CELEX: 31976R2774
Language: fr
Date: 1976-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2774/76 de la Commission, du 16 novembre 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

17. 11 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 317/9
                            REGLEMENT (CEE) N" 2774/76 DE LA COMMISSION
                                                du 16 novembre 1976
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                 conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                             actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique             présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                       Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                             l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à          graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits    pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1934 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)        de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2649/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2734/76 (4) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités        Le présent règlement entre en vigueur le 1 7 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2649/76 aux             1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(•) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9.
(3) JO n° L 300 du 30. 10. 1976, p. 37.
H JO n° L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 23.