CELEX: 51982PC0079
Language: fr
Date: 1982-03-01 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la participation de la Communauté au Plan d'action pour le programme d'environnement des Caraïbes ainsi qu'à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région des Caraïbes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 79
Vol. 1982/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(82)79 final
                                      Bruxelles , le 1er mars 1982
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la
 participation de la Communauté au Plan d' action pour le programme
 d' environnement des Caraïbes ainsi qu' à la Convention pour la
 protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières
                      de la région des Caraïbes
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0MC82)79 final .
 ---pagebreak---                           tXfUSt Uts MOTIFS
La Communauté a été invitée à participer au Plan d' action pour le
programme d' environnement des Caraïbes qui a été adopté à Montego Bay
 ( Jamaïque ) lors d' une réunion intergouvernementale des pays riverains
 (6-8 avril 1981 ). Ce Plan d' action , qui fait partie du Programme des
mers régionales du PNUE , a été élaboré par celui-ci en coopération
avec la Commission Economique pour l' Amérique Latine de l' ONU ( CEPAL ).
La résolution adoptant le Plan d' action prévoit la possibilité,
 comme c' est déjà le cas pour le Plan d' action pour la Méditerranée ,
pour des groupements économiques régionaux exerçant des compétences dans
des domaines recevant du Plan , et dont un membre au moins appartient
à la région des Caraïbes , de s' associer à celui-ci selon des modalités
de participation financière devant être convenues au préalable .
Tel est le cas , en l' espèce , l' aire géographique concernée comportant
les départements français d' outre-mer que sont la Guadeloupe , la Guyane
et la Martinique . Or, conformément à la jurisprudence Hansen , le droit
dérivé est applicable à ces départements , dès lors qu' ils ne sont pas
exclus expressément du . champ d' application de l' acte communautaire concerné
Sont aussi applicables aux DOM français précités , les textes législatifs
ci-après :
- Directive 76 / 464 / CEE du 4.5.1976 concernant la pollution causée par
    certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique
    de la Communauté ;                                   ♦
- Directive 78 / 659 / CEE du 18.7.1978 concernant la qualité des eaux
    douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être aptes
    à la vie des poissons ;
- Directive 79 / 923 / CEE du 30.10.1979 relative à la qualité requise des
    eaux conchyli coles ;  1
- Décision du Conseil du 3.12.1981 instituant un système communautaire
    d' information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée
    par le déversement d' hydrocarbures en mer .
 ---pagebreak---                         – <. "
 Ce Plan comprend trois volets :
 1 ) un ensemble d' actions ayant pour but l' évaluation de la situation
     de l' environnement dans la région et la gestion de ses ressources
     dans une optique de protection de l' environnement , en particulier
     contre la pollution provenant de diverses sources , et plus spécialement
     des hydrocarbures . Parmi les actions qui ont été définies comme
     prioritaires se trouvent plusieurs domaines déjà couverts par les
     actes communautaires précités . La participation de la Communauté sera
     dès lors nécessaire si de telles actions se traduisent par un accord
     contraignant susceptible d' affecter des règles internes , conformément
     à la jurisprudence AETR . Les actions envisagées dans ce cadre sont les
     suivantes : j
     . plan régional d' intervention contre les déversements d' hydrocarbures
     . gestion des bassins hydrographiques , et en particulier gestion des
        ressources d' eau douce souterraine et de•V
                                                    surface ,* conservation des
       milieux naturels et des forêts , prévention de la pollution de
        l' eau par des effluents ménagers , industriels ou agricoles
     . amélioration des services d' hygiène du milieu : contrôle de la
        qualité des eaux , traitement des eaux usées , approvisionnement
        en eau des zones urbains et rurales
     . éducation en matière d' environnement ;
 2 ) des dispositions relatives à l' organisation financière et institu­
     tionnelle du Plan;'
 3 ) une Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin
     et des zones côtières de la région des Caraïbes actuellement en cours
     d' élaboration et qui sera l' équivalent de ce qu' est la Convention de
     Barcelone pour la Méditerranée , à laquelle précisément la Communauté
     est partie en raison notamment de ses compétences au titre de la
     jurisprudence AETR .
