CELEX: 31973R0412
Language: fr
Date: 1973-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 412/73 de la Commission, du 15 février 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 44/22                               Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 2 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 412/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 février 1973
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                         taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                     un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                          parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1968, portant organisation commune des                          dans le règlement (CEE) n0 266/73 aux prix dont la
marchés dans le secteur du lait et des produits                      Commission a eu connaissance, conduit à modifier
laitiers (x ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint         les prélèvements actuellement en vigueur comme il
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                     est indiqué à l'annexe du présent règlement,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 14 paragraphe 8 ,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°                      règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
266/73 (*) ;                                                          indiqués à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                   Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 i1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (") JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 f») ÎO no L 73 du 27 . 3 . 1972 , pag. 5 .
  (4) GU n. L 30 du 1 . 2 . 1973 , p. 52 .
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 44/23
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrée . sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6%:
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                        battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                               0110           13,68
                        b) autres                                                         0120           11,68
                   II . autres :
                        a) en emballages "immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                            1 . inférieure ou égale à 4 %                                 0130           11,68
                           2, supérieure à 4 %                                            0140           14,92
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0150           10,68
                           2, supérieure à 4 %                                            0160           13,92
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200           35,40
                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300           74,88
                   III. supérieure à 45 %                                                 0400         115,73
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                     I. Lactosérum                                                        0500            5,75
                    II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620          31,55
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %>          0720           63,91
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820           65,91
                            4, supérieure à 29 %                                          0920          79,66
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020          25,55
                            2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %          1120          57,91
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220          59,91
                            4, supérieure à 29 %                                          1320          73,66
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                            contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                            1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                            1420           15,47
                            2 , autres                                                    1520          20,88
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 %                                - f
                                                                                                        74,88
                            2 , supérieure à 45 %>                                        i /20        115,73
 ---pagebreak--- N0 L 44/24                             Journal officiel des Communautés européennes                        16 . 2. 73
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                           Désignation des marchandises                          (saut autre indication)
    commun
04.02           B. avec addition de sucre :
suite i
                    1. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés •
                        a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » ('), en boîtes
                           métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                           500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses (*) :
                           1 , supérieure   à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810          29,00
                           2- supérieure    à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %      1910          33,00
                           3, supérieure    à 17% et inférieure ou égale à 18 %           2010          36,00
                           4 , supérieure   à 23% et inférieure ou égale à 24%            2110          38,00
                        b) autres :
                           1 en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses •
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                       2220    par kg 0,2555 (")
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % f)   2320    par kg 0,5791 (")
                                cc) supérieure à 27 % (*}                                 2420    par kg 0,7366 (9)
                           2 non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses •
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % f*)                       2520   par kg 0,2555 (10)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% (*)   2620   par kg 0,5791 (10)
                                cc) supérieure à 27 % (8)                                 2720   par kg 0,7366 ( 10)
                    II. Lait et crème de lait, autres au'en poudre ou granulés :
                        a) en bottes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                           contenu net de 454 e ou moins et d'une teneur en poids
                           de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810          29,08
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 inférieure ou égale à 45 % (*)                              2910   par kg 0,7488 (10)
                           2, supérieure à 45 % /*)                                       3010    par kg 1,1573 (10)
04.03           Beurre :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                  3110         136,15
                B  autre                                                                  3210         166,10
04.04           Fromages et caillebotte •
                A. Emmental. Gruvère. Sbrinz, Bergkäse et Appenzell . autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (8) :
                        a) en meules standard (4)            et d'une valeur franco fron­
                            tière (*), par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                162,58 UC                                                 3313           15,00
                            2 égale ou supérieure à 162,58 UC                              3412          78,97 (")
 ---pagebreak--- 16 . 2. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 44/25
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                            Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                       (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
[suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                      100 kg de poids net                               3513            15,00
                                 bb ) égal ou supérieur à 450 g et d une valeur franco
                                      frontière i5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                      100 kg de poids net                               3611            78,97 (")
                            2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                 frontière '5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                 kg de poids net                                        3711            78,97 (»)
                    II . autres                                                         3800            78,97
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (8)         3900            80,12 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre            4000            40,95
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                         la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                         égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                         d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                         sèche (*) :
                         a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                            ou des tranches                                             4111            30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                            portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                            le % restant                                                4211            31,00
                         c) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                            totalité des portions ou des tranches                       4311            35,00
                    IL autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a* inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égalé à 48 %                             44 1 C          69,52
                            2, supérieure à 48 %                                        4510
                                                                                                        82,21
                         b) supérieure à 36 %                                           4610           162,21
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                  4710            80,12
 ---pagebreak--- N° L 44/26                                Journal officiel des Communautés européennes                    16. 2. 73
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                            Code  UC/100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                      (sauf autre indication)
      commun
04.04                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
( suite)                                                                                  4810         71,05
                              1 . Cheddar, Chester
                              2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                         4921         65,89 ( 13)
                                   bb) supérieure à 48 %                                  5021         65,89 ( 14)
                              3 . Kashkaval (2)                                           5030         65,89 (15)
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                   contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                   brebis ou de chèvre (2)                                5060         65,89 ( 15)
                              5 . autres                                                  5120         65,89
                          c) supérieure à 72 %>
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 g                              5210         49,42
                              2 , autres                                                  5250        140,89
                     II. non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                           5310         80,12
                          b ) autres                                                      5410        140,89
 17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 %> ou
                          plus de produit pur) (16)                                       5500         16,34
 17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                          5600         16,34
 23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                      d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                      sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                               1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou                  21,16
                                   supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                 5700
                               4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 75 %>                                     5800         27,04
                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                               à 10 % et inférieure ou égale à 30 %
                               1
                               2
                               3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %>                                    5900          25,38
 ---pagebreak---   16. 2. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 44/27
                                            Nomenclature tarifaire
    Numéro du
                                                                                                                              Montant du prélèvement
                                                                                                                   Code         UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication)
      commun
 23.07                        c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
 (suite)                          à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                            6000                 21,08
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                              glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                 27,04
Pour les notes de (*) à (8), voir les notes (») à (») du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 6,00 UC,
     c) 2,16 UC .
(w) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 2,16 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
(") Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d' Autriche ,
     de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n 0 1054/68 modifié)
(M) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE ) n0 1054/68 modifié).
(,s) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie» de
     Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(w) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
     que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.