CELEX: 51982PC0584
Language: fr
Date: 1982-09-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l'alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 584
Vol. 1982/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)584 final
                                                    Bruxelles , le 17 septembre 1982
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
             contingent tarifaire communautaire pour des vins de
             raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool ,
               de la position 22.05 du tarif douanier commun ,
                     entièrement obtenus en Grèce ( 1983 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                       iS .P      /           '• ;o
                       N v,'                ■ tz
                         \ jV ,
                                fv \     AOv
                                            M/
C0M(82 ) 58 ^ final                  -
 ---pagebreak---                                                                    EXPOSE          DES        MOTIFS
                           ■' " ■       " " '              ■   •            d -.- tv                                            ^
 Aux termes des articles 25 et 64 de L' Acte d' adhésion ( 1 ), les droits
 de douane à 'i ' importation " éntre la Communauté à Neuf et la République
 hellénique Sdnt progressivement supprimés selon un rythme qui prévoit
 une réduction de 40 % à partir du 1er janvier 1983 , à effectuer sur le
 droit de base tel qu' il est défini à l' article 24 , c'est - à - dire sur
              3t.      i.                                 .                 .            , •/■■■■ :
 le droit effectivement appliqué le ; 1?r „ jui l let 1980 .
                    ' •' •                               5 " t W"                                                  ,
 Le droit dç*base pQuriiesj.Vtins - entièrement obtenus en Grèce correspond :
                * f '                                                            •."z - tmltr -* *xj "                         i
 - à 15 % des'droit's inscrites au tarif douanier commun dans la limite
     d' une quantité de 430 . 0Û0 Fil" prévue '^Claris le règlement ( CEE ) n°2634/ 79
     du 20 noyejpbre 1979                                               relatif au contingent tarifaire communautaire
     ouvert 'pôîir l ' année^ 1^80 ;
 - aux droite du tarif douanier commun pour Les quantités supplémentai res .
                            «1-                         ''   '> •         :"V ,      '' /.;*                  »*            -•
 Il s' ensuit qu' à partir du 1er janvier 1983 , les droits à appliquer à
 l' importation dans la Communauté à Neuf des vins entièrement obtenus
               if. -• *<r-   i  ..        ..J
                                              ; ■■      &    x
                                                      v 3 . >«      ..   ..
                                                                                            ^     - ■
 en Grèce dè^ropt - ^correspondre à 60 X de.s draits de base susmentionnés ,
 c'est - à - dire à 9 % du droit du tarif douanier commun dans la limite de
                                                                       >                     «. * ■ v -c- ' '
 la quant tté t de ; 430 . 000 hl , et à 60 /f du droit du tarif douanier commun
 pour Les quantités éxcédentai res . . * *
                7            ,•             .      .y                                                     *
                --•O' / 't         j.'i .               1            ,       ■ V        --.Si?         s      V. •
 Bien que ìùlai »C           Commi .» •' C >-
                                              ssion soit , dj'avi ^                      s.^oué,
                                                                                            stl m s
                                                                                                           dès dispositions rigides ne
 devraient pas être prévues pour éviter un dépassement eventuel de la
              ' 71 PX . r>~ i . f i/uu «-« irir,cxe P£ / j0                                                          ir,- -
 quantité précitée de' 430.000 ni , el te " propose néanmoins la solution
                                                                 *
 retenue par le Conseil pour les années 1981 et 1982 , à savoir l' ouverture
 d' un contingent tari f aiqp- communautai re dans la Communauté des Neuf ,
 dont le volume de 430.000 hl est , après constitution d' une réserve com­
 munautaire de 10 % , réparti entre les Etats membres concernés , selon
                                                                                                                                  η
•les . mêmes AJâXfcir centages 'que ceux appliqués en 1981 et en 1982 .
 ( 1 ) J.0 . N° L 291 du 19.11.1979 , p. 17 .
 ( 2 ) J.0 . N° L 306 du 3.12.1979 , p. 6 .
 ---pagebreak---                                                    Propos i t i on de
                                  RÈGLEMENT (CEE) N°                    t%2 DU CONSEIL
                                                   du
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à
                l'alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun , entièrement obtenus en
                                                          Grèce ( 198 3
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             possible ! évolution réelle du marché des produits en
                                                                    cause, être effectuée au prorata des besoins de ces États
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son                      membres, calculés, d'une part, d'après les données
article 72,                                                         statistiques relatives aux importations en provenance
vu la proposition de la Commission,                                 de Grèce dura..t une période de référence représenta­
                                                                    tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­
considérant que, aux termes des articles 25 et 64 de                ques pour la période contingentaire considérée ;
l'acte précité, les droits de douane à l'importation dans
la Communauté à neuf et la République hellénique                    considérant que, sur la base des données statistiques
sont progressivement supprimés scion un rythme qui                  actuellement disponibles, les importations du produit
prévoit une réduction de /fi % à partir du 1 " janvier              en question, en provenance de Grèce, dans la Commu­
1983,à effectuer sur le droit de base, tel qu'il est défini         nauté à neuf, ont évolué comme suit au cours des
a l'article 24 du même acte ; que pour les vins de                  années 197$, 19gO et 1921 et qu'elles représentent par
r? : sins frais et moûts de raisins frais mutés à l'alcool,         rapport aux importations totales de la Communauté
de la position 22.05 du tarif douanier commun, entiè­               les pourcentages indiqués ci-après :
rement obtenus en Grèce, les droits de douane appli­
cables dans la Communauté à neuf à partir du
                                                                             États membres       1979             1980       1981
1 " janvier 1983 devront correspondre aux droits appli­
qués dans !e cadre du contingent tarifaire ouvert pour
l'année 1980 par le règlement (CEE) n° 2634/79 ('),
diminvés de 4.0 % , dans la limite d'une quantité de                Bénélux
                                                                                                51,21            29,81         29,18
430 000 hectolitres et à $) % des droit du tarif doua­              Danemark
                                                                                                 0,29             0,03          0,95
nier commun pour les quantités excédentaires ; qu'il                Allemagne (RF)
                                                                    France                     37,62             57,51         59,26
convient donc, pour déterminer le droit applicable à                Irlande                      7,88             9,29          7,05
l'importation de ces vins, d'ouvrir pour les produits en            Italie
                                                                                                 0^02             0,03          0,04
question, à partir du 1 " janvier 1983 , un contingent              Royaume-U.'i
                                                                                                 0,13             0,16          0,11
tarifaire communautaire de 430 000 hectolitres aux                                               2,85             3,17          3,41
droits inscrits dans le tableau figurant" à l'article 1 ";
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la              considérant que, compte tenu de ces éléments et de
Commi'iiauté à neuf audit contingent et l'application,              l'évolution prévisible du marché des produits en ques- ,
sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes             tion durant l'année 19© , les pourcentages de partici­
les importations des produits en cause dans ladite                  pation initiale au volume contingentaire s'établissent
Communauté jusqu'à épuisement du contingent ;                       approximativement comme suit :
qu'un système d'utilisation de ce contingent, fondé sur                      Bénélux                             62,91
une répartition entre les États membres, paraît suscep­                      Danemark                             0,52
tible de respecter la nature communautaire dudit                             Allemagne (RF)                      29,35
contingent au regard des principes dégagés ci-avant ;                        France                               4,43
que cette répartition devrait, afin de refléter le plus                      Irlande                              0,35
                                                                             Italie                               0,35
(') JO n° L 306 du 3. 12. 1979, p. 6.                                        Royaume-Uni                          2,09
 ---pagebreak--- considérant que, pour tenir compte de 1 évolution                       quote-part initiale existe dans 1 un ou l'autre État
éventuelle des importations dudit produit dans les                      membre, il est indispensable que cet État en reverse
États membres, il convient de diviser en deux tranches                  un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
le volume contingentaire, la première tranmche étant                    qu'une partie du contingent communautaire ne reste
répartie entre les États membres, la deuxième tranche                   inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­                  être utilisée dans d'autres ;
ment les besoins de ces États membres en cas d'épui­
sement de leur quote-part initiale ; que, pour assurer                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
aux importateurs de chaque État membre une certaine                     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
contingent communautaire à un niveau relativement                       toute opération relative à la 'gestion des quotes-parts
élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % du                attribuées à ladite union économique peut être effec­
volume contingentaire ;                                                 tuée par l'un de ses membres,
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
importe que tout État membre, ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale, procède au tirage
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses                                          Article premier
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;               1.    À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre
que les quotes-parts initiales et complémentaires                       198 3 , un contingent tarifaire communautaire de
doivent être valables jusqu'à la fin de la période                      430 000 hectolitres est ouvert dans la Communauté à
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                    neuf pour les vins de raisins frais et moûts de raisins
