CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1978, fixant le prix maximal du sucre blanc à livrer à l'UNRWA pour la première adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2094/78

N° L 272/20                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 9 . 78
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 20 septembre 1978
              fixant le prix maximal du sucre blanc à livrer à l'UNRWA pour la première
                   adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2094/78
                                                      (78/806/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n° 2094/78, conduit pour la première adjudica­
EUROPÉENNES,                                                   tion partielle à la fixation indiquée à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               sucre ,
vu le règlement (CEE) n° 1034/76 du Conseil, du
30 avril 1976, relatif à la fourniture de sucre blanc à
l'UNRWA, à titre d'aide alimentaire ('), et notamment          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 1 er paragraphes 3 et 4,
vu le règlement (CEE) n° 2094/78 de la Commission,                                  Article premier
du 1 er septembre 1978, relatif à une adjudication             Pour la première adjudication partielle, effectuée en
permanente pour la mobilisation de sucre blanc                 vertu du règlement (CEE) n° 2094/78 et dont le délai
communautaire à fournir à l'UNRWA à titre d'aide
                                                               pour la présentation des offres a expiré le 20
alimentaire (2), et notamment son article 11 ,                 septembre 1978, le prix maximal est fixé pour le lot à
considérant que, conformément au règlement (CEE)               17 779,63 unités de compte.
n° 2094/78, les États membres procèdent à une adjudi­
cation permanente portant sur le prix d'un lot de 40                                   Article 2
tonnes de sucre blanc de la qualité type, produit et
mis en libre pratique dans la Communauté, à livrer à           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision .
l'UNRWA ; que le sucre doit être effectivement
déposé sur quai ou sur allège, ports de destination
prévus, conditionné en sacs de jute neufs, selon le cas,       Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
d'un poids minimal de 450 ou de 420 grammes, d'un
contenu d'un poids net de 50 kilogrammes, avec
                                                                                          Par la Commission
poche intérieure de polyéthylène respectivement d'au
moins 0,04 ou 0,05 millimètres d'épaisseur ; que                                           Finn GUNDELACH
l'examen des offres reçues, compte tenu de la correc­
tion visée à l'article 8 paragraphe 3 du règlement                                            Vice-président
(») JO n° L 118 du 5. 5. 1976, p. 1 .
(2) JO n» L 243 du 5. 9. 1978 , p. 6.