CELEX: 51989PC0257
Language: fr
Date: 1989-05-11
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/220/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L' AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR ( NORMES EUROPEENNES D' EMISSION POUR LES AUTOMOBILES DE CYLINDREE INFERIEURE A 1,4 LITRE ) ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 ALINEA D ) DU TRAITE CEE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(89)257  final- SYN 115
                                                   Bruxelles, le 11   mai 1c39
                         Proposition réexaminée de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
               modifiant la Directive 70/220/CEE concernant
           le rapprochement des législations des Etats membres
     relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air
                par les émissions des véhicules à moteur
     (Normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée
                           Inférieure à 1,4 IItre)
                  (présentée par la Commission conformément
           à l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du traité CEE)
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                               Exposé des motifs
Introduction
1. Conformément à la directive 88/76/CEE, la Commission a présenté au
Conseil le 10 février 1988 une proposition (COM(87)706 final) modifiant la
directive 70/220/CEE en vue d'engager la deuxième étape en matière de
"normes européennes" pour les véhicules à moteur dont la cylindrée est
inférieure à 1,4 litre. Les dates de mise en oeuvre étalent le
1er octobre 1992 pour les nouveaux types de véhicule et le 1er octobre 1993
pour tous les nouveaux véhicules mis en circulation.    La proposition de
directive prévoyait une harmonisation optionnelle.
2. Lors de sa réunion du 24 novembre 1988, le Conseil a défini une position
commune suivant, dans une large mesure, la proposition initiale de la
Commission.
3. La seconde lecture par le Parlement européen le 12 avril 1989 a porté
sur la position commune du Conseil.    Le Parlement a discuté et adopté à une
très forte majorité des modifications notables, dans une large mesure
conformes à la position du Parlement lors de la première lecture. En
outre, le Parlement s'est prononcé en faveur de l'harmonisation totale.
La Commission s'est déclarée disposée à accepter pour l'essentiel ces
modifications et même à aller plus loin en ce qui concerne les dates
d'entrée en vigueur de la seconde étape ainsi qu'à proposer immédiatement
des "normes européennes" plus sévères pour une troisième étape et à
mod i fIer sa propos 11Ion en conséquence.
Le Parlement européen a non seulement modifié la proposition de directive
relative aux automobiles de cylindrée Inférieure à 1,4 litre, mais II a
également adopté des valeurs limites plus sévères, fixé des dates
d'application et il s'est prononcé en faveur de l'harmonisation totale pour
les véhicules de cylindrée moyenne et forte couverts par la
directive 88/76/CEE.
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La Commission s'est déclarée disposée à accepter pour l'essentiel ces
modifications et à présenter au Conseil avant ta fin de 1989 une
proposition complémentaire modifiant cette dernière directive en
conséquence.
Cette nouvelle proposition sera fondée sur une procédure européenne d'essai
améliorée à laquelle sera ajouté un test représentant les conditions de
conduite à grande vitesse en dehors des zones d'habitation.
Proposition réexaminée
5. La proposition réexaminée relative aux véhicules d'une cylindrée
inférieure à 1,4 litre comporte les éléments suivants du fait de la
modification apportée à la position commune du 24 novembre 1988 :
a) la reconnaissance du fait que la technologie existe pour permettre une
   nouvelle réduction des valeurs limites pour les moteurs de toutes les
   catégories de cylindrées (5e considérant);
b) l'avancement de l'harmonisation totale des valeurs limites de la seconde
   étape proposée dans la position commune, comme suit :
   - à partir du 1.1.1991 pour tous les modèles pour lesquels la réception
     a été délivrée et
   - à partir du 1.10.1991 pour tous les nouveaux véhicules mis en          >
     circulation;                                                           |
   Il convient de respecter les valeurs limites suivantes
   . pour la réception :
     30.0 g/essai pour le CO
      8.0 g/essai pour le HC + NOx
   . pour le contrôle de conformité de la production :
     36.0 g/essal pour le CO                                                !»
     10.0 g/essai pour le HC + NOx
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c) une troisième étape de "normes européennes plus sévères" (conformément
   aux modifications du Parlement européen) prévoyant l'harmonisation
   totale des valeurs limites, comme suit :
   - à compter du 1.1.1993 pour tous les nouveaux modèles pour lesquels la
     réception a été délivrée
     et
   - à compter du 1.10.1993 pour tous les nouveaux véhicules mis en
     circulation;
   il convient de respecter les valeurs I imites suivantes :
      . pour la réception :
        19.0 g/essal pour le CO
         5.0 g/essai pour le HC + NOx
      . pour le contrôle de conformité de la production :
        22.0 g/essal pour le CO
         5.8 g/essal pour le HC + NOx
Justification
6. En vertu de l'article 100A paragraphe 3, la Commission est tenue de
prendre "pour bases un niveau de protection élevée". En raison des
contraintes Industrielles, Il n'est pas réaliste d'appliquer avant le
1.1.1993 à l'ensemble de la production de la Communauté des "normes
européennes" plus sévères, qui soient au moins aussi sévères que celles qui
sont en vigueur aux Etats-Unis à l'échelon fédéral et que celles qui ont
été votées par le Parlement européen.   Il est donc proposé une seconde
étape Intermédiaire, fondée sur les valeurs limites fixées dans la position
commune, qui devrait être mise en oeuvre dès que possible, c'est-à-dire le
1.1.1991 afin que l'envIronnement européen en bénéfleie dans une Iarge
mesure en liaison avec l'harmonisation totale prévue.
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7. D'un point de vue technique, ces "normes européennes" peuvent être
respectées, pour le moment, en appliquant la technologie utilisée pour les
véhicules destinés au marché américain, c'est-à-dire équipés d'un
catalyseur à trois voles piloté.    Toutefois, les directives de la
Communauté n'Imposent pas l'application de technologies spécifiques et ne
préjugent donc pas la mise au point d'autres technologies.
8. L'industrie européenne de l'automobile a prouvé qu'elle maîtrise la
technologie des moteurs nécessaires pour respecter les valeurs limites
visées au point 5 ci-dessus et elle fournit déjà des véhicules équipés de
cette technologie sur un certain nombre de marchés.    En vue d'informer à
 l'avance l'Industrie automobile des futures exigences en matière de
contrôle des émissions et de la préparer à ces exigences, Il Importe de
présenter sans délai des propositions pour la troisième étape.
L'harmonisation totale de ces nouvelles valeurs pour la troisième étape au
1.1.1993 aidera l'Industrie à renforcer sa position concurrentielle sur les
marchés européens et Internationaux et relèvera en même temps le niveau de
la protection de l'environnement.
9. Comme toutes les directives communautaires dans le domaine des émissions
des véhicules à moteur, la dernière directive 88/76/CEE adoptée prévoit une
harmonisation optionnelle.   Jusqu'à présent seuls quelques Etats membres
ont Incorporé ces dispositions dans leur législation pour les rendre
                                  -,
applicables au niveau national aux dates fixées, ce qui prive une grande
partie de la population des avantages de la législation communautaire
existante et entraîne une fragmentation extrême du marché de la CE en ce
qui concerne les exigences en matière d'émission.
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Dans l'Intérêt d'une protection plus efficace de la santé publique et de
l'environnement et en vue d'assurer l'unité du marché Intérieur pour les
véhicules à moteur sur le plan de la réglementation, Il est donc nécessaire
de prévoir l'harmonisation totale et d'exiger le même degré de protection
que celui qui est déjà offert aujourd'hui dans certains pays tiers.
10. En effet, la situation actuelle dans laquelle, du fait d'un système
d'harmonisation optionnelle, les diverses exigences communautaires pour les
différentes catégories de véhicules font double-emploi dans un certain
nombre d'Etats membres avec des exigences nationales dont la rigueur et/ou
les dates de mise en oeuvre sont différentes, est non seulement
préjudiciable à l'effet général que la législation dans le domaine des
émissions peut avoir sur l'environnement, mais elle crée également des
contraintes supplémentaires pour la planification des investissements et de
la production de l'Industrie et elle entraîne d'évidentes déséconomles
d'échelle.
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                           Proposition réexaminée de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
 modifiant ia directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des
 législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la
 pollution de i'air par les émissions des véhicules à moteur
 (normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure
 à 1,4 Iitre),
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen^),
 vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le but d'établir
progressivement le marché Intérieur sur une période qui s'étend jusqu'au
31 décembre 1992; considérant que le marché Intérieur couvrira une région
sans frontières internes où sera assurée la libre circulation des biens,
des services et des capitaux;
considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne
pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le
Conseil, invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la
 lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz provenant des
véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées;
(1) Avis formulé le 12 avril 1989 (non encore publié au Journal officiel).
(2) Avis formulé le 2 juin 1988 (JO . . . ) .
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considérant que le troisième programme d'action prévolt qu'un effort
supplémentaire doit être fait pour réduire considérablement le niveau
actuel des émissions de polluants par les véhicules à moteur;
considérant que la directive 70/220/CEE<1) fixe les valeurs limites pour
les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant
de tels moteurs; considérant que ces valeurs limites ont été réduites pour
la première fois par la directive 74/290/CEE<2) et complétées,
conformément à la directive 77/102/CEE*3* par des valeurs limites pour les
émissions d'oxyde d'azote; considérant que les valeurs limites pour ces
trois polluants ont été abaissées successivement par les directives
78/665/CEE<4>, 83/351/CEE<5> et 88/76/CEE<6> et considérant que les
valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant de
moteurs diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE<7>;
considérant que la directive 88/76/CEE a fixé, pour les véhicules dont le
moteur a une cylindrée Inférieure à 1,4 litre, des valeurs limites
transitoires qui reflètent la situation technique et économique actuelle
dés fabricants européens dans ce secteur du marché; qu'elle a précisé que
les normes européennes applicables au plus tard en 1992/1993 doivent être
fixées;
considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont
montré que la Communauté européenne dispose, ou perfectionne actuellement,
des technologies qui permettent de réduire davangage les valeurs limites
concernées pour les moteurs de toutes les catégories de cylindrées-,
(1)  JO n° L 76, 6.4.1970, p. 1.
(2)  J0 n° L 159, 15.6.1974, p. 61.
(3)  JO n° L 32, 3.2.1977, p. 32.
(4)  JO n° L 223, 14.8.1978, p. 48.
(5)  JO n° L 197, 20.7.1983, p. 1.
 (6) JO n° L 36, 9.2.1988, p. 1.
 (7) JO n° L 124, 6.8.1988, p.1.
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considérant que, en vue de permettre que l'environnement européen profite
au maximum de ces dispositions et en vue d'assurer en même temps l'unité du
marché, Il est nécessaire d'entamer dès que possible une seconde étape de
mise en oeuvre des normes européennes fondées sur une harmonisation totale,
considérant que, en raison des contraintes IndustrIslles, Il convient
d'appliquer, au cours de cette seconde étape, les valeurs limites
                                             qui doivent être mises en
oeuvre le 1er janvier 1991; considérant que, en vue de créer un cadre
réglementaire clair pour l'Industrie, Il est nécessaire d'adopter en même
temps des "normes européennes" plus sévères qui soient au moins aussi
sévères que celles des Etats-Unis d'Amérique et que celles qui ont été
votées par le Parlement pour la troisième étape qui sera mise en oeuvre le
1er janvier 1993; considérant que ces valeurs limites sont fondées sur iss
procédures d'essai actuelles  fixées par la directive 70/220/CEE et doivent
être réexaminées lorsque cette procédure sera complétée par un essai
représentant les conditions de conduite en dehors des zones d'habitation,
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                              Article premier
La directive 70/220/CEE est modifiée comme suit :
ANNEXE I au point 5.2.1.1.4., le tableau est remplacé par le tablsau
suivant :
          CylIndree      Masse de   Masses combl- Masse      Masse de
                         monoxyde   nées d'hydro- d'oxydes   particules
                         de carbone carbures et   d'azote       (1)
                                      d'oxydes
                                      d'azote
              C              L1           L2         L3         L4
          (en cm3)        (g/essal)   (g/essal)   (g/essal)  (g/sssai)
  1       C > 2,000         25            6,5        3,5
  2     1,400<C<2,000       30            8           -
                                                                 1.1
  3.1                       30            8
          C < 1,400
  3.2                       19            5           -
(1) Dans le cas de véhicules équipés de moteurs à allumage par compression
ANNEXE I, au point 7.1.1.1. le tableau est remplacé par le tableau
suivant :
          CylIndree      Masse de   Masses combl- Masse      Masse de
                         monoxyde   nées d'hydro- d'oxydes   partIcules
                         de carbone carbures et   d'azote       (1)
                                      d'oxydes
                                      d'azote
              C              L1           L2         L3         L4
          (en cm3)        (g/essai)   (g/essal)   (g/essal)  (g/essal)
  1       C > 2,000         30            8,1        4,4
  2     1,400<C<2,000       36          10            -
                                                                 1.4
  3.1                       36          10
          C < 1,400
  3.2                       22            5,8         -
(1) Dans le cas de véhicules équipés de moteurs à allumage par compression,
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                                   Article 2
1. A partir du 1er janvier 1990, les Etats membres ne peuvent, pour des
motifs concernant la pollution atmosphérique par les émissions d'un moteur
ayant une capacité Inférieure à 1 400 cm 3 :
- ni refuser pour un type de véhicule à moteur la réception CEE, la
   délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de
   la directive 70/156/CEE<1> ou la réception de portée nationale,
- ni Interdire la première mise en circulation de véhicules,
si les émissions de ce type de véhicules à moteur ou de ces véhicules
répondent aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier
lieu par la présente directive.
2. En ce qui concerne les types de véhicules équipés d'un moteur d'une
cylindrée Inférieure à 1 400 cm 3 , les Etats membres ne peuvent plus
délivrer le document visé à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la
directive 70/156/CEE et doivent refuser la réception de portée nationale,
- à partir du 1er janvier 1991 si les émissions de ce type de véhicules ne
   respectent pas les valeurs limites visées à la ligne 3.1.,
- à partir du 1er janvier 1993, si les émissions de ce type de véhicules ne
   respectent pas les valeurs I Imites visées à la ligne 3.2.,
du tableau du point 5.2.1.1.4. de l'annexe I de la directive 70/220/CEE,
modifiée en dernier lieu par la présente directive.
(1) Modifiée en dernier lieu par la directive 87/358/CEE, J0 L n° 192 du
     11.7.1987, p. 51.
 ---pagebreak---                                       - 12 -
3. En ce qui concerne les véhicules équipés d'un moteur d'une cylindrée
 Inférieure à 1 400 cm 3 , les Etats membres interdisent la mise en
circulation
- à partir du 1er octobre 1991, si les émissions de ces véhicules ne
   respectent pas les valeurs limites visées à la ligne 3.1.,
- à partir du 1er octobre 1993, si les émissions de ces véhicules ne
   respectent pas les valeurs limites viséss à la ligne 3.2.,
du tableau du point 7.1.1.1. de l'annexe I de la directive 70/220/CEE,
modifiée en dernier lieu par la présente directive.
                                    Article 3
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1er Janvier 1990.     Ils en informent
Immédiatement la Commission.
                                    Article 4
Avant la fin de 1990, le Conseil examine, sur la base d'une proposition de
la Commission, la mise en oeuvre de normes d'émission européennes plus
sévères se fondant sur une procédure d'essai améliorée comportant un essai
représentant les conditions de conduite en dehors des zones d'habitation.
                                    Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 257 final
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la
pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur
(normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée
inférieure à 1,4 litre)
[présentée par la Commission conformément à l'article 149, paragra-
phe 2, sous d), du traité CEE]
 11.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 12 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49557-X
N° de catalogue : CB-CO-89-187-FR-C
 ---pagebreak---                                                       ISSN 0254-1491
COM(89) 257 final
 DOCUMENTS
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 70/220/CEE concernant le
rapprochement des législations des États membres
relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air
par les émissions des véhicules à moteur
(normes européennes d'émission pour les automobiles de
cylindrée inférieure à 1,4 litre)
[présentée par la Commission conformément à
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité CEE]
06      15                                           11.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-187-FR-C
ISBN 92-77-49557-X
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES