CELEX: 22009D0140
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  140/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 140/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/74/CE de la Commission du 21 décembre 2006 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 28 [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IV de l’accord:
   
               «29.
            
            
               
                  32007 D 0074: décision 2007/74/CE de la Commission du 21 décembre 2006 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 32 du 6.2.2007, p. 183).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2007/74/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 32.
   
      (2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.