CELEX: 31974R0150
Language: fr
Date: 1974-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 150/74 de la Commission, du 21 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22. 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 17/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 150/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 janvier 1974
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                             rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                       données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                            règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                           règlement n0 1009/ 67/ CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                    la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                         à l'annexe du présent règlement.
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                               Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                           Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                        1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1974.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
( 1 ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2) JO n0 L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7.
P) JO n» L 176 du 30 . 6 . 1973, p . 30 .                          ANNEXE
                                                                                                                (UC I 100 kg i
                    Numéro du
                   tarif douanier                                                                           j    Montant
                                                          Designation de la marchandise
                      commun
                                                                                                            j du prélèvement
                  17.01               Sucres de betterave et de canne, a l'état solide
                                      A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc
                                           II. sucre brut
                                     B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc
                                           II. sucre brut