CELEX: 31971R0751
Language: fr
Date: 1971-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 751/71 de la Commission, du 7 avril 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 83/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 4. 71
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 751/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 avril 1971
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   l'avance pour le mois de juillet 1971 pour ces pro­
 EUROPÉENNES,                                                    duits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                 base du prix indicatif valable pendant le mois de
européenne,                                                      juillet 1970 ; que ce montant ne doit donc être appli­
                                                                 qué que provisoirement et devra être confirmé ou
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
22 septembre 1966, portant établissement d'une                    1971 / 1972 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           1.     Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                     ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­             au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                 2.     Toutefois le montant de l'aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités            tion à l'avance pour le mois de juillet 1971 pour le
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1418/70 aux                colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
données dont la Commission dispose actuellement                  effet au 8 avril 1971 pour tenir compte du prix
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­               indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                 1971 / 1972.
du présent règlement ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1971/ 1972 pour le colza et la                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à               1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 avril 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
f1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
H JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(8) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 avril 1971, fixant le montant de l'aide
                                              pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 8 avril 1971 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette    Tournesol
             Montants de l'aide                                                 7,164             4,377
             Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
             — pour le mois d'avril                                             7,164             4,377
             — pour le mois de mai                                              7,371             4,377
             — pour le mois de juin                                             7,428             4,420
             — pour le mois de juillet                                          6,395             4,504