CELEX: 51989PC0071
Language: fr
Date: 1989-03-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3033/80 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 71
Vol. 1989/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(89 ) 71 final
                                              Bruxelles , le 29 mars 1989
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE) n° 3033 /80 déterminant le régime d' échanges
            applicable à certaines marchandises résultant de la
                    transformation de produits agricoles
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 1010 /86 établissant les règles générales
        applicables à la restitution à la production pour certains
          produits du secteur du sucre utilisés dans l' industrie
                       ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                  COMMUNICATION AU CONSEIL
OBJET : Fructose chimiquement pur ( lévulose )
Le lévulose est un fructose cristallisé chimiquement pur qui peut-être
obtenu soit à partir de sucre soit à partir d' amidon . Il est surtout
utilisé dans des produits diététiques et pour diabétiques et , il est par
conséquent , presque exclusivement employé dans des secteurs non
alimentaires où le sucre et I' isoglucose ne sont pas vendus .
A l' heure actuelle II n' y a que deux producteurs dans la Communauté , dont
un en France et l' autre en république fédérale d' Allemagne , qui utilisent
du sucre comme matière première pour des raisons économiques et techniques .
Le marché communautaire de lévulose se développe . Il représentait
environ 14 000 tonnes en 1987 . Les importations se montaient généralement
à 40 % de la consommation dans la Communauté ( 43,5 % en moyenne
en 1984 / 86 ). Elles étalent presque exclusivement originaires de Finlande ,
de petites quantités venant d' Autriche . Or , en 1987 les importations ont
augmenté de 68 % pour atteindre 58 % du marché communautaire . La
production de lévulose dans la Communauté a atteint 9 500 tonnes en 1987 ,
dont 3 600 tonnes ont été exportées .
Lorsque le régime des restitutions à la production a été institué pour les
usages industriels du sucre , le lévulose en a été exclu car on craignait
qu' il ne concurrence le sucre , mais une restitution à la production a
néanmoins été accordée pour le lévulose fabriqué à partir de céréales . Le
 lévulose ne bénéficie pas non plus contre les importations d' une protection
du même ordre que celle dont bénéficient les produitx agricoles , puisque le
taux des droits de douane a été fixé à 20 % ( non consolidé au GATT ), avec
des taux préférentiels de 8 % pour les pays de l' AELE et 0 % pour les pays
méditerranéens et    les ACP .
L' absence d' une restitution à la production ou d' une protection tarifaire
comparable à celle dont bénéficient les produits agricoles a mis
 l' industrie communautaire dans une situation défavorable par rapport aux
producteurs des pays tiers qui ont accès aux matières premières aux prix
pratiqués sur le marché mondial . Les Importations dans la Communauté des
Dix sont donc passées de 3 900 tonnes en 1984 à 8 100 tonnes en 1987 .
Dans ces circonstances , la Commission considère qu' il est nécessaire de
prendre Immédiatement des mesures pour rétablir des conditions normales de
concurrence .   A cet effet , elle propose de prendre les mesures suivantes :
 ---pagebreak--- 1 . Les Importations de fructose chimiquement pur ( lévulose ) dans la
    Communauté à partir de pays tiers ne bénéficiant pas d' un régime
    préférentiel doivent être assujetties à un prélèvement agricole . Ce
    prélèvement sur le lévulose doit être égal à celui qui frappe
     I' Isoglucose afin de l' aligner sur le régime d' échanges en vigueur dans
     le secteur du sucre .
2 . Il faut, accorder une restitution à la production pour le lévulose sur la
    base de la teneur en sucre . Toutefois , pour empêcher la production sur
    une grande échelle de lévulose qui pourrait concurrencer le sucre , la
    quantité de lévulose pouvant être admise au bénéfice d' une restitution à
     la production doit être limitée . La limite doit être fixée en tenant
    compte de la moyenne des parts de marché occupées par les producteurs
    communautaires au cours de la période 1984/ 1937 c'est -à -dire 53 %
    auxquels s' ajoute le niveau actuel des exportations , soit 3 600 tonnes ,
    d' une part , et la quantité de sucre utilisée pour la fabrication
    desdites quantités de lévulose , d' autre part . Cette limite devra être
    révisée périodiquement par la Commission compte tenu de ces critères . A
    l' heure actuelle elle devrait être fixée à environ 22 000 tonnes de
    sucre .
La Commission demande au Conseil de donner son accord sur le train de
mesures précitées en adoptant les deux propositions de règlement jointes .
La Commission adoptera elle-même les mesures nécessaires à l' introduction
de la restitution . La Commission considère que les mesures doivent être
considérées comme un ensemble et doivent être appliquées simultanément .
 ---pagebreak---                                    ΕΧΡΟϋΞ ΒΕ3 Μ0ΤΙΡ3
L ' absence d' une restitution à la production ou d' une protection tarifaire du
même ordre nue ce ! le dont bénéficient les produits agricoles a mis 5 'industrie
du lévulose de Sa Communauté dans une situation défavorable par rapport aux
producteurs des pays tiers qui ont accès aux matières premières aux prix
pratiqués sur le marché mondial .    Les importations dans la Communauté des Dix
sont donc passées de 3900 tonnes en 1994 h 91 oo tonnes en 1937 ,
représentant 53 % du marché communautaire .
 Dans ces circonstances , il convient de
 prendre immédiatement des mesures pour rétablir des
conditions normales de concurrence .     A cet effet , la Commission propose
d' introduire un élément mobile dans le droit non consolidé grevant le fructose
chimiquement pur . Le montant de l' élément mobile doit être égal au prélèvement
agricole frappant l' Isoglucose .     Le tarif préférentiel pour les pays de l' AELE
et les pays méditerranéens n' est pas affecté par cet élément mobile .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 3033/80 déterminant
             le régime d' échanges applicable à certaines marchandises
               résultant de la transformation de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que les importations de lévulose ( fructose chimiquement pur )
sont assujetties à des taux de droits relativement peu élevés comparés à
 l' Incidence de la différence entre les prix , dans la Communauté et sur le
marché     mondial ,    des   matières  premières    agricoles  qui   composent   le
fructose ;
considérant     que    les  importations de fructose chimiquement      pur dans   la
Communauté ont , par vole de conséquence , augmenté considérablement , passant
de 3S00 tonnes en 1984 à 8100 tonnes en 1987 , ce qui représente 58 % de la
consommation de la Communauté en 1987 ;
considérant que le droit frappant le fructose chimiquement pur n' est pas
conso 1 1 dé au GATT ;
considérant qu' il est nécessaire , compte tenu des circonstances , de prévoir
un élément mobile dans le droit de douane frappant le fructose chimiquement
pur afin de rétablir des conditions normales de concurrence ;
considérant     que ,   comme   le fructose chimiquement    pur  peut  concurrencer
directement I ' I sog I ucose , il est approprié d' aligner le niveau de l' élément
mobile du fructose sur le niveau du prélèvement de i'iscgl ucose prévu par
le règlement ( CEE ) n° 1785/81 du Conseil , du 30 Juin 1981 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ^) modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2306/88(2 );
( 1 ) J.O. n° L 177 du 1.7.1981 , p. 7 .
( 2 ) J.O. n° L 201 du 27.7.1988 , p. 65 .
 ---pagebreak---   cons J dér&nt que Sa Coæssur.auté a conclu des accords coRSsercSaux
  préférentiels avec certains pays tiers ; que l 'élément rsobï Is ne devrait pas
  s' appliquer aux Importât Ions d® ce produit à partir des pays tiers
  concernés ;
 considérant , que te règlement ( CEE ) n° 3033/SG du Conseil ^), tel que
 modifié par le règ I ement ( CEE ) n° 3743/87 de la Commission ^ 4 ) doit être
 modifié en conséquence ,
Â ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Art ici e premier
Le règlement ( CEE ) n° 3033/80 est modifié comme suit :
 1 . L' article suivant est inséré :
      " Art icia 7 bis
      1 . Avec effet à partir du 1er             Juillet 1989 et par dérogation aux
           articles 6 et 7 , l' élément mobile qui frappe les importations de
           produits relevant du code NC 1702 50 00 est égal su prélèvement visé
           à   l' article 16    paragraphe 6     du   règlement   ( CEE ) n° 1785/81  du
           Conseil (*)     grevant   les   importations     de  produits   relevant  des
           codes NC 1702 30 10 , 1702 40 10 , 1702 60 10 et 1702 90 30 .
       2 . Le paragraphe 1 ns s' applique pas aux importations ds produits oui
            relèvent du code NC 1702 50 00 et qui sont originaires des pays
            tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord commercial
            préfèrent iel . "
(*) J.0 . n° L 177 du. 1.7.1981 , p. 4 ."
( 3 ) J.0 . n “ L 323 du 29.11.1980 , p. 1
( 4 ) J.0 . R° L 352 du 15.12.1987 , p. 29
 ---pagebreak--- 2 . A l' annexe est ajouté ce nul suit :
          Code NC                       DESIGNATION DES MARCHAND I SES
>      1702 50 00         I F ructose ch In I quement Dur                I
i                         '                                              '
i                                                                        <
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
apDilcable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le
                                                      Par le Conse I I
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L' absence de protection tarifaire agricole et os restitutions à la
production a entraîné une baisse de compétitivité de l' industrie
communautaire de lévulose par rapport aux producteurs des pays tiers oui
peuvent se procurer leurs matières premières au prix du marché mondial .
Ainsi , les Importations vers la Communauté h Dix sont passées de
3 SCO tonnes en 1954 à 8 100 tonnes en 1937 représentant ZZ % du marché
communauté i re .
Dans ces circonstances , ii est nécessaire d' agir immédiatement pour
rétablir l' égalité des conditions de concurrence . A cette fin , îa
Commission propose que !e lévulose soit éligible à une restitution à la
production basée sur la teneur en sucre . Cependant , pour éviter une
production à grande échelle de lévulose susceptible de concurrencer le
sucre , i ! conviendrait de limiter la quantité pouvant faire l' objet d' une
restitution à Sa production .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n * 1010 / 86 établissant les règles générales
             applicables à la restitution à la production pour certains
               produits du secteur du sucre utilisés dans l' industrie
                                         chimique
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 du Conseil , du 30 Juin 1981 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2306 / 88 ( 2 ) f e t
notamment son article 9 paragraphe 5 ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1010 / 86 du Conseil           ( 3 ),
modifié       en   dernier     lieu    par le     règlement ( CEE ) n° 2306 / 88 ,
n' a pas , eu égard à la          spécificité      du   régime    de
production du sucre , admis au bénéfice des restitutions à la
production les produits de base du secteur du sucre utilisés pour la
fabrication du lévulose ( fructose chimiquement pur ) relevant du code
NC 1702 50 00 ;      qu' en raison de la non application dans ce cas du régime
des restitutions à la production et du fait des importations croissantes à
droit nul ou à faibles droits , originaires de certains pays tiers liés à la
Communauté par des accords de libre échange , l' industrie communautaire du
lévulose se trouve dans une situation trop défavorisée par rapport à
l' industrie du lévulose s' approvisionnant sur le marché mondial ;
 (1 ) JO n e L 177 du 1 . 7.1981 , p.    4 .
 ( 2 ) JO n e L 201 du 27.7.1988 , p      65 .
 ( 3 ) J0 n° L    94 du 9.4.1986 ,   p.  9.
 ---pagebreak---                       ■      _^
considérant ou® . dans      ces  Cv>si».»t *i i• ©»**
                                                 S-     K t
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                                                            -•> ' •«■ É'J ~± U f 1'5 Ü s? &. i'i T 2 S
posstbi i lté ,sslon «a procédure prévue ,d * admettra !§ fabrication de.eî
Produit au bénéfice .** restitution* A la production ^ais dan® des
j uaitss st conditions déterminées afin do ne pas porter atteinte au
régssns d© production du secteur du sucre ,
A ARR5TE LE PRESENT REGLEMEMi :
                                    Article prcp. ier
A l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1010 / 86 est inséré le paragraphe 1 bis
suivant ;
         bIx    Lorsqu' on application de l' article S , le lévulose
                ( fructose ch I R* louèrent pur ) est Introduit, â 5 ann©*.© ,
                la restitution à la production est octroyée dans la limite
                d' une quantité globale de ce produit à déterminer pour la
                Communauté .
