CELEX: C2002/202/20
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-246/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 7 mai 2002 dans l'affaire Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Ricardas Jonusas

C 202/14                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      24.8.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la chambre du contentieux administratif, troi-                  nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 mai 2002 dans
sième section, du Tribunal Supremo, rendue le 16 mai                     l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Ricardas
2002 dans le litige opposant Asociación Profesional de                                                Jonusas
Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia
(ASEMPRE) et Asociación Nacional de Empresas de Exter-                                           (Affaire C-246/02)
nalización y Gestión de Envı́os y Pequeña Paqueterı́a à
      Entidad Pública Empresarial Correos y Telégrafos
                                                                                                   (2002/C 202/20)
                        (Affaire C-240/02)                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         du Bundesfinanzhof rendue le 7 mai 2002 dans l’affaire
                         (2002/C 202/19)                                 Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Ricardas Jonusas et
                                                                         parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2002. Le Bundesfinanz-
                                                                         hof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                         suivantes:
                                                                         1.     L’article 4, point 19, du code des douanes doit-il être
                                                                                interprété en ce sens que dans la communication aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     autorités douanières que la marchandise introduite dans
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    le territoire douanier de la Communauté se trouve à un
de la chambre du contentieux administratif, troisième section,                  endroit donné, il faut indiquer expressément la présence
du Tribunal Supremo, rendue le 6 mai 2002, dans le litige                       de marchandises cachées ou dissimulées grâce à des
opposant Asociación Profesional de Empresas de Reparto y                       dispositifs spécialement aménagés?
Manipulado de Correspondencia (ASEMPRE) et Asociación
Nacional de Empresas de Externalización y Gestión de Envı́os           2.     Dans l’hypothèse où la Cour devait répondre à la première
y Pequeña Paqueterı́a à Entidad Pública Empresarial Correos y                 question par l’affirmative:
Telégrafos et parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2002.
La troisième section de la chambre du contentieux administratif                 L’article 40 du code des douanes doit-il être interprété en
du Tribunal Supremo demande à la Cour de statuer sur les                        ce sens que cette communication doit être faite aussi par
questions suivantes:                                                            le chauffeur d’un camion à remorque bien qu’il n’ait rien
                                                                                su ou n’aurait rien dû savoir des marchandises cachées ou
                                                                                dissimulées dans le camion?
L’interprétation du considérant n 21 de la directive 97/67/
CE (1) permet-elle d’exclure de la notion d’«autoprestation» les
services postaux fournis par l’expéditeur (ou une autre per-
sonne agissant en son nom exclusif), lorsque le destinataire
n’est pas cette même personne, lorsque ces services sont
fournis dans le cadre de son activité commerciale ou par le              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
système de valises ou d’autres procédés similaires, ou lorsque           nance du Tribunale amministrativo regionale per la Lom-
l’autoprestation perturbe les services réservés à l’opérateur du         bardia — Sezione staccata di Brescia — rendue le 22 jan-
service universel?                                                       vier 2002, dans l’affaire Sintesi SpA contre l’Autorità per
                                                                         la Vigilanza sui Lavori Pubblici et la société Ingg. Provera
                                                                                                    e Carrassi SpA
Peut-on inclure les services de virement postal dans les services                                 (Affaire C-247/02)
réservés à l’opérateur du service postal universel?
                                                                                                   (2002/C 202/21)
(1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997,            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    concernant des règles communes pour le développement du
    marché intérieur des services postaux de la Communauté et
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    l’amélioration de la qualité du service. JO L 15 du 21 janvier       du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia —
    1998, p. 14.                                                         Sezione staccata di Brescia —, rendue le 22 janvier 2002, dans
                                                                         l’affaire Sintesi SpA contre l’Autorità per la Vigilanza sui Lavori
                                                                         Pubblici et la société Ingg. Provera e Carrassi SpA et qui est
                                                                         parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2002. Le Tribunale
                                                                         amministrativo regionale per la Lombardia — Sezione staccata
                                                                         di Brescia — demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                         questions suivantes: