CELEX: 31993R0029
Language: fr
Date: 1993-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 29/93 de la Commission, du 8 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 5/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 1 . 93
                                    REGLEMENT (CEE) N" 29/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 janvier 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc
                                                                    est calculé par la Commission pour un lieu de passage en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le
péenne,                                                             règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,
                                                                    déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
                                                                    passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   prix caf dans le secteur du sucre (6) ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             considérant que ce prix doit être calculé a partir des
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son                    mondial établies pour chaque produit sur la base des
article 16 paragraphe 8,                                            cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­
                                                                    rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
agricole commune (3), et notamment son article 5,                   n0 793/72 , du Conseil Ç) ;
considérant que, aux termes de l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement             considérant que, pour la constatation des possibilités
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­        d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
cle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                             Commission doit tenir compte de toutes les informations
                                                                    relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
considérant que le prélèvement applicable à l'importation           cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix         tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour            tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)            conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
n0 1748/92 du Conseil (4) fixant, pour la campagne de               elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
commercialisation 1992/1993, les prix d'intervention                membres, soit par ses propres moyens ;
dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre
brut, les prix minimaux de la betterave A et de la bette­
rave B, les prix de seuil, le montant du remboursement              considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les             n° 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
prix applicables en Espagne et au Portugal ;                        modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
                                                                    brut (8), la Commission ne doit pas tenir compte des
                                                                    informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
                                                                    saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
considérant que, conformément à 1 article 101                       dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du              représentative du marché ; que doivent également être
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­       exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                  non représentatifs de la tendance effective du marché ;
péenne (*), les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant                    considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
                                                                     non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­
naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que           être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­       compte notamment des différences de coût de transport,
cient d'un régime plus favorable que des produits simi­              d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
laires importés dans la Communauté dans sa composition               destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du                    et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
                                                                     marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
Portugal ;
                                                                     règlement (CEE) n° 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
                                                                     kilogrammes ;
(') JO  n° L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 387  du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO  n" L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (6) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(4) JO  n0 L 181  du  1 . 7. 1992, p. 13.                            Q JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
(4 JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                               (8 JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
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considérant que, afin d obtenir des données comparables           considérant que, conformément à 1 article 21 paragra­
relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le        phe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature
sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les      prévue au présent règlement est reprise dans le tarif doua­
majorations ou abattements fixés conformément à l'article         nier commun ;
15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui
concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­      normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
ment (CEE) n0 784/68 ;                                            pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                  marché, constaté au cours de la période de référence du
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement             7 janvier 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi         tantes ;
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­    considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­         tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
                                                                  brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
sitions visées ci-dessus ;
                                                                  présent règlement,
considérant qu'un prix caf peut être, à titre
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas
parvenu à la connaissance de la Commission et que les                                   Article premier
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
samment représentatifs de la tendance effective du                Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
marché, entraîneraient des modifications brusques et              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérables du prix caf ;                                       sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                  nexe .
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au                                    Article 2
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dan:
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                  1701 11 10                                                  40,29 (')
                                  1701 11 90                                                  40,29 (')
                                  1701 12 10                                                  40,29 (')
                                  1701 12 90                                                  40,29 (')
                                  1701 91 00                                                  46,40
                                  1701 99 10                                                  46,40
                                  1701 99 90                                                  46,40 0
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
           0 Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE- Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
               n" 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.