CELEX: 32004D0870
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2004/870/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan

Avis juridique important

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32004D0870

2004/870/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan  

Journal officiel n° L 378 du 23/12/2004 p. 0002 - 0002 Journal officiel n° L 378 du 23/12/2004 p. 0022 - 0022

		20040429Décision du Conseildu 29 avril 2004concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan(2004/870/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié un accord de coopération, au nom de la Communauté, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan.(2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.(3) En vertu de l'article 177 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays.(4) Il convient que la Communauté approuve, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan,DÉCIDE:Article premierL'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan est appouvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 23 de l'accord.Article 3La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte visée à l'article 16 de l'accord.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.Par le ConseilLe présidentM. McDowell[1] JO C 17 du 22.1.1999, p. 6.--------------------------------------------------