CELEX: 52013PC0839
Language: fr
Date: 2013-11-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE

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		52013PC0839
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE /* COM/2013/0839 final - 2013/0413 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La décision 2007/659/CE du Conseil
du 9 octobre 2007, adoptée sur la base de l'article 299,
paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (devenu
l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou
TFUE), telle que modifiée par la décision 896/2011/UE du Conseil du 19
décembre 2011, autorise la France à appliquer, au rhum «traditionnel»
produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire
de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au
taux minimal d'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE du
Conseil, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux
d'accise national normal sur l'alcool. Ce droit d'accise réduit s'applique dans
la limite d'un contingent annuel de 120 000 hectolitres d'alcool
pur. Cette dérogation expire le 31 décembre 2013.
Cette mesure visait à compenser pour les
producteurs des départements d’outre-mer (DOM) les désavantages concurrentiels
dus à l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat
difficiles, la dépendance économique de ces départements par rapport à un petit
nombre de produits, notamment la chaîne de valeur canne-sucre-rhum, autant de
facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur
développement.
Le 12 mars 2013, les autorités
françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision
du Conseil prorogeant la décision n° 2007/659/CE du Conseil, dans les mêmes
conditions, pour une nouvelle période de sept ans s'achevant le 31
décembre 2020. Cette demande a été complétée et modifiée les 3
juillet et 2 août 2013. En particulier, les autorités françaises ont
demandé à la Commission d’étendre le champ d’application de la décision du
Conseil de manière à ce qu'elle s’applique également à la «cotisation sur les
boissons alcooliques» (également connue sous le nom de «vignette de sécurité
sociale» ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la
caisse nationale d’assurance maladie afin de faire face aux risques que
comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. Les autorités
françaises ont aussi demandé à la Commission de modifier la décision n° 2007/695/CE
du Conseil avec effet rétroactif, à savoir à compter du 1er janvier 2012,
en étendant son champ d'application de manière à ce qu'elle couvre la VSS, afin
qu'un taux plus bas puisse s'appliquer au rhum «traditionnel» produit dans les
quatre régions ultrapériphériques françaises dont la liste figure dans la
décision n° 2007/659/CE du Conseil.
2.           CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ
FRANÇAIS ET EUROPÉEN DU RHUM ET SPÉCIFICITÉ DE LA DÉROGATION  
Le volume du marché européen du rhum a connu
des fluctuations au cours des ans, mais il a globalement augmenté, passant de
quelque 250 000 à 300 000 hectolitres d’alcool pur
(HAP), à la fin des années 1980, à environ 800 000 HAP
actuellement (voir le tableau 1).
Alors que le marché européen du rhum a presque
triplé de volume par rapport à la fin des années 1980, en ce qui concerne
le rhum des DOM commercialisé sur le marché européen, il a seulement doublé de
volume depuis le début des années 1990, et il n'a progressé que de 50 %
depuis la fin des années 1980. Cette tendance s’est traduite par une
diminution de la part du rhum des DOM sur le marché européen dans son ensemble:
celle-ci est passée d’environ 50 % à la fin des années 1980 à
environ 25 % à l'heure actuelle et semble s’être stabilisée.
Les fluctuations d’une année sur l’autre sur
l'ensemble du marché européen ont atteint un pic de 150 000 HAP
environ, soit près de 20 % du marché annuel, notamment au cours des
périodes 2002-2004 et 2007-2010. Ces fluctuations se sont retrouvées
tant sur le plan du volume des ventes de rhum des pays tiers que de celui du
rhum des DOM. En 2011, les principaux pays fournisseurs de rhum importé
des pays tiers étaient Cuba, le Venezuela, le Brésil, les États-Unis et le
Mexique. Le rhum produit dans les DOM était principalement exporté vers la
France métropolitaine (à hauteur de 71 %) et vers d’autres pays de
l’UE (à concurrence de 27 %), notamment l’Espagne et l’Allemagne.
Tableau
1
Évolution
du marché européen du rhum
(en
hectolitres d'alcool pur)
 Année || Total || Rhum des pays tiers || Rhum des DOM || % DOM 
 1986 || 313 459 || 152 252 || 161 207 || 51% 
 1987 || 300 152 || 158 117 || 142 035 || 47% 
 1988 || 252 877 || 130 976 || 121 901 || 48% 
 1989 || 293 462 || 161 485 || 131 977 || 45% 
 1990 || 368 913 || 227 975 || 140 938 || 38% 
 1991 || 336 252 || 221 861 || 114 391 || 34% 
 1992 || 332 145 || 223 522 || 108 623 || 33% 
 1993 || 322 743 || 231 059 || 91 684 || 28% 
 1994 || 357 936 || 253 215 || 104 721 || 29% 
 1995 || 284 178 || 184 835 || 99 343 || 35% 
 1996 || 359 295 || 249 239 || 110 056 || 31% 
 1997 || 453 050 || 354 858 || 98 192 || 22% 
 1998 || 500 295 || 395 031 || 105 264 || 21% 
 1999 || 567 449 || 428 790 || 138 659 || 24% 
 2000 || 645 237 || 495 625 || 149 612 || 23% 
 2001 || 695 033 || 534 316 || 160 717 || 23% 
 2002 || 734 249 || 557 458 || 176 791 || 24% 
 2003 || 880 653 || 713 535 || 167 118 || 19% 
 2004 || 727 772 || 569 278 || 158 494 || 22% 
 2005 || 726 876 || 571 317 || 155 559 || 21% 
 2006 || 791 542 || 626 157 || 165 385 || 21% 
 2007 || 785 695 || 608 449 || 177 246 || 23% 
 2008 || 851 748 || 657 725 || 194 023 || 23% 
 2009 || 720 958 || 523 172 || 197 786 || 27% 
 2010 || 838 749 || 640 923 || 197 826 || 24% 
 2011 || 809 393 || 603 911 || 205 485 || 25% 
 2012 || 764 490 || 574 562 || 189 928 || 25% 
Source: Eurostat
La comparaison entre l’évolution du marché
européen et celle du marché de la France métropolitaine pendant la dernière
décennie, c’est-à-dire entre 2000 et 2010-2012, fait apparaître
certaines tendances communes à ces deux marchés, avec néanmoins un dynamisme
beaucoup plus marqué sur le marché métropolitain français (voir le
tableau 2):
·              
alors que le taux de croissance annuel du marché
européen du rhum dans son ensemble était en moyenne de deux à trois pour cent,
il atteignait pratiquement le double en France métropolitaine.
·              
tandis qu’entre 2000 et 2010, le volume
des importations de rhum produit dans les pays tiers a augmenté de près
de 50 000 hectolitres d'alcool pur sur le marché européen dans
son ensemble, il a crû d’environ 20 000 hectolitres d'alcool pur
sur le marché français, qui ne représente pourtant que le quart du marché
européen.
Tableau 2
Évolution du marché français du rhum
(France métropolitaine)
(en hectolitres d'alcool pur)
   || Mis à la consommation au taux d'accise réduit || Hors contingent || Des pays tiers || Total 
 2000 || 78 300 || 30 000 || 1 000 || 109 300 
 2001 || 86 200 || 26 500 ||   ||   
 2002 || 86 900 || 37 000 ||   ||   
 2003 || 86 400 || 26 200 ||   ||   
 2004 || 87 900 || 30 800 ||   ||   
 2005 || 90 000 || 35 500 || 5 500 || 131 000 
 2006 || 90 000 || 33 500 ||   ||   
 2007 || 96 100 || 33 500 ||   ||   
 2008 || 99 500 || 33 000 ||   ||   
 2009 || 102 400 || 32 400 ||   ||   
 2010 || 105 700 || 40 600 || 20 000 || 166 300 
 2011 || 108 900 || 28 500 ||   ||   
 2012 || 109 800 || 24 975 || 21 395 || 156 170 
Source: autorités françaises, calculs internes
D’après les autorités françaises, la part du
rhum non originaire de l’UE sur le marché de la France métropolitaine a
augmenté, passant de moins de 1 % en 2000 à 4,2 %
en 2005, puis à 12 % en 2010, pour atteindre 13,7 %
en 2012. Au cours de la même période, la part de marché de ces
importations a diminué, passant de 77 % à 75 % sur le
marché européen dans son ensemble.
La position de force du rhum «traditionnel»
sur le marché français s'explique principalement par le fait que la France
applique un taux d’accise réduit à ce rhum, ce qui lui est permis jusqu'à un
plafond de 50 % du taux normal. De plus, depuis 2012, elle
applique également un taux réduit de vignette de sécurité sociale (VSS), afin
de compenser les changements intervenus dans la méthode de calcul de la VSS (on
est passé d'une VSS par hectolitre à une VSS par hectolitre d'alcool pur, ce
qui pénalise le rhum «traditionnel» à forte teneur en alcool par rapport au
rhum des pays tiers). Considérées conjointement, ces deux taxes font que la
France impose actuellement le rhum «traditionnel» à hauteur de 1 264,20
EUR par hectolitre d'alcool pur et le rhum des pays tiers à hauteur de 2 193,00
EUR par HAP (voir le tableau 3). 
Tableau
3
Droit
d'accise et VSS sur le rhum «traditionnel» et sur les rhums concurrents
- en hectolitres d'alcool pur –
 Taxe en fin d’année || Rhum des DOM || Tous les autres rhums || Avantage fiscal en faveur du rhum des DOM 
 Accise || VSS[1] || Total || Accise || VSS[2] || Total || EUR par HAP || réduction (sur la somme des taxes normales) 
 2008 || 835,00 || 325,00 || 1 160,00 || 1 450,00 || 325,00 || 1 775,00 || 615,00 || 34,6 % 
 2009 || 848,00 || 400,00 || 1 248,00 || 1 471,75 || 400,00 || 1 871,75 || 623,75 || 33,3 % 
 2010 || 858,38 || 400,00 || 1 258,38 || 1 512,96 || 400,00 || 1 912,96 || 654,58 || 34,2 % 
 2011 || 859,24 || 400,00 || 1 259,24 || 1 514,47 || 400,00 || 1 914,47 || 655,23 || 34,2 % 
 2012[3] || 903,00 || 361,20 || 1 264,20 || 1 660,00 || 533,00 || 2 193,00 || 928,80 || 42,4 % 
 2013 || 918,80 || 367,52 || 1 286,32 || 1 689,05 || 542,33 || 2 231,38 || 945,06 || 42,4 % 
Source: calculs internes
Cette politique a contribué à maintenir la
part du rhum «traditionnel» sur le marché français métropolitain à 87 %,
bien au-dessus de sa part de marché dans le reste de l’Union européenne, où
elle reste légèrement supérieure à 10 %. Cependant, cette politique a
également un prix sur le plan des recettes perdues pour les autorités fiscales
françaises. En effet, les pertes de recettes sont passées, selon les
estimations, d'environ 70 millions d’EUR en 2007 à plus de 120
millions d’EUR en 2012, si l'on tient compte à la fois de la réduction des
droits d’accise et de la VSS et des recettes de TVA perdues[4] (voir le tableau 4).
Tableau
4
Recettes
perdues par suite de l'application de taux réduits d’accise et de VSS au rhum
«traditionnel»
   || Volume des ventes, en France, de rhum contingenté[5] produit dans les DOM (en HAP) || Différentiel fiscal entre le rhum des DOM et d'autres alcools[6] (EUR par HAP) || Accise et VSS perdues par suite de taux réduits pour le rhum des DOM (en millions d’EUR) ||   Recettes de TVA perdues (19,6 % de l’accise et de la VSS) (en millions d'EUR) 
 2007 || 96 100 || 615,00 || 59,1 || 11,6 
 2008 || 99 500 || 615,00 || 61,2 || 12,0 
 2009 || 102 400 || 623,75 || 63,9 || 12,5 
 2010 || 105 700 || 654,58 || 69,2 || 13,6 
 2011 || 108 900 || 655,23 || 71,3 || 14,0 
 2012 || 109 800 || 928,80 || 102,0 || 20,0 
Source: calculs internes
3.           DÉSAVANTAGE SUR LE PLAN DES
COÛTS ET PROPORTIONNALITÉ DE LA DÉROGATION
Pour juger de la proportionnalité des mesures
prises pour dédommager les producteurs de rhum «traditionnel» dans les
départements français d’outre-mer, il convient de tenir compte de trois
éléments:
·              
les différences entre les coûts de production (et
de fret); 
·              
les différences entre les frais de
commercialisation,  découlant de droits d’accise et d'une VSS plus élevés sur
les bouteilles de plus grande capacité et sur le rhum à titre alcoométrique
volumique plus élevé;
·              
l'évolution de la part de marché du rhum
«traditionnel», à la fois sur le marché français et sur l'ensemble du marché
européen.
Dans ce contexte, les chiffres ci-dessus
montrent déjà que la part de marché du rhum «traditionnel» en France
métropolitaine (où il est subventionné) semble continuer à reculer, alors
qu'elle semble s’être stabilisée dans le reste du marché européen (où ce rhum
n’est pas subventionné).
3.1       Différences
entre les coûts de production
La meilleure variable de substitution à
utiliser comme point de départ pour quantifier sur le plan financier l'effet
préjudiciable des caractéristiques et contraintes particulières des régions
ultrapériphériques sur les producteurs de rhum, est la différence entre le coût
de production de ce rhum et celui du rhum produit dans d’autres régions du
monde, en incluant les frais de transport des produits vers l’Europe/la France.
Malgré tous les efforts de modernisation de la
chaîne de valeur canne-sucre-rhum dans les départements français
ultrapériphériques, les coûts de production du rhum commercialisable sont,
d’après les informations fournies par la France, près de trois fois plus élevés
que dans d’autres régions du monde. Tandis que le rhum produit dans les DOM
peut être importé à des coûts (fret et assurance inclus) avoisinant les 300 EUR
par hectolitre d’alcool pur, le rhum produit dans d’autres régions du monde
peut l'être pour environ 100 EUR par hectolitre d’alcool pur (voir le
tableau 5).
Tableau 5
Différences de coût (après
application des taxes) entre le rhum «traditionnel» et le rhum des pays tiers
si les taux normaux
d'imposition s'appliquaient
(par litre d'alcool pur et par bouteille)
   || Rhum des DOM || Rhum des DOM || Rhum des DOM || Rhum des DOM || Rhum des DOM || Rhum des DOM || Rhum des DOM || Rhum des pays tiers ||   
   || 70 cl 40° || 70 cl 42° || 70 cl 50° || 1 litre 40° || 1 litre 50° || 1 litre 55° || 1 litre 59° || 70 cl 37,5° ||   
 Coût du rhum en vrac par litre d’alcool pur (frais d’assurance et de fret inclus) || 3,00 || 3,00 || 3,00 || 3,00 || 3,00 || 3,00 || 3,00 || 1,01 ||   
 A : Coût du contenu || 0,84 || 0,88 || 1,05 || 1,20 || 1,50 || 1,65 || 1,77 || 0,27 ||   
 B : Coûts de déchargement. || 0,04 || 0,04 || 0,04 || 0,04 || 0,04 || 0,04 || 0,04 || 0,04 ||   
 C : Droits de douane || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,17 ||   
 D : Coûts de mise en bouteille || 0,40 || 0,40 || 0,40 || 0,50 || 0,50 || 0,50 || 0,50 || 0,40 ||   
 E : Coût de la main-d’œuvre après déchargement || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 ||   
 F: Transport sur le territoire en métropole || 0,07 || 0,07 || 0,07 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,07 ||   
 Somme des lignes A à F || 1,60 || 1,64 || 1,80 || 2,07 || 2,37 || 2,52 || 2,64 || 1,20 ||   
 G : Droit d'accise || 4,73 || 4,97 || 5,91 || 6,76 || 8,45 || 9,29 || 9,97 || 4,43 ||   
 H : Cotisation de sécurité sociale («cotisation sur les boissons alcooliques») || 1,52 || 1,59 || 1,90 || 2,17 || 2,71 || 2,98 || 3,20 || 1,42 ||   
 TVA || 1,54 || 1,61 || 1,89 || 2,16 || 2,65 || 2,90 || 3,10 || 1,38 ||   
 Prix de vente (toutes taxes comprises) avant commercialisation et marge de distribution || 9,39 || 9,81 || 11,51 || 13,15 || 16,18 || 17,69 || 18,90 || 8,43 ||   
 Nombre de bouteilles vendues, en milliers (base de données Nielsen, 2011) || 9029,9  || 1271,2 || 2618,0 || 6716,0 || 3941,6 || 3684,2 || 35,6 || 8150 ||   
3.2       Différences
entre les frais de «commercialisation»
Les effets de ces différences de coûts sont
aggravés par le fait que le rhum «traditionnel» commercialisé en France a
généralement un titre alcoométrique volumique plus élevé (40°, 42°, 50°, 55°
et 59°, au lieu de 37,5°) et qu'il est conditionné dans de plus grandes
bouteilles (d'un litre au lieu de 70 cl). La teneur en alcool plus forte
entraîne à son tour un droit d’accise plus élevé et un niveau plus élevé de la
VSS (depuis 2012), auxquels s'ajoute un taux de TVA plus élevé par litre
de rhum vendu. En conséquence, le désavantage concurrentiel sur le plan des
coûts (taxes comprises) varie entre 0,95 EUR et 3,07 EUR
par bouteille de 70 cl lorsque le titre alcoométrique volumique ne
dépasse pas 50°, et il peut atteindre 10,47 EUR par bouteille
d'un litre lorsque le titre alcoométrique volumique ne dépasse pas 59°
(voir le tableau 5).
Ainsi, le préjudice sur le plan des coûts qui
affecte la commercialisation du rhum «traditionnel» résulte non seulement de 
coûts de production et de transport plus élevés, mais aussi de «frais de
commercialisation» plus importants liés au caractère «traditionnel» du rhum 
produit dans les DOM, sous la forme de taxes et prélèvements nationaux plus
élevés en raison des particularités de la commercialisation du rhum
«traditionnel» (notamment un titre alcoométrique volumique plus élevé et des
bouteilles de plus grande capacité).
En effet, seul un tiers du rhum «traditionnel»
est commercialisé en bouteilles analogues à celles des rhums concurrents, à
savoir 70 cl de contenu, avec une teneur en alcool de 40° (au
lieu de 37,5°). Si l’on utilise ce type de bouteilles comme référence pour
calculer la différence de coût (après l'application des taxes) par rapport à
d’autres produits, l’écart de coûts correspondrait à environ 340 EUR
par hl d'alcool pur, soit environ 20 % du taux de droit d’accise
normal appliqué en 2012. À la lumière des arguments exposés ci-dessus en
ce qui concerne la proportionnalité, le fait de compenser ce «désavantage sur
le plan des coûts» (après application des taxes) peut encore être considéré
comme proportionné.
En outre, bien que le rhum «traditionnel» soit
commercialisé à des prix nettement inférieurs au rhum comparable importé des
pays tiers (grâce aux droits d’accise et à la VSS réduits) (voir le
tableau 6), il n'a pas pour autant réussi à éviter de perdre une partie de
son marché en France métropolitaine au profit de ses concurrents au cours de la
dernière décennie. Cela indique que le rhum «traditionnel» semble être établi
dans un segment du marché où toute (relative) hausse des prix entraîne une
diminution des parts de marché et où une baisse (relative) des prix ne
s'accompagne pas d'une augmentation des parts de marché.
Tableau
6
Prix de détail du rhum en France
2008 à 2012, en EUR/bouteille
                                                2008    2009    2010    2011    2012
Rhum des pays tiers
Havana club (70 cl, 37,5°)      13,57   14,11   14,42   14,65   15,90
Bacardi (70 cl, 37,5°)              13,44   13,89   14,25   14,21   14,92
Rhum «traditionnel»
Saint James (70 cl, 40°)                                   11,14   11,17   11,32
Négrita (100 cl, 40°)               10,49   10,66   10,54   10,47   10,66
Charrette (100 cl, 49°)                        13,89   14,54   14,39   14,48   15,02
Dillon (100 cl, 55°)                 14,82   15,65   16,37   16,41   17,00
Source: études de
marché de l’IRI
De plus, le rhum «traditionnel» semble, dans
une large mesure, être vendu avec des marges de commercialisation et de
distribution plus faibles, dans la chaîne de valeur vente en gros-vente au
détail: lorsque l'on compare les prix de vente au détail du rhum «traditionnel»
et des marques de rhum concurrentes d’une part (voir le tableau 6) avec
leurs prix de revient (avant application des taxes et calcul des marges de
commercialisation et de distribution) de l’autre (voir le tableau 5), puis
que l'on applique une réduction de jusqu'à 50 % des droits d’accise
et de la VSS, les marges de commercialisation et de distribution pour le rhum
des pays tiers dépassent aisément 80 %, tandis que pour le rhum
«traditionnel» à titre alcoométrique élevé conditionné dans des bouteilles
d'un litre, ces mêmes marges franchissent tout juste la barre
des 60 %.
3.3       Proportionnalité
d’une décision accordant une dérogation
L'article 110 du TFUE dispose que: «Aucun
État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres
États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient,
supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits
nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des
autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger
indirectement d'autres productions.»
Toutefois, sur la base de l’article 349
du TFUE, le Conseil peut autoriser les États membres ayant des régions et
départements ultrapériphériques à déroger aux dispositions de l’article 110
du TFUE, afin de tenir compte de la situation économique et sociale
structurelle de ces régions, qui est aggravée par d’autres facteurs nuisant
fortement à leur développement. Une telle dérogation ne doit pas porter
atteinte à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y
compris le marché intérieur et les politiques communes, telles que la politique
fiscale commune fondée sur l’article 113 du TFUE. C'est pourquoi de telles
dérogations doivent rester proportionnées, c’est-à-dire qu'il convient qu’elles
n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux mauvaises
conditions cadres entravant le développement économique de ces régions et
qu'elles ne doivent pas fausser de manière excessive la concurrence dans le
marché unique. En conséquence, toute dérogation à l’article 110 du TFUE
devrait en principe rester limitée à une compensation totale ou partielle du
désavantage économique touchant les producteurs de ces régions.
Cependant, il n’y a pas de producteurs de rhum
dans les autres États membres et la concurrence avec d’autres alcools forts
tels que le whisky ou le cognac est plutôt limitée. Pour convaincre les consommateurs
de délaisser les produits concurrents au profit du rhum «traditionnel», il
faudrait une différence de prix assez importante.
La France affirme qu’elle devrait être
autorisée à compenser la totalité du «désavantage» découlant de coûts de
production et de fret plus importants et de droits d’accise et VSS plus élevés
par bouteille, quelle que soit la taille de la bouteille, autrement dit que le
rhum «traditionnel» conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité et
ayant un titre alcoométrique plus élevé devrait faire l’objet d’une réduction
proportionnelle des droits d’accise. Le raisonnement qui sous-tend cette
demande est que, selon les autorités françaises, en France, les consommateurs
de rhum «traditionnel» ne sont pas disposés à débourser plus pour du rhum au
titre alcoométrique plus élevé conditionné dans de plus grandes bouteilles, ce
produit étant taxé davantage, qu'il s'agisse des droits d’accise, de la VSS ou
de la TVA. Cette opinion semble confirmée par l’analyse qui précède.
La France a donc demandé (comme le Conseil le
lui permet jusqu’à la fin de l'année 2013) à être autorisée à réduire
les droits d’accise jusqu’à un maximum de 50 % de la taxe nationale
normale. À l’heure actuelle, la France applique un taux réduit qui correspond à
environ 55 % du taux normal applicable aux autres alcools forts
commercialisés en France.
Par ailleurs, le 1er janvier 2012,
la France a modifié la base de calcul de la VSS qui est passée de 160 EUR
par hectolitre à 533 EUR par hectolitre d’alcool pur. La VSS s’ajoute
au droit d’accise national. Conformément à l’arrêt de la Cour de justice de
l’Union européenne, la VSS n’est pas un droit d’accise. Toutefois, une VSS
maximale est généralement applicable et elle correspond à 40 % du
droit d’accise. À l’heure actuelle, le taux normal de la VSS correspond à 32 %
environ du taux d’accise normal. 
Au total, depuis 2012, l’avantage fiscal
(droits d’accise et VSS) accordé au rhum «traditionnel» a été fixé à 42 %
environ de la somme du droit d’accise normal et du taux normal de la VSS.
Bien que pour le rhum «traditionnel» et dans
la limite du contingent de 120 000 hl d'alcool pur, une
réduction du taux normal des droits d’accise pouvant
atteindre jusqu'à 50 % du taux normal ait été autorisée par la
décision n° 2007/659/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision
n° 896/2011/UE du Conseil, cette décision ne prévoyait pas de réduction de
la VSS pour ce rhum «traditionnel».
Cependant, étant donné qu’il n’y a aucune
raison d’appliquer un traitement différent aux droits d’accise par rapport à
d’autres prélèvements sur les boissons alcooliques, notamment la VSS, du moment
que la discrimination cumulative en faveur du rhum «traditionnel» reste
proportionnée, il paraît justifié de regrouper les deux mesures en une seule.
Ainsi, le Conseil aurait pu autoriser la
France à appliquer une VSS à taux réduit, selon le même principe qu'il avait
autorisé l'application de droits d’accise à taux réduit, si la France l'avait
informé que cette mesure s’appliquait à la VSS depuis janvier 2012. Il est
donc proposé que le Conseil autorise rétroactivement une réduction de la VSS
jusqu'à un maximum de 50 % du taux normal de la VSS, pour un
contingent maximal de 120 000 hl d'alcool pur de rhum
«traditionnel».
3.4       Conclusion
Pour la période 2014 à 2020, il est
par conséquent proposé que la France soit autorisée à appliquer un taux réduit
d’accise et de VSS pouvant atteindre jusqu’à 50 % des taux respectifs
normaux, mais que la réduction cumulée du droit d’accise et de la VSS ne soit
pas supérieure à 50 % du taux plein sur l’alcool fixé en application
de l’article 3 de la directive 92/84/CEE.
Il est également proposé que la France rédige
un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission européenne le 31
juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d’établir si
les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation fiscale sont toujours
d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et
suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur
canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La
Réunion. Ce rapport devrait également fournir des informations sur les «frais
de commercialisation». Au cas où les informations fournies montreraient que la
dérogation fiscale n’est plus — partiellement ou
entièrement — justifiée, ou que des mesures de substitution seraient
plus appropriées pour des raisons de compétitivité, mais aussi au regard de sa
dimension internationale, un processus de suppression progressive pourrait être
introduit jusqu’à la fin de la période concernée.
4.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
 Résumé des mesures proposées La proposition vise à autoriser la France à appliquer du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2020 un taux réduit d’accise et de «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou VSS) au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, pour un contingent de 120 000 hectolitres d'alcool pur (ou HAP). La somme des taux réduits (visés à l'article 1er) peut être inférieure au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais le taux réduit ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. Pour 2012 et 2013, la proposition modifie la décision n° 2007/659/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision n° 896/2011/UE du Conseil, afin d’inclure la VSS dans son champ d’application, avec effet rétroactif, à savoir à compter du 1er janvier 2012, de manière à ce qu’un taux inférieur de VSS puisse être appliqué au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion. Pendant cette période, le taux réduit de la VSS peut également être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais il ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux normal de la VSS. Les autorités françaises devront transmettre à la Commission un rapport à mi-parcours le 31 juillet 2017 au plus tard afin qu'elle puisse établir si les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation fiscale sont toujours d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour dédommager la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion de la situation économique et sociale structurelle défavorable de ces régions qui est aggravée par l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance économique par rapport à un petit nombre de produits, autant de facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Ce rapport à mi-parcours comprendra également des informations actualisées sur les frais de commercialisation afférents et sur les mesures prises pour aligner ces frais sur ceux des marques de rhum concurrentes. 
 Base juridique Article 349 du TFUE. 
 Principe de subsidiarité Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de désavantages permanents qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale. Il en est de même en matière d’autorisation de dérogations à l’article 110 du TFUE. La proposition de décision du Conseil est donc conforme au principe de subsidiarité. 
 Principe de proportionnalité 
 La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les conditions économiques et sociales défavorables se traduisant par une augmentation des coûts de production et de commercialisation liée à la production et à la mise sur le marché en France métropolitaine de rhum traditionnel. Les régimes de taxes et prélèvements spéciaux  proposés n’empêcheraient donc pas des marques de rhum concurrentes de continuer d'accroître leur pénétration sur le marché français. || 
 Choix des instruments 
 Instrument proposé: décision du Conseil. 
 D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes: les dérogations accordées au titre de l’article 349 du TFUE sont incluses dans les décisions du Conseil; de plus, le texte juridique objet de la proposition de modification constitue lui-même une décision du Conseil, adoptée sur la même base juridique (qui était alors l'article 299, paragraphe 2, du traité CE). 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n'a aucune incidence sur le
budget de l'Union européenne.
2013/0413 (CNS)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la France à appliquer un taux
réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit
en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant
la décision 2007/659/CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen[7],
statuant conformément à une procédure législative
spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)       La décision n° 2007/659/CE[8] du Conseil autorise la
France à appliquer au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane
française, en Martinique et à La Réunion, et vendu sur le territoire de la
France métropolitaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux
minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE[9] du Conseil, mais qui ne
peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national
normal sur l’alcool. À compter du 1er janvier 2011, le
taux réduit d'accise s'applique dans la limite d'un contingent annuel de 120 000 hectolitres
d'alcool pur (HAP). Cette dérogation expire le 31 décembre 2013. 
(2)       Le 12 mars 2013,
les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une
proposition de décision du Conseil prorogeant la dérogation établie par la
décision n° 2007/659/CE du Conseil, dans les mêmes conditions, pour une
période de sept ans s'achevant le 31 décembre 2020. Le 3 juillet
et le 2 août 2013, cette demande a été complétée par la communication
d’informations complémentaires et modifiée en ce qui concerne les différentes
taxes françaises que couvrirait la décision. 
(3)       Les autorités françaises ont
également informé la Commission que la législation nationale sur la «cotisation
sur les boissons alcooliques» (également connue sous le nom de «vignette de
sécurité sociale» ou VSS), contribution destinée à la caisse nationale
d’assurance maladie perçue sur les boissons alcooliques vendues en France, afin
de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la
santé, et qui s'ajoute au droit d’accise national, a été modifiée à compter
du 1er janvier 2012. En particulier, l’assiette de la
taxe a été modifiée, passant de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR
par hectolitre d'alcool pur, et une limitation du montant de la VSS a été
instaurée, liée au droit d’accise applicable.
(4)       Dans le cadre de leur demande
de prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la dérogation prévue par
la décision n° 2007/659/CE, les autorités françaises ont demandé à la
Commission d’inclure la VSS dans la liste des taxes pour lesquelles, à compter
du 1er janvier 2012, un taux inférieur peut être
appliqué au rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions
ultrapériphériques françaises dont la liste figure dans la décision n° 2007/659/CE.
(5)       Il est par conséquent plus
approprié d'adopter une nouvelle décision portant sur une dérogation concernant
les deux taxes, à savoir les droits d'accise conformément à la directive 92/84/CEE
et la VSS, au lieu d'étendre le champ d'application de la dérogation prévue par
la décision 2007/659/CE.
(6)       Eu égard à l’étroitesse du
marché local, les distilleries des départements d’outre-mer ne peuvent
développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au
marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur
production de rhum (71 % du total). La difficulté que connaît le rhum
«traditionnel» pour être compétitif sur le marché de l'Union est attribuable à
deux paramètres: des coûts de production plus élevés et des taxes par bouteille
plus élevées, le rhum «traditionnel» étant habituellement conditionné dans des
bouteilles de plus grande capacité et son titre alcoométrique étant
généralement plus élevé.
(7)       Les coûts de production de la
chaîne de valeur canne-sucre-rhum sont plus élevés dans les départements
d’outre-mer que dans d’autres régions du monde. En particulier, les coûts
salariaux y sont plus élevés, étant donné que la législation sociale française
s'applique en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
Ces régions ultrapériphériques sont également soumises à des normes de l’Union
en matière d’environnement et de sécurité, qui nécessitent d’importants
investissements et dont les coûts ne sont pas directement liés à la
productivité, même si une partie de ces investissements sont couverts par les
Fonds structurels de l’Union. En outre, les distilleries dans ces régions
ultrapériphériques sont de plus petite taille que les distilleries des groupes
internationaux. Il en résulte des coûts de production plus élevés par unité de
production. Globalement, l’ensemble de ces coûts de production directs
supplémentaires, fret et assurance inclus, correspondent, selon les autorités
françaises, à environ 12 % des droits d’accise français qui se sont
en principe appliqués aux alcools forts en 2012.
(8)       Le rhum «traditionnel» vendu
en France métropolitaine est généralement conditionné dans des bouteilles de
plus grande capacité (60 % du rhum est vendu en bouteilles d'une
contenance d'un litre) et son titre alcoométrique volumique est plus élevé (il
varie entre 40° et 59°) que celui des rhums concurrents,
habituellement conditionnés en bouteilles de 70 cl et d'une teneur en
alcool de 37,5°. La teneur en alcool plus forte entraîne à son tour un
droit d’accise plus élevé et un niveau plus élevé de la VSS, auxquels s'ajoute
un taux de TVA plus élevé par litre de rhum vendu. Ainsi, le montant cumulé des
«coûts supplémentaires», à savoir coûts de production et de fret plus élevés,
et taxes plus fortes (droit d’accise et TVA), représentaient entre 40 %
et 50 % du droit d’accise qui s'appliquait normalement aux alcools
forts en 2012. En outre, la modification de la base de calcul de la VSS,
qui est passée de 160 EUR par hectolitre à 533 EUR par
hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2012,
aurait eu (TVA incluse) un impact négatif supplémentaire sur le prix de vente
du rhum «traditionnel», vendu à un degré d'alcool plus élevé correspondant à
environ 10 % du taux d’accise normal. Pour compenser ces effets
défavorables supplémentaires, une réduction de la VSS a été mise en place au
bénéfice du rhum «traditionnel» produit dans les quatre régions
ultrapériphériques françaises.
(9)       Étant donné que l’avantage fiscal
en question couvre à la fois les droits d’accise harmonisés et la VSS, il
importe qu'il reste proportionné pour être autorisé, de manière à ce qu'il ne
nuise pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y
compris au maintien d’une concurrence non faussée sur le marché intérieur et en
matière d’aides d’État. 
(10)     Les coûts supplémentaires liés
à une pratique qui a duré plus de dix ans et qui consiste à commercialiser du
rhum «traditionnel» ayant un titre alcoométrique volumique plus élevé, ce qui
entraîne des taxes plus élevées, devraient donc également être pris en compte.
(11)     En 2012, la France a
appliqué un droit d’accise de 903 EUR par hectolitre d'alcool pur au
rhum «traditionnel», ce qui correspond à 54,4 % du taux normal. Elle
a également appliqué une VSS de 361,20 EUR par HAP, soit 67,8 %
du taux normal de la VSS. Ces deux réductions considérées ensemble
correspondent à un avantage fiscal de 928,80 EUR par HAP, ce qui
revient à un avantage fiscal de 42,8 % par rapport aux taxes normales
cumulées (droit d’accise et VSS).
(12)     La décision n° 2007/659/CE
du Conseil autorise la France à réduire l’accise nationale applicable au rhum
«traditionnel» d’un maximum de 50 % du taux d’accise national normal
sur l’alcool. Ladite décision n'incluait pas le taux réduit de la VSS pour le
rhum «traditionnel», car ce taux a seulement été introduit en tant que mesure
compensatoire pour les charges supplémentaires découlant de la réforme du
système de la VSS depuis le 1er janvier 2012 pour ce type
de rhum.
(13)     Il convient de remédier à
cette situation en appliquant à la VSS les mêmes principes que ceux qui ont été
appliqués lors de l'octroi d'une dérogation à l’article 110 du traité
concernant l'harmonisation des droits d'accise. De plus, à partir de
janvier 2014, la France devrait plafonner l’avantage fiscal qu'elle peut
octroyer, à un pourcentage maximal des taux normaux par HAP du droit d’accise
harmonisé sur les alcools forts et de la VSS.
(14)     Une nouvelle dérogation
devrait être accordée pour une période de sept ans, du 1er janvier 2014
jusqu'au 31 décembre 2020. 
(15)     La France devra présenter un
rapport à mi‑parcours afin de permettre à la Commission de déterminer si
les raisons justifiant la dérogation existent encore, si l’avantage fiscal
octroyé par la France est toujours proportionné et s'il est possible
d'envisager des mesures de substitution à un système de dérogation fiscale, qui
soient également suffisantes pour soutenir une chaîne de valeur
canne-sucre-rhum compétitive, tout en tenant compte de leur dimension
internationale.
(16)      La décision n° 2007/659/CE
ne pouvait pas prendre en compte les nouvelles circonstances intervenues après
la réforme du système de la VSS. Il convient donc de modifier cette décision en
intégrant le taux réduit de la VSS dans la dérogation prévue par ladite
décision à compter du 1er janvier 2012. 
(17)     La présente décision est sans
préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du
traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Par dérogation à l’article 110 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, la France est autorisée à proroger
l’application, sur son territoire métropolitain, au rhum «traditionnel» produit
en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, d’un taux
d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la
directive 92/84/CEE et d’un taux d’imposition de la taxe dénommée
«cotisation sur les boissons alcooliques» (ou VSS) inférieur au taux plein qui
serait applicable en vertu de la législation nationale.
Article 2
La dérogation visée à l’article 1er est
limitée au rhum tel que défini à l'annexe II, point 1 f) du
règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil[10], produit en
Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion à partir de
canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, et ayant une teneur en
substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou
supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique
volumique égal ou supérieur à 40 % vol.
Article 3
1. Les taux réduits d’accise et de VSS visés à
l’article 1er et applicables au rhum visé à l'article 2
sont limités à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool
pur.
2. Les taux réduits d’accise et de VSS visés à
l’article 1er de la présente décision peuvent être inférieurs
au taux minimal d’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE du
Conseil, mais ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux
plein d'accise sur l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la
directive 92/84/CEE, ou au taux plein de VSS sur l’alcool.
3. L’avantage fiscal cumulé autorisé
conformément au paragraphe 2 du présent article n'est pas supérieur
à 50 % du taux plein sur l’alcool fixé conformément à l’article 3
de la directive 92/84/CEE. 
Article 4
Au plus tard le 31 juillet 2017, la
France transmet un rapport à la Commission afin de permettre à celle-ci
d’établir si les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation sont toujours
d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France est resté et semble
devoir rester proportionné et suffisant pour soutenir une chaîne de valeur
canne-sucre-rhum compétitive en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique
et à La Réunion.
Article 5
La décision 2007/659/CE est modifiée
comme suit:
(1)                   
L'article 1er est remplacé par le
texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l’article 110 du traité,
la France est autorisée à proroger l’application en France métropolitaine, au
rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique
et à La Réunion, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à
l’article 3 de la directive 92/84/CEE et d’un taux d’imposition de la
taxe appelée «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou VSS), inférieur au
taux plein qui serait applicable en vertu de la législation nationale.»
(2)                   
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Les taux réduits d’accise et de VSS visés à
l’article 1er et applicables au rhum visé à l'article 2 sont
limités à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur.
2. Les taux réduits d’accise et de VSS visés à
l’article 1er de la présente décision peuvent être inférieurs
au taux minimum de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE,
mais ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux plein sur
l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE,
ou au taux plein de VSS sur l’alcool.»
Article 6
La présente décision est applicable du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Toutefois, l'article 5 s'applique
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Article 7
La République française est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Avant 2009,
la «vignette» (ou «cotisation de sécurité sociale») était de 130 EUR
par hectolitre, ce qui correspondait à 325 EUR
par hectolitre d'alcool pur pour un produit titrant 40 % vol.
En 2011, elle est passée à 160 EUR par hectolitre
(soit 400 EUR par HAP). Depuis 2012, la vignette: a)
s'applique par hectolitre d'alcool pur, et b) ne peut dépasser un plafond
fixé à 40% du droit d'accise applicable au produit, en ce qui concerne le
rhum des DOM. 
[2]               Voir la
note 1 précédente.
[3]               Les taux
d'imposition ont changé deux fois en 2012.  Jusqu'au second changement
intervenu en mai 2012, l'avantage fiscal en faveur du rhum des DOM se
chiffrait à 972,02 EUR par HAP.
[4]               Cependant, cette
estimation pourrait être un peu exagérée car elle ne prend pas en compte d'une
part le fait que les opérateurs du commerce de gros et de détail peuvent ne pas
avoir répercuté sur les consommateurs la totalité de la baisse des droits
d’accise et de la VSS et d'autre part une baisse possible de la demande
lorsqu'au lieu d'un taux réduit c'est un taux normal d’accise et de VSS qui est
appliqué; par ailleurs, si on remplaçait les bouteilles de rhum «traditionnel»
par des bouteilles d'un rhum concurrent, on aboutirait à une diminution des
recettes fiscales étant donné que les rhums concurrents ont un titre
alcoométrique moins élevé.
[5]               Source:
COM (2011) 577 final du 22 septembre 2011. Estimations
pour 2011-2013, provenant de la même source et figurant également dans les
considérants de la décision 896/2011.
[6]               Il s'agit de la
différence entre le taux réduit sur le rhum des DOM, y compris la cotisation de
sécurité sociale («vignette») et les droits d’accise normaux sur les alcools.
[7]               JO C XXX, XXX, p. XXX.
[8]               Décision 2007/659/CE
du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux
d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane
française, en Martinique et à la Réunion (JO L 270 du 13.10.2007,
p. 12).
[9]               Directive 92/84/CEE
du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux
d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).
[10]             Règlement (CE)
n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008
concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la
protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant
le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008,
p. 16.)