CELEX: C2000/316/25
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000 dans l'affaire C-262/97 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidshof te Antwerpen): Rĳksdienst voor Pensioenen contre Robert Engelbrecht ("Sécurité sociale — Libre circulation des travailleurs — Pension de retraite — Majoration pour conjoint à charge — Articles 12 et 46 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 — Cumul de pensions accordées au titre de la législation d'États membres différents")

C 316/14                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        4.11.2000
      l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et     L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1248/92
      88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), ne             du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7), la Cour,
      s’oppose pas à ce que des mutuelles exerçant uniquement des          composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
      activités d’assurance créent un organisme doté d’une personnalité    D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schintgen, prési-
      juridique propre, tel qu’une union de mutuelles, qui exerce des      dents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puisso-
      activités commerciales, des lors que l’apport desdites mutuelles     chet, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. P. Lé-
      à un tel organisme n’excède pas le montant de leur patrimoine        ger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
      libre et que leur responsabilité est limitée audit apport.           cipal, a rendu le 26 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif
                                                                           est le suivant:
2)    L’article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 73/239, dans
      sa version résultant de la directive 92/49, est suffisamment
      précis et inconditionnel pour être invoqué devant le juge national   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre appliquent une
      à l’encontre de l’administration et entraîner l’inapplicabilité      disposition législative
      d’une règle de droit national incompatible avec cette disposition.
                                                                           —      qui fixe le montant de la pension de retraite accordée à un
                                                                                  travailleur marié,
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                           —      qui prévoit la réduction du montant de cette pension en fonction
                                                                                  d’une pension accordée à son conjoint en vertu du régime d’un
                                                                                  autre État membre, mais
                                                                           —      qui prévoit l’application d’une clause de non-cumul dérogatoire
                                                                                  au cas où la pension perçue par ailleurs est inférieure à un
                                                                                  certain montant,
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)
                       du 26 septembre 2000                                s’oppose à ce que ces autorités réduisent le montant de la pension
                                                                           accordée à un travailleur migrant en fonction d’une pension accordée
                                                                           à son conjoint en vertu du régime d’un autre État membre, alors que
dans l’affaire C-262/97 (demande de décision préjudicielle                 l’octroi de cette dernière pension n’entraîne aucune augmentation des
de l’Arbeidshof te Antwerpen): Rijksdienst voor Pensioe-                   ressources globales du ménage.
                nen contre Robert Engelbrecht (1)
(«Sécurité sociale — Libre circulation des travailleurs —                  (1) JO C 295 du 27.9.1997.
Pension de retraite — Majoration pour conjoint à charge —
Articles 12 et 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 —
Cumul de pensions accordées au titre de la législation d’États
                         membres différents»)
                            (2000/C 316/25)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance de la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles)
                                                                           rendue le 20 juillet 2000 dans l’affaire A. Lawrence et
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  autres contre 1) Regent Office Care Ltd, 2) Commercial
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                              Catering Group et 3) Mitie Secure Services Ltd
Dans l’affaire C-262/97, ayant pour objet une demande                                                (Affaire C-320/00)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
CE (devenu article 234 CE), par l’Arbeidshof te Antwerpen                                              (2000/C 316/26)
(Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Rijksdienst voor Pensioenen et Robert
Engelbrecht, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, arti-            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
cle 39 CE) et des articles 12, paragraphe 2, et 46 bis, paragra-           de la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) rendue le
phe 3, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du               20 juillet 2000 dans l’affaire A. Lawrence et autres contre
14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité              1) Regent Office Care Ltd, 2) Commercial Catering Group et
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et        3) Mitie Secure Services Ltd et parvenue au greffe de la Cour le
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la           22 août 2000. La Court of Appeal (Angleterre et Pays de
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le                 Galles) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO                  suivantes: