CELEX: E2009J0003
Language: fr
Date: 2009-12-01
Title: Arrêt de la Cour du 1 er  décembre 2009 dans l’affaire E-3/09 Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE)

23.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/6
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 1er décembre 2009
   dans l’affaire E-3/09 Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein
   
      (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE)
   
   2010/C 256/06
   Dans l'affaire E-3/09, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé, entre autres, à l'annexe IX, point 7 b), de l'accord EEE (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, dans les délais prescrits, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 1er décembre 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, de ladite directive et de l'article 7 de l'accord EEE.
            
         
               2)
            
            
               Condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance.