CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne certaines applications contenant du mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général.
            
            
               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), comme le précise son article 4. Dix substances sont actuellement soumises à des limitations. Elles sont énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptés des limitations applicables à certaines substances prévues à l’article 4, paragraphe 1.
            
            
               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation d’exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), prévoit l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) l’élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions concernant la durée des exemptions doivent prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que, pour inclure des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes des annexes III et IV, ou, le cas échéant, les supprimer, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes relatives aux exemptions.
            
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission reçoit des demandes
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                de la part d’opérateurs économiques en vue de l’octroi ou du renouvellement d’exemptions en vertu de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.
            
            
               L’exemption actuellement visée aux entrées 1 a) à e) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot ne dépassant pas (par brûleur): 
            
            
               1) a) à usage général d’éclairage < 30 W: 2,5 mg; 
            
            
               1) b) à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 3,5 mg; 
            
            
               1) c) à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg; 
            
            
               1) d) à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg; 
            
            
               1) e) à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un diamètre ≤ 17 mm: 7 mg. 
            
            
               En décembre 2014 et en janvier 2015, la Commission a reçu deux demandes de renouvellement concernant l’exemption visée aux entrées correspondantes. L’une des demandes a été renouvelée, accompagnée d’informations complémentaires, en janvier 2020. Les demandeurs, en essence, ont allégué qu’aucun produit de substitution n’était disponible pour les demandes en cause. L’un des demandeurs a déclaré que, malgré la disponibilité croissante sur le marché de l’UE de solutions de remplacement à diodes électroluminescentes (LED) sans mercure, celles-ci ne pouvaient pas toujours servir de produit de substitution totalement compatible pour les nombreux modèles de lampes fluorescentes compactes proposés aux consommateurs et aux utilisateurs finals professionnels. L’autre demandeur a fait valoir des arguments similaires
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               .
            
            
               Conformément aux dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption existante reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.
            
            
               Afin de pouvoir évaluer les demandes de renouvellement de l’exemption en question, la Commission a tout d'abord lancé une étude en juin 2015
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               , achevée en 2016, en vue de procéder à l’évaluation technique et scientifique requise, y compris une consultation des parties prenantes en ligne étalée sur huit semaines
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               . Outre cette étude qui a donné lieu à l’évaluation des nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties prenantes. L’étude publiée en 2019
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                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, et, en 2020, une mise à jour a été réalisée sur la base de chiffres récents et d’une modélisation
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               . Les rapports finaux de l’étude et de la mise à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
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               , et les parties prenantes ont été informées.
            
         
         
            
               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts des 1er septembre 2016, 29 octobre 2018 et 21 octobre 2019. En juillet 2020, la Commission a également informé le groupe d’experts des États membres, par consultation écrite, de la mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020, et elle a reçu les positions des États membres au sujet d’une proposition de ligne de conduite. Toutes les étapes procédurales requises par l’article 5, paragraphes 3 à 7, pour les demandes d’exemption de la limitation de substances ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Les rapports des études d’accompagnement ont notamment mis en évidence les informations techniques et les données d’évaluation suivantes:
            
            
               ·L’étude 2015-2016 a conclu que des produits de substitution sans mercure fiables étaient disponibles sur le marché de l’Union européenne. Elle a amplement démontré que la substitution du mercure dans les catégories de lampes couvertes par l’exemption était scientifiquement et techniquement réalisable.
            
            
               ·Les mises à jour de l’étude réalisées en 2019 et 2020 portaient sur la disponibilité de produits de substitution et sur l’impact socio-économique de la substitution. Les mises à jour ont montré que les coûts totaux de substitution dépendaient largement de la part des lampes disponibles sur le marché en tant que solutions de remplacement et que les coûts de substitution seraient assez rapidement compensés par les avantages générés par les économies d’énergie correspondantes. La mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020 a montré que, dans l’ensemble, la substitution des catégories de lampes évaluées par d'autres solutions utilisant les lampes à LED permettrait d’éviter la mise sur le marché de l’UE de 2 882 kg de mercure présent dans les lampes concernées
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               . Dans l’ensemble, la production précoce de déchets électroniques due à la nécessité de recâbler et de remplacer les lampes entrant dans certaines catégories serait compensée à la fois par le fait que le mercure n’aura pas été utilisé par la suite et par des économies d’énergie substantielles.
            
            
               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties prenantes, ont indiqué de manière détaillée qu’aucun des critères d’exemption n’était actuellement rempli en ce qui concerne les entrées 1 a) à e). Les évaluations ont notamment conclu que d'autres solutions, sans mercure, étaient déjà disponibles. Par ailleurs, la disponibilité de produits de substitution a été documentée, et les calculs fondés sur ces éléments de preuve relatifs à l’impact socio-économique d’une substitution du mercure ont indiqué des économies globales
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                et des avantages globaux pour l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs. L’analyse socio-économique n'a pas conclu à la nécessité d’une période de transition.
            
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Lors de cette consultation sur le projet d'acte, 12 contributions ont été reçues du public. À l’issue de l’examen des points soulevés, aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Sur la base de l’article 5, paragraphe 1, la directive déléguée abroge l’exemption visée aux entrées 1) a) à e) de l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne l’utilisation de mercure dans les applications spécifiées de lampes à base de mercure.
            
            
               L’évaluation de la demande d’exemption, que la Commission a réalisée en s’appuyant sur les études d'accompagnement et les consultations, a permis de conclure qu'aucun des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD pour justifier une nouvelle prolongation de l’exemption n’était satisfait. La substitution du mercure par des produits de substitution fiables dans les catégories de lampes concernées par cette exemption est scientifiquement et techniquement faisable, et il a été démontré que l’incidence globale d’une substitution, en termes d'impact sur l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs l’emporte largement sur d’éventuels effets négatifs. En particulier, la substitution permettrait non seulement d’éviter la mise sur le marché de l’UE de quantités considérables de mercure, mais aussi de réaliser des économies d’énergie tout en générant un nouvel élan en faveur de l’innovation
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               . En résumé, les conditions de l’exemption ne sont plus remplies et les entrées 1 a) à e) doivent être supprimées, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b).
            
            
               La date d’expiration de cette exemption est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive LdSD, qui dispose que, en cas de révocation d’une exemption, celle-ci expire au plus tôt 12 mois, et au plus tard 18 mois après la date de cette décision. Dans le cas présent, la date d’expiration la plus proche de 12 mois doit être fixée. Aucune circonstance concrète ne nécessite une période de transition plus longue.
            
            
               L’instrument juridique est une directive déléguée, ce qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, et en particulier à la délégation prévue à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 20 de celle-ci.
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions relatives au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en révoquant une exemption relative à l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, avec les dispositions de la directive LdSD, selon les conditions de celle-ci et la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.12.2021
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de la directive.
            
            
               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
            
            
               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.
            
            
               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais sous l’exemption visée aux entrées 1) a), 1) b), 1 c), 1 d) et 1 e) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.
            
            
               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent de l’ampoule.
            
            
               (6)La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement»), les 19 décembre 2014 et 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE; l’une d’entre elles a été renouvelée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.
            
            
               (7)L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique d’une substitution, a conclu que des produits de substitution sans mercure suffisamment fiables pour les types de lampes couverts par l’exemption étaient déjà largement disponibles, et que la substitution du mercure présent dans ces lampes était scientifiquement et techniquement réalisable. L’évaluation a en outre conclu que les avantages d’une substitution l’emporteraient clairement sur d’éventuelles incidences négatives.
            
            
               (8)L’évaluation des demandes de renouvellement a inclus la consultation des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.
            
            
               (9)Étant donné que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE ne sont plus remplies, la demande de renouvellement devrait être rejetée.
            
            
               (10)La date d’expiration de l’exemption devrait être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive. La date la plus proche possible de 12 mois suivant la décision de la Commission de révoquer l’exemption devrait être fixée, étant donné qu’il n’existe aucune circonstance concrète justifiant une date d’expiration plus lointaine, notamment compte tenu du fait que qu’un grand nombre des lampes en question sont également couvertes par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission qui fixe des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique à respecter pour pouvoir mettre les produits sur le marché, ce qui signifie que ces lampes ne seront de facto plus mises sur le marché à compter du 1er septembre 2021.
            
            
               (11)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard [le dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
         
         
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste est disponible à l’adresse suivante 
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.
                  htm
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/index.php?id=229
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse: 
                  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Période de consultation: 21 août 2015 au 16 octobre 2015, 
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_20190729_Final.pdf
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  
                     https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF/source-146144383
                  
                  , à partir de la page 92.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                        
                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le 
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués à l’adresse 
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                   permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        La mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020 incluait les lampes fluorescentes compactes non intégrées (CFLni), les lampes fluorescentes linéaires équipées de tubes d’un diamètre de 9 à 17 mm (par exemple, T5) et de 17 à 28 mm (par exemple, T8).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Idem.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Les produits couverts sont également régis par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, qui s'applique à partir du 1er septembre 2021. Contrairement à la directive 2011/65/UE, la législation relative à l’écoconception ne limite pas les substances présentes dans les produits, mais fixe des exigences en matière d’efficacité énergétique qui doivent être respectées pour pouvoir mettre les produits sur le marché. Les LFC avec appareillage de commande intégré (LFCi) ne seront de facto plus mis sur le marché à partir du 1er septembre 2021 car ils ne sont pas conformes à ces exigences en matière d’efficacité énergétique. Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission définit la teneur en mercure comme un aspect environnemental significatif du cycle de vie d’une source lumineuse, mais reconnaît que l’utilisation de substances dangereuses, notamment le mercure, dans les sources lumineuses, est régie par la directive 2011/65/UE.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 1, 1 a), 1 b), 1 c), 1 d) et 1 e) sont remplacées par le texte suivant:
            
            
                     
                        Exemption
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application et dates d’applicabilité
                     
                  
               
                     
                        «1.
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot ne dépassant pas (par brûleur):
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1 a)
                     
                  
                  
                     
                        à usage général d’éclairage < 30 W: 2,5 mg
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        1 b)
                     
                  
                  
                     
                        à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 3,5 mg
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        1 c)
                     
                  
                  
                     
                        à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        1 d)
                     
                  
                  
                     
                        à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        1 e)
                     
                  
                  
                     
                        à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un diamètre ≤ 17 mm: 5 mg
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»