CELEX: 52014PC0497
Language: fr
Date: 2014-07-30
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

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		52014PC0497
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE /* COM/2014/0497 final - 2014/0230 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La taxation des produits énergétiques et de
l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du
Conseil (ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la
«directive»).
Conformément à l’article 19,
paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en
particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à
l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à
introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le
niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.
L'objectif de la présente proposition est
d'autoriser la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité
directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après
dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»). Cette
exonération vise à encourager, par une mesure économique, l'utilisation du
réseau électrique terrestre afin de réduire la pollution atmosphérique dans les
villes portuaires.
L'objectif de la mesure à appliquer par la
Suède est de réduire l'incidence du transport maritime sur l'environnement.
La demande et son contexte général
Le 20 juin 2011, le Conseil a adopté la
décision d’exécution 2011/384/UE du Conseil autorisant la Suède à appliquer un
taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se
trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique
terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE ([1]). Cette décision vient
à expiration le 25 juin 2014.
Par lettre du 13 décembre 2013, les autorités
suédoises ont demandé une nouvelle décision d'autorisation permettant à la
Suède de continuer à appliquer la réduction fiscale. Avec la mesure sollicitée,
la Suède entend encourager l'utilisation du réseau électrique terrestre, qui
est considéré comme une solution de remplacement moins polluante que la
production d'électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un port.
Les autorités suédoises ont l'intention de
continuer à appliquer à l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre un taux réduit de taxation de 50 SEK (soit 5,79 EUR) ([2]) par MWh. Ce taux est
supérieur au taux minimal de taxation de l'électricité prévu par la
directive 2003/96/CE. Il est également supérieur au taux national de
taxation de l'électricité utilisée à des fins commerciales, qui est de 5 SEK
(soit 0,59 EUR) par MWh. La Suède ne considère toutefois pas que l'utilisation
de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre constitue un usage
commercial. En l'absence d'autorisation, les taux nationaux applicables à
l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre seraient donc de 293
SEK (soit 33,94 EUR) par MWh ou de 185 SEK (soit 21,43 EUR) par MWh
dans le nord de la Suède.
Par ailleurs, en application de l'article 14,
paragraphe 1, point c), de la directive sur la taxation de l'énergie, les États
membres sont tenus d'exonérer les produits énergétiques utilisés par les
navires comme carburant ou combustibles pour la navigation dans les eaux de
l'Union. Cette exonération couvre également les produits énergétiques utilisés
pour produire de l'électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un
port. Les États membres peuvent aussi exonérer les produits énergétiques
utilisés par les navires pour la navigation sur les voies navigables
intérieures conformément à l'article 15, paragraphe 1, point f), de la
directive, qui couvre également la production d'électricité à bord. Par conséquent,
dans la plupart des cas, le système de taxation fondé sur la directive sur la
taxation de l'énergie n'a aucune incidence sur les coûts de production de
l'électricité à bord d'un navire à quai dans un port même si cette production
peut avoir des effets négatifs sur la santé et l'environnement en détériorant
la qualité de l'air et en augmentant les niveaux de bruit dans les ports.
La Suède appliquera le taux réduit de taxation
de l'électricité à toutes les livraisons d'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre d'au moins 380 volts destinées aux navires utilisés pour
la navigation commerciale dont la jauge brute est égale ou supérieure à 400.
Cette limite est jugée appropriée par les autorités suédoises pour garantir que
la réduction proposée sera appliquée à la majorité absolue des navires utilisés
pour le transport international et aux grands navires utilisés pour le
transport national. Ces navires sont considérés comme responsables de la
majeure partie des émissions dues au fonctionnement des moteurs auxiliaires à
bord pendant l'amarrage dans les ports.
Les autorités suédoises reconnaissent que la
mesure constitue une aide d'État et favorise les propriétaires des navires
utilisés pour la navigation commerciale. Elles font également valoir que la
mesure n'a aucun effet sur la concurrence entre les armateurs ou exploitants de
navires étant donné qu'elle s'applique à tous les navires (à l'exception des
navires destinés à un usage privé) à quai dans les ports suédois, quel que soit
leur pavillon. En ce qui concerne l'incidence sur les échanges entre les États
membres, la Suède suppose qu'elle sera négligeable étant donné que le choix des
ports dépend de la destination de la cargaison et non des coûts réduits
d'amarrage consécutifs à la réduction de la taxation de l'électricité fournie
par le réseau électrique terrestre.
La Suède a demandé que l'autorisation soit
accordée pour une période de six ans, ce qui correspond à la période maximale
visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive.
La Suède estime que cette mesure est conforme
à la recommandation 2006/339/CE de la Commission concernant la promotion de
l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les
ports de la Communauté ([3])
et à la communication de la Commission intitulée «Objectifs stratégiques et
recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en
2018» ([4]).
À cet égard, il convient de noter que depuis juin 2011, les États membres
ont l'obligation inconditionnelle de satisfaire aux normes en matière de
qualité de l'air pour les polluants concernés comme les particules ([5]). Cette obligation leur
impose de trouver, le cas échéant, des solutions aux problèmes tels que les
émissions des navires à quai dans les ports, et il est concevable que dans les
ports faisant face à ces problèmes, l'utilisation du réseau électrique
terrestre sera encouragée en tant qu'un des éléments d'une stratégie globale de
qualité de l'air.
Avec cet allégement fiscal, la Suède souhaite
continuer à encourager les exploitants de navires à utiliser le réseau
électrique terrestre afin de réduire les émissions atmosphériques et le bruit
aérien provenant des navires à quai, ainsi que les émissions de CO2.
L'application d'un taux réduit de taxation renforcerait la compétitivité du
réseau électrique terrestre par rapport à l'utilisation de combustibles de
soute à bord, qui fait l'objet d'une exonération totale. Les autorités
suédoises ont informé la Commission que, depuis l'entrée en application de la
mesure, de nouvelles infrastructures électriques à quai ont été construites,
que le nombre de ports suédois disposant d'installations de ce type est passé
de cinq à huit (Stockholm, Göteborg, Piteå, Helsingborg, Luleå, Karlskrona,
Trelleborg et Ystad) et que des projets de construction d'installations
supplémentaires dans le port de Stockholm sont en cours. Elles ont également
informé la Commission que les navires utilisés par le secteur forestier sont
ceux qui utilisent le plus intensivement les installations électriques à quai.
Les ports desservant ce secteur affichent le taux le plus élevé d'utilisation
du réseau électrique terrestre. Ces installations sont habituellement utilisées
lorsque les navires sont à quai pendant de longues périodes. Le pourcentage de
navires utilisant les installations électriques à quai varie d'un port à
l'autre (allant de 33 à près de 100 %) selon le port et le type de navires qui
les utilisent. D'après les informations communiquées par la Suède,
l'utilisation du réseau électrique terrestre s'est traduite par des réductions
des émissions d'anhydride sulfureux, d'oxydes nitriques, de particules et
d'oxydes de carbone. Les autorités suédoises ne disposent cependant pas
d'estimations précises des réductions des émissions imputables à l'application
de la mesure.
Dispositions en vigueur dans le domaine
de la proposition
Directive 2003/96/CE du Conseil du
27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité, et notamment son article 14,
paragraphe 1, point c), et son article 15, paragraphe 1,
point f).
Évaluation de la mesure conformément à
l'article 19 de la directive 2003/96/CE
Raisons de politique spécifiques
L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de
la directive est libellé comme suit: 
«Outre les dispositions des articles
précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil,
statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État
membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des
raisons de politique spécifiques.»
Par la réduction de taxation considérée, les
autorités suédoises visent à promouvoir un mode d'approvisionnement en
électricité des navires se trouvant à quai dans les ports qui soit moins
préjudiciable à l'environnement et à améliorer ainsi localement la qualité de
l'air. Comme l'a souligné la Suède, la Commission a, en fait, déjà recommandé
l'utilisation du réseau électrique terrestre en tant que solution de
remplacement pour la production d'électricité à bord des navires se trouvant à
quai et a de ce fait reconnu les avantages environnementaux de cette solution ([6]). En l'absence de cette
mesure, l'électricité fournie aux navires à quai se verrait appliquer une taxe
de 293 SEK (soit 33,94 EUR) par MWh ou de 185 SEK (soit 21,43 EUR)
par MWh dans le nord de la Suède. L'exonération demandée se traduirait ainsi
par une incitation supplémentaire à l'utilisation de cette technologie égale à
243 SEK ou 28,15 EUR par MWh (135 SEK ou 15,64 EUR par MWh
dans le nord de la Suède) et contribuerait dès lors à la réalisation de
l'objectif énoncé. 
La Commission constate également que depuis
l'entrée en application de la mesure, la Suède a davantage développé ses
infrastructures électriques à quai. La réduction fiscale semble avoir été une
mesure d'incitation efficace en vue d'une utilisation plus large du réseau
électrique terrestre. Les autorités suédoises ont informé la Commission
qu'elles avaient invité ou obligé certains ports à mettre en place des
installations électriques à quai. La Suède n'a toutefois présenté aucun rapport
concernant l'introduction d'obligations juridiques ou d'incitations financières
en ce qui concerne l'utilisation des installations. Le développement de
l'infrastructure présente un certain intérêt, en particulier pour le secteur
forestier dans le cadre de ses efforts pour parvenir à un transport plus
respectueux de l'environnement. Au stade actuel de développement du réseau
électrique terrestre en Suède, la Commission estime que l'application d'un taux
de taxation considérablement réduit demeure un instrument approprié pour
encourager à la fois les autorités portuaires et les armateurs à investir
davantage dans la technologie, en tenant également compte de l'absence d'autres
mesures nationales spécifiques encourageant l'utilisation du réseau électrique
terrestre.
En ce qui concerne la nature de l'objectif
visé, la Commission souligne que la promotion de l'utilisation du réseau
électrique terrestre constitue en fait un objectif commun qui devrait être
poursuivi par l'ensemble de l'Union. Cet objectif est énoncé clairement dans la
communication de la Commission sur une politique maritime intégrée ([7]) et le document de
travail des services de la Commission qui l'accompagne ([8]). Dans sa proposition
de révision de la directive sur la taxation de l'énergie ([9]), la Commission a
suggéré d'exonérer de la taxation l'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre aux navires lorsqu'ils sont à quai dans les ports.
À ce jour, la proposition de la Commission n'a
toutefois pas encore été adoptée par le Conseil. Dans l'intervalle, il convient
d'apporter aux opérateurs économiques de Suède et aux autorités suédoises une
certaine sécurité juridique en ce qui concerne les mesures fiscales appliquées
afin de promouvoir l'utilisation du réseau électrique terrestre. Actuellement,
la seule possibilité pour instaurer un traitement fiscal favorable pour
l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre est prévue à l'article
19. Cependant, la finalité de cette disposition est de répondre à des
situations particulières dans les États membres qui ne sont pas prises en
compte dans la directive elle-même. Une dérogation au titre de
l'article 19 en faveur de l'objectif que constitue la promotion de
l'utilisation du réseau électrique terrestre ne peut donc être octroyée qu'à
titre de mesure transitoire, jusqu'à ce que cet objectif ait été pris en compte
par le Conseil dans le cadre d'une révision de la directive 2003/96/CE.
Cohérence avec les autres politiques et
les objectifs de l’Union
La mesure sollicitée concerne principalement
la politique environnementale de l'Union. Dans la mesure où elle contribuera à
réduire l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires se trouvant
dans les ports, elle permettra effectivement de réaliser l'objectif consistant
à améliorer localement la qualité de l'air. Elle devrait aussi entraîner une
réduction des émissions de CO2, dans la mesure où le mix électrique
provenant du réseau terrestre présente une intensité de carbone moindre que
l'électricité produite à bord au moyen de combustibles de soute, en raison du
rendement plus élevé du système et de l'utilisation de combustibles différents.
Dans ce contexte, il y a lieu de noter que le mix électrique moyen dans la
partie concernée du marché présente une intensité de carbone nettement
inférieure à la moyenne de l'Union. Même si l'intensité de carbone des
fournitures d'électricité supplémentaire est généralement supérieure à celle du
mix électrique moyen et dépend fortement du moment de la demande d'électricité
supplémentaire, les réductions de CO2 résultant de la mesure
devraient rester assez importantes ([10]).

La mesure est conforme à la proposition de
directive de la Commission sur le déploiement d’une infrastructure pour
carburants de substitution, qui porte notamment sur la question de la mise en
place d'infrastructures électriques terrestres dans les ports où cela s'avère
rentable et bénéfique pour l'environnement ([11]).
Il convient également de rappeler à ce stade
que la position concurrentielle défavorable de l'électricité fournie par le
réseau électrique terrestre s'explique en grande partie par le fait que l'autre
solution, à savoir l'électricité produite à bord des navires se trouvant dans
des ports maritimes, bénéficie actuellement d'une exonération fiscale totale
nette. En effet, non seulement le combustible de soute brûlé pour la production
d'électricité est exonéré, conformément aux dispositions normales prévues à
l'article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE, mais aussi
l'électricité produite à bord des navires [voir l'article 14, paragraphe 1,
point c), de la directive 2003/96/CE]. Bien que cette dernière exonération
puisse être considérée comme difficile à concilier avec les objectifs
environnementaux de l'Union, elle est le reflet de considérations pratiques. En
fait, la taxation de l'électricité produite à bord imposerait à l'armateur
(souvent établi dans un pays tiers) ou à l'exploitant du navire de déclarer la
quantité d'électricité consommée. Cette déclaration devrait en outre préciser
la part de l'électricité consommée dans les eaux territoriales de l'État membre
où la taxe est due. L'obligation d'établir une déclaration de ce type pour
chaque État membre dont les eaux territoriales sont concernées représenterait une
charge administrative considérable pour les propriétaires de navires. Dans ces
circonstances, il peut être justifié de ne pas pénaliser la solution de
remplacement moins polluante que constitue l'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre, en autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de
taxation.
En ce qui concerne l'électricité consommée par
les navires se trouvant à quai dans les ports situés le long des voies
navigables intérieures, et contrairement à la situation qui prévaut dans les
ports maritimes, l'exonération de l'électricité produite à bord est simplement
facultative pour les États membres [article 15, paragraphe 1,
point f)]. En conséquence, il n'existe aucun obstacle juridique à ce que
les États membres appliquent un traitement identique à l'électricité fournie
par le réseau électrique terrestre et à la production à bord dans les ports
situés le long des voies navigables intérieures. Cependant, la possibilité de
ne pas taxer l'électricité produite à bord prévue à l'article 15, paragraphe 1,
point f), de la directive s'explique à nouveau par les considérations
pratiques de la part du législateur et est, dans le même temps, étroitement
liée aux avantages fiscaux facultatifs octroyés pour la navigation sur les
voies navigables intérieures. La majorité des États membres, dont la Suède, ont
décidé de ne pas taxer les combustibles utilisés à cette fin. Ils estiment
également qu'il est peu pratique de taxer les combustibles d'alimentation au
lieu de l'électricité (voir l'article 21, paragraphe 5, troisième
alinéa, de la directive 2003/96/CE), car cela supposerait, au minimum,
l'application d'un traitement distinct au combustible utilisé pour la
production d'électricité. En fait, pour se prononcer sur la possibilité
d'étendre l'exonération applicable à la navigation maritime aux combustibles
utilisés pour la navigation sur les voies navigables intérieures, les États
membres prennent en considération plusieurs éléments, notamment les objectifs
généraux de la politique nationale des transports tels que les considérations
environnementales, ce qui pourrait les amener à ne pas taxer les combustibles
utilisés à cette fin. 
À ce stade, il est dès lors considéré comme
justifié d'étendre la possibilité d'appliquer un taux réduit de taxation à
l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre aux ports situés sur
les voies navigables intérieures.
Marché intérieur et concurrence loyale
La Commission n'a reçu aucune plainte
concernant l'application pratique de la mesure fiscale autorisée par la décision
d'exécution 2011/384/UE du Conseil. Du point de vue du marché intérieur et de
la concurrence loyale, la mesure ne fait que réduire la distorsion fiscale qui
existe entre les deux sources concurrentes d'électricité pour les navires à
quai, à savoir la production à bord et le réseau électrique terrestre, qui
découle de l'exonération applicable aux combustibles de soute.
En ce qui concerne la concurrence entre les
exploitants de navires, les autorités suédoises n'ont fourni aucune information
montrant  une augmentation considérable du nombre de navires équipés pour
utiliser le réseau électrique terrestre. Il convient de noter que, selon leurs
calculs, le coût de l'utilisation du réseau électrique terrestre reste
relativement élevé par rapport à la production d'électricité à bord au moyen de
combustibles de soute exonérés. Plus particulièrement, les coûts supportés par
les armateurs englobent les coûts de raccordement au réseau et le coût des
investissements dans l'équipement à bord. Bien que des projections précises des
coûts soient très difficiles à établir, car dépendant fortement de l'évolution
du prix du pétrole, les dernières évaluations dont on dispose indiquent que,
dans l'ensemble, même une exonération totale ne réduirait pas, dans la plupart
des cas, les coûts opérationnels liés au réseau électrique terrestre à un
niveau inférieur à celui des coûts de production à bord ([12]) et, en tout état de
cause, elle ne représenterait pas un avantage concurrentiel important pour les
exploitants de navires qui utilisent le réseau électrique terrestre par rapport
à ceux qui ont recours à la production à bord. En l'occurrence, l'application
de la décision d'exécution 2011/384/UE du Conseil n'a pas donné lieu à une
importante distorsion du type précité, et il est peu probable que cela se
produise puisque la Suède a l'intention de continuer à respecter le niveau
minimal de taxation prévu par la directive sur la taxation de l'énergie. En
outre, la Suède entend maintenir la limitation de l'avantage fiscal aux navires
dont la jauge brute est égale ou supérieure à 400 et aux livraisons
d'électricité fournie par le réseau électrique terrestre d'au moins 380 volts,
afin de destiner la mesure aux navires produisant d'importantes quantités
d'électricité à bord tout en limitant le nombre total de bénéficiaires. Comme
l'ont expliqué les autorités suédoises, ces deux valeurs de seuil ont été
fixées à un niveau relativement bas en réponse aux inquiétudes des associations
nationales, qui craignaient que les navires nationaux soient pénalisés par
rapport aux navires non suédois. À l'inverse, on peut raisonnablement supposer
que les navires susceptibles d’être exclus du bénéfice de l'avantage fiscal par
les valeurs de seuil seront des navires nationaux et non ceux d'autres pays de l'Union
et qu'en tout état de cause, ces valeurs ne donneront donc pas lieu à un
traitement fiscal plus avantageux des acteurs économiques nationaux par rapport
à leurs concurrents des autres États membres de l'Union.
En ce qui concerne la concurrence entre les
ports, les autorités suédoises ont déclaré qu'elles n'avaient constaté aucun
changement important en ce qui concerne le choix des ports par les armateurs
qui puisse être lié à la disponibilité d'installations électriques à quai.
Elles considèrent comme négligeable le risque d'incidence sur les échanges
entre les États membres qui pourrait survenir si les navires modifiaient leur
itinéraire en raison de la possibilité de consommer de l'électricité fournie
par le réseau électrique terrestre bénéficiant d'un taux réduit de taxation.
Dans une situation où, comme cela est indiqué ci-dessus, il est peu probable
que, malgré l'allégement fiscal, l'utilisation de l'électricité fournie par le
réseau électrique terrestre devienne, du moins à court terme, davantage intéressante
sur le plan économique que la production à bord , la réduction de la taxation
applicable à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne
devrait pas non plus fausser sensiblement la concurrence entre les ports en
incitant les navires à modifier leur itinéraire en fonction de la disponibilité
de cette solution.
La période pour laquelle il est proposé
d'autoriser l'application d'un taux réduit de taxation cadre dans une large
mesure avec la période de huit ans prévue dans la proposition de la Commission
en ce qui concerne l'exonération fiscale de l'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre.
Période d'application de la mesure et
évolution du cadre de l'Union régissant la taxation de l'énergie
En principe, la période d'application de la
dérogation devrait être suffisamment longue pour ne pas décourager les
opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires. Dans ce cas
particulier, la période d'application de la mesure aurait été prolongée et
l'importance de la réduction fiscale augmentée par la proposition de révision
de la directive sur la taxation de l'énergie de la Commission, qui envisage une
exonération obligatoire pour l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre pendant une période de huit ans après sa date d'entrée en
application. Il convient toutefois que la dérogation ne remette pas en cause
l'évolution ultérieure du cadre juridique existant et qu'elle tienne compte de
l'éventuelle adoption par le Conseil d'un acte juridique fondé sur la proposition
de la Commission visant à modifier la directive sur la taxation de l'énergie.
Dans ces circonstances, il apparaît approprié d'octroyer l'autorisation
sollicitée pour la période maximale de six ans autorisée par la directive, sous
réserve de l'entrée en vigueur de dispositions générales dans ce domaine avant
la date d'expiration prévue. Cette période d'application de la mesure apportera
une certaine sécurité juridique aux exploitants des navires et des ports qui
doivent planifier leurs investissements dans des installations électriques à
quai ou de l'équipement à bord. Elle permettra également aux autorités
suédoises de recueillir des données afin de procéder à une évaluation complète
de l'incidence de la mesure.
Règles en matière d'aides d'état
Sur la base du taux de change du 1er octobre 2013
publié au Journal officiel de l'Union européenne ([13]), le taux réduit de
taxation de 50 SEK par MWh envisagé par les autorités suédoises est
supérieur au niveau minimal de taxation de l'Union visé à l'article 10 de
la directive 2003/96/CE. La mesure satisfait donc à l'une des conditions
énoncées à l'article 44 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission ([14]), qui prévoit les
conditions auxquelles une mesure de ce type est exonérée de l'obligation de
notification des aides d'État. Toutefois, il ne peut être établi à ce stade si
toutes les conditions fixées à l'article 44 sont remplies, et la proposition de
décision d'exécution du Conseil n'empêche pas la Commission d'imposer à la
Suède le respect des règles en matière d'aides d'État.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
La présente proposition fait suite à une
demande présentée par la Suède et elle ne concerne que cet État membre.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des
experts extérieurs.
Analyse d’impact
La présente proposition concerne l’octroi
d’une autorisation à un seul État membre, à sa propre demande.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition vise à autoriser la Suède à
déroger aux dispositions générales de la directive 2003/96/CE du Conseil
et à appliquer un taux réduit de 50 SEK (5,79 EUR) par MWh à l'électricité
directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port.
Base juridique
Article 19 de la
directive 2003/96/CE du Conseil.
Principe de subsidiarité
Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert
par l'article 113 du TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences
exclusives de l'Union européenne au sens de l'article 3 du TFUE.
Cependant, l'exercice par les États membres de
leurs compétences dans ce domaine est strictement encadré et limité par le
droit de l'Union en vigueur. Conformément à l’article 19 de la directive
2003/96/CE, seul le Conseil est habilité à autoriser un État membre à
introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de cette
disposition. Les États membres ne peuvent pas se substituer au Conseil. 
La proposition est donc conforme au principe
de subsidiarité.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité. L'allégement fiscal ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis (voir les considérations
concernant les aspects liés au marché intérieur et à la concurrence loyale
ci-dessus).
Choix des instruments
Instrument(s) proposé(s): décision d'exécution
du Conseil.
L’article 19 de la
directive 2003/96/CE ne prévoit que ce type de mesure.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La mesure n’entraîne pas de charge financière
et administrative pour l'Union. La proposition n'a donc aucune incidence sur le
budget de l'Union européenne.
2014/0230 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
autorisant la Suède à appliquer un taux
réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant
à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, 
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du
27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité ([15]),
et notamment son article 19,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision d’exécution
2011/384/UE du Conseil ([16]),
la Suède a été autorisée à appliquer, jusqu'au 25 juin 2014, un taux réduit de
taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai
dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»)
conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
(2)       Par lettre du 13 décembre
2013, la Suède a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer un taux
réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre
en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
(3)       Avec l'allégement fiscal
qu'elle entend appliquer, la Suède vise à continuer de promouvoir une
utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à
quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l’utilisation de
combustibles de soute à bord des navires.
(4)       Dans la mesure où
l'utilisation du réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de
polluants atmosphériques liées à l'utilisation de combustibles de soute à bord
des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air
dans les villes portuaires. Dans les conditions spécifiques de la structure de
production d'électricité de la région concernée, à savoir le marché nordique de
l'électricité incluant la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège,
l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre au
lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute à bord devrait en
outre permettre de réduire les émissions de CO2. La mesure devrait
dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union
en matière d’environnement, de santé et de climat.
(5)       L'octroi à la Suède d'une
autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par
le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
accroître l'utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la
production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus
compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du
marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que
la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée
d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le
bon fonctionnement du marché intérieur.
(6)       Conformément à
l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute
autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée
dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période
soit suffisamment longue pour permettre une évaluation correcte de la mesure,
mais aussi, d'autre part, que l'évolution ultérieure du cadre juridique
existant ne soit pas remise en cause, il convient d'octroyer l'autorisation
demandée pour une période de six ans, sous réserve de l'entrée en vigueur de
dispositions générales dans ce domaine avant la date d'expiration prévue.
(7)       Afin d'apporter une certaine
sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d'éviter une
augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et
les redistributeurs d'électricité à la suite de modifications du taux d'accise
prélevé sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il
convient de veiller à ce que la Suède puisse appliquer sans interruption la
réduction fiscale spécifique en vigueur visée par la présente décision. Il y a
dès lors lieu d'accorder l'autorisation sollicitée avec effet à compter du 26
juin 2014, sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant
cette date au titre de la décision d'exécution 2011/38/UE.
(8)       La présente décision est sans
préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La Suède est autorisée à appliquer un taux
réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant
à quai dans les ports, autres que les bateaux de plaisance privés, à condition
que les niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la
directive 2003/96/CE soient respectés.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa
notification.
Elle est applicable à partir du 26 juin 2014.
Elle expire le 25 juin 2020.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base
de l'article 113 du TFUE, arrête des dispositions générales relatives aux
avantages fiscaux applicables à l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre, la présente décision cesse de s'appliquer le jour de l'entrée en
vigueur de ces dispositions générales.
Article 3
Le Royaume de Suède est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
([1])            JO
L 170 du 30.6.2011, p. 36.
([2])            Tous
les calculs sont effectués sur la base du taux de change du 1er
octobre 2013, à savoir 1 EUR = 8,6329 SEK. Voir
JO C 286 du 2.10.2013.
([3])            Recommandation
2006/339/CE de la Commission du 8 mai 2006 concernant la promotion de
l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les
ports de la Communauté (JO L 125 du 12.5.2006).
([4])            Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions - Objectifs stratégiques et
recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en
2018 [COM(2009) 8 final du 21 janvier 2009].
([5])            Voir
la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008
concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du
11.6.2008).
([6])            Voir
la note 3 ci-dessus.
([7])            COM(2007)
575 final du 10 octobre 2007.
([8])            SEC(2007)
1283 final du 10 octobre 2007.
([9])            COM(2011)
169 final du 13 avril 2011.
([10])           La
part combinée des énergies renouvelables et du nucléaire dans le mix électrique
de la Suède était de 95,4 % en 2012 et de 90 % pour le mix électrique de
Nord Pool. (voir
http://www.nordpoolspot.com/Global/Download%20Center/TSO/Nordic-production-split_2004-2012.pdf).
Cependant, les énergies nucléaire et hydraulique, qui représentent à elles deux
la quasi-totalité de la production d'énergies renouvelables en Suède et dans le
Nord Pool en général, sont principalement utilisées comme charge de base,
tandis que la charge de pointe présente, en moyenne, une intensité de carbone
plus élevée.
([11])           COM(2013)
18 final du 24 janvier 2013.
([12])           Voir
Commission européenne, direction générale de l'environnement, contrat de
services portant sur l’attribution et la réduction des émissions des navires
ainsi que les instruments basés sur le marché en ce qui concerne l’utilisation
du réseau électrique terrestre (tâche 2a), août 2005,
http://ec.europa.eu/environment/air/pdf/task2_shoreside.pdf  L'analyse des
coûts a été réalisée pour les trois ports suivants: Göteborg (Suède), Juneau et
Long Beach (États-Unis).
([13])           Voir
la note 2 ci-dessus.
([14])           Règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
([15])            JO
L 283 du 31.10.2003, p. 51.
([16])            Décision
d’exécution 2011/384/UE du Conseil du 20 juin 2011 autorisant la Suède à
appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux
navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau
électrique terrestre») conformément à l’article 19 de la
directive 2003/96/CE (JO L 176 du 30.6.2011, p. 36).