CELEX: 32017D0599
Language: fr
Date: 2017-03-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/599 de la Commission du 22 mars 2017 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» [notifiée sous le numéro C(2017) 2001]

28.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/18
            
         DÉCISION (UE) 2017/599 DE LA COMMISSION
   du 22 mars 2017
   relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis»
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 2001]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» a pour objets: «La nature et l'objectif de la citoyenneté de l'Union, en particulier au regard de la nationalité. Le retrait d'un État membre de l'Union et ses effets. La garantie des droits des citoyens par le droit de l'Union européenne».
            
         
               (2)
            
            
               La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Détenir la nationalité d'un État membre est une condition préalable pour être citoyen de l'Union. Pour qu'une personne soit citoyenne de l'Union, il est par conséquent indispensable qu'au moins l'un des États dont elle est ressortissante soit membre de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Le lien entre nationalité d'un État membre de l'Union et citoyenneté de l'Union est établi par les traités. Il n'existe dans les traités aucune base juridique autorisant les institutions de l'Union européenne à adopter un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités de manière à accorder la citoyenneté de l'Union à des personnes qui ne détiennent pas la nationalité d'un État membre de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Toutefois, un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités peut être adopté dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne. Un tel acte peut donc conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.
            
         
               (6)
            
            
               À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
            
         
               (7)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'initiative citoyenne proposée, en cela qu'elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne, et notamment à conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a lieu dès lors d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis». Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, en cela qu'elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne, et notamment à conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État membre qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» est enregistrée.
   2.   Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, sur la base du constat selon lequel elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union de nature à garantir qu'à la suite du retrait d'un État membre, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les ressortissants dudit pays peuvent continuer à jouir de droits semblables à ceux dont ils jouissaient lorsque ledit pays était un État membre.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 27 mars 2017.
   Article 3
   Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis», représentés par [données personnelles supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Frans TIMMERMANS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.