CELEX: C1997/318/03
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 septembre 1997 dans l'affaire C-279/94: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE)

C 318/2                   FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 10 . 97
           Cour ou du Tribunal de première instance statuant                 nécessaires pour se conformer à la directive 93/36/
           sur la légalité de l'acte communautaire ou une                    CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordina­
           ordonnance de référé visant l'octroi, au niveau                   tion des procédures de passation des marchés publics
           communautaire, de mesures provisoires similaires.                 de fournitures, la République italienne a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34
                                                                             paragraphe 1 premier alinéa de cette directive.
4 ) L'article 177 deuxième alinéa du traité ne s'oppose
      pas à ce qu'une juridiction nationale, qui a ordonné le
      sursis  à   l'exécution        d'une décision administrative      2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
      nationale et saisi la Cour à titre préjudiciel d'une ques­
      tion relative à la validité de l'acte communautaire sur
                                                                        3 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
      lequel elle est fondée, autorise l'introduction d'un
      pourvoi contre sa décision.
                                                                        0 ) JO C 131 du 26 . 4 . 1997.
                                                                        (2) JO L 199 du 9. 8 . 1993 , p. 1 .
(')  JO  C 333 du 9 . 12 . 1995 .
(2 ) JO  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(3 ) JO  L 370 du 30 . 12. 1987, p . 1 .
(4 ) JO  L 302 du 19 . 10 . 1992, p . 1 .
                                                                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                ( sixième chambre)
                                                                                             du 16 septembre 1997
                      ARRET DE LA COUR
                                                                        dans l' affaire C-279/94: Commission des Communautés
                           ( sixième chambre )                                    européennes contre République italienne (')
                           du 17 juillet 1997                           (Manquement d'État — Obligation de notification pré­
dans l'affaire C-43/97: Commission des Communautés                                alable en vertu de la directive 83/189/CEE)
           européennes contre République italienne O                                                ( 97/C 318/03 )
(Manquement d'État — Directive 93/36/CEE — Non­
               transposition dans le délai prescrit)                                    (Langue de procédure: l'italien)
                               ( 97/C 318/02 )
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                 (Langue de procédure: l'italien)                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l' affaire C-279/94 : Commission des Communautés
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           européennes ( agents: M. Antonio Aresu, puis M. Paolo
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  Stancanelli ) contre République italienne ( agent: M.
                                                                        Umberto Leanza, assité de M. Pier Giorgio Ferri ), ayant
                                                                        pour objet de faire constater que, en adoptant la loi n° 257
Dans l' affaire C-43/97: Commission des Communautés                     du 27 mars 1992 concernant les normes relatives à la ces­
européennes ( agent: M. Paolo Stancanelli ) contre Répu­                sation de l'utilisation de l'amiante, sans l'avoir notifiée à
blique italienne (agent: Monsieur le professeur Umberto                 la Commission à l'état de projet, la République italienne a
Leanza, assisté de M. Ivo M. Braguglia ), ayant pour objet              manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
de faire constater que, en n'adoptant pas, dans le délai                l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa — ou, à titre subsi­
prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et              diaire, de l'article 9 paragraphe 1 — de la directive 83/
administratives nécessaires pour se conformer à la direc­               189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 , prévoyant une
tive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 , portant coor­              procédure d'information dans le domaine des normes et
dination des procédures de passation des marchés publics                réglementations techniques (2 ), telle que modifiée par la
de fournitures (2), et en ne communiquant pas ces disposi­              directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (3 ), la
tions, la République italienne a manqué aux obligations                 Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­
qui lui incombent en vertu de l' article 34 paragraphe 1                cini, président de chambre, J. L. Murray, G. Hirsch, H.
premier alinéa de ladite directive, la Cour ( sixième                   Ragnemalm ( rapporteur) et R. Schintgen, juges; avocat
chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, président de                  général : M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, admi­
chambre, J. L. Murray, G. Hirsch, H. Ragnemalm (rappor­                 nistrateur, a rendu le 16 septembre 1997 un arrêt dont le
teur) et R. Schintgen, juges; avocat général : M. C. O.                 dispositif est le suivant.
Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 juillet 1997 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                         1 ) En adoptant la loi n0 257 du 27 mars 1992 concernant
                                                                             les normes relatives à la cessation de l'utilisation de
1 ) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispo­                    l'amiante, sans l'avoir notifiée à l'état de projet à la
      sitions législatives, réglementaires et administratives                Commission, la République italienne a manqué aux
 ---pagebreak--- 18 . 10. 97           I FR |                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 318/3
      obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8             nale qui présente les caractéristiques d'un droit de timbre
      paragraphe 1 premier alinéa de la directive 83/1 89/              perçu sur des contrats d'entreprise et de fourniture de
      CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une pro­               matériaux ou de tous articles de consommation, à l'exclu­
      cédure d'information dans le domaine des normes et                sion d'une part importante des opérations économiques
      réglementations techniques, telle que modifiée par la             dans l'Etat membre concerné.
      directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988.
                                                                        ( 1 ) JO C 180 du 22. 6 . 1996 .
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                   (2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                        ( 3 ) JO L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 23 .
(') JO C 351 du 10 . 12 . 1994 .
(: ) JO L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
(M JO L. 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 75 .
                                                                                         ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                (cinquième chambre)
                     ARRET DE LA COUR                                                             du 10 juillet 1997
                         (première chambre)                                   dans l'affaire C-234/94: Waltraud Tomberger contre
                       du 17 septembre 1997                                            Gebriider von der Wettern GmbH ( 1 )
dans l'affaire C-130/96 ( demande de décision préjudicielle                                          (Rectification)
du Supremo Tribunal Administrative ): Fazenda Publica                                                ( 97/C 318/05 )
contre Solisnor-Estaleiros Navais SA, en présence de
                       Ministério Publico ( 1 )
                                                                                        (Langue de procédure: l'allemand)
(TVA — Article 33 de la sixième directive TVA — Main­
tien de droits d'enregistrement — Droit de timbre sur
la valeur de contrats portant sur la construction d'un                  Dans l'affaire C-234/94, ayant pour objet une demande
                               pétrolier)                               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                        traité, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans
                            ( 97/C 318/04 )
                                                                        le litige pendant devant cette juridiction entre Waltraud
                                                                        Tomberger et Gebriider von der Wettern GmbH, une déci­
               (Langue de procédure: le portugais)                      sion à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 31
                                                                        paragraphe 1 et de l'article 59 de la quatrième directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 , fondée sur
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant
                                                                         les comptes annuels de certaines formes de sociétés (2 ),
                                                                        telle que modifiée par la septième directive 83/349/CEE du
Dans l'affaire C-130/96, ayant pour objet une demande                    Conseil, du 13 juin 1983 , fondée sur l'article 54
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                  paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes
traité, par le Supremo Tribunal Administrative (Portugal )              consolidés (3 ), la Cour (cinquième chambre ), composée de
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette               MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre,
juridiction entre Fazenda Pûblica et Solisnor-Estaleiros                 C. Gulmann, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puisso­
Navais SA, en présence de Ministério Pûblico, une déci­                 chet et M. Wathelet, juges; avocat général : M. G. Tesauro;
sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de l'article 33 de       greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juillet 1997 une
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                    ordonnance rectifiant l' arrêt du 27 juin 1996 (4) dont le
1977, en matière d'harmonisation des législations des                    dispositif est le suivant.
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (2 ), ainsi que de l'article 378 de l'acte relatif aux          Dans l'hypothèse où:
conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la
République portugaise et aux adaptations des traités ( 3 ), la
                                                                        — une société (la société mère) est l'unique associé d'une
Cour ( première chambre ), composée de MM . L. Sevon,
                                                                               autre société (la filiale) et la contrôle,
président de chambre, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur),
juges; avocat général: M. P. Léger; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 septembre 1997                 — selon le droit national, la société mère et la filiale
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                    forment un groupe,
L'article    33   de    la  sixième     directive  77/388/CEE     du
                                                                         — les exercices des deux sociétés coïncident,
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur                — l'assemblée générale de la filiale a approuvé l'affecta ­
ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens                    tion à la société mère de certains bénéfices au titre de
qu'il ne s'oppose pas au maintien d'une imposition natio­                      l'exercice en cause,