CELEX: 62018CA0419
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Affaires jointes C-419/18 et C-483/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie, Sąd Okręgowy w Opolu, II Wydział Cywilny Odwoławczy - Pologne) – Profi Credit Polska S.A./Bogumiła Włostowska e.a. (C-419/18), Profi Credit Polska S.A./OH (C-483/18) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge)

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/14
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie, Sąd Okręgowy w Opolu, II Wydział Cywilny Odwoławczy - Pologne) – Profi Credit Polska S.A./Bogumiła Włostowska e.a. (C-419/18), Profi Credit Polska S.A./OH (C-483/18)
      (Affaires jointes C-419/18 et C-483/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Article 6, paragraphe 1 - Article 7, paragraphe 1 - Directive 2008/48/CE - Article 10, paragraphe 2 - Contrats de crédit aux consommateurs - Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc - Demande de paiement de la dette cambiaire - Étendue de l’office du juge)
      (2020/C 10/16)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridictions de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie, Sąd Okręgowy w Opolu, II Wydział Cywilny Odwoławczy
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Profi Credit Polska S.A. (C-419/18 et C-483/18)
      
         Parties défenderesses: Bogumiła Włostowska, Mariusz Kurpiewski, Kamil Wójcik, Michał Konarzewski, Elżbieta Kondracka-Kłębecka, Monika Karwowska, Stanisław Kowalski, Anna Trusik, Adam Lizoń, Włodzimierz Lisowski (C-419/18), OH (C-483/18)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, afin de garantir le paiement de la créance issue d’un contrat de crédit à la consommation, conclu entre un professionnel et un consommateur, permet de stipuler dans ce contrat une obligation pour l’emprunteur d’émettre un billet à ordre en blanc, et qui subordonne la licéité de l’émission d’un tel billet à la conclusion préalable d’un accord cambiaire déterminant les modalités selon lesquelles ce billet peut être complété, sous réserve que, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, cette stipulation et cet accord respectent les articles 3 et 5 de cette directive ainsi que l’article 10 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens que lorsque, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une juridiction nationale éprouve des doutes sérieux sur le bien-fondé d’une demande s’appuyant sur un billet à ordre visant à garantir la créance issue d’un contrat de crédit à la consommation, et que ce billet a initialement été émis en blanc par le souscripteur, et complété ultérieurement par le bénéficiaire, cette juridiction doit examiner d’office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif et, à cet égard, peut exiger du professionnel qu’il produise l’écrit constatant ces stipulations, de telle sorte que ladite juridiction soit en mesure de s’assurer du respect des droits que les consommateurs tirent de ces directives.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018