CELEX: 51979FC0409
Language: fr
Date: 2006-11-29
Title: Proposition de Directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                                 concernant la conservation des oiseaux sauvages

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril  1979  concernant  la
       conservation des oiseaux sauvages[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont  incorporés[4];  elle  en  préserve
       totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises  par  l'opération  même  de
       codification.

       5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 79/409/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VII de la directive codifiée.

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                                 concernant la conservation des oiseaux sauvages

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 175, paragraphe 1 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l’avis du Comité des régions[6],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979  concernant  la  conservation  des  oiseaux  sauvages[8]  a  été  modifiée  à  plusieurs
      reprises[9] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder  à  la  codification  de  ladite
      directive.

                                            ê 79/409/CEE considérant 1 (adapté)

   2) La Ö décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et  du  Conseil  du  22  juillet  2002  établissant  le  sixième Õ  programme  d'action
      Ö communautaire pour l’ Õ environnement[10] prévoit des actions spécifiques pour la Ö biodiversité, y compris la Õ protection  des  oiseaux
      Ö et de leurs habitats Õ.

                                            ê 79/409/CEE considérant 2

   3) Sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d'espèces d'oiseaux vivant  naturellement  à  l'état  sauvage  subissent  une
      régression de leur population, très rapide dans certains cas, et cette régression constitue un  danger  sérieux  pour  la  conservation  du
      milieu naturel, notamment à cause des menaces qu'elle fait peser sur les équilibres biologiques.

                                            ê 79/409/CEE considérant 3

   4) Les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des  espèces
      migratrices. De telles espèces constituent un patrimoine commun et la protection efficace  des  oiseaux  est  un  problème  d'environnement
      typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes.

                                            ê 79/409/CEE considérant 6 (adapté)

   5) La conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres est  nécessaire  à
      la réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie Ö et du développement durable Õ.

                                            ê 79/409/CEE considérant 7

   6) Les mesures à prendre doivent s'appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux,  à  savoir  les
      répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs  habitats,  la  capture  et  la  destruction  par
      l'homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d'adapter le  degré  de  ces  mesures  à  la  situation  des
      différentes espèces dans le cadre d'une politique de conservation.

                                            ê 79/409/CEE considérant 8

   7) La conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine
      des peuples européens. Elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de  mesures  nécessaires  au
      maintien et à l'adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible.

                                            ê 79/409/CEE considérant 9

   8) La préservation, le maintien ou le rétablissement d'une diversité et d'une superficie  suffisantes  d'habitats  sont  indispensables  à  la
      conservation de toutes les espèces d'oiseaux. Certaines espèces d'oiseaux  doivent  faire  l'objet  de  mesures  de  conservation  spéciale
      concernant leur habitat afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Ces mesures doivent également tenir
      compte des espèces migratrices et être coordonnées en vue de la constitution d'un réseau cohérent.

                                            ê 79/409/CEE considérant 10

   9) Pour éviter que les intérêts commerciaux n'exercent une pression nocive éventuelle sur  les  niveaux  de  prélèvement,  il  est  nécessaire
      d'instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut  biologique  le
      permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions.

                                            ê 79/409/CEE considérant 11

  10) En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproduction dans l'ensemble de la Communauté,
      certaines espèces peuvent être l'objet d'actes de chasse, ce qui constitue une exploitation admissible, pour autant que  certaines  limites
      soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être compatibles avec le maintien de la population de ces  espèces  à  un  niveau
      satisfaisant.

                                            ê 79/409/CEE considérant 12

  11) Les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite  à  partir  de  certains
      moyens de transport doivent être interdits en raison de la pression  excessive  qu'ils  exercent  ou  peuvent  exercer  sur  le  niveau  de
      population des espèces concernées.

                                            ê 79/409/CEE considérant 13

  12) En raison de l'importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation,  sous
      certaines conditions, assortie d'une surveillance par la Commission.

                                            ê 79/409/CEE considérant 14

  13) La conservation des oiseaux, et en particulier la conservation des oiseaux migrateurs, pose encore des problèmes pour lesquels des  travaux
      scientifiques doivent être entrepris. Ces travaux permettront en outre d'évaluer l'efficacité des mesures prises.

                                            ê 79/409/CEE considérant 15

  14) Il s'agit de veiller en consultation avec la Commission à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas  naturellement
      à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales.

                                            ê 79/409/CEE considérant 16

  15) La Commission préparera et communiquera aux États membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations que les États
      membres lui adresseront sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.

                                            ê 79/409/CEE considérant 17 (adapté)

  16) Ö Il convient de prévoir la possibilité d’adapter rapidement certaines annexes au Õ progrès technique et scientifique.  

                                            ê .

  17) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’éxecution conférées à la Commission[11].

  18) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe VI, partie C,

                                            ê 79/409/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux  vivant  naturellement  à  l'état  sauvage  sur  le  territoire
européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et  en
réglemente l'exploitation.

2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, à leurs nids et à leurs habitats.

                                            ê 79/409/CEE

                                                                    Article 2

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population  de  toutes  les  espèces  d'oiseaux  visées  à
l'article 1er à un niveau qui corresponde  notamment  aux  exigences  écologiques,  scientifiques  et  culturelles,  compte  tenu  des  exigences
économiques et récréationnelles.

                                                                    Article 3

1. Compte tenu des exigences mentionnées à l'article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour  préserver,  maintenir  ou
rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.

2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:

a)    création de zones de protection;

b)    entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se  trouvant  à  l'intérieur  et  à  l'extérieur  des  zones  de
       protection;

c)    rétablissement des biotopes détruits;

d)    création de biotopes.

                                                                    Article 4

1. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur  survie  et
leur reproduction dans leur aire de distribution.

À cet égard, il est tenu compte:

a)    des espèces menacées de disparition;

b)    des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;

c)    des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;

d)    d'autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.

Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population.

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les  plus  appropriés  en  nombre  et  en  superficie  à  la
conservation de ces Ö espèces Õ dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.

                                            ê 79/409/CEE

2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe  I  dont  la  venue  est  régulière,
compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive en ce  qui  concerne
leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États  membres  attachent
une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d'importance internationale.

3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiatives  appropriées
en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d'une part, et au  paragraphe  2,  d'autre  part,  constituent  un
réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et  terrestre  d'application  de  la  présente
directive.

4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2 la pollution  ou  la
détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles  aient  un  effet  significatif  eu  égard  aux
objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection,  les  États  membres  s'efforcent  également  d'éviter  la  pollution  ou  la
détérioration des habitats.

                                                                    Article 5

Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection  de  toutes
les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction:

a)    de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;

b)    de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids;

c)    de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides;

d)    de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation  ait  un
       effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;

e)    de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.

                                                                    Article 6

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 Ö du présent article Õ, les États membres interdisent,  pour  toutes  les  espèces  d'oiseaux  visées  à
l'article 1er, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux  vivants  et  des  oiseaux
morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l'oiseau, facilement identifiables.

                                            ê 79/409/CEE

2. Pour les espèces visées à l'annexe III, partie A, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour  autant  que  les  oiseaux
aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.

3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l'annexe  III,  partie  B,  les  activités  visées  au
paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés  ou  autrement  licitement
acquis.

Les États membres qui souhaitent accorder une telle autorisation consultent au préalable  la  Commission,  avec  laquelle  ils  examinent  si  la
commercialisation des spécimens de l'espèce en question ne conduit pas ou ne risque pas de conduire, selon toute prévision raisonnable, à  mettre
en danger le niveau de population, la distribution géographique ou le taux de reproductivité de celle-ci dans l'ensemble de la  Communauté.  S'il
ressort de cet examen que, de l'avis de la Commission, l'autorisation envisagée conduit ou risque de conduire à l'un  des  dangers  énumérés  ci-
dessus, la Commission adresse à l'État membre une recommandation dûment motivée désapprouvant la commercialisation de l'espèce  en  question.  Si
la Commission estime qu'un tel danger n'existe pas, elle en informe l'État membre.

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

La recommandation de la Commission est publiée au Journal officiel de Ö l’Union Õ européenne.

                                            ê 79/409/CEE

L'État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie  à  intervalles  réguliers  si  les  conditions  requises  pour
l'octroi de cette autorisation sont encore remplies.

                                            ê 79/409/CEE

                                                                    Article 7

1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la  Communauté,
les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres  veillent
à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.

2. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique  maritime  et  terrestre  d'application  de  la
présente directive.

3. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées.

4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle  qu'elle  découle  de  l'application
des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de  vue  écologique
des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment  des  espèces
migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2.

Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient  pas  chassées  pendant  la  période
nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation  de  la  chasse  ne
soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles  concernant  l'application  pratique  de  leur  législation  de  la
chasse.

                                                                    Article 8

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent  le
recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive  ou  non  sélective  ou  pouvant  entraîner  localement  la
disparition d'une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l'annexe IV, Ö point Õ a).

2. En outre, les États membres interdisent toute poursuite à partir des modes de transport et dans les conditions mentionnés à  l'annexe  IV  Ö ,
point Õ b).

                                            ê 79/409/CEE

                                                                    Article 9

1. Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:

a)    –     dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

         – dans l'intérêt de la sécurité aérienne,

         – pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,

         – pour la protection de la flore et de la faune;

b)    pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;

c)    pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou  toute  autre  exploitation
       judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

2. Les dérogations Ö visées au paragraphe 1 Õ doivent mentionner:

a)    les espèces qui font l'objet des dérogations;

b)    les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés;

c)    les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;

d)    l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations  ou  méthodes  peuvent  être
       mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes;

e)    les contrôles qui seront opérés.

3. Les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l'application Ö des paragraphes 1 et 2 Õ.

                                            ê 79/409/CEE

4. Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont communiquées en vertu du  paragraphe  3,  la  Commission  veille
constamment à ce que les conséquences de ces dérogations ne soient pas incompatibles avec la  présente  directive.  Elle  prend  les  initiatives
appropriées à cet égard.

                                                                    Article 10

1. Les États membres encouragent les recherches et les travaux nécessaires aux fins de la protection, de la gestion et de  l'exploitation  de  la
population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er. Une attention  particulière  sera  accordée  aux  recherches  et  aux  travaux
portant sur les sujets énumérés à l'annexe V.

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

2. Les États membres adressent à la Commission toutes  les  informations  nécessaires  de  manière  à  ce  qu'elle  puisse  prendre  les  mesures
appropriées en vue de la coordination des recherches et travaux visés au Ö paragraphe 1 Õ.

                                            ê 79/409/CEE

                                                                    Article 11

Les États membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le  territoire
européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.

                                                                    Article 12

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

1. Les États membres adressent à la Commission tous les trois ans à compter Ö du 7 avril 1981 Õ un rapport  sur  l'application  des  dispositions
nationales prises en vertu de la présente directive.

                                            ê 79/409/CEE

2. La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du  projet  de  ce
rapport relative aux informations fournies par un État membre est transmise pour vérification aux  autorités  de  cet  État  membre.  La  version
définitive du rapport est communiquée aux États membres.

                                                                    Article 13

L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à  une  dégradation  de  la  situation  actuelle  en  ce  qui
concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.

                                                                    Article 14

Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.

                                                                    Article 15

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les annexes I et V sont  arrêtées  conformément  à  la  procédure
Ö visée à Õ l'article 16Ö , paragraphe 2 Õ.

                                            ê 807/2003 art. 3 et annexe III, pt. 29), al. 3 (adapté)
                                            è1 79/409/CEE art. 16, par. 1

                                                                    Article 16

1. è1 Aux fins des modifications visées à l'article 15, ç la Commission est assistée par le comité pour  l’adaptation  au  progrès  technique  et
scientifique de la présente directive.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ, les articles 5 et 7 de  la  décision  1999/468/CE  s'appliquent  Ö ,  dans  le
respet des dispositions de l’article 8 de celle-ci Õ.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 79/409/CEE (adapté)

                                                                    Article 17

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine  régi  par
la présente directive.

                                            ê .

                                                                    Article 18

La directive 79/409/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des  obligations  des  États
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie C.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe VII.

                                                                    Article 19

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 79/409/CEE

                                                                    Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 667

   ANEXO I - PŘÍLOHA I - BILAG I - ANHANG I - I LISA - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - I PIELIKUMS - I PRIEDAS - I. MELLÉKLET -
                            ANNESS I - BIJLAGE I - ZAŁĄCZNIK I - ANEXO I - PRÍLOHA I - PRILOGA I - LITTE I - BILAGA I

GAVIIFORMES

Gaviidae

      Gavia stellata

      Gavia arctica

      Gavia immer

PODICIPEDIFORMES

Podicipedidae

      Podiceps auritus

PROCELLARIIFORMES

Procellariidae

      Pterodroma madeira

      Pterodroma feae

      Bulweria bulwerii

      Calonectris diomedea

      Puffinus puffinus mauretanicus (Puffinus mauretanicus)

      Puffinus yelkouan

      Puffinus assimilis

Hydrobatidae

      Pelagodroma marina

      Hydrobates pelagicus

      Oceanodroma leucorhoa

      Oceanodroma castro

PELECANIFORMES

Pelecanidae

      Pelecanus onocrotalus

      Pelecanus crispus

Phalacrocoracidae

      Phalacrocorax aristotelis desmarestii

      Phalacrocorax pygmeus

CICONIIFORMES

Ardeidae

      Botaurus stellaris

      Ixobrychus minutus

      Nycticorax nycticorax

      Ardeola ralloides

      Egretta garzetta

      Egretta alba (Ardea alba)

      Ardea purpurea

Ciconiidae

      Ciconia nigra

      Ciconia ciconia

Threskiornithidae

      Plegadis falcinellus

      Platalea leucorodia

PHOENICOPTERIFORMES

Phoenicopteridae

      Phoenicopterus ruber

ANSERIFORMES

Anatidae

      Cygnus bewickii (Cygnus columbianus bewickii)

      Cygnus cygnus

      Anser albifrons flavirostris

      Anser erythropus

      Branta leucopsis

      Branta ruficollis

      Tadorna ferruginea

      Marmaronetta angustirostris

      Aythya nyroca

      Polysticta stelleri

      Mergus albellus (Mergellus albellus)

      Oxyura leucocephala

FALCONIFORMES

Pandionidae

      Pandion haliaetus

      Accipitridae

      Pernis apivorus

      Elanus caeruleus

      Milvus migrans

      Milvus milvus

      Haliaeetus albicilla

      Gypaetus barbatus

      Neophron percnopterus

      Gyps fulvus

      Aegypius monachus

      Circaetus gallicus

      Circus aeruginosus

      Circus cyaneus

      Circus macrourus

      Circus pygargus

      Accipiter gentilis arrigonii

      Accipiter nisus granti

      Accipiter brevipes

      Buteo rufinus

      Aquila pomarina

      Aquila clanga

      Aquila heliaca

      Aquila adalberti

      Aquila chrysaetos

      Hieraaetus pennatus

      Hieraaetus fasciatus

Falconidae

      Falco naumanni

      Falco vespertinus

      Falco columbarius

      Falco eleonorae

      Falco biarmicus

      Falco cherrug

      Falco rusticolus

      Falco peregrinus

GALLIFORMES

Tetraonidae

      Bonasa bonasia

      Lagopus mutus pyrenaicus

      Lagopus mutus helveticus

      Tetrao tetrix tetrix

      Tetrao urogallus

Phasianidae

      Alectoris graeca saxatilis

      Alectoris graeca whitakeri

      Alectoris barbara

      Perdix perdix italica

      Perdix perdix hispaniensis

GRUIFORMES

Turnicidae

      Turnix sylvatica

Gruidae

      Grus grus

Rallidae

      Porzana porzana

      Porzana parva

      Porzana pusilla

      Crex crex

      Porphyrio porphyrio

      Fulica cristata

Otididae

      Tetrax tetrax

      Chlamydotis undulata

      Otis tarda

CHARADRIIFORMES

Recurvirostridae

      Himantopus himantopus

      Recurvirostra avosetta

Burhinidae

      Burhinus oedicnemus

Glareolidae

      Cursorius cursor

      Glareola pratincola

Charadriidae

      Charadrius alexandrinus

      Charadrius morinellus (Eudromias morinellus)

      Pluvialis apricaria

      Hoplopterus spinosus

Scolopacidae

      Calidris alpina schinzii

      Philomachus pugnax

      Gallinago media

      Limosa lapponica

      Numenius tenuirostris

      Tringa glareola

      Xenus cinereus (Tringa cinerea)

      Phalaropus lobatus

Laridae

      Larus melanocephalus

      Larus genei

      Larus audouinii

      Larus minutus

Sternidae

      Gelochelidon nilotica (Sterna nilotica)

      Sterna caspia

      Sterna sandvicensis

      Sterna dougallii

      Sterna hirundo

      Sterna paradisaea

      Sterna albifrons

      Chlidonias hybridus

      Chlidonias niger

Alcidae

      Uria aalge ibericus

PTEROCLIFORMES

Pteroclididae

      Pterocles orientalis

      Pterocles alchata

COLUMBIFORMES

Columbidae

      Columba palumbus azorica

      Columba trocaz

      Columba bollii

      Columba junoniae

STRIGIFORMES

Strigidae

      Bubo bubo

      Nyctea scandiaca

      Surnia ulula

      Glaucidium passerinum

      Strix nebulosa

      Strix uralensis

      Asio flammeus

      Aegolius funereus

CAPRIMULGIFORMES

Caprimulgidae

      Caprimulgus europaeus

APODIFORMES

Apodidae

      Apus caffer

CORACIIFORMES

Alcedinidae

Alcedo atthis

Coraciidae

      Coracias garrulus

PICIFORMES

Picidae

      Picus canus

      Dryocopus martius

      Dendrocopos major canariensis

      Dendrocopos major thanneri

      Dendrocopos syriacus

      Dendrocopos medius

      Dendrocopos leucotos

      Picoides tridactylus

PASSERIFORMES

Alaudidae

      Chersophilus duponti

      Melanocorypha calandra

      Calandrella brachydactyla

      Galerida theklae

      Lullula arborea

      Motacillidae

      Anthus campestris

Troglodytidae

      Troglodytes troglodytes fridariensis

Muscicapidae (Turdinae)

      Luscinia svecica

      Saxicola dacotiae

      Oenanthe leucura

      Oenanthe cypriaca

      Oenanthe pleschanka

Muscicapidae (Sylviinae)

      Acrocephalus melanopogon

      Acrocephalus paludicola

      Hippolais olivetorum

      Sylvia sarda

      Sylvia undata

      Sylvia melanothorax

      Sylvia rueppelli

      Sylvia nisoria

Muscicapidae (Muscicapinae)

      Ficedula parva

      Ficedula semitorquata

      Ficedula albicollis

Paridae

      Parus ater cypriotes

Sittidae

      Sitta krueperi

      Sitta whiteheadi

Certhiidae

      Certhia brachydactyla dorotheae

Laniidae

      Lanius collurio

      Lanius minor

      Lanius nubicus

Corvidae

      Pyrrhocorax pyrrhocorax

Fringillidae (Fringillinae)

      Fringilla coelebs ombriosa

      Fringilla teydea

Fringillidae (Carduelinae)

      Loxia scotica

      Bucanetes githagineus

      Pyrrhula murina (Pyrrhula pyrrhula murina)

Emberizidae (Emberizinae)

      Emberiza cineracea

      Emberiza hortulana

      Emberiza caesia

                                                                   ___________

 ANEXO II/A - PŘÍLOHA II/A - BILAG II/A - ANHANG II/A - II/A LISA - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/A - ANNEX II/A - ANNEXE II/A - ALLEGATO II/A - II/A. PIELIKUMS -
  II/A PRIEDAS - II/A. MELLÉKLET - ANNESS II/A - BIJLAGE II/A - ZAŁĄCZNIK II/A - ANEXO II/A - PRÍLOHA II/A - PRILOGA II/A - LITTE II/A - BILAGA
                                                                       II/A

ANSERIFORMES

Anatidae

      Anser fabalis

      Anser anser

      Branta canadensis

      Anas penelope

      Anas strepera

      Anas crecca

      Anas platyrhynchos

      Anas acuta

      Anas querquedula

      Anas clypeata

      Aythya ferina

      Aythya fuligula

GALLIFORMES

Tetraonidae

      Lagopus lagopus scoticus et hibernicus

      Lagopus mutus

Phasianidae

      Alectoris graeca

      Alectoris rufa

      Perdix perdix

      Phasianus colchicus

GRUIFORMES

Rallidae

      Fulica atra

CHARADRIIFORMES

Scolopacidae

      Lymnocryptes minimus

      Gallinago gallinago

      Scolopax rusticola

COLUMBIFORMES

Columbidae

      Columba livia

      Columba palumbus

 ANEXO II/B - PŘÍLOHA II/B - BILAG II/B - ANHANG II/B - II/B LISA - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/B - ANNEX II/B - ANNEXE II/B - ALLEGATO II/B - II/B. PIELIKUMS -
  II/B PRIEDAS - II/B. MELLÉKLET - ANNESS II/B - BIJLAGE II/B - ZAŁĄCZNIK II/B - ANEXO II/B - PRÍLOHA II/B - PRILOGA II/B - LITTE II/B - BILAGA
                                                                       II/B

ANSERIFORMES

Anatidae

      Cygnus olor

      Anser brachyrhynchus

      Anser albifrons

      Branta bernicla

      Netta rufina

      Aythya marila

      Somateria mollissima

      Clangula hyemalis

      Melanitta nigra

      Melanita fusca

      Bucephala clangula

      Mergus serrator

      Mergus merganser

GALLIFORMES

Meleagridae

      Meleagris gallopavo

Tetraonidae

      Bonasa bonasia

      Lagopus lagopus lagopus

      Tetrao tetrix

      Tetrao urogallus

Phasianidae

      Francolinus francolinus

      Alectoris barbara

      Alectoris chukar

      Coturnix coturnix

GRUIFORMES

Rallidae

      Rallus aquaticus

      Gallinula chloropus

CHARADRIIFORMES

Haematopodidae

      Haematopus ostralegus

Charadriidae

      Pluvialis apricaria

      Pluvialis squatarola

      Vanellus vanellus

Scolopacidae

      Calidris canutus

      Philomachus pugnax

      Limosa limosa

      Limosa lapponica

      Numenius phaeopus

      Numenius arquata

      Tringa erythropus

      Tringa totanus

      Tringa nebularia

Laridae

      Larus ridibundus

      Larus canus

      Larus fuscus

      Larus argentatus

      Larus cachinnans

      Larus marinus

COLUMBIFORMES

Columbidae

      Columba oenas

      Streptopelia decaocto

      Streptopelia turtur

PASSERIFORMES

Alaudidae

      Alauda arvensis

Muscicapidae

      Turdus merula

      Turdus pilaris

      Turdus philomelos

      Turdus iliacus

      Turdus viscivorus

Sturnidae

      Sturnus vulgaris

Corvidae

      Garrulus glandarius

      Pica pica

      Corvus monedula

      Corvus frugilegus

      Corvus corone

|                                                                                                                                                                                                                           |
|+   |=   |Estados miembros que pueden autorizar, conforme al apartado 3 del artículo 7, la caza de las especies enumeradas.                                                                                                |
|+   |=   |Členské státy, které mohou podle čl. 7 odst. 3 povolit lov uvedených druhů.                                                                                                                                      |
|+   |=   |Medlemsstater, som i overensstemmelse med artikel 7, stk. 3, kan give tilladelse til jagt på de anførte arter.                                                                                                   |
|+   |=   |Mitgliedstaaten, die nach Artikel 7 Absatz 3 die Bejagung der aufgeführten Arten zulassen können.                                                                                                                |
|+   |=   |Liikmesriigid, kes võivad artikli 7 lõike 3 alusel lubada loetelus nimetatud liikidele jahipidamist.                                                                                                             |
|+   |=   |Κράτη μέλη που δύνανται να επιτρέψουν, σύμφωνα με το Άρθρο 7 παρ. 3, το κυνήγι των ειδών που αριθμούνται.                                                                                                        |
|+   |=   |Member States which under Article 7(3) may authorize hunting of the species listed.                                                                                                                              |
|+   |=   |États membres pouvant autoriser, conformément à l'article 7, paragraphe 3, la chasse des espèces énumérées.                                                                                                      |
|+   |=   |Stati membri che possono autorizzare, conformemente all'articulo 7, paragrafo 3, la caccia delle specie elencate.                                                                                                |
|+   |=   |Dalībvalstis, kurās saskaņā ar 7. panta 3. punktu ir atļautas sarakstā minēto sugu medības.                                                                                                                      |
|+   |=   |Šalys narės, kurios pagal 7 straipsnio 3 punktą gali leisti medžioti išvardintas rūšis.                                                                                                                          |
|+   |=   |Tagállamok, melyek a 7. cikkének (3) bekezdése alapján engedélyezhetik a listán szereplő fajok vadászatát.                                                                                                       |
|+   |=   |Stati Membri li bis-saħħa ta' l-Artikolu 7(3) jistgħu jawtorizzaw kaċċa ta' l-ispeċi indikati.                                                                                                                   |
|+   |=   |Lid-Staten die overeenkonstig artikel 7, lid 3, toestemming mogen geven tot het jagen op de genoemde soorten.                                                                                                    |
|+   |=   |Państwa członkowskie, które na mocy art. 7 ust. 3 mogą udzielić zezwolenia na polowanie na wyliczone gatunki.                                                                                                    |
|+   |=   |Estados-membros que podem autorizar, conforme o no 3 do artigo 7o, acaça das espécies enumeradas.                                                                                                                |
|+   |=   |Členské štáty, ktoré podľa článku 7 odseku 3 môžu povoliť poľovanie na uvedené druhy.                                                                                                                            |
|+   |=   |Države članice, ki po členu 7(3) lahko dovolijo lov na navedene vrste.                                                                                                                                           |
|+   |=   |Jäsenvaltiot, jotka 7 artiklan 3 kohdan perusteella voivat sallia luettelossa mainittujen lajien metsästyksen.                                                                                                   |
|+   |=   |Medlemsstater, som enligt artikel 7.3, får tillåta jakt på de angivna artena.                                                                                                                                    |

                                                                   ___________

  ANEXO III/A - PŘÍLOHA III/A - BILAG III/A - ANHANG III/A - III/A LISA - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III/A - ANNEX III/A - ANNEXE III/A - ALLEGATO III/A - III/A.
  PIELIKUMS - III/A PRIEDAS - III/A. MELLÉKLET - ANNESS III/A - BIJLAGE III/A - ZAŁĄCZNIK III/A - ANEXO III/A - PRÍLOHA III/A - PRILOGA III/A -
                                                            LITTE III/A - BILAGA III/A

ANSERIFORMES

Anatidae

      Anas platyrhynchos

GALLIFORMES

Tetraonidae

      Lagopus lagopus lagopus, scoticus et hibernicus

Phasianidae

      Alectoris rufa

      Alectoris barbara

      Perdix perdix

      Phasianus colchicus

COLUMBIFORMES

Columbidae

      Columba palumbus

  ANEXO III/B - PŘÍLOHA III/B - BILAG III/B - ANHANG III/B - III/B LISA - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III/B - ANNEX III/B - ANNEXE III/B - ALLEGATO III/B - III/B.
  PIELIKUMS - III/B PRIEDAS - III/B. MELLÉKLET - ANNESS III/B - BIJLAGE III/B - ZAŁĄCZNIK III/B - ANEXO III/B - PRÍLOHA III/B - PRILOGA III/B -
                                                            LITTE III/B - BILAGA III/B

ANSERIFORMES

Anatidae

      Anser albifrons albifrons

      Anser anser

      Anas penelope

      Anas crecca

      Anas acuta

      Anas clypeata

      Aythya ferina

      Aythya fuligula

      Aythya marila

      Somateria mollissima

      Melanitta nigra

GALLIFORMES

Tetraonidae

      Lagopus mutus

      Tetrao tetrix britannicus

      Tetrao urogallus

GRUIFORMES

Rallidae

      Fulica atra

CHARADRIIFORMES

Charadriidae

      Pluvialis apricaria

Scolopacidae

      Lymnocryptes minimus

      Gallinago gallinago

      Scolopax rusticola

                                                                   ____________

                                            ê 79/409/CEE
                                            è1 Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 175

                                                                    ANNEXE IV

a)    –     Colletsè1 (à l'exception de la Finlande et de la Suède pour la capture de Lagopus lagopus lagopus et de Lagopus mutus au nord de  58°
           de latitude nord) ç, gluaux, hameçons, oiseaux vivants  utilisés  comme  appelants  aveuglés  ou  mutilés,  enregistreurs,  appareils
           électrocutants,

         – sources lumineuses artificielles, miroirs, dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de  visée  comportant  un  convertisseur
           d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit,

         – explosifs,

         – filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants,

         – armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches;

b)    –     avions, véhicules automobiles,

         – bateaux propulsés à une vitesse supérieure à 5 kilomètres par heure. En haute mer, les États membres peuvent,  pour  des  raisons  de
           sécurité, autoriser l'usage de bateaux à moteur ayant une vitesse maximale de 18 kilomètres par heure. Les États membres informent la
           Commission des autorisations données.

                                                                   ____________

                                                                     ANNEXE V

a)    Établissement de la liste nationale des espèces menacées d'extinction ou particulièrement en danger  en  tenant  compte  de  leur  aire  de
       répartition géographique;

b)    recensement et description écologique des zones d'importance particulière pour les espèces migratrices au cours de leur migration, de  leur
       hivernage et de leur nidification;

c)    recensement des données sur le niveau de population des oiseaux migrateurs en utilisant les résultats du baguage;

d)    détermination de l'influence des modes de prélèvement sur le niveau des populations;

e)    mise au point et développement de méthodes écologiques pour prévenir les dommages causés par les oiseaux;

f)    détermination du rôle de certaines espèces comme indicateur de pollution;

g)    étude des effets dommageables de la pollution chimique sur le niveau de population des espèces d'oiseaux.

                                                                   ____________

                                            é

                                                                    ANNEXE VI

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l’article 18)

|Directive 79/409/CEE du Conseil                                            |                                                              |
|(JO L 103 du 25.4.1979, p. 1)                                              |                                                              |
|Directive 81/854/CEE du Conseil                                    |                                                              |
|(JO L 319 du 7.11.1981, p. 3)                                      |                                                              |
|Directive 85/411/CEE de la Commission                              |                                                              |
|(JO L 233 du 30.8.1985, p. 33)                                     |                                                              |
|Directive 86/122/CEE du Conseil                                    |                                                              |
|(JO L 100 du 16.4.1986, p. 22)                                     |                                                              |
|Directive 91/244/CEE de la Commission                              |                                                              |
|(JO L 115 du 8.5.1991, p. 41)                                      |                                                              |
|Directive 94/24/CE du Conseil                                      |                                                              |
|(JO L 164 du 30.6.1994, p. 9)                                      |                                                              |
|Directive 97/49/CE de la Commission                                |                                                              |
|(JO L 223 du 13.8.1997, p. 9)                                      |                                                              |
|Règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil                              |uniquement son annexe III, point 29)                          |
|(JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)                                     |                                                              |

                                                                     Partie B

                                                      Modifications successives non abrogées
                                                             (visées à l’article 18)

|Acte d’adhésion de 1979                                                                       |                                         |
|Acte d’adhésion de 1985                                                                       |                                         |
|Acte d’adhésion de 1994                                                                       |                                         |
|Acte d’adhésion de 2003                                                                       |                                         |

                                                                     Partie C

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l’article 18)

|Actes                                                               |Date limite de transposition                                        |
|79/409/CEE                                                          |7 avril 1981                                                        |
|81/854/CEE                                                          |________                                                            |
|85/411/CEE                                                          |31 juillet 1986                                                     |
|86/122/CEE                                                          |________                                                            |
|91/244/CEE                                                          |31 juillet 1992                                                     |
|94/24/CE                                                            |29 septembre 1995                                                   |
|97/49/CE                                                            |30 septembre 1998                                                   |

                                                                   ____________

                                                                    ANNEXE VII

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 79/409/CEE                                                |Présente directive                                                  |
|Article 1, paragraphes 1 et 2                                       |Article 1, paragraphes 1 et 2                                       |
|Article 1, paragraphe 3                                             |________                                                            |
|Articles 2-5                                                        |Articles 2-5                                                        |
|Article 6, paragraphes 1, 2 et 3                                    |Article 6, paragraphes 1, 2 et 3                                    |
|Article 6, paragraphe 4                                             |________                                                            |
|Article 7, paragraphes 1, 2 et 3                                    |Article 7, paragraphes 1, 2 et 3                                    |
|Article 7, paragraphe 4, première phrase                            |Article 7, paragraphe 4, premier alinéa                             |
|Article 7, paragraphe 4, deuxième phrase                            |Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa                            |
|Article 7, paragraphe 4, troisième phrase                           |Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa                           |
|Article 7, paragraphe 4, quatrième phrase                           |Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa                           |
|Article 8                                                           |Article 8                                                           |
|Article 9, paragraphe 1                                             |Article 9, paragraphe 1                                             |
|Article 9, paragraphe 2, mots introductifs                          |Article 9, paragraphe 2, mots introductifs                          |
|Article 9, paragraphe 2, premier tiret                              |Article 9, paragraphe 2, point a)                                   |
|Article 9, paragraphe 2, deuxième tiret                             |Article 9, paragraphe 2, point b)                                   |
|Article 9, paragraphe 2, troisième tiret                            |Article 9, paragraphe 2, point c)                                   |
|Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret                            |Article 9, paragraphe 2, point d)                                   |
|Article 9, paragraphe 2, cinquième tiret                            |Article 9, paragraphe 2, point e)                                   |
|Article 9, paragraphe 3                                             |Article 9, paragraphe 3                                             |
|Article 9, paragraphe 4                                             |Article 9, paragraphe 4                                             |
|Article 10, paragraphe 1                                            |Article 10, paragraphe 1, première phrase                           |
|Article 10, paragraphe 2, première phrase                           |Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase                           |
|Article 10, paragraphe 2, deuxième phrase                           |Article 10, paragraphe 2                                            |
|Articles 11 - 15                                                    |Articles 11 - 15                                                    |
|Article 16, paragraphe 1                                            |________                                                            |
|Article 17                                                          |Article 16                                                          |
|Article 18, paragraphe 1                                            |________                                                            |
|Article 18, paragraphe 2                                            |Article 17                                                          |
|________                                                            |Article 18                                                          |
|________                                                            |Article 19                                                          |
|Article 19                                                          |Article 20                                                          |
|Annexe I                                                            |Annexe I                                                            |
|Annexe II/1                                                         |Annexe II/A                                                         |
|Annexe II/2                                                         |Annexe II/B                                                         |
|Annexe III/1                                                        |Annexe III/A                                                        |
|Annexe III/2                                                        |Annexe III/B                                                        |
|Annexe IV                                                           |Annexe IV                                                           |
|Annexe V                                                            |Annexe V                                                            |
|________                                                            |Annexe VI                                                           |
|________                                                            |Annexe VII                                                          |

                                                                   ____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe VI, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO C … du …, p. ….
[8]   JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003.
[9]   Voir annexe VI, parties A et B.
[10]  JO Ö L 242 du 10.9.2002, p. 1 Õ.
[11]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifié par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).