CELEX: 31995R1674
Language: fr
Date: 1995-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1674/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, concernant l' arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d' un État membre

Avis juridique important

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31995R1674

Règlement (CE) nº 1674/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, concernant l' arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d' un État membre  

Journal officiel n° L 159 du 11/07/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N°  1674/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les  navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 850/95 du Conseil, du 6 avril 1995, modifiant le règlement  (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources  halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération  multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  (2), prévoit des quotas de sébaste  pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota disponible pour les États membres; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans  les eaux de la zone NAFO 3 L; 3 N par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés  dans un État membre ont atteint le quota disponible pour les États membres pour 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3  L; 3 N  effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre  sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres pour 1995. La pêche du sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 L; 3 N effectuée par des navires battant  pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la  conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après  la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission