CELEX: 32020R0685
Language: fr
Date: 2020-05-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/685 de la Commission du 20 mai 2020 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en perchlorate dans certaines denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

25.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 160/3
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/685 DE LA COMMISSION
         du 20 mai 2020
         modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en perchlorate dans certaines denrées alimentaires
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 30 septembre 2014, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «le groupe CONTAM») de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique sur les risques pour la santé publique liés à la présence de perchlorate dans les aliments (3). Le groupe CONTAM a établi une dose journalière tolérable de 0,3 microgramme par kilogramme de poids corporel par jour, fondée sur l’inhibition de l’absorption d’iode par la thyroïde chez des adultes en bonne santé. Le groupe CONTAM est arrivé à la conclusion que l’estimation actuelle d’exposition chronique par voie alimentaire au perchlorate est potentiellement préoccupante, en particulier pour les consommateurs très exposés des groupes d’âge les plus jeunes de la population qui présentent une carence en iode légère à modérée. En outre, il est possible qu’une exposition de courte durée au perchlorate soit préoccupante dans le cas de nourrissons allaités au sein et d’enfants en bas âge qui reçoivent un faible apport en iode.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le groupe CONTAM a recommandé que les États membres collectent des données supplémentaires sur la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires en Europe, notamment en ce qui concerne les légumes, les préparations pour nourrissons, le lait et les produits laitiers, afin de réduire la marge d’incertitude lors de l’évaluation des risques.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La recommandation (UE) 2015/682 de la Commission (4) a été adoptée sur la base du rapport scientifique dans le but de surveiller la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires, en particulier les denrées alimentaires ayant fait l’objet d’un échantillonnage après le 1er septembre 2013, date à laquelle des mesures d’atténuation ont été mises en place.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Autorité a effectué une évaluation de l’exposition humaine au perchlorate en tenant compte des données relatives à la présence de cette substance qui figurent dans sa base de données et qui ont été obtenues à partir d’échantillons prélevés après le 1er septembre 2013. Elle a publié un rapport scientifique sur «l’évaluation de l’exposition alimentaire au perchlorate dans la population européenne» (5) en 2017.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le groupe CONTAM a examiné les résultats du rapport sur le perchlorate dans les denrées alimentaires lors de sa 87e réunion plénière en novembre 2017 (6) et il a noté que les estimations des niveaux d’exposition figurant dans ce rapport correspondaient largement à celles qui sont mentionnées dans l’avis du groupe CONTAM en 2014. Compte tenu de la dose journalière tolérable précédemment établie de 0,3 μg/kg p.c. par jour, le groupe CONTAM a confirmé la conclusion selon laquelle l’exposition chronique et à court terme actuelle au perchlorate est susceptible de poser un risque pour la santé humaine.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient donc de fixer des teneurs maximales en perchlorate pour les denrées alimentaires qui contiennent des teneurs importantes de cette substance et qui contribuent de manière significative à l’exposition humaine à celle-ci, ainsi que pour les denrées alimentaires auxquelles sont susceptibles d’être exposés des groupes vulnérables de la population, tels que les nourrissons et les jeunes enfants.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient de laisser aux exploitants du secteur alimentaire le temps de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement. Par conséquent, la date d’application des dispositions fixant les teneurs maximales en perchlorate pour ces denrées alimentaires devrait être différée.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Les denrées alimentaires énumérées à l’annexe du présent règlement qui ont été légalement mises sur le marché avant le 1er juillet 2020 peuvent continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er juillet 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
         
            (3)  Groupe CONTAM (groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire) de l’EFSA, 2014, Scientific Opinion on the risks to public health related to the presence of perchlorate in food, in particular fruits and vegetables, EFSA Journal 2014, 12(10):3869, 106 p., doi:10.2903/j.efsa.2014.3869, http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3869
         
            (4)  Recommandation (UE) 2015/682 de la Commission du 29 avril 2015 sur le suivi de la présence de perchlorate dans les denrées alimentaires (JO L 111 du 30.4.2015, p. 32).
         
            (5)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), Arcella, D, Binaglia, M, et Vernazza, F, 2017, Scientific Report on the Dietary exposure assessment to perchlorate in the European population, EFSA Journal 2017, 15(10):5043, 24 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2017.5043
         
            (6)  http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/event/171121-m.pdf
      
      
         
            ANNEXE
            Dans l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, la «Section 9: Perchlorates» suivante est ajoutée:
            
               «Section 9: Perchlorates
               
               
                           Denrées alimentaires (1)
                        
                        
                           Teneurs maximales
                           mg/kg
                        
                     
                           9
                        
                        
                           
                              Perchlorates
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                           9.1
                        
                        
                           Fruits et légumes
                           à l’exclusion des:
                        
                        
                           0,05
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          cucurbitaceae et chou frisé
                                    
                                 
                        
                           0,10
                        
                     
                            
                        
                        
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       légumes feuilles et fines herbes
                                    
                                 
                        
                           0,50
                        
                     
                           9.2
                        
                        
                           Thé (Camellia sinensis)
                           Infusions de plantes et de fruits séchés
                        
                        
                           0,75
                        
                     
                           9.3
                        
                        
                           Préparations pour nourrissons, préparations de suite et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour les nourrissons et préparations destinées aux enfants en bas âge (3) (4)  (*1)
                           
                        
                        
                           0,01
                        
                     
                            
                        
                        
                           Aliments pour bébé (3) (4)
                        
                        
                           0,02
                        
                     
                            
                        
                        
                           Aliments transformés à base de céréales (3) (29)
                        
                        
                           0,01
                        
                     
            
               (*1)  Les préparations pour nourrissons sont des boissons à base de lait et des produits similaires à base de protéines destinés aux jeunes enfants. Ces produits ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) no 609/2013 [Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les préparations pour nourrissons [COM(2016) 169 final] (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0169&qid=1559628885154&from=FR)].»