CELEX: 62015TN0057
Language: fr
Date: 2015-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-57/15: Recours introduit le 4 février 2015 — Trajektna luka Split/Commission

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/35
            
         Recours introduit le 4 février 2015 — Trajektna luka Split/Commission
   (Affaire T-57/15)
   (2015/C 118/44)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trajektna luka Split d.d. (Split, Croatie) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund et S. Hankiewicz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision C(2013) 7285 final de la Commission du 15 octobre 2014 — Croatie — Aide d’État présumée en faveur de Jadrolinija;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire à la Commission européenne pour complément d’enquête et nouvelle décision; et
            
         
               —
            
            
               ordonner toute autre mesure qu’il jugera utile.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit manifestes consistant en la violation de l’article 107 TFUE qui résulte de la constatation que la mesure contestée ne constitue pas une aide d’État eu égard à l’application d’un critère erroné pour vérifier si des ressources publiques avaient été engagées.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit manifestes consistant en la violation de l’article 107 TFUE qui résulte de la constatation que la mesure contestée ne constitue pas une aide d’État en raison de l’absence d’engagement de ressources publiques.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de l’erreur de droit manifeste consistant en la violation de la notion visée par les dispositions combinées de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 106, paragraphe 1, TFUE qui résulte de l’absence de prise en considération de l’article 106, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation des formes substantielles consistant en la violation de l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 659/1999 (1) qui résulte du fait qu’il n’a pas été suffisamment fait usage des pouvoirs d’enquête qu’il prévoit.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation résultant de l’absence d’ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de la violation des formes substantielles résultant de la motivation insuffisante au regard de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE en ce qui concerne l’absence de ressources publiques et la notion visée par les dispositions combinées de l’article 106, paragraphe 1, et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).