CELEX: 31976R1637
Language: fr
Date: 1976-07-07
Title: Règlement (CEE) n 1637/76 de la Commission, du 6 juillet 1976, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

7. 7. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                   181 / 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 1637/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juillet 1976
                   modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                    modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1570/
                                                                76 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                     tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du              l'annexe du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                               Article premier
entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                 Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié       1570/76, sont modifiées conformément aux montants
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),          repris à l'annexe du présent règlement.
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
phrase,
                                                                                        Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­
tion de graines oléagineuses ont été fixées par le règle­       Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
ment (CEE) n0 1 570/76 (6) ;                                     1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 ') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 J) JO n» 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.
 4) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
 5) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 b) JO n» L 172 du 1 . 7. 1976, p. 44.
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 6 juillet 1976, modifiant la restitution à l'exportation
                                             pour les graines oléagineuses
                                                                                                      (UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                      Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                   de la restitution
                  commun
             ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                              l'ensemencement                                                          4,700
             ex 12.01         Graines   de   tournesol,      autres   que      celles destinées à
                              l'ensemencement                                                           —