CELEX: 62019CA0627
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-627/19 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ZB (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de l’exécution d’une peine)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/13
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ZB
      (Affaire C-627/19 PPU) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Critères - Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de l’exécution d’une peine)
      (2020/C 54/16)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      ZB
      
         Dispositif
      
      La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui, alors qu’elle attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, ne prévoit pas l’existence d’un recours juridictionnel distinct contre la décision de cette autorité d’émettre un tel mandat d’arrêt européen.
      
         (1)  JO C 383 du 11.11.2019.