CELEX: 62010CA0049
Language: fr
Date: 2010-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-49/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/9
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République de Slovénie
   (Affaire C-49/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Conditions d’autorisation des installations existantes - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 328/13
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: A. Alcover San Pedro, agent)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: N. Pintar Gosenca, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d'autorisation des installations existantes — Obligation d'assurer que de telles installations soient exploitées conformément aux exigences de la directive
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en matière d’autorisation des installations industrielles, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République de Slovénie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.3.2010