CELEX: 31984R2384
Language: fr
Date: 1984-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2384/84 de la Commission, du 14 août 1984, concernant une adjudication permanente complémentaire pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc

N° L 221 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 8 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 2384/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 août 1984
                concernant une adjudication permanente complémentaire pour la détermination
                      de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      certificats d exportation délivrés en vertu de l'adjudica­
  EUROPÉENNES,                                                       tion permanente et ainsi de déroger au règlement
                                                                     (CEE) n0 2630/81 de la Commission, du 10 septembre
  vu le traité instituant la Communauté économique                    1981 , portant modalités particulières d'application du
  européenne,                                                        régime des certificats d'importation et d'exportation
                                                                     dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                 le règlement (CEE) n0 3130/82 (9), au règlement (CEE)
  juin 1981 , portant organisation commune des marchés               n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980,
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par          portant modalités communes d'application du régime
  le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                 de certificats d'importation, d'exportation et de
  article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5,              préfixation pour les produits agricoles (10), modifié en
  son article 19 paragraphes 4 et 7 et son article 39               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2666/82 ("),
  deuxième alinéa,                                                  ainsi qu'au règlement (CEE) n0 645/75 de la Commis­
                                                                    sion, du 13 mars 1975, établissant les modalités
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                  communes d'application des prélèvements et des taxes
  mars 1972, établissant les règles d'application dans le           à l'exportation pour les produits agricoles (l2), modifié
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1607/80 (l3) ;
 le marché mondial (J), et notamment son article 1 er
 paragraphe 1 ,
 considérant que, compte tenu de la situation du                    considérant que 1 article 3 paragraphe 1 deuxième
 marché du sucre dans la Communauté et sur le                       alinéa du règlement (CEE) n0 1160/82 de la Commis­
 marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir une                  sion, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance
 adjudication permanente complémentaire à l'exporta­                des montants compensatoires monétaires (l4), prévoit
 tion de sucre blanc qui, compte tenu des fluctuations              que, dans le cas où le prélèvement ou la restitution
 possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de               sont fixés à l'avance par voie d'adjudication, la
 déterminer des prélèvements à l'exportation et/ou des              demande de fixation à l'avance du montant compensa­
 restitutions à l'exportation ;                                     toire monétaire n'est acceptée que si l'intéressé a
                                                                    déclaré par écrit au moment de la soumission de l'offre
 considérant que les règles générales de la procédure               qu'il demandera aussi la fixation à l'avance du montant
 d'adjudication pour la détermination des restitutions à            compensatoire monétaire si son offre est acceptée en
 l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement           tout ou en partie ; que, dans ce cas, l'obligation de
 (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établis­            déposer une demande de fixation à l'avance du prélè­
 sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­        vement ou de la restitution à la suite de l'acceptation
 tions à l'exportation de sucre (4), modifié en dernier            de l'offre comporte l'obligation de demander en même
 lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (5) ;                      temps la fixation à l'avance du montant compensatoire
                                                                   monétaire ; que, pour des raisons propres au marché
considérant que, compte tenu de la spécificité de                  du sucre, lorsqu'un opérateur entend faire usage de la
l'opération, il convient d'établir des modalités d'appli­          faculté de fixer à l'avance un montant compensatoire
cation particulières dans le cadre du présent règlement            monétaire en liaison avec un prélèvement ou une
et de ne pas appliquer celles prévues par le règlement             restitution à l'exportation fixé à l'avance dans le cadre
(CEE) n0 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970,                  d'une adjudication, ledit opérateur ne se détermine
concernant les modalités d'application de l'octroi des             qu'au moment du dépôt de la demande du certificat
restitutions à l'exportation de sucre (6), modifié en              d'exportation en cause ; que, en effet, il ne peut
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1467/77 Q ;                 décider valablement de la fixation à l'avance dudit
que, pour les mêmes raisons, il apparaît nécessaire                montant compensatoire monétaire qu'après avoir été
d'arrêter des dispositions appropriées concernant les              déclaré adjudicataire du prélèvement ou de la restitu­
(1) JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           (") JO n0 L 258 du 11 . 9 . 1981 , p. 16.
O   JO   n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .                          O JO n° L 329 du 25 . 11 . 1982, p. 20 .
O   JO   n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                           ( I0) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
(4) JO   n0 L 143 du 25. 6 . 1968 , p. 6.                          (") JO n0 L 283 du 6. 10 . 1982, p. 7.
O   JO   n° L 167 du 26. 6 . 1976, p. 13 .                         H JO n° L 67 du 14. 3 . 1975, p. 16.
(6) JO   n0 L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                            (") JO n0 L 160 du 26. 6. 1980, p. 42.
O   JO   n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            0 4) JO n° L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.
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tion pour la quantité de sucre figurant dans son offre ;    a) commence a courir le premier jour ouvrable suivant
que, dès lors, il convient de prévoir une dérogation             le jour de l'expiration du délai précédent en cause ;
auxdites dispositions dans le cas de la présente adjudi­    b) expire à 1 0 h 30 le mercredi de la semaine suivante.
cation, en laissant à l'adjudicataire la faculté de
demander la fixation à l'avance du montant compensa­        3. Par dérogation au paragraphe 2 point b) l'expira­
toire monétaire lors du dépôt de la demande du certi­       tion du délai de présentation des offres prévue :
ficat d'exportation en cause ;
                                                            — le mercredi 8 mai 1985 a lieu le mardi 7 mai 1985
considérant que les mesures prévues au présent règle­             à 10 h 30,
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sucre ,                                                     — le mercredi 5 juin 1 985 a lieu le mardi 4 juin 1985
                                                                  à 10 h 30 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             4. Les heures limites fixées au présent règlement
                                                            sont les heures de la Belgique.
                      Article premier
                                                                                       Article 5
1 . Il est procédé à une adjudication permanente
complémentaire pour la détermination de prélève­            1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
ments à l'exportation et/ou de restitutions à l'exporta­    dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
tion de sucre blanc et, pendant la durée de cette adju­
dication permanente, à des adjudications partielles.
                                                            d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
                                                            lettre recommandée, soit par télex ou télégramme, à
2.      L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à     adresser audit organisme.
une date à déterminer ultérieurement.
                                                            2.      L'offre indique :
                         Article 2                          a)  la référence de l'adjudication ;
L'adjudication permanente et les adjudications              b)  le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
partielles ont lieu conformément aux dispositions du        c)  la quantité de sucre blanc à exporter ;
règlement (CEE) n° 766/68 et aux dispositions qui           d)  le montant du prélèvement à l'exportation ou, le
suivent. Les dispositions du règlement (CEE)                    cas échéant, celui de la restitution à l'exportation,
n° 394/70 ne s'appliquent pas.                                  par 100 kilogrammes de sucre blanc exprimé en
                                                                monnaie de l'État membre où l'offre est faite ;
                         Article 3                          e) le montant de la caution à constituer au moins pour
                                                                la quantité de sucre visée au point c) et exprimé en
1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­           monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. En outre, les États       3.      Une offre n'est valable que si :
membres peuvent publier ou faire publier ailleurs
l'avis d'adjudication.                                      a) la quantité à exporter concerne au moins 250
                                                                tonnes de sucre blanc ;
2. L'avis d'adjudication indique notamment les
conditions de l'adjudication .                              b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
                                                                offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire
3. La publication de l'avis d'adjudication perma­               a constitué la caution indiquée dans l'offre ;
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis     c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication            par laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,             devenu adjudicataire, à demander, dans le délai visé
intervient une modification des conditions d'adjudica­          à l'article 12 point b), le ou les certificats) d'expor­
tion .
                                                                tation pour les quantités de sucre blanc à exporter ;
                                                            d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                         Article 4                              par laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant,
                                                                devenu adjudicataire à :
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle                                 — compléter la caution par le paiement du
a) commence le 26 avril 1985 ;                                       montant visé à l'article 1 3 paragraphe 4, lorsque
                                                                     l'obligation d'exporter découlant du certificat
b) expire le 2 mai 1985 à 10 h 30 .                                  d'exportation visé à l'article 12 point b) n'a pas
2. Le délai de présentation des offres pour chacune                  été remplie,
des adjudications partielles suivantes :                             et
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     — informer 1 organisme qui a délivré le certificat        estime nécessaires en raison des circonstances invo­
         d'exportation en cause, dans les trente jours         quées par l'intéressé.
         suivant celui de l'expiration de la validité du
         certificat, de la ou des quantités pour lesquelles                             Article 7
         le certificat d'exportation n'a pas été utilisé ;
 e) elle mentionne toutes les indications visées au para­
                                                               1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'or­
     graphe 2.
                                                              ganisme compétent en cause hors de la présence du
                                                              public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
4. Une offre peut contenir l'indication qu'elle n'est         admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
                                                              secret.
réputée présentée que :
a) si une décision est prise sur le montant minimal du        2. Les offres sont communiquées sous forme
     prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur      anonyme et sans délai à la Commission.
     le montant maximal de la restitution à l'exportation
     le jour de l'expiration du délai de présentation des                               Article S
    offres en cause ;
b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou         1 . Après examen des offres reçues, une quantité
    une partie déterminée de la quantité offerte.             maximale peut être fixée par adjudication partielle.
5.      N'est pas retenue une offre qui n'est pas             2.      Il peut être décidé de ne pas donner suite à une
                                                              adjudication partielle déterminée.
présentée conformément aux dispositions du présent
règlement ou qui contient des conditions autres que
celles qui sont prévues dans l'avis d'adjudication.                                     Article 9
6.      Une offre présentée ne peut être retirée.             1 . Sur la base du prix d'intervention du sucre blanc
                                                              fixé pour la campagne de commercialisation 1984/
                                                              1985 et compte tenu notamment de la situation et de
                           Article 6                          l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                              Communauté et sur le marché mondial, il est
1.      Une caution de 9 Écus par 100 kilogrammes de          procédé :
sucre, à exporter au titre de la présente adjudication,
est à constituer par chaque soumissionnaire . Pour les        — soit à la fixation d'un montant minimal du prélè­
adjudicataires, cette caution constitue, sans préjudice            vement à l'exportation,
de l'article 13 paragraphe 4, la caution du certificat        — soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­
d'exportation lors du dépôt de la demande visée à l'ar­            tution à l'exportation.
ticle 12 point b).
                                                              2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
2.      La caution est constituée, au choix du soumis­        minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adju­
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie               dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­
donnée par un établissement répondant aux critères            naires dont l'offre se situe au niveau du montant
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.        minimal du prélèvement à l'exportation ou à un
                                                              niveau supérieur à celui-ci.
3.     Abstraction faite du cas de force majeure, la
caution n'est libérée :                                       3. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
                                                              maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'ad­
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour          judication est attribuée à celui ou à ceux des soumis­
    la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à    sionnaires dont l'offre se situe au niveau du montant
    l'offre ;                                                 maximal de la restitution à l'exportation ou à un
b) en ce qui concerne les adjudicataires, que s'ils ont       niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont
    demandé leur certificat d'exportation dans le délai       l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation.
    visé à l'article 12 point b) et que pour la quantité
    pour laquelle ils ont rempli l'obligation d'exporter                               Article 10
    découlant du certificat visé à l'article 12 point b),
    les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)       1 . Lorsque, pour une adjudication partielle, une
    n0 3183/80 restant applicables.                           quantité maximale a été fixée :
La partie de la caution, la caution ou la caution             — au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l'ad­
supplémentaire visée à l'article 13 paragraphe 4, qui              judication est attribuée au soumissionnaire dont
n'est pas libérée, reste acquise pour la quantité de               l'offre indique le prélèvement à l'exportation le
sucre pour laquelle les obligations correspondantes                plus élevé. Si la quantité maximale n'est pas totale­
n'ont pas été remplies.                                            ment épuisée par cette offre, l'adjudication est attri­
                                                                   buée jusqu'à épuisement de ladite quantité en
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent                  raison de l'importance du montant du prélèvement
de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il                 à l'exportation en partant du plus élevé,
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 221 / 19
— au cas où il est fixé une restitution maximale, 1 ad­          tions concernees du règlement (CEE) n0 3183/80 et
     judication est attribuée conformément aux disposi­          au plus tard :
     tions prévues au premier tiret et, en cas d'épuise­         — le dernier jour ouvrable précédant celui de l'ad­
     ment ou d'absence d'offres indiquant un prélève­                 judication partielle prévue la semaine suivante
     ment à l'exportation, aux soumissionnaires dont
     l'offre indique une restitution à l'exportation, en              ou
     raison de l'importance du montant de la restitution         — le dernier jour ouvrable de la semaine suivante
     en partant du moins élevé jusqu'à épuisement de la               lorsque aucune adjudication partielle n'est
     quantité maximale.                                               prévue au cours de cette semaine ;
2.     Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution      c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans
prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en               l'offre et de payer si cette obligation n'est pas
considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­          remplie, le cas échéant, le montant visé à
male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire          l'article 13 paragraphe 4.
en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la
quantité maximale. Les offres indiquant le même              Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
prélèvement à l'exportation ou la même restitution et
conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des                                     Article 13
quantités qu'elles représentent, au dépassement de la
quantité maximale, sont prises en considération :            1 . Les dispositions de l'article 9 premier alinéa du
— soit au prorata de la quantité totale visée dans           règlement (CEE) n0 2630/81 ne s'appliquent pas au
     chacune des offres,                                     sucre blanc à exporter en vertu du présent règlement.
— soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un          2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu
     tonnage maximal à déterminer,                           d'une adjudication partielle sont valables à partir du
— soit par tirage au sort.                                   jour de leur délivrance jusqu'au 30 septembre 1985.
