CELEX: 51972PC0600
Language: fr
Date: 1971-06-07
Title: REFORME DE L'AGRICULTURE (Modifications aux propositions de la Commission au Conseil du 29 avril 1970 - Doc. COM(70) 500) (Présentées par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 paragraphe 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 600
Vol. 1972/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(71 ) 600 final
                                      Luxembourg, le 7 juin 1971
                     REFORME DE L' AGRICULTURE
       ( Modifications aux propositions de la Commission
         au Conseil du 29 avril 1970 - Doc . COM(70) 500 )
       ( Présentées par la Commission au Conseil confor­
         mément à l' article 149 paragraphe 2 CEE )
 ---pagebreak---                                 SOMMAIRE
EXPOSE DES MOTIFS .
PARTIE A        : Modifications a la proposition de directive du Conseil
                  concernant la modernisation des exploitations agricoles ,
PARTIE B        Î Modifications a la proposition de directive du Conseil
                  concernant l' encouragement à la cessation de l' acti­
                  vité agricole et l' affectation de la superficie agri­
                  cole utilisée à des fins d' amélioration des structure s v
                  agricoles .
PARTIE            Modifications a la proposition de directive du Conseil
                  concernant l' information socio-économique et la quali­
                  fication - professionnelle des personnes travaillant
                  en agriculture o
PARTIE D          Modifications à la proposition modifiée de règlement
                  du Conseil concernant les groupements de producteurs
                  et leurs unions .
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                               EXPOSE DES MOTIFS'
1 . En date du 5 mai 1970 , la Commission transmettait au Conseil des
   r propositions faisant suite à son mémorandum du 18 décembre 1968
      sur la réforme de l' agriculture dans la Communauté . Il s' agissait
      de cinq propositions de directives et d' une proposition modifiée
      de règlement ( l ).              .
2 . Ces propositions ont fait l' objet de consultations du Parlement
      Européen et du Comité Economique et Social . Le Parlement Européen
      s' est notamment exprimé à leur sujet dans sa résolution du
      11 février 1971 ( 2 ) tandis quelle Comité Economique et Social émettait
      son avis le 24 mars 1971 .
3 . Au - cours de sa 145ème session , tenue à Bruxelles du 22 au 25 mars 1971 »
      le Conseil a arrêté sa ^résolution sur la nouvelle orientation de la
      politique agricole commune . Dans cette résolution du 25 mars 1971 ,
      le Conseil , sur base des propositions de la Commission et tenant comp­
      te des avis précités , a décidé d' entreprendre des actions communes
      au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 729/70 relatif au finan­
      cement de la politique agricole commune .    Ces actions communes en
      matière d' amélioration des structures agricoles , seront basées sur des
      critères communautaires et mises en oeuvre par la voie de mesures lé­
      gislatives , réglementaires ou administratives prises par les Etats
      membres .
4 . Compte tenu de l' ensemble des enseignements tirés des consultations
      précitées ainsi que des multiples discussions intervenues et s' appuyant
      sur la résolution du Conseil du 25 mars 1971 » la Commission a modifié
      ses propositions initiales " cLu 29 avril 1970 .
 ( 1 ) J.O. n° C 70 du 12 juin 1970 , p. 1                               •A
 ( 2 ) J.O. n° C 19 du 1er mars 1971 , p. 26
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Conformément à l' article 1 49 paragraphe 2 du traité CES , elle présen­
te ci-après au Conseil les propositions suivantes :
Partie A : Modifications à la proposition de directive du Conseil "
                concernant la modernisation des exploitations agricoles
Partie B s Modifications à la proposition de directive du Conseil
               concernant l' encouragement à la cessation de l' activité
               agricole et l' affectation de la superficie agricole utili­
               sée à des fins d' amélioration des structures agricoles
Partie C Î Modifications à la proposition de directive du Conseil
               concernant l' information socio-économique et la qualifica­
               tion professionnelle des personnes tfavaillant en agricul­
               ture
Partie D : Modifications à la proposition modifiée de règlement du
               Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs
               unions .
La Commission retire sa proposition de directive du Conseil portant
dispositions complémentaires à la directive du Conseil concernant la
modernisation des exploitations agricoles et à celle concernant
& l àncoT!i,rsganDnt à la cessation de l' activité agricole et l' affecta­
tion de la superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration
des structures agricoles . Toutefois , pour tenir compte du souci
exprimé dans la résolution du 25 mars 1971 en matière d' orientation
de la production au niveau communautaire , certaines dispositions de
cette proposition initiale ont été incorporées dans la proposition
modifiée de directive concernant la modernisation des exploitations
agricoles ( Partie A ).        -
La Commission retire également la proposition de directive du Conseil
concernant la limitation de la superficie agricole utilisée ? elle
proposera ultérieurement , comme le lui demande la résolution du
Conseil du 25 mars 1971 ? des mesures en vue d' encourager des actions
ds-ns le cadre de programmes régionaux de "boisement et de - détente .
                                                                       •A
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    Enfin , la Commission annonce au Conseil que conformément à la resolu-
    tion du 25 mars 1971 des propositions seront faites au Conseil en ce
    qui concerne la commercialisation et la transformation des produits
    agricoles . D' autre part elle lui présentera incessamment des projets
    de recommandation aux Etats membres concernant d' une part l' instaura­
    tion d' un système de bourses d' études en faveur d' enfants d' agricul­
    teurs de condition modeste ainsi que , d' autre part , la prise de
    mesures législatives favorisant le bail à long terme .
    En conséquence elle retire du corps de la directive concernant l' en­
    couragement â la cessation de l' activité agricole et l' affectation
    de la superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration des
    structures agricoles les dispositions visant l' encouragement à la
    location à long terme .
6 . Par ailleurs , là Commission attire l' attention du Conseil sur la
    proposition de règlement du Conseil concernant le financement par le
    FEOGA , section Orientation , de projets s 'inscrivant dans le cadre
    d' opérations de développement dans les régions agricoles prioritaires ,
    qui apporte un début de réponse au voeu exprimé par le Conseil1* dans
    sa résolution du 25 mars 1971 > de voir se réalis.er une évolution
    concertée des diverses politiques de la Communauté .
7 . Les,,
           modifications essentielles
                              1
                                       apportées par la Comm ission à ses
    propositions initiales sont basées sur les motifs ci-après .
    A . Modifications à la proposition de directive concernant la moderni­
          sation des exploitations agricoles
       ' Plan de développement ( article 4 )
          L' objectif de la modernisation des exploitations agricoles est de
          créer la possibilité de procurer aux personnes travaillant en agri­
          culture un revenu comparable à celui d' autres catégories socio­
          professionnelles .
                           .    ■                     ■■ ,                -A
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Afin de répondre plus directement à cet objectif , le critère du
produit brut redressé représentant le volume nécessaire par UTH
pour atteindre le revenu envisagé , qui était requis pour les
exploitations appelées à se développer , a été remplacé par . le cri­
tère du revenu . du travail comparable pour toutes les unités de
travail occupées .
Régime d' encouragement aux exploitations appelées à . se développer
- Le développement souhaitable des exploitations qui s' orientent
   vers les spéculations bovines et ovines , entraîne pour ces exploi­
   tations des investissements importants- dont une proportion nota­
   ble consiste en achats de cheptel vif . Pour cette raison , il
   est proposé que ces achats puissent faire l' objet des aides aux
   investissements prévues à l' article 8 paragraphe 1 sous b ) pour
   autant qu' il s' agisse d' exploitations nettement orientées vers
   la spéculation bovine ou ovine .
- Le fermage , moyen le plus indiqué pour l' agrandissement des
 , exploitations , n' est pas réalisable dans toutes les conditions
   locales . De ce fait , il est nécessaire de prévoir , pour les
   Etats membres , la possibilité d' accorder des aides nationales
   à l' achat de terres si , dans le cas d' une exploitation donnée ,
   la location à long terme , nécessaire à la réalisation de son
   plan de développement , s' avère impossible ( article 14 paragraphe 1 ).
- Dans sa résolution du 25 mars 1971 , le Conseil a stipulé que les
   Etats membres peuvent , exceptionnellement , pour certaines régions ,
   prévoir une indemnité de revenu dégressive , à leur charge , pendant
   au maximum la durée du plan de développement .
   La Commission doit , au titre de l' article 43 du Traité , préciser
   les modalités d' application de cette partie de la résolution . Pour
   ce faire et vu l' incidence différente des prix agricoles sur le
   revenu des agriculteurs , la Commission se propose de transmettre au
   Conseil , en même temps -çue ses propositions de prix pour les produits
   agricoles pour la campagne 1972-1973 , une directive dans laquelle
   cet objet figurera de façon spécifique .
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Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
- La comptabilité d' exploitation constitue sans aucun doute le
  ,meilleur instrument permettant à l' agriculteur d' apprécier la
   situation économique ,et les chances de développement de son
   exploitation .
   Or , le nombre d' exploitations -qui tiennent une comptabilité
   est' à l' heure actuelle extrêmement réduit dans la Communauté .
   C' est pourquoi la Commission propose que soit octroyée- aux chefs
   d' exploitation qui en font la demande , une aide leur permettant
   d' établir la comptabilité . (Article 11 )
- Les actions entreprises sur le plan national en matière d' aména­
   gement foncier , tels que le remembrement et l' irrigation , revêtent
   une importance fondamentale pour la restructuration des exploi­
   tations agricoles . La Commission propose que la Communauté
   prenne en charge une partie des dépenses entraînées par les ac­
   tions d' aménagement foncier lorsqu' elles contribuent de façon
   substantielle à l' agrandissement des exploitations . (Article 13 )
Modifications à la proposition de directive concernant la cessa­
tion de l' activité agricole et l' affectation de la supe rficie
agricole utilisée à des fins d' amélioration des struc tures agricole
Mesures d' encouragement et bénéficiaires ( article 2 )
L' âge des intéressés joue un rôle déterminant dans les possibilités
qu' ont les agriculteurs de se créer des sources alternatives de
revenu et donc dans leur décision de cesser leur activité actuelle
en affectant leurs terres à la réforme de l' agriculture 5 ce pro­
blème est particulièrement aigu entre 55 ans ©"t 65 ans , à l' âge
où les possibilités d' un autre revenu sont pratiquement exclues .
C^est pourquoi , la Commission propose que , à côté des incitations
financières offertes à l' ensemble des exploitants sous forme de
prime unique proportionnée à l' apport fait à l' amélioration des
structures , les exploitants agricoles à titre principal âgés de 55 a-ns
à 65 ans soient en mesure d' obtenir , une indemnité annuelle d' un
montant indépendant du volume même de cet apport structurel .
                                                                  •A
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  En vue d assouplir et de facilite:;? encore la mise en oeuvre de
  cette action commune , il VsV'propose que les Etats membres puissent
 être autorisés à remplacer cette indemnité par le paiement d' une
 somme forfaitaire aux effets équivalents .    De même , il n' est fixé
 au niveau communautaire peur cette indemnité qu' un montant minimum
 éligible pour le financement communautaire , les Etats membres
 ayant toute liberté de dépasser ce minimum afin d' obtenir le résul­
 tat structurel escompté ? cette flexibilité implique que , pour cotte
 catégorie de bénéficiaires , les Etats membres , peuvent renoncer
■à. octroyer tout ou partie de la prime unique en sus de l' indemnité
 annuelle obligatoire .
 'Par ailleurs , la Commission estime que la modernisation d' une
 entreprise agricole peut , aussi bien que la cessation d' activité
 du chef d' exploitation , entraîner la perte définitive de l' emploi
 pour les personnes qui sont .employées sur cette exploitation .
 Elle propose en conséquence d' étendre le bénéfice de l' indemnité
 annuelle ci-dessus aux salariés et aides familiaux permanents ,
 âgés' de 55 à 55 ans qui perdent leur emploi du fait do la mise
 en oeuvre d' un plan de développement de leur exploitation au sens
 de la directive sur la modernisation .
 Conditions mises à l' octroi des mesures d ' encour agement ( article 4 ).
La Commission tient à clarifier que l' action commune en faveur de
 la cessation de l' activité agricole ne doit pas empêcher les agri­
 culteurs disposés à cesser lsur activité , de rester dans leur milieu
d' origine ni leur enlever la possibilité d' exercer une activité
 limitée , sans buts commerciaux , dans le domaine de l' agriculture
 ou de l' hortioulture .  Elle propose en conséquence que les Etats
membres définissent les limites précises de cette possibilité .
                                                                  •A
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Participation financière de la Communauté ( article 11 ).
 Il est proposé- que la Communauté participe uniquement au finance­
ment de l' indemnité annuelle qui doit être accordée aux personnes
de 55 à 65 ans remplissant les conditions fixées ; cette partici­
pation s' élève à 25 % du montant minimum et éligible de 600 U.C.
par an .
Cependant , en vue d' accélérer dévolution et rattraper le retard
accusé dans certaines régions qui ne connaissent pas encore des
mesures d' encouragement à la cessation , une participation finan­
cière de 65 % est prévue dans des régions dont les critères de
définition doivent être arrêtés par le Conseil » La Commission ,
tenant compte des données existantes au niveau régional , propose
de considérer comme régions agricoles défavorisées celles où
coïncident une proportion de population active agricole - indica­
teur du volume du problème structurel agricole - supérieure à la
moyenne et un niveau du produit intérieur brut par habitant au
coût des facteurs - indicateur de santé économique et de dévelop­
pement - inférieur à la moyenne .
Réexamen des modalités de mise en oeuvre de l' action commune
( article 17 ).
Le développement économique général et régional , l' adaptation des
structures agricoles i le progrès social et technologique sont au­
tant de facteurs importants dont l' évolution est rapide et influence
continuellement le volume , la portée et les possibilités de solu­
tion du problème du plein emploi économique en agriculture . C' est
pourquoi il est propesé qu' au terme d' une période de démarrage de
4 années , les modalités de cette action commune puissent être
réexaminées par le Conseil , étant entendu que ce réexamen ne
puisse avoir effet sur les engagements pris au cours de cette
première période .
 ---pagebreak---     Modification à la proposition de directive concernant l' information
    socio-économique et la qualification professionnelle des personnes
    travaillant en agriculture
    Pour que les personnes qui désirent quitter l' agriculture puissent
    opérer avec succès leur reclassement professionnel , elles doivent
    pouvoir suivre des stages ou cours de rééducation professionnelle .
    Or , pour que la fréquentation de tels stages ou cours leur soit
    possible , elles doivent voir leur revenu garanti pendant la période
    de rééducation .
   A l' heure actuelle , et jurqu'à la mise en application du Ponds
   Social rénové , cette possibilité de garantie de revenu fait défaut .
    Pour éviter le risque d' un trop long délai qui pourrait s' écouler
   avant que la proposition de règlement déterminant les aides du
   Fonds Social rénové soit adoptée , la Commission propose au titre III
   de la présente directive que le F.E.O.G.A. participe au financement
   de ces mesures de garantie de revenu ,
    Il est toutefois entendu que dès que le règlement précité sera
   adopté , la Commission proposera au Conseil de mettre fin à la
   participation financière du F.E.O.G.A. -à ces mesures et de faire
   "bénéficier celles-ci de la seule intervention du Fonds Social .
D. Modifications à la proposition modifiée de règlement du Conseil
   concernant les groupement de producteurs et leurs unions „
   Champ d' application ( articles 1 , 2 et Annexe i ).
   Les modifications proposées au champ d' application concernent s
   - L' élimination: do " Inapplication à une date précise du règlement-
      cadre aux produits visés à l' article 7 du règlement n' 23 portant
      établissement graduel d' une organisation commune des marchés
      dans le secteur des fruits et légumes .
                                                                •A
 ---pagebreak---                               - 9 -
   Le passage du régime du règlement n° 159 /66 /CEE à celui du
   règlement-cadre peut présenter certaines difficultés pour les
   organisations de producteurs existantes ( définition des organi­
   sations , application des disciplines de produotion , participation
   financière du FEOGA ). C' est pourquoi la Commission a jugé utile
   de ne pas fixer dès maintenant une date ultime précise à laquel­
   le s' appliquerait le règlement-cadre au secteur des fruits et
   légumes- mais de laisser au Conseil la décision de l' application
   graduelle des dispositions du règlement-cadre aux produits visés
  à l' article 7 du règlement n° 23 .
- La suppression de la liste des produits de l' Annexe I , des pro­
  duits du secteur de la pêche et l' application du règlement-cadre ,
  à partir du 1er juillet 1973 ? à certains de ces produits .
  En date du 20 octobre 1970 est entré en vigueur le règlement
  CEE n° 2142/ 70 du Conseil portant établissement d'une politique
  commune des structures dans le secteur de la pêche , qui prévoit
  des dispositions concernant la formation d' organisations de pro­
  ducteurs .
  Le règlement CÉE n® 170/71 du Conseil du 26 janvier 1971 règle
  la reconnaissance des organisations de producteurs dans le
  secteur de la pêche .
  En conséquence , la Commission propose de supprimer sur la liste
  des produits de l' Annexe I tous les produits du secteur de la
  pêche .   Comme les dispositions prévues dans les règlements CEE
  n° 2142/70 et n° 170/71 répondent eh grande partie à ceux du
  présent règlement , la Commission propose d' ores et déjà qu' après
  une certaine période de transition , . c 'est-à- dire , à partir du
  1er juillet 1973 ? 1© règlement-cèdre soit rendu applicable
  au secteur de la ;pêche .                            '
 ---pagebreak---                               - 1Q -
Système d' aides ( article 4 et 5 )«
Les modifications proposées concernent s
- les aides de démarrage aux groupements reconnus ( article 4 para­
   graphes 1 et 2 )
  Afin d' éviter que fies aides de démarrage soient utilisées à
  d' autres fins que la couA^erture d' une partie des frais de con­
  stitution et de fonctionnement , la Commission propose l' insertion
  d'un secondf plafond constitué par un certain pourcentage ( 50 , 40
  et 20 °fo au titre de la 1ère , 2ème et 3ême années ) des frais
  réels de constitution ét de fonctionnement ( gestion , contrôle
  de qualité , etc. .),
  En faisant une telle proposition , la Commission s' aligne sur ce
  qui a déjà été . approuvé dans ce contexte par le Conseil pour le
  secteur de la pêche .
  Dans le même ordre d' idées , la Commission propose s
  - la suppression des aides de démarrage .'plus élevées en faveur
     du secteur "bovin et ovin , tout en prévoyant la possibilité
     pour le Conseil d' autoriser des aides d' un montant supérieur
     dans certaines régions s
  - l' exclusion du "bénéfice des aides de démarrage des associationê
     existantes , qui se transforment en groupements de producteurs
     sans supporter des frais d' adaptation .
  - les aides aux investissements aux groupements reconnus et aux
    unions reconnues ( article 4 paragraphes 3 et 4)
    Afin d' éviter le risque de surinvestissement , il est proposé
     de subordonner 1 'octroi d' aides aux investissements à un examen
     d' opportunité économique préalable . D' autre part , il est
     spécifié que les investissements ne peuvent pas concerner
     les installations de production dans les exploitations agricoles .
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   - l' aide forfaitaire aux unions reconnues ( article 5 )«
     La Commission précise les dispositions concernant l' aide for­
     faitaire de 50 . 000 unités de compte au plus . Il s' agit d' une
     aide dont le montant ne pourra pas être utilisé pour le déve­
     loppement d' activités :   ,
     - relatives à des produits qui ne figurent pas à l' annexe I ,
     - dépassant le stade de la mise en marché .
     Afin de pouvoir vérifier l' utilisation exacte de l' aide , la
     Commission propose qu' elle ne soit octroyée que sur présenta­
     tion d' un plan prévoyant quelle en sera l' utilisation .
Reconnaissance des groupements de producteurs
Les principales modifications proposées concernent les critères
de reconnaissance ( article 7 )
- le critère de préavis de départ à donner par un adhérent a été
   modifié . La Commission propose que les membres ne peuvent
   renoncer après une période d' adhésion de trois années et à con­
   dition d' en aviser le groupement ou l' union 12 mois au minimum
 • avant leur départ . Au moyen de ces dispositions , le groupement
   ou l' union peut être assuré contre d' éventuelles défections
   des membres ;
- la notion de discrimination a été précisée par l' insertion d' une
   clause relative au fonctionnement du marché commun et de la
   réalisation des objectifs généraux du traité .   En outre , il est
   précisé que la discrimination concernant le lieu d' établissement
• se réfère % une circonscription économique . Au moyen de ces
   dispositions , il peut être évité une interprétation trop large
   de la notion " discrimination " ;
                                                                   •A
 ---pagebreak---                                       - 12 -
8 . Modifications communes aux diverses propositions initiales
    La Commission , conformément à la résolution du 25 mars 1971 » propose
    que le pourcentage normal d' intervention du FEOGA dans le financement
    des dépenses éligibles résultant des actions communes , soit fixé
    à 25 dJo. Ceci ne préjuge pas cependant la faculté pour le Conseil de
    fixer pour certaines régions , un taux plus élevé , pouvant s' élever
    jusqu' à un maximum de 65
    La Communauté pourra , si un Etat membre lui en fait la demande , mettre
    à sa disposition des experts chargés de participer aux travaux prépara­
    toires à la mise en oeuvre des actions communes , notamment lorsque ces
    travaux concernent l' élaboration de plans régionaux de développement
    agricole .
 ---pagebreak---                                                 PARTIE A
                      MODIFICATIONS
                   A LA PROPOSITION DE
                  DIRECTIVE. DU CONSEIL ;
CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
 ---pagebreak---                                      - 1 -
               Proposition modifies de directive du Conseil du ...
           concernant la modernisation des exploitations agricoles
LE CONSEIL DES C0KMUEAUE3S EUROPEENNES      ..        . - ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s 'accompagner de l' établissement d' une poli­
tique agricole commune dont les objectifs mentionnés à l' article 39 para­
graphe 1 alinéa a ) et b ) du traité ne peuvent être atteints sans une réfor­
me fondamentale des structures agricoles ;
considérant que cette réforme des structures est un élément fondamental de
l' évolution futurë de la politique agricole commune ; qu' il convient dès
lors qu' elle soit fondée sur une conception et des critères communautaires ;
considérant que la diversité dans les causes , la nature et la gravité des
problèmes structurels exige des solutisns différenciées selon les régions ,
adaptables dans le temps ; qu' il faut contribuer au développement économique
et social de l' ensemble de la région concernée ; que le meilleur effet peut
être atteint si , sur la base de conceptions et de critères communautaires ,
les Etats membres mettent eux-mêmes en oeuvre 1' action commune par leurs
propres moyens législatifs , réglementaires et administratifs ;
considérant que la structure agricole est caractérisée dans la Communauté
par un grand nombre d' exploitations agricoles , où les conditions structu­
relles qui permettraient d' obtenir un revenu équitable et des conditions de
vie comparables à celles des autres groupes de profession font défaut ;
qu' en outre , l' écart entre le revenu des exploitations auxquelles leur si­
tuation structurelle permet de s' adapter au développement économique et
celui des autres exploitations , s' accroît d' une façon permanente ;
                                                                      ./■
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  considérant qti'à l' avenir , les seules exploitations susceptibles de s' adap­
  ter au dével®ppement économique sont celles dont le chef d' exploitation a
  une qualification professionnelle adéquate , dont la. rentabilité économique
  est vérifiée au moyen d' une comptabilité et qui sont capables d' atteindre
  un potentiel de production garantissant l' application de méthodes de pro­
  duction rationnelles et un revenu équitable ainsi que d' assurer des condi­
  tions de travail satisfaisantes aux personnes ?£ui y travaillent ; qu' il ccn-
" vient dès 1g rs que la réferme de la structura de production agricole favori­
  se la constitution et le dévelappement de ces explsitations ;
  considérant que dans la plupart des cas , le développement de telles exploi­
  tations n' est pas réalisable à court terme ; que par ailleurs , il sera réali­
  sé à un rythme d' autant plus rationnel et équilibré dans le cadre d' un plan
  de développement s 'étendant sur plusieurs années et comportant l' indication
  des moyens nécessaires à partir de la situation de départ de l' exploitation
  jusqu' à 1 | achèvement du plan ;
  considérant qu' en vue d' orienter le développement des exploitations , il con­
  vient de fixer l' objectif que le plan de développement doit atteindre en ce
  qui concerne la rentabilité de l' exploitation et la durée du travail des
  personnes qui y sont employées ;
  considérant que si , pour le développement de l' exploitation , il est prévu
  un agrandissement de la superficie' agricole utilisée , il n' est pas nécessai­
  re -que dès le début de la mise en «euvre du plan de développement , l' exploi­
  tation mette déjà en valeur les surfaces d@xit il est prévu qu' elle s' agran­
  disse ; que cependant , il doit être sûr que l' exploitation pourra disposer
  des surfaces prévues au cours de la période de développement envisagée ;
  considérant qu' en vue de s' assurer que l' engagement des moyens financiers
  publics envisagés pour le développement des exploitations est effectivement
  destiné à celles qui remplissent les conditions requises , il convient de
  permettre aux autorités compétentes - pour l' appréciation des demandes -
  d' examiner également le plan de développement ;
                                                                         •A
 ---pagebreak---                                       - 3 -
considérant que les efforts don agriculteurs en vue de crccr des exploi­
tations modernes peuvent Stro encouragée par la ni ne à leur disposition
des surfaces libérées pour l' agrandissement des exploitc/tions et en leur
octroyant des aides pour les investies oriente ;
considérant que les aides pour les investissements devraient être octroyées
en principe sous forme do "bonifications d' intcrSt pour laisser subsister la
responsabilité ' économique et financière du chef d' exploitation ; que dans
le nfr.ro but , il convient que celui-ci participe au paiement d' une partie ,
mSmc faible , des intérêts ; que dans certains cas , "dos aides cous forme de
subventions en capitaux ou d' amortissements différés pourraient s' avérer
néanmoins nécessaires ;                                                        '
considérant que - pour arriver à un équilibre durable des marchés agricoles ,
il est opportun d' encourager en même temps que la modernisation et la
création d' exploitations appelées à so développer , la reconversion de leurs
productions , et en particulier do le. production laitière , vers le secteur
do la viande bovine et ovine ; que cet effet peut Stre atteint par l' octroi
d' une prime destinée à compenser l' effort de reconversion soutenu par le
bénéficiaire et la perte de revenu temporaire qui découle de la reconversion
qu' il convient en conséquence quo cette prime coit temporaire et dégressive ;
 ---pagebreak--- considérant que le développement des exploitations orientées vers les spé-
                          \
culations bovines et ovines nécessite des investissements particulièrement
importants ; qu' il est en conséquence justifié de prévoir des aides pour
l' achat de cheptel b»vin et ovin ;
considérant que , pour des raisons bi<sl©giques , la productien des porcs ,
oeufs et volaille peut dans un minimum de temps être augmentée considérable­
ment ; qu' il convient , p®ur limiter dans une certaine mesure l' extension de
la- production , de réserver , lorsqu' on encourage la constitution d' exploita-
tiens appelées à se développer dans le secteur de cette production , les .
encouragements aux exploitations ®u groupes d' exploitations qui peuvent
produire elles-mêmes au moins la moitié des fourrages nécessaires ;
considérant que la comptabilité est un instrument indispensable pour appré­
cier correctement la situation financière et économique des exploitations et
notamment de celles qui se modernisent ; qu' une incitatien financière peut
faciliter la tenue de la camp tab il lté ;
considérant que dans l' intérêt d' une production rationnelle et d' une amé­
lioration des conditions de vie , il convient d' encourager également la
constitutien de groupements ayant pour but l' entraide entre exploitations
ou une utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole ; 1
considérant que les possibilités de développement des exploitations dans le
cadre d' un remembrement ou d' une irrigation doivent être utilisées dans la
mesure du possible ; qu' il convient en conséquence d' instaurer un régime
particulier d' aides dans le cadre des opérations de remembrement ou d' irri­
gation aboutissant à la création d' une structure des exploitations favo­
rable ;
considérant que la modernisation des exploitations ne se réalisera dans la
mesure voulue qu' à condition que l' effort financier des Etats membres en
faveur des expl®itations soit concentré en vue de la réalisation de cet
objectif ; qu' il ne convient pas , par ailleurs , d' engager dans un processus
de croissance souvent long et coûteux , des entreprises qui ne snnt pas capa­
bles d' atteindre la viabilité à long terme ; qu' il convient cependant de
 ---pagebreak---                                       - 5 -
permettre aux Etats membres d' alléger par une aide transitoire aux inves­
tissements le sort des chefs de ces entreprises qui ;ne peuvent pour des
circonstances différentes "bénéficier des mesures de la réforme de l' agri­
culture ;
considérant qu' il convient de ne pas encourager les agriculteurs à consa­
crer une partie importante de leurs ressources à l' achat de terres ;
considérant que l' ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communau­
taire et vise à réaliser les objectifs définis par l' article 39 paragraphe 1
alinéa a) du traité y compris les modifications des structures nécessaires au
bon fonctionnement du marché commun ; qu' elles constituent dès lors une
action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 729 /70 du Con­
seil relatif au financement de la politique agricole commune ( l ) ;
considérant que , puisque la Communauté contribue au financement de cette
action commune , elle doit être en mesure de s' assurer que les dispositions
prises par les Etats membres pour son application concourent à en réaliser
les objectifs ; qu' il convient à cet effet de prévoir une procédure instau­
rant une coopération étroite entre les Ëtats membres et la Commission au
sein du Comité permanent des structures agricoles institué par l' article 1
de la décision du Conseil du 4 décembre 1962 concernant la coordination des
politiques de structures agricoles ( 2 ) et oomportent sur les aspects finan­
ciers , la consultation du Comité du F.Ec 0. G.A. prévu aux articles 11 à 15
du règlement ( CEE) n® 729/70 du Conseil et , le cas échéant , sur les aspects
régionaux, celle du Comité permanent de développement régional ( 3 );
considérant que l' expérience acquise en matière de travaux préparatoires à
la mise en oeuvre des actions communes est très différente selon les régions
de la Communauté et qu' il importe de veiller à ce que cette mise en oeuvre
puisse se faire de façon accélérée et harmonieuse ;
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , page 13
( 2 ) J.O. n® 136 du 17.12.1962 , p. 2892
( 3 ) voir proposition de décision du Conseil du 15.10.1969 , J.O. n° C 152
      du 28.11.1969 .
                                                                            /•
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient que , sur la base d' un rapport présenté par la
Commission , le Parlement Européen et le Canseil puissent examiner annuelle­
ment les résultats des mesures communautaires et nationales mises en oeuvre
en vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d' adapter le régime
institué ,
 ---pagebreak--- TITHE I : MESURES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPELEES A SE SE­
           - VELOPPER       ,   ,
                                  Article premier
3n vue de créer les conditions structurelles permettant une amélioration
notable du revenu et des conditions de vie en agriculture , les Etats membres
instituent un régime sélectif d' encouragement des exploitations agricoles
appelées à se développer , destiné à favoriser leurs activités et leur dé­
veloppement dans des conditions rationnelles .
                                  . - Article 2
Au sens de la présente directive , sont considérées comme exploitations
agricoles appelées à ce développer , celles dont l' exploitant
a) exerce l' activité agricole à titre principal ,
b ) possède une capacité professionnelle suffisante ,
c ) s' engage à tenir une comptabilité au sens de l' article 11 dès le début
    du plan de développement ,
d ) établit un plan de développement de l' entreprise répondant aux conditions
    fixées à l' article 4 »
                                      Article 3
Les Etats membres définissent :
- la notion d' exploitant à titre principal au sens de la présente directive ,
- les critères à prendre en considération pour l' appréciation de sa capacité
   professionnelle .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                                      Art ici G A
1 . Le plan de. développement prévu à l' article 2 cous d) :
    a ) apporte la preuve , qu' à non achèvement , l' entreprise agricole dont le
        développement est projeté - sera en mesure d' atteindre , pour au moins une
        ou deux UTH , au minimum dans chaque région où cotte entreprise
        exerce son activité , un revenu de travail annuel comparable à celui
        dont bénéficient les activités non-agricoles dans cette région et une
        rémunération adéquate du capital investi .     Ce revenu doit pouvoir etre
        atteint sans que la durée annuelle de travail ne dépasse 2.300 houres ;
    b ) prévoit l' utilisation de techniques de production modernes et des
        conditions de travail satisfaisante-
2 . Par revenu de travail , au cens du paragraphe 1 , on entend le salaire brut
    moyen annuel doc travailleurs non-agricolec , cor.pte tenu des transferts de
    revenu au titre do la sécurité sociale dans la région où l' entreprise agricole
    concean-'e exerce son activité .
3 . les Etats membres fixent :
    - le nombre nininun des UTH par exploitation en tenant compte de la
       nature des productions et dos conditions do travail qui en résultent ,
    - la rémunération du capital investi ,
    - le montant du revenu comparable ; celui-di devra être augment ' en
       fonction de la durée du plan de développement j afin de tenir compte de
       l' accroissement prévisible des revenus non-agricolec .
4 . La réalisation du plan do développement peut etre étalée sur six ans au
    maximum .    Toutefois , les Etats membres peuvent alllonger ce délai dans
    certaines régions qu' ils déterminent en tenant compte notamment des
    dicpoaibilités prévisibles en terres et des perspectives d' emploi
    non-agricole .
 ---pagebreak---                                 Article 5
Les chefs d' exploitations agricoles appelées à se développer , qui dé­
sirent "bénéficier des mesures d' encouragement prévues introduisent . dos ^
demandes auprès doe instances - prévues à l' article 7 »
Une demande peut émaner d' un exploitant isolé ou de plusieurs exploitants
ayant décidé de s' associer . Les Etats membres ne 1 font aucune discrimina­
tion entre les uns et les autres .
                                Article 6
La demande est accompagnée du plan de développement prévu à l' article 2 ,
sous d ). Ce dernier comporte toutes les données nécessaires poiu* apprécier
si l' entreprise répond aux conditions prévues à l' article 4 e"t notamment :
- la description de la situation de départ ,
- la description de la situation à l' achèvement du plan , établie sur la
   base d' un budget prévisionnel ,
- ï '"indication des mesures et notamment des investissements à mettre en
   oeuvre pour atteindre les résultats recherchés .
Dans le cas où le plan de développement prévoit une augnerrtation de
la superficie de l' exploitation , la superficie à atteindre est repré­
sentée par :
- les terres que l' exploitant détient dé^â ,
- les terres sur lesquelles il a des promesses de location ou de vente ,
- les terres dont 1' organisme foncier prévu à l' article 6 sous c ) de la
   directive ... du Conseil , concernant l' encouragement à la cessation de
   l' activité agricole et l' affectation de la superficie agricole utilisée
   à des fins d' amélioration des structures agricoles , atteste qu' il les
 . mettra à sa disposition .
 ---pagebreak---                                         - 10 -
                                    Article 7
Les Etats membres
- désignent les instances chargées de donner suite aux demandes et d' approu­
   ver les plans de développement ,
- arrêtent la procédure d' examen et d' approbation .
                                    Article 8
1 . Le régime d' encouragement aux exploitants dont les demandes ont été re­
    tenues et les plans de développement approuvés , comporte les mesures sui­
    vantes :
    s.) la mise à disposition:, en priorité , de terres libérées dans les con­
        ditions de l' artit:le 6 sous b ) et c) de la directive du Conseil du ....
        par location ou vente ;
    b ) aides sous forme de bonification du taux d' intérêt aux investissements
        nécessaires à la réalisation du plan de développement , à l' exclusion
        des dépenses dues à l' achat
        - de terres ,
        - de cheptel vif autre que ûheptel bovin et ovin ;
    c ) garanties pour les prêts contractés et leurs intérêts , dans le cas où
        il est nécessaire de suppléer     l' insuffisance de garanties immobilières
        et personnelles ;
2 . La bonification du taux d' intérêt prévue , ai; paragraphe 1 sous b ) porte
    sur la totalité du prêt . Elle est de 5 /»• au maximum et d/ ur-s durée maxi­
    male de 15 ans .   Le taux d' intérêt restant à la charge du V-naf iciaire ne
    peut être inférieur à 3 %. Les Etats membres peuvent verser l' équivalent
                                                                              /
 ---pagebreak---                                       - 11 -
de cette aide BOUS forme d' une subvention en capital ou d' amortissements
différés .
Toutefois , le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' article 2 du traité , peut autoriser un Etat membre
pour une période déterminée :
- à accorder des bonifications du taux d' intérêt supérieures à 5 $ si la
   situation du marché des capitaux de l' Etat membre le justifie ;
-« à abaisser la charge minimale du bénéficiaire à 2 fà dans certaines régions .
                                    Article 9
1 . Lorsque le plan do développement prévoit l' achat d' un cheptel bovin ou
    ovin , l' octroi des aides prévues à l' article o , paragraphe 1 sous b ) et
    c ) pour l' achat de ce cheptel est subordonné à la condition qu' à l' achè­
    vement du plan de développement , la part des ventes de bovins et d' ovins
    ou du lait dépasse 60 ^ de l' ensemble des ventes de l' exploita,tion .
2 . Lorsque le plan de développement prévoit un investissement dans les sec­
    teurs du porc , des oeufs et de la volaille , l' octroi des mesures d' encou­
    ragement prévues à l' article 8 est subordonné à la condition qa' à l'achèee-
    cènt du plany au noinp l' équivalent de 1s, moitié de la quantité d' aliments
    consommés par les animaux puisse être produit par l' entreprise .
    S' il s' agit d' une production commune à plusieurs exploitations , cette
    condition est remplie quand la moitié des aliments pourrait être produite
    par une ou plusieurs éos exploitations associées .
                                                                            /•
 ---pagebreak---                                          /
                                       i 12 -
                                    Article 1C
1 . Lorsque le plan de développement prévoit une orientation de l' exploita­
    tion vers la production de viande "bovine ou ovine , les mesures d' encou­
    ragement prévues à l' article 8 sont complétées par l' octroi d' une prime
    d' orientation . Le versement de la prime d' orientation est éciielonné sur
    trois ans . Son montant est de :
    - 30 unités de compte par hectare de superficie agricole utilisée dans la
       limite de 2 . 000 unités de compte par exploitation , la première annje ,
    - 20 unités de compte , dans la limite de 2.000 unités de compte , la deu­
       xième année ,.
    - 10 unités de compte , dans la limite de 1.000 unités de compte , la troi­
       sième année .
2 . L' octroi de la prime prévue au paragraphe 1 est subordonné à la condition
    qu'   à    l' achèvement du plan de développement , la part des ventes do
    bovins et d' ovins dépasse les 60 fé de l' ensemble des ventes de l' exploi­
    tation .                           ,
TITR3 II : AUTRES M3SUKE5 M FAVEUR D^S EXPLOITATIONS AGRICOLES
                                    Article 11
1 . Les Etats membres accordent aux exploitants agricoles à titre principal
 ■ qui en font la demande , une aide d' un montant forfaitaire annuel de 100
    unités de compte pour les trois premières cannées de la, tenue d' une com­
    ptabilité de gestion dans leur exploitation .
2 . Cette comptabilité
    a) comporte :
        - l' établissement d' un inventaire annuel d' ouverture et de clôture ; .
        - l' enregistrement systématique et régulier au cours de l' exercice
          comptable des divers mouvements en nature et- espèces concernant
          l' exploitation ;
                                                                          /
                                                                        •/ •
 ---pagebreak---     b ) aboutit à la, présentation annuelle :
        - d' une description des caractéristiques générales de l' exploitation ,
          notamment des facteurs de production mis en oeuvre ,
        - d' un bilan ( actif et passif ) et d' un compte d' exploitation:. ( charges
          et produits ) détaillés ,
        - des éléments nécessaires pour apprécier l' efficacité de la gestion de
          l' exploitation dans son ensemble , notcunment le revenu du travail par
          UTH et le revenu de l' exploitant , ainsi que pour juger la rentabilité
          des principales spéculations de l' exploitation .
3 . Lorsque l' expldtation est sélectionnée par des instances désignées par les
    Stats membres pour recueillir les données comptables à des fins d' infor­
    mation et d' études scientifiques , l' exploitant bénéficiant de l' aide prévue
    au paragraphe 1 s' engage à mettre les données comptables de son exploita­
    tion , sous une forme anonyme , à la disposition des dites instances .
                                    Article 12
Les Etats membres accordent aux groupements ayant pour but l' entraide entre
exploitations ou une utilisation en' commun plus rationnelle du matériel
agricole , sur leur demande , une aide de démarrage d' un montant forfaitaire
            *                                 .                                 *
maximal de 5*000 unités de compte destinée à contribuer aux coûts de leur
gestion .
                                    Article 13
1 . En vue du favoriser la modernisation et l' agrandissement des exploitations
    dans le cadre d' opérations de remembrement , travaux connexes      inclus ,
    ainsi qua d' irrigation , les .Etats membres instaurent un régime particulier
    d' aides , s' ajoutant le cas échéant au régime actuellement existant , pou­
    vant comporter également des incitations supplémentaires à la cessation
    d' activités agricoles .
 ---pagebreak---                                         - 14 -
2 . Les aidée particulières visées au paragraphe 1 seront octroyées aux
     exploitante concernas par l' opération do rener.brement ou d' irrigation
     ci au moins Qofo de la superficie agricole exploitée est exploitée après
     1 ' achèvement du remembrement ou de l' irrigation par des exploitations '
     qui correspondent aux objectifs de développement visés à l' article 4
     paragraphe 1 de la présente directive .
                                      Article 14
1 . La présente directive ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres
     de prendre , dans le domaine de la présente directive , des nesurcs d' aide
     supplémentaire dont les conditions ou modalités s' écartent de celles
     qui y sont prévues ou dont les montants excèdent les plafonds qui y sont
     prévus , sous réserve des dispositions suivantes .
2 . Sont interdites les aides aux investissements dans des exploitations
     agricoles qui ne répondent pas aux conditions des articles 2 et 4'à
     l' exception :                                                                     .
   , a ) des aides visées à l' article 92 » paragraphe2 , sous b ) et c );
     b ) d' aides accordées en faveur d' exploitants qui exercent l' activité agricole
          à titre principal , sous forme de bonification d' intérêt ou de prêt à
          taux ré-duit et sous réserve que l' intérêt restant à la charge du
          bénéficiaire soit d' au moins 6c/o', les Etats membres peuvent verser
          l' équivalent de cette aide sous forme d' une subvention en capital ou
          d' amortissements différés ;
     c ) d' aides transitoires d' un montant réduit accordées pendant une période
          de cinq ans à partir de la prise d' effet de la présente directive , en
          faveur d' exploitants qui exercent l' activité agricole à titre principal ,
          Sg^s de moins de 55 siio et qui ne sont pas en mesure d' atteindre le
          revenu de travail fixé selon l' article 4 «    Ces aides sont accordées sous
          forme de bonification d' intérêt , de subvention en capital ou d' amortissements
          diff^r^g dans des conditions qui ne peuvent être plus favorables que celles
          prévues à l' article 8 . Les investissements projetas doivent être amortis
          en dix ans et au plus tard au moment où le bénéficiaire atteint l' Sge
          de 55 ans .  Elles ne peuvent porter sur la construction de nouveaux
          bStiments d' exploitation .
 ---pagebreak--- En tout état de cause sont interdites :
a) les aides à l' achat de terres sauf si , pour une exploitation donnée ,
    répondant aux conditions des articles 2 et 4 » la location à long terme
    s' avère impossible ;
b) les aides à l' achat de cheptel vif autre que bovin ou ovin ;
c ) les aides à l' achat de cheptel bovin ou ovin qui ne sont pas subor­
    données à la condition qu' après l' investissement ou dans le cas d' ex­
    ploitations répondant aux conditions des articles 2 et 4 > à l' achè­
    vement du plan de développement , la part des ventes de bovins , d' ovins
    ou de lait dépasse 60 % de l' ensemble des ventes de l' exploitation;
d ) les aides à des exploitations prévoyant des investissements dans les
    secteurs du porc , des oeufs ou de la volaille qui ne sont pas
    subordonnées à la condition qu' après l' investissement ou dans le cas
    d' exploitations visées aux articles 2 et 4 à l' achèvement du plan
    de développement , au moins l' équivalent de la moitié de la quantité
    d' aliments consommés par les animaux puisse §tre produit par l' en­
    treprise . S' il s' agit d'une production commune à plusieurs exploi­
    tations , cette condition est remplie quand la moitié des aliments
    pourrait être produite par une ou plusieurs des exploitations
    associées .
Les mesures d' aides supplémentaires visées au paragraphe 1 et qui ne
sont pas interdites par les paragraphes 2 ou 3 sont prises en confor­
mité avec les dispositions des articles 92 à 94 du traité".
 ---pagebreak--- TÏTR3 III : DISPOSITIONS FINANC TEITFS ET G^ÎÎERALES
                                    Art ic i 3 15
L' ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement (C3E )
n° 729/70 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune .
                                    Arti ele 16
1 . Le cout prévisionnel total à la charge du FEOGA de l' action commune
     s' élève à 400 millions d' unités de compte pour les cinq premières
     années .
2 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action visée au paragraphe 1
     est de dix années .
                                    Article 17
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
     - les projets de dispositions législatives , réglementaires ou adminis­
       tratives qu' ils envisagent d' adopter en application de la présente
       directive , y compris celles relatives à l' article 14 . paragraphes 2 et 3 »
     - les dispositions pouvant permettre l' application de la présente direc­
       tive antérieures à la date de sa prise d' effet .
2 , En transmettant les projets de dispositions législatives , réglementaires
   - ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues au para­
     graphe 1 , les Etats membres exposent le lien qui existe sur le plan ré­
     gional entre , d'une part , la mesure en cause et , d' autre part , la situa­
     tion économique et les caractéristiques de la structure agricole ; ils
     indiquent l' effet escompté de la mesure dans le cadre de l' ensemble des
     mesures arrêtées dans chaque région en matière de structures agricoles et
     en fonction de la situation socio-économique de chaque région .
                                                                          ./•
                      /
 ---pagebreak---                                      -. 17 -
3. La Communauté pourra, si un Etat membre lui^en fait la demande , mettre
    à sa disposition des experts chargés de participer aux travaux prépa­
    ratoires à la mise en oeuvre des actions communes , "notamment lorsque ces
    travaux concernent l' élaboration de plans régionaux de développement
    agricole .
4. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions légis­
    latives , réglementaires ou administratives prévues au paragraphe 1 ,
    premier tiret , dès leur adoption.
                                    Article 18
1. Pour les projets ou dispositions communiqués conformément à l' article 17 ,
    la Commission examine si en fonction de leur conformité à la présente
    directive et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du
    lien nécessaire entre les différentes mesures , les conditions de*la
    participation financière de la Communauté à l' action commune visée
    à l' article 15 sont réunies . Dans les deux mris suivant la communica­
    tion , le représentant de la Commission , après consultation du Comité
    du FïDOGA sur les aspects financiers , soumet au Comité permanent des .
    structures agricoles , un projet de décision à ce sujet . La Commission
    peut consulter au préalable le Comité permanent de développement régio­
    nal sur les aspects régionaux.                                     . ; -
2 . Le Comité émet son avis dans un délai que^ le président peut fixer en
    fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen. Il sé prononce
    à la majorité de douze voix , la voix des Etats membres étant affectée
    de la pondération prévue à l' article 148 , paragraphe 2 du traité . Le
    président ne prend pas part au vote .
3. La Commission arrête la décision. Toutefois , si celle-ci n' est pas con­
    forme â l' avis émis par le Comité , la décision est aussitôt communiquée
    au Conseil. Dans ce cas , la Commission peut en différer l' application
    d' un mois au plus à compter de cette communication.
                                                                          ./•
 ---pagebreak---                                          - 18 -
Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue a l' article 43 para­
graphe 2 du traité , peut prendre une décision différente dans le délai d' un
mois .                                                             .
                                      Article 19
1 . Sont éligibles au titre du FEOGA , section Orientation , les dépenses ef­
      fectuées par les Etats membres dans le cadre des actions prévues à l' ar­
      ticle 8 paragraphe 1 , sous b ) et paragraphe 2, premier alinéa et aux
      articles 10 , IX et 12
      Ls Consail statuant sur proposition de la Commission , selon la procédure
      de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut déclarer
      éligibles les dépenses des Etats membres effectuées dans le cadre des
     .actions visées à l' article 8 paragraphe 2 , deuxième alinéa.
2 . Est éligible au titre du îîîOGA , section Orientation , la fraction des
      dépenses effectuées par las Etats membres dans ls cadre d' opérations de
      remembrement ou c.' irrigation prévues à l' article 13 , calculée en fonction
      de la surface agricole qui a servi à 1 'agrandissement des exploitations
      visées à l' article 2 , à l' exception toutefois des dépenses effectuées
      pour
      - le défrichement des terres agricoles ,
      - l' installation du réseau électrique ,
   • - l' adduction d' eau potable.
3 . Le EEOGA , section Orientation , rembourse aux Etats membres 25       des
      dépenses éligibles .
      Toutefois , la participation de la Communauté aux dépenses éligibles
     visées au paragraphe 2 ne peut pas dépasser un montant maximum de 150
     unités de compte par hectare pour le remembrement , travaux connexes
      inclus , et de 250 unités de compte par hectare pour l' irrigation.
4. Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission et selon la pro­
      cédure de vote de l' article 43 , paragraphe 2 , du traité , peut décider
     une participation de la Communauté supérieure à 25 % et pouvant " atteindre
      65 % dans des régions défavorisées.
5 . Les modalités d' application du paragraphe 3 sont arrêtées selon la pro­
      cédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/7 0 du Conseil.
 ---pagebreak---                                      - 19 -
                                  Article 20
1 . Les mesures adoptées par les Etats membres ne peuvent "bénéficier de
    la participation financière de la Communauté que si les dispositions
    les instituant sont conformes aux projets ayant fait l' objet d' une
    décision favorable conformément à l' article 18 , préalablement à leur
    adoption .
2 . Les mesures adoptées par les Etats membres avant la prise d' effet de
    la présente directive ne peuvent bénéficier de la participation finan­
    cière de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait
    l' objet d'une décision favorable conformément à l' article 18 .
    Lorsque les dispositions pouvant permettre l' application de la présente
    directive sont antérieures à la date de sa prise d' effet et ont fait
    l' objet d'une décision favorable au sens de l' article 18 , la participa­
    tion financière de la Communauté porte sur ies dépenses éligibles , en­
    traînées par les aides octroyées après la date de prise d' effet . Dans
    le cas d'une modernisation d' entreprise avant la date de prise d' effet
    de la présente directive , la transformation ou la poursuite de cette
    modernisation par un plan de développement conforme à la directive ou
    mis en conformité avec celle-ci et postérieur à cette date , est de nature
    à ouvrir droit à l' éligibilité pour les annuités restant à courir.
                                    Article 21
1 , Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par
    les Etats membres dans le courant d'une année civile et sont présentées
    à la Commission avant le 30 juin de l' année suivante .
2 . Le concours du Fonds est décidé conformément à l' article 7 paragraphe 1
    du règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil .
                                                                       ./
 ---pagebreak---                                      - 20 -
3 . Des acomptes peuvent etre consentie par la Commission .
4 . Lee modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil .
                                   Art icle 22
Chaque année , avant le premier août , les nesures conmunaut aires et nationales
en vigueur relatives à la présente directive sont eicaminées dans le codro
d' un rapport annuel que la Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil et pour lequel les Etats membres communiquent à la Commission toute
documentation nécessaire .
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du rythme
de l' évolution des structures nécessaires à la réalisation des objectifs de
la politique agricole commune , de l' effet sur les objectifs de production
de la Communauté , de l' effet sur une évolution harmonieuse des régions de
la Communauté ainsi que des implications financières dos mesures en cause .
Le cas échéant , il arrête , selon la procédure de l' article 43 du- traité , les
dispositions nécessaires .
                                    Article 23
La présente directive ne préjuge pas la faculté pour le Grand-Duché de
Luxembourg de poursuivre jusqu' au premier janvier 1976 au plus tard, dans
les domaines visés par la présente directive , les mesures nationales existantes ,
sous réserve de l' application des articles 92 à 94 du traité .
                                                                        •/ •
 ---pagebreak---                                 Article 27
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
former aux dispositions de la présente directive dans un délai de 12 mois
à compter de la date de sa prise d' effet .
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                                                Par le Conseil
                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                                ANNEXE
                Estimation des dépenses eligibles au
                titre du F.E.O.G.A. pour la mise en
                oeuvre de la directive du Conseil
                du ....... concernant la modernisation
                                            1)
                des exploitations agricoles
1 ) estimation faite pour les cinq premières années
 ---pagebreak---                                   _   1  _
1 • Dépenses découlent de 1' article 8 paragraphe 1 eous b ) :
    Il est prévu une aide sous forme de bonification du taux d' in­
    térêt de 5 % au maximum et d' une durée maximale de 15 ans , pour
    les investissements nécessaires à la réalisation du plan de dé­
    veloppement de l' exploitation .
                                                      i
1.1 . Hypothèse de calcul
      * l' investissement moyen par exploitation modernisée s' élève à
        20.000 UC ;
      . les exploitations modernisées bénéficient d' une bonification
        d' intérêt ramenant le taux d' intérêt du marché de 8 % à 3
      . la nombre d' exploitations modernisées s' élève à :
                     Nombre d' exploitations
                           modernis é es
         1972                 *40.000
         1973                 90.000
         197^                 90.000
         1975                130.000
         1 976               130.000
                             480.000
1.2 . Calcul des coûts
      Coût pour
      1ere  annee     20.000 υσ χ 0,05            1.000 UC
      2eme  annee     ( 20.000 - –222) x 0,05 = 934 uc
      3eme  annee     ( 20.000 - ¿-2L|o¿£22) x 0,05 = 867 uc
      4ème  annee     ( 20.000 - 2-2L¿?¿222) x 0,05 = 800 uc
      5eme  annee     ( 20,000 - ί-ϊ-|χΑ222) χ ο,ο5 = 733 υσ
                                  i¡       r\r>r\
                                                                /
 ---pagebreak---   c ' ou
                                                                                      r
               Exploitations  | . Dépense   cli-      Remboursement do la Section !
      Annee
                modernisées   i   gible \ mio UC )  i Orientatiorx du ü'xjGGAyniio UC }
            J
1                                                  1
i     1972          40.000              40         1                10
      1973          90.000   I         127                          31,75
      1974          90.000             209                          52,25
i 1975       |     130 . 000           324                          01
      1976         130.000             ^30                         107,50
 ---pagebreak--- 2 • Dépenses découlant de l' article 10 paragraphe 1
      Il est accordé mie prime d' orientation aux exploitations agricoles
      qui s' orientent vers la production de viande "bovine ou ovine égale
      as
              30 TJC/ha de SAU la 1ère année
              20        -          -  la 2ème année
              10        -          -  la 3àme année
2 « 1 » hypothèse de calcul s
           . on admet un rythme de constitution des exploitations "bénéficiaires
             égal à :
                               1973 Î 12.000 exploitations
                               1974 s 18.000
                               1975    18.000
                               197 6 s 24.000         -
           . la superficie moyenne par exploitation bénéficiaire est estimée
             à 85 ha .      L' exploitation moyenne touchera donc en conséquence :
                               30 x 85 = 2.550 UC la 1ère année
                               20 x 85 = 1.7'wO UC la 2ème année
                               10 x 85 =     850 UC la 3ème année
2 , 2 . calcul dos coûts s                             .
        -j           1
         lAnnée      i     Calcul des coûts                  \ Dépense         éli- '       Rembourse-     j
                                                                                            ment s de la   j
                                                                                            sect. Crient , j
                                                                                            du F.E.O.G.iU i
                                                                               ■      1–
                                                                                              (mio UC )     i
                                                  "       '   I   ■.
                      I
            1972      l                                         " i                                        I>
            1973    I| ( 12.000 x 2.550 )                        , |     JJ. •                    7,75      I
                                                                                                            1
            1974    I ( 12.000 χ Ι.700 ) + ( 18.000                 I
                                                   x 2.550 )        I    66                      16,50
            1975        ( 12 . 000 X 850 ) + ( 18.000 χ 1.700 )
                      I              + ( 18.000 χ 2.550 )                87              i       21,75
                                                                                         1
            1976        ( 18 . 000 X 850 ) + ( 18.000 X 1.700 ) 1                        I                 i
                      1              + ( 24.000 x 2.550 )             ι 107              II      26,75     ji
                    !I                                                I
 ---pagebreak---                                         - 4 -
i • Dépendes découlant de l' article 11 paragraphe 1
      Il est prévu des aides d' un montant forfaitaire de 100 U.C. par an
     pendant trois années successives pour faciliter l' ouverture et la tenue
     de la comptabilité des exploitations .
 3. 1 . hypothèses de calcul
          . 80 fo des exploitations modernisées bénéficient de l' aide .
          . Le nombre d' exploitations npn modernisées pour lesquelles
            l' aide est demandée est estimée à 50.000 par an .
 ,. 2 . Calcul des coûts :
        |Année      i Nombre cumulé d' exploita- I   Depenses eli-   Remboursements de
        !             tions bénéficiaires            gibles          la section Orien­
                                                   '  ( mio UC )     tation du FEOGA
        i           i
                                                   ί                      ( mio UC )
        r
        il 972                 82.000             j       8        I
                                                                   !
                                                                             2
          1973                204.000                    20                  5
        11974                 326.000                    33        I         8,25
          1975    ,           398 . 000                  40  ■              10
          1976                430 . OCO           II     43                 10,75
                                                   II,             1
4. Dépenses dé coulant de l' article 12 t
     Les groupements- il 1 -entraide ôiitx»® exploitations et d' utilisation
     rationnelle du matériel agricole bénéficient d' une aide de démarrage
 ~ d' un montant forfaitaire maximal de 5 « 000 U.C.
          Hypothèse de calcul s
          Il est admis que 500 groupements de ce type vont se constituer
          chaque année , et touchent en moyenne 4-000 UC .
 ---pagebreak---                                            - 5 -
4 . 2 . Calcul des coûts s
            Année           Dépensa eligible          Remboursements de la section
                                 (mio ÛC )            Orientation du F.E.O.G.A.
                                                                  ( mio UG )
            1972                    2                         0,5
            1973             ... .  ?  • ■  -               • 0,5
            1974                    2                         0,5
            1975                    2                         0,5
        1
         ! 1976
                                    2              I          0,5
5 • Repenses découlant de l' article 13
 * ; ' Il est accordé une aide- communautaire qui ne peut dépasser 150 UC /ha
       à certaines actions de remembrement , y compris les travaux connexes ,
       et 250 UC /ha à certaines actions d' irrigation à condition qu' au
       moins 80 $ de la superficie agricole concernée soit exploitée par
       des exploitations qui correspondent aux objectifs de développement
       visés à l' article 4 paragraphe 1 de la présente directive .
  5 . I. Coût de l' aide au remembrement
          Hypothèses de calcul
          - Environ 800.000 à 85O . OOO ha font l' objet d' un remembrement
             chaque année dans la Communauté .
          -» Il est supposé que 40 $ de cette superficie , soit 350.000 ha
             environ , remplissent les conditions pour bénéficier de l' aide ,
             oe taux n' étant toutefois atteint que progressivement . On admet
             par ailleurs que 20 $ de ces surfaces sont mobilisées' et servent
             à moderniser des exploitations .
          - Le coût moyen du remembrement , travaux connexes compris , est
             estimé à 600 UC/ha dans la Communauté . Sur base d' une partici­
             pation financière du F. 3.0 . G. A. de 25 $ en moyenne , l' aide
             par hectare mobilisé serait de 0,25 x 600 = 150 UC/ha .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
      Calcul des coûts
         Ar?née     Surface "bénéficiant      Depense éligible    Remboursements
                         de l' aide            , ( mio UC )       du F30GA , section
                                                                  Orientation
                                            L                         ( mio UC )
                                                                l
        1972       70.000x20<&=14.000 ha |
                               '           I
                                                       2        I       0,5
        1973      140.000x20^=28.000       j           4                1
        1974      210.000x20^=42.000       |           6                1,50
        1975      280.000x20^=56.000        I          8       !        2
        1976      350.000x20^=70.000                  11                2,75
                     (1)
      ( l ) zone de recieabrement remplissant les conditions pour bénéficier
            de l' aide .
5,2 . Coût de l' aide à 1' irrigation
      Hypothèses de calcul
      Environ 120 à 130.000 hectares seront équipés en vue de l' irriga­
      tion chaque année dans la Communauté au cours des 5 prochaines
      années , dont
                  80.000 hectares environ font partie de projets d' irri­
                           gation collectifs .
      Il est supposé que les 2/3 de cette superficie soit 55»000 hectares
      environ par an remplissent les conditions pour "bénéficier de l' aide .
      On admet par ailleurs que 15 /& de ces . surfaces sont mobilisés et
      servent à moderniser des exploitations .
      Le coût noyen de l' investissement de l' irrigation est estimé à
      1.000 UC /ha .
      Sur la base d' une participation financière du F.E.O.G.A. de 25
      l' aide par hectare mobilisé serait de 250 UC .
 ---pagebreak---                                             - 7 -
            C-ilcxl ir .-> ccits
             Annae   Surface bénéficiant de l' aide      Depense eli-       Remboursements du j
                                                            gible           FEOGA, section    >
                                                          ( mio UC )        orientation       ï
                                                                                ( mio UC )    ;
                                                                                              Y
                                                                       1I                  ,  ^
             1972    15 « 000x15% . 2.250 ha                0,56        I 1       0,25
             1973    30.000x15$ - 4.500 ha                  1,1           1       0,25
             1974    40.000x15$ = 6.000 ha                  1,5           2       0,5
             1975 I  50.000x15% - 7.500 ha                  1,87          2       0,5         ï
             1976    55.000x15% « 8.250 ha                  2,06          2       0,5         1
 •    ■                                                                   >
• 'o , lté capitulai ! or. ces dépenses découlant de l' ensemble de la directive s
            Année            Dspense eligible     Remboursements du F.E.O.G.A.
                               ( mio UC )         section Orientation
                                                    ( arrondi en mio UC )
             1972         i!         53                                13
         !   1973         1I        185                                46
          i               1
          i 1974          |         318                             :- eo
             1975         I         4o3                           lie?
             1976                   595                         - W
        .4
 ---pagebreak---                                                     PARTIE B
                         CODIFICATIONS
                      A LA PROPOSITION DE
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
  CONCERNANT L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L' ACTIVITE
    AGRICOLE ET L' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE
UTILISEE A DES FINS D' AMELIORATION DES STRUCTITJ3S AGRICOLES
 ---pagebreak---                                        - 1 -
             Proposition modifiée de directive du Conseil du ....
            concernant 1 ' encouragement à la cessation de l' activité
               agricole et l' affectation de la superficie agricole
          utilisée à des fins d 1 amélioration des structures agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun p»ur .
les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une poli­
tique agricole commune dont les objectifs mentionnés à l' article 39 paragra­
phe 1 alinéas a ) et h ) du traité ne peuvent être atteints sans- une réforme
fondamentale des structures agricoles ;
considérant que cette réforme des structures est un élément fondamental de
l' évolution future de la politique agricole commune ; qu' il convient dès lors
qu' elle soit fondée sur une conception et des critères communautaires ;
considérant que la diversité dans les causes , la nature et la gravité des
problèmes structurels exigent des solutions différenciées selon les régions ,
adaptables dans le temps ; qu' il faut contribuer au développement économique
et social de l' ensemble de la régien concernée ; que le meilleur effet peut
être atteint si , sur la base de conceptions et de critères communautaires ,
les Etats membres mettent eux-mêmes en oeuvre l' action commune par leurs
proprae moyens législatifs , réglementaires et administratifs et si , d' autre
part , ils déterminent eux-mêmes , dans les conditions fixées par la Communau­
té la mesure dans laquelle cette action doit être intensifiée ou ooncentrée
dans certaines régions ;
                                                                     ./
 ---pagebreak--- considérant qu' il impsrte en premier lieu , peur améliorer les revente agri­
coles , d' abaisser les coûts de production ; que cet abaissement des coûts de
production peut résulter en particulier de la constitution d' exploitations
aux dimensions appropriées ; que p©ur csnstituer celles-ci il importe de
disposer , de terres libres ;
considérant que p®ur atteindre cet «bjectif , il s' avère nécessaire d' accor­
der des aides aux personnes qui cessent l' activité agricole et qui affectent
les terres qu' ils expleitent à des fins d' amélioration des structures agri­
coles ;
considérant qu' un encouragement adéquat à la mebilisation du sel consiste
dans l' octroi à l' ensemble des exploitants d' une prime suffisamment attrac­
tive et calculée en fsnction de la superficie libérée ;
considérant toutefsis que les chefs d' exploitation âgés de plus de 55 ans
rencontrent généralement de sérieuses difficultés pour se reconvertir
professionnellement et que pour cette raison , il convient de leur accordor
en outre jusqu' à 65 ans des indemnités annuelles leur permettant de subvenir
à leurs besoins lersqu'ils eurent quitté l' agriculture ;
considérant qu' il csnvient de laisser aux Etats membres la faculté de ne
pas octroyer tout «u partie de la prime aux exploitants à titre principal
lorsque ceux-ci bénéficient déjà d' une indemnité annuelle ;
considérant que la disparition au la modernisation d' exploitations où tra­
vaillent des aides familiaux et des «uvriers salariés âgés exerçant l' acti­
vité agricole à titre permanent , peut entraîner pour ceux-ci la perte de
leur emploi et de leurs revenus ;
considérant que les sbjectifs poursuivis ne seraient pas atteints si le
bénéficiaire des mesures maintenait encere une production agricole commer­
cialisable ; qu' il est toutefois souhaitable que , s' ils le désirent ces
bénéficiaires puissent centinuer à disp«ser librement d' une superficie
limitée ;
 ---pagebreak--- considérant que , dans.. le cas d' un fermier ayant en location des terres pro­
venant de plusieurs propriétaires , il n' est pas possible d' exiger que tous
ces propriétaires donnent leur a.c.cord pour que les terres libérées reçoivent
une affectation en conformité avec l' amélioration des structures agricoles
mais qu,e néanmoins il importe de fixer à un niveau suffisant la proportion
des, termes recevant une telle affectation ;
considérant que la cessation de l' activité agricole.do.it être mise à profit
non seulement pour favoriser l' augmentation de la taille des exploitations
susceptibles d' être modernisées , mais aussi pour -soustraire certaines terres
à l' utilisation agricole notamment par son affectation au boisement , à la .
détente et à la sa.nté "publique ;                   .■
considérant que la poursuite de ces objectifs peut être facilitée par l' ac­
tion d' organismes fonciers désignés par les autorités publiques , auxquels
les agriculteurs puissent offrir leurs terres aux fins de la réforme des
structures ;                                                      -
considérant que l' ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt commu­
nautaire et vise à réaliser les objectifs définis par l' article 39 para­
graphe 1 alinéa a) du traité y compris les modifications des structures
nécessaires au bon fonctionnement du marché commun;' qu' elles constituent
dis lors une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE) n°
725/7C du Confeeil relatif au financement de la politique agricole commune, ( l )
considérant toutefois que si la prime calculée en fonction de la superficie
agricole libérée ne nécessite pas de financement communautaire , la mesure
d' indemnité annuelle versée aux personnes âgées de 55 à 65' ans'1' revêt un
intérêt communautaire particulier lorsqu' elle est appliquée dans des régions
agricoles défavorisées dans lesquelles des mesures d' encouragement à la ces­
sation de l' activité agricole ne sont pas encore en application ;
considérant que , au sens de la présente directive , il faut considérer comme
régions agricoles défavorisées , les régions à faible développement économi­
que où l' adaptation des structures agricoles revêt une importance particu­
lière ;
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
 ---pagebreak---                                       - 4 -
considérant que , puisque la Communauté contribue au financement de cette
action commune , elle doit être en mesure de s' assurer que les dispositions
prises par les Etats membres pour son application concourent à ên réaliser
les objectifs ; qu' il convient à cet effet de prévoir une procédure instau­
rant une coopération étrsite entre les Etats membres et la Commission au
sein du Comité permanent des structures agricoles institué par l' article 1
de la décision du Conseil du 4 décembre 1952 concernant la coordination
des pwlitiques de structures agricoles ( l ) et comportant , sur les aspects
financiers , la consultation du Comité du F.E.O. G. A. prévu aux articles 11
à 15 du règlement ( CEE ) n° 729/70 du Censeil et , le cas échéant , sur les
aspects régionaux , celle du Comité permanent de développement régional ( 2 );
considérant que l' expérience acquise en matière de travaux préparatoires
à la mise en « euvre des actions communes est très différente selen les
régions de la Communauté et qu' il importe de veiller à ce que cette mise
en oeuvre puisse se faire de façon accélérée et harmonieuse ;
considérant qu' il convient que sur la base d' un rapport présenté par la
Commission le Parlement Européen et le Conseil puissent examiner annuelle­
ment les résultats des mesures communautaires et nationales mises en oeuvre
en vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d' adapter le régi­
me institué ;
considérant qu' il apparaît comme opportun qu' après une certaine période de
mise en oeuvre , les modalités des mesures d' encouragement à la cessation
de l' activité agric«le puissent être réexaminées par le Conseil , sans
préjudice toutefois des engagements c®ntractés au cours de cette période ,
( 1 ) J.O. n° 136 du 17.12.1962 , p. 2892
( 2 ) Voir propositi®n de décision du Conseil du 15.10.1969 » J.O. n° C 152
      du 28.11.1 969 .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
A ARRETE LB PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE I : L * EKiC QURAGEÎ!ENT A LA CESSI ON DE L' ACTIVITE AGRICOLE . ET
             AFFECTATION DE LA SUFEIE'-I T ? jGRICOLÉ AINSI LIBEREE A DES FINS
             D ' AKSLIORATI ON DES STRUJTJT'.:; ? AGRICOLES
                                       Article premier
1 . Les Etats membres instituent un régime d' encouragement à la cessation
    dé l' activité agricole et à l' affectation de la. superficie agricole
    utilisée à des fins d' amélioration des structures agricoles .
2 . L' application du régime prévu au paragraphe 1 peut être limitée à
    certaines régions ou différenciée selon les régions conformément à
    l' article 3 .
                                         Article 2
1 . Le régime visé à l' article premier comporte :
    a) l' octroi d' une indemnité , dont le montant annuel est au moins de
        600 unités de compte par bénéficiaire aux exploitants agricoles
        âgés de 55 à 65 ans et exerçant l' activité agricole à titre prin­
        cipal , qui en font la demande .
        Les Etats membres peuvent remplacer cette indemnité par le paiement
        d' une somme forfaitaire aux effets équivalents .
    b ) l' octroi d' une prime , dont le montant est calculé de façon à être
        au moins équivalent à huit fois la valeur locative de la superficie
        agricole utilisée libérée , aux exploitants agricoles qui en font
        demande .
        Les Etats membres peuvent ne pas octroyer tout ou partie de la
        prime prévue sous b ) aux bénéficiaires de l' indemnité prévue sous a).
                                                                            •/.
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    c) l' octroi de l' indemnité prévue sous a), s' ils sont âges de 55 à 65
        ans aux salariés et aides familiaux permanents , employés sur d3s
        exploitations dont les exploitants bénéficient des mesures prévues
        sous a) ou b ), et qui' en font la demande .
       Le bénéfice de cette indemnité est étendu sur leur demande aux
        salariés et aides familiaux permanents , Stgés de 55 ans à 65 ans , qui
       perdent leur emploi dans le cadre du développement d' ùne exploita­
       tion au sens du Titre I de la directive ... du Conseil concernant
       la modernisation des exploitations agricoles .
2 . Le bénéfice des mesures prévues au paragraphe 1 est' subordonné à la
    cessation de l' activité agricole du bénéficiaire et , si le bénéficiaire
    est exploitant , à l' affectation , conformément à l' article 6 , de la su­
    perficie agricole utilisée qu' il exploite .
3 . Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que les
    bénéficiaires de" l' indemnité ou de la prime prévues au paragraphe 1
    ne voient ni sa réduire les avantages de sécurité sooiale dont ils
    bénéficieraient s' ils ne cessaient pas l' activité agricole , ni augmenter
    indûment leurs cotisations aux caisses de sécurité sociale .
                                   A rticle 3
Le Conseil , statuant selon la procédure de l' article 43 du Traité , arrête
les conditions dans lesquelles les Etats membres , notamment lorsqu' ils
désirent concentrer dans certaines régions l' application du régime défini
à l' article 2 , peuvent :
a) différencier selon les régions le montant des incitations financières ,
    tout en respeotant le minimum indiqué à l' article 2a);                  .
b ) abaisser jusqu' à 50 ans , selon les régions , les limites d' âge prévues
    à l' article 2 paragraphe 1 sous a) et c ) ;
c ) ne pas appliquer , dans certaines régions , l' ensemble ou certaines des
    mesures prévues à l' article 2 , paragraphe 1 .
                                                                       « I«
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                               Article 4
 Les Etats membres définissent :                    •
- la notion d' exploitant agricole . Au sens de la présente directive , il
   ne peut être pris en considération qu' un seul exploitant , pour la
   même superficie agricole utilisée ;
- la notion d' exercice de l' activité agricole à titre principal ;
- la notion de salarié permanent et d' aide familial permanent ainsi
   que le niveau d' activité minimum exercée par le salarié ou l' aide
   familial , sur la ou les exploitations qui disparaissent ou se moder­
   nisent ;
- les conditions dans lesquelles l' activité agricole est considérée
   comme ayant cessé , et notamment la superficie maximale que peut garder
   le bénéficiaire des incitations financières prévues à l' article 2 ,
   sous a) et b ), étant entendu qu' au moins la cessation de toute acti­
   vité agricole conduisant à la commercialisation des produits doit
   être garantie ;.
                               Article 5
Les Etats membres :
a) fixent la proportion minimale de superficie agricole utilisée , à
    libérer par le bénéficiaire des incitations financières prévues
    à l' article 2 , paragraphe 1 sous a) et b ), lorsque l' exploitation
    est constituée par des superficies appartenant à plus d' un proprié­
    taire ;
b ) prennent des dispositions afin d' éviter que l' indemnité prévue à
    l' article 2 paragraphe 1 sous a) soit accordée à des exploitants
    dont l' exploitation a été réduite sensiblement au cours des dernières
    années .
                                                                     /.
 ---pagebreak---                                 Article 6
La superficie agricole utilisée , libérée par les "bénéficiaires des mesu­
res prévues à l' article 2 ,. paragraphe 1 , sous a) et b ), doit :
a) soit être soustraite de façon durable à l' utilisation agricole , notam­
    ment par son affectation au boisement , à la détente et à la santé
    publique ;
b ) soit être louée pour au moins 18 ans ou vendue aux exploitants qui
    bénéficient des mesures d' encouragement prévues à l' article 8 de la
    directive .... du Conseil concernant la modernisation des exploita­
    tions agricoles ;
c ) soit être offerte , en location pour au moins 18 ans ou en vente , à
    dos organismes fonciers désignés par les Etats membres en vue d' are
    des affectations prévues sous a) et b ) ; ces organismes peuvent définir
    les conditions de son utilisation provisoire .
TITRE II : DISPOSITION FINAITCIEPE3 ET GEHER.ALES
                                Article 7 ...
L' ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sens de l' article 6 , paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 729/70 du Conseil relatif au financement de la politique agricole
commune .
                                Article 8
1 . Le coût prévisionnel total à la charge du F.E.Q.G.A. de l' action com­
    mune s' élève à 288 millions d' unités de compte pour les cinq premières
    années .
2 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action visée au paragraphe 1
    est de dix années .
                                Article 9
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
    - les projets das dispositions législatives , réglementaires ou admi­
      nistratives qu' ils envisagent d' adopter en application de la présenta
       directive ;
    – les dispositions pouvant permettre l' application de la présente
       directive et antérieures à la date ce sa prise d' effet .           /
 ---pagebreak---                                       - 9 -
2 . En transmettant les projets de dispositions législatives , réglementaires
    ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues au para­
    graphe 1 , les Etats membres exposent le lien    qui existe sur le plan ré­
    gional entre , d' une part , la mesure en cause et , d' autre part , la situa­
    tion économique et les caractéristiques de la structure agricole ; ils
    indiquent l' effet escompté de la mesure dans le cadre de l' ensemble des
    mesures arrêtées dans chaque région en matière de structures agricoles
    et en fonction de la situation socio-économique de chaque région.
3 . La Communauté pourra , si un Etat membre lui en fait la demande , mettre
    à sa disposition des experts chargés de participer aux travaux prépara­
    toires à la mise en oeuvre des actions communes , notamment lorsque ces ,
    travaux concernent l' élaboration de plans régionaux de développement
    agricole.
4. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions légis­
    latives , réglementaires ou administratives prévues au paragraphe 1 ,
    premier tiret , dès leur adoption.
                         f
                                     Article 10
1 . Pour les projets ou dispositions communiqués conformément à l' article 9 »
    la Commission examine si en fonction de leur conformité à la présente
    directive et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du
    lien nécessaire entre les différentes mesures , les conditions de la
    participation financière de la Communauté à l' action commune visée à
    l' article 7 sont réunies . Dans les deux mois suivant la communication ,
    le représentant de la Commission , après consultation du Comité du FEOGA
    sur les aspects financiers , soumet au Comité permanent des structures
    agricoles un projet de décision à ce sujet . La Commission peut consulter
    au préalable le Comité permanent de développement régional sur les .
    aspects régionaux.
2 . Le Comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en
    fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen. Il se prononce
    à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées
    de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le
    président ne prend pas part au vote .
                                                                              ./■
 ---pagebreak---                                         - 10 -
3. La Commission arrête la décision* -"Toutefois , -si -celle–ci n' est pas con­
    forme à l' avis émis par le Comité , la décision est aussitôt communiquée
    au Conseil . Dans ce cas , la Commission . peut en différer l' application
    d' un mois au plus à compter de cette communication.
    Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' article 43 ,
    paragraphe 2, du traité , peut prendre une décision différente dans le
    délai d' un mois .
                                      Article 11
1 . Les dépenses effectuées par les Etats membres dans le cadre des actions
    prévues à l' article 2 paragraphe 1 sous a) et c ), sont éligibles au
    titre du F.E.O. G. A. , section Orientation , dans la limite du minimum
    prévu.
    Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
    de vote de l' article 43 » paragraphe 2 du traité , peut déclarer éligibles
    les dépenses effectuées par le 3 Etats membres dans le cadre des actions
    prévues à l' article 2 paragraphe 1 en application de l' article 3 sous
    b ).
2 . Le F.E. 0. G. A. , section Orientation , rembourse aux Etats membres 25 %
    des dépenses éligibles .
    Toutefois , dans les régions agricoles défavorisées dans lesquelles des
    mesures d' encouragement à la cessation de l' activité agricole ne sont
    pas encore en application , le F.E. 0. G. A. , section Orientation rembourse
    65 % des dépenses éligibles .
3 . Sont à considérer , au 'sens du paragraphe précédent , comme régions agri­
    coles défavorisées , les régions qui répondent simultanément aux deux
    critères suivants :
    - le pourcentage de population active employée dans l' agriculture est
         supérieur à la moyenne communautaire ;
    – le produit intérieur brut par habitant au coût des facteurs est in­
       férieur à la moyenne communautaire .
    La liste des régions est arrêtée selon la procédure prévue à l' article 10
    applicable par analogie .
 ---pagebreak---                                       - 11 -
4. Les modalités d' application du paragraphe 2 , premier alinéa , sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70 du
    Conseil .
                                    Article 12
1 . Les mesures adoptées par les Etats membres ne peuvent bénéficier de la
    participation financière de la Coumunauté que si les dispositions les
    instituant sont conformes aux projets ayant fait l' objet d ? une décision
    favorable conformément à l' article 10 , préalablement à leur adoption.
2 . Les mesures adoptées par les Stats membres avant la prise d' effet de la
    présente directive ne peuvent bénéficier de la participation financière
    de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait l' objet
    d' une décision favorable conformément à l' article 10.
    Lorsque les dispositions pouvant permettre l' application de la présente
    directive sont antérieures à la date de sa prise d' effet et ont fait
    l' objet d' une décision favorable conformément à l' article 1C , la parti­
    cipation financière de la Communauté porte sur les dépenses éligibles
    effectuées après la date de la prise d' effet , y compris celles entraînées
    par l' octroi antérieur à cette date des. indemnités au sens de l' article 2
    paragraphe 1 sous a) et c).
                                    Article 13
1 . Los demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans le
    courant d' une année civile par les Etats membres et sont présentées à la
    Commission avant le 30 juin ds l' année suivante .
2 . Le concours du Ponds est décidé conformément à l' article 7 » paragraphe 1
    du règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil .
3 . Des acomptes peuvent être consentis par la Commission.
4. Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la pro­
    cédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil .
                                    Artic l e 14
1. Sans préjudice des dispositions de l' article 8 du règlement ( CEE) n°
    729/70 du Conseil , les Etats membres prennent , conformément aux dispo­
    sitions législatives , réglementaires , administratives et nationales les
    mesures nécessaires pour récupérer les sommes payées , en cas
                                                                           •/•
 ---pagebreak---                                      - 12 -
    non-respect des engagements visés a l' article 2 paragraphe 2 . Ils
    informent la Commission des mesures appliquées et notamment lui com­
    muniquent , de façon régulière , l' état des procédures administratives
    ou judiciaires y relatives»
2 . Les sommes recouvrées sont versées aux organismes ou services payeurs et
    portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées par le Ponds
    au prorata du financement communautaire .
3. Les conséquences financières résultant de l' impossibilité de recouvrir
    les sommes payées sont supportées par la Communauté et par les Etats
    membres au prorata de leur participation financière .
4. Les modalités d' application du présent article sant arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 7-29/7 Û du Conseil .
                                     Artic l e . 15
La présente directive ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres de
prendre , dans le domaine de la présente directive , des mesures d' aides
supplémentaires dont les conditions ou modalités d' octroi s' écartent de
celles ùi y sont prévues ou dont les montants excèdent les plafonds qui y
sont fixés , sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec
les dispositions des articles 92 à 94 du traité .
                                     Article 1 6
1. Chaque année , avant le 1er août , les mesures communautaires e^iationales
    en vigueur relatives à la présente directive sont examinées dans le
    cadre d' un rapport annuel que la. Commission soumet au Parlement Européen
    et au Conseil et pour lequel les Etats membres communiquent à la Commis­
    sion toute documentation nécessaire .
    Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du
    rythme de l' évolution- des structures nécessaire à la réalisation des
    objectifs de la politique agricole commune , de l' effet sur une évolution
    harmonieuse des régions de la Communauté ainsi que des implications
    financières des mesures en cause .
    Le cas échéant , le Conseil arrête , selon la procédure de l' article 43 du
    traité , les dispositions nécessaires .                             ,
 ---pagebreak--- 2 . Au terme d' une période de quatre années à partir de la prise d' effet ae
    la présente directive , les modalités de oelle-oi feront l' objet d' un ré­
    examen par le Conseil sans préjudice des engagements d' éligibilité pris
    au cours de cette période .
                                 Article 1 7
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se confor­
mer aux dispositions do la présente directive dans un délai de 12 mois à
compter de la date de sa prise d' effet .
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a                                              Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                         ANNEXE
    Estimation des dépenses éligibles , au titre du F.E.Û.G.A.
    pour la proposition modifiée de directive
    du Conseil du ... concernant l' encouragement a la cessation
    de l' activité agricole et l' affectation de la superficie
    agricole utilisée à des fins d' amélioration des structures
    agricoles . 1 )
1 ) Estimation faite pour les cinq premières années
 ---pagebreak---                                                     - 1-
 1.    Dépenses découlant de l' article 2 paragraphe 1 sous a.)&h 'c ) t
        Les Etats membres octroient une indemnité , dont le montant annuel est
       au moins de 600 unités de compte par bénéficiaire aux exploitants
       agricoles à titre principal âgés de 55 à 65 ans qui cessent l' activité
    - agricole .                             ,                          .         •
 1-1 Hypothèses de .calcul :             „ .     ..       ,•          ,       ...
       • L' indemnité s' élève à 600 unités de compte par an et par bénéficiaire .
       !. Il çst admis que les départs se feraient au 30 juin de chaque année , ce
          qui amène à n' imputer pour l' année de départ des exploitants qu' un coût
          égal à la moitié du montant - annuel des indemnités .             .
        . Les coûts totaux annuels sont forfaitairement majorés de 20fo pour tenir
          co.mpte des bénéficiaires visés à l' article 2 paragraphe lsousfc ). ..
        . Il est admis que le nombre total d' exploitants bénéficiaires s' élève
          pour la période 1972/1976 à 400.000 , dont 20.0.000 dans.JLes régions agricoles
          défavorisées dans lesquelles des mesures d' encouragement à la cessation
          fie l' activité agricole ne sont pas encore en application .
        . 11 est supposé qu' à partir de l' année 1974 comprise,' 5%                   nombre
          des bénéficiaires des années antérieures , franchissant la limite d' âge
          de 65 ans .                  "       "      "             "
        . hypothèse du rythme des cessations d' activité .
                            Départs do chefs d' exploitation          dont dans les régions
                                                                          défavorisées
       1972                            . 60.000                                     30.000
       1973                         1    80.000                                     40.000
     " 1974                  ' .         80.000                                     40.000 "
- - - 197-5    ■     - ■  •   .....   - 90.000          ,    . ....                 45.000 ,,.
       1976                              90.000                                     45.000
     Total                             400.000                                    200.000
 ---pagebreak---                                                - 2 -
  1.2 Cal&ul .dëé .çouts
                                                                              i
                   Nombre de chefs                 Nombre cumule                     Nombre corrigé
                                                                              i
   Annee           d' exploitation                 de chiefs d' ex–          |       (-5/0 par an à j
                   qui cessent                     ploitations qui                   partir de 1 97 4 j
                   1 'activité                      cessent l' acti­
                                                   vité
                     :         :            J
                                                                             ir__
   1972                60.000                         60.000                |          60.000
                                                                            i
   1973    j           80. 000                       140.000                          140.000
   1974                80.000                        220.000                I!      ' 213.000
                                                                            i
   1975                90.000                        310.000                  !       299.000
   1976                90.000                        400. 000               j
                                                                            i
                                                                                    : 384.500
I   –
                                                                                                   "     1 ' ■ 1 "
                                                               I
         .   J
  Année      I     Depense eligi'ble (mio U.C. )               j Remboursement du FEOGA
               l
                                                               i section Orientation ( rr.io U.C. ^
               r               – ~–                                               I
                 relative aux         | relative à                    à.        !i        à          total
                 chefs d' exploit . ! l' ensemble                    2!%        I       65       \ arrondi
                                        des bénéficiaires
                                        (+ 20fo)                                  I
                                                                                  I
                                      I
             1
   1972      I         18                  . 22
                                                                  2,75          j      7,15           10
   1973.               60                     72                  9 .    .•           23,4            32
   1974             104                   125                    15,6                 40,6            56
   1975             148           • i                            22,1 .         | 57,5                80
                                    1     177                 j                 I
   1976     j!       204            |
                                    i
                                          245                  | 30,6
                                                               i
                                                                                      79,6        . HO
            i
                                                                                                                 1
                                                               i   ■
 ---pagebreak---                                                   PARTIE C
             I10DIFICATIOTS A LA PROPOSITION HE
             DIRECTIVE DU CŒÎSEIL CŒTCEMA1TT
L ' INiTORMATIGtT SOCIO-ECŒÏOMigjE ET LA QJALIFICATIŒI
PROFESSICHÏÏELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT M AGRICULTURE
 ---pagebreak---                                      - 1 -
                 Proposition modifiée de directive du Conseil du
           concernant l' information socio-économique et la qualification ;
           professionnelle des personnes travaillant on agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une politi­
que agricole commune dont les objectifs mentionnés à l' article 39 paragra­
phe 1 alinéa a) et b ) du traité no peuvent Strc atteints sans une réforme
fondamentale des structures agricoles ;
considérant que cette réforme    des structures est un élément fondamental
de l' évolution future do la politique agricole commune ; qu' il convient dès
lors qu' elle soit fondée sur une conception et des critères comnrunautaires ;
considérant que la diversité dan3 les causes , la nature et la gravité doc
problèmes structurels exigent des solutions différenciées selon les régions ,
adaptables dans le temps ; qu' il faut contribuer au développement économique
et social de l' ensemble de la région concernée ; que le meilleur effet peut
ôtre atteint si , sur la base do conceptions et do critères communautaires ,
les Etats membres mettent euJc-mSraoa on oeuvre l' action commune par leurs pro­
pres moyens législatifs , réglementaires et administratifs et si , d' autre part ,
ils déterminent oux-memes , dans les conditions fixées par la Communauté , la
mesure dans laquelle cette action doit etre intensifiée ou concentrée dnns
certaines régions ,
                                                                      « * */ # • •
 ---pagebreak--- considérant que la reforma des structures agricoles ne petit ce faire que
dans la mesure où un grand nombre de personnes exerçants une activité agrico­
le modifient profondément l' orientation do leur activité ;
considérant que le chois qu' implique toute modification d' orientation d' ac­
tivité à l' intérieur de l' agriculture , ou tot\t déplacement vers d' autres
secteurs d' activité , doit être effectué sur la base d' une connaissance dos
possibilités existantes et dos conséquences du choisi
considérant qu' actuellement , dans de nombreuses régions do la Communauté ,
ce choix est rendu difficile par le fait , qu' au niveau des familles pri­
ses individuellement , l' information socio-économique du monde agricole
n' existe pas ou n' a pas encore l' ampleur suffisante et ne dispose pas du
personnel adéquat ;
considérant que l' évolution et la spécialisation de l' agriculture nécessi­
tent un relèvement notable du niveau do formation générale , technique et
économique de la population active agricole , en particulier dans le cas do
nouvelles orientations de la gestion , de la production et do la commerciali-,
sation , rendues indispensables par le progrès technique et les exigences
des marchés ;
considérant que 1 ' insuffisance du nombre de centres de formation et do
rééducation professionnelle entrave , dans do nombreuses régions , les efforts
à effectuer en vue de faire des chefs d' exploitation agricole de véritables
chefs d' entreprises modernes et d' uno manière générale d' assurer la quali­
fication professionnelle des exploitants , dos salariés et dos aides fami­
liaux agricoles ;
considérant que les centres de formation et de rééducation professionnelle ,
pour répondre aux besoins d' une agriculture en évolution , doivent établir
et adapter leurs programmes ainsi que le niveau et la nature des qualifica­
tions du corps enseignant selon dos critères minima définis par les autori­
tés publiques ;
considérant que , lorsqu' elles sont amenées à quitter l' agriculture , les
personnes qui y travaillent , sont généralement obligées d' acquérir do nou­
velles qualifications professionnelles et ne peuvent le faire que si un
revenu leur est assuré durant la période qu' elles doivent consacrer à de3
stages do reconversion ,
 ---pagebreak---                                       - 3 -
considérant que 1 'ensemble des masures envisagées revet un intérêt commu­
nautaire et vise à réaliser les objectifs définis par l' article 39 para­
graphe 1 , alinéa a) du traité y compris les modifications des structures
nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; qu' elles constituent dès
lors une action commune au sens de l' article 6 du règlement CEE n° 729/7O
du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( l );
considérant que , puisque la Communauté contribue au financement de cette
action commune , elle doit être en mesure de s' assurer que les dispositions
prises par les Etats membres pour son application concourent à en réaliser
les objectifs ; qu' il convient à cet effet de prévoir une procédure instau­
rant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au
sein du Comité permanent des structures agricoles institué par l' article 1
de la décision du Conseil du 4 décembre 1962 concernant la coordination des
politiques de structures agricoles ( 2 ) et comportant , sur les aspect finan­
ciers , la consultation du Comité du F.E.O.G.A. prévu aux articles 11 à 15
du règlement CEE n° 729/70 du Conseil et , le cas échéant , sur les aspects
régionaux , oclle du Comité permanent de développement régional (3 );
considérant que l' expérience acquise en matière de travaux préparatoires
à la mise en oeuvre des actions communes est très différente selon les
régions de la Communauté et qu' il importe de veiller à ce que cette mise
en oeuvre puisse se faire de façon accélérée et harmonieuse ;
considérant qu' il convient que sur la base d'un rapport présenté par la
Commission , le Parlement Européen et le Conseil puissent examiner annuelle­
ment les résultats des mesures c ommunaut aires et nationales mises en oeuvre
en vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d' adapter le régi­
me institué ;
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 p. 13
( 2 ) J.O. n° 136 du 17.12.1962 p. 2.892
(3 ) voir proposition de décision du Conseil du 15 . 10. 1969 J.O. n° C 152
      du 28.11.1969
 ---pagebreak--- A ARTETE LA PRESTETTE DIRECTIVE :
TITKE I : I, ' TlIFOrJW.TTQIT SOCIO-ECOTOMIQUE DE LA POHJLATICW AGRICOLE
                                     Article premier
le En vue de permettre aux personnes travaillant en agriculture de prendre
    ■une décision concernant leur avenir professionnel et celui de leurs en­
     fants , les Etats membres instituent un régime ayant pour "but de dévelop­
    per l' information socio-économique des exploitants , des salariés et des
    aides familiaux agricoles »
2# L' application du régime prévu au paragraphe 1 peut être limitée à certai­
    nes régions ou différenciée selon les régions#
    Le Conseil , statuant selon la procédure de l' article 43 du traité , arrête
    les conditions que les Etat3 membres suivent dans l' application do cetto
    disposition , notamment lorsqu' ils décirent en concentrer l' effet dans
    certaines régions »
                                       Arti cle 2
1© LÛ régino prévu à l' article premier comporte :
    a ) la création , le développement et le fonctionnement de services d' infor­
         mation socio-économique , soit publics , soit privés , mai3 agréés par
s.     ■ les Etats membres eu , à l' intérieur de services déjà existants , de
         sections spécialisées d' information socio^économiquéj      ■
    b) la création,' le développement et le fonctionnement de contres , soit
         publics , soit privés , mais agréés par les Etats membres , pour la for­
         mation et le perfectionnement de conseillers socio-économiques ou ,
         à l' intérieur d' organismes déjà existants , de sections spécialisées.
2 » Pour la réalisation des actions prévues au paragraphe 1 , les Etats mem­
    bres prennent toutes dispositions nécessaires , y compris l' instauration
    d' un régime d' aides au secteur privé , pour :
                                                                       « © •/ ••£
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    a ) la création , lo développement et le fonctionnement des services d' in­
        formation socio-économique prévus au paragraphe 1 sous a );
    b ) la création , le développement et le fonctionnement des centres prévue
         au paragraphe 1 sous b );
    c ) l' octroi des primes de fréquantation des contres pour la formation et
        le perfectionnement dos conseillers socio-économiques *
                                    Article 3
           Les services ou les sections spécialisées visés à l' article 2 para­
graphe 1 sous a ) assurent l' information socio-économique des intéressés par
dos activités ayant expressément pour "but :
- de déceler et de diagnostiquer les cas individuels où un besoin d' adapta­
   tion structurelle en agriculture se pose , par suite de l' évolution des
   conditions socio-économiques ;
- de faire la synthèse de l' ensemble des facteurs d' ordre technique , écono­
   mique , juridique , social et humain , à prendre en considération ;
- d' informer les intéressés et de les conseiller en vue ï
a) soit de poursuivre une activité agricole , mais en procédant à une modifi­
     cation profonde dans l' orientation de leur activité ; cette modification
    peut comporter une orientation nouvelle dos productions , une réorganisa­
    tion des structures de l' entreprise agricole , un changement d' exploita­
    tion ou un changement d' emploi ;
b ) soit de se diriger vers d' autres secteurs d' activité ;
c ) soit d' aboutir à la cessation définitive de leur activité professionnelle ;
- de les orienter , selon les décision envisagées ou prises , vers les servi­
   ces spécialisés compétents *
                                                                       « 0/ «a •
 ---pagebreak---                                               - 6 -
                                       . Article 4                                   <.
