CELEX: 22017D1810
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 299/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1810]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/8
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 299/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1810]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole, de fluopicolide, de fluopyram, d’isopyrazam et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, de fenhexamide, de krésoxim-méthyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 1101: règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 27),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1200: règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 (JO L 195 du 23.7.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 1101: règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 27),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1200: règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 (JO L 195 du 23.7.2015, p. 1).»
               
            Article 3
      Les textes des règlements (UE) 2015/1101 et (UE) 2015/1200 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 181 du 9.7.2015, p. 27.
      
         (2)  JO L 195 du 23.7.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.