CELEX: C1998/278/34
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-239/98)

C 278/20                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.9.98
Ð La theÁse susmentionneÂe du Tribunal repose exclusive-                  d'exercer son pouvoir d'appreÂciation quant aÁ la fixa-
    ment sur des motifs qui soit ne sont pas pertinents,                  tion du montant de l'indemniteÂ.
    soit constituent des opinions juridiques erroneÂes, soit
    encore faussent en droit les faits reÂsultant de l'arreÃt et
                                                                     (1) JO C 184 du 13.6.1998, p. 9.
    du dossier.
Ð (A  Á titre subsidiaire) Le Tribunal n'a pas tenteÂ d'eÂclair-
    cir l'incertitude de la situation factuelle, qu'il avait lui-
    meÃme constateÂe, puisque certaines preuves pertinentes
    qu'avait fournies la requeÂrante n'ont eÂteÂ ni exploiteÂes,
    ni discuteÂes, ni meÃme, pour partie, eÂvoqueÂes par lui.        Recours introduit le 7 juillet 1998 par Commission des
                                                                       CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
                                                                                            (Affaire C-239/98)
(Sur la question du lien de causaliteÂ directe et preÂvisible)
                                                                                               (98/C 278/34)
Ð La theÁse du Tribunal selon laquelle les faits qu'il a
    constateÂs ne doivent pas eÃtre qualifieÂs de «lien de cau-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    saliteÂ directe (et preÂvisible) entre le preÂjudice invoqueÂ    saisie le 7 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
    et l'adoption du reÁglement (CEE) no 2340/90» est erro-          blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
    neÂe. Si l'on proceÁde aÁ une qualification exacte, l'exis-      nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Christina Tufves-
    tence d'un tel lien de causaliteÂ reÂsulte de faits constateÂs   son, conseiller juridique, et M. Bernard Mongin, membre
    par le Tribunal.                                                 du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
                                                                     cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                     Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Ð Les motifs invoqueÂs pour justifier la theÁse susmention-
    neÂe soit ne sont pas pertinents, soit reposent sur des
    opinions juridiques erroneÂes, soit encore ne sauraient          La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
    eÃtre utiliseÂs par suite de constatations factuelles enta-      ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    cheÂes d'erreurs de droit.
                                                                     Ð constater que, en ne prenant pas (et en ne mettant pas
Ð (A  Á titre subsidiaire) Le Tribunal n'a pas tenteÂ d'eÂclair-          en vigueur) et en ne communiquant pas toutes les dis-
    cir l'impreÂcision de la situation factuelle, qu'il avait             positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
    lui-meÃme constateÂe, puisque certaines preuves perti-                neÂcessaires pour se conformer de manieÁre compleÁte aÁ
    nentes qu'avait fournies la requeÂrante n'ont eÂteÂ ni                la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992
    exploiteÂes, ni discuteÂes, ni meÃme, pour partie, eÂvo-              portant coordination des dispositions leÂgislatives,
    queÂes par lui.                                                       reÂglementaires et administratives concernant l'assu-
                                                                          rance directe autre que l'assurance sur la vie et modi-
                                                                          fiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troi-
(Sur la question du preÂjudice anormal et speÂcial)                       sieÁme directive «assurance non vie») (1) et aÁ la directive
                                                                          92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant
                                                                          coordination des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
Ð Si l'on proceÁde aÁ une qualification exacte, l'existence               taires et administratives concernant l'assurance directe
    d'un preÂjudice anormal et speÂcial reÂsulte de constata-             sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
    tions factuelles du Tribunal.                                         90/619/CEE (troisieÁme directive «assurance vie») (2) et
                                                                          notamment en ne transposant pas lesdites directives
                                                                          pour ce qui concerne les mutuelles reÂgies par le code
(Sur la demande subsidiaire de reÂparation du preÂjudice neÂ              de la mutualiteÂ, la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux
d'un acte illicite)                                                       obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE et
                                                                          desdites directives,
Ð C'est sur une erreur de droit que repose la theÁse du
    Tribunal selon laquelle la preÂtention que la requeÂrante        Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
    a fait valoir par son recours ne saurait eÃtre fondeÂe sur
    la motivation subsidiaire concernant le montant du
    dommage au motif qu'un droit aÁ indemnisation du fait            Moyens et principaux arguments
    d'un acte licite n'est en principe pas constitueÂ. La
    requeÂrante, qui, selon le dossier, n'a pas preÂsenteÂ une
    demande subsidiaire, mais s'est borneÂe aÁ appuyer sa            La transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE
    demande par une motivation subsidiaire, beÂneÂficie aÁ           par la France est incompleÁte puisqu'elle n'a pas eÂteÂ eÂten-
    tout le moins en principe, contrairement aÁ la theÁse du         due aux mutuelles reÂgies par le code de la mutualiteÂ au
    Tribunal, d'un droit aÁ indemnisation du fait d'un acte          sens des articles 8 modifieÂs des directives 73/239/CEE (3) et
    licite et peut donc, en l'espeÁce, exiger une reÂparation        79/267/CEE du Conseil (4). La seule communication d'un
    totale, puisque le leÂgislateur communautaire a neÂgligeÂ        projet de loi non encore adopteÂ et encore en discussion
 ---pagebreak--- 5.9.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/21
avec les opeÂrateurs eÂconomiques concerneÂs ne peut tenir         blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
lieu de communication des mesures de transposition.                nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Patakia et
Les directives devaient eÃtre transposeÂes au plus tard le         M. Bernard Mongin, membres du service juridique, en
1er juillet 1994.                                                  qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
                                                                   de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirch-
(1 ) JO L 228 du 11.2.1992, p. 1.                                  berg.
(2)  JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.
(3)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.
(4)  JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.
                                                                   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                   ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                   Ð constater que, en interdisant l'eÂmission de certificats
                                                                        de deÂpôts, ainsi que les eÂmissions d'euro-obligations en
Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-            francs francËais d'une dureÂe initiale infeÂrieure aÁ un an
nances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barce-                  et les eÂmissions d'obligations nationales d'une dureÂe
lone, rendues le 31 mars 1998 (pour les deux premieÁres)                initiale infeÂrieure aÁ trois ans par des banques non eÂta-
et le 1er avril 1998 (pour les trois suivantes) dans les                blies en France, la France a manqueÂ aux obligations
affaires OceÂano Grupo Editorial SA et autres contre                    qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traiteÂ
                R. Murciano Quintero et autres                          CE, ainsi que de l'article 59 du traiteÂ CE et de la direc-
            (Affaires jointes C-240/98 aÁ C-244/98)                     tive 89/646/CEE du Conseil (1),
                          (98/C 278/35)
                                                                   Ð condamner la France aux deÂpens.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie de cinq demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Bar-
                                                                   Moyens et principaux arguments
celone, rendues le 31 mars 1998 (pour les deux premieÁres)
et le 1er avril 1998 (pour les trois suivantes), dans les af-
faires OceÂano Grupo Editorial SA contre R. Murciano
Quintero (C-240/98), Salvat Editores SA contre J. M. San-          Ð Infraction aÁ l'article 73 B du traiteÂ CE: les reÁgles du
chez Alcón Prades (C-241/98), Salvat Editores SA contre                 marcheÂ de l'euro-franc adopteÂes le 19 novembre 1996
J. L. Copano Badillo (C-242/98), Salvat Editores SA contre              par le comiteÂ des eÂmissions continuent aÁ preÂvoir que la
M. Berrouane (C-243/98) et Salvat Editores SA contre                    dureÂe des titres eÂmis aÁ l'occasion d'une eÂmission sur le
VinÄas Feliu (C-244/98). Ces demandes sont parvenues au                 marcheÂ de l'euro-franc ne peut eÃtre infeÂrieure aÁ un an.
greffe de la Cour le 8 juillet 1998.                                    L'interdiction faite aux banques non eÂtablies en France
                                                                        d'eÂmettre des certificats de deÂpôts ainsi que des titres
                                                                        courts en francs constitue une entrave aÁ la libre circu-
Le Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelone                      lation des capitaux, en violation de l'article 73 B du
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question                traiteÂ CE.
suivante.
La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil du             Ð Infraction aÁ l'article 59 du traiteÂ CE et aÁ la directive
5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les                   89/646/CEE: l'eÂmission de certificats de deÂpôts ou
contrats conclus avec les consommateurs (1) assure aÁ ceux-             d'obligations par les banques constituant des services
ci permet-elle au juge national d'appreÂcier d'office le                au sens de l'article 60 du traiteÂ CE, l'article 59 du
caracteÁre abusif d'une clause du contrat soumis aÁ son                 traiteÂ CE s'oppose aÁ l'application de toute reÂglementa-
appreÂciation lorsqu'il examine la recevabiliteÂ d'une                  tion nationale qui, sans justification objective, entrave
demande introduite devant les juridictions ordinaires?                  la possibiliteÂ pour un prestataire de services d'exercer
                                                                        effectivement cette liberteÂ. En interdisant aux banques
(1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.                                        non eÂtablies en France de proceÂder aÁ des eÂmissions de
                                                                        titres auxquelles les banques reÂsidentes peuvent proceÂ-
                                                                        der sans restriction, ces mesures constituent eÂgalement
                                                                        des restrictions aÁ la libre prestation des services ban-
                                                                        caires, contraires aÁ l'article 59 du traiteÂ CE ainsi qu'aÁ
                                                                        l'article 18, paragraphe 1, de la directive 89/646/CEE
Recours introduit le 8 juillet 1998 par Commission des                  qui preÂvoit pour toutes les banques de la CommunauteÂ
   CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise              la liberteÂ de fournir des services bancaires transfronta-
                                                                        liers.
                       (Affaire C-245/98)
                          (98/C 278/36)
                                                                   (1) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 8 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-