CELEX: C2005/069/06
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans les affaires jointes C-261/03 et C-262/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna): Allevamenti Associati Srl contre Regione Emilia-Romagna et Latteria Sociale Moderna Soc. Coop. Arl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Lait et produits laitiers — Régime du prélèvement supplémentaire — Traitement et transformation par une laiterie en exécution d'un contrat d'entreprise — Notions de «livraison» et de «vente directe»)

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/3
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 18 novembre 2004
   dans les affaires jointes C-261/03 et C-262/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna): Allevamenti Associati Srl contre Regione Emilia-Romagna et Latteria Sociale Moderna Soc. Coop. Arl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) e.a. (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Lait et produits laitiers - Régime du prélèvement supplémentaire - Traitement et transformation par une laiterie en exécution d'un contrat d'entreprise - Notions de «livraison» et de «vente directe»)
   (2005/C 69/06)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans les affaires jointes C-261/03 et C-262/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna (Italie), par décisions du 6 mai 2003, parvenues à la Cour le 17 juin 2003, dans les procédures Allevamenti Associati Srl contre Regione Emilia-Romagna, en présence de: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Latteria Sociale Moderna Soc. coop. arl (C-261/03), et Latteria Sociale Moderna Soc. coop. arl contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Servizio Provinciale Agricoltura di Reggio Emilia, Regione Emilia-Romagna, et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), en présence de: Allevamenti Associati Srl (C-262/03), la Cour (quatrième chambre), composée de Mme N. Colneric (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Juhász, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme María Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 18 novembre 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 1er, 2 et 9, sous g), du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et l'article 1er du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination des quotas laitiers et l'application du prélèvement supplémentaire, le fait pour l'entreprise productrice de lait de confier certaines quantités de lait à des tiers sans en céder la propriété, en exécution d'un contrat d'entreprise portant sur le traitement et la transformation de ce lait en fromage, beurre et petit lait et contre rémunération doit être qualifié de livraison.
   
      (1)  JO C 200 du 23.08.2003.