CELEX: 32014R1232
Language: fr
Date: 2014-11-18 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1232/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 215/2014

19.11.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 332/5
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1232/2014 DE LA COMMISSION
         du 18 novembre 2014
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 8, troisième alinéa, et son article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de garantir la mise en place de la législation nécessaire pour la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI») et de permettre l'adoption en temps utile des programmes opérationnels pertinents, le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) a été adopté avant l'adoption du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, certaines références au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 doivent être remplacées par des références au règlement (UE) no 508/2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En ce qui concerne le FEAMP, les pondérations associées aux mesures énoncées dans le futur acte juridique de l'Union sur le FEAMP en ce qui concerne le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI, telles qu'adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 215/2014, ont été affectées à titre provisoire. Les références figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 devraient donc être alignées sur la numérotation définitive des dispositions du règlement (UE) no 508/2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de veiller à ce que, dans le contexte du cadre de performance, la réalisation de la valeur intermédiaire et la valeur cible pour l'indicateur financier puisse être évaluée sur la base des demandes de paiement présentées à la Commission, il y a lieu de remplacer la référence erronée au point c) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013 qui figure à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 par une référence au point a) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    des informations communiquées par les États membres sur les enveloppes financières et les dépenses par mesures dans les rapports annuels de mise en œuvre, conformément à l'article 50, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les informations et les données fournies par les États membres sur les opérations sélectionnées pour le financement conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), et à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.»
                                 
                              ;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 est rectifié comme suit:
            
                         
                     
                     
                        À la page 68, article 5, paragraphe 2:
                        
                                    
                                       au lieu de
                                    
                                 
                                 
                                    :
                                 
                                 
                                    
                                       
                                          «2.   Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.
                                          Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.»
                                       
                                    
                                 
                              
                                    
                                       lire
                                    
                                 
                                 
                                    :
                                 
                                 
                                    
                                       
                                          «2.   Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point a), du règlement (UE) no 1303/2013.
                                          Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.»
                                       
                                    
                                 
                              
                  
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d'intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).
         
            (3)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE III
                     Coefficients retenus pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche conformément à l'article 3
                     
                                 Article du règlement (UE) no 508/2014
                              
                              
                                 Intitulé de la mesure
                              
                              
                                 Coefficient à appliquer
                              
                           
                                 CHAPITRE I
                              
                           
                                 
                                    Développement durable de la pêche
                                 
                              
                           
                                 Article 26
                              
                              
                                 Innovation (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures)
                              
                              
                                 0 %* (1)
                                 
                              
                           
                                 Article 27
                              
                              
                                 Services de conseil (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures)
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 28
                              
                              
                                 Partenariats entre scientifiques et pêcheurs (+ article 44, paragraphe 3, Pêche dans les eaux intérieures)
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 29, paragraphes 1 et 2
                              
                              
                                 Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — formation, mise en réseau, dialogue social; aide aux conjoints et aux partenaires de vie [+ article 44, paragraphe 1, point a), Pêche dans les eaux intérieures]
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 29, paragraphe 3
                              
                              
                                 Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — personnes en formation à bord d'un navire de petite pêche côtière/dialogue social
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 30
                              
                              
                                 Diversification et nouvelles formes de revenus (+ article 44, paragraphe 4, Pêche dans les eaux intérieures)
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 31
                              
                              
                                 Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs (+ article 44, paragraphe 2, Pêche dans les eaux intérieures)
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 32
                              
                              
                                 Santé et sécurité [+ article 44, paragraphe 1, point b), Pêche dans les eaux intérieures]
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 33
                              
                              
                                 Arrêt temporaire des activités de pêche
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 34
                              
                              
                                 Arrêt définitif des activités de pêche
                              
                              
                                 100 %
                              
                           
                                 Article 35
                              
                              
                                 Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 36
                              
                              
                                 Aide aux systèmes d'attribution des possibilités de pêche
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 37
                              
                              
                                 Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 38
                              
                              
                                 Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces [+ article 44, paragraphe 1, point c), Pêche dans les eaux intérieures]
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 39
                              
                              
                                 Innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer [+ article 44, paragraphe 1, point c), Pêche dans les eaux intérieures]
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 40, paragraphe 1, point a)
                              
                              
                                 Protection et restauration de la biodiversité marine — collecte des engins de pêche perdus et des déchets marins
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 40, paragraphe 1, points b) à g) et i)
                              
                              
                                 Protection et restauration de la biodiversité marine — contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spatiales, gestion, restauration et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites Natura 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques (+ article 44, paragraphe 6, Faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures)
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 40, paragraphe 1, point h)
                              
                              
                                 Protection et rétablissement de la biodiversité marine — régimes de compensation des dommages aux captures causés par des mammifères et des oiseaux
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 41, paragraphe 1, points a), b) et c)
                              
                              
                                 Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — investissements à bord; audits et programmes en matière d'efficacité énergétique; études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter [+ article 44, paragraphe 1, point d), Pêche dans les eaux intérieures]
                              
                              
                                 100 %
                              
                           
                                 Article 41, paragraphe 2
                              
                              
                                 Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — remplacement ou modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires
                              
                              
                                 100 %
                              
                           
                                 Article 42
                              
                              
                                 Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées [+ article 44, paragraphe 1, point e), Pêche dans les eaux intérieures]
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 43, paragraphe 1 + paragraphe 3
                              
                              
                                 Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris; construction d'abris pour améliorer la sécurité des pêcheurs [+ article 44, paragraphe 1, point f), Pêche dans les eaux intérieures]
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 43, paragraphe 2
                              
                              
                                 Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 CHAPITRE II
                              
                           
                                 
                                    Développement durable de l'aquaculture
                                 
                              
                           
                                 Article 47
                              
                              
                                 Innovation
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 48, paragraphe 1, points a) à d), f), g) et h)
                              
                              
                                 Investissements productifs dans l'aquaculture
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 48, paragraphe 1, points e), i) et j)
                              
                              
                                 Investissements productifs dans l'aquaculture — utilisation efficace des ressources, réduction de l'utilisation d'eau et de produits chimiques, systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 48, paragraphe 1, point k)
                              
                              
                                 Investissements productifs dans l'aquaculture — augmentation de l'efficacité énergétique, énergies renouvelables
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 49
                              
                              
                                 Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 50
                              
                              
                                 Promotion du capital humain et de la mise en réseau
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 51
                              
                              
                                 Augmentation du potentiel des sites aquacoles
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 52
                              
                              
                                 Encouragement à l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 53
                              
                              
                                 Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 54
                              
                              
                                 Aquaculture fournissant des services environnementaux
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 55
                              
                              
                                 Mesures de santé publique
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 56
                              
                              
                                 Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 57
                              
                              
                                 Assurance des élevages aquacoles
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 CHAPITRE III
                              
                           
                                 
                                    Développement durable des zones tributaires de la pêche
                                 
                              
                           
                                 Article 62, paragraphe 1, point a)
                              
                              
                                 Aide préparatoire
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 63
                              
                              
                                 Mise en œuvre de stratégies de développement local (y compris les frais de fonctionnement et les animations)
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 64
                              
                              
                                 Activités de coopération
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 CHAPITRE IV
                              
                           
                                 
                                    Mesures liées à la commercialisation et à la transformation
                                 
                              
                           
                                 Article 66
                              
                              
                                 Plans de production et de commercialisation
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 67
                              
                              
                                 Aide au stockage
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 68
                              
                              
                                 Mesures de commercialisation
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 69
                              
                              
                                 Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 CHAPITRE V
                              
                           
                                 
                                    Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture
                                 
                              
                           
                                 Article 70
                              
                              
                                 Régime de compensation
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 CHAPITRE VI
                              
                           
                                 
                                    Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée
                                 
                              
                           
                                 Article 76
                              
                              
                                 Contrôle et exécution
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Article 77
                              
                              
                                 Collecte de données
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 CHAPITRE VII
                              
                           
                                 
                                    Assistance technique à l'initiative des États membres
                                 
                              
                           
                                 Article 78
                              
                              
                                 Assistance technique à l'initiative des États membres
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 CHAPITRE VIII
                              
                           
                                 
                                    Mesures relatives à la politique maritime intégrée financées en gestion partagée
                                 
                              
                           
                                 Article 80, paragraphe 1, point a)
                              
                              
                                 Surveillance maritime intégrée
                              
                              
                                 0 %*
                              
                           
                                 Article 80, paragraphe 1, point b)
                              
                              
                                 Promotion de la protection du milieu marin et de l'exploitation durable des ressources marines et côtières
                              
                              
                                 40 %
                              
                           
                                 Article 80, paragraphe 1, point c)
                              
                              
                                 Amélioration des connaissances concernant l'état du milieu marin
                              
                              
                                 40 %»
                              
                           
               
            
            
               (1)  Une pondération de 40 % peut être appliquée à la mesure marquée d'un * dans le tableau, conformément à l'article 3, paragraphe 2.