CELEX: 22011D0040
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 40/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/41
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 40/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 141/2010 du 10 décembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2010/18/UE abroge, avec effet au 8 mars 2012, la directive 96/34/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée avec effet au 8 mars 2012,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XVIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est ajouté après le point 31 (directive 97/81/CE du Conseil):
               
                           «31a.
                        
                        
                           
                              32010 L 0018: directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte du point 32 (directive 96/34/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 8 mars 2012.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/18/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 26.
   
      (2)  JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.
   
      (3)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.