CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 novembre 1991, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3277/91

N0 L 335/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 12. 91
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 novembre 1991
                  relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour
                        l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3277/91
                                                        (91 /623/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                                 Article premier
1968, portant organisation commune des marchés dans le            Pour l'adjudication effectuée au titre du règlement (CEE)
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en          n0 3277/91 et dont le délai pour la présentation des offres
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (2), et            a expiré le 12 novembre 1991 , le prix minimal de vente et
notamment son article 7 paragraphe 5,                             la garantie de destination sont fixés comme suit :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 3277/91           — prix minimal de vente en écus par 100 kilo­
de la Commission, du 8 novembre 1991 , relatif aux moda­              grammes de lait écrémé en poudre :                78,00,
lités de vente de lait écrémé en poudre de stock d'inter­
vention destiné à être exporté vers l'Albanie et modifiant        — garantie de destination en écus par 100 kilo­
le règlement (CEE) n0 569/88 (3), l'organisme d'interven­             grammes de lait écrémé en poudre :               113,00.
tion allemand a mis en adjudication une quantité de lait
                                                                                           Article 2
écrémé en poudre ;
considérant que l'article 6 de ce règlement prévoit que           Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                  sion .
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ou qu'il peut être décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ; que le montant de la              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991 .
garantie de destination doit être fixé compte tenu du prix
d'intervention du lait écrémé en poudre ;
                                                                                              Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                    Ray MAC SHARRY
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 19.
O JO n0 L 308 du 9. 11 . 1991 , p. 46.