CELEX: 62017CA0289
Language: fr
Date: 2018-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-289/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Maakohus — Estonie) — Collect Inkasso OÜ e.a. / Rain Aint e.a. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées — Droits du débiteur — Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé)

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/15
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Maakohus — Estonie) — Collect Inkasso OÜ e.a. / Rain Aint e.a.
   (Affaire C-289/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Conditions de la certification - Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées - Droits du débiteur - Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé))
   (2018/C 142/20)
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tartu Maakohus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Collect Inkasso OÜ, ITM Inkasso OÜ, Bigbank AS
   
      Parties défenderesses: Rain Aint, Lauri Palm, Raiko Oikimus, Egle Noor, Artjom Konjarov
   
      Dispositif
   
   L’article 17, sous a), et l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.
   
      (1)  JO C 249 du 31.07.2017