CELEX: 32006R0019
Language: fr
Date: 2006-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  19/2006 de la Commission du  6 janvier 2006  modifiant le règlement (CE) n o  747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Jordanie

7.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 19/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 6 janvier 2006
   modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Jordanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision du 20 décembre 2005 (2), le Conseil a approuvé un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et 2 et des annexes I, II, III et IV de l'accord d'association CE-Jordanie.
            
         
               (2)
            
            
               Cet accord définit, pour certains produits agricoles originaires de Jordanie, de nouveaux contingents tarifaires communautaires ainsi que des modifications apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus au règlement (CE) no 747/2001.
            
         
               (3)
            
            
               Pour mettre en œuvre ces contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.
            
         
               (4)
            
            
               Puisque l’accord s’applique à partir du 1er janvier 2006, le présent règlement doit s'appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe V du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1460/2005 de la Commission (JO L 233 du 9.9.2005, p. 11).
   
      (2)  Non encore publié au Journal officiel.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE V
            JORDANIE
            Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Lorsque la mention “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
            Contingents tarifaires
            
                        No d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                     
                        Volume du contingent
                        (tonnes poids net)
                     
                     
                        Droit contingentaire
                     
                  
                        09.1152
                     
                     
                        0603 10
                     
                     
                        Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2006
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2007
                     
                     
                        4 500
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2008
                     
                     
                        7 000
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2009
                     
                     
                        9 500
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2010 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        12 000
                     
                  
                        09.1160
                     
                     
                        0701 90 50
                     
                     
                        Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2006
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        0701 90 90
                     
                     
                        Autres pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2007
                     
                     
                        2 350
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2008
                     
                     
                        3 700
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2009
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        09.1163
                     
                     
                        0703 20 00
                     
                     
                        Aulx, à l'état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2006 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12., jusqu'au 31.12.2009
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1164
                     
                     
                        0707 00
                     
                     
                        Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2006
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                            (2)
                        
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2007
                     
                     
                        3 000
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2008
                     
                     
                        4 000
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2009
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        09.1165
                     
                     
                        0805
                     
                     
                        Agrumes, frais ou secs
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2006
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                            (3)
                            (4)
                        
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2007
                     
                     
                        3 350
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2008
                     
                     
                        5 700
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2009
                     
                     
                        8 000
                     
                  
                        09.1158
                     
                     
                        0810 10 00
                     
                     
                        Fraises fraîches
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2006
                     
                     
                        500
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2007
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2008
                     
                     
                        1 500
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2009
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        09.1166
                     
                     
                        1509 10
                     
                     
                        Huile d'olive vierge
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.2006
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        Exemption (5)
                        
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2007
                     
                     
                        4 500
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2008
                     
                     
                        7 000
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2009
                     
                     
                        9 500
                     
                  
                        du 1.1. au 31.12.2010 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        12 000
                     
                  
      
      
         (1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.
      
         (2)  En ce qui concerne les importations de concombres du code NC 0707 00 05, effectuées pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 44,9 EUR pour 100 kg poids net, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et la Jordanie. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
      
         (3)  En ce qui concerne les importations d’oranges douces, fraîches du code NC 0805 10 20, effectuées pendant la période allant du 1er décembre au 31 mai, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 26,4 EUR pour 100 kg poids net, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et la Jordanie. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
      
         (4)  En ce qui concerne les importations de clémentines fraîches du code NC ex 0805 20 10 (subdivision TARIC 05), effectuées pendant la période allant du 1er novembre à la fin du mois de février, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 48,4 EUR pour 100 kg poids net, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et la Jordanie. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
      
         (5)  Les droits de douane ne sont supprimés que pour les importations d’huile d’olive non traitée entièrement obtenue en Jordanie et transportée directement de la Jordanie dans la Communauté. Les produits qui ne remplissent pas cette condition sont soumis au droit de douane prévu dans le tarif douanier commun.»