CELEX: 31979R2133
Language: fr
Date: 1979-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2133/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 246/66                              Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 9 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 2133/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1979
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                   chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                        tion ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement           nir pour le calcul de ces dernières ;
(CEE) n0 1 551/79 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4 deuxième alinéa,                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu 1 avis du comité monétaire,                                          sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la resti­                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures                port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                   ret précédent ;
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la                   considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
durée de validité du certificat ;                                  le correctif applicable le 1 er octobre 1979 doit être fixé
                                                                   comme il est indiqué conformément à l'annexe du
                                                                   présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion du riz et des brisures ;                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au       second     de      plus      de      0,30  Écu     par                         Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque           l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
le premier est supérieur au second de plus de                      à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
0,30 Ecu par tonne ;                                               n0 1418 /76 est fixé à l'annexe .
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/                                           Article 2
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 (1 ) JO  n° L 166 du 25.   6. 1976,   p. 1 .                       1979 .
 (2)  JO  n° L 188 du 26.   7. 1979,  p. 9 .
 0)   JO  n» 204 du 24. 8 . 1967, p.   20.
 (4)  JO  n° L 222 du 10.   9. 1968 ,  p. 6.                       (5) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1979.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                            (en Écus / t)
                 Numéro
             du tarif douanier             Désignation des marchandises     Courant    1 " term . 2« term .  3« term .
                 commun                                                       10           11        12          1
            10.06              Riz :
                               A. paddy ou décortiqué :
                                    I. Riz paddy :
                                        a) à grains ronds                    —            —         —          —
                                        b) à grains longs                    —            —         —          —
                                   II. Riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds                    —           —         —          —
                                         b) à grains longs                    0            0         0          0
                               B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. Riz semi-blanchi :
                                        a) à grains ronds                    —            —         —          —
                                        b) à grains longs                    —            —         —          —
                                   II . Riz blanchi :
                                         a) à grains ronds                    —           —         —          —
                                         b) à grains longs                    0            0         0          0
                               C. en brisures                                 —           —         —          —