CELEX: 31974R2103
Language: fr
Date: 1974-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2103/74 de la Commission, du 8 août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

9 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 218 /37
                             REGLEMENT (CEE) N° 2103/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 août 1974
                      fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    tion du marche de certains produits transformes ren­
EUROPÉENNES,                                                     dent nécessaire d'établir également un prélèvement à
                                                                 l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n° 120 / 67/CEE du Conseil, du 13                Conseil du 4 juin 1974 (5 ) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés              céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        1974/ 1975 ;
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil , du 19             considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­         (CEE) n0 1968 /73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                 être fixé en prenant en considération la situation et les
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
n0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                  en céréales et de leurs prix sur le marché de la Com­
                                                                 munauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
graphe 2,                                                        produits du secteur des céréales sur le marché mon­
vu l'avis du comité monétaire,                                   dial ; que, conformément au même texte, il importe
                                                                 également d'assurer aux marchés de céréales une situa­
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­            tion équilibrée et un développement naturel sur le
ment n0 120/ 67/CEE, des mesures peuvent être prises             plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­            compte de l'aspect économique des exportations et de
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­         l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le      Communauté ;
marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;                                                considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                 sous c) et d) du règlement n0 120/ 67/ CEE, à l'exclu­
considérant que , en vertu du règlement (CEE)
                                                                 sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
n0 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le
                                                                 compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour           graphe 2 du règlement (CEE) n° 1968 / 73 ;
cent ; que la persistance du dépassement est définie
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­             considérant que le prélèvement à l'exportation peut
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­          être différencié lorsque la situation du marché mon­
duction et des prix de marché ;                                  dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                 le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le com­
merce international est de nature à entraver l'importa­
tion dans la Communauté de froment tendre, orge,                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
seigle, avoine, maïs, sorgho et de riz ou à en provo­            normal du régime des prélèvements, il convient de re­
quer la sortie de la Communauté ;                                tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation visée ci-dessus peut être           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il im­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
porte d'établir un prélèvement à l'exportation de fro­                 sur leur parité effective,
ment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, sorgho et des
pellets de riz ;                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que les relations existant entre le produit                change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67.
12) JO n° L 209 du 3 1 . 7. 1 974, p. 1 .                              néa précédent ;
(3) JO no L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .
b) JO n° L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .                           (5 ) JO n» L 151 du 8 . 6 . 1974 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 218 / 38                     Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 8 . 74
considérant que 1 application des règles rappelées ci­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des céréales, et notamment aux cours ou prix de                            Article premier
ces produits dans la Communauté et sur le marché
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
tion aux montants repris comme à l'annexe du pré­           graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73
sent règlement ;                                            sont fixés aux montants repris à l'annexe .
considérant que les mesures prévues au présent règle­                              Article 2
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales ,                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 août 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak---  9. 8 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 218/39
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 8 août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                                                                                                            Montant du
   N° du tarif                                           Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                           en UC/tonne
ex 10.01 A              Fromènt tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées         40,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1)                         0
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                        15,00
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J )                        5,00
   10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                30,00
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                      15,00
ex 11.01 A             Farine de froment tendre                                                               15,00
   11.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                 —
    11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                             15,00
    11.01              Farine de céréales :
                        C. d'orge
                       D. d'avoine                                                                              --
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids          —
                           II . autre                                                                           —
                       H. de millet                                                                             —
                       K. de sorgho                                                                             —
   11.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, semoules :
                               II. de seigle                                                                   —
                I            III. d'orge :
                j
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids               —
                                   b) autres                                                                   —
                             IV. d'avoine :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 ®/o en poids           —
                                   b) autres
 ---pagebreak--- N0 L 218/40                           Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 8 . 74
                                                                                                         Montant du
   M* du tarif                                          Désignation des marchandises                     prélèvement
                                                                                                         en UC/tonne
11.02                  V. de maïs :
(suite)
                            a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                  1 , destinés à l'industrie de la brasserie
                                 2 , autres
                            b ) autres
                  VIII . de millet
                  IX. de sorgho
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                             1 , d'orge (2)
                             2 , d'avoine :
                                   aa) Avoine épointée
                                   bb) autres :
                                         ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                                poids (2)
                                        ( 22 ) non dénommés (2)
                             4, de millet
                         b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griïtze » ou « grutten ») :
                             1 , d'orge (2)
                             2 , d'avoine :
                                   aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (*)
                                   bb) autres (2)
                             4, de millet (2)
                   II . d'autres céréales :
                         a) de froment (blé) (2)
                          b) de seigle (2)
                          c) de maïs (2)
                         d) de sorgho (2)
               C. Grains perlés :
                        I. de froment (blé) (3 )
                       II. de seigle (3)
                     III. d'orge :
                            a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 8/o en poids (sans
                                 talc — l re catégorie (8)
                            b ) autres (a)
                    IV. d'avoine (3)
                      V. de maïs (s)
                   VII. de millet (•)
                  VIII. de sorgho (•)
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                                                                                Montant du
   N· du tarif                                 Désignation des marchandises     prélèvement
                                                                                en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concassés :
tsuitej
                       I. de froment (blé)                                           —
                      II. de seigle                                                  —
                     III. d'orge                                                     —
                     IV. d'avoine                                                    —
                      V. de maïs                                                     —
                   VII. de millet                                                    —
                  VIII. de sorgho                                                    —
               E. Grains aplatis ; flocons :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) Grains aplatis :
                            1 , d'orge                                               —
                            2, d'avoine                                              —
                            4, de millet                                             —
                         b) Flocons :
                            1 , d'orge
                            2 . d'avoine
                            4, de millet
                  II. d'autres céréales :
                         a) de froment (blé)
                         b) de seigle
                         c) de maïs
                         d) de sorgho
               F. Pellets :
                        I. de froment (blé)
                       II. de seigle
                      III. d'orge
                      IV. d'avoine
                       V. de maïs
                      VI. de riz                                                   120,00
                  VIII. de millet
                      IX. de sorgho
               G. Germes de céréales, même en farineb :
                    I. de froment (blé)
                  II . autres
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                                                                                                     Montant du
   N® du tarif                                   Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                     en UC/tonne
11.07          Malt, même torréfié :
               A. non torréfié :
                   I. de froment (blé) :
                       a) présenté sous forme de farine
                       b ) autre
                  II . autre :
                       a) présenté sous forme de farine                                                    0
                       b) non dénommé                                                                      0
               B. torréfié                                                                                 0
2 ?. 02        Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
               ments des grains de céréales et de légumineuses :
               A. des grains de céréales :
                   I. de maïs ou de riz :
                       a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids
                       b) autres :
                           1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35% et inférieure ou
                               égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation
                           2 , non dénommés
                  II . d'autres céréales :
                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o et dont la
                           proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                           mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                            contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                           cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                            en poids
                       b ) autres
23 . 07        Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou . de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                  ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           ( CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                           50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                           —   supérieure  à 5 % et inférieure ou égale à 15 %
                           —   supérieure  à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 %
                           —   supérieure  à 30 % et inférieure ou égale à 50 °/o
                           —   supérieure  à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 %>
                           —   supérieure  à 65 %
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t1) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseij , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p, 12).
(*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise A l'annexe du règlement (CEE) n" 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968 ,
    p . 46).
{*) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
    p . 46).
(•) Snnt considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sou»-
    position 11.02 G) du tarif douanier commun .