CELEX: 11992M/PRO/IME/22
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 22: Signataires

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/22

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 22: Signataires  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084

 Article 22  Signataires L'IME est juridiquement engagé vis-à-vis des tiers par son président ou son vice-président ou par la signature de deux membres du personnel de l'IME dûment autorisés par le président à signer au nom de l'IME.