CELEX: 31992R0250
Language: fr
Date: 1992-01-31 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 250/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l' ajustement du montant de l' aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1991/1992, pour les graines de soja

Avis juridique important

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31992R0250

Règlement ( CEE ) n° 250/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l' ajustement du montant de l' aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1991/1992, pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 024 du 01/02/1992 p. 0086 - 0086

RÈGLEMENT (CEE) No 250/92 DE LA COMMISSION  du 31 janvier 1992  fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l'ajustement du  montant de l'aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1991/1992, pour les graines de sojaLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,  considérant que l'article 41 du règlement (CEE) no 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2692/91 (4), a précisé  les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée des graines de soja, pour la campagne de commercialisation 1990/1991 la  production effective de ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1991/1992 l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée de graines de soja est fixée à 1 547 000 tonnes, pour la Communauté sans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de graines de soja est fixée à 2 139 000 tonnes, pour la Communauté sans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.  Article 3  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'ajustement, dont le montant de l'aide pour les graines de soja est affecté, est fixé à:  -   4,67 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,  -   11,07 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 35. (3) JO no L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. (4) JO no L 255 du 12. 9. 1991, p. 12.