CELEX: 51984PC0395
Language: fr
Date: 1984-09-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA DETTE DOUANIERE

N ° C 261/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                 29.9.84
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
                         Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la dette douanière
                                                    COM(84) 395 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.)
                                                      (84/C 261/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nomie communautaire de cette intégration de fait est
                                                                 tout à fait identique à celle qui résulterait d'une
vu le traité instituant la Communauté économique                 importation effectuée régulièrement, par suite d'une
européenne, et notamment ses articles 43 et 235,                 autorisation accordée par les autorités compétentes
                                                                 permettant de déroger à la mesure de prohibition ou
vu la proposition de la Commission,                              de restriction à l'importation considérée; que, d'ail-
                                                                 leurs, le tarif douanier commun ne fait aucune
vu l'avis du Parlement européen,                                 distinction, pour l'application des taux de droits qu'il
                                                                 comporte, entre les marchandises qui sont intégrées à
vu l'avis du Comité économique et social,                        l'économie communautaire dans les conditions régu-
                                                                 lières et celles qui le sont dans des conditions irrégu-
                                                                 lières;
considérant que la directive 79/623/CEE du Conseil,
du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispo-
sitions législatives, réglementaires et administratives          considérant qu'il y a lieu, de même, de prévoir qu'une
en matière de dette douanière (l) a défini les diffé-            dette douanière à l'exportation prend naissance même
rentes situations donnant naissance à une dette doua-            si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'une
nière à l'importation ou à l'exportation; qu'elle a              mesure de prohibition à l'exportation, quelle qu'en
également établi le moment à prendre en considéra-               soit la nature, dès lors que, par suite d'une irrégula-
tion pour la détermination du montant de la dette                rité quelconque, cette marchandise quitte effective-
douanière et son exigibilité et réglé les cas d'extinc-          ment le territoire douanier de la Communauté;
tion de la dette douanière;
considérant que les règles relatives à la naissance de la        considérant qu'il est par contre justifié de prévoir que
dette douanière, à la détermination de son montant et            la dette douanière à l'importation s'éteint à l'égard
de son exigibilité et à son extinction sont tellement            d'une marchandise prohibée si elle fait l'objet de la
importantes pour le bon fonctionnement de l'union                part des autorités douanières d'une saisie suivie d'une
douanière qu'il importe d'assurer au mieux leur appli-           confiscation;
cation uniforme dans la Communauté; que, à cette
fin, il y a lieu de remplacer les dispositions actuelles         considérant qu'il y a lieu de tenir compte, pour la
de la directive 79/623/CEE par un règlement; qu'il               détermination des situations faisant naître une dette
en résultera une plus grande sécurité juridique pour             douanière, des dispositions du règlement (CEE)
les particuliers;                                                n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif
                                                                 au régime de l'admission temporaire (2), qui
considérant qu'il y a lieu de reprendre dans le présent          prévoient, dans certains cas, l'utilisation de ce régime
règlement l'ensemble des principes figurant dans la              douanier uniquement avec exonération partielle des
directive 79/623/CEE en les complétant, toutefois,               droits à l'importation;
compte tenu de l'expérience acquise depuis son adop-
tion; qu'il convient en particulier de prévoir que l'inté-
gration de fait à l'économie communautaire de                    considérant qu'il convient de préciser également que
marchandises qui font l'objet de mesures de prohibi-             la consommation d'une marchandise passible de droits
tion ou de restriction à l'importation, quelle qu'en             à l'importation dans une zone franche, au sens de
soit la nature, fait naître une dette douanière; que, en         l'article 1 er paragraphe 2 de la directive 69/75/CEE
effet, l'incidence économique et financière sur l'éco-           du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisa-
O JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.                             (2) JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.
 ---pagebreak--- 29.9.84                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 261/5
tion des dispositions législatives, réglementaires et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
administratives relatives au régime des zones fran-
ches ('), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion                               Article premier
de la Grèce, ou son utilisation dans cette zone
franche dans des conditions autres que celles prévues            1.    Le présent règlement fixe les règles relatives :
par la réglementation en vigueur font naître une dette
douanière;                                                       a) à la naissance de la dette douanière;
considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions         b) au moment à prendre en considération pour la
de l'article 10 de la directive 79/623/CEE concernant               détermination du montant de la dette douanière;
les échanges entre les États membres par l'établisse-
ment de règles spécifiques au prélèvement compensa-              c) à l'extinction de la dette douanière.
teur perçu, dans certaines circonstances, lors de l'expé-
dition, d'un État membre dans un autre État membre,              2.    Au sens du présent règlement, on entend par:
de marchandises obtenues sous le régime du perfec-
                                                                 a) dette douanière: l'obligation d'une personne de
tionnement actif; qu'il convient également de tenir
                                                                    payer le montant des droits à l'importation (dette
compte des dispositions applicables aux échanges
                                                                    douanière à l'importation) ou des droits à l'expor-
entre la Communauté et les pays tiers constituant
                                                                    tation (dette douanière à l'exportation) applica-
l'Association européenne de libre échange; que, en
                                                                    bles, en vertu des dispositions en vigueur, aux
effet, les accords conclus avec ces pays tiers prévoient
                                                                    marchandises passibles de tels droits;
l'application d'un traitement tarifaire préférentiel en
faveur des marchandises originaires des États                    b) personne:
membres; que, dans le cas où il s'agit de produits
compensateurs obtenus dans la Communauté sous le                    — soit une personne physique,
régime du perfectionnement actif, ce traitement tari-               — soit une personne morale,
faire préférentiel est subordonné au paiement des
droits à l'importation afférents aux marchandises                   — soit, lorsque cette possibilité est prévue par la
tierces contenus dans lesdits produits compensateurs;                   réglementation en vigueur, une association de
                                                                        personnes reconnue comme ayant la capacité
considérant, par ailleurs, qu'il est apparu plus appro-
                                                                        juridique, sans avoir le statut légal de personne
prié d'inclure les règles relatives à l'exigibilité du
                                                                         morale;
montant de la dette douanière, qui font actuellement
l'objet de l'article 8 de la directive 79/623/CEE, au            c) marchandises communautaires: les marchandises,
nombre des dispositions relatives à la prise en compte
                                                                    — entièrement obtenues dans le territoire doua-
et aux conditions de paiement des dettes douanières;
                                                                        nier de la Communauté, sans apport de
considérant qu'il importe de garantir l'application                     marchandises importées de pays ou territoires
uniforme des dispositions du présent règlement et de                     ne faisant pas partie de ce territoire douanier,
prévoir à cette fin une procédure communautaire                     — importées de pays ou territoires ne faisant pas
permettant d'en arrêter les modalités d'application                     partie du territoire douanier de la Commu-
dans des délais appropriés; qu'il y a lieu de recourir                  nauté et qui ont été mises en libre pratique
au comité de la réglementation douanière générale                        dans ' u n État membre conformément aux
institué par l'article 24 de la directive 79/695/CEE du                 traités,
Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation
                                                                    — obtenues dans le territoire douanier de la
des procédures de mise en libre pratique des
                                                                         Communauté, soit à partir de marchandises
marchandises (2), afin d'organiser une collaboration
                                                                        visées au deuxième tiret exclusivement, soit à
étroite et efficace entre les États membres et la
                                                                        partir de marchandises visées aux premier et
Commission dans ce domaine;
                                                                         deuxième tirets;
considérant que le présent règlement est relatif à la
dette douanière; qu'elle résulte de l'application de la          d) droits à l'importation: tant les droits de douane et
politique agricole commune ou de l'application des                  taxes d'effet équivalent que les prélèvements agri-
dispositions du traité relatives à l'union douanière;               coles et autres impositions à l'importation prévues
que cette action est nécessaire pour réaliser, dans le              dans le cadre de la politique agricole commune ou
fonctionnement du marché commun, l'un des objets                    dans celui des régimes spécifiques applicables à
de la Communauté; que le traité n'a pas prévu, en ce                certaines marchandises résultant de la transforma-
qui concerne l'union douanière, les pouvoirs d'action               tion de produits agricoles;
requis à cet effet; que, de ce fait, il apparaît néces-
saire de fonder également sur l'article 235 du traité            e) droits à l'exportation: les prélèvements agricoles et
les dispositions du présent règlement,                              autres impositions à l'exportation prévues dans le
                                                                    cadre de la politique agricole commune ou dans
                                                                    celui des régimes spécifiques applicables à certaines
(«) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 11.                                marchandises résultant de la transformation de
(2) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.                              produits agricoles.
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                     TITRE PREMIER                              f) la non-utilisation aux fins prévues, et, le cas
                                                                    échéant, dans les délais fixés, d'une marchandise
         NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIÈRE                            mise en libre pratique au bénéfice d'une exonéra-
                                                                    tion totale ou partielle des droits à l'importation
            A. Dette douanière à l'importation                      en raison de sa destination à des fins particulières,
                                                                    ou son utilisation à des fins autres que prévues.
                          Article 2
                                                                    Est assimilée à une utilisation à des fins autres que
 1.     Font naître une dette douanière à l'importation:            prévues la destruction de la marchandise, opérée
                                                                    sans l'autorisation préalable des autorités compé-
 a) la mise en libre pratique d'une marchandise
                                                                    tentes, avant que cette marchandise ait été effecti-
     passible de droits à l'importation, ou le placement
                                                                   vement utilisée aux fins prévues;
     d'une telle marchandise sous le régime de l'admis-
     sion temporaire en exonération partielle des droits        g) le maintien à titre définitif dans le territoire doua-
     à l'importation;                                               nier de la Communauté de déchets et débris passi-
                                                                    bles de droits à l'importation et résultant de la
 b) l'introduction irrégulière dans le territoire doua-             destruction d'une marchandise, opérée avec l'auto-
     nier de la Communauté d'une marchandise                       risation préalable des autorités compétentes, dès
     passible de droits à l'importation.                            lors que cette destruction a pour conséquence :
     Lorsqu'une marchandise passible de droits à l'im-             — soit, conformément à l'article 4 point b), de ne
    portation se trouvant dans une zone franche située                  pas faire naître à l'égard de ladite marchandise
    dans le territoire douanier de la Communauté fait                   la dette douanière qui aurait dû naître en
    l'objet d'une introduction irrégulière dans une                     application du point f),
     autre partie de ce territoire, cette introduction est
    considérée comme une introduction irrégulière                  — soit, conformément à l'article 6 paragraphe 1
    dans le territoire douanier de la Communauté.                       deuxième alinéa ou à l'article 11 paragraphe 1
                                                                        deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1430/
    Au sens du présent point b), on entend par intro-                   79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au
    duction irrégulière toute introduction en violation                 remboursement ou à la remise des droits à
    des dispositions prises pour l'application de l'ar-                 l'importation ou à l'exportation (2) ainsi que, le
    ticle 2 de la directive 68/312/CEE du Conseil, du                   cas échéant, aux décisions prises dans le cadre
    30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des                     de l'article 13 dudit règlement, de permettre le
    dispositions législatives, réglementaires et adminis-               remboursement ou la remise des droits à l'im-
    tratives relatives à la conduite en douane des                      portation qui se rapportent à ladite marchan-
    marchandises arrivant sur le territoire douanier de                 dise.
    la Communauté et au dépôt provisoire de ces
    marchandises ('), modifiée en dernier lieu par             2.     La dette douanière à l'importation prend nais-
    l'acte d'adhésion de la Grèce;                             sance même si elle concerne une marchandise faisant
                                                               l'objet d'une mesure de prohibition ou de restriction à
c) la soustraction d'une marchandise passible de               l'importation, quelle qu'en soit la nature.
    droits à l'importation à la surveillance douanière
    qu'implique la mise en dépôt provisoire de cette
                                                                                         Article 3
    marchandise ou son placement sous un régime
    douanier comportant une telle surveillance;                Le moment où prend naissance la dette douanière à
                                                               l'importation est réputé être:
d) l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne
    pour une marchandise passible de droits à l'impor-         a) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point a),
    tation son séjour en dépôt provisoire ou l'utilisa-            le moment où a lieu l'acceptation par les autorités
    tion du régime douanier sous lequel elle a été                 compétentes de la déclaration de mise en libre
    placée, ou l'inobservation d'une des conditions                pratique ou d'admission temporaire de la
    fixées pour le placement d'une marchandise sous                marchandise, ou tout autre acte ayant les mêmes
    ce régime, à moins qu'il ne soit établi que ces                effets juridiques que cette acceptation, selon les
    manquements sont restés sans conséquence réelle                dispositions en vigueur;
    sur le fonctionnement correct du dépôt provisoire
                                                               b) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point b),
    ou du régime douanier considéré;
                                                                   le moment où se produit l'introduction irrégulière
e) la consommation dans une zone franche d'une                     de la marchandise dans le territoire douanier de la
    marchandise passible de droits à l'importation ou              Communauté;
    son utilisation dans cette zone franche dans des           c) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point c),
    conditions autres que celles prévues par la régle-             le moment où se produit la soustraction de la
    mentation en vigueur;                                          marchandise à la surveillance douanière;
(') JO n° L 194 du 6. 8. 1968, p. 13.                          (2) JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.
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d) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point d),      c) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point g)
   soit le moment où cesse d'être remplie l'obligation              premier tiret, lorsque le montant de cette dette est
   dont l'inexécution fait naître la dette douanière,               inférieur ou égal au montant des droits correspon-
   soit le moment où la marchandise a été placée sous               dant à la dette douanière à l'importation née anté-
   le régime douanier considéré lorsqu'il apparaît a                rieurement du fait de la mise en libre pratique des
   posteriori que l'une des conditions fixées pour le               marchandises détruites.
   placement de ladite marchandise sous ce régime
   n'était pas réellement satisfaite;
                                                                            B. Dette douanière à l'exportation
e) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point e),
   le moment où la marchandise est consommée ou                                           Article 5
   celui où elle est utilisée pour la première fois dans        1.     Font naître une dette douanière à l'exportation :
   des conditions autres que celles prévues par la
   réglementation en vigueur;                                   a) la sortie, hors du territoire douanier de la
                                                                    Communauté, d'une marchandise passible de
f) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point f),
                                                                    droits à l'exportation; ne sont pas considérées
   le moment où expire le délai fixé pour l'utilisation
                                                                    comme exportées hors de ce territoire douanier les
   de la marchandise aux fins prévues ou, le cas
                                                                    marchandises expédiées à destination de l'île de
   échéant, le moment où ladite marchandise est
                                                                    Helgoland;
   utilisée pour la première fois à des fins autres que
   celles qui sont prévues pour l'exonération totale ou
   partielle des droits à l'importation;                        b) la non-affectation d'une marchandise à la destina-
                                                                    tion qui a permis sa sortie hors du territoire doua-
g) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point g),          nier de la Communauté en exonération totale ou
   le moment où a lieu la destruction de la marchan-                partielle des droits à l'exportation.
   dise.
                                                                2.     La dette douanière à l'exportation prend nais-
                          Article 4                             sance même si elle concerne une marchandise faisant
                                                                l'objet d'une mesure de prohibition ou de restriction à
Aucune dette douanière à l'importation n'est réputée            l'exportation, quelle qu'en soit la nature.
prendre naissance à l'égard d'une marchandise déter-
minée:
                                                                                          Article 6
a) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 points b)          Le moment où prend naissance la dette douanière à
   et d), lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'in-       l'exportation est réputé être:
   exécution des obligations qui découlent:
   — soit des dispositions prises pour l'application de         a) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1
        l'article 2 de la directive 68/312/CEE,                     point a) :
                                                                    — si la marchandise en question fait l'objet d'une
   — soit du séjour de la marchandise en question en
                                                                        déclaration d'exportation visée à l'article 3
        dépôt provisoire,
                                                                        de la directive 81/177/CEE du Conseil du
   — soit de l'utilisation du régime douanier sous                      24 février 1981, relative à l'harmonisation des
        lequel cette marchandise a été placée,                          procédures d'exportation des marchandises
                                                                        communautaires ( l ), le moment où a lieu l'ac-
   résulte de la destruction totale ou de la perte irré-                ceptation par les autorités compétentes de cette
   médiable de ladite marchandise pour une cause                        déclaration, ou tout autre acte ayant les mêmes
   dépendant de la nature même de la marchandise                        effets juridiques que cette acceptation, selon les
   ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure                    dispositions en vigueur,
   ou encore à la suite de l'autorisation des autorités
   compétentes.                                                     — si la marchandise en question n'a           pas fait
                                                                        l'objet de la déclaration en douane      visée au
   Au sens du premier alinéa, une marchandise est
                                                                        premier tiret, le moment où a lieu       la sortie
   irrémédiablement perdue lorsque, par suite de son
                                                                        effective de ladite marchandise hors     du terri-
   élimination physique, elle est rendue inutilisable
                                                                        toire douanier de la Communauté;
   par quiconque;
b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point f),          b) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 point b),
   lorsque cette marchandise, préalablement mise en                 le moment où la marchandise a atteint une desti-
   libre pratique au bénéfice d'une exonération totale              nation autre que celle qui a permis sa sortie hors
   ou partielle de droits à l'importation en raison de              du territoire douanier de la Communauté en exoné-
   sa destination à des fins particulières, est, avec               ration totale ou partielle des droits à l'expor-
   l'autorisation des autorités compétentes, réex-
   portée hors de la Communauté ou détruite;                    O JO n° L 83 du 30. 3. 1981, p. 40.
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tation ou, à défaut de la possibilité pour les autorités         Lorsque le paiement de la dette douanière est assuré
compétentes de déterminer ce moment, celui où                    par une garantie, les dispositions de l'alinéa précédent
expire le délai fixé pour la production de la preuve             ne sont pas d'application. Toutefois, lorsque cette
attestant que la marchandise a effectivement atteint la          garantie n'est que partielle, lesdites dispositions s'ap-
destination donnant droit à cette exonération.                   pliquent pour la partie de la dette douanière dont le
                                                                 paiement n'est pas assuré par la garantie.
                           TITRE II
MOMENT À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR                           2.     La dette douanière à l'importation s'éteint égale-
LA DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE                          ment:
                        DOUANIÈRE
                                                                 a) lorsque, avant qu'il ait été donné mainlevée de la
                           Article 7                                 marchandise, la déclaration de mise en libre
                                                                     pratique ou pour l'admission temporaire en exoné-
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées                 ration partielle des droits à l'importation est, pour
dans le cadre de réglementations douanières ou agri-                 une cause admise par la réglementation en
coles spécifiques:                                                  vigueur, annulée ou invalidée par les autorités
a) le montant des droits à l'importation ou des droits               compétentes, ou lorsque ces dernières autorisent le
     à l'exportation applicables à une marchandise est               déclarant à remplacer cette déclaration par une
     déterminé sur la base des éléments de taxation                  déclaration pour un autre régime douanier;
     propres à cette marchandise au moment où prend
     naissance la dette douanière la concernant;                 b) lorsque, avant qu'il en ait été donné mainlevée, la
                                                                     marchandise déclarée pour la libre pratique ou
b) lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec                   pour l'admission temporaire en exonération
     exactitude le moment où prend naissance la dette                partielle des droits à l'importation est détruite sur
     douanière, le moment à prendre en considération                 l'ordre ou avec l'autorisation des autorités compé-
     pour la détermination des éléments de taxation                  tentes ou abandonnée, en l'état ou après destruc-
     propres à la marchandise considérée est celui où                tion, au Trésor public avec l'accord desdites auto-
     les autorités compétentes constatent que cette                  rités ;
     marchandise se trouve dans une situation ayant
     fait naître une dette douanière.                            c) lorsque l'intéressé apporte la preuve que la
                                                                     marchandise déclarée pour la libre pratique ou
     Toutefois, lorsque les éléments d'information dont
                                                                     pour l'admission temporaire en exonération
     disposent les autorités compétentes leur permettent
                                                                     partielle des droits à l'importation a été détruite ou
     d'établir que la dette douanière a pris naissance à
                                                                     irrémédiablement perdue, avant qu'il en ait été
     un moment antérieur à celui auquel elles ont
                                                                     donné mainlevée, pour une cause dépendant de la
     procédé à cette constatation, le montant des droits
                                                                     nature même de cette marchandise ou par suite
     à l'importation ou des droits à l'exportation affé-
                                                                     d'un cas fortuit ou de force majeure;
     rents à la marchandise en question est déterminé
     sur la base des éléments de taxation qui lui étaient        d) lorsque l'intéressé apporte la preuve que le fait
     propres au moment le plus éloigné dans le temps                 ayant provoqué l'inexécution d'une des obligations
     où l'existence de la dette douanière résultant de               qu'entraîne pour une marchandise passible de
     cette situation peut être établie.                              droits à l'importation son séjour en dépôt provi-
                                                                     soire ou l'utilisation du régime douanier sous
                           TITRE III                                 lequel elle a été placée consiste:
        EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE                             — soit dans l'exportation de la marchandise
                                                                          concernée hors du territoire douanier de la
                           Article 8
                                                                          Communauté ou son introduction dans une
 1.     La dette douanière s'éteint:                                      zone franche,
 a) par le paiement du montant des droits à l'importa-               — soit dans l'expédition de la marchandise
     tion ou des droits à l'exportation afférents à la                    concernée dans un autre État membre où elle a
     marchandise en question ou, le cas échéant, par la                   été traitée conformément à sa situation juri-
     remise de ce montant en application des disposi-                     dique.
     tions communautaires en vigueur;
                                                                 3.     La dette douanière à l'exportation s'éteint égale-
 b) par confiscation de la marchandise à moins que
                                                                 ment:
     celle-ci n'ait été effectivement utilisée dans le terri-
     toire douanier de la Communauté;                            a) lorsque la déclaration d'exportation est, pour une
 c) par prescription, selon les dispositions en vigueur.             cause admise par la réglementation en vigueur,
                                                                     annulée ou invalidée par les autorités compétentes;
 La constatation, effectuée par l'autorité judiciaire, de
 l'insolvabilité du débiteur éteint également la dette           b) lorsque l'intéressé apporte la preuve que la
 douanière pour la partie qui excède le montant fixé                  marchandise déclarée pour l'exportation n'a pas pu
 par cette autorité judiciaire comme devant être payé.               quitter le territoire douanier de la Communauté.
 ---pagebreak--- 29.9.84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 261/9
                        TITRE IV                              marchandises obtenues sous le régime du perfection-
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉCHANGES                         nement actif dans d'autres États membres — et vice
ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET CERTAINS PAYS                          versa — est subordonnée à la perception d'un prélève-
                          TIERS                               ment compensateur, l'accomplissement des formalités
                                                              nécessaires pour permettre cette admission à la libre
                         Article 9                            circulation des marchandises en cause fait naître une
                                                              dette douanière à l'importation.
1.     Dans la mesure où des accords conclus entre la
Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à        Le moment où cette dette douanière prend naissance
l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement         est réputé être le moment où a lieu l'acceptation par
tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires      les autorités compétentes de la déclaration d'expédi-
de la Communauté au sens de ces accords sous                  tion vers l'État membre de destination des marchan-
réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime         dises en cause où tout autre acte ayant les mêmes
du perfectionnement actif, que les produits tiers             effets juridiques que cette acceptation.
entrés dans la fabrication desdites marchandises soient       L'article 8 paragraphe 1 et paragraphe 2 points b) et
soumis au paiement des droits à l'importation y affé-         c) s'applique, mutatis mutandis, en ce qui concerne
rents, l'accomplissement des formalités nécessaires           l'extinction de cette dette douanière. Ladite dette
pour l'obtention de ce traitement tarifaire préférentiel      douanière s'éteint également lorsqu'il est procédé à
fait naître une dette douanière à l'importation.              l'annulation des formalités accomplies pour permettre
                                                              l'admission des marchandises en cause à la libre circu-
Le moment où prend naissance cette dette douanière
                                                              lation.
est réputé être le moment où a lieu l'acceptation par
les autorités compétentes de la déclaration d'exporta-
                                                                                      TITRE VI
tion des marchandises en question, ou tout autre acte
ayant les mêmes effets juridiques que cette accepta-                           DISPOSITIONS FINALES
tion.
                                                                                      Article 11
2.    L'article 8 paragraphe 1 et paragraphe 2 points         Le présent règlement ne fait pas obstacle aux disposi-
b) et c) s'applique mutatis mutandis en ce qui                tions qui sont en vigueur dans les États membres et en
concerne l'extinction de la dette douanière visée au          vertu desquelles les marchandises constituent le gage
paragraphe 1. Ladite dette douanière s'éteint égale-          des droits à l'importation ou des droits à l'exportation
ment lorsqu'il est procédé à l'annulation des forma-          dont elles sont passibles et peuvent faire l'objet à ce
lités accomplies pour l'obtention du traitement tari-         titre de mesures de saisies ou de confiscation.
faire préférentiel.
                                                                                      Article 12
                         TITRE V
                                                              Les dispositions nécessaires à l'application du présent
DISPOSITIONS          APPLICABLES        DANS         LES     règlement sont arrêtées selon la procédure prévue
      ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES                        à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive
                                                              79/695/CEE.
                        Article 10
1.    Dans la mesure où des marchandises commu-                                       Article 13
nautaires sont soumises, lorsqu'elles font l'objet
                                                              La directive 79/623/CEE est abrogée à compter du
d'échanges entre les Etats membres, à l'application
                                                              1 er juillet 1985.
d'une imposition de caractère douanier ou agricole,
les articles 2 à 8 s'appliquent, mutatis mutandis, en ce      Les références faites à cette directive doivent s'en-
qui concerne la naissance de la dette douanière résul-        tendre comme faites au présent règlement.
tant de cette situation, le moment à prendre en consi-
dération pour la détermination du montant de cette                                    Article 14
dette douanière, ainsi que l'extinction de cette dette.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                              1985.
2.     Dans la mesure    où, pendant la période transi-
toire prévue par les    actes d'adhésion de nouveaux          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
États membres à la      Communauté, l'admission à la          éléments et directement applicable dans tout État
libre circulation dans  les nouveaux États membres de         membre.