 1989.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE I
                                          Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
\                                                           Courant        1 er terme         2e terme            3e terme          4e terme          S' terme
\                                                               5                6               7 C)                8 (')             9 («)             10 o
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                                  0,580            0,580            1,170                1,170             1,170             1,170
      — Portugal                                                 0,000            0,000            0,000               0,000             0,000             0,000
      — autres États membres                                   20,022           20,341            15,775              15,214            14,754            14,394
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
          — Allemagne (DM)                                     47,68            48.43             37,65               36,34             35,26             34,60
          —   Pays-Bas (Fl)                                    53,19             54,03            41,61               40,13             38,92             38,20
          —   UEBL (FB/Flux)                                  966,80           982,20           761,73              734,64            712,42             695,04
          —   France (FF)                                     146,36           148,87            118,29              113,89            110,28            107,45
          —   Danemark (Dkr)                                  175,22           178,06            140,87              135,86            131,75            128,54
          —   Irlande (£ Irl)                                  16,278            16,557           13,166              12,676            12,274            1 1,959
          —   Royaume-Uni (£)                                  12,380            12,613           10,471              10,046              9,710             9,352
          —   Italie (Lit)                                 31 348         31 891             25 729             24 652             23 864            22 896
          —   Grèce (DR)                                    2 260,02       2 304,76           2 390,00            2 244,37          2 151,21           1 984,09
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                   89,44             89.44           178,89              178,89            178,89            178,89
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 181,24        3 227,26          2 556,84            2 463,26          2 396,37           2 305,57
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                    0,00              0,00            0,00                 0,00              0,00              0,00
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 330,16        4 391,41          3 673,68            3 549,29          3 460,24           3 340,21
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   9, 5. 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  N" L 126/25
                                                                          ANNEXE II
                                                 Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
\                                                           Courant        1 er terme          2e terme            3e terme          4e terme          5e terme
\                                                              5                 6                7 C)                8 (')             9 (')             10 (>)
  1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                                 3,080             3,080             3,670               3,670             3,670              3,670
      — Portugal                                                2,500             2,500             2,500               2,500             2,500              2,500
      — autres États membres                                   22,522           22,841             18,275              17,714            17,254            16,894
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :                         \                                                       \
          — Allemagne (DM)                                     53,59            54,33              43,56               42,24             41,17             40,50
          — Pays-Bas (Fl)                                      59,81            60,65              48,21               46,73             45,51             44,79
          — UEBL (FB/Flux)                                  1 087,52       1 102,92              882,44              855,35            833,14             815,76
          —   France (FF)                                     165,32           167,83             137,54              133,13           129,52             126,69
          —   Danemark (Dkr)                                  197,32           200,17             163,20              158,19           154,08             150,86
          —   Irlande (£ Irl)                                  18,388            18,667            15,308              14,818            14,416            14,101
          —   Royaume-Uni (£)                                  14,068            14,301            12,224              11,800            11,463            11,105
          —   Italie (Lit)                                 35 435         35978              29 912              28 834             28 047            27 079
          —   Grèce (DR)                                    2 650,07       2 694,81            2 838,47            2 692,84          2 599,68           2 432,56
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                  474,98           474,98             561,13              561,13           561,13             561,13
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 566,77       3 612,79            2 939,08            2 845,50          2 778,61           2 687,81
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                 470,02           470,02             480,01             480,01            480,01             480,01
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 800,18       4 861,43            4 153,68            4 029,29          3 940,25           3 820,21
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 126/26                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                          9 . 5. 89
                                                                             ANNEXE III
                                                               Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants par -100 kg)
                                                             Courant              1 er terme             2' terme              3e terme              4e terme
                                                                5                        6                   7                     8 (')                 90
1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                               \
    — Espagne                                                    5,170                    5,170               5,170                   6,890               6,890
    — Portugal                                                   0,000                    0,000               0,000                   0,000               0,000
    — autres États membres                                     22,200                   22,366               22,366                 17,610               17,610
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        fl :
        — Allemagne (DM)                                       52,89                    53,28                53,28                 42,04                 42,04
        — Pays-Bas (Fl)                                        58,98                    59,42                59,42                 46,45                 46,45
        — UEBL (FB/Flux)                                    1 071,97               1 079,98              1 079,98                850,33                 850,33
        — France (FF)                                         162,07                   163,37              163,37                 132,00                132,00
        — Danemark (Dkr)                                      194,20                  195,69               195,69                 157,26                157,26
        — Irlande (£ Irl)                                      18,025                   18,170               18,170                 14,692               14,692
        — Royaume-Uni (£)                                      13,682                   13,803               13,803                 11,663               11,663
        — Italie (Lit)                                     34 703                34 985                 34 923                28 578                28 578
        — Grèce (DR)                                        2 471,77               2 483,27              2 448,00              2 624,56              2 624,56
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                    797,28                  797,28               797,28              1 053,45               1 053,45
        — dans un autre État membre (Pta)                   3 578,07               3 602,01              3 588,60              3 047,71              3 047,71
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                      0,00                     0,00                0,00                    0,00                 0,00
        — en Espagne (Esc)                                  6 417,76               6 450,46              6 432,74              5 709,85              5 709,85
        — dans un autre État membre (Esc)                   6 254,66               6 286,54              6 269,26              5 564,74              5 564,74
3 . Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                      3 526,98               3 552,85              3 539,44              2 998,97              2 998,97
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                     6 254,66               6 286,54              6 269,26              5 564,74               5 564,74
(') Sous réserve,, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
    régime des quantités . maximales garanties.
O Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne^ les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                             ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                            transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
                                                   Courant            1 " terme              2e terme          3' terme             4' terme           5' terme
                                                      5                    6                     7                 8                     9                 10
DM                                                  2,080480             2,077030              2,074000          2,071000              2,071000          2,062890
Fl                                                  2,347620             2,344150              2,340880          2,337760              2,337760          2,326460
FB/ Flux                                           43,544900           43,539800              43,526400        43,515000             43,515000          43,467400
FF                                                  7,035200             7,037550              7,039550          7,041180              7,041180          7,046180
Dkr                                                 8,096980             8,100650              8,104620          8,108710              8,108710          8,119160
£Irl                                                0,779127             0,779170              0,779318          0,779438              0,779438          0,779613
£                                                   0,654575             0,656080              0,657282          0,658504              0,658504          0,662571
Lit                                             1 523,42           1 528,31               1 533,54          1 538,78            1 538,78            1 553,50
DR                                                177,40400          179,33200              181,04800         182,60000            182,60000           186,87800
Esc                                               171,98000          172,76400              173,54200         174,25100            174,25100           176,36500
Pta                                               128,97400          129,57800              130,09800         130,59400            130,59400           132,08200