CELEX: 51996PC0581
Language: fr
Date: 1996-11-11
Title: PROPOSITION MODIFIÉE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans la domaine de la santé publique (1997-2001)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 11.11.1996
                                                 COM(96) 581 final
                                                 95/0238 (COD)
                           AVIS DE LA COMMISSION
       conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                   sur les amendements du Parlement européen
                 à la position commune du Conseil concernant la
                                  proposition de
          DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
          portant adoption d'un programme d'action communautaire
                     en matière de surveillance de la santé
        dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
                                   (1997-2001)
    PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
            conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
mmx
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, la Communauté est dotée
 d'une compétence particulière en matière de santé publique. Pour atteindre les objectifs
 de protection de la santé visés aux articles 3 (o) et 129 du Traité instituant la
 Communauté européenne, la Commission a défini, dans sa communication COM (93)559
final, un cadre d'action dans le domaine de la santé publique.
Dans le cadre des actions à engager au titre de l'article 129, la Communauté doit
 s'attacher à prévenir les maladies et protéger la santé. Pour cela, elle doit connaître les
problèmes existants, leur nature et leur ampleur. Par conséquent, il lui faut mesurer les
changements opérés dans le domaine de la santé ainsi que l'impact des politiques,
programmes ou actions menés dans les Etats membres et au niveau communautaire pour
garantir la réalisation des objectifs visés et l'obtention effective des améliorations
escomptées. La Communauté doit donc adopter les mesures appropriées de surveillance
de la santé et de ses déterminants et disposer d'une capacité adéquate de suivi et
d'évaluation des actions. Sur la base des critères établis dans la communication de la
Commission mentionnée ci-dessus, les données et indicateurs de santé ont été reconnus
comme essentiels à l'acquisition d'une telle connaissance et capacité et, en conséquence,
comme une priorité de l'action communautaire.
La Commission a donc proposé un programme d'action communautaire1 en matière de
surveillance de la santé qui devra contribuer à mettre au point un système de surveillance
de la santé de haute qualité, axé sur les politiques à mener dans la Communauté
européenne. Cet objectif devrait être atteint 1) par l'établissement d'une série d'indicateurs
de santé, 2) par la constitution d'un réseau de collecte et de diffusion des données
nécessaires pour les indicateurs et 3) par le développement de la capacité d'analyse des
informations.
Le Comité économique et social (CES) a rendu son avis le 27 mars 19962.
De manière générale, cet avis est très favorable au programme proposé de surveillance
de la santé. Le CES s'en félicite et le soutient, en soulignant l'importance d'établir et
d'entretenir des indicateurs de santé. Il insiste sur la coopération de la Commission avec
l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement
économiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
Le CES propose que la liste proposée de domaines et rubriques pour d'éventuels
indicateurs de santé, qui figure à l'annexe 1 de la communication accompagnant la
1
         JO N#C338 du 16.12.1995, p. 4; COM (95) 449 final
2
         JONT174, du 17.6.1996, p.3
 ---pagebreak---  proposition, soit jointe à cette dernière. Enfin, il attire l'attention sur le budget imparti au
 programme qui, à son avis, devrait être augmenté en raison de l'importance du sujet.
 Le Comité des régions (CdR) a rendu son avis le 18 janvier 19963. Le CdR n'a pas
 d'objections à formuler en ce qui concerne les objectifs généraux du programme proposé,
 mais il insiste pour qu'un rôle important soit attribué au CdR et aux autorités locales et
 régionales dans la mise en oeuvre du programme. Il observe également que le programme
 pourrait servir à l'avenir à établir des normes minimales de santé dans tous les Etats
 membres.
 Le CdR s'inquiète de ce que le budget sort trop limité pour permettre la coopération
 nécessaire avec d'autres agences, autorités locales et régionales, etc.
 Le CdR propose de réduire la composition proposée du comité à un représentant par Etat
 membre au lieu de deux. De plus, il apprécierait que ce comité compte d'autres membres
 provenant d'organes régionaux tels que le CdR, le NOMESKO (comité nordique de
 statistiques médicales) et autres.
Le Parlement européen a rendu son avis, après première lecture, le 17 avril 19964. Cet
avis contient 44 amendements à la proposition initiale de la Commission. Les
amendements adoptés visent à modifier ou compléter la proposition de décision sur un
certain nombre de points:
-         dispositions de mise en oeuvre du programme : comitologie et budget ;
-         aspects généraux relatifs au champ d'application du programme (y compris
         l'établissement d'un observatoire européen de la santé et la fixation d'objectifs de
         santé par les Etats membres) ;
         informations complémentaires sur certaines mesures, par reformulation ou ajouts
         au texte, y compris une annexe (II) contenant une liste de domaines potentiels
         dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis.
Sur les 44 amendements proposés par le Parlement, la Commission en a accepté 28 en
tout ou en partie.
Le 13 mai 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée tenant compte des
amendements du Parlement européen.5
Le 14 mai 1996, le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de
l'adoption de la décision concernée.
La Commission, qui ne pouvait accepter cette position commune, a exprimé des réserves
sur les points suivants :
          JO N*C129 du 02.5.1996, p.50
          Doc. PE 215.742 déf.
          COM (96) 222 final.
 ---pagebreak---         Article 3 (budget) : La position commune adoptée par le Conseil prévoit, pour
        le programme, un budget de 13 MECU pour une période de cinq ans comprise
        entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.                         -.—
        La Commission avait proposé une dotation totale de 13,8 MECU pour la période
        1997-2001. Elle considère que sa proposition respecte les plafonds prévus à la
        rubrique 3 des perspectives financières et est relativement modeste eu égard à
        l'étendue et à l'importance du nouveau programme. La Commission a donc
        demandé d'insérer dans le procès-verbal du Conseil une déclaration exprimant ses
        réserves sur le budget, qu'elle considère insuffisant.
-       Article 5 (Comitologie) : Le Conseil souhaite instaurer une comitologie "mixte"
       pour la mise en oeuvre du programme. Dans le cadre de cette procédure,
       semblable à celle qui a été instaurée pour d'autres programmes de santé publique
       (SIDA, cancer et promotion de la santé), neuf matières relèveraient de la
       compétence "de gestion" du comité et d'autres relèveraient de sa compétence
        "consultative". La Commission a exprimé des réserves sur cette approche qu'elle
       estime excessivement bureaucratique et onéreuse; elle préférerait un comité
       simplement consultatif qui pourrait traiter explicitement, sans s'y limiter, certains
       des domaines d'activité envisagés par le Conseil.
