CELEX: 62018CA0377
Language: fr
Date: 2019-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-377/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord – Charte des droits fondamentaux – Article 48]

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/27
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH
      (Affaire C-377/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Article 4, paragraphe 1 - Présomption d’innocence - Références publiques à la culpabilité - Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction - Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord - Charte des droits fondamentaux - Article 48)
      (2019/C 383/29)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      AH, PB, CX, KM, PH
      
         Dispositif
      
      L’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité en échange d’une réduction de peine, qui doit être approuvé par une juridiction nationale, mentionne expressément en tant que coauteurs de l’infraction pénale en cause non seulement cette personne, mais également d’autres personnes poursuivies, lesquelles n’ont pas reconnu leur culpabilité et sont poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale distincte, à la condition, d’une part, que cette mention soit nécessaire pour la qualification de la responsabilité juridique de la personne qui a conclu ledit accord et, d’autre part, que ce même accord indique clairement que ces autres personnes sont poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale distincte et que leur culpabilité n’a pas été légalement établie.
      
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018