CELEX: C1998/055/63
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 décembre 1997 par Hanne Norup Carlsen et autres contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-610/97)

C 55/32                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   20.2.98
Ð condamner la Commission aÁ l'ensemble des deÂpens.                Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                      Ð annuler la deÂcision du Conseil de l'Union europeÂenne,
                                                                         du 3 novembre 1997, pour autant que, par cette deÂci-
Le requeÂrant, ancien agent temporaire de la Commission                  sion, le Conseil s'est opposeÂ aÁ la communication de
europeÂenne, a deÂjaÁ saisi le Tribunal par deux fois (1). Les           documents eÂmanant des services juridiques, notam-
faits principaux dans la preÂsente affaire sont les meÃmes               ment les documents suivants:
que dans l'affaire T-47/97.
                                                                         Ð DOK.R/2026/77 (ENV.118) (AGRI 563),
Le preÂsent recours est dirigeÂ contre la deÂcision de l'autoriteÂ
investie du pouvoir de nomination, contenue dans la lettre               Ð DOK.R/1867/77 (JUR.95) (ENV.106)
que cette dernieÁre a adresseÂe au requeÂrant, le 14 janvier
1997, notifieÂe le 22 janvier 1997. Dans cette lettre, l'auto-                ainsi que
riteÂ investie du pouvoir de nomination a refuseÂ de reÂserver
une suite positive aÁ l'invitation qui lui eÂtait faite par le           Ð DOK.R/2048 dk/77 (ENV.199) (AGRI 568).
requeÂrant de proceÂder aÁ l'exeÂcution conforme de l'arreÃt du
Tribunal du 27 feÂvrier 1992 dans l'affaire T-165/89 (2) et         Moyens et principaux arguments
donc de retirer le projet de deÂcision au sens de l'article 19
de la reÂglementation relative aÁ la couverture des risques
                                                                    Les requeÂrants en l'espeÁce ont formeÂ un recours en justice
d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires
des CommunauteÂs europeÂennes qu'elle a eÂtabli le 27 no-           aÁ l'encontre du premier ministre danois relativement aÁ la
                                                                    question de savoir si ce dernier eÂtait en droit de ratifier le
vembre 1996 sur la base des conclusions meÂdicales de
                                                                    traiteÂ sur l'Union europeÂenne, au motif que l'adheÂsion
nouveaux experts. Par le preÂsent recours, le requeÂrant vise
                                                                    eÂtait contraire aÁ l'article 20 de la constitution danoise, en
aÁ l'annulation de la deÂcision contenue dans la lettre du
                                                                    vertu duquel les attributions dont sont investies les autori-
14 janvier 1997 qui se prononce deÂfinitivement tant sur le
caracteÁre reÂgulier du projet de deÂcision du 27 novembre          teÂs du royaume peuvent eÃtre deÂleÂgueÂes, par une loi et dans
                                                                    une mesure aÁ deÂterminer, aÁ des autoriteÂs internationales.
1996 que sur la seule voie de contestation de ce recours
                                                                    L'affaire est pendante devant le Hùjesteret danois.
(la saisine de la commission meÂdicale).
Le requeÂrant invoque la violation de l'autoriteÂ de chose          Au cours de l'instance devant le Hùjesteret, il est apparu
jugeÂe ainsi qu'une absence d'exeÂcution conforme de l'arreÃt       qu'il eÂtait d'une importance essentielle, selon les requeÂ-
du 27 feÂvrier 1992 dans l'affaire T-165/89, un deÂtourne-          rants, de pouvoir acceÂder aÁ certains documents deÂtenus
ment de pouvoir, une violation des articles 18 et 19 de la          par le Conseil de l'Union europeÂenne, ayant trait aÁ des
reÂglementation de couverture, une violation du principe de         actes juridiques qui eÂclairent la porteÂe de la compeÂtence
bonne gestion tel que consacreÂ par exemple par l'article 15        transfeÂreÂe aÁ l'Union europeÂenne par les lois d'adheÂsion
de l'annexe VIII du statut et, aÁ titre subsidiaire, une viola-     danoises, notamment la question du recours aÁ l'article 235
tion de l'article 73 du statut et de l'article 12 de la reÂgle-     du traiteÂ anteÂrieurement au traiteÂ de Maastricht sur
mentation de couverture.                                            l'Union europeÂenne. Dans le cadre de l'instance pendante
                                                                    devant le Hùjesteret, les requeÂrants ont demandeÂ qu'il soit
(1) Affaire T-165/89 (JO C 23 du 31.1.1990, p. 9); affaire T-47/
                                                                    ordonneÂ au gouvernement danois de produire toute une
     97 (JO C 142 du 10.5.1997, p. 22).                             seÂrie de documents ayant trait en particulier aux consideÂ-
(2) Rec. 1992, p. II-367.                                           rations eÂmises par les autres EÂtats membres et par le ser-
                                                                    vice juridique du Conseil pour ce qui a trait aÁ la base juri-
                                                                    dique de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril
                                                                    1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
                                                                    (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1); il a eÂteÂ partiellement fait
                                                                    droit aÁ cette demande par ordonnance du Hùjesteret du
Recours introduit le 23 deÂcembre 1997 par Hanne Norup              3 novembre 1997. Le Hùjesteret ne s'est pas prononceÂ aÁ
   Carlsen et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne          cet eÂgard sur la question de la communication des docu-
                                                                    ments deÂtenus par le Conseil, question dont les requeÂrants
                       (Affaire T-610/97)                           avaient deÂjaÁ saisi le Conseil, anteÂrieurement au prononceÂ
                          (98/C 55/63)                              de l'ordonnance.
                (Langue de proceÂdure: le danois)                   Par la deÂcision attaqueÂe du 3 novembre 1997, le Conseil
                                                                    de l'Union europeÂenne a donneÂ suite aÁ la demande de
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            communication, aÁ l'exception toutefois des avis exprimeÂs
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 deÂcembre 1997 d'un recours            par les services juridiques du Conseil et de la Commission,
introduit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par              dont la communication eÂtait eÂgalement souhaiteÂe. Le
Hanne Norup Carlsen, Ingeborg Fangel, Nicolas Fischer,              Conseil a soutenu aÁ cet eÂgard que, conformeÂment aÁ une
Jùrgen Erik Hansen, Marianne Henriksen, Ole Donbñk                  pratique constante, ces documents ne sont pas communi-
Jensen, Yvonne Petersen, Iver Reedtz-Thott, Lars Ring-              queÂs, eÂtant donneÂ que leur divulgation pourrait porter
holm et Arne Würgler, repreÂsenteÂs par Me Karen Dyekjñr-           atteinte aÁ l'inteÂreÃt public inheÂrent aÁ la protection de la
Hansen, avocate au barreau de Copenhague, eÂlisant domi-            seÂcuriteÂ juridique et de la stabiliteÂ du droit communautaire
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31,                ainsi qu'aÁ l'inteÂreÃt public inheÂrent aÁ la faculteÂ pour le
Grand-Rue.                                                          Conseil de recueillir des avis juridiques indeÂpendants.
 ---pagebreak--- 20.2.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 55/33
AÁ l'appui de leur demande, les requeÂrants font valoir que           dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
le Conseil n'a pas respecteÂ l'obligation de motivation viseÂe        ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
aÁ l'article 190. Le Conseil n'a pas justifieÂ de facËon satisfai-    Transfluvia NV, de Menen (Belgique), repreÂsenteÂe par P.
sante la raison pour laquelle une communication des docu-             Cavenaille et K. Tanghe, avocats aÁ LieÁge, eÂlisant domicile
ments faisant l'objet du refus quant au droit d'acceÁs serait         aÁ Luxembourg chez A. Schmitt, avocat, 62, avenue Guil-
contraire aÁ «l'inteÂreÃt public». EÂtant donneÂ que la motiva-       laume.
tion consiste simplement en un renvoi type suivant lequel
les avis eÂlaboreÂs par les services juridiques constitueraient
en bloc une exception au droit d'acceÁs aux documents,                La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
sans aucunement prendre position, de facËon concreÁte, sur
le point de savoir si les inteÂreÃts dont on se preÂvaut, relatifs    Ð deÂclarer la demande recevable et fondeÂe,
aÁ la preÂservation de la seÂcuriteÂ juridique et aÁ la stabiliteÂ du
droit communautaire, trouvent aÁ s'exprimer par rapport
aux documents souhaiteÂs, il y a lieu, en conseÂquence, sans          Ð conclure que les deÂfendeurs sont responsables du preÂ-
qu'il soit neÂcessaire d'examiner les autres moyens, d'annu-               judice subi par la requeÂrante,
ler la deÂcision du refus pour violation des formes substan-
tielles.                                                              Ð condamner par conseÂquent solidairement les deÂfen-
                                                                           deurs aÁ payer un montant provisionnel de 46 655 281
Les requeÂrants font en outre valoir que la deÂcision est                  francs belges, sous reÂserve de majoration ou de dimi-
contraire aÁ des principes fondamentaux concernant l'appli-                nution au cours de la proceÂdure, avec un inteÂreÃt de
cation du traiteÂ, en particulier le principe de transparence              8 % courant aÁ partir du 1er janvier 1993, date aÁ
dans la proceÂdure de deÂcision, conformeÂment aÁ la deÂclara-             laquelle le preÂjudice est devenu effectif, jusqu'au jour
tion no 17 relative au droit d'acceÁs aÁ l'information annexeÂe            du parfait paiement,
aÁ l'acte final du traiteÂ sur l'Union europeÂenne, au code de
conduite concernant l'acceÁs du public aux documents du
Conseil et de la Commission (JO L 340 du 31.12.1993,                  Ð condamner aussi les deÂfendeurs solidairement aux
p. 41), ainsi qu'aÁ la deÂcision 93/371/CE du Conseil, du                  deÂpens.
20 deÂcembre 1993, relative aÁ l'acceÁs du public aux docu-
ments du Conseil (JO L 340 du 31.12.1993, p. 43). Les
                                                                      Moyens et principaux arguments
requeÂrants soutiennent aÁ cet eÂgard que les exceptions aÁ ce
principe fondamental de transparence doivent eÃtre inter-
preÂteÂes restrictivement et que le Conseil ne saurait deÁs lors      La requeÂrante, qui dirige une agence en douane, se plaint
exclure du droit d'acceÁs toute une cateÂgorie de documents           que les deÂfendeurs ont ruineÂ depuis le 1er janvier 1993 ses
simplement en prenant comme criteÁre celui de l'origine des           activiteÂs intracommunautaires en raison de l'abrogation
documents. Il y a lieu au contraire de proceÂder, pour                des contrôles et des formaliteÂs de douane aux frontieÁres
chaque document consideÂreÂ, aÁ un examen concret de la               inteÂreures dans le cas d'un certain nombre d'actes citeÂs
question de savoir si les inteÂreÃts mentionneÂs dans le code         plus preÂciseÂment. Elle se plaint aussi que les deÂfendeurs
de conduite justifient que le document en cause soit exclu            n'ont pas pris de mesures transitoires efficaces pour mettre
du droit d'acceÁs. Or, de tels inteÂreÃts susceptibles concreÁte-     les agents en douane en mesure de s'adapter progressive-
ment de justifier le refus d'acceÁs aux documents font                ment aÁ la nouvelle situation. Elle invoque aÁ ce sujet entre
deÂfaut en l'espeÁce.                                                 autres la violation des droits acquis et du principe de
                                                                      confiance leÂgitime.
AÁ titre subsidiaire, les requeÂrants font valoir que les inteÂ-
reÃts invoqueÂs par le Conseil ne trouvent aucune base dans
les documents dont la consultation est souhaiteÂe. La sauve-
garde de la seÂcuriteÂ juridique et de la stabiliteÂ du droit
communautaire est au contraire assureÂe par le fait que
l'opinion publique a le droit de connaître l'ensemble des
eÂleÂments qui sous-tendent l'adoption par le Conseil de la           Recours introduit le 24 deÂcembre 1997 par Wybo NV
leÂgislation deÂriveÂe.                                               contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                                      Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                                             (Affaire T-619/97)
                                                                                                (98/C 55/65)
Recours introduit le 24 deÂcembre 1997 par Transfluvia                             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
NV contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                 Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                        (Affaire T-611/97)                            peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 d'un recours
                           (98/C 55/64)                               dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                      ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                  Wybo NV, de Poperinge (Belgique), repreÂsenteÂe par P.
                                                                      Cavenaille et K. Tanghe, avocats aÁ LieÁge, eÂlisant domicile
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              aÁ Luxembourg chez A. Schmitt, avocat, 62, avenue Guil-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 deÂcembre 1997 d'un recours              laume.