CELEX: 51995PC0267
Language: fr
Date: 1995-06-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour l' Autriche, la Finlande et la Suède

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •ùc    *
 •k       k
  •k    -k
                                                 Bruxelles, le 13.06.1995
                                                 COM(95) 267 final
                                                 95/0143 (ACQ
                                  Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de
 proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                  z
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
En vertu de l'acte d'adhésion, les trois nouveaux Etats membres appliquent, à quelques
exceptions près,1 le tarif douanier commun de la Communauté européenne. Ces
nouveaux Etats membres ont de ce fait dû relever certains des tarifs qu'ils appliquent et
parfois même dû les porter à un niveau supérieur à celui qu'ils s'étaient engagés
auparavant au GATT à ne pas dépasser (engagements tarifaires)2 .
Ce relèvement est permis par l'article XXIV du GATT qui autorise notamment
l'établissement d'unions douanières. Dans certains cas, l'union douanière doit toutefois, en
vertu de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT, offrir des compensations sous la forme
d'une réduction des droits fixés soit pour la même ligne tarifaire, soit pour d'autres3.
Les Etats-Unis d'Amérique ont demandé à la Communauté de leur accorder une partie au
moins de cette compensation dès le 1er janvier 1995 parce que les effets négatifs du
relèvement de certains droits frappant leurs exportations vers les nouveaux Etats
membres se feraient sentir dès cette même date.
En vue de prévenir les différends commerciaux inutiles, le Conseil a donc décidé
(règlement (CE) n° 3361/94 du 29 décembre 1994) d'autoriser les nouveaux Etats
membres à continuer à appliquer leurs anciens droits, moins élevés, aux contingents de
certains produits importants pour les Etats-Unis jusqu'à la fin du mois de juin 1995.
En attendant que les négociations menées sous le couvert de l'article XXIV paragraphe 6
aient pu déboucher sur la conclusion d'un accord global, la Commission propose, sans
préjuger du résultat de ces négociations, de proroger de six mois, jusqu'au 31
décembre 1995, le régime transitoire en appliquant les mêmes droits aux mêmes
contingents pour les mêmes produits.
La Commission propose en conséquence au Conseil d'adopter le règlement annexé à la
communication.
 1
          Notamment les articles 99 et 101.
 2
         Voir article II du GATT.
 3
         Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV paragraphe 5 (GATT 1994).
 ---pagebreak---                                                   3
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de
    proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 113,
vu le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, ouvrant des
contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède*,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'acte relatif à leurs conditions d'adhésion à la
Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède appliquent le tarif douanier commun
depuis le 1er janvier 1995,
considérant que le Conseil a autorisé, lors de sa réunion du 8 février 1995, l'ouverture de
négociations en application de l'article XXIV, paragraphe 6 de l'accord général sur les
tarifs et le commerce de 1994 (GATT 1994),
considérant que l'application du tarif douanier commun par les nouveaux Etats membres
a abouti à une réduction de certains droits à l'importation et à une augmentation de
certains autres droits,
considérant qu'il est raisonnable que la Communauté accorde à ses partenaires
commerciaux une compensation temporaire pour les hausses les plus fortes des droits à
l'importation et que certains de ces droits ont donc été réduits de façon unilatérale entre le
1 er janvier et le 30 juin 1995,
considérant que tant que les négociations menées par la Communauté et les pays tiers
n'ont pas débouché sur la conclusion d'un accord global, il convient d'appliquer des
mesures unilatérales en vue de tempérer l'effet négatif exercé par l'élargissement sur
certaines exportations des pays tiers,
considérant que ces mesures doivent être appliquées sans préjudice des résultats des
négociations menées sous le couvert de l'article XXIV paragraphe 6 et ne préjugent pas
de l'intention de la Communauté de conclure un accord qui tient compte de l'incidence de
l'élargissement sur les échanges avec les pays tiers,
         Rectifications parues au JO n° L 68 du 28 mars 1995.
                                               I
 ---pagebreak--- considérant que ces négociations n'étant pas encore terminées, il convient de proroger le
règlement (CEE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, afin de reconduire les
mêmes contingents, aux mêmes droits, pour les mêmes produits du 1er juillet au
31 décembre 1995,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
Les dates du 1er janvier et du 30 juin 1995, figurant à l'article premier du règlement (CE)
n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, ouvrant des contingents tarifaires pour
l'Autriche, la Finlande et la Suède sont remplacées par les dates des 1er juillet et 31
décembre 1995.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...                      Par le Conseil
                                             ?
 ---pagebreak---                                         s
 FICHE FINANCIERE
 Section 1: Implications financières
 1. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du
 Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour
 l'Autriche, la Finlande et la Suède.
 2. Ligne budgétaire: (manque à gagner: non connu).
 3. Base juridique: Article 113
4. Description: L'application des taux du tarif extérieur commun par les trois nouveaux
Etats membres à partir du 1er janvier 1995 a entraîné une augmentation des droits sur les
 importations en provenance des pays tiers par rapport aux taux en vigueur auparavant. Le
 règlement vise à prolonger de six mois certains contingents tarifaires ouverts pour
 l'Autriche, la Finlande et la Suède par le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29
décembre 1994, en maintenant les droits aux niveaux précédemment appliqués.
L'intention est d'atténuer, en attendant la conclusion des négociations actuellement
menées par la Communauté et des pays tiers sous le couvert de l'article XXIV
paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT
 1994), l'impact le plus négatif sur les échanges qui risquerait autrement de devenir un
sujet de différend à l'OMC.
5. Type de recettes: Manque à gagner pour les droits appliqués aux importations des
pays tiers.
6. Modification du montant des recettes: Le manque à gagner est estimé à 160 millions
d'écus environ pour les six derniers mois de 1995 (le règlement ne s'appliquera que
jusqu'au 31 décembre). Ce chiffre correspond à la somme des droits normalement
acquittés sur les valeurs/montants des contingents indiqués dans l'annexe du règlement,
déduction faite des montants qui seront effectivement perçus conformément aux
dispositions des mêmes annexes.
PM: Les sections 2 et 3 semblent sans objet.
                                               1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           G
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 267 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                               02
                                        N' de catalogue : CB-C0-95-293-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90460-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg