CELEX: 51982PC0608
Language: fr
Date: 1982-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Norvège modifiant les protocoles n°s 1 et 2 de l'accord CEE-Norvège (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 608
Vol. 1982/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)608 final
                                                    Bruxelles , le 30 septembre 1982
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
           concernant l' application de la décision du Comité mixte
 CEE-Norvège modifiant les protocoles n°s 1 et 2 de l' accord CEE-Norvège
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                f (r \ ,
                                                          J.(V    v^i p
                                                                  /*y
                                                                      M
   C0M(82 ) 608 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par sa décision n° 5 / 81 du 9.12.1981 , Le Comité mixte CEE-Norvège a modifié
                         s
      Les protocoLes n° 1 et 2 de L' accord CEE-Norvège afin d' assurer La correspon­
     dance des spécifications tarifaires de ces protocoLes avec ceLLes du Tarif
     douanier commun . Cette décision a été mise en vigueur dans La Communauté par
      Le règLement ( CEE ) n° 1532 / 82 du ConseiL du 25 mai 1982 ( 1 ). Lors de La déci­
     sion , La Norvège avait fait savoir à La Communauté qu' eLLe Lui soumettrait un
     certain nombre d' amendements concernant La Liste II ( Norvège ) du protocoLe n Q 2 ,
     devenus nécessaires par La mise en oeuvre de certaines consoLidations faites
     par La Norvège au cours des négociations du Tokyo Round , amendements ayant
     entraîné des modifications dans Le Tarif douanier norvégien .
2 . En outre , iL a été constaté que L' annexe C du protocoLe n° 1 de L' accord
     CEE-Norvège mentionne sous chacune des sous-positions tarifaires 48.07 ex C
     et ex D
           Papier couché pour L' impression ou L' écriture .
     IL s' agit Là d' une erreur qui s' était gLissée dans La décision n° 5 / 81 qui
     apportait La dernière modification de cette annexe . IL y a Lieu de rectifier
     cette erreur .
3 . Pour ces raisons , et sur La base de L' articLe 12 bis de L accord CEE-Norvège ,
     Le présent projet de décision du Comité mixte CEE-Norvège est sousmis à
     L' approbation du ConseiL .
4 . Pour des raisons de cLarté et de       simpLicité , on trouvera égaLement ci-joint
     un projet de règLement appLicant cette décision dans La Communauté après
     son adoption par Le Comité mixte CEE-Norvège .
( 1 ) J.O. n° L 174 du 21.6.1982 , p. 12 .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                    Règlement ( CEE )          '     du Conseil
             concernant l' application de la décision
                         du Comité mixte CEE-Norvège
         modifiant les protocoles n°     1 et 2 de l' accord CEE-Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec le
Royaume de Norvège ( 1 ) le 14 mai 1973 , entré en vigueur le 1er juillet 1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 12 bis de l' accord précité , le Comité
mixte a adopté la décision n°         / 82 modifiant les protocoles n°     1 et 2 ;
considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en application dans la
Communauté ;
A ARRETE   LE PRESENT  REGLEMENT :
                                Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne et
le Royaume de Norvège , la décision n°           / 82 du Comité mixte est applicable
dans   la Communauté .
Le texte de cette décision est joint au présent règlement .
( 1 ) J.O. n° L 171 du 27.6.1973 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                           Par Le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                     Décision . '          du Comité mixte
                                                  s
                    modifiant Les protocoles n°     1 et 2
LE COMITE MIXTE ,
vu L' accord entre La Communauté économique européenne et Le Royaume de Norvège ,
signé à Bruxelles Le 14 mai 1973 , et notamment son article 12 bis ,
considérant que La nomenclature de l' annexe C du protocole n° 1 a été modifiée
par la décision n° 5 / 81 du Comité mixte ; que Le papier couché pour l' impression
ou L' écriture ne doit pas figurer dans cette annexe ;
considérant que , suite à La mise en oeuvre des résultats des négociations commer­
ciales multilatérales dans le cadre du GATT ( Tokyo Round ), la Norvège a modifié
la nomenclature des positions 21.05 et 21.07 du Tarif douanier norvégien ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , d' adapter auxdites modifications La nomen­
clature des produits visés par l' accord ,
DECIDE :
                                Article premier
1 - Au protocole n° 1 , la nomenclature de l' annexe C est modifiée comme suit :
      N° du tarif
      douani er     Désignation des marchandises
      commun
      28.56 )
      à      )      ( inchangé )
      48.03 )
      48.07         ( inchangé ) :
                    ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin ou
                           bien enduits ou imprégnés de matières plastiques
                           artificielles , pesant 160 g ou plus par m2 :
                           - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                             pour L' impression ou l' écriture
                    ex  D. autres :
                           - non dénommés , à l' exclusion du papier couché
                             pour l' impression ou L' écriture
 ---pagebreak---                                             - 2 -
        N° du tarif
        douanier          Désignation des marchandises
        commun
        73.02 )
        à      )          ( inchangé )
        76.03 )
2 . Au protocole n° 2 , Le tableau II est modifié comme suit :
                                        NORVEGE
                                                                                  Droit
   N° du tarif                                                      Droits
   douanier                                                         de base
                                                                                  applicable
                      Désignation des marchandises
                                                                                  au
   norvégien                                                        ( N.Kr / kg ) 1 . 7.1977
   15.10 )
   à        )         ( inchangé )                                  ( inchangé )  ( inchangé )
   21.04 )
   21.05              ( inchangé ) :
                      B. ( inchangé ):
                          1 . ( inchangé ):
                              a . ( inchangé )                      ( inchangé )  ( inchangé )
                              b . ( inchangé )                      ( inchangé )  ( inchangé )
                              c . ( inchangé ):
                                  1 . Soupe de poissons ( contenant
                                      en poids au moins 25 % de
                                      poissons )                      8 % + em    em (1 )
      -                           2 . autres                          8 % + em    em (1 )
                          2 . ( inchangé ):
                              a . ( inchangé )                      ( inchangé )  ( inchangé )
                              b . ( inchangé )                      ( inchangé )  ( inchangé )
   21 . 06            ( inchangé )                                  ( inchangé )  ( inchangé )
   ( 1 ) ( inchangé )
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                                                            Droit
N° du tarif                                                   Droits
                                                                            applicable
douanier          Désignation des marchandises                de base
                                                                            au
norvégien                                                     ( N.Kr / kg ) 1 . 7.1977
21.07             ( inchangé ):
                  A. ( inchangé )                             ( inchangé )  ( inchangé )
                  B. ( inchangé )                             ( inchangé )  ( inchangé )
                  C. Produits non alcooliques ( dits
                      " extraits concentrés ") pour la fabri­
                      cation de boissons :
                      - extraits concentrés de jus de
                         pommes ou de cassis                  15 %          10 % ( 1 )
                      -  autres                               15 %            0
                  D. Maïs préparé                             15 %            0
                  E , Concentrés de protéines                 30 %            0
                  F.  Autres :
                      1 . Crèmes glacées et poudres pour
                          puddings :
                          - crèmes glacées contenant des
                            matières grasses                  30 % avec     N.Kr 1.70 /
                                                              minimum de    kg
                                                              perception
                                                              de N.Kr
                                                              1.70/ kg
                          - autres                            30 %            0 (1 )
     ■
                      2.  autres :
                          - Graisses alimentaires sucrées ;
                            émulsions grasses et produits
                            similaires du genre de ceux
                            utilisés en boulangerie ou en
                            pâtisserie :
                            - d' une teneur en poids en
                               matières grasses inférieure å
                               10 '/.                         30 %            0 (1 )
                            - d' une teneur en poids en
                               matières grasses égale ou
                               supérieure à 10 %              30 %          25 % ( 1 )
                          - Yoghourts aromatisés ou avec
                            adjonction de fruits              30 % avec     N.Kr 1.70 /
                                                              minimum de
                                                              percept ion
                                                              de N.Kr
                                                              1 . 70/ kg
(1 ) ( inchangé )
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                r
    N° du tarif
                                                                   Droits         Droit
   douanier        Désignation des marchandises                    de base        applicable
   norvég i en                                                                    au
                                                                   ( N.Kr / kg )
                                                                                 1 . 7.1977
    21.07
                          – Riz instantané et similaires          30 %             0
    ( suite )
                          ~ Extraits de café en pâte ;
                            ravioli , macaroni , spaghetti et
                            autres pâtes alimentaires simi­
                            laires , cuits                        30 %             0
                         - non dénommés                           30 %             0
   22.02 )
  à        )      ( inchangé )
  39.06 )                                                         ( inchangé )   ( inchangé )
                                    Article 2
La présente décision entre en vigueur Le 1er janvier 1982 .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Comité mixte
                                                Le Président