CELEX: 51968PC0362
Language: fr
Date: 1968-06-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant des mesures d'intervention particulières dans le secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 362
Vol. 1968/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(68)362 final
                                                 Bruxelles , le 4 juin 1968
)
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       définissant des mesures d' intervention particulières dans le secteur
                                 de la viande de porc
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(68) 362 final
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                                     EXP05S DES MOTIFS
 La situation de marché dans le secteur de la viande de pcrc qui s' est déterminée
 en Italie à la suite de la réapparition de l' infection de peste porcine africaine ,
 est caractérisée par une activité réduite et une chute des prix anormales , accen­
 tuées par les mesures précautionnelles d' ordre sanitaire adoptées par les pays
 traditionnellement importateurs de produits italiens du secteur de la viande de
 porc comportant la fermeture des frontières pour la presque totalité des produits
 d' origine italienne de ce secteur .
 Il est évident que , de ce fait , l' activité des industries de transformation
 a été remarquablement réduite et par conséquent , ses achats de porcs sur le
 marché italien ont été diminués .
 Par contre , les importations de viande de porc notassent en. provenance - deè antres
 pays membres, ont oontinué au rythme habituel .
Tout cet ensemble de faits a contribué à accentuer la chute des cours jusqu' à
 les conduire à un niveau de loin plus "bas de celui qui pouvait se vérifier
 selon l' évolution normale et prévisible du cycle dans cette période spécifique
 en Italie et de même , a conduit à une cristallisation du marché du porc qui ne
 montre pas encore de signes de reprise .
 Los nesures d' intervention arrêtées par le règlement ( CEE) n° 469/68 de la
 Gosnission , du 17 avril 1968 , qui limite les achats aux carcasses de porc de la
 catégorie B de la grille communautaire de classification , contrairement à ce qui
 s' est vérifié dans les autres Etats membres , n' ont pas donné d' effets sur le
marché italien qui , par «ontre , a montré une détérioration ultérieure même en
 cours d' intervention .
Les autorités italiennes , au Comité de gestion de la viande de porc à plusieurs
 reprises , à la lufflière de cette situation particulière , ont demandé de pouvoir
^"aire .recours aux dispositions de l' article 20 du règlement n° 12l/67/CEE ,
notamment pour que les organismes d' intervention soient autorisés à acheter ,
 dans le cadre du règlement n° 469/68 de la Commission , aussi les carcasses de
porcs de la catégorie C de la grille communautaire .
 Il y a lieu de oonsidérer que l' adoption d' une telle mesure , en élargissant le
 ohaap d' intervention , pourra plus facilement dégager le marché car il ne faut pas
 ignorer que la catégorie C , malgré les nouvelles tendances d' orientation de
 l' élevage de pores , représente encore une partie importante de la production
 porcine italienne ..
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             t i                      •              .                   .            • • 's -
définissant des mesures d' intervention particulières .dans le secteur de la viande
                       .                 de porc .
                       ( présentée par la Commission au Conseil ) .-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu . le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. I21/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 1 portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ) f et notamment sont
article 20 ,     •
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui
pourraient résulter de l' application de mesures d' ordre sanitaire , des oesiiroé- in­
                 dispositions
dérogeant aux .< • 1       du règlement no. 121/67/CEE peuvent être prises •         L : . -   1
considérant qu' en raison de la situation sanitaire dans le secteur de l' élevage
de porc existant en Italie , les autres Etats membres et certains pays tiers ont
interdit l' importation de la plupart des produits du secteur de la viande de porc
en provenance de cet . Etat membrej qu' en conséquence la baisse saisonnière des prix
des produits du secteur concerné s' est accentuée ;
considérant qu' en vertu de l' article 1er du règlement (CEE) no. 469/68 de la
Commission , du 17 avril 1968 , définissant les mesures d' intervention à prendre •
dans le secteur de la viande de porc ( 2 ), les organismes d' intervention peuvent
acheter les porcs abattus répondant aux exigences de la classe B définie à
l' annexe du règlement no. 2II/67/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 » portant déter­
mination de la grille communautaire de classement des carcasses de porc ( 3 );
que , toutefois , dans la situation exceptionnelle qui s' est produite en Italie ,
la retrait du marché de porcs de la classe 3 n' est pas suffisant pour obtenir
un soutien adéquat des prix pour l' ensemble du secteur ;
considérant que la situation de prix constatée actuellement en' Italie risque de
subsister aussi longtemps que les entraves à la libre circulation des produits du
secteur de la viande de porc à l' intérieur de: la Communauté sont maintenues .;
                                                                             •«•/•••
 | 1 ) J.O. no . 117 du 19.6.1967 , p. 2283/67*
 , 2} J.O. no. L 94 du 18.4.1968 , p. 13
 ,3 ) J.O. no . 135 du 30.6.1967 ». p. 2872/67 .                 . .. ......
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 qu' il est dès lors nécessaire de prévoir en principe l' application des mesures
 dérogatoires , jusqu' au .-rétablissement-, de -la libre ^circulation de ces produits j-
 qu' il conviant toutefois de prévoir une-date limite -afin de permettre l' apprécia-
 ti-pn de l ' efficac-ité dos mesures retenues, ainsi que la possibilité de les suppri­
 mer- dès que la situation du marché ne les justifie plus ;
 considérant que le retrait du marché des produits de la cksse C est susceptible
 de constituer , avec ceux de la classe B , un soutien adéquat des prix pour
 l' ensemble du secteur ;
 considérant que les produits de la classe C à soumettre au régime d' intervention
 en raison des considérations précédentes ne correspondent pas , en ce qui concerne
 leur qualité et leur présentation , à la définition du porc abattu de la qualité
 type ; qu' il est dès lors nécessaire de dériver le prix d' achat de celui pouvant
 être retenu pour le porc abattu de la qualité type ; que ce dernier prix s' élève
 à 66,25 unités de compte par 100 kg ; que la différence de qualité de la classe C
 par rapport à la qualité type correspond , sur le marché italien , en        moyenne à
 une différence de prix de 5 » 30 unités de coopte par 100 kg ; que la        différence de
 présentation visée ci-dessus correspond en aoyenne à une différence          de prix de
 7,50 unités de compte par 100 kg ; qu' il en résulte un prix d' achat        de 68,45
 unités de compte par 100 kg ;
 considérant qu' il convient de prévoir que les achats doivent être exécutés
 conformément aux modalités d' application des achats d' intervention arrêtées en
 vertu de l' artiolfc 4 paragraphe 6 et de l' article 5 paragraphe 3 du règlement
 n° 121/67/CEE ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : \
                                        - Article premier
'1 . L' organisme d' intervention désigné par la République italienne achète , dans
      les conditions définies au règlement ( CEE) n° 39l/68 de la Commission , du
    , 1er avril 1968 , relatif aux iaodalités d' application des achats d' intervention
      dans le secteur de la viande de porc (4), les produits visés à l' annexe sous
      1 dudit règlement qui lui sont offerts , pour autant que ces produits répondent
      aux exigences de la classe C définie à l' annexe du règlement n° 21l/67/CEE . ,
 2 . Avec effet à partir de la fin de l' application des mesures d' intervention
      décidées en vertu.de l' article 4 paragraphe 6 et de l' article 5 paragraphe 3
      du règlement n° 121/67/CEE , 1 'organis.je d' intervention désigné par la Républi­
      que italienne achète , dans les conditions définies au règlement ( CEE) n° 39l/68 ,
      les produits visés à l' annexe sous l de ce dernier règle . ent qui lui sont
      offerts , pour autant que ces produits répondent aux exigences de la classe B
      définie à l' annexe du règlement n° 211/67/CEE .
                                                                                  . # • f* . •
      (4 ) J.O. n° L 80 du 2.4.1968 , p. 5
 ---pagebreak--- 3 » Pour l' application des paragraphes 1 et 2 , les produits , vises a
    l' annexe sous 1 du règlement ( CEE) n° 391/68 sont considérés comme
    ayant un poids inférieur de 12 % au poids de la caraasse définie à
    l' annexe II du règlement n° 211/67/CEE .
                                  Article g
Le prix d' achat par 100 kg de produit s' élève :
a) pour les produits de la classe C à 68,45 unités de compte .
b ) pour les produits de la classe B à 73 » 75 unités de compte .
                      i
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 juillet 1968 . Toutefois , les achats visés
à l' article ^"ler - r cessent d' avoir lieu s' il, a été constaté , selon la
procédure prévue à l' article 24 du règlement n° 12l/67/CEE , que les
interdictions d' importer , dans les Etats membres autres que l' Italie ,
les produits visés à l' article 1er         paragraphe 1 du même règlement
sont supprimées ou que ces interdictions ne rendent plus nécessaires
lesdits achats .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout        Etat membre. .
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil