CELEX: 31974R1017
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1017/74 de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 117/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 4. 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 1017/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1974
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1974, à certains
              produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécéssité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                          perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),            de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
662/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,            des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­               dispositions     du     règlement   portant   organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la différence
entre les prix dans le commerce international des                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que, conformément à l'article 11 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux        Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un            rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
taux de restitution applicable, lors de leur exportation         transformé en caséine et en caséinates (4), modifié en
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                dernier lieu par l'acte d'adhésion (5) ; que le lait
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                      écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
                                                                 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72,
considérant que, conformément à l'article 4 para­                au lait en poudre répondant à la définition du produit
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/              pilote du groupe n0 2 reprise à l'annexe I du règle­
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des           ment (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
produits de base considérés doit être fixé pour chaque           déterminant les groupes de produits et les dispositions
mois ;                                                           spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
                                                                 secteur du lait et des produits laitiers (6), modifié en
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 664/74 (7),
jriême article, il y a lieu, pour la détermination de ce         produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
taux, de tenir compte notamment :                                restitution ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
    en produits de base considérés des industries trans­         70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif a
    formatrices sur le marché de la Communauté et,               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié
    mondial ;
                                                                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2940/73 ('),
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé
    tion des produits agricoles transformés relevant de           transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;                                      (4) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
                                                                 (5) JO  n° L  73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                 («) JO  n° L  151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                          (7) JO  no L  85 du 29. 3. 1974, p. 54.
(2) JO n° L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .                           («) JO  n° L  91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(3) JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                          H   JO  m  L  301 du 30. 10. 1973, p. 23.
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considérant que le règlement (CEE) n0 1259/72 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­
sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de
transformation de la Communauté (J) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2248/73 (2),                                  Article premier
autorise la livraison, aux industries fabriquant des
marchandises relevant de la position 19.08 ou des               1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des prépa­         règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
rations en poudre pour la confection de glaces alimen­         applicables, à compter du 1 er mai 1974, aux produits
taires, dites « ice-mix » relevant des sous-positions ex       de base figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n°
18.06 D et ex 21.07 F du tarif douanier commun, de              2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure              804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
d'adjudication permanente ;                                    à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement         comme indiqué à l'annexe.
(CEE) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à           2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
graisse (3), modifié en dernier lieu par le règlement           l'annexe .
(CEE) n° 2904/73 (4), le beurre incorporé dans les
produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;
                                                                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(!) JO  n»  L 139 du 17.  6. 1972, p. 18 .
(2) JO  n°  L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 14.
(») JO  n°  L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
(«) JO  n»  L 298 du 26 . 10 . 1973, p. 23 .
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                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les taux des restitutions applicables
             à compter du 1er mai 1974 à certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
                                     chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N* du tarif                                                                      Taux des
                douanier                          Désignation des marchandises                 restitutions
                commun                                                                        en UC/ 100 kg
             ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises
             ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                     33,00
             ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                      9,80
             ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                 fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n"
                                  1259/72
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      90,00