CELEX: 62021CN0559
Language: fr
Date: 2021-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-559/21 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2021 par Global Silicones Council, Dow Silicones UK Ltd, Elkem Silicones France SAS, Evonik Operations GmbH, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Wacker Chemie AG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-519/18, Global Silicones Council e.a./ECHA

15.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/29
            
         
      Pourvoi formé le 8 septembre 2021 par Global Silicones Council, Dow Silicones UK Ltd, Elkem Silicones France SAS, Evonik Operations GmbH, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Wacker Chemie AG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-519/18, Global Silicones Council e.a./ECHA
      (Affaire C-559/21 P)
      (2021/C 462/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Global Silicones Council, Dow Silicones UK Ltd, Elkem Silicones France SAS, Evonik Operations GmbH, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Wacker Chemie AG (représentants: R. Cana, avocat, E. Mullier, avocate, Z. Romata, solicitor)
      
         Autres parties à la procédure: American Chemistry Council, Inc. (ACC), Agence européenne des produits chimiques, République fédérale d’Allemagne, Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-519/18;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée (1);
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation des parties requérantes; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure, y compris aux dépens de la procédure devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Au soutien du pourvoi, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.
      En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit et n’a pas correctement interprété l’annexe XIII du règlement REACH (2) et le règlement no 253/2011 de la Commission (3) en jugeant que les données sur le BCF ont la «priorité» ou une «force probante plus importante» que les autres données utilisées pour évaluer les propriétés B/vB et que la partie défenderesse n’avait pas commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les valeurs de FBC revêtaient une force probante plus importante.
      En deuxième lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit et n’a pas interprété correctement l’annexe XIII du règlement REACH en jugeant que la partie défenderesse n’avait pas commis d’erreur manifeste en omettant de tenir compte de la nature hybride du D4, du D5 et du D6, et a dénaturé les moyens et les éléments de preuve avancés par les parties requérantes dans ce contexte, violant ainsi le droit d’être entendu des parties requérantes.
      En troisième lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit et n’a pas correctement interprété l’annexe XIII du règlement REACH en jugeant que la partie défenderesse n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en omettant de prendre en compte les données obtenues dans des conditions pertinentes, et a dénaturé les moyens et les éléments de preuve avancés par les parties requérantes dans ce contexte, violant ainsi le droit d’être entendu des parties requérantes.
      En quatrième lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit lors de l’évaluation des éléments de preuve et a dénaturé les éléments de preuve dont il disposait.
      
         (1)  Décision de l’ECHA du 27 juin 2018 inscrivant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et le dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).
      
         (2)  Règlement (UE) 2018/35 de la Commission du 10 janvier 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») (JO 2018, L 6, p. 45).
      
         (3)  Règlement (UE) no 253/2011 de la Commission, du 15 mars 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII (JO 2011, L 69, p. 7).