CELEX: 31987R3706
Language: fr
Date: 1987-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3706/87 du Conseil du 8 décembre 1987 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour le deuxième semestre de 1987, pour certains ferrophosphores de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun

12. 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 349/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 3706/87 DU CONSEIL
                                                       du 8 décembre 1987
                  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
                  pour le deuxième semestre de 1987, pour certains ferrophosphores de la
                                   sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une
                                                                   réserve communautaire destinée à couvrir les besoins
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   supplémentaires éventuels,
péenne, et notamment son article 28 ,
vu la proposition de la Commission ,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1449/87 ('),                                   Article premier
 le Conseil a ouvert, pour le deuxième semestre de 1987, et
 réparti entre les États membres, pour certains ferrophos­         Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
 phores de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier           par le règlement (CEE) n° 1449/87 pour les ferrophos­
 commun, un contingent tarifaire communautaire à droit             phores contenant en poids 15 % et plus de phosphore,
 nul dont le volume a été fixé initialement à 13 000               relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier
 tonnes ;                                                          commun et destinés à la fabrication de fontes phospho­
                                                                   reuses d'affinage ou d'aciers, est porté de 13 000 à 37 000
 considérant que les données économiques actuellement              tonnes .
 disponibles en matière de consommation, de production
 et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires                                       Article 2
 préférentiels permettent d'estimer que , pour ledit produit,       1.    Une première tranche du volume supplémentaire
 les besoins d'importations immédiats de la Communauté             visé à l'article 1 ", qui s'élève à 19 200 tonnes, est répartie
 en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant           comme suit entre certains États membres :
 la période contingentaire un niveau supérieur au volume
 fixé par le règlement (CEE) n 0 1449 /87 ; que, afin de ne                                                   (en tonnes)
 pas mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et                    Bénélux                            19 035,
 d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la                       Espagne                               1 65.
 production communautaire et la sécurité satisfaisante de           2.    La deuxième tranche portant sur 4 800 tonnes cons­
 l'approvisionnement des industries utilisatrices, il               titue la réserve. La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2
 convient de prévoir l'augmentation dudit volume d'une              du règlement (CEE) n0 1449/87 est donc portée de 2 570
 quantité correspondant aux besoins des industries utilisa­         à 7 370 tonnes .
  trices jusqu'à la fin de l'année en cours, soit 24 000
  tonnes ;                                                                                      Article 3
  considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  volume de l'augmentation, la première tranche étant               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  répartie entre certains États membres au prorata de leurs         nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  N. WILHJELM
  (') JO n° L 138 du 28 . 5 . 1987, p. 4 .