CELEX: 51997PC0185
Language: fr
Date: 1997-05-02
Title: Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 02.05.1997
                                                   COM(97) 185 final
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif
    sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou
  artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la
                    république populaire de Chine et de Turquie
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CEE) n° 830/92, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur
   les importations de certains fils de polyesters originaires, entre autres, de Turquie et
   d'Indonésie. Il a institué un droit résiduel de 10,1 % pour les exportateurs turcs et de 11,9
   % pour les exportateurs indonésiens qui n'ont pas coopéré ou qui n'étaient pas connus au
   moment de l'enquête initiale.
2. Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil,
   règlement antidumping de base, tout nouvel exportateur a le droit de demander la
   détermination d'une marge de dumping individuelle. La Commission a reçu des
   demandes dans ce sens du producteur turc Kipas A.S. (ci-après dénommé "Kipas") et du
   producteur indonésien P.T. World Yamatex Spinning Mills (ci-après dénommé
   "Yamatex"), qui ont tous deux fait valoir qu'ils n'existaient pas au moment de l'enquête
   initiale.
3. Comme les éléments de preuve fournis par Kipas et Yamatex ont été jugés suffisants, la
   Commission a, après consultation du comité antidumping consultatif et après avoir donné
   à l'industrie communautaire l'occasion de présenter ses observations, ouvert, par les
   règlements (CE) nos 1284/96 et 2237/96, deux réexamens concernant de "nouveaux
   exportateurs", abrogé les droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 830/92
   sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté par Kipas et Yamatex et a,
   conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités
   douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. Les
   réexamens ont été limités à l'aspect du dumping, puisqu'aucune demande de réexamen
   des conclusions concernant le préjudice n'a été déposée.
4. Les enquêtes effectuées ont permis de conclure à l'absence de dumping. Il est donc
   proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement en annexe qui adapte en
   conséquence les mesures actuellement en vigueur pour les deux exportateurs concernés.
 ---pagebreak---                                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                         du             1997
    modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif
          sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou
        artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la
                          république populaire de Chine et de Turquie
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
     vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
    contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
     de la Communauté européenne 1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et
    notamment son article 11 paragraphe 4,
     vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
    consultatif,
    considérant ce qui suit:
                                 A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Par le règlement (CEE) n° 830/92\ le Conseil a institué, entre autres, un droit
    antidumping définitif de 10,1 % sur les importations de fils simples et retords ou
    câblés contenant 85 % ou plus en poids de fibres de polyesters discontinues, non
    conditionnés pour la vente au détail, de même que sur les importations d'autres fils de
    fibres de polyesters discontinues mélangées principalement ou uniquement avec des
    fibres artificielles discontinues ou du coton, non conditionnés pour la vente au détail,
    généralement désignés par les termes "certains fils de polyesters" (ci-après dénommés
    "produit concerné" ou "fils"), relevant actuellement des codes NC 5509 21 10, 5509
    21 90, 5509 22 10, 5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 53 00, et originaires de Turquie, à
      1
        JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1.
     2
        JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1.
     3
        JOn°L 88 du 3.4.1992, p. 1.
                                                                                             £K
 ---pagebreak---     l'exception de celles provenant de deux exportateurs turcs spécifiquement nommés,
    qui se sont vu appliquer un droit moins élevé, et un droit antidumping définitif de
    11,9 % sur les importations du produit concerné originaire d'Indonésie, à l'exception
    de celles provenant d'un exportateur indonésien spécifiquement nommé, qui ne s'est
    vu appliquer aucun droit.
(2) Par le règlement (CE) n° 1168/954, le Conseil a modifié le règlement précité en
    exonérant de tout droit antidumping sept autres exportateurs indonésiens.
                              B. SUITE DE LA PROCEDURE
(3) En octobre 1995, la Commission a été saisie par le producteur turc Kipas A.S. (ci-
    après dénommé "Kipas") d'une demande de réexamen des mesures en vigueur, à
    savoir une demande d'ouverture d'une procédure de réexamen du règlement (CEE) n°
    830/92 du Conseil concernant un "nouvel exportateur", conformément à l'article 11
    paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement
    de base"). Kipas a fait valoir qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs
    turcs soumis aux mesures antidumping en vigueur instituées sur les importations du
    produit concerné. En outre, il a affirmé qu'il n'a pas exporté le produit concerné au
    cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures actuellement en vigueur sont
    fondées en ce qui concerne la détermination du dumping, à savoir la période allant du
     1er janvier au 31 décembre 1989 (ci-après dénommée "période d'enquête initiale").
    Enfin, Kipas a prétendu qu'il a effectivement exporté le produit et s'est
    contractuellement engagé, d'une manière irrévocable, à continuer à en exporter des
    quantités substantielles dans la Communauté.
(4) En juin 1996, un producteur indonésien, P.T. World Yamatex Spinning Mills (ci-
     après dénommé "Yamatex") a déposé une demande d'ouverture.d'une procédure de
     réexamen du règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil concernant un "nouvel
      4
        JOn°L 118 du 25.5.1995, p. 1.
 ---pagebreak---     exportateur". Yamatex a fait valoir qu'il n'a aucun lien et aucune relation avec les
    exportateurs ou les producteurs indonésiens soumis aux mesures antidumping en
    vigueur sur les importations du produit concerné, qu'il n'a pas exporté le produit
    concerné au cours de la période d'enquête initiale et qu'il s'est contractuellement
    engagé, d'une manière irrévocable, à en exporter des quantités substantielles dans la
    Communauté.
(5) La Commission a, après avoir vérifié les éléments de preuve présentés par Kipas et
    Yamatex, qui, dans les deux cas, ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un
    réexamen conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de
    base, après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire
    concernée la possibilité de présenter ses observations, ouvert deux réexamens distincts
    du règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil concernant Kipas5-et Yamatex6 et a entamé
    ses enquêtes.
(6) Par les règlements portant ouverture des deux réexamens, la Commission a également
    abrogé les droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 830/92 sur les
    importations du produit concerné fabriqué et exporté par Kipas et Yamatex et a,
    conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités
    douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.
    Comme les deux réexamens concernant de nouveaux exportateurs portent sur le
    règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil, il a été décidé de les traiter conjointement.
(7) Le produit concerné couvert par les réexamens est le même que le produit considéré
    dans le règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil.
(8) La Commission en a officiellement avisé Kipas, Yamatex ainsi que les représentants
    des pays exportateurs concernés. En outre, elle a donné aux autres parties directement
    concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
    être entendues. Toutefois, la Commission n'a été saisie d'aucune demande dans ce
    sens.
     5
       Règlement (CE) n° 1284/96 de la Commission, du 3 juillet 1996, JO n° L 165 du 4.7.1996, p. 19.
     6
       Règlement (CE) n° 2237/96 de la Commission, du 22 novembre 1996, JO n° L 299 du 23.11.1996,
    p. 14.
 ---pagebreak--- (9)  La Commission a envoyé un questionnaire à Kipas et à Yamatex et a reçu, dans les
     deux cas, une réponse appropriée dans le délai fixé. La Commission a recherché et
     vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations et a
     effectué une enquête sur place auprès de Kipas en Turquie.
(10) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert les périodes suivantes:
     •        pour la procédure de réexamen ouverte pour Kipas (Turquie):
              1er juillet 1995 au 30 juin 1996;
     •        pour la procédure de réexamen effectuée pour Yamatex (Indonésie):
              1er novembre 1995 au 31 octobre 1996.
(11) La méthode utilisée aux fins de l'enquête est semblable à celle employée lors de
     l'enquête initiale dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé.
                                 C. PORTEE DES RÉEXAMENS
(12) Aucune demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'a été
     déposée dans le cadre de ces enquêtes. Elles ont donc été limitées à l'aspect du
     dumping.
                                D. RÉSULTATS DES ENQUÊTES
1.    Statut de nouvel exportateur
     Kipas
(13) L'enquête a confirmé que l'exportateur turc n'a pas exporté le produit concerné au
     cours de la période d'enquête initiale. La production et l'exportation par Kipas de fils
     dans la Communauté n'ont, en fait, commencé, qu'au cours du second semestre de
      1994.
     En outre, il a été établi pendant l'enquête que la société en question n'a aucun lien,
     direct ou indirect, avec les exportateurs turcs soumis aux mesures antidumping en
     vigueur sur les importations du produit concerné.
     En conséquence, il est confirmé que Kipas doit être considéré comme un nouvel
     exportateur au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base et qu'il convient
      dès lors de calculer sa marge de dumping individuelle.
 ---pagebreak---       Yamatex
(14) Les éléments de preuve présentés par l'exportateur indonésien ont confirmé qu'il n'a
      pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale. La
      production du produit concerné a commencé en 1994. Les activités d'exportation de
      Yamatex dans le cadre d'obligations contractuelles irrévocables à l'égard de clients
      communautaires du produit concerné n'ont commencé, selon les documents fournis,
      qu'au cours de la présente période d'enquête (mai 1996).
      En outre, sur la base des éléments de preuve présentés, Yamatex a démontré de façon
      satisfaisante qu'il n'a aucun lien, direct ou indirect, avec les exportateurs indonésiens
      soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné.
      En conséquence, il est confirmé que Yamatex doit également être considéré comme
      un nouvel exportateur au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base et
      qu'il convient dès lors de calculer sa marge de dumping individuelle.
 2.    Dumping
A.     Valeur normale
      Kipas
 (15) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été déterminé si le
      volume total des ventes du produit similaire effectuées par Kipas sur le marché
      intérieur turc représente au moins 5 % du volume total de ses exportations du produit
      concerné vers la Communauté. D a été constaté que les ventes intérieures totales du
      produit similaire dépassent sensiblement la barre des 5 %.
      Pour chacun des types de fils vendus sur le marché intérieur, manifestement
      identiques ou directement comparables à des types vendus à l'exportation vers la
      Communauté, la Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures par type ont
      été effectuées en quantités suffisantes.
 ---pagebreak---      Les ventes intérieures de chaque type ont été considérées comme ayant été effectuées
     en quantités suffisantes au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base
     lorsque le volume de chaque type de fil vendu en Turquie au cours de la période
     d'enquête représentait au moins 5 % de la quantité du type comparable vendu à
     l'exportation vers la Communauté.
     La Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures de chaque type du produit
     concerné exporté vers la Communauté ont été effectuées au cours d'opérations
     commerciales normales.
     La question de savoir si les ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations
      commerciales normales a été examinée conformément à l'article 2 paragraphe 4 du
      règlement de base. Puisque, par type de produit, le prix de vente moyen pondéré était
      égal ou supérieur au coût unitaire moyen pondéré et que le volume des ventes à un
      prix inférieur au coût unitaire représentait moins de 20 % des ventes intérieures, ces
      dernières ont toutes été considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations
      commerciales normales.
      Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale a
      donc été déterminée sur la base des prix moyens pondérés de toutes les ventes
      intérieures des types de produits correspondants exportés vers la Communauté.
(16) Yamatex
      Pour établir la valeur normale de l'exportateur indonésien, la méthode décrite au
      considérant (15) a été également appliquée.
      Il a été conclu que des types des produits concernés comparables à ceux exportés vers
      la Communauté au cours de la période d'enquête ont été vendus sur le marché
       intérieur et que ces ventes ont été effectuées en quantités suffisantes au cours
       d'opérations commerciales normales.
       Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale a été
       donc été déterminée sur la base des prix moyens pondérés de toutes les ventes
       intérieures des types de produits correspondants exportés vers la Communauté.
 ---pagebreak--- S.    Prix à l'exportation
(11) Pour les deux sociétés, Kipas et Yamatex, les prix à l'exportation ont été établis sur la
      base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à
      l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du
      règlement de base.
C.    Comparaison
      Kipas
 (18) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur normale
      moyenne pondérée par type de produit a été comparée, au niveau départ usine, au prix
       à l'exportation moyen pondéré au même stade commercial.
       Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été dûment opérés au titre
       des différences dont il a été allégué et établi qu'elles affectent la comparabilité des
       prix. Ces ajustements ont été opérés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du
       règlement de base, au titre de différences relatives aux commissions, aux frais de
       transport, d'assurance, de manutention et aux coûts accessoires, aux coûts du crédit,
       aux remises et aux rabais.
 (19) Yamatex
       La méthode décrite au considérant (18) a été également appliquée pour Yamatex.
 D.    Marge de dumping
 (20) La comparaison a indiqué l'absence de dumping pour les exportations vers la
       Communauté du produit concerné effectuées par les deux sociétés, Kipas et Yamatex,
       au cours de la période d'enquête.
 ---pagebreak---               E.      MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU
                                            RÉEXAMEN
(21) Sur la base des conclusions concernant l'absence de dumping établies lors des
      enquêtes, il est considéré qu'il n'y a pas lieu d'instituer des mesures antidumping sur
      les importations vers la Communauté du produit concerné fabriqué et exporté par
      Kipas et Yamatex. Le règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil doit donc être modifié
      en conséquence.
           F.      NOTIFICATION ET DUREE D'APPLICATION DES MESURES
(22) Kipas et Yamatex ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base
      desquels il était envisagé de modifier le règlement (CEE) n° 830/92 et ont reçu la
       possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'a été reçu.
 (23) Les réexamens effectués n'affectent pas la date d'expiration du règlement (CEE) n°
       830/92, conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Article premier
       La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er paragraphe 3 du règlement
       (CEE) n° 830/92:
       " ,P.T. World Yamatex Spinning Mills, Indonésie (code additionnel Tarie: 8595),
          ainsi que Kipas A.S., Turquie (code additionnel Tarie: 8011)".
 ---pagebreak---                                       Article 2
Les autorités douanières sont invitées à interrompre l'enregistrement institué
respectivement par l'article 3 des règlements (CE) nos 1284/96 et 2237/96 de la
Commission.
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le.. 1997
                                                                   Par le Conseil
                                                                   Le président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 185 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-177-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19048-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                       10