CELEX: 31972L0242
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Directive 72/242/CEE du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant l'article 31 de la directive du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Avis juridique important

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31972L0242

Directive 72/242/CEE du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant l'article 31 de la directive du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif  

Journal officiel n° L 151 du 05/07/1972 p. 0016 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0608  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0636  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0105 

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 27 JUIN 1972  MODIFIANT L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF   ( 72/242/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 155 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT QUI S'EFFECTUENT SUR LEUR TERRITOIRE ;  CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE PERFECTIONNEMENT DE CERTAINS PRODUITS , NOTAMMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE , IL EST APPARU QUE DES BESOINS SPECIFIQUES PEUVENT REQUERIR LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES ET LA TRANSMISSION DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CES PRODUITS SUIVANT UNE PERIODICITE APPROPRIEE A CES BESOINS ; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSMISSION DE CES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CES PRODUITS SUIVANT UNE DURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :  1 . LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DEVIENT PARAGRAPHE 2 .  2 . IL EST CREE UN PARAGRAPHE 3 , LIBELLE COMME SUIT :   " 3 . LORSQUE , DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS , DES BESOINS SPECIFIQUES LE REQUIERENT , DES DISPOSITIONS RELATIVES   _ A LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES COMPLETANT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS ,   _ A LA PERIODICITE SUIVANT LAQUELLE LESDITS RENSEIGNEMENTS ET DONNEES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES ,  PEUVENT ETRE ARRETEES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 . "  3 . LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DEVIENT PARAGRAPHE 4 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1972 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 JUIN 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN