CELEX: 62018CA0017
Language: fr
Date: 2018-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-17/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Mureş — Roumanie) — procédure pénale contre Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 19 et 29 ainsi que article 135, paragraphe 1, sous l) — Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens — Exonération de la location de biens immeubles — Contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation — Prestations relatives au bien immeuble ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Régularisation)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/18
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Mureş — Roumanie) — procédure pénale contre Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA
      (Affaire C-17/18) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 19 et 29 ainsi que article 135, paragraphe 1, sous l) - Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens - Exonération de la location de biens immeubles - Contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation - Prestations relatives au bien immeuble ayant donné lieu à la déduction de la TVA - Régularisation))
      (2019/C 65/22)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Mureş
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens», au sens del’article 19 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas l’opération par laquelle un bien immeuble qui servait à une exploitation commerciale est donné en location, avec tous les biens d’équipement et consommables nécessaires à cette exploitation, même si le locataire poursuit l’activité du bailleur sous la même enseigne.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’un contrat de location portant sur un bien immeuble qui servait à une exploitation commerciale ainsi que sur tous les biens d’équipement et consommables nécessaires à cette exploitation constitue une prestation unique dans laquelle la location du bien immeuble est la prestation principale.
               
            
         (1)  JO C 123 du 09.04.2018