CELEX: 51987PC0593
Language: fr
Date: 1987-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'oignons, originaires d'Egypte (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 593
Vol. 1987/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 593 final
                                                       Bruxelles , le g décembre 1987
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
               communautaire d' oignons , originaires d' Egypte ( 1988 )
                           ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 593 final
 ---pagebreak---                                       t                          CSWif
                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Le protocole additionnel à l' accord de coopération CEE/Egypte ,
   prévoit en son article premier , l' ouverture d' un contingent
   tarifaire communautaire pour l' importation dans la Gonmunauté de
   4 900 tonnes d' oignons relevant du code no 0712 20 00 de la N.C. ,
   originaires d ' Egypte .
   Dans le cadre de ce contingent tarifaire le . droit    de douane est
   supprimé progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes
   rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l' acte
   d' adhésion .
   Dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne et le Portugal
   appliquent des droits de douane calculés conformément aux
   dispositions du règlement ( CEE ) no 2573 /87 du Conseil du 11 août
   1987 fixant le régime applicable aux échanges de l' tspagne et du
   P ortugal avec 1 ' Egypte .
   Il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire
   pour l' année 1988 .
2. Le régime tarifaire proposé tient compte de la mise en application
   à partir du 1er janvier 1988:
   - du protocole additionnel portant adaptation de l' accord de
      coopération entre la Communauté économique européenne et l' Egypte
      et
   - de la nomenclature combinée basée sur la Convention
      internationale sur le système harmonisé de désignation et de
      codification des marchandises .
   S' il s' avère que ces perspêctives ne se confirment pas , la
   Comnissicn se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa
   proposition en cours de procédure pour l' adapter en fonction des
   nécessités .
 ---pagebreak--- 3-      Conformèrent à la décision du Conseil de Ministres concernant la
        politique méditerranéenne de la Contnunautê élargie ( Doc . 10723/1 /85
        du Conseil du 6.12.1985 ) il n' y a pas lieu de prévoir une
        attribution de quotes-parts aux Etats membres . Par conséquent , la
        totalité du volume contingentaire est affectée à la constitution
        d' une réserve oonmunautaire .
        Br ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
        Etats membres , la Corrmission propose le système 'au fur et à
        mesure ' .
4.      Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
ANNEXE : Proposition de règlement
 ---pagebreak---                                           H
                                   Proposition de
                     Règlement ( CEE )              du Conseil
         portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
              communautaire d' oignons , originaires d' Egypte ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Comnissicn ,
considérant que le Protocole additionnel à l' accord de coopération entre la
Ccnmunauté économique européenne et la République arabe d' Egypte ( 1 )
prévoit en son article premier , l' ouverture d' un contingent tarifaire
communautaire pour l' importation dans la Communauté de 4 900 tonnes
d' oignons relevant du code no 0712 20 00 de la N.C. , originaires d' Egypte ;
que , dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit de douane est
supprimé progressivement au cours de mêmes périodes et aux marnes rythmes
que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l' acte d' adhésion ; que , pour
l' année 1988 , le droit cont ingentaire est égal à 6,2. % du droit applicable ;
que , dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne et le Portugal
appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions
du règlement ( CEE ) no 2573 /87 du Conseil du 11 août 1987 , fixant le régime
applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec l' Algérie ,
l' Egypte , la Jordanie , le Liban , la Tunisie et la Turquie ( 2 );
qu' il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire en
question pour l' année 1988 ;
considérant qu' à partir du 1er janvier 1988 la nomenclature utilisée par le
tarif douanier commun sera remplacée par la Nomenclature combinée basée sur
la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises ; que le présent règlement tient          compte
de ce fait en prévoyant les codes de la Nomenclature combinée dont relèvent
lesdits produits ;
 (1 ) JO No L £.3.^..Q^ * ^ * '
( 2 ) JO No L 250 du 11.08.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                          considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                         et continu de tous les importateurs de la Communauté
                         audit contingent et l'application , sans interruption , des
                         taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du
                         produit en question dans tous les États membres, jusqu'à
                         épuisement du contingent ; que, dans le cas présent, il
                         convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                         membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin-
                         gentaire , des quantités qui correspondent à leurs besoins
                         dans les conditions et selon la procédure prévue à l'ar¬
                         ticle 1 er paragraphe 2; que ce-mode de gestion requiert une
                         collaboration étroite entre les États membres et la Commis¬
                         sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui¬
                          sement du volume contingentaire et en informer les États
                          membres ;
                          considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
                          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                          représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                          tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                          union économique peut être effectuée par l'un de ses
                          membres ,
                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                        Article premier
1.       Du 1er janvier au 31 décembre 1988, le droit applicable à
         l' importât ion dans la Communauté des produits désignés ci-après est
         suspendu au niveau et dans la limite d' un contingent tarifaire
         communautaire indiqué en regard :
 No d' ordre Code de           Désignation                        Volume                Droit
               la N.C.         des marchandises                   du                    contingentaire
                                                                   contingent
                                                                    - t -                     - % -
 09.1701     0712 20 00        Oignons , originaires                    4 900                   10
                               d' Egypte
         Dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne et le Portugal
         appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la
         matière du règlement ( CEE ) No 2573 /87 du Conseil .
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                        2 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
                        du produit én question dans un Etat membre et qu'il y
                        demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé
                         procède , par voie de notification à la Commission, à un
                          tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
                          mesure où le solde disponible du contingent le permet.
                         3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
                         sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                                 Article 2
                      1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                      utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
                      de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les imputa¬
                      tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
                      contingent communautaire .
                      2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
                      produit en question le libre accès au contingent tant que le
                      solde du volume cpntingentaire le permet.
                       3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
                      tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
                      mesure que les produits sont présentés en douane sous le
                      couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                      4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
                       base des importations imputées dans les conditions définies
                       au paragraphe 3 .
                                                 Article 3
                     À la demande de la Commission , les États membres
                     l'informent des importations du produit en question effec¬
                     tivement imputées sur le contingent .
                                                Article 4
                     Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                    ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                Article 5
                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                      "V
             FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Corrnunauté . L' impact découlant de cette concession a
été pris en considération d' adoption de ce contingent et il n' aura pas
un caractère sérieux sur la canpétitivité et 1 ' enploi dans la
Gomnunautê .