CELEX: C1997/199/78
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 avril 1997 par société Salomon SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-123/97)

28 . 6 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199/31
la fixation d' un paramètre unique de calcul, tant pour les            restant à apporter, par AT à HTM sous forme d'injections
aciéries, que pour les laminoirs s'est révélé très discrimina­         de capital pour un montant de 1,59 milliard de schillings
toire pour la requérante, dont l'activité standard est fondé           autrichiens ( 118 millions d'écus ).
sur le travail d'une équipe par jour alors que l' activité des
aciéries est fondée sur une productivité moyenne qui est le
fait de trois équipes par jour. Par ailleurs, la régularité de         Le présent recours vise à attaquer l'appréciation juridique
sa production a été conditionnée de manière négative par               sous l'angle des articles 92 et suivants du traité et, en plus,
les mesures adoptées par les autorités locales, interdisant            la décision de la Commission en ce qu' elle a confirmé le
la production de nuit, alors qu' il s'agit de la période la            versement de 1,273 milliard de schillings autrichiens ( 95
plus économique du point de vue des coûts en matière                   millions d'écus ), déjà approuvé sous réserve de la Commis­
d'énergie électrique .                                                 sion en tant qu'aide au sauvetage, et a accordé une aide
                                                                      complémentaire de 317 millions de schillings autrichiens
(') JO n° L 362 du 31 . 12 . 1991 , p. 57.                             ( 23 millions d'écus ). Il vise également à attaquer les enga­
                                                                      gements et conditions prévus à l' article 2 de la décision en
                                                                      ce qu'ils ne sont pas en rapport avec le montant de l'aide
                                                                      accordée et sont ainsi contraires aux règles que la
                                                                       Commission s'est elle-même fixées dans ses « lignes direc­
                                                                      trices communautaires pour les aides d'État au sauvetage
                                                                      et à la restructuration des entreprises en difficulté » ( 2 ).
Recours introduit le 18 avril 1997 par société Salomon SA
      contre Commission des Communautés européennes
                                                                      A l' appui de sa demande, la requérante soulève :
                        (Affaire T- 1 23/97)
                          ( 97/C 199/78 )
                                                                      — une erreur manifeste d'appréciation en ce que la
                                                                             Commission a considéré que les conditions générales
               (Langue de procédure: le français)                            pour autoriser le versement des aides étaient réunies,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                — une erreur manifeste d'appréciation et violation de
péennes a été saisi, le 18 avril 1997, d'un recours introduit                l' article 92 paragraphe 3 point c ) du traité en ce que
contre la Commission des Communautés européennes par                         les aides accordées par le gouvernement autrichien :
la société Salomon SA, établie à Pringy ( France ), représen­
tée par Mes Loraine Donnedieu de Vabres et Jean-Pierre
Jouyet (Jeantet et associés ), avocats au barreau de Paris,                  — ne sont pas en mesure, dans un délai raisonnable ,
élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse                              de restaurer la viabilité de HTM,
May, 31 , Grand-Rue .
                                                                             — ne sont pas aptes à prévenir des distorsions de
                                                                                   concurrence indues,
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                             — sont disproportionnées par rapport aux coûts et
— annuler la décision 97/81/CE de la Commission ('),                               avantages de la restructuration,
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.                — une erreur manifeste d'appréciation et violation de
                                                                             l' article 92 paragraphe 3 point c ) du traité:
Moyens et principaux arguments
                                                                             — en ce qui concerne la mise en œuvre du plan de
                                                                                   restructuration et le respect des conditions impo­
La société Austria Tabakwerke AG ( AT ) est une holding                            sées,
publique détenue à 100% par la république d'Autriche .
La société Head Tyrolia Mares (HTM ) est une holding au­
                                                                             — en ce que la Commission ne sera pas en mesure
trichienne qui regroupe des entreprises fabriquant et                              d'exercer son contrôle,
commercialisant des articles de sport, en particulier pour
les sports d' hiver, le tennis et la plongée.
                                                                      — une violation de l'article 190 du traité en ce que la
La requérante est directement concurrente de HTM sur les                     Commission n'a pas suffisamment motivé sa décision.
marchés des sports d'hiver ( skis, fixations, chaussures de
ski ) et de chaussures de sport et de randonnée .                     C ) JO n° L 25 du 28 . 1 . 1997, p. 26 .
                                                                      ( 2 ) JO n0 C 368 du 23 . 12 . 1994, p. 12 .
Le 30 juillet, la Commission a déclaré compatibles, avec le
marché commun, la totalité des aides déjà apportées, ou