CELEX: 31994R1126
Language: fr
Date: 1994-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1126/94 de la Commission du 16 mai 1994 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1994

Avis juridique important

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31994R1126

Règlement (CE) n° 1126/94 de la Commission du 16 mai 1994 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1994  

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1994 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 1126/94 DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement  actif et de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1994LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),  vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  no 655/94 (3), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,  considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux  marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour  le deuxième semestre de 1994 doivent être établis conformément aux règles fixées par ledit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) et à l'article 709 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 2454/93, applicables pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, sont établis  comme suit:  Belgique 8,48 %  Danemark 9,47 %  République fédérale d'Allemagne 6,53 %  Grèce 23,05 %  Espagne 9,91 %  France 7,26 %  Irlande 6,53 %  Italie 9,05 %  Luxembourg 8,48 %  Pays-Bas 6,19 %  Portugal 10,83 %  Royaume-Uni 5,73 %.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.  (2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.  (3) JO no L 82 du 25. 3. 1994, p. 15.