CELEX: 31988R0926
Language: fr
Date: 1988-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 926/88 de la Commission, du 7 avril 1988, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour certains produits de la floriculture

N° L 91 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 926/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1988
                   portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits
                                                       de la floriculture
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion décidé selon une procédure d urgence les mesures
                                                                   conservatoires qui sont nécessaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant que, pour les plantes ornementales des codes
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               NC 0602 99 91 et 0602 99 99, le plafond indicatif fixé
 notamment son article 252 paragraphe I,                           pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1988 est passé et
                                                                   qu'il convient de suspendre toute nouvelle délivrance de
 considérant que le règlement (CEE) n0 643/86 de la                certificats pour le produit en cause, à titre de mesure
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­             conservatoire ; que cette mesure a pour effet d'entraîner le
 lités d'application du mécanisme complémentaire aux               rejet des demandes en instance,
 échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes
vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à
l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n0 3925/87 (2), a fixé les
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de
cet acte pour certains produits de la floriculture ;                                     Article premier
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit         La délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­           ornementales des codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99 est
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des        suspendue jusqu'au 22 avril 1988.
 importations réalisées ou prévisibles et si cette situation
conduit ,à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif                                      Article 2
d'importation du produit pour la campagne de commer­
cialisation en cours ou une partie de celle-ci, la Commis­         Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 avril 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(■) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39.
O JO n0 L 369 du 29 . 12. 1987, p. 26.