CELEX: 31966D0467
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/647/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 7 février 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance des autres États membres

2774/66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 20 . 8 . 66
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1966
                 portant nouvelle modification de sa décision du 7 février 1966 autorisant la
                 perception de taxes compensatoires sur les importations, en république fédérale
                 d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance des autres États membres
                                                        (66/467/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         — de l'Union économique belgo-luxembour­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            geoise, le prix de seuil moyen pour les mois de
                                                                  juillet à septembre 1966, diminué d'une aide
                                                                  de 50 FB accordée à l' exportation des produits
       vu le traité instituant la Communauté écono­               en cause, soit 447 FB ou 35,76 DM par 100 kg
mique européenne,                                                 de blé ;
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                   — de la République française, le prix indi­
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                  catif moyen pour les mois de juillet à septembre
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                       1966, soit 51,11 FF ou 41,41 DM par 100 kg de
toire sur certaines marchandises résultant de                     blé ;
la transformation de produits agricoles, modi­
fiée en dernier lieu par décision du 26 octobre                         — de la République italienne, le cours mon­
1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision                 dial moyen calculé pour les mois de janvier
du 28 juin 1966 (3),                                              à mars 1966, majoré du prélèvement compen­
                                                                   sateur fixé en vertu de l' article 10 du traité
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)               C.E.E. , soit 6.012 Lit. ou 38,48 DM par 100 kg
établissant la liste des marchandises auxquelles                   de blé ;
peut être appliquée la décision précitée,
                                                                        — du royaume des Pays-Bas, le prix de seuil
       vu sa décision en date du 7 février 1966 (5)               moyen calculé pour les mois de juillet à sep­
autorisant la perception de taxes compensatoires                   tembre 1966, diminué d'une aide de 2,94 Fl. ac­
sur les importations, en république fédérale                       cordée à l' exportation des produits en cause,
d'Allemagne, de biscuits et gaufres en prove­                      soit 35,03 Fl. ou 38,71 DM par 100 kg de blé ;
nance des autres États membres, prorogée par
décision du 28 juin 1966 (6) et modifiée en der­
nier lieu par décision du 20 juillet 1966 (7),                          considérant que le prix indicatif moyen du
                                                                   blé tendre pratiqué en république fédérale
        considérant qu'il résulte des données in­                  d'Allemagne pour la zone la plus déficitaire
diquées ci-après que les éléments pris en con­                     s' élève, pour les mois de juillet à septembre
sidération pour la fixation des taxes compen­                      1966, à 47,71 DM par 100 kg de blé ;
satoires, dont la perception a été autorisée par
la décision susvisée de la Commission, ont subi                         considérant, en ce qui concerne le sucre con­
des modifications et qu'il y a lieu de réviser                     tenu dans les biscuits et gaufres, qu'il y a lieu
leurs montants en conséquence ;                                    de retenir, lorsque ces marchandises sont ex­
                                                                   portées vers la république fédérale d'Allemagne,
        considérant, en ce qui concerne le blé tendre              en provenance :
contenu dans les biscuits et gaufres, qu'il y a
lieu de retenir, lorsque les marchandises en                            — de la République française et de la Ré­
 cause sont exportées vers la république fédérale                  publique italienne, le cours mondial moyen cal­
d'Allemagne en provenance :                                        culé pour les mois d'avril à juin 1966, majoré
                                                                   du prélèvement compensateur fixé en appli­
                                                                   cation de l'article 10 paragraphe 2 du traité
(!) JO r » 30 du 20. 4. 1962, p. 999 /62.                          C.E.E. ; que, compte tenu de la moyenne des co­
 ( 2 ) JO n° 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 /65.                     tations pour le sucre blanc à la bourse de Paris
 (3 )  JO n0 117 du 29. 6 . 1966, p. 2166 /66.                     pendant ladite période, et d'un prélèvement de
 (4 )  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                         75 %> du droit de 80 °/o prévu au tarif douanier
 (5 )  JO n° 39 du 4. 3 . 1966, p. 541 /66.                        commun, le prix ainsi déterminé s' établit à
 (6)   JO n° 122 du 7 . 7. 1966, p. 2264/66.                       44,19 FF ou 5.594 Lit., soit 35,80 DM par 100 kg
 (7 )  JO n° 147 du 9. 8. 1966, r.. 2692/ 66.                       de sucre ;
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                        2775/ 66
            — de l'Union économique belgo-luxembour­                            considérant qu'en ce qui concerne les bis­
geoise, un prix moyen de cession pour l' expor­                            cuits et gaufres importés en provenance de la
tation vers les autres États membres qui s'élève,                          République française, la taxe qui pourrait être
pour la période d' avril à juin 1966, à 584 FB, soit                       appliquée s'établirait à 0,71 DM par 100 kg ;
46,72 DM pour 100 kg de sucre ;                                            que, toutefois, l'opportunité a été reconnue, lors
                                                                           d'une précédente consultation des États mem­
            — du royaume des Pays-Bas, le prix pra­                        bres, d' exclure l' application de taxes compen­
tiqué par cet État membre sur son marché, pour                             satoires d'un montant inférieur à 0,25 unité de
le sucre à transformer en marchandises desti­
                                                                           compte par 100 kg de marchandises importées,
nées à l' exportation vers les autres États mem­                           motif étant pris du fait que l'intérêt relative­
bres, dont le niveau moyen, calculé pour les                               ment faible que peut présenter, sur le plan pra­
mois d'avril à juin 1966 suivant les critères                              tique, la perception de taxes d'un montant aussi
indiqués dans la décision susvisée du 20 juillet                           minime ne justifie pas les inconvénients qu'elle
 1966, s'établit à 36,68 Fl. , soit 40,53 DM par                            comporte sur le plan pratique,
 100 kg de sucre ;
            considérant que le prix du sucre pratiqué
en république fédérale d'Allemagne s'élève à
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 94,50 DM par 100 kg ;
            considérant que les prix moyens pratiqués
 pour 100 kg de biscuits et gaufres rendus franco
 frontière, non dédouanés, s'établissent pour les                                                  Article premier
 mois d'octobre 1965 à mars 1966, à l'importation
                                                                                Les montants des taxes compensatoires, fixes
 dans la république fédérale d'Allemagne en
                                                                            par décision de la Commission du 7 février 1966,
 provenance :
                                                                            prorogée par décision du 28 juin 1966 et modi­
            — de l'Union économique belgo-luxembour­                        fiée en dernier lieu par décision du 20 juillet
               geoise, à 337,48 DM,                                         1966, en ce qui concerne les importations, en
                                                                            république fédérale d'Allemagne, de biscuits et
            — de la République française, à 368,37 DM,                      gaufres (position n° ex 19.08 du tarif douanier
            — de la République italienne, à 286,63 DM,
                                                                            commun), en provenance des autres États mem­
                                                                            bres, sont modifiés comme indiqué dans le
            — du royaume des Pays-Bas, à 203,74 DM ;                        tableau ci-après :
                           Composition du produit ( % )                                        Montant de la taxe
  Catégorie          Blé tendre                         Sucre
                                                                       U.E.B.L.
                                                                     DM/      FB/
                                                                                      Pays-Bas
                                                                                    DM/      Fl. /    DM/
                                                                                                         France
                                                                                                               FF/   DM/
                                                                                                                         Italie
                                                                                                                                Lit .
                                                                                                                                         Pays
                                                                                                                                         tiers
                                                                   Import. Export. Import. Export. Import . Export. Import . Export. Import.
                                                                                                                                         DM/
                                                                    100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg 100 kg
    1         Jusqu'à 70 inclus ( 60)        Jusqu'à 5 inclus (5)
    2         De 70 exclus à 100
              inclus (85)                    Jusqu'à 5 inclus ( 5)
    3         De plus de 100 ( 100)          Jusqu'à 5 inclus (5)
    4         Jusqu'à 70 inclus (60)         De plus de 5 (25)       —        —
                                                                                    7,69    6,50       —       —
                                                                                                                      4,45      650       7,69
     5        De 70 exclus à 100
              inclus (85)                    De plus de 5 (25)       3,55   41,47   9,94    8,41       —        —
                                                                                                                      6,76      987      9,94
     6        De plus de 100 ( 100)          De plus de 5 (25)       5,34    62,38 11,29    9,55       —       —■
                                                                                                                      8,14 1.189        11,29
                                                                   Article 2
                          La présente décision est destinée à tous les États membres.
                          Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                     Le président
                                                                                                   Walter HALLSTEIN