CELEX: 31989R3550
Language: fr
Date: 1989-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3550/89 de la Commission du 27 novembre 1989 abrogeant le règlement (CEE) n° 3047/89 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31989R3550

Règlement (CEE) n° 3550/89 de la Commission du 27 novembre 1989 abrogeant le règlement (CEE) n° 3047/89 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 348 du 29/11/1989 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3550/89 DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1989  abrogeant le règlement (CEE) no 3047/89 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3047/89 de la Commission (3) a arrêté la pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 12 octobre 1989;  considérant que l'Allemagne a transféré le 31 octobre 1989 au Danemark 400 tonnes de sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); que la France a transféré le 31 octobre 1989 au Danemark 900 tonnes de sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); que la Belgique a transféré le 8 novembre 1989 au Danemark 500 tonnes de sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); que la pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3047/89,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3047/89 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 292 du 11. 10. 1989, p. 8.