CELEX: 51976PC0624
Language: fr
Date: 1976-11-24
Title: Proposition de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2633/76 du 19 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus, velours et peluches, de soie ou de coton, tissés sur métiers à main, des positions ex 50.09, ex 50.10, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 624
Vol. 1976/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)624 final.
                                                Bruxelles , le 24 novembre 1976.
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n 2633 / 76 du
            19 octobre 1976 , portant ouverture , répartition
     et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
      de tissus , velours et peluches^ de soie ou de coton , tissés
    sur métiers à main , des positions ex 50.09 , ex 50.10 , ex 55.07 ,
             ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                     »
  COM(76) 624 final .
 ---pagebreak---                             EXFOSE DES MOTIFS
1.      Par son règlement (CEE) n° 2633 / 7 6 du 19 octobre 1976 ( 1 ),
         le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres
         pour les produits suivants et pour l' année 1977 , des
         contingents tarifaires communautaires en exemption de droits
         de douane , de volumes correspondants pour cnacun d eux à
         une valeur de :
                2.200.000 U.C. pour certains tissus de soie , de
                bourre de soie ( schappe) ou de déchets de bourre de
                soie , tissés sur métiers à main (positions ex 50 . u9
                et ex 50.10 du tarif douanier commun)
                2.000.000 U.C. pour certains tissus , velours , pelucnes ,
                de coton tissés sur métiers à main (positions ex 55.07 ,
                    ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun).
          L' admission au bénéfice des contingents tarifaires en cause
          est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités
          douanières de la Communauté d' un certificat ^e-ivré par
          les instances reconnues du pays d' origine a.:2s_ant que ies
          marchandises concernées sont tissées sur métiers à main .
 2.       Jusqu' à présent , sept pays tiers ont fait reconnaître ,
          par les autorités douanières de la Communauté , un modeie
          de certificat et par voie de conséquence , à pouvoir
          bénéficier des dispositions prévues par ±e règlement
          susvisé .
 3.       A la suite d' une demande introduite par le
           Honduras , la Communauté a été amenée , pour ce pays , a
           déterminer les modalités de contrôle et notamment .a
           reconnaissance d' un modèle de certificat , en vue ne l' octroi
       ' du bénéfice des contingents tarifaires en cause , aux produits
           tissés sur métiers à main , irnortés dans la Communauté aux
           conditions prescrites par le susdit règlement .
  ( 1 ) J.0 . n° L      305 du 6.11.7é, p. 74 .
 ---pagebreak---                              2
4. Le présent projet de règlement n' a donc d autre but que
   d' étendre le bénéfice des dispositions du règlement
   précité aux produits accompagnés d' un certificat
   délivré par les instances reconnues de ce pays , attestant
   que les tissus y repris correspondent exactement aux
   tissus tissés sur des métiers à main .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                 règlement ( CEE ) n° . .../ 76 du Conseil
      modifiant le règlement ( CEE ) n 2633 / 76 du 19 octobre
      1976 , du Conseil ( 1 ), portant ouverture , répartition et
     mode de gestion des contingents tarifaires conmuruiuuaires
        de certains tissus , velours et peluches , tissés sur
         métiers à main des positions ex 50.09 , ex 50.10 ,
      ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par son règlement ( CEE ) n° 2633 / 76 du
  19 octobre 1976 , le Conseil a ouvert et réparti entre les
Etats raambres , pour les produits suivants e ^ pour l' année 1977
des contingents tarifaires communautaires en exemption ce droi
de douane , de volumes correspondants pour chacun d' eux à une
valeur (valeur en douane ) de :
- 2.200.000 unités de compte pour certains tissus de soie , de
    bourre de soie ( schappe ) ou de déchets de bourre de soie ,
    tissés sur métiers à main , des positions ex 50.05 ec ex 50.1
    du tarif douanier commun ;
- 2.0J0.000 unités de compte pour certains tissus , velours et
    peluches en coton , tissés sur métiers à main , des positions
    ex 55.07 , ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun ;
( 1 ) J.0 . n   L 305 du    6,11.1976 , p. 74
 ---pagebreak---                                    2
qu aux termes de 1 article premier , paragraphe       du règlement
( CEE ) n° 2633 / 76 précité , l' admission au bénéfice de ces
contingents tarifaires communautaires est subordonnée à la
présentation aux autorités douanières de la Communauté d' un
certificat délivré par les instances reconnues du pays d' origine
attestant que les tissus concernés sont tissés sur des métiers
à main ;
considérant que des échanges de tissus de l' espèce sont prévisibles
avec le Honduras et qu' il convient dès lors pour des raisons d' ordre
pratique , de compléter le règlement précité par l' adjonction d' un
modèle de certificat à délivrer par les instances de ce pays ,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le modèle de certificat figurant en annexe au présent règlement
fait partie intégrante des annexes du règlerne-iu ( CEE ) n° 2633 / 76
du 19 octobre 1976 .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous
            ses éléments et directement applicables dans
            tout Etat membre
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                       Le Président ,
 ---pagebreak--- CfRTiHCADO CONCF.RNlF.NT£ A Lh *
                                                  T>:; ,\«5 OE SEDA O DE ALGODON TEJIDOS EN TfcLAR¡-S A MANO
                      CERTIFICATE IN REGARD TO SILK OR COTTON HANDLOOM FABRICS
        CERTIFICAT CONCERNANT DES TISSUS DE SOIE OU DE COTON TISSÉS SU*. MÉTIERS, A MA N
BESCHEINIGUNG FÜR AUF HANDWEBSTÜHLEN HERGESTELLTE GEWEBE AUS SEIDFL ODER MUMWOU*
                   4G PUR AUr HA IN                                       -- –  -
                    ATO RELATIVO AI TESSUTI DI SETA O DI COTONE LAVORATI SU TELAI A MANO
CFRTIFICAAT BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VERVAARDIGDE WEEFSELS                            *IJOE OF KATO
                 CERTIFIKAT VEDRØRENDE HÅNDVÆVEDE STOFFER AF SILKE ELLER BOMULD
                                                            No
                                                            No
                                                            No
                                                            Nr.
                                                            Ν.
                                                            Nr.
                                                            Nr.
 El Gobierno de         Honduras
 The Government of Honduras
 Le gouvernement de Honduras
 Die Regierung von Honduras
 II governo dell ' Honduras
 De Regering van       Honduras
 Honduras regering
 Ministerio de Economía
 Dirección general de Comercio Exterior
  certifica que ei env(o descrito a continuaci6n contiene exclusivamente
  certifies that the consignment described below includes only
  certifie que l'envoi décrit ci-après contient exclusivement
  bescheinigt, daf? die nachstehend bezeichnete Sendung ausschlieglich
  certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
  verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
  attcsterer, at nedenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder
  tolas tejidas en telares a mano, por la artesania rural,
  tvmdloom fabrics of the cottage industry,
   des tissus fabriqués sur métiers à main par 1 artisanat rural,
   in ländlichen Handwerksbetrieben auf Handwebstühlen hergestellte Gewebe enthalt,
   dei tessuti fabbricati dalTartigianato rurale su telai a mano,
   wcefsels bevat welke in de huisindustrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd,
   håndvævede stoffer fremstillet af landsbyhåndværkere,
 ---pagebreak--- que las telas son fabricados en Honduras ,
that the fabrics are made in Honduras ,
que les tissus sont fabriques au Honduras ,
dass diese Gewebe in Honduras hergestellt sind
ehe i fcessufci eono fabbfieaui in Honduras ,
dat deze weefsels in Honduras gefabriceerd zijn ,
at stofferne er fabrikeret i Honduras ,
y son exportadas de Honduras con destino a los Estados miembros de las Comunidades
                                                                                                   Europeas .
and exported from Honduras to the Member States of the European Comrnuni ties .
et sont exportés de Honduras à destination des Etats membres des Communautés européennes .
und aus Honduras nach den Mitgliedstaaten der Europaischen Gemeinschaf ten ausgefuhrt
                                                                                                  werden .
e sono esportati da Honduras a destinazione degli Stati membri delle Comunita europee ,
en van Honduras naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden geëxporteerd ,
og udfjires fra Honduras De europaeiske Faellesskabers medlemsstater .
  1. Nombre y direccidn del exportador en Honduras
  1 . Name and address of exporter in Honduras
  1 . Nom et adresse de l'exportateur en       Honduras
  1 . Name und Anschrift des Ausfuhrers in Honduras
  1 . Nome e indirizzo dell'esportatore in Honduras
  1 . Naam en adres van de exporteur in Honduras
 1 . Navn og adresse pa eksportøren i Honduras
 2. Nombre y dirección del importador en un Eutado miembro de las Comunidades Europeas
 2.     Ñame and address of importer in a Member State of the European Communities
  2.    Nom et adresse de Pimportateur dans un Êtat membre des Communautés européennes
 2.     Name und Anschrift des Finführers in einen Mitgliedstaat der Europaischen Gemeinschaftcn
 2.     Nome e indirizzo delTimportatore in uno Stato membro delle Comuniti europee
 2. Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
 2. Navn og adresse pi importeren i en af De europseiske Fasllesskabers medlemsstater
 3.     Cada pieza de tejido es provista de un plomo n°
 3.    To each piece of fabric is attached a seal No
 3.     Chaque pièce de tissu est munie d'un plomb n©
 3.     Jedes Gewebestück ist mit einer Plombe Nr. ...... versehen
 3.     Ogni pezza di tessuto è munita di un sigillo di piombo n. . • .
  3 . Ieder stuk weefsel is voorzien van een loodje nr.
 3 . Hvert stofstykke er forsynet med en plombe nr. . . . • . •
 4. Puerto o aeropuerto de embarque
 4. Port or airport of dispatch
 4 . Port ou aéroport d'embarquement                                                           i
  4 . Verladehafen oder Verladeflughafen                                                       i
  4. Porto o aeroporto d'imbarco                                                  .            '
  4 . Haven of luchthaven van inlading                                  »                       i
  4. Lastehavn eller -lufthavn
  5. Barco
  5. Ship
  S. Bateau
  5 . Schiff
  5 . Nave
   5 . Serup
   ,5 . Skib
 ---pagebreak---        ! i I 1 ! 1 1 C' i'JUl 1- iï.l'. IH
     konnn^scTiiri)*' ( d.U <>)
7 . Puerro o aeropuerto de destino
7. Port or airport of destination
7 . Tort ou aéroport de destination
7. Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
7. Torto o aeroporto di destinazione
7 Haven of luehthiven van bestemming
 7 Bestcmmclscshavn eller -lufthavn
 8 . F.stado miembro de destino
 8 . Mcmber State oí destination
 8 . fltat membre de destination
 R. Bestimmungsmitgliedstaat
 8 . Stato membro dcstinatario
 8 . Lid-Staat van bestemming
  8 . Bestemmelsesmedlemsstat
  Lugar y fecha de emisién
  placc and date of issue
  l.icu et date d'emission
  Ort und Datum der Ausstellung
  I,uogo e data di emissione
   Plaats en datum van afgifte
   Sted og dato for udstedelse
   Sello del organismo emisor
   Seal of issuing body
   Cachet de l'organisme émetteur
   Stempel der ausstellenden Behörde
   Timbro dell'ufficio emittente
   Stempel van de met de afgifte belaste instantie
   Den udstedende myndigheds stempel
                                                                                 (Firma del responsable)
                                                                           (Signature of officer responsible)
                                                                               (Signature du responsable)
                                                                       (Unterschrift des Zeichnungsberechtigten)
                                                                                  (Firma dell'incaricato)
                                                                 (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar)
                                                                      (Den ansvarlige tjenestemands underskrift)
     Dirección general                     CotrnTiercío Exterior
 ---pagebreak---                                                                        Descripción dc ta tela
                        Paquetes
                                                Número de la
  No de                                              Tarifa                 Descripción de fas                                                     nr
                                                                               mercaderías         Descripción detallada     Numero de
                                                                                                                                                  Peso
  Ordcn         Marcas           Cantidad          aduanera                                               de la tela            piezas
                                                     conuin            ( tarifa aduanera común)                                                  en kg
                 , y
               números          naturalcra
                                                                                                                                           I
                                                                                                                                           i
                                                                      Description of fabries
                       Package                                                                                            I
                                                                                                                          I
                                                      CCT                                                                                          nr
Sériai No                                          heading                Description of noods      Detailed description       Number
                                                                                                                                               Weight
                Marks            Nuinber                            ( Common Customs Tariff)              of fabrics          of pieces
            I     and                                  No                                                                                        in kg
                                    and
            !  numbers            nature
                                                                       Description des tissus
          i
          i             Colis
          i                                                                                                                                    Mètres
Numéro
                                              Numéro du tarit |I   Désignation des marchandises    Description détaillée      Nombre            carres
 d'ordre       Marques           Nombre           douanier     j      (tarif douanier commun )           des tissus           de pièces          Poids
                                                  commun       I
                   et                et                                                                                                         en kg
               numéros           nature
                                                                   Beschreibung der Gewebe
                      Packs
                             niicke        |
                                                Nummer des                                                                                         m"
Laitfrnde
Nummor         7ci«hen
                 und
                             IAnrahl |
                                   und
                                                Gemeinsamen
                                                  Zolltarifs
                                                                           Warenbezeichnung
                                                                      ( Gemeinsamer Zolltarif)
                                                                                                I
                                                                                                   Genaue Beschreibung
                                                                                                        der Gewebe
                                                                                                                             Anzahl der
                                                                                                                            Gewebestücke
                                                                                                                                             Gewicht
                                                                                                                                              . in kg
              Nummcrn j             Art    I
                            I                                                                   I
                                                                     Descrizione dei tessuti
                         Ce>lli
                                                Numero della                                                                             |      Metri
Numera                                                               Designazione delle merci     Descrizione dettagliata      Totale    i   quadrati
d'ordine       Marche           Numéro        tariffa doganale      (Tariffa doganale comune)            dei tessuti                     !       Peso
                                                   comunc
                                                                                                                             delle pezze
                   e                 e                                                                                                          in kg
               numeri            natura
                                                                 Omschrijving van de weefsels
                        Oilli
                                                                                                                                              Aantal
  Volg­
                                                Post van het      Omschrijving van de goederen    Nauwkeurige omschrij­        Aanta !            m*
nummer         Mcrken I          Aantal      gemeenschappe­       volgens het gemeenschappelijk    ving van de weefsels       stukken        Gewicht
                  en      I                  lijk douanetarief                douanetarief
                                    en                                                                                                         in kg
              nummers             soort
                                                                    Beskrivelse af stofferne
                        Kolli
                                                                                                                                               Antal
 Lohe-                                           Pos . i den
                                                                            Varebeskrivelse          Neje beskrivelse          Antal              m*
               Mærker             Antal
                                                    fa:11es
nummer
                                                  toldtarif              (den fælles toldtarif)        af stofferne           stvkker          V.-cgt
                                   og                                                                                                           i kg
               numre               art