CELEX: 51979PC0659
Language: fr
Date: 1979-11-22 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 659
Vol. 1979/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  COM(79)659 final
                                  Bruxelles , le 22 novembre 1979
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion de l' Accord sous forme d' échange de lettres
    reconduisant l' Accord commercial entre la Communauté économique
                  européenne et la République argentine
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(79 ) 659 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            L' accord commercial entre la Communauté économique européenne
et la République argentine conclu le 8 novembre 1971 pour une période de
trois ans est entré en vigueur le 1er janvier 1972 et il arrivera à
expiration le 31 décembre 1979 après quatre prorogations pour une période
d' un an renouvelable en vertu de l' article 9 § 2 de l' accord .
            La Mission de l' Argentine auprès des Communautés, européennes
a fait connaître verbalement aux -services de la Commission que le gouver­
nement argentin considère opportun de proroger l' accord une nouvelle fois .
            Estimant qu' il convient de proroger à nouveau pour une période
d' un an renouvelable l' accord commercial du 8 novembre 1971 .
            La Commission recommande au Conseil :
– d' adopter le projet de décision figurant à l' annexe et portant , conclu­
   sion d' un accord , sous forme d' échange de lettres ^ reconduisant l' accord
   commercial entre la Communauté économique européenne et la République
: argentine pour une période d' une année .
      /
 ---pagebreak---                        Recommandation de DECISION du Conseil
portant conclusion de L' Accord sous forme d' échange de lettres reconduisant
 l' Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique argentine
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
  son article 1 1 3 ,
  Vu la recommandation de la Commission ,
  Considérant qu' il     convient    de proroge ^ pour une durée d' un an , l' Accord
  commercial entre la Communauté économique européenne et la République
  argentine ( 1 ) conformément à son article 9 paragraphe 2 .
  DECIDE   :
                                  Article premier
              Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
  l' Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
'européenne et la République argentine reconduisant l' Accord commercial
  signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 .      Le texte de l' échange de lettres
  est annexé à la présente décision .
                                    Article 2
              Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
  habilitées à signer l' Accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
  à l' effet d' engager la Communauté .
              Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                                          Le Président
  ( 1 ) J. 0 . n° L 249 du 10.11.1971 , P. 19
 ---pagebreak---                                   ACCORD
                      SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
                 RECONDUISANT L' ACCORD COMMERCIAL ENTRE
                   LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE
A. Lettre a adresser aux autorités argentines :
Monsieur le ........ .>
         Me référant à l' article 9 paragraphe 2 de l' Accord commercial
entre la Communauté économique européenne et la République argentine
signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 , j' ai l' honneur de vous faire
part de   l' accord de la Communauté économique européenne quant à la
prorogation de l' accord précité pour une durée d' un an à partir du
1er janvier 1980 .
         Veuillez agréer . Monsieur le ........             les assurances
de ma plus haute considération .
                                         Au nom du Conseil des
                                        Communautés européennes
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 B. Lettre à adresser au Président du Conseil des Communautés européennes
 Monsieur Le Président /
          Par lettre du ..... . vous avez bien voulu me faire la
 communication suivante :
          " Me référant à l' article 9 paragraphe 2 de l' Accord commercial
          11 entre la Communauté économique européenne et la République
          " argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 , j' ai l' honneur
          " de vous faire part de      l' accord de la Communauté économique euro­
          " péenne quant à la - prorogation de l' accord précité pour une .
                                  9                                          '
          " durée d' un an à partir du 1er janvier 1980 ."
          J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République argentine ,
 de vous faire savoir que celui-ci est également d' accord pour
proroger l' Accord précité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier
 1980 .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de ma
 plus haute considération .                                    1