CELEX: 32015R2320
Language: fr
Date: 2015-12-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2320 de la Commission du 8 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

12.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/62
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2320 DE LA COMMISSION
   du 8 décembre 2015
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Article consistant en un tissu brillant transparent (100 % polyester) avec une décoration brodée à la machine, présenté en rouleaux de 300 cm de long.
                  L'un des deux bords longitudinaux de l'article est agrémenté d'un point interlock et muni d'un fil de plomb recouvert de tissu, inséré dans la couture. Le bord opposé comporte une lisière au tissage serré qui empêche l'effilochage du tissu et les extrémités des fils de trame dépassent du tissu sous la forme de franges.
                  La longueur du tissu découpé sur le rouleau correspond à la largeur d'un futur rideau. Ce tissu devient un rideau par simple découpage à la longueur désirée du bord sur lequel se trouve la lisière au tissage serré et par ourlage de ce côté ainsi que des deux bords découpés sur le rouleau. Le bord agrémenté du point interlock constitue le bas du rideau et demeure tel qu'il était sur le rouleau.
                  Voir les images (1).
               
               
                  6303 92 90
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 d) de la section XI et par le libellé des codes NC 6303, 6303 92 et 6303 92 90.
                  L'article présente les caractéristiques essentielles d'un rideau fini de la position 6303, parce qu'il ne fait pas de doute qu'il est destiné à devenir un rideau après une main-d'œuvre élémentaire. Une fois le tissu coupé sur le rouleau, seule l'opération élémentaire consistant en un simple découpage transversal à la longueur désirée et ourlage est nécessaire (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6303, deuxième alinéa).
                  L'article non fini est considéré comme confectionné, parce qu'il a déjà un bord ourlé (bord agrémenté d'un point interlock).
                  Il doit donc être classé sous le code NC 6303 92 90 en tant que rideaux de fibres synthétiques.
               
            
         
      
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
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                  3
               
            
         (1)  Les images ont une valeur purement indicative.