CELEX: 32020D0715
Language: fr
Date: 2020-05-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/715 de la Commission du 25 mai 2020 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2019 [notifiée sous le numéro C(2020) 3260]

29.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 167/8
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/715 DE LA COMMISSION
         du 25 mai 2020
         relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2019
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 3260]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2019, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2018 et le 15 octobre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour tous les organismes payeurs concernés, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d’apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2019 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2019, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les réductions appliquées conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et figurant à l’annexe I (colonne e) concernent le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4) figurent à l’annexe II.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2019.
            Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et II de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
         
            (4)  Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
            
            
               EXERCICE FINANCIER 2019
            
            
               Montants à recouvrer auprès de l’État membre ou à payer à celui-ci
            
            
                        ÉTAT MEMBRE
                     
                     
                         
                     
                     
                        2019 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:
                     
                     
                        Total a + b
                     
                     
                        Réductions et suspensions pour la totalité de l’exercice financier (1)
                     
                     
                        Montants à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
                     
                     
                        Total après réductions et suspensions
                     
                     
                        Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier
                     
                     
                        Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) (2)
                     
                  
                        apurés
                     
                     
                        disjoints
                     
                  
                        = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
                     
                     
                        = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        a
                     
                     
                        b
                     
                     
                        c = a + b
                     
                     
                        d
                     
                     
                        e
                     
                     
                        f = c + d + e
                     
                     
                        g
                     
                     
                        h = f - g
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        703 966 737,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        703 966 737,95 
                     
                     
                        -560 013,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        703 406 724,15 
                     
                     
                        703 403 903,13 
                     
                     
                        2 821,02 
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        550 009 050,96 
                     
                     
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                        550 009 050,96 
                     
                     
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                        690 557 292,64 
                     
                     
                        -53 107,05 
                     
                  
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                        141 618 537,51 
                     
                     
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                        141 618 537,51 
                     
                     
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                        141 618 537,51 
                     
                     
                        141 615 579,48 
                     
                     
                        2 958,03 
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        451 514 761,88 
                     
                     
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                        451 514 761,88 
                     
                     
                        -188 214,37 
                     
                     
                        -6 073,91 
                     
                     
                        451 320 473,60 
                     
                     
                        451 324 541,41 
                     
                     
                        -4 067,81 
                     
                  
               
            
                        ÉTAT MEMBRE
                     
                     
                         
                     
                     
                        Dépenses (3)
                     
                     
                        Recettes affectées (3)
                     
                     
                        Article 54, par. 2 (= e)
                     
                     
                        Total (= h)
                     
                  
                        05 07 01 06
                     
                     
                        6701
                     
                     
                        6702
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        i
                     
                     
                        j
                     
                     
                        k
                     
                     
                        l = i+j+k
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        2 821,02 
                     
                     
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                        2 821,02 
                     
                  
                        BE
                     
                     
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                        -193 599,48 
                     
                     
                        -16 750,13 
                     
                     
                        -210 349,61 
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        BGN
                     
                     
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                        -1 387,75 
                     
                  
                        BG
                     
                     
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                        -3 415,46 
                     
                  
                        CY
                     
                     
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                        -8,93 
                     
                     
                        -8 340,56 
                     
                     
                        -8 349,49 
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        CZK
                     
                     
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                        -2 362,25 
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        EUR
                     
                     
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                        69 877,77 
                     
                  
                        LV
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 576,85 
                     
                     
                        -1 576,85 
                     
                  
                        MT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 815,08 
                     
                     
                        -315 100,13 
                     
                     
                        -339 915,21 
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -258 305,08 
                     
                     
                        -2 647,67 
                     
                     
                        -260 952,75 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        PLN
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -795 957,42 
                     
                     
                        -795 957,42 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -36 857,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -36 857,94 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 223 391,41 
                     
                     
                        -77 585,42 
                     
                     
                        -306 398,99 
                     
                     
                        839 407,00 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        RON
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -974 171,99 
                     
                     
                        -974 171,99 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 132 000,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 132 000,96 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        SEK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 866,16 
                     
                     
                        -9 866,16 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -53 107,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -53 107,05 
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        2 958,03 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 958,03 
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        2 006,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 073,91 
                     
                     
                        -4 067,81 
                     
                  
               
            
                         
                     
                  
                        
                                    (1)
                                 
                                 
                                    Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2019 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.
                                 
                              
                                    (2)
                                 
                                 
                                    Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014.
                                 
                              
                                    (3)
                                 
                                 
                                    La ligne budgétaire 05 07 01 06 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 67 01 et les corrections positives en faveur de l’État membre qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 05 07 01 06 en vertu de l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.
                                 
                              
                           NB: Nomenclature 2020: 05 07 01 06, 6701 et 6702.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
            
            
               EXERCICE FINANCIER 2019 – FEAGA
            
            
               Corrections conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
                (*1)
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        (Devise nationale)
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        BGN
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        CZK
                     
                     
                        435 235,36 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        DKK
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        EE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        UK
                     
                     
                        GBP
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        EL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        HR
                     
                     
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                        HU
                     
                     
                        HUF
                     
                     
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                        —
                     
                  
                        IE
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
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                        —
                     
                     
                        35 266,50 
                     
                  
                        LU
                     
                     
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                        LV
                     
                     
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                        —
                     
                     
                        6 909,00 
                     
                  
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                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        NL
                     
                     
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                        PL
                     
                     
                        PLN
                     
                     
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                        RO
                     
                     
                        RON
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
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                        SI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        80 222,21 
                     
                  
               (*1)  Seules les corrections concernant l'ITDR sont communiquées dans la présente annexe.