CELEX: 31976R0769
Language: fr
Date: 1976-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 769/76 de la Commission, du 2 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 90/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                         3 . 4. 76
                                 REGLEMENT (CEE) N» 769/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 avril 1976
                 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                 mouchoirs et pochettes, en tissus de coton , de la position tarifaire ex 61.05 ,
                 originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                            règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les mouchoirs et pochettes, en
 EUROPÉENNES,                                                      tissus de coton, et selon les calculs effectués sur la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   base susrappelée, le plafond s'établit à 100 tonnes et
                                                                   que, dès lors, le montant maximal se situe à 50
européenne,
                                                                    tonnes ; que, à la date du 30 mars 1976, les importa­
vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17                 tions, dans la Communauté de mouchoirs et po­
 novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­            chettes, en tissus de coton, originaires de l'Inde, bénéfi­
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­          ciaire des préférences tarifaires, ont atteint, par imputa­
 milés originaires de pays en voie de développement                tion, le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
(!), et notamment son article 4 paragraphe 2,                      dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
                                                                   tions dudit règlement (CEE) n0 3002/75 prévoyant le
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3          respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                 de douane pour les produits en cause, à l'égard de
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                     l'Inde,
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
égal à 1 66 % du montant résultant de l'addition,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'une part, des importations, en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                                           Article premier
 nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
 règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                   À partir du 6 avril 1976, la perception des droits de
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des               3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
 importations en 1970, en provenance des autres pays               à l'importation dans la Communauté des produits
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;             suivants, originaires de l' Inde :
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays                      Numéro du
                                                                      tarif douanier
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                    commun
                                                                                                Désignation des marchandises
 contenues dans un montant maximal communautaire
 représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                 ex 61.05             Mouchoirs et pochettes :
 certains produits pour lesquels le montant maximal
 est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                      — en tissus de coton
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                         Article 2
 douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
 tion des produits en cause originaires de l'un ou                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 l'autre desdits pays, dès que le montant maximal en               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
question est atteint au niveau de la Communauté ;                   des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 avril 1976 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                            Membre de la Commission
( l ) JO n » L 310 du 29 . 11 . 1975 , p. 9 .