CELEX: 51965PC0425
Language: fr
Date: 1965-11-15
Title: Proposition d'un règlement des Conseils (CEE et CEEA) portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité COM(65) 425 final Proposition d'un règlement des Conseils (CEE et CEEA) portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité COM(65) 426 final (présentées par la Commission aux Conseils)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 425
Vol. 1965/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                          COM(65 ) 425 et 426 final -
                                          Bruxelles , le 15 novembre 19^5
                Proposition d' un règlement des Conseils ( CEE et CEEA )
                portant fixation de la liste des lieux où une indemnité
                de logement peut être accordée ainsi que du montant
                maximum et des modalités d' attribution de cette indemnité
                                                   COM(65 ) 425 final
                Proposition d' un règlement des Conseils ( CEE et CEEA )
                port -nt fixation do la liste des lieux où une indemnité
                de transport peut être accordée ainsi que du montant
                maximum et des modalités d' attribution de cette indemnité
                                                   COM( 65 ) 426 final
                         (présentées par la Commission aux Conseils )
  COM(65 ) 425 et 426 final
 ---pagebreak---                 REGLEMENT N° » . ,/65/CSE^-W65/ECHÂ3ÎOM
                    DES CONSEILS DU             . 1965
                POSTANT FIXATION DE LA LISTE DES LIEUX
                OU UNS INDEMNITE DE LOGEMENT PEUT ETRE
                ACCORDEE AINSI QUE DU MONTANT MAXIMUM
                ET DES MODALITES D { ATTRIBUTION DE CETTE
                                  INDEMNITE
Le Conseil de la Communauté économique européenne ,
Le Conseil de la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
VU le règlement n° 31 ( C.E.E. ), 11 ( C.E.E. A ») fixant le statut des
     fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la
   ■ Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
     de l' énergie atomique ( l ) ? et notamment l' article 1^ bis de l' An­
     nexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime }
VU la proposition de la Commission de la Communauté économique euro­
     péenne et de la , Commission de la Communauté européenne de l' éner­
     gie atomique ,
CONSIDERANT qu' il appartient aux Conseils statuant selon la procé­
     dure mentionnée à l' article 65 s paragraphe 5 âu statut , d' arrêter
     là liste des lieux où une indemnité de logement peut être accor­
     dée , le montant maximum ainsi que les modalités d' attribution de
     ladite indemnité ,
                 ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
            Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de
logement sont reconnues particulièrement difficiles peut bénéficier
dans les conditions définies ci-at>rès v d' une indemnité de logement »
U / JO u° <4-5 du 14/6/1962 . p. 1385/62
EUR/C/2962/ 1/o5 f
 ---pagebreak---                                    -   2  -
Artide 2                  '  ••         '   "
              Les lieux pour lesquels, l' indemnité mentionnée , -à l' article
premier peut être accordée sont :
Belgique      :
All emagne %
 Karlsruhe                                   .
 Garching
 £Jeuherberg
 Geesthacht
France     :
 Seine et Seine - et - Cise
 Cadarache
 Grenoble
Italie     :
Grand - duché du Luxembourg :
Pa ys - Bas :
Roy a urne - Uni :
 Londree
Suisse     :
                                     %
 Genève
Article 3
              Avant toute attribution de l' indemnité , l' autorité investie
du pouvoir de nomination s' assurera que le logement occupé par le
fonctionnaire est normal compte tenu notamment des fonctions et. de
la situation de fainilie de l' intéressé»'
EUR/C/2962 / I/65 f
 ---pagebreak--- Article k
           Sous réserve des dispositions de l' article 3 » l' indemnité
mentionnée à l' article premier n' est accordée qu' au fonctionnaire
 qui consacre au moins 20 % de son traitement de base affecté du coef­
 ficient correcteur au paiement de son loyer mensuel , abstraction faite
 des charges telles que chauffage , eau , gaz , électricité et service
d' entretien .
           La partie prise en charge par l' Institution est égale à 2/3
pour la tranche de loyer comprise entre 20 et bO % du traitement de
base affecté du coefficient correcteur . Toute tranche de loyer excé­
dant 40 % du traitement de base affecté du coefficient correcteur
est à charge de 1 * Institution .
Article 5
           L' indemnité de logement ne peut en aucun cas dépasser 12 %
du traitement de base affecté du coefficient correcteur » Ce pourcen­
tage maximum est majoré de 3 % pour le conjoint , pour chaque enfant
à charge et dans la mesure où elle vit effectivement sous le toit du
fonctionnaire , pour chaque personne assimilée à un enfant à charge .
           Pour l' application du présent article , le traitement de
base pris en considération ne poirt être inférieur à 15»000 FB 0
Article 6
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1963 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicables dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le '                      Par les Conseils
                                                Le Président
EtIK/C/2962/1/65 f
 ---pagebreak---                                 PROJET DE
                     REGLEMENT N° ..„/65/CEE f . . ,/65/EURÀTOM
                        DES CONSEILS DU                1965
                     PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES XIE.UX OU
                    'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT PEUT ETRE ACCOR­
                     DEE AINSI QUE DU MONTANT MAXIMUM ET DES MO­
                     DALITES D' ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE
Le Conseil de la Communauté économique européenne ,
Le Conseil de la Communauté européenne de l' énergie atomique j
VU le règlement n° 31 ( C»E.E «), 11 ( C.E.E.A. ), fixant le statut des
      fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la
     Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
     de l' énergie atomique ( l ), et notamment l' article lA-ter de 1 * An­
     nexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime ,
VU la proposition de la Commission de la Communauté économique euro­
     péenne et de la Commission de la Communauté européenne de l' éner­
     gie atomique ,
CONSIDERANT qu' il appartient aux Conseils statuant selon la procédure
     mentionnée à l' article 65 , paragraphe 3 du statut , d' arrêter la
     liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée ,
     le montant maximum ainsi que les modalités d' attribution de ladite
     indemnité ,
            ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT   ;
Article premier
            Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de
transport sont reconnues particulièrement difficiles et onéreuses ,
en raison de 1 * éloignèrent des habitations du lieu de travail , peut
bénéficier dans les conditions définies ci-après , d' une indemnité de
transport *
( 1 ) JO n° k5 du lVVl962 , p. 1385/62      ;
EUR/C/29 62/ 1/6 5 f
 ---pagebreak---                                        - 2 -
   Article 2
                 Les lieux pour lesquels l' indemnité mentionnée à l' article
   premier peut être accordée sont :
  Belgique s
          Geel
  aliéna me î
          Karlsruhe
          Garching
          Ne Uberberg
         Gundr ernming en
  France :
         Fontenay~aux~Roces
         r<   »i
         O MO À.
         Cadarache
         Chooz
         Epcisses
 Italie     :
         Céntrale de Latina
         Céntrale de Garigiiano
         Casaccia
 Grand-duché du Luxembourg :
 Pays-Bas s
        Petten
        Dodewaard
 Royaume-Uni ;
        Win frit h
Arti cle 3
        L' indemnité de transport n' est accordée qu' au fonctionnaire qui
est obligé de parcourir journellement , avec sa voiture personnelle s
                                                                »
EUP./C./296 2/1/65 f
 ---pagebreak---  une distance supérieure à 3.0 km., L-es' tei 1 om.è.txes supplémentaires
 sont remboursés forfaitairement à raison de 3 } 5 FB/km »
 Article
        Sn aucun cas le montant de l' indemnité de transport ne peut
 dépasser la somme de 3-850 FB/mois <>
 Artj-çle_5
        Le présent règlement entro en vigueur le 1er janvier 1965®
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre »
 Fait à Bruxelles , le                              Par les Oonseilf
                                                      Le Président
EUR/C/2962/1/65 f