CELEX: 32010L0050
Language: fr
Date: 2010-08-10 00:00:00
Title: Directive 2010/50/UE de la Commission du 10 août 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 210/30
            
         DIRECTIVE 2010/50/UE DE LA COMMISSION
   du 10 août 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dazomet.
            
         
               (2)
            
            
               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dazomet a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.
            
         
               (3)
            
            
               Le 16 avril 2007, la Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (4)
            
            
               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 11 mars 2010.
            
         
               (5)
            
            
               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dazomet peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le dazomet à l’annexe I de ladite directive.
            
         
               (6)
            
            
               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union européenne. L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne ne porte que sur les usages professionnels à l’extérieur consistant dans le traitement curatif des poteaux de bois, comme les poteaux de distribution, par injection de granulés. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
            
         
               (7)
            
            
               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant du dazomet et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient notamment d’exiger que les produits destinés à un usage industriel ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens.
            
         
               (9)
            
            
               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active dazomet et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription.
            
         
               (11)
            
            
               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
            
         
               (12)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
   
      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      L’entrée suivante pour la substance dazomet est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:
      
         
                     No
                     
                  
                  
                     Nom commun
                  
                  
                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification
                  
                  
                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché
                  
                  
                     Date d’inscription
                  
                  
                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)
                  
                  
                     Date d’expiration de l’inscription
                  
                  
                     Type de produits
                  
                  
                     Dispositions spécifiques (1)
                     
                  
               
                     «34
                  
                  
                     Dazomet
                  
                  
                     tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione
                     No CE: 208-576-7
                     No CAS: 533-74-4
                  
                  
                     960 g/kg
                  
                  
                     1er août 2012
                  
                  
                     31 juillet 2014
                  
                  
                     31 juillet 2022
                  
                  
                     8
                  
                  
                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne. En particulier, les États membres évaluent, le cas échéant, les risques liés à un usage autre que l’utilisation professionnelle à l’extérieur pour le traitement curatif des poteaux de bois par injection de granulés.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:
                     les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.»
                  
               
      
         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm