CELEX: 32012M6673
Language: en
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Commission Decision of 07/12/2012 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.6673 - BOLLORE / HAVAS ) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the French text is authentic)

Important legal notice

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32012M6673

Commission Decision of 07/12/2012 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.6673 - BOLLORE / HAVAS ) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the French text is authentic)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE      |
             Bruxelles, le 07.12.2012
             C(2012)9449
             VERSION PUBLIQUE
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
                    A la partie notifiante:
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6673 - BOLLORE / HAVAS Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 7 Novembre 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel le groupe Bolloré (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle [2]   de la société Havas S.A. (France) par achat d'actions à la suite d'une offre publique initiée par Havas S.A. 
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
            -  Havas S.A. est la société à la tête du groupe Havas, actif dans le secteur des services de conseil en communication, incluant la publicité traditionnelle, le marketing direct, le média planning et l'achat média, la communication d'entreprise, la promotion des ventes, la conception, les ressources humaines, le marketing sportif, la communication interactive multimédia et les relations publiques.
            -  Le groupe Bolloré est un groupe diversifié, présent dans les secteurs de l'industrie, la distribution d'énergie, le transport et la logistique, les médias et télécoms [3]  .
             3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c), (ii), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil [4]  .
             4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
              Par la Commission 
                           (signé)
             Alexander ITALIANER   Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] Pour les besoins de la présente décision, la question de la date exacte de l'acquisition du contrôle exclusif du groupe Bolloré sur Havas S.A. peut être laissée ouverte dans la mesure où cela n'a pas d'implication sur l'analyse concurrentielle de cette opération.
            [3] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 349 du 15/11/2012, p. 21
            [4]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.