CELEX: 62016CN0107
Language: fr
Date: 2016-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-107/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 22 février 2016 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato

10.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 22 février 2016 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato
   (Affaire C-107/16)
   (2016/C 165/11)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Pordenone
   
      Procédure pénale contre
   
   Giorgio Fidenato
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Conformément à l’article 54 du règlement no 178/2002 (1), la Commission est-elle tenue, après avoir été sollicitée par un État membre, d’adopter des mesures d’urgence même lorsqu’elle ne discerne pas de risque grave et évident pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement?
            
         
               2)
            
            
               Si la Commission indique que les conditions pour l’adoption de mesures d’urgence ne sont pas réunies, l’État membre peut-il les adopter sur le fondement de l’article 53 du règlement précité?
            
         
               3)
            
            
               L’État membre peut-il adopter, sur le fondement du principe de précaution, des mesures d’urgence au titre de l’article 34 du règlement 1829/2003 (2), même lorsque les conditions relatives à l’existence d’un risque grave et évident ne sont pas réunies, et maintenir ces mesures même lorsque la Commission, après examen de l’avis de l’EFSA, lui a communiqué son évaluation quant à l’inexistence des conditions pour adopter les mesures d’urgence?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 p. 1).