CELEX: C2004/059/45
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-429/03: Recours introduit le 21 décembre 2003 par Gregorio Valero Jordana contre la Commission des Communautés européennes

C 59/28                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          6.3.2004
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               dant, la Commission a effectué un payement au profit de la
                                                                          partie requérante d’une somme de 257 598,91 euros dont
—     ordonner à la partie défenderesse de respecter la conven-           elle a prétendu, dans une correspondance ultérieure, qu’elle
      tion de transaction conclue avec la partie requérante et            représentait le montant définitif dû au titre du contrat.
      de lui payer un montant total définitif de 40 919,65 euros
      au titre du contrat de subventionnement;
                                                                          À l’appui de sa demande, la partie requérante fait d’abord
—     annuler la décision de la Commission du 20 octobre
                                                                          valoir qu’une convention de transaction liant les parties a été
      2003 de ne payer que 257 598,91 euros en dépit de
                                                                          conclue entre celles-ci en mai 2003, prévoyant que le montant
      l’existence de la convention de transaction;
                                                                          à payer était de 298 518,65 euros. Elle demande dès lors au
—     à titre subsidiaire par rapport aux deux premiers chefs de          Tribunal de faire exécuter cette convention. À titre subsidiaire,
      demande ci-dessus, si le Tribunal devait conclure à                 si le Tribunal devait conclure à l’inexistence d’une convention
      l’inexistence d’une convention de transaction, condamner            de transaction, la partie requérante demande que la Commis-
      la partie défenderesse à payer à la partie requérante le            sion soit tenue de payer le montant initial réclamé, soit
      montant définitif inscrit dans son rapport final, diminué           305 305,30 euros, puisqu’elle n’a pas formulé de réserves dans
      des montants déjà payés, soit un total de 47 706,39 euros;          les soixante jours de la réception de la demande de paiement.
                                                                          La partie requérante fait par ailleurs valoir que, en tout état de
—     à titre plus subsidiaire par rapport aux deux premiers              cause, la décision de la Commission de ne lui payer que
      chefs de demande ci-dessus, si le Tribunal devait conclure          257 598,91 euros doit être annulée pour défaut de motivation
      à l’inexistence d’une convention de transaction, annuler            et pour non-respect par la Commission de son droit à être
      la décision de la Commission du 20 octobre 2003 de ne               entendue par celle-ci avant l’adoption de la décision définitive.
      payer que 257 598,91 euros en dépit de la demande
      formulée en vertu du contrat par la partie requérante dans
      son apport final pour un montant de 305 305,30 euros;
—     condamner la partie défenderesse à payer les intérêts sur
      toute somme dont le Tribunal décidera qu’elle reste due
      ou qu’elle a été payée avec retard eu égard aux chefs de
      demande ci-dessus;
                                                                          Recours introduit le 21 décembre 2003 par Gregorio
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                        Valero Jordana contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire T-429/03)
La partie requérante est une association internationale sans but
lucratif active dans le domaine de la sécurité des nouveaux                                        (2004/C 59/45)
modèles de voitures. Le 22 août 2001, la partie requérante a
introduit auprès de la Commission une demande de subvention
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
à hauteur de 25 % pour un projet axé sur l’évaluation de la
sécurité de certains types de véhicules, plus particulièrement
les véhicules à quatre roues motrices. Par la suite, le 12 octobre
2001, la partie requérante et la Commission ont conclu un
contrat de subventionnement qui prévoyait que la partie                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
requérante présenterait à la Commission un état définitif de              nes a été saisi le 21 décembre 2003 d’un recours introduit
l’ensemble des coûts admissibles, que sur la base de l’examen             contre la Commission des Communautés européennes par
de l’état définitif la Commission paierait le solde de la                 Gregorio Valero Jordana, domicilié à Uccle (Belgique), repré-
subvention à la partie requérante et que toutes les sommes                senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à
payables au titre du contrat seraient réglés dans les soixante            Luxembourg.
jours à moins que la Commission, dans ce délai, n’informe la
partie requérante que la demande ne pouvait être acceptée. Le
10 décembre 2002, la partie requérante a présenté une                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
demande de payement du solde restant dû de la subvention,
évalué par elle à 305 305,30 euros. Le 31 mars 2003, c’est-à-             —     Annuler la décision de l’AIPN datée du 19 décembre
dire plus de soixante jours après réception de la demande, la                   2002, confirmant le classement initial du requérant au
Commission, qui n’avait pas payé le montant réclamé, a                          grade A7;
formulé un certain nombre d’interrogations auprès de la partie
requérante. Celles-ci ont conduit à des dépôts supplémentaires
de documents par la partie requérante et à une rencontre entre            —     Pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN
les représentants des parties. Le 2 mai 2003, la Commission a                   du 9 septembre 2003, portant rejet de la réclamation du
informé la partie requérante que le payement définitif serait de                requérant;
298 518,65 euros et elle a demandé à cette dernière de
marquer son accord sur cette somme, ce que la partie                      —     Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
requérante a immédiatement fait. Le 20 octobre 2003, cepen-                     l’instance.
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Moyens et principaux arguments                                               avait commis une série d’abus de position dominante contraires
                                                                             à l’article 82 CE en refusant de conclure un accord d’itiné-
                                                                             rance GSM transfrontalier avec la requérante. Par la suite, la
Suite à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-17/95 (1), la Commis-
                                                                             requérante a transformé cette plainte en plainte au titre de
sion a adopté une modification des règles relatives aux critères
                                                                             l’article 86 CE (lu en combinaison avec les articles 82 CE, 49
applicables à la nomination en grade et au classement en
                                                                             CE et 12 CE) contre le royaume d’Espagne, dans laquelle elle
échelon lors du recrutement, ce qui a ouvert à ses fonctionnai-
                                                                             soutient que Telefonica agissait conformément aux instruc-
res la possibilité de demander la révision de leur classement
                                                                             tions du gouvernement espagnol, qui revendique la souverai-
lors de leur entrée en service. Par la décision attaquée, la
                                                                             neté sur Gibraltar.
Commission a confirmé le classement du requérant au grade
A 7 à la date de son recrutement et a, partant, rejeté une
demande de reclassement du requérant.
                                                                             À l’appui de son recours, la requérante invoque une série
                                                                             d’erreurs manifestes d’appréciation entachant la décision atta-
À l’appui de son recours, le requérant invoque une absence de                quée. Selon la requérante, c’est à tort que la Commission a
motivation de la décision attaquée, une erreur manifeste                     estimé que Telefonica n’était pas une entreprise publique ou
d’appréciation ainsi qu’une prétendue discrimination entre,                  qu’elle bénéficiait de droits spéciaux au sens de l’article 86 CE.
d’une part, le requérant lui même, dont la demande de                        La requérante soutient également que Telefonica jouit d’une
reclassement a été rejetée et, d’autre part, d’autres fonctionnai-           position dominante et que son refus de conclure un accord
res qui, avec une expérience professionnelle inférieure à la                 avec la requérante a un effet appréciable sur le commerce et
sienne, ont pu malgré tout bénéficier d’un reclassement au                   sur la concurrence. Dans le cadre du même moyen, elle
grade supérieur de la carrière.                                              prétend que l’affirmation de la Commission selon laquelle les
                                                                             consommateurs de Gibraltar ont accès à des services de
                                                                             télécommunications mobiles en Espagne est manifestement
(1) Arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés euro-             erronée et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante à l’inter-
    péennes du 5 octobre 1995, publié au JO C 315 du 25.11.1995,
    p. 14.
                                                                             vention de la Commission.
                                                                             La requérante invoque également un certain nombre de
                                                                             moyens d’annulation procéduraux et administratifs tirés, dans
                                                                             ce contexte, d’un défaut de motivation et d’une violation de la
                                                                             confiance légitime prétendument née chez elle d’une lettre
Recours introduit le 24 décembre 2003 contre la Commis-                      adressée le 7 juin 2000 par trois membres de la Commission
sion des Communautés européennes par Gibtelecom                              au royaume d’Espagne et au Royaume-Uni, invitant notam-
                              Limited                                        ment les deux pays à trouver une solution en ce qui concerne
                                                                             la plainte relative à l’itinérance. La requérante soutient en
                        (Affaire T-433/03)                                   outre, dans le cadre du même moyen, que la Commission n’a
                                                                             pas agi avec l’impartialité requise et qu’elle a violé le principe
                                                                             exigeant d’elle qu’elle agisse dans un délai raisonnable.
                          (2004/C 59/46)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                       Recours introduit le 24 décembre 2003 contre la Commis-
Gibtelecom Limited, établie à Gibraltar et représentée par                   sion des Communautés européennes par Gibtelecom
M. Llamas, Barrister, et B. O’Connor, Solicitor.                                                           Limited
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                 (Affaire T-434/03)
—     annuler la décision de la Commission du 17 octobre
      2003 rejetant la plainte introduite par Gibtelecom au titre                                      (2004/C 59/47)
      de l’article 86 CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE;
—     condamner la Commission aux dépens.                                                       (Langue de procédure: l’anglais)
Moyens et principaux arguments
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 24 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
Par la décision attaquée, la Commission a rejeté la plainte                  la Commission des Communautés européennes et formé par
introduite par la requérante le 14 mai 1996 alléguant que                    Gibtelecom Limited, établie à Gibraltar et représentée par
l’opérateur de télécommunications espagnol, Telefonica SA,                   M. Llamas, Barrister, et B. O’Connor, Solicitor.