CELEX: 62014TB0688
Language: fr
Date: 2014-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-688/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2014 — Airport Handling/Commission ( «Référé — Aides d’État — Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion — Mise en liquidation de ladite société — Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité — Défaut d’urgence» )

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/35
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2014 — Airport Handling/Commission
   (Affaire T-688/14 R)
   ((«Référé - Aides d’État - Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion - Mise en liquidation de ladite société - Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité - Défaut d’urgence»))
   (2015/C 026/44)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Airport Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: R. Cafari Panico et F. Scarpellini, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et G. Conte, agents)
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [SA.21420 (2014/NN) — Italie — Constitution d’Airport Handling].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               L’ordonnance du 29 septembre 2014 rendue dans l’affaire T-688/14 R est rapportée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.