CELEX: 22013D0148
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 148/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 148/2013
   du 15 juillet 2013
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 85/2009 (2).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe I, partie B, du règlement (CE) no 29/2009 doit être adaptée afin de garantir l’application du règlement dans la région Norway FIR au sud de 61°30′ conformément à l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 66wg [règlement (CE) no 29/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   
      «Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      l’annexe I, partie B, est complétée par le texte suivant:
      
                  “—
               
               
                  Norway FIR au sud de 61°30′” »
               
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 13 du 17.1.2009, p. 3.
   
      (2)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 37.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.