CELEX: 62012TN0106
Language: fr
Date: 2012-02-29 00:00:00
Title: Affaire T-106/12: Recours introduit le 29 février 2012 — Cytochroma Development/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/18
            
         Recours introduit le 29 février 2012 — Cytochroma Development/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
   (Affaire T-106/12)
   2012/C 138/34
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cytochroma Development, Inc. (St. Michael, La Barbade) (représentants: S. Malynicz, Barrister et A. Smith, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem-Ouest, Israël)
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1), et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI et l’autre partie devant la chambre de recours à l’ensemble des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Cytochroma Development, Inc.
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALPHAREN» pour les biens de la classe 5 — Demande de marque communautaire no 4320297
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: la marque verbale hongroise no 134972 «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5; la marque verbale lituanienne no 20613 «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5; la marque verbale lettone no M30407 «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5
   
      Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 1er quinquies, paragraphe 2, du règlement no 216/96 de la Commission du fait que l’un des membres de la chambre qui a pris la décision originale était également membre de la chambre qui a rendu la nouvelle décision; violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 du Conseil et de l’article 1er quinquies, paragraphe 1, du règlement no 216/96 de la Commission concernant les mesures prises pour se conformer à l’arrêt du Tribunal; violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil en relation avec l’examen d’office des faits dans une affaire de motifs relatifs de refus; infraction du principe de sécurité juridique ainsi que de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.