collaboration étroite entre les États membres et la                     frais mutés à l'alcool, à l'exclusion des vins résinés, de
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                      la position 22.05 du tarif douanier commun, entière­
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en                      ment obtenus en Grèce.
informer les États membres ;
                                                                        Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les droits du
considérant que si, à une date déterminée de la                         tarif douanier commun sont réduits aux niveaux indi­
période contingentaire, un reliquat important de la                     qués dans le tableau ci-après :
    Numéro du                                                                                            Code
                                                                                                                      Taux des
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                                Nimcxe
                                                                                                                        droits
     commun                                                                                             ( 1481 )
                  Vins de raisins frais, moûts de raisins frais mutés à I alcool (y compris les
                  mistelles) :
                  A. Vins mousseux                                                                22.05-01 ;     09 3,6 Écus
                                                                                                                         l' hl
                  B. Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon • champi­
                     gnon > maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ainsi que vins autrement
                      présentés ayant une surpression minimale de 1 bar et inférieure à 3 bar,
                      mesurée à la température de 20 °C                                               22.05-15      3 6 Ecus
                                                                                                                      ' l'hl
                  C. autres :
                       I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins et
                          présentés en récipients contenant :
                          a) 2 1 ou moins                                                          22.05-16 ; 17 ;  1,2 Écu
                                                                                                   18 ; 19             l'hl C)
                          b) plus de 2 1                                                           22.05-20 ; 22 ;  0,9 Écu
                                                                                                   23 ; 24             l'hl (')
 (') Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l'Écu dans lequel est exprimé le droit de douane
     est le taux représentatif applicable aux vins, si un tel taux est fixé dans le cadre de la politique agricole commune.
 ---pagebreak---                                                                        - 3 -
                                                                                                        Code
                                                                                                                         Taux des
                                            Désignation des marchandises                              Nimexc
                                                                                                                            droits
                                                                                                       ( 1981 )
                 C. II. ayant un titre alcoometrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus
                          de 15% vol et présentés en récipients contenant :
                          a) 2 1 ou moins                                                         22.05-26 ; 27 ;     1,5 Écus
                                                                                                  28 ; 29                   l'hl(')
                          b) plus de 2 1                                                          22.05-32 ; 33 ;         1>1 Écu
                                                                                                  34 ; 36                   l'hl(')
                     III. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 1 5 % vol et pas plus
                          de 18% vol et présentés en récipients contenant :
                          a) 2 I ou moins :
                              2. autres                                                              22.05-39          1 Reçus
                                                                                                                            l'hlC)
                           b) plus de 2 1 :
                              3. autres                                                               22.05-49        15 Écus
                                                                                                                            11.1 C)
                     IV. ayant un titre alcoometrique acquis de plus de 1 8 % vol et pas plus
                          de 22 % vol et présentés en récipients contenant :
                           a) 2 1 ou moins :
                              2. autres                                                               22.05-54            2     Écus
                                                                                                                             rhin
                           b) plus de 2 1 :
                              3. autres                                                               22.05-68            2     Écus
                                                                                                                             l'hl (')
                    V. ayant un titre alcoometrique acquis de plus de 22 % vol, présentés
                          en récipients contenant :
                           a) 2 1 ou moins                                                            22.05-91         0,1 Écu l'hl
                                                                                                                        par % vol
                                                                                                                          d'alcool
                                                                                                                             + 1
                                                                                                                         Écu l'hl (')
                           b) plus de 2 1                                                             22.05-98         0,1 Écu l'hl
                                                                                                                        par % vol
                                                                                                                         d'alcool ( ')
(') Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l'Écu dans lequel est exprimé le droit de douane
    est le taux représentatif applicable aux vins, si un tel taux est fixé dans le cadre de la politique agricole commune.
                             Article 2                                                                           (tn hi)
                                                                                Benelux                         243  450
                                                                                Danemark                           2 000
 1.    Le contingent tarifaire visé à 1 article I " para­
graphe 1 est divisé en deux tranches.                                           Allemagne (RF)                  113  600
                                                                                France :                          17 150
                                                                                Irlande :                          1 350
                                                                                Italie :                           1 350
2.     La première tranche, d'un volume de 387 000                              Royaume-Uni :                      8 100
hectolitres, est répartie entre les États membres ; les
quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5, sont vala­
bles jusqu'au 31 décembre 1983s'élèvent aux quantités                    3.   La deuxième tranche, d un volume de 43 000
 indiquées ci-après :                                                    hectolitres, constitue la réserve.
 ---pagebreak---                                                            - 4 -
                         Article 3                              attribuées ou qu ils ont prélevées sur la réserve, en
                                                                deux parties, réservées l'une aux vins destinés à la
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle          consommation directe, l'autre aux vins destinés à la
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette         transformation .
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 réserve s'il a été fait application de l'article 5, est        Toutefois, en cours d'exercice et selon les besoins réels
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                qui se manifestent, ils procèdent aux ajustements
membre procède sans délai, par voie de notification à           nécessaires des affectations initiales.
la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale,                                     Article 7
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                La Commission comptabilise les montants des
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
deuxième quote-part tirée par un État membre est                ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci                réception des notifications, de l'état d'épuisement de la
procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,         réserve .
au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de
sa quote-part initiale.                                         Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                                5 octobre 198^, de l'état de la réserve après les verse­
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,              ments effectues en application de l'article 5.
la troisième quote-part tirée par cet État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède, dans les conditions énoncées au                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part             montant à l'État membre qui procède au dernier
égale à la troisième.                                           tirage.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.                                                                                Article 8
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États         1.     Les États membres prennent toute disposition
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts              utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il           mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de          rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des           leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent            taire.
paragraphe.
                                                                2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article 4
                                                                des produits en cause,                            le libre
                                                                accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées, ou
Les quotes-parts complémentaires tirées en application          qu'ils ont prélevées sur la réserve.
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1983 .
                                                                3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations des
                         Article S                              produits en question présentés en douane sous le
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard          couvert de déclarations de mise en libre pratique.
le 1 " octobre 1983, la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 19f5 ,                               Article 9
excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser
une quantité plus importante s'il existe des raisons            À la demande de la Commission, les États membres
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être uitilisée.         l'informent des importations des produits en question
                                                                effectivement imputées sur leur quotes-parts.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 " octobre 1983, le total des importa­
tions des produits en cause réalisées jusqu'au                                         Article 10
15 septembre 198 3 inclus et imputées sur le contin­            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la
fraction de leur quote-part inititale qu'ils reversent à la     tement afin d'assurer l'application correcte du présent
réserve.                                                        règlement.
                         Article 6                                                     Article 11
Les États membres sont autorisés à scinder, selon leurs         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
perspectives d'utilisation, les quotes-parts qui leur sont      1983-
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                          Le président