CELEX: 51988PC0598
Language: fr
Date: 1988-11-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 598
Vol. 1988/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 598 final
                                                 Bruxelles , le 3 novembre 1988
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant
                la commercialisation d' animaux de race
                     (présentée par la Commission )
                                          08 09
I
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L' élevage et la production d' animaux de race sont une source de revenus pour
une partie de la population agricole . Des résultats satisfaisants en matière
d' élevage dépendent dans une large mesure de l' utilisation d' animaux de race
pour la reproduction .
En conséquence dans ce secteur , il convient , en vue de la réalisation du
marché intérieur et de contribuer à l' accroissement de la productivité , de
fixer au niveau communautaire des règles harmonisées de commercialisation .
La proposition ci-jointe prévoit les règles fondamentales permettant de
réaliser les objectifs précédemment cités . Elle donne compétence à la
Commission pour arrêter , après consultation du Comité Zootechnique Permanent ,
les décisions d' application nécessaires .
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                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant
                      la commercialisation d' animaux de race
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Commission économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les animaux de race en tant qu' animaux vivants sont compris
dans la liste de l' annexe II du traité ;
considérant que l' élevage et la production d' animaux de race tient une place
importante dans l' agriculture de la Communauté ;
considérant que pour les espèces bovine , porcine , ovine , caprine et pour les
équidés des règles spécifiques d' harmonisation en matière zootechnique ont
été prévues dans le cadre communautaire ;
considérant qu' il importe ,af in d' assurer un développement rationnel de la
production d' animaux vivants et d' accroître ainsi la productivité de ce
secteur , de fixer au niveau communautaire des règles relatives à la
commercialisation des animaux de race ;
considérant que l' élevage des animaux de race s' intégre généralement dans le
cadre des activités agricoles ; qu' il constitue une source de revenus pour une
partie de la population agricole et qu' il y a lieu, des lors, de l' encourager ;
                                                                                  3
 ---pagebreak---  considérant que L' obtention de résultats satisfaisants dans ce domaine dépend dans une
 large mesure de l' utilisation d' animaux de race ;
considérant qu' en principe les échanges intracommunautaires ne peuvent être
 interdits , restreints ou entravés ; que la réalisation du marché intérieur peut
cependant nécessiter dans certaines situations une harmonisation notamment en
ce qui concerne les inscriptions dans les livres généalogiques et le
certificat à exiger lors de la commercialisation ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que les importations d' animaux de race
en provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées à des conditions moins
sévères que celles appliquées dans la Communauté ;
considérant qu' il convient de prendre des mesures d' application dans certains
domaines de caractère technique ; que , pour la mise en oeuvre des mesures
envisagées , il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité
Zootechnique Permanent ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Le présent règlement définit les conditions zootechniques et généalogiques
    régissant la commercialisation d' animaux de race , de leurs spermes, ovules et
    embryons .
2 . Le présent règlement s' applique sans préjudice des dispositions arrêtées
    dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques .
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                                       Article 2
Au sens du présent règlement , on entend par :
a ) Animal de race : tout animal qui est , soit inscrit , soit enregistré dans un
    livre généalogique .
b ) Livre généalogique :   tout livre , registre , fichier ou support informatique :
                           -  qui est tenu soit par une organisation ou une
                              association d' éleveurs officiellement agréée par
                              un Etat membre , soit par un service officiel d' un
                              Etat membre ,
                                                      et
                           -  dans lequel sont inscrits ou enregistrés les
                              animaux de race d' une race déterminée .
                                       Article 3
Les échanges intracommunautaires d' animaux de race , de leurs spermes , ovules
ou embryons ne peuvent être interdits , restreints ou entravés pour des raisons
zootechniques ou généalogiques .
                                       Article 4
La Commission , selon la procédure prévue à l' article 7, établit , si nécessaire :
-   les critères d' agrément des organisations et associations d' éleveurs tenant
    ou créant les livres généalogiques ,
    les critères d' inscription ou d' enregistrement dans les livres
    généalogiques ,
- les critères d' admission à la reproduction d'animaux de race, à L'utilisation de Leurs
    spermes , ovules et embryons ,
-   le certificat à exiger lors de la commercialisation d' animaux de race , de
    leurs spermes , ovules et embryons .
                                                                                          S
 ---pagebreak---                                       Article 5
Jusqu' à la mise en application d' une règlementation communautaire en la
matière , les conditions applicables aux importations a 'animaux de race , de
leurs spermes , ovules et embryons en provenance des pays tiers ne doivent pas
être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires .
                                      Article 6
La Commission est assistée par le Comité Zootechnique Permanent, ci-après
dénommé le "Comité ".
                                      Article 7
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , les
dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à
prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet , dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas
échéant , en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure au procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le Comité .     Elle
informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
                                      Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par Le Conseil