CELEX: 31999R1730
Language: fr
Date: 1999-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1730/1999 de la Commission, du 3 août 1999, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique

L 204/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 8. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1730/1999 DE LA COMMISSION
                                                                du 3 août 1999
                portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987                Il est procédé à la vente, par cinq adjudications simples numé-
portant organisation commune du marché viti-vinicole (1),                 rotées 267/99 CE, 268/99 CE et 269/99 CE, 270/99 CE et
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98 (2),             271/99 CE, d'une quantité totale de 500 000 hectolitres d'al-
                                                                          cool provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39
                                                                          du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes
vu le règlement (CEE) no 3877/88 du Conseil du 12 décembre                d'intervention italien, français et espagnol.
1988 établissant les règles générales relatives à l'écoulement des
alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35,        Chacune des adjudications simples numérotées 267/99 CE,
36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les                  268/99 CE et 269/99 CE, 270/99 CE et 271/99 CE porte sur
organismes d'intervention (3),                                            une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol.
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 377/93 de la
        Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
        (CE) no 1448/97 (5), a établi les modalités d'application
        relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des         L'alcool mis en vente:
        distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
        (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'inter-            — est destiné à l'exportation hors de la Communauté euro-
        vention;                                                              péenne,
                                                                          — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
                                                                              suivants:
(2)     considérant qu'il convient de procéder à des adjudica-
        tions simples pour l'exportation d'alcool vinique vers                 — Costa Rica,
        certains pays des Caraïbes et de l'Amérique centrale dans              — Guatemala,
        le but d'assurer la continuité dans les approvisionne-                 — Honduras, y compris les îles Swan,
        ments pour ces pays et de réduire le stock d'alcool
        vinique communautaire;                                                 — El Salvador,
                                                                               — Nicaragua,
(3)     considérant qu'il convient de prévoir une garantie spéci-              — Saint-Christophe-et-Nevis,
        fique pour assurer l'exportation physique des alcools du               — Bahamas,
        territoire douanier de la Communauté et de sanctionner                 — République dominicaine,
        le non-respect de la date prévue pour l'exportation de
        façon graduelle; que cette garantie doit être indépen-                 — Antigua-et-Barbuda,
        dante de la garantie dite de bonne exécution devant                    — Dominique,
        assurer en particulier la sortie des alcools des entrepôts
        de stockage et l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins               — îles Vierges britanniques et Montserrat,
        prévues;                                                               — Jamaïque,
                                                                               — Sainte-Lucie,
(4)     considérant que, depuis le règlement (CE) n 2799/98 du
                                                      o                        — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord,
        Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau                     — Barbade,
        régime agromonétaire de l'euro (6), les prix d'offres et les
        garanties doivent être exprimés en euros et les paiements              — Trinidad-et-Tobago,
        doivent être effectués en euros;                                       — Belize,
                                                                               — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
(5)     considérant que les mesures prévues au présent règle-                  — Aruba,
        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                  — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache,
        vins,                                                                     Saba et la partie méridionale de Saint-Martin),
(1) JO L  84 du 27.3.1987, p. 1.                                               — Guyana,
(2) JO L  210 du 28.7.1998, p. 8.                                              — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,
(3) JO L  346 du 15.12.1988, p. 7.
(4) JO L  43 du 20.2.1993, p. 6.                                               — Haïti,
(5) JO L  198 du 25.7.1997, p. 4.
(6) JO L  349 du 24.12.1998, p. 1.                                        — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carburants.
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 204/17
                              Article 3                                 3.      La garantie de bonne exécution est d'un montant de 25
                                                                        euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
La localisation et les références des cuves concernées, le volume
d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique         Cette garantie est libérée conformément aux dispositions de
et les caractéristiques de l'alcool ainsi que certaines conditions      l'article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE)
spécifiques figurent à l'annexe I du présent règlement.                 no 377/93.
