CELEX: E2017P0017
Language: fr
Date: 2017-12-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-17/17)

22.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 67/16
            
         Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-17/17)
   (2018/C 67/16)
   Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               Constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et, en tout état de cause, en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées en vue de mettre en œuvre l’acte en question, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
            
         
               2.
            
            
               Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le 18 janvier 2017, l’Autorité de surveillance AELE a émis un avis motivé dans lequel elle maintenait sa conclusion selon laquelle, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 8 de l’annexe V de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs) et/ou en ne notifiant pas à l’Autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle avait adoptées en vue de mettre en œuvre l’acte en question, l’Islande avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord. En application de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE a invité l’Islande à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé dans les deux mois suivant sa notification, soit au plus tard le 18 mars 2017.
            
         
               —
            
            
               Le gouvernement islandais a répondu à l’avis motivé de l’Autorité par lettre du 13 février 2017, dans laquelle il faisait référence à sa réponse à la lettre de mise en demeure et exprimait son intention de présenter au Parlement avant le 1er avril 2017 le projet de loi mettant en œuvre l’acte en droit islandais.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité n’a ensuite reçu aucune information supplémentaire sur la mise en œuvre jusqu’à ce qu’un formulaire 1, daté du 30 novembre 2017, lui parvienne, formulaire dans lequel le gouvernement islandais faisait savoir qu’il avait pleinement mis en œuvre l’acte en droit islandais. La date de mise en œuvre n’était pas indiquée, mais le gouvernement islandais avait joint au formulaire 1 une copie de ce qui, selon lui, constituait une mesure de mise en œuvre datée du 30 octobre 2014, à savoir la loi islandaise no 105/2014 sur la liberté de travailler et de séjourner dans l’Espace économique européen (ci-après la «loi no 105/2014»).
            
         
               —
            
            
               Par courrier électronique du 4 décembre 2017, l’Autorité s’est adressée au ministère islandais des affaires sociales en lui demandant d’expliquer si, compte tenu des réponses à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé, la notification de la loi no 105/2014 en tant que mesure de mise en œuvre avait été une erreur. Le ministère a répondu par courrier électronique du 7 décembre 2017, affirmant que, selon lui, la loi no 105/2014 mettait pleinement en œuvre la directive, et expliquant la série de réponses antérieures par le fait qu’il avait été jugé plus transparent d’inclure dans la loi no 105/2014 une clause spécifique précisant que la loi constituait la mise en œuvre de la directive, clause qui devait être insérée par le projet de loi présenté en avril 2017.
            
         
               —
            
            
               Le 19 décembre 2017, après avoir apprécié si les mesures notifiées pouvaient être considérées comme ayant mis en œuvre l’acte en question, l’Autorité de surveillance AELE a décidé de porter l’affaire devant la Cour en vertu de l’article 31, deuxième alinéa, de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.