                 Cette quantité est déterminée pour uns ou plusieurs
                 campagnes de commercial isat lon^ compte tenu notamment :
                 a ) de la moyenne d® 1 z. production communauta î rs de
                        lévulose obtenu® au cours d' un® période de référence ,
                 b)     de l' évolution du marché et des importations - de lévulose,
                  C ) des incidences éventuelles sur I® marché du sucre
                        dans la Commu n a utê .
                  Le lévulose , introduit dans l' annexe , doit être un fructose
                  chimiquement pur obtenu sous forme de poudre cristalline blanche ,
                 même agglomérée , contenant en poids à l' état sec 99,5 % ou plus
                 de fructose” .
 ---pagebreak---                               Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant
   celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
   Européennes .
   Il est applicable à partir du 1er Juillet 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Wembre .
Fait à Bruxelles , le                          Par  le Conse I I
                                                Le Président
 ---pagebreak---   2 . INTITULE DE      MESURE :     Modification du règlément ( CEE ) n° 3033 / 80
 î . BASE JURIDIQUE :               Traité CEE
 A. CBJECTI FS OE LA KESURE : 1 1 s'a^it d 1 une extensión du prélévement á l ' i mportation
         levulose originaire des pays tiers sans accords préf érenti els avec la CEE
        12 mois ' : 300 tonnes ( 1 ) x 551,6 Ecu / t x 1,123 ( DT ) =^ 0,2 Mio ECU
        1989           : 0,2      x    2,5 mois = 0,04 Mio ECU
                                       12
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS      INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D ' EXECUTJÛN-––*- OUI / NON
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPJLXa^S-TTtrBUDGET EN COURS D' EXECUTION                      OUÎ / MCN
6.2    NECESS_rTE^QAefr"31jDGET^SUPPL£?SENTA IRE                                                                OUI / NON
6.3    CRÉDIT : A INSCRIRE DANS LES    BUDGETS   FUTURS                                                         OUI /«««-
OBSERVATION     :
      ( 1 ) Il est probable que l' instauration du prélèvement à l' importation
             découragera ce flux actuel d' importation et que cette recette ne
             sera en fait pas effectivement perçue .
                                                                                                             •V -J2
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE                                                 MTE = 11.11.1988
     1 . LIGNE BUDGETAIRE :       1112                                            CREDITS :   81 Mio ECU
     2. INTITULE DE LA MESURE : Modification du règlement ( CEE ) n° 1010/ 86 établissant les
         règles générales applicables à la restitution à la production pour certains pro-
      . duits du secteur du sucre utilisés dans l' industrie cFiimique
    3 . BASE JURICÎOUE :              Traité CEE
        OBJECTIFS DE LA HESURE : Il s' agit d' une mesure qui donne la possibilité de fabriquer
         la lévulose ( fructose chimiquement pure ) en bénéficiant des restitutions à la
        production dans des limites et conditions déterminées ( quantité maximale •
        22.000 t )
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 895  EXERCICE SUIVANT ( ÇQ )
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE                           8,6 Mio ECU          1,8 Mio ECU              8,6 Mio ECU
             ( RESTITUTIONS/ INTERVENTIONS )
          - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENTS/ DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
  5.2 MODE DE CALCUL :           Restitution a la production
           Sur 12 mois : ( 430 - 70 ) x 0,022 Mio t x 1,084 ( DT ) = 8,59 Mio ECU
           Sur 1989            : 8,59 x 2,5 mois = 1,79 Mio ECU
                                             12
 6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION      ■ûifc/ NON   i
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                     OUI / NON  I
6.2      NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 ou ; / NON I
6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            ou: / /fcf I
OBSERVATIONS : Cette dépense supplémentaire sera prise en considération pour le calcul
                       du financement de l' écoulement des excédents de sucre par les produc ¬
                       teurs ; elle devrait donc être couverte par une augmentation correspon ¬
                       dante de la cotisation complémentaire à verser par la profession en
                       décembre de chaque année .