CELEX: 31991R2306
Language: fr
Date: 1991-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2306/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 8 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 213/ 17
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2306/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1991
                     fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                   produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les règles générales applicables a la restitution a la
                                                                        production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­
                                                                        que Ç), pour les produits énumérés à l'annexe de ce
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                dernier règlement ;
  péenne,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       considérant que, pour les autres produits vises a
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
  règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son ar­                   restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
  ticle 19 paragraphe 4,                                                compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                        d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                        non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                        lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
  vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                        sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                        part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
                                                                        tion des produits de base de la Communauté en vue de
  considérant que, en vertu de 1 article 1 9 du règlement               l'exportation de produits de transformation à destination
  (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            admis au trafic de perfectionnement ;
  paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces
  produits dans la Communauté peut être couverte par une
  restitution à l'exportation ;
                                                                       considérant que 1 application du montant de base peut
                                                                       être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement              graphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 ;
 (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100               considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
 kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1          (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet             portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
 d'une exportation est égale au montant de base multiplié              graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
 par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de             la       restitution    doit     être    déterminé          pour
 la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que             100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
 cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en              ment de la restitution applicable à l'exportation des
 cause, est déterminée conformément aux dispositions de                produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
 l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­               applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­             paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5),       des aspects économiques des exportations envisagées ; que
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
 n° 1714/ 88 (6) ;                                                     conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                       n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
                                                                       nant les modalités d'application du prélèvement et de la
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement                restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution                  (CEE) n0 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant            n0 1714/88 ;
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
tution à la production valable, en vertu du règlement
(CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(')   JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(2)   JO   n° L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.                            pour le calcul de ces dernières :
(3)   JO   n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
O     JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O     JO   n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              O JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
(6)   JO   n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                              s JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak---  N0 L 213/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 91
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a           considérant que les mesures prévues au present règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2) ;
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                Article premier
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
     cité au tiret précédent ;                                   des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
                                                                 g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
 considérant que les restitutions visées ci-avant doivent        indiqué à l'annexe.
 être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
 dans l'intervalle ;
 considérant que l'application de ces modalités conduit à                                   Article 2
 fixer les restitutions pour les produits en cause aux
 montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 213/ 19
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant les restitutions à
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      (en écus)
                                                       Montant de base par 1 %
                                                        de teneur en saccharose                Montant de la restitution
                        Code produit
                                                           et par 100 kg net               pour 100 kg de matière sèche (2)
                                                         du produit en cause (')
                      1702 40 10 100                                                                    36,31
                      1702 60 10 000                                                                    36,31
                      1702 60 90 000                             0,3631                 Il
                      1702 90 30 000             l                                                      36,31
                      1702 90 60 000                             0,3631                 \
                      1702 90 71 000                             0,3631                 \
                      1702 90 90 900                             0,3631                 \
                      2106 90 30 000                                                                    36,31
                      2106 90 59 000                             0,3631
                                                                                        \
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70].
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
           (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.
           NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.