CELEX: 62013CA0502
Language: fr
Date: 2015-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-502/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-502/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Application d’un taux réduit - Fourniture de livres numériques ou électroniques))
   (2015/C 138/10)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et F. Dintilhac, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Chatziioakeimidou et A. de Gregorio Merino, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: D. Holderer, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En appliquant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 3 % à la fourniture de livres numériques ou électroniques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99, 110 et 114 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Belgique et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013.