CELEX: 51971PC0362
Language: fr
Date: 1971-03-30
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne 1971/1972 les prix d'intervention du riz paddy (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 362
Vol. 1971/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(71)362 final
                                                        Bruxelles , le 30 mars 1971
                             PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            fixant pour la campagne 1 97 1 /1 97 2 les prix d' intervention
                               du riz paddy
                    (présentée par la Commission au Conseil )
C0il(71.)._362_ final
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                            -( nffi)-DCT CONSEIL
      fixant pour la campagne 1971/1972 les prix d' intervention du riz paddy
                                                                    -j
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                    I
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 19^7 » portant organisa­
tion commune du marché du riz ( l ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE
n° .../7I ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 4 paragraphe 3 du règlement n° 359/67/'
les prix d' intervention du riz paddy pour Arles et 'Vercelli doivent être dérivés
du prix; indicatif du riz déçprtiqué fixé pour Duisbourg en prenant en considérât
les frais de transport entre ces centres et en convertissant le prix du riz déco
qué en prix du riz paddy ; qu' en outre cette détermination doit être effectuée de
telle façon que les différences entre le prix indicatif et ces prix d' interventii
soient de nature , à permettre la libre : circulation du riz à l' intérieur de la Comi
nauté conformément aux besoins du marché et aux écarts de prix à prévoir en cas
de récolte normale dans les conditions naturelles de formation des prix sur le
marché ; que l' expérience acquise au cours des dernières campagnes fait apparaîtn
qu' il convient de dériver du prix indicatif des prix d' intervention pour Arles'
et Vercelli de telle façon qu' il n' y ait pas de différence entré-' ceux-ci ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article unique
Les prix d' intervention du riz paddy pour Arles et Vercelli sont fixés à 12,50
unités de compte pour 100 kilogrammes pour la campagne de commercialisation
1971/1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
( 1 ) J . O. n° I74 du 31 . 7.1967 , P. 1 ;
( 2 ) J.O. n° L     du       . 1971 , P-