CELEX: 31985D0086
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: 85/86/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/76/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0086

85/86/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/76/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1985 p. 0028 - 0031

+++++( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 33 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/76/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/86/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/76/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN ITALIE D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/76/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE 1 DE LA DECISION DE LA COMMISSION 84/76/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN ITALIE  1 . TITRE  ACTION PILOTE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE EN ITALIE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE PREPARATOIRE VISE A PRECISER L'ETENDUE DES BESOINS ET LE CADRE A L'INTERIEUR DUQUEL DEVRONT ETRE REALISEES LES OPERATIONS INTEGREES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE . CETTE ACTION PERMETTRA EN OUTRE DE DETERMINER LES PRIORITES ET LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR ASSURER UNE BONNE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES INTERESSEES AUX NIVEAUX LOCAL , REGIONAL , NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE . DE PLUS , ELLE FACILITERA L'EXECUTION DES PROGRAMMES EUX-MEMES .  CETTE ACTION COMPREND :  - LA REALISATION D'ETUDES , SUR LE TERRAIN , DANS CERTAINS SECTEURS QUI PRESENTENT DES ASPECTS COMPLEMENTAIRES . LE SUJET DE CES ETUDES SERA LE SUIVANT :  LA PROTECTION DES FONDS MARINS , L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE SECURITE DE LA FLOTTE , LA MISE EN VALEUR DES ZONES LAGUNAIRES , LA DETERMINATION DES OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A UNE COMMERCIALISATION RATIONNELLE DES PRODUITS DE LA PECHE , L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PECHEURS ET AUX AQUACULTEURS ;  - L'EXECUTION DE PROJETS DESTINES A VERIFIER LES RESULTATS DES ETUDES .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DU TERRITOIRE CONCERNE  COMPTE TENU DE LEUR NATURE , LES ENQUETES COUVRIRONT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ITALIEN CONCERNE PAR LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  LES ZONES DANS LESQUELLES SERONT REALISES LES PROJETS SERONT FIXEES EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS QUE L'ON POURRA TIRER DES ETUDES .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  LES MESURES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES ENTRE DECEMBRE 1983 ET NOVEMBRE 1985 :  A ) ZONES MARINES PROTEGEES  - UNE ENQUETE DESTINEE A DETERMINER LES ENDROITS PRIORITAIRES POUR LA CREATION DE ZONES MARITIMES PROTEGEES , A DEFINIR LES CRITERES OPTIMAUX POUR L'EXPLOITATION DE CES ZONES ET A PRECISER L'AMPLEUR DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES ET LEUR COUT ,  - LA REALISATION D'UN PROJET .  B ) STRUCTURES EN MATIERE D'ABRI ET DE PROTECTION DE LA FLOTTE  UNE ETUDE QUI PERMET DE DETERMINER LES PROBLEMES QUI , DANS CES REGIONS , LIMITENT L'EXERCICE DE LA PECHE EN RAISON DE L'ABSENCE D'ABRIS POUR LES BATEAUX DE PECHE ET QUI PERMET ENSUITE DE PROGRAMMER LES INVESTISSEMENTS INDISPENSABLES SELON UNE ECHELLE DES PRIORITES .  C ) AQUACULTURE  - UNE ETUDE QUI PERMET DE FIXER LES CRITERES ET LES PRIORITES POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES LAGUNES COTIERES , DE SPECIFIER LES PROBLEMES BIOLOGIQUES , HYDRAULIQUES ET TECHNIQUES A RESOUDRE A BREVE ECHEANCE , DE DEFINIR LES MODELES D'EXPLOITATION LES PLUS APPROPRIES ET D'EN ETABLIR LE COUT ,  - LA REALISATION D'UN PROJET .  D ) TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION  - UNE ETUDE QUI PERMET D'ETABLIR QUELS SONT LES GOULETS D'ETRANGLEMENT DE CES CIRCUITS , DE DEFINIR ET D'EVALUER LES AUTRES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT ET LES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES ANNEXES , D'EVALUER L'IMPORTANCE DES COUTS D'INVESTISSEMENT NECESSAIRES ET D'EXAMINER LES POSSIBILITE DE DEVELOPPER LA COMMERCIALISATION DE NOUVEAUX PRODUITS PROVENANT D'ESPECES A DEVELOPPER ( SARDINES , ANCHOIS , ETC . ) ,  - UN PROJET PORTANT SUR L'ELABORATION ET LA COMMERCIALISATION DE NOUVEAUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE POISSON PELAGIQUE ;  E ) ASSISTANCE TECHNIQUE  LA CREATION DE HUIT POSTES D'ASSISTANTS TECHNIQUES QUI DEVRONT , PENDANT DEUX ANS , FOURNIR UNE ASSISTANCE AUX PECHEURS ET AUX AQUACULTEURS .  5 . CALENDRIER  LES ETUDES DEVRONT ETRE TERMINEES EN 1984 TANDIS QUE , POUR LES PROJETS , L'ECHEANCE EST REPORTEE A 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - POUR LA COORDINATION :  SERVICE DU MINISTERE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES , ROME .  - POUR LA MISE EN OEUVRE :  L'ACTION PILOTE SERA REALISEE :  - EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES , PAR DES SOCIETES D'ETUDES ET DE SERVICES , ASSOCIEES EVENTUELLEMENT AU BUT POURSUIVI ,  - POUR LES PROJETS ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE , SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ITALIENNE .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENTS EXISTANTS : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS SOCIAL EUROPEEN .  NOTA BENE : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LA PECHE ET L'AQUACULTURE EN ITALIE  PREVISIONS DE FINANCEMENT  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . ZONES MARINES PROTEGEES  - ETUDES * 40 * - * - * 40 * - * - * - * - * - * - * 40  - PROJET * - * - * - * - * - * 680 * 340 * 50 * 102 * 15 ( 1 ) * 102  B . PORTS ABRIS  - ETUDE * 115 * - * - * 115 * - * - * - * - * - * - * 115  C . GESTION DES LAGUNES  - ETUDE * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65  - PROJET * - * - * - * - * - * 1 200 * 480 * 40 * 300 * 25 ( 1 ) * 300  D . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION  - ETUDE * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65  - ACTION-TEST * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65  - PROJET ( 3 ) * - * - * - * - * - * 1 000 * 500 * 50 * 90 * ( 2 ) * 90  E . ASSISTANCE TECHNIQUE * 100 * - * - * 65 * 65 * 100 * - * - * 65 * 65 * 130  TOTAL * 450 * - * - * 415 * - * 2 980 * 1 320 * - * 557 * - * 972  ( 1 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER A 15 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE POUR LES ZONES MARITIMES PROTEGEES ET A 25 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE POUR LES LAGUNES : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DE CHAQUE PROJET , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2908/83 .  ( 2 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 S'ELEVE A 9 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE DU PROJET : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 .  ( 3 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES PROJETS PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .