CELEX: 62020CA0300
Language: fr
Date: 2022-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-300/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern e.V. / Landkreis Rosenheim (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de «plans et programmes» – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Article 3, paragraphe 4 – Actes définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir – Règlement de protection du paysage adopté par une autorité locale)

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/10
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern e.V. / Landkreis Rosenheim
      (Affaire C-300/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Article 2, sous a) - Notion de «plans et programmes» - Article 3, paragraphe 2, sous a) - Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir - Article 3, paragraphe 4 - Actes définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir - Règlement de protection du paysage adopté par une autorité locale)
      (2022/C 165/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bund Naturschutz in Bayern e.V.
      
         Partie défenderesse: Landkreis Rosenheim
      
         en présence de: Landesanwaltschaft Bayern, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’une mesure nationale qui vise à protéger la nature et le paysage et énonce à cette fin des interdictions générales et des obligations d’autorisation sans prévoir des règles suffisamment détaillées en ce qui concerne le contenu, l’élaboration et la mise en œuvre de projets mentionnés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ne relève pas du champ d’application de cette disposition.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 4, de la directive 2001/42 doit être interprété en ce sens qu’une mesure nationale qui vise à protéger la nature et le paysage et énonce à cette fin des interdictions générales et des obligations d’autorisation sans prévoir des règles suffisamment détaillées en ce qui concerne le contenu, l’élaboration et la mise en œuvre de projets ne relève pas du champ d’application de cette disposition.
               
            
         (1)  JO C 304 du 14.09.2020