CELEX: 51963PC0096
Language: fr
Date: 1963-03-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des modalités prévues aux articles 7 et 8 du règlement n° 20 du Conseil pour la fixation des prix d'écluse et des montants supplémentaires applicables à certains produits à base de viande de porc (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 96
Vol. 1963/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                             VI/COM(63)96 final
                                             Bruxelles , le 19 mars 1963
                                                         l
                                             Orig . D
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           portant modification des modalités prévues aux
           articles 7 et 8 du règlement n° 20       du Conseil
        pour la fixation des prix d' écluse et des      montants
         supplémentaires applicables à certains produits à
                        "base de viande de porc
              ( Présentée par la Commission au Conseil )
   YT/COM(63 ) 96 final
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                         ^ airr m ? nu CONSEIL
    portant modification dos modalités prévues aux articles 7 e"k 2
   du règlement n° 20 du Conseil pour la fixation des pris: d' écluse
   et des montants supplémentaires applicables à certains produits
                        à "base de viande de porc
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ,
notamment son article 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément aux articles 7 et 8 du Règlement n° 20 du
Conseil , un prix d' écluse particulier doit être fixé pour chacun des produits
pour lesquels un prélèvement a été déterminé ! que le montant supplémentaire
est égal à la différence entre le prix d' offre franco-frontière du produit
intéressé et son prix d' écluse , ou à la différence entre le prix d' offre
majoré du montant du prélèvement intracommunautaire et le prix d' écluse 5
considérant que là système décrit ci-dessus n' atteint son objectif que si
les prix d' offre de tous les produits pour lesquels sont fixés les prix
d' écluse peuvent être calculés avec une précision suffisante , mais que
cette condition n' est remplie que pour certains produits !
considérant qu' il est donc nécessaire de prendre pour ces produits des dis­
positions dérogatoires !
considérant que les prix d' offre des produits en cause ne peuvent être
calculés avec la précision requise et qu' il convient donc de ne pas fixer
pour ces produits de prix d' écluse particuliers ;
considérant que , pour garantir la protection contre les perturbations du
marché qui constitue l' objectif visé par les articles 7 et 8 du règlement
n° 20 , il convient plutôt de majorer , d' un montant supplémentaire le
prélèvement fixé pour un tel produit quand le prix d' écluse n' est pas
atteint pour un produit dont le premier produit considéré dépend dans une
mesure particulièrement étroite ! il convient donc de calculer le montant
supplémentaire en appliquant les coefficients qui ont été pris pour base
du calcul des prélèvements applicables aux produits dépendants ; les coeffi­
cients n' ayant pas été jusqu' à ce jour fixés de façon obligatoire , il
convient de prévoir une procédure permettant cette fixation obligatoire ;
                                                                  /
 ---pagebreak--- considérant que , compte tenu des engagements gui résultent de la consolida­
tion au sein du G. A. T. T. du taux maxima du droit de douane frappant certains
produits , il aonvient de renoncer à la fixation de prix d' écluse et à la
perception de montants supplémentaires pour les produits précités ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
( 1 ) Par dérogation à l' article 7 , paragraphe 1 et paragraphe 4 du règlement
n° 20 du Conseil , il ne sera fixé de prix d' écluse envers les pays tiers que
pour les produits pilotes suivants s
Position du tarif douanier     commun             Désignation du produit
a) 0103 A II                            Animaux vivants de l' espèce porcine , de
                                        l' espèce domestique , autres que reproduc­
                                        teurs de race pure
b ) ex 0201 A III a                     Viande de l' espèce porcine domestique ,
                                        fraîche , réfrigérée ou. congelée
                                                                  f
    (1)                                 - en carcasse ou demircarcasse , même sans
                                           la tête ou les pieds
    ( 2)                                - jambon , même découpé
    (3)                                 - poitrine ( entrelardée )
c ) ex 02.05                            Lard , y compris la graisse de porc non
                                        pressée ni fondue , à l' exclusion du lard
                                        contenant des parties maigres (entrelardé ),
                                        frais , réfrigéré , congelé , salé ou en
                                        saumure , séché ou fumé
                                        - lard , frais , réfrigéré , congelé , salé
                                           ou en saumure
d ) ex 15.01 A II                       Saindoux et autres graisses de porc
                                        pressées ou fondues , à l' exception de
                                        celles destinées à des usages indus­
                                        triels autres que la fabrication de
                                        produits alimentaires .
Les prix d' écluse envers les pays tiers pour les produits pilotes énumérés
sous les rubriques b) à d ) sont déterminants pour les produits dérivés
suivants :
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Produits
pilotes                                        Produits dérivés
               Positions du
               tarif douanier
                   commun                    Désignation du produit
b)(l ) Poros  ex 02.06 B I           Porcs abattus , en carcasses ou demies
abattus en     a ) sal's ou          carcasses , même sans la tête ou les pattes
carcasses          en saumure
ou demies-
caroasses
              ex 02.06 B I         - Porcs abattus en carcasses ou demies
              b ) séchés ou          carcasses , même sans la tête ou les pattes
                   fumés
( 2 ) Jambons ex 02.01 A III a     - Epaules , même découpées
              frais , réfrigé­     - Longes , même découpées
              rés ou congelés
                                   - Autres
              ex 02.06 B I         - Jambons , même découpés
              a ) salés ou en      - Epaules , même découpées
                   saumure         - Longes , même découpées
                                   - Autres
              Ta ) séchés ou       - Jambons , même découpés
                   fumés           - Epaules , même découpées
                                   - Longes , même découpées
                                   - Autres
              ex 16.01             B - Autres
              Saucisses , saucis­  - contenant de la viande ou des abats de porc
              sons et similaires     – saucisses et saucissons secs
contenant
de la         de viande , d' abats   – boudin noir et boudin en gelée
viande de     ou de sang             – jambons et épaules en vessies ou enve­
                                        loppes similaires
porc maigre                          – autres
              ex 16.02             B - Autres
              Autres préparations      II - Autres
              ou conserves de                - contenant de la viande ou des
              viande et d' abats               abats de porc
                                               – ne contenant que de la viande
                                                  ou dos abats
                                                      ne contenant que de la
                                                      viande ou des abats de
                                                      porc j
                                                           Jaabons ou filets
                                                           Epaulos
                                                           nutres
                                                      autres ?
                                                           mixed luncheon méat
                                                           autres
                                               – autres s
                                                  –- boulins en purée sans
                                                      enveloppe
                                                                   • • » /% » •
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      Produits
                                                  Produits dérivés
      pilotes
                Position du tarif
                  douanier commun               Désignation du produit
  ( 3 ) Poitri­    ex 02.06 B I         Poitrines entrelardées
  nes ( entre­     a ) salées ou en
  lardées )             saumure
                   b ) séchées ou       Poitrines entrelardées
                        fumées
                   ex 16.02             B - autres
                   autres préparations       II - autres
                   et conserves de
                   viandes et d' abats                  autres ( plats cuisinés )
c ) Lard           ex 02.05 séché       Lard
                   ou fumé
                   ex 16.01 Î           B - autres 1
                   saucisses , sau­          - contenant de la viande ou des abats de
                   cissons et simi­            porcs
                   laires , de viande ,        – saucisses et saucissons secs
 contenant de3     d 1 abats ou de sang        – boudin noir et voudin en gelée
 la viande                                     – autres
 de poro           ex 16.02 :           B - autres
 grasse
                   autres prépara­           II - autres
                   tions et conserves             - contenant de la viande ou des
                   de viandes et                     abats de porc
                   d' abats                          – ne contenant que de la viande
                                                         ou des abats
                                                      •      ne contenant que de la
                                                             viande ou des abats de
                                                             porc  Î
                                                                   autres
                                                             autres
                                                                   mixed luncheon meat
                                                                   autres
                                                     – autres
                                                             boudins en purée , sans
                                                             enveloppe
 d ) Saindoux      ex 02.05             Graisse de porc ( panne )
                   autre s
                                                                   » • 9 l• • •
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   ( 2) Par dérogation à l' article 7 > paragraphe 3 alinéa 1 du règlement n° 20
       du Conseil le montant du prélèvement envers les pays tiers pour un pro­
       duit dérivé peut être majoré d' un montant supplémentaire lorsque le prix
       d' offre franco frontière du produit pilote déterminant tombe à l' impor­
       tation au dessous du niveau du prix d' écluse envers les pays tiers de ce
       produit . Le montant supplémentaire est fixé en tenant compte du coeffi­
       cient qui a été pris pour base du calcul dos montants dos prélèvements
       applicables au produit dérivé . Les coefficionts sont fixés selon la
       procédure prévue à l' article 20 du règlonont n° 20 du Conseil , dont
       Igs dispositions sont applicables par analogie .
                                       Article 2
( l ) Par dérogation à l' article 8 , paragraphe 1 et paragraphe 4 du règlement
       n° 20 du Conseil , les prix d' écluse intracommunautaires ne sont fixés ,
       sauf en ce qui concerne le porc abattu , que pour les produits pilotes
       suivants :
       Position du tarif douanier commun            Désignation du produit
       a ) 0103 A II                      Animaux vivants de l' espece porcine , de
                                          l' espèce domestique , autres que repro­
                                          ducteurs de race pure
       b ) ex 0201 A III a                Viande de l' espece porcine domestique ,
                                          fraîches réfrigérée ou congelée
             1)                           - en carcasse ou demi-carcasse , même sans
                                             la tete ou les pieds
           ( 2)                           - jambon , même découpé
           (3)                            - poitrine ( entrelardée )
       c ) ex 0205                        Lard , y compris la graisse de porc non
                                          pressée ni fondue , à l' exclusion du lard
                                          contenant des parties maigres ( entre­
                                          lardé ), frais , réfrigéré , congelé , salé
                                          ou en saumure , séché ou fumé
                                          - lard , frais , réfrigéré , congele , salé
                                             ou en saumure
       d ) ex 15.01 A II                  Saindoux et autres graisses de porc
                                          pressées ou fondues , à l' exception de
                                          celles destinées à des usages industriels
                                          autres que la fabrication de produits
                                          alimentaires .
