CELEX: 31990R1802
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1802/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

30. 6. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 167/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1802/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1990
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          mois suivant celui au cours duquel a ete délivré le certi­
EUROPÉENNES,                                                           ficat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
                                                                       pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 importation à réaliser pendant les deux derniers mois de
péenne,                                                                validité du certificat d'importation, ce prix doit être le
                                                                       prix caf valable pour embarquement pendant le mois
                                                                       précédant celui au cours duquel l'importation est prévue ;
vu l'acte d'adhésion <le l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                 considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la fixa­
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                   tion des primes est égal au prix caf d'achat à terme ou lui
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          est supérieur d'un montant n'excédant pas 0,151 écu par
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                    tonne, le taux de la prime est égal à 0 écu ;
article 15 paragraphe 6,
                                                                       considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
vu l'avis du comité monétaire,                                         relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'impor­
                                                                       tation applicable aux produits transformés à base de
                                                                       céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent aux                pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base
prélèvements fixés à l'avance pour les importations de                 de céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement
céréales doit comporter une prime pour le mois en cours                (CEE) n0 1740/78 0, une prime s'ajoute au prélèvement
et une prime pour chacun des trois mois suivants ; que le              fixé à l'avance pour les produits du code NC 1107 ; que
montant de chaque prime doit être le même pour toute la
Communauté ;
                                                                       cette prime doit être égale, pour 100 kilogrammes de
                                                                       produit transformé, à celle applicable, le jour du dépôt de
                                                                       la demande de certificat, à la quantité de produit de base
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                       retenue pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
Conseil^5) a établi les règles de fixation à l'avance des              ment :
prélèvements applicables aux céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque, pour               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 971 /73
une céréale, le prix caf déterminé le jour de la fixation du           de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la préfixation
barème des primes est plus élevé que le prix caf d'achat à             du prélèvement pour la farine de froment et de méteil (8),
terme pour la même céréale, le taux de la prime doit être              une prime s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
fixé en principe à un montant égal à la différence entre               produits du code NC 1101 00 00 visés à l'article 1 er point
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé, confor­           c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que cette prime doit
mément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75, le                être égale, par tonne de produit transformé, à celle appli­
jour de la fixation du barème des primes ; que le prix caf             cable le jour du dépôt de la demande de certificat pour le
d'achat à terme doit être également déterminé conformé­                produit de base en tenant compte de la quantité de
ment à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais                 céréale de base nécessaire pour la fabrication d'une tonne
                                                                       de farine ;
sur la base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour
une importation à réaliser pendant le mois au cours
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement pendant                considérant qué, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le              du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
                                                                       au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                       combinée ;
(') JO  n" L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 1.
(2) JO n0  L 134  du 28. 5.   1990 , p. 1.
(3) JO n0  L 164  du 24. 6.   1985,  p. 1.                             (6) JO n° L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
(«) JO n0  L 153  du 13. 6.   1987,  p. 1.                             O JO n" L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
O   JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 76.                            (8) JO n° L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 167/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 90
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           primes ne doit être modifié que lorsque 1 application des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir      dispositions susvisées implique une modification supé­
pour le calcul de ces derniers :                               rieure à 0,151 écu,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
    pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­                           Article premier
    graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
    1676/85,                                                    1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé          l'avance pour les importations de céréales et de malt en
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au          provenance du Portugal, visées à l'article 1 5 du règlement
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté               (CEE) n0 2727/75 sont fixées à zéro.
    pendant une période déterminée, par rapport aux             2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        l'avance pour les importations de céréales et de malt
    et du coefficient précité,                                 visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
ces cours de change étant ceux constatés le 28 juin 1990 ; '    fixées conformément à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions                                 Article 2
précitées que les primes doivent être fixées conformément
à l'annexe du présent règlement ; que le montant des            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30. 6. 90                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 167/ 13
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                             A. Céréales et farines
                                                                                                 (en écus / t)
                                        Courant            1 " terme          2e terme       3e terme
                  Code NC
                                           7                    8                 9              10
                 0709 90 60                0                    0                 0              0
                 0712 90 19                0                    0                 0              0
                 1001 10 10                0                  0,79              0,79           6,42
                 1001 10 90                0                  0,79              0,79           6,42
                 1001 90 91                0                    0                 0              0
                 1001 90 99                0                    0                 0              0
                 1002 00 00                0                   0                  0              0
                 1003 00 10                0                    0                 0              0
                 1003 00 90                0                   0                  0              0
                 1004 00 10                0                   0                  0              0
                 1004 00 90                0                   0                  0              0
                 1005 10 90                0                   0                  0              0
                 1005 90 00                0                   0                  0              0
               - 1007 00 90                0                   0                  0              0
                 1008 10 00                0                   0                  0              0
                 1008 20 00                0                   0                  0              0
                 1008 30 00                0                   0                  0              0
                 1008 90 90                0­                  0                  0              0
                 1101 00 00                0                   0                  0              0
                                                   B. Malt
                                                                                                (en écus / 1)
                                      Courant       1 " terme        2" terme       3e terme   4' terme
                  Code NC
                                         7               8               9             10          11
                 110710 11              0                0               0              0          0
                 110710 19              0               0                0              0          0
                 1107 10 91             0               0                0              0          0
                 1107 10 99             0                0               0              0          0
                 1107 20 00             0               0                0              0          0