CELEX: 62014TN0538
Language: fr
Date: 2014-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-538/14: Recours introduit le 16 juillet 2014 — Peri/OHMI (Multiprop)

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/22
            
         Recours introduit le 16 juillet 2014 — Peri/OHMI (Multiprop)
   (Affaire T-538/14)
   2014/C 329/31
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: M. Eck et A. Bognár, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2014, dans l’affaire R 1661/2013-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «Multiprop» pour des produits et services des classes 6, 19 et 37 — demande de marque communautaire no 1 1 5 87  219
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.