CELEX: 32003R0745
Language: fr
Date: 2003-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Avis juridique important

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32003R0745

Règlement (CE) n° 745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme  

Journal officiel n° L 106 du 29/04/2003 p. 0022 - 0023

Règlement (CE) no 745/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(1), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) L'annexe du règlement (CE) n° 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou demande d'autorisation concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.(2) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés, et, de même, par suite d'une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2003.Par la CommissionChristopher PattenMembre de la Commission(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.ANNEXEL'annexe du règlement (CE) n° 2580/2001 est modifiée comme suit:1) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Pays-Bas" sont remplacés par le texte suivant:" Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit Postbus 20201 2500 EE Den Haag Nederland Tél. (31-70) 342 89 97 Fax (31-70) 342 79 18 ";2) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Royaume-Uni" sont remplacés par le texte suivant:" HM Treasury International Financial Services Team 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tél. (44-207) 270 55 50 Fax (44-207) 270 43 65 Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tél. (44-207) 601 46 07 Fax (44-207) 601 43 09 ";3) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Communauté européenne" sont remplacés par le texte suivant:" Commission des Communautés européennes Direction générale des relations extérieuresDirection PESCUnité A2: 'Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - Sanctions'CHAR 12/163B - 1049 Bruxelles Tél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56 Fax (32-2) 296 75 63 E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int ".