CELEX: 21977A0218(02)
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce des produits textiles

N 0 L 47/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 2. 77
                                                          ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce des
                                                       produits textiles
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE MACAO,
              d'autre part,
              DÉSIREUX d'assurer le développement ordonné et équitable du commerce des produits
              textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée « la Commu­
              nauté », et Macao,
              VU les dispositions de l'arrangement concernant le commerce international des textiles,
              ci-après dénommé « arrangement de Genève », et notamment son article 4,
              ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité avec l'arrangement
              de Genève, de conclure cet accord et, à cette fin, ont désigné comme leurs pléni­
              potentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE MACAO :
              QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                      Article premier                                                      Article 2
1 . Les parties reconnaissent et confirment que, sous
réserve des dispositions du présent accord et sans                 1 . La Communauté s'engage, pour les catégories de
préjudice des droits et obligations en vertu de l'ac­             produits textiles couverts par le présent accord et
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce,             sous réserve du bon fonctionnement de ce dernier,
la gestion de leur commerce réciproque de produits                à ne pas introduire de restrictions quantitatives nou­
textiles sera soumise aux dispositions de l'arrange­              velles et à renoncer à invoquer les dispositions de
ment de Genève .                                                  l'article 3 de l'arrangement de Genève, à condition
                                                                  que les exportations vers la Communauté de ces
2. Le présent accord s'applique au commerce des                   produits textiles, originaires et en provenance de
catégories de produits textiles, originaires et en pro­           Macao, ne dépassent pas les limites quantitatives
venance de Macao, énumérées aux annexes I et II,                  fixées par les dispositions du présent accord.
ainsi qu'à celles visées à l'article 4 ci-après.
3 . Macao convient d'établir des limites quantitatives            2. Les autorites de Macao s'engagent à prendre
à l'exportation vers la Communauté, conformément                  toutes les mesures appropriées pour que les limites
au tableau figurant dans l'annexe I.                               quantitatives convenues ne soient pas dépassées.
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3. La Communauté ne s'opposera pas à ce que les              3 . Si, de l'avis de la Communauté, les importations
limites quantitatives précisées soient dépassées en          dans la Communauté de produits textiles, directe­
cas de demande supplémentaire sur de marché com­             ment concurrents de ceux couverts par le présent
munautaire, étant entendu que les quantités supplé­          accord, causent un risque réel de désorganisation du
mentaires seront fixées d'un commun accord entre             marché, la Communauté pourra demander des
les deux parties.                                            consultations à Macao à des conditions identiques
                                                             à celles spécifiées au paragraphe 5 du présent
                                                             article.
                        Article 3
                                                             4. Si une concentration excessive du commerce sur
 1 . Les importations dans la Communauté des pro­
duits textiles couverts par le présent accord, destinées     des produits déterminés de l'une des catégories
à la réexportation immédiate ou à la réexportation,          reprises à l'annexe II cause un risque réel de désor­
après perfectionnement, en dehors de la Commu­               ganisation du marché de ce produit, la Commu­
nauté, ne seront pas soumises aux limites quantita­          nauté pourra demander des consultations à Macao
tives établies par le présent accord pour autant             à des conditions identiques à celles spécifiées au
qu'elles soient déclarées comme telles aux termes d'un       paragraphe 5 du présent article.
système administratif de contrôle en vigueur à cet
effet dans la Communauté .
                                                             5 . Dans les cas définis aux paragraphes 2, 3 et 4
                                                             du présent article, Macao limitera, conformément
2. Lorsque les autorités communautaires constatent           à la demande de la Communauté, ses exportations
que les produits importés, visés au paragraphe 1 , ont       des produits ou catégories de produits en cause,
été mis à la consommation dans la Communauté,                à destination du marché de la          Communauté     ou
cette dernière notifiera au gouvernement de Macao            de son marché dans l'un ou plusieurs de ses États
trimestriellement les montants concernés . Dans de           membres, dans d'attente d'une conclusion mutuelle­
tels cas Macao, à da demande de la Communauté,               ment satisfaisante desdites consultations, à un niveau
imputera ces montants sur la ou les limites quanti­          indiqué par la Communauté qui, annuellement, ne
tatives fixées pour l'année en cours au pour l'année         pourra être inférieur à 107 % des importations en­
suivante .                                                   registrées pour le produit ou :1a catégorie de produits
                                                             en cause pendant la période de douze mois échue
3 . Chaque fois que les autorités compétentes dans           trois mois avant celui où a été présentée la demande
 la Communauté constatent, dans le cadre du système          de consultation .
de contrôle administratif en vigueur, que des pro­
 duits textiles importés couverts par de présent accord
 ont été imputés sur les limites quantitatives établies      6. Des consultations auront lieu, à la demande de
par l'accord mais ensuite réexportés en dehors de            Macao, afin de réexaminer la nécessité de maintenir
la Communauté, les autorités compétentes concer­             ou de modifier des restrictions quantitatives établies
nées informent les autorités de Macao des quantités          en vertu du présent article, chaque fois que les condi­
en cause et autorisent des importations de montants          tions de marché qui ont conduit à l'établissement
équivalents sans imputation sur les limites quantita­        de telles restrictions n'existeront plus.
tives fixées par l'accord.
                                                                                      Article 5
                        Article 4
                                                             1 . Les quantités inutilisées au cours d'une période,
 1 . Les deux parties conviennent de se consulter rapi­      des limites quantitatives établies par le présent accord,
 dement à la demande de d'une d'elles et confor­
                                                             peuvent être reportées et ajoutées aux limites quanti­
 mément aux dispositions de l'arrangement de Genève          tatives correspondantes de la période suivante dans
sur tout sujet concernant leur commerce de produits          la limite de 10 % de ce dernier plafond.
textiles et en particulier sur tout problème découlant
 de l'application du présent accord. Ces consultations
seront tenues par des deux parties dans un esprit de         2. Dans la limite de 10 % de chaque plafond établi
compromis et dans de but de concidier les différends         par le présent accord, des livraisons seront autorisées
existant entre etles .                                       par anticipation à partir du plafond correspondant
                                                             en vigueur pour la période suivante. Les montants
2. La Communauté peut notamment lorsque les                  expédiés par anticipation seront déduits du plafond
conditions sur son marché donnent naissance à des            des produits en cause de la période suivante.
risques réels de désorganisation du marché, - deman­
der des consultations à Macao selon la procédure             3 . Au cours de chacune des périodes d'application
fixée au paragraphe 5 ci-après pour les produits             du présent accord, des quantités inutilisées des pla­
énumérés à l'annexe II.                                      fonds quantitatifs fixés par ledit accord à l'égard
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de l'une des régions du marché communautaire                     5 . Les dispositions de flexibilité contenues dans le
peuvent être virées vers un autre plafond quanti­                présent article ne peuvent être appliquées par Macao
tatif fixé à l'égard de la même région du marché                 qu'après notification écrite à lia Communauté par
communautaire aux conditions ci-dessous .                        les autorités de Macao .
Les virements peuvent s'effectuer, aux termes du
présent accord :                                                                             Article 6
  i ) vers les catégories                                         1 . Les produits textiles de Macao ci- après sont
      ex 60.05             ( chandails, pull-overs, slip­        admis à l'importation dans la Communauté sans
          01 et 21 à 39   overs, twinsets, gilets, vestes et     restrictions quantitatives à la condition de répondre
                                                                 aux définitions suivantes :
                          blouses, de bonneterie )
      ex 61.01            (pantalons, culottes et jeans             i ) tissus de coton tissés sur métiers à main, de l'ar­
          61 et 69        pour hommes, garçonnets, fem­                 tisanat familial, ne contenant pas plus de 5 % en
      ex 61.02            mes, fillettes et jeunes enfants )            poids de fibres textiles synthétiques ou artificiel­
      ex 91 à ex 99                                                     les, qui sont traditionnellement ceux tissés sur
                                                                        métiers à main et effectivement tissés sur des
      ex 61.03            (chemises e,t chemisettes pour                métiers dont la puissance motrice est entière­
          11 à 19         hommes )                                      ment fournie par les opérateurs (c'est-à-dire
                                                                        lorsque les trois principaux mouvements du tis­
      ex 61.03             (pyjamas)                                    sage, à siavoir le foulage, le duitage et le battage,
                                                                        sont produits à l'aide des mains ou des pieds à
      ex 62.02            ( linge de lit, de table, de                  l'exclusion de toute autre source d'énergie) ;
                          toilette, d'office ou de cuisine ;
                          rideaux      et   autres    articles     ii ) produits fabriqués à la main par l'artisanat
                          d'ameublement,       excepté     vi­          familial à partir de ces tissus de coton tissés sur
                          trages )                                      métiers à main ;
                                                                 iii) chandails et pull-overs tricotés à la main, sans
      à condition que de tels virements ne dépassent                    intervention d'une machine et en fils de laine ;
      pas 7 % de la limite quantitative vers laquelle ils
      sont effectués ;                                           iv) produits textiles du folklore traditionnel de
                                                                        Macao coupés, cousus ou autrement fabriqués
                                                                      • à la main à domicile dans des unités de l'artisa­
 ii ) vers les catégories                                               nat familial .
      61.02.81 à 89       (chemisiers     et blouses pour
                          femmes )                               2. L'admission dans la Communauté de ces pro­
                                                                 duits, sans restrictions quantitatives, est subordonnée
      61.05.30            ( mouchoirs de coton )
                                                                 au bon fonctionnement des arrangements convenus
                                                                 en matière de certification .
      a condition que de tels virements ne dépassent
      pas 5 % de la limite quantitative vers laquelle ils
      sont effectués ;
                                                                                             Article 7
iii ) pour autant que 'les quantités qui font l'objet de
      virements vers une limite quantitative soient débi­        Macao s'efforcera de prendre toutes dispositions
      tées d'une autre limite quantitative, sur la base          pour que les exportations de tous les produits texti­
      du tableau des équivalences repris dans l'an­              les pour lesquels des limites quantitatives peuvent
      nexe IV ;                                                  être établies en vertu du présent accord soient éche­
                                                                 lonnées aussi régulièrement que possible sur chaque
                                                                 période de l'accord, compte tenu, en particulier, des
iv ) pour autant qu'une limite quantitative ne fasse             facteurs saisonniers .
      l'objet d'un virement qu'une fois au cours de
      chacune des périodes d'application de l'accord .
                                                                                             Article 8
4. Les dispositions de flexibilité ci-dessus ne devront
pas conduire, dans une période donnée de l'accord,               Les deux parties conviennent d'échanger toutes in­
à un dépassement du plafond de l'une ou l'autre                  formations utiles relatives à leur commerce de pro­
des catégories supérieur à 15 % du plafond de la                 duits textiles, de manière, à assurer le bon fonction­
catégorie et de la période en cause.                             nement du présent accord.
 ---pagebreak--- 18 . 2. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 47/ 11
                        Article 9                            Numéro du tarif
                                                             douanier commun
1 . Les parties conviennent que les limites quantita­        55.05               Fils de coton non conditionnés pour
tives établies par le présent accord seront gérées                               la vente au détail
suivant un système de double contrôle ; les modalités
de ce système figurent à l'annexe VI du présent              55.06               Fils de coton conditionnés pour la
accord .                                                                         vente au détail
                                                             55.07               Tissus à points de gaze.
2. Macao s'engage en conséquence à communiquer
à la Communauté trimestriellement les informations
                                                                                       Article 12
statistiques sur toutes les licences d'exportation dé­
livrées par les autorités de Macao pour toutes les
catégories ide produits textiles exportés vers la Com­      Le présent accord s'applique aux territoires ou le
munauté et couverts par le présent accord.                  traité instituant la Communauté économique euro­
                                                            péenne est d'application, aux conditions établies par
3 . La Communauté transmet de la même façon tri­             ledit traité, et au territoire de Macao.
mestriellement aux autorités de Macao des informa­
tions statistiques sur les importations des produits en
                                                                                       Article 13
cause dans la Communauté .
                                                             1 . Le présent accord entre en vigueur le premier
                                                            jour du mois qui suit la date à laquelle les parties
                        Article 10
                                                             contractante^ se notifient l'accomplissement des pro­
                                                             cédures nécessaires à cet effet. Il reste applicable
                                                            jusqu'au 31 décembre 1977.
