CELEX: 52014PC0091
Language: fr
Date: 2014-02-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

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		52014PC0091
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/091 final - 2014/0047 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord sur l'Espace économique européen,
ci-après dénommé l'«accord EEE», a été signé le 2 mai 1992 et est
entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Conformément à l'acte d'adhésion de la
République de Croatie, la Croatie s'engage à devenir partie, aux conditions
prévues dans ledit acte, à l'accord sur l'Espace économique européen,
conformément à l'article 128 dudit accord.
La proposition ci-jointe constitue
l'instrument juridique requis pour la conclusion de l'accord relatif à la
participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen
(ci-après l'«accord») et du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume
de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien
pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de
Croatie à l'Espace économique européen (ci-après le «protocole») afin de tenir
compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, qui est
lié à l'accord.
Le 4 septembre 2012[1], le Conseil
a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République
d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de
modifier l'accord EEE et l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union
européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période
2009-2014. Ces négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au
paraphe:
1)      de l’accord;
2)      du protocole et
3)      de deux protocoles additionnels, à
savoir: 
a)
le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne
et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie
à l'Union européenne et 
b)
le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne
et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne. 
Ces
deux protocoles additionnels forment un tout avec l'accord et le protocole
actuels, mais font l'objet de propositions distinctes.
Par
l'accord proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord EEE
en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir une version faisant
foi de l’accord EEE dans la nouvelle langue officielle de l’UE. Le
protocole inclut la Croatie dans le mécanisme financier norvégien.
L'application
provisoire de l'accord et du protocole est envisagée à partir de la date
stipulée dans un échange de lettres entre les parties, dans l'attente de
l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion formelle et à leur
entrée en vigueur.
La Commission, satisfaite des résultats des
négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la
conclusion de l'accord et du protocole qui y est lié.
2014/0047 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union
européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de
la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y
est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 217, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 6, et l'article 218, paragraphe 8,
deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion de la
République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphes 2
et 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
1)         L'accord sur l'Espace économique européen[2] (ci-après
l'«accord EEE») a été signé à Porto le 2 mai 1992.
2)         La République de Croatie est
devenue membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
3)         Conformément à
l'article 6, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, la Croatie s'engage à devenir partie, aux conditions prévues dans
ledit acte, à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à
l'article 128 dudit accord.
4)         Le 4 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République
d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de
modifier l'accord EEE et l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union
européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période
2009-2014. L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à
l'Espace économique européen (ci-après l'«accord») et le protocole additionnel
à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un
mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la
participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen
(ci-après le «protocole»), qui est lié à l'accord, ont été signés à Bruxelles
le (...). Il convient maintenant de les approuver,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord relatif à la participation de la
République de Croatie à l'Espace économique européen et le protocole
additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne
concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique
européen afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne,
qui est lié à l'accord, sont approuvés au nom de l'Union européenne et de ses
États membres.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne
habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument
d’approbation prévu à l’article 6 de l’accord, à l’effet d’exprimer le
consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir
des négociations en vue de l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique
européen et de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne
concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, dans la
perspective de l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie (document du
Conseil 12865/12 RESTREINT).
[2]               JO …
ANNEXE I
ACCORD
RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
L'UNION EUROPÉENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD,
ci-après dénommés les «États membres de
l'Union européenne»,
L'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVÈGE,
ci-après dénommés les «États de l'AELE»,
ci-après conjointement dénommés les «parties
contractantes actuelles»,
et
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé le «traité
d’adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011,
CONSIDÉRANT que, conformément à
l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto
le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la
Communauté, à devenir partie audit accord (ci-après dénommé l'«accord EEE»),
CONSIDÉRANT que la République de Croatie a
demandé à devenir partie contractante à l’accord EEE,
CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de
cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties
contractantes actuelles et l'État requérant,
ONT DÉCIDÉ de conclure l'accord suivant:
ARTICLE
PREMIER
1.         La République de Croatie devient
partie contractante à l'accord EEE et est ci-après dénommée la «nouvelle
partie contractante».
2.         À compter de l'entrée en vigueur du
présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les
décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont
contraignantes pour la nouvelle partie contractante de la même manière que pour
les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités
fixées par le présent accord.
3.         Les annexes du présent accord font
partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE
2
1.         ADAPTATIONS À APPORTER AU CORPS DE
L'ACCORD EEE
a)         Préambule:
i)                        la
mention suivante est insérée dans la liste des parties contractantes, après la
République française:
                        «LA RÉPUBLIQUE DE
CROATIE,»;
            
ii)           les
termes «la République de»
figurant devant Hongrie sont
supprimés.
b)         Article 2:
i)                        le
point f) est supprimé;          
ii)           le
texte suivant est ajouté après le point e):
                  «f)      “acte
d'adhésion du 9 décembre 2011”, l'acte relatif aux conditions d’adhésion à
l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur
l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du
traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé à
Bruxelles le 9 décembre 2011.».
c)         Article 117:
            Le texte de l'article 117 est
remplacé par le texte suivant:
          «Les
dispositions régissant les mécanismes financiers sont définies dans les
protocoles 38 et 38 bis, dans l'addendum au
protocole 38 bis, dans le protocole 38 ter et
dans l'addendum au protocole 38 ter.».
d)         Article 129:
          i)       au
paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le
texte suivant:
                   «À
la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du
présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone,
lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font
également foi.»;
            ii)         au paragraphe 1,
le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                   «Les
textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également
foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de
l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en
langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal
officiel de l'Union européenne.».
2.         ADAPTATIONS À APPORTER AUX
PROTOCOLES DE L'ACCORD EEE
a)         Le protocole 4 relatif aux
règles d'origine est modifié comme suit:
i)                        l'annexe IVa
(Texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:
                  aa)     le texte suivant est inséré avant la version
italienne du texte de la déclaration sur facture:
«Version croate
                            Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom
ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako
je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi... (2)
preferencijalnog podrijetla.»;
          ii)     l'annexe IVb
(Texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit:
                  aa)     le texte suivant est inséré avant la version
italienne du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:
«Version croate
                            Izvoznik proizvoda obuhvaćenih
ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1))
izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ...
(2) preferencijalnog
podrijetla.
                            - cumulation applied with ……….. (nom du
pays/des pays)
                            - no cumulation applied (3)».
                            
b)         Le texte
suivant est ajouté au protocole 38 ter:
«Addendum
au protocole 38 ter
CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE APPLICABLE À LA RÉPUBLIQUE
DE CROATIE
Article premier
1.
Le protocole 38 ter s'applique mutatis mutandis à la
République de Croatie.
2. Nonobstant le
paragraphe 1, la première phrase de l'article 3, paragraphe 3,
du protocole 38 ter ne s'applique pas.
3.
Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 ter
ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne
s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie.
Article 2
Les
montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à
5 000 000 EUR pour la République de Croatie au cours de la
période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril
2014 inclus. Ils sont mis à disposition en une seule tranche, à des fins
d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la
participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou
d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire.».
c)         Le texte du protocole 44 est
remplacé par le texte suivant:
«CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS
DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
1.   Application de
l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux
mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires
applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du
transport routier
L'article 112 de
l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par:
a)       les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du
16 avril 2003, de l’article 36 de l’acte d’adhésion du 25 avril
2005 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011, et
b)       les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions
provisoires sous les titres “Période de transition” de l'annexe V (Libre circulation
des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le
point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de
l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité
de traitement des hommes et des femmes), le point 26c [règlement (CEE)
n° 3118/93 du Conseil] et le point 53a [règlement (CEE)
n° 3577/92 du Conseil] de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes
durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux
énoncés dans ces dispositions.
2.   Clause de
sauvegarde concernant le marché intérieur
La procédure
générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux
décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application
de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de
l’article 37 de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 et de
l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011.».
ARTICLE
3
1.           Toutes
les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions de l'Union
européenne intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux
conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux
adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique (ci‑après dénommé l'«acte d'adhésion du
9 décembre 2011») sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie
intégrante.
2.           À cet
effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de
l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les
institutions de l'Union européenne concernées:
«–    1 2012 J003: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union
européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union
européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, adopté le
9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).».
3.           Si le
tiret visé au paragraphe 2 est le premier tiret du point en question, il
est précédé de la mention «, modifié par» ou «, modifiée par», selon le cas.
4.           L'annexe
A du présent accord énumère les points des annexes et des protocoles de
l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3
est inséré.
5.           Lorsqu'en
raison de la participation de la nouvelle partie contractante, des actes
intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent
accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord,
celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans
l'accord EEE.
ARTICLE
4
1.         Les dispositions contenues dans
l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 visées à l'annexe B du présent
accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
2.         Toute disposition présentant un
intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte d'adhésion du 9 décembre
2011 ou adoptée sur la base de cet acte mais non mentionnée dans
l'annexe B du présent accord est soumise aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
ARTICLE
5
Toute partie au présent accord peut soumettre
au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à
l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution
acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.
ARTICLE
6
1.         Le présent accord est ratifié ou
approuvé par les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie
contractante conformément à leurs propres procédures. Les instruments de
ratification ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du
Conseil de l’Union européenne.
2.         Il entre en vigueur le jour suivant
le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie
contractante actuelle ou de la nouvelle partie contractante, sous réserve que
les protocoles suivants, qui y sont liés, entrent en vigueur le même jour:
(a)                   
protocole additionnel à l'accord entre le Royaume
de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la
période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à
l'Espace économique européen;
(b)                   
protocole additionnel à l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et
(c)                   
protocole additionnel à l'accord entre la
Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
ARTICLE
7
Le présent accord, rédigé en un exemplaire
unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne,
lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces
textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du
Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au
gouvernement de chacune des parties au présent accord.
ANNEXE
A
Liste
visée à l’article 3 de l’accord
PARTIE
I
ACTES
VISÉS DANS L'ACCORD EEE MODIFIÉ
par
l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011
Le tiret visé à l'article 3,
paragraphe 2, est inséré aux points suivants des annexes et des protocoles
de l'accord EEE:
à l'annexe II (Réglementations
techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (Boissons
spiritueuses):
–                        
point 3 [règlement (CEE) n° 1601/91 du
Conseil],
à l'annexe VII (Reconnaissance des
qualifications professionnelles):
–                        
point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement
européen et du Conseil),
à l'annexe XVII (Propriété
intellectuelle):
–                        
point 6A [règlement (CE) n° 1610/96 du
Parlement européen et du Conseil],
à l'annexe IX (Services financiers):
–                        
point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement
européen et du Conseil),
à l'annexe XX (Environnement):
–                        
point 21al (directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil).
PARTIE
II
AUTRES
MODIFICATIONS AUX ANNEXES
DE L'ACCORD EEE
Les modifications suivantes sont apportées aux
annexes de l'accord EEE:
à l'annexe II (Réglementations
techniques, normes, essais et certification – Partie II):
(2)                     
au chapitre XV, point 12a
(directive 91/414/CEE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du
protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
(3)                   
au chapitre XVII, point 7 (directive 94/62/CE
du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du
protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
(4)                   
au chapitre XVII, point 8
(directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou,
le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
(5)                   
au chapitre XXV, point 3
(directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes
«ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont
supprimés;
à l'annexe V (Libre circulation des
travailleurs):
sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les
termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont
supprimés;
à l'annexe VIII (Droit d'établissement):
sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les
termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont
supprimés;
à l'annexe IX (Services financiers):
au point 31b (directive 97/9/CE du
Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole
d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
à l'annexe XI (Communications
électroniques, services audiovisuels et société de l’information):
            
au point 5 cm (directive 2002/22/CE
du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du
protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
à l'annexe XII (Libre circulation des
capitaux):
sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les
termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont
supprimés;
à l'annexe XIII (Transports):
(6)                     
au point 15a (directive 96/53/CE du
Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du
25 avril 2005» sont supprimés;
(7)                   
au point 18a (directive 1999/62/CE du
Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole
d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
(8)                   
au point 19 (directive 96/26/CE du
Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du
25 avril 2005» sont supprimés;
(9)                   
au point 26c [règlement
(CEE) n° 3118/93 du Conseil], les termes «ou, le cas échéant, du
protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
à l'annexe XV (Aides d'État):
(10)               
sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES», les
termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont
supprimés;
(11)               
sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes
«ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont
supprimés;
à l'annexe XVII (Propriété
intellectuelle):
sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES», les
termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont
supprimés;
à l'annexe XVIII (Santé et sécurité au
travail, droit du travail et égalité de traitement des
hommes et des femmes):
au point 30 (directive 96/71/CE du
Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole
d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
à l'annexe XX (Environnement):
(12)                  
au point 1f (directive 2008/1/CE du
Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole
d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
(13)               
au point 7a (directive 98/83/CE du
Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du
25 avril 2005» sont supprimés;
(14)               
au point 13 (directive 91/271/CEE du
Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du
25 avril 2005» sont supprimés;
(15)               
au point 19a (directive 2001/80/CE du
Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole
d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
(16)               
au point 21ad (directive 1999/32/CE du
Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du
25 avril 2005» sont supprimés;
(17)               
au point 32d (directive 1999/31/CE du
Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du
25 avril 2005» sont supprimés;
(18)               
au point 32f (directive 2000/76/CE du
Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole
d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
(19)               
au point 32fa (directive 2002/96/CE du
Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole
d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés.
ANNEXE B
Liste visée à l’article 4 de l’accord
Les annexes et protocoles de l'accord EEE
sont modifiés comme suit:
Annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires):
1)         Au chapitre I, partie 1.1,
point 4 (directive 97/78/CE du Conseil), le texte suivant est inséré
avant le texte de l'adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 5, section IV) sont applicables.»
2)         Au chapitre I, partie 6.1,
point 16 [règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du
Conseil], le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions
provisoires:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 5, section II) sont applicables.»
3)         Au chapitre I, partie 6.1,
point 17 [règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du
Conseil], le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions
provisoires et avant le texte de l'adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 5, section II) sont applicables.»
4)      Au chapitre I, partie 9.1, point 8
(directive 1999/74/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le
texte relatif aux dispositions provisoires:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 5, section I) sont applicables.»
5)         Au chapitre III, partie 1,
point 10 (directive 2002/53/CE du Conseil), le texte suivant est
inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de
l'adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 5, section III) sont applicables.»
6)         Au chapitre III, partie 1,
point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil), le texte suivant est
inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de
l'adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 5, section III) sont applicables.»
Annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification):
1)         Au chapitre XII, point 54zr
(directive 2001/113/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 4, section I, point 1) sont applicables.»
2)         Au chapitre XIII, point 15q
(directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte
suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant
le texte de l’adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 1)
sont applicables.»
3)         Au chapitre XV, point 12zc [règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant
est inséré avant le texte de l'adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 10, section VI) sont applicables.»
Annexe V (Libre
circulation des travailleurs):
Sous l'intitulé
«PÉRIODE DE TRANSITION», le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux
dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:
«Les dispositions
provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre
2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont
applicables.»
Annexe VIII
(Droit d'établissement):
Sous l'intitulé
«PÉRIODE DE TRANSITION», le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux
dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:
«Les dispositions
provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre
2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont
applicables.»
Annexe XII
(Libre circulation des capitaux):
Le texte suivant est
inséré après le texte figurant sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION»:
«Les dispositions
provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre
2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 3) sont
applicables.»
Annexe XIII
(Transports):
Au point 53a
[règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil], le texte suivant est inséré avant
le texte de l'adaptation:
«Les dispositions
provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre
2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 7,
point 1) sont applicables.
En ce qui concerne
les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires
visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES
MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE
EUROPÉEN est applicable.»
            
Annexe XV (Aides
d'État):
Le texte suivant est
ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:
«Les dispositions
relatives aux régimes d'aide actuels, énoncées au chapitre 2 (Politique de
concurrence) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011,
s'appliquent entre les parties contractantes.»
Annexe XVII
(Propriété intellectuelle):
Le texte suivant est
ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:
«Les mécanismes
spécifiques prévus au chapitre 1 (Droit de la propriété intellectuelle) de
l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 s'appliquent
entre les parties contractantes.»
Annexe XVIII
(Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des
hommes et des femmes):
Au point 30
(directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant
est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte
relatif aux mécanismes de sauvegarde:
«Les dispositions
provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre
2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont
applicables.»
Annexe XX
(Environnement):
1)         Au point 7a (directive 98/83/CE du
Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions
provisoires:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 10, section IV, point 2) sont applicables.»
2)         Au point 13 (directive 91/271/CEE du
Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions
provisoires et avant le texte de l’adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 10, section IV, point 1) sont applicables.»
3)         Au point 19a (directive 2001/80/CE du
Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte
relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l’adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 10, section V, point 2) sont applicables.»
4)         Au point 21ab (directive 1999/13/CE du
Conseil), le texte suivant est ajouté:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 10, section V, point 1) sont applicables.»
5)         Au point 21al (directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte
de l'adaptation:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 10, section I, point 1) sont applicables.»
6)         Au point 32d (directive 1999/31/CE du
Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions
provisoires:
            «Les
dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du
9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V,
chapitre 10, section III) sont applicables.»
ANNEXE II
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires:
DE L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union européenne»,
et
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
DE L’IRLANDE,
DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
DU ROYAUME D’ESPAGNE,
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
DE LA HONGRIE,
DE MALTE,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA ROUMANIE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUÈDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant l'UNION EUROPÉENNE, ci-après
dénommées les «États membres de l'UE»,
les plénipotentiaires
DE L'ISLANDE,
DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
DU ROYAUME DE NORVÈGE,
ci-après dénommés les «États de l’AELE»,
tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen
conclu à Porto le 2 mai 1992 (ci-après dénommé l'«accord EEE»),
ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes actuelles», et
les plénipotentiaires
DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
ci-après dénommée la «nouvelle partie contractante»,
réunis à Bruxelles, ce […] […] deux mille […], pour la signature de
l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace
économique européen, ont adopté les textes suivants:
I.          Accord relatif à la participation de la République de
Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord»)
II.        Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:
            Annexe A: liste visée à l'article 3 de l'accord
            Annexe B: liste visée à l'article 4 de l'accord
Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la
nouvelle partie contractante ont adopté les déclarations communes énumérées
ci-après et annexées au présent acte final:
1.         déclaration
commune sur l'entrée en vigueur anticipée ou l'application provisoire de
l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace
économique européen;
2.          déclaration commune relative à la date d'expiration des
dispositions provisoires;
3.         déclarations communes concernant l'application des règles
d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de
la République de Croatie à l'Espace économique européen;
4.          déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du
Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;
5.         déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés
dans le protocole 38 ter;
6.         déclaration commune sur les contributions financières.
Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la
nouvelle partie contractante ont pris note de la déclaration mentionnée
ci-après et annexée au présent acte final:
déclaration commune générale des États de l'AELE.
Ils sont en outre convenus qu'au plus tard à l'entrée en vigueur de
l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de cet
accord et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de
l'EEE doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties
contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante en langue
croate.
Ils prennent acte du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume
de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien
pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de
Croatie à l'Espace économique européen, également annexé au présent acte final.
Ils prennent également acte du protocole additionnel à l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, annexé au présent
acte final.
Ils prennent par ailleurs note du protocole additionnel à l'accord
entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, également annexé
au présent acte final.
Ils soulignent que les protocoles susmentionnés ont fait l'objet d'un
accord en supposant que la participation à l'Espace économique européen reste
inchangée.
DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES
CONTRACTANTES ACTUELLES ET DE LA NOUVELLE PARTIE CONTRACTANTE À L'ACCORD
DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR
ANTICIPÉE OU L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Les parties soulignent l'importance d'une entrée en vigueur anticipée
ou d'une application provisoire de l'accord relatif à la participation de la
République de Croatie à l'Espace économique européen pour assurer le bon
fonctionnement de l'Espace économique européen et permettre à la Croatie de
bénéficier du fait qu'elle participe à l'Espace économique européen.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA DATE
D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES
Les parties confirment que les dispositions provisoires du traité
d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à
laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union
européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er juillet
2013.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION
DES RÈGLES D'ORIGINE APRÈS L'ENTRÉE EN
VIGUEUR DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION
DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE
ou la nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel
conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de
dispositions nationales unilatérales en vigueur dans un État de l'AELE ou dans
la nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de
l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que:
a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis
au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie
contractante à l'Union européenne;
b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au
plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir
d'un État de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante, dans la nouvelle
partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'adhésion de la
nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords
préférentiels en vigueur entre un État de l'AELE et la nouvelle partie contractante,
la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces
dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou la
nouvelle partie contractante à condition qu'elle soit présentée aux autorités
douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie,
d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le
statut d'«exportateur agréé» a été octroyé dans le cadre d'accords conclus
entre les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre
part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine
de l'EEE.
Les États de l'AELE et la République de Croatie sont tenus de remplacer
ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions
fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen,
au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine
délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités
douanières compétentes des États de l'AELE et de la nouvelle partie
contractante pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve
de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une
période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.
DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ADAPTATION
SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES
PERSONNES
Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante,
–                        
se référant aux adaptations sectorielles pour le
Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes introduites
par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 et modifiées par
l'accord sur la participation de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la
République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte,
de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,
–                        
observant la forte demande actuelle émanant de
ressortissants des États membres de l'UE et des États de l'AELE visant à
obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration
net défini dans le régime susmentionné,
–                        
considérant que la participation de la Croatie à
l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit
d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans
l'accord EEE,
conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que
de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des
adaptations sectorielles prévues à l'annexe V et à l'annexe VIII de
l'accord EEE.
DÉCLARATION COMMUNE SUR LES SECTEURS
PRIORITAIRES MENTIONNÉS DANS LE PROTOCOLE 38 TER
Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante
rappellent que tous les secteurs prioritaires tels qu'ils sont définis à
l'article 3 du protocole 38 ter ne doivent pas être
couverts dans le cas de la Croatie.
DÉCLARATION COMMUNE SUR LES CONTRIBUTIONS
FINANCIÈRES
Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante
conviennent que les différentes modalités de contribution financière dont il a
été convenu dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un
précédent pour la période suivant leur expiration le 30 avril 2014.
AUTRES DÉCLARATIONS D'UNE OU PLUSIEURS DES
PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD
DÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE
L'AELE
Les États de l'AELE prennent acte des déclarations, qui présentent de
l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le
Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le
Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République
d’Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la
République française, la République italienne, la République de Chypre, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg,
la république de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la
République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la
Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de
Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie
relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Les États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de
l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au
paragraphe précédent ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière
contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et de la nouvelle
partie contractante découlant du présent accord ou de l'accord EEE.
ANNEXE III
PROTOCOLE
ADDITIONNEL
À L'ACCORD 
ENTRE LE ROYAUME DE NORVÈGE
ET L'UNION EUROPÉENNE
CONCERNANT UN MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN POUR LA PÉRIODE 2009-2014 
CONSÉCUTIF À LA PARTICIPATION 
DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE 
À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
L'UNION EUROPÉENNE
et
LE ROYAUME DE NORVÈGE,
VU l’accord entre le Royaume de Norvège et
l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période
2009-2014,
VU l'accord relatif à la participation de la
République de Croatie à l'Espace économique européen,
ONT DÉCIDÉ d'inclure la Croatie dans le
mécanisme financier norvégien existant pour la période 2009-2014
ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,
ARTICLE
PREMIER
1. L’accord entre le Royaume de Norvège et
l’Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période
2009-2014, ci-après dénommé l'«accord», s'applique mutatis mutandis à la
République de Croatie.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les
paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'accord ne s'appliquent
pas.
3. Nonobstant le paragraphe 1,
l'article 6 de l'accord ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un
autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la
part de la Croatie.
ARTICLE
2
Les montants supplémentaires de la contribution
financière s'élèvent à 4 600 000 EUR pour la République de
Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet
2013 et le 30 avril 2014 inclus. Ils sont mis à disposition, en une seule
tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace
économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord et le présent
protocole à titre provisoire.
ARTICLE
3
Le présent protocole est ratifié ou approuvé
par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les
instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat
général du Conseil de l’Union européenne.
Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt
du dernier instrument de ratification ou d'approbation, pour autant que
l'instrument de ratification ou d'approbation de l'accord relatif à la
participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ait
été déposé également.
ARTICLE
4
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire
unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également
foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne,
qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
Fait à Bruxelles, le … 2013
Pour l'Union européenne
Pour le Royaume de Norvège