CELEX: 51969PC1222
Language: fr
Date: 1969-12-15
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modifications du délai fixé à l'article 42 du Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1222
Vol. 1969/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(69)1222 final
                                        Bruxelles , le 15 décembre 1969
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
           portant modifications du délai fixé à l'article 42 du
                 Traité instituant la Communauté européenne
                           de l'Energie atomique
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69) 1222 final
 ---pagebreak---                 ; , oo . c.i:.;v       / : HOTE AU CONSEIL- "o •
Le Traité instituant l' Euratom stipule en son article           que les
personnes et" entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à
l' annexe II de ce* Traité , l 'sont tenues de communiquer à la. Commission
leurs projets d' investissement , dans la mesure où ceux-ci répondent
aux critères - de nature et d' importance fixés par le Conseil dans son
Règlemënt n° 4 du 15 septembre 1958 («X.Ô . des C.El du 6 octobre 195& )»
Selon l'.article **2 , ces pro jets^doivent être communiqués à la Commission
au plus tard 3 mois avant la conclusion des premiers contrats avéc 'les
fournisseurs ou 3 mois . avant , 1e i début des ■ travaux si ceux-ci doivent
être réalisés par les,..moyens propres de l' entreprise . • .            : H
           'K •   -í , r v ;     •• :•       3    r.      ■ v.
Les communications sont . faites sur. la .base d' un formulaire figurant , au .•
Règlement n° 5 de la Commission _C«J.O. des Ç.J3,.. du 27 novembre 1953.)* ; .
En application de l' article ^3 > la Commission discute avec , les personnes
ou entreprises tous les aspects des projets d' investissement qui se
rattachent aux objectifs du Traité et communique son point de vue à
l' Etat membre intéressé .                 /
 ---pagebreak--- La Commission attache le plus grand prix a ce que ces dispositions du
Traité EURATOM puissent recevoir une application efficace .       La communi­
cation des projets d' investissements est un élément primordial et indis-
sable pour la coordination des investissements nucléaires et plus géné­
ralement pour le développement d' une politique industrielle et énergétique .
Dans la phase actuelle du développement , cette importance se trouve accrue
dans la mesure même de l' essor des applications industrielles de l' énergie
nucléaire . La Commission et le Conseil ont , chacun en ce qui le concerne ,
relevé les importants problèmes que- pose à la Communauté le développement
cohérent et harmonieux des investissements industriels . en matière ;. atomique .
Il suffit , à cet égard , de sè référer aux résolutions du Conseil du 8 décembre
1968 et du' 20 juin 19&9 et au ''Rapport sui4 : lâ Politique nucléaire de la
Communauté " publié par la Communauté en 1 968 .                A
La Commission souhaite être à mime d' étudier dans quelle mesure les inves­
tissements envisagés répondent aux besoins de la Communauté toute entière ,
le cas échéant d' orienter et de coordonner ces investissements en décon­
 seillant les doubles emplois et la dispersion des efforts .
                                   Elle doit pouvoir suivre et promouvoir . la
réalisation effective du marché commun nucléaire et d' une façon générale
s' assurer que ces investissements répondent bien tous les objectifs du .
Traité ( article k.3 ) • Pour ce faire , il est nécessaire que les projets <
d' investissements soient communiqués    à la Commission à une date suffisam­
ment éloignée de leur mise en oeuvre     pour qu' ils puissent encore être .
amendés et mieux adaptés aux besoins     d' une économie en voie d' intégra­
tion .        -;.ÎV             :•               ' R  -,'v.                  ' ' ;
Or , la pratique a démontré que , dans l' état actuel des textes , la Commission
a de grandes difficultés à assumer en cette matière ses tâches de coordina­
tion et d' orientation .
D' une part , en effet , le délai de 3 mois fixé dans l' article b2 du Traité
s' est avéré trop court . En raison de la nature et de l' importance des
investissements nucléaires dont la communication est prescrite , la Com­
mission n' est pas en mesure d' exercer , lors des discussions avec les
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intéressés et par l' expression de son "point de vue", une' influence
appréciable sur des projets qui se trouvent à ce moment très près
d' être mis en chantier .
Par ailleurs , l' expérience a démontré qu' il est souvent difficile à une
entreprise de fournir à la Commission , dans les délais requis , l' ensemble
des renseignements demandés . Les grandes options sont certes prises et
ne se prêtent plus à des aménagements , mais dès lors que les décisions
de détail ne le sont pas encore , l' investisseur a tendanoe à reporter
l' ensemble de la communication .
Pour pallier ces difficultés , la Commission propose de modifier le délai
de trois mois fixé à l' article     et de le remplacer par deux délais , au
demeurant plus longs , tout en diminuant le nombre et le détail des infor­
mations demandées .
La communication des investissements serait ainsi réalisée en deux phases
- 9 mois avant la conclusion des premiers contrats avec les fournisseurs
   ou 9 mois avant le début des travaux si ceux-ci doivent être réalisés
   par les moyens propres de l' entreprise , les projets visés à l' article
   M doivent être communiqués à la Commission et pour information à l' Etat
   membre intéressé sous la forme d' une description sommaire du projet d' in
   vestissement .
-    mois avant la conclusion des premiers contrats avec les fournisseurs
   ou k mois avant le début des travaux si ceux-ci doivent être réalisés
   par les moyens propres de l' entreprise , les projets visés à l' article
   Vi doivent être communiqués à la Commission et pour information à l' Etat
   membre intéressé sous la forme d' une description détaillée qui serait
   cependant simplifiée par rapport à celle qui était exigée antérieure­
   ment par le Règlement n° 5 de la Commission de la C.E.E.A.
En conséquence , la Commission propose au Conseil d' arrêter le Règlement
figurant ci-après .:
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                             Proposition û«un règlement
âa-Qaneail portant modifications du délai visé à l' article 42 du Traité
         4 nstituant la Communauté européenne de l' Energie atomique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Européenne de
l' Energie Atomique , et notamment celles de ses articles 41 , 42 , 124 ,
1 6 1 et 187 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , pour l' application efficace des articles 41 à 44 du
Traité , le délai de trois mois visé à l' article 42 du Traité s' est
avéré trop court ; qu' en raison de l' importance et de la complexité
technique des investissements qui doivent être communiqués , la concep­
tion et l' élaboration du projet sont , trois mois avant le début de sa
mise en oeuvre , trop avancés pour que le point de vue de la Commission
puisse répondre à son objectif ,
CONSIDERANT que l' efficacité de la discussion avec les entreprises
intéressées et l' expression du point de vue de la Commission visé à
l' article 4^ du Traité requièrent ainsi la fixation de délais plus
longs et variables selon le contenu des communications demandées ,
                                 /
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
Article 1
Le délai visé à l' article 42 du Traité est porté à neuf mois pour la
communication d' une description sommaire et à quatre mois pour une
description détaillée .
Article 2
La Commission détermine par voie de règlement les données qui doivent
être communiquées dans les deux délais visés à l' article précédent .
 ---pagebreak---                                  5 -
Article 3 •
Le présent Règlement entre en vigueur le
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     par le Conseil
                                     Le Président :