CELEX: 51993PC0605
Language: fr
Date: 1993-11-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l' administration de la somatrotropine bovine (BST)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(93) 605 final
               t '
                                                               Bruxe11 es, Ie 30 novembre 1993
                                                Proposition de
                                             DECISION DU CONSEIL
                            modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise
                      sur le marché et à l'administration de la somatrotropine bovine
    S^'^fiSfi'
                                                    (BST)
                                        (présentée par la Commission)
    Wè       Au,
^r^X ^H* 7 -
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
 La  décision 90/218/CEE    du   Conseil (1)   oblige   les   Etats   membres     à  veiller,
 Jusqu'au  31 décembre   1993, à ne pas       autoriser   la mise    sur   le marché    de la
 somatotropine bovine (BST) et son administration sur leur territoire, par quelque
moyen que ce soit, aux vaches laitières.
 Il avait été reconnu qu'il fallait allonger le délai nécessaire pour l'étude des
effets et des conséquences de l'administration de ce produit. Ces études ont été
 réalisées et, conformément      à   l'article 4 de    la décision, un       rapport  sur  la
situation    à  l'intention   du    Parlement   et  du   Conseil   a   été   adopté   par  la
Commission*2*.
Le rapport de la Commission a conclu que la commercialisation de la BST et son
administration aux vaches laitières dans la Communauté devaient être interdites
pendant   la durée d'application du régime des quotas           laitiers    institué par le
règlement   (CEE) n" 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers*3*. Conformément à l'article 4
de la décision 90/218/CEE du Conseil, la Commission est tenue de présenter des
propositions   appropriées   en    ia matière. La    présente    proposition     satisfait  à
cette obi igat ion.
Les mesures proposées relèvent de la politique agricole commune. Pour que leurs
objectifs soient atteints, il importe qu'une décision soit arrêtée.
Les mesures revêtent    la forme d'une décision dont        la mise en oeuvre       incombera
aux Etats membres.
La Commission invite le Conseil à arrêter rapidement une décision.
(1) J0 n' L 116, du 08.05.1990, décision modifiée par la décision 92/98/CEE (JO
    n* L 39 du 15.02.1992, p 41).
(2) COM (93) 331 final du 16 septembre 1993.
(3) J0 n- L 405, du 31.13.1992, p. 1.
                                           5:
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                                                          PROPOSITION
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                         du
                              modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise
                     sur le marché et à l'administration de la somatrotropine bovine
                                                       (BST)
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
       vu    le traité        instituant  la Communauté économique européenne, et notamment son
       art icle 43,
       vu la proposition de la Commission,
       vu l'avis du Parlement européen*1*,
       vu l'avis du Comité économique et social*2*
       considérant          que, par la décision 90/218/CEE*3* modifiée,                 le Conseil  a demandé
       aux Etats membres d'interdire Jusqu'au 31 décembre 1993 l'administration sur leur
       territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine (BST) aux
       vaches laitières, parce que les effets et les conséquences de l'administration de
       ce produit n'étaient pas encore suffisamment établis;
       considérant          qu'entre temps des études approfondies ont été effectuées sur                    les
       effets et les conséquences de l'administration de la somatotropine bovine aux
       vaches       laitières; que le comité des médicaments vétérinaires                     institué par    la
       directive 81/851/CEE est arrivé à la conclusion que les produits à base de BST
       qu'il       a    étudiés     satisfont  aux critères             de     "qualité",  de   "sécurité" et
       d'"efficacité" traditionnellement retenus en matière d'autorisation;
       (1) JO n" C
       (2) JO n* C
        (3) JO n* L 116, du 08.05.1990; décision modifiée par la décision 92/98/CEE (JO
              n* L 39 du 15.02.1992, p. 41).
                                                      ?>
 ---pagebreak--- considérant, toutefois, que       ledit comité a indiqué que son attitude favorable
était    subordonnée  à   plusieurs   conditions,   telles   que    le respect    de   normes
d'élevage le choix des animaux retenus pour le traitement et les soins qui leur
étaient apportés par la suite, un régime nutritionnel spécifique de ces animaux,
une ordonnance vétérinaire dans chaque cas d'espèce et une bonne hygiène du site
d'injection;    que   ledit   comité   a  souligné    la  nécessité,     pour   des   raisons
sanitaires,    d'une   surveillance    constante   du   nombre   de   cellules    somatiques
contenues dans le lait obtenu à partir d'animaux traités à la BST;
considérant    que  le groupe de conseillers pour         l'éthique   de   la Commission    a
recommandé    des sauvegardes    similaires à celles demandées         par    le Comité   des
médicaments vétérinaires;
considérant que l'introduction de la BST aurait un effet contraire aux objectifs
de   la politique agricole commune, et notamment         au régime des quotas        laitiers
 instauré depuis 1984;
considérant que les réactions négatives des consommateurs et les effets que cela
ne peut manquer d'avoir sur la consommation, la mutation probable des pratiques
de production et les effets potentiellement préjudiciables aux exportations de la
Communauté pourraient continuer à aggraver         les déséquilibres du marché et les
déséquilibres structurels tant du secteur        laitier que du secteur de la viande
bov i ne ;
considérant que, afin de tenir compte de ces politiques, la commercialisation de
la BST et son administration aux vaches laitières dans la Communauté doivent au
moins   être   interdites   pendant   la durée   d'application     du  régime    des   quotas
laitiers dans la Communauté,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                   Art icle premier
La décision 90/218/CEE est modifiée cotMie suit:
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
    "Article premier
    les Etats membres veillent, Jusqu'à la fin du régime institué par le règlement
    (CEE) n' 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du
    lait et des produits laitiers*2*, à ne pas autoriser la mise sur le marché de
    la somatotropine bovine et son administration sur leur territoire, par quelque
   moyen que ce soit, aux vaches laitières."
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
    "Article 4
    En cas de réexamen du régime visé à l'article 1er, la Commission présente au
    Parlement  européen et au Conseil    un rapport sur  la situation, assorti  de
    propositions appropriées."
                                     Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                           Par le Conseil
                                                            Le President
 (2) JO n" L 405, du 31.12.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 605 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-642-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61780-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                  G