CELEX: 31976R0954
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 954/76 de la Commission, du 27 avril 1976, relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde pendant la campagne laitière 1976/1977

N° L 110/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 954/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1976
                relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de
                                     garde pendant la campagne laitière 1976/ 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a) le lot de fromages faisant 1 objet du contrat est cons­
 EUROPÉENNES,                                                          titué de 100 meules au moins ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  b) les fromages portent, en caractères indélébiles,
 européenne,                                                           l'indication, le cas échéant sous forme de numéro,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     de l'entreprise où ils ont été fabriqués, le jour et le
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                   mois de fabrication ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 c) les fromages ont été fabriqués trente jours au
 559/76 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et                minimum avant la date du début du stockage figu­
 son article 28 ,                                                      rant dans le contrat et après le 30 avril 1976 ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 508/71 du                   d) les fromages ont satisfait à un examen de qualité
 Conseil, du 8 mars 1971 , établissant les règles géné­                établissant qu'ils offrent des garanties suffisantes
 rales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé               permettant de prévoir leur classement au terme de
 de fromages de garde (3), prévoit que l'octroi d'une                  leur affinage :
 aide au stockage privé peut être décidé pour certains
 fromages de garde si un déséquilibre grave du marché                  — en classe A en France,
 peut être supprimé ou réduit par un stockage saison­                  — en « Markenkase » ou « Klasse Fein » en Alle­
 nier ;
                                                                           magne,
considérant que, compte tenu de l'évolution des prix                   — en première qualité au Danemark ;
et l'accroissement des stocks des fromages Emmenthal
et Gruyère, il convient d'avoir recours à un tel                   e) le stockeùr s'engage :
stockage pendant les prochains mois ;
considérant que, en ce qui concerne les modalités                      — à maintenir durant toute la durée du stockage
d'application de cette mesure, il y a lieu de reprendre                    les fromages dans des locaux dont la tempéra­
pour l'essentiel celles qui sont prévues, pour une                         ture maximale est indiquée sous f),
mesure analogue appliquée pendant la campagne                          — à ne pas modifier la composition du lot sous
laitière 1975/ 1976 au règlement (CEE) n0 1519/75 de                       contrat pendant la durée du contrat sans l'auto­
la Commission du 13 juin 1975 (4), modifié par le                          risation de l'organisme d'intervention,
règlement (CEE) n0 2319/75 (5) ;
                                                                       — à tenir une comptabilité « matière » et à commu­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                      niquer chaque semaine à l'organisme d'interven­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                       tion les entrées ou sorties effectuées durant la
lait et des produits laitiers,                                             semaine écoulée ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   f) la température maximale des locaux est de + 6 °C
                                                                       pour l'Emmenthal et de + 10 °C pour le Gruyère.
                                                                       Les États membres sont autorisés à admettre une
                       Article premier                                 température maximale de + 10° C pour l'Emmen­
Il est accordé une aide au stockage privé des fromages                 thal dans le cas où ce fromage faisant l'objet du
Emmenthal et Gruyère fabriqués dans la Commu­                          contrat a été préalablement affiné.
nauté et remplissant les conditions fixées aux articles
2 et 3 .                                                           2.     Le contrat ne peut être conclu avant l'entrée en
                                                                   stock du fromage.
                          Article 2
 1 . Le contrat de stockage est conclu si les condi­
tions suivantes sont remplies :                                                             Article 3
(>) JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          1 . Une aide n'est accordée que pour les fromages
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                              entrés en stock pendant la période de stockage . Celle­
(3) JO  n° L 58 du 11 . 3. 1971 , p. 1 .                           ci commence le 1 er juin 1976 et se termine au plus
(4) JO  n° L  154 du 14. 6. 1975, p. 67.
(5) JO  n° L 239 du 11 . 9 . 1975, p. 16.                          tard le 15 octobre de la même année.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 110/9
2. Le fromage faisant 1 objet du stockage ne peut           Il prévoit notamment qu une marque est apposée sur
être déstocké que pendant la période de déstockage.         les fromages faisant l'objet du contrat.
Celle-ci commence le 16 octobre 1976 et se termine
le 31 mars de l'année suivante .
                                                                                    Article 6
                        Article 4
                                                            Les États membres communiquent à la Commission
1.    Le montant de l'aide est fixé à 1,25 unité de         pour le mardi de chaque semaine :
compte par tonne et par jour.                               a) les quantités de fromage ayant fait l'objet de
2. La période retenue pour le calcul de l'aide est              contrats de stockage au cours de la semaine précé­
calculée à partir du jour de l'entrée en stock du lot de        dente,
fromage faisant l'objet du contrat. Aucune aide n'est       b) éventuellement les quantités pour lesquelles l'auto­
accordée lorsque la durée du stockage est inférieure à          risation visée à l'article 2 paragraphe 1 sous e)
quatre-vingt-dix jours. Le montant maximal de l'aide            deuxième tiret a été accordée .
ne peut être supérieur au montant correspondant à
une durée de stockage de cent quatre-vingt jours.
                                                                                    Article 7
                        Article 5
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'organisme d'intervention prend les mesures néces­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
saires afin d'assurer le contrôle des lots sous contrats.    nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission