CELEX: 52018PC0240
Language: fr
Date: 2018-04-25 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.4.2018
            COM(2018) 240 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar
            {SWD(2018) 143 final}{SWD(2018) 144 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La Commission propose de négocier avec la République de Madagascar un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un protocole qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) existant entre l’Union européenne et Madagascar a été conclu le 1er juillet 2007
                     1
                  . Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin d’y intégrer certaines dispositions figurant dans le règlement (UE) nº 1380/2013
                     2
                  , qui ne sont pas couvertes par l’APP actuellement en vigueur. L’actuel protocole à l’APP d’une durée de quatre ans
                     3
                   est entré en application le 1er janvier 2015 et expirera le 31 décembre 2018. Il fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contribution financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires. La contribution financière publique annuelle de l’Union due à Madagascar s’élève à 1 487 500 EUR
                     4
                  , dont 700 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.
               
            
            
               L’APP avec Madagascar prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces de grands migrateurs pour les navires de l’Union issus de quatre États membres (Espagne, France, Portugal et Italie). L’Union européenne dispose déjà d’un réseau développé d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, à savoir avec les Seychelles et Maurice.
            
            
               
                  Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques, encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités des flottes nationales et étrangères et en fournissant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et contribuent au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne au sein des organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), l’organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole avec Madagascar est conforme à l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et, en particulier, aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. 
               
               
                  .
               
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION 
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet; compétence exclusive.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision est proportionnelle au but recherché.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
         
         
            
               
                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  En 2017-2018, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APP conclu avec Madagascar et à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel du protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission. 
               
               
                  En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche thonière de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d'exercer son activité à Madagascar et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu'à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur majeur de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de sa zone de pêche relevant de sa compétence. En outre, pour la flotte de pêche de l’Union européenne, en particulier les thoniers senneurs et les palangriers basés à La Réunion, cela signifie maintenir l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. Pour les autorités malgaches, le but est d’entretenir des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique qui prévoit des possibilités de financement pluriannuelles.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Madagascar ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Les directives de négociation proposées en annexe de la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Un nouveau protocole implique le versement d’une contribution financière à Madagascar qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment en ce qui concerne les dotations à la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2017.
               
            
         
         
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La Commission recommande:
               
               
                  - que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar;
               
               
                  - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;
               
               
                  - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
               
               
                  - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant qu'il convient d'entamer des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et un protocole dans le domaine de la pêche durable avec Madagascar,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec Madagascar en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et un protocole dans le domaine de la pêche durable.
            
            
               Article 2
            
            
               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
         
         
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 331 du 17.12.2007, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Réf. règlement (UE) nº 1380/2013, partie IV, titre II.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Pour les deux dernières années du protocole. Pour les deux années précédentes, elle s’élevait à 1 566 250 EUR.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Voir le chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C373/01).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le25.4.2018
            COM(2018) 240 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar
            {SWD(2018) 143 final}{SWD(2018) 144 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar
            
            
            
               –L’objectif des négociations est de conclure un nouvel accord de partenariat, ainsi qu’un protocole, dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et Madagascar, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
            
            
               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à Madagascar au moyen d’un nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission visent:
            
            
               ·à garantir l’accès à la zone de pêche de Madagascar et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de maintenir le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union;
            
            
               ·à prendre en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin de garantir des activités de pêche durables et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources excédentaires disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire de certains stocks concernés;
            
            
               ·à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères; à tenir compte de l’activité de la flotte de l’Union dans la région, eu égard aux plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;
            
            
               ·à instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques, et à soutenir la création d’emplois contribuant, entre autres, au développement socio-économique de Madagascar;
            
            
               ·à prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;
            
            
               ·à prévoir une clause pour l’accès préférentiel de la flotte de l’Union aux excédents disponibles et pour l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;
            
            
               ·à prévoir une clause d’exclusivité.
            
            
               –Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouvel accord et le nouveau protocole devraient comporter une clause d’application provisoire.
            
            
               –Il importe en particulier que le protocole détermine:
            
            
               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;
            
            
               ·la compensation financière et ses modalités de paiement; et
            
            
               ·les priorités et les mécanismes pour une mise en œuvre effective de l’appui sectoriel et son suivi régulier.