CELEX: 31975R0630
Language: fr
Date: 1975-03-12
Title: Règlement (CEE) n° 630/75 de la Commission, du 12 mars 1975, concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions à octroyer au sucre blanc produit au-delà du quota maximal auquel ne s' applique pas le prélèvement à l' exportation et, le cas échéant, livré à l' Italie

13 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 66/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N» 630/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 mars 1975
                concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions
                à octroyer au sucre blanc produit au-delà du quota maximal auquel ne
                 s'applique pas le prélèvement à l'exportation et, le cas échéant, livré à l' Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     blanc vers 1 Italie et 1 importation de quantités corres­
EUROPÉENNES,                                                      pondantes de sucre blanc et brut avec subvention (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu' il convient en outre, afin de limiter les
européenne,                                                       charges financières de l'opération , de prévoir, pour
                                                                  l'adjudicataire, le droit d'exporter une quantité de
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil , du 18                sucre de la prochaine récolte sans application du prélè­
décembre 1967, portant organisation commune des                   vement à l'exportation ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ), et           considérant qu' il convient de prévoir certaines
notamment son article 1 1 paragraphe 2, son article 25            mesures permettant d'assurer le meilleur fonctionne­
paragraphe 3 et son article 38 ,                                  ment possible de l'adjudication et de déroger ou
                                                                  d'adapter le règlement (CEE) n° 2637/70 de la
vu le règlement (CEE) n0 2932/74 du Conseil , du 1 8              Commission , du 23 décembre 1970 , portant mesures
novembre 1974, relatif à l'octroi et. au financement              particulières d'application du régime de certificats
d'une subvention au sucre produit au-delà du quota                d'importation , d'exportation et de préfixation pour les
maximal et au financement de la subvention à l'impor­             produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le
tation de sucre (3), et notamment son article 1 er para­          règlement (CEE) n0 491 /75 ( l0) ;
graphe 2,
                                                                  considérant qu' il convient dès lors de clôturer l'adjudi­
vu le règlement (CEE) n 0 974/71 du Conseil , du 12               cation permanente visée au règlement (CEE) n 0 312/
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            75 ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           considérant que l'avis du comité monétaire a été
tuation des monnaies de certains États membres (4),               demandé ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
475/75 (5 ), et notamment son article 6,
                                                                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n 0 312/75 de la
Commission , du 7 février 1975, concernant une adjudi­
cation permanente pour la détermination de subven­                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
tions à octroyer au sucre blanc produit au-delà du
quota maximal auquel ne s'applique pas le prélève­
ment 'à l'exportation ( b), a ouvert une adjudication                                    Article premier
permanente qui a été suspendue en dernier lieu par le
règlement (CEE)' n 0 557/75 ( 7) ; que, à la lumière de           Les États membres, dans lesquels une production de
l'expérience acquise, et dans un souci de plus grande             sucre au-delà du quota maximal a été effectuée, procè­
efficacité     pour    assurer     l'approvisionnement     des    dent jusqu'au 23 avril 1975 à une adjudication perma­
régions déficitaires, il convient de revoir dans un               nente et, pendant sa durée, à des adjudications
nouveau règlement les conditions de cette adjudica­               partielles portant sur une subvention à octroyer à ce
tion , notamment en prévoyant la possibilité pour le              sucre blanc produit pendant la campagne sucrière
soumissionnaire d'engager le sucre en cause pour                   1974/ 1975 auquel les dispositions de l'article 16 para­
l' Italie ; que dans ce cas il y a lieu de prévoir que la         graphe 1 du règlement n 0 1009 /67/ CEE ne sont pas
subvention corresponde au montant maximal fixé en                 applicables .
même temps en vertu du règlement (CEE) n° 558 / 75
de la Commission , du 4 mars 1975 , concernant une                                            Article 2
adjudication permanente pour la livraison de sucre
                                                                   1.     Les États membres concernes établissent un avis
 ■)  JO   n° 308 du 1 S. 12 . 1967, p. 1 .                        d'adjudication permanente . L'avis d' adjudication est
 -') JO   n° L 264 du I. 10 . 1974, p. 70 .                       publié au fournil ! officiel îles (.Dinniiiniinles eitro­
 3)  JO   n° L 31 1 du 22 . 11 . 1974, p. 10 .
 4)  JO   n» L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
 s)   JO  no L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 28 .                       ( s) JO n ° L 59 du 5 . 3 . 1975 , p. 16 .
 o)  JO   n° L 35 du 8 . 2 . 1975, p. 5 .                         O |0 n° L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .
 7)  JO   n° L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 8 .                         ( I0)~ JO no L 53 du 28 . 2 . 1975, p. 33 .
 ---pagebreak---  N 0 L 66/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 3 . 75
péennes. En outre, ces États membres peuvent publier             cas échéant, devenu adjudicataire, à commercialiser
ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudication .                celle-ci sur le marché intérieur de la Communauté .
2. L'avis d'adjudication indique notamment les                   Dans le cas visé au paragraphe 2 sous d) deuxième
conditions de l'adjudication .                                   tiret, la déclaration mentionne l'engagement du
                                                                soumissionnaire au cas où il deviendrait adjudicataire
3.      La publication de l'avis d'adjudication perma­           de livrer, dans les conditions de l'article 10, à l' Italie la
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci . L'avis         quantité de. sucre 'en cause .
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication
permanente . Il est modifié si pendant cette durée inter­       4.      Dans le cas visé au paragraphe 2 sous d)
vient une modification des conditions d' adjudication .         deuxième tiret, une offre peut indiquer qu'elle n'est
                                                                 réputée présentée que si le montant de la subvention
                           Article 3
                                                                visé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est supé­
                                                                 rieur à un montant indiqué par l' intéressé .
 1.    Le délai de présentation des offres pour la               5.     Une offre "qui n' est pas présentée conformément
première adjudication partielle :                               aux dispositions prévues au présent article ou qui
a) commence le jour de la publication de l'avis de              contient des conditions autres que celles qui sont
    l'adjudication permanente au Journal officiel des■           prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue .
    Coinmmnintes européennes                                     6.     Une offre présentée ne peut être retirée .
    et
                                                                                            A rticle 5
b) expire le 18 mars 1975 (à 10 heures .
                                                                 1.     Le dépouillement des offres- est effectué par
2.     Sans préjudice de l' article 1 er, le délai de présenta­  l'organisme compétent en cause hors de la présence
tion des offres pour la deuxième adjudication partielle         du public . Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
et pour les suivantes :                                         admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
                                                                secret .
a) commence à courir le premier jour ouvrable
    suivant le jour de l' expiration du délai précédant en      2.      Les offres sont communiquées sous forme
    cause
                                                                anonyme sans délai à la Commission .
    et
                                                                                            Art icle 6
b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine
    suivante .                                                   1 . Après examen des offres reçues et en tenant
                                                                compte notamment des différences entre les prix du
                           Article 4                            sucre constatés sur le marche mondial et les prix prati­
                                                                ques dans la Communauté, la Commission fixe, selon
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par        la • procédure prévue a l'article 40 du règlement n°
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­             1 009 / 67 / CEE , un montant maximal de la subvention
tent de l' État membre dans lequel le sucre visé à               pour l'adjudication partielle en cause .
l'article 1 er a été produit, contre accusé de réception ,
soit par lettre recommandée, soit par télex ou télé­             Lorsque le soumissionnaire présente une offre pour
gramme à adresser audit organisme .
                                                                une quantité de sucre blanc à livrer à l' Italie, le
                                                                montant de la subvention à retenir est le montant
2 . L'offre indique :                                           mnximal'fixé le même jour dans le cadre de l'adjudica­
                                                                tion permanente visée au règlement ( CEE) n 0 558 / 75.
a) la référence de l' adjudication ;
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;                      Il peut être également décidé de ne pas donner suite à
                                                                une adjudication partielle .
c) une quantité de sucre blanc qui a été produite au­
    delà du quota maximal auquel les dispositions de            2.      Pour la comparabilite des offres et pour l'attribu­
    l'article 16 paragraphe 1 du règlement n0 1009 / 67 /       tion de l'adjudication par les États membres, le
    CEE ne sont pas applicables ;                               montant propose pour la subvention , exprimé en
d) — soit le montant de la subvention proposé par               monnaie nationale , est converti en unités de compte,
         100 kilogrammes de sucre blanc et dans la              par application du taux de conversion utilisé dans la
         monnaie de l' État membre dont relève l'orga­          politique agricole commune en vigueur pour la
         nisme auprès duquel l'offre est faite,                 monnaie en cause , affecté du coefficient visé à l'article
                                                                4 du paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 1 463/73 ('),
         ou
                                                                modifie en dernier lieu par le règlement ( CEE) n 0
    — soit que le sucre est destine a être écoule en            538 / 75 (-'), et applicable pour l' Etat membre en cause
         Italie .                                               le jour de la fixation du montant maximal de la
                                                                subvention .
3.     Une offre n'est valable que si elle comporte une
déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'en­            (') (O n » I. 146 du 4 . 6 . 1973 , p . I.
gage, pour la quantité de sucre concernée , s' il est, le       (-') ÌO no L 57 du 3 . 3 . 1975, p . I.
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 66/ 7
                                A rticle 7                                       ou
Abstraction faite du cas où il est décidé de ne pas                         — lorsque le sucre blanc est destiné à l' Italie, de
donner suite à une adjudication partielle, l'adjudica­                           satisfaire aux conditions visées à l' article 10 .
tion est attribuée à tout soumissionnnaire dont l'offre :
                                                                     Dans les deux cas, le montant prévu à l'article 25 para­
a) ne dépasse pas le montant maximal de la subven­                   graphe 3 du règlement (CEE) n0 1009/67/CEE n'est
     tion , fixé en vertu de l'article 6, dans le cas visé à         pas perçu lors de l'écoulement et l'article 16 para­
     l'article 4 paragraphe 2 sous d) premier tiret,                 graphe 1 dudit règlement est applicable à ce sucre .
     ou
b) indique la destination de l'écoulement en Italie.                                              Art iclc 10
                                Article 8                            Les conditions visées .à l'article 9 sous b) deuxième
                                                                     tiret sont les suivantes :
 1.     L'organisme compétent de                 l' État membre
concerné informe immédiatement tous les soumission­                  a) l'adjudicataire doit livrer le sucre blanc à un prix de
naires du résultat de leur participation à l'adjudication .                 vente ne dépassant pas 35,56 unités de compte par
En outre, cet organisme adresse sans délai aux adjudi­                      100 kilogrammes, marchandise nue, selon le cas,
cataires une déclaration d'attribution de l'adjudication .                  stade franco frontière italienne ou stade caf ports
                                                                            italiens ;
2.      La déclaration d'attribution de l'adjudication
                                                                     b) l'adjudicataire doit inclure dans le contrat de vente
indique au moins :                                                          une clause selon laquelle le sucre doit être commer­
a) la référence de l'adjudication ;                                         cialisé en Italie en l' état et au stade du détail .
b) la quantité de sucre blanc pour laquelle la subven­
     tion a été attribuée ;
                                                                                                  Art iclc 11
c) la subvention à accorder pour 100 kilogrammes de
     sucre blanc ;                                                    La subvention pour la quantité mentionnée dans
d) le cas échéant, si le sucre doit être livré à l' Italie .         l'offre est payee sans délai à l'adjudicataire, par l' Etat
                                                                     membre qui a procède a l'adjudication , dans la
                                Article 9                            monnaie de cet État- membre .
 L'adjudicataire a :                                                 Toutefois, lorsqu' il s'agit de sucre à livrer à l' Italie, le
                                                                     paiement de la subvention est subordonné à la présen­
a) le droit :                                                        tation :
     — au paiement de la subvention pour la quantité
          de sucre indiquée dans l'offre,                            a) de l'exemplaire de , contrôle vise à l'article 1 er du
                                                                            règlement (CEE) n 0 2315/ 69 (-). Parmi les mentions
     — à la délivrance par l'organisme compétent de                         spéciales de l'exemplaire de contrôle doivent être
           l' État membre où le sucre visé à l' article 1 er a
                                                                            remplies :
           été produit, pour une quantité de sucre corres­
           pondant à celle indiquée dans la déclaration                     — les cases 101 et 103 ,
           d'attribution de l'adjudication et pour laquelle                 — la case 104 en biffant les mentions inutiles et
           la subvention a été payée conformément a                               en ajoutant l' une des mentions suivantes :
           l'article 1 1 , d' un certificat d'exportation , dont la
           demande est déposée à partir du 15 octobre                             « destine a la mise a la consommation             en
            1975 et jusqu'au 31 mars 1976. Ce certificat                          Italie »
           d'exportation a une durée de validité de 6 mois                        <• zum Verbrauch in Italien bestimmt »
           à partir de la date de sa délivrance au sens de                        « intended for home use in Italy »
           l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n 0                       « destinato ad essere immesso al consumo in
            193 / 75 ('),                                                         Italia »
      — d'exporter, à partir du territoire de l' État                             « bestemd voor het verbruik in Italië »
           membre vise au deuxième tiret, la quantité de                          « bestemt til overgang til forbrug i Italien » ;
           sucre visée audit tiret sans que les dispositions          b) du contrat vise à 1 article 10 .
           de l'article 16 paragraphe 1 du règlement n°
            1009/67/CEE lui soient appliquées ;
                                                                                                   Article 12
 b) l'obligation :
      — d' écouler sur le marché intérieur de la Commu­               Les montants compensatoires monétaires à l'exporta­
           nauté la quantité de sucre blanc indiquée dans             tion dans les échangés avec les pavs tiers ne sont pas
           l'offre,                                                   applicables a la présenté adjudication .
 (') JO no L 25 du 31 . I. 1975 , p. 10 .                             (-1 ) JO n° L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14 .
 ---pagebreak--- N0 L 66/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 3 . 75
                         Article 13                            « a exporter sans prélèvements (règlement (CEE)
                                                               n 0 630/75) »
1.      Lorsque la quantité de sucre réellement produite       « ohne Abschöpfungen auszuführen (Verordnung
au-delà du quota maximal et auquel les dispositions           ( EWG ) Nr. 630/75) »
de l'article 16 paragraphe 1 du règlement n0 1009/67/          « for export without levies ( Regulation ( EEC)
CEE ne sont pas applicables :                                  No 630/75) »
— excède la quantité de sucre pour laquelle la subven­         « da esportare senza prelievi ( regolamento (CEE)
     tion a été octroyee, l'adjudicataire a , sur demande      n . 630/75) »
     auprès de l' État membre concerné, le droit au paie­      « uit te voeren zonder heffingen (Verordening ( EEG)
     ment d'un supplément de subvention dans la                n r. 630 / 75) »
     limite de la différence entre sa production provi­        « udføres uden afgifter (forordning ( EØF) nr. 630/ 75). »
     soire et sa production définitive de sucre auquel
     l'article 16 paragraphe I du règlement n 0 1009/67/                                  Article 15
     CEE n'est pas applicable, et pour autant que les
     obligations visées a l'article 9 sous b) premier tiret    Les dispositions de 1 article 30 du règlement (CEE) n0
     ont été respectées pour l'excédent a subventionner,       2637/70 sont applicables mittatis nmtiindis au certi­
— est inférieure à la quantité de sucre pour laquelle          ficat d'exportation délivré en application de l'article 9
     la subvention a été octroyée, l' Etat membre              sous a ).
     concerné récupéré, pour la quantité manquante, la
     subvention correspondante majorée des intérêts                                       Article 16
     calculés par jour sur base d'un taux annuel de
     9 %.                                                      Les États membres arrêtent toutes mesures permettant
                                                               d' assurer les contrôles nécessaires pour l'application
2.      Le montant a payer ou à récupérer par l' Etat          des dispositions du présent règlement. Les autorités
membre ,' par 100 kilogrammes de sucre , est le                italiennes compétentes renvoient les exemplaires de
montant de la subvention attribue ou , le cas échéant ,
                                                               contrôle visés a l'article 1 1 sous a) immédiatement
la moyenne pondérée des montants de la subvention              après l'accomplissement des formalités douanières
attribués à l'adjudicataire en cause en vertu de l'adjudi­     d' importation en Italie .
cation permanente .
                                                                                           Article 17
                         Article 14
L'article 30 scxics suivant est inséré dans le règlement        L'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                               n 0 312 / 75 est clôturée .
(CEE) n° 2637 / 70 :
« .Article 30 sexies
                                                                                           Article 1 H
Pour l'application de l'article 9 sous a ) du règlement
(CEE) n° 630 / 75 , le certificat d'exportation comporte        Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars
dans la case I H l' une des mentions suivantes :                I 975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 12 mars 1975 .
                                                                            I\tr ht (jnu m ivsion
                                                                              P. J. LARD I NO IS
                                                                        /Membre de ht (Commission