CELEX: 51980PC0341
Language: fr
Date: 1980-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la détermination des droits à l'importation pour les mélanges et assortiments (produits agricoles) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 341
Vol. 1980/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(80)341 final.
                                                           Bruxelles , le 20 juin 1980
                                      Proposition de
                               REGLEMENT    ( CEE ) DU CONSEIL
               concernant la détermination des droits à l' importation
               pour les mélanges et assortiments
                                 ( produits agricoles )
                                          / -            T T.
                      ( présentée par la / Commission au Conseil)
COM ( 80 ) 341 final
 ---pagebreak---                               NOTE EXPLICATIVE »
 La Commission a appns que certains mélanges de produits agricoles sont commerciali­
 sés , par exemple des mélanges de viande de porc et de viande de boeuf surgelées ,
 des mélanges de gruaux de différentes céréales .   Les mélanges connus ont une compo­
sition ayant comme conséquence que les produits ne sont pas soumis à une taxe à
 l' importation appropriée .
La présente proposition a pour but d' appliquer des droits à l' importation à ces ;
mélanges en fonction de la nature de chaque article des mélanges .    Cette procédure
entraînera inévitablement des difficultés supplémentaires pour les administrations
nationales et pour le secteur commercial ; c' est pourquoi il est proposé de
n' appliquer le système que dans les domaines où i l existe notoirement des problèmes ,
c'est - à -dire aux produits classés aux chapitres 2 et 11 du tarif douanier commun .
Si des problèmes similaires sont rencontrés pour d' autres produits , il est proposé
que le Conseil puisse étendre le champ d' application .   Une telle extension peut
inclure des produits présentés en assortiments , par exemple des fromages importés
sur un - plateau avec un couteau .
En outre , il est proposé que la Commission , en accord avec le comité de gestion ,
puisse adopter des mesures spécifiques si des produits sont importés ou susceptibles
d' être importés en acquittant des droits à l' importation qui , du fait d' une présen­
tation non traditionnelle , ne les placent pas au niveau de prix que ces produits,
devraient atteindre à l' importation .                            «
Cette proposition vise à l' adoption de mesures préventives contre les abus et à
limiter à l' avenir les cas de perception insuffisante des droits à l' importation ,
mais il n' est pas possible d' établir une estimation précise quant aux répercussions
sur , le budget de la Communauté .   .                      *                    <■
Le présent règlement est fondé sur l' article 43 du Traité , aussi le Parlement
européen doit -il être consulté .
 ---pagebreak---                                                                                      •   -   «
                                        Proposition de                                       i
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL             .                   1
                                                 <          ■    ■  ■            - .         i­
                                                                                             i
concernant ta détermination des droits à L' importation pour Les méLanges et
assortiments .                '      .                                                       !
Lë ConseiL des Communautés européennes ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, et notamment son
artic Le 43,
vu La proposition de La Commission,
vu L' avis du Parlement européen ,
considérant que Le même taux de        droit à L' importation est généralement applicable
à un groupe de produits relevant d' une sous-position précise du tarif douanier corn-'
mun ; que toute La gamme des produits classés dans une sous-position doit donc être
prise en considération lors de la fixation des droits à l' importation ; qu' il
convient donc de se baser sur les produits qui peuvent être considérés comme
représentatifs du groupe des produits concernés ; que les produits représentatifs
sont les produits qui sont réputés être dans le commerce ;
    •    .                 t                                                           •   ^
 considérant que les mélanges et les marchandises présentés en assortiments ne sont
pas normalement considérés comme représentatifs étant donné Leur complexité ; que
l' application à ces méLanges et assortiments du droit normal à L' importation ne
conduit pas toujours aux résultats souhaités ;
 considérant que le fait que ces mélanges et assortiments ne sont pas considérés comme
 représentatifs peut encourager la fabrication de mélanges ou assortiments afin de
bénéficier de l' application d' un droit à l' importation inférieur ;
 considérant que des règles doivent être établies pourgarantir que des mélanges et
assortiments ne puissent être importés que Lorsque les droits à l 1 importation appro­
priés sont appliqués ; qu' il est inévitable que l' application de telles règles
entraîne dans certains cas des difficultés tant pour L' administration que pour Le
 secteur commercial ; que    es règles ne doivent être appliquées que dans les domaines
 où il existe des problèmes ou lorsqu' elles sent nécessaires à titre préventif ;
 ---pagebreak---  considérant que des règles détaillées peuvent être nécessaires pour l' application ;
 que de telles règles doivent être adoptées conformément à la procédure fixée à
  l' article 2è du règlement ( CEE ) N° 2727 / 75 , du 29 octobre 1975 , portant organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des céré^l^r. ( 1 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE ) N° 1547 / 79 ( 2 ), ou à l' article correspondant des autres .
 règlements portant organisation commune des marchés ;
                                                          /
                                                      ' /
 considérant que les taxes à l' importation de produits agricoles sont applicables         ■
 aux produits agricoles entrant dans . la composition de certaines marchandises agri­
 coles faisant l' objet des règlements du Conseil :
- ( CEE ) N° 1059 / 69 , du 28 mai 1969 , déterminant le régime d' échanges applicables à
     certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 3 ),
    modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) N°                  , et
- ( CEE ) N° 2783 / 75 , du 29 octobre 1975 , concernant le régime commun d' échanges pour
     l' ovalbumine et la lactalbumine ( 4 ) ;
considérant qu' il doit être possible d' appliquer 'les taxes à l' importation de pro­
duits agricoles aux produits agricoles transformées ou non en marchandises agricoles
ou autres si ces produits sont importés ou sont susceptibles d' être
importés dans la Communauté en étant soumis , du fait de leur présentation non tra­
ditionnelle / à des droits , à l' importation qui ne portent pas le prix des produits
agricoles à un niveau approprié ;
considérant que de telles décisions doivent être prises très rapidement par la
Commission
                                                                              ./.    -
           ^ . .                 i
                                 i            .
( 1 ) J0 N° L 281 , du    1.11.1975 , p.   1
( 2 ) J0 N° L 188 , du 26 . 7.1979 , p.    1
( 3 ) J0 N° L 141 , du 12 . 6.1969 , p.    1
( 4 ) J0 N° L 282 , du    1.11.1975 , p. 104
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
 Au sens du présent règlement , on entend par
a ) " produits agricoles " des produits relevant d' un règlement portant organisation
     commune des marchés dans le secteur des produits agricoles ;
b) "marchandises agricoles " des marchandises relevant du règlement ( CEE ) n° 1059 /69
     et du règlement ( CEE) N° 2783 / 75 ;
        .        s
c ) '"droits à l' importation" : fant les droits de douane et taxes d' effet équivalent
    que les prélèvements agricoles et autres impositions à l' importation prévus
    dans le cadre de la politique agricole commune ou des régimes spécifiques
    applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits
    agricoles .                   ,
                                 ι
                                 ι   .         -    . ■   · \ ■                1■   ■ .
                                    Article 2
1 . Sans préjudice des dérogations prévues dans les règles spécifiques s' appliquant
    à certains produits agricoles , les droits à l' importation pour les produits
    mélangés et les marchandises présentées en assortiments classés conformément
    au paragraphe A. point 3 ( b ) du titre I des règles générales du tarif douanier
    commun sont déterminés comme suit :
                                                 «
    - les composants qui sont des produits agricoles ou des marchandises agricoles
        doivent être taxés selon la quantité , la nature et les caractéristiques de
      - chaque article ;
    - les autres composants doivent acquitter les droits à l' importation applicables
               /                          '                      s
        aux marchandises rentrant dans la position oula sous-position dans laquelle
          les mélanges ou les assortiments sont classés .                .
     Cependant , si l' importateur n' est pas en mésure de fournir les détails nécessai­
   res pour chaque composant , les droits à l' importation doivent être perçus comme
     si le mélange ou l' assortiment ne comprenait que Le composant soumis aux droits
    à l' importation les plus élevés .
2 . Le paragraphe 1 s' applique aux mélanges st assortiments classés aux chapitres 2
     et 11 du tarif douanier commun . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur
     proposition de la Commission, peut en étendre le champ d' application .
 ---pagebreak--- 3 . Des règles détaillées pour l application du présent article peuvent être arrêtées
     selon La procédure prévue à l' article 26 du règlement ( CEE ) N° 2727 / 75 ou à
     l' article correspondant' des autres règlements portant organisation commune des
     marchés .
                                      Artic le 3
Dans le cas où des produits agricoles transformés ou non en marchandises! agricoles
ou autres sont importés ou susceptibles d' être importés dans la Commu­
nauté en acquittant des droits à l' importation qui , du fait d' une présentation non
traditionnelle de ces produits ou marchandises , ne placent pas le prix des
produits agricoles au niveau que ces produits doivent atteindre à l' importation
d' Etats non membres , la Commission peut , conformément à la procédure visée au
paragraphe 2 ( 3 ), arrêter les mesures nécessaires .
               .                      Article 4
Dans la première partie , titre I ,- point C des règles générales applicables à la no­
menclature et aux droits du tarif douanier commun , ce dernier figurant lui-même en
annexe au règlement ( CEE ) N° 950 / 68 , il faut ajouter le paragraphe suivant :
" 4 . Sans préjudice des dérogations prévues dans les règles spécifiques à certains
      produits agricoles , les droits à l' importation pour les mélanges et marchandises
      présentés en assortiments classés , conformément au paragraphe A. point 3 ( b ),
      aux chapitres. 2 et 11 sont déterminés comme suit :
      - les composants qui sont des produits agricoles ou des marchandises agricoles
         doivent être taxés . selon la quantité , la nature et les caractéristiques de
         chaque art ic le ;
      - les autres composants doivent acquitter les droits à l' importation applicables
         aux marchandises rentrant dans la position ou la sous-position dans laquelle
         les mélanges ou les assortiments sont classés .             :
      Cependant , si l' importateur n' est pas en mesure de fournir les détails nécessai­
      res pour chaque composant , les droits à l' importation doivent être perçus comme
      si le mélange ou l' assortiment ne comprenait que le composant soumis aux droits
      à l' importation les plus élevés ".
 ---pagebreak---                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoi re rdans tous ses . éléments et directement appl
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                    Par lé Conseil
 ---pagebreak---                                                    /                -
                 pi r t s r c ? ^ o m r s r p s®
                     g 1^ |sn| ^3 ^3 | *^;'j |'-J |'^ |j |,3 ^3                         DATE :    2 / 5 / 80
   1 . LIGNE BUDGETAIRE :            100 , 120 recettes                             CREDITS   :
j 2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil concernant la détermina- j
                                       tion des droits à l' importation pour les mélanges et assorti­
                                       ments .
  3 . BASE JURIDIQUE       :           Article 43 du traité instituant la CELE .
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :         Appliquer des droits à l' importation pour les mélanges de
                                       produits agricoles en fonction de la nature de chacun des
                                       éléments constitutifs du mélange .
                                                                         Τ
  5.   INCIDENCES F INA.JC IERES                     PERIODE DE  12 MOIS   EXERCICE EH COURS ( gf))   EXERCICE SUIVANT ( o-i )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS                  ,
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )              (1 )                   (1 )                       (1 )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   ■ ι                ■  Λ ι
                                                       1982           I    1983
  5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES        :
                                                          C1 )               (1)
  5.1.1      PREVISIONS   DES RECETTES
  5.2    MODE DE CALCUL      :
 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION             OUI /.
 6.1
 6.2
 6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUOGETS FUTURS                                                                 OUI / NON
 OBSERVATIONS :
                      ( 1 ) Cette proposition est considérée comme une mesure préventive contre
                               les abus et aura par conséquent un effet positif sur les ressources
                               propres . Il n' est pas possible d' estimer un montant précis , parce
                               qu' on ne dispose pas d' informations fiables .