CELEX: 31969D0183
Language: fr
Date: 1969-06-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 26 juin 1969, autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers

N° L 159/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 7. 69
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                        du 26 juin 1969
              autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords
                               commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers
                                                         (69/ 183/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour ces motifs, ces accords peuvent
                                                                   faire l'objet d'une tacite reconduction,
vu le traité instituant la Communauté économique                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,
                                                                                         Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                   Les accords commerciaux dont la liste est reprise
                                                                   en annexe, conclus par les Etats membres avec des
considérant qu'en vertu de l' article 1 er de la décision          pays tiers, peuvent être tacitement reconduits pour
du Conseil, du 9 octobre 1961 (*), la durée des ac­                une période d'un an.
cords relatifs aux relations commerciales des États
membres avec les pays tiers ne peut pas dépasser la
durée de la période transitoire ;                                                           Article 2
                                                                   Les États membres signataires des accords repris en
considérant que, pour les accords figurant à l'annexe,             annexe sont destinataires de la présente décision.
la tacite reconduction est prévue pour les prochains
mois ;
                                                                   Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969 .
considérant que l'examen auquel il a été procédé n'a
pas fait apparaître que la reconduction tacite, pour                                                        Par le Conseil
une période d'un an, des accords en cause soit de
nature à entraver l' application de l' article 113 du                                                        Le président
traité ;                                                                                                      G. THORN
(M JO no 7.1 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 159/21
                                                          ANNEXE
       État                                                                                                      Échéance
     membre            Pays tiers                              Nature et date de l' accord                           après
                                                                                                               reconduction
Italie             République             accord commercial                                     18 . 2 . 1954  11 . 3 . 1970
                   dominicaine
Italie             Israël                 accord commercial et échange de lettres                5. 3 . 1954   31 . 3 . 1970
                                                                                                 5.   1 . 1956
                                          et procès-verbaux                                     21 . 10. 1956
                                                                                                11 . 12. 1964
Italie             El Salvador            accord commercial                                     30. 3 . 1953   30. 3 . 1970
Italie             Espagne                accord commercial                                     28 . 6. 1960     8 . 6. 1970
                                          et procès-verbal                                       1 . 4. 1967
Italie             Colombie               modus vivendi                                         19 . 6. 1952   19 . 6. 1970
                                          accord                                                22 . 3 . 1956  22 . 3 . 1970
France             R.A.U.                 accord commercial                                     10 . 7. 1964   10 . 7. 1970
France             Liban                  accord commercial                                     25 . 3 . 1955  10 . 4. 1970
Italie             Irlande                accord commercial                                     27 . 7. 1953   27. 7. 1970
Italie             Grèce                  accord commercial                                     10 . 11 . 1954   1 . 7. 1970
                                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 26 juin 1969
              relative au régime du perfectionnement actif de certains produits des positions 18.06
                                            et 21.07 du tarif douanier commun
                                                        (69/ 1 84/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              autant qu'ils sont destines à la fabrication d'autres
                                                                     produits visés à l' article 1er du règlement ( CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                     n° 804/ 68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant orga­
européenne,                                                          nisations des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                     produits laitiers (3) ou de marchandises figurant à
vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concer­                  l' annexe dudit règlement ;
nant l'harmonisation des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives au régime                considérant que cette interdiction n'aurait pas son
de perfectionnement actif (x), et notamment son                      plein effet si certains produits des positions 18.06
article 29,                                                          et 21.07 du tarif douanier commun pouvaient béné­
                                                                     ficier du régime de perfectionnement actif ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que, compte tenu des excédents de
considérant qu'aux termes du règlement ( CEE)                        beurre existant dans la Communauté et du caractère
n° 162/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, relatif                    limité des débouchés offerts pour le beurre sur le
au trafic de perfectionnement actif de certains pro­                 marché mondial, l'utilisation sous le régime de
duits laitiers (2), le recours au régime de perfection­
                                                                     perfectionnement actif des produits relevant des
nement actif a été temporairement exclu pour les                     positions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun,
produits relevant des sous-positions ex 04.01 B                      d'une teneur en poids de matières grasses provenant
d'une teneur en poids de matières grasses supérieure                 du lait supérieure à 26 %, en vue d'obtenir des
à 30%, 04.02 A III b) 2, 04.02 B II b) 2 ou de                       produits visés à l'article 1er ou à l'annexe du règle­
la position 04.03 du tarif douanier commun, pour                     ment ( CEE) n° 804/68 , porte atteinte aux intérêts
                                                                     essentiels des producteurs communautaires des pro­
(!) JO n° L 58 du 8. 3 . 1969, p. 1 .
(2) TO n° L 23 du 30. 1 . 1969, p. 2.                                (3) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .