CELEX: 31964D0688
Language: fr
Date: 1964-11-06 00:00:00
Title: Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres

11 . 12 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    3513/ 64
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 6 novembre 1964
                autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en
                république fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de
                                             certains États membres
                     (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls
                                                      faisant foi)
                                                     (64/688/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 tations, en république fédérale d Allemagne, de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         biscuits et gaufres en provenance du royaume des
                                                               Pays-Bas, décision modifiée par décision du 13 fé­
      vu le traité instituant la Communauté écono­             vrier 1963 (4), modifiée de nouveau et prorogée par
mique européenne,                                              décision du 10 avril 1963 (5) et abrogée par décision
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1), fon­      du 11 juin 1963 (6),
dée notamment sur l'article 235 du traité et pré­                     vu sa nouvelle décision en date du 26 juillet
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur              1963 (7), abrogée par décision du 2 avril 1964 (8),
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles,                                           vu la lettre du 25 juin 1964 par laquelle la ré­
                                                               publique fédérale d'Allemagne a demandé à nou­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),           veau l'autorisation de percevoir des taxes compen­
établissant la liste des marchandises auxquelles               satoires sur les importations de biscuits et gaufres en
peut être appliquée la décision précitée,                      provenance des autres États membres,
      vu sa décision du 5 juillet 1962 (3) autorisant la
perception d'une taxe compensatoire sur les impor­              (4) JO n°   37 du 8.3.1963 , p. 647/63 .
                                                                (5) JO n°   68 du 6.5.1963 , p. 1411 /63 .
 (!) JO n° 30 du 20.4.1962, p. 999/62.                           (o) JO n° 101 du 4.7.1963, p. 1846/63 .
 (2) JO n° 30 du 20.4.1962 , p. 1000/62.                        (') JO n°  156 du 29.10.1963, p. 2606/63 ,
 (3) JO n0 68 du 31.7.1962, p. 1965 /62.                        (8) JO n0   66 du 24.4.1964, p. 1074/64.
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     après consultation des autres États membres :       italienne, le cours mondial moyen du sucre au cours
                                                         de la période du 15 juin au 15 septembre 1964 ma­
     considérant que les produits agricoles visés par    joré du prélèvement fixé en vertu de l' article 10
l' article premier de la première décision précitée du   paragraphe 2 du traité en matière de trafic de per­
Conseil et qui entrent dans la fabrication de bis­       fectionnement ; que , compte tenu de la moyenne de
cuits et gaufres sont le blé tendre et le sucre ;        55,51 FF des cotations pour le sucre blanc à la
                                                         bourse de Paris pendant ladite période et d'un
                                                         prélèvement égal à 55% du droit de 80% prévu au
     considérant , en ce qui concerne le blé tendre con­ tarif douanier commun , le prix ainsi déterminé
tenu dans les biscuits et gaufres, qu'il y a lieu de     s' établit à 809,50 FB ou 79,93 FF ou 10.119 Lit .
retenir lorsque les marchandises en cause sont ex­       soit 64,76 DM par 100 kg de sucre ,
portées vers la république fédérale d' Allemagne en
provenance :                                                  — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué
      — de l' Union économique belgo-luxembour­          par cet État membre sur son marché pour le sucre
                                                         à transformer en marchandises destinées à l' ex­
geoise, le prix de seuil moyen calculé pendant les mois
d' octobre de l' année 1964 à mars de l' année 1965      portation vers les autres États membres et dont le
diminué d'une restitution de 207 FB accordée à           niveau moyen pendant la période du 15 juin au
la production des produits en cause, soit 332 FB ou      15 septembre 1964 s'établit à 55,26 Fl. soit 61,06
26,56 DM par 100 kg de blé ,                             DM par 100 kg de sucre ;
      — de la République française, le prix indicatif         considérant que le prix du sucre s'élève dans la
moyen calculé pendant les mois d'octobre de l' année     république fédérale d'Allemagne à 90,50 DM par
1964 à mars de l'année 1965 inclus, soit 51,28 FF        100 kg ;
ou 41,55 DM par 100 kg de blé,
                                                              considérant que les prix moyens pratiqués pour
      — de la République italienne, le cours mondial     100 kg de biscuits et gaufres rendus franco fron­
moyen calculé pendant les mois de février à juillet      tière, non dédouanés pendant une période s'éten­
 de l'année 1964, majoré du prélèvement fixé en          dant de janvier à juin de l' année 1964, dans la ré­
 vertu de l'article 10 du traité, soit 6.381 Lit . ou    publique fédérale d'Allemagne se situent :
40,83 DM par 100 kg de blé,
                                                              — à 275,45 DM pour les importations en pro­
      — du royaume des Pays-Bas, le cours mondial        venance de l'U . E. B. L. ,
 moyen calculé pendant les mois de février à juillet
 de l'année 1964 soit 26,44 FI . ou 29,22 DM par              — à 341,70 DM pour les importations en pro­
 100 kg de blé ;                                          venance de la République française,
                                                              — à 289,73 DM pour les importations en pro­
      considérant que le prix du blé tendre utilisé en    venance de la République italienne,
 république fédérale d'Allemagne pour la fabrication
 de biscuits et gaufres peut être considéré comme             — à 195,56 DM pour les importations en pro­
 étant constitué par le prix indicatif moyen pour la      venance du royaume des Pays-Bas ;
