CELEX: 31977R1430
Language: fr
Date: 1977-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1430/77 de la Commission, du 29 juin 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 160/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             30 . 6 . 77
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1430/ 77 DE LA COMMISSION
                                                                       du 29 juin 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                      données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 européenne,                                                                          règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
 décembre 1974, portant organisation commune des                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 38/76 (2) et                                                            Article premier
 notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                                      Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 404/77 (4) ;
                                                                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1977.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO n° L 172 du 1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO n° L 158 du 29 . 6. 1977, p. 41 .
                                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 29 juin 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (en VC / 100 kv)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                       commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                              22,61
                                        B. Sucres bruts                                                                               19,01 (>)
              ( l ) Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de ^2 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 837/ 68 .