CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1968, relative à la fixation des prix minima du fromage Gouda et Cheddar néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1948/68

N° L 12/ 10                             Journal officiel des    Communautés        européennes                              17. 1 . 69
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 décembre 1968
               relative à la fixation des     prix  minima du      fromage Gouda et Cheddar néerlandais            pour
                                      l'adjudication   visée  au  règlement (CEE) n° 1948 /68
                                       (Le texte en langue néerlandaise    est le seul faisant  foi)
                                                             ( 69/ 10/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           le fromage faisant l' objet de l' adjudication est destiné
EUROPÉENNES,                                                            à la transformation en fromage fondu, il convient de
                                                                        fixer les prix minima au niveau visé ci-dessous ;
vu   le traité instituant la Communauté           économique
européenne,                                                             considérant que les mesures prévues à la présente dé
                                                                                                                                      ­
                                                                        cision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu    le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                ­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
tiers (*), et notamment son article 35 ,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION                 :
considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) n°
1099/ 68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif                                          Article premier
aux dispositions transitoires applicables à certaines
mesures nationales d'intervention dans le secteur du
                                                                                   minimum à retenir pour l' attribution de l' ad
                                                                                                                                      ­
                                                                        Le   prix
lait et des produits laitiers ( 2 ) prévoit la remise sur le
                                                                        judication visée      au  règlement ( CEE)    n° 1948 / 68 est
marché des produits laitiers détenus par les orga               ­
                                                                        fixé à   :
nismes d'intervention à la suite d' achat effectués au
titre de l'article 22 du règlement n° 13 /64/ CEE ( 3 ),                61 , 05U.C. / 100 kg de fromage Gouda produit        en  1967,
                                                                ­
après que les conditions de vente aient été détermi
nées cas par cas ;                                                      84,25 U.C. / 100 kg de fromage Gouda produit         en  1968 ,
                                                                        92,82 U.C. / 100 kg de fromage Cheddar produit en 1967 .
considérant que , conformément à l' article 1 er du
règlement (CEE) n° 1948 /68 de la Commission, du
2 décembre 1968 , relatif à une adjudication pour la                                                 Article 2
vente de fromage de stock public par l'organisme
d' intervention néerlandais ( 4 ), cet organisme a mis en                     présente décision           destinée
                                                                        La                           est            au  royaume des
adjudication la vente de 4.000 tonnes de fromage dé
                                                                ­
                                                                        Pays-Bas.
tenu par lui ;
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n°                      Fait à    Bruxelles , le 19 décembre 1968 .
1948 / 68 prévoit qu'il est fixé un prix minimum de
vente compte tenu des offres reçues ;
                                                                                                               Par la Commission
considérant qu'en raison des offres faites lors de l' ad
                                                                ­
                                                                                                                   Le président
judication, de la situation des marchés et du fait que                                                              Jean REY
(!)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2 ) JO  no L 184  du 29. 7. 1968, p. 12 .
(3 ) JO  no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(4 ) JO  no L 291 du 3 . 12 . 1968, p. 7.