CELEX: C1997/331/14
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 17 septembre 1997 dans l'affaire C-141/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Osnabrück-Land contre Bernhard Langhorst [Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation des articles 21 point 1 c), et 22 paragraphe 3 point c) de la sixième directive 77/388/CEE - Document pouvant être considéré comme tenant lieu de facture - Note de crédit émise par l'acheteur et non contestée par le vendeur en ce qui concerne le montant de la taxe y indiqué]

C 331 /8               I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
L'article 3 paragraphe 1 point 6 de la directive 79/112/                la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rap­                   de l'employeur, pour le paiement des créances de ce tra­
prochement des législations des Etats membres concernant                vailleur en cas d'insolvabilité de son employeur, est l'insti­
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires des­           tution de l'Etat sur le territoire duquel, selon les termes de
tinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à             l'article 2 paragraphe 1 de la directive, soit l'ouverture de
leur égard, doit être interprété en ce sens que la locution             la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit
«établi à l'intérieur de la Communauté» qu'il contient se               la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
réfère au seul vendeur.                                                 l'employeur est constatée.
(') JO C 145 du 18 . 5 . 1996 .                                          (') JO C 158 du 1 . 6 . 1996 .
(2 ) JO L 33 du 8 . 2 . 1979, p. 1 .                                    ( 2 ) JO L 283 du 20 . 10 . 1980, p. 23 .
                       ARRET DE LA COUR
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                         ( cinquième chambre )
                                                                                               du 17 septembre 1997
                        du 17 septembre 1997
                                                                         dans l'affaire C-141/96 ( demande de décision préjudicielle
dans l'affaire C-l 17/96 ( demande de décision préjudicielle             du Bundesfinanzhof): Finanzamt Osnabrùck-Land contre
de l'Østre Landsret): Danmarks Aktive Handelsrejsende,                                        Bernhard Langhorst (')
agissant pour Carina Mosbæk contre Lønmodtagernes
                              Garantifond (')                            [Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation des articles 21
                                                                        point 1 c), et 22 paragraphe 3 point c) de la sixième direc­
 (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas                 tive 77/388/CEE — Document pouvant être considéré
 d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE —                 comme tenant lieu de facture — Note de crédit émise par
 Travailleur résidant et exerçant son activité salariée dans             l'acheteur et non contestée par le vendeur en ce qui
 un État autre que celui du siège de l'employeur — Institu­                         concerne le montant de la taxe y indiqué]
                             tion de garantie)
                                                                                                     ( 97/C 331/14 )
                               ( 97/C 331/13 )
                 (Langue de procédure: le danois)                                        (Langue de procédure: l'allemand)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Dans l' affaire C-l 17/96, ayant pour objet une demande
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                  Dans l'affaire C-141 /96, ayant pour objet une demande
 traité, par l' 0stre Landsret ( Danemark ) et tendant à obte­           adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre              traité, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le
 Danmarks Aktive Handelsrejsende, agissant pour Carina                   litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt
 Mosbæk et Lønmodtagernes Garantifond, une décision à                    Osnabrùck-Land et Bernhard Langhorst, une décision à
 titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3 de la             titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 21 point 1
 directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,                    c ) et 22 paragraphe 3 point c ) de la sixième directive 77/
 concernant le rapprochement des législations des États                  388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'har­
 membres relatives à la protection des travailleurs salariés             monisation des législations des États membres relatives
 en cas d' insolvabilité de l'employeur ( 2), la Cour (cin­              aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de
 quième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de                     taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 2 ), la Cour,
 Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O.                       composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,
 Edward, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur), juges; avocat              G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),
 général : M. G. Cosmas; greffier: M. H. von Holstein, gref­             J. L. Murray et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G.
 fier adjoint, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt dont le             Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet,
 dispositif est le suivant.                                               G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges;
                                                                          avocat général : M. P. Léger; greffier: M. H. A. Rühl, admi­
                                                                          nistrateur principal, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt
 Lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre                 dont le dispositif est le suivant.
 que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et
 exerçait son activité salariée, l'institution de garantie
 compétente, au titre de l'article 3 de la directive 80/987/              1 ) L'article 22 paragraphe 3 point c) de la sixième direc­
 CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rap­                        tive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
 prochement des législations des États membres relatives à                     matière d'harmonisation des législations des États
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 97            I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 331 /9
       membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —          le 25 septembre 1997, un arrêt dont le dispositif est le
       Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette           suivant .
       uniforme, autorise les États membres à considérer
       comme un «document tenant lieu de facture » une note
       de crédit émise par le destinataire des biens ou des ser­        1 ) La règle établie par les règlements (CEE) n" 222/77 du
       vices, dès lors qu'elle comporte les mentions prescrites                Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit
       pour les factures par ladite directive, qu'elle est établie             communautaire, et (CEE) n0 223177 de la Commis­
       avec l'accord de l'assujetti qui livre les biens ou fournit             sion, du 22 décembre 1976, portant dispositions
       les services, et que celui-ci peut contester le montant                 d'application ainsi que mesures de simplification du
       de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est mentionné.                   régime du transit communautaire, selon laquelle la
                                                                               preuve du caractère communautaire d'une marchan­
                                                                               dise doit être exclusivement rapportée, sauf exception
2 ) L'assujetti qui n'a pas contesté la mention, sur une                       prévue, par les documents de transit T 2 ou T 2 L, est
       note de crédit tenant lieu de facture, d'un montant de                  conforme aux articles 9 et 10 du traité.
       taxe sur la valeur ajoutée supérieur à celui qui est dû
       en raison des opérations taxables peut être considéré
       comme la personne qui a mentionné ce montant et,                 2 ) L'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 222/
       partant, est redevable du montant indiqué, au sens de                   77 n'autorise pas la preuve du caractère communau­
       l'article 21 point 1 c) de la sixième directive 77/388/                 taire d'une marchandise au moyen des constatations
       CEE.                                                                    faites par les autorités compétentes d'un Etat membre
                                                                               lors des contrôles effectués dans le cadre du régime du
                                                                               transit communautaire.
(') JO C 180 du 22 . 6 . 1996 .
( 2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                        (») JO C 269 du 14 . 9 . 1996 .
                                                                        ( 2) JOL 38 du 9 . 2 . 1977, p . 1 .
                                                                        ( 3 ) JO L 38 du 9 . 2 . 1977, p . 20 .
                      ARRET DE LA COUR
                         ( quatrième chambre)
                                                                                         ORDONNANCE DE LA COUR
                        du 25 septembre 1997
                                                                                                  (première chambre )
dans l'affaire C-237/96 ( demande de décision préjudicielle
de la cour d'appel de Mons): Procédure pénale contre                                             du 16 septembre 1997
                      Eddy Amelynck e.a. (')
                                                                        dans l'affaire C-59/96 P: Casper Koelman contre Com­
(Libre circulation des marchandises — Transit communau­                 mission des Communautés européennes, soutenue par
taire — Moyens de preuve du caractère communautaire                     Buma, association de droit néerlandais, et République
                            des marchandises)                                                          française (')
                              ( 97/C 331 /15 )                          (Pourvoi — Règlement n° 17 — Rejet d'une plainte —
                                                                                                       Motivation)
                                                                                                     ( 97/C 331 / 16 )
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire C-237/96, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par la cour d'appel de Mons ( Belgique ) et tendant à
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
juridiction contre Eddy Amelynck et autres et Transport                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Amelynck SPRL, civilement responsable, une décision à
titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité du règle­
ment ( CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976 ,                 Dans l' affaire C-59/96 P, Casper Koelman ( avocat: Me
relatif au transit communautaire (2 ), et du règlement                  R. V. H. Jonker ), ayant pour objet un pourvoi formé
( CEE ) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre                      contre l'arrêt du Tribunal de première instance des
1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures              Communautés européennes (quatrième chambre élargie )
de simplification du régime du transit communautaire ( 3 ),             du 9 janvier 1996, Koelman contre Commission (T-575/
la Cour ( quatrième chambre ), composée de MM. J. L.                    93 , Rec. p. II-l ), et tendant à l'annulation de cet arrêt,
Murray, président de chambre, C. N. Kakouris ( rappor­                  l'autre partie à la procédure étant: Commission des
teur) et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. C. O.             Communautés européennes ( agent: M. B. J. Drijber), sou­
Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu,                tenue par Buma, association de droit néerlandais, établie à