CELEX: 62010CN0144
Language: fr
Date: 2010-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-144/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 18 mars 2010 — Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öfffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 18 mars 2010 — Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öfffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch
   (Affaire C-144/10)
   2010/C 148/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kammergericht Berlin (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öfffentlichen Rechts.
   
      Partie défenderesse: JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le champ d’application de l’article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s’étend t-il aussi aux litiges dans lesquels une société ou une personne morale oppose à l’action introduite à son encontre sur la base d’un acte juridique l’invalidité, pour cause de violation des statuts, des décisions de ses organes qui ont conduit à la conclusion de cet acte?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 1): l’article 22, point 2, du règlement no 44/2001 s’applique t-il aussi aux personnes morales de droit public si la validité des décisions de leurs organes doit être vérifiée par les juridictions civiles?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 2): la juridiction d’un État membre, dernièrement saisie d’un litige en vertu de l’article 27 du règlement no 44/2001, est-elle également tenue de surseoir à statuer lorsque l’on invoque à l’encontre d’une convention attributive de juridiction le fait que cette convention est elle aussi sans effet en raison de l’invalidité, d’après les statuts d’une des parties, de la décision de ses organes?