CELEX: 22002D0018
Language: fr
Date: 2002-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22002D0018

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0015 - 0016

Décision du Comité mixte de l'EEEno 18/2002du 1er mars 2002modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1er février 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article 1Le tiret suivant est ajouté au point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 R 0991: règlement (CE) n° 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 (JO L 138 du 22.5.2001, p. 12)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 991/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 12.(2) JO L 138 du 22.5.2001, p. 12.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.