CELEX: 31970R1713
Language: fr
Date: 1970-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1713/70 de la Commission, du 21 août 1970, portant modification du règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la caution pour les certificats d'importation dans le secteur des céréales et du riz

22 . 8 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 188/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1713/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 août 1970
               portant modification du règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la caution pour
                              les certificats d'importation dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                         règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
1967, portant organisation commune des marchés                                               Article premier
dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier                L'article 8 du règlement n° 473 /67/CEE est modifié
lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et notam­               comme suit :
ment son article 12 paragraphe 2,
                                                                     1 . Le texte du paragraphe 1 deuxième sou's-alinéa
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                          est remplacé par le texte suivant :
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                    « 3 unités de compte par tonne, s'il s'agit de cer­
ment (CEE) n° 1253 /70, et notamment son article 10                      tificats d'importation et 5 unités de compte par
paragraphe 2,                                                            tonne s'il s'agit de certificats d'exportation pour
                                                                         lesquels le prélèvement ou la restitution est fixé
                                                                         à l' avance. »
considérant que le règlement n° 473/67/CEE de la
Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats                2. Les alinéas a) et b) du paragraphe 3 sont rem­
d'importation et d'exportation pour les céréales, les                    placés par les alinéas suivants :
produits transformés à base de céréales, le riz, les
brisures et les produits transformés à base de riz (4),                  « a) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                             ou d'exportation pour lesquels le prélèvement
1373/70 (5), a prévu la constitution d'une caution                             ou la restitution n'est pas fixé à l'avance, le
aux fins d'éviter la mise en circulation de certificats                         montant fixé conformément aux dispositions
qui ne sont pas suivis d'importation ou d'exporta­                              du paragraphe 1 premier sous-alinéa ;
tion ;                                                                     b ) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation
                                                                               pour lesquels le prélèvement est fixé à l'avan­
considérant que l'expérience acquise a démontré que                            ce, le montant fixé conformément aux dispo­
la réglementation relative à la caution afférente aux                          sitions du paragraphe 1 deuxième sous-ali­
certificats d'importation pour lesquels le prélèvement                         néa . »
est fixé à l'avance s'est avérée insuffisante et qu'il y
a lieu de la renforcer pour éviter une demande plé­                                             Article 2
thorique de certificats qui, en donnant une vue erro­
née de la situation, risquent de provoquer des mesu­                Le présent règlement entre en vigueur le 24 août
res ne correspondant pas à la situation réelle du                    1970. Il n'est applicable que pour les certificats
marché ;                                                            d'importation demandés à partir de cette date.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 août 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
H   JO no   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO no   204 du 24. 8. 1967, p. 16.
(5) JO no  L 158 du 20. 7. 1970, p. 3 .