CELEX: 31972R1652
Language: fr
Date: 1972-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1632/72 du Conseil, du 31 juillet 1972, fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour la période allant du 1er août 1972 au 31 janvier 1973

1 . 8 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 174/53
                                         RÈGLEMENT (CEE) N0 1652/72 DU CONSEIL
                                                           du 31 juillet 1972
               fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour la période allant du 1er août
                                                       1972 au 31 janvier 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                samment représentatives ; qu'aucune variété de pom­
                                                                        mes suffisamment représentative n'étant produite ni
vu le traité instituant la Communauté économique                        commercialisée durant toute la campagne, les pro­
européenne,                                                             duits ci-après satisfont à ces deux conditions :
                                                                        — pour le mois d'août :
vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                                les pommes de la catégorie de qualité I de la
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et                      variété James Grieve,
notamment son article 16 paragraphe 1 ,
                                                                        — pour le mois de septembre :
vu la proposition de la Commission,                                          les pommes de la catégorie de qualité I des va­
                                                                             riétés James Grieve, Reine des reinettes (Gold­
considérant que la commercialisation des pommes,                             parmâne, Parmena dorata) et Golden Delicious,
récoltées au cours d'une campagne de production                         — pour les mois d'octobre et janvier inclus :
déterminée, s'échelonne du mois de juillet au mois
de juin de l'année suivante ;                                                les pommes de la catégorie de qualité I de la
                                                                             variété Golden Delicious ;
considérant qu' aux termes de l' article 16 paragraphe                  que cependant, pour le mois de septembre, pour un
1 du règlement ( CEE) n° 1035/72, le prix de base                       marché déterminé, il n'y a lieu de prendre en consi­
et le prix d' achat du produit en cause doivent être                    dération, en vue de la fixation du prix de base, que
fixés annuellement pour la campagne de commer­                          le cours se référant à la variété ayant le cours le
cialisation ; que le traité relatif à l' adhésion, à la                 plus bas ;
Communauté économique européenne et à la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique, du                            considérant que, pour tenir compte de l'évolution
royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de                        saisonnière des cours des pommes, il y a lieu de
Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                         diviser la partie de la campagne prise en considé­
d'Irlande du Nord est applicable dans ce secteur à                      ration en plusieurs périodes et de fixer un prix de
partir du 1 er février 1973 ; que, dès lors, il est                     base et un prix d'achat pour chacune d'elles ;
opportun de ne fixer les prix de base et d'achat que
jusqu'à cette date ;                                                    considérant que les zones de production excéden­
                                                                         taires à retenir pour la détermination du prix de
considérant qu'aux termes de l'article 16 paragraphe                     base, conformément aux dispositions de l' article 16
 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n0 1035/72,                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 103,5/72, sont :
les périodes de faible commercialisation de début et
                                                                        — en      août :
de fin de campagne doivent être exclues ; qu'en ce
 qui concerne le début de la campagne, les quantités                          la Belgique, les régions de production allemandes
 mises sur le marché au cours du mois de juillet ne                           de Hambourg et Schleswig-Holstein et les Pays­
représentent qu'un faible pourcentage du tonnage                              Bas ,
commercialisé tout au long de la campagne ; qu'en
conséquence, il importe de ne pas tenir compte de                        — en septembre :
 ce mois pour déterminer le début de la campagne                              les régions de production allemandes de Ham­
 de commercialisation qui est ainsi fixé au 1 er août ;                       bourg, Schleswig-Holstein et Nordrhein-Westfa­
 •
                                                                              len, les régions de production françaises de Lan­
 considérant que la production communautaire - de                             guedoc-Provence et Val de Loire, la région de
 pommes comporte plusieurs variétés ; que, selon les                          production italienne de la province de Bolzano,
 variétés, des cotations différentes sont enregistrées                       le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas,
 sur le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de
 l' application du régime d'intervention, de choisir                     — en octobre :
 selon les périodes des variétés qui font l'objet d'une                       la Belgique, les régions de production allemandes
 appréciation commerciale comparable et sont suffi­                           de Hambourg, Schleswig-Holstein et Nordrhein­
                                                                              Westfalen, les régions de production françaises
  C1 ) JO no L 118 du 20. 5 . 1972 , p . 1 .                                  du Val de Loire et Pyrénées-Aquitaine, la région
 ---pagebreak--- N° L 174/54                           Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 8 . 72
    de production italienne de la province de Cuneo,           b ) pour le mois de septembre :
    le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas ,                 — aux pommes des variétés James Grieve et Gol­
—■ en novembre :                                                        den Delicious, catégorie de qualité I, calibre
                                                                        égal ou supérieur à 70 mm ,
    la Belgique, les régions de production allemandes
    de Hambourg, Schleswig-Holstein et Nordrhein­                  — aux pommes de la variété Reine des reinettes ,
    Westfalen, les régions de production françaises                     catégorie de qualité I, calibre égal ou supé­
    de Languedoc-Provence, Pyrénées-Aquitaine et                        rieur à 65 mm ,
     Val de Loire, les régions de production italiennes        c) pour les mois d'octobre à janvier inclus, aux
    des provinces de Cuneo et Ferrara, le grand-duché               pommes de la variété Golden Delicious, catégo­
    de Luxembourg et les Pays-Bas ,                                 rie de qualité I , calibre égal ou supérieur à
— en décembre et janvier :                                          70 mm ,
    la Belgique, les régions de production allemandes               présentées en emballage .
    de Hambourg, Schleswig-Holstein et Nordrhein­
    Westfalen, les régions de production françaises                                    Article 2
    de Languedoc-Provence, Pyrénées-Aquitaine et
     Val de Loire, les régions de production italiennes        Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne com­
     des provinces de Cuneo et Ferrara et les Pays­            prennent pas l' incidence du coût de l'emballage
     Bas ,                                                     dans lequel le produit est présenté .
                                                               Si, dans les cours relevés pour un produit sur les
                                                               marchés représentatifs conformément aux disposi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                tions de l'article 17 du règlement ( CEE) n° 1035/72,
                                                               est inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
                                                               lequel le produit est présenté, ces cours sont dimi­
                      Article premier                          nués du coût d'emballage qui y est inclus .
1 . Pour la periode du 1 er août 1972 au 31 janvier                                    Article 3
1973 , le prix de base et le prix d'achat pour les
                                                                1.     Les communications prévues à l'article 17 pa­
pommes, autres que pommes à cidre, exprimés en
                                                               ragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/72 doivent
unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont
fixés comme suit :                                             porter sur les cours, emballage non compris, consta­
                                                               tés pour chacune des variétés visées à l'article 1 er
                             Prix de base      Prix d'achat
                                                               paragraphe 2.
Août                               9,7             5,1
Septembre                          9,8              5,2        2.      Si, pour le mois de septembre, et pour un
Octobre                            9,8              5,3        marché représentatif déterminé, les cours communi­
Novembre                         10,0               5,5        qués conformément au paragraphe 1 se réfèrent à
                                                               plusieurs variétés, le cours à prendre en considéra­
Décembre                         10,8               5,9        tion pour effectuer les constatations prévues à l' ar­
Janvier                          12,1               6,7         ticle 19 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE) n°
                                                                1035 /72 est le cours le plus bas.
2.     Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
                                                                                       Article 4
a ) pour le mois d' août, aux pommes de la variété
    James Grieve, catégorie de qualité I, calibre égal          Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
    ou supérieur à 70 mm,                                       1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            T. WESTERTERP