CELEX: 32006D0704
Language: fr
Date: 2006-10-20 00:00:00
Title: 2006/704/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2006 relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 848-3:1999 Sécurité des machines pour le travail à bois — Machines à fraiser sur une face à outil rotatif — Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 4901]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

21.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 octobre 2006
   relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 848-3:1999 «Sécurité des machines pour le travail à bois — Machines à fraiser sur une face à outil rotatif — Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4901]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/704/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.
            
         
               (2)
            
            
               La référence de la norme EN 848-3:1999 relative à la sécurité des machines pour le travail à bois, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 1er juillet 1999, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
                   (3).
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d’une objection formelle formulée par la Suède, la Commission a décidé, par sa décision 2002/1002/CE (4), de ne pas retirer la référence de la norme EN 848-3:1999 du Journal officiel de l’Union européenne. Par conséquent, la norme EN 848-3:1999 continue de conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité exposées dans la directive 98/37/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Pour ce qui concerne l’objection formelle formulée par la Suède, la Commission a chargé l’organisme européen de normalisation (CEN) de modifier la norme EN 848-3:1999 avant le 1er janvier 2005 afin de souligner le risque d’éjection des pièces ainsi que la nécessité de mettre en place des dispositifs de sécurité garantissant une meilleure protection.
            
         
               (5)
            
            
               En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé, le 28 juillet 2005, une objection formelle portant sur la norme EN 848-3:1999.
            
         
               (6)
            
            
               Après examen de la norme EN 848-3:1999, la Commission a établi que celle-ci ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa a) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.3.2 (Risque de rupture en service), 1.3.3 (Risques dus aux chutes et projections d’objets) et 1.4.1 (Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection) de l’annexe I de la directive 98/37/CE. Les spécifications de la norme EN 848-3:1999, clause 5.2.7.1.2, alinéa b), points 1 à 6, relatives aux caractéristiques et au choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et en particulier les rideaux à bandes, ne sont pas appropriées pour prévenir l’éjection prévisible de parties d’outils.
            
         
               (7)
            
            
               Le CEN n’a pas encore modifié la norme EN 848-3:1999 comme il en a été chargé par le mandat de normalisation no 311 au titre de la directive 98/37/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Dans l’attente de la modification de la norme EN 848-3:1999, il convient donc, dans un souci de sécurité physique et juridique, que la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 848-3:1999 soit accompagnée d’un avertissement idoine et que les États membres insèrent un avertissement identique dans leurs normes nationales transposant la norme EN 848-3:1999.
            
         
               (9)
            
            
               Il y a donc lieu de remplacer la référence de la norme EN 848-3:1999 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 848-3:1999 «Sécurité des machines pour le travail à bois — Machines à fraiser sur une face à outil rotatif — Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique» est remplacée par le texte figurant à l’annexe.
   Article 2
   Lorsque les États membres, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE, publient la référence d’une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 848-3:1999, ils insèrent dans cette publication un avertissement identique à celui figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).
   
      (2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
   
      (3)  JO C 110 du 15.4.2000, p. 38.
   
      (4)  JO L 349 du 24.12.2002, p. 103.
   
      ANNEXE
      
         «(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
         
                     OEN (1)
                     
                  
                  
                     Référence et titre de la norme harmonisée
                     (et document de référence)
                  
                  
                     Première publication au JO
                  
                  
                     Référence de la norme remplacée
                  
                  
                     Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
                     Note 1
                  
               
                     CEN
                  
                  
                     EN 848-3:1999
                     Sécurité des machines pour le travail à bois — Machines à fraiser sur une face à outil rotatif — Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique
                  
                  
                     15.4.2000
                  
                  
                     —
                  
                  
                      
                  
               
                     Attention: En ce qui concerne les caractéristiques et le choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et en particulier les rideaux à bandes, cette publication ne concerne pas les clauses 5.2.7.1.2, alinéa b), points 1 à 6, de cette norme, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.3.2, 1.3.3 et 1.4.1, telles que définies à l’annexe I de la directive 98/37/CE en liaison avec l’exigence essentielle de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa a), de ladite annexe.
                  
               
                     Note 1
                  
                  
                     D’une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (“dow”) fixée par l’organisme européen de normalisation. L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
                  
               
                     Note 2.1
                  
                  
                     La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d’application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
                  
               
                     Note 3
                  
                  
                     Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses éventuels amendements précédents et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses éventuels amendements précédents, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
                  
               
                     Note 4
                  
                  
                     La présomption de conformité d’un produit est établie lorsque ledit produit remplit les exigences visées à la partie 1 et à la partie 2 pertinente, pour autant que cette partie 2 figure également au JO au titre de la directive 98/37/CE.
                  
               Avertissement:
         
                     —
                  
                  
                     Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).
                  
               
                     —
                  
                  
                     La publication des références au Journal officiel de l’Union européenne n’implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.
                  
               
                     —
                  
                  
                     La présente liste remplace toutes les listes publiées précédemment au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission en assure la mise à jour.
                  
               De plus amples informations sur les normes harmonisées sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/
      
      
         (1)  OEN: Organisme européen de normalisation:
      
                  —
               
               
                  CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; télécopie (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)
               
            
                  —
               
               
                  CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; télécopie (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)
               
            
                  —
               
               
                  ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33-4) 92 94 42 00; télécopie (33-4) 93 65 47 16 (http://www.etsi.org)
               
            
         (2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
      
         (3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.»