CELEX: 31977D0516
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: 77/516/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1977, relative au concours provisoire du FEOGA, section "orientation", aux dépenses effectuées par le Royaume- Uni dans le courant de l'année 1974 pour les primes à la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N0 L 207/ 58                             Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 8 . 77
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juillet 1977
                 relative au concours provisoire du FEOGA, section « orientation », aux dépenses
                effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de l'année 1974 pour les primes à
                la reconversion , vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation
                                                                laitière
                                         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                             (77/5 1 6 'CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           montant total du remboursement s élèvera par consé­
 EUROPÉENNES,                                                            quent au minimum à 4 724 962 livres sterling
                                                                         (1 1 339 899,73 unités de compte) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              considérant que, pour ne pas retarder le versement du
                                                                         solde minimal dû, il semble justifié de fixer le
vu le règlement (CEE) n° 1353/73 du Conseil, du 15                       concours du Fonds provisoirement à 4 724 962 livres
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­                   sterling (1 1 339 899,73 unités de compte) et qu'il y a
sion, vers la production de viande, de troupeaux                         lieu, par conséquent, que le FEOGA, section
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                  « orientation », effectue un versement complémentaire
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                    de 10 537 livres sterling (25 288,78 unités de compte) ;
de viande ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  que le concours sera fixé définitivement dès que le
(CEE) n0 266/75 (2), et notamment son article 16 para­                   litige aura été tranché ;
graphe 2 et son article 1 7 paragraphe 2,
                                                                         considérant que le comité du FEOGA a été consulté
considérant que le Royaume-Uni a présenté une                            sur les aspects financiers et notamment sur les
demande de remboursement relative aux dépenses                           moyens financiers disponibles.
effectuées dans le courant de l'année 1974 pour les
 primes octroyées ;
                                                                         A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la
Commission ,        du   15     octobre        1974, relatif aux                               Article premier
demandes de remboursement par le FEOGA, section                          Le concours du Fonds européen d orientation et de
« orientation », des primes à la reconversion, vers la                   garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                     effectuées par le Royaume-Uni en 1974 pour les
tion laitière et des primes au développement de l'éle­                   primes à la reconversion, vers la production de viande,
vage bovin spécialisé vers la production de viande (3 ),                 de troupeaux bovins à orientation laitière est fixé provi­
considérant que, selon la demande de remboursement                       soirement à 4 724 962 livres sterling ( 11339 899,73
présentée par le Royaume-Uni, les dépenses de                            unités de compte).
l'année 1974 s'élèvent à 9 452 266 livres sterling ; que
                                                                                                  Article 2
le concours a été fixé provisoirement à 4 714 425
livres sterling par décision 76/ 108 /CEE de la Commis­                  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
sion , du 18 décembre 1 975 (4), étant donné qu'un                       sion .
nouveau calcul devait être effectué en prenant en
considération le taux de conversion exact pour chaque
cas particulier ;                                                        Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1977.
considérant que le concours définitif ne peut pas
                                                                                                     Par la Commission
encore être établi , étant donne que ce calcul n'a pas
encore pû être effectué ; que le montant des dépenses                                                 Finn GUNDELACH
éligibles est au maximum inférieur de 2 342 livres ster­
ling au montant déclaré par le Royaume-Uni ; que le                                                      Vice-président
( [ ) JO n " L 141 du 28 . 5 . 1 9 ^, p . 18 .
( : ) JO iv L W du 4 . 2 . 1 9~ \ p . i .
C ) 'lo IV L 28 .} du 19 . 10 . | 9^4. p . v
( 4 ) JO iv L 22 du 29 . 1 . 19-f,, p . 22 .