CELEX: 51997PC0622
Language: fr
Date: 1997-11-21
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles

COMMISSE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 21.11.1997
                                                COM(97) 622 final - COD 464
                       AVIS DE LA COMMISSION
   conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
               sur les amendements du Parlement européen
             à la position commune du Conseil concernant la
                                proposition de
     DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
              sur la protection juridique des dessins et modèles
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    1. Rappel
         •   Le 3 décembre 1993, la Commission a présenté une proposition de règlement sur
             les dessins ou modèles communautaires1 et une proposition de directive sur la
             protection juridique des dessins et modèles2 (ci-après "la directive").
         • Le Parlement européen a décidé d'examiner la proposition de directive en
             premier et de rendre son avis sur la proposition de règlement lors du passage en
             deuxième lecture de la proposition de directive. Le Parlement a donc rendu son
             avis sur la proposition de directive le 12 octobre 19953.
         • Le Comité économique et social a adopté un premier avis le 6 juillet 19944 et un
             supplément d'avis le 22 février 19955.
         • Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition
            modifiée de directive le 14 mars 19966.
         • Le Conseil a arrêté sa position commune le 17 juin 19977.
         • La Commission a rendu un avis sur la position commune du Conseil le 19 juin
             1997 et l'a communiqué au Parlement européen8.
         • Le 22 octobre 1997, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, douze
            amendements à la position commune du Conseil.
  2. Objet de la proposition de la Commission
        Cette proposition de directive a pour objet d'assurer une protection juridique
        efficace des dessins ou modèles dans les Etats membres de la Communauté. Elle
        vise à réduire les obstacles juridiques à la libre circulation des produits incorporant
        des dessins ou modèles et à mettre en place un régime de concurrence non faussée
        dans le marché intérieur. À cette fin, elle contient une série de définitions et de
       règles relatives à la définition d'un "dessin ou modèle", aux conditions d'obtention
       de la protection, y compris b s motifs d'exclusion, à la définition du caractère
       individuel et de la nouveauté, à l'étendue et à la durée de la protection, aux motifs
       de rems ou de nullité de l'enregistrement et à la définition des droits conférés par
       l'enregistrement, y compris leur limitation et leur épuisement.
1
      JO n° C 29 du 31.01.1994, COM(93) 342 final.
2
     JO n° C 345 du 23.12.1993, p. 14, COM(93) 344 final.
3
     JO n° C 287 du 30.10.1995, p. i 57.
4
     JOn°C 388 du 31.12.1994, p. 9.
5
     JOn°C 110 du 2.5.1995, p. 12.
s
      JO n° C 142 du 14.5.1996, p. 7.
7
      JO n°X 237 du 4.8.1997, p. 1.
8
      SEC(97) 1107 final - COD 464.
 ---pagebreak--- 3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement
     La Commission tient à souligner qu'en date du 19 juin 1997, elle a déclaré qu'elle
     ne pouvait accepter la position commune du Conseil, notamment parce que celui-ci
     n'avait pas retenu la clause de réparation prévue à l'article 14 de la proposition
     modifiée de directive qu'elle avait présentée en 1996.
     Pour une meilleure compréhension, il convient de lire l'avis de la Commission sur
     les amendements du Parlement européen et la proposition modifiée jointe en annexe
     au présent document par rapport à la position commune du Conseil.
     Les modifications ci-jointes modifieraient donc la position commune arrêtée par le
     Conseille 17 juin 1997.
     3.1 Amendements acceptés par ia Commission
      La Commission a accepté les amendements 2, 3 et 4, 7 à 11, et l'amendement 13
      pour les raisons suivantes:
      amendement 2            Le treizième considérant de la position commune précise
                              que l'appréciation du caractère individuel doit consister à
                              déterminer s'il existe une "différence claire" entre
                              "l'impression globale" que produit un dessin ou modèle et
                              le patrimoine des dessins ou modèles, alors que la
                              disposition correspondante de la proposition de directive
                              (article 5) prévoit simplement une "impression globale" qui
                              "diffère".
