CELEX: 62020TN0463
Language: fr
Date: 2020-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-463/20: Recours introduit le 20 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Wong (GT RACING)

21.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/29
            
         
      Recours introduit le 20 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Wong (GT RACING)
      (Affaire T-463/20)
      (2020/C 313/42)
      Langue de dépôt de la requête: anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC et M. Maier, lawyer)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Wai Leong Wong (Glasgow, Royaume-Uni)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GT RACING» — Demande d’enregistrement no 17 138 033
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2020 dans l’affaire R 1612/2019-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans la comparaison des signes.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans la comparaison des produits des classes 9, 16 et 28 de la marque antérieure et des produits de la classe 18 de la marque de l’Union européenne contestée.
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent.
               
            
                  —
               
               
                  Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées.
               
            
                  —
               
               
                  Défaut de réaliser que ses propres constatations de fait suffisaient pour établir l’image de marque, la présentation trompeuse et le préjudice au titre du droit du Royaume-Uni relatif à l’usurpation d’appellation.
               
            
                  —
               
               
                  Défaut de prendre en considération les autres critères du droit relatif à l’usurpation d’appellation, au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.