CELEX: 31992R3654
Language: fr
Date: 1992-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3654/92 du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d' une assistance sociale

Avis juridique important

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31992R3654

Règlement (CEE) n° 3654/92 du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d' une assistance sociale  

Journal officiel n° L 370 du 19/12/1992 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 3654/92 DU CONSEIL  du 14 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance socialeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 2990/82 (2) a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1992; que, aux termes de son article 3 bis paragraphe 3, le  Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le régime précité pour  une période de deux ans; que, compte tenu, d'une part, de l'expérience acquise et, d'autre part, de la situation de marché du beurre, il se révèle opportun de diminuer le montant de l'aide,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2990/82 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.  2) À l'article 3, le montant de 149,74 écus est remplacé par celui de 140 écus.  3) À l'article 3 bis paragraphe 3, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. GUMMER   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64). (2) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  3917/90 (JO no L 375 du 31. 12. 1990, p. 12).