CELEX: C2006/281/39
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-368/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lyon le 8 septembre 2006 — CEDILAC SA/Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lyon le 8 septembre 2006 — CEDILAC SA/Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
   (Affaire C-368/06)
   (2006/C 281/39)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal administratif de Lyon
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: CEDILAC SA
   
      Partie défenderesse: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
   Question préjudicielle
   Le dispositif adopté par la France pour accompagner la suppression de la règle du décalage d'un mois est-il compatible avec les dispositions des articles 17 et 18 § 4 de la directive 1977/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (1)?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 145, p. 1)