CELEX: C2002/044/34
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-283/01: Recours introduit le 13 novembre 2001 par l'Organización de Productores de Tunidos Congelados contre la Commission des Communautés européennes

16.2.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 44/17
1)    La demande en référé est rejetée.                                 La requérante fait valoir qu’il doit être fait droit à sa demande
                                                                        de remboursement ne serait-ce que parce que la Commission
2)    Les dépens sont réservés.                                         n’a pas adopté de décision dans le délai de neuf mois prévu à
                                                                        l’article 907 du règlement d’application du code des douanes.
                                                                        En outre, la requérante affirme avoir été victime d’agissements
                                                                        criminels dans le cadre de la criminalité organisée, et que le vol
                                                                        du camion s’est produit dans des «circonstances particulières»
                                                                        au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92.
Recours introduit le 2 novembre 2001 par Aslantrans AG                  (1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
  contre la Commission des Communautés européennes                          fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
                                                                            no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes commu-
                                                                            nautaire (JO L 253 p. 1).
                        (Affaire T-282/01)                              (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
                                                                            établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 p. 1).
                          (2002/C 44/33)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 novembre 2001 d’un recours contre
la Commission des Communautés européennes formé par                     Recours introduit le 13 novembre 2001 par l’Organiza-
Aslantrans A. G., Rickenbach bei Wil (Suisse), représentée par          ción de Productores de Tunidos Congelados contre la
Me J. Weigell.                                                                    Commission des Communautés européennes
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                             (Affaire T-283/01)
—     annuler la décision (REM 19/00) de la Commission, du
      18 juillet 2001 constatant que le remboursement du droit                                     (2002/C 44/34)
      à l’importation par la République fédérale d’Allemagne à
      la requérante est injustifié, et autoriser la République
      fédérale d’Allemagne, en vertu de l’article 908, paragra-                             (Langue de procédure: l’espagnol)
      phe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 (1), à lui rembour-
      ser, conformément à sa demande du 28 mai 1998, les
      droits déjà versés d’un montant de 395 392,01 DM;
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     condamner la défenderesse aux dépens.                             nes a été saisi le 13 novembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                        par l’Organización de Productores de Tunidos Congelados,
                                                                        domiciliée à Bermeo (Biscaye, Espagne), représentée par
Moyens et principaux arguments                                          Mes Ramón Garcia-Gallardo et Javier Guillén, avocats.
En mai 1997, la requérante a dédouané, dans un bureau
principal de douane en Belgique, 12 110 000 cigarettes dans             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
le cadre du régime de transit communautaire externe en vue
de les transporter d’Anvers au Monténégro, le bureau de                 —      déclarer le présent recours recevable;
douane de destination étant situé en Autriche. Lors d’un arrêt
sur une aire de repos d’autoroute, le camion et sa cargaison
ont été volés, et le conducteur a immédiatement porté plainte           —      déclarer la nullité de l’acte faisant l’objet du présent
auprès du commissariat de police compétent.                                    recours, par lequel la Commission a procédé à la réduction
                                                                               des quantités éligibles à l’indemnité compensatoire en
                                                                               faveur de l’OPTUC, à savoir l’article 2, paragraphe 2, et
Les parties sont en litige sur le point de savoir si, au vu des                l’annexe du règlement (CE) no 1670/2001, du 20 août
faits, la défenderesse est tenue, en vertu de l’article 239 du                 2001, prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire
règlement (CEE) no 2913/92 (2), d’autoriser la République                      aux organisations de producteurs pour les thons livrés à
fédérale d’Allemagne à rembourser les droits à l’importation                   l’industrie de transformation durant la période allant du
déjà payés.                                                                    1er octobre jusqu’au 31 décembre 2000 (1);
 ---pagebreak--- C 44/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        16.2.2002
—     ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera                —      à titre subsidiaire, annuler intégralement cette décision;
      appropriée pour que la Commission se conforme aux
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 233 CE
      et, concrètement, procède à un nouvel examen de la                —      annuler l’engagement de la partie requérante reproduit au
      situation;                                                               point 72 de la décision;
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes à payer aux requérantes la totalité des frais de              —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
      procédure.
Moyens et principaux arguments                                          Moyens et principaux arguments
La requérante, une organisation espagnole de producteurs de
thonidés congelés qui a déjà attaqué devant le Tribunal de              La partie requérante exploite en Allemagne depuis 1991
première instance une série de règlements de la Commission              l’unique système couvrant l’ensemble du territoire pour la
prévoyant l’octroi d’indemnités compensatoires aux organisa-            reprise et la valorisation des emballages de vente usagés qui
tions de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de             portent sa marque, «Der Grüne Punkt». Elle organise la collecte
transformation communautaire durant les période trimestriel-            régulière des emballages de vente auprès de presque tous les
les allant du 1er juillet 1999 au 30 septembre 2000 (2), attaque        ménages privés en Allemagne. Elle accorde à des fabricants
dans la présente affaire le règlement relatif à la période              et/ou distributeurs allemands et étrangers le droit de marquer,
comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2000.                   selon les termes d’un contrat d’utilisation du logo uniforme,
                                                                        les emballages participant à son système de prise en charge des
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux               obligations.
allégués dans l’affaire T-142/01 (3).
(1) JO L 224, p. 4.                                                     En septembre 1992, la partie requérante a notifié à la
(2) Affaire T-142/01.                                                   Commission son contrat de société (statuts) ainsi qu’un modèle
(3) JO C 245, p. 28.                                                    des contrats sur lesquels s’appuie le système. En janvier 1996,
                                                                        la partie requérante a pris, à l’initiative de la partie défenderesse,
                                                                        l’engagement, mentionné au point 71 de la décision attaquée,
                                                                        de partager l’utilisation de la marque, accompagné de plusieurs
                                                                        restrictions. En mars 1997, la Commission a indiqué, confor-
                                                                        mément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, son
                                                                        intention de rendre un avis favorable pour tous les contrats
Recours introduit le 27 novembre 2001 par la Der Grüne                  notifiés (1).
Punkt — Duales System Deutschland Aktiengesellschaft
  contre la Commission des Communautés européennes
                                                                        Par décision du 20 avril 2001, la Commission a obligé la partie
                         (Affaire T-289/01)                             requérante de permettre l’utilisation de la marque «Der Grüne
                                                                        Punkt» même pour des emballages ne participant pas au
                           (2002/C 44/35)                               système de la partie requérante mais à celui d’un concurrent et
                                                                        qui sont destinés à être éliminés par celui-ci. La partie
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     requérante a saisi le Tribunal de première instance d’un recours
                                                                        contre cette décision (2).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 novembre 2001 d’un recours dirigé contre          En juin 2001, la partie défenderesse a signalé à la partie
la Commission des Communautés européennes et formé                      requérante qu’elle avait l’intention d’assortir d’obligations sa
par la Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland                      décision d’exemption. Selon la partie requérante, ces obliga-
Aktiengesellschaft, Cologne (Allemagne), représentée par                tions dépassent de loin l’engagement qu’elle avait pris. Le
Mes W. Deselaers, B. Meyring et E. Wagner, avocats, et ayant            17 septembre 2001, la partie requérante a finalement adopté
élu domicile à Luxembourg.                                              la décision d’exemption avec les deux obligations annoncées.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        La partie requérante conclut à l’annulation de l’article 3, sous a)
—     annuler l’article 3, sous a) et b) de la décision de la partie    et b), de cette décision et expose que les obligations qui s’y
      défenderesse du 17 septembre 2001 (C(2001) 2672 final)            trouvent portent atteinte à sa position juridique, dès lors
      adoptée dans une procédure sur pied de l’article 81 du            qu’elle est forcée à accepter de partager avec des concurrents
      traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE;                     l’utilisation de ses installations de collecte et de tri.