CELEX: 31976R2595
Language: fr
Date: 1976-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2595/76 de la Commission, du 26 octobre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

° L 296/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                 27. 10 . 76
                                     REGLEMENT (CEE) N» 2595/76 DE LA COMMISSION
                                                                      du 26 octobre 1976
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                            données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                          règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                    Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                          règlement (CEE) n° 3330 /74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2589/76 (4) ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/76 aux                                          1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 26 octobre 1976 .
                                                                                                          Par la Commission
                                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                                   Membre de la Commission
(1)  JO n° L 359     du    31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2)  JO n° L 167     du    26 . 6 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n0 L 172     du    1 . 7 . 1976 , p. 31 .
(4)  JO n° L 295     du    26. 10 . 1976, p. 24.
                                                                                A NNEXE
              ^ du règlement de la Commission , du 26 octobre 1976 , fixant les prélèvements a
                                               l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                            ( VC / 10D k<0
                     Numéro du
                                                                                                                                            Montant
                    tarif douanier                                      Désignation des marchandises
                                                                                                                                       du prélèvement
                        commun
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne , à l' état solide :
                                          A. Sucres blancs                                                                                 1 7,95
                                          B. Sucres bruts                                                                                  18,33 (')
                (') 1 .c présent montant est applicable au site re brut d un rendement de 4 2 % . Si le rendement du sucre brut importe s'ecarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du reniement ( CHU) n° 8.37 / 68 .