CELEX: 51990PC0141
Language: fr
Date: 1990-05-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR L' ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D' INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

N ° C 152/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    21.6.90
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investis-
                                              sement et des établissements de crédit
                                                 COM(90) 141 final — SYN 257
                                          (Présentée par la Commission le 30 avril 1990.)
                                                           (90/C 152/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,                                considérant que les États membres peuvent également
                                                                      édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                présente directive;
péenne et notamment son article 57 paragraphe 2
première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission,                                   considérant que la présente directive s'inscrit dans l'effort
                                                                      international entrepris, à une échelle plus vaste, pour
en coopération avec le Parlement européen,                            parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans
                                                                      les principaux pays en matière de surveillance continue
vu l'avis du Comité économique et social,                             des entreprises d'investissement;
considérant que la directive . . . / . . . ./CEE du Conseil
concernant les services d'investissement dans le domaine
des valeurs mobilières a pour objectif principal de                   considérant que des règles de base commune concernant
permettre aux entreprises d'investissement agréées et                 les fonds propres des entreprises d'investissement sont un
surveillées par les autorités compétentes de leur État                élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans
membre d'origine d'établir des succursales et de fournir              le secteur des services d'investissement, puisque les fonds
librement leurs services dans d'autres États membres;                 propres permettent d'assurer la continuité de l'activité de
qu'elle prévoit donc la coordination des règles relatives à           ces entreprises et de protéger les investisseurs; que cette
l'agrément des entreprises d'investissement et à l'exercice           harmonisation renforcera la surveillance qui est exercée
de leur activité;                                                     sur les entreprises d'investissement; que ces règles
                                                                      doivent s'appliquer à toutes les entreprises d'investisse-
considérant que ladite directive ne définit cependant pas             ment de la Communauté;
de règles communes concernant les fonds propres des
entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne
fixe le montant de leur capital initial; qu'elle ne définit
pas de cadre commun pour la surveillance des risques de               considérant que, sur un marché commun financier, les
marché auxquels lesdites entreprises sont exposées;                   entreprises d'investissement, qu'elles soient ou non des
qu'elle fait référence, dans plusieurs de ses dispositions, à         établissements de crédit, sont en concurrence directe les
une autre initiative communautaire qui aurait précisé-                unes avec les autres;
ment pour objet l'adoption de mesures coordonnées dans
ces domaines;
considérant que la démarche retenue consiste à ne                     considérant que les critères appliqués pour la détermina-
réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et               tion de la composition des fonds propres ne doivent pas
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle                être laissés uniquement à l'appréciation des États
des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel;                 membres;
que l'adoption de mesures de coordination en ce qui
concerne la définition des fonds propres des entreprises
d'investissement, la fixation du montant de leur capital
initial et la définition d'un cadre commun pour la                    considérant que l'adoption de règles de base communes
surveillance de leurs risques de marché constituent des               concernant les fonds propres des entreprises d'investisse-
aspects essentiels de l'harmonisation nécessaire pour                 ment servira au mieux l'intérêt de la Communauté du
parvenir à cette reconnaissance mutuelle et, ainsi, pour              fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout
achever le marché financier intérieur;                                en renforçant le système financier de la Communauté;
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considérant que pour les entreprises d'investissement, qui      sement et, en particulier, les risques de position, contre-
sont des établissements de crédit, une définition des           partie/règlement, de taux d'intérêt et de change;
fonds propres est déjà donnée dans la directive
89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant             considérant que le meilleur moyen de garantir la solidité
les fonds propres des établissements de crédit (*) ;            financière des entreprises d'investissement est de leur
                                                                imposer l'obligation d'affecter en permanence un certain
                                                                montant de fonds propres à la couverture de chacun des
considérant qu'il existe des raisons qui justifient que l'on    risques afférents à leur activité spécifique;
modifie la définition des fonds propres donnée dans la
directive 89/299/CEE pour l'adapter aux entreprises             considérant que, pour les établissements de crédit, la
d'investissement afin de tenir compte des caractéristiques      majeure partie du risque afférent à leurs opérations est
particulières des activités de ces entreprises;                 déjà couverte par la directive 89/647/CEE du Conseil,
                                                                du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité
considérant, toutefois, que la base d'une définition des        des établissements de crédit (3) ;
fonds propres des entreprises d'investissement, qui ne
sont pas des établissements de crédit, doit être la défini-     considérant que, pour cette raison, il convient de donner
tion des fonds propres des établissements de crédit;            aux autorités compétentes la faculté d'opter soit pour
                                                                l'application de la directive 89/647/CEE à l'ensemble du
                                                                portefeuille des établissements de crédit, soit pour l'appli-
considérant qu'il est nécessaire de fixer au niveau             cation du cadre prévu par la présente directive à leur
communautaire le montant minimal des ressources finan-          portefeuille de négociation;
cières initiales que les autorités compétentes doivent
exiger des entreprises d'investissement qui demandent à
                                                                considérant que, de toute façon, les établissements de
être agréées;
                                                                crédit doivent se conformer aux dispositions de la
                                                                présente directive en ce qui concerne la couverture de
considérant que ce montant doit être fixé à un niveau qui       leur risque de change;
garantisse que les entreprises qui fournissent des services
d'investissement sont capables de remplir leurs obliga-         considérant que l'existence, dans tous les établissements
tions, sans pour autant entraver indûment l'arrivée de          de crédit, d'un système interne de surveillance et de limi-
nouvelles entreprises sur le marché;                            tation des risques de marché afférents à toutes leurs
                                                                opérations est un moyen particulièrement important de
                                                                minimiser ces risques; que, par conséquent, il est néces-
considérant qu'il convient de donner aux Etats membres          saire que ces systèmes soient approuvés par les autorités
la faculté de réduire ces montants lorsque les entreprises      compétentes;
d'investissement ne sont pas autorisées à détenir les fonds
ou les titres des clients, ni à agir en tant que teneurs de
                                                                considérant que des modifications techniques des règles
marché, ni à assurer la prise ferme de titres, ni à prendre
                                                                détaillées figurant dans la présente directive pourront
des positions propres;
                                                                être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour
                                                                prendre en compte les nouvelles évolutions survenues
considérant que les entreprises d'investissement existantes     dans le secteur des services d'investissement; que la
doivent être autorisées à poursuivre leur activité, même si     Commission procédera à de telles modifications, pour
elles ne respectent pas le montant minimal fixé pour les        autant qu'elles seront nécessaires, dans le cadre des
nouvelles entreprises;                                          pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par les
                                                                dispositions du traité,
considérant, en ce qui concerne les entreprises d'investis-
sement qui sont des établissements de crédit, que le            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
montant minimal de capital initial est déjà fixé dans la
deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15
décembre 1989, visant à la coordination des dispositions                               Champ d'application
législatives, réglementaires et administratives concernant
                                                                                         Article premier
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
exercice et modifiant la directive 77/780/CEE ( 2 );            1.         Les États membres soumettent aux dispositions de
                                                                la présente directive les entreprises d'investissement au
considérant qu'il est nécessaire de définir un cadre            sens du troisième tiret de l'article 1 er de la directive
commun pour la surveillance et la limitation des risques        . . . / . . ./CEE, concernant les services d'investissement, et
de marché des entreprises d'investissement;                     les établissements de crédit au sens de l'article 2.
                                                                2.         Un État membre peut imposer des exigences
considérant qu'un tel cadre doit couvrir les principaux         supplémentaires ou plus strictes aux entreprises d'inves-
risques auxquels sont exposées les entreprises d'investis-      tissement et aux établissements de crédit qu'il a agréés.
O JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16.
(2) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1.                          (») JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.
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                           Définitions                           — titre convertible: une valeur mobilière que son déten-
                                                                     teur a la faculté d'échanger contre une autre valeur
                            Article 2                                mobilière qui est le plus souvent une action de l'émet-
                                                                     teur,
Aux fins de la présente directive, il y a lieu d'entendre
par:
— établissement de crédit: tous les établissements de            — warrant: une valeur mobilière qui donne le droit à
      crédit au sens du premier tiret de l'article 1 er de la       son détenteur de souscrire un certain nombre
      directive 77/780/CEE du Conseil (') qui sont soumis           d'actions ou d'obligations à un prix déterminé jusqu'à
      aux exigences prévues par la directive 89/647/CEE             la date d'expiration du warrant,
      du Conseil (2),
— portefeuille de négociation (portefeuille de trading)          — mise en pension: opération par laquelle une entre-
     d'un établissement de crédit: les positions propres en         prise vend des valeurs mobilières en s'engageant à les
     valeurs mobilières ou en instruments dérivés qui sont          racheter (ou à racheter des valeurs mobilières présen-
     prises par l'établissement de crédit en vue de profiter        tant les mêmes caractéristiques) à une date et à un
     des écarts réels ou escomptés entre leurs prix d'achat         prix convenus d'avance, conformément à l'article 12
     et de vente ou en vue de couvrir d'autres éléments             paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE du
     dudit portefeuille,                                            Conseil (2),
— instruments négociés en bourse: les instruments qui
     sont négociés dans une bourse de valeurs, sur un            — prise en pension: opération par laquelle une entre-
     marché à terme d'instruments financiers ou sur un              prise achète des valeurs mobilières à une contrepartie
     marché d'options, établi et officiellement reconnu             en s'engageant à les lui revendre (ou à lui revendre
     dans l'État membre considéré ou établi dans un pays            des valeurs mobilières présentant les mêmes caracté-
     tiers et reconnu par les autorités compétentes de              ristiques) à une date et à un prix convenus d'avance,
     l'État membre considéré, ou dont la négociation est            conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la direc-
     régie par les règles de cette bourse ou de ces                 tive 86/635/CEE,
     marchés. Ces instruments sont répartis dans la
     présente directive en parts sociales, titres de créance,
     instruments financiers, options, titres convertibles et
     warrants,                                                   — membre compensateur: un membre à la fois de la
                                                                    bourse et de la société de compensation, qui a donc
                                                                    un lien contractuel direct avec la contrepartie
— instruments hors bourse (over the counter — OTC) :                centrale (qui garantit la bonne fin des opérations) ; les
     tous les autres instruments,                                   ordres des membres non compensateurs doivent être
                                                                    transmis par l'intermédiaire d'un membre compensa-
                                                                    teur,
— émetteur éligible: un établissement de crédit ou une
     entreprise dont les titres sont admis à la cote d'une
     bourse de valeurs d'un État membre ou d'une bourse
     de valeurs d'un pays tiers lorsque cette bourse est         — entreprise locale: une entreprise qui négocie unique-
     reconnue par les autorités compétentes de l'État               ment pour son compte sur un marché à terme
     membre considéré,                                              d'instruments financiers ou sur un marché d'options,
                                                                    ou qui négocie ou fait un prix pour d'autres membres
— administrations         centrales:   les    administrations       de la même bourse, et qui est couverte par la garantie
     centrales ou les banques centrales des États membres,          d'un membre compensateur de celle-ci, cette garantie
     des pays membres de l'Organisation de coopération              étant prise en considération dans le calcul de
     et de développement économique (OCDE), et des                  l'exigence de capital du garant,
     pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec
     le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre
     des accords généraux d'emprunt (AGE),                       — delta: la variation escomptée du prix d'une option par
                                                                    rapport à une faible variation du prix de l'instrument
— reste du secteur public: les administrations régionales           sousjacent auquel l'option se réfère,
     et locales de pays qui sont membres de l'OCDE ou
     qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le
     FMI dans le cadre des AGE dudit Fonds,
                                                                 — position longue aux fins du point 5 de l'annexe I: la
                                                                    position de l'entreprise qui a fixé le taux d'intérêt
                                                                    qu'elle recevra à une date future; position courte aux
(') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
O JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.                            O JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.
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     fins du paragraphe 5 de l'annexe I: la position de            doivent pas tomber à un niveau inférieur au niveau le
      l'entreprise qui a fixé le taux d'intérêt qu'elle paiera à   plus élevé enregistré après la date de notification de la
     une date future,                                              présente directive.
— fonds propres: les fonds propres au sens de la direc-
     tive 89/299/CEE. Toutefois, pour les établissements           6.     Si le contrôle d'une entreprise d'investissement visée
     de crédit, cette définition peut être modifiée dans le        au paragraphe 5 est pris, autrement que par héritage, par
     cas visé au paragraphe 2 de l'annexe VI. Dans le cas          une personne physique ou morale autre que celle qui
     des entreprises d'investissement qui ne sont pas des          contrôlait précédemment l'établissement, les fonds
     établissements de crédit, les autorités compétentes           propres de ce dernier doivent atteindre au moins le
     peuvent utiliser plutôt îa définition donnée au para-         niveau approprié prescrit pour le capital initial aux para-
     graphe 4 de l'annexe VI,                                      graphes 2, 3 et 4.
— capital initial: le capital au sens de l'article 2 para-
     graphe 1 points 1) et 2) de la directive 89/299/CEE.          7.     Toutefois, dans certaines circonstances particulières
     Le capital versé englobe, quelle que soit leur dénomi-        et avec l'accord des autorités compétentes, lorsqu'il est
     nation précise dans le cas d'espèce, tous les montants        procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises
     qui doivent être considérés, en fonction de la forme          d'investissement, les fonds propres de l'entreprise résul-
     juridique de l'établissement concerné, comme des              tant de la fusion ne doivent pas atteindre le niveau du
     parts souscrites et payées par des associés ou d'autres       capital initial prévu aux paragraphes 2, 3, et 4. Toutefois,
     apporteurs dans son capital propre, conformément à            les fonds propres de la nouvelle entreprise d'investisse-
     la législation nationale.                                     ment ne doivent pas tomber au-dessous du total des
                                                                   fonds propres des entreprises fusionnées au moment de
                                                                   la fusion, aussi longtemps que les niveaux appropriés
                                                                   prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 n'ont pas été atteints.
   Capital initial et dérogations aux exigences de capital
                             Article 3
                                                                   8.     Les fonds propres d'une entreprise d'investissement
 1.     Les références aux entreprises d'investissement
                                                                   ne doivent pas tomber au-dessous du niveau du capital
faites dans les articles 3 à 6 visent uniquement les entre-
                                                                   initial prévu aux paragraphes 2, 3 et 4 ou du niveau des
prises d'investissement qui ne sont ni des établissements
                                                                   fonds propres prévu aux paragraphes 5, 6 et 7. Toutefois,
de crédit, ni des entreprises locales, ni des entreprises
                                                                   si, dans les cas visés aux paragraphes 2 à 5 et au para-
s'occupant exclusivement de fournir des conseils en
                                                                   graphe 7, les fonds propres venaient à être réduits, les
matière d'investissement.
                                                                   autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances
                                                                   Je justifient, accorder à une entreprise d'investissement
                                                                   un délai limité lui permettant de redresser sa situation ou
2.      Les entreprises d'investissement       ont  un   capital   de cesser ses activités.
initial d'au moins 500 000 écus.
3.      Les États membres peuvent ramener ce montant à
50 000 écus lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à                                 Couverture des risques
détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir en tant
que teneur de marché, ni à assurer la prise ferme de                                          Article 4
titres, sauf si elle s'occupe uniquement d'assurer au              1.     Les entreprises d'investissement affectent en perma-
mieux le placement de titres.                                      nence une partie de leurs fonds propres à la couverture
                                                                   des divers risques afférents à leurs activités spécifiques.
                                                                   La somme de ces montants, qui sont calculés suivant les
4.      Les États membres peuvent ramener le montant               méthodes exposées au paragraphe 5 et dans les annexes I
prévu au paragraphe 2 à 100 000 écus dans le cas des               à V constitue leur exigence totale de fonds propres. Elles
entreprises qui détiennent les fonds ou les titres des             veillent à ce que cette exigence soit inférieure ou égale
clients en agissant en qualité d'agents ou de gestionnaires        aux fonds propres qu'elles détiennent.
de portefeuilles, mais qui ne détiennent pas de positions
de négociation pour leur compte propre.
                                                                   2.     Aux     exigences    imposées    par    la   directive
5.      Nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les États            89/647/CEE et, le cas échéant, par les paragraphes 4 et
membres peuvent maintenir l'agrément pour les entre-               5, s'ajoute, pour les établissements de crédit, l'obligation
prises d'investissement existant avant la mise en œuvre de         d'affecter des fonds propres à la couverture de leur
la présente directive, dont les fonds propres sont infé-           risque de change; le montant de cette couverture est
rieurs aux niveaux du capital initial indiqués aux para-           calculé selon la méthode exposée à l'annexe IV. Toute-
graphes 2, 3 et 4. Les fonds propres de ces entreprises ne         fois, dans l'attente d'une harmonisation ultérieure, les
 ---pagebreak--- N ° C 152/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 21.6.90
États membres peuvent ne pas soumettre à cette obliga-             paragraphe 1 et exiger que les entreprises utilisent
tion les établissements de crédit dont la position nette           d'autres méthodes d'évaluation pour autant que celles-ci
globale en devises, calculée selon la méthode exposée à            soient suffisamment prudentes et qu'elles aient été
l'annexe IV, ne dépasse pas l'équivalent de 10 % de leurs          approuvées par les autorités compétentes.
fonds propres.
                                                                                  Communication d'informations
3.        Les autorités compétentes imposent aux établisse-
ments de crédit l'obligation d'instituer et de soumettre à                                    Article 6
leur approbation un système de surveillance et de limita-
tion des risques de taux d'intérêt, de prix et de contre-          1.    Les États membres exigent que les entreprises
partie/règlement afférents à l'ensemble de leurs opéra-            d'investissement et les établissements de crédit communi-
tions.                                                             quent aux autorités compétentes de l'État membre
                                                                   d'origine toutes les informations nécessaires pour
                                                                   pouvoir vérifier que les règles adoptées en conformité
4.        Les autorités compétentes imposent aux établisse-        avec la présente directive sont respectées. Ils s'assurent
ments de crédit, soit de manière générale, soit individuel-        également que les mécanismes de contrôle interne et les
lement, l'obligation de respecter les exigences de capital         procédures administratives et comptables des entreprises
imposées par la directive 89/647/CEE en ce qui                     d'investissement et des établissements de crédit permet-
concerne l'ensemble de leurs opérations; elles peuvent             tent de contrôler en permanence le respect de ces règles.
également, en lieu et place, leur imposer l'obligation de
respecter les exigences de capital prévues dans les                2.    Les entreprises d'investissement, qui ne sont pas des
annexes II et III en ce qui concerne leur portefeuille de          établissements de crédit, sont tenues de soumettre un
négociation, et les exigences de la directive 89/647/CEE           rapport aux autorités compétentes, selon les modalités
du Conseil en ce qui concerne le reste de leurs opéra-             que fixent celles-ci, au moins une fois par mois dans le
tions.                                                             cas des entreprises qui sont autorisées à effectuer des
                                                                   opérations pour compte propre, au moins une fois tous
                                                                   les trois mois dans le cas des entreprises visées à l'article
5.        Les autorités compétentes des États membres impo-        3 paragraphe 4, et au moins une fois par an dans le cas
sent aux entreprises d'investissement l'obligation de              des entreprises visées à l'article 3 paragraphe 3. Les auto-
disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les              rités compétentes doivent recevoir ledit rapport dans un
risques afférents aux opérations qui ne rentrent pas dans          délai de deux semaines à compter de la fin de la période
le cadre des activités énumérées dans la directive                 couverte par celui-ci.
. . / . . ./CEE, concernant les services d'investissement. De
plus, elles veillent à ce que les fonds propres des entre-
prises d'investissement et de ceux des établissements de           3.    Les établissements de crédit sont tenus de soumettre
crédit, qui sont tenus de respecter les exigences de capital       un rapport aux autorités compétentes, en respectant la
prévues dans les annexes II et III, protègent ces entre-           même périodicité que celle prévue par la directive
prises et établissements contre les risques afférents aux          89/647/CEE, et à intervalles plus courts à la demande
instruments qui rentrent dans le cadre des activités rele-         des autorités compétentes.
vant de la directive . . / . . ./CEE, concernant les services
d'investissement, mais qui ne sont pas traités explicite-
ment dans la présente directive, et qui, dans le cas de ces                            Autorités compétentes
établissements, sont compris dans le portefeuille de négo-
ciation. Tous les cas visés dans le présent paragraphe                                        Article 7
sont signalés à la Commission par les autorités compé-
tentes intéressées.                                                 1.   Les États     membres désignent les autorités qui
                                                                   doivent exercer     les fonctions prévues par la présente
                                                                   directive. Ils en  informent la Commission, en indiquant
                                                                   toute répartition   éventuelle de ces fonctions.
Évaluation des positions en vue de la communication des
             informations aux autorités compétentes                2.     Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être
                                                                   des autorités publiques ou des organismes officiellement
                              Article 5
                                                                   reconnus par le droit national ou par des autorités publi-
 1. Les positions sont évaluées quotidiennement au prix            ques comme faisant partie du système de surveillance en
du marché par les entreprises d'investissement et par les          vigueur dans l'État membre considéré.
 établissements de crédit, sauf si les annexes II, III et V
 ne leur sont pas applicables.                                      3. Les autorités concernées doivent disposer de tous les
                                                                   pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission.
 2.       Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché rapidement
 disponible, par exemple dans le cas d'opérations portant           4.    Les autorités compétentes des États membres colla-
 sur de nouvelles émissions sur les marchés primaires, les         borent étroitement dans l'exercice des fonctions prévues
 autorités peuvent ne pas appliquer la règle énoncée au            par la présente directive, en particulier lorsque les
 ---pagebreak--- 21.6.90                                      Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 152/11
services d'investissement sont fournis par voie de presta-            — annexe II,
tion de services ou par la création de succursales dans un
ou plusieurs États membres. Elles se communiquent sur                 — pondération du risque de contrepartie/règlement à
demande toutes les informations qui sont de nature à                      l'annexe III,
faciliter la surveillance de l'adéquation des fonds propres           — pondération du risque de change à l'annexe IV,
des entreprises d'investissement et des établissements de
crédit et en particulier le contrôle du respect des règles            — période utilisée à l'annexe V,
énoncées dans la présente directive. Les échanges
d'informations entre les autorités compétentes prévus par             — définition des fonds propres aux points 2, 4 et 5 de
la présente directive pour les entreprises d'investissement               l'annexe VI.
sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue
                                                                      2.     Chaque fois que des adaptations techniques doivent
à l'article 20 de la directive . . . / . . ./CEE, concernant les
                                                                      être apportées à la présente directive, l'article 23 para-
services d'investissement et, pour les établissements de
                                                                      graphe 2 de la directive . . . / . . ./CEE, concernant les
crédit, à l'obligation énoncée à l'article 12 de la directive
                                                                      services d'investissement, est applicable.
77/780/CEE.
                                                                                           Dispositions finales
                            Comité
                                                                                                Article 9
                           Article 8
                                                                      1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
1.     Les adaptations techniques à apporter à la présente            tions législatives, réglementaires et administratives pour
directive dans les domaines suivants sont arrêtées selon la           se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
procédure indiquée au paragraphe 2:                                   janvier 1993. Ils en informent immédiatement la
                                                                      Commission.
— définitions à l'article 2,
                                                                      Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
— règles concernant le capital initial à l'article 3,
                                                                      réfèrent explicitement à la présente directive.
— plafond visé à l'article 4 paragraphe 2,                            2.     Les États membres communiquent à la Commission
                                                                      le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
— traitement des instruments rentrant dans le champ                   adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
    d'application de la directive . . . / . . ./CEE, concernant
    les services d'investissement, mais qui ne sont pas                                         Article 10
    couverts par la présente directive,
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
— calcul des positions ouvertes nettes à l'annexe I,                  directive.
 ---pagebreak--- N ° C 152/12                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               21.6.90
                                                                   ANNEXE       I
                                          CALCUL DES POSITIONS OUVERTES NETTES
            Titres de propriété et titres de créance
             1. Pour chaque titre de propriété, titre de créance et titre convertible, on calcule la position longue ou
                courte nette de l'entreprise. Pour le calcul de cette position nette, les autorités compétentes peuvent
                 admettre que les positions en instruments dérivés soient traitées comme des positions dans le ou les titres
                sous-jacents (ou notionnels). Elles peuvent autoriser également le calcul d'une position nette pour les
                contrats à terme d'instruments financiers, options et warrants identiques.
            2. Les titres de créance libellés dans une même devise sont groupés par échéances (conformément à
                l'annexe II) sur la base de leur durée résiduelle pour les titres à taux fixe, et sur la base de la période
                restant à courir jusqu'à la refixation du taux d'intérêt pour les autres.
            3. Les titres de créance sont classés par émetteur de la façon suivante: administration centrale, reste du
                secteur public, émetteurs éligibles et autres émetteurs.
            Titres convertibles
            4. Le calcul d'une position nette entre des titres convertibles et des positions compensées relatives à
                l'instrument lui-même n'est pas autorisé, sauf si les autorités compétentes adoptent une approche dans
                laquelle la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti est prise en considération, ou si
                elles imposent une exigence de capital qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner.
           Autres instruments
            5. Les contrats de taux d'intérêt et les accords de taux futur (ATF) qui ne sont pas basés sur un actif sous-
                jacent sont traités comme des combinaisons de positions longues et courtes. Par conséquent, une posi-
                tion longue en contrats à terme sera traitée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la
                date de livraison du contrat à terme et de la détention d'un actif venant à échéance à la date d'expira-
                tion du contrat à terme. Il en est de même pour la position courte. L'emprunt et l'actif détenus seront
                inclus dans la colonne de l'administration centrale du tableau 1 de l'annexe IL Un contrat à terme ou un
                ATF qui est basé sur un titre de créance est traité soit comme une position longue, soit comme une
                position courte dans l'instrument sous-jacent. Sa durée est considérée comme équivalant à la période qui
                doit s'écouler jusqu'à la livraison ou l'exécution du contrat, majorée de la durée de vie de l'actif sous-
                jacent, ou, si la durée de vie de l'actif sous-jacent est supérieure à un an, comme équivalant à cette
                durée elle-même. Les autorités compétentes peuvent admettre que l'exigence correspondant à un contrat
                à terme négocié en bourse soit équivalente à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que
                cette couverture donne la mesure exacte du risque lié audit contrat.
            6. Les options sur taux d'intérêt, titres de créance, titres de propriété, contrats à terme d'instruments finan-
                ciers, échanges financiers et devises sont traitées comme s'il s'agissait de positions correspondant au
                delta multiplié par le montant de l'actif sous-jacent auquel l'option se réfère. Le delta utilisé est celui de
                la devise concernée, ou lorsque celui-ci n'est pas disponible et pour les options sur le marché hors-cote,
                le delta calculé par l'entreprise elle-même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le
                modèle utilisé par l'entreprise est raisonnable. Les autorités compétentes exigent que les risques liés aux
                options autres que le risque delta soient couverts.
                Les autorités compétentes peuvent admettre que l'exigence correspondant à une option vendue en
                bourse soit équivalente à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que cette couverture
                donne la mesure exacte du risque lié à l'option, et que l'exigence correspondant à une option achetée en
                bourse ou sur le marché hors-cote soit la même que pour les instruments sous-jacents auxquels elle se
                réfère, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
                L'exigence correspondant à une option vendue sur le marché hors-cote est calculée sur la base de
                l'instrument sous-jacent auquel elle se réfère.
            7. Les échanges financiers sont traités, aux fins du risque de taux d'intérêt, sur la même base que les instru-
                ments figurant au bilan. Par conséquent, un échange de taux d'intérêt dans lequel une entreprise reçoit
                un taux variable et paie un taux fixe sera traité comme l'équivalent d'une position longue dans un
 ---pagebreak--- 21.6.90                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  N ° C 152/13
           instrument à taux variable d'une durée équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la prochaine fixation
           du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même durée que
           l'échange lui-même. Les autorités compétentes peuvent toutefois imposer d'autres exigences aux entre-
           prises qui utilisent des modèles d'échange financier qui donnent, à la satisfaction des autorités compé-
           tentes, une mesure plus exacte des risques liés à ces échanges.
        8. Le traitement prévu au paragraphe 6 pour les options est également applicable aux warrants.
        Conversion monétaire
        9. Toutes les positions nettes, quel que soit leur signe, sont converties quotidiennement, avant leur agréga-
           tion, dans la monnaie dans laquelle l'entreprise établit les documents destinés aux autorités compétentes,
           sur la base du taux de change au comptant.
                                                             ANNEXE        II
                                                       RISQUE DE POSITION
        1. Les entreprises d'investissement calculent leurs positions nettes comme indiqué à l'annexe I.
        2. Les entreprises d'investissement appliquent les pondérations indiquées au tableau 1 à leurs positions à
           taux d'intérêt fixe nettes, calculées conformément à l'annexe I qu'elles soient libellées dans leur propre
           devise ou en devises étrangères, et calculent ensuite leurs positions longues et courtes pondérées.
                                                             TABLEAU 1
                                                          Administration centrale Autres titres du secteur
                         Durée résiduelle                   et Communauté           public et d'émetteurs  Autres émetteurs
                                                               européenne                   éligibles            (%)
                                                                   (%)                         (%)
           0—3 mois                                                0,3                         0,5                8,0
           3—6 mois                                                0,5                          1,0               8,0
           6—12 mois                                                1,0                         1,6               8,0
           1—2 ans                                                  1,6                        3,6                8,0
           2—5 ans                                                 2,9                         4,9               10,0
           5—10 ans                                                3,8                          5,8              15,0
           10—20 ans                                               4,8                         6,8               15,0
           plus de 20 ans                                          5,8                         7,8               15,0
        3. L'exigence de capital est la suivante:
           la somme des positions longues pondérées plus la somme des positions courtes pondérées moins les
           montants des opérations de couverture qui sont calculés de la manière suivante:
           — 150 % de toute position longue (ou courte) pondérée en obligations de l'administration centrale qui
               peut être compensée en tout ou en partie par une position courte (ou longue) en obligations de
               l'administration centrale dans la même fourchette d'échéances ou dans une fourchette d'échéances
               adjacente,
           — 100 % de toute position longue (ou courte) pondérée en obligations de l'administration centrale qui
               peut être compensée en tout ou en partie par une position courte (ou longue) pondérée en obliga-
               tions de l'administration centrale dans la fourchette d'échéances qui n'est pas immédiatement adja-
               cente,
           — dans le cas des opérations de couverture entre positions en «autres obligations du secteur public et
               obligations d'émetteurs éligibles» (deuxième catégorie du tableau 1), les pourcentages sont respecti-
               vement de 120 et 80 %, et non pas de 150 et 100 % comme dans le cas des obligations de l'adminis-
               tration centrale,
           — dans le cas d'une opération de couverture entre une position en obligations de l'administration
               centrale et une position en «autres obligations du secteur public et obligations d'émetteurs éligibles»,
               les pourcentages sont aussi respectivement de 120 et 80 %.
               (Il est à noter que la partie inutilisée des positions pondérées partiellement compensées peut être
               utilisée dans ce processus).
 ---pagebreak--- N°C 152/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                        21. 6. 90
          Durée
          4. Pour appliquer les exigences de capital aux activités des entreprises d'investissement liées aux taux
             d'intérêt, les autorités compétentes d'un État membre peuvent utiliser un système qui reflète la durée, au
              lieu des règles énoncées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, à condition que les exigences de capital ainsi
              établies correspondent dans l'ensemble à celles qui résultent de l'application des règles énoncées aux
             paragraphes 2 et 3.
          Titres de propriété
          5. L'exigence de capital pour une position longue ou courte en titres de propriété est de 10 % de sa valeur
             lorsqu'il s'agit d'un titre de propriété éligible et de 25 % dans tous les autres cas.
          6. Les autorités compétentes peuvent autoriser une réduction de cette exigence pour toute diminution du
             risque résultant d'une diversification, l'entreprise d'investissement détenant un grand nombre de posi-
             tions longues ou courtes en titres de propriété ou en titres dérivés de titres de propriété, ou des positions
             longues ou courtes en titres de propriété ou en titres dérivés de titres de propriété différents. Toutefois,
             une telle réduction n'est autorisée que dans la mesure où l'exigence de capital qui en résulte est suffi-
             sante pour assurer la couverture de l'entreprise en cas de variation de 10 % du niveau général des prix
             des titres de propriété sur ses principaux marchés.
          Prise ferme de titres de créance et de titres de propriété
          7. Dans le cas de la prise ferme d'émissions de titres de créance et de titres de propriété, les autorités
             compétentes peuvent permettre que les pondérations prévues aux paragraphes 2 et 5 ci-dessus soient
             réduites de 60 % pendant la première semaine, de 35 % pendant la deuxième semaine et de 20 %
             pendant la troisième semaine suivant le jour où l'entreprise a contracté un engagement irrévocable
             d'acheter les titres, à condition que ces titres soient destinés à être négociés sur un marché réglementé
             reconnu par les autorités compétentes.
          Concentration de risques
          8. Les entreprises d'investissement qui détiennent ou qui se sont engagées à détenir une position longue ou
             courte dans une émission déterminée de titres qui excède 25 % de l'ensemble de celle-ci respectent une
             exigence de capital supplémentaire équivalant à 100 % de l'exigence correspondant à leur position non
             couverte prévue aux paragraphes 2 et 5 ci-dessus.
          9. L'exposition totale d'une entreprise d'investissement vis-à-vis d'un émetteur ne dépasse pas 25 % de ses
             fonds propres sans que les autorités compétentes en soient informées. Dans le cas d'un tel dépassement,
             l'entreprise respecte une exigence de capital supplémentaire égale à la somme des exigences correspon-
             dant à chaque position non couverte comprise dans son exposition totale.
                                                             ANNEXE      III
                                          RISQUE DE C O N T R E P A R T I E / R È G L E M E N T
          1. Dans le cas des opérations sur titres de créance et titres de propriété (à l'exclusion des mises en pension
             et des prises en pension) qui ne sont pas dénouées après la date de livraison prévue, l'entreprise doit
             calculer la différence de prix à laquelle elle est exposée. Il s'agit de la différence entre le prix de règle-
             ment prévu pour le titre de créance ou de propriété considéré et sa valeur de marché courante, lorsque
             cette différence peut entraîner une perte pour l'entreprise. Celle-ci multiplie cette différence par le
             facteur approprié de la colonne A du tableau 1 pour calculer son exigence de capital.
         2. Nonobstant le paragraphe 1, une entreprise peut, avec l'autorisation de ses autorités compétentes,
             calculer ses exigences de capital en multipliant le prix de règlement convenu pour chaque opération non
             dénouée entre cinq et quarante-cinq jours après la date prévue par le facteur approprié de la colonne B
             du tableau 1. À partir de 46 jours ou plus après la date prévue, son exigence de capital est égale à 100 %
             de la différence de prix à laquelle elle est exposée, comme dans la colonne A.
 ---pagebreak--- 2 1 . 6. 90                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                         N ° C 152/15
                                                                    TABLEAU 1
                                  Nombre de jours                                 Colonne A                              Colonne B
                         après la date de règlement prévue
                                       5 - -15                                          8   %                                 0,25 %
                                       16-- 3 0                                       50   %                                   0,5 %
                                      3 1 -- 4 5                                      75   %                                   2,0 %
                                    46 ou plus                                      100    %                            voir paragraphe 2
            Mises en pension et prises en pension
            3. Dans le cas des opérations de mise en pension, l'exigence de capital de l'entreprise est égale à la diffé-
               rence entre la valeur de marché des titres et le montant qu'elle a emprunté (qui est leur prix de vente
               original) lorsque cette différence est positive. Dans le cas des opérations de prise en pension, son
               exigence de capital est égale à la différence entre le montant qu'elle a prêté augmenté des intérêts échus
               et la valeur de marché des titres qu'elle a reçus (qui est leur prix de vente original augmenté des intérêts
               échus) lorsque cette différence est positive. Dans le cas des opérations de mise en pension et de prise en
               pension, les autorités compétentes peuvent réduire l'exigence dans la mesure où l'emprunteur verse au
               prêteur la couverture normalement exigée sur le marché considéré.
            Instruments dérivés du hors-cote
            4. L'exigence est calculée comme suit: premièrement, l'entreprise additionne (1) le coût total de remplace-
               ment (calculé par l'évaluation au prix du marché) de tous ses contrats, y compris les contrats d'option
               sur titres de propriété achetés, ayant une valeur positive, et (2) dans le cas de contrats de taux d'intérêt
               et de taux de change, un montant représentant les risques futurs de crédit, calculés en multipliant le
               montant principal notionnel total de ses contrats par les pondérations suivantes :
                            Durée résiduelle                      Contrats de taux d'intérêt                  Contrats de taux de change
               moins d'un an                                                                                            1,0 %
               un an et plus                                               0,5 %                                        5,0 %
               L'exigence de capital est de 4 % du total de (1) et (2) lorsque la contrepartie relève du secteur privé non
               bancaire, de 2 % de ce total lorsqu'elle relève du secteur bancaire et/ou du secteur des administrations
               régionales ou locales, et de 0 % lorsqu'il s'agit de l'administration centrale.
                                                                    ANNEXE       IV
                                                               RISQUE DE C H A N G E
            1. La position en devises nette globale, calculée selon la méthode décrite ci-après, est affectée d'une
               exigence de capital de 8 %.
            2. L'entreprise effectue un calcul en deux étapes.
            3. Premièrement, elle calcule sa position ouverte nette dans chaque devise (y compris dans la monnaie dans
               laquelle elle établit les documents destinés aux autorités compétentes). Cette position est la somme des
               éléments suivants (positifs ou négatifs) :
               — la position au comptant nette (c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous les éléments de passif,
                    y compris les intérêts échus, dans la devise considérée),
               — la position à terme nette (c'est-à-dire tous les montants à encaisser moins tous les montants à payer
                    en vertu d'opérations de change à terme, y compris les contrats financiers à terme sur devises et le
                    principal des échanges de devises non compris dans la position au comptant),
 ---pagebreak--- N ° C 152/16                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               2 1 . 6. 90
               — les garanties (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées,
               — les recettes et dépenses futures nettes (au choix de l'établissement qui établit les documents destinés
                    aux autorités compétentes; ce choix ne peut être modifié sans l'approbation préalable de ces auto-
                    rités),
               — l'équivalent delta (ou calculé sur la base du delta) net du portefeuille total d'options sur devises.
            4. Deuxièmement, les positions courtes et longues nettes dans chaque devise autre que celle dans laquelle
               sont établis les documents destinés aux autorités compétentes sont converties aux taux au comptant dans
               la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes. Elles sont alors
               additionnées séparément pour obtenir respectivement le total des positions courtes nettes et le total des
               positions longues nettes. Le plus élevé de ces deux totaux constitue la position en devises nette globale
               de l'entreprise.
            5. Les positions nettes en devises composites peuvent être décomposées dans les devises qui les composent
               sur la base des quotas en vigueur.
                                                                   ANNEXE      V
                                                               AUTRES RISQUES
           Les entreprises d'investissement, à l'exception des établissements de crédit, détiennent des fonds propres
           équivalant à un quart de leurs frais généraux de l'année précédente. Les autorités compétentes peuvent
           ajuster cette exigence en cas de profonde modification de l'activité de l'entreprise par rapport à l'année
           précédente. Lorsque l'entreprise a exercé son activité pendant moins d'un an, y compris le jour de son
           démarrage, l'exigence de fonds propres est égale à un quart du montant de frais généraux prévu dans son
           programme d'activité, sauf si les autorités exigent un ajustement de ce programme. Pour les entreprises qui
           démarrent, le montant des fonds propres est supérieur ou égal à ce montant, et le capital initial est au
           moins égal aux exigences énoncées à l'article 3.
                                                                  ANNEXE      VI
                                                               FONDS PROPRES
           1.    Les fonds propres des établissement de crédit sont définis conformément à la directive 89/299/CEE du
                 Conseil.
           2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les établisse-
                 ments de crédit qui sont tenus de respecter les exigences de capital correspondant à leur portefeuille de
                 négociation qui sont prévues dans les annexes 2 et 3 à utiliser une autre définition des fonds propres
                 pour se conformer à ces exigences. En vertu de cette autre définition, les fonds propres comprennent
                 le capital actions et les réserves au sens des points 1) et 2) du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive
                 89/299/CEE du Conseil, ainsi que les emprunts subordonnés, sous réserve des conditions suivantes.
                 Premièrement, ces emprunts subordonnés ne doivent pas dépasser 250 % du capital actions et des
                 réserves visés dans cette définition. Deuxièmement, l'utilisation de cette autre définition ne doit pas
                 avoir pour effet de majorer de plus de 25 % le montant total de fonds propres qui résulterait de
                 l'application de la directive 89/299/CEE du Conseil à l'établissement de crédit dans son ensemble.
                 Troisièmement, ces emprunts subordonnés doivent satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5
                 point 2) ci-dessous.
           3.    Les fonds propres des entreprises d'investissement qui ne sont pas des établissements de crédit sont
                 définis conformément à la directive 89/299/CEE.
           4.1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser les entre-
                 prises d'investissement qui ne sont pas des établissements de crédit à utiliser une autre définition des
                 fonds propres. En vertu de celle-ci, les fonds propres se composent des éléments suivants:
 ---pagebreak--- 21.6.90                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° C 152/17
        4.2. le capital actions et les réserves au sens des points 1) et 2) du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive
             89/299/CEE du Conseil;
        4.3. moins actifs incorporels au sens de l'article 4 point 9) («actif») de la directive 86/635/CEE du Conseil;
        4.4. plus profits nets (ou moins pertes nettes) compte tenu de tous les impôts payés anticipativement;
        4.5. plus emprunts subordonnés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5 point 2);
        4.6. moins actifs non liquides.
        5.1. Les entreprises apportent aux personnes chargées de vérifier leurs comptes et aux autorités compé-
             tentes la preuve qu'elles disposent de systèmes adéquats pour calculer en permanence leur situation
             financière de manière suffisamment précise;
        5.2. les emprunts subordonnés visés au paragraphe 4 point 5) ont une durée initiale d'au mois deux ans. Ils
             sont intégralement versés et l'accord de prêt ne comporte aucune clause stipulant que dans des
             circonstances déterminées, autres que la liquidation de l'entreprise d'investissement, la dette devra être
             remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités de surveillance acceptent qu'un préavis de
             deux jours soit donné. Les emprunts subordonnés ne doivent pas être remboursés si ce remboursement
             implique que les fonds propres de l'entreprise considérée tombent alors à un niveau inférieur à 120 %
             de l'exigence globale de l'entreprise;
        5.3. les emprunts subordonnés visés au paragraphe 4 point 5 ne doivent pas dépasser 250 % de la somme
             des postes 4 point 2) plus 4 point 4) moins 4 point 3) et ils ne peuvent approcher ce montant maximal
             que dans des cas particuliers considérés comme admissibles par les autorités compétentes concernées ;
        5.4. les actifs non liquides se composent des postes suivants:
             — les immobilisations (sauf si les terrains et constructions peuvent faire l'objet de prêts garantis),
             — les investissements dans des sociétés liées, si ces sociétés sont des filiales ou si les actions ne consti-
                 tuent pas des investissements immédiatement réalisables,
             — les dépôts autres que ceux effectués auprès d'un établissement de crédit ou d'une administration
                 locale ou régionale et qui peuvent être remboursés dans les quatre-vingt-dix jours, et à l'exception
                 également des dépôts correspondant à des paiements de marges sur des contrats à terme ou des
                 contrats d'option écrits,
             — les garanties données,
             — les pertes des filiales,
             — l'ensemble des autres actifs (y compris les stocks physiques), sauf s'ils sont soumis aux exigences de
                 capital prévues par la présente directive, ou par l'article 4 paragraphe 5.