CELEX: 31986R3740
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3740/86 du Conseil du 28 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d' Espagne (1987)

N 0 L 353 / 4                                Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 12 . 86
                                              REGLEMENT (CEE ) N° 3740 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 28 novembre 1986
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                     de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun , originaires
                                                               d'Espagne ( 1987)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                            principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin
                                                                            de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                                                           ché du produit en question , être effectuée au prorata des
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­              besoins des États membres , calculés, d'une part, sur la base
  ment ses articles 30 et 75 ,                                              des données statistiques relatives aux importations desdits
                                                                           produits en provenance d'Espagne au cours d'une période
                                                                           de référence représentative et, d'autre part , sur la base des
  vu la proposition de la Commission ,                                     perspectives économiques pour la période contingentaire
                                                                           considérée ;
  considérant que , en vertu des articles 30 et 75 de l'acte
                                                                           considérant que , durant les trois dernières années pour
  d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation            lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
  dans la Communauté à dix aux raisins secs de la sous­
                                                                           importations correspondantes de chaque Etat membre
  position 08.04 B 1 du tarif douanier commun , originaires                représentent , par rapport aux importations dans la Com­
  d'Espagne , dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­               munauté du produit en question en provenance d'Espagne ,
  nautaire de 1 900 tonnes , sont supprimés progressivement ;
                                                                           Jes pourcentages indiqués ci-après :
  que ces droits sont ramenés le 1 er janvier 1987 à 75 % des
 droits de base ; que , par dérogation à l'article 30 de l'acte
 d'adhésion , le règlement ( CEE ) n° 443 / 86 du Conseil , du                        États membres            1983       1984      1985
 24 février 1986 , relatif aux droits de base à retenir dans la
 Communauté à dix en vue du calcul des réductions succes­                  Bénélux                               3          2       17,2
 sives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du                    Danemark                              2          5        2,1
 Portugal ('), prévoit que les droits de base sont ceux                    Allemagne                             2          3        2,0
                                                                           Grèce
 effectivement appliqués le 1 er janvier 1986 ; qu'il convient                                                  —          —         —
                                                                           France                               80         83       68,2
 donc , pour déterminer les droits applicables à l'importation             Irlande                               1         —
                                                                                                                                     0,6
 de ces produits , d'ouvrir pour la période allant du                      Italie                               13          7        9,9
  1 er janvier au 31 décembre 1987 un contingent tarifaire                 Royaume-Uni                          —          —         —
 communautaire de 1 900 tonnes pour les raisins secs ,
 originaires d'Espagne , de la sous-position tarifaire 08.04 B
 I au droit inscrit dans le tableau figurant à l'article 1 er ;
                                                                           considérant que , compte tenu de ces éléments et des
                                                                           prévisions avancées par certains États membres, les pour­
 considérant que le règlement ( CEE ) n 0 3792 / 85 du                     centages de participation initiale au volume contingentaire
 Conseil , du 20 décembre 1985 , définissant le régime appli­              peuvent s'établir approximativement comme suit :
 cable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espa­                       Bénélux                                      7,6
gne et le Portugal ( 2 ) prévoit un régime particulier à l'im­                     Danemark                                     2,4
 portation au Portugal des produits en question , originaires                      Allemagne                                    2,0
 d'Espagne ; que , par conséquent, le contingent tarifaire                         Grèce                                        0,5
communautaire ne s'applique que dans la Communauté à                               France                                      76,0
 dix ;
                                                                                   Irlande                                      0,5
                                                                                   Italie                                      10,5.
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                     Royaume-Uni                                  0,5
 et continu de tous les importateurs de la Communauté
 audit contingent et l'application , sans interruption , du taux          considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
prévu pour ledit contingent à toutes les importations du                  importations du produit en question dans les différents
produit en question dans tous les Etats membres , jusqu'à                 États membres, il convient dè diviser le volume contingen­
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du                 taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­               entre les États membres , la deuxième tranche constituant
                                                                          une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
tion entre les États membres , paraît susceptible de respecter
                                                                          États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                                                                          pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                                          certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
                                                                          du contingent tarifaire communautaire à un niveau qui , en
0 ) JO n° L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .                                  l'occurrence , pourrait se situer à 80 % du volume contin­
( 2 ) JO n 0 L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 7 .                             gentaire ;
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considérant que les quotes-parts initiales des États membres                inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                 utilisée dans d'autres ;
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­                  considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
ment sa quote-part procède au tirage d'une quote-part                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être                     représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses                    tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les               membres ,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
États membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
et en informer les États membres ;                                                                   Article premier
considérant que si , à une date déterminée de la période                    Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit de douane à
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                    l'importation dans la Communauté à dix pour les produits
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en                   désignés ci-après est suspendu totalement dans la limite
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin                     d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste                    regard :
                                  Numéro du                                                       Volume du           Droit
                    Numéro
                    d'ordre
                                 tarif douanier          Désignation des marchandises              contingent    contingentaire
                                    commun                                                        (en tonnes)       ( en % )
                   09.0303         08.04 B I      Raisins secs , originaires d'Espagne               1 900        exemption
                            Article 2                                       2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
1 . Une première tranche de 960 tonnes du contingent                        concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­               dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous                    d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                 initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
1987 , sélèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                  (en tonnes)
        Bénélux                                        115                  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
        Danemark                                        40
                                                                            troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
        Allemagne                                       30
                                                                            concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
        Grèce                                             1                 dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
        France                                         600                  quote-part égale à la troisième .
        Irlande                                           7
        Italie                                         160
        Royaume-Uni                                       7                 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
940 tonnes , constitue la réserve .                                         4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                            membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                                            rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
                            Article 3
                                                                            raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                            épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle               déterminés à appliquer le présent paragraphe.
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote­
part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été
fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie
de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure                                             Article 4
où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuel­               Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
lement arrondie à l'unité supérieure .                                      l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
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                            Article S                                                           Article 7
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le           1 . Les États membres prennent toute disposition utile
1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède 20 %          qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus           les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci            du contingent tarifaire communautaire .
risque de ne pas être utilisée .
                                                                     2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                     produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations du        3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 et          tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éven­         fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
tuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils          sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
reversent à la réserve .
                                                                     4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                     est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                     conditions définies au paragraphe 3 .
                            Article 6
                                                                                                Article 8
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles             À la demande de la Commission , les États membres
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifica­         l'informent des importations effectivement imputées sur
tions , de l'état d'épuisement de la réserve .                       leurs quotes-parts .
                                                                                                Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1987 , de l'état de la réserve après les versements effectués
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
en application de l'article 5 .
                                                                     ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité                               Article 10
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 28 novembre 1986 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            A. RUMBOLD