CELEX: 31966D0065
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

26 . 1 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            221 / 66
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1965
                         portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                         la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                              opérations de rééducation professionnelle
                                                     (Dossiers FSE nos 3113 , 4033 )
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               ( 66/65/ CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                 considérant que ces demandes ont été valable­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    ment introduites dans le délai imparti par l' ar­
                                                                          ticle 19 du règlement n° 9 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne , et notamment l' article 125 ,                               considérant qu'il résulte de l' examen de ces
                                                                          demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                          matériels et comptables que les opérations de
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant                           rééducation professionnelle en cause concernent
le Fonds social européen (1), modifié par le                              des travailleurs en chômage au sens de l' ar­
règlement n° 47/63/CEE du Conseil (2 ), et notam­                         ticle 2 du règlement n° 9 , remplissant les con­
ment les articles 25 et 29 ,                                              ditions prévues à l' article 4 de ce règlement, et
                                                                          que ces demandes répondent aux conditions
      vu le règlement n0 113/63/ CEE de la Com­                           prescrites par le règlement n° 9 , et notamment
mission concernant les modalités d' examen et                             par ses articles 5 et 20 ;
de vérification des demandes de concours présen­
tées au Fonds social européen (3),                                             considérant , en conséquence , que le droit au
                                                                          concours du Fonds doit être reconnu pour les
      vu les demandes des 11 décembre 1963 et                             dépenses supportées par la « Seekasse » et que le
                                                                          montant du concours à octroyer par le Fonds
16 juin 1964 , présentées par la république fédé­
                                                                          s' établit ainsi à DM 41.858,96 ;
rale d'Allemagne en vue d' obtenir le concours
du Fonds social européen , pour des dépenses
                                                                               considérant que le Comité du Fonds social
relatives à des opérations de rééducation pro­
fessionnelle, et portant sur un montant total de
                                                                          européen , par son avis du 29 novembre 1965 , a
                                                                          énoncé des       conclusions   identiques pour les
DM41.858,96 ,
                                                                          motifs mentionnés ci-dessus .
      vu la décision de la Commission du 13 dé­
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
des organismes de droit public prévue à l' ar­
ticle 18 du règlement n° 9 (4),
                                                                                              Article premier
      vu l' avis du Comité du Fonds social européen                            Les demandes de concours présentées au
du 29 novembre 1965 ,                                                     Fonds social européen par la république fédé­
                                                                          rale d'Allemagne pour des dépenses supportées
      considérant que les demandes en cause por­                          par la « Seekasse », organisme inscrit sur la liste
tent, conformément aux articles premier et 3 du                           des organismes de droit public visée à l' article 18
règlement n° 9 , sur des opérations de rééduca­                           du règlement n0 9 , concernant des opérations de
tion professionnelle effectuées au cours de la                            rééducation professionnelle effectuées au cours
période du 17 octobre 1959 au 31 décembre 1962                            de la période du 17 octobre 1959 au 31 décembre
 inclus sous la responsabilité et aux frais de la                         1962 inclus, sont conformes aux dispositions
 « Seekasse », organisme inscrit sur la liste des                         réglementaires régissant le fonctionnement du
 organismes de droit public visée à l' article 18                         Fonds , à concurrence du montant demandé de
 dudit règlement ;                                                        DM 41.858,96 .
                                                                                                  Article 2
 O   JO   no 56 du 31 . 8 . 1960, p . 1189 / 60 .
 (2) JO   no 86 du 10 . 6 . 1963 , p . 1605/63 .
 (3) JO   no 153 du 24. 10 . 1963, p . 2563 /63,                               En conséquence, le montant du concours du
 (4) JO   no 8 du 1 . 2 . 1962, p . 144/62 .                              Fonds social européen accordé à l'État membre
 ---pagebreak--- 222/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          26 . 1 . 66
demandeur au bénéfice de l' organisme sus-indi-                                               Article 3
qué est fixé à DM 41.858,96 (équivalant à environ
10.465 unités de compte).                                               La présente décision est destinée à la ré­
                                                                    publique fedérale d'Allemagne.
                  Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1965
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                       République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                  rééducation professionnelle
                                                      (Dossier FSE n0 4045)
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                           (66/66/CEE )
 LA COMMSSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       ment n° 9 , sur des opérations de rééducation
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              professionnelle terminées entre le 1 er juillet 1962
                                                                     et le 31 décembre 1962 inclus , sous la respon­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   sabilité et aux frais du « Ministero del Lavoro e
 mique européenne, et notamment l' article 125 ,                     délia Previdenza sociale », et sur le montant des
                                                                     frais effectivement supportés par cet organisme ;
      vu le règlement n0 9 du Conseil concernant
 le Fonds social européen (1), modifié par le                            considérant que cette demande a été valable­
 règlement n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­                    ment introduite dans le délai imparti par l' ar­
 ment les articles 25 et 29 ,                                        ticle 19 du règlement n° 9 ;
      vu le règlement n0 1 13 /63/ CEE de la Com­
 mission concernant les modalités d' examen et                            considérant qu' il résulte de l' examen de cette
                                                                     demande et de la vérification de ses éléments
 de vérification des demandes de concours présen­
 tées au Fonds social européen (3),                                  matériels et comptables qu'une somme de Lit .
                                                                     5.357.627 n' a pas été incluse dans cette demande
                                                                     par suite d' un calcul erroné du montant des frais
      vu la demande du 12 juin 1964 , présentée
 par la République italienne en vue d'obtenir
                                                                     indiqués et doit donc être ajoutée au montant
                                                                     demandé ; qu'il ressort, par ailleurs , que les
 le concours du Fonds social européen, pour des
 dépenses relatives à des opérations de rééduca­                      opérations de rééducation professionnelle en
                                                                      cause concernent des travailleurs en chômage
 tion professionnelle, et portant sur un montant
  de Lit . 24.311.340 ,                                               au sens de l' article 2 du règlement n° 9 , remplis­
                                                                      sant les conditions prévues à l' article 4 de ce
       vu l'avis du Comité du Fonds social européen                   règlement , et que cette demande répond aux
  du 29 novembre 1965 ,                                               conditions prescrites par le règlement n0 9 , et
                                                                      notamment par ses articles 5 et 20 ;
       considérant que la demande en cause porte ,
  conformément aux articles premier et 3 du règle­
                                                                          considérant , en conséquence , que le droit au
  (1) JO no 56 du 31 . 8, i960, p . 1189/60 .
                                                                      concours du Fonds doit être reconnu pour les
  (2) JO no 86 du 10. 6. 1963 , p . 1605/63 .                         dépenses supportées par le « Ministero del La­
  (3) JO no 153 du 24 . 10. 1963, p . 2563/63 .                       voro e délia Previdenza sociale » en augmentant