CELEX: 22018D1058
Language: fr
Date: 2018-06-05 00:00:00
Title: Décision n° 62/2018 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 5 juin 2018 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique et dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2018/1058]

26.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/26
            
         
      DÉCISION No 62/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
      du 5 juin 2018
      relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique et dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2018/1058]
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
      considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
      DÉCIDE:
      
                  1.
               
               
                  Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
               
            
                  2.
               
               
                  Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe B sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.
               
            
                  3.
               
               
                  Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité énumérés dans l'annexe A et dans l'annexe B, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
               
            
         La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
         
            
               Au nom des États-Unis d'Amérique
            
            James C. SANFORD
            Signé à Washington DC, le 30 mai 2018.
         
         
            
               Au nom de l'Union européenne
            
            Ignacio IRUARRIZAGA
            Signé à Bruxelles, le 5 juin 2018.
         
      
   
   
      
         ANNEXE A
         
            Organismes américains d'évaluation de la conformité ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
         
         
                     
                                 CKC Certification Services, LLC
                              
                           
                                 5046 Sierra Pines Drive
                              
                           
                                 Mariposa, California 95338
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Elite Electronic Engineering, Inc.
                              
                           
                                 1516 Centre Circle
                              
                           
                                 Downers Grove, Illinois 60515
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 UL Verification Services Inc.
                              
                           
                                 47173 Benicia Street
                              
                           
                                 Fremont, California 94538
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Timco Engineering, Inc.
                              
                           
                                 849 N.W. State Road 45
                              
                           
                                 Newberry, Florida 32669
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Bay Area Compliance Laboratories, Corp. (BACL)
                              
                           
                                 1274 Anvilwood Avenue
                              
                           
                                 Sunnyvale, California 94089
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Washington Laboratories, Ltd. (WLL)
                              
                           
                                 7560 Lindbergh Drive
                              
                           
                                 Gaithersburg, Maryland 20879
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 ACB, Inc.
                              
                           
                                 6731 Whittier Avenue, Suite C110
                              
                           
                                 McLean, Virginia 22101
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Curtis-Straus LLC
                              
                           
                                 Littleton Distribution Centre,
                              
                           
                                 One Distribution Centre Circle, Suite #1
                              
                           
                                 Littleton, Massachusetts 01460
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Compatible Electronics, Inc.
                              
                           
                                 114 Olinda Drive
                              
                           
                                 Brea, California 92823
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Siemic Inc.
                              
                           
                                 775 Montague Expressway
                              
                           
                                 Milpitas, California 95035
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 MiCOM LABS
                              
                           
                                 575 Boulder Court
                              
                           
                                 Pleasanton, California 94566
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
   
   
      
         ANNEXE B
         
            Organismes américains d'évaluation de la conformité ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
         
         
                     
                                 CKC Certification Services, LLC
                              
                           
                                 5046 Sierra Pines Drive
                              
                           
                                 Mariposa, California 95338
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Elite Electronic Engineering, Inc.
                              
                           
                                 1516 Centre Circle
                              
                           
                                 Downers Grove, Illinois 60515
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 MET Laboratories, Inc.
                              
                           
                                 914 West Patapsco Avenue
                              
                           
                                 Baltimore, Maryland 21230-3432
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 UL Verification Services Inc.
                              
                           
                                 47173 Benicia Street
                              
                           
                                 Fremont, California 94538
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Timco Engineering, Inc.
                              
                           
                                 849 N.W. State Road 45
                              
                           
                                 Newberry, Florida 32669
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Bay Area Compliance Laboratories, Corp. (BACL)
                              
                           
                                 1274 Anvilwood Avenue
                              
                           
                                 Sunnyvale, California 94089
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Washington Laboratories, Ltd. (WLL)
                              
                           
                                 7560 Lindbergh Drive
                              
                           
                                 Gaithersburg, Maryland 20879
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 ACB, Inc.
                              
                           
                                 6731 Whittier Avenue, Suite C110
                              
                           
                                 McLean, Virginia 22101
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Curtis-Straus LLC
                              
                           
                                 Littleton Distribution Centre,
                              
                           
                                 One Distribution Centre Circle, Suite #1
                              
                           
                                 Littleton, Massachusetts 01460
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Compatible Electronics, Inc.
                              
                           
                                 114 Olinda Drive
                              
                           
                                 Brea, California 92823
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 National Technical Systems – Silicon Valley
                              
                           
                                 41039 Boyce Road
                              
                           
                                 Fremont, California 94538
                              
                           
                                 États-Unis
                              
                           
               
                     
                                 Siemic Inc.
                              
                           
                                 775 Montague Expressway
                              
                           
                                 Milpitas, California 95035
                              
                           
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                                 MiCOM LABS
                              
                           
                                 575 Boulder Court
                              
                           
                                 Pleasanton, California 94566
                              
                           
                                 États-Unis