CELEX: 51996PC0095
Language: fr
Date: 1996-03-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
* -if
                                              Bruxelles, le 13.03.1996
                                              COM(96) 95 final
                               Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      portant prorogation de la durée de la protection communautaire
      des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CE) n' 2100/94 du Conseil, instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales1, a introduit un nouveau régime communautaire
permettant l'octroi à l'échelle communautaire d'une protection des obtentions végétales,
un système spécifique de droits de propriété industrielle s'appliquant aux nouvelles
variétés végétales. La protection est applicable directement et uniformément sur
l'ensemble du territoire de la Communauté.
Aux fins de la mise en oeuvre du règlement, un Office communautaire des variétés
végétales, dénommé ci-après "l'Office", a été institué le 1er septembre 1994, date
d'entrée en vigueur du règlement.
La durée d'une protection communautaire des obtentions végétales accordée par l'Office
s'étend en principe jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des
variétés de vigne et d'arbres, jusqu'à la fin de la trentième année civile suivant celle de
l'octroi de la protection. Le règlement prévoit la possibilité de proroger ces durées de cinq
ans au maximum. À cette fin, un règlement d'application peut être adopté par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La proposition ci-jointe de la Commission vise à prévoir une prorogation de la durée dans
le cas des variétés de pommes de terre et est motivée, dans l'état actuel des choses, par
les exigences suivantes:
 1.      Il est unanimement reconnu que la sélection de nouvelles variétés de pommes de
         terre entraîne des difficultés techniques spécifiques et qu'elle ne permet
         d'envisager des bénéfices équitables qu'à un stade relativement tardif. Par
         conséquent, aussi bien les coûts relatifs à la recherche que la mise au point réussie
         de variétés de pommes de terre, même inégalées sur le marché, ne peuvent être
         comparés aux autres espèces de plantes agricoles.
         Ce principe reconnu par tous se reflète dans la législation nationale de la plupart
         des États membres de l'Union européenne adhérant également à l'Union
         internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui prolongent
         de cinq ans par rapport aux autres espèces de plantes agricoles la durée de la
         protection dans le cas des pommes de terre. La Communauté européenne
         envisageant également d'adhérer à l'UPOV par la ratification de la convention de
         1991, il conviendrait d'aligner la ligne de conduite en matière de durée de
         protection des obtentions dans le secteur de la pomme de terre.
         JO n* L 227 du 1.9.1994, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n*
         2506/95 du Conseil, du 25.10.1995, JO n' L 258 du 28.10.1995, p. 3.
 ---pagebreak--- 2.     L'Office est entré en activité en 1995 et a reçu depuis plus de 3 200 demandes de
       protection communautaire d'obtentions végétales, dont 200 concernent des variétés
       de pommes de terre (situation au 1/2/1996).
       Il est probable que l'Office accordera en 1996 les premières protections
       communautaires d'obtentions végétales.
       Par conséquent, les attentes - dûment fondées, comme il ressort des explications
       qui précèdent - des obtenteurs de pommes de terre se concrétiseront bientôt dans
       la protection communautaires des obtentions. Il est donc nécessaire que la
       Communauté européenne prenne des mesures immédiates pour permettre aux
       obtenteurs de pommes de terre de procéder à la planification appropriée de leurs
       activités.
Subsidiarité
a)     Quels sont les objectifs de la mesure eu égard aux obligations qui incombent à la
       Communauté?
       La mesure poursuit le même objectif que le règlement 2100/94, c'est-à-dire celui
       d'assurer la compatibilité avec les exigences de la notion de marché unique, la
       proposition n'affecte pas la coexistence des régimes nationaux et du système
       communautaire.
b)     La mesure relève-t-elle d'un domaine faisant l'objet d'une compétence exclusive
       de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres'?
       Compétence communautaire exclusive dans le domaine                   des   régimes
       communautaires des droits de la propriété industrielle.
c)     De quelles formes d'action la Communauté dispose-t-elle?
       Exclusivement la forme de législation servant à l'application d'un règlement déjà
        adopté.
d)     Est-il nécessaire d'adopter un règlement uniforme ou une directive imposant la
        réalisation d'objectifs généraux et laissant aux États membres le soin de prendre
        les mesures d'exécution pourrait-elle suffire?
       Un règlement uniforme est nécessaire.
La proposition n'a pas d'incidence sur les petites ou moyennes entreprises ni de
conséquence financière sur le budget de l'Union européenne.
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
             RÈGLEMENT (CE)                DU CONSEIL portant prorogation
           de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales
                           en ce qui concerne les pommes de terre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n* 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de
protection des obtentions végétales1, modifié par le règlement (CE) n# 2506/95, du 25
octobre 19952, et notamment son article 19 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est reconnu que les difficultés liées à la sélection des pommes de terre
entraînent des dépenses relatives aux activités de recherche s'étendant sur une période
plus longue que celle de la très grande majorité des autres espèces de plantes agricoles;
que, de plus, l'expérience sur le marché a montré qu'une nouvelle variété de pomme de
terre ne révèle sa valeur commerciale qu'à longue échéance par rapport aux espèces de
plantes agricoles nécessitant également des activités de recherche portant sur une longue
période; que, pour ces raisons, une rémunération équitable des activités de recherche n'est
possible qu'à un stade relativement tardif de la protection par comparaison avec d'autres
espèces de plantes agricoles;
considérant que la mesure la plus appropriée pour établir un cadre juridique permettant
d'assurer cette rémunération équitable est la prorogation de cinq ans de la durée initiale
de la protection communautaire des obtentions végétales dans le cas des pommes de terre;
considérant que cette prorogation devrait s'appliquer à toutes les protections
communautaires d'obtentions végétales en cours de validité accordées avant l'entrée en
vigueur du présent règlement ou qui seront accordées à l'avenir, à moins que le titulaire
du droit ne l'ait cédé en bonne et due forme ou en ait été déchu par une décision de
l'Office communautaire des variétés végétales;
        JOn*L227du 1.9.1994, p. 1.
        J O n ' L 258 du 28.10.1995, p. 3
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de réduire la durée de la prorogation si un ou plusieurs titres
de protection nationale concernant la même variété ont porté effet dans un État membre
avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale, permettant ainsi à
l'obtenteur de tirer déjà profit de sa variété; qu'un principe comparable est déjà institué
par les dispositions transitoires de l'article 116 du règlement de base;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                        Article premier
 1.      La durée de la protection communautaire des obtentions végétales concernant les
         variétés de pommes de terre est prorogée jusqu'à la fin de cinquième année civile
         suivant la dernière année civile de la durée prévue à l'article 19 paragraphe 1 du
         règlement de base.
 2.      Dans le cas des variétés ne relevant pas de l'article 116 paragraphe 4 quatrième
         tiret du règlement de base, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de
         la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de
         protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même
         variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale
                                            Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
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                                                             COM(96) 95 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                        N* de catalogue : CB-CO-96-099-FR-C
                                                              ISBN 92-7 8-01303-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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