CELEX: 51989PC0405
Language: fr
Date: 1989-07-28
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L' EXPOSITION AUX AGENTS CANCERIGENES PENDANT LE TRAVAIL

N° C 229/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 9. 89
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les
                            risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail (')
                                                 COM(89) 405 final — SYN 110
               (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 2 août
                                                               1989.)
                                                          (89/C 229/06)
              O JO n° C 34 du 8. 2. 1988, p. 9.
 (Sixième directive particulière au sens de l'article 8 de la        (Directive particulière au sens de l'article 16 de la
                   directive 80/1107/CEE)                                             directive 89/391/CEE)
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               inchangé
péenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission, établie après consul-
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 118 A du traité fait obligation au        considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le
Conseil d'arrêter, par voie de directive, des prescriptions         Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-               minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la          ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur
santé des travailleurs;                                              niveau de protection de la sécurité et de la santé des
                                                                    travailleurs;
 ---pagebreak--- 6. 9. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 229/9
                      PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que la résolution du Conseil, du 27 février           inchangé
1984, concernant un deuxième programme d'action des
Communautés européennes en matière de sécurité et de
santé sur le lieu de travail ('), prévoit l'élaboration de
mesures de protection en faveur des travailleurs exposés
aux agents cancérigènes;
                                                                  considérant que la communication de la Commission, du
                                                                  21 décembre 1987, sur son programme dans le domaine
                                                                  de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de
                                                                  travail (2), prévoit l'adoption de directives visant à assurer
                                                                  la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil,              considérant que la présente directive est une directive
du 27 novembre 1980, concernant la protection des                 particulière au sens de l'article 16 de la directive
travailleurs contre les risques liés à une exposition à des       89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la
agents chimiques, physiques et biologiques pendant le             mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélio-
travail ( J ), pose de tels principes, dont il y a lieu de tenir  ration de la sécurité et de la santé des travailleurs au
compte pour cette protection;                                     travail (4), et que de ce fait les dispositions de cette
                                                                  dernière s'appliquent pleinement au domaine de l'exposi-
                                                                  tion des travailleurs aux agents cancérigènes, sans préju-
                                                                  dice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques
                                                                  contenues dans la présente directive;
considérant que, aux termes de ladite directive, cette            supprimé
protection doit être assurée dans toute la mesure du
possible par des mesures visant à éviter l'exposition ou à
la maintenir à un niveau aussi bas qu'il est raisonnable-
ment praticable;
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du            inchangé
27 juin 1967, concernant le rapprochement des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives rela-
tives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses (5), contient une liste de sub-
stances dangereuses ainsi que des précisions sur le classe-
ment et les modalités d'étiquetage applicables à chaque
substance;
considérant que cette liste a été adaptée à la lumière des
connaissances scientifiques et techniques en dernier lieu
par la directive 87/432/CEE ( 6 );
                                                                  considérant que la directive 88/379/CEE du Conseil, du
                                                                  7 juin 1988, concernant le rapprochement des disposi-
                                                                  tions législatives, réglementaires et administratives rela-
                                                                  tives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
                                                                  préparations dangereuses (7), contient une liste de prépa-
                                                                  rations dangereuses ainsi que des précisions sur le classe-
                                                                  ment et les modalités d'étiquetage applicables à chaque
                                                                  préparation;
(') JO  n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2.
(') JO  n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3.
(J) JO  n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.
(4) JO  n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
(*) JO  n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(*) JO  n° L 239 du 21. 8. 1987, p. 1.
O   JO  n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.
