CELEX: 31976D0586
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: 76/586/CEE: Décision de la Commission, du 21 juin 1976, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

N0 L 191 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 7 . 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 juin 1976
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
               secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                           du Swaziland
                                                            (76/586/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        pas disponibles pour le mois de juin 1976 ; qu il n est
EUROPÉENNES,                                                         dès lors pas possible de délivrer des certificats d'impor­
                                                                     tation pour les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 3328 /75 du Conseil, du 18
décembre 1975, portant reconduction du régime de
diminution des charges à l'importation de produits du                                     Article premier
secteur de la viande bovine originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( !), modifié par            Il n est pas donné suite aux demandes des certificats
le règlement (CEE) n0 1 1 79/76 (2), et notamment son                d'importation prévus au règlement (CEE) n0 3376/75
article 3 ,                                                          déposées du 1 er au 10 juin 1976.
considérant que le règlement (CEE) n0 3328 /75                                               Article 2
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­
tation pour les produits du secteur de la viande                     Les États membres sont destinataires de la présente
bovine ; que, toutefois, les importations doivent se                 décision .
réaliser dans les limites des quantités prévues pour
chacun de ces pays tiers exportateurs ;
                                                                     Fait a Bruxelles, le 21 juin 1976.
considérant que les demandes de certificats introduites
du 1 er au 10 juin 1976, exprimées en viande désossée,
                                                                                                Par la Commission
conformément à l'article 1 er du règlement (CEE)
n 0 3376/ 75 de la Commission , du 23 décembre 1975 ,                                             P. J. LARDINOIS
fixant les modalités d'application du règlement (CEE)
n0 3328/75 (3), portent sur des quantités qui ne sont                                       Membre de la Commission
(') JO no L 329 du 23 . 12 . 1975, p . 4 .
(2 ) JO n « L 132 du 21 . 5 . 1976 , p . 1 .
(3 ) JO no L 333 du 30 . 12 . 1975, p. 44 .