CELEX: 31971R1300
Language: fr
Date: 1971-06-24
Title: Règlement (CEE) n 1300/71 de la Commission, du 23 juin 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

24 . 6 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 138 /7
                                   REGLEMENT        (CEE)     N° 1300/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 23 juin 1971
                                    fixant le  prélèvement     à   l'importation     pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                              conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                          vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
     le traité instituant la Communauté           économique
vu
                                                                          règlement,
européenne,
vu   le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT              RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 ( 2 ),
                                                                                                  Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
considérant que le prélèvement applicable à l'impor
                                                                 ­
                                                                          Le    prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                          règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
                                                                          comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 ( s ) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
t appelées dans le règlement ( CEE) n° 1591 /70 aux                       Le   présent règlement    entre en  vigueur le     24 juin 1971 .
               Le   présent règlement      est obligatoire dans       tous ses    éléments   et  directement applicable
               dans    tout   État membre.
               Fait à   Bruxelles, le  23 juin 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le  vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                   Désignation des marchandises                               du  prélèvement
                    commun
               17.03                  Mélasse, même décolorée                                                        0
(*) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(«) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 («) JO no L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14 ,