CELEX: 51983PC0656
Language: fr
Date: 1983-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN

N°C317/6               _               Journal officiel des Communautés européennes                              23.11.83
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 97/69
                relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif
                                                        douanier commun
                                                       COM(83) 656 final
                                {Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1983.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        1) L'article 2 est remplacé par le texte ci-après.
 EUROPÉENNES,
                                                                      «Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique                     1.    Le comité peut examiner toute question rela-
 européenne, et notamment ses article 28, 43, 113, 235                tive à la nomenclature du tarif douanier commun,
 et 238,                                                              évoquée par son président soit à l'initiative de
                                                                      celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
 vu la proposition de la Commission,                                  État membre.
 vu l'avis du Parlement européen,                                     2.    Au sens du présent règlement, on considère
                                                                      comme "nomenclature du tarif douanier commun"
                                                                      la nomenclature tarifaire qui fait l'objet de
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      l'annexe du règlement (CEE) n° 950/68 ainsi que
                                                                      toute autre nomenclature qui la reprend, même en
 considérant que l'expérience dans le fonctionnement
                                                                      partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivi-
 du comité de la nomenclature du tarif douanier
                                                                      sions, et qui est établie par des réglementations
 commun institué par le règlement (CEE) n° 97/69 ('),
                                                                      communautaires spécifiques en matière douanière
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
                                                                      ou agricole, en vue de l'application de mesures
 Grèce, a fait apparaître l'opportunité de préciser le
                                                                      tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de
 champ d'action de ce comité et d'aménager certaines
                                                                      marchandises.
 modalités de son fonctionnement;
                                                                      Les dispositions de l'alinéa qui précède ne portent
 considérant que, à cet effet et dans un souci de                     pas préjudice à l'application du règlement (CEE)
 simplification et d'uniformité, il y a lieu de prévoir               n° 1445/72 du Conseil, du 24 avril 1972, relatif à
 l'application des dispositions du règlement (CEE)                    la nomenclature des marchandises pour les statisti-
 n° 97/69 dans tous les cas où des mesures doivent être               ques du commerce extérieur de la Communauté et
 prises pour assurer l'application uniforme de la                     du commerce entre ses États membres (Nimexe)
 nomenclature du tarif douanier commun; que ces cas                   O-
 résultent du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil,                   3.     Les dispositions ou mesures nécessaires pour
"du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (2),               l'application de la nomenclature du tarif douanier
 dans sa version actuelle, ou de réglementations                      commun en vue du classement des marchandises
 communautaires spécifiques en matière douanière ou                   sont arrêtées selon les procédures définies aux arti-
 agricole;                                                            cles 3 ou 3 bis.
 considérant en outre que, en vue d'accroître l'effica-
 cité de son action, il convient que le comité puisse                  O JO n° L 161 du 17. 7. 1972, p. 1.»
 également se prononcer à la majorité qualifiée sur les
 projets de fiches de classement ou de notes explica-              2) L'article 3 est remplacé par le texte ci-après :
 tives du tarif douanier commun, ou d'accords sur le
                                                                       «Article 3
  classement d'une marchandise à acter au compte
 rendu de la réunion concernée, qui lui seraient soumis                1.    Le représentant de la Commission soumet au
  par le représentant de la Commission,                                comité un projet de règlement à arrêter. Le comité
                                                                       émet son avis sur ce projet dans un délai que le
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        président peut fixer en fonction de l'urgence de la
                                                                       question en cause. Il se prononce à la majorité
                                                                       prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
                         Article premier
                                                                       l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
  Le règlement (CEE) n° 97/69 est modifié comme suit.                  prendre sur proposition de la Commission. Lors
                                                                       des votes au sein du comité, les voix des représen-
                                                                       tants des États membres sont affectées de la pondé-
  0) J O n ° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.                                ration définie à l'article précité. Le président ne
  O JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.                                  prend pas part au vote.
 ---pagebreak--- 23. 11. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 317/7
2. a) La Commission arrête le règlement envisagé                          explicative du tarif douanier commun ou d'accords
       lorsqu'il est conforme à l'avis du comité.                         sur le classement d'une marchandise à acter au
   b) Lorsque le règlement envisagé n'est pas                             compte rendu de la réunion. Le Comité se
       conforme à l'avis du comité ou en l'absence                       prononce sur ce projet à la majorité prévue à l'ar-
       d'avis, la Commission soumet sans tarder au                        ticle 3 paragraphe 1. Le président ne prend pas
       Conseil une proposition de règlement à arrêter.                   part au vote.
       Le Conseil statue à la majorité qualifée.                          2.    Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 1
   c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à                       est conforme à l'avis du comité, la Commission en
       compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a                     assure la publication au Journal officiel des Commu-
       pas statué, le règlement proposé est arrêté par                    nautés européennes, série C.»
       la Commission.»
                                                                                                 Article 2
3) L'article 3 bis suivant est inséré:
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le septième
   «Article 3 bis                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   1.     Dans le cas où la procédure prévue à l'ar-                  des Communautés européennes.
   ticle 3 n'est suivie ni à la demande du représentant
   d'un État membre, ni à l'initiative du représentant                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   de la Commission, ce dernier peut soumettre au                     éléments et directement applicable dans tout État
   comité un projet de fiche de classement, de note                   membre.
                                                              ANNEXE
              Projet de déclarations à insérer dans le procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle
              sera adopté le règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE)
              n° 97/69 relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif
                                                          douanier commun
               1. Article 2 paragraphe 2 premier alinéa
                  «Le Conseil déclare que la compétence du comité de la nomenclature du tarif douanier commun
                  en ce qui concerne "toute autre nomenclature" est limitée aux aspects techniques de son interpré-
                  tation et ne porte pas atteinte à la compétence attribuée à d'autres comités tels que, par exemple,
                  les comités de gestion agricoles.»
               2. Article 3 bis
                  «Le Conseil déclare que, sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de "Renseigne-
                  ments tarifaires" ayant un caractère contraignant, les États membres s'assurent que les mesures
                  visées à l'article 3 bis paragraphe 1 sont appliquées au plus tard le trentième jour suivant celui de
                  leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
                  Il est entendu que le terme "dispositions", au sens de la présente déclaration, couvre également
                  les dispositions administratives.»