CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 avril 1976, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 598/76

N0 L 104/22                           Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 4. 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1976
              relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture, au titre de l'aide
              alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre
                     de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 598/76
                                                         (76/396/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                      convient de fixer le montant maximal par lot au
                                                                  niveau ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 598 /76 de la Commission , du 16 mars 1976, relatif                                Article premier
à une adjudication pour la fourniture de butter oil               Le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                                                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 598/76 est
la république du Bangla Desh au titre de l'aide alimen­           fixé à 1 397 710 unités de compte pour chaqîie lot de
taire^3), les organismes d'intervention des États                 500 tonnes .                                           *
membres ont mis en adjudication la fourniture de
2 500 tonnes de butter oil fabriqué à partir de
                                                                                          Article 2
matières grasses butyriques d'origine communautaire
et ne provenant pas de stocks publics, répartis en 5
lots de 500 tonnes ;                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0
2660/75 de la Commission, du 20 octobre 1975, relatif
aux adjudications pour la fourniture, au titre de l'aide          Fait a Bruxelles, le 6 avril 1976.
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial, de butter oil
                                                                                             Par la Commission
acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                               P. J. LARDINOIS
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                        Membre de la Commission
(■) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO n° L 71 du 17. 3 . 1976, p. 13 .
h) JO n° L 270 du 21 . 10. 1975, p. 11