CELEX: 51968PC0528
Language: fr
Date: 1968-07-04
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT LES REGLES GENERALES D'OCTROI D'UNE AIDE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 528
Vol. 1968/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68 ) 528 final
                                                Bruxelles , le 4 juillet 1968
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) BU CONSEIL
                      FIXANT LES REGLES GENERALES D' OCTROI D' UNE
                      AIDE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA
                      FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 68 ) 428 final
 ---pagebreak---                                          - I -
                                 Exryosé des motifs
1 . L' article 11 du règlement du Conseil portant organisation commune des
    marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers prévoit l' oc­
    troi d' une aide     au lait écrémé produit dans la Communauté et transfor­
    mé en caséine si ce lait et la caséine fabriquée à partir de ce lait ré­
    pondent à certaines conditions .
    Les règles générales d' octroi de cette aide doivent être arrêtées par .
    le Conseil , les dispositions d' application et en particulier le montant
    de l' aide étant fixés jar la Commission *
2 « Les prinoipales positions du n° 35*01 du tarif douanier sont consolidées
    dans le cadre du G.A.T.T. . A compter du 1er juillet 1968 , date d' appli­
    cation du tarif douanier extérieur commun , les droits d' entrée à per­
    cevoir sont les suivants :
                                                    TDC             GATT
     35«01 Caséine , caséinates et autres
            dérivés des caséines
            Colles de caséine
            £ . Caséines :
                I. destinées à la fabrica­               consolidation 2 fo opour
                    tion de fibres textiles              la Nouvelle-Zélande
                    artificiels ( a )                    ( 1962) et le Danemark
                    - importée dans le cadre
                                                         ( 1963 )
                      d' un contingent annuel
                    - de 60.000 q .
                    - de 40.000 q «
                    - autre
               II * destinée à des usages            5   consolidation 5 5» pour
                    industriels autres que               la Nouvelle-Zélande
                    la fabrication de pro­               ( 1962 )
                    duits alimentaires ou                Consolidation 6 $ pour
                    fourragers ( a )                     le Danemark et la
                                                         Norvège
                                             V.
             III . autres                          14    non consolidé
            B. Colles de caséine :                 13    non consolidé
            C. Autres                              10    Consolidation 10 $ pour
                                                         la Nouvelle-Zélande et
                                                         les U.S. A. ( 1962 )
                    - Caséinates
                    - autres dérivés des ca­
                      séines
 ---pagebreak---                                             -- II -
  3 « La libération des importations s' ajoutant à une protection douanière insuf
        fisante détermine- de façon fondamentale le niveau des prix de la     caséine
      • dans la Communauté .   Pour adapter la fabrication de caséine à des condi­
        tions de concurrence , il est prévu une aide qui compense la différence
        entre le prix du lait écrémé dans la Communauté et le prix du lait écré­
        mé résultant des ventes de caséine      sur les marchés .
  4 . La présente proposition de règlement prévoit les règles générales d' oc­
        troi de ces aides . • Elle fixe en particulier :
        - la définition du lait , de la caséine et des caséinates
        - la procédure de versement
        - les éléments de calcul des aides .
. 5 * Las définitions énumérées dans le règlement en ce qui concerne le lait ,
                                                                                    1
        le lait écrémé et le lait écrémé en poudre , ne sont données que dans la
        mesure où la chose est nécessaire pour l' application dudit règlement .
        Elles sont harmonisées avec celles qui ont été arrêtées dans d' autres
        règlements .
  6 . L' aide doit être versée à l' établissement qui a fabriqué la caséine . Le
        reversement de l' aide aux fournisseurs de lait écrémé est prescrit .
  7 » Pour le calcul du montant de l' aide ,      il est prévu :
        de fixer celui-ci de telle manière que le produit de la vente du lait
        écrémé utilisé pourla fabrication de caséine ou de caséinates correspon­
        de au produit de la vente du lait écrémé utilisé pour la fabrication de
        lait écrémé en poudre . , A cet effet , le produit de la vente du lait écré­
        mé est déterminé d' une part sur la base des prix de la caséine et d' autre
     . part sur la base des prix du lait écrémé en poudre dans la Communauté .
        A cette occasion , il est tenu compte de taux de rendement et de coûts
        unitaires uniformes .
  8 . Il est en outre prévu que des       aides différentes peuvent être accordées
        pour
        a) la oaséine et les caséinates
        b ) diverses qualités de caséines et de caséinates fabriqués dans la Com­
            munauté .                                                      J-
        Cette mesure , qui institue des aides différentes pour diverses qualités
        doit permettre de stimuler l' amélioration de la qualité en vue d' accroître
        le produit des ventes et la commercialisation du lait écrémé . En effet ,
                      «                                 \
        l' expérience montre que les prix de la caséine importée sont plus élevés
        parce que cette caséine est de meilleure qualité .
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION- D' UN
                             REGLEMENT ( CEE) N°.../ 6 8 DU CONSEIL
             fixant les règles générales d' octroi d' une aide au lait écrémé
             transformé en vue. de la fabrication dé caséine et de caséinates
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Yu le traité instituant la Communauté économique européenne,'
Vu le règlement ( CEE) n° .../68 du Conseil , du 2? juin 1968, portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( l ), et notamment son article 11 paragraphe 2,
Tu la proposition de la Commission ,
 CONSIDERANT qu' en application de l' article 11 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° .../68, il est aocordé une aide au lait écrémé produit dans la
 Communauté et transformé en oaséine si ce lait et la caséine fabriquée
à partir de ce lait répondent à certaines conditions ;
 CONSIDERANT qu' à cet effet il est nécessaire de donner une définition
des produits visés ; qu' il est indiqué en l' occurence , eu égard aux condi­
tions de production , d' assimiler à la caséine une partie de ses dérivés ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire de prévoir aux fins de contrôle que le
versement de l T aide aux producteurs de caséine et de caséinates est effec­
tué par l' Etat membre sur le territoire duquel la production a lieu ; que
pour assurer que l' aide bénéficie aux fournisseurs du lait écrémé , il
convient de subordonner le versement au reversement de l' aide aux four­
nisseurs de la matière première ;
CONSIDERANT qu' il est indispensable en vue d' équilibrer les possibilités
d'utilisation du lait écrémé , de . fixer le montant de l' aide de telle ma­
nière que le produit de la .vente du lait écrémé utilisé pour la fabrication
de caséine ou de dérivés de la caséine corresponde au produit de la '
vente du lait écrémé utilisé pour la fabrication de lait éorémé en poudre ;
que le produit de ces ventes peut être déterminé sur la base des prix dans
la Communauté , compte ■      tenu des taux de rendement unitaires forfaitaires
et des entraves à la production ; que pour le lait en poudre écrémé il est
          .                                                            •/•
( l ) J. 0 . n8 .... du ......
 ---pagebreak---                  I
                 !
                                      - 2 -
possible , en tout cas , de se baser sur les prix en vigueur dans la Communau
té | que pour la caséine et la caséinate il est par contre nécessaire de
prendre comme point de départ les prix du marché mondial , étant donné que
ces prix sont déterminants pour fixer le niveau de prix dans la Communauté !
qu' il ne peut cependant pas être exclu que , dans des cas particuliers , la
prise en considération des prix dans la Communauté soit notifiée ;
CONSIDERANT que ce sont les produits de bonne qualité et de qualité .unifor
me qui , dans le commerce de la caséine et de ses dérivés , bénéficient des
meilleures possibilités d' écoulement et atteignent les prix les plus élevés
qu' en conséquence il     convient de prévoir la possibilité d' échelonner
l' aide en fonction de la qualité -du produit fini ; que l' incitation à l' amé­
lioration de la qualité ainsi créée permet d' améliorer l' écoulement et
d' augmenter le produit de la vente du lait écrémé ;
CONSIDERANT qu' il est indiqué , pour des motifs relevant de la technique
administrative , de prévoir que . chaque Etat membre désigne un organisme d' in
tervention compétent pour mettre en oeuvre le régime d' aide ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :     '
                                  Article premier
Au sens du présent règlement on entend par s
1 . Lait :
    - le produit de la traite d' une ou plusieurs vaches auquel rien n' a été
      ajouté et auquel a été enlevée tout au plus une fraction de ses matiè­
      res grasses ;
2 . Lait écrémé :
    - le lait ayant une teneur en matières grasses de 0,10 $ au plus ;
3 . Caséine brute s
    - le produit insoluble dans l' eau et destiné à la fabrication de caséine
      ou de dérivés des caséines , obtenu à partir du lait écrémé par coagu­
      lation au moyen d' aoides ou de présure .
4 » Caséine s
    - le produit '. lavé et séché , insoluble dans l' eau, obtenu à partir du
      lait écrémé par coagulation au moyen d' acides ou de présure ;
5 . Caséinates :
    - les sels ■ alcalins ou alcalino-terreux de la caséine , solubles dans
      l' eau distillée à 95 $ ou plus ,               '
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                   Article    2
1 . L' aide est versée à l' établissement qui a fabriqué la caséine ou les
    caséinates .
2 . L' aide n' est versée que s' il est assuré que le producteur reversera .
    l' aide à ses fournisseurs de lait écrémé et de oaséine "brute propor­
    tionnellement aux quantités livrées par eux .
3 . L' aide est versée sur demande par l' organisme d' intervention de l' Etat
    membre sur le territoire duquel la caséine ou la oaséinate a été fabri­
    quée .
                                  Article   3
1 . L' aide peut être fixée de manières différentes en     fonction de la
    transformation du lait écrémé en caséine ou en caséinates et en fonc­
    tion de la qualité et de la caséine ou des caséinates fabriqués .
2 . Elle est fixée de telle manière que le produit de la vente du lait
    écrémé utilisé pour la fabrication de caséine ou de caséinates corres­
    ponde au produit de la vente du lait écrémé utilisé pourla fabrication
    de lait écrémé en poudre .
3 . Le produit de la vente s' obtient en divisant le prix du produit consi­
    déré diminué de la marge de fabrication , par la quantité de lait écrémé
    nécessaire à sa fabrication .
                                  Article A
1 . Le prix de la caséine et des caséinates est oaloulé pour des qualités
    déterminées sur la base
    a) du prix du produit considéré sur le marché mondial , majoré des droits
        de douane et d' un montant forfaitaire pour le transport et les frais '
        de franchissement de la frontière ,
        ou
    b ) du prix du produit considéré dans la Communauté .
2 . Le prix du lait écrémé en poudre est le prix du lait éorémé en poudre
    d' une qualité déterminée dans la Communauté .
 ---pagebreak---                \
                                   - 4 -
                                Article  5
Chaque Etat membre désigne un organisme d' intervention    - compétent pour
mettre en oeuvre les mesures prévues dans le px-ésent règlement .
                                Article  6
Le présent règlement entre en vigueur le i 29 juillet ^ 1968 . " ' «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le Président