CELEX: 31977R1570
Language: fr
Date: 1977-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31977R1570

Règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 174 du 14/07/1977 p. 0018 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0206  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0237  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0237 

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 158 DU 29 . 6 . 1977 P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 157 DU 14 . 7 . 1971 , P . 21 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/77 DE LA COMMISSION   DU 11 JUILLET 1977   RELATIF AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER LORS DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1386/77 ( 2 ), ET NOTAMMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE EST FIXE POUR UNE CEREALE D ' UNE QUALITE TYPE DETERMINEE ; QUE LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2727/75 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , LE CAS OU LA QUALITE DE LA CEREALE ACHETEE PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION DIFFERE DE CETTE QUALITE TYPE , LE PRIX D ' INTERVENTION ETANT ALORS AJUSTE PAR L ' APPLICATION DE BONIFICATIONS OU DE REFACTIONS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE PRIX D ' INTERVENTION , IL NE PEUT ETRE PREVU DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS QUE POUR QUELQUES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CEREALE COMME LE TAUX D ' HUMIDITE , LE POIDS SPECIFIQUE ET LES IMPURETES QUI PEUVENT ETRE CONSTATEES PAR DES METHODES SIMPLES ;   CONSIDERANT QUE , POUR LE CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS , LE CRITERE A RETENIR EST LA REPERCUSSION DES CARACTERISTIQUES PRECITEES SUR LA VALEUR DE TRANSFORMATION DU FROMENT DUR POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE ET SUR LA VALEUR NUTRITIVE DES CEREALES UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION ANIMALE ;   CONSIDERANT QUE LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS DOIVENT ETRE CALCULEES PAR REFERENCE AUX QUALITES TYPES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE OU LE SEIGLE EST REGULIEREMENT VENDU EN VUE DE LA PANIFICATION , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR , DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE D ' ACCORDER UNE BONIFICATION SPECIALE POUR CETTE CEREALE POUR AUTANT QU ' ELLE REPONDE A DES CRITERES DE QUALITE PHYSIQUE ET TECHNOLOGIQUE MINIMALE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LORSQU ' UNE CEREALE , S ' ECARTANT DE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE EST FIXE LE PRIX D ' INTERVENTION , EST ACHETEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , SON PRIX D ' INTERVENTION EST AUGMENTE OU DIMINUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS , DONT EST AUGMENTE OU DIMINUE LE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE , SONT CALCULEES PAR APPLICATION A CE PRIX , VALABLE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES POURCENTAGES PREVUS AUX ARTICLES 3 , 4 ET 6 .   TOUTEFOIS , POUR L ' APPLICATION DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 , DES DISPOSITIONS VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT , LE PRIX D ' INTERVENTION EST DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE  "  ADHESION  "  APPLICABLE POUR CHACUN DE CES ETATS MEMBRES , DANS SES ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , POUR LA CEREALE CONCERNEE .   ARTICLE 3   1 .  LORSQUE LE TAUX D ' HUMIDITE DU FROMENT TENDRE , DU SEIGLE , DE L ' ORGE ET DU MAIS QUI SONT OFFERTS A L ' INTERVENTION S ' ECARTE DU TAUX D ' HUMIDITE RETENU POUR LA QUALITE TYPE , LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER RESULTENT DU TABLEAU I DE L ' ANNEXE . SI LA SICCITE DU FROMENT DUR OFFERT A L ' INTERVENTION EST SUPERIEURE A LA SICCITE NORMALE , CONFORMEMENT A CE QUI EST PREVU POUR LA QUALITE TYPE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION APPLIQUE LES BONIFICATIONS FIGURANT AUDIT TABLEAU .   2 .  LORSQUE LE POIDS SPECIFIQUE DU FROMENT TENDRE , DU FROMENT DUR , DU SEIGLE ET DE L ' ORGE QUI SONT OFFERTS A L ' INTERVENTION S ' ECARTE DU POIDS SPECIFIQUE RETENU POUR LA QUALITE TYPE , LES BONIFICATIONS ET LES REFACTIONS A APPLIQUER RESULTENT DU TABLEAU II DE L ' ANNEXE .   3 .  LORSQUE L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 CONDUIT A APPLIQUER SIMULTANEMENT DEUX BONIFICATIONS OU DEUX REFACTIONS , SEULE LA BONIFICATION OU LA REFACTION LA PLUS ELEVEE EST APPLIQUEE .   ARTICLE 4   1 .  LORSQUE LE POURCENTAGE DES GRAINS BRISES DEPASSE 2 % POUR LE FROMENT DUR , 3 % POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE ET L ' ORGE ET 4 % POUR LE MAIS , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,05 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 0,1 % .   2 .  LORSQUE LE POURCENTAGE DES IMPURETES CONSTITUEES PAR DES GRAINS , Y COMPRIS LES GRAINS ECHAUDES , DEPASSE 3 % POUR LE FROMENT DUR ET LE SEIGLE , 4 % POUR LE MAIS ET 5 % POUR LE FROMENT TENDRE ET L ' ORGE , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,05 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 0,1 % .   3 .  LORSQUE LE POURCENTAGE DES GRAINS GERMES DEPASSE 2,5 % , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,05 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 0,1 % .   4 .  LORSQUE LE POURCENTAGE DES IMPURETES DIVERSES  ( SCHWARZBESATZ ) DEPASSE 0,5 % POUR LE FROMENT DUR ET 1 % POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE , L ' ORGE ET LE MAIS , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,1 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 0,1 % .   5 .  LORSQUE , POUR LE FROMENT DUR , LE POURCENTAGE DE GRAINS MITADINES DEPASSE 20 % SANS EXCEDER 40 % , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,2 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 1 % OU FRACTION DE 1 % ; SI CE POURCENTAGE DEPASSE 40 % , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,3 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 1 % OU FRACTION DE 1 % .   6 .  POUR LES VARIETES DE FROMENT DUR REPRISES CI-DESSOUS , LES REFACTIONS SUIVANTES SONT APPLIQUEES :   -  GRIFONI : 4 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ,   -  MARZUOLI , TIMILIE ET NERI DI SICILIA : 20 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ,   -  DURTAL , RIKITA ET TOMCLAIR : 25 UNITES DE COMPTE PAR TONNE .   ARTICLE 5   SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 PARA- GRAPHE 3 , LES BONIFICATIONS ET LES REFACTIONS VISEES AUX ARTICLES 3 ET 4 SONT APPLIQUEES CONJOINTEMENT .   