CELEX: 31988R4095
Language: fr
Date: 1988-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4095/88 du Conseil du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des haricots des espèces Phaseolus spp., oignons et piments doux ou poivrons, originaires des îles Canaries (1989)

Avis juridique important

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31988R4095

Règlement (CEE) n° 4095/88 du Conseil du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des haricots des espèces Phaseolus spp., oignons et piments doux ou poivrons, originaires des îles Canaries (1989)  

Journal officiel n° L 363 du 30/12/1988 p. 0013 - 0016

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4095/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des haricots des espèces Phaseolus spp ., oignons et piments doux ou poivrons, originaires des  îles Canaries ( 1989 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 4 du protocole No 2 qui y est annexé,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole No 2 annexé à l'acte d'adhésion et de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries ( 1 ), les haricots,  oignons et piments doux ou poivrons relevant des codes NC ex 0708 20 10, ex 0708 20 90, 0703 10 11, 0703 10 19 et 0709 60 10 et originaires des îles Canaries bénéficient, à l'importation dans le territoire douanier de la Communauté, de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires  communautaires annuels; que les volumes contingentaires s'élèvent à :  - 1 300 tonnes pour les haricots des espèces Pha - seolus spp . relevant des codes NC ex 0708 20 10 et ex 0708 20 90,  - 8 000 tonnes pour les oignons relevant des codes NC 0703 10 11 et 0703 10 19 et - 16 605 tonnes pour les piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10;  considérant que, pour l'année 1989, les droits à appliquer dans la limite de ces contingents tarifaires sont égaux à 50 % des droits de base; que, toutefois, les produits en question bénéficient de l'exemption de droits à l'importation dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la  Communauté; que, lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits contingentaires applicables sont à cal - culer sur la base des dispositions en la matière de l'acte d'adhésion; que, pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve  de leur origine;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en  question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire  desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés,  d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits originaires des îles Canaries au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période  contingentaire considérée;  considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire des contingents; qu'il est cependant possible, compte tenu de l'évolution des échanges pendant les dernières  années, de prévoir une augmentation de la réserve communautaire;  considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les importations desdits produits dans les États membres ont évolué comme suit :  ( en tonnes ) États membres Codes NC ex 0708 20 10,  ex 0708 20 90 Haricots ( espèce Phaseolus ) Codes NC 0703 10 11, 0703 10 19 Oignons Code NC 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 1985 1986 1987 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 720 674 526  1 000   120    47 13 054 8 263 6 887 Danemark   2 - -     61 - -  1 086    72    31 Allemagne  62  54  10    566   289    56  5 758   254   155 Grèce - - - - - - - - - Espagne 627 - 100 14 026 - 1 851    151 -    13 (;) JO No L 133 du 22 . 5 . 1987, p . 5 .  ( en tonnes ) États membres Codes NC ex 0708 20 10,  ex 0708 20 90 Haricots ( espèce Phaseolus ) Codes NC 0703 10 11, 0703 10 19 Oignons Code NC 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 1985 1986 1987 1985 1986 1987 1985 1986 1987 France - - -     45    17 -     46     1    21 Irlande - - - - -     2 -     1     2 Portugal - - - - - - - - - Italie - - - - - - - - - Royaume-Uni 458 445 273  1 067 1 006 -  7 284 8 903 8 912 considérant que, au cours des trois dernières années, ces produits n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que,  dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents  tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains  États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que,  pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occur - rence, pourrait se situer à 60 % des volumes contingentaires;  considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales et, éventuellement, complémentaires afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste  inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut  être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier 1 . a )  Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires des îles Canaries, sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents  tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :  Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droits contingentaires 09.0423 ex 0708 20 10 ex 0708 20 90 -Haricots ( des espèces Phaseolus spp .) --du 1er octobre au 30 juin --de 1er juillet au 30 septembre aa a s  1 300 - du 1er janvier au 30 juin : 8,2 %,  minimum 1,2 écu/100 kg net - du 1er juillet au 30 septembre : 10,8 %,  minimum 1,2 écu/100 kg net - du 1er octobre au 31 décembre : 8,2 %,  minimum 1,2 écu/100 kg net -Oignons 09.0425 ex 0703 10 11 ex 0703 10 19 ---plants d'oignons ---autres aa a s  8 000 7,6 % 09.0427 ex 0709 60 10 --Piments doux ou poivrons 16 605 4,0 %  1 . b )  Dans la limite de ces contingents tarifaires, les produits sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté .  c )  Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et des règlements y afférents .  2 .  Les produits faisant l'objet du présent règlement ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées des formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique sur le  territoire douanier de la Communauté, sans préjudice des autres dispositions en matière de normes de qualité, ils sont présentés dans des emballages portant la mention clairement visible et parfaitement lisible «îles Canaries», ou sa traduction dans une  autre langue officielle de la Communauté .  Article 2 1 .  Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .  2 .  Une première tranche de respectivement 780, 4 800 et 9 965 tonnes de chaque contingent tarifaire est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :  a )  haricots des espèces Phaseolus des codes NC ex 0708 20 10 et ex 0708 20 90 :  Benelux379 tonnes,  Allemagne26 tonnes,  Espagne143 tonnes,  Royaume-Uni232 tonnes .  b )  oignons des codes NC 0703 10 11 et 0703 10 19 :  Benelux278 tonnes,  Danemark15 tonnes,  Allemagne217 tonnes,  Espagne3 782 tonnes,  France15 tonnes,  Royaume-Uni493 tonnes .  c )  piments doux ou poivrons du code NC 0709 60 10 :  Benelux4 616 tonnes,  Danemark194 tonnes,  Allemagne1 010 tonnes,  Espagne27 tonnes,  France11 tonnes,  Royaume-Uni4 107 tonnes .  3 .  La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement :  - 520 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus des codes NC ex 0708 20 10 et ex 0708 20 90,  - 3 200 tonnes pour les oignons des codes NC 0703 10 11 et 0703 10 19 et - 6 640 tonnes pour les piments doux ou poivrons du code NC 0709 60 10,  constitue la réserve communautaire correspondante .  4 .  Si un importateur fait état d'importations imminentes de l'un des produits en question dans un autre État membre qui ne participe pas à la répartition initiale ou qui a épuisé sa quote-part initiale et qui demande le bénéfice du contingent  correspondant, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet .  5 .  Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .  Article 3 1 .  Dès que la réserve du contingent tarifaire, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .  2 .  Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :  Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières,  l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3, d'une quantité correspondant à ces besoins .  Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .  Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .  3 .  Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date visée au paragraphe 2, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de la fraction de leur quote-part initiale et, éventuellement, complémentaire qui n'aurait pas été utilisée à cette date au sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .  Article 4 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement des réserves .  Elle informe les États membres du volume de ces réserves après les reversements effectués en application de l'article 3 .  Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .  Article 5 1 .  Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire .  2 .  Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .  3 .  Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leur quote-part au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .  4 .  L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .  Article 6 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .  Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .  Par le Conseil Le président G . GENNIMATAS EWG:L000UMBF03.94 FF : 0UFR;   SETUP : 01;   Hoehe: 1611 mm;   452 Zeilen;   14506 Zeichen;  Bediener : MARL   Pr.: B;  Kunde : ................................