CELEX: 31995R1239
Language: fr
Date: 1995-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales

Avis juridique important

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31995R1239

Règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales  

Journal officiel n° L 121 du 01/06/1995 p. 0037 - 0059

RÈGLEMENT (CE) N° 1239/95 DE LA COMMISSION du  31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui  concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétalesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection  communautaire des obtentions végétales  (1), et notamment son article 114, considérant que le règlement (CE) n° 2100/94 (ci-après dénommé «  règlement de base  ») institue un  nouveau régime communautaire de protection des obtentions végétales valable sur l'ensemble du  territoire de la Communauté; considérant que ce régime doit être efficacement mis en oeuvre, dès que possible, par l'Office  communautaire des variétés végétales, qui est assisté, aux fins de l'exécution de l'examen  technique des variétés végétales concernées, par les offices d'examen et peut demander le concours  des agences nationales qu'il a mandatées à cet effet ou de l'un de ses propres services qu'il a  créé à cette même fin; que, à cet égard, il est indispensable de définir les relations entre  l'Office et ses propres services, les offices d'examen et les agences nationales; considérant que les décisions de l'Office sont susceptibles de recours, selon une procédure à  établir, devant la chambre de recours de l'Office qui doit être instituée; que le Conseil  d'administration peut, le cas échéant, instituer une ou plusieurs chambres de recours  supplémentaires; considérant que certaines dispositions des articles 23, 29, 34, 35, 36, 42, 45, 46, 49, 50, 58, 81,  85, 87, 88 et 100 du règlement de base prévoient déjà explicitement que des règles d'application  détaillées doivent ou peuvent être arrêtées; que d'autres mesures d'exécution détaillées doivent  être élaborées si des précisions s'avèrent nécessaires; considérant que la prise d'effet d'un transfert de protection communautaire des obtentions  végétales ou d'un transfert du droit à une telle protection doit être fixée dans le cadre des  dispositions régissant l'inscription aux registres; considérant que le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales a été  consulté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité  permanent de la protection des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER PARTIES À LA PROCÉDURE, OFFICE ET OFFICES D'EXAMEN CHAPITRE  PREMIER PARTIES À LA PROCÉDURE Article premier Parties à la procédure 1.  Peuvent être parties à la  procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé «  Office  », les  personnes suivantes: a)  le demandeur qui dépose une demande de protection communautaire des obtentions végétales; b)  l'auteur d'une objection, au sens de l'article 59 paragraphe 2 du règlement de base; c)  le(s) titulaire(s) d'une protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé(s)  le(s) titu  laire(s); d)  toute personne dont la demande ou la requête est une condition préalable à une décision de  l'Office. 2.  L'Office peut autoriser, sur demande écrite, toute tierce personne non visée au paragraphe 1,  mais qui est directement et individuellement concernée, à intervenir en qualité de partie à la  procédure. 3.  Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme assimilé à une personne morale en  vertu de la législation dont il relève, est considérée comme une personne au sens des paragraphes 1  et 2. Article 2 Désignation des parties à la procédure 1.  Toute partie à la procédure est désignée  par ses nom et adresse. 2.  En ce qui concerne les personnes physiques, le nom est entendu au sens du nom de famille et des  prénoms. Dans le cas de personnes morales et d'entreprises ou de sociétés, le nom correspond à leur  dénomination officielle. 3.  L'adresse comprend toutes les informations administratives utiles, notamment le nom de l'État  sur le territoire duquel la partie à la procédure a son domicile, son siège ou un établissement.  Une seule adresse doit être indiquée, de préférence, pour chacune des parties à la procédure;  lorsque plusieurs adresses sont mentionnées, seule l'adresse figurant en première position est  prise en considération, sauf lorsque la partie à la procédure a élu domicile à l'une des autres  adresses mentionnées. 4.  Lorsqu'une partie à la procédure est une personne morale, elle est également désignée par les  nom et adresse de la personne physique qui est son mandataire au regard de la législation nationale  pertinente. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis à cette personne  physique. L'Office peut accorder des dérogations à l'obligation prévue par la première phrase du premier  alinéa. 5.  Lorsque la Commission, ou un État membre, est partie à la procédure, il ou elle indique les nom  et adresse d'un mandataire pour chacune des procédures auxquelles il ou elle est partie. Article 3 Langues des parties à la procédure 1.  Lorsqu'une partie à la procédure a choisi une  langue officielle des Communautés pour la rédaction du premier document qu'elle dépose auprès de  l'Office et qu'elle l'a signé à cet effet, elle utilise cette langue jusqu'à ce que l'Office ait  statué définitivement sur la demande. 2.  Si une partie à la procédure dépose, après l'avoir signé à cet effet, un document qui est  rédigé dans l'une des langues officielles des Communautés autre que celle dont il a été fait usage  en vertu du paragraphe 1, ce document est réputé être parvenu à l'Office à la date de réception de  sa traduction, celle-ci étant assurée par d'autres services. L'Office peut accorder des dérogations à cette obligation. 3.  Si, pour la procédure orale, une partie à la procédure fait usage d'une langue autre que la  langue officielle des Communautés européennes qui est utilisée par les membres du personnel de  l'Office compétents, par  d'autres parties à la procédure ou par les uns et les autres et que  ladite partie est tenue d'utiliser, cette dernière prend les dispositions nécessaires pour que soit  assurée l'interprétation simultanée dans ladite langue officielle. À défaut d'interprétation, la  procédure orale peut se poursuivre dans les langues utilisées par les membres compétents du  personnel de l'Office et par les autres parties à la procédure. Article 4 Langues de la procédure orale et de l'instruction 1.  Toute partie à la procédure,  tout témoin ou expert qui est entendu(e) dans le cadre de la procédure orale aux fins de  l'instruction peut utiliser l'une des langues officielles des Communautés européennes. 2.  S'il est décidé de procéder à l'instruction visée au paragraphe 1 à la requête de l'une des  parties à la procédure, les parties, les témoins et les experts qui ne possèdent pas une maîtrise  suffisante de l'une des langues officielles des Communautés européennes ne peuvent être entendus  que si la partie ayant formulé la requête prend les dispositions nécessaires pour que soit assurée  l'interprétation dans les langues utilisées en commun par toutes les parties à la procédure ou, à  défaut, par les membres compétents du personnel de l'Office. L'Office peut accorder des dérogations à la disposition du premier alinéa. 3.  Les déclarations faites, au cours de la procédure orale ou de l'instruction, par des membres du  personnel de l'Office, par les parties à la procédure, par des témoins et des experts dans l'une  des langues officielles des Communautés européennes sont consignées au procès-verbal dans la langue  dans laquelle elles ont été faites. Les déclarations faites dans toute autre langue sont consignées  au procès-verbal dans la langue utilisée par les membres du personnel de l'Office. Article 5 Traduction des documents produits par les parties à la procédure 1.  Si une partie à  la procédure dépose un document rédigé dans une langue autre que l'une des langues officielles des  Communautés européennes, l'Office peut exiger de ladite partie qu'elle en fournisse une traduction  dans la langue qu'elle doit utiliser ou qui est utilisée par les membres compétents du personnel de  l'Office. 2.  Lorsqu'une partie à la procédure dépose ou est tenue de déposer la traduction d'un document,  l'Office peut exiger la production, dans le délai qu'il lui impartit, d'un certificat attestant que  la traduction est fidèle à l'original. 3.  À défaut de produire la traduction visée au paragraphe 1 et le certificat prévu au paragraphe  2, le document considéré est réputé n'être jamais parvenu à l'Office. CHAPITRE II L'OFFICE Section 1 Comités de l'Office Article 6 Qualifications des membres des comités 1.  Le ou les comités  visés à l'article 35 paragraphe 2 du règlement de base sont composés, au choix du président de  l'Office, soit exclusivement de techniciens ou de juristes, soit de techniciens et de juristes. 2.  Est technicien quiconque est titulaire d'un diplôme ou a acquis une expérience reconnue en  botanique. 3.  Est juriste toute personne titulaire d'un diplôme de droit ou ayant acquis une expérience  reconnue en matière de propriété intellectuelle ou d'enregistrement des variétés végétales. Article 7 Décisions des comités 1.  Les comités, outre les décisions qu'ils prennent en vertu  de l'article 35 paragraphe 2 du règlement de base, se prononcent sur les questions suivantes: -  l'effet non suspensif d'une décision, conformément à l'article 67 paragraphe 2 du règlement de  base, -  la révision préjudicielle prévue à l'article 70 du règlement de base, -  la restitutio in integrum visée à l'article 80 du règlement de base et -  la répartition des frais en vertu de l'article 85 paragraphe 2 du règlement de base et de  l'article 75 du présent règlement. 2.  Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres. Article 8 Attributions des membres des comités 1.  Les comités désignent en leur sein un  rapporteur chargé d'agir au nom du comité considéré. 2.  Le rapporteur exerce, entre autres, les attributions suivantes: a)  il exécute les tâches prévues à l'article 25 du présent règlement et s'assure de la remise des  rapports par les offices d'examen; b)  il s'assure du bon déroulement de la procédure dans le cadre de l'Office, notamment en  signalant toute irrégularité à laquelle une partie à la procédure est tenue de remédier et en  fixant les délais et c)  il procède à d'étroites consultations et aux échanges d'informations avec les parties à la  procédure concernées. Article 9 Rôle du président Le président de l'Office veille à la cohérence des décisions prises  par l'Office. Il fixe, notamment, les conditions qui régissent les décisions relatives aux  objections présentées en application de l'article 59 du règlement de base et les décisions prévues  aux articles 61, 62, 63 et 66 du règlement de base. Article 10 Consultations Les membres du personnel de l'Office peuvent utiliser gratuitement les  locaux des agences nationales chargées de certaines fonctions administratives en vertu de l'article  30 paragraphe 4 du règlement de base et celles des offices d'examen, afin d'organiser des  consultations périodiques avec les parties à la procédure et les tiers. Section 2 Chambres de recours Article 11 Chambres de recours 1.  Il est institué une chambre de  recours, compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article 67  du règlement de base. Le cas échéant, le conseil d'administration peut, sur proposition de  l'Office, instituer des chambres de recours supplémentaires, auquel cas il doit répartir les tâches  entre les différentes chambres de recours ainsi créées. 2.  Chaque chambre de recours est composée de techniciens et de juristes. L'article 6 paragraphes 2  et 3 s'applique mutatis mutandis. Le président doit être juriste. 3.  Pour chaque affaire, le président de la chambre de recours désigne, parmi les membres de la  chambre, un rapporteur qui sera chargé de l'examen du recours. Cet examen inclut, le cas échéant,  l'instruction. 4.  La chambre de recours prend ses décisions à la majorité de ses membres. Article 12 Greffes des chambres de recours 1.  Le président de l'Office crée un greffe auprès  de chaque chambre de recours. Les membres du personnel de l'Office ne peuvent en faire partie s'ils  ont participé à la procédure ayant abouti à la décision attaquée. 2.  Le personnel du greffe a, notamment, les attributions suivantes: -  dresser le procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction, conformément à l'article 63  du présent règlement, -  déterminer le montant des frais à acquitter, en application de l'article 85 paragraphe 5 du  règlement de base et de l'article 76 du présent règlement, -  confirmer, conformément à l'article 77 du présent règlement, tout règlement des frais conclu par  les parties à la procédure. CHAPITRE III OFFICES D'EXAMEN Article 13 Désignation d'un office d'examen en vertu de l'article 55  paragraphe 1 du règlement de base 1.  Lorsque le conseil d'administration confie la responsabilité  de l'examen technique à l'organisme compétent d'un État membre, le président de l'Office le notifie  à l'organisme retenu, ci-après dénommé «  office d'examen  ». Cette attribution prend effet le jour  de la notification par le président de l'Office. La présente disposition s'applique mutatis  mutandis lorsque l'attribution conférée à un office d'examen lui est retirée, sous réserve des  dispositions de l'article 15 paragraphe 6 du présent règlement. 2.  Les membres du personnel de l'office d'examen qui participent à l'examen technique ne doivent  utiliser à des fins non autorisées ni divulguer à une personne non autorisée les faits, documents  et informations qui viendraient à leur connaissance au cours de l'examen technique ou à l'occasion  de son exécution. Ils restent soumis à cette obligation après l'exécution de l'examen technique, la  cessation de leurs fonctions ou le retrait de l'attribution conférée à l'office d'examen. 3.  Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis au matériel d'une variété  végétale, mis à la disposition de l'office d'examen par le demandeur. 4.  L'Office contrôle la mise en oeuvre des dispositions des paragraphes 2 et 3 et statue sur  l'exclusion ou la récusation de membres du personnel des offices d'examen, conformément à l'article  81 paragraphe 2 du règlement de base. Article 14 Désignation d'un office d'examen en vertu de l'article 55 paragraphe 2 du règlement  de base 1.  Lorsque l'Office entend confier à un autre organisme la responsabilité de l'examen  technique des variétés, conformément à l'article 55 paragraphe 2 du règlement de base, il transmet  au conseil d'administration, pour approbation, une note dans laquelle il précise les motifs d'ordre  technique qui l'ont conduit à choisir cet organisme comme office d'examen. 2.  Lorsque l'Office entend créer son propre service pour le charger de l'examen technique des  variétés, il transmet au conseil d'administration, pour approbation, une note dans laquelle il  précise les motifs d'ordre technique et économique qui justifient la création et le choix du lieu  d'implantation dudit service. 3.  Lorsque le conseil d'administration a approuvé les notes visées aux paragraphes 1 et 2, le  président de l'Office peut, lorsque la responsabilité de l'examen technique est confiée à un  organisme au sens du paragraphe 1, le notifier à ce dernier ou, lorsque cette responsabilité est  confiée à un service de l'Office, conformément au paragraphe 2, publier un avis au Journal officiel  des Communautés européennes. Cette attribution ne peut être retirée qu'avec l'accord du conseil  d'administration. L'article 13 paragraphes 2 et 3 s'applique mutatis mutandis aux membres du  personnel de l'organisme visé au paragraphe  1. Article 15 Conditions de forme auxquelles est soumise la désignation d'un office d'examen 1.   Lorsque la responsabilité de l'examen technique est confiée à un office d'examen, un accord écrit  est conclu entre l'Office et l'office d'examen concerné, prévoyant que ce dernier réalise l'examen  technique des variétés, en contrepartie de l'indemnité visée à l'article 58 du règlement de base et  à verser par l'Office. Lorsque la responsabilité de l'examen technique est confiée à un service de  l'Office, conformément à l'article 14 paragraphe 2, l'Office applique ses règles internes sur les  méthodes de travail. 2.  La conclusion de l'accord écrit a pour effet de conférer aux actes réalisés ou devant être  réalisés, conformément aux termes de l'accord, par les membres du personnel de l'office d'examen,  la qualité d'actes de l'Office opposables aux tiers. 3.  Lorsque l'office d'examen entend demander le concours d'autres services techniquement  qualifiés, conformément à l'article 56 paragraphe 3 du règlement de base, le nom de ces services  doit préalablement figurer dans l'accord écrit conclu avec l'Office. L'article 81 paragraphe 2 du  règlement de base et l'article 13 paragraphes 2 et 3 du présent règlement s'appliquent mutatis  mutandis aux membres du personnel concernés, qui doivent signer un engagement écrit de respecter  l'obligation de confidentialité. 4.  Le versement de l'indemnité par l'Office à l'office d'examen s'effectue au plus tard le 31  décembre 1999, dans les limites des barèmes qui doivent être prévus dans le présent règlement,  conformément aux conditions définies à l'article 93 paragraphe 1. Les barèmes ainsi adoptés ne  peuvent être modifiés qu'après modification du règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission  (1)  (taxes). 5.  L'office d'examen soumet périodiquement à l'Office un état détaillé des coûts liés à  l'exécution de l'examen technique considéré et au maintien des échantillons de référence  nécessaires à cet examen. Dans le cas visé au paragraphe 3, l'office d'examen remet à l'Office un  rapport d'audit séparé concernant les services dont le concours est demandé. 6.  Le retrait de l'attribution conférée à un office d'examen ne produit ses effets qu'à la date de  prise d'effet de la résiliation de l'accord écrit visé au paragraphe 1. TITRE II PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE CHAPITRE PREMIER DEMANDE DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES Section 1 Demande Article 16 Dépôt de la demande 1.  La demande de protection communautaire des  obtentions végétales est déposée en double exemplaire auprès de l'Office, ou en triple exemplaire  auprès des agences nationales ou des services de l'Office visés à l'article 30 paragraphe 4 du  règlement de base. 2.  L'information visée à l'article 49 paragraphe 1 point b) du règlement de base comporte: -  des renseignements permettant d'identifier le demandeur et, le cas échéant, son mandataire, -  le nom de l'agence nationale ou du service de l'Office auprès de laquelle ou duquel la demande  de protection communautaire des obtentions végétales a été déposée et -  la désignation provisoire de la variété concernée. 3.  L'Office délivre gratuitement les formulaires suivants, qui doivent être complétés et signés  par le demandeur: a)  un formulaire de demande et un questionnaire d'ordre technique, aux fins du dépôt de la demande  de protection communautaire des obtentions végétales; b)  un formulaire destiné à transmettre l'information visée au paragraphe 2, sur lequel sont  précisées les conséquences qu'entraîne toute omission d'informer l'Office. Article 17 Récépissé de la demande 1.  Lorsqu'une agence nationale mandatée en vertu de  l'article 30 paragraphe 4 du règlement de base, ou un service de l'Office créé en vertu de cette  même disposition, reçoit une demande, elle ou il transmet à l'Office, en même temps que la demande,  conformément à l'article 49 paragraphe 2 du règlement de base, un récépissé de la demande. Le  récépissé mentionne au moins le numéro de dossier attribué par l'agence nationale, le nombre de  documents transmis et la date de réception de la demande par l'agence nationale ou par le service  de l'Office. L'agence nationale, ou le service de l'Office, remet au demandeur une copie du  récépissé. 2.  Lorsque l'Office reçoit une demande, soit directement du demandeur, soit par l'intermédiaire  d'un service de l'Office ou d'une agence nationale, il doit, sous réserve d'autres dispositions,  inscrire un numéro de dossier sur les documents accompagnant la demande et la date de leur  réception par l'Office et délivrer au demandeur un récépissé. Le récépissé précise au moins le  numéro de dossier attribué par l'Office, le nombre de documents reçus, la date de réception par  l'Office et la date de dépôt au sens de l'article 51 du règlement de base. Lorsque la demande a été  déposée auprès d'une agence nationale ou d'un service de l'Office, l'Office transmet une copie du  récépissé à cet organisme. 3.  Si l'Office reçoit une demande déposée auprès d'une agence nationale ou d'un service de  l'Office après expiration du délai d'un mois suivant son dépôt par le demandeur, la date de dépôt  au sens de l'article 51 du règlement de base ne peut être antérieure à la date de réception par  l'Office, sauf si l'Office constate, sur la base de preuves littérales suffisantes, que le  demandeur l'a informé conformément à l'article 49 paragraphe 1 point b) du règlement de base et à  l'article 16 paragraphe 2 du présent règlement. Article 18 Conditions énoncées à l'article 50 paragraphe 1 du règlement de base 1.  Si l'Office  constate que la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 50 paragraphe 1 du  règlement de base, il informe le demandeur des irrégularités constatées en lui précisant que seule  la date de réception de renseignements suffisants pour remédier à ces irrégularités sera considérée  comme la date de dépôt au sens de l'article 51 du règlement de base. 2.  La condition prévue à l'article 50 paragraphe 1 point i) du règlement de base n'est remplie que  si la demande indique la date et le pays de la première cession, au sens de l'article 10 paragraphe  1 du règlement de base, ou que, lorsque aucune cession n'a encore été effectuée, elle comporte une  déclaration attestant cette absence de cession. 3.  La condition énoncée à l'article 50 paragraphe 1 point j) du règlement de base n'est remplie  que si la demande mentionne, dans la mesure où le demandeur les connaît, la date et le pays dans  lequel la demande antérieure a été introduite pour la variété considérée, lorsque ladite demande  antérieure porte sur: -  l'octroi d'un droit de propriété sur la variété, ou -  la reconnaissance officielle de la variété aux fins de certification et de commercialisation,  cette reconnaissance comportant une description officielle de la variété, par un État membre ou par  un État de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Article 19 Conditions énoncées à l'article 50 paragraphe 2 du règlement de base 1.  Si l'Office  constate que la demande n'est pas conforme aux paragraphes 2, 3 et 4 ou à l'article 16, il applique  les dispositions de l'article 17 paragraphe 2, mais en invitant le demandeur à remédier aux  irrégularités constatées dans le délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas remédié à ces  irrégularités en temps voulu, l'Office rejette aussitôt la demande conformément à l'article 61  paragraphe 1 point a) du règlement de base. 2.  La demande comporte les précisions suivantes: a)  la nationalité du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, sa désignation comme partie à  la procédure au sens de l'article 2 et, lorsque le demandeur n'est pas l'obtenteur, les nom et  adresse de ce dernier; b)  le nom latin du genre, de l'espèce ou de la sous-espèce auxquels la variété appartient et son  nom commun; c)  l'expression des caractères de la variété, en particulier, qui, selon le demandeur, la  distingue clairement d'autres variétés, ces dernières pouvant être nommées afin de servir de  variétés de référence pour les essais; d)  la sélection, le maintien et la reproduction (multiplication) de la variété; les renseignements  doivent notamment porter sur: -  les caractères, la dénomination de la variété ou, à défaut, la désignation provisoire, ainsi que  sur la culture d'une ou de plusieurs autres variétés dont le matériel doit être utilisé de manière  répétée pour la production de la variété considérée ou -  les caractères génétiquement modifiés, lorsque la variété considérée constitue un organisme  génétiquement modifié au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil   (1); e)  la région et le pays dans lesquels la variété a été soit sélectionnée, soit découverte et  développée; f)  la date et le pays de la première cession des constituants variétaux ou du matériel de récolte  de la variété, afin d'apprécier la nouveauté de la variété au sens de l'article 10 du règlement de  base ou, lorsque aucune cession n'a eu lieu, une déclaration attestant cette absence de cession; g)  le nom de l'autorité auprès de laquelle les demandes visées à l'article 18 paragraphe 3 ont été  déposées et le numéro de dossier qui leur a été attribué; h)  les droits de protection nationale des obtentions végétales existants ou tout brevet ayant été  accordé, sur le territoire communautaire, pour la variété considérée. 3.  L'Office peut demander la fourniture, dans le délai qu'il impartit, de toutes informations et  de tous documents nécessaires, ainsi que, le cas échéant, de dessins ou de photographies suffisants  pour permettre l'exécution de l'examen technique. 4.  Lorsque la variété considérée constitue un organisme génétiquement modifié au sens de l'article  2 paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE, l'Office peut demander au demandeur de lui transmettre  copie du consentement écrit des autorités compétentes attestant que l'examen technique de la  variété en question, tel que prévu aux articles 55 et 56 du règlement de base, ne présentent aucun  risque pour l'environnement, conformément aux dispositions de ladite directive. Article 20 Revendication d'un droit de priorité Si le demandeur revendique un droit de priorité  au titre d'une demande conformément à l'article 52 paragraphe 2 du règlement de base qui n'est pas  la plus ancienne des demandes à signaler conformément à l'article 18 paragraphe 3 premier tiret du  présent règlement, l'Office indique que seule la plus ancienne de ces demandes peut bénéficier  d'une date prioritaire. Si l'accusé de réception délivré par l'Office mentionne la date de dépôt  d'une demande qui n'est pas la plus ancienne des demandes à signaler, la date prioritaire notifiée  est considérée comme nulle. Article 21 Droit à la protection communautaire des obtentions végétales pendant la procédure 1.   Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article 98 paragraphe 4 du règlement de  base, à l'encontre du demandeur est inscrite sur le registre des demandes de protection  communautaire des obtentions végétales, l'Office peut suspender la procédure. Il peut préciser la  date à laquelle il entend poursuivre la procédure. 2.  Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue sur l'action en revendication  visée au paragraphe 1 ou qu'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à  cette action, est inscrite au registre de la protection communautaire des obtentions végétales,  l'Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédure à une date antérieure, mais pas avant  la date fixée en application du paragraphe 1. 3.  Lorsque le droit à la protection communautaire des obtentions végétales est transféré au profit  d'un tiers et que ce transfert produit ses effets à l'égard de l'Office, le tiers concerné peut se  substituer au premier demandeur, sous réserve d'en informer l'Office dans un délai d'un mois à  compter de l'inscription de la décision passée en force de chose jugée au registre des demandes de  protection communautaire des obtentions végétales. Les taxes à acquitter en application de  l'article 83 du règlement de base et déjà versées par le premier demandeur sont réputées avoir été  acquittées par le second demandeur. Section 2 Exécution de l'examen technique Article 22 Décision concernant les principes directeurs 1.   Le conseil d'administration arrête, sur proposition du président de l'Office, les principes  directeurs. La date de la décision et les noms des espèces concernées par celle-ci sont publiées au  Bulletin officiel prévu à l'article 87 du présent règlement. 2.  À défaut pour le conseil d'administration d'arrêter les principes directeurs, le président de  l'Office peut prendre une décision provisoire en la matière. Celle-ci cesse de produire ses effets  le jour où le conseil d'administration arrête les principes directeurs. Tout examen technique  entrepris avant que le conseil d'administration n'ait arrêté les principes directeurs n'est pas  affecté par le fait que ces principes diffèrent de ceux qui ont été arrêtés, à titre provisoire,  par le président de l'Office. Le conseil d'administration peut décider autrement si les  circonstances le justifient. Article 23 Habilitation du président de l'Office 1.  Lorsque le conseil d'administration arrête  les principes directeurs, il habilite le président de l'Office à ajouter de nouveaux caractères et  leurs expressions pour une variété. 2.  Au cas où le président fait usage de l'habilitation visée au paragraphe 1, l'article 22  paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis. Article 24 Information des offices d'examen par l'Office Conformément à l'article 55 paragraphe  3 du règlement de base, l'Office transmet aux offices d'examen des copies des documents suivants se  rapportant à la variété: a)  le formulaire de la demande, le questionnaire d'ordre technique et tout autre document, remis  par le demandeur, qui contient des informations pour l'exécution de l'examen technique; b)  les formulaires remplis par le demandeur en application de l'article 86 du présent règlement; c)  les documents relatifs à toute objection invoquant, comme motif, que les conditions énoncées  aux articles 7 à 9 du règlement de base ne seraient pas remplies. Article 25 Coopération entre l'Office et les offices d'examen Les membres du personnel des  offices d'examen, qui sont chargés de l'examen technique, et le rapporteur désigné en vertu de  l'article 8 paragraphe 1 du présent règlement doivent coopérer pendant toutes les phases de  l'exécution de l'examen technique. La coopération doit au moins comporter: a)  le contrôle de l'exécution de l'examen technique, y compris l'inspection, par le rapporteur,  des parcelles expérimentales et des méthodes d'essai utilisées; b)  sans préjudice des autres investigations réalisées par l'Office, la communication, par l'office  d'examen, de renseignements détaillés sur toute commercialisation antérieure de la variété et c)  la présentation à l'Office par l'office d'examen de rapports intermédiaires sur chaque période  de culture. Article 26 Conditions de forme auxquelles est soumis le rapport d'examen 1.  Le rapport  d'examen prévu à l'article 57 du règlement de base doit être signé par le membre du personnel de  l'office d'examen qui est responsable de l'examen technique et préciser qu'il est réservé à l'usage  exclusif de l'Office, en vertu de l'article 57 paragraphe 4 du règlement de base. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis à tous les rapports  intermédiaires qui doivent être présentés à l'Office. L'office d'examen transmet directement au  demandeur un exemplaire de chaque rapport intermédiaire. Article 27 Autres rapports d'examen 1.  L'office peut considérer comme une base de décision  suffisante un rapport d'examen indiquant les résultats d'un examen technique exécuté ou étant en  cours d'exécution à des fins officielles dans un État membre par un des offices compétents pour les  espèces concernées conformément à l'article 55 paragraphe 1 du règlement de base, pour autant que  les conditions suivantes soient remplies: -  le matériel présenté aux fins de l'examen technique répondait aux critères quantitatifs et  qualitatifs éventuellement fixés conformément à l'article 55 paragraphe 4 du règlement de base, -  l'examen technique a été exécuté conformément au mandat confié par le conseil d'administration  en vertu de l'article 55 paragraphe 1 du règlement de base et dans le respect des principes  directeurs arrêtés par le Conseil, ou des instructions générales données par celui-ci, en vertu de  l'article 56 paragraphe 2 du règlement de base et des articles 22 et 23 du présent règlement, -  l'Office a eu l'occasion de contrôler l'exécution de l'examen technique concerné et -  pour autant que le rapport final ne soit pas immédiatement disponible, les rapports  intermédiaires concernant chaque période de culture sont présentés à l'Office avant le rapport  d'examen. 2.  Lorsque l'Office estime que le rapport d'examen visé au paragraphe 1 ne constitue pas une base  de décision suffisante, il peut appliquer la procédure prévue à l'article 55 du règlement de base,  après consultation du demandeur et de l'office d'examen concerné. 3.  L'Office et tout office des variétés compétent dans un État membre se prêtent mutuellement  assistance, sur un plan administratif, en se communiquant, sur demande, les rapports d'examen  existants concernant une variété aux fins de l'évaluation de la distinction, de l'homogénéité et de  la stabilité de ladite variété. Un montant spécifique qui a fait l'objet d'un accord entre les  offices concernés pour la présentation d'un tel rapport par l'autre partie est perçu par l'Office  ou par l'office des variétés végétales compétent dans un État membre. Section 3 Dénomination de la variété Article 28 Proposition de dénomination variétale La proposition de  dénomination variétale est signée et déposée en double exemplaire auprès de l'Office ou en triple  exemplaire si elle accompagne une demande de protection communautaire des obtentions végétales  déposée auprès de l'agence nationale mandatée ou du service de l'Office créé en vertu de l'article  30 paragraphe 4 du règlement de base. L'Office remet gratuitement un formulaire de proposition de  dénomination variétale. Article 29 Examen de la proposition 1.  Lorsque la proposition n'est pas jointe à la demande de  protection communautaire des obtentions végétales ou que l'Office ne peut approuver la dénomination  variétale proposée, l'Office en informe aussitôt le demandeur, en l'invitant à lui soumettre, selon  le cas, une proposition ou une nouvelle proposition et en lui précisant les conséquences auxquelles  il s'expose s'il ne se conforme pas à cette exigence. 2.  Lorsque l'Office constate, le jour où il reçoit les résultats de l'examen technique  conformément à l'article 57 paragraphe 1 du règlement de base, que le demandeur n'a présenté aucune  proposition de dénomination variétale, il rejette aussitôt la demande de protection communautaire  des obtentions végétales, conformément à l'article 61 paragraphe 1 point c) du règlement de base. Article 30 Orientations en matière de dénominations variétales Des critères uniformes et  définitifs doivent être établis, dans le cadre d'orientations qui sont arrêtées par le conseil  d'administration, afin de définir les obstacles qui s'opposent à l'attribution d'une dénomination  variétale générique et qui sont énoncés à l'article 63 paragraphes 3 et 4 du règlement de base. CHAPITRE II OBJECTION Article 31 Conditions de forme auxquelles est soumise l'objection 1.  Les  objections visées à l'article 59 du règlement de base doivent contenir les informations suivantes: a)  le nom du demandeur et le numéro de dossier attribué à la demande à l'encontre de laquelle  l'objection est formée; b)  la désignation de l'auteur de l'objection en tant que partie à la procédure au sens de  l'article 2 du présent règlement; c)  si l'auteur de l'objection a désigné un mandataire, les nom et adresse de ce dernier; d)  une déclaration précisant les motifs sur lesquels se fonde l'objection, tels qu'ils sont  énoncés à l'article 59 paragraphe 3 du règlement de base, ainsi que les faits, les éléments de  preuve et les arguments présentés à l'appui de l'objection. 2.  Si plusieurs objections sont formées à l'encontre d'une même demande de protection  communautaire des obtentions végétales, l'Office peut joindre les procédures. Article 32 Rejet de l'objection 1.  Si l'Office constate que l'objection ne satisfait pas aux  conditions prévues à l'article 59 paragraphes 1 et 3 du règlement de base ou à l'article 31  paragraphe 1 point d) du présent règlement, ou qu'elle ne contient pas suffisamment de  renseignements permettant d'identifier la demande à l'encontre de laquelle elle est formée, il  rejette l'objection comme irrecevable, à moins qu'il ne soit remédié aux irrégularités relevées  dans le délai imparti par l'Office. 2.  Si l'Office constate que l'objection ne remplit pas les autres conditions prévues par le  règlement de base ou par le présent règlement, il rejette l'objection comme irrecevable, à moins  qu'il ne soit remédié aux irrégularités relevées avant l'expiration des délais de présentation des  objections. CHAPITRE III MAINTIEN DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES Article 33 Obligations du  titulaire en vertu de l'article 64 paragraphe 3 du règlement de base 1.  Le titulaire est tenu de  permettre l'inspection du matériel de la variété concernée et du lieu dans lequel est conservée  l'identité de la variété, de manière à ce que puissent être recueillis les renseignements  nécessaires pour apprécier si la variété continue d'exister telle quelle, conformément à l'article  64 paragraphe 3 du règlement de base. 2.  