CELEX: 31988R1233
Language: fr
Date: 1988-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1233/88 de la Commission du 4 mai 1988 relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles (catégorie 36) originaires de la Corée du Sud

Avis juridique important

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31988R1233

Règlement (CEE) n° 1233/88 de la Commission du 4 mai 1988 relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles (catégorie 36) originaires de la Corée du Sud  

Journal officiel n° L 118 du 06/05/1988 p. 0011 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1233/88 DE LA COMMISSION  du 4 mai 1988  relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles (catégorie 36) originaires de la Corée du Sud  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 768/88 (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Italie de produits textiles de la catégorie 36 reprise en annexe et originaires de la Corée du Sud ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée le 29 janvier 1988 à la Corée du Sud; que, à l'issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour les années 1988 à 1991;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés de la Corée du Sud entre le 1er janvier 1988 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l'année 1988;  considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de la Corée du Sud avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation en Italie de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de la Corée du Sud est soumise à des limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er expédiés de la la Corée du Sud vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de la Corée du Sud vers l'Italie à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  3. Toutes les quantités de produits expédiées de la Corée du Sud vers l'Italie à partir du 1er janvier 1988 et mises en libre pratique sont déduites de la pratique quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Corée du Sud avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1988.  Par la Commission  Lorenzo NATALI  Vice-président  (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42.  (2) JO no L 84 du 29. 3. 1988, p. 1.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // Catégorie  // Codes NC  // Désignation des marchandises  // Pays tiers  // Unité   // États membres   // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre   //    //   //   //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   // 36   // 5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70   // Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114  // Corée du Sud   // Tonnes   // I   // 1988: 370 1989: 392 1990: 416 1991: 441   //    //   //   //   //   //   //