CELEX: 32009D0751
Language: fr
Date: 2009-10-12 00:00:00
Title: 2009/751/CE: Décision de la Commission du 12 octobre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 7637] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

13.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/30
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 12 octobre 2009
   modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
   [notifiée sous le numéro C(2009) 7637]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/751/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).
            
         
               (2)
            
            
               La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que vingt-quatre établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Dix-sept d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l’Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le rayer de la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Deux établissements de transformation du lait actuellement inscrits au chapitre II ne transformeront que du lait cru conforme. Dès lors, il y a lieu de les rayer de la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      ANNEXE
      L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Au chapitre I, les entrées suivantes sont ajoutées:
                  
                              No
                              
                           
                           
                              No vétérinaire
                           
                           
                              Nom de l’établissement
                           
                           
                              Ville/rue ou village/région
                           
                        
                              «48
                           
                           
                              BG 1012020
                           
                           
                              ET “Petar Mitov-Universal”
                           
                           
                              s. Gorna Grashtitsa
                              obsht. Kyustendil
                           
                        
                              49
                           
                           
                              BG 1112016
                           
                           
                              Mandra “IPZHZ”
                           
                           
                              gr. Troyan
                              ul. “V. Levski” 281
                           
                        
                              50
                           
                           
                              BG 1712042
                           
                           
                              ET “Madar”
                           
                           
                              s. Terter
                           
                        
                              51
                           
                           
                              BG 2612042
                           
                           
                              “Bulmilk” OOD
                           
                           
                              s. Konush
                              obl. Haskovska
                           
                        
                              52
                           
                           
                              BG 0912011
                           
                           
                              ET “Alada-Mohamed Banashak”
                           
                           
                              s. Byal izvor
                              obsht. Ardino
                           
                        
                              53
                           
                           
                              1112026
                           
                           
                              “ABLAMILK” EOOD
                           
                           
                              gr. Lukovit,
                              ul. “Yordan Yovkov” 13
                           
                        
                              54
                           
                           
                              1312005
                           
                           
                              “Ravnogor” OOD
                           
                           
                              s. Ravnogor
                           
                        
                              55
                           
                           
                              1712010
                           
                           
                              “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD
                           
                           
                              s. Yuper
                              Industrialen kvartal
                           
                        
                              56
                           
                           
                              1712013
                           
                           
                              ET “Deniz”
                           
                           
                              s. Ezerche
                           
                        
                              57
                           
                           
                              2012011
                           
                           
                              ET “Ivan Gardev 52”
                           
                           
                              gr. Kermen
                              ul. “Hadzhi Dimitar” 2
                           
                        
                              58
                           
                           
                              2012024
                           
                           
                              ET “Denyo Kalchev 53”
                           
                           
                              gr. Sliven
                              ul. “Samuilovsko shose” 17
                           
                        
                              59
                           
                           
                              2112015
                           
                           
                              OOD “Rozhen Milk”
                           
                           
                              s. Davidkovo, obsht. Banite
                           
                        
                              60
                           
                           
                              2112026
                           
                           
                              ET “Vladimir Karamitev”
                           
                           
                              s. Varbina
                              obsht. Madan
                           
                        
                              61
                           
                           
                              2312007
                           
                           
                              ET “Agropromilk”
                           
                           
                              gr. Ihtiman,
                              ul. “P. Slaveikov” 19
                           
                        
                              62
                           
                           
                              2412041
                           
                           
                              “Mlechen svyat 2003”
                              OOD
                           
                           
                              s. Bratya Daskalovi
                              obsht. Bratya Daskalovi
                           
                        
                              63
                           
                           
                              2612038
                           
                           
                              “Bul Milk” EOOD
                           
                           
                              gr. Haskovo
                              Sev. industr. zona
                           
                        
                              64
                           
                           
                              2612049
                           
                           
                              ET “Todorovi-53”
                           
                           
                              gr. Topolovgrad
                              ul. “Bulgaria” 65»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Au chapitre I, l’entrée suivante est supprimée:
                  
                              No
                              
                           
                           
                              No vétérinaire
                           
                           
                              Nom de l’établissement
                           
                           
                              Ville/rue ou village/région
                           
                        
                              «15
                           
                           
                              BG 161 2013
                           
                           
                              “Polidey-2” OOD
                           
                           
                              s. Domlyan»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Au chapitre II, les entrées suivantes sont supprimées:
                  
                              No
                              
                           
                           
                              No vétérinaire
                           
                           
                              Nom de l’établissement
                           
                           
                              Ville/rue ou village/région
                           
                        
                              «5
                           
                           
                              BG 1612001
                           
                           
                              “OMK” AD
                           
                           
                              gr. Plovdiv
                              bul. “Dunav” 3
                           
                        
                              11
                           
                           
                              BG 2712014
                           
                           
                              “Stars kampani” OOD
                           
                           
                              gr. Shumen
                              ul. “Trakiyska” 3»