 zone la plus déficitaire qui s' élève pour la période
 d' octobre de l' année 1964 à mars de l' année 1965 à        considérant que le blé tendre et le sucre entrent
 49,47 DM par 100 kg de blé ;                             dans la composition des biscuits et gaufres dans des
                                                          proportions variant selon l'espèce de ces marchan­
      considérant, en ce qui concerne le sucre contenu    dises ; que, toutefois, les marchandises importées en
 dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu de        république fédérale d'Allemagne peuvent être
 retenir, lorsque ces marchandises sont exportées         classées, selon leur contenu en blé tendre et en
 vers la république fédérale d'Allemagne en prove­        sucre, dans les catégories du tableau ci-après, et
 nance :                                                  qu'il convient de calculer l'incidence de la disparité
                                                          des prix des matières premières pour chacune de ces
      —- de l' Union économique , belgo-luxembour­        catégories, en fonction des données de fait citées
 geoise, de la République française et delà République    ci-dessus ;
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               Incidence de la disparité des prix des matières premières par 100 kg de produit fini
                       Composition du produit ( % )                         Disparité des prix (Dq)
                                                                        Blé tendre                          Sucre
Catégorie
                  Blé tendre                  Sucre
                                                              France Italie   U.E. B. L.  Pays­     F/ I / B/   Pays­ France  Italie U.E. B. L.   Pays­
                                                                                           Bas       Lux.         Bas                              Bas
     1      jusqu' à 70               jusqu'à      5          4,75   5,18      15,09 12,15          1,29        1,47   6,04   6,47 16,38 13,62
            inclus            (60)    inclus             (5)
    2       de 70 exclus              jusqu' à     5          6,73   7,34      21,38 17,21          1,29        1,47   8,02    8,63 22,67        18,68
            à 100 inclus (85)         inclus             (5 )
    3        de plus de               jusqu' à     5          7,92   8,64      25,15     20,25      1,29        1,47   9,21    9,93 26,44 21,72
             100            ( 100)    inclus             (5)
    4       jusqu' à 70               de plus      de 5 (25 ) 4,75   5,18      15,09 12,15          6,43        7,36  11,18  11,61 21,52 19,51
            inclus            (60)
    5       de 70 exclus              de plus de 5 (25 )      6,73   7,34      21,38 17,21          6,43        7,36  13,16 13,77 27,81 24,57
            à 100 inclus (85)
    6       de plus de                de plus de 5 (25)       7,92   8,64      25,15 20,25          6,43        7,36  14,35  15,07 31,58 27,61
             100            ( 100)
       considérant que , depuis de 1 er juillet 1963 , la                      à ce que, avec la réapparition de telles différences,
république fédérale d'Allemagne applique à l'im­                               qui ont d'ailleurs tendance à s' accentuer, de tels
portation de ces marchandises, un droit de douane                              phénomènes se répètent ;
de 14% ad valorem; que cette protection douanière,
en ce qui concerne les importations de biscuits et                                   considérant qu'il y a lieu, dès lors, d' autoriser
gaufres en provenance de la République française                               à nouveau la république fédérale d'Allemagne à
et de la République italienne est supérieure à l'inci­                         percevoir sur les importations des marchandises en
dence de la différence entre les coûts effectifs des                           cause en provenance de l' Union économique belgo­
produits agricoles précités dans ces États membres                             luxembourgeoise et du royaume des Pays-Bas, des
exportateurs, d'une part , et dans la république                               taxes compensatoires, à calculer sur la base des
fédérale d'Allemagne, d' autre part, et assure en                              données de fait ci-dessus et conformément à l' ar­
outre une protection à l'industrie productrice de la                           ticle 2 paragraphes 1 et 2 de la première décision
marchandise en question dans l'État membre de­                                 précitée du Conseil du 4 avril 1962 ;
mandeur, supérieure au maximum de 3% fixé par
la première décision précitée du Conseil du 4 avril
1962 ; que, dès lors, les conditions d' application de                               considérant que les taxes compensatoires ainsi
la première décision précitée du Conseil du 4 avril                            fixées ne sont pas de nature à défavoriser les ex­
1962 ne sont pas réunies en ce qui concerne les im­                            portations d'un État membre par rapport à celles
portations en provenance de la République française                            des autres États membres, étant donné que les
et de la République italienne ;                                                taxes auront pour effet de rapprocher les prix à
                                                                               payer par les importateurs de l'État membre de­
                                                                               mandeur pour les marchandises en cause qui y sont
      considérant, au contraire, que cette protection                          exportées ;
douanière est , dans certains cas, inférieure à la
somme de la différence entre les coûts effectifs des                                 considérant qu' afin de sauvegarder une préfé­
produits agricoles dont il s' agit en U. E. B. L et au                         rence communautaire , il convient de subordonner la
royaume des Pays-Bas, d'une part , et en république                            perception des taxes compensatoires précitées à
fédérale d'Allemagne, d' autre part , et du montant                            l' application de mesures de protection adéquates à
de 3% précité destiné à la protection de l'industrie                           l'égard des pays tiers ; que la mesure la plus adé­
productrice de l'État membre importateur ;                                     quate consiste dans la perception , par la république
                                                                               fédérale d'Allemagne, pour chacun des paliers de
                                                                               composition retenus , d' une taxe compensatoire de
      considérant que, dans le passé, comme il a été                           montant égal à la taxe la plus élevée prévue à
démontré par les décisions précitées de la Commis­                             l'égard d'un autre État membre ;
sion, de telles différences dans les coûts des produits
agricoles ont donné lieu à une augmentation des                                     considérant que la décision du Conseil du 4 avril
importations de nature à mettre en danger les in­                              1962 n'est applicable, selon les termes de son article
dustries allemandes productrices des marchandises                              4, que pour une période de trois années ; qu'elle
en cause ; qu'on peut raisonnablement s'attendre                               vient ainsi à échéance au 3 avril 1965 ; qu'il y a lieu,
 ---pagebreak--- 3516/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                        11 . 12 . 64
par conséquent, de limiter à la date du 3 avril 1965                   nier commun) en provenance de l' Union économique
inclus la durée de validité de la présente décision,                   belgo-luxembourgeoise et du royaume des Pays­
sans préjudice de son abrogation ou des modifica­                       Bas, à moins que les États membres exportateurs
tions éventuelles que la Commission serait amenée                      n' appliquent la taxe à l'exportation , et à condition
à apporter à l'une quelconque de ses dispositions                      de percevoir une taxe compensatoire à l'importation
avant cette date,                                                      desdits produits en provenance des pays tiers .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                       Article 2
                        Article premier                                       Les taxes compensatoires, visées à l' article pre­
                                                                       mier ci-dessus, sont fixées, selon la catégorie des
     La république fédérale d' Allemagne est autori­                   marchandises à laquelle elles se réfèrent et selon
sée, dans les conditions indiquées ci-après, à perce­                  qu'elles sont perçues à l'importation ou à l' expor­
voir des taxes compensatoires à l'importation de                       tation , aux montants indiqués dans le tableau ci­
biscuits et gaufres (position ex 19.08 du tarif doua­                  après :
                        Composition du produit ( % )                                       Montant de la taxe
                                                                     U.E. B. L.                           Pays-Bas                Pays tiers
  Catégorie
                   Blé tendre                  Sucre
                                                             Import.             Export .       Import .          Export.          Import.
                                                            DM/ 100 kg          FB/ 100 kg    DM / 100 kg       Fl. / 100 kg     DM/ 100 kg
      1       jusqu'à 70              jusqu' à 5                                                                        .
              inclus             (60) inclus           (5 )
      2       de 70 exclus            jusqu'à 5                                                                                      —
              à 100 inclus       (85) inclus           (5 )
      3       de plus de              jusqu' à 5
              100             ( 100)  inclus           (5)
     4        jusqu'à 70              de plus de 5   (25 )     —■                  —-
            , inclus            (60)
      5       de 70 exclus            de plus de 5   (25 )                         .—
                                                                                                 3,06              2,43             3,06
              à 100 inclus      (85 )
     6        de plus de              de plus de 5   (25)     1,28               14,03           6,10              4,84             6,10
              100    ·        ( 100)
                             Article 3                                  nés la date à partir de laquelle elle compte le faire,
                                                                        ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appli­
     Pour chacune des marchandises visées à la pré­                     quer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux
sente décision, la perception par la république fédé­                   prévus dans la présente décision .
rale d'Allemagne de la taxe prévue à l'égard de l' un
des États membres exportateurs est subordonnée à                                                      Article 5
la condition que la République française perçoive
également la taxe prévue à l'égard des autres États                           La présente décision est applicable jusqu au
membres .                                                               3 avril 1965 inclus .
     Si la république fédérale d'Allemagne décide                                                     Article 6
d'appliquer à l'égard de l'un des États membres une
taxe moins élevée que celle autorisée par la présente                         La présente décision est destinée au royaume de
décision, elle est dans l' obligation de réduire dans la                Belgique, à la république fédérale d'Allemagne, au
même proportion les taxes prévues à l'égard des                         grand duché de Luxembourg et au royaume des
autres États membres et des pays tiers.                                 Pavs-Bas .
                                                                              Bruxelles, le 6 novembre 1964 .
                             Article 4
                                                                                                                     Par la Commission
     Avant de se prévaloir de la présente décision ,
la république fédérale d'Allemagne notifie à la Com­                                                                       Le président
mission ainsi qu'aux autres États membres concer­                                                                Walter HALLSTEIN