CELEX: C2007/042/17
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-500/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Gênes (Italie) le 8 décembre 2006 — Corporación Deromestética SA/To Me Group Advertising Media

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Gênes (Italie) le 8 décembre 2006 — Corporación Deromestética SA/To Me Group Advertising Media
   (Affaire C-500/06)
   (2007/C 42/17)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Giudice di Pace de Gênes.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Corporación Deromestética SA.
   
      Partie défenderesse: To Me Group Advertising Media.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 49 CE est-il compatible avec des dispositions nationales comme celles des articles 4, 5 et 9 bis de la loi no 175 de 1992 et du décret ministériel no 657 du 16 septembre 1994 et/ou avec des pratiques administratives qui interdisent la publicité télévisuelle à diffusion nationale de traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet, et ce même lorsque la même publicité est autorisée sur des chaînes de télévision à diffusion locale, tout en imposant, pour la diffusion de ces publicités, une limite de dépense équivalant à 5 % du revenu déclaré au titre de l'année précédente?
            
         
               2)
            
            
               L'article 43 CE est-il compatible avec des dispositions nationales comme celles des articles 4, 5 et 9 bis de la loi no 175 de 1992 et du décret ministériel no 657/1994 et/ou avec des pratiques administratives qui interdisent la publicité télévisuelle à diffusion nationale de traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet, et ce même lorsque la même publicité est autorisée sur des chaînes de télévision à diffusion locale, tout en imposant, pour ladite diffusion locale, une autorisation préalable émanant de chaque commune, sur avis de l'ordre professionnel de la province de référence, ainsi qu'une limite de dépense équivalant à 5 % du revenu déclaré au titre de l'année précédente?
            
         
               3)
            
            
               Les articles 43 CE et/ou 49 CE s'opposent-ils à ce que la diffusion de la publicité d'information sur les traitements médicaux et chirurgicaux de nature esthétique effectués dans des structures médicales privées dûment autorisées à cet effet soit soumise à une autorisation préalable supplémentaire émanant des autorités administratives locales et/ou des ordres professionnels?
            
         
               4)
            
            
               La Federazione nazionale degli ordini dei medici (FNOMCEO) et les ordres des médecins associés, ayant adopté un code de déontologie qui prévoit des limites à la publicité des professions médicales ainsi qu'une pratique interprétative de la réglementation en vigueur en matière de publicité médicale fortement limitative du droit des médecins de faire la publicité de leur activité, tous deux ayant un caractère obligatoire à l'égard de tous les médecins, ont-ils limité la concurrence au-delà de ce qui est admis par la réglementation nationale pertinente et en violation de l'article 81, paragraphe 1, CE?
            
         
               5)
            
            
               En tout état de cause, la pratique interprétative adoptée par la FNOMCEO est-elle contraire aux articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 98 CE, 10 CE, 81 CE et éventuellement 86 CE, sachant que cette pratique est permise par une réglementation nationale demandant aux ordres professionnels compétents au niveau des provinces de vérifier la transparence et la véridicité des messages publicitaires sans indiquer les critères et les modalités d'exercice de ce pouvoir?