CELEX: 51975PC0148
Language: fr
Date: 1975-04-10 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Malgache relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 148
Vol. 1975/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                <     ,           COM(75)148 final
                                                 Bruxelles , le 10 avril 1975
                                   RECOMMANDATION DÉ ■"  „
                              •   DECISION .DU CONSEIL
               portant conclusion d 'un accord entré la Communauté économique
                   européenne et la République Malgache relatif à la four­
                      niture de céréales à titre ,d' aide alimentaire
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 148 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , . .                         ; . • .
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 , 11^ et ' 22$ ,
 vu la recommandation de la Commission ,: .
 considérant que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
 Convention relative al'aide alifeentairç (l ) j '
                     '            '' ■Γ '                *' . >'■■■. ' ^      , ·' ■
                 ■              Y :r            ''-"y' :                                   '
 considérant que la République Çe Malgache & présente une
demande d' aide alimentaire . 5
considérant qike , ' COfiiptë tena âe la                                    approvisionnement en
céréales de la République Malgache î% convient d' octrôyeï' à çe pays ,
 a titre de don, 4»000 tonnefe d€ c^rîaj^d sops ' fprmQ .4^ 2k$A9 tonnes de
 farine de froment, tendre dans le cadrO du pro,gramme d' aide alimentaire do
 la Communauté pour 1971/1972 }                               ' '
                                '    ' 1            /
                              Article lei\
Est conclu , au nom de la , Communauté - économique èuro^éenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Malgache
relatif a la fourniture de farine              fi^tnçn^ tertre £ titre d' aide alimen­
taire , dont le texte- est annexé à là p'r^énto dédision'.
                              Article '2                                                       '
Le Président du Conseil est autorisé à deéigaer les personnes
habilitées à signer l' accord et à léur conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté,.'* ;                                        .
                                   •                          ^    "     ■           ■ * 1
                                            '•  V -                                          '
                                          Fait a Bruxelles , le
    '       .                             Par lé Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.1974 , p. 35 Le Président .•
 ---pagebreak---    1     ■    '■    αοοοηρ  ' -■."ί . .  ' .·.
                 * ?   .r V 1      "
ENTRE LA COMMUNAUTE! ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE MALGACHE RELATIF A LA
FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE .
ALIMENTAIRE »
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année 1971 /1972 ,• la' Communauté économique européenne foxirnit à titre
 de don à la République Malgache ci-après dénommée "pays destinataire " une
 quantité de 1.000 tonnes de cfréaler fous forme de 2.^9 tonnes de farine de
froment tendre .                                                                       .1
                            ARTICLE II          *
                        »  –~^■M"–*» I .IL »
 Les livraisons sont effectuées en - 1C -,        r?- fyrtf»r neufs -io^blés de papier
 Kraft à trois plis d' un poids net de ^0 kg chacun f.o.b ., ports de la Communauté .
                            ARTICLE III
                   ».
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
                             v
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .                                                ' ,
                            ARTICLE IV        •
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque­
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pâs préjudice a"u libre jeu d' une concurren­
ce ôqui cable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                           ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
                                            4
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' essurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
du Tréoor do la République Malgache et affecté au financement d' un ou plusieurs
projets de développement qui auront é ** au préalable prepoeé par le pays
destinataire et approuvés par ]c Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                          ■  , p
                                                 : ■ ARTICLE VI                 t  .
                                                                                                           v        -                                    . ;
 Les parties contractai - es s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commercé international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à, titre d' aide s' ajou
tent,"ét.ne se substituent' pas , au* opérations commerciales raisonnable­
ment prévisibles ;en l' absence de telles fournitures.' En particulier le
pays destinataire                                    engage à importer coirnercialeraent de . toutes
provenances* entre le 1 juillet 197 4 et le JO .juin 197 5 une quantité mini­
mum de 30.000 4                            tonnes , de froment tendrr ou son équivalent en farine de
           • 1 • '                   ■ 1 ' *                 i           –    • 'r-        ■               .       ;
froraent tendre . /                            •               j '■ y .. ♦ .                                            !                        "
              ■■·                                 · ■ « ' - ί· ,. *» ' ■          , ν.                                     -  ·
                       : - ··.· /., ι -V ,· "                                        ν . V* · ' ν '···'      ' Λ '   ·' ' : * «.'.·:··     '1 ·      " -
                   "Y - V' > i/v*'.;.. ;T' .. ''-A                                                      - Iv              V. .         ;     ■     •
                                                       ARTÏCÎJï Vît                                ; ■- '«v-v ■
Le pays destinataire prend toutes mesure e utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- -l' exportation commerciale^ et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter . de ladç^nièjre livraison , de farine de froment tendre obtenue,
   localement qui serait de iteme nature que celûè reçu? à titre d' aide .
       ...       , ' ; .' ' - .                                                         ' ; '                                   '
         ^                                                     •. . . . ;■*          Y '■
                  ',                                   ARTICLE - VIII                         • .         " '
                                    \    *      ' »                         •            .                                               •     *             '
      ' '           '           ' .    \         ' 'r      ■         ' ;                 *" ,
Le payé destinataire s' engage' à informer la Communauté . économique euro-
péenne-des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com­
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
   trente jours au plus tard aprè%- le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide î quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ;                                     : :
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte Bpécial :
       - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
         l' année précédente
       - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finance­
         ment total effectué à ce stade .                •
                           ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con­
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .          »
                           ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---            ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                           Article 1
  La livraison 6e trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
  économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
  est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
                                                             •
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
, 1a marchandise y corhpris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage
  et d' ensachage .
  Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
  ( dispatch raoney ). au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéficë
'de? là Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
  du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
  pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
  convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
  économique européenne visé à l' article 9 *
                          Article 2
   " '       ' x'                .                     '                     ''
 La' Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti­
 nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités à
 livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
 commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
               .* ■
                          Article 3
 La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan­
 dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na­
 vire devra être prêt à charger .
                                       é
                          Article h
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
 quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
 l' accord est admise .
                       ' Article 3
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à l' embarquement .
 ---pagebreak---                            Article 6
     e pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
    1 intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimen­
    sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' embar­
   quement .
   Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité dp commencer 6on
   chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
   destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro­
   péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
   devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8 ,
   la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
                    »
   En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
  périls du pays destinataire .
                          Article 7
  Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro­
  prie ou loi sq.ie la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
  tonnage approprie ne peut être totalement mise à bord , par suite de
  circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
  européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi­
  tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cao , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date a laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 a ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date a laquelle 1 ' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re-
  nciation a ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter de
la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
dû être chargé .
En cao de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu­
ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire l' en-
gegement prévu à 'l'article I de l' accord .-
 ---pagebreak---                       Article 8
 Le pays destinatai? 5 désigne à la Communauté économique européenne le na­
 vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel' à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono­
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .»
                      Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar­
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .