CELEX: 31974R0999
Language: fr
Date: 1974-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 999/74 de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27 . 4 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 114/3
                              REGLEMENT (CEE) N° 999/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1974
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
 EUROPÉENNES,                                                     sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                                  Article premier
 son article 13 paragraphe 5,
                                                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
 tation des céréales, des farines de blé et de seigle et          ment n0 120 / 67/ CEE sont fixés au tableau en annexe .
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
 ment (CEE) n0 2076/73 (3) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées            Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
 dans le règlement (CEE) n0 2076/73 aux prix d'offre et           1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
(2) JO n » L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .
(3 JO n° L 212 du I. 8 . 1 973 . p . I.
 ---pagebreak--- N° L 114/4                            Journal officiel des Communautés européennes                           27. 4 . 74
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation
           applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                              Numéro du                                                             Unités
                            tarif douanier             Désignation des marchandises             • de compte
                                commun                                                            par tonne
                         10.01 A                Froment tendre et méteil                         0
                         10.01 B                Froment dur                                      0     Hi 4)
                         10.02                  Seigle                                         13,85 (5)
                         10.03                  Orge                                             0.
                         10.04                  Avoine                                           0
                         10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                   destiné à l'ensemencement                     o     m
                         10.07 A                Sarrasin                                         o
                         10.07 B                Millet                                           4,63
                         10.07 C                Graines de sorgho                                1,41
                         10.07 D                Autres céréales                                  0     («)
                         11.01 A                Farine de froment ( blé)
                                                   et de méteil                                 0
                         11.01 B                Farine de seigle                               38,11
                         11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment
                                                   (blé dur)                                    0
                        11.02 Al b              Gruaux et semoules de froment
                                                   (blé tendre)                                 0
                        ( l) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                        (') Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                             ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                             6 UC/t .
                        (') Pour le maïs originaire de Tanzanie , d'Ouganda et du Kenya , Jte prélèvement à
                             l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                        {') Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                        (•) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments ( CEE ) n0 1234/71 du Conseil et (CEE) n0 2(>22/71 de la Commission .