CELEX: C2002/056/24
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-304/01: Recours introduit le 7 décembre 2001 par Julia Abad Pérez e.a. contre le Conseil et la Commission des Communautés européennes

C 56/12                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      2.3.2002
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 6 décembre 2001 par Antonio Enrico                  Recours introduit le 7 décembre 2001 par Julia Abad
Tatti contre Commission des Communautés européennes                      Pérez e.a. contre le Conseil et la Commission des Commu-
                                                                                                nautés européennes
                        (Affaire T-296/01)
                                                                                                 (Affaire T-304/01)
                          (2002/C 56/23)
                                                                                                   (2002/C 56/24)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 décembre 2001 d’un recours introduit                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
contre la Commission des Communautés européennes par                     nes a été saisi le 7 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
Antonio Enrico Tatti, domicilié à Overijse (Belgique), repré-            le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
senté par Me Lucas Vogel, avocat, ayant élu domicile à                   Communautés européennes et formé par Julia Abad Pérez e.a.,
Luxembourg.                                                              ayant tous élu domicile en Espagne, représentés par M. Miquel
                                                                         Roca Junyent, M. Joan Roca Sagarra et Mme Marta Pons de
                                                                         Vall Alomar.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision prise par l’AIPN le 16 août 2001,
       rejetant la réclamation formée par le requérant sous la           —     déclarer que le Conseil et la Commission ont agi de
       date du 11 février 2001, par laquelle était attaquée la                 manière illicite et sont de ce fait responsables, au titre de
       décision du notateur d’appel en date du 21 novembre                     l’article 288 CE, de la propagation sur le territoire de
       2000 qui refusait la révision du rapport de notation du                 l’Union européenne de la crise de l’ESB et, par conséquent,
       requérant;                                                              des préjudices allégués dans la présente requête;
—      condamner la partie défenderesse à une indemnité de               —     condamner solidairement le Conseil et la Commission à
       2 500 euros;                                                            réparer les préjudices que cette crise a causés aux
                                                                               requérants, évalués dans la présente requête à
                                                                               19 438 372,69 euros, ainsi que le préjudice moral qu’ils
—      condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-                   ont subi (qui est estimé à 15 % du montant indiqué ci-
       tance.                                                                  dessus, à savoir, à 2 915 755,80 euros) et;
                                                                         —     condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
des articles 5, 6 et 7 des dispositions générales d’exécution de
l’article 43 du statut en ce que l’ensemble de la procédure de           Les requérants sont des éleveurs espagnols qui réclament
notation est irrégulière et notamment que les délais qui                 réparation des préjudices que la crise dite «crise de la vache
s’imposaient à l’administration pour l’établissement du rapport          folle» leur a causés depuis l’apparition, le 22 novembre 2000,
de notation ont été méconnus. Le requérant invoque en outre              du premier cas d’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB)
une violation de l’article 43 du Statut, une erreur manifeste            en Espagne, qui a plongé le secteur espagnol de l’élevage dans
d’appréciation et une violation du principe de non-discrimina-           une grave crise qu’ils ne sont pas encore parvenus à surmonter.
tion. Selon le requérant, son rapport de notation a été établi en
tenant compte de normes de notation fixées de manière
arbitraire qui annihilaient la liberté d’appréciation des notateurs      Selon les requérants, chaque éleveur doit actuellement sup-
successifs.                                                              porter:
                                                                         —     les frais d’enlèvement et de destruction des matériels à
                                                                               risques spécifiés (MRS);
 ---pagebreak--- 2.3.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 56/13
—     dans la majorité des cas, l’élimination de l’ensemble du          —     condamner la Commission à supporter l’entièreté des
      cheptel lorsqu’un cas de vache infectée a été diagnostiqué;             frais de la procédure.
