CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les aliments composés minéraux non azotés ont été inférieures au contingent qui aurait résulté de l'application de l'article 33 du traité pendant deux années consécutives

3 . 8 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        No 180/21
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 5 juillet 1967
                portant constatation que les importations de la République française en
                provenance des autres États membres concernant les aliments composés
                minéraux non azotés ont été inférieures au contingent qui aurait résulté
                de l'application de l' article 33 du traité pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                       ( 67 / 510/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    membres concernant les aliments composés miné­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            raux non azotés (position n0 23-07 B ex I du tarif
      vu les dispositions du traité instituant la Com­            douanier français) ont été inférieures au contingent
munauté économique européenne , et notamment                      qui aurait résulté de l' application de l' article 33
son article 33 paragraphe 4 ,                                     paragraphe 2 du traité pendant deux années con­
                                                                  sécutives .
       considérant que , conformément aux dispositions
                                                                                          Article 2
de l' article 33 paragraphe 2 , la République française
aurait dû ouvrir , pour les aliments composés miné­                    Les possibilités d' importation ouvertes par la
raux non azotés (position n0 23-07 B ex I du tarif                République française pour les aliments composés
douanier français), un contingent aux autres États                minéraux non azotés ne peuvent être prises en
membres s' élevant à 330 tonnes en 1962 et à 396                  considération dans le calcul de la valeur totale des
tonnes en 1963 , alors qu'elle a volontairement                   contingents globaux visée à l' article 33 paragraphe 1
autorisé pendant ces deux années les importations                 du traité .
sans limitation quantitative ;                                                            Article 3
       considérant que la République française , selon                 La République française supprimera le contin­
les informations fournies à la Commission par son                 gentement des aliments composés minéraux non
gouvernement , a importé , en provenance des autres               azotés vis-à-vis des autres États membres .
États membres , en ce qui concerne les aliments
composés minéraux non azotés , 18 tonnes en 1962                                          Article 4
et 132,3 tonnes en 1963 ,                                              La présente décision est destinée à la République
                                                                  française .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                       Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
                        Article premier                                                               Par la Commission
       Il est constaté que les importations de la Répu­                                                   Le président
blique française en provenance des autres États                                                     Walter    HALLSTEIN
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 juillet 1967
                portant constatation que les importations de la République française en
                 provenance des autres États membres concernant les aliments composés
                 pour chiens , chats , poissons ornementaux et animaux divers d' appartement,
                 à l' exclusion des aliments contenant des produits visés par les règlements
                 du Conseil de la CEE nos 19 , du 4 avril 1962 , et 13/ 64/ CEE, du 5 février 1964,
                 ont été inférieures au contingent qui aurait résulté de l' application de l'article
                                   33 du traité pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                     ( 67 /51 1 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant qu'en exécution des dispositions de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                          l' article 33 paragraphe 2 , la République française
                                                                   aurait dû ouvrir pour les aliments composés pour
        vu les dispositions du traité instituant la Com­           chiens , chats , poissons ornementaux et animaux
 munauté économique européenne , et notamment                      divers d' appartement , à l'exclusion des aliments
 son article 33 paragraphe 4 ,                                     contenant des produits visés par les règlements du