CELEX: 21975A0324(06)
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Indonésie relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

24 . 3 . 7.5                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 75 /29
                                                       ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie relatif à la
                           fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
              LÉ CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,
             d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE:
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                           feront    l'objet    de  consultations     au   titre   de
                                                             l'article VIII .
La Communauté économique européenne, ci-après
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,                                    Article IV
 à la république d'Indonésie, ci-après dénommée
 «pays destinataire », une quantité de 250 tonnes de lait    Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
écrémé en poudre, dont la qualité et les conditions          consommation le produit reçu à titre d'aide et à
d'emballage sont spécifiées à l'annexe I, qui fait           appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
partie intégrante du présent accord.
                                                             les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                                                             les produits de qualité comparable.
                        Article U                            Le produit de cette vente, diminué des frais de
                                                              transport maritime et d'assurance et des frais
Les livraisons sont effectuées selon les modalités           normaux de commercialisation sur le marché du
prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du         pays destinataire, est versé à un compte spécial
présent accord.                                              auprès de la banque centrale dudit pays jusqu'à ce
                                                             que la quantité totale du produit reçu à titre d'aide
                        Article 111                          ait été vendue. Le produit de cette vente est alors
                                                             transféré au budget de développement du pays
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les           destinataire pour le financement de projets de
dispositions nécessaires pour le transport et                développement.
l'assurance du produit depuis le point de livraison
jusqu'aux lieux de destination.                                                      Article V
Il s'engage à apporter le plus grand soin      à assurer     Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
que l'adjudication du transport maritime        ne porte     présent accord de manière à éviter tout préjudice à
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence   équitable.    la structure normale de la production nationale et du
Les problèmes qui pourraient se poser à        cet égard     commerce international. À cette fin, elles prennent
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les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                   le déchargement a été achevé ; frais de transport
tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent                  maritime et d'assurance ;
pas, aux opérations commerciales raisonnablement                  2. tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
prévisibles en l'absence de telles fournitures.                        quantités reçues à titre d' aide : quantités vendues,
                                                                       mode de commercialisation, prix de vente prati­
                                                                       qués ; frais normaux de commercialisation sur le
                                                                       marché du pays destinataire; frais d'assurance et,
                         Article VI
                                                                       le cas échéant, frais de transport à partir du port
                                                                       de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher :                                                   3 , dès que le produit de la vente a été transféré au
                                                                       budget de développement : progrès et stade de
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                      réalisation d'un ou de plusieurs projets de
    ainsi que des produits en résultant,                               développement, entrepris avec l'aide des États
                                                                       membres, qui figurent sur la liste des projets
— l'exportation commerciale et non commerciale,                        1974/ 1975 communiquée par le pays destinataire
    pendant une période de 6 mois à compter de la                      et dont le coût correspond approximativement au
    dernière livraison, tant du produit obtenu locale­                 produit de la vente des marchandises reçues à
    ment qui serait de même nature que celui reçu                      titre d' aide .
    à titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                                         Article VU1
                         Article VII                              À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                  contractantes se consultent sur toutes les questions
Le pays destinataire s'engage à informer la                       concernant l' application du présent accord.
Communauté des conditions d'exécution du présent
accord. À cette fin, il communique à la Commission
des Communautés européennes les données suivantes :                                       Article IX
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ;                langues allemande, anglaise, danoise, française,
    nature et quantité du produit déchargé et obser­              italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
    vations éventuelles sur la qualité ; date à laquelle          faisant foi .
                                                          ANNEXE I
                                                LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                        QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
                I. Exigences en matière de qualité
                    a) teneur en matières grasses :           au maximum 1,5 %
                    b) teneur en eau :                        4,0 °/o
                    c) acidité totale exprimée en acide
                       lactique:                              au maximum 0,15 °/o ( 18 degrés Dornic)
                    d) recherche des neutralisants :          négatif
                    e) additifs autorisés :                   aucun
                    f) épreuve de la phosphatase :            négatif
                    g) solubilité :                           au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 %)
                    h) degré de pureté:                       au minimum disque B ( 15,0 mg)
                    i) teneur en germes :                     au maximum 50 000 par g
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 75 /31
                     k) titre de colibacilles :                  négatif dans 0,1 g
                     1) goût et odeur:                           franc
                    m ) aspect:                                  couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                 d'impuretés et de parcelles colorées.
                II. Conditions d'emballage
                    a) d' un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes
                    b ) confection :
                        aa) 4 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d' au moins
                              70 g par m2 ,
                              1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids
                              d'au moins 140 g par m2,
                              1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée
                              ou à double ligature;
                              ou
                        bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                              d'au moins 50/20/50 g par m2,
                              2 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d' au moins
                              70/75 g par m2,
                              1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                              ou à double ligature;
                              ou
                        cc) 1 sac en papier « Kraft», d' une résistance correspondant à un poids d' au moins
                              70 g par m2,
                              1 sac en papier « Kraft», avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant
                              à un poids d' au moins 80 g + 15 g par m2,
                              3 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                              70 g par m2,
                              1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou
                              à double ligature;
                    c) inscription sur l'emballage (en langue anglaise):
                        SKIMMED-MILK POWDER/GIFT OF THE EUROPEAN                             ECONOMIC        COM­
                        MUNITY TO THE REPUBLIC OF INDONESIA .
                                                            ANNEXE II
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                    CHAPITRE PREMIER                                  et 8, les frais sont supportés par la Communauté
                                                                      jusqu'à la livraison et par le pays destinataire ah-delà
                                                                      de la livraison .
                    Dispositions générales
                                                                                               Article 2
                         Article premier
                                                                      Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                      la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de           lot — un mandataire, dont elle fait connaître , dès
 la Communauté au pays destinataire au moment où la                   qu'il est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire.
 marchandise est déposée au point d'exportation désigné               Le pays destinataire désigne, pour chaque port
 par la Commission des Communautés européennes, à                     d'embarquement, un mandataire, dont il fait connaître,
 l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par               dans les meilleurs délais et, si possible, avant la dési­
 son mandataire visé à l' article 2, et dans les conditions           gnation du mandataire de la Communauté, le nom er
 visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 7           l' adresse à la Communauté.
 ---pagebreak---   N° L 75 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                                24. 3 . 75
                           Article 3                             tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
                                                                 livraison .
 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
 désignation du mandataire de la Communauté visé à               Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
 l' article 2, la Commission des Communautés euro­               laquelle doit s'effectuer la livraison.
 péennes et le pays destinataire fixent d'un commun
accord la période au cours de laquelle doit commencer
 la livraison .                                                                              Article 7
                                                                 Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                         CHAPITRE II                             commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                                                                 premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                                                                 informe sans délai le mandataire de la Communauté.
                Obligations de la Communauté
                           Article 4                             Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                 pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                                 pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer          nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
 la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence
                                                                 résultant du retard du chargement sont à la charge du
prévues à l'article 6, tous les frais éventuels qui en           pays destinataire.
 résultent pour le pays destinataire, par exemple les
 surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la
 charge de la Communauté.                                        Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
                                                                 francs à la date de chargement prévue à l'article 6
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les
                                                                 premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
                                                                 marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­         l' article I de l' accord .
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
                                                                                             Article 8
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
par la Communauté que s' ils ont été payés par le pays
destinataire avec l' accord de cette dernière.                  Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                                 navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
                                                                 destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
                           Article 5
                                                                possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
                                                                chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de               Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à           alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
la date et dans les délais prévus à l' article 6, les           dernier n'a pas encore eu lieu.
mandataires de la Communauté et du pays destinataire
peuvent, sans préjudice de l'article 4, convenir d'une
nouvelle date et d' un nouveau délai de livraison .             Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                                qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
                                                                ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
                                                                frais résultant de la renonciation .
                        CHAPITRE III
                                                                En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                Obligations du pays destinataire                et en l'absence de notification de la part du pays destina­
                                                                taire, la renonciation est considérée comme acquise.
                           Article 6
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays                                         Article 9
destinataire procure, pour le transport de la marchan­
dise, un ou plusieurs navires dont les dimensions corres­       À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
pondent aux possibilités normales du port d'embarque­           remet au mandataire de la Communauté un certificat de
ment, ce ou ces navires devant être prêts à charger à           prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
une date se situant à l'intérieur de la période visée à         date de prise en charge, ainsi que la nature et la
l' article 3 .                                                  quantité de la marchandise prise en charge, et compor­
                                                                tant, éventuellement, des observations concernant la
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date           qualité de cette marchandise. Il adresse copie de ce
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté        certificat    à  la   Commission     des Communautés  euro­
dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en         péennes.