CELEX: C1996/095/32
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 janvier 1996 par Francesco Perillo contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-7/96)

N° C 95/ 16            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 3 . 96
l'appréciation générale, par rapport à celle des deux années        qui a été élaboré sans respecter le caractère contradictoire de
précédentes, ne se reflète pas dans l'appréciation analytique .     toute expertise régulièrement menée, contient plusieurs
Elle en déduit que le rapport de notation litigieux a été établi    informations incorrectes du point de vue technique . Le
en violation des règles applicables et du principe de bonne         21 avril 1994 , et bien qu'elle ait utilisé les bombonnes tant
administration et qu' il est constitutif d'un détournement du       du premier lot que du second, la Somagaz a résilié
pouvoir . En outre, la partie requérante fait valoir la             unilatéralement le contrat .
violation des droits de la défense dans la mesure où elle n' a
pas eu la possibilité de défendre ses intérêts ainsi que la         Le requérant souligne que les services de la Commission
violation de l'obligation de motivation dans la mesure où le        n'ont pris aucune mesure pour que soit autorisé le paiement
secrétaire général du Parlement, qu'elle avait saisi, n'a pas       de la fourniture envoyée, en provoquant pour le requérant
motivé sa décision de rejet.                                        des dommages considérables, non seulement économiques;
                                                                    en effet, Itamsider a dû supporter les coûts de production et
                                                                    d'envoi en Mauritanie, sans en être rémunérée, et suite à
                                                                    cela, elle s'est trouvée dans une situation économique
                                                                    extrêmement difficile, jusqu'à être victime d'une action de
                                                                    déclaration en faillite .
Recours introduit le 17 janvier 1996 par Francesco Perillo          Le requérant estime que le comportement de la Commission
    contre Commission des Communautés européennes                   dans cette affaire engage la responsabilité de la Communau­
                        ( Affaire T-7/96 )                          té, conformément à l' article 178 et à l'article 215 deuxième
                           ( 96/C 95/32 )                           alinéa du traité et demande qu'elle soit condamnée à lui
                                                                    verser une indemnisation en réparation du préjudice subi .
              (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 janvier 1996 , d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                Recours introduit le 24 janvier 1996 par Européenne
Francesco Perillo, domicilié à Altamura ( Italie ), représenté      Automobile SARL contre Commission des Communautés
par Mc Mario Spandre, avocat au barreau de Bruxelles,                                           européennes
élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierre                                        ( Affaire T-9/96 )
Thielen, 21 , rue de Nassau .
                                                                                                ( 96/C 95/33 )
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
— condamner la défenderesse à payer une indemnisation de
     1 338 775 écus, sous réserve d' augmentation ou de             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    diminution en cours d' instance,                                péennes a été saisi , le 24 janvier 1996 , d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
— condamner la défenderesse aux intérêts calculés sur les           Européenne Automobile SARL, établie à Carcassonne
    montants dus à dater du 14 avril 1994 ,                         ( France ), représentée par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat
                                                                    au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en
— condamner la défenderesse aux entiers dépens .                    l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4 rue Béatrix de Bourbon .
Moyens et principaux arguments
                                                                    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                    — condamner la Commission à lui verser la somme de
Le requérant, producteur de bombonnes a gaz sous la
                                                                         200 000 écus à titre de dommages et intérêts en raison de
dénomination de Itamsider, expose qu'il a été déclaré
                                                                         sa responsabilité extracontractuelle,
adjudicataire du marché concernant la fourniture de 40 000
bombonnes à gaz vides à la Société mauritanienne de gaz
( Somagaz ), dans le cadre de l' appel d'offres n° 3605 du          — condamner la Commission aux dépens .
programme régional gaz, financé par le Fonds européen de
développement. En exécution de ses obligations contrac­             Moyens et principaux arguments
tuelles, Itamsider a envoyé en Mauritanie les marchandises
en quatre lots: 7 007 bombonnes le 5 octobre 1993 , 24 381          La requérante, une entreprise qui exerce l'activité d'inter­
le 1 er décembre 1993 , 6 779 le 7 février 1994 et 1 889 le         médiaire dans la distribution automobile en procédant à des
14 février 1994; les marchandises ont été stockées au port et       importations parallèles en qualité de mandataire de l' utili­
par la suite enlevées par la Somagaz . La Somagaz a critiqué,       sateur final , conformément aux dispositions du règlement
sans beaucoup de précisions, la qualité des bombonnes .             ( CEE ) n" 123/85 de la Commission ('), attaque le silence de
C'est alors que le 1 er mars 1994 , sur initiative du représen­     cette institution face, d'une part, à la plainte qu'elle a
tant de la Commission en Mauritanie, un rapport d'exper­            déposée auprès de la DG IV le 27 juillet 1994 , dans laquelle
tise concernant le premier lot de bombonnes envoyé par              étaient dénoncés les agissements du groupe PSA envers les
Itamsider a été établi . Le requérant soutient que ce rapport,      concessionnaires Peugeot de ses filiales étrangères afin de les