CELEX: 32021R0645
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/645 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

20.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 133/29
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/645 DE LA COMMISSION
         du 15 avril 2021
         modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, paragraphes 1 et 4, et son article 9, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (2) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification pour l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum, ainsi que la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de tels lots est autorisée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’annexe I dudit règlement établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée, et indique le type de traitement requis pour ces denrées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La procédure visant à autoriser la Moldavie à exporter du lait et des produits laitiers vers l’Union est en cours, et sera achevée en temps utile. Tandis que cette procédure est en cours, la Moldavie a demandé l’autorisation de faire transiter par l’Union des crèmes glacées, considérées comme des produits composés qui ne sont pas de longue conservation et qui contiennent des produits laitiers. Pour se voir accorder cette autorisation, la Moldavie a demandé à figurer dans la colonne C de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en tant que pays tiers dont le lait cru et les produits laitiers ont subi le traitement requis par ledit règlement (traitement «C») afin que le risque de propagation de la fièvre aphteuse par l’intermédiaire des produits laitiers soit atténué.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu des garanties fournies par les autorités compétentes moldaves quant à la bonne application du traitement «C» aux produits laitiers contenus dans les produits composés, il y a lieu d’inscrire la Moldavie dans la colonne «C» de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Cette inscription dans la colonne «C» de l’annexe I devrait être sans préjudice des obligations découlant d’autres dispositions de la législation de l’Union concernant les importations dans l’Union et la mise sur le marché de l’Union de produits d’origine animale, notamment celles afférentes à l’inscription des établissements au titre de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Dans le tableau figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010, l’entrée suivante est insérée après l’entrée «MA-Maroc»:
            
               
                           «MD
                        
                        
                           Moldavie
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           +»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
         
            (2)  Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).