CELEX: C2001/118/97
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2000 dans l'affaire T-105/99, Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) contre Commission des Communautés européennes (Droit communautaire — Principe d'efficacité du droit communautaire — Principe de bonne gestion financière — Compensation entre une créance de la Commission et des montants dus au titre de contributions communautaires)

C 118/34                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    21.4.2001
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 14 décembre 2000                                                      du 5 décembre 2000
                                                                         dans l’affaire T-197/99, Anthony Gooch contre Commis-
dans l’affaire T-105/99, Conseil des communes et régions                             sion des Communautés européennes (1)
d’Europe (CCRE) contre Commission des Communautés
                            européennes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Recours en annulation — Responsabilité
                                                                         non contractuelle de la Communauté — Lieu de recrutement
(Droit communautaire — Principe d’efficacité du droit                    — Retrait d’un acte administratif — Présomption de légalité
communautaire — Principe de bonne gestion financière —                                        d’un acte administratif)
Compensation entre une créance de la Commission et des
   montants dus au titre de contributions communautaires)
                                                                                                  (2001/C 118/98)
                           (2001/C 118/97)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le français)                    Dans l’affaire T-197/99, Anthony Gooch, fonctionnaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                         Bruxelles, représenté par Mes J.-N. Louis, G.-F. Parmentier et
                                                                         V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Dans l’affaire T-105/99, Conseil des communes et régions                 Luxembourg auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL,
d’Europe (CCRE), établie à Paris, représentée par Me F. Herbert          13, avenue du Bois, contre Commission des Communautés
et Me F. Renard, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu              européennes (agent: Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour
domicile à Luxembourg en l’étude de Me K. Manhaeve, 56-58,               objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision
rue Charles Martel, contre Commission des Communautés                    de la Commission du 7 août 1998 rejetant une demande
européennes (agents: MM. P. Oliver et K. Simonsson et                    d’indemnisation du requérant et, d’autre part, une demande
Mme W. Neirinck)), ayant pour objet une demande d’annula-                de réparation du dommage matériel prétendument subi, le
tion de la décision de la Commission, contenue dans la lettre            Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-
du 15 février 1999, opposant au requérant une compensation               Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke,
de leurs créances réciproques, le Tribunal (quatrième chambre),          juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu
composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura                 le 5 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, administra-
teur, a rendu le 14 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:                                                          1)    La décision de la Commission du 7 août 1998, rejetant une
                                                                               demande d’indemnisation du requérant, est annulée.
1)    La décision de la Commission contenue dans la lettre du
      15 février 1999, opposant au requérant une compensation de         2)    La Commission est condamnée à verser au requérant la somme
      leurs créances réciproques, est annulée.                                 de 154 109 BEF à titre de dommages et intérêts en réparation
                                                                               de son préjudice matériel. Cette somme sera majorée d’intérêts
                                                                               de retard au taux de 6,75 % l’an à compter du 28 avril 1998.
2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.
                                                                         3)    La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 246 du 28.8.99.
                                                                         (1) JO C 333 du 20.11.99.