                                                                        4.      Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no 377/
                              Article 4                                 93, la garantie devant assurer l'exportation et la garantie de
                                                                        bonne exécution sont constituées simultanément auprès de
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 13 à         l'organisme d'intervention concerné pour chacune des adjudica-
18, 30 à 34 et 36 à 38 du règlement (CEE) no 377/93 et de               tions visées à l'article 1er du présent règlement, au plus tard le
l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.                               jour de la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantité
                                                                        d'alcool concernée.
Toutefois, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no
377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le cadre des
adjudications visées au présent règlement se situe entre le                                             Article 6
huitième et le vingt-cinquième jour suivant la date de publica-
tion des avis d'adjudication simple.                                    1.      L'exportation de l'alcool adjugé au titre des adjudications
                                                                        visées à l'article 1er du présent règlement doit avoir lieu au plus
                                                                        tard le 31 janvier 2000.
                              Article 5
                                                                        2.      L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée dans un
1.     La garantie de participation visée à l'article 15 du règle-      délai de deux ans, à compter de la date du premier enlèvement.
ment (CEE) no 377/93 est d'un montant de 362 200 euros, à
constituer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre
de chacune des adjudications visées à l'article 1er du présent                                          Article 7
règlement.
                                                                        Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu d'utili-
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-      sation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumission-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurer        naire de respecter cette destination. L'offre comporte également
l'exportation et de la garantie de bonne exécution constituent          des preuves que le soumissionnaire a des engagements contrai-
les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement          gnants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans
(CEE) no 2220/85 de la Commission (1), pour la garantie de              un des pays tiers figurant à l'article 2 du présent règlement, qui
participation.                                                          s'engage à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays
                                                                        ainsi qu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le
La garantie de participation constituée pour chacune des adju-          secteur des carburants.
dications visées à l'article 1er du présent règlement est libérée
lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a
constitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportation                                       Article 8
et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudication
concernée.
                                                                        1.      Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'inter-
                                                                        vention et l'adjudicataire procèdent à une prise d'un échantillon
2.     La garantie devant assurer l'exportation est d'un montant        contradictoire et à l'analyse de cet échantillon pour vérifier le
de 5 euros par hectolitre à 100 % vol, à constituer pour chaque         titre alcoométrique exprimé en % vol de cet alcool.
quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlèvement pour
chacune des adjudications visées à l'article 1er du présent règle-
ment.                                                                   Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon
                                                                        relève une différence entre le titre alcoométrique volumique de
                                                                        l'alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimal
Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est seule-        de l'alcool repris dans l'avis d'adjudication, les dispositions
ment libérée par l'organisme d'intervention détenteur de l'al-          suivantes s'appliquent:
cool pour chaque quantité d'alcool pour laquelle la preuve est
fournie que celle-ci a été exportée dans le délai prévu à l'article      i) l'organisme d'intervention en informe le jour même les
6 du présent règlement. Par dérogation à l'article 23 du règle-             services de la Commission, conformément à l'annexe II,
ment (CEE) no 2220/85, et sauf en cas de force majeure,                     ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;
lorsque le délai d'exportation mentionné à l'article 6 est              ii) l'adjudicataire peut:
dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 5 euros par
hectolitre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de:              — soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéris-
                                                                                 tiques constatées sous réserve de l'accord de la Commis-
a) 15 % en tout état de cause;                                                   sion,
                                                                            — soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par
     jour de dépassement du délai d'exportation concerné.                    Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'orga-
                                                                             nisme d'intervention et la Commission, conformément à
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.                                              l'annexe III.
 ---pagebreak--- L 204/18              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 8. 1999
Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge le                                     Article 9
lot concerné, il est immédiatement libéré de toute obligation
sur le lot en cause.                                                    Par dérogation à l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa, du
                                                                        règlement (CEE) no 377/93, l'alcool des cuves indiquées dans la
                                                                        communication des États membres visée à l'article 36 du règle-
                                                                        ment (CEE) no 377/93 et repris pour les adjudications visées à
2.    En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,            l'article 1er du présent règlement peut être substitué par les
prévu au paragraphe 1, l'organisme d'intervention concerné lui          organismes d'intervention détenteurs de l'alcool concernés par
fournit dans un délai maximal de huit jours une autre quantité          un alcool du même type en accord avec la Commission, ou
d'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires.        mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme d'intervention
                                                                        jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,
                                                                        notamment pour des raisons logistiques.
3.    Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la date
d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de                                   Article 10
plus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables à
l'organisme d'intervention, l'État membre devra supporter le            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
dédommagement.                                                          au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 août 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999            FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                       L 204/19
                                                                        ANNEXE I
                                                        ADJUDICATION SIMPLE No 267/99 CE
                                  I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                   Volume (en       Référence au
                 État                                                    Numéro    hectolitres       règlement
                                           Localisation                                                            Type d'alcool
              membre                                                    des cuves   d'alcool à     (CEE) no 822/
                                                                                   100 % vol)            87
           FRANCE         Port-la-Nouvelle                                  12         4 894         35 + 36       brut + 92 %
                          Av. Adolphe Turrel                                 1       47 995          35 + 36       brut + 92 %
                          BP 62                                              4       47 111          35 + 36       brut + 92 %
                          F-11210 Port-la-Nouvelle
                                                                Total              100 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
           2,415 euros par litre des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme
           d'intervention concerné.
                                                    II. Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un
           des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des
           carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de
           surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                           III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 %
                vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi
                     200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment Loi 130 de la Commission des Communautés européennes,
                     rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumission
                adjudication simple no 267/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même
                placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 27 août 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple no 267/99 CE;
                b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
 ---pagebreak--- L 204/20          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 8. 1999
            c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication
                du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un
                opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
            l'organisme d'intervention suivant:
            — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tél. 05-
                57 55 20 00, télex 572025, télécopieur 05-57 55 20 59).
            Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999            FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                       L 204/21
                                                  ADJUDICATION SIMPLE No 268/99 CE
                              I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                   Volume (en       Référence au
                 État                                                    Numéro    hectolitres       règlement
                                           Localisation                                                            Type d'alcool
              membre                                                    des cuves   d'alcool à     (CEE) no 822/
                                                                                   100 % vol)            87
           ESPAGNE        Villarrobledo                                     1        34 297          35 + 36           brut
                          Villarrobledo                                     2        17 344          35 + 36           brut
                          Villarrobledo                                     4        25 620          35 + 36           brut
                          Villarrobledo                                     3        22 739              39            brut
                                                                Total              100 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
           2,415 euros par litre des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme
           d'intervention concerné.
                                                    II. Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un
           des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des
           carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de
           surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                           III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 %
                vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi
                     200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment Loi 130 de la Commission des Communautés européennes,
                     rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumission
                adjudication simple no 268/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même
                placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 27 août 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.
 ---pagebreak--- L 204/22          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 8. 1999
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
            a) la référence à l'adjudication simple no 268/99 CE;
            b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
            c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication
                du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un
                opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
            l'organisme d'intervention suivant:
            — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. 913 47 65 00, télex 23427 FEGA, télécopieur 915 21 98 32).
            Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999            FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                       L 204/23
                                                  ADJUDICATION SIMPLE No 269/99 CE
                              I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                   Volume (en       Référence au
                 État                                                    Numéro    hectolitres       règlement
                                           Localisation                                                            Type d'alcool
              membre                                                    des cuves   d'alcool a     (CEE) no 822/
                                                                                   100 % vol)            87
           ESPAGNE        Villarrobledo                                     3        19 157              39            brut
                          Villarrobledo                                    13        35 492              39            brut
                          Villarrobledo                                    15        30 020              39            brut
                          Tomelloso                                         5        15 331          35 + 36           brut
                                                                Total              100 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
           2,415 euros par litre des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme
           d'intervention concerné.
                                                    II. Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un
           des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des
           carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de
           surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                           III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 %
                vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi
                     200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment Loi 130 de la Commission des Communautés européennes,
                     rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumission
                adjudication simple no 269/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même
                placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 27 août 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.
 ---pagebreak--- L 204/24          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 8. 1999
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
            a) la référence à l'adjudication simple no 269/99 CE;
            b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
            c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication
                du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un
                opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
            l'organisme d'intervention suivant:
            — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. 913 47 65 00, télex 23427 FEGA, télécopieur 915 21 98 32).
            Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999            FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                        L 204/25
                                                 ADJUDICATION SIMPLE No 270/99 CE
                              I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                       Volume (en       Référence au
                 État                                                        Numéro     hectolitres      règlement
                                             Localisation                                                            Type d'alcool
              membre                                                         des cuves   d'alcool à    (CEE) no 822/
                                                                                        100 % vol)           87
           ITALIE         Dist. Bonollo SpA — Anagni Paduni (Fr)                          34 000             35          brut
                          Dist. Bonollo SpA — Anagni Paduni (Fr)                          16 000             36          brut
                          Dist. Caviro Scrl — Faenza (Ra)                                 30 000             35          brut
                          Dist. De Luca SpA — Lecce                                         5 000            35          brut
                          Dist. SVA SpA — Ortona (Ch)                                       5 000            35          brut
                          Dist. Di Lorenzo — Ponte Valleceppi (Pg)                        10 000             35          brut
                                                                    Total               100 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
           2,415 euros par litre des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme
           d'intervention concerné.
                                                   II. Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un
           des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des
           carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de
           surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                           III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 %
                vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi
                     200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment Loi 130 de la Commission des Communautés européennes,
                     rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumission
                adjudication simple no 270/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même
                placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 27 août 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.
 ---pagebreak--- L 204/26          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 8. 1999
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
            a) la référence à l'adjudication simple no 270/99 CE;
            b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
            c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication
                du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un
                opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
            l'organisme d'intervention suivant:
            — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél. (06) 47 49 91, télex 620331/620252/613003; télécopieur
                (06) 445 39 40/495 39 40).
            Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999            FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                        L 204/27
                                                 ADJUDICATION SIMPLE No 271/99 CE
                              I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                       Volume (en       Référence au
                 État                                                        Numéro     hectolitres      règlement
                                             Localisation                                                            Type d'alcool
              membre                                                         des cuves   d'alcool à    (CEE) no 822/
                                                                                        100 % vol)           87
           ITALIE         Dist. Cipriani SpA — Chizzola di Ala (Tn)                       11 000             35          brut
                          Dist. Mazzari SpA — S. Agata sul Santerno                       45 000             35          brut
                          (Ra)
                          Dist. Neri Srl — Faenza (Ra)                                    27 000             35          brut
                          Dist. Villapana — Villapana (Ra)                                12 000             35          brut
                          Dist. Distercoop Srl — Faenza (Ra)                                5 000            39          brut
                                                                    Total               100 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
           2,415 euros par litre des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme
           d'intervention concerné.
                                                   II. Destination et utilisation de l'alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un
           des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement dans le secteur des
           carburants.
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale de
           surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                           III. Présentation des offres
            1. Les offres sont à faire pour la quantité de 100 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100 %
                vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi
                     200, B-1049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment Loi 130 de la Commission des Communautés européennes,
                     rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumission
                adjudication simple no 271/99 CE — Alcool, DG VI/E.2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même
                placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 27 août 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.
 ---pagebreak--- L 204/28          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 8. 1999
         5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
            a) la référence à l'adjudication simple no 271/99 CE;
            b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
            c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l'indication
                du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un
                opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
         6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
            l'organisme d'intervention suivant:
            — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél. (06) 47 49 91, télex 620331/620252/613003; télécopieur:
                (06) 445 39 40/495 39 40).
            Cette garantie doit correspondre à un montant de 362 200 euros.
 ---pagebreak--- 4. 8. 1999          FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                 L 204/29
                                                                    ANNEXE II
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:
           DG VI/E.2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati):
               — par télex:            22037 AGREC B,
                                       22070 AGREC B (caractères grecs),
               — par télécopieur:      (32 2) 295 92 52.
                                                                   ANNEXE III
           Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour l'exportation
                                    d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no 1730/1999
           — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
           — Date de l'adjudication:
           — Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
                                   Quantité en             Localisation         Justification du refus ou de l'acceptation
              Numéro de lot
                                    hectolitres             de l'alcool                      de prise en charge