CELEX: 32016R1453
Language: fr
Date: 2016-09-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1453 de la Commission du 5 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

6.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 238/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1453 DE LA COMMISSION
   du 5 septembre 2016
   modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
            
         
               (2)
            
            
               Le 30 août 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, se fondant sur les points 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, a décidé de retirer quatre entités de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         
            Chef du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 131/2011 du Conseil (JO L 41 du 15.2.2011, p. 1).
   
      ANNEXE
      À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
      
                  a)
               
               
                  
                     
                                 «5.
                              
                              
                                 Iraqi Airways Company [alias a) Iraq Airways Company; b) Iraqi Airways; c) Iraq Airways; d) IAC; e) I.A.C.]»;
                              
                           
               
            
                  b)
               
               
                  
                     
                                 «29.
                              
                              
                                 DIRECTORATE GENERAL OF GOVERNORATE ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 20107, New Baghdad Aqaba Bin Nafii Square, Baghdad, Iraq.»;
                              
                           
               
            
                  c)
               
               
                  
                     
                                 «35.
                              
                              
                                 ELECTRONIC INDUSTRIAL COMPANY. Adresse: PO Box 11359 Baghdad, Za'Afaraniya, Baghdad, Iraq.»;
                              
                           
               
            
                  d)
               
               
                  
                     
                                 «74.
                              
                              
                                 LIGHT INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 164 Baghdad, Za'Afaraniya, Baghdad, Iraq.».