CELEX: 52021PC0027
Language: fr
Date: 2021-01-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.1.2021
            COM(2021) 27 final
            2021/0014(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), et notamment son article 191.
            
            
               L’article 191 de l’accord commercial définit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu’elle offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.
            
            
               La sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI.
            
            
               Lors de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial entre l’Union et la Colombie en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel. Actuellement, ces agences ne figurent pas sur la liste des entités adjudicatrices au niveau central dans la couverture offerte par la Colombie.
            
            
               L’Union et la Colombie ont convenu de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne devrait pas nécessiter d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, de l’accord commercial.
            
            
               La décision de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial peut être adoptée au sein du comité «Commerce» institué dans le cadre de l’accord par l’Union européenne et la Colombie (ci-après le «pays andin signataire concerné»), conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre elles.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord commercial
            
            
               L’accord commercial vise à ouvrir les marchés et à renforcer la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part.
            
            
               L’un des principaux objectifs de l’accord commercial est l’ouverture effective et réciproque des marchés publics des parties. Les objectifs du titre VI de l’accord commercial sur les marchés publics sont doubles: mettre en place des règles en matière de passation de marchés qui visent à garantir que les marchés publics sont conclus de manière transparente, efficace et non discriminatoire et ouvrir réciproquement les marchés publics aux soumissionnaires, aux biens et aux services de l’autre partie. Dans cette perspective, l’Union et la Colombie ont négocié bilatéralement l’accès mutuel aux appels d’offres de l’autre partie définis dans la couverture du chapitre sur les marchés publics. La couverture du chapitre sur les marchés publics définit à quels marchés individuels les règles de procédure et de fond négociées s’appliquent.
            
            
               L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central de la Colombie par l’ajout de ces six agences, conformément à la présente décision.
            
            
               En conséquence, l’Union et la Colombie conviennent de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial sans ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, de l’accord commercial.
            
            
               2.2.Le comité «Commerce»
            
            
               Le comité «Commerce» institué par l’article 12 de l’accord commercial suit et facilite le fonctionnement de l’accord et la bonne application de ses dispositions, évalue les résultats de l’application de l’accord commercial, et notamment l’évolution des relations économiques et commerciales entre les parties, supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l’accord commercial et propose toute action nécessaire, évalue et adopte des décisions pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés et adopte son propre règlement intérieur, ainsi que son calendrier de réunions et l’ordre du jour de ses réunions. Le comité «Commerce» adopte ses décisions par consensus. Les décisions adoptées lient les parties, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, toute décision est adoptée par l’Union et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties, pour autant qu’elle n’ait pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire (article 14, paragraphe 3).
            
            
               2.3.L’acte envisagé du comité «Commerce»
            
            
               Le 17 octobre 2019, lors de la 6e réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif.
            
            
               L’objet de l’acte envisagé est d’apporter une modification à la sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial, qui spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie relevant du titre VI.
            
         
         
            
               La modification proposée mettra à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial, qui dispose ce qui suit: «Les décisions adoptées par le comité “Commerce” sont contraignantes pour les parties, qui sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.»
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Le Conseil est invité à adopter la position établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur un projet de décision du comité «Commerce» Union européenne-Colombie-Pérou modifiant la sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial, qui spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie relevant du titre VI.
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur la modification proposée est conforme au projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.
            
            
               La modification proposée vise à mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial entre l’Union et la Colombie en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel. Actuellement, ces agences ne figurent pas sur la liste des entités adjudicatrices au niveau central dans la couverture offerte par la Colombie.
            
            
               L’article 191 («Modifications et rectifications de couverture») de l’accord commercial prévoit la possibilité de modifier la couverture du titre VI sur les marchés publics. Conformément à l’article 191, paragraphe 4, le comité «Commerce» est habilité à approuver une telle proposition de modification visant la modification par les parties de l’annexe concernée, à savoir l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial.
            
