CELEX: 32015R1483
Language: fr
Date: 2015-09-01 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1483 de la Commission du 1er septembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

2.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 228/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1483 DE LA COMMISSION
   du 1er septembre 2015
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   1.   Mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (enquête initiale). Les mesures ont été instituées sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 0,7 et 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon, 5 % pour les sociétés ayant coopéré et non retenues dans l'échantillon et 12,5 % pour les sociétés n'ayant pas coopéré.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil (3) a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde allant de 3 à 3,7 %.
            
         2.   Demande d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures
   
   
               (3)
            
            
               La Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête conformément à l'article 12 du règlement de base, au titre de la prise en charge des mesures.
            
         
               (4)
            
            
               La demande a été introduite le 21 octobre 2014 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale, dans l'Union, de certains fils en aciers inoxydables.
            
         
               (5)
            
            
               La demande faisait valoir qu'à la suite de l'institution de droits antidumping sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, les prix à l'exportation ont baissé et la modification des prix de revente et des prix de vente ultérieurs a été insuffisante au sein de l'Union. Il en est résulté une augmentation de la marge de dumping qui a entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur.
            
         3.   Ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures
   
   
               (6)
            
            
               Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour rouvrir l'enquête, la Commission a annoncé, le 3 décembre 2014, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         4.   Parties intéressées
   
   
               (7)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés et les autorités indiennes de l'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer.
            
         
               (8)
            
            
               Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Aucune des parties intéressées ne s'est manifestée et n'a demandé à être entendue.
            
         5.   Échantillonnage
   
   
               (9)
            
            
               En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs indiens et d'importateurs indépendants au sein de l'Union, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.
            
         
               (10)
            
            
               Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs indiens et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
            
         
               (11)
            
            
               Dix-sept producteurs-exportateurs en Inde ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de six sociétés ou groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les sociétés retenues sont les mêmes que celles déjà sélectionnées pour faire partie de l'échantillon ou bénéficier d'un examen individuel lors de l'enquête initiale, excepté Macro Bars and Wires pour qui aucune pratique de dumping n'avait été constatée au cours de l'enquête initiale et qui n'a donc pas fait l'objet d'une nouvelle enquête.
            
         
               (12)
            
            
               Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités indiennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée. La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon composé des six sociétés/groupes de sociétés qui avait été proposé et toutes les parties intéressées ont par conséquent été informées de la composition de l'échantillon finalement retenu.
            
         
               (13)
            
            
               La composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs de fils en aciers inoxydables s'établissait donc comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           Garg Inox,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Nevatia Steel & Alloys,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Raajratna Metal Industries,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le groupe Venus (Hindustan Inox, Precision Metals, Sieves Manufacturer India et Venus Wire Industries),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Viraj Profiles,
                           Ces sociétés faisaient partie de l'échantillon de l'enquête initiale.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           KEI Industries.
                           Cette société a fait l'objet d'un examen individuel au cours de l'enquête initiale.
                        
                     
         
               (14)
            
            
               Au total, vingt-deux importateurs indépendants connus ont été contactés; l'un d'entre eux s'est manifesté et a répondu au questionnaire d'échantillonnage. Il n'a donc pas été nécessaire de créer un échantillon d'importateurs indépendants.
            
         6.   Réponses aux questionnaires
   
   
               (15)
            
            
               La Commission a adressé des questionnaires aux six producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon. Tous ont répondu au questionnaire. Aucun questionnaire n'a été adressé à l'importateur indépendant ayant coopéré, dans la mesure où il n'importait pas le produit concerné dans l'Union pendant la période couverte par l'enquête au titre de la prise en charge des mesures.
            
         
               (16)
            
            
               Certains des producteurs-exportateurs qui faisaient partie de l'échantillon ont également demandé une prolongation du délai de soumission des réponses en invoquant différentes circonstances exceptionnelles. Ces prolongations de délais ont été accordées dans les cas dûment justifiés. De ce fait, la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures a dépassé la période normale de six mois prévue par l'article 12, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         7.   Visites de vérification
   
   
               (17)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux de tous les producteurs-exportateurs indiens faisant partie de l'échantillon.
            
         8.   Périodes couvertes par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures
   
   
               (18)
            
            
               La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 (ci-après la «période de la nouvelle enquête»). L'enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 (ci-après la «période de l'enquête initiale»).
            
         B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   
               (19)
            
            
               Le produit faisant l'objet de cette nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures est le même que celui concerné par l'enquête initiale, défini comme des fils en aciers inoxydables contenant, en poids:
               
                           —
                        
                        
                           2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, de 28 à 31 % de nickel et de 20 à 22 % de chrome,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, de 13 à 25 % de chrome et de 3,5 à 6 % d'aluminium,
                        
                     relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99, et originaires de l'Inde.
            
         
               (20)
            
            
               L'enquête a montré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         C.   CONCLUSIONS DE LA NOUVELLE ENQUÊTE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES MESURES
   
   
               (21)
            
            
               En général, une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures vise, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement de base, à établir si les prix à l'exportation ont baissé ou si la modification des prix de revente et des prix de vente ultérieurs du produit concerné a été insuffisante au sein de l'Union depuis l'institution des mesures initiales. Ensuite, s'il est conclu à une prise en charge des mesures, la marge de dumping fera l'objet d'un nouveau calcul.
            
         1.   Baisse des prix à l'exportation
   
   
               (22)
            
            
               Afin d'évaluer si les prix à l'exportation ont baissé, la Commission a déterminé pour chaque société examinée ses prix à l'exportation caf (coût, assurance et fret) frontière de l'Union pendant la période de la nouvelle enquête et les a comparés aux prix à l'exportation correspondants déterminés au cours de la période de l'enquête initiale.
            
         
               (23)
            
            
               Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon exportaient vers l'Union soit directement auprès d'acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées.
            
         
               (24)
            
            
               Dès lors que les producteurs-exportateurs vendaient le produit concerné à l'exportation directement à des acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été défini comme le prix payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
            
         
               (25)
            
            
               Si les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, le prix a été ajusté pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, notamment les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire.
            
         
               (26)
            
            
               Pour toutes les sociétés/groupes de sociétés de l'échantillon, la Commission a comparé les prix des types de produits vendus pendant la période de la nouvelle enquête à ceux des mêmes types de produits vendus pendant la période de l'enquête initiale et a calculé un niveau moyen pondéré de prise en charge.
            
         
               (27)
            
            
               Cette comparaison a été effectuée en euros. Dans le cas de ventes par l'intermédiaire d'un importateur lié, les prix de revente exprimés en euros (ou USD ou GBP) ont été convertis en roupies indiennes (INR) afin de pouvoir déduire tous les frais intervenus entre l'importation et la revente et, dans le cas de ventes directes par un producteur-exportateur indien, tous les frais intervenus entre la frontière de l'Inde et celle de l'Union, exprimés en INR, ont été ajoutés aux prix fob exprimés en INR. Par conséquent, les valeurs caf obtenues ont été converties en euros.
            
         
               (28)
            
            
               La comparaison des prix à l'exportation vers l'Union a montré une baisse des prix à l'exportation de toutes les sociétés/tous les groupes de sociétés de l'échantillon, indiquant à première vue une prise en charge des mesures en vigueur. La baisse des prix à l'exportation exprimés en euros s'établit comme suit pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon:
               
                            
                        
                        
                           Garg Inox
                        
                        
                           KEI Industries
                        
                        
                           Nevatia Steel & Alloys
                        
                        
                           Groupe Venus
                        
                        
                           Viraj Profiles
                        
                        
                           Raajratna Metal Industries
                        
                     
                           Évolution des prix à l'exportation entre la période de l'enquête initiale et la période de la nouvelle enquête (en EUR)
                        
                        
                           – 23,91 %
                        
                        
                           – 21,26 %
                        
                        
                           – 22,77 %
                        
                        
                           – 26,31 %
                        
                        
                           – 27,44 %
                        
                        
                           – 25,52 %
                        
                     
         2.   Dumping
   
   
               (29)
            
            
               Une fois établie une possible prise en charge pour tous les producteurs-exportateurs de l'échantillon, les marges de dumping ont été recalculées conformément à l'article 2 du règlement de base. Dans le paragraphe 5.1.1. a) de l'avis d'ouverture, il a été demandé aux producteurs-exportateurs de faire savoir à la Commission, dans les quinze jours suivant la publication dudit avis, s'ils demandaient un réexamen de la valeur normale, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base. Tous les producteurs-exportateurs de l'échantillon, excepté le groupe Venus, ont demandé le réexamen de leurs valeurs normales, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base et ont fourni à la Commission des informations complètes, dûment étayées par des preuves, en vue d'un nouveau calcul de leurs marges de dumping. Le groupe Venus n'ayant pas demandé de réexamen de ses valeurs normales, le calcul des marges de dumping pendant la période de la nouvelle enquête a été effectué avec les valeurs normales établies pendant l'enquête initiale.
            
         a)   Valeur normale
   
   
               (30)
            
            
               La valeur normale a été établie de la façon suivante pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon.
            
         
               (31)
            
            
               La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures de chaque producteur-exportateur de l'échantillon était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur par producteur-exportateur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur la base de ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur par producteur-exportateur de l'échantillon étaient représentatives.
            
         
               (32)
            
            
               Puis, pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union.
            
         
               (33)
            
            
               La Commission a ensuite regardé si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur de l'échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union du type de produit identique ou comparable.
            
         
               (34)
            
            
               La Commission a poursuivi en définissant la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête au titre de la prise en charge des mesures afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (35)
            
            
               La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (36)
            
            
               En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période de la nouvelle enquête.
            
         
               (37)
            
            
               La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période de la nouvelle enquête, dès lors que:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (38)
            
            
               La valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période de la nouvelle enquête ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement. Tous les prix utilisés pour les calculs des marges de dumping ont été convertis en roupies indiennes en utilisant des taux de conversion transaction par transaction.
            
         b)   Prix à l'exportation
   
   
               (39)
            
            
               La Commission a utilisé les prix à l'exportation de la période de la nouvelle enquête, déterminés comme indiqué aux considérants 22 à 25.
            
         c)   Comparaison
   
   
               (40)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation de ces producteurs-exportateurs au niveau EXW.
            
         
               (41)
            
            
               Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, du coût du crédit, des frais de conditionnement et des taxes.
            
         d)   Marge de dumping
   
   
               (42)
            
            
               Pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
            
         
               (43)
            
            
               Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
               
                           Nom de la société
                        
                        
                           Comparabilité des types de produits
                           (%)
                        
                        
                           Marges de dumping au cours de la période de l'enquête initiale
                           (%)
                        
                        
                           Marges de dumping au cours de la période de la nouvelle enquête
                           (%)
                        
                        
                           Évolution de la marge de dumping
                           (p.p.)
                        
                     
                           Garg Inox
                        
                        
                           90,3
                        
                        
                           11,8
                        
                        
                           5,2
                        
                        
                           – 6,6
                        
                     
                           KEI Industries
                        
                        
                           62,2
                        
                        
                           7,0
                        
                        
                           3,8
                        
                        
                           – 3,2
                        
                     
                           Nevatia Steel & Alloys
                        
                        
                           81,9
                        
                        
                           4,1
                        
                        
                           4,0
                        
                        
                           – 0,1
                        
                     
                           Groupe Venus
                        
                        
                           96,6
                        
                        
                           11,6
                        
                        
                           12,4
                        
                        
                           0,8
                        
                     
                           Viraj Profiles
                        
                        
                           86,9
                        
                        
                           6,8
                        
                        
                           0,4
                        
                        
                           – 6,4
                        
                     
                           Raajratna Metal Industries
                        
                        
                           99,8
                        
                        
                           16,2
                        
                        
                           12,0
                        
                        
                           – 4,2
                        
                     
         3.   Niveau d'élimination du préjudice
   
   
               (44)
            
            
               Conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a recalculé la marge de préjudice du groupe Venus, dont la marge de dumping a augmenté.
            
         
               (45)
            
            
               Le niveau d'élimination du préjudice a été déterminé sur la base d'une comparaison du prix à l'importation moyen pondéré du groupe Venus pendant la nouvelle période d'enquête avec le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période de la nouvelle enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée caf à l'importation.
            
         
               (46)
            
            
               Sur ces bases, la marge de préjudice du groupe Venus est passée de 23,4 % à 65,7 %.
            
         D.   CONCLUSION
   
   
               (47)
            
            
               Le nouveau calcul des marges de dumping suivant la méthode décrite aux considérants 31 à 38 a montré que la marge de dumping a baissé pour cinq des six sociétés retenues dans l'échantillon au cours de la période de la nouvelle enquête. Par conséquent, pour ces sociétés, il convient de clore la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures sans modifier les mesures initiales. En ce qui concerne le groupe Venus, la marge de dumping calculée au cours de la période de la nouvelle enquête est supérieure à celle établie au cours de l'enquête initiale, ce qui montre une prise en charge des mesures. Les mesures antidumping instituées sur les importations du produit concerné par le groupe Venus doivent donc être modifiées conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base.
            
         
               (48)
            
            
               En ce qui concerne le groupe Venus, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a commencé par comparer la marge de préjudice et la marge de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la marge de dumping. Comme l'enquête antisubventions n'est pas touchée par la présente enquête, le droit compensateur doit être déduit afin de calculer le nouveau droit antidumping. Le nouveau droit antidumping pour le groupe Venus s'établit donc à 9,4 % (c'est-à-dire la marge de dumping actuellement applicable de 12,4 % moins le droit compensateur de 3 %).
            
         
               (49)
            
            
               Le taux de droit antidumping révisé applicable avant dédouanement au prix net franco frontière de l'Union s'établit comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Droit compensateur
                        
                        
                           Marge de préjudice
                        
                        
                           Taux de droit antidumping définitif
                        
                     
                           Garg Inox
                        
                        
                           11,8 %
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           22,6 %
                        
                        
                           8,4 %
                        
                     
                           KEI Industries
                        
                        
                           7,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           41,9 %
                        
                        
                           7,7 %
                        
                     
                           Macro Bars and Wires
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           30,3 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Nevatia Steel & Alloys
                        
                        
                           4,1 %
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           23,8 %
                        
                        
                           0,7 %
                        
                     
                           Raajratna Metal Industries
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           3,7 %
                        
                        
                           17,2 %
                        
                        
                           12,5 %
                        
                     
                           Groupe Venus
                        
                        
                           12,4 %
                        
                        
                           3,0 %
                        
                        
                           65,7 %
                        
                        
                           9,4 %
                        
                     
                           Viraj Profiles
                        
                        
                           6,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           32,1 %
                        
                        
                           6,8 %
                        
                     
                           Sociétés ayant coopéré hors échantillon
                        
                        
                           8,4 %
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           23,7 %
                        
                        
                           5,0 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           3,7 %
                        
                        
                           65,7 %
                        
                        
                           12,5 %
                        
                     
         
               (50)
            
            
               Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte, le cas échéant.
            
         
               (51)
            
            
               Deux parties intéressées ont présenté des commentaires remettant en cause les conclusions de la Commission.
            
         
               (52)
            
            
               Le plaignant a maintenu l'affirmation faite dans sa demande, à savoir que la baisse des prix à l'exportation n'était pas due à des modifications des prix des matières premières. Il a étayé cette affirmation en fournissant des données prouvant que le prix du nickel avait augmenté après l'instauration des mesures définitives.
            
         
               (53)
            
            
               Cependant, les mesures initiales s'appuyant sur les conclusions de la période de l'enquête initiale, la comparaison correcte doit être établie entre les prix des matières premières pendant la période de l'enquête initiale et les prix des matières premières pendant la période de l'enquête au titre de la prise en charge des mesures. Cette comparaison conduit à conclure que les prix des matières premières ont baissé. L'affirmation ci-dessus doit donc être rejetée.
            
         
               (54)
            
            
               Pour le producteur-exportateur qui n'a pas demandé de nouveau calcul de la valeur normale, le plaignant prétend que la Commission a fait une erreur de calcul. Cependant, le raisonnement du plaignant n'est pas valable parce qu'il a appliqué un taux de change INR/EUR en vigueur au début de la période de la nouvelle enquête à des prix relevés pendant la période de l'enquête initiale et un taux de change en vigueur à la fin de la période de la nouvelle enquête aux prix relevés pendant la période de la nouvelle enquête. Ces arguments ont donc dû être rejetés.
            
         
               (55)
            
            
               Le producteur-exportateur dont le droit antidumping va être modifié a affirmé que la méthode utilisée par la Commission pour évaluer la prétendue insuffisance de la modification des prix n'était pas compatible avec le sens et l'objectif de l'article 12 du règlement de base. Plus précisément, la Commission aurait dû, pour comparer les prix, tenir compte de l'évolution du taux de change et des coûts de production qu'elle a observée au niveau des autres producteurs-exportateurs qui ont demandé l'application de l'article 12, paragraphe 5, sur la base de l'esprit de bonne administration requis.
            
         
               (56)
            
            
               Ce type d'allégation porte en fait sur le coût de production et ne peut être pris en compte que dans le contexte d'un réexamen de la valeur normale. Toutefois, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base, de prétendues modifications de la valeur normale ne sont prises en considération que lorsque des informations complètes sur les valeurs normales révisées sont fournies à la Commission. Comme ce n'était pas le cas, cet argument a été rejeté.
            
         
               (57)
            
            
               Le même producteur-exportateur a également formulé des commentaires et allégations sur la détermination de sa marge de dumping sur la base des prix à l'exportation pendant la période de la nouvelle enquête et sur les valeurs normales calculées pendant la période de l'enquête initiale.
            
         
               (58)
            
            
               Il a demandé à la Commission d'exclure les transactions effectuées par son importateur lié pendant le premier mois de la période de la nouvelle enquête, au motif que ces ventes concernaient des marchandises expédiées par les producteurs-exportateurs indiens du groupe Venus avant la période de la nouvelle enquête, sur la base de prix également fixés avant ladite période. Il a insisté sur cet argument en affirmant que les ventes effectuées par l'Inde à l'importateur lié et par l'importateur lié à des acheteurs indépendants de l'Union constituaient des ventes adossées («back-to-back»).
            
         
               (59)
            
            
               Il convient tout d'abord de noter que la Commission ne considère pas le processus des ventes du producteur-exportateur à l'Union comme des opérations adossées. Les ventes effectuées depuis l'Inde à l'importateur lié pendant la période de la nouvelle enquête pouvaient être effectuées par n'importe lequel des producteurs-exportateurs indiens du groupe des producteurs-exportateurs et faire l'objet d'une expédition groupée et les produits importés concernés ont été vendus dans de nombreux cas à différents acheteurs de l'Union et sont partiellement entrés dans les stocks de l'importateur lié. Si l'on inverse le raisonnement, cela signifie qu'une vente effectuée par l'importateur lié à un acheteur indépendant de l'Union pendant la période de la nouvelle enquête pouvait faire partie d'une ou de plusieurs expéditions venant directement d'un ou de plusieurs producteurs-exportateurs indiens du groupe, ou constituer une vente provenant des stocks ou une combinaison des deux. Ces éléments ne permettent pas de considérer ces importations comme des ventes adossées.
            
         
               (60)
            
            
               Cependant, l'élément le plus essentiel est le mécanisme de composition du prix; en effet, le prix de base fixé au moment de l'accord initial sur les prix peut occasionnellement être modifié par l'application de l'extra d'alliage en vigueur au moment de la livraison. Cet argument va à l'encontre de l'affirmation selon laquelle les prix sont fixés bien avant la période de la nouvelle enquête. Il convient donc de rejeter la demande d'exclusion des ventes effectuées par l'importateur lié au cours du premier mois de la période de la nouvelle enquête.
            
         
               (61)
            
            
               Le même producteur-exportateur a invité la Commission à accepter une liste révisée des transactions de vente effectuées par l'importateur lié, dans laquelle les types de produits ont été corrigés de la même manière que lors des enquêtes sur place en Inde. Il affirme que cette approche est acceptable dans la mesure où toutes les ventes sont adossées.
            
         
               (62)
            
            
               La Commission n'a pas pu accepter que les ventes lui soient de nouveau soumises à ce stade avancé de la procédure parce qu'elle n'avait pas la possibilité de les vérifier. En outre, comme déjà mentionné, l'enquête a montré que les ventes ne pouvaient être qualifiées de ventes adossées. Il convient de remarquer que le producteur-exportateur disposait d'un temps amplement suffisant entre les enquêtes sur place en Inde (première semaine de mars 2015) et les enquêtes sur place chez l'importateur lié allemand (mi-avril) pour présenter une liste révisée des ventes.
            
         
               (63)
            
            
               Le même producteur-exportateur a précisé que, pour un type de produit particulier, la Commission n'avait pas utilisé la valeur normale définie dans l'enquête initiale.
            
         
               (64)
            
            
               La Commission a confirmé cette observation et a corrigé les marges de dumping de l'enquête au titre de la prise en charge des mesures en utilisant les valeurs normales définies dans l'enquête initiale.
            
         
               (65)
            
            
               Le même producteur-exportateur a affirmé que ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été arbitrairement fixés à 5 % alors qu'ils auraient dû être estimés en fonction des données collectées pendant l'enquête sur place auprès de son importateur lié et ne devraient pas inclure le coût du transport et d'autres remises déjà déduites des prix de revente lors du calcul des prix à l'exportation.
            
         
               (66)
            
            
               Cet argument est justifié dans la mesure où l'enquête sur place avait établi un taux de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux inférieur aux 5 % utilisés pour le calcul du dumping de ce producteur-exportateur.
            
         
               (67)
            
            
               Ce producteur-exportateur a également affirmé que la marge bénéficiaire de 5 % prise en considération est excessive pour ce type d'activité et que, dans des circonstances semblables, la Commission n'appliquerait pas de marges bénéficiaires supérieures à 1 ou 2 %.
            
         
               (68)
            
            
               Les importateurs indépendants n'ayant pas coopéré à l'enquête au titre de la prise en charge des mesures, la Commission a décidé de s'appuyer sur les données recueillies lors de l'enquête initiale. En effet, ces données ont été considérées comme suffisamment récentes puisque collectées au cours de la période de l'enquête initiale qui s'est terminée en mars 2012. Les marges bénéficiaires communiquées par le producteur-exportateur pour étayer son raisonnement représentaient des taux de résultat moyens avant impôt calculés sur les exercices 2011 à 2013 et principalement basées sur des données financières recueillies dans des pays d'Europe du Sud dans lesquels le contexte économique n'était pas très bon au cours de cette période. Par conséquent, la Commission a décidé de choisir comme marge bénéficiaire appropriée pour un importateur indépendant le chiffre de 2,65 % issu des résultats de l'enquête initiale. Ce pourcentage a donc été utilisé pour le calcul des prix à l'exportation sur la base des prix de revente communiqués par l'importateur lié sur le marché de l'Union.
            
         
               (69)
            
            
               Enfin, le producteur-exportateur a prétendu que la Commission avait commis une erreur dans le calcul des prix caf au niveau de l'importateur lié, arguant que les valeurs caf fixées sont inférieures à celles déclarées par l'importateur lié aux autorités douanières de l'Union et sur lesquelles se fonde le droit antidumping institué.
            
         
               (70)
            
            
               La Commission a établi les valeurs caf sur la base des résultats de l'enquête, la valeur déclarée aux autorités douanières étant dans tous les cas un prix de transfert au sein du groupe. Elle a constaté en particulier l'absence de relation systémique entre le prix de revente sur le marché de l'Union et le prix de transfert, puisque l'extra d'alliage qui finit parfois par être ajouté au prix de base pour la revente ne correspond pas à l'extra d'alliage pris en considération dans le calcul du prix de transfert. L'argument a dès lors été rejeté.
            
         
               (71)
            
            
               Afin de réduire au minimum les risques de contournement des droits liés aux écarts importants entre les taux, il est jugé nécessaire, en l'espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s'appliquent uniquement à la société pour laquelle un taux de droit individuel est institué, comprennent les éléments suivants: la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l'annexe du présent règlement. Les importations qui ne sont pas accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs.
            
         
               (72)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés citées ci-après:
               
                           Société
                        
                        
                           Droit (%)
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Garg Inox, Bahadurgarh, Haryana and Pune, Maharashtra
                        
                        
                           8,4
                        
                        
                           B931
                        
                     
                           KEI Industries Ltd, New Delhi
                        
                        
                           7,7
                        
                        
                           B925
                        
                     
                           Macro Bars and Wires, Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                           0,0
                        
                        
                           B932
                        
                     
                           Nevatia Steel & Alloys, Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                           0,7
                        
                        
                           B933
                        
                     
                           Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat
                        
                        
                           12,5
                        
                        
                           B775
                        
                     
                           Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                           9,4
                        
                        
                           B776
                        
                     
                           Precision Metals, Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                           9,4
                        
                        
                           B777
                        
                     
                           Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                           9,4
                        
                        
                           B778
                        
                     
                           Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                           9,4
                        
                        
                           B779
                        
                     
                           Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra and Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                           6,8
                        
                        
                           B780
                        
                     
                           Sociétés énumérées en annexe
                        
                        
                           5,0
                        
                        
                           Voir annexe
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           12,5
                        
                        
                           B999»
                        
                     
         
               b)
            
            
               le paragraphe 4 suivant est ajouté:
               «4.   Le taux de droit individuel indiqué pour les sociétés citées au paragraphe 2 et dans l'annexe est appliqué sur présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un membre de l'entité émettant cette facture, comportant son nom et sa fonction et rédigée comme suit: “Je soussigné, certifie que le volume de (indication volume) fils en aciers inoxydables vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en Inde. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.” Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à “toutes les autres sociétés” s'applique.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 298 du 8.11.2013, p. 1).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1).
   
      (4)  JO C 433 du 3.12.2014, p. 8.