CELEX: 31972R1052
Language: fr
Date: 1972-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1052/72 de la Commission, du 23 mai 1972, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1971/1972

24 . 5 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 119/9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1052/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mai 1972
              relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre,
                  le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1971 /1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     campagne de commercialisation et qu'il convient
EUROPÉENNES,                                                      donc, pour éviter des fraudes, de limiter dans cet
                                                                  État membre le stock de froment tendre indemnisa­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ble au niveau de celui existant au 31 mai 1972
européenne,                                                       lorsque le demandeur n'est pas en mesure d' apporter
                                                                  la preuve que la céréale pour laquelle il présente une
vu le règlement n" 120/67/CEE du Conseil , du 13                  demande d' indemnité provient d'un autre État
juin 1967, portant organisation commune des                        membre ;
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2 ),
et notamment son article 9 paragraphe 6,                           considérant que, dans certaines régions de la
                                                                   Communauté, de façon constante, ou sur tout le
considérant que les céréales qui se trouvent en stock              territoire de la Communauté lorsque la récolte est
à la fin de la campagne de commercialisation sont                  particulièrement précoce, du froment tendre prove­
normalement détenues par le commerce ou l'industrie                nant de la nouvelle récolte peut être commercialisé
transformatrice ; qu'il convient donc, dans un but de              avant le 31 juillet ; qu'il convient d'éviter qu'un tel
simplification administrative et, notamment, de                    froment puisse être indemnisé, quel que soit l'endroit
                                                                   de la Communauté où il se trouve en stock au 31
contrôle, de prévoir que l' indemnité compensatrice
prévue à l' article 9 du règlement n° 120/67/ CEE et               juillet ; que, à cet effet, le froment tendre récolté
au règlement ( CEE) n° 1020/72 du Conseil, du 18                   dans un État membre à récolte précoce et qui se
mai 1972 , fixant une indemnité compensatrice pour                 trouve, entre le 31 mai et la fin de la campagne de
le froment tendre, pour le seigle de qualité panifiable            commercialisation , en stock dans un autre État
et pour le maïs en stock à la fin de la campagne                   membre ne doit être indemnisé que si la preuve est
1971 / 1972 (3), sera accordée au stade du commerce                apportée, notamment par une attestation de l' autorité
ou de l'industrie transformatrice ; que, en ce qui                 compétente de l'État membre sur le territoire duquel
concerne le seigle de qualité panifiable, les nécessités           il a été récolté, qu' il ne provient pas de la nouvelle
de contrôle amènent à limiter les bénéficiaires à la               récolte ;
meunerie ;
                                                                   considérant que, pour éviter un arrêt des achats de
considérant que l'industrie transformatrice, notam­                 céréales de production communautaire entre le 1 er
 ment la meunerie, dans de nombreuses régions , ne                  juin et le 31 juillet 1972, il est opportun que les
 dispose pas comme le commerce, auprès duquel elle                 entreprises ne disposant pas de stock au 31 mai 1972
 s' approvisionne normalement, de capacités de                      bénéficient de l' indemnité compensatrice sur les stocks
 stockage importantes ; qu' il est donc justifié d' accep­          leur appartenant éventuellement au 31 juillet 1972
 ter de sa part la détention de quantités minimales                 pour autant qu'elles apportent la preuve que les
 moindres que de la part du commerce ;                              achats effectués au cours de cette période répondent
                                                                    aux conditions requises pour l' indemnisation ;
 considérant que, en raison , d'une part, de la précocité
 normale de la récolte de froment tendre et de seigle
 dans certaines régions de la Communauté où elle                    considérant qu' il est opportun de prévoir que
 s'effectue toujours avant la fin de la campagne de                 l' indemnité compensatrice soit également versée
 commercialisation et de l' éventualité dans les autres             lorsqu' une entreprise, ayant enlevé une adjudication
 régions d' une situation analogue et, d' autre part, de            pour la fourniture de farine à titre d' aide alimentaire,
 la nécessité de mettre en place les contrôles                      a avancé une certaine quantité de céréales qui doit
 nécessaires , il est indispensable d'exiger, de la part            encore lui être rétrocédée par un organisme d'inter­
                                                                    vention ;
 des requérants éventuels, une déclaration des stocks
 au 31 mai ;
                                                                    considérant que les procédures et les moyens de
 considérant que, en Italie, la nouvelle récolté de                  contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
  froment tendre sera disponible avant le début de la                ments    doivent être     assurés  par  les  organismes
                                                                     compétents de chaque État membre, à charge pour
  (!) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
                                                                     eux de prendre toutes les mesures nécessaires pour
  (2) 10 n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                              s' assurer du respect des dispositions communautaires
  (») JO n° L 117 du 19 . 5 . 1972, p. 1 .                           relatives à l'octroi des indemnités compensatrices ;
 ---pagebreak--- N° L 119 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 5 . 72
considérant que les mesures prévues au présent                      cas échéant, au 31 mai 1972, avec indication du
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                     stockeur et du magasin où ces stocks peuvent
gestion des céréales,                                               être contrôlés ;
                                                               — introduit, par lettre recommandée, message télex
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     ou télégramme envoyé au plus tard le / août
                                                                    1972, une demande d'indemnisation à la même
                                                                    autorité compétente, en indiquant les stocks des
                     Article premier                                céréales précités lui appartenant au 31 juillet
                                                                    1972. Cette demande doit, au minimum, contenir
L'indemnité compensatrice visée aux articles 1 er et                les données et les déclarations visées à l' annexe II .
2 du règlement ( CEE) n° 1020/72 est accordée :
— aux entreprises du commerce et de l' industrie               2.      Les entreprises visées à l' article 1 er qui, ne
    transformatrice, pour les stocks de froment tendre         disposant pas de stock au 31 mai 1972, n'ont pas tait
    récolté dans la Communauté et leur appartenant             de déclaration, bénéficient également de l'indemnité
    le 31 juillet 1972 ;                                       compensatrice sur les stocks leur appartenant éven­
— aux entreprises de meunerie, pour les stocks de              tuellement au 31 juillet 1972, pour autant qu' elles
    seigle de qualité panifiable récolté dans la               apportent la preuve que la céréale achetée entre le
    Communauté et leur appartenant à la même date,             1 er juin et le 31 juillet 1972 provient d'un
    à condition qu'elles s'engagent à destiner cette           organisme d'intervention ou d'un stock déclaré
    céréale à la consommation humaine ;                        conformément aux dispositions du premier tiret du
                                                               paragraphe précédent et qu'elles introduisent leur
— aux entreprises du commerce et de l'industrie                demande conformément aux dispositions du 2e tiret
    transformatrice, pour les stocks de maïs récolté           de ce même paragraphe.
    dans la Communauté, leur appartenant à la
    même date et se trouvant, à cette date, dans les
    zones de production excédentaires visées à                                           Article 4
    l' annexe I.
                                                               1.     En Italie, les stocks de froment tendre indemni­
                                                               sables au 31 juillet 1972 ne peuvent être supérieurs à
                         Article 2                             ceux qui ont été déclarés conformément à l' article 3
                                                               premier tiret, sauf si le demandeur apporte la preuve
1.      La quantité minimale requise pour qu'un stock          que ce froment a été récolté dans un autre État
puisse bénéficier d'une indemnité compensatrice est            membre ou qu'il a été acquis auprès de l'organisme
fixée respectivement à :                                       d'intervention italien, en provenance de stocks de
— 75 tonnes pour le froment tendre et le mais                  l' ancienne récolte, entre le 1er juin et le 31 juillet
    appartenant aux entreprises du commerce,                   1972 .
— 20 tonnes pour le froment tendre et le maïs
    appartenant à l'industrie transformatrice,                 2.      Lorsque du froment tendre récolté en France ou
                                                               en Italie se trouve en stock dans un autre État
— 10 tonnes pour le froment tendre appartenant a               membre le 31 juillet 1972 et qu'il ne figure pas dans
    la meunerie ainsi que pour le seigle de qualité            les stocks au 31 mai 1972, déclarés à l'autorité
    panifiable.                                                compétente de ce dernier avant le 12 juin 1972, ce
                                                               froment n'est indemnisable que si le requérant
2.      Les quantités minimales visées ci-dessus s'en­         prouve qu'il ne provient pas de la récolte 1972. A cet
tendent pour des lots de qualité homogène et stockés           effet et sans préjudice de l' application de l'article 6
dans un même magasin .                                         paragraphes 1 et 2, le requérant devra présenter une
                                                               attestation de vente délivrée par l' autorité compétente
                                                               française ou italienne.
                         Article 3
 1.     Pour bénéficier de l'indemnité compensatrice
qui est accordée par l' autorité compétente de l'État          3.      Si, dans un autre État membre, en raison d'une
 membre sur le territoire duquel se trouvent les                récolte exceptionnellement précoce, la commercialisa­
                                                               tion     du   froment tendre     de  la  nouvelle récolte
stocks, le demandeur doit avoir :
                                                               intervient avant le 31 juillet 1972, les dispositions
— déclaré, par lettre recommandée, message télex ou            prévues au paragraphe 2 sont applicables au froment
    télégramme envoyé avant le 12 juin 1972 à ladite           tendre récolté dans cet État membre .
     autorité compétente son intention de demander
    éventuellement le bénéfice de l'indemnité compen­           La précocité de la récolte est constatée par la
     satrice ainsi que les quantités de chacune des             Commission au vu des renseignements que lui
     céréales visées à l' article 1 er lui appartenant, le     fournissent à cet effet les États membres .
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 119 / 11
                          Article 5                             2.    L' autorité compétente des États membres
                                                                arrête toutes les mesures complémentaires nécessaires
Sans préjudice des dispositions de l' article 2
paragraphe 1 , lorsque, pour une action d' aide                 pour tenir compte des conditions particulières sur
alimentaire sous forme de farine, les conditions de             leur territoire, et notamment les délais pendant
                                                                lesquels les stocks et leurs mouvements sont soumis à
mobilisation des céréales prévoient que l'adjudica­             contrôle .
taire doit enlever une quantité déterminée de froment
tendre se trouvant dans les stocks d'un organisme
d' intervention et que, pour activer l'exécution de             3 . Les États membres communiquent à la Com­
cette aide, l'adjudicataire a utilisé une quantité              mission, pour le 31 janvier 1973 au plus tard, un
équivalente de froment tendre provenant de son                  rapport écrit sur l' application du présent règlement.
propre stock, l'indemnité compensatrice visée à
l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 1020/72 lui              4.    Dans chaque État membre, l' autorité compé­
est accordée également sur la quantité de froment               tente est l'organisme d'intervention ou tout autre
tendre qu'il doit encore enlever à la date du 31 juillet        organisme désigné par l'État membre.
1972 dans les magasins de l'organisme d'intervention .
                                                                                         Article 7
                          Article 6
1.      L' autorité compétente de chaque État membre            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs         jour suivant celui de sa publication au Journal
mouvements sur son territoire .                                 officiel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 mai 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N0 L 119 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 5 . 72
                                                                   ANNEXE i
                                             Zones de production excédentaire de maïs (*)
              ZONE I ( Bassin parisien )
              comprenant les régions économiques de « Bourgogne », « Centre », « Champagne », « Haute­
              Normandie et Basse-Normandie », « Picardie » et « Région parisienne ».
              ZONE II ( Ouest )
              comprenant les régions économiques « Pays de la Loire », « Poitou-Charentes » et « Bretagne ».
              ZONE III ( Sud-Ouest )
              comprenant les régions économiques « Aquitaine » et « Midi-Pyrénées », ainsi que le dépar­
              tement « Aude ».
              ZONE IV ( Massif central )
              comprenant la région économique « Auvergne ».
              ZONE V ( Rhône-Alpes, Franche-Comté )
              comprenant les régions économiques « Rhône-Alpes » et « Franche-Comté ».
              ZONE VI ( Alsace )
              comprenant la région économique « Alsace ».
              (M Toutes les zones retenues sont situees en France .
                                                                   ANNEXE U
                         Renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice
               1 - Désignation de la céréale
              2 . Quantité
              3 . Lieu de stockage
               4. Déclaration attestant que :
                    a) la céréale ne provient pas de la récolte 1972,
                    b ) la céréale a été récoltée dans la Communauté,
                    c) le demandeur est propriétaire de la céréale,
                  . d ) la céréale est saine, loyale et marchande au sens du règlement ( CEE) n" 1492/ 71 et,
                        pour le seigle, au sens de l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1493/71 et de l' article 3 du
                        règlement ( CEE) n0 1020/72 ,