CELEX: 32018R1794
Language: fr
Date: 2018-11-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1794 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

21.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 294/3
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1794 DE LA COMMISSION
         du 20 novembre 2018
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5 bis, paragraphe 2, et son article 19, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) indique le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par État membre qui sont éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire. L'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 prévoit que la rétribution est ramenée à 80 % de la rétribution forfaitaire si le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour cette circonscription RICA ou pour cet État membre. Afin de garantir une juste application de cette disposition, il convient que les fiches d'exploitation non transmises dans une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises par l'État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour ladite circonscription RICA ne puissent faire l'objet d'une compensation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 14, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/220 fixe un délai de deux mois pour la validation des fiches d'exploitation transmises au regard de leur admissibilité potentielle au paiement de la rétribution forfaitaire majorée. Afin de clarifier la durée de cette période, il convient que celle-ci soit exprimée en jours ouvrables dans l'État membre concerné. En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de proroger ce délai dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/220 en conséquence.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de la nature des modifications, il convient que celles-ci s'appliquent à partir de l'exercice comptable 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d'exécution (UE) 2015/220 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté:
                        «Toutefois, les fiches d'exploitation provenant d'une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises est supérieur à celui fixé pour ladite circonscription RICA à l'annexe II ne sont pas considérées comme éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire dans une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables requis.»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «4.   À la majoration de la rétribution forfaitaire visée au paragraphe 3, points a) et b), peut s'ajouter un montant de 2 EUR pour l'exercice comptable 2018 et de 5 EUR à partir de l'exercice comptable 2019 lorsque les données comptables contenues dans les fiches d'exploitation ont fait l'objet d'une vérification par la Commission conformément à l'article 13, premier alinéa, point b), du présent règlement et que lesdites fiches sont considérées comme dûment remplies conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, soit au moment de leur transmission à la Commission, soit dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a fait savoir à l'État membre qui a soumis les données comptables que les fiches d'exploitation concernées ne sont pas dûment remplies.
                           Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la Commission peut décider de proroger ce délai de 40 jours ouvrables.
                           La date d'expiration de la période de 40 jours ouvrables, ou de toute prorogation de celle-ci, est confirmée par écrit entre la Commission et l'organe de liaison de l'État membre concerné.»
                        
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir de l'exercice comptable 2018.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).