CELEX: 62010FN0122
Language: fr
Date: 2010-11-19 00:00:00
Title: Affaire F-122/10: Recours introduit le 19 novembre 2010 — Cocchi et Falcione/Commission

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/34
            
         Recours introduit le 19 novembre 2010 — Cocchi et Falcione/Commission
   (Affaire F-122/10)
   2011/C 63/62
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de retrait d’une proposition relative au transfert des droits à pension des requérants déjà acceptée par ceux-ci.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 12 février 2010«annulant» la proposition du 16 septembre 2009, acceptée par M. Falcione le 9 octobre 2009, relative au transfert, au titre de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, de ses droits à pension;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 23 février 2010«annulant» la proposition du 13 octobre 2009, acceptée par M. Cocchi le 10 novembre 2010, relative au transfert, au titre de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, de ses droits à pension;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser 200 000 euros à M. Falcione et 50 000 euros à M. Cocchi;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.