CELEX: 62006FA0139
Language: fr
Date: 2010-07-08 00:00:00
Title: Affaire F-139/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Kurrer/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/56
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Kurrer/Commission
   (Affaire F-139/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
   2010/C 234/101
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christian Kurrer (Watermael-Boitsfort, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Simm, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission prenant effet le 1er avril 2006 par laquelle le requérant, agent temporaire classé au grade A7 (devenu A*8) et lauréat du concours général COM/A/3/03, a été nommé fonctionnaire avec classement A*6, échelon 2, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut, et ce sans le maintien des points constituant son sac à dos accumulés en tant qu'agent temporaire. Dispositif de l’arrêt
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27/01/07, p. 39