CELEX: 31984R0739
Language: fr
Date: 1984-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 739/84 de la Commission, du 21 mars 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

22. 3 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 78/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 739/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 mars 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la trente-cinquième adjudication
                                                              partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission,. du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la trente-cinquième adjudication partielle de
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                              n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
                                                              l'exportation est fixé à 39,980 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
Communauté et sur le marché mondial :                         1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 mars 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3 JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.