CELEX: 51994PC0213
Language: fr
Date: 1994-06-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d' oeufs

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(94) 213 final
                                             Bruxelles, le 09.06.1994
                            Proposi t ion de
                         DECISION DU CONSEIL
    arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant
            la mise sur le marché de certains types d'oeufs
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'annexe II chapitre 2 premier tiret de la directive
92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de
police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et
les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne
lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A
chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes,
de la directive 90/425/CEE^ 1 ), la Commission doit arrêter avant         le 1er
janvier 1994 les conditions sanitaires applicables à la mise sur le marché des
oeufs destinés à la consommation humaine.
Le présent projet de décision vise à fixer pour les oeufs destinés à la
consommation   humaine des conditions     sanitaires   spécifiques  qui    soient
comptâtibles avec les conditions arrêtées dans le cadre de la réglementation
relative à la commercialisation des oeufs. Afin de préserver            la santé
publique, le projet de décision contient des règles fixant à la fois les
conditions de température et les délais d'entreposage à respecter. Celles-ci
tiennent compte de l'avis du comité scientifique vétérinaire. Des dérogations
sont cependant prévues pour ce qui est de la vente directe au consommateur.
Le présent projet de décision n'a aucune    incidence financières sur  le budget
de la Communauté européenne.
La Commission, n'ayant pas obtenu la majorité qualifiée au comité vétérinaire
permanent, soumet maintenant la proposition au Conseil en vertu de l'article
18 de la directive 92/118/CEE du Conseil.
La présente proposition répond à cet objectif.
(1) JO n* L 62 du 15.3.1993, p. 49
 ---pagebreak---                                    Proposi t ion de
                                prciSION DU CONSEIL
        arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant
                   la mise sur le marché de certains types d'oeufs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté                 européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
 les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en
ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à
l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les
pathogènes, de la directive 90/425/CEE^ 1 ), et notamment           son annexe II
chapitre 2 premier tiret,
considérant que les dispositions générales applicables aux échanges dans la
Communauté figurent déjà dans le chapitre II de la directive 92/118/CEE; qu'il
s'impose cependant de fixer les conditions sanitaires applicables à la mise
d'oeufs sur le marché, conformément à l'annexe II chapitre 2 de la directive
susmentionnée; qu'une priorité doit être accordée à certaines catégories
d'oeufs de poule destinés directement à la consommation humaine et non
utilisés pour la production d'ovoproduits au sens de la directive 89/437/CEE
du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et
sanitaire    relatifs     à   la production      et à   la mise   sur   le marché
d'ovoproduits^ ^, modifiée en dernier lieu par la directive 91/684/CEE^3^;
                2
considérant qu'il convient que lesdites conditions soient fixées compte tenu
des dispositions du règlement (CEE) n* 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990,
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs^4^,
modifié par       le règlement     (CEE) n* 2617/93(5>    et   du règlement  (CEE)
n" 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant             les modalités
d'application du règlement (CEE) n" 1907/90 concernant certaines normes de
commercialisation applicables aux oeufs^6^, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n" 3300/93* 7 );
(1)  JO n* L  62   du  15. 3.1993, p.  49
(2)  JO n' L 212   du  22. 7.1989, p.  87
(3)  JO n' L 376   du  31.12.1991, p.  38
(4)  J0 n- L 173   du   6. 7.1990, p.   5
(5)  J0 n* L 240   du  25.09.1993, p.   1
(6)  J0 n* L 121   du  15. 5.1991, p. 11
(7)  J0 n* L 296   du   1.12.1993, p.  52
                                             1U<
 ---pagebreak--- considérant que, pour ce qui est des conditions d'entreposage, il convient de
se référer à l'avis contenu dans le rapport du comité scientifique vétérinaire
considérant    que,   lorsque les conditions       climatiques    spécifiques    ne
permettent pas le respect des températures d'entreposage prévues, il convient
d'adapter la durée de conservation des oeufs, de manière à permettre la vente
locale;
considérant que les acheteurs doivent être correctement    informés des exigences
à respecter sur le plan de l'hygiène culinaire-,
considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Art icle premier
1. Aux   fins de  la présente  décision,   les définitions    du  règlement   (CEE)
   n* 1907/90 du Conseil et du règlement      (CEE) n" 1274/91   de  la Commission
   sont applicab les.
2. Toutefois, aux fins de la présente décision, il faut entendre par "oeufs"
   les oeufs de poules destinés à la consommation humaine et relevant des
   types suivants :
   - oeufs de la catégorie A
   - oeufs non réfrigérés ni conservés de la catégorie B
   - oeufs non classés.
