CELEX: E1997P0009
Language: fr
Date: 1997-11-18 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Hérasdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík) rendue le 12 novembre 1997 dans l'affaire Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande (Affaire E-9/97)

Avis juridique important

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E1997P0009

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Hérasdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík) rendue le 12 novembre 1997 dans l'affaire Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande (Affaire E-9/97)  

Journal officiel n° C 084 du 19/03/1998 p. 0013 - 0013

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par ordonnance du Héra ssdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík) rendue le 12 novembre 1997 dans l'affaire Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande (Affaire E-9/97) (98/C 84/05)La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance du Héra ssdómur Reykjavíkur (tribunal de la ville de Reykjavík), Islande, rendue le 12 novembre 1997 dans l'affaire Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande et parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 1997. Le Héra ssdómur Reykjavíkur demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.1) L'acte visé au point 24 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 80/987/CEE du Conseil, modifiée par la directive 87/164/CEE, et notamment l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 10 de la directive) doit-il être interprété en ce sens que la législation nationale peut s'opposer à ce que le fonds de garantie salariale de l'État verse à un employé une créance sur faillite s'il existe une relation familiale entre lui et un détenteur de 40 % du capital de la société en faillite? La relation en cause dans le cas d'espèce est une relation de parents en ligne directe.2) Si la réponse à la première question a pour effet que l'employé ne peut pas être exclu de ce paiement, l'État est-il responsable vis-à-vis de l'employé du fait qu'il n'a pas adapté sa législation au moment de son adhésion à l'accord EEE, de sorte que l'employé a légalement droit au paiement de la