CELEX: 32016R0460
Language: fr
Date: 2016-03-30 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

31.3.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 80/17
               
            RÈGLEMENT (UE) 2016/460 DE LA COMMISSION
      du 30 mars 2016
      modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a), son article 7, paragraphe 5, et son article 14, paragraphes 2 et 4,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil (2) au nom de la Communauté européenne, et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE (3) au nom de la Communauté européenne.
               
            
                  (2)
               
               
                  Lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 28 avril au10 mai 2013, il a été décidé d'ajouter l'hexabromocyclododécane (ci-après «HBCDD») à l'annexe A (élimination) de la convention. L'élimination du HBCDD au titre de la convention fait toutefois l'objet d'une dérogation spécifique, à savoir pour l'utilisation de HBCDD dans le polystyrène expansé et le polystyrène extrudé dans le secteur du bâtiment et pour la production de HBCDD à cette fin.
               
            
                  (3)
               
               
                  Compte tenu de la modification de la convention, il est nécessaire d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 en y ajoutant le HBCDD et en précisant les limites de concentration correspondantes de façon à permettre la gestion des déchets contenant du HBCDD conformément aux dispositions de la convention. Il convient que le HBCDD soit inscrit aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les limites de concentration proposées qui figurent aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 ont été fixées suivant la même méthode que celle employée pour l'établissement des valeurs limites lors des précédentes modifications des annexes IV et V (4). Les limites de concentration proposées sont considérées comme étant les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible du HBCDD. Afin de tenir compte de l'évolution technique et notamment de la révision des lignes directrices techniques de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (5) et de leur élimination, la Commission devrait réexaminer les limites de concentration figurant à l'annexe IV dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, afin d'abaisser le seuil.
               
            
                  (5)
               
               
                  Afin de laisser aux entreprises et aux autorités compétentes le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles exigences, il convient que le présent règlement n'entre en application que six mois après sa date de publication.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6),
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 30 septembre 2016.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
      
         (2)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
      
         (3)  Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.2.2004, p. 35).
      
         (4)  Règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 217 du 8.8.2006, p. 1), règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 55 du 23.2.2007, p. 1), règlement (UE) no 756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 223 du 25.8.2010, p. 20) et règlement (UE) no 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 363 du 18.12.2014, p. 67).
      
         (5)  Décision BC-12/3
      
         (6)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
      
         ANNEXE
         Dans le tableau de l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004, la ligne suivante est ajoutée:
         
            
               Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l'article 7
            
            
                        Substance
                     
                     
                        No CAS
                     
                     
                        No CE
                     
                     
                        Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)
                     
                  
                        «Hexabromocyclododécane (*)
                        
                     
                     
                        25637-99-4
                        3194-55-6
                        134237-50-6
                        134237-51-7
                        134237-52-8
                     
                     
                        247-148-4
                        221-695-9
                     
                     
                        1 000  mg/kg, sous réserve d'un réexamen par la Commission au plus tard le 20.4.2019.
                     
                  
         À l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004, partie 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
         
            
                        «Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE de la Commission
                     
                     
                        Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV (1)
                        
                     
                     
                        Opération
                     
                  
                        10 
                     
                     
                        DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
                     
                     
                        Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC): 10 000  mg/kg;
                        aldrine: 5 000  mg/kg;
                        chlordane: 5 000  mg/kg;
                        chlordécone: 5 000  mg/kg;
                        DDT [1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane]: 5 000  mg/kg;
                        dieldrine: 5 000  mg/kg;
                        endosulfan: 5 000  mg/kg;
                        endrine: 5 000  mg/kg;
                        heptachlore: 5 000  mg/kg;
                        hexabromobiphényle: 5 000  mg/kg;
                        hexabromocyclododécane (3)1 000  mg/kg;
                        hexachlorobenzène 5 000  mg/kg;
                        hexachlorobutadiène: 1 000  mg/kg;
                        hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane: 5 000  mg/kg;
                        mirex: 5 000  mg/kg;
                        pentachlorobenzène: 5 000  mg/kg;
                        acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (C8F17SO2X) [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères]: 50 mg/kg;
                        polychlorobiphényles (PCB) (4): 50 mg/kg;
                        dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés: 5 mg/kg;
                        naphtalènes polychlorés *: 1 000  mg/kg;
                        Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther (C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O): 10 000  mg/kg;
                        toxaphène: 5 000  mg/kg.
                     
                     
                        Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    le stockage s'effectue dans l'un des endroits suivants:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                des mines de sel,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque cela est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE;
                                             
                                          
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    Les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (5) et de la décision 2003/33/CE du Conseil (6) ont été respectées.
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    Il est prouvé que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique.
                                 
                              
                  
                        10 01 
                     
                     
                        Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)
                     
                  
                        10 01 14  * (2)
                        
                     
                     
                        Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        10 01 16  *
                     
                     
                        Cendres volantes provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        10 02 
                     
                     
                        Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier
                     
                  
                        10 02 07  *
                     
                     
                        Déchets solides provenant de l'épuration des fumées et contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        10 03 
                     
                     
                        Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium
                     
                  
                        10 03 04  *
                     
                     
                        Scories provenant de la production primaire
                     
                  
                        10 03 08  *
                     
                     
                        Scories salées de seconde fusion
                     
                  
                        10 03 09  *
                     
                     
                        Crasses noires de seconde fusion
                     
                  
                        10 03 19  *
                     
                     
                        Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        10 03 21  *
                     
                     
                        Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        10 03 29  *
                     
                     
                        Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires et contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        10 04 
                     
                     
                        Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
                     
                  
                        10 04 01  *
                     
                     
                        Scories provenant de la production primaire et secondaire
                     
                  
                        10 04 02  *
                     
                     
                        Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire
                     
                  
                        10 04 04  *
                     
                     
                        Poussières de filtration des fumées
                     
                  
                        10 04 05  *
                     
                     
                        Autres fines et poussières
                     
                  
                        10 04 06  *
                     
                     
                        Déchets solides provenant de l'épuration des fumées
                     
                  
                        10 05 
                     
                     
                        Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
                     
                  
                        10 05 03  *
                     
                     
                        Poussières de filtration des fumées
                     
                  
                        10 05 05  *
                     
                     
                        Déchets solides provenant de l'épuration des fumées
                     
                  
                        10 06 
                     
                     
                        Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
                     
                  
                        10 06 03  *
                     
                     
                        Poussières de filtration des fumées
                     
                  
                        10 06 06  *
                     
                     
                        Déchets solides provenant de l'épuration des fumées
                     
                  
                        10 08 
                     
                     
                        Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux
                     
                  
                        10 08 08  *
                     
                     
                        Scories salées provenant de la production primaire et secondaire
                     
                  
                        10 08 15  *
                     
                     
                        Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        10 09 
                     
                     
                        Déchets de fonderie de métaux ferreux
                     
                  
                        10 09 09  *
                     
                     
                        Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        16 
                     
                     
                        DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
                     
                  
                        16 11 
                     
                     
                        Déchets de revêtement de fours et réfractaires
                     
                  
                        16 11 01  *
                     
                     
                        Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        16 11 03  *
                     
                     
                        Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        17 
                     
                     
                        DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
                     
                  
                        17 01 
                     
                     
                        Béton, briques, tuiles et céramiques
                     
                  
                        17 01 06  *
                     
                     
                        Mélanges ou fractions séparées de béton, de briques, de tuiles et de céramiques contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        17 05 
                     
                     
                        Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
                     
                  
                        17 05 03  *
                     
                     
                        Terres et cailloux contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        17 09 
                     
                     
                        Autres déchets de construction et de démolition
                     
                  
                        17 09 02  *
                     
                     
                        Déchets de construction et de démolition contenant des PCB, à l'exclusion des équipements contenant des PCB
                     
                  
                        17 09 03  *
                     
                     
                        Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        19 
                     
                     
                        DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL
                     
                  
                        19 01 
                     
                     
                        Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets
                     
                  
                        19 01 07  *
                     
                     
                        Déchets solides provenant de l'épuration des fumées
                     
                  
                        19 01 11  *
                     
                     
                        Mâchefers contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        19 01 13  *
                     
                     
                        Cendres volantes contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        19 01 15  *
                     
                     
                        Cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses
                     
                  
                        19 04 
                     
                     
                        Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification
                     
                  
                        19 04 02  *
                     
                     
                        Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée
                     
                  
                        19 04 03  *
                     
                     
                        Phase solide non vitrifiée
                     
                  La limite de concentration pour les dibenzo-p-dioxines et les dibenzofurannes polychlorés (PCDD et PCDF) doit être calculée d'après les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants:
            
                        PCDD
                     
                     
                        FET
                     
                  
                        2,3,7,8-TeCDD
                     
                     
                        1
                     
                  
                        1,2,3,7,8-PeCDD
                     
                     
                        1
                     
                  
                        1,2,3,4,7,8-HxCDD
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        1,2,3,6,7,8-HxCDD
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        1,2,3,7,8,9-HxCDD
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        1,2,3,4,6,7,8-HpCDD
                     
                     
                        0,01
                     
                  
                        OCDD
                     
                     
                        0,0003
                     
                  
                        PCDF
                     
                     
                        FET
                     
                  
                        2,3,7,8-TeCDF
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        1,2,3,7,8-PeCDF
                     
                     
                        0,03
                     
                  
                        2,3,4,7,8-PeCDF
                     
                     
                        0,3
                     
                  
                        1,2,3,4,7,8-HxCDF
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        1,2,3,6,7,8-HxCDF
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        1,2,3,7,8,9-HxCDF
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        2,3,4,6,7,8-HxCDF
                     
                     
                        0,1
                     
                  
                        1,2,3,4,6,7,8-HpCDF
                     
                     
                        0,01
                     
                  
                        1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
                     
                     
                        0,01
                     
                  
                        OCDF
                     
                     
                        0,0003»
                     
                  
         
            (*)  Par “hexabromocyclododécane”, on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane.»
         
            (1)  Ces limites s'appliquent exclusivement aux décharges de déchets dangereux et ne s'appliquent pas aux installations souterraines de stockage permanent de déchets dangereux, y compris les mines de sel.
         
            (2)  Tout déchet repéré par un astérisque “*” est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE et est soumis aux dispositions de cette directive.
         
            (3)  Par “hexabromocyclododécane”, on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane
         
            (4)  La méthode de calcul à appliquer est celle définie dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2.
         
            (5)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
         
            (6)  Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003. p. 27).