CELEX: 31985R1298
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1298/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31985R1298

Règlement (CEE) no 1298/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1985 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0179  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0179 

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1298/85 DU CONSEILdu 23 mai 1985modifiant le règlement (CEE) N° 804/68  portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée  (1),considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient d'ajuster la réserve  communautaire fixée pour la première période d'application du régime;considérant que le produit du  prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) N° 804/68 (2), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE)N° 591/85 (3), est affecté au financement des dépenses  communautaires dans le secteur laitier; que, toutefois, dans certains cas, il peut être justifié de  déroger à ce principe afin de permettre, sous certaines conditions, de financer des mesures  nationales dans ce secteur;considérant que, pour tenir compte de données statistiques objectives et  de l'évolution structurelle des livraisons et des ventes directes de lait et de produits laitiers  dans les différents États membres, il convient de prévoir une procédure permettant d'adapter les  quantités fixées pour chacune de ces formes de commercialisation; que, en outre, les adaptations ne  doivent pas avoir comme résultat d'excéder la somme de ces quantités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 5 quater du règlement  (CEE) N° 804/68 est modifié comme suit.1Au paragraphe 4 deuxième alinéa, le montant de 335 000  tonnes est remplacé par celui de 393 000 tonnes.2Au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:«Le  Conseil, selon la procédure visée au paragraphe 6, peut décider que le produit des prélèvements  soit affecté, sous certaines conditions, au financement de mesures nationales d'aide à la cessation  définitive de la production laitière.»3Au paragraphe 7, les alinéas suivants sont ajoutés:«Selon la  même procédure, les quantités indiquées au paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas peuvent être  adaptées sur la base de données statistiques objectives et dûment justifiées et pour tenir compte  des modifications structurelles affectant, d'une part, les livraisons aux acheteurs et, d'autre  part, les ventes directes à la consommation.Ces adaptations ne peuvent pas entraîner, pour chaque  État membre concerné, une augmentation de la somme de la quantité globale garantie indiquée au  paragraphe 3 et de la quantité totale fixée pour les ventes directes.»4A>Article 2Le présent  règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. (1) JO N° C 94 du 15. 4. 1985. (2) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3) JO N° L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.