CELEX: 32019D2251
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2019/2251 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust

30.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 336/310
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2251 DU CONSEIL
         du 19 décembre 2019
         relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (1), et notamment son article 12,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) 2018/1727 et au règlement intérieur d’Eurojust, le membre national élu président d’Eurojust exerce des fonctions supplémentaires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’exercice des fonctions de président d’Eurojust affecte la charge de travail de l’adjoint et de l’assistant provenant de l’État membre dont le membre national a été élu président, et l’État membre concerné peut choisir de détacher une autre personne possédant les qualifications requises pour renforcer le bureau national pendant la durée du mandat du président.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 prévoit notamment qu’en cas de détachement d’une autre personne possédant les qualifications requises, l’État membre concerné a le droit de demander une indemnisation.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que le système d’indemnisation garantisse l’égalité de traitement entre un membre national élu président et une autre personne possédant les qualifications requises détachée par l’État membre concerné, en ce qui concerne l’indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   L’État membre dont le membre national a été élu président d’Eurojust et qui, pour cette raison, a détaché une autre personne auprès de son bureau national, et ainsi habilité en vertu de l’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 à demander une indemnisation au collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») pour cette autre personne, fait figurer dans sa demande les informations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la décision de l’État membre concerné relative au détachement de ladite personne;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la justification de la nécessité de renforcer son bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’indication du salaire mensuel brut national de la personne détachée;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l’indication de l’éventuelle indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées accordée à la personne détachée en vertu du droit national;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           l’indication du compte sur lequel l’indemnisation doit être versée.
                        
                     
            
               2.   L’État membre concerné envoie la demande d’indemnisation au collège dans un délai de six mois à compter de la décision relative au détachement de l’autre personne.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Le collège se prononce sur l’octroi de l’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
            
            
               2.   L’État membre concerné a droit à une indemnisation aussi longtemps que son membre national est président et pendant la période correspondante du détachement de la personne concernée.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust rembourse l’État membre concerné selon les modalités suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           50 % du salaire mensuel brut national de la personne détachée; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les frais liés au coût de la vie et les autres dépenses associées qui sont réellement exposés par l’État membre concerné pour la personne détachée.
                        
                     
            
               2.   Les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ne sont remboursées que si la personne détachée a droit, en vertu du droit national, à tout type d’indemnités, ou de paiements correspondant à des dépenses, qui sont comparables, de par leur nature, à ceux prévus à l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») (2), tels que les allocations familiales, l’indemnité de dépaysement, le remboursement de frais liés à l’entrée en fonctions, y compris l’indemnité d’installation, l’indemnité de réinstallation, les frais de voyage, les frais de déménagement et l’indemnité journalière.
            
            
               3.   Eurojust rembourse l’État membre concerné conformément aux conditions et limites financières applicables dans ledit État membre. Les remboursements ne peuvent, en aucun cas, dépasser les montants maximaux des indemnités ou des paiements correspondant à des dépenses, prévus à l’annexe VII du statut.
            
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               K. MIKKONEN
            
         
         
            (1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.
         
            (2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).