CELEX: C1997/131/17
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 novembre 1996, dans l'affaire Reiner Woltmann in Firma Trans-Ex-Import contre Hauptzollamt Potsdam (Affaire C-86/97)

26 . 4 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 131 / 7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­                  tion à la TVA, pour des actes soumis à TVA et posés
ce de la Corte d'Appello di Torino (première chambre                       avant ladite immatriculation, est compatible avec les
civile ), rendue le 31 janvier 1997, dans l'affaire Ammini­                articles 4 et 10 de la sixième directive « TVA »,
strazione delle Finanze contre Grafoplast Italiana SpA, en
son nom propre et en tant que successeur des sociétés                 — si un système par lequel la TVA relative à un avantage
             Grafoplast Italiana SRL et Trasp. SRL                         de toute nature octroyé à un employé d'une société est
                        ( Affaire C-84/97)                                 calculé « en dedans » lorsque la TVA belge est payée
                                                                           par l'employeur et « en dehors » lorsqu' une TVA d' un
                           ( 97/C 131 / 15                                 autre Etat membre est payée, est contraire ou non à
                                                                           l'article 95 du traité de Rome et au principe de « neu­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       tralité fiscale » établi par la sixième directive « TVA »?
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance de la Corte d'Appello di Torino ( première cham­
bre civile ) rendue le 31 janvier 1997 dans l' affaire Ammi­
nistrazione delle Finanze dello Stato .contre Grafoplast
Italiana SpA, en son nom propre et en qualité de succes­
seur des sociétés Grafoplast SRL et Trasp. SRL, et parve­             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nue au greffe de la Cour le 25 février 1997 .                         nance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 novembre 1996,
                                                                      dans l'affaire Reiner Woltmann in Firma Trans-Ex-Import
La Corte d'Appello di Torino demande à la Cour de jus­                                  contre Hauptzollamt Potsdam
tice de statuer sur les questions suivantes .                                                  ( Affaire C-86/97 )
Existe-t-il un principe de droit communautaire qui inter­                                         ( 97/C 131/ 17)
dise à l'État membre défaillant, du fait qu'il n'a pas adapté
sa législation nationale pour la rendre conforme au droit             La Cour de justice des Communautés européennes a été
communautaire, d' opposer des limites aux actions judiciai­           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
res intentées par le particulier, qui sont fondées directe­           donnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 novembre
ment sur le droit communautaire et sont relatives à la pé­             1996, dans l'affaire Reiner Woltmann in Firma Trans-Ex­
riode antérieure à son adaptation ? Comment convient-il               Import contre Hauptzollamt Potsdam et qui est parvenue
d'apprécier à la lumière de ce principe l'article 13                  au greffe de la Cour le 27 février 1997.
paragraphe 2 du DPR n° 641 du 26 octobre 1972, qui
soumet à la forclusion triennale l'action en répétition des           Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de sta­
sommes indûment versées par les sociétés à l' Etat italien            tuer sur les questions suivantes :
au cours de la période antérieure à la mise en conformité
de la législation nationale avec le droit communautaire, en           1 ) L'article 905 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
application de dispositions violant l'article 10 de la direc­              n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 , fixant
tive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1 969 (')?                        certaines dispositions d'application du règlement . . .
                                                                           établissant le code des douanes communautaire (') ( ci­
(') JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .                                après le « règlement d'application du code des doua­
                                                                           nes ») doit-il être interprété en ce sens que les autorités
                                                                           douanières de décision ne peuvent pas admettre l'exis­
                                                                           tence d' « une situation particulière qui résulte de cir­
                                                                           constances n'impliquant ni manœuvre ni négligence
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                  manifeste de la part de l'intéressé » lorsque, en cas de
du tribunal de première instance de Liège ( cinquième                      vol de marchandises ( non communautaires ) stockées
chambre ), rendu le 24 février 1997, dans l'affaire SPRL                   dans un entrepôt douanier, les conditions de remise
Société financière d'investissements ( en abrégé SFI) contre               des droits au profit du propriétaire de l'entrepôt, telles
                              État belge                                   que prévues à l'article 900 paragraphe 1 point a ) du
                        (Affaire C-85/97 )                                 règlement d' application du code des douanes, ne sont
                                                                           pas remplies ?
                           ( 97/C 131 / 16 )
                                                                      2 ) En cas de réponse affirmative à la première question :
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­               Cela s' applique-t-il également dans un cas de dureté,
gement du tribunal de première instance de Liège ( cin­                    alors que le risque de vol visé dans la première ques­
quième chambre ), rendu le 24 février 1997, dans l'affaire                 tion n'était pas assurable et que la perception des
SPRL Société financière d'investissements ( en abrégé SFI ),               droits de douane entraînerait la ruine de l'entreprise
contre État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour                du propriétaire de l'entrepôt, ou, peut-on qualifier de
le 27 février 1997.                                                        telles circonstances de fait de « situation particulière »,
                                                                           au sens de l'article 905 paragraphe 1 du règlement
Le Tribunal de première instance de Liège demande à la                     d'application du code des douanes, justifiant la trans­
Cour de justice de statuer sur les questions de savoir:                    mission du cas à la Commission pour être réglé par
                                                                           celle-ci ?
— si la position défendue par l' administration de la TVA,
     consistant à faire courir le délai de prescription relatif       O JO n° L 253 du 11 . 10 . 1993 , p . 1 .
     au recouvrement de la taxe à partir du 20 du mois sui­
     vant le trimestre lors duquel a eu lieu l' immatricula­