CELEX: 31985R3767
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3767/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains tabacs fabriqués, de la position 24.02 du tarif douanier commun, manufacturés aux îles Canaries (1986)

31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 362 / 5
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 3767 / 85 DU CONSEIL
                                                         du 20 décembre 1985
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                   pour certains tabacs fabriqués , de la position 24.02 du tarif douanier commun , manufacturés
                                                       aux îles Canaries ( 1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                                        Cigarettes de la      Cigares et cigarillos
                                                                                                   sous-position 24.02 A       de la sous-position
                                                                                                           du TDC               24.02 B du TDC
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 0 ), et                      États membres
                                                                                                    ( en millions d'unités )  (en milliers d'unités )
notamment l'article 2 du protocole n° 2 qui y est annexé ,
                                                                       l                             1982     1983   1984     1982    1983     1984
vu la proposition de la Commission ,                                   Bénélux                         —       —       —
                                                                                                                             1 140     468    1 276
                                                                       Danemark                             -I
                                                                       Allemagne                                                 17
considérant que l'article 2 du protocole n° 2 et l'article 10 du
                                                                                                       —       —       —                —       —
                                                                                                                                  en moyenne
protocole n 0 3 de l'acte d'adhésion prévoient que, dès le             Espagne                           en moyenne
                                                                                                                                312 300 par an
1 er janvier 1986 , les tabacs fabriqués relevant de la position                                        19 400 par an
24.02 du tarif douanier commun ( TDC ) et manufacturés aux
                                                                       Grèce                      I
                                                                                                  -                                          I -
îles Canaries bénéficient , sur le territoire douanier de la           France                     I
                                                                                                  -                                             208
Communauté , de l'exemption de droits de douane dans la                Irlande                    I
                                                                                                  -                                          |-
limite de contingents tarifaires communautaires annuels ; que          Italie                          —       —       —        —       —       —
cette préférence tarifaire n'est applicable qu'aux produits            Portugal                                     I-I      - I     - I -
pour lesquels des importations ont été effectuées au cours des         Royaume-Uni                     —       —       —
                                                                                                                                 38       9          5
dernières cinq années ; que , calculé sur la base de l'article 2
précité , les volumes contingentaires pour les cigarettes de la
 sous-position 24.02 A du TDC et les cigares et les cigarillos          considérant qu'au cours des trois dernières années les
 de la sous-position 24.02 B du TDC s'élèvent respectivement            produits en question n'ont été importés que par certains États
 à 19 400 millions d'unités et 332,3 millions d'unités ; qu'il          membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans
 n'existe pas d'importations d'autres produits , relevant de la         les autres États membres ; que, dans cette situation , il est
 position 24.02 du TDC ; qu'il convient donc d'ouvrir les
                                                                        opportun , d'une part , de prévoir l'attribution de quotes-parts
 contingents tarifaires en question pour l'année 1986 ;                initiales aux États membres importateurs et, d'autre part , de
                                                                       garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des
considérant qu'il importe de fixer des règles de marquage des          contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations
produits en question ;                                                  dans ces derniers ; que ce système de répartition permet
                                                                       également d'assurer l'uniformité d'application du tarif doua­
                                                                        nier commun ;
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                        considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
 auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
                                                                        importations des produits en question dans les différents
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                                                                        États membres , il convient de diviser en deux tranches
des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                                                                        chacun des volumes contingentaires , la première tranche
 épuisement des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                                                        étant répartie entre certains États membres, la deuxième
 contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar­            tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
tition entre les États membres paraît susceptible de respecter          rement les besoins de ces États membres en cas d'epuisement
la nature communautaire desdits contingents au regard des
                                                                        de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins qui
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de       pourraient se manifester dans les autres États membres; que,
 représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
 produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                                                                        pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
 des États membres, calculés, d'une part , sur la base des              certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
                                                                        des contingents communautaires à un niveau qui , en l'occur­
 données statistiques relatives aux importation desdits pro­
                                                                        rence , pourrait se situer respectivement à 95% et 99% de
 duits manufacturés aux îles Canaries au cours d'une période
                                                                        chacun des volumes contingentaires ;
 de réference représentative et , d'autre part , sur la base des
 perspectives économiques pour la période contingentaire                considérant que les quotes-parts initiales des États membres
 considérée ;
                                                                        peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
                                                                        tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe
 considérant que , durant les trois dernières années pour               que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une
 lesquelles des données statistiques sont disponibles , les             de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une
 importations des États membres ont évolué comme suit:                  quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
                                                                        que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
                                                                        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
 H JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .                              presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
 ---pagebreak--- N° L 362 / 6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 85
la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé­                                         Article 2
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­            1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
ration étroite entre les États membres et la Commission ,                en deux tranches .
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
des volumes contingentaires et en informer les États mem­                2.      Une première tranche de chaque contingent est répartie
bres ;                                                                   entre certains États membres; les quotes-parts qui , sous
                                                                         réservé de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                          1986 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 considérant que , si à une date déterminée de la période
 contingentaire un reliquat important de l'une des quotes­               a ) cigarettes de la sous-position 24.02 A du tarif douanier
 parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre , il est              commun :
 indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                   Espagne          18 430 millions d'unités ;
 ciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter qu'une
 partie de l'un ou l'autre des contingents communautaires                b) cigares et cigarillos de la sous-position 24.02 B du tarif
 reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait                   douanier commun :
 être utilisée dans d'autres ;                                                 Bénélux             1 ,30 million d'unités ,
                                                                               Allemagne           0,01  million d'unités ,
considérant que , le royaume de Belgique , la royaume des                      Espagne          330,73   millions d'unités,
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                       France              0,20  million d'unités ,
représentés par l'union économique Bénélux , toute opération                   Royaume-Uni         0,01  million d'unités .
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
économique peut être effectuée par l'un de ses membres;                  3.      La deuxième tranche de chaque contingent , soit res­
                                                                         pectivement 970 millions d'unités ( sous-position 24.02 A du
                                                                         tarif douanier commun ) et 0,05 million d'unités ( sous­
 considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité        position 24.02 B du tarif douanier commun ), constitue la
 d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institutions des            réserve correspondante .
 Communautés peuvent arrêter , avant l'adhésion , les mesures
 visées à l'article 2 du protocole n° 2 annexé à l'acte                  4.      Si un importateur fait état d'importations imminentes
 d'adhésion , ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la         des produits en question dans les autres États membres et
 date de l'entrée en vigueur dudit traité ,                               qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
                                                                          intéressé procède , par voie de notification à la Commission , à
                                                                          un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la
                                                                          mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier                                                            Article 3
  1.       Pendant la période du l er janvier au 31 décembre 1986 ,       1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre ,
 des contingents tarifaires communautaires en exemption de                telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
 droits sont ouverts dans la Communauté pour les produits                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
 suivants manufacturés aux îles Canaries et dans les limites              correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est
 indiquées ci-après :                                                     utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
                                                                          procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
                                                                          au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                         Volume du
      Numéro du
                                                          contingent
                                                                          permet , d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
     tarif douanier    Désignation des marchandises      ( en millions    quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
        commun
                                                            d'unités )    rieure .
         24.02       Tabacs fabriqués ; extraits ou                       2.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes­
                     sauce de tabac ( praiss ):                           parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
                     A. Cigarettes                          19 400        membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
                     B. Cigares et cigarillos                332,3        membre procède , dans les conditions indiquées au para­
                                                                          graphe 1 , au tirage , dans la mesure où le montant de la
                                                                          réserve le permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de
                                                                          sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
  2.       Les produits relevant du présent règlement ne peuvent          supérieure .
  être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au
  moment de leur présentation aux autorités chargées des                  3.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
  formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique            quote-part , la troisième quote-part tirée par un État membre
  sur le territoire douanier de la Communauté , ils sont                  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  présentés dans des emballages portant la mention , clairement           procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
  visible et parfaitement lisible , «Manufacturés aux îles                tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
  Canaries », ou sa traduction dans une autre langue officielle
  de la Communauté .                                                       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 362 / 7
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États                                       Article 7
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des             1.     Les États membres prennent toute mesure utile pour
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être                 que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont           tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu­
déterminés à appliquer le présent paragraphe .                          tations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des contin­
                                                                        gents tarifaires communautaires .
                             Article 4                                   2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                         produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­                sont attribuées .
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
1986 .
                                                                        3.     Les Etats membres procèdent à l'imputation sur leur
                                                                        quote-part des importations du produit en question , au fur et
                                                                        à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
                             Article 5
                                                                        couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
30 novembre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part          4.     L'état d'epuisement des quotes-parts des États mem­
initiale qui , à la date du 15 novembre 1986 , excède 20 % du            bres est constaté sur la base des importations des produits en
volume inital . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­            question manufacturés aux îles Canaries et présentées en
                                                                         douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée .                                                      pratique .
 Les États membres communiquent à la Commission , su plus
tard le 30 novembre 1986 , le total des importations des
                                                                                                     Article 8
 produits en question réalisées jusqu'au 15 novembre 1986 et
 imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
 éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts           À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
 initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .                     ment des importations des produits en question effectivement
                                                                         imputées sur leurs quotes-partes .
                              Article 6
                                                                                                     Article 9
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications ,        Les États membres et la Commission collaborent étroitement
 de l'état d'épuisement des réserves .                                   afin d'assurer le respect du présent règlement .
 Elle informe les États membres , au plus tard le 5 décembre
 1986 , de l'état de chacune des réserves après les reversements
 effectués en application de l'article 5 .                                                          Article 10
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 , sous
 limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant     réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
 à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                        l'Espagne et du Portugal .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           R. STEICHEN