CELEX: 51977PC0643
Language: fr
Date: 1977-12-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 643
Vol. 1977/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                  COM(77)643 final.
                                                  Bruxelles , le 6 décembre 1977 .
                                       RECOMMANDATION DE
                                   REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
                         concernant la conclusion de l accord prorogeant
                             l' accord intérimaire entre la Communauté
                           économique européenne et la République portugaise
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 643 final .
 ---pagebreak---                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
        sur les négociations entre la Communauté et le Portugal en vue
       de la conclusion d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
       entre la Communauté économique européenne et le Portugal
1.       En vue de pouvoir proroger l' application de l' accord intérimaire
CEE-Portugal au-delà du 31 décembre 1977 , dans l' attente de l' entrée
en vigueur du protocole additionnel , la Commission transmet , par la
présente communication , le projet d' accord prorogeant l' accord intéri­
maire qui traduit les résultats des négociations effectuées sur la
base des directives du Conseil du 5 décembre 1977 .
2.       La Commission recommande au Conseil d' approuver le résultat de
 ces négociations et d' engager la procédure de signature et de conclu­
 sion . A cet effet , elle transmet ci-après la recommandation de règle­
 ment portant conclusion de l' accord prorogeant l' accord intérimaire .
 ---pagebreak---                               RECOMMANDATION
                 REGLEMENT   ( CKE )          DU CONSEIL
concernant la conci usion de l' accora prorogeant
      l' accord intérimaire entre la Communauté économique
             européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COKM UNAUTES EUROPEENNES ,
vu lo Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que 1 'accord intérimaire entre la Conmunauté économique
européenne et la République portugaise^ligné à Bruxelles le 20
septembre 1976 , expire au plus tard le 31 décembre 1977 »
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du protocole
additionnel entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique portugaise signé à Bruxelles le mSme jour, il importe de
proroger l' accord intérimaire ,
A ARRETS LE PRESENT REGLI-J'ENT s
                       Article premier
            L' accord prorogeant l' accora intérimaire entre la Communaut
économique européenne et la République portugaise est approuvé         au
nom de la Communauté .
            Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                           Article 2
            Le Président du Consseil est autorisé a désigner les pcr-onn
habilitées à. signer l' accord à l' effet d' ervgagor la Communauté .
 ( i ) J.O. L 266 du 29»9*7t>, P - 2
 ---pagebreak---                                                                2
                     Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à
                                             Φ
                                       Par le Conseil ,
                                        Le Président
                 \
 ---pagebreak---                       ACCORD
prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté
  économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, \
                                                 ♦
                                                 *
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République portugaise , signé à Bruxelles le 20
septembre 1976 , expire au plus tard le 31 décembre 1977 »
CONSIDERANT que , dans 1 'attente cé l' entrée en vigueur du protocole ad­
ditionnel entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise , signé à Bruxelles le mûme jour , il importe de proroger
l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent acoord et o nt désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES :
                                               >
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE î
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne
et due forme , SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                  \                                          '
                    Article premier
         La date du 21 décembre 1977 figurant à l' artiolo 12 pnrn / rr.i - .- .c
deuxième alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté écor,o~ ; ;>.e
 européenne et la République portugaise est remplacée par celle d -:
 31 décembre 1978 »
 ---pagebreak---                        Article 2
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langu
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise e
portugaise , chacun de ces textes faisant également foi .
                       Article 3
        Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
                 ίί ^ ^ ΙϊϋίΙ_[ϊ2ΰΓ_ΐ£_^^2£Ι_ί£_1„ί£££ΐ£2_22Ζ5  """
ρίΐΙΊ1 Ι£2£_£^ίίΙΙ § : £2ϋ2ΙΙ5_2ΐΙ1;Ι££νΕΝΤΐθΝ
( pour actions anciennes et nouvelles )                     *
1.     LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
       Recettes : Titre I.
2.     INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
       Ressources propres .
3.    BASE JURIDIQUE
      Article 113 du Traité CEE .
4.     DESCRIPTION , OBJECTIFCS ) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
      Proroqation de l' accord intérimaire conclu avec le Portuqal .
5.    CREDITS < en u.c .)        •
      La proroqation de l' accord intérimaire avec le Portuqal n' implique
      aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura seulement
      pour objet de proroger , pour la période du 31 décembre 1977 au
      31 décembre 1978, le régime des échanges appliqué actuellement entre
      la Communauté et ce pays .
6.   COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
     Aucune incidence financière nouvelle sur le budget communautaire
7.    INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
     NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
     L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des effectifs de la
     Commission .
8.    FINANCEMENT DE L' ACTION
     Sans objet .