CELEX: 31978R1922
Language: fr
Date: 1978-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1922/78 de la Commission, du 9 août 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

10 . 8 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 219/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1922/78 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 août 1978
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        compte de toutes les offres faites sur le marche
 EUROPÉENNES,                                                         mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
                                                                      des cours cotés sur les places boursières importantes
                                                                      pour le commerce international ; que, conformément
vu le traité instituant la Communauté économique                      à l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la
européenne,                                                           Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de
                                                                      détermination du prix du marché mondial pour les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          graines oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  règlement (CEE) n0 1513/78 (7), doivent être exclus les
nisation commune des marchés dans le secteur des                      offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                 ment qui peut être réalisé dans les 30 jours suivant la
règlement (CEE) n0 1419/78 (2), et notamment son                      date de détermination du prix du marché mondial ;
 article 27 paragraphe 4,                                             que doivent également être exclus les offres et les
                                                                      cours pour lesquels le développement des prix en
                                                                     général ou les informations disponibles permettent à
vu l'avis du comité monétaire,                                        la Commission de croire qu'elles ne sont pas représen­
                                                                      tatives de la tendance réelle du marché ; que sont
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­                 également à exclure les offres et les cours auxquels
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux
                                                                      correspond une possibilité d'achat inférieure à 500
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la                tonnes ainsi que les offres concernant des graines
 Communauté lorsque le prix indicatif valable pour
                                                                      d'une qualité qui n'est pas usuellement commerciale
                                                                      sur le marché mondial ;
une espèce de graines est supérieur au prix du marché
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de
tournesol ;
considérant que 1 aide aux graines oléagineuses doit,                 considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
en principe, être égale à la différence entre ces deux                ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours
 prix ;                                                               retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de
                                                                      0,2 % ; que les offres et cours exprimés fas, fob ou
                                                                      autrement doivent être majorés, selon le cas, des frais
considérant que le prix indicatif et les majorations                  de chargement, de transport et d'assurance à partir du
mensuelles du prix indicatif des graines oléagineuses                 lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
pour la campagne 1978/ 1979 ont été fixés par les                     de passage en frontière ; que les offres et cours
règlements (CEE) n0 1291 /78 (3) et n0 1 292/78 (4);                  exprimés caf pour un lieu de passage en frontière
que, aux termes de l'article 29 du règlement n0 136/                  autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
66/ CEE, le prix du marché mondial, calculé pour un                   compte de la différence des frais de transport et d'assu­
lieu de passage en frontière de la Communauté, doit                   rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ;
être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus             que la Commission ne doit retenir que les frais de
favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour             chargement, de transport et d'assurance qui, à sa
tenir compte de ceux des produits concurrents ;                       connaissance, sont les moins élevés ; que, enfin, les
                                                                      offres et cours exprimés caf Rotterdam doivent être
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/                  majorés de 0,20 unité de compte ;
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
pour la détermination du prix du marché mondial des
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
frontière (5), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,
conformément à l'article 1 er de ce règlement, le prix                considérant que, aux termes de 1 article 5 du règle­
du marché mondial doit être déterminé en tenant
                                                                      ment n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit
                                                                      être déterminé pour les graines en vrac de la qualité
(•)  JO   n° 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.                       type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
(2)  JO   n° L 171 du 28 .   6 . 1978 , p. 8 .
(3) JO    n» L 160 du 17.    6 . 1978 , p. 1 .
(4) JO    n» L 160 du 17.    6 . 1978 , p. 3 .                       (6) JO n» 136 du 30 . 6 . 1967, p . 2919/67.
(5) JO    n» 111 du 10. 6.   1967, p. 2196/67.                       n JO no L 178 du 1 . 7. 1978 , p. 59 .
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considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­       — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
ment n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus               colza, de navette ou de tournesol, majoré des coûts
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être               de transformation, et la somme des prix des quan­
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;          tités d'huile et de tourteaux issus de la transforma­
que les offres et les cours retenus pour une qualité              tion de l'espèce de graine en question d'une part,
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le             et
prix indicatif doivent être ajustés conformément aux
coefficients d'équivalence repris à l'annexe du même        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
règlement ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0          plusieurs autres graines, majoré des coûts de trans­
225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché                     formation, et la somme des prix des quantités
                                                                  d'huile et de tourteaux issus de leur transforma­
mondial de qualités de graines de colza et de navette
autres que celles énumérées à cette annexe, des coeffi­           tion, d'autre part ;
cients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit
être effectuée en tenant compte des écarts de prix          considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
entre les qualités des graines en cause et les qualités      nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
reprises à cette annexe ainsi que des caractéristiques       n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir
des diverses graines ;                                       lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 unité de
                                                             compte ; que, conformément à l'article 6 paragraphe 2
                                                             du règlement n0 115/67/CEE, lors de la détermination
                                                             du montant de l'ajustement, il doit être tenu compte
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­       de l'incidence de l'écart en cause sur les activités
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun           commerciales des opérateurs de la Communauté et
cours ne peuvent être retenus pour la détermination         sur l'écoulement des différentes graines sur le marché
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­          mondial ;
miné à partir de la valeur des quantités moyennes
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
formation, dans la Communauté, de 100 kg de                  considérant que le règlement (CEE) n0 2114/71 du
graines, en diminuant cette valeur d'un montant              Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
correspondant aux coûts de transformation des graines       graines oléagineuses ( 1 ), modifié par le règlement
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à     (CEE) n0 851 /78 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­    pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce
ment n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités          règlement, le montant de l'aide à accorder en cas de
doit être déterminée conformément aux dispositions           fixation à l'avance doit être égal au montant appli­
de l'article 6 de ce règlement ;                             cable le jour du dépôt de la demande de fixation à
                                                             l'avance ajusté en fonction de la différence entre le
                                                             prix indicatif valable ce même jour et celui valable le
                                                             jour de la mise sous contrôle des graines à l'huilerie
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­        et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que, aux
ment n0 115/ 67/CEE, dans le cas où aucune offre et          termes de l'article 36 du règlement (CEE) n0 1204/72
aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­         de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités
nation du prix du marché mondial et où, en outre, il         d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
est impossible de constater la valeur des tourteaux ou      gineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
de l'huile qui en sont issus, le prix du marché             (CEE) n0 1856/78 (4), cet ajustement est effectué en
mondial doit être déterminé à partir de la dernière          augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
valeur connue des huiles ou des tourteaux, ajustée           applicable le jour du dépôt de la demande, de la diffé­
pour tenir compte de l'évolution des prix mondiaux           rence entre le prix indicatif valable le mois de la mise
des produits concurrents en appliquant à cette valeur        sous contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ;       jour du dépôt de la demande ;
que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/67/
CEE, doivent être considérés comme produits concur­
rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au     considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
cours de la période prise en considération apparaissent     (CEE) n0 1204/72, le montant correcteur doit être égal
avoir été offerts en plus grande quantité sur le marché      à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
mondial ;                                                    de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
                                                             des mêmes graines valables pour un chargement à
                                                             réaliser pendant le mois de la mise sous contrôle des
considérant que conformément à 1 article 6 para­            graines à l'huilerie, ces prix étant déterminés confor­
graphe 1 du règlement n0 115/67/CEE, lors de la
détermination du prix du marché mondial d'une               (!)  JO   n°  L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.
                                                            (2)  JO   n°  L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 4.
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un      (3)  JO   n°  L 133 du 10 . 6 . 1972, p. 1 .
montant au plus égal à l'écart entre :                      (<)  JO   n<» L 212 du 2. 8 . 1978 , p. 8 .
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mement aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/            change au comptant de chacune de ces monnaies,
67/CEE ; que, dans le cas où aucune offre ou aucun               constaté pendant une période déterminée, par
cours ne peuvent être retenus, il doit être fait applica­        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
tion des méthodes de calcul prévues à l'article 38 du            l'alinéa précédent ;
règlement (CEE) n0 1204/72 ; que l'écart visé ci-dessus
peut être ajusté conformément à l'article 39 du règle­       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
ment (CEE) n0 1204/72, en tenant compte des prix             dispositions aux offres et cours dont la Commission a
des graines de soja sur le marché mondial ;                  eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
                                                              navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que     au tableau annexé au présent règlement,
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à
assurer sa mise en application au moins une fois par
semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tout moment si cela se révèle nécessaire ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                              Article premier
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                              Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                             n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                  Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 août 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 9 août 1978 , fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                 des graines oléagineuses
             Montants de laide applicables à partir du 10 août 1978 pour les graines de colza et de navette
             (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                          commun)
                                                                                                (en UC / 100 kg)
                                                                          Colza et navette        Tournesol
             Montants de 1 aide                                                12,016               11,711
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
             — pour le mois d'août 1978                                        12,016               11,711
             —   pour  le mois de septembre 1978                               12,326               11,723
             —   pour  le mois d'octobre 1978                                  14,280               12,600
             —   pour  le mois de novembre 1978                                14,590               13,920
             —   pour  le mois de décembre 1978                                14,900
             —   pour  le mois de janvier 1979                                 14,881