       Article 7(3) (Evaluation) : Le Conseil voulait que la Commission fasse des
       propositions pour la poursuite du programme. La Commission regrette la mention
       de l'évaluation comme base des recommandations à formuler pour la poursuite du
       programme, ceci pouvant ne pas être souhaitable ou opportun au regard du droit
       d'initiative de la Commission. En conséquence, la Commission a fait figurer une
       réserve dans le procès-verbal du Conseil en ce qui concerne l'article 7(3).
       Considérant 26, article 5(g), annexe I (objectif A et action A.3) : La
       Commission regrette la suppression de "l'harmonisation progressive" au
       considérant 26 et la mention de données simplement "comparables" plutôt que
       "progressivement harmonisées" à l'article 5(g), dans l'objectif A et l'action A.3 de
       l'annexe I et, en vue de la deuxième lecture au Parlement européen, elle réserve
       sa position sur ce point. Une réserve à ce sujet a été introduite dans le procès-
       verbal du Conseil.
Le Conseil n'a pas non plus repris la plupart des amendements proposés par le Parlement
européen que la Commission avait insérés dans sa proposition modifiée. Vu l'importance
attachée par le Parlement à ces amendements, la Commission ne pouvait qu'exprimer des
réserves sur leur omission dans la position commune du Conseil et elle a fait insérer une
déclaration dans ce sens dans le procès-verbal.
Le 23 octobre 1996, le Parlement européen6 a adopté 19 amendements à la position
commune du Conseil. L'avis de la Commission concernant chacun de ces amendements
figure en annexe.
La Commission fait remarquer que l'article 189b paragraphe 3 du Traité prévoit que, si
dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée approuve tous les amendements, il modifie en
        Doc. PE 218.544 déf.
 ---pagebreak--- conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue
à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.
Si le Conseil n'arrête pas l'acte en question, le président du Conseil, en accord-ravec le
président du Parlement européen, convoque sans délai le comité de conciliation.
 ---pagebreak---                                              ANNEXE 7
  Amendement n*l: Avis de la Commission: accepté en partie.
  La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement parce qu'un
  considérant doit faire référence à un texte légal (par exemple résolution, conclusion,
  recommandation) et pas à une "réunion de conciliation".
  Amendement n*2: Avis de la Commission: accepté en partie.
  La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement parce que l'utilisation
  du terme "comparables" revient à limiter les données à collecter par le système aux seules
  données comparables. Ceci n'est pas souhaitable étant donné que la plupart des données
  ne sont pas comparables actuellement. Il ne faut pas attendre que les États membres
 produisent des données comparables pour mettre au point des indicateurs de santé. En
 outre, il est important de souligner que le système comprend la collecte de données de
 santé. Enfin, il se peut que le réseau existe déjà et ne doive dès lors pas être créé.
 Amendement n*3: Avis de la Commission: rejeté.
 Le soutien à des activités spécifiques des États membres déborde le cadre du programme
 de surveillance de la santé. De plus, selon le principe de subsidiarité, la création ou
 l'amélioration de bases de données des États membres relève de la responsabilité de ceux-
 ci.
 Amendement n*4: Avis de la Commission: rejeté.
 La Commission rejette cet amendement parce qu'il s'agit d'un considérant important. Il
 n'y a pas de raison manifeste de le supprimer.
 Amendement n*5: Avis de la Commission: rejeté.
 Le texte doit être aligné sur le libellé de l'article 129.
 Amendement n*6: Avis de la Commission: accepté en partie.
•La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement que parce que toutes
 les données ne nécessitent pas la mise au point en commun de définitions, etc.. Une telle
 formulation est donc trompeuse et, tel qu'il est rédigé là, l'amendement n'a pas de sens.
 Amendement n*7: Avis de la Commission: accepté.
 Le libellé de cet amendement est celui de la proposition initiale de la Commission.
 Amendement n*8: Avis de la Commission: rejeté.
 La marge prévue à la rubrique 3 du budget, dont relève le programme, ne permet pas une
 telle augmentation.
 Amendement n*9: Avis de la Commission: accepté.
 La Commission peut entièrement accepter cet amendement parce que son libellé est
 cohérent avec celui des trois autres programmes de santé publique, comme convenu au
 cours de la réunion de conciliation en décembre 1996.
         La numérotation des amendements correspond à celle de la recommandation pour la 2ème lecture-
         Doc. PE 218.544/déf.
 ---pagebreak---   Amendement n'10: Avis de la Commission: accepté en partie.
 Le point 1 n'est accepté que partiellement parce qu'il y a lieu de se conformer exactement
 à la formulation de la décision de 1987 sur la comitologie. La représentation àû~?ein du
 comité doit être analogue à celle des autres programmes de santé (2 représentants par État
 membre). Les points 2 à 4 sont acceptés dans leur totalité parce qu'ils correspondent à la
 proposition initiale de la Commission.
 Amendement n'11: Avis de la Commission: rejeté.
 Le texte doit être aligné sur le libellé de l'article 129, qui n'impose aucune obligation
 légale de coopérer avec des organisations non gouvernementales.
 Amendement n*12: Avis de la Commission: rejeté.
 Cet amendement est rejeté parce que les dates d'échéances du programme dépendent de
 la date de son adoption. Il est dès lors inopportun de spécifier les dates de présentation
 des rapports intérimaire et final car elles peuvent ne pas correspondre, respectivement,
 à la moitié de la durée et à la fin du programme.
Amendement n*13: Avis de la Commission: accepté.
Le libellé est celui de la proposition initiale de la Commission.
Amendement n*14: Avis de la Commission: rejeté.
Cet amendement est rejeté parce que sa première partie limite la collecte systématique
de données aux données comparables, ce qui est trop restrictif, car cela empêche de
soutenir les activités nécessaires à l'amélioration de la comparabilité des données. La
deuxième partie implique une obligation d'harmoniser les données nationales; ceci peut
nécessiter l'harmonisation de dispositions légales, ce qui ne peut être fait au titre de
l'article 129.
Amendement n*15: Avis de la Commission: rejeté.
Le soutien à des d'activités spécifiques des États membres déborde le cadre du
programme de surveillance de la santé. De plus, selon le principe de subsidiarité, la
création et l'amélioration de bases de données des États membres relèvent de la
compétence de ceux-ci. Enfin, ce programme n'est pas un instrument destiné à débourser
des fonds en faveur des États membres. Une telle action ne correspondrait à aucun
objectif et ne présenterait aucune valeur ajoutée.
Amendement n*16: Avis de la Commission: accepté en partie.
Ce n'est pas à la Commission qu'il appartient toujours d'entreprendre directement de telles
activités. Elle cherchera néanmoins à assurer que ces activités soient entreprises et
soutenues.
Amendement n*17: Avis de la Commission: accepté.
Le libellé est celui de la proposition initiale de la Commission.
Amendement n*18: Avis de la Commission: accepté en partie.
Les analyses font partie des rapports. Des informations sont importantes même si elles
ne sont pas présentées sous forme de rapport ou ne contiennent pas d'analyses. En outre,
les systèmes de santé sont considérés comme faisant partie des déterminants de la santé
et l'analyse coût/efïicacité de ces systèmes dépasse le cadre du programme.
 Amendement n*19: Avis de la Commission: accepté.
 Il est opportun de soutenir une vaste diffusion des rapports rédigés et des informations
 compilées dans le cadre du programme.
                                               il£
 ---pagebreak---                     PROPOSITION MODIFIEE
DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
  portant adoption d'un programme d'action communautaire
              en matière de surveillance de la santé
 dans le cadre de l'action dans le dûmaine de la santé publique
                           (1997-2001)
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                     paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---               Position commune du Conseil                                     Proposition modifiée
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE
L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission ',
vu l'avis du Comité économique et social 2,
vu l'avis du Comité des régions \
statuant conformément à la procédure visée à l'article
189 B du traité,
1. Considérant que, aux termes de l'article 3 point o)      1. Considérant que, aux termes de l'article 3 point o)
du traité, l'action de la Communauté comporte une          du traité, l'action de la Communauté comporte une
contribution à la réalisation d'un niveau élevé de         contribution à la réalisation d'un niveau élevé de
protection de la santé ; que l'article 129 du traité       protection de la santé ; que l'article 129 du traité
prévoit expressément une compétence communautaire          prévoit expressément une compétence communautaire
dans ce domaine en ce que la Communauté y                  dans ce domaine en ce que la Communauté y
contribue en encourageant la coopération entre les         contribue en encourageant la coopération entre les
Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur          Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur
action ;                                                   action, en promouvant la coordination de leurs
                                                           politiques et programmes dans ce domaine et en
                                                            favorisant la coopération avec les pays tiers et les
                                                            organisations internationales compétentes;
2. Considérant que le Conseil, dans sa résolution 4 du
27 mai 1993 concernant l'action future dans le
domaine de la santé publique, a estimé qu'une
amélioration de la collecte, de l'analyse et de la
diffusion des données relatives à la santé, ainsi que de
la qualité et de la comparabilité des données
disponibles, est essentielle pour l'établissement des
futurs programmes ;
      JO n° C 338 du 16.12.1995, p. 4.
      JO n° C 174 du 17.6.1996, p. 3
      JOn° C 129 du 2.5.1996, p. 50.
      JOn° C 174 du 25.6.1993, p. 1.
                                                         10
 ---pagebreak---               Position commune du Conseil                                     Proposition modifiée
3. Considérant que le Parlement européen, dans sa           3. Considérant que le Parlement européen, dans son
résolution sur la politique de la santé publique après      rapport sur la politique de la santé publique après
Maastricht \ a souligné combien il est important de         Maastricht, a souligné combien il est important de
pouvoir disposer d'informations suffisantes et              pouvoir disposer d'informations suffisantes et
appropriées pour l'élaboration d'actions                    appropriées pour l'élaboration d'actions
communautaires dans le domaine de la santé publique;        communautaires dans le domaine de la santé
que le Parlement européen a invité la Commission a          publique; que le Parlement européen a invité la
recueillir et à examiner les données de santé des Etats     Commission à recueillir et examiner les données
membres en vue d'évaluer les effets des politiques de       sanitaires des Etats membres et à analyser les
la santé publique sur l'état de la santé dans la            orientations des politiques de santé publique en en
Communauté ;                                                évaluant les effets ainsi que l'impact d'autres
                                                            politiques sur la santé ;
4. Considérant que la Commission, dans sa
communication du 24 novembre 1993 concernant le
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique,
a estimé qu'une coopération accrue en matière de
normalisation et de collecte de données comparables /
compatibles sur la santé et la promotion des systèmes
de surveillance constituent un préalable à
l'établissement d'un cadre de soutien des politiques et
programmes des Etats membres ; que le domaine de la
surveillance de la santé, y compris les données et
indicateurs de santé, a été retenu comme domaine
prioritaire pour la formulation de propositions
concernant des programmes communautaires
pluriannuels dans le domaine de la santé publique ;
5. Considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994
concernant le cadre de l'action communautaire dans le
domaine de la santé publique 2, le Conseil a indiqué
qu'il convient d'accorder la priorité à la collecte de
données sanitaires et a invité la Commission à
présenter des propositions y relatives; que le Conseil a
estimé que les données et indicateurs utilisés devraient
comprendre des mesures relatives à la qualité de la vie
de la population, une évaluation précise des besoins
sanitaires, une estimation du nombre de décès qui
pourraient être évités grâce à la prévention des
maladies, les facteurs socio-économiques en matière de
santé au sein des différents groupes de la population
ainsi que, le cas échéant, si les Etats membres le
jugent nécessaire, l'assistance sanitaire, les pratiques
médicales et l'impact des réformes ;
      JO n° C 329 du 6.12.1993, p. 375.
      JOn° C 165 du 17.6.1994, p. 1.
                                                         11
 ---pagebreak---               Position commune du Conseil                   Proposition modifiée
6. Considérant que la surveillance de la santé au
niveau communautaire est essentielle pour la
programmation, le suivi et l'évaluation des actions
communautaires dans le domaine de la santé publique
et pour le suivi et l'évaluation de l'impact des autres
politiques communautaires sur la santé ;
7. Considérant qu'il sera possible, à partir notamment
de la connaissance des données relatives à la santé
publique en Europe, obtenues grâce à la mise en place
d'un système communautaire de surveillance de la
santé publique, de suivre l'évolution de la santé
publique et de définir des priorités et des objectifs en
matière de santé publique ;
8. Considérant que la surveillance de la santé
comprend, au sens de la présente décision,
l'établissement d'indicateurs de santé de la
Communauté, la collecte, la diffusion et l'analyse des
données et indicateurs de santé de la Communauté ;
9. Considérant que, dans sa décision 93/464/CEE, du
22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des
actions prioritaires dans le domaine de l'information
statistique 1993-1997 ', le Conseil a retenu sous le
titre "statistiques sur la santé et la sécurité", comme
l'un des domaines où des actions prioritaires sont à
mener au titre des programmes sectoriels pour la
politique sociale, la cohésion économique et sociale et
la protection des consommateurs, l'analyse de la
mortalité et de la morbidité par causes ;
 10. Considérant que, dans sa décision 94/913/CE, du
 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique
de recherche, de développement technologique et de
démonstration dans le domaine de la biomédecine et
de la santé (1994-1998) 2, le Conseil a retenu comme
action de recherche spécifique la coordination et la
comparaison des bases de données européennes en
matière de santé, y compris les données sur la
nutrition, provenant des différents Etats membres et
que cela a été pris en compte dans le programme de
recherche concerné ;
       JOn° L219 du 28.8.1993, p. 1.
       JO n° L 361 du 31.12.1994, p. 40.
                                                         12
 ---pagebreak---              Position commune du Conseil                                      Proposition modifiée
 11. Considérant que, au niveau communautaire, la
 surveillance de la santé devrait permettre que des
 mesures de l'état de santé, des tendances et des
déterminants soient effectuées, faciliter la
programmation, le suivi et l'évaluation des programmes
et actions communautaires et fournir aux Etats
membres des informations sanitaires utiles à
l'élaboration et à l'évaluation de leurs politiques en
matière de santé ;
 12. Considérant que, pour répondre pleinement aux           12. Considérant que, pour répondre pleinement aux
exigences et attentes dans ce domaine, il convient          exigences et aux attentes dans ce domaine, il
d'instaurer un système de surveillance de la santé de la    conviendrait d'instaurer un système de surveillance
Communauté, y compris l'établissement d'indicateurs         communautaire de la santé, qui comporte
de santé et la collecte de données sanitaires, d'établir    l'établissement d'indicateurs de santé et la collecte de
un réseau de transmission et de partage des données et      données sanitaires, d'établir un réseau de transmission
indicateurs de santé et de constituer une capacité          et de partage des données et indicateurs de santé et de
d'analyse et de diffusion des informations sanitaires ;     constituer une capacité d'analyse et de diffusion des
                                                            informations sanitaires ;
 13. Considérant qu'il y a lieu d'examiner                  13. Considérant qu'il y a lieu d'examiner
soigneusement les options et possibilités qui s'offrent     soigneusement les options et les possibilités qui
pour la mise en place des diverses parties d'un système     s'offrent pour la mise en place des diverses parties
de surveillance de la santé de la Communauté, y             d'un système de surveillance communautaire de la
compris celles concernant le renforcement des               santé, v compris celles concernant le renforcement des
dispositifs existants, eu égard aux résultats, à la         dispositifs existants et/ou la mise en place d'un
souplesse et au rapport coûts/avantages escomptés ;         observatoire, eu égard aux résultats et au rapport
qu'il faut un système souple qui puisse incorporer des      coûts/avantages escomptés ; qu'il faut un système
éléments qui sont d'ores et déjà jugés valables et          souple qui puisse incorporer des éléments qui sont
s'adapter aux nouveaux besoins et d'autres priorités ;      d'ores et déjà jugés valables et s'adapter aux nouveaux
qu'un tel système devrait comprendre la définition          besoins et à d'autres priorités ; qu'un tel système
d'ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté et       devrait comprendre la définition d'ensembles
la collecte des données nécessaires à l'établissement de    d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte
ces indicateurs ;                                           des données nécessaires à l'établissement de ces
                                                            indicateurs ;
14. Considérant qu'il convient, pour l'établissement des
données et indicateurs de santé de la Communauté, de
s'inspirer de données et indicateurs européens existants,
tels que ceux détenus par les Etats membres et/ou
transmis par eux aux organisations internationales, de
manière à éviter tout double emploi ;
15. Considérant que la situation concernant la collecte
des données varie d'un Etat membre à l'autre ;
16. Considérant qu'un système de surveillance de la         16. Considérant que le système de surveillance
santé de la Communauté pourrait tirer avantage de           communautaire de la santé pourrait tirer avantage du
l'établissement d'un réseau télématique de collecte et      fait qu'il s'appuie sur un réseau à ossature télématique
de distribution des données et indicateurs de santé         pour la collecte et la distribution des données et
communautaires ;                                            indicateurs de santé communautaires ;
                                                         13
 ---pagebreak---                   Position commune du Conseil                                              Proposition modifiée
  17. Considérant que le système de surveillance de la
 santé de la Communauté devrait pouvoir fournir des
 données pour établir des rapports réguliers sur l'état de
 la santé dans la Communauté ainsi que des analyses
 des tendances et des problèmes sanitaires, et aider à la
 production et à la diffusion d'informations sanitaires ;
 18. Considérant que la mise en place d'un système de
 surveillance de la santé de la Communauté suppose
 impérativement le respect des dispositions en matière
 de protection des données, y compris la mise en place
 de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et
leur sécurité, telles que les dispositions figurant dans
la directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données l et dans le règlement (Euratom, CEE)
n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la
transmission à l'Office statistique des Communautés
européennes d'informations statistiques couvertes par
le secret 2 ;
 19. Considérant qu'un programme pluriannuel devrait
être lancé dans le cadre de l'action dans le domaine de
la santé publique, de manière à permettre la mise en
place d'un système de surveillance de la santé de la
Communauté et des mécanismes nécessaires à son
évaluation ;
20. Considérant que, en accord avec le principe de la                  20. Considérant qu'en accord avec le principe de
subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne                     subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne
relèvent pas de la compétence exclusive de la                          relèvent pas de la compétence exclusive de la
Communauté, telles que la surveillance de la santé, ne                 Communauté, telles que la surveillance de la santé,
peuvent être entreprises par la Communauté que dans                    ne peuvent être entreprises par la Communauté que
le cas où, en raison de leurs dimensions ou effets,                    dans le cas où, en raison de leurs dimensions ou de
elles peuvent être mieux réalisées au niveau                           leurs effets, elles peuvent être mieux réalisées au
communautaire ;                                                        niveau communautaire ;
      J O n ° L 2 8 1 du 23.11.1995, p. 31.
