CELEX: 62015FN0103
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire F-103/15: Recours introduit le 16 juillet 2015 — De Pretis Cagnodo/Commission européenne

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/55
            
         Recours introduit le 16 juillet 2015 — De Pretis Cagnodo/Commission européenne
   (Affaire F-103/15)
   (2015/C 354/65)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: De Pretis Cagnodo (représentant: C. Falagiani, avocat)
   
      Partie défenderesse Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annullation de la décision de la Commission de retenir la somme di 14  207,60 euros de la pension du requérant à titre de remboursement de frais relatifs à des séjours à l’hôpital de son épouse résultant de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale de la Commission de mettre à sa charge tous les frais d’hôpital considérés comme excessifs.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater et déclarer que la Commission européenne, en violation de ce qui a été décidé par l’arrêt rendu le 16 mai 2013 par le présent Tribunal et pour les raisons figurant toutes dans l’exposé des motifs du présent recours, a illégalement prélevé de la pension du requérant la somme de 14  207,60 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission défenderesse à lui verser, à titre de restitution de ce qui a été indûment prélevé, la somme de 12  407,60 euros, outre les intérêts de retard;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne au paiement de tous les dépens liés à la présente procédure.