CELEX: 31993R0996
Language: fr
Date: 1993-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 996/93 de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 104/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 4. 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 996/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1993
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                     rente ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portent organisation commune des marchés             considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son                    n0 3534/92 (9), a interdit les échanges entre la Commu­
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                    nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
                                                                     cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           restitutions ;
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par une              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 restitution à l'exportation ;                                       l'article l et du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (,0)
                                                                     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­        États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (") ;
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                considérant que la restitution doit être fixée toutes les
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                  deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­            valle ;
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 économique des exportations envisagées ;                            tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
                                                                     notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                     nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être        tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­        ment ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre              considérant que les mesures prévues au présent règlement
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre Q ; que
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (% modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
(CEE) n0 1684/92 f); que le montant de la restitution
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en           ticle 1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;           n° 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                     montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                        Article 2
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1993.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n"  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(*) JO  n0 L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.                             (8) JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO  n"  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               O JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
H   JO  n0  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               (,0) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                            (») JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 29. 4. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 104/ 19
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 28 avril 1993.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les restitutions à l'exportation du
                                         sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                       Montant de la restitution f)
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                  1701   11 90 100                             32,97     (')
                                  1701   11 90 910                             29,64     (')
                                  1701   11 90 950                                       (2)
                                  1701   1290 100                              32,97     (■)
                                  1701   12 90 910                             29,64     (')
                                  1701   12 90 950                                       (2)
                                                                — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                                 0,3584
                                                                            — écus/ 100 kg         ■
                                  1701 99 10 100                               35,84
                                  1701 99 10 910                               35,73
                                  1701 99 10 950                               35,73
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                  0,3584
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO-n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                          ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                          des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                          et à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.