CELEX: C2006/060/100
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire F-125/05: Recours introduit le  19 décembre 2005  — Tsarnavas/Commission

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/54
            
         Recours introduit le 19 décembre 2005 — Tsarnavas/Commission
   (Affaire F-125/05)
   (2006/C 60/100)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Athènes, Grèce) [représentant: N. Lhoëst, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 1er avril 2005 portant rejet de la demande du requérant introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du Statut (demande no D/007/05);
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 7 octobre 2005, portant rejet de la réclamation du requérant (no R/488/05);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de EUR 72 000 pour le dommage matériel et moral subi par le requérant suite aux irrégularités ou aux fautes de service répétées, commises par la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant attaque les décisions de la Commission portant rejet de la demande et de la réclamation qu'il avait introduites afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice matériel et moral que la conduite de la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999 lui aurait causé. En effet, pour contester les mesures prises par la Commission à son égard, le requérant avait intenté quatre procédures précontentieuses et quatre procédures contentieuses, qui ont abouti soit au retrait soit à l'annulation desdites mesures.
   Le préjudice matériel découlerait du fait que, pour assurer pleinement sa défense dans le contexte des procédures précontentieuses, le requérant a du faire appel à un conseil juridique. Le préjudice moral découlerait de la situation d'incertitude dans laquelle le requérant s'est trouvé pendant plusieurs années, ainsi que de sa perte de confiance dans l'institution.