CELEX: 52013PC0763
Language: fr
Date: 2013-11-05
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal

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		52013PC0763
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal /* COM/2013/0763 final - 2013/0372 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai
2011, le Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance
financière (décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un
ambitieux programme économique et de réformes destiné à rétablir la confiance,
à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver
la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne. 
Conformément à l’article 3,
paragraphe 10, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration
avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque
centrale européenne (BCE), a procédé aux huitième et neuvième évaluations
combinées de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur
effectivité et de leur incidence économique et sociale. 
Compte tenu des informations recueillies, par
sa proposition [insérer référence] la Commission a proposé de modifier la
décision 2011/344/UE. 
Une décision supplémentaire est rendue
nécessaire par l'entrée en vigueur du «two-pack» (plus précisément, le
règlement (UE) n° 472/2013) qui régit également les modalités de modification
des conditions de politique économique dont est assorti un programme
d'ajustement économique. Le règlement (UE) n° 472/2013 s'applique aux
programmes d'ajustement macroéconomique existants, en cours à la date de son
entrée en vigueur, et qui, par conséquent, doivent être modifiés conformément à
la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 5.
2013/0372 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant approbation de la version actualisée
du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, 
vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la
surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue
de leur stabilité financière, en particulier son article 7, paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) nº 472/2013
s’applique aux États membres qui bénéficient déjà d’une assistance financière,
notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)
et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF), au moment de son entrée
en vigueur.
(2)       Le règlement (UE) n° 472/2013
fixe les règles d'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des
États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent
s'articuler avec les dispositions du règlement (UE) n° 407/2010 établissant le
MESF lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et
d'autres sources.
(3)       Le Portugal bénéficie d'une
assistance financière du MESF en vertu de la décision d'exécution 2011/344/UE
sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal et également
d'autres sources.
(4)       Pour des raisons de
cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement
macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) nº 472/2013 devrait
faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution
2011/344/UE.
(5)       Conformément à
l’article 3, paragraphe 10, de la décision 2011/344/UE, la Commission,
en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé aux huitième
et neuvième évaluations combinées de la mise en œuvre, par le Portugal, des
mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence
économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier
le programme existant d'ajustement macroéconomique.
(6)       Ces modifications figurent
dans la décision n° [insérer référence] modifiant la décision d'exécution
2011/344/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les mesures énoncées à l'article 3,
paragraphes 7 à 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit
engager dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique, sont
approuvées. 
Article 2
La République
portugaise est destinataire de la présente décision. 
Article 3
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président