CELEX: 62005CO0365
Language: fr
Date: 2006-10-05 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006. # Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni. # Affaire C-365/05 P.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 – Schmidt-Brown / Commission(affaire C-365/05 P)
       «Pourvoi – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Rejet de la demande d’assistance financière dans le cadre d’une procédure en diffamation introduite devant les juridictions
         du Royaume-Uni»
      
      Pourvoi - Moyens - Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés (Règlement de procédure de la Cour, art.
         119; statut des fonctionnaires, art. 24) (cf. points 61, 68, 78-82)
      
      Objet 
      
          Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 juillet 2005, Schmidt-Brown / Commission
                  (T-387/02), rejetant la demande visant à  l'annulation de la décision de la Commission, du 26 avril 2002, portant rejet de
                  la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une
                  action en diffamation     introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  1)
               
               
                    Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                    Mme Schmidt-Brown est condamnée aux dépens[texte]