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                     PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
  considérant que la proposition de plan d'action                 inchangé
  1987-1989 contenue dans le programme «l'Europe contre
  le cancer» (') prévoit de nouvelles directives pour la
 protection des travailleurs contre les substances cancéri-
 gènes;
 considérant que, même si les connaissances scientifiques         inchangé
 actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous
 duquel les risques sanitaires cessent d'exister, une réduc-
 tion de l'exposition aux agents cancérigènes réduira
 néanmoins ces risques;
                                                                 considérant qu'il convient de réexaminer et d'adapter les
                                                                  annexes à la présente directive tous les deux ans sur la
                                                                 base des progrès scientifiques et techniques enregistrés;
considérant que les employeurs doivent suivre le progrès         inchangé
 technologique afin de mieux préserver la santé et la sécu-
 rité des travailleurs;
considérant que des mesures préventives devraient être           considérant que des mesures préventives doivent être
prises pour préserver la santé et la sécurité des travail-       prises pour préserver la santé et la sécurité des travail-
leurs exposés aux agents cancérigènes;                           leurs exposés aux agents cancérigènes;
                                                                 considérant que, la plupart des agents cancérigènes
                                                                 pouvant porter préjudice à l'embryon humain, il s'impose
                                                                 en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires
                                                                 pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs fémi-
                                                                 nins qui sont exposés à ces substances;
considérant que, pour assurer le degré de protection le          considérant, en particulier, que pour assurer un meilleur
plus élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre,       niveau de protection il est nécessaire que les travailleurs
il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants    et leurs représentants soient informés des risques que les
soient informés des risques que les agents cancérigènes          agents cancérigènes peuvent créer pour leur santé et des
peuvent créer pour leur santé et des mesures requises            mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques et
pour réduire ou supprimer ces risques et qu'ils soient à         qu'ils soient à même de vérifier que les mesures néces-
même de vérifier que les mesures nécessaires de protec-          saires de protection sont prises;
tion sont prises,
                                                                 considérant que la présente directive fixe les exigences
                                                                 particulières à prendre, qui sont spécifiques à l'exposition
                                                                 aux agents cancérigènes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                        Article premier                                                Article premier
                          OBJECTIF                               inchangé
1.     La présente directive, qui constitue la sixième direc-    1.    La présente directive, qui constitue une directive
tive particulière au sens de l'article 8 de la directive         particulière au sens de l'article 16 de la directive
80/1107/CEE, a pour objet de protéger les travailleurs           89/391 /CEE, a pour objet de protéger les travailleurs
contre les risques pour leur santé et leur sécurité, y           contre les risques pour leur santé et leur sécurité, y
compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont         compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont
exposés ou susceptibles de l'être pendant leur travail du        exposés ou susceptibles de l'être pendant leur travail du
fait d'une exposition à des agents cancérigènes.                 fait d'une exposition à des agents cancérigènes. Elle fixe
                                                                 les prescriptions minimales particulières dans ce domaine.
(') JO n° C 50 du 26. 2. 1987, p. 1.
 ---pagebreak--- 6. 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 229/11
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
2.     La présente directive ne s'applique pas:                  inchangé
— aux travailleurs de la navigation maritime et de la            supprimé
     navigation aérienne. Au sens de la présente directive,
     les termes «travailleurs de la navigation maritime et
     de la navigation aérienne» désignent le personnel de
     bord,
— aux travailleurs exposés seulement à des rayonne-              inchangé
     ments ionisants.
                                                                3.      La présente directive n'affecte pas les dispositions
                                                                plus contraignantes contenues dans les directives
                                                                suivantes:
                                                                a) directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978,
                                                                     concernant le rapprochement des dispositions législa-
                                                                     tives, réglementaires et administratives des États
                                                                     membres relatives à la protection sanitaire des travail-
                                                                     leurs exposés au chlorure de vinyle monomère;
                                                                b) directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre
                                                                     1983, concernant la protection des travailleurs contre
                                                                     les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le
                                                                     travail (deuxième directive particulière au sens de
                                                                     l'article 8 de la directive 80/1107/CEE);
                                                                c) directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988,
                                                                     concernant la protection des travailleurs par l'inter-
                                                                     diction de certains agents spécifiques et/ou de
                                                                     certaines activités (quatrième directive particulière au
                                                                     sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE).
                                                                4.      Les États membres prennent les dispositions néces-
                                                                saires pour assurer que les employeurs, les travailleurs et
                                                                les représentants des travailleurs sont soumis aux disposi-
                                                                tions juridiques requises pour la mise en œuvre de la
                                                                présente directive.
                                                                5.      Les États membres assurent notamment un contrôle
                                                                et une surveillance adéquats.
                           Article 2                                                         Article 2
                        DÉFINITION                              inchangé
Au sens de la présente directive, un agent cancérigène          Aux fins de la présente directive, un agent cancérigène
est:                                                            est:
— un agent chimique désigné dans l'annexe I par le              — une substance à laquelle, dans l'annexe I de la direc-
     numéro qu'il porte dans le registre du Chemical                 tive 67/548/CEE, a été attribué le classement R45
     Abstracts Service,                                              «peut causer le cancer»,
                                                                — une substance qui, conformément à l'article 5 de la
                                                                     directive 67/548/CEE, dans la version en vigueur est
                                                                     considérée comme cancérigène,
                                                                — une préparation qui, conformément à l'article 3 para-
                                                                     graphe 5 point j) de la directive 88/379/CEE du
                                                                      Conseil du 7 juin 1988, doit être étiquetée avec la
                                                                      mention R45 «peut causer le cancer»,
 ---pagebreak--- N° C 229/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 9. 89
                    PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
— un procédé industriel désigné dans l'annexe II.               — une substance, une préparation ou un procédé visée
                                                                    à l'annexe II ainsi qu'une substance ou une prépara-
                                                                    tion qui se dégage lors d'un procédé visé à l'an-
                                                                    nexe IL
                           Article 3                                                       Article 3
                        ÉVALUATION                              CHAMP        D'APPLICATION,         IDENTIFICATION         ET
                                                                                 ÉVALUATION DU RISQUE
1.    La présente directive s'applique aux activités dans       inchangé
lesquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés
à des agents cancérigènes du fait de leur travail.
2.    Dans toute activité ou secteur d'activité susceptible     2.    Dans toute activité susceptible de présenter un
de comporter un risque d'exposition à des agents cancé-         risque d'exposition à des agents cancérigènes, la nature,
rigènes, ce risque doit être évalué de manière à déter-         le degré et la durée de l'exposition des travailleurs
miner la nature et le degré d'exposition des travailleurs.      doivent être déterminés, afin de pouvoir apprécier tout
                                                                risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs
                                                                et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.
                                                                3.    Pour être en mesure de procéder à cette évaluation
                                                                du risque, la concentration des substances cancérigènes
                                                                sur le lieu de travail doit être mesurée chaque année et le
                                                                résultat doit être consigné par écrit. Si ces analyses révè-
                                                                lent des expositions plus importantes, les mesures appro-
                                                                priées pour éliminer le danger doivent être prises immé-
                                                                diatement. Par ailleurs, lors de l'évaluation du risque,
                                                                toutes autres expositions importantes, comme celles
                                                                ayant des effets nocifs sur la peau, doivent être prises en
                                                                compte.
                                                                4.    Les femmes enceintes, les mères allaitant elles-
                                                                mêmes leur enfant et les adolescents âgés de moins de 18
                                                                ans ne peuvent en principe être employés dans des zones
                                                                où ils sont en contact avec des agents cancérigènes.
                           Article 4                                                       Article 4
   DISPOSITIONS VISANT À ÉVITER L'EXPOSITION                    inchangé
1.    Dans toute activité ou secteur d'activité susceptible     1.    Dans la mesure où les agents cancérigènes ne
de comporter un risque d'exposition à un agent cancéri-         peuvent pas être remplacés par des substances, prépara-
gène, l'exposition des travailleurs à cet agent doit être       tions ou procédés inoffensifs ou moins nocifs, la produc-
évitée autant qu'il est raisonnablement possible, en veil-      tion et l'utilisation de cet agent cancérigène ne sont
lant à ce que la production et l'utilisation de cet agent       autorisées que dans un système clos.
cancérigène aient lieu dans un système clos.
2.    Les employeurs prennent les dispositions nécessaires      2.    Les employeurs prennent les dispositions nécessaires
pour identifier toute activité ou secteur d'activité dans       pour identifier toute activité ou secteur d'activité dans
lesquels il n'est pas raisonnablement possible d'utiliser un    lesquels il n'est pas techniquement possible d'utiliser un
système clos. En tout cas, l'exposition des travailleurs        système clos. En tout cas, l'exposition des travailleurs
doit être réduite à un niveau aussi faible qu'il est raison-    doit être réduite à un niveau aussi faible qu'il est possible
nablement possible d'atteindre, en particulier par              d'atteindre, dans les différentes entreprises, d'après l'état
certaines ou l'ensemble des mesures suivantes, selon le         actuel de la technique en particulier par les mesures
cas:                                                            suivantes:
 ---pagebreak--- 6. 9. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 229/13
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
a) la limitation de l'utilisation d'un agent cancérigène       a) la limitation de l'utilisation d'un agent cancérigène
   sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant par          sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant par
   un autre agent ou un autre procédé moins dangereux              un autre agent ou un autre procédé inoffensif ou
   pour la santé des travailleurs;                                 moins dangereux pour la santé des travailleurs;
b) la limitation du nombre de travailleurs exposés ou          b) la limitation du nombre de travailleurs exposés ou
   susceptibles de l'être;                                         susceptible de l'être au niveau le plus bas possible;
c) la conception des méthodes de travail et des mesures        c) la conception des processus de travail et des mesures
   techniques afin d'éviter ou de réduire au minimum le            techniques, l'objectif étant d'éviter ou de minimiser le
   dégagement d'agents cancérigènes dans l'atmosphère              dégagement d'agents cancérigènes dans le lieu de
   du lieu de travail;                                             travail;
d) l'utilisation de méthodes adéquates de mesure des           inchangé
   agents cancérigènes, en particulier pour la détection
   précoce des expositions anormales résultant d'un
   événement imprévisible ou d'un accident;
e) l'application de procédures et de méthodes de travail       inchangé
   appropriées;
f) des mesures de protection collective;                       inchangé
g) des mesures de protection individuelle, lorsque             g) des mesures de protection individuelle, lorsque
   l'exposition ne peut être raisonnablement évitée par            l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens;
   d'autres moyens;
h) des mesures d'hygiène;                                      h) des mesures d'hygiène, notamment le nettoyage régu-
                                                                   lier des sols, murs et autres surfaces;
i) l'information des travailleurs;                             inchangé
j) l'utilisation de signaux d'avertissement et de sécurité,    j) la délimitation des zones à risque et l'utilisation de
   y compris les signaux «défense de fumer» dans les               signaux d'avertissement et de sécurité, y compris les
   zones où les travailleurs sont ou pourraient être               signaux «défense de fumer» dans les zones où les
   exposés à des agents cancérigènes;                              travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés
                                                                   à des agents cancérigènes;
k) la surveillance de la santé des travailleurs;                inchangé
1) la tenue de listes actualisées des travailleurs exposés      inchangé
   ou susceptibles de l'être et de dossiers de surveillance
   médicale;
m) des mesures d'urgence en cas d'expositions anor-            inchangé
   maies;
n) les moyens permettant le stockage, la manipulation et       n) les moyens permettant le stockage, la manipulation et
    le transport sans risque d'agents cancérigènes, notam-         le transport sans risque, notamment par l'emploi de
    ment par l'emploi de récipients hermétiques et conve-          récipients hermétiques étiquetés de manière claire,
    nablement étiquetés;                                           nette et visible;
o) les moyens permettant la collecte, le stockage et           o) les moyens permettant la collecte, le stockage et
    l'évacuation sûrs des déchets, y compris l'utilisation         l'évacuation sûrs des déchets, y compris l'utilisation
    de récipients hermétiques convenablement étiquetés.            de récipients hermétiques étiquetés de manière claire,
                                                                    nette et visible.
 ---pagebreak--- N° C 229/14                             Journal officiel des Communautés européennes                              6. 9. 89
                    PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                           Article 5                                                       Article 5
   INFORMATION DES AUTORITÉS RESPONSABLES                        inchangé
Pour chaque activité visée à l'article 3 paragraphe 1, les       inchangé
employeurs mettent, sur demande, à la disposition des
autorités responsables, des renseignements appropriés sur
les points suivants:
— les activités menées et/ou les procédés industriels            a) inchangé
     employés, y compris les raisons pour lesquelles des
     agents cancérigènes sont utilisés,
— les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou         b) inchangé
    préparations contenant des agents cancérigènes,
— le nombre de travailleurs exposés,                             c) inchangé
— les mesures de prévention prises,                              d) inchangé
— le type d'équipement de protection utilisé.                    e) inchangé
                                                                 f) la nature et le degré de l'exposition;
                                                                 g) les cas de substitution.
                           Article 6                                                       Article 6
                EXPOSITIONS ANORMALES                                          EXPOSITIONS IMPREVISIBLES
En cas d'événement imprévisible ou d'accident pouvant            En cas d'événement imprévisible ou d'accident pouvant
entraîner une exposition anormale des travailleurs:              entraîner une exposition anormale des travailleurs,
                                                                 l'employeur informe les travailleurs. Jusqu'au rétablisse-
                                                                 ment normal de la situation:
a) seuls les travailleurs indispensables pour procéder aux       inchangé
    réparations et pour effectuer d'autres travaux néces-
    saires sont autorisés à travailler dans la zone touchée;
b) les travailleurs concernés sont munis de vêtements de         inchangé
    protection et d'un équipement individuel de protec-
    tion de la respiration qu'ils doivent porter tant que
    dure l'exposition anormale; celle-ci ne peut pas être
    permanente et est limitée au strict nécessaire pour
    chaque travailleur;
c) les travailleurs non protégés ne sont pas autorisés à          inchangé
    travailler dans les zones touchées tant que la situation
    n'est pas redevenue normale et que les causes
    d'exposition anormale ne sont pas éliminées.
 ---pagebreak--- 6. 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 229/15
                     PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIEE
                            Article 7                                                     Article 7
                                                                                EXPOSITIONS PRÉVISIBLE
Pour certaines activités telles que l'entretien, dans           1.    Pour certaines activités telles que l'entretien, dans
lesquelles une augmentation sensible de l'exposition est        lesquelles une augmentation sensible de l'exposition est
prévisible et à l'égard desquelles il n'est pas raisonnable-    prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de
ment possible de prendre davantage de mesures techni-           prendre d'autres mesures techniques de prévention afin
ques de prévention afin de limiter cette exposition,            de limiter cette exposition sont déjà épuisées,
l'employeur détermine les mesures collectives destinées à       l'employeur détermine, avec la participation des travail-
réduire le plus possible la durée d'exposition des travail-     leurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise, sans
leurs et à assurer leur protection pendant qu'ils sont          préjudice de la responsabilité de l'employeur, les mesures
occupés à ces activités.                                        nécessaires pour réduire le plus possible la durée
                                                                d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protec-
                                                                tion pendant qu'ils sont occupés à ces activités.
L'article 6 point b), en particulier, est d'appl ication.       L'article 6 point b), en particulier, est d'application.
                                                                2.    Les mesures appropriées sont prises pour que les
                                                                zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1
                                                                premier alinéa soient clairement délimitées et signalées
                                                                ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des
                                                                personnes non autorisées accèdent à ces lieux.
                            Article 8                                                     Article 8
                      ACCÈS AUX ZONES                                        ACCÈS AUX ZONES DE RISQUE
Des mesures appropriées sont prises pour que l'accès aux         Des mesures appropriées sont prises pour que l'accès aux
endroits où se déroulent les activités visées à l'article 3      endroits où se déroulent les activités visées à l'article 3
paragraphe 1 soit limité exclusivement aux travailleurs          paragraphe 1 soit limité exclusivement aux travailleurs
qui, en raison de leurs travaux ou de leurs fonctions,           qui, en raison de leurs travaux ou de leurs fonctions,
doivent y pénétrer.                                              doivent y pénétrer, et aux responsables chargés par les
                                                                 autorités compétentes d'effectuer des missions de
                                                                 contrôle et de surveillance.
                            Article 9                                                     Article 9
    VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION                       MESURES      D'HYGIÈNE, VÊTEMENTS ET               ÉQUIPE-
                                                                                 MENTS DE PROTECTION
 1.     Des mesures appropriées sont prises, lorsqu'elles        1.    Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités
 sont raisonnablement possibles aux fins suivantes:              pour lesquelles il existe un risque de contamination par
                                                                 des agents cancérigènes, de prendre des mesures appro-
                                                                 priées au fins suivantes:
 a) faire en sorte que les travailleurs ne mangent pas, ne       inchangé
     boivent pas ou ne fument pas dans des zones de
     travail où il existe un risque de contamination par des
     agents cancérigènes;
 ---pagebreak--- N° C 229/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                6. 9. 89
                    PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
b) i) munir les travailleurs de vêtements de protection         inchangé
        appropriés ou d'autres vêtements spéciaux appro-
        priés ;
    ii) ménager des emplacements séparés pour le range-         inchangé
        ment des vêtements de travail ou de protection et
        des vêtements de ville;
c) mettre à la disposition des travailleurs des sanitaires et   inchangé
    des salles d'eau appropriés, y compris des douches
    dans le cas d'opérations entraînant une exposition à
    des poussières.
d) placer les équipements de protection dans un endroit         inchangé
    déterminé, les vérifier et le nettoyer si possible avant
    et, en tout cas, après chaque utilisation; les équipe-
    ments défectueux sont réparés ou remplacés avant
    toute nouvelle utilisation;
2.     Le coût de ces mesures ne peut être mis à charge         inchangé
des travailleurs.
                          Article 10                                                     Article 10
               INFORMATION ET FORMATION                         INFORMATION ET FORMATION DES TRAVAILLEURS
1.     L'employeur prend les mesures appropriées afin que       1.     L'employeur prend les mesures appropriées afin que
les travailleurs et/ou leurs représentants éventuels dans       les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise
l'entreprise ou l'établissement reçoivent des informations      ou l'établissement reçoivent une information adéquate et
adéquates ainsi qu'une formation et des instructions            actualisée sur base de tous renseignements disponibles
renouvelées régulièrement concernant:                           concernant les agents cancérigènes ainsi qu'une forma-
                                                                tion et des instructions renouvelées régulièrement
                                                                concernant:
a) les risques potentiels pour la santé;                        a) les risques potentiels pour la santé, y compris les
                                                                    risques additionnels dus à la consommation du tabac;
b) les précautions à prendre pour prévenir l'exposition;        inchangé
c) les prescriptions d'hygiène;                                 c) les prescriptions en matière d'hygiène;
d) le port et l'emploi des équipements et des vêtements         inchangé
    de protection;
e) les mesures à prendre par les travailleurs, y compris        e) les mesures à prendre par les travailleurs, notamment
    les sauveteurs, en cas d'incident et afin de prévenir les       par le personnel d'intervention, en cas d'incident et
    incidents.                                                      pour la prévention d'incidents.
2.     Les employeurs veillent à ce que les travailleurs        2.     Les employeurs sont tenus d'informer les travail-
soient suffisamment informés sur les installations et leurs     leurs sur les installations et leurs récipients annexes
récipients annexes contenant des agents cancérigènes et         contenant des agents cancérigènes, de veiller à ce que
que, s'il y a lieu, cette information prenne la forme d'un      tous les récipients, emballages et installations contenant
étiquetage approprié et de signaux de danger.                   des agents cancérigènes soient étiquetés de manière claire
                                                                et lisible et d'exposer des signaux de danger bien visibles.
 ---pagebreak--- 6. 9. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 229/17
                    PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 11                                                         Article 11
                                                                         CONSULTATION ET PARTICIPATION DES
                                                                                         TRAVAILLEURS
Des mesures appropriées sont prises aux fins suivantes:          Les employeurs sont tenus de prendre, pour toutes les
                                                                 activités visées à l'article 3 paragraphe 1, des mesures
                                                                 appropriées aux fins suivantes:
a) que les travailleurs et/ou leurs représentants éventuels      a) que les travailleurs et/ou leurs représentants dans les
   dans l'entreprise ou l'établissement puissent vérifier            entreprises puissent vérifier que la présente directive
   que la présente directive est appliquée, ou participer            est appliquée, ou participer à son application, sans
   à son application, en ce qui concerne notamment le                préjudice des responsabilités des employeurs, notam-
   choix, le port et l'utilisation des vêtements et des              ment en ce qui concerne :
   équipements de protection;
                                                                      i) les conséquences sur la sécurité et la santé des
                                                                         travailleurs, liées aux choix, au port et à l'utilisa-
                                                                         tion des vêtements et des équipements de protec-
                                                                         tion;
                                                                     ii) les mesures déterminées par l'employeur, visées
                                                                         aux articles 6 et 7 paragraphe 1 premier alinéa;
b) que les travailleurs et/ou leurs représentants éventuels      b) que les travailleurs et/ou leurs représentants dans
    dans l'entreprise ou l'établissement soient informés le          l'entreprise ou l'établissement sont informés le plus
   plus rapidement possible d'exposition anormale, de                rapidement possible des expositions anormales, y
    ses causes et des mesures prises ou à prendre pour               compris celles visées à l'article 7, de leurs causes et
    redresser la situation;                                          des mesures prises ou à prendre pour remédier à la
                                                                     situation;
c) que l'employeur tienne une liste des travailleurs             c) que l'employeur tienne une liste des travailleurs
    employés aux activités visées à l'article 3 para-                employés aux activités visées à l'article 3 et pour
    graphe 1, avec indication, le cas échéant, de l'exposi-          lesquels il y a un risque d'exposition; si disponible, il
    tion à laquelle ils sont susceptibles d'avoir été soumis;        sera indiqué la nature et l'ampleur de l'exposition à
                                                                     laquelle ils sont susceptibles d'avoir été exposés.
d) que le médecin et/ou l'autorité responsable ainsi que         inchangé
    toute autre personne responsable de l'hygiène et de
    la sécurité du travail aient accès à la liste visée au
    point c);
e) que chaque travailleur ait accès aux renseignements            inchangé
    consignés dans la liste et qui le concernent personnel-
    lement;
f) que les travailleurs et/ou leurs représentants éventuels       inchangé
    dans l'entreprise ou l'établissement aient accès aux
    renseignements collectifs anonymes;
g) que les travailleurs et/ou leurs représentants éventuels       inchangé
    dans l'entreprise ou l'établissement puissent obtenir
    des renseignements sur les risques potentiels décou-
    lant, pour la santé, d'une exposition à des agents
     cancérigènes.
 ---pagebreak---  N° C 229/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 9. 89
                    PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                         Article 12                                                       Article 12
                SURVEILLANCE MÉDICALE                            inchangé
 1.   Des arrangements particuliers pour assurer la              1.    Des mesures particulières pour assurer la surveil-
surveillance appropriée de la santé des travailleurs            lance médicale appropriée et suffisante sont fixées par les
exposés aux agents cancérigènes sont fixés par les États        États membres conformément à la législation et à la
membres conformément à la législation et aux usages             pratique nationales.
nationaux. Ces arrangements sont tels qu'il est directe-
ment possible d'appliquer des mesures de médecine indi-
viduelle et de médecine du travail.
2.    Les arrangements visés au paragraphe 1 sont tels          2.     Ces mesures sont telles que toutes les personnes
que chaque travailleur exposé à des agents cancérigènes         concernées doivent pouvoir faire l'objet d'une forme
doit pouvoir faire l'objet d'une forme appropriée de            appropriée de surveillance médicale.
surveillance médicale:
— avant l'exposition,                                           inchangé
— à intervalles réguliers ensuite.
Ces arrangements sont tels qu'il est directement possible
d'appliquer des mesures de médecine individuelles et de
médecine du travail.
3.    S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une          3.     S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une
anomalie pouvant résulter d'une exposition à des agents         anomalie pouvant résulter d'une exposition à des agents
cancérigènes, le médecin ou l'autorité responsable de la        cancérigènes, le médecin ou l'autorité responsable de la
surveillance médicale des travailleurs peut exiger que          surveillance médicale des travailleurs doit exiger que tous
d'autres travailleurs ayant subi une exposition analogue        les travailleurs ayant subi une exposition analogue fassent
fassent l'objet d'une surveillance médicale, et il est          sur-le-champ l'objet d'une surveillance médicale. En
procédé à une réévaluation du risque d'exposition               outre, les lieux et zones de travail doivent être contrôlés
conformément à l'article 3 paragraphe 2.                        et il est immédiatement procédé à une nouvelle évalua-
                                                                tion du risque d'exposition conformément à l'article 3
                                                                paragraphe 2.
4.    Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est      4.     Dans le cadre de la prévention et de la surveillance
tenu un dossier médical individuel et le médecin ou             médicale, il est tenu des dossiers médicaux individuels et
l'autorité responsable de la surveillance médicale propose      le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance
toute mesure individuelle de protection ou de prévention        médicale propose toute mesure individuelle de protection
à prendre à l'égard de tout travailleur.                        ou de prévention à prendre à l'égard de tout travailleur
                                                                ou groupe de travailleurs ou à l'égard de tout lieu ou
                                                                zone de travail.
5.    Des renseignements et des conseils doivent être           inchangé
donnés aux travailleurs concernant toute surveillance
médicale dont ils peuvent faire l'objet après la fin de
l'exposition.
6.    Les travailleurs concernés ou l'employeur peuvent         inchangé
demander une révision des résultats de la surveillance
médicale visée aux paragraphes 2 et 3.
7.    Des recommandations pratiques en vue de la                7.     D'autres prescriptions minimales en vue de la
surveillance médicale des travailleurs figurent à l'an-         surveillance médicale des travailleurs figurent à l'an-
nexe III. Ces recommandations peuvent être adaptées au          nexe III. Ces prescriptions minimales sont adaptées en
progrès technique, ainsi qu'il est prévu à l'article 10 de la   permanence au progrès technique le plus récent, confor-
directive 80/1107/CEE.                                          mément aux dispositions contenues dans l'article 14.
 ---pagebreak--- 6. 9. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 229/19
                   PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                        Article 13                                                       Article 13
                  TENUE DE DOSSIERS                           inchangé
Les mesures suivantes sont prises:                            inchangé
1) La liste visée à l'article 11 point c) et les dossiers     1) La liste visée à l'article 11 point c) et les dossiers
    médicaux visés à l'article 12 paragraphe 4 sont                médicaux visés à l'article 12 paragraphe 4 sont
    conservés pendant au moins trente ans après la fin de         conservés pendant au moins quarante ans après la fin
    l'exposition, conformément à la législation et aux            de l'exposition, conformément à la législation et à la
    usages nationaux.                                             pratique nationales.
2) Lorsque l'entreprise cesse ses activités, ces documents    2) Lorsque l'entreprise cesse ses activités, ces documents
    sont mis à disposition de l'autorité responsable,              sont mis à disposition de l'autorité responsable,
    conformément à la législation et aux usages natio-             conformément à la législation et à la pratique natio-
    naux.                                                          nales.
                                                                                         Article 14
                                                              La Commission, dans le cadre de la procédure prévue à
                                                              l'article 17 de la directive 89/391/CEE:
                                                                   établit à l'annexe I la liste des agents cancérigènes
                                                                   tels que définis à l'article 2 premier à troisième tirets,
                                                                   ainsi que les modifications nécessaires pour tenir
                                                                   compte des adaptations des directives 67/548/CEE et
                                                                    88/379/CEE,
                                                                    modifie les annexes II et III pour tenir compte des
                                                                   progrès techniques et scientifiques.
                        Article 14                                           Article 14 devient «Article 15»
               STATISTIQUES NATIONALES                        inchangé
Les États membres tiennent des statistiques nationales
des cas déclarés et reconnus de maladies professionnelles
dues aux agents cancérigènes.
                         Article 15                                          Article 15 devient «Article 16»
                  DISPOSITIONS FINALES                        inchangé
1.     Les États membres adoptent les dispositions législa-    1.    Les États membres adoptent les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour     tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive pour le 31 décembre      se conformer à la présente directive pour le 31 décembre
1989 au plus tard. Ils en informent immédiatement la           1990 au plus tard.
Commission.
                                                              Dans le cas où, après la notification de la présente direc-
                                                              tive, les directives 67/548/CEE ou 88/379/CEE sont
                                                              modifiées, en ce qui concerne les substances et prépara-
                                                              tions visées à l'article 2 premier à troisième tirets par des
                                                              directives modificatives, les États membres adoptent les
                                                              dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                               nécessaires pour introduire les modifications en question
                                                               dans les dispositions visées au premier alinéa, dans les
                                                               délais prévus pour la mise en application desdites direc-
                                                               tives modificatives.
 ---pagebreak--- N° C 229/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 9. 89
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                     Les États membres informent immédiatement la Commis-
                                                                     sion de l'adoption des dispositions visées au présent para-
                                                                     graphe.
2.    Les États membres communiquent à la Commission                 2.     Les États membres communiquent à la Commission
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le            le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
domaine régi par la présente directive.                              qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                     directive.
                            Article 16                                                Article 16 devient «Article 17»
Les États membres sont destinataires de la présente                  inchangé
directive.
                           ANNEXE I                                                                ANNEXE I
           LISTE DES AGENTS CANCÉRIGÈNES                                                     LISTE DES AGENTS
                       (visés à l'article 2)                                    (visés à l'article 2 premier à troisième tirets)
                                                                        Numéro        Numéro                                      Date
                                                                          CAS                         Nom de
                                                                                      CEE de                       Formule      d'entrée
                                                                       de l'agent      l'agent                                 en vigueur
contenu de la liste (voir JO n° C 34 du 8. 2. 1988, p. 13).
                                                                                        contenu de la liste à supprimer
                           ANNEXE II                                                               ANNEXE II
PROCEDES                              AGENTS                               LISTE DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS ET
INDUSTRIELS                           PROBABLEMENT                                                 PROCÉDÉS
                                      CONCERNÉS                                       (visés à l'article 2 quatrième tiret)
1. Fabrication d'auramine             Auramine                       1. Fabrication d'auramine
2. Fabrication de bottes et de        Sciure de cuir                 2. Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aroma-
   chaussures (certains emplois)                                        tiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou
                                                                        les poussières de houille
3. Gazéification du      charbon       Goudron de houille et         3. Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards
   (anciens procédés)                  fumées de goudron de             produits lors de l'affinage du nickel à haute température
                                       houille
                                       Certains      hydrocarbures
                                       aromatiques polynucléaires
4. Production du coke                  Goudron de houille et         4. Procédé à l'acide forte dans la fabrication d'alcool isopro-
                                       fumées de goudron de              phylique
                                       houille
                                       Certains      hydrocarbures
                                       aromatiques polynucléaires
 ---pagebreak--- 6. 9. 89                                     J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      N ° C 229/21
5. Fabrication       de    meubles      Certaines sciures de bois                5. Travaux exposant à certaines nitrosamines notamment dans
   (sciure de bois)                                                                  l'industrie du caoutchouc
6. Fabrication d'alcool isopro-         Alcool isopropylique                    6. Travaux exposant à certaines sciures de bois, notamment de
   pylique (procédé à l'acide                                                        chêne et de hêtre
   forte)
7. Affinage du nickel                   Sous-sulfure de nickel                  7. Travaux exposant aux poussières de cuir
                                        Oxydes de nickel
8. Industrie     du     caoutchouc      Certaines aminés
   (certains emplois, tels que          aromatiques
   mélangeage, extrusion           et
   vulcanisation                        Certains solvants
                                        organiques
                             ANNEXE      III                                                                        ANNEXE    III
      RECOMMANDATIONS PRATIQUES POUR LA                                                       PRESCRIPTIONS MINIMALES P O U R LA
    SURVEILLANCE MÉDICALE DES TRAVAILLEURS                                            SURVEILLANCE MÉDICALE DES TRAVAILLEURS
                 (visées à l'article 12 paragraphe 7)                                                 (visées à l'article 12 paragraphe 7)
1. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance de                 inchangé
   la santé des travailleurs exposés à des cancérigènes doivent
   bien connaître les conditions ou circonstances de l'exposition
   de chaque travailleur.
2. La surveillance de la santé des travailleurs doit être assurée                inchangé
   conformément aux principes et pratiques de la médecine du
   travail; elle doit inclure au moins les mesures suivantes:
   — enregistrement des antécédents médicaux et profession-                      inchangé
        nels de chaque travailleur,
   — un entretien personnel,                                                     inchangé
   — le cas échéant, une surveillance biologique ainsi qu'un                     inchangé
        dépistage des effets précoces et réversibles.
    D'autres épreuves peuvent être décidées pour chaque travail-                 inchangé
    leur soumis à une surveillance médicale, à la lumière des
    derniers acquis de la médecine du travail.