CELEX: C2000/079/62
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 décembre 1999 dans l'affaire T-178/99, Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder contre Commission des Communautés européennes (Transparence — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission — Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée — Décision refusant l'accès à des documents — Retrait de l'acte attaqué — Non-lieu à statuer)

C 79/28                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        18.3.2000
ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE        Cientı́fica, Médica, Técnica y Dental (FENIN), établie à Madrid,
                             INSTANCE                                     représentée par Me Ramón Garcı́a-Gallardo, du barreau de
                                                                          Madrid, et Me Gerard Pérez Olmo, du barreau de Barcelone,
                       du 6 décembre 1999                                 élisant domicile à Bruxelles, 19, square de Meeûs.
dans l’affaire T-178/99, Sonia Marion Elder et Robert Dale                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Elder contre Commission des Communautés européen-
                                nes (1)
                                                                          — annuler la décision de la Commission du 26 août 1999
                                                                               (SG (99) D/7040);
(Transparence — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, rela-
tive à l’accès du public aux documents de la Commission —
Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée —                     — condamner la Commission aux dépens.
Décision refusant l’accès à des documents — Retrait de l’acte
                  attaqué — Non-lieu à statuer)
                                                                          Moyens invoqués et principaux arguments
                           (2000/C 79/62)
                                                                          La partie demanderesse dans le présent litige est une fédération
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      espagnole qui regroupe la quasi-totalité des entreprises produc-
                                                                          trices, importatrices et distributrices de produits sanitaires en
                                                                          Espagne. La caractéristique commune à toutes ces entreprises
Dans l’affaire T-178/99, Sonia Marion Elder et Robert Dale                est qu’elles fournissent des produits sanitaires à l’ensemble des
Elder, demeurant à Dundee, Écosse (Royaume-Uni), représentés             centres de santé espagnols, publics ou privés.
par M. Scott Crosby, solicitor, 9, rond-point Schuman, Bruxel-
les, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. Ulrich Wölker et Xavier Lewis), ayant pour objet             La demanderesse conteste la décision de la Commission de
une demande d’annulation de la décision de la Commission,                 rejeter sa plainte relative à de prétendus abus de position
du 8 juin 1999, refusant aux requérants l’accès aux procès-ver-           dominante commis par les Entes Gestores del Sistema Nacional
baux du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, le           de Salud (SNS), consistant principalement en des retards dans
Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,                 les paiements dus aux fournisseurs de produits sanitaires. Dans
président, et de MM. C.W. Bellamy et M. Vilaras, juges; greffier.         sa plainte, la requérante mentionnait également d’autres abus,
M. H. Jung, a rendu le 6 décembre 1999 une ordonnance dont                tels que la demande de prestations supplémentaires sans aucun
le dispositif est le suivant:                                             lien avec l’objet du contrat et l’imposition de prix maximums
                                                                          d’achat au détriment du développement technique du secteur.
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2) La Commission supportera l’ensemble des dépens.                        La demanderesse souligne à cet égard que les ventes en
                                                                          direction du SNS des entreprises associées au sein de la FENIN
                                                                          représentent plus de 80 % de leur chiffre d’affaires, ce qui
(1) JO C 281 du 2.10.99.                                                  confère au SNS une position dominante en tant qu’acheteur.
                                                                          À l’appui de ses prétentions, la demanderesse allègue:
                                                                          — la violation des droits de la défense qui résulte selon elle de
                                                                               la non-ouverture d’une procédure d’enquête, après une
Recours introduit le 10 novembre 1999 contre la Com-                           analyse en profondeur de la plainte déposée;
mission des Communautés européennes par la Federación
Nacional de Empresas, Instrumentación Cientı́fica,                       — l’existence, en l’espèce, d’une erreur manifeste d’apprécia-
               Médica, Técnica y Dental (FENIN)                                tion des éléments de fait et de droit pertinents, plus
                                                                               particulièrement en ce qui concerne le fait que la gestion
                         (Affaire T-319/99)                                    du service public de la sécurité sociale est une activité
                                                                               économique. La demanderesse affirme à ce propos que la
                                                                               défenderesse a mal apprécié les critères d’application des
                           (2000/C 79/63)                                      articles 82 et 86 CE en partant d’une lecture biaisée de
                                                                               l’arrêt Poucet et Pistre (1) laquelle, par ailleurs, ne tient pas
                                                                               compte des développements plus récents de la jurispru-
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                           dence qui appliquent un critère fonctionnel à l’analyse des
                                                                               comportements anti-concurrentiels d’opérateurs à carac-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     tère public ayant une position dominante claire dans
nes a été saisi le 10 novembre 1999 d’un recours dirigé contre                 des secteurs économiques aussi délicats que ceux des
la Commission des Communautés européennes et formé                             télécommunications, des services postaux ou de l’électri-
par la Federación Nacional de Empresas, Instrumentación                      cité.