CELEX: 31986R0346
Language: fr
Date: 1986-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 346/86 de la Commission, du 17 février 1986, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

18 . 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 41 / 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 346/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 février 1986
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformes
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,                                                                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
son article 14 paragraphe 4,                                              comptant de chacune de ces monnaies constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                      et du coefficient précité,
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            ces    cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
n0 3768/85, et notamment son article 12 paragraphe 4,                 14 février 1986 ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
cole commune (4), et notamment son article 3,                         de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                        (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (9) être modifiés
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des produits transformés à base de céréales                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 200/86
de la Commision (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
ment (CEE) n0 321 /86 («) ;                                           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
Conseil Q, a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                 du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant de la            par le règlement (CEE) n0 1027/84, et fixés à l'annexe du
sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                      règlement (CEE) n0 200/86 modifié, sont modifiés confor­
                                                                      mément à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 février 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
 C)  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0  L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
 (3) JO n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 («) JO n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO n0  L 25 du 31 . 1 . 1986, p. 19.
 («) JO n°  L 39 du 14. 2. 1986, p. 46.
 f)  JO n»  L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
 (8) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             H JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
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                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 17 février 1986, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                                 Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
              1 1.01 D                                            236,76                         230,72
              11.01 G 0                                           139,56                         136,54
              1 1.02 A IV (2)                                     236,76                         230,72
              1 1.02 A VII (2)                                    139,56                         136,54
              11.02 B I a) 2 aa)                                  133,76                         130,74
             1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                             233,74                         230,72
             11.02 B I b) 2 (2)                                   233,74                         230,72
             1 1.02 B II d) (2)                                   217,20 .                       214,18
             1 1.02 C IV (2)                                      208,11                         205,09
             11.02 C VI (2)                                       217,20                         214,18
             1 1.02 D IV (2)                                      133,76                         130,74
             1 1.02 D VI (2)                                      139,56                         136,54
             1 1.02 E I a) 2 (2)                                  133,76                         130,74
             11.02 E I b) 2 (2)                                   262,40                         256,36
             1 1.02 E II d) 2                                     246,99                         240,95
             11.02 F IV (2)                                       236,76                         230,72
             1 1.02 F VII (2)                                     139,56                         136,54
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                  tion 1 1 .02 .