CELEX: C1997/131/08
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 février 1997 par Commission des Communautés européennes contre SNUA Srl (Servizi Netezza Urbana ed Affini) (Affaire C-69/97)

N° C 131 /4            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 4 . 97
tionnaires nationaux, en qualité d'agents, assistés de Me           Moyens et principaux arguments
Alberto Dal Ferro, du barreau de Vicenza, et élisant domi­
cile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la                   Le recours, formé en vertu d'une clause compromissoire,
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                     vise à récupérer une aide financière accordée par la requé­
                                                                    rante à la partie défenderesse pour que celle-ci réalise un
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:           système intégré de collecte et de recyclage de déchets soli­
                                                                    des dans des installations privées. La Commission a décidé
— condamner Cascina Laura et Gariboldi, conjointement               de résilier le contrat de droit italien conclu entre les parties
    et solidairement, à restituer à la Commission la somme          en raison de l' inexécution de la partie défenderesse .
    de 479 134 écus, majorée des intérêts par jour effectif
    depuis le versement de cette somme, à savoir un mon­
    tant mensuel de 1 742 écus à partir du 31 juillet 1990
    et de 2 464 écus à partir du 20 avril 1991 , soit cumu­
    lativement 4 206 écus à partir du 20 avril 1991 jus­
    qu' au paiement effectif,                                       Pourvoi introduit le 18 février 1997 par Kruidvat BVBA
                                                                    contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par le Tribunal
— condamner Cascina Laura et Gariboldi, conjointement               de première instance des Communautés européennes dans
    et solidairement, à payer à la Commission une indem­            l'affaire T-87/92 ayant opposé Kruidvat BVBA à la
    nité de 100 000 écus ou de tout autre montant qui               Commission des Communautés européennes, soutenue par
    sera considéré comme équitable,                                 Parfums Givenchy SA, par le Comité de liaison des syndi­
                                                                    cats européens de l'industrie de la parfumerie et des cos­
— condamner Cascina Laura et Gajriboldi, conjointement              métiques et par la Fédération européenne des parfumeurs
    et solidairement, aux dépens .                                                              détaillants
Moyens et principaux arguments                                                            (Affaire C-70/97 P)
                                                                                             ( 97/C 131 /09 )
Le présent recours, engagé au titre d'une clause compro­
missoire, vise la récupération d'une aide financière accor­
dée par la partie requérante aux parties défenderesses en           La Cour de justice des Communautés européennes a été
vue de leur permettre de réaliser un projet de production           saisie le 18 février 1997 d' un pourvoi formé par Kruidvat
                                                                    BVBA, représentée par Me O. W. Brouwer, avocat à Ams­
combinées électricité-chaleur à partir d' une biomasse
constituée par les résidus de production du riz (paille et          terdam et Mes F. P. Louis et P. Wytinck, avocats à Bruxel­
balle de riz ). Les parties défenderesses ayant manqué à            les, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me M.
                                                                    Loesch, 11 , rue Goethe, contre l'arrêt rendu le 12 décem­
leurs obligations, la Commission a dénoncé le contrat de
droit italien conclu entre les parties.                              bre 1996 par le Tribunal de première instance des
                                                                     Communautés européennes dans l'affaire T-87/92 ayant
                                                                    opposé Kruidvat BVBA à la Commission des Communau­
                                                                    tés européennes, soutenue par Parfums Givenchy SA, par
                                                                    le Comité de liaison des syndicats européens de l'industrie
                                                                    de la parfumerie et des cosmétiques et par la Fédération
Recours introduit le 18 février 1997 par Commission des             européenne des parfumeurs détaillants.
Communautés européennes contre SNUA Sri ( Servizi
                  Netezza Urbana ed Affini )                         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-69/97)                           — annuler l' arrêt du Tribunal de première instance du
                          ( 97/C 131 /08 )                               12 décembre 1996, rendu dans l'affaire T-87/92 et, si
                                                                         possible, déclarer elle-même recevable le recours en an­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     nulation introduit par Kruidvat devant le Tribunal de
saisie le 18 février 1997 d'un recours dirigé contre SNUA                première instance
Sri et formé par la Commission des Communautés euro­                     et
péennes, représentée par MM . Paolo Stancanelli et Jean­
Francis Pasquier, membres de son service juridique, en              — condamner la Commission aux dépens.
qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
de M. Carlos Gomez de la Cruz, rue Alcide de Gasperi,               Moyens et principaux arguments
bâtiment Wagner.
                                                                    — Violation de l'article 173 quatrième alinéa du traité :
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                         — pour interprétation inexacte et application erronée
— condamner         SNUA      à   rembourser   la   somme     de             des conditions de participation à la procédure en
     195 397 écus, majorée des intérêts qui s'élèvent à                      matière de concurrence, en tant qu'élément d'indi­
     43,09 écus par jour, à compter du 1 er avril 1988 jus­                  vidualisation au sens de l'article 173 quatrième ali­
     qu'au jour du solde effectif,                                           néa du traité,
— condamenr SNUA à indemniser la Commission pour                         — en ce que le Tribunal a considéré que Kruidvat
     un montant de 60 000 écus ou une autre somme jugée                      n'était pas individuellement concernée par la déci­
     équitable à titre d'indemnisation,                                      sion attaquée de la Commission, alors que, au mo­
                                                                             ment de l' adoption de ladite décision, Kruidvat
— condamner SNUA aux dépens.                                                 était déjà impliquée dans une procédure dont