CELEX: 62017TB0086
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-86/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2017 — Le Pen/Parlement («Référé — Membre du Parlement européen — Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/22
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2017 — Le Pen/Parlement
   (Affaire T-86/17 R)
   ((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 178/31)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Marion Anne Perrine Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 5 décembre 2016, constatant que le montant de 298 497,87 euros avait été indûment versé en faveur de la requérante et devait être recouvré auprès d’elle ainsi que de la note de débit 2016-1560, du 6 décembre 2016, faisant suite à cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.