CELEX: 51996PC0162
Language: fr
Date: 1996-04-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour 1996, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la Convention définie par la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Est

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
rt     -A-
                                                  Bruxelles, le 17 04.1996
                                                  COM(96) 162 final
                                  Proposition de
                       RKGLKMKNT (CE) DU CONSEIL
   fixant, pour 1996, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des
ressources halieutiques dans la zone de la Convention définie par la Convention sur la
      future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Pendant de nombreuses années, la question de la réglementation de In pêche au sébaste
a fait l'objet de très longs débats au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du
Nord-Est (NEAFC). Lors d'une réunion extraordinaire qui a eu lieu du 19 au 21 mars
1996, la NEAFC a pu adopter une recommandation concernant les mesures de
conservation et de gestion à appliquer au stock de cette espèce en 1996. Cette
recommandation a été adoptée par une majorité qualifiée des Parties contractantes, dans
laquelle figurait la Communauté.
Le mesures recommandées consistent en la fixation d'un total admissible des captures
(TAC) de 153.000 tonnes, couvrant le sébaste dans toute son aire de répartition et à
répartir entre les Parties contractantes concernées. Dans ce TAC, une quantité de
23.000 tonnes a été mise à la disposition de la Communauté. En outre, le Danemark (au
nom des îles Féroé et du Groenland) s'est engagé à transférer à cette dernière une quantité
supplémentaire de 4.000 tonnes, ce qui lui permettra de disposer d'un total de
27.000 tonnes en 1996.
Comme cette recommandation a été adoptée avec l'appui total de la Communauté, la
Commission propose à présent son application intégrale à l'échelle communautaire.
Pour amplifier l'incidence des mesures recommandées par la NEAFC et veiller à ce que
les navires de pêche de la Communauté puissent exercer leurs activités dans des
conditions appropriées d'un point de vue économique, il est également proposé de
partager la part de la Communauté entre les Etats membres selon le critère habituel de
la "stabilité relative", avec une période de référence adéquate de cinq ans qui reflète
dûment les deux facettes de la réalité que constituent le niveau antérieur des captures et
les modèles de pêche actuels.
                                                £
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                      RÈGLEMENT (CE) N° .../96 DU CONSEIL
                                         du ... 1996
    fixant, pour 1996, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des
 ressources halieutiques dans la zone de la Convention définie par la Convention sur la
       future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,             '
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture0 \ et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations-Unies sur le droit de
la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des
ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des Etals tôliers
comme en haute mer;
considérant que la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l'Atlantique du Nord-Est, dénommée ci-après "Convention NEAFC", a été approuvée par
le Conseil par la décision 81/608/CEE du 13 juillet 1981(2) et est entrée en vigueur le
 17 mars 1982;
considérant que la Convention NEAFC établit le cadre utile pour une coopération
multilatérale dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des
ressources halieutiques dans la zone de la Convention qu'elle définit;
considérant que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, le
21 mars 1996, une recommandation limitant les captures de sébaste dans la zone de la
Convention pour 1996; qu'il convient que cette recommandation soit appliquée par la
Communauté;
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il appartient au
Conseil de déterminer le total admissible des captures (TAC) et la part disponible pour
la Communauté, pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que de répartir ladite
part entre les Etats membres;
(1)
         JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
(2)
         JO n° L 227 du 12.8.1981, p . 21.
 ---pagebreak--- considérant que les activités de pêche couvertes par le présent règlement sont soumises
aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime
de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Pour l'année 1996, les captures de sébaste par les navires de la Communauté sont limitées
aux quotas fixés dans l'annexe.
Toutes les captures de sébaste effectuées par les navires de pêche de la Communauté
avant l'adoption du présent règlement sont imputées sur les quotas établis à l'annexe.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le ... 1996
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le Président
 (3)
         JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
 WËSÈÈÈËËÈÊBÊÈÈÊÊÊÈSÈM s^siii^^siiiis
 IlllilliiiillSIIIll
    Sébaste                    CIEM XIV/XH/V(2>             Autriche
    (Sebastes mentella, type                                Belgique
    océanique)(l>                                           Danemark
                                                            Finlande
                                                            Allemagne                             21.422
                                                            Grèce
                                                            France                                    853
                                                            Irlande
                                                            Italie
                                                          •
                                                            Luxembourg
                                                            Pays-Bas                                    5
                                                            Portugal                                2.846
                                                            Espagne                                 1.874
                                                            Suède
                                                            Royaume-Uni
                                                                                                        0)
                                                            Total CE                           27.000
(1)
          Péchés au chalut pélagique, excepté les rejets mais englobant les poissons évoluant tant au-delà
          qu'en deçà du seuil acoustique.
a»        Zones de pèche communautaires et zones situées au-delà de la juridiction de pêche des autres Etats
          côtiers.
m         Y compris uo transfert de 4.000 tonnes du Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland)
                                                 <r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 162 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         11 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-175-FR-C
                                                               ISBN 92-78-02681-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
                                                    G