CELEX: 31994R2766
Language: fr
Date: 1994-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2766/94 de la Commission, du 14 novembre 1994, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 294/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 11 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 2766/94 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 novembre 1994
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                 sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                    comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 19
                                                                                         Article premier
paragraphes 1 et 2,
considérant que les taux des restitutions applicables, à            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
compter du 1 er juin 1994, aux produits visés à l'annexe,           n° 2641 /94 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de              présent règlement.
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)
n° 2641 /94 de la Commission (3) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) n0 2641 /94 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
dont la Commission dispose actuellement conduit à                   1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 66.
 ---pagebreak--- 15. 11 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 294/ 15
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 novembre 1994, modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   Taux des restitutions
                                                                                                   en écus/100 kg —
            Sucre blanc :                                                                                  30,60
            Sucre brut :                                                                                   28,15
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
            solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
            saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
            saccharose) :                                                                                              Sn
                                                                                                           30,60 n x          ou
                                                                                                                       100
                                                                                       le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                                                                                       de    sucre blanc ou brut mis en
                                                                                              œuvre pour la dissolution
            Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
            brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
            d'une inversion :
            Mélasses :                                                                                      —
            Isoglucose (2) :                                                                               30,60 (3)
            (') «S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                    inférieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
                di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92
                de la Commission (JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).