CELEX: C1999/048/61
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 décembre 1998 contre la Commission des Communautés européennes par Eduardo Peña Abizanda et autres (Affaire T-196/98)

C 48/28                    FR                         Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     20.2.1999
V i o l a t i o n d e s r eÁ g l e s i n t e r n e s d e c o m p eÂ t e n c e        La Commission justifie son reÂfus de communiquer les
e t d e f o n c t i o n n e m e n t d u P a r l e m e n t e u r o p eÂ e n           informations en cause en invoquant le code de conduite
                                                                                     sur l'acceÁs du public aux documents de la Commission,
                                                                                     ainsi que l'article 7, paragraphe 1, et l'article 9,
Viol ation de l'article 2.4 de l'annexe VII du                                       paragraphe 3, de la directive 93/36/CEE du Conseil 14 juin
s t a t u t , d e s e s d i s p o s i t i o n s g eÂ n eÂ r a l e s d ' e x eÂ c u - 1993 portant coordination des proceÂdures de passation
tion, et de l'annexe V du statut                                                     des marcheÂs publics de fournitures.
                                                                                     La requeÂrante fait valoir aÁ cet eÂgard une violation du
Pour le requeÂrant, la deÂcision attaqueÂe conduit aÁ refuser le                     devoir de motivation, des principes d'eÂgaliteÂ et de propor-
versement de l'indemniteÂ en se fondant sur une application                          tionnaliteÂ, ainsi qu'un deÂtournement de proceÂdure ou de
erroneÂe du calcul comptable preÂvu par les articles 5 aÁ 9 et                       pouvoir.
10 des dispositions geÂneÂrales d'exeÂcution du statut. Plus
particulieÁrement, le calcul comptable au titre des articles 5
aÁ 9 des dispositions geÂneÂrales d'exeÂcution doit eÃtre annuleÂ
car, d'une part, sa motivation est insuffisante et, d'autre
part, il est erroneÂ en fait comme en droit. AÁ titre subsi-
diaire, pour le cas o le Tribunal estime que ce calcul est
correct, le requeÂrant invoque l'application de l'article 10                         Recours introduit le 11 deÂcembre 1998 contre la Commis-
des dispositions geÂneÂrales du statut.                                              sion des CommunauteÂs europeÂennes par Eduardo PenÄa
                                                                                                            Abizanda et autres
                                                                                                            (Affaire T-196/98)
                                                                                                              (1999/C 48/61)
                                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
Recours introduit le 9 deÂcembre 1998 par Scan Office
Design SA contre Commission des CommunauteÂs                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                               europeÂennes                                          peÂennes a eÂteÂ saisi le 11 deÂcembre 1998 d'un recours
                           (Affaire T-194/98)                                        dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                                     ennes et formeÂ par M. Eduardo PenÄa Abizanda et autres,
                             (1999/C 48/60)                                          domicilieÂs aÁ Bruxelles ou aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂs par
                                                                                     Me Antonio Creus Carreras, avocat au barreau de Barce-
                                                                                     lone, et Me BegonÄa Uriarte Valiente, avocat au barreau de
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)                                Madrid, eÂlisant domicile aÁ Bruxelles, avenue d'Auder-
                                                                                     ghem, 78.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                                     Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 deÂcembre 1998 d'un recours intro-
                                                                                     bunal:
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
par la SocieÂteÂ Scan Office Design SA, ayant son sieÁge
social aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Benoît Mertens,                            Ð annuler la deÂcision implicite de la Commission figu-
avocat au barreau de Bruxelles et Me Denis Philippe, avo-                                rant dans la lettre du directeur geÂneÂral du personnel
cat au barreau de Luxembourg, eÂlisant domicile aÁ Luxem-                                du 9 septembre 1998;
bourg en l'eÂtude de ce dernier, 47, Grand-Rue.
                                                                                     Ð condamner la partie deÂfenderesse aux entiers deÂpens.
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                     Moyens et principaux arguments
Ð annuler la deÂcision attaqueÂe;                                                    Le preÂsent recours a pour objet l'annulation de la lettre du
                                                                                     directeur geÂneÂral du personnel de la Commission, du
                                                                                     9 septembre 1998, par laquelle la Commission donne son
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                                     accord aÁ l'adoption par l'EÂtat espagnol du projet de deÂcret
                                                                                     royal relatif au transfert des droits aÁ pension acquis aupreÁs
                                                                                     des reÂgimes publics de preÂvoyance vers le reÂgime de preÂ-
Moyens et principaux arguments                                                       voyance du personnel des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                     (PDR). Ledit accord entraînera l'adoption imminente de la
                                                                                     norme par la gouvernement espagnol, ce qui, selon les
La socieÂteÂ requeÂrante dans la preÂsente affaire s'est vu refu-                    requeÂrants, ne mettra fin que de manieÁre partielle au man-
ser par la Commission sa demande de communication de                                 quement persistant du Royaume d'Espagne aux obliga-
certaines donneÂes concernant l'offre de l'entreprise adjudi-                        tions qui lui incombent en vertu des dispositions statutai-
cataire (Frezza Belgium SA) dans le cadre d'un appel                                 res relatives au transfert vers le reÂgime communautaire des
d'offres ayant pour objet la fourniture de mobilier de                               droits acquis par les fonctionnaires et agents communau-
bureau, auquel elle avait eÂgalement participeÂ.                                     taires aupreÁs des reÂgimes nationaux.
 ---pagebreak--- 20.2.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 48/29
En ce qui concerne, concreÁtement, les manquements alleÂ-          dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
gueÂs au droit communautaire qui persistent dans le PDR            ennes et formeÂ par Tate & Lyle plc, repreÂsenteÂe par
objet du litige, les requeÂrants font valoir les eÂleÂments sui-   Mes R. Fowler QC et A. L. Morris, eÂlisant domicile aÁ
vants.                                                             Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
                                                                   Goethe.
