CELEX: 31969R1664
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1664/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 213 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 8 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1664/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 août 1969
                  relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des plantes vivantes et des produits
                                  de la floriculture à la suite de la dévaluation du franc français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        des plantes vivantes et de la floriculture,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du
  11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de                                      Article premier
 la politique de conjoncture à prendre dans le secteur
  agricole à la suite de la dévaluation du franc fan­                   La période de suspension visée à l'article 4 cin­
  çais ( 1 ), et notamment son article 8 ,                              quième alinéa du règlement ( CEE) n° 653/68 prend
                                                                        fin, pour les produits régis par le règlement (CEE)
                                                                        n0 234/68 du Conseil, du 27 février 1968 , portant
 considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°                     établissement d'une organisation commune des mar­
  1586/69 a prorogé pour la France et jusqu'à une date                  chés dans le secteur des plantes vivantes et des pro­
 à arrêter le plus rapidement possible la période de                    duits de la floriculture (3), et pour les opérations sou­
 suspension visée à l'article 4 cinquième alinéa du                     mises à ce même règlement, le jour de l'entrée en
 règlement ( CEE) n° 653 /68 du Conseil, du 30 mai                      vigueur du présent règlement à 0 heure.
 1968 , relatif aux conditions de modification de la va­
 leur de l'unité de compte utilisée pour la politique                                            Article 2
 agricole commune (2) ; que cette suspension n'est
 plus nécessaire pour le secteur des plantes vivantes                   Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
 et des produits de la floriculture ;                                   1969 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
f1 ) JO n0 L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                               (») JO n' L 55 du 2. 3. 1968, p. 1 .
(■) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.