CELEX: 51980PC0008
Language: fr
Date: 1980-01-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1980)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de carottes et oignons dela sous-position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaire des Etats ACP (1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 8
Vol. 1980/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)8 final.
                                                        Bruxelles , le 23 janvier 1980
                                      Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire de tomates à l' état frais ou réfrigéré ,
          de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun , origi­
          naires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( 1980 )
                                      Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                           \  !
          portant établissement de plafonds Jet^4)/lîhe  surveillance communautaire
          des importations de carottes et oignons        la sous-position ex 07.01
          du tarif douanier commun, originaires des^l Etats ACP <1980)
                                     i v               f
                                  r--.\
                                         ^       v,
                                                  V
                                                       M
                                  Y'' ;\
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 8 final .
 ---pagebreak---                 EXPOSE DES MOTIFS
                         L.'                         '
L' article 14 du règlement ( CEE) n°          relatif au régime
applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
dises résultant de la transformation de produits agricoles
originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique
prévoit l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
de 2.000 tonnes pour les tomates originaires des Etats précités , ""
à un droit égal à 40 % du droit du T.D.C. , avec un minimum de
perception de 0,8 UCE / 100 kg , pour la période du 15 novembre
au 30 avril . Ce règlement entrera en vigueur le 1er mars 1980 .
Il s' ensuit que , pour la fixation du volume contingentaire pour
la période du 1er mars au 30 . avril 1980 , la clause "pro -rata
temporis " est applicable ,                             .
           ♦      ..          '*
 Il convient donc d' ouvrir un contingent tarifaire pour la
période en question .            <
 Tel est l' objet de la proposition ci-annexée ,
                                                 '            * ■
 En ce qui concerne la gestion de ce contingent la proposition
 prévoit que le volume contingentaire constitue la réserve sur
 laquelle les Etats membres prélèvent des quotes-parts si des
 besoins apparaissent dans leur territoire . Comme mode de gestion
 le système "au fur et à mesure " est proposé .
                           B.
 L' article 14 cité ci-avant prévoit également une réduction des
 droits du TDC pour les oignons et les carottes , originaires des
 Etats précités , pendant certaines" périodes de l' année . Toutefois
 cette réduction est limitée à des plafonds de 500 tonnes pour
 chacun de ces produits . Dès que les importations ont atteint ces
 niveaux , les droits de - douane effectivement applicables à l' égard
 des pays tiers peuvent être rétablis .
 ---pagebreak---                            - 2 -
    Comme ce règlement entrera en vigueur le 1er mars 1980 ,
     il s' ensuit que1, pour les périodes couvertes par ces
    mesures tarifaires , la clause "pro rata temporis " est
    applicable .
     -Il convient donc d' établir les plafonds pour les périodes
      en question .
2.    La mise en pratique du système de plafonds et la faculté
      de rétablissement des droits de douane impliquent l' adoption
      de règles communes et précises à appliquer par tous les
      Etats membres d' une manière uniforme . Il peut être satisfait
      à ces exigences par l' établissement d' un système de surveil­
      lance communautaire des importations réellement effectuées en
      provenance du pays partenaire .
3.    Eu ce qui concerne l' application de la règle des plafonds
      et du rétablissement des droits , la proposition ci-jointe
      prévoit une attribution de compétence du Conseil à la
      Commission .
ANNEXE :                .   *
Deux propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                                         ANNEXE A
                                                                    Proposition de
                                                    RÈGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
                                  nortant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent
                                  communautaire      de tomates
                                  M I du tarif douanier            à l'étatoriginaires
                                                             commun,         frais ou réfère
                                                                                         des Etatsded laAfr.que,
                                                                                                          sous-p^t;
                                                                                                                  des »Caraïbes
                                                                                                                        n «0 • .et
                                            du Pacifique ( 1923)                                                             '
                                                                                      d'affecter la totalité contingentaire àja reserve commu­
                IE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,^                              nautaire et de prévoir des possibilités de tirages sur
                                                                                      cette réserve, à raison de quantités appropriées, pour
              - vu le traité instituant la Communauté économique                      les États membres qui auraient des besoins a satis­
                 curopénne, et notamment son article 113 »                            faire ; que les quotes-parts ainsi tirées sur la reserve
                                                                                      doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
                 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                      gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
                                                                                       ration étroite entre les États membres et la Commis­
                                                                                       sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre 1 état
                                                                                       d'épuisement du volume contingentaire et en
                                                                                       informer - les États membres ;
                  considérant que l'article 14 du règlement (CEE)
                  no . . . (1 )• prévoit l'ouverture, par la Communauté,               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                  d'un continrent tarifaire communautaire de 2000                       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                  tonnes de tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-            réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                  position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, origi-                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   :              naires des Etats- d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­                 attribuées à ladite union économique peut être effec­
                  /      , .                                             que la         tuée par l'un de ses membres.
                  fique >                                                ^
                   période contini?entairt®k'étend du 15 novembre
          -        jusqu'au 30 avrH ; que le droit de douane applicable
                   dans la limite de ce contingent est fixé à           % avec
;                  un minimum de perception de 0,8 UÇc,
1           -       par 100 krj'-poi <Js net ; que ce règlement n' est
  applicable qu 'à partir du 1er mars 1930. * , qu<l' ir ^                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT
 ;     _           l,ors> 1;, clause pli) raid nnijioris est applicable pour la
                    fixation du volume contingentaire pour la période du
                  1er mars au -30 avril 1980 ; qu 'il convient
                    d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire de                                          Article bramer
                • 727 tonnes pour la période en question ;
                    considérant qu il y a lieu de garantir, . notamment,
                                                                                          l . . À partir du       1er mars              et jusquau
                     l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          30 avril 198()- un contingent tarifaire communau­
                                                                                          taire de 727 tonnes est ouvert dans la Communauté
                     Communauté audit contingent et l'application, sans                   pour les tomates, à 1 état frais ou réfrigéré, de la sous-
                     iiMerruption , vies taux prévus pour ce contingent à                 position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, origi­
                     toutes les importations des. produits en question dans               naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du- Paci­
                     tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
                      rent ; que, toutefois, s agissant d un contingent tari­             fique.
                      faire d'un volume relativement peu - élevé et dune
                      période' d application très courte, il paraît possible               Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du
                                                                                           tarif douanier commun applicable à ces produits est
                                                                                           suspendu à 4,4 % avec un minimum de perception de
                                                                                          0 8 UGE                 Par      kilogrammes poids net.
                       (D
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE A
                                                               - 2 -
         l a*  vo.iiinc     du . continuent tarifaire vise au para-                          A nicle 3
   rapiK-       i « institue la reserve .
                                                                     A la demande de la Commission , les États membres
.î .    Si tic-, besoins en produits de 1 espece apparais­           l' informent îles importations effectivement imputées
sent vi.iiis ii:', iii.it membre , celui-ci prélève une quote-       sur leurs quotes-parts.
 part .uiéqiute sur la reserve, dans la mesure où le
moiu.iiit lie «. etie dernière le permet .
                                                                                             Article 4
4.       l.es quotes-parts tirées en application du para­
graphe ■> MMU v.il.ibles jusqu'au 30 avril 1980 .                    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                     tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                   Al Hilc 2
 1.       le . i : i .n s membres prennent toute disposition
 unie              ., ue l'ouverture des quotes-parts qu' ils ont
 tirees en . ipplifation île l'article premier rende pos^i-
 li •            ii-ipulf. lions , - ans. Ji scontinui té , sur leur
 j,..r l .-ii.iiil        ii cntiii^unt conhunaulaire .
 2.       l .es lit.iN membres garantissent aux importateurs
 des |» i.».:.i!ts en question , établis sur leur territoire, le
 ii bit .u . . ~ .i u \ quotes-parts qui leur sont attribuées.
 .V        Les i -itats membres procèdent à l'imputation des
                       ..es produits en question sur leurs quotes-
 p.u !-. . iu m , et à mesure que ces produits sont
 pie^eiHes eu . i.ui.ine sous le couvert de déclarations de
                                                                                             A rtide 5
 mise en libre pratique .
 4.       l.'eta : d'épuisement des quotes-parts des États            Le présent règlement entre        vigueur le 1er mars 1980 .
 membres est constaté sur la base îles importations
 imputées il.ms les conditions définies au paragraphe 3.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre .
                                                                                  l\ir U- Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                                 Annexe B
                                             Proposition de                                                    if
                                   REGLEMENT (CEE)          __       IDU CONSEIL
              portant établissement de plafonds et d'une nurveillance communautaire des importations de .
              carottes et oignons ae la sous-rposit ion ex 07.01 du - tarif douanier
              commun, originaires des Etats ^ ACP~ ( 1980 )                      .                       »
                                                                                                    -• *   -
LF. CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        "                                      "
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son articlë 11J .
vu la proposition de la Commission,
 considérant que L' article 14 du règlement ( CEE ) n° . .... ( 1 ) prévoit que pendant
 la période du 1er janvier au 31 mars 1980 les carottes de la sous-position
 ex 07.01 6 II du tarif douanier commun et pendant la période du 15 février
 au 15 mai 1980 les oignons dé la soUs-posi.tion ex 07.01 H du tarif douanier
 commun , originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , sont
soumis à l' importation dans la Communauté aux droits réduits respectivement
                                          \
à 10,2 % et 4,8 % ; que le bénéfice de la réduction des droits est limité
à des plafonds au-delà desquels les droits de douane effectivement applicables
à l' égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que ce règlement est
applicable à partir du 1er mars 1980 ; que , dès lors , la clause prorata
temporis est applicable pour la fixation du niveau des plafonds ;
                 '  .                                                     ;                   . i
                                      . '                                                       y        -
  considérant que l'application du régime de plafonds
  nécessite que la Communauté soit informée régulière-                                                             '
  ment de l'évolution des importations desdits produits
  originaires de ces pays;' qu' il est dès lors indiqué de    '
  soumettre l' importation de ces produits à un système de                                                   -
  surveillance ;                                                     1        ,
  considérant que cet objectif peut être atteint par le re­
  cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à                                      '     -
  l'échelle communautaire, des importations des produits
  en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces "
  produits sont présentés en douane sous le couvert de
  déclarations de mise en libre pratique ;
                                                                                                       ■ ••/ • • •
   ( 1 ) J.0 ,
 ---pagebreak---                                            - 2 -                     Annexe B
                                                que ce mode
'de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits
 des tarifs douaniers des que lesdits plafonds sont at­
 teints à l'échelle de la Communauté ;
 considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
 boration étroite et particulièrement rapide entre les
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­
 ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
 plafonds et en informer les États membres ; que cette
 collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est
 nécessaire que la Commission puisse prendre les mesu­
 res adéquates pour rétablir les droits des tarifs dpua-
 niers lorsque l'un desdits plafonds est atteint,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :              '
                         Article premier
 1 . Les importations des produits originaires des Etats d' Afrique ,
      bes Caraïbes et du Pacifique , énumérés à L' annexe ,
      sont soumis à des plafonds et à une surveillance communautaire .
      Les désignations               des produits visés au premier alinéa , leurs
      positions tarifaires , les droits de douane applicables , les
      périodes de validité et les niveaux des plafonds sont indiqués
      à l ' annexe .
 2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à
       mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert
       de déclaration de mise en libre pratique , accompagnés d' un certificat
       de circulation des marchandises .                                          •
         Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
         que si le certificat de circulation des marchandises est
         présenté avant la date de rétablissement de la perception
         des droits de douane.
         L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
          de la Communauté sur la base des importations impu­
          tées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
          Les États membres informent la Commission des impor­
          tations effectuées conformément aux modalités énon­
          cées ci-dessus, selon la périodicité et dans les délais
          indiqués au paragraphe 4. ,
 3.            nés que les plafonds sont atteints, la Commission
           peu:, rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
                                                                             .../
 ---pagebreak---                                               - 3 -                                  Annexe B
      la période de validité , la perception des droits de douane
     applicables à l' égard de pays tiers .
4 . Les Etats membres communiquent à la Commission /
       >     les relevés des imputations selon une périodicité
      décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai
      de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque      .       -   -
      décade.
                            Article 2
    Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
    Commission prend toutes mesures utiles en collabora­
    tion étroite avec les États membres.
                            Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er #>4 /4 •/? i o .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
 Fait à
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                           Annexe B
                        ANNEXE
Numéro   Numéro du                                        Droits         Montant
d 'ordre Tarif            Désignation des marchandises    de douane     du plafond
         douani er                                        applicables     en tonnes
                                                                      I
         commun
         07.01        Légumes et plantes potagères ,
                      a l' état frais ou réfrigéré :
                   | 6 . Carottes , navets , betteraves
   *                     à salade , salsifis , céléris-
                         raves , radis et autres racines
                         comestibles similaires :
                         ex II . Carottes et navets :
                                                                      l
                                 - Carottes , du 1er mars             I
ACP 1                              au 31 mars                10,2 %-          166
                     ex H. Oignons , échalottes et aulx :
                            - Oignons , du 1er mars au
ACP 2                          15 mai                         4,2 7.          416