CELEX: 31971R1083
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1083/71 du Conseil, du 25 mai 1971, prorogeant jusqu'au 14 juillet 1971 le délai pour les opérations de distillation des vins de table

N° L 116/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 5 . 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1083/71 DU CONSEIL
                                                      du 25 mai 1971
                prorogeant jusqu'au 14 juillet 1971 le délai pour les opérations de distillation des
                                                       vins de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, de ce fait, l'objectif poursuivi par
                                                                 ledit règlement n'a pas été complètement atteint ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant, d'autre part, que les perspectives de la
                                                                 récolte 1971 /1972 sont très favorables et que ces
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                   perspectives pèsent sur le marché de la présente
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires              campagne ; qu'il est nécessaire, dans ces conditions,
en matière d'organisation commune du marché viti­                de permettre la poursuite des opérations de distilla­
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement           tion au-delà du 3 juin 1971 ,
( CEE) n° 2612/70 (2), et notamment son article 7
paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il s'avère que l'application du règle­                                Article premier
ment ( CEE) n° 776/71 du Conseil, du 14 avril
1971 , établissant les règles générales relatives à des          La date du « 3 juin 1971 » figurant à l' article 4
opérations de distillation des vins de table pendant             paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 776/71 est
la période du 19 avril 1971 au 3 juin 1971 (3) n'a               remplacée par celle du « 14 juillet 1971 ».
pas suffisamment affecté les cours des vins de table ;
                                                                                        Article 2
considérant que ceci est dû en partie au fait que
les producteurs n'ont pas suffisamment fait appel                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
aux opérations de distillation ;                                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                 ciel des Communautés européennes.
considérant que, en outre, certaines difficultés admi­
nistratives ont entravé le recours à ces opérations ;            Il est applicable à partir du 4 juin 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              M. COINTAT
  (*) JO n° L 99 du 5.5.1970, p. 1 .
  ( 2 ) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
  (3) JO n° L 85 du 15 . 4. 1971 , p. 28 .