CELEX: 31963D0641
Language: fr
Date: 1963-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 octobre 1963, concernant la suppression des aides accordées au transport en France en faveur de certains produits dans le secteur des fruits et légumes

2800/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   30 . 11 . 63
                                             INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 23 octobre 1963
                      concernant la suppression des aides accordées au transport en France
                       en faveur de certains produits dans le secteur des fruits et légumes
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (63/641/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 rieur à celui qui serait pratiqué si ces aides n'exis­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         taient pas ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant qu'à oet égard ces aides faussent la
                                                               concurrence sur les marchés des autres États mem­
mique européenne et notamment son article 92 et
son article 93, paragraphe 2, alinéa 1 ,                       bres et affectent les échanges entre les États mem­
                                                               bres ;
     vu l'article 7 du règlement n0 23 portant établis­
sement 'graduel d'une organisation commune des                      considérant que le gouvernement français a mo­
marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),             tivé ces aides, d'une part par un raccourcissement,
                                                               un retardement et une coïncidence des périodes de
     après avoir mis les intéressés en demeure de              récolte dans les différentes régions de la France,
présenter leurs observations,                                   dus à des conditions atmosphériques inhabituelles
                                                                et d'autre part par des récoltes abondantes ;
     considérant que par ses lettres du 10 juillet et
des 5 et 12 août 1963 le gouvernement français a                    considérant que le gouvernement français a éga­
notifié à la Commission sa décision d'octroyer des              lement fait valoir l'existence dans un autre État
remboursements atteignant 50 % au maximum des                   membre de mesures tarifaires d'effet équivalent ;
frais réels de transport (S.N.C.F. et S.T.E.F.) jus­
 qu'à la frontière française aux exportations des                   considérant que les faits indiqués par le gouver­
 choux-fleurs, carottes nouvelles, melons, pêches,              nement français ne sont pas susceptibles de remplir
 prunes, poires d'été et raisins de table ;                     les conditions prévues pour les exceptions énumé­
                                                                rées à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité
     considérant que les remboursements qui con­                qui, d'ailleurs, n'ont pas été invoquées par le gou­
 cernent les exportations à destination d'autres États          vernement français ;
 membres constituent des aides au sens de l' article 92
 du traité, grâce auxquelles les exportateurs français              considérant que ces aides sont par conséquent
 des produits précités peuvent offrir ceux-ci à la              incompatibles avec le marché commun aux termes
 frontière des autres États membres à un prix infé­             de l'article 92 du traité,
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 965/62.
 ---pagebreak--- 30. 11 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2801 /63
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                       Article premier                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                                 blique française.
      La République française supprime au plus tard
le 8 novembre 1963 le remboursement partiel, au
moyen de ressources d'État, des frais réels de trans­                  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1963 .
port (S.N.C.F. et S.T.E.F.) jusqu'à la frontière fran­
çaise pour les choux-fleurs, carottes, melons, pêches,                                       Par la Commission
prunes, poires d'été et raisins de table, pour autant                                            Le président
qu'il soit accordé lors d'exportations de ces produits
à destination d'autres États membres.                                                       Walter HALLSTEIN
                                          \
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 11 novembre 1963
                       constatant le dépassement des limites en vue du calcul de 1 élément
                       mobile du prélèvement pour les produits transformés à base de céréales (1)
                                                       (63/642/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   calcul de l'élément mobile ; que la Commission doit
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           constater que les limites visées dans l'article 2 para­
                                                                  graphe 1 de ce règlement ont été dépassées ou ne
                                                                  le sont plus ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,
                                                                       considérant que d'aprèsi les prix déterminés par
                                                                  la Commission il apparaît que ces limites ont été
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­           dépassées, dans les cas visés à l'annexe de la pré­
sement graduel d'une organisation commune des                     sente décision, des montants indiqués à cette annexe,
 marchés dans le secteur des céréales (2),
      vu le règlement n0 55 du Conseil relatif au ré­
 gime des produits transformés à base de céréales (3),             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié par le règlement n0 115/63/CEE du Con­
 seil (4) et notamment son article 2 paragraphe 1
 quatrième alinéa,                                                                     Article premier
                                                                       La différence entre le prix de seuil de l'État
      considérant que l'article 2 paragraphe 1 du rè­              membre importateur et le prix franco-frontière dé­
 glement précité prévoit que le prélèvement pour                   passe les montants indiqués à l'annexe de la pré­
 les produits transformés à base de céréales, fixé en              sente décision, dans les cas visés à cette annexe,
 principe pour un mois, est majoré au cours de ce                  la différence ayant servi de base au calcul de l'élé­
 mois lorsque la différence entre le prix de seuil de              ment mobile du prélèvement conformément à l'ar­
 l'État membre importateur et le prix franco-fron­                 ticle 2 paragraphe 1 du règlement n0 55 du Conseil
 tière ou le prix C.A.F. , dépasse d'un certain mon­               modifié par le règlement n0 115/63/CEE du Con­
 tant la différence moyenne ayant servi de base au                 seil.
  (1) Étant donné que le texte des décisions ultérieures n'est pas destiné à subir des variations substantielles, seuls les
      tableaux annexes à ces décisions seront dorénavant publiés au Supplément agricole du Journal officiel des Commu­
      nautés européennes.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
  (s) Journal officiel des Communautés européennes n0 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
  (4) Journal officiel des Communautés européennes n0 155 du 28 octobre 1963, p. 2594/63.