CELEX: 51970PC1192
Language: fr
Date: 1970-10-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la France à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Roumanie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1192
Vol. 1970/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                   autorisant la France a ouvrir la négociation d' un Protocole
                   commercial pour l' année 1971 avec la Roumanie
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
           son article 113 ,
          Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation
          progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats mem­
          bres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ),
          et notamment ses articles 9 e"t 12 ,
          Vu la proposition de la Commission ,
          Considérant que la France a informé la Commission qu' elle considère devoir
          envisager , pour des raisons particulières , de négocier , en application de
           son Accord avec la République Socialiste de Roumanie sur les échanges et
          la coopération économique pour la période 1970-1974 et dans le cadre de la
          Commission Mixte créée par cet Accord , un Protocole relatif aux échanges
          pour l' année 1971 pour éviter une discontinuité dans ses relations commer­
          ciales conventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du Protocole
          pour l' année 1970 5
          Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec
                                                                         /
          la Roumanie ne s' avère pas encore possible ;
          Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la déci­
           sion du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore établi à l' égard de
           ce pays tiers ;
          Considérant que les listes de contingents et la liste indicative relatives
          aux échanges pour l' année 1971 » <iui seraient annexées au nouveau Protocole ,
           ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordination
          ayant pour effet d' assurer le "ton fonctionnement du marché commun , de tenir
           compte des intérêts légitimes des Etats membres et de contribuer à l' éta­
          blissement des principes uniformes de la politique commerciale commune .
( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.T2.T969 , p. 39
 ---pagebreak---   /                                     - 2 -
•/ •
Considérant que les conclusions tirees de cette coordination devront , au cours de 1 a
négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation    par l' Etat membre
intéressé d' un Protocole commercial pour l' année 1971 avec le pays tiers en cause ,
sans préjudice des autres obligations découlant du droit communautaire pour cet Etat
membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
         La République française est autorisée à ouvrir des négociations avec la Répu­
blique socialiste de Roumanie en vue de la conclusion d' un Protocole commercial pour
l' année 1971 sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                     Article   2
         La République française est destinataire de la présente décision .,
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                              SECRET
                    Conclusions devant servir de lignes directrices
                    pour la négociation d' un Protocole commercial
                    pour l' année 1971 entre la France et la Roumanie
  1.     La France négociera avec la Roumanie la conclusion d' un Protocole relatu o.ux
échanges pour l' année 1971 sans possibilité de reconduction tacite .
2.       Par rapport à la liste B , relative aux exportations de la Roumanie vers la
France , annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 » la suppression envisagée
de certais contingents , les augmentations prévues pour les contingents qui seront
retenus aussi bien que l' inscription de contingents nouveaux , dans la liste B à amio:-:.,-
au protocole pour 1971 » s' effectueront sur la base des indications fournies par 1 ' /j-
membre intéressé dans le cadre de la concultation-coordination ayant eu lieu aux ter­
mes de la décision du Conseil du 16 décembre 1969 *
3.        Pour tenir compte des désiderata roumains la liste B 1 pourrait être étcnv.v
à d' autres produits dans la mesure où ceux-ci sont couverts par le régime autonome do
libération appliqué par la France à l' égard de l' ensemble des pays de l' Europe Orientale ,
 ---pagebreak---                        MENAGEMENT ENVISAGE DE LA LISTE A/1 970
                                    POUR L' ANNEE 1971
                       EXPORTATIONS LE LA FRANCE A DESTINATION
                       DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
                                                               1970            1971
                                                     ( en Millions de francs )
Machines , équipements et appareils
y compris installations et grands
ensembles                                                   ■ 300 M            idem
                                                  "dont 240 pour les ensem­
                                                   bles industriels et
                                                   écruipements lourds
Autres produits de l' industrie mécanique
V compris véhicules automobiles                                r,0 M           90 M
Produits' Sidérurgiques et dérivés des
métaux                  \                                      60 M            90 M
Produits chimiques et pharmaceutiques           '              25 M            50 . M
Livres                     .                                     7 M            7 M
Divers autres produits industriels                             35 M            25 M ?
                              V                                   . •
Divers produits agricoles                                      20 M            20 M
Poires                                                           3 M  «
 ---pagebreak---                                       i
                          AMENAGEMENT ENVISAGE DE LA LISTE " B". - 1970
                                        POUR L' ANNEE 1971
                      EXPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
                                         VERS LA FRANCE
                                                         1970 - Contingents                  1971
                       Produits                          Quantités ou va­        Quantités oxi va­
                                                         leurs en milliers       leurs en milliers
                                                              de Frs .                   de Frs .
 1          Chevaux de boucherie                                 PM                   2.000 têtes
 2          Ovins ( sauf animaux reproduc­                  50.000 têtes         50 - '70.000 têtes
            teurs de race pure )                                 PA                        PA
 3          Poissons d' eau douce
            ( brochets et sandres )                          100 tonnes               3É " libéré
 4          Esturgeons frais et esturgeons
            fumés                                            200                      i libéré
            Miel                                             500 PA                     - 500 PA
            Tomates fraîches ( importées du                5.700 tonnes
            15 octobre au 20 mai )                       ( dont 200 T. au                   idem
                                                         maximum , importées           ( du 15.10
                                                         du 15 au 31 octobre )           au 31.12 )
            Aubergines et poivrons
            ( importés du 15 février au
            15 juin )                                        200 tonnes               * libéré
            Haricots verts ( importés du
            1er novembre au 15 mai )                         100 tonnes               î libéré
  9         Champignons sylvestres frais                     700                      3t libéré
10          Champignons séchés                             2.250                           3.000
U           Graines de chènevis                              300                      S libéré
12          Baies sylvestres et pulpes de
            fruits rouges à l' état congelé
            sans addition de sucre
            Baies sylvestres et pulpes de
            fruits rouges.au S02
            Purée de fruits rouges sans                    2.100                           idem
            addition de sucre
            Eaies sylvestres et pulpes de
            fruits rouges entièrement prépa­
            rées en conserve , en emballage
            immédiat d' un contenu net de
            4,5 kg ou plus
 f suppression du contingent en fonction des
    mesures de libération prises le 31.12.1969 .                               • • • J• •
 ---pagebreak---                                              1970           1971
13 Confitures de fruits d' églantiers ,
   d' airelles , de mûres , de coings ,
   et spécialités roumaines                   400           idem
14 Vins et spiritueux                         400       as libéré
15 Produits agricoles divers               12.000    .      idem
16 Tabac noir                                4-500 T.   3E libéré
17 Essence d' automobile                 100.000 T.         idem
18 Gasoil et fuel domestique             500.000 T.    600.000 T.
19 Mazout ( fuel-oil ) léger et
   lourd à faible teneur en soufre       100.000 T.         idem
20 Parafine                                   800 PA          900
21 Substances pharmaceutiques                 400           idem
22 Panneaux de particules               . 1.250           2.300
23 Panneaux de fibres de bois              1.000          2.500
24 Papier journal et pour
   publications périodiques               '3.300            idem
   Tissus de laine                            500             600
26 Tissus de coton                            330 T.          360 T.
27 Fibranne                                    25T .        idem
28 Tissus de fibranne                          50 y .           70 T.
29 Tissus de rayonne                           33 T.            60 T.
30 Tissus de lin et métis
        ( coton et lin­
        ( coton et chanvre                    IOO' T.         UO T.
                                                               m*
31 Bonneterie                             2.700           5.IOO
32 Vêtements                              6.000        9-10.000
33 Blouses et robes brodées
   ( folklore roumain )                     . 450          . 900
34 Tapis roumains ( 58.02 )                   350             700
   Chaussures de sport à dessus toile
   et semelles de caoutchouc              1.000             idem
36 Bottes de caoutchouc                   1.700 •       3e libéré
37 Sacs d' emballage                          12 T.         idem
38 Articles sanitaires en procelaine          220       s libéré
                                                        • f • /* • •
 ---pagebreak---                                - 3 -
                                           1970                      1971
                                              85                       150
Faïence
                                            400                •xjlibéré
Verrerie de ménage
                                            170                        300
Verre étiré mécaniquement
Demi-produits sidérurgiques et
produits sidérurgiques (y com­           20.000 T.          idem + 50-000 T.
pris tôles )                         + 30.000 (M. de m .) ( masse de manoeuvre
Equipements industriels                      PM   :                   idem
divers
Matériels mécaniques , y compris
machines-outils et matériels                                          idem
agricoles                                  9.000 PA •
                                           1.000                 • 1.300     :
Roulements
Matériels pour installations                                      £ libéré
sanitaires                                     150
Matériels électriques et électro­                                   . idem
                                           2.000-
techniques , y compris moteurs
                                               500                   1.000
 Semi-conducteurs
                                           2.000                . 2.800
 Appareils radiophoniques
 Appareils de mesure et appareils                                        750
 divers                                     , .250
                                          85O unités                   idem
 Tracteurs agricoles
                                            1.400                  a libéré
 Pièces détachées ptour tracteurs
                                             " 125                 $ libéré
 Instruments de musique
 Jouets                                         250                   *" 350
                                                800                   2.000
 Articles folkloriques
                                             2.500                    3-000
 Contingent "Foires "
                                          22.000                        idem
 Marchandises diverses
 ---pagebreak---                      DEMANDES ROUMAINES D f INSCRIPTION DE NOUVEAUX
                           CONTINGENTS DANS LE PROTOCOLE 1971
                                                                      Concessions éventuelles
                                                                         par la France
Legumes déshydratés                                   200 T.            Poste "Divers 1 ,
Légumes congelés                                              460 T »  46O . OOQ FF ( ou 500 T. )
Pâtes de tomates                                     2500 T.           à régler par lettre
                                                                        annexée au Protocole
Préparations de tomates                                       46O T.
Noix décortiquées                                     200 T.                 Libérées
Pulpes et rnarcs de fruits                           2000 T.           (à rattacher au
Pruneaux séchés                                       200 T.                Poste 12 )
                                                                        Poste " Divers "
Viande d' ovins                                '      400 T.
Produits de sucreries                                 150.000 F        150.000 FF ( sans cacao
Tissus , métis ( fibres synthétiques - coton )        800 . 000 F
Plaques céramiques ( carreaux de revêtement ) 50.000 m2 '              50 . 000 m2 - ( 85O. OOO. ?
Matériaux hydro-isolateurs ( T.D. "J0-20 )      1 . OCO.OOO m2               Libérés
Armatures industrielles                               500 T.                   400