CELEX: 31964R0163
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Règlement n 163/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, relatif à l'incidence de l'octroi d'une restitution à la production sur le régime des amidons, des fécules, du gluten et du glucose

31 . 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2741/64
dont la teneur en amidon est inférieure ou égale               duit visé à l'article premier, ainsi que les éléments
respectivement à 35 °/o et 28 °/o .                            ayant servi à la calculer.
                         Article 2                                                     Article 3
     Les États membres communiquent à la Commis­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
sion, le 15 de chaque mois, le montant de la restitu­          vembre 1964 et est applicable jusqu'au 31 mars
tion accordée le mois précédent pour chaque pro­               1965 .
                    Le présent règlement est obligatoire     dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1964.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N® 163/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 29 octobre 1964
                      relatif à l'incidence de l'octroi d une restitution à la production sur le
                               régime des amidons, des fécules, du gluten et du glucose
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 duits (5), modifié et prorogé par le règlement n 56/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         64/CEE (6) et notamment son article 2 paragraphe 2
                                                               alinéa c),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   considérant que le règlement n0 8/64/CEE de la
                                                               Commission, relatif à l'incidence de l'octroi d'une
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­         restitution à la production sur le régime des ami­
sement graduel d'une organisation commune des                  dons , des fécules, du gluten et du glucose (7), a
marchés dans le secteur des céréales (*),                      précisé les critères selon lesquels devaient être cal­
                                                               culées les restitutions à l'exportation et les prélève­
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­              ments applicables aux produits visés aûx articles 9,
tant établissement graduel d'une organisation com­             10 et 11 du règlement n0 141/64/CEE en cas d'octroi
mune du marché du riz (2) et notamment son ar­                 d'une restitution à la production d'amidon de blé
ticle 14,                                                      tendre et de maïs, et précisé aussi les critères selon
                                                               lesquels pouvait être déterminé le montant de la
     vu le règlement n0 141 /64/CEE du Conseil rela­           restitution à la production de la fécule de pommes
tif au régime des produits transformés à base de               de terre ;
céréales et de riz (3) et notamment ses articles 13
 et 18,                                                              considérant que l'article 13 du règlement n0 141/
                                                               64/CEE prévoit que, lors du calcul du montant de
      vu le règlement n0 142/64/CEE du Conseil por­            l'élément mobile applicable aux produits visés aux
 tant prorogation et adaptation jusqu'au 31 mars               articles 9, 10 et 11 de ce règlement, il est tenu
 1965 des limites de la restitution à la production            compte des restitutions à la production accordée
pour les amidons et les fécules (4),                           pour le maïs , le blé tendre et les brisures de riz
                                                               utilisés par l'amidonnerie et pour la fécule de pom­
      vu le règlement n° 31/63/CEE du Conseil, du              mes de terre ; que, lorsque la restitution à la pro­
 2 avril 1963, portant dérogation à l'article 17 du            duction a pour effet de ramener au même niveau le
 règlement n0 19 du Conseil en ce qui concerne la              prix de seuil dans deux États membres, la moyenne
 fixation à l'avance du prélèvement pour certains pro­         des prix franco frontière de l'État membre expor­
                                                               tateur, diminuée de l'incidence de la restitution à
 (») JO  n« 30 du 20.      4. 1962, p. 933/62.
 (2) JO  no 34 du 27.     2. 1964, p. 574/64.                  (r> )JO no 59 du 12. 4. 1963, p. 1225/63.
 (8) JO  no 169 du 27.    10. 1964, p. 2666/64.                (6) JO no 82 du 29. 5. 1964, p. 1288/64.
 f)  JO  no 169 du 27.    10. 1964, p . 2673/64.               (7) JO no 21 du 5. 2. 1964, p. 381/64.
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la production, est, en règle générale, supérieure au      provenance de l'État membre exportateur un élé­
prix de seuil de l'État membre importateur, dimi­         ment mobile calculé comme suit, conformément
nué de l'incidence de la restitution à la production ;    aux articles 2 , 9 , 10 et 11 du règlement n0 141 /
que , dans certains cas exceptionnels , cette moyenne     64/CEE :
peut cependant être légèrement inférieure ; qu'il
paraît toutefois opportun, à titre de simplification,          a) Le prix de seuil du maïs , du blé tendre ou
de ne percevoir aucun élément mobile de prélè­            des brisures de riz dans l'État membre importa­
vement en ce cas ;                                        teur est diminué de l'incidence de la restitution à
                                                          la production accordée par cet État membre à la
       considérant que les mesures prévues dans le        date de l'importation ;
présent règlement sont conformes à l' avis émis par
le Comité de gestion des céréales ,                             b) La moyenne des prix franco frontière de ces
                                                          produits dans l'État membre exportateur est di­
                                                          minué de l'incidence de la restitution à la produc­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          tion accordée par cet État membre à la même date .
                      Article premier
                                                          3.      Toutefois , aucun élément mobile du prélè­
 1.      Lorsqu'un État membre accorde une restitu­       vement n' est perçu pour une importation en prove­
tion à la production, le montant de l'élément mobile      nance d'un État membre dont le prix de seuil, di­
 applicable à 100 kg de produits transformés, visés       minué de l'incidence de la restitution à la produc­
 aux articles 9, 10 et 11 du règlement n° 141 /64/CEE      tion accordée par cet État membre à la date de
 est diminué, dans cet État membre, pour les impor­        l'importation, est égal au prix de seuil de l'État
 tations de toutes provenances, et augmenté dans les      membre importateur, diminué de l'incidence de la
 autres États membres, pour les importations en pro­      restitution à la production éventuellement accordée
 venance de cet État membre, d'un montant égal à           par ce dernier à la même date .
 la restitution à la production accordée par cet État
 membre à la date de l'importation pour :
                                                                                   Article 2
       a) 220 kg de blé tendre destiné à l'amidonnerie,
 pour l'amidon de blé,
                                                                Lorsqu'un État membre accorde une restitution
       b) 152 kg de brisures de riz destinées à l'ami­     à la production et lorsque le prélèvement applicable
 donnerie, pour l'amidon de riz ,                          lors de l'importation, en provenance des États mem­
                                                           bres, des produits visés aux articles 9, 10 et 11 du
       c) 161 kg de maïs destiné à l' amidonnerie, pour    règlement n0 141/64/CEE, est fixé à l'avance, les
 les fécules et les amidons autres que ceux de blé et      ajustements prévus à l'article 2 paragraphe 2 du
 de riz,                                                   règlement n0 31 /63/CEE sont effectués sur la base
       d) 400 kg de blé tendre destiné à l'amidonnerie,     de la restitution à la production accordée à la date
  pour le gluten de blé,                                    de l'importation de ces produits.
       e) 200 kg de maïs destiné à l'amidonnerie, pour
  les autres gluten ,                                                              Article 3
       f) 210 kg de maïs destiné à l'amidonnerie, pour
  le glucose (dextrose) présenté en poudre cristalline           Lorsqu'un État membre accorde une restitution
  blanche, même agglomérée,                                 à la production ,
        g) 161 kg de maïs destiné à l'amidonnerie,   pour        a) La restitution qui peut être accordée à l'ex­
  tout autre glucose ainsi que pour le sirop de glu­        portation des produits transformés visés à l'article
  cose .                                                    premier à destination des autres États membres est
                                                            établie conformément aux dispositions de l'article 14
                                                            du règlement n0 141 /64/CEE ; toutefois, les prix de
  2. Lorsque la moyenne, visée à l'article 2 para­          seuil sont diminués de l'incidence de la restitution
   graphe 2 alinéa b) du règlement n0 141 /64/CEE ,         à la production accordée le cas échéant par l'État
   des prix franco frontière du maïs, du blé tendre ou      membre importateur et par l'État membre expor­
   des brisures de riz, après avoir été diminuée de         tateur à la date de l'exportation ;
   l'incidence de la restitution à la production accordée
   par l'État membre exportateur à la date de l'impor­           b) La restitution qui peut être accordée à l'ex­
   tation, devient inférieure au prix de seuil de ces       portation des produits transformés visés à l'article
   produits dans l'État membre importateur, diminué         premier à destination des pays tiers est établie
   de Fincidence de la restitution à la production éven­    conformément aux dispositions de l'article 15 du
   tuellement accordée par cet État membre à la             règlement n " 141/64/CEE ; toutefois , le montant de
   même date, ce dernier applique aux importations          la restitution à l'exportation qui peut être accordée
   des produits transformés , visés au paragraphe 1 , en     est diminué de l' incidence de la restitution à la
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     2743/64
production accordée par l'État membre exportateur                   a) Le montant de la restitution à la production
à la date de l'exportation ;                                   qu'ils accordent pour 100 kg de maïs, de blé tendre
                                                               et de brisures de riz, mis en " œuvre par l'amidon­
      c) Si la restitution à l'exportation est fixée à         nerie,
l'avance, son montant, calculé conformément aux
alinéas a) et b) est, sans préjudice de l'article pre­              b) Le montant de la restitution à la production
mier du règlement n0 92, ajusté :                              qu'ils accordent, pour 100 kg de fécules de pommes
                                                               de terre .
                                                                                      Article 5
      — en fonction de la différence éventuelle, dans
l'État membre exportateur, entre le montant de la                   La détermination de la restitution à la produc­
restitution à la production accordée pendant le                tion que les États membres peuvent accorder à la
mois de la demande de certificat et le montant de              fécule de pommes de terre peut être effectuée en
la restitution à la production accordée pendant le             utilisant un taux de conversion forfaitaire en fécule
mois de l'exportation ;                                        de la pomme de terre de féculerie .
      — pour une exportation vers un autre État                     Les États membres communiquent à la Com­
membre, en fonction de cette différence dans l'État            mission le taux de conversion forfaitaire adopté pour
membre importateur.                                            chaque campagne.
                                                                                      Article 6
                         Article 4                                  Le règlement n° 8/64/CEE est abrogé .
      Les États membres communiquent aux autres                                       Article 7
États membres et à la Commission, au moins deux
semaines avant la date de la mise en application                    Le présent règlement entre en vigueur le
des dispositions fixées en la matière :                        1 er novembre 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire       dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1964 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 164/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 29 octobre 1964
                      déterminant les modalités d'octroi de la restitution à 1 exportation vers
                      les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 marché du riz (2) et notamment son article 15
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                          paragraphe 5,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  vu le règlement n0 141 /64/CEE du Conseil relatif
mique européenne,                                              au régime des produits transformés à base de
                                                               céréales et de riz (3) et notamment son article 15,
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                   considérant que, en ce qui concerne les expor­
marchés dans le secteur des céréales (*),                      tations à destination des pays tiers, la restitution a
                                                               pour objet de compenser l'écart existant entre les
      vu le règlement n0 16/64/CEE portant établis­            prix des produits de base à l'intérieur de l'État
sement graduel d'une organisation commune du
                                                               (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
I'1) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                       (3) JO n0 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.