            
               Étant donné que la décision n’aura d’effet qu’entre l’Union et la Colombie, elle peut être adoptée au sein du comité «Commerce» par l’Union et la Colombie, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre elles, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord.
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le comité «Commerce» est un organe institué par un accord, à savoir l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
            
            
               La décision que le comité «Commerce» est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques contraignants, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord commercial.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
         
         
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le principal objectif et le contenu de l’acte envisagé, à savoir l’extension de la couverture des marchés relevant du titre VI de l’accord commercial, concernent la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE, et notamment son paragraphe 4.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Conseil modifiera la sous-section 1 («Entités du gouvernement central») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial, il convient de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2021/0014 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et notamment son article 191,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, a été signé par l’Union conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil
                  2
                et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 entre l’Union et le Pérou et le 1er août 2013 entre l’Union et la Colombie. L’accord commercial a été modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur
                  3
               , qui a été signé le 11 novembre 2016 conformément à la décision (UE) 2016/2369 du Conseil
                  4
                et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017 (ci-après l’«accord commercial»).
            
            
               (2)Conformément à l’article 14, paragraphe 3, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, une décision peut être adoptée au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union et la Colombie lorsqu’elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre ces deux parties.
            
            
               (3)Le comité «Commerce» adoptera la décision visant à modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial par l’ajout de six agences à la liste des entités adjudicatrices au niveau central pour la Colombie.
            
         
         
            
               (4)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce», étant donné que la décision de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial sera contraignante pour l’Union, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial.
            
            
               (5)L’article 191 de l’accord commercial définit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu’elle offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.
            
            
               (6)La sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI.
            
            
               (7)Lors de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial entre l’Union et la Colombie en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel. Actuellement, ces agences ne figurent pas sur la liste des entités adjudicatrices au niveau central dans la couverture offerte par la Colombie.
            
            
               (8)L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central de la Colombie par l’ajout de ces six agences.
            
            
               (9)Il est donc nécessaire de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne devrait pas nécessiter d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, de l’accord commercial,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» concernant la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.1.2021
            COM(2021) 27 final
            ANNEXE 
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part
            
               
         
         
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION 2/2020 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU-ÉQUATEUR
            
            
               du XX 2021
            
            
               modifiant l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part
            
            
               LE COMITÉ «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 191,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)L’article 191 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), établit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu’elle offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.
            
            
               2)La sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI.
            
            
               3)À l’occasion de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial entre l’Union et la Colombie en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel. Actuellement, ces agences ne figurent pas sur la liste des entités adjudicatrices au niveau central dans la couverture offerte par la Colombie.
            
            
               4)L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central de la Colombie par l’ajout de ces six agences, conformément à la présente décision.
            
            
               5)Il est donc nécessaire de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne devrait pas nécessiter d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, de l’accord commercial.
            
            
               6)La décision de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial peut être adoptée au sein du comité «Commerce» institué dans le cadre de l’accord par l’Union et la Colombie, en tant que pays andin signataire concerné, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre elles,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               À la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial, la rubrique et les six agences suivantes sont ajoutées à la liste des entités adjudicatrices au niveau central:
            
            
               «Agences du pouvoir exécutif
            
            
               29. Agencia Nacional de Minería
            
            
               30. Agencia Nacional de Infraestructura
            
         
         
            
               31. Agencia Nacional de Seguridad Vial
            
            
               32. Agencia Nacional del Espectro
            
            
               33. Agencia Presidencial de Cooperación Internacional de Colombia
            
            
               34. Agencia de Desarrollo Rural».
            
            
               Article 2
            
            
               La modification prévue à l’article 1er n’entraîne pas d’ajustements compensatoires.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […].
            
            
               La présente décision est rédigée dans les langues officielles des parties à l’accord commercial, chacun de ces textes faisant également foi.
            
            
               Fait à […], le
            
            
                     
                        Par le comité «Commerce»