CELEX: 31996D0038
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: 96/38/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1995, modifiant pour la troisième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31996D0038

96/38/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1995, modifiant pour la troisième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 010 du 13/01/1996 p. 0046 - 0048

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant pour la troisième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/38/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2) et 95/416/CE (3);considérant que, le 16 novembre 1995, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l'objet de modifications, conformément à la lettre du 13 décembre 1995;considérant que la demande porte sur des fruits et légumes; que cette demande porte sur certains produits non inclus dans la décision 95/32/CE; que, dans son article 3, ladite décision fait référence à des décisions ultérieures éventuelles pour des produits qu'elle ne couvre pas; que certains fruits et légumes sont considérés comme des grandes cultures incluses dans la décision 95/32/CE, mais pour lesquelles le taux d'aide dans cette décision n'est pas suffisant pour atteindre les buts de l'article 138 de l'acte d'adhésion; que la demande d'aide en faveur desdits produits est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment à son article 138; que la forme de l'aide sur la base de la superficie est conforme aux principes de la nouvelle politique agricole commune et peut donc être considérée comme appropriée; que, pour les fruits et certains légumes, le taux maximal de l'aide à partir de 1996 peut être déterminé à un stade ultérieur,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier L'annexe de la décision 95/32/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2 La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.(2) JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.(3) JO n° L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.ANNEXE >TABLE>