CELEX: 31994R1120
Language: fr
Date: 1994-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1120/94 de la Commission, du 16 mai 1994, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 122/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 5. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1120/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mai 1994
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                               d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 2890/93 de la
                                                                      Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   production pour les œillets et les roses pour l'application
                                                                      du régime ;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­             considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           Commission modifié en dernier lieu par le règlement
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          (CEE) n° 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­         tion du régime en cause ;
  ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 2 point b),                                               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
 mine les conditions d'application d'un droit de douane               pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­        conversion agricole des monnaies des États membres ;
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              que les modalités d'application et de détermination de ces
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                   n0 1068/93 de la Commission f), modifié par le règle­
                                                                      ment (CE) n° 547/94 (t0) ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­           considérant que, sur la base des constatations effectuées
 gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons           conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de              n° 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                      a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       suspension du droit de douane préférentiel pour les
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'il y a
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
 applicable que si le prix du produit importé est au moins
 égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 commun instauré pour un produit et une origine donnés :
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                          Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
     à 85 % du prix communautaire à la production                     NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
                                                                      droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
     ou
                                                                     n0 2604/93 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                     commun est réinstauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
                                                                                                   Article 2
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
     des 85 % du prix à la production communautaire et               Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1994.
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
     du produit importé se sont situés en dessous de ce              (4) JO n° L 263 du 22. 10. 1993, p. 10.
     niveau ;                                                        O JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                     if) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                     O JO n0 L 387 du       31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             (8) JO n0 L 320 du     22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                               O JO n0 L 108 du       1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 239 du 24. 9. 1993, p. 1 .                                 H JO n0 L 69 du       12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 5. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 122/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission