CELEX: 22004A1106(01)
Language: fr
Date: 2004-10-20 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif ` la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

Avis juridique important

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22004A1106(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005  

Journal officiel n° L 332 du 06/11/2004 p. 0003 - 0004

Accordsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005A. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur ( 1er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant.1. À partir du 1er juillet 2004, et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l'article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l'article 3 du protocole.2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l'annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de la République du Cap VertMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur ( 1er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant.1. À partir du 1er juillet 2004, et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues à l'article 3 sera effectué une fois remplies les conditions afférentes prévues à l'article 3 du protocole.2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l'annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu."J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement du Cap Vert et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République du Cap Vert--------------------------------------------------