CELEX: 51981DC0338
Language: fr
Date: 1981-06-22
Title: VIREMENT DE CREDITS N°17/81 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 338
Vol. 1981/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                 COM(81)338 final
SECTION III - COMMISSION
                                               Bruxelles , le 22 juin 19811
                                                                        Λ'· >,
                     VIREMENT DE CREDITS N s 17/ 81                     ·'/ -'Χ
                     ( Dépenses non obligatoires )
                                                               'X il
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                                                        V
COM ( 81 ) 338 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981
SECTION III - COMMISSION
                         VIREMENT DE CREDITS N°17/ 81
                                                        >
                         ( Dépenses non obligatoires )
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE   31 - DEPENSES RESSORTISSANT AU DOMAINE AGRICOLE
Article 310      - Interventions communautaires dans la lutte contre
                   les épidémies menaçant le cheptel des Etats membres^
Poste   3101     - Participation de la Communauté économique européenne
                   à la lutte contre la peste porcine africaine : lutte
                   sur le terrain
                                                       1.000.000 Ecus
Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier ,
 le contrôleur financier a visé cette proposition le 7 mai 1981      pour
attester la disponibilité des crédits .
 ---pagebreak---                    '•              JUSTIFICATION ' '    ' ,
Les crédits Inscrits à La ligne 3101 de 3 MioECU et au chapitre 100
au titre de la ligne 3101 de 1 MioECU sont destinés à financer la
participation de la CEE à la lutte contre la peste porcine africaine
en Espagne , à Malte et au Portugal .
Ils ont pour base juridique des décisions ad hoc du Conseil qui étaient
déjà prises pour l' Espagne et Malte au moment de l' établissement de
l' avant-projet de budget 1981 . En ce qui concerne le Portugal , cette
décision est intervenue plus tard , le 15 septembre 1980.(1 ).      '
Selon la base juridique arrêtée , le montant de 1 MioEcus , destiné à
couvrir la participation de la CEE à la lutte contre la peste porcine
africaine au Portugat , aurait pu être inscrit automatiquement à la
 ligne 3101 au cours de la procédure budgétaire .
Ce crédit étant resté inscrit au chapitre 100 du budget 1981 , le virement
au poste 3101 est maintenant nécessaire .
                                 -                                  •
Par ailleurs , il convient de préciser qu' il s' agit d' une participation
financière de la Communauté à une action tendant à faire disparaître la
peste porcine africaine de l' ensemble de la péninsule ibérique et de Malte .
Cette éradication doit être réalisée en application de programmes élaborés :
par l' Espagne , le Portugal et Malte .
Ces programmes comportent des mesurés :               ,
- dans les exploitations : survei l-Aance des cheptels , intervention rapide
    des services vétérinaires en cas de suspicion de la maladie , diagnostic
     réalisé par les laboratoires dans des délais extrêment brefs , mise sous
     séquestre de l' ensemble du cheptel suspect , stamping-out en cas de
     confirmation de la maladie etc
 - dans les abattoirs s équipements , agrément officiel , contrôles vétérinaires
     etc
 ( 1 ) Déc . 80/ 877/ CEE , J0 L 250 du 23.9.1980 .
 ---pagebreak---  – dans Les circuits commerciaux : mouvement des animaux sous contrôle
     officiel ^ restriction eï parfois interdiction des marchés , contrôle
     sanitaire des établissements de traitement des viandes .
 La présence de la peste porcine africaine dans la péninsule ibérique
 constitue un danger grave et permanent pour le cheptel porcin communautai re .
 En effet , la peste porcine africaine est une maladietrès contagieuse , transmis­
    sible non seulement par les animaux mais par les viandes et même les
 déchets souvent utilisés pour l' alimentation des porcs , donc très dangereuse
 pour les cheptels porcins dans lesquels,en cas d' infection, la mortalité peut
 dépasser 80 % des effectifs .
 Etant donné la facilité de la propagation de la maladie , la meilleure
 protection pour la Communauté consiste en l' élimination de celle-ci dans
  les territoires où elle sévit .          .
 En ce qui concerne le Portugal , la décision du Conseil prévoit une contri­
 bution financière de 5 MioECU pour la durée du programme d' éradication
  ( environ 10 X du coût total de l ' éradi cation ) .
  Ce programme qui a été soumis à la Commission pour approbation en mars
  1981 , prévoit un échelonnement en tranches annuelles permettant de suivre
   l' application du plan ,et d' adapter celui-ci à l' évolution de la situation
  sanitaire afin de permettre l ' éradi cation sur l' ensemble du territoire de
   la peste porcine africaine dans un délai de 5 ans . Il en ressort un coût
  prévisionnel de 1 MioECU par an .
  Afin de pouvoir procéder à l' engagement du montant prévu pour cette action
  et entreprendre le plus rapidement possible une intervention équivalente ,
  au Portugal à celle qui a déjà été entreprise en Espagne , il est demandé
  à l' Autorité budgétaire de procéder au virement de 1.000.000 Ecus du chapitri
< 100 au poste 3101 du chapitre 31 .
 ---pagebreak---                    SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                          A LA DATE DU 4 MAI 1981
-
                                          Crédits pour    Crédits pour
                                          engagements      paiements
  1 . Dotation totale                     407.079.000     369.019.000
  2 . Crédits transférés par voie                                    1
      de virement                           6.160.000       6.160.000
 3 . Crédits dont le virement est
      en instance                          12 „ 846 . 000   7.786.000
 4 . Crédits encore inscrits au
      chapitre 100         . „            388.073.000     355.073.000