CELEX: 31996R0191
Language: fr
Date: 1996-02-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 191/96 DE LA COMMISSION du 1er février 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

2. 2. 96            | FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 26/3
                                       REGLEMENT (CE) N° 191 /96 DE LA COMMISSION
                                                             du 1 er février 1996
                     rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                             originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                             Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                          (CEE) n0 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                             tion du régime en cause ;
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  d'Israël, de Jordanie et du Maroc f), modifié par le règle­                95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  paragraphe 2 point b),                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                             États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                            détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
  mine les conditions d'application d'un droit de douane                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite            95 (");
  fleur, les oeillets uniflores (standard) et les œillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                   considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                    d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
  nauté de fleurs fraîches coupées ;                                        ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
                                                                            (CE) n0 157/96 de la Commission (12) ;
  considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du
  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 3057/95 (4), porte ouverture et mode de gestion des                     conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et                   n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de                que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                                           dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                            remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                      préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                    raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,               tiel,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                                                    Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)             Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
      de ce règlement,                                                    ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
                                                                           droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­                   n0 1981 /94 modifié, est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement ;
                                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEJ n° 2524/95 de la
Commission (*) a fixé les prix communautaires à la                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1996.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;
                                                                          (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                          O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO  n0 L  382  du  31 . 12. 1987,  p. 22.                            o JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L  311  du  17. 11 . 1988,  p. 1 .                            Q JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L  199  du  2. 8 . 1994, p.  1.                               ( ,0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(4) JO   n0 L  326  du  30. 12. 1995.                                     (ll ) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L  258  du  28 . 10. 1995,  p. 42.                            H JO n0 L 24 du 31 . 1 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 26/4   f FR               Journal officiel des Communautés européennes                          2. 2. 96
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 " février 1 996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission