CELEX: 31987R1331
Language: fr
Date: 1987-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1331/87 de la Commission, du 13 mai 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

14. 5. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 125/39
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1331 /87 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mai 1987
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la quarante-huitième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                   Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la quarante-huitième adjudication partielle de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1002/87 (4), il      blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86,
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
tion de ce sucre ;                                                tion est fixé à 46,449 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1659/86, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
C)  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO  n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 29 .
 <) JO  n0 L 94 du 8 . 4. 1987, p. 16.