CELEX: C2000/034/30
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-449/99 P: Pourvoi introduit le 26 novembre 1999 par la Banque européenne d'investissement contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-140/97 ayant opposé Michel Hautem à la Banque européenne d'investissement

C 34/16                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      5.2.2000
Pourvoi introduit le 26 novembre 1999 par la Banque                  — Violation des règles contractuelles applicables aux relations
européenne d’investissement contre l’arrêt rendu le                       entre la BEI et son personnel: c’est à tort que le Tribunal a
28 septembre 1999 par la cinquième chambre du Tribunal                    cru pouvoir appliquer «par analogie» la règle contenue
de première instance des Communautés européennes                          dans l’article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires
dans l’affaire T-140/97 ayant opposé Michel Hautem à la                   des Communautés européennes. En condamnant la BEI au
            Banque européenne d’investissement                            paiement des arriérés de rémunération depuis la date
                                                                          du licenciement, le Tribunal s’inscrit dans une logique
                                                                          statutaire qui ne saurait être appliquée à la BEI.
                       (Affaire C-449/99 P)
                           (2000/C 34/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 26 novembre 1999 d’un pourvoi formé par la Banque
européenne d’investissement, représentée par M. Giannangelo
Marchegiani, directeur des affaires juridiques, en qualité d’a-
gent, assisté de Me Georges Vandersanden, en qualité d’avocat,
ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Jean-Philippe
Minnaert, membre de la direction des affaires juridiques,
boulevard Konrad Adenauer, contre l’arrêt rendu le 28 septem-
bre 1999 par la cinquième chambre du Tribunal de première            Demande de décision préjudicielle présentée par juge-
instance des Communautés européennes dans l’affaire                  ment du Landesgericht Korneuburg rendu le 11 novem-
T-140/97, ayant opposé Michel Hautem à la Banque euro-               bre 1999, dans l’affaire Seiko Kabushiki Kaisha contre
péenne d’investissement.                                                                       Bajrami Sinavere
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                              (Affaire C-450/99)
— annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt rendu par
    le Tribunal de première instance, le 28 septembre 1999,
    dans l’affaire T-140/97;                                                                    (2000/C 34/31)
— ordonner la condamnation du défendeur à ses propres
    dépens.                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                     Landesgericht Korneuburg rendu le 11 novembre 1999 dans
                                                                     l’affaire Seiko Kabushiki Kaisha contre Bajrami Sinavere, et qui
Moyens et principaux arguments                                       est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 1999. Le
                                                                     Landesgericht Korneuburg demande à la Cour de justice de
— Qualification erronée de la nature juridique des faits, erreur     statuer sur la question suivante:
    de motivation: c’est à tort que le Tribunal a:
    — considéré que M. Hautem ne s’était pas rendu coupable          L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
        de l’exercice d’une activité professionnelle de nature       22 décembre 1994, fixant les mesures en vue d’interdire la
        commerciale, alors qu’il l’a, à juste titre cette fois,      mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le
        reconnu dans le cas similaire de M. Yasse (dans l’affaire    placement sous un régime suspensif des marchandises de
        T-141/97);                                                   contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du
                                                                     30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
    — considéré que M. Hautem ne se serait pas prévalu de            règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de
        son appartenance à la Banque, ne l’aurait pas impliquée,     leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté
        n’aurait personnellement pas utilisé les moyens maté-        européenne vers un pays non-membre de la Communauté
        riels de celle-ci;                                           européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
                                                                     le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
                                                                     membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit
    — refusé de reconnaître toute valeur juridique à l’utilisa-      règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque
        tion de faux documents et de fausses déclarations dans       la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans
        le cadre d’une procédure de licenciement fondée sur          un État membre de la Communauté européenne?
        l’exercice non autorisé d’une activité commerciale;
    — refusé de donner de l’importance à l’exercice non
        autorisé d’une activité commerciale a Andorra par
        l’épouse de M. Hautem.