CELEX: 51993PC0024
Language: fr
Date: 1993-01-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires des territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires (1993)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(93) 24 final
                                                Bruxelles, le 29 janvier 1993
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
         portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour des fraises fraîches originaires
               des territoires occupés et établissant la procédure
                 à appliquer à certains produits agricoles soumis
                     à quantités de référence originaires de
                                  ces territoires
                                       (1993)
                          (présentée par la Commission)
Si!
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, concernant le régime
   tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de
   produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le
   règlement (CEE) n' 3363/86 prévoit pour les fraises fraîches et
   pour les produits agricoles visés à l'annexe, originaires des
   territoires occupés que les droits de douane à l'importation soient
   éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er
   Janvier 1993, et dans la limite des périodes Indiquées.
2. Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, ladite suppression
   de droits s'applique dans les limites d'un contingent tarifaire
   communautaire de 1 200 tonnes.
   Pour les produits agricoles visés à l'annexe une surveillance
   communautaire est prévue dans le cadre de quantités de référence et
   de calendriers préétablis.
3. En ce qui concerne le mode de gestion du contingent tarifaire, il
   est proposé d'affecter la totalité du volume contingenta ire à la
   constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès
   tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du
   règlement proposé.
   Concernant la procédure à appliquer aux produits agricoles, soumis
   à quantités de référence, l'article 3, paragraphe 2 du règlement
   1134/91 prévoit que si les importations d'un de ces produits
   dépassent la quantité de référence, le produit en question peut
   être placé sous contingent tarifaire communautaire pour un volume
   égal à cette quantité de référence, si les quantités importées
   risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
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4. Le système de surveillance prévu pour ces quantités de référence
   n'implique pas l'adoption d'autres règles communes que celles
   actuellement appliquées par tous les Etats membres d'une manière
   uniforme dans le domaine des statistiques du commerce extérieur de
   la Communauté.  Etant donné que, dans la plupart des cas, la
   période d'ouverture des quantités de référence est inférieure à
   l'année civile, les services compétents de la Commission chargés
   d'examiner la possibilité de placer un produit sous contingent
   tarifaire, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour cet examen
   auprès de l'Office statistique des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                                                  P r o p o s i t i o n de
                                               RÈGLEMENT (CEE) N" / 9 2 DU CONSEIL
                                                                du
                         portant ouverture et mode         de gestion d u n contingent tarifaire communautaire
                         pour des fraises fraîches         originaires des territoires occupes et établissant la
                         procédure à appliquer à           certains produits agricoles soumis à quantités de
                                                référence  originaires de ces territoires (1993)
      LE C O N S E I L DES C O M M U N A U T E S EUROPÉENNES.                         et en informer les Etats membres;
      vu le traité instituant la Communauté économique euro-                         considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
      péenne, et notamment son article 113,                                          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                                     représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
                                                                                     tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée
      vu le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, du 29 avril                       par l'un de ses membres ;
       1991, concernant le régime tarifaire applicable aux impor-
      tations dans la Communauté de produits originaires des                         Considérant que, en exécution de ses obligations
      territoires occupés, et abrogeant le règlement (CEE)                            internationales, i l incombe à la Communauté
       n" 3363/860, et notamment ses articles 2 et 3,                                d'ouvrir des quantités de référence et d'établir
                                                                                     un système de surveillance statistique en ce qui
       vu la proposition de la Commission,                                           concerne les produits figurant ê l'annexe;
       considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n* 1134/91
       prévoit, pour les produits agricoles visés à son annexe II,
       originaires des territoires occupés, que les droits de
                                                                                     considérant 'que, afin de permettre aux services compé-
       douane à l'importation soient éliminés en deux tranches
                                                                                      tents de la Commission d'établir un bilan annuel des
       égales, le 1" janvier 1992 et le l w janvier 1993, et dans la
                                                                                      échanges pour chacun de ces produits et de procéder
       limite des périodes indiquées ; qu'il convient donc d'ou-
                                                                                      éventuellement à l'application de la procédure prévue à
       vrir, à partir du 1" janvier 1995 1« mesures tarifaires
                                                                                      l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/91.
        communautaires prévues pour lesdits produits à raison de
                                                                                      ces produits sont soumis à un système de surveillance
        volumes q u i                                     s'élèvent aux
                                                                                      statistique conformément aux dispositions des règlements
        niveaux indiqués à l'article l" et à l'annexe du présent
                                                                                      (CEEÏ n- 2658/87 0 et (CEE) n» 1736/75 0 ;
        règlement ;
                                                                                      Considérant que pour assurer l'efficacité du
        considérant que, pour les fraises relevant du code NC                         système de surveillance, les Etats membres doivent
        0810 10 90, cette élimination des droits de douane s'ap-
                                                                                      néanmoins, procéder à l'imputation des importatior
        plique dans les limites d'un contingent tarifaire commu-
        nautaire de 1 200 tonnes ;                                                    des produits en question sur les quantités de
                                                                                      référence au fur et à mesure que ces produits
                                                                                      seront présentés en douane sous le couvert de
         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
         égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                        déclarations de mise en libre pratique; q u ' i l
         nauté audit contingent et l'application sans interruption                    convient donc d'ouvrir, en 1993, les quantités
         du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa-                       de référence pour les produits figurant en annexe.
         tions des produits en question dans tous les États
         membres jusqu'à épuisement du contingent;
         Considérant q u ' i l incombe à la Communauté de décider
         de l'ouverture, en exécution de ses obligations
          internationales, d«*contingent t a r i f a i r e ; que                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
          rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
          l'efficacité de la gestion commune de ce contingent
          les Etats membres soient autorisés à t i r e r sur le                                                   Article premier
          volune contingentai re les quantités nécessaires
                                                                                           Le droit de douane à appliquer à l'importation dans I
          correspondant aux importations effectives; que
                                                                                           Communauté des fraises fraîches originaires des territoire
          toutefois ce mode de gestion requiert une                                        occupés est suspendu au niveau et dans la limite d
          collaboration étroite entre les Etats membres et la                              contingent tarifaire communautaire indiqué en regar
          Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
           l'état d'épuisement du volune contingentai re
    Numéro                                                                                                     Volume du            Droit
                     Code Tarie                        Désignation des marchandises                                            contingentaire
     d'ordre                                                                                                    contingent
                                                                                                               (en tonnes)        (en %)
                0810" 10 «*3d
09.1381
                                È
                                *£* Fraises fraîches, du 1" janvier au 31 mars 1993
                                                                                                                  1 200
                                                                            O JO n« L 256 du 7. 9. 1987. p. I. Règlement modifié en dernier
                                                                                 lieu par le règlement (CEE) n* 1056/91 (JO n* L 107 du 27. 4.
                                                                                 1991. p. 10).
                                                                            (•) JO n" L 183 du 14. 7. 1975. p. 3. Règlement modifié en der-
                                                                                 nier lieu par le règlement (CEE) n* 1629/88 (JO n* L 147 du
(') JO n- L 112 du 4. 5. 1991. p. i.                                             14. 6. 1988. p. 1).
 ---pagebreak---                             Article 2                                à des quantités de référence et à une surveillance statis-
                                                                     tique.
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administra-                La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                 codes NC, les périodes de validité et les niveaux des
                                                                     quantités de référence sont indiqués à l'annexe.
                            Article 3
                                                                     2.    Les imputations sur les quantités de référence sont
Si un importateur présente dans un État membre une                   effectuées au fur et à mesure que les produits sont
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                 présentés en douane sous le couvert de déclarations de
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par            mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de
l'article 1" et si cette déclaration est acceptée par les auto-      circulation des marchandises. Lorsque le certificat de
rités douanières, l'État membre concerné procède, par                circulation des marchandises est produit a posteriori
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le            l'imputation sur la quantité de référence correspondante a
volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspon-            lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en
dant à ces besoins.                                                  libre pratique.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-             L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la         au niveau de la Communauté sur la base des importations
Commission sans retard.                                              imputées dans les conditions définies au premier alinéa et
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction              communiquées à l'Office statistique des Communautés
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre           européennes en application des dispositions des règle-
pratique par les autorités douanières de l'État membre               ments (CEE) n° 2658/87 et (CEE) n» 1736/75.
concerné, dans la mesure où le solde disponible le
permet.
                                                                                               Article i
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reverse dès que possible dans le volume contingentai;?.              Les États membres et la Commission collaborent étroite-
Si les quantités demandées sont supérieures au solde                 ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata
des demandes. Les Etats membres sont informés par la
Commission des tirages effectués.                                                              Article 6
                            Article 4                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 1.    Les importations dans la Communauté de certains
produits originaires des territoires occupés sont soumises           Il est applicable à partir du 1" janvier 199 3
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                        r
                                                  ANNEXE
                                                                                        Quantité de
Numéro                 Code                                                               référence
           Code NC     Taric             Désignation des marchandises       Période
d'ordre                                                                                 (en tonnes)
18.0310 ex 0702 00 10   '31   Tomates à l'état frais ou réfrigéré     du I   I au 31  3  1 000
                        •39
                        "41
                        '49
                        •51
                          59
                        •61
                        •69
18.0320 ex 0709 30 00   '20   Aubergines, à l'eut frais ou réfrigéré  du 15. 1 au 30. 4      3 000
                        '30
18.0330 ex 0709 60 10     11  Piments doux ou poivrons                 du 1. 1 au 31.12      1 000
                          19
                        "20
                        '30
18.0340 ex 0709 90 70         Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré  du 1. 1 au 29  2       300
                        '20
18.0350 ex 0805 10 11     10  Oranges fraîches                         du 1. 1 au 31.12    25 000
                          90
        ex 0805 10 15     10
                        '90
        ex 0805 10 19     10
                        •90
            0805 10 21
            0805 10 25
            0805 10 29
        ex 0805 10 31     10
                         '80
        ex 0805 10 35     10
                         •p-o
         ex 0805 10 39     10
                         '80
         ex 0805 10 41     12
                         '13
                         '18
                         '91
                         •98
         ex 0805 10 45   •12
                         •13
                         •18
                         •91
                          98
         ex 0805 10 49   "12
                         •13
                         '18
                         •91
                         •98
         ex 0805 10 70   "11
                         •13
                         "14
                         •18
         ex 0805 10 90     11
                           19
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                                                                                                 Quantité de
Numéro                Code              Désignation des marchandises                Période        référence
d'ordre   Code NC
                      Tarie                                                                      (en tonnes)
18.0360 ex 0805 20 10  •31  Mandarines (y compris les ungcrincs et satsumas). du 11     au 31.12        500
                         33 clémentines, wilkings et hybrides similaires
                            d'agrumes, frais
                       **&
        ex 0805 20 30
                         33
                       «8
        ex 0805 20 50
                       *33
        ex 0805 20 70  •J?»
                       *33
                      ;a
                      *39
        ex 0805 20 90  •n
                       *16
                       *17
                       *18
                       *51
                        *53
                        *|5
                        *S8
                        •59
18.0370 ex 0805 30 10   MO   Citrons (citrus limon, dtrus Umwutn), frais       du 1. 1 au 31.12          800
18.0380 ex 0807 10 90        Melons, frais                                     du 1. 1 au 31. 5  10 000
                        '13
                        *14
                        *23
                        '33
                        '34
                        •43
 ---pagebreak---                            FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base Juridique : art. 113 du traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
   Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
   tarifaire communautaire de fraises fraîches originaires des
   territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à
   certains produits agricoles soumis à quantités de référence
   originaires de ces territoires (1993).
4. Objectif :
   Exécution d'une obligation découlant d'un règlement du Conseil
5. Mode de calcul :
   Codes NC                ex 0810 10 90
   Volume du contingent     1 200 t
   Droit à appliquer       0 %
   Droit de la NC          14 %
   Prix 0                  2 364 ECU/t
6. Perte de recettes
   La perte de recettes à inscrire pour l'année 1993 concernant les
   fraises fraîches s'élève à 397 152 ECU.
   L'application des autres dispositions de ce règlement ne conduit
   pas à des pertes de recettes supplémentaires.
 ---pagebreak---                                                \
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 24 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                          u 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-027-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52312-3
Ortïce des publications officielles des Communautés européennes
i -2985 Luxembourg