CELEX: 51987PC0327
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D' ACCISES SUR LES HUILES MINERALES

N° C 262/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                     1. 10. 87
              Proposition de directive (CEE) du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur
                                                         les huiles minérales
                                                        COM(87)      327final/2
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                            (87/C 262/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                          Article 4
vu les dispositions du traité instituant la Communauté                 Le taux commun de l'accise sur l'essence au plomb est de
économique européenne, et notamment l'article 99,                      340 Écus par 1 000 litres. Le taux commun de l'accise sur
                                                                       l'essence sans plomb est de 310 Écus par 1 000 litres.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                 Article 5
vu l'avis du Parlement européen,                                       Le taux commun de l'accise sur le gasoil routier est de
                                                                       177 Écus par 1 000 litres.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                 Article 6
considérant que la directive du Conseil. . . prévoit des
dispositions relatives aux structures des droits d'accise              Le taux commun de l'accise sur le mazout de chauffage
applicables aux huiles minérales;                                      est de 50 Écus par 1 000 litres.
considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans                                         Article 7
frontière, il est nécessaire d'appliquer des taux communs
                                                                       Le taux commun de l'accise sur le fuel lourd est de 17
d'accise à chacun de ces produits;
                                                                       Écus par 1 000 kilogrammes.
considérant qu'il y a lieu de prévoir un ajustement pério-                                       Article 8
dique de ces taux communs;
                                                                       Le taux commun de l'accise sur le gaz de pétrole liquéfié
considérant que les taux d'accises sur les huiles minérales            et le méthane utilisés comme carburant pour la propul-
doivent être des taux spécifiques appliqués par référence              sion des véhicules à moteur est de 85 Écus par 1 000
à une quantité déterminée de produit,                                  litres.
                                                                                                 Article 9
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                       1.      Le taux commun de l'accise sur le kérosène utilisé
                        Article premier                                comme carburant est de 340 Écus par 1 000 litres.
Le 31 décembre 1992 au plus tard, les États membres                    2.      Le taux commun de l'accise sur le kérosène utilisé à
appliquent des taux communs d'accise sur les huiles miné-              d'autres fins est de 50 Écus par 1 000 litres.
rales, conformément à la présente directive.
                                                                                                Article 10
                           Article 2                                   Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31
                                                                       décembre 1992, les dispositions législatives, réglemen-
Les huiles minérales couvertes par la présente directive               taires et administratives nécessaires pour se conformer
sont celles qui ont été définies dans la directive . . .               aux dispositions de la présente directive. Ils informent
                                                                       immédiatement la Commission de toutes dispositions de
                           Article 3                                   droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
                                                                       présente directive.
Les taux communs d'accises fixés dans la présente direc-
tive sont ajustés périodiquement conformément aux
                                                                                                Article 11
dispositions qui seront arrêtées avant le 1 er janvier 1989
par des directives adoptées par le Conseil statuant sur                Les États membres sont destinataires de la présente direc-
proposition de la Commission.                                          tive.