CELEX: 31980R2205
Language: fr
Date: 1980-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2205/80 de la Commission, du 19 août 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide glutamique et ses sels de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2788/79 du Conseil

Avis juridique important

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31980R2205

Règlement (CEE) n° 2205/80 de la Commission, du 19 août 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide glutamique et ses sels de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2788/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 220 du 21/08/1980 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 328 DU 24 . 12 . 1979 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2205/80 DE LA COMMISSION   DU 19 AOUT 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' ACIDE GLUTAMIQUE ET SES SELS DE LA SOUS-POSITION 29.23 D III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EGAL AUX VALEURS INDIQUEES A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT EN QUESTION ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES  -  A L ' EXCEPTION DES PAYS VISES A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT  -  DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE POUR L ' ACIDE GLUTAMIQUE ET SES SELS DE LA SOUS-POSITION 29.23 D III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 617 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; QUE , A LA DATE DU 6 AOUT 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 24 AOUT 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 29.23 //  COMPOSES AMINES A FONCTIONS OXYGENEES SIMPLES OU COMPLEXES : //  //  D . AMINO-ACIDES : //  //  III . ACIDE GLUTAMIQUE ET SES SELS //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 AOUT 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION