CELEX: 62008CB0231
Language: fr
Date: 2009-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-231/08 P: Ordonnance de la Cour du 3 février 2009 — Massimo Giannini/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique communautaire — Droit à un procès équitable — Violation des articles 4, 27 et 29 du statut des fonctionnaires — Principe de non-discrimination — Intérêt du service et devoir de sollicitude — Dénaturation des éléments de preuve et règles régissant l’administration de la preuve — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/18
            
         Ordonnance de la Cour du 3 février 2009 — Massimo Giannini/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-231/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique communautaire - Droit à un procès équitable - Violation des articles 4, 27 et 29 du statut des fonctionnaires - Principe de non-discrimination - Intérêt du service et devoir de sollicitude - Dénaturation des éléments de preuve et règles régissant l’administration de la preuve - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2009/C 113/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Massimo Giannini (représentants: L. Levi et C. Ronzi, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et L. Lozano Palacios, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 12 mars 2008, Giannini/Commission (T-100/04) par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant, visant à l'annulation de la décision du jury de concours COM/A/9/01, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans les domaines de l'économie et de la statistique, de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve de ce concours et à l'allocation de dommages-intérêts — Violation du droit à un procès équitable, liée à la durée excessive de la procédure — Violation des art. 4, 27 et 29 du statut des fonctionnaires ainsi que de la notion d'intérêt du service et du devoir de sollicitude — Violation du principe de non discrimination et des règles d'administration de la preuve
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Giannini est condamné aux dépens du pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.08.2008