CELEX: C2000/316/18
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-408/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage — Non-assujettissement à la TVA")

C 316/10                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          4.11.2000
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:                                       ARRÊT DE LA COUR
M. J. E. Collins, assisté de MM. G. Barling et D. Anderson),
ayant pour objet de faire constater que, en ne soumettant pas
à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus sur les                                         du 12 septembre 2000
routes et ponts à péage au Royaume-Uni, contrairement aux
dispositions des articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5, de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en               dans l’affaire C-408/97: Commission des Communautés
matière d’harmonisation des législations des États membres                       européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
et en ne mettant pas à la disposition de la Commission les
                                                                          («Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième
montants des ressources propres et des intérêts de retard par
                                                                          directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant
suite de cette infraction, le Royaume-Uni a manqué aux
                                                                            versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA»)
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,                                             (2000/C 316/18)
J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme
F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs
principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un arrêt dont le                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
dispositif est le suivant:
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)     En ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages                         de la Jurisprudence de la Cour»)
       perçus pour l’utilisation des routes et ponts à péage en
       contrepartie du service rendu aux usagers, lorsque celui-ci n’est
       pas fourni par un organisme de droit public au sens de
       l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE      Dans l’affaire C-408/97, Commission des Communautés euro-
       du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des         péennes (agents: initialement Mme H. Michard et M. B. J. Drij-
       législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre ber, puis Mme H. Michard et M. H. van Vliet) contre Royaume
       d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:         des Pays-Bas (agents: Mme C. Wissels et M. M. A. Fierstra),
       assiette uniforme, et en ne mettant pas à la disposition de la     ayant pour objet de faire constater que, en ne soumettant pas
       Commission des Communautés européennes, au titre des               à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus lors de
       ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les l’utilisation d’infrastructures routières comme contrepartie du
       montants correspondant à la taxe qui aurait dû être prélevée sur   service rendu aux usagers, contrairement aux dispositions des
       lesdits péages, augmentés des intérêts de retard, le Royaume-      articles 2 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
       Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux           du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
       obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 4 de      des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
       ladite directive et des règlements (CEE, Euratom) nos 1553/89      — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
       du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme          uniforme (JO L 145, p. 1), le royaume des Pays-Bas a manqué
       définitif de perception des ressources propres provenant de la     aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la
       taxe sur la valeur ajoutée, et 1552/89 du Conseil, du              Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
       29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE,        J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
       Euratom relative au système des ressources propres des Commu-      gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
       nautés.                                                            J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme
                                                                          F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
                                                                          Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs
                                                                          principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un arrêt dont le
2)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est         dispositif est le suivant:
       condamné aux dépens.
                                                                          1)     Le recours est rejeté.
                                                                          2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                 aux dépens.
(1) JO C 387 du 20.12.1997.
                                                                          (1) JO C 55 du 20.2.1998.