CELEX: 62008TB0293(01)
Language: fr
Date: 2010-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-293/08: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 — BASF Plant Science e.a./Commission ( «Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Défaut d’adoption d’une décision — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer» )

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/43
            
         Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 — BASF Plant Science e.a./Commission
   (Affaire T-293/08) (1)
   
   (Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Défaut d’adoption d’une décision - Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)
   2010/C 221/71
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: BASF Plant Science GmbH (Ludwigshafen, Allemagne); Plant Science Sweden AB (Svalöv, Suède); Amylogene HB (Svalöv); et BASF Plant Science Co. GmbH, anciennement BASF Plant Science Holding GmbH (Ludwigshafen) (représentants: D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats, et D. Slater, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O’Reilly et M. C. Zadra, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant à faire constater que, en s’abstenant d’adopter une décision à l’égard de la notification des requérantes relative à la mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), et de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008.