CELEX: C2000/006/59
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-248/99: Recours introduit le 18 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la société Autobedrĳf Diepenmaat V.O.F.

8.1.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 6/33
Recours introduit le 19 octobre 1999 par Marie-Laurence                — Non-respect, par la Commission, de ses obligations en
Buisson contre la Commission des Communautés euro-                          matière de délais et de procédure pour corriger l’erreur de
                              péennes                                       sa lettre du 30 avril 1999.
                                                                       — Infraction au principe de bonne administration constituée
                        (Affaire T-243/99)                                  par le fait que la Commission n’a pas pris toutes les
                                                                            mesures pour s’assurer que la lettre prétendument envoyée
                                                                            à la requérante est effectivement arrivée à destination.
                           (2000/C 6/58)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 19 octobre 1999, d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                 Recours introduit le 18 octobre 1999 contre la Commis-
Marie-Laurence Buisson, représentée par Mes Ian S. Forrester           sion des Communautés européennes par la société Auto-
QC at the Scots Bar, Elisabethann Wright, barrister of the Inn                             bedrijf Diepenmaat V.O.F.
of Court d’Irlande du Nord, Fiona M. Murray, barrister of the
Middle Temple, et Fredrik Lindlom, Biträdende Jurist, élisant                                  (Affaire T-248/99)
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31
Grand rue, BP 144.
                                                                                                  (2000/C 6/59)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
— annuler la décision de la Commission du 13 juillet 1999
    rejetant sa réclamation contre la décision de ne pas               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    l’admettre aux épreuves du concours général                        nes a été saisi le 18 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
    COM/A/10/98;                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Autobedrijf Diepenmaat V.O.F., établie à Borne (Pays-Bas),
                                                                       représentée par Me H.W. Kesler, avocat à Enschede, ayant élu
— lui accorder une indemnisation de 100 000 FB;                        domicile auprès de Me K. Manhaeve, avocat à Luxembourg, rue
                                                                       Charles Martel, 56-58.
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                       La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
Moyens et principaux arguments                                              du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
                                                                            en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
                                                                            proximité de la frontière allemande (1);
Le recours vise à contester la légalité d’une décision de la
Commission rejetant une réclamation de la requérante contre            b) condamner la Commission aux dépens.
la décision de l’exclure de la deuxième étape de la procédure
de sélection du concours général COM/A/10/98. La requérante
invoque les moyens suivants à l’appui de ses prétentions:
                                                                       Moyens et principaux arguments
— Atteinte à la confiance légitime de la requérante dans le fait
    qu’elle serait invitée à participer aux épreuves écrites. Cette    Cette affaire correspond à l’affaire T-210/99. La requérante
    confiance trouverait un fondement clair dans la lettre de la       soutient notamment que la Commission a interprété de façon
    Commission du 30 avril 1999. Selon la requérante, le               erronée les notions d’«entreprise» et d’«aide» en ce qu’elle a
    point IV.5 de l’avis de concours, qui prévoyait l’établisse-       reconnu qu’une aide accordée par les pouvoirs publics et un
    ment d’une liste des candidats remplissant les conditions          aide accordée par une entreprise privée sont d’une nature à ce
    d’admission et ayant obtenu les 200 meilleures notes aux           point similaire qu’il y a cumul au sens de la réglementation «de
    tests de présélection et le point VIII.5, qui disposait que        minimis».
    ces candidats seraient admis aux épreuves écrites, ne
    permettaient d’interpréter la lettre que dans le sens suivant:
    elle se plaçait parmi les 200 candidats admis à ces épreuves,      (1) JO L 280, p. 87.
    et la Commission cherchait à vérifier que sa candidature
    satisfaisait aux conditions d’admission fixées au point III
    de l’avis de concours.