CELEX: 31989R1424
Language: fr
Date: 1989-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1424/89 de la Commission, du 24 mai 1989, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

25. 5 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 141 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 1424/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mai 1989
                  portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des demandes de fixation à 1 avance des restitutions à des
                                                                   fins spéculatives, il importe de suspendre temporairement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cette fixation à l'avance des restitutions ; que, toutefois, il
péenne,                                                            n'apparaît pas nécessaire de refuser les demandes dépo­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             sées avant le 25 mai 1989,
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2),                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28 juin
1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les                               Article premier
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­      La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
portation et les critères de fixation de leur montant (3),
                                                                   produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/
                                                                   n0 1144/89 de la Commission (*) est suspendue pendant
77 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 deuxième           la période du 25 au 29 mai 1989.
alinéa,
considérant que la situation sur certains marchés et la                                      Article 2
modification de la nomenclature des restitutions rendent
nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin d'éviter      Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n» L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO  n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
(3) JO  n° L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.
O   JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                              O JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 58.