CELEX: 32000R1705
Language: fr
Date: 2000-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1705/2000 de la Commission du 31 juillet 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 195/28                 FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                          1.8.2000
                                           RÈGLEMENT (CE) No 1705/2000 DE LA COMMISSION
                                                                   du 31 juillet 2000
                fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                             marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y
                                                                                         sont assimilés.
                                                                                (4)      Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        ment (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le
                                                                                         lait écrémé produit dans la Communauté et transformé
                                                                                         en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait
                                                                                         répondent à certaines conditions.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le               (5)      Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, du 15
règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission (2), et notam-                              décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre
ment son article 31, paragraphe 3,                                                       et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre
                                                                                         concentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-
                                                                                         serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-
                                                                                         taires (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                         635/2000 (5), autorise la livraison, aux industries fabri-
considérant ce qui suit:                                                                 quant certaines marchandises, de beurre et de crème à
                                                                                         prix réduit.
(1)     Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-                    (6)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        ment (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix                             rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        dans le commerce international des produits visés à                              de dépense et d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et
        les prix dans la Communauté peut être couverte par une
                                                                                (7)      Les mesures prévues au présent règlement sont
        restitution à l'exportation. Le règlement (CE) no 1520/
                                                                                         conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
        2000 de la Commission, du 13 juillet 2000, établissant,
                                                                                         produits laitiers,
        pour certains produits agricoles exportés sous forme de
        marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les
        modalités communes d'application relatives à l'octroi des
        restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
        leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour
        lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
        cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        dises reprises à l'annexe du règlement (CE)
        no 1255/1999.
                                                                                                             Article premier
(2)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier                       1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de base
        alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la                   figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et visés
        restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                  à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, exportés sous
        de base considérés doit être fixé pour chaque mois.                     forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CE) no
                                                                                1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
(3)     L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1520/                   2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
        2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitu-               visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
        tion, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitu-
        tions à la production, des aides ou des autres mesures
        d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États
        membres, conformément aux dispositions du règlement                                                     Article 2
        portant organisation commune des marchés dans le
        secteur considéré en ce qui concerne les produits de base
                                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2000.
( ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
 1
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 55.                                               (4) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.                                                (5) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- 1.8.2000         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         L 195/29
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 31 juillet 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
                     laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                (en EUR/100 kg)
                                                                                                                    Taux des
              Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                   restitutions
         ex 0402 10 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                               rieure à 1,5 % (PG 2):
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          58,50
         ex 0402 21 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                               (PG 3):
                               a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                  assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                  règlement (CE) no 2571/97                                                           67,07
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          83,00
         ex 0405 10            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                  prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                  2571/97                                                                             75,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                   d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     177,25
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        170,00