CELEX: 52015PC0474
Language: fr
Date: 2015-10-01
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.10.2015
            COM(2015) 474 final
            2015/0228(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 juillet 2015. Il couvre une période de quatre ans à partir de la date d'application provisoire fixée à l'article 14 – à savoir à partir de la date de sa signature.
            
            
               L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation prospective de l'opportunité de conclure un nouveau protocole, réalisée par des experts extérieurs. 
            
            
               L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie, dans l'intérêt des deux parties.
            
            
               Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes :
            
            
               –Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 25 navires ;
            
            
               –Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 6 navires ;
            
            
               –Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3000 tonnes et 6 navires ;
            
            
               –Catégorie 4 - Thoniers senneurs : 12 500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires ;
            
            
               –Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;
            
            
               –Catégorie 6 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 247 500 tonnes et 19 navires ;
            
            
               –Catégorie 7 - Navires de pêche pélagique au frais : 15 000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires. 
            
            
               Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte la proposition de règlement jointe.
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2012-2014. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de renouveler l'accord de pêche et de conclure un protocole de pêche avec la République islamique de Mauritanie.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives aux décisions du Conseil autorisant signature et l’application provisoire ainsi que la conclusion du protocole.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               La contrepartie financière annuelle est de 59 125 000 Euros par an, sur la base de:
            
            
               a) un total admissible de captures de 261 500 tonnes pour les catégories de pêche 1, 2, 3, 6 et 7 et un tonnage de référence de 20 000 tonnes pour les catégories de pêche 4 et 5 du protocole, correspondant à un montant lié à l’accès de 55 000 000 Euros par an et 
            
            
               b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République islamique de Mauritanie s'élevant à 4 125 000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République islamique de Mauritanie en termes de soutien à la coopération scientifique et technique, à la formation, à la surveillance des pêches, à la protection de l’environnement et aux infrastructures de développement.
            
            
               2015/0228 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43 paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit :
            
            
               (1)Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommé « accord de partenariat »)
                  1
               .
            
            
               (2)Le 10 juillet 2015, l’Union et la République islamique de Mauritanie ont paraphé un nouveau protocole à l'accord de partenariat (ci-après dénommé « protocole »). Le protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République islamique de Mauritanie exerce sa juridiction.
            
            
               (3)Le […], le Conseil a adopté la décision …/2015/UE
                  2
                relative à la signature et à l'application provisoire du protocole.
            
            
               (4)Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du protocole.
            
            
               (5)Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil
                  3
               , s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.
            
            
               (6)Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature du protocole,
            
            
               (7)
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               1.Les possibilités de pêche établies par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat de Pêche  entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (ci-après dénommé « protocole ») sont réparties entre les États membres comme suit :
            
            
               (a)Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l´exception de la langouste et du crabe 
            
            
            
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                           4 150 tonnes
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                           600 tonnes
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                           250 tonnes
                     
                  
               
            
               Dans cette catégorie, 25 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes.
            
            
            
               (b)Catégorie 2 - Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir 
            
            
            
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        6 000 tonnes
                     
                  
               
            
               Dans cette catégorie,  6 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes. 
            
            
               (c)Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut 
            
            
            
               Espagne
                     3 000 tonnes
            
            
            
               Dans cette catégorie, 6 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes. 
            
            
            
               (d)Catégorie 4 - Thoniers senneurs
            
            
         
         
            
               Espagne                     
                     17 licences annuelles
            
            
               France
                     8 licences annuelles
            
            
               (e)Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers de surface
            
            
            
               Espagne
                     14 licences annuelles
            
            
               France
                     1 licence annuelle
            
            
               (f)Catégorie 6 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique
            
            
            
               Allemagne
                     12 560 tonnes
            
            
               France
                     2 615 tonnes
            
            
               Lettonie
                     53 913 tonnes
            
            
               Lituanie
                     57 642 tonnes
            
            
               Pays-Bas
                     62 592 tonnes
            
            
               Pologne
                     26 112 tonnes
            
            
               Royaume-Uni
                     8 531 tonnes
            
            
               Irlande
                     8 535 tonnes
            
            
            
               Chaque année de validité du protocole, les Etats membres disposent du nombre de licences trimestrielles suivant :
            
            
            
               Allemagne
                     4
            
         
         
            
               France
                     2
            
            
               Lettonie
                     20
            
            
               Lituanie
                     22
            
            
               Pays-Bas
                     16
            
            
               Pologne
                     8
            
            
               Royaume-Uni
                     2
            
            
               Irlande
                     2
            
            
            
            
            
               Les Etats membres indiquent à la Commission si certaines licences sont susceptibles d’être mises à la disposition d’autres Etats membres.
            
            
            
               Dans cette catégorie, 19 navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes.
            
            
            
            
               (g)Catégorie 7 – Navires de pêche pélagique au frais
            
            
               Irlande
                     
                     
                     15 000 tonnes
            
            
            
               En cas de non-utilisation, ces possibilités de pêche sont transférées à la catégorie 6 selon la clé de répartition de ladite catégorie. L’Irlande indique à la Commission, au plus tard le 1er juillet de chaque année de validité du protocole, si des possibilités de pêche sont susceptibles d’être disponibles pour d’autres Etats membres.
            
            
               2. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération les demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008.
            
         
         
            
               3.Le délai dans lequel les Etats membres sont tenus de confirmer qu´ils n´utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l´article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission les informe que les possibilités de pêche ne sont pas pleinement utilisées.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
            
            
               Il est applicable à partir de la date de signature du protocole.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 343 du 8.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision (EU) .... du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (JO L ..... du ......, p. ....)
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 J(O L 286 du 29.10.2008, p. 33).