CELEX: 31969D0098
Language: fr
Date: 1969-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mars 1969, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les pruneaux (position tarifaire n° 08.12 C)

N° L 88 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4. 69
 tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au-delà             transformation sur son territoire, des fils entièrement
 desquelles des transferts d' activité au détriment d' au­         de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour
 tres États membres seraient à craindre, en raison no­              la vente au détail, destinés à la fabrication de fils à
 tamment de positions concurrentielles qui seraient                 coudre entièrement de schappe, de la position n° ex
 faussées au niveau des produits finis ;                           50.05 du tarif douanier commun, dans la limite d'une
                                                                    quantité de 100 tonnes .
 considérant qu'il résulte de la fonction des contingents
 tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne peuvent être                                    Article 2
 octroyés en vertu du protocole n° IX que pour la
 couverture des besoins propres des industries utilisa­            La présente décision est valable du 1er janvier au
 trices de l'État membre intéressé à l'exclusion de                31 décembre 1969 .
 toute réexportation « en l'état »,
                                                                                             Article 3
                                                                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                   de la présente décision.
                      Article premier                              Fait à Bruxelles , le 5 mars 1969 .
 Un contingent tarifaire au droit de 2,5 % est octroyé                                                 Par la Commission
 à la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­                                                     Le président
 tations en provenance de pays tiers et en vue de la                                                         Jean REY
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mars 1969
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les
                                          pruneaux (position tarifaire n° 08.12 C)
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/9 8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      position n° 08.12 C du tarif douanier commun et com­
EUROPÉENNES ,                                                      prise dans l' annexe II du traité instituant la Commu­
                                                                   nauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les pruneaux étaient, antérieurement
européenne, et notamment son article 25 paragraphe                 au 1 er janvier 1962, importés par la république fédé­
3,                                                                 rale d'Allemagne au droit de 5% , alors que le droit
                                                                   de base inscrit dans le tarif douanier national au
                                                                   1 er janvier 1957 était de 8% et que le droit du tarif
                                                                   douanier commun est de 16% ;
vu la note verbale du 9 mai 1968 par laquelle
la république fédérale d'Allemagne a demandé, pour
l'année 1969, l'octroi d' un contingent tarifaire de               considérant que les données statistiques fournies par
6.000 tonnes au droit de 5% pour les pruneaux de la                l' État membre demandeur sont les suivantes :
 ---pagebreak---  11.4 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 88 /7
                                                                                                               (en tonnes )
                                                                                                                   1968
                              1960       1961     1962     1963        1964       1965       1966      1967
                                                                                                                 (9 mois)
Importations totales        7.801      7.189     8.954    5.711       5.910     7.726       6.189     5.601       4.549
En provenance de pays
tiers                       7.643       6.934    8.748    5.563       5.511     7.479       5.769     5.119       4.292
dont :
   U.S.A.                    1.652      1.458    3.572    1.477       1.742     2.956       2.134     1.554         605
   Yougoslavie              2.374       3.213    2.719    1.599       1.390      1.118        527       603         614
   Bulgarie                  1.135        430    1.060      425         656         80        446     1.058         533
   Grèce                                               9                                                 10             1
En provenance de la
C.E.E.                         158     ' 247         206    148         399        247        420       482         257
dont :
   France                       12         52      ' 106       3        304          10       147       218          74
    Italie                     105        168        100    145          93        235        269       264         182
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en         considérant que, du fait de cette situation, il y a lieu
vertu de l' article 25 au bénéfice d' un seul État mem­        d' admettre que pour l' année 1969 l'État membre de­
bre constitue une dérogation au rythme normal de              mandeur rencontre des inconvénients qui justifient
la mise en place progressive du tarif douanier com­            pour cette année-là l' octroi d' un contingent tarifaire
mun, afin de remédier aux inconvénients qui peuvent            dérogeant aux impératifs d'une prompte mise en
résulter, pour l' approvisionnement d'un État mem­             place du tarif douanier commun ; que, par ailleurs ,
bre, du passage progressif vers le régime communau­            cette dérogation a une influence favorable sur les
taire du régime tarifaire national pratiqué avant le           échanges commerciaux entre les États membres et
premier rapprochement des droits nationaux vers                les pays tiers ;
ceux du tarif douanier commun ;
                                                               considérant qu'en ce qui concerne la fixation du vo­
 considérant que, dans l' exercice de son pouvoir d' ap­       lume contingentaire, il convient de remarquer que
 préciation en matière de contingents tarifaires, la           les besoins allemands , qui s'identifient aux importa­
Commission doit appliquer l' article 25 en tenant comp­        tions totales en l' absence de production nationale et
te des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant des orienta­       d' exportations, semblent se stabiliser après avoir en­
tions de l' article 29 ;                                       registré, de 1963 à 1965 certaines fluctuations ; qu'il
                                                               est possible, compte tenu de cette tendance à la stabi­
considérant que l'État membre demandeur a notam­               lisation, eu égard aux données relatives aux neuf
 ment le souci d' assurer l' approvisionnement en pru­         premiers mois de l' année 1968 , d' estimer les besoins
neaux de ses consommateurs à des conditions suscep­            totaux allemands pour 1969 à 6.000 tonnes environ ;
tibles de maintenir à un niveau stable les prix à la           que les possibilités d' approvisionnement de l'Alle­
consommation ; qu'il juge que les pruneaux consti­             magne dans la Communauté se situent uniquement
tuent une denrée alimentaire très demandée, princi­            en France et en Italie ; que d' après les chiffres des
palement par les milieux sociaux les moins favorisés           années précédentes, le volume maximum des quanti­
de la population ; qu'un droit de douane élevé pour­           tés de pruneaux exportables vers l'Allemagne en
rait entraîner, non seulement une hausse des prix             provenance d'Italie peut atteindre 300 tonnes environ ;
pour les consommateurs, mais encore un rétrécis­               qu' en ce qui concerne le volume exportable en prove­
sement des débouchés ;                                         nance de la France, deux considérations pour son
                                                               estimation entrent en jeu :
considérant que la production communautaire, bien
 qu'en progression en France et en Italie, est encore          — d'une part, le gouvernement français l' estime cette
 très loin de permettre un approvisionnement suffi­                année à 2.000 ou 2.500 tonnes, en raison d'une
sant du marché allemand, compte tenu des besoins                   récolte exceptionnellement bonne ; qu'il semble
importants en pruneaux dans ces États membres                      cependant difficile d' accepter une telle estimation,
producteurs ; que cette situation n'a pas fait l'objet             eu égard aux chiffres des années précédentes con­
d'observations de la part des États membres non                    cernant le volume des quantités jusqu' alors expor­
demandeurs ;                                                       tées vers d'Allemagne,
 ---pagebreak---  N° L 88 /8                          Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 4. 69
— d'autre part, une extrapolation du montant des                considérant qu'il résulte de la fonction des contingents
    importations allemandes en provenance de France             tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne peuvent
    des neuf premiers mois de l'année 1968 , amènerait          être octroyés en vertu de l'article 25 paragraphe 3 que
    à estimer pour 1968 ces importations à 98,6 ton­            pour la couverture des besoins propres des utilisa­
    nes ; que dans ces conditions, même si l'on tient           teurs ou des consommateurs de l'État membre inté­
    compte du fait que les importations du dernier              ressé, à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
    trimestre sont en général plus fortes que celles du
    trimestre précédent, cette tendance ne pouvant
    qu'être renforcée dans le cas d'une récolte fran­           A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
    çaise particulièrement bonne, le volume maximum
    des quantités de pruneaux étant susceptible d'être
    exporté vers l'Allemagne en provenance de la                                       Article premier
    France ne semble pas pouvoir être estimé à plus             Un contingent tarifaire de 5.000 tonnes au droit de
    de 700 tonnes ; qu'il resterait donc des besoins            11,6% est octroyé à la république fédérale d'Allemagne
    de 5.000 tonnes environ à couvrir par des impor­            pour ses importations en provenance de pays tiers
    tations en provenance de pays tiers ; qu'un volume          et en vue de leur utilisation sur son territoire de
    contingentaire de ce niveau paraît le plus adéquat ;        pruneaux de la position n° 08.12 C du tarif douanier
                                                                commun .
considérant que pour la fixation du droit contingen­
taire il convient de tenir compte de la situation parti­                                  Article 2
culière du produit en cause, et du fait que l' union
tarifaire a été réalisée en 1968 ; que, pour ces considé­       La présente décision est valable du 1er janvier au 31
rations , il convient que l'État membre demandeur               décembre 1 969 .
effectue un effort égal à 60% de l' écart entre le droit
national en vigueur avant le premier rapprochement                                         Article 3
et le droit du tarif douanier commun ; que sur cette
base, le droit contingentaire s'établit à 11,6% ;               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                de la présente décision.
considérant que des éléments d'information recueillis ,
dont les plus importants sont repris dans la présente
                                                                Fait à Bruxelles, le 5 mars 1969.
décision, il n' a pu être dégagé d'indications permet­
tant de conclure que l'octroi de ce contingent tarifaire
dans les limites susvisées serait de nature à provoquer                                                Par la Commission
des perturbations sérieuses sur le marché du produit                                                       Le président
en cause :                                                                                                   Jean REY
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 mars 1969
              relative à la mise à jour de la liste des organismes de droit public, prévue à l'article 18
                           du règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds social européen
                                                        (69/99/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   vu la décision de la Commission, du 13 décembre
EUROPÉENNES,                                                     1961 , relative à l'établissement de la liste des organis­
                                                                mes de droit public prévue audit article (3), ainsi que
                                                                les décisions de la Commission du 28 mars 1963 (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                du 15 janvier 1965 (5), du 4 mars 1966 (6) et du 14
européenne,                                                     février 1968 (7), relatives à la mise à jour de cette
                                                                liste,
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
social européen (x), modifié en dernier lieu par le
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2), et notam­
ment son article 18,
                                                                (3) JO n° 8 du 1. 2. 1962, p. 144/62.
                                                                (4) JO n° 63 . du 20. 4. 1963 , p. 1342/63
                                                                (5) JO n° 23 du 10. 2. 1965, p. 398/65 .
H JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                       (6) JO n° 46. du 17. 3 . 1966, p. 631 /66.
(2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                         (7) JO n° L 44 du 20. 2. 1968 , p. 7.