CELEX: 31994R1368
Language: fr
Date: 1994-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1368/94 de la Commission, du 15 juin 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 15 juin 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

16. 6. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 150/33
                                RÈGLEMENT (CE) N0 1368/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juin 1994
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 15 juin 1994 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       que l'importance de celles-ci risque d entraîner une
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
                                                                  qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et             vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                          rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
                                                                  pour ces produits,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 de la
 Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
 d'application du mécanisme complémentaire aux                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                              Article premier
 (CEE) n° 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 (>), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 936/94 (2), a notam­       Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
 ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le            reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
 secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­        1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
 males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être           de la journée du 15 juin 1994 et communiquées à la
 délivrés en juin 1994 ;                                              Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
 considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­          100 % pour l'Espagne ;
 sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures          2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
 conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation             partir du 26 juillet 1994.
 conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
 l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                           Article 2
 considérant que l'examen des demandes de certificats
 déposées au cours de la journée du 15 juin 1994 a révélé         Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 juin 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n" L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
O JO n° L 107 du 28 . 4. 1994, p. 27.