CELEX: 22022A0228(01)
Language: fr
Date: 2022-02-28 00:00:00
Title: Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord

28.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 55/14
               
            
         CONVENTION SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES EN HAUTE MER DANS LE PACIFIQUE NORD
         LES PARTIES CONTRACTANTES,
         RESOLUES à assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le Pacifique Nord et à sauvegarder ainsi les écosystèmes marins dans lesquels se trouvent ces ressources;
         RAPPELANT le droit international applicable prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 et l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993, et tenant compte du Code de conduite pour une pêche responsable adopté le 31 octobre 1995 par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (la "FAO") lors de sa 28e session, ainsi que des Directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer adoptées par la FAO le 29 août 2008;
         NOTANT l’appel lancé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans ses résolutions 61/105 et 64/72 en faveur de la prise de mesures visant à protéger les écosystèmes marins vulnérables et les espèces associées contre les effets néfastes notables des pratiques de pêche destructrices, et dans sa résolution 60/31 qui encourage les États à reconnaître, s’il y a lieu, que les principes généraux de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 devraient également s’appliquer à des stocks distincts de poissons hauturiers;
         RECONNAISSANT la nécessité de recueillir des données scientifiques afin de comprendre la diversité biologique et l’écologie marines dans la région et d’évaluer l’impact de la pêche sur les espèces marines et les écosystèmes marins vulnérables;
         CONSCIENTES de la nécessité d’éviter les effets néfastes sur le milieu marin, de préserver la diversité biologique, de maintenir l’intégrité des écosystèmes marins et de réduire au minimum le risque d’effets à long terme ou irréversibles des opérations de pêche;
         PREOCCUPEES par les effets néfastes possibles de la pêche non réglementée dans les fonds marins sur les espèces marines et sur les écosystèmes marins vulnérables en haute mer dans le Pacifique Nord;
         RESOLUES EN OUTRE à pratiquer des activités de pêche responsables et à coopérer de manière efficace afin de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (la "pêche INN") et les effets néfastes qu’elle a sur l’état des ressources halieutiques mondiales et les écosystèmes dans lesquels se trouvent ces ressources,
         SONT CONVENUES de ce qui suit:
         
            Article premier
            Emploi des termes
            Aux fins de la présente Convention, on entend par:
            
                        a)
                     
                     
                        "Convention de 1982": la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        "Accord de 1995": l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        "pêche de fond": les activités de pêche au cours desquelles l’engin de pêche est susceptible d’entrer en contact avec le fond marin pendant le déroulement normal des opérations de pêche;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        "consensus": l’absence de toute objection formelle formulée au moment où la décision est prise;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        "partie contractante": tout État ou toute organisation régionale d’intégration économique ayant consenti à être lié par la présente Convention et à l’égard duquel celle-ci est en vigueur;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        "zone de la Convention": la zone à laquelle s’applique la présente Convention conformément au paragraphe 1 de l’article 4;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        "Directives internationales de la FAO": les Directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer adoptées par la FAO le 29 août 2008, avec leurs modifications successives éventuelles;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        "ressources halieutiques": tous les poissons, mollusques, crustacés et autres espèces marines capturés par des navires de pêche dans la zone de la Convention, à l’exclusion:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    des espèces sédentaires dans la mesure où elles sont assujetties aux droits souverains des États côtiers en vertu du paragraphe 4 de l’article 77 de la Convention de 1982, et des espèces représentatives des écosystèmes marins vulnérables énumérées au paragraphe 5 de l’article 13 de la présente Convention, ou adoptées en vertu de celui-ci,
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    des espèces catadromes,
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    des mammifères marins, des reptiles marins et des oiseaux de mer, et
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    de toute autre espèce marine déjà couverte par des instruments internationaux préexistants concernant la gestion de la pêche dans la zone relevant du champ d’application de ces instruments;
                                 
                              
                  
                        i)
                     
                     
                        "activités de pêche": les activités suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    la recherche, la capture, la prise ou la récolte de ressources halieutiques, ou toute tentative effectuée à ces fins,
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    la pratique de toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle entraîne la localisation, la capture, la prise ou la récolte de ces ressources, à quelque fin que ce soit,
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    le traitement de ces ressources en mer et leur transbordement en mer ou au port, et
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    toute opération en mer directement destinée à faciliter ou à préparer l’une des activités décrites aux alinéas i) à iii) ci-dessus, à l’exclusion des opérations d’urgence où la santé et la sécurité des membres d’un équipage ou la sécurité d’un navire sont en jeu;
                                 
                              
                  
                        j)
                     
                     
                        "navire de pêche": tout navire utilisé ou conçu pour les fins des activités de pêche, y compris les navires employés au traitement du poisson, les bâtiments de soutien, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement aux activités de pêche;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        "pêche INN": les activités visées au paragraphe 3 du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par la FAO en 2001, et toute autre activité déterminée par la Commission;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        "approche de précaution": l’approche de précaution prévue à l’article 6 de l’Accord de 1995;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        "organisation régionale d’intégration économique": une organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré leurs compétences dans les matières couvertes par la présente Convention, y compris le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour ses États membres en ce qui concerne ces matières;
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        "transbordement": le déchargement de toutes ressources halieutiques capturées dans la zone de la Convention ou de produits issus de ces ressources qui se trouvent à bord d’un navire de pêche dans un autre navire de pêche, soit en mer, soit au port.
                     
                  
         
            Article 2
            Objectif
            La présente Convention a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de la Convention tout en protégeant les écosystèmes marins du Pacifique Nord dans lesquels se trouvent ces ressources.
         
         
            Article 3
            Principes généraux
            Afin d’atteindre l’objectif de la présente Convention, les mesures qui suivent sont prises individuellement ou collectivement, selon qu’il convient:
            
                        a)
                     
                     
                        favoriser l’utilisation optimale et assurer la durabilité à long terme des ressources halieutiques;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        adopter des mesures, fondées sur les données scientifiques les plus fiables disponibles, qui soient de nature à maintenir ou à rétablir les ressources halieutiques à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l’interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        adopter et mettre en œuvre des mesures conformes à l’approche de précaution et à une approche écosystémique à l’égard des pêches ainsi qu’aux règles applicables du droit international, en particulier celles que prévoient la Convention de 1982, l’Accord de 1995 et les autres instruments internationaux applicables;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        évaluer l’impact des activités de pêche sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les ressources halieutiques visées ou qui leur sont associées ou en dépendent, et adopter, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion de ces espèces en vue de maintenir ou de rétablir leurs stocks à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d’être sérieusement compromise;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        protéger la diversité biologique dans le milieu marin, notamment en prévenant les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables, compte tenu de toutes les normes ou directives internationales applicables, y compris les Directives internationales de la FAO;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        empêcher ou faire cesser la surexploitation et la surcapacité de pêche et faire en sorte que l’effort de pêche ou la récolte se fonde sur les données scientifiques les plus fiables disponibles et n’atteigne pas un niveau incompatible avec l’exploitation durable des ressources halieutiques;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        veiller à ce que des données complètes et exactes sur les activités de pêche, y compris sur toutes les espèces visées et non visées dans la zone de la Convention, soient recueillies et mises en commun en temps opportun et de manière adéquate;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        veiller à ce qu’aucune expansion de l’effort de pêche, aucun développement de nouvelles pêcheries ou de pêcheries exploratoires ni aucun changement dans les engins utilisés pour la pêche actuelle ne soient entrepris sans que soient évalués au préalable les effets de ces activités de pêche sur la durabilité à long terme des ressources halieutiques et sans qu’il soit conclu que ces activités n’auraient pas d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables, ou veiller à ce que ces activités soient gérées de manière à prévenir ces effets ou à ce qu’elles ne reçoivent pas l’autorisation nécessaire;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        veiller, conformément à l’article 7 de l’Accord de 1995, à ce que les mesures de conservation et de gestion instituées pour les stocks de poissons chevauchants en haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale soient compatibles afin d’assurer la conservation et la gestion de l’ensemble de ces ressources halieutiques;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        veiller au respect des mesures de conservation et de gestion, et à ce que les sanctions encourues pour les infractions soient suffisamment rigoureuses pour garantir ce respect, décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        réduire au minimum la pollution et les déchets provenant de navires de pêche ainsi que les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés et l’impact sur les autres espèces et écosystèmes marins, grâce à des mesures incluant, autant que possible, la mise au point et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l’environnement et d’un bon rapport coût-efficacité; et
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        appliquer la présente Convention d’une manière équitable, transparente et non discriminatoire, conformément au droit international.
                     
                  
         
            Article 4
            Zone d’application
            
               1.   La présente Convention s’applique aux eaux de la zone de haute mer du Pacifique Nord, excluant les zones de haute mer de la mer de Béring et les autres zones de haute mer qui sont entourées par la zone économique exclusive d’un seul État. La zone d’application est délimitée au sud par une ligne continue s’étendant depuis la limite vers le large des eaux sous la juridiction des États-Unis d’Amérique autour du Commonwealth des Mariannes du Nord à vingt (20) degrés de latitude nord, puis vers l’est et reliant les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           20°00’00"N, 180°00’00"E/O,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           10°00’00"N,180°00’00"E/O,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           10°00’00"N,140°00’00"O,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           20°00’00"N, 140°00’00"O, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de là vers l’est jusqu’à la limite vers le large des eaux sous la juridiction de pêche du Mexique.
                        
                     
            
               2.   Aucune disposition de la présente Convention et aucun acte ou activité exercé au titre de celle-ci ne constitue une reconnaissance des revendications ou positions d’une partie contractante concernant le statut juridique et l’étendue des eaux et des zones revendiquées par cette partie contractante.
            
         
         
            Article 5
            Création de la Commission
            
               1.   Il est créé, en vertu de la présente Convention, la Commission des pêches du Pacifique Nord (la "Commission"). La Commission s’acquitte de ses fonctions conformément aux dispositions de la présente Convention. Chaque partie contractante est membre de la Commission.
            
            
               2.   Une entité de pêche visée par la présente Convention peut participer aux travaux de la Commission conformément à l’Annexe. La participation d’une entité de pêche aux travaux de la Commission ne constitue pas une dérogation à l’application acceptée du droit international, y compris de la Convention de 1982.
            
            
               3.   La Commission tient une réunion ordinaire au moins tous les deux ans, à la date et à l’endroit qu’elle détermine. Elle peut tenir autant de réunions que l’exige l’exercice de ses fonctions au titre de la présente Convention.
            
            
               4.   Tout membre de la Commission peut demander la tenue d’une réunion de la Commission. Si la majorité des membres de la Commission y consentent, le président convoque la réunion en temps opportun, à la date et à l’endroit qu’il détermine en consultation avec les membres de la Commission.
            
            
               5.   La Commission élit, parmi les représentants des parties contractantes, un président et un vice-président qui représentent des parties contractantes différentes. Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de deux ans et peuvent être réélus, sans toutefois pouvoir exercer les mêmes fonctions pendant plus de quatre années consécutives. Le président et le vice-président restent en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs.
            
            
               6.   La Commission applique le principe du rapport coût-efficacité pour déterminer la fréquence, la durée et le calendrier des réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires.
            
            
               7.   La Commission est dotée de la personnalité juridique internationale et jouit de la capacité juridique nécessaire à l’exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs. Les privilèges et immunités dont la Commission et ses agents jouissent sur le territoire d’une partie contractante sont déterminés par voie d’accord entre la Commission et la partie contractante concernée.
            
            
               8.   Toutes les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires sont ouvertes à la participation d’observateurs accrédités conformément aux Règles de procédure que la Commission adopte. Les documents connexes sont rendus publics conformément aux Règles de procédure en question.
            
            
               9.   La Commission peut constituer un secrétariat permanent composé d’un secrétaire exécutif et de tout autre personnel dont la Commission peut avoir besoin, et/ou conclure des arrangements contractuels de prestation de services avec le secrétariat d’une organisation existante. La nomination du secrétaire exécutif est assujettie à l’approbation des parties contractantes.
            
         
         
            Article 6
            Organes subsidiaires
            
               1.   Il est créé, en vertu de la présente Convention, le Comité scientifique et le Comité technique et de contrôle. La Commission peut, de temps à autre, créer par consensus tout autre organe subsidiaire pour aider à la réalisation de l’objectif de la présente Convention.
            
            
               2.   Après chacune de ses réunions, chaque organe subsidiaire fournit à la Commission un rapport de ses travaux faisant notamment état, le cas échéant, de ses conseils et recommandations à l’intention de celle-ci.
            
            
               3.   Les organes subsidiaires peuvent instituer des groupes de travail et demander des avis externes conformément aux orientations données par la Commission.
            
            
               4.   Les organes subsidiaires rendent compte à la Commission et exercent leurs activités conformément aux Règles de procédure de la Commission, sauf décision contraire de la Commission.
            
         
         
            Article 7
            Fonctions de la Commission
            
               1.   La Commission exerce les fonctions énumérées ci-dessous conformément aux principes énoncés à l’article 3 et en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont elle dispose et sur les conseils du Comité scientifique:
               
                           a)
                        
                        
                           adopter des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des ressources halieutiques dans la zone de la Convention, y compris le total admissible des captures ou le niveau total d’effort de pêche admissible pour ces ressources, selon ce que décide la Commission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           veiller à ce que le total admissible des captures ou le niveau total d’effort de pêche admissible soit conforme aux conseils et aux recommandations du Comité scientifique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           adopter, au besoin, des mesures de conservation et de gestion pour les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           adopter, au besoin, des stratégies en matière de gestion pour toutes les ressources halieutiques et pour les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de l’objectif de la présente Convention;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           adopter des mesures de conservation et de gestion pour prévenir les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables dans la zone de la Convention, incluant, sans s’y limiter:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       des mesures pour mener et examiner les évaluations des effets des activités de pêche afin de déterminer si celles-ci auraient de tels effets néfastes sur ces écosystèmes dans une zone donnée;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       des mesures pour faire face aux découvertes inopinées d’écosystèmes marins vulnérables survenues dans le cadre d’activités normales de pêche de fond; et
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       s’il y a lieu, des mesures qui précisent les endroits où les activités de pêche ne doivent pas être entreprises;
                                    
                                 
                     
                           f)
                        
                        
                           déterminer la nature et l’étendue de la participation aux pêches existantes, y compris en procédant à la répartition des possibilités de pêche;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           établir, par consensus, les conditions des nouvelles pêches dans la zone de la Convention ainsi que la nature et l’étendue de la participation à de telles pêches, y compris en procédant à la répartition des possibilités de pêche; et
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           convenir des moyens permettant de prendre en compte les intérêts en matière de pêche des nouvelles parties contractantes d’une manière qui réponde à la nécessité d’assurer la durabilité à long terme des ressources halieutiques couvertes par la présente Convention.
                        
                     
            
               2.   La Commission adopte des mesures pour instaurer des systèmes d’observation, de contrôle et de surveillance efficaces et pour assurer le respect et la mise en application des dispositions de la présente Convention et des mesures adoptées conformément à celle-ci. À cette fin, la Commission exerce les fonctions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           établir des procédures relatives à la réglementation et aux systèmes d’observation du transbordement des ressources halieutiques capturées dans la zone de la Convention et des produits issus de ces ressources, y compris aviser la Commission de l’endroit et de la quantité de tout transbordement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           élaborer et mettre en œuvre un programme des observateurs des pêches dans le Pacifique Nord (le "Programme des observateurs"), en tenant compte des normes et des directives internationales applicables;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           établir des procédures d’arraisonnement et d’inspection des navires de pêche dans la zone de la Convention;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           établir des mécanismes de coopération adéquats pour instaurer des systèmes d’observation, de contrôle et de surveillance efficaces afin d’assurer la mise en application des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission, y compris des mécanismes visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           élaborer des normes, des spécifications et des procédures à l’intention des membres de la Commission concernant la notification des mouvements et des activités des navires qui se livrent à des activités de pêche dans la zone de la Convention au moyen d’émetteurs de localisation par satellite en temps réel et, conformément à ces procédures, coordonner la diffusion rapide des données recueillies par les systèmes utilisés par les membres pour la surveillance des navires par satellite;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           établir des procédures pour faire en sorte que les entrées dans la zone de la Convention et les sorties de celle-ci par des navires de pêche capturant ou prévoyant de capturer des ressources halieutiques dans la zone de la Convention soient communiquées à la Commission en temps opportun;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           établir, au besoin, des mesures non discriminatoires liées au marché conformes au droit international afin de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN; et
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           établir des procédures pour examiner le respect des dispositions de la présente Convention et des mesures adoptées conformément à celle-ci.
                        
                     
            
               3.   La Commission se charge des activités suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           adopter et/ou modifier au besoin, par consensus, les règles concernant la tenue de ses réunions et l’exercice de ses fonctions, y compris les Règles de procédure, les Règlements financiers et d’autres règlements;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           adopter un plan de travail et le mandat du Comité scientifique, du Comité technique et de contrôle et, s’il y a lieu, des autres organes subsidiaires;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           renvoyer au Comité scientifique toute question relative au fondement scientifique des décisions que la Commission peut être appelée à prendre concernant la conservation et la gestion des ressources halieutiques et des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent, et évaluer l’impact des activités de pêche sur les écosystèmes marins vulnérables et prendre des mesures pour y faire face;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           définir les conditions applicables aux activités de pêche menées à des fins expérimentales, scientifiques et exploratoires dans la zone de la Convention, et déterminer la portée des recherches scientifiques coopératives sur les ressources halieutiques, les écosystèmes marins vulnérables et les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           adopter et modifier de temps à autre une liste des espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables dont la pêche dirigée doit être interdite;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           diriger les relations extérieures de la Commission; et
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           s’acquitter de toute autre fonction et exercer toute autre activité nécessaire pour promouvoir l’objectif de la présente Convention.
                        
                     
         
         
            Article 8
            Prise de décisions
            
               1.   En règle générale, la Commission prend ses décisions par consensus.
            
            
               2.   À moins que la présente Convention prévoie expressément qu’une décision doit être prise par consensus, si le président estime que tous les efforts en vue de parvenir à un consensus ont échoué:
               
                           a)
                        
                        
                           les décisions de la Commission sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres de la Commission exprimant un vote affirmatif ou négatif; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des trois quarts des membres de la Commission exprimant un vote affirmatif ou négatif.
                        
                     
            
               3.   Lorsque le point de savoir si une question est ou non une question de fond est soulevé, cette question est traitée comme une question de fond.
            
            
               4.   Aucune décision ne peut être prise à moins qu’un quorum de deux tiers des membres de la Commission ne soit atteint au moment de la prise de décision.
            
         
         
            Article 9
            Mise en œuvre des décisions de la Commission
            
               1.   Les décisions contraignantes de la Commission prennent effet de la manière suivante:
               
                           a)
                        
                        
                           le président de la Commission notifie la décision par écrit à tous les membres de la Commission dans les plus brefs délais suivant son adoption par la Commission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la décision, celle-ci devient contraignante à l’égard de tous les membres de la Commission quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’envoi indiquée dans la notification d’adoption de la décision par la Commission transmise par le président conformément au sous-paragraphe a) ci-dessus;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un membre de la Commission peut formuler une objection à une décision uniquement pour le motif que celle-ci est incompatible avec les dispositions de la présente Convention, de la Convention de 1982 ou de l’Accord de 1995, ou qu’elle opère une discrimination injustifiée de forme ou de fait à l’égard du membre de la Commission qui formule l’objection;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le membre de la Commission qui formule une objection notifie celle-ci par écrit au président de la Commission au moins deux semaines avant la date à laquelle la décision devient contraignante conformément au sous-paragraphe b) ci-dessus; dans un tel cas, la décision n’est pas, dans la mesure précisée, contraignante à l’égard de ce membre, mais elle le demeure à l’égard de tous les autres membres, à moins que la Commission n’en décide autrement;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           tout membre de la Commission qui a procédé à la notification d’une objection conformément au sous-paragraphe d) ci-dessus précise si la décision est incompatible avec les dispositions de la présente Convention, de la Convention de 1982 ou de l’Accord de 1995, ou si elle opère une discrimination injustifiée de forme ou de fait à son égard, et il présente en même temps une explication écrite des motifs de sa position. Le membre en question doit également adopter et mettre en œuvre des mesures de remplacement dont l’effet est équivalent à celui de la décision à laquelle il a formulé une objection et dont la date de prise d’effet est la même;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le président fait parvenir dans les plus brefs délais à tous les membres de la Commission des précisions sur toute notification et explication qu’il reçoit conformément aux sous-paragraphes d) et e) ci-dessus;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           dans le cas où un de ses membres invoque la procédure prévue aux sous-paragraphes d) et e) ci-dessus, la Commission tient une réunion à la demande de tout autre membre afin d’examiner la décision faisant l’objet de l’objection. La Commission invite à cette réunion, à ses frais, au moins deux experts qui sont des ressortissants de pays non membres de la Commission et qui ont une connaissance suffisante du droit international en matière de pêches et du fonctionnement des organisations régionales de gestion des pêcheries, afin qu’ils fournissent à la Commission des conseils sur la question considérée. La sélection et les activités de ces experts se déroulent conformément à la procédure adoptée par la Commission;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           lors de sa réunion, la Commission examine la question de savoir si les motifs invoqués à l’appui de l’objection du membre de la Commission sont justifiés et si les mesures de remplacement adoptées ont un effet équivalent à celui de la décision faisant l’objet de l’objection;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           si la Commission conclut, d’une part, que la décision faisant l’objet de l’objection n’opère pas de discrimination de forme ou de fait à l’égard du membre de la Commission qui a formulé l’objection et qu’elle n’est pas incompatible avec la présente Convention, la Convention de 1982 ou l’Accord de 1995, et qu’elle conclut, d’autre part, que les mesures de remplacement ont un effet équivalent à celui de la décision de la Commission et qu’elles devraient être acceptées à ce titre par celle-ci, ces mesures de remplacement sont contraignantes à l’égard du membre qui a formulé l’objection au lieu de la décision faisant l’objet de l’objection; et
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           si la Commission conclut, d’une part, que la décision faisant l’objet de l’objection n’opère pas de discrimination de forme ou de fait à l’égard du membre qui a formulé l’objection et qu’elle n’est pas incompatible avec la présente Convention, la Convention de 1982 ou l’Accord de 1995, mais qu’elle conclut, d’autre part, que les mesures de remplacement n’ont pas un effet équivalent à celui de la décision faisant l’objet de l’objection, le membre qui a formulé l’objection peut, selon le cas:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       proposer à l’examen de la Commission d’autres mesures de remplacement;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       mettre en œuvre la décision initiale contre laquelle il a formulé l’objection dans un délai de quarante-cinq (45) jours; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       instituer une procédure de règlement des différends conformément à l’article 19 ou au paragraphe 4 de l’Annexe.
                                    
                                 
                     
            
               2.   Tout membre de la Commission qui invoque le droit d’objection énoncé au paragraphe 1 peut en tout temps retirer sa notification d’objection et devenir lié par la décision, soit immédiatement si celle-ci a déjà pris effet, soit à la date de sa prise d’effet en vertu du présent article.
            
         
         
            Article 10
            Le Comité scientifique
            
               1.   Le Comité scientifique formule des conseils et des recommandations scientifiques conformément à son mandat, tel qu’il est adopté lors de la première réunion ordinaire de la Commission et modifié de temps à autre.
            
            
               2.   À moins que la Commission en décide autrement, le Comité scientifique se réunit au moins tous les deux ans, avant la tenue de la réunion ordinaire de la Commission.
            
            
               3.   Le Comité scientifique s’efforce d’adopter ses rapports par consensus. Dans les cas où ces efforts échouent, le rapport fait état des opinions majoritaires et minoritaires et peut faire état des divergences de vues entre les représentants des membres sur l’ensemble ou une partie du rapport.
            
            
               4.   Le Comité scientifique exerce les fonctions qui suivent:
               
                           a)
                        
                        
                           recommander à la Commission un plan de recherche, y compris des questions et des sujets particuliers à soumettre aux experts scientifiques ou à d’autres organisations ou particuliers, selon le cas, et déterminer les besoins en matière d’information et coordonner les activités nécessaires pour y répondre;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           prévoir, mener et examiner régulièrement les évaluations scientifiques de l’état des ressources halieutiques dans la zone de la Convention, déterminer les mesures requises pour leur conservation et leur gestion, et formuler des conseils et des recommandations à l’intention de la Commission;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           recueillir, analyser et diffuser les informations pertinentes;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           évaluer l’impact des activités de pêche sur les ressources halieutiques et sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           élaborer un processus en vue de désigner les écosystèmes marins vulnérables, y compris définir les critères pertinents pour y arriver, et déterminer, selon les données scientifiques les plus fiables dont il dispose, les régions ou reliefs où ces écosystèmes sont présents ou susceptibles de l’être, ainsi que l’emplacement des pêches de fond par rapport à ces régions ou reliefs, en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           désigner, afin de conseiller la Commission à cet égard, d’autres espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables dont la pêche dirigée doit être interdite;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           établir des normes et des critères fondés sur des données scientifiques pour déterminer si les activités de pêche de fond sont susceptibles d’avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables ou sur les espèces marines dans une zone donnée selon les normes internationales telles que les Directives internationales de la FAO, et formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour éviter de tels effets;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           examiner les évaluations, les conclusions et les mesures de gestion, et formuler les recommandations nécessaires afin d’atteindre l’objectif de la présente Convention;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           élaborer, aux fins d’adoption par la Commission, des règles et des normes concernant la collecte, la vérification, la communication, l’échange et la diffusion de données sur les ressources halieutiques, sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui y sont associées ou en dépendent et sur les activités de pêche dans la zone de la Convention, ainsi que des règles et des normes concernant la sécurité de telles données et l’accès à celles-ci;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           autant que possible, fournir à la Commission une analyse des mesures de remplacement en matière de conservation et de gestion qui contienne une estimation de la capacité de chaque mesure de remplacement d’atteindre les objectifs de toute stratégie de gestion adoptée ou examinée par la Commission; et
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           fournir à la Commission tout autre conseil scientifique qu’il juge approprié ou qui est sollicité par la Commission.
                        
                     
            
               5.   Le Comité scientifique peut échanger des renseignements sur des questions d’intérêt commun avec d’autres organisations ou arrangements scientifiques compétents conformément aux règles et aux normes adoptées par la Commission en vertu du sous-paragraphe 4 i) ci-dessus et de l’article 21.
            
            
               6.   Les travaux du Comité scientifique ne font pas double emploi avec les activités d’autres organisations ou arrangements scientifiques dans la zone de la Convention.
            
         
         
            Article 11
            Le Comité technique et de contrôle
            
               1.   Le Comité technique et de contrôle exerce les fonctions qui suivent:
               
                           a)
                        
                        
                           effectuer un suivi et un contrôle du respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission et formuler des recommandations à l’intention de celle-ci, au besoin; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           examiner la mise en œuvre des mesures de coopération adoptées par la Commission en matière d’observation, de contrôle, de surveillance et de mise en application, et formuler des recommandations à l’intention de la Commission, au besoin.
                        
                     
            
               2.   La Commission décide de la date de la première réunion du Comité technique et de contrôle. Par la suite, à moins que la Commission en décide autrement, le Comité technique et de contrôle se réunit au moins tous les deux ans, avant la tenue de la réunion ordinaire de la Commission.
            
            
               3.   Le Comité technique et de contrôle s’efforce d’adopter ses rapports par consensus. Dans les cas où ces efforts échouent, le rapport fait état des opinions majoritaires et minoritaires et peut faire état des divergences de vues entre les représentants des membres sur l’ensemble ou une partie du rapport.
            
            
               4.   Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité technique et de contrôle:
               
                           a)
                        
                        
                           sert de tribune pour l’échange de renseignements sur les moyens mis en œuvre par les membres de la Commission pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission dans la zone de la Convention ainsi que les mesures complémentaires dans les eaux adjacentes, s’il y a lieu;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           sert de tribune pour l’échange de renseignements sur les activités de mise en application, y compris sur les efforts, les stratégies et les plans qui se rapportent à ces activités;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           reçoit de chacun des membres de la Commission des rapports sur les mesures que celui-ci a prises pour détecter les infractions aux dispositions de la présente Convention et aux mesures adoptées conformément à celle-ci, pour enquêter sur ces infractions et pour les sanctionner;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           communique à la Commission ses constatations ou conclusions concernant le respect des mesures de conservation et de gestion;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           formule des recommandations à l’intention de la Commission en matière d’observation, de contrôle, de surveillance et de mise en application;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           élabore des règles et des procédures régissant l’utilisation des données et autres renseignements à des fins d’observation, de contrôle et de surveillance; et
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           procède à un examen et/ou à une enquête concernant toute autre question que la Commission lui soumet.
                        
                     
            
               5.   Le Comité technique et de contrôle exerce ses fonctions conformément aux procédures et aux lignes directrices que la Commission peut adopter de temps à autre.
            
         
         
            Article 12
            Budget
            
               1.   Chaque membre de la Commission assume les frais de participation de sa propre délégation aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires.
            
            
               2.   À chacune de ses réunions ordinaires, la Commission adopte, par consensus, un budget annuel pour chacune des deux années suivantes. Le secrétaire exécutif transmet aux membres, au plus tard soixante (60) jours avant la réunion ordinaire de la Commission au cours de laquelle ces budgets doivent être examinés, un projet de budget pour chacune de ces années ainsi qu’un calendrier de versement des cotisations. Si la Commission ne parvient pas à un consensus sur l’adoption d’un budget annuel pour une année donnée, le budget de la Commission pour l’année précédente est reconduit pour l’année en question.
            
            
               3.   Le budget est divisé entre les membres de la Commission suivant la formule adoptée, par consensus, par la Commission. Un membre de la Commission qui est devenu membre pendant un exercice financier verse pour l’année de son adhésion un montant proportionnel au nombre de mois complets qui restent dans l’année, calculé à partir de la date de son adhésion.
            
            
               4.   Le secrétaire exécutif avise chaque membre de la Commission du montant de sa cotisation. Les cotisations sont versées au plus tard quatre mois après la date de cet avis, dans la devise du pays où le secrétariat de la Commission est situé. Un membre de la Commission qui ne peut pas respecter le délai prescrit explique à la Commission les raisons de son incapacité à le faire.
            
            
               5.   Un membre de la Commission qui n’a pas versé l’intégralité de ses cotisations pendant deux années consécutives ne peut pas participer à la prise de décisions par la Commission et ne peut pas formuler d’objections aux décisions prises par celle-ci tant qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations financières envers la Commission.
            
            
               6.   Les opérations financières de la Commission font l’objet d’une vérification annuelle par des vérificateurs externes désignés par la Commission.
            
         
         
            Article 13
            Obligations de l’État du pavillon
            
               1.   Chaque partie contractante prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les navires de pêche autorisés à battre son pavillon:
               
                           a)
                        
                        
                           lorsqu’ils opèrent dans la zone de la Convention, se conforment aux dispositions de la présente Convention et aux mesures adoptées conformément à celle-ci et ne mènent aucune activité qui compromette l’efficacité de ces mesures; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           n’exercent pas d’activités de pêche non autorisées dans les zones sous la juridiction nationale d’un autre État voisin de la zone de la Convention.
                        
                     
            
               2.   Aucune partie contractante ne permet qu’un navire de pêche autorisé à battre son pavillon soit utilisé pour des activités de pêche dans la zone de la Convention à moins que l’autorité ou les autorités compétentes de cette partie contractante ne lui en aient donné l’autorisation. Chaque partie contractante autorise l’utilisation d’un navire autorisé à battre son pavillon pour des activités de pêche dans la zone de la Convention uniquement si elle a la capacité de s’acquitter effectivement des responsabilités qui lui incombent à l’égard du navire en question en vertu de la présente Convention, de la Convention de 1982 et de l’Accord de 1995.
            
            
               3.   Chaque partie contractante fait en sorte que les activités de pêche des navires de pêche autorisés à battre son pavillon qui sont pratiquées en infraction aux dispositions de la présente Convention, aux mesures adoptées conformément à la présente Convention et à l’autorisation mentionnée au paragraphe 2 constituent une infraction au sens de son cadre juridique.
            
            
               4.   Chaque partie contractante exige des navires de pêche qui sont autorisés à battre son pavillon et qui se livrent à des activités de pêche dans la zone de la Convention:
               
                           a)
                        
                        
                           qu’ils utilisent des émetteurs de localisation par satellite en temps réel lorsqu’ils se trouvent dans la zone de la Convention, conformément aux procédures élaborées en vertu du sous-paragraphe 2 e) de l’article 7;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qu’ils avisent la Commission de leur intention d’entrer dans la zone de la Convention et d’en sortir, conformément aux procédures élaborées en vertu du sous-paragraphe 2 f) de l’article 7; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qu’ils avisent la Commission de l’endroit de tout transbordement de ressources halieutiques capturées dans la zone de la Convention et de produits issus de ces ressources, en attendant l’adoption par la Commission de procédures relatives à la réglementation et aux systèmes d’observation des transbordements en vertu du sous-paragraphe 2 a) de l’article 7.
                        
                     
            
               5.   Chaque partie contractante interdit aux navires autorisés à battre son pavillon de se livrer à la pêche dirigée des espèces appartenant aux ordres suivants: Alcyonacea, Antipatharia, Gorgonacea et Scleractinia, ainsi que de toute autre espèce indicatrice d’écosystèmes marins vulnérables désignée de temps à autre par le Comité scientifique et adoptée par la Commission.
            
            
               6.   Dans le cadre du Programme des observateurs créé en application du sous-paragraphe 2 b) de l’article 7, chaque partie contractante place des observateurs à bord des navires de pêche autorisés à battre son pavillon qui opèrent dans la zone de la Convention. Les navires de pêche qui se livrent à la pêche de fond dans la zone de la Convention reçoivent une couverture de cent (100) pour cent dans le cadre du Programme des observateurs. La Commission détermine le niveau de couverture par des observateurs qui s’applique aux navires de pêche se livrant à d’autres types d’activités de pêche dans la zone de la Convention.
            
            
               7.   Chaque partie contractante fait en sorte que les navires de pêche autorisés à battre son pavillon se soumettent à l’arraisonnement par des inspecteurs dûment habilités, conformément aux procédures relatives à l’arraisonnement et à l’inspection des navires de pêche dans la zone de la Convention adoptées par la Commission en vertu du sous-paragraphe 2 c) de l’article 7. Les inspecteurs dûment habilités se conforment à ces procédures.
            
            
               8.   Pour assurer une mise en œuvre efficace de la présente Convention, chaque partie contractante:
               
                           a)
                        
                        
                           tient un registre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et à pratiquer des activités de pêche dans la zone de la Convention conformément aux exigences, règles, normes et procédures en matière d’information adoptées par la Commission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           fournit chaque année à la Commission, conformément aux procédures établies par celle-ci, les renseignements déterminés par la Commission concernant chaque navire de pêche inscrit dans le registre visé au présent paragraphe, et avise sans délai la Commission de toute modification apportée à ces renseignements; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           fournit à la Commission, dans le rapport annuel prévu à l’article 16, les noms des navires de pêche inscrits au registre qui se sont livrés à des activités de pêche pendant l’année civile précédente.
                        
                     
            
               9.   Chaque partie contractante informe également la Commission, dans les plus brefs délais:
               
                           a)
                        
                        
                           d’une part, de toute nouvelle inscription au registre; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’autre part, de toute radiation du registre, en précisant laquelle des raisons suivantes la justifie:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       l’abandon volontaire de l’autorisation de pêche par le propriétaire ou exploitant du navire de pêche concerné;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       le retrait ou le non-renouvellement de l’autorisation de pêche délivrée relativement au navire de pêche concerné en vertu du paragraphe 2;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       le fait que le navire de pêche concerné ne soit plus autorisé à battre pavillon de cette partie contractante;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       la destruction, la mise hors service ou la perte du navire de pêche concerné; ou
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       tout autre motif, avec explication précise à l’appui.
                                    
                                 
                     
            
               10.   La Commission tient son propre registre des navires de pêche, lequel est basé sur les renseignements qui lui sont fournis conformément aux paragraphes 8 et 9. La Commission met ce registre à la disposition du public par les moyens convenus, en tenant dûment compte de la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements personnels, conformément à la pratique nationale de chacune des parties contractantes. La Commission fournit également à toute partie contractante, sur demande, les renseignements sur tout navire inscrit au registre de la Commission qui n’ont pas été rendus publics par d’autres moyens.
            
            
               11.   Une partie contractante qui omet de soumettre les données et les renseignements requis en vertu du paragraphe 3 de l’article 16 à l’égard d’une année où des navires de pêche autorisés à battre son pavillon se sont livrés à des activités de pêche dans la zone de la Convention ne peut participer aux activités de pêche concernées tant que ces données et renseignements ne sont pas fournis. La mise en œuvre du présent paragraphe s’effectue conformément aux Règles de procédure adoptées par la Commission.
            
         
         
            Article 14
            Obligations de l’État du port
            
               1.   Une partie contractante a le droit et l’obligation de prendre des mesures, conformément au droit international, pour garantir l’efficacité des mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion.
            
            
               2.   Chaque partie contractante:
               
                           a)
                        
                        
                           met en œuvre les mesures de l’État du port adoptées par la Commission en ce qui concerne l’entrée dans ses ports et l’utilisation de ces derniers par les navires de pêche qui se sont livrés à des activités de pêche dans la zone de la Convention, et notamment en ce qui concerne le débarquement et le transbordement des ressources halieutiques, l’inspection des navires de pêche et des documents, captures et engins à bord des navires, et l’utilisation des services portuaires; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           prête assistance aux États du pavillon, dans la mesure du possible et conformément à son droit interne et au droit international, lorsqu’un navire de pêche se présente de son plein gré dans ses ports et que l’État du pavillon du navire lui demande assistance afin d’assurer le respect des dispositions de la présente Convention et des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission.
                        
                     
            
               3.   Si une partie contractante considère qu’un navire de pêche utilisant ses ports a enfreint une disposition de la présente Convention ou une mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission, elle en avise l’État du pavillon concerné, la Commission, les autres États concernés et les organisations internationales compétentes. La partie contractante fournit à l’État du pavillon et, au besoin, à la Commission une documentation complète sur la question, y compris tout rapport d’inspection.
            
            
               4.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’exercice par les parties contractantes de leur souveraineté sur les ports de leur territoire conformément au droit international, y compris à l’exercice de leur droit de refuser l’entrée dans les ports de leur territoire et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus rigoureuses que celles adoptées par la Commission conformément à la présente Convention.
            
         
         
            Article 15
            Obligations des entités de pêche
            L’article 13 et les paragraphes 2 et 3 de l’article 14 s’appliquent mutatis mutandis à toute entité de pêche qui a exprimé son engagement ferme conformément à 1’Annexe.
         
         
            Article 16
            Collecte, compilation et échange des données
            
               1.   La Commission, en tenant dûment compte de l’Annexe I de l’Accord de 1995 ainsi que des dispositions pertinentes des articles 10 et 11, élabore des normes, des règles et des procédures concernant notamment:
               
                           a)
                        
                        
                           la collecte, la vérification et la communication en temps utile à la Commission de toutes les données pertinentes par les membres de la Commission;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la compilation et la gestion par la Commission de données exactes et complètes pour faciliter une évaluation effective des stocks dans le but de permettre la prestation des meilleurs avis scientifiques possibles;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’échange de données entre les membres de la Commission et avec d’autres organisations et arrangements régionaux de gestion des pêcheries et d’autres organisations compétentes, y compris de données concernant les navires pratiquant la pêche INN et, le cas échéant, la propriété effective de ces navires, en vue de regrouper ces renseignements dans un format centralisé pour diffusion, au besoin;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la facilitation de la coordination des activités de collecte de documents et d’échange de données entre les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêcheries, y compris des procédures d’échange de données sur les registres des navires et des mesures liées au marché, le cas échéant; et
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           des vérifications régulières du respect des exigences relatives à la collecte et à l’échange de données par les membres de la Commission, et les moyens de donner suite aux cas de non-respect constatés lors de ces vérifications.
                        
                     
            
               2.   La Commission veille à la diffusion publique des données sur le nombre de navires de pêche opérant dans la zone de la Convention, l’état des ressources halieutiques gérées en vertu de la présente Convention, les évaluations des ressources halieutiques, les programmes de recherche dans la zone de la Convention et les initiatives en matière de coopération avec les organisations régionales et mondiales.
            
            
               3.   La Commission détermine le format du rapport annuel que chacun de ses membres doit lui soumettre. Chaque membre de la Commission soumet à celle-ci, sans délai, son rapport annuel dans ce format. Le rapport annuel contient une description de la façon dont le membre de la Commission a mis en œuvre les mesures de conservation et de gestion et les procédures en matière d’observation, de contrôle, de surveillance et de mise en application adoptées par la Commission, y compris les résultats de toutes les mesures prises par le membre au titre de l’article 17, ainsi que des renseignements sur tout autre sujet déterminé par la Commission, le cas échéant.
            
            
               4.   La Commission établit des règles pour assurer la sécurité des données, y compris celles qui sont transmises au moyen d’émetteurs de localisation par satellite en temps réel, l’accès à celles-ci ainsi que leur diffusion, tout en préservant leur caractère confidentiel, le cas échéant, et en tenant dûment compte des pratiques nationales des membres de la Commission.
            
         
         
            Article 17
            Contrôle du respect et mise en application
            
               1.   Chaque membre de la Commission met en application les dispositions de la présente Convention et toute décision pertinente de la Commission.
            
            
               2.   Chaque membre de la Commission mène, de sa propre initiative ou à la demande d’un autre membre de la Commission et après avoir reçu les informations pertinentes, une enquête approfondie sur toute allégation d’infraction aux dispositions de la présente Convention ou à une mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission imputée à des navires de pêche autorisés à battre son pavillon.
            
            
               3.   Lorsqu’il existe des informations suffisantes concernant une infraction alléguée d’un navire de pêche autorisé à battre pavillon d’un membre de la Commission aux dispositions de la présente Convention ou aux mesures adoptées conformément à celle-ci, le membre en question:
               
                           a)
                        
                        
                           d’une part, est avisé rapidement de l’infraction alléguée; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’autre part, prend les mesures appropriées conformément à ses lois et règlements, y compris en engageant sans délai des poursuites et, s’il y a lieu, en immobilisant le navire en cause.
                        
                     
            
               4.   Lorsqu’il a été établi, conformément aux lois d’un membre de la Commission, qu’un navire de pêche autorisé à battre son pavillon a été impliqué dans la perpétration d’une infraction grave aux dispositions de la présente Convention ou à une mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission, ce membre de la Commission ordonne au navire de pêche en question de cesser ses opérations et, s’il y a lieu, de quitter immédiatement la zone de la Convention. Le membre de la Commission fait en sorte que le navire en cause s’abstienne d’entreprendre des activités de pêche en vue de capturer des ressources halieutiques dans la zone de la Convention tant que toutes les sanctions imposées par ce membre pour cette infraction n’ont pas été exécutées.
            
            
               5.   Aux fins du présent article, l’expression "infraction grave" englobe toute infraction visée aux sous-paragraphes 11 a) à h) de l’article 21 de l’Accord de 1995 et toute autre infraction qualifiée comme telle par la Commission.
            
            
               6.   Si, dans les trois (3) ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Commission ne parvient pas à s’entendre sur les procédures d’arraisonnement et d’inspection des navires de pêche dans la zone de la Convention, les articles 21 et 22 de l’Accord de 1995 s’appliquent comme s’ils faisaient partie de la présente Convention. L’arraisonnement et l’inspection des navires de pêche dans la zone de la Convention et la prise de toute mesure de mise en application ultérieure s’effectuent conformément aux procédures prévues dans ces articles et à toute modalité pratique complémentaire arrêtée par la Commission.
            
            
               7.   Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l’État du pavillon et conformément à ses propres lois, chaque membre de la Commission:
               
                           a)
                        
                        
                           prend des mesures et coopère, dans la plus large mesure possible, pour faire en sorte que ses ressortissants et les navires de pêche possédés, exploités ou contrôlés par ceux-ci respectent les dispositions de la présente Convention et toute mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           mène sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d’un autre membre de la Commission et après avoir reçu les informations pertinentes, une enquête sur toute allégation d’infraction aux dispositions de la présente Convention ou à une mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission imputée à ses ressortissants ou à des navires de pêche possédés, exploités ou contrôlés par ceux-ci.
                        
                     
            
               8.   Toutes les enquêtes et procédures judiciaires sont menées dans les plus brefs délais. Les sanctions prévues par les lois et règlements applicables des membres de la Commission doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.
            
            
               9.   Un rapport sur l’avancement de toute enquête menée conformément aux paragraphes 2, 3, 4 ou 7, exposant en détail toute mesure prise ou envisagée à l’égard de l’infraction alléguée, est présenté au membre de la Commission qui en fait la demande et à la Commission dès que possible et, dans tous les cas, dans les deux mois qui suivent la présentation de la demande. À l’issue de l’enquête, un rapport sur les résultats de celle-ci est fourni au membre de la Commission qui en fait la demande et à la Commission.
            
            
               10.   Les dispositions du présent article sont sans préjudice:
               
                           a)
                        
                        
                           des droits dont les membres de la Commission jouissent en vertu de leurs lois et règlements respectifs sur les pêches; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des droits des parties contractantes découlant des dispositions relatives au contrôle du respect et à la mise en application contenues dans un accord bilatéral ou multilatéral qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente Convention, de la Convention de 1982 ou de l’Accord de 1995.
                        
                     
         
         
            Article 18
            Transparence
            La Commission promeut la transparence dans ses processus décisionnels et dans ses autres activités. Les représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions touchant à la mise en œuvre de la présente Convention se voient offrir la possibilité de participer aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires en qualité d’observateurs ou en toute autre qualité, selon ce que les membres de la Commission jugent approprié et conformément aux Règles de procédure adoptées par la Commission. Les procédures ne doivent pas être excessivement restrictives à cet égard. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales se voient accorder l’accès en temps utile aux informations pertinentes sous réserve des règles et procédures adoptées par la Commission, le cas échéant. Toute mesure de conservation, de gestion et autre mesure ou décision prise par la Commission ou par ses organes subsidiaires est rendue publique, à moins que la Commission n’en décide autrement.
         
         
            Article 19
            Règlement des différends
            Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie VIII de l’Accord de 1995 s’appliquent mutatis mutandis à tout différend entre les parties contractantes, que celles-ci soient ou non parties à l’Accord de 1995.
         
         
            Article 20
            Coopération avec des parties non contractantes
            
               1.   Les membres de la Commission échangent des renseignements sur les activités des navires de pêche autorisés à battre pavillon de parties non contractantes à la présente Convention dans la zone de la Convention.
            
            
               2.   La Commission porte à l’attention de toute partie non contractante à la présente Convention toute activité à laquelle se livrent ses ressortissants ou des navires autorisés à battre son pavillon et qui, de l’avis de la Commission, a un effet sur la réalisation de l’objectif de la présente Convention.
            
            
               3.   La Commission demande à la partie non contractante visée au paragraphe 2 de coopérer pleinement avec elle, soit en devenant une partie contractante, soit en acceptant d’appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission. Sous réserve des conditions que la Commission peut établir, la partie non contractante à la présente Convention qui apporte sa coopération peut tirer de sa participation à la pêche des avantages proportionnels, entre autres, à la portée de son engagement de respecter les mesures de conservation et de gestion visant les ressources halieutiques concernées et à ses antécédents en matière de respect de ces mesures, ainsi qu’aux contributions financières qu’elle verse à la Commission, le cas échéant.
            
            
               4.   Chaque membre de la Commission prend des mesures conformes à la présente Convention, à la Convention de 1982, à l’Accord de 1995 et aux autres dispositions applicables du droit international pour dissuader les navires de pêche autorisés à battre pavillon de parties non contractantes à la présente Convention de se livrer à des activités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission.
            
            
               5.   Chaque membre de la Commission prend, conformément à ses lois, les mesures appropriées visant à empêcher les navires autorisés à battre son pavillon de transférer leurs inscriptions de son registre aux registres de parties non contractantes à la présente Convention dans le but de se soustraire aux dispositions de la présente Convention.
            
         
         
            Article 21
            Coopération avec d’autres organisations ou arrangements
            
               1.   La Commission coopère, s’il y a lieu, sur les questions d’intérêt commun avec la FAO, d’autres agences spécialisées des Nations Unies et d’autres organisations ou arrangements régionaux compétents, et en particulier avec les organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêcheries chargés de la pêche dans les zones marines situées près de la zone de la Convention ou adjacentes à celle-ci.
            
            
               2.   La Commission tient compte des mesures de conservation et de gestion ou des recommandations adoptées par les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêcheries et d’autres organisations intergouvernementales concernées qui ont compétence sur les zones adjacentes à la zone de la Convention ou sur les ressources halieutiques non couvertes par la présente Convention, les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent, et qui poursuivent des objectifs conformes à l’objectif de la présente Convention et complémentaires de celui-ci.
            
            
               3.   La Commission s’efforce d’établir des relations de travail coopératives et peut conclure des accords à cette fin avec des organisations intergouvernementales qui peuvent contribuer à ses travaux et qui ont compétence pour veiller à la conservation à long terme et à l’exploitation durable des ressources biologiques et de leurs écosystèmes. Elle peut inviter ces organisations à déléguer des observateurs à ses réunions ou à celles de ses organes subsidiaires. Elle peut également demander de participer aux réunions de ces organisations, s’il y a lieu.
            
            
               4.   La Commission s’efforce de prendre des dispositions adéquates pour prévoir des moyens de consultation, de coopération et de collaboration avec d’autres organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêcheries dans le but d’utiliser, dans toute la mesure du possible, les institutions existantes pour atteindre l’objectif de la présente Convention. À cet égard, la Commission s’efforce d’établir une coopération en matière d’activités de mise en application avec les organisations ou arrangements qui se livrent à de telles activités dans la zone de la Convention.
            
         
         
            Article 22
            Examen
            
               1.   La Commission organise des examens périodiques de l’efficacité des mesures de conservation et de gestion qu’elle a adoptées et du respect de celles-ci dans l’atteinte de l’objectif de la présente Convention. Ces examens peuvent comprendre celui de l’efficacité des dispositions de la Convention elle-même.
            
            
               2.   La Commission détermine les paramètres et la méthodologie de ces examens, lesquels:
               
                           a)
                        
                        
                           tiennent compte de la pratique d’autres organisations régionales de gestion des pêcheries en matière d’évaluation du rendement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           prévoient, au besoin, des contributions d’organes subsidiaires; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           prévoient la participation d’une ou de plusieurs personnes qui possèdent une compétence reconnue et qui sont indépendantes des membres de la Commission.
                        
                     
            
               3.   La Commission tient compte des recommandations formulées à l’issue de ces examens et prend, s’il y a lieu, des dispositions telles que la modification appropriée de ses mesures de conservation et de gestion et des mécanismes destinés à assurer leur mise en œuvre. Toute proposition d’amendement des dispositions de la présente Convention formulée à l’issue d’un tel examen est traitée conformément à l’article 29.
            
            
               4.   Les résultats de ces examens et de toute évaluation ultérieure effectuée par la Commission sont rendus publics aussitôt que possible après leur présentation à la Commission.
            
         
         
            Article 23
            Signature, ratification, acceptation et approbation
            
               1.   La présente Convention est ouverte à la signature à Séoul, le 1er avril 2012, par les États qui ont pris part aux réunions multilatérales sur la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Elle reste ouverte à la signature pendant une période de douze (12) mois à partir de cette date.
            
            
               2.   La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Gouvernement de la République de Corée, qui assume les fonctions de dépositaire. Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les parties contractantes de toutes les ratifications, acceptations ou approbations déposées, et il s’acquitte de toute autre fonction qui lui incombe en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et du droit international coutumier.
            
         
         
            Article 24
            Adhésion
            
               1.   La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États visés au paragraphe 1 de l’article 23.
            
            
               2.   Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, les parties contractantes agissant par consensus peuvent inviter à adhérer à la présente Convention:
               
                           a)
                        
                        
                           les autres États ou organisations régionales d’intégration économique dont les navires de pêche souhaitent pratiquer des activités de pêche de ressources halieutiques dans la zone de la Convention; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les autres États côtiers de la zone de la Convention.
                        
                     
            
               3.   Toute partie contractante qui décide de ne pas s’associer au consensus mentionné au paragraphe 2 présente à la Commission les motifs écrits de sa décision.
            
            
               4.   Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire. Le dépositaire informe tous les signataires et parties contractantes de toutes les adhésions.
            
         
         
            Article 25
            Entrée en vigueur
            
               1.   La présente Convention entre en vigueur cent quatre-vingts (180) jours après la date de réception par le dépositaire du quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
            
            
               2.   Pour les parties contractantes qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à l’égard de la présente Convention après que les exigences d’entrée en vigueur ont été remplies, mais avant la date d’entrée en vigueur de la Convention, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ou trente (30) jours après la date de dépôt de l’instrument concerné, la date la plus tardive étant retenue.
            
            
               3.   Pour les parties contractantes qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci prend effet trente (30) jours après la date de dépôt de l’instrument.
            
         
         
            Article 26
            Réserves et exceptions
            La présente Convention n’admet ni réserves ni exceptions.
         
         
            Article 27
            Déclarations
            L’article 26 n’a pas pour effet d’empêcher un État ou une organisation régionale d’intégration économique, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou adhère à celle-ci, de faire des déclarations, quel qu’en soit le libellé ou la dénomination, en vue, entre autres, d’harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à la condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions de la présente Convention dans leur application à cet État ou à cette organisation régionale d’intégration économique.
         
         
            Article 28
            Relation avec d’autres accords
            
               1.   La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des parties contractantes qui découlent d’autres accords compatibles avec elle et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par d’autres parties contractantes des droits qu’elles tiennent de la présente Convention, ni à l’exécution de leurs obligations au titre de celle-ci.
            
            
               2.   Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des parties contractantes en vertu de la Convention de 1982 ou de l’Accord de 1995. La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte de la Convention de 1982 et de l’Accord de 1995 et d’une manière conforme à ceux-ci.
            
         
         
            Article 29
            Amendement
            
               1.   Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention est communiqué par écrit au président de la Commission au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la réunion de la Commission à laquelle il doit être examiné. Le président de la Commission transmet rapidement l’amendement proposé à tous les membres de la Commission. Les amendements proposés à la présente Convention sont examinés aux réunions ordinaires de la Commission, sauf si la majorité des membres de celle-ci demandent la tenue d’une réunion extraordinaire pour en discuter. Une réunion extraordinaire peut être convoquée avec un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours.
            
            
               2.   Les amendements apportés à la présente Convention par la Commission sont adoptés par les parties contractantes par consensus. Le dépositaire transmet à toutes les parties contractantes le texte de tout amendement ainsi adopté.
            
            
               3.   L’amendement prend effet à l’égard de toutes les parties contractantes cent vingt (120) jours après la date de transmission indiquée dans l’avis par lequel le dépositaire accuse réception de la notification écrite de l’approbation de l’amendement par toutes les parties contractantes.
            
            
               4.   Tout État ou organisation régionale d’intégration économique qui devient partie contractante à la présente Convention après qu’un amendement a été adopté conformément au paragraphe 2 est considéré comme ayant approuvé cet amendement.
            
         
         
            Article 30
            Annexe
            L’Annexe fait partie intégrante de la présente Convention et, sauf disposition contraire expresse, une référence à la présente Convention renvoie également à l’Annexe.
         
         
            Article 31
            Retrait
            
               1.   Toute partie contractante peut se retirer de la présente Convention le 31 décembre d’une année donnée, au moyen d’un avis adressé au dépositaire au plus tard le 30 juin de l’année concernée. Le dépositaire transmet copie de l’avis en question aux autres parties contractantes.
            
            
               2.   Toute autre partie contractante peut dès lors, au moyen d’un avis adressé au dépositaire au plus tard un mois après qu’elle a reçu copie de l’avis donné conformément au paragraphe l, se retirer elle aussi de la Convention avec effet le 31 décembre de la même année.
            
         
         EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
         FAIT à Tokyo, ce vingt-quatrième jour de février 2012, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
      
      
         
            ANNEXE
            ENTITES DE PECHE
            
               1.   
               
                  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute entité de pêche dont les navires ont pêché ou prévoient de pêcher des ressources halieutiques peut, au moyen d’un instrument écrit remis au dépositaire, exprimer son engagement ferme de respecter les conditions de la présente Convention et de se conformer à toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci. Cet engagement prend effet trente (30) jours après la date de réception de l’instrument. L’entité considérée peut se libérer de son engagement le 31 décembre d’une année donnée au moyen d’un avis écrit adressé au dépositaire au plus tard le 30 juin de l’année en question.
               
            
            
               2.   
               
                  Toute entité de pêche visée au paragraphe 1 ci-dessus peut, au moyen d’un instrument écrit remis au dépositaire, exprimer son engagement ferme de respecter les conditions de la présente Convention, telle qu’elle peut être amendée conformément au paragraphe 3 de l’article 29. Cet engagement prend effet à compter des dates visées au paragraphe 3 de l’article 29 ou à la date de réception de l’instrument écrit visé au présent paragraphe, la date la plus tardive étant retenue.
               
            
            
               3.   
               
                  Une entité de pêche qui a exprimé son engagement ferme de respecter les conditions de la présente Convention et de se conformer aux mesures de conservation et de gestion adoptées en vertu de celle-ci conformément au paragraphe 1 doit respecter les obligations des membres de la Commission et peut participer aux travaux, y compris à la prise de décisions, de la Commission conformément aux dispositions de la présente Convention. Aux fins de la présente Convention, les références faites à la Commission ou aux membres de la Commission incluent une telle entité de pêche.
               
            
            
               4.   
               
                  Lorsqu’un différend impliquant une entité de pêche qui a exprimé son engagement à être liée par les conditions de la présente Convention conformément à la présente Annexe ne peut être réglé à l’amiable, ce différend est soumis, à la demande d’une des parties au différend, à un arbitrage définitif et obligatoire conformément aux règles applicables de la Cour permanente d’arbitrage.
               
            
            
               5.   
               
                  Les dispositions de la présente Annexe relatives à la participation des entités de pêche ne s’appliquent qu’aux fins de la présente Convention.