CELEX: 31974R0979
Language: fr
Date: 1974-04-25
Title: Règlement (CEE) n 979/74 de la Commission, du 24 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 112/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 4 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 979/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 avril 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n 0 608 /72 du Conseil, du 23                                  Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3) et notamment son article I er pa­
                                                                 l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                 ment n0 1009/67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,
                                                                 (CEE) n° 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
                                                                                        Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 969/74 p) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/               1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(>)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3)  JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
 (4) JO n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
 (5) JO n» L 110 du 24. 4. 1974, p. 20.
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 112/ 19
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                             l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                 ( UC/ 100 kg )
                                                                                                             Montant du
                 Numéro
                                                                                                             prélèvement
            du tarif douanier                              Désignation de la marchandise                        spécial à
                 commun
                                                                                                            l' exportation
            17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                        26,50
                                         II . sucres bruts                                                       22,00 (»)
                                      IV non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                                  26,50
                                         ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     22,00 t1 )
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1076/72 .