CELEX: 51984PC0020(08)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ

N° C 62/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                5. 3. 84
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne                          de
                      commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur du riz
                                                      (84/C 62/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le prix indicatif du riz décortiqué
EUROPÉENNES,                                                    doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy
                                                                selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique                règlement (CEE) n° 1418/76;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                considérant que, pour les produits visés au présent
                                                                règlement, l'application des critères de fixation des
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
                                                                différents prix ainsi que l'application des mesures
21 juin 1976, portant organisation commune du
                                                                prévues pour le taux de change à appliquer dans le
marché du riz('), modifié en dernier lieu par le
                                                                secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux
règlement (CEE) n° 1566/83 (2), et notamment son
                                                                niveaux indiqués ci-après,
article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,                                                     Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                       Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
                                                                les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés
considérant que la politique des marchés et des prix,           comme suit:
axée sur des exploitations modernes, est l'instru-              a)   prix d'intervention riz paddy: 317,26 Écus par
ment principal de la politique des revenus en agri-                  tonne;
culture; qu'une telle politique ne prend toute sa
                                                                b)   prix indicatif riz décortiqué: 543,75 Écus par
valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble de la
                                                                     tonne.
politique agricole commune, qui comprend une
politique sociostructurelle dynamique et l'applica-
tion des règles de concurrence du traité;                                                Article 2
considérant que le prix d'intervention du riz paddy             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
doit être fixé à un niveau qui tient compte à la fois           jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
de l'orientation à donner à la production du riz, de            ciel des Communautés européennes.
son utilisation et de l'amélioration des revenus agri-
                                                                Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
coles;
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(')  JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.                           éléments et directement applicable dans tout État
O    JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.                           membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
              commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz
                                                        décortiqué
                                                      (84/C 62/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n° 1566/83 (2), et notamment son
                                                                article 7 paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                 (') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
21 juin 1976, portant organisation commune du                   (2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5.