CELEX: 32000R0206
Language: fr
Date: 2000-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 206/2000 de la Commission, du 27 janvier 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

28. 1. 2000            FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         L 23/45
                                        RÈGLEMENT (CE) No 206/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 janvier 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
                                                                     légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    En application de l'article 3 paragraphe 5 du règlement
                                                                                  (CE) no 2190/96, les demandes de taux supérieurs aux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 taux définitifs correspondants sont considérées comme
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                           nulles,
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,                                                                 Article premier
                                                                           1.    Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
considérant ce qui suit:
                                                                           demande a été déposée au titre de l'article 1er du règlement (CE)
(1)     Le règlement (CE) no 2782/1999 de la Commission (3),               no 2782/1999, et de l'article 1er du règlement (CE) no 67/2000,
        modifié par le règlement (CE) no 41/2000 (4), et le règle-         la date effective de demande, visée à l'article 3, paragraphe 1,
        ment (CE) no 67/2000 (5) de la Commission, ont fixé les            deuxième alinéa du règlement (CE) no 2190/96, est fixée au 28
        taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives        janvier 2000.
        des certificats d'exportation du système A2, autres que            2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
        ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.                 taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentages
(2)     Pour les citrons et les pommes, il y a lieu, compte tenu           de délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe du
        de la situation économique dans les différents groupes             présent règlement.
        de destination concernés indiqués à l'annexe des règle-            3.    En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
        ments (CE) no 2782/1999 et (CE) no 67/2000 et en                   (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
        fonction des indications reçues des opérateurs par leurs           supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-
        demandes de certificats du système A2, de fixer des taux           nexe sont considérées comme nulles.
        de restitution définitifs différents des taux de restitution
        indicatifs, de même que des pourcentages de délivrance                                           Article 2
        des quantités demandées; que ces taux définitifs ne
        peuvent pas excéder les taux indicatifs majorés de 50 %.           Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L  155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L  334 du 28.12.1999, p. 26.
(4) JO L  5 du 8.1.2000, p. 43.
(5) JO L  9 du 13.1.2000, p. 11.
 ---pagebreak--- L 23/46           FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                                  28. 1. 2000
                                                                            ANNEXE
                                                                                                                                 Pourcentages
                                                        Destination                             Taux de
                                                                                                                                 de délivrance
                      Produit                          ou groupe de                      restitution définitifs
                                                                                                                                 des quantités
                                                      destinations (1)                      (en EUR/t net)
                                                                                                                                   demandées
        Tomates                                             A00                                   20                                 100 %
        Oranges                                             A00                                   50                                 100 %
        Citrons                                             A00                                   50                                 100 %
        Pommes                                               F01                                  35                                   72 %
                                                             F02                                  29                                   91 %
        (1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
            A00: Toutes destinations.
            F01: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la
                 Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de
                 Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
            F02: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
                 l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié.