CELEX: 62018TA0351
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaires T-351/18 et T-584/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Égalité de traitement – Proportionnalité – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»]

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE
      (Affaires T-351/18 et T-584/18) (1)
      
      («Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Recevabilité - Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) - Égalité de traitement - Proportionnalité - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Obligation de motivation»)
      (2021/C 490/29)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ukrselhosprom PCF LLC (Solone, Ukraine), Versobank AS (Tallinn, Estonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et G. Marafioti, agents, assistées de B. Schneider, avocat)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012 de la BCE, du 26 mars 2018, deuxièmement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_2 WHD_2017-0012, du 17 juillet 2018, remplaçant la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012, par lesquelles la BCE a retiré à Versobank son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit, et troisièmement, de la décision ECB/SSM/2018-EE-3, du 14 août 2018, relative aux dépens afférents à la procédure de réexamen.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires T-351/18 et T-584/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur l’affaire T-351/18.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours dans l’affaire T-584/18 est rejeté.
               
            
                  4)
               
               
                  Dans l’affaire T-351/18, Ukrselhosprom PCF LLC, Versobank AS, la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
               
            
                  5)
               
               
                  Dans l’affaire T-584/18, Ukrselhosprom PCF et Versobank sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de de la BCE.
               
            
                  6)
               
               
                  Dans l’affaire T-584/18, la Commission supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018.