CELEX: 51985PC0058
Language: fr
Date: 1985-02-20
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIX-SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRE - EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D' IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES MOYENS DE TRANSPORT

N°C68/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 15.3.85
                         Article 2                                     port, d'entreposage, de manutention et de trans-
                                                                       formation, et l'évacuation de l'emballage et du
Le point e) suivant est ajouté à l'article 1 er paragra-               conditionnement, ainsi que des résidus de la
phe 2 de la directive 72/462/CEE:                                      transformation, afin d'éliminer tout danger pour
«e) aux glandes et organes, y compris le sang,                         la santé publique et la santé des animaux.»
    importés comme matière première pour l'industrie
                                                                                             Article 3
    pharmaceutique.
    Lorsqu'une telle importation est autorisée par un             Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    État membre, elle est placée sous le contrôle des             législatives, réglementaires et administratives néces-
    autorités vétérinaires de l'État membre concerné.             saires pour se conformer à la présente directive au
    L'autorité vétérinaire, pour obtenir que la matière           plus tard le 1 er juillet 1985 et en informent immédiate-
    en cause soit convenablement utilisée aux seules              ment la Commission.
    fins prévues, veille à ce que la délivrance de                                           Article 4
    l'autorisation soit subordonnée au respect de
    prescriptions concernant l'identité de la matière             Les États membres sont destinataires de la présente
    en cause, son emballage, les conditions de trans-             directive.
              Modification à la proposition de dix-septième directive du Conseil en matière
              d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
              d'affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations
                           temporaires de marchandises autres que les moyens de transport (')
                                                      COM(85) 58 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE, te 1er mars 1985.)
                                                        (85/C 68/07)
              La Commission modifie et complète par la présente sa proposition comme suit.
              1) À l'article 1 er paragraphe 4 point e), les mots «qui n'a dans ce pays ni son siège social,
                  ni un établissement fixe» sont supprimés et remplacés par les mots «qui n'a pas dans
                  ce pays le siège de ses activités professionnelles».
              2) À l'article 6 paragraphe 2, le mot «toutes» est inséré après les mots «avait été initiale-
                  ment accordé et assumé».
              O JO n° C 244 du 13. 9. 1984, p. 4.