CELEX: 32019R1661
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission du 24 septembre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 251/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1661 DE LA COMMISSION
         du 24 septembre 2019
         relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
                  
               
                     3)
                  
                  
                     En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
                  
               
                     4)
                  
                  
                     Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
                  
               
                     5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
         
         
            Article 2
            Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Stephen QUEST
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la fiscalité et de l’uniondouanière
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Classement (code NC)
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                  
                        Produit liquide de couleur jaune pâle constitué de 93 % d’esters éthyliques d’acides gras et de 7 % d’oligomères et de glycérides partiels.
                        Le produit est composé d’huiles de poisson provenant d’espèces telles que l’anchois, la sardine et le maquereau. Le processus de production comprend le raffinage, l’hydrolyse, l’estérification éthylique et le fractionnement. Pendant l’hydrolyse et l’estérification éthylique, les triglycérides sont transformés en esters éthyliques d’acides gras.
                        Le produit est destiné à subir une transformation ultérieure dans les secteurs des industries alimentaires, de l’alimentation animale et des industries pharmaceutiques. Il est conditionné et expédié sous atmosphère protectrice dans des fûts en acier d’une capacité de 190 kg.
                     
                     
                        2106 90 92 
                     
                     
                        Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 b) du chapitre 38 ainsi que par le libellé des codes NC 2106, 2106 90  et 2106 90 92 .
                        Le classement dans la position 1516 est exclu étant donné que le produit est composé principalement d’esters éthyliques obtenus par estérification d’acides gras avec de l’éthanol et non avec du glycérol. Le degré de transformation que le produit a subi excède donc ce qui est autorisé dans la position 1516 étant donné que seuls les triglycérides réestérifiés relèvent de cette position [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 1516, partie B), point 2].
                        En outre, les esters éthyliques d’acides gras ne sont pas des graisses et huiles animales ou végétales [voir également chapitre 15 des NESH, considérations générales, partie A), deuxième alinéa].
                        Le classement du produit au chapitre 38 est exclu étant donné que le produit a une valeur nutritive et est utilisé dans la préparation d’aliments pour la consommation humaine [voir chapitre 38, note 1, point b)].
                        Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 2106 90 92  en tant qu’autre préparation alimentaire (voir également l’avis de classement du SH 2106.90/37).