CELEX: 31976D0754
Language: fr
Date: 1976-09-17 00:00:00
Title: 76/754/CECA: Décision de la Commission, du 17 septembre 1976, portant conclusion d'un protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada

Avis juridique important

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31976D0754

76/754/CECA: Décision de la Commission, du 17 septembre 1976, portant conclusion d'un protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada  

Journal officiel n° L 260 du 24/09/1976 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 3 p. 0034  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 8 p. 0155  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 3 p. 0034  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0141  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0141 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 septembre 1976  portant conclusion d'un protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada  (76/754/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 6 et 8,  considérant qu'il convient de conclure, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1976,  DÉCIDE:    Article premier Le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada est conclu et approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Le texte du protocole est annexé à la présente décision.   Article 2 Le président de la Commission procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (1).   Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1976.  Par la Commission  Christopher SOAMES  Vice-président  (1)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.