CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-01-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1966, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République italienne pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1963/1964

11 . 1 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            31 /67
                     16.226.133,42 u.c .    pour l' exportation nette vers les pays tiers de 1.647.234 tonnes
                                             d' orge et dérivés ;
                        177.791,65 u.c .    pour l' exportation nette vers les pays tiers de 39.410 tonnes
                                             d' avoine et dérivés ;
                        661.256,37 u.c .    pour l' exportation nette vers les pays tiers de 142.462 tonnes de
                                             maïs et dérivés ;
                         70.709,85 u.c .    pour l' exportation nette vers les pays tiers de 2.071,6 tonnes
                                              d' œufs de consommation et dérivés ;
                        292.734,06 u.c .    pour l' exportation nette vers les pays tiers de 6.988,4 tonnes de
                                             poulets et dérivés ;
                          3.986,56 u.c .    pour l' exportation nette vers les pays tiers de 106,7 tonnes de
                                              canards et dérivés ;
                II . Interventions sur le marché intérieur : 4.920.433,56 unités de compte dont :
                      1.990.794,27 u.c .      pour 490.162 tonnes de blé tendre, rendu impropre à la consom­
                                              mation humaine ;
                      1.924.133,97 u.c .      pour 1.363.864 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1964 ;
                           8.528,26 u.c .     pour 10.889 tonnes en stock de seigle au 30 juin 1964 ;
                        966.227,99 u.c .      pour 605.214 tonnes en stock d' orge au 30 juin 1964 ;
                         30.749,07 u.c.       pour 14.597 tonnes en stock de maïs au 30 septembre 1963
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 décembre 1966
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                — section garantie — aux dépenses de la République italienne pour les restitu­
                tions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché
                                   intérieur pour la période de comptabilisation 1963/1964
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                               (67/ 13/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           fois par an du concours du Fonds européen d'o­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  rientation et de garantie agricole sur la base des
                                                                         demandes de remboursement pour les dépenses
       vu le traité instituant la Communauté éco­                        de restitutions à l'exportation vers les pays tiers
 nomique européenne,                                                     et d' interventions sur le marché intérieur pré­
                                                                         sentées par les États membres ;
       vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du
 5 février 1964 , relatif aux conditions du concours                          considérant que , pour la période de compta­
 du Fonds européen d'orientation et de garantie                          bilisation 1963 / 1964 , le Fonds contribue aux
 agricole (J ), et notamment son article 10 ,                            dépenses susmentionnées dans les secteurs fai­
                                                                         sant l' objet des règlements nos 19 (céréales), 20
        vu la demande de remboursement de la Répu­                       (viande de porc), 21 (œufs) et 22 (viande de
 blique italienne ,                                                      volaille) ;
       après consultation du Comité du Fonds,                                 considérant qu'en vertu de l' article 5 para­
                                                                         graphe 1 du règlement n° 25 relatif au finance­
        considérant que, selon l' article 10 du règle­                   ment de la politique agricole commune (2), la
 ment n0 17/64/CEE, la Commission décide une                             contribution du Fonds aux dépenses éligibles
 (!) JO n 0 34 du 27 . 2 . 1964, p . 586/64 .                            (2) JO 'n 0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 991 /62 .
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est de deux sixièmes pour la période de compta­                 blique italienne pour les interventions sur le
bilisation 1963/1964 ;                                          marché intérieur, éligibles au titre de la période
                                                                de comptabilisation 1963/ 1964 , est fixé à un mon­
    considérant que la République italienne a                   tant total de 704.822,13 unités de compte ; les
pratiqué des interventions au sens de l' article 6              différentes actions éligibles correspondant à
paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE pour                     cette somme sont indiquées à l' annexe.
le blé tendre et le blé dur ;
    considérant qu'il résulte de l' application des
                                                                                           Article 2
dispositions visées ci-dessus aux données chif­
frées contenues dans la demande de la Républi­
que italienne, que le Fonds doit contribuer aux                     La présente décision est destinée a la Répu­
dépenses éligibles au titre de la période de                    blique italienne.
comptabilisation 1963 / 1964 ,
                                                                    Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1966 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                     Par la Commission
                   Article premier
    Le concours du Fonds européen d'orientation                                                            Le président
et de garantie agricole aux dépenses de la Répu­                                                     Walter HALLSTEIN
                                                         ANNEXE
             Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période de comptabili­
                                                    sation 1963/1964
             Interventions sur le marche intérieur : 704.822,13 unités de compte dont :
             218.768,80 u.c .  pour 273.461 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1964,
             486.053,33 u.c .  pour 145.816 tonnes en stock de blé dur au 30 juin 1964.
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1966
             concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
             — section garantie — aux dépenses du grand-duché de Luxembourg pour les
             restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché
                              intérieur pour la période de comptabilisation 1963/1964
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      ( 67/ 14/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  du Fonds europeen d'orientation et de garantie
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          agricole 0), et notamment son article 10 ,
                                                                     vu la demande de remboursement du grand­
    vu le traité instituant la Communauté écono­                duché de Luxembourg,
mique européenne,
                                                                     après consultation du Comité du Fonds ,
    vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964 , relatif aux conditions du concours             C1) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 586/64 .