CELEX: C2003/304/28
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-455/03: Recours introduit le 29 octobre 2003 (fax 24.10.2003) contre la Commission des Communautés européennes par la République française

13.12.2003              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 304/19
            —     les dispositions en vertu desquelles l’État mem-         2)     Violation du Traité EA:
                  bre de la société mère tient compte de pertes de
                  sociétés établies au Royaume-Uni s’appliquent
                  indépendamment du fait que ces pertes font               —     Article 42 EA: en application de la procédure mise en
                  également l’objet d’un dégrèvement dans un                     place par le règlement litigieux, la Commission modifie
                  autre État membre?                                             de facto le délai de trois mois prévu par cette disposition
                                                                                 du Traité EA, que seul le Conseil était habilité à modifier.
      c)    La réponse serait-elle la même si la preuve est
            rapportée qu’un dégrèvement a été accordé dans
            l’État membre où la filiale est établie en raison des          —     Article 43 EA: en adoptant le règlement litigieux, la
            pertes et, dans l’affirmative, le fait que le dégrève-               Commission a outrepassé les compétences que lui confère
            ment ait bénéficié à un groupe de sociétés tiers,                    cette disposition. En effet, elle a mis en place, par le biais
            auquel cette filiale a été cédée, importe-t-il?                      d’un instrument de portée générale, obligatoire dans tous
                                                                                 ses éléments et directement applicable dans tout Etat
                                                                                 membre, une véritable procédure d’examen détaillé des
                                                                                 projets d’investissement, qui présente un caractère quasi-
                                                                                 suspensif.
                                                                           —     Article 44 EA: conformément au règlement litigieux, la
                                                                                 publication des projets d’investissement communiqués
Recours introduit le 29 octobre 2003 (fax 24.10.2003)
                                                                                 à la Commission acquiert un caractère obligatoire et
contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                 automatique, alors que cet article ne lui confère qu’un
                   par la République française
                                                                                 caractère facultatif. D’autre part, le règlement litigieux ne
                                                                                 précise pas que cette publication ne peut intervenir
                         (Affaire C-455/03)                                      qu’avec l’accord préalable des Etats membres, des person-
                                                                                 nes et des entreprises intéressés.
                          (2003/C 304/28)
                                                                           —     Article 194, paragraphe 1, alinéa 1er, EA: la Commission
                                                                                 a méconnu l’obligation de secret professionnel figurant à
                                                                                 l’article 194, paragraphe 1, alinéa 1er, EA, en laissant accès
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      aux projets d’investissement notifiés par les personnes et
le 29 octobre 2003 (fax 24.10.2003) d’un recours dirigé                          entreprises concernées à des tiers, alors que ces projets
contre la Commission des Communautés européennes et                              contiennent des informations confidentielles qui relèvent
formé par la République française, représentée par                               notamment du secret des affaires des personnes et
MM. F. Alabrune, G. de Bergues et Ch. Lemaire, en qualité                        entreprises en question.
d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               3)     Violation du principe de sécurité juridique: conformé-
                                                                           ment au règlement litigieux, il est «recommandé» aux personnes
—     d’annuler le règlement (Euratom) no 1352/2003 de la                  ou entreprises concernées de ne pas mettre leur projet
      Commission, du 23 juillet 2003, modifiant le règlement               d’investissement à exécution avant que la Commission ait
      (CE) no 1209/2000 définissant les modalités d’exécution              adopté sa recommandation sur le projet en question ou
      des communications prescrites à l’article 41 du traité               que celui-ci soit réputé compatible avec les objectifs et les
      instituant la Communauté européenne de l’énergie ato-                dispositions du Traité EA. De même, la Commission méconnaît
      mique (1);                                                           l’exigence de sécurité juridique en prévoyant que, quand une
                                                                           procédure d’examen détaillé a été ouverte par la Commission,
—     de condamner la Commission aux dépens.                               celle-ci «s’efforce autant que possible» d’adopter une recom-
                                                                           mandation dans un délai de six mois. En effet, les personnes ou
                                                                           entreprises concernées ignorent dans quel délai la Commission
                                                                           adoptera sa recommandation en cas d’ouverture d’une procé-
                                                                           dure d’examen détaillé.
Moyens et principaux arguments invoqués
1)     Incompétence de la Commission pour adopter le règle-                (1) JO L 192, du 31.7.2003, p. 15.
ment litigieux: ni les articles 41 à 44 EA ni le règlement
(Euratom) no 2587/1999 du Conseil, auxquels la Commission
fait référence dans les visas du règlement litigieux, ne consti-
tuent une base juridique permettant à la Commission d’adopter
ce règlement.