CELEX: C1996/210/03
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 6 juin 1996 dans l'affaire C-198/94: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1991)

N° C 210/2           I FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 7 . 96
secteur du lait et des produits laitiers ( ), tel que modifié par   3 ) l'examen de l'article 3 bis, et notamment de son
le règlement ( CEE ) n° 764/89 ( 3 ) et par le règlement ( CEE )          paragraphe 1 dernier alinéa deuxième tiret du règlement
n" 1639/91 ( 4 ), la Cour (cinquième chambre ), composée de               (CEE) n" 857/84 tel que modifié par les règlements
MM . D. A. O. Edward, président de chambre, J. C.                         (CEE) n" 764/89 et (CEE) n° 1639/91 , dans la mesure
Moitinho de Almeida , C. Gulmann ( rapporteur ), P. Jann et               où il exclut l'attribution d'une quantité de référence
L. Sevôn, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme L.           spécifique aux producteurs se trouvant dans les condi­
Hewlett, administrateur, a rendu le 6 juin 1996 un arrêt                  tions précitées, n'a révélé aucun élément de nature à
dont le dispositif est le suivant.                                        affecter sa validité au regard du principe de la confiance
                                                                          légitime.
En ce qui concerne Ecroyd Limited:
                                                                    (')  JO  n" C 218 du 6 . 8 . 1994 .
                                                                    (2)  JO  n" L 90 du 1 . 4 . 1989 , p . 13 .
1 ) l'autorité nationale' compétente n'était pas tenue, en          ( ?) JO  n" L 84 du 29 . 3 . 1989 , p . 2 .
     vertu du règlement (CEE) n" 857/84 du Conseil, du              (4)  JO  n" L 150 du 15 . 6 . 1991 , p . 35 .
     3 1 mars 1 984, portant règles générales pour l'applica­
     tion du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement
     (CEE) n" 804/68 dans le secteur du lait et des produits
     laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) n" 764/
     89 du Conseil, du 20 mars 1989, et notamment de son
     article 3 bis paragraphe 1 , d'imputer une quantité de
     référence spécifique provisoire aux producteurs se
     trouvant dans les conditions décrites aux points a) à e)                            ARRET DE LA COUR
     de la première question préjudicielle et elle n'y était pas                           ( cinquième chambre )
     non plus autorisée;
                                                                                                du 6 juin 1996
2 ) l'autorité nationale compétente n'était pas tenue, à la              dans l'affaire C- 1 98/94: République italienne contre
     suite de l'arrêt du 13 décembre 1992, Wehrs (C­                        Commission des Communautés européennes ( ! )
     264/90), d'imputer une quantité de référence spécifique           (Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1991)
     provisoire aux producteurs se trouvant dans les condi­                                      ( 96/C 210/03 )
     tions précitées et elle n'y était pas non plus autorisée;
                                                                                     (Langue de procédure: l'italien)
3 ) l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 857/
     84 tel que modifié par le règlement (CEE) ri' 764/89 est
     invalide dans la mesure où il exclut de l'attribution
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     d'une quantité de référence spécifique les producteurs se               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     trouvant dans les conditions précitées;
                                                                    Dans l'affaire C-198/94 , République italienne ( agents : M.
4 ) avant l'adoption d'autres dispositions communautaires           Umberto Leanza, assisté de M. Maurizio Fiorilli ) contre
     destinées à remédier à l'invalidité constatée, l'autorité
                                                                    Commission des Communautés européennes ( agents : M.
     nationale compétente n'est pas tenue d'attribuer une
                                                                    Eugenio de March, assisté de Me Alberto Dal Ferro ), ayant
     quantité de référence spécifique aux producteurs se
                                                                    pour objet l' annulation de la décision C(94 ) 1011 final de la
     trouvant dans les conditions précitées et elle n'y est pas
                                                                    Commission, du 29 avril 1994 , relative à l' apurement des
     non plus autorisée.
                                                                    comptes de l' Italie au titre de certaines dépenses financées
                                                                    par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
En ce qui concerne Rupert Ecroyd:                                   ( FEOGA ), section « garantie », pour l'exercice 1991 , la Cour
                                                                    ( cinquième chambre ), composée de MM . D. A. O. Edward,
                                                                    président de chambre, J. -P. Puissochet, J. C. Moitinho de
 1 ) l'autorité nationale compétente n'était pas tenue, en          Almeida, C. Gulmann ( rapporteur ) et M. Wathelet, juges;
     vertu du règlement (CEE) n" 857/84 tel que modifié par         avocat général : M. P. Léger; greffier: M. H. A. Rùhl ,
     le règlement (CEE) n" 764/89 et par le règlement (CEE)         administrateur principal, a rendu le 6 juin 1 996 un arrêt
     n" 1639/91 du Conseil, du 13 juin 1991 , et notamment          dont le dispositif est le suivant.
     de son article 3 bis paragraphe 1 dernier alinéa deuxième
     tiret, d'imputer une quantité de référence spécifique aux
     producteurs se trouvant dans les conditions décrites aux        1 ) Le recours est rejeté.
     points a) à k) de la première question préjudicielle et elle
     n'y était pas non plus autorisée;
                                                                    2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
2 ) à la suite de l'arrêt Wehrs, précité, l'autorité nationale
     compétente n'était pas tenue d'imputer une quantité de         (') JO n" C 254 du 10 . 9 . 1994 .
     référence spécifique aux producteurs se trouvant dans
     les conditions précitées et elle n'y était pas non plus
     autorisee;