CELEX: 62009TN0243
Language: fr
Date: 2009-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-243/09: Recours introduit le 18 juin 2009 — Fedecom/Commission

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/43
            
         Recours introduit le 18 juin 2009 — Fedecom/Commission
   (Affaire T-243/09)
   2009/C 205/78
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fédération de l’Organisation Economique Fruits et Légumes (Fedecom) (Paris, France) (représentant: C. Galvez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante demande l’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.
   À l’appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens tirés:
   
               —
            
            
               d’une méconnaissance de la notion d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où la Commission aurait considéré que les cotisations volontaires versées par les producteurs dans le cadre des plans de campagne (les parts professionnelles) constituent des ressources d’État;
            
         
               —
            
            
               d’une méconnaissance des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, CE, dans la mesure où la Commission aurait considéré que les mesures mises en œuvre dans le cadre des plans de campagne n’étaient pas compatibles avec le marché commun sans mener une analyse approfondie de chaque plan de campagne;
            
         
               —
            
            
               d’une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où l’inaction de la Commission pendant dix ans, alors qu’elle devait nécessairement être informée de l’existence des plans de campagne, aurait pu faire naître la confiance des producteurs en la régularité des plans de campagne.
            
         
      (1)  JO L 127, p. 11.