CELEX: 31979R2541
Language: fr
Date: 1979-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2541/79 de la Commission, du 16 novembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N° L 290/20                           Journal officiel des Communautés européennes                           17. 11 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2541 /79 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 novembre 1979
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tégories Extra, I et II des normes communes de qua­
 EUROPÉENNES,                                                   lité, les raisins de serre et de plein champ des catégo­
                                                                ries Extra et I, les amandes et les noisettes décorti­
 vu le traité instituant la Communauté économique               quées ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
 européenne,                                                    ment faire l'objet d'exportations économiquement
                                                                importantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1301 /79 (2),        normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 et notamment son article 30 paragraphe 4,                      nir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­                 sur leur parité effective,
 mettre unë exportation économiquement importante,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 la différence entre les prix dans le commerce interna­
 tional des produits visés audit article et les prix de ces           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 produits dans la Communauté peut être couverte par                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
une restitution à l'exportation ;                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                tiret précédent ;
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les         considérant que l'application des modalités rappelées
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
 l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­         perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
tant ^), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),         prix des fruits et légumes dans la Communauté et
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­       dans le commerce international , conduit à fixer les res­
dération la situation ou les perspectives d'évolution,          titutions conformément à l'annexe du présent règle­
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­          ment ;
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre
 part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais           considérant que les obligations résultant des disposi­
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­       tions de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement
mique des exportations envisagées ;                             (CEE) n0 192/75 de la Commission, du 17 janvier
                                                                 1975, portant modalités d'application des restitutions
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­           à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié
ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la             en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2145/77 (6),
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se             peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;         les pays tiers non européens ; qu'il s'avère possible,
que les prix dans le commerce international doivent             dans ce cas, de rendre applicable les dispositions de
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­       l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement (CEE)
graphe 2 dudit article ;                                        n0 192/75 ;
considérant que la situation dans le commerce interna­          considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés         Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­       conversion en Écus des montants fixés en unités de
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­          compte (UC) ;
tion de ce produit ;
considérant que les oranges douces, fraîches, les man­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
darines fraîches, les citrons frais et les pommes des ca­       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                fruits et légumes,
(1) JO  n° L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L  162 du 30 . 6. 1979, p. 26.                       (5) JO n<> L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
P)  JO  n° L 318  du 18 . 12. 1969, p. 17 .                     (<>) JO n° L 249 du 30. 9. 1977, p. 12.
(4) JO  n0 L  266 du 25.  11 . 1972, p. 7.                      (7) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 11 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 290/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n° 192/75 sont applicables aux exportations des
                                                             oranges douces, des mandarines, des citrons, des noix
                       Article premier                       en coque, des noisettes sans coque et des pommes défi­
                                                             nis à l'annexe .
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .                                                                          Article 2
2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous         Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
b) et de l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement      1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 290/22                            Journal oft i ciel des Communautés européennes                                               17. 11 . 79
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 novembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                              (en Êcus/100 kg netj
               Numéro du tarif                                                                                      Montant de la
              douanier commun                             Désignation des marchandises                                restitution
            ex 08.02 A I             Oranges douces, fraîches :
                                     — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune, des
                                        catégories Extra, I et II                                                         5,32
                                     — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                  9,67
            ex 08.02 B               Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                                   7,25
            ex 08.02 C               Citrons frais, des catégories Extra, 1 et II
                                     pour des exportations vers :
                                     — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale                                                            6,04
                                     — les autres destinations                                                            4,23
            ex 08.04 A 1             Raisins de table :
                                     — frais, produits en plein champ , des catégories Extra
                                        et I                                                                              4,84
                                     — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                              19,34
            ex 08.05 A 11            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                         9,67
            ex 08.05 B               Noix communes en coque                                                             12,09
            ex- 08.05 G              Noisettes sans coque                                                               14,51
            ex 08.06 A II            Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                     pommes à cidre
                                     pour les exportations vers :
                                     — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie,
                                        le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya
                                         le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie,
                                         Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan ,
                                         l'Ethiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                         péninsule Arabique (*), l'Iran et l'Iraq                                       13,50
                                     — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux
                                         visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, la
                                        Jordanie, les pays à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela ,
                                         le Pérou, Panama, Equateur, l'Islande, la Finlande,
                                         la Norvège, la Suède, l' Autriche et les îles Féroé                              3,63
                Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement , les pays situés dans
               la péninsule ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar , le Koweït , ir
               sultanat d' Oman , les Émirats arabes unis ( Abu Zabi , Dibay, Chardja , 'Adjman , Umm al-Qi'iwayn ,
               Fudjayra , Ras al-Khayma ), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république démocratique
                populaire du Yémen ( Yémen du Sud).