CELEX: 31970D0503
Language: fr
Date: 1970-11-05 00:00:00
Title: 70/503/CEE: Décision de la Commission, du 5 novembre 1970, modifiant la décision, du 3 juin 1970, autorisant la République italienne à admettre, à la commercialisation, des semences de pseudotsuga menziesli (mirb.) franco, soumises à des exigences réduites (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31970D0503

70/503/CEE: Décision de la Commission, du 5 novembre 1970, modifiant la décision, du 3 juin 1970, autorisant la République italienne à admettre, à la commercialisation, des semences de pseudotsuga menziesli (mirb.) franco, soumises à des exigences réduites (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 249 du 17/11/1970 p. 0030 - 0030

++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .   ( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .   ( 3 ) JO N L 138 DU 25 . 6 . 1970 , P . 19 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 5 NOVEMBRE 1970  MODIFIANT LA DECISION , DU 3 JUIN 1970 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ADMETTRE , A LA COMMERCIALISATION , DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES   ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 70/503/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 ( 3 ) AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION , SUR SON TERRITOIRE , DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT D'OREGON , DE WASHINGTON ET DE CALIFORNIE ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA RECOLTE AINSI ENVISAGEE N'EST PAS SATISFAISANTE ET QUE , DE CE FAIT , L'APPROVISIONNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N'EST ASSURE QUE S'IL PEUT ETRE FAIT APPEL , EN PLUS , A DES SEMENCES DE RECOLTES ANTERIEURES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 3 JUIN 1970 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES EST MODIFIEE COMME SUIT :  A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LE MEMBRE DE PHRASE " AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 " EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " AYANT ETE RECOLTEES AVANT LE 30 JUIN 1971 " .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI