CELEX: C1999/048/19
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Pourvoir formé le 30 novembre 1998 par Deutsche Post AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 et T-204/95, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission des Communautés européennes, soutenue, dans les affaires T-133/95 et T-204/95, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Deutsche Post AG et The Post Office et, dans l'affaire T-133/95, par La Poste (Affaire C-428/98 P)

C 48/10                      FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       20.2.1999
      aux obligations qui lui incombent, en vertu des direc-                Le requeÂrant au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la
      tives 90/364/CEE et 90/365/CEE.                                       Cour:
                                                                            Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance dans
                                                                                 la mesure o il annule la deÂcision de la Commission
                                                                                 du 6 avril 1995;
Ð S u r l e s d i s p o s i t i o n s e n m a t i eÁ r e d e r e s s o u r-
      c e s d e s eÂ t u d i a n t s                                        Ð condamner la requeÂrante en premieÁre instance aux
                                                                                 deÂpens exposeÂs par Deutsche Post AG.
                                                                            Deutsche Post AG maintient ses conclusions de premieÁre
                                                                            instance tendant:
      La Commission estime qu'en exigeant des eÂtudiants,
      ressortissants d'autres EÂtats membres, ainsi que des                 Ð au rejet du recours d'IECC;
      membres de leur famille, qu'ils assurent aux autoriteÂs
      italiennes qu'ils disposent de ressources d'un certain                Ð aÁ la condamnation d'IECC aux deÂpens, y compris
      montant, et pour ce qui est du choix du moyen aÁ utili-                    ceux exposeÂs par Deutsche Post AG.
      ser aÁ cette fin, en ne laissant pas clairement aÁ l'eÂtu-
      diant le choix entre la deÂclaration ou tout autre moyen              Moyens et principaux arguments
      au moins eÂquivalent et en n'admettant pas d'utiliser la
      deÂclaration lorsque l'eÂtudiant est accompagneÂ des                  L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance annulant la deÂci-
      membres de sa famille, la ReÂpublique italienne ne s'est              sion de la Commission du 6 avril 1995 dans la mesure o
      pas conformeÂe aux obligations qui lui incombent en                   elle concerne le repostage physique commercial ABA est
      vertu de la directive 93/96/CEE.                                      fondeÂ sur une erreur de droit. En jugeant, au point 105 de
                                                                            son arreÃt, que les interceptions de repostage ABA commer-
                                                                            cial constituent un abus au sens de l'article 86 du traiteÂ
                                                                            CE, le Tribunal a violeÂ le droit communautaire (article 86
(1) JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.
(2) JO L 180 du 13.7.1990, p. 28.                                           du traiteÂ).
(3) JO L 317 du 18.12.1993, p. 59.
                                                                            (1) JO C 229 du 2.9.1995, p. 22.
                                                                            (2) JO C 351 du 30.12.1995, p. 17.
                                                                            Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                            nance de la Supreme Court, Dublin, rendue le 23 juillet
Pourvoir formeÂ le 30 novembre 1998 par Deutsche Post                       1998 dans l'affaire H. M. I. L. Ltd (anciennement
AG contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                    Hibernia Meats International Ltd) contre Minister for
CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)                                       Agriculture, Food and Forestry
rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 (1)
                                                                                                      (Affaire C-436/98)
et T-204/95 (2), International Express Carriers Conference
(IECC) contre Commission des CommunauteÂs euro-                                                         (1999/C 48/20)
peÂennes, soutenue, dans les affaires T-133/95 et T-204/95,
par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Nord, Deutsche Post AG et The Post Office et, dans                          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                   l'affaire T-133/95, par La Poste                         ordonnance de la Supreme Court, Dublin, rendue le
                                                                            23 juillet 1998 dans l'affaire H. M. I. L. Ltd (ancienne-
                           (Affaire C-428/98 P)                             ment Hibernia Meats International Ltd) contre Minister
                                                                            for Agriculture, Food and Forstry et qui est parvenue au
                               (1999/C 48/19)
                                                                            Greffe de la Cour le 3 deÂcembre 1998.
                                                                            La Supreme Court demande aÁ la Cour de justice de statuer
                                                                            sur les questions suivantes:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    1.      Le reÁglement (CEE) no 1964/82 de la Commis-
saisie le 30 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par Deut-                            sion (1), et en particulier l'article 1er de celui-ci,
sche Post AG, Heinrich-von-Stephan-Straûe 1, D-53175                                doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que des parures
Bonn, repreÂsenteÂe par Me Dirk Schroeder, avocat au bar-                           d'un poids infeÂrieur aÁ 100 grammes, rouleÂes aÁ l'inteÂ-
reau de Cologne, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en                            rieur d'un morceau de tendron et de flanchet prove-
l'eÂtude de Mes Loesch & Wolter, 11, rue Goethe, contre                             nant de quartiers arrieÁre frais ou reÂfrigeÂreÂs de
l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                               gros bovins maÃles, morceau rouleÂ qui est ensuite
nauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie) rendu le                         emballeÂ, ouvrent droit ou non aÁ des restitutions par-
16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 et T-204/95,                           ticulieÁres aÁ l'exportation au titre dudit reÁglement?
par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, Deutsche Post AG et The Post Office et, dans l'af-                    2.      Le reÁglement (CEE) no 1964/82 de la Commission,
faire T-133/95, par La Poste.                                                       et en particulier l'article 1er de celui-ci, doit-il eÃtre