CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 février 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

4. 3. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 61 /23
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadré de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                        (82/ 137/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   céréales,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,                     La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/81 de             sur base des offres déposées pour le 11 février 1982 à
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                39,75 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été              la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
                                                                  (CEE) n° 1605/81 .
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (*), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               décision.
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 11 février 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                              Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
C)  JO  n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
O   JO  n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(«) JO  n0  L 159 du 17. 6. 1981 , p. 19.
O   JO  n°  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
Ie) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.