CELEX: 62020TN0266
Language: fr
Date: 2020-05-08 00:00:00
Title: Affaire T-266/20: Recours introduit le 8 mai 2020 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/40
            
         
      Recours introduit le 8 mai 2020 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)
      (Affaire T-266/20)
      (2020/C 209/51)
      Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Global Chartered Controller Institute SL (Alicante, Espagne) (représentants: M. Pomares Caballero et T. Barber Giner, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE — demande d’enregistrement no 15 508 161
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 dans l’affaire R 235/2019-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée en constatant que, en l’espèce, les conditions d’application du motif relatif de refus d’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ne sont pas réunies;
               
            
                  —
               
               
                  ou, à défaut, annuler la décision attaquée; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante (y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours), et condamner la partie intervenante à supporter les dépens exposés devant la division d’opposition.
               
            
         Moyens invoqués
      
      Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 92 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.