CELEX: 62015CC0628
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 décembre 2016.#The Trustees of the BT Pension Scheme contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Champ d’application – Législation fiscale d’un État membre – Impôt sur les sociétés – Crédit d’impôt – Fonds de pension – Refus d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt aux actionnaires non assujettis à l’impôt sur des revenus d’investissement pour des dividendes issus de revenu étranger – Interprétation de l’arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑446/04, EU:C:2006:774) – Crédit d’impôt illégalement retenu – Voies de recours.#Affaire C-628/15.

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