Ð Son domaine d'application se limite aux fonctionnaires
    qui ont deÂbuteÂ posteÂrieurement au 31 deÂcembre 1985,        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
    en discriminant ainsi ceux des fonctionnaires espagnols
    qui sont entreÂs en service avant l'adheÂsion de l'Espa-
    gne.
                                                                   Ð annuler l'article 3 de la deÂcision de la Commission du
                                                                        14 octobre 1998 relative aÁ une proceÂdure d'application
Ð InexeÂcution de l'obligation incombant aÁ l'EÂtat leÂgisla-           de l'article 85 (affaire no IV/F-3/33.708 Ð British
    teur de reÂparer le dommage causeÂ du fait de sa respon-            Sugar plc, affaire no IV/F-3/33.709 Ð Tate & Lyle plc,
    sabiliteÂ pour manquement au droit communautaire,                   affaire no IV/F-3/33.710 Ð Napier Brown & Com-
    dans la mesure o, dans la formule preÂvue pour le cal-             pany Ltd, affaire no IV/F-3/33.711 Ð James Budgett
    cul de l'eÂquivalent actuariel, la pension de vieillesse            Sugars Ltd), dans la mesure o il concerne la requeÂ-
    correspondant aÁ la date d'entreÂe aÁ la CommunauteÂ                rante;
    europeÂenne est actualiseÂe, jusqu'aÁ la date du calcul,
    sur la base de l'indice des prix aÁ la consommation
    constateÂ durant ces anneÂes en Espagne. Selon les             Ð condamner la Commission aux deÂpens.
    requeÂrants, pour reÂparer le dommage causeÂ aux fonc-
    tionnaires et faire preuve de coheÂrence avec sa propre
    reÂglementation interne, l'administration devrait au           Moyens et principaux arguments
    moins les placer dans la meÃme situation que celle des
    retraiteÂs espagnols, en leur appliquant les meÃmes ameÂ-
    liorations que celles dont ceux-ci ont beÂneÂficieÂ au         AÁ l'article 1er de la deÂcision attaqueÂe, la Commission a
    cours des douze dernieÁres anneÂes.                            constateÂ que British Sugar pls, Tate & Lyle plc, Napier
                                                                   Brown & Compagny Ltd et James Budgett Sugars Ltd (ci-
                                                                   apreÁs, les «parties») ont violeÂ l'article 85, paragraphe 1,
Ð Manquement partiel aÁ l'obligation figurant aÁ                   du traiteÂ en participant aÁ un accord et/ou une pratique
    l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut,        concerteÂe dont l'objet eÂtait de restreindre le jeu de la
    en ce que le transfert des droits des fonctionnaires           concurrence en coordonnant la politique de prix des par-
    ayant exerceÂ une activiteÂ non salarieÂe n'est pas reÂgle-    ties sur le marcheÂ du sucre industriel en Grande-Bretagne.
    menteÂ.                                                        AÁ l'article 2, la Commission a constateÂ que British Sugar
                                                                   plc et Tate & Lyle avaient violeÂ l'article 85, paragraphe 1,
Ð Le PDE ne fait aucune reÂfeÂrence au transfert de droits         en participant aÁ un accord et/ou une pratique concerteÂe
    acquis lors d'un deÂtachement ou d'un congeÂ de conve-         dont l'objet eÂtait de restreindre le jeu de la concurrence en
    nance personnelle, et ne reÂglemente pas les transferts aÁ     coordonnant la politique de prix des parties sur le marcheÂ
    partir du reÂgime de pension communautaire vers un             du sucre au deÂtail en Grande-Bretagne. AÁ l'article 3, la
    reÂgime national, contrairement aux dispositions preÂ-         Commission a imposeÂ une amende de 39,6 millions d'eÂcus
    vues aÁ l'article 11, paragraphes 1 et 3, de l'annexe VIII     aÁ British Sugar plc, de 7 millions d'eÂcus aÁ Tate & Lyle, de
    du statut.                                                     1,8 million d'eÂcus aÁ Napier Brown & Company Ltd, et de
                                                                   1,8 million d'eÂcus aÁ James Budgett Sugars Ltd.
Ð Le PDR meÂconnaît enfin l'article 8 de l'annexe VIII du
    statut en recourant aÁ certains facteurs de caracteÁre         La requeÂrante fait valoir que l'amende de 7 millions d'eÂcus
    actuariel.                                                     qui lui a eÂteÂ imposeÂe en vertu de l'article 3 de la deÂcision
                                                                   attaqueÂe doit eÃtre annuleÂe pour les motifs suivants:
                                                                   Ð la Commission n'a pas correctement appliqueÂ la com-
                                                                        munication concernant la non-imposition d'amendes
                                                                        ou la reÂduction de leur montant dans les affaires por-
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 contre la Commis-                tant sur des ententes (1) et a imposeÂ une amende exces-
 sion des CommunauteÂs europeÂennes par Tate & Lyle plc                 sive aÁ la requeÂrante;
                       (Affaire T-202/98)
                         (1999/C 48/62)                            Ð contrairement aÁ ce qu'affirme la Commission au
                                                                        consideÂrant 217 de la deÂcision attaqueÂe, la requeÂrante
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                       a maintenu une coopeÂration permanente et totale tout
                                                                        au long de l'enqueÃte, et, par conseÂquent, a satisfait
                                                                        aux exigences de base du point d) de la section B de la
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                communication, remplissant par laÁ toutes les condi-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 deÂcembre 1998 d'un recours                tions de ladite section;