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          Les pris d' écluse intracommunautaires pour les produits pilotes enu­
mérés sous les rubriques b ) à d ) sont déterminants pour les produits dérivés
suivants :
Produits
                                           Produits dérives
pilotes
                Positions
                du tarif
                                        Désignation du produit
                douanier
                commun
b ) ( 1 ) Porcs  ex 02.06 B I          Porcs abattus , en carcasse ou demies-car-
abattus en       a) salés ou           casses , même sans la tête ou les pattes
carcasse         en  saumure
ou demies-
c arcasses
                 ex 02.06 B I        - Porcs abattus en carcasses ou demies-car-
                 b ) saches ou         casses , mêpie sans la tête ou les pattes
                 fumés
( 2) Jambons     ex 02.01 A III a    - Epaules , même découpées
                 frais , réfrigé­    - Longes , même découpées
                 rés ou congelés     - Autres
                 ex 02.06 B I        - Jambons même découpés
                 a ) salés ou en     - Epaules même découpées
                 saumure             - Longes , même découpées
                                     - Autres
                 b ) séchés ou       - Jambons même découpés
                 fumés               - Epaules même découpées
                                     - Longes , même découpées
                                     - Autres
                 ex 16.01            B - Autres
                 Saucisses , sau­    - contenant de la viande ou des abats de porc
                 cissons et simi­      – saucisses et saucissons secs
contenant        laires de viande ,    – boudin noir et boudin en gelée
de la            d' abats ou de sang   – jambon et épaules en vessies ou enve­
viande de                                 loppes similaires
                                       – autres
porc
maigre           ex 16.02            B - Autres
                 Autres prépara­       II - Autres
                 tions ou conser­           -contenant de la viande ou des abats
                 ves de viande et             de porc
                 d' abats                     – ne contenant que de la viande ou
                                                 des abats
                                                     ne contenant que de la viande
                                                     ou des abats de porc
                                                         jambons ou filets
                                                         épaules
                                                         autre s
                                                     autres
                                                         mixed luncheon meat
                                                         autres
                                              – autres s
                                                     boudins en purée sans enveloppe
                                                                           • • •/ • • •
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    Produits
    pilotes                                           Produits dérivés
                     Positionsdu
                     tarif douanier
                     commun                        Désignation du produit
     ( 3 ) Poitrines ex 02/06 B I        Poitrines entrelardées
     entrelardées    a - salées ou
                     en saumure
                     b - séchées ou      Poitrines entrelardées
                     fumées
                     ex 1602             B - autres
                     autres prépara­
                     tions et conser­         II - autres
                     ves de viandes
                     et d' abats                       autres (plats cuisinés )
c ) Lard             ex 02.05 sèche      Lard
                     ou fumé
                     ex 16.01 t          B - autres
                     saucisses , sau­         - contenant do la viande ou des
                     cissons et simi­           abats de pores
                     laires , de vian­        – saucisses et saucissons seos
    ne oontenant     de , d' abats ou         – boudin noir et boudin en gelée
    que de la        de sang                  – autres
    viande de        ex 16.02 :          B - autres
    porc grasse      autres prépara­          II - autres
                     tions et conser­              - oontenant de la viande ou des
                     vés de viandes et               abats de porc
                     d' abats                      –ne contenant que de la viande
                                                     ou des abats
                                                      ne contenant que do la viande
                                                      ou des abats de poro
                                                             autres                  '»
                                                      au-fetes •
                                                           mixed luncheon meat
                                                            autres
                                                   –autres
                                                         boudins en purée , sans errve-ï
                                                         loppe
d ) Saindoux         ex O2.O5            Graisse de porc (panne )
                     autres
                                                                        • • •/ • • •
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( 2) Par dérogation à l' article 8 , paragraphe 3 , du règlement n° 20 du Conseil ,
     le montant du prélèvement envers les pays tiers pour un produit dérivé
     peut être majoré d' un montant supplémentaire lorsque le prix d' offre
     franco-frontière du produit pilote déterminant augmenté du montant du
     prélèvement intracommunautaire tom"be à l' importation au-dessous du
     niveau du prix d' écluse envers les pays tiers de ce produit . Le montant
     supplémentaire est fixé en tenant compte du coefficient qui a été pris
     pour base du calcul des montants des prélèvements applicables au
     produit dérivé . Les coefficients sont fixés selon la procédure prévue
     à l' article 20 du règlement n° 20 du Conseil , dont les dispositions
     sont applicables par analogie .
                                 Article 3
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi­
     cation au Journal officiel des Communautés européennes »
               Le présent règlement ; est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applioable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      le Président