CELEX: 51986PC0089
Language: fr
Date: 1986-04-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD

23. 5. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 124/5
                                                                     II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
                  Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative au
                  rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des
                     denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard
                                                             COM(86) 89 final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1986.)
                                                               (86/C 124/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant toutefois que, s'agissant des matières aroma-
                                                                         tisantes, la mention obligatoire d'un nom générique cons-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   titue une information suffisante et qu'il appartiendra au
péenne, et notamment son article 100,                                    responsable de l'étiquetage de compléter éventuellement
                                                                         cette mention par des indications plus spécifiques s'il le
                                                                          souhaite;
vu la proposition de la Commission,
                                                                          considérant que si une denrée alimentaire est soumise à
                                                                          un traitement par rayonnements ionisants les consomma-
vu l'avis du Parlement européen,                                          teurs doivent en être informés, mais que des difficultés
                                                                          pratiques, notamment d'ordre analytique, ne permettent
vu l'avis du Comité économique et social,                                 pas d'étendre une telle obligation aux denrées composées
                                                                          contenant un ingrédient traité au préalable;
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil (x)                    considérant que, dans le but de faciliter les échanges
prévoit, dans plusieurs cas, des possibilités de dérogations              entre les États membres ayant par exemple des régimes
nationales;                                                               linguistiques différents, il peut être prévu que, aux stades
                                                                          antérieurs à la vente au consommateur final, les mentions
                                                                          obligatoires devant accompagner une denrée alimentaire
considérant qu'il convient, dans la double perspective de                 préemballée ne figurent que sur les documents d'accom-
l'achèvement du marché intérieur et d'une meilleure                       pagnement;
information de tous les consommateurs de la Commu-
nauté d'éliminer ces dérogations;                                         considérant, d'autre part, que la directive 79/112/CEE a
                                                                          été conçue comme une législation horizontale et que, dès
                                                                          lors, elle ne prévoit que les mentions qui doivent figurer,
considérant en particulier que l'expérience acquise depuis                en principe, dans l'étiquetage de toutes les denrées
l'adoption de la directive 79/112/CEE permet de la                        alimentaires;
rendre applicable aux restaurants, hôpitaux, cantines et
autres collectivités similaires dans toute la Communauté;                 considérant qu'il peut être nécessaire de prévoir, en plus
                                                                          des mentions générales, des mentions spécifiques intéres-
                                                                          sant certaines denrées alimentaires seulement;
considérant que le principe de la date de durabilité mini-
male doit être généralisé et que les modalités selon                      considérant que, en l'absence de dispositions communau-
 lesquelles elle est mentionnée doivent être uniformisées                 taires régissant chacune de ces denrées alimentaires, il
dans le but d'éviter des erreurs des consommateurs; que                   convient d'arrêter les mentions spécifiques les concernant
toutefois certaines dérogations à cette règle peuvent être                sous forme de compléments à la directive 79/112/CEE,
 accordées dans des cas d'espèce limités lorsqu'un datage
 n'est pas un élément d'information essentiel;                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                                  Article premier
considérant que la mention, dans la liste des ingrédients,
 du nom spécifique ou du numéro officiel des additifs                     La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit:
 doit être généralisée pour permettre au consommateur de
 connaître la composition exacte de la denrée alimentaire                   1. L'article 1 er paragraphe 2 est remplacé par le texte
contenant ces additifs;                                                        suivant:
                                                                               «2.    La présente directive s'applique également aux
                                                                               denrées alimentaires destinées à être livrées aux
                                                                               restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités
 (') J O n ° L 3 3 d u 8.2. 1979, p. 1.                                        similaires.»
 ---pagebreak--- N° C 124/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 5. 86
 2. L'article 2 paragraphe 1 point b) est remplacé par le          11. À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:
    texte suivant:
                                                                       «7.     Les dispositions communautaires visées au
    «b) sous réserve des dispositions communautaires                   paragraphe 1, au paragraphe 2 points b) et d) et au
         applicables aux eaux minérales naturelles et                  paragraphe 5 sont arrêtées conformément à la procé-
         denrées alimentaires destinées à une alimenta-                dure prévue à l'article 17.»
         tion particulière, attribuer à une denrée alimen-
         taire des propriétés de prévention, de traitement         12. À l'article 9 paragraphe 2, les deuxième et troisième
         et de guérison d'une maladie humaine, ni                      alinéas sont supprimés.
         évoquer ces propriétés.»
                                                                   13. L'article 9 paragraphe 5 est supprimé.
 3. À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
                                                                   14. L'article 9 paragraphe 6 est remplacé par le texte
                                                                       suivant:
    «3.     Les dispositions communautaires visées aux
    paragraphes 1 et 2 sont arrêtées conformément à la                 «6. . Sous réserve des dispositions communautaires
    procédure prévue à l'article 17.»                                  imposant d'autres indications de date, la mention de
                                                                       la date de durabilité n'est pas requise dans le cas:
 4. À l'article 5 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
                                                                       — des fruits et légumes frais, y compris les pommes
    «Une denrée alimentaire ayant été exposée aux                          de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage,
    rayonnements ionisants doit dans tous les cas porter                   coupage ou autres traitements similaires,
    une mention relative à ce traitement.»
                                                                       — des vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins
                                                                           aromatisés et des produits similaires obtenus à
 5. L'article 6 paragraphe 5 point b) première phrase est                  partir de fruits autres que le raisin,
    remplacé par le texte suivant:
                                                                       — des boissons titrant 10 °/o ou plus en volume d'al-
    «b) les ingrédients sont désignés par leur nom spéci-                  cool,
         fique, le cas échéant, conformément aux règles
         prévues à l'article 5, à l'exclusion de celle prévue          — des produits de la boulangerie ou de la pâtisserie
         au paragraphe 3 deuxième alinéa dudit article».                   qui, de par leur nature, sont normalement
                                                                           consommés dans le délai de vingt-quatre heures
                                                                           après la fabrication,
 6. L'article 6 paragraphe 5 point b) premier tiret est
    remplacé par le texte suivant:                                     — des vinaigres,
    «— les ingrédients appartenant à l'une des catégo-                 — du sel de cuisine,
          ries énumérées à l'annexe I et qui entrent dans
          la composition d'une autre denrée alimentaire                — des sucres à l'état solide,
          peuvent être désignés par le seul nom de cette               — des produits de confiserie consistant en sucres
          catégorie;    des    catégories    supplémentaires               aromatisés et/ou colorés,
         peuvent être ajoutées à l'annexe I conformément
          à la procédure prévue à l'article 17,»                       — des gommes à mâcher et produits similaires à
                                                                           mâcher,
 7. À l'article 6 paragraphe 5 point b), les troisième et
                                                                       — des glaces alimentaires présentées en doses indivi-
    quatrième tirets sont supprimés.
                                                                           duelles et destinées à être consommées en une
                                                                           fois,
 8. À l'article 6 paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
                                                                       — des fromages fermentes destinés à mûrir totale-
    «Les dispositions communautaires visées au présent                     ment ou partiellement dans leur préemballage.»
    paragraphe sont arrêtées conformément à la procé-
    dure prévue à l'article 17.»                                   15. À l'article    10 paragraphe 2, l'alinéa suivant est
                                                                       ajouté:
 9. À l'article 7 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
                                                                       «Les dispositions communautaires visées au présent
                                                                       paragraphe sont arrêtées conformément à la procé-
    «Les dispositions communautaires visées au présent
                                                                       dure prévue à l'article 17.»
    paragraphe sont arrêtées conformément à la procé-
    dure prévue à l'article 17.»
                                                                   16. L'article 11 paragraphe 1 point b) est remplacé par le
                                                                       texte suivant:
10. À l'article 8 paragraphe 5 point b), le membre de
    phrase:                                                            «b) Par dérogation au point a) et sans préjudice des
                                                                            dispositions communautaires relatives aux quan-
    «Cette disposition ne s'applique toutefois pas dans le                  tités nominales, lorsque les denrées alimentaires
    cas des épices et plantes aromatiques» est supprimé.                    sont préemballées et commercialisées à un stade
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          antérieur à la vente au consommateur final, les                 ci-après dénommé "comité". Le comité délibère sur
          mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4                 les demandes d'avis formulées par la Commission. La
          paragraphe 2 peuvent ne figurer que sur les                     Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut
          documents commerciaux se référant à ces                         fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les
          denrées.»                                                       délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote.
                                                                          Toutefois, chaque membre du comité peut exiger
17. À l'article 11 paragraphe 3 point a), l'alinéa suivant                que son opinion soit consignée au procès-verbal.»
     est ajouté:
                                                                    21. L'article 18 est supprimé.
     «Elle ne s'applique pas aux bouteilles contenant du
     lait ou des produits laitiers et destinées à être réutili-     22. L'article 23 est supprimé.
     sées. D'autres exceptions peuvent être accordées
     conformément à la procédure prévue à l'article 17.»            23. À l'annexe I, le texte suivant est ajouté:
                                                                                    «Définition                Désignation
18. L'article 11 paragraphe 4 est remplacé par le texte                   Toutes matières aroma-
     suivant:
                                                                          tisantes                      arome(s)
                                                                                                        Cette mention peut être
     «4.    Dans le cas des bouteilles visées au paragraphe
     3 point a) troisième alinéa et des emballages ou réci-                                             complétée,      le      cas
     pients dont la face la plus grande a une surface infé-                                             échéant, par l'indication
     rieure à 10 centimètres carrés, seules les mentions                                                de l'origine végétale ou
     énumérées à l'article 3 paragraphe 1 points 1), 3) et                                              animale    des     matières
     4) doivent être indiquées.»                                                                        aromatisantes utilisées.»
19. L'article 16 paragraphe 2 troisième             alinéa  est                                 Article 2
     remplacé par le texte suivant:
                                                                    Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs disposi-
     «Dans ce dernier cas, et avant la fin du délai susvisé,        tions législatives, réglementaires et administratives de
     la Commission engage la procédure prévue à l'article           manière à:
     17 afin de décider si les mesures envisagées peuvent           — admettre le commerce des produits conformes à la
     être mises en application, le cas échéant moyennant                présente directive au plus tard le . . . (dix-huit mois
     des modifications appropriées».                                    après la notification),
20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:                 — interdire le commerce des produits non conformes à
                                                                        la présente directive le . . . (trente-six mois après la
     «Article 17                                                        notification).
     Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie                                    Article 3
     au présent article, la Commission décide après
     consultation du comité permanent des denrées                   Les États membres sont destinataires de la présente direc-
     alimentaires institué par la décision 69/414/CEE,              tive.
              Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
                    membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
                                                         COM(86) 91 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1986.)
                                                           (86/C 124/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre
péenne, et notamment son article 100,                               1976, la directive 77/94/CEE relative au rapprochement
                                                                    des législations des États membres concernant les denrées
                                                                    alimentaires destinées à une alimentation particulière (*);
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                    C) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.