CELEX: 31975R1103
Language: fr
Date: 1975-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1103/75 du Conseil, du 28 avril 1975, relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents employés dans l'agriculture

N 0 L 110 / 2                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 4 . 75
                                       REGLEMENT ( CEE) N» 1103/ 75 DU CONSEIL
                                                          du 28 avril 1975
                relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents
                                                  employés dans l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              jardins et parcs, dans la chasse ou dans 1 execution
                                                                     d'activité annexes de l'agriculture .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 213 ,                                                     Article 3
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,                 L'enquête est effectuée par sondage .
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui                  Les employeurs dont relèvent les exploitations figu­
sont confiées par le traité, notamment dans ses articles             rant dans l'échantillon sont tenus de fournir, dans les
2, 39 , 117, 118 , 119 et 122, la Commission doit                    conditions fixées ci-après, les renseignements néces­
connaître la situation et l' évolution des salaires dans
                                                                     saires à l'enquête .
les Etats membres ;
considérant que les quelques renseignements statisti­                                          Art iclc 4
ques disponibles dans les États membres sur les
salaires des ouvriers agricoles ne permettent pas,
                                                                     L'enquête consiste à recueillir, pour chaque ouvrier
actuellement, de procéder a des comparaisons valables                permanent, toutes les données sur le gain brut en
et que, dès lors, le recours à une enquête communau­                 espèces pour le mois de septembre, d'octobre ou de
taire spécifique, menée sur la base de définitions et de             novembre 1975, l'existence d'avantages en nature, la
                                                                     nature de l' activité exercée, la base de calcul du salaire
caractéristiques uniformes, ainsi qu' il a été fait en
1974 en exécution du règlement (CEE) n 0 677/74 ('),                 et le nombre d' heures rémunérées, ainsi que le sexe,
s' impose ;                                                          l'âge et la qualification professionnelle .
considérant que les difficultés techniques propres à                                           Art idc 5
une investigation sur les salaires dans l'agriculture obli­
gent à se limiter, pour l' instant, aux gains des seuls               Les renseignements sont recueillis par les services
ouvriers agricoles permanents ;                                      statistiques des États membres.
considérant qu' il est possible, et aussi plus écono­                 La Commission détermine , en collaboration avec ces
mique, de n'effectuer une telle enquête que par                      services, les modalités techniques de l'enquête , ainsi
sondage,                                                             que les modalités selon lesquelles les résultats lui sont
                                                                      transmis .
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                                Article 6
                                                                      Les renseignements individuels fournis dans le cadre
                       Article premier                                de l'enquête ne peuvent être utilises que dans un but
                                                                      statistique . Il est interdit de les utiliser a des fins
La Commission procédé à une enquête sur les gains                     fiscales et de les communiquer a des tiers .
effectifs des ouvriers permanents employés dans l'agri­
culture , sur la base de renseignements statistiques rela­            Les États membres prennent les mesures appropriées
tifs au mois de septembre , d'octobre ou de novembre                  pour réprimer toute infraction :
 I 975 .
                                                                      a ) a l'obligation de fournir les renseignements, visée à
                                                                          l' article 3 ,
                          Article 2                                   b) à l' obligation de maintenir le secret sur les rensei­
                                                                          gnements , conformément au premier alinéa du
L'enquête s'etend a toutes les exploitations qui occu­                    présent article . .
pent des ouvriers permanents et qui exercent des acti­
vités délimitées et definies par la classe 01 de la                                            Article 7
nomenclature générale- des activités économiques dans
les Communautés européennes (N ACE), a l'exception                     Les Iitats membres reçoivent , pour l'exécution          de
des exploitations dont l' activité consiste exclusivement             I enquête , une somme forfaitaire proportionnelle         au
ou principalement dans la création et l' entretien de                 nombre d'exploitations interrogées . Cette somme         est
                                                                      imputée sur les crédits prévus a cet effet au budget     des
(') JO il » 1. X3 du 28 .   i S1 74 , n. 4 .                          Communautés européennes .
 ---pagebreak--- 30. 4. 75                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 110/3
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975 .
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                                   M. A. CLINTON