CELEX: 31977R0024
Language: fr
Date: 1977-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 24/77 de la Commission, du 6 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 5 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                7 . 1 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N0 24/77 DE LA COMMISSION
                                                                  du 6 janvier 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2) et
notamment son article 1 5 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n 0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 8 /77 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                      1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                        Le président
                                                                                                       Roy JENKINS
(') JO n° L .359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n0 L 354 du 24 . 12. 1976, p. 1 .
 (3) JO n° L 172 du I. 7. 1976, p. 31 .
  4 JO n » L 4 du 6. 1 . 1977, p. 17.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 6 janvier 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (1 'C / 100 k »)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation îles marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                1 7.0 1                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              21,42
                                       B. Sucres bruts                                                                               19,86 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE ) n° 837/ 68 .