CELEX: 31973R1653
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1653/73 du Conseil, du 18 juin 1973, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

N0 L 166/2                         Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 6. 73
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1653/73 DU CONSEIL
                                                    du 18 juin 1973
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                  pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son article 28 ,                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,                           Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
vu l'avis de l'Assemblée,                                     tifs aux produits énumérés aux tableaux annexés sont
                                                              suspendus jusqu'au niveau indiqué en regard de cha­
considérant que, pour les produits visés par le présent       cun de ces produits.
règlement, la production est actuellement insuffisante
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs            Ces suspensions sont valables :
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté ;                              — du 16 juin 1973 au 14 février 1974 pour les pro­
                                                                   duits mentionnés au tableau I,
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de        — du 1 er juillet 1973 au 31 décembre 1973 pour les
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier                produits mentionnés au tableau II,
commun que partiellement dans certains cas, en rai­
son notamment de l'existence d'une production com­            — du 1 er juillet 1973 au 30 juin 1974 pour les pro­
munautaire, et de procéder à la suspension totale dans             duits mentionnés au tableau III,
les autres cas ;                                              — du 1 er septembre 1973 au 31 mars 1974 pour les
                                                                   produits mentionnés au tableau IV.
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­
cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir,
l'évolution de la situation économique dans les sec­                                 Article 2
teurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures
de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur du­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
rée de validité en fonction de l'intérêt de la produc­        publication au Journal officiel des Communautés eu­
tion communautaire,                                           ropéennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            A. LAVENS
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 166/3
                                                                  ANNEXE
                                                                 Tableau I
                      N0 du tarif                                                                           Taux des droits
                   douanier commun                           Désignation des marchandises                      autonomes
            ÏX 03.01 B I m) 2                     Maquereaux frais, réfrigérés ou congelés,                       5%
                                                  entiers, décapités ou tronçonnés, desti­
                                                  nés à l'industrie de la transformation (a)
            a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                                                                 Tableau II
                      N° du tarif                                                                            Taux des droits
                   douanier commun                           Désignation des marchandises                      autonomes
            -X 08.02 A II a) et b )               Oranges amères ou bigarades                                      8%
                09.10 C I                         Safran, non broyé ni moulu                                      10%
            ex 16.04 C                            Filets de harengs, crus, simplement en­                         15 %
                                                  robés de pâte ou de chapelure (panés),
                                                  congelés
            ;x 16.04 G                            Filets d'autres poissons, crus, simple­                         15%
                                                  ment enrobés de pâte ou de chapelure
                                                  (panés ), congelés
                                                                Tableau III
                      N" du tarif                                                                           Taux des droits
                   douanier commun                           Désignation des marchandises                      autonomes
                03.01 A I b )                     Saunions frais, réfrigérés ou congelés                      suspension
                                                                                                                totale
            :x 03.01 B I e )                      Aiguillats ( Squalus acanthias), frais, ré­                 suspension
                                                  frigérés ou congelés                                          totale
            ÏX 03.01 B I g)                       Flétans noirs ( Hippoglossus reinhardtius )                 suspension
                                                  frais , réfrigérés ou congelés                                 totale
            :x 03.01 B I q )                      Sardinops sagax ocellata ( dits « Pil­                           8%
                                                  chards » ) frais , réfrigérés ou congelés,
                                                  destinés à la conserverie ( a )
            ;x 03.01 B i i)                       Esturgeons frais, réfrigérés ou congelés,                        8%
                                                  destinés à l' industrie transformatrice ( a )
            ÏX 03.02 A I c)                       Anchois ( Engraulis sp. p. ) salés ou en                    suspension
                                                  saumure, présentés en barils ou autres                         totale
                                                  récipients d' un contenu net de 10 kg
                                                  ou plus
               03.02 A I e )                      Saumons salés ou en saumure , entiers,                      suspension
                                                  décapités ou tronçonnés                                        totale
 ---pagebreak--- N0 L 166/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                           23 . 6. 73
                       N° du tarif                                                                            Taux des droits
                    douanier commun                           Désignation des marchandises                        autonomes
           ÎX 03.02 A I f)                         Esprots (sprats) salés ou en saumure                         suspension
                                                                                                                    totale
           ÎX 03.02 A I f)                         Lieus noirs (gradus virens ) salés ou en                           7%
                                                   saumure, présentés en emballages im­
                                                    médiats d' un contenu net de :
                                                    a) 47 kg à 57 kg inclus et contenant
                                                       au maximum 50 moitiés de poissons
                                                    b) plus de 57 kg et contenant au maxi­
                                                       mum 60 moitiés de poissons
           ex 03.03 B I b )                         Huîtres ne pesant pas plus de 12 g la                       suspension
                                                    pièce                                                           totale
           ex 03.03 B I b )                         Huîtres de la variété « crassostrea gigas »                 suspension
                                                    pesant plus de 100 g la pièce                                   totale
           ex 07.01 Q II                            Chanterelles                                                       4 %
           ex 08.01 A                               Dattes, présentées en emballages immé­                      suspension
                                                    diats d' un contenu net inférieur ou égal                       totale
                                                    à 35 kg et destinées, sous contrôle doua­
                                                    nier ou administratif équivalent, à être
                                                    conditionnées pour la vente au détail (a)
                 08.08 C                            Myrtilles                                                          4%
           ex 08.09                                 Fruits de l'églantier, frais                                suspension
                                                                                                                     totale
           ex 09.04 B I                             Paprika moulu destiné à l'alimentation                      suspension
                                                    des animaux (a )                                                 totale
           ex 16.05 A                               Crabes des variétés « King » « Hanasa­                       suspension
                                                    ki », « Kegani » et « Queen », simple­                           totale
                                                    ment cuits à l'eau et décortiqués , même
                                                    congelés, destinés à la conserverie, pré­
                                                    sentés en emballages d' un contenu net
                                                    de 2 kg ou plus (")
           ex 16.05 B                               Crevettes autres que celles de la variété                         10%
                                                    Crangon , cuites à l'eau et décortiquées ,
                                                    même congelées, destinées à la fabrica­
                                                    tion industrielle des produits relevant
                                                    de la position 16.05 (")
                 23.07 A                            Produits dits « solubles » de poissons ou                          2%>
                                                    de mammifères marins
            ( a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                                                                  Tableau IV
                        N " du tarif                                                                           Taux des droits
                     douanier commun                          Désignation des marchandises                         autonomes
            ex 03.01 B I d )                         Sardines ( Clupea pilchardus Walbaum )                      suspension
                                                     friches, réfrigérées ou congelées, à l'état                    totale
                                                     entier, d' une longueur de 20 cm ou plus