CELEX: 31972R2285
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2285/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 10 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 247/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 2285/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1972
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                  restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                       en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                  à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                        67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en              1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                  pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er
 de ce règlement et les prix de ces produits dans la               considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 Communauté peut être couverte par une restitution à
                                                                   l'intervalle ;
l'exportation ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que l'application de ces règles et critères
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                        à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 générales relatives à l'octroi des restitutions à                  produits dans la Communauté et sur le marché
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 montant (3), les restitutions doivent être fixées en              repris à l'annexe ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en               considérant que les mesures prévues au présent
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                      règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et            gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés de céréales                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                      Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                   Les restitutions à l' exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l' article 1 er sous a), b ) et c) du règlement
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans                 n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
  son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           l' annexe .
  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
  des céréales ;                                                                              Article 2
  considérant que, en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre
  gruaux et les semoules de froment et de seigle,                   1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (z) J O no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                            (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                         (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 247/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 72
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les restitutions applicables
              aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         ( UC / tonne )
          Numéro                                                                                        Montant
          tarifaire                                 Désignation de la marchandise                    des restitutions
         10.01 A             Froment tendre ( x ) et méteil
                             — pour des exportations vers :
                                 — le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark                                30,00
                                 — les autres pays tiers                                                    1,00
                             — pour des exportations d' un produit ayant subi avant l' importa­
                                 tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                 de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                 ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                 — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark                                  30,00
                                 — les autres pays tiers                                                    1,00
         10.01 B             Froment dur                                                                    1.00
         10.02
                             Seigle ( J )                                                                   1,00
         10.03
                             Orge                                                                           1,00
         10.04               Avoine                                                                         1,00
         10.05 B
                             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                         1,00
         10.07 C
                             Sorgho                                                                         1,00
      ;x 11.01 A
                             Farines de froment tendre (2) :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                     — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigeria              64,00
                                     —- la zone IV                                                        69,00
                                     — la zone V b), VI, VII, I c) et le Nigéria                          67,00
                                     — les autres pays tiers                                              58,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                             54,25
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                             49,50
                             — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — les zones V b), VI et VII                                          56,80
                                     — les autres pays tiers                                              44,80
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           40,60
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           35,00
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 247/9
                                                                                                                                ( UC / tonnej
             Numéro                                                                                                             Montant
             tarifaire                                        Désignation de la marchandise                                 des restitutions
       ex 11.01 B                    Farines de seigle :
                                     — teneur en cendres de            0 à  700                                                   70,00
                                     — teneur en cendres de         701 à 1150                                                    63,25
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1 600                                                          50,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                           41,95
              1 1 . 02 A I a         Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b ), VI, VII a) et I c)                                                67,00
                                             — les zones I a) et V a )                                                            64,00
                                             — les autres pays tiers                                                              58,00
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                       56,80
                                              — les autres pays tiers                                                             50,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a )                                                                      49,15
                                              — les autres pays tiers                                                              43,15
               11.02 AI b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2 ) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b ), VI et I c)                                                        67,00
                                              — la zone I a) et V a )                                                              64,00
                                              — les autres pays tiers                                                              58,00
         C) La restitution n' est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n 0 120/67/ CEE.
         (s) La restitution n' est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE ) n0 941 /72 (JO n0 L 107 du 6 . S. 1972).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions , conformément à l'article 1 er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.