CELEX: 62012TN0144
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Affaire T-144/12: Recours introduit le 30 mars 2012 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA)

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/20
            
         Recours introduit le 30 mars 2012 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA)
   (Affaire T-144/12)
   2012/C 194/34
   Langue de dépôt du recours: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Comsa SA (Barcelone, Espagne) (représentant: Me Aznar Alonso, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Constructora de obras municipales SA (COMSA) (Madrid, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               faire droit au recours et constater la non-conformité des points 2, 3 et 5 de la décision du 10 janvier 2012 rendue par la deuxième chambre de recours dans les affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2 avec le règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [actuellement règlement (CE) no 207/2009];
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Constructora de obras municipales SA (COMSA).
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «COMSA», pour des produits et des services relevant des classes 19, 35, 36, 37, 39 et 42 — demande de marque communautaire no7 091 051.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.
   
      Marque ou signe invoqué: nom d’entreprise (raison sociale) «COMSA SA» et marque non enregistrée «COMSA».
   
      Décision de la division d’opposition: il a été fait partiellement droit à l’opposition.
   
      Décision de la chambre de recours: il a été fait partiellement droit aux recours de la partie requérante et de la partie défenderesse.
   
      Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.