CELEX: C2007/069/16
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-30/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/8
            
         Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
   (Affaire C-30/07)
   (2007/C 69/16)
   Langue de procédure: le hongrois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Courou-Durande et Simon B. D., agents)
   
      Partie défenderesse: République de Hongrie
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ou en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
            
         
               —
            
            
               Condamner la République de Hongrie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 23 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 16, p. 44.