CELEX: 52018DC0805
Language: fr
Date: 2018-11-21 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.11.2018
            COM(2018) 805 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie
            {SWD(2018) 504 final}
            
               
         
         
            
            
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme 
               
                  en Hongrie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB
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               . Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à cette recommandation.
            
            
               (2)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Hongrie de faire en sorte de se conformer en 2018 à sa recommandation du 22 juin 2018 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme
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               . Pour 2019, la Hongrie a reçu la recommandation de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,9 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB. 
            
            
               (3)Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. 
            
            
               (4)Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
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               . Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. 
            
            
               (5)La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à cet État membre, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.
            
            
               (6)D'après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,7 % pour s’établir à 3,4 % du PIB en 2017 et devrait encore se creuser de 0,4 % du PIB pour atteindre 3,8 % en 2018. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2018, de 2,3 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %. 
            
            
               (7)Pour corriger l’écart accumulé et ramener la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire et durable devrait être consenti en complément de l'ajustement structurel annuel recommandé de 0,75 % du PIB fixé pour 2019 dans la recommandation du Conseil adressée le 13 juillet 2018 à la Hongrie. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. 
            
            
               (8)L’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019.
            
            
               (9)L’amélioration structurelle de 1,0 % du PIB en 2019 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,5 % du PIB en termes structurels par rapport au scénario de base actuel pour 2019 figurant dans les prévisions de l’automne 2018, compte tenu de l’amélioration du solde structurel en 2019 que celui-ci prévoit.
            
         
         
            
               (10)Les exigences pour 2019, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Hongrie le 13 juillet 2018.
            
            
               (11)La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) nº 1466/97. 
            
            
               (12)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,
            
            
               RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:
            
            
               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; 
            
            
               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;
            
            
               (3)fasse rapport au Conseil, au plus tard le 15 avril 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019.
            
            
               La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2018 (JO C 320 du 10.9.2018, p. 72).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en