CELEX: 31967R0440
Language: fr
Date: 1967-08-12 00:00:00
Title: Règlement n 440/67/CEE de la Commission, du 11 août 1967, modifiant le règlement n 318/67/CEE fixant un montant supplémentaire pour certains produits du secteur des oeufs

N° 193/2                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   12 . 8 . 67
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÉGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 440/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 11 août 1967
                     modifiant le règlement n° 318/67/CEE fixant un montant supplémentaire
                                      pour certains produits du secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  tine, de la république populaire de Chine, du Da­
EUROPÉENNES,                                                   nemark, de Grande-Bretagne, de Pologne, du Sud­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               Vietnam, de Suède, de Tchécoslovaquie et de You­
                                                               goslavie ;
mique européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
     vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
13 juin 1967, portant organisation commune . des mar­          gestion de la viande de volaille et des œufs,
chés dans le secteur des œufs (*), et notamment son
article 8 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
     considérant qu'en vertu de l'article 5 du rè­                                  Article premier
glement n0 318/67/CEE de la Commission, du
19 juillet 1967, fixant un montant supplémentaire                  L article 5 du règlement n0 318/67/CEE est rem­
pour certains produits du secteur des œufs (2), les            placé par le texte suivant :
prélèvements déterminés conformément à l'article 5                     « Les prélèvements déterminés conformément
du règlement n0 122/67/CEE doivent être majorés                    à l'article 5 du règlement n0 122/67/CEE sont
d'un montant supplémentaire de 0,7500 unité de                     majorés d'un montant supplémentaire de 0,7500
compte par kilogramme pour les importations de                     unité de compte par kilogramme pour les impor­
jaunes d'œufs de volailles de basse-cour propres à                 tations de jaunes d'œufs de volailles de basse­
des usages alimentaires, séchés, même sucrés, en                   cour propres à des usages alimentaires, séchés,
provenance des pays tiers ;                                        même sucrés, relevant de la position ex 04.05 B I
     considérant que, par suite d'une erreur matériel­             du tarif douanier commun, originaires d'Argen­
le, ces mesures ne correspondent pas à celles pour                 tine, de la république populaire de Chine, du
lesquelles il a été exprimé un avis selon la procédure             Danemark, de Grande-Bretagne, de Pologne, du
prévue à l'article 17 du règlement n0 122/67/CEE ;                 Sud-Vietnam, de Suède, de Tchécoslovaquie et
                                                                   de Yougoslavie. »
     considérant qu'il est nécessaire de modifier l'ar­
                                                                                       Article 2
ticle 5 du règlement n° 318/67/CEE, avec effet à
partir du 21 juillet 1967, et de ne prévoir de mon­                Le présent règlement entre en vigueur le jour
tant supplémentaire que pour les jaunes d'œufs de              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
volailles de basse-cour propres à des usages ali­              Communautés européennes. Il est applicable à par­
mentaires, séchés, même sucrés, originaires d'Argen­           tir du 21 juillet 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait ä Bruxelles, le 11 aoüt 1967.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO no 164 du 21 . 7. 1967, p. 1 .