CELEX: E1995C0309(02)
Language: fr
Date: 1994-12-07 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E1995C0309(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 060 du 09/03/1995 p. 0005 - 0005

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections (95/C 60/06)Date d'adoption: 7. 12. 1994État de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-037Titre: Plan de consolidation des crédits et de garantie du comité finlandais de garantieObjectif: Sauvegarder, à long terme, la viabilité économique de petites et moyennes entreprises lourdement endettées en consolidant leurs crédits bancaires et en accordant une garantie sur ces crédits. Pendant la période de consolidation, dont la durée ne sera pas inférieure à cinq ans, la banque s'engage à octroyer à la société un différé d'amortissement et à réduire le taux d'intérêt appliqué au prêt. La situation financière et le plan de réorganisation ou un projet équivalent de la société sont minutieusement examinés par la banque sollicitant la garantie et par le comité finlandais de garantie qui gère le plan de consolidation et de garantie, afin de veiller à ce que les entreprises bénéficiaires soient en mesure, à long terme, de réaliser des opérations rentables.Base juridique:- Loi sur les garanties accordées par l'État pour la consolidation de crédits (Laki valtion vakauttamistakauksista, 529/93)- Projet gouvernemental portant modification de la loi sur les garanties accordées par l'État pour la consolidation de crédits [Laki valtion vakauttamistakauksista annetun lain muuttamisesta (HE 265/94)]Forme de l'aide: La garantie couvre 50 % des crédits consolidés des petites et moyennes entreprises. Le montant total des garanties octroyées ne peut jamais dépasser 3 500 millions de marks finlandaisDurée: Jusqu'à la fin de l'année 1995Conditions: Rapport annuel sommaire