CELEX: 31988R1773
Language: fr
Date: 1988-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1773/88 de la Commission, du 23 juin 1988, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 157/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 6. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1773/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juin 1988
                      modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à 1 exportation, actuellement en vigueur, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mément à l'annexe du présent règlement ;
péenne,                                                            considérant que, en l'absence, pour la campagne de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                   pour le colza et la navette, le montant de la restitution en
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    cas de fixation à l'avance pour cette campagne n'a pu être
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           calculé que provisoirement sur la base des prix valables
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   pour la campagne 1987/ 1988, que ce montant ne doit
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        donc être appliqué que provisoirement et devra être
n0 3994/87 (2),                                                    confirmé ou remplacé dès que les prix et mesures
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               connexes pour la campagne 1988/ 1989 seront connus,
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (4), et notamment           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 2 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                   Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             1.   Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­        graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 (") fixés à l'an­
ment (CEE) n0 887/88 (é),                                           nexe du règlement (CEE) n° 1505/88 modifié, sont modi­
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                  fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              présent règlement pour le colza et la navette.
graines de colza, de navette et de tournesol Ç), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (8), et              2.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
notamment son article 2 paragraphe 3,                               3.   Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
vu l'avis du comité monétaire,                                      tion à l'avance pour la campagne de commercialisation
                                                                    1988/ 1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
considérant que les restitutions à l'exportation de graines         remplacé avec effet au 24 juin 1988 pour tenir compte, le
oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n0               cas échéant, des prix et des mesures connexes pour la
 1505/88 (9), modifié en dernier lieu par le règlement              campagne de 1988/ 1989 .
(CEE) n° 1766/88 (10);
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                   Article 2
le règlement (CEE) n0 1505/88 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(■) JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
O   JO  n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(«) JO  n°  L 291 du 19.  11 . 1979, p. 17.
j5) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
Ie) JO n0 L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
f) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(8) JO n0 L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
(9) JO n° L 135 du 1 . 6. 1988, p. 28 .
(10) JO n° L 156 du 23. 6. 1988, p. 37.                             (") JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 24. 6. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 157/ 11
                                                                          ANNEXE -
                       du règlement de la Commission, du 23 juin 1988, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                        pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                        Courant         1 er terme       2e terme           3e terme         4e terme          5e terme
      •
                                                            6                7 C)            8                  9                10                11
1 . Restitutions brutes (Écus) :                                                                                         \
      — Espagne                                             11,242             8,463         —                  —                —                —
      — Portugal                                            16,002            13,223         —                  —                —                —
      — autres États membres                                11,500             8,721         —               ■  —                —                 —
2. Restitutions finales :                          \                                  \                                  \
      Graines récoltées et exportées de :                                                              \                 \
    ' — république fédérale d'Allemagne            IIll                                                IIII
         (DM)                                               29,38             21,17          —
                                                                                                                —                —                 —
      —  Pays-Bas (Fl)                                      31,79             24,11          —                  —
                                                                                                                                 :—
                                                                                                                                                   —
      —  UEBL (FB/Flux)                                    546,40           412,82           —                  —                                  —
      —  France (FF)                                        75,16             54,39          —                  —                                  —
      —  Danemark (Dkr)                                     95,65             71,32          —
                                                                                                                —
                                                                                                                                                   —
      —  Irlande (£ Irl)                                      8,338             6,028        —                  —
                                                                                                                                                   —
      —  Royaume-Uni (£)                                      4,872             3,049        —
                                                                                                                —                                  —
       —  Italie (Lit)                                 14 682          10 240                —                  —
                                                                                                                                                   —
       — Grèce (DR)                                           0,00              0,00         —
                                                                                                                —
                                                                                                                                                   —
       —  Espagne (Pta)                                  1 730,27         1 301,71           —
                                                                                                                —
                                                                                                                                                   —
       —  Portugal (Esc)                                 2 226,97        2 394,21            —
                                                                                                       \                 \
 (■) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
      campagne.