CELEX: 62019CA0052
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-52/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Banco Santander, SA / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/4
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Banco Santander, SA / Commission européenne
      (Affaire C-52/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)
      (2021/C 481/05)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Banco Santander, SA (représentants: J.L. Buendía Sierra, Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Banco Santander SA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 112 du 25.03.2019