CELEX: 62007CJ0004
Language: fr
Date: 2007-09-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-4/07.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007 – Commission / Portugal(affaire C‑4/07)
      «Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par
                  voie aérienne (JO L 321, p. 26).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l’assistance au transit dans le cadre
                     de mesures d’éloignement par voie aérienne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                     l’article 10, paragraphe 1, de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La République portugaise est condamnée aux dépens.