CELEX: C2002/017/02
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001 dans l'affaire C-301/97: Royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne ("Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer — Mesures de sauvegarde — Règlement (CE) n° 1036/97 — Recours en annulation")

19.1.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 17/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       V. Skouris, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme
                                                                             L. Hewlett, administrateur, a rendu le 22 novembre 2001 un
                                                                             arrêt dont le dispositif est le suivant:
                     du 22 novembre 2001
                                                                             1)     Le recours est rejeté comme non fondé.
dans l’affaire C-110/97: Royaume des Pays-Bas contre                         2)     Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
              Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                             3)     Le royaume d’Espagne, la République française, la République
                                                                                    italienne et la Commission des Communautés européennes
(«Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —                        supporteront leurs propres dépens.
Importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-
mer — Mesures de sauvegarde — Règlement (CE) no 304/97                       (1) JO C 181 du 14.6.1997.
                   — Recours en annulation»)
                           (2002/C 17/01)
                (Langue de procédure: le néerlandais)                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     du 22 novembre 2001
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                          dans l’affaire C-301/97: Royaume des Pays-Bas contre
                                                                                             Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                             («Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —
                                                                             Importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-
Dans l’affaire C-110/97, Royaume des Pays-Bas (agent:                        mer — Mesures de sauvegarde — Règlement (CE)
M. M. A. Fierstra) contre Conseil de l’Union européenne                                    no 1036/97 — Recours en annulation»)
(agents: MM. R. Torrent, J. Huber et G. Houttuin), soutenue
par Royaume d’Espagne (agent: M. L. Pérez de Ayala Becerril),                                             (2002/C 17/02)
par République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
M. C. Chavance), par République italienne (agent: M. U. Leanza,                                (Langue de procédure: le néerlandais)
assisté de Mme F. Quadri) et par Commission des Communautés
européennes (agent: M. T. van Rijn), ayant pour objet l’annula-
tion du règlement (CE) no 304/97 du Conseil, du 17 février                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l’importation de                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (JO L 51, p. 1),
la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
M. P. Jann et Mme F. Macken (rapporteur), présidents de                      Dans l’affaire C-301/97, Royaume des Pays-Bas (agents:
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                     MM. J. S. van den Oosterkamp et M. A. Fierstra) contre Conseil
J.-P. Puissochet, L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et                    de l’Union européenne (agents: MM. R. Torrent, J. Huber et
 ---pagebreak--- C 17/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               19.1.2002
G. Houttuin), soutenu par Royaume d’Espagne (agent: Mme N.                CECA, par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil
Dı́az Abad), par République française (agents: Mme K. Rispal-             Division) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige
Bellanger et M. C. Chavance), par République italienne (agent:            pendant devant cette juridiction entre H. J. Banks & Co. Ltd et
M. U. Leanza, assisté de Mme F. Quadri) et par Commission des             The Coal Authority, Secretary of State for Trade and Industry,
Communautés européennes (agents: MM. P. J. Kuijper et                     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 4,
T. van Rijn), ayant pour objet l’annulation du règlement (CE)             sous b) et c), du traité CECA et de la décision no 3632/93/CECA
no 1036/97 du Conseil, du 2 juin 1997, instaurant des mesures             de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime
de sauvegarde à l’importation de riz originaire des pays et               communautaire des interventions des États membres en faveur
territoires d’outre-mer (JO L 151, p. 8), contre la Cour,                 de l’industrie houillère (JO L 329, p. 12), la Cour, composée de
composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann           MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La
et Mme F. Macken (rapporteur), présidents de chambre,                     Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                           D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), P. Jann,
J.-P. Puissochet, L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et                 L. Sevón, R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général:
V. Skouris, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von       M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 22 novembre 2001 un                rendu le 20 septembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  suivant:
1)    Le recours est rejeté comme non fondé.
2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
                                                                          1)    Une situation telle que celle en cause au principal depuis la date
3)    Le royaume d’Espagne, la République française, la République              de la restructuration jusqu’au transfert aux entreprises privées
      italienne et la Commission des Communautés européennes                    adjudicataires des parts sociales des sociétés appartenant à la
      supporteront leurs propres dépens.                                        Couronne ayant succédé à British Coal Corporation en tant
                                                                                qu’exploitant implique l’existence d’aides, au sens de l’article 4,
                                                                                sous c), du traité CECA, mais non de charges spéciales au sens
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                                     de cette disposition. La même situation est susceptible de révéler
                                                                                l’existence d’une discrimination entre producteurs, au sens de
                                                                                l’article 4, sous b), du même traité. Tel serait le cas si des
                                                                                différences objectives importantes de situations entre, d’une part,
                                                                                British Coal Corporation et les sociétés appartenant à la
                                                                                Couronne ayant succédé à British Coal Corporation en tant
                                                                                qu’exploitant et, d’autre part, les autres exploitants ne justi-
                                                                                fiaient pas le traitement différencié appliqué aux deux catégories
                       ARRÊT DE LA COUR                                        de producteurs.
                       du 20 septembre 2001
                                                                                Une situation telle que celle en cause au principal à compter du
                                                                                transfert des parts sociales des sociétés appartenant à la
dans l’affaire C-390/98 [demande de décision préjudicielle
                                                                                Couronne ayant succédé à British Coal Corporation en tant
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]:
                                                                                qu’exploitant aux entreprises privées adjudicataires ne révèle
H. J. Banks & Co. Ltd contre The Coal Authority, Secretary
                                                                                l’existence ni d’aides ou de charges spéciales, au sens de
               of State for Trade and Industry (1)
                                                                                l’article 4, sous c), du traité, ni d’une discrimination entre
                                                                                producteurs, au sens de l’article 4, sous b), du traité, dès lors
(«Traité CECA — Licences d’extraction de charbon brut —                         que l’accès aux différentes formules d’acquisition des droits liés
Discriminations entre producteurs — Charges spéciales —                         aux licences et concessions n’a pas été et n’est pas discriminatoire.
Aides d’État — Article 4, sous b) et c), du traité — Décision
no 3632/93/CECA — Code des aides à l’industrie houillère
— Effet direct — Compétences respectives de la Commission
                  et des juridictions nationales»)
                                                                          2)    L’article 4, sous b), du traité, en tant qu’il vise les discriminations
                                                                                entre producteurs, ainsi que l’article 9, paragraphe 4, première
                            (2002/C 17/03)                                      phrase, de la décision no 3632/93/CECA de la Commission,
                                                                                du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des
                                                                                interventions des États membres en faveur de l’industrie
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                houillère, engendrent directement des droits dans le chef des
                                                                                particuliers, que les juridictions nationales doivent sauvegarder.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       En revanche, l’article 4, sous c), du traité, en tant qu’il porte sur
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                            la compatibilité des aides avec le marché commun, n’engendre
                                                                                pas lui-même de tels droits. Toutefois, les juridictions nationales
                                                                                sont compétentes pour interpréter la notion d’aide au sens des
                                                                                articles 4, sous c), du traité et 1er de la décision no 3632/93,
Dans l’affaire C-390/98, ayant pour objet une demande                           en vue de tirer les conséquences d’une éventuelle violation de
adressée à la Cour, en application de l’article 41 du traité                    l’article 9, paragraphe 4, première phrase, de cette décision.