CELEX: 62019CN0679
Language: fr
Date: 2019-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-679/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Ilfov (Roumanie) le 12 septembre 2019 – NL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Ilfov (Roumanie) le 12 septembre 2019 – NL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București
      (Affaire C-679/19)
      (2019/C 423/27)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Ilfov
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NL
      
         Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une sanction, telle que celle prévue à l’article 653, sous i), de la [Hotarârea Guvernului nr. 707/2006 (décision du gouvernement no 707/2006)], en vertu duquel l’argent liquide dépassant la limite de 10 000 euros non déclaré par écrit devant les autorités douanières est intégralement est définitivement saisi ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application, par les États membres, d’une sanction pour contravention consistant dans la saisie de l’intégralité de la somme non déclarée, en l’absence d’une vérification préalable ou ultérieure de la provenance ou de l’usage qu’il est prévu de faire de ladite somme et indépendamment de sa provenance ou de cet usage ?
               
            
         (1)  JO 2005, L 309, p. 9.