CELEX: 31973R2791
Language: fr
Date: 1973-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2791/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

13 . 10 . 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 286/21
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2791 /73 DE LA COMMISSION
                                                                du 12 octobre 1973
                                     fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               considérant que l'application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2651 /73 aux
                                                                            données dont la Commission dispose actuellement
                                                                            conduit à modifier les restitutions à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique                            pour les produits repris à l'annexe du présent
européenne,                                                                 règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                          considérant que les mesures prévues au présent
juin 1968, portant organisation commune des                                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits                             gestion du lait et des produits laitiers,
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                                                   Article premier
mique ( 3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                       Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
notamment son article 17 paragraphe 4,                                      (CEE.) n° 804/68 , pour les produits en l'état, fixées
                                                                            à il' annexe du règlement ( CEE) n° 2651 /73 modifié,
 vu l' avis du Comité monétaire,                                            sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
                                                                            règlement, modifiées aux montants y figurant.
considérant que les restitutions à l'exportation dans                                                Article 2
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées
 par le règlement ( CEE) n° 2651 /73 (4), modifié par le                    Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
 règlement ( CEE) n° 2724/73 ( 5 ) ;                                         1973 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. .). LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
  ( l) JO n«   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 C)    J0n°    1 . 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
 C)    ÏO no   1 . 73 du 27 . 3 . 1 972 , p. 5 .
 (*)   JO no    1 . 273 du 29 . 9 . 1973 , n , 46 .
  (5)   ]G no   I 280 du 6 . 10 . 19^3 , p . 18 .
 ---pagebreak--- N° L 286/22                                      journal officiel des Communautés européennes                                            13 . 10. 73
                                                                         ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 octobre 1973, fixant les restitutions a l'exportation de
                                                                de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l' annexe du règlement ( CEE) n° 2651 /73 , modifié, et les montants correspon­
dants se lisent comme suit :
                                                                                                                                       Montant
        Numéro                                                                                                                   de la restitution
         du tarif                                                                                                                    UC/ 100 kg
        douanier                                   Désignation des marchandises                              Code
                                                                                                                                      poids net
        commun                                                                                                                      ( sauf autre
                                                                                                                                    indication )
     04.02                  A II a ) 1 ( cc )                                                              0620 21                      8,00
                            A II a) 2 ( aa ) (333 )                                                        0720 17                      8,00
                            A II b ) 1                                                                     1020 00                      8,00
                            A II b ) 2 ( aa )                                                              1120 10                      8,00
                            B I ex b ) 2 aa )                                                              2520 00                  0,0800 (»)
                                                                                                                                       par kg
                            B lex b) 2 bb) ( 11 )                                                          2620 10                  0,0800 H
                                                                                                                                       par kg
     23.07                  ex B I a ) 3 ( aa )                                                            5700 11
                            ex Bla ) 3 ( bb )                                                              5700 21                      3,20
                            ex  B  I a) 3   ( ce)                                                          5700 31                      4,20
                            ex  B  I a) 3   ( dd )                                                         5700 40                      5,20
                            ex  B I a) 3    ( ee )                                                         5700 50                      6,20
                            ex  B I a) 3    ( ff)                                                          5700 60                      7,20
                            ex  B  I a) 4   ( aa )                                                         580011                        —
                            ex  B  I a) 4   ( bb )                                                         5800 21                      3,20
                            ex  B 1 a) 4    ( cc)                                                          5800 30                      4,20
                            ex  B  I a) 4   ( dd )                                                         5800 40                      5,20
                            ex  B I a) 4    (ee )                                                          5800 50                      6,20
                            ex  B  I a) 4   ( ff)                                                          5800 60                      7,20
                            ex  B I a) 4    ( gg)                                                          5800 70                      7,70
                            ex  B  I a) 4   ( hh)                                                          5800 80                      8,20
                            ex  B II ( a )                                                                 5900 10                      5,20
                            ex  B  II ( b )                                                                5900 20                      6,20
                            ex  B  II ( c )                                                                5900 30                      7,20
                            ex  B  II ( d )                                                                5900 40                      8,20
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a ) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b ) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n " 1098/68 .