CELEX: 11951K/PRO/CJ/40
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, PRESCRIPTION

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/40

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, PRESCRIPTION  

++++ARTICLE 40  LES ACTIONS PREVUES AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU . LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR, SOIT PAR LA DEMANDE PREALABLE QUE LA VICTIME PEUT ADRESSER A L'INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE . DANS CE DERNIER CAS, LA REQUETE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 ; LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 SONT, LE CAS ECHEANT, APPLICABLES .