CELEX: 32021D1168
Language: fr
Date: 2021-04-27 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission du 27 avril 2021 établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, applicables à partir de 2022

16.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 253/92
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1168 DE LA COMMISSION
         du 27 avril 2021
         établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, applicables à partir de 2022
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, premier et troisième alinéas,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) impose aux États membres de collecter les données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1004 fait obligation à la Commission d’établir un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le programme pluriannuel de l’Union est nécessaire pour que les États membres puissent préciser et planifier leurs activités de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Il établit une liste détaillée d’exigences en matière de données pour la collecte et la gestion des données biologiques, environnementales et socio-économiques ainsi que les listes des campagnes de recherche en mer obligatoires et fixe les seuils pour la collecte des données. Le programme pluriannuel de l’Union pour la période 2020-2021 a été adopté par la décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission (3) et la décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission (4). Ces deux décisions arrivent à expiration le 31 décembre 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision établit donc la liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d’aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques, visés à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/1004, applicables à partir du 1er janvier 2022. Elle définit également les zones des régions marines aux fins de la collecte de données visées à l’article 9, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/1004.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a consulté les groupes de coordination régionale concernés et le comité scientifique, technique et économique de la pêche, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1004.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La présente décision doit être lue en combinaison avec la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission (5) qui abroge la décision déléguée (UE) 2019/910 et précise les modalités de la collecte et de la gestion, par les États membres, des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1004, applicables à partir du 1er janvier 2022.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2019/909 avec effet au 1er janvier 2022.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires, la définition des zones géographiques applicables aux fins de la collecte de données relatives aux pêcheries de l’Union et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d’aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques, applicables à partir de 2022, figurent à l’annexe de la présente décision. La liste des campagnes de recherche et les seuils visés à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/1004 font partie du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans le secteur de la pêche.
         
         
            Article 2
            La décision d’exécution (UE) 2019/909 est abrogée.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (3)  Décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission du 13 mars 2019 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 145 du 4.6.2019, p. 27).
         
            (4)  Décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission du 18 février 2019 établissant la liste des campagnes de recherche obligatoires et les seuils aux fins du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 145 du 4.6.2019, p. 21).
         
            (5)  Décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission du 27 avril 2021 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022 (voir page 51 du présent Journal officiel).
      
      
         
            ANNEXE
            CHAPITRE I
            
               Campagnes de recherche océanographiques
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Au moins toutes les campagnes de recherche océanographiques qui figurent dans le tableau 1 ci-dessous sont effectuées, sauf si un examen scientifique de ces campagnes amène à conclure qu’une ou plusieurs d’entre elles ne sont plus appropriées pour obtenir des informations sur l’évaluation des stocks et sur la gestion des pêches De nouvelles campagnes de recherche peuvent être ajoutées à ce tableau sur la base des mêmes critères d’examen.
                        Les États membres arrêtent les campagnes de recherche océanographiques à réaliser dans les plans de travail nationaux visés à l’article 21 du règlement (UE) no 508/2014 (1) et sont responsables de ces campagnes.
                        Les plans de travail nationaux des États membres ou les plans de travail régionaux, selon le cas, garantissent la continuité avec les campagnes antérieures.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        La participation (physique ou financière) des États membres aux campagnes de recherche océanographiques portant sur une seule espèce n’est pas obligatoire si:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    leur part dans un total admissible des captures (TAC) de l’Union pour la principale espèce ciblée par la campagne (telle qu’elle est indiquée dans le tableau) est inférieure à 3 %, à moins qu’un autre seuil maximal de 5 % ne soit convenu au niveau de la région marine; ou si
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    en l’absence de TAC, leur part dans le total des débarquements de l’Union au cours des trois années précédentes est inférieure à 3 %, à moins qu’un autre seuil maximal de 5 % ne soit convenu au niveau de la région marine.
                                 
                              
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Pour les campagnes concernant plusieurs espèces et les campagnes concernant l’écosystème, les seuils peuvent être fixés au niveau de la région marine.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Les États membres qui contribuent aux campagnes de recherche internationales coordonnent leurs efforts au sein de la même région marine.
                        
                           Tableau 1
                        
                        
                           Campagnes de recherche océanographiques
                        
                        
                                    
                                       Name of survey (Intitulé de la campagne)
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Acronym (Sigle)
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Area(s) [Zone(s)]
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Main target species (Principales espèces ciblées)
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Regional coordination group (RCG) governance [Groupe de coordination régionale (RCG) sur la gouvernance]
                                    
                                 
                              
                                    
                                       Mer Baltique (zones CIEM 3aS, 3b-d)
                                    
                                 
                              
                                    Baltic International Trawl Survey
                                 
                                 
                                    BITS_Q1
                                 
                                 
                                    3aS, 3b-d
                                 
                                 
                                    BLL COD DAB FLE HER PLE TUR
                                 
                                 
                                    RCG Baltique
                                 
                              
                                    Baltic International Trawl Survey
                                 
                                 
                                    BITS_Q4
                                 
                                 
                                    3aS, 3b-d
                                 
                                 
                                    BLL COD DAB FLE HER PLE TUR
                                 
                              
                                    Baltic International Acoustic Survey (Autumn)
                                 
                                 
                                    BIAS
                                 
                                 
                                    3a, 3b-d
                                 
                                 
                                    HER SPR
                                 
                              
                                    Gulf of Riga Acoustic Herring Survey
                                 
                                 
                                    GRAHS
                                 
                                 
                                    3d
                                 
                                 
                                    HER
                                 
                              
                                    Sprat Acoustic Survey
                                 
                                 
                                    SPRAS
                                 
                                 
                                    3d
                                 
                                 
                                    SPR
                                 
                              
                                    Rügen Herring Larvae Survey
                                 
                                 
                                    RHLS_DEU
                                 
                                 
                                    3d
                                 
                                 
                                    HER
                                 
                              
                                    Fehmarn Juvenile Cod Survey
                                 
                                 
                                    FEJUCS
                                 
                                 
                                    3c SD22
                                 
                                 
                                    COD
                                 
                              
                                    
                                       Mer du Nord et Arctique oriental (zones CIEM 1, 2, 3a, 4, 7d)
                                    
                                 
                              
                                    Kattegat Cod Survey
                                 
                                 
                                    CODS_Q4
                                 
                                 
                                    3a
                                 
                                 
                                    COD
                                 
                                 
                                    RCG mer du Nord et Arctique oriental
                                 
                              
                                    International Bottom Trawl Survey
                                 
                                 
                                    IBTS_Q1
                                 
                                 
                                    3a, 4
                                 
                                 
                                    COD FLE GUG HAD HER NOP PLE RJC RJM RJN RJR SPR SYC TUR WHG WIT
                                 
                              
                                    International Bottom Trawl Survey
                                 
                                 
                                    IBTS_Q3
                                 
                                 
                                    3a, 4
                                 
                                 
                                    COD HAD HER NOP PLE POK RJC RJH RJM RJN RJR SPR SYC TUR WHG WIT
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    North Sea Beam Trawl Survey
                                 
                                 
                                    BTS
                                 
                                 
                                    4b, 4c, 7d
                                 
                                 
                                    DAB PLE RJC RJE RJM SDV SOL SYC SYT TUR
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Demersal Young Fish Survey
                                 
                                 
                                    DYFS
                                 
                                 
                                    Côtes de la mer du Nord
                                 
                                 
                                    PAI
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Sole Net Survey
                                 
                                 
                                    SNS_NLD
                                 
                                 
                                    4b, 4c
                                 
                                 
                                    SOL TUR
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    North Sea Sandeels Survey
                                 
                                 
                                    NSSS
                                 
                                 
                                    4a, 4b
                                 
                                 
                                    SAN
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    International Ecosystem Survey in the Nordic Seas
                                 
                                 
                                    ASH
                                 
                                 
                                    2 a
                                 
                                 
                                    HER
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Mackerel Egg Survey (triennial)
                                 
                                 
                                    NSMEGS
                                 
                                 
                                    4
                                 
                                 
                                    MAC
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Herring Larvae Survey
                                 
                                 
                                    IHLS
                                 
                                 
                                    4, 7d
                                 
                                 
                                    HER
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    NS Herring Acoustic Survey
                                 
                                 
                                    NHAS
                                 
                                 
                                    3a, 4, 6a
                                 
                                 
                                    HER SPR
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Nephrops UWTV survey
                                 
                                 
                                    UWTV3-4, UWTV6, UWTV7, UWTV8, UWTV9
                                 
                                 
                                    3a, 4a, 4b
                                 
                                 
                                    NEP
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       Atlantique Nord (zones CIEM 5-14 et zones OPANO)
                                    
                                 
                              
                                    International Redfish Trawl and Acoustic Survey (triennial)
                                 
                                 
                                    REDTAS
                                 
                                 
                                    5a, 12, 14; OPANO SA 1-3
                                 
                                 
                                    REB
                                 
                                 
                                    RCG mer du Nord et Arctique oriental
                                 
                              
                                    Flemish Cap Groundfish Survey
                                 
                                 
                                    FCGS
                                 
                                 
                                    3M
                                 
                                 
                                    AME COD GRE NOR RED ROU SHO
                                 
                              
                                    Greenland Groundfish Survey
                                 
                                 
                                    GGS
                                 
                                 
                                    14, OPANO SA 1
                                 
                                 
                                    COD RED REG
                                 
                              
                                    3LNO Groundfish Survey
                                 
                                 
                                    PLATUXA_ESP
                                 
                                 
                                    OPANO 3 L N O
                                 
                                 
                                    AME COD GRE NOR RED ROU THO WHI WIT YEL
                                 
                              
                                    Western IBTS 4th quarter (including porcupine survey)
                                 
                                 
                                    IBTS_Q4
                                 
                                 
                                    6a, 7, 8, 9a
                                 
                                 
                                    OCT MON ANK ANF BOC BSS COD CTL DGS GAG GFB HAD HER HKE HOM LDB MAC MEG LEZ LDB NEP PLE RJC RJM RJN RNG SDV SHO SQZ SYC WHG
                                 
                                 
                                    RCG Atlantique Nord
                                 
                              
                                    Western IBTS 1st quarter
                                 
                                 
                                    IBTS_Q1
                                 
                                 
                                    6a, 7a
                                 
                                 
                                    OCT COD CTL HAD HER HOM LEZ MAC NEP PLE RJC RJM RJN SDV SHO SYC WHG
                                 
                              
                                    ISBCBTS September
                                 
                                 
                                    ISBCBTS
                                 
                                 
                                    7afg
                                 
                                 
                                    PLE RJC RJE RJH RJM SDV SOL SYC
                                 
                              
                                    Western Channel Beam Trawl Survey
                                 
                                 
                                    SWECOS_GBE
                                 
                                 
                                    7efgh
                                 
                                 
                                    RJB RJC RJE RJH RJM SDV SOL SYC
                                 
                              
                                    Blue Whiting Survey
                                 
                                 
                                    IBWSS
                                 
                                 
                                    6, 7
                                 
                                 
                                    WHB
                                 
                              
                                    International Mackerel and Horse Mackerel Egg Survey (triennial)
                                 
                                 
                                    MEGS
                                 
                                 
                                    6, 7, 8, 9a
                                 
                                 
                                    HOM MAC
                                 
                              
                                    Sardine, Anchovy Horse Mackerel Acoustic Survey
                                 
                                 
                                    SAHMAS
                                 
                                 
                                    8, 9
                                 
                                 
                                    ANE BOC HOM PIL
                                 
                              
                                    Sardine DEPM (triennial)
                                 
                                 
                                    SDEPM
                                 
                                 
                                    8c, 9a
                                 
                                 
                                    HOM PIL
                                 
                              
                                    Spawning/Pre-spawning Herring/Boarfish Acoustic Survey
                                 
                                 
                                    WESPAS_IRL
                                 
                                 
                                    6a, 7a-g
                                 
                                 
                                    BOC HER
                                 
                              
                                    Biomass of Anchovy
                                 
                                 
                                    BIOMAN
                                 
                                 
                                    8
                                 
                                 
                                    ANE PIL
                                 
                              
                                    Nephrops UWTV Survey
                                 
                                 
                                    UWTV11-13, UWTV14, UWTV15, UWTV16-17, UWTV19, UWTV20-22, UWTV30
                                 
                                 
                                    6a, 7a, 7b, 7ghj, 9a
                                 
                                 
                                    NEP LDB GFB SHO
                                 
                              
                                    Nephrops Survey Offshore Portugal (FU 28-29)
                                 
                                 
                                    NepS
                                 
                                 
                                    9 a
                                 
                                 
                                    NEP
                                 
                              
                                    Celtic Sea Herring Acoustic Survey
                                 
                                 
                                    CSHAS_IRL
                                 
                                 
                                    6 a, 7gj
                                 
                                 
                                    HER
                                 
                              
                                    Acoustic Survey on Sardine and Anchovy
                                 
                                 
                                    ECOCADIZ_ESP
                                 
                                 
                                    9 a
                                 
                                 
                                    ANE
                                 
                              
                                    Swept Area Trawl Survey for Mackerel
                                 
                                 
                                    IESSNS
                                 
                                 
                                    2, 3aN, 4, 5, 14
                                 
                                 
                                    MAC HER WHB
                                 
                              
                                    Acoustic Survey for Juvenile Anchovy in the Bay of Biscay
                                 
                                 
                                    JUVENA_ESP
                                 
                                 
                                    8a-d
                                 
                                 
                                    ANE
                                 
                              
                                    Bay of Biscay Demersal Resources Survey
                                 
                                 
                                    ORHAGO_Q4_FRA
                                 
                                 
                                    8ab
                                 
                                 
                                    PAI
                                 
                              
                                    Deepwater Longline Survey
                                 
                                 
                                    PALPRO_ESP
                                 
                                 
                                    8c
                                 
                                 
                                    GFB
                                 
                              
                                    Irish Anglerfish and Megrim Survey
                                 
                                 
                                    IAMS_IRL
                                 
                                 
                                    6 a, 7
                                 
                                 
                                    MON ANK ANF
                                    MEG LEZ LDB
                                 
                              
                                    Anglerfish and Megrim Survey (industry-science survey)
                                 
                                 
                                    SIAMISS_GBS
                                 
                                 
                                    4a, 4b, 6a, 6b
                                 
                                 
                                    ANF LEZ
                                 
                              
                                    Western Channel Celtic Sea Pelagic Survey
                                 
                                 
                                    PELTIC
                                 
                                 
                                    7de
                                 
                                 
                                    PIL ANE SPR
                                 
                              
                                    Herring Acoustic Survey
                                 
                                 
                                    ISAS
                                 
                                 
                                    7 a
                                 
                                 
                                    HER
                                 
                              
                                    
                                       Mer Méditerranée et mer Noire
                                    
                                 
                              
                                    Pan-Mediterranean Acoustic Survey
                                 
                                 
                                    MEDIAS
                                 
                                 
                                    SRG 1, 6, 7, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 20, 22
                                 
                                 
                                    ANE PIL
                                 
                                 
                                    RCG Mer Méditerranée et mer Noire
                                 
                              
                                    Bottom trawl survey in Black Sea
                                 
                                 
                                    BTSBS
                                 
                                 
                                    SRG 29
                                 
                                 
                                    DGS TUR WHG
                                 
                              
                                    Pelagic Trawl Survey in Black Sea
                                 
                                 
                                    PTSBS
                                 
                                 
                                    SRG 29
                                 
                                 
                                    SPR
                                 
                              
                                    International bottom trawl survey in the Mediterranean
                                 
                                 
                                    MEDITS
                                 
                                 
                                    SRG 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 25
                                 
                                 
                                    conformément à la liste d’espèces ciblées figurant dans un manuel MEDITS applicable
                                 
                              
                                    Beam Trawl Survey (SRG 17)
                                 
                                 
                                    SOLEMON
                                 
                                 
                                    SRG 17
                                 
                                 
                                    CTC MTS SOL
                                 
                              
                                    Bluefin Tuna Larval Survey
                                 
                                 
                                    TUNIBAL
                                 
                                 
                                    SRG 5, 6 (mer des Baléares)
                                 
                                 
                                    ALB BFT
                                 
                                 
                                    Grands pélagiques RCG
                                 
                              
                  CHAPITRE II
            
               Seuils applicables pour la collecte des données
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Le présent chapitre fixe les seuils applicables pour la collecte des données relatives aux pêcheries de l’Union précisées dans la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission (2).
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les États membres ne sont pas tenus de collecter des données biologiques pour certains stocks lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    leur part dans le TAC (individuel ou combiné) correspondant est inférieure à 10 % du total de l’Union, à moins que la somme des parts des États membres concernés représente plus de 25 % du TAC; ou
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    en l’absence de TAC, le total des débarquements d’un État membre pour un stock est inférieur à 10 % de la moyenne correspondante des totaux des débarquements de l’Union européenne au cours des 3 années précédentes; ou
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le total des débarquements annuels d’un État membre pour un stock est inférieur à 200 tonnes. Pour les espèces présentant un besoin spécifique de gestion, un seuil inférieur peut être défini au niveau de la région marine.
                                 
                              Lorsque le seuil collectif de 25 % visé au point a), est atteint, les États membres concernés se partagent les tâches liées à la collecte des données biologiques au niveau de la région marine afin de faire en sorte que les stocks concernés fassent l’objet d’un échantillonnage conforme aux besoins des utilisateurs finals.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Pour les espèces relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) thonières, les seuils fixés dans les exigences des ORGP s’appliquent.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Aucun seuil n’est applicable:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    aux espèces amphihalines; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    aux espèces sensibles telles que définies à l’article 6, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (3).
                                 
                              
                  
                     
                        5.
                     
                     
                        Aucun seuil ne s’applique à l’obtention d’estimations des captures provenant de la pêche récréative. Les seuils applicables à la collecte des données biologiques pour les captures récréatives sont approuvés et coordonnés au niveau de la région marine et sont fonction des besoins des utilisateurs finals.
                     
                  
                     
                        6.
                     
                     
                        Sans préjudice d’obligations internationales spécifiques dans le cadre des ORGP, il n’est pas obligatoire de recueillir des données biologiques si, pour un stock halieutique international déterminé, la part de l’Union est inférieure à 10 %.
                     
                  
                     
                        7.
                     
                     
                        Collecte de données sociales, économiques et environnementales relatives au secteur de l’aquaculture:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les États membres ne sont pas tenus de collecter ces données si leur production aquacole totale représente moins de 1 % de la production aquacole de l’Union, en poids comme en valeur;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les États membres ne sont pas tenus de collecter ces données pour les espèces représentant moins de 5 % de la production aquacole de l’État membre, en poids comme en valeur; et
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    si la production aquacole totale d’un État membre représente entre 1 % et 2,5 % de la production aquacole totale de l’Union, en poids comme en valeur, cet État membre peut recourir à des méthodes simplifiées pour estimer ces données.
                                 
                              Les seuils visés aux points a), b) et c) sont calculés sur la base de la publication Eurostat la plus récente des données de l’État membre concerné.
                        Sans préjudice des points a), b) et c), les États membres collectent, sur une base annuelle, des données relatives à la valeur et au poids de leur production aquacole.
                     
                  CHAPITRE III
            
               Stratification géographique par région
            
            Aux fins de la collecte de données relatives aux pêcheries de l’Union figurant à l’annexe de la décision déléguée (UE) 2021/1167, les définitions des zones géographiques des régions marines énumérées dans le tableau 2 ci-dessous s’appliquent.
            
               Tableau 2
            
            
               Stratification géographique par région
            
            
                        
                           Zones à couvrir aux fins de la collecte de données relatives aux pêcheries
                        
                     
                     
                        
                           Région
                        
                     
                     
                        
                           Suprarégion
                            (4)
                        
                     
                  
                        Mer Baltique (zone FAO 27)
                     
                     
                        Zones CIEM 3b-d
                     
                     
                        Mer Baltique
                     
                     
                        Mer Baltique, mer du Nord, Arctique oriental, OPANO, eaux occidentales septentrionales élargies (zones CIEM 5, 6 et 7) et eaux occidentales méridionales élargies (zones CIEM 10, 12 et 14)
                     
                  
                        Arctique oriental, mer de Norvège, mer de Barents, Skagerrak et Kattegat, mer du Nord et Manche orientale,
                        Atlantique du Nord-Est et Manche occidentale (zone FAO 27)
                     
                     
                        Zones CIEM 1, 2, 3a, 4 et 7d
                     
                     
                        Mer du Nord et Arctique oriental
                     
                  
                        Zones CIEM 5, 6, 7 (à l’exclusion de 7d), 8, 9, 10, 12 et 14
                     
                     
                        Atlantique du Nord-Est
                     
                  
                        Atlantique du Nord-Ouest (zone FAO 21)
                     
                     
                        Zone de la convention OPANO
                     
                     
                        Autres régions dans lesquelles la pêche est pratiquée en dehors des eaux de l’Union par des navires communautaires et est soumise à des obligations de déclaration aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou aux organisations régionales de pêche auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur.
                     
                  
                        Atlantique Centre-Est (zone FAO 34)
                     
                     
                        Zone de la convention Copace
                     
                     
                        Autres régions
                     
                  
                        Atlantique Centre-Ouest (zone FAO 31)
                     
                     
                        Zone de la convention Copaco  (*1)
                        
                     
                  
                        Atlantique du Sud-Est (zone FAO 47)
                     
                     
                        Zone de la convention OPASE
                     
                  
                        Pacifique Sud (zones FAO 81 et 87)
                     
                     
                        Zone de la convention ORGPPS
                     
                  
                        Océan Atlantique et mers adjacentes (FAO 21, 27, 31, 37, 41, 47, 34, 48)
                     
                     
                        Zone de la convention CICTA
                     
                  
                        Océan Indien (zones FAO 51 et 57)
                     
                     
                        Zone de la convention CTOI
                     
                  
                        Océan Indien (zones FAO 51 et 57)
                     
                     
                        Zone de la convention SIOFA
                     
                  
                        Océan Indien (zones FAO 51 et 57)
                     
                     
                        Zone de la convention CCSBT
                     
                  
                        Pacifique Centre-Ouest (zone FAO 71)
                     
                     
                        Zone de la convention WCPFC
                     
                  
                        Pacifique Centre-Est (zones FAO 77 et 87)
                     
                     
                        Zone de la convention CITT
                     
                  
                        Antarctique et Sud de l’océan Indien (zones FAO 48, 58 et 88)
                     
                     
                        Zone de la convention CCAMLR
                     
                  
                        Régions ultrapériphériques de l’UE
                     
                     
                        Eaux de l’UE autour de Mayotte et de l’Île de La Réunion
                     
                     
                        Régions ultrapériphériques
                     
                  
                        Eaux de l’UE autour des îles de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe
                     
                  
                        Eaux de l’UE autour des Açores (FAO 27.10.a.2)
                     
                     
                        Mer Baltique, mer du Nord, Arctique oriental, OPANO, eaux occidentales septentrionales élargies (zones CIEM 5, 6 et 7) et eaux occidentales méridionales élargies (zones CIEM 10, 12 et 14)
                     
                  
                        Eaux de l’UE autour de Madère et des îles Canaries (FAO 34.1.2)
                     
                  
                        Mer Méditerranée et mer Noire (zone FAO 37)
                     
                     
                        Sous-régions géographiques de la CGPM 1-29
                     
                     
                        Mer Méditerranée et mer Noire
                     
                     
                        Mer Méditerranée et mer Noire
                     
                  
               (1)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 du Conseil et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
            
               (2)  Décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission du 27 avril 2021 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022 (voir page 51 du présent Journal officiel).
            
               (3)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
            
               (4)  Chaque navire ne pratiquant pas la pêche lointaine est affecté à une suprarégion sur la base du nombre de jours en mer (plus de 50 %) passés dans la suprarégion.
            
               (*1)  À l’exclusion des eaux de l’UE.