CELEX: 22007A1217(01)
Language: fr
Date: 2007-12-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1 er  janvier 2007 au 31 décembre 2012

Avis juridique important

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22007A1217(01)

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1 er  janvier 2007 au 31 décembre 2012  

Journal officiel n° L 331 du 17/12/2007 p. 0005 - 0006

		20071115Accordsous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012A. Lettre du gouvernement de la République de MadagascarMonsieur,Je me réjouis que les négociateurs de la République de Madagascar et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.Le résultat de cette négociation, tenue à Antananarivo du 15 au 16 mars 2007, a permis d’adapter les possibilités de pêche prévues dans le protocole paraphé le 21 juin 2006. Le protocole ainsi modifié et paraphé par les deux parties, le 16 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole ainsi modifié et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Madagascar et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux malgaches et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 21 juin 2006 et modifiés le 16 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Madagascar est prêt à appliquer cet accord et ce protocole modifié à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 2007.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de MadagascarB. Lettre de la Communauté européenneMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Monsieur,Je me réjouis que les négociateurs de la République de Madagascar et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.Le résultat de cette négociation, tenue à Antananarivo du 15 au 16 mars 2007, a permis d’adapter les possibilités de pêche prévues dans le protocole paraphé le 21 juin 2006. Le protocole ainsi modifié et paraphé par les deux parties, le 16 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Madagascar et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux malgaches et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 21 juin 2006 et modifiés le 16 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Madagascar est prêt à appliquer cet accord et ce protocole modifié à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 2007.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenne--------------------------------------------------