CELEX: 52014PC0719
Language: fr
Date: 2014-12-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

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		52014PC0719
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques /* COM/2014/0719 final - 2014/0341 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·      Motivation et objectifs de la proposition
Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement
européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant
les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et
abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du
Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil vise à garantir que les
ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans des conditions de durabilité
nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière
sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de
totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de
l’effort de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs. 
La proposition a pour objet d’établir, en ce
qui concerne les stocks halieutiques de la mer Noire présentant la plus grande
importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres
pour 2015.20
·      Contexte général
Le contexte de la proposition est exposé dans
la communication de la Commission concernant une consultation sur les
possibilités de pêche pour 2015 [COM(2014) 388 final]. 
L’avis scientifique sur les possibilités de
pêche en mer Noire pour 2015 a été émis le 31 octobre 2014 par le comité
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). 
La proposition contient une section importante
pour la gestion des pêcheries en mer Noire en 2015 qui fixe les TAC et les
quotas.
·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Les possibilités de pêche et leur répartition
entre États membres font l’objet d’un règlement annuel. Le dernier est le
règlement (UE) n° 24/2014 du Conseil[1]
du 10 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche
applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.
Outre les possibilités de pêche annuelles, il
convient de mentionner les mesures ci-après, concernant les pêcheries de la mer
Noire visées par la présente proposition: 
–                        
Des tailles minimales de conservation et un
maillage minimal sont prévus pour la pêche du turbot en mer Noire dans le
règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars
2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation
des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des
juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil
spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des
fins industrielles autres que la consommation humaine directe[2].
–                        
La recommandation CGPM/37/2013/2 relative à la
définition d’un ensemble de normes minimales pour la pêche du turbot au filet
maillant de fond et pour la conservation des cétacés en mer Noire a été adoptée
par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 37e
session (Split, mai 2013).
·      Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
européenne
Les mesures proposées ont été élaborées dans
le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et
sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
·      Obtention et utilisation d'expertise
Principales organisations/principaux
experts consultés
L'organisation scientifique consultée est le
comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Chaque année, l’Union
demande au CSTEP un avis scientifique sur l’état des stocks halieutiques
importants. L’avis émis en octobre 2014 porte sur tous les stocks de la mer
Noire pour lesquels des TAC sont proposés.
·      Consultation des parties intéressées
Les parties intéressées
ont été consultées au moyen de la communication de la Commission intitulée
«Consultation sur les possibilités de pêche pour 2015». La base scientifique de
la proposition émane du CSTEP. 
·      Analyse d'impact
Les mesures proposées,
fondées sur l’avis scientifique, entraîneront une modification des possibilités
de pêche en termes de volumes de captures pour les navires de l'Union en mer
Noire.
La proposition ne se
limite pas à des préoccupations à court terme, mais s’inscrit aussi dans une
approche à plus long terme consistant à adapter progressivement les niveaux de
pêche à des niveaux durables sur le long terme.
L’approche adoptée dans la
proposition pourrait donc se traduire à moyen et long terme par une réduction
de l'effort de pêche, mais avec des quotas stables ou en hausse à long terme.
Les effets à long terme qu’on attend de cette approche sont un tassement des
incidences sur l’environnement, grâce à l'adaptation de l'effort de pêche, et
des niveaux de débarquement stables ou en hausse. Le caractère durable des
activités de pêche s’améliorera sur le long terme.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
·      Résumé des mesures proposées
La proposition fixe les limites de capture
applicables en mer Noire aux pêcheries de l’Union de manière à réaliser
l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à garantir
l’exploitation durable de ces pêcheries sur les plans écologique, économique et
social.
·      Base juridique
Article 43, paragraphe 3, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
·      Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité
ne s’applique donc pas.
·      Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité pour la raison suivante:
la politique commune de la pêche est une
politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil
adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités
de pêche.
Le règlement du Conseil proposé répartit les
possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 16,
paragraphes 6 et 7, et à l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, les
États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre les
navires battant leur pavillon. Les États membres disposent ainsi d’une grande
latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour
exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.
La proposition n’a pas d’incidence financière
supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil
chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en
application sont déjà en place.
·      Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
Il s’agit d’une proposition de gestion de la
pêche fondée sur l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, conformément à l’article
16 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
·      Simplification
La proposition poursuit la simplification des
procédures administratives incombant aux autorités publiques (de l’Union ou des
États membres), étant donné qu’elle contient des dispositions similaires à
celles du règlement de 2014 concernant les possibilités de pêche en mer Noire. 
·      Clause de réexamen/révision/suppression automatique
Étant donné que la proposition concerne un
règlement annuel pour l’année 2015, elle ne contient pas de clause de
révision.
·      Explication détaillée
La proposition établit, pour 2015, les
possibilités de pêche pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques
dont bénéficient les États membres pêchant en mer Noire. 
L’obligation de
débarquement pour les stocks capturés dans certaines pêcheries est applicable à
compter du 1er janvier 2015. En mer Noire, ces pêcheries concernent
les petits pélagiques, notamment la pêche de sprat, qui est un des stocks
faisant l'objet des TAC et des quotas fixés dans le présent règlement.
Compte tenu de
l’introduction de l’obligation de débarquement, conformément à l’article 16,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche
proposées doivent correspondre aux quantités capturées et non plus aux
quantités débarquées et sont fondées, pour ce faire, sur les avis scientifiques
reçus pour les stocks halieutiques dans les pêcheries visées à l’article 15,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013. Les possibilités de pêche
devraient également être fixées conformément à l'article 16, paragraphe 1
(référence au principe de stabilité relative), et paragraphe 4 (référence aux
objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les
plans pluriannuels). Les chiffres proposés sont conformes
aux avis scientifiques et au cadre d’établissement des TAC et des quotas exposé
dans la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les
possibilités de pêche pour 2015». 
Étant donné que la
Commission entend garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques
conformément à la politique et aux engagements internationaux de l’Union tout
en maintenant la stabilité des possibilités de pêche, les variations annuelles
des TAC seront limitées dans toute la mesure du possible compte tenu du statut
du stock concerné.
Les TAC et quotas alloués aux États membres
figurent à l’annexe de la proposition de règlement.
Conformément à l'article 2 du règlement (CE)
n° 847/96 du Conseil[3],
 il est proposé que les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux stocks faisant
l'objet du présent règlement. Toutefois, conformément à l'article 15,
paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013, la flexibilité interannuelle qui
y est envisagée s'applique aux stocks soumis à l'obligation de débarquement.
2014/0341 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant, pour 2015, les possibilités de
pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de
stocks halieutiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de
l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la
Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des
possibilités de pêche.
(2)       Le règlement (UE)
n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[4] impose que des mesures
de conservation soient adoptées en tenant compte des avis scientifiques,
techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports
établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche
(CSTEP).
(3)       Il incombe au Conseil
d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des
possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries en mer Noire, y
compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, selon
le cas. Conformément à l’article 16, paragraphes 1
et 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche
soient réparties entre les États membres de manière à assurer une relative
stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou
pêcherie et conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche
fixés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement.
(4)       Il y a lieu d’établir les
totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques
disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en
veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités
équitablement, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties
intéressées consultées.
(5)       Pour les pêcheries de sprat,
l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement
(UE) n° 1380/2013 s’applique à compter du 1er janvier 2015.
L’article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, lorsque l’obligation de
débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche
sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non
plus des débarquements mais des captures.
(6)       L'exploitation des
possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[5],
et notamment ses articles 33 et 34, en ce qui concerne les enregistrements
relatifs aux captures ainsi que la communication des données relatives à
l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de
préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la
transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks
relevant du présent règlement.
(7)       Conformément à l'article 2
du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil[6],
 il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes
mesures qui y sont visées.
 (8)      Afin
d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de
subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que les pêcheries concernées en
mer Noire soient ouvertes à compter du 1er janvier 2015. Pour des
raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur
immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d’application et définitions
Article premier
Objet
Le présent règlement établit, pour 2015, les
possibilités de pêche en mer Noire pour certains stocks halieutiques.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux navires de
pêche de l’Union qui opèrent en mer Noire.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «CGPM»: la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée;
b)           «mer Noire»: la sous-région
géographique 29 telle que définie à l’annexe I du règlement (UE)
n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil[7];
c)           «navire de pêche»: tout navire
équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la
mer;
d)           «navire de pêche de l'Union»: un
navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; 
e)         «stock»: une ressource biologique marine qui est présente
dans une zone de gestion donnée;
f)         «total admissible des captures (TAC)»: la quantité de chaque
stock qui peut être: 
i)
capturée au cours de la période d’un an, dans le cas des pêcheries soumises à
une obligation de débarquement conformément à l’article 15 du règlement (UE) n°
1380/2013; ou
ii)
débarquée au cours de la période d’un an, dans le cas des pêcheries qui ne sont
pas soumises à une obligation de débarquement conformément à l’article 15 du
règlement (UE) n° 1380/2013;
g)           «quota»: la proportion d’un TAC
allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers. 
CHAPITRE II
Possibilités de pêche 
Article 4
TAC et répartition
Les TAC pour les navires de pêche de l’Union, la
répartition de ces TAC entre les États membres ainsi que les conditions
fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l’annexe.
Article 5
Dispositions spéciales en matière de répartition
La répartition des possibilités de pêche entre
les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a)           des échanges réalisés en vertu de
l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013;
b)           des déductions et redistributions
effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE)
n° 1224/2009;
c)           des débarquements supplémentaires
autorisés au titre de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE)
n° 1380/2013;
d)           des quantités transférées
conformément à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013; [alignées
sur la proposition relative à la Baltique]
e)           des déductions opérées en
application des articles 105 et 107 du règlement (CE)
n° 1224/2009.
Article 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à
l'obligation de débarquement
Les captures et prises accessoires de turbot
lors des activités de pêche ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles
ont été pêchées par des navires de pêche de l'Union battant pavillon d’un État
membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 7
Transmission des données
Lorsque les États membres transmettent à la
Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) n°
1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque
stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe du présent
règlement.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er
janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 9 du 14.1.2014, p. 1.
[2]               JO
L 78 du 20.3.2013, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des
captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
[4]               Règlement
(UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°
1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°
2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil
(JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
[5]               Règlement
(CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE)
n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE)
n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE)
n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE)
n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE)
n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343
du 22.12.2009, p. 1).
[6]               Règlement
(CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures
et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
[7]               Règlement
(UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte
par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures
de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
ANNEXE
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE
L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR
ZONE
Les tableaux suivants présentent les TAC et
quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que
les conditions fonctionnelles y afférentes. 
Les stocks halieutiques sont énumérés dans
l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent
règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms
communs utilisés:
 Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun 
 Psetta maxima || TUR || Turbot 
 Sprattus sprattus || SPR || Sprat 
   ||   ||   ||   || 
 Espèce: || Turbot || Zone: || Eaux de l'Union dans la mer Noire || 
   || Psetta maxima ||   || TUR/F37.4.2.C. ||   ||   ||   || 
 Bulgarie ||  36,72 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Roumanie ||  36,72 ||   || 
   ||   ||   || 
 Union ||  73,44 || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet || 
 _________ ||   ||   || 
  (1)        Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, d’embarquement, de débarquement et de première vente, n’est autorisée du 15 avril au 15 juin 2015.   || 
 Espèce: || Sprat ||   || Zone: || Eaux de l'Union dans la mer Noire ||   || 
   || Sprattus sprattus ||   || SPR/F37.4.2.C || 
 Bulgarie ||   || 8 032,5 || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Roumanie ||   || 3 442,5 || 
   ||   ||   || 
 Union ||   || 11 475 || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
   ||   ||   ||   ||