CELEX: 62011CN0401
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-401/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République Tchèque) le 28 juillet 2011 — Blanka Soukupová/Ministerstvo zemědělství

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République Tchèque) le 28 juillet 2011 — Blanka Soukupová/Ministerstvo zemědělství
   (Affaire C-401/11)
   2011/C 311/31
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud (République Tchèque).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Blanka Soukupová.
   
      Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Peut-on interpréter la notion d’ «âge normal de la retraite», visée à l’article 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), comme étant «l’âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse» dans le chef du demandeur concret au sens de la législation nationale ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, est-il conforme au droit et aux principes généraux de l’Union européenne que «l’âge normal de la retraite» au moment de la cessation de l’activité agricole soit déterminé de manière différente pour les demandeurs particuliers en fonction de leur sexe et du nombre d’enfants élevés ?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, quels critères la juridiction nationale devrait-elle prendre en considération dans le cadre de l’interprétation de la notion d’ «âge normal de la retraite» au moment de la cessation de l’activité agricole au sens de l’article 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ?
            
         
      (1)  JO L 160, p. 80.