CELEX: 62015TN0259
Language: fr
Date: 2015-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-259/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — Close et Cegelec/Parlement

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/48
            
         Recours introduit le 26 mai 2015 — Close et Cegelec/Parlement
   (Affaire T-259/15)
   (2015/C 236/63)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: SA Close (Harzé-Aywaille, Belgique); et Cegelec (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-M. Rikkers et J.-L. Teheux, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision prise à une date inconnue par le Parlement Européen d’attribuer le marché public de travaux concernant le «projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg» lot 73 (centrale énergie), référence INLO-D-UPIL-T-14-A04, à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD (composée des sociétés MERSCH et SCHMITZ PRODUCTION SARL et ENERGOLUX S.A.) et corrélativement de ne pas avoir choisi l’offre des requérantes.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du principe de transparence, dans la mesure où la lecture des motifs du rejet de l’offre des parties requérantes et des extraits de la décision d’attribution du marché à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD ne permettrait pas de vérifier que ces soumissionnaires respectent les exigences de sélection qualitative prescrites par les documents du marché.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.
            
         Les parties requérantes font valoir que le Parlement européen a commis une erreur manifeste d’appréciation en attribuant le marché en cause à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD et que les critères de sélection n’ont pas été appliqués conformément au cahier des charges et dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination exigés par l’article 102 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1).
   
      (1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).