CELEX: 31984R2858
Language: fr
Date: 1984-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2858/84 de la Commission du 10 octobre 1984 fixant le montant de l' aide pour les pois, fèves et féveroles visée à l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82

Avis juridique important

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31984R2858

Règlement (CEE) no 2858/84 de la Commission du 10 octobre 1984 fixant le montant de l' aide pour les pois, fèves et féveroles visée à l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82  

Journal officiel n° L 270 du 11/10/1984 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2858/84 DE LA COMMISSION  du 10 octobre 1984  fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7 point b),  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82, une aide est accordée pour les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté lorsque le prix moyen du marché mondial des produits en cause est inférieur au prix d'objectif; que cette aide est égale à la différence entre ces deux prix;  considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et féveroles pour la campagne de commercialisation 1984/1985 a été fixé par le règlement (CEE) no 1033/84 du Conseil (3);  considérant que le prix du marché mondial pour les produits en cause a été déterminé par la décision 84/488/CEE de la Commission (4) relative à la détermination du prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82;  considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des aides, il convient de retenir dans le cadre de ces dernières:  - pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur le taux pivot affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 974/71 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (6),  - pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne arithmétique des cours de change au comptant de chacune de ces monnaies constaté pendant une période déterminée, par rapport aux monnaies de la Communauté visées au tiret précédent, et du coefficient précité;  considérant que l'aide doit être fixée au moins une fois pour chaque campagne de commercialisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 est fixé à 8,11 Écus par 100 kilogrammes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 39.  (3) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 41.  (4) Voir page 29 du présent Journal officiel.  (5) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (6) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.