CELEX: 51980PC0064
Language: fr
Date: 1980-02-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE RAISINS FRAIS, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1980)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE LIQUEUR, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C OU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 64
Vol. 1980/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ι
[                                                COM(80)64 final
                                                 Bruxelles , le 21 février 1980
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE . GESTION
                   D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE
              VINS DE RAISINS FRAIS , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C
             DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE         ( 1980 )
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
                   D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE
                VINS DE LIQUEUR, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C
               OU TARIF DOUANIER COMMUN^ ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1980 )
                                      /  . .
                                     r ^     v
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                                           X.' •          ^
                     (présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 64 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 Les articles 5 et 6 du Protocole complémentaire annexé à > :
 l' accord CEE/Chypre de 1973(1), prévoient l' ouverture de contingents
 tarifaires communautaires annuels pour les vins originaires de
 Chypre indiqués ci-après :       i
                                f         '            '   „      •
 a)     Vins de raisins frais , autres que vins de liqueur , de
        la sous-position ex 22.05 C du TDC , 10.000 hl aux droits
        de 3,6 ECU/hl et 4,2 ECU/hl ,              ^
 b)     Vins de liqueur , de la sous-position ex 22.05 C du TDC ,
        250.000 hl aux droits respectifs de 4,0 ECU/hl , 5,0 ECU/hl ,
        6,1 ECU/hl et 6,9 ECU/hl ,
                                                 r       '
 Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
 commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix
 de référence qui leur est applicable .
              >
 Toutefois , la Communauté a déjà ouvert , pour la période du 1er janvier
 au 31 mars 1980 , des contingents tarifaires communautaires pour ces vins
 à raison des volumes respectifs de 2.500 hl et 62.500 hl .
 De ce fait , les contingents à ouvrir pour le reste de l' année 1980 doivent
 porter sur des volumes respectifs de 7.500 hl et 187.500 hl .
 Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir les contingents tarifaires communautaires
 décrits ci-dessus pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980 .
Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes con- '
tingentaires en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-
parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve commu­
nautaire .                          -
                                            '; ' •   /
En l' absence de données statistiques communautaires couvrant une période
suf f isamment représentative , les quotes-parts initiales ont été calculées
( 1 ) Prorogé jusqu' au 31.12.1980 par le Protocole transitoire de 1980 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
   sur la base des possibilités d absorption de ce produit dans les
   Etats membres et des prévisions effectuée par certains d' eux .
3. En raison des particularités inhérentes au commerce des vins qui ,
   en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
   dispositions des règlements concernant ces vins ne prévoient pas ,
   à titre exceptionnel , un mode de gestion unique à appliquer par
   tous les Etats membres .
4. Tel est l' objet des deux propositions ci-annexées .
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE A
                                                   Proposition de
                                       REGLEMENT (CEE) N° . . . /80 DU CONSEIL
                                                                                 /
                                                     du
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.0S C du tarif douanier commun, originaires
                                                        de Chypre ( 1980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
                                                                    cès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                    Communauté audit contingent et l'application, sans
                                                                    interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tes les importations des produits en question dans tous
européenne, et notamment           article        113 ,             les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                                    qu'un système d'utilisadon du contingent tarifaire
vu la proposition de la Commission          ,                       communautaire, fondé sur une répartition entre les .
                                                                    États membres, paraît susceptible de respecter la nature
                                                                    communautaire dudit contingent au regard des princi­
                                                                    pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
                                                                    représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                                                    ché des produits en question, être effectuée au prorata
considérant que l'article 5 du protocole complémentaire             des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
à l'accord créant une association entre la Communauté               la base des données statistiques relatives aux importa­
économique européenne et la république de Chypre ( 2 )              tions desdits produits en provenance de Chypre au
prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communau­             cours d'une période de référence représentative et, d'au­
taire annuel de 10 000 hectolitres de certains vins de              tre part, sur la base des perspectives économiques pour
raisins frais, présentés en récipients contenant 2 litres ou -      la période contingentaire considérée ;
moins, originaires de Chypre, de la sous-position ex
22.05 C du tarif douanier commun; à des droits de
douane égaux à 25 % des droits du tarif douanier
commun ; que . par le règlement ( CEE) n . . ./ 80                  considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
du Conseil ( 3), la Communauté a déjà                               statistiques, communautaires ou nationales , pour les
 ouvert , pour la période du 1er janvier                            vins en question et qu'aucune prévision valable d'impor­
 au 31 mars 1980 , un contingent tari­                              tations ne peut être avancée ; que, dans cette situation,
 faire de 2.500 hl ; que , par consé­                               il semble opportun de prévoir une répartition du volume
                                                                    contingentaire en quotes-parts initiales, qui ti enne       ,
 quent , il convient d' ouvrir un con­                               compte des possibilités d' absorption desdits
 tingent tarifaire de 7.500 hl pour                                  vins sur les marchés des différents Etats membres
 la période du 1er avril au 31 décem­
 bre 1980 ;
                                              r
 considérant que les vins en question
 sont soumis au respect du prix franco-                             considérant que, pour tenir compte de révolution des
 frontière de référence ; qu' afin que                              importations des produits en question dans les différents
 ces vins puissent bénéficier de ce                                  États membres, il convient de diviser en deux tranches le
 contingent tarifaire , l' article 18 du                            volume contingentaire, la première tranche étant ré­
 règlement ( CEE) n° 337 / 79 du Conseil (4)                        partie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                     constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
  doit être respecté ;                                       ■       ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                     quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  ( 1 ) JO n°                                                        de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
  ( 2 ) JO n° L 172 du 28.6.1978 , p. :                              qué de fixer la première tranche du contingent commu­
  ( 3 ) J0 n°
  ( 4 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---    nautaire à un niveau qui, en L'occurrence, pourrait se                                             du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
   situer à 86 % du volume contingentaire ;                                                           dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                                                                                      dans d' autres ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                                           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                               réunis et représentes par l'union économique Bénélux ,
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède                                          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­                                             attribuées à ladite union économique peur être effectuée
   serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                                           par l'un de ses membres,
   membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
   mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
   fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
   les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
                                                                                                      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
   fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
   requiert une collaboration étroite entre les États mem­
   bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
   suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et                                                                           Article premier
   en informer les État membres ;                            • ■ ■
   condidérant que 'si, à une date déterminée de la période
                                                                                                      1.1980,À partir du 1er ^aVrl\t jusqu'au 31 décembre
                                                                                                               les droits du tarif douanier commun pour les
   contingentaire, un reliquat important de la quote-part                                          _  produits désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont
   initiale existe dans l'un ou l' autre État membre, il est                                          suspendus partiellement aux niveaux indiqués en regard
   indispensable que cet État en. reverse un pourcentage                                              de chacun d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire
   appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie                                           communautaire de                7.500 hectolitres .
                      Numero du
                    ( ani douanier                                      • Désignation des marchandises                                         Taux des droits
                       ' commun
                       22.05
                                                                      ira»                                                ft feto«,1 (y
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                                                                          :■            ^
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                                              t . ayantua^títre alcoométrique acquis
                             *
                                                   '...de 13 % vol ou moins et présentés
                                   j                   en récipients contenant »
                                   1                   ex a) 2 litres ou moins :
                                                        .■ 'V·'·         - Vins de raisins frais                                                    3,6 Ecus / hl
                                            1^1 »ayant un 'titre alcoométrique acquis
                                    r-v'V, :· de plus' 4e 13 Ζ vol et pas plus de
                                                       15 % vol ¿et présentés en récipients
                                    ■ '1 ^coeée^an^-s ;>v ; V - .
                                      -                                filtres ou - moins :                                          y­
                                                   ¿. \                  - Vins de raisins frais^
                                                                              autres que vins de liqueur
                                                                              ayant un titre alcoomé­
                                                                               trique acquis de 15 7. vol                                             4,2 E cus / hl
2 . Les vins en' question sont soumis                                                                 2 . Une première tranche de 6.450 hecto­
au respect du prix franco frontière                                                                   litres est répartie entre les Etats mem
de référence . Pour qu' ils puissent                                                                  b*res ; les quotes-parts qui sous ré­
bénéficier de ce contingent tari­                                                                     serve de l' article 5 , sont valables
faire , il faut que L' article 18 du .                                                                jusqu' au 31 décembre 1980 s' élèvent aux
règlement ( CEE ) n° 337 / 79 soit respecté .                                                         quantités ci-après :
                                                                                                                Bénélux                      210  hectolitres ,
                                                                                                                Danemark                     210  hectolitres ,
                         Article 2
                                                                                                                Allemagne                    210  hectolitres ,
1 . Le contingent tarifaire visé                                                                                France                        60  hectolitres ,"
à l' article 1er est divisé en                                                                                  Irlande                      450  hectolitres ,
deux tranches                                                                                                   Italie                        60  hectolitres ,
                                                                                                                Royaume-
                                                                                                                Uni                        5.250 hectolitres .
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE A
                                                               - 3 -
     La deuxième tranche , soit 1.050 hectolitres ,
     constitue la réserve . Il s' y ajoute les
     reliquats éventuels , au 31 mars 1980 , des                     tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
     quotes-parts attribuées aux Etats membres                        celle-ci risque de ne pas être utilisée.
     et de la réserve constituée , par le règlement
     ( CEE ) n »       /88 •
                                                                      Chaque État membre communique à- la Commission, au
                      lî-rtùlj 3                                      plus tard le 1er octobre 198Q le total- des importations
                                                                      des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                  1980 inclus et imputées sur le contingent communau­
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette               taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                 part initiale qu'il reverse à la réserve.
réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­
lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, sans délai, par voie de notification à la Com­
mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la                                            Article 6
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement              La Commission comptabilise les montants des quotes-
 à l'unité supérieure.                                                parts ouvertes par les États membres conformément aux
                                                                      articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
                                                                      fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                      réserve.                  ,
 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,                 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
  au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le            bre 19 8Q du volume de la réserve après les reverse­
  permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa              ments effectués en application de l'article 5.
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à 1 Unité
  supérieure.
                                                                       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                       montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la               tirage.
  troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
   sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une                                            Article 7
   quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                                       1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                     ' utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                   taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
    reserve.
                                                                       possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
                                                                       parts cumulées du contingent communautaire.
    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
    État membre peut procéder au tirage de quotes-parts                2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe       produits en question, établis sur son territoire, le libre
    des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas etre        accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
    épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont
     déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                        3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                        membres est constaté sur la base des importations des
                                                                        produits en question, présentées en douane sous le
                                Article 4                               couvert de déclarations de mise en libre pratique
      Les quotes-parts complémentaires tirées en application
      de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19 80 .
                                                                                                  Article 8
                                                                        À la demande de la Commission, les États membres l'in-
                                 Article 5                              fponent des importations des produits en question effec­
                                                                        tivement imputées sur leurs quotes-parts.
      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
       1er octobre 19 8Çla fraction non utilisée de leur quote-
       part initiale qui, à la date du 1 5 septembre 19 8Ç excède
       20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan-
 ---pagebreak---                                                - 4  -                                    ANNEXE A
                         Article 9                                                  Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroi-        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er à V r i l
tement afin d' assurer le respect du présent règlement.       19 80 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE B
                                                      , Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N°                / So DU CONSEIL
                                                    v       du
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                      de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
                                                               Chypre ( 19 80)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
                                                                       cès égal et, continu de tous les importateurs de la
        vu le traité instituant la Communauté économique               Communauté audit contingent et l'application, sans
        européenne, et notamment        article        113 ,
                                                                       interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
                                                                       tes les importations des produits en question dans tous
                                                                       les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
        vu la proposition de la Commission . • ,                       qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
                                                                            communautaire, fondé sur une répartition entre les
                                                                            États membres, paraît susceptible de respecter la nature
                                                                            communautaire dudit contingent au regard des princi­
        considérant que l'article 6 du protocole complémentaire             pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de '
        à l' accord créant une association entre la Communauté              représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
        économique européenne et la république de Chypre (â)                ché des produits en question, être effectuée au prorata
        prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communau­             des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
        taire annuel de 250 000 hectolitres de vins de liqueur,             la base des données statistiques relatives aux importa­
        de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier com­               tions desdits produits en provenance de Chypre au
        mun , originaires de Chypre, à des droits de douane                 cours d'une période de référence représentative et, d'au­
        égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun ;                  tre part, sur la base des perspectives économiques pour
                                                                            la période contingentaire considérée ;
       que, par le règlement ( CEE) n° . . . /80 du Conseil ( 3),
       la Communauté a déjà ouvert,' pour la ■>
       période du 1er janvier au 31 mars                                   considérant toutefois qu'il n'existe pas, en l'occurrence,
       1980 , un contingent tarifaire de                                   de données statistiques, communautaires ou nationa­
       62.500 hl ; que , par conséquent , il                               les, pour les vins en question et qu'aucune prévision
       convient d' ouvrir un contingent tari­                              valable d'importations ne peut être avancée ; que, dans
                                                                           cette situation, il convient de prévoir une répartition du
       faire de 187.500 hl pour la période                               , volume conringentaire en quotes-parts initiales, qui ti anne
       du 1er avril au 31 décembre 1980 ;                                  compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les
                                                                           marchés des différents États membres :
       considérant que l' admission au béné­
       fice de ce contingent tarifaire com­
       munautaire doit être subordonnée à                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                           importations des produits en question dans les différents
       la condition que ces vins soient                                    États membres, il convient de diviser en deux tranches le
       désignés dans le document V.I.l prévu                             ■ volume contingentaire, la première tranché étant ré­
       au règlement ( CEE) n° 2115 / 76 du                                 partie entre les États membres, la' deuxième tranche
       Conseil ( 4 ) comme " vins de Liqueur " ;                           constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                           ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
       considérant que les vins en question                                quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
       sont soumis au respect du prix franco                               de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
       frontière de référence ; que pour                                   qué de fixer la première tranche du contingent commu­
                                                                           nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
       qu' ils puissent bénéficier de ce                                   situer à environ 85 % du volume contingentaire ;
       contingent tarifaire , il fau «_ que                                                                                          i
       l' article 18 du règlement ( CEE )
       n° 337 / 79 du Conseil ( 5 ) soit respecté .                        considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                           ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
( 1 ) J.O.                                                                 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                           utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
( 2 ) J.O.         L 172 du 28.6.1978 , p. 2
( 3)  J.O.
( 4 ) J.O.         L 237 du 28.8.1976 ,                 1 .
( 5 ) J.O.         L 54 du 5.3.1979 , p.
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE B
                                                                        - 2 -
à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé- .
mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
                                                                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
                                                                                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                                      réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                                                                                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
requiert une collaboration étroite entre les États mem­
bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir                                attribuées à ladite union économique peut être effectuée
suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et                                par l'un de ses membres,
en informer les États membres :
                                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, si, à une date déterminée de la période
  contingentaire, un reliquat important de la quote-part                                                   Article premier
  initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
  indispensable que cet État en reverse un pourcentage                                1. À partir du. 1er ayrl \t jusqu'au 31 décembre
  appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie                            1980 les droits du tarif douanier commun pour les
  du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée                              produits désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont
  rlans un État membre alors quelle pourrait être utilisée                            suspendus, aux niveaux indiqués en regard de chacun
  dans d'autres ;                                                                     d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
                                                                                      nautaire de    187.500 hectolitres .
                 • Numéro ou
                 tarif douanier                          Désignation des marchandises                           Taux
                   commun                                                                                         droits
                     22.05      Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                compris les mistelles) :
                                C. autres :
                                    II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol
                                         et pas plus de 1 5 % vol et présentés en récipients
                                         contenant :
                                          ex a) 2 litres ou moins :
                                                  – Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique
                                                     acquis de 1 5 % vol                                     5,0 Ecus / hl
                                          ex t>) plus de 2 litres :
                                                  – Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique
                                                     acquis de 1 5 % vol                                     3,9 Ecus / hl
                                   III . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol
                                         et pas plus de 18 % vol et présentés en récipients
                                         contenant :
                                          a) 2 litres ou moins :
                                             ex 2 . autres :
                                                     – Vins de liqueur
                                                                                                             6,1 Ecus / hl
                                         b) plus de 2 litres :
                                             ex 3 . autres :
                                                     – Vins de liqueur                                       5 0 Ecus / hl
                                   IV. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol
                                        et pas plus de 22 % vol et présentés en récipients
                                        contenant :
                                         a) 2 litres ou moins :
                                             ex 2 . autres :
                                                     – Vins de liqueur                                       6,9 Ecus / hl
                                         b) plus de 2 litres :
                                                                            >
                                             ex 3 . autres :
                                                     – Vins de liqueur                                       6,9 Ecus / hl
 ---pagebreak---                                                                                                     ANNEXE B
                                                                   -3 -
   2. L'admission de ces vins au bénéfice du contingent                 2. Si, après épuisement de. la ;quote-part initiale, la
   tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins                deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
   soient désignés dans le document V.I.l                  Ju­          sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
    ment (CEF.) n° 2115/76 comme « vins de liqueur .                    procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                        au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                        quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                                                                        supérieure.
3 . Les vins en question sont soumis                                    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
au respect du prix franco frontière de                                  troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
référence . Pour qu' ils puissent                                       sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
bénéficier de ce contingent tarifaire ,                                 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                        quatrième quote-part égale à la troisième.
il faut que l' article 18 du règlement
( CEE ) n° 337 / 79 soit respecté .                                     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                        réserve.
                                                                        4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
                                                                        État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                        inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                                        des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                        épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                                                                        déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 2                         ,
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en                                    Article 4
deux tranches.
                                      159.800 .                          Les quotes-parts complémentaires tirées en application
2. Une première tranche de              /       hectolitres est          de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19 80 .
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
   sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                                         Article S
   décembre 19 go s'élèvent aux quantités indiquées ci-
   après :                                                              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                        1er octobre 19 &0 la fraction non utilisée de leur quote-
            Bénélux                  2.260 hectolitres ,                part initiale qui, à la date du 15 septembre 19^0) excède
            Danemark                 2.260 hectolitres ,                20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
                                                                        tité plus importante s'ih existe des raisons d'estimer que
              Allemagne              2.250 hectolitres ,                celle-ci risque de ne pas être utilisée.
            France                        15 hectolitres ,
                                     3.000 hectolitres ,                Chaque État membre communique à la Commission, au
            Irlande
                                          15 hectolitres ,              plus tard le 1er octobre 19 8Q le total des importations
            Italie                                                      des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
            Royaume-Uni           150.000 hectolitres .                  1980 inclus et imputées sur le contingent communau­
   3 . La deuxième tranche , soit 27.700 hectolitres ,                  taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-
        constitue la réserve . Il s' y ajoute les reliquat              part initiale qu'il reverse à la réserve.
        éventuels , au 31 mars 1980 , des quotes-parts attri­
         buées aux Etats membres et de la réserve constituée ,
        par le règlement ( CEE ) n° ...,/80 ( 1 ).
                                           i                •
                              Article 3 1                                                         Article 6
                                                                        La Commission comptabilise les montants des quotes-
     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle              parts ouvertes par les États membres conformément aux
    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette             articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
     même quote-part diminuée de la fraction reversée à la              fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
     réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­      réserve.
     lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
     procède, sans délai, par voie de notification à la Com­            Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
     mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la             bre 1980, du volume de la réserve après les reverse­
     réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à               ments effectués en application de l'article 5 .
      15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
     à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE B
                                                                 - 4 -
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                                                Article H
tirage .
                                                                        A la demande de la Commission , les Etats membres l' in­
                                                                        forment des importations des produits en question effec­
                           Article 7                                    tivement imputées sur leurs quotes-parts.
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu' ils ont tirées en application de l' article 3 rende
                                                                                                    Article 9
possibles les imputations, sans discontinuité , sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                            Les États membres et la Commission collaborent étroi
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des                        tement afin d assurer le respect du présent règlement.
produits en question , établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                                                                                  Article 10
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations des                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
produits en question, présentées en douane sous le                         1980 .
couvert de déclarations de                    i •,
                                 mise en libre pratique
                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
                                tout État membre.
                                Fait à Bruxelles, le
                                                                                                     Pjr le Conseil
                                                                                                     Le président