CELEX: 32010R0967
Language: fr
Date: 2010-10-27
Title: Règlement (UE) n ° 967/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) n ° 446/2010 portant ouverture de la vente de beurre par voie d’adjudication

28.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/33
            
         RÈGLEMENT (UE) No 967/2010 DE LA COMMISSION
   du 27 octobre 2010
   portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) no 446/2010 portant ouverture de la vente de beurre par voie d’adjudication
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les ventes par voie d'adjudication de beurre entré en stock avant le 1er octobre 2009 ont été ouvertes par le règlement (UE) no 446/2010 de la Commission (2) conformément au règlement (CE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).
            
         
               (2)
            
            
               Étant donné la situation actuelle sur le marché du beurre et, notamment, le niveau des stocks d'intervention de beurre, et le fait que certaines quantités de beurre sont réservées dans le cadre du régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, il y a lieu de procéder à la fermeture des ventes ouvertes par le règlement (UE) no 446/2010.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les ventes par voie d'adjudication de beurre, ouvertes par l'article 1er du règlement (UE) no 446/2010, sont fermées.
   Les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 19 octobre 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles) sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 17.
   
      (3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.