CELEX: 51995PC0481
Language: fr
Date: 1995-10-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant approbation d' une modification des statuts (contrat de société) de l' Entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 17.10.1995
                                        COM(95) 481 final
                         Proposition de
                   DECISION DU CONSEIL
portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de
 l'Entreprise commune Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB)
                 (présentée par la Commission)
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Le Conseil, par décision du 18 juin 1963(1), a constitué en Entreprise commune la
Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) pour une durée de 25 ans. Par décision du
25 juillet 1988(2), le Conseil a prolongé la durée du statut d'Entreprise commune de la société
KRB pour douze ans en vue du programme de démantèlement complet de sa centrale
nucléaire entrepris par la société KRB et présentant un intérêt particulier pour l'industrie
nucléaire dans la Communauté.
Le 11 novembre 1994, les associés de la KRB ont décidé de réduire le capital de l'Entreprise
commune de 100 millions à 40 millions de marks allemands. Ceci constitue une modification
des statuts (contrat de société) de l'Entreprise commune qui, au titre de l'article 50 du Traité
Euratom, ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Conseil.
La réduction du capital ne porte pas atteinte à une bonne gestion financière de l'Entreprise
commune vu ses activités commerciales réduites résultant du démantèlement de la centrale
nucléaire.
La Commission propose d'approuver la modification des statuts demandée par la KRB.
(1,
    JO n' 93 du 22.6.1963,p. 1745/63
(2,
    JO n* L 222/3 du 12.8.1988
                                                                                               L
 ---pagebreak---                                      DECISION DU CONSEIL
                                                  du ...
            portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de
             l'Entreprise commune Kemkraftwerk RWE-Bayernv/erk GmbH (KRB)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et                                       Article premier:
notamment son article 50,
                                                         La modification des articles 4 et 5 des statuts
vu la proposition de la Commission,                      de l'Entreprise commune Kemkraftwerk RWE-
                                                         Bayernwerk GmbH (KRB) annexée à la
considérant que, par décision 63/27/Euratom(1)           présente décision est approuvée,
le Conseil a constitué en Entreprise commune
la Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH
(KRB);                                                                         Article 2
considérant que, par décision 88/446/Euratom(2)          Les Etats membres et l'Entreprise commune
le Conseil a modifié la décision 63/27/Euratom           KRB sont destinataires de la présente décision.
en prolongeant, en vue de la réalisation,
entreprise par la KRB, du démantèlement
complet de sa centrale nucléaire, la durée du            Fait à ..., le...
statut d'Entreprise commune pour douze ans
jusqu'à l'an 2000;
                                                                                            Par le Conseil
 considérant que la décision de l'assemblée
générale des associés de la KRB, lors de sa                                                 Le Président
 réunion du 11 novembre 1994, de réduire le
capital social de l'Entreprise commune de 100
millions de marks allemands à 40 millions de
marks allemands, constitue une modification
des statuts de l'Entreprise commune;
 considérant que la réduction du capital ne porte
pas atteinte à une bonne gestion financière de
 l'Entreprise commune vu ses activités réduites
 résultant du démantèlement de la centrale
nucléaire et qu'il convient dès lors d'approuver
 la modification respective des statuts de
 l'Entreprise commune,
 (1)
     JO n' 93 du 22.6.1963, p. 1745/63
 (2)
     JO n* L 222/3 du 12.8.1988
                                                                                                           *>
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                 Modication des statuts de l'Entreprise commune
                 Kemkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB)
1. L'article 4 des statuts est remplacé par le texte qui suit:
   «Article 4
   Capital social
   Le capital social est fixé à 40 000 000 DM (quarante millions de marks allemands)»
2. L'article 5 des statuts est remplacé par le texte qui suit:
   «Article 5
   Apports
   Participent au capital social:
   a)       laRheinisch-Westfâlisches ElektrizitàtswerkEnergie Aktiengesellschaft, Essen,
            avec des apports s'élevant à
            30 000 000 DM,
   b)       la Bayernwerk Aktiengesellschaft, Mûnchen, avec des apports s'élevant à
            10 000 000 DM.»
                                                                                           /
                                                                                          'H
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                                                           COM(95) 481 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         12 08
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-521-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94396-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                   <;