CELEX: 32012D0471
Language: fr
Date: 2011-12-13 00:00:00
Title: 2012/471/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 215/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 décembre 2011
   relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure
   (2012/471/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l'Union et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, énoncés respectivement à l'article 7, à l'article 8 et à l'article 47 de la charte. Il convient que l'accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par elle ni soumis à son application.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par l'accord ni soumis à son application.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   La déclaration de l'Union relative à l'accord au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 de celui-ci est approuvée.
   Le texte de la déclaration figure en annexe de la présente décision.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. CICHOCKI
      
   
   
      ANNEXE
      
         Déclaration de l'Union relative à l'accord sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (ci-après dénommé «l'accord») au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 dudit accord
         
                     1.
                  
                  
                     Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation prévu à l'article 23 de l'accord, et sans préjudice d'autres questions pouvant être soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne demandera aux États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l'Union aux autorités de pays tiers comme prévu à l'article 17 de l'accord.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation visé au point 1 de la présente déclaration, l'Union demandera aux États-Unis toute information pertinente relative à la mise en œuvre des conditions régissant ces transferts conformément à l'article 17 de l'accord.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     L'Union, dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation visé au point 1 de la présente déclaration, accordera une attention particulière au respect de l'ensemble des garanties relatives à la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord afin d'obtenir l'assurance que les pays tiers recevant ces données ont accepté d'offrir à celles-ci une protection comparable, en termes de respect de la vie privée, à celle offerte aux dossiers passagers par le DHS en vertu de l'accord.