CELEX: 31969D0348
Language: fr
Date: 1969-10-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 octobre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole

9 . 10. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 253 /23
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 8 octobre 1969
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde
                                                 dans le secteur agricole
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/348/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, au cours de la reunion du Conseil
EUROPÉENNES,                                                    du 6 octobre 1969 , elle a pu recueillir des assuran­
                                                                ces suffisantes quant au caractère provisoire des
                                                                décisions monétaires prises par le gouvernement alle­
vu le traité instituant la Communauté économique                mand ; qu'il a, d'autre part, été reconnu d'un com­
européenne, et notamment son article 226,                       mun accord que les mesures à prendre pour pallier
                                                                les difficultés rencontrées ne préjugent en aucune
vu la demande du gouvernement de la république                  façon la solution à retenir dans le cadre des décisions
fédérale d'Allemagne, du 30 septembre 1969 , d'être             monétaires définitives ;
autorisé à appliquer des mesures de sauvegarde dans
le secteur agricole pour remédier aux conséquences
des mesures monétaires prises par ce gouvernement               considérant par ailleurs que les cours relevés au cours
le 29 septembre,                                                de la semaine écoulée sur le marché des changes
                                                                n'ont pas relevé des variations d'une amplitude in­
                                                                compatible avec l'instauration d'un système de taxes
considérant que le non-respect des marges de fluctua­           compensatoires reposant sur un taux forfaitaire fixe ;
tion des taux de change autour de la parité officielle
définies dans l'accord monétaire européen est suscep­
tible de créer des difficultés sérieuses pour le bon            considérant qu'il convient, dès lors, de reviser à la
fonctionnement du marché commun et est incompa­                 lumière de ces éléments nouveaux la décision du 1 er
tible avec une mise en œuvre satisfaisante des orga­            octobre 1969 ; qu'il apparaît justifié de remplacer le
nisations communes des marchés agricoles ; qu'en                système prévu par cette décision par un système de
effet, ce système conduit à ce que les échanges, aux­            taxation des importations en provenance des États
quels s'applique le taux de change • effectif, peuvent          membres et des pays tiers en vue de faire face aux
se développer à un prix en DM inférieur aux prix                 difficultés mentionnées ci-dessus ;
d'intervention revus par la réglementation commu­
nautaire, en fonction de la parité officielle déclarée
auprès du Fonds monétaire international et reconnue              considérant que les taxes à instaurer doivent être
par celui-ci ;                                                   limitées au montant strictement nécessaire pour com­
                                                                penser l'incidence des mesures monétaires sur le prix
considérant qu'il risque d'en résulter en Allemagne             des produits de base pour lesquels des mesures d'in­
une désorganisation du système d'intervention prévu              tervention sont prises et ne s'appliquent que dans les
par la réglementation communautaire, l'impossibilité            cas dans lesquels cette incidence conduirait à des
d'assurer son fonctionnement adéquat et, de ce fait,             difficultés graves et persistantes ;
des difficultés graves pour le secteur agricole alle­
mand ;                                                           considérant que des difficultés pourraient exception­
                                                                nellement se manifester pour certaines exportations
considérant que, bien que les mesures monétaires                vers les pays tiers de produits couverts par la pré­
prises par la république fédérale d'Allemagne doi­               sente décision ; qu'il apparaît donc nécessaire de pré­
vent être de courte durée, les conséquences domma­               voir la possibilité d'autoriser, dans ces cas, des
geables pourraient en persister bien au-delà de leur             subventions particulières à l'exportation ;
terme ;
                                                                 considérant que les mesures autorisées dérogent aux
considérant que, pour pallier cette situation, la Com­           règles prévues par le traité et par ses dispositions
mission, par sa décision du 1er octobre 1969 , a                 d' application ; qu' il convient donc d'en limiter la du­
autorisé la république fédérale d'Allemagne à pren­              rée jusqu'au moment où la république fédérale d'Al­
dre des mesures de suspension des importations des               lemagne appliquera à nouveau les règles relatives aux
produits en cause ; qu'en même temps, elle a saisi               marges de fluctuation des taux de change autour
le Conseil de l'ensemble des questions monétaires                de la parité officielle définies dans les accords inter­
et agricoles soulevées par les mesures allemandes ;              nationaux,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                        Article 4
                      Article premier                         Aucun montant compensatoire n'est fixé pour les
                                                              produits pour lesquels le montant calculé confor­
1 . La république fédérale d'Allemagne est autorisée          mément aux dispositions des articles 2 et 3 est d'une
à percevoir dans les conditions fixées ci-après, des          faible importance par rapport à leur valeur moyenne.
montants compensatoires à l'importation des produits
énoncés ci-dessous .
                                                                                       Article 5
2. Les produits auxquels s'appliquent les disposi­
tions du paragraphe 1 sont les produits pour les­             Jusqu'au moment où la république fédérale d'Allema­
quels un prix d'intervention ou d'achat est payé en           gne est en mesure de percevoir les montants compen­
république fédérale d'Allemagne en application des            satoires, elle est autorisée à subordonner l'importa­
règlements d'organisation commune de marché, ainsi            tion des produits visés à l'article 1er à la constitution
que les produits relevant desdits règlements ou fai­          d'une caution destinée à assurer la perception de ces
                                                              montants visés à l' article 1 er ci-dessus .
sant l'objet d'une réglementation spécifique au titre
de l'article 235 du traité, dont le prix est dépendant
de celui des premiers.                                                                 Article 6
3.    La Commission fixe, selon les modalités défi­           Dans des cas exceptionnels, la Commission autorise
nies ci-dessous, les montants compensatoires maxima           la république fédérale d'Allemagne à octroyer une
que la république fédérale d'Allemagne ne peut ex­            subvention particulière à l'exportation vers les pays
céder.                                                        tiers des produits visés à l'article 1er.
                          Article 2
                                                                                       Article 7
1 . Pour les produits pour lesquels la république
fédérale d'Allemagne applique un prix d'intervention          La présente décision cesse d'être en vigueur au plus
ou d'achat conformément aux règlements portant                tard au moment où la république fédérale d'Allema­
organisation commune des marchés agricoles, le mon­           gne applique à nouveau les règles relatives aux mar­
tant compensatoire maximum résulte de l'applica­              ges de fluctuation des taux de change autour de la
tion d'un taux de 5 % au prix d'intervention ou               parité officielle définies dans les accords interna­
                                                              tionaux .
d' achat.
2. Pour les autres produits, le montant compensa­                                      Article 8
toire maximum est égal à l'incidence sur le prix du
produit transformé de l'application du montant com­           La décision dé la Commission, du 1 er octobre 1969,
pensatoire au prix du produit de base.                        autorisant la république fédérale d'Allemagne à pren­
                                                              dre des mesures de sauvegarde dans le secteur agri­
                          Article 3                           cole (*) est abrogée.
Si la Commission constate que l'écart entre :
                                                                                       Article 9
— la parité du Deutsche Mark déclarée auprès du
    Fonds monétaire international et reconnue par             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
    celui-ci, d'une part, et                                  de la présente décision.
— la moyenne arithmétique des taux de change
    constatés au comptant entre le Deutsche Mark et           Fait à Strasbourg, le 8 octobre 1969 .
    le dollar des États-Unis, pendant une semaine,                                        Par la Commission
    d'autre part,
                                                                                               Le président
est inférieur à 4 % ou supérieur à 6 % , elle peut mo­
difier le taux visé à l'article 2 paragraphe 1 .                                                 Jean REY
                                                              (*) JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 29.