CELEX: 62010TN0193
Language: fr
Date: 2010-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-193/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/46
            
         Recours introduit le 26 avril 2010 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission
   (Affaire T-193/10)
   2010/C 179/80
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Scuola Elementare Maria Montessori Srl (Rome, Italie) (représentant: Me Nucara)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission figurant dans la lettre du 15 février 2010 par laquelle la partie défenderesse a rejeté les plaintes présentées par la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la décision figurant dans la lettre du 15 février 2010 portant rejet de la plainte introduite par le requérant.
   Ladite plainte concerne non seulement l’exonération de l’impôt communal sur les biens immeubles, comme tel est le cas dans l’affaire T-192/10, Pietro Ferraci/Commission mais également l’exonération partielle (égale à 50 %) du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes morales prévu par la réglementation fiscale italienne.
   Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux qui ont été soulevés dans l’affaire T-192/10.