CELEX: 32021D0820
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/820 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 189/91
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/820 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 20 mai 2021
         sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (3), en particulier son article 4, prévoit l’adoption d’un programme stratégique d’innovation (PSI).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le PSI devrait définir les domaines prioritaires et la stratégie de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période de sept ans concernée conformément au règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (4), définir les actions clés de l’EIT, et comprendre une analyse de son incidence sociale, économique et environnementale escomptée, de ses activités de sensibilisation et de sa capacité à générer la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation. Le PSI devrait prendre en compte les résultats du suivi continu et de l’évaluation indépendante périodique de l’EIT.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le PSI devrait également tenir compte de la planification stratégique du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" (ci-après dénommé "Horizon Europe"), établi par le règlement (UE) 2021/695, créer et favoriser des synergies et des complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et d’autres initiatives, instruments et programmes pertinents de l’Union, nationaux et régionaux, et garantir la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union, y compris ceux visés dans les communications de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, du 27 mai 2020 intitulée "Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe" (ci-après dénommé "plan de relance pour l’Europe"), du 19 février 2020 sur une stratégie européenne pour les données, du 10 mars 2020 sur une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et ceux relatifs à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Europe, tout en maintenant une économie ouverte.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le PSI devrait comprendre une estimation des besoins et sources de financement en vue des futures activités de l’EIT. Il devrait également comprendre un programme financier indicatif couvrant la période du cadre financier pluriannuel (CFP) concerné.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin d’assurer la continuité des activités de l’EIT et des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/695, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient d’abroger la décision n° 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5),
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour la période de 2021 à 2027 (ci-après dénommé "PSI 2021-2027") qui figure en annexe est adopté.
         
         
            Article 2
            Le PSI 2021-2027 est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/819.
         
         
            Article 3
            La décision no 1312/2013/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.
            
               
                  Pour le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Pour le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 69.
         
            (2)  Position du Parlement européen du 27 avril 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mai 2021.
         
            (3)  Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (voir page 61 du présent Journal officiel).
         
            (4)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
         
            (5)  Décision n° 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante (JO L 347 du 20.12.2013, p. 892).
      
      
         
            ANNEXE
            PROGRAMME STRATÉGIQUE D’INNOVATION DE L’INSTITUT EUROPÉEN D’INNOVATION ET DE TECHNOLOGIE POUR LA PÉRIODE DE 2021 À 2027
            Table des matières
            
                        1.
                     
                     Introduction
                     94
                  
                        1.1.
                     
                     Historique
                     94
                  
                        1.2.
                     
                     Principaux défis
                     95
                  
                        1.3.
                     
                     Place au sein d’Horizon Europe
                     97
                  
                        2.
                     
                     Mettre la barre plus haut: la stratégie et les objectifs de l’EIT pour 2021-2027
                     98
                  
                        3.
                     
                     Stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation: Actions clés
                     98
                  
                        3.1.
                     
                     Soutien aux CCI existantes
                     98
                  
                        3.2.
                     
                     Accroître l’incidence régionale des CCI
                     99
                  
                        3.3.
                     
                     Lancement de nouvelles CCI
                     100
                  
                        3.4.
                     
                     Soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur
                     101
                  
                        3.5.
                     
                     Activités transversales de l’EIT
                     102
                  
                        3.5.1.
                     
                     Communication et diffusion
                     102
                  
                        3.5.2.
                     
                     Recenser et partager les bonnes pratiques avec les parties prenantes
                     103
                  
                        3.5.3.
                     
                     Coopération internationale et activités de sensibilisation à l’échelle mondiale
                     103
                  
                        3.6.
                     
                     Garantir une action efficace: mode de fonctionnement
                     104
                  
                        3.6.1.
                     
                     Modèle opérationnel des CCI
                     104
                  
                        3.6.2.
                     
                     Modèle de financement des CCI
                     105
                  
                        3.6.3.
                     
                     Réduire la charge administrative
                     106
                  
                        3.6.4.
                     
                     Relations de l’EIT avec les CCI après la fin de l’accord de partenariat
                     106
                  
                        3.7.
                     
                     Synergies et complémentarité avec d’autres programmes de l’Union
                     106
                  
                        4.
                     
                     Réponse à la crise liée à la propagation de la COVID-19
                     108
                  
                        5.
                     
                     Ressources
                     108
                  
                        5.1.
                     
                     Besoins budgétaires
                     108
                  
                        5.2.
                     
                     Incidence (suivi et évaluation)
                     109
                  
                        5.2.1.
                     
                     Rapports et suivi
                     109
                  
                        5.2.2.
                     
                     Évaluation, examen intermédiaire et analyse globale
                     111
                  Appendice 1
                     112
                  Appendice 2
                     115
                  1.   INTRODUCTION
            Le présent programme stratégique d’innovation décrit les domaines prioritaires et la stratégie de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027 (ci-après dénommé "PSI 2021-2027"). Il définit les objectifs, les actions clés, le mode de fonctionnement, les résultats et l’incidence escomptés de l’EIT, ainsi qu’une estimation des ressources nécessaires. Le PSI 2021-2027 assure la cohérence nécessaire de l’EIT avec Horizon Europe.
            Le PSI 2021-2027 repose notamment sur une analyse d’impact réalisée par la Commission. Il tient compte du projet de PSI préparé par l’EIT et soumis à la Commission le 20 décembre 2017, conformément au règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). Il reflète également le règlement (UE) 2021/695, et, en particulier, le rôle clé de l’EIT dans le cadre du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe, et sa contribution à la résolution des problématiques mondiales et sociétales y compris à la réalisation des cibles et engagements fixés en ce qui concerne les objectifs en matière de climat et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, au pilier I "Science d’excellence" et au pilier II "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne" d’Horizon Europe. Le PSI 2021-2027 s’appuie sur les enseignements tirés au cours des dernières années de fonctionnement de l’EIT et sur les résultats d’un vaste processus de consultation des principales parties prenantes.
            Le PSI 2021-2027 tient compte de la planification stratégique d’Horizon Europe pour assurer la cohérence avec les activités d’Horizon Europe, ainsi que les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union et la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union, en ce compris ceux liés au pacte vert pour l’Europe, au plan de relance pour l’Europe, à la stratégie européenne pour les données, à la stratégie en faveur des PME pour une Europe durable et numérique et à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe ainsi que ceux liés à la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en préservant une économie ouverte. L’EIT contribue, en outre, à relever les défis mondiaux et sociétaux, en ce compris la réalisation des ODD en appliquant les principes de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (2), et à mettre en place une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard. Il vise également à accroître la complémentarité et les synergies entre les activités de l’EIT et les programmes et priorités nationaux et régionaux en matière de financement.
            1.1.   Historique
            L’EIT a été créé en 2008 afin de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables en renforçant la capacité d’innovation de l’Union et des États membres. Il a été le premier à intégrer l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (ci-après dénommés "triangle de la connaissance") tout en mettant fortement l’accent sur les talents entrepreneuriaux, la création d’entreprises et les compétences en matière d’innovation.
            Depuis sa création, l’EIT s’est progressivement positionné en tant qu’instrument unique pour relever les défis de société par l’intégration du triangle de la connaissance. Il opère essentiellement par l’intermédiaire de communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) (3). Il existe actuellement huit CCI qui sont actives dans les domaines du changement climatique, de la transformation numérique, de l’énergie, de l’alimentation, de la santé, des matières premières, de la mobilité urbaine et de l’industrie manufacturière à valeur ajoutée.
            Chaque CCI a été, à ce jour, organisée autour de cinq à dix centres de co-implantation (4), qui sont destinés à servir de pôles géographiques qui offrent également un espace physique pour l’interaction locale au sein de l’écosystème d’innovation et pour l’intégration concrète du triangle de la connaissance. Les centres de co-implantation sont organisés et structurés en fonction de leur contexte d’innovation national et régional pertinent et s’appuient sur un réseau paneuropéen de laboratoires, de bureaux ou de campus existants d’un partenaire des CCI.
            Les CCI cherchent à gérer des portefeuilles d’activités du triangle de la connaissance par:
            
                        a)
                     
                     
                        des activités d’éducation et de formation à forte composante entrepreneuriale pour former la prochaine génération de talents, y compris la conception et la mise en œuvre de programmes, en particulier au niveau du master et du doctorat, auxquels est attribué le label EIT, à savoir un label de qualité attribué par l’EIT à un programme éducatif d’une CCI qui respecte des critères de qualité spécifiques liés, entre autres, à l’éducation à l’entrepreneuriat et aux programmes innovants d’apprentissage par la pratique, étant donné que le programme éducatif de l’EIT est essentiel pour développer des innovateurs hautement qualifiés et dotés d’un solide esprit d’entreprise, d’où l’importance de programmes et d’activités visant à développer l’esprit d’entreprise et les compétences numériques et visant la reconversion et le perfectionnement des ressources humaines, dans une optique d’apprentissage tout au long de la vie;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        des activités soutenant la recherche et l’innovation en vue de concevoir des produits, des processus, des technologies, des services et des solutions non technologiques innovants et durables qui répondent à des perspectives commerciales ou à un objectif social spécifiques;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        des activités de création d’entreprises et d’appui à ces dernières, telles que des mécanismes d’accélération pour aider les entrepreneurs à traduire leurs idées en entreprises réussies et accélérer le processus de croissance et de développement.
                     
                  Le ciblage des problématiques mondiales et sociétales par l’intégration du triangle de la connaissance, intégrant des activités d’enseignement supérieur dans la chaîne de valeur de l’innovation, est un trait distinctif de l’EIT par rapport aux autres instruments d’innovation.
            L’approche de l’EIT aide à renforcer la résilience et à augmenter la viabilité et contribue à la création d’innovations incrémentales et disruptives, destinées à remédier efficacement aux défaillances du marché, à participer à la transformation des différents secteurs d’activité et à soutenir la création de start-up, d’entreprises issues de l’essaimage et de petites et moyennes entreprises (PME). L’EIT permet la création de stratégies commerciales à long terme pour relever les défis mondiaux et contribue à mettre en place les conditions-cadres indispensables au bon fonctionnement et à l’expansion de l’écosystème d’innovation ainsi qu’à l’essor de l’innovation. Le règlement (UE) 2021/819 poursuit comme objectif que les CCI atteignent la viabilité financière (5), une caractéristique unique qui vise à mettre en place une innovation axée sur les entreprises et les résultats. Dans ce contexte, les CCI doivent élaborer et mettre en œuvre des stratégies de création de recettes afin de maintenir leur écosystème d’innovation et les activités du triangle de la connaissance au-delà de la période couverte par les conventions de subvention.
            L’EIT offre ainsi une plateforme dynamique pour lancer, développer, suivre et soutenir des CCI ayant de vastes effets de réseau et d’importantes retombées positives. Les CCI de la première génération (EIT Digital, EIT Climate-KIC et EIT InnoEnergy), lancées en 2009, sont désormais établies et arrivées à maturité et leurs accords de partenariat doivent prendre fin après 2024, conformément à la durée maximale des subventions. Les CCI de la deuxième et de la troisième génération (EIT Health et EIT Raw Materials, lancées en 2014, EIT Food, lancée en 2016) sont en train de mûrir. Les CCI EIT Urban Mobility et EIT Manufacturing ont été toutes deux lancées en décembre 2018 et ont débuté leurs activités en 2019.
            Fin 2019, plus de 600 entreprises, 250 établissements d’enseignement supérieur (6), 200 instituts de recherche (7) et plus de 50 organisations de la société civile et autorités participaient aux huit CCI.
            Dans le contexte des disparités régionales persistantes du point de vue des performances en matière d’innovation en Europe, l’EIT a lancé en 2014 un programme régional d’innovation (PRI) (8) visant à élargir son rayonnement régional aux pays innovateurs modestes et modérés. Grâce au PRI, l’EIT a étendu ses activités dans toute l’Europe et offre aux pays (et aux régions de ces pays) présentant des performances modestes et moyennes en matière d’innovation selon le classement du tableau de bord européen de l’innovation (TBEI) la possibilité de participer à des activités du triangle de la connaissance dans le cadre d’une communauté de CCI.
            L’EIT a pu rester agile et mettre en place les principes et les règles de gouvernance nécessaires à la bonne gestion des CCI dans le cadre général d’Horizon 2020, établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement et du Conseil (9), conformément au règlement (CE) n° 294/2008. Son indépendance opérationnelle lui a permis de tester et de mettre en œuvre efficacement un certain nombre de nouveautés dans la gestion de ses bénéficiaires, comme un mécanisme de financement concurrentiel, des objectifs en matière de viabilité financière et des indicateurs de performance clés spécifiques.
            1.2.   Principaux défis
            Au cours des dernières années, le rythme de l’innovation s’est accéléré de manière spectaculaire. L’innovation transforme les secteurs économiques, ébranle les entreprises existantes et crée des possibilités sans précédent. Compte tenu de l’évolution de l’ordre économique mondial et de l’augmentation de la concurrence internationale, l’Union doit, entre autres, associer tous les talents, accroître la participation des femmes et favoriser un transfert rapide des résultats des activités de recherche et d’innovation vers le marché et la société, dans le but d’accroître la capacité d’innovation dans l’ensemble de l’Union. La coconception, la collaboration et la cocréation alliant plusieurs disciplines et associant l’enseignement supérieur, la recherche et les entreprises n’ont jamais été aussi importantes pour contribuer à relever les défis mondiaux liés au changement climatique, à la perte de biodiversité et à l’utilisation non durable des ressources naturelles, à la transformation numérique et sociale, à l’évolution démographique ou à l’avenir des soins de santé et des denrées alimentaires.
            Premièrement, la propagation de la COVID-19 a eu un impact majeur sur nos économies et nos sociétés, en perturbant les activités économiques et en affectant les systèmes de soins de santé, l’emploi et le bien-être. La résolution de cette crise passe par une combinaison de mesures à court terme et de mesures prospectives, afin d’apporter un soutien immédiat aux économies et aux parties prenantes, tout en garantissant les conditions nécessaires à la reprise.
            Il est donc important de recenser et de relever les défis liés à la crise, y compris l’accès au financement, afin de rétablir la confiance entre toutes les parties prenantes et de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de solutions visant à atténuer l’impact des crises sur la société. Dans le même temps, des programmes soutenant l’innovation, la création et la mise à niveau d’entreprises ainsi que les compétences entrepreneuriales et d’innovation sont essentiels pour mettre l’économie de l’Union sur la bonne voie et favoriser une reprise rapide.
            Des écosystèmes d’innovation plus solides se sont révélés capables de réagir plus rapidement et avec plus de détermination face aux crises. Afin d’accélérer la reprise et d’être en mesure de faire face aux situations d’urgence futures, il est essentiel d’investir dans l’amélioration des capacités de coordination au sein des écosystèmes d’innovation pour accroître leur résilience et leur capacité de réaction afin d’apporter rapidement les solutions nécessaires.
            À moyen et à long terme, toutes les CCI devront s’adapter aux conséquences du choc et faire preuve d’agilité et de flexibilité afin de trouver de nouveaux débouchés et d’être en mesure d’en tirer parti. Grâce à leur approche "territorialisée", par l’intermédiaire de centres de co-implantation et de pôles PRI (10), dans toute l’Europe, les CCI contribuent à renforcer les écosystèmes d’innovation locaux, notamment en favorisant des interactions plus étroites entre les acteurs du triangle de la connaissance et en favorisant des relations mieux coordonnées avec les institutions financières et publiques, ainsi qu’avec les citoyens.
            Deuxièmement, les sociétés et économies d’aujourd’hui reposent de plus en plus sur les compétences et les capacités des personnes et des organisations à transformer des idées en produits, en processus, en services et en modèles économiques et sociétaux originaux. L’innovation, la culture entrepreneuriale, l’adoption par le marché de solutions innovantes et l’augmentation des investissements dans l’éducation, la recherche et l’innovation feront toute la différence si l’Union veut réussir sa transition vers une société compétitive, numérique, neutre pour le climat et inclusive. Il est grandement nécessaire de continuer à renforcer la collaboration entre les disciplines et l’apprentissage interdisciplinaire ainsi que la capacité d’innovation des établissements d’enseignement supérieur dans toute l’Union. L’EIT est extrêmement bien placé pour pourvoir à ce besoin dans le cadre d’Horizon Europe.
            Troisièmement, la proximité physique est l’un des facteurs clés pour faciliter l’innovation. Les initiatives qui visent à développer des réseaux d’innovation et à fournir des services soutenant la création, le partage et le transfert de connaissances jouent un rôle essentiel dans la promotion des interactions entre les universités, les instituts de recherche, les entreprises, les autorités publiques et les particuliers. Néanmoins, les performances en matière de recherche et d’innovation dans l’ensemble de l’Union sont très variables, comme le montre le TBEI publié chaque année. Il est d’une importance cruciale que l’innovation soit inclusive et ancrée dans les territoires locaux, avec une attention particulière pour la participation accrue des PME et des organisations du secteur tertiaire. Les activités de l’EIT sont bien adaptées pour contribuer au renforcement des écosystèmes d’innovation locaux dotés d’une forte dimension européenne et pour fournir de nouveaux modèles pour une économie durable. Les activités de l’EIT et des CCI doivent encore être plus étroitement liées aux stratégies régionales et aux stratégies de spécialisation intelligente (11).
            Quatrièmement, des écosystèmes d’innovation dynamiques nécessitent une combinaison de connaissances, d’investissements, d’infrastructures et de talents. Des conditions-cadres relatives à la coopération entre la recherche, l’éducation et l’innovation en Europe, parallèlement à des synergies fortes, doivent être mises en place pour faire en sorte que les ressources, qui sont limitées, soient investies de manière adéquate et efficiente et pour tirer parti d’autres sources de financement afin de parvenir à la viabilité financière. Le renforcement de l’intégration du triangle de la connaissance par l’intermédiaire des CCI, y compris grâce à la participation de nouveaux partenaires dans d’autres secteurs, pays et régions, est un moyen avéré de promouvoir un environnement propice à l’innovation et constitue un objectif directeur de l’EIT.
            1.3.   Place au sein d’Horizon Europe
            Dans le cadre du règlement (UE) 2021/695, la Commission s’est fermement engagée à continuer d’accroître le potentiel d’innovation de l’Europe afin que cette dernière puisse relever les défis de demain. Le rôle particulier de l’EIT, en ce qu’il favorise l’innovation en réunissant le monde des entreprises, de l’éducation et de la recherche, les autorités publiques et la société civile, est renforcé par la place qu’il occupe au sein du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe. Le règlement (UE) 2021/695 reflète l’ambition croissante de l’Union en matière d’innovation et la nécessité de concrétiser cette ambition.
            La planification stratégique d’Horizon Europe vise à assurer la cohérence entre les activités de l’EIT et les autres activités relevant du règlement (UE) 2021/695. L’EIT contribue au processus de coordination stratégique des partenariats européens. L’EIT continue à travailler en étroite collaboration avec d’autres organes chargés de la mise en œuvre du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe et met tout en œuvre pour contribuer à la mise en place d’un guichet unique pour l’innovation.
            L’EIT continue à renforcer les écosystèmes d’innovation qui permettent de relever les défis mondiaux en favorisant l’intégration du triangle de la connaissance dans les domaines thématiques d’activité des CCI.
            Des synergies fortes, notamment par la coopération au niveau de la gouvernance, entre les organes chargés de la mise en œuvre du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe, sont indispensables. L’EIT et le Conseil européen de l’innovation (CEI) mènent des activités complémentaires visant à rationaliser l’aide apportée aux entreprises innovantes, notamment des services d’accélération pour les entreprises et des formations.
            Le CEI peut aider les start-up soutenues par les CCI et présentant un fort potentiel de croissance à se développer rapidement. En particulier, les entreprises les plus innovantes soutenues par les CCI peuvent bénéficier d’un accès simplifié et, partant, plus rapide, aux actions du CEI, en particulier au soutien proposé par l’Accélérateur du CEI et au soutien financier offert par le programme InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (12). En outre, l’EIT facilite l’accès des bénéficiaires du CEI aux écosystèmes d’innovation des CCI et aux acteurs pertinents du triangle de la connaissance. Les bénéficiaires du CEI peuvent, par conséquent, participer activement aux activités des CCI et bénéficier des services de ces dernières.
            L’EIT assure également la cohérence avec le volet "écosystèmes européens d’innovation" du pilier III "Europe innovante" d’Horizon Europe. En particulier, l’EIT participe activement aux activités du forum CEI visé dans la décision (UE) 2021/764 du Conseil (13) et établit des liens entre la communauté de l’EIT (14) et les activités pertinentes en faveur des écosystèmes d’innovation afin d’éviter les doubles emplois et assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions de l’EIT et celles du CEI.
            L’EIT veille également à renforcer les synergies entre ses actions et les programmes et initiatives du pilier I "Science d’excellence" d’Horizon Europe, de manière à accélérer le transfert des connaissances résultant de la recherche fondamentale vers des applications concrètes bénéficiant à la société. En particulier, en ce qui concerne les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) et le Conseil européen de la recherche (CER), l’EIT collabore au développement des compétences entrepreneuriales et d’innovation des boursiers AMSC et des bénéficiaires du CER à tous les stades de leur carrière. Cette collaboration reste volontaire et n’augmente pas la charge administrative pour les bénéficiaires.
            L’EIT contribue au pilier II "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne" d’Horizon Europe, complète les activités pertinentes afin de relever les défis mondiaux et sociétaux, et favorise la croissance durable et la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale. En particulier, par l’intermédiaire des CCI, l’EIT s’efforce de contribuer aux missions et aux pôles thématiques pertinents ainsi qu’aux autres partenariats européens, et renforce les synergies avec ceux-ci, par exemple en soutenant des mesures axées sur la demande et en fournissant des services d’exploitation afin de stimuler le transfert de technologies et d’accélérer la commercialisation des résultats obtenus.
            L’EIT explore les possibilités de synergies entre la partie "Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche" d’Horizon Europe, en ce compris les activités de formation d’équipes, de jumelage et de sensibilisation qu’il soutient. En particulier, les entités cibles de la partie "Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche" d’Horizon Europe ainsi que les activités de sensibilisation de l’EIT peuvent tirer parti de l’expertise et du soutien de l’EIT.
            2.   METTRE LA BARRE PLUS HAUT: LA STRATÉGIE ET LES OBJECTIFS DE L’EIT POUR 2021-2027
            Durant la période 2021-2027, l’EIT continue à soutenir les CCI afin de renforcer les écosystèmes d’innovation qui permettent de relever les défis mondiaux et sociétaux, en pleine complémentarité avec Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union. Pour ce faire, il favorise l’intégration de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, créant ainsi des environnements propices à l’innovation, et promeut et soutient une nouvelle génération d’entrepreneurs, contribuant ainsi à réduire les écarts entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’entrepreneuriat et à encourager la création d’entreprises innovantes, en mettant l’accent sur les PME, en étroite synergie et complémentarité avec le CEI.
            Une attention particulière est aussi apportée à l’équilibre entre les hommes et les femmes et aux approches tenant compte de la dimension de genre, en particulier dans les domaines où les femmes continuent d’être sous-représentées, tels que les technologies de l’information et de la communication, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques. Ce faisant, sur la base des domaines d’intervention définis dans le règlement (UE) 2021/695, l’EIT s’attache, en particulier:
            
                        1)
                     
                     
                        à renforcer, dans toute l’Europe, les écosystèmes d’innovation durable;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à soutenir les compétences en matière d’innovation et les compétences entrepreneuriales dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à apporter au marché de nouvelles solutions pour répondre aux problématiques mondiales; et
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        à assurer des synergies et de la valeur ajoutée au sein d’Horizon Europe.
                     
                  Compte tenu des défis auxquels est confronté l’EIT et afin de contribuer à ses objectifs généraux définis à l’article 3 du règlement (UE) 2021/819 et donc à l’incidence scientifique, économique, technologique et sociétale d’Horizon Europe, les objectifs spécifiques de l’EIT pour 2021-2027 sont:
            
                        a)
                     
                     
                        accroître l’ouverture, l’incidence et la transparence des CCI ainsi que l’intégration du triangle de la connaissance dans toute l’Union;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        renforcer les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’enseignement supérieur en encourageant et en soutenant le changement institutionnel dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que l’intégration des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        élargir le rayonnement régional et local de l’EIT et des CCI, en particulier en intégrant un éventail plus large de parties prenantes, afin de remédier aux disparités en matière de capacité d’innovation et de renforcer la diffusion des connaissances et de l’innovation dans toute l’Union.
                     
                  L’EIT peut, le cas échéant, réagir à la crise liée à la COVID-19 et aux crises futures éventuelles avec la souplesse nécessaire en intégrant dans sa stratégie des initiatives pertinentes afin de contribuer à protéger les écosystèmes d’innovation et d’aider les parties prenantes de l’EIT à se préparer à la reprise économique.
            3.   STIMULER LES TALENTS ET LES CAPACITÉS DE L’EUROPE EN MATIÈRE D’INNOVATION: ACTIONS CLÉS
            La stratégie de l’EIT pour 2021-2027 met l’accent sur des actions apportant une valeur ajoutée au niveau de l’Union et contribuant à la réalisation des objectifs d’Horizon Europe. Premièrement, l’EIT continue à soutenir la capacité d’innovation et les écosystèmes d’innovation dans toute l’Union par l’intermédiaire des CCI, leur développement ultérieur, leur ouverture à de nouveaux partenaires, une transparence accrue, le respect des principes de bonne gouvernance et de leur expansion. Deuxièmement, en s’appuyant sur son expérience avec l’intégration du triangle de la connaissance, l’EIT oriente le soutien apporté aux capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur ainsi que le développement de ces capacités, qui sera mis en œuvre par l’intermédiaire des CCI. Troisièmement, grâce à des mesures transversales plus efficaces, l’EIT déploie tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que sa visibilité et son incidence au niveau de l’Union augmentent. En outre, l’EIT améliore également son fonctionnement afin d’accroître son efficacité, son efficience et son incidence, y compris dans des domaines tels que l’orientation des CCI vers la viabilité financière, l’ouverture, la sensibilisation, la transparence, la qualité et la durabilité de ses propres activités et des activités des CCI, une plus grande participation des PME et des start-up et l’équilibre hommes-femmes.
            3.1.   Soutien aux CCI existantes
            L’EIT renforce les écosystèmes d’innovation en continuant à aider les CCI existantes à relever les défis mondiaux par l’intégration du triangle de la connaissance au niveau de l’Union, national, régional et local. À cette fin, une grande partie du budget de l’EIT doit être consacrée au soutien des CCI et l’EIT renforce davantage sa plateforme pour lancer et développer les CCI et pour en assurer le suivi.
            L’EIT veille à ce que les CCI continuent de tendre à la viabilité financière afin de devenir financièrement indépendantes de la subvention de l’EIT au plus tard 15 ans après leur lancement en mobilisant des investissements publics et privés, tout en maintenant l’accent sur l’intégration des activités du triangle de la connaissance.
            L’EIT veille à ce que les CCI élaborent et mettent en œuvre une stratégie visant à collaborer et à mettre en place des interfaces et des synergies avec les partenariats européens pertinents, les missions et le CEI ainsi qu’avec d’autres initiatives et programmes pertinents internationaux et de l’Union. Au-delà du soutien financier, sur la base des enseignements tirés, l’EIT assure la supervision stratégique des CCI et leur fournit des orientations. En fonction des indicateurs énumérés, entre autres, à l’annexe V du règlement (UE) 2021/695, l’EIT suit et analyse les performances, les investissements mobilisés et les différentes incidences qualitatives et quantitatives.
            L’EIT met tout en œuvre pour rationaliser la terminologie liée à la structure de chaque CCI en vue de simplifier et d’améliorer le caractère reconnaissable de l’EIT.
            L’EIT établit les domaines d’une collaboration inter-CCI sur des sujets présentant un intérêt stratégique et politique et favorise le renforcement de cette collaboration. L’EIT renforce la coordination entre les CCI dans des domaines d’intérêt commun, notamment en favorisant les échanges d’expériences et de bonnes pratiques ainsi que la collaboration entre les CCI (activités inter-CCI (15)) sur des sujets à la fois thématiques et horizontaux. Le potentiel des activités inter-CCI est le plus élevé lorsque plusieurs CCI répondent déjà à des priorités stratégiques communes de l’Union pour lesquelles aucune CCI spécialisée n’existe. Le rassemblement des différentes communautés de CCI dans le cadre d’actions communes spécifiques d’intérêt mutuel présente un potentiel de synergies et d’avantages interdisciplinaires élevé. L’EIT encourage ces activités et participe activement à la définition du contenu et de la structure des activités inter-CCI. Il surveille la mise en œuvre des activités inter-CCI ainsi que les résultats obtenus, le but étant que ces activités fassent partie intégrante des stratégies pluriannuelles des CCI. L’EIT facilite, en outre, la mise en place de services partagés inter-CCI dans le but de gérer conjointement des tâches opérationnelles communes à toutes les CCI.
            3.2.   Accroître l’incidence régionale des CCI
            L’EIT renforce encore son incidence au niveau régional grâce au renforcement de l’ouverture et de l’approche inclusive des CCI à l’égard d’un large éventail de partenaires et parties prenantes potentiels, à une meilleure diffusion et exploitation des résultats et à une meilleure intégration de la stratégie régionale des CCI. Chaque CCI devra élaborer et mettre en œuvre une stratégie régionale en tant que partie intégrante de ses plans d’entreprise, dans le but de renforcer la relation avec les acteurs de l’innovation au niveau national, régional et local, y compris les PME. Le cas échéant, les CCI démontrent qu’elles ont établi des liens avec les stratégies de spécialisation intelligente et avec les activités des plateformes thématiques et des initiatives interrégionales, y compris avec les autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). L’EIT assure le suivi continu de la mise en œuvre de ces stratégies, y compris l’effet de levier sur les Fonds ESI.
            Une approche "territorialisée" de l’innovation doit être intégrée dans la stratégie pluriannuelle et le plan d’entreprise de chaque CCI et s’appuyer sur ses centres de co-implantation et les pôles PRI, en tirant ainsi parti de leur rôle de point d’accès à une communauté de CCI et en interagissant avec les partenaires co-implantés ainsi qu’avec d’autres acteurs locaux de l’innovation.
            L’EIT suit la manière dont les centres de co-implantation et les pôles PRI fonctionnent et la façon dont ils s’intègrent dans les écosystèmes d’innovation locaux.
            L’EIT veille à ce que les activités du PRI servent à attirer de nouveaux partenaires potentiels qui apportent une valeur ajoutée aux CCI, et à faciliter leur intégration, en étendant ainsi la couverture paneuropéenne de l’EIT, et à ce que ces activités soient pleinement intégrées dans les stratégies pluriannuelles des CCI. Le PRI, piloté par l’EIT et mis en œuvre par les CCI, a fonctionné jusqu’ici sur une base volontaire. À partir de 2021, les activités du PRI deviennent obligatoires et font partie intégrante des stratégies pluriannuelles des CCI. L’EIT veille à ce que les activités du PRI servent de passerelle vers des stratégies pertinentes de spécialisation intelligente dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
            En outre, les CCI renforcent cette intégration par la création de pôles PRI. Un pôle PRI est mis en place à la suite d’une analyse approfondie des besoins et d’une procédure ouverte d’appel d’offres. Il fait partie de la structure des CCI et sert de point de contact pour leurs activités. Son objectif est de mobiliser et d’associer les acteurs locaux du triangle de la connaissance aux activités des CCI, de créer des synergies au niveau local, de recenser les possibilités de financement et de collaboration et de promouvoir leur intégration active dans les écosystèmes. Conformément à la stratégie d’expansion des CCI, les pôles PRI pourraient ouvrir la voie à la mise en place d’un centre de co-implantation dans la région visée.
            L’EIT continue à fournir des orientations et un appui aux CCI pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies pluriannuelles du PRI. Les activités du PRI continuent de soutenir la capacité d’innovation des pays (et des régions de ces pays) dont les performances en matière d’innovation sont modestes et modérées selon le TBEI, ainsi que des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de favoriser leur intégration dans les communautés de CCI. Les pays et régions éligibles aux activités du PRI (ci-après dénommés "pays et régions PRI") sont les suivants:
            
                        1)
                     
                     
                        les pays (et les régions de ces pays) qui sont classés comme innovateurs modérés ou modestes dans au moins un des trois rapports annuels publiés dans le cadre du TBEI en:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    2018, 2019 et 2020 pour 2021-2024; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    2021, 2022 et 2023 pour 2025-2027; et
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        les régions ultrapériphériques.
                     
                  Le budget de l’EIT consacré à la mise en œuvre des activités du PRI représente au moins 10 % et au maximum 15 % du financement global de l’EIT apporté aux CCI existantes et nouvelles, ce qui permet d’augmenter le nombre de partenaires des CCI provenant des régions ciblées. Le but des activités soutenues au titre du PRI est:
            
                        1)
                     
                     
                        de contribuer à améliorer les capacités d’innovation des écosystèmes régionaux et locaux dans toute l’Union au moyen d’activités de renforcement des capacités et d’interactions plus étroites entre les acteurs locaux de l’innovation tels que les pôles, les réseaux, les autorités publiques, les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche, les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle et les PME, ainsi que les activités de ces acteurs;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        de soutenir l’objectif consistant à attirer de nouveaux partenaires dans les CCI et relier les écosystèmes d’innovation locaux aux écosystèmes d’innovation paneuropéens; et
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        de mobiliser des fonds privés et publics supplémentaires en accordant une attention particulière aux Fonds ESI.
                     
                  3.3.   Lancement de nouvelles CCI
            Afin de contribuer à relever les défis mondiaux nouveaux et émergents, l’EIT lance des appels à propositions ouverts et transparents pour créer de nouvelles CCI dans des domaines prioritaires choisis parmi les domaines thématiques d’importance stratégique et sur la base de critères évaluant, entre autres, leur pertinence par rapport aux priorités stratégiques de l’Union s’agissant de répondre aux défis mondiaux et sociétaux, ainsi que leur potentiel et la valeur ajoutée que pourrait apporter le recours au modèle de l’EIT. Le lancement de nouvelles CCI tient compte de la planification stratégique d’Horizon Europe et du budget alloué à l’EIT pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Les critères de sélection pertinents applicables aux partenariats européens, définis à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695, sont inclus dans l’appel à propositions relatif aux CCI et leur respect est apprécié au cours de l’évaluation.
            Sur la base d’une proposition du comité directeur et d’une analyse de celle-ci, il est proposé de lancer dès que possible, en 2022 ou 2023, une première nouvelle CCI dans le domaine des secteurs et industries de la culture et de la création, à la suite d’un appel à propositions, à publier si possible en 2021. Ce domaine prioritaire présente la plus grande complémentarité avec les huit CCI existantes, ainsi qu’avec les domaines prioritaires potentiels pour d’autres partenariats européens à lancer dans le cadre d’Horizon Europe. Une fiche résumant les défis dans le domaine des secteurs et industries de la culture et de la création et l’incidence attendue de la nouvelle CCI figure à l’annexe 1.
            Le lancement d’une deuxième nouvelle CCI dans le domaine des secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes est proposé pour 2026, avec la publication d’un appel à propositions en 2025. Avec le soutien d’experts externes indépendants, la Commission mènera une analyse ex ante d’ici à 2024 afin d’évaluer la pertinence du domaine des secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes. Si l’analyse aboutit à une conclusion négative, la Commission peut soumettre une proposition de modification du PSI 2021-2027, compte tenu de la contribution du comité directeur et de la planification stratégique d’Horizon Europe. Une fiche résumant les défis du domaine des secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes et l’incidence attendue de la nouvelle CCI figure à l’annexe 2.
            Si des dotations budgétaires supplémentaires à celles de l’EIT deviennent disponibles, d’autres nouvelles CCI peuvent être sélectionnées, compte tenu de la contribution du comité directeur, de la planification stratégique d’Horizon Europe et des critères fixés pour la sélection des partenariats européens, en particulier l’ouverture, la transparence, la valeur ajoutée de l’Union, la contribution aux ODD, la cohérence et les synergies.
            3.4.   Soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur
            En coopération avec la Commission et après consultation des CCI, l’EIT élabore et lance une initiative pilote visant à soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation (ci-après dénommée "initiative pilote pour l’enseignement supérieur"), qui sera mise en œuvre par les CCI à partir de 2021. Grâce au modèle d’intégration du triangle de la connaissance, l’EIT comble le fossé persistant entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. En particulier, l’EIT et les CCI constituent des outils essentiels pour le développement du capital humain par l’accent spécifique qu’ils placent sur l’innovation et l’éducation à l’esprit d’entreprise. Cependant, l’incidence de l’EIT est encore étendue au-delà des partenaires des CCI.
            Les établissements d’enseignement supérieur dans toute l’Europe doivent être innovants et entrepreneuriaux dans leur approche de l’éducation, de la recherche et dans leurs relations avec les entreprises et l’écosystème d’innovation régional et local plus large, y compris la société civile, les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire, d’une manière aussi inclusive et favorable à l’équilibre hommes-femmes que possible, ce qu’il est possible de réaliser avec une stratégie claire, un cadre méthodologique et l’engagement de ressources.
            Les activités des CCI relatives à l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur sont mises en œuvre par des appels à propositions ouverts et transparents dans le but d’accroître la capacité d’innovation dans l’enseignement supérieur, en ciblant essentiellement les établissements d’enseignement supérieur qui ne sont pas des partenaires des CCI dans les chaînes de valeur et les écosystèmes de l’innovation de l’Union. Les activités portent principalement sur le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur, y compris:
            
                        1)
                     
                     
                        l’échange et la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière d’intégration du triangle de la connaissance, y compris l’apprentissage organisationnel, les formations de renforcement des compétences et de reconversion, le coaching et le mentorat;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l’élaboration de plans d’action sur la manière de répondre aux besoins recensés dans des domaines tels que la gestion de l’innovation, la création et le développement de start-up, le transfert de technologies, y compris la gestion des droits de propriété intellectuelle, la durabilité et la neutralité sur le plan climatique dès la conception, la gestion des ressources humaines, la gestion organisationnelle, l’intégration d’approches tenant compte de la dimension de genre dans l’innovation et le dialogue avec les parties prenantes locales et la société civile; et
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        la mise en œuvre de plans d’action pour le développement de la capacité d’innovation et de mesures de suivi.
                     
                  Ces activités associent d’autres acteurs du triangle de la connaissance, tels que les prestataires d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, les instituts de recherche et de technologie, les PME et les start-up, et complètent l’intervention de l’EIT en matière d’éducation en tant qu’élément essentiel des activités d’intégration du triangle de la connaissance menées par les CCI. L’EIT promeut une collaboration plus étroite inter-CCI dans le cadre de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur. Les critères d’admissibilité à inclure dans les appels à propositions garantissent que la majorité du financement ira à des établissements d’enseignement supérieur extérieurs aux CCI. L’objectif de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur est que l’incidence de l’EIT aille au-delà des CCI et contribue à la mission essentielle de l’EIT consistant à stimuler une croissance économique et une compétitivité durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres, conformément aux objectifs d’Horizon Europe visant à promouvoir les compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, et notamment à augmenter les capacités des établissements d’enseignement supérieur dans toute l’Europe.
            Le soutien de l’EIT repose également sur des initiatives stratégiques telles que les cadres HEInnovate (16) et RIIA (17), qui ont fait la preuve de leur valeur dans un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur et d’États membres dans l’ensemble de l’Union. L’EIT conçoit les activités d’appui en étroite collaboration avec la Commission et après consultation des CCI, en assurant pleinement la cohérence et la complémentarité avec les activités pertinentes dans le cadre d’Horizon Europe, d’Erasmus+, établi par le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (18), et d’autres programmes de l’Union.
            Les modalités détaillées du processus de mise en œuvre et de réalisation sont encore développées et affinées au cours des trois premières années et font l’objet d’un suivi et d’une évaluation durant cette phase pilote. L’évaluation de la phase pilote est réalisée par des experts externes indépendants et les résultats sont communiqués au groupe des représentants des États membres (GREM) et au Parlement européen. Sur la base des résultats de cette évaluation, le comité directeur décide si l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur doit être poursuivie et développée ou abandonnée.
            Le comité directeur pilote et supervise la mise en œuvre et le suivi des activités des CCI. Il veille particulièrement à garantir une approche ouverte et inclusive destinée à attirer des établissements d’enseignement supérieur autres que les partenaires des CCI, visant une large couverture géographique; une approche interdisciplinaire et intersectorielle; une augmentation de la participation des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; et la création de liens avec le PRI, les plateformes thématiques pertinentes et les stratégies de spécialisation intelligente, ainsi qu’avec le mécanisme de soutien aux politiques, le cas échéant.
            L’EIT renforce et élargit la portée du label EIT au-delà des CCI pour inclure les établissements d’enseignement supérieur participant à l’action. En associant les acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance, l’EIT s’efforce d’établir un lien entre son soutien au développement de la capacité d’innovation dans l’enseignement supérieur et le label EIT, qui est actuellement attribué aux programmes d’éducation des CCI.
            L’EIT élargit aussi le label EIT aux activités d’apprentissage tout au long de la vie, telles que le mentorat, la formation professionnelle, les programmes d’acquisition des compétences, de reconversion et de perfectionnement des compétences, ainsi qu’aux activités de cours en ligne ouverts et massifs, qui concernent un groupe cible plus large d’étudiants, d’apprenants adultes et d’établissements, y compris les établissements d’enseignement professionnel et de formation professionnelle, au-delà des CCI. L’application du label EIT au-delà de la communauté de l’EIT devrait avoir un effet plus structurant à tous les niveaux (individu, programme et établissement).
            L’EIT suit l’attribution et la diffusion du label EIT aux programmes d’éducation et de formation des CCI et étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme d’assurance de la qualité plus efficace, comprenant la reconnaissance et l’agrément externes du label EIT.
            Afin de garantir le succès de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur, l’EIT fournit des orientations, une expertise et un accompagnement spécifiques aux établissements d’enseignement supérieur participants et cible les établissements d’enseignement supérieur de toute l’Europe, en accordant une attention particulière aux établissements d’enseignement supérieur des pays (et des régions de ces pays) qui sont des innovateurs modérés et modestes et d’autres régions peu performantes qui souhaitent accroître leurs capacités d’innovation et renforcer leur empreinte en matière d’innovation et leurs stratégies de spécialisation intelligente.
            3.5.   Activités transversales de l’EIT
            3.5.1.   Communication et diffusion
            L’EIT et les CCI s’efforcent d’améliorer et de renforcer leur communication et leur visibilité, et appliquent une stratégie de marque améliorée à l’égard de leurs principales parties prenantes dans les États membres et au-delà, conformément à l’approche en matière de communication utilisée en ce qui concerne Horizon Europe. Avec un nombre croissant de CCI et l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur, l’EIT redouble d’efforts pour accroître la reconnaissance du soutien de l’Union en tant que marque de qualité pour l’innovation. Cette gestion de la marque et cette communication améliorée sont essentielles, en particulier à l’égard des citoyens et des autorités nationales et régionales, car les innovations provenant de l’EIT contribuent à démontrer l’incidence concrète des investissements de l’Union par l’intermédiaire d’Horizon Europe.
            L’EIT s’emploie à utiliser davantage les réseaux d’information existants de l’Union et assure la coordination de leurs activités afin de fournir de meilleurs conseils et orientations aux partenaires potentiels des CCI. Cette utilisation et cette coordination accrues peuvent inclure le soutien des autorités nationales et régionales dans l’identification des synergies nécessaires avec les stratégies pluriannuelles des CCI. Afin d’assurer une diffusion plus large et une meilleure compréhension des possibilités offertes par l’EIT, celui-ci renforce les orientations et l’assistance concernant les aspects liés à la participation aux CCI dans toute l’Europe, en s’appuyant sur les réseaux d’information et les structures qui existent à travers l’Europe, en particulier les points de contact nationaux visés dans le règlement (UE) 2021/695.
            Afin de garantir qu’une large communauté de parties prenantes des différentes composantes du triangle de la connaissance au niveau de l’Union, national, régional et local est informée de l’ensemble des appels de l’EIT (et des CCI) et des projets financés, ces derniers apparaîtront également sur le portail européen relatif aux possibilités de financement et aux appels d’offres ("Funding and Tender Opportunities") au titre du règlement (UE) 2021/695.
            L’EIT organise des réunions régulières du GREM et des services connexes de la Commission, au moins deux fois par an, afin de garantir une communication et un flux d’informations appropriés avec les États membres et au niveau de l’Union. Le Parlement européen et le Conseil sont tenus dûment informés des performances, des réalisations et des activités de l’EIT et des CCI. Le GREM conseille, en outre, l’EIT sur les questions d’importance stratégique. Le GREM veille également, en collaboration avec l’EIT, à apporter un soutien suffisant pour assurer la liaison et promouvoir les synergies entre les activités soutenues par l’EIT et les programmes et initiatives nationaux ou régionaux, et à partager des informations sur le cofinancement national et régional potentiel de ces activités.
            L’EIT accroît encore la visibilité de son action auprès des citoyens et de la communauté de l’EIT par l’intermédiaire du forum des parties prenantes (19), des prix de l’EIT et de la communauté des diplômés de l’EIT (20), dans le but de promouvoir les interactions avec les acteurs européens du triangle de la connaissance et de reconnaître les innovateurs et les entrepreneurs les plus prometteurs en Europe.
            L’EIT continue à diriger la communauté des diplômés de l’EIT et à et lui fournir des orientations stratégiques (en collaboration avec le conseil des diplômés de l’EIT) afin de maximiser son incidence entrepreneuriale et sociétale et de favoriser la participation continue de ses membres aux activités financées par l’EIT. Au cours de la période 2021-2027, la communauté des diplômés de l’EIT continuera de croître et inclura également les diplômés participant aux actions qui soutiennent les capacités d’innovation des établissements d’enseignement supérieur.
            3.5.2.   Recenser et partager les bonnes pratiques avec les parties prenantes
            L’EIT recense, codifie, partage efficacement et diffuse les enseignements et les bonnes pratiques tirés des activités financées par l’EIT et, à cette fin, noue un dialogue avec les autorités des États membres, tant au niveau national que régional, avec la Commission et avec le Parlement européen, en particulier avec son comité d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA), en instaurant un dialogue structuré et en coordonnant les efforts. Les CCI et les projets soutenant les capacités entrepreneuriales et d’innovation des établissements d’enseignement supérieur devraient constituer une source précieuse d’informations probantes et d’apprentissage expérimental pour les décideurs dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de l’enseignement supérieur, ainsi que dans différents domaines thématiques.
            À ce jour, les bonnes pratiques et les enseignements tirés des CCI n’ont pas été mis en commun ou codifiés suffisamment ou diffusés de manière efficace. L’EIT continue à développer son rôle d’institut d’innovation capable de détecter, d’analyser, de codifier et de partager les pratiques innovantes, les enseignements et les résultats des activités financées par l’EIT (soutien à l’éducation et à la formation, recherche et innovation et entrepreneuriat), ainsi que de favoriser l’adoption de ces pratiques à plus grande échelle. Cette activité de l’EIT s’appuie sur les liens et les synergies avec les autres initiatives menées dans le cadre d’Horizon Europe, en particulier le CEI, les missions et les partenariats européens.
            3.5.3.   Coopération internationale et activités de sensibilisation à l’échelle mondiale
            L’EIT définit les grandes lignes de la coopération internationale de l’EIT et des CCI sous la supervision du comité directeur, conformément à l’approche d’Horizon Europe en matière de coopération internationale visée dans le règlement (UE) 2021/695 et à d’autres politiques pertinentes de l’Union, et en consultation avec les services de la Commission concernés. L’EIT s’efforce de renforcer l’incidence de ses activités grâce à la coopération internationale et coordonne les activités internationales des CCI qu’il finance. Il s’attache à s’aligner étroitement sur les objectifs pertinents de la politique de l’Union ainsi que sur les priorités en matière de recherche et d’innovation, et à garantir l’apport d’une valeur ajoutée de l’Union. Lorsqu’une présence physique de la communauté de l’EIT dans un pays tiers est jugée nécessaire pour accroître l’incidence et atteindre plus efficacement ses objectifs, l’EIT veille à la coordination de l’intervention et encourage les efforts conjoints des CCI.
            Dans le cadre de sa coopération internationale et de ses activités de sensibilisation à l’échelle mondiale, l’EIT se concentre, en coopération avec la Commission, sur la recherche de solutions efficaces aux problèmes mondiaux, en contribuant aux initiatives internationales pertinentes et aux objectifs de développement durable, en garantissant l’accès aux talents et en améliorant l’offre et la demande de solutions innovantes. L’EIT suit de près ces activités et veille à ce qu’elles respectent l’approche d’Horizon Europe en matière de coopération internationale visée dans le règlement (UE) 2021/695 et les autres politiques pertinentes de l’Union.
            3.6.   Garantir une action efficace: mode de fonctionnement
            La présente section comprend un certain nombre de mesures visant à adapter et à améliorer le fonctionnement actuel de l’EIT et des CCI. Un comité directeur efficace, doté des pouvoirs nécessaires et stratégique suit la mise en œuvre de ces mesures au niveau de l’EIT et fournit les incitations et le contrôle nécessaires, notamment dans le cadre du processus d’attribution des fonds basé sur les performances, afin de garantir leur mise en œuvre par les CCI.
            3.6.1.   Modèle opérationnel des CCI
            L’EIT veille à ce que la mise en œuvre des CCI soit pleinement conforme aux exigences pertinentes prévues par le règlement (UE) 2021/695, y compris en assurant la transition des huit CCI existantes de manière à ce qu’elles répondent aux nouveaux critères de mise en œuvre des partenariats européens énoncés dans ledit règlement. L’EIT fournit par conséquent des orientations opérationnelles renforcées aux CCI et assure le suivi continu des performances des CCI pour garantir le respect des principes de bonne gestion, de bonne gouvernance, de suivi et d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/819, ainsi que des principes et critères pour les partenariats européens définis dans le règlement (UE) 2021/695 et l’alignement sur les exigences découlant des priorités et des indicateurs d’Horizon Europe afin de maximiser leurs performances et leur incidence, en se fondant sur une stratégie de collaboration à long terme entre l’EIT et les CCI. Des mesures correctives appropriées sont prises à l’égard des CCI dont les performances sont insuffisantes, qui produisent de mauvais résultats ou qui n’ont pas l’incidence attendue ou ne présentent pas de valeur ajoutée de l’Union.
            L’EIT veille à ce que les mesures garantissant tant l’ouverture constante des CCI à de nouveaux membres que la transparence au cours de la mise en œuvre soient améliorées, notamment en adoptant et en appliquant des critères transparents, clairs et cohérents d’adhésion et de sortie pour les nouveaux membres qui apportent une valeur ajoutée aux partenariats, complétés par d’autres dispositions telles que des procédures transparentes d’élaboration de leurs plans d’entreprise, et en procédant à un suivi systématique des activités des CCI. Les CCI gèrent également leurs activités de manière totalement transparente, y compris en lançant des appels ouverts destinés à recenser et à sélectionner leurs projets, leurs partenaires et d’autres activités, et restent des partenariats ouverts et dynamiques auxquels de nouveaux partenaires de toute l’Union, dont une part croissante de PME et de start-up, qui apportent une valeur ajoutée au partenariat, peuvent adhérer sur la base de l’excellence et de leur pertinence en matière d’innovation. Afin de limiter la concentration des financements et de garantir que les activités des CCI bénéficient d’un vaste réseau de partenaires, la procédure d’élaboration de leurs plans d’entreprise (y compris la définition des priorités, la sélection des activités et l’allocation des fonds) et les décisions de financement y afférentes sont rendues plus transparentes et inclusives. Les stratégies pluriannuelles des CCI traitent la question de l’extension du partenariat, y compris la création de nouveaux centres de co-implantation pour lesquels le comité directeur alloue un budget suffisant. Lorsqu’il décide du financement, le comité directeur tient compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs indiqués dans les stratégies pluriannuelles, entre autres le nombre de centres de co-implantation. Les CCI utilisent plus largement les mécanismes de financement concurrentiels et renforcent l’ouverture des appels, en particulier pour les projets qui sont ouverts aux tiers. Toutes ces mesures augmenteront le nombre d’entités participantes associées aux activités des CCI. Enfin, les CCI rendent compte de la participation de nouveaux partenaires dans leurs rapports réguliers, dès lors qu’il s’agit d’un des éléments de leur financement fondé sur les performances.
            Les CCI opérant tout au long de la chaîne de valeur de l’innovation, elles garantissent un équilibre approprié et constant entre les trois côtés du triangle de la connaissance et les activités connexes dans le portfolio de leur plan d’entreprise. L’EIT assure le suivi des activités des CCI pour veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre au moyen d’une structure légère, efficiente et présentant un bon rapport coût-efficacité, permettant de réduire autant que possible les frais administratifs, généraux et de gestion. L’EIT veille à ce que les CCI atteignent leurs incidences escomptées au moyen d’un large éventail d’activités, définies dans leurs plans d’entreprise, qui soutiennent efficacement la réalisation de leurs objectifs, y compris leur incidence potentielle sur les écosystèmes d’innovation au niveau de l’Union, national, régional et local.
            Les engagements de chaque partenaire des CCI sont assurés par un suivi régulier des contributions effectives des partenaires par rapport aux engagements initiaux. L’EIT veille à ce que les CCI disposent d’un système de gestion des risques au cas où certains partenaires ne seraient pas en mesure de respecter leurs engagements initiaux. Pour assurer la viabilité financière de leurs activités, les CCI recherchent une multitude de sources de recettes et d’investissements. À cette fin, les CCI veillent à ce que les conditions d’accès au partenariat demeurent attrayantes pour un large éventail de partenaires potentiels. Les droits d’adhésion ou d’inscription ne devraient pas constituer un obstacle pour les partenaires intéressés, notamment les PME, les start-up et les étudiants, qui souhaitent y participer.
            3.6.2.   Modèle de financement des CCI
            Grâce à un modèle de financement léger et simplifié, l’EIT devrait renforcer l’incidence des CCI et leur contribution à la réalisation des objectifs de l’EIT et d’Horizon Europe, tout en encourageant l’engagement des partenaires des CCI. Afin d’accroître la valeur ajoutée de son soutien, l’EIT adapte son modèle de financement. L’EIT met tout en œuvre pour faciliter une transition sans accroc entre les différentes périodes de CFP, notamment pour les activités en cours. Il met en œuvre des améliorations dans trois domaines principaux.
            Premièrement, l’EIT réduit progressivement le taux de financement des activités à valeur ajoutée des CCI (21) afin de relever les niveaux des investissements privés et publics provenant d’autres sources que les recettes de leurs partenaires. L’adaptation du modèle de financement devrait faciliter la capacité des CCI à gérer la transition vers la viabilité financière. Les CCI devraient être encouragées à diminuer progressivement, pendant la durée des accords de partenariat, la part de financement de l’EIT dans leur plan d’entreprise, tout en augmentant le niveau des co-investissements provenant de sources autres que l’EIT. Pour les activités à valeur ajoutée des CCI, l’EIT applique à toutes les phases du cycle de vie des CCI dans son entièreté (démarrage, lancement, développement, fin de la subvention de l’EIT) les taux de financement dégressifs indiqués dans le tableau suivant:
            
                         
                     
                     
                        Démarrage
                     
                     
                        Lancement
                     
                     
                        Développement
                     
                     
                        Fin de la subvention de l’EIT
                     
                  
                        Années
                     
                     
                        1 – 4
                     
                     
                        5 – 7
                     
                     
                        8 – 11
                     
                     
                        12 – 15
                     
                  
                        Taux de financement de l’EIT
                     
                     
                        Jusqu’à 100 %
                     
                     
                        Jusqu’à 80 %
                     
                     
                        Jusqu’à 70 %
                     
                     
                        Jusqu’à 50 % à l’année 12, avec une diminution de 10 % par an
                     
                  Figure no 1: taux de financement de l’EIT 2021-2027
            Eu égard à leur nature particulière, les activités de certaines CCI pourraient avoir besoin d’incitations supplémentaires pour être menées à bien. À cet effet, le comité directeur peut décider d’appliquer des conditions de financement plus favorables aux activités inter-CCI, aux activités du PRI et à l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur.
            Deuxièmement, l’EIT veille à ce que le processus d’octroi des subventions suive un modèle de financement fondé sur les performances. Le recours à des subventions pluriannuelles doit autant que possible être étendu. Le financement de l’EIT est directement lié aux progrès réalisés dans les domaines énumérés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/819 et aux objectifs énoncés dans les plans d’entreprise des CCI, et serait possible de réduire, de modifier ou de mettre fin à ce financement en l’absence de résultats. L’EIT fournit, entre autres, davantage d’incitations aux CCI pour qu’elles s’emploient à trouver de nouveaux partenaires et prend des mesures correctives, en particulier en fonction de leurs performances individuelles, afin de garantir le niveau d’incidence le plus élevé.
            Troisièmement, l’EIT applique des règles strictes en vue de renforcer le mécanisme d’analyse globale avant l’expiration de la période initiale de sept ans de fonctionnement des CCI, conformément aux articles 10 et 11 du règlement (UE) 2021/819. Cette analyse globale, devant bénéficier de l’appui d’experts externes indépendants, est conforme aux bonnes pratiques internationales et aux critères de suivi et d’évaluation des partenariats européens définis dans le règlement (UE) 2021/695. Elle intervient avant l’expiration de la période initiale de sept ans. À l’issue de cette analyse globale, le comité directeur décide de poursuivre la contribution financière à une CCI, de la modifier ou d’y mettre fin (et donc ne pas proroger l’accord de partenariat avec cette CCI) et de réaffecter les ressources à des activités plus performantes. Le comité directeur demande l’avis du GREM avant d’adopter cette décision.
            3.6.3.   Réduire la charge administrative
            L’EIT intensifie ses efforts de simplification afin de réduire la charge administrative pesant sur les CCI, en permettant la mise en œuvre de leurs plans d’entreprise et de leurs stratégies pluriannuelles de manière souple et efficiente. Cette simplification peut consister à utiliser des montants forfaitaires ou des coûts unitaires pour les activités pertinentes des CCI. En outre, afin d’assurer une meilleure planification des ressources, en particulier des activités d’innovation, ainsi que de renforcer l’engagement et de favoriser les investissements à long terme de la part des partenaires participant aux activités des CCI, l’EIT signe des conventions de subvention pluriannuelles avec les CCI prévoyant, le cas échéant, des modalités de financement fondé sur les performances dans le cadre des accords de partenariat correspondants. Ces conventions de subvention pluriannuelles n’excèdent pas trois ans.
            3.6.4.   Relations de l’EIT avec les CCI après la fin de l’accord de partenariat
            L’EIT établit les principes généraux régissant les relations avec les CCI après la fin de l’accord de partenariat, conformément au cadre pour les partenariats européens prévu par le règlement (UE) 2021/695. Sur la base d’une étude approfondie indépendante réalisée d’ici la fin de 2023, l’EIT établit, en étroite coopération avec la Commission, le cadre général de ses relations avec les CCI dont l’accord de partenariat est résilié ou arrivé à terme au cours de la période de programmation 2021-2027. Cette étude approfondie indépendante comprend une analyse des efforts déployés par la CCI pour parvenir à la viabilité financière, des recettes générées et des perspectives financières de la CCI, et recense toutes les activités dont la poursuite pourrait être compromise en l’absence de ressources suffisantes. Sous réserve d’une conclusion positive de l’examen final, l’EIT peut conclure avec une CCI un protocole de coopération (22), visant à maintenir une coopération active après la fin de l’accord de partenariat.
            Le protocole de coopération comprend:
            
                        a)
                     
                     
                        les droits et obligations liés à la poursuite des activités du triangle de la connaissance ainsi qu’au maintien de l’écosystème et du réseau de la CCI;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les conditions d’utilisation de la marque EIT et de participation aux prix de l’EIT et à d’autres initiatives organisées par l’EIT;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les conditions de participation aux actions d’enseignement supérieur et de formation, notamment l’utilisation du label EIT pour les programmes d’éducation et de formation et les relations avec la communauté des diplômés de l’EIT;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les conditions de participation aux appels concurrentiels de l’EIT pour certaines activités, spécifiques, notamment les activités inter-CCI et les services partagés;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        les conditions pour obtenir un soutien supplémentaire de l’EIT pour des activités de coordination transnationale entre les centres de co-implantation à forte valeur ajoutée de l’Union.
                     
                  En tenant compte des résultats d’une étude approfondie indépendante, le comité directeur établit la durée, le contenu et la structure du protocole de coopération, notamment les activités spécifiques des CCI susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre des points a) à e) du deuxième alinéa. Les CCI sont habilitées à participer aux activités de l’EIT conformément aux conditions énoncées dans le protocole de coopération, notamment en ce qui concerne la participation aux appels concurrentiels.
            3.7.   Synergies et complémentarité avec d’autres programmes de l’Union
            S’appuyant sur son large champ d’action et sur son rôle spécifique en tant que partie intégrante d’Horizon Europe, l’EIT est bien placé pour créer des synergies et mettre en place des complémentarités avec d’autres programmes ou instruments de l’Union, notamment en renforçant son soutien aux CCI dans leurs activités de planification et de mise en œuvre, tout en évitant les doublons. L’EIT devrait contribuer à la mise en place de synergies à moyen et long terme, entre autres, en ce qui concerne:
            Erasmus+
            
                        —
                     
                     
                        L’EIT vise à établir des synergies entre les communautés Erasmus+ et EIT. La coopération doit viser à garantir l’accès des étudiants Erasmus+ relevant des établissements d’enseignement supérieur partenaires des CCI aux cours d’été des CCI ou à d’autres activités de formation pertinentes (par exemple, sur la gestion en matière d’entrepreneuriat et d’innovation), et à établir des contacts avec le réseau des diplômés des CCI.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Les activités de coopération peuvent également inclure l’offre de formations par l’EIT ou les CCI au personnel universitaire (de tous les établissements d’enseignement supérieur, au-delà des CCI) pour les programmes intégrant l’entrepreneuriat et l’innovation, ainsi que l’expérimentation, l’adoption et l’application à plus grande échelle des pratiques innovantes mises au point au sein des réseaux Erasmus+ (telles que les alliances pour l’innovation entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises) par les CCI et inversement.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Des synergies doivent être créées, lorsque cela est possible, avec l’initiative "universités européennes" afin de contribuer à intégrer les activités éducatives de l’EIT et d’obtenir une incidence systémique.
                     
                  Programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (23)
            
            
                        —
                     
                     
                        Les CCI, notamment les centres de co-implantation, coopèrent avec les pôles européens d’innovation numérique, conformément au règlement (UE) 2021/694, afin de soutenir la transformation numérique de l’industrie et des organisations du secteur public.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Les possibilités d’utiliser les infrastructures et les capacités développées dans le cadre du programme pour une Europe numérique (telles que les bases de données et les bibliothèques d’algorithmes d’intelligence artificielle et les centres de compétence pour le calcul à haute performance dans les États membres) par les CCI en matière d’éducation et de formation, ainsi qu’à des fins expérimentales et de démonstration dans des projets d’innovation, sont examinées.
                     
                  Fonds de la politique de cohésion [en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, établis par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et le Fonds social européen plus, institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE +)]
            
                        —
                     
                     
                        Les CCI, par l’intermédiaire des centres de co-implantation et des pôles PRI, encouragent la coopération régionale et transrégionale entre les acteurs du triangle de la connaissance et les autorités de gestion, en exploitant les synergies avec la coopération interrégionale et les investissements tout au long des chaînes de valeur dans les domaines prioritaires connexes liés à la spécialisation intelligente, ainsi que les travaux des plateformes thématiques de spécialisation intelligente. Cette coopération avec les autorités de gestion peut amener à intégrer les activités des CCI dans les programmes opérationnels. L’EIT étudie également la possibilité de contribuer aux initiatives de développement des compétences au titre des Fonds de la politique de cohésion par l’échange de bonnes pratiques.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        L’EIT favorise la collaboration entre les CCI concernées et les plateformes de spécialisation intelligente, afin de faciliter les synergies entre les ressources de l’EIT, les Fonds de la politique de cohésion et d’autres programmes de l’Union, nationaux et régionaux. L’objectif est de parvenir à une représentation plus large des activités de l’EIT dans l’ensemble de l’Union, de renforcer les liens avec les stratégies de spécialisation intelligente et de mieux utiliser le PRI pour mobiliser les Fonds ESI dans des activités de l’EIT et des CCI.
                     
                  Programme InvestEU
            
                        —
                     
                     
                        Les CCI s’efforcent de collaborer avec la plateforme de conseil InvestEU en vue d’apporter un soutien et une assistance techniques aux entreprises soutenues par les CCI pour la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre de projets.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Les CCI s’emploient à contribuer à alimenter le portail InvestEU afin de rapprocher les investisseurs et les intermédiaires financiers des entreprises soutenues par les CCI, en étroite collaboration avec les services de la Commission et en synergie avec le CEI.
                     
                  Programme Europe créative, établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (24).
            Le programme Europe créative est pertinent, entre autres, pour les activités d’une nouvelle CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création. De fortes synergies et complémentarités doivent être développées avec le programme Europe créative dans des domaines tels que les compétences créatives, l’emploi et les modèles d’entreprise.
            Programme en faveur du marché unique, établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (25).
            Les CCI s’efforcent de coopérer avec le réseau Entreprise Europe (EEN) et ses groupes sectoriels afin de faciliter la coopération entre entreprises, les transferts de technologie et les partenariats d’innovation pour les entrepreneurs souhaitant développer leurs activités dans l’ensemble de l’Union et au-delà, conformément au règlement (UE) 2021/690. Les organisations de l’EEN promouvront les activités des CCI auprès de leurs PME clientes. L’EIT étudie la possibilité d’une coopération sur les programmes de mobilité pour les nouveaux entrepreneurs afin d’améliorer leurs compétences entrepreneuriales.
            4.   RÉPONSE À LA CRISE LIÉE À LA PROPAGATION DE LA COVID-19
            Les grands changements sociaux, économiques, environnementaux et technologiques découlant de la crise liée à la COVID-19 exigeront la coopération de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union. L’EIT devrait contribuer aux efforts d’innovation nécessaires en apportant une réponse cohérente à la crise liée à la COVID-19.
            L’EIT veillera à ce que les CCI soutiennent et favorisent l’émergence de solutions innovantes dans divers domaines d’action, conformément aux priorités du plan de relance pour l’Europe, au pacte vert pour l’Europe, à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et aux ODD, contribuant ainsi au rétablissement des sociétés et de l’économie en Europe ainsi qu’au renforcement de leur durabilité et de leur résilience.
            L’EIT devrait notamment veiller à ce que les CCI soient en mesure de fonctionner avec la souplesse nécessaire pour s’adapter aux défis posés par la crise liée à la COVID-19 et pour répondre aux nouveaux enjeux et priorités inattendus. Sous la supervision et le contrôle de l’EIT, les CCI pourraient mettre en place des mesures qui sont adaptées aux objectifs consistant à soutenir et accroître la résilience de leurs écosystèmes, à savoir leurs partenaires et bénéficiaires, et ce au-delà de leurs communautés existantes. Une attention particulière devrait être accordée aux mesures visant à renforcer la résilience des microentreprises, des PME et des start-up, ainsi que des étudiants, des chercheurs, des entrepreneurs et des salariés qui ont été particulièrement frappés par la crise liée à la COVID-19.
            Les CCI sont également invitées à tirer profit des synergies avec d’autres initiatives et partenariats de l’Union en vue de soutenir la force des écosystèmes d’innovation européens.
            Pour s’adapter à la nouvelle situation, les CCI peuvent utiliser des outils collaboratifs, des instruments, des services d’information et d’appui innovants pour veiller à développer la coopération et l’interaction au sein de leurs communautés.
            Dans sa recherche de synergies avec d’autres programmes et agences de l’Union, l’EIT peut proposer des initiatives, fondées sur l’intégration du triangle de la connaissance, qui visent à soutenir les écosystèmes d’innovation dans l’Union. À cette fin, l’EIT peut promouvoir de nouvelles activités inter-CCI visant à relever les défis découlant de la crise liée à la COVID-19.
            5.   RESSOURCES
            5.1.   Besoins budgétaires
            Les besoins budgétaires de l’EIT au cours de la période 2021-2027 s’élèvent à 2 965 000 000 EUR et portent sur trois grands postes de dépenses: 1) les dépenses des huit CCI existantes (reflétant le fait que, pour trois d’entre elles, les accords de partenariat arriveront à expiration en 2024) et le lancement de deux nouvelles CCI (une en 2022 ou en 2023 et une seconde en 2026); 2) les dépenses administratives de l’EIT; et 3) les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et autres activités et dépenses qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre des activités de l’EIT, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/695.
            Environ 2 854 000 000 EUR (soit 96 % du budget total de l’EIT) sont prévus pour financer les CCI existantes et nouvelles, dont:
            
                        a)
                     
                     
                        10 % au moins et 15 % au maximum doivent être consacrés au PRI;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        7 % au maximum doivent être consacrés aux activités inter-CCI, notamment au soutien des CCI dont l’accord de partenariat a expiré ou a été résilié;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        3 % au maximum doivent être consacrés à une initiative pilote pour l’enseignement supérieur d’une durée de trois ans.
                     
                  Grâce à l’introduction d’une diminution progressive du taux de financement de l’EIT, les CCI devraient mobiliser 1 500 000 000 EUR supplémentaires provenant d’autres sources publiques et privées. Le budget consacré au lancement de deux nouvelles CCI (une, dans les meilleurs délais, en 2022 ou en 2023 et une seconde en 2026) s’élèvera à environ 300 000 000 EUR. Si des dotations budgétaires supplémentaires à celles de l’EIT deviennent disponibles, l’EIT peut également lancer d’autres CCI.
            L’EIT continue d’être une organisation légère et dynamique. Les frais administratifs de l’EIT, couvrant les frais de personnel et les dépenses administratives, opérationnelles et en infrastructure nécessaires ne dépassent pas en moyenne 3 % du budget de l’EIT. Une partie des dépenses administratives est couverte par la Hongrie par la mise à disposition gratuite d’espaces de bureaux jusqu’à la fin de 2029. D’importants efforts sont ainsi déployés pour réduire les dépenses administratives des CCI, lesquelles, en toute hypothèse, sont limitées autant qu’il est raisonnablement possible de le faire.
            5.2.   Incidence (suivi et évaluation)
            La mesure de l’incidence de l’EIT devrait être améliorée en permanence au cours de la prochaine période de programmation, en tenant compte des enseignements tirés et de l’expérience acquise jusqu’à présent et de la nécessité d’harmoniser ses pratiques avec celles d’Horizon Europe. L’EIT applique un cadre d’évaluation, d’établissement de rapports et de suivi, conformément aux articles 10, 11 et 20 du règlement (UE) 2021/819, garantissant la cohérence avec l’approche globale adoptée pour Horizon Europe, tout en veillant à assurer la flexibilité. En particulier, les retours d’information entre la Commission, l’EIT et les CCI sont améliorés afin de répondre aux objectifs de manière cohérente et efficiente.
            5.2.1.   Rapports et suivi
            L’EIT améliore son système de suivi actuel et met en place un cadre pour l’établissement de rapports et le suivi comprenant des indicateurs de performance clés, aligné sur les indicateurs de chemins d’impact d’Horizon Europe. L’établissement de rapports au sujet des performances opérationnelles des CCI et le suivi de ces performances, y compris de leurs dépenses administratives et de leurs résultats, constitueront une tâche essentielle de l’EIT et devront être mis en œuvre en coopération avec les services internes communs d’Horizon Europe au sein de la Commission. Le système pour l’établissement de rapports et le suivi pour les CCI est intégré dans le système global de suivi d’Horizon Europe, notamment par la mise en œuvre de modèles de données communs, y compris la collecte de données stockées dans la base de données Horizon Europe. La Commission participe à la conception conjointe de tous les indicateurs et outils d’incidence et de suivi pertinents élaborés ou appliqués par l’EIT afin de garantir la cohérence avec le système global de suivi d’Horizon Europe, y compris les indicateurs de chemins d’impact, les critères applicables aux partenariats européens et la planification stratégique d’Horizon Europe. Des procédures de suivi continu, ainsi que des procédures d’examen intermédiaire et d’analyse globale, y compris l’établissement d’un ensemble raisonnable d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que leurs valeurs de référence et leurs valeurs cibles correspondantes, sont mis en place par le comité directeur. Par ailleurs, l’EIT prend en compte le déploiement de la méthodologie relative au radar de l’innovation d’Horizon Europe et examine la manière dont les CCI peuvent tirer parti de ce radar pour améliorer ses activités de suivi.
            Les résultats de ce suivi sont pris en compte dans les processus de planification pluriannuelle des activités des CCI et déterminent la répartition du financement fondé sur les performances entre les activités des CCI et l’élaboration des accords de partenariat et des conventions de subvention avec les CCI en tant que bénéficiaires. En outre, les résultats du suivi des CCI devraient alimenter le processus de coordination stratégique pour les partenariats européens.
            Les activités de l’EIT, y compris celles gérées par l’intermédiaire des CCI, devraient avoir
            
                        1)
                     
                     
                        une incidence sur la technologie, l’économie et l’innovation, en influençant la création et la croissance des entreprises, ainsi que la création de nouvelles solutions innovantes pour relever les défis mondiaux, créer des emplois directs et indirects et mobiliser des investissements publics et privés supplémentaires;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        une incidence scientifique et éducative en renforçant le capital humain dans la recherche et l’innovation, en améliorant les compétences liées à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au niveau tant individuel qu’organisationnel, et en favorisant la création et la diffusion des connaissances et l’innovation de manière ouverte au sein de la société;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        une incidence sociétale, notamment une incidence née de la mise au point de solutions systémiques au sein et à l’extérieur de la communauté de l’EIT, relayée également par des activités inter-CCI, en répondant aux priorités politiques de l’Union dans les domaines du changement climatique (tels que l’atténuation, l’adaptation et la résilience), de l’énergie, des matières premières, de la santé, des activités manufacturières à valeur ajoutée, du numérique, de la mobilité urbaine, de l’alimentation, de la culture et de la créativité ou de l’eau au moyen de solutions innovantes et de la participation des citoyens et des utilisateurs finaux, ainsi qu’en renforçant l’adoption de solutions innovantes dans ces domaines de la société.
                     
                  L’EIT veille à la mise en place d’indicateurs sociétaux spécifiques dans les domaines d’activité des CCI et procède à un suivi régulier, conformément au cadre d’Horizon Europe relatif à l’impact sociétal.
            Les incidences mentionnées au troisième alinéa sont mesurées, entre autres, sur la base des indicateurs de chemins d’impact visés à l’annexe V du règlement (UE) 2021/695.
            Des indicateurs supplémentaires, y compris des indicateurs d’incidence sociétale dans les domaines d’activité des CCI, sont élaborés par l’EIT en collaboration avec la Commission, conformément à l’élaboration du cadre d’indicateurs d’Horizon Europe, et reflètent l’approche globale pour les partenariats européens en vue de contribuer à l’incidence scientifique, économique et sociétale. L’alignement des indicateurs d’incidence sur Horizon Europe a pour but de suivre les progrès accomplis au fil du temps dans la réalisation des objectifs de l’EIT, permettant ainsi de disposer d’une base de données comparatives sur les résultats et les effets produits par les CCI par rapport à Horizon Europe. L’EIT veille également à ce que le système de suivi rende compte des progrès réalisés en ce qui concerne les activités propres au modèle CCI, comme l’intégration du triangle de la connaissance et les compétences entrepreneuriales. Les indicateurs relatifs aux activités de l’EIT liées à l’éducation (y compris celles qui soutiennent les capacités des établissements d’enseignement supérieur) contrôlent par exemple:
            
                        1)
                     
                     
                        l’acquisition de compétences en matière de capital humain ainsi que la participation des établissements d’enseignement supérieur et le renforcement de leurs capacités (à court terme);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        la carrière ainsi que le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation locaux et leurs performances (à moyen terme); et
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        les conditions de travail ainsi que le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans les écosystèmes d’innovation locaux et leurs performances (à long terme).
                     
                  Le suivi continu des CCI s’effectue de manière efficace et porte, entre autres, sur les aspects suivants:
            
                        1)
                     
                     
                        les progrès réalisés sur la voie de la viabilité financière, notamment en mobilisant de nouvelles sources d’investissement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        les progrès réalisés sur la voie d’une couverture et d’une ouverture à l’échelle paneuropéenne ainsi que la transparence en matière de gouvernance;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        l’efficacité dans l’accélération des activités (à savoir la création d’entreprises à forte croissance et le soutien auxdites entreprises);
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        les coûts administratifs et de gestion de chaque CCI;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        le fonctionnement des centres de co-implantation ainsi que des pôles et entités PRI, et l’intégration de ceux-ci dans les écosystèmes d’innovation locaux;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        la mise en œuvre d’actions d’éducation et de formation, y compris le développement de l’utilisation du label EIT.
                     
                  Le tableau suivant fournit une liste non exhaustive des indicateurs de performance clés et des valeurs cibles qui devraient faire l’objet d’un suivi par l’EIT dans la période 2021-2027. Ces indicateurs fournissent les principales orientations en matière d’intrants et de résultats pour le suivi de la réalisation des principaux objectifs de l’EIT pour 2021-2027, comme la promotion de l’innovation et de l’entrepreneuriat grâce à une meilleure éducation, le renforcement de l’incidence régionale et locale et de l’ouverture à l’égard de partenaires et parties prenantes potentiels, le maintien d’un équilibre entre les recettes et les coûts, la mise en place de nouveaux centres de co-implantation et la mise sur le marché de nouvelles solutions innovantes pour relever les défis mondiaux.
            
                        Indicateurs de gestion de l’EIT
                     
                     
                        Valeur cible pour 2023
                        (ligne de référence 2020)
                     
                     
                        Valeur cible pour 2027
                        (ligne de référence 2020)
                     
                  
                        Nombre d’entités/organisations participant aux activités de l’EIT et des CCI
                     
                     
                        Hausse de 20 %
                     
                     
                        Hausse de 50 %
                     
                  
                        Nombre d’innovations (produits et services) lancées sur le marché
                     
                     
                        1 500 
                     
                     
                        4 000 
                     
                  
                        Établissements d’enseignement supérieur participant aux activités de l’EIT et des CCI
                     
                     
                        285
                     
                     
                        680
                     
                  
                        Nombre d’étudiants participant aux activités d’éducation de l’EIT et des CCI
                     
                     
                        8 500 
                     
                     
                        25 500 
                     
                  
                        Nombre de start-up bénéficiant d’un soutien
                     
                     
                        300
                     
                     
                        700
                     
                  
                        Financement des CCI
                     
                     
                        700 000 000  EUR
                     
                     
                        1 500 000 000  EUR
                     
                  
                        Nombre d’entités/organisations participant aux activités de l’EIT et des CCI en provenance de régions autres que les régions où se trouvent les centres de co-implantation des CCI
                     
                     
                        Hausse de 50 %
                     
                     
                        Hausse de 100 %
                     
                  Afin d’améliorer l’ouverture et la transparence, l’EIT veille à ce que les données du projet qu’il collecte au moyen de son système de suivi interne, y compris les résultats des CCI, soient pleinement accessibles et intégrées dans le système global de gestion des données d’Horizon Europe. L’EIT veille à ce que des informations détaillées résultant de son processus de suivi et d’évaluation soient mises à disposition en temps utile et soient accessibles dans la base de données d’Horizon Europe. En outre, l’EIT veille à ce que des rapports spécifiques soient établis sur les incidences quantitatives et qualitatives, y compris sur les contributions financières engagées et effectivement apportées.
            5.2.2.   Évaluation, examen intermédiaire et analyse globale
            Les évaluations indépendantes périodiques des activités de l’EIT, y compris celles gérées par l’intermédiaire des CCI, sont réalisées par la Commission conformément aux règlements (UE) 2021/819 et (UE) 2021/695.
            Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2021/819 l’évaluation intermédiaire examine, entre autres, les résultats et les incidences de l’initiative pilote pour l’enseignement supérieur, l’efficacité des stratégies de viabilité financière des CCI, l’incidence des activités du PRI et la collaboration entre l’EIT et les organes de mise en œuvre au titre du pilier III, "Europe innovante" d’Horizon Europe. À cet égard, les évaluations de l’EIT examinent en particulier l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union des activités de l’EIT, y compris par l’intermédiaire des CCI. Elles sont réalisées par la Commission, avec l’aide d’experts externes indépendants, et alimentent les évaluations d’Horizon Europe menées par la Commission, en vue également d’une analyse systémique du pilier III, "Europe innovante" d’Horizon Europe, en particulier en ce qui concerne le guichet unique pour l’innovation.
            Chaque CCI doit faire l’objet d’une analyse globale menée par l’EIT, sous la supervision du comité directeur et avec l’aide d’experts externes indépendants, avant l’échéance de la période de sept ans couverte par l’accord de partenariat, ainsi que d’un examen final avant son terme. Sur la base d’une analyse globale, le comité directeur décide de proroger ou non l’accord de partenariat au-delà des sept premières années, tandis que l’examen final sert de base pour négocier un éventuel protocole de coopération. Lors de la conduite de ces évaluations, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/819, le comité directeur prend en compte les critères de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des partenariats européens définis dans le règlement (UE) 2021/695, la réalisation des objectifs de la CCI, sa coordination avec d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation, son niveau de viabilité financière, sa capacité à garantir l’ouverture à de nouveaux membres, la transparence de sa gouvernance et ses résultats en matière d’attraction de nouveaux membres, dans les limites de la contribution de l’Union visée à l’article 21 du règlement (UE) 2021/819, la valeur ajoutée de l’Union et la pertinence par rapport aux objectifs de l’EIT.
            En outre, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/819, l’EIT, sous la supervision du comité directeur, procède à des examens intermédiaires des performances et des activités des CCI portant sur les trois premières années de l’accord de partenariat (c’est-à-dire la phase de démarrage des CCI) et, le cas échéant, les trois années suivant sa prorogation (c’est-à-dire la phase de développement). Ces examens se fondent sur le suivi continu réalisé par l’EIT. Ils aident le comité directeur à obtenir des indications précoces sur les performances des CCI en ce qui concerne leur stratégie et leurs objectifs, ainsi que la conformité aux indications du comité directeur.
            Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/819, dans le cas où le suivi continu, un examen intermédiaire ou l’analyse globale d’une CCI indiquent des progrès insuffisants dans les domaines visés à l’article 10 dudit règlement, ou un manque de valeur ajoutée de l’Union, le comité directeur prend les mesures correctives appropriées. Les mesures correctives peuvent prendre la forme d’une réduction, d’une modification ou d’un retrait de la contribution financière de l’EIT, ou la fin d’un accord de partenariat, ainsi que de recommandations contraignantes relatives aux activités de la CCI, ou de suggestions d’adaptation de son modèle de mise en œuvre et de son modèle opérationnel.
            Les résultats de ces examens intermédiaires et évaluations sont mis à la disposition du public, communiqués au Parlement européen et au Conseil et signalés au processus de coordination stratégique des partenariats européens.
            
               
                  Appendice 1
                  Fiche d’information sur la CCI «Secteurs et industries de la culture et de la création»
                  I.   Le défi
                  Une CCI sur les secteurs et industries de la culture et de la création (26) peut apporter une solution horizontale à toute une série de défis émergents, qui ont un caractère permanent et peuvent être abordés dans le cadre d’activités d’éducation, de recherche et d’innovation. Ces défis peuvent être regroupés en quatre piliers:
                  
                              1)
                           
                           
                              la créativité et la diversité culturelle et linguistique européennes;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              l’identité et la cohésion européennes;
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              l’emploi, la résilience économique et la croissance intelligente en Europe; et
                           
                        
                              4)
                           
                           
                              l’Europe en tant qu’acteur mondial.
                           
                        La créativité et la diversité culturelle européennes dépendent de l’existence de secteurs et d’industries de la culture et de la création solides et résilients. Toutefois, ces secteurs et industries sont confrontés à un certain nombre de difficultés du fait de la concurrence accrue des acteurs mondiaux et du passage au numérique.
                  
                              —
                           
                           
                              Les producteurs, les créateurs, les distributeurs, les diffuseurs, les salles de cinéma, les théâtres et tous les types d’entreprises et d’organisations culturelles doivent innover pour attirer de nouveaux publics et se développer, ainsi que pour développer de nouveaux procédés, services, contenus et pratiques apportant une valeur sociétale.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le manque de compétences entrepreneuriales et transversales dans les secteurs de la culture et de la création (27) concerne tant les sous-secteurs émergents que les secteurs très matures qui font l’objet d’une transformation numérique profonde. Ces compétences sont nécessaires à l’innovation et revêtent une importance cruciale compte tenu de l’évolution du marché du travail que connaît le secteur.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le patrimoine culturel est une expression incontestable de l’identité culturelle, un bien public important et une source d’innovation, offrant un bon retour sur investissement et des revenus économiques considérables, mais son potentiel est encore largement inexploité. En tant que catalyseur de régénération durable axée sur le patrimoine, et en ce qu’il stimule fortement l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie et qu’il favorise la coopération et la cohésion sociale, le patrimoine culturel est susceptible de profiter grandement d’une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création.
                           
                        Les défis sociétaux liés à l’identité et la cohésion européennes peuvent généralement être décrits comme un manque de "passerelles" reliant différentes parties de la société et reliant différents territoires. Il s’agit notamment de problèmes liés à l’exclusion sociale, à la nécessité d’établir des liens interculturels plus étroits, de protéger la diversité linguistique, y compris les langues minoritaires, et de développer un sentiment d’appartenance commune fondé sur notre diversité culturelle et notre patrimoine commun, qui pourraient être résolus par une participation communautaire plus inclusive et accessible, par des innovations sur le plan de la conception, de l’architecture et de l’utilisation des espaces publics, ainsi que par une innovation sociétale induite par la culture. Plus précisément:
                  
                              —
                           
                           
                              la coopération entre les chercheurs ainsi qu’entre la recherche et l’industrie et entre les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire est limitée; la coordination des efforts en matière de recherche et développement et le partage des méthodes, des résultats et des bonnes pratiques sont insuffisants et il existe des doubles emplois inutiles;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le niveau d’intégration des pôles créatifs et des pôles d’innovation est insuffisant;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une part importante des priorités régionales liées à la spécialisation intelligente en Europe fait référence à la culture sous différents angles (par exemple, le patrimoine culturel, les industries créatives et les arts);
                           
                        
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                              compte tenu du rôle important de la culture et de la créativité pour le développement économique et social des villes et des régions, et de leur capacité à contribuer à résoudre les problèmes de disparité dans l’ensemble de l’Europe, le potentiel que représente une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création est élevé.
                           
                        Parmi les défis actuels liés à l’emploi, la résilience économique et la croissance intelligente en Europe figurent notamment des questions socioéconomiques telles que la lutte contre le chômage (en particulier le chômage des jeunes), l’amélioration des compétences et des environnements de travail et la confrontation à la concurrence mondiale.
                  
                              —
                           
                           
                              Le marché est très concentré: en 2013, environ 50 % du chiffre d’affaires total et de la valeur ajoutée dans l’Union était réalisé au Royaume-Uni, en Allemagne et en France.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La mondialisation, la numérisation et l’innovation technologique ont une incidence considérable sur les industries européennes. Ces évolutions ont influencé la manière dont les artistes produisent et diffusent leurs œuvres et s’adressent à leur public, changeant les modèles d’entreprise traditionnels des secteurs et industries de la culture et de la création, et ont modifié en profondeur les attentes et le comportement des consommateurs. En outre, l’augmentation du pouvoir des entreprises de production de contenu non européennes a eu d’immenses répercussions sur la chaîne de valeur traditionnelle.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Les productions dans les secteurs de la création et de la culture et les productions artistiques sont souvent confrontées à la difficulté de monétiser leurs réalisations et produits, créant de ce fait des domaines de travail très précarisés. Il convient de trouver de nouveaux moyens innovants de soutenir les micro-, petites et moyennes organisations et entreprises dans les domaines de la culture et de la création.
                           
                        Le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial inclut la nécessité de renforcer la diffusion des contenus culturels européens. L’Europe doit rester compétitive dans la course mondiale pour la création de nouvelles technologies dans le domaine du numérique (telles que l’intelligence artificielle, l’internet des objets et les chaînes de blocs) pour lesquelles les secteurs et industries de la culture et de la création sont une source majeure de contenus, de produits et de services. Par ailleurs, à l’échelle mondiale, les secteurs et industries de la culture et de la création (tels que le design et l’architecture) contribuent activement au développement durable et favorisent l’innovation verte, tandis que le contenu culturel (littérature, films et arts) peut, outre sa valeur intrinsèque, sensibiliser les citoyens aux problèmes écologiques et informer l’opinion publique.
                  II.   Pertinence et incidence
                  Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création – avec son approche globale et intégrée – contribuera à relever tous les défis mentionnés dans la section I. En couvrant la quasi-totalité des secteurs de notre vie, de notre société et de notre économie, cette CCI est susceptible d’être très pertinente pour ce qui est de son incidence économique et sociétale, en ouvrant des perspectives stratégiques pour l’innovation sur les plans économique, technologique et social. Elle est également susceptible de jouer un rôle déterminant en aidant les établissements d’enseignement supérieur dans le domaine artistique à participer plus activement au développement de compétences hybrides et d’un esprit d’entreprise répondant mieux aux besoins du secteur.
                  Les innovations fondées sur la culture et la créativité stimulent la compétitivité européenne, soit directement en créant de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, soit indirectement, en apportant des avantages transsectoriels à l’ensemble de l’économie, en améliorant la qualité de vie et en augmentant l’attractivité de l’Europe. Les secteurs de la culture et de la création (tels que le patrimoine culturel et les arts) sont de plus en plus considérés comme de nouvelles sources de croissance et d’emplois intelligents, durables et inclusifs. Ces secteurs emploient déjà plus de 12 millions de personnes dans l’Union, ce qui représente plus de 7,5 % de l’emploi total dans l’Union. Le patrimoine culturel est un élément majeur des secteurs de la culture et de la création et contribue largement à l’attractivité des régions, villes et zones rurales d’Europe. Il favorise les investissements du secteur privé, l’attraction des talents ainsi que la création d’entreprises et d’emplois directs et indirects.
                  La contribution de la culture et de la créativité à l’innovation est de plus en plus axée sur des facteurs non technologiques tels que la créativité, la conception et les nouveaux processus organisationnels ou modèles d’entreprise. En particulier, les secteurs dotés de chaînes de valeur distinctes (à savoir la musique, les arts, le design, la mode, l’audiovisuel, les jeux vidéo, et l’architecture) ont une forte capacité d’innovation sur le plan économique et sont en mesure de stimuler l’innovation dans d’autres secteurs de l’économie.
                  La culture et la participation aux activités culturelles ont une incidence directe sur le bien-être des citoyens et l’inclusion sociale. Les industries de la culture et de la création renforcent les valeurs sociétales que sont l’identité, la démocratie et la participation des citoyens. La culture contribue grandement à renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe, où la diversité représente un atout. Cela revêt une importance fondamentale pour favoriser la résilience, l’accès social, la cohésion de la société, la lutte contre la radicalisation et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que pour faire face aux incertitudes politiques et au besoin d’unité de l’Europe.
                  Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création doit favoriser les possibilités de mise en réseau, la collaboration, la cocréation et le transfert de savoir-faire entre le secteur éducatif, la recherche, le monde des entreprises et les organismes publics et les organisations du secteur tertiaire, au sein des secteurs de la culture et de la création et avec d’autres secteurs de la société et de l’économie. Ses objectifs sont de:
                  
                              —
                           
                           
                              catalyser les initiatives ascendantes et descendantes au niveau de l’Union, national et régional. Elle mettra en place les conditions-cadres nécessaires à la création et à l’expansion de nouvelles entreprises dans des écosystèmes innovants;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fournir aux chercheurs et aux étudiants dans de nombreuses disciplines (dont les arts, les sciences humaines, les sciences sociales, les sciences exactes appliquées et les sciences commerciales), ainsi qu’aux entrepreneurs des industries de la culture et de la création et d’autres secteurs, les connaissances et aptitudes requises pour développer des solutions innovantes et pour transformer celles-ci en nouvelles opportunités culturelles, sociétales et commerciales; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              permettre de renforcer l’enrichissement mutuel avec d’autres secteurs économiques et industriels, en agissant comme un accélérateur d’innovation.
                           
                        III.   Synergies et complémentarités avec les initiatives existantes
                  Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création viendrait compléter un certain nombre d’autres initiatives de l’Union, ainsi que des initiatives au niveau des États membres. Les principales synergies attendues au niveau de l’Union sont présentées dans la présente section.
                  Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création devrait permettre de mettre en place des synergies fortes avec les initiatives stratégiques pertinentes au titre d’Horizon Europe, en particulier au titre du pilier II "Problématiques européennes et compétitivité industrielle européenne" avec le pôle "Culture, créativité et société inclusive" et ses domaines d’intervention sur le patrimoine culturel et la démocratie. Une future CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création pourrait également fournir des données horizontales précieuses sur les différentes activités à mener dans le cadre du pôle "Numérique, industrie et espace", notamment en ce qui concerne les technologies de fabrication dans lesquelles la nécessité de développer de nouveaux produits dépend fortement des secteurs et industries de la culture et de la création. En outre, elle pourrait compléter efficacement d’autres parties d’Horizon Europe, l’action de l’EIT Digital et les actions prévues dans le cadre d’autres programmes de l’Union tels que le programme InvestEU, Erasmus+, le programme Europe créative, le programme pour une Europe numérique ou les Fonds de la politique de cohésion.
                  Le programme Europe créative sera extrêmement pertinent pour les activités d’une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création. Le programme Europe créative sélectionne des volets et des appels spéciaux reflétant certains des défis auxquels sont confrontés les secteurs de la culture et de la création (tels que les compétences et l’emploi, et les modèles d’entreprise) et vise à développer de fortes synergies et complémentarités. Dans le cadre du programme InvestEU, et dans le contexte d’un accès limité au financement pour les secteurs de la culture et de la création, des synergies sont attendues avec un mécanisme financier qui aide à renforcer les projets culturels et créatifs en fournissant une couverture d’assurance aux intermédiaires financiers.
                  La plateforme de la stratégie de spécialisation intelligente (stratégie S3) sur la modernisation de l’industrie a recensé un certain nombre de stratégies en matière de recherche et d’innovation axées sur les secteurs et industries de la culture et de la création et examine de nouveaux liens entre les atouts locaux, les marchés potentiels et les défis de société grâce à la participation d’un large éventail d’acteurs entrepreneuriaux. En particulier, la promotion de nouveaux partenariats entre les instituts de recherche, les entreprises et les autorités publiques est une priorité majeure de la stratégie S3, requérant la mise en place de nouvelles plateformes collaboratives.
                  IV.   Conclusion
                  Une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création est la plus adaptée pour relever les grands défis économiques et sociétaux mentionnés dans le présent appendice. La créativité est un moteur essentiel de l’innovation et une CCI consacrée aux secteurs et industries de la culture et de la création a la capacité de libérer le potentiel de la créativité artistique fondée sur la culture et de contribuer au renforcement de la compétitivité, de la durabilité, de la prospérité et de la croissance intelligente de l’Europe.
               
            
            
               
                  Appendice 2
                  Fiche d’information sur la CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes
                  Le présent appendice présente un aperçu du domaine "Secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes" au moment de la préparation du PSI 2021-2027. Avant le lancement d’une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes, la Commission effectue une analyse afin de tenir compte de l’évolution des tendances scientifiques, technologiques et socioéconomiques et de garantir:
                  
                              1)
                           
                           
                              un alignement complet sur la planification stratégique d’Horizon Europe;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              un alignement complet sur les critères applicables aux partenariats européens, définis à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695; et
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              la cohérence avec les initiatives existantes au niveau de l’Union, national et régional, y compris les partenariats européens et les missions.
                           
                        I.   Le défi
                  Les mers, les océans et les eaux intérieures jouent un rôle central dans la vie, la santé et le bien-être humains, l’approvisionnement en denrées alimentaires, les services écosystémiques essentiels, les énergies renouvelables et autres ressources, ainsi que la dynamique liée au climat et la préservation de la biodiversité. Au cours des cent dernières années, la surexploitation et la mauvaise gestion des ressources naturelles ont exercé une forte pression sur les écosystèmes d’eau douce et marins. Par conséquent, la création d’une économie bleue circulaire et durable qui se développe dans le respect de limites écologiques et qui repose sur la disponibilité fiable d’une quantité et d’une qualité d’eau acceptables, ainsi que sur des écosystèmes d’eau douce et marins en bonne santé et fonctionnant correctement, constitue un défi. Ce défi recouvre principalement: 1) la pénurie d’eau, la sécheresse et les inondations; 2) la dégradation des écosystèmes marins et d’eau douce; et 3) l’économie bleue durable et circulaire.
                  1.   Pénurie d’eau, sécheresse et inondations
                  La poursuite du changement climatique et la surexploitation de l’eau douce accentuent la gravité et la fréquence des pénuries d’eau et des sécheresses. À défaut de méthodes et de technologies innovantes permettant de collecter, de prévoir, de préparer et de diffuser des informations et des solutions sur la sécurité des masses d’eau, les menaces potentielles et l’atténuation des risques, l’Union s’expose à de graves préjudices économiques et sociaux. La rareté de la ressource en eau accompagne la pression exercée sur les terres par la nécessité d’accroître la production de biomasse, la séquestration du carbone et les espaces naturels afin d’atteindre les objectifs de décarbonation et de biodiversité. L’analyse d’impact de la Commission (28) indique que le déplacement de la production de protéines vers l’aquaculture sans apport de nourriture et vers l’aquaculture multitrophique intégrée et l’aquaponie pourrait alléger la pression sur les sols et les eaux douces.
                  2.   Dégradation des écosystèmes marins et d’eau douce
                  Les écosystèmes côtiers, marins et d’eau douce sont soumis à la pression de l’activité humaine directe et à l’accélération du changement climatique. Les dommages comprennent la perte de biodiversité, l’épuisement des ressources halieutiques, les dommages aux fonds marins, y compris ceux découlant de l’utilisation de dispositifs dangereux tels que les engins de pêche, l’obstruction des cours d’eau, la pollution par eutrophisation et l’accumulation de déchets marins, y compris un niveau élevé d’engins de pêche et de microplastiques rejetés dans les océans. Une mauvaise santé écologique compromet non seulement les objectifs en matière de biodiversité, mais nuit également aux communautés et aux entreprises qui dépendent de l’eau potable et d’écosystèmes en bonne santé. Le marché mondial des biens et des services destinés à mesurer et atténuer cette dégradation se développe et est hautement concurrentiel. Une innovation capable d’améliorer, de restaurer et de récupérer le capital marin, côtier et d’eau douce et l’innovation en matière d’engins et de méthodes de pêche durables sont essentielles pour la compétitivité des entreprises de l’Union et pour soutenir l’emploi et la croissance dans l’ensemble de l’Union.
                  3.   Une économie bleue durable et circulaire
                  Le choix d’une économie circulaire garantit non seulement la santé humaine et l’utilisation efficace des ressources, mais constitue aussi un moteur de croissance durable. La croissance sans précédent prévue de l’énergie éolienne en mer et d’autres technologies innovantes dans le domaine des technologies liées à l’énergie océanique, qui ne doivent pas porter atteinte à la protection de l’environnement, offrent des possibilités à la fois pour le renforcement de la biodiversité (comme les récifs artificiels et les bancs d’huîtres) et pour de nouvelles activités qui utilisent l’espace et l’électricité renouvelable, telles que l’aquaculture et la production d’hydrogène par électrolyse. L’aquaculture sans apport de nourriture permet de recycler les excédents de nutriments qui, autrement, entraîneraient une eutrophisation. Les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions et de carburants renouvelables dans le transport maritime nécessitent des innovations dans le domaine de la propulsion et de la logistique. La réutilisation des eaux usées permet d’éviter des pénuries qui pourraient être exacerbées par le changement climatique.
                  II.   Pertinence et incidence
                  Une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes – avec une approche globale et intégrée – contribuera à relever les défis mentionnés dans la section I. Ce domaine dispose d’une base de connaissances relativement solide et d’un potentiel commercial élevé. Les pays européens ont produit plus de travaux de recherche sur les sciences et technologies de l’eau au cours des quinze dernières années que les États-Unis d’Amérique et le reste du monde. En outre, l’Union, avec la Chine et les États-Unis d’Amérique, est l’une des principales économies maritimes. Selon les derniers chiffres datant de 2018, les secteurs établis de l’économie bleue ont employé plus de 5 millions de personnes dans l’Union, et généré 750 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 218 milliards d’euros de valeur ajoutée brute. On constate toutefois une nette fragmentation des efforts ainsi que des discontinuités entre l’éducation, la recherche et les activités d’innovation. Par exemple, moins de 20 % des instituts de recherche et développement dans le domaine des sciences de l’eau coopèrent efficacement avec les industries ou les entreprises.
                  Les secteurs d’innovation émergents (tels que les biotechnologies et la production d’énergie en mer) ouvrent de nouveaux débouchés commerciaux pour de nouvelles technologies, de nouvelles entreprises et des emplois hautement qualifiés. Ces secteurs et la transition technologique des secteurs plus traditionnels liés à la mer nécessiteraient des approches transdisciplinaires et de nouveaux types d’enseignement transcendant les frontières des disciplines. En particulier, les programmes universitaires tendent à être assez généralistes, alors que ces secteurs requièrent des connaissances et des compétences spécifiques. En outre, les programmes d’études dans des domaines tels que l’ingénierie, l’urbanisme et l’architecture ne couvrent pas suffisamment les questions liées à l’écologie, à l’ingénierie marine et à la gestion de l’eau.
                  La création d’une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes a pour objectif d’apporter une vraie contribution au renforcement des écosystèmes d’innovation et à la stimulation de la coopération dans l’ensemble du triangle de la connaissance, afin d’accélérer l’adoption de nouvelles technologies et approches et de stimuler le développement de produits et de méthodes plus durables, en particulier en ce qui concerne les engins de pêche. La création d’une communauté paneuropéenne pluridisciplinaire de partenaires du triangle de la connaissance contribuerait à promouvoir la vision d’une économie bleue et à stimuler la compétitivité mondiale des sciences et technologies marines et maritimes européennes. Une telle communauté contribuerait à mettre sur le marché des projets innovants de science et de technologie bleues qui apporteraient des solutions aux problèmes pratiques urgents qui se posent en matière de durabilité, et contribuerait à la mise en place d’une "économie bleue fondée sur les écosystèmes" non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau mondial. Une CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes permettrait une meilleure gestion des interactions humaines avec les écosystèmes aquatiques marins et contribuerait directement à une économie bleue durable dont le développement respecte les limites écologiques, notamment en assurant la gestion durable des écosystèmes marins.
                  III.   Synergies et complémentarités avec les initiatives existantes
                  La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes met en place les synergies les plus fortes possible avec les initiatives stratégiques pertinentes de l’Union et Horizon Europe, établit une interaction à l’échelon international avec les initiatives pertinentes des Nations unies et les ODD, en particulier l’ODD 6 "Eau propre et assainissement", l’ODD 11 "Villes et communautés durables", l’ODD 13 "Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques" et l’ODD 14 "Vie aquatique".
                  La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes s’aligne sur les priorités définies dans la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (29), la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (30), la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil (31), le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (32), la communication de la Commission du 10 octobre 2007 sur "Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne" et les engagements internationaux. La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes contribue aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe, en particulier la stratégie "De la ferme à la table", le plan d’action "zéro pollution pour l’air, l’eau et le sol" et les "initiatives visant à accroître et à mieux gérer la capacité des voies navigables", ainsi que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
                  Certaines stratégies S3 régionales ont recensé un certain nombre de stratégies en matière de recherche et d’innovation axées sur les industries de la mer et de l’eau et examinent de nouveaux liens entre les atouts locaux, les marchés potentiels et les enjeux de société grâce à la participation d’un large éventail d’acteurs entrepreneuriaux.
                  De fortes complémentarités avec les volets d’Horizon Europe doivent être assurées, en veillant à éviter les doubles emplois, en particulier avec:
                  
                              1)
                           
                           
                              la mission éventuelle relative à "la santé des océans, des mers et des eaux";
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              les partenariats européens pertinents, en particulier ceux concernant "Une économie bleue climatiquement neutre, durable et productive", "Sauver la biodiversité pour préserver la vie sur Terre", "Water4All", "Transition vers une énergie propre", "Encourager la transition urbaine", "Systèmes alimentaires" et "Recherche et innovation dans la zone méditerranéenne" (Horizon 2020);
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              tous les pôles du pilier II "Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne";
                           
                        
                              4)
                           
                           
                              les infrastructures de recherche; et
                           
                        
                              5)
                           
                           
                              le CEI.
                           
                        Des complémentarités solides avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et BlueInvest pour l’adoption d’innovations prometteuses doivent également être mises en place, et les doubles emplois doivent être évités à cet égard.
                  IV.   Conclusion
                  La CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes est la mieux adaptée pour relever les grands défis économiques, environnementaux et sociétaux énoncés dans le présent appendice. Cette CCI est notamment nécessaire pour renforcer les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe qui répondent aux enjeux liés à l’eau, former la prochaine génération d’innovateurs et d’entrepreneurs et trouver et soutenir des solutions innovantes permettant de relever ces défis.
                  Les missions de la CCI consacrée aux secteurs et écosystèmes aquatiques, marins et maritimes sont les suivantes:
                  
                              1)
                           
                           
                              réduire la fragmentation du paysage de l’innovation dans les secteurs aquatiques, marins et maritimes en favorisant la création d’écosystèmes d’innovation permettant de relier les acteurs et les réseaux dans les différents secteurs et disciplines au niveau de l’Union, national, régional et local;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              encourager une approche intégrée et pluridisciplinaire par la collaboration entre des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises innovantes ainsi que des organisations des secteurs public et tertiaire dans les secteurs de l’économie bleue afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de transition verte et numérique;
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              mettre en relation des acteurs et des réseaux de tous les secteurs et de toutes les disciplines au niveau de l’Union, national, régional et local, notamment en déterminant la stratégie S3 pertinente et d’autres stratégies régionales ayant trait aux secteurs de l’économie bleue;
                           
                        
                              4)
                           
                           
                              former et développer la prochaine génération d’innovateurs et d’entrepreneurs dans les secteurs de l’économie bleue en les dotant des compétences entrepreneuriales et technologiques nécessaires pour un développement durable et compétitif;
                           
                        
                              5)
                           
                           
                              contribuer à l’élaboration de conditions-cadres appropriées pour que les idées débouchent sur de nouvelles évolutions technologiques et des innovations sociales et le déploiement de celles-ci sur le marché en vue d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union et bénéficier à ceux-ci;
                           
                        
                              6)
                           
                           
                              créer des synergies avec d’autres partenariats européens, missions, le CEI, la BEI et BlueInvest, afin de renforcer les innovations, de permettre à d’autres secteurs de prospérer de manière durable et de favoriser le déploiement sur le marché de solutions innovantes et leur adoption par la société; et
                           
                        
                              7)
                           
                           
                              renforcer le positionnement de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le domaine des sciences océaniques, de la gestion des eaux intérieures ainsi que de la protection et de la restauration des écosystèmes.
                           
                        
            
            
               (1)  Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).
            
               (2)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
            
               (3)  Au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (4)  Au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (5)  Au sens de l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (6)  Au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (7)  Au sens de l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (8)  Au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2021/819 et de la section 3.2 de la présente annexe.
            
               (9)  Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
            
               (10)  Au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (11)  Au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2021/695.
            
               (12)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).
            
               (13)  Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).
            
               (14)  Au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (15)  Au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (16)  HEInnovate est un cadre stratégique élaboré par la Commission et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il offre aux établissements d’enseignement supérieur une méthodologie leur permettant d’identifier les domaines dans lesquels la capacité d’innovation devrait encore être développée et de concevoir des stratégies et des actions adéquates afin d’obtenir les effets souhaités. HEInnovate se fonde sur des données méthodologiques solides, avec huit domaines de développement des capacités: direction et gouvernance; transformation numérique; capacité organisationnelle; enseignement et apprentissage de l’entrepreneuriat; préparation des entrepreneurs et soutien à ceux-ci; échange de connaissances; internationalisation; et mesure de l’incidence. L’OCDE a publié un certain nombre de rapports par pays fondés sur HEInnovate, voir la série d’études sur les compétences de l’OCDE à l’adresse https://www.oecd-ilibrary.org/education/.
            
               (17)  Le cadre d’évaluation de l’incidence sur l’innovation régionale (Regional Innovation Impact Assessment framework, RIIA) a été mis au point par la Commission en tant que première étape pour orienter les évaluations de l’impact des universités sur l’innovation par l’élaboration d’études de cas fondées sur des éléments mesurables. L’évaluation de l’incidence sur l’innovation, par exemple au moyen du cadre en question, pourrait éventuellement être reliée à des instruments de financement fondés sur les performances en matière d’innovation au niveau de l’Union, national ou régional.
            
               (18)  Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (voir page 1 du présent Journal officiel).
            
               (19)  Au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (20)  La communauté des diplômés de l’EIT réunit des entrepreneurs et des acteurs du changement qui ont participé à un programme d’éducation ou d’entrepreneuriat organisé par une CCI. Elle représente un réseau de plus de 5 000 membres.
            
               (21)  Au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (22)  Au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2021/819.
            
               (23)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).
            
               (24)  Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme Europe créative (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (voir page 34 du présent Journal officiel).
            
               (25)  Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).
            
               (26)  Les secteurs et industries de la culture et de la création comprennent tous les secteurs et industries dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles, sur la diversité culturelle et sur des expressions artistiques et autres expressions créatives individuelles et/ou collectives, que ces activités soient à visée commerciale ou non, quel que soit le type de structure qui les réalise et quelles que soient les modalités de financement de ladite structure. Ces activités comprennent le développement des compétences et des talents ayant le potentiel pour générer de l’innovation, la création de richesse et d’emplois au moyen de la production d’une valeur sociale et économique, y compris à partir de la gestion de la propriété intellectuelle. Ces activités sont également liées au développement, à la production, à la création, à la diffusion et à la préservation des biens et services qui constituent des expressions culturelles, artistiques ou créatives d’une autre nature, ainsi que les fonctions en lien avec celles-ci telles que l’éducation et la gestion. Les secteurs de la culture et de la création comprennent, entre autres, l’architecture, les archives, les arts, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, les créations audiovisuelles (y compris cinéma, télévision, logiciels, jeux vidéo, multimédia et musique enregistrée), le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design, les secteurs du luxe et de la mode fondés sur la créativité, les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle (y compris le théâtre et la danse), les livres et l’édition (journaux et magazines), la radio et les arts visuels ainsi que la publicité.
            
               (27)  Les études culturelles et créatives dans les universités européennes sont principalement axées sur la "partie créative" et leurs diplômés ne sont pas toujours prêts à entrer sur le marché du travail moderne en raison de leur manque de compétences transsectorielles (entrepreneuriales, numériques et de gestion financière). En ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur, l’Union est à la traîne par rapport aux États-Unis d’Amérique en ce qui concerne les études de communication et la formation aux médias (alors que les universités de l’Union obtiennent de meilleurs résultats dans des disciplines plus traditionnelles telles que l’art et le design ou les arts du spectacle).
            
               (28)  Analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée "Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030. Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos citoyens".
            
               (29)  Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).
            
               (30)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
            
               (31)  Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).
            
               (32)  Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).