CELEX: 51987PC0625
Language: fr
Date: 1987-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves, des codes n°s 09.01.11-00 et 18.01.00-00 de la nomenclature combinée (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 625
Vol. 1987/0298
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 87 ) 625 final
                                                  Bruxelles , le 2 décembre 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
                        de contingents tarifaires autonomes
                   pour le café non torréfié et non décaféiné
                   et le cacao en fèves et brisures de fèves ,
                     des codes n°s 09.01.11-00 et 18.01.00-00
                            de la nomenclature combinée
                           ( présentée par la Commission )
                                              0T
                                             fe V .              /
C0M(87 ) 625 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS                  c    (?<!-> !
Dans le cadre des négociations d' adhésion , et pour tenir compte des
courants d' échanges traditionnels de l' Espagne avec l' Amérique latine ,
la Communauté s' est proposée d' ouvrir , pendant les 3 premières années
de la période transitoire , des contingents tarifaires communautaires à
droit nul pour les produits suivants :
î]° du tarif douanier    Désignation des marchandises          Volume du
      commun                                                   contingent
   09.01 A I a )         Café non torréfié et non
                         décaféiné                           40.000 tonnes
   18.01                 Cacao en fèves et brisures
                         de fèves                            10.000 tonnes
La présente proposition a pour but de mettre en application la
proposition précitée , en ouvrant les contingents tarifaires susvisés
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988, en tenant compte
de l' entrée en vigueur , le 1er janvier 1988, de la nomenclature
combinée , qui remplace le tarif douanier commun .
Ta Commission est consciente du fait que la transposition de certaines
concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la nomenclature
combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une dernière mise au
point . Elle se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition
en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des
nécessités .
Pour ces contingents , les propositions de la Commission s' inspirent de
celles présentées habituellement dans ce domaine , en ce sens que :
- les volumes contingentaires sont subdivisés en 2 tranches , dont la
   première portant sur des quantités relativement importantes , est
   répartie entre les Etats membres , et la seconde constitue une
   réserve destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels ;
- l' attribution des .quotes-parts initiales aux Etats membres est
   fondée sur les antériorités d' importations de chacun d' eux en
   provenance des pays tiers non préférentiels au cours des années
   1984 à 1986 , dans la mesure où ces (données sont disponibles
   actuellement , et sur des éléments particuliers qui justifient une
   dérogation aux principes retenus habituellement en matière de
   répartition .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
4.     Les importations des pays tiers (à l' exclusion des pays signataires de
       la Convention de Lomé ) dans la Communauté , à l' exception de l' Espagne ,
       ont évolué corme suit au cours des trois années précitées :
   a ) pour le café , non torréfié , non décaféiné
                       1984             1985             1986
       3enelux       161.876          148 . 039       123 203
       Danes iark     41 . 793         42.169           37 830
       Allemagne     320.451          587.4*45        363 398
       Grèce          22.025           19.765           12 077
       France        103.137          111.283         100 175
       Irlande             191              163            162
       Italie        129.333          163.912         118 964
       Portugal       11.175           12.382           15 831
       Royaume-Uni    46.058           46.093           39 204
                     836.039        1.131.256         810 844
       pour le cacao en fèves et brisures de fèves
       Benelux        31.406           50 518           31 511
       Danemark             24               27             10
       Alieràgne      45.393           63 706           58 885
       Grèce           2.682            2 708            3 032
       France          2.785             5 355           5 767
       Irlande               0                0               0
       Italie          2.874             3.851           3 444
       Portugal            115              115             23
       Rayaume-Uni     6.242            6 782            8 673
                      91.521          133 062         111 345
 ---pagebreak---                                          - 3 -
       Tenant compte des intentions , manifestées tout au long des
       négociations , de tenir compte des courants d' échanges traditionnels de
       1 1 Espagne avec 1 1 Amérique latine et qui sont reprises dans la
       déclaration ( 1 ) annexée à l' Acte d' adhésion de 1985 , ainsi que des
       concessions consenties dès le 1er mars 1986, par l' Espagne pour les
       produits en question originaires des Etats ACP, la Commission estime
       qu' il convient , pour ces produits , d' attribuer à 1 ' Espagne la
       quasi-totalité de ces contingents , c'est-à-dire une participation
       initiale plus importante que celle qui résulterait de la méthode
       traditionnelle de calcul de la répartition . Un pourcentage de 95 %
       pourrait être retenu en cette matière , le pourcentage attribué aux
       autres Etats me libres étant basé sur la moyenne des importations des 3
       années pour les Etats membres de la Communauté à dix et sur le chiffre
       d' importation disponible en ce qui concerne le Portugal .
( 1 ) J.O. N° L 302 du 15.11.85 , p. 495
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE )                     DU CONSEIL
        portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour le café
        non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves, des codes nos
       09.01.11-00 et 18.01.00-00 de La Nomenclature combinée ( 1988 )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
       vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
       péenne, et notamment son article 28 ,
        vu La proposition de La Commission ,
       considérant que, dans le cadre des négociations d'adhésion
       et pour tenir compte des courants d'échanges traditionnels
       de l'Espagne avec l'Amérique latine, la Communauté s'est
       proposée d'ouvrir, pendant les trois premières années de la
       période transitoire, des contingents tarifaires communau¬
       taires autonomes à droit nul , de 40 000 tonnes pour le café
       non torréfié ni décaféiné de la sous-position 09.01 A I a) du
       tarif douanier commun, et de 10 000 tonnes pour le cacao
       en fèves et brisures de fèves de la position 18.01 du tarif
       douanier commun ; qu'il convient donc d'ouvrir ces contin¬
       gents pour latroisièmeannée d'application , à savoir pour
        la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 ;
 considérant que La Communauté a adopté , avec effet à partir du 1.1.1988 ,
 une nomenclature combinée des marchandises qui répond à La fois aux
 exigences du tarif douanier commun et des statistiques du Commerce
 extérieur de La Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que ,
 pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques ,
 Ladite nomenclature a été élargie par l' établissement d' un tarif
 intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
 il y a donc lieu d' utiliser la nomenclature combinée et , le cas
 échéant , les numéros de code TARIC , pour la désignation des produits
 visés par le présent règlement ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents
et l'application , sans interruption , à toutes les importations
des taux prévus pour lesdits contingents jusqu'à épuisement
de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des contingents
tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la nature
communautaire desdits contingents au regard des principes
dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits
en question , devrait être effectuée au prorata des besoins
calculés , d'une part , d'après les donnés statistiques relatives
aux importations en provenance des pays tiers durant une
période de référence représentative et , d'autre part , d'après
les perspectives économiques pour l'année contingentaire
considérée ;
 ---pagebreak---             considérant que durant Les trois dernières années pour Lesquelles des
           données statistiques sont disponibles , les importations des Etats
           membres en provenance des pays tiers qui ne bénéficient pas d' une
           préférence tarifaire équivalente , ont évolué comme suit :
                       Café , non torréfié , non décaféiné                Cacao en fèves et brisures de fèves
 i _ _ 1 984                        Í        1985                 1986            1984       1985    ' 1986
 SBenelux            1 61 876      r 148 039                  123   203          31 406'    50 518      31 511   H
I Danemark             41 793             42   169               37 830              24         27          10
¡Allemagne           320 451             587  445             363   398          45 393     63 706      58 885
; Grèce                22 025             19   765               12 077           2 682      2 708       3 032
jEspagne           ( 117 191 )         ( 121  083 )            ( 86 692 )      ( 37 823 ) ( 38 923 )  ( 15 998 )
¡France              103 137             111  283             100   175           2 785      5 355       5 767
'Irlande                   1ή1                7'éj                  7 ¿2               0          0          0
'Italie              129 333             163 912              118 964             2 874      3 851       3 444
  Portugal             11 175             12 382                 15 831             115        115          23
  Royaume-Uni         46 058              46 098                39 204            6 242      6 782       8 673
           considérant que
           sur la hase des données disponibles , et compte tenu des
           éléments particuliers des contingents en question , il est
           permis d'estimer les pourcentages de participation initiale
           aux volumes contingentaires aux niveaux suivants :
                                            café             cacao
           Benelux                           0,78             1,69
           Danemark                          0,22             0,01
           Allemagne                         2^29             2*49
           Grece                             0,10             0,12
           Espagne                          95,00           95,00
           France                            0,56             0,20
           Irlande                           0,01             0,01
           Italie                            0,74             0,14
           Portugal                          0,07             0,01
           Royaume-Uni                       0,23             0,32
           considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven¬
           tuelle des importations desdits produits , il convient de
           diviser en deux tranches les volumes contingentaires , la
           première tranche étant répartie entre les Etats membres , la
           deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
           ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
           leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
           une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
           tranche des contingents tarifaires communautaires à un
           niveau important qui , en l'occurrence , pourrait se situer à
           99 % environ des volumes contingentaires ;
 ---pagebreak---                                                                      I
                   considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
                   sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
                   ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
                   membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
                   initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen¬
                   taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
                   chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
                  complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
                   autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
                   initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
                  fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                  requiert une collaboration étroite entre les États membres
                  et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir
                  suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
                  informer les États membres ;
                  considérant que, si à une date déterminée de la période
                  contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
                  l'autre État membre , il est indispensable que cet État en
                  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
                  d'éviter qu'une partie des contingents tarifaires communau¬
                   taires ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
                   pourrait être utilisée dans d'autres ;
                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                  représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
                  tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
                  membres ,
                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                            Article premier
                    1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 198 8 ,         Les droits de douane applicables
        à l 1 i mpôrtation des produits                      désignés ci-après sont
                   suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents
                   tarifaires communautaires indiqués en regard :
Numéro        Code de la nomen -                                                                  Volume du          Droit
d 'ordre      ture combinée                                         Designation des marchandises   contingent   contingentaire
                                                                                                  ( en tonnes )    ( en % )
09 . 733      09.01 . 11-00                         Café non torréfié , non décaféiné                40 000            0
09 ..r 735    18.01.00-00                           Cacao en fèves et brisures de feves              10 000            0
            2. Les importations des produits en question bénéficiant
            de l'exemption du droit de douane au titre d un autre
            régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ces
            contingents tarifaires .
                                         Article 2
             1 . Les contingents tarifaires communautaires mentionnés
            à l'article 1 er sont divisés en deux tranches .
 ---pagebreak---   2 . Une première tranche, respectivement de 39 500 et
  9 900 tonnes , est répartie entre les États membres ; les
  quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables
 du 1 er janvier au 31 décembre 1988 s'élèvent aux quantités
  indiquées ci-après , exprimées en tonnes :
                               09.01.11-00              18.01 . 00-00
 Benelux                                   308                    167
 Danemark                                   87                       1
 Allemagne                                 904                   247
 Grèce                                      38                     12
 Espagne                             37 525                   9 405
 France                                   223                      20
 Irlande                                      1                      1
 Italie                                   293                      14
Portugal                                    28                       1
Royaume-Uni                                 93                     32
3 . La deuxième tranche, portant respectivement sur 500
et 100 tonnes , constitue la réserve correspondante .
                            Article 3
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède
sans délai , par voie de notification à la Commission , au
tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
 quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé¬
 rieure .
 2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes-
 parts initiales , la deuxième quote-part tirée par un État
 membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède sans délai , dans les conditions énoncées
 au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
 à 5 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
 l'unité supérieure .
  3 . Si , après épuisement de l' une ou l'autre de ses deu ¬
  xièmes quotes-parts , la troisième quote-part tirée par un
  État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
  État membre procède , dans les conditions énoncées au
  paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à
  la troisième .
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune de
  réserves .
  4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
  membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
  à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
  d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . 11
  informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
  appliquer le présent paragraphe .
 ---pagebreak---       Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
      l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                                    Article S
        Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le
        1 er octobre 198-3, la fraction non utilisée de chacune de
        leurs quotes-parts initiales qui , au 15 septembre 1988,
        excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
        quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
        que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au                  2. Les États membres garantissent aux importateurs des
plus tard le 1 er octobre 1988, le total des importations des       produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
produits en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 19f$$             sont attribuées .
inclus et imputées sur les contingents tarifaires communau¬
taires ainsi que , éventuellement , la fraction de leurs quotes-    3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
parts initiales qu'ils reversent à la réserve.                      quotes-parts des importations des produits en question , au
                                                                    fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                    sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                             Article 6
                                                                    4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts            est constaté sur la base des importations imputées dans les
ouvertes par les États membres conformément aux arti¬               conditions définies au paragraphe 3 .
cles 2 et 3 et informent chacun d'eux , dès que les notifica¬
tions lui parviennent , de l'état d'épuisement des réserves .
                                                                                              Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
19x8 du volume des réserves après les reversements effec¬           A la demande de la Commission, les États membres
tués en application de l'article 5 .                                l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                    leurs quotes-parts .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                                      Article 9
                             Article 7                              Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                    ment afin que le présent règlement soit respecté .
1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 , rende possibles les                                    Article 10
imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
contingent communautaire .                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                         n
               FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Catte proposition est formulée en conformité avec un engagement interne de
la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ces contingents et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .