CELEX: 31982R2235
Language: fr
Date: 1982-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2235/82 de la Commission, du 11 août 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

12 . 8 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 237/33
                            REGLEMENT (CEE) N° 2235/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 août 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n" 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la troisième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                              Article premier
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2014/82, le
sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 38,765 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le present règlement entre en vigueur le 12 août 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait ä Bruxelles, le 11 aout 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 h) JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.