                                                             3 . Les certificats d'exportation délivrés au titre des
                         Article 11                          adjudications partielles effectuées dans le cadre de la
                                                             présente adjudication ayant eu lieu entre le 2 mai et le
1.     L'organisme compétent de l'État membre                26 juin 1985 ne sont utilisables qu'à partir du 1 er juillet
concerné informe immédiatement tous les soumission­          1985 .
naires du résultat de leur participation à l'adjudication.
En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une       4. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation
déclaration d'attribution de l'adjudication .                d'exporter découlant du certificat d'exportation
                                                             demandé dans le délai visé à l'article 12 point b) n'a
2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication        pas été remplie et que la caution visée à l'article 6 est
                                                             inférieure :
indique au moins :
a) la référence de l'adjudication ;                          a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le
                                                                 certificat après diminution du prélèvement visé à
b) la quantité de sucre blanc à exporter ;                       l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas         ment (CEE) n0 1785/81 en vigueur le dernier jour
    échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par       de validité dudit certificat,
    100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité              ou
    visée au point b).
                                                             b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué
                                                                 dans     le certificat  et  de  la  restitution visée  à
                         Article 12                              l'article 2 du règlement (CEE) n0 766/68, en
                                                                 vigueur le dernier jour de validité dudit certificat,
L'adjudicataire a :                                              ou
a) le droit à la délivrance pour la quantité attribuée,      c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 2 du
    d'un certificat d'exportation mentionnant, selon le          règlement (CEE) n0 766/68 en vigueur le dernier
    cas, le prélèvement à l'exportation ou la restitution        jour de validité du certificat après diminution de la
    visés dans l'offre ;                                         restitution indiquée dans ledit certificat,
b) l'obligation de déposer, conformément aux disposi­        le titulaire du certificat acquitte à titre de caution
    tions concernées du règlement (CEE) n0 3183/80,          supplémentaire et dans les conditions de délais de l'ar­
    une demande de certificat d'exportation pouf cette       ticle 33 du règlement (CEE) n0 3183/80 pour la quan­
    quantité, l'article 12 paragraphe 2 de ce règlement      tité pour laquelle ladite obligation n'a pas été remplie,
    et l'article 10 du règlement (CEE) n° 645/75 n'étant     un montant égal à la différence entre le résultat du
    pas applicables dans ce cas. Le dépôt de la              calcul effectué selon le cas visé aux points a), b) ou c)
    demande est effectué conformément aux disposi­           et la caution visée à l'article 6 .
 ---pagebreak--- N0 L 221 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 8 . 84
                        Article 14                          Écus par 100 kilogrammes existant entre le prix d'in­
                                                            tervention du sucre blanc applicable à partir du 1 er
Lorsque l'adjudicataire entend faire une demande de         juillet 1985 et le prix d'intervention de ce sucre en
fixation à l'avance du montant compensatoire moné­          vigueur le 30 juin 1985.
taire, dans le cadre de la présente adjudication perma­
nente, les ' dispositions de l'article 3 paragraphe 1       Pour établir la différence visée à l'alinéa précédent, ces
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1160/82 ne            prix d'intervention sont majorés de la cotisation de
s'appliquent pas.                                           stockage correspondante visée à l'article 8 paragraphe
                                                            2 troisième alinéa point a) du règlement (CEE)
Lorsqu'il est fait usage des dispositions de l'article 3    n0 1785/81 .
paragraphe 1 premier alinéa de ce même règlement,
celles de son article 3 paragraphe 1 troisième alinéa et    3.     La demande visée au paragraphe 1 ne doit être
paragraphe 2 restent applicables à la présente adjudica­    présentée que par les titulaires des certificats d'expor­
tion .
                                                            tation concernés à l'État membre émetteur de ceux-ci
                                                            avant l'accomplissement des formalités douanières
                                                            d'exportation des quantités concernées.
                        Article 15
                                                            Cet État membre inscrit dans la case 18a du certificat
1.     Pour autant que les conditions prévues à             d'exportation en cause l'ajustement à appliquer et y
l'article 12 du règlement (CEE) n0 766/68 sont              appose son cachet.
remplies, les restitutions à l'exportation et les prélève­  Les États membres communiquent sans délai à la
ments à l'exportation fixés à l'avance en vertu de la       Commission les quantités de sucre correspondant aux
présente adjudication avant le 1 er juillet 1984 pour le    demandes visées au paragraphe 1 .
sucre exporté à partir de cette date sont, sur demande
des intéressés, ajustés conformément au paragraphe 2.                               Article 16
2. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 , la restitu­     Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1984.
tion à l'exportation est augmentée, et le prélèvement à
l'exportation est diminué, de la différence exprimée en     Il est applicable à partir du 26 avril 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 août 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Étienne DAVIGNON
                                                                          Vice-président