CELEX: C2000/176/20
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-140/00: Recours introduit le 12 avril 2000 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

24.6.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   C 176/11
2. La fonction du prix indicatif pour le lait fixé par le Conseil,         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      en application du règlement (CEE) no 804/68 s’oppose-                nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 30 mars 2000
      t-elle à ce qu’un État membre:                                      dans les affaires 1) Solida Raiffeisen Immobilien Leasing
                                                                           GmbH, 2) Tech Gate Vienna Wissenschafts- und Techno-
      a) utilise le prix indicatif comme indicateur des mouve-             logiepark GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien,
           ments de prix réels dus à la politique agricole com-                          Niederösterreich und Burgenland
           mune; et
      b) considère le fait qu’une coopérative de producteurs                                      (Affaire C-138/00)
           laitiers établie dans cet État a obtenu pour ses membres
           des prix de lait inférieurs au prix indicatif, mais qui en
           sont plus proches au cours d’une période de temps par                                   (2000/C 176/19)
           rapport à une autre période de temps, comme la preuve
           que la coopérative exerce un pouvoir de marché qui
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           contribue à ce que les prix soient supérieurs à ce qu’ils       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
           auraient été dans des circonstances plus concurren-
                                                                           rendue le 30 mars 2000 dans les affaires 1) Solida Raiffeisen
           tielles?
                                                                           Immobilien Leasing GmbH, 2) Tech Gate Vienna Wissen-
                                                                           schafts- und Technologiepark GmbH contre Finanzlandesdi-
3. Les articles 28 à 30 CE (ex-articles 30, 34 et 36) et les               rektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland et parvenue
      articles 49 et 55 (ex-articles 59 et 66) doivent-ils être            au greffe de la Cour le 10 avril 2000. Le Verwaltungsgerichts-
      interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État            hof demande à la Cour de justice de statuer sur la question
      membre applique sa réglementation nationale, telle le Fair           suivante:
      Trading Act 1973 et le Competition Act 1998, de sorte à
      interdire à une coopérative de producteurs de lait, pour
      laquelle on a constaté qu’elle bénéficiait d’un pouvoir de           «Les prestations fournies par un non-associé à une société de
      marché, d’envoyer du lait produit par ses membres en vue             capitaux pour l’acquisition de droits de jouissance constituent-
      de sa transformation par des cocontractants en son nom,              elles des “biens de toute nature apportés ou à apporter par les
      y compris dans d’autres États membres, au motif que cette           associés” au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de
      mesure est prise par la coopérative aux fins d’exploiter en          la directive 69/335/CEE (1) du Conseil, du 17 juillet 1969,
      sa faveur sa position sur le marché?                                 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
                                                                           de capitaux?»
4. Lorsqu’il existe d’importantes coopératives laitières
      intégrées verticalement et qu’elles sont autorisées à opérer
      dans d’autres États membres, le principe général de non-            (1) JO 1969, L 249, p. 25.
      discrimination, que ce soit de manière indépendante ou
      suite à l’effet spécifique qui lui est donné dans les articles
      12 et/ou 34 CE (ex-articles 6 et 40), doit-il être interprété
      comme s’opposant à ce qu’un État membre applique sa
      réglementation nationale, telle le Fair Trading Act 1973 et
      le Competition Act 1998, pour interdire à une coopérative
      de producteurs laitiers, dont on a constaté qu’elle bénéfi-
      ciait d’un pouvoir de marché:
      a) d’acquérir ou de construire de nouvelles usines pour la
           transformation du lait produit par ses membres, qui             Recours introduit le 12 avril 2000 contre le Royaume-
           donneraient à la coopérative la possibilité d’exploiter         Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la
           encore plus en sa faveur sa position sur le marché; ou                  Commission des Communautés européennes
      b) d’envoyer du lait produit par ses membres en vue de
                                                                                                  (Affaire C-140/00)
           sa transformation par des cocontractants en son nom,
           que ce soit à l’intérieur de l’État membre concerné ou
           dans d’autres États membres, au motif que cette mesure                                 (2000/C 176/20)
           est prise par la coopérative pour exploiter en sa faveur
           sa position sur le marché?
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 12 avril 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni de
( 1) CEE Conseil: règlement    no  26 portant application de certaines
     règles de concurrence à la production et au commerce des
                                                                           Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, formé par la Commis-
     produits agricoles (JO 30, du 20 avril 1962, p. 993).                 sion des Communautés européennes, représentée par Thomas
(2) Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant         van Rijn, conseiller juridique, et Keir Fitch, fonctionnaire
     organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des       détaché auprès du service juridique de la Commission au titre
     produits laitiers (JO L 148, du 28 juin 1968, p. 13).                 des dispositions sur l’échange de fonctionnaires nationaux, en
                                                                           qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                           M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de
                                                                           la Commission, Centre Wagner.
 ---pagebreak--- C 176/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        24.6.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             L’article 1, paragraphe 2, du règlement 2241/87 a imposé aux
                                                                      États membres l’obligation claire d’intenter une action pénale
1) constater que, pour chacune des années 1991 à 1996:                ou administrative contre toute personne responsable d’une
                                                                      violation des mesures de contrôle et de conservation. L’obliga-
     — en ne mettant pas en œuvre les dispositions détaillées         tion d’infliger des sanctions effectives a été posée encore plus
          appropriées d’utilisation des quotas qui lui ont été        clairement à l’article 31 du règlement 2847/93, qui imposait
          alloués;                                                    que les sanctions soient de nature à priver ces responsables des
                                                                      bénéfices économiques retirés des violations, et, de plus,
     — en n’effectuant pas les inspections et les autres contrô-      qu’elles soient proportionnées à la gravité de la violation de
          les requis par les règlements communautaires perti-         façon à avoir un effet dissuasif. Le Royaume-Uni n’a pas infligé
          nents;                                                      de telles sanctions.
     — en ne fermant pas provisoirement les pêches à la suite
          de l’épuisement du quota, et;                               (1) Règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
                                                                          instituant un régime communautaire de conservation et de gestion
     — en n’intentant pas d’action administrative ou pénale               des ressources de pêche (JO L 24, du 27 janvier 1983, p. 1).
          contre les capitaines enfreignant ces règlements, ou        (2) Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992,
          contre les autres responsables d’une telle violation,           instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquacul-
                                                                          ture (JO L 389, du 31 décembre 1992, p. 1).
     le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incom-           (3) Règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,
     bent en vertu i) de l’article 5, paragraphe 2, du règlement          établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de
     (CEE) no 170/83 (1) ou de l’article 9, paragraphe 2, du              pêche (JO L 207, du 29 juillet 1987, p. 1).
     règlement (CEE) no 3760/92 (2) (à partir du 1er janvier          (4) Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
                                                                          instituant un régime de contrôle applicable à la politique com-
     1993) et de l’article 1, paragraphe 1, du règlement
                                                                          mune de la pêche (JO L 261, du 20 octobre 1993, p. 1).
     (CEE) no 2241/87 (3) ou de l’article 2 du règlement (CEE)
     no 2847/93 (4) (à partir du 1er janvier 1994); ii) de l’ar-
     ticle 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2241/87 ou
     de l’article 21 du règlement (CEE) no 2847/93; iii) de
     l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2241/87
     ou de l’article 31 du règlement no 2847/93;
2) condamner le Royaume-Uni aux dépens.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Moyens et principaux arguments                                        nance du Bundesfinanzhof rendue le 3 février 2000 dans
                                                                      l’affaire Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH contre
                                                                                       Finanzamt für Körperschaften I
Le Royaume-Uni n’a pas mis en œuvre les dispositions
détaillées appropriées permettant l’utilisation correcte des
quotas qui lui ont été alloués, contrairement à ce que prescrit                                (Affaire C-141/00)
l’article 5, paragraphe 2, du règlement 170/83 et l’article 9,
paragraphe 2, du règlement 3760/92, qui est entré en vigueur
le 1er janvier 1993.                                                                            (2000/C 176/21)
Il a été établi que les pêcheurs du Royaume-Uni ont dépassé           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
fréquemment les quotas qui leur avaient été fixés par les             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
règlements communautaires pertinents et la seule conclusion           du Bundesfinanzhof rendue le 3 février 2000 dans l’affaire
qui peut en être tirée est soit que les dispositions détaillées ne    Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH contre Finanzamt für
permettaient pas une utilisation correcte des quotas, soit que        Körperschaften I et parvenue au greffe de la Cour le 14 avril
le Royaume-Uni n’a pas vérifié que ces dispositions étaient           2000. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de
respectées.                                                           statuer sur les questions suivantes:
En outre, le Royaume-Uni n’a pas veillé à ce que les dispositions     1. L’exonération prévue par l’article 13, A, paragraphe 1,
communautaires sur la conservation des ressources de pêche                 sous c) de la directive 77/388/CEE(1) s’applique-t-elle
soient respectées, contrairement à l’article 1, paragraphe 1, du           lorsque les prestations de soins sont fournies par un
règlement 2241/87 (article 2 du règlement 2847/93 à partir                 «particulier» ou dépend-elle de la forme juridique de
du 1er janvier 1994).                                                      l’entreprise qui fournit les soins?
Dans tous les cas de surpêche mentionnés par la Commission,           2. Si l’exonération est également applicable aux sociétés de
le Royaume-Uni a manqué à l’obligation qui lui incombait en                capitaux: l’exonération s’applique-t-elle, en tout ou en
vertu de l’article 11 du règlement 2241/87 (article 21 du                  partie, aux opérations effectuées par une société de capi-
règlement 2847/93 du 1er janvier 1994) consistant à interdire              taux sous forme de soins ambulatoires (soins à caractère
la pêche provisoirement lorsque le quota qui lui avait été alloué          thérapeutique, soins généraux et aide à domicile) qui sont
était censé être épuisé.                                                   effectués par des infirmiers et infirmières diplômés?