CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2329/77

N° L 310/30                             Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 12. 77
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 novembre 1977
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2329/77
                                                            (77/743/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
 européenne,
                                                                     Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2329/77
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 sont fixés comme suit :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (! ),              lot  A :   11 148 unités de compte,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      lot  B :   11 000 unités de compte,
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 para­                     lot  C :    9 307 unités de compte,
 graphe 5,                                                           lot  D :    8 801 unités de compte,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                    lot  E :   22 490 unités de compte,
 n0 2329/77 de la Commission, du 25 octobre 1977,                    lot  F :   39 789 unités de compte,
 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en             lot G :    31 754 unités de compte,
 poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes           lot  H :   29 302 unités dç compte,
 d'intervention des États membres ont mis en adjudica­               lot  K : 315 905  unités de compte,
 tion les frais de livraison de 23 450 tonnes de lait                lot  L : 525 805  unités de compte
 écrémé en poudre, dont 8 700 tonnes de lait en                                        pour chaque quantité partielle de
 poudre vitaminé, destinées à certains pays en voie de                                 500 tonnes,
 développement ;                                                     lot M : 527 387 unités de compte
                                                                                       pour chaque quantité partielle de
 considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2                                500 tonnes,
 du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du                   lot N : 534 684 unités de compte,
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­             lot O : 428 052 unités de compte,
 tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre             lot P : 483 139 unités de compte
 et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), les                              pour chaque quantité partielle de
 offres introduites concernant les lots L, M et P ont pu                               500 tonnes .
 concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un
 multiple de 500 tonnes de la totalité du lot concerné ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'article 16 du règlement précité
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé             Les États membres sont destinataires de la présente
 pour chaque lot mis en adjudication, un montant                     décision .
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion ;
 considérant que, en raison des offres reçues, il                    Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1977.
 convient de fixer les montants maximaux aux. niveaux
 ci-après ;                                                                                    Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
(■)  JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n»  L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(J ) JO n»  L 274 du 26. 10 . 1977, p . 7 .
(4 ) JO no  L 43 du 15 . 2 . 1977, p . 1 .