CELEX: 31976R1982
Language: fr
Date: 1976-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1982/76 de la Commission, du 9 août 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10 . 8 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 217/ 17
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1982/76 DE LA COMMISSION
                                                                      du 9 août 1976
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 974/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                      1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 août 1976 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                              Membre de la Commission
(')  JO  n° L 359    du    31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n» L 167    du    26 . 6 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO  n° L 172    du    1 . 7 . 1976, p. 31 .
(4 ) JO  n» L 215    du    7. 8 . 1976, p. 35 .
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 9 août 1976 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                       ( lie / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                       commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs                                                                             1 3,08
                                         B. Sucres bruts                                                                              12,52 (')
                C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s'ecarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de I article 2 du reniement ( CEE ) n° K.Î7 / 68 .