CELEX: 32020D0266
Language: fr
Date: 2020-02-25 00:00:00
Title: Décision (UE, EURATOM) 2020/266 du Conseil du 25 février 2020 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat

27.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 58/53
               
            
         DÉCISION (UE, EURATOM) 2020/266 DU CONSEIL
         du 25 février 2020
         autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101,
         vu la recommandation de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union européenne.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les modalités de ce retrait sont fixées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), négocié et conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué par l’accord de retrait n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans les orientations du 23 mars 2018, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir. Selon ces orientations, ce partenariat devrait porter sur la coopération commerciale et la coopération économique et également sur d’autres domaines, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le Conseil européen a fixé ces orientations en vue de l’ouverture de négociations sur la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, qui devait être précisée dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La déclaration politique qui accompagnait l’accord de retrait fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2) (ci-après dénommée «déclaration politique»). Elle établit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique — avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré —, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 184 de l’accord de retrait prévoit que l’Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s’appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Dans ses conclusions du 13 décembre 2019, le Conseil européen a confirmé une nouvelle fois son souhait d’établir des relations futures aussi étroites que possible avec le Royaume-Uni, conformément à la déclaration politique et dans le respect des orientations ainsi que des déclarations précédemment adoptées par le Conseil européen, notamment celles du 25 novembre 2018. Le Conseil européen a réaffirmé en particulier que les relations futures avec le Royaume-Uni devront reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables. Le Conseil européen s’est félicité de la décision prise par la Commission de nommer à nouveau M. Michel BARNIER pour la conduite des négociations sur les relations futures et a invité la Commission à présenter au Conseil un projet de mandat global pour les relations futures avec le Royaume-Uni immédiatement après le retrait de celui-ci. Le Conseil européen a déclaré qu’il suivrait de près les négociations et fournirait de nouvelles orientations politiques générales, en tant que de besoin.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat avec le Royaume-Uni. Il convient de nommer la Commission négociateur de l’Union. Pour les questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission conduira les négociations en accord avec le haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
         
         
            Article 2
            La Commission est nommée négociateur de l’Union.
         
         
            Article 3
            Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe de travail sur le Royaume-Uni et conformément aux directives figurant dans l’addendum, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
         
         
            Article 4
            La Commission est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 février 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (2)  JO C 34 du 31.1.2020, p. 1.