CELEX: 31977R1191
Language: fr
Date: 1977-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1191/77 de la Commission, du 3 juin 1977, prévoyant une adjudication du montant d'aides au stockage privé des quartiers avant dans le secteur de la viande bovine

N° L 138 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 6. 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 1191 /77 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juin 1977
               prévoyant une adjudication du montant d'aides au stockage privé des quartiers
                                           avant dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, selon 1 article 6 du règlement précité,
 EUROPÉENNES,                                                       est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
                                                                    ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
vu le traité instituant la Communauté économique                    la créance relative au montant afférent à cette opéra­
européenne,                                                         tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­
                                                                    mentation communautaire ou , à défaut et en atten­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                dant, par la réglementation de l'État membre
                                                                    concerné ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8                  considérant que, en ce qui concerne les aides au
paragraphe 2,                                                       stockage privé dans le secteur de la viande bovine, il
                                                                    convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement               montant de cette aide en monnaie nationale, le taux
(CEE) n0 805/68 prévoit que des mesures d'interven­                 de conversion valable au moment de la conclusion du
tion sont prises pour l'ensemble de la Communauté,                  contrat d'aide au stockage privé ;
 lorsque le prix des gros bovins constaté conformé­
 ment à l'article 12 paragraphe 6 du même règlement                 considérant que le comité de gestion de la viande
sur les marchés représentatifs de la Communauté est                 bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
inférieur au prix d'intervention ; que, actuellement,               son président,
cette condition est remplie ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
caractérisée par une évolution divergente des prix dans             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les différents États membres et notamment par des
difficultés saisonnières du marché des quartiers avant,
il y a lieu de procéder à l'octroi d'aides au stockage                                   Article premier
 privé de quartiers avant de viande bovine ;
                                                                    À dater du 6 juin 1977, une adjudication pour la déter­
considérant que cette situation laisse apparaître qu'il             mination du montant d'aides au stockage privé est
est indiqué d'établir le montant de cette aide dans le              ouverte, conformément aux dispositions du règlement
cadre d'une procédure d'adjudication ouverte confor­                (CEE) n 0 275/74 ; cette adjudication porte sur une
 mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 275/                 quantité maximale de 15 000 tonnes de quartiers
 74 de la Commission, du 31 janvier 1974, portant                   avant, frais ou réfrigérés, provenant de gros bovins .
 modalités d'application de l'octroi par voie d'adjudica­
tion d'aides au stockage privé dans le secteur de la                Le délai pour la présentation des offres expire le 13
viande bovine (3) ;                                                 juin 1977, à 13 heures au Danemark, en république
                                                                    fédérale d'Allemagne, en Irlande et au Royaume-Uni
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du                  et à 14 heures dans les autres États membres.
règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil , du 30 juillet
 1968 , fixant les règles d'application du règlement
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­                                         Article 2
tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
 politique agricole comune (4), pour les opérations réali­          1.    Le contractant peut, avant la mise en stock,
sées dans le cadre de la politique agricole commune,                découper et désosser les produits visés à l'article 1 er en
 les sommes dues par un État membre ou un orga­                     tout ou en partie, à condition que toute la viande résul­
 nisme dûment mandaté, exprimées en monnaie natio­                  tant de l'opération de désossage ou de découpage soit
nale et qui traduisent des montants fixés en unités de              mise en stock .
compte, sont payées en utilisant le rapport entre
l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en              2.    Aux fins de l'application du présent règlement,
vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou               100 kilogrammes de viandes non désossées équivalent
partie de l'opération ;                                             à 70 kilogrammes de viandes désossées.
(')  JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                        3 . En ce qui concerne la viande stockée en l'état, si
(2 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 1 .
(3 ) JO n» L 28 du 1 . 2 . 1974, p . 61 .                           la quantité mise en stock est inférieure à la quantité
(4)  JO n« L 188 du 1 . 8 . 1968 , p . 1 .                          pour laquelle le contrat a été conclu et :
 ---pagebreak--- 4. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 138/27
a) supérieure supérieure ou égalé a 90 % de cette           opérations de sortie de 1 entrepôt, en indiquant les
   quantité, le montant de l'aide au stockage privé est     produits et les quantités qu'il a l'intention d'exporter.
   proportionnellement réduit ;
                                                            3 . Dans les cas d'exportation conformément au
b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au           paragraphe 2, le contractant apporte la preuve que la
   stockage privé n'est pas payée.                          viande a quitté le territoire géographique de la
En ce qui concerne la viande désossée, le pourcentage       Communauté ou a fait l'objet d'une livraison au sens
visé sous a) et b) ainsi que le pourcentage inférieur       de l'article 3 du règlement (CEE) n0 192/75. Cette
visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du          preuve est apportée comme en matière de restitutions.
règlement (CEE) n0 275/74 est égal à 85 % .
                                                                                     Article 4
Pour une quantité mise en stock dépassant la quantité
pour laquelle le contrat a été conclu, aucune aide n'est     Par dérogation au règlement (CEE) n0 275/74,
accordée.                                                    a) le délai après l'abattage visé à son article 5 para­
                                                                graphe 3 sous b) sous aa) est de dix jours,
                        Article 3                            b) le délai de mise en stock visé à son article 5 para­
                                                                graphe 3 sous b) sous bb) est de quarante jours,
1 . La duree du stockage est, sur demande du
stockeur à introduire lors de la soumission, de cinq ou      c) la quantité minimale visée à son article 5 para­
de six mois.                                                    graphe 3 sous c) est de 30 tonnes,
                                                             d) le montant de la caution visé à son article 6 para­
2.    À l'expiration d'une période de stockage de deux          graphe 1 est de 100 unités de compte par tonne.
mois, le contractant peut retirer de l'entrepôt tout ou
partie de la quantité de viande sous contrat, mais au                                Article 5
minimum 5 tonnes, à condition qu'elle soit exportée
dans les dix jours ouvrables suivant celui de sa sortie      Au sens de 1 article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68,
de l'entrepôt.                                               le fait générateur du droit à l'aide au stockage privé est
                                                             considéré comme intervenu le jour de la conclusion
Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit à raison        du contrat.
d'une unité de compte par jour et par tonne de viande
non désossée, le jour de la sortie de l'entrepôt étant le                            Article 6
dernier jour du stockage.
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Le contractant informe l'organisme d'intervention            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
deux jours ouvrables au moins avant le début des             nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 juin 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président