CELEX: C2001/212/05
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-40/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive TVA — Réintroduction, après la date d'entrée en vigueur de la directive, d'une suppression totale du droit à déduction de la TVA ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour des véhicules et des engins n'ouvrant pas droit à déduction")

28.7.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 212/3
d’Autriche (agent: Mme C. Pesendorfer), ayant pour objet de               ayant pour objet de faire constater que, en réintroduisant, à
faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,           dater du 1er janvier 1998, une suppression totale du droit à
toutes les dispositions législatives, réglementaires et adminis-          déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les gazoles
tratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE            utilisés comme carburants pour des véhicules n’ouvrant pas
de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au                  droit à déduction après avoir partiellement ouvert ce droit à
progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil                   déduction à plusieurs reprises, la République française a
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième              l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE
directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la         du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
directive 89/391/CEE) (JO L 155, p. 41), la république                    législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en                  d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
vertu du traité CE, la Cour (troisième chambre), composée de              assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de
MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet et                 la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la
J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:                directive 77/388 et portant nouvelles mesures de simplification
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 juin               en matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ d’application
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise
                                                                          en œuvre (JO L 102, p. 18), la Cour (cinquième chambre),
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions  composée de MM. A La Pergola, président de chambre,
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour    D. A. O. Edward, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur) et
      se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du           C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
      30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la         greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont le
      directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des        dispositif est le suivant:
      travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents
      biologiques au travail (septième directive particulière au sens de
      l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la
      république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive.                              1)     En réintroduisant, à dater du 1er janvier 1998, une suppression
                                                                                 totale du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
2)    La république d’Autriche est condamnée aux dépens.
                                                                                 grevé les gazoles utilisés comme carburants pour des véhicules
                                                                                 et des engins n’ouvrant pas droit à déduction après avoir
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                         partiellement ouvert ce droit à déduction, la République française
                                                                                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                 l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE
                                                                                 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
                                                                                 législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                                 d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                                 assiette uniforme, dans sa version résultant de la directive
                                                                                 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive
                       ARRÊT DE LA COUR                                         77/388 et portant nouvelles mesures de simplification en
                                                                                 matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ d’application de
                                                                                 certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en
                        (cinquième chambre)
                                                                                 œuvre.
                           du 14 juin 2001
dans l’affaire C-40/00: Commission des Communautés                        2)     La République française est condamnée aux dépens.
         européennes contre République française (1)
(«Manquement d’État — Article 17, paragraphes 2 et 6, de
la sixième directive TVA — Réintroduction, après la date
d’entrée en vigueur de la directive, d’une suppression totale
du droit à déduction de la TVA ayant grevé les gazoles
                                                                          (1) JO C 149 du 27.5.2000.
utilisés comme carburants pour des véhicules et des engins
                 n’ouvrant pas droit à déduction»)
                           (2001/C 212/05)
                    (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-40/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. E. Traversa et C. Giolito) contre Républi-
que française (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et M. S. Seam),