Le titulaire est tenu de conserver la documentation nécessaire pour permettre de vérifier que  les mesures appropriées ont été prises, conformément à l'article 64 paragraphe 3 du règlement de  base. Article 34 Vérification technique de la variété protégée Sans préjudice des dispositions de  l'article 87 paragraphe 4 du règlement, il est procédé, conformément aux principes directeurs qui  ont été dûment appliqués lorsque la protection communautaire des obtentions végétales a été  accordée pour la variété considérée, à une vérification technique de la variété ainsi protégée. Les  articles 22 et 24 à 27 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis à l'Office, à l'office  d'examen et au titulaire. Article 35 Autre matériel utilisé pour la vérification technique Lorsque le titulaire soumet le  matériel d'une variété conformément à l'article 64 paragraphe 3 du règlement de base, l'office  d'examen peut, avec l'accord de l'Office, vérifier le matériel ainsi présenté en le confrontant à  un matériel saisi, soit dans les locaux dans lesquels il est produit par le titulaire ou avec son  consentement, soit dans les locaux dans lesquels il est commercialisé par le titulaire ou avec son  consentement, ou saisi par des organismes officiels d'un État membre dans le cadre de leurs  compétences. Article 36 Modification de la dénomination variétable 1.  Lorsque la dénomination variétable  doit être modifiée en vertu de l'article 66 du règlement de base, l'Office informe le titulaire des  raisons motivant cette modification, fixe le délai dans lequel le titulaire doit proposer une  dénomination variétale modifiée et éligible et précise que, en cas de non-respect de cette  exigence, l'Office peut prononcer la déchéance, en application de l'article 21 du règlement de  base, de la protection communautaire des obtentions végétales qui a été accordée au titulaire. Le  titulaire dépose auprès de l'Office, en double exemplaire, chacune de ses propositions de  dénomination modifiée. 2.  Lorsque l'Office ne peut approuver la proposition de dénomination variétale modifiée, il en  informe aussitôt le titulaire, fixe un nouveau délai pour la présentation d'une proposition  éligible et précise que, en cas non-respect de cette exigence, l'Office peut prononcer la  déchéance, conformément à l'article 21 du règlement de base, de la protection communautaire des  obtentions végétales qui a été accordée au titulaire. 3.  Les articles 31 et 32 s'appliquent mutatis mutandis à toute objection formée en vertu de  l'article 66 paragraphe 3 du règlement de base. CHAPITRE IV LICENCES D'EXPLOITATION COMMUNAUTAIRES ACCORDÉES PAR L'OFFICE Section 1 Licences d'exploitation obligatoires Article 37 Demandes de licence d'exploitation obligatoire  1.  Toute demande de licence d'exploitation obligatoire doit contenir les renseignements  suivants: a)  la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur et du titulaire de la variété  concernée qui s'oppose à l'octroi d'une licence d'exploitation; b)  la dénomination variétale et l'espèce végétale à laquelle la variété ou les variétés concernées  appartiennent; c)  une proposition relative au type d'actes couverts par la licence d'exploitation obligatoire; d)  une déclaration précisant l'intérêt public en jeu, y compris les faits, les éléments de preuve  et les arguments présentés à l'appui de l'intérêt public revendiqué; e)  lorsqu'une demande est formée en vertu de l'article 29 paragraphe 2 du règlement de base, une  proposition relative à la catégorie de personnes à laquelle la licence d'exploitation obligatoire  sera accordée, qui indique, s'il y a lieu, les conditions particulières auxquelles cette catégorie  de personnes est soumise. 2.  Toute demande visée à l'article 29 paragraphe 1 ou 5 du règlement de base doit être accompagnée  des documents produits à l'appui de la demande de licence d'exploitation contractuelle qui a été  faite auprès du titulaire mais n'a pas abouti. 3.  La demande visée à l'article 29 paragraphe 2 du règlement de base doit être accompagnée des  documents produits à l'appui de demandes de licence d'exploitation contractuelle qui ont été faites  auprès du titulaire mais n'ont pas abouti. Lorsque la demande de licence d'exploitation obligatoire  est présentée par la Commission ou par un État membre, l'Office peut, en cas de force majeure,  dispenser de l'obligation prévue par la présente disposition. 4.  Est considérée comme n'ayant pas abouti, au sens des paragraphes 2 et 3, toute demande de  licence d'exploitation contractuelle pour laquelle: a)  le titulaire n'a donné aucune réponse définitive, dans un délai raisonnable, à la personne  demandant la licence; b)  le titulaire a refusé d'accorder une licence d'exploitation contractuelle à la personne  demandant la licence ou c)  le titulaire a proposé, à la personne demandant la licence, une licence d'exploitation  contractuelle à des conditions manifestement abusives, notamment en ce qui concerne la redevance à  acquitter, ou à des conditions qui sont, dans leur ensemble, manifestement abusives. Article 38 Examen de la demande de licence d'exploitation obligatoire 1.  En principe, la  procédure orale et l'instruction se déroulent simultanément, au cours d'une seule audience. 2.  Toute demande d'audience supplémentaire est irrecevable sauf en ce qui concerne les demandes  fondées sur des faits qui se sont modifiés au cours de l'audience ou postérieurement à celle-ci. 3.  Avant d'arrêter sa décision, l'Office invite les parties à la procédure à rechercher un accord  à l'amiable en vue de l'octroi d'une licence d'exploitation contractuelle. Le cas échéant, l'Office  fait une proposition d'accord à l'amiable. Article 39 Qualité de titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales au cours  de la procédure 1.  Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article 98  paragraphe 1 du règlement de base, à l'encontre du titulaire est inscrite sur le registre de la  protection communautaire des obtentions végétales, l'Office peut suspendre la procédure d'octroi de  licence d'exploitation obligatoire. Il ne peut reprendre la procédure avant l'inscription au  registre précité du jugement passé en force de chose jugée ou d'une décision constatant qu'il a été  mis fin, par tout autre moyen, à l'action en revendication. 2.  En cas de transfert de la protection communautaire des obtentions végétales produisant des  effets à l'égard de l'Office, le nouveau titulaire devient partie à la procédure, sur la requête du  demandeur et si la demande de licence d'exploitation contractuelle qu'il a formée auprès du nouveau  titulaire n'a pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification  par laquelle l'Office l'a informé de l'inscription du nom du nouveau titulaire au registre de la  protection communautaire des obtentions végétales. La demande introduite par le demandeur doit être  accompagnée de preuves littérales suffisantes pour établir la variété de ses efforts et, s'il y a  lieu, pour faire la preuve des démarches accomplies en réponse par le nouveau titulaire. 3.  Lorsqu'une demande est formée en vertu de l'article 29 paragraphe 2 du règlement de base, le  nouveau titulaire devient partie à la procédure. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas  applicables. Article 40 Contenu de la décision relative à la demande La décision écrite est signée par le  président de l'Office et contient les informations suivantes: a)  une déclaration attestant que la décision est arrêtée par l'Office; b)  la date de la décision; c)  le nom des membres du comité ayant participé à la procédure; d)  le nom des parties à la procédure et de leurs mandataires; e)  le renvoi à l'avis du conseil d'administration; f)  une liste des questions sur lesquelles l'Office était appelé à se prononcer; g)  un résumé des faits; h)  la motivation de la décision; i)  le dispositif de la décision arrêtée par l'Office; le cas échéant, le dispositif précise les  actes couverts par la licence d'exploitation obligatoire, les conditions qui la régissent et la  catégorie de personnes à laquelle la licence est accordée, y compris, si nécessaire, les conditions  particulières auxquelles cette catégorie de personnes doit répondre. Article 41 Octroi d'une licence d'exploitation obligatoire 1.  La décision d'accorder une  licence d'exploitation obligatoire doit comporter une déclaration définissant l'intérêt public en  jeu. 2.  Les motifs suivants peuvent notamment représenter un intérêt public: a)  la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou la préservation des végétaux, b)  la nécessité d'approvisionner le marché en matériel présentant des caractéristiques déterminées ou c)  la nécessité de continuer à encourager la sélection constante de variétés améliorées. 3.  La licence d'exploitation obligatoire accordée n'est pas exclusive. 4.  La licence d'exploitation obligatoire ne peut être cédée, sauf lorsqu'elle l'est en même temps  que la partie de l'entreprise qui exploite la licence ou, dans le cas prévu à l'article 29  paragraphe 5 du règlement de base, lorsqu'elle est accordée en même temps que le titre de titulaire  de la protection sur une variété essentiellement dérivée. Article 42 Conditions auxquelles doit satisfaire la personne à laquelle la licence  d'exploitation obligatoire est accordée 1.  Sans préjudice des autres conditions énoncées à  l'article 29 paragraphe 3 du règlement de base, la personne à laquelle la licence d'exploitation  obligatoire est octroyée doit disposer de ressources financières et techniques appropriées pour  exploiter la licence. 2.  Le respect des conditions fixées par la licence d'exploitation obligatoire et énoncées dans la  décision d'octroi de la licence est considéré comme un fait au sens de l'article 29 paragraphe 4 du  règlement de base. 3.  L'Office doit veiller à ce que le bénéficiaire d'une licence d'exploitation obligatoire ne  puisse intenter aucune action en contrefaçon de la protection communautaire des obtentions  végétales, à moins que le titulaire ait refusé ou omis d'intenter une telle action dans un délai de  deux mois après avoir été sollicité à cet effet. Article 43 Catégorie de personnes répondant à des conditions particulières 1.  Tout  bénéficiaire d'une licence d'exploitation obligatoire qui entend exploiter sa licence et qui entre  dans la catégorie des personnes répondant à des conditions particulières visée à l'article 29  paragraphe 2 du règlement de base doit déclarer son intention à l'Office et au titulaire, par  lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration doit notamment contenir les  renseignements suivants: a)  les nom et adresse du bénéficiaire de la licence, selon les conditions fixées pour les parties  à la procédure, conformément à l'article 2 du présent règlement; b)  un exposé des faits répondant aux conditions particulières; c)  une liste des actes à effectuer et d)  l'assurance que le bénéficiaire dispose de ressources financières appropriées, ainsi que des  précisions sur ses capacités techniques à exploiter la licence d'exploitation obligatoire. 2.  Sur demande, l'Office inscrit le bénéficiaire sur le registre de la protection communautaire  des obtentions végétales, si ledit bénéficiaire remplit les conditions auxquelles est soumise la  déclaration visée au paragraphe 1. Le bénéficiaire ne peut exploiter sa licence d'exploitation  obligatoire avant d'avoir été inscrit sur le registre. Cette inscription est portée à la  connaissance du bénéficiaire et du titulaire. 3.  L'article 42 paragraphe 3 s'applique mutatis mutandis à tout bénéficiaire inscrit en vertu du  paragraphe 2. Tout jugement rendu dans le cadre d'une action en contrefaçon, ou tout autre acte  mettant fin à une telle action, est opposable aux tiers déjà inscrits sur le registre ou qui le  seront ultérieurement. 4.  Le bénéficiaire inscrit en vertu du paragraphe 2 peut être radié du registre, à la fin de la  première année suivant l'octroi de la licence d'exploitation obligatoire et dans la limite  éventuelle de durée définie par la décision d'octroi, au seul motif que les conditions  particulières énoncées dans la décision d'octroi d'une licence d'exploitation obligatoire ou que  les ressources financières et techniques, dont la preuve a été faite en vertu du paragraphe 2, se  sont entre-temps modifiées. La radiation est notifiée au bénéficiaire inscrit et au titulaire. Section 2 Licence visée à l'article 100 paragraphe 2 du règlement de base Article 44 Licence visée à  l'article 100 paragraphe 2 du règlement de base 1.  Toute demande de concession d'une licence  contractuelle non exclusive adressée à un nouveau titulaire, en vertu de l'article 100 paragraphe 2  du règlement de base, doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception  de la notification par laquelle l'Office informe de l'inscription du nom du nouveau titulaire au  registre de la protection communautaire des obtentions végétales, lorsque la demande est introduite  par l'ancien titulaire, ou dans un délai de quatre mois à compter de cette même date, lorsqu'elle  est introduite par le bénéficiaire d'une licence. 2.  Toute demande de concession d'une licence en vertu de l'article 100 paragraphe 2 du règlement  de base doit être accompagnée des documents qui étaient produits à l'appui de la demande formée en  application du paragraphe 1 et n'ayant pas abouti. Les dispositions de l'article 37 paragraphe 1  points a), b), c) et paragraphe 4, de l'article 38, de l'article 39 paragraphe 3, de l'article 40,  à l'exception du point f) dudit article, de l'article 41 paragraphes 3 et 4 et de l'article 42  s'appliquent mutatis mutandis. TITRE III PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE DE RECOURS Article 45 Contenu de l'acte de recours  L'acte de recours comprend: a)  la désignation du requérant en tant que partie à la procédure de recours, selon les modalités  prévues à l'article 2; b)  le numéro de dossier de la décision attaquée et une déclaration indiquant la mesure dans  laquelle la modification ou l'annulation de celle-ci est demandée. Article 46 Réception de l'acte de recours Lorsque l'Office reçoit un acte de recours, il y  inscrit le numéro qu'il attribue à l'affaire ainsi que la date de réception de l'acte et notifie au  requérant la date limite pour la communication des moyens du recours; les parties à la procédure de  recours ne peuvent se prévaloir de l'omission de cette notification. Article 47 Intervention en tant que partie à la procédure de recours 1.  L'Office communique  sans délai une copie de l'acte de recours revêtu du numéro d'affaire et de sa date de réception aux  parties à la procédure de recours qui ont pris part à la procédure devant l'Office. 2.  Les parties à la procédure visées au paragraphe 1 peuvent intervenir en tant que parties à la  procédure de recours dans les deux mois qui suivent la communication de la copie de l'acte de  recours. Article 48 Rôle de l'Office 1.  Le service de l'Office visé à l'article 70 paragraphe 1 du  règlement de base et le président de la chambre de recours prennent, sur le plan interne, les  dispositions nécessaires pour que la chambre de recours puisse examiner l'affaire dès qu'elle lui  aura été soumise; en particulier, le président choisit les deux autres membres de la chambre  conformément à l'article 46 paragraphe 2 du règlement de base et désigne un rapporteur, avant que  l'affaire ne lui soit déférée. 2.  Avant que l'affaire ne soit déférée à la chambre de recours, le service de l'Office visé à  l'article 70 paragraphe 1 du règlement de base communique sans délai à chacune des parties à la  procédure de recours une copie des documents reçus par les autres parties à ladite procédure. 3.  Le président de l'Office veille à la publication des informations visées à l'article 89 du  présent règlement, avant de déférer l'affaire à la chambre de recours. Article 49 Irrecevabilité du recours 1.  Si le recours n'est pas conforme aux dispositions des  articles 67, 68 et 69 du règlement de base ou à l'article 45 du présent règlement, la chambre de  recours notifie ce fait au requérant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées et ce, si  possible, dans les délais qu'elle fixe. Si le recours n'est pas rectifié en temps voulu, la chambre  de recours le déclare irrecevable. 2.  Lorsqu'un recours est formé contre une décision de l'Office qui fait également l'objet du  recours direct visé à l'article 74 du règlement de base, la chambre de recours le renvoie  immédiatement, sous la forme d'un recours direct, à la Cour de justice des Communautés européennes,  avec l'accord du requérant; si celui-ci s'y oppose, elle déclare le recours irrecevable. En cas de  renvoi d'un recours à la Cour de justice, ce recours est réputé avoir été formé auprès de celle-ci  à la date de réception par l'Office au sens de l'article 46 du présent règlement. Article 50 Procédure orale 1.  Après que l'affaire a été déférée à la chambre de recours, le  président de celle-ci convoque sans délai les parties à la procédure de recours à la procédure  orale, dans le respect des conditions fixées à l'article 77 du règlement de base et attire leur  attention sur le contenu de l'article 59 paragraphe 2 du présent règlement. 2.  En principe, la procédure orale et l'instruction se déroulent simultanément, au cours d'une  seule audience. 3.  Toute demande d'audience supplémentaire est irrecevable sauf en ce qui concerne les demandes  fondées sur des faits qui se sont modifiés entre-temps. Article 51 Examen du recours Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux  procédures devant l'Office sont applicables mutatis mutandis aux procédures de recours; à cet  effet, il y a lieu d'entendre par «  parties à la procédure  » les parties à la procédure de  recours. Article 52 Décision sur le recours 1.  Dans les trois mois qui suivent la clôture de la  procédure orale, la décision sur le recours est communiquée par écrit aux parties à la procédure de  recours. 2.  La décision écrite est signée par le président de la chambre de recours et par le rapporteur  désigné conformément à l'article 48 paragraphe 1. La décision contient les informations suivantes: a)  une déclaration attestant que la décision a été rendue par la chambre de recours; b)  la date de la décision; c)  les noms du président et des autres membres de la chambre de recours ayant participé à la  procédure de recours; d)  les noms des parties à la procédure de recours et de leurs mandataires; e)  une liste des questions sur lesquelles la chambre de recours était appelée à se prononcer; f)  un résumé des faits; g)  les motifs de la décision; h)  le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative à la répartition des frais ou au  remboursement des taxes. 3.  La décision écrite de la chambre de recours indique si celle-ci est susceptible de recours et  précise le délai dans lequel ce recours doit être formé. Les parties à la procédure de recours ne  peuvent se prévaloir de l'absence de ces indications. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE CHAPITRE PREMIER DÉCISIONS, COMMUNICATIONS ET DOCUMENTS Article 53 Décisions 1.  Toute décision de l'Office  porte la signature et le nom du membre du personnel mandaté par le président de l'Office en vertu  de l'article 35 du règlement de base. 2.  Les décisions prises dans le cadre d'une procédure orale devant l'Office peuvent être  prononcées verbalement. Elles sont ensuite formulées par écrit et notifiées aux parties à la  procédure. 3.  Les décisions de l'Office qui sont susceptibles de faire l'objet d'un recours conformément à  l'article 67 du règlement de base ou d'un recours direct conformément à l'article 74 du règlement  de base mentionnent cette possibilité et indiquent les délais à respecter en la matière. Les  parties à la procédure ne peuvent se prévaloir de l'omission de ces indications. 4.  Les erreurs linguistiques, les fautes de transcription et les erreurs manifestes commises dans  les décisions de l'Office doivent être rectifiées. Article 54 Certificat de protection communautaire des obtentions végétales 1.  Lorsque l'Office  accorde la protection communautaire des obtentions végétales, il délivre, conjointement avec la  décision, un certificat attestant l'octroi de cette protection. 2.  Le certificat attestant la protection communautaire des obtentions végétales est délivré dans  la ou les langue(s) officielle(s) des Communautés choisie(s) par le titulaire. 3.  À la demande du titulaire, l'Office peut délivrer un duplicata d'un certificat s'il établit que  l'original a été perdu ou détruit. Article 55 Communications Sauf disposition contraire, toute communication de l'Office ou d'un  office d'examen doit indiquer au minimum le nom du membre du personnel compétent. Article 56 Droit d'être entendu 1.  Si l'Office constate qu'une décision ne peut être prise sur  la base de la demande présentée, il communique les irrégularités constatées à la partie à la  procédure concernée et l'invite à y remédier dans le délai qu'il fixe. S'il n'est pas remédié en  temps voulu auxdites irrégularités, l'Office prend sa décision. 2.  Si l'Office reçoit des observations de la part d'une partie à la procédure, il les communique  aux autres parties et invite ces dernières, s'il le juge nécessaire, à y répondre dans le délai  qu'il impartit. Si aucune réponse ne lui parvient en temps voulu, l'Office ne tient aucun compte  des documents reçus passé ce délai. Article 57 Documents versés au dossier par les parties à la procédure 1.  Tout document versé  au dossier par les parties à la procédure est réputé reçu à sa date de réception effective soit au  siège de l'Office, soit à celui de l'agence nationale mandatée ou du service de l'Office créé  conformément à l'article 30 paragraphe 4 du règlement de base. 2.  À l'exception des documents joints en annexe, tout document versé au dossier par les parties à  la procédure doit être signé par elles ou par leur mandataire.3.  Avec l'accord du conseil d'administration, l'Office peut autoriser une partie à la procédure à  lui transmettre des documents par télégraphe, par télex, par télécopieur ou par tout autre moyen de  télécommunication et peut soumettre l'utilisation de ces documents à certaines conditions.4.  Si un document n'a pas été régulièrement signé ou si l'autorisation prévue au paragraphe 3 a  été accordée, la partie à la procédure concernée est invitée à fournir l'original du document signé  conformément au paragraphe 2 dans un délai d'un mois. Si ce document est fourni en temps voulu, la  date de réception du premier exemplaire reste valable; dans le cas contraire, ce premier exemplaire  est réputé ne pas avoir été reçu. 5.  L'Office peut proroger le délai prévu au paragraphe 4 lorsque la partie à la procédure  concernée ne peut verser le document au dossier qu'en le déposant directement au siège de l'Office.  Le délai supplémentaire ne doit pas dépasser deux semaines. 6.  Lorsque des documents doivent être communiqués aux autres parties à la procédure ainsi qu'à  l'office d'examen concerné ou qu'ils concernent plusieurs demandes de protection communautaire des  obtentions végétales ou de licence d'exploitation, un nombre suffisant d'exemplaires doit être  versé au dossier. Les exemplaires manquants sont fournis aux frais de la partie à la procédure  concernée. Article 58 Preuves littérales 1.  Les preuves littérales de jugements ou de décisions ayant  force de chose jugée autres que les jugements ou les décisions rendus par l'Office sont réputées  suffisantes s'il s'agit de photocopies certifiées conformes par la juridiction ou par l'autorité  qui a rendu le jugement ou la décision. 2.  Les preuves litérales d'autres documents à produire par les parties à la procédure sont  réputées suffisantes lorsqu'il s'agit de documents originaux ou de copies certifiées conformes. CHAPITRE II PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION Article 59 Convocation à la procédure orale 1.  La convocation  des parties à la procédure orale prévue à l'article 77 du règlement de base attire leur attention  sur le paragraphe 2 du présent article. Elle prévoit un délai de comparution d'un mois au minimum,  à moins qu'elles ne conviennent avec l'Office d'un délai plus court. 2.  Si une partie à la procédure régulièrement convoquée à une procédure orale devant l'Office ne  comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son absence. Article 60 Instruction par l'Office 1.  Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des  parties à la procédure, des témoins ou des experts ou de procéder à une descente sur les lieux, il  prend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à  prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction. Si  l'audition de témoins et d'experts a été demandée par une partie à la procédure, la décision de  l'Office fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer audit Office les noms et adresses  des témoins et des experts qu'elle désire faire entendre. 2.  La convocation adressée aux parties, aux témoins et aux experts prévoit un délai de comparution  d'un mois au minimum, à moins que les intéressés et l'Office ne conviennent d'un délai plus court.  La convocation contient: a)  un extrait de la décision mentionnée au paragraphe 1, précisant notamment les jour, heure et  lieu où il sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les  parties, les témoins et les experts seront entendus; b)  la désignation des parties à la procédure et l'indication des droits dont les témoins et les  experts peuvent se prévaloir en vertu des dispositions de l'article 62 paragraphes 2, 3 et 4; c)  l'indication que toute partie à la procédure, tout témoin ou tout expert peut demander à êre  entendu par une juridiction ou par une autorité compétente de son pays de résidence et une  invitation à faire savoir à l'Office, dans le délai que celui-ci lui impartit, s'il est disposé à  comparaître devant lui. 3.  Avant de pouvoir être entendus, toute partie à la procédure, tout témoin ou expert sont avisés  de ce que l'Office peut demander à une juridiction ou à une autorité compétente de leur pays de  résidence de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme contraignante. 4.  Les parties à la procédure sont informées de l'audition d'un témoin ou d'un expert devant une  juridiction ou une autorité compétente. Elles ont le droit d'y assister et de poser des questions  aux parties à la procédure, aux témoins et aux experts lors de leur déposition, par l'intermédiaire  de l'autorité ou directement. Article 61 Commission d'experts 1.  L'Office décide de la forme sous laquelle sont déposés les  rapports des experts qu'il désigne. 2.  Le mandat de l'expert doit contenir: a)  une description précise de sa mission; b)  le délai qui lui est imparti pour le dépôt du rapport d'expertise; c)  la désignation des parties à la procédure; d)  l'indication des droits dont il peut se prévaloir en vertu des dispositions de l'article 62  paragraphes 2, 3 et 4. 3.  Aux fins de l'élaboration du rapport de l'expert, l'Office peut inviter l'office d'examen qui a  procédé à l'examen technique de la variété concernée à mettre le matériel nécessaire à la  disposition de l'expert, conformément aux instructions de ce dernier. Si nécessaire, l'Office peut  également inviter les parties à la procédure ou des tiers à fournir ce matériel à l'expert. 4.  Un exemplaire du rapport écrit et, le cas échéant, une traduction de ce rapport sont remis aux  parties à la procédure. 5.  Les parties à la procédure peuvent récuser les experts. L'article 48 paragraphe 3 et l'article  81 paragraphe 2 du règlement de base sont applicables mutatis mutandis. 6.  L'article 13 paragraphes 2 et 3 du présent règlement est applicable, mutatis mutandis, aux  experts commis par l'Office. Lorsqu'il désigne un expert, l'Office l'informe du caractère  confidentiel des données qu'il aura à traiter. Article 62 Frais de l'instruction 1.  L'Office peut subordonner l'exécution de l'instruction au  dépôt auprès dudit Office par la partie qui a demandé cette instruction d'une provision dont il  fixe le montant sur la base d'une estimation des frais. 2.  Les témoins et les experts qui ont été convoqués par l'Office et comparaissent devant lui ont  droit à un remboursement adéquat de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance peut leur  être accordée sur ces frais. 3.  Les témoins qui ont droit à un remboursement en application du paragraphe 2 ont en outre droit  à une indemnité appropriée pour compenser leur manque à gagner et les experts ont droit, sauf s'ils  font partie du personnel des offices d'examen, à des honoraires pour la rémunération de leurs  travaux. Ces indemnités ou honoraires sont payés aux témoins après l'instruction et aux experts  après l'accomplissement de leur mission. 4.  Le paiement des sommes dues en vertu des paragraphes 2 et 3 est effectué par l'Office selon les  modalités et les barèmes figurant à l'annexe. Article 63 Procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction 1.  La procédure orale et l'instruction donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal contenant  l'essentiel de la procédure orale et de l'instruction, les déclarations pertinentes des parties à  la procédure et les dépositions de ces parties, des témoins et des experts ainsi que le résultat  d'éventuelles descentes sur les lieux. 2.  Le procès-verbal de la déposition d'un témoin, d'un expert ou d'une partie à la procédure lui  est lu ou lui est soumis pour qu'il ou elle en prenne connaissance. Mention est portée au  procès-verbal que cette formalité a été accomplie et que le procès-verbal a été approuvé par  l'auteur de la déposition. Lorsque celui-ci ne l'approuve pas, il est pris note de ses objections. 3.  Le procès-verbal est signé par l'agent qui l'a établi et par l'agent qui a dirigé la procédure  orale ou l'instruction. 4.  Les parties à la procédure reçoivent une copie du procès-verbal et, le cas échéant, une  traduction de celui-ci. CHAPITRE III NOTIFICATIONS Article 64 Dispositions générales en matière de notification 1.  Dans les  procédures devant l'Office, les documents qui doivent être fournis à une partie à la procédure sont  présentés sous la forme originale, dans le cas du certificat de protection communautaire, ou d'une  copie du document original certifiée conforme par l'Office, dans les autres cas. Cette  certification n'est pas nécessaire pour les copies de documents produits par les autres parties à  la procédure. 2.  Si une ou plusieurs parties à la procédure ont désigné un mandataire, la notification est faite  au mandataire conformément aux dispositions du paragraphe 1. 3.  La notification est faite: a)  par voie postale, conformément à l'article 65; b)  par voie de signification, conformément à l'article 66 ou c)  par publication, conformément à l'article 67. Article 65 Notification par voie postale 1.  Les documents ou les copies de documents  concernant des actes pour lesquels l'article 79 du règlement de base prévoit une signification  d'office sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. 2.  Les notifications dont les destinataires n'ont ni domicile ni siège ou établissement dans la  Communauté et n'ont pas désigné un mandataire conformément à l'article 82 du règlement de base sont  faites par envoi par la poste des documents à notifier, sous pli ordinaire, à la dernière adresse  du destinataire connue de l'Office. La notification est réputée faite dès que l'expédition par la  poste a eu lieu, même si la lettre est renvoyée à l'expéditeur faute d'avoir pu être délivrée à son  destinataire. 3.  Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception,  celle-ci est réputée avoir été délivrée à son destinataire le dixième jour suivant celui de l'envoi  par la poste, à moins que la lettre ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date  ultérieure; en cas de contestation, il incombe à l'Office d'établir que la lettre est parvenue à  destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire. 4.  La notification par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception est réputée faite, même  si le destinataire refuse la lettre ou refuse d'en accuser réception. 5.  Le droit de l'État sur le territoire duquel la notification est effectuée est applicable aux  aspects de la notification par voie postale qui ne sont pas couverts par les paragraphes 1 à 4. Article 66 Notification par voie de signification La signification peut être effectuée dans les  locaux de l'Office par remise directe du document à signifier à son destinataire, qui en accuse  réception. La signification est réputée faite, même si le destinataire refuse d'accepter le  document à signifier ou d'en accuser réception. Article 67 Notification par voie de publication S'il n'est pas possible d'établir l'adresse du  destinataire ou si la notification prévue à l'article 65 paragraphe 1 n'a pas pu être effectuée,  même après une seconde tentative de l'Office, la notification est faite par voie de publication  dans le périodique mentionné à l'article 89 du règlement de base. Le président de l'Office  détermine les modalités de la publication. Article 68 Vices de la notification Si l'Office n'est pas en mesure de prouver qu'un document  qui est parvenu à son destinataire a été dûment notifié ou si les dispositions relatives à la  notification n'ont pas été respectées, le document est réputé avoir été notifié à la date que  l'Office détermine comme la date de réception. CHAPITRE IV DÉLAIS ET INTERRUPTION D'INSTANCE Article 69 Computation des délais 1.  Tout délai est  exprimé en années, en mois, en semaines et en jours. 2.  Tout délai commence à courir le jour suivant la date de l'événement qui fait courir le délai,  qu'il s'agisse d'un acte ou de l'expiration d'un délai antérieur. Sauf disposition contraire,  lorsque l'acte en question est une notification, la réception du document notifié constitue  l'événement qui fait courir le délai. 3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le délai commence à courir le quinzième jour  suivant celui de la publication de l'acte qui le fait courir, que l'acte soit la notification par  voie de publication visée à l'article 67, une décision de l'Office non notifiée à la personne  concernée ou encore tout acte d'une partie à la procédure devant faire l'objet d'une publication. 4.  Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l'année à prendre en  considération, le même mois et le même jour où l'événement en question a eu lieu; toutefois, si le  mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième, ledit délai expire  le dernier jour de ce mois. 5.  Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois à prendre en  considération, le jour portant le même quantième que le jour où l'événement en question a eu lieu;  toutefois, si le mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième,  ledit délai expire le dernier jour de ce mois. 6.  Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à prendre  en considération, le jour portant le même quantième que celui où l'événement en question a eu  lieu. Article 70 Durée des délais Lorsque le règlement de base ou le présent règlement prévoient un  délai à impartir par l'Office, ce délai ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à trois  mois. Dans des cas particuliers, le délai peut être prorogé jusqu'à six mois, sur demande présentée  avant son expiration. Article 71 Prorogation des délais 1.  Si un délai expire, soit un jour où on ne peut déposer de  documents auprès de l'Office, soit un jour où le courrier normal n'est pas distribué au siège de  celui-ci, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé  jusqu'au premier jour suivant celui où les documents peuvent être déposés et où le courrier normal  est distribué. Les jours visés à la première phrase sont déterminés et communiqués par le président  de l'Office avant le début de chaque année civile. 2.  Si un délai expire, soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du  courrier dans un État membre ou entre un État membre et l'Office, soit un jour de pertubation  résultant de cette interruption, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette  période d'interruption ou de perturbation pour les parties à la procédure qui ont leur domicile,  leur siège ou un établissement dans cet État ou qui ont désigné des mandataires ayant un siège dans  ledit État. Au cas où l'État concerné est l'État où l'Office a son siège, la présente disposition  est applicable à toutes les parties à la procédure. La durée de cette période d'interruption ou de  perturbation est fixée et communiquée par le président de l'Office. 3.  Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux agences nationales mandatées et aux  services de l'Office créés conformément à l'article 30 paragraphe 4 du règlement de base, ainsi  qu'aux offices d'examen. Article 72 Interruption de la procédure 1.  La procédure devant l'Office est interrompue: a)  en cas de décès ou d'incapacité soit du demandeur ou du titulaire d'une protection  communautaire des obtentions végétales, soit du demandeur d'une licence d'exploitation à accorder  par l'Office ou de la personne habilitée à jouir de cette licence d'exploitation, soit du  mandataire d'une de ces parties à la procédure; b)  au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, l'une de ces personnes serait  empêchée, pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devant l'Office. 2.  Une fois les données nécessaires concernant l'identité de la personne habilitée à poursuivre la  procédure en qualité de partie à la procédure ou de mandataire inscrites dans le registre  approprié, l'Office communique à cette personne ainsi qu'aux autres parties à la procédure que  celle-ci sera reprise à l'expiration du délai qu'il a lui-même imparti. 3.  Le délai en cours recommence à courir à compter du jour de la reprise de la procédure. 4.  L'interruption de la procédure n'empêche pas la poursuite de l'examen ou de la vérification  technique de la variété concernée par un office d'examen, pour autant que les taxes dues à ce titre  aient déjà été payées à l'Office. CHAPITRE V MANDATAIRES Article 73 Désignation d'un mandataire 1.  Toute désignation d'un mandataire est  communiquée à l'Office. La communication mentionne les nom et adresse du mandataire; l'article 2  paragraphes 2 et 3 du présent règlement est applicable mutatis mutandis. 2.  Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 4 du présent règlement, la communication prévue au  paragraphe 1 indique également tout lien de subordination éventuel entre le mandataire et la partie  à la procédure. Un employé d'une partie à la procédure ne peut être désigné comme mandataire au  sens de l'article 82 du règlement de base. 3.  En cas d'inobservation des dispositions des paragraphes 1 et 2, la communication est réputée ne  pas avoir été reçue. 4.  Un mandataire dont le mandat prend fin conserve sa qualité de mandataire jusqu'à ce que la fin  de son mandat ait été notifiée à l'Office. Toutefois, sous réserve de clauses contraires du mandat,  celui-ci prend fin pour l'Office lors du décès du mandant. 5.  Si plusieurs parties à la procédure et agissant en commun n'ont pas notifié la désignation d'un  mandataire à l'Office, la partie à la procédure première, nommée sur une demande de protection  communautaire d'obtention végétale ou de licence d'exploitation à accorder par l'Office ou dans un  acte d'opposition, est réputée être désignée comme mandataire de l'autre ou des autres parties à la  procédure. Article 74 Pouvoir des mandataires 1.  Lorsque la désignation d'un mandataire est communiquée à  l'Office, le pouvoir signé nécessaire à cette fin est déposé pour être versé au dossier dans le  délai que l'Office fixe, le cas échéant, sauf disposition contraire. Si le pouvoir n'est pas déposé  en temps voulu, les actes accomplis par le mandataire sont réputés non avenus. 2.  Le pouvoir peut concerner une ou plusieurs procédures et doit être fourni en un nombre  correspondant d'exemplaires. Un pouvoir général habilitant un mandataire à représenter son mandant  dans toutes les procédures qui le concernent peut être déposé. Le document matérialisant ce pouvoir  général peut être déposé en un seul exemplaire. 3.  Le président de l'Office peut définir le contenu des pouvoirs, y compris le pouvoir général  mentionné au paragraphe 2, et remettre gratuitement aux intéressés des formulaires de ces  pouvoirs. CHAPITRE VI RÉPARTITION ET DÉTERMINATION DES FRAIS Article 75 Répartition des frais 1.  La question de la  répartition des frais doit être tranchée par la décision sur la demande de déchéance ou  d'annulation d'une protection communautaire des obtentions végétales ou par la décision sur le  recours. 2.  En cas de répartition des frais en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du règlement de base,  l'Office indique cette répartition dans les motifs de la décision sur la demande de déchéance ou  d'annulation d'une protection communautaire des obtentions végétales ou de la décision sur le  recours. Les parties à la procédure ne peuvent se prévaloir d'une omission de cette indication. Article 76 Détermination des frais 1.  Une demande de détermination des frais n'est recevable  que si la décision sur laquelle porte la demande a été rendue et, au cas où cette décision aurait  fait l'objet d'un recours, si la chambre de recours a statué. Un état des frais accompagné de  pièces justificatives doit être joint à la demande. 2.  Les frais peuvent être déterminés dès que leur crédibilité a été établie. 3.  Lorsqu'une partie à la procédure supporte des frais exposés par une autre partie, elle n'est  pas tenue de rembourser d'autres frais que ceux mentionnés au paragraphe 4. Si la partie qui  obtient gain de cause est représentée par plus d'un conseiller, avocat ou autre représentant, la  partie qui succombe supporte les frais mentionnés au paragraphe 4 pour une seule de ces personnes. 4.  Les frais essentiels au déroulement d'une procédure comprennent: a)  les frais relatifs aux témoins et aux experts, payés à ces derniers par l'Office; b)  les frais de déplacement et de séjour exposés par une partie à la procédure et par un  conseiller, par un avocat ou par tout autre mandataire de cette partie devant l'Office  régulièrement désigné, dans les limites des barèmes applicables aux témoins et aux experts figurant  à l'annexe; c)  la rémunération d'un conseiller, d'un avocat ou de tout autre représentant régulièrement  désigné comme mandataire d'une partie à la procédure devant l'Office, dans les limites des barèmes  figurant à l'annexe. Article 77 Règlement des frais En cas de règlement des frais au sens de l'article 85 paragraphe  4 du règlement de base, l'Office confirme ce règlement dans une communication adressée aux parties  à la procédure concernées. Lorsque cette communication confirme également qu'il y a accord sur le  montant des frais à payer, une demande de détermination des frais est irrecevable. TITRE V PUBLICITÉ CHAPITRE PREMIER REGISTRES, INSPECTION PUBLIQUE ET PUBLICATION Section 1 Registres Article 78 Inscription aux registres des données relatives aux procédures et à la  protection communautaire des obtentions végétales 1.  Les «  autres détails  » visés à l'article  87 paragraphe 3 du règlement de base, à inscrire au registre des demandes de protection  communautaire des obtentions végétales, sont les suivants: a)  la date de publication, lorsque cette publication est un événement à prendre en considération  pour la computation des délais; b)  les oppositions ainsi que la date à laquelle elles ont été formées, les nom et adresse de la  personne qui a fait opposition et de son mandataire; c)  les données relatives au droit de priorité (la date de la demande antérieure et l'État dans  lequel elle a été présentée); d)  les actions engagées sur la base des revendications mentionnées à l'article 98 paragraphe 4 et  à l'article 99 du règlement de base et relatives au droit à la protection communautaire des  obtentions végétales, ainsi que les décisions passées en force de chose jugée et les décisions  mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions. 2.  Les «  autres détails  » visés à l'article 87 paragraphe 3 du règlement de base, à inscrire,  sur demande, au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, sont les  suivants: a)  la constitution d'une sûreté réelle ou d'un droit réel portant sur un titre de protection  communautaire des obtentions végétales; b)  les actions engagées sur la base des revendications mentionnées à l'article 98 paragraphes 1 et  2 et à l'article 99 du règlement de base et relatives au droit à la protection communautaire des  obtentions végétales, ainsi que les décisions passées en force de chose jugée et les décisions  mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions. 3.  Le président de l'Office fixe les modalités d'inscription de ces données et peut décider de  l'inscription de détails supplémentaires au registre aux fins de la gestion de l'Office. Article 79 Inscription d'un transfert d'une protection communautaire des obtentions végétales  1.  Le transfert d'une protection communautaire des obtentions végétales est inscrit au registre  de la protection communautaire des obtentions végétales sur présentation soit d'une preuve  littérale de l'acte de transfert, soit de documents officiels confirmant le transfert, ou encore  d'extraits de cet acte ou de ces documents, propres à établir le transfert. L'Office conserve un  exemplaire de ces pièces dans ses dossiers. 2.  L'inscription d'un transfert ne peut être refusée qu'en cas d'inobservation des conditions  fixées au paragraphe 1 et à l'article 23 du règlement de base. 3.  Les paragraphes 1 et 2 sont applicables à tout transfert de la qualité de titulaire d'une  protection communautaire des obtentions végétales pour laquelle une demande a été inscrite au  registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. Toute référence au  registre de la protection communautaire des obtentions végétales. Toute référence au registre de la  protection communautaire des obtentions végétales s'entend alors comme une référence au registre  des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. Article 80 Conditions d'inscription aux registres Sans préjudice d'autres dispositions du  règlement de base ou du présent règlement, toute personne intéressée peut présenter une demande  d'inscription aux registres ou de radiation d'une inscription des registres. Cette demande est  présentée par écrit et accompagnée de pièces justificatives. Article 81 Conditions d'inscription aux registres dans des cas particuliers 1.  Lorsqu'une  protection communautaire des obtentions végétales demandée ou accordée est concernée par une  liquidation judiciaire ou par une procédure comparable, cette situation fait l'objet d'une  inscription gratuite au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, à la  demande de l'autorité nationale compétente. De même, cette inscription est radiée gratuitement à la  demande de l'autorité nationale compétente. 2.  Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux actions engagées sur la base des revendications  mentionnées aux articles 98 et 99 du règlement de base ainsi qu'aux décisions ayant force de chose  jugée et aux décisions mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions. 3.  En cas d'identification de variétés en tant que variétés initiales et variétés essentiellement  dérivées, les parties à la procédure peuvent présenter une demande d'inscription conjointe ou  individuelle. Si une seule des parties à la procédure présente une demande d'inscription, celle-ci  est accompagnée, en lieu et place de la demande de l'autre partie à la procédure, d'une preuve  littérale suffisante des actes mentionnés à l'article 87 paragraphe 2 point h) du règlement de  base. 4.  Les demandes d'inscription de licences d'exploitation contractuelles exclusives ou de  constitution de sûretés réelles ou de droits réels portant sur un titre de protection communautaire  des obtentions végétales doivent être accompagnées de preuves littérales suffisantes. Article 82 Inspection publique des registres 1.  Les registres peuvent être consultés dans les  locaux de l'Office. 2.  Des extraits des registres sont délivrés à la demande de toute personne intéressée moyennant le  paiement d'une taxe administrative. 3.  Le président de l'Office peut organiser une inspection publique dans les locaux des agences  nationales mandatées ou des services de l'Office créés conformément à l'article 30 paragraphe 4 du  règlement de base. Section 2 Conservation des documents, inspection publique des documents et des essais en culture Article  83 Tenue des dossiers 1.  Les documents relatifs à une procédure sont conservés dans des  dossiers portant le numéro de la procédure, à l'exception des documents concernant les exclusions  ou les oppositions relatives aux membres de la chambre de recours, ainsi qu'aux membres du  personnel de l'Office ou de l'office d'examen concerné, qui sont conservés séparément. 2.  L'Office conserve un exemplaire du dossier mentionné au paragraphe 1 (exemplaire du dossier)  qui est considéré comme l'exemplaire authentique et complet du dossier. Les offices d'examen  peuvent garder un exemplaire des documents relatifs à ces procédures (exemplaire de l'office  d'examen), mais délivrent à tout moment les originaux dont l'Office ne dispose pas. 3.  Le président de l'Office détermine les détails de la forme des dossiers à conserver. Article 84 Inspection des documents 1.  Les demandes d'inspection des documents sont adressées  par écrit à l'Office. 2.  L'inspection des documents a lieu dans les locaux de l'Office. Toutefois, elle peut avoir lieu,  sur demande, dans les locaux des agences nationales mandatées ou des services de l'Office créés  conformément à l'article 30 paragraphe 4 du règlement de base, sur le territoire de l'État membre  où l'auteur de la demande a son domicile, son siège ou un établissement. 3.  L'Office délivre, sur demande, des copies des documents à des fins d'inspection. La délivrance  de ces copies peut entraîner le paiement d'une taxe distincte. Sur demande, l'inspection peut  également prendre la forme de la communication par écrit d'informations extraites des documents en  question. Toutefois, l'Office peut inviter la personne intéressée à consulter personnellement les  documents intégraux s'il le juge approprié compte tenu de la quantité d'informations à fournir. Article 85 Inspection des essais en culture 1.  Les demandes d'inspection des essais en culture  sont adressées par écrit à l'Office. Avec le consentement de celui-ci, l'office d'examen fait le  nécessaire pour permettre l'accès aux parcelles expérimentales. 2.  