CELEX: 31995R1980
Language: fr
Date: 1995-08-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1980/95 DE LA COMMISSION du 11 août 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

12. 8 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 191 / 19
                                    REGLEMENT (CE) N" 1980/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 août 1995
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
les mélasses (3), et notamment son article 1 er paragraphe 2
deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                     Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                    bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et des         règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
droits additionnels applicables à l'importation de sucre            annexe .
blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par
le règlement (CE) n0 1568 /95 de la Commission (4),                                          Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1973/
95 0 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 110 du  17. 5. 1995, p. 1 .
0   JO   n0 L 141 du  24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   n" L 150 du  1 . 7. 1995, p. 36.
0   JO   n0 L 190 du  11 . 8. 1995, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 191 /20          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      12. 8 . 95
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 août 1995, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en écus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                         du produit en cause
                           1701 11 10 (')                                   23,83                                     4,39
                           1701 11 90 (•)                                   23,83                                     9,62
                           1701 12 10 (')                                   23,83                                     4,20
                           1701 1 2 90 (' )                                 23,83                                     9,19
                           1701 91 000                                      32,29                                     9,09
                           1701 99 1 0 f)                                   32,29                                     4,65
                           1701 99 90 (2)                                   32,29                                     4,65
                           1702 90 99 (3)                                     0,32                                    0,34
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10.
                4. 1968 , p. 3).
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.