CELEX: 62019CN0147
Language: fr
Date: 2019-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-147/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 20 février 2019 — Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A./Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE)

27.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 20 février 2019 — Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A./Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE)
      (Affaire C-147/19)
      (2019/C 182/21)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A.
      
         Parties défenderesses: Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «reproduction d’un phonogramme publié à des fins de commerce» figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la Directive 2006/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle inclut-elle la reproduction, dans un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle, d’un phonogramme publié à des fins de commerce ?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la Cour devait répondre à la première question par l’affirmative, une entité de radiodiffusion télévisuelle qui utilise, pour tout type de communication au public, un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans laquelle un phonogramme publié à des fins commerciales est reproduit, est-elle tenue de payer la rémunération équitable et unique prévue à l’article 8, paragraphe 2, de ces directives ?
               
            
         (1)  (JO 1992, L 346, p. 61).
      
         (2)  (JO 2006, L 376, p. 28).