CELEX: 52020PC0583
Language: fr
Date: 2020-09-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation internationale du café

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.9.2020
            COM(2020) 583 final
            2020/0269(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation internationale du café
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation internationale du café (OIC) à l’égard de l’adoption envisagée de la prolongation de l’accord international de 2007 sur le café.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord international de 2007 sur le café
            
            
               L’accord international de 2007 sur le café (ci-après l’AIC ou l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au café dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le café et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du café, de faciliter le commerce du café par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du café et d’encourager l’augmentation de la demande mondiale de café. Enfin, et surtout, un des objectifs principaux de l’accord est d’encourager les membres à mettre en place un secteur du café durable sur les plans économique, social et environnemental. L’accord a été signé en 2007 et est entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période de dix ans (jusqu’au 1er février 2021). Conformément à son article 48, l’accord peut être prolongé pour une durée maximale de huit ans.
            
            
               L’Union européenne est partie à cet accord
                  1
               .
            
            
               2.2.Conseil de l’Organisation internationale du café
            
            
               Conformément à l’article 9 de l’AIC, et en tant qu’autorité suprême de l’AIC, le Conseil de l’Organisation internationale du café est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. Le Conseil est composé de tous les membres de l’Organisation (article 8 de l’AIC). En vertu de l’article 48, paragraphe 3, de l’AIC, le Conseil de l’OIC peut décider de prolonger l’accord au-delà de sa date d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années au total. L’article 14 de l’AIC stipule que toutes les décisions de l’OIC sont prises en principe par consensus. Faute de consensus, les décisions sont prises par un vote à la majorité répartie.
            
            
               Conformément à l’article 12 de l’AIC, les membres de l’OIC détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIC détient un certain nombre de voix qui est annuellement ajusté par le Conseil suivant des critères prédéfinis dans l’AIC. La répartition des voix détermine également la cotisation de chaque membre (article 20, paragraphe 2, de l’AIC). L’Union est aujourd’hui le premier contributeur de l’OIC.
            
            
               2.3.Acte envisagé du Conseil de l’Organisation internationale du café
            
            
               En 2019, l’OIC a créé un groupe de travail chargé de la révision de l’AIC.
            
            
               Les 4 et 5 juin 2020, lors de sa 126e session, le Conseil de l’OIC a recommandé de prolonger l’AIC au-delà de sa date d’expiration actuelle. Cela permettrait de procéder à une révision plus approfondie à l’avenir.
            
            
               Du 7 au 11 septembre 2020, lors de sa 127e session, le Conseil de l’OIC doit adopter une décision concernant la prolongation de l’AIC de 2007 (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est d’approuver la prolongation de l’AIC de 2007.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord, qui prévoit que: «[l]es Membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu du présent Accord».
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prolongation de l’accord international sur le café au sein du Conseil international du café.
            
            
               
                  La prolongation de l’AIC pour une durée maximale de huit ans permettra aux membres de l’OIC de disposer de suffisamment de temps pour déterminer si l’AIC nécessitera, à l’avenir, une révision approfondie axée sur sa modernisation et sa simplification.
               
            
         
         
            
               Aujourd’hui, la participation de l’UE à l’OIC est bénéfique à la fois pour l’Union et pour les pays membres de l’OIC; l’AIC peut donc être prolongé en l’état. La prolongation de l’accord au-delà de 2021 et l’effort de modernisation de l’accord entraîneront un renouvellement de l’engagement des membres ainsi qu’une réflexion sur la pertinence de l’OIC lorsqu’il s’agit de relever les défis actuels. L’éventuelle révision de l’AIC après 2021 pourrait potentiellement accroître sa valeur ajoutée ainsi que la pertinence des travaux des membres de l’OIC et susciter un plus grand intérêt en faveur de l’OIC. Une prolongation de la convention est donc dans l’intérêt de l’Union.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil de l’OIC est une instance créée par un accord, à savoir l’accord international de 2007 sur le café.
            
            
               L’acte que le Conseil de l’OIC est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’AIC.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
            
               2020/0269 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation internationale du café
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord international sur le café (ci-après l’«AIC») a été conclu par l’Union par la décision du Conseil du 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 2 février 2011.
            
            
               (2)En vertu de son article 48, paragraphe 1, l’AIC reste en vigueur dix ans après son entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif, à moins qu’il ne soit prolongé ou résilié conformément à ses dispositions.
            
            
               (3)En vertu de l’article 9 dudit accord, et en tant qu’autorité suprême de l’AIC, le Conseil de l’Organisation internationale du café (ci-après le «Conseil de l’OIC») est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. En vertu de l’article 48, paragraphe 3, de l’AIC, le Conseil de l’OIC peut décider de prolonger l’accord au-delà de sa date d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années au total. L’article 14 de l’AIC stipule que l’OIC s’efforce de prendre toutes les décisions par consensus.
            
            
               (4)Lors de sa 127e session, qui aura lieu du 7 au 11 septembre 2020, et lors de toute session ultérieure, le Conseil de l’OIC se prononcera sur la prolongation de l’AIC de 2007.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OIC, dès lors que les décisions du Conseil de l’OIC relatives à la prolongation de l’accord sont contraignantes pour l’Union.
            
            
               (6)Compte tenu de l’importance du secteur du café pour plusieurs États membres et pour l’économie de l’Union européenne, il est dans l’intérêt de l’Union d’avoir la possibilité de participer à l’AIC jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif d’un nouvel accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 127e session et de toute session ultérieure du Conseil international du café, est la suivante:
            
            
               Voter en faveur de la prolongation de l’accord international de 2007 sur le café au-delà de sa date d’expiration pour des périodes d’un an à la fois en ne dépassant pas huit années au total ou jusqu’à l’entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif d’un nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        2008/579/CE: décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l’accord international sur le café de 2007 (JO L 186 du 15.7.2008, p. 12).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.