CELEX: 31985R2885
Language: fr
Date: 1985-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2885/85 de la Commission, du 16 octobre 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N0 L 277/28                          Journal officiel des Communautés européennes                          17. 10 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2885/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 octobre 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  •d'arrêter pour la dixième adjudication partielle les
                                                                dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 2236/85 de la Commission, du 29 juillet 1985,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
                                                                Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ;
                                                                effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2236/8 5, le
                                                                montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          fixé à 41,959 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
Communauté et sur le marché mondial :                           1985 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
O JO n° L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .
(') JO n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19 .