CELEX: 51971PC0812
Language: fr
Date: 1971-09-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CREATION D'ENTREPRISES COMMUNES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TRAITE C.E.E. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 812
Vol. 1971/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN NES
                                            COM(71 ) 812 final
                                            Bruxelles , le 14 septembre 1971
\
                    PROPOSITION DE REGLEMENT BU CONSEIL
             RELATIF A LA CREATION D' ENTREPRISES COMMUNES DANS LE
                    CHAMP D' APPLICATION DU TRAITE C.E.E.
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(7l ) 812 final
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
I. - Introduction
       Â la demande du Conseil , 'le groupe "Politique industrielle " du Conseil
     a examiné récemment l' éventualité d' une utilisation du statut d' Entrepri
     commune dans des domaines autres que eaux prévus par le Traité Euratom .
     Dans son rapport du JO mars 1971 au Comité des Représentants permanents ,
                   / X/ _       # ·          · I Αι          '
     il a signalé       que ce régime pourrait etre étendu a des coopérations
     étrangères au secteur nucléaire , notamment lorsqu' il y a lieu de -facili­
     ter des coopérations entre entreprises publiques ou chargées d' un servie
     public , ou que les coopérations recherchées intéressent la technologie
     avancée ou encore l' approvisionnement en matière de base ou en énergie .
       Le groupe a notamment attiré 1 'attention . sur la distinction qu' il y a
     lieu dé faire entre l' instrument: juridique qu<i représente l' Entreprise
     commune et les avantages financiers ou fiscaux qui peuvent lui'ftre
     accordés .; dans certains cas par une décision unanime du Conseil .
   •■■ Compte tenu de ces échanges de vues , la Commission transmet au Conseil
     la présente proposition portant sur la création d' un régime d' Entreprise
     commune pour certaines entreprises relevant du Traité C.E.E.
x) avec la réserve d' une délégation
 ---pagebreak---                                          - 2 -
II . Motivation du régime d' Entreprise commune proposé et domaines d' application
        La nécessité de coopérations ou de restructurations entre entreprises
     ou services publics soumis à la législation d' Etats différents de la
     Communauté est actuellement ressentie dans un nombre important de
     domaines » Ces coopérations ou restructurations sont malheureusement
     freinées - souvent même empêchées - par l' absence de moyens juridiques
     adéquats •
        A terme , les travaux en cours dans les instances communautaires et
     portant notamment sur la création d' un statut de société anonyme
     européenne f devraient . certes apporter une solution dans un nombre
     important de cas .
        Mais ce statut n' apportera pas une solution à tous . les problêmes
     de coopération entre entreprises et organismes de pays membres dif­
     férents . En effet } le recours à l' instrument juridique que constituera
     la Société anonyme européenne ne sera ouvert qu' aux seules entreprises
     ayant , en droit national , la forme d' une société anonyme . Par ailleurs ,
     même si la proposition de statut d' une société anonyme européenne est
     modifiée pour prévoir la création de filiales communes par d' autres
     personnes , morales ou physiques , que des sociétés anonymes , cette forme
     juridique ne permettra pas toujours de répondre aux problèmes particu­
     liers d' organisation    et de structure qui se posent lorsqu' une entre­
     prise a pour objet la prestation de services publics ou qu' un intérêt
     public important accompagne l' exercice de ses activités industrielles
     et commerciales . De même , . les charges ou les risques inhérents
     aux activités d' intérêt commun peuvent parfois justifier l' octroi
  * à l' entreprise d' avantages ou de facilités . Enfin , pour certaines
     entreprises , des règles spéciales doivent être prévues pour permettre
     la participation financière de la Communauté , d' Etats membres de la
     Communauté , d' Etats tiers ou de leurs ressortissants ou enfin d' or­
     ganisations internationales à certaines entreprises .
        Pour ces raisons , la proposition de règlement annexée prévoit
     la création, dans la Communauté , d' Entreprises communes constituées
     cas par cas par une décision arrêtée par le Conseil sur proposition
     de la Commission .
 ---pagebreak---    La constitution de telles entreprises serait limitée aux deux situations
suivantes :
1 ) dise en commun totale ou partielle d' activités, de service public
    de centres , d' entreprises ou d' administrations nationales de pays dif­
    férents , que ces organismes soient dotés ou non de la personnalité
    juridique , ou création d' activités nouvelles de ce type , .
2 ) création d' entreprises comportant la participation d' entreprises ou
 ■ d' organismes Relevant d' au moins deux Etats membres de la Communauté
    et qui sont appelées à exercer une activité " importante d' intérêt
    européen commun dans - le domaine du développement technologique ou de
    l' approvisionnement en matières premières , dans des secteurs autres
    que celui des hydrocarbures .
    Les motivations suivantes militent en faveur de l' utilisation du statut
d' Entreprise commune dans ces deux cas :
1 . Activités de service public
    L' interpénétration sans cesse croissante des économies des pays membres
    laisse prévoir qu' à l' avenir , une- série d' opérations concrètes de ser­
    vice public ne pourront être effectuées d' une manière effioace et cohé­
    rente que dans le cadre plus large de . la Communauté , étant -donné le
    caractère multinational des problèmes qu' elles sont appelées à résoudre .
    De telles opérations s' avéreront nécessaires dans des domaines tels
    que les transports , les télécommunications , la météorologie , la santé
    et l' hygiène publique , l' environnement , la diffusion des connaissances ,
    etc. ., qui se trouvent en dehors ou en marge du secteur concurrentiel .
    Lea, conventions internationales mises à part , il n' existe pas   actuel­
    lement- de moyens juridiques permettant la mise en place ou la     gestion
    de services publics européens . Cette lacune doit être comblée     pour
    permettre la progression , des. coopérations, entre Eta-ts membres dans le
    domaine des services publics . La négociation - et la . conclusion
    d' un Traité international dans chaque cas ne peut
 ---pagebreak--- en effet etre considérée comme une alternative , en raison de la
complexité d' une telle procédure . N' ayant pas , en règle générale ,
la forme de société anonyme , les organismes de service public dans
les Etats membres ne remplissent pas les conditions qui leur permet­
traient d' accéder au statut de société anonyme européenne actuelle­
ment en discussion au Conseil , statut qui serait du reste assez mal
adapté à leur cas .
En revanche , le régime proposé d' Entreprise commune fournit une
structure, juridique adéquate , tout en permettant une participation
financière éventuelle de la Communauté . Ce régime permettrait
l' octroi d' avantages comparables à ceux que les pays accordent à
leurs services publics nationaux , en raison de la nature de leurs
activités . L' admission d' Etats tiers ou d' organisations interna­
tionales pourrait être envisagée cas par cas .
Entreprises exerçant une activité importante d' intérêt européen
dans le domaine du développement technologique ou de l' approvi­
sionnement en matières premières
                  1
Les problèmes auxquels l' industrie européenne est confrontée dans
les secteurs de la technologie avancée ont été exposés par la Com­
mission en détail dans son Mémorandum sur la politique industrielle .
Ces problèmes sont dus dans une large mesure à 1 ! absence de formes
d' organisation appropriées permettant d' aboutir à une coopération
industrielle plus étroite dans le cadre européen , ainsi qu' au soutien
insuffisant accordé aux coopérations entre entreprises de plusieurs
pays de la Communauté pour affronter les risques inhérents au dévelop­
pement technologique ou à l' approvisionnement en matières premières .
L' extension proposée du régime d' Entreprise commune à cette caté­
gorie a pour objet de permettre une forme d' organisatien et des
avantages éventuels en faveur de réalisations qui , en raison des
risques exceptionnels qu' elles comportent , requièrent l' intervention
des pouvoirs publics .
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      Le fait que l' activité des entreprises en cause peut se situer
      dans le secteur concurrentiel impose de ne faire usage des avan­
      tages prévus que dans les limites fixées par l' article 92 du
      Traité C.E.E.
III . Caractéristiques du régime -Juridique proposé
   \                                                            ' ,
          Telle qu' elle est prévue dans le règlement annexe , l' Entreprise
      commune présente , par rapport aux instruments juridiques des droits
      nationaux et au projet de société anonyme européenne , quatre carac­
      téristiques principales :
      1 ) Dans le cas des services publics visés au point 1 ci-dessus ,
          l' entreprise peut être dotée d' un statut original , sans qu' il
          soit nécessaire d' avoir recours à un droit national existant .
          Toutefois , ce recours est possible à titre principal ou subsi­
          diaire .
          Dans le cas des entreprises destinées à exercer une activité
          importante d' intérêt européen commun dans le domaine du dévelop­
          pement technslogique ou de l' approvisionnement en matières pre­
          mières , les statuts doivent être établis, oelon les dispositions
          eoit du droit d' un Etat membre , soit d<K; règlements communautaires en
          matière de droit des sociétés .          Une dérogation à ces dis­
          positions ne sera possible que dans la mesure où cela s' avérera
          indispensable à la réalisation de leur objet .
          Actuellement , des constructions juridiques particulières entre '
          organismes ou entreprises de pays différents ou intéressant
          plusieurs pays ne peuvent être réalisées que par la conclusion
          d' accords internationaux . La créatien d' Entreprises communes
          permet d' atteindre ce but au sein de la Communauté par une pro­
         cédure simplifiée . L' entreprise ainsi constituée bénéficie ,
          sur tout le territoire de la Communauté , des droits et pouvoirs
          les plus larges reconnus aux personnes morales dans chacun des
          pays .
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       2 ) La CoLEunauté en tant que. telle pourra participer financièrement
            à un. service public ou à une initiative industrielle . Ce soutien
            pourra prendre la forme soit d' une participation au capital , soit
            d' une subvention de démarrage ou de fonctionnement .
       3 ) Le statut permet la participation d' un Etat tiers , d' une organisation
            internationale ou d' un ressortissant d' un Etat tiers à la constitution ,
            au financement et à la gestion d' une Entreprise commune , participation
 '          dont l' intérêt peut être grand pour la création de services publics
            européens ou de réalisations de technologie avancée ou d 'approvision­
            nement en matières premières . La seule condition prévue en cette ma­
            tière est la nécessité d' une décision unanime du Conseil .
       *f ) Sur décision unanime du Conseil , cas par cas , il sera pcLssible d' accor­
            der tout ou partie des avantages énurnérés à l' Annexe du règlement
            ci-après et dont l' analyse fait l' objet du point suivant .
IV . Avantages éventuels prévus pour les Entreprises communes
           L' annexe au projet de règlement énumère une série d' avantages qui peu­
       vent être accordés en tout ou partie à l' Entreprise commune pour lui
       permettre de compenser les charges ou de supporter les risques inhérents
       à ses activités d' intérêt commun . L' octroi de ces avantages est subordonné
       à une -décision unanime du Conseil .
           Ces avantages peuvent être classés dans quatre catégories :
                \
       1 . Octroi de certains privilèges liés à l' intérêt public
     .      Reconnaissance du caractère d' utilité publique et possibilité de
            recours à la procédure d' expropriation pour cause d' utilité publique .
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     2 . Octroi d' avantages fiscaux
          Exonération d' impôts , de taxes et de droits dus à l' occasion
          "des apports effectués à l' Entreprise commune et de ^ acquisi­
           tion , par celle-ci , de biens immobiliers ; octroi d' un régime
           d' imputation des pertes fiscales de l' Entreprise commune sur
        . les résultats imposables des entreprises participantes .
v  *■          '■               "
  - 3 « Octroi de facilités douanières
          Exonération des droits ou taxes et des prohibitions ou restric­
          tions frappant l' importation ou l' exportation des matériels
          scientifiques et techniques, nécessaires au fonctionnement de
          l' entreprise en question .
                                              t
    ^ • Octroi de prêts ou de garanties par la Communauté
          Ces avantages peuvent être subordonnés par le Conseil à cer­
          taines conditions , notamment de durée .
          Les avantages proposés concernent essentiellement la phase
     de constitution de l' entreprise et ne comportent pas de détaxations
     générales d' iripôts directs .                     »,        '•
          Certains de ces avantages sont similaires â ceux dont bénéfi­
     cient généralement les activités de service public dans les Etats
    membres . '                                                             \
          Le régime d' imputation des pertes fiscales a. déjà . été
    retenu dans la proposition de statut des Sociétés anonymes
    européennes »
          L' exonération des droits de douane et taxes d' effet équivalent
     et de toutes prohibitions et restrictions d' importation ou d' expor­
     tation pour le matériel scientifique et technique n' aura , dans
     les relations intracommunautaires , qu' une portée limitée liée à
 ---pagebreak---                                  -.8 -
   a la période transitoire découlant de l' élargissement de-là
   Communauté . Cette exonération demeurera applicable dans les
   relations avec les pays tiers .
      Enfin , l' octroi par la Communauté de prêts à taux d' intérêt
   réduit et de garanties de prêts vise à mettre sur le même pied
   les entreprises relevant du Traité C.E.S. dont la Communauté
   voudrait encourager l' activité , avec les entreprises relevant
   du Traité CECA et du Traité C-^JEA .
V. Base .juridique de la décision proposée
      La création d' un régime d' entreprise commune dans le cadre du
   Traité CEE n' est pas expressément prévue par une disposition de ce
   Traité . Cette création peut cependant être fondée sur la base de
   l' art . 235 du Traité , en vertu duquel le Conseil prend les disposi­
   tions appropriées si une action de la Communauté apparait nécessaire
   pour réaliser , dans le fonctionnement du Marché commun , l' un des
   objets de la Communauté sans que le Traité ait prévu les pouvoirs
   d' action requis à cet effet . En l' espèce on se trouve bien devant
   une situation de cet ordre . En effet , la Communauté a pour mission
   de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques
   et une expansion continue et équilibrée . Cette mission appelle aussi
   bien la mise sur pied d' infrastructures efficaces dans le domaine
   des services publics , que la promotion du développement technologi­
   que et l' approvisionnement en matières premières , et ceci en raison
   de leur importance en tant que facteurs de croissance . Or , dans les
   deux cas , le recours à des coopérations au-delà des frontières peut
   apparaître comme la solution la plus efficace et la plus économique
   au problème posé .
      Comme la Commission l' a exposé dans son Mémorandum sur la politi­
   que industrielle , ce recours aux coopérations deviendra de plus en
   plus nécessaire au fur et à mesure du développement de la Communauté .
 ---pagebreak---                             - 9 -
  En l' absence d' autres instruments juridiques appropries pour
la réalisation de ces buts , il est nécessaire de doter la Commu­
nauté du cioyen d' action tel qu' il est proposé par la Commission
dans le projet de règlement ci-annexé .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION 13 REGLEMEM1
       DU COïTSEIL RELATIF A L ", CHUATIOïT D 1 EETREPRISES COMMUEES
           DA1TS LE CHAMP D' APPLICATION DUT TRAITE C.E.E.
  Le Conseil des Communautés Européennes
\ Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notamment son article 235
  Vu la proposition de la Commission
  Vu l' avis du Parlement Européen
  Vu l' avis du Comité Economique et Social
  Considérant que la Corjaunauté a notamment pour mission de promouvoir
  un développement harmonieux des activités économiques et une expan­
  sion continue et équilibrée
  Considérant que ces objectifs de la Communauté nécessitent la créa­
  tion au niveau communautaire d' organismes chargés de services publics
  et la création d' entreprises exerçant des activités importantes d' in­
  térêt européen commun dans le domaine du développement technologique
  ou de l' approvisionnement en matières premières
  Considérant que les charges ou les risques inhérents aux activités
  d' intérêt commun de ces organismes ou entreprises peuvent le cas
  échéant nécessiter l' octroi d' avantages appropriés sans pour autant
  fausser les conditions de concurrence entre Etats membres
  Considérant que pour atteindre les buts énoncés ci-dessus , la forme
  de l' Entreprise commune au sens du présent règlement constitue un
  cadre juridique approprié
  Considérant que les pouvoirs d' action requis pour l' élaboration de
  ce régime juridique n' ont pas été prévus par le Traité de la CEE ,
                                                                  • • •/ • • •
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A arrêté le présent règlement :
                         Article premier '
Peuvent être constitués en Entreprise commune au sens du présent
règlement et conformément aux dispositions des articles suivants :
a ) Tout service public nouvellement créé au niveau communautaire
    ou résultant d' une mise en commun totale ou partielle dés acti­
    vités d' organismes de service public de la Communauté doté ou
    non de la personnalité juridique ;
b ) Toute entreprise comportant la participation d' entreprises ou
    d' organismes relevant d' au moins deux Etats membres de la Commu­
    nauté et appelée à exercer dans le domaine du développement
    technologique ou de l' approvisionnement de matières premières ,
    à l' exception des hydrocarbures , une activité importante d' inté­
    rêt européen commun .
                           Article 2
1 ) Tout projet d' Entreprise commune émanant de la Commission , d' un
    Etat membre ou de toute autre initiative fait l' objet d' une en­
    quête par la Commission .
2 ) La Commission transmet au Conseil , avec son avis motivé , un rap­
    port détaillé sur l' ensemble du projet .
3 ) En cas d' avis favorable de la Commission , celle-ci soumet au Con­
    seil une proposition concernant :
    a ) le lieu d' implantation
    b ) les statuts
    c ) le volume et le rythme de - financement
    d ) la participation éventuelle de la Communauté au financement
        de l' Entreprise commune
 ---pagebreak---                               - 3 -
e ) la participation éventuelle d' un Etat tiers , d' une organisa­
     tion internationale ou d' un ressortissant d' un Etat tiers au
     financement ou à la gestion de l' Entreprise commune
f ) l' attribution éventuelle de tout ou partie des avantages énu-
     rnérés à l' Annexe du présent règlement et . les conditions aux­
     quelles cette attribution est subordonnée .
                                                              I
                           Article 5
Le Conseil , saisi par la Commission , peut lui demander les complé­
ments d' information et d' enquête qu' il juge nécessaire .
Le Conseil statue à la majorité qualifiée , sur proposition de la
Commission .
Toutefois , le Conseil statue à l' unanimité en ce qui concerne :
a ) la participation de la Communauté au financement de l' Entreprise
     commune ,
b ) l' attribution de tout ou partie des avantages énumérés à l' annexe
   . du présent règlement , dont les Etats membres sont tenus d' assurer
     l' application chacun en ce qui le concerne t ainsi que les condi­
     tions auxquelles l' attribution de ces avantages est subordonnée ,
c ) la participation d' un Etat tiers , d' une organisation internatio­
     nale ou d' un ressortissant d' un Etat tiers au financement ou à
     la gestion de l' Entreprise commune .
                           Article k
La constitution d' une Entreprise commune résulte cie la décision du
Conseil .
L' Entreprise commune , notamment quant à sa constitution et aux
avantages susceptibles de lui être accordés , est soumise aux règles
du Traité C.3.E. , notamment à celles des articles 85 à 9k .
L' Entreprise commune à la personnalité juridique .
 ---pagebreak---                                  - k -
  Dans chacun des Etats membres , elle jouit de la capacité juridique la
  plus large reconnue aux personnes morales par les législations natio­
  nales respectives ; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens
  mobiliers et immobiliers et ester en justice .
  Pour les Entreprises communes visées à l' article 1 - b , les statuts
  doivent être établis , sauf dérogations indispensables à la réalisa­
  tion de leur objet , selon les dispositions , soit du droit d' un Etat
  membre , soit des règlements comLiunautaires en matière de droit des
  sociétés .
  Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de Justice en vertu
  du Traité de la CEE , et des actes pris en application de ce Traité , les
  litiges intéressant les entreprises communes sont tranchés par les
- juridictions nationales compétentes . .
                               Article 5
  L' Entreprise commune transmettra un rapport annuel sur son activité à
  la Commission qui informera le Conseil dans les conditions déterminées
  par le statut de l' Entreprise commune .
                               Article 6
  Les informations recueillies en application du présent Règlement ont un
  caractère confidentiel .
                               Article 7
  Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tous les Etats membres .
  Fait a Bruxelles , le                           Pour le Conseil
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
       AVANTAGES SUSCEPTIBLES D ' ETRE OCTROYES AUX ENTREPRISES COKhTJNES
                   OU AUX ENTREPRISES QUI PARTICIPENT AU TITRE
                             DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT
 1 ) a) Reconnaissance du caractère d' utilité publique , conformément
              aux législations nationales , aux acquisitions immobilières
   . . . . nécessaires à l' implantation des Entreprises communes .
          b ) Application » conformément aux législations nationales , de la
              procédure d' expropriation pour cause d' utilité publique , en
              vue de réaliser ces acquisitions à défaut d' accord amiable .
                                   /
2 ) Exonération d' impôts , de taxes et de droits dus         par l' Entreprise
          commune ou par les entreprises participantes , à l' occasion des
          apports effectués à l' Entreprise commune , et notamment :
          - des droits d' apport et de mutation
         - des impôts sur les plus-values dégagées , par les entreprises
             participantes , sur les éléneats apportés .
3 ) Exonération de taxes et de droits , et notamment de droits d' enre­
         gistrement et de mutation , dus à l' occasion de l' acquisition de
         biens immobiliers .
*f ) Octroi d' un régime fiscal d' imputation des pertes fiscales de
         l' Entreprise commune sur les résultats imposables des entreprises
         participantes .
5 ) Exonération de tous droits de douane et taxes d' effet équivalent ,
         et de toute prohibition et restriction d' importation ou d' exportation
         de caractère économique et fiscal , en ce qui concerne le matériel
         scientifique et technique , à l' exclusion des matériaux de construc­
         tion et du matériel de caractère administratif .
6 ) Octroi par la Communauté de prêts à taux d' intérêt réduit et de
         garanties de prêts .