CELEX: 31984R2586
Language: fr
Date: 1984-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2586/84 de la Commission, du 12 septembre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

13 . 9 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 243 / 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 2586/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 septembre 1984
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                     farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n° 974/71 , modifie en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment (CEE) n0 855/84,
vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne ,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      constaté pendant une période déterminée, par
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 tiret précédent, et du coefficient précité,
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1018 / 84 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,                           ces    cours   de  change étant ceux constatés          le
                                                                 11 septembre 1984 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le cadre de la politique agricole commune ('),              caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   prélèvements actuellement en vigueur doivent être
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ,                     modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n° 2222/84 (s) et tous les règlements ulté­                                Article premier
rieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de                l'avance pour les importations de céréales et de malt
                                                                 visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
retenir pour le calcul de ces derniers :                         sont fixées conformément à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                     Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à        Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)            1984 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n " L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(') JO n" 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO n" L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
n IO n" L 205 du 1. 8 . 1984, p. 4 .
 ---pagebreak---  N0 L 243/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                             13 . 9 . 84
                                                               A NNEXE
                  du règlement de la Commission , du 12 septembre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                              prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                                  (en Écus / 1)
                                                                                                .
    Numéro du                                                                  Courant        1 " terme           21 terme       3e terme
   tarif douanier                Désignation des marchandises
      commun                                                                     9                   10               11             12
 10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                              0                   0                0              0
 10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                  1,30             1,30            0
 10.02               Seigle                                                      0                   0                0              0
 10.03               Orge                                                        0                   0                0              0
 10.04               Avoine                                                      0                   0                0              0
 10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                     cement                                                      0                  9,73             9,73          11,87
 10.07 A             Sarrasin                                                    0                   0                0              0
10.07 B              Millet                                                      0                   0                0              0
10.07 C              Sorgho                                                      0                   0                0              0
10.07 D              Autres céréales                                             0                   0                0              0
11.01 A              Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                   0                0              0
                                                                B. Malt
                                                                                                                                 (en Écus / 1)
                                                                     I           I                I             I              1
    Numéro du                                                           Courant     1 " terme          2' terme      3 1 terme    41 terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
      commun                                                              9             10                 11             12           1
1 1 .07 A I (a)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0              0                 0              0           0
11.07 A I (b)       Malt de froment (blé ), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0              0                 0              0           0
1 1 .07 A II (a)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié ,
                    présenté sous forme de farine                         0              0                 0              0           0
11.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0              0                 0              0           0
1 1 .07 B           Malt torréfié                                         0             0                  0              0           0