                 Les centres et les sections spécialisées visés à l' article 2 para­
  graphe 1 s pus b ), assurent la formation et le perfectionnement des conseil­
  lers. socio-économiques en permettent à des personnes ayant déjà reçu une
   formation de "base adéquate       de disposer :
  - d' une connaissance suffisante des problèmes qui se posent dans la région
      où ils exercent leur activité , en matière agricole , économique et struc­
      turelle j
  - de connaissances techniques suffisantes en agronomie , en matière de ges­
      tion des entreprises agricoles et , notamment pour les conseillères , en
      économie domestique et "ménagère ;
  - d' une . connaissance suffisante relative aux facteurs psychologiques et socio­
      logiques qui ont une influence sur la motivation des intéressés et sur leurs
      possibilités d' adaptation ;
  - d' une connaissance suffisante des possibilités juridiques et sociales per­
      mettant do soumettre , sous une forme appropriée , dos propositions concrètes
      en vue de résoudre les problèmes que pose l' adaptation des entreprises ou
      la modification des activités des intéressés et de leur famille ainsi que
      les problèmes que pourrait poser l' avenir de leurs enfants »
, TITRE II : LA QUALIFICATION PR0FE5 S ICWITELLE DES PERSCTOTES TRAVAILLANT M
                    AGRICULTURE
                                          Article 5
  la En vue do permettre aux personnes travaillant en agriculture et ayant
       dépassé l' âge de la scolarité obligatoire , d' acquérir une nouvelle qua­
       lification à l' intérieur de la profession agricole ou d' améliorer celle
       qu' elles possèdent 1, les Etats membres instituent un régime d' encourage­
  . . ment à la .promotion et à 1 -* adaptat ion 'professionnelles des - exploitants ,
       des salariés et des aides familiaux agricoles ,
    »    \*> ' »
                                                                             • e •/»«a
 ---pagebreak---                                       - 7 -
2 « L' application du. régime prévu au paragraphe 1 peut etre limitée à cer­
    taines régions ou différenciée selon les régions®
    Le Conseil , statuant selon la procédure de l' article 43 du traité , arrcte
    les conditions que les Etats membres suivent dans l' application de cette
    disposition , notamment lorsqu' ils désirent en concentrer l' effet dans
    certaines régions »
                                    Article 6
1 « Le régime d' encouragement prévu à l' article 5 concerne les actions ayant
    pour tut de donner aux personnes travaillant en agriculture un complément
    de formation à la fois générale , technique et économique »
    Ces actions doivent Stre effectuées par des centres de formation et de
    rééducation professionnelle , soit -publics , soit privés , mais agréés par
    les Etats membres *
                                                                             '
2# Les conditions minima auxquelles doivent répondre les centres de formation
    et de rééducation professionnelle pour bénéficier de l' agrément des Etats
    membres sont fixées par les Etats membres qui définissent notamment :
    a ) les programme minima de rééducation professionnelle et notamment l' im­
        portance relative à accorder à la formation générale , à la formation
        technique et à là formation économique ;
    b ) la durée minimum dos cours de rééducation professionnelle , suivant la
        nature de ces cours ;
    c ) la gestion des centres , appréciée tant du point de vue qualitatif de
        la formation , notamment en ce qui concerne la fréquentation et le
        niveau du corps enseignant , que du point de vue quantitatif et finan­
        cier»
3« Pour la réalisation des actions prévues au paragraphe 1 , les Etats membres
    prennent toutes dispositions nécessaires , y compris l' instauration d' un
                                                                      »•«/
 ---pagebreak---                                     -8 -
 régime d' aides au secteur prive , pour :
 - la création , le développement et le fonctionnement des centres de for-
   nation et de rééduoation professionnelle ;                s
- l' octroi de primes de fréquentation de ces centres »
TITRE HI : KECCMVERSICST PROE'ESSIQNWELLE DES PERSOTI TRAVATLLANT M
               AGRICULTURE qjl PESIEMT SE BES'fPTER A TOTE ACTIVITE EXTRA-AGRI-
               C0LE
                                Article 7
1 » En vue de permettre aux personnes travaillant en agriculture et qui
    désirent se destiner à une activité extra-agricole de fréquenter des
    coure de reconversion professionnelle,' les Etat3 membres instaurent un
    régime d' aides garantissait aux intéressés un revenu pendant la durée
    do leur stage de reconversion et l' ouverture ou le maintien du droit
    aux prestations de sécurité sociale# Toutefois ces aides ne peuvent
    couvrir les prestations sociales elles-mêmes *
2 » Le montant des aides à accorder aux intéressés dans le cadre de ces
    actions est fixé par' les Etata membres »
TITRE IV r DISPOSITIONS FINANCIERES ET G3TERALES
                                Article 8
L' ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sons de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 729/70 ^u Conseil relatif au financement de la politique agricole
commune#         x
                                Article 9
1# Le coût prévisionnel total à la charge du F»E»0«G»A« de l' actioft com­
    mune , s' élève à 110 millions d'unités de compte pour les cinq pre­
    mières années »
2 » La durée envisagée pour la réalisation de l' action visée au paragra­
    phe 1 est de dix années »
                                                                     ce •/•••
 ---pagebreak---                                         - 9 -
                •'               '  Article 10
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
    - les projets des dispositions législatives , réglementaires ou adminis­
       tratives qu' ils envisagent d' adopter en application de la présente di­
       rective ;
    - les dispositions pouvant permettre l'application de la présente direc­
       tive et antérieures à la date de sa prise d' effet .
2 . En transmettant les projets des dispositions législatives , réglementaires
    ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues au para­
    graphe 1 , les Etats membres exposent le lien qui existe sur le plan régio­
    nal entre , d'une part , la mesure en cause et , d' autre part , la situation
    économique et les cars-ctéristiques de la structure agricole ; ils indiquent
    l' effet escompté de la mesure dans le cadre de l' ensemble des mesures
    arrêtées dans chaque région en matière de structures agricoles et en
    fonction de la situation socio-économique de chaque région.               '
3 . La Communauté pourra , si un Etat membre lui en fait là demande , mettre à
    sa dispositions des experts chargés de participer aux travaux préparatoi­
    res à la mise en oeuvre des actions communes ,, notamment lorsque ces tra- .
    vaux concernent l' élaboration de plans régionaux de développement agri­
    cole .
4. Les Etats membres communiquent 'à la Commission les dispositions législa­
    tives , réglementaires ou administratives prévues au paragraphe 1 , premier
    tiret , dès leur adoption.
                                   Article 1 1
1 . Pour les projets ou dispositions communiqués conformément à l t article 10 ,
    la Commission esamine si en fonction de leur conformité à la présente
    directive et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du
    lien nécessaire entre les différentes mesures , les conditions de la
 ---pagebreak---                                          -.10 -
     participation financière de la Communauté à l' action commune visée à
      l' article 8 sont réunies . Dans les deux mois suivant la,. communication ,
     le représentant de la Commission , après consultation du Comité du FEOGA
     sur les aspects financiers , soumet au Comité permanent des structures
     agricoles , un projet de décision à ce sujet . La Commission . peut consul­
     ter au préalable le Comité permanent de développement .régional sur les
     aspects régionaux.
2 . Le Comité émet son avis dans un délai que le présidant peut fixer en
     fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen . Il se prononce
     à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées
     de la pondération prévue à l' article 143 paragraphe 2 du traite . Le
     président ne prend pas part au vote .              .    .
3 » La Commission arrête la décision. Toutefois , si celle-ci n' est pas con­
     forme à l' avis émis par le Comité , la décision est aussitôt communiquée
     au Conseil . Dans ce cas , la Commission peut en différer l' application
     d'un mois au plus à compter: de cette communication.
     Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' article 43
     paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision différente dans le
     délai d'un mois .
                                     Article 12
1 . Les dépenses effectuées par les Etats membres dans le cadre des actions
     prévues à l' article 2 paragraphe 2 , à l' article 6 paragraphe 3 et à l' ar­
     ticle 7 sont éligibles au titre du F.E.O.G.A. , section Orientation , dans
     les limites indiquées au paragraphe 2 .
                                                                  i'
     Les dépenses éligibles ne comprennent pas les dépenses relatives à l' ac­
     quisition de biens immobiliers .
2 * ,ké jj^E.O.G.A. , section orientation rembourse aux Etats membres :
     - 25 $ des dépenses éligibles effectuées dans le cadre des actions prévues
        à l' article 2 paragraphe 2 sous a). Ces dépenses éligibles sont prises
        en considération jusqu' à concurrence d'un montant global de 4»000 uni­
        tés de compte par conseiller socio-économique en fonction :
 ---pagebreak--- 2jfo des dépenses éligibles effectuées dans le cadre des actions pré­
vues à l' article 2 paragraphe 2 sous b ) et c )» Ces dépenses éligibles
 sont prises en considération jusqu' à concurrence d' un montant global
de 4»000 unités de compte par conseiller formé ou perfectionné ;
25   des dépenses éligibles effectuées dons le cadre des dispositions
de l' article 6 paragraphe 3a Ces dépenses éligibles sont prises en
considération jusqu' à concurrence d' un montant global de 2*000 unités
de compte par agriculteur concerné ayant suivi un cycle complet de
cours pouvant permettre la promotion et la formation professionnelle
de l' intéressé ,
2jfo des dépenses éligibles effectuées dans le cadre des actions pré­
vues à l' article
La Commission déteimine les montants des dépenses éligibles j ces
montants sont forfaitaires et font l s objet de baremes# A cet effet
chaque Etat membre communique à la Commission les coûts constatés
sur son territoire pour ce type d' aide » La Commission présente ses
éventuelles observations à l' Etat membre intéressé et fixe les barè-
mes# Sur proposition d' un Etat membre , la Commission peut modifier
les bartmes le concernant# Pour déterminer le concours du FoE<,0<»G#A# f
la Commission peut fixer la durée minimale et maximale à prendre en
considération en ce qui concerne la période d' octroi de la garantie
de revenu#
Ces modalités sont applicables jusqu' au moment où sera mise en vi­
gueur la décision à prendre par le Conseil en application de la déci­
sion n° 71/66/CEE du Conseil du 1er février 1971 concernant la réfor­
me du Ponds Social Européen qui donnera possibilité au Ponds Social
d' intervénir au titre de l' article 4 &e la dite décision au bénéfice
des personnes travaillant en agriculture qui désirent se destiner à
une activité extra-agricole#
 ---pagebreak---                                            - 12 -
 3 . Le Conseil , statuant sur proposition' de la Commission , selon la procédure
       de vote de l' article 43 , paragraphe 2 du traité , peut décider une parti­
       cipation de la Communauté supérieure, à 25 $ et pouvant atteindre 65 $
       dans des régions défavorisées . ...
 /,.* Les nod^li és d' application du prjat-raphe 3 sont' arrêtées selon la pro­
        cédure prévue à l' article 13 du rè,_,lonent ( CS2 ) n° 7 29/7û Conoeil »
                                       Article 13
1 . Les mesures adoptées par les Etats membres ne peuvent "bénéficier de la
       participation financière de la Communauté que si les dispositions les .
       instituant sont conformes aux projets ayant fait l' objet d'une décision
       favorable conformément à l' article 11 , préalablement à leur adoption.
2 . Les mesures adoptées par les Etats membres avant la prise d' effet de la
       présente directive ne peuvent bénéficier de la participation financière
       de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait l' objet
     . d'une décision favorable conformément à l' article 11 .
       Lorsque les dispositions pouvant permettre l' application de la présente
       directive sont antérieures à la date de sa prise d' effet " et ont fait
       l' objet d'une décision favorable au sens de l' article 11 , la participation
       financière de la Communauté porte sur les dépenses éligibles entraînées
     \                  <• *
       par les aides octroyées après la date de prise d' effet .
                                       Article 14
1 » Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans le
       courant d'une année civile par les Etat s membres et sont présentées à la
   . Commission avant le 30 juin de l' année suivante .
2 . Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article J paragraphe 1
       du règlement (CEE) n°          du Conseil .
3 . Des acomptes peuvent itre consentis par la Commission.
4 . Les modalités -d' application du présent article sont arrêtées selon la '
       procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil .
                                                                              ./•
 ---pagebreak---                                       13 *-
                                Article 15
 La présente directive ne préjuge pas' la 'faculté pour les Etats membres de
 prendre , dans le domaine de la présente directive , des mesures d' aide
 supplémentaires dont les conditions ou modalités d' octroi s' écartent de
 celles qui y sont prévues , sous réserve que ces mesures soient prises en
 conformité avec les dispositions des articles 92 à 94 du traité .
                                Article 16
Chaque année , avant le premier août , les mesures communautaires et natio­
nales en vigueur relatives à la présente directive sont examinées dans le
cadre d' un rapport annuel que la Commission soumet au Parlement européen
 et au Conseil et pour lequel les Etats membres communiquent à la Commission
toute documentation nécessaire . '
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en- tenant compte du
rythme de l' évolution des structures nécessaire à la réalisation des objec­
tifs de la politique agricole commune , de l' effet sur une évolution har­
monieuse des régions de la Communauté , ainsi que des implications finan­
cières des mesures en cause .
Le cas échéant , il arrête , selon la procédure de l' article 43 du traité ,
les dispositions nécessaires .
                                Article 17
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
former aux dispositions de la présente directive dans un délai de 12 mois
à compter de la date de sa prise d' effet .
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                  , le                  Par le Conseil
                                            • Le Président
 ---pagebreak---                               ANFEXE
Estimation des dépenses éligibles au titre du F.3.O.G.A. pour
la proposition modifiée de directive du Conseil
du .... concernant l' information socio-économique et la quali­
fication professionnelle des personnes travaillant en agri­
                             culture ( l )
( l ) Estimation faite pour lss cinq premières années
 ---pagebreak---                                           - 1 -
       /
1 . r • ■;.}  33    L -j :.l 3S ^. écoulant de l' article 2 paragraphe 2 :
    Information socio-économiciua
1.1 . Hypothèses de calcul s
         . Le rythme prévu pour la formation des. conseillers socio-écono­
           miques est le suivant :
                          |   "'  '     "
             Année    ' 1[     Nombre de conseillers formés       nombre cumule
                         II                                     :
                          i                                     i
             1972       i !                 500 .               j      500
             1973                         1.000                 I    1.500
             1974       I|
                        II
                                          1.000                      2.500 ,
             1975                           500                      3.000
           Le coût de formation d' un conseiller socio-économique dans les
           centres visés à l' article 2 paragraphe 1 sous "b ) s' élève à s
           frais de fonctionnement du centre ï
                                      1.8C0 UC /an/conseiller
           prime de fréquentation s
           (6 mois à 340 UC /mois ) s
                                      2.040
                                      3.840 UC/an/conseiller
           Le coût du perfectionnement annuel d' un conseiller socio-écono­
           mique dans ces mêmes centres est estimé à 150 UC .
           Les dépenses pour la création , le développement et le fonction­
           nement des services d' information socio-économique visés à
           l' article 2 paragraphe 1 sous a ) ainsi que pour les déplace­
           ments des conseillers sont estimées à 4-000 UC par an et par
           conseiller en fonction 5 il est admis que les conseillers
           entrant en fonction dans l' année n' exercent leur activité que
           durant 6 mois , les dépenses étant ainsi ramenées à - 2.000 UC
           par an .                                                             ,
                                                            r■          •••/••
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                          /
  1.2 . Calcul des coûts s
   Année           Calcul des coûts                                L- ' Remboursements de
1                                                          gi"ble     ; la section Orien­
i                                                       \(mio UC )      tati on du F30GA
t
                                                                           (mio UC )
                                                                      t
   1972 ]j    - formation de 500 conseillers                 ,        t
                                                                      1
         I      x 3.840 UC s                I.92O.OOO UC;
!        ! - entree en fonction des                                        0 , 75
J               500 conseillers x
•               2.000 UC s                  1.000.000 UC |
                                                             i
            ( fonctionnement des ser­       2.920.000 uci
             vices et déplacements des
                   conseillers )
  1973        - formation de 1.000 con­
                seillers x 3«840 UC         3.84O.OOO UC ;
              - entrée en fonction des
                1.000 conseillers x
              ' 2.000 UC s                  2.000.000 UC
                ( fonctionnement des ser­
                  vices et déplacements
          |       des conseillers )
          ! - 500 conseillers déjà en                        I
          |     fonction x 4.000 UC :       2.000.000 UC :
                ( fonctionnement des ser­
                  vices et déplacements
                  des conseillers )
              - perfectionnement des 500
         i      conseillers x 150 UC 1          75.000 UC
                                            7.915.OOO UC
   1974         formation de 1.000 con­
                seillers x 3.840 UC s       3.840.000 UCj
                entrée en fonction des
                1.000 conseillers x
                2.000 UC s                  2.000.000 UC
                ( fonctionnement des
                  services et déplacements
                  des conseillers )
                1.500 conseillers déjà      6.000.000 UC       12
                en fonction x 4*000 :
                ( fonctionnement des ser­
                  vices et déplacements des
                  conseillers )
                perfectionnement des 1.500     225 . OCO UCÍ
                conseillers x 150 UC j    –
                                           12.065 . 000 uc :
 ---pagebreak---                                           - 3 -
     1975       - formation de 500 ccn-
             ;    soillers x 3.84O UG j       1.920.000 UC
             ï  - entrée en fonction des
             |    500 conseillers x
                  2.000 UC   s                1.000.000 UC  13          3,25
                  ( fonctionnement dos ser­
                    vices et déplacements
                    des conseillers )
                  2.500 conseillers déjà
                  βη ίοησΐΐοη χ 4·000 υθ     10.000.000 UC
                  ( fonctionnement des ser­
                    vices et déplacements
                    des conseillers )
                  perfectionnement des
                  2.500 conseillers x 150 UCs 375-000 UC
                                             13.295.000 UC
                  3.000 conseillers en
                  fonction x 4*000 TJC ;      12.000.000 UC
                  ( fonctionnement des ser­                 12
                    vices et déplacements
                    des conseillers )
                  3.000 conseillers per­
                  fectionnés x 150 UC s         450.000 UC
                                             12.450.000 UC
. 2 . Dépenses éligihles - découlant de l' article 6 paragraphe ' 3 s
       Qualification professionnelle s
  2.1 . Hypothèses de calcul 's
         - Le coût par agrioulteur s' établit comme suit s
       . .. .frais de fonctionnement des unités d' enseignement    "600 UC /an ,
           . prime de fréquentation s 210 UC/mois , soit 1.350 UC/an pour un
               cycle de formation de 5 mois ,
           . d' où un total de 600 + 1.350 = 1.950 UC/agriculteur/an ? arrondi
               à 2.000 UC .
 ---pagebreak---                                           -   A -
     -Il est admis que le nombre d' agriculteurs fréquentant les castres
      augmente régulièrement de la manière suivante s
                    1972 s 8.000 agriculteurs
                    1973 s 16.000 agriculteurs
                    1974 s 24 » 000 agriculteurs
                    1975 s 32.000 agriculteurs
                    1976 s 40.000 agriculteurs
2.2 . Calcul des coûts s
                  !
       Année         Agriculteurs fréquentant              Dépense éli­       Remboursements de la
                            les centres                      gible ( UC )     section orientation
        :        i
                                                                              du F'EOGil ( mio UC )
                                                         1                    .                     T
       1972            8 . COO X 2.000 UC  =             I .    16                       «          i
       1973           16.000 χ 2.οοο υσ    =                    32               '       8
       1974           24.000 χ 2.οοο υσ    «.                   48                      12
       1975           32.000 χ 2.000 υο    =           I        64                      16
       1976       I 40-000 χ 2.000 υο =.                Ι       80          1           20   "
3 . Récapitulation de l' ensemble des dépenses découlant de la directive s
                                                     i
     Année           Dépense éligible (mio UC )                Remboursements de la section
                                                               Orientation du P.E.O.G.A.
                                                                          (mio UC )
                                                    I
     1972                        19                                             5
     1973    ,                   40                !                          10
     1974                        60              . !                          15 .. .
               1               .                   1
     1975                        77                                           19
     1976                        92                                           23
 ---pagebreak---                                       - 5 -
4 » Jé-perses éventuelles découlant de l' article 7 (à titre transitoire )
    Il est prévu qu' à titre transitoire , et en attendant que le Fonds
    Social Européen les prenne en charge , les dépenses relatives aux
    garanties de revenu versées aux agriculteurs qui "bénéficient de la
    reconversion professionnelle seront supportées par le F.E.O.G.A.
4.1 . Hypothèses de calcul
       . le revenu garanti moyen pendant la reconversion professionnelle
         est estimé à 1.200 ÏÏC ( la durée de la reconversion étant estimée
         à 6 mois ).
       . Le nombre de bénéficiaires de cette mesure a          - été évalué à s
                   1972 Î    5*750 bénéficiaires
                   1973 s 23.000         "
                   1974 s 28.750
                   1975 s 34.500         »
                   1976 : 34.500         "
4.2 . Calcul des coûts
         Année       Depense eligible       Remboursements de la section
                       ( en mio ÏÏC )       Orientation du F.E.O.G.A.
                                                     ( mio UC )
         1972                7                 1,75 arrondi a     2
         1973               28                 7        M         7
         1974               35                 8,75     "         9
         1975               41                10,25     "        10
         1976               41                10,25     "        10
 ---pagebreak---                                               PARTIE D
                      MODIFICATIONS
    A LA PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL
CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS
 ---pagebreak---                                     - 1 -
Proposition modifiée de règlement du Conseil du                    csncernant
les groupements de producteurs agricoles et leurs unions
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' il importe " de mettre en oeuvre , dans l' ensemble de la
Communauté , des moyens en vue d' inciter les agriculteurs à se grouper ;
qu' en effet , l' importance du nombre des exploitations agricoles de di­
mensions relativement restreintes est bien souvent un obstacle à l' ac­
croissement de la productivité de l' agriculture , au progrès technique ,
                                                                           I
au développement rationnel de la production ainsi qu' à l' emploi optirnur,: des fac­
teurs de production ; qu' il peut être partiellement remédié à ces incon­
vénients si les agriculteurs interviennent dans le processus économique
par des formes d' actions communes ;
considérant que pour assurer un niveau de vie équitable à la population
agricole et pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables
dans les livraisons aux consommateurs , il importe de promouvoir la con­
centration de l' offre et l' adaptation en commun , par les agriculteurs ,
de leurs productions aux exigences du marché ;
considérant , par conséquent , que le regroupement des agriculteurs au
sein d' organismes prévoyant l' obligation pour leurs adhérents de se
conformer à des disciplines communes est nécessaire pour la réalisation
des objectifs de l' article 39 <lu traité , que ces objectifs peuvent no­
tamment être poursuivis , non seulement par le regroupement des agriculteurs
isolés au sein de groupements de producteurs , mais encore par la forma­
tion d' unions de ces groupements ;
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant qu' il convient d' éviter entre producteurs de la Communauté
une discrimination résultant de l' adoption par certains Etats membres
de mesures dont ne peuvent bénéficier que leurs producteurs ; qu' afin
d' assurer l' unité et l' efficacité de l' action entreprise , il est néces­
saire de fixer pour l' ensemble ds la Communauté les conditions auxquelles
les groupements de producteurs et leurs unions de groupements doivent
répondre pour être reconnus par les Etats membres ; qu' en outre , ces con­
ditions doivent être établies de telle sorte que la reconnaissance ne
soit accordée qu' aux groupements et leurs unions orientés vers les buts
fixés par le présent règlement ;
considérant que les organisations de producteurs et leurs associations
dont la création a été prévue par le règlement n° 159/66/CEE du Conseil
portant dispositions complémentaires pour l' organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes ( l ) et par le règlement ( CEE)
n° 2142/70 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche ( 2 ), poursuivent les mêmes objectifs que
ceux qui , sont assignés aux groupements de producteurs et à leurs unions
par le présent règlement ; qu'.il convient de soumettre lés groupements de
producteurs dans les différents secteurs à un régime plus uniforme ,, en
appliquant également dans le secteur de la, pêche et dans celui des fruits
et légumes , les dispositions du présent règlement ; qu' eu égard aux carac­
téristiques des associations de producteurs dans le secteur de la pêche ,
qui répondent en grande partie aux exigences du présent règlement , il
est possible de prévoir d' ores et déjà que les dispositions de ce dernier
s' appliqueront dans ce secteur à partir du 1er juillet 1973 » qu' en revan­
che , compte tenu des différences importantes existant entre le régime des
organisations de producteurs du règlement 159/66/CEE du Conseil et celui
du présent règlement , il y a lieu de prévoir que les dispositions de ce
dernier seront appliquées progressivement dans ce secteur ;
( l ) J.O. n° 192 du 27.10.1966 , page 3286
( 2 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , page 5
 ---pagebreak---  considérant que les groupements qui remplissent les conditions requises
méritent de recevoir un encouragement se traduisant par des aides destinées
à couvrir en partie leurs dépenses de- constitution et de fonctionnement
ainsi que leurs investissements entraînés par l' application de leurs
règles communes ;
considérant qu' en vue de stimuler une concentration de l' offre plus impor­
tante que celle réalisée normalement au stade d' un seul groupement , il
convient d' octroyer aux unions reconnues - sur présentation d' un plan"
prévoyant quelle en sera l' utilisation - un encouragement se traduisant
par une aide unique de développement, ainsi que des aides aux investisse­
ments ;
considérant qu' afin d' éviter des distorsions de concurrence , il est néces­
saire de rendre obligatoire l' octroi d' aides dans le cadre de limites ma­
ximales , que toutefois il convient de prévoir la possibilité de dépasser
ces limites pour certaines aides afin de tenir compte des structures
particulièrement déficientes dans certaines régions de la Communauté ;
considérant qu' une concentration efficace de l' offre ne peut être atteinte
que par la constitution de groupements et d' unions justifiant d' une dimen­
sion économique suffisante ;
considérant que pour répondre à l' objectif de la concentration de l' offre ,
il est nécessaire soit que le groupement ou l' union procède directement
à la mise en marché de l' ensemble de la production des producteurs ou des
groupements membres , soit que les producteurs mettent en marché leur pro­
pre production selon des règles communes d' apport et d' offre , définies par
le groupement ou l' union ;                                        .    .
considérant qu' il convient d' empêcher que les groupements reconnus exer­
cent une discrimination entre les producteurs ou groupements de la Com­
munauté , allant à 1' encontre du fonctionnement du marché commun et de la
réalisation des objectifs généraux du traité , et notamment des discrimi­
nations tenant à leur nationalité ou au lieu de leur établissement endéans
une circonscription économique ;
 ---pagebreak---                                      - 4 -
 considérant que la reconnaissance doit être retirée lorsqu' un groupement
 de producteurs reconnu ou un union reconnue qui en bénéficie., ne remplit
 plus les conditions qui lui sont imposées par le présent règlement ;
 considérant qu' il est utile de prévoir pour l' information des Etats membres
 et de tous les intéressés , la publication , au début de chaque année , de la
 liste des groupements et unions qui ont été reconnus et des retraits de
 reconnaissance qui ont été prononcés au cours de l' année précédente ;
 considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre ultérieure de certaines
 dispositions du présent règlement , il convient de prévoir line procédure
 instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commis­
 sion ; que celle-ci peut être assurée de façon appropriée au sein du Comité
de Gestion du secteur de produits agricoles en cause , ou à défaut , par la
voie d' une consultation préalable des Etats membres ; qu' il est également
 indiqué que la Commission consulte au préalable le Comité permanent des
 structures agricoles , institué par la décision du Conseil âu 4 décembre
 1962 concernant la coordination des politiques de structures agricoles ( l );
 considérant que l' ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt com­
munautaire et vise à réaliser les objectifs définis par l' article 39 » paragraphe
1 alinéa a) clu traité , y compris les modifications des structures néces­
 saires au bon fonctionnement du marché commun , qu' elles constituent dès
 lors une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 729/
70 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( 2 );
 considérant que , puisque la Communauté contribue au financement de cette
action commune , elle doit être en mesure de s' assurer que les dispositions
prises par les Etats membres pour son application concourent à en réali­
 ser les objectifs ; qu'.il convient à cet effet de prévoir une procédure
 instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
 au sein du Comité permanent des structures agricoles et comporte-nt , sur
 les aspects financiers , la consultation du Comité du FEOGA prévue aux
 articles 11 à 15 du règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil et le cas échéant
 sur les aspects régionaux , celle du Comité permanent de développement
 régional (3 );
 ( 1 ) J.O. n° 136 du 17.12.1962 , page 2892
 ( 2 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , page 13
 (3 ) Voir proposition de décision du Conseil du i5.lO.i969 » J.O. n° C 152
       du 28.11.1969
 ---pagebreak---                                    - 5 ~
considérant que l' expérience acquise en matière de travaux préparatoires
à la mise en oeuvre des actions communes est très différente selon les
régions de la Communauté et qu' il importe de veiller à ce que cette mise
en oeuvre puisse se faire de façon accélérée et harmonieuse ;
considérant qu' il convient que , sur la base d' un rapport présenté
par la Commission , le Parlement européen et le Conseil puissent examiner
annuellement les résultats des mesures communautaires et nationales mises
en oeuvre en vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d' adap­
ter le régime institué ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                 t
                                    TITRE   I
                              CHAMP D' APPLICATION       '
                                 Article premier
1 . Le présent règlement s' applique aux produits énumérés à l' annexe I du
     présent règlement .
2 . Le Conseil , selon la procédure de l' article 43 du traité , décide de 1' ap­
     plication graduelle des dispositions du présent règlement aux produits
     visés à l' article 7 <3-u règlement n° 23 portant établissement graduel
     d' une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
     légumes ( l ).
3 . A partir du 1er juillet 1973 , le présent règlement s' applique aux pro­
     duits relatant des positions 03.01 à 03.03 du tarif douanier commun ,
     à l' exclusion des produits fumés ailleurs qu' à bord des navires de pêche .
     Les articles p et 6 du règlement. ,( C2E) n° 2142/70 du Conseil portant
   , organisation commune,; des marchés dans le secteur des produits de la
     pêche , ainsi que le règlement (CES ) n° 170/7Ï du Conseil relatif à la "recon­
     naissance des organisations de producteurs (2 ) sont abrogés à partir du
     1er juillet 1973 ; à partir de cette date , les dispositions des articles
     7 et 10 du règlement ( CEE) n° 2142/70. ne viseront plus les organisations
     de producteurs mais les. groupements et leurs unions au sens du ...présent
     règlement .
4 * Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la prodé-
     dure -de vote de l 'article 43 » paragraphe 2 -du traité , décide de l' in­
     sertion d' autres produits agricoles dans l'Annexe I.
( 1) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , page 9^5
( 2) J.O. n° 123 du 29.1.1971 , page 11
 ---pagebreak---                                        - 7"
                                     Article 2
 1 . Au sens du présent règlement il faut entendre par :
     a) producteur :
              - un exploitant agricole - personne physique ou morale - dont
                 l' exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté
                et qui se livre à la production d' un ou de plusieurs des pro­
                duits énumérés à l' Annexe I ;
              - une personne physique ou morale qui se livre à la pêche d' un
                ou de plusieurs des produits frais énumérés aux positions
                03.01 à 03.03 du tarif douanier commun et dont les navires
                battent pavillon d' un des Etats membres et sont immatriculés
                sur le territoire de la Communauté ;
     b ) groupement reconnu de producteurs :
              - un groupement de producteurs constitué dans le but d' adapter
                en commun leur production aux exigences du marché et qui a
                été reconnu par un Etat membre en vertu des dispositions du
                titre III du présent règlement ;
     c ) union reconnue :
              - une union de groupements reconnus de producteurs qui poursuit
                les mêmes objectifs que ces groupements et qui a été reconnue
                par un Etat membre en vertu des dispositions du titre III du
                présent règlement .
2 . Les précisions nécessaires à la délimitation de la notion d' exploitant
     agricole au sens du paragraphe 1 sous a) premier tiret , sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article 14 .
                                    TITRE   II
           MESURES EN FAVEUR DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS
                                ET DES UNIONS RECONNUES
                                    Article 3
Les groupements de producteurs et leurs unions reconnus par les Etats mem­
bres bénéficient des dispositions prévues aux articles 4 et 5 cLû présent
règlement . ~
 ---pagebreak---                               Article 4
Les Etats membres accordent aux groupements reoonnus de producteurs ,
durant les trois années suivant la date de leur reconnaissance , des
aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement .
Le montant de ces aides ne peut excéder , au titre de la première , de la
deuxième et de la troisième année , respectivement 3        2    et 1 5$ de
la valeur des produits sur lesquels porte la reconnaissance et mis en
marché , sans dépasser cependant , au titre de la première , deuxième et
troisième année , respectivement 60 , 40 et 20fo des frais réels de cons­
titution et de fonctionnement ,
Des montant supérieurs peuvent être fixés , pour certaines régions et
pour une période déterminée , par le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote de l' article 43 » paragra­
phe 2 du traité .
Pour chaque année , la valeur des produits mis en marché est calculée
forfaitairement sur la base :
- de la production moyenne commercialisée par les producteurs adhérents
   au cours des trois années civiles précédant celle de leur adhésion
- des prix moyens à la production obtenus par ces producteurs au cours
   de la même période .
Sont exclues du bénéfice des aides mentionnées au paragraphe 1 les asso­
ciations existantes à l' entrée en vigeur du présent règlement , dans
la mesure où elles ne doivent pas soutenird.es frais pour s' adapter aux
                                                         i
conditions prévues à l' article 7 «
Les Etats membres accordent aux groupements reconnus de producteurs
et aux unions reconnues , durant les cinq années suivant la date de leur
reconnaissance , des aides pour les investissements entraînés par l' appli­
cation des règles communes visées à l' êrticle J sous b ) et destinés à
l' amélioration des conditions de production et de mise en marché , ainsi
qu' à l' amélioration du stockage , du triage , de l' emballage et autres pré­
parations pour la vente .
Ces investissements doivent viser à l' acquisition de biens immobiliers
ou mobiliers destinés à rester la propriété du groupement ou de l' union»
 ---pagebreak---                                       - 9' -
      ou la propriété indivise de leurs membres ; ils ne doivent pas concerner
      les installations de production dans l' exploitation agricole#
     Ces aides ne sont pas octroyées lorsque les opérateurs d' une région déter­
     minée "disposent déjà dans cellc-ci dans une mesure suffisante des instal­
     lations visées ci-dessus »
 4 . Les aides prévues au paragraphe 3 revêtent les formes suivantes :
     a) bonification du taux d' intérêt de 5$ au maximum et d' une durée maxi­
         male de 15 ans pouvant porter sur la totalité du prêt ; le taux d' in­
         térêt restant à la charge du bénéficiaire ne peut être inférieur à
         3$ »
     b ) garanties pour les prêts contractés et leurs intérêts , dans le cas
         où' il est nécessaire de suppléer l' insuffisance de garanties immo­
         bilières et personnelles ^
     Les Etats membres peuvent verser l' équivalent de l' aide prévue sous a )
     sous forme dune subvention en capital ou d' amortissements différés »
     Toutefois , le Conseil, statuant sur proposition de la Commission , selon
     la procédure de vote de l' article 43 » paragraphe 2 du tra-ité , peut
     autoriser un Etat , membre pour une durée déterminée :
     - à accorder des bonifications du te,ux d' intérêt supérieures à 5$ si
        situation sur le marché des capitaux de l' Etat membre le justifie ;
     - a abaisser la charge minimale du bénéficiaire à 2fo dans certa-ines
        régions .
                                    Article 5
 Les Etats membres accordent - sur présentation d' un plan prévoyant quelle
 en sera l' utilisation - aux unions reconnues , durant les cinq années suivant
 la date de leur reconnaissance , une aide en vue d' encourager la constitu­
 tion et le développement , d' un montant forfaitaire global de 50*000 unités
 de compte au plus .    Ce montant no pourra pas être utilisé pour le dévelop­
 pement d' activités :
 - relatives à des produits qui ne figurent pas à l' Annexe I ;
- dépassant le stade de la mise en marché défini en éxecution de l' article
    7 sous b ).                                                         ./.
 ---pagebreak---                                       - 10 -
                                     TITRE III
          RECONNAISSANCE DES GHOUEEfŒNTS DE PRODUCTEURS ET DES UNIONS
                                    Article 6 .
Les Etats membres reconnaissent les groupements de producteurs et' leurs
unions - y compris les associations existantes au moment de l' entrée en
vigueur du présent règlement -r qui én font la demande , qui remplissent les
conditions énumérées à l' article 7 et dont les activités portent sur un
ou plusieurs des produits figurant à l' Annexe I.
                                    Article 7
Les groupements de producteurs et leurs unions doivent répondre , dans les
limites du secteur du ou des produits pour lesquels ils sont reconnus , aux
conditions générales suivantes :
a) contribuer , par les activités pour lesquelles ils sollicitent une re­
    connaissance , à la réalisation des objectifs de l' article 39 du traité ;
b ) appliquer des règles communes de production et de mise en' marché (premier
    stade de la commercialisation) ; les critères auxquels' doivent répondre
    ces règles communes ,- et • notamment la définition de là nise en marché ain­
    si que des règles' commîmes éventuellement arrêtées pour le stockage ,
    le triage , l' emballage et autres préparations pour la vente , sont éta­
    blis suivant la procédure prévue à l' article 14 ?
c) comporter dans leurs statuts l' obligation pour les producteurs , membres
    des groupements . et j pour les groupements reconnus de producteurs , membres
    de l' union Î
    - soit d' effectuer la mise en marché de l' ensemble de la production pour
      laquelle ils adhèrent au groupement ou à l' union selon les règles d' ap­
      port et de mise en marché établies et contrôlées respectivement par
      le groupement ou par l' union ;
    - soit de faire effectuer la mise en marché de l' ensemble de leur pro­
      duction pour laquelle ils sont reconnus , respectivement par le groupe­
      ment ou par l' union , à' leur nom et pour leur compte f pour leur compte
      ou au nom .et pour le compte . du groupement ou de l' union »
      En ce qui concerne les groupements de producteurs , cette obligation
      ne s' applique pas aux produits' :
      - pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente
 ---pagebreak---                                         - 11 -
           ou consenti des options avant l' affiliation au groupement , pourvu
        . que. ledit groupement ait été informé , avant L' adhésion , de l' étendue
          et de la durée des obligations ainsi contractées , et leur ait donné
          son approbation ;
        – que les producteurs peuvent , après leur affiliation et avec l' appro­
          bation expresse du groupement , exclure de la mise en marché par ledit
          groupement
    d ) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les
        membres d'un groupement ou d'une union , qui veulent renoncer à leur
        qualité de membres , ne peuvent le faire que :
        – après une période d' adhésion au groupement ou à l'union de trois années
        – et â condition d' en aviser le groupement ou l'union douze mois au
          minimum avant leur départ ;
    e ) en ce qui concerne les groupements de producteurs et les unions , justi­
        fier d'une activité économique suffisante ; des dispositions arrêtées
      . suivant la procédure prévue à l' article 14 fixeront le minimum de super­
        ficie de culture ou de volume de production du produit ou groupe de
        produits concernés que . doivent représenter ces groupements ou unions ;
    f) exclure , pour l' ensemble de leur champ d' activité , toute discrimination
        entre les producteurs ou groupements allant à 1 'encontre du fonction­
        nement du marché commun et de la réalisation des objectifs généraux du
        traité , et notamment des discriminations tenant à leur nationalité ou
        au lieu de leur établissement endéans une circonscription économique ;
    g) avoir la capacité juridique nécessaire , dans les conditions prévues par
     • la législation nationale , pour accomplir en tant qu'unité les actes
        relevant de leurs attributions ;
    h) comporter dans leurs statuts l' obligation de tenir une comptabilité
        séparée pour les activités qui font l' objet de la reconnaissance .
                                      Article 8
Sont notamment considérées comme discriminatoires au sens de l' article 7
sous f) les mesures :
a ) qui sont susceptibles d' entraver l' affiliation d'un producteur à un
    groupement de producteurs , ou l' affiliation d'un groupement reconnu
 ---pagebreak---                                      - 12 -
    de producteurs a une union , pour la raison que l' exploitation ou le
    siège statutaire du producteur se trouve dans un Etat membre différent
    de celui où se trouve le siège statutaire du groupement ou de 1 'union j
b ) que prend un groupement de producteurs ou une union , pour la mise en
    marché de sa production et l' achat de ses moyens de production , en fonc­
    tion de la nationalité ou du lieu dV§ t ab 1 i s s ement de l' acheteur ou du
    vendeur »
                               ■ Article 9
Est compétent pour la reconnaissance des groupements de producteurs et de
leurs unions , l' Etat membre sur le territoire duquel le groupement de pro­
ducteurs ou l' union a son siège statutaire selon la législation nationale .
                                  Article 10
1 » La reconnaissance d' un groupement de producteurs ou d' une union est
    retirée si les conditions de reconnaissance résultant de l' article 7 '
    ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des in­
    dications inexactes , ou si le groupement ou l' union en bénéficie frau­
    duleusement ; sauf dans ce dernier cas , le retrait de reconnaissance
    u'a pas d' effet rétroactif .
2 s L' Etat membre concerné retire la reconnaissance , soit à son initiative ,
    soit à la demande de la Commission
                                  Article 11
La procédure d' octroi et de retrait de reconnaissance de groupements de
producteurs et de leurs unions est fixée selon la procédure prévue à l' ar­
ticle 14 »
                                  Article 12
1 . Toute reconnaissance prononcée par un Etat membre , conformément à l' ar­
    ticle 9 , est communiquée à la Commission par cet Etat membre dans un
    délai de deux mois . Tout retrait de reconnaissance est communiqué à
    la Commission dans le même délai .
 ---pagebreak---                                    - 13-
2 . Les modalités d' application du présent article peuvent le cas échéant
      être arrêtées selon la procédure prévue à l' article 14 »
                                Article 13
Au début de chaque année , la Commission assure la publication au Journal
Officiel des Communautés européennes de la liste des groupements de pro­
ducteurs et des unions reconnues au cours de l' année précédente . Elle
assure également la publication des retraits de reconnaissance prononcés
au cours de l' année précédente .
                                Article 14
Dans les cas où il est fc.it référence à la procédure définie au présent
article , la procédure appliquée est celle qui est prévue à l' article 26
du règlement n° 120/67/CES du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( l ) ou , selon le secteur de produits
agricoles en cause , la procédure identique prévue au règlement portant
établissement d' une organisation commune des marchés applicable à ce sec­
teur . Si aucune procédure identique à celle qui est prévue à l' article
26 du règlement n° 120/67/CEE n' est applicable aux produits en cause , la
Commispion , après avoir consulté les Etats membres , arrête les mesures
qui sont immédiatement applicables .
Avant de soumettre au Comité de Gestion le projet de mesures à prendre , ou
avant de consulter les Etats membres , le. Commission consulte le Comité
permanent des structures agricoles institué par la décision du Conseil du
4 décembre 1962 concernant la coordination des politiques de structures agri­
coles .
                                 TITRE IV
                   DISPOSITIONS FINANCIERES ET GmS&lCS
                                Article 15
L' ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°
729/7O du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , page 2279
 ---pagebreak---                                         - 14 -
                                     Article 16
1 . Le covtt prévisionnel total à la charge du F.E.O. . GA. de l' action commune
    s' élève à 125 millions d'unités de compte pour les cinq premières années ,
2 . La durée envisagée de l' action visée au paragraphe 1 est de dix années .
                                     Article 17
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission î
    - les projets des dispositions législatives , réglementaires ou administra­
       tives qu' ils envisagent d' adopter en application du présent règlement ;
    – les dispositions pouvant permettre l' application du présent règlement
       et antérieures à la daté de son entrée en vigueur.
2 . En transmettant les projets de dispositions législatives , réglementaires
    ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues au paragraphe
    1 , les Etats membres exposent le lien qui existe sur le plan régional entre ,
    d'une part , la mesure en cause et , d' autre part , la situation économique et
    les caractéristiques de la structure agricole ; ils indiquent l' effet escompté
    de la mesure dans le cadre de l' ensemble des mesures arrêtées dans chaque
    région en matière de structures agricoles et en fonction de la situation
    socio-économique de chaque région.
3 . La Communauté pourra , si un Etat membre lui en fait la demande , mettre à sa
    disposition des experts chargés de participer aux travaux préparatoires à
    la mise èn oeuvre des actions communes , notamment lorsque ces travaux con­
    cernent l' élaboration de- plans régionaux de développement agricole .
4. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions législatives ,
    réglementaires ou administratives prévues au paragraphe 1 , premier tiret ,
    dès leur adoption.                                       ■   • '
                                      Article 18
1 . Pour les projets ou dispositions communiqués conformément à l' article 17 ,
    la Commission examine si en fonction de leur conformité à la présente direc–
                       ,                   -                   .      1
    tive et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien néces­
    saire entre les différentes mesures , les conditions de la participation
                                                                            •/.
 ---pagebreak---                                          - 15 -
    financière de la Communauté à l' action commune visée à l' article 15 sont
    réunies . Dans les deux mois suivant la communication , le représentant de
    la Commission , après consultation du Comité du F.E.O.G.A. sur les aspects
    financiers , soumet au Comité permanent des structures agricoles , tin projet
    de décision à ce sujet . La Commission peut consulter au préalable le Comité
    permanent de développement régional sur les aspects régionaux ,,
2 . Le Comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonc­
    tion de l'urgence des questions soumises à l' examen . Il se prononce à la
    majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées de la
    pondération prévue à l' article 148 , paragraphe 2 du traité . Le président
    ne prend pas part au vote .                                   ,
3 . La Commission arrête la décision . Toutefois , si celle-ci n' est pas conforme
    à l' avis émis par le Comité , la décision est aussitôt communiquée au Conseil .
    Dans ce cas , la Commission peut différer l' application d'un mois au plus à
    compter de cette communication .
    Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' article 43 »
    paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision différente dans le délai
    d' un mois .
                                        Article 19
1 . Les dépenses effectuées par les Etats membres dans le cadre des actions
    prévues à l' article 4 paragraphe 1 premier alinéa et 3 et à l' article 5
    sont éligibles au titre du F.E.O.G.A. , section Orientation .
    Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission , selon la procédure
    de vote . prévue à l' article 43 » paragraphe 2 du traité , peut déclarer éligi­
    bles les dépenses des Etats membres effectuées dans le cadre des actions
    visées à l' article 4 paragraphe 1 , deuxième alinéa et 4 derniers alinéas .
2 . Le F.E.O.G.A. , Section Orientation , rembourse aux Etats membres 25 $
    des dépenses éligibles .
3 » Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission et selon la procédure
    de vote de l' article 43 » paragraphe 2 du traité , peut décider- une partici­
    pation de la Communauté supérieure à 25 $-et pouvant atteindre 65        dans
    des régions défavorisées .
 ---pagebreak---                                              - 16 -
   4 » Les nodalit.ôs d' application ,du'. pararraphe.. 2 . spnt arrêtées selon la pro-
        âéàuro prcvue à l' article 13 du rè{;lanent 'CEE n® 729/70 du Conseil.-»
                                          Article 20
  1 . Les mesures adoptées par les Etats membres ne peuvent bénéficier de la
       participation financière de la Communauté que si les dispositions les
       instituant sont conformes aux projets ayant fait l' objet d'une décision
       favorable , conformément à l' article 18 , préalablement à leur adoption.
. 2 -. Les mesures adoptées par les Etats membres avant l' entrée en vigueur du
       présent règlement ne peuvent bénéficier de la participation financière
       de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait l' objet
       d' une décision favorable conformément à l' article 18 .
       Lorsque les dispositions pouvant permettre l' application du présent règle­
       ment sont antérieures à la date de son entrée en vigueur et ont fait
       l' objet d'une décision favorable au sens de l' article 18 , la participation
       financière de la Communauté porte sur les dépenses éligibles entraînées
       par les aides octroyées après la date d' entrée en vigueur.
                                          Article 21
  1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par les
       Etats membres dans le courant de l' année civile et sont présentées à la
       Commission avant le 30 juin de l' année suivante .
  2 . Le concours du Ponds est décidé conformément à l' article 7 » paragraphe 1
       du règlement (CEE ) n° 729/70 du Conseil .
  3 » Des acomptes peuvent être consentis par la Commission .
  4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
       procédure de l' article 13 du règlement ;(CEE ) 1 n° 729/70 du Conseil .      s.
                                          Article 22
  Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres de pren­
  dre , dans le domaine du présent règlement        des mesures d' aide supplémentaires
                                                                                   •A
 ---pagebreak---                                          - 17 -
dont les conditions ou modalités d' octroi s' ecartent de celles qui y sont
prévues , ou dont les montants excèdent les plafonds qui y sont prévus , sous
réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les dispositions des
articles $2 à 94 du traité .
                                      Article 23
Chaque année avant le premier août , les mesures communautaires et nationales
en vigueur relatives au présent règlement sont examinées dans le cadre d'un
rapport annuel que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil
et pour lequel les Etats membres communiquent à la Commission toute documenta­
tion nécessaire .
Le Conseil présente les résultats de ces mesures en tenant compte du rythme
de dévolution des structures nécessaires à la réalisation des objectifs de
la politique agricole commune , de l' effet sur les objectifs de production de la
Communauté , de l' effet sur une évolution harmonieuse des régions de la Commu­
nauté ainsi que des implications financières des mesures en cause .
Le cas échéant , il arrête , selon la procédure de l' article 43 du traité , les
dispositions nécessaires .
                                      Article 24
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du ....... ( l )
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout E+.at membre .
Fait à ....... o ...... le                            Par le Conseil ,
                                                      Le Président .
( l ) 12 mois à compter de 1 * adoption.
 ---pagebreak---                                   - 18 -
                              AI7NEXE  I  '
                        Liste dos produits
n° du tarif
douanier                         produits
commun
   01.02 A  Animaux vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques
   01.03 A   Animaux vivants de l' espèce porcine , des espèces domestiques
   01.04 A  Animaux vivants des espèces ovine et caprine , des espèces
            domestiques
   01.05    Volailles vivantes de ba,sse-cour
   01.06    Autres animaux vivants
ex 02.01 A  Viandes comestibles de l' espèce bovine , porcine et ovine ,
            autres que congelées
ex 02.01 B  Abats comestibles des espèces bovine , porcine et ovine ,
            autres que congèles
   02.02    Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
   02.03    Foies de volailles , frais , réfrigérés , congelés , salés ou  1
            en sau.nure
   04.01    Lait ot crème de lait , frais , non concentrés ni sucré3
   04.03    Beurre
   04.04    Fromages et caillebotte
ex 04«05 A  Oeufs de volailles de uasse-cour en coquilles , frais ou
            conserves
   04.06    Miel naturel
Chapitre 6                       Plantes vivantes et produits de la
                                 flori culture
   07.01 A  Pommes de terre
   08.01 B  Bananes
         C  Ananas
   09.01 A  Café
   09.05    Vanille
   10.01    Froment et méteil
   10.02    Seigle
   10.03    Orge
                                                                    /■
 ---pagebreak---                                  - 19-
n° du tarif
douanier               produits
commun
    10.04   Avoine
    10.05   Maïs
    10.06   Riz
    10.07   Sarrasin , millet , alpiste , graines de sorgho , autres céréales
ex 12.01    Colza et navette
            Tournesol
   12.03    Graines , spores et fruits à ensemencer
   12.04    Betteraves à sucre , cannes à sucre
   12.05    Racines de chicorée
   12.06    Houblon ( cônes et lupuline )
   12.07    Plantes , parties de plantes , graines et fruits des espèces •-
            utilisées principalement en parfumerie , en médecine ou à
            usage insecticide , parasiticide et similaire , frais ou secs ,
            même ooupés , concassés ou pulvérisés
   12.09    Pailles et balles de céréales brutes , même hachées
   12.10    Betteraves fourragères et racines fourragères , "?:.n , luzerne
            sainfoin , trèfle , choux fourrager , lupin , vesces et autres
            pi-oduits similaires
ex 15.07    Huile d' oVve
   18.01    Cacao
   22.04    Moûts de raisins partiellement fermentes , mêmes mutés
            aûtreaont qu' à l' alcool
   22.05    Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à
            l' alcool (y compris les mistelles )
   22.07    Cidre , poiré , hydromel et autre boissons fermentées
   24.01    Tabacs bruts ou non fabriqués ; d.échets de tabac
   45*01    Liège naturel brut et déchets de liège ; liège concassé ,
            granulé ou pulvérisé
   54.01    Lin brut , roui , teille ou autrement traité , mais non filé ;
            étoupes et déchets de lin
   57 » Cl  Chanvre ( cannabis sativa) brut , roui , teillé , peigné ou
            autrement traité , mais non filé ; étoupes et déchets de
            chanvre (y compris les effilochés ).
 ---pagebreak---                                  ANNEXE       II
             Estimation des dépenses eligibles au titre du F.E.O.G.A » pour
la proposition modifiée de règlement du Conseil du                concernant les
                 groupements de producteurs et leurs unions ( 1 )
 ( 1 ) Estimation faite pour les cinq premières années .
 ---pagebreak---                                        - 1 -
  l ) Dépenses découlant de l' article 4 paragraphe 1
      Les groupements de producteurs bénéficient d' aides de démarrage dégres­
       sives , au maximum égales respectivement pour les trois années suivant
      la date de leur reconnaissance à 3 f° t 2 fo et 1 fi de la valeur de la
      production qu' ils conner^. ial Lsent . Cette aide est susceptible d' être
      majorée dans certaines régions .
1.1 . Hypcthrs es de c alcnl
      Le tableau ci-après estime la part de la production agricole de la
      Communauté qui est actuellement regroupée dans des groupements de pro­
      ducteurs ainsi que les objectifs qu' il serait raisonnablement souhai­
      table d' atteindre en fonction des conditions propres à chaque produit .
                                                                          ./
 ---pagebreak---                                                                                                           2
                                                      [part dans 1* Part à                                    part actuel^ dif­                     Part du p "
                                                      ibràductioii j,, entrer,, ds des jlernent rc-                                   férence       ûuit te 1 :; ':
        I,
           Produits
            «I II 1 ^ Il I » ■  I I jl | <1    II
                                                     tirôduc
                                                      p.gricolè
                                                      Laie
                                                            .grico
                                                           . aie ..
                                                         « -•   - - |-
                                                                             fi- jgrcuptn),
                                                                         -, ni | M1 ~| |
                                                                                             gT-oupcm.de
                                                                                         irjroâuct
                                                                                         jproàuct ««
                                                                                                              |grcupée          j
                                                                                                               i ( e&tifcation) j
                                                                                                                                                    à faire
                                                                                                                                                    entrer
                                                                                                                                                      ÎT&i )
                                                  -    I       1       •                 i                                            2-3
                                                              ç/                                                                                         ri
                                            i
                                                              %                          :            $       I      ■  w»      !       %
i Céréales                                               I 11,6                          i        25           !        -       '     25             . 2,90
                                                                                         l                     i                ^
I pomaes do terre-                                             2,1                       !        67                   20       i     4?                0.99
l Befcterr.von sitcr : ores                                   2.4                                              i         -•   , !       o               o
j Plantes .industrielles                                      0,8 .                „ ji           75 :                 30             45                3,60
j ( lin , chanvre , houblon )                                                            ii
| Léjumas                                                     7,8                          !      8o                   30           '■5.0               3,90
                                                                                           t
     Fruits Frais                                        ! ^»o                           iI       80               '   30       i 50                    3,00 ,
     Via                                                       6,6                                60                   10             50                3,30
I Kuile d' olive                                               M                                  67           !       10              57             ' 0,80
                                                       I
; Autres pre du3 t a                                                                                                                              I
     végétaux                                                 3,7
                                                                                         ii
                                                                                                  75            :      30              ^5         f      1»67
     ( pltntcs "vorie8,0tc ,..)
                                                                                         i
                                                                                           I
i Viarde bori^e                                              11,3                                 67                   10              57                6.44
  j Vlsuide porcins                                          11,7                                 6?           i       20              47               5 f 50
 t Volailîe                                                                                       60                   40              20     ' !        0,82
  »
 ■ Lait
  i
                                                             19,3                                 6û           i         -             60       J      11,53
} Oeufs                                                |       M                           ί,     75 .                 35              40                1,76
                                                                                           i    !  .
s Autres produits                                                                          I         * «»
  ; animaux ( prod.de 3 a pêcîr                                5,8                         !      60 •                  10              50               2,90
| miel , vianda ovino )                                j                                   I
                                                                                           I            .   •
» 7,iriation du c 'ieptol                                      0.3                                                                     m»                0
                                                                                           I                                      I
 | Divers                                                i     1,1                         i ; -w                       »         !                      0
■' }            ––. –               .         - -    –
  i Totaux                                                î . 00                                                                                       49,16 .
   i
  i                                                :     ι
                          'i9 # l6 do la moduction a^ricol ? d'î la Communauté seraient do*?« a faire
                           "entror" dans ^os prouperceuts <?e producteurs * l^cbjectif étani d'atteindre
                          ce résultat en 10 aun . Pour- la suite dos calculs , ce chiffra sera arz"ondi
                          à «jo£ .
                                                                                                                                            ♦ .»/ • • »
 ---pagebreak--- On peut admettre que la valeur de la production agrxcole totale de la
Communauté est de 35 milliards d' UC par an ( 1967 » 32 milliards d' UC )»
En conséquence , il devrait entrer chaque année dans les groupements de pro­
ducteurs pour :
                  50% χ 35 «Γά3 υσ             „         ,   ττ Λ   '
                  ^ w/v  ^                   = 1,75 mrds U.C.
                         10
Ce chiffre représente la valeur annuelle de la production sur base duquel
des aides de démarrage sont accordées ( 3# , 2# et 1$ en années 1,2 et 3)»
Il faut cependant admettre que ce rythme décennal moyen ne sera atteint que       i
progressivement . L' hypothèse de calcul est alors que :
                                                           /
en  1972 , 33# du  rythme moyen décennal seraient atteints
en  1973 , 50# "              "         "           11             n
en  197^, 67# "      "        "         "           "              "
en  1975 , 83^ »     "        "         m           "              "
en  1976 , 100# "    "        "     . »             »              "
1-2 . Calcul des coûts
                                                               Remboursements du
                         Dépense éligible                      FEOGA section ojçien-
      Annee                 ( mio ÏÏC )                        tation ( mio UC )
      1972'                     "17                                ^, 25 '
      1973              ; ■     38                                 9,50
      1974-                     58                                n,50
      1975                      7.6                               19
      1976                      93                     !
                                                       i
                                                                  23,25
2 , Dépensés découlant de -l' article ^ paragraphe ^-. ......
    Les Etats membres accordent aux groupements , de producteurs et aux unions
    reconnues , durant les cinq années suivant la date de leur reconnaissance ,
    dos aides pour les investissements sous la forme d' une' bonification d' In­
    térêt, de 3# au maximum' pour 15 ans , ou d' autres formules d ,rvin coût équi­
    valent ». •                          ; ■
 ---pagebreak---                                        - h _
2,1 . Hypothene de calcul
      Les investissements réalisés annuellement avec - l' aide des pouvoirs
      publics dans le secteur de la mise en marché sont estimés à 250 inio
      UC actuellement :
      . ces investissements s' accroissent de 10$ par an entre 1972 et 1976 ;
      • la part des groupements de producteurs dans ce total évoluerait comme
         suit :                               Vr
         1972  =  20% des investissements estimés ci-dessus
         1973  =  50% »            "            "        "
         197 ^ =  60% "            »            "        »
         1975  =  75% "            π            "        "
         1976  =  90% 11           »            "        "
2.2 . Calcul des coûts
      Montant des investissements réalisés par les Groupements de producteur.?
      ( en Hio UC )
                              Montant des in­              Part sous groupements
                              vestissements pour           de producteurs
            Annee             la mise sur marché
             1972                    275V 0                         55
             1973                    302,5                        151
             1974                    332,7                        200            I
                                                                                 t
             1975                    366,0                        275
                                                                                 !
             1976                    402 ,6
                                                                                 !
     . principe du calcul = un investissement de X ÏÏC coûte aux pouvoirs
        publics :
                             X x 0,05 la 1ère année
                     (X - X ) x 0,00 la 2ème année
                     (X -»^ fx)x 0,05 la 3ème année , etc. .. d' où
                          15
 ---pagebreak---                                                      Re~mbo urs euent du
                              Dépenses eligible      F. E.O. G. A. section
                Annee            ( mio UC )          orientation
                                                          ( mio UC )
                                             t .. .
                1972                   3                        0 f 75
                1973                  13                        3,25
                197 ^              :" 27                        6,75
                1975                . 66                      16,50
                1976               108                        27,0
3»    dépenses découlant de l' article 5
      Les Etats membres accordent aux unions reconnues , durant les cinq
      années suivant la date de leur reconnaissance , une aide de dévelop­
      pement d' un montant forfaitaire maximal de 50.000 UC .
3.1 « hypothèse de calcul
      Il est admis qu' il se constitue 20 unions reconnues par an dans la
      Communauté , l' aide moyenne octroyée s ' établissant à 40.000 UC .
3.2 , Calcul des coûts                              Remboursement du FEOGA
                            Depense eligible        section orientation
            Annee             ( mio UC )                     ( mio UC )
             1972                   1                           0,25
             1973                   1                           0,25
             197 ^                  1                           0,25
           • 1975                   1                           0,25
             1976                   1                           0,25
                                                                       ♦ ♦ •/ • • •
 ---pagebreak---                                   -6 -
D ) récapitulation âe l' ensemble dos dépenses découlant du règlement
                                                      Remboursement du FEOGA
                            Dépense eligible            section orientation/
         Année                 ( mio UC )                    ( i.iio UC )
         1972                      21                            4
         1973                      52                          13
         197 ^                     86                          21
         1973                     1^3                          36
         1976                     202                          51