CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingtième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

N L 217/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 8 . 73
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1973
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingtième adjudication
                        particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                 au règlement (CEE) n0 1519/72
                                                            (73/227/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        de la vingtième adjudication particulière, il convient
EUROPÉENNES ,                                                        de fixer les prix minima au niveau visé ci-dessous et
                                                                     de déterminer en conséquence les montants de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     caution de transformation et d'exportation ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                   décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juin 1968, portant organisation commune des marchés                  du lait et des produits laitiers ,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), mo­
difié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions
d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et no­                A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
tamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                                Article premier
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant            Pour la vingtième adjudication particulière effectuée
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                   au titre du règlement ( CEE) n0 1519/72 et dont le
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par              délai pour la présentation des offres a expiré le 26
le règlement (CEE) n0 2714/72 ( 4), et notamment                     juin 1973 , les prix maxima à retenir pour l' attribution
son article 7bis,                                                    de l'adjudication et les montants de^ la ^caution de
                                                                     transformation et d'exportation sont fixés comme
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°                      suit :
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                                                        Prix minimum       Caution en
                                                                              Affectation du beurre
pour l'exportation de certains mélanges de graisses (5),                                                   en UC/ 100 kg      UC/ 100 kg
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1008/73 (6), les organismes d'intervention ont mis                    i) article 19 paragraphe 2
en adjudication permanente certaines quantités de                          sous a) du règlement
                                                                           (CEE) n° 1519/72                     36               140
beurre qu'ils détiennent ;
                                                                      ■y ) article 19 paragraphe 2          il n' est pas donné suite
                                                                           sous b) du règlement
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                        ( CEE) n° 1519/72
                                                                                                                  à l' adjudication
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière
et compte tenu des offres reçues, un prix minimum de
vente pour chacune des affectations visées à l'article                                              Article 2
19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que,                Les États membres sont destinataires de la présente
selon l'article 10 du règlemnt (CEE) n0 1519/72, le                  décision .
montant de la caution de transformation et d'exporta­
tion est à fixer en même temps, compte tenu de la
différence entre le prix minimum et le prix de marché                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
du beurre ;                                                                                                    Par la Commission
considérant que, compte tenu de la situation du                                                                     Le président
marché du beurre et en raison des offres faites lors                                                        François-Xavier ORTOLI
( x) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
(3)  JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (4) JO n° L 291 du 28 . 12 1972, p. 15.
 (5) JO n° L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
 (6) JO n° L 100 du 14. 4 . 1973 , p. 28 .