CELEX: 51990PC0106
Language: fr
Date: 1990-03-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA PREVENTION DE L' UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX

N° C 106/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 4. 90
                                                               II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier
                                              aux fins du blanchiment de capitaux
                                                COM(90) 106 final — SYN 254
                                        (Présentée par la Commission le 23 mars 1990.)
                                                         (90/C 106/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les autorités judiciaires et de police, comme l'a fait, dans
                                                                   le domaine de la drogue, la convention des
                                                                   Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troi-             Vienne (dénommée ci-après «convention de Vienne»);
sième phrase,
                                                                   considérant qu'une approche pénale ne doit toutefois pas
vu la proposition de la Commission,                                être la seule stratégie utilisée pour lutter contre le blan-
                                                                   chiment de capitaux, étant donné que le système finan-
                                                                   cier peut jouer un rôle très efficace; que, dans ce
en coopération avec le Parlement européen,                         contexte, il y a lieu de se référer à la recommandation du
                                                                   Conseil de l'Europe du 27 juin 1980 et à la déclaration
considérant que l'utilisation des établissements de crédit         de principes adoptée en décembre 1988 à Bâle par les
                                                                   autorités de surveillance bancaire du groupe des Dix,
et des institutions financières pour le blanchiment du
                                                                   deux textes qui constituent un pas important dans la
produit d'activités criminelles (ci-après blanchiment de
                                                                   prévention de l'utilisation du système financier aux fins
capitaux) risque de compromettre gravement la solidité
                                                                   du blanchiment de capitaux;
et la stabilité de l'institution en cause, ainsi que la fiabi-
lité du système financier en général, qui perdrait ainsi la
confiance du public;                                               considérant que le blanchiment de capitaux s'inscrit
                                                                   généralement dans un contexte international, qui permet
                                                                   de déguiser plus facilement l'origine criminelle des fonds;
considérant que, faute d'une action communautaire                  que des mesures adoptées exclusivement au niveau
contre le blanchiment de capitaux, les États membres               national, sans tenir compte d'une coordination et d'une
pourraient être amenés, pour protéger leur système                 coopération internationales, auraient des effets très
financier, à adopter des mesures qui risqueraient d'être           limités;
incompatibles avec l'achèvement du marché unique; que,
afin de faciliter leurs activités criminelles, les blanchis-       considérant que toute mesure adoptée par la Commission
seurs de capitaux pourraient tenter de profiter de la libé-        dans ce domaine doit être compatible avec les autres
ration des mouvements de capitaux et de la libre presta-           actions entreprises dans d'autres enceintes internatio-
tion des services financiers qu'implique l'espace financier        nales; que la Commission, à cet effet, a participé,
intégré si certaines mesures de coordination n'étaient pas         conjointement avec quinze pays, membres de la Commu-
adoptées au niveau de la Communauté;                               nauté et autres, aux travaux importants effectués par le
                                                                   groupe d'action financière sur le blanchiment de capi-
                                                                   taux, créé en juillet 1989 par le sommet de Paris des sept
considérant que le blanchiment du produit d'activités              pays les plus industrialisés;
criminelles a une influence évidente sur le développement
du crime organisé en général et du trafic de stupéfiants
                                                                   considérant que le Parlement européen a invité la
en particulier; que la prise de conscience croissante de la
                                                                   Commission, dans plusieurs résolutions, à établir un
nécessité de combattre le blanchiment de capitaux
                                                                   programme global de la Communauté visant à combattre
constitue un des moyens les plus efficaces de lutter
                                                                   le trafic de stupéfiants et comprenant des dispositions sur
contre cette forme d'activité criminelle, qui constitue une
                                                                   la prévention du blanchiment de capitaux;
menace particulière pour les sociétés des États membres;
                                                                   considérant que, pour éviter la difficulté d'établir une
considérant que le blanchiment de capitaux doit être               définition généralement admise du blanchiment de capi-
combattu principalement par des mesures de droit pénal             taux, il convient de suivre la définition adoptée par la
et dans le cadre d'une coopération internationale entre            convention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que
 ---pagebreak---  28. 4. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 106/7
 le phénomène du blanchiment de capitaux concerne non              sions et d'entreprises exerçant des activités qui compor-
 seulement le produit d'infractions liées au trafic de stupé-      tent des opérations en espèces, les États membres doivent
 fiants, mais aussi celui de toute infraction pénale grave,        étendre, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de
 cette définition devrait être étendue de manière à inclure        la présente directive de manière à inclure ces professions
 le blanchiment du produit d'infractions pénales graves,           et entreprises,
 telles que celles-ci sont définies par les États membres;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 considérant que le fait pour les États membres de consi-
 dérer le blanchiment de capitaux comme une infraction
 pénale, même s'il dépasse le cadre du système financier,                                    Article premier
 est une condition nécessaire de toute action visant à             Au sens de la présente directive, on entend par:
 lutter contre ce phénomène et en particulier à permettre
 la coopération entre les établissements financiers ou les         — établissement de crédit: un établissement au sens de
 autorités de surveillance financière et les autorités judi-            l'article 1 e r premier tiret de la directive 77/780/CEE
 ciaires; que, dans ce contexte, la ratification et l'applica-         du Conseil (*),
 tion par les États membres de la convention de Vienne
 sont une mesure essentielle pour lutter contre le blanchi-       — institution financière: une entreprise autre qu'un
 ment de capitaux dans le domaine de la drogue;                        établissement de crédit, dont l'activité principale
                                                                       consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations
 considérant que, pour éviter que les blanchisseurs de                 mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste
 capitaux ne tirent profit de l'anonymat pour se livrer à              annexée à la directive 89/646/CEE du Conseil (2),
 leurs activités criminelles, il est nécessaire de veiller à ce        ainsi qu'une société d'assurance dûment autorisée
 que les établissements de crédit et les institutions finan-           conformément aux directives 73/239/CEE (*) et
 cières exigent l'identification de tout client entrant en             79/267/CEE du Conseil (4);
 relation d'affaires avec eux ou effectuant des opérations,
 et gardent les références des documents d'identité exigés;       — blanchiment de capitaux:
que cette mesure doit également être étendue, autant que
 possible, aux ayants droit économiques;                               — la conversion ou le transfert de biens, dont celui
                                                                             qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une infrac-
considérant que, pour préserver leur solidité et leur inté-                  tion pénale grave, dans le but de dissimuler ou de
grité et contribuer à l'élimination du blanchiment de                        déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider
capitaux, il est nécessaire de veiller à ce que les établisse-               toute personne, qui est impliquée dans cette
ments de crédit et les institutions financières examinent                    infraction, à échapper aux conséquences juridi-
avec une attention particulière toute opération inhabi-                      ques de ses actes
tuelle n'ayant pas d'objet économique ou de but licite
apparent et s'abstiennent d'effectuer toute opération dont                   et
ils soupçonnent qu'elle peut être liée au blanchiment de               — la dissimulation ou le déguisement de la nature,
capitaux;                                                                    de l'origine, de l'emplacement, de la disposition,
                                                                             du mouvement ou de la propriété réels de biens
considérant que la préservation du système financier du                      ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils
blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être                       proviennent d'une infraction pénale grave,
menée à bien par les autorités judiciaires et de police
sans la coopération des établissements de crédit ou des           — biens: tous les types d'avoirs, corporels ou incorpo-
institutions financières et de leurs autorités de surveil-             rels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles,
lance; que le secret bancaire doit être levé dans les cas              ainsi que les actes juridiques ou documents attestant
relevant du droit pénal; qu'un système obligatoire de                  la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs,
déclaration des opérations suspectes est le moyen le plus
efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause             — infraction pénale grave: une infraction définie à
spéciale de protection est nécessaire pour exempter les                l'article 3 paragraphe 1 points a) et c) de la conven-
employés et les dirigeants de la responsabilité découlant              tion de Vienne, le terrorisme et toute autre infraction
d'une violation des restrictions à la divulgation d'infor-             pénale grave (y compris en particulier le crime orga-
mations;                                                               nisé), liée ou non à la drogue, tels qu'ils sont définis
                                                                       par les États membres;
considérant que la mise en place par les établissements de
crédit et les institutions financières de procédures de           — autorités compétentes: les autorités nationales habili-
contrôle interne et de programmes de formation dans ce                 tées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à
domaine sont des mesures complémentaires sans                          contrôler les établissements de crédit ou les institu-
lesquelles les autres mesures contenues dans la présente               tions financières.
directive pourraient perdre leur efficacité;
considérant que, étant donné que le blanchiment de capi-          (*) JO    n°  L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
taux peut être effectué non seulement par l'entremise des         (*) JO    n°  L 386 du 30. 12. 1989, p. 1.
établissements de crédit et des institutions financières          (J) JO    n°  L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
mais aussi par l'intermédiaire d'autres types des profes-         (4) JO    n°  L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.
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                           Article 2                                 une disposition législative, réglementaire ou adminis-
                                                                     trative et n'entraîne pour cet employé ou ce dirigeant
Les États membres veillent à ce que le blanchiment de                aucune responsabilitié civile ou pénale d'aucune sorte.
capitaux provenant de toute infraction pénale grave soit
considéré comme une infraction pénale conformément à                                        Article 6
leur législation nationale.
                                                                 Les États membres veillent à ce que les autorités compé-
                                                                 tentes informent les autorités judiciaires ou de police
                           Article 3
                                                                 compétentes en matière pénale si au cours des inspec-
Les États membres veillent à ce que les établissements de        tions qu'elles effectuent dans des établissements de crédit
crédit et les institutions financières exigent l'identifica-     ou des institutions financières, ou de toute autre
tion de leurs clients lorsqu'ils entrent en relations            manière, elles découvrent des faits susceptibles de consti-
d'affaires avec eux ou effectuent des opérations et, en cas      tuer la preuve d'un blanchiment de capitaux.
de doute sur le point de savoir si le client agit pour son
propre compte, prennent des mesures raisonnables en vue                                     Article 7
d'établir l'identité réelle des personnes pour le compte
desquelles une opération est effectuée ou un compte est          Les États membres veillent à ce que:
ouvert. Les établissements de crédit et les institutions         1) les établissements de crédit et les institutions finan-
financières sont tenus de conserver les références des              cières instaurent des procédures adéquates de
documents d'identité exigés pendant une période d'au                contrôle interne afin de prévenir, de détecter et
moins cinq ans après la fin des relations avec leurs                d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blan-
clients.                                                            chiment de capitaux;
                           Article 4                             2) les établissements de crédit et les institutions finan-
                                                                    cières prennent les mesures appropriées pour informer
Les États membres veillent à ce que les établissements de           leurs employés des dispositions contenues dans la
crédit et les institutions financières examinent avec une           présente directive et établissent, en outre, des
attention particulière toute transaction inhabituelle               programmes de formation spéciaux pour leurs
n'ayant pas d'objet économique apparent ou de but licite            employés, afin de les aider à détecter les opérations
apparent et à ce que ces établissements s'abstiennent de            qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et
procéder à toute opération dont ils ont des raisons de              de les instruire sur la manière de procéder en pareil
soupçonner qu'elle peut être liée au blanchiment de capi-           cas.
taux.
                                                                                           Article 8
                           Article 5
                                                                Les États membres étendent, le cas échéant, l'application
Les États membres veillent à ce que:                            des dispositions de la présente directive aux professions
1) les établissements de crédit et les institutions finan-      et entreprises autres que les établissements de crédit et les
    cières et leurs dirigeants et employés coopèrent plei-      institutions financières qui exercent des activités compor-
    nement avec les autorités judiciaires et de police          tant des opérations en espèces et qui, de ce fait, sont
    compétentes en matière pénale:                              particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de
                                                                blanchiment de capitaux.
    — en informant ces autorités, de leur propre initia-
        tive, de tout fait qu'ils découvrent et qui pourrait                               Article 9
        être lié au blanchiment de capitaux,
                                                                 1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
    — en fournissant à ces autorités toutes les informa-        pour se conformer à la présente directive pour le 1 e r
        tions nécessaires en cas d'enquête pénale ou de         janvier 1992 au plus tard.
        commission rogatoire portant sur le blanchiment
        de capitaux et effectuée conformément à la légis-       Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
        lation applicable;                                      réfèrent explicitement à la présente directive.
2) la divulgation de bonne foi aux autorités judiciaires        2.     Les Etats membres communiquent à la Commission
    ou de police compétentes en matière pénale par un           le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
    employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit        adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
    ou d'une institution financière, du soupçon ou de la
    conviction qu'une opération a pour objet le blanchi-
                                                                                           Article 10
    ment de capitaux ou est liée à celui-ci, ne constitue
    pas une violation d'une quelconque restriction à la         Les États membres sont destinataires de la présente
    divulgation d'informations imposée par contrat ou par       directive.