CELEX: 31992R1794
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1794/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88

Avis juridique important

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31992R1794

Règlement (CEE) n° 1794/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88  

Journal officiel n° L 182 du 02/07/1992 p. 0075 - 0075

RÈGLEMENT (CEE) No 1794/92 DE LA COMMISSION  du 1er juillet 1992  modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 6  paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et  notamment son article 7 bis,  considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1264/92 (6), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 570/88  de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits  alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 124/92 (8);  considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 1270/92 (10), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:  « Article premier Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er novembre 1990.  Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 doit être entré en stock avant le 1er novembre 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. (5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (6) JO no L 135 du 19. 5. 1992, p. 5. (7) JO no L 55  du 1. 3. 1988, p. 31. (8) JO no L 14 du 21. 1. 1992, p. 28. (9) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. (10) JO no L 137 du 20. 5. 1992, p. 6.