CELEX: 31994M0427
Language: fr
Date: 1994-06-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17.06.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.427 - RHONE-POULENC / CAFFARO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994M0427

Décision de la Commission du 17.06.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.427 - RHONE-POULENC / CAFFARO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 259 du 16/09/1994 p. 0000

 Décision de la Commission du 17.06.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.427 - RHONE-POULENC / CAFFARO) sur base du  Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ART. 6 (1) b AUX PARTIES NOTIFIANTES  Objet: <ind> Affaire n* IV/M.427 - Rhône-Poulenc/Caffaro  <ind>  <ind> Votre notification du 18.5.1994 conformément à l'article 4 du règlement du  Conseil n* 4064/89.  1. <ind> Le 11 mai 1994, les sociétés Rhône-Poulenc S.A. et Caffaro S.p.A, ont notifié à la  Commission l'accord par lequel elles créent une entreprise commune dénommée Nyltech dans  laquelle elles regrouperont l'ensemble de leurs activités dans le secteur du plastique technique au  plan mondial, à l'exclusion de l'Amérique Latine.  2. <ind> Après examen de la notification, la Commission a abouti à la conclusion que l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du règlement (CE) n* 4064/89 et ne soulève pas de  doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.  I. <ind> LES PARTIES ET L'OPERATION  3. <ind> Rhône-Poulenc SA (RP) est une société holding antérieurement contrôlée par l'Etat  français et privatisée en décembre 1993. A la clôture de l'opération de privatisation, le capital de  RP est réparti entre le public (67%), un noyau stable d'actionnaires institutionnels (24%), les  salariés de RP (6%) et l'Etat (3%). RP est actif dans les secteurs des produits intermédiaires  organiques et minéraux, de l'agro-chimie, de la santé, des spécialités chimiques et des fibres et  polymères au travers notamment de RP Fibres et Polymères SA.  4. <ind> Caffaro S.p.A (Caffaro) est une société contrôlée par la société SNIA BPD, elle-même  contrôlée à 48,83% par SICIND SpA, filiale du groupe FIAT. Les principales activités de Caffaro  comprennent la production et la vente de produits de chimie de base et de chimie fine, de films  pour l'emballage alimentaire et pharmaceutique et de plastique technique. Cette dernière activité  est plus particulièrement réalisée par la société STP Tecnopolimeri SpA dont elle détient  entièrement le contrôle.  5. <ind> RP et SNIA ont d'ores et déja regroupé la plupart de leurs activités dans le domaine du  polyamide, tant dans les secteurs des fils et fibres pour tapis (entreprise commune Novalis,  autorisée par la Commission le 10.08.1992), que dans le domaine des fils à usage textile  (entreprise commune Nylstar, autorisée par la Commission le 08.09.1993 et cession de Nordfaser  à Nylstar, autorisée par la Commission le 03.02.1994).   II. <ind> CONCENTRATION   <ind> Contrôle conjoint  6. <ind> RP et par Caffaro détiendront chacun 50% du capital de Nyltech et nommeront chacun 3  membres du Conseil d'administration, soit au total 6 membres, alors que les deux membres  restants seront choisis en commun par les deux parties (Article 12 du Joint Venture Agreement).  Le "joint venture agreement" prévoit que les décisions du Conseil d'administration devront  résulter d'un accord unanime de RP et Caffaro.   <ind> En ayant le pouvoir d'approuver le budget et les plans d'investissement ainsi que de définir  l'objet et la politique financière et commerciale de l'entreprise, ce conseil aura la responsabilité du  plan stratégique commercial. Il élira en son sein un président qui n'aura aucun droit de vote  prépondérant. Le directeur général sera désigné par la partie qui n'aura pas nommé  l'administrateur élu comme président.  7. <ind> Un comité de gestion sera constitué de ce même président et d'un administrateur nommé  par l'autre partie. Ce comité décidera, sur délégation du conseil d'administration, des stratégies de  production, de commercialisation et de recherche-développement. Il aura tout particulièrement à  charge l'approbation et la conclusion des contrats importants en matière d'approvisionnement en  matière première, de droits de propriété intellectuelle, et dans le domaine financier.  8. <ind> Il ressort de ce qui précède que RP et Caffaro contrôleront conjointement l'entreprise  commune Nyltech.   <ind> Entité économique autonome  9. <ind> L'entreprise commune est créée pour une durée illimitée et le "joint venture agreement"  prévoit qu'elle décidera de sa propre stratégie, disposera de sa propre image, assurera son propre  développement et emploiera directement les différents personnels des activités de Caffaro et de RP  transférés (environ 800 personnes). Lui seront aussi transmis tous les moyens matériels et  financiers ainsi les brevets, marques et savoir-faire technique et commercial, nécessaires pour être  en mesure d'intervenir sur le marché comme fournisseur et acheteur indépendant.  10. <ind> Nyltech pourra effectuer de façon autonome sa propre recherche-développement en ce  qui concerne les nouvelles applications en matière de plastiques techniques, dans les centres de  recherche qui lui ont été transférés. De plus, l'EC pourra faire effectuer sa recherche fondamentale  auprès des centres CRIT R&D de RP et SNIARICERCHE de Caffaro.  11. <ind> RP et Nyltech conclueront un contrat de fourniture de matière première pour le sel  nylon pour une durée de [Supprimé pour raison de secret d'affaires.]. En effet, Nyltech pourrait  rencontrer de grandes difficultés d'approvisionnement sur le marché du sel nylon qui ne comprend  que quatre producteurs de sel nylon en Europe, une large partie de cette production étant  autoconsommée. [Supprimé pour raison de secret d'affaires.].  12. <ind> D'autres contrats de fourniture ou de mandat seront conclus entre les sociétés mères et  l'EC en particulier en matière de caprolactame, nécessaire à la fabrication du nylon 6, et de  l'approvisionnement en chutes de fabrication de nylon, nécessaires pour la fabrication de plastique  technique de second choix. En effet, le marché de la matière première pour le second choix est  dépendant d'un volume par nature aléatoire de déchets.  13. <ind> Nyltech et les sociétés fondatrices conclueront de plus des baux ayant pour objet  l'occupation de certains sites en attendant que ceux-ci lui soient transférés à l'issue d'une période  de 10 ans suivant la création de l'entreprise commune.   <ind> L'ensemble de ces contrats ont pour objet, et pour effet, de garantir l'autonomie de Nyltech  en lui assurant une plus grande sécurité d'approvisionnement et en lui garantissant la disposition  des sites qui, pour des raisons techniques n'ont pu lui être pleinement transférés.  14. <ind> En conséquence, l'entreprise commune accomplira de manière durable toutes les  fonctions d'une entité économique autonome.   <ind> Absence de coordination des comportements concurrentiels  15. <ind> RP et Caffaro se retireront des marchés affectés par l'opération notifiée après avoir  transféré à la nouvelle entreprise commune l'ensemble de leurs activités dans le domaine des  plastiques techniques. Seront donc transmises à Nyltech tant les activités de plastique technique à  base de polyester, de polyacétal que de polyamide de RP et Caffaro, à l'exception des ateliers de  polymérisation de Tubize et Belle Etoile de RP [Supprimé pour raison de secret d'affaires.].   16. <ind> RP conservera en propre les installations de sa filiale brésilienne qui est exclusivement  active sur le marché latino-américain lequel doit être considéré comme un marché distinct. Il s'en  suit qu'il n'y aura pas de risque de coordination entre la filiale brésilienne de RP et Nyltech.  17. <ind> Une clause de non-concurrence du "Joint Venture Agreement" prévoit que les sociétés  mères puissent acquérir une entreprise active sur le marché des PTP. Elles seront alors dans  l'obligation de proposer cette entreprise à Nyltech. En cas de refus d'achat de la part de Nyltech ou  d'impossibilité de vente de cette activité à une tierce entreprise, RP et/ou Caffaro seront alors dans  l'obligation d'y mettre un terme dans les douze mois qui suivent.  III. <ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE  18. <ind> Le chiffre d'affaires mondial du groupe Rhône-Poulenc, comme celui du groupe Fiat  excède tant le seuil de 5 milliards d'écus au plan mondial que celui de 250 millions d'écus au plan  communautaire. Les entreprises concernées ne réalisent pas plus des deux-tiers de leur chiffre  d'affaires dans un seul et même Etat membre.  19. <ind> Il s'agit de plus d'un cas de coopération entre la CEE et l'AELE, prévu au protocole 24  des accords sur l'Espace Economique Européen.  IV. <ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN   <ind> Présentation générale du secteur  20. <ind> Les "plastiques techniques" appartiennent à l'univers des matières plastiques. Ils  disposent de propriétés spécifiques, les rendant plus ou moins aptes à certaines applications  industrielles. En effet, seules quelques matières plastiques sont en mesure de satisfaire à des  exigences particulières: stabilité dimensionnelle, maintien des propriétés à des températures  élevées, performances proches de celles des métaux... .   <ind> Les "plastiques techniques" résultent du mélange d'un polymère de base et d'une série  d'additifs et renforts. Les plastiques techniques sont, pour l'essentiel, constitués des cinq  polymères de base suivants: polyamides, polycarbonates, polyoxyméthylène, polyoxyde de  phénylène, polyesters saturés, qui chacun détermine une catégorie distincte de plastiques  techniques. Leur mélange avec les additifs et renforts nécessaires aux spécifications requises est  dénommé "compound", selon la terminologie anglo-saxonne.   <ind> Ces mélanges ou "compounds" sont ensuite transformés en fonction de leur destination  finale. Délivrés sous forme de poudre ou de granulés, les plastiques techniques sont alors soit  injectés, soit extrudés par des transformateurs qui réalisent des pièces à partir de moules.  L'injection-moulage est la technique la plus courante (320 KT pour 5 KT d'extrusion en 1992).   <ind> Les industries automobile, électronique, électrique et celles des transports figurent parmi  les grandes utilisatrices des plastiques techniques.   <ind> La production de ces mélanges ou "compounds" peut être réalisée par des entreprises qui  sont intégrées verticalement et qui produisent elles-mêmes leur polymère, comme Rhône-Poulenc  ou SNIA, ou par des entreprises qui achètent leurs matières premières et réalisent le mélange qui  sera vendu aux transformateurs; cette seconde catégorie est dénommée "compounders" pour  reprendre la terminologie anglo-saxonne.   <ind> Marché de produits: les plastiques techniques en polyamide (PTP)  21. <ind> Il existe des franges de substituabilité entre les grandes catégories de plastiques  techniques. En effet, plusieurs types de plastiques techniques peuvent satisfaire la même  application. Il est en définitive peu d'applications pour lesquelles les plastiques techniques  polyamide sont utilisés de façon exclusive. Il semble toutefois qu'en dépit d'une certaine  substituabilité des produits au plan technique, les caractéristiques spécifiques des plastiques  techniques à base de polyamide (qualité intrinsèque du polyamide, prix des produits, rigidité au  changement du point de vue de la demande) permettent de les distinguer.   <ind> L'opération ne conduisant pas à la création ou au renforcement d'une position dominante,  même sur la base de la définition la plus restrictive du marché de produit, la question de savoir si  les PTP constituent un marché de produit distinct peut être laissée ouverte.  <ind>  22. <ind> Les PTP sont produits à partir d'un polymère de base: le polyamide qui résulte de  processus chimiques successifs que la Commission a décrit dans plusieurs décisions précédentes  [voir Du Pont/ICI (IV/M.214 du 30.09.1992), description reprise dans les décisions Rhône- Poulenc/SNIA (IV/M.206 du 10.08.1992 et IV/M.399 du 3.2.1994)].   <ind> Le polyamide peut être réalisé selon deux processus distincts aboutissant à la production  de polyamide 6 ou de polyamide 6.6. Dans le cadre de la création de Nyltech, cette distinction ne  modifiant en rien l'analyse concurrentielle, la question de savoir si les PTP 6 et  6.6 appartiennent  à deux marchés de produit distincts sera laissée ouverte.  23. <ind> Certains "plastiques techniques" dits "de second choix" peuvent être obtenus à partir de  déchets notamment de fils et fibres polyamide ou à partir de polymère dégradé impropre aux  utilisations mécaniques.   <ind> Ces PTP "de second choix" sont destinés à des applications dont les exigences en matière  de résistance mécanique ou de résistance thermique sont moindres. Les prix des PTP de second  choix sont inférieurs à 20 à 30% à ceux du premier choix. Enfin, le volume de sa production est  étroitement lié à celui des déchets; c'est pourquoi, les quantités disponibles de second choix sont  relativement aléatoires.   <ind> De nombreux facteurs distinguent les PTP de premier et de second choix. Il semble qu'ils  constituent deux marchés de produits distincts. Toutefois, l'absence de création ou de  renforcement de position dominante quelle que soit la segmentation de marché retenue, conduit à  laisser ouverte la question de l'existence de deux marchés de produits distincts.   <ind> Marché géographique  24. <ind> Le marché géographique de référence est constitué par l'Espace Economique Européen.     <ind> Les principaux acteurs du marché sont présents dans la plupart des Etats de la  Communauté. Une comparaison entre les sites de production des grands groupes actifs dans ce  secteur et la localisation de leurs ventes permet de constater l'existence de flux d'échanges  intracommunautaires importants.  <ind> D'une façon générale, il n'existe pas de différence notable dans les standards de qualité  dans les différents pays d'Europe de l'Ouest.   <ind> Les prix moyens des PTP sont relativement homogènes à travers l'Europe et notamment  pour la France, l'Italie et l'Allemagne. Si des écarts de prix peuvent ponctuellement contredire  cette homogénéïté tarifaire, ils sont généralement dus à la qualité et aux dévaluations monétaires.  Certains concurrents, et notamment Du Pont, soulignent toutefois qu'en dépit de ces fluctuations,  les prix sont homogènes au niveau européen.   <ind> Il n'existe pas d'entraves règlementaires particulières dans les Etats membres qui  freineraient les échanges intracommunautaires. Par ailleurs, il n'y a pas de barrières douanières  entre la CE et les pays de l'AELE et les coûts de transport sont faibles.  25. <ind> Toutefois, pour les mêmes raisons que celles qui ont déjà été développées par la  Commission dans ses décisions IV/M-355 Rhône-Poulenc/Snia II et IV/M-399 Rhône-Poulenc- Snia/Nordfaser (notamment qualité des produits, sécurité et régularité des approvisionnements), et  compte tenu de la nécessité d'une liaison étroite et constante entre le donneur d'ordre et le  fournisseur le marché géographique de référence n'est pas plus vaste que l'Europe de l'Ouest. Les  importations en Europe occidentale ne proviennent que des Etats-Unis et ne représentent qu'une  trés faible part (moins de 2%) de la consommation totale.   <ind> Appréciation de l'opération   <ind> 1) Les plastiques techniques polyester et polyacétal  26. <ind> L'entreprise commune sera active de façon marginale dans les secteurs des plastiques  techniques polyester et des plastiques techniques polyacétal.   <ind> RP produit du PT polyester à hauteur de [Supprimé pour raison de secret d'affaires.] KT  pour un marché européen d'environ 50 KT (estimations pour 1992) soit une position de marché de  [Supprimé pour raison de secret d'affaires.]. Tecnopolimeri achète et vend du PT polyacétal à  hauteur de [Supprimé pour raison de secret d'affaires.] pour un marché européen d'environ 100  KT soit une position de marché de [Supprimé pour raison de secret d'affaires.] également.   <ind> Dans l'hypothèse où ces deux Plastiques Techniques constituent des marchés distincts, il  n'existe aucun chevauchement d'activité entre les parties. Dans l'hypothèse d'un marché global des  Plastiques Techniques l'addition de parts de marché résultant de l'apport de ces activités serait si  marginale qu'il ne modifie en rien l'analyse concurrentielle relative à l'opération Nyltech.   <ind> 2) Les PTP de second choix  27. <ind> Nyltech sera productrice de PTP de second choix. Un contrat d'approvisionnement en  chutes, signé entre Caffaro et Nyltech, devrait assurer à l'entreprise commune une certaine  sécurité d'approvisionnement.   <ind> Toutefois, les parties sont très peu actives dans la production et la vente de PTP de second  choix. RP vient de débuter au 1er janvier 1994 une activité dans ce domaine au travers d'une  participation de 50% dans la Société de Recyclage du Nylon (SRN) et qui est apportée à Nyltech.  De son côté, Tecnopolimeri développe sa présence dans les PTP de second choix au travers d'un  contrat de façonnage et de distribution conclu avec la société SCORI, qui est repris par Nyltech.   <ind> Ainsi, si les PTP de second choix sont considérés comme un marché pertinent distinct,  l'addition des positions respectives de RP et de Tecnopolimeri conduit à une part de marché de  [Supprimé pour raison de secret d'affaires.], soit [Supprimé pour raison de secret d'affaires.] KT  pour RP et [Supprimé pour raison de secret d'affaires.] KT pour Tecnopolimeri pour un marché  total estimé à 100 KT.   <ind> 3)  Les PTP de premier choix  28. <tab> L'addition des parts de marché en Europe occidentale de RP et Caffaro, consécutive à la  création de Nyltech, conduit à la situation suivante:  1992  <tab>  PTP  <tab>  PTP 6  <tab>  PTP 6.6 RP+STP <tab> [15-20] <tab> [10-15] <tab> [20-25]  BASF <tab> [15-20] <tab> [15-20] <tab> [15-20] DUPONT (+ICI) <tab> [20-25] <tab> [> 5] <tab> [25-30] BAYER <tab> [10-15] <tab> [20-25] <tab> [5-10] DSM <tab> [5-10] <tab> [5-10] <tab> [5-10] Autres  <tab> [20-25] <tab>  [35-40] <tab> [5-10]   <ind> Le tableau ci-dessus fait ressortir que l'opération notifiée ne crée ni ne renforce de position  dominante sur le marché ouest-européen des PTP. La distinction entre PTP 6 et PTP 6.6 ne remet  pas en cause cette appréciation. En effet, la part de marché de Nyltech restera inférieure à 25%,  des concurrents puissants comme BASF, Bayer ou Du Pont détiennent d'importantes parts de  marché, des concurrents moins importants comme DSM réalisent néanmoins des parts de marché  avoisinant 10%, enfin, de nombreux petits producteurs comme Radici, Lati ou Monsanto par  exemple, ainsi que des "compounders" totalisent 20% environ du marché.  IV. <ind> RESTRICTIONS ACCESSOIRES  29. <ind> Le contrat de fourniture en nylon 6.6 conclu avec RP pour une durée de [Supprimé pour  raison de secret d'affaires.], comprend une obligation d'achat en quantités minimales à RP,  couvrant selon les estimations des parties l'ensemble des besoins de l'EC pendant ses trois  premières années de fonctionnement. [Supprimé pour raison de secret d'affaires.]. La période de  [Supprimé pour raison de secret d'affaires.] prévue par le contrat va au delà de ce qui est  strictement nécessaire pour garantir l'autonomisation progressive de l'entreprise commune et  ne  constitue donc pas une restriction accessoire à l'opération de concentration. [Supprimé pour raison  de secret d'affaires.]  30. <ind> Le "Joint Venture Agreement" prévoit de plus une clause de non-concurrence entre les  sociétes mères et l'EC. Celle-ci visant à exprimer la réalité du retrait durable des sociétés mères du  marché concerné, elle peut être aussi qualifiée de clause accessoire.  V. <ind> CONCLUSION  32. <ind> Sur la base de l'ensemble de ces conclusions, la Commission a décidé de ne pas  s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec le  Traité EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6 paragraphe 1 sous b du règlement du  conseil n* 4064/89 et de l'article 17 de l'accord sur l'Espace Economique Européen.  Pour la Commission,