CELEX: 31987R0675
Language: fr
Date: 1987-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 675/87 de la Commission, du 6 mars 1987, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires d'Israël

7. 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 64/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 675/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mars 1987
                  portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de
                                              citrons frais originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prévus pour le calcul des prix d entrée visés au règlement
                                                                  (CEE) n0 1035/72 ; que la méthode de calcul des taxes à
                                                                  l'importation autres que les droits de douane est, pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            certains cas, définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0
                                                                  1627/75 ;
péenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le règlement (CEE) n0 1627/75 du Conseil, du 26 juin                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
1975, relatif aux importations de citrons frais originaires             pivot, affecté du facteur de correction prévu à
d'Israël 0), et notamment son article 5,                                l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
                                                                        (CEE) n0 1676/85 (4),
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que l'article 8 du protocole n0 1 de 1 accord               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
entre la Communauté économique européenne et Israël                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans              pendant une période déterminée, par rapport aux
la Communauté de citrons frais originaires d'Israël ; que,              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
pendant la période d'application des prix de référence,                 et du coefficient précité ;
cette réduction est subordonnée au respect d'un prix
déterminé sur le marché intérieur de la Communauté ;
que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de moda­         considérant que l'application de ces règles, aux cours
lités contenues dans le règlement (CEE) n0 1627/75 ; que,         constatés pour les citrons importés dans la Communauté
sur certains points, ces modalités renvoient à des disposi­       et originaires d'Israël, conduit à constater que les condi­
tions du règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             tions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1627/75
mai 1972, portant organisation commune des marchés                sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux
dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier     produits en cause le droit du tarif douanier commun,
lieu par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (3) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1627/75 a prévu
que, lors de l'importation de citrons frais, le droit du tarif
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
douanier commun est appliqué lorsque les cours de ce
produit, en application des dispositions de l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des                                  Article premier
coefficients d'adaptation et diminués des taxes à l'impor­
tation autres que droits de douane, demeurent, sur les
marchés représentatifs ayant les cours les plus bas               À compter du 10 mars 1987, le droit du tarif douanier
pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au          commun est appliqué aux citrons frais (sous-position
prix de référence en vigueur, majoré de l'incidence du            08.02 C du tarif douanier commun), importés dans la
tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme forfai­           Communauté et originaires d'Israël.
taire de 1,20 unité de compte (1,44 Écu) par 100 kilo­
grammes ;
                                                                                              Article 2
considérant que les coefficients d adaptation et les taxes a
l'importation, autres que droits de douane, sont ceux              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n° L 165 du 28. 6. 1975, p. 9.
(2) JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
¥) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.                               («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 mars 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président