CELEX: 62004CC0351
Language: fr
Date: 2006-04-06 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 avril 2006. # Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni. # Dumping - Importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan - Règlement (CE) nº 2398/97 - Règlement (CE) nº 1644/2001 - Règlement (CE) nº 160/2002 - Règlement (CE) nº 696/2002 - Recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’OMC - Effets juridiques - Règlement (CE) nº 1515/2001 - Rétroactivité - Remboursement des droits acquittés. # Affaire C-351/04.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. Philippe LÉger
      présentées le 6 avril 2006 (1)
      
      Affaire C‑351/04
      Ikea Wholesale Ltd
      contre
      Commissioners of Customs & Excise
      [demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division]
      «Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan – GATT de 1994 – Recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Effets juridiques – Valeur normale – Montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices – Marge de dumping – Pratique de la ‘réduction à zéro’ – Existence d’un préjudice – Facteurs et indices économiques pertinents – Remboursement des droits acquittés»1.        La présente procédure préjudicielle a pour origine un litige sur le remboursement de droits antidumping dus au titre de l’importation,
         dans la Communauté, de linge de lit en coton en provenance de l’Inde et du Pakistan. L’institution de ces droits a donné lieu
         à l’ouverture d’une procédure de règlement des différends devant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») qui
         a constaté leur incompatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers
         et le commerce de 1994 (ci-après l’«accord antidumping») (2).
      
      2.        Dans la présente affaire, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), demande à la Cour d’apprécier,
         compte tenu des recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«ORD»), la validité
         des règlements instituant les droits antidumping en cause au regard du droit communautaire. En cas d’invalidité de l’un de
         ces règlements, cette juridiction s’interroge également sur les modalités du remboursement éventuel de ces droits.
      
      3.        L’examen de ce renvoi préjudiciel va nous conduire plus particulièrement à analyser s’il y a lieu de tenir compte, dans le
         cadre de cette appréciation de validité, des recommandations et décisions formulées par l’ORD. Il nous invite aussi à examiner
         la validité des règles de droit fixant la méthode de l’analyse économique adoptée par les autorités communautaires aux fins
         de l’établissement des mesures antidumping en cause.
      
      I –    Le cadre juridique
      A –    Les accords internationaux multilatéraux du cycle de l’Uruguay
      4.        Le 15 avril 1994, la Communauté européenne a signé l’acte final concluant les négociations commerciales multilatérales du
         cycle de l’Uruguay, l’accord instituant l’OMC, ainsi que l’ensemble des accords et mémorandums figurant aux annexes 1 à 4
         (ci-après les «accords OMC»).
      
      5.        Au nombre de ces annexes figurent, notamment, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le
         «GATT de 1994») ainsi que le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après
         le «mémorandum d’accord») (3).
      
      6.        À la suite de cette signature, le Conseil a adopté la décision 94/800/CE, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au
         nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations
         multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (4).
      
      1.      L’accord instituant l’OMC
      7.        Ainsi qu’il ressort du préambule de l’accord instituant l’OMC, les parties contractantes ont souscrit des accords «visant,
         sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles
         au commerce et à l’élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales».
      
      8.        Aux termes de l’article III, paragraphe 2, dudit accord, l’OMC constitue une «enceinte pour les négociations entre ses Membres
         au sujet de leurs relations commerciales multilatérales […]».
      
      9.        L’article II, paragraphe 2, de cet accord précise que «les accords et instruments juridiques connexes repris dans les annexes
         1, 2 et 3 […] sont contraignants pour tous les Membres» (5).
      
      2.      Le GATT de 1994
      10.      Cet accord figure à l’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC et constitue un accord multilatéral sur le commerce des marchandises.
      
      11.      Aux termes de l’article VI, paragraphe 1, du GATT de 1994, le dumping, «qui permet l’introduction des produits d’un pays sur
         le marché d’un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s’il cause ou menace de causer un dommage
         important à une branche de production établie d’une partie contractante ou s’il retarde de façon importante la création d’une
         branche de production nationale».
      
      12.      Cette disposition est mise en œuvre par l’accord antidumping qui détermine les conditions dans lesquelles des mesures antidumping
         peuvent être instituées.
      
      13.      L’article 2 de cet accord, intitulé «Détermination de l’existence d’un dumping», dispose, à son paragraphe 1, qu’«un produit
         doit être considéré comme faisant l’objet d’un dumping, c’est-à-dire comme étant introduit sur le marché d’un autre pays à
         un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il est exporté d’un pays vers un autre,
         est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à
         la consommation dans le pays exportateur».
      
      14.      La détermination de l’existence d’un dumping nécessite donc que soient établis la valeur normale du produit similaire sur
         le marché intérieur du pays d’origine (article 2.2), ainsi que le prix à l’exportation du produit concerné (article 2.3),
         afin d’établir une marge de dumping (article 2.4) (6).
      
      15.      Outre la détermination de l’existence d’un dumping, il est nécessaire de déterminer si cette pratique cause un dommage important
         à la branche de production nationale du pays d’importation. À cette fin, l’article 3, paragraphe 4, de l’accord antidumping
         énonce les facteurs à prendre en considération dans l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping
         sur la branche de production nationale concernée.
      
      16.      Enfin, conformément à son article 18, paragraphe 4, cet accord impose à chaque partie contractante de prendre «toutes les
         mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer […] la conformité de ses lois, réglementations et procédures
         administratives avec les dispositions du présent accord […]».
      
      3.      Le mémorandum d’accord
      17.      Le mémorandum d’accord figure en annexe 2 de l’accord instituant l’OMC. La mise en œuvre des recommandations et décisions
         adoptées sur son fondement relève de l’ORD (7).
      
      18.      Ce mémorandum a pour objet, en vertu de son article 3, paragraphe 2, de «préserver les droits et les obligations résultant
         pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières
         d’interprétation du droit international public».
      
      19.      En l’absence d’une solution mutuellement convenue entre les parties, le mécanisme de règlement des différends institué par
         ce mémorandum a pour objectif, en vertu de l’article 3, paragraphe 7, dudit mémorandum, d’«obtenir le retrait des mesures
         en cause, s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de l’un des accords visés».
      
      20.      Lorsque le retrait immédiat de la mesure jugée incompatible est irréalisable, le membre concerné peut bénéficier d’un délai
         raisonnable conformément à l’article 21, paragraphe 3, du mémorandum d’accord.
      
      21.      À l’expiration de ce délai et en l’absence de mise en conformité, l’article 22, paragraphe 2, de ce mémorandum permet également
         au membre concerné de se prêter à des négociations avec toute partie au différend et à titre temporaire en vue de trouver
         une compensation mutuellement acceptable. À défaut, toute partie peut demander à l’ORD de suspendre temporairement l’application
         de concessions ou d’autres obligations à l’égard de ce membre.
      
      B –    La réglementation communautaire
      1.      Le régime relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays tiers à la Communauté
         européenne
      
      22.      Ce régime se trouvait défini, à l’époque des faits du litige au principal, par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (8).
      
      23.      Ce règlement a été adopté par la Communauté au titre de ses obligations résultant de l’article 18, paragraphe 4, de l’accord
         antidumping et a pour objet de transposer, dans toute la mesure du possible, les termes de cet accord afin d’en assurer une
         application appropriée et transparente (9).
      
      24.      En vertu dudit règlement, l’enquête et l’imposition d’un droit antidumping provisoire relèvent de la compétence de la Commission.
         L’adoption d’un droit définitif relève quant à lui de celle du Conseil (10). Ces droits sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme et le taux fixés par le règlement
         qui les impose (11).
      
      25.      Afin d’instituer une mesure antidumping, les autorités communautaires doivent constater l’existence d’un dumping et d’un préjudice
         important causé à l’«industrie communautaire» en résultant (12). Elles doivent également apprécier s’il est de l’intérêt de la Communauté d’instaurer un droit antidumping.
      
      26.      Selon l’article 1er, paragraphe 1, du règlement de base, «[p]eut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping
         lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice».
      
      27.      Aux termes du paragraphe 2 dudit article, un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping «lorsque son prix à
         l’exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour
         le produit similaire [(13)] dans le pays exportateur [(14)]».
      
      28.      La détermination de la valeur normale du produit similaire est effectuée selon les conditions prévues à l’article 2 dudit
         règlement. Elle est, en principe, déterminée en fonction des prix réels pratiqués dans le pays d’origine. Toutefois, lorsqu’aucune
         vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales, l’article 2, paragraphe 3, du règlement de
         base permet de recourir à une valeur normale «construite» du produit, déterminée notamment sur la base du coût de production
         dans le pays d’origine, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais
         généraux (ci-après les «frais VAG») et pour les bénéfices.
      
      29.      L’article 2, paragraphe 10, de ce règlement établit ensuite les critères sur la base desquels les institutions procèdent à
         une comparaison «équitable» entre le prix à l’exportation du produit concerné et la valeur normale du produit similaire. Cette
         comparaison, qui peut être effectuée selon trois méthodes exposées à l’article 2, paragraphe 11, dudit règlement, permet de
         déterminer la marge de dumping. Celle-ci est le «montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation» (15).
      
      30.      Quant à l’article 3 du règlement de base, il précise les conditions dans lesquelles doit être déterminée l’existence d’un
         préjudice causé à l’industrie communautaire.
      
      31.      Lorsqu’il est établi que les importations dans la Communauté font l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important,
         les autorités communautaires doivent enfin déterminer, conformément à l’article 21 de ce règlement, s’il est de l’intérêt
         de la Communauté que des mesures antidumping soient prises (16).
      
      32.      Dans tous les cas, l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement précise que le montant du droit antidumping définitif «ne doit
         pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le
         préjudice causé à l’industrie communautaire» (17).
      
      33.      À défaut, l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base prévoit qu’«un importateur peut demander le remboursement de droits
         perçus lorsqu’il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée
         ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur».
      
      2.      Les droits antidumping litigieux concernant les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du
         Pakistan
      
      a)      L’instauration des droits antidumping litigieux
      34.      À la suite de l’institution par la Commission d’un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté,
         de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan (18), le Conseil a adopté, sur le fondement du règlement de base, le règlement (CE) n° 2398/97 (19).
      
      35.      Le règlement litigieux confirme les conclusions établies par la Commission selon lesquelles ces importations font l’objet
         d’un dumping causant un préjudice important à l’industrie communautaire et institue, dans l’intérêt de la Communauté, un droit
         antidumping définitif.
      
      b)      La remise en cause des droits antidumping litigieux par l’ORD
      36.      À la suite de l’instauration par le règlement litigieux de droits antidumping définitifs sur ses exportations de linge de
         lit, la République de l’Inde a saisi l’ORD le 3 août 1998 et a demandé l’ouverture de consultations avec la Communauté européenne (20). Ces consultations n’ayant pas permis d’aboutir à une solution mutuellement convenue, la République de l’Inde a demandé à
         l’ORD, en vertu de l’article 4, paragraphe 7, du mémorandum d’accord, l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner
         la compatibilité dudit règlement au regard des dispositions pertinentes de l’OMC.
      
      37.      Aux termes de son rapport publié le 30 octobre 2000 (21), le groupe spécial de l’ORD a, d’une part, considéré que la Communauté avait violé l’article 2.4.2 de l’accord antidumping,
         en appliquant la méthode de la «réduction à zéro» des marges de dumping négatives lors de l’établissement de la marge moyenne
         pondérée de dumping. D’autre part, il a constaté que la Communauté avait agi d’une manière incompatible avec l’article 3.4
         de cet accord, aux fins de la détermination de l’existence d’un préjudice causé à l’industrie communautaire, en prenant en
         considération des renseignements concernant des producteurs ne faisant pas partie de la branche de production nationale telle
         qu’elle avait été définie par les autorités chargées de l’enquête et en n’évaluant pas l’ensemble des facteurs pertinents
         qui influent sur la situation de cette branche.
      
      38.      Saisi d’un recours formé par la Communauté, l’organe d’appel permanent de l’ORD a, dans son rapport en date du 1er mars 2001 (22), confirmé la constatation du groupe spécial selon laquelle l’utilisation de la méthode de la «réduction à zéro» par la Communauté,
         dans le cadre de l’enquête antidumping en cause, était incompatible avec l’article 2.4.2 de l’accord antidumping. En outre,
         l’organe d’appel a constaté que la Communauté avait également agi d’une manière incompatible avec l’article 2.2.2, sous ii),
         de cet accord lors du calcul de la valeur normale «construite» du produit et notamment des montants afférents aux bénéfices.
      
      39.      Le 12 mars 2001, l’ORD a adopté les rapports du groupe spécial et de l’organe d’appel et a demandé à la Communauté, en vertu
         de l’article 19, paragraphe 1, du mémorandum d’accord, de mettre leur mesure en conformité avec l’accord antidumping.
      
      40.      Conformément à l’article 21, paragraphe 3, sous b), du mémorandum d’accord, la République de l’Inde et la Communauté sont
         convenues d’un délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD, expirant le 14 août 2001.
      
      c)      Le réexamen des droits antidumping litigieux par la Communauté à la suite des recommandations et décisions de l’ORD
      41.      Le 23 juillet 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1515/2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre
         à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (23).
      
      42.      Ce règlement a pour but, selon son quatrième considérant, de permettre à la Communauté, lorsqu’elle le juge approprié, de
         rendre une mesure, prise notamment dans le cadre du règlement de base, conforme aux recommandations et aux décisions contenues
         dans un rapport adopté par l’ORD.
      
      43.      À cette fin, l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1515/2001 prévoit que le Conseil peut abroger ou modifier la mesure incriminée.
      
      44.      En outre, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement, «le Conseil peut également prendre une des mesures visées
         à l’article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’ORD concernant
         une mesure non contestée».
      
      45.      L’article 3 dudit règlement précise, enfin, que ces mesures «prennent effet à compter de la date de leur entrée en vigueur
         et ne peuvent être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire».
      
      46.      C’est sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1515/2001 que le Conseil a adopté, le 7 août 2001, le règlement (CE) n° 1644/2001 (24) qui modifie, sur la base des recommandations de l’ORD, les conclusions relatives aux importations originaires de l’Inde établies
         dans le cadre du règlement litigieux.
      
      47.      Cette révision concerne la détermination de la valeur normale «construite» du produit similaire, le calcul de la marge moyenne
         pondérée de dumping (aucune réduction à zéro n’a été appliquée) et, enfin, la détermination de l’existence d’un préjudice.
      
      48.      À la lumière de ce réexamen, le Conseil a confirmé l’existence d’un dumping préjudiciable à l’industrie communautaire du fait
         des importations provenant d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan. Il a toutefois constaté l’existence d’un dumping moindre et
         a réduit le taux des droits antidumping institués par le règlement litigieux concernant les exportations réalisées par l’Inde (25). Le Conseil a, en outre, décidé de suspendre l’application des mesures antidumping (26).
      
      49.      Puis, sur le fondement de l’article 2 du règlement n° 1515/2001, le Conseil a jugé approprié de réexaminer les mesures relatives
         aux importations originaires d’Égypte et du Pakistan (qui n’avaient pas fait l’objet de contestation devant l’ORD) en adoptant
         le règlement (CE) n° 160/2002 (27).
      
      50.      L’article 1er de ce règlement suspend l’application des droits antidumping institués par le règlement litigieux en ce qui concerne les
         importations en provenance d’Égypte et prévoit l’expiration de ces droits le 28 février 2002 (28).
      
      51.      Quant à l’article 2 dudit règlement, il clôt la procédure relative aux importations originaires du Pakistan dans la mesure
         où le nouveau calcul a démontré qu’il n’existait aucun dumping pour les exportations du produit concerné réalisées par l’une
         quelconque des sociétés pakistanaises.
      
      52.      Compte tenu de l’abrogation des mesures relatives aux importations originaires du Pakistan et de l’expiration des mesures
         relatives aux importations originaires d’Égypte, le Conseil a procédé à une nouvelle analyse des conclusions relatives aux
         importations en provenance de l’Inde. À l’issue de ce réexamen, fondé sur l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (29), le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 696/2002 (30) qui confirme le droit antidumping définitif institué sur les importations indiennes, tel que modifié par le règlement n° 1644/2001.
      
      II – Le litige et la procédure au principal
      53.      Par un courrier en date du 10 juin 2002, Ikea Wholesale Ltd (ci-après «Ikea» ou la «partie demanderesse») a sollicité des
         Commissioners of Customs and Excise (ci-après les «Commissioners») le remboursement de droits antidumping versés au titre
         des importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde et du Pakistan. Ikea demande le remboursement de 230 301,74
         GBP correspondant aux droits prélevés sur ses importations en provenance du Pakistan durant la période comprise entre mars
         2000 et janvier 2002, et de 69 902,29 GBP correspondant à une partie des droits prélevés sur ses importations en provenance
         de l’Inde au cours de la période comprise entre mars 2000 et août 2001.
      
      54.      Cette demande de remboursement a été introduite sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaire (31). À l’appui de sa demande, Ikea a excipé de l’illégalité du règlement litigieux et notamment des examens menés par les autorités
         communautaires aux fins du calcul de ces droits. La partie demanderesse s’est notamment appuyée sur les conclusions des rapports
         de l’ORD.
      
      55.      Les Commissioners ont rejeté cette demande et ont confirmé cette décision à l’issue d’une procédure formelle de réexamen administratif
         en considérant, d’une part, que le règlement litigieux imposait un droit antidumping définitif sur ces importations au cours
         de la période en cause et, d’autre part, que les règlements n°s 1644/2001 et 160/2002 ne prévoyaient aucun remboursement rétroactif des droits déjà perçus.
      
      56.      Ikea a alors introduit un recours contre cette décision devant le VAT and Duties Tribunal (Londres). Par une décision en date
         du 8 septembre 2003, ce dernier a conclu au rejet du recours au motif, notamment, que, en l’absence d’un recours en annulation
         introduit en vertu de l’article 230 CE, les règlements en cause étaient devenus définitifs à l’égard de la partie demanderesse.
      
      57.      Le 31 octobre 2003, Ikea a interjeté appel de ce jugement devant la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division.
         Elle soutenait, d’une part, qu’elle n’était pas concernée directement et individuellement par les règlements en cause au sens
         de l’article 230 CE. D’autre part, la partie demanderesse considérait que ces règlements étaient illégaux.
      
      58.      Cette juridiction a infirmé le jugement du VAT and Duties Tribunal en relevant qu’Ikea n’avait pas qualité pour engager directement
         une action en annulation devant le juge communautaire, au titre de l’article 230 CE, dans la mesure où ni le règlement litigieux
         ni les règlements n°s 1644/2001 et 160/2002 ne la concernaient directement et individuellement. Dans ces conditions, elle a considéré que la partie
         demanderesse pouvait contester ces règlements dans le cadre du recours introduit devant elle contre le refus de remboursement
         des droits et qu’il lui incombait de saisir la Cour d’une question préjudicielle en appréciation de validité des règlements
         en cause.
      
      III – Le renvoi préjudiciel
      59.      Éprouvant des doutes quant à la validité du règlement litigieux ainsi que des règlements n°s 1644/2001, 160/2002 et 696/2002 (ci-après les «règlements subséquents»), la High Court of Justice (England & Wales), Chancery
         Division, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
      
      «1)      Convient-il, à la lumière des conclusions du groupe spécial de l’Organisme de règlement des différends de l’OMC dans son rapport
         du 30 octobre 2000, point 7.2, sous g) et h), WT/DS1412/R, et de l’organe d’appel de l’organisme de règlement des différends
         de l’OMC dans sa décision du 1er mars 2002, points 86 et 87, WT/DS1141/AB/R, de considérer le règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, instituant
         un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan
         […] comme étant en tout ou partie incompatible avec le droit communautaire en ce qu’il:
      
      a)      soumettait le calcul du montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que celui des
         bénéfices, à une méthode erronée, contraire à l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil,
         du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres
         de la Communauté européenne, tel que modifié, et à l’article 2.2.2, sous ii), de l’accord antidumping,
      
      b)      appliquait une méthode erronée en recourant à la pratique de la réduction à zéro pour établir l’existence de marges de dumping
         en comparant la valeur normale avec le prix à l’exportation, contrairement à l’article 2, paragraphe 11, du règlement n° 384/96
         et à l’article 2.4.2 de l’accord antidumping, et/ou
      
      c)      omettait d’évaluer l’ensemble des facteurs de préjudice pertinents influant sur la situation de l’industrie communautaire
         et commettait une erreur en s’appuyant sur des facteurs concernant des sociétés n’appartenant pas à l’industrie communautaire
         pour déterminer le préjudice, en violation de l’article 3, paragraphe 5, du règlement n° 384/96 et de l’article 3.4 de l’accord
         antidumping?
      
      2)      L’un ou l’ensemble des règlements suivants:
      a)      le règlement (CE) n° 1644/2001 du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif
         sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan et suspendant son application
         en ce qui concerne les importations originaires de l’Inde,
      
      b)      le règlement (CE) n° 160/2002 du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif
         sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan, et clôturant la procédure en
         ce qui concerne les importations originaires du Pakistan, et/ou
      
      c)      le règlement (CE) n° 696/2002 du Conseil, confirmant le droit antidumping définitif institué sur les importations de linge
         de lit en coton originaires de l’Inde par le règlement (CE) n° 2398/97, modifié et suspendu par le règlement (CE) n° 1644/2001,
      
      est-il incompatible avec le droit communautaire (y compris les articles 1er, 7, paragraphe 1, et 9, paragraphe 4, du règlement n° 384/96, lus à la lumière des articles 1er, 7.1 et 9 de l’accord antidumping), dans la mesure où i) ils ont été adoptés sur la base d’une réévaluation des informations
         recueillies lors de la période d’enquête initiale, réévaluation dont il était ressorti soit qu’il n’avait existé aucun dumping,
         soit que celui-ci avait été de niveau moindre durant ladite période, mais ii) qu’ils ne prévoient pas pour autant le remboursement
         des sommes déjà versées par application du règlement n° 2398/97?
      
      3)      Les règlements n° 16[4]4/2001, 160/2002 et 696/2002 sont-ils en outre incompatibles avec les articles 7, paragraphe 2, et
         9, paragraphe 4, du règlement n° 384/96 et avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où ils prévoient un niveau
         de droit antidumping qui n’est pas strictement proportionné au montant du dumping ou du préjudice que ce droit vise à compenser?
      
      4)      Les réponses aux questions ci-dessus diffèrent-elles en ce qui concerne les exportations originaires de l’Inde par rapport
         à celles originaires du Pakistan, compte tenu:
      
      a)      des procédures suivies devant l’organe de règlement des différends de l’OMC, et/ou
      b)      des conclusions de la Commission figurant dans les règlements n°s 16[4]4/2001, 160/2002 et 696/2002?
      
      5)      À la lumière des réponses aux questions ci-dessus:
      a)      une autorité douanière nationale doit-elle rembourser tout ou partie des droits antidumping qu’elle a perçus par application
         du règlement n° 2398/97, et
      
      b)      si oui, au profit de quelle personne et à quelles conditions ce remboursement doit-il être effectué?»
      IV – L’objet des questions préjudicielles
      60.      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande à la Cour d’apprécier la validité du règlement litigieux. Il s’agit,
         d’une part, de savoir si les recommandations et décisions formulées par l’ORD dans le cadre des rapports sur les importations
         de linge de lit sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité dudit règlement au regard du droit communautaire
         et, d’autre part, d’apprécier la validité de l’analyse menée par les autorités communautaires dans le cadre de l’institution
         des droits antidumping définitifs en cause.
      
      61.      Par ses deuxième et troisième questions, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la validité des règlements subséquents.
         Le problème porte sur le point de savoir si, en ne prévoyant pas le remboursement des droits antidumping perçus en application
         du règlement litigieux, ces règlements ne sont pas contraires au règlement de base (lu à la lumière de l’accord antidumping)
         et, notamment, au principe de proportionnalité.
      
      62.      Dans ce contexte, la juridiction de renvoi s’interroge, par sa quatrième question, sur le point de savoir si les réponses
         aux questions précédentes sont différentes selon que les importations proviennent de l’Inde ou du Pakistan.
      
      63.      Elle demande, enfin, à la Cour, par sa cinquième question, de préciser, le cas échéant, les modalités d’un remboursement éventuel
         des droits acquittés en vertu du règlement litigieux.
      
      64.      Nous examinerons les questions posées dans l’ordre indiqué ci-dessus.
      
      V –    Sur la validité du règlement litigieux
      65.      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour s’il convient de déclarer le règlement
         litigieux incompatible avec le règlement de base dans la mesure où l’ORD a constaté l’incompatibilité de ce premier règlement
         avec l’accord antidumping.
      
      66.      La question se pose, en effet, dans la mesure où, nous le rappelons, le règlement de base a pour objet, conformément à son
         cinquième considérant, de transposer, dans le droit communautaire, les règles de l’accord antidumping, afin d’en assurer une
         application appropriée et transparente.
      
      67.      Au rang de ces règles figurent, notamment, celles relatives à la détermination de l’existence d’un dumping et d’un préjudice.
         Ainsi, les méthodes de calcul figurant aux articles 2.2.2, sous ii), et 2.4.2 de l’accord antidumping, ainsi que les éléments
         permettant de déterminer l’existence d’un préjudice mentionnés à l’article 3.4 dudit accord sont transposés en des termes
         presque identiques dans le règlement de base.
      
      68.      Dans son arrêt du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil (32), la Cour a estimé que, en adoptant le règlement de base, la Communauté avait entendu satisfaire à ses obligations internationales
         découlant de l’accord antidumping. À cet égard, elle a noté que, par l’article 2, paragraphe 11, de ce règlement, les autorités
         communautaires avaient entendu donner exécution aux obligations particulières que comporte l’article 2.4.2 dudit accord (33).
      
      69.      Dans ces conditions, la Cour a considéré que, conformément à sa jurisprudence issue de l’arrêt du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil (34), il lui appartenait de contrôler la légalité d’un règlement du Conseil imposant des droits antidumping définitifs sur le
         fondement du règlement de base – comme le règlement litigieux – au regard non seulement du droit communautaire, mais également
         de l’accord antidumping.
      
      70.      Selon nous, cette conclusion s’impose, dans les mêmes termes, dans la présente affaire. En effet, par les articles 2, paragraphe
         6, sous a), et 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Communauté a bien entendu donner exécution aux obligations particulières
         que comportent respectivement les articles 2.2.2, sous ii), et 3.4 de l’accord antidumping.
      
      71.      Dans ces conditions et en application de la jurisprudence précitée, nous pensons que la validité du règlement litigieux doit
         être appréciée au regard non seulement des dispositions applicables du règlement de base, mais également des règles correspondantes
         de l’accord antidumping.
      
      72.      Il convient, en outre, de relever qu’il n’existe aucune différence notable de formulation entre les dispositions pertinentes
         du règlement de base et les règles correspondantes contenues dans l’accord antidumping.
      
      73.      Cette affaire trouve en réalité son origine dans le fait que l’ORD a interprété les règles pertinentes de l’accord antidumping
         d’une manière différente de l’interprétation retenue par les institutions communautaires des dispositions correspondantes
         du règlement de base lors de l’adoption du règlement litigieux.
      
      74.      Dans ces conditions, la question est de savoir si l’interprétation des règles pertinentes de l’accord antidumping retenue
         par l’ORD est susceptible de lier la Cour dans son interprétation des dispositions correspondantes du règlement de base et,
         par voie de conséquence, dans son contrôle de la légalité du règlement litigieux au regard de cet accord.
      
      75.      En d’autres termes, en transposant, dans le droit communautaire, les termes de l’accord antidumping, la Communauté est-elle
         liée par les interprétations de l’ORD?
      
      76.      Avant de procéder à l’examen de la validité du règlement litigieux, il convient donc de trancher la question de savoir si
         les recommandations et décisions de l’ORD, interprétant les termes de l’accord antidumping, sont, en l’espèce, susceptibles
         de lier la Cour.
      
      A –    Sur l’effet des recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de l’appréciation de validité du règlement litigieux
      77.      Nous pensons, comme le Conseil et la Commission, que les interprétations de l’accord antidumping adoptées par l’ORD dans le
         cadre des rapports sur les importations de linge de lit ne sont pas susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de
         validité du règlement litigieux.
      
      78.      En effet, si elles devaient s’imposer, de telles interprétations commanderaient inévitablement l’interprétation, par la Cour,
         des règles correspondantes du droit communautaire.
      
      79.      Or, une telle solution compromettrait l’autonomie de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui
         sont propres.
      
      80.      En effet, un traité international doit être interprété non pas uniquement en fonction des termes dans lesquels il est rédigé,
         mais également à la lumière de ses objectifs. L’article 31, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur le droit des traités
         du 23 mai 1969 (35) précise, à cet égard, qu’«[u]n traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer [à ses] termes
         […] dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but» (36).
      
      81.      Ainsi, l’identité des termes des dispositions de l’accord antidumping et des dispositions communautaires correspondantes ne
         signifie pas, selon nous, qu’elles doivent nécessairement être interprétées de façon identique.
      
      82.      En effet, les interprétations auxquelles se livre l’ORD sont conditionnées par la nature et les objectifs propres poursuivis
         par l’OMC. Or, ces derniers diffèrent de façon notable de ceux poursuivis par le droit communautaire.
      
      83.      Bien que l’accord instituant l’OMC contienne un ensemble de règles contraignantes pour les parties contractantes (37), il constitue avant tout une enceinte au sein de laquelle les membres entreprennent des négociations au sujet de leurs relations
         commerciales multilatérales.
      
      84.      L’objectif du système commercial international n’est pas de créer une communauté de droit ni un marché unique semblable à
         celui promu au sein de la Communauté européenne (38). Bien plus modestement, il constitue un cadre institutionnel commun dans lequel les parties contractantes négocient «sur
         une base de réciprocité et d’avantages mutuels» (39) des droits et des obligations en vue, notamment, de réduire les obstacles au commerce et d’éliminer les discriminations dans
         les relations commerciales internationales (40).
      
      85.      Dans la poursuite de ces objectifs, les dispositions des accords OMC sont interprétées selon des approches et des méthodes
         différentes de celles qui peuvent être privilégiées par le juge communautaire.
      
      86.      Ainsi, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du mémorandum d’accord, ces dispositions doivent être clarifiées «conformément
         aux règles coutumières d’interprétation du droit international public» (41). Par ailleurs, les interprétations officielles de ces accords relèvent de la compétence des organes politiques de l’OMC, à savoir la conférence ministérielle (42) et le conseil général de l’OMC (43).
      
      87.      Dans ces conditions, compte tenu de la nature et des objectifs propres poursuivis par l’OMC et la Communauté, nous considérons
         que reconnaître que la Cour puisse être liée par les interprétations retenues par l’ORD représenterait un danger pour l’autonomie
         de l’ordre juridique communautaire.
      
      88.      Admettre le contraire aboutirait également à remettre en cause la compétence juridictionnelle exclusive conférée au juge communautaire,
         au titre de l’article 220 CE, dans l’interprétation des règles du droit communautaire.
      
      89.      Il est vrai que, dans son avis 1/91 (44), la Cour a admis que, «lorsqu’un accord international prévoit un système juridictionnel propre qui comprend une Cour compétente
         pour régler les différends entre les parties contractantes à cet accord et, par conséquent, pour en interpréter les dispositions,
         les décisions de cette Cour lient les institutions de la Communauté, y compris la Cour de justice» (45). La Cour a également considéré qu’«[u]n accord international qui prévoit un tel système juridictionnel est, en principe,
         compatible avec le droit communautaire [et que] la compétence de la Communauté en matière de relations internationales et
         sa capacité de conclure des accords internationaux comportent nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d’une
         juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l’interprétation et l’application de leurs dispositions» (46).
      
      90.      Toutefois, dans cet avis, la Cour a noté que l’accord en cause avait pour effet d’insérer dans l’ordre juridique communautaire
         un ensemble vaste de règles juridiques juxtaposé à un groupe de règles communautaires dont le libellé était identique (47). Elle a ainsi constaté que l’objectif de l’accord en cause «[commandait] non seulement l’interprétation des règles propres
         à cet accord, mais également celle des règles correspondantes du droit communautaire» (48).
      
      91.      Par conséquent, la Cour a considéré que, «en conditionnant l’interprétation future des règles communautaires en matière de
         libre circulation et de concurrence, le mécanisme juridictionnel prévu par l’accord [portait] atteinte à l’article 164 du
         traité CEE [devenu article 220 CE] et, plus généralement, aux fondements mêmes de la Communauté» (49).
      
      92.      Dans ces conditions et même si la juxtaposition des règles de l’accord antidumping et du droit communautaire n’est pas aussi
         vaste que celle soulignée par la Cour dans cet avis, nous considérons que les constatations dégagées par le juge communautaire
         valent, a fortiori, pour le mécanisme de règlement des différends établi par les accords OMC.
      
      93.      En effet, malgré les améliorations notables qui ont accompagné le passage du GATT à l’OMC (50) – en particulier celles intervenues quant au renforcement du mécanisme de règlement des différends – celui-ci ne prévoit
         pas, selon nous, la création d’un organe de nature juridictionnelle.
      
      94.      Ainsi, en vertu de l’article 19 du mémorandum d’accord, les rapports établis par les groupes spéciaux et les organes d’appels
         ne sont que des recommandations (51). Quant aux décisions, elles ne constituent pas, selon nous, des actes juridictionnels contraignants ni sur la forme ni sur
         le fond. En effet, ces décisions sont adoptées par le conseil général de l’OMC qui, même s’il statue en tant qu’organe de
         règlement des différends, n’en constitue pas moins un organe politique.
      
      95.      Par ailleurs, malgré l’existence d’une décision de l’ORD, le mémorandum d’accord réserve une place importante à la négociation entre les parties au différend.
      
      96.      Ainsi que nous l’avons indiqué, ce mémorandum vise avant tout «une solution positive des différends» (52). Ainsi, malgré l’obligation des parties contractantes de donner suite «dans les moindres délais» aux recommandations et décisions
         de l’ORD (53), celles-ci peuvent toutefois convenir d’un délai raisonnable pour retirer l’acte litigieux. À défaut, lesdites parties peuvent
         négocier des «mesures temporaires» (54), telles que des compensations «mutuellement acceptables» ou la suspension de concessions ou d’autres obligations (55). Malgré la surveillance exercée par l’ORD sur la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées (56), rien dans le texte du mémorandum d’accord ne permet d’exclure que ces mesures négociées, en principe, à titre provisoire,
         ne puissent durer.
      
      97.      C’est en raison de la place importante faite à la négociation par le mémorandum d’accord que la Cour considère, de façon constante,
         qu’«imposer aux organes juridictionnels l’obligation d’écarter l’application des règles de droit interne qui seraient incompatibles
         avec les accords OMC pourrait avoir pour effet de fragiliser la position des organes législatifs ou exécutifs dans la recherche
         d’une solution mutuellement satisfaisante du différend et en conformité avec les règles de l’OMC» (57).
      
      98.      Au vu de tout ce qui précède, nous considérons donc que, pour apprécier la validité du règlement litigieux, la Cour ne saurait
         être liée par les interprétations formulées par l’ORD dans ses rapports sur les importations de linge de lit.
      
      B –    Sur la validité du règlement litigieux au regard du règlement de base et de l’accord antidumping
      99.      Par ces questions préjudicielles, la juridiction de renvoi cherche à savoir si les autorités communautaires ont agi d’une
         manière incompatible avec les dispositions applicables du règlement de base et de l’accord antidumping, premièrement, en déterminant
         la valeur normale construite du produit, deuxièmement, en appliquant la méthode de la «réduction à zéro» lors de l’établissement
         de la marge globale de dumping et, troisièmement, en évaluant l’existence et l’importance du préjudice causé à l’industrie
         communautaire.
      
      100. Il nous semble nécessaire de faire, à titre liminaire, deux observations.
      
      101. La première est relative à l’étendue du contrôle du juge communautaire dans le cadre de l’institution, par le Conseil, de
         mesures antidumping.
      
      102. Il convient de rappeler que, dans le domaine de la politique commerciale commune et, tout particulièrement, en matière de
         mesures de défense commerciale, les institutions communautaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la
         complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner (58).
      
      103. Ce pouvoir couvre non seulement l’adoption du règlement de base – dans les limites tracées par l’accord antidumping –, mais
         également les actions de protection antidumping concrètes adoptées sur le fondement de celui-ci (59).
      
      104. La Cour a ainsi itérativement jugé que le choix entre différentes méthodes de calcul de la marge de dumping indiquées dans
         un règlement de base ainsi que l’appréciation de la valeur normale d’un produit (60) ou bien encore la détermination de l’existence d’un préjudice (61) supposent l’appréciation de situations économiques complexes.
      
      105. Le contrôle juridictionnel d’une telle appréciation doit ainsi être limité, en vertu d’une jurisprudence constante, à la vérification
         du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence
         d’erreur manifeste d’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir (62). En revanche, il n’appartient pas au juge communautaire de substituer son appréciation à celle des institutions compétentes
         pour effectuer ce choix.
      
      106. Par ailleurs, ce contrôle doit porter sur les seuls éléments dont les institutions disposent lors de l’adoption du règlement
         litigieux (63).
      
      107. La seconde observation est relative à l’étendue de l’obligation de motivation incombant aux institutions communautaires au
         titre de l’article 253 CE, lorsque celles-ci adoptent des mesures antidumping.
      
      108. Il ressort d’une jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître d’une façon claire
         et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les
         justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d’exercer son contrôle. Selon ce
         juge, il ne saurait toutefois être exigé que la motivation spécifie tous les éléments de faits et de droit pertinents. L’étendue
         de l’obligation de motivation doit, en effet, s’apprécier en fonction du contexte et de la procédure dans le cadre desquels
         le règlement attaqué a été adopté, ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (64).
      
      109. À cet égard, s’agissant d’un règlement instituant un droit antidumping définitif, la Cour a considéré que les autorités communautaires
         ne sont pas tenues de préciser tous les détails de leur raisonnement, dès lors que celui-ci ne se heurte à aucune objection
         soulevée durant la procédure administrative par les entreprises intéressées (65).
      
      110. Ces données étant posées, il y a lieu de vérifier si ces autorités ont, aux fins de l’institution des droits antidumping en
         cause, commis une erreur manifeste d’appréciation, premièrement, en déterminant la valeur normale construite du produit, deuxièmement,
         en appliquant la pratique de la «réduction à zéro» lors de l’établissement de la marge globale de dumping et, troisièmement,
         en évaluant l’existence et l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire.
      
      1.      Sur le calcul de la valeur normale construite du produit
      111. La juridiction de renvoi interroge tout d’abord la Cour sur la compatibilité au regard des articles 2, paragraphe 6, sous
         a), du règlement de base et 2.2.2, sous ii), de l’accord antidumping de la méthode employée par les institutions communautaires
         en vue de construire la valeur normale des produits exportés par les sociétés indiennes et pakistanaises.
      
      112. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de base, nous le rappelons, «[u]n produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque
         son prix à l’exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur» (66). La détermination de l’existence d’un dumping implique donc une comparaison entre, d’une part, le prix à l’exportation du
         produit visé par l’enquête et, d’autre part, la valeur normale du produit similaire sur le marché intérieur du pays d’origine (67).
      
      113. La détermination de la valeur normale du produit similaire constitue donc une étape essentielle permettant aux autorités chargées
         de l’enquête d’établir l’existence d’un dumping éventuel.
      
      114. En vertu de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de base, la valeur normale du produit similaire est «normalement
         basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur» (68).
      
      115. Lorsqu’il n’existe aucune vente du produit similaire effectuée au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces
         ventes sont insuffisantes (69), la valeur normale de ce produit est «construite», conformément à l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement, sur la base
         du coût de production dans le pays d’origine, majoré d’un montant raisonnable pour les frais VAG et pour les bénéfices. Selon
         une jurisprudence constante de la Cour, cette méthode vise à déterminer le prix de vente d’un produit tel qu’il serait si
         ce produit était vendu dans son pays d’origine ou d’exportation (70).
      
      116. La détermination des montants correspondant aux frais VAG et aux bénéfices peut être établie selon quatre méthodes de calcul
         figurant à l’article 2, paragraphe 6, dudit règlement.
      
      117. En principe, ces montants sont établis sur la base de données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations
         commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête.
      
      118. Lorsque ces montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent être calculés sur la base «de la moyenne pondérée des montants
         réels établis pour les autres exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête à l’égard de la production et des ventes
         du produit similaire sur le marché intérieur du pays d’origine» [sous a)].
      
      119. Ils peuvent également être déterminés sur la base «des montants réels que l’exportateur ou le producteur en question a engagés
         ou obtenus à l’égard de la production et des ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale
         de produits sur le marché intérieur du pays d’origine» [sous b)] ou de toute autre «méthode raisonnable» [sous c)].
      
      120. La Cour considère que ces méthodes de calcul doivent être envisagées dans l’ordre de leur présentation, chacune devant être
         appliquée de manière à conserver un caractère raisonnable à ce calcul (71).
      
      121. L’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base reprend, en des termes presque similaires, la méthode de calcul figurant
         à l’article 2.2.2, sous ii), de l’accord antidumping (72).
      
      122. Dans ses observations, la partie demanderesse considère que ni l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base ni
         l’article 2.2.2, sous ii), de l’accord antidumping ne permettaient aux autorités communautaires, aux fins du calcul des montants
         correspondant aux frais VAG et aux bénéfices, de retenir les données afférentes à un seul exportateur ou producteur et d’exclure
         les ventes d’autres exportateurs ou producteurs qui n’avaient pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales (73).
      
      123. Premièrement, il y a lieu de vérifier si, à la lumière des dispositions susmentionnées, les institutions communautaires ont légitimement
         pu, dans le calcul des montants des frais VAG et des bénéfices, ne retenir que les données afférentes à un seul exportateur.
      
      124. Il convient tout d’abord de signaler que, en raison du grand nombre de producteurs et d’exportateurs dans les pays d’origine
         concernés, la Commission a décidé de procéder par échantillonnage, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement
         de base (74). Elle a ainsi constitué un échantillon de sociétés pour chacun des pays exportateurs (75).
      
      125. Après avoir constaté que les prix intérieurs pratiqués sur les marchés d’origine ne constituaient pas une base appropriée
         aux fins de l’établissement de la valeur normale, les autorités communautaires ont décidé de construire cette valeur normale
         conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, pour tous les types de linge de lit exportés vers la Communauté
         par les sociétés indiennes, pakistanaises et égyptiennes.
      
      126. Cette valeur normale a donc été déterminée en ajoutant au coût de production du produit exporté par chaque société un montant
         raisonnable correspondant, d’une part, aux frais VAG supportés et, d’autre part, aux bénéfices réalisés.
      
      127. En ce qui concerne les importations en provenance de l’Inde, il ressort des explications fournies par les autorités communautaires
         que seule une société, incluse dans l’échantillon, a été retenue comme ayant effectué des ventes représentatives du produit
         similaire sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête (76). Il a également été établi que ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales
         normales, dans la mesure où elles étaient rentables.
      
      128. La même constatation s’est imposée concernant les importations originaires du Pakistan (77).
      
      129. Dans ces conditions, le montant pour les frais VAG et pour les bénéfices, utilisé aux fins de la détermination de la valeur
         normale construite du produit similaire en Inde et au Pakistan, correspond aux montants des frais VAG supportés et des bénéfices
         réalisés par une société indienne et une société pakistanaise.
      
      130. Dans ses observations, Ikea soutient qu’il ressort d’une interprétation purement littérale des termes des articles 2, paragraphe
         6, sous a), du règlement de base et 2.2.2, sous ii), de l’accord antidumping que ceux-ci interdisent clairement le recours
         aux données concernant un seul exportateur (78).
      
      131. Contrairement à la partie demanderesse, nous ne pensons pas qu’une telle analyse procède, en l’espèce, d’une erreur manifeste
         d’appréciation.
      
      132. En effet, nous pensons que l’utilisation, à l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base, du pluriel, dans l’expression
         «autres exportateurs ou producteurs», ne permet pas d’exclure la prise en compte des données d’une unique entreprise. Cette
         conclusion s’impose à plus forte raison dans le cas où celle-ci serait la seule, parmi d’autres faisant l’objet de l’enquête,
         à effectuer, sur le marché intérieur du pays d’origine, des ventes représentatives du produit similaire au cours de la période
         d’enquête.
      
      133. Quant à l’emploi, dans cette disposition, de la notion de «moyenne pondérée», nous considérons, comme le Conseil, qu’elle
         peut également s’appliquer à la moyenne pondérée des transactions d’un seul producteur ou exportateur (79). Tel a été le cas dans la présente affaire (80).
      
      134. Dans ces conditions, nous estimons que, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, seule une société a effectué des ventes représentatives
         du produit similaire dans le pays d’origine concerné, il est loisible aux autorités communautaires, dans le cadre de leur
         pouvoir d’appréciation, de ne retenir que les données afférentes à cette société.
      
      135. Deuxièmement, il y a lieu de vérifier si le fait d’écarter de la détermination de la marge bénéficiaire les ventes d’autres exportateurs
         ou producteurs qui n’ont pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales constitue une méthode adéquate de construction
         de la valeur normale.
      
      136. Dans la présente affaire, les autorités communautaires ont constaté que les ventes du produit similaire sur le marché intérieur,
         ayant été effectuées à des prix inférieurs au coût de production, n’avaient pas été réalisées au cours d’opérations commerciales
         normales et ne pouvaient dès lors constituer une base appropriée aux fins de l’établissement de la valeur normale.
      
      137. Contrairement aux observations formulées par la partie demanderesse (81), nous pensons que la méthode de calcul utilisée par les institutions communautaires dans le cadre de l’enquête en cause n’est
         contraire ni à la lettre ni à l’esprit des articles 2, paragraphe 6, du règlement de base et 2.2.2 de l’accord antidumping.
      
      138. D’une part, une telle méthode est conforme au principe établi par le règlement de base et l’accord antidumping selon lequel
         la valeur normale doit, en principe, reposer sur les données relatives aux ventes réalisées au cours d’opérations commerciales
         normales. Ce principe ressort clairement, selon nous, des termes des articles 1er, paragraphe 2, et 2, paragraphe 1, du règlement de base (82), ainsi que de l’article 2.1 de l’accord antidumping.
      
      139. Même dans le cas où la valeur normale doit être construite, les articles 2, paragraphe 6, dudit règlement et 2.2.2 de l’accord
         antidumping prévoient expressément que les montants correspondant aux frais VAG et aux bénéfices sont fondés sur des données
         réelles relatives à la production et aux ventes du produit similaire réalisées au cours d’opérations commerciales normales.
      
      140. Ce principe a par ailleurs été reconnu par la Cour dans un arrêt du 13 février 1992, Goldstar/Conseil (83). Dans cette affaire, le juge communautaire a considéré que la notion d’opérations commerciales normales «vise à exclure, pour la détermination de la valeur normale, les situations dans lesquelles les ventes sur le marché intérieur ne sont pas
         conclues à des conditions commerciales normales, notamment lorsqu’un produit est vendu à un prix inférieur aux coûts de production
         […]» (84).
      
      141. D’autre part, aux termes des articles 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base et 2.2.2, sous ii), de l’accord antidumping,
         l’exclusion des ventes qui n’ont pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales n’est pas expressément interdite.
         En effet, ces dispositions précisent simplement que les ventes à prendre en considération sont celles du produit similaire
         sur le marché intérieur du pays d’origine.
      
      142. Dans ces circonstances, ce n’est pas à tort, selon nous, que les institutions communautaires ont décidé d’exclure, dans le
         calcul de la valeur normale construite du produit, les ventes des exportateurs et des producteurs qui n’ont pas été conclues
         à des conditions commerciales normales (85).
      
      143. Au vu de tout ce qui précède, nous sommes d’avis que la valeur normale construite du produit similaire, pour les importations
         en provenance de l’Inde et du Pakistan, a été correctement établie.
      
      2.      Sur la détermination de la marge de dumping
      144. La juridiction de renvoi cherche ensuite à savoir si la méthode de la «réduction à zéro» utilisée aux fins de l’établissement
         de la marge de dumping globale, telle qu’elle a été appliquée dans le cadre de l’enquête antidumping en cause, est compatible
         avec les articles 2, paragraphe 11, du règlement de base et 2.4.2 de l’accord antidumping.
      
      145. Aux termes de l’article 2, paragraphe 12, du règlement de base, la marge de dumping est, nous le rappelons, «le montant par
         lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation». Cette marge est donc déterminée par les autorités chargées de l’enquête
         en comparant, de manière «équitable» (86), la valeur normale du produit similaire au prix à l’exportation pratiqué vers la Communauté.
      
      146. En vertu de l’article 2, paragraphe 11, de ce règlement, il existe trois méthodes de comparaison. Les deux premières sont
         dites «symétriques» et permettent de comparer la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix de toutes
         les exportations vers la Communauté ou les valeurs normales individuelles et les prix à l’exportation individuels vers la
         Communauté, transaction par transaction.
      
      147. Toutefois, il peut être recouru à une troisième méthode de calcul dite «asymétrique» lorsque la configuration des prix à l’exportation
         diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes (on parle dès lors de «dumping sélectif» ou de «dumping
         ciblé») et que les méthodes symétriques ne permettent pas de refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué (87). Dans ces conditions, il est possible de déterminer l’existence d’une marge de dumping en comparant la valeur normale établie
         sur la base d’une moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté.
      
      148. L’article 2.4 de l’accord antidumping exige également que la comparaison entre la valeur normale et le prix d’exportation
         soit «équitable». En outre, l’article 2.4.2 de cet accord précise, en ce qui concerne la première méthode symétrique, qu’il
         doit être procédé à une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les
         transactions à l’exportation «comparables» (88).
      
      149. En l’espèce, il ressort du quarante-sixième considérant du règlement provisoire que la marge de dumping a été calculée, en
         règle générale, en comparant la valeur normale construite moyenne pondérée par type au prix à l’exportation moyen pondéré
         par type. Cette méthode de calcul a été confirmée au vingt-neuvième considérant du règlement litigieux.
      
      150. Il ressort toutefois du dossier que, dans le calcul de la marge globale de dumping, les autorités communautaires ont eu recours
         à la méthode de la «réduction à zéro» des marges de dumping négatives (89).
      
      151. Même si nous regrettons l’absence, dans le règlement provisoire et le règlement litigieux, de toute explication relative à
         cette méthode (90), il semble qu’elle constituait à l’époque une pratique constante. Aucune partie n’a d’ailleurs formulé de contestation spécifique
         au cours de la procédure administrative qui aurait pu, le cas échéant, rendre nécessaire une motivation plus détaillée du
         calcul de la marge globale de dumping (91).
      
      152. Au regard des éléments fournis par le Conseil et la Commission, cette méthode, telle qu’elle a été appliquée dans le cadre
         du présent litige, peut être décrite brièvement comme suit. Les autorités communautaires ont tout d’abord déterminé que le
         produit visé par l’enquête – le linge de lit en coton – comprenait un certain nombre de modèles ou de types différents. Pour
         chacun de ces modèles, elles ont calculé une valeur normale moyenne pondérée ainsi qu’un prix à l’exportation moyen pondéré
         et les ont ensuite comparés pour chaque modèle. Pour certains modèles, la valeur normale étant supérieure au prix à l’exportation,
         l’existence d’un dumping était établie (marge de dumping «positive»). Pour d’autres, la valeur normale étant inférieure au
         prix à l’exportation, aucun dumping n’a été constaté et les institutions ont établi une marge de dumping «négative» (92). Les autorités communautaires ont ensuite additionné le montant du dumping pour tous les modèles à propos desquels l’existence
         d’un dumping était établie afin de calculer le montant global du dumping pour le produit visé par l’enquête. Pour tous les
         modèles à propos desquels l’existence d’un dumping n’était pas établie, les institutions ont ramené à zéro toutes les marges
         de dumping négatives. Le montant global du dumping a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur cumulée de toutes les
         transactions à l’exportation de tous les modèles, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un dumping.
      
      153. La partie demanderesse fait valoir qu’une telle méthode conduit à une «distorsion» des marges de dumping négatives (93). Elle fait également remarquer que les autorités communautaires reconnaissent aujourd’hui l’illégalité de cette pratique
         en arguant du contentieux actuel engagé par la Communauté contre les États-Unis d’Amérique devant l’OMC (94).
      
      154. Il nous semble que la méthode de la «réduction à zéro» des marges de dumping négatives, telle qu’elle a été appliquée dans
         la présente affaire, est contestable. En effet, même si les autorités chargées de l’enquête sont libres de choisir les méthodes
         de calcul les plus appropriées, ces dernières doivent toutefois refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué (95).
      
      155. S’il est vrai que la Cour a admis l’utilisation de cette méthode dans l’affaire Toyo/Conseil, précitée, il s’agissait d’un
         cas de figure différent de celui en cause dans le litige au principal.
      
      156. Dans cette affaire, la marge de dumping avait été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée
         et les prix à l’exportation calculés selon la méthode transaction par transaction. Dans le cadre de ce calcul, les prix à
         l’exportation supérieurs à la valeur normale avaient été «fictivement» ramenés au niveau de la valeur normale. La Cour a considéré
         que cette méthode transaction par transaction, telle qu’elle avait été appliquée par les autorités communautaires, était la
         seule susceptible de «faire obstacle à certaines manœuvres qui consistent à dissimuler le dumping grâce à des pratiques de
         prix différents, tantôt supérieurs et tantôt inférieurs à la valeur normale» (96).
      
      157. Cette analyse ne nous semble toutefois pas transposable à notre cas de figure.
      
      158. D’une part, nous ne sommes pas dans le cadre d’une comparaison transaction par transaction, mais plutôt dans celui d’une comparaison
         «moyenne pondérée à moyenne pondérée».
      
      159. D’autre part, cette méthode a été appliquée à des modèles de linge de lit sur lesquels avait été constatée une marge de dumping
         négative, alors même que les autorités communautaires calculaient la marge de dumping pour le produit dans son ensemble (97).
      
      160. Nous sommes d’avis qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une méthode adéquate de calcul de la marge globale de dumping.
      
      161. En effet, il nous semble que, lorsqu’une marge de dumping est calculée sur la base de moyennes multiples établies par modèles,
         la marge de dumping pour le produit visé par l’enquête devrait refléter les résultats de l’ensemble des comparaisons, y compris
         celles dans lesquelles les prix à l’exportation moyens pondérés sont supérieurs à la valeur normale moyenne pondérée pour
         certains modèles.
      
      162. Or, la méthode de la «réduction à zéro», telle qu’elle a été appliquée dans la présente affaire, ne permet pas de prendre
         pleinement et dûment en compte les prix réels des transactions à l’exportation qui ont eu lieu pendant la période d’enquête
         sur certains modèles. Comme nous l’avons indiqué, lorsqu’elles ont ramené certaines marges à zéro, les autorités ont affecté
         une valeur nulle aux marges de dumping se rapportant aux modèles dont la marge de dumping était négative. Elles ont donc considéré
         que la moyenne pondérée du prix à l’exportation était égale à la moyenne pondérée de la valeur normale alors qu’elle était
         en fait plus élevée.
      
      163. L’utilisation de cette méthode a donc eu pour effet de modifier, de façon artificielle, les résultats des comparaisons effectuées
         et de gonfler la marge de dumping pour le produit dans son ensemble.
      
      164. Un exemple simple fondé sur des chiffres concrets (bien que totalement fictifs) permet d’illustrer l’effet de la «réduction
         à zéro». Cet exemple pourrait concerner un producteur dans un pays tiers exportant deux modèles de linge de lit vers la Communauté,
         le modèle A et le modèle B.
      
      Pour chacun de ces modèles, la valeur normale moyenne pondérée est calculée sur la base d’un certain nombre de transactions
         nationales et le prix à l’exportation moyen pondéré est calculé sur la base d’un certain nombre de transactions à l’exportation.
      
       
            
               Valeur normale moyenne pondérée
            
             
               Valeur normale moyenne pondérée
            
            
               Prix à l’exportation moyen pondéré
            
             
               Prix à l’exportation moyen pondéré
            
            
               Marge de dumping
            
             
               Marge de dumping
            
            
               Marge de dumping (avec application de la réduction à zéro)
            
             
               Marge de dumping (avec application de la réduction à zéro)
            
         
               Modèle A
            
             
               Modèle A
            
            
               100
            
             
               100
            
            
               75
            
             
               75
            
            
               + 25
            
             
               + 25
            
            
               +25
            
             
               +25
            
         
               Modèle B
            
             
               Modèle B
            
            
               125
            
             
               125
            
            
               150
            
             
               150
            
            
               - 25
            
             
               - 25
            
            
               0
            
             
               0
            
         
               Produit (modèle A + modèle B)
            
             
               Produit (modèle A + modèle B)
            
            
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      Pour le modèle A, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée et du prix à l’exportation moyen pondéré révèle l’existence
         d’une marge de dumping «positive» de 25 (98).
      
      Pour le modèle B, la même comparaison révèle l’existence d’une marge de dumping «négative» de - 25.
      Si une marge globale de dumping est calculée pour le produit dans son ensemble sur la base des marges établies pour ces deux
         modèles, la marge de dumping positive constatée pour le modèle A (+ 25) est compensée par la marge de dumping négative constatée
         pour le modèle B (- 25) de sorte qu’aucun dumping n’est constaté.
      
      En réduisant à zéro la marge de dumping négative constatée pour le modèle B, la marge globale de dumping établie pour le produit
         dans son ensemble est supérieure (+ 25).
      
      Exprimée en pourcentage de la valeur cumulée de toutes les transactions à l’exportation portant sur tous les modèles du produit,
         cette marge est égale à:
      
      25 / 225 x 100 = 11,1 %
      Ainsi, le modèle B sur lequel n’avait été constaté aucun dumping est soumis, comme le modèle A, à un droit antidumping.
      165. L’utilisation de la méthode de la «réduction à zéro» peut donc fausser non seulement l’importance de la marge de dumping,
         mais également faire apparaître, pour un modèle déterminé, une pratique de dumping qui n’existe pas.
      
      166. Nous notons par ailleurs que, aux termes des articles 2, paragraphes 10 et 11, du règlement de base et 2.4 de l’accord antidumping,
         la comparaison doit être «équitable». L’article 2.4.2 de cet accord précise également que la valeur normale moyenne pondérée
         doit être comparée à «une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables» (99).
      
      167. Or, en réduisant à zéro les marges de dumping négatives constatées pour certains modèles, les autorités chargées de l’enquête
         n’ont pas établi l’existence d’une marge de dumping pour le produit dans son ensemble sur la base d’une comparaison entre
         la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables,
         c’est-à-dire toutes les transactions portant sur tous les modèles du produit visé par l’enquête. En outre, une telle comparaison
         ne nous paraît pas «équitable» au sens des dispositions susmentionnées.
      
      168. Dans ses observations (100), le Conseil soutient que le recours à la «réduction à zéro» selon les modèles a permis aux autorités communautaires de traiter
         correctement les cas dans lesquels les exportateurs ciblaient le dumping sur certains types ou modèles du produit visé par
         l’enquête. Si tel avait été le cas, nous estimons qu’il appartenait aux institutions communautaires de définir ce produit
         de manière plus étroite.
      
      169. Par ailleurs, le simple fait que certaines transactions se soldent par une marge négative ne signifie pas nécessairement que
         celles-ci font l’objet d’un dumping ciblé.
      
      170. Dans ces conditions, nous sommes enclin à penser que, en réduisant à zéro les marges de dumping négatives établies pour certains
         modèles de linge de lit, les institutions communautaires n’ont pas correctement établi la marge de dumping pour le linge de
         lit en coton en provenance de l’Inde, d’Égypte et du Pakistan.
      
      3.      Sur la détermination de l’existence d’un préjudice
      171. La juridiction de renvoi demande enfin à la Cour d’apprécier la validité du règlement litigieux au regard des articles 3,
         paragraphe 5, du règlement de base et 3.4 de l’accord antidumping, en ce qu’il a, aux fins de l’examen du préjudice, tenu
         compte de données concernant des producteurs qui ne sont pas inclus dans la définition de l’industrie communautaire. Il est
         également reproché aux autorités communautaires de n’avoir pas évalué l’ensemble des facteurs pertinents ayant une incidence
         sur la situation de cette industrie.
      
      172. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement de base, il ne suffit pas qu’un produit fasse l’objet d’un dumping pour qu’une mesure antidumping
         puisse être instituée. L’importation dans la Communauté du produit faisant l’objet d’un dumping doit en outre causer un préjudice
         ou une menace de préjudice important à l’industrie communautaire (101) ou retarder sensiblement la création d’une telle industrie (102).
      
      173. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement, la détermination du préjudice doit être établie sur des éléments de
         preuve positifs et doit comporter un examen objectif, notamment, de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping
         sur l’industrie communautaire.
      
      174. Cet examen implique, selon l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement, une étude de tous les facteurs et indices économiques
         pertinents qui influent sur la situation de cette industrie communautaire (103) et sur les prix pratiqués dans la Communauté (104).
      
      175. Cette dernière disposition correspond, nous le rappelons, aux obligations qui découlent de l’article 3.4 de l’accord antidumping (105).
      
      176. Il convient, en premier lieu, d’examiner si les autorités communautaires ont commis une erreur manifeste d’appréciation entraînant une évaluation erronée
         de l’existence du préjudice en tenant compte d’informations relatives à des sociétés qui ne sont pas incluses dans la définition
         de l’industrie communautaire.
      
      177. Dans la présente affaire, l’industrie communautaire a été définie, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base,
         comme désignant les 35 sociétés ayant coopéré à l’enquête et représentant une proportion majeure de la production communautaire
         totale de linge de lit en coton au cours de la période d’enquête (106).
      
      178. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement (107), les autorités communautaires ont décidé de composer un échantillon de 17 producteurs, représentatif de l’industrie communautaire (108).
      
      179. Il ressort du soixante-deuxième considérant du règlement provisoire que les données nécessaires à l’examen du préjudice causé
         à l’industrie communautaire n’ont pas été analysées seulement au niveau de l’industrie communautaire et, en particulier, au
         niveau des producteurs communautaires inclus dans l’échantillon. Cette analyse a également porté sur les données relatives
         à la Communauté dans son ensemble. Celles-ci ont été fournies par des sources reconnues de l’industrie (Eurocoton notamment)
         et concernaient l’évolution dans la Communauté de la production, de la consommation, des importations, des exportations et
         de la part de marché.
      
      180. L’analyse de l’ensemble de ces données a permis à la Commission de constater, dans le cadre de l’institution du droit antidumping
         provisoire, que la configuration observée pour la Communauté dans son ensemble n’était pas reproduite au niveau des 35 producteurs
         composant l’industrie communautaire. Elle en a conclu que cette dernière était uniquement composée des sociétés existantes,
         au jour du dépôt de la plainte et ne prenait donc pas en considération la situation des entreprises ayant arrêté leur production
         pendant la période d’évaluation (c’est-à-dire au moment du dépôt de la plainte) (109).
      
      181. Au cours de la procédure administrative, les exportateurs ont fait valoir que les informations relatives aux sociétés qui
         ne sont pas incluses dans la définition de l’industrie communautaire ne pouvaient être utilisées pour déterminer l’existence
         d’un préjudice.
      
      182. À la suite de cette contestation, le Conseil a précisé, de manière détaillée, l’appréciation menée par la Commission. Même
         s’il reconnaît que l’évaluation de la situation économique de l’industrie à l’origine de la plainte repose communément sur
         une analyse de l’industrie communautaire, cette évaluation doit, selon lui, tenir compte de la structure et de la nature de
         l’industrie considérée (110).
      
      183. Dans la présente affaire, les données relatives à la Communauté ont permis de caractériser l’industrie par la présence et
         la forte concurrence existant entre un nombre important d’opérateurs. Le Conseil a, dès lors, considéré que les effets des
         importations en cause s’étaient probablement traduits par la disparition d’opérateurs économiques au cours de la période d’évaluation.
         Il n’a donc pas souhaité limiter l’évaluation du préjudice aux seules sociétés encore actives à la fin de la période d’évaluation
         et qui composent l’industrie communautaire.
      
      184. Nous ne pensons pas qu’une telle analyse procède, en l’espèce, d’une erreur manifeste d’appréciation.
      
      185. Il est vrai que, en vertu de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, il doit être procédé à un examen de l’incidence
         des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire. Toutefois, il ressort des termes de l’article
         3, paragraphe 2, de ce règlement que la détermination de l’existence d’un préjudice comporte un examen objectif.
      
      186. Or, dans la présente affaire, l’industrie communautaire, telle que définie, ne permettait pas, semble-t-il, de refléter les
         conditions réelles du marché dans la Communauté. L’étude des données collectées démontre, en effet, que les tendances enregistrées
         au niveau de la Communauté étaient, dans certains cas, très différentes de celles constatées pour l’industrie communautaire (111).
      
      187. Dans ces conditions et afin de déterminer de manière aussi objective que possible l’examen de l’incidence des importations
         en cause, il nous semble que les autorités communautaires étaient en droit de se livrer à une appréciation globale de la situation
         du marché concerné. Une analyse complète des données, y compris celles relatives à la Communauté dans son ensemble, ne peut
         que renforcer la validité de l’appréciation que ces autorités sont tenues de faire au titre de l’article 3 du règlement de
         base.
      
      188. Par ailleurs, il ressort du dossier que les données relatives à la Communauté n’ont été prises en compte que dans une certaine
         mesure (112). Il apparaît, en effet, que la conclusion relative à l’existence d’un préjudice important s’est essentiellement fondée sur
         la configuration des prix de l’industrie communautaire observée pour les sociétés incluses dans l’échantillon. À cet égard,
         il y a lieu de relever que l’exclusion des données litigieuses, dans le cadre du règlement n° 1644/2001, n’a pas eu d’effet
         sur la détermination de l’existence d’un préjudice important (113).
      
      189. Dans ces circonstances, on ne saurait qualifier de manifestement erronée la considération des autorités communautaires selon
         laquelle il était pertinent, aux fins de l’examen du préjudice causé à l’industrie communautaire, de prendre en considération
         les données relatives à la production communautaire dans son ensemble.
      
      190. En second lieu, il convient de s’interroger sur le point de savoir si les autorités communautaires ont commis une erreur manifeste d’appréciation
         en n’évaluant pas l’ensemble des facteurs pertinents ayant une incidence sur la situation de l’industrie communautaire, exposés
         aux articles 3, paragraphe 5, du règlement de base et 3.4 de l’accord antidumping.
      
      191. En l’espèce, afin de déterminer si l’industrie communautaire avait subi un préjudice important, les autorités communautaires
         ont pris en considération certains des facteurs énumérés aux articles 3, paragraphe 5, du règlement de base et 3.4 de l’accord
         antidumping. Elles ont notamment tenu compte des indices relatifs à la productivité des entreprises, tels que la rentabilité
         et l’emploi, et ont pris en considération le niveau des prix, des ventes et des parts de marché (en volume et en valeur) (114).
      
      192. Contrairement à ce que soutient la partie demanderesse dans ses observations (115), nous ne pensons pas que les dispositions susmentionnées prescrivent l’examen de l’ensemble des facteurs énumérés. En effet,
         il nous semble que les termes employés donnent clairement aux autorités communautaires un pouvoir discrétionnaire dans l’examen
         et l’évaluation de ces indices.
      
      193. D’une part, ces dispositions exigent seulement que soient examinés les facteurs et les indices économiques «pertinents qui influent sur la situation de [l’industrie communautaire]» (116).
      
      194. D’autre part, il ressort des termes des articles 3, paragraphe 5, dernière phrase, du règlement de base et 3.4 de l’accord
         antidumping que la liste des facteurs et indices économiques exposés «n’est pas exhaustive». Conformément à ces dispositions,
         un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.
      
      195. Il semble donc que cette liste soit purement indicative.
      
      196. À notre avis, les autorités communautaires ne sont tenues d’examiner, en vertu de ces dispositions, que les facteurs susceptibles
         d’être pertinents aux fins de l’évaluation du préjudice subi. Dans la présente affaire, la Commission a exposé, de manière
         détaillée, les facteurs de préjudice retenus (117) et aucune des parties concernées n’a, semble-t-il, formulé de contestation quant à cette évaluation.
      
      197. Quant à l’examen relatif à la pertinence de ces facteurs, il relève, selon nous, d’une appréciation économique complexe dans
         laquelle les institutions communautaires jouissent, nous le rappelons, d’un large pouvoir d’appréciation. Il était ainsi loisible
         aux autorités chargées de l’enquête de considérer que les éléments retenus constituaient déjà une base de jugement déterminante
         et suffisante.
      
      198. Il y a donc lieu de constater que ces institutions, en évaluant, aux fins de l’examen de l’incidence des importations faisant
         l’objet d’un dumping, les seuls facteurs pertinents qui influent sur la situation de l’industrie communautaire, n’ont pas
         dépassé la marge d’appréciation qui leur est reconnue dans l’évaluation de situations économiques complexes.
      
      199. Dans ces circonstances et au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que les institutions communautaires n’ont
         commis aucune erreur manifeste d’appréciation, premièrement, en déterminant la valeur normale construite du produit et, deuxièmement,
         en évaluant l’existence et l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire.
      
      200. Cette conclusion vaut non seulement pour les importations en provenance de l’Inde, mais également pour celles originaires
         du Pakistan.
      
      201. En effet, en ce qui concerne le calcul de la valeur normale construite du produit similaire, nous avons vu que les autorités
         communautaires ont adopté une méthodologie identique pour l’Inde et le Pakistan (118).
      
      202. Concernant la détermination de l’existence d’un préjudice, les institutions communautaires ont procédé à un examen cumulatif
         de l’incidence, sur l’industrie communautaire, des importations en provenance de l’Inde, d’Égypte et du Pakistan(119). Dans ces conditions, les conclusions établies par les autorités communautaires valent, selon nous, non seulement pour les
         importations en provenance de l’Inde, mais également pour les produits originaires du Pakistan.
      
      203. En revanche, nous considérons que ces autorités ont agi d’une manière incompatible avec les articles 2, paragraphe 11, du
         règlement de base et 2.4.2 de l’accord antidumping en appliquant, dans le cadre du calcul de la marge de dumping pour le produit
         visé par l’enquête, la méthode de la «réduction à zéro» des marges de dumping négatives selon les modèles. L’illégalité de
         cette méthode de calcul affecte la validité de l’article 1er du règlement litigieux qui fixe le taux du droit antidumping définitif pour les importations dans la Communauté de linge
         de lit en coton en provenance de l’Inde, d’Égypte et du Pakistan.
      
      204. Pour ces raisons, il y a lieu de déclarer invalide l’article 1er du règlement litigieux en ce que le Conseil a appliqué, aux fins de la détermination de la marge de dumping pour les importations
         en cause dans le présent litige, la méthode de la «réduction à zéro» des marges de dumping négatives selon les modèles.
      
      VI – Sur la validité des règlements subséquents
      205. Par ses deuxième et troisième questions préjudicielles, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande,
         en substance, à la Cour d’apprécier la validité, au regard du droit communautaire, des règlements subséquents. Dans ces questions,
         le problème porte sur le point de savoir si, en ne prévoyant pas le remboursement des droits antidumping perçus en application
         du règlement litigieux, ces règlements subséquents ne sont pas contraires, d’une part, aux articles 1er, 7, paragraphe 1, et 9, paragraphe 4, du règlement de base (lu en combinaison avec les articles 1er, 7.1 et 9 de l’accord antidumping) et, d’autre part, au principe de proportionnalité tel qu’il est libellé aux articles 7,
         paragraphe 2, et 9, paragraphe 4, du même règlement.
      
      206. Alors que l’article 7 du règlement de base prévoit, nous le rappelons, les conditions dans lesquelles la Commission peut instituer
         un droit antidumping provisoire, l’article 9 de ce règlement précise les modalités d’imposition d’un droit définitif.
      
      207. Aux termes des articles 7, paragraphe 1, et 9, paragraphe 4, dudit règlement, ces droits ne peuvent être imposés que si un
         examen préliminaire (droit provisoire) ou une constatation définitive (droit définitif) établit l’existence d’un dumping et
         d’un préjudice en résultant pour l’industrie communautaire et si l’intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d’empêcher
         un tel préjudice.
      
      208. En vertu des articles 7, paragraphe 2, et 9, paragraphe 4, dernière phrase, du règlement de base, le montant de ces droits
         ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à éliminer
         le préjudice causé à l’industrie communautaire.
      
      209. Ces dispositions ont transposé, en substance, les termes des articles 7.1, 7.2 et 9.1 de l’accord antidumping.
      
      210. Dans ses observations (120), la partie demanderesse fait valoir que le Conseil a constaté, dans le règlement n° 1644/2001, l’existence d’un niveau de
         dumping moindre en ce qui concerne les importations en provenance de l’Inde. Elle soutient également que, dans le règlement
         n° 160/2002, le Conseil a établi l’absence de dumping en ce qui concerne les importations originaires du Pakistan. Selon elle,
         les conditions exigées par le règlement de base n’étaient donc pas réunies lors de l’institution d’un droit antidumping définitif
         dans le cadre du règlement litigieux. En conséquence, Ikea considère que les autorités communautaires auraient dû conférer
         une portée rétroactive à ces règlements et prévoir le remboursement des droits antidumping payés en vertu du règlement litigieux.
         En l’absence d’un tel remboursement, elle soutient que les règlements subséquents violent le principe de proportionnalité
         dans la mesure où l’industrie communautaire aurait bénéficié d’une protection beaucoup plus importante que nécessaire.
      
      211. Il y a donc lieu de vérifier si, en ne prévoyant pas le remboursement des sommes versées en application du règlement litigieux,
         les autorités communautaires ont agi d’une manière incompatible avec les dispositions applicables du règlement de base et
         de l’accord antidumping. À cette fin, nous établirons une distinction entre, d’une part, les règlements n°s 1644/2001 et 160/2002 et, d’autre part, le règlement n° 696/2002 dans la mesure où ils ont été adoptés sur des fondements
         juridiques différents.
      
      A –    Sur la validité des règlements n°s 1644/2001 et 160/2002
      212. Les règlements n°s 1644/2001 et 160/2002 ont été adoptés sur le fondement du règlement n° 1515/2001. Ce dernier, nous le rappelons, permet à
         la Communauté de rendre une mesure prise dans le cadre du règlement de base conforme aux recommandations et décisions de l’ORD
         concernant des mesures antidumping.
      
      213. Le règlement n° 1644/2001, nous le rappelons, modifie, sur la base des recommandations de l’ORD, les conclusions relatives
         aux importations en provenance de l’Inde établies dans le cadre du règlement litigieux. À la lumière de ce réexamen, le Conseil
         a constaté l’existence d’un dumping moindre concernant ces importations et a modifié, en conséquence, le taux du droit antidumping
         institué par le règlement litigieux.
      
      214. Quant au règlement n° 160/2002, il clôt la procédure relative aux importations en provenance du Pakistan dans la mesure où
         le nouveau calcul a démontré qu’il n’existait aucun dumping pour les exportations du produit concerné réalisées par l’une
         quelconque des sociétés pakistanaises.
      
      215. Aucun de ces deux règlements ne prévoit le remboursement des droits antidumping versés en application du règlement litigieux.
         Toutefois, contrairement à la partie demanderesse, nous ne pensons pas que les institutions communautaires étaient tenues,
         dans le cas d’espèce, de prévoir un tel remboursement.
      
      216. En effet, l’article 3 du règlement n° 1515/2001 prévoit expressément que «[l]es mesures adoptées conformément [à ce règlement]
         prennent effet à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire» (121). Comme l’explique le sixième considérant de ce règlement, la raison en est que les recommandations et décisions formulées
         par l’ORD n’ont qu’un effet pour l’avenir. Le mémorandum d’accord exige uniquement du membre concerné qu’il se conforme à
         ces recommandations et décisions soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable (122).
      
      217. Le Conseil était donc simplement tenu, au titre des obligations lui incombant en vertu de l’accord instituant l’OMC, de mettre
         le règlement litigieux en conformité avec les conclusions de l’ORD. Il n’avait donc nullement l’obligation de donner un effet
         rétroactif au nouveau calcul des droits antidumping relatifs aux importations en provenance d’Inde et du Pakistan.
      
      B –    Sur la validité du règlement n° 696/2002
      218. Contrairement aux règlements n°s 1644/2001 et 160/2002, le règlement n° 696/2002 n’a pas été adopté dans le but de modifier le règlement litigieux au regard
         des recommandations et décisions de l’ORD. Ce règlement ne fait que confirmer le droit antidumping définitif institué sur les importations indiennes, tel que modifié par le règlement n° 1644/2001. Ce
         réexamen, fondé sur l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, avait pour seule finalité d’adapter, pour l’avenir,
         les droits antidumping institués sur les importations de linge de lit à la suite de l’abrogation des mesures relatives aux
         importations originaires du Pakistan et de l’expiration des mesures relatives aux importations en provenance de l’Égypte (123). Par conséquent, il nous semble que le Conseil n’était aucunement tenu de prévoir, dans le cadre de ce réexamen, le remboursement
         des droits versés en application du règlement litigieux.
      
      219. Au vu de tout ce qui précède, nous considérons donc que les autorités communautaires n’ont pas agi d’une manière incompatible
         avec les dispositions applicables du règlement de base et de l’accord antidumping en ne prévoyant pas, dans le cadre des règlements
         subséquents, le remboursement des droits antidumping versés en application du règlement litigieux.
      
      VII – Sur les conséquences à tirer de l’invalidité du règlement litigieux
      220. Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour de préciser les modalités du remboursement
         des droits antidumping versés en application du règlement litigieux.
      
      221. En ce qui concerne la détermination du montant des droits antidumping à rembourser, nous considérons qu’il s’agit d’une tâche
         incombant aux institutions compétentes de la Communauté en vertu de l’article 233 CE. Ces dernières sont en effet tenues,
         en vertu d’une jurisprudence constante, de prendre toutes les mesures que nécessite l’exécution d’un arrêt préjudiciel (124).
      
      222. Dans la mesure où nous avons constaté l’invalidité de l’article 1er du règlement litigieux, en ce qu’il applique une méthode de calcul erronée de la marge de dumping, il nous semble que les
         autorités communautaires compétentes devraient réexaminer le règlement litigieux et recalculer, sur la base des informations
         recueillies lors de l’enquête initiale, la marge de dumping pour les importations originaires de l’Inde, d’Égypte et du Pakistan.
      
      223. S’il est constaté que la marge effective de dumping sur la base de laquelle les droits définitifs ont été acquittés est éliminée
         ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit antidumping payé, il appartiendra aux autorités compétentes de modifier,
         en conséquence, le taux du droit antidumping institué par le règlement litigieux et de communiquer le montant des droits antidumping
         à rembourser à l’autorité nationale compétente.
      
      224. En ce qui concerne les personnes susceptibles d’obtenir le remboursement, nous considérons que tout importateur ayant acquitté
         des droits en vertu du règlement litigieux doit pouvoir formuler une demande de remboursement, en vertu de l’article 11, paragraphe
         8, du règlement de base, s’il est établi que, au moment de leur paiement, les droits antidumping en cause n’étaient pas légalement
         dus.
      
      225. En effet, l’article 11 de ce règlement, intitulé «Durée, réexamens et restitutions», dispose, à son paragraphe 8, qu’«un importateur
         peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu’il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les
         droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur».
      
      226. Il nous semble que le champ d’application de cette disposition n’est pas limité aux seules hypothèses des procédures de réexamen
         engagées par la Commission en vertu de l’article 11, paragraphes 2 à 7, dudit règlement. Nous considérons donc qu’une telle
         disposition devrait également pouvoir couvrir les cas dans lesquels, à la suite d’un arrêt de la Cour constatant l’invalidité
         de la méthode retenue pour le calcul de la marge de dumping, il est constaté que celle-ci a été éliminée ou réduite à un niveau
         inférieur.
      
      VIII – Conclusion
      227. Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions posées par
         la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division:
      
      «1)      L’article 1er du règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations
         de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan, est invalide dans la mesure où le Conseil a appliqué,
         aux fins de la détermination de la marge de dumping pour le produit visé par l’enquête, la méthode de la ‘réduction à zéro’
         des marges de dumping négatives selon les modèles.
      
      2)      Il appartiendra aux institutions compétentes de la Communauté européenne de prendre les mesures que comporte l’exécution du
         présent arrêt préjudiciel.
      
      3)      Les importateurs ayant acquitté des droits en vertu du règlement n° 2398/97 doivent pouvoir formuler une demande de remboursement,
         en vertu de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
         contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.»
      
      1 –	Langue originale: le français.
      
      2 –	JO L 336, p. 103.
      
      3 –	JO 1994, L 336, p. 234.
      
      4 –	JO L 336, p. 1.
      
      5 –	Voir également article XVI de ce même accord qui dispose, à son paragraphe 4, que «[c]haque membre assurera la conformité
         de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords
         figurant en annexe».
      
      6 –	La demande de décision préjudicielle fait notamment référence aux articles 2.2.2, sous ii), 2.4.2 et 3.4 de l’accord antidumping.
         Par souci de compréhension, nous préciserons le contenu de ces dispositions au cours de notre analyse.
      
      7 –	Conformément à l’article IV, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC, c’est le Conseil général de l’OMC, composé des
         représentants de tous les membres, qui s’acquitte de ces fonctions.
      
      8 –	Règlement du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
         pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1, ci-après le «règlement de base»).
      
      9 –	Voir cinquième considérant.
      
      10 –	Voir articles 6, 7 et 9 du règlement de base. Pour plus de commodité, nous désignerons la Commission et le Conseil, dans
         l’accomplissement de leurs fonctions respectives, par l’appellation commune d’«autorités communautaires» ou d’«institutions
         communautaires».
      
      11 –	Voir article 14, paragraphe 1, du règlement de base.
      
      12 –	Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, il faut entendre par «industrie communautaire», «l’ensemble
         des producteurs communautaires de produits similaires ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une
         proportion majeure […] de la production communautaire totale de ces produits […]». En vertu de l’article 5, paragraphe 4,
         du même règlement, les productions additionnées doivent constituer plus de 50 % de la production totale du produit similaire.
      
      13 –	Aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base, il faut entendre par «produit similaire» un produit identique ou un produit qui, sans
         être semblable à tous égards, «présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré».
      
      14 –	En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base, le pays exportateur est, en principe, le pays d’origine du produit en cause.
      
      15 –	Voir article 2, paragraphe 12, du même règlement.
      
      16 –	Avant d’imposer des droits antidumping, les institutions communautaires doivent ainsi mettre en balance des intérêts divergents
         et tenir compte non seulement des intérêts des exportateurs et des importateurs faisant l’objet de l’enquête, mais également
         des intérêts de l’industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs. La mise en balance de ces intérêts se traduit
         dans le texte de l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement qui dispose que le montant du droit antidumping ne peut pas être
         supérieur à ce qui est nécessaire à l’élimination du préjudice causé à l’industrie communautaire. Voir, à cet égard, arrêts
         du Tribunal du 29 septembre 2000, International Potash Company/Conseil (T‑87/98, Rec. p. II‑3179, point 42), et du 8 juillet
         2003, Euroalliages e.a./Commission (T‑132/01, Rec. p. II‑2359, point 45).
      
      17 –	En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce principe s’applique également au droit antidumping provisoire
         imposé par la Commission.
      
      18 –	Règlement (CE) n° 1069/97, du 12 juin 1997 (JO L 156, p. 11, ci-après le «règlement provisoire»).
      
      19 –	Règlement du 28 novembre 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton
         originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan (JO L 332, p. 1, ci-après le «règlement litigieux»).
      
      20 –	Ces consultations ont été demandées en vertu des articles 4 du mémorandum d’accord, XXIII du GATT de 1994 et 17 de l’accord
         antidumping. 
      
      21 –	Voir rapport «Communautés européennes ‑ Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance
         d’Inde», disponible sur le site Internet de l’OMC (http://www.wto.org, sous la référence WT/DS141/R).
      
      22 –	Voir rapport «Communautés européennes ‑ Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance
         d’Inde», disponible sur le site Internet de l’OMC (http://www.wto.org, sous la référence WT/DS141/AB/R).
      
      23 –	JO L 201, p. 10.
      
      24 –	Règlement modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge
         de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui concerne les importations
         originaires de l’Inde (JO L 219, p. 1).
      
      25 –	Article 1er du règlement n° 1644/2001.
      
      26 –	Article 2 du même règlement.
      
      27 –	Règlement du 28 janvier 2002, modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les
         importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan, et clôturant la procédure en ce qui
         concerne les importations originaires du Pakistan (JO L 26, p. 1).
      
      28 –	Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 160/2002, le droit antidumping institué sur les importations de linge de lit originaires d’Égypte
         a effectivement expiré le 28 février 2002, aucune demande de réexamen n’ayant été reçue par la Commission dans le délai prévu
         par ce règlement.
      
      29 –	Cette disposition permet aux autorités communautaires de réexaminer la nécessité du maintien des mesures si cela se justifie
         (par exemple, lorsque les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé).
      
      30 –	Règlement du 22 avril 2002, confirmant le droit antidumping définitif institué sur les importations de linge de lit en
         coton originaires de l’Inde par le règlement n° 2398/97, modifié et suspendu par le règlement n° 1644/2001 (JO L 109, p. 3).
      
      31 –	Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
      
      32 –	C‑76/00 P, Rec. p. I‑79.
      
      33 –	Point 56.
      
      34 –	C‑69/89, Rec. p. I‑2069. Dans cet arrêt, la Cour a considéré qu’il lui appartenait de contrôler la légalité du comportement
         des institutions communautaires au regard des règles du GATT de 1947, lorsque la Communauté a entendu donner exécution à une
         obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC. Il s’agit de l’une des deux exceptions à sa jurisprudence classique
         selon laquelle, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas, en principe, parmi les normes
         au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires (voir, notamment, arrêts de la
         Cour du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, Rec. p. I‑8395, point 47; du 12 mars 2002, Omega Air e.a., C‑27/00 et
         C‑122/00, Rec. p. I‑2569, point 93; Petrotub et Republica/Conseil, précité, point 53; du 30 septembre 2003, Biret International/Conseil,
         C‑93/02 P, Rec. p. I‑10497, point 52, et du 1er mars 2005, Van Parys, C‑377/02, Rec. p. I‑1465, point 39; ainsi que arrêt du Tribunal du 14 décembre 2005, Laboratoire du
         Bain/Conseil et Commission, T‑151/00, non encore publié au Recueil, point 102). La seconde exception, dégagée par la Cour
         dans son arrêt du 22 juin 1989, Fediol/Commission (70/87, Rec. p. 1781, points 19 à 22), s’applique lorsque l’acte communautaire
         en cause renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC (voir, notamment, pour ce qui concerne les accords
         OMC, arrêts précités Portugal/Conseil, point 49, et Biret International/Conseil, point 53).
      
      35 –	Convention disponible sur le site Internet:
      
      	http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/1_1_1969_francais.pdf.
      36 –	Souligné par nous.
      
      37 –	Voir, à cet égard, articles II, paragraphe 2, et XVI, paragraphe 4, de l’accord instituant l’OMC.
      
      38 –	Voir, notamment, arrêt du 5 février 1963, Van Gend & Loos (26/62, Rec. p. 1).
      
      39 –	Préambule, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC (souligné par nous).
      
      40 –	Voir premier et troisième considérants de l’accord instituant l’OMC ainsi que préambule du GATT de 1994.
      
      41 –	Voir également article 17, paragraphe 6, sous ii), de l’accord antidumping (souligné par nous).
      
      42 –	Aux termes de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, la conférence ministérielle est composée de représentants
         de tous les membres de l’OMC. Elle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant des accords commerciaux
         multilatéraux et fixe les orientations politiques de l’OMC.
      
      43 –	En vertu de l’article IV, paragraphes 2, 3 et 4, de l’accord instituant l’OMC, le Conseil général est composé de représentants
         de tous les membres de l’OMC. Il est l’organe d’examen des politiques commerciales et assume notamment les fonctions de l’organe
         de règlement des différends.
      
      44 –	Avis du 14 décembre 1991, relatif au «[p]rojet d’accord entre la Communauté, d’une part, et les pays de l’Association européenne
         de libre-échange, d’autre part, portant sur la création de l’Espace économique européen» (Rec. p. I‑6079). Cet avis était
         notamment sollicité sur la compatibilité du système de contrôle juridictionnel que l’accord envisageait de mettre en place
         avec le traité CEE.
      
      45 –	Point 39.
      
      46 –	Point 40.
      
      47 –	Point 42.
      
      48 –	Point 45.
      
      49 –	Point 46.
      
      50 –	Pour un exposé des améliorations apportées au mécanisme de règlement des différends de l’OMC, voir, notamment, articles
         de Cottier, T., «Dispute settlement in the World Trade Organization: characteristics and structural implications for the European
         Union», Common Market Law Review, 1998, p. 325; de Eeckout, P., «The domestic legal status of the WTO agreement: interconnecting legal systems», Common Market Law Review, 1997, p. 37, et de Paemen, H., «The significance of the Uruguay Round», dans Bourgeois J. H. J., Berrod, F., et Gippini
         Fournier, E., The Uruguay Round Results, European Interuniversity Press, Bruxelles, 1995, p. 33, spécialement p. 39.
      
      51 –	Il est intéressant de noter que, dans le cadre du rapport établi le 31 octobre 2005, par le groupe spécial, «États-Unis
         – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)», disponible sur le site Internet de
         l’OMC (http://www.wto.org, sous la référence WT/DS294/R), ce dernier a considéré qu’il n’était pas tenu par les recommandations
         antérieures de l’organe d’appel (point 7.30).
      
      52 –	Voir article 3, paragraphe 7, du mémorandum d’accord.
      
      53 –	Voir article 21, paragraphe 1.
      
      54 –	Voir article 22, paragraphe 1.
      
      55 –	Voir articles 3, paragraphe 7, et 22, paragraphe 1.
      
      56 –	Voir article 21, paragraphe 6.
      
      57 –	Voir, notamment, arrêt Van Parys, précité (points 48 et 51).
      
      58 –	Voir, notamment, arrêts du Tribunal du 5 juin 1996, NMB France e.a./Commission (T‑162/94, Rec. p. II‑427, point 72); du
         29 janvier 1998, Sinochem/Conseil (T‑97/95, Rec. p. II‑85, point 51); du 17 juillet 1998, Thai Bicycle/Conseil (T‑118/96,
         Rec. p. II‑2991, point 32), et du 4 juillet 2002, Arne Mathisen/Conseil (T‑340/99, Rec. p. II‑2905, point 53).
      
      59 –	Voir, par exemple, arrêt du Tribunal Arne Mathisen/Conseil, précité (point 114).
      
      60 –	Voir, notamment, arrêts du 7 mai 1987, Toyo/Conseil (240/84, Rec. p. 1809, point 19), et Nachi Fujikoshi/Conseil (255/84,
         Rec. p. 1861, point 21).
      
      61 –	Voir, notamment, arrêts de la Cour du 14 mars 1990, Gestetner Holdings/Conseil et Commission (C‑156/87, Rec. p. I‑781,
         point 43); du 11 juillet 1990, Neotype Techmashexport/Commission et Conseil (C‑305/86 et C‑160/87, Rec. p. I‑2945, points
         48 et suiv.); Stanko France/Commission et Conseil (C‑320/86 et C‑188/87, Rec. p. I‑3013), et arrêt du Tribunal du 28 septembre
         1995, Ferchimex/Conseil (T‑164/94, Rec. p. II‑2681).
      
      62 –	Voir, par exemple, arrêt de la Cour Toyo/Conseil, précité (point 19), ainsi que arrêts du Tribunal Thai Bicycle/Conseil,
         précité (point 33); du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques/Conseil (T‑2/95, Rec. p. II‑3939, point 292), Euroalliages
         e.a./Commission, précité (point 49), et Arne Mathisen/Conseil, précité (point 54).
      
      63 –	Arrêt Industrie des poudres sphériques/Conseil, précité (point 306).
      
      64 –	Voir, par exemple, arrêts du Tribunal International Potash Company/Conseil, précité (point 65), et du 27 septembre 2005,
         Common Market Fertilizers/Commission (T‑134/03, non encore publié au Recueil, point 156).
      
      65 –	Aux termes de l’article 20 du règlement de base, la Commission doit informer les parties concernées, à la demande de celles-ci,
         des faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures ont été instituées, dans la mesure où le secret des
         affaires demeure assuré.
      
      66 –	Souligné par nous.
      
      67 –	Nous rappelons que, aux termes de l’article 2.1 de l’accord antidumping, «un produit doit être considéré comme faisant
         l’objet d’un dumping, […] si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il est exporté d’un pays vers un autre, est inférieur
         au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur» (souligné par nous).
      
      68 –	Souligné par nous.
      
      69 –	Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de base, la valeur normale est en principe déterminée
         sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur si le volume
         de ces ventes représente 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans la Communauté. Ces ventes sont dites «représentatives».
      
      70 –	Voir, notamment, arrêt du 10 mars 1992, Matsushita Electric/Conseil (C‑175/87, Rec. p. I‑1409, point 32).
      
      71 –	Arrêt Nakajima/Conseil, précité (points 35 et 61).
      
      72 –	Cette disposition précise:
      
      	«[…] les montants correspondant aux frais d’administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi
         qu’aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas
         être ainsi déterminés, ils pourront l’être sur la base:
      
      	[…]
      	ii)	 de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête ont
         engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d’origine;
      
      	[…]» (souligné par nous).
      73 –	Voir points 8 à 17.
      
      74 –	Cette disposition autorise les autorités chargées de l’enquête à procéder par échantillonnage lorsque le nombre de plaignants,
         d’exportateurs ou d’importateurs, de type de produits ou de transactions est important. L’enquête peut ainsi se limiter à
         un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs.
      
      75 –	Voir quinzième considérant et suiv. du règlement provisoire.
      
      76 –	Voir vingt-troisième considérant et suiv. du règlement provisoire, et dix-huitième considérant du règlement litigieux qui
         précise que la vaste majorité des sociétés indiennes qui ont coopéré à l’enquête étaient des sociétés d’exportation qui ne
         vendaient pas de produits similaires sur leur marché intérieur. Seuls deux producteurs/exportateurs indiens ont déclaré, au
         moment de la sélection, qu’ils avaient vendu des produits similaires sur leur marché intérieur. L’enquête a toutefois révélé
         qu’un seul d’entre eux avait effectué des ventes représentatives.
      
      77 –	Voir trente-troisième considérant et suiv. du règlement provisoire.
      
      78 –	Voir point 11 des observations écrites de la partie demanderesse. Celle-ci fait notamment référence à l’emploi, au pluriel,
         des termes «montants» et «autres exportateurs ou producteurs» ainsi qu’à la notion de «moyenne pondérée» des «montants».
      
      79 –	Voir point 61 de ses observations.
      
      80 –	Il ressort en effet du dix-huitième considérant du règlement litigieux que la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la
         construction de la valeur normale correspond à une moyenne pondérée des bénéfices réalisés par la société indienne sur ses
         ventes intérieures bénéficiaires.
      
      81 –	Point 12.
      
      82 –	Voir également sixième considérant du règlement de base qui précise que «[la valeur normale] doit être fondée dans tous les cas sur les ventes représentatives effectuées au cours d’opérations commerciales normales […]» (souligné par nous).
      
      83 –	C‑105/90, Rec. p. I‑677.
      
      84 –	Point 13. Voir, également, arrêt du Tribunal Thai Bicycle/Conseil, précité (point 47) (souligné par nous).
      
      85 –	Le Conseil a reconnu, au soixante-quatorzième considérant du règlement n° 1644/2001, qu’une telle méthode n’était pas adaptée
         à la présente enquête. Selon lui, en effet, celle-ci impliquerait un traitement discriminatoire entre, d’une part, les exportateurs
         dont la propre marge bénéficiaire, réalisée au cours d’opérations commerciales normales, est utilisée et, d’autre part, les
         exportateurs relevant de l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base pour lesquels serait effectuée une moyenne
         pondérée des frais VAG et des bénéfices réalisés au cours de l’ensemble des ventes.
      
      86 –	Pour être «équitable», cette comparaison doit être faite, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base,
         au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant compte d’autres différences
         affectant la comparabilité des prix, telles que les conditions de vente et de taxation du produit, ses caractéristiques physiques,
         ou bien encore la conversion de monnaies.
      
      87 –	Voir arrêt Petrotub et Republica/Conseil, précité (point 49).
      
      88 –	L’article 2.4.2 de l’accord antidumping est rédigé comme suit:
      
      	«[…] l’existence de marges de dumping pendant la phase d’enquête sera normalement établie sur la base d’une comparaison entre
         une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables,
         ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation transaction par transaction. Une valeur normale établie
         sur la base d’une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l’exportation prises individuellement si
         les autorités constatent que, d’après leur configuration, les prix à l’exportation diffèrent notablement entre différents
         acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n’est pas possible de
         prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée
         ou transaction par transaction».
      
      89 –	Voir, notamment, points 63 des observations du Conseil et 21 des observations de la partie demanderesse.
      
      90 –	Cette question fait d’ailleurs expressément l’objet d’une question préjudicielle en appréciation de validité du règlement
         litigieux, posée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) dans le cadre d’un litige opposant la société Metro International
         GmbH au Hauptzollamt Düsseldorf (C‑245/05).
      
      91 –	Voir points 108 et 109 des présentes conclusions.
      
      92 –	On obtient ainsi une marge de dumping positive lorsqu’il y a dumping et une marge de dumping négative lorsqu’il n’y en
         a pas. Les valeurs positives et négatives des montants qui entrent dans ce calcul indiquent précisément dans quelle mesure
         le prix à l’exportation est supérieur ou inférieur à la valeur normale.
      
      93 –	Voir point 22 de ses observations.
      
      94 –	Voir rapport cité à la note en bas de page 51 des présentes conclusions.
      
      95 –	Voir article 2, paragraphe 11, deuxième phrase, du règlement de base, ainsi que point 11 (sous 110) de l’arrêt Petrotub
         et Republica/Conseil, précité.
      
      96 –	Voir point 23 de l’arrêt.
      
      97 	Nous rappelons que le produit visé par l’enquête était composé de différents modèles de linge de lit, considérés par les
         autorités chargées de l’enquête comme étant substituables (voir dixième considérant du règlement provisoire).
      
      98 –	Nous laisserons les marges de dumping dans des valeurs absolues, bien qu’elles soient normalement exprimées en pourcentage
         du prix franco frontière communautaire dont nous faisons abstraction dans ces exemples.
      
      99 –	Souligné par nous.
      
      100 –	Point 65.
      
      101 –	Nous rappelons que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, la notion d’«industrie communautaire»
         désigne l’ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées
         constituent une proportion majeure de la production communautaire totale de ces produits.
      
      102 –	Voir article 3, paragraphe 1, du règlement de base.
      
      103 –	Figurent parmi ces facteurs et indices économiques «le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement
         les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l’importance de la marge de dumping effective, la diminution
         effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement
         des investissements ou de l’utilisation des capacités».
      
      104 –	Figurent parmi ces facteurs «les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi,
         les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou l’investissement».
      
      105 –	Aux termes de l’article 3.4 de l’accord antidumping, «[l]’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping
         sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents
         qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective et potentielle des ventes, des
         bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l’utilisation des
         capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; importance de la marge de dumping; effets négatifs, effectifs et
         potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux
         ou l’investissement. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement
         une base de jugement déterminante».
      
      106 –	Voir cinquante-deuxième au cinquante-septième considérant du règlement provisoire.
      
      107 –	Voir note en bas de page 74.
      
      108 –	Voir soixante et unième considérant du règlement provisoire.
      
      109 –	Voir quatre-vingt-unième considérant du règlement provisoire.
      
      110 –	Voir quarantième considérant et suiv. du règlement litigieux.
      
      111 –	À titre d’illustration, voir quatre-vingt-deuxième considérant du règlement provisoire qui indique que les ventes en volume
         dans la Communauté ont chuté de 17 % au cours de la période d’enquête alors que celles des producteurs composant l’industrie
         communautaire et inclus dans l’échantillon ont seulement diminué de 1,5 %.
      
      112 –	Voir quarantième considérant du règlement litigieux ainsi que point 69 des observations du Conseil.
      
      113 –	Voir cinquante et unième considérant dudit règlement.
      
      114 –	Voir quatre-vingt-unième au quatre-vingt-quatorzième considérant du règlement provisoire.
      
      115 –	Voir points 27 à 30.
      
      116 –	Souligné par nous.
      
      117 –	Voir note en bas de page 115 des présentes conclusions.
      
      118 –	Voir points 128 et 129 des présentes conclusions.
      
      119 –	Voir soixante-quatrième considérant et suiv. du règlement provisoire.
      
      120 –	Voir points 47 et suiv.
      
      121 –	Souligné par nous.
      
      122 –	Voir, notamment, article 21, paragraphe 3, du mémorandum d’accord.
      
      123 –	Ce réexamen était nécessaire dans la mesure où la détermination du préjudice et du lien de causalité, établie dans le cadre
         du règlement litigieux, était fondée sur un examen de l’incidence conjointe des importations de l’Inde, d’Égypte et du Pakistan
         (voir troisième considérant du règlement n° 696/2002).
      
      124 –	Voir, notamment, arrêt du Tribunal du 20 mai 1999, H & R Ecroyd/Commission (T‑220/97, Rec. p. II‑1677, point 49).