CELEX: 31989R2994
Language: fr
Date: 1989-10-05
Title: Règlement (CEE) n° 2994/89 de la Commission, du 4 octobre 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 287/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 10. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2994/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        septembre 1989, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                  me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin           61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
1980, portant organisation commune des marchés dans le            produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                  annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 15/88 (2),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du             saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portent modalités d'application de la prime          montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         contrôle prévu par le règlement (CEE) n® 1633/84 sans
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
                                                                  spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                 Article premier
commençant le 1 1 septembre 1989 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
sion ;                                                            la semaine commençant le 11 septembre 1989, le
                                                                  montant de la prime est fixé à 101,760 écus par 100 kilo­
                                                                  grammes du poids estimé ou réel de la carcasse parée,
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         dans les limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les             point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires           règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article           la région 5 au cours de la semaine commençant le 11
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                septembre 1989, les montants à percevoir équivalent à
                                                                  ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 11                                           Article 3
(') JO  n» L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
f)  JO  n' L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n" L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
(4 JO n® L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 11 septembre 1989.
 ---pagebreak--- 5. 10. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 287/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1989.
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 287/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                              5. 10. 89
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 4 octobre 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
               montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                     produits quittant la région S
                                                                                                               (en Écus/IQO kg)
                                                                                    Montants
                          Code NC
                                                 A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                       la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                    du règlement (CEE) n0 1837/80                   (CEE) n" 1633/84 (')
             l                                               Poids vivant                              Poids vivant
                         010410 90                              47,827                                      0
                         0104 20 90                                                                         o
                                                              Poids net                                 Poids net
                         0204 10 00                            101,760                                      0
                         0204 21 00                            101,760                                      0
                         0204 5011                                                                          0
                         0204 22 10                             71,232
                         0204 22 30                            111,936
                         0204 22 50                            132^88
                         0204 22 90                            132,288
                         0204 23 00                            185,203
                         0204 30 00                             76,320
                         0204 41 00                             76,320
                         0204 4210                              53,424
                         0204 42 30                             83,952
                         0204 42 50                             99,216
                         0204 42 90                             99,216
                         0204 43 00                            138,902
                         0204 50 13                                                                         0
                         0204 50 15                                                                         0
                         0204 50 19                                                                         0
                         0204 50 31                                                                         0
                         0204 50 39                                                                         0
                         0204 50 51                                                                         0
                         0204 50 53                                                                         0
                         0204 50 55                                                                         0
                         0204 50 59                                                                         0
                         0204 50 71                                                                         0
                         0204 50 79                                                                         0
                         0210 90 11                            132,288
                         0210 90 19                            185,203
               1602 90 71 :
               — non désossées                                 132,288
               — désossées                                     185,203
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.