CELEX: 32014D0036
Language: fr
Date: 2014-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Banque Centrale Européenne du 13 août 2014 relative à l’identification d’EURO1 et de STEP2-T en tant que systèmes de paiement d’importance systémique en vertu du règlement (UE) n° 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/36)

FR                                                                                            ECB-PUBLIC
                       DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
                                               du 13 août 2014
 relative à l’identification d’EURO1 et de STEP2-T en tant que systèmes de paiement d’importance
     systémique en vertu du règlement (UE) n° 795/2014 concernant les exigences de surveillance
                      applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique
                                                (BCE/2014/36)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et
notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34.1, premier tiret,
vu le règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les
exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique
(BCE/2014/28)1 et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit :
(1)    Le quatrième tiret de l’article 127, paragraphe 2, du traité et le quatrième tiret de l’article 3.1 des
       statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les
       « statuts du SEBC ») donnent compétence à l’Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement
       des systèmes de paiement.
(2)    L’Eurosystème promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement, entre autres, en exerçant
       leur surveillance.
(3)    La Banque centrale européenne (BCE) met en œuvre les Principes pour les infrastructures de
       marchés financiers émanant du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la
       Banque des règlements internationaux (BRI) et du comité technique de l’Organisation
       internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci-après les « principes CSPR-OICV »), qui
       harmonisent et renforcent les normes internationales de surveillance existantes, notamment pour les
1      JO L 217 du 23.7.2014, p. 16.
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      systèmes de paiement d’importance systémique (systemically important payment systems – SIPS),
      au moyen du règlement (UE) n° 795/2014.
(4)   Afin de réaliser l’exercice d’identification par système de paiement au titre de l’article 1er,
      paragraphe 2, du règlement (UE) n° 795/2014, le Conseil des gouverneurs vérifie que le critère
      mentionné à l’article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) n° 795/2014 est rempli, et que
      deux des quatre critères mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (UE)
      n° 795/2014 sont remplis, ainsi que décrit aux annexes de la présente décision. Aux fins de
      l’exercice de vérification sur lequel repose la présente décision, les données publiques pour l’année
      civile 2012 ont été utilisées en complément des résultats de l’enquête conduite par la BCE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                               Article premier
                                                 Définitions
Les termes utilisés dans la présente décision ont la même signification que dans le
règlement (UE) n° 795/2014.
                                                  Article 2
                            Identification des SIPS et de l’opérateur de SIPS
1.    EURO1 et STEP2-T sont identifiés en tant que systèmes de paiement d’importance systémique aux
      fins du règlement (UE) n° 795/2014.
2.    En sa qualité d’opérateur d’EURO1 et de STEP2-T, ABE Clearing S.A.S veille à ce que ces
      systèmes de paiement d’importance systémique respectent les exigences fixées aux articles 3 à 21
      du règlement (UE) n° 795/2014.
                                                  Article 3
                                           Autorité compétente
La BCE est l’autorité compétente pour la surveillance d’EURO1 et de STEP2-T.
                                                  Article 4
                                             Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date de sa notification au destinataire.
                                                       2
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                                                 Article 5
                                               Destinataire
Le destinataire de la présente décision est ABE Clearing S.A.S. (Société par Actions Simplifiée à Capital
Variable), 40 rue de Courcelles, 75008 Paris, France, en sa qualité d’opérateur d’EURO1 et de STEP2-T.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 août 2014.
                                                                                                   [signé]
                                                                                   Le président de la BCE
                                                                                         Mario DRAGHI
                                                     3
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                                                                                                                  Annexe I
EURO1 évalué au regard des critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 795/2014
                           Critère                                                           EURO1
a)      remplit les conditions requises pour être EURO1 notifié en tant que système au titre de la
        notifié en tant que système au titre de la directive 98/26/CE par l’Allemagne ;
        directive 98/26/CE du Parlement européen et
                                                                 Opérateur d’EURO1 établi en France
        du Conseil1 par un État membre dont la
                                                                 Critère rempli
        monnaie est l’euro ou l’opérateur est établi
        dans la zone euro
b) i)    montant       moyen      quotidien      total    des Montant moyen quotidien total des paiements
        paiements libellés en euros traités supérieur à libellés en euros traités : 266,20 milliards d’EUR
        10 milliards d’EUR
                                                                 Critère rempli
b) ii) part de marché au moins égale à l’une des
        valeurs suivantes :
-       15 % du volume total des paiements libellés
        en euros ; ou
-       5 % du volume total des paiements
        transfrontaliers libellés en euros ; ou
-       75 % du volume total des paiements libellés
        en euros au niveau d’un État membre dont la
        monnaie est l’euro
b) iii) activité        transfrontalière        (c’est-à-dire EURO1 a des participants provenant : de plus de
        participants établis dans un autre pays que cinq pays différents
        celui de l’opérateur du SIPS et/ou liens
                                                                 L’activité transfrontalière d’EURO1 génère 74,2 %
        transfrontaliers avec d’autres systèmes de
                                                                 du volume total des paiements libellés en euros
        paiement) faisant intervenir au moins cinq
                                                                 qu’il traite
        pays et générant au moins 33 % du volume
                                                                 Critère rempli
        total des paiements libellés en euros traités
b) iv) utilisé pour le règlement d’autres IMF.
1       Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement
        dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).
                                                               4
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                                                                                                                 Annexe II
STEP2-T évalué au regard des critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE)
n° 795/2014
                           Critère                                                          STEP2-T
a)      remplit les conditions requises pour être STEP2-T notifié en tant que système au titre de la
        notifié en tant que système au titre de la directive 98/26/CE par l’Allemagne ;
        directive 98/26/CE du Parlement européen et
                                                                 Opérateur de STEP2-T établi en France
        du Conseil1 par un État membre dont la
                                                                 Critère rempli
        monnaie est l’euro ou l’opérateur est établi
        dans la zone euro
b) i) montant         moyen       quotidien      total    des Montant moyen quotidien total des paiements
        paiements libellés en euros traités supérieur à libellés en euros traités : 13,72 milliards d’EUR
        10 milliards d’EUR
                                                                 Critère rempli
b) ii) part de marché au moins égale à l’une des
        valeurs suivantes :
-       15 % du volume total des paiements libellés
        en euros ; ou
-       5 % du volume total des paiements
        transfrontaliers libellés en euros ; ou
-       75 % du volume total des paiements libellés
        en euros au niveau d’un État membre dont la
        monnaie est l’euro
b) iii) activité       transfrontalière         (c’est-à-dire STEP2-T a des participants provenant : de plus de
        participants établis dans un autre pays que cinq pays différents et a établi des liens avec
        celui de l’opérateur du SIPS et/ou liens d’autres systèmes de paiement
        transfrontaliers avec d’autres systèmes de
                                                                 L’activité transfrontalière de STEP2-T génère
        paiement) faisant intervenir au moins cinq
                                                                 51,13 % du volume total des paiements libellés en
        pays et générant au moins 33 % du volume
                                                                 euros qu’il traite
        total des paiements libellés en euros traités
                                                                 Critère rempli
b) iv) utilisé pour le règlement d’autres IMF
1       Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement
        dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).
                                                               5