                           t
Une réunion d' experts juridiques qui a éu            lieu fin 1981 a
examiné       le projet de Convention      qui devrait être adopté au cours
de la deuxième réunion intergouvernementale des participants au Plan
d' action, prévue pour le début de 1983 .
La Communauté est d' ores et déjà engagée dans des actions de nature
similaire, puisqu' elle participe à un ensemble d' instruments relatifs
à la protection de milieu marin :
 ---pagebreak---                                     - 3-
  - Plan d' action pour la Méditerranée , dont la Convention-cadre de
     Barcelone , assortie de trois protocoles , constitue le volet juridique
     et qui , comme le Plan d' action pour les Caraïbes , relève du Programme
     pour les mers régionales de l' UNEP . La Communauté a signé et conclu
     le 16 mars 1978 la Convention de Barcelone ainsi que le protocole
     relatif à la pollution causée par les opérations d' immersion réalisées
     par les navires et les aéronefs*; elle a signé en outre le 17 mai 1980
     le protocole sur la protection de la Méditerranée contre la pollution
     d' origine tellurique , et le Conseil a arrêté le 19 mai 1981 la décision
     concernant la conclusion du protocole relatif à la pollution par les
     hydrocarbures
                     I
  - Convention de Paris relative à la pollution marine d' origine tellurique
     dans l' Atlantique du nord-est , Signée Par la Communauté le 23 juin 1975**î
  La Communauté assure la coordination entre les mesures de protection
  de l' environnement découlant de l' application du Traité de Rome et du
  Programme d' action en la matière et les dispositions approuvées dans le
  cadre de ces Conventions .                                    ,   -
  Trois Etats Membres participent- au Plan d' action pour le programme
  d' environnement des Caraïbes : la France en raison de ses départements
  d' outremer de la Guadeloupe , de la Martinique et de la Guyane ; la Grande
  Bretagne en raison de ses territoires d' outremer d' Anguilla ,
               des Iles Caïmans , de Montserrat , de St Kitts-Nevis et des
                                                            «
  Iles Vierges ; les Pays-Bas en raison des Antilles néerlandaises ; Aruba ,
  Bonaire , Curaçao , St Martin ,  Saba et St-Eusta c ^ e .
  * J.O. L 240 du 19 / 7 / 1977
 ** J.O. L 162 du 19 / 6/ 1981
*** J.O. L 194 du 25 / 7 / 1975
 ---pagebreak---                              - *.
Les pays et territoires britanniques et néerlandais en question sont
associés à la Communauté sous le régime prévu par la décision du Conseil
du 16 décembre 1980 n° 80 / 1186 / CEE*.
En outre / plusieurs pays membres de la Convention de Lomé participent
à ce Plan d' action : Bahamas , Barbados , Dominique / Grenade , Guyana /
Jamaëque/ Ste Lucie, Suriname / Trinidad et Tobago .
Il convient de souligner finalement que , du fait de son expérience / des
actions qu' elle développe et des recherches qu' elle a entreprises en
la matière / la Communauté sera en mesure de jouer un rôle actif dans le
Plan/ et d' aider les pays et les territoires de la région dans sa mise
en oeuvre .
En raison de cet ensemble de considérations / la Commission estime qu' il
est nécessaire que la Communauté engage des négociations en vue de
convenir des modalités de sa participation au Plan d' action ainsi
qu' à l 'accord . régional qui est en voie d' élaboration . Aussi / elle
recommande au Conseil d' adopter le projet de décision en ce sens
ci -annexé .
J.O. n° L 361 du 31 décembre 1980
 ---pagebreak---                                    - y-
   RE COMMANDAT ION DE DECISION DU CONSEIL                      AUTORISANT LA
    COMMISSION A OUVRIR LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA PARTICIPATION DE LA
   COMMUNAUTE AU PLAN D' ACTION POUR LE PROGRAMME D' ENVIRONNEMENT DES
   CARAÏBES AINSI QU' A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR
    DU MILIEU MARIN ET DES ZONES COTIERES DE LA REGION DES CARAÏBES
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
   vu Le Traité    instituant La Communauté Economique Européenne , -
                     (
                     I
 ■ vu   La recommandation de La Commission ,      :
   considérant que Les deux programmes d' action des Communautés Européennes
   en matière d' environnement" ( 1 ) soulignent rl' importance que revêt pour La
   Communauté La protection des mers et de L' environnement marin, notamment
   contre L.a pollution causée par diverses sources, et précisent que La
   protection et L' assainissement des eaux de % la mer en vue de satisfaire
   Les besoins économiques et sociaux et d' assurer le maintien dès
   équilibres écologiques vivants constituent une tâche prioritaire ;
   considérant que le conseil européen a estimé , lors de sa session des
   7 et 8 avril 1978 à Copenhague , que la Communauté doit faire de la
   prévention et de la Lutte contre La polLution de la*mer un objectif
   important de son action , et a invité le Conseil , sur proposition de la
   Commission, à adopter des attitudes communes dans les enceintes intei–
   nationales compétentes portant notamment sur la recherche et la mise
   en oeuvre de mesures efficaces de Lutte contre la polLution ;
   considérant que La coopération en matière de protection de l' environnement
   avec les pays en développement et notamment La mise à leur disposition
   des informations dont elle dispose, ainsi que sa contribution à la
   réalisation de projets et de programmes dans ce domaine constitue l' un
   des buts du deuxième programme d' action des Communautés Européennes en
   matière d' environnement ;
( 1 ) J.O. n° C 112 du 20 / 12 / 73 et n° C 139 du 13 / 6/ 77               ,/.
 ---pagebreak---  . considérant que La réunion intergouvemementale de Montego Bay a
   approuvé un Plan d' action pour Le programme d' environnement des Caraïbes
   auquel participent certains Etats Membres ; que Ledit Plan d' action
   prévoit la participation de groupements économiques régionaux ayant
   des compétences dans les domaines relevant de celui-ci et dont un
   membre au moins appartient à la région des Caraïbes ;
   considérant qu' un certain nombre des participants audit Plan entre­
   tiennent des liens spéciaux avec la Communauté dans le cadre de la
   Convention de Lomé et du régime d' association des pays et territoires
   d' outre-mer ;
                                                   '
   considérant que le Plan a pour but de mettre en oeuvre une action globale
   qui doit assurer le développement continu de la zone des Caraïbes
   dans des conditions écologiquement acceptables et d' instaurer une aoopération avec
   gouvernements de La région afin de résoudre des problèmes d' environnement          '" 6S
  tels que la protection des zones maritimes et côtières , en particulier
   contre la pollution provenant de diverses sources ; que , dès lors , la
  participation de la Communauté apparaît souhaitable pour réaliser , dans
   ces domaines , les objectifs de la Communauté;
                                               /'
considérant que le Plan prévoit l' élaboration d' un accord régional pour la zone
des Caraïbes dont l' aire géographique s' étend à une partie du territoire d' un
Etat Membre auquel s' appliquent la directive du Conseil 75 / 440 / CEE du 16 juin
1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la pro­
duction d' eau alimentaire des Etats membres ( 1 ); la directive 76 / 160 / CEE ( du
                                                     w                     4
Conseil ) du 8 décembre 1976 concernant la qualité des eaux de baignade ( 2 ); la
directive 76 / 464 / CEE ( du Conseil ) du 4 mai 1976 concernant la pollution causée
par certaines substances dangereuses déversées dans Le milieu aquatique de la
Communauté ( 3 ); la directive 78/ 659 / CEE ( du Conseil ) du 18 juillet 1978 concernant
la qualité des eaux douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être
aptes à la vie des poissons ( 4 ); La directive 79 / 923 / CEE ( du Conseil ) du 30
octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux         conchyli coles ( 5 ); La
directive 80 / 68/ CEE ( du Conseil ) du 17 décembre 1979 concernant la protection
 ---pagebreak---                                     - 7 -
des eaux souterraines contre La pollution causée par certaines substances dan­
gereuses ( 6 ); la directive 80 / 778 / CEE ( du Conseil ) du 15 juillet 1980 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 7 ); la décision
81 / 971 / CEE ( du Conseil ) du 3 décembre 1981 instituant un système communautaire
d' information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le
déversement d' hydrocarbures en mer ( 8); que ces textes instaurent des règles
communes dans le domaine de la pollution des eaux , qui sont susceptibles d' être
affectées par certaines dispositions dudit accord ; que dès lors la participation
   de la Communauté à l' accord s' impose ;
  DECIDE :
                              Article Unique
  La Commission est autorisée à ouvrir les négociations en vue de la
  participation de la Communauté au Plan d' action pour le programme
  d' environnement des Caraïbes ainsi qu' à la Convention pour la protection
  et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région
  des Caraïbes .       ^
  La Commission vr 0ncju -jt ces négociations conformément aux directives
  figurant en annexe , sous réserve des directives que le Conseil pourrait
  adopter ultérieurement .
                                               Fait a Bruxelles
                                               Pour le Conseil ,
                                              Le Président ,
(1 )  JO  n°  L 197 du 25.7.75 , p. 34 .
(2)   JO  n°  L 31 du 5.2.76 , p. 1 .
(3)   JO  n°  L 129 du 18.5.76 , p. 23 .
(4 )  JO  n°  L 222 du 11.8.78 , p. 1 .
(5)   JO  n°  L 281 du 10.11.79 , p. 47 .
(6)   JO  n°  L 20 du 26.1.80 , p. 43 .
(7)   JO  n°  L 229 du 30.8.80 , p. 11 .
( 8)  J0  n°  L 355 du 10.12.81 , p. 52 .
 ---pagebreak---            Directives concernant La négociation
  La  Convention   pour la zone des Caraïbes doit être aménagé de telle
manière que la Communauté puisse y participer , et en tenant compte des
règles communes existantes dans les domaines concernés .
 ---pagebreak---                                    Fiche Financière
    Participation de la Communauté au Plan d' action pour le programme
    d' environnement des Caraïbes
1 . Ligne budgétaire concernée
    Article 298 - Poste 2986
    Participation de la Communauté aux conventions internationales en
    matière d' environnement .
2 . Base juridique
    Article 235 du Traité CEE .
3 . Description de l' action
    3.1 . Objectifs de l' action
    3.1.1 . Objectif général
            Le Plan d' action pour le programme d' environnement des Caraïbes
            se propose d' entreprendre une action d' ensemble afin de mettre en
            oeuvre un projet de développement global de la zone des Caraïbes
            dans des conditions écologiquement acceptables , et de coopérer
            avec les gouvernements de la région afin de résoudre des problèmes
            d' environnement tels que la protection des zones maritimes et
            côtières .
            La participation de la Communauté au Plan d' action devrait per­
            mettre la mise en oeuvre d' un certain nombre d' objectifs commu­
            nautaires dans le domaine de la protection de l' environnement ,
            en liaison avec la coopération pour le développement :
            - protection et assainissement des mers et de l' environnement
               marin , notamment contre la pollution causée par diverses
               sources , en vue de satisfaire les besoins économiques et
               sociaux et d' assurer le maintien des équilibres écologiques
               vivants ( 1er et 2ème programmes d' action de la Communauté en
               matière d' environnement );
            - prévention et lutte contre la pollution de la mer , et adoption
               d' attitudes communes dans les enceintes internationales compé­
               tentes en la matière ( Conseil européen des 7 et 8 avril 1978 );
            - coopération en matière de protection de l' environnement avec
               les pays en développement ( deuxième programme d' action en
               matière d' environnement ; article 93 paragraphe 2-c de la
               deuxième Convention de Lomé ).
                                                                           ./.
 ---pagebreak---                                             M.
    3.1.2 . Objectif plus spécifique de l' action
             - aspect technique :
                Mise en oeuvre des dispositions du Plan d' action , qui compren­
                nent :
                - un programme d' actions prioritaires pour la protection de
                   l' environnement dans la région
                - des dispositions relatives à l' organisation institutionnelle
                  et financière du Plan
                - un accord régional pour la zone des Caraïbes (en projet )
             - aspect financier :
                Etant donné un budget total de 8.200.000 USD pour la période
                1981-1983 ( en moyenne 2.730.000 USD par an ), participation
                communautaire d' environ 1 % à ce budget , i.e . 30.000 USD par
                an (= 28.620 ECUs' en juillet 1981 ).
    3^2 . Personnes concernées (à l' extérieur des institutions ) :
          - habitants des départements français de Guyane , Martinique et
             Guadeloupe ;
          - habitants d' Etats associés à la Communauté sous des régimes
             spéciaux : pays et territoires d' outre-mer néerlandais et
             britanniques*, Etats des Caraïbes signataires de la Convention
             de Lomé**;
          - industries et installations portuaires de la région .
4 . Justification de l' action
    4.1 . Type d' action :
          Participation sur le plan financier et sur le plan technique au
          Plan d' action pour le programme d' environnement des Caraïbes .
    4.2 . Nécessité de la participation de la Communauté :
          La participation de la Communauté à l' accord régional envisagé s' im
          pose en vertu de la jurisprudence AETR , certaines matières appréhen
          dées étant couvertes par des règles internes ( notamment directive
          76 / 464 / CEE du 4 / 5 / 1976 concernant la pollution causée par certaines
          substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté ).
                                                                         ♦
          En raison des actions qu : elle développe dans les domaines couverts
          par le Plan d' action , ainsi que de son expérience et des recherches
          qu' elle effectue en la matière , la Communauté est en mesure
          d' apporter une contribution importante à la réalisation des
          objectifs de développement et de protection de"* l 'envi ronnement dans
          une région qui lui est étroitement liée .                '
 * Antilles néerlandaises ( Aruba , Bonaire , Curaçao , St . Martin, Saba et
    St . Eustache ); territoire britannique d' Anguilla , îles
    Caïmans , Montserrat , St . Kitts et Nevis , îles Vierges .
** Bahamas , Barbade , Dominique , Grenade, Guyana , Jamaïque, Ste . Lucie,
    St . Vincent et les Grenadines , Suriname , Trinidad et Tobago .
                                                                     I
 ---pagebreak---                                  I
5 » Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
    5.1 . Crédits prévus :
          Pour 1983 , participation communautaire de 30.000 USD , soit
          28.620 ECUs ( taux de juillet 1981 ).
          Il n' est pas possible à l' heure actuelle d' évaluer les crédits
          nécessaires pour les années suivantes , le budget du Plan d' action
          ayant été voté pour la période 1981-1983, et devant être
          renouvelé au cours de cette dernière année pour le biennium suivant .
          Dans l' état actuel de la situation , il est prévisible que le déboursement
             dépasserait pas 50.000 ECUs .
    5.2 . Financement des Etats Membres :
          - la France apporte une contribution de 375.000 USD , 4,5 % du
            budget approuvé pour la période 1981-1983 ;
          - les Pays-Bas contribuent à travers leurs territoires c'e la région pour
            un montant ce 30.000 - USD soit 0,4 » du budget pour 1931-1983;
          - le Royaume-Uni n' a pas encore déterminé, le montant de la contribution
            qu' il doit effectuer au nom de ses territoires de la région .
    5.3 . Echéancier quinquennal :
          A l' heure actuelle, comme indiqué ^u point 5.1 ci-dessus , il n' est
          pas possible de prévoir les crédits nécessaires au-delà de 1983 .
6 . Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement
    courant
    6.1 . Personnel nécessaire à l' exécution exclusive de l' action :
          Néant .                           -
7 . Financement des dépenses d' intervention
    Crédits à inscrire dans les budgets futurs .
8 . Incidence éventuelle sur les ressources
    Cette action ne procure pas de ressources financières , maTS contribue à
    la protection de l' environnement et des ressources naturelles , et met en
    oeuvre un ensemble d' actions devant exercer un effet positif sur le
    développement de la région des Caraïbes .
9 . Régime de contrôle prévu                                , ■
    La Commission fera rapport tous les deux ans au Conseil et au Parlement
    sur les résultats obtenus .