CELEX: C2002/109/59
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-70/02: Recours introduit le 1er mars 2002 contre République italienne par Commission des Communautés européennes

C 109/34               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                  La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
                                                                       1.    constater que, en ne prenant ou, en tout cas, en ne
                                                                             communiquant pas à la Commission les dispositions
Moyens et principaux arguments
                                                                             législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du
                                                                             23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système
L’adoption par l’Irlande du Quality of Shellfish Waters (Amend-              ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), la républi-
ment) Regulations 2001 a mis sa législation en conformité                    que d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incom-
avec l’article 5 de la directive 79/923/CEE en exigeant que des              bent en vertu de cette directive;
programmes soient établis pour l’ensemble des eaux désignées.
La Commission n’est toutefois pas en possession d’une quel-            2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
conque information indiquant que l’Irlande aurait de même
rectifié sa position en ce qui concerne son manquement à
adopter l’ensemble des programmes exigés par l’article 5 de la
directive. Il ne suffit pas d’introduire l’exigence en droit           Moyens et principaux arguments
national: les programmes doivent être établis en pratique
conformément à l’article 5.                                            Aux termes de l’article 249, troisième alinéa, CE, la directive
                                                                       lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre.
                                                                       Selon l’article 10, premier alinéa, CE, les États membres
La Commission possède la confirmation officielle par les               prennent toutes mesures générales ou particulières propres à
autorités irlandaises qu’aucun programme de prévention de la           assurer l’exécution des obligations découlant de ce traité ou
pollution pour les eaux conchylicoles désignées n’a été adopté         résultant des actes des institutions de la Communauté.
depuis le 14 décembre 2000. La Commission n’a ensuite été
informée d’aucun changement à cette situation, alors que, en
                                                                       Les États membres sont tenus de transposer la directive en
vertu de l’article 5 de la directive, des programmes auraient dû
                                                                       droit national dans les délais, afin que le processus de
être mis en place pour l’ensemble des eaux désignées dans un
                                                                       transposition soit achevé avant l’expiration du délai prévu
délai de six ans à compter de la désignation.
                                                                       pour la transposition. Ce délai a expiré le 8 avril 1999, sans
                                                                       que l’Autriche ait adopté les mesures nécessaires.
En conséquence, la Commission estime que l’Irlande a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.            (1) JO L 235, du 17 septembre 1996, p. 6.
(1) JO L 281, du 10 novembre 1979, p. 47.
                                                                       Recours introduit le 1er mars 2002 contre République
                                                                       italienne par Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire C-70/02)
Recours introduit le 28 février 2002 contre la république                                        (2002/C 109/59)
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 1er mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
                         (Affaire C-68/02)
                                                                       italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par MM. Antonio Aresu et Michael
                          (2002/C 109/58)                              Shotter, en qualité d’agents.
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 février 2002 d’un recours dirigé contre la république            —     constater qu’en n’adoptant pas toutes les mesures néces-
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                        saires aux fins de la transposition des articles 8, paragra-
européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt, membre                     phe 6, et 9, sous b), de la directive 97/66/CE du Parlement
du service juridique de la Commission européenne, et par                     européen et du Conseil (1), du 15 décembre 1997, concer-
Mme Marie Wolfcarius, conseil juridique de la Commission                     nant le traitement des données à caractère personnel et la
européenne, élisant domicile à Luxembourg au bureau de                       protection de la vie privée dans le secteur des télécommu-
M. Luis Escobar Guerrero, conseil juridique de la Commission                 nications, la République italienne a manqué aux obliga-
européenne, Centre Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.                       tions découlant de cette dernière;
 ---pagebreak--- 4.5.2002                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 109/35
—     condamner la République italienne aux dépens.                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      I)    annuler l’arrêt, pour application erronée et contradictoire
Moyens et principaux arguments                                              du droit communautaire, en tant qu’il confirme la décision
                                                                            98/247/CECA de la Commission, du 21 janvier 1998
a)    Sur le défaut de transposition de l’article 8, paragraphe 6,          d’infliger une amende à la requérante alors qu’elle fait
      de la directive 97/66.                                                partie du groupe Krupp Thyssen Stainless (KTS);
      L’article 6, paragraphe 6 du decreto 171/98 ne constitue
      qu’une transposition partielle de l’article 8, paragraphe 6,    et, à titre subsidiaire,
      de la directive en cause, étant donné qu’il ne se réfère pas
      à l’obligation d’informer le public des possibilités visées
      aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de cette dernière disposition,     II)   annuler l’arrêt, pour application erronée du droit commu-
      en ce qui concerne la possibilité d’empêcher la présenta-             nautaire, en tant qu’il confirme l’article 1er de la décision
      tion de la CLI («Calling line identification») des appels             98/247/CECA de la Commission, du 21 janvier 1998,
      entrants si la CLI a été éliminée, et à la possibilité                selon lequel la violation des règles de concurrence
      d’éliminer la présentation de l’identification de la ligne            par Acciai Speciali Terni (AST; devenue aujourd’hui
      reliée à l’usager qui appelle.                                        ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni) s’est prolongée jus-
                                                                            qu’à la date de ladite décision;
b)    Sur le défaut de transposition de l’article 9, sous b), de la
      directive 97/66.
                                                                      III) annuler l’arrêt, pour violation du principe d’égalité de
      L’article 9, sous b), de la directive concerne l’obligation           traitement et de non-discrimination, en ce qu’il ne fait pas
      pour les États membres de garantir l’existence de procédu-           droit à la demande de la requérante tendant à obtenir
      res capables d’annuler la suppression de l’identification             une réduction supplémentaire de 40 % du montant de
      de la ligne appelante, ligne par ligne, pour les services             l’amende au titre de la coopération fournie par elle lors
      traitant les appels d’urgence reconnus comme tels par un              de la procédure;
      État membre, afin de répondre auxdits appels. La législa-
      tion italienne ne semble pas avoir mis en œuvre cette
      disposition.                                                    et, en tout état de cause,
(1) JO L 24, du 30 janvier 1998, p. 1.                                IV) condamner la Commission aux dépens.
                                                                      Principaux moyens et arguments
Pourvoi introduit le 28 février 2002 par Thyssenkrupp
Acciai Speciali Terni SpA contre l’arrêt du Tribunal de               La requérante fait valoir qu’il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué
première instance (première chambre) rendu le                         pour les motifs suivants:
13 décembre 2001 dans les affaires jointes T-45/98 et
T-47/98 ayant opposé Krupp Thyssen Stainless GmbH et
Acciai Speciali Terni SpA à la Commission des Commu-                  —     application erronée et contradictoire du droit communau-
                       nautés européennes                                   taire ayant conduit à infliger une amende à AST alors
                                                                            qu’elle fait partie du groupe KTS, lui-même destinataire
                                                                            d’une amende forfaitaire;
                        (Affaire C-73/02 P)
                         (2002/C 109/60)                              —     application erronée du droit communautaire résultant de
                                                                            la constatation que AST a commis une infraction continue
                                                                            aux règles de concurrence;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 février 2002 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du              —     violation du principe d’égalité de traitement et de non-
Tribunal de première instance des Communautés européennes                   discrimination, s’agissant de l’application d’une minora-
(première chambre) rendu le 13 décembre 2001 dans les                       tion du montant de l’amende au titre de la coopération
affaires jointes T-45/98 et T-47/98 ayant opposé Krupp                      fournie par la requérante lors de la procédure.
Thyssen Stainless GmbH et Acciai Speciali Terni à la Commis-
sion des Communautés européennes et formé par Thyssen-
krupp Acciai Speciali Terni SpA, représentée par Mes Giulia Di
Tommaso et Andrea Giardina, élisant domicile à Luxembourg.