CELEX: 62009TN0389
Language: fr
Date: 2009-06-22 00:00:00
Title: Affaire T-389/09: Recours introduit le 22 juin 2009 — Labate/Commission

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/30
            
         Recours introduit le 22 juin 2009 — Labate/Commission
   (Affaire T-389/09)
   2009/C 312/51
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kay Labate (Tarquinia, Italie) (représentant: I. Forrester, QC)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer que la Commission est demeurée en défaut d’agir au sens de l’article 232 CE;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission de prendre les mesures pour se conformer à l’ordonnance rendue par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               accorder au présent recours la priorité qui permettra d’éviter d’alourdir le dossier par une requête distincte de traitement d’urgence et rendre un arrêt dans un délai de six semaines;
            
         
               —
            
            
               ordonner toute autre mesure pouvant s’avérer nécessaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le 20 février 2009, la requérante a formellement invité la Commission à agir, aux fins de l’article 232 CE, pour la contraindre d’adopter une décision reconnaissant le caractère professionnel du cancer du poumon de son défunt époux pour l’application de l’article 73 du statut et de la règlementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes.
   La Commission n’ayant toujours adopté aucune décision ni arrêté sa position dans le délai imparti, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater, en application de l’article 232 CE, la carence de la Commission qui, en ne statuant pas dans un délai raisonnable sur sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de son époux, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 90 du statut et de l’article 23 de la règlementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes.