CELEX: 31978R0964
Language: fr
Date: 1978-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 964/78 du Conseil, du 8 mai 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er juillet 1978 - 30 juin 1979)

13 . 5. 78                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 125/ 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 964/78 DU CONSEIL
                                                     du 8 mai 1978
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du
                            tarif douanier commun (1 er juillet 1978 - 30 juin 1979)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                                                              toutes les importations des produits en question,
vu le traité instituant la Communauté économique              jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
européenne, et notamment son article 28 ,                     d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                              fondé sur une répartition entre les États membres
vu le projet de règlement soumis par la Commission,           visés ci-dessous, paraît susceptible de respecter la
                                                              nature communautaire dudit contingent au regard des
considérant que la pêche aux anguilles dans certains          principes dégagés ci-dessus ; que, en l'occurrence, il
centres de production dans la Communauté a été inter­         s'agit de produits pour lesquels les statistiques disponi­
dite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme            bles ne donnent pas de renseignements sur la situa­
conséquence une baisse de la production communau­             tion de ces produits sur les marchés ; que, dès lors,
taire des anguilles en général et particulièrement en ce      une répartition entre États membres du volume contin­
qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou              gentaire se basant sur l'évolution des importations des
mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être trans­    produits en question au cours des dernières années
formées dans des entreprises de saurissage ou d'écor­         n'est pas possible ; que, toutefois, d'après les prévisions
chement ou destinées à la fabrication industrielle des        avancées par les États membres, la participation
produits relevant de la position 1 6.04, de la sous­          initiale au volume contingentaire           peut s'établir
position ex 03.01 A II du tarif douanier commun ;             comme indiqué à l'article 2 ;
que, par conséquent, l'approvisionnement des indus­
tries transformatrices de la Communauté en anguilles          considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
de l'espèce dépend actuellement pour une grande part          importations des produits en question , il convient de
des importations ; qu'il paraît, dès lors, indiqué de         diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
suspendre totalement, du 1 er juillet 1978 au 30 juin         première tranche étant répartie, la deuxième tranche
 1979, l'application du droit autonome du tarif doua­         constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
nier commun pour les produits en question dans une            ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
limite quantitative appropriée ; que l'instauration           quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
d'une telle mesure communautaire ne semble pas                une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
susceptible d'entraîner de préjudice à la production          première tranche du contingent tarifaire communau­
communautaire ;                                               taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
                                                              situer à 80 % du volume contingentaire ;
considérant que les besoins actuels non couverts par la
production communautaire, à satisfaire par des impor­         considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
tations, peuvent être estimés à 6 100 tonnes pour la          épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
période du 1 er juillet 1978 au 30 juin 1979 ; qu'il          compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
convient par conséquent d'ouvrir, pour cette période,         importe que tout État membre ayant utilisé presque
un contingent tarifaire pour les anguilles en question        totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
dans les conditions définies ci-dessus ; que la fixation      d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
à ce niveau du volume contingentaire n'exclut d'ail­          ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
leurs pas un ajustement au cours de la période contin­        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
gentaire ;                                                    est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                              que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,            et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
l'accès égal et continu de tous les importateurs des          de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
États membres audit contingent et l'application, sans         requiert une collaboration étroite entre les États
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membres et la Commission, laquelle doit notamment                                     Article 3
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres ;                 1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                            qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
considérant que si, à une date déterminée de la             même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
période contingentaire, un reliquat important existe        réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
que cet État en reverse un pourcentage appréciable          membre procède sans délai, par voie de notification à
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­     la Commission, au tirage, dans la mesure où le
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un       montant de la réserve le permet, d'une deuxième
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans       quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale,
d'autres ;                                                  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       deuxième quote-part tirée par un État membre est
toute opération relative à la gestion des quotes-parts      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
attribuées à ladite union économique peut être effec­       membre procède sans délai, par voie de notification à
tuée par l'un de ses membres,                               la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                            montant de la réserve le permet, d'une troisième
                                                            quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                             3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                     Article premier                         la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 1 . Pendant la période allant du 1 er juillet 1978 au       membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
30 juin 1979, un contingent tarifaire communautaire          d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
de 6 100 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches
(vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, desti­       Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
nées à être transformées dans des entreprises de sauris­     réserve .
sage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication
industrielle des produits relevant de la position 16.04,     4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier          États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
commun .
                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 Le contrôlé de l'utilisation à cette destination particu­   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 lière se fait par application des dispositions commu­       ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 nautaires édictées en la matière .                          motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                             paragraphe.
 2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
 totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.
                                                                                       Article 4
                         Article 2
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 1 . Une première tranche de 4 900 tonnes de ce               tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1979.
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
 de l'article 5, sont valables du 1 er juillet 1978 au                                 Article 5
 30 juin 1979 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
 après :                                                      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                        (en tonnes)           le 1 CT mai 1979, la fraction non utilisée de leur quote­
         Bénélux                           1 600              part initiale qui, à la date du 15 avril 1979, excède
         Danemark                            996              20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
         Allemagne (RF)                    2 020              tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
         France                                56             que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Irlande                                4
         Italie                                24             Les États membres communiquent à la Commission,
         Royaume-Uni                         200              au plus tard le 1 er mai 1979, le total des importations
                                                              des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril
                                                               1979 inclus et imputées sur le contingent communau­
 2.    La deuxieme tranche, portant sur une quantité          taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
 de 1 200 tonnes, constitue la réserve .                      quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
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                        Article 6                            3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                             leur quote-part des importations du produit en ques­
La Commission comptabilise les montants des quotes­          tion au fur et à mesure que ce produit est présenté en
parts ouvertes par les États membres conformément            douane sous le couvert de déclarations de mise à la
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que         consommation .
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve .
                                                             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai        membres est constaté sur la base des importations
1979, du volume de la réserve après les reversements         imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             À la demande de la Commission, les États membres
tirage.                                                      l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­                                   Article 9
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­    tement afin que le présent règlement soit respecté.
tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire .
                                                                                     Article 10
2.     Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 mai 1978 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           P. DALSAGER