CELEX: 31994R1977
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1977/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

30. 7. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 198/ 129
                                   REGLEMENT (CE) N0 1977/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1994
                   fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                                volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation de dindes
                                                                        abattues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                        considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2164/72
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE)
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                  n0 3987/87 (,0), les prélèvements à l'importation de poulets
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1574/                et oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie,
 93 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                       ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix              considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,           Conseil (") a ouvert des contingents tarifaires communau­
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­               taires concernant certains produits agricoles et a fixé les
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                     prélèvements applicables à l'importation de ces produits ;
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse             que le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission (12) a
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                 établi les modalités d'application du régime d'importation
 tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la               prévu par le règlement (CE) n0 774/94 pour la viande de
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                  volaille ;
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié            considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3821 /92 (4) ;               sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
                                                                        moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes           qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;                dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 second prix d'offre doit être établi pour les exportations             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 de ces autres pays ;                                                  et des œufs,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68
 de la Commission 0, modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 3986/87 (*), les prélèvements à l'importa­
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69                                       Article premier
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à l'importation                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de canards et oies abattus, originaires et en provenance de            règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
mentaire ;                                                             dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
                                                                                                  Article 2
O   JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO   n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1994.
(3) JO   n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.
O   JO   n0 L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                 O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O   JO   n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              H JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
O   JO   n0 L 286 du ,14. 11 . 1969, p. 24.                            (n) JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .
V) JO n0 L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.                                  (12) JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
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               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             René STEICHEN
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les montants supplémentaires
                                      pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                                  (en écus/100 kg)
                              Code NC                              Origine des                             Montant
                                                                 importations (')                       supplémentaire
                             0207 39 11                                  01                                  30,00
                             0207 41 10                                  01                                  50,00 (2)
               (') Origine :
                   01 Brésil, Thaïlande et Chine.
               0 Le montant supplémentaire n'est pas applicable aux produits importés dans le cadre des règlements (CE) n°
                   774/94 du Conseil (JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 ) et (CE) n0 1431 /94 de la Commission (JO n0 L 156 du 23. 6.
                   1994, p. 9).