CELEX: 62015CN0420
Language: fr
Date: 2015-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-420/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 30 juillet 2015 — procédure pénale contre U (*)

19.10.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 346/9
               
            Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 30 juillet 2015 — procédure pénale contre  U (*1)
      
      (Affaire C-420/15)
      (2015/C 346/10)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      
          U (*1)
      
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules sont-ils en contradiction avec les articles 18, 20, 45, 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, en ce que, pour circuler en Belgique — fut-ce pour traverser le pays — les véhicules appartenant à un résident d’un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique et immatriculés dans cet autre État membre doivent faire l’objet d’une immatriculation belge dès lors que la personne est également résident belge?
      
         (*1)  Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.