CELEX: 62011CN0353
Language: fr
Date: 2011-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-353/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République tchèque

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/26
            
         Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République tchèque
   (Affaire C-353/11)
   2011/C 252/49
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, M. Thomannová-Körnerová, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2010/5/UE de la Commission, du 8 février 2010, modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acroléine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1), et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République tchèque aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 31 août 2010.
   
      (1)  JO L 36, p. 24.