CELEX: 62017TN0799
Language: fr
Date: 2017-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-799/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Scania e.a. / Commission

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/40
            
         Recours introduit le 11 décembre 2017 — Scania e.a. / Commission
   (Affaire T-799/17)
   (2018/C 042/56)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Scania AB (Södertälje, Suède), Scania CV AB (Södertälje) et Scania Deutschland GmbH (Koblenz, Allemagne) (représentants: D. Arts, F. Miotto, C. Pommiès, K. Schillemans, C. Langenius, L. Ulrichs et P. Hammarskiöld, avocats).
   
      Partie défenderesse: Commission européenne.
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prendre une mesure d’organisation de la procédure au titre de l’article 88, paragraphe 1, ainsi que de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, invitant la Commission à produire les réponses écrites de DAF et d’Iveco à la communication des griefs;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 27 septembre 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39824 — Camions) (ci-après la «décision attaquée»);
            
         
               —
            
            
               à défaut, annuler partiellement la décision attaquée et réduire l’amende infligée aux parties requérantes en vertu de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, substituer sa propre appréciation à celle retenue par la Commission quant au montant de l’amende et réduire l’amende infligée aux parties requérantes conformément à l’article 261 TFUE et à l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens, en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent neuf moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte aux droits de la défense des parties requérantes, découlant de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2003, à l’obligation de procéder à une enquête impartiale, incombant aux institutions de l’Union en vertu de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence, prévu à l’article 48, paragraphe 1, de la Charte.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a porté atteinte à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2003, ainsi qu’à l’article 48, paragraphe 2, de la Charte en refusant à Scania l’accès à de potentiels éléments de preuve neufs et à décharge, repris dans les réponses de DAF et d’Iveco à la communication des griefs.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en considérant que les échanges d’informations au sein du cercle Test & Drive étaient constitutifs d’une infraction.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que, par la décision attaquée, la Commission viole l’article 296 TFUE, parce qu’elle s’appuie sur un raisonnement incohérent quant à l’accord ou à la pratique concertée alléguée, portant sur l’introduction sur le marché de technologies en matière d’émissions, et fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE en jugeant que les parties requérantes ont conclu un accord ou se sont livrées à une pratique concertée portant sur le calendrier d’introduction sur le marché de technologies en matière d’émissions.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en qualifiant incorrectement les échanges d’informations au sein du cercle allemand d’infraction «par objet».
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE car, en considérant que la portée géographique de l’infraction afférente au cercle allemand s’étendait à tout l’Espace économique européen, la Commission a commis une erreur manifeste quant à l’appréciation des faits et à leur qualification juridique.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE car, en considérant que le comportement identifié était constitutif d’une infraction unique et continue et en jugeant que les parties requérantes étaient responsables à cet égard, la Commission a commis une erreur manifeste quant à l’appréciation des faits et à leur qualification juridique.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE, ainsi que de l’article 25 du règlement (CE) no 1/2003, en infligeant une amende portant sur un comportement soumis à prescription et, en tout état de cause, en ne prenant pas en considération le fait que ledit comportement n’était pas continu.
            
         
               9.
            
            
               Neuvième moyen tiré de ce que, par la décision attaquée, la Commission a porté atteinte au principe de proportionnalité et au principe d’égalité de traitement quant au niveau de l’amende et de ce que, en tout état de cause, le Tribunal devrait réduire le montant de l’amende par application de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003.