CELEX: C2005/143/32
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-140/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Zoll-Senat 3(K) du Unabhängiger Finanzsenat, rendue le 17 mars 2005, dans l'affaire Amalia Valesko contre Zollamt Klagenfurt

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Zoll-Senat 3(K) du Unabhängiger Finanzsenat, rendue le 17 mars 2005, dans l'affaire Amalia Valesko contre Zollamt Klagenfurt
   (Affaire C-140/05)
   (2005/C 143/32)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Zoll-Senat 3(K) du Unabhängiger Finanzsenat, rendue le 17 mars 2005, dans l'affaire Amalia Valesko contre Zollamt Klagenfurt et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2005.
   Le Zoll-Senat 3(K) du Unabhängiger Finanzsenat demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               Question 1
            
            
               Les dispositions contenues dans les actes relatifs à l'adhésion (…) de la République de Slovénie (…) à l'Union européenne — Annexe XIII, liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Slovénie, point 6, Fiscalité, no 2 (Journal officiel de l'Union européenne du 23 septembre 2003, L 236) — et en vertu desquelles, sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent «maintenir», tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de Slovénie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers, sont elles à interpréter en ce qui concerne le terme technique «maintenir» en ce sens que ces dispositions du traité permettent des restrictions quantitatives qui s'appliquaient dans un État membre jusqu'à l'adhésion de la République de Slovénie entre autres à l'égard de la République de Slovénie en tant qu'État tiers?
            
         
               Question 2
            
            
               Au cas où la Cour devait toutefois estimer que les dispositions en cause du traité ne doivent pas être interprétées en ce sens qu'elles permettent les restrictions quantitatives qui s'appliquaient dans un État membre jusqu'à l'adhésion de la République de Slovénie entre autres à l'égard de la République de Slovénie en tant qu'État tiers:
               Convient-il d'interpréter les articles 23, 25 et 26 CE en ce sens que la réglementation d'un État membre, en vertu de laquelle l'exonération des droits d'accise pour le tabac qui est importé dans les bagages personnels des voyageurs qui ont leur résidence habituelle sur le territoire fiscal de l'État membre et qui rentrent directement sur le territoire fiscal par une frontière terrestre ou par les eaux intérieures, est limitée à 25 cigarettes lors de l'entrée à partir de certains autres États membres, ne viole pas le principe de la libre circulation des marchandises lorsqu'une telle restriction quantitative n'existe qu'à l'égard d'une zone franche d'un seul État tiers (la Suisse) et qu'il est dans le même temps permis d'importer à partir de tous les autres États tiers 200 cigarettes en franchise de droits d'accise dans cet État membre?