CELEX: 31994R2586
Language: fr
Date: 1994-10-25
Title: Règlement (CE) n° 2586/94 de la Commission du 25 octobre 1994 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1994/1995 et réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant la campagne de commercialisation 1992/1993

Avis juridique important

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31994R2586

Règlement (CE) n° 2586/94 de la Commission du 25 octobre 1994 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1994/1995 et réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant la campagne de commercialisation 1992/1993  

Journal officiel n° L 274 du 26/10/1994 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0211 

RÈGLEMENT (CE) No 2586/94 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1994 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1994/1995 et réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant la  campagne de commercialisation 1992/1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article  4 bis,  considérant que le règlement (CE) no 1875/94 du Conseil (3) a fixé pour la campagne de commercialisation 1994/1995 le prix d'intervention de l'huile d'olive;  considérant que l'article 4 bis du règlement no 136/66/CEE a étendu le régime de quantité maximale garantie au prix d'intervention de l'huile d'olive; que, pour la campagne 1992/1993, la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, alors  que la production définitive d'huile d'olive pour cette même campagne a été fixée à 1 379 347 tonnes; que, conformément à l'article 4 bis précité, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1994/1995 proportionnellement au  dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production définitive de la campagne 1992/1993;  considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prix d'intervention fixé pour la campagne 1994/1995 par le règlement (CE) no 1875/94 doit être diminué de 2,13 %,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1994/1995 est fixé à 158,94 écus par 100 kilogrammes.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.  (3) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 14.