CELEX: 52017PC0264
Language: fr
Date: 2017-06-01
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.6.2017
            COM(2017) 264 final
            2017/0107(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               L'Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table
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                qui arrivait à échéance le 31 décembre 2014 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. En vertu de son Article 47 paragraphe 3, il resta en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
            
            
               Le 19 novembre 2013, le Conseil a donné l'autorisation à la Commission d'ouvrir les négociations au nom de l'Union en vue de la conclusion d'un nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de tables.
            
            
               Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table qui a eu lieu au Palais des Nations, à Genève, du 5 au 9 octobre 2015, les représentants de 24 États membres de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et de deux organisations intergouvernementales ont établi le texte du nouvel accord. 
            
            
               Le texte de l'accord qui a été négocié en consultant le groupe de travail du Conseil sur les produits de base (PROBA) est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. 
            
            
               Conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016
                  2
               , l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table a été signé au nom de l'Union, le 28 novembre 2016 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. 
            
            
               Le nouvel accord est entré en vigueur à titre provisoire, le 1er janvier 2017, conformément à son Article 31 paragraphe 2.
            
            
               2.PROPOSITION
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose :
            
            
               Que conformément aux articles 207 paragraphe 4 et 218 paragraphe 6 du TFUE, le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l’article 28, paragraphe 4 de l’accord, à l’effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l’accord.
            
            
               Il est, par ailleurs, prévu que le Conseil habilite, conformément à l'article 218 paragraphe 7 du TFUE, la Commission à établir les positions à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil des Membres institué par le nouvel accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des modifications des dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d’olive et des olives de table données dans les annexes B et C de l'accord, conformément à l'article 19, paragraphe 2 de l'accord. 
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Cette proposition n'a pas d'incidence budgétaire.
            
            
               2017/0107 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4 en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous v), et son article 218, paragraphe 7, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 19 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir les négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table
                  3
               .
            
            
               (2)Le texte du nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table a été adopté le 9 octobre 2015 par les représentants de 24 États membres de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et de deux organisations intergouvernementales, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table. 
            
            
               (3)Conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016
                  4
               , l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé «l'accord») a été signé au nom de l'Union, le 28 novembre 2016, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (4)L'accord est entré en vigueur à titre provisoire, le 1er janvier 2017, conformément à son Article 31, paragraphe 2.
            
            
               (5)L'accord institue un organe décisionnel, appelé le «Conseil des Membres», exerçant tous les pouvoirs et s'acquittant de toutes les fonctions nécessaires pour atteindre les objectifs dudit accord. Il convient d'autoriser la Commission à représenter l'Union au sein du Conseil des Membres.
            
            
               (6)Conformément à l’article 19, paragraphe 2 de l’accord, le Conseil des Membres peut modifier les dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d’olive et des olives de table données dans les annexes B et C de l'accord, et modifier ainsi l'accord. 
            
            
               (7)Afin de faciliter l'adoption de ces modifications à l'accord par le Conseil des Membres, il convient d'habiliter la Commission à les approuver au nom de l'Union. 
            
            
               (8)La Commission devrait adopter les positions de l'Union concernant les propositions de modification de l'accord en veillant à ce que ces positions soient dans l'intérêt de l'Union, servent les objectifs liés à la politique commerciale de l'Union et ne soient pas contraires au droit de l'Union ni au droit international, sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adapter les règles de l'Union, par acte délégué, aux modifications de l'accord adoptées par le Conseil des membres, notamment en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, visées à l'article 75 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
                  5
               . 
            
            
               (9)Afin de disposer de l'expertise des États membres et en vue d'assurer un maximum de cohérence entre les décisions du Conseil des Membres et les règles de l'Union qui seront adoptées par acte délégué suite aux décisions du Conseil des Membres, il convient que la Commission soit assistée par des représentants des États membres, qui devraient être informés dès la préparation des positions qu'elle envisage de prendre au nom de l'Union. Il convient de prévoir que, si un nombre d'États membres correspondant à la minorité de blocage établie par l'article 238, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa du traité, s'oppose à la position envisagée par la Commission, la Commission ne peut pas prendre ladite position.  
            
            
               (10)Il convient d'approuver cet accord au nom de l'Union européenne, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table est approuvé au nom de l’Union.
            
            
               Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l’article 28, paragraphe 4 de l’accord, à l’effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l’accord.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La Commission représente l'Union au sein du Conseil des Membres institué par l'article 3 de l'accord.
            
            
               Article 4
            
            
               Lorsque le Conseil des Membres institué par l'accord est appelé à adopter des modifications des dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d’olive et des olives de table données dans les annexes B et C de l'accord, conformément à l'article 19, paragraphe 2 de l'accord, la Commission est habilitée à établir les positions à prendre au nom de l'Union concernant les modifications proposées, aux conditions suivantes:
            
            
               1)La Commission veille à ce que les positions adoptées:
            
            
               -soient dans l'intérêt de l'Union;
            
            
               -ne soient pas contraires au droit de l'Union ni au droit international, et ne soient notamment pas contraires au règlement (UE) n° 1308/2013, sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adapter les règles de l'Union, par acte délégué, aux modifications de l'accord adoptées par le Conseil des membres, notamment en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table visées à l'article 75 dudit règlement.
            
            
               2)En vue d'établir la position de l'Union, la Commission informe les représentants des États membres dans un délai approprié de la position qu'elle entend prendre au nom de l'Union au sein du Conseil des Membres.
            
            
               Lorsqu'un nombre d'États membres correspondant à la minorité de blocage établie par l'article 238, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa du traité s'oppose à la position envisagée par la Commission, la Commission ne peut prendre cette position au Conseil des Membres. Dans ce cas, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée conformément à l'article 218, paragraphe 9 du traité.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 302 du 19.11.2005, p. 47.
               
               
                  
                     (2)
                  Décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 293 du 28.10.2016, p. 2).
               
               
                  
                     (3)
                  COM(2013) 646 final du 19.9.2013.
               
               
                  
                     (4)
                  Décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 293 du 28.10.2016, p. 2).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, (JO L 347, 20.12.2013, p. 671).