CELEX: 31985R2014
Language: fr
Date: 1985-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2014/85 de la Commission, du 19 juillet 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 188 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 7. 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 2014/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 juillet 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
EUROPÉENNES,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                    percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                               État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             semaine commençant le 24 juin 1985 doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés            conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1312/85 (2),                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                               Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 24 juin 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 24 juin 1985 ;                                    Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                24 juin 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                               ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                   Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du        Il est applicable à partir du 24 juin 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
O JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 20 . 7. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 188/37
                                                      ANNEXE I
           fixant,   pour     la    semaine    commençant     le   24   juin    1985,    le   niveau de   la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Ùni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                        Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       107,205 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
           ficier de la prime                                   de la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                             ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 24 juin 1985
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                          Désignation des marchandises              Montants
                       commun
                                                                                                     Poids vivant
               01.04 B                        Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                              autres que reproducteurs de race pure                     50,386
          l                                                                                           Poids net
               02.01 A IV a)                  Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                              réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                                                   I
                                                                                                       107,205
                                              2. Casque ou demi-casque                                  75,044
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     117,926
                                              4. Culotte ou demi-culotte                               139,367
                                              5 , autres :                                         \
                                                   aa) Morceaux non désossés                           139,367
                                                   bb) Morceaux désossés                               195,113
               02.01 A IV b)                  Viandes des espèces ovine et caprine congelées :     I
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                           80,404
          I                                   2. Casque ou demi-casque                                  56,283
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      88,444
                                              4. Culotte ou demi-culotte                               104,525
                                              5 , autres :                                         ll
                                                   aa) Morceaux non désossés                           104,525
                                                   bb) Morceaux désossés                               146,335
               02.06 C II a)                  Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                              saumure, séchées ou fumées :                         I
          |                                    1 , non désossées                                       139,367
                                              2, désossées                                             195,113
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                              d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                              de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                              non cuits :
                                              — non désossées                                          139,367
                                              — désossées                                              195,113