CELEX: 52000PC0063(01)
Language: fr
Date: 2000-02-09
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période s'étendant entre la date d'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée et l'entrée en vigueur de la cinquième Convention ACP-CE

Avis juridique important

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52000PC0063(01)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période s'étendant entre la date d'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée et l'entrée en vigueur de la cinquième Convention ACP-CE  /* COM/2000/0063 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période s'étendant entre la date d'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée et l'entrée en vigueur de la cinquième Convention ACP-CE (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLors de la Conférence ministérielle des 7 et 8 décembre 1999, la majorité des dispositions du nouvel accord de partenariat ACP-UE a été entérinée par les Ministres et les autres dispositions ont fait l'objet de compromis politiques. Les parties doivent encore travailler à la finalisation des textes, en vue de la prochaine réunion ministérielle des 2 et 3 février 2000.En conséquence, le texte de la Convention, dans sa version définitive, n'est pas encore disponible, à l'exception des dispositions commerciales applicables pendant la période préparatoire, et ne pourra pas être signé avant l'expiration de la Convention actuelle. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures transitoires afin de couvrir la période qui commence à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée et qui prend fin à la date de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.Selon l'article 366, paragraphe 3 de la Convention, le Conseil des Ministres ACP-CE arrête éventuellement des mesures transitoires nécessaires aux nouvelles dispositions, jusqu'à leur entrée en vigueur.En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Conseil des Ministres ACP-CE a, par décision du 8 décembre 1999, donné mandat au Comité des Ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée, à l'effet d'établir et d'arrêter cette décision dans un délai approprié.Conformément à la procédure décrite à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'UE arrête la position de la Communauté sur les mesures transitoires qu'il convient d'adopter pour la période précitée. Pour la période qui commence à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée, et qui s'étend jusqu'à la date de la signature du nouvel accord, la Commission estime qu'il est nécessaire de proroger les dispositions de la Convention actuelle, à l'exception des dispositions commerciales. Sur ce dernier point, la Commission estime que le régime commercial applicable pendant la période préparatoire (2000-2008) faisant déjà l'objet d'un accord des Ministres, il convient de l'appliquer de manière anticipée dès le 1er mars 2000.Pour la période qui commence à la signature du nouvel accord et qui s'étend jusqu'à son entrée en vigueur, la Commission estime que, s'il est bien clair que les amendements impliquant directement des engagements de crédits ne peuvent prendre effet avant l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier afférent au nouvel accord, la plupart des autres dispositions nouvelles pourraient être mis en application de manière anticipée dès la date de la signature du nouvel accord.De l'avis de la Commission, les décisions correspondantes du Conseil de l'UE et du Comité des Ambassadeurs ACP-CE pourraient être établies selon les projets figurant en annexe.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue d'une décision concernant les mesures transitoires à adopter pour couvrir la période s'étendant entre la date d'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée et l'entrée en vigueur de la cinquième Convention ACP-CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'article 30 de la quatrième Convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, établit un Conseil des ministres qui dispose d'un pouvoir de décision conforme à la Convention,(2) Selon l'article 366, paragraphe 3, de la quatrième Convention ACP-CE, le Conseil des Ministres ACP-CE arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention,(3) Le Conseil des Ministres ACP-CE a, par décision du 8 décembre 1999, donné délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CE en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée,(4) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue de l'adoption de celui-ci d'une décision concernant l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa position que la Communauté adopte au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE concernant l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la quatrième Convention ACP-CE révisée, est fondée sur le projet de décision du Comité des Ambassadeurs jointe en annexe.Article 2Des modifications mineures du projet de décision peuvent être convenues sans décision nouvelle du Conseil. Le Comité des Ambassadeurs peut adopter la décision prévue à l'article 2 du projet de décision ci-joint en annexe sans que le Conseil en soit saisi de nouveau.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le PrésidentTABLE DES MATIÈRESANNEXE  Régime commercial applicable au cours de la période préparatoireChapitre premier: Régime général des échangesChapitre 2: Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovineChapitre 3: Dispositions finalesPROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE  "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVETITRE I  DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE II  DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"TITRE III  CONDITIONS TERRITORIALESTITRE IV  PREUVE DE L'ORIGINETITRE V  MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVETITRE VI  CEUTA ET MELILLATITRE VII  DISPOSITIONS FINALESANNEXE I Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe IIANNEXE II Liste des ouvraisons ou transformations à appriquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le carctère originaireANNEXE IIIANNEXE IV Formulaire de certificat de circulationANNEXE V Déclaration sur factureANNEXE VI A Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentielANNEXE VI B Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère orignaire à titre préférentielANNEXE VII  Fiche de renseignementsANNEXE VIII Formulaire de demande de dérogationANNEXE IX Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliques aux matières textiles originaires de pays en développement vises à l'article 6, paragraphe 11, du present ProtocoleANNEXE X Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent ProtocoleANNEXE XI Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.Annexe XII Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visées à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.ANNEXE XIII Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pasAnnexe XIV Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique temporairement pasANNEXE XV Déclaration commune sur le cumulPROTOCOLE N° 2 Concernant la mise en oeuvre de l'article 9Protocole n° 3 reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACPANNEXE Déclarations relatives au Protocole N° 3ANNEXE au Protocole N° 3PROTOCOLE N° 4 relatif à la viande bovinePROTOCOLE N° 5 Deuxième protocole relatif aux bananesANNEXE Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a).Déclaration commune relative à la viande bovine ANNEXE  RÉGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉPARATOIREChapitre premier: Régime général des échangesArticle premier1. Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.2. (a) Pour les produits originaires des États ACP:- énumérés dans la liste de l'annexe I du Traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 34 du Traité, ou- soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes produits.(b) Si, au cours de l'application de la présente Convention, les États ACP demandent que de nouvelles productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention bénéficient d'un tel régime, la Communauté examine ces demandes en consultation avec les États ACP.(c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.Dans le cadre des dispositions du point a), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement.  Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.(d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que la présente Convention et reste applicable pendant la durée de la période préparatoire.Toutefois, si au cours de cette période, la Communauté:- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP.  Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables,- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit  de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil de ministres, le régime fixé pour les produits originaires des États ACP.  Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.(e)  Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des États tiers, elle en informe les États ACP.  Des consultations ont lieu, à la demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.Article 21. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des États ACP de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.Au cas où l'application des mesures prévues au paragraphe 2 affecte les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 31. Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre des programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter la circulation des marchandises risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil de ministres.2. Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP concernés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 41. Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la circulation des marchandises affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre des modalités de ces réglementations, des consultations ont lieu à la demande des États ACP concernés en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.3. Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Conseil des ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.Article 51. Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu de la présente annexe, à l'égard de l'importation des produits originaires des États ACP.2. (a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.(b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.Article 6Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.  Elle communique également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.Article 71. La notion de 'produits originaires', aux fins de l'application de la présente Annexe, ainsi que les méthodes de coopération administrative y afférentes sont définies au protocole 1, ci-joint.2. Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications au protocole n°1.3. Lorsque, pour un produit donné, la notion de 'produits originaires' n'est pas encore définie en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre réglementation.Article 81. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9.2. La Communauté s'engage à ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protectionniste ou pour entraver les évolutions structurelles.  La Communauté s'abstient de recourir à des mesures de sauvegarde ayant un effet similaire.3. Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs de la présente Convention et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.4. Au moment de leur mise en oeuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau existant des exportations des États ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel de développement.  Elle prête une attention particulière aux intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires.Article 91. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde , qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures.  La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 8 paragraphe 1.2. Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre les États ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l'issue de ces consultations.3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 8, paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.4. Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté.5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de sauvegarde.6. Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5 sont mis en oeuvre conformément au protocole n° 2, ci-joint.Article 10Le Conseil des ministres considère, à la demande de toute partie contractante concernée, les effets économiques et sociaux résultant de l'application de la clause de sauvegarde.Article 11En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière.Article 12Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la présente annexe, les parties contractantes conviennent de s'informer et de se consulter mutuellement.Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux paragraphes 2 à 9, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP, notamment dans les cas suivants:(1). lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente Convention, elles en informent le Conseil de ministres.  Des consultations ont lieu à la demande des parties contractantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs;(2). si, au cours de l'application de la présente Convention, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l'article 1 paragraphe 2 point a), autres que ceux faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres;(3). lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, de son interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités;(4). lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente annexe, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 8, paragraphe 3.Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois.Chapitre 2: Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovineArticle 131. Conformément à l'article 25 de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et au protocole n° 3 annexé à celle-ci, la Communauté s'est engagée pour une période indéterminée, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits États se sont engagés à lui fournir.2. Les conditions d'application de l'article 25 précité ont été fixées par le protocole n° 3 visé au paragraphe 1.  Le texte de ce protocole est joint à la présente annexe en tant que protocole n° 3.3. Les dispositions de l'article 8 de la présente annexe ne s'appliquent pas dans le cadre dudit protocole.4. Aux fins de l'article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par la présente Convention, pendant la période d'application de celle-ci.5. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2 dudit protocole s'appliquent dans le cas où la présente Convention cesse d'avoir effet.6. Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l'acte final de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent de s'appliquer.  Ces déclarations sont annexées en tant que telles au protocole n° 3.7. Le présent article ainsi que le protocole n° 3 ne s'appliquent pas aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer.Article 14Les engagements particuliers sur la viande bovine définis dans le protocole n° 4 sont d'application.Chapitre 3: Dispositions finalesArticle 15Les protocoles joints à la présente annexe en font partie intégrante.  PROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE  "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVETABLE DES MATIÈRESTITRE I : Dispositions GénéralesArticles1. DéfinitionsTITRE II : Définition de la notion de « produits originaires »Articles2. Conditions générales3. Produits entièrement obtenus4. Produits suffisamment ouvrés ou transformés5. Ouvraisons ou transformations insuffisantes6. Cumul de l'origine7. Unité à prendre en considération8. Accessoires, pièces de rechange et outillages9. Assortiments10. Eléments neutresTITRE III : Conditions territorialesArticles11. Principe de territorialité12. Transport direct13. ExpositionsTITRE IV : Preuve de l'origineArticles14. Conditions générales15. Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR 116. Certificats de circulation des marchandises EUR 1 délivrés à posteriori17. Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR 118. Délivrance de certificats EUR 1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement19. Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture20. Exportateur agréé21. Validité de la preuve de l'origine22. Procédure de transit23. Production de la preuve de l'origine24. Importation par envois échelonnés25. Exemptions de preuve de l'origine26. Procédure d'information pour les besoins du cumul27. Documents probants28. Conservation des preuves de l'origine et des documents probants29. Discordances et erreurs formelles30. Montants exprimés en eurosTITRE V : Méthodes de coopération administrativeArticles31. Assistance mutuelle32. Contrôle de la preuve de l'origine33. Contrôle de la déclaration du fournisseur34.Règlement des litiges35. Sanctions36. Zones franches37. Comité de coopération douanière38. DérogationsTITRE VI : Ceuta et MelillaArticles39. Conditions spécialesTITRE VII : Dispositions finalesArticles40. Révision des règles d'origine41. Annexes42. Mise en oeuvre du protocole ANNEXES- Annexe I: Notes introductives- Annex II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire- Annexe III: Liste de pays et de territoires d'outre-mer visés à l'article 3- Annexe IV: Formulaire des certificats de circulation EUR 1- Annexe V: Déclaration sur facture- Annexe VI A: Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel- Annexe VI B: Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel- Annexe VII: Fiche de renseignements- Annexe VIII: Formulaire de demande de dérogation- Annexe IX: Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocole- Annexe X: Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocole- Annexe XI: Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.- Annex XII: Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visées à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud- Annex XIII: Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas- Annex XIV: Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas temporairement- Annexe XV: Déclaration commune sur le cumul TITRE I  DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premier DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:(a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;(b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;(c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;(d) "marchandises", les matières et les produits;(e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);(f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;(g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;(h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;(i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées de pays tiers dans la Communauté, les pays ACP ou les PTOM;(j) "chapitres" et "positions": les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";(k) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;(l) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;TITRE II  DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"Article 2 Conditions générales1. Pour l'application des dispositions de l'annexe relatives à la coopération commerciale, les produits suivants sont considérés comme produits originaires des États ACP:(a) les produits entièrement obtenus dans les États ACP au sens de l'article 3 du présent protocole;(b) les produits obtenus dans les États ACP et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les États ACP d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole;2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des États ACP sont considérés comme un seul territoire.Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 du présent protocole.Article 3 Produits entièrement obtenus1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires d'outre-mer définis à l'annexe III, ci-après dénommés "PTOM":(a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;(b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;(c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;(d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;(e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;(f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires;(g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);(h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;(i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;(j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;(k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:(a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, dans un État ACP ou dans un PTOM,(b) qui battent pavillon d'un État membre, d'un État ACP ou d'un PTOM,(c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'Accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'Accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'Accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM,(d) dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'Accord, ou d'un PTOM.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme "ses navires" pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive à condition que:- l'État ACP ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'ait pas accepté cette offre;- l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans la proportion de 50% au moins, de ressortissants des États parties à l'Accord ou d'un PTOM;- le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par le Comité de coopération douanière ACP-UE comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.Article 4 Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Aux fins de l'application du présent protocole, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP, dans la Communauté ou dans les PTOM lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:(a) leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;(b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5.Article 5 Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:(a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);(b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;(c) i)  les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;(d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;(e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté, d'un État ACP ou d'un PTOM;(f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;(g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);(h) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté, soit dans les PTOM sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.Article 6 Cumul de l'origineCumul avec les PTOM et la Communauté1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.  Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.Cumul avec l'Afrique du Sud3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, les matières originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu.  Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.4. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 3 ne demeurent originaires des États ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Afrique du Sud.  Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires d'Afrique du Sud.  Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires d'Afrique du Sud ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans les États ACP.5. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué qu'après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud pour les produits visés à l'annexe XI et après 3 ans d'application provisoire dudit accord pour les produits visés à l'annexe XII. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIII.6. Par dérogation au paragraphe 5, le cumul prévu au paragraphe 3 peut être appliqué à la demande des États ACP aux produits énumérés aux annexes XI et XII. Le Comité des Ambassadeurs ACP-CE statue sur les demandes ACP, produit par  produit, sur la base d'un rapport établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 37. Lors de l'examen des demandes, il sera tenu compte du risque de contournement des dispositions commerciales de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.7. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIV que lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud auront été éliminés. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.8. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. Les États ACP tiennent la Communauté informée des accords et des règles d'origine correspondantes qui ont été conclus avec l'Afrique du Sud. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les États ACP ont rempli les obligations énoncées au présent paragraphe.9. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.10. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud, sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37. Cumul avec des pays en développement voisins11. À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.  Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que:- l'ouvraison ou transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet État ACP, une ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe IX du présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire,- les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.Le présent paragraphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l'annexe X du présent protocole.Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent.Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.Article 7 Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:(a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;(b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillagesLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 9 AssortimentsLes assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.Article 10 Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:(a) énergie et combustibles;(b) installations et équipements;(c) machines et outils;(d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. TITRE III  CONDITIONS TERRITORIALESArticle 11 Principe de territorialité1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États ACP, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.2. Si des marchandises originaires exportées des États ACP, de la Communauté ou des PTOM y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:(a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et(b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.Article 12 Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions relatives à la coopération commerciale de l'annexe est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre le territoire des États ACP, de la Communauté, des PTOM ou de l'Afrique du Sud aux fins de l'article 6, sans emprunter aucun autre territoire.  Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.2. Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM.3. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:(a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; ou(b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés etiii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises; ou(c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 13 Expositions1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'annexe pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:(a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;(b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;(c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition  et(d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation.  La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées.  Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TITRE IV  PREUVE DE L'ORIGINEArticle 14 Conditions générales1. Les produits originaires des États ACP sont admis au bénéfice de l'annexe lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:(a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III; ou(b) dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'annexe sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.Article 15 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe IV.  Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole.  Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.  Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.  Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État ACP d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.  À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.  Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.  Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à posteriori1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:(a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou(b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI","RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI","ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE","ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ", "EXPEDIDO A POSTERIORI","EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN","UTFÄRDAT I EFTERHAND".5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 17 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:3. "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE".4. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.5. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 18 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État ACP ou la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.Article 19 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:(a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20 ou(b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.  La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.Article 20 Exportateur agréé1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'annexe et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment.  Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. Article 21 Validité de la preuve de l'origine1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 22 Procédure de transitLorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou un PTOM autre que le pays d'origine, un délai de validité supplémentaire de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les autorités douanières du pays de transit:- de la mention "transit",- du nom du pays de transit,- du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 31,- de la date desdites attestations.Article 23 Production de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'annexe.Article 24 Importation par envois échelonnésLorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 25 Exemptions de preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.  En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 26 Procédure d'information pour les besoins du cumul1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens du présent protocole des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR 1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI A du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 9, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres États ACP, la Communauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI B du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.6. Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l'État ACP exportateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation  EUR 1.7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE restent valables.Article 27 Documents probantsLes documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:(a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;(b) documents établissant le caractère de produits originaires des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un État ACP ou l'un des autres pays visés à l'article 6 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;(c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans les États ACP, la Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un État ACP, la Communauté ou un PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;(d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans les États ACP ou dans un des autres pays visés à l'article 6 conformément au présent protocole.Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.Article 29 Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 30 Montants exprimés en euros1. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d'un État membre sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.2. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres de la Communauté peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un réexamen par la Communauté, qui doit les notifier au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Lors de ce réexamen, la Communauté veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels.  À cette fin, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en euros.3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État membre concerné. TITRE V  MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 31 Assistance mutuelle1. Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR. 1 et des déclarations sur facture.Les certificats de circulation EUR. 1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres, pays et territoires d'outre-mer concernés.Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.  À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation.  À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats.  Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.Article 33 Contrôle de la déclaration du fournisseur1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe VII du présent protocole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.3. Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.6. Tout certificat de circulation EUR. 1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.Article 34 Règlement des litigesLorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité de coopération douanière prévu à l'article 37.Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.Article 35 SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 36 Zones franches1. Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.Article 37 Comité de coopération douanière1. Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé "comité", chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.2. Le comité examine, à intervalles réguliers, l'incidence sur les États ACP, et en particulier sur les États ACP les moins développés, de l'application des règles d'origine et recommande au Conseil de ministres les mesures appropriées.3. Dans les conditions prévues à l'article 6, le comité prend les décisions relatives au cumul.4. Dans les conditions prévues à l'article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole.5. Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du Conseil des ministres en application de l'article 40.6. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires de la Commission responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires de groupements régionaux des États ACP responsables des questions douanières. Le comité peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise appropriée.Article 38 Dérogations1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.La Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:- dénomination du produit fini,- nature et quantité de matières originaires de pays tiers,- nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont été transformées,- méthodes de fabrication,- valeur ajoutée,- effectifs employés dans l'entreprise concernée,- volume escompté des exportations vers la Communauté,- autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,- justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,- autres observations.Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.Le comité peut modifier le formulaire.3. L'examen des demandes tient compte en particulier:(a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États ACP concernés;(b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;(c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État ACP moins développé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:(a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;(b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État ACP concerné et de ses difficultés.6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.8. Nonobstant les paragraphes 1 à 7, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon ne sont octroyées que dans les limites d'un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves et de 2 000 tonnes pour les longes.Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité de coopération douanière qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.9. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante quinze jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CEE du comité. Si la Communauté n'informe pas les États ACP de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.10. (a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.(b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.(c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée. TITRE VI  CEUTA ET MELILLAArticle 39 Conditions spéciales1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP.3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 5 ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.6. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire. TITRE VII  DISPOSITIONS FINALESArticle 40 Révision des règles d'origineConformément aux dispositions de l'article 7 de l'annexe, le Conseil de ministres procède, annuellement ou toutes les fois que les États ACP ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.Le Conseil des ministres tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.La mise en oeuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.Article 41 AnnexesLes annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 42 Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et les États ACP prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. ANNEXE I Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe IINote 1:Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 du protocole.Note 2:1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.  La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre.  En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4.  Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4.  Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 3:1. Les dispositions de l'article 4 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États ACP.Par exemple:Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224.  Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté.  La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.   En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.  Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . ." implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées.  Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple:La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également.  Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.  (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).Par exemple:La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.Par exemple:Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils.  Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.  Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.  Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 4:1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 5:1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées.  (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les filaments conducteurs électriques,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.Par exemple:Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé.  C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.Par exemple:Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé.  C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.Par exemple:Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.4. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 6:1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10% du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 3.5.3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.- Par exemple, [1] si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.4. [1]  Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.5. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 7:1. Les "traitements définis", au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:(b) la distillation sous vide;(c) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé [2];(d) [2]  Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.(e) le craquage;(f) le reformage;(g) l'extraction par solvants sélectifs;(h) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;(i) la polymérisation;(j) l'alkylation;(k) l'isomérisation.2. Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:(a) la distillation sous vide;(b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);(c) le craquage;(d) le reformage;(e) l'extraction par solvants sélectifs;(f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;(g) la polymérisation;(h) l'alkylation;(i) l'isomérisation;(j) k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);(k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;(l) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur.  Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;(m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300°C, d'après la méthode ASTM D 86;(n) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. ANNEXE II Liste des ouvraisons ou transformations à appriquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le carctère originaireLes produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord.  Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IIIOn entend par «pays et territoires», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne :(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.)1. Pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark :- Groenland.2. Territoires d'outre-mer de la République française :- Nouvelle-Calédonie,- Polynésie française,- Terres australes et antarctiques françaises,- Wallis et Futuna.3. Collectivités de la République française :- Mayotte,- Saint-Pierre-et-Miquelon.4. Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas :- Aruba,- Antilles Néerlandaises :- Bonaire,- Curaçao,- Saba,- Sint Eustatius,- Saint-Martin.5. Pays et territoires britanniques d'outre-mer :- Anguilla,- îles Cayman,- îles Falkland,- Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud,- Montserrat,- Pitcairn,- Sainte Hélène, Ascension island, Tristan da Cunha,- Territoire de l'Antarctique britannique,- Territoires britanniques de l'océan Indien,- îles Turks et Caicos,- îles Vierges britanniques.ANNEXE IV Formulaire de certificat de circulation1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 4 de la décision n° 1/89 du Conseil des ministres ACP-CEE peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard. CERTIFICAT DE CIRCULATION&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt; DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:PRÉSENTE  les pièces justificatives suivantes (1):M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.  (Lieu et date)  (Signature)(1)  Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état. ANNEXE V Déclaration sur factureLa déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin(2).Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ...(1)  declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ...(2).Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... Ursprungswaren sind(2).Version grecqueÏ åîáãùãÝáò ôùí ðñïúüíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðü ôï ðáñüí Ýããñáöï (Üäåéá ôåëùíåßïõ õð´áñéè. .... (1) äçëþíåé üôé, åêôüò åÜí äçëþíåôáé óáöþò Üëëùò, ôá ðñïúüíôá áõôÜ åßíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò .... (2).Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... (1) , déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...(2).Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. .. (1) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn(2).Version portugaiseO abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n° ... (1), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o ...(1)  ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (1).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).  (3) (Lieu et date)  (4) (Signature de l'exportateur; par ailleurs, le nom de la personne qui signe la déclaration doit être indiqué en toutes lettres)(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici.  Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.(2)  L'origine des produits doit être indiquée.  Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 39 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.(4)  Voir l'article 19, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.ANNEXE VI A Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentielJe soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture ........................... (1)ont été obtenues ............................. (2) et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et les États ACP.Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire....................................................................(3)    ..........................................................................................(4)            ................................................(5)NoteLe texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.(1) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «. . . . . . . . . . énumérées dans la présente facture et portant la marque . . . . . . . . . . ont été obtenues . . . . . . . . . .».    - S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».(2) État membre de la Communauté ou PTOM.  Lorsqu'il s'agit d'un État ACP ou PTOM, il doit être fait référence au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR. 1 ou EUR. 2 considéré(s), en donnant le numéro du (des) certificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en douane.(3) Lieu et date(4) Nom et fonction dans la société(5) SignatureANNEXE VI B Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère orignaire à titre préférentielJe soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture ................................................ (1) ont été obtenues ................................................. (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires de la Communauté dans le cadre des échanges préférentiels:...................................................................(3)    .......................................................(4)    ................................................(5).......................................................  .................................................. .........................................................................................................  .................................................. ................................................................................................................................................................................................................................................(6)Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire...............................................................................(7)    ...............................................................(8)              .................................................................(9)NoteLe texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.(1) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «. . . . . . . . . . énumérées dans la présente facture et portant la marque . . . . . . . . . . ont été obtenues . . . . . . . . . .».    - S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».(2) Communauté, État membre ou PTOM.(3) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. Elle doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.(5) Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».(6) Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans [la Communauté][État membre] [État ACP] [pays ou territoire d'outre-mer] ..............................», ainsi qu'une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.(7) Lieu et date(8) Nom et fonction dans la société(9) SignatureANNEXE VII  Fiche de renseignements1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l'accord est rédigé et conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 65 grammes par mètre carré.3. Les administrations nationales peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier.Communautés européennes&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1)ANNEXE VIII Formulaire de demande de dérogation1.   Dénomination commerciale du produit fini1.1 Classification douanière (position SH)  //    2.  Volume annuel escompté des exportations vers la Communauté (en poids, nombre de pièces, mètres ou autre unité)3. Dénomination commerciale des matières utilisées originaires de pays tiers        Classification douanière (position SH)  //  4. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires de pays tiers5.  Valeur des matières utilisées originaires de pays tiers  //  6.  Valeur départ usine du produit fini7.  Origine des matières en provenance de pays tiers  //  8.  Raisons pour lesquelles la règle d'origine ne peut être satisfaite pour le produit fini9.  Dénomination commerciale des matières à utiliser originaires de pays ACP, de la CE ou de PTOM  //  10.  Volume annuel escompté des matières utilisées originaires de pays ACP, de la CE ou de PTOM11. Valeur des matières à utiliser originaires de pays ACP, de la CE ou de PTOM  //  12.  Ouvraisons ou transformations effectuées (sans obtention de l'origine) dans la CE ou dans les PTOM sur les matières provenant de pays tiers&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;13.  Durée de la dérogation demandée         du .................. au ........................  //14.  Description détaillée des ouvraisons ou transformations effectuées dans des pays ACP  //  15.  Structure du capital social de l'entreprise concernée&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;  //  16.  Valeur des investissements réalisés/envisagés  //  17.  Effectifs employés/prévus18.  Valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations effectuées dans des pays ACP:18.1 Main d'oeuvre:18.2 Frais généraux:18.3 Autres:  //  20.  Solutions envisagées pour éviter à l'avenir la nécessité d'une dérogation19. Autres sources d'approvisionnement envisageables pour les matières utilisées  //  21.  ObservationsNOTES1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il convient d'indiquer «voir annexe» dans la case appropriée.2. Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.3. Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l'objet de la demande.Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui ne fait pas partie des États ACP, de la Communauté ou des PTOM.Case 12:  Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans la Communauté ou dans les PTOM sans obtenir l'origine, avant de subir une nouvelle transformation dans les États ACP demandant la dérogation, indiquer le type d'ouvraison ou de transformation effectuée dans la Communauté ou les PTOM.Case 13: Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.Case 18: Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.Case 19: S'il existe d'autres sources d'approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces sources ne sont pas utilisées.Case 20: Indiquer les investissements ou la diversification des sources d'approvisionnement qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une période limitée. ANNEXE IX Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliques aux matières textiles originaires de pays en développement vises à l'article 6, paragraphe 11, du present ProtocoleMatières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;*Voir aussi les produits exclus de la procédure de dérogation, énumérés dans l'annexe X.1. Le terme «préblanchis», employé dans la liste de l'annexe X pour caractériser le stade d'élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées, s'applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après l'accomplissement du filage ou du tissage.2. Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l'origine, la thermo-impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert.3. L'expression «imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification» ne couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.4. L'expression «confection complète» utilisée dans la liste de l'annexe X signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des étoffes bonneterie doivent être effectuées.5. Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée n'a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet.Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après:- placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,- confection de boutonnières,- finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes,- placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,- repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter.Remarque concernant les opérations de finition - Cas limitesIl est possible que, dans des processus de fabrication particuliers, la place des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition. Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet. ANNEXE X Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent Protocole6101 10 906101 20 906101 30 906102 10 906102 20 906102 30 906110 10 106110 10 316110 10 356110 10 386110 10 916110 10 956110 10 986110 20 916110 20 996110 30 916110 30 99  //  Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie6203 41 106203 41 906203 42 316203 42 336203 42 356203 42 906203 43 196203 43 906203 49 196203 49 506204 61 106204 62 316204 62 336204 62 396204 63 186204 69 186211 32 426211 33 426211 42 426211 43 42  //  Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. Parties inférieures de survêtements de sport, doublées, à l'exclusion des articles des catégories 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ANNEXE XI Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.Produits industrielsCode NC 96Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) 25010051 25010091 25010099Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares 28051100 28051900 28052100 28052200 28053010 28053090 28054010Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque] : 28141000 28142000Hydroxyde de sodium (soude caustique); 28151100 28151200Oxyde de zinc; peroxyde de zinc. 28170000Corindon artificiel, 28181000 28182000 28183000Oxydes et hydroxydes de chrome : 28191000 28199000Oxydes de manganèse :Code NC 96 28201000 28209000Oxydes de titane. 28230000Hydrazine et hydroxylamine 28258000Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures 28271000Sulfures; polysulfures : 28301000Phosphinates (hypophosphites), phosphonates 28351000 28352200 28352300 28352400 28352510 28352590 28352610 28352690 28352910 28352990 28353100 28353910 28353930 28353970Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); 28362000 28364000 28366000Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques : 28416100Éléments chimiques radioactifs 28443011 28443019 28443051Code NC 96Isotopes autres que ceux du no 2844; 28451000 28459010Carbures, de constitution chimique définie ou non : 28492000 28499030Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, 28500070Hydrocarbures cycliques : 29025000Dérivés halogénés des hydrocarbures : 29031100 29031200 29031300 29031400 29031500 29031600 29031910 29031990 29032100 29032300 29032900 29033010 29033031 29033033 29033038 29033090 29034100 29034200 29034300 29034410 29034490 29034510 29034515 29034520 29034525 29034530 29034535 29034540 29034545 29034550 29034555 29034590 29034610 29034620 29034690 29034700 29034910 29034920 29034990 Code NC 96 29035190 29035910 29035930 29035990 29036100 29036200 29036910 29036990Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés 29051100 29051200 29051300 29051410 29051490 29051500 29051610 29051690 29051700 29051910 29051990 29052210 29052290 29052910 29052990 29053100 29053200 29053910 29053990 29054100 29054200 29054910 29054951 29054959 29054990 29055010 29055030 29055099Phénols; phénols-alcools : 29071100 29071500 29072210Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, 29091100 29091900 29092000 29093031 29093039 29093090 29094100 29094200 29094300 29094400 29094910Code NC 96 29094990 29095010 29095090 29096000Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers 29102000Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées 29124100 29126000Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées 29141100 29142100Acides monocarboxyliques acycliques saturés 29151100 29151200 29151300 29152100 29152200 29152300 29152400 29152900 29153100 29153200 29153300 29153400 29153500 29153910 29153930 29153950 29153990 29154000 29155000 29156010 29156090 29157015 29157020 29157025 29157030 29157080 29159010 29159020 29159080Acides monocarboxyliques acycliques  non saturés, 29161210 29161220 29161290 29161410 29161490 Code NC 96Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures 29171100 29171400 29173500 29173600 29173700Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires 29181400 29181500 29182200 29189000Composés à fonction amine 29211110 29211190 29211200 29211910 29211930 29211990 29212100 29212200 29212900 29213010 29213090 29214100 29214210 29214290 29214310 29214390 29214400 29214500 29214910 29214990 29215110 29215190 29215900Composés aminés à fonctions oxygénées 29221100 29221200 29221300 29221900 29222100 29222200 29222900 29223000 29224210 29224300 29224980 29225000 Code NC 96Composés à fonction carboxyamide; 29242110 29242190 29242930Composés à fonction nitrile : 29261000 29269090Thiocomposés organiques : 29302000 29309012 29309014 29309016Autres composés organo-inorganiques : 29310040Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène 29321200 29321300 29322100Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 29336100Sulfonamides. 29350000Engrais minéraux ou chimiques azotés : 31021010 31021090 31022100 31022900 31023010 31023090 31024010 31024090 31025090 31026000 31027090 31028000 31029000 Code NC 96Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : 31031010 31031090Engrais minéraux ou chimiques 31051000 31052010 31052090 31053010 31053090 31054010 31054090 31055100 31055900 31056010 31056090 31059091 31059099Extraits tannants d'origine végétale; 32012000 32019020Autres matières colorantes; 32061100 32061900 32062000 32063000 32064100 32064200 32064300 32064990 32065000Charbons activés; matières minérales naturelles activées 38021000 38029000Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides 38081020 38081030 38083011 38083013 38083015 38083017 38083021 38083023 38083027 38083030 38083090 Code NC 96Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites 38123020Solvants et diluants organiques composites, 38140090Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, 38171010 38171050 38171080 38172000Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; 38249090Polymères de l'éthylène, sous formes primaires : 39011010 39011090 39012000 39013000 39019000Polymères de propylène ou d'autres oléfines, 39021000 39022000 39023000 39029000Polymères du styrène, sous formes primaires : 39031100 39031900 39032000 39033000 39039000Polymères du chlorure de vinyle 39041000 39042100 39042200 39043000 39044000 39045000 39046190 39046900 39049000 Code NC 96Polymères d'acétate de vinyle 39051200Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, 39072019 39072090 39076090 39079110 39079190 39079910 39079990Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, 39201022 39201028 39201040 39201080 39202021 39202029 39202071 39202079 39202090 39203000 39204111 39204119 39204191 39204199 39204211 39204219 39204291 39204299 39205100 39205900 39206100 39206210 39206290 39206300 39206900 39207111 39207119 39207190 39207200 39207310 39207350 39207390 39207900 39209100 39209200 39209300 39209400 39209911 39209919 39209950 39209990 Code NC 96Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, 39219019Articles de transport ou d'emballage, 39232100Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; 40121030 40121050 40121080 40122090 40129010 40129090Chambres à air, en caoutchouc : 40131010 40131090 40132000 40139010 40139090Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés 41041091 41041095 41041099 41042100 41042290 41042900 41043111 41043119 41043130 41043190 41043910 41043990Peaux épilées d'ovins, préparées, 41052000Peaux épilées d'autres animaux, 41071010 41072910 41079010 41079090Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné) : 41080010 41080090Code NC 96Cuirs et peaux vernis ou plaqués; 41090000Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir 41110000Vêtements et accessoires du vêtement, 42031000 42032100 42032910 42032991 42032999 42033000 42034000Panneaux de particules et panneaux similaires 44101100 44101910 44101930 44101950 44101990 44109000Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, 44111100 44111900 44112100 44112900 44113100 44113900 44119100 44119900Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 44121311 44121319 44121390 44121400 44121900 44122210 44122291 44122299 44122300 44122920 44122980 44129210 44129291 44129299 44129300 44129920 44129980Code NC 96Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois, 44181010 44181050 44181090 44182010 44182050 44182080 44183010 44189010Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis 44209011 44209019Ouvrages en liège naturel : 45031010 45031090 45039000Tresses et articles similaires en matières à tresser 46019910Ouvrages de vannerie, 46029010Registres, livres comptables, carnets de notes, de commandes 48201030Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants. 49030000Ouvrages cartographiques de tous genres 49051000Décalcomanies de tous genres : 49081000 49089000Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées 49090010 49090090 Code NC 96Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller 49100000Autres imprimés, y compris les images 49111010 49111090 49119180 49119900Fils de soie (autres que fils tissés à partir de déchets de soie) 50040010 50040090Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail 50050010 50050090Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail : 50060010 50060090Tissus de soie ou de déchets de soie : 50071000 50072011 50072019 50072021 50072031 50072039 50072041 50072051 50072059 50072061 50072069 50072071 50079010 50079030 50079050 50079090Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail : 51061010 51061090 51062011 51062019 51062091 51062099 Code NC 96Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail : 51071010 51071090 51072010 51072030 51072051 51072059 51072091 51072099Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail : 51081010 51081090 51082010 51082090Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail : 51091010 51091090 51099010 51099090Fils de poils grossiers ou de crins 51100000Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés 51111111 51111119 51111191 51111199 51111911 51111919 51111931 51111939 51111991 51111999 51112000 51113010 51113030 51113090 51119010 51119091 51119093  51119099Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés 51121110 51121190 51121911 51121919 51121991Code NC 96 51121999 51122000 51123010 51123030 51123090 51129010 51129091 51129093 51129099Tissus de poils grossiers ou de crin 51130000Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail 52041100 52041900 52042000Fils de coton (autres que les fils à coudre), 52051100 52051200 52051300 52051400 52051510 52051590 52052100 52052200 52052300 52052400 52052600 52052700 52052800 52053100 52053200 52053300 52053400 52053510 52053590 52054100 52054200 52054300 52054400 52054600 52054700 52054800Fils de coton (autres que les fils à coudre), 52061100 52061200 52061300 52061400 52061510 52061590 52062100Code NC 96 52062200 52062300 52062400 52062510 52062590 52063100 52063200 52063300 52063400 52063510 52063590 52064100 52064200 52064300 52064400 52064510 52064590Fils de coton (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail 52071000 52079000Fils de lin : 53061011 530610191 53061031 53061039 53061050 53061090 53062011 53062019 53062090Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier 53082010 53082090 53083000 53089011 53089013 53089019 53089090Tissus de lin : 53091111 53091119 53091190 53091910 53091990 53092110 53092190 53092910 53092990 Code NC 96Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes 53101010 53101090 53109000Tissus d'autres fibres textiles végétales; 53110010 53110090Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels, 54011011 54011019 54011090 54012010 54012090Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre) 54021010 54021090 54022000 54023110 54023130 54023190 54023200 54023310 54023390 54023910 54023990 54024110 54024130 54024190 54024200 54024310 54024390 54024910 54024991 54024999 54025110 54025130 54025190 54025210 54025290 54025910 54025990 54026110 54026130 54026190 54026210 54026290 54026910 54026990 Code NC 96Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre) 54031000 54032010 54032090 54033100 54033200 54033310 54033390 54033900 54034100 54034200 54034900Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus 54041010 54041090 54049011 54049019 54049090Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus 54050000Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à coudre), 54061000 54062000Tissus de fils de filaments synthétiques, 54071000 54072011 54072019 54072090 54073000 54074100 54074200 54074300 54074400 54075100 54075200 54075300 54075400 54076110 54076130 54076150 54076190 54076910 54076990 54077100 54077200 54077300 54077400 54078100 54078200Code NC 96 54078300 54078400 54079100 54079200 54079300 54079400Tissus de fils de filaments artificiels, 54081000 54082100 54082210 54082290 54082310 54082390 54082400 54083100 54083200 54083300 54083400Câbles de filaments synthétiques : 55011000 55012000 55013000 55019000Câbles de filaments artificiels : 55020010 55020090Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature 55031011 55031019 55031090 55032000 55033000 55034000 55039010 55039090Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature 55041000 55049000Déchets (y compris les blousses, les déchets de fils) 55051010 55051030 55051050 55051070 55051090 55052000Code NC 96Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 55061000 55062000 55063000 55069010 55069091 55069099Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 55070000Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, 55081011 55081019 55081090 55082010 55082090Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre) 55091100 55091200 55092110 55092190 55092210 55092290 55093110 55093190 55093210 55093290 55094110 55094190 55094210 55094290 55095100 55095210 55095290 55095300 55095900 55096110 55096190 55096200 55096900 55099110 55099190 55099200 55099900Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre) 55101100 55101200 55102000 55103000 55109000Code NC 96Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre) 55111000 55112000 55113000Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; 56011010 56011090 56012110 56012190 56012210 56012291 56012299 56012900 56013000Feutres, même imprégnés, 56021011 56021019 56021031 56021035 56021039 56021090 56022100 56022910 56022990 56029000Non-tissés, même imprégnés, 56031110 56031190 56031210 56031290 56031310 56031390 56031410 56031490 56039110 56039190 56039210 56039290 56039310 56039390 56039410 56039490Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 56041000 56042000 56049000Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 56050000Code NC 96Fils guipés, lames 56060010 56060091 56060099Articles en fils, lames 56090000Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, 57011010 57011091 57011093 57011099 57019010 57019090Velours et peluches tissés et tissus de chenille, 58011000 58012100 58012200 58012300 58012400 58012500 58012600 58013100 58013200 58013300 58013400 58013500 58013600 58019010 58019090Tissus bouclés du genre éponge, 58021100 58021900 58022000 58023000Tissus à point de gaze, autres que la rubanerie 58031000 58039010 58039030 58039050 58039090Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, 58041011 58041019 58041090Code NC 96 58042110 58042190 58042910 58042990 58043000Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, 58050000Rubanerie, 58061000 58062000 58063110 58063190 58063210 58063290 58063900 58064000Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles 58071010 58071090 58079010 58079090Tresses en pièces; articles de passementerie 58081000 58089000Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques 58090000Broderies en pièces, en bandes ou en motifs : 58101010 58101090 58109110 58109190 58109210 58109290 58109910 58109990Produits textiles matelassés en pièces, 58110000 Code NC 96Tissus enduits de colle 59011000 59019000Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon 59021010 59021090 59022010 59022090 59029010 59029090Tissus imprégnés, enduits, recouverts 59031010 59031090 59032010 59032090 59039010 59039091 59039099Linoléums, même découpés; 59041000 59049110 59049190 59049200Revêtements muraux en matières textiles : 59050010 59050031 59050039 59050050 59050070 59050090Tissus caoutchoutés, 59061010 59061090 59069100 59069910 59069990Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts 59070010 59070090 Code NC 96Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, 59080000Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, 59090010 59090090Courroies transporteuses ou de transmission, 59100000Produits et articles textiles pour usages techniques, 59111000 59112000 59113111 59113119 59113190 59113210 59113290 59114000 59119010 59119090Velours, peluches (y compris les étoffes dites « à longs poils ») 60011000 60012100 60012200 60012910 60012990 60019110 60019130 60019150 60019190 60019210 60019230 60019250 60019290 60019910 60019990Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 61011010 61011090 61012010 61012090 61013010 61013090 61019010 61019090 Code NC 96Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 61021010 61021090 61022010 61022090 61023010 61023090 61029010 61029090Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets, 61034110 61034190 61034210 61034290 61034310 61034390 61034910 61034991 61034999Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes 61045100 61045200 61045300 61045900 61046110 61046190 61046210 61046290 61046310 61046390 61046910 61046991 61046999Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, pour hommes ou garçonnets 61071100 61071200 61071900 61072100 61072200 61072900 61079110 61079190 61079200 61079900Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes 61081110 61081190 61081910 61081990Code NC 96 61082100 61082200 61082900 61083110 61083190 61083211 61083219 61083290 61083900 61089110 61089190 61089200 61089910 61089990T-shirts et maillots de corps, en bonneterie 61091000 61099010 61099030Survêtements de sport 'trainings', combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie 61121100 61121200 61121900 61122000 61123110 61123190 61123910 61123990 61124110 61124190 61124910 61124990Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie 61130010 61130090Autres vêtements, en bonneterie : 61141000 61142000 61143000 61149000Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants 61151100 61151200 61151910 61151990 61152011 61152019 61152090Code NC 96 61159100 61159200 61159310 61159330 61159391 61159399 61159900Ganterie de bonneterie : 61161020 61161080 61169100 61169200 61169300 61169900Autres accessoires confectionnés du vêtement en bonneterie 61171000 61172000 61178010 61178090 61179000Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 62011100 62011210 62011290 62011310 62011390 62011900 62019100 62019200 62019300 62019900Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour pour femmes ou fillettes 62021100 62021210 62021290 62021310 62021390 62021900 62029100 62029200 62029300 62029900Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets, 62034110 62034130 62034190 62034211 62034231 62034233 62034235Code NC 96 62034251 62034259 62034290 62034311 62034319 62034331 62034339 62034390 62034911 62034919 62034931 62034939 62034950 62034990Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes 62045100 62045200 62045300 62045910 62045990 62046110 62046180 62046190 62046211 62046231 62046233 62046239 62046251 62046259 62046290 62046311 62046318 62046331 62046339 62046390 62046911 62046918 62046931 62046939 62046950 62046990Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets : 62051000 62052000 62053000 62059010 62059090Gilets de corps, slips, caleçons, pour hommes ou garçonnets Code NC 96 62071100 62071900 62072100 62072200 62072900 62079110 62079190 62079200 62079900Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes 62081100 62081910 62081990 62082100 62082200 62082900 62089111 62089119 62089190 62089210 62089290 62089900Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, 62121000 62122000 62123000 62129000Mouchoirs et pochettes : 62131000 62132000 62139000Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes 62141000 62142000 62143000 62144000 62149010 62149090Cravates, noeuds papillons et foulards cravates : 62151000 62152000 62159000Gants, mitaines et moufles. 62160000 Code NC 96Autres accessoires confectionnés du vêtement; 62171000 62179000Couvertures : 63011000 63012010 63012091 63012099 63013010 63013090 63014010 63014090 63019010 63019090Sacs et sachets d'emballage, 63051010 63051090 63052000 63053211 63053281 63053289 63053290 63053310 63053391 63053399 63053900 63059000Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles 63061100 63061200 63061900 63062100 63062200 63062900 63063100 63063900 63064100 63064900 63069100 63069900Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements : 63071010 63071030 63071090 63072000 63079010 63079091 63079099 Code NC 96Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, 63080000Articles de friperie. 63090000Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc 64011010 64011090 64019110 64019190 64019210 64019290 64019910 64019990Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc 64021210 64021290 64021900 64022000 64023000 64029100 64029910 64029931 64029939 64029950 64029991 64029993 64029996 64029998Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel 64031200 64031900 64032000 64033000 64034000 64035111 64035115 64035119 64035191 64035195 64035199 64035911 64035931 64035935 64035939 64035950 64035991 64035995 64035999 64039111 Code NC 96 64039113 64039116 64039118 64039191 64039193 64039196 64039198 64039911 64039931 64039933 64039936 64039938 64039950 64039991 64039993 64039996 64039998Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel 64041100 64041910 64041990 64042010 64042090Autres chaussures : 64051010 64051090 64052010 64052091 64052099 64059010 64059090Parties de chaussures (y compris les dessus) 64061011 64061019 64061090 64062010 64062090 64069100 64069910 64069930 64069950 64069960 64069980Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique 69071000 69079010 69079091 69079093 69079099 Code NC 96Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique 69081010 69081090 69089011 69089021 69089029 69089031 69089051 69089091 69089093 69089099Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique 69111000 69119000Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique, en porcelaine 69120010 69120030 69120050 69120090Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique : 69131000 69139010 69139091 69139093 69139099Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, 70131000 70132111 70132119 70132191 70132199 70132910 70132951 70132959 70132991 70132999 70133110 70133190 70133200 70133910 70133991 70133999 70139110 70139190 70139910 70139990 Code NC 96Fibres de verre (y compris la laine de verre) 70191100 70191200 70191910 70191990 70193100 70193200 70193910 70193990 70194000 70195110 70195190 70195200 70195910 70195990 70199010 70199030 70199091 70199099Autres ouvrages en métaux précieux 71159010 71159090Ferro-alliages : 72025000 72027000 72029100 72029200 72029930 72029980Barres et profilés en cuivre : 74071000 74072110 74072190 74072210 74072290 74072900Fils de cuivre : 74081100 74081910 74081990 74082100 74082200 74082900 Code NC 96Tôles et bandes en cuivre, 74091100 74091900 74092100 74092900 74093100 74093900 74094010 74094090 74099010 74099090Feuilles et bandes minces en cuivre (même imprimées ou fixées sur 74101100 74101200 74102100 74102200Tubes et tuyaux en cuivre : 74111011 74111019 74111090 74112110 74112190 74112200 74112910 74112990Accessoires de tuyauterie, en cuivre 74121000 74122000Torons, câbles, tresses et articles similaires, 74130091 74130099Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis 74142000 74149000Pointes, clous, punaises, crampons appointés 74151000 74152100 74152900 74153100 74153200 74153900 Code NC 96Ressorts en cuivre. 74160000Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage 74170000Articles de ménage ou d'économie domestique 74181100 74181900 74182000Autres ouvrages en cuivre : 74191000 74199100 74199900Barres et profilés en aluminium : 76041010 76041090 76042100 76042910 76042990Fils d'aluminium : 76051100 76051900 76052100 76052900Tôles et bandes en aluminium, 76061110 76061191 76061193 76061199 76061210 76061250 76061291 76061293 76061299 76069100 76069200Feuilles et bandes minces en aluminium 76071110 76071190 76071910 76071991 76071999 76072010 76072091 Code NC 96 76072099Tubes et tuyaux en aluminium : 76081090 76082030 76082091 76082099Accessoires de tuyauterie, en aluminium 76090000Constructions et parties de constructions, en aluminium 76101000 76109010 76109090Réservoirs, foudres, cuves, en aluminium 76110000Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes, en aluminium 76121000 76129010 76129020 76129091 76129098Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés 76130000Torons, câbles, tresses et articles similaires, 76141000 76149000Articles de ménage ou d'économie domestique 76151100 76151910 76151990 76152000Autres ouvrages en aluminium : 76161000 76169100 76169910 76169990Plomb sous forme brute Code NC 96 78011000 78019100 78019991 78019999Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris 81011000 81019110Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris 81021000 81029110 81029300Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris 81041100 81041900Cadmium et ouvrages en cadmium, y compris les déchets et débris 81071010Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris 81081010 81081090 81089030 81089050 81089070 81089090Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris 81091010 81099000Manganèse et ouvrages en manganèse, y compris les déchets et débris 81100011 81100019Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, 81122031 81123020 81123090 81129110 81129131 81129930 Code NC 96Cermets et ouvrages en cermets, y compris les déchets et débris 81130020 81130040Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches), 84011000 84012000 84013000 84014010 84014090Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et régulateurs 84101100 84101200 84101300 84109010 84109090Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 84111190 84111290 84112190 84112290 84118190 84118291 84118293 84118299 84119190 84119990Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz 84141030 84141050 84141090 84142091 84142099 84143030 84143091 84143099 84144010 84144090 84145190 84145930 84145950 84145990 84146000 84148021 84148029 84148031 84148039 84148041 84148049 84148060 Code NC 96 84148071 84148079 84148090 84149090Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention 84271010 84271090 84272011 84272019 84272090 84279000 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets 84521011 84521019 84521090 84522100 84522900 84523010 84523090 84524000 84529000Appareils électromécaniques à usage domestique, 85091010 85091090 85092000 85093000 85094000 85098000 85099010 85099090Chauffe-eau électriques instantanés 85162991 85163110 85163190 85164010 85164090 85165000 85166070 85167100 85167200 85167980Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes 85191000 85192100 85192900 85193100 85193900 85194000 Code NC 96 85199331 85199339 85199381 85199389 85199912 85199918 85199990Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son 85201000 85203219 85203250 85203291 85203299 85203319 85203390 85203910 85203990 85209090Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, 85211030 85211080 85219000Parties et accessoires 85221000 85229030 85229091 85229098Supports préparés pour l'enregistrement du son 85233000Disques, bandes et autres supports enregistrés 85241000 85243200 85243900 85245100 85245200 85245300 85246000 85249900Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, 85271210 85271290 85271310 85271391 85271399 85272120 Code NC 96 85272152 85272159 85272170 85272192 85272198 85272900 85273111 85273119 85273191 85273193 85273198 85273290 85273910 85273991 85273999 85279091 85279099Appareils récepteurs de télévision, 85281214 85281216 85281218 85281222 85281228 85281252 85281254 85281256 85281258 85281262 85281266 85281272 85281276 85281281 85281289 85281291 85281298 85281300 85282114 85282116 85282118 85282190 85282200 85283010 85283090Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 85291020 85291031 85291039 85291040 85291050 85291070 85291090 85299051 85299059 85299070 85299081 85299089 Code NC 96Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle 85311020 85311030 85311080 85318090 85319090Valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode 85401111 85401113 85401115 85401119 85401191 85401199 85401200 85402010 85402030 85402090 85404000 85405000 85406000 85407100 85407200 85407900 85408100 85408911 85408919 85408990 85409100 85409900Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 85421425Fils isolés (même laqués ou oxydés anodiquement), 85441110 85441190 85441910 85441990 85442000 85443090 85444110 85444190 85444920 85444980 85445100 85445910 85445920 85445980 85446010 85446090 85447000 Code NC 96Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 87021091 87021099 87029031 87029039 87029090Véhicules automobiles pour le transport de marchandises : 87041011 87041019 87041090 87042110 87042191 87042199 87042210 87042310 87043110 87043191 87043199 87043210 87049000Véhicules automobiles à usages spéciaux, 87051000 87052000 87053000 87054000 87059010 87059030 87059090Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage 87091110 87091190 87091910 87091990 87099010 87099090Motocycles (y compris les cyclomoteurs) 87111000 87112010 87112091 87112093 87112098 87113010 87113090 87114000 87115000 87119000 Code NC 96Bicyclettes et autres cycles 87120010 87120030 87120080Appareils de photocopie 90091100 90091200 90092100 90092210 90092290 90093000 90099010 90099090Dispositifs à cristaux liquides 90131000 90132000 90138011 90138019 90138030 90138090 90139010 90139090Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires, 91011100 91011200 91011900 91012100 91012900 91019100 91019900Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires, 91021100 91021200 91021900 91022100 91022900 91029100 91029900Réveils et pendulettes, à mouvement de montre, 91031000 91039000Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre 91051100 91051900 Code NC 96 91052100 91052900 91059100 91059910 91059990Pianos, même automatiques; clavecins 92011010 92011090 92012000 92019000Revolvers et pistolets, 93020010 93020090Autres armes à feu et engins similaires 93031000 93032030 93032080 93033000 93039000Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz 93040000Parties et accessoires des articles des nos 9... 93051000 93052100 93052910 93052930 93052980 93059090Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, 93061000 93062100 93062940 93062970 93063010 93063091 93063093 93063098 93069090Sièges (à l'exclusion de ceux du no 9402), 94012000 94019010 94019030 94019080 Code NC 96Autres meubles et leurs parties : 94034010 94034090 94039010 94039030 94039090Sommiers; articles de literie 94041000 94042110 94042190 94042910 94042990 94043010 94043090 94049010 94049090Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) 94051021 94051029 94051030 94051050 94051091 94051099 94052011 94052019 94052030 94052050 94052091 94052099 94053000 94054010 94054031 94054035 94054039 94054091 94054095 94054099 94055000 94056091 94056099 94059111 94059119 94059190 94059290 94059990Constructions préfabriquées : 94060010 94060031 94060039 94060090 Code NC 96Autres jouets; modèles réduits 95031010 95031090 95032010 95032090 95033010 95033030 95033090 95034100 95034910 95034930 95034990 95035000 95036010 95036090 95037000 95038010 95038090 95039010 95039032 95039034 95039035 95039037 95039051 95039055 95039099Balais et brosses 96031000 96032100 96032910 96032930 96032990 96033010 96033090 96034010 96034090 96035000 96039010 96039091 96039099 Produits agricolesCode NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants : 01011990 01012090Autres animaux vivants : 01060020Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine 02063021 02064191 02068091 02069091Viandes et abats comestibles, 02071391 02071491 02072691 02072791 02073591 02073689Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés 02081011 02081019 02089010 02089050 02089060 02089080Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés 02109010 02109060 02109079 02109080Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 04070090Produits comestibles d'origine animale, non dénommés 04100000Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes 06012030 06012090 Code NC 96Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures 06022090 06023000 06024010 06024090 06029010 06029030 06029041 06029045 06029049 06029051 06029059 06029070 06029091 06029099Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, 06049121 06049129 06049149 06049990Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré : 07019059 07019090Oignons, échalotes, aulx, poireaux 07032000Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré 07091040 07095130 07095200 07096099 07099031 07099071 07099073Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07108059Légumes conservés provisoirement 07119010Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés 07129005 Code NC 96Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques 08021290Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues 08041000Agrumes, frais ou secs : 08054095Raisins, frais ou secs : 08062091 08062092 08062098Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08094010 (12) 08094090Autres fruits frais : 08104050Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08112019 08112051 08112090 08119031 08119050 08119085Fruits conservés provisoirement 08129040Fruits séchés 08131000 08133000 08134030 08134095Café, même torréfié ou décaféiné; 09011200 09012100 09012200 09019090 Code NC 96Girofles (antofles, clous et griffes). 09070000Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier 09104013 09104019 09104090 09109190 09109999Graines, fruits et spores à ensemencer 12091100 12091900Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre 12129200Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, 15010090Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine 15030090Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées 15081090 15089090Huile de palme et ses fractions, même raffinées 15119011 15119019 15119099Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu 15131191 15131199 15131911 15131919 15131991 15131999 15132130 15132190 15132911 15132919 15132950 15132991 15132999 Code NC 96Autres graisses et huiles végétales 15151990 15152190 15152990 15155019 15155099 15159029 15159039 15159051 15159059 15159091 15159099Graisses et huiles animales ou végétales 15161010 15161090 15162091 15162096 15162098Margarine; mélanges ou préparations alimentaires 15171090 15179091 15179099Graisses et huiles animales ou végétales 15180010 15180091 15180099Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats 16010010Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, 16030010Mélasses 17031000 17039000Pâte de cacao, même dégraissée : 18031000 18032000Beurre, graisse et huile de cacao. 18040000 Code NC 96Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres 18050000Légumes, fruits et autres parties comestibles 20019060 20019070 20019075 20019085 20019091Autres légumes préparés ou conservés autrement 20049030Autres légumes préparés ou conservés autrement 20057010 20057090 20059010 20059030 20059050 20059060 20059070 20059075 20059080Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties 20060091Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20081110 20081192 20081196 20081911 20081913 20081951 20081993 20083071 20089100 20089212 20089214 20089232 20089234 20089236 20089238 20089911 20089919 20089938 20089940 20089947 Code NC 96Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20098036 20098038 20098088 20098089 20098095 20098096Levures (vivantes ou mortes); 21023000Préparations pour sauces et sauces préparées; 21031000 21033090 21039090Préparations pour soupes, potages ou bouillons; 21041010 21041090 21042000Préparations alimentaires non dénommées ailleurs 21069092Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées 22021000 22029010Autres boissons fermentées (cidre par exemple) 22060031 22060039 22060051 22060059 22060081 22060089Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 22085011 22085019 22085091 22085099 22086011 22086091 22086099 22087010 22087090 22089011 Code NC 96 22089019 22089057 22089069 22089074 22089078Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: 23091090 23099091 23099093 23099098Tabacs bruts ou non fabriqués;déchets de tabac : 24011030 24011050 24011070 24011080 24011090 24012030 24012049 24012050 24012080 24012090 24013000Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, 24021000 24022010 24022090 24029000Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués 24031010 24031090 24039100 24039910 24039990Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; 35011090 35019010 35019090Albumines 35029070 Code NC 96Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides 38231200 38237000 Annexe XII Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visées à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.Produits industriels (1):Code NC 96Tissus de coton, contenant au moins 85 % 52081110 52081190 52081211 52081213 52081215 52081219 52081291 52081293 52081295 52081299 52081300 52081900 52082110 52082190 52082211 52082213 52082215 52082219 52082291 52082293 52082295 52082299 52082300 52082900 52083100 52083211 52083213 52083215 52083219 52083291 52083293 52083295 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 52085210 52085290 52085300 52085900 \Tissus de coton, contenant au moins 85 % 52091100 52091200 Code NC 96 52091900 52092100 52092200 52092900 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094910 52094990 52095100 52095200 52095900Tissus de coton, contenant moins de 85 % 52101110 52101190 52101200 52101900 52102110 52102190 52102200 52102900 52103110 52103190 52103200 52103900 52104100 52104200 52104900 52105100 52105200 52105900Tissus de coton, contenant moins de 85 % 52111100 52111200 52111900 52112100 52112200 52112900 52113100 52113200 52113900 52114100 52114200 52114300 52114910 52114990 52115100 52115200 52115900Autres tissus de coton : 52121110 52121190 52121210 Code NC 96 52121290 52121310 52121390 52121410 52121490 52121510 52121590 52122110 52122190 52122210 52122290 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590Tissus de fibres synthétiques discontinues 55121100 55121910 55121990 55122100 55122910 55122990 55129100 55129910 55129990Tissus de fibres synthétiques discontinues 55131110 55131130 55131190 55131200 55131300 55131900 55132110 55132130 55132190 55132200 55132300 55132900 55133100 55133200 55133300 55133900 55134100 55134200 55134300 55134900Tissus de fibres synthétiques discontinues 55141100 55141200 55141300 55141900 55142100 55142200 55142300 55142900 55143100 Code NC 96 55143200 55143300 55143900 55144100 55144200 55144300 55144900Autres tissus de fibres synthétiques discontinues 55151110 55151130 55151190 55151210 55151230 55151290 55151311 55151319 55151391 55151399 55151910 55151930 55151990 55152110 55152130 55152190 55152211 55152219 55152291 55152299 55152910 55152930 55152990 55159110 55159130 55159190 55159211 55159219 55159291 55159299 55159910 55159930 55159990Tissus de fibres artificielles discontinues 55161100 55161200 55161300 55161400 55162100 55162200 55162310 55162390 55162400 55163100 55163200 55163300 55163400 55164100 55164200 55164300 55164400 55169100 Code NC 96 55169200 55169300 55169400Ficelles, cordes et cordages 56071000 56072100 56072910 56072990 56073000 56074100 56074911 56074919 56074990 56075011 56075019 56075030 56075090 56079000Filets à mailles nouées obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages 56081111 56081119 56081191 56081199 56081911 56081919 56081931 56081939 56081991 56081999 56089000Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés 57021000 57022000 57023110 57023130 57023190 57023210 57023290 57023910 57023990 57024110 57024190 57024210 57024290 57024910 57024990 57025100 57025200 57025900 57029100 57029200 57029900Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés 57031010 57031090 Code NC 96 570320111 57032019 57032091 57032099 5703301157033019 57033051 57033059 57033091 57033099 57039010 57039090Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, en feutre 57041000 57049000Autres tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, 57050010 57050031 57050039 57050090Autres étoffes de bonneterie 60021010 60021090 60022010 60022031 60022039 60022050 60022070 60022090 60023010 60023090 60024100 60024210 60024230 60024250 60024290 60024311 60024319 60024331 60024333 60024335 60024339 60024350 60024391 60024393 60024395 60024399 60024900 60029100 60029210 60029230 60029250 60029290 60029310 60029331 60029333 60029335 60029339 Code NC 96 60029391 60029399 60029900Costumes ou complets, ensembles et vestons, pour hommes ou garçonnets 61031100 61031200 61031900 61032100 61032200 61032300 61032900 61033100 61033200 61033300 61033900Costumes tailleurs, ensembles et vestes, pour femmes ou fillettes 61041100 61041200 61041300 61041900 61042100 61042200 61042300 61042900 61043100 61043200 61043300 61043900 61044100 61044200 61044300 61044400 61044900Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 61051000 61052010 61052090 61059010 61059090Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes 61061000 61062000 61069010 61069030 61069050 61069090T-shirts et maillots de corps, en bonneterie 61099090Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires 61101010 61101031 61101035 Code NC 96 611010381 61101091 61101095 6110109861102010 61102091 61102099 61103010 61103091 61103099 61109010 61109090Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés 61111010 61111090 61112010 61112090 61113010 61113090 61119000Costumes ou complets, ensembles et vestons, pour hommes ou garçonnets 62031100 62031200 62031910 62031930 62031990 62032100 62032210 62032280 62032310 62032380 62032911 62032918 62032990 62033100 62033210 62033290 62033310 62033390 62033911 62033919 62033990Costumes tailleurs, ensembles et vestes, pour femmes ou fillettes 62041100 62041200 62041300 62041910 62041990 62042100 62042210 62042280 62042310 62042380 62042911 62042918 62042990 62043100 62043210 Code NC 96 62043290 62043310 62043390 62043911 62043919 62043990 62044100 62044200 62044300 62044400 62044910 62044990Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes 62061000 62062000 62063000 62064000 62069010 62069090Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés 62091000 62092000 62093000 62099000Vêtements confectionnés en produits des n°s 5602, 5 62101010 62101091 62101099 62102000 62103000 62104000 62105000Survêtements de sport 'trainings', combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements 62111100 62111200 62112000 62113100 62113210 62113231 62113241 62113242 62113290 62113310 62113331 62113341 62113342 62113390 62113900 62114100 62114210 62114231 62114241 62114242 62114290 62114310 Code NC 96 62114331 62114341 62114342 62114390 62114900Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine 63021010 63021090 63022100 63022210 63022290 63022910 63022990 63023110 63023190 63023210 63023290 63023910 63023930 63023990 63024000 63025110 63025190 63025200 63025310 63025390 63025900 63026000 63029110 63029190 63029200 63029310 63029390 63029900Vitrages, rideaux et stores d'intérieur 63031100 63031200 63031900 63039100 63039210 63039290 63039910 63039990Autres articles d'ameublement 63041100 63041910 63041930 63041990 63049100 63049200 63049300 63049900 Produits industriels (2):Code NC 96Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques : 28046900Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques 28431090 28433000 28439090Composés aminés à fonctions oxygénées 29224100Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres 72011011 72011019 72011030 72012000 72015090Ferro-alliages 72021120 72021180 72021900 72022110 72022190 72022900 72023000 72024110 72024191 72024199 72024910 72024950 72024990Produits ferreux obtenus par réduction directe 72039000Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier; déchets lingotés 72045090Fer et aciers non alliés en lingots ou autres 72061000 72069000Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 72071111 72071114 72071116 72071210 72071911 72071914 72071916 72071931 72072011 Code NC 96 72072015 72072017 72072032 72072051 72072055 72072057 72072071Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, 72081000 72082500 72082600 72082700 72083600 72083710 72083790 72083810 72083890 72083910 72083990 72084010 72084090 72085110 72085130 72085150 72085191 72085199 72085210 72085291 72085299 72085310 72085390 72085410 72085490 72089010Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, 72091500 72091610 72091690 72091710 72091790 72091810 72091891 72091899 72092500 72092610 72092690 72092710 72092790 72092810 72092890 72099010Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, 72101110 72101211 72101219 72102010 72103010 72104110 Code NC 96 72104910 72105010 72106110 72106910 72107031 72107039 72109031 72109033 72109038Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, 72111300 72111410 72111490 72111920 72111990 72112310 72112351 72112920 72119011Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, 72121010 72121091 72122011 72123011 72124010 72124091 72125031 72125051 72126011 72126091Fil machine, 72131000 72132000 72139110 72139120 72139141 72139149 72139170 72139190 72139910 72139990Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, 72142000 72143000 72149110 72149190 72149910 72149931 72149939 72149950 72149961 72149969 72149980 72149990 Code NC 96Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, 72159010Profilés en fer ou en aciers non alliés : 72161000 72162100 72162200 72163111 72163119 72163191 72163199 72163211 72163219 72163291 72163299 72163310 72163390 72164010 72164090 72165010 72165091 72165099 72169910Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires; 72181000 72189111 72189119 72189911 72189920Produits laminés plats en aciers inoxydables, 72191100 72191210 72191290 72191310 72191390 72191410 72191490 72192110 72192190 72192210 72192290 72192300 72192400 72193100 72193210 72193290 72193310 72193390 72193410 72193490 72193510 72193590 72199010 Code NC 96Produits laminés plats en aciers inoxydables, 72201100 72201200 72202010 72209011 72209031Fil machine, 72210010 72210090Autres barres et profilés en aciers inoxydables; 72221111 72221119 72221121 72221129 72221191 72221199 72221910 72221990 72223010 72224010 72224030Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires 72241000 72249001 72249005 72249008 72249015 72249031 72249039Produits laminés plats en autres aciers alliés, 72251100 72251910 72251990 72252020 72253000 72254020 72254050 72254080 72255000 72259110 72259210 72259910Produits laminés plats en autres aciers alliés, 72261110 72261910 72261930 72262020 72269110 72269190 72269210 72269320 72269420 72269920 Code NC 96Fil machine, 72271000 72272000 72279010 72279050 72279095Autres barres et profilés en autres aciers alliés; 72281010 72281030 72282011 72282019 72282030 72283020 72283041 72283049 72283061 72283069 72283070 72283089 72286010 72287010 72287031 72288010 72288090Palplanches en fer ou en acier, 73011000Éléments de voies ferrées 73021031 73021039 73021090 73022000 73024010 73029010Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte : 73030010 73030090Accessoires de tuyauterie (raccords, ...) 73071110 73071190 73071910 73071990 73072100 73072210 73072290 73072310 73072390 73072910 73072930 73072990 73079100 73079210 73079290 73079311 Code NC 96 73079319 73079391 73079399 73079910 73079930 73079990Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires 73090010 73090030 73090051 73090059 73090090Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires 73101000 73102110 73102191 73102199 73102910 73102990Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, 73110010 73110091 73110099Torons, câbles, tresses, 73121030 73121051 73121059 73121071 73121075 73121079 73121082 73121084 73121086 73121088 73121099 73129090Ronces artificielles en fer ou en acier; 73130000Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier : 73151110 73151190 73151200 73151900 73152000 73158100 73158210 73158290 73158900 73159000 Code NC 96Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, 73181100 73181210 73181290 73181300 73181410 73181491 73181499 73181510 73181520 73181530 73181541 73181549 73181551 73181559 73181561 73181569 73181570 73181581 73181589 73181590 73181610 73181630 73181650 73181691 73181699 73181900 73182100 73182200 73182300 73182400 73182900Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets 73191000 73192000 73193000 73199000Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier : 73201011 73201019 73201090 73202020 73202081 73202085 73202089 73209010 73209030 73209090Poêles, chaudières à foyer, cuisinières 73211110 73211190 73211200 73211300 73218110 73218190 73218210 73218290 Code NC 96 73218300 73219000Radiateurs pour le chauffage central, 73221100 73221900 73229090Articles de ménage ou d'économie domestique 73231000 73239100 73239200 73239310 73239390 73239410 73239490 73239910 73239991 73239999Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier : 73241090 73242100 73242900 73249090Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier : 73251020 73251050 73251091 73251099 73259100 73259910 73259991 73259999Autres ouvrages en fer ou en acier : 73261100 73261910 73261990 73262030 73262050 73262090 73269010 73269030 73269040 73269050 73269060 73269070 73269080 73269091 73269093 73269095 73269097 Code NC 96Zinc sous forme brute : 79011100 79011210 79011230 79011290 79012000Poussières, poudres et paillettes, de zinc : 79031000 79039000Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 87021011 87021019 87029011 87029019Véhicules automobiles pour le transport de marchandises : 87042131 87042139 87042291 87042299 87042391 87042399 87043131 87043139 87043291 87043299 ANNEXE XIII Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pasProduits industriels (1):Code NC 96Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 87031010 87031090 87032110 87032190 87032211 87032219 87032290 87032311 87032319 87032390 87032410 87032490 87033110 87033190 87033211 87033219 87033290 87033311 87033319 87033390 87039010 87039090Châssis équipés de leur moteur, 87060011 87060019 87060091 87060099Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines 87071010 87071090 87079010 87079090Parties et accessoires des véhicules automobiles 87081010 87081090 87082110 87082190 87082910 87082990 87083110 87083191 87083199 87083910 87083990 87084010 87084090 87085010 87085090 87086010 87086091 87086099Code NC 96 87087010 87087050 87087091 87087099 87088010 87088090 87089110 87089190 87089210 87089290 87089310 87089390 87089410 87089490 87089910 87089930 87089950 87089992 87089998 Produits industriels (2):Code NC 96Aluminium sous forme brute : 76011000 76012010 76012091 76012099Poudres et paillettes d'aluminium : 76031000 76032000 Produits agricoles (1):Code NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants : 01012010Lait et crème de lait, non concentrés 04011010 04011090 04012011 04012019 04012091 04012099 04013011 04013019 04013031 04013039 04013091 04013099Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir 04031011 04031013 04031019 04031031 04031033 04031039Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré : 07019051Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 07081020 07081095Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré 07095190 07096010Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07108095Légumes conservés provisoirement 07111000 07113000 07119060 07119070Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues 08042090 08043000 08044020 08044090 08044095 Code NC 96Raisins, frais ou secs : 08061029  (3) (12) 08062011 08062012 08062018Melons (y compris les pastèques) et papayes 08071100 08071900Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08093011 (5) (12) 08093051 (6) (12)Autres fruits frais : 08109040 08109085 Fruits conservés provisoirement 08121000 08122000 08129050 08129060 08129070 08129095Fruits séchés 08134010 08135015 08135019 08135039 08135091 08135099Poivre (du genre Piper); séché ou broyé 09042010Huile de soja et ses fractions, 15071010 15071090 15079010 15079090Huiles de tournesol, de carthame ou de coton 15121110 15121191 15121199 15121910 15121991 15121999 15122110 15122190 15122910 15122990 Code NC 96Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, 15141010 15141090 15149010 15149090Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20081959Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20092099 20094099 20098099Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac : 24011010 24011020 24011041 24011049 24011060 24012010 24012020 24012041 24012060 24012070 Produits agricoles (2):Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés 06031055 06031061 06031069 (11)Oignons, échalotes, aulx, poireaux 07031011 07031019 07031090 07039000Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires 07041005 07041010 07041080 07042000 07049010 07049090Laitues (Lactuca sativa) et chicorées 07051105 07051110 07051180 07051900 07052100 07052900Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves 07061000 07069005 07069011 07069017 07069030 07069090Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 07081090 07082020 07082090 07082095 07089000Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré : 07091030  (12) 07093000 07094000 07095110 07095150 07097000 07099010 07099020 07099040 07099050 07099090 Code NC 96Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07101000 07102100 07102200 07102900 07103000 07108010 07108051 07108061 07108069 07108070 07108080 07108085 07109000Légumes conservés provisoirement 07112010 07114000 07119040 07119090Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés 07122000 07123000 07129030 07129050 07129090Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, 07149011 07149019Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques 08021190 08022100 08022200 08024000Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches : 08030011 08030090Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues 08042010Agrumes, frais ou secs : 08052021 (1) (12) 08052023 (1) (12) 08052025 (1) (12) 08052027 (1) (12) 08052029 (1) (12) 08053090 08059000Raisins, frais ou secs : 08061095 08061097 Code NC 96Pommes, poires et coings, frais : 08081010   (12) 08082010   (12) 08082090Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08091010        (12) 08091050        (12) 08092019        (12) 08092029        (12) 08093011   (7) (12) 08093019        (12) 08093051   (8) (12) 08093059        (12) 08094040        (12)Autres fruits frais : 08101005 08102090 08103010 08103030 08103090 08104090 08105000Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08112011 08112031 08112039 08112059 08119011 08119019 08119039 08119075 08119080 08119095 Fruits conservés provisoirement 08129010 08129020Fruits séchés, 08132000Froment (blé) et méteil : 10019010Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales : 10081000 10082000 10089090Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets 11051000 11052000 Code NC 96Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs 11061000 11063010 11063090Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons 15043011Autres préparations et conserves de viande, d'abats 16022011 16022019 16023111 16023119 16023130 16023190 16023219 16023230 16023290 16023929 16023940 16023980 16024190 16024290 16029031 16029072 16029076Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes 20011000 20012000 20019050 20019065 20019096Champignons et truffes, préparés ou conservés 20031020 20031030 20031080 20032000Autres légumes préparés ou conservés autrement 20041010 20041099 20049050 20049091 20049098Autres légumes préparés ou conservés autrement 20051000 20052020 20052080 20054000 20055100 20055900Légumes, fruits, écorces de fruits 20060031 20060035 20060038Code NC 96 20060099Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits 20071091 20079993Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20081194 20081198 20081919 20081995 20081999 20082051 20082059 20082071 20082079 20082091 20082099 20083011 20083039 20083051 20083059 20084011 20084021 20084029 20084039 20086011 20086031 20086039 20086059 20086069 20086079 20086099 20087011 20087031 20087039 20087059 20088011 20088031 20088039 20088050 20088070 20088091 20088099 20089923 20089925 20089926 20089928 20089936 20089945 20089946 20089949 20089953 20089955 20089961 20089962 20089968 20089972 20089974 20089979 20089999 Code NC 96Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20091119 20091191 20091919 20091991 20091999 20092019 20092091 20093019 20093031 20093039 20093051 20093055 20093091 20093095 20093099 20094019 20094091 20098019 20098050 20098061 20098063 20098073 20098079 20098083 20098084 20098086 20098097 20099019 20099029 20099039 20099041 20099051 20099059 20099073 20099079 20099092 20099094 20099095 20099096 20099097 20099098Autres boissons fermentées (cidre, ...) 22060010Lies de vin; tartre brut : 23070019Matières végétales et déchets végétaux, 23089019 Produits agricoles (3):Code NC 96Animaux vivants de l'espèce porcine : 01039110 01039211 01039219Animaux vivants des espèces ovine ou caprine : 01041030 01041080 01042090Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, 01051111 01051119 01051191 01051199 01051200 01051920 01051990 01059200 01059300 01059910 01059920 01059930 01059950Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées : 02031110 02031211 02031219 02031911 02031913 02031915 02031955 02031959 02032110 02032211 02032219 02032911 02032913 02032915 02032955 02032959Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées : 02041000 02042100 02042210 02042230 02042250 02042290 02042300 02043000 02044100 02044210 02044230 02044250 02044290 02044310 02044390Code NC 96 0204501102045013 02045015 02045019 02045031 02045039 02045051 02045053 02045055 02045059 02045071 02045079Viandes et abats comestibles, 02071110 02071130 02071190 02071210 02071290 02071310 02071320 02071330 02071340 02071350 02071360 02071370 02071399 02071410 02071420 02071430 02071440 02071450 02071460 02071470 02071499 02072410 02072490 02072510 02072590 02072610 02072620 02072630 02072640 02072650 02072660 02072670 02072680 02072699 02072710 02072720 02072730 02072740 02072750 02072760 02072770 02072780 02072799 02073211 02073215 02073219 02073251 02073259 02073290 02073311 02073319 02073351Code NC 96 02073359 02073390 0207351102073515 02073521 02073523 02073525 02073531 02073541 02073551 02073553 02073561 02073563 02073571 02073579 02073599 02073611 02073615 02073621 02073623 02073625 02073631 02073641 02073651 02073653 02073661 02073663 02073671 02073679 02073690Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles 02090011 02090019 02090030 02090090Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 02101111 02101119 02101131 02101139 02101190 02101211 02101219 02101290 02101910 02101920 02101930 02101940 02101951 02101959 02101960 02101970 02101981 02101989 02101990 02109011 02109019 02109021 02109029 02109031 02109039 Code NC 96Lait et crème de lait, concentrés 04029111 04029119 04029131 04029139 04029151 04029159 04029191 04029199 04029911 04029919 04029931 04029939 04029991 04029999Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir 04039051 04039053 04039059 04039061 04039063 04039069Lactosérum, même concentré 04041048 04041052 04041054 04041056 04041058 04041062 04041072 04041074 04041076 04041078 04041082 04041084Fromages et caillebotte : 04061020     (11) 04061080     (11) 04062090     (11) 04063010     (11) 04063031     (11) 04063039     (11) 04063090     (11) 04064090     (11) 04069001     (11) 04069021     (11) 04069050     (11) 04069069     (11) 04069078     (11) 04069086     (11) 04069087     (11) 04069088     (11) 04069093     (11) 04069099     (11)Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 04070011 04070019 04070030 Code NC 96Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, 04081180 04081981 04081989 04089180 04089980Miel naturel 04090000Tomates, à l'état frais ou réfrigéré : 07020015      (12) 07020020      (12) 07020025      (12) 07020030      (12) 07020035      (12) 07020040      (12) 07020045      (12) 07020050      (12)Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré : 07070010      (12) 07070015      (12) 07070020      (12) 07070025      (12) 07070030      (12) 07070035      (12) 07070040      (12) 07070090Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré : 07091010      (12) 07091020      (12) 07092000 07099039 07099075      (12) 07099077      (12) 07099079      (12)Légumes conservés provisoirement 07112090Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés 07129019Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, 07141010 07141091 07141099 07142090Agrumes, frais ou secs : 08051037  (2)  (12) 08051038  (2)  (12) 08051039  (2)  (12) 08051042  (2)  (12) 08051046  (2)  (12) 08051082Code NC 96 0805108408051086 08052011        (12) 08052013        (12) 08052015        (12) 08052017        (12) 08052019        (12) 08052021 (10) (12) 08052023 (10) (12) 08052025 (10) (12) 08052027 (10) (12) 08052029 (10) (12) 08052031        (12) 08052033        (12) 08052035        (12) 08052037        (12) 08052039        (12)Raisins, frais ou secs : 08061021        (12) 08061029  (4)  (12) 08061030        (12) 08061050        (12) 08061061        (12) 08061069        (12) 08061093Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08091020        (12) 08091030        (12) 08091040        (12) 08092011        (12) 08092021        (12) 08092031        (12) 08092039        (12) 08092041        (12) 08092049        (12) 08092051        (12) 08092059        (12) 08092061        (12) 08092069        (12) 08092071        (12) 08092079        (12) 08093021        (12) 08093029        (12) 08093031        (12) 08093039        (12) 08093041        (12) 08093049        (12) 08094020        (12) 08094030        (12)Autres fruits frais : 08101010 08101080 08102010Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08111011 08111019Froment (blé) et méteil : 10011000Code NC 96 10019091 10019099Seigle 10020000Orge : 10030010 10030090Avoine 10040000Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales : 10089010Farines de froment [blé] ou de méteil : 11010011 11010015 11010090Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: 11021000 11029010 11029030 11029090Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales : 11031110 11031190 11031200 11031910 11031930 11031990 11032100 11032910 11032920 11032930 11032990Grains de céréales autrement travaillés 11041110 11041190 11041210 11041290 11041910 11041930 11041999 11042110 11042130 11042150 11042190 11042199 11042220 11042230 11042250 11042290 11042292 11042299Code NC 96 11042911 11042915 11042919 11042931 11042935 11042939 11042951 11042955 11042959 11042981 11042985 11042989 11043010Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs 11062010 11062090Malt, même torréfié: 11071011 11071019 11071091 11071099 11072000Caroubes, algues, betteraves à sucre 12129120 12129180Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, 15010019Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, 15091010 15091090 15099000Autres huiles et leurs fractions, 15100010 15100090Dégras; 15220031 15220039Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats 16010091 16010099Autres préparations et conserves de viande, d'abats 16021000 16022090 16023211 16023921 16024110 16024210 16024911 16024913Code NC 96 16024915 16024919 16024930 16024950 16024990 16025031 16025039 16025080 16029010 16029041 16029051 16029069 16029074 16029078 16029098Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur, 17021100 17021900Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies 19022030Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits 20071099 20079190 20079991 20079998Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20082011 20082031 20083019 20083031 20083079 20083091 20083099 20084019 20084031 20085011 20085019 20085031 20085039 20085051 20085059 20086019 20086051 20086061 20086071 20086091 20087019 20087051 20088019 20089216 20089218 20089921 20089932 20089933 20089934 20089937 20089943Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)Code NC 96 20091111 20091911 20092011 20093011 20093059 20094011 2009501020095090 20098011 20098032 20098033 20098035 20099011 20099021 20099031Préparations alimentaires non dénommées ailleurs 21069051Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; 22041019       (11) 22041099       (11) 22042110 22042181 22042182 22042198 22042199 22042910 22042958 22042975 22042998 22042999 22043010 22043092       (12) 22043094       (12) 22043096       (12) 22043098       (12)Alcool éthylique non dénaturé 22082040Sons, remoulages et autres résidus, 23023010 23023090 23024010 23024090Tourteaux et autres résidus solides, 23069019Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: 23091013 23091015 23091019 23091033 23091039 23091051 23091053 23091059 23091070Code NC 96 23099033 23099035 23099039 23099043 23099049 23099051 23099053 23099059 23099070Albumines 35021190 35021990 35022091 35022099 Produits agricoles (4):Code NC 96Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir 04031051 04031053 04031059 04031091 04031093 04031099 04039071 04039073 04039079 04039091 04039093 04039099Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; 04052010 04052030Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, 13022010 13022090Margarine; 15171010 15179010Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur, 17025000 17029010Sucreries (y compris le chocolat blanc), 17041011 17041019 17041091 17041099 17049010 17049030 17049051 17049055 17049061 17049065 17049071 17049075 17049081 17049099Chocolat et autres préparations alimentaires 18061015 18061020 18061030 18061090 18062010 18062030 18062050 18062070 18062080 18062095Code NC 96 18063100 1806321018063290 18069011 18069019 18069031 18069039 18069050 18069060 18069070 18069090Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, 19011000 19012000 19019011 19019019 19019099Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies 19021100 19021910 19021990 19022091 19022099 19023010 19023090 19024010 19024090Tapioca et ses succédanés 19030000Préparations alimentaires 19041010 19041030 19041090 19042010 19042091 19042095 19042099 19049010 19049090Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie 19051000 19052010 19052030 19052090 19053011 19053019 19053030 19053051 19053059 19053091 19053099 19054010 19054090 19059010 19059020 19059030 19059040Code NC 96 19059045 19059055 19059060 19059090Légumes, fruits 20019040Autres légumes 20041091Autres légumes 20052010Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20089985 20089991Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20098069Extraits, essences et concentrés de café, 21011111 21011119 21011292 21011298 21012098 21013011 21013019 21013091 21013099Levures (vivantes ou mortes); 21021010 21021031 21021039 21021090 21022011Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements 21032000Glaces de consommation, 21050010 21050091 21050099Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 21061020 21061080 21069010 21069020 21069098Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées 22029091Code NC 96 22029095 22029099 Code NC 96Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre 22090011 22090019 22090091 22090099Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, 29054300 29054411 29054419 29054491 29054499 29054500Mélanges de substances odoriférantes et mélanges 33021010 33021021 33021029Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes 38091010 38091030 38091050 38091090Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; 38246011 38246019 38246091 38246099 Produits agricoles (5):Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés 06031015         (11) 06031029         (11) 06031051         (11) 06031065         (11) 06039000         (11)Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08111090         (11)Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20084051         (11) 20084059         (11) 20084071         (11) 20084079         (11) 20084091         (11) 20084099         (11) 20085061         (11) 20085069         (11) 20085071         (11) 20085079         (11) 20085092         (11) 20085094         (11) 20085099         (11) 20087061         (11) 20087069         (11) 20087071         (11) 20087079         (11) 20087092         (11) 20087094         (11) 20087099         (11) 20089259         (11) 20089272         (11) 20089274         (11) 20089278         (11) 20089298         (11)Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20091199         (11) 20094030         (11) 20097011         (11) 20097019         (11) 20097030         (11) 20097091         (11) 20097093         (11) 20097099         (11)Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; 22042179         (11) 22042180         (11) 22042183         (11) 22042184         (11) Produits agricoles (6):Code NC 96Animaux vivants de l'espèce bovine : 01029005 01029021 01029029 01029041 01029049 01029051 01029059 01029061 01029069 01029071 01029079Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : 02011000 02012020 02012030 02012050 02012090 02013000Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées : 02021000 02022010 02022030 02022050 02022090 02023010 02023050 02023090Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, porcine, ovine, caprine 02061095 02062991 02062999Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 02102010 02102090 02109041 02109049 02109090Lait et crème de lait, concentrés 04021011 04021019 04021091 04021099 04022111 04022117 04022119 04022191 04022199 04022911 04022915 04022919 04022991 04022999 Code NC 96Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir 04039011 04039013 04039019 04039031 04039033 04039039Lactosérum, même concentré 04041002 04041004 04041006 04041012 04041014 04041016 04041026 04041028 04041032 04041034 04041036 04041038 04049021 04049023 04049029 04049081 04049083 04049089Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; 04051011 04051030 04051050 04051090 04052090 04059010 04059090Fleurs et boutons de fleurs, coupés 06031011 06031013 06031021 06031025 06031053Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré 07099060Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07104000Légumes conservés provisoirement 07119030Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches : 08030019 Code NC 96Agrumes, frais ou secs : 08051001        (12) 08051005        (12) 08051009        (12) 08051011        (12) 08051015        (2) 08051019        (2) 08051021        (2) 08051025        (12) 08051029        (12) 08051031        (12) 08051033        (12) 08051035        (12) 08051037  (9)  (12) 08051038  (9)  (12) 08051039  (9)  (12) 08051042  (9)  (12) 08051044        (12) 08051046  (9)  (12) 08051051        (2) 08051055        (2) 08051059        (2) 08051061        (2) 08051065        (2) 08051069        (2) 08053020        (2) 08053030        (2) 08053040        (2)Raisins, frais ou secs : 08061040        (12)Pommes, poires et coings, frais : 08081051        (12) 08081053        (12) 08081059        (12) 08081061        (12) 08081063        (12) 08081069        (12) 08081071        (12) 08081073        (12) 08081079        (12) 08081092        (12) 08081094        (12) 08081098        (12) 08082031        (12) 08082037        (12) 08082041        (12) 08082047        (12) 08082051        (12) 08082057        (12) 08082067        (12)maïs : 10051090 10059000Riz : 10061010 10061021 10061023 10061025Code NC 96 10061027 10061092 10061094 10061096 10061098 10062011 10062013 10062015 10062017 10062092 10062094 10062096 10062098 10063021 10063023 10063025 10063027 10063042 10063044 10063046 10063048 10063061 10063063 10063065 10063067 10063092 10063094 10063096 10063098 10064000Sorgho à grains : 10070010 10070090Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil : 11022010 11022090 11023000Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales : 11031310 11031390 11031400 11032940 11032950Grains de céréales autrement travaillés 11041950 11041991 11042310 11042330 11042390 11042399 11043090Amidons et fécules; inuline: 11081100 11081200 11081300 11081400 11081910Code NC 96 11081990 11082000Gluten de froment [blé], même à l'état sec 11090000Autres préparations et conserves de viande, d'abats 16025010 16029061Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, 17011110 17011190 17011210 17011290 17019100 17019910 17019990Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur, 17022010 17022090 17023010 17023051 17023059 17023091 17023099 17024010 17024090 17026010 17026090 17029030 17029050 17029060 17029071 17029075 17029079 17029080 17029099Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes 20019030Tomates préparées ou conservées 20021010 20021090 20029011 20029019 20029031 20029039 20029091 20029099Autres légumes préparés ou conservés 20049010Autres légumes préparés ou conservés 20056000 20058000 Code NC 96Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits 20071010 20079110 20079130 20079910 20079920 20079931 20079933 20079935 20079939 20079951 20079955 20079958Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20083055 20083075 20089251 20089276 20089292 20089293 20089294 20089296 20089297Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20094093 20096011       (12) 20096019       (12) 20096051       (12) 20096059       (12) 20096071       (12) 20096079       (12) 20096090       (12) 20098071 20099049 20099071Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 21069030 21069055 21069059Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; 22042194 22042962 22042964 22042965 22042983 22042984 22042994Vermouths et autres vins de raisins frais 22051010 22051090 22059010 22059090 Code NC 96Alcool éthylique non dénaturé 22071000 22072000Alcool éthylique non dénaturé 22084010 22084090 22089091 22089099Sons, remoulages et autres résidus, 23021010 23021090 23022010 23022090Résidus d'amidonnerie et résidus similaires 23031011Dextrine et autres amidons et fécules modifiés 35051010 35051090 35052010 35052030 35052050 35052090 Produits agricoles (7):Code NC 96Fromages et caillebotte : 04062010 04064010 04064050 04069002 04069003 04069004 04069005 04069006 04069007 04069008 04069009 04069012 04069014 04069016 04069018 04069019 04069023 04069025 04069027 04069029 04069031 04069033 04069035 04069037 04069039 04069061 04069063 04069073 04069075 04069076 04069079 04069081 04069082 04069084 04069085Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; 22041011 22041091 22042111 22042112 22042113 22042117 22042118 22042119 22042122 22042124 22042126 22042127 22042128 22042132 22042134 22042136 22042137 22042138 22042142 22042143 22042144 22042146 22042147 22042148Code NC 96 22042162 2204216622042167 22042168 22042169 22042171 22042174 22042176 22042177 22042178 22042187 22042188 22042189 22042191 22042192 22042193 22042195 22042196 22042197 22042912 22042913 22042917 22042918 22042942 22042943 22042944 22042946 22042947 22042948 22042971 22042972 22042981 22042982 22042987 22042988 22042989 22042991 22042992 22042993 22042995 22042996 22042997Alcool éthylique non dénaturé 22082012 22082014 22082026 22082027 22082062 22082064 22082086 22082087 22083011 22083019 22083032 22083038 22083052 22083058 22083072 22083078 22089041 22089045 22089052 NotesCode NC 96  (1) (16/5-15/9)  (2) (1/6-15/10)  (3) (1/1-31/5) sauf la variété Empereur  (4) Variété Empereur ou (6/1-31/12)  (5) (1/1-31/3)  (6) (1/10-31/12)  (7) (1/4-31/12)  (8) (1/1-30/9)  (9) (16/10-31/5) (10) (16/9-15/5) (11) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes. (12) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud,  le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint. Annexe XIV Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique temporairement pasProduits de la pêche (1):Code NC 96Poissons vivants : 03011090 03019200 03019911Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 03021200 03023110 03023210 03023310 03023911 03023919 03026600 03026921Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons 03031000 03032200 03034111 03034113 03034119 03034212 03034218 03034232 03034238 03034252 03034258 03034311 03034313 03034319 03034921 03034923 03034929 03034941 03034943 03034949 03037600 03037921 03037923 03037929Filets de poissons et autre chair de poissons 03041013 03042013Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies 19022010 Produits de la pêche (2):Code NC 96Poissons vivants : 03019110 03019300 03019919Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 03021110 03021900 03022110 03022130 03022200 03026200 03026300 03026520 03026550 03026590 03026911 03026919 03026931 03026933 03026941 03026945 03026951 03026985 03026986 03026992 03026999 03027000Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons 03032110 03032900 03033110 03033130 03033300 03033910 03037200 03037300 03037520 03037550 03037590 03037911 03037919 03037935 03037937 03037945 03037951 03037960 03037962 03037983 03037985 Code NC 96 03037987 03037992 03037993 03037994 03037996 03038000Filets de poissons et autre chair de poissons 03041019 03041091 03042019 03042021 03042029 03042031 03042033 03042035 03042037 03042041 03042043 03042061 03042069 03042071 03042073 03042087 03042091 03049010 03049031 03049039 03049041 03049045 03049057 03049059 03049097Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, 03054200 03055950 03055970 03056300 03056930 03056950 03056990Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, 03061110 03061190 03061210 03061290 03061310 03061390 03061410 03061430 Code NC 96 03061490 03061910 03061990 03062100 03062210 03062291 03062299 03062310 03062390 03062410 03062430 03062490 03062910 03062990Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, 03071090 03072100 03072910 03072990 03073110 03073190 03073910 03073990 03074110 03074191 03074199 03074901 03074911 03074918 03074931 03074933 03074935 03074938 03074951 03074959 03074971 03074991 03074999 03075100 03075910 03075990 03079100 03079911 03079913 03079915 03079918 03079990Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041100 Code NC 96 16041390 16041511 16041519 16041590 16041910 16041950 16041991 16041992 16041993 16041994 16041995 16041998 16042005 16042010 16042030 16043010 16043090Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 16051000 16052010 16052091 16052099 16053000 16054000 16059011 16059019 16059030 16059090 Produits de la pêche (3):Code NC 96Poissons vivants : 03019190Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 03021190Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons 03032190Filets de poissons et autre chair de poissons 03041011 03042011 03042057 03042059 03049047 03049049Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041311 Produits de la pêche (4):Code NC 96Poissons vivants : 03019990Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 03022190 03022300 03022910 03022990 03023190 03023290 03023390 03023991 03023999 03024005 03024098 03025010 03025090 03026110 03026130 03026190 03026198 03026405 03026498 03026925 03026935 03026955 03026961 03026975 03026987 03026991 03026993 03026994 03026995Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons 03033190 03033200 03033920 03033930 03033980 03034190 03034290 03034390 03034990 03035005 03035098 03036011 03036019 03036090 03037110 03037130 Code NC 96 03037190 03037198 03037410 03037420 03037490 03037700 03037931 03037941 03037955 03037965 03037971 03037975 03037991 03037995Filets de poissons et autre chair de poissons 03041031 03041033 03041035 03041038 03041094 03041096 03041098 03042045 03042051 03042053 03042075 03042079 03042081 03042085 03042096 03049005 03049020 03049027 03049035 03049038 03049051 03049055 03049061 03049065Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, 03051000 03052000 03053011 03053019 03053030 03053050 03053090 03054100 03054910 03054920 03054930 03054945 03054950 Code NC 96 03054980 03055110 03055190 03055911 03055919 03055930 03055960 03055990 03056100 03056200 03056910 03056920Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, 03061330 03061930 03062331 03062339 03062930Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041210 16041291 16041299 16041412 16041414 16041416 16041418 16041490 16041931 16041939 16042070 Produits de la pêche (5):Code NC 96Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 03026965 03026981Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons 03037810 03037890 03037981Filets de poissons et autre chair de poissons 03042083Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041319 16041600 16042040 16042050 16042090 ANNEXE XV Déclaration commune sur le cumulLes parties contractantes conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1, la définition suivante:pays en développement: tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, à l'exclusion des pays à haut revenu et des pays dont le produit national brut aux prix courants dépassait les 100 milliards de dollars des États-Unis en 1992;les termes "pays en développement voisin appartenant à une entité géographique cohérente" se rapportent à la liste des pays suivants:- Afrique: Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie;- Caraïbes: Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et Venezuela- Pacifique: Nauru PROTOCOLE N° 2 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 91. Les parties contractantes à la Convention sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 8.2. Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux préférentiels.3. Les deux parties reconnaissent la nécessité d'une mise en oeuvre d'un mécanisme d'information préalable prévu au paragraphe 4 de l'article 9, dont l'objectif est de réduire, dans le cas de produits sensibles, le risque que recours soit fait de manière soudaine ou imprévue à des mesures de sauvegarde.  Ces dispositions permettraient de maintenir un flux permanent d'informations commerciales et de mettre en oeuvre simultanément les procédures de consultations régulières.  Ainsi, les deux parties seront en mesure de suivre de près l'évolution dans des secteurs sensibles et de déceler les problèmes qui pourraient se présenter.4. D'où résultent les deux procédures suivantes:(a) Le mécanisme de surveillance statistique Sans préjudice des arrangements internes que la Communauté peut appliquer pour surveiller ses importations, le paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention prévoit l'institution d'un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté et à faciliter ainsi l'examen de faits de nature à provoquer des perturbations de marché. Ce mécanisme, dont le seul but est de faciliter l'échange d'informations entre les parties, ne devrait s'appliquer qu'aux produits que la Communauté considère, pour ce qui la concerne, comme sensibles. La mise en oeuvre de ce mécanisme se fera d'un commun accord sur la base des données que la Communauté fournira et à l'aide des informations statistiques que les États ACP communiqueraient à la Commission à la demande de cette dernière.Pour l'application efficace de ce mécanisme, il est nécessaire que les États ACP concernés fournissent, si possible chaque mois, à la Commission, les statistiques relatives à leurs exportations vers la Communauté et vers chacun de ses États membres de produits considérés par la Communauté comme étant sensibles;(b) Une procédure de consultations régulières Le mécanisme de surveillance statistique mentionné ci-dessus permettra aux deux parties de mieux suivre les évolutions commerciales susceptibles d'être source de préoccupations.  Sur la base de ces informations, et conformément au paragraphe 5 de l'article 9, la Communauté et les États ACP auront la possibilité de tenir des consultations périodiques afin de s'assurer que les objectifs de cet article sont atteints.  Ces consultations auront lieu à la demande d'une des parties.5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.6. Si aucun autre arrangement n'a pu être conclu entre-temps avec l'État ou les États ACP concernés, les autorités compétentes de la Communauté peuvent, au terme du délai de vingt-et-un jours prévu pour ces consultations, prendre les mesures appropriées pour la mise en oeuvre de l'article 8 de la Convention. Ces mesures sont immédiatement communiquées aux États ACP et elles sont immédiatement applicables.7. Cette procédure s'appliquerait sans préjudice des mesures qui pourraient être prises en cas de circonstances particulières au sens du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention. Dans ce cas, toutes les informations appropriées seront communiquées aussitôt aux États ACP.8. En tout état de cause, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires feront l'objet d'une attention particulière.PROTOCOLE N° 3 REPRENANT LE TEXTE DU PROTOCOLE N° 3 SUR LE SUCRE ACPfigurant dans la Convention de Lomésignée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantesannexées à cette ConventionPROTOCOLE N° 3 sur le sucre ACPArticle premier1. La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir.2. La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la Convention n'est pas applicable. La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre, qui, toutefois, ne devra pas affecter l'engagement contracté par la Communauté aux termes du paragraphe 1.Article 21. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.2. Les conditions d'application de la garantie mentionnée à l'article 1er sont réexaminées avant la fin de la septième année de leur application.Article 31. Les quantités de sucre de canne visées à l'article 1er, exprimées en tonnes métriques de sucre blanc, ci-après dénommées «quantités convenues», et qui doivent être livrées durant chacune des périodes de douze mois prévues à l'article 4, paragraphe 1, sont les suivantes:Barbade   49 300Fidji 163 600Guyane 157 700Jamaïque 118 300Kenya 5 000Madagascar 10 000Malawi 20 000Maurice 487 200Swaziland 116 400Tanzanie 10 000Trinité et Tobago 69 000Ouganda 5 000République populaire du Congo 10 0002. Sous réserve de l'article 7, ces quantités ne peuvent être réduites sans l'accord des États individuellement concernés.3. Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, les quantités convenues, exprimées en tonnes métriques de sucre blanc, sont les suivantes:Barbade 29 600Fidji 25 600Guyane 29 600Jamaïque 83 800Madagascar 2 000Maurice 65 300Swaziland 19 700Trinité et Tobago 54 200Article 41. Au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin inclus, ci-après dénommée «période de livraison», les États ACP exportateurs de sucre s'engagent à livrer les quantités visées à l'article 3, paragraphe 1, sous réserve des ajustements résultant de l'application de l'article 7. Un engagement analogue s'applique également aux quantités visées à l'article 3 paragraphe 3, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, qui est également considérée comme une période de livraison.2. Les quantités à livrer jusqu'au 30 juin 1975, visées à l'article 3, paragraphe 3, comprennent les livraisons en route à partir du port d'expédition ou, dans le cas d'États enclavés, celles qui ont franchi la frontière.3. Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet 1975. Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison ultérieures.Article 51. Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs.2. La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.3. La Communauté s'engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut, jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti.4. Le prix garanti, exprimé en unités de compte européennes, se réfère au sucre non emballé, rendu caf aux ports européens de la Communauté, et est fixé pour du sucre de la qualité type. Il est négocié annuellement, à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté, compte tenu de tous les facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable.Article 6L'achat au prix garanti visé à l'article 5 paragraphe 3 est assuré par l'intermédiaire soit des organismes d'intervention, soit d'autres mandataires désignés par la Communauté.Article 71. Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de l'État concerné, accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire.2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question. La Commission procède à cette nouvelle allocation après consultation des États concernés.3. Si, pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue, pendant une période de livraison quelconque, la quantité convenue est réduite, pour chacune des périodes de livraison suivantes, de la quantité non livrée.4. La Commission peut décider que, en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures, la quantité de sucre non livrée fera l'objet d'une nouvelle allocation entre les autres États mentionnés à l'article 3. Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les États concernés.Article 81. À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes. À cette fin, il peut être fait recours aux institutions créées par la Convention, pendant la période d'application de cette dernière.2. Si la Convention cesse d'être applicable, les États fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer le maintien du présent protocole.3. Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre institutionnel convenu.Article 9Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux États membres par certains États ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 sur les mêmes bases. Article 10Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l'article 91 de la Convention. Après cette date, le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans. ANNEXE Déclarations relatives au Protocole N° 31. Déclaration commune concernant d'éventuelles demandes de participation au protocole n° 3 Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la Convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée [3].2. [3]  Annexe XIII à l'acte final de la Convention ACP - CEE.3. Déclaration de la Communauté concernant le sucre originaire de Belize, de Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla et du Surinam(a)  La Communauté s'engage à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu'un traitement identique à celui qui est prévu au protocole n° 3 soit appliqué aux quantités suivantes de sucre de canne brut ou blanc, originaire des pays suivants: Belize   39 400 tonnesSaint-Christophe-et-Nevis-Anguilla  14 800 tonnesSuriname   4 000 tonnes.(b)  Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, lesdites quantités sont fixées comme suit: Belize  14 800 tonnes Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla   7 900 tonnes  [4]4. [4]  Annexe XXI à l'acte final de la Convention ACP - CEE.5. Déclaration de la Communauté ad article 10 du protocole n° 3. La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l'article 1 de ce même protocole [5].[5]  Annexe XXII à l'acte final de la Convention ACP - CEE. ANNEXE au Protocole N° 3ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LE PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACP.Lettre n° 1 du gouvernement de la République dominicaineMonsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.Lettre n° 2 du Président du Conseil des Communautés européennesMonsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur". La Communauté confirme son accord sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. PROTOCOLE N° 4 RELATIF À LA VIANDE BOVINELa Communauté et les États ACP conviennent des mesures spéciales ci-après visant à permettre aux États ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le maintien de leur position sur le marché de la Communauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à leurs producteurs.Article premierDans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane ad valorem, appliqués à la viande bovine originaire des États ACP, sont diminués de 92%.Article 2Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits de douane prévue à l'article 1er porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée:Botswana:  18916 tonnesKenya:  142 tonnesMadagascar:  7 579 tonnesSwaziland: 3 363 tonnesZimbabwe:  9 100 tonnesNamibie: 13000 tonnesArticle 3En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des mesures appropriées pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent être livrées pendant l'année suivante.Article 4Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés. En pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 15 novembre. Article 5La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne doit toutefois pas affecter les engagements contractés par la Communauté au titre du présent protocole.Article 6En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 8 paragraphe 1 de l'annexe relative au régime commercial applicable pendant la période préparatoire dans le secteur de la viande bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien du volume d'exportation des États ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engagements contractés au titre du présent protocole. PROTOCOLE N° 5 DEUXIÈME PROTOCOLE RELATIF AUX BANANESArticle premierLes ACP et l'UE reconnaissent l'importance économique capitale que revêtent pour les fournisseurs de bananes ACP leurs exportations vers le marché de l'UE. L'UE accepte d'examiner et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à garantir la viabilité de leurs entreprises exportatrices de banane et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté.Article 2Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes. Ce but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurs situations particulières, d'améliorer leur compétitivité. Elles sont mises en oeuvre à tous les stades, de la production à la consommation, et portent notamment sur les domaines suivants.ã Amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le domaine de la recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutentionã Transport and stockageã Commercialisation et promotion commerciale.Article 3En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d'un groupe mixte permanent, assisté d'un groupe d'experts, dont le rôle est de suivre en permanence les problèmes spécifiques portés à son attention.Article 4Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue de réaliser ces objectifs, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer les activités de cette organisation qui entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du développement. ANNEXE DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX PRODUITS AGRICOLES VISÉS À L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, POINT A).Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la Convention, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point a) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième Convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.01 ANIMAUX VIVANTS 0101 CHEVAUX, ÂNES, MULETS ET BARDOTS, VIVANTS 0101 exemption 0102 ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPÈCE BOVINE 01029005 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029021 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029029 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029041 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029049 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029051 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029059 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029061 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029069 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029071 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029079 réduction 100% droits de douane ad valorem 0103 ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPÈCE PORCINE 01039110 réduction 16% 01039211 réduction 16% 01039219 réduction 16% 0104 ANIMAUX VIVANTS DES ESPÈCES OVINE OU CAPRINE 01041030  réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1) 01041080  réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1) 01042010 exemption 01042090  réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1) 0105 COQS, POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES, VIVANTS, DES ESPÈCES DOMESTIQUES 0105 réduction 16% 0106 ANIMAUX VIVANTS (À L'EXCLUSION DES ANIMAUX DES ESPÈCES CHEVALINE, ASINE, MULASSIÈRE, BOVINE, PORCINE, OVINE OU CAPRINE, DES COQS, POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES DES ESPÈCES DOMESTIQUES, DES POISSONS, CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES AINSI QUE DES CULTURES DE MICRO-ORGANISMES ET PRODUITS SIMILAIRES) 0106 exemption02 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES 0201 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES 0201 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 0202 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, CONGELÉES 0202 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 0203 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE PORCINE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES 02031110 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031190 exemption 02031211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031290 exemption 02031911 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031913 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031915 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%ex 02031955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% (à l'exception des filets mignons présentés seuls) 02031959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031990 exemption 02032110 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032190 exemption 02032211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032290 exemption 02032911 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032913 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032915 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%ex 02032955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% (à l'exception des filets mignons présentés seuls) 02032959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032990 exemption 0204 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE OU CAPRINE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES 0204  réduction 100% droits de douane ad valorem;   espèce ovine domestique: dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;   autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques 0205 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPÈCES CHEVALINE, ASINE OU MULASSIÈRE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES 0205 exemption 0206 ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE, PORCINE, OVINE, CAPRINE, CHEVALINE, ASINE OU MULASSIÈRE, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS 02061091 exemption 02061095 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 02061099 exemption 020621 exemption 020622 exemption 02062991 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 02062999 exemption 02063021 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02063031 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02063090 exemption 02064191 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02064199 exemption 02064991 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02064999 exemption 020680 exemption 020690 exemption 0207 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS, DE COQS, POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES DES ESPÈCES DOMESTIQUES 0207 dans la limite du contingent (ctg3) réduction 65% 0208 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS DE LAPIN, DE LIÈVRE, DE PIGEON ET D'AUTRES ESPÈCES ANIMALES N.D.A. 0208 exemption0209 LARD SANS PARTIES MAIGRES, GRAISSE DE PORC ET GRAISSE DE VOLAILLES NON FONDUES NI AUTREMENT EXTRAITES, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS, SALÉS OU EN SAUMURE, SÉCHÉS OU FUMÉS 02090011 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02090019 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02090030 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02090090 réduction 16% 0210 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, SALÉS OU EN SAUMURE, SÉCHÉS OU FUMÉS; FARINES ET POUDRES COMESTIBLES, DE VIANDES OU D'ABATS 02101111 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101119 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101131 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101139 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101190 exemption 02101211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101290 exemption 02101910 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101920 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101930 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101940 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101951 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101960 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101970 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101981 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101989 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101990 exemption 021020 réduction 100% droits de douane ad valorem 02109010 exemption 02109011 réduction 100% droits de douane ad valorem;   espèce ovine domestique: dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;   autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques 02109019 réduction 100% droits de douane ad valorem;   espèce ovine domestique: dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;   autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques 02109021 exemption 02109029 exemption 02109031 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02109039 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02109041 réduction 100% droits de douane ad valorem 02109049 exemption 02109060 exemption 02109071 réduction 16% 02109079 réduction 16% 02109080 exemption 02109090 réduction 100% droits de douane ad valorem03 POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES 03 exemption04 LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; oeUFS D'OISEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 0401 LAIT ET CRÈME DE LAIT, NON CONCENTRÉS NI ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 0401 réduction 16% 0402 LAIT ET CRÈME DE LAIT, CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 0402 dans la limite du contingent (ctg5) réduction 65% 0403 BABEURRE, LAIT ET CRÈME CAILLÉS, YOGHOURT, KÉPHIR ET AUTRES LAITS ET CRÈMES FERMENTÉS OU ACIDIFIÉS, MÊME CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU AROMATISÉS OU ADDITIONNÉS DE FRUITS OU DE CACAO 04031011 réduction 16% 04031013 réduction 16% 04031019 réduction 16% 04031031 réduction 16% 04031033 réduction 16% 04031039 réduction 16% 04031051 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031053 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031059 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031091 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031093 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031099 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039011 réduction 16% 04039013 réduction 16% 04039019 réduction 16% 04039031 réduction 16% 04039033 réduction 16% 04039039 réduction 16% 04039051 réduction 16% 04039053 réduction 16% 04039059 réduction 16% 04039061 réduction 16% 04039063 réduction 16% 04039069 réduction 16% 04039071 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039073 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039079 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039091 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039093 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039099 réduction 100% droits de douane ad valorem 0404 LACTOSÉRUM, MÊME CONCENTRÉ OU ADDITIONNÉ DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS; PRODUITS CONSISTANT EN COMPOSANTS NATURELS DU LAIT, MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 0404 réduction 16% 0405 BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES PROVENANT DU LAIT 0405 réduction 16%Régime préférentiel applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des États ACP 0406 FROMAGES ET CAILLEBOTTE 0406 dans la limite du contingent (ctg6) réduction 65%0407 oeUFS D'OISEAUX, EN COQUILLES, FRAIS, CONSERVÉS OU CUITS 04070011 réduction 16% 04070019 réduction 16% 04070030 réduction 16% 04070090 exemption 0408 oeUFS D'OISEAUX, DÉPOURVUS DE LEURS COQUILLES, ET JAUNES D'oeUFS, FRAIS, SÉCHÉS, CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, MOULÉS, CONGELÉS OU AUTREMENT CONSERVÉS, MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 04081180 réduction 16% 04081981 réduction 16% 04081989 réduction 16% 04089180 réduction 16% 04089980 réduction 16% 0409 MIEL NATUREL 0409 exemption 0410 oeUFS DE TORTUES, NIDS DE SALANGANES ET AUTRES PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE ANIMALE, N.D.A. 0410 exemption05 AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 05 exemption06 PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE06 exemption07 LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES 0701 POMMES DE TERRE, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 0701 exemption 0702 TOMATES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 0702 tomates autres que tomates cerises du 15/11-30/4: réduction 60% droits de douane ad valorem dans la limite du contingent (ctg13a);  tomates cerises du 15/11-30/4: réduction 100% droits de douane ad valorem dans la limite du contingent (ctg13b) 0703 OIGNONS, ÉCHALOTES, AULX, POIREAUX ET AUTRES LÉGUMES ALLIACÉS, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 07031019 réduction 15% du 16/5-15/1 , exemption du 1/2-31/5 07031090 réduction 16% 070320 réduction 15% du 1/6-31/1 , exemption du 1/2-31/5 070390 réduction 16% 0704 CHOUX, CHOUX-FLEURS, CHOUX FRISÉS, CHOUX-RAVES ET PRODUITS COMESTIBLES SIMILAIRES DU GENRE 'BRASSICA', À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 070410 réduction 16% 070420 réduction 16% 07049010 réduction 16% 07049090 choux de Chine : réduction 15% du 1/1-30/10 , exemption du 1/11-31/12; autres choux : réduction 16% 0705 LAITUES 'LACTUCA SATIVA' ET CHICORÉES 'CICHORIUM SPP.', À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 070511 salade Iceberg: réduction 15% du 1/11-30/6 , exemption du 1/7-31/10; autres salades : réduction 16% 070519 réduction 16% 070521 réduction 16% 070529 réduction 16% 0706 CAROTTES, NAVETS, BETTERAVES À SALADE, SALSIFIS, CÉLERIS-RAVES, RADIS ET RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 070610 carottes: réduction 15% du 1/4-31/12 , exemption du 1/1-31/3;  navets : réduction 16% 07069005 réduction 16% 07069011 réduction 16% 07069017 réduction 16% 07069030 exemptionex 07069090 betteraves à salade et radis (raphanus sativus) dits &lt;mooli&gt;: exemption 0707 CONCOMBRES ET CORNICHONS, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉex 07070005  petits concombres d'hiver du 1/11-15/5: réduction 100% droits de douane ad valorem; concombres d'hiver autres que petits concombres: réduction 16% droits de douane ad valorem 07070090 réduction 16% 0708 LÉGUMES À COSSE, ÉCOSSÉS OU NON, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 0708 exemption 0709 LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ (À L'EXCL. DES POMMES DE TERRE, DES TOMATES, DES LÉGUMES ALLIACÉS, DES CHOUX ET PRODUITS COMESTIBLES SIMILAIRES DU GENRE 'BRASSICA', DES LAITUES 'LACTUCA SATIVA', DES CHICORÉES 'CICHORIUM SPP.', DES CAROTTES, DES NAVETS, DES BETTERAVES À SALADE, DES SALSIFIS, DES CÉLERIS-RAVES, DES RADIS ET DES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES, DES CONCOMBRES, DES CORNICHONS ET DES LÉGUMES À COSSE) 070910 réduction 15% du 1/1-30/9, réduction 100% droits de douane ad valorem du 1/10-31/12 070920 réduction 15% du 1/2-14/8, réduction 40% du 16/1-31/1, exemption du 15/8-15/1 070930 exemption 070940 exemption 07095110 réduction 16% 07095130 réduction 16% 07095150 réduction 16% 07095190 exemption 070952 réduction 16% 070960 exemption 070970 réduction 16% 07099010 réduction 16% 07099020 réduction 16% 07099040 réduction 16% 07099050 réduction 16% 07099060 réduction 1,81 écu/t 07099070 réduction 100% droits de douane ad valorem 07099090 exemption 0710 LÉGUMES, NON CUITS OU CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, CONGELÉS 071010 exemption 071021 exemption 071022 exemption 071029 exemption 071030 exemption 071040 réduction 100% droits de douane ad valorem 07108051 exemption 07108059 exemption 07108061 exemption 07108069 exemption 07108070 exemption 07108080 exemption 07108085 exemption 07108095 exemption 071090 exemption 0711 LÉGUMES CONSERVÉS PROVISOIREMENT (AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS DE L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, PAR EXEMPLE), MAIS IMPROPRES À L'ALIMENTATION EN L'ÉTAT 071110 exemption 071130 exemption 071140 exemption 07119010 exemption 07119030 réduction 100% droits de douane ad valorem 07119040 exemption 07119060 exemption 07119070 exemption 07119090 exemption 0712 LÉGUMES SECS, MÊME COUPÉS EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYÉS OU PULVÉRISÉS, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉS 071220 exemption 071230 exemption 07129005 exemption 07129019 réduction 1,81 euros/t 07129030 exemption 07129050 exemptionex 07129090 exemption excepté olives 0713 LÉGUMES À COSSE SECS, ÉCOSSÉS, MÊME DÉCORTIQUÉS OU CASSÉS 0713 exemption 0714 RACINES DE MANIOC, D'ARROW-ROOT OU DE SALEP, TOPINAMBOURS, PATATES DOUCES ET RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES À HAUTE TENEUR EN FÉCULE OU EN INULINE, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS OU SÉCHÉS, MÊME DÉBITÉS EN MORCEAUX OU AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS; MOELLE DE SAGOUTIER 07141010 réduction 8,38 euros/t 07141091 exemption 07141099 réduction 6,19 euros/t 071420 exemption 07149011 exemption 07149019 réduction 6,19 euros/t;  arrow-root: exemption 07149090 exemption08 FRUITS COMESTIBLES; ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS 0801 NOIX DE COCO, NOIX DU BRÉSIL ET NOIX DE CAJOU, FRAÎCHES OU SÈCHES, MÊME SANS LEURS COQUES OU DÉCORTIQUÉES 0801 exemption0802 FRUITS À COQUES, FRAIS OU SECS, MÊME SANS LEURS COQUES OU DÉCORTIQUÉS (À L'EXCL. DES NOIX DE COCO, DES NOIX DU BRÉSIL ET DES NOIX DE CAJOU) 08021190 réduction 16% 08021290 réduction 16% 080221 réduction 16% 080222 réduction 16% 080231 exemption 080232 exemption 080240 réduction 16% 080250 exemption 080290 exemption 0803 BANANES, Y.C. LES PLANTAINS, FRAÎCHES OU SÈCHES 08030011 exemption 08030019 Le régime d'importation communautaire applicable aux bananes fait actuellement l'objet d'un réexamen.  Les parties conviennent de prévoir pour les bananes originaires des ACP un accès préférentiel approprié dans le cadre du futur régime bananes de la Communauté. 08030090 exemption 0804 DATTES, FIGUES, ANANAS, AVOCATS, GOYAVES, MANGUES ET MANGOUSTANS, FRAIS OU SECS 080410 exemption 08042010 exemption du 1/11-30/4 dans la limite du plafond (plf3) 08042090 exemption 080430 exemption 080440 exemption 080450 exemption 0805 AGRUMES, FRAIS OU SECS 080510 réduction 80% droits de douane ad valorem; dans le cadre de la quantité de référence (qr1) du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane ad valorem (4) 080520 réduction 80% droits de douane ad valorem; dans le cadre de la quantité de référence (qr2) du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane ad valorem (4) 08053090 exemption 080540 exemption 080590 exemption 0806 RAISINS, FRAIS OU SECSex 08061010 raisins de table sans pépins dans la limite du contingent (ctg14) du 1/12-31/1 exemption;  dans le cadre de la quantité de référence (qr3) du 1/2-31/3 exemption (4) 080620 exemption 0807 MELONS, Y.C. LES PASTÈQUES, ET PAPAYES, FRAIS 0807 exemption 0808 POMMES, POIRES ET COINGS, FRAIS 080810 dans la limite du contingent (ctg15) réduction 50% droits de douane ad valorem 08082010 dans la limite du contingent (ctg16) réduction 65% droits de douane ad valorem 08082050 dans la limite du contingent (ctg16) réduction 65% droits de douane ad valorem 08082090 réduction 16%0809 ABRICOTS, CERISES, PÊCHES - Y.C. LES BRUGNONS ET NECTARINES -, PRUNES ET PRUNELLES, FRAIS 080910 du 1/58/9 réduction 1 droits de douane ad valorem , du 15/12-31/-30 exemption 08092005 du 1/11-31/3: exemption 080930 du 1/4-30/11 réduction 1 droits de douane ad valorem , du 15/12-31/3 exemption 08094005 du 1/4-14/12 réduction 15% droits de douane ad valorem , du 15/12-31/3 exemption 08094090 exemption 0810 FRAISES, FRAMBOISES, MÛRES, GROSEILLES ET AUTRES FRUITS COMESTIBLES FRAIS N.D.A. 08101005 dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2 exemption 08101080 dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2 exemption 081020 réduction 16% 081030 réduction 16% 08104030 exemption 08104050 droit = 3% 08104090 droit = 5% 081090 exemption 0811 FRUITS, NON CUITS OU CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, CONGELÉS, MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 08111011 réduction 100% droits de douane ad valorem 08111019 exemption 08111090 exemption 08112011 réduction 100% droits de douane ad valorem 08112019 exemption 08112031 exemption 08112039 exemption 08112051 exemption 08112059 exemption 08112090 exemption 08119011 réduction 100% droits de douane ad valorem 08119019 réduction 100% droits de douane ad valorem 08119031 exemption 08119039 exemption 08119050 exemption 08119070 exemption 08119075 exemption 08119080 exemption 08119085 exemption 08119095 exemption 0812 FRUITS CONSERVÉS PROVISOIREMENT (AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, PAR EXEMPLE), MAIS IMPROPRES À L'ALIMENTATION EN L'ÉTAT 081210 exemption 081220 exemption 08129010 exemption 08129020 exemption 08129030 exemption 08129040 exemption 08129050 exemption 08129060 exemption 08129070 exemption 08129095 exemption0813 ABRICOTS, PRUNEAUX, POMMES, PÊCHES, POIRES, PAPAYES, TAMARINS ET AUTRES FRUITS COMESTIBLES, SÉCHÉS, N.D.A.; MÉLANGES DE FRUITS COMESTIBLES ET SÉCHÉS OU DE FRUITS À COQUE COMESTIBLES 0813 exemption0814 ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS - Y.C. DE PASTÈQUES -, FRAÎCHES, CONGELÉES, PRÉSENTÉES DANS L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION OU BIEN SÉCHÉES 0814 exemption09 CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES 09 exemption10 CÉRÉALES 1001 FROMENT (BLÉ) ET MÉTEIL 100110 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 10019010 exemption 10019091 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 10019099 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1002 SEIGLE 1002 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1003 ORGE 1003 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1004 AVOINE 1004 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1005 MAÏS 10051090 réduction 1,81 euros/t 100590 réduction 1,81 euros/t 1006 RIZ 10061010 exemption 10061021 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061023 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061025 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061027 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061092 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061094 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061096 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061098 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 100620 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 100630 dans la limite du contingent (ctg11) réduction de 16,78 euros/t, ensuite diminué de 65% et 6,52 euros/t (2) 100640 dans la limite du contingent (ctg12) réduction 65% et 3,62 euros/t (2)1007 SORGHO À GRAINS 1007 réduction 60% dans la limite du plafond (plf3) (3) 1008 SARRASIN, MILLET, ALPISTE ET AUTRES CÉRÉALES (À L'EXCL. DU FROMENT [BLÉ], DU MÉTEIL, DU SEIGLE, DE L'ORGE, DE L'AVOINE, DU MAÏS, DU RIZ ET DU SORGHO À GRAINS) 100810 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 100820 réduction 100% dans la limite du plafond (plf2) (3) 100890 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%11 PRODUITS DE LA MINOTERIE; MALT; AMIDONS ET FÉCULES; INULINE; GLUTEN DE FROMENT 1101 FARINES DE FROMENT (BLÉ) OU DE MÉTEIL 1101 réduction 16% 1102 FARINES DE CÉRÉALES AUTRES QUE DE FROMENT (BLÉ) OU DE MÉTEIL 110210 réduction 16% 11022010 réduction 7,3 euros/t 11022090 réduction 3,6 euros/t 110230 réduction 3,6 euros/t 11029010 réduction 7,3 euros/t 11029030 réduction 7,3 euros/t 11029090 réduction 3,6 euros/t 1103 GRUAUX, SEMOULES ET AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DE CÉRÉALES 110311 réduction 16% 110312 réduction 7,3 euros/t 11031310 réduction 7,3 euros/t 11031390 réduction 3,6 euros/t 110314 réduction 3,6 euros/t 11031910 réduction 7,3 euros/t 11031930 réduction 7,3 euros/t 11031990 réduction 3,6 euros/t 110321 réduction 7,3 euros/t 11032910 réduction 7,3 euros/t 11032920 réduction 7,3 euros/t 11032930 réduction 7,3 euros/t 11032940 réduction 7,3 euros/t 11032950 réduction 3,6 euros/t 11032990 réduction 3,6 euros/t 1104 GRAINS DE CÉRÉALES AUTREMENT TRAVAILLÉS [MONDÉS, APLATIS, EN FLOCONS, PERLÉS, TRANCHÉS OU CONCASSÉS, PAR EXEMPLE] ET GERMES DE CÉRÉALES, ENTIERS, APLATIS, EN FLOCONS OU MOULUS (À L'EXCL. DES FARINES DE CÉRÉALES, DU RIZ DÉCORTIQUÉ, DU RIZ SEMI-BLANCHI OU BLANCHI ET DU RIZ EN BRISURES) 11041110 réduction 3,6 euros/t 11041190 réduction 7,3 euros/t 11041210 réduction 3,6 euros/t 11041290 réduction 7,3 euros/t 110419 réduction 7,3 euros/t 11042110 réduction 3,6 euros/t 11042130 réduction 3,6 euros/t 11042150 réduction 7,3 euros/t 11042190 réduction 3,6 euros/t 11042199 réduction 3,6 euros/t 110422 réduction 3,6 euros/t 110423 réduction 3,6 euros/t 110429 réduction 3,6 euros/t 110430 réduction 7,3 euros/t 1105 FARINE, SEMOULE, POUDRE, FLOCONS, GRANULÉS ET AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DE POMMES DE TERRE 1105 exemption 1106 FARINES, SEMOULES ET POUDRES DE LÉGUMES À COSSE SECS DU NO 0713, DE SAGOU OU DE RACINES OU D'ARROW-ROOT ET DE SALEP, DE TOPINAMBOURS, DE PATATES DOUCES ET DE RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES À HAUTE TENEUR EN FÉCULE OU EN INULINE 110610 exemption 11062010 réduction 7,98 euros/t; arrow-root: exemption 11062090 réduction 29,18 euros/t; arrow-root: exemption 110630 exemption 1108 AMIDONS ET FÉCULES; INULINE 110811 réduction 24,8 euros/t 110812 réduction 24,8 euros/t 110813 réduction 24,8 euros/t 110814 réduction 50% + réduction 24,8 euros/t 11081910 réduction 37,2 euros/t 11081990 réduction 50% + réduction 24,8 euros/t; arrow-root: exemption 110820 exemption 1109 GLUTEN DE FROMENT (BLÉ), MÊME À L'ÉTAT SEC1109  réduction 219 euros/t12 GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES 1208 FARINES DE GRAINES OU DE FRUITS OLÉAGINEUX, AUTRES QUE LA FARINE DE MOUTARDE 120810 exemption 1209 GRAINES, FRUITS ET SPORES À ENSEMENCER (À L'EXCL. DES LÉGUMES À COSSE, DU MAÏS DOUX, DU CAFÉ, DU THÉ, DU MATÉ, DES ÉPICES, DES CÉRÉALES, DES GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX AINSI QUE DES GRAINES ET FRUITS DES ESPÈCES UTILISÉES PRINCIPALEMENT EN PARFUMERIE, EN MÉDECINE OU À USAGES INSECTICIDES, PARASITICIDES OU SIMILAIRES) 1209 exemption 1210 CÔNES DE HOUBLON FRAIS OU SECS, MÊME BROYÉS, MOULUS OU SOUS FORME DE PELLETS; LUPULINE 1210 exemption 1211 PLANTES, PARTIES DE PLANTES, GRAINES ET FRUITS DES ESPÈCES UTILISÉES PRINCIPALEMENT EN PARFUMERIE, EN MÉDECINE OU À USAGES INSECTICIDES, PARASITICIDES OU SIMILAIRES, FRAIS OU SECS, MÊME COUPÉS, CONCASSÉS OU PULVÉRISÉS 1211 exemption 1212 CAROUBES, ALGUES, BETTERAVES À SUCRE ET CANNES À SUCRE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES, CONGELÉES OU SÉCHÉES, MÊME PULVÉRISÉES; NOYAUX ET AMANDES DE FRUITS ET AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX (Y COMPRIS LES RACINES DE CHICORÉE NON TORRÉFIÉES DE LA VARIÉTÉ CICHORIUM INTYBUS SATIVUM), SERVANT PRINCIPALEMENT À L'ALIMENTATION HUMAINE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 121210 exemption 121230 exemption 121291 réduction 16% (5) 121292 réduction 16% (5) 12129910 exemption 1214 RUTABAGAS, BETTERAVES FOURRAGÈRES, RACINES FOURRAGÈRES, FOIN, LUZERNE, TRÈFLE, SAINFOIN, CHOUX FOURRAGERS, LUPIN, VESCES ET PRODUITS FOURRAGERS SIMILAIRES, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS12149010 exemption13 GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX 13 exemption15 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES;  PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE 1501 SAINDOUX, AUTRES GRAISSES DE PORC ET GRAISSES DE VOLAILLES, FONDUS, MÊME PRESSÉS OU EXTRAITS À L'AIDE DE SOLVANTS 1501 réduction 16% 1502 GRAISSES DES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE, OVINE OU CAPRINE, BRUTES OU FONDUES, MÊME PRESSÉES OU EXTRAITES À L'AIDE DE SOLVANTS 1502 exemption 1503 STÉARINE SOLAIRE, HUILE DE SAINDOUX, OLÉOSTÉARINE, OLÉOMARGARINE ET HUILE DE SUIF, NON ÉMULSIONNÉES, NI MÉLANGÉES NI AUTREMENT PRÉPARÉES 1503 exemption 1504 GRAISSES ET HUILES ET LEURS FRACTIONS, DE POISSONS OU DE MAMMIFÈRES MARINS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1504 exemption 1505 GRAISSE DE SUINT ET SUBSTANCES GRASSES DÉRIVÉES, Y.C. LA LANOLINE 1505 exemption1506 GRAISSES ET HUILES ANIMALES ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES (À L'EXCL. DES GRAISSES ET HUILES DE PORCINS, DE VOLAILLES, DE BOVINS, D'OVINS, DE CAPRINS, DE POISSONS ET DE MAMMIFÈRES MARINS AINSI QUE DE LA STÉARINE SOLAIRE, DE L'HUILE DE SAINDOUX, DE L'OLÉOSTÉARINE, DE L'OLÉOMARGARINE, DE L'HUILE DE SUIF, DE LA GRAISSE DE SUINT ET DES SUBSTANCES GRASSES DÉRIVÉES) 1506 exemption1507 HUILE DE SOJA ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1507 exemption 1508 HUILE D'ARACHIDE ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1508 exemption 1511 HUILE DE PALME ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1511 exemption 1512 HUILES DE TOURNESOL, DE CARTHAME OU DE COTON ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1512 exemption 1513 HUILES DE COCO "COPRAH", DE PALMISTE OU DE BABASSU ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1513 exemption 1514 HUILES DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1514 exemption 1515 GRAISSES ET HUILES VÉGÉTALES - Y.C. L'HUILE DE JOJOBA - ET LEURS FRACTIONS, FIXES, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES (À L'EXCL. DES HUILES DE SOJA, D'ARACHIDE, D'OLIVE, DE PALME, DE TOURNESOL, DE CARTHAME, DE COTON, DE COCO (COPRAH), DE PALMISTE, DE BABASSU, DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE)1515  exemption 1516 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ET LEURS FRACTIONS, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGÉNÉES, INTERESTÉRIFIÉES, RÉESTÉRIFIÉES OU ÉLAÏDINISÉES, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉES 1516 exemption 1517 MARGARINE ET AUTRES MÉLANGES OU PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE GRAISSES OU D'HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES OU DE FRACTIONS COMESTIBLES DE DIFFÉRENTES GRAISSES OU HUILES (À L'EXCL. DES GRAISSES ET HUILES ET LEURS FRACTIONS, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGÉNÉES, INTERESTÉRIFIÉES, RÉESTÉRIFIÉES OU ÉLAÏDINISÉES, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉES, AINSI QUE DES MÉLANGES D'HUILES D'OLIVE OU DE LEURS FRACTIONS) 15171010 réduction 100% droits de douane ad valorem 15171090 exemption 15179010 réduction 100% droits de douane ad valorem 15179091 exemption 15179093 exemption 15179099 exemption 1518 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ET LEURS FRACTIONS, CUITES, OXYDÉES, DÉSHYDRATÉES, SULFURÉES, SOUFFLÉES, STANDOLISÉES OU AUTREMENT MODIFIÉES CHIMIQUEMENT; MÉLANGES OU PRÉPARATIONS NON ALIMENTAIRES DE GRAISSES OU D'HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES OU DE FRACTIONS NON COMESTIBLES DE DIFFÉRENTES GRAISSES OU HUILES, N.D.A. 1518 exemption 1520 GLYCÉRINE, MÊME PURE; EAUX ET LESSIVES GLYCÉRINEUSES 1520 exemption 1521 CIRES VÉGÉTALES (AUTRES QUE LES TRIGLYCÉRIDES), CIRES D'ABEILLES OU D'AUTRES INSECTES ET SPERMACETI, MÊME RAFFINÉS OU COLORÉS 1521 exemption 1522 DÉGRAS; RÉSIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES ANIMALES OU VÉGÉTALES 15220010 exemption 15220091 exemption 15220099 exemption16 PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES 1601 SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES, DE VIANDE, D'ABATS OU DE SANG; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES À BASE DE CES PRODUITS 1601 dans la limite du contingent (ctg8) réduction 65% 1602 PRÉPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE, D'ABATS OU DE SANG (À L'EXCL. DES SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES AINSI QUE DES EXTRAITS ET JUS DE VIANDE) 160210 réduction 16% 16022011 exemption 16022019 exemption 16022090 réduction 16% 160231 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65% 160232 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65% 160239 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65% 16024110 réduction 16% 16024190 exemption 16024210 réduction 16% 16024290 exemption 160249 réduction 16% 16025031 exemption 16025039 exemption 16025080 exemption 16029010 réduction 16% 16029031 exemption 16029041 exemption 16029051 réduction 16% 16029069 exemption 16029072 exemption 16029074 exemption 16029076 exemption 16029078 exemption 16029098 exemption 1603 EXTRAITS ET JUS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES 1603 exemption 1604 PRÉPARATIONS ET CONSERVES DE POISSONS; CAVIAR ET SES SUCCÉDANÉS PRÉPARÉS À PARTIR D'oeUFS DE POISSON 1604 exemption 1605 CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS 1605 exemption17 SUCRES ET SUCRERIES 1702 SUCRES, Y.C.  