CELEX: 52010PC0459
Language: fr
Date: 2010-08-31
Title: Proposition de RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007

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52010PC0459

/* COM/2010/0459 final - NLE 2010/0240 */  Proposition de RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 31.8.2010COM(2010) 459 final2010/0240 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEILconcernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007(présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)EXPOSÉ DES MOTIFS1.  Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme demandé par le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.2.  Ces mesures restrictives comprennent notamment des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.3.  Le Conseil prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques et apporte certaines autres modifications techniques aux mesures existantes.4.  Les mesures restrictives concernant les biens à double usage devraient être étendues et porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l'exception de certains produits de sa catégorie 5. Les biens et technologies figurant dans la catégorie 5 qui sont actuellement soumis à une interdiction devraient toutefois rester soumis à cette interdiction. Il convient également d'instaurer des mesures d'interdiction à l'encontre de certains biens et technologies qui devaient préalablement être soumis à une autorisation d'exportation au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 423/2007.5.  Une liste des biens et technologies clés dans le secteur du pétrole et du gaz devrait être fournie afin de garantir la mise en œuvre efficace des mesures restrictives par les opérateurs économiques et les administrations douanières. Une proposition complémentaire concernant la liste des équipements et technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel visés à l'article 8 de la proposition de règlement fera l'objet d'un document séparé.6.  Les restrictions aux investissements dans le secteur du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport, afin d'être efficaces et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération dans le secteur du pétrole et du gaz.7.  Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction de l'Union de permettre ou d'autoriser de tels investissements.8.  Il convient dès lors de modifier et de compléter le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Par souci de clarté, la Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité proposent de le remplacer par un nouveau règlement consolidé.9.  2010/0240 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEILconcernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC[1],vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,considérant ce qui suit:10.  Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme demandé par le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.11.  Ces mesures restrictives comprennent notamment des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.12.  Le Conseil prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes.13.  L'obligation de geler les ressources économiques des entités désignées de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la détention des membres d'équipage engagés par ces entités.14.  Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.15.  Le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran[2], tel que modifié, édicte les mesures restrictives prises par l'Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC[3], telle que modifiée. Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 423/2007 dans sa totalité et de le remplacer par le présent règlement.16.  Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l'exception de certains produits de sa catégorie 5. Les produits de cette catégorie qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et sont actuellement soumis à une interdiction devraient toutefois rester soumis à cette interdiction. En outre, il convient également d'instaurer des mesures d'interdiction à l'encontre de certains biens et technologies qui devaient préalablement être soumis à une autorisation d'exportation au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 423/2007.17.  Une liste des biens et technologies clés dans le secteur du pétrole et du gaz devrait être fournie afin de garantir la mise en œuvre efficace des mesures restrictives par les opérateurs économiques et les administrations douanières.18.  Les restrictions aux investissements dans le secteur du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport, afin d'être efficaces et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération dans le secteur du pétrole et du gaz.19.  Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction de l'Union de permettre ou d'autoriser de tels investissements.20.  Afin d'assurer la cohérence avec la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[4], les termes «institution financière» et «établissement de crédit» doivent s'entendre, dans le présent règlement, au même sens que dans ladite directive.21.  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.22.  La décision 2010/413/PESC prévoit une procédure de réexamen à suivre lorsqu'une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figure dans les annexes I ou II de cette décision. Les procédures d'inscription sur la liste en vue de geler les fonds et les ressources économiques au titre du présent règlement ne devraient pas faire double emploi avec ces procédures.23.  Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[5], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[6].24.  Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Chapitre I DéfinitionsArticle premierAux fins du présent règlement, on entend par:a) «succursale» d'une institution financière ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une institution financière ou de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des institutions financières ou de crédit;b) «services de courtage», les activités de personnes, d’entités et de partenariats, agissant en tant qu’intermédiaires, qui procèdent à l’achat, à la vente ou au transfert de biens et de technologies ou qui négocient ou organisent des transactions comportant le transfert de biens ou de technologies;c) «contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;d) «établissement de crédit», un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[7], y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;e) «territoire douanier de l'Union», le territoire défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire[8].f) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;g) «exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment la prospection de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que les services géologiques;h) «institution financière»,i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change;ii) une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie[9], dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive;iii) une entreprise d'investissement telle que définie au point 1 de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers[10];iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions;v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance[11], à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, paragraphe 7, de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;ainsi que ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.i) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;g) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;k) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; etvii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;l) «biens», notamment les articles, matières et équipements;m) «opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;n) «investissement»:i) l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans une entreprise, y compris l’acquisition en totalité de cette entreprise et l’acquisition d’actions ou de titres à caractère participatif;ii) un prêt ou un crédit;iii) un accord avec une autre personne physique ou morale, une autre entité ou un autre organisme s'engageant à acquérir ou à augmenter une participation dans une entreprise en son nom propre pour le compte de l'autre partie à l'accord et à exercer ses droits de propriété sur instruction de cette dernière;o) «aéronef iranien»:i) un aéronef immatriculé en Iran;ii) un aéronef non immatriculé en Iran et qui est détenu, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;iii) tout autre aéronef loué sous quelque forme que ce soit par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;p) «entreprise iranienne»:i) toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou autrement constitué selon la législation iranienne;ii) toute autre personne morale, toute autre entité ou tout autre organisme, y compris toute entreprise ou association non constituée en société, qui a son siège principal ou son administration centrale en Iran;iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui n'est pas établi ou constitué selon la législation iranienne et qui est détenu, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;q) «navire iranien»:i) un navire battant pavillon de l'Iran;ii) un navire battant pavillon d'un autre pays qui est détenu, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;iii) tout autre navire affrété ou loué sous quelque forme que ce soit par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;r) «personne, entité ou organisme en Iran»,i) l'État iranien ou toute autorité publique de cet État;ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran;iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran;iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;s) «production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment le transport de pétrole brut et de gaz naturel;t) «raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation pour le marché des hydrocarbures;u) «opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's;v) «comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;w) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique inclut l’assistance orale;x) «technologies», notamment les logiciels;y) «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.z) «transfert de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds[12];Chapitre IIRestrictions à l'exportation et à l'importationArticle 21. Il est interdit:a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne;b) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne repris à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée aux points a) ou b).2. L'annexe I contient les biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou technologies à double usage tels que définis dans le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage[13], à l'exception des biens et technologies définis à la catégorie 5 de l'annexe I dudit règlement et ne figurant pas sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles.3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.4. Les annexes I et II n’incluent pas les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne[14].Article 31. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés à l’annexe IV, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne.2. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent article, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. L'autorisation est valable dans toute l'Union.3. L’annexe IV contient tous les biens et technologies, autres que ceux qui figurent aux annexes I et II, susceptibles de contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens.4. Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations pertinentes requises concernant leur demande d’autorisation d’exportation.5. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation des biens ou des technologies énumérés à l’annexe IV, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation en cause contribuera à l’une des activités suivantes:a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; oud) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.6. Dans les conditions fixées au paragraphe 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont déjà octroyée.7. En cas de refus, d’annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation d’une autorisation d’exportation conformément au paragraphe 5, les États membres notifient leur décision aux autres États membres et à la Commission et partagent toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d’informations contenues dans le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole[15].8. Un État membre qui entend délivrer une autorisation alors qu’un autre État membre l’avait refusée conformément au paragraphe 5, pour des transactions globalement identiques pour lesquelles le refus est toujours valable, consultera au préalable les États membres qui ont rejeté la demande conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7. Si, après ces consultations, l’État membre concerné décide de délivrer l’autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l’appui de sa décision.Article 4Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran les biens et technologies énumérés aux annexes I, II et III, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.Article 51. Il est interdit:a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés aux annexes I et II, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;c) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;d) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux annexes I, II et III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;e) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).2. La fourniture des services suivants est soumise à une autorisation de l’autorité compétente de l’État membre concerné:a) assistance technique ou services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe IV, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b) financement ou aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe IV, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.3. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 2, si elles estiment que l’action concernée contribuerait à l’une des activités suivantes:a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; oud) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.Article 6L'article 2, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux biens figurant dans la partie B de l'annexe I, lorsqu'ils sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés ou exportés dans ce pays ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006.Article 71. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a) le contrat de fourniture des biens ou technologies ou de l’assistance est assorti de garanties satisfaisantes quant à l’utilisation finale;b) l’Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés ou, le cas échéant, l’assistance concernée, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires;c) si l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires; etd) si les biens ou technologies concernés peuvent être considérés comme des équipements ou technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel, l'utilisateur final n'est pas une entreprise se livrant à des activités d'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, de production de pétrole brut et de gaz naturel, de raffinage ou de liquéfaction du gaz naturel, visées à l'article 8, paragraphe 1.2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.Article 81. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des biens ou des technologies énumérés à l'annexe VI, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné se livre à une ou plusieurs des activités suivantes:a) exploration de pétrole brut et de gaz naturel;b) production de pétrole brut et de gaz naturel;c) raffinage;d) liquéfaction du gaz naturel.2. L'annexe VI contient les équipements et technologies clés utilisés dans les industries mentionnées au paragraphe 1. Elle ne contient pas les biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux annexes I ou II.3. Une entreprise proposant de se livrer à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée est considérée comme une entreprise se livrant à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée.Article 9Il est interdit:a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné se livre à une ou plusieurs des activités suivantes:i) exploration de pétrole brut et de gaz naturel;ii) production de pétrole brut et de gaz naturel;iii) raffinage;iv) liquéfaction du gaz naturel;b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe VI, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné se livre à une ou plusieurs des activités visées au point a);c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).Article 10Les interdictions visées à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9 ne s'appliquent pas:a) dans le cas de l'article 8, paragraphe 1, aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant le 26 juillet 2010 ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement réalisé avant cette date;b) dans le cas de l'article 9, à la fourniture d'une assistance requise par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement réalisé en Iran avant cette date;dès lors que les conditions définies aux points c) et d) sont réunies,c) lorsque la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance a notifié l'opération ou l'assistance à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V; etd) lorsque l'autorité compétente qui a reçu la notification n'a pas informé le demandeur dans un délai de 15 jours ouvrables qu'elle considère que les conditions fixées aux points a) ou b) ne sont pas réunies.2. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens ou technologies énumérés à l'annexe VI et la fourniture de services de courtage, d'une assistance ou d'un financement y afférents à l'Iran ou à une entreprise iranienne sont notifiés à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné ne se livre pas à une ou plusieurs des activités visées à l'article 8, paragraphe 1.L'opération ou la fourniture de services, d'une assistance ou d'un financement est notifiée 15 jours ouvrables au moins avant qu'elle n'ait lieu. Elle est interdite si l'autorité compétente qui a reçu la notification déclare dans un délai de 15 jours ouvrables qu'elle considère que cette opération ou cette fourniture de services, d'une assistance ou d'un financement est interdite au titre de l'article 8, paragraphe 1, ou de l'article 9.Chapitre IIIRestrictions aux investissementsArticle 111. Il est interdit:a) de réaliser un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux annexes I ou II;b) de réaliser un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III;c) de réaliser un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage d'hydrocarbures ou à la liquéfaction du gaz naturel;d) de mettre en place toute coentreprise, constitution en société, association non constituée en société ou toute coopération, quelle qu'en soit la forme juridique, avec une entreprise iranienne se livrant à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage d'hydrocarbures ou à la liquéfaction du gaz naturel;e) de rechercher ou de mettre en œuvre toute concentration au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises[16] avec une entreprise iranienne visée au point c);f) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à e).2. La coopération visée au paragraphe 1, point d), comprend:a) la coopération sous quelque forme que ce soit ou le partage des coûts d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée pour la fourniture de pétrole et de gaz, ou de leurs produits dérivés, aux marchés internationaux, avec une entreprise ou société, dotée ou non de la personnalité morale, se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran;b) la coopération sous quelque forme que ce soit en vue du raffinage, du conditionnement ou de toute autre transformation de matières premières ou le transport par canalisation des produits du secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran avec une entreprise ou société, dotée ou non de la personnalité morale, se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran;c) la coopération sous quelque forme que ce soit en vue de faciliter les investissements dans les capacités de transport de pétrole ou de gaz ou d'optimiser l'utilisation de ces capacités avec une entreprise ou société, dotée ou non de la personnalité morale, se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran;d) la coopération avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme sous quelque forme que ce soit en vue de faciliter les investissements dans les installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou en rapport direct ou indirect avec celui-ci.3. Une entreprise proposant de se livrer à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée est considérée comme une entreprise se livrant à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée.4. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance crédit à l'exportation.Article 121. La réalisation d'un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés à l'annexe IV fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.2. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 1, si elles estiment que l’action concernée contribuerait à l’une des activités suivantes:a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; oud) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.Article 13Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour la réalisation d'un investissement, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a) l'entreprise iranienne s'est engagée à appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens ou technologies concernés;b) l’Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires;c) si l'investissement est réalisé dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires; etd) si les biens ou technologies fabriqués par l'entreprise iranienne peuvent être considérés comme des équipements ou technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel, l'utilisateur final n'est pas une entreprise iranienne se livrant à des activités d'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, de production de pétrole brut et de gaz naturel, de raffinage ou de liquéfaction du gaz naturel, visées à l'article 8, paragraphe 1.Article 14L'article 11, paragraphe 1, point c), ne s'applique pas à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation dans une entreprise iranienne ni à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a) l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; etb) l'autorité compétente a été informée de cet accord ou contrat et n'a pas contesté, dans un délai de deux mois, le fait que la condition fixée au point a) est réunie.Article 15Il est interdit:a) d'accepter ou d'approuver, en concluant un accord ou par tout autre moyen, qu'un investissement soit réalisé par une ou plusieurs entreprises iraniennes ou par une personne, une entité ou un organisme en Iran, dans une entreprise se livrant à l'une des activités suivantes:i) extraction d'uranium;ii) enrichissement de l'uranium et retraitement de l'uranium;iii) fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles.b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).Chapitre IVGel des fonds et des ressources économiquesArticle 161. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VII comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008) ou aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).2. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe VIII comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes non cités à l’annexe VII qui ont été reconnus conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil:a) comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou comme étant détenus par une telle personne ou entité ou par un tel organisme, ou se trouvant sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour leur compte ou selon leurs instructions;b) comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement ou les mesures prises par un État membre ou un pays tiers ou à s'y soustraire conformément à la décision 2010/413/PESC du Conseil ou aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies;c) comme étant un membre de haut niveau du Corps des gardiens de la révolution islamique ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un ou plusieurs de ses membres de haut niveau, ou se trouvant sous leur contrôle;d) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ou se trouvant sous son contrôle.3. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés aux annexes VII et VIII, ni dégagé à leur profit.4. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3.5. Les annexes VII et VIII indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes énumérés respectivement par le Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité des sanctions ou par le Conseil, ainsi que la date de leur désignation.6. Ces annexes contiennent également, si elles sont disponibles, des informations concernant les personnes physiques figurant sur la liste qui permettent d'identifier de manière suffisante les personnes concernées. Ces informations contiennent uniquement:a) le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;b) la date et le lieu de naissance;c) la nationalité;d) les numéros du passeport et de la carte d'identité;e) le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;f) le sexe;g) l'adresse ou d'autres coordonnées;h) la fonction ou la profession.7. Les annexes VII et VIII peuvent aussi contenir les éléments d'identification visés ci-dessus concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.Article 17Par dérogation à l’article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’un privilège d’origine judiciaire, administrative ou arbitrale établi avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l’organisme visé à l’article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c) le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, à une entité ou à un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII;d) la reconnaissance du privilège ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; ete) si l’article 16, paragraphe 1, s’applique, le privilège ou la décision a été notifié par l’État membre au comité des sanctions.Article 18Par dérogation à l’article 16 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d’un contrat, d’un accord ou d’une obligation souscrit par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a) l’autorité compétente concernée a établi que:i) les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité aux annexes VII et VIII pour effectuer un paiement;ii) le contrat, l’accord ou l’obligation ne favoriserait pas la fabrication, l’achat, la vente, le transfert, l’exportation, l’importation, le transport ou l’utilisation des biens et des technologies énumérés aux annexes I, II, III et VI; etiii) le paiement n’enfreindrait pas l’article 16, paragraphe 3;b) si l’article 16, paragraphe 1, s’applique, l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation, et ledit comité n’a pas formulé d’objection dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; etc) si l’article 16, paragraphe 2, s’applique, l’État membre concerné a notifié aux autres États membres et à la Commission les éléments établis par son autorité compétente et son intention d’accorder une autorisation, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation.Article 191. Par dérogation à l’article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a) l’autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:i) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes citées aux annexes VII ou VIII et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;ii) destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; ouiii) destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; etb) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe VII, l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et ledit comité n’a pas formulé d’objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.2. Par dérogation à l’article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires ou pour payer des biens visés à l'article 6 destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, pour autant que:a) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe VII, l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; etb) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe VIII, l’autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 et 2.Article 201. L’article 16, paragraphe 3, n’empêche pas les institutions financières ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces opérations.2. L’article 16, paragraphe 3, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:a) d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; oub) de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil;à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d’être gelés conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 1 et 2.3. Le présent article ne peut être interprété comme autorisant les transferts de fonds visés à l'article 21.Chapitre VRestrictions aux transferts de fonds et aux services financiersArticle 211. Sauf lorsque les conditions fixées aux paragraphes 2, 3, 4 ou 6 sont réunies, il est interdit:a) de donner l'ordre d'effectuer un transfert de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran;b) de recevoir un transfert de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran;c) d'exécuter des transferts de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran, ou d'exécuter des transferts de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran.Ces interdictions s'appliquent que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées.2. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux transferts de fonds relatifs à des paiements dus pour la fourniture de vivres, d'équipements médicaux ou de soins de santé, ou répondant à des besoins humanitaires, pour autant que le transfert de fonds ait été notifié par écrit à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.Le transfert de fonds est notifié par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme donnant l'ordre d'effectuer un transfert de fonds ou, si cette personne, cette entité ou cet organisme donnant ledit ordre n'entre pas dans le champ d'application de l'article 36, par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme recevant et exécutant l'ordre d'effectuer le transfert de fonds.3. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux transferts d'une valeur inférieure à 40 000 EUR autres que ceux visés au paragraphe 2, si la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme donnant ledit ordre ou, si cette personne, cette entité ou cet organisme n'entre pas dans le champ d'application de l'article 36, la personne, l'entité ou l'organisme exécutant le transfert de fonds a notifié par écrit ce transfert à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.4. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour un transfert de fonds d'une valeur de 40 000 EUR ou plus, sauf si elles établissent que le transfert de fonds pour lequel une autorisation est demandée contribuerait à l'une des activités suivantes:a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; oud) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds. Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. L'autorisation est réputée accordée si aucune décision n'est communiquée dans un délai de quatre semaines à partir du moment où l'objection a été soulevée.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.5. Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur demande aux fins d'une enquête, le cas échéant.6. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si une autorisation de transfert a été délivrée conformément aux articles 17, 18 ou 19.Article 221. Les succursales et filiales des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran et relevant du champ d'application de l'article 36, énumérées à l'annexe IX, informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies, tel qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, du montant et de la date de la transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question. Si l'information est disponible, la déclaration doit préciser la nature de la transaction et, le cas échéant, la nature des biens sur lesquels porte la transaction et en particulier indiquer s'il s'agit de biens couverts par les annexes I, II, II, IV ou VI du présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, préciser le numéro de la licence accordée.2. Sous réserve et conformément aux modalités fixées pour l'échange d'informations, les autorités compétentes informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.Article 231. Les institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 36, dans le cadre de leurs activités avec les institutions financières et de crédit visées au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires:a) font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;b) exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération;c) conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales;d) si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16. La CRF ou l'autre autorité compétente en question sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.Les prescriptions susmentionnées pour les institutions financières et de crédit complètent les obligations existantes découlant du règlement 1781/2006[17] et de la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE.2. Les mesures énoncées au paragraphe 1 s'appliquent aux institutions financières et de crédit dans leurs activités avec:a) les institutions financières et de crédit domiciliées en Iran;b) les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 36, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IX;c) les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 36, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IX;d) les institutions financières et de crédit qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas du champ d'application de l'article 36, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IX.Article 241. Il est interdit aux institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 36 d'effectuer une des opérations suivantes:a) ouvrir un compte bancaire auprès d'une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris auprès de la Banque centrale d'Iran, ou auprès de toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX;b) nouer une relation de correspondant bancaire avec une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX;c) ouvrir un bureau de représentation en Iran ou établir une succursale ou une filiale en Iran;d) acquérir ou augmenter une participation dans une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris à la Banque centrale d'Iran, ou dans toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX, ou acquérir toute autre part de capital dans une telle institution;e) créer une coentreprise avec une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX.2. Il est interdit:a) d'autoriser l'ouverture, dans l'Union, d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris de la Banque centrale d'Iran, ou de toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX;b) de négocier ou de conclure des accords pour, ou pour le compte de, une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou pour, ou pour le compte de, toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX, en vue de la création d'un bureau de représentation, d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union;c) de délivrer une autorisation d'accès aux activités d'une institution de crédit et d'exercice de ces activités ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant le 26 juillet 2010.Article 25Il est interdit:a) de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement ou indirectement, à:i) l'Iran ou son gouvernement, et ses organismes, entreprises et agences publics;ii) une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à toute succursale ou filiale énumérée à l'annexe IX;iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii);iv) une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii);b) de fournir à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a) des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010;c) d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci.Article 261. Il est interdit:a) de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à:i) l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics;ii) une entreprise iranienne; ouiii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii).b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance maladie ou voyage à des particuliers.3. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.Chapitre VIRestrictions aux transportsArticle 271. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de l'Iran sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ.2. Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment les délais à respecter et les données à exiger, sont déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[18] ainsi que du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92[19].3. En outre, la personne qui achemine les biens sur le territoire douanier de l'Union ou en dehors de celui-ci, en provenance ou à destination de l'Iran, ou qui prend en charge leur transport à destination ou en provenance de l'Iran, ou son représentant, déclare si les biens sont énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou dans le présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.4. Jusqu’au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu’ils contiennent les informations nécessaires.5. À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au présent article sont présentés:-  pour les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union, sous forme écrite ou à l'aide d'une déclaration sommaire d'entrée et de sortie, le cas échéant, et-  pour les biens quittant le territoire douanier de l'Union, par une déclaration en douane ou, si une déclaration en douane n'est pas requise, par une déclaration sommaire de sortie.Article 281. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou la prestation de tout autre service à des navires iraniens, est interdite s'il existe des informations en la possession des prestataires de services, y compris en provenance des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article précédent, permettant raisonnablement de penser que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.2. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret iraniens, est interdite s'il existe des informations en la possession des prestataires de services, y compris en provenance des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article précédent, permettant raisonnablement de penser que ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, selon le cas.Chapitre VIIRestrictions aux suites à donner à certaines demandesArticle 291. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées par le règlement (CE) n° 423/2007 ou par le présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financières, qu'elle qu'en soit la forme, présentée par:a) des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes VII, VIII et IX;b) toute autre personne, entité ou organisme en Iran, y compris le gouvernement iranien;c) toute personne, entité ou organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités ou de l'un de ces organismes.2. L'exécution d'un contrat ou d'une opération doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées par le règlement (CE) n° 423/2007 ou par le présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.4. Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles à la lumière du règlement (CE) n° 423/2007 ou du présent règlement.Chapitre VIIIDispositions générales et finalesArticle 301. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 16, aux autorités compétentes, mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres;b) coopèrent avec les autorités compétentes mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V pour la vérification de cette information.2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l’État membre concerné.3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.Article 311. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2. Les interdictions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points d) et e), à l'article 9, paragraphe b), à l'article 15, à l'article 16, paragraphe 3), à l'article 25, paragraphe 1, point a), et à l'article 26 n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas, et n'avaient aucun motif raisonnable de suspecter, qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions.3. La communication de bonne foi, prévue aux articles 21, 22 et 23, par une institution ou une personne couverte par le présent règlement, sa direction ou ses employés, d'informations visées aux articles 21, 22 et 23 n'entraîne, pour cette institution ou personne, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.Article 32La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent dans le cadre du présent règlement, et notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les juridictions nationales.Article 331. La Commission:a) modifie l'annexe II sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;b) modifie l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;c) modifie l'annexe V sur la base des informations fournies par les États membres;d) modifie l'annexe VII sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l’article 16, paragraphe 2, en pleine conformité avec les décisions du Conseil relatives à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil. La liste de l’annexe VIII est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.3. La Commission et le Conseil indiquent les raisons individuelles et spécifiques des décisions prises conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, respectivement, donnant à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné la possibilité d'exprimer son point de vue à ce propos. Si des observations sont formulées, la Commission ou le Conseil revoient leur décision et informent en conséquence la personne, l'entité ou l'organisme concerné.4. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:a) l'élaboration des modifications de l'annexe VII du présent règlement;b) la consolidation du contenu des annexes VII et VIII dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site Internet de la Commission[20];c) le traitement d'informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste; etd) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.5. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, le Conseil traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:a) l'élaboration des modifications de l'annexe VIII du présent règlement; etb) le traitement d'informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste.6. Le Conseil et la Commission sont autorisés à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire pour l'élaboration des motifs de l'inscription sur la liste ou pour l'examen des observations que la personne physique concernée lui a présentées à ce sujet, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.7. Aux fins du présent règlement, les unités du Conseil et de la Commission citées à l'annexe V sont désignées «responsables du traitement» pour l'institution concernée au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.Article 341. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.Article 351. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent dans les sites Internet énumérés à l’annexe V. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites Internet énumérés à l'annexe V avant qu'elle ne devienne effective.2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe V.Article 36Le présent règlement s’applique:a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;c) à toute personne étant un ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l'Union;d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d’un État membre;e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.Article 37Le règlement (CE) n° 423/2007 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.Article 38Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président […]ANNEXE IPARTIE ABiens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d)La présente annexe couvre tous les biens et toutes les technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, tels qu'ils y sont définis, à l'exception des éléments suivants:Produit de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 | Désignation |5A001 | Systèmes de télécommunications, équipements, composants et accessoires, comme suit: a. tout type d'équipement de télécommunications présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants: 1. spécialement conçus pour résister aux effets transitoires électroniques ou à l'impulsion électromagnétique consécutifs à une explosion nucléaire; 2. spécialement durcis contre les rayonnements gamma, neutroniques ou ioniques; ou 3. spécialement conçus pour fonctionner en dehors de la gamme de température allant de 218 K (-55 °C) à 397 K (124 °C); Note: L'alinéa 5A001.a.3. s'applique uniquement aux équipements électroniques. Note: Les alinéas 5A001.a.2. et 5A001.a.3. ne visent pas les équipements conçus ou modifiés pour être utilisés à bord de satellites. b. systèmes et matériels de télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants: 1. étant des systèmes de communications sous-marins non attachés présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. fréquence porteuse acoustique située en dehors de la gamme comprise entre 20 et 60 kHz; b. employant une fréquence porteuse électromagnétique inférieure à 30 kHz; c. employant des techniques électroniques d'orientation du faisceau; ou d. employant des “lasers” ou des diodes émettrices de lumière (DEL) avec une longueur d'onde de sortie supérieure à 400 nm et inférieure à 700 nm dans un “réseau local”; 2. étant des matériels radio fonctionnant dans la bande de 1,5 à 87,5 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. prévision et sélection automatiques des fréquences et des “taux de transfert numériques totaux” par voie afin d'optimiser l'émission; et b. comprenant une configuration d'amplificateur de puissance linéaire ayant la capacité de traiter simultanément des signaux multiples à une puissance de sortie de 1 kW ou plus dans la gamme de fréquences de 1,5 MHz ou plus mais inférieure à 30 MHz, ou de 250 W ou plus dans la gamme de fréquences de 30 MHz ou plus mais ne dépassant pas 87,5 MHz, sur une “bande passante instantanée” d'une octave ou plus avec un taux d'harmonique de sortie et de distorsion meilleur que - 80 dB; 3. étant des équipements radio employant des techniques à “spectre étalé”, y compris des techniques à “sauts de fréquences”, autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A001.b.4. et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. codes d'étalement programmables par l'utilisateur; ou b. bande passante d'émission totale égale à 100 fois ou plus de 100 fois la bande passante de l'une quelconque des voies d'information et supérieure à 50 kHz; Note: L'alinéa 5A001.b.3.b. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles. Note: L'alinéa 5A001.b.3. ne vise pas les équipements conçus pour fonctionner à une puissance de sortie de 1 Watt ou moins. 4. étant des équipements radio employant des techniques de modulation à bande ultralarge, ayant des codes de découpage en canaux programmables, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou b. une “bande passante fractionnelle” de 20 % ou plus; 5. étant des récepteurs radio à commande numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. ayant plus de 1 000 canaux; b. ayant un “temps de commutation de fréquence” inférieur à 1 ms; c. explorant ou balayant automatiquement une partie du spectre électromagnétique; et d. identifiant les signaux reçus ou le type d'émetteur; ou Note: L'alinéa 5A001.b.5. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles. 6. employant les fonctions du “traitement de signal” numérique pour assurer le signal de sortie de «vocodage» à des vitesses inférieures à 2 400 bits/s: Notes techniques: 1. Pour le «vocodage» à vitesse variable, l'alinéa 5A001.b.6. est applicable au signal de sortie de «vocodage» de la parole continue. 2. Aux fins de l'alinéa 5A001.b.6, le «vocodage» est défini comme la technique permettant de prendre des échantillons de la voix humaine et ensuite de les convertir en un signal numérique, compte tenu des caractéristiques spécifiques du langage humain. c. câbles de télécommunications à fibres optiques, fibres optiques et accessoires, comme suit: 1. fibres optiques d'une longueur de plus de 500 m et spécifiées par le fabricant comme ayant la capacité de supporter une charge de rupture aux «essais de mise à l'épreuve» égale ou supérieure à 2 × 109 N/m2; Note technique: «Essais de mise à l'épreuve»: essais de production en continu ou en différé qui appliquent dynamiquement une charge de rupture définie sur une fibre de 0,5 à 3 m de long à une vitesse de défilement de 2 à 5 m/s, lors du passage entre des cabestans d'approximativement 150 mm de diamètre. La température ambiante nominale est de 293 K (20 °C) et l'humidité relative de 40 %. Les normes nationales équivalentes pourront être utilisées pour effectuer les essais de mise à l'épreuve. 2. câbles à fibres optiques et accessoires conçus pour l'usage subaquatique; Note: L'alinéa 5A001.c.2. ne vise pas les câbles et accessoires standard pour les télécommunications civiles. NB 1: Pour les câbles ombilicaux et leurs connecteurs, voir l'alinéa 8A002.a.3. NB 2: Pour les pénétrateurs ou connecteurs de cloison étanche à fibres optiques, voir l'alinéa 8A002.c. d. “antennes à réseaux phasés, électroniquement orientables”, fonctionnant au-dessus de 31,8 GHz; Note: L'alinéa 5A001.d. ne vise pas les antennes à réseaux phasés électroniquement orientables pour les systèmes d'atterrissage aux instruments répondant aux normes de l'OACI couvrant les systèmes d'atterrissage hyperfréquences (MLS). e. équipements radiogoniométriques opérant à des fréquences supérieures à 30 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. “bande passante instantanée” de 10 MHz ou plus; et 2. capable de trouver une ligne de relèvement pour les transmetteurs radio non coopérants avec une durée de signal inférieure à 1 ms; f. matériels de brouillage spécialement conçus ou modifiés pour interférer avec, bloquer, neutraliser, détériorer ou détourner, intentionnellement et sélectivement, des services de télécommunication mobile, et assurant l'une des fonctions suivantes, ainsi que leurs composants spécialement conçus: 1. simulation des fonctions des équipements d'un réseau fonctionnant par liaison radio; 2. détection et exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); ou 3. exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); NB: Pour le matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS), voir également la liste des matériels de guerre. g. systèmes et matériels de localisation cohérente passive spécialement conçus pour détecter et suivre des objets en mouvement en mesurant les réflexions d'émissions de radiofréquences émises par des transmetteurs non-radars: Note technique: Les transmetteurs non-radars peuvent comprendre les stations de base de radio, de télévision ou de téléphonie cellulaire à usage commercial. Note: L'alinéa 5A001.g. ne vise aucun des éléments suivants: a. le matériel de radioastronomie; ou b. les systèmes et matériels nécessitant une transmission radio depuis la cible. h. équipements électroniques conçus ou modifiés pour prématurément activer ou empêcher l'amorçage de dispositifs explosifs de circonstance radiocommandés (RCIED): NB: VOIR ÉGALEMENT LA LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE. |5A002 | Systèmes assurant la “sécurité de l'information”, leurs équipements et composants, comme suit: a. Systèmes, équipements, “ensembles électroniques” spécifiques à une application donnée, modules et circuits intégrés assurant la “sécurité de l'information”, comme suit, et leurs autres composants spécialement conçus: NB: Pour les systèmes globaux de navigation par satellites (GNSS) recevant des équipements contenant ou employant le déchiffrement (à savoir, GPS ou GLONASS), voir le paragraphe 7A005. 1. conçus ou modifiés pour utiliser la “cryptographie” faisant appel à des techniques numériques assurant toute fonction cryptographique autre que l'authentification ou la signature numérique et présentant l'une des caractéristiques suivantes: Notes techniques: 1. Les fonctions d'authentification et de signature numérique comprennent la fonction connexe de gestion des clés. 2. L'authentification comprend tous les aspects du contrôle d'accès lorsqu'il n'y a pas chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe, des numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé. 3. La “cryptographie” ne comprend pas les techniques de compression ou de codage de données “fixes”. Note: L'alinéa 5A002.a.1. comprend les équipements conçus ou modifiés pour utiliser la “cryptographie” employant des principes analogiques lorsqu'elle est mise en œuvre à l'aide de techniques numériques. a. un “algorithme symétrique” employant une longueur de clé supérieure à 56 bits; ou b. un “algorithme asymétrique” dont la sécurité est fondée sur une des caractéristiques suivantes: 1. factorisation d'entiers au-delà de 512 bits (par exemple, RSA); 2. calcul des logarithmes discrets dans un groupe multiplicatif d'ensemble fini supérieur à 512 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur Z/pZ); ou 3. logarithmes discrets dans un groupe autre que celui mentionné à l'alinéa 5A002.a.1.b.2 de plus de 112 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur une courbe elliptique); 2. conçus ou modifiés pour effectuer des fonctions cryptoanalytiques; 3. non utilisé; 4. conçus ou modifiés spécialement pour supprimer les émanations compromettantes de signaux porteurs d'information au-delà de ce qui est nécessaire pour les normes en matière de santé, de sécurité ou d'interférence électromagnétique; 5. conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer le code d'étalement pour le “spectre étalé”, autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A002.a.6., y compris le code de saut pour les systèmes à “sauts de fréquence”; 6. conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer des codes de découpage en canaux, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau pour des systèmes de modulation à bande ultralarge et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou b. une “bande passante fractionnelle” de 20 % ou plus; 7. systèmes et dispositifs de sécurité des technologies de l'information et de la communication (TIC) non cryptographiques évalués à un niveau d'assurance supérieur au niveau EAL-6 (niveau d'évaluation de la protection) des Critères Communs ou équivalent; 8. systèmes de câbles de télécommunication conçus ou modifiés en faisant appel à des moyens mécaniques, électriques ou électroniques pour détecter les intrusions subreptices; 9. conçus ou modifiés pour utiliser la “cryptographie quantique”. Note technique: La “cryptographie quantique” est également connue comme distribution quantique de clés. Note: Le paragraphe 5A002 ne vise aucun des éléments suivants: a. les “cartes à microprocesseur personnalisées” présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. lorsque la capacité cryptographique est destinée à servir uniquement avec les équipements ou systèmes non visés aux points b. à g. de la présente note; ou 2. destinées à des applications grand public lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible au public et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données à caractère personnel qui y sont stockées; NB: Si une “carte à microprocesseur personnalisée” a des fonctions multiples, le statut de chaque fonction est évalué individuellement. b. équipements de réception pour la radiodiffusion, la télévision payante ou la diffusion similaire réservée à un nombre limité de consommateurs du grand public, sans capacité de chiffrement numérique, à l'exception de celui utilisé exclusivement pour renvoyer les informations relatives aux factures ou aux programmes aux diffuseurs; c. équipements où la capacité de chiffrement n'est pas accessible à l'utilisateur et spécialement conçus et limités pour permettre l'une des opérations suivantes: 1. exécution de “logiciel” protégé; 2. accès à une des opérations suivantes: a. contenu protégé en écriture stocké sur un support en lecture seule; ou b. informations stockées d'une manière chiffrée sur des supports (par exemple, en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle) lorsque le support est vendu au grand public en sets identiques; 3. contrôle des copies de données audio/vidéo protégées; ou 4. chiffrement et/ou déchiffrement pour la protection des bibliothèques, des caractéristiques de conception ou des données connexes pour la conception de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés; d. équipements cryptographiques spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou «opérations financières»; Note technique: Les termes «opérations financières» à la note d. du paragraphe 5A002 comprennent la perception et le règlement des tarifs ou les fonctions de crédit. e. radiotéléphones portatifs ou mobiles destinés à l'usage civil (par exemple, pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications cellulaires commerciaux civils) qui ne sont pas en mesure de transmettre des données cryptées directement à un autre radiotéléphone ou équipement (autre qu'un équipement du réseau d'accès radio) ou de faire passer des données cryptées via un équipement du réseau d'accès radio (par ex., contrôleur de réseau radio ou contrôleur de stations de base); f. équipements téléphoniques sans fil qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement de bout en bout lorsque la portée réelle de l'opération sans fil non activée (par exemple, un saut unique non relayé entre le terminal et la station de base) est inférieure à 400 mètres conformément aux prescriptions du fabricant; ou g. radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires destinés à l'usage civil, qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales (excepté pour les fonctions anti-piratage, qui peuvent ne pas être publiées) et qui satisfont aussi aux dispositions des points b à d de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2), qui ont été personnalisés pour une application spécifique de l'industrie civile et comportent des éléments qui n'agissent pas sur la fonctionnalité cryptographique de ces dispositifs originaux non personnalisés; h. équipements spécialement conçus pour l'entretien des radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires qui remplissent toutes les conditions de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2) lorsque les équipements d'entretien remplissent toutes les conditions suivantes: 1. la fonctionnalité cryptographique des équipements d'entretien ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur des équipements; 2. les équipements d'entretien sont conçus pour être installés sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur; et 3. les équipements d'entretien ne peuvent modifier la fonctionnalité cryptographique du dispositif faisant l'objet de l'entretien; ou i. équipements pour “réseau local personnel” sans fil qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales et dont la capacité cryptographique est limitée à une portée nominale ne dépassant pas 30 mètres conformément aux spécifications du fabricant. |5B001 | Équipements d'essai, d'inspection et de production dans le domaine des télécommunications, composants et accessoires, comme suit: a. équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001; Note: L'alinéa 5B001.a. ne vise pas les équipements de caractérisation des fibres optiques. b. équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le “développement” d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation: 1. les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un “débit de transfert numérique total” supérieur à 15 Gbits/s; Note technique: Pour les équipements de commutation, le “débit de transfert numérique total” est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. 2. les équipements employant un “laser” et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; b. effectuant l'“amplification optique” en employant des amplificateurs à fibre fluorée dopés au praséodyme (PDFFA); c. employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes); ou d. employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; Note: L'alinéa 5B001.b.2.d. ne vise pas les équipements conçus spécialement pour le “développement” des systèmes de télévision commerciale. 3. les équipements employant la “commutation optique”; 4. les équipements radio employant des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256; ou 5. les équipements employant la “signalisation sur voie commune” fonctionnant en mode d'exploitation non associée. |5B002 | Équipements d'essai, d'inspection et de production assurant la “sécurité de l'information”, comme suit: a. équipements spécialement conçus pour le “développement” ou la “production” des équipements visés au paragraphe 5A002 ou à l'alinéa 5B002.b.; b. équipements de mesure spécialement conçus pour évaluer et valider les fonctions de “sécurité de l'information” des équipements visés au paragraphe 5A002 ou des “logiciels” visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c. |5D001 | “Logiciel”, comme suit: a. “logiciel” spécialement conçu ou modifié pour le “développement”, la “production”» ou l'“utilisation” des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001; b. “logiciel” spécialement conçu ou modifié pour le soutien de la technologie visée au paragraphe 5E001; c. “logiciel” spécifique spécialement conçu et modifié pour fournir l'une des caractéristiques, l'une des fonctions ou l'un des éléments des équipements visés aux paragraphes 5A001 ou 5B001; d. “logiciel” spécialement conçu ou modifié pour le “développement” d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation suivants: 1. les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un “débit de transfert numérique total” supérieur à 15 Gbits/s; Note technique: Pour les équipements de commutation, le “débit de transfert numérique total” est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. 2. les équipements employant un “laser” et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; ou b. employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; Note: L'alinéa 5D001.d.2.b. ne vise pas les “logiciels” spécialement conçus ou modifiés pour le “développement” des systèmes de télévision commerciale. 3. les équipements employant la “commutation optique”; ou 4. les équipements radio employant des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256. |5D002 | “Logiciel”, comme suit: a. “logiciel” spécialement conçu ou modifié pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” des équipements visés au paragraphe 5A002 ou des “logiciels” visés à l'alinéa 5D002.c.; b. “logiciel” spécialement conçu ou modifié pour le soutien de la “technologie” visée au paragraphe 5E002; c. “logiciel” spécifique, comme suit: 1. “logiciel” présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des équipements visés au paragraphe 5A002; 2. “logiciel” destiné à certifier le “logiciel” visé à l'alinéa 5D002.c.1. Note: Le paragraphe 5D002 ne vise pas les “logiciels» comme suit: a. les “logiciels” nécessaires à l'“utilisation” des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002; b. les “logiciels” réalisant l'une des fonctions des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002. |5E001 | “Technologie”, comme suit: a. “technologie”, selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement”, la “production” ou l'“utilisation” (à l'exclusion de l'exploitation), des équipements, fonctions ou éléments visés au paragraphe 5A001 ou des “logiciels” visés à l'alinéa 5D001.a.; b. “technologies” spécifiques, comme suit: 1. “technologie” “nécessaire” au “développement” ou à la “production” d'équipements de télécommunications spécialement conçus pour servir à bord de satellites; 2. “technologie” pour le “développement” ou l'“utilisation” des techniques de communication “laser” permettant l'acquisition et la poursuite automatiques des signaux et le maintien des communications à travers les milieux exoatmosphériques ou sous-marins; 3. “technologie” pour le “développement” de récepteurs radiocellulaires numériques pour stations de base, dont les capacités de réception permettant le fonctionnement multibandes, multicanaux, multimodes, multi-algorithmes de codage ou multiprotocoles peuvent être modifiées par des changements dans le “logiciel”; 4. “technologie” pour le “développement” de techniques à “spectre étalé”, y compris des techniques à “sauts de fréquence”; c. “technologie”, au sens de la note générale relative à la technologie, pour le “développement” ou la “production” des équipements suivants: 1. les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un “débit de transfert numérique total” supérieur à 15 Gbits/s; Note technique: Pour les équipements de commutation, le “débit de transfert numérique total” est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. 2. les équipements employant un “laser” et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; b. effectuant l'“amplification optique” en employant des amplificateurs à fibre fluorée dopés au praséodyme (PDFFA); c. employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes); d. employant des techniques de multiplexage en longueur d'onde de porteurs optiques à moins de 100 GHz d'espacement; ou e. employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; Note: L'alinéa 5E001.c.2.e. ne vise pas les “technologies” pour le “développement” ou la “production” des systèmes de télévision commerciale. NB: Pour les “technologies” pour le “développement” ou la “production” des équipements autres que de télécommunications employant un laser, voir la sous-catégorie 6E. 3. les équipements employant la “commutation optique”; 4. les équipements radio employant une des techniques suivantes: a. techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256; b. fonctionnant à des fréquences d'entrée ou de sortie supérieures à 31,8 GHz; ou Note: L'alinéa 5E001.c.4.b. ne vise pas les “technologies” pour le “développement” ou la “production” d'équipements conçus ou modifiés pour fonctionner dans une bande de fréquences quelconque “allouée par l'UIT” pour les services de radiocommunications, mais pas pour la radiodétermination. c. fonctionnant dans la bande de 1,5 MHz à 87,5 MHz et utilisant des techniques adaptatives assurant une suppression de plus de 15 dB d'un signal d'interférence; 5. les équipements employant la “signalisation sur voie commune” fonctionnant en mode d'exploitation non associée; ou 6. les équipements mobiles présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. fonctionnant à une longueur d'onde optique supérieure ou égale à 200 nm et inférieure ou égale à 400 nm; et b. fonctionnant comme un “réseau local”; d. “technologie”, selon la note générale relative à la technologie, pour le “développement” ou la “production” d'amplificateurs de puissance à circuits intégrés monolithiques hyperfréquences spécialement conçus pour les télécommunications et présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 3,2 GHz et pouvant atteindre 6 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 4 W (36 dBm) et une “bande passante fractionnelle” de plus de 15 %; 2. prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 6 GHz et pouvant atteindre 16 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 1 W (30 dBm) et une “bande passante fractionnelle” de plus de 10 %; 3. prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 16 GHz et pouvant atteindre 31,8 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 0,8 W (29 dBm) et une “bande passante fractionnelle” de plus de 10 %; 4. prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 31,8 GHz et pouvant atteindre 37,5 GHz; 5. prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 37,5 GHz et pouvant atteindre 43,5 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 0,25 W (24 dBm) et une “bande passante fractionnelle” de plus de 10 %; ou 6. prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 43,5 GHz; e. “technologie”, selon la note générale relative à la technologie, pour le “développement” ou la “production” de dispositifs ou circuits électroniques spécialement conçus pour les télécommunications et contenant des composants fabriqués à partir de matériaux “supraconducteurs”, spécialement conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la “température critique” d'au moins un des constituants “supraconducteurs” et présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. commutation de courant pour circuits numériques utilisant des portes “supraconductrices” avec un produit du temps de propagation par porte (exprimé en secondes) par la puissance dissipée par porte (exprimée en watts) inférieur à 10–14 J; ou 2. sélection de fréquence à toutes les fréquences utilisant des circuits résonants ayant des facteurs de qualité (Q) dépassant 10 000. |5E002 | “Technologie”, selon la note générale relative à la technologie, pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation» des équipements visés aux paragraphes 5A002 ou 5B002 ou des “logiciels” visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c. |PARTIE BL'article 6 s'applique aux biens suivants:Référence dans l'annexe I | Désignation |0A001 | “Réacteurs nucléaires” et leurs équipements et composants spécialement conçus ou préparés: a. “réacteurs nucléaires”; b. cuves métalliques, ou leurs principaux éléments préfabriqués, y compris le couvercle de la cuve sous pression du réacteur, spécialement conçus ou préparés pour contenir le cœur d'un “réacteur nucléaire”; c. matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un “réacteur nucléaire”; d. barres de commande spécialement conçues ou préparées pour régler le processus de fission dans un “réacteur nucléaire”, leurs structures de support ou de suspension, les mécanismes de réglage des barres de commande et les tubes de guidage de ces barres; e. tubes de force spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide de refroidissement primaire dans un “réacteur nucléaire” à une pression de régime supérieure à 5,1 MPa; f. zirconium métallique et alliages à base de zirconium sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un “réacteur nucléaire”; g. pompes de refroidissement spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide de refroidissement primaire de “réacteurs nucléaires”; h. «internes d'un réacteur nucléaire» spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un “réacteur nucléaire”, y compris les colonnes de support du cœur, les canaux de combustible, les écrans thermiques, les chicanes, les plaques à grille du cœur et les plaques de diffuseur; Note: À l'alinéa 0A001.h., l'expression «internes d'un réacteur nucléaire» désigne toute structure majeure située à l'intérieur d'une cuve de réacteur et remplissant une ou plusieurs des fonctions suivantes: support du cœur, maintien de l'alignement du combustible, guidage du fluide de refroidissement primaire, blindage de la cuve du réacteur contre les radiations et réglage des instruments du cœur. i. échangeurs de chaleur (générateurs de vapeur) spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans le circuit du fluide de refroidissement primaire d'un “réacteur nucléaire”; j. instruments de détection et de mesure des neutrons spécialement conçus ou préparés pour déterminer les niveaux des flux de neutrons dans le cœur d'un “réacteur nucléaire”. |0C002 | “Matières fissiles spéciales” Note: Le paragraphe 0C002 ne vise pas les charges de quatre “grammes effectifs” ou moins lorsqu'elles sont contenues dans un organe détecteur d'un instrument. |ANNEXE IIBiens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d)NOTES INTRODUCTIVES1. À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.2. La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009» indique que les caractéristiques du produit désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.3. Les définitions des termes entre «guillemets français» figurent dans une note technique se rapportant au bien en question.4. Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.Notes générales1. Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.NB: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.Note générale relative à la technologie (NGT)(À lire en liaison avec la partie II.B.)1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens) ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie II.B.2. La «technologie» «nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.3. Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) n° 423/2007 ou au présent règlement.4. Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.II.A. BIENSA0. Matières, installations et équipements nucléaires |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.A0.001 | Lampes à cathode creuse comme suit: a. Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz b. Lampes à cathode creuse d'uranium | — |II.A0.002 | Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. | — |II.A0.003 | Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. | — |II.A0.004 | Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm. | — |II.A0.005 | Composants et équipements d'essai pour cuve de réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit: 1. joints 2. composants internes 3. équipements d'étanchéité, de test et de mesure | 0A001 |II.A0.006 | Systèmes de détection nucléaire pour la détection, l'identification ou la quantification des substances radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001.j ou 1A004.c. | 0A001.j 1A004.c |II.A0.007 | Vannes à soufflets d'étanchéité en alliage d'aluminium ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L. Note: Ce numéro ne couvre pas les valves désignées sous 0B001.c.6 et sous 2A226. | 0B001.c.6 2A226 |II.A0.008 | Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 6A005.e, composés de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à 20 °C (p. ex. silice ou saphir fondus). Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue. | 0B001.g.5, 6A005.e |II.A0.009 | Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous 6A005.e.2, composées de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6K-1 à 20 °C (p. ex. silice fondue). | 0B001.g, 6A005.e.2 |II.A0.010 | Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1., en ce qui concerne les tuyaux d'un diamètre intérieur inférieur à 100 mm. | 2B350 |II.A0.012 | Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage de substances radioactives (cellules chaudes). | 0B006 |II.A0.013 | «Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001. | 0C001 |II.A0.014 | Chambres d'explosion ayant un pouvoir d'absorption de l'explosion supérieur à 2,5 kg d'équivalent TNT. | — |A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.A1.001 | Solvant à base d'acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n'importe quelle quantité, d'une pureté de 90 % au moins. | – |II.A1.002 | Fluor gazeux (n° CAS: 7782-41-4), d'une pureté de 95 % au moins. | – |II.A1.005 | Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. Note: Ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225. | 1B225 |II.A1.006 | Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde. | 1B231, 1A225 |II.A1.007 | Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4 ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou b. ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C). | 1C002.b.4, 1C202.a |II.A1.008 | Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm. | 1C003.a |II.A1.009 | «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, comme suit: a. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou d'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 17 × 104 m; b. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 76,2 × 103 m; c. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous II.A1.010.a. ou b. Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010.a, 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b. | 1C010.a 1C010.b 1C210.a 1C210.b |II.A1.010 | Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou «préformes de fibre de carbone», comme suit: a. constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous II.A1.009 ci-dessus; b. les «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille; c. les préimprégnés visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse. Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010.e. | 1C010.e. 1C210 |II.A1.011 | Matériaux composites céramiques au carbure de silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107. | 1C107 |II.A1.012 | Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216, «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2 050 MPa à 293 K (20 °C). Note technique: L'expression «aciers maraging ayant» couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique. | 1C216 |II.A1.013 | Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques suivantes: a. en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et b. une masse supérieure à 5 kg. Note: Ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226. | 1C226 |II.A1.014 | Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d'alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm. | — |II.A1.015 | Phosphate de tributyle pur [n° CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle. | — |II.A1.016 | Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116, 1C216 ou II.A1.012. Note technique: Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l'alliage et produire son durcissement par vieillissement. | — |II.A1.017 | Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants: a. Tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; b. Molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène; c. Matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux interdits par 1C226, ou II.A1.013, composés des matériaux suivants: 1. Tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; 2. Tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène; ou 3. Tungstène infiltré avec de l'argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène. | — |II.A1.018 | Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante: a. Teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et b. Teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %. | — |II.A1.019 | “Matériaux fibreux ou filamenteux” ou préimprégnés, non interdits par l'annexe I ou par l'annexe II (II.A1.009, II.A1.010) du présent règlement, ou non visés par l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, comme suit: a. “matériaux fibreux ou filamenteux” à base de carbone; Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus. b. “torons”, “nappes”, “mèches” ou “bandes” continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en “matériaux fibreux ou filamenteux” à base de carbone; c. “torons”, “nappes”, “mèches” ou “bandes” continus en polyacrylonitrile. | — |A2. Traitement des matériaux |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.A2.001 | Systèmes et équipements d'essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116: a. systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»; b. commandes numériques, associées avec les «logiciels» d'essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; c. pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; d. structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a. Note technique: L'expression «table nue» désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement. | 2B116 |II.A2.002 | Machines-outils et composants et commandes numériques pour machines-outils, comme suit: a. Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec “toutes les corrections disponibles”, égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes; Note: Ce numéro ne couvre pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201.b et 2B001.c. b. Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou sous a. | 2B201.b 2B001.c |II.A2.003 | Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit: a. machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg; 2. capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min; 3. capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et 4. capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g x mm par kg de masse du rotor; b. têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus. Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d'équilibrage. | 2B119 |II.A2.004 | Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou b. la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi). | 2B225 |II.A2.006 | Fours d'oxydation capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. Note: Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure.. | 2B226 2B227 |II.A2.007 | “Capteurs de pression”, autres que ceux visés sous 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes: a. éléments sensibles constitués ou revêtus de “matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)”; et b. présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une “précision” meilleure que ± 1 % de la pleine échelle; ou 2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une “précision” meilleure que 2 kPa. | 2B230 |II.A2.011 | Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en continu sans propagation d'aérosols et fabriqués à partir de: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 5. tantale ou alliages de tantale; 6. titane ou alliages de titane; ou 7. zirconium ou alliages de zirconium. Note: Ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352.c. | 2B352.c |II.A2.012 | Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids. Note: Ce numéro ne couvre pas les filtres désignés sous 2B352.d. | 2B352.d |II.A2.013 | Machines de tournage centrifuge et machines de fluotournage, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les composants spécialement conçus pour lesdites machines. Note technique: Aux fins du numéro II.A2.013, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage. | — |A3. Électronique |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.A3.001 | Alimentations en courant continu à haute tension, présentant les deux caractéristiques suivantes: a. capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage; et b. une stabilité de l'intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures. Note: Ce numéro ne couvre pas les alimentations désignées sous 0B001.j.5 et sous 3A227. | 3A227 |II.A3.002 | Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 ou 0B002.g, capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou davantage et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d'ions: a. spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS); b. spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS); c. spectromètres de masse à ionisation thermique; d. spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)» ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux; e. spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l'une des deux caractéristiques suivantes: 1. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (– 80 °C) ou moins; ou 2. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»; f. spectromètres de masse équipés d'une source d'ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d'actinide. | 3A233 |II.A3.003 | Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet: a. une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 40 W; b. capables de fonctionner dans la gamme de fréquences comprises entre 600 et 2000 Hz; et c. une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,1 %. Note technique: Les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inverseurs. | — |A6. Capteurs et lasers |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.A6.001 | Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG) | – |II.A6.002 | Équipements optiques et leurs composants, autres que ceux visés sous 6A002 et 6A004.b, comme suit: Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d'onde 9 000 nm – 17 000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). | 6A002 6A004.b |II.A6.003 | Systèmes de correction de front d'onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d'un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes. Note: Ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous 6A004.a, 6A005.e et 6A005.f. | 6A003 |II.A6.004 | “Lasers” à argon ionisé d'une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W. Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5, 6A005 et 6A205.a. | 6A005.a.6 6A205.a |II.A6.005 | “Lasers” à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit: a. “lasers” à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100; b. réseaux de “lasers” à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W. Notes: 1. Les “lasers” à semi-conducteurs sont communément appelés diodes “lasers”. 2. Ce numéro ne couvre pas les “lasers” désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.b. 3. Ce numéro ne couvre pas les diodes “lasers” dans la gamme de longueurs d'onde 1 200 nm – 2 000 nm. | 6A005.b |II.A6.006 | “Lasers” à semi-conducteurs accordables et réseaux de «lasers» à semi-conducteurs accordables, d'une longueur d'onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de réseaux de «lasers» à semi conducteurs comportant au moins un réseau «laser» à semiconducteur accordable de cette longueur d'onde. Notes: 1. Les “lasers” à semi-conducteurs sont communément appelés diodes “lasers”. 2. Ce numéro ne couvre pas les “lasers” à semiconducteurs désignés sous 0B001.h.6 et 6A005.b. | 6A005.b |II.A6.007 | “Lasers” “accordables” solides et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a. lasers à saphir-titane, b. lasers à alexandrite. Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.c.1. | 6A005.c.1 |II.A6.008 | “Lasers” (autres qu'en verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1 000 nm mais non supérieure à 1 100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion. Note: Ce numéro ne couvre pas les “lasers” (autres qu'en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005.c.2.b. | 6A005.c.2 |II.A6.009 | Composants acousto-optiques, comme suit: a. tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1 kHz; b. accessoires pour la fréquence de récurrence; c. cellules de Pockels. | 6A203.b.4.c |II.A6.010 | Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs correspondants, autres que celles visées sous 6A203.c., spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy (silicium) [5 × 106 rad (silicium)] sans que leur fonctionnement soit altéré. Note technique: Le terme Gy (silicium) désigne l'énergie en Joules par kilogramme absorbée par un échantillon de silicium non blindé lorsqu'il est exposé à un rayonnement ionisant. | 6A203.c |II.A6.011 | Amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à impulsions et accordables, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 300 et 800 nm; 2. une puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W sans dépasser 30 W; 3. une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz; et 4. une durée d'impulsion inférieure à 100 ns. Notes: 1. Ce numéro ne couvre pas les oscillateurs monomodes. 2. Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.c, 0B001.g.5 et 6A005. | 6A205.c |II.A6.012 | “lasers” à dioxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 9000 et 11000 nm; 2. une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz; 3. une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W sans dépasser 500 W; et 4. une durée d'impulsion inférieure à 200 ns. Note: Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205.d., 0B001.h.6. et 6A005.d. | 6A205.d |A7. Navigation et avioniqueN° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.A7.001 | Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs composants spécialement conçus, comme suit: I. systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur “aéronefs civils” par les autorités civiles d'un État participant à l'arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a. systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour “aéronefs”, véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et «véhicules spatiaux» pour l'assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. erreur de navigation (inertielle indépendante) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) «erreur circulaire probable» (ECP) ou moins (meilleure); ou 2. spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g; b. systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l'assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une période pouvant atteindre jusqu'à quatre minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres «erreur circulaire probable» (ECP); c. équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du Nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés; ou 2. pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde. Note: Les paramètres visés aux points I.a. et I.b. sont applicables dans chacune des conditions environnementales suivantes: 1. vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes: a. une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1 000 Hz; et b. la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1 000 à 2 000 Hz; 2. vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à + 2,62 radian/seconde (150 degrés/seconde); ou 3. conformément aux normes nationales équivalant aux points 1 ou 2 ci-dessus. Notes techniques: 1. Le point I.b. vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances. 2. «Erreur circulaire probable» (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 pour cent des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 pour cent de présence. II. Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus. III. Équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d'entretien de puits. | 7A003 7A103 |A9. Aérospatiale et propulsionN° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.A9.001 | Boulons explosifs. | — |II.B. TECHNOLOGIESN° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |II.B.001 | Technologies requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des produits de la partie II.A. (Biens) ci-dessus. . | – |II.B.002 | Technologies requises pour la mise au point ou la production des produits de la partie IV A. (Biens) de l'annexe IV. Note technique: La notion de «technologies» inclut les logiciels. | – |ANNEXE IIIListe des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, points c) et e)1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:1.1 Armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'UE[21];1.2 Munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;1.3 Viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE.2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l’UE.3. Véhicules suivants:3.1 Véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;3.2 Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;3.3 Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;3.4 Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;3.5 Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;3.6 Composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.Note 1 Ce numéro ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.Note 2 Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:4.1 Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);4.2 Charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l’UE;4.3 Autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE et substances connexes, comme suit:a. amatol;b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);c. nitroglycol;d. pentaerythritol tetranitrate (PETN);e. chlorure de picryle;f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit:5.1 Tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;5.2 Casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;Note: ce numéro ne couvre pas:- le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;- le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE.8. Barbelé rasoir.9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.11. Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.ANNEXE IVBiens et technologies visés à l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 2NOTES INTRODUCTIVES1. À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.2. La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009» indique que les caractéristiques du produit désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.3. Les définitions des termes entre «guillemets français» figurent dans une note technique se rapportant au bien en question.4. Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.NOTES GÉNÉRALES1. Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)(À lire en liaison avec la partie IV.B.)1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux dispositions de la partie IV.B.2. La «technologie» «nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle.3. Les contrôles ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée conformément au règlement (CE) n° 423/2007 ou au règlement (UE) n° …/2010.4. Les contrôles portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.IV.A. BIENSA0. Matières, installations et équipements nucléaires |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |IV.A0.011 | Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit: pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s; pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h. Compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité. | 0B002.f.2, 2B231 |A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |IV.A1.003 | Joints annulaires d'un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l'un des matériaux suivants: a. copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage; b. polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné; c. élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins 30 % en poids de fluor combiné; d. polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F®; e. fluoroélastomères (p. ex. Viton®, Tecnoflon®); f. polytétrafluoroéthylène (PTFE). |IV.A1.004 | Équipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels. Note: ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004.c. | 1A004.c |A2. Traitement des matériaux |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |IV.A2.005 | Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante: fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. | 2B226 2B227 |IV.A2.008 | Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. graphite ou «carbone-graphite»; 5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 6. tantale ou alliages de tantale; 7. titane ou alliages de titane; 8. zirconium ou alliages de zirconium; ou 9. acier inoxydable. Note technique: Le «carbone-graphite» est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. | 2B350.e |IV.A2.009 | Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d, comme suit: échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont constituées de l'un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. graphite ou «carbone-graphite»; 5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 6. tantale ou alliages de tantale; 7. titane ou alliages de titane; 8. zirconium ou alliages de zirconium; 9. carbure de silicium; 10. carbure de titane; ou 11. acier inoxydable. Note: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. Notes techniques: 1. Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. | 2B350.d |IV.A2.010 | Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. céramiques; 3. ferrosilicium, 4. fluoropolymères; 5. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 6. graphite ou «carbone-graphite»; 7. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 8. tantale ou alliages de tantale; 9. titane ou alliages de titane; 10. zirconium ou alliages de zirconium; 11. niobium (columbium) ou alliages de niobium; 12. acier inoxydable; ou 13. alliages d'aluminium. Notes techniques: 1. Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. | 2B350.d |A3. Électronique |N° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |IV.A3.004 | Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l'analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau. |IV.B. TECHNOLOGIESN° | Désignation | Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 |IV.B.001 | Technologies requises pour l'utilisation des produits de la partie IV A. (Biens) ci-dessus. Note technique: La notion de «technologies» inclut les logiciels. |ANNEXE VSites Internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphes 5 et 6, à l'article 5, paragraphe 3, aux articles 7, 10, 12, 13, 14, 17 et 18, à l'article 19, paragraphes 1 et 2, aux articles 21, 22, 23 et 27, à l'article 30, paragraphe 1, et à l'article 35, et adresse pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttp://www.diplomatie.be/eusanctionsBULGARIEhttp://www.mfa.government.bgRÉPUBLIQUE TCHÈQUEhttp://www.mfcr.cz/mezinarodnisankceDANEMARKhttp://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/ALLEMAGNEhttp://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.htmlESTONIEhttp://www.vm.ee/est/kat_622/IRLANDEhttp://foreign-affairs.net/home/index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/ESPAGNEhttp://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ITALIEhttp://www.esteri.it/UE/deroghe.htmlCHYPREhttp://www.mfa.gov.cy/sanctionsLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.ltLUXEMBOURGhttp://www.mae.lu/sanctionsHONGRIEhttp://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/MALTEhttp://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.aspPAYS-BAShttp://www.minbuza.nl/sanctiesAUTRICHEhttp://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=POLOGNEhttp://www.msz.gov.plPORTUGALhttp://www.min-nestrangeiros.ptROUMANIEhttp://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/SLOVAQUIEhttp://www.foreign.gov.skFINLANDEhttp://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDEhttp://www.ud.se/sanktionerROYAUME-UNIwww.fco.gov.uk/competentauthoritiesAdresse pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneDG Relations extérieuresDirection A — Plateforme de crises — Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paixCHAR 12/106B-1049 Bruxelles (Belgique)Courriel: relex-sanctions@ec.europa.euTél.: (32-2) 295 55 85Fax: (32-2) 299 08 73Responsable du traitement du Conseil aux fins du règlement (CE) n° 45/2001:[à compléter par le Conseil]ANNEXE VIListe des équipements clés utilisés dans l'industrie du pétrole et du gaz visés à l'article 8(À compléter en temps utile)ANNEXE VIIListe des personnes, entités et organismes visés à l'article 16, paragraphe 1A. Personnes morales, entités et organismesNom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |1. | Abzar Boresh Kaveh Co. (alias BK Co.) | Participe à la production de composants de centrifugeuses. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |2. | Complexe industriel Amin [alias a) Amin Industrial Compound, b) Amin Industrial Company] | Adresse: a) P.O. Box 91735-549, Mashad, Iran; b) Amin Industrial Estate, Khalage Rd., Seyedi District, Mashad, Iran; c) complexe Kaveh, route de Khalaj, rue Seyedi, Mashad, Iran. | a) le complexe industriel Amin a cherché à se procurer des régulateurs de température susceptibles d'être utilisés dans des établissements de recherche nucléaire et dans des installations nucléaires opérationnelles/de production; b) Amin Industrial Complex est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense, désignée dans la RCSNU 1737 (2006). | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |3. | Groupe des industries des munitions et de la métallurgie (alias a) AMIG, b) Groupe des industries de munitions) | a) l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir; b) le Groupe est détenu et contrôlé par l'Organisation des industries de la défense (DIO). | Date de la désignation par les Nations unies: 4.3.2007 |4. | Groupe des industries de l'armement | Adresse: a) Sepah Islam Road, Karaj Special Road Km 10, Iran; b) Pasdaran Ave., P.O. Box 19585/777, Téhéran, Iran. | a) le Groupe des industries de l'armement fabrique et assure l'entretien de diverses armes légères, y compris des fusils de gros et moyen calibres, ainsi que du matériel connexe; b) il exerce l'essentiel de ses activités d'achat par l'intermédiaire de Hadid Industries Complex. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 9.6.2010) |5. | Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) | Prend part au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |6. | Bank Sepah et Bank Sepah International | Bank Sepah est une entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et des entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |7. | Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies | a) filiale de Saccal System companies; b) cette compagnie a tenté d’acheter des produits sensibles pour une entité figurant dans la liste de la résolution 1737 (2006). | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |8. | Groupe de l'industrie des missiles de croisière (alias Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale) | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |9. | Organisation des industries de la défense (DIO) | a) entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, dont certaines entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles; b) prend part au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |10. | Centre de recherche en science et technologie de la défense | Adresse: Pasdaran Ave, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran. | Le Centre de recherche en science et technologie de la défense (DTSRC) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées, qui supervise les activités de recherche et développement, de production, d'entretien, d'exportation et d'achat liées à la défense du pays. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 9.6.2010) |11. | Doostan International Company | Doostan International Company (DICO) fournit des éléments au programme iranien de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |12. | Electro Sanam Company [alias a) E. S. Co., b) E. X. Co.] | Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |13. | Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC) | Ces entités sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |14. | Ettehad Technical Group | Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |15. | Groupe industriel Fajr | a) précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; b) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales; c) participe au programme iranien de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |16. | Farasakht Industries | Adresse: P.O. Box 83145-311, Kilometer 28, Esfahan-Tehran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran. | Farasakht Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la société Iran Aircraft Manufacturing Company qui est, à son tour, détenue ou contrôlée par le ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |17. | Farayand Technique | a) entité qui prend part au programme nucléaire iranien (programme des centrifugeuses); b) citée dans les rapports de l’AIEA. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |18. | Institut Fater (ou Faater) | a) filiale de Khatam al-Anbiya (KAA); b) Fater a commercé avec des fournisseurs étrangers, probablement pour le compte d'autres sociétés du groupe KAA participant à des projets du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) en Iran; c) entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |19. | First East Export Bank, P.L.C. | Adresse: Unit Level 10 (B1), Main Office Tower, Financial Park Labuan, Jalan Merdeka, 87000 WP Labuan, Malaisie. | a) First East Export Bank, PLC est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la banque Mellat; b) au cours des sept dernières années, la banque Mellat a aidé les entités iraniennes associées au programme d'armes nucléaires, de missiles et de défense à effectuer des transactions de plusieurs centaines de millions d'USD; c) numéro d'inscription au registre du commerce de Malaisie: LL06889. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |20. | Gharagahe Sazandegi Ghaem | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Gharagahe Sazandegi Ghaem appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous). | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |21. | Ghorb Karbala | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ghorb Karbala appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous). | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |22. | Ghorb Nooh | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ghorb Nooh appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous). | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |23. | Société Hara | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |24. | Institut de conseil en ingénierie Imensazan | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA (voir ci-dessous). | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |25. | Industrial Factories of Precision (IFP) Machinery (alias Instrumentation Factories Plant) | Utilisée par l’Organisation des industries aérospatiales lors de tentatives d’acquisition. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |26. | Irano Hind Shipping Company | Adresse: a) 18 rue Mehrshad, Rue Sadaghat, en face du parc Mellat, Avenue Vali-e-Asr, Téhéran (Iran); b) 265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran. | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |27. | IRISL Benelux NV | Adresse: Noorderlaan 139, B-2030, Anvers, Belgique. Numéro de TVA BE480224531 (Belgique). | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |28. | Jabber Ibn Hayan | Laboratoire de l'AEOI participant aux activités concernant le cycle du combustible. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |29. | Joza Industrial Co. | Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |30. | Kala-Electric (alias Kalaye Electric) | a) fournisseur de l’usine pilote d’enrichissement de combustible de Natanz; b) prend part au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |31. | Centre de recherche nucléaire de Karaj | Entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |32. | Kaveh Cutting Tools Company | Adresse: a) km 3 de la route de Khalaj, rue Seyyedi, Mashad 91638, Iran; b) km 4 de la route de Khalaj, au bout de la rue Seyedi, Mashad, Iran; c) P.O. Box 91735-549, Mashad, Iran; d) route de Khalaj, au bout de l'allée Seyyedi, Mashad, Iran; e) Moqan St., Pasdaran St., Pasdaran Cross Rd., Téhéran, Iran. | Kaveh Cutting Tools Company est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |33. | Kavoshyar Company | Filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |34. | Khatam al-Anbiya Construction Headquarters | Société appartenant au CGRI, qui participe à de gros chantiers civils et militaires et à d'autres activités d'ingénierie. Travaille beaucoup sur des projets de l'Organisation de défense passive. En particulier, ses filiales ont joué un rôle important dans la construction du site d'enrichissement de l'uranium à Qom (Fordow). | Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |35. | Industries métallurgiques du Khorasan | a) filiale du groupe des industries des munitions (AMIG) qui dépend de l'Organisation des industries de la défense (DIO); b) participe à la production de composants de centrifugeuses. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |36. | M. Babaie Industries | Adresse: P.O. Box 16535-76, Téhéran, 16548, Iran. | a) filiale de Shahid Ahmad Kazemi Industries Group (ex Air Defense Missile Industries Group) de l'Organisation iranienne des industries aérospatiales; b) l'Organisation iranienne des industries aérospatiales contrôle les missiliers Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG) et Shahid Bakeri Industrial Group (SBIG), tous deux désignés dans la résolution 1737 (2006). | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010. |37. | Makin | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Makin est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA et est une filiale de KAA. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010. |38. | Université Malek Ashtar | Adresse: Corner of Imam Ali Highway and Babaei Highway, Téhéran, Iran. | a) institution dépendant du centre de recherche et de technologie de la défense du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées; b) elle compte des équipes de recherche qui relevaient précédemment du centre de recherche en physique; c) les inspecteurs de l'AIEA n'ont pas reçu l'autorisation de s'entretenir avec les membres de son personnel ou de consulter les documents qu'elle contrôle en vue de trancher la question, toujours en suspens, de la vocation militaire possible du programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |39. | Mesbah Energy Company | a) fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 – Arak; b) prend part au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |40. | Ministère de l'exportation de logistique de la défense | Adresse: a) PO Box 16315-189, Téhéran, Iran; b) situé sur le côté ouest de la rue Dabestan, Abbas Abad District, Téhéran, Iran. | Le Ministère de l'exportation de logistique de la défense (MODLEX) vend des armes produites en Iran à des clients du monde entier en violation de la RCSNU 1747 (2007), qui interdit à ce pays de vendre des armes ou du matériel connexe. | Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |41. | Mizan Machinery Manufacturing (alias 3MG) | Adresse: PO Box 16595-365, Téhéran, Iran. | Mizan Machinery Manufacturing (3M) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SHIG. | Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |42. | Modern Industries Technique Company [alias a) Rahkar Company, b) Rahkar Industries, c) Rahkar Sanaye Company, d) Rahkar Sanaye Novin] | Adresse: Arak, Iran. | a) Modern Industries Technique Company (MITEC) est chargée de la conception et de la construction du réacteur à eau lourde IR-40 à Arak; b) elle est en première ligne pour les marchés relatifs à la construction de ce réacteur. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |43. | Niru Battery Manufacturing Company | a) filiale de la DIO; b) fabrique des unités de puissance pour l'armée iranienne, y compris des systèmes de missiles. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |44. | Novin Energy Company (alias Pars Novin) | Entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |45. | Centre de recherche nucléaire pour l'agriculture et la médecine [alias a) Centre de recherche agricole et de médecine nucléaire, b) centre de recherche agricole et médicale de Karaj] | Adresse: PO Box 31585-4395, Karaj, Iran. | a) le centre de recherche nucléaire pour l'agriculture et la médecine est un organisme de recherche important qui dépend de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), laquelle a été désignée par la RCSNU 1737 (2006); b) Centre de développement du combustible nucléaire de l'AEOI, il est engagé dans des activités liées à l'enrichissement de l'uranium. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |46. | Omran Sahel | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |47. | Oriental Oil Kish | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Oriental Oil Kish est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |48. | Parchin Chemical Industries | Filiale de l'Organisation des industries de la défense | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |49. | Pars Aviation Services Company | Entité qui assure la maintenance d'aéronefs divers | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |50. | Pars Trash Company | a) entité qui prend part au programme nucléaire iranien (programme des centrifugeuses); b) citée dans les rapports de l’AIEA | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |51. | Pejman Industrial Services Corporation | Adresse: BP 16785-195, Téhéran, Iran | Pejman Industrial Services Corporation est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |52. | Pishgam (Pioneer) Energy Industries | A participé à la construction de l'installation de conversion d'uranium d'Ispahan | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |53. | Industries aéronautiques Qods | Cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc.. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |54. | Rah Sahel | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Rah Sahel est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |55. | Institut d'ingénierie Rahab | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Rahab est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA et est une filiale de KAA. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |56. | Sabalan Company | Adresse: Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran. | Sabalan est un prête-nom de SHIG. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |57. | Groupe industriel Sanam | Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |58. | Safety Equipment Procurement (SEP) | Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |59. | Sahand Aluminum Parts Industrial Company (SAPICO) | Adresse: Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran. | SAPICO est un prête-nom de SHIG. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |60. | Conseils en ingénierie Sahel | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |61. | Sepanir | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Sepanir est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |62. | Société d'ingénierie Sepasad | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Sepasad est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |63. | 7th of Tir | a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien; b) prend part au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |64. | Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) | a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales; b) participe au programme iranien de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |65. | Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) | a) entité placée sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales; b) participe au programme iranien de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |66. | Shahid Karrazi Industries | Adresse: Téhéran (Iran). | Shahid Karrazi Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |67. | Shahid Satarri Industries (alias Shahid Sattari Group Equipment Industries) | Adresse: sud-est de Téhéran (Iran). | Shahid Sattari Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |68. | Shahid Sayyade Shirazi Industries | Adresse: a) Next to Nirou Battery Mfg. Co, voie rapide Shahid Babaii, Square Nobonyad, Téhéran, Iran; b) Pasdaran St., P.O. Box 16765, Téhéran 1835, Iran; c) Babaei Highway — Next to Niru M.F.G, Téhéran, Iran. | Shahid Sayyade Shirazi Industries (SSSI) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |69. | Sho’a’ Aviation | Cette entité produit des avions ultralégers. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |70. | South Shipping Line Iran (SSL) | Adresse: a) Apt. no 7, 3ème étage, no 2, 4ème allée, avenue Gandi, Téhéran, Iran; b) rue Qaem Magham Farahani, Téhéran, Iran. | Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |71. | Groupe des industries spéciales | Adresse: Pasdaran Avenue, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran. | Le groupe des industries spéciales dépend de l'Organisation des industries de la défense. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 9.6.2010) |72. | TAMAS Company | a) concourt à des activités liées à l'enrichissement; b) TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |73. | Tiz Pars | Adresse: Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran. | a) Tiz Pars est un prête-nom de SHIG; b) entre avril et juillet 2007, Tiz Pars a tenté d'acquérir, pour le compte de SHIG, une machine de soudage et de découpe laser à cinq axes, qui pourrait constituer une contribution matérielle au programme de missiles iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |74. | Ya Mahdi Industries Group | Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |75. | Yazd Metallurgy Industries [alias a) Yazd Ammunition Manufacturing and Metallurgy Industries, b) Directorate of Yazd Ammunition and Metallurgy Industries] | Adresse: a) avenue Pasdaran, à côté de Telecommunication Industry, Téhéran 16588, Iran; b) Postal Box 89195/878, Yazd, Iran; c) P.O. Box 89195-678, Yazd, Iran; d) Km 5 of Taft Road, Yazd, Iran. | Metallurgy Industries (YMI) dépend de l'Organisation des industries de la défense. | Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |B. Personnes physiquesNom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |1. | Fereidoun ABBASI-DAVANI | Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |2. | Dawood AGHA-JANI | Fonction: responsable de l’usine pilote d’enrichissement de combustible de Natanz. Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |3. | Ali Akbar AHMADIAN | Titre: vice-amiral. Fonction: chef d’état-major du Corps des gardiens de la révolution | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |4. | Amir Moayyed ALAI | Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |5. | Behman ASGARPOUR | Fonction: directeur des opérations (Arak). Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |6. | Mohammad Fedai ASHIANI | Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |7. | Abbas Rezaee ASHTIANI | Haut responsable du Bureau de l’exploration et des mines de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |8. | Bahmanyar Morteza BAHMANYAR | Fonction: chef du Département des finances et du budget de l’Organisation des industries aérospatiales. Prend part au programme iranien de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |9. | Haleh BAKHTIAR | Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |10. | Morteza BEHZAD | Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |11. | Ahmad Vahid DASTJERDI | Fonction: chef de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO). Participe au programme de missiles balistiques iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |12. | Ahmad DERAKHSHANDEH | Fonction: président et directeur général de la Banque Sepah. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |13. | Mohammad ESLAMI | Titre: Dr. | Directeur de l’Institut de formation et de recherche des industries de la défense. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |14. | Reza-Gholi ESMAELI | Fonction: directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Participe au programme de missiles balistiques iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |15. | Mohsen FAKHRIZADEH-MAHABADI | Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |16. | Mohammad HEJAZI | Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force de résistance Bassij. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |17. | Mohsen HOJATI | Fonction: chef du Groupe industriel Fajr. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |18. | Seyyed Hussein HOSSEINI | Responsable de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique participant au projet de réacteur de recherche à eau lourde à Arak. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |19. | Javad KARIMI SABET | Directeur de la Novin Energy Company, visée dans la résolution 1747 (2007). | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |20. | Mehrdada Akhlaghi KETABACHI | Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |21. | Ali Hajinia LEILABADI | Fonction: directeur général de Mesbah Energy Company. Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |22. | Naser MALEKI | Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |23. | Hamid-Reza MOHAJERANI | Participe à la gestion de la production dans l’usine de conversion de l’uranium à Ispahan. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |24. | Jafar MOHAMMADI | Fonction: conseiller technique de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |25. | Ehsan MONAJEMI | Fonction: directeur des projets de construction de Natanz. Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |26. | Mohammad Reza NAQDI | Titre: général de brigade. | Ex-chef d’état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle/chef du quartier général de la lutte contre la contrebande, participe aux activités de contournement des sanctions imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007). | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |27. | Houshang NOBARI | Participe à la gestion du complexe d’enrichissement de combustible de Natanz. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |28. | Mohammad Mehdi Nejad NOURI | Titre: Général de corps d'armée. | Fonction: recteur de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense. La faculté de chimie de l’université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |29. | Mohammad QANNADI | Fonction: vice-président pour la R&D de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique. Prend part au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |30. | Amir RAHIMI | Fonction: chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |31. | Javad RAHIQI | Date de naissance: 24.4.1954. Lieu de naissance: Marshad. | Fonction: président du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 9.6.2010) |32. | Abbas RASHIDI | Participe aux activités d’enrichissement de combustible à Natanz. | Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |33 | Morteza REZAIE | Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |34. | Morteza SAFARI | Titre: contre-amiral. | Fonction: commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |35. | Yahya Rahim SAFAVI | Titre: major général. | Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Participe au programme de missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |36. | Seyed Jaber SAFDARI | Directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |37. | Hosein SALIMI | Titre: général. | Fonction: commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Participe au programme de missiles balistiques iranien. | Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |38. | Qasem SOLEIMANI | Titre: général de brigade. | Fonction: commandant de la force Qods. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |39. | Ghasem SOLEYMANI | Directeur des opérations d’extraction de l’uranium à la mine d’uranium de Saghand. | Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |40. | Mohammad Reza ZAHEDI | Titre: général de brigade. | Fonction: commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |41. | General ZOLQADR | Fonction: vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier du Corps des gardiens de la révolution. | Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |ANNEXE VIIIListe des personnes, entités et organismes visés à l'article 16, paragraphe 2A. Personnes physiquesNom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |1. | Reza AGHAZADEH | Date de naissance: 15.3.1949. Lieu de naissance: Khoy Numéro de passeport: S4409483, valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; établi à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950, délivré le 22.1.2008, valable jusqu'au 21.1.2013. | Ancien président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |2. | Général de brigade Javad DARVISH-VAND, Corps des gardiens de la révolution islamique | Adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL. | 24.6.2008 |3 | Ali DAVANDARI | Président de la banque Mellat | 26.7.2010 |4. | Contre-amiral Ali FADAVI | Commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution. | 26.7.2010 |5. | Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN | Adresse du NFPC: AEOI-NFPD, P.O.Box 11365-8486, Téhéran / Iran | Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité. | 24.4.2007 |6. | Seyyed Mahdi FARAHI | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 24.6.2008 |7. | Parviz FATAH | Date de naissance: 1961 | Numéro deux de Khatam al Anbiya |8. | Mojtaba HAERI | Ingénieur, adjoint au MODAFL, chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO. | 24.6.2008 |9. | Ali HOSEYNITASH | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire. | 24.6.2008 |10. | Mohammad Ali JAFARI | Occupe un poste de commandement au sein du Corps des gardiens de la révolution islamique. | 24.6.2008 |11. | Mahmood JANNATIAN | Date de naissance: 21.4.1946 Numéro de passeport: T12838903 | Vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique | 24.6.2008 |12. | Said Esmail KHALILIPOUR (alias: LANGROUDI) | Date de naissance: 24.11.1945 Lieu de naissance: Langroud | Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 24.4.2007 |13. | Ali Reza KHANCHI | Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O.Box 11365-8486, Téhéran / Iran Fax: (+9821) 8021412 | Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 24.4.2007 |14. | Fereydoun MAHMOUDIAN | Date de naissance: 7.11.1943. Lieu de naissance: Iran. Passeport n° 05HK31387 délivré le 1.1.2002 en Iran, valable jusqu'au 7.8.2010. Naturalisé français le 7.5.2008. | Directeur de Fulmen (voir partie B, n° 13) | 26.7.2010 |15. | Ebrahim MAHMUDZADEH | Directeur général de Iran Electronic Industries. | 24.6.2008 |16. | Général de brigade Beik MOHAMMADLU | Adjoint au MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique. | 24.6.2008 |17. | Mohammad MOKHBER | Président de la fondation Setad Ejraie, un fonds d'investissement lié à Ali Khameneï, le guide suprême. Membre du Conseil d'administration de la banque Sina. | 26.7.2010 |18. | Mohammad Reza MOVASAGHNIA | Directeur de Samen Al A'Emmeh Industries Group (SAIG), alias Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 423/2007. | 26.7.2010 |19. | Anis NACCACHE | Administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles, au bénéfice d'entités visées dans la résolution 1737 (2006). | 24.6.2008 |20. | Général de brigade Mohammad NADERI | Président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). L'AIO a participé a des programmes sensibles iraniens. | 24.6.2008 |21. | Mostafa Mohammad NAJJAR | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ministre de l'intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. | 24.6.2008 |22. | Mohammad Reza NAQDI | Date de naissance: 1953 Lieu de naissance: Nadjaf (Iraq) | Général de brigade, commandant de la force de résistance Basij. | 26.7.2010 |23. | Mohammad PAKPUR | Général de brigade, commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique | 26.7.2010 |24. | Rostam QASEMI (alias Rostam GHASEMI) | Date de naissance: 1961 | Commandant de Khatam al Anbiya | 26.7.2010 |25. | Hossein SALAMI | Général de brigade, commandant adjoint de l'IRGC. | 26.7.2010 |26. | Ali Akbar SALEHI | Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 17.11.2009 |27. | Mohammad SHAFI'I RUDSARI | Contre-amiral, adjoint au MODAFL, chargé de la coordination. | 24.6.2008 |28. | Ali SHAMSHIRI | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Adjoint au MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL. | 24.6.2008 |29. | Abdollah SOLAT SANA | Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte. | 24.4.2007 |30. | Ahmad VAHIDI | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ministre au MODAFL et ancien vice-directeur au MODAFL | 24.6.2008 |B. Personnes morales, entités et organismesNom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |1. | Organisation des industries aérospatiales, AIO | AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran | L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |2. | Organisation géographique des forces armées | Considérée comme fournissant des données géospatiales pour le programme de missiles balistiques. | 24.6.2008 |3. | Azarab Industries | Ferdowsi Ave, PO Box 11365-171, Téhéran, Iran | Entreprise du secteur de l'énergie qui contribue au programme nucléaire par ses activités de construction, dont certaines ont été désignées comme des activités posant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak. | 26.7.2010 |4. | Banque Mellat (y compris toutes ses succursales et filiales): | Head Office Building, 327 Takeghani (Taleghani) Avenue, Téhéran 15817, Iran; P.O. Box 11365-5964, Téhéran, 15817, Iran | La Banque Mellat est une banque d’État. Elle a un comportement qui soutient et facilite les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran. Elle fournit des services bancaires à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l’UE, à des entités agissant pour le compte ou sur les instructions de celles-ci ou à des entités détenues ou contrôlées par elles. Elle est la société mère de la banque First East Export, qui est désignée dans la résolution 1929 du CSNU. | 26.7.2010 |a) Mellat Bank SB CJSC | P.O. Box 24, Erevan 0010, République d'Arménie | Détenue à 100 % par la banque Mellat | 26.7.2010 |b) Persia International Bank Plc | Number 6 Lothbury, Post Code: EC2R 7HH, Royaume-Uni | Détenue à 60 % par la banque Mellat | 26.7.2010 |5. | Bank Melli, Bank Melli Iran (y compris toutes ses succursales et filiales): | Ferdowsi Avenue, PO Box 11365-171, Téhéran, Iran | Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La banque Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont visées dans les résolutions (2006) 1737 et (2007) 1747 du CSNU. La Bank Melli poursuit ce rôle, en adoptant un comportement qui soutient et facilite les activités sensibles de l'Iran. Grâce à ses relations bancaires, elle continue à fournir un appui et des services financiers à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l'UE en raison de leur implication dans de telles activités. Elle agit également pour le compte et sur instruction de telles entités, y compris la Bank Sepah, souvent à travers leurs filiales et des sociétés apparentées. | 24.6.2008 |a) Arian Bank (alias Aryan Bank) | House 2, Street Number 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan | La banque Arian est une joint-venture entre la banque Melli et la banque Saderat. | 26.7.2010 |b) Assa Corporation | ASSA CORP, 650 (ou 500) Fifth Avenue, New York, USA; Tax ID n° 1368932 (États-Unis) | Assa Corporation est une société écran créée et détenue par la banque Melli. Elle a été mise en place par la banque Melli pour drainer vers l'Iran des fonds en provenance des États-Unis. | 26.7.2010 |c) Assa Corporation Ltd | 6 Britannia Place, Bath Street, St Helier JE2 4SU, Jersey Îles anglo-normandes | Assa Corporation Ltd est la société mère d'Assa Corporation. Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. | 26.7.2010 |d) Bank Kargoshaee (alias Kargosai Bank, alias Kargosa’i Bank) | 587 Mohammadiye Square, Mowlavi St., Téhéran 11986, Iran | La banque Kargoshaee est la propriété de la banque Melli. | 26.7.2010 |e) Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) | n° 2, Nader Alley, Vali-Asr Str., Téhéran, Iran, P.O. Box 3898-15875; ou: Bldg 2, Nader Alley after Beheshi Forked Road, P.O. Box 15875-3898, Téhéran, Iran 15116; ou: Rafiee Alley, Nader Alley, 2 After Serahi Shahid Beheshti, Vali E Asr Avenue, Téhéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 89584. | Affiliée à des entités qui depuis 2000 font l'objet de sanctions imposées par les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations unies. Désignée par les États-Unis, car elle est la propriété de la banque Melli ou placée sous son contrôle. | 26.7.2010 |f) Bank Melli Iran Zao | Numéro 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscou, 130064, Russie | 24.6.2008 |g) Bank Melli Printing And Publishing Company (BMPPC) | 18th Km Karaj Special Road, Téhéran, Iran, P.O. Box 37515-183; ou: Km 16 Karaj Special Road, Téhéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 382231 | Désignée par les États-Unis, car elle est la propriété de la banque Melli ou placée sous son contrôle. | 26.7.2010 |h) Cement Investment and Development Company (CIDCO) (alias: Cement Industry Investment and Development Company, CIDCO, CIDCO Cement Holding) | n° 241, Mirdamad Street, Téhéran, Iran | Entièrement détenue par la Bank Melli Investment Co. Holding Company pour gérer toutes les sociétés de ciment détenues par BMIIC. | 26.7.2010 |i) First Persian Equity Fund | Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, KY1-9002, Îles Caïman; ou: Clifton House, 7z5 Fort Street, P.O. Box 190, Grand Cayman, KY1-1104 Îles Caïman; ou: Rafi Alley, Vali Asr Avenue, Nader Alley, Téhéran, 15116, Iran, P.O.Box 15875-3898 | Fonds enregistré aux Îles Caïman, bénéficiant d'une licence délivrée par le gouvernement iranien pour les investissements étrangers sur la bourse des valeurs de Téhéran. | 26.7.2010 |j) Future Bank BSC | Block 304, City Centre Building, Building 199, Government Avenue, Road 383, Manama, Bahreïn; P.O. Box 785, City Centre Building, Government Avenue, Manama, Bahreïn, et toutes ses succursales dans le monde; Certificat d'inscription au registre du commerce: 54514-1 (Bahreïn), arrivé à expiration le 9 juin 2009; autorisation commerciale n° 13388 (Bahreïn) | Joint-venture implantée au Bahreïn, détenue majoritairement et contrôlée par la banque Melli et la banque Saderat. Le directeur de la banque Melli était également le directeur de la Future Bank. | 26.7.2010 |k) Mazandaran Cement Company | Africa Street, Sattari Street n° 40, P.O. Box 121, Téhéran, Iran 19688; ou: 40 Satari Ave. Afrigha Highway, P.O. Box 19688, Téhéran, Iran | Entreprise de ciment implantée à Téhéran, majoritairement détenue par CIDCO. Participe à des projets de construction d'envergure. | 26.7.2010 |l) Mazandaran Textile Company | Kendovan Alley 5, Vila Street, Enghelab Ave, P.O. Box 11365-9513, Téhéran, Iran 11318; ou: 28 Candovan Cooy Enghelab Ave., P.O. Box 11318, Téhéran, Iran; ou: Sari Ave., Ghaemshahr, Iran | Entreprise de textile implantée à Téhéran et majoritairement détenue par BMIIC et la Bank Melli Investment Management Co. | 26.7.2010 |m) Mehr Cayman Ltd. | Îles Caïman; Numéro d'inscription au registre du commerce: 188926 (Îles Caïman) | Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. | 26.7.2010 |n) Melli Agrochemical Company PJS (alias: Melli Shimi Keshavarz) | Mola Sadra Street, 215 Khordad, Sadr Alley n° 13, Vanak Sq., P.O. Box 15875-1734, Téhéran, Iran | Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. | 26.7.2010 |o) Melli Bank plc | London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, Royaume-Uni | 24.6.2008 |p) Melli Investment Holding International | 514 Business Avenue Building, Deira, P.O. Box 181878, Dubaï, Émirats arabes unis; Certificat d'inscription n° 0107 (Dubaï), délivré le 30 novembre 2005. | Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. | 26.7.2010 |q) Shomal Cement Company (alias: Siman Shomal) | Dr Beheshti Ave n° 289, Téhéran, Iran 151446; ou: 289 Shahid Baheshti Ave., P.O. Box 15146, Téhéran, Iran | Cette société est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la DIO. | 26.7.2010 |6. | Bank Refah | 40, North Shiraz Street, Mollasadra Ave., Vanak Sq., Téhéran, Iran | La Banque Refah a relayé des opérations en cours de la banque Melli à la suite des sanctions imposées par l'Union européenne à celle-ci. | 26.7.2010 |7. | Banque Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales) | Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Téhéran, Iran. | La banque Saderat, est une banque d'État iranienne (détenue à 94 % par le gouvernement iranien). Elle fournit des services financiers à des entités achetant pour le compte des programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. Parmi ces entités figurent des entités désignées dans la résolution 1737 du CSNU. En mars 2009, la banque Saderat s'occupait encore des paiements et des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense (qui fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU) et d'Iran Electronics Industries. En 2003, la banque Saderat a traité des lettres de crédit pour le compte de la société Mesbah Energy Company, qui est liée au programme nucléaire iranien (et qui a par la suite fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU). | 26.7.2010 |a) Bank Saderat PLC (Londres) | 5 Lothbury, London, EC2R 7HD, RU | Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat. | 26.7.2010 |8. | Banque Sina | 187, Avenue Motahari, Téhéran, Iran | Cette banque est très liée aux intérêts du "Daftar" (bureau du Guide: administration composée d'environ 500 collaborateurs). Elle contribue ainsi au financement des intérêts stratégiques du régime. | 26.7.2010 |9. | ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation) | n° 1, 37th Avenue, Asadabadi Street, Téhéran, Iran | Société fournissant des biens industriels, en particulier pour les activités du programme nucléaire menées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), Novin Energy et Kalaye Electric Company (toutes désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Le directeur d'ESNICO est Haleh Bakhtiar (désigné dans la résolution 1803 du CSNU). | 26.7.2010 |10. | Etemad Amin Invest Co Mobin | Pasadaran Av. Téhéran, Iran | Proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'État parallèle iranien. | 26.7.2010 |11. | Export Development Bank of Iran (EDBI) (y compris toutes ses succursales et filiales): | Export Development Building, Next to the 15th Alley, Bokharest Street, Argentina Square, Téhéran, Iran; Tose’e Tower, Corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave., Argentine Square, Téhéran, Iran; n° 129, 21 's Khaled Eslamboli, n° 1 Building, Téhéran, Iran; C.R. n° 86936 (Iran) | L'EDBI (Export Development Bank of Iran) a fourni des services financiers à des sociétés liées aux programmes iraniens de prolifération et a aidé des entités désignées par les Nations unies à contourner et à violer les sanctions dont elles faisaient l'objet. Elle fournit des services financiers à des entités placées sous le contrôle du MODAFL ainsi qu'aux sociétés écran de ces entités, qui soutiennent les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. Elle a continué à effectuer des paiements pour la Bank Sepah, après sa désignation par les Nations unies, y compris des paiements liés aux programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. L'EDBI a effectué des transactions pour des entités iraniennes agissant dans le domaine de la défense et des missiles, un grand nombre de ces entités faisant l'objet de sanctions imposées par le CSNU. L'EDBI a servi de principal intermédiaire dans le financement de la Bank Sepah (sanctionnée par le CSNU depuis 2007), y compris pour les paiements liés aux AMD. L'EDBI fournit des services financiers à diverses entités du MODAFL et a facilité des activités d'achat en cours par des sociétés écran liées à des entités du MODAFL. | 26.7.2010 |a) EDBI Exchange Company | Tose’e Tower, Corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave., Argentine Square, Téhéran, Iran | L'EDBI Exchange Company, qui est implantée à Téhéran, est détenue à 70 % par l'EDBI (Export Development Bank of Iran). Elle a été désignée en octobre 2008 par les États-Unis, car elle est la propriété de l'EDBI ou placée sous le contrôle de celle-ci. | 26.7.2010 |b) EDBI Stock Brokerage Company | Tose’e Tower, Corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave., Argentine Square, Téhéran, Iran | L'EDBI Stock Brokerage Company, implantée à Téhéran, est une filiale à 100 % de l'Export Development Bank of Iran (EDBI). Elle a été désignée en octobre 2008 par les États-Unis, car elle est la propriété de l'EDBI ou placée sous le contrôle de celle-ci. | 26.7.2010 |c) Banco Internacional De Desarrollo CA | Urb. El Rosal, Avenida Francesco de Miranda, Edificio Dozsa, Piso 8, Caracas C.P. 1060, Venezuela | La Banco Internacional De Desarrollo CA est détenue par l'Export Development Bank of Iran. | 26.7.2010 |12. | Fajr Aviation Composite Industries | Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran | Filiale de l'IAIO au sein du MODAFL (inscrite sur la liste de la position commune de l'UE 2007/140/PESC). Elle produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique, mais elle est également liée à la mise au point de capacités de production de fibres de carbone destinées à des applications nucléaires et aux missiles. Liée au Bureau de la coopération technologique. L'Iran a récemment annoncé son intention de produire en grande quantité une nouvelle génération de centrifugeuses qui nécessiteront de la part de la société Fajr Aviation Composite Industries des capacités de production de fibre de carbone. | 26.7.2010 |13. | Fulmen | 167 Darya boulevard - Shahrak Ghods, 14669 - 8356 Téhéran. | Fulmen a été impliquée dans l'installation d'équipements électriques sur le site de Qom/Fordoo à un moment où l'existence de ce site n'avait pas encore été révélée. | 26.7.2010 |a) Arya Niroo Nik | Suite 5 - 11th floor - Nahid Bldg, Shahnazari Street – Mohseni Square, Téhéran | Arya Niroo Nik est une société écran utilisée par Fulmen pour certaines de ses opérations. | 26.7.2010 |14. | Future Bank BSC | Block 304. City Centre Building. Building 199, Government Avenue, Road 383, Manama, Bahreïn. PO Box 785; Numéro d'inscription au registre du commerce document 2k: 54514-1 (Bahreïn), arrivé à expiration le 9 juin 2009; autorisation commerciale n° 13388 (Bahreïn) | Deux tiers de la Future Bank, implantée au Bahreïn, sont détenus par des banques d'État iraniennes. L'UE a désigné la banque Melli et la banque Saderat, qui détiennent chacune un tiers des actions, le troisième tiers étant détenu par la banque Ahli United Bank (AUB) du Bahreïn. Bien que l'AUB détienne encore des parts dans la Future Bank, il ressort de son rapport d'activité 2007 qu'elle n'exerce plus d'influence importante sur cette banque, qui est en réalité sous le contrôle de ses sociétés mères iraniennes, toutes deux désignées dans la résolution 1803 du CSNU comme des banques à l'égard desquelles il convient de faire preuve d'une «vigilance» particulière. Les liens étroits entre la Future Bank et l'Iran sont également attestés par le fait que le président de la banque Melli a été en même temps président de la Future Bank. | 26.7.2010 |15. | Industrial Development & Renovation Organization (IDRO) (Organisation pour la rénovation et le développement industriel) | L'IDRO est un organe gouvernemental chargé de promouvoir l'industrialisation de l'Iran. Il contrôle diverses sociétés qui participent aux programmes nucléaires et balistiques ainsi qu'à l'acquisition à l'étranger de technologies de fabrication destinées à soutenir ces programmes. | 26.7.2010 |16. | Iran Aircraft Industries (IACI) | Filiale de l'IAIO au sein du MODAFL (inscrite sur la liste de la position commune de l'UE 2007/140/PESC). Elle assure la fabrication, la réparation et la révision de moteurs d'avions et fournit, par le biais d'intermédiaires étrangers, des pièces détachées destinées à l'aéronautique, souvent en provenance des États-Unis. Il a été établi qu'IACI et ses filiales utilisaient un réseau mondial de courtiers qui tente d'acquérir des biens liés à l'aéronautique. | 26.7.2010 |17 | Iran Aircraft Manufacturing Company (alias: HESA, HESA Trade Center, HTC, IAMCO, IAMI, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Manufacturing Industries, Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran, Hava Peyma Sazi-e Iran, Havapeyma Sazhran, Havapeyma Sazi Iran, Hevapeimasazi) | P.O. Box 83145-311, 28 km Esfahan – Tehran Freeway, Shahin Shahr, Esfahan, Iran; P.O. Box 14155-5568, No. 27 Ahahamat Ave., Vallie Asr Square, Téhéran 15946, Iran; P.O. Box 81465-935, Esfahan, Iran; Shahih Shar Industrial Zone, Isfahan, Iran; P.O. Box 8140, No. 107 Sepahbod Gharany Ave., Téhéran, Iran | Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du MODAFL (inscrite sur la liste de la position commune de l'UE 2007/140/PESC). | 26.7.2010 |18. | Iran Aircraft Manufacturing Company (alias: TSA ou TESA) | TESA a repris les activités de Farayand Technique (désignée dans la résolution 1737 du CSNU). Elle fabrique des composants de centrifugeuses pour l'enrichissement d'uranium et concourt directement aux activités présentant un risque de prolifération que l'Iran a été appelée à interrompre par le CSNU. Exécute des travaux pour Kalaye Electric Company (désignée dans la résolution du 1737 CSNU). | 26.7.2010 |19. | Iran Communications Industries (ICI) | PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran | Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de la position commune de l'UE 2007/140/PESC), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'éléctro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. Ces produits peuvent être utilisés dans des programmes visés par les sanctions par la résolution 1737 du CSNU. | 26.7.2010 |20. | Iran Electronics Industries (y compris toutes ses succursales et filiales): | BP 18575-365, Téhéran, Iran | Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l'AIO, de l'AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d'armements iraniens. | 24.6.2008 |(a) Isfahan Optics | BP 81465-117, Ispahan, Iran | Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de la position commune de l'UE 2007/140/PESC). | 26.7.2010 |21. | Iran Insurance Company (alias: Bimeh Iran) | BP 14155-6363, 107 Fatemi Ave., Téhéran, Iran | La société d'assurance Iran Insurance Company a assuré l'achat de divers produits susceptibles d'être utilisés dans des programmes faisant l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU. Parmi les produits achetés assurés figuraient des pièces de rechange pour hélicoptères, du matériel électronique et des ordinateurs destinés à des applications dans l'aéronautique et dans la navigation de missiles. | 26.7.2010 |22. | Iranian Aviation Industries Organization (IAIO) | 107 Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran, Iran | Organisation du MODAFL (inscrite sur la liste de la position commune de l'UE 2007/140/PESC), chargée de planifier et de gérer l'industrie aéronautique militaire iranienne. | 26.7.2010 |23. | Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique | Gère les stocks de missiles balistiques à courte et moyenne portée de l'Iran. Le commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique est visé dans la résolution (2006) 1737 du CSNU. | 24.6.2008 |24. | IRGC-Air Force Al-Ghadir Missile Command [Commandement des missiles Al Ghadir de l'armée de l'air (IRGC)] | Il s'agit d'un élément bien spécifique des forces aériennes de l'IRGC, qui travaille avec le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (désigné dans la résolution 1737 du CSNU) en ce qui concerne les missiles balistiques à courte portée FATEH 110 et les missiles à moyenne portée Ashura. Ce commandement est manifestement l'entité qui détient le contrôle opérationnel des missiles. | 26.7.2010 |25. | IRGC Qods Force (Force Qods de l'IRGC) | Téhéran, Iran | La force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) est chargée des opérations menées en dehors de l'Iran et constitue le principal instrument de politique étrangère de Téhéran pour les opérations spéciales et le soutien aux terroristes et aux militants islamistes à l'étranger. Le Hezbollah a utilisé les moyens de la force Qods: roquettes, missiles de croisière anti-navire (ASCM), missiles portatifs de défense aérienne (MANPADS) et drones (UAV), lors du conflit de 2006 avec Israël. Selon la presse, les membres du Hezbollah auraient en outre été formés par la force Qods pour utiliser ces systèmes. Selon des sources diverses, la force Qods continue d'approvisionner et de former le Hezbollah pour ce qui concerne les armes sophistiquées, missiles anti-aériens et roquettes à longue portée. La force Qods continue de fournir aide militaire, formation et financement aux Talibans dans le sud et l'ouest de l'Afghanistan, y compris des armes de petit calibre, des munitions, des mortiers et des roquettes à courte portée. Son commandant a fait l'objet de sanctions au titre d'une résolution du CSNU. | 26.7.2010 |26. | Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran) (y compris toutes ses succursales et filiales) | No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., PO Box 19395-1311. Téhéran, Iran; No. 37, Corner of 7th Narenjestan, Sayad Shirazi Square, After Noboyand Square, Pasdaran Ave., Téhéran, Iran | L'IRISL a participé au transport de marchandises de nature militaire, y compris de cargaisons interdites en provenance d'Iran. Trois incidents de ce type constituant des infractions manifestes ont été rapportés au Comité des sanctions du CSNU. Les liens de l'IRISL avec des activités présentant un risque de prolifération étaient tels que le CSNU a demandé aux États d'inspecter les navires de l'IRISL, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables permettant de penser que les navires transportent des biens interdits au titre des résolutions 1803 et 1929 du CSNU. | 26.7.2010 |(a) Bushehr Shipping Company Limited (Téhéran) | 143/1 Tower Road Sliema, Slm 1604, Malte; c/o Hafiz Darya Shipping Company, Ehteshamiyeh Square 60, Neyestani 7, Pasdaran, Téhéran, Iran | Détenue ou contrôlée par IRISL. | 26.7.2010 |(b) CISCO Shipping Company Ltd (alias IRISL Korea Ltd) | A des bureaux à Séoul et Busan, Corée du Sud. | Agit pour le compte d'IRISL en Corée du Sud. | 26.7.2010 |(c) Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (alias HDS Lines) | No. 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: Third Floor of IRISL’s Aseman Tower | Agit pour le compte d'IRISL, effectue des transports de conteneurs en utilisant les navires d'IRISL. | 26.7.2010 |(d) Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH; HTTS GmbH | Schottweg 7, 22087 Hambourg, Allemagne; Opp 7th Alley, Zarafshan St, Eivanak St, Qods Township | Agit pour le compte d'HDSL en Europe. | 26.7.2010 |(e) Irano Misr Shipping Company | No 41, 3rd Floor, Corner of 6th Alley, Sunaei Street, Karim Khan Zand Ave, Téhéran; 265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran; 18 Mehrshad Street, Sadaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran | Agit pour le compte d'IRISL, sur le Canal de Suez, à Alexandrie et à Port Saïd. Détenue à 51 % par IRISL. | 26.7.2010 |(f) Irinvestship Ltd | Global House, 61 Petty France, Londres SW1H 9EU, Royaume-Uni; Certificat d'inscription au registre du commerce # 4110179 (Royaume-Uni) | Détenue par IRISL. Elle fournit des services financiers, juridiques et des services d'assurance pour IRISL et exerce également des activités dans le marketing, l'affrètement et la gestion d'équipage. | 26.7.2010 |(g) IRISL (Malte) Ltd | Flat 1, 181 Tower Road, Sliema SLM 1605, Malte | Agit pour le compte d'IRISL à Malte. Joint-venture avec des participations allemandes et maltaises. IRISL emprunte la route maltaise depuis 2004 et utilise Freeport comme un centre d'acheminement entre le Golfe persique et l'Europe. | 26.7.2010 |(h) IRISL (Royaume-Uni) Ltd (Barking, Felixstowe) | Abbey Rd., Baring, Essex IG11 7 AX, Royaume-Uni; IRISL (UK) Ltd., Walton Ave., Felixstowe, Suffolk, IP11 3HG, Royaume-Uni Certificat d'inscription au registre du commerce # 4765305 2 | Détenue à 50 % par Irinvestship Ltd et à 50 % par la société britannique Johnson Stevens Agencies Ltd. Assure un service de transport de cargaisons et de conteneurs entre l'Europe et le Moyen-Orient, ainsi qu'entre l'Extrême-Orient et le Moyen-Orient. | 26.7.2010 |(i) IRISL Club | No. 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran | Détenue par IRISL. | 26.7.2010 |(j) IRISL Europe GmbH (Hambourg) | Schottweg 5, 22087 Hambourg, Allemagne Numéro de TVA DE217283818 (Allemagne) | Agent d'IRISL en Allemagne. | 26.7.2010 |(k) IRISL Marine Services and Engineering Company | Sarbandar Gas Station PO Box 199, Bandar Imam Khomeini, Iran; Karim Khan Zand Ave, Iran Shahr Shomai, No 221, Téhéran, Iran; No 221, Northern Iranshahr Street, Karim Khan Ave, Téhéran, Iran | Détenue par IRISL. Fournit du combustible, des soutes, de l'eau, de la peinture, de l'huile de graissage et des produits chimiques nécessaires pour les navires de l'IRSL. La société assure également la supervision de l'entretien des bateaux et fournit des équipements et services pour les membres d'équipage. Les filiales de l'IRISL ont utilisé des comptes bancaires libellés en USD sous des prête-noms en Europe et au Moyen-Orient en vue de faciliter les transferts de fonds routiniers. L'IRISL a facilité des violations répétées des dispositions de la résolution 1747 du CSNU. | 26.7.2010 |(l) IRISL Multimodal Transport Company | No 25, Shahid Arabi Line, Sanaei St, Karim Khan Zand Zand St, Téhéran, Iran | Détenue par IRISL. Responsable du transport de marchandises par voie ferroviaire. Il s'agit d'une société entièrement contrôlée par IRISL. | 26.7.2010 |(m) IRITAL Shipping SRL | Ponte Francesco Morosini 59, 16126 Gênes (GE), Italie Numéro d'inscription au registre du commerce: GE 426505 (Italie); Code fiscal italien 03329300101 (Italie); Numéro de TVA: 12869140157 (Italie) | Point de contact pour les services ECL et PCL. Utilisé par une filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO), le Marine Industries Group (MIG; aujourd'hui connu sous le nom de Marine Industries Organization, MIO), qui est chargé de la conception et de la construction de diverses structures maritimes et de navires civils et militaires. La DIO est désignée dans la résolution 1737 du CSNU. | 26.7.2010 |(n) ISI Maritime Limited (Malta) | 147/1 St. Lucia Street, Valetta, Vlt 1185, Malte; c/o IranoHind Shipping Co. Ltd., Mehrshad Street, PO Box 15875, Téhéran, Iran | Détenue ou contrôlée par IRISL. | 26.7.2010 |(o) Khazer Shipping Lines (Bandar Anzali) | No. 1: End of Shahid Mostafa Khomeini St., Tohid Square, O.O. Box 43145, Bandar Anzali 1711-324, Iran; M. Khomeini St., Ghazian, Bandar Anzali, Gilan, Iran | Filiale détenue à 100 % par IRISL. Flotte composée au total de six navires. Opère en mer Caspienne. A facilité des opérations de transport pour des entités désignées par les Nations unies et les États unis, comme par exemple la banque Mellli, en acheminant des cargaisons posant un risque de prolifération, en provenance de pays comme la Russie ou le Kazakhstan vers l'Iran. | 26.7.2010 |(p) Leadmarine (alias Asia Marine Network Pte Ltd, alias IRISL Asia Pte Ltd) | 200 Middle Road #14-01 Prime Centre Singapore 188980 (alt. 199090) | Agit pour le compte d'HDSL en Europe. Autrefois connue sous le nom d'Asia Marine Network Pte Ltd et de IRISL Asia Pte Ltd, elle a agi pour le compte d'IRISL à Singapour. | 26.7.2010 |(q) Marble Shipping Limited (Malte) | 143/1 Tower Road Sliema, Slm 1604, Malte | Détenue ou contrôlée par IRISL. | 26.7.2010 |(r) Oasis Freight Agencies (alias Pacific Shipping Company) | Al Meena Street, Opposite Dubai Ports & Customs, 2nd Floor, Sharaf Building, Dubaï EAU; Sharaf Building, 1st Floor, Al Mankhool St., Bur Dubai, P.O. Box 5562, Dubaï, Émirats arabes unis; Sharaf Building, No. 4, 2nd Floor, Al Meena Road, Opposite Customs, Dubaï, Émirats arabes unis, Kayed Ahli Building, Jamal Abdul Nasser Road (Parallel to Al Wahda St.), P.O. Box 4840, Sharjah, Émirats arabes unis | Entreprise commune entre IRISL et la société Sharif Shipping Company, implantée aux Émirats arabes unis. Agit pour le compte d'IRISL aux Émirats arabes unis, en fournissant du carburant, du ravitaillement, des équipements et des pièces détachées et en assurant les réparations navales. Aujourd'hui connue sous le nom de Pacific Shipping Company, qui agit pour le compte de HDSL. | 26.7.2010 |(s) Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID) | 33 Eigth Narenjestan, Artesh Street, PO Box 19635-1116, Téhéran, Iran; ou: Third Floor of IRISL’s Aseman Tower | Agit pour le compte d'IRISL, assure des services de marchandises en vrac. | 26.7.2010 |(t) Santexlines (alias IRISL China Shipping Company Ltd, alias Yi Hang Shipping Company) | Suite 1501, Shanghai Zhongrong Plaza, 1088, Pudong(S) road, Shanghai 200122, Shanghai, Chine; ou: F23A-D, Times "Plaza No. 1, Taizi Road, Shekou, Shenzhen 518067, Chine | Santexlines agit pour le compte d'HDSL. Autrefois connue sous le nom de IRISL China shipping Company, elle a agi pour le compte d'IRISL en Chine. | 26.7.2010 |(u) Shipping Computer Services Company (SCSCOL) | No 37 Asseman Shahid Sayyad Shirazee sq., Pasdaran ave., P.O. Box 1587553 1351, Téhéran, Iran; No 13, 1st Floor, Abgan Alley, Aban ave., Karimkhan Zand Blvd, Téhéran 15976, Iran | Cette société est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'IRISL. | 26.7.2010 |(v) Soroush Saramin Asatir (SSA) | No 14 (alt. 5) Shabnam Alley, Fajr Street, Shahid Motahhari Avenue, PO Box 196365-1114, Téhéran, Iran | Agit pour le compte d'IRISL. Société de gestion maritime implantée à Téhéran. Elle assure la gestion technique de nombreux navires de SAPID. | 26.7.2010 |(w) South Way Shipping Agency Co Ltd | No. 101, Shabnam Alley, Ghaem Magham Street, Téhéran, Iran | Placée sous le contrôle d'IRISL, elle agit pour le compte de celle-ci dans les ports iraniens et assure la surveillance de tâches telles que le chargement et le déchargement de marchandises. | 26.7.2010 |(x) Valfajr 8th Shipping Line Co. (alias Valfajr) | Abyar Alley, Corner of Shahid Azodi St. & Karim Khan Zand Ave. Téhéran, Iran; Shahid Azodi St. Karim Khan Zand Zand Ave., Abiar Alley. PO Box 4155, Téhéran, Iran | Filiale détenue à 100 % par l'IRISL. Elle effectue des transports entre l'Iran et les pays du Golfe (Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats arabes unis et Arabie saoudite). Valfajr est une filiale d'IRISL implantée à Dubaï; elle fournit des services de transbordeurs et des services de collecte et parfois des services de fret de marchandises et de transport de voyageurs à travers le Golfe persique. À Dubaï, Valfajr a assuré la réservation d'équipages de bateau, de services de navires de ravitaillement, préparé les navires pour l'arrivée et le départ ainsi que pour le chargement et le déchargement au port. Valfajr a des ports d'escale dans le Golfe persique et en Inde. Depuis la mi-juin 2009, Valfajr partage les mêmes bâtiments qu'IRISL à Port Rashid à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Elle partage également les mêmes bâtiments qu'IRISL à Téhéran. | 26.7.2010 |27. | Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | Téhéran, Iran | Responsable du programme nucléaire iranien. Assure le contrôle opérationnel du programme de missiles balistiques de l'Iran. A tenté d'effectuer des acquisitions visant à soutenir le programme de missiles balistiques et le programme nucléaire de l'Iran. | 26.7.2010 |28. | Javedan Mehr Toos | Société d'ingénierie qui travaille pour l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée dans la résolution 1737 du CSNU. | 26.7.2010 |29. | Kala Naft | Kala Naft Tehran Co, P.O. Box 15815/1775, Gharani Avenue, Téhéran, Iran; No 242 Shahid Kalantri Street - Near Karim Khan Bridge - Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran; Kish Free Zone, Trade Center, Kish Island, Iran; Kala Ltd., NIOC House, 4 Victoria Street, Londres Sw1H1 | Commercialise des équipements pour le secteur pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien. A tenté d'acheter du matériel (portes en alliage très résistant) utilisé exclusivement par l'industrie nucléaire. A des liens avec les sociétés prenant part au programme nucléaire. | 26.7.2010 |30. | Machine Sazi Arak | 4th km Tehran Road, PO Box 148, Arak, Iran | Société du secteur de l'énergie affiliée à l'IDRO, qui fournit un appui au programme nucléaire par des activités de production, y compris des activités désignées comme présentant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak. Le Royaume-Uni a émis en juillet 2009 un avis de refus d'exportation à l'encontre de Machine Sazi Arak pour une tige de quenouille en alumine-graphite. En mai 2009, la Suède à refuser d'exporter vers la société Machine Sazi Arak des revêtements de fonds de cuve bombés pour appareils sous pression. | 26.7.2010 |31. | Industries maritimes | Pasdaran Av., PO Box 19585/ 777, Téhéran | Filiale de la DIO. | 24.4.2007 |32. | MASNA (Moierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) Société gérant la construction des centrales nucléaires | Entité placée sous le contrôle de l'AEOI et de Novin Energy (toutes les deux désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires. | 26.7.2010 |33. | Mechanic Industries Group | A participé à la production de composants pour le programme balistique. | 24.6.2008 |34. | Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) | West side of Dabestan Street, Abbas Abad District, Téhéran | Responsable de la recherche dans le domaine de la défense et des programmes de développement et de production de l'Iran, y compris du soutien aux programmes nucléaire et de missiles. | 24.6.2008 |35 | Naserin Vahid | Naserin Vahid fabrique, pour le compte de l'IRGC, des pièces détachées destinées à l'armement. Société écran de l'IRGC. | 26.7.2010 |36. | Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) | AEOI-NFPD, P.O.Box 11365-8486, Téhéran / Iran | La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI est chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement. | 24.4.2007 |37. | Parchin Chemical Industries | A travaillé sur des techniques de propulsion pour le programme balistique iranien. | 24.6.2008 |38. | Parto Sanat Co | No. 1281 Valiasr Ave., Next to 14th St., Téhéran, Iran | Fabricant de changeurs de fréquence capable de mettre au point et de modifier des changeurs de fréquence importés de l'étranger de manière à ce qu'ils puissent être utilisés dans une centrifugeuse d'enrichissement à gaz. Société dont on estime qu'elle participe à des activités de prolifération nucléaire. | 26.7.2010 |39. | Organisation de défense passive | Organisation chargée de la sélection et de la construction des installations stratégiques, y compris – d'après les déclarations de l'Iran – du site d'enrichissement d'uranium de Fordow (Qom), qui a été construit sans avoir été signalé à l'AIEA, contrairement à l'obligation qui incombe à l'Iran (au titre d'une résolution du conseil des gouverneurs de l'AIEA). Le général de brigade, Gholam-Reza Jalali, ancien de l'IRGC est président de la PDO. | 26.7.2010 |40. | Post Bank | 237, Motahari Ave., Téhéran, Iran 1587618118 | La Post Bank est une banque nationale iranienne qui est devenue une banque facilitant le commerce international de l'Iran. Elle agit pour le compte de la Bank Sepah (désignée dans la résolution 1747 du CSNU), effectue les transactions de la Bank Sepah et masque les liens de celle-ci avec lesdites transactions afin de déjouer les sanctions. En 2009, la Post Bank a facilité certaines opérations effectuées pour le compte de la Bank Sepah entre les industries iraniennes de la défense et des bénéficiaires étrangers. Elle a facilité des opérations commerciales avec des sociétés écran de la Tranchon Commercial Bank (RPDC), connue pour faciliter les opérations commerciales liées à la prolifération entre l'Iran et la RPDC. | 26.7.2010 |41. | Raka | Département de la Kalaye Electric Company (désignée dans la résolution du 1737 du CSNU). Fondée à la fin 2006, elle a été chargée de la construction de sites d'enrichissement d'uranium à Fordow (Qom). | 26.7.2010 |42. | Research Institute of Nuclear Science & Technology (alias Nuclear Science & Technology Research Institute) (Institut de recherche en sciences et technologies nucléaires) | Placé sous le contrôle de l'AEOI, il continue les travaux menés par l'ancien service de recherche de l'AEOI. Son directeur est le vice-président de l'AEOI, Mohammad Ghannadi (désigné dans la résolution 1737 du CSNU). | 26.7.2010 |43. | Schiller Novin | Gheytariyeh Avenue - no153 - 3rd Floor - PO BOX 17665/153 6 19389 Téhéran | Agit pour le compte de la DIO (Defense Industries Organisation). | 26.7.2010 |44. | Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company (alias Sepah Nir) | Filiale de Khatam al-Anbya Construction Headquarters, désignée dans la résolution 1929 du CSNU. Sepanir Oil and Gas Engineering Company participe au projet d'exploitation du gisement gazier offshore de South Pars (Phase 15-16). | 26.7.2010 |45. | Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group | SAKIG conçoit et produit des systèmes de missiles sol-air pour l'armée iranienne. Ce groupe gère des projets dans le domaine militaire, des missiles et de la défense aérienne et il fournit des biens en provenance de Russie, du Belarus et de Corée du Nord. | 26.7.2010 |46. | Shakhese Behbud Sanat | Concourt à la production d'équipements et de composants pour le cycle du combustible nucléaire. | 26.7.2010 |47. | Organisation des achats publics (SPO) | La SPO facilite l'importation d'armes entières. Filiale du MODAFL. | 24.6.2008 |48. | Technology Cooperation Office (TCO) of the Iranian President's Office (Bureau de coopération technologique du Bureau du Président iranien) | Téhéran, Iran | Responsable du progrès technologique de l'Iran via les marchés d'approvisionnement étrangers pertinents et des relations en matière de formation. Apporte son concours aux programmes nucléaires et de missiles balistiques. | 26.7.2010 |49. | Yasa Part, (y compris toutes ses succursales et filiales) | Société agissant dans le domaine de l'acquisition de matériel et de technologies nécessaires aux programmes nucléaires et balistiques. | 26.7.2010 |(a) Arfa Paint Company | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(b) Arfeh Company | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(c) Farasepehr Engineering Company | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(d) Hosseini Nejad Trading Co. | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(e) Iran Saffron Company or Iransaffron Co. | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(f) Shetab G. | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(g) Shetab Gaman | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(h) Shetab Trading | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |(i) Y.A.S. Co. Ltd | Société agissant pour le compte de Yasa Part. | 26.7.2010 |ANNEXE IXListe des institutions financières et de crédit visées à l'article 22, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 24 et à l'article 25, point a)[22]A. Succursales et filiales, relevant du champ d’application de l’article 36, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran[23]1. BANK MELLI IRAN*France43 Avenue Montaigne, 75008 ParisBIC: MELIFRPPAllemagneHolzbrücke 2, D-20459, HambourgBIC: MELIDEHHRoyaume-UniMelli Bank plcOne London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EABIC: MELIGB2L2. BANK SEPAH*France64 rue de Miromesnil, 75008 ParisBIC: SEPBFRPPAllemagneHafenstraße 54, D-60327 Frankfurt am MainBIC: SEPBDEFFItalieVia Barberini 50, 00187 RomeBIC: SEPBITR1Royaume-UniBank Sepah International plc5/7 Eastcheap, London EC3M 1JTBIC: SEPBGB2L3. BANK SADERAT IRAN*FranceBank Saderat Iran16 Rue de la Paix, 75002 ParisBIC: BSIRFRPPTÉLEX: 220287 SADER A / SADER BAllemagneFiliale de HambourgP.O. Box 112227, Deichstraße 11, D-20459 HambourgBIC: BSIRDEHHTÉLEX: 215175 SADBK DFiliale de FrancfortP.O. Box 160151, Friedensstraße 4, D-60311 Frankfurt am MainBIC: BSIRDEFFGrèceFiliale d'AthènesPO Box 4308, 25-29 Venizelou St, GR 105 64 AthènesBIC: BSIRGRAATÉLEX: 218385 SABK GRRoyaume-UniBank Saderat plc5 Lothbury, London, EC2R 7HD, RUBIC: BSPLGB2LTÉLEX: 883382 SADER G4. BANK TEJARATFranceBank Tejarat124-126 Rue de Provence, 75008 ParisBIC: BTEJFRPPTÉLEX: 281972 F, 281973 F BKTEJ5. PERSIA INTERNATIONAL BANK plc*Royaume-UniSiège et succursale principale6 Lothbury, London, EC2R 7HHBIC: PIBPGB2LTÉLEX: 885426B. Succursales et filiales, ne relevant pas du champ d'application de l'article 36, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, et institutions financières et de crédit qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas du champ d'application de l'article 36, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran1. BANK MELLI*AzerbaïdjanBank Melli Iran Baku BranchNobel Ave. 14, BakuBIC: MELIAZ22IrakNo.111-27 Alley – 929 District – Arasat Street, BaghdadBIC: MELIIQBAOmanSuccursale de Mascate à OmanP.O. Box 5643, Mossa Abdul Rehman Hassan Building, 238 Al Burj St., Ruwi, Muscat, Oman 8 /P.O. BOX 2643 PC 112BIC: MELIOMRChineMelli Bank HK (succursale de Melli Bank PLC)Unit 1703-04, Hong Kong Club Building, 3A Chater Road, Central Hong KongBIC: MELIHKHHÉgypteBureau de représentationP.O. Box 2654, First Floor, Flat No 1, Al Sad el Aaly Dokhi.Tél.: 2700605 / Fax: 92633Émirats arabes unisBureau régionalP.O. Box: 1894, DubaiBIC: MELIAEADSuccursale d'Abou DhabiPost box No 2656 Street name: Hamdan StreetBIC: MELIAEADADHSuccursale d'Al AinPost box No 1888 Street name: Clock Tower, Industrial RoadBIC: MELIAEADALNSuccursale de Bur DubaiPost box No 3093 Street name: Khalid Bin Waleed StreetBIC: MELIAEADBR2Succursale principale de DubaïPost box No 1894 Street name: Beniyas StreetBIC: MELIAEADSuccursale de FujairahPost box No 248 Street name: Al Marash R/A, Hamad Bin Abdullah StreetBIC: MELIAEADFUJSuccursale de Ras al-KhaimahPost box No 5270 Street name: Oman Street, Al NakheelBIC: MELIAEADRAKSuccursale de SharjahPost box No 459 Street name: Al Burj StreetBIC: MELIAEADSHJFédération de RussieNo 9/1 ul. Mashkova, 103064 MoscouBIC: MELIRUMMJaponBureau de représentation333 New Tokyo Bldg, 3-1 Marunouchi, 3 Chome, Chiyoda-ku.Tél.: 332162631. Fax (3)32162638. TÉLEX: J2966872. BANK MELLAT*Corée du SudSuccursale de Séoul de la Bank MellatKeumkang Tower 13/14th Floor, Tehran road 889-13, Daechi-dong Gangnam-Ku, 135 280, SéoulBIC: BKMTKRSETÉLEX: K36019 MELLATTurquieSuccursale d'Instanbul1 Binbircicek Sokak, Buyukdere Caddessi Levent -IstanbulBIC: BKMTTRISTÉLEX: 26023 MELT TRSuccursale d'AnkaraZiya Gokalp Bulvari No: 12 06425 Kizilay-AnkaraBIC: BKMTTRIS100TÉLEX: 46915 BMEL TRSuccursale d'IzmirCumhuriyet Bulvari No: 88/A P.K 71035210 Konak-IzmirBIC: BKMTTRIS 200TÉLEX: 53053 BMIZ TRArménieSuccursale d’Erevan6 Amiryan Str. P.O. Box: 375010 P/H 24 ErevanBIC: BKMTAM 22TÉLEX: 243303 MLTAR AM 243110 BMTRAM3. PERSIA INTERNATIONAL BANK plc*Émirats arabes unisSuccursale de DubaïThe Gate Building, 4th Floor, P.O.BOX 119871, DubaïBIC: PIBPAEAD4. BANK SADERAT IRAN*LibanBureau régionalMar Elias – Mteco Center, PO BOX 5126, BeyrouthBIC: BSIRLBBESuccursale principale de BeyrouthVerdun street – Alrose buildingP.O. BOX 5126 Beirut / P.O. BOX 6717 HamraBIC: BSIRLBBETÉLEX: 48602 – 20738, 21205 – SADBNKSuccursale de Al GhobeiriNo 3528, Alghobeiry BLVD, Jawhara BLDG Abdallah El Hajje str. –Ghobeiri BLVD, AlghobeiriBIC: BSIRLBBESuccursale de BaalbakNo 3418, Ras Elein str., BaalbakBIC: BSIRLBBESuccursale de Borj al BarajnehNo 4280, Al Holam BLDG, Al Kafaat cross, Al Maamoura str., Sahat Mreyjeh, 1st FloorBIC: BSIRLBBESuccursale de SaidaNo 4338, Saida – Riad Elsoleh BLVD. Ali Ahmad BLG.BIC: BSIRLBBEOmanBLDG 606, Way 4543, 145 Complex, Ruwi High Street, Ruwi, P.O. BOX 1269, MuscatBIC: BSIROMRTÉLEX: 3146QatarSuccursale de DohaNo 2623, Grand Hamad ave., P.O. BOX 2256, DohaBIC: BSIR QA QATÉLEX: 4225TurkménistanSuccursale d'Achgabat de la Bank Saderat IranMakhtoomgholi ave., No 181, AchgabatTÉLEX: 1161134-86278Émirats arabes unisBureau régional de DubaïAl Maktoum road, PO BOX 4182 Deira, DubaïBIC: BSIRAEAD / BSIRAEADDLR / BSIRAEADLCDTÉLEX: 45456 SADERBANKSuccursale de Murshid BazarMurshid Bazar P.O. Box 4182Deira, DubaïBIC: BSIRAEADTÉLEX: 45456 SADERBANKSuccursale de Bur DubaiAl Fahidi RoadP.O.Box 4182 DubaïBIC: BSIRAEADTÉLEX: 45456 SADERBANKSuccursale d'AjmanNo 2900 Liwara street, PO BOX 16, Ajman, DubaïBIC: BSIRAEADTÉLEX: 45456 SADERBANKSuccursale de Shaykh Zayed RoadShaykh Road, DubaïBIC: BSIRAEADTÉLEX: 45456 SADERBANKSuccursale d'Abou DhabiNo 2690 Hamdan street, PO BOX 2656, Abou DhabiBIC: BSIRAEADTÉLEX: 22263Succursale d'Al EinNo 1741, Al Am Road, PO BOX 1140, Al Ein, Abou DhabiBIC: BSIRAEADTÉLEX: 45456 SADERBANKSuccursale de SharjahNo 2776 Alaroda road, PO BOX 316, SharjahBIC: BSIRAEADTÉLEX: 45456 SADERBANKBahreïnSuccursale de Bahreïn106 Government Road; P.O. Box 825, Block No 316; Entrance No 3; Manama Center; ManamaTÉLEX: 8363 SADER BANKOBUP.O. Box 825 – ManamaTÉLEX: 8688 SADER BANKOuzbékistanBank Saderat Iran Tashkent10 Tchekhov street, Mirabad district, 100060 TachkentBIC: BSIRUZ21TÉLEX: 116134 BSITA UZ5. TEJARAT BANKTadjikistanNo 70, Rudaki Ave., DushanbeP.O. Box: 734001BIC: BTEJTJ22XXXTÉLEX: 201135 BTDIR TJChineBureau de représentation de ChineOffice C208 Beijing Lufthansa Center No 50 Liangmaqiao Road Chaoyang District Beijing 1000166. ARIAN BANK* (également connue sous le nom de Aryan Bank)AfghanistanSiègeHouse No 2, Street Number No 13, Wazir Akbar Khan, KaboulBIC: AFABAFKASuccursale de HaratNo 14301(2), Business Room Building, Banke Khoon road, HaratBIC: AFABAFKA7. FUTURE BANK *BahreïnFuture BankP.O. Box 785, Government Avenue 304, ManamaShop 57, Block No 624 Shaikh Jaber Al Ahmed Al Sabah Avenue-Road No 4203, SitraBIC: FUBBBHBM / FUBBBHBMOBU / FUBBBHBMXXX / FUBBBHBMSIT8. BANCO INTERNACIONAL DE DESARROLLO, SAVenezuelaBanco internacional de Desarrollo, Banco UniversalAvenida Francisco de Miranda, Torre Dosza, Piso 8, El Rosal, Chacao, CaracasBIC: IDUNVECAXXX[1] JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.[2] JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.[3] JO L 61 du 28.2.2007, p. 49.[4] JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.[5] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.[6] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.[7] JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.[8] JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.[9] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.[10] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.[11] JO L 9 du 15.1.2003.[12] JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.[13] JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.[14] JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.[15] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.[16] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.[17] JO L 345 du 8.12.2006, p. -9.[18] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.[19] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.[20] http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm[21] JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.[22] Les entités marquées d'un * font également l'objet d'un gel des avoirs au sens de l'article 16.[23]