CELEX: 51988PC0629
Language: es
Date: 1988-11-11
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 87/402/CEE sobre los dispositivos de protección, instalados en la parte delantera, en caso de vuelco de los tractores agricolas o forestales de ruedas de via estrecha (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 629
Vol. 1988/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                   COM(88 ) 629 final - SYN 164
                                                  Bruselas , 11 de noviembre de 1988
                                 Propuesta de
                            DIRECTIVA DEL CONSEJO
por la que se modifica la Directiva 87 / 402 / CEE sobre los dispositivos de
    protección , instalados en la parte delantera , en caso de vuelco
        de los tractores agricolas o forestales de ruedas de via
                                   estrecha
                        ( presentada por la Comisión )
                                 fcjr t>
                                  VA     s°'v
                                           so yo
 ---pagebreak---                                         1                           (j£rrt 6£ tif?
                                                                    (jSrr?        jï
                               EXPOSE DES MOTIFS
I. GENERALITES
   Lors de L' adoption en date du 25 juin 1987 de La directive du Conseil
   87/ 402/ CEE relative aux dispositifs de protection en cas de renversement
   montés à L' avant, des tracteurs agricoles et forestiers à roues , à voie
   étroite, La proposition de La Commission concernant L' essai additionnel de
   choc dans La procédure des essais dynamiques n' avait pu être adoptée à
   cause de L' opposition d' un Etat membre qui reprochait à l' essai additionnel
   dynamique proposé un manque de fiabilité suffisante compte tenu des consi ¬
   dérations et des calculs purement théoriques qui , à son avis, auraient été
   à la base de cette proposition .
   Tout comme il l' avait décidé lors de l' adoption en mai 1986 de la directive - r
   86 / 298 / CEE relative aux mêmes dispositifs de protection, mais montés à
   l' arriére, le Conseil a également décidé qu' il aurait arrêté, sur proposition^'
   de la Commission, une directive complémentaire introduisant les dispositions
   concernant les essais additionnels de choc dynamiques . Cette décision est
   reprise à l' article 12 de ladite directive .
   Pour donner suite aux dispositions de cet article, la Commission a utilisé
   les résultats et les conclusions des essais qu' elle a été menée à faire
   effectuer sur les structures de protection montées à l' arrière et qui l' ont
   conduite à soumettre à nouveau la même méthode d' essai qu' elle avait initia¬
   lement proposée . En effet, le résultat et les conclusions de ces essais pou¬
   vant être transposables aux dispositifs de protection montés à l' avant, la
   Commission estime que la même méthode d' essai répond aux exigences de sécu¬
   rité et présente un degré de sévérité amplement suffisant .
   Par conséquent , la Commission propose à nouveau le même texte qu' elle avait
   initialement proposé de façon que les deux procédures relatives aux essais
   statiques ( où un essai additionnel d' écrasement est déjà prévu ) et aux essais
   dynamiques soient rendues équivalentes et que le déséquilibre actuel soit
   éliminé .
   De plus, la proposition vise à remplacer la procédure du Comité réglementaire
   par la procédure du Comité consultatif .
                                                                       .../ • • •
                                                                                Z
 ---pagebreak---                                      - 2 -
      Suite à L' entrée en vigueur de L' Acte Unique européen et aux orientations
      fixées dans cet acte sur Les règLes auxqueLLes doivent répondre Les moda-
      Lités d' exercice des compétences d' exécution conférées par Le Consei L à La
      Commission, ceLLe-ci estime que La procédure du Comité consuLtatif est La
      pLus appropriée dans Le domaine couvert par La directive 87 / 402 / CEE et a
      donc proposé La modification de L' articLe 11 concernant La procédure du
      Comité pour La gestion et L' adaptation au progrès technique des annexes .
 II . CONTENU DE LA PROPOSITION
      Les modifications proposées visent à insérer dans La procédure de L' essai
      dynamique Les prescriptions pour procéder à un essai additionnel Lorsque
      des fractures ou fissures non négligeables apparaissent sur Le dispositif
      de protection au cours du premier essai de choc .
      En outre, La modification de L' articLe 11 vise à remplacer La procédure
      du Comité réglementaire par La procédure du Comité consuLtatif .
III . COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET CONSULTATION DU COMITE
      ECONOMIQUE ET SOCIAL
      La procédure de coopération avec Le Parlement européen, conformément aux
      dispositions des articles 100A, paragraphe 1 , et 149, paragraphe 2, ainsi
      que L' avis du Comité économique et social , conformément aux dispositions
      de L' articLe 100A, paragraphe 1 , sont nécessaires .
 IV . BASE JURIDIQUE ET IMPACT SUR LES PME ET SUR L' EMPLOI
      La base juridique est L' articLe 100A .
      Les mesures visées dans ce projet de proposition de directive ne
      présentent pas d' impact sur Les PME et sur L' emploi .
 ---pagebreak---                                         Propuesta de
                                  DIRECTIVA DEL CONSEJO
       por La que se modifica La Directiva 87/402/ CEE sobre Los disposii.vos de
            protección, instaLados en La parte deLantera , en caso de vueLco
                de Los tractores agricoLas o forestaLes de ruedas de via
                                          estrecha
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto eL Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y, en parti cuLar ,
su articuLo 100 A ,
Vista La propuesta de La Comisión,
En cooperación con eL ParLamento Europeo ( 1 ),
Visto eL dictamen deL Comité Económico y SociaL ( 2),
Considerando que conviene adoptar medidas destinadas a estabLecer progresivamente
eL mercado interior en un periodo que finaLiza eL 31 de diciembre de 1992; que eL
mercado interior impLica un mercado sin fronteras interiores en eL que La Libre cir-
cuLación de mercancias , personas , servicios y capitaLes está garantizada ;
Considerando que La Directiva 87 / 402/ CEE deL Consejo ( 3 ), estabLece, en su articuLo
12, que Las disposiciones actuaLmente en vigor se compLetarán mediante disposicio¬
nes que introduzcan Las pruebas adicionaLes de impacto en eL procedimiento de prue¬
bas dinámicas ;                     \a'
Considerando que aL estar ya prevista una prueba adicionaL para eL procedimiento de
La prueba estática , es necesario fijar también una prueba adicionaL para eL procedi ¬
miento de La prueba dinámica - prueba que, además , refLeja más fieLmente La situa¬
ción en caso de vueLco de un tractor - de manera que Los dos procedimientos reLati -
vos , respectivamente, a Las pruebas estáticas y a Las pruebas dinámicas resuLten
equivaLentes y se suprima eL desequi Librio actuaL entre dichas pruebas;
( 1 ) DO nû
( 2 ) DO nû
( 3 ) DO nû L 220 de 8.8.1987, p. 1
                                                                                         4
 ---pagebreak--- Considerando que Los resultados de Los experimentos prácticos efectuados sobre Los
dispositivos instalados en La parte trasera son trasladables a Los mismos disposi ¬
tivos instalados en La parte delantera en cuanto a La fiabilidad de Los parámetros
y cálculos ;
Considerando que la Directiva 87 / 402 / CEE establece en su articulo 11 el procedimien¬
to para adaptar al progreso técnico las disposiciones de sus Anexos ; que el progre¬
so técnico impone , sin embargo , una rápida adaptación de las especificaciones conte¬
nidas en los Anexos de la Directiva y de las especificaciones técnicas establecidas
en las directivas especificas ; que es conveniente confiar su adopción a la Comisión
a fin de simplificar y acelerar el procedimiento ; que , en todos los casos en que el
Consejo atribuya a la Comisión competencias para la ejecución de normas estableci ¬
das en el sector de los tractores agricolas o forestales , es oportuno prever un pro¬
cedimiento de consulta previa entre la Comisión y los Estados miembros en el seno
de un Comité consultivo ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                          Articulo 1
La Directiva 87 / 402 / CEE quedará modificada como sigue :
   ¥
1.   El articulo 11 será sustituido por el texto siguiente :
                                        " Articulo 11
Las modificaciones necesarias para adaptar al progreso técnico las disposiciones de
los Anexos de la presente Directiva se adoptarán con arreglo al procedimiento pre¬
visto en el articulo 11 bis ".
2 . Se insertará el nuevo articulo 11 bis       siguiente :
                                     " Articulo 11 bis
En caso de que se recurra al procedimiento establecido en el presente articulo, la
Comisión decidirá previa consulta al Comité . El Comité deliberará sobre las solici ¬
tudes de dictamen que formule la Comisión . La Comisión al solicitar el dictamen del
Comité , podrá fijar el plazo en que deberá emitirse . Tras las deliberaciones del
 ---pagebreak--- Comité no se celebrará ninguna votación .  No obstante , cualquier miemL  . del Comité
podrá exigir que su opinión conste en acta ".
3.  La sección A del Anexo IV Aserá modificada de conformidad con el Anexo de la pre¬
    sente Directiva .
                                    Articulo 2
Antes del 1 de octubre de 1989, los Estados miembros adoptarán las disposiciones ne¬
cesarias para cumplir la presente Directiva .  Informarán inmediatamente de ello a la
Comisión .
                                    Articulo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas ,
                                                           Por la Comisión
 ---pagebreak---                                      ANEXO
                                     ANEXO
EL texto del punto 1.6 del Anexo IV-A queda modificado        de La manera siguiente :
" 1.6 Pruebas adicionales
      1.6.1 Si durante una prueba de impacto aparecieran fracturas o fisuras no
             despreciables , habrá que proceder a una segunda prueba similar , pero
             con una altura de caída igual a :
                                        H        12 + 4a
                                       10        1 + 2a
             inmediatamente después de la prueba de impacto que haya originado di ¬
             chas fracturas o fisuras , siendo " a " la relación entre la deformación
             permanente y la deformación elástica (a =    D
                                                            P /Dge )) medidas
                                                              /D      medidas en
                                                                              en el
                                                                                 el
             punto de impacto .
             La deformación permanente suplementaria debida al segundo impacto
             no será       superior al 30% de la deformación permanente debida al
             primer impacto .
             Para poder realizar la prueba adicional será menester medir la defor ¬
             mación elástica durante todas las pruebas de impacto .
 1.6.2 Si durante una prueba de aplastamiento aparecieren fracturas o fisuras no
        despreciables , habrá que proceder a una segunda prueba de aplastamiento
        similar , pero con una fuerza igual a 1,2 F , inmediatamente después de la
        prueba de aplastamiento que haya originado dichas fracturas o fisuras ."
                                                                                    /
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
      Eliminer le déséquilibré actuel entre les deux procédures relatives
      aux essais statiques ( où un essai additionnel d' écrasement est déjà
      prevue ) et aux essais dynamiques .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées
      En particulier :
      - y -a-t - il un grand nombre de PME ? Non
      - note t' on des concentrations dans des régions :
         . éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non
         . éligibles au Feder ? Non
III . Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?
      Aucune obligation supplémentaire
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Aucune obligation supplémentaire
  V. Y- a-t - il des mesures spéciales pour les PME ? Non
       - lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible :
       - sur la compétitivité des entreprises ? Pas d' effet prévisible
       - sur l' emploi ? Pas d' effet prévisible
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Oui
       - Avis des partenaires sociaux : Favorable