CELEX: 31976R2364
Language: fr
Date: 1976-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2364/76 de la Commission, du 29 septembre 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 267/38                         Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 9 . 76
                            REGLEMENT (CEE) N" 2364/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1976
             modifiant le montant de base du prelevement a l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                              actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique              présent règlement,
européenne,
vu le règlement .(CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 487/76 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                        Le montant de base du prelevement applicable à
                                                              l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à           graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits     pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1695 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2143/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2326/76 (4) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités         Le present règlement entre en vigueur le 30
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2143/76 aux              septembre 1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du  26. 6 . 1976, p. 9 .
(3) JO n° L 240 du  1.9 . 1976, p. 26.
(4) JO n° L 261 du  25. 9 . 1976, p. 35 .