CELEX: 31986R2324
Language: fr
Date: 1986-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2324/86 de la Commission du 24 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

Avis juridique important

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31986R2324

Règlement (CEE) n° 2324/86 de la Commission du 24 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 202 du 25/07/1986 p. 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2324/86 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime du contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,  considérant que, dans un souci de bonne administration, il convient de prolonger la durée de validité des documents d'importation;  considérant qu'il convient de préciser la méthode de détermination du poids des graines de tournesol pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86;  considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2) prévoit à l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa que les importations effectuées dans le cadre d'une opération compensée ne sont pas soumises à la perception de la cotisation, sauf si les produits exportés dans le cadre de cette opération sont des graines de colza ou de soja produites en Espagne; qu'il convient, dans un souci de bonne administration, d'étendre l'application de ladite cotisation aux opérations de compensation mettant en cause les graines de tournesol;  considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 prévoit pour certaines huiles une limite globale aux quantités importées ainsi que la perception d'une cotisation à l'importation; que le contrôle du marché espagnol de ces huiles s'exerçait avant l'adhésion par la seule fixation de limites aux quantités importées; qu'il apparaît dès lors approprié, pour éviter des perturbations du marché, d'exonérer de ladite cotisation les quantités desdites huiles traditionnellement importées;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit.  1) À l'article 5 paragraphe 4, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:  « La durée de validité des documents est fixée à quatre mois. »  2) À l'article 13 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:  « Pour ces graines, le poids à considérer est celui déterminé conformément à la méthode définie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2681/83. »  3) À l'article 14 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Les importations effectuées dans le cadre d'une opération compensée ne sont pas soumises à la perception de la cotisation, sauf si les produits exportés dans le cadre de cette opération sont des graines de colza, de soja ou de tournesol produites en Espagne. »  4) À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  « 4. Toutefois, la cotisation n'est pas perçue:  - pour les produits visés à l'annexe III,  - à l'importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c), dans la limite de 34 000 tonnes. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.