CELEX: 31995R1906
Language: fr
Date: 1995-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1906/95 de la Commission, du 1er août 1995, rectifiant le règlement (CE) nº 1502/95 portant modalités d' application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l' importation dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31995R1906

Règlement (CE) nº 1906/95 de la Commission, du 1er août 1995, rectifiant le règlement (CE) nº 1502/95 portant modalités d' application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l' importation dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 182 du 02/08/1995 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 1906/95 DE LA COMMISSION du 1er août 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1502/95 portant modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,considérant que le règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1817/95 (4), mentionne à son article 2 paragraphe 5 les conditions auxquelles l'importateur est soumis pour bénéficier de la réduction d'un montant de huit écus par tonne en ce qui concerne l'importation de céréales;considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version anglaise publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier (Ne concerne que la version anglaise.)Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 30 juin 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er août 1995.Par la CommissionHans VAN DEN BROEKMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 13.(4) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 23.