CELEX: E1995J0427(01)
Language: fr
Date: 1995-04-27 00:00:00
Title: COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE l'AELE

Avis juridique important

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E1995J0427(01)

COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE l'AELE  

Journal officiel n° C 106 du 27/04/1995 p. 0005 - 0005

COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE l'AELE (95/C 106/05)1. Composition de la CourEn raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, le 1er janvier 1995, l'Islande et la Norvège ont conclu, le 29 décembre 1994, un accord adaptant certains accords passés entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (accord d'adaptation) qui a pris effet le 1er janvier 1995. Le nombre des juges a été réduit à trois. Le 18 janvier 1995, le juge Bjørn Haug a été élu président de la Cour de justice de l'AELE.En vertu de l'accord sur les arrangements transitoires couvrant la période faisant suite à l'adhésion de certains États de l'AELE à l'Union européenne (accord sur les arrangements transitoires) les fonctions de la Cour de justice de l'AELE à cinq membres ont été reconduites en principe jusqu'au 30 juin 1995. L'accord sur les arrangements transitoires est entré en vigueur le 1er mars 1995. M. Gustav Bygglin a été nommé à cette date membre de la Cour de justice de l'AELE pour la durée de l'accord sur les arrangements transitoires; il succède à M. Leif Sevón qui a donné sa démission le 17 janvier 1995 pour devenir membre de la Cour de justice des Communautés européennes. Il a prêté serment lors d'une séance publique conformément au protocole 5, article 2 de l'accord entre les États de l'AELE sur la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.2. Élection du président de la Cour de justice en vertu de l'Accord sur les arrangements transitoiresLe 1er mars 1995, les juges ont élu M. Bjørn Haug président de la Cour de justice de l'AELE, conformément à l'accord sur les arrangements transitoires et en application de l'article 30 de l'accord sur la création d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice.3. Désignation du greffier adjointLa Cour de justice de l'AELE a désigné M. Sverre Faafeng pour succéder à M. Heikki Kanninen comme greffier adjoint, conformément à l'article 11 du règlement de procédure de la Cour de justice de l'AELE.