CELEX: 51993PC0498
Language: fr
Date: 1993-10-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion des Conventions douanières relatives à l' importation temporaire des véhicules routiers privés (New York, 1954) et des véhicules routiers commerciaux (Genève, 1956)

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(93) 498 final
                                               Bruxelles, le 20 octobre 1993
                                Proposition de
                             PEdSlON PU CONSUL
KS*. '
                 portant conclusion des Conventions douanières
                      relatives à l'importation temporaire
               des véhicules routiers privés (New York, 1954) et
               des véhicules routiers commerciaux (Genève, 1956)
                        (présentée par la Commission)
 h'
 Isi
Ma
 M:l
 m
BB
 ---pagebreak---                                       -2.-3
                                     EXPOSE DES MOTIFS
   1. Les deux propositions annexées de décisions du Conseil prévoient que
      celui-ci   concluera d'une part,          la Convention douanière         relative à
      l'importation      temporaire    des véhicules      routiers privés, faite        par
      l'Organisation      des Nations     Unies à New-York,         le 4   juin   1954, et
      d'autre    part     la   Convention     douanière     relative    à    l'importation
      temporaire des véhicules routiers commerciaux, faite à Genève, le 18
      mai 1956.
   2. Ces Conventions       ont pour objet de déterminer           les conditions et les
      modalités de placement        sous    le régime de      l'importation temporaire,
      respectivement des véhicules routiers à usage privé, et des véhicules
      routiers à usage commercial. Elles mettent en place, notamment, des
      documents     internationaux      destinés    à  se    substituer    aux    documents
      nationaux d'admission temporaire            et à la constitution de         garanties
      nat tonales.
   3. Tous les Etats membres sont Parties contractantes à la Convention de
      1956 et à la Convention de 1954, à l'exception de la Grèce qui n'a pas
      adhéré à cette dernière.         Au siège de la Commission économique pour
      l'Europe à Genève, des négociations ont eu             lieu, ayant conduit      à une
      révision   du texte de ces deux            instruments    internationaux     afin de
      permettre,     notamment,     aux    organisations      d'intégration      économique
      régionale    de   devenir   Parties contractantes. Les amendements              ainsi
      adoptés sont entrés en vigueur le 30 octobre 1992. En conséquence, la
      Communauté peut dorénavant se porter Partie contractante de ces deux
      Convent Ions.
   4. Il   apparaît    que    la  Communauté      exerce,   en   son   nom    propre,   une
      compétence exclusive dans la majeure partie des matières traitées par
      ces   deux   Conventions.      Les    Etats   membres    exercent    également    une
      compétence     dans    certains     domaines    traités     par   ces    instruments
      internationaux. Cette répartition sera communiquée, après                  l'adhésion
      de la Communauté à la Convention, par voie d'une communication de la
      Commission     qui    aura   consulté     auparavant     les   Etats   membres,    au
      Secrétaire général de l'ONU.
2)
 ---pagebreak---                                         - 4 -
5. Compte  tenu   de   leur   objectif,     qui    est   de   faciliter     les échanges
   internationaux     des    moyens     de    transport       qu'elles      visent,    les
   Conventions,    composées    chacune     d'un    corps    et   de  quatre      annexes,
   concernent directement      le fonctionnement de l'union douanière, et par
   là-môme,   la   mise   en   oeuvre     de    la   politique     commerciale      de  la
   Communauté.
6. La Commission a procédé à une étude comparative approfondie entre les
   dispositions   des Conventions et         la   législation     communautaire. A la
   suite de cet examen, il est apparu qu'il n'existe pas de différences
   entre  les dispositions communautaires et            les mesures prévues par les
   textes internationaux.
7. Il  convient   de   signaler    que    la Convention       relative    à    l'admission
   temporaire,   Istanbul, 1990, élaborée sous les auspices du Conseil de
   Coopération Douanière, dont        la Communauté et ses Etats membres sont
   signataires    et   sur    le   point     de    déposer     leurs    instruments     de
   ratification, une fois que la Communauté a décidé, le 15 mars 1993 de
   la  conclure,    contient     des   dispositions       similaires     à    celles   des
   Conventions précitées de 1954 et 1956. Il est d'ailleurs prévu que la
   Convention    d'Istanbul     se    substitue      à    l'avenir    aux     Conventions
   précitées, dans     les relations entre         les Parties contractantes          à la
   Convention   d'Istanbul.      Pour    la   période     transitoire,       il   convient
   d'accepter   la Recommandation 25 Juin 1992 du Conseil                de Coopération
   Douanière relative au carnet CPD et les Résolutions du 2 juillet 1993
   des  Nations   Unies   sur    l'applicabilité       des   carnets   de    passages   en
   douane  et  des   carnets CPD,      toutes     trois destinées      à aménager      les
   conditions d'application de ces trois textes internationaux.
8. Dès lors, il apparaît possible de conclure les Conventions douanières
   relatives à l'importation temporaire des véhicules routiers privés et
   commerciaux, sans réserves.
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                  Propos it ion de
                               DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion de la Convention douanière
                     relative à l'importation temporaire
                        des véhicules routiers privés
                                 (New-York, 1954)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que  la Convention     relative à    l'importation temporaire des
véhicules routiers privés, négociée au sein de l'Organisation des Nations
Unies, et faite à New-York le 4 juin 1954, concerne les conditions et les
modalités d'importation temporaire des véhicules routiers privés, tant
dans  le territoire douanier      de   la Communauté que dans celui       des pays
tiers,   et   constitue    un   accord    douanier    qui   peut    contribuer   au
développement des échanges internationaux,
considérant    que   cette    Convention     est   ouverte    à    l'adhésion   des
organisations d'intégration économique régionale, en vertu de             l'article
34, paragraphe 1 bis,
considérant, en outre, que tous les Etats membres de la Communauté sont
Parties contractantes à cette Convention, à l'exception de la Grèce,
considérant   qu'un   instrument    d'adhésion    doit   être   déposé   auprès  du
Secrétaire   général  de   l'Organisation     des Nations    Unies, pour    que  la
Communauté puisse devenir Partie contractante,
 ---pagebreak---                                          - 6 -
considérant    que   les dispositions communautaires en matière d'admission
temporaire    des   véhicules    routiers   à usage   privé   sont,   en  leur   état
actuel, conformes à celles de ladite Convention, et qu'en conséquence, il
n'est  pas    nécessaire    d'émettre     des  réserves  à    I'encontre   de   cette
Convent ion.
considérant qu'il convient d'accepter en même temps la Recommandation du
25 juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière relative au carnet CPD,
en ce qu'elle      concerne    les véhicules    routiers   à usage    privé,   et  la
Résolution du 2 juillet 1993 des Nations Unies            sur   l'applicabilité des
carnets de passages en douane et des carnets CPD,
considérant    qu'il   convient, en conséquence, que       la Communauté    devienne
Partie contractante à cette Convention,
DECIDE :
                                   Art icle premier
1. La   Convention      douanière    relative   à   l'importation    des   véhicules
   routiers privés est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la
   Convention est repris dans l'annexe I de la présente décision.
2. La Recommandation du 25 juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière
   relative au carnet CPD, en ce qu'elle concerne les véhicules routiers
   à usage privé,      et   la Résolution du 2 juillet 1993 des Nations Unies
   sur l'applicabilité des carnets de passages en douane et des carnets
   CPD   sont   acceptées    au   nom  de   la Communauté,    dans   les  conditions
   énoncées à l'annexe II de la présente décision.
 ---pagebreak---                                    - 7 -
                                 Art icle 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
   à déposer  l'instrument d'adhésion de la Convention visée à l'article
   premier.
2. La personne habilitée notifiera en outre au Secrétaire général        du
   Conseil de Coopération Douanière l'acceptation de la Recommandation du
   Conseil  de Coopération Douanière et au Secrétaire de l'Organisation
   des Nations Unies   l'acceptation de   la Résolution des Nations-Unies.
3. La Commission est autorisée, après consultation des Etats membres et
   après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe premier,
   à transmettre au Secrétaire général des Nations Unies l'information
   prévue à l'article 34, paragraphe 1 bis de la Convention.
Fait à Bruxelles, le
                                          Par le ConseiI,
                                          Le président,
 ---pagebreak---                                       - 8 -
                                                                Annexe I
                       Convention douanière relative à
                   l'importation des véhicules privés, 1954
LES PARTIES CONTRACTANTES,
DESIREUSES de faciliter le développement du tourisme international,
CONSIDERANT   les objets    de  la Convention    sur  la circulation    routière
adoptée par   la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers
et les transports automobiles tenue à Genève, du 23 août au 1 septembre
1949, et ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949,
ONT DECIDE de conclure une Convention et sont convenues des dispositions
suivantes :
                               CHAPITRE PREMIER
                                  Définitions
                                Article premier
Aux fins de la présente Convention, on entend :
a) Par "droits et taxes à l'importation", les droits de douane et tous
   autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont
   perçus   à    l'importation   ou    à  l'occasion    de   l'importation   des
   marchandises    visées  par  la présente Convention, à       l'exclusion  des
   redevances    et   impositions   dont   le  montant   est   limité   au  coût
   approximatif des services rendus.
b) Par "véhicules", à moins que le contraire ne résulte du contexte, tous
   véhicules routiers à moteur      (y compris    les cycles à moteur) et    les
   remorques (importées avec le véhicule ou séparément), ainsi que leurs
   pièces de rechange, leurs accessoires et équipement normaux          importés
   avec le véhicule;
 ---pagebreak---                                       - 9-
c) Par "usage privé", l'utilisation à des fins autres que le transport de
   personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, et
   autres que le transport industriel ou commercial de marchandises avec
   ou sans rémunération-,
d) Par "titre d'importation temporaire", le document douanier permettant
   de constater    la garantie ou    la consignation des droits et taxes à
   I'importât ion;
e) Par "personnes", à la fois les personnes physiques et          les personnes
   morales;
f) Par "association émettrice", une association autorisée à émettre des
   titres d'importation temporaire;
g) Par  "association garante", une association agréée par         les autorités
   douanières   d'une   Partie   contractante   pour   se  porter  caution    des
   personnes qui utilisent des titres d'importation temporaire;
h) Par  "organisation   internationale", une organisation à       laquelle sont
   affiliées des associations nationales qui sont habilitées à émettre et
   à garantir des titres d'importation temporaire;
i) Par "Partie contractante", un Etat ou une organisation d'intégration
   économique régionale, Partie à la présente Convention.
j) Par  "organisation    d'intégration économique     régionale", une organi-
   sation   instituée et composée par des pays visés au paragraphe 1 de
   l'article 33    de  la  présente   Convention   et   ayant  compétence    pour
   adopter   sa  propre   législation   qui  est obligatoire pour      ses  Etats
   membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour
   décider,   selon   ses  procédures    internes, d'adhérer    à   la   présente
   Convent ion.
 ---pagebreak---                                       10 -
                                CHAPITRE   II
                Importation en franchise des droits et taxes
      d'importation sans prohibitions ni restrictions d'importation
                                  Article 2
1. Chacune des Parties contractantes admet en franchise temporaire des
   droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni       restrictions
   d'importation, à charge de réexportation et sous les autres condit ions
   prévues par la présente Convention, les véhicules appartenant à des
   personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire
   et qui sont importés et utilisés pour leur usage privé à       l'occasion
   d'une visite temporaire, soit par les propriétaires de ces véhicules,
   soit par d'autres personnes qui ont leur résidence normale en dehors
   de son terr ito ire.
2. Les Parties contractantes peuvent, dans les conditions fixées dans la
   présente Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le
   couvert d'un titre d'importation temporaire garantissant     le paiement
   des droits et taxes à l'importation ou d'une somme équivalente, sous
   réserve des dispositions spéciales du paragraphe 4 de l'article 27, en
   cas de non-réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert
   par le titre en question.
                                  Article 3
Sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation, et sans
prohibitions   ni    restrictions   d'importation,   les  combustibles    et
carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés
temporairement, étant entendu que le réservoir normal est celui prévu par
le constructeur pour le type de véhicule en question.
 ---pagebreak---                                           - 11 -
                                        Article 4
   1. Les   pièces   détachées    importées   pour   servir   à  la  réparation   d'un
      véhicule     déterminé    déjà     importé    temporairement      sont   admises
      temporairement en franchise des droits et taxes à             l'importation et
      sans    prohibitions     ni    restrictions     d'importation.     Les   Parties
      contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le
      couvert d'un titre d'importation temporaire.
   2. Les pièces remplacées non réexportées sont passibles des droits et
      taxes à l'importation à moins que, conformément à la réglementation du
      pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au
      Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des
      intéressés.
                                        Article 5
   Sont   admis   au   bénéfice    de   la   franchise    des   droits   et   taxes   à
   l'importation, et sans prohibitions ni restrictions d'importation, les
   formulaires    de   titres   d'importation      temporaire    et   de   circulation
   internationale destinés à être délivrés aux personnes résidant dans le
   pays   d'importation   desdits     formulaires    qui   veulent   se   rendre  dans
   d'autres   pays,   et  qui    sont   expédiés    aux  associations     de  tourisme
   autorisées   par   les  associations     étrangères    correspondantes,    par   les
   organisations internationales ou par les autorités douanières des Parties
   contractantes.
3)
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                 CHAPITRE   III
               Délivrance des titres d'importation temporaire
                                   Article 6
1. Conformément aux garanties et sous les conditions qu'elle peut déter-
   miner, chaque Partie contractante peut habiliter des associations, et
   notamment celles qui sont affiliées à une organisation internationale,
   à délivrer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations
   correspondantes,     les titres d'importation temporaire    prévus par  la
   présente Convention.
2. Les titres d'importation temporaire peuvent être valables pour un seul
   pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires
   douaniers.
3. La durée de validité de ces titres ne peut pas excéder une année à
   compter du jour de leur délivrance.
                                    Article 7
1. Les titres d'importation temporaire valables pour       les territoires de
   toutes les Parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles seront
   désignés sous    le nom de "carnets de passages en douane" et doivent
   être   conformes   au modèle   qui  figure   à l'annexe 1 de   la présente
   Convent ion.
2. Si   le carnet   de passages en douane n'est      pas valable pour   un ou
   plusieurs   territoires,   l'association   qui  délivre  le titre  doit en
   faire mention sur la couverture et les volets d'entrée du carnet.
 ---pagebreak---                                           13 -
3. Les    titres d'importation     temporaire    valables exclusivement       pour  le
    territoire d'une seule Partie contractante peuvent être conformes au
   modèle    figurant    à  l'annexe   2  de   la présente     Convention.     Il  est
    loisible   aux    Parties   contractantes     d'utiliser    également    d'autres
    documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation.
4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que
    ceux   délivrés,    conformément    à  l'article    6,   par   des   associations
    autorisées    est   fixée   par   chaque   Partie    contractante     suivant   sa
    législation ou réglementation.
5. Chacune    des   Parties   contractantes     transmettra    aux   autres    Parties
    contractantes, sur     leur demande, les modèles de titres d'importation
    temporaire valables sur son territoire et autres que ceux figurant aux
    annexes de la présente Convention.
                                    CHAPITRE    IV
         Indications a porter sur les titres d'importation temporaire
                                      Article 8
Les   titres    d'importation     temporaire    délivrés    par    les   associations
autorisées sont établis au nom des personnes propriétaires des véhicules
importés temporairement ou qui en ont           la jouissance.      Dans  le cas des
véhicules loués, les titres doivent être établis au nom du locataire.
                                     Article 9
1. Le poids à déclarer sur des titres d'importation temporaire est le
   poids à vide des véhicules.         Il doit être exprimé suivant        les unités
   du sytème métrique.       Lorqu'iI s'agit de titres valables pour un seul
   pays, les autorités douanières de ce pays pourront prescrire               l'emploi
   d'un autre système.
 ---pagebreak---                                           - 14 -
2. La valeur à déclarer sur des titres d'importation temporaire valables
    pour un seul pays doit être exprimée dans la monnaie de ce pays.                    La
    valeur   à déclarer      sur un carnet      de passages en douane doit           être
    exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré.
3. Les    objets     et    l'outillage     constituant    l'équipement      normal     des
    véhicules     n'ont   pas   à être    spécialement    déclarés     sur   des   titres
    d'importation temporaire.
4. Lorsque     les autorités douanières        l'exigent,    les pièces de rechange
    (telles     que   roues,   pneumatiques,     chambres   à   air)    ainsi    que   les
    accessoires non considérés comme constituant              l'équipement     normal du
    véhicule     (tels que    : appareils de radio, remorques ne faisant               pas
     l'objet d'un document distinct et porte-bagages) doivent être déclarés
    sur    des    titres    d'importation     temporaire,     avec    les     indications
    nécessaires     (telles que poids et valeur) et être représentés à la
    sortie du pays visité.
                                       Article 10
Toutes modifications aux indications portées sur des titres d'importation
temporaire par l'association émettrice doivent être dûment approuvées par
cette    association     ou   par   l'association    garante.    Aucune     modification
n'est    permise     après   prise   en   charge   des   titres    par    les   autorités
douanières du pays d'importation sans l'assentiment de ces autorités.
                                        Article 11
 1. Les véhicules se trouvant          sous   le couvert de titres d'importation
     temporaire peuvent être utilisés, pour leur usage privé, par des tiers
     dûment    autorisés    par   des    titulaires   de   ces   titres,     ayant    leur
     résidence normale en dehors du pays d'importation et remplissant                   les
     autres conditions prévues par la présente Convention.                Les autorités
     douanières des Parties Contractantes ont le droit d'exiger la preuve
     que ces personnes ont été dûment autorisées par               les titulaires des
 ---pagebreak---                                        15
   titres et remplissent les conditions précitées.        Si les justifications
   fournies ne leur paraissent pas suffisantes, les autorités douanières
   peuvent s'opposer    à l'utilisation des véhicules dans leur pays sous
   couvert  des titres en question.       En ce qui     concerne    les véhicules
   loués, chaque Partie contractante       peut, en cas de crainte d'abus,
   exiger que le titulaire du titre d'importation temporaire soit présent
   au moment de l'importation du véhicule.
2. Nonobstant   les dispositions du paragraphe        précédent,    les autorités
   douanières des Parties contractantes peuvent          tolérer, dans des cas
   exceptionnels   et   dans  les conditions    dont    elles   demeurent   seules
   Juges,   qu'un    véhicule   circulant    sous    le    couvert    d'un   titre
   d'importation    temporaire   soit   conduit   par   une   personne    dont  la
   résidence normale se trouve dans       le pays d'importation du véhicule,
   notamment  lorsque le conducteur conduit      la voiture pour     le compte et
   sur les instructions du titulaire du titre d'importation temporaire.
                                  CHAPITRE   V
                   Conditions de l'importation temporaire
                                   Article 12
1. Les véhicules repris sur un titre d'importation temporaire doivent
   être réexportés à l'identique, compte tenu de l'usure normale, dans le
   délai de validité de ce titre.      Dans le cas des véhicules loués, les
   autorités douanières des Parties contractantes ont          le droit d'exiger
   la réexportation du véhicule au moment où le locataire quitte le pays
   d'importation temporaire.
2. La preuve de réexportation est fournie par         le visa de sortie apposé
   régulièrement sur un titre d'importation temporaire par les autorités
   douanières du pays où les véhicules ont été importés temporairement.
 ---pagebreak---                                           - 16 -
                                       Article 13
1. Nonobstant    l'obligation de réexportation prévue à l'article 12, en cas
   d'accident     dûment  établi,     la réexportation       des   véhicules    gravement
   endommagés n'est pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant ce que les
   autorités douanières exigent :
   a)    soit soumis aux droits et taxes à l'importation dus en l'espèce;
   b)    soit   abandonnés     francs de tous frais au Trésor            public du pays
         d'importation      temporaire,      auquel    cas    le   titulaire    du   titre
         d'importation      temporaire     sera   exonéré    des    droits   et   taxes   à
          I'importât ion; ou
   c)    soit détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés,
          les déchets et     les pièces récupérées étant soumis aux droits et
         taxes à l'importation dus en l'espèce.
2. Lorsqu'un    véhicule    admis   temporairement      ne peut     être   réexporté    par
   suite    d'une   saisie   différant     de   celles   qui    sont   pratiquées    à   la
   requête de particuliers,        l'obligation de réexportation dans             le délai
   de validité du titre d'importation temporaire est suspendue pendant la
   durée de la saisie.
3. Autant     que     possible,      les    autorités      douanières       notifient     à
   l'association garante        les saisies pratiquées par elles ou sur                leur
   initiative     sur   des   véhicules     placés    sous    le   couvert    d'un   titre
   d'importation     temporaire    garanti    par   cette association et         l'avisent
   des mesures qu'elles entendent adopter.
4. Quand   le véhicule ou l'objet mentionné sur le titre est perdu ou volé
   au cours de la saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à
   la requête de particuliers,           les droits et      taxes à    l'importation     ne
   peuvent être réclamés au titulaire du titre d'importation temporaire,
   qui   doit   présenter     une   justification     de    la   saisie   aux   autorités
   douanières.
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                                   Article 14
Les  véhicules   se  trouvant   dans   le  territoire    de   l'une des   Parties
contractantes, sous    le couvert d'un titre d'importation temporaire, ne
peuvent être utilisés, même accessoirement, à des transports s'effectuant
contre rémunération, prime ou autre avantage matériel, entre des points
situés à l'intérieur des frontières de ce territoire.
                                   Article 15
Les bénéficiaires de     l'importation temporaire ont       le droit   d'importer
autant de fois que de besoin, pendant         la durée de validité des titres
d'importation temporaire, les véhicules repris sur ces titres, sous la
réserve de faire constater     chaque passage      (entrée et sortie), si     les
autorités  douanières    l'exigent, par     un  visa   des   agents des   douanes
intéressés.   Toutefois,   il peut être émis des titres valables pour un
seul voyage.
                                   Article 16
Lorsqu'il est fait usage de titres d'importation temporaire ne comportant
pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés par             les
agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie ont un
caractère provisoire.    Néanmoins, lorsque le dernier visa apposé est un
visa de sortie provisoire, ce visa est admis comme justification de la
réexportation     du   véhicule     ou    des    pièces     détachées    importés
temporairement.
                                   Article 17
Lorsqu'il est fait usage de titres d'importation temporaire comportant
des volets détachables à chaque passage, chaque constatation             d'entrée
comporte prise en charge du titre par la douane et chaque constatation de
sortie  ultérieure   comporte   sa   décharge   définitive, sous     réserve  des
dispositions de l'article 18.
 ---pagebreak---                                     - 18 -
                                  Article 18
Lorsque les autorités douanières d'un pays ont déchargé définitivement et
sans réserve un titre d'importation temporaire, elles ne peuvent plus
réclamer  à   l'association  garante   le paiement  des  droits   et   taxes à
l'importation   à moins que   le certificat   de décharge n'ait    été obtenu
abusivement ou frauduleusement.
                                  Article 19
Les  visas   des   titres   d'importation   temporaire   utilisés    dans   les
conditions prévues par     la présente Convention ne donnent pas       lieu au
paiement  d'une   rémunération  pour   le service  des  douanes  pendant    les
heures d'ouverture des bureaux ou postes de douane.
                                 CHAPITRE  VI
                 Prolongation de validité et renouvellement
                     des titres d'importation temporaire
                                  Article 20
Il est passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans
les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-
ci sont présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les
quatorze jours à partir de l'expiration du délai d'admission temporaire
de ces véhicules et qu'il est donné des explications satisfaisantes pour
justifier ce retard.
 ---pagebreak---                                         - 19 -
                                      Article 21
    En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties
    contractantes  reconnaît   comme   valables   les prolongations de      validité
    accordées par l'une quelconque d'entre elles conformément à la procédure
    établie à l'annexe 3 de la présente Convention.
                                      Article 22
    1. Les demandes   de prolongation     de validité des     titres d'importation
       temporaire doivent, sauf     impossibilité résultant     d'un cas de force
       majeure, être présentées aux autorités douanières compétentes avant
       l'échéance de ces titres.     Si le titre d'importation temporaire a été
       émis par une association autorisée, la demande de prolongation doit
       être présentée par l'association qui le garantit.
    2. Les  prolongations   de  délai   nécessaires   pour   la  réexportation   des
       véhicules ou pièces détachées importés temporairement seront accordées
       lorsque les intéressés peuvent établir à la satisfaction des autorités
       douanières  qu'ils   sont  empêchés    par  un  cas   de  force   majeure  de
       réexporter   lesdits   véhicules   ou   pièces   détachées   dans   le  délai
       impart i.
    3. La validité des titres d'importation temporaire ne peut être prolongée
       qu'une seule fois pour une période n'excédant         pas un an.    Après ce
       délai,  un  nouveau   carnet   doit   être  émis   et  pris  en   charge, en
       remplacement du précédent.
I4)
 ---pagebreak---                                         - 20 -
                                      Article 23
Chacune des Parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de
contrôle    qu'elle     Juge   devoir   fixer,    le   renouvellement     des   titres
d'importation     temporaire    délivrés   par   les associations      autorisées   et
afférents à des véhicules ou pièces détachées importés temporairement sur
son    territoire,    sauf   dans   le   cas  où    les   conditions    d'importation
temporaire ne se trouvent plus réalisées.            La demande de renouvellement
est présentée par l'association garante.
                                    CHAPITRE    VII
              Régularisation des titres d'importation temporaire
                                      Article 24
1. Si    les titres d'importation temporaire n'ont           pas été régulièrement
    déchargés,    les autorités douanières du pays d'importation acceptent
    (avant ou après péremption         des titres), comme       justification de    la
    réexportation du véhicule ou des pièces détachées,               la présentation
    d'un   certificat    conforme   au   modèle   figurant    à   l'annexe   4  de  la
    présente   Convention     délivré   par  une    autorité    officielle    (consul,
    douane, police, maire, huissier, etc.) et attestant que le véhicule ou
    les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et
    se   trouvent   hors du pays      d'importation.     En  lieu et    place, elles
    acceptent toute autre justification établissant que le véhicule ou les
    pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation temporaire.
    S'il ne s'agit pas d'un carnet de passages en douane, et lorsque le
    titre n'est pas périmé, ce titre est produit en même temps que la
    Justification      prévue    ci-dessus.    S'il    s'agit    d'un    carnet,   les
    autorités douanières acceptent comme justification de la réexportation
    du véhicule ou des pièces détachées des visas de passage apposés par
    les autorités douanières des pays postérieurement visités.
 ---pagebreak---                                          - 21
2. En  cas   de    destruction,      perte    ou    vol    d'un    titre   d'importation
   temporaire,    qui   n'a   pas    été    régulièrement      déchargé    mais     qui   se
   rapporte   à   un   véhicule     ou   à   des   pièces     détachées     qui   ont    été
   réexportés, les autorités douanières du pays d'importation acceptent,
   comme   justification      de     la   réexportation,        la   présentation       d'un
   certificat   conforme au modèle figurant            à   l'annexe 4 de      la présente
   Convention    délivré    par    une    autorité     officielle      (consul,    douane,
   police, maire, huissier, etc.) et attestant                que   le véhicule ou les
   pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se
   trouvent    hors   du   pays     d'importation       postérieurement       à   la    date
   d'échéance du titre.       En   lieu et place, elles acceptent             toute autre
   justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se
   trouvent hors du pays d'importation temporaire.
3. En cas de destruction, perte ou vol d'un carnet de passages en douane
   se rapportant à un véhicule ou à des pièces détachées se trouvant dans
   le   territoire     d'une    des     Parties      contractantes,       les    autorités
   douanières de cette Partie effectueront, à la demande de l'association
   intéressée,    la prise en charge d'un           titre de remplacement          dont   la
   validité   expire    à  la date      d'expiration      de   la validité      du   carnet
   remplacé.    Cette prise en charge annule            la prise en charge effectuée
   antérieurement     sur    le   carnet      détruit,      perdu    ou   volé.    En    cas
   d'utilisation abusive d'un carnet après               l'annulation de sa validité
   par   les   autorités     douanières      et    l'association       émettrice,     cette
   dernière ne pourra être tenue pour responsable des droits et taxes à
   l'importation à payer.       Si, en vue de la réexportation du véhicule ou
   des   pièces   détachées,      il    est    délivré,     au    lieu   d'un    titre    de
   remplacement, une      licence d'exportation ou un document              analogue, le
   visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document est accepté
   comme justification de la réexportation.
 ---pagebreak---                                      - 22 -
4. Lorsqu'un  véhicule    est   volé   après  avoir   été   réexporté     du   pays
   d'importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur
   le titre d'importation temporaire et sans que figurent sur             le titre
   des  visas  d'entrée   apposés   par   les autorités douanières       des pays
   postérieurement visités, ce titre peut être néanmoins             régularisé à
   condition  que   l'association    garante   le présente     et   fournisse   des
   preuves du vol qui seront jugées satisfaisantes.           Si   le titre n'est
   pas périmé, son dépôt peut être exigé par les autorités douanières.
                                   Article 25
Dans les cas visés à l'article 24, les autorités douanières se réservent
le droit de percevoir une taxe de régularisation.
                                 Article 25 bis
Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des
droits  et  taxes  à   l'importation    lorsqu'il  aura   été   justifié    à  leur
satisfaction   qu'un    véhicule    importé   sous   le   couvert     d'un    titre
d'importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été
détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure.
                                   Article 26
Les autorités douanières n'ont       pas  le droit  d'exiger     le paiement    des
droits et taxes à     l'importation de    l'association garante à raison des
véhicules ou pièces détachées       importés temporairement      lorsque   la non-
décharge du titre d'importation temporaire n'a pas été notifiée à cette
association dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la
validité   de   ce   titre.   Les   autorités    douanières     fournissent     aux
associations garantes des renseignements sur        le montant      des droits et
taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification
de la non-décharge.    La responsabilité de l'association garante au titre
de ces sommes prend fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans ce
délai d'un an.
 ---pagebreak---                                          - 23 -
                                      Article 27
1. Les associations garantes ont un délai d'un an à compter de la date de
   notification de      la non-décharge      des titres d'importation          temporaire
   pour   fournir   la preuve de       la réexportaton des véhicules ou pièces
   détachées   en question      dans    les conditions prévues par           la présente
   Convention. Néanmoins cette période ne pourra prendre effet qu'à par-
   tir de la date d'expiration des titres d'importation temporaire. Si
   les autorités douanières contestent           la validité de la preuve fournie,
   elles devront en informer le garant dans un délai ne dépassant pas un
   an.
2. Si   cette   preuve    n'est     pas    fournie    dans   les    délais    autorisés,
   l'association garante doit consigner ou verser à titre provisoire dans
   un délai maximum de trois mois les droits et taxes à l'importation à
   recouvrer. Cette      consignation ou        ce versement     devient    définitif à
   l'expiration     d'un    délai    d'un    an   à   compter    de   la   date    de   la
   consignation ou du versement           provisoire.    Pendant    ce dernier délai,
   l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes
   consignées ou versées, bénéficier des facilités prévues au paragraphe
   précédent.
3. Pour   les pays dont     la réglementation ne comporte pas le régime de la
   consignation     ou   du   versement     provisoire     des    droits   et    taxes   à
   l'importation, les perceptions qui seraient faites en conformité avec
   les   dispositions      du    paragraphe      précédent     auront     un    caractère
   définitif,     étant   entendu     que    les    sommes   perçues     pourront     être
   remboursées    lorsque les conditions prévues par            le présent article se
   trouveront remplies.
4. En   cas    de    non-décharge       d'un    titre    d'importation       temporaire,
   l'association     garante     ne   peut    être    tenue   de    verser    une   somme
   supérieure au montant des droits et taxes à l'importation applicables
   au    véhicule     ou     pièces      détachées     non     réexportés,       augmenté
   éventuellement de l'intérêt de ce retard.
 ---pagebreak---                                       - 24 -
                                    Ar t î cIe 28
En cas    de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties contractantes
ont   le droit, nonobstant      les dispositions de     la présente Convention,
d'intenter, pour recouvrer      les droits et taxes à l'importation ainsi que
pour    imposer   les  pénalités   dont   ces   personnes  se   seraient  rendues
passibles,    des   poursuites   contre   les personnes   utilisant   des  titres
d'importation temporaire.      Dans ce cas, les associations garantes doivent
prêter leur concours aux autorités douanières.
                                  CHAPITRE    VIII
                              Dispositions diverses
                                    Article 29
Les Parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités
douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver         le développement du
tourisme international.
                                    Article 30
En   vue   d'accélérer   l'accomplissement     des  formalités   douanières,  les
Parties     contractantes     limitrophes     s'efforceront    de   réaliser   la
juxtaposition de leurs installations douanières et de faire coïncider les
heures d'ouverture des bureaux et postes de douane correspondants.
 ---pagebreak---                                     - 25 -
                                 Article 31
Toute  infraction   aux  dispositions   de   la  présente  Convention,   toute
substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire
bénéficier  indûment une personne ou un objet        du régime d'importation
prévu par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où
l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de
ce pays.
                                  Article 32
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut       le droit pour les
Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de
prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui résident
dans les pays faisant partie de cette union.
                               Article 32 bis
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités
plus  grandes   que  les  Parties   contractantes   accordent   ou  voudraient
accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords
bilatéraux  ou   multilatéraux,    sous  réserve   que  les   facilités  ainsi
accordées n'entravent pas l'application des dispositions de la présente
Convention.   Il est recommandé aux Parties contractantes de renoncer à
exiger des titres d'importation temporaire et des garanties.
 ---pagebreak---                                        - 26
                                   CHAPITRE IX
                             Dispositions finales
                                    Article 33
1. La présente Convention sera, jusqu'au 31 décembre 1954, ouverte à la
    signature au nom de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations
    Unies et de tout autre Etat Membre invité à participer à la Conférence
    des   Nations    Unies   sur     les    formalités   douanières     concernant
    l'importation temporaire de véhicules de tourisme et             le tourisme,
    tenue à New York en mai         et    juin 1954 et    ci-après dénommée     "la
    Conférence".
2. La présente Convention devra être ratifiée et             les   instruments de
    ratification    seront   déposés      auprès   du   Secrétaire    général    de
    l'Organisation des Nations Unies.
                                    Article 34
1. A partir du 1er      Janvier   1955, tout Etat visé au paragraphe 1 de
    l'article 33 et tout autre Etat qui y aura été invité par le Conseil
    économique et social des Nations Unies pourront adhérer à la présente
    Convention.   L'adhésion    sera    également   possible   au   nom   de   tout
    Territoire sous tutelle dont         l'Organisation des Nations Unies est
    l'Autorité administrante.
1b is    Toute   organisation    d'intégration     économique    régionale    peut,
         conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article,
         devenir Partie contractante à la présente Convention.           Une telle
         organisation ayant adhéré à la présente Convention             informe le
         Secrétaire général de      l'Organisation des Nations Unies sur sa
 ---pagebreak---                                            - 27 -
       compétence ainsi que sur tout changement ultérieur de cette compétence
       en relation avec les matières couvertes par            la présente Convention.
       L'organisation et ses Etats membres peuvent décider, sans dérogation
       des   obligations     découlant    de   la  présente   Convention,    sur  leurs
       responsabilités       respectives      pour    l'accomplissement      de   leurs
       obligations en relation avec la présente Convention.
    2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un          instrument d'adhésion auprès du
       Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
                                         Article 35
    1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
       qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou
       d'adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon
       les conditions prévues à l'article 39.
    2. Pour   chaque    Etat   ou  chaque    organisation   d'intégration    économique
       régionale qui l'aura ratifiée ou y aura adhéré après la date du dépôt
       du   quinzième     instrument   de    ratification   ou   d'adhésion   prévu  au
       paragraphe    précédent,    la Convention     entrera   en  vigueur   le quatre-
       vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt, par cet Etat ou cette
       organisation d'intégration économique régionale, de son instrument de
       ratification ou d'adhésion non assorti de réserves ou avec réserves
       acceptées selon les conditions prévues à l'article 39.
                                        Article 36
    1. Après que    la présente Convention aura été en vigueur pendant            trois
       ans, toute Partie contractante pourra           la dénoncer    par  notification
       adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
    2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le
       Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en aura reçu
       not if icat ion.
(5)
 ---pagebreak---                                       - 28 -
                                   Article 37
La présente Convention cessera de produire ses effets si, à un moment
quelconque    après   son   entrée   en   vigueur,      le    nombre    des    Parties
conctractantes est     inférieur à huit pendant une période de douze mois
consécutifs.
                                   Article 38
1. Tout Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou
   d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification
   adressée au Secrétaire général de         l'Organisation des Nations Unies,
   que   la présente    Convention   sera   applicable     à   tout  ou   partie   des
   territoires qu'il représente sur le plan international.             La Convention
   sera applicable aux territoires mentionnés dans la notification soit
   à   dater   du   quatre-vingt-dixième      jour   après     réception    de   cette
   notification par     le Secrétaire général si       la notification n'est pas
   assortie   d'une   réserve, soit    à dater     du quatre-vingt-dixième        jour
   après que la notification aura pris effet, conformément à                 l'article
   39, soit à la date à laquelle la Convention sera entrée                en vigueur
   pour    l'Etat  en   question,   la   plus    tardive     de   ces   dates    étant
   déterminante.
2. Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une
   déclaration    ayant   pour   effet   de    rendre    la    présente    Convention
   applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international
   pourra, conformément à l'article 36, dénoncer la Convention en ce qui
   concerne ce seul territoire.
                                   Article 39
1. Les réserves à     la présente Convention faites avant           la signature de
   l'Acte final    seront   recevables   si   elles ont     été   acceptées    par  la
   Conférence   à   la majorité de ses membres et consignées dans               l'Acte
   f i na I.
 ---pagebreak---                                          29 -
2. Les réserves à la présente Convention présentées après la signature de
   l'Acte   final    ne   seront   pas   recevables      si   un   tiers     des   Etats
   signataires ou des Parties contractantes y fait objection dans                    les
   conditions prévues ci-après.
3. Le texte de toute réserve présentée par un Etat ou une organisation
   d'intégration      économique     régionale     au     Secrétaire      général     de
   l'Organisation des Nations Unies lors d'une signature, du dépôt d'un
   instrument    de ratification ou d'adhésion, ou de toute notification
   prévue à    l'article 38, sera communiqué par           le Secrétaire général à
   toutes   les   Parties   contractantes    qui   auront     signé   ou    ratifié   la
   Convention ou qui y auront adhéré.        La réserve ne sera pas acceptée si
   un tiers de ces Parties contractantes formule une objection dans les
   quatre-vingt-dix jours de la date de la communication.                Le Secrétaire
   général   informera    toutes   les Parties    contractantes      visées     dans  le
   présent pararaphe de toute objection qui lui aura été signifiée ainsi
   que de l'acceptation ou du rejet de la réserve.
4. Toute objection formulée par un Etat qui aura signé                 la Convention,
   mais ne l'aura pas ratifiée, cessera d'avoir effet si l'Etat auteur de
   l'objection ne ratifie pas la Convention dans un délai de neuf mois à
   dater de ladite objection.       Si le fait qu'une objection cesse d'avoir
   effet a pour conséquence d'entraîner          l'acceptation de       la réserve en
   application     du   paragraphe    précédent,      le   Secrétaire      général    en
   informera     les    Parties   contractantes      visées      à   ce    paragraphe.
   Nonobstant    les dispositions du paragraphe précédent,            le texte d'une
   réserve ne sera pas communiqué à un Etat signataire qui n'aura pas
   ratifié   la Convention dans      les trois ans qui suivent         la date de la
   signature apposée en son nom.
5. La Partie contractante qui présente la réserve pourra la retirer dans
   un délai    de douze mois à dater       de   la communication        du   Secrétaire
   général visée au paragraphe 3, annonçant         le rejet de la réserve selon
   la procédure prévue à ce paragraphe.         L'instrument de ratification ou
   d'adhésion ou, selon      le cas, la notification prévue à l'article 38,
 ---pagebreak---                                      - 30 -
   prendra alors effet pour cette Partie contractante à dater du retrait.
   En  attendant    le   retrait,     l'instrument    ou,    selon    le   cas,  la
   notification,   sera    sans   effet,    à   moins    qu'en   application    des
   dispositions   du   paragraphe    4   la   réserve   ne   soit   ultérieurement
   acceptée.
6. Les réserves acceptées conformément au présent article pourront être
   retirées   à  tout   moment   par   notification     adressée    au   Secrétaire
   général.
7. Les Parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder à la Partie
   contractante   auteur   d'une   réserve     les  avantages    prévus   dans  les
   dispositions de la Convention qui ont fait l'objet de ladite réserve.
   Toute Partie contractante qui aura recours à cette faculté en avisera
   le Secrétaire général.     Le Secrétaire général en informera alors les
   Etats signataires et Parties conctractantes.
                                   Article 40
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant
   l'interprétation ou     l'application    de    la présente    Convention   sera,
   autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties
   en I it ige.
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera
   soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en
   litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs
   arbitres choisis d'un commun accord par les Parties contractantes en
   litige.   Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage,
   les Parties contractantes en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le
   choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties
   contractantes pourra demander au Président de la Cour             internationale
   de Justice de désigner un arbitre unique devant            lequel   le différend
   sera renvoyé pour décision.
 ---pagebreak---                                      - 31 -
3. La sentence de     l'arbitre  ou des arbitres désignés     conformément   au
   paragraphe précédent sera obligatoire pour       les Parties contractantes
   intéressées.
                                   Article 41
1. Après que   la présente Convention aura été en vigueur pendant         trois
   ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au
   Secrétaire général    de  l'Organisation des Nations Unies, demander      la
   convocation    d'une   conférence   à  l'effet   de  réviser   la  présente
   Convention.   Le Secrétaire général     notifiera cette demande à toutes
   les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si,
   dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par
   lui, la moitié au moins des Parties contractantes lui signifient leur
   assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent,
   le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et
   les   invitera   à   présenter,   dans   un  délai   de  trois   mois,   les
   propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence.
   Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes
   l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces
   propositions, trois mois au moins avant        la date d'ouverture    de la
   conférence.
3. Le   Secrétaire    général    invitera   à   toute   conférence   convoquée
   conformément au présent article toutes       les Parties contractantes et
   tous les autres Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou
   d'une des institutions spécialisées.
                                   Article 42
1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements
   à la présente Convention.      Le texte de tout projet d'amendement sera
   communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
   qui le transmettra à toutes les Parties contractantes.
 ---pagebreak---                                       - 32 -
2. Tout   projet   d'amendement   qui    aura   été   transmis   conformément    au
   paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante
   ne formule d'objection dans un délai de six mois à compter de la date
   à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d'amendement.
   Pour   les questions    relevant   de  leur   compétence,    les organisations
   d'intégration économique régionale qui sont Parties contractantes à la
   présente Convention exercent       leur droit    de formuler    une objection.
   Quand tel est     le cas, les Etats membres desdites organisations qui
   sont   Parties   contractantes   à   la présente     Convention   ne   sont  pas
   autorisés à exercer ce droit à titre individuel.
3. Le Secrétaire général fera connaître le plus tôt possible à toutes les
   Parties contractantes si une objection a été formulée contre le projet
   d'amendement   et, en    l'absence   d'objection,     l'amendement   entrera en
   vigueur   pour   toutes   les  Parties     contractantes    trois   mois   après
   l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.
                                   Article 43
Le Secrétaire général     de  l'Organisation des Nations Unies notifiera à
toutes   les  Parties    contractantes    et   à   tous   les  Etats   Membres   de
l'Organisation des Nations Unies :
   a)        Les     signatures,    ratifications       et     adhésions     reçues
conformément aux articles 33 et 34;
   a bis)    Toute    information   sur     la   compétence    des   organisations
d'intégration économique régionale et sur tout changement ultérieur de
cette compétence conformément au paragraphe 1b i s de l'article 34;
   b)        La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur
conformément à l'article 35;
   c)        Les dénonciations reçues conformément à l'article 36;
 ---pagebreak---                                      - 33 -
   d)       L'abrogation    de   la   présente    Convention  conformément   à
I'article 37;
   e)       Les notifications reçues conformément à l'article 38;
   f)        L'entrée   en  vigueur    de   tout  amendement  conformément   à
I'article 42.
                                  Article 44
L'original  de   la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire
général  de   l'Organisation  des   Nations   Unies, qui   en transmettra  des
copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes et à tous
les Membres de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI,     les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé        la
présente Convention.
FAIT à New York, le quatre Juin mil neuf cent cinquante-quatre, en un
seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois
textes faisant également foi.
Le Secrétaire général est    invité à établir, de la présente Convention,
une traduction en langue chinoise et russe faisant autorité, et à joindre
les textes chinois et russe aux textes anglais, espagnol          et  français
lorsqu'il transmettra aux Etats les copies certifiées conformes visées à
l'article 44 de la présente Convention.
 ---pagebreak---                                    34 -
                                ANNEXES
Annexe 1 : Carnet de passages en douane
Annexe 2 : Tr iptyque
Annexe 3 : Prolongation de la validité du carnet de passages en douane
Annexe 4 : Modèle   de certificat  pour  la  régularisation  des  titres
           d'importation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou
           volés.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                 If
                                                                                                                Annex 1 / Annexe 1
                                                             MOOEl OF CARNET OE PASSAGES EN DOUANE
                                                        MODELE DE CARNET CARNET DE PASSAGES EN DOUANE
                                                          The   carnet is issued in English and French
                                                        The dimensions of the carnet are 21 x 29.7 cm.
The issuing association shall insert its none on each voucher and shall include the initials of the international organization to which it belongs.
                                        Toutes lee mentions imprimées du carnet de passages en douane     sont rédigées
                                                                     en français et en anglais.
                                                              Les dimensions    sont de 21 x 29,7 cm.
L'association qui délivre le Carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation
internationale o loquet le elle est affiliée.
     Holder and oddressA'tulalre et adresse/       CPD
                                                  Valid for not more than one year, that is untll/Va''dite n'excédant pas un on, soit jusqu'au/
                                                                                                                                 Inclusive/inclus
      Issued by/Délivré par                       The validity   of this carnet is subject to compliance by the holder during this period with the
                                                  customs laws   and regulations of the countries visited / Ce carnet reste valable
                                                  sous réserve   que le titulaire ne cesse de remplir, pendant cette période, les conditions prévues
                                                  par les lois   et règlements douaniers du pays visité
                                                  Validity extended untllAo' idité prolongée jusqu'au
                                                                     INTERNATIONAL ORGANIZATION
                                                                    ORGANISATION INTERNATIONALE
                                                                   CARNET DE PASSAGES EN DOUANE
                                            For motor vehicles and trailers / Pour véhicules à moteur et remorques
     This carnet is issued for the vehicle registered in/                                                                   Under No./
     Ce carnet est délivré pour le véhicule immatriculé en/                                                                .Sous le n*.
              This carnet, which has been drawn up in occordone with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary importation
                          of Private Rood Vehicles (1954) and Commercial Road Vehicles (1958), may be used In the countries listed
                             on the back cover of this document, under the guarantee of the authorized associations indicated.
10                        It is issued on condition that the holder re-exports the vehicle within the specified period of validity
                          and compiles with the Customs laws and regulations relating to the temporary odmission of motor vehicles
                                 in the countries visited under the guarantee, in each country where the document is valid,
                                   of the authorized association affiliated to the undersigned international organization
                                ON EXPIRY. THE CARNET MUST BE RETURNED TO THE ASSOCIATION WHICH DELIVERED IT TO THE HOLDER./
                  Ce carnet, que a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives à l'Importation temporaire
                   des véhicules rout les privés (1954) et des véhicules routiers conrmercioux (1956), peut être utilisé dans les pays
                       qui figurent au dos de la couverture de ce document, sous la garantie des associations autorisées indiquées.
10                       A charge pour le titulaire de réexporter le véhicule dans le délai de validité imparti et de se conformer
                        aux lois et règlements douaniers sur l'importation temporaire des véhicules d moteur dons les pays visités,
                                   sous la garantie, dons chaque pays où le document est volable, de l'Association agréée,
                                                     affiliée à l'organisation internationale soussignée.
                                        A L'EXPIRATION. LE CARNET DOIT ETRE RETOURNE A L'ASSOCIATION OUI L'A DELIVRE
      Issued ot/Dél ivre a/                                                                   the/le.                               .19.
     Signature of International Organization /                  Signature of Issuing Association/         Holder's signature/
     Signature de l'Organisation internationale                 Signature de I'Association émettrice/     Signature du titulair*
13  (*) See reverse slde/volr verso
 ---pagebreak---                                                                                                                                            M
                                              Onside front cover / Verso de la page de couverture>
                                                 DESCRIPTION OF VEHICLE / SIGNALEMENT DU VEHICULE
5  Registered in/lmmatriculé en                                                    under No./sous le N*
6  Year of manufacture/Année de construct ion
                                                                               For official use only/Pour utilisation officielle seulement
7  Net weight of vehicle(kg)/Polds net du véhicule(kg)
8  Value of vehicle/valeur du véhicule
9  Chassis N*
10 Moke/Uarque
11 Engine No/doteur N'
12 Make/torque
13 No of cylinders/Nombre de cylindres
14 Horsepower/Nb.de chevaux
15 Ooochwork/SorosserIe
16 Type(car, lorry   /voiture, camion      )
17 Colour/foxileur
18 Upholstery^arnitures intérieures
19 No. seats or carrying capocIty/Nombre de places ou C.U
20 EquIpmentAqulpement
   Radio (make)/Apparell rodlo (marque)
21 Spare tyres/Pneus de rechange
22 Other particulars/Divers
23
                                                 Extension of validity/Prolongation de la validité
 ---pagebreak---                                                                                                                                            &
                                < Front side of Insert poges / Recto des poges interleures>
                                    CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - COUNTERFOIL/SOUCHE (1)
                                                                          CPU                          Vol Id untll/Voloble jusqu'où
Importation IntoA'entrée en                                               No.
of the vehicle described In this cornet/du véhicule décrit                                                                                 -
dons ce carnet
                                                                          Exportation from/La sortie de
took pioce on/a eu lieu le                                                 took place on/a eu lieu le
at the Customs office of/par le bureau de douane de                       at the Customs office of/por le bureau de douane de
                                                                Stamp
                                                                Timbre                                                             Stamp
                                                                                                                                   Timbre
Customs officer's signature/                                              Customs officer's signature/
Signature de l'agent de la douane                                         Signature de l'agent de la douane
                          CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - EXPORTATION VOUCHER/VOLET DE SORTIE (1)
Holder (name, oddreesJA'tulalre (nom,adresse)                             CPD                          Val Id untll/valoble jusqu'où/
                                                                          No.
                                                                                                                        inclusive/inclus
                                                                           Issued by/Délivré par
                                           DESCRIPTION OF VEH I CLE/SIGNALEMENT DU VEHICULE
Registered In/lrtmotr iculé en                                            under No./sous le n*
Year of manufocture/Année de construct ion
Net weight of vehicle(kg)/Poids net du véhicule (kg)
Va Iue of veh i cIe/VoIeur du véh i eu Ie
Chassis n*                                                                 Date of exportation/Date     Customs office of exportation/
Moke/Uarque                                                                de sortie                    Bureau de douane de sortie
Engine No.Abteur n'
Make/far que                                                               Voucher registered under No./Volet enregistré sous n*
No. of cylInders/Nombre de cylindres
Horsepower/Vto.d* chevaux
Coochwork/Sorosser i e                                                                                                         Stamp
Type(car, lorry .../voiture, comion...)                                                                                        Timbre
Colour/Couleur
Upholstery/Garnitures intérieures                                         Customs officer's signature/
No. of seats or carrying capacity/Nb. de places ou C.U./...                Signature de l'agent de la douane
Equlpment/Equlpement                                                       To be returned to the Customs office of importation at/
Rodlo (make)/AppareiI radio (marque)                                       A renvoyer au bureau de douane d'entrée de
Spare tyres^neus de rechange
Other particulars/Divers                                                   where the carnet was registered under number/où le cornet a
                                                                           été enregistré sous le numéro
                           CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - IMPORTATION VOUCHER/VOLET D'ENTREE (1)
Holder (name. oddress)/T'tulalre (nom.adresse)                             CPO                         Valid untll/valoble jusqu'au
                                                                           No.
                                                                                                                          inclusive/inclus
                                                                           Issued by/Délivré par
                            DESCRIPTION OF MEANS OF TRANSPORT/S IGNALEMENT OU MOYEN DE TRANSPORT
 Registered In/lirmatr iculé en                                            under No./sous le n*
 Year of manufocture/Année de construct ion
 Net weight of vehicle(kg)/Poids net du véhicule(kg)
Value of vehle le/Voleur du véhicule
Chose is n*                                                                Date of importation/Dote     Customs office of importation/
 Moke/Uarque                                                               d'entrée                     Bureau de douane d'entrée
 Engine N o . A u t e u r
MakeAorque                                                                 Voucher registered under No./V°' e * enregistré sous n"
 No. of cylinders/Nombre de c y l i n d r e s
 Horsepower/)*), de chevoux                                                                                                    Stamp
Coochwork/Sorosser i e                                                                                                         Timbre
 Type(car, lorry .../voiture, camion..
                                               )
 Colour/Couleur
 Upholstery/Garnitures intérieures                                         Customs officer's signature/
 No. of seats or carrying capaclty/Nb. de places ou C.U.                   Signature de I'ogent de la douane
 Equlpment/tquipement
 Rodlo (ifake)/Appare! I radio (marque)                                    N.B. The Customs officer mist fill In the lines indicated on
 Spore tyree/r"neu8 de rechange                                            the above exportation voucher/La douane d'entrée doit remplir
 Other partIculars/blvers                                                   le volet de sortie ci—dessus aux lignes indiquées
 ---pagebreak---                                                                                M
          < Inside bock cover / Intérieur du dos de lo couverture >
The following Information Is provided by the Issuing association to motorists.
            L'association que a délivré le present carnet fournit
                    les renseignements suivants aux usagers.
 ---pagebreak---                                                                                                                                             35
                                                  < Bock cover / Extérieur du dos de lo couverture >
This cornet, which hoe been drawn up In accordance with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary importation of Private Rood
Vehicles (1954) and Comerclal Rood Vehicles (1956). may be used In the following countries under the guarantee of the autorlzed associations
Indicated:/
Ce carnet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives à l'Importation temporaire des véhicules routiers privés
(1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956), peut être utilisé dans les pays suivants, sous la garantie des associations autorisées ci-après:
                                                    (LIST OF COUNTRIES AND AUTHORIZED ASSOCIATIONS)
                                                      (LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS AUTORISEES)
 ---pagebreak---  I.    VOLBT F i l t r U t t                                                                                                                                         J.      YOUtT        A CONSERVER PAR U                               TtTULAlRZ
                                                                                                                                                                     Oa « a l a l d e t t - é W coneerv4 par la t t t u l a t r a epree «vol» 4 ( 4
                                                                                                                                                                     t i m b r é a t « U n e p w l u eutorltee dauanleree a u m a r n a n t
                                                                                                  VISAS DC PASSAGES                                                  ( I ) 4a la'neamlere antra* an.
                                                                                                                                                                     réexportation d é l i i l t l v e de
                                                                                                                                                                                                                            ...__        .
                                                                                                                                                                                                                                         u
                                                                                                                                                                                                                                                    at O) de l a
                                                                                                                                                                                                                                                 I a t d o l t erre
                                                                                                                                                                     r e t o u r n é » _ . . _ _ — „ . . . _ . _ „ . (aeeottatlon a u l a délivre l a
                                                                                 S l j n a t a r e e a t H m b r a a à d a t a dee b u r e a u x d e d o n n â t                                  document a u tltulalra).
              TRIPTYQUE N« 5 9                                                                                    de pataafea
                                                                                                                                                                                     TRIPTYOUE N«
                                                                               N».                                . / "      SORTIS                                                    Tour...
                                  (kirtttnMlil)                                                                                                                                                           ( • • r i f e viiwit»)
VALABLX Jusqu'au .                                                                                                                                                   VALABLE J u e q u ' a u .
G a n t m i par                                                                                                                                                      Garanti par
 Dllivr* t * r                                                                                                                                                       Délivré par
Titulaire
                                                                   n lettre*
KtWlence normale..                    w                                         ENTREE                                       SORTIE
                                                                   jukulet)                                                                                              ou t i t r a d'exploitation......                   -                 /•"«)«•««'•")
    ou W«'K« tlVxplMiatifMi
T W nnt A U T O M O n I L K a combuttlon Interne,                                                                                                                    Peur un« A U T O M O B I L E à cembuntbm Interna,
    •flctiriqiie, à vapeur; une R E M O R Q U E ;                      Rayer                                                                                              électrique,- à vapeur; una R E M O R Q U E :                                     Rayer
Genre (voiture, autobus, camion, camionnette, trac-                  let mon                                                                                         Genre, (voiture, autobuft, camion, camionnette, trac-                               le* mott
    teur, moi or yr It avec on aant sidecar, cyde avec                Inutile*                                                                                            teur, motoeyele avec ou M M «decar, cycle avec                                  Inutile*
    moteur aiuuttairc)                                                                                                                                                    moteur auxiliaire)
Immatricula en                                       aoui le N v ,
                                                                               "ËNTRËÊ                                  "    SORTIE
                                                                                                                                                                     Immatricula en                                                 tout la N*...                   <? 5 '
                       Marque            _                       ,                                                                                                                           Mârt)u*.__...j.„
ChÉMta                                                                                                                                                               Chea.1»
                       Nuniérb                                   ,                                                                                                                           Numéro..                                      „         ..
                       Marque               ^.     ;                                                                                                                                         Marque            -.:
                       NuniJre                              „                                                                                                                                Numéro
Moteur                                                                                                                                                               Moteur
                       Nombre de cylindre*                                                                                                                                                   Nombre de cylindrée».                                _...
                       Few ce en c l > * v * u « „            „                                                                                                                              Force en chevaux
                      T y p e ou forme                                                                                                                                                       Type ou forme                     »
                      C\>.if*ur                                                 ENTREE                                       SORTIE                                                          Couleur             „...„                _
Carre***?!*                                                                                                                                                          Carroeeerte
                      C;*fn.tur* i n . M e u r e                                                                                                                                             Garniture Intérieure,.
                       Nombre de plaça* ou charte util*.»....                                                                                                                                Nombre de place* ou e n a r t * u t i l e . » . .
P n e u m a t i q u e »U rechânfe                                                                                                                                    Pneumatique* de rechanee                                   ...,v.....«.. w w . M «
Appareil <f« radio (Indiquer la marque)                                                                                                                            ' Appareil de radio (indiquer la m«rqu«)._....„__
                                                                                                                                                                     Diver» . . „ _                                                              _...