1 . Les deux parties prendront toutes les dispositions
souhaitables pour garantir le maintien des courants         2. Le présent accord entre en 'vigueur, suivant les
commerciaux traditionnels et des pratiques commer­          modalités définies au paragraphe 1 du présent article,
ciales entre la Communauté et Macao.                         avec effet rétroactif au 1er octobre 1975 .
2. Si l'une des parties informe l'autre que le fonc­        3 . Chacune des parties pourra, à tout moment, pro­
tionnement du présent accord a donné lieu à des             poser de modifier le présent accord ou le dénoncer,
difficultés dans le maintien des relations commer­          sous réserve de notification, cent vingt jours au moins
ciales qui existent entre les importateurs dans la          avant l'expiration de chaque période de douze mois.
Communauté et les fournisseurs à Macao, les parties         Dans le dernier cas, l'accord prendra fin à l'expira­
conviennent de se consulter conformément aux pro­           tion de ladite période de douze mois.
cédures de l'article 4 paragraphe 1 ci-dessus .
                                                            4. Les annexes jointes au présent accord font partie
                                                            intégrante de celui-ci.
                        Article 11
                                                                                       Article 14
Sans préjuger les autres dispositions du présent
accord, Macao convient que les restrictions quantita­       Le présent aiocord est rédigé en double exemplaire
tives en vigueur en Mande à l'importation pour les          en langues allemande, anglaise, danoise, française,
produits textiles ci-après peuvent être maintenues          italienne, néerlandaise et portugaise, chacun des ces
jusqu'au 30 juin 1977 au plus tard.                         textes faisant également foi .
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                                                           ANNEXE 1
          Produits pour lesquels Macao exercera une autolimitation à l'égard de la Communauté dans
                                 son ensemble à partir de l'entrée en vigueur de l'accord
          La Communauté informe Macao que les limites quantitatives pour les produits textiles
          énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre les États membres :
                                                                                               Limites quantitatives
          Numéro du tarif                                                                          (1 000 unités)
                                                                                      État
              douanier      Code N i mexe       Désignation des marchandises       membre  1er octobre
              commun
                                                                                              1975 au
                                                                                           31 décembre          1977
                                                                                                1976
          ex 61.01         61 à 69            Pantalons, culottes et jeans          D          6 770            5 691
          ex 61.02         ex 91 à ex 99      pour hommes, garçonnets,              F          3 206            2 766
                                              femmes, fillettes et jeunes           I           1778            1 694
                                              enfants
                                                                                    BNL        1 507            1351
                                                                                    RU            256             408
                                                                                    IRL             11              17
                                                                                    DK             33              53
                                                                                    CEE       13 561          11 980
                                                          ANNEXE U
          Produits soumis à la procédure de consultation spéciale aux termes de? dispositions de
                                                            l'article 4
           Numéro du tarif
              douanier                                       Désignation des marchandises
              commun
           ex 60.05           Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets, gilets, vestes et blouses, de
                              bonneterie
           ex 61.01           Vêtements de dessus pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes
           ex 61.02           enfants, autres que pantalons, culottes et jeans
               61.03          Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y com­
                              pris les cols, faux cols, plastrons et manchettes :
                              — Chemises et chemisettes
                              — autres
               61.05.30       Mouchoirs et pochettes, de coton
               62.02 B        Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux et autres
                              articles d'ameublement, excepté vitrages
 ---pagebreak--- 18 . 2. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 47/ 13
                                                                  ANNEXE 111
                                                                 PROTOCOLE
                à l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce
                                                              des produits textiles
                 1. Conformément à l'article 4 de l'accord concernant le commerce des produits textiles
                 conclu entre la Communauté et Macao, des consultations ont eu lieu entre les parties en ce
                 qui concerne les importations en provenance de Macao dans la Communauté des produits
                 textiles repris ci-dessous.
                 2. Comme convenu lors des consultations mentionnées ci-dessus, Macao limitera ses expor­
                 tations des produits ci-après vers les régions du marché communautaire et aux niveaux
                 indiqués.
                                                                               Région du
                                                                                  marché
     Numéro du tarif                                                        communautaire                   Limites
        douanier                     Désignation des marchandises                                Unité                    Périodes
                                                                               où la limite              quantitatives
        commun                                                               quantitative est
                                                                              d' application
ex 60.05                   Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets,           BNL          pièces     600 000
01 et 21 à 39              gilets, vestes et blouses, de bonneterie               F            pièces   2 220 000
                                                                                                                       1 . 10 . 1975
61.02                      Chemisiers et blouses pour femmes                      F             pièces  1 600 000      au
81 à 89                                                                                                                31 . 12 . 1976
ex 61.03                   Chemises et chemisettes pour hommes et                 BNL          pièces     400 000
                                                                                                                        1 . 1 . 1976
11 à 19                    garçonnets                                             F            pièces   2 459 200
                                                                                                                       au
                                                                                                                       31 . 12 . 1976
ex 61.03                   Pyjamas                                                F            pièces   2 014 000
61.05.30                   Mouchoirs de coton                                     BNL          tonnes      90           1 . 10 . 1975
                                                                                              métriques                 au
                                                                                                                       31 . 12 . 1976
                                                                                  F            tonnes      83,3         1 . 1 . 1976
                                                                                              métriques                au
                                                                                                                       31 . 12 . 1976
                                                                                  I            tonnes     273,3         1 . 10. 1975
                                                                                              métriques                au
                                                                                                                       31 . 12. 1976
ex 62.02                   Linge de lit, de table, de toilette, d'office          I            tonnes     320           1 . 10 . 1975
                           ou de cuisine ; rideaux et autres articles                         métriques                 au
                           d'ameublement, de coton , excepté vitra­                                                    31 . 12. 1976
                           ges
                  3. Si les mesures de limitation mentionnées ci-dessus restent en vigueur pour une ou plusieurs
                 périodes supplémentaires de douze mois, le niveau pour cette période ne sera pas inférieur                       ^
                  à celui en vigueur pendant la période des douze mois précédents, avec une augmentation
                  d'au moins 7 °/o et, pour les mouchoirs de coton, d'au moins 2 °/o.
 ---pagebreak--- N L 47/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 2. 77
                                                        ANNEXE IV
                  Tableau des équivalences définies pour l'application des dispositions de l'article 5
           Numéro du tarif
              douanier                           Désignation des marchandises                     Équivalences
              commun
           ex 60.05        Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets, gilets, vestes et      5,18 pièces/kg
                           blouses, de bonneterie
           ex 61.01        Pantalons, culottes et jeans pour hommes, garçonnets, femmes,       2,47 pièces/kg
           ex 61.02        fillettes et jeunes enfants
           ex 61.02        Chemisiers et blouses pour femmes                                   5,55 pièces/kg
           ex 61.03        Chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets                   4,60 pièces/kg
           ex 61.03        Pyjamas                                                             3,22 pièces/kg
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                                                         ANNEXE V
                                                  Articles' textiles artisanaux
           1 . Conformément à l'article 12 paragraphe 3 de l'arrangement de Genève, la Communauté
               et Macao sont convenus à l'article 6 de l'accord que, sous réserve de certaines conditions,
               les exportations de Macao de certains produits textiles artisanaux sont admises dans la
               Communauté sans restrictions quantitatives. Les conditions fixées par l'article 6 para­
               graphe 2 de l'accord indiquent que l'admission de ces produits dans la Communauté sans
               restrictions quantitatives est subordonnée au bon fonctionnement des arrangements
               convenus en matière de certification .
           2. La Communauté et Macao conviennent, dans la mise en œuvre de l'article 6 de l'accord,
               que le modèle de certificat ci-après sera utilisé.
               Certificat relatif aux produits textiles artisanaux visés à l'article 6 de l'accord entre la
               Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce des produits
               textiles :
               nom et adresse du fabricant,
               nom et adresse de l'exportateur,
               nom et adresse de l'importateur dans la Communauté,
               description des marchandises,
               quantités (tonnes),
               nom du navire ou numéro de vol ,
               port ou aérodrome de destination.
                Le présent document certifie que la livraison ci-dessus est composée de :
                  i) tissus de coton tissés sur métiers à main, de l'artisanat familial, ne contenant pas plus
                     de 5 % en poids de fibres textiles synthétiques ou artificielles, qui sont traditionnelle­
                     ment ceux tissés sur métiers à main et effectivement tissés sur des métiers dont la
                     puissance motrice est entièrement fournie par les opérateurs (c'est-à-dire lorsque les
                     trois principaux mouvements du tissage, à savoir le foulage, le duitage et le battage,
                     sont produits à l'aide des mains ou des pieds à l'exclusion de toute autre source
                     d'énergie) ;
                 ii) produits fabriqués à la main par l'artisanat familial à partir de ces tissus de coton
                     tissés sur métiers à main ;
               iii) chandails et pull-overs tricotés à la main, sans intervention d'une machine et en fils
                     de laine ;
                iv) produits textiles du folklore traditionnel de Macao coupés, cousus ou autrement
                     fabriqués à la main à domicile dans des unités de l'artisanat familial.
           3. L'organisme autorisé à délivrer les certificats ci-dessus est :
               Repartiçào Provincial de Serviços de Economia
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                                                                  ANNEXE VI
             Comme convenu entre les parties à l'article 9 du présent accord, la gestion des importations
             de textiles en provenance de Macao sera basée sur un système de double contrôle. Les
             modalités de ce système ont été convenues entre les parties comme suit.
             Les autorités compétentes dans la Communauté accepteront automatiquement et sans retard
             les importations de produits textiles sur présentation de la demande de l'importateur accom­
             pagnée de la licence d'exportation émise par les autorités compétentes gouvernementales de
             Macao (1 ). Les autorités compétentes dans la Communauté seront autorisées à demander
             la présentation de la licence d'exportation pour les produits originaires de Macao des caté­
             gories reprises à l'annexe I et (au cas où les dispositions de l'article 4 ont été invoquées)
             à l'annexe III . Ces licences d'exportation seront délivrées par les autorités gouvernementales
             compétentes de Macao jusqu'à concurrence du montant total des limites quantitatives
             convenues .
             Les licences d'exportation délivrées par les autorités de Macao sont applicables aux produits
             sujets à restriction aux termes de l'accord.
             La licence d'exportation devra préciser :
             1 , la destination
             2 , le numéro d'ordre
             3 , les nom et adresse de l'importateur
             4, les nom et adresse de l'exportateur
             5 , la quantité nette (en tonnes métriques ou en pièces, comme indiqué dans l'accord ) et la
                   valeur
             6, la catégorie et la classification du produit
             7, l'attestation, délivrée par les autorités de Macao, indiquant que la quantité est débitée du
                   montant du plafond convenu pour l'exportation vers la Communauté ou que cette quantité
                   est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation, après perfectionnement,
                   en dehors de la Communauté.
             Les autorités compétentes dans la Communauté, de leur côté, ne créeront pas de difficultés
             en cas de différence entre les quantités indiquées dans la licence d'exportation et celles
             cargo ou importées à condition que ce soit dans des limites raisonnables, tandis que, de leur
             côté, les autorités de Macao s'efforceront de réduire au minimum les différences possibles.
             En cas de retrait total ou partiel d'une licence d'exportation, les autorités de Macao notifieront
             aux autorités compétentes ' dans la Communauté le retrait total ou partiel de cette licence.
             Les autorités compétentes dans la Communauté prendront les mesures administratives dont
             elles disposent.
             Les autorités de Macao communiqueront aux autorités compétentes dans la Communauté, via
             les ambassades des Etats membres de la Communauté et directement à la Commission, des
             relevés trimestriels indiquant les quantités reprises dans les licences d'exportation délivrées
             par rapport aux plafonds d'exportation vers la Communauté ainsi que la distribution de ces
             licences d'exportation par rapport aux États membres de la Communauté pour chaque caté­
             gorie ou plafond d'exportation de textiles vers la Communauté soumise à limites quantita­
             tives par le présent accord .
             ( l) Repartiçao Provincial de Serviços de Fconomia .