CELEX: 32014R0266
Language: fr
Date: 2014-03-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 266/2014 de la Commission du 14 mars 2014 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2013/2014 à l’annexe IX du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil

15.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/31
            
         
      RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
      o 266/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 14 mars 2014
   portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2013/2014 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l’article 230, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que, en ce qui concerne le régime de maîtrise de la production laitière, la partie II, titre I, chapitre III, section III, les articles 55 et 85 et les annexes IX et X du règlement (CE) no 1234/2007 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2015.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’un producteur peut disposer d’un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 341/2013 (3) de la Commission définit la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 pour tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (4), les États membres ont communiqué à la Commission les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.
            
         
               (5)
            
            
               Les quotas nationaux totaux fixés pour tous les États membres à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 ont été augmentés de 1 % avec effet au 1er avril 2013, sauf dans le cas de l’Italie, dont le quota avait déjà été augmenté de 5 % avec effet au 1er avril 2009. Les États membres, à l’exception de l’Italie, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les livraisons et les ventes directes.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc d’établir la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux applicables pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, fixés à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (7)
            
            
               En application de l’article 69, paragraphe 1, en liaison avec l’article 4 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission devait statuer conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, dudit règlement. La procédure correspondante au titre du règlement (UE) no 1308/2013 est la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2, de ce règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règlement, il convient de fixer, pour le présent règlement, une date d’expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La répartition, pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire le 30 septembre 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
   
      (3)  Règlement d’exécution (UE) n o 341/2013 de la Commission du 16 avril 2013 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2012/2013 à l’annexe IX du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil
   
      (4)  Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 94 du 31.3.2004, p. 22).
   
      ANNEXE
      
                  États membres
               
               
                  Livraisons (tonnes)
               
               
                  Ventes directes (tonnes)
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 563 518,754
               
               
                  38 596,156
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  980 634,534
               
               
                  68 883,082
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 906 440,166
               
               
                  28 704,691
               
            
                  Danemark
               
               
                  4 847 745,007
               
               
                  164,466
               
            
                  Allemagne
               
               
                  30 228 356,043
               
               
                  90 572,707
               
            
                  Estonie
               
               
                  686 868,079
               
               
                  6 057,970
               
            
                  Irlande
               
               
                  5 782 432,252
               
               
                  1 989,984
               
            
                  Grèce
               
               
                  878 297,757
               
               
                  1 317,000
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 492 010,746
               
               
                  65 544,699
               
            
                  France
               
               
                  26 027 402,340
               
               
                  343 828,937
               
            
                  Croatie
               
               
                  698 513,437
               
               
                  66 486,563
               
            
                  Italie
               
               
                  10 923 133,189
               
               
                  365 409,677
               
            
                  Chypre
               
               
                  154 996,181
               
               
                  662,611
               
            
                  Lettonie
               
               
                  767 328,466
               
               
                  13 804,232
               
            
                  Lituanie
               
               
                  1 753 484,887
               
               
                  74 154,094
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  292 146,310
               
               
                  608,000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 967 812,833
               
               
                  165 591,689
               
            
                  Malte
               
               
                  52 205,729
               
               
                  0,000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  11 971 575,644
               
               
                  78 917,011
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 908 728,694
               
               
                  83 999,794
               
            
                  Pologne
               
               
                  9 909 800,752
               
               
                  145 996,304
               
            
                  Portugal (1)
                  
               
               
                  2 080 100,794
               
               
                  8 803,752
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 567 149,958
               
               
                  1 710 046,520
               
            
                  Slovénie
               
               
                  597 475,443
               
               
                  20 697,937
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 075 921,492
               
               
                  39 834,729
               
            
                  Finlande (2)
                  
               
               
                  2 615 010,522
               
               
                  4 818,381
               
            
                  Suède
               
               
                  3 589 229,658
               
               
                  4 800,000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  15 749 697,318
               
               
                  147 007,248
               
            
         (1)  À l'exception de Madère
      
         (2)  L’écart entre, d’une part, le quota national finlandais visé à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 et, d’autre part, le volume total du quota national finlandais indiqué à l’annexe du présent règlement est dû à une augmentation de quota de 784,683 tonnes destinée à indemniser les producteurs SLOM finlandais en application de l’article 67, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007.