CELEX: C2003/289/35
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-449/03: Recours introduit le 24 octobre 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 289/18                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                       29.11.2003
Recours introduit le 24 octobre 2003 contre la Républi-                   Recours introduit le 27 octobre 2003 contre le grand-
que française par la Commission des Communautés euro-                     duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                               péennes                                                             tés européennes
                         (Affaire C-449/03)                                                       (Affaire C-450/03)
                          (2003/C 289/35)                                                           (2003/C 289/36)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République               le 27 octobre 2003 d’un recours dirigé contre le grand-duché
française et formé par la Commission des Communautés                      de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. M. Konstantinidis et                     européennes, représentée par Mme K. Banks, en qualité d’agent,
B. Stromsky, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxem-             ayant élu domicile à Luxembourg.
bourg.
                                                                          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    qu’il plaise à la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
1.    constater que en ayant omis de délivrer une autorisation                  réglementaires et administratives nécessaires pour se
      pour l’exploitation de la décharge située sur le territoire               conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen
      de la commune de Saint-Laurent du Maroni, la République                   et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en                   juridique des inventions biotechnologiques (1) ou, en
      vertu de l’article 9 de la directive 75/442/CEE relative aux              tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites
      déchets telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (1);               dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxem-
                                                                                bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en
2.    constater que en s’abstenant de prendre les mesures                       vertu de l’article 15 de ladite directive;
      nécessaires pour assurer que les déchets sur le site de
      ladite décharge soient valorisés ou éliminés sans mettre            2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens
      en danger la santé de l’homme et sans que soient                          de l’instance.
      utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter
      préjudice à l’environnement, la République française a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
      l’article 4 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets         Moyens et principaux arguments
      telle que modifiée par la directive 91/156/CEE;
3.    constater que en s’abstenant de prendre les mesures                 Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le
      nécessaires pour que l’exploitant de ladite décharge assure         30 juillet 2000.
      lui-même la valorisation ou l’élimination des déchets ou
      les remette à un ramasseur privé ou public, la République           (1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu de l’article 8 de la directive 75/442/CEE relative aux
      déchets telle que modifiée par la directive 91/156/CEE;
4.    condamner la République française aux dépens de l’ins-
      tance.
                                                                          Recours introduit le 28 octobre 2003 contre le royaume
                                                                          de Belgique par la Commission des Communautés euro-
Moyens et principaux arguments                                                                          péennes
L’existence de la décharge incontrôlée exploitée par la com-                                      (Affaire C-454/03)
mune de Saint-Laurent du Maroni a entraîné une dégradation
de l’environnement pendant une période prolongée. La Répu-                                          (2003/C 289/37)
blique Française n’a pas procédé à la fermeture de la décharge
illégale et à sa réhabilitation. Elle n’a pas assuré le dépôt des
déchets dans une décharge autorisée.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 28 octobre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume de
(1) JO L 078 du 26.3.1991, p. 32.                                         Belgique et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par Mme K. Banks, en qualité d’agent,
                                                                          ayant élu domicile à Luxembourg.