CELEX: 31974R2421
Language: fr
Date: 1974-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2421/74 du Conseil, du 23 septembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre, des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun

N° L 261 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            27. 9 . 74
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 2421/74 DU CONSEIL
                                                    du 23 septembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
              communautaires pour le plomb d'œuvre et le plomb brut autre que le plomb d'œuvre,
                             des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          toriser les imputations sur ledit volume que sous
                                                                 certaines conditions de qualités et de destinations ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                        considérant que, pour tenir comipte plus exactement
                                                                 de l'évolution éventuelle des importations des pro­
vu le projet soumis par la Commission ,                          duits en question, il convient de diviser en deux
considérant que, aux termes du protocole n° 14 an­               tranches le volume contingentaire afférant à chaque
nexé à l'aote d'adhésion (*), la Communauté doit                 qualité de plomb brut, la première tranche étant ré­
ouvrir chaque année ipour le plomb d'œuvre (plomb                partie entre tous les États membres, la deuxième
                                                                 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
brut contenant en poids 0,02 °/o ou plus d'argent et
destiné à être affiné) de la sous-position 78.01 A I             ment les besoins des États membres ayant épuisé
ainsi que pour le polmb brut autre que lie plomb                 leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux im­
d'œuvre de la sous-position 78.01 A II, des contin­              portateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
                                                                 fixer les tranches initiales au niveau de 315 600 ton­
gents tarifaires communautaires à droit nul dont les
volumes doivent, pour le plomb d'œuvre, cor­                     nes pour le plomb d'oeuivre et 38 500 tonnes pour le
respondre à la somme des demandes présentées par                 plomb bruit autre que le plomb d'œuvre, les soldes
les États membres intéressés, majorée d'une réserve              constituant les réserves ; que les quotes-parts de par­
communautaire, et, pour île plomb brut autre que le              ticipation initiale peuvent, sur la base d'estimations
plomb d'œuvre, décroître d'année en année à partir               tenant compte de l'évolution des marchés de ces
du 1er janvier 1975 d'un volume fixé pour l'année                 produits, s'établir comme suit :
1974 à 55 000 tonnes pour parvenir à la suppression                                               — en tonnes —
du contingent en 1978 ; que, selon les mêmes dispo­                                       plomb d'œuvre     plomb brut,
sitions, les nouveaux États membres participent aux                                                            autre
contingents tarifaires en question à partir du 1 er jan­         Benelux                      35 000          14 460
vier 1974 ; que les droits à appliquer par les nou­
                                                                  Danemark                        50             486
veaux États membres dans le cadre de ces contingents
 tarifaires doivent être conformes aux dispositions               Allemagne                   90 000           8 127
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion ; qu'il               France                         500             200
 convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1975 , les           Irlande                         50             100
 contingents tarifaires communautaires en question,               Italie                      40 000           8 127
 dont Iles volumes se situent pour le plomb brut autre
                                                                  Royaume-Uni               150 000            7 000 ;
que le plomb d'œuvre à 41 000 tonnes, et pour
le plomb d'œuvre, sur la base des estimations
des besoins indiqués par les États membres , à 350 000            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
tonnes ;                                                          épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                                  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
considérant que, eu égard à la faible interpénétration            porte que tout État membre ayant utilisé presque to­
des marchés du plomb d'œuvre et du plomb brut                     talement l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales
autre que le plomb d'œuvre et à l'absence de don­                 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
nées statistiques complètes relatives à ces deux qua­             sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
lités de métal, il ne paraît pas possible de se fonder            effectué par chaque État membre lorsque chacune de
 sur les données antérieures pour établir la répartition          ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
 des contingents tarifaires communautaires pour le                ment utilsée, et ce autant de fois que le permet la
 métal en question ; que le volume contingentaire de              réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­
 41 000 tonnes alfférant au plomb brut autre que le               mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
plomb d'œuvre tient compte de la nécessité de respec­             période contingentaire ; que ce mode de gestion
 ter un certain équilibre dans les possibilités d'impu­           requiert une collaboration étroite entre les États
 tation sur le contingent tarifaire pour île plomb brut           membres et la Commission, laquelle doit notamment
 en général, de manière à maintenir une protection                pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
 de l'industrie de la fonderie ; qu'il convient dès lors          gentaire et en informer les États membres ;
 de laisser aux États membres la possibilité de n'au­
                                                                  considérant que si, à une date déterminée de la pé­
(») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 171 .                         riode contingentaire, un reliquat important de l'une
 ---pagebreak---  27. 9 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 261 / 11
 des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
 État membre, il est indispensable que cet Était en                      tuée par l'un de ses membres,
 reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
 correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ou l'autre volume contingentaire ne soit pas utilisée
dans un État membre alors qu'elle pourrait être uti­
 lisée dans d'autres ;                                                                        Article premier
considérant que, le royume de Belgique, le royaume                       1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                      1975 , des contingents tarifaires communautaires sont
 réunis et représentés par l'union économique Benelux,                  ouverts dans 'la Communauté pour les produits sui­
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts                 vants, et dans les limites indiquées ci-après :
                  N° du tarif                                                                              Volume du
                   douanier                           Désignation des marchandises                         contingent
                   commun
               78.01 A I            Plomb brut contenant en poids au minimum 0,02 °/o
                                    d'argent et destiné à être affiné (plomb d'œuvre)                      350 000 1
               78.01 A II           Plomb brut, autre que le plomb d'œuvre                                  41 000 t
2. Les importations des produits en question bé­                        b) en ce qui concerne le plomb brut, autre :
néficiant déjà de l'exemption des droits de douane au                       Benelux                                   14 460 tonnes
titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé                      Danemark                                     486 tonnes
par certains États membres, notamment dans le cadre
d'accords de libre-échange, ne sont pas imputables                          Allemagne                                  8 127 tonnes
sur ces contingents tarifaires .                                            France                                       200 tonnes
                                                                            Irlande                                      100 tonnes
3.     Les droits du tarif douanier commun sont to­
                                                                            Italie                                     8 127 tonnes
talement suspendus dans la limite de ces contingents
tarifaires.                                                                 Royaume-Uni                                7 000 tonnes.
                                                                        2.     Les deuxièmes tranches, portant sur des quan­
4. Les nouveaux États membres appliquent, dans                          tités respectives de 34 400 tonnes et 2 500 tonnes,
la limite de ces contingents tarifaires, des droits cal­                constituent les réserves .
culés conformément aux dispositions fixées en la ma­
tière dans l'acte d'adhésion .
                                                                                                 Article 3
                            Article 2                                   1 . Si l'une des quotesiparts initiales d'un État
                                                                        membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe
1.     Une première tranche de chacun des volumes                       1 . ou cette même quote-part diminuée de la fraction
visés à l'article 1er, s'élevant respectivement à 315 600              reversée à la réserve correspondante, s'il a été fait
tonnes pour le plomb d'oeuvre et 38 500 tonnes pour                     application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
le plomb brut autre que le plomb d'œuvre, est ré­                      de 90 °/o ou plus, cet État membre procède sans délai,
partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                 par voie de notification à la Commission, au tirage,
sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier             dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
au 31 décembre 1975 s'élèvent pour les États mem­                      d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote­
bres aux quantités indiquées ci-après :                                part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                       rieure .
a) en ce qui concerne le plomb brut contenant en
    poids au minimum 0,02 °/o d'argent et destiné à                    2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
    être affiné (plomb d'œuivre) :                                     quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
                                                                       par un État -membre est utilisée à concurrence de
    Benelux                                  35 000 tonnes
                                                                       90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
    Danemark                                     50 tonnes             dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
    Allemagne                                90 000 tonnes             tirage d'une troisième quote-part égale à 5 °/o de sa
    France                                      500 tonnes             quote-part initiale .
    Irlande                                      50 tonnes
                                                                       3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
    Italie                                   40 000 tonnes             quote-part, la troisième quote-part tirée par un
    Royaume-Uni                            150 000 tonnes ;            État membre est utilisée à concurrence de 90 °/o ou
 ---pagebreak--- N0 L 261 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                           27. 9. 74
plus, cet État membre procède sans délai, dans les              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote­              Jes notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
part égale à la troisième.                                       ment des réserves.
Ce processus s'apiplique jusqu'à épuisement des                 Elle informe les États membres, au plus tard le
réserves .                                                       15 novembre 1975 , du volume de chacune des réser­
                                                                 ves après les reversements effectués en application
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les               de l'article 5 .
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent         réserves soit llimité au solde disponible et, à cet
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission             effet, en précise le montant à l'État membre qui pro­
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le                 cède à ce dernier tirage.
présent paragraphe.
                                                                                           Article 8
                          Article 4                              1 . Les États membres prennent toute disposition
                                                                 utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre           rende possibles les imputations, sans discontinuité,
1975 .                                                           sur leur part -cumulée des contingents communau­
                                                                 taires .
                           Article 5
                                                                 2.     Les États membres garantissent aux importa­
Si, le 15 octobre 1975 , / un État membre n'a pas                teurs des produits en question, établis sur leur terri­
épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales,           toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
il reverse à 'la réserve correspondante, au plus tard             attribuées.
le 31 ootobre 1975 , la ifraction non utilisée de cette
 quote-part, au-delà de 20 °/o du montant initial. Il             3 . En ce qui concerne le plomb d'oeuvre, les États
peut reverser une quantité plus importante s'il existe            membres gèrent leurs quotes-parts selon le système
 des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas              de la prérépartition.
 être utilisée .                                                  4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 Les États membres communiquent à la Commission,                  membres est constaté sur la base des importations
 au plus tard le 31 ootobre 1975 , (le total des impor­           des produits en question', présentées en douane sous
                                                                  le couvert de déclarations de .mise à la consom­
 tations des produits en question réalisées jusqu'au              mation .
 15 octobre 1975 indus et imputées sur les contingents
 communautaires, ainsi qu'éventuellement la fraction                                       Article 9
 de chacune de leurs quotesiparts initiales qu'ils
 reversent à chacune des réserves .                               Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectivement imputées
                           Article 6                              sur leurs quotes-parts.
 Les États membres peuvent limiter à certaines quali­                                      Article 10
 tés ou destinations ila possibilité d'imputer sur leurs          Les États membres et la Commission collaborent
 quotes-parts afférentes au plomb brut autre que                  étroitement afin que le présent règlement soit res­
 le plomb d'oeuvre.                                               pecté.
                           Article 7                                                       Article 1 1
  La Commission comptabilise les montants des quotes­             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 parts ouvertes par les États membres conformément                 1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1974.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                Ch . PONCELET