CELEX: 62010TN0559
Language: fr
Date: 2010-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-559/10: Recours introduit le 7 décembre 2010 — Laboratoire Garnier et Cie/OHMI (natural beauty)

5.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/16
            
         Recours introduit le 7 décembre 2010 — Laboratoire Garnier et Cie/OHMI (natural beauty)
   (Affaire T-559/10)
   2011/C 38/30
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Laboratoire Garnier et Cie (Paris, France) (représentant: R. Dissmann et A. Steegmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 septembre 2010 dans l’affaire R 971/2010-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «natural beauty» pour des produits relevant de la classe 3, demande de marque communautaire no 8294233
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, que ces motifs absolus de refus étaient applicables à la marque litigieuse.