CELEX: 32020D0050
Language: fr
Date: 2020-01-21 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/50 de la Commission du 21 janvier 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/919 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’identification des petits navires, du système de codage, de la construction des coques et de l’échantillonnage de monocoques

22.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 17/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/50 DE LA COMMISSION
         du 21 janvier 2020
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/919 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’identification des petits navires, du système de codage, de la construction des coques et de l’échantillonnage de monocoques
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées, de réviser les normes harmonisées existantes et d’achever les travaux de normalisation en cours à l’appui de la directive 2013/53/UE en ce qui concerne les exigences essentielles énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive, lesquelles sont plus strictes par rapport à ce que prescrit la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4) que la directive 2013/53/UE abroge.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Spécifiquement, le CEN et le Cenélec ont été invités à adopter une nouvelle norme pour l’identification des navires dont les exigences essentielles sont énoncées à l’annexe I, partie A, point 2.1, de la directive 2013/53/UE. Le CEN et le Cenélec ont également été invités à tenir dûment compte des points faisant l’objet d’actes d’exécution adoptés sur la base de l’article 49 de la directive 2013/53/UE, de manière à éviter un chevauchement des exigences.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a élaboré la norme EN ISO 10087:2019 Petits navires — Identification du bateau — Système de codage.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si la norme EN ISO 10087: 2019 élaborée par le CEN était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2015) 8736 et si elle était cohérente avec les actes d’exécution adoptés sur la base de l’article 49 de la directive 2013/53/UE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1 de la Commission (5), adopté sur la base de l’article 49, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/53/UE, établit des règles relatives à l’identification des bateaux, notamment les règles minimales relatives à la procédure d’attribution et d’administration du code unique du fabricant.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La norme EN ISO 10087:2019 définit les modalités relatives au numéro d’identification du navire concernant la taille et la permanence du marquage, l’emplacement, la duplication du numéro d’identification, le moment du marquage et le format d’affichage. Elle complète la composition du numéro d’identification du navire définie à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/1.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN et le Cenélec ont également été invités à réviser les normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 87 du 13 mars 2015.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a élaboré la norme EN ISO 12215-5:2019 Petits navires — Construction de coques et échantillonnage, partie 5.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si la norme EN ISO 12215-5:2019 élaborée par le CEN était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2015) 8736.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La norme EN ISO 12215-5:2019 répond aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, partie A, point 3.1, de la directive 2013/53/UE et définit les modalités relatives aux pressions de conception pour les monocoques, aux contraintes de conception et à la détermination de l’échantillonnage.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les normes EN ISO 10087:2019 et EN ISO 12215-5:2019 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi qu’à l’annexe I, partie A, points 2.1 et 3.1, de ladite directive. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La norme EN ISO 12215-5:2019 vise à remplacer la norme EN 12215-5:2018. Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme EN ISO 12215-5: 2018.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 12215-5:2019, il est nécessaire de différer au 30 juin 2021 le retrait de la référence de la norme remplacée.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission (6). Afin de garantir que les références des normes harmonisées établies à l’appui de la directive 2013/53/UE figurent dans le même acte, il convient d’inscrire les références des normes EN ISO 10087:2019 et EN ISO 12215-5:2019 à l’annexe I de ladite décision d’exécution, et la référence à la norme EN ISO 12215-5:2018 devrait être supprimée de cette annexe.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/919.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 1er juillet 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
         
            (2)  Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).
         
            (3)  Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.
         
            (4)  Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d’identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (JO L 1 du 4.1.2017, p. 1).
         
            (6)  Décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission du 4 juin 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 106).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’entrée no 18 est supprimée;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        les entrées suivantes sont ajoutées:
                        
                                    No
                                    
                                 
                                 
                                    Référence de la norme
                                 
                              
                                    « 32.
                                 
                                 
                                    EN ISO 10087:2019
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Petits navires — Identification du bateau — Système de codage
                                 
                              
                                    33.
                                 
                                 
                                    EN ISO 12215-5:2019
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Petits navires — Construction de coques et échantillonnage. Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception et détermination de l’échantillonnage».