CELEX: 51969PC0050
Language: fr
Date: 1969-01-30
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées de l'Agriculture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 50
Vol. 1969/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(69 ) 50 final
                                              Bruxelles , le 30 janvier 1969
                              Proposition d f une
                             DIRECTIVE EU CONSEIL
             fixant les modalités de réalisation de la liberté
              d' établissement dans les activités non salariées
                                de l * Agriculture
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 50 final
 ---pagebreak---                          •    EXPOSE DES ÏJOTIFS
                                   1  . MSMM* -  I  f
                                                                   /
1 . Fondement de la proposition
      Le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement , arrêté par le Conseil le 18 décembre 1961 ( l )»
comporte un échéancier spécial pour l' agriculture prévoyant à son
titre IV , F, 6 "qu' à l' issue de la. période de transition seront élimi­
nées toutes les autres restrictions existantes en ce qui concerne l' accès
des agriculteurs ressortissants des autres Etats membres aux activités
agricoles et leur exercice".
      Conformément à l' article 54 paragraphe 2 du Traité , la Commission
présente au Conseil sa proposition en vue de mettre en oeuvre la disposi­
tion ci-dessus . Aux termes de ce même article , il appartiendra au Conseil
de consulter le Comité économique et social et le Parlement Européen ,
avant do statuer à la majorité qualifiée . Cette proposition vient en
sixième place dans la série des mesures ayant pour but l' assurer la liber­
té d' établissement en agriculture. Les deux premières mesures sont la
directive 63/261 du 2 avril 1963 ( 2 ) fixant les modalités de la réali­
sation d' établissement dans l' agriculture , " sur le territoire d' un Etat
membre , des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travail­
lé en qualité de salariés agricoles dans cet Etat membre pendant deux
ans sans interruption", et la directive 63/262 du 2 avril 1963 ( 3 ) sur
" les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans".
Le troisième groupe de mesures est constitué par deux directives concer­
nant l' une les baux ruraux (directive 67/531 du 25 juillet 1967 ) (4 )»
l' autre le droit de mutation en agriculture ( directive -67/530 du 25 juil­
let 1967 ) (4 )» Le quatrième groupe ^des mesures est constitué - par deux
directives coricèrnant l'une l' accès âux- coopératives, (directive 67/532
du 25 'juillet 1967 ) (4 ) et l' autre' l' accès au crédit -(5 avril 1968 ) ( 5 ).
JOCE n° 2 du 15 janvier . 1962 , page 36/62
JOCE n° 62 du 20 avril . 1963 > page 1323/63
JOCE n° 62 du 20 avril      1963 » page 1326/63
JOCE n°190 du 10 août       1967 , pages 190/3 , 190/l, 190/5
JOCE n° L93 du 17 avril 1968 , p. 13
 ---pagebreak---               La cinquième mesure est constituée
       concernant l' accès aux aides : elle a été transmise par la Commission
       au Conseil le 23 décembre 1966 . Le Parlement Européen et le Comité Eco­
       nomique et Social ont déjà donné leur avis , respectivement le 31 mai                      '
       1967 et le 15 mai 1928 . L© Conseil a arrêté la diraotive la 20 décembre»
      1$68 en langue française.
       2 . Remarques Générales
              La présente proposition est l' un des derniers textes qui seront                    1
      présentés au Conseil en application du Programme général pour la sup­
      pression des restrictions à la liberté d' établissement dans le secteur
      de l' agriculture . C' est aussi le plus important . Son but est en effet
      d' instaurer la liberté complète d' établissement en supprimant toutes les
      restrictions qui s' opposent à l' accès pour les ressortissants des autres
      Etats membres , personnes physiques ou sociétés au sens de l' article 58
      du Traité , aux activités agricoles non salariées et à leur exercice dans
      les mêmes conditions que les nationaux du pays d' accueil .
            !
              On peut distinguer trois phases dams le processus de libération
      de l' établissement en agriculture tel qu' il a été prévu par le Programme
      général .
              - dès l' adoption du Programme général , l' accès aux activités agri­
      coles non salariées et leur exercice ( l ) dans les mSmes conditions que
      les nationaux ont été libérés pour les salariés agricoles ressortissant
      d' un autre Etat membre ayant travaillé en cette qualité pendant deux
      ans dans le pays d' accueil ( directive 63/261 ) et pour les ressortissants
      d' un autre Etat membre s' établissant sur des exploitations agricoles
      abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans ( directive 63/262 ).
      An. B1^12. 1966 > on France, ' 313l agriculteurs avai-oirt /bé»éïici£"-ïfeJ- ~l&
      dirõCtive                                                         aw -iotàl 364 agricultei.:
      fvon't £1 aO.l GiCTjn.dg , Ly 2~ bblgTD^ '^24& italiens hï 44 îriéûtrlâaàai s et 1 luxombour
( l ) Exception faite pour les bénéficiaires de la directive 63/ 262 qui pour
      des raisons faciles à comprendre ne jouissaient pas du droit de mutation .
 ---pagebreak---          – dans une deuxième phase ont été supprimées toutes les restrictions
qui empêchaient les agriculteurs établis ou s 1 établissant d' exercer leurs
activités dans les mêmes conditions et aux mêmes droits que les nationaux.
Progressivement ces agriculteurs ont accédé au régime des baux ruraux
 (directive 67/531 )» ont joui du droit de mutation (directive 67/530 ),
de l' accès aux coopératives (directive 67/532 ) aux crédits ( directive
68/992 ) et bénéficieront bientSt des aides . Des statistiques fragmentaires
communiquées par les Etats membres il ressort que i en 1959 » 1767 exploi­
tants agricoles originaires des autres Etats membres étaient établis en
Belgique , dont $06 néerlandais , 73 allemands , 137 luxembourgeois , 252
français et 399 italiens , . exploitant 13.330 ha sur une surface totale
exploitée de 1 . 656 . 583 ha, que depuis 1958 , 94 exploitants agricoles
originaires des autres Etats membres se sont établis aux Pays-Basj on
pcirt d' antre pHrtu évaluer à environ deux cents le nombre des exploitants ,
en majorité néerlandais établis au Luxembourg .
         Il apparaît donc que le nombre des bénéficiaires concerné par les
directives précédentes est relativement faible ( en 1959 le nombre des
agriculteurs des autres Etats membres établis en Belgique ne représentaient
que 0,67/j du chiffre total des exploitants agricoles dans ce pays ), en
raison des pratiques restrictives qui limitent l' accès des non nationaux
aux activités agricoles non salariées dans les Etats membres de la Commu­
nauté . Cet accès est actuellement' régi soit par des conventions bilatéra­
les ou multilatérales , soit laissé à l' appréciation des autorités du pays
d' accueil , :      .  •              . ,
                                                                      1
        – Aussi , après avoir réalisé l' assimilation des agriculteurs établis
dans les conditions ci-dessus , convenait-il dans une troisième phase de
libérer complètement l' accès aux activités agricoles ( l ). La présente
proposition en instituant l' établissement de plein droit et en supprimant
toutes les restrictions subsistant encô're , engendrera une situation nou­
velle . En l' absence de renseignements précis et récents sur les migrations
Il -oc t . .à . noter que la prestation -ftos services don? les - activités annexes
dfc . L? "-sriimlture-, et - 1 * 'tabiissement et 1 ?„. prestation des services dans
lcc .^.ctivït >s' de la sylviculture et de l' exploitation forestière- ont- «té
cniiàrcDDnt libéras- respecJfcivenent le 14 . cVScembro 1964' par la directive
du-gonstil 65/I et le 24 octobrtr 19^7 par la directive du Conseil 67/654 .-
 ---pagebreak---                                        ■ - 4 -
d' agriculteurs à l' intérieur de la Communauté et plus particulièrement
sur l' influence qu' ont eu les facilités ouvertes aux "bénéficiaires par
les mesures d' assimilation prises par les Etats membres en application
des directives précitées , il n' est guère possible d' évaluer le retentis­
sement d' une liberté totale d' accès et d' exercice dans le sècteur de
l' agriculture sur l' amplitude de ces migrations . Les données du problème
sont néanmoins changées . Et il devra en être tenu compte dans le cadre de
la politique des structures agricoles . Mais le droit d' établissement
ne constitue qu' un deara-Bp^rctB Jtiéos à la- imbUit©1 geûgràphiquœqLÊ' im-
pliqnen®et te qaali tiquer olfcL il -tria jeccaî t.- aucunctoiont . jséaessaàE©- cUr. -lier
1 1 SMraprauçimEfe ides travaux dans oui r s£ié tour à la progression des études
dans 1 ' autre                                                             ..
         On peut donc considérer cette proposition de directive comme le
texte le plus important pour le droit d' établissement en agriculture non
seulement par l' importance qu' elle revêt tant sur le plan des principes
que sur le plan des effets économiques et sociaux mais aussi parce que
sans se substituer entièrement aux directives précédemment arrêtées sur
la base du titre IV du Programme général pour la suppression des restric­
tions à la liberté d' établissement , elle les complète et les modifie sur
certains points .
        L' application relevant de la compétence des Etats membres , la pro­
position ne contient pas une énumération des dispositions abrogées ou
modifiées . Parmi les plus importantes , seront abrogées les dispositions
des article 5 cles directives 63/26I et 63/262 concernant la notification
de l' établissement aux autorités du pays d' accueil par les bénéficiaires .
Cette notification se justifiait par le fait que les bénéficiaires deraKlont
se prévaloir , soit de leur qualité de salarié agricole et de l' exercice
d' activités agricoles en cette qualité depuis plus de deux ans dans le
pays d' accueil , soit de leur intention de s' établir sur des terres aban­
données ou incultes . Dans le régime d' établissement de plein droit instau­
ré par la présente proposition , cette notification ne se justifie plus .
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3 . Remarques particulières
    Activité^? agri£ol.esi
         Comme dans les précédentes directives arrêtées sur la base du titre
    IV , F du Programme général pour la suppression des restrictions à la
    liberté d' établissement , les activités agricoles visées à l' article 2
    de la présente proposition sont celles comprises à l' annexe V du Program­
    me général susmentionné .
         Il a semblé utile d' énumérer à titre indicatif dans l' article 2
    quelques activités principales comprises dans cette annexe . Il est pré­
    cisé ici que bien que ne figurant pas dans cette ^numération , la séri­
    ciculture, . l' oliviculture et la culture des fibres textiles font bien
    partie des activités libérées par la présente proposition.
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DIRECTIVE
                             ■ DU CONSEIL                          "
             FIXATT LES MODALITES DE REALISATION DE
             LA LIBERTE D' ETABLISSEIIENT DANS LES AC-           '
           ■ TIVITES , NON SALARIEES DE L' AGRICULTURE               ;   -
                 ,      (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traita instituant la Communauté Economique Européenne , et
     notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 ,
vu le Programme général 'pour la suppression des restrictions à la
     liberté d' établissement (l ) et notamment son titre IV , F, 6 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le programme général pour la suppression des restrictions
     à la liberté d' établissement comporte , pour la réalisation de cette
     liberté en agriculture , un échéancier spécial tenant compte du carac­
     tère particulier de l' activité agricole ; que la dernière mesure figurant
     à cet échéancier est la suppression, au bénéfice des ressortissants des
     Etats membres de toutes les restrictions à l' établissement en agricul­
     ture qui subsistent encore ; '
                                                        •    * .       '
considérant que pour assurer l' application correcte de . la . directive , il
     y a lieu de déterminer ce qu' il convient d' entendre par activités
     agricoles ;         ,                *
( l ) J,0. n° 2 du 15 janvier 1962, pv,\3o/62 . .         >;
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considérant que les activités agricoles au sens de la présente directive
    comprennent la vente par le producteur des produits de son exploitation;
considérant que , cette directive devajnt être la dernière prévue par le
    Titre IV , F du programme général pour l' établissement en agriculture ,
    il y a lieu de déterminer d' une manière aussi large que possible ce
    qu' il convient d' entendre par restriction, et cela p^r référence à cc
    programme ;
considérant que les conditions d' établissement ne doivent pas être faussées
   par des aides accordées par l' Etat membre d' origine ou de provenance ;
   qu' il convient par conséquent de préciser , pour l' application correcte
   de la directive , ce qu' il convient d' entendre par les termes de l' arti­
    cle 54r paragraphe 3 , littera h du traité ;
considérant que , conformément aux dispositions du programme général ,
    les restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations
-   professionnelles doivent être éliminées , d?,us 1% mesure om- les activités
   professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
considérant que les conditions de déplacement et de séjour , pour l' en­
   semble des bénéficiaires de la liberté d' établissement , ont fait l' objet
   de deux directives arrêtées par le Conseil le 25 février 19^4 (l ) ;
     ■ . '           '          '         ' • ,        v           ' :
considérant qu' ont été ou seront arrêtées , dans la mesure nécessaire , des
   directives concernant la coordination des garanties que les Etats mem­
   bres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés
   que des tiers ;                                                  '    ;   _
considérant que les directives arrêtées antérieurement sur la base du
   Titre IV , P du programme général pour la suppression des restrictions
   à la liberté d' établissement demeurent en vigueur dans la mesure où
   les dispositions qu' elles contiennent ne sont pas en contradiction avec
   celles de la présente directive ;
U ; J.O. n° 56 du 4.4.1964 , p. 845/64 et 850/64
 ---pagebreak---                                     - 8 -
considérant enfin que la liberté d' établissement en agriculture sera faci­
   litée par la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et
   autres titres ; que des directives devront être arrêtées ultérieurement
   à cet effet ,
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE s
                                                \
 ---pagebreak---                               Article premier
       Les Etats membres suppriment en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la sup­
pression des restrictions à la liberté d' établissement , ci-après dénom­
més bénéficiaires , les restrictions visées au titre III dudit programme ,
pour ce qui concerne l' accès aux activités agricoles non salariées
      tienne os à rl 'larit-cg ot l 1 exercice de oelles-ci.
                                Article 2
       Par activités agricoles , au sen3 de la présente directive , on entend
les activités comprises à l' annexe V du programme général pour la sup­
pression des restrictions à la liberté d' établissement ( ex classe 01 ,
agriculture , groupe 011 , de la classification internationale type , par
industrie , de toutes les branches d' activité économiqut ) ( l ), notamment î
a) l' agriculture générale , y compris la viticulture , l' arboriculture
      fruitière , la production de semences , l' horticulture maraîchère , flo­
      rale et ornementale , même en serres ,
b ) l' élevage du bétail , l' aviculture , la cuniculiculture , l' élev?,ge
      d' animaux à fourrures et les élevages divers ; l' apiculture ; la produc­
      tion de viande , de lait , de laine , de peaux et fourrures , d' oeufs ,
      de miel ;
                                Article 3
1.     Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
a) en vertu de dispositions législavives , réglementaires ou administra­
      tives , empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' ac­
      cueil aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux ;
b ) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
      aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
      qui est appliqué aux nationaux.
( l ). Bureau statistique des Nations Unies , Etudes statistiques , série II,
      n° 4 , rév. 1 (New York 1958 )»
 ---pagebreak---                                       10
 2.     Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
 faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon
 suivante , à l' égard des bénéficiaires , leur établissement Ï
 a) en Belgique :
                                             /
     - par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( article 1er
 de la loi du 19 février 1965 );
 b ) en Trance \
     - par l-i nécessité pour les étrangers d' obtenir une carte profession­
 nelle d' exploitant agricole ou une autorisation d' exploiter ( décret
 n° 54-72 du 20 janvier 1954 » arrêté du 30 mars 1955 )}
     - par l' obligation de posséder le cas échéant une carte d' identité
 d' étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, loi du 8 octobre
 1940 );
1 c ) au Luxembourg
     - par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers exer­
 çant une activité d' horticulteur , de fleuriste , de cultivateur de grains
 horticoles (article 21 de la loi du 2 juin 1962 ) .
                            Article 4
       Les Etats membres reconnaissent aux bénéficiaires de la présente 1
directive la liberté d' accéder de plein droit , aux activités non salariées
visées à l' article 2 et de les exercer sans Autorisation préalablo ,dana
 loô mttaos 'Condition©- qùe' ïLours natioiiaux.
             '              Article 5
1.     Les Etats membres n' accordent à leurs ressortissants , â l' occasion
de leur établissement ou après celui-ci , dans un autre Etat membre aucune
aide directe ou indirecte ayant pour effet de fausser les conditions
d' établissement dans le pays d' accueil , notamment sous la forme de prêts .
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 2.    Parmi les aides a supprimer figurent spécialement :
- en Allem?.gne      : les aides prévues par la directive du 1er octobre
                       1964 pour l' utilisation des moyens budgétaires pour
                       favoriser les migrations à l' étranger , du Ministère
                       fédéral de l' Agriculture et des Forêts .
- aux P -vys-Bas     : la garantie de crédit en application de la Ri jkskrediet-
                       garantieregeling dans la mesure où elle est accordée
                       aux ressortissants néerlandais s' établissant dans un
                       autre Etat membre .
3.     Ile sont pas considérées comme aides faussant les conditions d' éta­
blissement :
a) l' assistance administrative , technique et sociale prêtée aux bénéfi­
    ciaires de la présente directive pour leur établissement , dans le ca­
    dre de la coopération entre services et organismes habilités et contrô­
    lés à cet effet par les autorités compétentes des Etats membres de dé­
    part et d' accueil ;                . -
b ) la participation financière ou matérielle de l' Etat membre d' origine du
    bénéficiaire au transport éventuel de sa famille , de ses objets per­
    sonnels , de son mobilier , de son cheptel vif et mort jusqu' à la fron­
    tière du pays d' accueil,
                                     ..                                     '
    J.
                              Article 6                '
1.     Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente
directive aient le droit de s' affilier aux organisations professionnelles
dans . les mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux .
2.     Le droit d' affiliation entraîne l' éligibilité ou le droit d' être
nommé aux postes de direction de l' organisation professionnelle . Toutefois
ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque
l' organisation dont il s' agit participe , en vertu d' une disposition légis­
lative ou réglementaire à l' exercice de l' autorité publique .
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3 « Au Grand-Duché de Luxembourg, la qualité d' affilié à la Chambre
du Commerce , à la Chambre des métiers et à la Chambre d' agriculture
n' implique pas , pour les bénéficiaires de la présente directive , le
droit de participer à l' élection des organes de gestion.
                             Article 7
1.    Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 'ou l' exercice de
celle-ci , une preuve d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été
déclarés antérieurement en faillite , ou l' une de ces deux preuves seule­
ment , cet Etat accepte comme preuve suffisante de la part des bénéfi­
ciaires de la présente directive , la production d' un extrait du casier ju
diciaire oA , à défaut , d'un document équivalent délivré par une autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d' origine ou de prove­
nance , dont il résulte que ces exigences sont satisfaites .
2.    Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ou
de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration ôOus serment faite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un-notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays ' d ! origine ou de provenance .
3.    Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
                               ....             "■ «
4.    Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 8 ,
                             -   .  ■  \
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents
visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission.
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        Los dispositions do la directive du Conseil du 15 octobre i960
concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
prestation des services pour les activités non salariées relevant du
commerce de détail ( ex groupe 612 CITl )^^ et de la directive du Conseil
du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans
le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail
( ex groupe 612 CITl )^"^ s 'appliquent aux activités de vento au détail
par les producteurs dos produits agricoles qui , sans être établis comme
producteur dans le pays d' accueil , y vendent oux»mêmes leur production
au consommateur final .
                                     Article 9
        Les 13 tat s membres mettent on vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de sa notification et en inf ©muent      immédiatement la Commission,; •
                                     Article 10
        Les ntat membres sont destinataires de la présente directive .
                                           Fait à Bruxelles , le ...
                                           par le Conseil
                                           Le Président
( l ) J.O.C.E. no. L 260 du 22 octobre 1968 .