      JO n° L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
                                                                  14
 ---pagebreak---              Position commune du Conseil                                       Proposition modifiée
21. Considérant que les politiques et programmes
élaborés et mis en oeuvre au niveau communautaire,
en particulier dans le cadre de l'action dans le domaine
de la santé publique, devraient être compatibles avec
les buts et objectifs de l'action communautaire en
matière de surveillance de la santé ; que la mise en
oeuvre des actions communautaires en matière de
surveillance de la santé devrait prendre en compte les
activités de recherche pertinentes entreprises dans le
programme-cadre pour la recherche et le
développement technologique et être coordonnée avec
ces activités ; que les projets sur les applications
télématiques dans le domaine de la santé dans le cadre
du programme RDT devraient être coordonnés avec les
actions communautaires
sur la surveillance de la santé ; que les actions au titre
du programme-cadre de la Communauté dans le
domaine de l'information statistique, les projets
communautaires dans le domaine de l'échange
télématique de données entre administrations (EDA) et
les projets sur la santé du G7 devraient faire l'objet
d'une coordination étroite avec la mise en oeuvre des
actions communautaires en matière de surveillance de
la santé ; que le travail entrepris par les agences
spécialisées européennes, telles que l'Observatoire
européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ou
l'Agence européenne de l'environnement devrait être
pris en compte ;
22. Considérant qu'il convient de renforcer la                22. Considérant qu'il convient d'encourager la
coopération dans ce domaine avec les organisatio ns           coopération dans ce domaine avec les organisations
internationales compétentes et les pays tiers ;               internationales compétentes et les pays tiers ;
23. Considérant que, d'un point de vue opérationnel, il
convient de sauvegarder et de développer davantage
les investissements effectués dans le passé en ce qui
concerne tant l'établissement de réseaux
communautaires que la coopération avec les
organisations internationales compétentes dans ce
domaine ;
24. Considérant qu'il importe que la Commission
assure la mise en oeuvre du présent programme en
étroite coopération avec les Etats membres ;
25. Considérant qu'un modus vivendi ' a été conclu, le
20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission concernant les mesures
d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à
l'article 189 B du traité ;
        JOn°C 102 du 4.4.1996, p. 1.
                                                           15
 ---pagebreak---                Position commune du Conseil                                     Proposition modifiée
 26. Considérant que, à l'heure actuelle, les données ne      26. Considérant qu'à l'heure actuelle, les données ne
sont pas suffisamment comparables et qu'il convient           sont pas suffisamment comparables et qu'il
d'éviter tout double emploi par la mise au point en           conviendrait de mettre au point en commun des
commun de méthodes, de critères et de techniques de           méthodes, des critères et techniques de comparaison
comparaison et de conversion, par la mise au point des        et de conversion, des instruments de collecte de
instruments appropriés de collecte des données tels           données progressivement harmonisées, tels que des
qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels                enquêtes, des questionnaires ou des parties de tels
instruments, et par des spécifications relatives à la         instruments, ainsi que des spécifications relatives à la
teneur des informations sanitaires à partager au moyen,       teneur des informations sanitaires à partager au
en particulier, d'un réseau télématique ;                     moyen, en particulier, d'un réseau télématique ;
27. Considérant que, afin d'accroître la valeur et
l'impact du présent programme, il convient de
procéder à l'évaluation continue des actions
entreprises, notamment en ce qui concerne leur
efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau
national qu'au niveau communautaire, et de procéder,
s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires ;
28. Considérant que la présente décision établit, pour
l'ensemble de la durée du présent programme, une
enveloppe financière qui constitue la référence
privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission
du 6 mars 1995 l, pour l'autorité budgétaire dans le
cadre de la procédure budgétaire annuelle ;
29. Considérant que le présent programme doit avoir
une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un
temps de mise en oeuvre suffisamment long pour leur
permettre d'atteindre les objectifs fixés,
DECIDENT
Article premier
Etablissement du programme
 1. Un programme d'action communautaire en matière            1. Un programme d'action communautaire en matière
de surveillance de la santé, ci-après dénommé "présent        de surveillance de la santé, ci-après dénommé "le
programme" est adopté pour la période allant du               présent programme" est adopté par la présente pour la
 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 dans le cadre           période allant du 1er janvier 1997 au
de l'action dans le domaine de la santé publique.             31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans le
                                                              domaine de la santé publique.
       JOn° C 102 du 4.4.1996, p. 4.
                                                           16
 ---pagebreak---   2. Le présent programme a pour objectif de contribuer
  à l'établissement d'un système communautaire de
  surveillance de la santé qui permette de :
  a) mesurer l'état de santé, les tendances et les
  déterminants de santé dans l'ensemble de la
  Communauté,
  b) faciliter la planification, le suivi et l'évaluation des
  programmes et des actions communautaires,
  c) fournir aux Etats membres des informations
  sanitaires appropriées permettant d'effectuer des
 comparaisons et de soutenir les politiques nationales de
  santé,
 en encourageant la coopération entre les Etats
 membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en
 promouvant la coordination de leurs politiques et
 programmes dans ce domaine et en favorisant la
 coopération avec les pays tiers et les organisations
 internationales compétentes.
 3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du
 présent programme et leurs objectifs spécifiques
 figurent à l'annexe I sous les rubriques suivantes :
 A. Etablissement d'indicateurs de santé de la
 Communauté
B. Mise en place d'un réseau communautaire de
partage des données de santé
 C. Analyses et rapports.
Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels
des indicateurs de santé pourraient être établis figure à
l'annexe II.
Article 2
Mise en oeuvre
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite
coopération avec les Etats membres, des actions qui
figurent à l'annexe I, conformément à l'article 5.
2. La Commission coopère avec les institutions et
organisations actives dans le domaine de la
surveillance sanitaire.
Article 3
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent            1. Les crédits disponibles pour l'exécution du présent
programme, pour la période visée à l'article 1er, est            programme, pour la période visée à l'article 1er, sont
établie à 13 millions d'écus.                                    établis à 13.8 millions d'écus.
                                                              17
 ---pagebreak--- 2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité
budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Article 4
Cohérence et complémentarité
La Commission, en y associant les Etats membres,             La Commission veille à la cohérence et à la
veille à la cohérence et à la complémentarité entre les      complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre
actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent          au titre du présent programme et les autres
programme et les autres programmes et initiatives            programmes et initiatives communautaires pertinents,
communautaires pertinents, tant ceux qui se situent          v compris le programme-cadre dans le domaine de
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé        l'information statistique, les projets dans le domaine
publique que, en particulier, le programme-cadre dans        de l'échange télématique de données entre
le domaine de l'information statistique, les projets dans    administrations et le programme-cadre derechercheet
le domaine de l'échange télématique de données entre         de développement technologique, et notamment ses
administrations et le programme-cadre de recherche et        applications télématiques.
de développement technologique, et notamment ses
applications télématiques.
Article 5
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé          1. La Commission est assistée par un comité à
de deuxreprésentantsdésignés par chaque Etat                 caractère consultatif, dénommé ci-après "le comité",
membre et présidé par le représentant de la                  composé de deux représentants de chaque Etat
Commission.                                                  membre et présidé par lereprésentantde la
                                                             Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité         2. Lereprésentantde la Commission soumet au
des projets de mesures concernant :                          comité un projets de mesures concernant en
                                                             particulier:
a) le règlement intérieur du comité ;                        a) le règlement intérieur du comité ;
b) un programme de travail annuel indiquant les              b) un programme de travail annuel fixant les priorités
priorités d'action ;                                         d'action ;
c) les modalités, les critères et les procédures pour        c) les modalités, critères et procédures de sélection et
sélectionner et financer des projets dans le cadre du        de financement des projets au titre du présent
présent programme, y compris ceux qui impliquent une         programme, y compris ceux qui impliquent une
coopération avec des organisations internationales           coopération avec des organisations internationales
compétentes en matière de santé publique et la               compétentes dans le domaine de la santé publique et
participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2 ;    la participation des pays mentionnés à l'article 6
                                                             paragraphe 2 ;
d) la procédure d'évaluation ;                               d) la procédure d'évaluation ;
e) les modalités de diffusion et de transfert des            e) les modalités applicables à la communication, à la
résultats ;                                                  conversion et à l'harmonisation des données ;
f) les modalités de coopération avec les institutions et     f) les modalités relatives à la définition et à la
organisations visées à l'article 2 paragraphe 2.             sélection des indicateurs:
                                                          18
 ---pagebreak---  g) les dispositions applicables à la communication des         g) les modalités relatives aux spécifications de
 données ainsi qu'à leur conversion, et aux autres              contenu nécessaires pour permettre la mise en place et
 méthodes pour rendre les données comparables, afin             le fonctionnement des réseaux:
 d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2 ;
 h) les dispositions en matière de définition et de             supprime
 sélection des indicateurs ;
 i) les dispositions concernant les spécifications de           supprime
 contenu nécessaires pour assurer la mise en place et le
 fonctionnement des réseaux.
Le comité émet son avis sur les projets de mesures             supprime
visés ci-dessus dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix desreprésentantsdes Etats membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité.
Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont                      supprime
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures
sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil. Dans ce cas :
- la Commission diffère l'application des mesures
décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de
la date de la communication ;
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
prendre une décision différente dans le délai prévu au
premier tiret.
3. En outre, la Commission peut consulter le comité            3. En outre, la Commission peut consulter le comité
sur toute autre question concernant la mise en oeuvre          sur toute autre question concernant la mise en oeuvre
du présent programme, y compris les modalités de               du programme.
coordination avec les autres programmes et initiatives
visés à l'article 4.
Le représentant de la Commission soumet au comité              Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son            un projet des mesures à prendre. Le comité émet son
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut        avis sur ce projet, dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,        fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
le cas échéant en procédant à un vote.                         le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque          L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
Etat membre a le droit de demander que sa position             Etat membre a le droit de demander que sa position
figure à ce procès-verbal.                                     figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis             La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon         émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
dont elle a tenu compte de cet avis.                           dont elle a tenu compte de cet avis.
                                                            19
 ---pagebreak---  4. Lereprésentantde la Commission tient le comité          4. Lereprésentantde la Commission tient le comité
 régulièrement informé :                                     régulièrement informé :                _—
 - des concours financiers accordés dans le cadre du        - de l'assistance financière accordée au titre du
 présent programme (montant, durée, ventilation et          programme (montants, durée, ventilation et
 bénéficiaires),                                            destinataires)
 - afin d'assurer la cohérence et la complémentarité        - des propositions de la Commission ou des initiatives
 visées à l'article 4, des propositions de la Commission    de la Communauté, ainsi que de la mise en oeuvre de
 ou initiatives de la Communauté et de la mise en           programmes dans le cadre d'autres domaines
 oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines       politiques présentant un intérêt pour laréalisationdes
 ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs  objectifs du présent programme en vue d'assurer la
 du présent programme.                                      cohérence et la complémentarité requises à l'article 4.
 Article 6
 Coopération internationale
 1. Au cours de la mise en oeuvre du présent                1. Au cours de la mise en oeuvre du présent
programme, la coopération avec les pays tiers et les        programme, la coopération avec des pays tiers et avec
organisations internationales compétentes en matière de     des organisations internationales compétentes en
santé publique, en particulier l'Organisation mondiale      matière de santé publique, en particulier l'Organisation
de la santé, l'Organisation de coopération et de            mondiale de la santé et l'Organisation de coopération
développement économiques et l'Organisation                 et de développement économiques, est encouragée et
internationale du travail, est encouragée et mise en        mise en oeuvre conformément à l'article 5.
oeuvre conformément à la procédure prévue à
l'article 5.
2. Le présent programme est ouvert à la participation
des pays associés d'Europe centrale et orientale
(PAECO), conformément aux conditions fixées dans
les protocoles additionnels aux accords d'association
relatifs à la participation à des programmes
communautaires, à conclure avec ces pays. Il est
ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la
base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles
que celles appliquées aux pays de l'Association
européenne de libre-échange (AELE), conformément
aux procédures à convenir avec ces pays.
Article 7
Suivi et évaluation
1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés
par les Etats membres et avec la participation, en tant
que de besoin, d'experts indépendants, assure
l'évaluation des actions menées.
                                                         20
 ---pagebreak--- 2. La Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un
rapport final à l'issue du présent programme. Elle y
intègre les informations relatives au financement
communautaire dans les divers domaines d'action et à
la complémentarité avec les autres programmes et
initiatives visés à l'article 4 ainsi que lesrésultatsde
l'évaluation visée au paragraphe 1. Elle transmet
également ces rapports au Comité économique et
social et au Comité des régions.
3. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, la    supprime
Commission pourra, le cas échéant, faire des
propositions appropriées en vue de la poursuite du
présent programme.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen
Le président
Par le Conseil
Le président
                                                         21
 ---pagebreak---  ANNEXEI
 Objectifs et actions spécifiques
 A. ETABLISSEMENT D'INDICATEURS DE
 SANTE DE LA COMMUNAUTE
 Objectif
 Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au      Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au
 moyen d'un examen critique des données et                 moyen d'un examen critique des données et indicateurs
 indicateurs de santé existants et mettre au point des     de santé existants et mettre au point des méthodes
méthodes appropriées pour collecter les données            appropriées de collecte des données sanitaires
sanitaires et pour les rendre comparables,                 comparables et progressivement harmonisées.
conformément à l'objectif visé à l'article 1er             conformément à l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2
paragraphe 2.
 1. Identification, examen et analyse critique des
indicateurs et données de santé existant au niveau
européen et au niveau des Etats membres, en utilisant
comme base les données validées par eux, en vue de
déterminer leur intérêt, leur qualité et leur degré de
couverture eu égard à l'établissement d'indicateurs de
santé de la Communauté.
2. Identification d'un ensemble d'indicateurs de santé     2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la
de la Communauté, y compris un sous-ensemble               Communauté, y compris un sous-ensemble d'indicateurs
d'indicateurs principaux destinés au suivi des             principaux destinés au suivi des programmes et actions
programmes et actions communautaires dans le               communautaires dans le domaine de la santé publique et
domaine de la santé publique et un sous-ensemble           un sous-ensemble d'indicateurs secondaires destinés au
d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres     suivi des autres politiques, programmes et actions
politiques, programmes et actions communautaires, et       communautaires, et visant à fournir aux Etats membres
visant à fournir aux Etats membres des mesures             des mesures communes permettant d'effectuer des
communes permettant d'effectuer des comparaisons.          comparaisons. Une liste non exhaustive des domaines
Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels        dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être
des indicateurs de santé pourraient être établisfigureà    établis figure à l'annexe II.
l'annexe II.
3. Développement de la collecte systématique de            3. Développement de la collecte systématique de données
données, et de méthodes pour rendre les données            comparables et/ou progressivement harmonisées dans les
sanitaires comparables, afin d'atteindre l'objectif visé à États membres, y compris le soutien à l'élaboration de
l'article 1er paragraphe 2, y compris le soutien à         dictionnaires de données et à la mise au point de
l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise     méthodes et de règles appropriées de conversion.
au point de méthodes et règles appropriées de
conversion.
4. Contribution à la collecte de données comparables       4. Contribution à la collecte de données comparables par
par le soutien à la préparation d'enquêtes, y compris      le soutien à l'élaboration d'enquêtes, y compris des
des enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des     enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des
politiques communautaires, ou de modules ou                politiques communautaires, ou de modules ou de
questionnaires types agréés, utilisables dans les          questionnaires-types agréés utilisables dans les enquêtes
enquêtes existantes.                                       existantes.
                                                           22
 ---pagebreak---  5. Promotion de la coopération avec les organisations      5. Encourager la coopération avec les organisations
 internationales compétentes dans le domaine des            internationales compétentes dans le domaine des données
 données et indicateurs de santé de la Communauté, et      et indicateurs de santé en Europe, et des réseaux
 de réseaux d'échange de données de santé couvrant         d'échange de données de santé couvrant des domaines
 des domaines spécifiques de la santé publique, en vue     spécifiques de la santé publique, en vue d'améliorer la
 d'améliorer la comparabilité des données.                 comparabilité des données
 6. Encouragement et soutien à l'évaluation de la
 faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la
 compilation de statistiques normalisées sur les
 ressources sanitaires en vue d'une incorporation dans
 un futur système de surveillance de la santé de la
 Communauté.
                                                           6bis (nouveau) Réalisation d'études de faisabilité sur la
                                                           possibilité de mettre en place un organisme permanent
                                                           (l'Observatoire européen)responsabledu suivi et de
                                                           l'évaluation des données et indicateurs de santé dans
                                                           l'espace communautaire.
B. MISE EN PLACE D'UN RESEAU
COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE DES
DONNEES DE SANTE
Objectif
Permettre l'établissement d'un système efficace et
fiable de transfert et de partage des données et
indicateurs de santé par le recours, à titre principal, à
l'échange télématique des données.
7. Encouragement et soutien à l'établissement d'un
réseau de transfert et de partage des données de santé,
recourant essentiellement à l'échange télématique et à
un système de bases de données réparties, en
particulier par l'établissement de spécifications des
données et de procédures
applicables à l'accès, à la recherche, à la
confidentialité et à la sécurité des différents types
d'information qui figureront dans le système.
C. ANALYSES ET RAPPORTS
Objectif
Mettre au point les méthodes et instruments
nécessaires aux analyses et rapports, et apporter un
soutien aux analyses et rapports concernant l'état de
santé, les tendances, les déterminants de la santé et
l'impact des politiques sur la santé.
                                                          23
 ---pagebreak--- 8. Stimuler et soutenir la constitution d'une capacité   8. Stimuler et soutenir la constitution d'une capacité
d'analyse, en renforçant les capacités existantes, ainsi d'analyse, enrenforçantles capacités existantes, ainsi que
que d'une capacité permettant d'étudier la faisabilité   d'une capacité permettant d'étudier la faisabilité
d'éventuelles nouvelles structures, de méthodes et       d'éventuelles nouvelles structures, de méthodes et
d'instruments comparatifs et prédictifs, de vérifier des d'instruments comparatifs et prédictifs, de vérifier des
hypothèses, d'expérimenter des modèles et d'évaluer      hypothèses, d'expérimenter des modèles et d'évaluer des
des scénarios et des résultats en matière de santé.      scénarios et des résultats en matière de santé.
9. Soutien à l'analyse de l'impact des actions et        9. Soutien à l'analyse, la préparation et la diffusion des
programmes communautaires dans le domaine de la          rapports d'évaluation de l'impact des actions et
santé publique, ainsi qu'à l'établissement et à la       programmes communautaires dans le domaine de la santé
diffusion de rapports d'évaluation de cet impact.        publique.
10. Soutien à la préparation, à l'établissement et à la  10. Soutien à la rédaction, la préparation et à la
diffusion de rapports et autres informations concernant  production de rapports et d'autres matériels d'information
l'état de santé et les tendances, les déterminants de la sur l'état de santé et les tendances, les déterminants de la
santé et l'impact des autres politiques sur la santé.    santé et l'impact d'autres politiques sur la santé.
                                                         lObis (nouveau) Soutien à la diffusion de rapports et
                                                         matériels d'information aux États membres, aux
                                                         organisations internationales, aux professionnels et
                                                         organismes de santé et au grand public.
                                                         24
 ---pagebreak---               Position commune du Conseil                                     Proposition modifiée
ANNEXE II                                                    ANNEXE II
Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des         Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des
indicateurs de santé pourraient être établis                indicateurs de santé pourraient être établis
A. Etat de santé                                            A. Etat de santé
      1. Espérance de vie :                                       1. Espérance de vie :
          - espérance de vie à différents âges,                       - espérance de vie à différents âges,
          - espérance de vie en bonne santé.                          - espérance de vie en bonne santé.
2. Mortalité :                                              2. Mortalité :
          - mortalité générale,                                       - mortalité générale,
          - causes de décès,                                          - causes de décès,
          - taux de survie pour certaines maladies.                  - taux de survie pour certaines maladies.
3. Morbidité :                                              3. Morbidité :
          - morbidité pour certaines maladies,                       - morbidité pour certaines maladies,
          - co-morbidité.                                            - co-morbidité.
4. Activité fonctionnelle et qualité de vie :               4. Activité fonctionnelle et qualité de vie :
          - état de santé ressenti,                                  - état de santé ressenti,
          - incapacité physique,                                     - incapacité physique,
          - restrictions de l'activité,                              - restrictions de l'activité,
          - état/capacité fonctionnel(le),                           - état/capacité fonctionnel(le),
          - restriction de l'activité professionnelle pour           - restriction de l'activité professionnelle pour
             raisons de santé,                                           raisons de santé,
          - santé mentale.                                           - santé mentale.
 5. Caractéristiques anthropométriques                       5. Caractéristiques anthropométriques
B. Mode de vie et habitudes sanitaires                      B. Mode de vie et habitudes sanitaires
      1. Consommation de tabac                                   1. Consommation de. tabac
      2. Consommation d'alcool                                   2. Consommation d'alcool
      3. Consommation de drogues illégales                       3. Consommation de drogues illégales
      4. Activité physique                                       4. Activité physique
      5. Régime alimentaire                                      5. Régime alimentaire
      6. Vie sexuelle                                            6. Comportement sexuel
      7. Autres                                                  7. Autres
C. Conditions de vie et de travail                          C. Conditions de vie et de travail
     1. Emploi/chômage :                                         1. Emploi/chômage :
         - situation professionnelle.                                - situation professionnelle.
     2. Environnement de travail :                               2. Environnement de travail :
         - accidents,                                                - accidents,
          - exposition à des substances cancérigènes ou              - exposition à des substances cancérigènes
             autres,                                                     ou autres,
         - maladies professionnelles.                                - santé professionnelle.
                                                          25
 ---pagebreak---               Position commune du Conseil                                    Proposition modifiée
     3. Conditions de logement                                 3. Conditions de logement
     4. Activités domestiques et loisirs :                    4. Activités domestiques et loisirs :
          - accidents domestiques,                                  - accidents domestiques,
          - loisirs.                                                - loisirs.
     5. Transports :                                          5. Transports :
          - accidents de voiture.                                   - accidents de voiture.
     6. Environnement extérieur :                             6. Environnement extérieur :
           - pollution de l'air,                                    - pollution de l'air,
           - pollution de l'eau,                                    - pollution de l'eau,
           - autres types de pollution,                             - autres types de pollution,
           - rayonnements,                                          - rayonnements,
           - exposition à des substances cancérigènes ou            - exposition à des substances cancérigènes
              autres en dehors de l'environnement de                   ou autres en dehors de l'environnement de
              travail.                                                 travail.
D. Protection de la santé                                D. Protection de la santé
     1. Sources de financement                                  1. Sources de financement
     2. Infrastructures/personnel :                            2. Infrastructures/personnel :
         - utilisation desressourcessanitaires,                      - utilisation des ressources sanitaires,
         - personnel de santé.                                     - personnel de santé.
     3. Coût/dépenses :                                       3. Coût/dépenses :
         - soins en milieu hospitalier,                            - soins en milieu hospitalier,
         - soins ambulatoires,                                     - soins ambulatoires,
         - produits pharmaceutiques.                               - produits pharmaceutiques.
     4. Consommation/utilisation :                            4. Consommation/utilisation :
         - soins en milieu hospitalier,                            - soins en milieu hospitalier,
         - soins ambulatoires,                                     - soins ambulatoires,
         - produits pharmaceutiques.                               - produits pharmaceutiques.
      5. Promotion de la santé et prévention des              5. Promotion de la santé et prévention des
         maladies                                                  maladies
E. Facteurs démographiques et sociaux                    E. Facteurs démographiques et sociaux
     1. Sexe                                                  1. Sexe
     2. Age                                                   2. Age
    3. Etat civil                                             3. Etat civil
    4. Région de résidence                                   4. Région de résidence
     5. Education                                             5. Education
    6. Revenu                                                 6. Revenu
     7. Sous-groupes de population                            7. Sous-groupes de population
     8. Statut au regard de l'assurance maladie               8. Statut au regard de l'assurance maladie
                                                       26
 ---pagebreak---             Position commune du Conseil                     Proposition modifiée
F. Divers                                 F. Divers                             ~
     1. Sécurité des produits                  1. Sécurité des produits
    2. Autres                                 2. Autres
                                        27
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 581 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-580-FR-C
                                                               ISBN 92-78-11547-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 M