CELEX: C1995/159/51
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 27 avril 1995 dans l'affaire T-393/94: P contre Commission des Communautés européennes (Non-lieu à statuer)

N° C 159/24           [~FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 6 . 95
1 ) The Japanese Shipowners ' Association et The European              2 ) Les dépens sont réservés.
       Community Shipowners ' Association sont admises à
       intervenir au soutien des conclusions des requérantes.
2 ) The Freight Transport Association, l'Association des
       utilisateurs des transports de fret et The European                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL
       Council of Transport Users ASBL sont admis à inter­                               DE PREMIÈRE INSTANCE
       venir au soutien des conclusions de la défenderesse.                                   du 27 avril 1995
                                                                       dans l'affaire T-393/94 : P contre Commission des Commu­
3 ) Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel                              nautés européennes (*)
       de certains éléments du dossier présenté par les requé­
       rantes .
                                                                                             (Non-lieu à statuer)
                                                                                                  95/C 159/51 )
4 ) L'exécution des articles 1 er, 2, 3 et 4 de la décision
       94/980/CE de la Commission, du 19 octobre 1994,                                (Langue de procédure: le français)
       relative à une procédure d'application de l'article 85 du
       traité CE (TV134.446 — Trans Atlantic Agreement), est           Dans l'affaire T-393/94, P, représenté par Mes Marie Vicelli
       suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal              et Jean-Pierre Spitzer, avocats au barreau de Paris, ayant élu
       mettant fin à l'instance dans l'affaire au principal, dans      domicile à Luxembourg en l'étude de MÊ Aloyse May, 21 ,
       la mesure où ils interdisent aux requérantes d'exercer          Grand-Rue, contre Commission des Communautés euro­
       conjointement le pouvoir de fixer les taux applicables          péennes ( agent: M. J. Griesmar), ayant pour objet l'annu­
       aux segments terrestres, sur le territoire de la Commu­         lation de plusieurs décisions de la Commission diminuant le
       nauté, dans le cadre des services de transport com­             taux des remboursements des frais d'hospitalisation alloués
       biné.                                                           à la requérante, le Tribunal (première chambre ), composé de
                                                                       M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et A.
5 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à            Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
       exécution pour autant qu'elle concerne la conclusion en         27 avril 1 995 une ordonnance dont le dispositif est le
       commun des contrats de service.                                 suivant .
6 ) La demande de sursis à l'exécution de l'article 5 de la            1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
       décision est rejetée.
                                                                       2 ) La partie défenderesse supportera les dépens.
7 ) Les dépens sont réservés.                                          H JO n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .
f 1 ) JO n° L 376 du 31 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                       Recours introduit le 3 avril 1995 par Tiziano Boggian
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                                                      (Affaire T-92/95 )
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                ( 95/C 159/52 )
                         du 11 avril 1995
dans l' affaire T-82/95 R: Carmen Gômez de Enterria contre                             (Langue de procédure: l'italien)
                        Parlement européen
                           ( 95/C 159/50 )                             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 3 avril 1 995 d' un recours dirigé contre
                                                                       la Commission des Communautés européennes et formé par
                (Langue de procédure: le français)
                                                                       Tiziano Boggian, entrepreneur indépendant, résidant à
                                                                       Montagnana (Padoue, Italie), représenté par Me Ivone
Dans l' affaire T-82/95 R: Carmen Gômez de Enterria,                   Cacciavillani, du barreau de Venise, et élisant domicile à
fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxem­                Luxembourg, en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert
bourg, représentée par Me Eric Boigelot, avocat au barreau             Ier .
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim, contre                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
Parlement européen ( agents : MM. G. Garzôn Clariana et M.             nal :
Peter), ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution
de la décision du président du Parlement européen du                   — annuler la décision ( non publiée ) n° C(91)1725 de la
19 décembre 1994, retirant à la requérante son emploi en                     Commission, du 29 juillet 1991 , approuvant et accor­
application de l'article 50 du statut, le président du Tribunal              dant le financement par la Communauté économique
a rendu le 11 avril 1995 une ordonnance dont le dispositif                   européenne du « Programme opérationnel pour le déve­
est le suivant.                                                              loppement des zones rurales de la région de Vénétie », en
                                                                             ce qui concerne la « mesure » contenue dans le « Sous­
1 ) La demande en référé est rejetée.                                        programme 2 — Développement des autres secteurs