CELEX: 31979R0350
Language: fr
Date: 1979-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 350/79 du Conseil, du 5 février 1979, déterminant, pour la campagne viticole 1978/1979, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de la participation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"

Avis juridique important

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31979R0350

Règlement (CEE) n° 350/79 du Conseil, du 5 février 1979, déterminant, pour la campagne viticole 1978/1979, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de la participation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"  

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1979 p. 0088

++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 2 ) JO N C 276 DU 20 . 11 . 1978 , P . 1 .   ( 3 ) VOIR PAGE 84 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 4 ) JO N L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 16 .  REGLEMENT ( CEE ) N 350/79 DU CONSEIL  DU 5 FEVRIER 1979  DETERMINANT , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1978/1979 , LES PRIX A PAYER AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE "  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 6 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 ET LES ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 349/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ( 3 ) , LE CONSEIL FIXE , POUR CHAQUE CAMPAGNE VITICOLE , LE PRIX D'ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES ET LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET DETERMINE LE MONTANT MAXIMAL DES DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D'INTERVENTION QUI SERA FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ;  CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE DE FIXER LE PRIX D'ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES , EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION QUANTITATIVE ET DE LA SITUATION DES PRIX DES VINS DE TABLE SUR LES DIFFERENTS MARCHES DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'APPLICATION DE CE CRITERE CONDUIT A FIXER LE PRIX D'ACHAT A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA LIMITE INFERIEURE VISEE A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 349/79 ;  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 349/79 , IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UNE FACON FORFAITAIRE DES CRITERES VISES A LA MEME DISPOSITION ; QUE , PAR CONTRE , POUR LA FIXATION DES PRIX VISES AU TROISIEME ALINEA DUDIT PARAGRAPHE , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES FRAIS DIFFERENTS SELON L'ORIGINE DE L'ALCOOL FOURNI ; QU'IL Y A LIEU DE PRECISER QUE TOUS LES PRIX DOIVENT S'APPLIQUER A UN ALCOOL RECTIFIE ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DE L'ALCOOL ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1978/1979 SONT FIXES A :   _ 0,58 UNITE DE COMPTE PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX D'ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES ,   _ 0,93 UNITE DE COMPTE PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES , VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 349/79 ,   _ 0,96 UNITE DE COMPTE PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES MARCS , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE ,   _ 0,90 UNITE DE COMPTE PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES VINS , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE ,   _ 0,90 UNITE DE COMPTE PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES LIES , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE .  LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES S'APPLIQUE A UN ALCOOL RECTIFIE .  2 . LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , EST FIXE POUR LA MEME CAMPAGNE A 0,30 UNITE DE COMPTE L'HECTOLITRE PAR % DE VOLUME .  ARTICLE 2  1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1863/78 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , DETERMINANT , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1978/1979 , LES PRIX A PAYER AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 4 ) , EST ABROGE .  2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AVRIL 1979 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . MEHAIGNERIE