CELEX: 22002D0110
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0110

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0035 - 0036

Décision du Comité mixte de l'EEEno 110/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2002 du 25 juin 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 20b [règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:"- 32002 R 0204: règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1).".Article 2Les textes du règlement (CE) n° 204/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 67.(2) JO L 36 du 6.2.2002, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.