CELEX: 31979R2963
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2963/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant, en ce qui concerne l' augmentation du contingent, le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

Avis juridique important

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31979R2963

Règlement (CEE) n° 2963/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant, en ce qui concerne l' augmentation du contingent, le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres  

Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0113  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0197  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0197 

****( 1 ) JO NO C 289 DU 19 . 11 . 1979 , P . 26 .  ( 2 ) AVIS RENDU LES 24 ET 25 OCTOBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2963/79 DU CONSEIL   DU 20 DECEMBRE 1979   MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE L ' AUGMENTATION DU CONTINGENT , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A CONTRIBUER A LA REALISATION D ' UN MARCHE COMMUN DES TRANSPORTS ;   CONSIDERANT QUE LE REGIME DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES FAVORISE LA REALISATION D ' UN MARCHE DES TRANSPORTS QUI SOIT A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ET AUQUEL LES TRANSPORTEURS DES ETATS MEMBRES PUISSENT AVOIR ACCES SUR UN PIED D ' EGALITE ET SANS DISTINCTION DE NATIONALITE ; QU ' IL CONVIENT A CET EFFET D ' AUGMENTER LE CONTINGENT PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3062/78  ( 4 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EST CONSTITUE , POUR 1980 , DE 3 751 AUTORISATIONS .   2 .  LE NOMBRE DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUEES A CHACUN DES ETATS MEMBRES EST FIXE COMME SUIT :     BELGIQUE413       DANEMARK286       ALLEMAGNE ( RF ) 689     FRANCE627       IRLANDE76       ITALIE539 LUXEMBOURG106       PAYS-BAS597       ROYAUME-UNI418  " . ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . TUNNEY