CELEX: 31976R0883
Language: fr
Date: 1976-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 883/76 de la Commission, du 14 avril 1976, concernant l'importation d'une nouvelle quantité de certains jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraissement pendant la période d'application de mesures de sauvegarde

15 . 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 101 /23
                               REGLEMENT (CEE) N° 883/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 avril 1976
               concernant l'importation d'une nouvelle quantité de certains jeunes bovins de
               races alpines destinés à l'engraissement pendant la période d'application de
                                                  mesures de sauvegarde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              1 . Des certificats d importation pour les jeunes
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en               bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et             supérieur à 220 kilogrammes et inférieur ou égal à
notamment son article 21 paragraphe 2,                            300 kilogrammes, de la race alpine tachetée du
considérant que le régime de suspension de la déli­               Simmental, n'ayant pas de dents de remplacement,
vrance de certificats d'importation a été assoupli par            ainsi que des races aplines grise, brune ou du Pinzgau,
les règlements (CEE) n0 76/76 de la Commission, du                sont délivrés dans les conditions particulières définies
 16 janvier 1976, instituant un régime de jumelage de             par le présent règlement.
l'importation de produits du secteur de la viande
bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente            Lorsque le poids du jeune bovin dépasse de 10 % au
de viandes bovines détenues par les organismes d'inter­           maximum le poids de 300 kilogrammes ou est infé­
vention (3), modifié par le règlement (CEE) n0 283/               rieur de 10 % au maximum au poids de 220 kilo­
76 (4), et (CEE) n0 223/76 de la Commission, du 30                grammes, il est considéré comme importé au titre du
janvier 1976, instituant un régime de jumelage de                 présent règlement.
l'importation de produits du secteur de la viande
bovine au tire de mesures de sauvegarde avec la vente
                                                                  2. La demande de certificat d'importation porte sur
de conserves de viandes bovines détenues par les orga­
                                                                  des animaux vivants dont la quantité est exprimée en
nismes d'intervention (5) ; que ce régime ne permet               têtes.
toutefois pas l'importation de jeunes bovins ;
considérant qu'il existe une demande particulière dans            3 . Chaque demande porte sur une quantité mini­
certaines régions de la Communauté pour des jeunes                male de 100 têtes et est accompagnée de :
bovins de certaines races alpines destinés à l'engraisse­
 ment, à laquelle le marché communautaire ne peut                 a) l'engagement écrit du demandeur que les jeunes
 que difficilement répondre ; que cette demande se                    bovins seront engraissés dans l'État membre impor­
 justifie par la situation structurelle de l'élevage dans             tateur pendant une période de 1 20 jours à partir du
 ces régions ;                                                        jour de la mise en libre pratique ;
 considérant que, dès lors, l'importation des animaux
 en question a été admise par le règlement (CEE) n0                b) une caution égale à 60 unités de compte par tête.
 321 /76 de la Commission, du 13 février 1976, concer­
 nant un régime modifié d'importation de certains
 jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraisse­                                   Article 2
 ment, pendant la période d'application de mesures de
 sauvegarde (6) ; que les raisons qui ont conduit à l'adop­        1.    Les demandes de certificats d importation sont
 tion du règlement (CEE) n0 321 /76 persistent ; qu'il             déposées auprès des organismes compétentes des États
 est par conséquent indiqué de prévoir l'importation               membres du 26 au 30 avril, du 24 au 28 mai et du 21
 d'une nouvelle quantité de certains jeunes bovins de              au 25 juin 1976.
 races alpines destinés à l'engraissement pendant la
 période d'application de mesures de sauvegarde dans
 les mêmes conditions que celles visées au règlement               La demande de certificat et le certificat comportent :
 (CEE) n0 321 /76,
                                                                   a) dans la case n0 1 2, l'une des mentions suivantes :
 («) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO  n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .                             — «valable pour . . . jeunes bovins mâles destinés à
 (J) JO  n» L 10 du 17. 1 . 1976, p. 21 .                                 l'engraissement (règlement (CEE) n0 883/76)»,
 («) JO  n° L 36 du 11 . 2. 1976, p. 10 .
 (5) JO  n» L 26 du 31 . 1 . 1976, p. 59 .                            — «gültig für ... männliche Jungrinder für die
 (b) JO  no L 39 du 14. 2. 1976, p. 30 .                                  Mast (Verordnung (EWG) Nr. 883/76)»,
 ---pagebreak--- N° L 101 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                             15. 4. 76
   — «valido per . . . giovani bovini maschi destinati                                   Article 4
         all'ingrasso (regolamento (CEE/) N. 883/76)»,
                                                               1.     Chaque animal importe sous le regime vise a
   — «geldig voor . . . jonge mannelijke runderen,            l'article 1 er est identifié :
         bestemd voor de mesterij (Verordening (EEG)
         nr. 883/76)»,                                        — soit par un tatouage indélébile,
   — «gyldig for ... ungtyre bestemt til opfedning            — soit par une marque auriculaire officielle ou agréée
         (forordning (EØF) nr. 883/76)»,                            officiellement apposée sur au moins l'une des
                                                                    oreilles de l'animal .
   — «valid for . . . young male bovine cattle intended
         for fattening (Regulation (EEC) No 883/76)».         2. Ce tatouage et cette marque sont conçus de
b) dans la case n0 14, l'indication du pays d origine.        façon à permettre, le cas échéant, par leur enregistre­
                                                              ment lors de la mise en libre pratique, la constatation
Le certificat oblige à importer du pays indiqué.              de la date de la mise en libre pratique et de l'identité
2.    Les États membres communiquent à la Commis­             de l'importateur.
sion, par message télex, au plus tard le deuxième jour
ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt                                  Article 5
des demandes, la quantité globale faisant l'objet des
demandes visées au paragraphe 1 pour chacun des                Le prélèvement applicable aux jeunes bovins importes
pays tiers concernés.                                         au titre du présent règlement est égal à 40 % du prélè­
                                                              vement entier.
La Commission décide, dans le cadre d'un volume
mensuel global de 10 000 têtes, dans quelle mesure il                                    Article 6
peut être donné suite aux demandes.
Si les demandes de certificats dépassent le volume             1 . Le certificat d importation délivré au titre du
prévu, la Commission fixe des poucentages de réduc­           présent règlement est valable 30 jours à partir de la
                                                              date de délivrance effective.
tion des quantités demandées.
3.    La délivrance des certificats a lieu le cinquième        2.     Le certificat comporte, dans la case n0 20, l'une
                                                              des mentions suivantes :
jour de chaque mois suivant celui du dépôt des
demandes .                                                    — « prélèvement applicable : 40 % du prélèvement
                                                                   entier»,
4. L'importation est subordonnée, outre la présenta­
tion du certificat d'importation, à la présentation d'un      — «Geltende Abschöpfung : 40 % der vollen
document officiel établi par les autorités compétentes              Abschöpfung»,
du pays tiers figurant à la case n0 14 du certificat          — « Prelievo applicable : 40 % del prelievo intero»,
d'importation, attestant que les jeunes bovins remplis­       — «Toe te passen heffing : 40 % van de volledige
sent les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 1 .         heffing»,
                                                              — «Gældende afgift : 40 % af hele afgiften »,
                           Article 3
                                                              — «Applicable levy : 40 % of full levy».
1.    La caution est liberee immédiatement :
                                                               En outre, il comporte également dans la case n0 20,
a) lorsque l'intéressé prouve aux autorités compé­             lorsqu'il a été fait application des dispositions de
   tentes de l'État membre importateur que le jeune            l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa, l'une des
   bovin :                                                     mentions suivantes :
   — n'a pas été abattu avant l'expiration du délai           — « Certificat valable (quantité en lettres et en
         prévu à l'article 1 er paragraphe 3 sous a)                chiffres) têtes»,
         ou                                                   — « Lizenz gültig für (Menge in Buchstaben und
   — a péri à la suite de maladie ou d accident avant               Zahlen) Stück Vieh »,
         l'expiration de ce même délai ;                      — «Titolo valido per (quantità in lettere e in cifre)
                                                                    capi»,
b) pour la quantité pour laquelle le certificat d'impor­
   tation n'a pas été délivré.                                — « Certificaat geldig voor (hoeveelheid in letters en
                                                                    in cijfers) stuks vee»,
2. Dans le cas où la preuve visée au paragraphe 1             — « Licens gyldig for (mængde i bogstaver og tal) stk»,
sous a) n'a pas été fournie dans un délai de 30 jours à
compter de l'expiration du délai prévu à l'article 1 er       — « Licence valid for (quantity in words and figures)
                                                                    head ».
paragraphe 3 sous a), la caution reste acquise.
Toutefois, pour les animaux pour lesquels les certifi­                                   Article 7
cats d'importation n'ont pas été utilisés, un montant
égal seulement à 5 unités de compte par tête reste             Le present règlement entre en vigueur le 20 avril
acquis .                                                       1976 .
 ---pagebreak--- 15. 4. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 101 /25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 14 avril 1976.
                                                                Par la Commission
                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                             Membre de la Commission