CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d'application

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) remplace la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance. Elle établit un cadre juridique harmonisé et actualisé définissant les règles applicables à la distribution de produits d’assurance et de réassurance, y compris les produits d’investissement fondés sur l’assurance.
            
            
               Sur la base des pouvoirs qui lui sont délégués par les articles 25, 28, 29 et 30 de la DDA, la Commission a adopté le 21 septembre 2017 deux règlements délégués complétant ladite directive en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (règlement POG, pour Product Oversight and Governance) et en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (règlement IBIP, pour insurance-based investment products).
            
            
               Les dispositions de ces règlements délégués doivent entrer en application en même temps que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au respect des dispositions de la DDA. Par conséquent, en raison de la nouvelle date d'application qui figure dans la proposition COM(2017)792 de la Commission, il y a lieu d'adapter la date d'application de ces deux règlements délégués.
            
            
               2.CONSULTATIONS PRÉALABLES À L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Les modifications proposées dans le présent règlement délégué modificatif ne sont pas de nature substantielle, mais visent à aligner la date d'application des deux règlements délégués modifiés sur la nouvelle date d'application de la DDA.
            
            
               Une proposition de la Commission a été déposée en vue de changer la date d'application de la DDA à la suite d'une demande du Parlement européen et de plusieurs États membres visant à donner plus de temps aux acteurs du marché pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se mettre en conformité en même temps avec les règlements délégués et avec les dispositions de la DDA, bien que la Commission estime que le secteur a déjà disposé d’un temps considérable pour s'adapter. 
            
            
               Selon le Parlement européen et plusieurs États membres, le report de l'entrée en application de ces textes permettra au secteur de l’assurance, qui comprend de petits acteurs tels que des entreprises unipersonnelles de distribution et des entreprises d’assurance de petite taille, de mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la DDA en toute connaissance des deux règlements délégués et des mesures nationales de transposition pertinentes, ce qui assurera la sécurité juridique de tous les destinataires. 
            
            
               Aucune consultation de l’AEAPP ou des parties prenantes n’a été menée avant adoption de l’acte en raison du caractère non substantiel des modifications et de l’urgence qu'il y a à assurer la sécurité juridique.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Une seule modification est proposée pour chaque règlement délégué, visant à aligner les deux dates d'application sur la date d'application modifiée de la directive (UE) 2016/97.
            
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 20.12.2017
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d'application
            
            
                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
         
            
               vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
                  1
               , et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphes 4 et 5, et son article 30, paragraphe 6,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive (UE) 2016/97 harmonise les dispositions nationales sur les activités de distribution d'assurances et de réassurances et habilite la Commission à adopter des actes délégués précisant les critères et les détails pratiques en ce qui concerne les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance et en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance. Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2017/2358
                  2
                et le règlement délégué (UE) 2017/2359
                  3
                sur la base de ces délégations de pouvoir.
            
            
               (2)Afin de permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de mieux s'adapter aux exigences définies dans les deux règlements délégués visés au premier considérant, il convient d'aligner la date d'application desdits règlements sur la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97, visées à l’article 42, paragraphe 1, de ladite directive,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
            
            
               Modification du règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission 
            
            
               À l’article 13 du règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Il s'applique à partir de la date à compter de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer les mesures visées à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2016/97.».
            
            
               Article 2
            
            
               Modification du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission 
            
            
               À l’article 20 du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Il s'applique à partir de la date à compter de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer les mesures visées à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2016/97.».
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 20.12.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 26 du 2.2.2016, p. 19. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué de la Commission (UE) 2017/2358 du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué de la Commission (UE) 2017/2359 du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 8).