CELEX: 31996R0028
Language: fr
Date: 1996-01-10
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 28/96 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

11 . 1 . 96         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 8/ 1
                                                              I
                            (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 28/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 janvier 1996
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion a connaissance conduit a modifier les restitutions à
                                                                  l'exportation actuellement en vigueur, conformément à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                  cle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      du règlement (CE) n0 11 /96 sont modifiées conformément
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
                                                                  aux montants repris en annexe.
règlement (CE) n0 11 /96 de la Commission (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 11 /96 aux données dont la Commis­           Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(A JO n» L 3 du 5. 1 . 1996, p. 3.
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                                                       ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 10 janvier 1996, modifiant les restitutions à
                          l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                      — écus/ 100 kg —
                               1701 11 90 100                              38,65   (')
                               1701 11 90 910                              38,14   (')
                               1701  11 90 950                                     0
                               1701  12 90  100                            38,65   (')
                               1701  1290  910                             38,14   (')
                               1701  12 90 950                                     (2)
                   1                                       — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                               1701 91 00 000                               0,4202
                                                                      — écus/ 100 kg —
                               1701 99 10 100                              42,02
                               1701 99 10 910                              41,94
                               1701 99 10 950                              41,94
                                                           — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                               1701 99 90 100                               0,4202
                   (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                       rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                       applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                       paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                   (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                       (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                       QO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                   (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                       (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                       conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                       n0 2815/95 .