CELEX: 31986R1177
Language: fr
Date: 1986-04-21
Title: Règlement (CEE) n° 1177/86 du Conseil du 21 avril 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 1311/85 et (CEE) n° 1310/85 en ce qui concerne les dates limites de l' octroi de certaines primes dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

|

31986R1177

Règlement (CEE) n° 1177/86 du Conseil du 21 avril 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 1311/85 et (CEE) n° 1310/85 en ce qui concerne les dates limites de l' octroi de certaines primes dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 107 du 24/04/1986 p. 0004 - 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1177/86 DU CONSEIL  du 21 avril 1986  modifiant les règlements (CEE) no 1311/85 et (CEE) no 1310/85 en ce qui concerne les dates limites de l'octroi de certaines primes dans le secteur de la viande bovine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le règlement (CEE) no 1311/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni (2), autorise le Royaume-Uni à octroyer, jusqu'au 6 avril 1986, une prime au bénéfice des producteurs;  considérant que le règlement (CEE) no 1310/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (3), autorise les trois premiers États membres et, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni à octroyer, jusqu'au 6 avril 1986, une prime pour tout veau né sur leur territoire et, en ce qui concerne l'Italie, une prime nationale complémentaire;  considérant que le Conseil a décidé de prolonger, par le règlement (CEE) no 915/86 (4), la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine;  considérant qu'il convient dès lors de prolonger également les deux régimes de prime instaurés par les règlements (CEE) no 1311/85 et (CEE) no 1310/85,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1311/85, la date du 6 avril 1986 est remplacée par celle du 27 avril 1986.  2. À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1310/85, la date du 6 avril 1986 est remplacée par celle du 27 avril 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 7 avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 21 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) Avis rendu le 18 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 20.  (3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 19.  (4) JO no L 84 du 27. 3. 1986, p. 2.