CELEX: 31972R2613
Language: fr
Date: 1972-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2613/72 de la Commission, du 13 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14. 12 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 279 /7
                                     REGLEMENT (CEE) N0 2613/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 décembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                            considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                            données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                            règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (3) et tous                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                          Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (x) JO n<> 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 («) JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1
 C) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59,
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                        Désignation de la marchandise                          du prélèvement
                     commun
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      5,26
                                               II. sucre brut                                                       3,59 H
                                            B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      5,26
                                                II. sucre brut                                                      3,59 (')
                (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 e/o. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.