CELEX: 52003PC0413
Language: fr
Date: 2003-07-11
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée

Avis juridique important

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52003PC0413

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée  /* COM/2003/0413 final - COD 2003/0156 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prorogeant et modifiant le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa déclaration conjointe du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté souligne l'importance de l'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires et d'une participation aussi large que possible de toutes les composantes de la société. Le Livre blanc sur la gouvernance européenne (COM (2001) 428 final) souligne que la Commission améliorera le dialogue avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux des pays tiers lors de l'élaboration de propositions politiques revêtant une dimension internationale.Le 7 novembre 2002, la Commission a adopté la communication sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM (2002) 598 final), qui s'aligne sur et complète les principes arrêtés dans ces documents. Dans le cadre d'une politique centrée sur l'objectif de réduction de la pauvreté, la communication précisait les attentes au regard des acteurs non étatiques dans les pays partenaires. L'objectif d'une participation des acteurs non étatiques est de créer les conditions d'une plus grande équité, de la participation des pauvres aux fruits de la croissance et du renforcement du tissu démocratique. L'appui au développement des capacités des acteurs non étatiques dans les pays partenaires doit faciliter la participation d'une large gamme d'acteurs au dialogue sur les stratégies et à la mise en oeuvre des programmes d'aide. Cet aspect figure également parmi les principes fondamentaux du nouvel accord de partenariat ACP-CE de Cotonou. [1] La communication (COM/2002/598) concluait que les acteurs non étatiques étaient de plus en plus associés à la politique de développement de la CE dans le cadre des différents programmes de coopération et dialogues politiques menés avec les pays partenaires.[1]  JO L 317, 15.12.2000, p.1La Commission a fait procéder à une évaluation de l'instrument budgétaire «coopération décentralisée» (B7-6002), qui fut achevée en mars 2003. Cette évaluation montre que la ligne budgétaire reste importante en tant qu'instrument complémentaire, mais recommande un meilleur ciblage géographique et thématique des actions éligibles, une plus grande participation des acteurs décentralisés des pays en développement et une plus grande diversification des acteurs non étatiques décentralisés. L'évaluation recommandait, en guise de conclusion, le maintien de la ligne budgétaire comme complément indispensable des différents instruments de coopération. Elle recommandait aussi et surtout de renforcer la cohérence de la ligne budgétaire et de mieux mettre en évidence sa spécificité. Différentes options sont proposées pour mieux cibler les actions éligibles et faciliter la participation des acteurs de la coopération décentralisée des pays partenaires.L'instrument de coopération décentralisée apporte une valeur ajoutée spécifique pour appuyer des actions éligibles parfaitement ciblées sur des situations spécifiques dans lesquelles les instruments traditionnels ne peuvent être utilisés ou ne sont pas pertinents. C'est notamment le cas des partenariats difficiles où la coopération officielle n'est pas encore en mesure de contribuer significativement au développement participatif visé. L'instrument budgétaire peut également apporter une contribution dans les cas extrêmes où la coopération officielle est suspendue, ce qui permet de maintenir des structures civiles dynamiques. L'instrument budgétaire peut également appuyer la diversification des acteurs décentralisés en tant que partenaires potentiels (syndicats, partenaires économiques et sociaux, autorités locales et municipales, universités, médias, etc.) et la participation des acteurs décentralisés à des enceintes internationales, où ils peuvent faire part de leurs besoins et être consultés sur la politique de développement.Le règlement (CE) n° 1659/98, modifié et prorogé par le règlement (CE) n° 955/2002, qui établit les procédures de mise en oeuvre des mesures concernées, vient à expiration le 31 décembre 2003. Sa période de validité devrait être prolongée de trois ans, et les montants de référence financiers fixés jusqu'au 31 décembre 2006. Le montant de référence financier devra être ajusté. Dans le cadre du règlement existant, le montant était de 24 millions d'euros. La proposition ci-jointe fixe le montant de référence à 18 millions d'euros pour la période 2004 à 2006. Ce montant est justifié par l'approche stratégique retenue, consistant à assurer un appui équilibré et équitable à la coopération décentralisée là où les instruments traditionnels de la coopération sont inexistants ou ne sont pas pertinents.Ce montant a été calculé sur la base, d'une part, des crédits engagés de 1998 à 2003 (25,4 millions d'euros), soit un niveau moyen annuel de 4,2 millions d'euros, et d'autre part d'un montant de 6 millions d'euros engagé en 2003 et de 5 millions d'euros (prévus) en 2004. Il convient toutefois de préciser que les besoins de financement constatés durant les dernières années ont de loin dépassé les crédits mis à disposition par l'autorité budgétaire et que la qualité des requêtes s'est sensiblement améliorée.Pour ces raisons, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter le règlement ci-joint.2003/0156 (COD)Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prorogeant et modifiant le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentraliséeLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission, [2][2]  JO C ...statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité, [3][3]  JO C ...considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CE) n° 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée était applicable jusqu'au 31 décembre 2001. [4][4]  JO L 213, 30.07.1998, p. 6.(2) Le règlement ci-dessus a été modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 [5] par le règlement (CE) n° 955/2002 du Parlement européen et du Conseil.[5]  JO L 148, 6.06.2002, p.1.(3) Une évaluation achevée en 2003 a conclu que la ligne budgétaire devait être davantage ciblée.(4) L'instrument de coopération décentralisée apporte une valeur ajoutée spécifique pour appuyer les actions menées dans des situations spécifiques et les partenariats difficiles pour lesquels les instruments classiques ne peuvent être utilisés ou ne sont pas pertinents, ainsi que pour appuyer la diversification des acteurs décentralisés en tant que partenaires potentiels dans le processus de développement.(5) Le règlement (CE) n° 1659/98 devrait être modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 à la suite de l'achèvement de l'évaluation et de l'adoption de la communication de la Commission concernant la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM 598 (2002)). Le cadre financier et la période de référence mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, devraient être ajustés.(6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1659/98 en conséquence,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Le règlement (CE) n° 1659/98 est modifié comme suit :1. L'article premier est remplacé par les dispositions suivantes :La Communauté appuie des actions et des initiatives entreprises par des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement axées sur la réduction de la pauvreté et le développement durable, notamment dans des situations de partenariat difficile ne permettant pas l'utilisation d'autres instruments. Ces actions et initiatives visent à promouvoir :- un développement plus participatif, répondant aux besoins et initiatives des populations des pays en développement,- une contribution à la diversification et au renforcement de la société civile et à la démocratisation à la base dans ces pays.Ces actions concernent la promotion de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays en développement.2. La phrase suivante est ajoutée à l'article 2 :- information et mobilisation des acteurs de la coopération décentralisée et participation aux enceintes internationales afin de favoriser le dialogue concernant l'élaboration de la politique.3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :- Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté ou des pays en développement, tels que : pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, organisations de consommateurs, organisations de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche, universités, églises, médias, fondations politiques indépendantes et toutes associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement.4. L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant :  "1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article premier couvre une période de trois ans. Le cadre financier pour la mise en oeuvre du présent programme, sur la période 2004 à 2006, est de 18 millions d'euros.  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."5. Au paragraphe 2 de l'article 7:Le terme "écus" est remplacé par le terme "euros".6. La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 3 de l'article 7 :Les besoins spécifiques des pays dans lesquels la coopération officielle n'est pas en mesure de contribuer aux objectifs définis à l'article 1.7. A l'article 10:Le terme "écus" est remplacé par le terme "euros".8. L'article 12 est remplacé par le texte suivant :La Commission présente avant la fin de 2006, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir de ce règlement.9. L'article 13, second alinéa, est remplacé par le texte suivant :"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006 ."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [....]Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s) : Développement et relations avec les pays ACPActivité(s) : 6803 - Développement de coopération au développement et stratégies sectoriellesDénomination de l'action : Coopération décentralisée1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B7-210213 - "Coopération décentralisée"2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B) : 14 millions d'euros en crédits d'engagement2.2 Période d'application : 2002 - 20032.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses :(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)(millions d'euros à la troisième décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* Estimations(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières[x] Proposition compatible avec la programmation financière.[... ] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interstitutionnel.2.5 Incidence financière sur les recettes [6][6]  Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.[x] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).OUIncidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant :Note. Toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.(millions d'euros à la première décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE JURIDIQUERèglement (CE) n° 1659/98 (à reconduire)5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [7][7]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.5.1.1 Objectifs poursuivisLa ligne budgétaire B7-210213 (ex B7-6002 et ex B7-6430) "Coopération décentralisée" vise à appuyer des actions et initiatives de développement durable entreprises par des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement axées sur la réduction de la pauvreté et le développement durable, notamment en cas de partenariat difficile où d'autres instruments ne peuvent pas être utilisés. Ces actions et initiatives promeuvent en particulier :- un développement plus participatif répondant aux besoins et initiatives des populations des pays en développement;- une contribution à la diversification et au renforcement de la société civile et à la démocratisation à la base de ces pays.Il s'agit uniquement de reconduire la base juridique de la ligne existante pour une période complémentaire de trois ans, soit de 2004 à 2006.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante/5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postUne évaluation externe a été réalisée en 2000 et une autre en mars 2003.Les principales conclusions de ces deux évaluations étaient les suivantes :La ligne a rempli une fonction expérimentale mais les enjeux actuels de la mise en pratique de la coopération décentralisée dépassent la taille de l'instrument budgétaire actuel. En effet, l'importance d'une implication plus étroite des acteurs non étatiques dans la coopération au développement a entre-temps été confirmée au niveau politique. Il s'agit maintenant de passer à une phase de consolidation du concept à plus large échelle, essentiellement dans le cadre de la coopération officielle. Les conséquences sont dès lors engageantes pour la coopération européenne puisque la mise en pratique de la coopération décentralisée à plus grande échelle va dépendre de l'utilisation des fonds FED, ALA, MEDA, TACIS et, dans l'immédiat, de l'élargissement du dialogue de programmation aux acteurs décentralisés comme partenaires de la coopération, prôné par l'accord de Cotonou. Toutes les conditions ne sont toutefois pas encore réunies pour ce changement d'échelle et, dans de nombreux cas individuels, la coopération officielle n'est pas encore en mesure de contribuer significativement au développement participatif visé. Parallèlement, l'évaluation recommande donc le maintien provisoire d'une ligne budgétaire reconfigurée visant à améliorer la qualité d'intervention de la coopération européenne, à apporter un effet de catalyseur à ce changement d'échelle et, entre-temps, d'avoir le temps de prendre en considération des solutions alternatives de financement pour les années à venir.Cette ligne devrait être maintenue en complément indispensable du FED et des autres instruments de coopération et assurer un meilleur ciblage géographique des actions éligibles, une plus grande participation des acteurs décentralisés des pays en développement et une plus grande diversification des acteurs non étatiques décentralisés. Pour ce faire, il conviendra de réduire le montant minimum fixé pour l'éligibilité des propositions individuelles.5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLa ligne permet de (co)financer des actions de développement individuelles soumises directement par les acteurs décentralisés de la Communauté et des pays en développement, sous forme d'aides non remboursables. La contribution de l'UE correspond en principe à 80 % du coût total. Dans des cas exceptionnels et justifiés, le financement peut toutefois atteindre 100 %.5.3 Modalités de mise en oeuvreGestion directe par la Commission avec du personnel statutaire.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2)6.1.1 Intervention financièreCrédits d'engagement (en millions d'euros à la troisième décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [8][8]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)Crédits d'engagement (en millions d'euros à la troisième décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul)7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT7.1 Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2 Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l'actionIII. Coût total de l'action (I x II)  //  non disponibleen annéesnon disponible(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation (APS) et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviAprès approbation par les services de la Commission, les projets sont mis en oeuvre par les acteurs décentralisés sous la supervision des services de la Commission (EuropeAid) et des délégations dans les pays en développement concernés.Avant fin 2006, des propositions opérationnelles seront présentées concernant l'introduction d'un instrument budgétaire modifié, s'appuyant sur de nouvelles orientations stratégiques et tenant compte des conclusions et recommandations de l'évaluation externe réalisée en 2006.8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue9. MESURES ANTI-FRAUDELe suivi administratif des contrats et paiements est assuré par EuropeAid. La mise en oeuvre des projets est contrôlée à toutes les étapes du cycle du projet par les services de la Commission et au niveau des délégations (sélection, marchés, exécution des marchés, paiements). Les contrôles tiennent compte des obligations contractuelles ainsi que des principes de l'analyse coûts/avantages et d'une saine gestion financière. De plus, les services d'EuropeAid, de la DG Audit et de la Cour des comptes entreprennent des audits et contrôles, y compris sur le terrain, concernant les dépenses autorisées dans le cadre de la ligne budgétaire et de la mise en oeuvre adéquate des actions.