CELEX: 31980R0176
Language: fr
Date: 1980-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 176/80 du Conseil, du 15 janvier 1980, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

Avis juridique important

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31980R0176

Règlement (CEE) n° 176/80 du Conseil, du 15 janvier 1980, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé  

Journal officiel n° L 022 du 29/01/1980 p. 0001 - 0008

****( 1 ) JO NO L 151 DU 19 . 6 . 1979 , P . 9 .  ( 2 ) JO NO L 257 DU 12 . 10 . 1979 , P . 3 .  ( 1 ) LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE S ' EST ENGAGE A TRANSMETTRE A LA COMMISSION DES INFORMATIONS , VENTILEES PAR ESPECE ET PAR DIVISION CIEM , RELATIVES AUX CAPTURES DEBARQUEES PAR DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ET EXERCANT LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES DANS LE PRESENT REGLEMENT .      REGLEMENT ( CEE ) NO 176/80 DU CONSEIL   DU 15 JANVIER 1980   FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 3 NOVEMBRE 1976 , UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;   CONSIDERANT QU ' UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE , D ' UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , D ' AUTRE PART ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS CET ACCORD AU CONSEIL POUR APPROBATION ;   CONSIDERANT QUE L ' ACTIVITE DES NAVIRES DES ILES FEROE DANS LA ZONE DE PECHE COMMUNAUTAIRE EST AUTORISEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1178/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2227/79 ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES CONSULTATIONS MENEES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ILES FEROE AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1980 N ' ONT PAS ETE ACHEVEES VANT LE 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE , POUR EVITER UNE INTERRUPTION TROP LONGUE DES ACTIVITES DE PECHE RECIPROQUES DES NAVIRES DES DEUX PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE , LES DELEGATIONS DES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE L ' INSTAURATION D ' UN REGIME INTERIMAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 11 JANVIER 1980 ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE METTRE EN VIGUEUR CE REGIME LE PLUS TOT POSSIBLE , IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE SONT AUTORISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 11 JANVIER AU 15 MARS 1980 POUR LES ESPECES MENTIONNEES DANS L ' ANNEXE I , A L ' INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES , SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD , LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT , LA MER BALTIQUE , LA MER DU LABRADOR , LE DETROIT DE DAVIS , LA BAIE DE BAFFIN ET L ' OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43 * 00 '  NORD .   2 .  LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES , SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES , A L ' EXCEPTION DU SKAGERRAK OU LA PECHE EST AUTORISEE AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK .   3 .  NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .   4 .  LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D ' ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE , SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .   ARTICLE 2   1 .  LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .   2 .  LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL LES INFORMATIONS PREVUES A L ' ANNEXE II DOIVENT ETRE MENTIONNEES .   3 .  LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI PECHENT DANS LA SUBDIVISION CIEM III A ) ( 1 ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE III . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .   4 .  LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .   ARTICLE 3   1 .  LA PECHE DANS LES DIVISIONS CIEM IV , VI , VII ET XIV ET DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER , EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .   2 .  LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES VALABLES POUR UNE JOURNEE QUELCONQUE NE SOIT PAS SUPERIEUR A :   A ) 18 POUR LA PECHE DU MARQUEREAU , DU CHINCHARD ET DU SPRAT DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI ( AU NORD DE 56 * 30 '  NORD );   B ) 22 POUR LA PECHE DU TACAUD NORVEGIEN DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI A ) ( AU NORD DE 56 * 30 '  NORD ) ET DU LANCON DANS LA DIVISION CIEM IV ;   C ) 10 POUR LA PECHE DE LA LINGUE ET DU BROSME DANS LA DIVISION CIEM VI B );   D ) 10 POUR LA PECHE DU FLETAN NOIR ET DU SEBASTE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LA DIVISION CIEM XIV ;   E ) 17 POUR LA PECHE DU MERLAN POUTASSOU DANS LA DIVISION CIEM VII ( A L ' OUEST DE 12 *  OUEST ) ET DANS LES DIVISIONS CIEM VI A ) ( SITUEES AU NORD DE 56 * 30 '  NORD ) ET VI B ).   3 .  CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .   4 .  LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PRENDRA EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .   5 .  LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1178/79 ET VALABLES AU 31 DECEMBRE 1979 RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 15 MARS 1980 AU PLUS TARD , SI LES AUTORITES DES ILES FEROE EN FONT LA DEMANDE .   ARTICLE 4   LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :   A ) NOM DU NAVIRE ;   B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;   C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;   D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;   E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;   F )  TONNAGE BUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;   G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;   H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;   I )  METHODE DE PECHE PREVUE ;   J )  ZONE DE PECHE PREVUE ;   K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;   L )  PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .   ARTICLE 5   LA PECHE AU BROSME ET A LA LINGUE , DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L ' ARTICLE 1ER N ' EST AUTORISEE QUE S ' IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE  "  PECHE A LA PALANGRE  " .   ARTICLE 6   LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 7   EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .   ARTICLE 8   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 11 JANVIER 1980 JUSQU ' AU 15 MARS 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G ZAMBERLETTI ****    ANNEXE I    QUOTAS DE PECHE    //   // ESPECES  //  ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST AUTORISEE //  QUANTITES  ( EN TONNES ) //   // LINGUE , BROSME //  CIEM VI B ) //    500 // MAQUEREAU //  CIEM IV //  P . M . //  //  CIEM VI A ) ( 1 ) //   6 000 // CHINCHARD //  CIEM IV , VI A ) ( 1 ) //   1 000 // TACAUD NORVEGIEN //  CIEM IV , VI A ) ( 1 ) //   10 000 ( 2 ) ( 3 ) // SPRAT //  CIEM IV //    7 500 ( 2 ) // LANCON //  CIEM IV , VI A ) ( 1 ) //   7 500 // CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) //  NAFO 1 ( 4 ) //    600 // MERLAN POUTASSOU //  CIEM VI A ) ( 1 ); VI B ), VII ( 5 ) //  10 000 // FLETAN NOIR //  NAFO 1 //     50 //  //  CIEM XIV //    100 // RASCASSE //  NAFO 1 //    150 //  //  CIEM XIV //    150 // AUTRES POISSONS A CHAIR BLANCHE ( PRISES ACCESSOIRES UNIQUEMENT ) //  CIEM IV , VI A ) ( 1 ) //    400 //  ( 1 ) AU NORD DE 56 * 30 '  NORD .  ( 2 ) CE QUOTA PEUT ETRE DEPASSE AU MAXIMUM DE 1 000 TONNES A CONDITION QUE LES CAPTURES TOTALES DE TACAUD NORVEGIEN , LANCON ET SPRAT NE DEPASSENT PAS 25 000 TONNES .  ( 3 ) DONT 3 000 TONNES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE PECHEES DANS LA SUBDIVISION CIEM VI A ) AU NORD DE 56 * 30 '  NORD .  ( 4 ) AU SUD DE 68 *  NORD .  ( 5 ) A L ' OUEST DE 12 *  OUEST .      ANNEXE II    1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :   1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;   1.2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ;   1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;   1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .   2 . LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE DE LA COMMUNAUTE ET DU CANADA A L ' INTERIEUR DE LA ZONE STATISTIQUE NAFO 0+1 . ****    ANNEXE III   1 .  LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS .   1.1 .  LORS DE CHAQUE ENTREE :   1.1.1 . DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SOUS LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PECHE ;   1.1.2 . DANS LA PART DES SOUS-ZONES 0 ET 1 TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK OU DU CANADA :   A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );   C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .   LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE .   1.2 .  LORS DE CHAQUE SORTIE :   1.2.1 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 :   A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );   C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );   D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;   E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;   F )  LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;   1.2.2 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 APRES NOTIFICATION AU MOINS 48 HEURES A L ' AVANCE DE LA SORTIE DU NAVIRE :   LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ), B ), C ), D ), E ), ET F ).   G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS D ' INFORMATION PRECEDENTE .   1.3 .  TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 :   A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS D ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );   C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES .   1.4 .  A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;   B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;   C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;   D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;   E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .   2.1 .  LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .   2.2 .  DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .   //  3 .  NOM DE LA STATION RADIO //  INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO //  //  SKAGEN //  OXP // BLAAVAND //  OXB // ROENNE //  OYE // NORDDEICH //  DAF DAK //  //  DAH DAL //  //  DAI DAM //  //  DAJ DAN // SCHEVENINGEN //  PCH // OOSTENDE //  OST // NORTH FORELAND //  GNF // HUMBER //  GKZ // CULLERCOATS //  GCC // WICK //  GKR // OBAN //  GNE // PORTPATRICK //  GPK // ANGLESEY //  GLV // ILFRACOMBE //  GIL // NITON //  GNI // STONEHAVEN //  GND // PORTSHEAD //  GKA //  //  GKB //  //  GKC // LAND ' S END //  GLD // VALENTIA //  EJK // MALIN HEAD //  EJM // BOULOGNE //  FFB // BREST //  FFU // SAINT-NAZAIRE //  FFO // BORDEAUX-ARCACHON //  FFC // PRINS CHRISTIANS SUND //  OZN // JULTANEHAAB //  OXF // GODTHAAB //  OXI  CENTRAL GODHAAB // HOLSTEINSBORG //  OYS // GODHAVN //  OZM // THORSHAVN //  OXJ // VELFERDSSTASJON FERINGERHAM //  22239 // BERGEN //  LGN // FARSUND //  LGZ // FLOROE //  LGL // ROGALAND //  LGQ // TJOEME //  LGT // AALESUND //  LGA //   4 .  FORME DES COMMUNICATIONS   LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :   -  LE NOM DU NAVIRE ,   -  L ' INDICATIF RADIO ,   -  LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,   -  LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,   -  L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :   -  MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : IN ,   -  MESSAGE LORS DE LA SORTIE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : OUT ,   -  MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,   -  LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,   -  LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,   -  LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,   -  LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,   -  LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,   -  LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,   -  LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,   -  LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,   -  LE NOM DU CAPITAINE ,   -  LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 , UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .   5 .  LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :   //   -  A : //  CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), //  -  B : //  MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ), //  -  C : //  FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), //  -  D : //  CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ), //  -  E : //  EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), //  -  F : //  FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), //  -  G : //  MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), //  -  H : //  CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), //  -  I : //  GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), //  -  J : //  LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), //  -  K : //  MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), //  -  L : //  HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), //  -  M : //  LANCON ( AMMODYTES SP .), //  -  N : //  SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), //  -  O : //  PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), //  -  P : //  TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), //  -  Q : //  LINGUE ( MOLVA MOLVA ), //  -  R : //  AUTRE , //  -  S : //  CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), //  -  T : //  ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ), //  -  U : //  RASCASSE ( SEBASTES SP .), //  -  V : //  PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ), //  -  W : //  ENCORNET ( ILLEX ), //  -  X : //  LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ), //  -  Y : //  MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ). //