CELEX: 31993R2444
Language: fr
Date: 1993-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2444/93 de la Commission, du 2 septembre 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de fromages grana padano détenus par l'organisme d'intervention italien

3 . 9 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 224/9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2444/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 septembre 1993
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de fromages
                                grana padano détenus par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une adjudication permanente pour la revente sur le
                                                                     marché des fromages grana padano entrés en stock avant
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              le 1 er février 1992 et détenus par lui .
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                        Article 2
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2071 /92 (2), et
 notamment son article 8 paragraphe 5,
                                                                      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 considérant     que    l'article    6   du     règlement   (CEE)    adjudication partielle est fixé au 28 septembre 1993 .
 n° 1107/68 de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif
 aux modalités d'application des interventions sur le
 marché des fromages grana padano et parmigiano                      2. Outre les conditions prévues à l'aticle 8 du règle­
 reggiano ('), modifié en dernier lieu par le règlement              ment (CEE) n" 1 107/68, une offre n'est valable que si elle
 (CEE) n0 2441 /93 (4), prévoit la possibilité d'une vente par       porte sur un montant d'au moins 548 écus par 100 kilo­
                                                                     grammes.
 adjudication afin d'écouler les fromages détenus en stock
 public ; que les articles 6 à 14 dudit règlement fixent les
 procédures et les conditions de la mise en vente ; que,             3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 compte tenu de l'âge de certaines quantités de fromages             nisme d'intervention italien :
grana padano se trouvant en stock public, il est opportun
 de procéder à leur revente sur le marché, sans pour autant              Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agri­
 compromettre l'équilibre du marché ; qu'il convient, dès                colo (AIMA).
 lors, d'exiger que les offres respectent un prix minimal ;              Via Palestro 81 ,
                                                                          1-00198 Roma
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des             [tél.: (396) 647 49 91 ; télex : 613003/620331 AIMA
 produits laitiers,                                                      (I) ; télécopieur : (396) 445 39 40].
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                                Article 3
                         Article premier
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
 L'organisme d'intervention italien procède, dans les                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1107/68, à              Co m m unau tés eu ropéen nes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28. 6.      1968, p. 13.
O   JO n0 L 215 du 30. 7.     1992, p. 64.
(') JO n° L 184 du 29. 7.     1968, p. 29.
(4) Voir page 5 du présent    Journal officiel.