CELEX: 51968PC0380
Language: fr
Date: 1968-06-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation à l'avance des prélèvements dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 380
Vol. 1968/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(68 ) 380 final
                                          Bruxelles , le 13 juin 1968
                              Proposition d'un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                                                                      ι
            relatif à la fixation à l' avance des prélèvements
                          dans le secteur du sucre
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 380 final
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                        REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif à la fixation à l' avance des
               prélèvements dans le secteur du sucxre
             (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ) et
notamment son article 15 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,                              '
considérant que l' article 15 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
n° IOO9/67/CEE prévoit que pour les importations de sucre et de mélasse
la fixation à l' avance du prélèvement peut être décidée dans les
conditions à arrêter par la Conseil ;
considérant que la fixation à l' avarice du prélèvement facilite
l' importation dans la Communauté ; que le marché sucrier communautaire
est normalement caractérisé par l' existence d' excédents ; que dans
ces conditions la préfixation du prélèvement n' est indiqué que dans
la mesure où l' importation du produit en cause est nécessaire pour
garantir l' approvisionnement en sucre ou en mélasse dè la Communauté ;
considérant qu' il est indiqué dans le cas où le certificat d' importation
permet un achat à terme , d' augmenter le cas échéant le prélèvement
d' une prime calculée sur la "base de la différence entre le prix d' achat
à terme et le prix C.A.F. , afin d' éviter des perturbations éventuelles
du marché indigène ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT . : . .
                                                       tu /• • •
( 1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , p. 1
 ---pagebreak---                                       Article premier
 1»        La fixation à l' avance du prélèvement applicable pour une importation
de produits visés à l' article premier paragraphe 1 sous a) et c ) du règlement
n° IOO9/67/CEE est décidée si l' importation du produit en cause est nécessaire
pour garantir l' approvisionnement en sucre ou en mélasse de la Communauté .
2.        Le prélèvement fixé à l' avance n' est applicable qu' aux importations
effectuées pendant la période pendant laquelle des importations sont nécessaires
pour garantir l' approvisionnement en sucre ou en mélasse de la Communauté . Cette
période est fixée selon la même procédure suivant laquelle l' application du
régime de la fixation à l' avance est décidée et en même temps que celle-pi .
3.        La fixation à l' avance du prélèvement est rapportée lorsque les dis­
ponibilités ainsi que les importations pour lesquelles des certificats d' im­
portation ont été délivrés , assurent l' approvisionnement en sucre ou en mélasse
de la Communauté compte tenu de la consommation communautaire prévisible .
                                         Article 2
1.        Pour les produits visés à l' article premier pour lesquels la durée
du certificat d' importation permet un achat à terme , une prime est. ajoutée
au prélèvement .
2.        Le montant de cette prime est calculé sur la base de la différence
entre le prix d' achat à terme et le prix C.A.F. établi conformément à
l' article 13 du règlement n° IOO9/67/CEE.
                                         Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil ,
                                           . Le Président