CELEX: 51989PC0235
Language: fr
Date: 1989-05-29
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 87/327/CEE, PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE MOBILITE DES ETUDIANTS ( ERASMUS )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(89) 235 final
                                                 Bruxelles, le 29 mai 1989
            COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                         PROGRAMME ERASMUS
                          Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
         portant modification de la décision 87/327/CEE,
      portant adoption du programme d'action communautaire
               en matière de mobilité des étudiants
                             (ERASMUS)
 ---pagebreak--- COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
PROGRAMME ERASMUS
PROPOSITION   D'ADAPTATION     A   LA   DECISION   DU   CONSEIL DU
15.06.1987
I. Introduction
1.   Le Conseil a adopté le Programme ERASMUS le 15 juin
      1987 en vue d'intensifier de manière significative
      la mobilité des étudiants universitaires               et de
     promouvoir une plus grande coopération entre les
     universités, améliorant de ce fait la qualité et la
     dimension européenne de la formation dispensée et
     prévoyant le personnel qualifié dont dépendra le
     développement économique et social de la Communauté.
     Jusqu'à présent, il s'est révélé un moyen hautement
     positif dans la poursuite de ces objectifs et dans
      la stimulation d'un sens plus profond d'appartenance
     et d'intégration entre les universités européennes.
2.   Au cours des deux premières années de fonctionnement
     de ERASMUS (1987-89), quelque 16.000 étudiants ont
     effectué des périodes d'études allant de trois mois
      à un an dans un autre Etat membre dans le cadre de
     plus de 1.000 programmes             interuniversitaires de
      coopération.      Ce     nombre       indique     déjà    une
      intensification sensible         de la mobilité et des
      échanges    au    sein     de    la     Communauté     depuis
      l'introduction     de ERASMUS        en 1987.     En termes
      quantitatifs, toutefois, il reste à accomplir des
      efforts considérables afin d'atteindre l'objectif
      assigné au Programme ERASMUS par la Commission, et
      soutenu par le Parlement européen et le Comité
      économique     et social,       à savoir      accroître    le
      pourcentage     d'étudiants      effectuant une       période
      d'études dans un autre Etat membre pendant leurs
      études universitaires         à environ      10    % de    la
      population estudiantine d'ici 1992. Etant donné que
      la durée moyenne des études universitaires peut être
      estimée à quatre ans, cela implique qu'à partir de
      1992, 150.000 étudiants au moins devraient effectuer
      chaque année une période d'études dans un autre Etat
      membre de la Communauté.
 3.   Les    résultats     des    deux     premières     années de
      fonctionnement     ont     traduit     l'intérêt     toujours
      croissant de la communauté académique dans une plus
       large coopération interuniversitaire et une mobilité
      accrue    tant pour les enseignants que pour les
      étudiants. Dans le même temps,              l'incapacité du
      Programme à satisfaire la demande qu'il a engendrée,
      au     vu   des      sommes     budgétaires     actuellement
      disponibles, a été clairement démontrée. Le montant
       total des aides financières demandées en 1987/88 et
       1988/89 (137 millions d'ECU) a représenté plus du
       triple du budget disponible (41,2 millions d'ECU).
 ---pagebreak--- Les présentes      propositions ont            donc pour       but
d'améliorer le fonctionnement du programme en vue
d'augmenter significativement le nombre d'étudiants
participants de tous les Etats membres et aussi
d'améliorer la qualité du Programme ERASMUS dans son
ensemble. Elles sont issues de l'expérience acquise
dans le fonctionnement du programme au cours de ses
deux premières années d'application, telle qu'elle
est détaillée dans les rapports annuels sur la mise
en oeuvre du Programme en 1987 et 1988 ainsi que sur
les leçons tirées de plusieurs mesures d'évaluation
appliquées      par   la       Commission.         En      étroite
concertation avec le Comité consultatif ERASMUS et
après une discussion approfondie avec les instances
concernées de chaque Etat membre, tous les efforts
ont été entrepris pour déterminer dans quelle mesure
le Programme atteint ses objectifs et pour cerner
les     principales difficultés qui se sont posées
jusqu'ici. Plusieurs études indépendantes sont en
cours à cette fin et des discussions systématiques
ont été organisées avec un nombre représentatif des
groupes de      personnes les            plus impliquées dans
ERASMUS, notamment les directeurs de programmes et
 les étudiants.
Les principales questions abordées furent les
suivantes :
      le    développement       du       Réseau    universitaire
      européen, en particulier en ce qui concerne la
      participation équilibrée             de l'ensemble        des
      disciplines      universitaires           et    des     Etats
      membres;
      le     calendrier      d'aides          aux       programmes
      interuniversitaires de coopération;
      les accords sur la reconnaissance académique
      des périodes d'études effectuées à l'étranger;
       l'administration      du         système      de    bourses
      accordées aux étudiants;
       la préparation     culturelle et         linguistique des
      étudiants.
 Les propositions      tiennent compte du besoin                 de
 complémentarité entre l'aide au niveau communautaire
 et celle accordée par les Etats membres dans le
 cadre de ERASMUS. Si le but avoué de la Commission -
 porter le taux de mobilité à 10 % - doit être
 atteint    d'ici 1992, un effort considérable est
 nécessaire,     non   seulement          au    niveau     de    la
 Communauté,     mais aussi au sein de chaque Etat
 membre. Cet aspect est particulièrement important
 pour la réussite de la mise en oeuvre des opérations
 de l'Action 2, dont la coopération permanente avec
 les autorités compétentes dans les Etats membres
 responsables     de    l'administration            des     bourses
 d'étudiants ERASMUS au niveau national constitue une
 caractéristique essentielle du Programme ERASMUS.
                             »•   • '• /•
 ---pagebreak--- 5.  L'évolution future de ERASMUS ne doit pas être
    considérée isolément mais doit être placée dans le
    contexte plus large des initiatives communautaires
    dans le domaine de l'enseignement en vue de réaliser
    Ici marché unique, en particulier la proposition en
    vue
    1
         du Programme LINGUA, qui devrait être lancé dès
      990. La Commission assurera la mise en oeuvre
    coordonnée des programmes ERASMUS et LINGUA quant à
    tous les aspects touchant à la coopération dans
    l'enseignement      supérieur.      En     outre,     comme
    l'enseignement est étroitement lié à la recherche
    dans    de nombreuses      universités,     la Commission
    tiendra également      compte des       actions visant à
    promouvoir la coopération et les échanges entre les
    chercheurs européens dans le cadre de plusieurs
    programmes de R&D, dont SCIENCE et SPES.
II. Objectifs et structure des      propositions d'adaptation
    de la Décision du Conseil
    Action 1 : Création et         mise   en oeuvre   du Réseau
    universitaire européen
6.  La Commission considère que le Réseau universitaire
    européen (créé dans le cadre de l'Action 1 de
    l'Annexe à la Décision du Conseil) constitue la base
    essentielle au      développement à       long terme     du
    Programme ERASMUS. Plusieurs amendements ont été
    proposés afin de renforcer ce réseau et d'améliorer
    son fonctionnement. En premier lieu, la Commission
    reconnaît le besoin de garantir l'engagement à long
    terme des universités participantes et estime donc
    nécessaire de prendre des mesures pour que les
    universités     sélectionnées     soient    informées    de
     l'intention de la Commission - dans les limites des
    crédits disponibles et de résultats satisfaisants -
    d'accorder des aides financières pour une période
    pluriannuel le. En second lieu, pour ce qui est des
     activités susceptibles de bénéficier d'une aide dans
     le cadre de l'Action 1, une référence explicite
     prévoyant    une période      intégrée    de préparation
     linguistique a été introduite. Selon la Commission,
     la bonne préparation linguistique et culturelle des
     étudiants ERASMUS     est     une condition      préalable
     nécessaire à la poursuite du succès du Programme.
 7.  Dans le même temps, l'effort a été fait de regrouper
     de manière plus cohérente les différentes activités
     susceptibles d'entrer      dans le cadre du         Réseau
     universitaire européen. Les projets de développement
     en commun de programmes d'études, particulièrement
     importants en vue de l'introduction de la dimension
     européenne dans le       contenu des cours,        et les
     programmes    intensifs     (qui    faisaient auparavant
     partie     intégrante     des    Actions     3     et    4
     respectivement), de même que tous les types de
     visites d'études prévues dans le cadre de ERASMUS et
     réparties jusqu'à présent entre les Actions 1 et 4,
     ont été inclus dans l'Action 1
 ---pagebreak---     Action 2 : bourses d'étudiants ERASMUS
8.  La Commission a procédé à un réexamen des paramètres
    servant à déterminer le montant total des sommes à
    attribuer à chaque Etat membre pour les bourses
    d'étudiants, et elle estime essentiel d'introduire* -
    en plus des paramètres existants - un mécanisme qui
    permettra de prendre des mesures de correction >iu
    niveau communautaire en vue de garantir l'égalité
    des    chances    à    tous     les     étudiants    désireux
    d'effectuer des programmes d'études dans les autre.s
    Etats membres de la CE. Poursuivant cet objectif, lev
    Commission     propose      de    réserver      une     petite
    proportion, pas plus de 5 %, du budget total prévu
    pour les bourses d'étudiants. Ceci permettrait à la
    Commission de consacrer des fonds à des                  Etats
    membres ou à des disciplines qui risqueraient d'en
    avoir un besoin urgent. Des accords smront également
    conclus quant à l'attribution du montant global à
    prévoir pour      les bourses       d'étudiants afin        de
    répondre à la situation particulière du Luxembourg.
9.  L'application     au niveau       national des       critères
    énoncés     dans    la    Décision       du    Conseil    pour
    l'attribution et la répartition des bourses aux
    étudiants     s'est    heurtée       à    des     difficultés
    considérables. Ceci reflète l'extrême diversité des
    systèmes d'attribution des bourses en vigueur au
    niveau national et les difficultés d'assurer la
    complémentarité     entre      les    éventuelles      bourses
    nationales et les aides financières de la Communauté
    via les bourses ERASMUS. Qui plus est, les montants
    globaux octroyés aux étudiants pris individuellement
    étaient     souvent     bien     trop     insuffisants.     La
    Commission demande       donc aux        Etats membres      de
    fournir, en cas de besoin, une aide complémentaire
    aux    étudiants    bénéficiaires        d'une    bourse    de
    mobilité.
10. L'inclusion dans le Programme ERASMUS d'une clause
    portant sur les étudiants qui font l'objet d'accords
    particuliers      conclus       en     dehors     du    Réseau
    universitaire européen en vue d'une période d'études
    à l'étranger (souvent appelés "candidats libres") a
    créé de considérables problèmes administratifs dans
    plusieurs Etats membres. Par conséquent, et bien que
     la clause permettant à ces étudiants de suivre un
    programme     d'études à l'étranger avec l'aide de
    ERASMUS -      pour autant       qu'ils remplissent        les
    critères d'octroi d'une aide financière ERASMUS -
    soit maintenue, au stade actuel, dans le texte de la
    Décision, la volonté de la Commission est de réduire
     la participation des candidats libres en limitant le
    pourcentage du      budget global         pour les bourses
    d'étudiants attribué à chaque Etat membre qui peut
    être mis à leur disposition. Partant de l'expérience
    acquise jusqu'ici       dans la        mise en oeuvre       du
    Programme,      la Commission constate que le cadre
    organisé     d'un    programme      interuniversitaire      de
                                                                   S
 ---pagebreak---      coopération pose les conditions optimales à une
     intensification substantielle de la mobilité des
     étudiants au sein de la Communauté, et que d'ici
     1994, tous      les Etats      membres devraient         avoir
     introduit les accords nécessaires pour éviter le
     recours à la formule des "candidats libres".
11.  La Commission a        identifié plusieurs         catégories
     d'étudiants exclus à l'heure actuelle du Programme
     ERASMUS. Il s'agit notamment des étudiants qui,
     après l'accomplissement d'un cycle d'études dans
     leur propre pays, souhaitent poursuivre leurs études
     en acquérant une qualification supplémentaire dans
     un autre Etat membre. Ces étudiants font souvent
     preuve d'une grande motivation et sont susceptibles
     d'apporter      une     contribution       particulièrement
     importante dans la         perspective de 1992 et           de
     répondre au besoin de création d'un contingent de
     personnel      hautement     qualifié      possédant       une
     expérience directe des autres Etats membres. La
     Commission propose de s'occuper de cette catégorie
     particulière d'étudiants dans des cas exceptionnels
     et dans le cadre des programmes interuniversitaires
     de    coopération,       partant    du      fait     que    la
     reconnaissance académique complète est accordée non
     pas    par     l'université       d'origine,      mais     par
     l'établissement qui décerne le diplôme dans l'Etat
     membre où les étudiants effectuent leur période
     d'études à l'étranger.
12.  Les propositions de la Commission visent également à
     accroître la durée moyenne de la période d'études
     dans un autre Etat membre. En conséquence, tout en
     continuant à accepter des périodes minimales d'un
      trimestre universitaire (trois mois), la Commission
     propose de fixer la durée de six mois comme durée
     normale minimale de la période d'études dans un
      autre Etat membre susceptible de bénéficier d'une
      bourse. En outre, étant donné le plus grand impact
      en termes culturels, linguistiques, académiques et
      surtout    professionnels d'une période d'études à
      l'étranger de plus longue durée, l'intention de la
      Commission     est    d'arriver       progressivement        à
      l'acceptation     de périodes      d'études d'une durée
      normale de un an.
      Action    4  :    Mesures complémentaires          visant    à
      promouvoir   la    mobilité des       étudiants dans        la
      Communauté
 13.  Devant le besoin d'accorder des aides financières à
      d'autres formes de coopération dans le cadre du
      Programme ERASMUS       sur une      base restreinte        et
      expérimentale, la Commission propose d'étendre le
      champ   des mesures       complémentaires destinées          à
      promouvoir la mobilité prévue par l'Action 4. Ces
      mesures ont pour but de fournir à ERASMUS un support
      d'information     et     à    élargir     la    connaissance
      réciproque      des    systèmes      universitaires.        En
      particulier,     étant    donné     l'importance      de    la
      promotion de la diffusion de l'information sur le
 ---pagebreak---      Programme ERASMUS,          la Commission estime          nécessaire
     de prévoir une clause spécifique sur les mesures                    de
     cette nature dans le texte de la Décision.
III. Evaluation
14.  Avec    l'aide        du Comité        consultatif     ERASMUS,     la
     Commission a mis un soin particulier à               la conception
     et à la mise en           oeuvre     d'accords appropriés         pour
     l'évaluation et         le contrôle permanents du           Programme
     ERASMUS.        Afin     de     souligner        l'importance       de
     l'évaluation,         la Commission propose         l'introduction
     d'une clause explicite           visant de telles mesures dans
     le texte de la Décision.
III. Budget
15.  La Commission           propose     que     les crédits        annuels
     nécessaires à couvrir la contribution communautaire
     aux actions prévues par le Programme soient établis
     selon     la     procédure      budgétaire       annuelle de         la
     Communauté.        L'estimation des besoins jusqu'en 1992,
     établie dans         le cadre    des perspectives        financières
      1988-92 actuelles,         s'élèvent à      192 millions       d'ECU.
     Les moyens à mettre            à la disposition du          Programme
     pour     les 2 années         suivantes seront      examinés à la
      lumière de l'évolution des perspectives financières.
16.  D'ici      1992,     le Programme      ERASMUS    n'atteindra      pas
     spontanément         l'objectif       de porter       le taux        de
     mobilité des étudiants              à    10 %. La    Commission        a
      l'intention        d'examiner        avec   les    Etats      membres
     d'autres         possibilités          de     financement         pour
      concrétiser cet objectif.
17.   L'imposition d'un         plafond de      10 *   sur la      dotation
      annuelle       aux Actions         3 et      4   a    entraîné      de
      considérables problèmes           opérationnels, qui         risquent
      de persister        dans l'avenir,       particulièrement en        ce
      qui concerne        l'évolution future du Système européen
      d'unités capitalisables transférables                   (ECTS).     La
      Commission       propose donc      d'abroger cette restriction
      en ce qui concerne l'Action               3. Le maintien        d'une
      limite de 5 t sur            l'Action 4 est considéré           comme
      j ust i f i é.
 IV.  Conclusions
 18.  La présente communication accompagne la                 proposition
      d'une Décision du Conseil amendant              celle du 15 juin
      1987      portant       adoption       du   Programme        d'action
      communautaire en matière de mobilité d e s                  étudiants
       (ERASMUS);       elle    est    elle-même accompagnée          d'une
      annexe      financière      indicative. Afin d'assurer             une
      transition souple vers           la seconde phase de         ERASMUS,
       la Commission propose que les adaptations                entrent en
      vigueur dès        le 1er     janvier 1991, à l'exception            de
       l'Action 2, paragraphe 2, qui            sera effective dès         le
 ---pagebreak---     1er juillet 1990. Ceci permettra une    planification
    approfondie des procédures révisées     à introduire
    pour l'année académique 1991/92.
19. La Commission est persuadée que le Programme ainsi
    modifié constituera dans sa seconde phase un moyen
    mieux adapté aux divers systèmes universitaires et
    capable de répondre aux besoins posés par le Marché
    unique et au développement de l'Europe des Citoyens.
 ---pagebreak---                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
            portant modification de La décision 87/327/CEE,
         portant adoption du programme d'action communautaire
                  en matière de mobilité des étudiants
                                 (ERASMUS)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 128,
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des
principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation
professionnel le*1*,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation
professionnelle énoncés dans la second principe de la décision 63/266/CEE visent
en particulier à permettre à chacun de bénéficier du plus haut niveau de
formation professionnelle possible, nécessaire à ses activités professionnelles
et se réfèrent également à l'élargissement de la formation professionnelle pour
satisfaire aux exigences du progrès technique liant les différentes formes de
formation professionnel le aux développements économiques et sociaux;
considérant que, sur la base du sixième principe de ladite décision, Il incombe i
la Commission de favoriser des échanges directs de spécialistes de la formation
professionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier les réalisations et
les Innovations dans les autres pays de la Communauté;
considérant que le Conseil a créé le programme d'action communautaire en matière
de mobilité des étudiants (ERASMUS) par sa décision 87/327/CEE C4J et que son
article 7 offre la possibiLité d'adapter cette décision;
 (1) J.O. n° 63 du 20.4.1963, p. 1338/63
 (2) ...
 (3) ...
 (4) J.O. n° L 166 du 25.6.1987, p. 20
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de renforcer la
coopération technologique au niveau de la Communauté et de fournir les ressources
 humaines nécessaires, notamment par la décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décem-
 bre 1988, pour la deuxième phase du programme de coopération entre l'université
et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies
 (COMETT il 1990-1994) (5);
 considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de stimuler la coopérâtior
 et les échanges entre les chercheurs européens, notamment par la décision
 Ô8/419/CEE (6), créant le programme SCIENCE et la décision 89/118/CtÊ (7),
 créant le programme SPES;
 considérant que l'objectif de la Commission, à la suite de l'initiative du
 Conseil européen pour une Europe des citoyens, est qu'en 1992, environ 10 % de
 tous les étudiants de la Communauté suivent un cours universitaire organisé par
 les universités dans plus d'un Etat membre;
 considérant que la Commission a présenté des propositions pour deux décisions du
Conseil, qui réunies, constituent le programme LINGUA visant à encourager la
 formation en langues étrangères, ainsi que l'enseignement et l'apprentissage des
 langues étrangères dans la Communauté;
 considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 21 décembre 1988, a adopté une
 directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes
 d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une
 durée minimale de trois ans (8);
 considérant que les rapports annuels sur le fonctionnement du programme ERASMUS
 en 1987 et en 1988, et le contrôle du programme effectué jusqu'à présent ont montré que ce
 programme était un bon moyen d'augmenter la mobilité des étudiants grâce à une
 coopération Interunlversltaire réelle à l'intérieur de la Communauté;
 considérant que le montant estimé nécessaire pour financer le programme ERASMUS
 dans les trois premières années de la période quinquennale est de 192 millions
 d'Ecus,
(5)  J.O. n° L 13 du 17.1.1989, p. 28
(6)  J.O. n° C 335 du 30.12.1988, p. 3
(7)  J.O. n* L 44 du 16.2.1989, p. 43
(8)  J.O. n° L 19 du 24.1.1989, p. 16
                                                                                            Ao
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
DECIDE :
                                       Article premier
La décision 87/327/CEE est modifiée comme suit :
1. A l'article 1er l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 :
   "Tous les étudiants étudiant dans ces établissements, quels que soient
     le domaine d'études et le niveau, jusqu'au doctorat inclus, ont droit
    à une aide dans le cadre du programme ERASMUS."
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
                                          "Article 4
    A partir du 1er Janvier 1990, les crédits annuels nécessaires pour couvrir la
    contribution communautaire aux actions prévues dans le programme sont arrêtés
    dans la procédure budgétaire annuelle, compte tenu des résultats du programme et
    de tout nouveau besoin apparu pendant la durée de son fonctionnement. Ces
    crédits ont pour but de financer les différentes actions exposées en annexe, y
    compris les mesures prises pour assurer l'assistance technique au niveau
    communautaire, ainsi qu'un contrôle et une évaluation permanente du programme.
   Les affectations des fonds jugés nécessaires pour les trois premières armées
   du programme font partie des futurs budgets dans le cadre des perspectives
    financières actuelles 1988-1992, approuvées conjointement par les trois
    institutions en juin 1988, et de leur évolution."
3. A l'article 5 le membre de phrase "avec les autres actions déjà programmées
     au niveau communautaire" est remplacé par "avec d'autres actions au niveau
     communautai re".
4. A l'article 7 la date du 31 décembre 1989 figurant à la première ligne est
     remplacée par le 31 décembre 1993 et la date du 30 juin 1990 figurant à la
     cinquième ligne est remplacée par le 30 juin 1994.
 5. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.
                                                   Article 2
     Les actions prévues à l'annexe sont mises en oeuvre à p a r t i r du 1er j a n v i e r 1991
     à l ' e x c e p t i o n de l ' a c t i o n 2 p o i n t 2 qui est mise en oeuvre à p a r t i r du
     1er j u i l l e t 1990.
      Fait à B r u x e l l e s ,                                                Par le Conseil
                                                                                                      AÀ
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                                     "ANNEXE
                                     ACTION I
        Etablissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen
 1. La Communauté continuera à développer le réseau européen de coopération
    universitaire créé dans le cadre du programme ERASMUS et destiné à promouvoir
     les échanges d'étudiants au nlvau communautaire.
    Le réseau européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du
    programme ERASMUS, ont conclu des accords et des programmes organisés
    procurant des échanges d'étudiants et d'enseignants avec des universités
    d'autres Etats membres et qui reconnaissent les périodes d'études ainsi
    effectuées en dehors de l'université d'origine.
    L'objectif principal des accords Interunlversltalres est d'organiser la
    possibilité pour les étudiants d'une université de suivre une période
     d'études pleinement reconnue, dans au moins un autre Etat membre, en tant que
    partie intégrée de leur diplôme ou qualification académique. Ces programmes
     communs devraient comprendre nécessairement une période Intégrée de
     préparation dans la langue étrangère ainsi qu'une coopération de la part des
     enseignants et du personnel administratif en vue de la préparation des
     conditions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance
    mutuelle des périodes d'études effectuées à l'étranger.
     La priorité sera accordée aux programmes comportant une période Intégrée
     d'études pleinement reconnue dans un autre Etat membre. Pour chaque
     programme commun, chaque université participante recevra une aide pouvant
     atteindre un plafond annuel de 25 000 écus, répartie normalement sur une
     période de trois ans dans le premier exemple (faisant l'objet d'un réexamen
     annueI."
2. Une aide sera également accordée aux échanges d'enseignants pour leur
   permettre d'accomplir des tâches d'enseignement Intégré dans d'autres Etats
   membres.
3. Une aide sera également accordée à des projets communs de mise au point de
   programmes scolaires entre des universités de différents Etats membres, dans
    le but de faciliter la reconnaissance académique et de contribuer grâce à un
   échange d'expériences et de compétences au processus d'Innovation et
   d'amélioration des cours à l'échelle communautaire.
4. En outre, une aide sera accordée aux universités organisant des programmes
    Intensifs d'enseignement de courte durée s'adressant à des étudiants provenant
   de plusieurs Etats membres différente .
                                                                              ! ?
 ---pagebreak---                                 - 5 -
La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi
qu'aux administrateurs des universités appelés à se rendre dans d'autres Etats
membres afin de leur permettre d'élaborer des programmes d'études Intégrés
avec les universités de ces Etats membres et d'échanger leur expérience sur
les progrès les plus récents accomplis dans les domaines relevant de leur
compétence. Des bourses seront également accordées a f i n de permettre aux
enseignants de donner un certain nombre de conférences spécialisées dans
plusieurs Etats membres d i f f é r e n t s .
 ---pagebreak---                                       ACTION 2
                 Système de bourses ERASMUS accordées aux étudiants
1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière
   directe aux étudiants des universités, telles qu'elles sont définies à
   l'article 1er paragraphe 2 de la décision du Conseil 87/327/CEE,
   accomplissant une période d'études dans un autre Etat membre. Pour
   déterminer les dépenses globales respectivement pour les actions 1 et 2, la
   Communauté tiendra compte du nombre d'étudiants qui seront échangés dans le
   cadre du réseau universitaire européen au fur et à mesure qu'il se développe.
2. Les bourses d'étudiants accordées dans le cadre d'ERASMUS sont gérées
     ormalament par les autorités compétentes des Etats membres. Le montant
   attribué à chaque Etat membre le sera en fonction du nombre total d'étudiants
   dans les universités, telles qu'elles sont définies è l'article 1er
   paragraphe 2, ainsi que du nombre total des Jeunes âgés de 18 à 25 ans dans
   chaque Etat membre.
   En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une
   participation équilibrée entre les Etats membres et les différentes
   disciplines, et accordera donc une petite part de fonds
   disponibles aux bourses d'étudiants, part qui ne pourra pas dépasser 5 X du
   budget annuel global consacré aux bourses d'étudiants. Les fonds destinés
   aux bourses d'étudiants en ce qui concerne certains programmes exceptionnels
   dont la structure même rend Impossible la gestion des bourses par des
   organismes nationaux seront directement octroyés par la Commission.
3. Les autorités nationales chargées d'octroyer les bourses accorderont des
    bourses jusqu'à un plafond de 5 000écus par étudiant pour un séjour d'un an.
    aux conditions suivantes :
   a) les bourses n'ont normalement pas pour but de couvrir tous les frais
        d'étude â l'étranger, mais sont une façon de compenser les frais
        supplémentaires dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage et, er
        cas de besoin, de préparation linguistique ainsi que les frais dus au coût
        de la vie plus élevé dans le pays d'accueil (y compris, le cas échéant,
        les frais supplémentaires dus à l'éiolgnement de l'étudiant de son pays
        d'origine). En cas de besoin, les Etats membres fourniront les fonds
        complémentaires aux étudiants qui se sont vu octroyer des bourses de
        mobilité;
    b) la priorité sera accordée aux étudiants suivant des cours dans le cadre du
        réseau universitaire suropéen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux
        étudiants participant au système européen d'unités capitalisables (crédits
        académiques) transférables dans toute ta Communauté (ECTS) au titre de
         l'action 3. Des bourses pourront également être accordées à d'autres
        étudiants suivant des cours pour lesquels des dispositions particulières
        sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre Etat membre, à
        condition qu'ils remplissent les conditions d'admission;
    c) normalement, les bourses ne seront accordées que dans les cas ou la
        période d'étude accomplie dans un autre Etat membre sera pleinement
        reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, des bourses
 ---pagebreak---                            - 7 -
   peuvent être accordées exceptionnellement dans las cas où la période
   d'études à accomplir dans un autre Etat membre sera pleinement reconnue
   par l'université délivrant le diplôme dans cet Etat membre, à condition
   que cet accord fasse partie d'un accord Interunlversitaire subventionné a.
   titre de l'action 1 ;
d) l'université d'accueil n'imposera pas de droit d'Inscription aux nouveaux
   étudiants; le cas échéant, les boursiers continueront de s'acquitter de
   ces droits auprès de l'université de leur pays;
e) les bourses seront accordées pour des périodes d'études accomplies dans
   d'autres Etats membres allant de six mois à une année scolaire complète;
   des bourses peuvent être accordées à titre exceptionnel pour une période
   d'études d'un minimum de trois mois ou pour plus de douze mois dans le cas
   de programmes hautement intégrés;
f) toutes les bourses ou prêts accordés à des étudiants dans leur propre
   pays continueront a être payées Intégralement pendant la période d'études
   accomplies à l'université d'accueil pour laquelle lis perçoivent une
   bourse ERASMUS.
 ---pagebreak---                                      - 8 -
                                   ACTION 3
            Mesures v i s a n t à promouvoir la m o b i l i t é par
la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études
  La Communauté entreprendra, en coopération avec les a u t o r i t é s compétentes
 des Etats membres, les actions suivantes pour promouvoir la m o b i l i t é par
  la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études e f f e c -
  tuées dans un autre Etat membre :
  1. la promotion du système européen d'unités capitalisables (crédits aca-
      démiques) transférables dans toute la Communauté (ECTS), sur une base
      expérimentale et volontaire, en vue de permettre aux étudiants suivant
      ou ayant accompli un cycle d'enseignement et de formation supérieurs
      d'obtenir des crédits au titre de ces formations accomplies dans des
      universités d'autres Etats membres. Un nombre limité de subventions
      annuelles pouvant atteindre 20.000 Ecus seront allouées aux universités
      participant au système pilote;
 2. des mesures visant à promouvoir l'échange d'Informations au niveau
    communautaire sur la reconnaissance des diplômes obtenus et sur les périodes
    d'études accomplies dans un autre Etat membre, notamment par le biais de la
    poursuite du développement de l'actuel réseau communautaire des centres
    nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des
    bourses seront accordées aux centres afin de faciliter l'échange
     d'Informations, notarwnent par le biais d'un système Informatisé d'échange de
     données.
                                                                                    /<-
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                                     ACTION 4
             Mesures complémentaires visant a promouvoir la mobilité
                         des étudiants dans la Communauté
 1. Pour assurer au programme un soutien Informationnel et promouvoir la
    connaissance des différents systèmes universitaires de la Communauté, le
    programme ERASMUS financera :
   - des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, au
     personnel enseignant, aux admlnlnlstrateurs et aux étudiants dans le but
     notamment de mieux faire connaître au sein de la Communauté les initiatives
     dans des domalens spécifiques;
   . des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités
     d'étudier et d'enseigner dans tes autres Etats membres, à attirer
     l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs dans
     le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté;
   - d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération
     Interunlversitalre à l'Intérieur de la Communauté;
   - des mesures visant à faciliter la diffusion de l'Information sur le
     programma ERASMUS;
   - les prix ERASMUS de la Communauté européenne attribués aux étudiants, au
     personnel enseignant, aux universités ou aux projets ERASMUS, qui ont
     apporté une contribution remarquable au développement de la coopération
     Interunlversitalre dans la Communauté.
2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 X des
   crédits annuels prévus pour le programme ERASMUS.
 ---pagebreak---                        FICHE FINANCIERE
   Ligne de budget et titre
        B6320
        ERASMUS,    le Programme d'action       communautaire   en
        matière de mobilité des étudiants
2. Base légale
        Décision du Conseil 87/327/CEE du 15 juin 1987
        portant adoption du Programme ERASMUS (J.O. N° L
        166/20 de 25/6/1987, p. 20)
        Proposition d'une Décision du Conseil adaptant la
        Décision susmentionnée
        Article 128
3. Classification des dépenses
        Dépenses non obligatoires
        Dotations non dissociées
4. Description
        Les quatre principaux objectifs du Programme ERASMUS
        sont ceux énoncés dans la Décision du              Conseil
        87/327/CEE du 15 juin 1987.
        Le Programme     ERASMUS   comprend   quatre   types    de
        mesures :
        *     le    développement      de      la     coopération
              interuniversitaire en     tant     que base     pour
              l'échange    d'étudiants      et     d'enseignants.
              Ensemble, les programmes interuniversitaires de
              coopération bénéficiant d'une aide financière
              dans le cadre de ERASMUS constituent le Réseau
              universitaire européen;
        *     un système de bourses d'étudiants dans lequel
              les bourses ERASMUS contribuent À couvrir les
              frais   supplémentaires    occasionnés par       une
              période d'études dans un autre Etat membre :
              voyages, préparation linguistique, coût de la
              vie plus élevé dans le pays d'accueil;
        *     la promotion     du Système européen        d'unités
              capitalisables transférables       dans toute     la
              Communauté    (ECTS)    et    la    poursuite     du
              développement du Réseau européen des Centres
              nationaux d'information sur la reconnaissance)
              académique (NARIC) dans le but d'encourager la
              mobilité    des     étudiants      grâce     à    la
              reconnaissance des     diplômes acquis et        des
              périodes d'études effectuées dans un autre Etat
              membre;
        *     des mesures complémentaires visant à fournir un
              support d'information è ERASMUS et à accroître
 ---pagebreak---               la   connaissance      réciproque     des     systèmes
              universitaires dans la Communauté;
        l'évaluation et le contrôle des actions bénéficiant
        d'une aide financière dans le cadre du programme
        ERASMUS et l'impact de ERASMUS dans l'ensemble de la
        Communauté;
        l'assistance       technique      dans    l'exécution     du
        Programme;
        les personnes à qui s'adresse principalement le
        Programme     ERASMUS    sont      les    étudiants,     les
        professeurs et les administrateurs universitaires.
5. Justification
   En assurant la formation d'un potentiel humain hautement
   qualifié, le Programme ERASMUS contribue à la réalisation
   du   marché      unique    ainsi     qu'au    renforcement     du
   développement économique et social de la Communauté.
   L'adaptation du Programme ERASMUS tel qu'il a été adopté
   à l'origine par le Conseil le 15 juin 1987 créera la
   souplesse nécessaire à la mise en oeuvre de la prochaine
   phase de développement, et contribuera en particulier à
   atteindre l'objectif consistant à parvenir à un niveau de
   mobilité des étudiants de 10 % .
6. Implications financières des dotations opérationnelles          :
   nature des dépenses et méthode de calcul
   6.1  Les dotations nécessaires feront partie intégrante
        des prochains budgets dans le cadre des perspectives
        financières 1988-1992 convenues en commun par les
        trois     institutions    en juin       1988 et     de leur
        développement.
        L'estimation des besoins établie dans
         le   cadre des      perspectives      financières 1988-92
        actuelles,     s'élèvent à 192 millions d'ECU. Les
        moyens à mettre à la disposition du Programme pour
         les 2 années suivantes seront examinés à la lumière
        de l'évolution des perspectives financières.
   6.2  Les actions à mettre en oeuvre sont financées sur la
        base     suivante     par     l'art.     6320    du   budget
        communautaire :
         ACTION    1    -   Programmes      interuniversitaires   de
        coopération (PIC)
         *     Chaque université participante peut recevoir
               une aide allant jusqu'à un plafond annuel de
               25.000 ECU par programme interuniversitaire de
               coopération;
 ---pagebreak--- *    Un plafond annuel allant jusqu'à 5.000 ECU par
     université peut être octroyé pour la mise en
     oeuvre    de    programmes      de    mobilité      des
     enseignants. En outre, pour une période de
     trois mois passée à l'étranger, l'enseignant
     peut recevoir une bourse allant jusqu'à 4.000
     ECU pour couvrir les frais de mobilité et la
     Commission     peut     allouer     à     l'université
     d'origine une aide financière maximale de 3.000
     ECU par mois et par enseignant remplacé.
*    Les projets de développement            de programmes
     d'études     et    les programmes       d'enseignement
     intensifs peuvent bénéficier d'une aide               de
     20.000 ECU par programme.
*    Des    bourses de      visites d'enseignement         et
     d'études allant jusqu'à 2.000 ECU par personne
     peuvent      être     octroyées       au      personnel
     universitaire pour       des périodes passées          à
     l'étranger n'excédant pas quatre semaines.
ACTION 2 - Bourses de mobilité pour étudiants
Un montant maximal de 5.000 ECU par personne (dans
le cas d'une année d'études complète) peut être
octroyé aux      étudiants afin      de leur       permettre
d'effectuer une période d'études reconnue dans un
autre Etat membre.
ACTION 3 - Reconnaisssance         des   diplômes    et  des
périodes d'études
*     Des bourses allant jusqu'à 20.000 ECU par an
     peuvent     être     accordées     aux     universités
     participant à       la phase      pilote du Système
     européen d'unités capitalisables transférables
     dans toute la Communauté (ECTS).
*     Le   Réseau européen       des Centres       nationaux
     d'information sur la reconnaissance
      académique     : chaque     centre national       peut
      recevoir une bourse d'un montant maximal de
      20.000 ECU par an.
ACTION 4 - Mesures complémentaires
 *    Associations
      Des aides financières d'un montant maximal de
      20.000    ECU    peuvent    être      octroyées     aux
      associations et groupements d'universités.
 *    Publications
 *    Des prix peuvent être décernés aux étudiants,
      professeurs,     administrateurs et        universités
      ayant contribué de manière substantielle au
      développement du Programme ERASMUS.
      Mesures   complémentaires concernant       l'évolution
 ---pagebreak---                   future du Programme ERASMUS,                   telles             que   des
                  actions d'information.
            Des    dispositions               appropriées      seront            également
            prévues pour l'évaluation permanente du Programme
            ainsi que pour l'assistance technique fournie par
            l'agence assistant la Commission (Cf. point 10 ci-
            dessous) .
      6.3   Répartition           des dotations        nécessaires (en              millions
            d'ECU) :
                           1990              1991        1992          Total
Action 1                   15,0              17,0        19,0             51,0
Action 2                   31,0              34,3        37,5          102,8
Action 3                     2,0              2,0         2,0               6,0
Action 4                     2,9              3,2         3,5               9,6
Evaluation/
Information/
Assistance                   7,1              7,5         8,0             22,6
technique
Total                      58,0              64,0        70,0          192,0
7.    Implications sur 1es revenus
      Il n'y a aucune implication sur les revenus.
8.    Types de contrôles
      8.1   Contrôle financier                    par les services de la
            Commission pour ce qui est de la régularité des
             dépenses et de l'affectation du budget;
      8.2    Contrôle        scientifique            et    technique                  les
             services         responsables            de    la     Commission,
             conseillés par le Comité consultatif ERASMUS
             créé par la Décision.
9.     Implications financières eh termes de personnel
      Effectifs supplémentaires                 indispensables à       partir de
       1990;
       1 A
       2 B
       2C
       Les besoins en e f f e c t i f s indiqués ci-dessus seront s a t i s f a i t s soit
       par un redéploiement interne du personnel soit dans le cadre
       de la procédure budgétaire pour 1990.
 ---pagebreak--- 10. Assistance technique
    La mise en oeuvre du Programme ERASMUS demandera des
    compétences    spécialisées    en   administration     de
    l'enseignement     supérieur, qui    permettront    à la
    Commission de garantir le développement équilibré du
    Programme en impliquant la participation de tous les
    Etats membres. Les compétences requises consisteront
    en particulier en :
         la diffusion de l'information aux universités,
         aux enseignants et aux étudiants;
         le traitement des candidatures préalables à leur
         sélection     et    l'organisation   des     groupes
         consultât i fs ;
          la gestion des contrats et le paiement          des
         bourses ainsi qu'en le contrôle individuel       des
         projets;
          la coordination technique des Agences nationales
         d'administration des bourses ERASMUS pour les
         étudiants et la coordination avec les politiques
         de financement des étudiants dans les Etats
         membres;
          la préparation du matériel d'information sur le
         Programme ERASMUS destiné à la publication et
          les contributions aux actions d'information dans
          les 12 Etats      membres, y compris tous       les
         services    de    traduction   pour   assurer    une
         diffusion en 9 langues;
          la coordination technique et le         soutien du
          Système     européen    d'unités    capitalisables
          transférables dans toute la Communuaté (ECTS) et
          du   Réseau européen     des   Centres    nationaux
          d'information sur la reconnaissance académique
          (NARIC);
          le contrôle permanent du Programme ERASMUS;
          l'assistance technique de la Commission pour le
          travail préparatoire à chacune des réunions de
          comité et des groupes de travail spécialisés.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 235 final
Communication de la
COMMISSION AU CONSEIL
et proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
portant modification de la décision 87/327/CEE, portant adoption du
programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants
(Erasmus)
29.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 22 p. - Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-50552-4
N° de catalogue : CB-C0-89-214-FR-C
 ---pagebreak---                                            ISSN 0254-1491
COM(89) 235 final
DOCUMENTS
Communication de la
COMMISSION AU CONSEIL
et proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
portant modification de la décision 87/327/CEE,
portant adoption du programme d'action
communautaire en matière de mobilité des
étudiants (Erasmus)
 17                                       29.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-214-FR-C
ISBN 92-77-50552-4
€
 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES