CELEX: 31998D0246
Language: fr
Date: 1998-03-19 00:00:00
Title: 98/246/CE: Décision de la Commission du 19 mars 1998 concernant l'importation de produits à base de viande du Mexique et modifiant la décision 97/222/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0246

98/246/CE: Décision de la Commission du 19 mars 1998 concernant l'importation de produits à base de viande du Mexique et modifiant la décision 97/222/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 098 du 31/03/1998 p. 0044 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 concernant l'importation de produits à base de viande du Mexique et modifiant la décision 97/222/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/246/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/146/CE de la Commission (4), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande;considérant que la décision 97/221/CE de la Commission (5) établit les conditions sanitaires et les modèles de certificats vétérinaires requis à l'importation de produits à base de viande;considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (6), modifiée par la décision 97/737/CE (7), établit la liste des pays tiers autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire pour les produits à base de viande importés de pays tiers;considérant que la situation sanitaire et les services vétérinaires du Mexique remplissent les conditions permettant l'importation dans la Communauté de certaines catégories de viandes fraîches;considérant que la décision 97/222/CE doit être modifiée de façon correspondante;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Dans la partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE, la ligne suivante est insérée selon l'ordre alphabétique du code ISO:>TABLE>Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 mars 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.(3) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.(4) JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 8.(5) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 32.(6) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39.(7) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 39.