CELEX: 62017TB0257
Language: fr
Date: 2018-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-257/17: Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2018 — RE/Commission [«Recours en annulation et en indemnité — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Non-lieu à statuer — Refus explicite d’accès — Adaptation des conclusions — Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure — Article 76, sous d), du règlement de procédure — Irrecevabilité»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/68
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2018 — RE/Commission
      (Affaire T-257/17) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Non-lieu à statuer - Refus explicite d’accès - Adaptation des conclusions - Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)
      (2018/C 427/90)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RE (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et C. Ehrbar, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative du requérant du 20 janvier 2017 d’accès à des documents ainsi que de la décision C(2017) 3718 final du secrétaire général de la Commission, du 24 mai 2017, en tant qu’elle refuse l’accès à une note concernant le recrutement du requérant, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis du fait du refus d’accès à ces documents ainsi que du retard dans l’examen de la demande d’accès auxdits documents.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative de RE du 20 janvier 2017 d’accès à des documents.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 221 du 10.7.2017.