                                                                                ENTREE                                      SORTIE                            ~~
Date d'entrée                                                                                                                                                        D i t e d'entrée
par le bureau de                „                                                                                                                                    par le bureau de...
Volet prii en charte tout I t N *                                               ENTREE                                      SORTIE
                                                                                                                                                                    Volet prit en Chart* eau» le N *                                                                c S:
                                                                                                                                                                                                                3ttN*fMrf e*i f a c r u f it la tfaueaa
                                    Signélmn £ fe&nt i» U «V«*M
                                                                                                          t
                                                                                ENTREE                                      SORTIR                                   N e pat omettre de remplir d * la même façon la partie correepon-
                                                                                                                                                                    dante de» volet» N " I e t 3.
                                                                                                                                                                     Date de réexportation définitive                            ._
                                                                                                                                                                     par la bureau de                       _
                                                                                ENTREE                                    ' V                            ~  ~    ^
                                                                                                                                                                                                              5 i f «e/»r« i» f e r r a i it U éVaeaa
                                                                                                                                                                                                      plir de la même façon ta partie corretpon.
                                                                                                                                                                                                                                                                           <3
 ---pagebreak---                         TRIPTYQUE                                   1    VOLBT PS      SORTIR
                           uxr>-a> raHéHO
                       N° Ë i ^ ^                                           TRIPTYQUE N»
Ce véhicule cet admit i l'importation; » charte peur la titulaire               Pour...
de le réexporter au plue tard A U date mentionnée d-deeeut et de                                 (tarte» nMk*)
M conformer aux tola et réelemenu de douane aur l'Importation      VALABLE Juaqu'au
temporaire de» véhiculée £ moteur dan» la paya vjeite, août 1a
earantie d e _ . , __                   __    „„....._._...„...___
(auoçiation garante), en vertu d'un enraiement que cette
                                                                    Délivré par._.„__...........                ........_.._.,......
(autorité» douanière»).                                                                                                             ,'en lettrée
                                                                    Réaidence normale                     «                    [ majueculc»)
                                                                                                                                   *'
                                 , W._                 .19            ou >i«f* d'exploitation                          ..... J m
Sitntlun «"« Sur/lairt                                             Pottr une AUTOMOBILE 1 combustion Interne,
  aV /'aMKtafian reroute...                                           électrique, i vapeur; une REMORQUE;                                  Rayer
                                                                   Genre (voilure, autobu», camion, camionnette, trac-                   let mots
«Sffrre/ar. i* fifa/airé..                                            teur, moioryrle avec ou eana aidrcar, cycle avec                    inutile»
                                                                      moteur auxiliaire)
                                                                   Immatriculé en          ~                  .....loue te N*—
                                                                   Chteele
                                                                                    Numéro...... ......-...._......-...
                                                                   Moteur           Nombre de cylindre»,..............                         = I
                                                                                    Força en chevaux..................
                                                                                  ' Typa ou forme..„......„..„....„_
                                                                                    Cmileur ....__...,..„„.„
                                                                   Carroaaerle Carnlture Intérieure.™.......».......™...
                                                                                    Nombre de placet ou charte utile.—..
                                                                   Pneumatique» de rechange                 ,       .....M..... M W ...
                                                                   Appareil de radio (Indiquer la marque).....*
                                                                   Date d'entrée
                                                                   par le bureau de        ......._.-..._
                                                                   Volet prit en charte tout le N*.„..............i...
                                                                          TI«iV» «m
                                                                                                   Sift*"     it r»t"l **» la ata««M
                                                                   Ne pat omettre de remplir de la même façon la partie cocretppn- I
                                                                   dame de» vutel» N--I et J.                                                      |
                                                                   Date de rérfjv»rtrtinn définitive.,
                                                                   par le bureau de
                                                                                                   Slfuilart it F»ttnt it I* imam
                                                                   N» !•«" «mrltrerfaremplir de ta même façon ta parité correapotv
                                                                   dame ilu vulrt N* J.
                                                                                                                                                     ^
                                                                                                                                                      ^
 ---pagebreak---                                                                                                           L
                                                                                                            l)
                     Annexe 3                                              Annex 3
PROLONGATION DE LA      VALIDITE   DU   CARNET   DE EXTENSION OF VALIDITY OF THE "CARNET DE PASSAGES EN
PASSAGES EN DOUANE                                  DOUANES"
1. La formule de prolongation de validité' doit        The stamp for extension of validity shall
   être conforme au modèle figurant dans la            conform to the model contained in the present
   présente annexe.                                    annex.
   La formule est libellée en anglais ou en            The stamp shall be drawn up in English and in
   français. Les mentions qu'elle contient             French. The inscribed wording may be repeated in
   peuvent être répétées en un autre langue.           another language.
2. La personne qui demande la prolongation et
    l'association garante qui s'occupe de cette     2. The following procedure shall be observed by the
   demande se conforment à la procédure indiquée       person requesting the extension and by the
   ci-après:                                           guaranteeing    association   dealing   with   the
                                                       request:
a) Dès que le titulaire d'un carnet de passages a) As soon as the holder of a carnet de passages en
   en douane s'aperçoit qu'il est contraint de         douane realizes that he is obliged to request an
   demander    une prolongation du délai         de    extension of the period of validity of the
   validité de son document, il remet avec son         document,    he   sends    to   the   guaranteeing
   carnet, â l'association garante, une demande        association the carnet and a request for
   de prolongation      expliquant    les circon-      extension, indicating the circumstances which
   stances qui l'ont obligé à formuler cette           oblige him to make the request. He will submit
   requête. A titre justificatif, il joint à la        with his request, as supporting evidence, such
   demande,    selon   le cas,     un    certificat    papers as a medical certificate, a statement
   médical, une attestation de l'atelier de            from the garage repairing his vehicle, or any
   réparation, ou toute autre pièce authentique        other authentic document showing that the delay
   établissant que la force majeure invoquée est       in question is caused by force majeure.
   réeIle.
b) Si    l'association garante estime que la b) If the guaranteeing association considers that
   demande de prolongation peut être présentée         the request for extension might be passed on to
   a la douane, elle imprime, au moyen d'un            the Customs authorities, it stamps the cover of
   timbre humide, la formule visée au paragraphe       the carnet de passages en douane in the space
   1 sur la couverture du carnet de passages en        specially reserved for this purpose.
   douane, à l'endroit spécialement réservé à
   cet effet.
c) L'association garante indique, dans la partie c) In the left-hand side of the stamp the
   gauche de la formule, jusqu'à quelle date (en       guaranteeing association fills in the date, in
    lettres et en chiffres) la prolongation est        figures and words, until which the extension is
   sollicitée. Y sont apposés la signature du          requested. The President or representative of
   président de l'association ou de son délégué        the association signs and the stamp of the
   ainsi que le cachet officiel de l'associa-          association is affixed.
   tion.
d) La durée de prolongation ne doit pas excéder d) The length of the extension must not exceed a
    le délai raisonnablement nécessaire pour           reasonable period necessary to complete the
   terminer le voyage, délai qui ne devrait            journey, and should not normally exceed three
   normalement pas dépasser trois mois â compter       months from the previous date of expiry of the
   de la date de péremption du carnet de               carnet.
   passages en douane.
e) L'association garante transmet ensuite le        e) The guaranteeing association then sends the
   carnet â l'autorité douanière compétente de         carnet to the competent Customs authority of its
   son pays. Elle joint au carnet la demande du        country. The request made by the holder of the
   titulaire, accompagnée des pièces justifica-        carnet and the supporting evidence are attached
   tives.                                              to the carnet.
f) L'autorité douanière décide si la prolon-        f) The Customs authority decides whether the
   gation doit être accordée. Elle peut réduire        extension shall be granted. It may reduce the
    la durée de la prolongation demandée ou            period of extension requested, or refuse to
   refuser d'accorder toute prolongation. Si la        grant any extension. If it is granted, the
   prolongation est accordée, le fonctionnaire         competent Customs officer completes the stamp
   compétent de la douane complète la formule          placed on the cover of the carnet by the
    imprimée sur la couverture du carnet par           guaranteeing association, by adding a serial or
    l'association garante, lui donne un numéro         registry number, the place and date and his own
   d'ordre ou d'enregistrement, fait mention du        official position. He then signs and adds the
    lieu, de la date et de sa qualité. Il rêvât        Customs stamp.
   ensuite la formule de sa signature ainsi que
   du cachet officiel de la douane.
g) Le carnet de passages en douane est alors        g) The carnet is then returned to the guaranteeing
    renvoyé à l'association garante, qui le            association, which in turn returns it to the
    restitue à l'intéressé.                            person concerned.
 ---pagebreak---                                                                                                                           '/3
    Country / Poys                                             No/X'
    Guaranteeing association /                                 Extension granted until/
    Association garante                                        Prolongation occordée jusqu'au
    The extension of validity for all countries where this
    cornet Is valid, Is requested until /
    La prolongation pour tous les pays où ce carnet est
    valable, est demandée jusqu'au                               (in figures ond words / en lettres et en chiffres)
    (In figures and words/en lettres et en chiffres)                                    the
                                                                                        le..                    19.
                           the
                           le .                         19..
    Staip of the              Signature of the president or
    guaranteeing               representative of the                                      Signature and officiai position
    association/              guaranteeing association/        Customs starp /            of the Customs officer/
    Cochet officiel de        Signature du président ou du     Cochet du bureau           Signature et qualité du
     l'association garante    délégué de l'association garonte de lo douane               fonctionnaire de la douane
(7)
 ---pagebreak---                                                                                                                                               v^
                                                         Annex 4 / Annexe 4
                            MODEL CERTIFICATE FOR THE ADJUSTMENT OF UNDISCHARGED,
                           DESTROYED, LOST OR STOLEN TEMPORARY IMPORTATION PAPERS
                                                    (CERTIFICATE OF LOCATION)
                                    MODELE DE CERTIFICAT POUR LA REGULARISATION
                                           DES TITRES D'IMPORTATION TEMPORAIRE
                                       NON DECHARGES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES
                                                     (CERTIFICAT DE PRESENCE)
Name of country/Nom du pays
The undersigned authorlty/1'autorité soussignée
certifies that this day/certifie que ce jour                                                         (day to be given In fuil/préciser la date)
a vehicle was produced at/un véhicule a été présenté à /                                                     (place and country / lieu et pays)
by / par                                                                                                     (name, address / nom, adresse)
The vehicle was found on examination to be of the description mentioned hereunder :/l I a été constaté que ce véhicule répondait aux
caractéristiques mentionnées ci-dessous:
                                                DESCRIPTION OF VEHICLE/SIGNALEMENT DU VEHICULE
 Registered in/lmmatriculé en                                                      under No./sous le n*
 Year of manufacture/Année de construct Ion
                                                                               A.* This examination has been mode on presentation of the
 Net «eight of vehicle (kg)/Poids net du véhicule (kg)                             carnet de passages issued for the vehicle described here./
                                                                                   Cet examen a été effectué sur présentation du carnet de
                                                                                   passages délivré pour le véhicule décrit ci-contre.
 Value of vehlcle/val*ur *• véhicule
 Châssis N'
                                                                                   CPD no./N'
 MakeAtarque
 Engine No/Moteur N'                                                               Issued by/béIi vré par
 Moke/Uarque
                                                                               B. No temporary importation papers were produced/
 No of cyl inders/Norrbre de cylindres                                             il n'a été présenté aucun titre d'importation temporaire
 Horsepower/Nb de chevaux
 Coochwork/Sorosserle.                                                                                                        Stamp
                                                                                                                             Timbre
 Type(car, lorry.../voiture, camion       )
 Colour/Couleur
 Upholstery/tarnItures intérieures                                              Date and place of signature / Date et lieu de signature
                                 1
 No. seats or carrying capacity/ !*), de places ou C.U
 Equlpmsnt/Equlpernent                                                         Officiai position / Qualité du (des) signataire(s)
 Radio (moke)/ApparelI radio (marque)
 Spare tyres/Pneus de rechange
                                                                                Signature(s)
 Other particulars/Divers
* Choose formula A or B as applicable / Formula A ou B a adopter suivant le cas.
NB. This certificate must be completed either by a consular authority of the country in which the papers should have been discharged, or by an
official authority (Customs, Police, Mayor. Judical Officer, etc.) of the country in which the vehicle is examined.
NB. Ce certificat doit être rempli soit par une autorité consulaire du pays ou le titre d'importation temporaire aurait du être déchargé, soit
par une autorité officielle (douane, police, maire, huissier, etc.) du pays ou le véhicule a été présenté.
 ---pagebreak---                                       - 45 -
                                    ANNEXE I I
   ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                   ET DE LA RESOLUTION    DES NATIONS UNIES
     Pour    l'application    de    la    Convention   douanière    relative    à
l'importation temporaire des véhicules routiers privés (New-York, 1954),
la Communauté notifie au Secrétaire général          du Conseil  de Coopération
Douanière qu'elle accepte la Recommandation du 25 juin 1992 du Conseil de
Coopération    Douanière   concernant    l'acceptation  du  carnet   CPD,  en  ce
qu'elle   concerne   les véhicules     routiers à usage    privé.  Elle notifie
également   au Secrétaire général      des Nations Unies qu'elle accepte       la
Résolution des Nations-Unies du 2 juillet 1993 sur          l'applicabilité des
carnets de passages en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules
routiers à usage privé.
     La Communauté    appliquera  cette Recommandation et      cette   Résolution
dans le cadre de ses relations avec les Parties contractantes à l'une des
Conventions visées par cette Recommandation et cette Résolution, qui les
auront également acceptées.
     Le texte de la Recommandation du Conseil de Coopération douanière et
de la Résolution des Nations Unies figure ci-après.
A - RECOMMANDATION DU CCD
B - RESOLUTION DES NATIONS UNIES
 ---pagebreak---                                       - 46 -
                         RECOMMENDATION DU 25 JUIN 1992
                      DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                    CONCERNANT L'ACCEPTATION DU CARNET CPD
                    DANS LE CADRE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
RAPPELANT   la Convention     relative à    l'admission   temporaire  (Convention
d'Istanbul) adopté lors de ses 75ème/76ème sessions, tenues à Istanbul,
le 26 juin 1990,
RAPPELANT que l'appendice II à l'Annexe A de cette Convention contient un
modèle de titre d'admission temporaire (carnet CPD) à utiliser pour l'ad-
mission temporaire des moyens de transport aux termes des dispositions de
l'Annexe C de cette Convention et que ce modèle ainsi que les conditions
de  son  utilisation     sont   pratiquement    identiques   à  ceux  des  titres
d'importation temporaire ("carnets de passages en douane") stipulés dans
la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules
routiers  privés,     1954, et    dans   la  Convention    douanière  relative   à
l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, 1956 (dénom-
mées ci-après "Conventions relatives aux véhicules"),
PRENANT ACTE que les associations émettrices et garantes qui exerceront
leur activité conformément à l'Annexe C à la Convention d'Istanbul seront
les mêmes que celles qui exercent déjà leur activité dans le cadre des
Conventions relatives aux véhicules,
CONSCIENT   de   la   nécessité   d'assurer   un   passage   sans  problèmes   des
Conventions    relatives    aux  véhicules    à   l'Annexe   C  à  la  Convention
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes
n'éprouvent des difficultés,
 ---pagebreak---                                           - 47 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui
exercent   leur    activité    dans    le cadre     des    Conventions      relatives    aux
véhicules de rendre également opérationnelles les chaînes émettrices et
garantes   en   ce   qui   concerne    les véhicules       routiers    à moteur      et  les
remorques   conformément       aux   dispositions      des    Annexes    A    et   C   à  la
Convention d'Istanbul       et de    l'engagement    qu'elles ont pris de garantir
les carnets CPD prévus par les trois Conventions,
RECOMMANDE que les Parties contractantes à la Convention d'Istanbul qui
acceptent   l'Annexe     C à    la Convention      d'Istanbul     et   qui   acceptent    un
carnet CPD pour l'admission temporaire de moyens de transport aux termes
de cette Annexe, acceptent aussi bien le carnet CPD prévu à                     l'Appendice
Il de l'Annexe A à la Convention d'Istanbul, que les titres d'importation
temporaire    (carnets de passages en douane) prévus par                 les Conventions
relatives aux véhicules.
DEMANDE  au Secrétaire       général    du Conseil     de coopération        douanière    de
notifier    aux     Parties      contractantes      à     la    Convention       d'Istanbul
rengagement      des    associations     émettrices     et   garantes     à    l'égard   des
administrations douanières de garantir            les carnets prévus par          les trois
Conventions. Le Secrétaire          général   est   également      invité à     joindre   la
présente Recommandation à cette notification.
DEMANDE  à   chaque     Partie   contractante     à   la Convention       d'Istanbul     qui
accepte ou qui n'accepte pas la présente Recommandation de le notifier au
Secrétaire     général      du    Conseil    de     coopération       douanière.       Cette
notification doit être faite dans le délai d'un an à compter de la date à
laquelle   le Secrétaire général         aura notifié aux Parties            contractantes
rengagement     des    associations     émettrices    et garantes       de garantir      les
carnets prévus par les trois Conventions.
    En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera
ainsi  que    les   modalités     d'application     seront     également     notifiées    au
Secrétaire général.
 ---pagebreak---                                   - 48
    L'absence  de  notification  au  Secrétaire  général  du  Conseil  de
coopération douanière par une Partie contractante dans le délai d'un an
indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter  la Recommandation. Toute-
foisycette Partie contractante peut accepter cette Recommandation ulté-
r ieurement.
    Le Secrétaire général transmettra ces renseignements aux administra-
tions des douanes des Membres du Conseil. Il les transmettra également
aux administrations des douanes de Membres de l'Organisation des Nations
Unies ou de ses institutions spécialisées, au Secrétaire exécutif de la
Commission économique pour l'Europe, aux Unions douanières ou économiques
pouvant devenir Parties contractantes ainsi qu'à   l'Alliance internatio-
nale de tourisme et à la Fédération internationale de l'automobile.
 ---pagebreak---                                        49 -
          A l'attention des Parties contractantes à la Convention
                 relative aux véhicules de 1954 (4 juin 1954)
Le Groupe de travail de la CEE/ONU des problèmes douaniers           intéressant
les transports.
RAPPELANT    les   dispositions   du  paragraphe   1  de   l'article   7   de  la
Convention douanière relative à       l'importation temporaire des véhicules
routiers privés (4 Juin 1954) (ci-après dénommée Convention relative aux
véhicules de 1954),
RAPPELANT que l'annexe 1 de cette Convention contient un modèle de titre
d'importation temporaire (carnets de passages en douane), à utiliser pour
l'importation temporaire des véhicules routiers à usage privé, et que ce
modèle  ainsi    que  les conditions de son utilisation sont       pratiquement
identiques à ceux des titres d'admission temporaire (carnet CPD) stipulés
dans la Convention douanière relative à l'admission temporaire, annexe A,
appendice II (ci-après dénommée Convention d'Istanbul),
PRENANT ACTE que      les associations émettrices et garantes qui        exercent
leur activité conformément à la Convention relative aux véhicules de 1954
sont  les mêmes que celles qui exerceront      leur activité dans le cadre de
la Convention d'Istanbul,
CONSCIENT   de   la nécessité   d'assurer  un  passage   sans problèmes    de  la
Convention relative aux véhicules de 1954 à l'annexe C de la Convention
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes
n'éprouvent des difficultés,
 ---pagebreak---                                        - 50 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui
exercent    leur   activité   dans   le cadre  de   la Convention    relative   aux
véhicules de 1954 de rendre également opérationnelles les chaînes émet-
trices et garantes en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à
usage privé et les remorques conformément aux dispositions des annexes A
et C à la Convention d'Istanbul et de l'engagement qu'elles ont pris de
garantir les carnets CPD prévus par les deux Conventions,
RECOMMANDE    que   les Parties contractantes à      la Convention relative aux
véhicules de 1954 et qui acceptent un carnet de passages en douane pour
l'importation     temporaire des véhicules routiers à usage privé acceptent
aussi bien les carnets de passages en douane prévus à l'annexe 1 de cette
Convention que les titres d'admission temporaire (carnet CPD) prévus par
l'appendice II de l'annexe A de la Convention d'Istanbul;
DEMANDE au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour            l'Europe
des Nations Unies de notifier aux Parties contractantes à la Convention
relative aux véhicules de 1954, l'engagement des associations émettrices
et garantes à       l'égard  des administrations douanières       de garantir   les
carnets   prévus    par   les deux   Conventions. Le    Secrétaire   exécutif   est
également invité à joindre la présente Résolution à cette notification,
DEMANDE   à   chaque    Partie   contractante  à   la  Convention    relative   aux
véhicules de 1954 qui accepte ou qui n'accepte pas la présente Résolution
de le notifier au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour
l'Europe des Nations Unies. Cette notification doit être faite dans le
délai d'un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif aura
notifié     aux    Parties    contractantes    l'engagement     des   associations
émettrices    et   garantes   de  garantir  les carnets     prévus  par   les deux
Conventions;
    En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera
ainsi   que   les modalités     d'application   seront   également   notifiées   au
Secrétaire exécutif.
 ---pagebreak---                                   - 51 -
    L'absence de notification au Secrétaire exécutif de     la Commission
économique pour l'Europe des Nations Unies   par une Partie contractante
dans le délai d'un an indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter la
Résolution. Toutefois, cette Partie contractante peut accepter cette Ré-
solution ultérieurement;
    Le Secrétaire exécutif transmettra ces renseignements aux administra-
tions des douanes des Parties contractantes à la Convention relative aux
véhicules de 1954. Il les transmettra également au Secrétaire général du
Conseil  de  coopération  douanière  et  aux organisations  d'intégration
économique régionale pouvant devenir Parties contractantes, ainsi qu'à
l'Alliance internationale de tourisme et à la Fédération internationale
de l'automobile.
 ---pagebreak---                                      - 52 -
                             ANNEXE AU CALENDRIER
I.  Dénomination de la proposition
    Proposition de décision du Conseil du             portant conclusion de la
    Convention    douanière    relative    à   l'importation    temporaire   des
    véhicules routiers privés.
II. Un calendrier est-il envisagé ?
    A.  Oui
    B.  La proposition s'inscrit      dans   le cadre de    la facilitation des
        échanges internationaux; la Convention qu'elle vise contient des
        dispositions utiles et conformes aux objectifs de la Communauté,
        notamment    dans   la  perspective     de  la   négociation   d'accords
        ultérieurs, de même que pour la participation de la Communauté en
        tant que Partie contractante aux instruments internationaux. Il
        convient donc de fixer un calendrier qui tienne compte de ces
        différents objectifs.
•'••    Nature du calendrier
    Souha i tée
IV. Dates souhaitées
    A.  Saisine du Conseil : septembre 1993
    B.  Décision du Conseil : novembre 1993
 ---pagebreak---                                    - 53 -
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion de la Convention douanière
                     relative à l'importation temporaire
                     des véhicules routiers commerciaux
                                (Genève, 1956)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que  la Convention relative à    l'importation  temporaire des
véhicules routiers commerciaux, négociée au sein de       l'Organisation des
Nations Unies, et faite à Genève le 18 mai 1956, concerne les conditions
et   les   modalités   d'importation   temporaire  des   véhicules   routiers
commerciaux, tant dans le territoire douanier de la Communauté que dans
celui des pays tiers, et constitue un accord douanier qui peut contribuer
efficacement au développement des échanges internationaux,
considérant    que   cette   Convention   est  ouverte   à   l'adhésion   des
organisations d'intégration économique régionale, en vertu de       l'article
33, paragraphe 2 bis,
considérant, en outre, que tous les Etats membres de la Communauté sont
Parties contractantes à cette Convention,
considérant, pour que la Communauté devienne Partie contractante, qu'un
 instrument d'adhésion doit être déposé auprès du Secrétaire général de
 l'Organisation des Nations Unies,
 ---pagebreak---                                      - 54 -
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'émettre une réserve à rencontre
de l'article 38 de la Convention et que les        dispositions communautaires
en   matière   d'admission    temporaire   des  véhicules    routiers  à  usage
commercial   sont, en    leur état    actuel, conformes    à celles de   ladite
Convention,
considérant qu'il convient d'accepter en même temps la Recommandation du
25 juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière relative au carnet CPD,
en ce qu'elle concerne les véhicules routiers à usage commercial          et la
Résolution   des Nations Unies sur l'applicabilité des carnets de passages
en douane et des carnets CPD,
considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne
Partie contractante à cette Convention,
DECIDE
                                 Article premier
1. La   Convention    douanière    relative   à  l'importation   des  véhicules
    routiers commerciaux     est approuvée au nom de la Communauté.Le texte
   de la Convention est repris dans l'annexe I de la présente décision.
2. La Recommandation du 25 Juin 1992 du Conseil de Coopération Douanière
    relative au carnet CPD, en ce qu'elle concerne       les véhicules routiers
    à usage commercial, et      la Résolution du 2 juillet 1993 des Nations
   Unies sur    l'applicabilité des carnets de passages en douane et des
    carnets   CPD  sont   acceptées    au  nom  de   la Communauté,   dans   les
   conditions énoncées à l'annexe II de la présente décision.
 ---pagebreak---                                    - 55 -
                                  Art icle 2
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
   à déposer   l'instrument d'adhésion de la Convention visée à l'article
   premier.
2. La personne habilitée notifiera en outre au Secrétaire général       du
   Conseil de Coopération Douanière l'acceptation de la Recommandation du
   Conseil de Coopération Douanière, et au Secrétaire général des Nations
   Unies, l'acceptation de la Résolution des Nations Unies.
3. La Commission est autorisée, après consultation des Etats membres et
   après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé à l'article premier, à
   transmettre   au Secrétaire   général   des Nations Unies l'information
   prévue à l'article 33, paragraphe 2 bis de la Convention.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le ConseiI,
                                           Le président,
 ---pagebreak---                                      56 -
                                                          Annexe I
                      Convention douanière relative à
          l'importation des véhicules routiers commerciaux, 1956
LES PARTIES CONTRACTANTES,
DESIREUSES de faciliter les transports routiers internationaux,
CONSIDERANT   les  dispositions   de  la  Convention   douanière   relative  à
l'importation   temporaire des véhicules routiers privés, en date à New
York du 4 juin 1954,
DESIREUSES  d'appliquer   aussi   largement   que  possible  à   l'importation
temporaire des véhicules routiers commerciaux des dispositions analogues
et notamment, de permettre l'utilisation pour ces véhicules des documents
douaniers prévus pour les véhicules routiers privés,
SONT CONVENUES de ce qui suit :
                              CHAPITRE PREMIER
                                 Définit ions
                              Article premier
Aux fins de la présente Convention, on entend :
a) par "droits et taxes à l'importation", les droits de douane et tous
   autres droits, taxes et redevances ou       impositions diverses qui sont
   perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchan-
   dises visées par la présente Convention, à l'exclusion des redevances
   et  impositions dont   le montant est    limité au coût approximatif des
   services rendus.
b) par "véhicules", tous véhicules routiers à moteur et toutes remorques
   pouvant être attelées à de tels véhicules, importées avec ce véhicule
   ou séparément, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires
   normaux et équipement normaux importés avec ces véhicules;
 ---pagebreak---                                        - 57
c) par  "usage    commercial",      l'utilisation    aux   fins  de    transport    de
   personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, ou
   aux fins de transport industriel ou commercial de marchandises avec ou
   sans rémunération;
d) par "titre d'importation temporaire", le document douanier permettant
   d'identifier     le   véhicule     et   de   constater    la   garantie      ou  la
   consignation des droits et taxes à l'importation;
e) par  "entreprises",      les  entreprises     commerciales   ou    industrielles,
   quelle   que   soit    leur   forme    juridique,   y   compris    les    personnes
   physiques exerçant une activité commerciale ou industrielle;
f) par "personnes", à la fois les personnes physiques et               les personnes
   morales;
g) par "association émettrice", une association autorisée à émettre des
   titres d'importation temporaire;
h) par "association garante", une association agréée par               les autorités
   douanières   d'une    Partie    contractante    pour   se  porter    caution    des
   personnes qui utilisent des titres d'importation temporaire;
i) par  "organisation    internationale", une organisation à           laquelle sont
   affiliées des associations nationales qui sont habilitées à émettre et
   à garantir des titres importation temporaire-,
j) par "Partie contractante", un Etat ou une organisation d'intégration
   économique régionale, Partie à la présente Convention.
k) Par    "organisation       d'intégration       économique     régionale",       une
   organisation instituée et composée par des pays visés au paragraphe 1
   de  l'article 33 de      la présente Convention et ayant compétence pour
   adopter   sa  propre    législation    qui   est obligatoire    pour     ses  Etats
   membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour
   décider,   selon    ses   procédures     internes,   d'adhérer   à    la   présente
   Convent ion.
 ---pagebreak---                                   - 58 -
                                CHAPITRE   II
          Importation temporaire en franchise des droits et taxes
     d'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation
                                  Article 2
1. Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise
   des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions
   d'importation, à charge de réexportation et sous les autres conditions
   prévues par la présente Convention, les véhicules immatriculés sur le
   territoire d'une des autres Parties contractantes et qui sont importés
   et utilisés pour usage commercial en trafic routier international par
   des entreprises exerçant leur activité à partir de ce territoire.
2. Les Parties contractantes peuvent, dans les conditions fixées dans la
   présente Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le
   couvert d'un titre d'importation temporaire garantissant        le paiement
   des droits et taxes à l'importation ou d'une somme équivalente, sous
   réserve des dispositions spéciales du paragraphe 4 de l'article 27, en
   cas de non-réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert
   par le titre en question.
3. Les   véhicules   importés  pour    être   loués   après   importation   ne
   bénéficieront pas de la présente Convention.
                                  Article 3
1. Le conducteur et   les autres membres du personnel seront autorisés à
   importer   temporairement,  aux   conditions   fixées  par   les  autorités
   douanières, une quantité raisonnable d'effets personnels, compte tenu
   de la durée du séjour dans le pays d'importation.
 ---pagebreak---                                    - 59 -
2. Seront admis en franchise des droits et taxes à          l'importation, les
   provisions  de  route et    de petites quantités de      tabac, cigares et
   cigarettes, destinées à la consommation personnelle.
                                   Article 4
Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des
véhicules importés temporairement seront admis en franchise des droits et
taxes à l'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation.
Chacune des Parties contractantes peut toutefois fixer des maximums pour
les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être ainsi
admises  sur  son  territoire    dans   le  réservoir  d'un   véhicule   importé
temporairement.
                                   Article 5
1. Les  pièces  détachées    importées   pour   servir  à  la  réparation   d'un
   véhicule   déterminé   déjà     importé    temporairement    seront  admises
   temporairement en franchise des droits et taxes à           l'importation et
   sans   prohibitions    ni    restrictions     d'importation.    Les  Parties
   contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le
   couvert d'un titre d'importation temporaire.
2. Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et
   taxes à l'importation à moins que, conformément à la réglementation du
   pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au
   Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des
   intéressés.
 ---pagebreak---                                       - 60 -
                                     Article 6
Seront   admises   au   bénéfice  de    la  franchise    des  droits   et  taxes  à
l'importation, et ne seront soumises à aucune prohibition ou restriction
d'importation,    les formules    de   titres d'importation      temporaire  et  de
circulation    internationale,   expédiées,      aux   associations  autorisées   à
délivrer   les titres considérés, par       les associations étrangères corres-
pondantes, par    les organisations      internationales ou par      les autorités
douanières des Parties contractantes.
                                  CHAPITRE     III
               Délivrance des titres d'importation temporaire
                                     Article 7
1. Conformément    aux   garanties   et   sous    les conditions   qu'elle   pourra
   déterminer,     chaque    Partie     contractante      pourra   habiliter    des
   associations,     et   notamment     celles     qui   sont   affiliées   à   une
   organisation    internationale, à délivrer, soit directement, soit par
   l'intermédiaire       d'associations        correspondantes,      les     titres
   d'importation temporaire prévus par la présente Convention.
2. Les  titres d'importation temporaire pourront           être valables pour un
   seul pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires
   douaniers.
3. La durée de validité de ces titres n'excédera pas une année à compter
   du jour de leur délivrance.
 ---pagebreak---                                      - 61 -
                                    Article 8
1. Les titres d'importation temporaire valables pour          les territoires de
   toutes les Parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles seront
   désignés sous    le nom de "carnets de passages en douane" et seront
   conformes au modèle qui figure à l'annexe 1 de la présente Convention.
2. Si  un carnet   de passages en douane n'est         pas valable pour     un ou
   plusieurs   territoires,     l'association qui    délivre   le titre en    fera
   mention sur la couverture et les volets d'entrée du carnet.
3. Les  titres d'importation      temporaire   valables exclusivement    pour   le
   territoire d'une seule Partie contractante pourront être conformes au
   modèle  figurant    à   l'annexe  2 de    la présente   Convention.    Il sera
   loisible   aux  Parties     contractantes    d'utiliser   également   d'autres
   documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation.
4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que
   ceux  délivrés,    conformément    à   l'article   7,  par   des  associations
   autorisées   sera    fixée   par  chaque   Partie   contractante   suivant   sa
   législation ou sa réglementation.
5. Chacune  des   Parties    contractantes    transmettra   aux   autres  Parties
   contractantes, sur     leur demande, les modèles de titres d'importation
   temporaire valables sur son territoire, autres que ceux figurant aux
   annexes de la présente Convention.
 ---pagebreak---                                       - 62 -
                                   CHAPITRE    IV
        Indications à porter sur les titres d'importation temporaire
                                     Article 9
Les   titres    d'importation    temporaire     délivrés    par   les   associations
autorisées    seront   établis au    nom   des entreprises qui      exploitent    les
véhicules et les importent temporairement.
                                    Article 10
1. Le poids à déclarer sur des titres d'importation temporaire est                 le
   poids à vide des véhicules.           Il sera exprimé en unités du sytème
   métrique.     Lorqu'il s'agit de titres valables pour un seul pays, les
    autorités douanières de ce pays pourront prescrire l'emploi d'un autre
    système.
2. La valeur à déclarer sur des titres d'importation temporaire valables
    pour un seul pays sera exprimée dans la monnaie de ce pays.            La valeur
    à déclarer sur un carnet de passages en douane sera exprimée dans la
   monnaie du pays où le carnet est délivré.
3. Les    objets    et   l'outillage    constituant     l'équipement     normal   des
    véhicules n'auront pas à être spécialement déclarés sur des titres
    d'importation temporaire.
4. Lorsque    les autorités douanières       l'exigent,   les pièces de rechange
    (telles   que   roues,   pneumatiques,    chambres    à   air)  ainsi    que  les
    accessoires qui ne sont pas considérés comme constituant            l'équipement
    normal   du   véhicule  (tels   qu'appareils    de   radio   et   porte-bagages)
    seront  déclarés    sur  des  titres d'importation       temporaire, avec     les
    indications    nécessaires   (telles    que   poids   et   valeur),   et   seront
    représentés à la sortie du pays visité.
5. Les remorques feront l'objet de titres d'importation distincts.
 ---pagebreak---                                    - 63
                                 Article 11
Toutes modifications aux indications portées sur des titres d'importation
temporaire par l'association émettrice seront dûment approuvées par cette
association ou par    l'association garante.    Aucune modification ne sera
permise après prise en charge des titres par les autorités douanières du
pays d'importation sans l'assentiment de ces autorités.
                                 CHAPITRE   V
                  Conditions de l'importation temporaire
                                  Article 12
Sans   préjudice  de   l'application    des  dispositions   des   législations
nationales permettant aux autorités douanières des Parties contractantes
de  refuser  que  les véhicules    se trouvant   sous  le couvert   de  titres
d'importation temporaire soient conduits par des personnes qui se sont
rendues coupables d'infractions graves aux      lois ou règlements douaniers
ou fiscaux du pays d'importation temporaire, les véhicules se trouvant
sous le couvert de titres d'importation temporaire pourront être conduits
par des personnes dûment autorisées par les titulaires des titres.         Les
autorités douanières des Parties contractantes auront       le droit d'exiger
la preuve que ces personnes ont été dûment autorisées par les titulaires
des  titres;   si  les  justifications    fournies  ne  leur  paraissent   pas
suffisantes, les autorités douanières pourront s'opposer à l'utilisation
de ces véhicules dans leur pays sous le couvert des titres en question.
 ---pagebreak---                                      - 64 -
                                    Article 13
1. Le véhicule qui fait l'objet d'un titre d'importation temporaire sera
   réexporté à l'identique, compte tenu de l'usure normale, dans le délai
   de validité de ce titre.
2. La preuve de     la réexportation sera      fournie par    le visa de sortie
   apposé régulièrement sur un titre d'importation temporaire par              les
   autorités   douanières     du    pays   où   le   véhicule    a   été   importé
   temporai rement.
3. Chaque Partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le
   bénéfice de l'importation temporaire en franchise des droits et taxes
   à l'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation aux
   véhicules qui, même occasionnellement, chargeraient des voyageurs ou
   des marchandises à l'intérieur des frontières du pays où le véhicule
   est importé et les déposeraient à l'intérieur des mêmes frontières.
4. Un véhicule en location qui aura été importé temporairement aux termes
   de  la  présente    Convention    ne  pourra,   dans  le pays    d'importation
   temporaire, ni    être   reloué à une personne autre        que   le  locataire
   initial  ni être sous-loué, et        les autorités douanières des Parties
   contractantes   auront    le droit    d'exiger   la  réexportation    d'un  tel
   véhicule une fois achevée les opérations de transport pour lesquelles
   il avait été temporairement importé.
                                    Article 14
1. Nonobstant   l'obligation de réexportation prévue à          l'article   13, la
   réexportation,     en  cas    d'accident   dûment    établi,    des   véhicules
   gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant
   ce que les autorités douanières exigent :
   a)   soumis aux droits et taxes à l'importation dus en l'espèce; ou
                                                                    1!
                                               Ht                   J!
 ---pagebreak---                                    - 65
   b)    abandonnés   francs  de   tous    frais  au  Trésor   public   du   pays
         d'importation   temporaire,    auquel   cas   le  titulaire   du   titre
         d'importation   temporaire   sera   exonéré  des   droits  et  taxes à
         I'importât ion; ou
   c)    détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les
         déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes
         à l'importation dus en l'espèce.
2. Lorsqu'un véhicule importé temporairement ne pourra être réexporté par
   suite d'une saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la
   requête de particuliers, l'obligation de réexportation dans le délai
   de validité du titre d'importation temporaire est suspendue pendant la
   durée de la saisie.
3. Autant que possible, les autorités douanières notifieront à            l'asso-
   ciation garante les saisies pratiquées par elles ou à leur initiative
   sur  des  véhicules   placés  sous    le couvert   de  titres d'importation
   temporaire garantis par cette association et l'aviseront des mesures
   qu'elles entendent adopter.
4. Quand le véhicule ou l'objet mentionné sur le titre est perdu ou volé
   au cours de la saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à
    la requête de particuliers,     les droits et taxes à      l'importation ne
   peuvent être réclamés au titulaire du titre d'importation temporaire,
   qui  doit   présenter  une   justification    de  la saisie    aux  autorités
   douanières.
                                  Article 15
Les bénéficiaires de l'importation temporaire auront le droit d'importer
autant de fois que de besoin, pendant         la durée de validité des titres
d'importation temporaire, les véhicules qui font l'objet de ces titres,
sous la réserve de faire constater chaque passage (entrée et sortie) si
les autorités douanières     l'exigent, par un visa des agents de douane
intéressés.   Toutefois, il pourra être émis des titres valables pour un
seul voyage.
 ---pagebreak---                                      - 66 -
                                    Article 16
Lorsqu'il    sera   fait   usage   d'un    titre   d'importation    temporaire    ne
comportant pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés
par les agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie
auront  un    caractère   provisoire.    Néanmoins,    lorsque   le  dernier    visa
apposé  sera    un visa   de sortie    provisoire, ce visa      sera  admis    comme
justification de     la réexportation du véhicule ou des pièces détachées
importés temporairement.
                                    Article 17
Lorsqu'il sera fait usage d'un titre d'importation temporaire comportant
des volets détachables à chaque passage, chaque constatation               d'entrée
comportera prise en charge du titre par la douane et chaque constatation
de sortie ultérieure entraînera décharge définitive de ce titre, sous
réserve des dispositions de l'article 18.
                                    Article 18
Lorsque les autorités douanières d'un pays auront déchargé définitivement
et sans réserve un titre d'importation temporaire, elles ne pourront plus
réclamer   à   l'association   garante    le paiement    des  droits   et   taxes à
l'importation    à moins que     le certificat    de décharge n'ait     été obtenu
abusivement ou frauduleusement.
                                    Article 19
Les   visas    des   titres   d'importation     temporaire   utilisés     dans   les
conditions prévues par      la présente Convention ne donneront pas lieu au
paiement d'une rémunération pour le service des douanes si ces visas sont
apposés dans un bureau ou dans un poste de douane pendant               les heures
d'ouverture de ce bureau ou de ce poste.
 ---pagebreak---                                   - 67 -
                                CHAPITRE   VI
                Prolongation de validité et renouvellement
                    des titres d'importation temporaire
                                 Art icle 20
M  sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans
les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-
ci seront présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les
quatorze Jours à partir de l'échéance     des titres et qu'il sera donné des
explications satisfaisantes pour justifier ce retard.
                                 Article 21
En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties
contractantes reconnaîtra comme valables       les prolongations de validité
accordées par l'une quelconque d'entre elles conformément à la procédure
établie à l'annexe 3 de la présente Convention.
                                 Article 22
1. Les demandes   de prolongation    de validité    des   titres d'importation
   temporaire  seront, sauf    impossibilité    résultant   d'un  cas  de force
   majeure,   présentées   aux   autorités    douanières     compétentes  avant
   l'échéance de ces titres.    Si le titre d'importation temporaire a été
   émis par une association autorisée, la demande de prolongation sera
   présentée par l'association qui le garantit.
 ---pagebreak---                                      - 68 -
2. Les  prolongations    de  délai    nécessaires   pour   la  réexportation   des
   véhicules ou pièces détachées importés temporairement seront accordées
   lorsque    les   intéressés    pourront   établir   à   la   satisfaction   des
   autorités douanières qu'ils sont empêchés par un cas de force majeure
   de  réexporter    lesdits véhicules ou pièces détachées dans          le délai
   impart i.
3. La validité des titres d'importation temporaire ne peut être prolongée
   qu'une seule fois pour une période n'excédant           pas un an.    Après ce
   délai,   un  nouveau   carnet    doit  être  émis   et   pris  en  charge, en
   remplacement du précédent.
                                    Article 23
Sauf dans   le cas où    les conditions de     l'importation temporaire ne se
trouvent plus réalisées, chacune des Parties contractantes autorisera,
moyennant   telles   mesures   de   contrôle  qu'elle    juge  devoir   fixer,  le
renouvellement    des  titres   d'importation    temporaire    délivrés   par  les
associations autorisées et afférents à des véhicules ou pièces détachées
importés temporairement sur son territoire.        La demande de renouvellement
est présentée par l'association garante.
 ---pagebreak---                                        - 69 -
                                    CHAPITRE    VII
             Régularisation des titres d'importation temporaire
                                      Article 24
1. Si   le   titre    d'importation     temporaire    n'a    pas    été   régulièrement
   déchargé, les autorités douanières du pays d'importation accepteront
   (avant   ou   après    péremption    du   titre),   comme    justification     de  la
   réexportation du véhicule ou des pièces détachées,                  la présentation
   d'un   certificat     conforme    au   modèle   figurant    à    l'annexe   4  de  la
   présente    Convention,     délivré    par  une   autorité officielle        (consul,
   douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que le véhicule
   ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité
   et se trouvent hors du pays d'importation.              En lieu et place, elles
   accepteront toute autre justification établissant que le véhicule ou
   les    pièces    détachées     se    trouvent    hors   du     pays    d'importation
   temporaire.     S'il ne s'agit pas d'un carnet de passages en douane, et
   lorsque le titre n'est pas périmé, ce titre est produit en même temps
   que   la Justification prévue ci-dessus.          S'il s'agit d'un carnet, les
   autorités     douanières       accepteront      comme     justification       de   la
   réexportation du véhicule ou des pièces détachées des visas de passage
   apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.
2. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'importation
   temporaire,     qui   n'a   pas   été   régulièrement     déchargé     mais   qui  se
   rapporte    à  un    véhicule    ou   à  des   pièces   détachées      qui   ont  été
   réexportés,       les    autorités      douanières     du     pays    d'importation
   accepteront, comme justification de la réexportation, la présentation
   d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 4 à la présente
   Convention    délivré     par   une   autorité    officielle      (consul,    douane,
   police, maire, huissier, etc.), et attestant que                le véhicule ou les
   pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se
   trouvaient hors du pays d'importation à une date postérieure à la date
   d'échéance du titre.       En lieu et place, elles accepteront toute autre
   Justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se
   trouvent hors du pays d'importation temporaire.
 ---pagebreak---                                      - 70 -
3. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un carnet de passages en
   douane   survenant    lorsque   le véhicule     ou   les pièces     détachées   se
   trouvent    sur  le  territoire    d'une    des   Parties   contractantes,     les
   autorités douanières de cette Partie effectueront, à la demande de
   l'association     intéressée,     la   prise    en    charge    d'un   titre    de
   remplacement dont la validité expirera à la date             d'expiration de la
   validité du carnet remplacé.       Cette prise en charge annulera la prise
   en charge effectuée antérieurement sur           le carnet détruit, perdu ou
   volé.  En cas d'utilisation abusive d'un carnet après l'annulation de
   sa validité par les autorités douanières et l'association émettrice,
   cette dernière ne pourra être tenue pour responsable des droits et
   taxes à    l'importation à payer.       Si, en vue de      la réexportation du
   véhicule ou des pièces détachées, il est délivré, au lieu d'un titre
   de remplacement, une licence d'exportation ou un document analogue, le
   visa  de sortie apposé sur        cette    licence ou sur     ce document     sera
   accepté comme justification de la réexportation.
4. Lorsqu'un    véhicule   est   volé   après    avoir   été   réexporté    du   pays
   d'importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur
   le titre d'importation temporaire et sans que figurent sur               le titre
   des visas d'entrée      apposés par      les autorités douanières       des   pays
   postérieurement visités, ce titre pourra néanmoins être régularisé à
   condition    que  l'association garante       le présente, et      fournisse   des
   preuves du vol qui soient jugées satisfaisantes.             Si   le titre n'est
   pas périmé, son dépôt pourra être exigé par les autorités douanières.
                                    Article 25
Dans les cas visés à l'article 24, les autorités douanières se réservent
le droit de percevoir une taxe de régularisation.
 ---pagebreak---                                        - 71
                                   Article 25 bis
Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des
droits   et  taxes    à  l'importation     lorsqu'il   aura   été   Justifié    à  leur
satisfaction     qu'un     véhicule    importé   sous    le   couvert     d'un    titre
d'importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu'il aura été
détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure, notamment
en raison de faits de guerre, d'émeutes ou de catastrophes naturelles.
                                      Article 26
Les autorités douanières n'auront pas le droit d'exiger de l'association
garante le paiement des droits et taxes à l'importation pour un véhicule
ou des pièces détachées importés temporairement lorsque la non-décharge
du  titre   d'importation      temporaire    n'aura   pas   été   notifiée    à   cette
association dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la
validité    de    ce    titre.   Les    autorités    douanières      fourniront     aux
associations garantes des renseignements sur            le montant     des droits et
taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification
de la non-décharge.       La responsabilité de l'association garante au titre
de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans
ce délai d'un an.
                                      Article 27
1. Les associations garantes auront un délai d'un an à compter de la date
   de notification de la non-décharge des titres d'importation temporaire
   pour   fournir    la preuve de     la réexportaton des véhicules ou pièces
   détachées    en question     dans   les conditions prévues par         la présente
   Convention.     Néanmoins    cette   période   ne  pourra    prendre    effet   qu'à
   partir de     la date d'expiration des titres d'importation temporaire.
   Si   les  autorités      douanières   contestent    la validité     de   la preuve
   fournie,    elles    devront   en   informer    le garant     dans   un   délai   ne
   dépassant pas un an.
 ---pagebreak---                                         - 72 -
2. Si   cette    preuve     n'est    pas    fournie    dans   les   délais    autoriiô,
   l'association garante devra consigner ou verser                à titre provisoire
   dans    un   délai    maximum     de   trois    mois   les   droits    et    taxes   à
   l'importation      à    recouvrer.     Cette    consignation     ou   ce   versement
   deviendra définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
   date    de  la   consignation      ou   du   versement   provisoire.     Pendant    ce
   dernier    délai,    l'association garante        pourra   encore, en     vue   de  la
   restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités
   prévues au paragraphe précédent.
3. Pour   les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la
   consignation     ou    du    versement    provisoire    des   droits    et   taxes   à
    l'importation, les perceptions qui seraient faites en conformité avec
    les   dispositions       du   paragraphe      précédent    auront    un   caractère
   définitif,     étant     entendu    que    les   sommes   perçues    pourront     être
   remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se
   trouveront remplies.
4. En    cas    de   non-décharge       d'un     titre   d'importation      temporaire,
    l'association garante ne sera pas tenue de verser une somme supérieure
   au montant des droits et taxes à l'importation applicables au véhicule
   ou aux pièces détachées non réexportés, augmenté éventuellement de
    I'intérêt de retard.
                                       Article 28
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des
Parties   contractantes, en cas de           fraude, de contravention ou d'abus,
d'intenter des poursuites contre les titulaires de titres d'importation
temporaire et contre les personnes utilisant ces titres, pour recouvrer
les droits et taxes à l'importation ainsi que pour imposer les pénalités
dont   ces   personnes    se    seraient    rendues   passible.    Dans   ce   cas,   les
associations garantes prêteront leur concours aux autorités douanières.
 ---pagebreak---                                      73 -
                                CHAPITRE   VIII
                            Dispositions diverses
                                  Article 29
Les Parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités
douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver          le développement
des transports commerciaux internationaux par route.
                                  Article 30
En  vue   d'accélérer   l'accomplissement    des  formalités   douanières,   les
Parties    contractantes    limitrophes     s'efforceront    de   réaliser    la
juxtaposition de leurs installations douanières et de faire coïncider les
heures d'ouverture des bureaux et postes de douane correspondants.
                                  Article 31
Toute   infraction  aux   dispositions   de   la présente   Convention,    toute
substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire
bénéficier   indûment une personne ou un objet        du régime d'importation
prévu par la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays
où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par         la législation
de ce pays.
                                  Article 32
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut        le droit pour les
Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de
prévoir  des règles particulières applicables aux entreprises ayant un
siège d'exploitation dans les pays faisant partie de cette union.
 ---pagebreak---                                      - 74 -
                                 Article 32 bis
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités
plus  grandes   que    les Parties    contractantes   accordent    ou   voudraient
accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords
bilatéraux   ou   multilatéraux,    sous   réserve   que   les  facilités    ainsi
accordées n'entraveront pas l'application des dispositions de la présente
Convention.   Il est recommandé aux Parties contractantes de renoncer à
exiger des titres d'importation temporaire et des garanties.
                                   CHAPITRE IX
                              Dispositions finales
                                    Article 33
1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays
   admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8
   du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à
   la présente Convention -
   a)   en la signant;
   b)   en    la    ratifiant    après    l'avoir   signée    sous    réserve   de
        rat ificat ion;
   c)   en y adhérant.
2. Les  pays    susceptibles    de   participer   à   certains   travaux    de  la
   Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du
   mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la
   présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
 ---pagebreak---                                        - 75 -
2bis     Toute   organisation     d'intégration     économique    régionale    pourra,
         conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article,
         devenir Partie contractante à la présente Convention.              Une telle
         organisation ayant adhéré à la présente Convention              informera le
         Secrétaire général      de   l'Organisation des Nations Unies sur sa
         compétence   ainsi    que   sur   tout   changement    ultérieur    de  cette
         compétence   en   relation      avec   les   matières    couvertes    par   la
         présente    Convention.     L'organisation       et   ses   Etats     membres
         pourront décider, sans dérogation des obiigations découlant de la
         présente Convention, sur        leurs responsabilités respectives pour
         l'accomplissement      de   leurs    obligations    en   relation    avec   la
         présente Convention.
3. La Convention sera ouverte à          la signature jusqu'au 31 août         inclus.
   Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.
4. La   ratification    ou   l'adhésion     sera   effectuée    par   le  dépôt    d'un
   instrument    auprès du Secrétaire de l'Organisation des Nations Unies.
                                     Article 34
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième Jour
   après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de                 l'article 33
   l'auront   signée sans réserve de ratification ou auront déposé                 leur
   instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour   chaque   pays   ou   chaque    organisation     d'intégration    économique
   régionale qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront
   signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument
   de   ratification   ou   d'adhésion,      la présente     Convention   entrera    en
   vigueur    le   quatre-vingt-dixième        jour    qui   suivra    le   dépôt    de
   l'instrument    de ratification ou d'adhésion dudit pays ou de               ladite
   organisation d'intégration économique régionale.
 ---pagebreak---                                          76
                                     Article 35
1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer            la présente Convention par
   notification      adressée   au  Secrétaire     général   de   l'Organisation    des
   Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le
   Secrétaire général      de   l'Organisation des Nations Unies en aura           reçu
   not i f icat ion.
3. La validité des titres d'importation temporaire délivrés avant la date
   à  laquelle     la dénonciation    prendra    effet   ne sera    pas  affectée   par
   cette dénonciation et       la garantie des associations restera effective.
   Les prolongations accordées dans les conditions prévues à l'article 21
   de la présente Convention conserveront de même leur validité.
                                     Ar t i cIe 36
La  présente    Convention    cessera  de    produire   ses   effets   si,  après   son
entrée en vigueur,      le nombre des Parties conctractantes est           inférieur à
cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.
                                     Ar t i cIe 37
1. Tout    pays   pourra,    lorsqu'il   signera     la  présente    Convention    sans
   réserve    de    ratification   ou   lors    du   dépôt   de  son    instrument   de
   ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par
   notification      adressée   au  Secrétaire     général   de   l'Organisation    des
   Nations Unies, que       la présente Convention sera applicable à tout ou
   partie des territoires qu'il         représente sur      le plan    internationnal.
   La   Convention     sera   applicable     au   territoire    ou   aux   territoires
   mentionnés dans      la notification à dater du quatre-vingt-dixième Jour
   après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si
   à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de
   son entrée en vigueur.
 ---pagebreak---                                     - 77 -
2. Tout pays qui aura fait, conformément          au paragraphe précédent, une
   déclaration    ayant   pour   effet   de   rendre   la  présente    Convention
   applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international
   pourra, conformément à l'article 35, dénoncer la Convention en ce qui
   concerne ledit territoire.
                                   Article 38
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant
   l'interprétation ou      l'application   de   la présente   Convention   sera,
   autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties
   en Iit ige.
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera
   soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en
   litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs
   arbitres choisis d'un commun accord par les Parties contractantes en
   litige.   Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage,
   les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur           le choix d'un
   arbitre  ou   des   arbitres,   l'une quelconque     de  ces  Parties   pourra
   demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de
   désigner  un arbitre unique devant        lequel  le différend sera renvoyé
   pour décision.
3. La sentence de     l'arbitre   ou des arbitres désignés conformément        au
   paragraphe précédent sera obligatoire pour         les Parties contractantes
   en I it ige.
                                   Article 39
1. Chaque  Partie    contractante   pourra, au moment      où  elle   signera  ou
   ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se
   considère   pas  liée par    l'article   38 de   la Convention.    Les autres
   Parties contractantes ne seront        pas   liées par   l'article   38 envers
   toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
 ---pagebreak---                                        - 78 -
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au
   paragraphe   1   pourra     à   tout   moment    lever   cette   réserve  par   une
   notification    adressée     au   Secrétaire    général   de   l'Organisation   des
   Nations Unies.
3. Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.
                                      Article 40
1. Après que   la présente Convention aura été en vigueur pendant                trois
   ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au
   Secrétaire général      de   l'Organisation des Nations Unies, demander          la
   convocation    d'une     conférence     à   l'effet    de   réviser   la  présente
   Convention.   Le Secrétaire général         notifiera cette demande à toutes
   les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si,
   dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par
   lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur
   assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent,
   le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et
   les   invitera    à    présenter,     dans   un    délai   de   trois   mois,   les
   propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence.
   Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes
   l'ordre du Jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces
   propositions, trois mois au moins avant              la date d'ouverture     de la
   conférence.
3. Le   Secrétaire      général     invitera     à   toute    conférence    convoquée
   conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de
   l'article   33,     ainsi    que    les   Parties    Contractantes     visées   aux
   paragraphes 2 et 2bis de l'article 33.
 ---pagebreak---                                   - 79 -
                                Article 41
1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements
   à la présente Convention.   Le texte de tout projet d'amendement sera
   communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
   qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à
   la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 33.
2. Tout  projet  d'amendement   qui   aura   été  transmis  conformément   au
   paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante
   ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date
   à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d'amendement.
   Pour  les questions relevant    de   leur compétence,   les organisations
   d'intégration économique régionale qui sont Parties contractantes à la
   présente Convention exerceront leur droit de formuler une objection.
   Quand tel sera le cas, les Etats membres desdites organisations qui
   sont Parties contractantes à     la présente Convention ne seront pas
   autorisés à exercer ce droit à titre individuel.
3. Le Secrétaire général   adressera   le plus tôt possible à toutes les
   Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une
   objection  a  été  formulée   contre    le projet  d'amendement.   Si  une
   objection a été formulée contre le projet d'amendement,       l'amendement
   sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet.
   En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes
   les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de
   six mois visé au paragraphe précédent.
4. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1,
   2 et 3 du présent     article,   les annexes à    la présente   Convention
   peuvent être modifiées par accord entre       les administrations compé-
   tentes de toutes   les Parties contractantes.      Le Secrétaire général
   fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de
   telles modifications.
 ---pagebreak---                                     - 80 -
                                   Article 42
Outre   les notifications prévues aux       articles 40 et 41,       le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au
paragraphe 1 de l'article 33, ainsi qu'aux Parties contractantes visées
aux paragraphes 2 et 2bis de l'article 33,-
   a)         les  signatures,   ratifications      et  adhésions    en   vertu  de
l'art icle 33,
   a bis)    toute    information    sur    la   compétence    des   organisations
d'intégration économique régionale et sur tout changement             ultérieur de
cette compétence conformément au paragraphe 2 bis de l'article 33,
   b)         les  dates   auxquelles    la   présente   Convention     entrera  en
vigueur conformément à l'article 34,
   c)         les dénonciations en vertu de l'article 35;
   d)         l'abrogation   de   la   présente     Convention    conformément    à
I 'art icle 36,
   e)         les notifications reçues conformément à l'article 37,
   f)         les déclarations   et   notifications     reçues   conformément   aux
paragraphes 1 et 2 de l'article 39,
   g)         l'entrée   en  vigueur    de    tout   amendement    conformément   à
I'art icle 41.
 ---pagebreak---                                     - 81 -
                                   Article 43
Dès  qu'un  pays   qui   est   Partie    contractante  à   l'Accord   relatif  à
l'application   provisoire   des    Projets   de  Conventions    internationales
douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur
le transport   international    des marchandises par     la route, en date, à
Genève, du 16 juin 1949, sera devenue Partie contractante à la présente
Convention, il prendra les mesures prévues à l'article         IV de cet Accord
pour   le  dénoncer    en   ce   qui    concerne   le  Projet    de   Convention
internationale douanière sur les véhicules routiers commerciaux.
                                   Article 44
Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force,
valeur et durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme
faisant partie intégrante.
                                   Ar t i cIe 45
Après le 31 août 1956, l'original de la présente Convention sera déposé
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en
transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays et Parties
contractantes visés aux paragraphes 1 à 2 bis de l'article 33.
EN FOI DE QUOI,    les soussignés, à ce dûment autorisés, ont          signé la
présente Convention.
FAIT à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul
exemplaire, en   langues anglaise et française, les deux         textes faisant
également foi.
 ---pagebreak---                                 - 82 -
                                 ANNEXE
Annexe 1 : Carnet de passages en douane
Annexe 2 : Triptyque
Annexe 3 : Prolongation de la validité du carnet de passages en douane
Annexe 4 : Modèle  de  certificat   pour la  régularisation  des  titres
           d'importation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou
           voI es.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                  &
                                                                                                               Ann*)* 1 / Annexe 1
                                                            MQOEL OF CARNET DE PASSAGES EN DOUANE
                                                       MODELE DE CARNET CARNET OE PASSAGES EN DOUANE
                                                         The   cornet is issued in English and French
                                                       The dimensions of the cornet art    21 x 29,7 cm.
The issuing association shall insert its name on eoch voucher and shall include the initials of the international organization to which It belongs.
                                       Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douane     sont rédigées
                                                                   en fronçais et en anglais.
                                                             Les dimensions   sont de 21 x 29,7 cm.
L'association qui délivre le Cornet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation
internationale a loquet le elle est affiliée.
     Holder and address/TItulalre et odresse/ CPO
                                                 Valid for not more than one year, that Is unt I l/Val idité n'excédant pas un an. soit jusqu'au/
                                                                                                                                Inclusive/Inclus
      Issued by/Délivré par                      The validity   of this carnet Is subject to compliance by the holder during this period with the
                                                 customs lows   and regulations of the countries visited / Ce carnet reste valable
                                                 sous réserve   que le titulaire ne cesse de remplir, pendant cette période, les conditions prévues
                                                 par les lois   et règlements douaniers du pays visité
                                                 Validity extended untIl/Validité prolongée jusqu'où
                                                                    INTERNATIONAL ORGANIZATION
                                                                   ORGANISATION INTERNATIONALE
                                                                  CARNET OE PASSAGES EN DOUANE
                                           For motor vehicles and trailers / Pour véhicules 0 moteur et remorques
      This carnet is Issued for the vehicle registered in/                                                                  Under No./
      Ce carnet est délivré pour le véhicule irrmatr iculé en/                                                             .Sous le n'.
              This carnet, which has been drawn up In occordone with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary importation
                          of Private Road Vehicles (1954) and Commercial Rood Vehicles (1956). may be used In the countries listed
                             on the back cover of this document, under the guarantee of the authorized associations Indicated.
                          It Is Issued on condition that the holder re-exports the vehicle within the specified period of validity
                         and complies with the Customs laws and regulations relating to the temporary odmleslon of ««tor vehicles
                                 In the countries visited under the guarantee, in each country where the document Is valid.
                                   of the authorized association affiliated to the undersigned International organization
                                ON EXPIRY. THE CARNET MUST BE RETURNED TO THE ASSOCIATION WHICH OELIVEREO IT TO THE HOLDER./
                  Ce carnet, que a été élaboré selon les dispositions des Conventions douanières relatives o l'importation temporaire
                   des véhiculée routiee privés (1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956). peut être utilisé dons les poye
                       qui figurent ou dos de lo couverture de ce document, sous la garantie des associations autorisée* indiquées.
                         A charge pour le titulaire de réexporter le véhicule dans le délai de validité imparti et de «e conformer
                        aux lois et règlements douaniers sur l"importation temporaire des véhicules a moteur dons les pays visités.
                                   sous la garantie, dans choque pays où le doctement est volable, de l'Associot ion agréée.
                                                     affiliée o l'organisation internationale soussignée.
                                        A L'EXPIRATION. LE CARNET DOIT ETRE RETOURNE A L'ASSOCIATION OUI L'A DELIVRE
       Issued at/Ml ivre à/                                                                  the/le.
       Signature of International Organizotion /                Signature of Issuing Association/         Holder's signature/
       Signature de l'Organisation internationale               Signoture de l'Association émettrice/     Signature du titulaire
  13  (*) See reverse side/Voir verso
 ---pagebreak---                                                                                                                                             H
                                               <lnside front cover / Verso de la page de couverture>
                                                  DESCRIPTION OF VEHICLE / SIGNALEMENT DU VEHICULE
5   Registered In/lmmatrlculé en                                                    under No./sous le N*
6   Year of monufocture/Année de construct Ion
                                                                                For official use only/Pour utilisation officielle seulement
7   Net weight of vehlcle(kg)/Po(ds net du véhicute(kg)
8   Value of vehtcte/Valeur du véhicule
9   Châssis N*
10  Moke/Uarque
11  Engine NcyAfoteur N'
12  Moke/V+arque
13  No of cylInders/Nombre de cylindres
U   Horsepower/Mb.de chevaux
15  Coochwork/torosserIe
 16 Type(car. lorry    /voiture, camion     )
17  Colour/too leur         .'
18  Upholstery/rÇarnitures intérieures
19  No. seats or carrying copocIty/Nombre de places ou C.U
    Equlpment/Equipement
    Radio (moke)/Apparei '. rodio (marque)
21  Spare tyres/Pneus de rechange
22  Other particulare/Divers
23
                                                  Extension of valIdlty/Prolongotlon de la validité
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                            ?<
                                                 < Front side of Insert poges / Recto des pages interieures>
                                                     CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - COUNTERFOIL/SOUCHE (1)
                                                                                                                     CPO                                         Val Id until/Valable jusqu'au
Importation IntoA'entrée en                                                                                          No.
of the vehicle described In this cornet/du véhicule décrit                                                                                      — - —
dans ce carnet
                                                                                                                     Exportation from/lo sort ie de
took place on/a eu lieu le                                                                                           took pioce on/a eu lieu le
at the Customs office of/par le bureau de douane de                                                                  ot the Customs office of/par le bureau de douane de
                                                                                                 Stamp
                                                                                                 Timbre                                                                                                      Stcmp
                                                                                                                                                                                                             Timbre
Customs officer's signature/                                                                                         Customs officer's signature/
Signature de l'ogent de la douane                                                                                    Signature de l'agent de la douane
                                                                                                                _J                                                                                                       _
                                           CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - EXPORTATION VOUCHER/VOLET DE SORTIE (1)
Holder (noms. oddress)/TItuloire (nom.adresse)                                                                       CPO                                         Vol Id untll/Valoble jusqu'où/
                                                                                                                     No.
                                                                                                                                                                                              i ne I us i v e / i ne I us
                                                                                                                      Issued by/Délivré par
                                                             D E S C R I P T I O N O F V E H I C L E / S I G N A L E M E N T DU VEHICULE
Registered ln/lmmotriculé en                                                                                         under No./sous le n '
Year of m a n u f o c t u r e / A n n é e d e construct ion
Net weight of v e h i c l e ( k g ) / P o i d s net du v é h i c u l e ( k g )
V a l u e of v e h i c I e / V a I e u r du v é h i c u l e
Châssis n*                                                                                                           Date of exportation/Date                      Customs office of exportation/
Make/Marque                                                                                                          de sortie                                      Bureau de douane de sortie
Engine N o . A u t e u r n'
MokeAkrque                                                                                                           Voucher registered under No./Volet enregistré sous n*
No. of cylInders/Nombre de cylindres
Horsepower/Nb.de chevaux
Coochwork/DorosserIe                                                                                                                                                                                  Stamp
Type(cor, l o r r y . . . / v o i t u r e , camion..              • )
                                                                                                                                                                                                      T imbre
Colour/Couleur
Upholstery/Garnitures intérieures                                                                                    Customs officer's signature/
No. of seots or carrying capocity/Nb. de places ou C.U./.                                                            Signature de l'ogent de la douane
Equlpment/Equlpement                                                                                                  To be returned to the Customs office of Importation at/
Radio (make)/AppareiI rodio (marque)                                                                                 A renvoyer ou bureau de douane d'entrée de
Spore tyres/Pneus de rechange
Other particulars/Divers                                                                                             where the carnet was registered under number/où le carnet a
                                                                                                                      été enregistré sous le numéro
                                            CARNET DE PASSAGES EN DOUANE - IMPORTATION VOUCHER/VOLET D'ENTREE (1)
Holder (name. oddress)/Titulaire (nom,adresse)                                                                       CPD                                          Val id untIl/Valoble jusqu'au
                                                                                                                     No.
                                                                                                                                                                                                inclus)ve/Inclus
                                                                                                                      Issued by/t)élivré par
                                             DESCRIPTION OF MEANS OF TRANSPORT/SIGNALEMENT DU MOYEN DE TRANSPORT
Registered ln/lmmotriculé en                                                                                          under No./sous le n*
Year of manufocture/Année de construct ion
 Net weight of vehicle(kg)/Poids net du véhicule(kg)
 Value of vehicle/Valeur du véhicule
ChoseIs n*                                                                                                            Date of Importation/Date                      C u s t o m s o f f i c e of I m p o r t a t i o n /
Make/Marque                                                                                                           d'entrée                                      Bureau d e d o u a n e d ' e n t r é e
 Engine No./Joteur n '
Make/Marque                                                                                                           Voucher registered under No./Volet e n r e g i s t r é sous n*
 N o . of c y l i n d e r s / N o m b r e d e c y l i n d r e s
 Horsepower/Nb.de chevaux                                                                                                                                                                              Stamp
Coochwork/t^orosser i e                                                                                                                                                                                T irrbre
 Type(cor, lorry .../voiture, c a m i o n . .                      •)
Colour/Couleur
 U p h o l s t e r y / G a r n i t u r e s intérieures                                                                Customs o f f i c e r ' s s i g n a t u r e /
 N o . of seats or c a r r y i n g c a p a c l t y / N b . d e p l a c e s o u C . U .                                Signature d e I'agent d e la douane
 Equ I pment/Equ i p e m e n t
 R o d l o (make)/AppareiI radio ( m a r q u e )                                                                      N . B . The C u s t o m s o f f i c e r m u s t fill In t h e lines Indicated o n
 Spore tyres/^neus d e rechange                                                                                       the above exportation voucher/^, a d o u a n e d'entrée doit remplir
 Other p o r t I c u l a r s / D I v e r s                                                                            le volet d e s o r t i e c i — d e s s u s aux lignes indiquées
 ---pagebreak---            < Inside bock cover / Intérieur du dos de lo couverture >
The following Information Is provided by the Issuing association to motorists.
             L'association que a délivré le present carnet fournit
                    les renseignements suivants aux usogers.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                 6}
                                                  < Bock cover / Extérieur du dos de la couverture >
This carnet, which has been drawn up In accordance with the provisions of the Customs Conventions on the Temporary Importation of Private Rood
Vehicles (1954) and Comerclat Rood Vehicles (1956), may be used In the following countries under the guarantee of the ou tor I zed associations
Indicated:/
Ce cornet, qui a été élaboré selon les dispositions des Conventions douonières relatives a l'Importation temporaire des véhicules routiers privés
(1954) et des véhicules routiers commerciaux (1956), peut être utilisé dans les pays suivants, sous la garantie des associations outorlsées ci-après:
                                                    (LIST OF COUNTRIES AND AUTHORIZED ASSOCIATIONS)
                                                      (LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS AUTORISEES)
 ---pagebreak---         VOLET D'ENTREE                                                                                                             J. VOLET A CONSERVER PAR LE TtTVLAIRE
                                                                                                                                    Oa relet doit Itre con»err4 par te titulaire aprte avait et4
                                                                                                                                    ttmbri et vltne par lee autotitee douanière» au moment
                                                                                       VISAS DE PASSAGES                            (I) de la'pramlir» entrte en.„.„                              et (J) de la
                                                                                                                                    raetportatlea dannltlve de              .......              i et doit Itre
                                                                                                                                    retourna à ___........_.....„ (aaeoctatloA qui a délivre le
                                                                            81a, naturae at timbrée k data dee bureaux d* douane                          document au titulaire).
            TRIPTYQUE N« J^*H___                                                                 da pa«aa|et                                                                B
                                                                                                                                               TRIPTYQUE N ^MÊÈÊ
                                                                          N .                      - ^   SORTIS                                  Pour                            ,..,
                                {pmr* <• nMMi)                                                                                                                 I x n a» <r»Hd«<)
 VALABLK juMtu'ii                                                                                                                  VALABLE Juaqu'eu
 Ctraitit par                                                                                                                       Caranti par        „
 Délivré j«r                                                                                                                        Délivre par
Tliulaire                                                  (en lettre*                                                           I Titulaire „                                                      (en lettre»
 kéM*|rric< iwrma-e                 _                      nâjuKulct)      IOTP.EE                       SORTIE                  | Résidence normale                                               n»)u»cule»)
    OU kH'K« J ' f HpIfMlt tir»,
                                                                                                                                      ou »ièee d'eiptoitatlon.
 Pour « i t AUTOMORILK * combuitlon Interne,
   Jbrtriqire, à vapeur; une REMORQUE;                           Rayer                                                              Pour une AUTOMOBILE à combiutinn Interne,                             Rayer
Genre (voiture, autobus, camion, camionnette, trac-            Ve» mott                                                                électrique, * vapeur; une REMORQUE;                              le» mon
    teur, maiwycle avec ou Mm •.dec«r, eyxJe av«C               Inutile*                                                           Cenre (voilure, autobu», camion, camionnette, trac-                   Inutile!
    moteur anatiiairc)                                                                                                                 teur, motocyrle avec ou tan» »idecar, cycle avec
Immatricule1 <n                                 tou.k'N*...                                                                            moteur auiitiairc)
                                                                           ENTREE                     "  SORTIE                     ImmtlricuU en                                     «ou» le N»..,
ChÉMlt          { Maïque.                                  ,                                                                        ChtMl»            Marque      ..;
                                                                         f                                                                            Numéro
                    Marque             ,.
                                                                                                                                                      Marque      „.•.
                    Numéro                                                                                                          Moteur
                    Nombre de cylindre-...                                                                                                            Numéro             -
                    rVrrt rn clievau». „                                                                                                              Nombre de cylindrée.™                       „.,
                                                                                                                                                      Force en chevaux                              ,
                    Type ou forme
                    Ohileur
                                                                           ENTREE                        SORTIE                                    f
                                                                                                                                   Carraaaarle Couleur
                                                                                                                                                      Type ou forme                        ..
                       mbre At place» ou ch«                                                                                                         Garniture Intérieure
Pneumattqura tie rect.an_«                                                                                                         Pneun              Nombre de plaor» ou char»— util».-»,
Appareil de radio (Indiquer U marque).,                                                                                            Appareil Ique»    de rechanfe.
                                                                                                                                               de radio  (indiquer la marque)..
                                                                           ENTREE                       SORTIE
D a t r d'entrée
p4f le bureau de.
Volet pria en charge tout le N*,                                          ENTREE                        SORTIE                     Volet pri» en charte i
                                                                                                                                              ii „ - • • \         Ji|«j/«rl ii r»rn>/ it ta deua»
                                                                                                                                              et aowai
                                  Sitnstmn dé r«f*nj st> U 4#W*M
                                                                                             *          —________________
                                                                          ENTREE                        SORTIR                     Ne pa» nmettre de remplir de la même façon la partie correvpon*
                                                                                                                                   dente de» volti» N " I et }.
                                                                                                                                   Date de réexportation définitive....           »
                                                                                                                                   par le bureau de
                                                                          ENTREE                             \     .     >     S
                                                                                                                                                                  Sitne/*r»    i* T a f r n i it U aVaeae
                                                                                                                                   Ne pa» omettre de remplir de la mime façon la partie eorreipoa.
                                                                                                                                   dame du volet N* 2.
 ---pagebreak---                         TRIPTYQUE                                    t.    VOLET DE SORTIE
                                                                             »t doit Itre détaché et
                                                                             tie pour être raavové
                            OM—da »«M«()
                                                                               TRIPTYQUE Ne'
Ce véhicule eat admit i l'importation* t char—i pour le titulaire                  Pour.    ._..,
de le réexporter au plue tard i U data mentionnée cl-deeaut et de                                 (—.- d» nHkl)
te conformer aux loi» et règlement» de douane aur l'importation      VALABLE Jusqu'au
temporaire de» véhicule» à moteur dan» le paya vltiui, «oui la
(aitueialion garante), en vertu d'un entêtement que cette            Garanti par,.           „       ,
ai»ociation a prit envers....... ..„...._.    __........_........._  Délivré par                            „
(autorité» douanière»).
                                                                     Réiidence normale -           _                        /| m
                                                                                                                               „.|,._.V.I..l
                               .... te..                                ou aiéft d'exploiutlon...                        „. j ""J"*" 1 »)
5i[n&!"< in SttrUairt                                                Pour une AUTOMOBILE i eombmtlon Interne,
   i4 i'ùlioiicticn tirank.              M .         ....               électrique, A vapeur; une REMORQUE;                            Rayer
                                                                     Genre (voiture, autobu», canin*», camionnette, trac-            le» mot»
Slffl"» i' fi/WmVr               _                                      teur, motocyrle avec ou eun» tidrcar, cycle avec              inutilee
                                                                        moteur auxiliaire)
                                                                     Immatriculé en                                 aou» le N*~
                                                                     CM..I.         / ".'"'"•                                  --
                                                                     Moteur            Nurne-™zrz"™„"Z"!;!;z_z
                                                                                       Nombre de cylindrée.»
                                                                                       Force en chevaux...*
                                                                                       Type ou forme
                                                                     Car—Meerle Couleur                 .„,
                                                                                       Carnlture Intérieure....
                                                                                       Nombre de place» ou charte utile...
                                                                     Pnrumatlnut» rie rrvhnnca              ,....,
                                                                     Appareil de nxliu (indiquer la marque).....
                                                                     t)»ta d'entrée
                                                                     par k bureau de..
                                                                     Volet pris en charge tout le N*.
                                                                                                    Si[aollirt id /'armf it la aVtvene
                                                                    Ne r™« omettre de remplir de la même façon la partie eorretpon- I
                                                                    dame de» vuln» N " I et } .                                                 |
                                                                    Pitle de réexportation définitive                                          i
                                                                    p.ir le Iturrau df                                                         {
                                                                                                    Si[i«lnrt it r«<til it /a iûtant           j
                                                                    Ne t"'" umrlire de remplir «le la même façon ta parll» correepoiv
                                                                    il.mc .lu vide» N' J.
                                                                                                                                                  fc
 ---pagebreak---                                                                                                               <*$
                       Annexe 3                                                  Annex 3
PROLONGATION     DE LA     VALIDITE   DU   CARNET    DE  EXTENSION OF VALIDITY OF THE "CARNET DE PASSAGES EN
PASSAGES EN DOUANE                                       DOUANES"
    La formule de prolongation de validité' doit             The stamp for extension of validity shall
    être conforme au modèle figurant dans la                 conform to the model contained in the present
   présente annexe.                                          annex.
    La formule est libellée en anglais ou en                 The stamp shall be drawn up in English and in
    français.    Les mentions      qu'elle     contient      French. The inscribed wording may be repeated in
    peuvent être répétées en un autre langue.                another language.
2. La personne qui demande la prolongation et
    l'association garante qui s'occupe de cette          2. The following procedure shall be observed by the
    demande se conforment à la procédure indiquée            person requesting the extension and by the
    ci—après:                                                guaranteeing    association   dealing   with   the
                                                             request:
a) Dès que le titulaire d'un carnet de passages          a) As soon as the holder of a carnet de passages en
    en douane s'aperçoit qu'il est contraint de              douane realizes that he is obliged to request an
    demander    une    prolongation    du    délai   de      extension of the period of validity of the
    validité de son document, il remet avec son              document,    he   sends    to   the   guaranteeing
    carnet, à l'association garante, une demande             association    the carnet and a request for
    de    prolongation     expliquant    les    circon-      extension, indicating the circumstances which
    stances qui l'ont obligé â formuler cette                oblige him to make the request. He will submit
    requête. A titre justificatif, il joint â la             with his request, as supporting evidence, such
    demande,     selon    le   cas,   un    certificat       papers as a medical certificate, a statement
    médical, une attestation de l'atelier de                 from the garage repairing his vehicle, or any
    réparation, ou toute autre pièce authentique             other authentic document showing that the delay
    établissant que la force majeure invoquée est            in question is caused by force majeure.
    réel le.
b) Si     l'association    garante estime que        la  b) If the guaranteeing association considers that
    demande de prolongation peut être présentée              the request for extension might be passed on to
    à la douane, elle imprime, au moyen d'un                 the Customs authorities, it stamps the cover of
    timbre humide, la formule visée au paragraphe            the carnet de passages en douane in the space
    1 sur la couverture du carnet de passages en             specially reserved for this purpose.
    douane, à l'endroit spécialement réservé à
    cet effet.
c) L'association garante indique, dans la partie         c) In the      left-hand   side of    the   stamp  the
    gauche de la formule, jusqu'à quelle date (en            guaranteeing association fills in the date, in
     lettres et en chiffres) la prolongation est             figures and words, until which the extension is
    sollicitée. Y sont apposés la signature du                requested. The President or representative of
    président de l'association ou de son délégué             the association signs and the stamp of the
    ainsi que le cachet officiel de l'associa-               association is affixed.
     tion.
d) La durée de prolongation ne doit pas excéder          d) The length of the extension must not exceed a
     l« délai     raisonnablement nécessaire pour             reasonable period necessary to complete the
     terminer le voyage, délai qui ne devrait                journey, and should not normally exceed three
    normalement pas dépasser trois mois à compter            months from the previous date of expiry of the
    de la date de péremption du carnet de                    carnet.
    passages en douane.
 e) L'association garante transmet ensuite le            e) The guaranteeing association then sends the
     carnet à l'autorité douanière compétente de             carnet to the competent Customs authority of its
     son pays. Elle joint au carnet la demande du            country. The request made by the holder of the
     titulaire, accompagnée des pièces justifica-            carnet and the supporting evidence are attached
     t ives.                                                  to the carnet.
 f) L'autorité douanière décide si la prolon-             f) The Customs authority       decides whether    the
     gation doit être accordée. Elle peut réduire            extension shall be granted. It may reduce the
     la durée de la prolongation demandée ou                 period of extension requested, or refuse to
     refuser d'accorder toute prolongation. Si la            grant any extension. If it is granted, the
     prolongation est accordée, le fonctionnaire             competent Customs officer completes the stamp
     compétent de la douane complète la formule              placed on the cover of the carnet by the
     imprimée sur la couverture du carnet par                guaranteeing association, by adding a serial or
     l'association garante, lui donne un numéro               registry number, the place and date and his own
     d'ordre ou d'enregistrement, fait mention du            official position. He then signs and adds the
     lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt             Customs stamp.
     ensuite la formule de sa signature ainsi que
     du cachet officiel de la douane.
 g) Le carnet de passages en douane est alors             g) The carnet is then returned to the guaranteeing
     renvoyé à l'association garante, qui             le      association, which in turn returns it to the
     restitue â l'intéressé.                                  person concerned.
 ---pagebreak---                                                                                                                         <\A
Country / Pays                                               No/W'
Guaranteeing association /                                   Extension granted until/
Association garante                                          Prolongation accordée jusqu'au
The extension of validity for all countries where this
cornet Is valid, is requested until /
La prolongation pour tous les pays ou ce carnet est
valable, est demandée jusqu'au                                 (in figures and words / en lettres et en chiffres)
(in figures and words/en lettres et en chiffres)                                      the
                                                                                      le..
                        the
                        le .                          19..
Staip of the                Signature of the president or
guaranteeing                representative of the                                       Signature and officiai position
association/                guaranteeing association/        Customs stamp /            of the Customs officer/
Cachet officiel de          Signature du président ou du     Cachet du bureau           Signature et qualité du
 l'associât ion garante     délégué de l'association garante de la douane               fonctionnaire de la douane
 ---pagebreak---                                                                                                                                               0,1
                                                        Annex 4 / Annexe 4
                             MODEL CERTIFICATE FOR THE ADJUSTMENT OF UNDISCHARGED,
                            DESTROYED, LOST OR STOLEN TEMPORARY IMPORTATION PAPERS
                                                  (CERTIFICATE OF LOCATION)
                                     MODELE DE CERTIFICAT POUR LA REGULARISATION
                                           DES TITRES D'IMPORTATION TEMPORAIRE
                                        NON DECHARGES, DETRUITS, PERDUS OU VOLES
                                                   (CERTIFICAT DE PRESENCE)
Nome of country/Nom du pays
The undersigned outhorlty/1'outorlté soussignée
certifies that this day/certlfie que ce jour                                                        (day to be given In fui I/préciser la date)
a vehicle was produced at/un véhicule a été présenté o /                                                    (place and country / I leu et pays)
by / par                                                                                                    (nome, address / nom, adresse)
The vehicle was found on examination to be of the description mentioned hereunder:/lI a été constaté que ce véhicule répondait oux
caractéristiques mentionnées ci-dessous:
                                              DESCRIPTION OF VEHICLE/SIGNALEMENT OU VEHICULE
 Registered Irt/lrrmatr Iculé en                                                  under No./sous le n
 Year of manufocture/Année de construct Ion
                                                                             A.* This examination has been mode on presentation of the
 Net weight of vehicle (kg)/Poids net du véhicule (kg)                           carnet de postages issued for the vehicle described here./
                                                                                 Cet examen a été effectué sur présentation du cornet de
                                                                                 passages délivré pour le véhicule décrit ci-contre.
 Value of vehicle/Valeur du véhicule
 Chassis N*
                                                                                 CPD no./N'
 Moke/Uarque
 Engine No/Uoteur N'                                                              Issued by/Délivré par
 Make/Vlarque
                                                                             B. No temporary importation papers were produced/
 No of cyl Irtoers/Nombre de cyl Indres                                           il n'a été présenté aucun titre d'importation temporaire
 Horsepowcr/Nb de chevaux
 Coochwork/SorosserIe                                                                                                         Stamp
                                                                                                                             Timbre
 Type(car. lorry     /voiture, camion     )
 Colour/^xileur
 Upholstery/Garnitures Intérieures                                            Date and ploce of signature / Date et lieu de signature
 No. seats or carrying capaelty/Nb. de places ou C.U
 Eq>ilpment/Equipement                                                       Officiai position / Qualité du (des) signotaire(s)
 Rodlo (make)/AppareiI rodio (marque)
 Spare tyres/Pneus de rechange
                                                                              Signature(s)
 Other particulars/Divers
* Choose formula A or B as applicable / Formula A ou 8 à adopter suivant le cos.
N8. This certificate must be completed either by a consular authority of the country in     which the papers should have been discharged, or by on
official authority (Customs, Police, Mayor, Judical Officer, etc.) of the country in which   the vehicle is examined.
NB. Ce certificat dolt être rempli soit par une autorité consulotre du pays ou le titre      d'importation temporaire aurait du être déchargé, soit
par une autorité officielle (douane, police, maire, huissier, etc.) du pays ou le véhicule   a été présenté.
 ---pagebreak---                               ^ 53 - 94 -
                                    ANNEXE I
   ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                 ET DE LA RESOLUTION     DES NATIONS UNIES
     Pour    l'application    de    la   Convention    douanière    relative    à
l'importation    temporaire   des   véhicules   routiers   commerciaux   (Genève,
1956),    la  Communauté   notifie   au   Secrétaire   général   du  Conseil   de
Coopération Douanière    qu'elle accepte la Recommandation du 25 Juin 1992
du Conseil    de Coopération Douanière concernant       l'acceptation du carnet
CPD, en ce qu'elle concerne       les véhicules routiers à usage commercial.
Elle notifie également      au Secrétaire général des Nations Unies qu'elle
accepte   la Résolution des Nations-Unies sur      l'applicabilité des carnets
de passages en douane et des carnets CPD.
     La Communauté   appliquera cette Recommandation et        cette   Résolution
dans le cadre de ses relations avec les Parties contractantes à l'une des
Conventions visées par cette Recommandation et cette Résolution, qui les
auront également acceptées.
     Le texte de la Recommandation du CCD et de la Résolution des Nations
Unies figure ci-après.
A - RECOMMANDATION DE CCD
B - RESOLUTION DES NATIONS UNIES
 ---pagebreak---                                     - 95 -
                        RECOMMENDATION DU 25 JUIN 1992
                     DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                   CONCERNANT L'ACCEPTATION DU CARNET CPD
                   DANS LE CADRE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
RAPPELANT  la Convention     relative à   l'admission   temporaire  (Convention
d'Istanbul) adopté lors de ses 75ème/76ème sessions, tenues à Istanbul,
le 26 juin 1990,
RAPPELANT que l'appendice II à l'Annexe A de cette Convention contient un
modèle de titre d'admission temporaire (carnet CPD) à utiliser pour l'ad-
mission temporaire des moyens de transport aux termes des dispositions de
l'Annexe C de cette Convention et que ce modèle ainsi que les conditions
de  son  utilisation    sont   pratiquement   identiques   à  ceux  des  titres
d'importation temporaire ("carnets de passages en douane") stipulés dans
la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules
routiers  privés,    1954,   et  dans  la  Convention    douanière  relative  à
l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, 1956 (dénom-
mées ci-après "Conventions relatives aux véhicules"),
PRENANT ACTE que les associations émettrices et garantes qui exerceront
leur activité conformément à l'Annexe C à la Convention d'Istanbul seront
les mêmes que celles qui exercent déjà leur activité dans le cadre des
Conventions relatives aux véhicules,
CONSCIENT  de   la   nécessité   d'assurer  un   passage   sans  problèmes  des
Conventions   relatives    aux  véhicules   à   l'Annexe   C  à  la  Convention
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes
n'éprouvent des difficultés,
 ---pagebreak---                                          - 96 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui
exercent   leur    activité    dans    le cadre    des   Conventions      relatives    aux
véhicules de rendre également opérationnelles les chaînes émettrices et
garantes   en   ce   qui   concerne    les véhicules      routiers à moteur        et  les
remorques   conformément       aux   dispositions     des    Annexes    A   et   C   à  la
Convention d'Istanbul       et de    l'engagement   qu'elles ont pris de garantir
les carnets CPD prévus par les trois Conventions,
RECOMMANDE que les Parties contractantes à la Convention d'Istanbul qui
acceptent   l'Annexe     C à    la Convention    d'Istanbul      et   qui  acceptent    un
carnet CPD pour l'admission temporaire de moyens de transport aux termes
de cette Annexe, acceptent aussi bien le carnet CPD prévu à                   l'Appendice
Il de l'Annexe A à la Convention d'Istanbul, que les titres d'importation
temporaire    (carnets de passages en douane) prévus par                les Conventions
relatives aux véhicules.
DEMANDE   au Secrétaire général         du Conseil    de coopération       douanière de
notifier    aux     Parties      contractantes     à    la     Convention      d'Istanbul
rengagement      des    associations     émettrices    et   garantes     à   l'égard   des
administrations douanières de garantir           les carnets prévus par         les trois
Conventions. Le Secrétaire général            est également       invité à    joindre   la
présente Recommandation à cette notification.
DEMANDE   à chaque      Partie    contractante   à   la Convention       d'Istanbul    qui
accepte ou qui n'accepte pas la présente Recommandation de le notifier au
Secrétaire     général      du    Conseil     de   coopération       douanière.      Cette
notification doit être faite dans le délai d'un an à compter de la date à
laquelle   le Secrétaire général          aura notifié aux Parties         contractantes
rengagement     des    associations     émettrices   et garantes       de garantir     les
carnets prévus par les trois Conventions.
    En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera
ainsi  que    les   modalités     d'application    seront     également    notifiées    au
Sécrétai re général.
 ---pagebreak---                                    - 97 -
     L'absence  de   notification   au Secrétaire  général   du  Conseil  de
coopération douanière par une Partie contractante dans     le délai d'un an
indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter    la Recommandation. Toute-
fois cette Partie contractante peut accepter cette Recommandation ulté-
r ieurement.
     Le Secrétaire général transmettra ces renseignements aux administra-
tions des douanes des Membres du Conseil.      Il les transmettra également
aux administrations des douanes de Membres de l'Organisation des Nations
Unies ou de ses    institutions spécialisées, au Secrétaire exécutif de la
Commission économique pour l'Europe, aux Unions douanières ou économiques
pouvant devenir Parties contractantes ainsi qu'à     l'Alliance  internatio-
nale de tourisme et à la Fédération internationale de l'automobile.
 ---pagebreak---                                        - 98 -
          A l'attention des Parties contractantes à la Convention
                 relative aux véhicules de 1956 (18 mai 1956)
Le Groupe de travail de la CEE/ONU des problèmes douaniers                 intéressant
les transports.
RAPPELANT    les   dispositions     du  paragraphe     1   de    l'article   8   de   la
Convention douanière relative à          l'importation temporaire       des véhicules
routiers commerciaux (18 mai 1956) (ci-après dénommée Convention relative
aux véhicules de 1956),
RAPPELANT que l'annexe 1 de cette Convention contient un modèle de titre
d'importation temporaire (carnets de passages en douane), à utiliser pour
l'importation temporaire des véhicules routiers à usage commercial, et
que  ce   modèle    ainsi    que    les   conditions    de   son    utilisation     sont
pratiquement    identiques à ceux des titres d'admission temporaire (carnet
CPD)   stipulés    dans   la   Convention     douanière    relative    à   l'admission
temporaire,    annexe    A,    appendice     II   (ci-après     dénommée    Convention
d'Istanbul),
PRENANT ACTE que      les associations émettrices et garantes qui              exercent
leur activité conformément à la Convention relative aux véhicules de 1956
sont  les mêmes que celles qui exerceront          leur activité dans le cadre de
la Convention d'Istanbul,
CONSCIENT   de   la nécessité     d'assurer    un  passage    sans problèmes     de   la
Convention relative aux véhicules de 1956 à l'annexe C de la Convention
d'Istanbul, et afin d'éviter que les associations émettrices et garantes
n'éprouvent des difficultés,
 ---pagebreak---                                        - 99 -
SE FELICITANT de la volonté des associations émettrices et garantes qui
exercent    leur   activité   dans  le cadre     de    la Convention     relative   aux
véhicules de rendre également opérationnelles les chaînes émettrices et
garantes en ce qui        concerne   les véhicules      routiers à moteur      à usage
commercial    et  les remorques conformément aux dispositions des annexes A
et C à la Convention d'Istanbul et de l'engagement qu'elles ont pris de
garantir les carnets CPD prévus par les deux Conventions,
RECOMMANDE    que   les Parties contractantes à         la Convention relative aux
véhicules de 1956 et qui acceptent un carnet de passages en douane pour
 l'importation    temporaire    des   véhicules     routiers    à   usage   commercial
acceptent aussi bien les carnets de passages en douane prévus à l'annexe
1 de cette Convention que les titres d'admission temporaire (carnet CPD)
prévus par l'appendice II de l'annexe A de la Convention d'Istanbul;
DEMANDE au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour                l'Europe
des Nations Unies de notifier aux Parties contractantes à la Convention
relative aux véhicules de 1956, l'engagement des associations émettrices
et  garantes à      l'égard  des administrations douanières          de garantir    les
carnets   prévus    par   les deux   Conventions. Le       Secrétaire    exécutif   est
également invité à Joindre la présente Résolution à cette notification,
DEMANDE   à    chaque   Partie   contractante    à    la  Convention     relative   aux
véhicules de 1956 qui accepte ou qui n'accepte pas la présente Résolution
de   le notifier au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour
 l'Europe des Nations Unies. Cette notification doit être faite dans le
délai d'un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif aura
notifié     aux    Parties    contractantes     l'engagement       des    associations
émettrices     et  garantes   de  garantir    les carnets      prévus   par   les deux
Convent ions;
     En cas d'acceptation, la date à partir de laquelle elle s'appliquera
ainsi   que    les modalités    d'application     seront    également    notifiées   au
Secrétaire exécutif.
 ---pagebreak---                                      100 -
    L'absence   de  notification  au Secrétaire   exécutif  de  la Commission
économique pour    l'Europe des Nations Unies    par une Partie contractante
dans le délai d'un an indique qu'elle n'est pas en mesure d'accepter       la
Résolution. Toutefois, cette Partie contractante peut accepter cette Ré-
solution ultérieurement;
    Le Secrétaire exécutif transmettra ces renseignements aux administra-
tions des douanes des Parties contractantes à la Convention relative aux
véhicules de 1956. Il les transmettra également au Secrétaire général du
Conseil  de   coopération   douanière  et   aux  organisations  d'intégration
économique  régionale pouvant    devenir  Parties contractantes, ainsi   qu'à
l'Alliance  internationale de tourisme et à la Fédération      internationale
de I'automobile.
 ---pagebreak---                                      - 101 -
                              ANNEXE AU CALENDRIER
I.   Dénomination de la proposition
     Proposition de décision du Conseil du              portant conclusion de la
     Convention    douanière    relative     à   l'importation     temporaire   des
     véhicules routiers privés.
I I• Un calendrier est-il envisagé ?
     A.  Oui
     B.  La proposition    s'inscrit    dans   le cadre de    la facilitation   des
         échanges   internationaux; la Convention qu'elle vise contient des
         dispositions utiles et conformes aux objectifs de la Communauté,
         notamment    dans   la   perspective     de  la   négociation    d'accords
         ultérieurs, de même que pour la participation de la Communauté en
         tant que Partie contractante aux         instruments   internationaux. Il
         convient   donc de fixer     un calendrier qui     tienne compte   de ces
         différents objectifs.
III.     Nature du calendrier
     Souhaitée
IV. Dates souhaitées
     A.  Saisine du Conseil    : septembre 1993
     B.  Décision du Conseil    : novembre 1993
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                 COM (93) 498 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                           1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-533-FR-C
                                                               ISBN 92-77-59819-0
Office des publications officielles des ComTm.nau.tes européennes
1^2985 Luxembourg