CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2455/75

N0 L 19/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 1 . 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 janvier 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué
                 long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2455/75
                                                            (76/ 133/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                          se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                      tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                      sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                           l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                       considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                         dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz n ), modifié en dernier lieu par le règle­              concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n° 668 /75 (2),                                            l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                       quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à 60
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales          tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478 /75 (4), et                céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n° 2455/75 de la Commission ,                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1 975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz décortiqué long vers les pays                                         Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 9 paragraphe                     La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
 1 et 10 ,                                                            tiqué long est fixée, sur base des offres déposées pour
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2455/75,                   le 15 janvier 1976, à 61 unités de compte par tonne.
                                                                      Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz décortiqué long a été                change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­             présente décision .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                               Article 2
l'objet du prélèvement et/ou de la restitution à l'expor­
tation porte sur environ 5 000 tonnes ;                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2455/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1976.
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                 Par la Commission
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n°                                                 P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n° 2455/75, l'adjudication est attri­                                     Membre de la Commission
   ')  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  -)   JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
  3)   (O n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  -4 ) JO n" L 52 du 2X . 2. 1975, p. 34.
  5)   JO n° L 251 du 27. 9 . 1975, p. 9 .
  b)   JO n» C 22 1 du 27. 9 . 1975, p. 16.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 76                   Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 19/39
                                                     ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à
                                         l'exportation visée à l'article 1 er
                                   1 FB         : 0,0205519     unité  de compte
                                   1 Dkr        : 0,131956      unité de  compte
                                   1 DM         : 0,310580      unité de  compte
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                                   1 Lit        : 0,00118443    unité de  compte