CELEX: 51980PC0598
Language: fr
Date: 1980-10-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la perception du prélèvement applicable à certains animaux vivants dans le secteur des viande ovine et caprine (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 598
Vol. 1980/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                *
                                                      COM(80)598 final
                                                      Bruxelles , le 10 octobre 1980
                      PROPOSITION LE ISOLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif à la perception du prélèvement applicable
                à certains animaux Vivants dans le secteur des
                          viande»' ovine et capriné;'\
                                                    ''A
                                \y^;,   s^'
                  ( Présentée par
                                  V/ v      - - : S/
                               par la
                                   laCommission   au Conseil
                                       Commission au  Cor     )
   CCï.l(8o ) 598 final
 ---pagebreak---                              1 propooitton de règlement ( CJ ^ CJ )
               du Conseil relatif & la perception du prélèvement applicable
               à certains animaux vivants dons le secteur des viandes ovine
                                        et caprine
                                          ii                           1
LE CCKJi.IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) Ko 1837/80 du Co;i3cil ( l ) a établi un régime
des échanges avec les pays tiers pour les produits 1 du secteur des, vicjidos ovine
ot caprine | que ce régime comporte notamment la perception d' un prélèvement à
l' importation d' animaux vivants des espèces ovine et caprine )
considérant que dan3 l' attente de pouvoir conclure des arrangements avec certain ;
pay3 tiers traditionnellement exportateurs ver3 la Communauté d' animaux vivants de
eaptees ovine et caprine , il apparaît opportun de limiter la perception du
prélèvement & ces produits dans 1 A limite de quantités à déterminer , par pays
d' origine ,                                     •.
k ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                                        I
                                  Article premier                                    .
Pour los produits relevant de la aoys-position 01.04 B du Tarif douanier coi.unun ,
 la poraoption du pnSlàvomont oot li^itéo à 10 '}» ad vcuorom, duno lu liioilo do
 quantités à détorminor , par paya d' e^rigino.
 ( 1 ) J0 Ho L 133 du 16.7 . 1980. p. 1
 ---pagebreak---                                 Artiolc 2
Les modalités d' application du présent rijlcmont oont arrCtécs selon la,
procédure prévu© k l' &rtiala 26 du rè^lemant ( CK-S ) Bo 1837/80 .
                               Article 3
Le présent rbjlemcnt entre en VXQX wr le ■ Joi^oj         lj30. 11 eot applicable
jusqu' à la mise en application d ' accords d' autolimitation avec les pays tiera
concernés , et au plus tard jueqfu'aij 31 décembre 1951 »
Lo pr<5ccnt rô^lcment eut oMi,-jatoi r« dans tous ses élément a et directement
applicable dans tout Etat sseraore »
Bruxelles , lo                                        Par lo Conaoil