CELEX: 31962R0112
Language: fr
Date: 1962-07-30 00:00:00
Title: Règlement n 112 de la Commission modifiant le règlement n 75 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour la volaille abattue de basse-cour et le règlement n 79 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour les volailles vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes

30 . 7 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1945 /62
                       Article 4                                               Article S
      Les cas particuliers pour lesquels il est néces­       Le present règlement entre en vigueur le
saire que le calcul de la restitution soit effectué     30 juillet 1962. Il est applicable jusqu'au 2 décem­
selon des modalités différentes de celles qui sont      bre 1962 inclus.
fixées par le présent règlement sont réglés suivant          Le présent règlement est obligatoire dans tous
la procédure prévue à l'article 20 du règlement         ses éléments et directement applicable dans tout
n0 20 du ConseiJ et à l'article 17 des règlements       Etat membre.
n01 21 et 22 du Conseil.
                  Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1962.                  Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                            W. HALLSTEIN
                               REGLEMENT N0 112 DE LA COMMISSION
                 modifiant le règlement n0 75 de la Commission portant fixation du montant
                 des prélèvements intracommunautaires pour la volaille abattue de
                 basse-cour et le règlement n° 79 de la Commission portant fixation
                 du montait des prélèvements intracommunautaires pour les volailles
                     vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                          Etats membres au cours de 1 année 1962 et sur
 ECONOMIQUE EUROPEENNE,                                  la moyenne des prix franco frontière constatés au
                                                         cours de l'année 1961 pour les produits en ques­
       vu le traité instituant la Communauté éco­        tion ; que toutefois, si le droit de douane visé
 nomique européenne,                                     ci-dessus est inférieur à 6 % cet élément fixe
                                                         peut être augmenté jusqu'à 6 % de la moyenne
       vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­     des prix indiqués ci-dessus.
 blissement graduel d'une organisation commune
 des marchés dans le secteur de la viande de                  considérant que le tarif douanier en vigueur
 volaille et notamment son article 3 , paragraphe 6 ,    en Belgique , au Luxembourg et aux Pays-Bas
 première phrase,                                        prévoit un droit nul pour les importations de
                                                         ces produits en provenance des Etats du Bénélux ;
       vu le règlement n0 46 du Conseil relatif au
 mode de fixation des prélèvements intracommu­                considérant que lesdits Etats membres ont
 nautaires et envers les pays tiers pour les volail­     tout d'abord demandé à la Commission que, pour
 les vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant        le commerce de ces produits à l' intérieur des
                                                         Etats du Bénélux , l' élément fixe du montant des
 pas 185 grammes et notamment son article pre­
 mier,                                                   prélèvements intracommunautaires soit établi à
                                                         6 3 de la moyenne des prix franco frontière
                                                         constatés au cours de l'année 1961 ;
       vu l'avis du Comité de gestion de la viande
 de volaille et des œufs,
                                                              considérant que le montant desdits prélève­
                                                         ments a été fixé en conséquence par les règle­
       considérant que, pour chaque Etat membre ,        ments n 0" 75 et 79 de la Commission ;
  le montant des prélèvements intracommunautai­
  res pour la volaille abattue de basse-cour et pour          considérant que la Belgique, le Luxembourg
  les volailles vivantes de basse-cour d' un poids        et les Pays-Bas ont toutefois retiré leur demande
  n'excédant pas 185 grammes comprend , entre             le 24 juillet 1962 et qu'il est donc nécessaire de
  autres, un élément fixe égal à l'incidence du           modifier en conséquence les règlements nos 75 et
  droit de douane en vigueur envers les autres            79 de la Commission,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                         des prélèvements intracommunautaires pour la
                                                        volaille abattue de basse-cour est modifié de telle
                                                        sorte que le montant des prélèvements intracom­
                    Article premier                     munautaires prévus à l'article 3 du règlement
                                                        n® 22 du Conseil s'élève, en ce qui concerne les
    Le montant des prélèvements intracommu­              échanges entre les Etats du Bénélux, par kilo­
nautaires pour la volaille abattue de basse-cour,       gramme de volaille abattue de basse-cour (n0 du
fixé à l'article premier, paragraphe 1 , du règle­      tarif douanier commun ex 02.02), pour les impor­
ment n° 75 de la Commission portant fixation            tations
             a) de poules et poulets
                 1.    Pour l'animal mis dans le commerce plumé, vidé, avec la tête et les
                 pattes
                 en Belgique
                 en provenance du Luxembourg                       a 0,0      unité de compte
                                  des Pays-Bas                     à 0,0251 unité de compte
                 m Luxembourg
                 en provenance de Belgique                          a 0,0282 unité de compte
                                  des Pays-Bas                      à 0,0533 unité de compte
                 aux Pays-Bas
                 en provenance de Belgique                  ...»    a 0,0     unité de compte
                                  du Luxembourg                     à 0,0     unité de compte
                 2. Pour l'animal mis dans le commerce plumé, vidé, sans la tête , ni les
                 pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier (abats comestibles)
                 en Belgique
                 en provenance du Luxembourg                        a 0,0     unité de compte
                                  des Pays-Bas                      à 0,0298 unité de compte
                  au Luxembourg
                  en provenance de Belgique                          à 0,0335 unité de compte
                                   des Pays-Bas                      à 0,0632 unité de compte
                  aux Pays-Bas
                  en provenance de Belgique                —.«..     a 0,0     unité de compte
                                   du Luxembourg                     à 0,0     unité de compte
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              3.   Pour l'animal mis dans le commerce plumé, vide, sans la tête, ni les
              pattes, et sans les abats comestibles
              en Belgique
              en provenance du Luxembourg                         à 0,0     unité de compte
                              des Pays-Bas                        à 0,0321 unité de compte
              au Luxembourg
              en provenance de Belgique                           a 0,0361 unité de compte
                              des Pays-Bas                        à 0,0682 unité de compte
              aux Pays-Bas
              en provenance de Belgique                           à 0,0     unité de compte
                              du Luxembourg                       à 0,0     unité de compte
           b) de canards
               1 . Pour l'animal mis dans le commerce plumé et saigné, non vide, avec
              la tête et les pattes
              en Belgique
              en provenance du Luxembourg                          a 0,0    unité de compte
                               des Pays-Bas                        à 0,0333 unité de compte
              au Luxembourg
               en provenance de Belgique                           a 0,0374 unité de compte
                               des Pays-Bas                        à 0,0707 unité de compte
               aux Pays-Bas
               en provenance de Belgique                           a 0,0    unité de compte
                               du Luxembourg                       à 0,0     unité de compte
               2. Pour l'animal mis dam le commerce plumé, vidé, sans la tête ni les
               pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gésier (abats comestibles)
               en Belgique
               en provenance du Luxembourg        ....*........,.  a 0,0     umte de compte
                               des Pays-Bas                        à 0,0432 unité de compte
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            au Luxembourg
            en provenance de Belgique                     a 0,0487 unité de compte
                             des Pays-Bas                 à 0,0919 unité de compte
            aux Pays-Bas
            en provenance de Belgique                     a 0,0      umte de compte
                             du Luxembourg                à 0,0      unité de compte
         c) de dindes
            en Belgique
            en provenance du Luxembourg                   a 0,0      unité de compte
                              des Pays-Bas                à 0,0412 unité dé cofripte
            au Luxembourg
            en provenance de Belgique                     à 0,0464 unité de compte
                              des Pays-Bas                à 0,0876 unité de compte
            aux Pays-Bas
             en provenance de Belgique                     a 0,0     unité de compte
                              du Luxembourg                à 0,0     unité de compte
         d) d'oies
             1.   Pour l'animal mis dans le commerce plume, saigné, non vidé, avec la
             tête et les pattes
             en Belgique
             en provenance du Luxembourg                   à 0,0     unité de compte
                              des Pays-Bas                 à 0,0407 unité de compte
             au Luxembourg
             en prévenance de Belgique                     à 0,0458 unité de compte
                               des Pays-Bas                à 0,0865 unité de compté
              aux Pays-Bas
              en provenance de Belgique                     à 0,0     unité de compte
                               du Luxembourg                a 0,0     unité de compte
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               1949/62
                 2. Pour l'animal mis dans le commerce plumé, vide sans la tête ni les
                 pattes, avec ou sans Je cœur et le gésier
                 en Belgique
                 en provenance du Luxembourg                         à 0,0     unité de compte
                                 des Pays-Bas                        à 0,0445 unité de compte
                 au Luxembourg
                 en provenance de Belgique                           a 0,0501 unité de compte
                                 des Pays-Bas                        à 0,0946 unité de compte
                 aux Pays-Bas
                 en provenance de Belgique                           a 0,0     urnté de compte
                                 du Luxembourg                       à 0,0     unité de compte
              e) de pintades
                 en Belgique
                 en provenance du Luxembourg                         a 0,0     unité de compte
                                  des Pays-Bas                       à 0,0605 unité de compte
                 au Luxembourg
                 en provenance de Belgique                           à 0,0681 unité de compte
                                  des Pays-Bas                       à 0,1285 unité de compte
                 aux Pays-Bas
                 en provenance de Belgique                           à 0,0     unité de compte
                                  du Luxembourg                      à 0,0     unité de compte
                       Article 2                         vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas
                                                         185 grammes est modifié de telle sorte que le
                                                         montant des prélèvements intracommunautaires
        Le montant des prélèvements intracommu­          prévus à l'article 3 du règlement n0 22 du Con­
 nautaires pour les volailles vivantes de basse-cour     seil s'élève en ce qui concerne les échanges entre
 d'un poids n'excédant pas 185 grammes, fixé à           les Etats du Bénélux, par volaille vivante de
 l'article premier du règlement n0 79 de la Com­         basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 gram­
 mission portant fixation du montant des prélève­        mes (n0 du tarif douanier commun ex 01.05 ),
 ments intracommunautaires pour les volailles            pour les importations.
                 en Belgique
                 en provenance du Luxembourg                         à 0,0     unité de compte
                                  des Pays-Bas                       à 0,0040 unité de compte
 ---pagebreak--- 1950/62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                        30. 7 62
           au Luxembourg
           en provenance de Belgique                        à 0,0032 unité de compte
                            des Pays-Bas                    a 0,0072 unité de compte
           aux Pays-Bas
            ©n provenance de Belgique                       à 0,0      unité de compte
                            du Luxembourg                   à 0,0      unité de compte
                                               Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1962 . Son article 2
        est applicable jusqu'au 31 décembre 1962.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout Etat membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1962.                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                    W. HALLSTEIN