Sans préjudice de l'article 88 paragraphe 3 du règlement de base, les dispositions du présent  règlement n'empêchent pas l'ouverture au public des parcelles expérimentales, pour autant que  toutes les variétés cultivées soient protégées par un code, que des mesures appropriées visant à  empêcher tout vol de matériel soient prises par l'office d'examen responsable et soient approuvées  par l'Office et que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour protéger les droits du  demandeur ou du titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales. 3.  Le président de l'Office peut fixer les modalités des procédures relatives à l'inspection des  essais en culture et organiser un contrôle des mesures de sécurité à prendre en vertu du paragraphe  2. Article 86 Informations confidentielles Pour protéger le caractère confidentiel des  informations fournies, l'Office met gratuitement à la disposition du demandeur de la protection  communautaire des obtentions végétales des formulaires qui permettent à ce dernier de demander le  traitement confidentiel des données relatives aux composants, visées à l'article 88 paragraphe 3 du  règlement de base. Section 3 Publication Article 87 Bulletin officiel 1.  Le bulletin qui doit être publié au moins tous  les deux mois en vertu de l'article 89 du règlement de base porte le nom de Bulletin officiel de  l'Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé «  Bulletin officiel  ». 2.  Les informations inscrites aux registres conformément à l'article 78 paragraphe 1 points c) et  d) et paragraphe 2, ainsi qu'à l'article 79 du présent règlement sont, elles aussi, publiées au  Bulletin officiel. Article 88 Publication des demandes de licences d'exploitation à accorder par l'Office et des  décisions rendues sur ces demandes La date de réception des demandes de licences d'exploitation à  accorder par l'Office, la date à laquelle une décision a été rendue sur cette demande, les noms et  adresses des parties à la procédure ainsi que le type de décision demandée ou rendue sont publiés  au Bulletin officiel. S'il a été décidé d'accorder une licence d'exploitation obligatoire, le  contenu de la décision doit également être publié. Article 89 Publication des recours et des décisions statuant sur ces recours La date de  réception d'un acte de recours, la date à laquelle la décision est rendue sur ce recours, les noms  et adresses des parties à la procédure de recours et le type de décision demandée ou rendue sont  publiés au Bulletin officiel. CHAPITRE II COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE Article 90 Communication des informations 1.  La  communication des informations à échanger en vertu de l'article 90 du règlement de base s'effectue  directement entre les autorités mentionnées dans ledit article. 2.  L'Office peut communiquer ou recevoir gratuitement les informations visées à l'article 91  paragraphe 1 du règlement de base par l'intermédiaire des offices des variétés compétents des États  membres. 3.  Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis à la communication, par l'office d'examen ou à  celui-ci, des informations visées à l'article 91 paragraphe 1 du règlement de base. L'Office reçoit  copie de ces communications. Article 91 Inspection effectuée par des juridictions ou des ministères publics des États membres  ou par leur intermédiaire 1.  L'inspection des documents mentionnés à l'article 91 paragraphe 1 du  règlement de base porte sur des copies des originaux de l'exemplaire du dossier détenu par  l'Office, copies que ce dernier émet exclusivement à cet effet. 2.  Les juridictions ou les ministères publics des États membres peuvent, dans le cadre des  procédures engagées devant eux, mettre les documents transmis par l'Office à la disposition de  tiers à des fins d'inspection. Cette inspection s'effectue dans le respect de l'article 88 du  règlement de base; elle ne donne lieu à la perception d'aucune taxe par l'Office. 3.  Lors de la transmission des documents aux juridictions ou aux ministères publics des États  membres, l'Office indique les restrictions auxquelles l'inspection des documents relatifs aux  demandes de protection communautaire des obtentions végétales ou aux protections accordées est  soumise en vertu de l'article 88 du règlement de base. Article 92 Procédure en matière de commission rogatoire 1.  Chaque État membre désigne une  autorité centrale qui se charge de recevoir les commissions rogatoires délivrées par l'Office et de  les transmettre à la juridiction ou à l'autorité compétente aux fins de leur exécution. 2.  L'Office rédige les commissions rogatoires dans la langue de la juridiction ou de l'autorité  compétente ou joint à ces commissions une traduction dans cette langue. 3.  Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5, la juridiction ou l'autorité compétente  applique son propre droit national en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'exécution des  commissions rogatoires. Elle utilise notamment les moyens de contrainte appropriés prévus par son  droit national. 4.  L'Office est informé de la date et du lieu où il sera procédé à l'instruction ou à toute autre  mesure et il en informe les parties à la procédure, les témoins et les experts intéressés. 5.  À la demande de l'Office, la juridiction ou l'autorité compétente autorise les membres du  personnel de l'Office concernés à assister à cette phase de la procédure et à interroger toute  personne faisant une déposition, soit directement, soit par l'intermédiaire de ladite juridiction  ou autorité. 6.  L'exécution de commissions rogatoires ne donne lieu au paiement d'aucune taxe ni à aucun frais,  quelle qu'en soit la nature. Néanmoins, l'État membre dans lequel les commissions rogatoires sont  exécutées a le droit d'exiger de l'Office le remboursement des rémunérations payées aux experts et  aux interprètes, ainsi que des frais résultant de l'application de la procédure prévue au  paragraphe 5. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 93 Dispositions transitoires 1.  Conformément à  l'article 15 paragraphe 4, l'Office verse à l'office d'examen une indemnité couvrant la totalité  des coûts exposés par ce dernier dans le cadre de l'examen technique. Avant le 27 avril 1997, le  conseil d'administration détermine, sur une base uniforme, la méthode de calcul des coûts et les  éléments constitutifs de ces coûts, qui sont applicables à tous les offices d'examen chargés d'une  mission. 2.  Avant le 27 octobre 1996, le conseil d'administration prend une décision sur les principes  directeurs visés à l'article 22; le président de l'Office présente, avant le 27 avril 1996, une  proposition de principes directeurs tenant compte des rapports d'examen qui font partie des  constatations visées à l'article 116 paragraphe 3 du règlement de base. 3.  Le demandeur d'une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l'article 116  paragraphes 1 ou 2 du règlement de base fournit, au plus tard le 30 novembre 1995, une copie  certifiée conforme des constatations mentionnées à l'article 116 paragraphe 3 du règlement de base.  Il fournit aussi une copie des documents pertinents relatifs à la procédure d'octroi d'une  protection nationale des obtentions végétales, certifiée conforme par l'autorité devant laquelle  cette procédure a été engagée. L'article 55 du règlement de base s'applique lorsque les copies  certifiées conformes ne sont pas fournies en temps voulu. Article 94 Dérogations Nonobstant l'article 27 paragraphe 1 du présent règlement, l'Office peut  prendre en considération les rapports d'examen indiquant les résultats d'un examen technique  concernant une variété à des fins officielles, pour autant que l'examen technique de la variété  considérée ait commencé, dans l'État membre concerné, avant le 27 avril 1996, à moins que le  conseil d'administration ait pris une décision sur les principes directeurs concernés auparavant. Article 95 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. L'article 27 s'applique jusqu'au 30 juin 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1)  JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.  (1)  JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1.  (1)  Voir page 31 du présent Journal officiel.  (1)  JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.  (1)  JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1.  (1)  Voir page 31 du présent Journal officiel.  (1)  JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.  (1)  JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1.  (1)  Voir page 31 du présent Journal officiel.  (1)  JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.   ANNEXE 1.  L'indemnité payable aux témoins et aux experts en vertu de l'article 62  paragraphe 2 du présent règlement d'exécution et destinée à couvrir leurs frais de déplacement et  de séjour est calculée comme suit. 1.1.  Frais de déplacement Pour l'aller-retour entre le domicile ou le siège et le lieu où la procédure orale ou l'instruction  se déroule, le remboursement s'effectue sur les bases suivantes: a)  le coût du transport par chemin de fer en première classe, y compris les suppléments habituels,  lorsque la distance totale par l'itinéraire ferroviaire le plus court ne dépasse pas 800  kilomètres; b)  le coût du transport aérien en classe «  touriste  », lorsque la distance totale par  l'itinéraire ferroviaire le plus court dépasse 800 kilomètres ou que l'itinéraire le plus court  implique une traversée maritime. 1.2.  Les frais de séjour sont assimilés à l'indemnité journalière de mission pour les  fonctionnaires de grade A  4 à A  8, prévue à l'article 13 de l'annexe VII du statut des  fonctionnaires des Communautés européennes. 1.3.  Lorsqu'un témoin ou un expert est convoqué dans le cadre d'une procédure devant l'Office, il  reçoit, en même temps que la convocation, un ordre de mission contenant l'indication détaillée des  montants remboursables en vertu des points 1.1 et 1.2, ainsi qu'un formulaire de demande d'avances  sur frais. Avant qu'une avance puisse être versée à un témoin ou à un expert, ses droits doivent  être certifiés par le membre du personnel de l'Office qui a ordonné la mesure ou, en cas de  procédure de recours, par le président de la chambre de recours compétente. Le formulaire de  demande doit donc être renvoyé à l'Office en vue de cette certification. 2.  L'indemnité payable aux témoins en vertu de l'article 62 paragraphe 3 du présent règlement pour  couvrir le manque à gagner qu'ils subissent est calculée comme suit. 2.1.  Si un témoin doit s'absenter pour une période inférieure ou égale à douze heures, l'indemnité  pour manque à gagner est égale à un soixantième du traitement mensuel de base d'un membre du  personnel de l'Office de grade A  4, premier échelon. 2.2.  Si un témoin doit s'absenter pour une période supérieure à douze heures, il a le droit de  percevoir une indemnité supplémentaire égale à un sixième du traitement de base visé au point 2.1  pour chaque nouvelle tranche de douze heures entamée. 3.  La rémunération à verser à un expert en vertu de l'article 62 paragraphe 3 du présent règlement  est déterminée, cas par cas, compte tenu des propositions présentées par l'expert concerné.  L'Office peut décider d'inviter les parties à la procédure à présenter leurs observations sur les  montants proposés. La rémunération n'est payable à l'expert que pour autant qu'il produise des  documents prouvant qu'il n'est pas un membre du personnel d'un office d'examen. 4.  Les paiements aux témoins ou aux experts des indemnités pour manque à gagner ou des  rémunérations visés aux points 2 et 3 ne peuvent être effectués qu'à condition que les droits des  témoins ou des experts concernés soient certifiés, soit par le membre du personnel de l'Office qui  a ordonné la mesure, soit, en cas de procédure de recours, par le président de la chambre de  recours compétente. 5.  Le paiement au conseiller, à l'avocat ou à tout autre représentant chargé de représenter une  partie à la procédure en qualité de mandataire des émoluments prévus à l'article 76 paragraphe 3 et  paragraphe 4 point c) du présent règlement est supporté par l'autre partie à la procédure, sans  pouvoir excéder les limites suivantes: a)  dans le cas d'une procédure de recours, sauf pour une mesure d'instruction impliquant  l'audition de témoins, l'avis d'experts ou une descente sur les lieux: 500 écus; b)  dans le cas d'une mesure d'instruction, dans le cadre d'une procédure de recours, impliquant  l'audition de témoins, l'avis d'experts ou une descente sur les lieux: 250 écus; c)  pour une procédure en déchéance ou en annulation de la protection communautaire des obtentions  végétales: 250 écus.