CELEX: C2007/315/29
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaires jointes C-260/06 et C-261/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédures pénales contre Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06) (Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d'autorisation de mise sur le marché — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de proportionnalité)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/18
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Montpellier — France) — Procédures pénales contre Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06)
   (Affaires jointes C-260/06 et C-261/06) (1)
   
   (Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles - Procédure d'autorisation de mise sur le marché - Admissibilité - Conditions - Respect du principe de proportionnalité)
   (2007/C 315/29)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction(s) de renvoi
   Cour d'appel de Montpellier
   Parties dans les procédures pénales au principal
   Daniel Escalier (C-260/06), Jean Bonnarel (C-261/06)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Montpellier — Interprétation des art. 28 et 30, du traité CE, et de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1) — Législation nationale imposant à un agriculteur qui procède à l'importation, pour les seuls besoins de son exploitation agricole, d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un autre Etat membre et bénéficiant déjà dans cet autre Etat d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE, d'avoir recours à une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché destinée à vérifier les conditions d'identité du produit et subordonnée au paiement d'une taxe d'un montant de 800 euros
   Dispositif
   Un État membre peut subordonner à une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché l'importation parallèle d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un autre État membre dans lequel il bénéficie déjà d'une telle autorisation, lorsque l'importation est effectuée par un agriculteur pour les seuls besoins de son exploitation, l'autorisation de mise sur le marché ainsi octroyée étant propre à chaque opérateur. Cette autorisation ne saurait être subordonnée à la désignation du produit importé par la marque propre de l'opérateur concerné lorsque ce dernier est un agriculteur qui procède à l'importation parallèle pour les seuls besoins de sa propre exploitation. Ladite autorisation ne saurait être assujettie au paiement d'une taxe qui n'est pas en adéquation avec les frais occasionnés par le contrôle ou les démarches administratives nécessités par l'examen de la demande d'autorisation. Une évaluation forfaitaire de tels frais est cependant admissible dans le respect du principe de proportionnalité.
   
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.