3. La présente décision ne s'applique pas aux oeufs destinés à la production
   d'ovoproduits ou livrés à des entreprises du secteur alimentaire agréées
   conformément aux dispositions de la directive 89/437/CEE, pour autant que
   cette destination soit clairement indiquée sur les emballages qui les
   cont iennent.
                                   Art icle 2
1. Depuis les locaux du producteur jusqu'à la vente au consommateur, les oeufs
   doivent être gardés au sec, à l'abri du soleil, et être entreposés et
   transportés de préférence à température constante.
                                   Art icle 3
1. Nonobstant les délais de collecte et d'emballage prévus à l'article 1er du
   règlement (CEE) n" 1274/91 de la Commission, les températures maximales et
   la date limite de vente fixées dans l'annexe sont applicables.
2. Les Etats membres peuvent fixer des températures inférieures pour les
   locaux d'entreposage des oeufs situés sur leur territoire ainsi que pour le
 ---pagebreak---    transport d'un local à un autre.
3. La date limite de vente correspond à la date    limite de consommation moins
   sept jours.
4. Dans   certaines   conditions   climatiques   spécifiques   entraînant   des
   températures d'entreposage supérieures à 20*C , notamment dans certains
   points de vente au détail, les Etats membres prennent, le cas échéant, en
   collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres voisins, les
   mesures appropriées visant à réduire la période maximale de vente visée à
   I'annexe.
   Toutefois, au cas où le respect des dispositions de la présente décision
   dans ces conditions climatiques spécifiques compliquerait fortement la
   satisfaction des besoins en matière de consommation, les Etats membres
   peuvent être autorisés à prendre, conformément à la procédure prévue à
   l'article 18 de la directive 92/118/CEE du Conseil et, si possible, en
   collaboration avec les Etats membres voisins, les mesures appropriées pour
   allonger la période de vente maximale visée à l'annexe et autoriser la
   commercialisation des oeufs à l'échelle locale dans les régions concernées,
   pour autant que le public soit dûment informé et qu'il n'y ait aucun risque
   pour la santé humaine.
                                   Art icle 4
Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 92/118/CEE,
la Commission peut, à la demande d'un Etat membre et sur avis du comité
scientifique vétérinaire, décider d'allonger la période de vente visée à
l'annexe, pour autant que les oeufs soient commercialisés dans une chaîne du
froid fermée agréée par les autorités compétentes.
                                   Art icle 5
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux oeufs vendus
directement au consommateur pour son usage personnel par le producteur, à la
ferme même, sur un marché public local, à l'exclusion des criées, ou par un
système de vente au porte-à-porte, pour autant
a) que les oeufs
   - proviennent de l'élevage du producteur lui-même,
   - soient gardés au sec et à l'abri du soleil,
   - soient vendus au consommateur dans les dix jours suivant la ponte,
et
b) que la date limite de consommation soit indiquée clairement au consommateur
   par :
   i)une note apposée sur l'éventa ire ou le véhicule,
   ii)une notice préimprimée apposée sur l'emballage ou remise au consommateur
   au moment de l'achat des oeufs.
 ---pagebreak---                                  Art icle 5 bis
Seuls les oeufs emballés dans des petits ou de grands emballages, conformément
aux exigences des règlements (CEE) 1907/90 et 1274/91, ou les ovoproduits
conformes à la directive 89/437/CEE peuvent être utilisés dans la restauration
collective, y compris les restaurants, et pour la préparation artisanale
d ovoproduits et de produits à base d'oeufs.
                                   Art icle 6
A partir du 1er novembre 1994, nonobstant les indications imposées par le
règlement (CEE) n" 1907/90, les grands emballages et les petits emballages,
même placés dans de grands emballages, porteront          sur une des    faces
extérieures, en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, une
indication recommandant aux acheteurs de bien cuire les oeufs s'ils sont
consommés après la date de durabilité minimale. Si les oeufs sont vendus en
vrac, il conviendra d'indiquer une formule équivalente, clairement visible et
sans équivoque pour le consommateur. Cette formule pourra figurer sur une
notice préimprimée qui sera remise au consommateur en même temps que les
oeufs, au moment de l'achat.
                                   Art icle 7
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1994.
                                   Art icle 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
          TEMPERATURES MAXIMALES AUTORISEES ET DATES LIMITE DE VENTE
                                                    Température
                                                            < 20 * C
Date de ponte indiquée                                21 jours après la ponte
Emballés dans les                                     17 jours après l'embal-
4 jours suivant la                                    lage
ponte*1)
Emballés dans les                                     13 jours après I'embal
8 jours suivant la                                    I age
ponteO)
(1)   La preuve doit en être fournie aux autorités compétentes par
      I'emballeur.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 213 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-227-FR-C
                                                             ISBN 92-77-69377-0
Offîce des publications officielles des Communautés euiopéennes
L-2985 Luxembourg