                              La position commune ne répond donc pas au souhait du
                              Parlement et de la Commission d'abaisser le seuil de
                              protection, ainsi que la Commission l'a exposé dans sa
                              proposition modifiée de 1996. En outre, l'adjectif "claire"
                              utilisé dans le treizième considérant introduit une restriction
                              injustifiée, qui n'est pas conforme à l'énoncé ni aux
                              objectifs de l'article 5.
      amendement 3            La Commission soutient cet amendement du Parlement qui
                              consiste à limiter la protection des pièces de produits
                              complexes à celles qui restent visibles lors d'une utilisation
                              normale de ces produits. Elle estime que l'article 3,
                              paragraphe 3, point a), de la position commune a un champ
                              d'application trop large, dans la mesure où il inclut toute
                              pièce dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle
                              reste visible lors d'une utilisation normale.
                              La Commission avait déjà incorporé cet amendement du
                              Parlement dans sa proposition modifiée de 1996. Pour de
                              plus amples commentaires, il suffit de se reporter à ladite
                              proposition modifiée.
 ---pagebreak--- amendement 4   La Commission soutient l'amendement du Parlement visant
               à interpréter de manière restrictive l'expression "utilisation
               normale" (article 3, paragraphe 4).
               La Commission avait déjà incorporé cet amendement du
               Parlement dans sa proposition modifiée de 1996. Pour de
              plus amples commentaires, il suffit de se reporter à ladite
              proposition modifiée.
amendement 7   Cet amendement précise que la durée de protection des
               dessins ou modèles est de 25 ans à compter de la date de
              présentation de la demande.
amendement 9   Cet amendement n'apporte aucune modification de fond,
              mais il améliore le libellé de l'article 13, paragraphe 2, de la
              position commune.
amendement 10 Cet amendement réintroduit la clause de réparation, telle
              que la Commission l'avait reformulée dans sa proposition
              modifiée de 1996.
              La Commission reste convaincue que cette clause est
              justifiée et raisonnable.
amendement 11 Cet amendement prévoit la libre circulation des composants
              qui sont mis dans le commerce en vertu de la clause de
              réparation (amendement 10).
              La Commission avait déjà incorporé cet amendement du
              Parlement dans sa proposition modifiée de 1996. Pour de
              plus amples commentaires, il suffit de se reporter à ladite
              proposition modifiée.
amendement 13 La Commission est favorable à la version de la clause de
              révision (article 1 § de la position commune) retenue par le
              Parlement, dans la mesure où ce nouveau libellé part de
              l'hypothèse d'unî réintroduction de la clause de réparation.
 ---pagebreak--- 3.2 Amendements non retenus par la Commission
La Commission a rejeté les amendements 5,6 et 12 pour les raisons suivantes:
amendement 5           Bien que cet amendement reflète les termes dans lesquels
                       elle avait rédigé l'article 6, paragraphe 3, dans sa
                       proposition modifiée de 1996, la Commission retient, après
                       plus ample réflexion, le libellé de l'article 6, paragraphe 3,
                       de la position commune du Conseil.
                      Dans les cas où un tiers obtient, à la suite de la divulgation
                      abusive d'un dessin ou modèle, l'enregistrement de celui-ci,
                      rien ne justifie que la personne qui est légitimement titulaire
                      de l'enregistrement du dessin ou modèle soit privée du droit
                      de revendiquer la titularité de ce dessin ou modèle.
amendement 6          La Commission ne peut accepter cet amendement, parce
                      qu'il étend, sans motif valable, le champ d'application de
                      l'exception "must fit", telle qu'elle l'a reformulée dans sa
                      proposition modifiée de 1996.
                       De plus, la version proposée dans cet amendement est
                       relativement extensible et va donc au delà de ce qui est
                       nécessaire au regard de la clause "must fit".
amendement 12          Bien que la Commission soit ouverte aux mesures visant à
                       lutter contre la contrefaçon, elle estime que la directive sur
                       les dessins ou modèles ne devrait pas être alourdie par ce
                       type de dispositions d'ordre procédural.
                       Elle juge préférable de traiter (dans un avenir proche) le
                       problème de la contrefaçon par une approche horizontale,
                       c'est-à-dire en adoptant toute une batterie de mesures
                       contre la contrefaçon qui couvriraient, par exemple,
                       l'ensemble des droits de propriété industrielle.
 ---pagebreak---                        Proposition modifiée
de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection
                 juridique des dessins et modèles
 ---pagebreak---                                                  rv
                                                                Amendements du Parlement
         Position commuEe eu Coasei
                                            (Amendement 2)
                                         Trdsème considérant
considérant que l'appréciation du 'caractère         considérant que ^appréciation du caractère
individuel d'un dessin ou modèle devrait             individuel d'un dessin ou modèle devrait
consister à déterminer s'il existe une différence    consister à déterminer s'il existe une différence
claire entre l'impression globale qu'il produit      entre l'impression globale qu'il produit sur un
sur un utilisateur averti qui le regarde et le       utilisateur averti qui le regarde et le patrimoine
patrimoine des dessins ou modèles, compte            des dessins ou modèles, compte tenu de la
tenu de la nature du produit auquel le dessin        nature du produit auquel le dessm ou modèle
ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci         s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé
est incorporé et, notamment, du secteur              et, notamment, du secteur Industriel dont.il
industriel dont il relève et du degré de liberté     relève et du degré de liberté du créateur dans
du créateur dans l'élaboration du dessin ou          l'élaboration du dessin ou modèle;
modèle;
 ---pagebreak---                                                    >V"
            Position commune du Conseil                               Amendements du Parlement
                                                (Amendement 3)
                                           Article 3, paragraphe 3
  3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit              3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit
  ou incorporé dans un produit qui constitue une            ou incorporé dans un produit qui constitue une
  pièce d'un produit complexe n'est considéré               pièce d'un produit complexe n'est considéré
  comme nouveau et présentant un caractère                  comme nouveau et présentant un caractère
  individuel que dans la mesure où:                         individuel que dans la mesure où:
  a) on peut raisonnablement s'attendre à ce que            a) la pièce, une fois incorporée dans le produit
      cette pièce reste visible lors d'une utlisation           cntnplexe reste visible lors d'une utilisation
      normale du produit complexe bien qu'elle                  normale de ge produit, et
      ai» été incorporée à ce produit, et
  b) les caractéristiques visibles de la pièce              b) les caractéristiques visibles de la pièce
      remplissent en tant que telles les conditions             remplissent en tant que telles les conditions
      de nouveauté et de caractère individuel.                  de nouveauté et de caractère individuel.
                                                (Amendement 4)
                                           Article 3, paragraphe 4
  4. Par "utilisation normale" au sens du                   4. Par "utilisation normale" au sens du
 paragraphe 3 point a), on entend toute                     paragraphe 3 point a), on entend l'utilisation
 utilisation autre que l'entretien, le service et la        par le consommateur final, à l'exception des
  réparation.                                               mesures d'entretien, dfi service ou de
                                                            réparation.
                                              (Amendement 7)
                                                  Article 10
              Durée de la protection                                    Durée de la protection
Par l'enregistrement, un dessin on modèle qui             Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui
remplit les conditions prévues à l'article 3              remplit les conditions prévues à l'article 3
paragraphe 2 est protégé pendant une ou                   paragraphe 2 est protégé pendant une ou
plusieurs périodes de cinq ans à compter de îa            plusieurs périodes de cinq ans à compter de la
date de présentation de Is demande                         date de présentation de la demande
d'enregistrement La ÛwèÇLâêM&XMÊSâmsM                      d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra
                                                          pi33!rQgfir_k..d\3riS- de. la,. protect! OB d'une ou de
tfo?.1aire du droit d'une ou de plusieurs périodes        plusieurs périodes de ciaq ans. jusqu'à un
de cmq ans jusqu'à un maximum de                           maximum de vingt-cinq sus à compter de la
vmgt-cinq ans à compter de la date de                      data de présentation de k demaads.
presentation de la demande.
 ---pagebreak---                                             (Amendement 9)
                            Article 13, paragraphe 2, phrase ictrodtictive
2. EE_JMZÊ* les droits conférés dès                    2. Les droits conférés dès l'enregistrement
l'enregistrement d'un dessin ®u modèle ES              d'un dessin: ou modèle m$£l
              as:
                                           (Amendement 10)
                                              Article 14
                                                      . îJtàlisjiiiojajËu^^
Jusqu'à la date d'adoptioiLigxiBoiilkMim^              JL &t£jMr^ijQiLiJ^gie UJteaJlraiis
apportées à la présente directive, gm
proposition de la Commission, çonfoimémsai             sont pas opposables è un tiers qui utilise ce
au* dispositions de l'articfe lg, les États            dessin, «.conditioiumei
membres peuvent maintenir en vigueur ou
introduire toute disposition coflcemant                â) le produit dans lequel le dessin est
futilisation d'un dessin ou modèle protégéiteas             incorporé ou auquel le dessin est appliqué
le but de permettre la réparation d'un jtrpjduit            soit un composant d'un produit complexe
complexe en vue de lui rendre son w^^sms.                   dont l'apparence conditionne le dessin
initiale. lorsque le produit dans lequelkiks.sm             protégé
ou modèle est incorporé ou auquel le dessaiflu,
modèle est appliqué constitue une pièce d'un           h} celte utilisation ait pour but de permettre la
produit complexe dont l'apparence cojiditimaiie.            riparaiioiLdu jirodiiiLcoinplexe de manière
le dessin ou modèle protégé.                                    itrendre son apparence initiale,
 ---pagebreak--- /o ej le public soit informé de l'origine du
        produit utilisé pour la réparation par
        l'apposition d'une marque indélébile, telle
        qu'une marque de fabrique ou un nom
        commercial, ou par tout autre moyen
        approprié, et que
   i ) le tiers concerné ait:
        i)   informé le titulaire de son intention
             d'utiliser le dessin;
        ii) offert au titulaire une rémunération
             équitable et raisonnable pour
             l'utilisation du dessin: et
        iii) offert de communiquer au titulaire, de
             manière régulière et fiable. des
             informations       sur    l'étendue   de
             l'utilisation qui est faite du dessin en
             vertu de la présente disposition.
   2. Sauf s'il est convenu autrement, les
    obligations énoncées au paragraphe 1 point d)
   incombent au fabricant OJL en ÊâS
    d'importation d'un composant qui n'a pas été
    fabriqué dans l'état membre accordant la
   protection, à l'importateur du composant dans
    lequel le dessin doit être incorporé ou auquel il
    doit s'appliquer.
   2L Pour le calcul de la rémunération, il est
    tenu        compte        principalement      des
    investissements consentis pour la mise au point
    du dessin.
   L Le paragraphe 1 n'est pas applicable si le
    titulaire produit des éléments de preuve à
    l'appui d'une revendication dans le cadre de
    laquelle il fait valoir que le tiers, auquel
   incombent les obligations visées au
   paragraphe 1 point d). n'est pas en mesure ou
   n'a pas l'intention de s'en acquitter ou de verser
    la rémunération qu'il a offerte.
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                                            (Amendement 11)
                                                 Article 15
                Epuisement des droits                                   Epuisement des droits
  Les droits conférés par l'enregistrement d'un           Les droits conférés par l'enregistrement d'un
  dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes            dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes
  portant sur un produit dans lequel est                  portant sur un produit dans lequel est
  incorporé ou auquel s'applique un dessin ou             incorporé ou auquel s'applique un dessin ou
  modèle entrant dans le champ de la protection,          modèle entrant dans le champ de la protection,
  lorsque le produit a été mis dans le commerce,          lorsque le produit a été mis dans le commerce,
  sur le territoire de la Communauté, par le              sur le territoire de la Communauté, par le
  titulaire, de l'enregistrement ou avec son              titulaire de l'enregistrement ou avec son
  consentement.                                           consentement, ou en vertu de l'article. 14.
                                           (Amendement 13)
                                               Article 18
                                                Révision
Cinq ans après la date limite de transposition          Cinq ans après la date limite de transposition
fixée à l'article 19, la Commission présente une        fixée à l'article 19, la Commission présente une
analyse des effets des dispositions de la               analyse des effets des dispositions de la
présente        directive    sur      l'industrie       présente directive sur la concurrence et le
communautaire, les Consommateurs. la                    fonctionnement du marché intérieur ainsi que
concurrence et le fonctionnement du marché              les secteurs industriels les plus touchés.
intérieur. EUe propose au Parlement européen            notamment les fabricants de produits
et au Conseil toute modification à la présente          complexes,        de     composants     et   les
directive nécessaire pour achever le marché             consommateurs. Elle propose, si nécessaire, au
intérieur en ce qui concerne les pièces de              Parlement européen et au Conseil toute
produits complexes et toute autre modification          modification à la présente directive qui s'avère
qu'elle juge nécessaire.                                opportune, après consultation des parties les
                                                        plus touchées.
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 622 final
FR                                                               06 08 02 10
                                           de catalogue : C3-CO-97-638-FR-C
                                                               ISBN 92-73-27795-9
Office des publications officielles des Communautés européennss
L-2985 Luxembourg