CELEX: 51990PC0183
Language: fr
Date: 1990-06-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS INDIRECTS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             C0MC90) 183 final - SYN 275
                             Bruxelles, le   19  juin 1990
                      Proposition de
                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         concernant la coopération administrative
           dans le domaine des impôts indirects
               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                 \
                       EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
1. La création d'un marché intérieur et l'élimination des
frontières fiscales, prévues par le Traité, exigeront un
renforcement de la coopération administrative entre les
administrations fiscales des Etats membres. En effet, les
Etats membres ne seront plus en mesure de procéder à un
contrôle    fiscal   des   échanges   intracommunautaires    de
marchandises par des procédures douanières liées directement
au franchissement d'une frontière intérieure. Ils devront
fonder leurs contrôles principalement sur la vérification
des comptes des opérateurs comme c'est actuellement le cas
pour le recouvrement de la TVA.        Il faudra donc qu'ils
puissent vérifier les informations concernant les achats ou
ventes effectués dans d'autres Etats membres, ce qui ne peut
se faire que dans le cadre d'une coopération administrative
renforcée.
La nécessité de renforcer les dispositions existantes en
matière de coopération administrative ou d'assistance
mutuelle dans le domaine des impôts indirects a été
clairement reconnue dans le "paquet fiscal" de la Commission
de 1987. Par exemple, il a été proposé dans le document
COM (87) 323 du 5 août 1987, "que le système existant
d'assistance mutuelle soit complété par un système de
coopération beaucoup plus développé et complet" (paragraphe
9.1).    Plus récemment, les Etats membres eux-mêmes ont
publiquement reconnu la nécessité de systèmes renforcés de
coopération    administrative,   comme   en   témoignent    les
conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre : "Un
dispositif de contrôle doit prévenir efficacement les
risques de fraude.     Il reposera de façon privilégiée sur
l'exploitation des déclarations des entreprises par les
administrations nationales, sur l'échange des informations
de manière      régulière   et   sur   la   communication    de
justificatifs, établis      par   l'administration.       Cette
coopération administrative permanente ne devra pas soulever
d'obstacles tenant aux législations nationales.            Elle
complétera les procédures existantes d'assistance mutuelle"
 (document du Conseil 9543/89, paragraphe 3).
 ---pagebreak--- SITUATION ACTUELLE
2. Actuellement,       il    n'existe     pas    de     législation
communautaire      régissant     l'assistance     mutuelle     pour
l'administration des droits d'accise. En ce qui concerne la
TVA, le cadre juridique est constitué par la directive du
Conseil 79/1070/CEE, qui se borne à étendre au domaine de la
TVA les dispositions de la directive 77/799/CEE concernant
les impôts directs.
3. Il y a lieu de noter par ailleurs que dans les domaines
douanier et agricole, le règlement (CEE) 1468/81, modifié
par le règlement (CEE) 945/87, contient des dispositions
concernant l'assistance mutuelle dans la Communauté.             Il
existe     également    d'autres    dispositions     relatives    à
l'assistance mutuelle entre les administrations douanières
dans    le   cadre de     la convention      de Naples, traité
international conclu en 1967 entre les gouvernements des
Etats membres et qui, à ce titre, ne relève pas de la
législation communautaire.
4. Les textes juridiques existant au niveau communautaire
en matière d'assistance mutuelle constituent un bon point de
départ pour la coopération, au moins en ce qui concerne la
TVA.     Toutefois, ces textes n'ont guère été exploités
jusqu'ici, car les Etats membres considéraient que leurs
dispositifs nationaux de contrôle fiscal, fondés sur les
documents relatifs aux importations et aux exportations,
pouvaient      en    eux-mêmes,      fonctionner     de     manière
satisfaisante.       Cette situation va nécessairement           se
modifier pour les raisons indiquées au paragraphe 1 ci-
dessus, et la Commission est arrivée à la conclusion que la
meilleure façon de s'acquitter du mandat qui lui a été donné
par le Conseil en vue du renforcement de la coopération
administrative entre Etats membres dans le domaine des
impôts indirects serait de créer un nouvel instrument
juridique.      Cet instrument fait l'objet de la présente
proposition.
BASE DU NOUVEL INSTRUMENT
5. Le nouvel instrument s'appuie sur les dispositions
existantes de la directive 79/1070, il les modifie, si
nécessaire, en fonction de l'expérience douanière acquise
par la mise en oeuvre du règlement 1468/81.               Le champ
d'application a été étendu pour la première fois aux droits
d'accise.      Dans certains cas, il a été tenu compte des
dispositions de la convention de l'OCDE/Conseil de l'Europe,
non    encore    ratifiée,    sur   l'assistance    administrative
mutuelle dans le domaine fiscal.
 ---pagebreak--- 6. La forme du règlement a été préférée à celle de la
directive. Ceci doit permettre une meilleure harmonisation
dans l'application des nouvelles dispositions et une mise en
oeuvre plus rapide de la réglementation.         Le règlement
proposé est fondé sur l'article 100a du Traité et exige en
conséquence la coopération du Parlement européen. Le Comité
économique et social devrait également être consulté pour
avis.
HYPOTHESES DE BASE
7. Il convient d'observer tout d'abord que la coopération
administrative prendra après 1992 une nouvelle dimension
dont doit tenir compte le nouvel instrument juridique. En
fait, le système futur comportera deux modes distincts mais
liés de coopération.
8. D'une part, il sera nécessaire de maintenir et de
développer les procédures existantes pour traiter des cas de
fraude ou d'infraction graves.        Ces procédures devront
s'exercer dans une large mesure sur une base bilatérale,
mais elles devront désormais s'inscrire dans le cadre de la
Communauté et s'appuyer      sur un instrument juridique
communautaire. Le maintien à titre transitoire du principe
de taxation à destination en matière de TVA développera
certains types de fraude, et il est probable qu'à l'avenir,
le nombre de demandes de coopération relatives sur ces
fraudes s'accroîtra.
9. D'autre part, il conviendra d'instaurer un nouveau type
de coopération administrative répondant à la nécessité
d'échanger    des    informations     sur   les    opérations
intracommunautaires soumises à la TVA et aux droits
d'accise, comme indiqué au paragraphe 1. En ce qui concerne
la TVA, les procédures normales de contrôle restent fondées
sur les techniques d'évaluation des risques et sur les
méthodes   d'évaluation    des    systèmes   comptables   des
entreprises, déjà largement utilisées dans les dispositifs
de contrôle nationaux. Il y aura lieu de les compléter dans
la mesure où les échanges intracommunautaires exigeront des
techniques permettant de vérifier par sondage, la validité
des déclarations périodiques souscrites par les opérateurs.
Ces procédures de vérification constituent un élément
essentiel du mécanisme de contrôle qu'exigera le système de
TVA définitif fondé sur le principe d'origine après la fin
de la période transitoire.       Dans le cadre du système
transitoire, ces procédures seront également nécessaires
pour garantir que les biens pour lesquels la taxation au
taux zéro est demandée sont réellement expédiés au delà des
frontières et qu'ils sont effectivement soumis au contrôle
fiscal de l'Etat membre de destination.     Dans le cas des
échanges triangulaires, le maintien temporaire du principe
de destination en matière de TVA, exigera confirmation de la
destination finale des biens et ce pour que la taxe soit
effectivement acquise à l'Etat membre concerné.       Dans le
domaine des droits d'accise, des formes de coopération
 ---pagebreak--- similaires     seront    nécessaires    pour   assurer    le  bon
fonctionnement des systèmes interconnectés de contrôle en ce
qui concerne les biens soumis à des accises pour lesquels il
y a eu suspension des droits.
10. Afin d'assurer un niveau de contrôle satisfaisant, ce
second mode de coopération administrative             devra  être
organisé de façon habituelle et plus régulière et pouvoir
traiter un nombre de demandes plus élevé que ne le
permettent les dispositions actuellement en vigueur en
matière d'assistance mutuelle.       A cet égard, la Commission
étudiera l'opportunité de la mise en place de réseaux
informatiques et télématiques interopérables reliant entre
eux   les    différents    services    concernés   nationaux   et
communautaires.      Il faudra parvenir à un équilibre pour
tenir compte également de la condition essentielle posée par
le Conseil ECOFIN en novembre 1989, à savoir la réduction
des charges actuellement imposées aux entreprises et aux
administrations.      L'objectif d'ensemble est de donner à
chaque Etat membre des assurances raisonnables quant aux
faits que 1'impôt porté en compte par les opérateurs sur des
achats    effectués     dans   d'autres     Etats   membres   est
correctement établi, que les biens destinés à l'exportation
ne sont pas détournés vers le marché intérieur et qu'il
n'est pas fait usage de fausses factures ou de faux numéros
d'enregistrement.     Il importe de souligner une fois encore
qu'il ne s'agit pas en tant que tel de rechercher les
fraudes, encore que le processus de vérification puisse à
cet égard fournir des indications.
11. Les modalités de fonctionnement de ces systèmes feront
l'objet de consultations ultérieures et d'une coordination,
dans le cadre des procédures prévues dans la présente
proposition (article 19). Mais il est essentiel d'établir
préalablement un cadre juridique répondant de manière
adéquate aux impératifs des deux catégories de coopération
évoquées ci-dessus.         Tel est l'objet de la présente
proposition.
ARTICLE PREMIER
12. Cet article définit la portée du règlement. Celle-ci a
été voulue large et englobe la coopération en vue d'assurer
le respect, sous toutes ses formes, de la législation en
matière d'impôts indirects et en vue de l'établissement
correct des impôts en question.
ARTICLE 2
13. Le paragraphe 1 définit les principaux termes utilisés
dans le règlement.
Le paragraphe 2 prévoit que chaque Etat membre définit
l'autorité ou les autorités qui seront compétentes en
matière de coopération administrative sur son territoire et
 ---pagebreak--- en communique la liste aux autres Etats membres et à la
Commission.     Les autorités ainsi définies seront dans les
faits les principaux agents chargés de l'application des
dispositions du présent règlement. Le paragraphe 2 prévoit
également que chaque Etat membre désigne un bureau central
chargé des liaisons avec les autres Etats membres ainsi
qu'avec la Commission ^pouf les'q&e&tions visées par la
présente proposition (voir également article 19 paragraphe
3).
                               TITRE I
     Coopération administrative - Dispositions générales
ARTICLE 3
14. L'article 3 fait obligation aux autorités compétentes
de collaborer entre elles ainsi qu'avec la Commission, le
plus largement possible, en vue d'assurer à la fois, le
respect des dispositions nationales et des dispositions
communautaires en matière d'impôts indirects.               Le terme
"respect" désigne ici plus particulièrement la nécessaire
coopération dans les procédures de contrôle.              Comme dans
l'article 1er, cet engagement est défini en termes généraux
et ne se limite pas uniquement à l'échange d'informations.
L'échange    d'informations      est   toutefois     la    principale
composante de la coopération administrative, ce que couvre
expressément le deuxième alinéa de l'article 3.                   Une
distinction est faite entre les obligations qu'ont les Etats
membres les uns vis-à-vis des autres et leurs obligations à
l'égard de la Commission: d'une manière générale, les Etats
membres   communiqueront      entre    eux    pour   les    questions
concernant des cas spécifiques, mais ils communiqueront
également avec la Commission lorsqu'il s'agira de problèmes
susceptibles de présenter un intérêt au niveau de la
Communauté.     Pour assurer la transmission des informations
nécessaires dans des conditions satisfaisantes d'efficacité
et de sûreté, la Commission étudiera l'opportunité de mettre
en place des réseaux informatiques et télématiques reliant
entre    eux      les    services     concernés      nationaux     et
communautaires.
ARTICLE 4
15. Cet article contient une clause que l'on retrouve dans
le règlement 1468/81 (assistance mutuelle dans le domaine
douanier) qui dispense les autorités compétentes de leur
obligation     de     coopérer    pour     la    communication     de
renseignements ou de documents, lorsque les autorités
judiciaires ont été saisies d'une affaire ou d'une enquête
en vue d'une action devant les tribunaux.               A partir du
moment où des poursuites judiciaires sont ainsi engagées,
 ---pagebreak--- les enquêtes ultérieures devraient être effectuées sur la
base d'accords d'assistance mutuelle en matière judiciaire
(voir   également   article    21).      Toutefois,   l'autorité
judiciaire dans l'Etat membre requis peut autoriser de façon
ponctuelle l'échange d'information recueillies à l'occasion
d'enquêtes judiciaires.
                            TITRE II
                    Assistance sur demande
16. Il existe trois grandes catégories de coopération
administrative     l'assistance      sur    demande     (lorsque
l'initiative     appartient     à    l'autorité     requérante),
l'assistance automatique (lorsque l'autorité requérante et
l'autorité requise conviennent à l'avance de recueillir et
d'échanger automatiquement certains types d'informations) et
l'assistance     spontanée     (lorsqu'une     autorité    prend
l'initiative sans y avoir été requise). Les articles 5 à 10
traitent de    l'assistance    sur demande, qui       représente
actuellement la catégorie la plus importante.
ARTICLE 5
17. Cet article énonce l'obligation générale pour toute
autorité   compétente    de   communiquer    des   informations,
définies de façon large, lorsqu'elle y est invitée.        Etant
donné que l'initiative dans ce domaine appartient à l'Etat
requérant qui peut appliquer certains impôts indirects qui
ne sont pas des impôts de la Communauté, une description
précise   des   impôts    couverts   par   les   procédures   de
coopération figure dans cet article. Les impôts en question
sont la TVA et les principaux droits d'accise qui sont
appliqués par tous les Etats membres et qui font l'objet de
règles arrêtées au niveau communautaire.         La possibilité
d'ajouter ultérieurement d'autres impôts à la liste n'est
pas exclue.
Le deuxième alinéa de cet article contient une disposition-
type en vertu de laquelle l'autorité requise est tenue de
traiter les demandes émanant d'un autre Etat membre comme
elle le ferait pour ses propres enquêtes ou pour celles
conduites par une autre autorité de son propre pays.
ARTICLE 6
18. L'article 6 fait obligation à l'autorité requise
d'effectuer des recherches pour le compte d'un autre Etat
membre. Sont notamment visées les opérations de validation
et de vérification de transactions intracommunautaires selon
la méthode du sondage, de façon à assurer que les biens pour
 ---pagebreak--- lesquels l'exonération ou la suspension de taxe est demandée
sont effectivement transférés sur le territoire d'un autre
Etat membre et soumis au contrôle fiscal de cet Etat membre.
ARTICLE 7
Il s'agit d'une nouvelle disposition qui donne aux Etats
membres la possibilité de procéder à des vérifications
fiscales coordonnées, chacun sur son propre territoire.
Cette disposition est particulièrement importante, étant
donné 1'intégration croissante des marchés européens et le
fait     qu'une       forte      proportion       des      échanges
intracommunautaires       sont    effectués     par    un    nombre
relativement    faible de groupes        de sociétés      liés ou
présentant des rapports étroits.        Le contrôle systématique
de ces sociétés exige une approche globale qui déborde les
limites des     frontières nationales, approche dont les
dispositions      du     présent     article     encouragent     le
développement.
ARTICLE 8
20. Cette disposition-type concerne la transmission de
documents officiels       ou d'attestations      à une autorité
requérante    sur    des    questions   concernant    des    impôts
indirects.
ARTICLE 9
21. Il s'agit ici encore d'une disposition-type concernant
la remise de documents. Il pourrait en effet être difficile
à un Etat membre de remettre ces documents dans le cas, par
exemple, d'une créance fiscale détenue sur un non-résident
ou sur un résident qui s'est installé dans un autre Etat
membre; pour de tels cas, le présent article prévoit le
recours à la coopération administrative. Cette disposition
prendra de l'importance         à l'avenir     avec la mobilité
croissante des contribuables sur le marché intérieur. Bien
que l'assistance pour l'établissement de documents puisse
être demandée à tous les stades des procédures de taxation
indirecte précédant une action judiciaire, l'assistance
concernera principalement dans la pratique le stade de
l'établissement de l'impôt.        Il s'agit de faire en sorte,
dans toute la mesure du possible, que des documents tels que
des avis d'imposition ou des notifications de rappels
atteignent effectivement l'assujetti, pour éviter que des
mesures exécutoires ne soient prises ou des sanctions
infligées    à    1'encontre     d'une    personne    qui    ignore
véritablement l'existence de sa dette fiscale ou sa qualité
de redevable d'une taxe.
 ---pagebreak--- ARTICLE 10
22. Il s'agit ici aussi d'une disposition prévoyant la
transmission, sur demande, d'informations relatives à des
opérations suspectées d'être frauduleuses.      Elle couvre en
particulier la transmission de rapports ou de documents
provenant des archives de l'autorité requise.
                           TITRE III
             Echange automatique d'informations
ARTICLE 11
23. L'article     11    traite    de   l'échange    automatique
d'informations entre les Etats membres. Bien qu'il ne soit
pas pratiqué actuellement, ce type d'échange d'informations
pourrait être très utile à l'avenir,            à mesure que
s'installera et se développera le processus de coopération
entre les administrations fiscales.       En conséquence, les
méthodes de coopération à mettre en place dans le cadre du
présent article devront être définies ultérieurement à
l'occasion des réunions des représentants des Etats membres
prévues à l'article 19.
                            TITRE IV
                     Assistance spontanée
ARTICLE 12
24. Cet article impose aux Etats membres l'obligation
générale de se prêter spontanément assistance.          Ce type
d'assistance intervient sans demande préalable d'un autre
Etat membre et sans qu'il y ait eu accord préalable sur les
renseignements à transmettre de façon automatique.           Les
échanges spontanés d'informations présentent une utilité
particulière dans le contrôle des fraudes, car ils portent
en   général    des    données    spécialement    relevées    et
sélectionnées à l'occasion de vérifications ou d'enquêtes
menées par un agent de 1'administration des impôts indirects
de l'Etat membre qui envoie ces informations.
ARTICLE 13
25. Cet article prévoit différents cas dans lesquels les
autorités compétentes des Etats membres échangent des
informations sans demande préalable, dans le domaine général
du contrôle fiscal et du respect de la législation.        Comme
 ---pagebreak--- pour    l'article     7,   ces    dispositions     s'appliquent
particulièrement au contrôle des activités imposables de
groupes commerciaux présentant des liens étroits.
Le deuxième alinéa permet aux Etats membres à l'occasion des
rencontres qu'ils organisent conformément aux procédures
prévues à l'article 19, d'ajouter de nouvelles catégories à
la liste des cas où un échange spontané d'informations est
souhaitable.
Etant donné que 1•efficacité des échanges spontanés dépend
presque exclusivement de l'initiative de l'Etat qui fournit
les informations, il importe que les autorités compétentes
de cet Etat membre prennent les mesures administratives
nécessaires pour que l'information susceptible d'intéresser
un autre Etat membre soit tout d'abord portée à leur
connaissance aux fins de transmission à cet autre Etat
membre.    Le troisième alinéa de cet article contient une
disposition à cet effet.
ARTICLE 14
26. Dans le domaine de la fraude, cet article est
l'équivalent de l'article 13.       La transmission spontanée
d'informations doit avoir lieu sans délai et, étant donné
l'ampleur des activités frauduleuses potentielles, on n'a
pas cherché à limiter la communication de l'information à
certaines catégories; lorsqu'elles sont relatives à des
opérations frauduleuses, toutes les informations utiles
doivent être communiquées.
                            TITRE V
               Conditions régissant l'assistance
ARTICLE 15
27. Cet article énonce le principe général selon lequel les
autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures
nécessaires pour s'acquitter rapidement de leur obligation
de fournir des informations.         Cet article prévoit la
fixation de délais plus précis pour            des   catégories
particulières d'information, et ce dans les conditions
prévues à l'article 19. L'envoi des informations demandées
en vertu des dispositions des articles 5 à 10 est en tout
état de cause soumis à un délai maximum de trois mois, sauf
si l'autorité requérante propose elle-même un délai plus
long.    Ce délai de trois mois représente la limite sur
laquelle les Etats membres ont estimé pouvoir s'engager au
cours   de   discussions   antérieures   sur   la   coopération
administrative.    Le deuxième alinéa prévoit que l'autorité
compétente informe son interlocuteur de tout obstacle
susceptible de l'empêcher de fournir les informations
 ---pagebreak---                                                                 10
demandées en temps voulu. Par obstacles, on entend ici les
obstacles sur lesquels l'autorité en question n'a aucune
influence.
ARTICLE 16
28. Cet     article    arrête    les  règles   régissant    la
collaboration directe entre les fonctionnaires des Etats
membres.    Cet article envisage tout d'abord les contacts
entre des agents dûment agrées de 1'autorité requérante et
de 1'autorité requise dans les bureaux de ces derniers.
L'agent de l'autorité requérante doit avoir accès à tous les
documents auxquels le personnel de l'autorité requise peut
avoir accès.
29. Le deuxième alinéa pousse le processus de collaboration
directe plus loin en permettant à des agents de 1'autorité
requérante d'assister, sur autorisation, à une vérification
fiscale dans l'Etat membre requis.
La justification de cette collaboration plus poussée doit
toujours être à la fois pratique et spécifique.        Il est
entendu que cette forme élargie d'assistance ne doit être
demandée que si l'autorité compétente de l'Etat requérant
est convaincue que la vérification dans un autre Etat membre
contribuera de manière substantielle à résoudre un problème
intérieur concernant des impôts indirects. Cette procédure
peut être considérée comme une extension logique des
dispositions     concernant    les   vérifications    fiscales
coordonnées prévues à l'article 7.
30. Il ressort clairement des paragraphes 2 et 3 combinés
de cet article que la décision sur le point de savoir si des
représentants de l'autorité requérante peuvent assister ou
non à la vérification, doit être prise par l'autorité
requise. Il y a lieu toutefois de noter que le rôle décisif
qui est celui de l'autorité requise à cet égard ne restreint
en aucune manière l'obligation pour elle de fournir des
 informations en vertu de tout autre article du présent
projet de règlement.
 31. Si la demande est approuvée, l'autorité requise doit,
 en vertu du paragraphe 3, indiquer la date et le lieu de la
 vérification ainsi que toute autre donnée pertinente, comme
 par exemple 1'identité des agents chargés de la vérification
 ou toute autre condition particulière fixée pour la conduite
 de cette vérification.        Les décisions concernant les
 modalités de la vérification doivent être prises par l'agent
 de l'autorité requise chargé de procéder à la vérification.
 Il n'est pas question d'un quelconque exercice d'autorité,
 au sens strict du terme, par l'agent de             l'autorité
 requérante,   l'autorité    requise  pouvant   toutefois   lui
 permettre une participation active.
 ---pagebreak---                                                               11
32. Le dernier paragraphe prévoit que les modalités
détaillées de l'application de cet article seront examinées
et, le cas échéant, fixées lors de réunions à organiser en
vertu de l'article 19.
ARTICLE 17
33. Cet article contient des dispositions concernant le
caractère confidentiel des informations échangées dans le
cadre de la coopération administrative.
Ces   règles   prévoient  essentiellement   deux   catégories
d'accès:
- tout d'abord, aux personnes qui participent directement à
  l'établissement ou au contrôle administratif des impôts
  indirects.    Cette catégorie inclut en particulier des
  agents des institutions communautaires, pour assurer le
  parallélisme avec les dispositions arrêtées dans le
  domaine douanier (règlement 1468/81, paragraphe 19);
- d'autre part, aux personnes qui participent directement à
  des procédures judiciaires ou administratives emportant
  l'application de sanctions et relatives à l'établissement
  des impôts indirects.
34. Le paragraphe 2 permet à un Etat membre qui, à des fins
internes, applique des limites plus étroites que celles
indiquées ci-dessus, d'obtenir que l'autorité requérante
applique ces limites plus étroites pour les informations
qu'il lui communique. Le paragraphe 3 permet au contraire à
l'autorité requérante d'accorder un accès plus large aux
informations en question, sous réserve du consentement de
l'autorité requise, si cet accès plus large est possible
dans l'Etat membre requis. Le paragraphe 4 autorise un Etat
membre à transmettre des informations reçues d'un autre Etat
membre à un troisième Etat membre, sous réserve du
consentement de l'Etat membre qui a fourni l'information.
ARTICLE 18
35. Le premier paragraphe contient une disposition limitant
l'obligation de coopération lorsque des considérations
d'ordre public de l'Etat requis sont en cause.     Il s'agit
d'une clause de recours, qui ne sera pas invoquée dans la
plupart des situations normales.
36. Tout refus d'assistance doit être motivé par l'Etat
membre en question conformément aux dispositions du deuxième
paragraphe.
 ---pagebreak---                                                              12
                           TITKE VI
        Procédures de consultation et de coordination
ARTICLE 19
37. Cet article contient l'essentiel         des procédures
envisagées pour 1•organisation de ce nouveau type de
coopération administrative.      Bien que cette coopération
demeure essentiellement bilatérale, entre les Etats membres,
1'introduction de la coopération dans le domaine de la
validation et de la vérification des procédures courantes de
contrôle implique l'existence d'un organe central au sein
duquel les questions pratiques d'intérêt général pourront
être examinées et les procédures de fonctionnement arrêtées.
La mise en place de cet organe central constitue l'objet du
premier paragraphe de cet article. Le texte s'inspire de
l'expérience acquise dans le domaine douanier (règlement
1468/81), mais il tient plus particulièrement compte des
exigences du contrôle des impôts indirects dans 1 * après
1992.
38. Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres
continuent à communiquer directement entre eux sur les
questions d'intérêt bilatéral lorsqu'une consultation plus
large n'est pas nécessaire. Il s'agit d'une disposition qui
est empruntée à la directive existante concernant la
coopération fiscale (77/799/CEE).
39. Le paragraphe 3 est une disposition fondée sur le
règlement 1468/81, qui fait obligation aux Etats membres de
veiller à ce que la coordination intérieure entre les
différentes autorités nationales concernées soit adéquate,
de telle sorte que la coopération extérieure avec d'autres
Etats membres puisse se dérouler dans de bonnes conditions.
40. Le paragraphe 4 envisage une surveillance constante à
laquelle les Etats membres et la Commission participent
conjointement, en vue d'évaluer l'efficacité des procédures
de coopération mises en place conformément au paragraphe 1.
L'objectif est d'améliorer et d'affiner les procédures de
coopération de manière continue et, le cas échéant,
d'incorporer ces améliorations dans des règles ou procédures
administratives à appliquer d'un commun accord. La mise en
commun de 1'expérience concernant les nouveaux moyens
d'évasion ou de fraude fiscales est l'un des aspects
importants de ce processus.
41. Enfin, le paragraphe 5 attribue à la Commission une
tâche particulière qui consiste à diffuser l'information qui
lui a été communiquée par les Etats membres ou d'autres
sources sûres, et qui présente un intérêt général pour
assurer le respect et un contrôle adéquat des textes en
matière d'impôts indirects.     Cette disposition résulte de
l'expérience acquise dans le domaine douanier (règlement
1468/81).   Ce paragraphe, combiné aux paragraphes 2 et 4,
 ---pagebreak---                                                                     13
donne un aperçu général des rôles respectifs qui seront
joués dans ce domaine par les Etats membres, par les Etats
membres et la Commission conjointement, et par la Commission
plus particulièrement.
                             TITRE VII
                      Dispositions finales
ARTICLE 20
42. Le paragraphe 1 fait obligation aux Etats membres
d'informer    la   Commission    des    accords   de   coopération
administrative conclus avec des pays tiers dans le domaine
des impôts indirects.
43. Le paragraphe       2    constitue    une   disposition    type
concernant le problème des frais. La règle générale, qui a
déjà   été   adoptée    dans    les   dispositions    législatives
communautaires précédentes en la matière, est que chaque
Etat   membre    supporte    les    frais   occasionnés   par    la
coopération administrative qu'il apporte, sauf en ce qui
concerne les indemnités versées à des experts dans certains
cas.   L'article 19 paragraphe 1 prévoit la création d'une
enceinte pour le règlement des conflits qui pourraient
surgir dans ce domaine.
44. Le paragraphe 3 est nécessaire pour permettre aux Etats
membres de profiter, dans toute la mesure du possible, des
ressources de l'informatique pour l'échange d'informations
ou de documents prévu par la présente proposition.
ARTICLE 21
45. Le paragraphe 1 prévoit l'obligation pour les Etats
membres    d'informer     la    Commission    des    lois    qu'ils
adopteraient dans les domaines couverts par la présente
proposition. Le paragraphe 2 vise à assurer que la présente
proposition ne limite pas d'autres modes possibles de
coopération. Lorsque les Etats membres sont liés à la fois
par les obligations prévues par la présente proposition et
par des obligations imposées par d'autres instruments ou
accords    dans    ce   domaine,     c'est,   en    fonction    des
circonstances, l'instrument le plus efficace qui peut être
utilisé.    Le paragraphe 3 vise à assurer que les règles
existantes applicables dans les Etats membres en ce qui
concerne l'assistance mutuelle ne soient pas affectées par
les dispositions de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                                              14
ARTICLE 22
46. La présente proposition s'inspire des dispositions de
la directive 79/1070/CEE et les développe.       Elle étend
également la coopération administrative au domaine des
droits d'accise et constitue donc un instrument exhaustif
couvrant tous les besoins de coopération en matière d'impôt
indirect.   Dans ces conditions, la directive 79/1070/CEE
fait double emploi, elle doit être abrogée pour éviter toute
confusion ou incertitude de source légale.
ARTICLE 23
47. Cet article prévoit que la présente proposition entre
en vigueur le 1er janvier 1992, un an avant la date prévue
aux articles 8A et 100a du Traité pour l'élimination des
frontières fiscales et pour l'établissement du marché
intérieur.    Aucune raison technique n'empêche les Etats
membres d'appliquer cette proposition avant d'autres mesures
faisant partie du "paquet" de rapprochement fiscal et l'on a
considéré que l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de
ce règlement dans l'intervalle permettrait aux autorités
compétentes des Etats membres de faire face à la suppression
des contrôles aux frontières le 31 décembre 1992 avec plus
de confiance que cela n'aurait été le cas autrement. En
particulier, l'année d'écart devrait permettre d'arrêter les
procédures pratiques de contrôle prévues à 1'article 19
paragraphe 1, alors que la sécurité offerte par les
contrôles aux frontières existe toujours.
 ---pagebreak---                                                                      S 15
                              Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      CONCERNANT LA COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DES
                             IMPOTS INDIRECTS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen' ',
vu l'avis du Comité économique et social* ',
considérant que l'établissement du marché intérieur prévu à
l'article 8A du Traité exige la création d'un espace sans
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est
assurée; que la libre circulation des marchandises, des
personnes et des services exige en particulier l'élimination des
contrôles douaniers à 1'intérieur de la Communauté ;
considérant que les mesures d'harmonisation fiscale prises pour
l'achèvement du marché intérieur et pour la période transitoire
exigent, afin de donner leur plein effet à la suppression des
contrôles aux frontières tout en évitant une perte de recettes
fiscales des Etats membres, la mise en place d'un système commun
de coopération administrative entre Les autorités compétentes dans Les
Etats membres;
J( 21}) JO nfla
        JO n
 ---pagebreak---                                                                    16
considérant que les dispositions du présent règlement qui
instaure ce système de coopération ont pour objet de permettre
la suppression des contrôles aux frontières, objectif fixé par
l'article 8A du Traité, et non pas d'harmoniser des dispositions
fiscales au sens de l'article 100 A paragraphe 2; que, par
ailleurs, il est nécessaire que le régime transitoire de
taxation indirecte puisse être effectivement mis en place sans
risque de fraude pouvant entraîner des distorsions de
concurrence;
considérant que les Etats membres doivent cependant continuer à
exercer, sur les échanges intracommunautaires de marchandises et
de services, des contrôles semblables à ceux qu'ils appliquent
aux transactions intérieures soumises à des impôts indirects;
que 1'absence de contrôle peut conduire à la fraude et à
l'évasion fiscales par-delà les frontières des Etats membres,
entraînant des pertes budgétaires, la violation du principe de
justice fiscale et    des distorsions de concurrence entre Etats
membres;
considérant   qu'il   convient, dès    lors, de    renforcer   la
collaboration entre les administrations de la Communauté
compétentes en matière d'impôts indirects et entre ces
administrations et la Commission, conformément à des principes
et des règles communs visant à assurer l'établissement et le
fonctionnement du marché intérieur;
considérant qu'en arrêtant les dispositions requises pour la
mise en oeuvre de la coopération administrative, les Etats
membres doivent tenir compte en particulier de la nécessité de
valider et de vérifier les transactions intracommunautaires
portant sur des marchandises et des services, étant donné que
les contrôles auxquels celles-ci étaient soumises antérieurement
ne sont plus applicables;
considérant que les Etats membres doivent échanger, sur demande,
des informations concernant des cas précis; que l'Etat membre
auquel une telle demande est adressée doit faire effectuer les
recherches nécessaires pour obtenir ces informations;
considérant que les Etats membres doivent échanger, même sans
que la demande en soit faite, toute information qui leur paraît
utile pour le contrôle des impôts indirects, en particulier
lorsqu'il y a eu ou peut y avoir fraude ou évasion pour quelque
raison que ce soit;
considérant qu'il importe de permettre la présence d'agents de
l'administration des impôts indirects d'un Etat membre sur le
territoire d'un autre Etat membre si ces deux pays la jugent
souhaitable;
considérant qu'il convient, afin de préserver les droits
 fondamentaux des citoyens et des entreprises, de garantir que Les
 informations fournies dans le cadre de cette collaboration ne
 soient pas divulguées à des personnes non autorisées; qu'il est
 donc nécessaire, sauf autorisation de l'Etat membre qui les
 fournit, que 1'autorité qui reçoit de telles informations ne les
 utilise pas à des fins autres que l'application de l'impôt ou
 pour faciliter une action en justice en cas de violation de la
 législation fiscale des Etats membres concernés; qu'il importe
 ---pagebreak---                                                                  17
également que l'autorité qui reçoit les informations assure à
celles-ci le même caractère confidentiel que l'Etat membre qui
les a fournies, si ce dernier l'exige;
considérant qu'un Etat membre doit avoir le droit de refuser
d'effectuer des recherches ou de fournir des informations
lorsque sa législation empêche l'administration des impôts
indirects de procéder à de telles enquêtes ou de recueillir ou
d'utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque
la communication de ces informations est contraire à l'ordre
public;
considérant qu'une collaboration entre les Etats membres et la
Commission est nécessaire pour procéder à une analyse permanente
des procédures de coopération et à un échange d'expérience dans
les domaines concernés, dans le but d'améliorer les dites
procédures,   d'élaborer   des  réglementations   communautaires
appropriées   et de détecter toute activité contraire à la
législation sur les impôts indirects,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                                                  18
                         Article premier
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles
les autorités administratives chargées dans les Etats membres de
l'application de la législation sur les impôts indirects
collaborent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue
d'assurer le respect de cette législation et l'établissement
correct des impôts en question.
                            Article 2
1. Au sens du présent règlement, on entend par:
   - "législation sur les impôts indirects": l'ensemble des
     dispositions applicables dans les Etats membres et des
     dispositions communautaires relatives à la taxe sur la
     valeur ajoutée et aux droits d'accise définis à l'article 5
     paragraphe 1;
   - "autorité requérante": l'autorité compétente      d'un Etat
     membre qui formule une demande d'assistance;
   - "autorité requise": l'autorité compétente d'un Etat membre
     à laquelle une demande d'assistance est adressée.
2. Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à
   la Commission la liste des autorités compétentes qui sont
   désignées comme correspondants pour l'application du présent
   règlement. En outre, chaque Etat membre désigne un bureau
   central comme responsable principal des liaisons avec les
   autres Etats membres dans le domaine de la coopération
   administrative.
   Dans le présent règlement, il y a lieu d'entendre par
   "autorités compétentes" celles désignées comme correspondants
   au sens du premier alinéa.
                           TITRE PREMIER
        COOPERATION ADMINISTRATIVE - DISPOSITIONS GENERALES
                             Article 3
Les autorités compétentes des Etats membres collaborent, de la
manière la plus large possible, entre elles ainsi qu'avec la
Commission afin d'assurer le respect des dispositions nationales
et communautaires concernant les impôts indirects et le contrôle
de leur application.
En particulier, les autorités compétentes échangent entre elles
toutes   informations utiles pour       l'établissement   et le
recouvrement des impôts indirects. Elles communiquent également
à la Commission toute information d'ordre particulier ou général
revêtant un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                  19
                            Article 4
L'obligation d'assistance prévue par le présent règlement ne
porte pas sur la communication d'informations ou de documents
obtenus par les autorités administratives visées à L'arti-
cLe 1er lorsqu'elles agissent sur demande de l'autorité
judiciaire.
Toutefois, s'agissant d'assistance sur demande, une telle
communication s•effectue dans tous les cas où 1'autorité
judiciaire, qui doit être consultée à cet effet, y consent.
                             TITRE II
                     ASSISTANCE SUR DEMANDE
                            Article 5
   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui
   communique tous renseignements de nature à lui permettre
   d'assurer le respect des dispositions prévues par la
   législation sur les impôts indirects, et notamment de celles
   concernant:
   - la taxe sur la valeur ajoutée,
   - l'accise sur les tabacs fabriqués,
   - l'accise sur les boissons alcooliques et sur       l'alcool
     contenu dans d'autres produits,
   - l'accise sur les huiles minérales.
2. Pour obtenir ces informations, l'autorité requise ou
   l'autorité administrative saisie procède comme si elle
   agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre
   autorité de son propre pays.
                            Article 6
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise
effectue ou fait effectuer les recherches nécessaires pour lui
permettre de fournir les informations nécessaires au sens de
l'article 3.
                            Article 7
1. Sur demande d'une autorité requérante, deux ou plusieurs
   autorités administratives visées à l'article 2 procèdent
   entre elles à des consultations en vue de déterminer s'il y a
 ---pagebreak---                                                                   20
    lieu de procéder à des vérifications coordonnées et pour en
    arrêter les modalités. Chaque autorité concernée décide si
    elle participe     ou non à telle ou telle opération de
    vérification coordonnée.
    Au sens du présent règLement, on entend par vérification
    coordonnée les dispositions prises par deux ou plusieurs
    autorités pour vérifier, lorsqu'elles y ont un intérêt commun
    ou lié, chacune sur son propre territoire, la situation en
    matière d'impôts indirects d'une ou de plusieurs personnes,
    en vue d'échanger les informations utiles ainsi obtenues.
                             Article 8
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise fournit
toute attestation ainsi que tout document ou copie certifiée
conforme de document, dont elle dispose ou qu'elle se procure
dans les conditions visées à l'article 5 paragraphe 2, et qui se
rapportent à des opérations auxquelles s'applique la législation
sur les impôts indirects.
                             Article 9
    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise,
    tout en observant les règles en vigueur dans l'Etat membre
    dans lequel elle est située, notifie ou fait notifier au
    destinataire désigné tous actes ou décisions émanant des
    autorités administratives et concernant l'application de la
    législation sur les impôts indirects.
    Les demandes de notification, mentionnant l'objet de l'acte
    ou de la décision à notifier, sont accompagnées d'une
    traduction dans la langue officielle ou l'une des langues
    officielles de l'Etat membre où l'autorité requise est
    située, sans préjudice pour cette dernière de la faculté de
    renoncer à la communication d'une telle traduction.
                            Article 10
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui
communique toute information dont elle dispose ou qu'elle se
procure dans les conditions énoncées à l'article 5 paragraphe 2,
notamment sous forme de rapports et autres documents, ou de
leurs copies certifiées conformes ou d'extraits de ces rapports
ou documents, au sujet d'opérations constatées ou projetées qui
sont ou paraissent à l'autorité requérante être contraires à la
législation sur les impôts indirects.
Toutefois, la communication de documents originaux et d'objets
n'est effectuée que si les dispositions en vigueur dans
 L'Etat membre où l'autorité requise a son siège ne s'y opposent
pas.
 ---pagebreak---                                                                              21
                                TITRE III
                 ECHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS
                               Article 11
Les autorités compétentes des Etats membres échangent, nans
demande préalable et de manière régulière, les informations
visées à l'article 3         pour des catégories de cas qu'elles
déterminent dans le cadre des procédures prévues à l'article 19.
                                TITRE IV
                         ASSISTANCE SPONTANEE
                               Article 12
Dans les conditions fixées aux articles 13 et 14, les autorités
compétentes de chaque Etat membre prêtent leur assistance aux
autorités compétentes des autres Etats membres sans demande
préalable de la part de ces dernières.
                               Article 13
   Lorsqu'elles l'estiment utile au respect de la législation
   sur les impôts indirects, les autorités compétentes de chaque
   Etat membre transmettent à 1'autorité compétente de tout
   autre Etat membre concerné, et sans demande préalable de sa
   part, les informations visées à l'article 3 dont elles ont
   connaissance, lorsque:
   a) l'autorité compétente du premier Etat membre a des raisons
      de présumer que des impôts indirects échappent à
      1'autorité compétente de 1'autre Etat membre ;
   b) une personne redevable d'un impôt indirect obtient, dans
      un Etat membre, une réduction ou une exonération de
      l'impôt indirect qui entraînerait pour eLLe une augmentation de
      L'impôt indirect ou L'assujettissement à L'impôt indirect dans L'autre
      Etat membre;
   c) l'autorité compétente d'un Etat membre a des raisons de
      présumer qu'une économie d'impôt indirect              résultant de
      transferts fictifs de biens et de services entre un ou
      plusieurs pays, notamment par l'intermédiaire de groupes
      commerciaux     ayant des       liens étroits, est          réalisée
      indûment;
   d) dans un Etat membre, à la suite des informations
      communiquées par l'autorité compétente de l'autre Etat
      membre, sont recueillies des informations qui peuvent être
      utiles à l'établissement de l'impôt indirect dans cet
      autre Etat membre.
 ---pagebreak---                                                                          22
   Ls< autorités compétentes des Etats membres peuvent, dans le
   cadre des procédures prévues à l'article 19, étendre l'échange
   d'I.iforiûations visé au paragraphe 1 à des cas autres que ceux
   qui y sont explicitement prévus.
   Les autorités compétentes de chaque Etat membre prennent
   toute, lûesures et appLiquent toutes procédures nécessaires pour
   garantir que les informations visées aux paragraphes 1 et 2
   pourront être disponibles pour transmission à d'autres Etats
   membres.
                                Article 14
Les autorités compétentes de chaque Etat membre communiquent
sans délai aux autorités compétentes des autres Etats membres
concernés toutes les informations utiles se rapportant à des
opérations qui sont ou qui leur paraissent contraires à la
législation sur les impôts indirects.
                                   TITRE V
                   CONDITIONS REGISSANT L'ASSISTANCE
                                 Article 15
1. L'autorité compétente d'un Etat membre/ qui est appelée à
   fournir des informations en vertu des articles précédents/les
   communique le plus rapidement possible et en tout état de
   cause dans les délais déterminés en application des
   procédures prévues à l'article 19. Les informations/qui sont
   communiquées sur demande/sont fournies dans un délai de trois
   mois à compter de la réception de la demande, sauf si le
   délai est prolongé par l'autorité requérante.
2. Si une autorité compétente rencontre des obstacles pour
   fournir les informations, elle en fait part immédiatement à
    L'autre autorité ou aux autres autorités concernées, en précisant La
   nature des obstacles rencontrés.
                                 Article 16
1. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise,
   et selon les modalités fixées par cette dernière, des
   fonctionnaires dûment autorisés par l'autorité requérante
   peuvent recueillir, dans les services où les autorités
   administratives relevant de l'Etat membre dans lequel
   l'autorité requise est située exercent leurs fonctions, des
   informations relatives à l'application de la législation sur
   les impôts indirects dont l'autorité requérante a besoin et
   qui re:-^orient de la documentation à laquelle les agents de
 ---pagebreak---                                                                       23
   ces services peuvent avoir accès.        Ces fonctionnaires sont
   autorisés à faire des copies de cette documentation.
2. En vertu des accords conclus entre 1•autorité requérante et
   l'autorité     requise,     cette     dernière    autorise     les
   fonctionnaires dûment autorisés par l'Etat membre requérant à
   assister à la partie appropriée d'une vérification fiscale
   effectuée sur le territoire de l'Etat membre requis.
3. S'il est fait droit à la demande, l'autorité requise notifie
   le plus rapidement possible à l'autorité requérante la date
   et le lieu de la vérification, l'autorité ou l'agent désigné
   pour procéder à la vérification ainsi que les procédures et
   conditions qu'elle a arrêtées pour effectuer La
   vérification. Toutes les décisions concernant l'opération de
   vérification fiscale sont prises par l'autorité requise.
4. Les modalités d'application des dispositions précédentes sont
   examinées et, le cas échéant, arrêtées selon les procédures
   indiquées à l'article 19.
                             Article 17
   Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit
   en application du présent règlement ont un caractère
   confidentiel.       Elles    sont   couvertes   par   le    secret
   professionnel et bénéficient de la protection accordée à des
   informations de même nature par la loi nationale de l'Etat
   membre qui les a reçues        ainsi que par les dispositions
   correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
   En tout état de cause, ces informations:
   - ne sont accessibles qu'à des personnes qui participent
     directement à l'établissement ou au contrôle administratif
     des impôts indirects ou à des personnes qui, au sein des
     institutions communautaires, sont par leurs fonctions
     appelées à les connaître. Elles ne peuvent être utilisées
     à des fins autres que celles prévues par le présent
     règlement, à moins que l'autorité qui les a fournies n'y
     ait    expressément   consenti   et pour     autant    que   les
     dispositions en vigueur dans l'Etat membre où l'autorité
     qui les a reçues est située ne s'oppose pas à une telle
     communication ou utilisation;
   - peuvent, par ailleurs, être dévoilées à l'occasion d'une
     procédure judiciaire ou d'une procédure administrative
     comportant l'application de sanctions, engagées en vue de ou
     en relation avec l'établissement ou le contrôle de
     l'établissement de l'impôt indirect mais seulement aux
     personnes intervenant directement dans ces procédures; il
     peut ,toutefois,être fait état de ces informations au cours
     d'audiences publiques ou dans des jugements si l'autorité
     requise ne s'y oppose pas ;
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    - ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins autres
      que fiscales ou autrement qu'en liaison avec des procédures
      judiciaires ou des procédures administratives comportant
      l'application de sanctions lorsqu'elles sont engagées en
      vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle
      de 1•établissement de 1'impôt.
2. Le paragraphe 1 n'impose pas à un Etat membre dont la
    législation prévoit, à des fins internes, des conditions pLus
    strictes que celles contenues dans Ledit           paragraphe, de
    fournir des informations si l'autorité requérante ne s'engage
   pas à respecter ces conditions pLus strictes.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les
   autorités compétentes de 1'Etat membre qui fournit les
    informations peuvent en permettre l'utilisation à d'autres
    fins dans     l'Etat membre requérant       lorsque, selon la
   législation de l'Etat membre requis, leur utilisation à des
   fins similaires est possible.
4. Lorsque l'autorité requérante considère que les informations
   qu'elle a reçues de l'autorité requise sont susceptibles
   d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat
   membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec
   l'accord de l'autorité requise.
                              Article 18
1. Le     présent    règlement     n'oblige   pas     les    autorités
   administratives des Etats membres à s'accorder mutuellement
   assistance lorsque ceci serait de nature à nuire à l'ordre
   public de l'Etat dont elles relèvent.
2. Tout refus d'assistance doit être motivé.
                                TITRE VI
            PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE COORDINATION
                               Article 19
 1. La Commission organise des réunions avec les représentants
    des Etats membres, au cours desquelles:
     - l'application du dispositif de coopération administrative
       prévu dans le présent règlement est examinée dans une
       perspective     générale,    en    ce   qui     concerne    plus
       particulièrement la mise en place de régies en matière de
       validation     et    de    vérification     des    transactions
       intracommunautaires ;
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   - des procédures pratiques communes pour l'acheminement des
     informations visées à l'article 3 sont arrêtées, en tenant
     compte en particulier de toutes dispositions prises dans le
     cadre de l'article 11;
   - les informations adressées à la Commission en vertu de
     l'article 3 font l'objet d'un examen visant à dégager les
     conclusions    appropriées,   à    déterminer      les    mesures
     nécessaires pour mettre fin à toute opération contraire à
     la législation sur les impôts indirects et, le cas échéant,
     à    proposer     des   modifications       aux      dispositions
     communautaires ou à en arrêter de nouvelles;
   - les cas et modalités de vérifications fiscales coordonnées
     prévues à l'article 7 sont examinées et discutées.
2. Pour les questions d'intérêt bilatéral, les autorités
   compétentes des Etats membres peuvent communiquer directement
   entre elles.    Les autorités compétentes des Etats membres
   peuvent, d'un commun accord, permettre à des autorités
   désignées par elles de prendre des contacts directs pour des
   cas ou des catégories de cas déterminés.
3. Aux fins de l'application du présent article, les             Etats
   membres prennent toutes Les mesures nécessaires pour :
   a) assurer une bonne coordination interne entre les autorités
      compétentes visées à 1'article 1er;
   b) établir une coopération directe entre les autorités
      spécialement habilitées en vue de cette coordination;
   c) prendre des dispositions appropriées pour garantir le bon
      fonctionnement du dispositif de coopération administrative
      prévu dans le présent règlement, y compris la désignation
      du bureau central mentionné à l'article 2 paragraphe 2.
4. Les Etats membres, conjointement avec la Commission, suivent
   constamment le déroulement de la procédure de coopération
   prévue   dans   le   présent   article     et   échangent     leurs
   expériences, notamment en ce qui concerne de nouveaux moyens
   ou méthodes d'évasion ou de fraude fiscales, afin d'améliorer
   cette coopération et d'élaborer, le cas échéant, Les
   réglementations conformément au paragraphe 1.
5. La Commission communique le plus rapidement possible aux
   autorités compétentes de chaque Etat membre les informations
   qu'elle reçoit en vertu de l'article 3 ou toute autre
   information qu'elle est en mesure de fournir.
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                                              TITRE VII
                                     DISPOSITIONS FINALES
                                             Article 20
1. Les Etats                 membres        informent        la Commission                de    toute
    disposition              prise avec des pays tiers en matière de
    coopération              administrative dans le domaine des impôts
    indirects.
2. Les Etats membres renoncent à toute demande de restitution
    des frais résultant de l'application du présent règlement,
    sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités
    versées à des experts.
3. Pour l'application du présent règlement, le terme "document"
    couvre également les informations stockées ou transmises à
    l'aide de systèmes informatisés.
                                             Article 21
1. Les Etats membres communiquent à la Commission l e t e x t e des
    d i s p o s i t i o n s de d r o i t interne q u ' i l s adoptent dans l e domaine
    r é g i par l e présent règlement.
2 . Les d i s p o s i t i o n s p r é v u e s p a r l e p r é s e n t r è g l e m e n t ne l i m i t e n t
    pas L'appLication des dispositions contenues dans d'autres accords ou
     instruments j u r i d i q u e s concernant La coopération en matière fiscaLe et
     Leur appLication n'est pas Limitée par L'appLication de ces dernières.
3. Le présent règlement n ' a f f e c t e pas l ' a p p l i c a t i o n dans l e s
    Etats membre des règles r e l a t i v e s à l ' e n t r a i d e j u d i c i a i r e en
    matière pénale.
                                             Article 22
La    directive           79/1070/CEE du Conseil <1) est abrogée.
(1) J.O. n* L 331 du 27.9.1979, p . 8
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                           Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ceLui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à BruxeLLes, Le                         Par Le ConseiL
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                                                                 COM(90) 183 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         09
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-215-FR-C
                                                               ISBN 92-77-60290-2
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg