CELEX: 62011CN0213
Language: fr
Date: 2011-05-09 00:00:00
Title: Affaire C-213/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne) le 9 mai 2011 — Fortuna Sp. z o.o./Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne) le 9 mai 2011 — Fortuna Sp. z o.o./Dyrektor Izby Celnej w Gdyni
   (Affaire C-213/11)
   2011/C 219/06
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (République de Pologne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fortuna Sp. z o.o.
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Gdyni.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) et des règles relatives aux services de la société de l’information doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition de loi interdisant de modifier les autorisations relatives aux activités de jeux automatisés à gains limités en vue d’un changement de lieu d’organisation des jeux relève des «règles techniques» dont les projets doivent être communiqués à la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive?
   
      (1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 20, p. 337 — 348), modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217, p. 18; JO Édition spéciale polonaise: chapitre 13, tome 21, p. 8 à 16).