CELEX: 31989R1624
Language: fr
Date: 1989-06-10
Title: Règlement (CEE) n 1624/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution et/ou du prélèvement à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

10 . 6 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 159/27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1624/89 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 juin 1,989
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution et/ou du prélèvement à
                   l'exportation d'orge vers les pays des zones I , II, III, IV, V, VI , VII, VIII, la
                                  République démocratique allemande et les îles Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             demande de certificat d exportation ; qu une caution d ad­
                                                                        judication de 12 écus par tonne, à constituer lors de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
                                                                        obligation ;
 péenne,
                                                                        considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 dité des certificats soit identique ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1213/89 (2),                                     considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                        d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
                                                                        quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                      transmission des offres déposées auprès des services
octobre 1975, définissant les règles générales à appliquer              compétents ;
dans le secteur des céréales en cas de perturbation (3),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2560/77 (4), et notam­               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment son article 2 paragraphe 1 ,                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règles relatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et
 aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment
 son article 5,                                                                                 Article premier
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur              1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir                l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n0
 pour l'orge une adjudication de la restitution à l'exporta­            2746/75 et/ou du prélèvement à l'exportation prévu à l'ar­
tion visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2746/75,                 ticle 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0
ainsi que, pour le cas où l'application des mesures prévues             2747/75.
à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
(CEE) n0 2747/75 devait se révéler nécessaire, du prélève­              2.    L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers les
 ment à l'exportation prévue par cette disposition ; que des            pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, visées à l'an­
besoins existent sur certains marchés spécifiques et que,               nexe I du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commis­
dans le but d'en assurer l'approvisionnement,- il est                   sion (9), la République démocratique allemande et les îles
                                                                        Canaries.
indiqué que l'adjudication à l'exportation soit limitée aux
zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démo­
cratique allemande et les îles Canaries ;                               3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 1 er juin 1990.
                                                                        Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
                                                                        hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
considérant que les modalités d'application de la procé­                de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
dure d'adjudication ont été arrêtées pour là fixation du                cation .
prélèvement à l'exportation par le règlement (CEE) n0
3130/73 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2788 /86 Q, et pour la fixation de la                                        Article 2
restitution à l'exportation par le règlement (CEE) n°
279/85 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par                Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
le règlement (CEE) n0 2788/86 ; que, parmi les engage­                  1 000 tonnes .
ments de l'adjudicataire, figure l'obligation de déposer une
                                                                                                   Article 3
(') JO    n0 L 281 du 1 . 11, 1975, p. 1 .
O   JO    n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 1 .
O   JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.                             La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE) n°
(«) JO    n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                            3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE) n0 279/75 est
O   JO    n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                             de 12 écus par tonne .
(6) JO    n0 L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10 .
f)  JO   n0  L 257 du 10 . 9 . 1986, p. 32.
(8) JO    n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .                                f) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
 ---pagebreak--- N0 L 159/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 6. 89
                             Article 4                               tution maximale à 1 exportation ou à un niveau inférieur
                                                                     ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un
1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­         prélèvement à l'exportation.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément        Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est fixé,
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73             l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­
et à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/85           sionnaires dont l'offre se situe au niveau du prélèvement
sont, pour la détermination de leur durée de validité,               minimal à l'exportation ou à un niveau supérieur.
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de                                     Article 6
la présente adjudication sont valables à partir de la date de
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du            Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
troisième mois suivant.
                                                                     des États membres à la Commission, au plus tard une
                                                                     heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
                             Article 5                               hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                     tion. Elles doivent être transmises conformément au
1.     Par dérogation à l'article 5 des règlements (CEE) n0          schéma figurant à l'annexe.
3130/73 et (CEE) n° 279/75, la Commission décide, selon
la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n°             En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
2727/75 :
                                                                     la Commission dans le même délai que celui visé à
— soit de la fixation dune restitution , maximale à l'ex­            l'alinéa précédent.
     portation tenant compte notamment des critères
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n°                                          Article 7
     2746/75,
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à l'ex­               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
     portation tenant compte notamment des critères                  de la Belgique.
     prévus à l'article 3 paragraphe 1 points b) et d) du
     règlement (CEE) n° 2747/75,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                                Article 8
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­        nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 juin 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 6. 89                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 159/29
                                                        ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution et/ou du prelevement a l'exportation d'orge
           vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande
                                                   et les îles Canaries
                                              [Règlement (CEE) n" 1624/89]
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                              I
                      1                    2                                        3
              Numération des          Quantités                  Montant du prélèvement à : l'exportation
              soumissionnaires        en tonnes                              en écus/tonne
                      1        I
                      2        ll
                      3        ll
                      4        ll
                      5        ll
                    etc.
                               I
                                                             II
                    1                    2                                         3
              Numération deg          Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaired        en tonned                              en écus/tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                    etc.