CELEX: E2016J0019
Language: fr
Date: 2017-11-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 27 novembre 2017 dans l’affaire E-19/16 — Thorbjørn Selstad Thue, soutenu par la Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund) contre Gouvernement norvégien (Directive 2003/88/CE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Temps de travail — Déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé)

5.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/10
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 27 novembre 2017
   dans l’affaire E-19/16
   Thorbjørn Selstad Thue, soutenu par la Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund) contre Gouvernement norvégien
   
      (Directive 2003/88/CE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Temps de travail — Déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé)
   
   (2018/C 119/11)
   Dans l’affaire E-19/16, Thorbjørn Selstad Thue, soutenu par la Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund), contre Gouvernement norvégien — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême norvégienne (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de l’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 27 novembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               le temps devant être consacré par les employés, tels que le requérant, aux déplacements, en dehors des heures de travail normales, de ou vers un lieu autre que leur lieu de présence fixe ou habituel afin d’y exécuter leur activité ou leurs tâches tel que demandé par leur employeur constitue du «temps de travail» au sens de l’article 2 de la directive 2003/88/CE;
            
         
               2)
            
            
               il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation d’intensité concernant l’ampleur du travail effectué pendant le déplacement;
            
         
               3)
            
            
               la fréquence de ces déplacements est dénuée d’importance, à moins qu’ils n’aient pour effet de transférer le lieu de travail de l’employé vers un nouveau lieu de présence fixe ou habituel.