CELEX: 31977R2310
Language: fr
Date: 1977-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2310/77 de la Commission, du 20 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2793/76 en ce qui concerne l' écoulement des viandes bovines congelées mises à la disposition de l' organisme d' intervention italien

21 . 10 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 269/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 2310/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 octobre 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 2793/76 en ce qui concerne l'écoulement des
               viandes bovines congelées mises à la disposition de l'organisme d'intervention
                                                             italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne,
                                                                     1 . Le texte de l'article 2 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   (CEE) n0 2793/76 est remplacé par le texte suivant :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en                     « 2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),                       règlement (CEE) n0 216/69, la quantité de produit
vu le règlement (CEE) n0 2453/76 du Conseil, du 5                        mise en vente par commerçant visé à l'article 3
octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme d'inter­                paragraphe 1 sous c) correspond au minimum à
vention italien de viande bovine congelée détenue par                    200 kilogrammes de viande avec os et au
les organismes d'intervention d'autres États mem­                        maximum à 5 tonnes de viande avec os par mois. »
bres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             2. Le texte de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
n0 1330/77 (4), et notamment son article 1 er para­                  règlement (CEE) n0 2793/76 est remplacé par le texte
graphe 2,                                                            suivant :
considérant que les modalités pratiques pour la vente                    « a) les demandes portent sur une quantité corres­
de cette viande ont été établies par le règlement (CEE)                        pondant au maximum à 15 tonnes de viande
n0 2793/76 de la Commission, du 18 novembre
                                                                               avec os par commerçant et peuvent être intro­
1976 (5), relatif aux modalités d'application concernant                       duites, outre que par télégramme ou par
l'écoulement sur le marché italien de certaines viandes
                                                                               message télex, par lettre recommandée ou
bovines congelées mises à la disposition de l'orga­                            être déposées directement auprès de l'orga­
nisme d'intervention italien en vertu du règlement                             nisme d'intervention italien . Dans ce cas, la
(CEE) n0 2453/76, modifié en dernier lieu par le règle­                        confirmation par lettre recommandée n'est
ment (CEE) n0 181 6/77 (6) ; qu'il se révèle opportun ,                        pas requise ; »
afin de permettre une distribution plus efficace des
viandes en cause sur le marché italien, de modifier                  3.     À l'article 3 paragraphe 1 sous c) deuxième tiret
certaines dispositions concernant la périodicité de la               du règlement (CEE) n0 2793/76, les mots « dans un
présentation des demandes d'achat afin de permettre                  délai de quarante-cinq jours à partir du jour de la prise
l'achat d'une quantité trimestrielle ainsi que la quan­              en charge » sont supprimés.
tité maximale de produit mise en vente par détaillant
et par mois ;                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
la viande bovine,                                                    1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1977.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p . 1 .
(3 ) JO n° L 279 du 9 . 10 . 1976, p . 3 .
(<)  JO n» L 154 du 23 . 6. 1977, p. 1 .
(5)  JO n° L 319 du 19 . 11 . 1976, p . 24.
 6   JO n° L 199 du 6 . 8 . 1977, p. 15 .