CELEX: 31988R3408
Language: fr
Date: 1988-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3408/88 de la Commission du 31 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4123/87 fixant, pour la campagne 1988, le niveau prévisionnel global d' importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31988R3408

Règlement (CEE) n° 3408/88 de la Commission du 31 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4123/87 fixant, pour la campagne 1988, le niveau prévisionnel global d' importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 299 du 01/11/1988 p. 0062 - 0062

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3408/88 DE LA COMMISSION  DU 31 OCTOBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4123/87 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1988, LE NIVEAU PREVISIONNEL GLOBAL D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS AU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 361,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4123/87 DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2277/88 ( 2 ), A FIXE, POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE, LE NIVEAU PREVISIONNEL GLOBAL D'IMPORTATION POUR LA CAMPAGNE 1988; QUE CE NIVEAU PREVISIONNEL COMPREND, POUR CHAQUE PRODUIT INTERESSE, UN CONTINGENT ANNUEL D'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS;  CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE L'ESPAGNE, LE CONTINGENT DE MERLUS DU GENRE MERLUCCIUS SPP ., FRAIS OU REFRIGERES, INITIALEMENT FIXE, POUR LA CAMPAGNE 1988, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4122/87 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3407/88 ( 4 ), A ETE AUGMENTE DE 1 000 TONNES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3407/88; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ADAPTER EN CONSEQUENCE POUR L'ESPAGNE LE NIVEAU PREVISIONNEL GLOBAL D'IMPORTATION DU PRODUIT CONSIDERE FIGURANT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4123/87;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4123/87 EST MODIFIEE COMME SUIT :  DANS LE TABLEAU DE LA PARTIE A.1, LE CHIFFRE " 11 130 " RELATIF AU NIVEAU GLOBAL D'IMPORTATION DE MERLUS DU GENRE MERLUCCIUS SPP ., FRAIS OU REFRIGERES, DES CODES NC EX 0302 69 65 ET EX 0304 10 99, EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE " 12 130 ".  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 31 OCTOBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  ANTONIO CARDOSO E CUNHA  MEMBRE DE LA COMMISSION  ( 1 ) JO NO L 386 DU 31 . 12 . 1987, P . 27 .  ( 2 ) JO NO L 200 DU 26 . 7 . 1988, P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 386 DU 31 . 12 . 1987, P . 24 .  ( 4 ) VOIR PAGE 61 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .