CELEX: 31986D0306
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: 86/306/CEE: Décision de la Commission du 11 juin 1986 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses déclarées comme prime au tabac en feuilles et financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1980, et modifiant la décision 85/448/CEE

N° L 194/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 7. 86
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1986
                  relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre
                   des dépenses déclarées comme prime au tabac en feuilles et financées par le
                   Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour
                              l'exercice financier 1980, et modifiant la décision 85/448/CEE
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (86/306/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          communautaires restant disponibles dans chaque État
                                                                    membre ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que, à la lumière des vérifications effectuées,
péenne,                                                             une partie des dépenses dans le secteur du tabac ne
                                                                    remplit pas les conditions et ne peut donc pas être finan­
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril             cée ; que l'État membre a été informé en détail de la
1970, relatif au financement de la politique agricole               méthode utilisée pour établir la correction et a pu faire
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement               connaître sa position à ce sujet ;
(CEE) n0 3769/85 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 2,                                                           considérant que les décisions concernant l'apurement des
                                                                    comptes des exercices 1978 et 1979, ont exclu du finance­
                                                                    ment les montants respectifs de 109 567 307 francs belges
après consultaion du comité du Fonds,                               et de 117 663 053 francs belges dans le secteur du tabac,
                                                                    sous réserve que ces dépenses ou une partie de celles-ci
                                                                    puissent être reconnues lors de l'apurement des comptes
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du         1 980, à condition que l'État membre apporte les preuves
règlement (CEE) n0 729/70, la Commission, se basant sur             nécessaires pour le financement communautaire ; que sur
les comptes annuels présentés par les États membres,                la base des preuves fournies par l'État membre une partie
apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les              de ces dépenses peut être financée au titre du présent
services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement,         exercice ;
considérant que la Belgique a transmis à la Commission              considérant que la présente décision ne préjuge pas des
les documents nécessaires à l'apurement des comptes rela­           conséquences financières à tirer par la Commission lors
tifs à l'exercice 1980 et que celle-ci a procédé aux vérifica­      d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne
tions sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règle­        des enquêtes en cours et des pertes financières résultant
ment (CEE) n0 729/70 ;                                              d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n0
                                                                    729/70 ,
considérant que, selon les documents transmis par la
Belgique, le montant total des dépenses déclarées au titre
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la prime au tabac en feuilles s'élève à 168 541 883
francs belges ; que ces dépenses ont été exclues de la déci­
sion 85/448/CEE de la Commission (3), relative à l'apure­
ment des comptes 1980 ;                                                                    Article premier
                                                                    Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du           d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »,
règlement (CEE) n0 1723/72 de la Commission, du 26                  pour la Belgique pour l'exercice 1980 relatif aux dépenses
juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant          déclarées au titre de la prime au tabac en feuilles se
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,            monte, conformément à l'annexe I, à 362 408 283 francs
section « garantie » (4), la décision d'apurement des               belges.
comptes comporte, d'une part, la détermination du
montant des dépenses effectuées dans chaque État
membre au cours de l'année en question, reconnues à la                                        Article 2
charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la
détermination      du    montant     des   moyens    financiers     Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1980
                                                                    se montent conformément à l'annexe I à 2 078 243 496
                                                                    francs belges.
C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 17.
(3) JO n° L 267 du 9. 10. 1985. p. 1 .                              L'annexe I de la décision 85/448/CEE est remplacée par
M JO n° L 186 du 1 6. 8. 1972, p. 1 .                               l'annexe de la présente décision .
 ---pagebreak--- 17. 7. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 194/45
                                                              Article 3
                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
                Fait à Bruxelles, le 11 juin 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                              ANNEXE
                                                             ANNEXE I
          Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de
                                                         l'exercice 1980 (')
                                                                                                        (en francs belges)
           1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979                                 866 705 556
          2. Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                 24 302 000 000
          3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                   25 168 705 556
          4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1980
               a) Dépenses déclarées                                                  22 846 371 620
               b) Dépenses supplémentaires reconnues                                  +   34 260 704
                  — dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1982
               c) Élimination des réserves au titre des exercices précédents          + 209 829 736 (2)
               d) Dépenses reconnues                                                                    23 090 462 060
          5. Disponibilités après l'apurement des comptes de l'exercice 1980                             2 078 243 496
          (>) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) n° 1078/77.
          (2) Dont 100 517 059 francs belges au titre de l'exercice 1978 et 109 312 677 francs belges au titre de l'exer­
               cice 1979 . »