CELEX: 62019CA0604
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-604/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Gmina Wrocław / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Notion de «livraison de biens» – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la conversion – Notion d’«indemnité» – Notion d’«assujetti agissant en tant que tel» – Exception – Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques]

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/4
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Gmina Wrocław / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
      (Affaire C-604/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Article 9, paragraphe 1 - Article 13, paragraphe 1 - Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) - Notion de «livraison de biens» - Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi - Commune percevant les redevances au titre de la conversion - Notion d’«indemnité» - Notion d’«assujetti agissant en tant que tel» - Exception - Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques)
      (2021/C 138/05)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gmina Wrocław
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété prévue par une législation nationale moyennant le paiement d’une redevance constitue une livraison de biens, au sens de cette disposition.
               
            
                  2)
               
               
                  La directive 2006/112 doit être interprétée en ce sens que, lors de la conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété prévue par une législation nationale moyennant le paiement d’une redevance à la commune propriétaire du bien lui permettant d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, cette commune, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, agit en qualité d’assujettie, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, et non en tant qu’autorité publique, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive.
               
            
         (1)  JO C 383 du 11.11.2019