CELEX: 31979R2895
Language: fr
Date: 1979-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2895/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions des droits de douane pour des produits manufacturés de jute, originaires de l' Inde, de la Thaïlande et du Bangladesh, et des produits manufacturés de coco, originaires de l' Inde et du Sri Lanka

Avis juridique important

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31979R2895

Règlement (CEE) n° 2895/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions des droits de douane pour des produits manufacturés de jute, originaires de l' Inde, de la Thaïlande et du Bangladesh, et des produits manufacturés de coco, originaires de l' Inde et du Sri Lanka  

Journal officiel n° L 332 du 27/12/1979 p. 0078 - 0080

++++ ( 1 ) JO N C 234 DU 17 . 9 . 1979 , P . 70 .   ( 2 ) JO N C 309 DU 10 . 12 . 1979 , P . 57 .   ( 3 ) JO N C 297 DU 28 . 11 . 1979 , P . 14 .   ( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 5 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2895/79 DU CONSEIL  DU 10 DECEMBRE 1979  PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES SOUS FORME DE SUSPENSIONS DES DROITS DE DOUANE POUR DES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE , ORIGINAIRES DE L'INDE , DE LA THAILANDE ET DU BANGLADESH , ET DES PRODUITS MANUFACTURES DE COCO , ORIGINAIRES DE L'INDE ET DU SRI LANKA  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR DES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE COUVRE , EN REGLE GENERALE , TOUS LES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS INDUSTRIELS RELEVANT DES CHAPITRES 25 A 99 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;  CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , POUR LES PRODUITS DE JUTE ET DE COCO , L'OFFRE EN QUESTION N'ENVISAGE LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE QUE DANS LE CADRE DES MESURES PARTICULIERES A ARRETER AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT EXPORTATEURS ;  CONSIDERANT QUE LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'INDE , PORTANT SUR DES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ET DE COCO , VIENNENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1979 ; QUE , DES LORS , DES NEGOCIATIONS DOIVENT ETRE ENTAMEES EN TEMPS UTILE POUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES PARTICULIERES VISEES EN LA MATIERE PAR L'OFFRE SUSVISEE DEPOSEE A LA CNUCED ; QUE , S'AGISSANT DE CONDITIONS QUE LA COMMUNAUTE ENTEND RENEGOCIER AVEC LE PAYS EN QUESTION , IL Y A LIEU D'ESTIMER , DES A PRESENT , QUE LA RECONDUCTION DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EN VIGUEUR PEUT ETRE UTILEMENT ENVISAGEE , DU MOINS POUR L'ANNEE 1980 ; QU'IL SEMBLE EGALEMENT OPPORTUN DE RETENIR PAREIL REGIME A L'EGARD DU BANGLADESH POUR LEQUEL LA SITUATION EST SUBSTANTIELLEMENT LA MEME QUE CELLE DECRITE CI-DESSUS , MAIS EXCLUSIVEMENT POUR LES PRODUITS DE JUTE ; QUE , EN RAISON DES MESURES PARTICULIERES ARRETEES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE SRI LANKA POUR LES PRODUITS MANUFACTURES DE COCO ET ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA THAILANDE POUR LES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE , LA RECONDUCTION DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACTUEL POUR AUSSI ETRE RETENUE EN FAVEUR DE CES DEUX PAYS ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 4 ) , LE REGIME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE INTEGRALEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DE CES SUSPENSIONS AUX PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L'INDE , DU BANGLADESH , DE LA THAILANDE ET DU SRI LANKA , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 5 ) ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES SONT SUSPENDUS , A TITRE PREFERENTIEL , AU NIVEAU DU TAUX INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX :  NUMERO DU * * TAUX  TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PREFERENTIELS  DOUANIER * * DES DROITS  COMMUN * * %  57.06 * FILS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 * 0  57.10 * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 :   * A . D'UNE LARGEUR INFERIEURE OU EGALE A 150 CM ET D'UN POIDS   * AU M2 :   * I . INFERIEUR A 310 G * 0   * II . EGAL OU SUPERIEUR A 310 G ET INFERIEUR OU EGAL A 500 G * 0   * III . SUPERIEUR A 500 G * 0   * B . D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM * 0  58.02 * AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS " KELIM " OU   * " KILIM " , " SCHUMACKS " OU " SOUMAK " , " KARAMANIE " ET   * SIMILAIRES , MEME CONFECTIONNES :   * A . TAPIS :   * EX I . TAPIS DE COCO ET TAPIS TUFTED DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES   * TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 ET DE COCO * 0   * EX II . TAPIS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES   * DU N 57.03 * 0  EX 58.05 * RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN FILS OU FIBRES PARALLELISES ET   * ENCOLLES ( BOLDUCS ) , EN JUTE OU AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU   * N 57.03 , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU N 58.06 * 0  EX 59.04 * FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE JUTE OU D'AUTRES   * FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 * 0  62.03 * SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE :   * A . EN TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU   * N 57.03 :   * II . AUTRES :   * A ) EN TISSUS D'UN POIDS AU M2 INFERIEUR A 310 G * 0   * B ) EN TISSUS D'UN POIDS AU M2 EGAL OU SUPERIEUR A 310 G   * ET INFERIEUR OU EGAL A 500 G * 0   * C ) EN TISSUS D'UN POIDS AU M2 SUPERIEUR A 500 G * 0  2 . LE BENEFICE DES SUSPENSIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 EST REVERSE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE L'INDE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE THAILANDE , A L'EXCLUSION DES TAPIS DE COCO ET TAPIS TUFTED DE COCO , BENEFICIENT EGALEMENT DE CES SUSPENSIONS . LES TAPIS DE COCO ET LES TAPIS TUFTED DE COCO ORIGINAIRES DU SRI LANKA BENEFICIENT EGALEMENT DE CES SUSPENSIONS . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 .  ARTICLE 2  1 . LA COMMISSION PREND , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES , TOUTES LES MESURES UTILES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .  2 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  T . HUSSEY