—     une baisse de la consommation de la viande de veau et le
      manque de confiance des consommateurs du fait du la
      perte de prestige de la viande de veau sur le marché, ainsi       Moyens et principaux arguments
      que le coût économique direct résultant de la répercussion
      médiatique du dépistage de tout nouveau cas de vache
      folle ou de personne atteinte de la maladie de Creutzfeld-
                                                                        La requérante dans la présente affaire, une société de droit
      Jacobs dans tout État membre de l’Union européenne;
                                                                        belge spécialisée dans l’importation dans la Communauté de
      ainsi que
                                                                        produits de pêche congelés provenant de Chine, agit en
                                                                        réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’entrée
—     l’enlèvement de la colonne vertébrale des veaux âgés de           en vigueur immédiate, sans période transitoire applicable aux
      plus de douze mois.                                               marchandises faisant l’objet de contrats en cours à la date de
                                                                        sa publication, de la décision 2000/86/CE de la Commission,
                                                                        du 21 décembre 1999, fixant les conditions particulières
Les requérants font valoir que ces préjudices, auxquels il              d’importation des produits de la pêche originaires de Chine et
convient d’ajouter les préjudices collatéraux et moraux aux-            abrogeant la décision 97/368/CE (1). Cette décision modifiait
quels ils ont également dû faire face, sont la conséquence, dans        de manière fondamentale, en son Annexe B, la liste des
un premier temps, de l’abstention d’agir puis de l’action tardive       établissements chinois autorisés à exporter des produits de
et insuffisante de la Commission et du Conseil, qui ont permis          pêche vers la Communauté, d’une façon telle que la presque
à l’ESB de devenir la plus grave crise agricole et alimentaire de       totalité des fournisseurs avec lesquels la requérante avait conclu
l’Union depuis sa création. En effet, l’absence de politique            ses contrats ne s’y retrouvait plus
ferme de contrôle de cette maladie en vue de son éradication
complète, qui a permis sa propagation du Royaume-Uni à la
zone géographique européenne, constitue un acte illicite des
                                                                        Pendant la période de septembre 1999 à janvier 2000, la
institutions communautaires en question, puisque celles-ci
                                                                        société requérante a conclu avec plusieurs fournisseurs chinois
disposaient, dès l’apparition des premiers signes de la crise, de
                                                                        une série de contrats d’achat portant sur une série de containers
compétences pour adopter tous les instruments juridiques
                                                                        de crevettes surgelées dont la valeur d’achat dépassait
nécessaires pour y mettre fin.
                                                                        2 000 000 USD. Ces contrats prévoyaient tous que les produits
                                                                        devaient être embarqués entre la fin septembre 1999 et la mi-
                                                                        avril 2000.
                                                                        À l’appui de ses prétentions la requérante fait valoir:
Recours introduit le 7 décembre 2001 par Thalassa                       —     que la Commission a commis une faute en ce que la
Seafoods S.A. contre Commission des Communautés                               décision 2000/86/CE n’a été publiée que le 2 février
                          européennes                                         2000, alors qu’elle était d’application immédiate et aurait
                                                                              donc du être publiée sans délai, c’est-à-dire au plus tard le
                                                                              22 décembre 1999, et ce afin de permettre aux opérateurs
                       (Affaire T-305/01)                                     économiques de prendre toutes les mesures utiles pour
                                                                              limiter leur dommage;
                         (2002/C 56/25)
                                                                        —     la violation du principe de la confiance légitime;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —     la violation du principe de proportionnalité, en ce que la
                                                                              Commission elle-même aurait, d’un côté, introduit des
                                                                              mesures transitoires, par la décision 2000/300/CE, du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    18 avril 2000, modifiant la décision 2000/86/CE (2), et,
nes a été saisi le 7 décembre 2001 d’un recours introduit                     d’un autre coté, publié, le 11 septembre 2000, une
contre la Commission des Communautés européennes par                          nouvelle liste dans laquelle le fournisseur dont prove-
Thalassa Seafoods S.A., établie à Anvers (Belgique), représentée              naient les marchandises faisant l’objet des contrats d’achat
par Me Jean-Pierre Brusseleers, avocat.                                       annulés était à nouveau admis comme établissement
                                                                              agréé.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        (1) JO L 26, du 2.2.2000, p. 26.
—     condamner la Commission à lui payer 256 179,10 euros              (2) JO L 97, du 19.4.2000, p. 15.
      à titre de dommages et intérêts augmentés des intérêts
      compensatoires et judiciaires au taux de 8 % l’an depuis
      la date de première mise en demeure;