ARTICLE 6   1 .  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT , LORS DE L ' INTERVENTION , APPLIQUER UNE BONIFICATION SPECIALE DE 3,11 UNITES DE COMPTE PAR TONNE POUR LE SEIGLE DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE OU CETTE CEREALE EST REGULIEREMENT VENDUE EN VUE DE LA PANIFICATION ET DONT LA QUALITE PARTICULIEREMENT BONNE PERMET CETTE UTILISATION POUR AUTANT QUE :   -  LE POURCENTAGE DE GRAINS GERMES NE DEPASSE PAS 2,5 % ,   -  LE POURCENTAGE DE GRAINS BRISES NE DEPASSE PAS 5 % ET LE POURCENTAGE D ' IMPURETES CONSTITUEES PAR DES GRAINS NE DEPASSE PAS 3 % ,   -  LE POURCENTAGE DE GRAINS ECHAUFFES SPONTANEMENT NE DEPASSE PAS 0,05 % ,   -  LE POURCENTAGE DE GRAINS CHAUFFES AU COURS DES OPERATIONS DE SECHAGE NE DEPASSE PAS 0,50 % ,   -  LES UNITES D ' AMYLOGRAMMES , BASEES SUR LA MOUTURE INTEGRALE , Y COMPRIS LES GERMES , ET A LA TEMPERATURE D ' EMPESAGE DE L ' AMIDON D ' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS NE SE SITUENT PAS AU-DESSOUS DE 200 UNITES .   2 .  LORSQUE LE POIDS SPECIFIQUE DU SEIGLE VENDU EN VUE DE LA PANIFICATION S ' ECARTE DU POIDS SPECIFIQUE RETENU POUR LA QUALITE TYPE , LES BONIFICATIONS ET LES REFACTIONS A APPLIQUER AU PRIX D ' INTERVENTION DE CETTE CEREALE SONT FIXEES COMME SUIT :   //   // KILOGRAMMES PAR HECTOLITRE  //  EN % //  // BONIFICATIONS // PLUS DE 72,0 A 73,0 //  0,3  // PLUS DE 73,0 A 74,0 //  0,6  // PLUS DE 74,0 //  0,9  // REFACTIONS // MOINS DE 70,0 - 69,0 //  0,75 // MOINS DE 69,0 - 68,0 //  1,25 //   ARTICLE 7   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1493/71 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1971 , RELATIF AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER LORS DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), EST ABROGE LE 1ER AOUT 1977 .   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1977 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****   ANNEXE   TABLEAU I   BONIFICATIONS ET REFACTIONS CALCULEES EN POURCENTAGE DES PRIX VISES A L ' ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT , POUR DES CEREALES DONT LE TAUX D ' HUMIDITE S ' ECARTE DU TAUX D ' HUMIDITE RETENU POUR LA QUALITE TYPE   BONIFICATIONS  ( EN % ) //   // TAUX D ' HUMIDITE  //  FROMENT TENDRE //  FROMENT DUR //  SEIGLE //  ORGE //  MAIS //  // 1  //  2 //  3 //  4 //  5 //  6 //  // 15,4  //  0,1 //  0,1 //  0,1 //  0,1 //   -  // 15,3  //  0,2 //  0,2 //  0,2 //  0,2 //   -  // 15,2  //  0,3 //  0,3 //  0,3 //  0,3 //   -  // 15,1  //  0,4 //  0,4 //  0,4 //  0,4 //   -  // 15,0  //  0,5 //  0,5 //  0,5 //  0,5 //   -  // 14,9  //  0,6 //  0,6 //  0,6 //  0,6 //   -  // 14,8  //  0,7 //  0,7 //  0,7 //  0,7 //   -  // 14,7  //  0,8 //  0,8 //  0,8 //  0,8 //   -  // 14,6  //  0,9 //  0,9 //  0,9 //  0,9 //   -  // 14,5  //  1,0 //  1,0 //  1,0 //  1,0 //   -  // 14,4  //  1,1 //  1,1 //  1,1 //  1,1 //  0,1 // 14,3  //  1,2 //  1,2 //  1,2 //  1,2 //  0,2 // 14,2  //  1,3 //  1,3 //  1,3 //  1,3 //  0,3 // 14,1  //  1,4 //  1,4 //  1,4 //  1,4 //  0,4 // 14,0  //  1,5 //  1,5 //  1,5 //  1,5 //  0,5 // 13,9  //  1,6 //  1,6 //  1,6 //  1,6 //  0,6 // 13,8  //  1,7 //  1,7 //  1,7 //  1,7 //  0,7 // 13,7  //  1,8 //  1,8 //  1,8 //  1,8 //  0,8 // 13,6  //  1,9 //  1,9 //  1,9 //  1,9 //  0,9 // 13,5  //  2,0 //  2,0 //  2,0 //  2,0 //  1,0 // 13,4  //  2,1 //  2,1 //  2,1 //  2,1 //  1,1 // 13,3  //  2,2 //  2,2 //  2,2 //  2,2 //  1,2 // 13,2  //  2,3 //  2,3 //  2,3 //  2,3 //  1,3 // 13,1  //  2,4 //  2,4 //  2,4 //  2,4 //  1,4 // 13,0  //  2,5 //  2,5 //  2,5 //  2,5 //  1,5 // 12,9  //  2,6 //  2,6 //  2,6 //  2,6 //  1,6 // 12,8  //  2,7 //  2,7 //  2,7 //  2,7 //  1,7 // 12,7  //  2,8 //  2,8 //  2,8 //  2,8 //  1,8 // 12,6  //  2,9 //  2,9 //  2,9 //  2,9 //  1,9 // 12,5  //  3,0 //  3,0 //  3,0 //  3,0 //  2,0 // 12,4  //  3,1 //  3,1 //  3,1 //  3,1 //  2,1 // 12,3  //  3,2 //  3,2 //  3,2 //  3,2 //  2,2 // 12,2  //  3,3 //  3,3 //  3,3 //  3,3 //  2,3 // 12,1  //  3,4 //  3,4 //  3,4 //  3,4 //  2,4 // 12,0  //  3,5 //  3,5 //  3,5 //  3,5 //  2,5 // 11,9  //  3,6 //  3,6 //  3,6 //  3,6 //  2,6 // 11,8  //  3,7 //  3,7 //  3,7 //  3,7 //  2,7 // 11,7  //  3,8 //  3,8 //  3,8 //  3,8 //  2,8 // 11,6  //  3,9 //  3,9 //  3,9 //  3,9 //  2,9 // 11,5  //  4,0 //  4,0 //  4,0 //  4,0 //  3,0 // 11,4  //  4,1 //  4,1 //  4,1 //  4,1 //  3,1 // 11,3  //  4,2 //  4,2 //  4,2 //  4,2 //  3,2 // 11,2  //  4,3 //  4,3 //  4,3 //  4,3 //  3,3 // 11,1  //  4,4 //  4,4 //  4,4 //  4,4 //  3,4 // 11,0  //  4,5 //  4,5 //  4,5 //  4,5 //  3,5 // 10,9  //  4,6 //  4,6 //  4,6 //  4,6 //  3,6 // 10,8  //  4,7 //  4,7 //  4,7 //  4,7 //  3,7 // 10,7  //  4,8 //  4,8 //  4,8 //  4,8 //  3,8 // 10,6  //  4,9 //  4,9 //  4,9 //  4,9 //  3,9 // 10,5  //  5,0 //  5,0 //  5,0 //  5,0 //  4,0 // 10,4  //  5,1 //  5,1 //  5,1 //  5,1 //  4,1 // 10,3  //  5,2 //  5,2 //  5,2 //  5,2 //  4,2 // 10,2  //  5,3 //  5,3 //  5,3 //  5,3 //  4,3 // 10,1  //  5,4 //  5,4 //  5,4 //  5,4 //  4,4 // 10,0  //  5,5 //  5,5 //  5,5 //  5,5 //  4,5 // ****   REFACTIONS   ( EN % ) //   // TAUX D ' HUMIDITE  //  FROMENT TENDRE //  SEIGLE //  ORGE //  MAIS //  // 1  //  2 //  3 //  4 //  5 //  // 15,5 //   -  //   -  //   -  //  0,1 // 15,6 //   -  //   -  //   -  //  0,2 // 15,7 //   -  //   -  //   -  //  0,4 // 15,8 //   -  //   -  //   -  //  0,5 // 15,9 //   -  //   -  //   -  //  0,6 // 16,0 //   -  //   -  //   -  //  0,8 // ****   TABLEAU II   BONIFICATIONS ET REFACTIONS CALCULEES EN POURCENTAGE DES PRIX VISES A L ' ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT , POUR DES CEREALES DONT LE POIDS SPECIFIQUE S ' ECARTE DU POIDS RETENU POUR LA QUALITE TYPE    //   // FROMENT TENDRE  //  FROMENT DUR //   //   KILOGRAMMES PAR HECTOLITRE  //  EN % //  KILOGRAMMES PAR HECTOLITRE  //  EN % //  //  //  //  BONIFICATIONS //  //  //  PLUS DE 79,0 - 80,0 //  0,3 //  //  //  PLUS DE 80,0 - 81,0 //  0,6 //  //  //  PLUS DE 81,0 - 82,0 //  0,9 //  //  //  PLUS DE 82,0 //  1,1 // REFACTIONS //  //  REFACTIONS // MOINS DE 72,0 - 71,0 //  0,5 //  MOINS DE 77,0 - 76,0 //   0,75 // MOINS DE 71,0 - 70,0 //  1,0 // MOINS DE 70,0 - 69,0 //  1,5 // MOINS DE 69,0 - 68,0 //  2,0 //   // SEIGLE  //  ORGE //   //   KILOGRAMMES PAR HECTOLITRE  //  EN % //  KILOGRAMMES PAR HECTOLITRE  //  EN % //  // REFACTIONS //  //  REFACTIONS // MOINS DE 70,0 - 69,0 //  0,5 //  MOINS DE 63,0 - 62,0 //  0,5 // MOINS DE 69,0 - 68,0 //  1,0 //  MOINS DE 62,0 - 61,0 //  1,0 //  //  //  MOINS DE 61,0 - 60,0 //  1,5 //  //  //  MOINS DE 60,0 - 59,0 //  2,0 //