CELEX: 61989CJ0350
Language: fr
Date: 1991-05-07
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1991. # Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées. # Affaire C-350/89.

Avis juridique important

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61989J0350

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1991.  -  Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council.  -  Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.  -  Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées.  -  Affaire C-350/89.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02387 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant la commercialisation d' articles pornographiques dans certains points de vente - Admissibilité  ( Traité CEE, art . 30 )  

Sommaire

L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites dans des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .  ( Dans cet arrêt, la Cour répond dans les mêmes termes que dans l' arrêt du 11 juillet 1990, Quietlynn et Richards, C-23/89, Rec . p . I-3059, à des questions en substance identiques .)  

Parties

Dans l' affaire C-350/89,  ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre  Sheptonhurst Limited  et  Newham Borough Council,  une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,  LA COUR ( quatrième chambre ),  composée de MM . M . Díez de Velasco, président de chambre, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,  ( motifs non reproduits )  LA COUR ( quatrième chambre ),  statuant sur la question à elle soumise par la High Court, Queens Bench Division, par ordonnance du 12 octobre 1988, dit pour droit :  

Dispositif

L' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites par des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .