CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 décembre 1983, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche #Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne concernant leurs relations en matière de pêche

Avis juridique important

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31983D0652

83/652/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1983 relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1983 p. 0034 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0253  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0253 

+++++( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 53 .  DECISION DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1983 RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE ( 83/652/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA DECISION 81/1053/CEE DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1981 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ( 1 ) ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ;  CONSIDERANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SE SONT CONSULTES AU SUJET DE L'APPLICATION DE CES ACCORDS ;  CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS LES DEUX PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR UN TEXTE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES AYANT POUR BUT UNE APPLICATION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE DE L'ACCORD ET COMPLETANT AINSI L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'APPROUVER CE TEXTE , QUI INTRODUIT NOTAMMENT , DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , UNE MODIFICATION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N . AKRITIDIS