CELEX: 31976R0965
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 965/76 de la Commission, du 27 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, retors ou câblés, apprêtés, etc., de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 112/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 4. 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 965/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
               de coton non conditionnés pour la vente au détail, retors ou câblés, apprêtés,
               etc., de la sous-position tarifaire 55.05 A, originaires de l'Inde, bénéficiaire des
               préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil
                                                  du 17 novembre 1975
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  appretes, etc., de la sous-position tarifaire 55.05 A, et
 EUROPÉENNES,                                                    selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                                 plafond s'établit à 34 tonnes, et que, dès lors, le
                                                                 montant maximal se situe à 17 tonnes ; que, le 16
                                                                 avril 1976, les importations dans la Communauté des
 vu le traite instituant la Communauté économique                fils de coton non conditionnés pour la vente au détail,
 européenne,                                                     retors ou câblés, apprêtés, etc., de la sous-position tari­
                                                                 faire 55.05 A, originaires de l'Inde, bénéficiaire des
                                                                 préférences tarifaires ont atteint par imputation, le
                                                                 montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
 vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17              compte tenu du but poursuivi par les dispositions
 novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­          dudit règlement (CEE) n0 3002/75 prévoyant le
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­        respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 milés originaires de pays en voie de développe­                 de douane pour les produits en cause, à l'égard de
 ment ( 1), et notamment son article 4 paragraphe 2,             l'Inde,
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 douane est accordée, pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
 égal à 1 66 % du montant résultant de l'addition,
 d'une part, des importations, en tonnes, des produits                                  Article premier
 en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
 nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                  À partir du 2 mai 1976, la perception des droits de
 règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                 douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la         3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
 Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des             à l'importation dans la Communauté des produits
 importations en 1970, en provenance des autres pays             suivants, originaires de l'Inde :
 ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;
 que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des
                                                                     Numéro du
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays                   tarif douanier            Désignation des marchandises
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                  commun
 contenues dans un montant maximal communautaire
 représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de               55.05             Fils de coton non conditionnés pour la
certains produits pour lesquels le montant maximal                                 vente au détail :
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                  A. retors ou câblés, apprêtés, présentés sur
 dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­                                cartes, bobines, tubes et supports simi­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                  laires, en boules ou en pelotes, d'un
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­                                   poids maximal (support compris) de
tion des produits en cause originaires de l'un ou                                      900 g
l'autre desdits pays, dès que le montant maximal en
question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                                            Article 2
considérant que pour les fils de coton non condi­
tionnés pour la vente au détail , retors ou câblés              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(•) JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 9 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 112/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 avril 1976 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                              Membre de la Commission