LE LACTOSE, LE MALTOSE, LE GLUCOSE ET LE FRUCTOSE - LÉVULOSE - CHIMIQUEMENT PURS, À L'ÉTAT SOLIDE; SIROPS DE SUCRES SANS ADDITION D'AROMATISANTS OU DE COLORANTS; SUCCÉDANÉS DU MIEL, MÊME MÉLANGÉS DE MIEL NATUREL; SUCRES ET MÉLASSES CARAMÉLISÉS 170211 réduction 16% 170219 réduction 16% 170220 réduction 16% (5) 17023010 réduction 16% (5) 17023051 réduction 117 euros/t 17023059 réduction 81 euros/t 17023091 réduction 117 euros/t 17023099 réduction 81 euros/t 17024010 réduction 16% (5) 17024090 réduction 81 euros/t 170250 exemption 170260 réduction 16% (5) 17029010 exemption 17029030 réduction 16% (5) 17029050 réduction 81 euros/t 17029060 réduction 16% (5) 17029071 réduction 16% (5) 17029075 réduction 117 euros/t 17029079 réduction 81 euros/t 17029080 réduction 16% (5) 17029099 réduction 16% (5) 1703 MÉLASSES RÉSULTANT DE L'EXTRACTION OU DU RAFFINAGE DU SUCRE 1703 dans la limite du contingent (ctg9) réduction 100% 1704 SUCRERIES SANS CACAO, Y.C. LE CHOCOLAT BLANC 170410 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049010 exemption 17049030 exemption 17049051 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049055 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049061 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049065 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049071 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049075 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049081 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049099 réduction 100% droits de douane ad valorem18 CACAO ET SES PRÉPARATIONS 1801 CACAO EN FÈVES ET BRISURES DE FÈVES, BRUTS OU TORRÉFIÉS1801  exemption 1802 COQUES, PELLICULES (PELURES) ET AUTRES DÉCHETS DE CACAO 1802 exemption 1803 PÂTE DE CACAO, MÊME DÉGRAISSÉE 1803 exemption 1804 BEURRE, GRAISSE ET HUILE DE CACAO 1804 exemption 1805 POUDRE DE CACAO, SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS1805  exemption 1806 CHOCOLAT ET AUTRES PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO 18061015 exemption 18061020 réduction 100% droits de douane ad valorem 18061030 réduction 100% droits de douane ad valorem 18061090 réduction 100% droits de douane ad valorem 180620 exemption 180631 exemption 180632 exemption 18069011 exemption 18069019 exemption 18069031 exemption 18069039 exemption 18069050 exemption 18069060 réduction 100% droits de douane ad valorem 18069070 réduction 100% droits de douane ad valorem 18069090 réduction 100% droits de douane ad valorem19 PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES 1901 EXTRAITS DE MALT; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE FARINES, SEMOULES, AMIDONS, FÉCULES OU EXTRAITS DE MALT, NE CONTENANT PAS DE CACAO OU CONTENANT MOINS DE 50 % EN POIDS DE CACAO CALCULÉS SUR UNE BASE ENTIÈREMENT DÉGRAISSÉE, NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE PRODUITS DES NOS 0401 À 0404, NE CONTENANT PAS DE CACAO OU CONTENANT MOINS DE 5 % EN POIDS DE CACAO CALCULÉS SUR UNE BASE ENTIÈREMENT DÉGRAISSÉE, NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS 190110 réduction 100% droits de douane ad valorem; exemption EA dans la condition (c1) 190120 réduction 100% droits de douane ad valorem; exemption EA dans la condition (c1) 19019011 réduction 100% droits de douane ad valorem 19019019 réduction 100% droits de douane ad valorem 19019091 exemption 19019099 réduction 100% droits de douane ad valorem; exemption EA dans la condition (c1) 1902 PÂTES ALIMENTAIRES, MÊME CUITES OU FARCIES (DE VIANDE OU D'AUTRES SUBSTANCES) OU BIEN AUTREMENT PRÉPARÉES, TELLES QUE SPAGHETTI, MACARONI, NOUILLES, LASAGNES, GNOCCHI, RAVIOLI, CANNELLONI; COUSCOUS, MÊME PRÉPARÉ 190211 réduction 100% droits de douane ad valorem 190219 réduction 100% droits de douane ad valorem 19022010 exemption 19022030 réduction 16% 19022091 réduction 100% droits de douane ad valorem 19022099 réduction 100% droits de douane ad valorem 190230 réduction 100% droits de douane ad valorem 190240 réduction 100% droits de douane ad valorem 1903 TAPIOCA ET SES SUCCÉDANÉS PRÉPARÉS À PARTIR DE FÉCULES, SOUS FORME DE FLOCONS, GRUMEAUX, GRAINS PERLÉS, CRIBLURES OU FORMES SIMILAIRES 1903 exemption 1904 PRODUITS À BASE DE CÉRÉALES OBTENUS PAR SOUFFLAGE OU GRILLAGE (CORN FLAKES, PAR EXEMPLE); CÉRÉALES (AUTRES QUE LE MAÏS) EN GRAINS OU SOUS FORME DE FLOCONS OU D'AUTRES GRAINS TRAVAILLÉS (À L'EXCEPTION DE LA FARINE ET DE LA SEMOULE), PRÉCUITES OU AUTREMENT PRÉPARÉES, NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS 1904 réduction 100% droits de douane ad valorem 1905 PRODUITS DE LA BOULANGERIE, DE LA PÂTISSERIE OU DE LA BISCUITERIE, MÊME ADDITIONNÉS DE CACAO; HOSTIES, CACHETS VIDES DES TYPES UTILISÉS POUR MÉDICAMENTS, PAINS À CACHETER, PÂTES SÉCHÉES DE FARINE, D'AMIDON OU DE FÉCULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMILAIRES 190510 réduction 100% droits de douane ad valorem 190520 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053011 réduction 100% droits de douane ad valorem; biscuits : exemption 19053019 réduction 100% droits de douane ad valorem; biscuits : exemption 19053030 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053051 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053059 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053091 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053099 réduction 100% droits de douane ad valorem 190540 réduction 100% droits de douane ad valorem 190590 réduction 100% droits de douane ad valorem20 PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES 2001 LÉGUMES, FRUITS ET AUTRES PARTIES COMESTIBLES DE PLANTES, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE 200110 exemption 200120 exemption 20019020 exemption 20019030 réduction 100% droits de douane ad valorem 20019040 réduction 100% droits de douane ad valorem 20019050 exemption 20019060 exemption 20019065 exemption 20019070 exemption 20019075 exemption 20019085 exemption 20019091 exemptionex 20019096 exemption excepté feuilles de vignes 2002 TOMATES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE 2002 exemption2003 CHAMPIGNONS ET TRUFFES, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE 2003 exemption 2004 AUTRES LÉGUMES PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE, CONGELÉS, AUTRES QUE LES TOMATES, CHAMPIGNONS ET TRUFFES 20041010 exemption 20041091 réduction 100% droits de douane ad valorem 20041099 exemption 20049010 réduction 100% droits de douane ad valoremex 20049030 exemption excepté olives 20049050 exemption 20049091 exemption 20049098 exemption 2005 AUTRES LÉGUMES PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE, AUTRES QUE LES TOMATES, CHAMPIGNONS ET TRUFFES, CONGELÉS 200510 exemption 20052010 réduction 100% droits de douane ad valorem 20052020 réduction 16% 20052080 réduction 16% 200540 exemption 200551 exemption 200559 exemption 200560 exemption 200570 exemption 200580 réduction 100% droits de douane ad valorem 200590 exemption 2006 LÉGUMES, FRUITS, ÉCORCES DE FRUITS ET AUTRES PARTIES DE PLANTES, CONFITS AU SUCRE (ÉGOUTTÉS, GLACÉS OU CRISTALLISÉS) 20060031 réduction 100% droits de douane ad valorem 20060035 réduction 100% droits de douane ad valorem 20060038 réduction 100% droits de douane ad valorem 20060091 exemption 20060099 exemption 2007 CONFITURES, GELÉES, MARMELADES, PURÉES ET PÂTES DE FRUITS, OBTENUES PAR CUISSON, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 20071010 exemption 20071091 exemption 20071099 exemption 20079110 réduction 100% droits de douane ad valorem 20079130 réduction 100% droits de douane ad valorem 20079190 exemption 20079910 exemption 20079920 exemption 20079931 exemption 20079933 exemption 20079935 exemption 20079939 exemption 20079951 exemption 20079955 exemption 20079958 exemption 20079991 exemption 20079993 exemption 20079998 exemption2008 FRUITS ET AUTRES PARTIES COMESTIBLES DE PLANTES, AUTREMENT PRÉPARÉS OU CONSERVÉS, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU D'ALCOOL, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 200811 exemption 200819 exemption 200820 exemption 20083011 exemption 20083019 réduction 100% droits de douane ad valorem; pamplemousses et pomélos: exemption 20083031 exemption 20083039 exemption 20083051 exemption 20083055 exemption 20083059 exemption 20083071 exemption 20083075 exemption 20083079 exemption 20083091 exemption 20083099 exemption 200840 exemption 20085011 exemption 20085019 réduction 100% droits de douane ad valorem 20085031 exemption 20085039 exemption 20085051 réduction 100% droits de douane ad valorem 20085059 exemption 20085061 exemption 20085069 exemption 20085071 exemption 20085079 exemption 20085092 exemption 20085094 exemption 20085099 exemption 20086011 exemption 20086019 réduction 100% droits de douane ad valorem 20086031 exemption 20086039 exemption 20086051 exemption 20086059 exemption 20086061 exemption 20086069 exemption 20086071 exemption 20086079 exemption 20086091 exemption 20086099 exemption 20087011 exemption 20087019 réduction 100% droits de douane ad valorem 20087031 exemption 20087039 exemption 20087051 réduction 100% droits de douane ad valorem 20087059 exemption 20087061 exemption 20087069 exemption 20087071 exemption 20087079 exemption 20087092 exemption 20087094 exemption 20087099 exemption 200880 exemption 200891 exemption 20089212 exemption 20089214 exemption 20089216 exemption 20089218 exemption 20089232 exemption 20089234 exemption 20089236 exemption 20089238 exemption 20089251 exemption 20089259 exemption 20089272 exemption 20089274 exemption 20089276 exemption 20089278 exemption 20089292 exemption 20089293 exemption 20089294 exemption 20089296 exemption 20089297 exemption 20089298 exemption 20089911 exemption 20089919 exemption 20089921 exemption 20089923 exemption 20089925 exemption 20089926 exemption 20089928 exemption 20089932 exemption 20089933 réduction 100% droits de douane ad valorem 20089934 réduction 100% droits de douane ad valorem 20089936 exemption 20089937 exemption 20089938 exemption 20089940 exemption 20089943 exemption 20089945 exemption 20089946 exemption 20089947 exemption 20089949 exemption 20089953 exemption 20089955 exemption 20089961 exemption 20089962 exemption 20089968 exemption 20089972 exemption 20089974 exemption 20089979 exemptionex 20089985 exemption excepté maïs doux 20089991 réduction 100% droits de douane ad valoremex 20089999 exemption excepté feuilles de vignes 2009 JUS DE FRUITS (Y COMPRIS LES MOÛTS DE RAISINS) OU DE LÉGUMES, NON FERMENTÉS, SANS ADDITION D'ALCOOL, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 20091111 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091119 exemption 20091191 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091199 exemption 20091911 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091919 exemption 20091991 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091999 exemption 200920 exemption 20093011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20093019 exemption 20093031 exemption 20093039 exemption 20093051 réduction 100% droits de douane ad valorem 20093055 exemption 20093059 exemption 20093091 réduction 100% droits de douane ad valorem 20093095 exemption 20093099 exemption 200940 exemption 200950 exemption 200960 exemption 20097011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20097019 exemption 20097030 exemption 20097091 réduction 100% droits de douane ad valorem 20097093 exemption 20097099 exemption 20098011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098019 exemption 20098032 exemption 20098033 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098035 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098036 exemption 20098038 exemption 20098050 exemption 20098061 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098063 exemption 20098069 exemption 20098071 exemption 20098073 exemption 20098079 exemption 20098083 exemption 20098084 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098086 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098088 exemption 20098089 exemption 20098095 exemption 20098096 exemption 20098097 exemption 20098099 exemption 20099011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099019 exemption 20099021 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099029 exemption 20099031 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099039 exemption 20099041 exemption 20099049 exemption 20099051 exemption 20099059 exemption 20099071 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099073 exemption 20099079 exemption 20099092 exemption 20099094 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099095 exemption 20099096 exemption 20099097 exemption 20099098 exemption21 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES 2101 EXTRAITS, ESSENCES ET CONCENTRÉS DE CAFÉ, DE THÉ OU DE MATÉ ET PRÉPARATIONS À BASE DE CES PRODUITS OU À BASE DE CAFÉ, THÉ OU MATÉ; CHICORÉE TORRÉFIÉE ET AUTRES SUCCÉDANÉS TORRÉFIÉS DU CAFÉ ET LEURS EXTRAITS, ESSENCES ET CONCENTRÉS 210111 exemption 210112 exemption 210120 exemption 21013011 exemption 21013019 réduction 100% droits de douane ad valorem 21013091 exemption 21013099 réduction 100% droits de douane ad valorem2102 LEVURES, VIVANTES OU MORTES; AUTRES MICRO-ORGANISMES MONOCELLULAIRES MORTS (À L'EXCL. DES MICRO-ORGANISMES MONOCELLULAIRES CONDITIONNÉS COMME MÉDICAMENTS); POUDRES À LEVER PRÉPARÉES 21021010 exemption 21021031 réduction 100% droits de douane ad valorem 21021039 réduction 100% droits de douane ad valorem 21021090 exemption 210220 exemption 210230 exemption 2103 PRÉPARATIONS POUR SAUCES ET SAUCES PRÉPARÉES; CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS, COMPOSÉS; FARINE DE MOUTARDE ET MOUTARDE PRÉPARÉE 2103 exemption 2104 PRÉPARATIONS POUR SOUPES, POTAGES OU BOUILLONS;  SOUPES, POTAGES OU BOUILLONS PRÉPARÉS; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSITES HOMOGÉNÉISÉES CONSISTANT EN UN MÉLANGE FINEMENT HOMOGÉNÉISÉ DE PLUSIEURS SUBSTANCES DE BASE, TELLES QUE VIANDE, POISSON, LÉGUMES, FRUITS, CONDITIONNÉES POUR LA VENTE AU DÉTAIL COMME ALIMENTS POUR ENFANTS OU POUR USAGES DIÉTÉTIQUES, EN RÉCIPIENTS D'UN CONTENU &lt; 250 G 2104 exemption 2105 GLACES DE CONSOMMATION, MÊME CONTENANT DU CACAO 2105 réduction 100% droits de douane ad valorem 2106 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS 210610 réduction 100% droits de douane ad valorem 21069020 exemption 21069030 réduction 16% (5) 21069051 réduction 16% 21069055 réduction 81 euros/t 21069059 réduction 16% (5) 21069092 exemption 21069098 réduction 100% droits de douane ad valorem22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES 2201 EAUX, Y COMPRIS LES EAUX MINÉRALES NATURELLES OU ARTIFICIELLES ET LES EAUX GAZÉIFIÉES, NON ADDITIONNÉES DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS NI AROMATISÉES; GLACE ET NEIGE 2201 exemption 2202 EAUX, Y.C. LES EAUX MINÉRALES ET LES EAUX GAZÉIFIÉES, ADDITIONNÉES DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU AROMATISÉES, ET AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES (À L'EXCL. DES JUS DE FRUITS OU DE LÉGUMES AINSI QUE DU LAIT) 220210 exemption 22029010 exemption 22029091 réduction 100% droits de douane ad valorem 22029095 réduction 100% droits de douane ad valorem 22029099 réduction 100% droits de douane ad valorem 2203 BIÈRES DE MALT 2203 exemption 2204 VINS DE RAISINS FRAIS, Y.C. LES VINS ENRICHIS EN ALCOOL; MOÛTS DE RAISINS, PARTIELLEMENT FERMENTÉS ET D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE ACQUIS &gt; 0,5% VOL, OU MOÛTS DE RAISINS, ADDITIONNÉS D'ALCOOL, AYANT UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE ACQUIS &gt; 0,5% VOL 22043092 exemption 22043094 exemption 22043096 exemption 22043098 exemption 2205 VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PRÉPARÉS À L'AIDE DE PLANTES OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES 2205 exemption 2206 CIDRE, POIRÉ, HYDROMEL ET AUTRES BOISSONS FERMENTÉES; MÉLANGES DE BOISSONS FERMENTÉES ET MÉLANGES DE BOISSONS FERMENTÉES ET DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES, N.D.A. (À L'EXCL. DE LA BIÈRE, DES VINS DE RAISINS FRAIS, DES MOÛTS DE RAISINS AINSI QUE DES VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PRÉPARÉS À L'AIDE DE PLANTES OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES) 22060031 exemption 22060039 exemption 22060051 exemption 22060059 exemption 22060081 exemption 22060089 exemption 2207 ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE &gt;= 80% VOL; ALCOOL ÉTHYLIQUE ET EAUX-DE-VIE DÉNATURÉS DE TOUS TITRES 2207 exemption2208 ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE &lt; 80% VOL;  EAUX-DE-VIE, LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES PRÉPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSÉES DES TYPES UTILISÉS POUR LA FABRICATION DES BOISSONS 2208 exemption 2209 VINAIGRES COMESTIBLES ET SUCCÉDANÉS DE VINAIGRE COMESTIBLES OBTENUS À PARTIR D'ACIDE ACÉTIQUE 22090091 exemption 22090099 exemption23 RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX2302 SONS, REMOULAGES ET AUTRES RÉSIDUS, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU D'AUTRES TRAITEMENTS DES CÉRÉALES OU DES LÉGUMINEUSES 230210 réduction 7,2 euros/t 230220 réduction 7,2 euros/t 230230 réduction 7,2 euros/t 230240 réduction 7,2 euros/t 230250 exemption 2303 RÉSIDUS D'AMIDONNERIE ET RÉSIDUS SIMILAIRES, PULPES DE BETTERAVES, BAGASSES DE CANNES À SUCRE ET AUTRES DÉCHETS DE SUCRERIE, DRÊCHES ET DÉCHETS DE BRASSERIE OU DE DISTILLERIE, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS 23031011 réduction 219 euros/t 2308 GLANDS DE CHÊNE, MARRONS D'INDE, MARCS DE FRUITS ET AUTRES MATIÈRES, DÉCHETS, RÉSIDUS ET SOUS-PRODUITS VÉGÉTAUX, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DES TYPES UTILISÉS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX, N.D.A. 23089090 exemption 2309 PRÉPARATIONS DES TYPES UTILISÉS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX 23091013 réduction 10,9 euros/t 23091015 réduction 16% 23091019 réduction 16% 23091033 réduction 10,9 euros/t 23091039 réduction 16% 23091051 réduction 10,9 euros/t 23091053 réduction 10,9 euros/t 23091059 réduction 16% 23091070 réduction 16% 23091090 exemption 23099010 exemption 23099031 réduction 10,9 euros/t 23099033 réduction 10,9 euros/t 23099035 réduction 16% 23099039 réduction 16% 23099041 réduction 10,9 euros/t 23099043 réduction 10,9 euros/t 23099049 réduction 16% 23099051 réduction 10,9 euros/t 23099053 réduction 10,9 euros/t 23099059 réduction 16% 23099070 réduction 16% 23099091 exemption24 TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS 24 exemption (6)29 PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES 2905 ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS 2905 réduction 100% droits de douane ad valorem33 HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES3301 HUILES ESSENTIELLES (DÉTERPÉNÉES OU NON), Y COMPRIS CELLES DITES «CONCRÈTES» OU «ABSOLUES»; RÉSINOÏDES; SOLUTIONS CONCENTRÉES D'HUILES ESSENTIELLES DANS LES GRAISSES, LES HUILES FIXES, LES CIRES OU MATIÈRES ANALOGUES, OBTENUES PAR ENFLEURAGE OU MACÉRATION; SOUS-PRODUITS TERPÉNIQUES 3301 exemption3302  MÉLANGES DE SUBSTANCES ODORIFÉRANTES ET MÉLANGES, Y.C. LES SOLUTIONS ALCOOLIQUES, À BASE D'UNE OU DE PLUSIEURS DE CES SUBSTANCES, DES TYPES UTILISÉS COMME MATIÈRES DE BASE POUR L'INDUSTRIE 33021029 exemption35 MATIÈRES ALBUMINOÏDES; PRODUITS À BASE D'AMIDONS OU DE FÉCULES MODIFIÉS; COLLES; ENZYMES3501 CASÉINES, CASÉINATES ET AUTRES DÉRIVÉS DES CASÉINES; COLLES DE CASÉINE (À L'EXCL.  DES PRODUITS CONDITIONNÉS POU R LA VENTE AU DÉTAIL COMME COLLES ET D'UN POIDS NET =&lt; 1 KG) 3501 exemption3502 ALBUMINES - Y.C. LES CONCENTRATS DE PLUSIEURS PROTÉINES DE LACTOSÉRUM CONTENANT, EN POIDS CALCULÉ SUR MATIÈRE SÈCHE, &gt; 80% DE PROTÉINES DE LACTOSÉRUM -, ALBUMINATES ET AUTRES DÉRIVÉS DES ALBUMINES 35021190 réduction 100% droits de douane ad valorem 35021990 réduction 100% droits de douane ad valorem 35022091 réduction 100% droits de douane ad valorem 35022099 réduction 100% droits de douane ad valorem3503 GÉLATINES (Y COMPRIS CELLES PRÉSENTÉES EN FEUILLES DE FORME CARRÉE OU RECTANGULAIRE, MÊME OUVRÉES EN SURFACE OU COLORÉES) ET LEURS DÉRIVÉS; ICHTYOCOLLE; AUTRES COLLES D'ORIGINE ANIMALE (À L'EXCL. DES PRODUITS CONDITIONNÉS POUR LA VENTE AU DÉTAIL COMME COLLES ET D'UN POIDS NET3503 exemption3504 PEPTONES ET LEURS DÉRIVÉS; AUTRES MATIÈRES PROTÉIQUES ET LEURS DÉRIVÉS, N.D.A.; POUDRE DE PEAU, TRAITÉE OU NON AU CHROME 3504 exemption3505 DEXTRINE ET AUTRES AMIDONS ET FÉCULES MODIFIÉS [LES AMIDONS ET FÉCULES PRÉ-GÉLATINISÉS OU ESTÉRIFIÉS, PAR EXEMPLE] COLLES À BASE D'AMIDONS OU DE FÉCULES, DE DEXTRINE OU D'AUTRES AMIDONS OU FÉCULES MODIFIÉS (À L'EXCL. DES PRODUITS CONDITIONNÉS POUR LA VENTE AU DÉTAIL COMME COLLES ET D'UN POIDS NET &lt;= 1 KG) 35051010 réduction 100% droits de douane ad valorem 35051050 exemption 35051090 réduction 100% droits de douane ad valorem 350520 réduction 100% droits de douane ad valorem38 PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES3809 AGENTS D'APPRÊT OU DE FINISSAGE, ACCÉLÉRATEURS DE TEINTURE OU DE FIXATION DE MATIÈRES COLORANTES ET AUTRES PRODUITS ET PRÉPARATIONS (PAREMENTS PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS POUR LE MORDANÇAGE, PAR EXEMPLE), DES TYPES UTILISÉS DANS L'INDUSTRIE TEXTILE, L'INDUSTRIE DU PAPIER, L'INDUSTRIE DU CUIR OU LES INDUSTRIES SIMILAIRES, N.D.A. 380910 réduction 100% droits de douane ad valorem3824 LIANTS PRÉPARÉS POUR MOULES OU NOYAUX DE FONDERIE; PRODUITS CHIMIQUES ET PRÉPARATIONS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES (Y COMPRIS CELLES CONSISTANT EN MÉLANGES DE PRODUITS NATURELS), NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS; PRODUITS RÉSIDUAIRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES 382460 réduction 100% droits de douane ad valorem50 SOIE 50 exemption52 COTON 52 exemptionDispositions relatives aux départements français d'outre-mer1. Les droits de douane ne sont pas appliqués à l'importation dans les départements français d'outre-mer des produits énumérés ci-après originaires des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer:Code NC  Description0102  Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure0102 900102 90 050102 90 210102 90 290102 90 410102 90 490102 90 510102 90 590102 90 610102 90 690102 90 710102 90 790201   Viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées02020206 10 950206 29 910709 90 60  Maïs doux0712 10 901005 90 000714 10 91  Racines de manioc, y compris les ignames0714 90 112. Le droit de douane n'est pas appliqué à l'importation directe de riz relevant du code NC 1006, à l'exclusion du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 10 10, dans le département d'outre-mer de la Réunion.3. Si les importations dans les départements français d'outre-mer de maïs originaire des États ACP ou des pays territoires d'outre-mer ont dépassé 25 000 tonnes au cours d'une année, et si ces importations créent ou risquent de créer des perturbations graves sur ces marchés, la Commission prend les mesures nécessaires.4. Dans la limite d'un contingent annuel de 2 000 tonnes, il n'y a pas application du droit de douane pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11.Référencescontingent 1 100 tonnes   Animaux vivants des espèces ovine ou caprinecontingent 2 500 tonnes   Viande de l'espèce ovine ou caprinecontingent 3 400 tonnes   Viande de volaillecontingent 4 500 tonnes   Préparations à base de volaillecontingent 5 1000 tonnes   Lait et crème de laitcontingent 6 1000 tonnes   Fromages et caillebottecontingent 7 500 tonnes   Viande de l'espèce porcinecontingent 8 500 tonnes   Préparations à base de viande porcinecontingent 9 600000 tonnes   Mélassescontingent 10 15000 tonnes   Froment (blé) et méteilcontingent 11 125000 tonnes   Riz décortiquécontingent 12 20000 tonnes   Riz en brisurescontingent 13a 2000 tonnes   Tomates autres que tomates cerisescontingent 13b 2000 tonnes   Tomates cerisescontingent 14 800 tonnes   Raisins de table sans pépinscontingent 15 1000 tonnes   Pommescontingent 16 2000 tonnes   Poirescontingent 17 1600 tonnes   Fraisesplafond 1 100000 tonnes   Sorghoplafond 2 60000 tonnes   Milletplafond 3 200 tonnes   Figues, fraîchesqr 1  25000 tonnes   Orangesqr 2  4000 tonnes   Mandarinesqr 3  100 tonnes   Raisins de table sans pépins(1). Au cas où les importations dans la Communauté des produits relevant des codes NC 0201, 0206 10 95, 0206 29 91, 1602 50 10 ou 1602 90 61 et originaires d'un État ACP dépassent, au cours d'une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la Communauté au cours de l'année qui, de 1969 à 1974, a fait l'objet des importations de la Communauté les plus importantes de l'origine considérée, augmentées d'un taux de croissance annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption du droit de douane est partiellement ou totalement suspendu pour les produits de l'origine en cause.Dans ce cas, la Commission arrête le régime à appliquer aux importations en question.(2). La réduction n'est applicable qu'aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la preuve qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution a été perçue par le pays exportateur.(3). Si, au cours d'une année, le plafond est atteint, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de la période de validité, la perception des droits de douane normaux, réduits de 50 %.(4). Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, il peut être décidé compte tenu d'un bilan annuel des échanges pour ce produit, de placer le produit en question sous plafond pour un volume égal à la quantité de référence.(5). Cette réduction ne s'appliquera pas quand la Communauté, en conformité avec ses engagements dans le cadre du cycle d'Uruguay, applique des droits additionnels.(6). Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement important des importations en exemption de droits de douane des produits relevant du code NC 2401, originaires des pays ACP, ou si ces importations provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation économique d'une région de la Communauté, celle-ci peut prendre des mesures destinées à faire face à un détournement de trafic.(c1) Ne contenant pas ou contenant moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50% et inférieure à 75%DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA VIANDE BOVINE1. L'UE s'engage à veiller à ce que les États ACP, bénéficiaires du protocole relatif à la viande bovine, en tirent pleinement profit. À cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.2. L'UE s'engage également à mettre en oeuvre le protocole de telle manière que les États ACP puissent mettre sur le marché leur viande bovine tout au long de l'année sans restrictions inutiles. En outre, l'UE aidera les exportateurs de viande bovine ACP à améliorer leur compétitivité, notamment, en résolvant la question des contraintes liées à l'offre, conformément aux stratégies de développement exposées dans le présent accord-cadre et dans le contexte des programmes indicatifs nationaux et régionaux.3. L'UE examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter dans le cadre intégré de l'OMC en faveur des pays les moins avancés.