CELEX: C2004/106/57
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-123/04: Demandede décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'OberlandesgerichtOldenburg rendue le 4 février 2004 dans l'affaireIndustrias Nucleares do Brasil S.A. et Siemens AG contre UBS AG

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Oldenburg rendue le 4 février 2004 dans l'affaire Industrias Nucleares do Brasil S.A. et Siemens AG contre UBS AG
   (Affaire C-123/04)
   (2004/C 106/57)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberlandesgericht Oldenburg rendue le 4 février 2004 dans l'affaire Industrias Nucleares do Brasil S.A. et Siemens AG contre UBS AG, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2004.
   L'Oberlandesgericht Oldenburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Les termes de «traitement, transformation ou mise en forme», visés à l'article 75, premier alinéa, du traité CEEA, englobent-ils aussi l'enrichissement d'uranium?
            
         
               2)
            
            
               Une entreprise dont le siège se situe hors du territoire d'application du traité CEEA exerce-t-elle tout ou partie de ses activités, au sens de l'article 196, sous b), du traité CEEA, sur le territoire de la Communauté européenne de l'énergie atomique, si elle entretient des relations d'affaires avec une entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté, relations qui ont pour objet
               
                           a)
                        
                        
                           la fourniture des matières premières afin de produire de l'uranium enrichi et l'approvisionnement en uranium enrichi auprès de l'entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le stockage dudit uranium enrichi auprès d'une autre entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté?
                        
                     
         
               3)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           L'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA, exige-t-il que, abstraction faite des modifications physiques dues à l'ouvraison, les matières fournies en vue de leur traitement, transformation ou mise en forme soient les mêmes que celles ensuite livrées en retour?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Ou suffit-il que les matières ouvrées correspondent, en qualité et quantité, aux matières fournies?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Le fait qu'il soit impossible de rattacher aux matières livrées des matières fournies par le destinataire fait-il obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA?
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Le fait que l'entreprise chargée de l'ouvraison acquiert la propriété des matières premières lors leur livraison et doit de ce fait retransférer à l'autre partie au contrat la propriété de l'uranium enrichi après l'avoir ouvré fait-il obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA?
                        
                     
         
               4)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Le fait que les personnes ou entreprises intéressées ne satisfont pas à leur obligation de notification à l'Agence d'approvisionnement de la CEEA que leur impose l'article 75, deuxième alinéa, du traité CEEA fait-il obstacle à l'application de l'article 75 du traité CEEA?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Dans le cas où l'obligation de notification à l'Agence d'approvisionnement imposée par l'article 75, deuxième alinéa, du traité CEEA n'a pas été respectée, peut-il y être remédié si les personnes ou entreprises intéressées satisfont a posteriori à leur obligation de notification ou si l'Agence d'approvisionnement est informée, a posteriori, par une autre voie?
                        
                     
         
               5)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Un accord ou une convention au sens de l'article 73 du traité CEEA est-il privé d'effet du fait que les parties n'ont pas sollicité l'accord préalable de la Commission européenne requis par ledit article?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Peut-il, le cas échéant, être remédié à l'inefficacité de l'acte si les personnes ou entreprises intéressées obtiennent a posteriori cet accord ou si les autorités de la Communauté restent inactives après avoir été informées par une autre voie?
                        
                     
         
               6)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Le fait que le producteur intéressé ne satisfait pas à son obligation d'offrir les matières visées à l'article 57, paragraphe 1, du traité CEEA à l'Agence d'approvisionnement dont il est tenu en vertu de l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEEA lui interdit-il de disposer desdites matières?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Peut-il être remédié à la violation de l'obligation d'offrir les matières à l'Agence d'approvisionnement dont le producteur est tenu en vertu de l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEEA si le producteur satisfait a posteriori à cette obligation ou si l'Agence d'approvisionnement est informée, a posteriori, par une autre voie et n'exerce pas son droit d'option?
                        
                     
         
               7)
            
            
               Le terme de «production» visé à l'article 86 du traité CEEA englobe-t-il aussi l'enrichissement d'uranium?
            
         
               8)
            
            
               L'uranium brut ou l'uranium faiblement enrichi sont-ils des matières brutes au sens de l'article 197, point 1, in fine, du traité CEEA?
            
         
               9)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Des matières qui sont devenues la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique en vertu de l'article 86, premier alinéa, du traité CEEA peuvent-elles faire l'objet d'un droit de propriété civil au sens de l'article 903 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) et ce droit de propriété être transféré?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu conservé par les sujets de droit conformément à l'article 87 du traité CEEA constitue-t-il un droit réel sui generis équivalent ou similaire au droit de propriété, venant s'ajouter aux droits réels prévus par le Bürgerliches Gesetzbuch de la République fédérale d'Allemagne?
                        
                     
         
               10)
            
            
               Une entreprise exerce-t-elle une partie de ses activités sur les territoires des États membres de la Communauté au sens de l'article 196, sous b), du traité CEEA si elle vend ou acquiert de l'uranium enrichi qui y est stocké?
            
         
               11)
            
            
               L'article 73 du traité CEEA est-il applicable, mutatis mutandis, à des conventions portant sur de l'uranium enrichi stocké sur le territoire de la Communauté et auxquelles sont partie exclusivement des ressortissants d'États tiers?