CELEX: C2000/335/50
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-311/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août 2000, dans le litige pendant devant lui entre NV Sturing Afvalverwĳdering Noord-Brabant, NV Afvalverbranding Zuid Nederland et UTR Umwelt GmbH et le minister van Volkshuisvesting, Ruimtelĳke Ordening en Milieubeheer

C 335/28                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    25.11.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   4.b) Dans l’affirmative, le règlement no 259/93 est-il compati-
nance du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août                           ble avec l’article 29 CE, dans la mesure où il permet une
2000, dans le litige pendant devant lui entre NV Sturing                        telle interdiction d’exportation fondée uniquement sur le
Afvalverwijdering Noord-Brabant, NV Afvalverbranding                            principe d’autosuffisance au niveau national?
Zuid Nederland et UTR Umwelt GmbH et le minister van
 Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
                                                                          (1) JO L 194, p. 39.
                        (Affaire C-311/00)                                (2) JO L 30, p. 1.
                          (2000/C 335/50)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Nederlandse Raad van State, rendue le 8 août 2000, dans le
litige pendant devant lui entre NV Sturing Afvalverwijdering
Noord-Brabant, NV Afvalverbranding Zuid Nederland et UTR                  Recours introduit le 30 août 2000 par la République
Umwelt GmbH et le minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke              fédérale d’Allemagne contre la Commission des Commu-
Ordening en Milieubeheer, et qui est parvenue au greffe de la                                    nautés européennes
Cour le 16 août 2000. Le Nederlandse Raad van State demande
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                  (Affaire C-321/00)
1.a) L’opération R5, recyclage ou récupération d’autres matiè-
      res inorganiques, figurant à l’annexe II B de la directive
                                                                                                   (2000/C 335/51)
      75/442/CE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux
      déchets vise-t-elle aussi le «réemploi» visé à J’article 3,
      sous b), premier tiret, de ladite directive?                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 30 août 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
1.b) Eu égard notamment à la réponse donnée à la question                 des Communautés européennes et formé par la République
      1.a) ci-dessus, comment faut-il interpréter l’opération R5?         fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing,
      Pour que l’on soit en présence de l’opération qui y est             Ministerialrat, Bundesministerium der Finanzen, Graurhein-
      visée, faut-il que la substance subisse un traitement,              dorfer Straße 108, D-53117 Bonn et Me Jochim Sedemund,
      qu’elle puisse être utilisée plusieurs fois ou qu’elle puisse       Charlottenstraße 65, D-10117 Berlin.
      être reprise?
2.    S’il résulte de la réponse aux questions posées ci-dessus           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      qu’une opération comme la transformation de cendres
      volantes ne relève pas de l’opération R5, les aperçus               1.    annuler la directive 2000/38/CE de la Commission, du
      d’opérations énumérées aux annexes II A et II B de la                     5 juin 2000, modifiant le chapitre V bis (Pharmacovigi-
      directive 75/442/CE sont-ils limitatifs ou bien un seul                   lance) de la directive 75/319/CEE du Conseil concernant
      d’entre eux est-il limitatif et, si oui, lequel?                          le rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
                                                                                taires et administratives relatives aux spécialités pharma-
3.a) Au moyen de quels critères faut-il déterminer si une                       ceutiques (JO L 139 du 10 juin 2000, p. 28);
      opération doit être considérée comme élimination ou
      valorisation au sens de l’article 1er de la directive               2.    condamner la Commission aux dépens.
      75/442/CE?
3.b) Si une opération peut être qualifiée d’opération d’élimina-
      tion et d’opération de valorisation, faut-il alors accorder         Moyens et principaux arguments
      la priorité à l’annexe II A ou à l’annexe II B pour qualifier
      cette opération ou aucune des listes n’a-t-elle la priorité         —     Violation de la compétence législative du Conseil par le
      sur l’autre?                                                              non-respect de la procédure législative prévue: la directive
                                                                                attaquée comporte une série de modifications, qui ne
4.a) Si un transfert de cendres volantes doit être considéré                    concernent pas le rapprochement des dispositions exis-
      comme le transfert d’un déchet destiné à être éliminé,                    tantes en matière de pharmacovigilance «au progrès
      une objection peut-elle être soulevée à l’encontre du                     scientifique et technique» (article 29, decies, de la directive
      transfert, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, sous b),                75/319), mais qui modifient des obligations juridiques
      point i), du règlement (CEE) no 259/93 (2) du Conseil, du                 concrètes incombant aux entreprises soumises à une
      1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle               obligation de déclaration dans le cadre de la pharmacovi-
      des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la                 gilance. En outre, l’effectivité de la procédure de déclara-
      Communauté européenne, au seul motif qu’il est néces-                     tion nationale existante est affectée par le fait que cette
      saire de parvenir à l’autosuffisance au niveau national,                  procédure doit être remplacée par un système qui est
      sans qu’il soit établi que l’autosuffisance au niveau                     basé sur un réseau européen de données, lequel ne sera
      national est nécessaire pour atteindre l’autosuffisance au                pas encore disponible à cet effet le 5 décembre 2001,
      niveau communautaire?                                                     date limite pour la transposition de la directive attaquée.