CELEX: 31974R2084
Language: fr
Date: 1974-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2084/74 de la Commission, du 6 août 1974, relatif à l'application du prélèvement spécial à l'exportation sur une partie du sucre produit pendant la campagne sucrière 1974/1975 au-delà du quota maximal

8 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 217/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 2084/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1974
              relatif à l'application du prélèvement spécial à l'exportation sur une partie du
              sucre produit pendant la campagne sucrière 1974/ 1975 au-delà du quota
                                                         maximal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour laquelle le prélèvement à 1 exportation a été
EUROPÉENNES,                                                    rendu applicable ne pourrait être réduite de sorte
                                                                qu'une quantité plus élevée pourrait être exportée sans
vu le traité instituant la Communauté économique                perception dudit prélèvement ;
européenne ,
                                                                considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement n° 1009 /67/CEE du Conseil, du 18
                                                                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 602/74 (2), et
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
notamment son article 25 paragraphe 3,
considérant que l'article 25 paragraphe 2 du règle­                                  Article premier
ment n0 1009/67/ CEE prévoit que le prélèvement à
l'exportation peut être rendu applicable à titre excep­         1.    Les dispositions de l'article 16 du règlement n0
tionnel au sucre produit au-delà du quota maximal               1009/67/CEE sont applicables au sucre produit
dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité              pendant la campagne sucrière 1974/ 1975 au-delà du
d'approvisionnement en sucre de la Communauté ;                 quota maximal jusqu'à concurrence de 80 % de cette
que le marché mondial du sucre est caractérisé depuis           production .
un certain temps par une situation de pénurie qui a             2. Le sucre produit pendant la campagne sucrière
entraîné une diminution importante des stocks et par             1974/ 1975 au-delà du quota maximal peut être écoulé,
conséquent une hausse considérable des prix qui ont             jusqu'à concurrence de 80 % de cette production, sur
atteint un niveau de prix très supérieur à celui des            le marché intérieur de la Communauté sans que le
prix communautaires ; qu'un changement important                montant prévu à l'article 5 paragraphe 3 du règlement
de cette situation n'est pas à envisager dans un délai          n0 1009/67/CEE ne soit perçu .
prévisible ; que, compte tenu notamment des stocks
disponibles dans la Communauté, de la production                                         Article 2
sucrière prévisible en cas d'une récolte normale en
 1974/ 1975, des quantités susceptibles d'être importées        Sur la base des prévisions du bilan communautaire
et de celles prévues pour l'exportation sous forme de           pour la période du 1 er octobre 1974 au 30 septembre
produits transformés, la sécurité d'approvisionnement            1975, il est décidé d'abord avant le 15 octobre 1974 et
en sucre de la Communauté ne peut être assurée                  ensuite avant le 31 janvier 1975 une diminution éven­
qu'en prévoyant l'écoulement sur le marché intérieur            tuelle du pourcentage visé à l'article 1 er paragraphe 1 .
d'une partie importante des sucres qui seront produits
au-délà des quotas maximaux ;                                                            Article 3
considérant qu'il convient de réexaminer, au fur et à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mesure que des estimations plus précises des bilans             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
communautaires sont possibles, si la quantité totale             des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 6 août 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 172 du 27 . 6 . 1974, p. 7 .