CELEX: E1994C1208(01)
Language: fr
Date: 1994-12-08 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1994C1208(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 347 du 08/12/1994 p. 0012 - 0012

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (94/C 347/10)Date d'adoption: 28. 9. 1994État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 94-011Titre: Modification de régimes d'aide régionauxRestructuration d'activités lapones traditionnellesObjectif: Aides régionales en faveur des communes de Karasjok, Kautokeino, Porsanger et Tana dans le FinnmarkBase juridique:- Loi n° 97 du 3 juillet 1992- Circulaire H-2/93 relative aux aides régionales en faveur d'entreprises administrées par le SND et les autorités régionales- Arrêté royal du 10 décembre relatif aux règlements concernant la délimitation de la zone cible dans le cadre du développement régionalBudget: Estimation pour 1995: 30 millions de couronnes norvégiennesDurée: Jusqu'au 31. 12. 1998Date d'adoption: 13. 10. 1994État de l'AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-034Titre: Régime d'aides pour les auberges traditionnelles de la Basse-Autriche (Niederösterreich)Objectif: Aide aux investissements pour les petites entreprises gastronomiquesBase juridique: Niederösterreichische Wirtshaus-FörderungsaktionBudget: 3 millions de schillings autrichiens par anIntensité du montant de l'aide: Jusqu'à 13,6 % brut, en combinaison avec d'autres régimesDurée: Jusqu'au 31. 12. 1999Date d'adoption: 19. 10. 1994État de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-035Titre: Subventions et prêts à taux réduit pour la recherche et le développement industrielsObjectif: Encourager la recherche et le développement dans l'optique de la mise au point de produits, de processus de production et de services compétitifs à l'échelon internationalBase juridique: Valtioneuvoston päätös teknologiseen tutkimukseen ja kehitykseen myönnettävien avustusten ja lainojen yleisistä ehdoistaIntensité du montant de l'aide: Recherche industrielle fondamentale: 50 %Recherche et développement appliqués: 25 %Durée: IllimitéeConditions:- Rapport annuel détaillé- Notification des dossiers représentant plus de 20 millions d'écus (30 millions d'écus pour les projets Eurêka, dont 4 millions fournis par les autorités nationales)