CELEX: 52000PC0283
Language: fr
Date: 2000-05-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Avis juridique important

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52000PC0283

Proposition de décision du Conseil relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza  /* COM/2000/0283 final - ACC 2000/0126 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position communautaire en relation avec un amendement  du protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne  de la Cisjordanie et de la bande de Gaza(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Les règles d'origine constituent l'instrument indispensable au fonctionnement correct des accords de libre échange que la Communauté a conclus avec ses partenaires commerciaux. Les règles d'origine ne sont pas un instrument immuable, elles doivent s'adapter aux exigences politiques et économiques de la zone de libre échange à laquelle elles s'appliquent.2. Le protocole origine annexé à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire conclu avec l'OLP prévoit l'application des dispositions de non-rembours à partir du 1er janvier 2000.3. L'Autorité palestinienne a demandé de pouvoir prolonger le délai de suspension de la mise en application des dispositifs de non-rembours pour une période de 6 ans.4. Compte tenu de la situation politique particulière de la Palestine et de sa situation économique, la mise en oeuvre des dispositions de la règle de non-rembours aura un effet négatif sur ses exportations. En outre il faut remarquer que les autres pays arabes, qui l'entourent, ne doivent pas encore appliquer ces dispositions  [1]. Il s'agit donc ici d'assurer à la Palestine un traitement semblable à celui des autres pays arabes de cette zone.[1]   La Jordanie a signé, un accord d'association avec la Communauté en novembre 1997, les dispositions de non-rembours seront applicables 4 ans après la mise en oeuvre de l'accord. Dans l'accord d'association que la Communauté doit signer avec l'Egypte, une mise en oeuvre modulée de ces dispositions est prévue après une période de 6 ans et l'application totale de ces dispositions n'interviendra qu'après une période supplémentaire de 6 autres années.5. Dès lors il apparaît justifié d'octroyer, avec effet au 1.1.2000, une prolongation du délai de suspension de la mise en oeuvre de la règle du non-rembours, jusqu'au 1.1.2006, comme demandé par l'Autorité palestinienne.La Commission demande donc au Conseil de définir la position commune à présenter au Comité mixte prévu dans le cadre de l'accord d'association intérimaire.2000/0126 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position communautaire en relation avec un amendement  du protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne  de la Cisjordanie et de la bande de GazaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commissionvu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire, relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part [2][2]   JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.Considérant que l'article 37 du protocole n° 3 dudit accord d'association prévoit que le comité mixte peut décider de modifier les dispositions de ce protocole,DECIDE:La position que la Communauté adoptera au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 63 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'0rganisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n°3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décisionFait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORD D'ASSOCIATION EURO-MEDITERRANEEN INTERIMAIRErelatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.Projet deDÉCISION N° ......DU COMITE MIXTE DU.....modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITE MIXTE,vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 février 1997 et notamment l'article 37 de son protocole n°3considérant ce qui suit :(1) selon les dispositifs de l'article 14 du protocole n°3 les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit à partir du 1er janvier 2000 ;(2) l'Autorité palestinienne a demandé l'extension de la suspension d'entrée en vigueur des dispositifs de l'article 14 du protocole n°3 pour une période de 6 ans ;(3) les difficultés de développement économique rencontrées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et la nécessité d'intensifier les efforts existants pour promouvoir le développement industriel dans ces territoires justifient cette requête ;(4) le souci de ne pas discriminer la Cisjordanie et la bande de Gaza par rapport aux pays arabes qui l'entourent.DECIDE:Article premierLe protocole n°3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit :l'article 14 point 6 est remplacé par le texte suivant :« 6. Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2006 et peuvent être révisées d'un commun accord. »Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.Fait à Bruxelles, lePar le Comité MixteLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONProposition de modification du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'OLP.2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)[chapitre 12, article 120]3. BASE JURIDIQUEarticle 133 du Traité4. DESCRIPTION DE L'ACTION4.1 Objectif général de l'actionPermettre à la Cisjordanie et à la bande de Gaza de maintenir la suspension des dispositions relatives à l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane.5. INCIDENCE FINANCIÈREPour ce qui concerne la Communauté, le maintien de la suspension des dispositions relatives au non-rembours implique que les droits de douane ne doivent pas être perçus sur les matières des pays tiers incorporées, dans la Communauté, dans la fabrication des produits finis qui seront exportés vers la Cisjordanie et la bande de Gaza et où ils bénéficieront du traitement préférentiel. (L'inverse est aussi vrai mais n'a pas de conséquences sur les ressources propres).Le montant global des exportations communautaires vers la Cisjordanie et la bande de Gaza, s'élevait à 67 421 050 Ecus pour l'année 1998 et à 61 515 750 Euros pour 1999.Les marchandises faisant l'objet des principales exportations sont les machines du chapitre 84 et les véhicules du chapitre 87 pour respectivement 23 187 000 et 19 804 000 Ecus en 1998 et 15 226 140 et 25 211 470 Euros en 1999.Les règles d'origine applicables à ces deux types de produits permettent d'utiliser des matières tierces dans une limite maximale de 40% de la valeur du produit fini.Les droits perçus sur les parties tierces (40%) incorporées dans la fabrication des produits relevant de ces chapitres s'élèvent en moyenne à 2% pour le chapitre 84 et à 6% pour les produits du chapitre 87.Le manque à gagner pour les ressources propres porte essentiellement sur les produits relevant des chapitres 84 et 87, il pourrait être évalué respectivement àAnnée 1998 :- 185 496 Ecus [2% de (40% de 23 187 000)]- 475 296 Ecus [6% de (40% de 19 804 000)]Année 1999 :- 121 809 Euros [2% de (40% de 15 226 140)]- 605 075 Euros [6% de (40% de 25 211 470)]On peut conclure que la perte en ressources propres pour chacune des 6 années à venir sera de l'ordre de 1.000.000 d'EUROS