CELEX: 31967S0022
Language: fr
Date: 1967-06-22 00:00:00
Title: Décision n° 22/67, du 22 juin 1967, relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr, Präsident, société à responsabilité limitée

N0 154/4                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     14 . 7 . 67
                                                DECISION N0 22-67
                                                  du 22 juin 1967
             relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de com­
             bustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                               comptoir de vente de charbons de la Ruhr Pràsident,
                                          société à responsabilité limitée
LA HAUTE AUTORITE,                                           a l effet d' obtenir une décision a brève echeance
                                                             de la part de la Haute Autorité sur leur de­
    vu les articles 2 à 5 , 47 et 65 du traite,              mande, les motifs suivants : dans la situation
                                                             actuelle il y a lieu de mettre en œuvre toutes
    vu la décision n0 6-63 du 20 mars 1963 , rela­           les possibilités de nature à faciliter l' adaptation
tive à l' autorisation de la vente en commun de              nécessaire de la production aux possibilités
combustibles par les sociétés minières du bassin             d'écoulement. A cet effet, il importe avant tout
de la Ruhr groupées au sein du comptoir de                   de procéder rapidement à des fermetures d'ins­
vente de charbons de la Ruhr Pràsident, société              tallations productrices ; de nombreux associés
à responsabilité limitée (Journal officiel des               considèrent comme une condition préalable à
Communautés européennes n° 57 du 10 avril                    ces mesures, que le secteur de la vente ne su­
1963 , p. 1191 /63 et suiv.) et la décision n0 18-65         bisse pas de changement profond dans un avenir
du 15 décembre 1965 relative à la prorogation                proche. Les associés attendent de la prorogation
de l' autorisation de la vente en commun accor­              du contrat de société un élément de nature à
dée par la décision n0 6-63 (Journal officiel des            favoriser les fermetures de mines. La possibilité
Communautés européennes n° 221 du 28 décem­                  de valoriser les quotes-parts de vente représente
bre 1965 , p. 3255/65 et suiv. ),                            une incitation supplémentaire aux actions de
    vu la demande formulée le 20 mars 1967 par               fermetures et permet de réduire les pertes
les sociétés minières intéressées,                           financières qui en résultent. Cette incitation
                                                             n'est cependant réelle que dans la mesure où
                                                             le   maintien   du   contrat de    société  actuel     est
                             I
                                                             assuré . Une prorogation rapide de l' autorisation
 1.   Considérant que, par ses décisions nos 5-63            aurait pour effet de garantir les quotes-parts
et 6-63 , la Haute Autorité a autorisé, pour la              pour une période de près de trois ans. En outre,
durée de trois années, les accords des sociétés              les requérantes font valoir que la communauté
minières du bassin de la Ruhr relatifs à la cons­            d' action des bassins houillers allemands (« Ak­
titution de deux comptoirs de vente, distincts               tionsgemeinschaft deutsche Steinkohlenreviere »)
et autonomes ; que, par sa décision n0 18-65 du              a fixé des délais pour les déclarations de ferme­
 15 décembre 1965 , la Haute Autorité, à la de­              ture . Les projets de fermeture réalisables après
mande des sociétés minières groupées au sein                 le 31 janvier 1968 doivent être déclarés avant
du comptoir de vente de charbon de la Ruhr                   le 30 septembre 1967 . Pour toutes ces raisons,
Pràsident, a prorogé pour une période de deux                les entreprises intéressées souhaitent obtenir le
ans — expirant le 31 mars 1968 — l' autorisation             plus rapidement possible toute certitude quant
qu' elle avait accordée par sa décision n0 ' 6-63 ;          au maintien du comptoir de vente au-delà du
                                                             31 mars 1968 ;
    considérant que , aux termes d' un accord du
26 janvier 1967 , les sociétés minières intéressées                                      II
— à l'exception de la Gewerkschaft des Stein­
kohlenbergwerks Victoria Mathias à Essen et                   3.    Considérant que la Haute Autorité a attiré
de la Ilseder Hutte Steinkohlenbergwerke Fried­              l' attention à plusieurs reprises sur la détériora­
rich der GroBe à Herne — ont, sans le modifier,              tion progressive des ventes des entreprises mi­
                                                             nières communautaires au cours des dernières
prorogé pour une nouvelle période de deux ans
 expirant le 31 mars 1970 le contrat de société               années ; que les ventes de charbons provenant
 du comptoir de vente de charbons de la Ruhr                 d' entreprises communautaires sont tombées de
 Pràsident ; qu'elles ont demandé le 20 mars                  126,3 millions de t en 1963 à 116,6 millions de t
 1967 à la Haute Autorité de bien vouloir proro­              en 1964 , à 107,8 millions de t en 1965 et à 103,5
 ger d' autant la durée de validité de l' autorisa­          millions de t en 1966 ; que les ventes de char­
 tion et prendre une décision à cet égard aussitôt           bons du comptoir de vente de charbon de la
 que possible ;                                              Ruhr Pràsident ont , au cours de ces exercices
                                                              charbonniers, évolué comme suit :
 2.    Considérant que les requérantes invoquent,                        en 1963/ 64 19,8 millions de t,
 en faveur de la prorogation de l' autorisation et                       en 1964/ 65 16,7 millions de t,
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               en 1965/66 14,4 millions de t,            risation ; qu'à loccasion de la prorogation de
               en 1966/67 15,2 millions de t .           cette autorisation par la décision n0 18-65 , la
                                                         Haute Autorité a constaté que ces conditions
     Les ventes de charbons du comptoir Prési­           étaient toujours remplies ; que dans cette déci­
dent ont, courant 1966/67, diminué de 23,3 %             sion ont été exposés en détail les résultats des
par rapport aux ventes de l' année 1963/64. A            contrôles effectués par la Haute Autorité pour
considérer l' ensemble des combustibles solides
                                                         établir si les conditions d' autorisation étaient
— charbon, coke et agglomérés —, la régression           remplies ; que, depuis la publication de la dé­
est évaluée à 22,7 %>.                                   cision n0 18-65 , la Haute Autorité a effectué de
                                                         nouveaux contrôles desquels ne résultent pas de
4.      Considérant qu' au cours de la même pé­          constatations contraires ; que l' évolution des
riode      les   stocks   de  charbons    ont  fortement ventes du comptoir de vente de charbon de la
augmenté sur les carreaux ; qu'ils se sont élevés,       Ruhr Pràsident n' a pas entraîné comme effet
dans la Communauté,                                      une modification sensible de sa position sur le
          le 1 er avril 1964 à 10,7 millions de t ,      marché commun ; que les conclusions de la dé­
                                                         cision n0 18-65 sont donc encore actuellement
          le 1er mars 1967 à 31,2 millions de t ;
                                                         valables ;
     considérant que les stocks sur le carreau des
membres du comptoir de vente de charbon de               7.    Considérant dans ces conditions que la
la Ruhr Prâsident s' élevaient                           Haute Autorité constate qu' à la date du renou­
           le 1 er avril 1964 a 2,1 millions de t ,      vellement de l' autorisation, les accords conclus
           le 1er avril 1967 a 5,3 millions de t ;       par les sociétés minières intéressées et relatifs
                                                         à la vente en commun de leurs produits dans le
     considérant que cette évolution a amené à           cadre du comptoir de vente de charbon de la
plusieurs reprises la Haute Autorité à conclure          Ruhr Pràsident, continuent à répondre aux con­
à la nécessité, pour les sociétés minières de la         ditions du point 2 a) à c) de l' article 65 du traité ;
Communauté, d' adapter leur production au ni­            qu'il convient par conséquent de donner une
veau réduit des possibilités de vente ; que cette        suite favorable à la demande formulée par les
adaptation ne peut se réaliser que par la fer­           sociétés minières intéressées tendant au renou­
meture de capacités de production ;                      vellement pour une nouvelle période de deux
                                                         ans expirant le 31 mars 1970 , de l'autorisation
5.      Considérant que la Haute Autorité recon­         accordée par la décision n0 6-63 ;
naît que la possibilité, prévue dans le contrat
                                                              considérant qu'il convient toutefois d' adapter
de société du comptoir de vente de charbon de la
                                                         à la situation nouvelle l'obligation relative à la
Ruhr Pràsident, de transférer à d' autres socié­
                                                         conclusion de contrats de livraison avec des né­
taires les participations aux ventes et les ton­
                                                         gociants et utilisateurs , dont la durée dépasse
nages de référence de vente de coke est de na­
ture à favoriser chez les associés des décisions         le terme de la prorogation ;
de fermeture à l'égard de sièges d'exploitation
non rentables, ces transferts permettant de ré­          8.    Considérant que ni la Haute Autorité ni
duire les pertes financières entraînées par la           les intéressés ne sont actuellement à même de
fermeture ; qu'il est cependant indispensable à          prévoir les mesures qui seraient prises dans
cet effet que l' associé acquéreur puisse compter        l' avenir de manière à promouvoir la nécessaire
sur le maintien du comptoir de vente pendant             adaptation de l'offre à la demande, par la fer­
une période suffisamment longue ; que les in­            meture d' installations de production, par leur
téressés justifient dès lors d'un réel intérêt à         regroupement ou par la concentration de la pro­
 obtenir d'ores et déjà toute certitude quant à la       duction sur les mines les plus rentables ; que,
prorogation, pour la période du 31 mars 1968             pour le cas où cet objet ne pourrait être atteint
au 31 mars 1970 , de l' autorisation de la vente         par les accords autorisés ou que les accords
en commun ;                                              autorisés apparaîtraient incompatibles avec les
                                                         mesures ultérieures, la Haute Autorité exami­
 6.     Considérant que la prorogation de l' auto­       nera, conformément à l' article 65 paragraphe 2
risation dépend des constatations de la Haute            alinéa 4 du traité, de quelle manière il convien­
Autorité quant au point de savoir si les con­            dra d' adapter la présente décision au change­
                                                         ment de circonstances ,
ditions figurant au point 2 a) à c) de l' article 65
du traité continuent à être remplies ;
     considérant que, dans la décision n0 6-63 , la      DECIDE :
 Haute Autorité a exposé les raisons pour les­
quelles l' accord sur la vente en commun dans le                            Article prevxier
 cadre du comptoir de vente de charbon de la
Ruhr Pràsident, répond aux conditions d' auto­                La validité des articles 1 er à 17 de la décision
 ---pagebreak--- N° 154/6                    JOURNAL    OFFICIEL    DES COMMUNAUTÉS            EUROPÉENNES                 14. 7. 67
n° 6-63 est prorogée jusqu'au 31 mars 1970 selon                      a) Les associés du comptoir de vente
les modalités suivantes.                                         jouissant de droits ou assumant des obliga-
                                                                 tions en vertu de ces contrats doivent être
                         Article 2                               désignés nommément dans les contrats ;
    L'alinéa 2 de l'article 9 est prorogé dans le                     b) Les tonnages à livrer par les différents
texte de la décision n° 18-63.                                   associés seront fixés au plus tard le 31 dé-
                                                                 cembre 1969.
    L'alinéa 3 de l'article 15 est prorogé dans le
texte de la communication du 30 juillet 1964.                    4. Dans les contrats à long terme, il y a en
                                                                 outre lieu de prévoir, en ce qui concerne les
                                                                 obligations de livraison postérieure au 31 mars
                         Article 3                               1970, que les droits et obligations résultant
                                                                 des contrats de livraison pourraient, en cas
    Les alinéas 2 à 5 de l'article 7 sont libellés
                                                                 d'autorisation par la Haute Autorité d'orga-
comme suit :
                                                                 nisations de vente en commun après le
    « 2. Les sociétés minières affiliées sont auto-              31 mars 1970, être exercés ou assumés par
    risées à conclure jusqu'au 31 décembre 1969,                 ces organisations.
    par l'intermédiaire du comptoir de vente,
    avec des consommateurs et négociants, des                    5. Le comptoir de vente et ses associés doi-
    contrats relatifs à la livraison et l'enlèvement             vent, à la conclusion des contrats de livraison
    de tonnages déterminés de combustibles soli-                  à long terme, tenir compte des interdictions
    des provenant de l'extraction ou de la pro-                  de l'article 4 b) du traité. »
    duction de ces sociétés, contrats dont la durée
    s'étendrait au-delà du 31 mars 1970 (contrats
    à long terme).                                                                   Article 4
                                                                 La présente décision sera notifiée aux in-
    3. Dans les contrats à long terme, les obliga-           téressés et publiée au Journal officiel des Com-
    tions de livraison postérieure au 31 mars 1970           munautés européennes.        Elle entrera en vigueur
    seront réglées comme suit :                              le 1 e r avril 1968.
                 La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au
             cours de sa séance du 22 juin 1967.
                                                                               Par la Haute      Autorité
                                                                                  Le    vice-président
                                                                                      A. COPPÉ
                                                DÉCISION N° 23-67
                                                   du 22 juin 1967
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la
              protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté
                                            (Vingt-troisième dérogation)
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                           relèvement de la protection frappant les produits
                                                              sidérurgiques à la périphérie de la Communauté,
                                                              et notamment son article 3,
     vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité,
                                                                  vu l'accord des représentants des gouverne-
     vu la recommandation n° 1-64 du 15 janvier               ments des États membres réunis au sein du
 1964 (Journal     officiel des Communautés         euro-     Conseil spécial de ministres, le 5 juin 1967, sur
 péennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux               les mesures tarifaires à prendre pour le deu-
 gouvernements des États membres relative à un                xième semestre 1967,