CELEX: 32003R0238
Language: fr
Date: 2003-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 238/2003 de la Commission du 7 février 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie

Avis juridique important

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32003R0238

Règlement (CE) n° 238/2003 de la Commission du 7 février 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie  

Journal officiel n° L 033 du 08/02/2003 p. 0003 - 0022

Règlement (CE) no 238/2003 de la Commissiondu 7 février 2003fixant les droits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de HongrieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(3), détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis par le protocole n° 3 de l'accord européen(4), qui prévoit une réduction des droits applicables a l'importation de certains biens originaires de Hongrie à partir du 1er janvier 2002.(3) Les droits réduits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires de Hongrie,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits, éléments agricoles et droits additionnels applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation de marchandises originaires de Hongrie, qui sont couvertes par les tableaux 2 a et 2 b de l'annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen, sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 février 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.(4) JO L 172 du 2.7.2002, p. 24.ANNEXE ITABLEAU AAnnexe 1 - Tableau 2 a de la décision n° 2/2002Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie>TABLE>TABLEAU BAnnexe 1 - Tableau 2 b de la décision n° 2/2002Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie>TABLE>ANNEXE IICODE ADDITIONNEL ET ÉLÉMENTS AGRICOLESHongrie - du 1.1.2003 au 31.12.2003>TABLE>ANNEXE IIIDROITS ADDITIONNELS POUR LE SUCRE (AD S/Z) ET POUR LA FARINE (AD F/M)Hongrie - du 1.1.2003 au 31.12.2003>TABLE>>TABLE>