CELEX: 62019CN0476
Language: fr
Date: 2019-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-476/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/35
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova
      (Affaire C-476/19)
      (2019/C 288/42)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Kammarrätten i Göteborg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Allmänna ombudet hos Tullverket
      
         Partie défenderesse: Combinova AB
      
         Question préjudicielle
      
      Sachant qu’une dette douanière à l’importation ou à l’exportation qui est née en vertu de l’article 79 du code des douanes (1) doit, selon les termes de l’article 124, paragraphe 1, sous k), du code, s’éteindre lorsqu’est fournie, à la satisfaction des autorités douanières, la preuve que les marchandises n’ont pas été utilisées ou consommées et qu’elles sont sorties du territoire douanier de l’Union, la notion d’«utilisées» signifie-t-elle qu’une marchandise a été transformée ou perfectionnée en conformité avec l’objectif de l’autorisation reçue par une entreprise pour ladite marchandise ou vise-t-elle une utilisation qui va au-delà d’une telle transformation ou d’un tel perfectionnement ? Le point de savoir si l’utilisation a eu lieu avant ou après la naissance de la dette douanière présente-t-il une quelconque importance ?
      
         (1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).