CELEX: 52016PC0622
Language: fr
Date: 2016-09-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.9.2016
            COM(2016) 622 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 11 mai 2016, l’Estonie a présenté la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2 en Estonie.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient réunies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Estonie
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2
                           3
                        )
                     
                  
                  
                     
                        EE00- Eesti
                           4
                        
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        11 mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        11 mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        25 mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        6 juillet 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        28 septembre 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division NACE Rév. 2)
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 19 (Cokéfaction et raffinage)
                     
                     
                        Division 20 (Industrie chimique)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois):
                     
                  
                  
                     
                        1er août 2015 ‒ 1er mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements 
                     
                  
                  
                     
                        1 550
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 550
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Coût des services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 740 070
                     
                  
               
                     
                        Frais de mise en œuvre du FEM
                           6
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        145 527
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 885 597
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 131 358
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Estonie a présenté la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 11 mai 2016. La Commission a accusé réception de la demande le 11 mai 2016 et a demandé des informations complémentaires à l’Estonie le 25 mai 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’informations. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 28 septembre 2016. 
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 550 travailleurs licenciés dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2.
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Eesti Energia AS
                     
                  
                  
                     
                        532
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nitrofert AS
                     
                  
                  
                     
                        421
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Viru Keemia Grupp AS (VKG)
                     
                  
                  
                     
                        597
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 3
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        1 550
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs salariés et indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        1 550
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La demande de l’Estonie est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. 
            
            
               7.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 1er août 2015 au 1er mai 2016.
            
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit:
            
         
         
            
               –689 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE
                  7
                du Conseil, a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. L’Estonie a confirmé, avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission, qu’il avait bien été procédé à ces 689 licenciements;
            
            
               –471 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;
            
            
               –390 à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 550.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Estonie fait valoir qu’elle est une petite économie ouverte qui dépend dans une large mesure des exportations de biens et de services (près de 80 % du PIB national en 2015 contre 43,5 % pour l’UE 28). L’économie estonienne a énormément souffert des récentes turbulences du marché pétrolier mondial et de l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale. Le comté d’Ida-Viru, au nord-est de l’Estonie, a été particulièrement touché, non seulement en raison de sa position géopolitique éloignée, limitrophe de la Russie, mais plus particulièrement à cause de la forte concentration dans cette région d’industries dépendantes des prix du pétrole et du gaz. Les deux secteurs faisant l’objet de cette demande ont été touchés de manières différentes.
            
            
               11.En ce qui concerne le secteur «Industrie chimique», la production d’engrais minéraux consomme énormément d’énergie (le gaz représente près de 80 % des coûts totaux de production). En conséquence de la forte augmentation des prix du gaz naturel, les régions tierces disposant de gaz bon marché bénéficient d’un avantage concurrentiel et peuvent produire des engrais à bien moindre coût qu’en Europe. Les normes environnementales plus strictes ont également produit des effets négatifs sur la compétitivité du secteur en Europe. La part de l’UE dans la production mondiale de produits chimiques est passée de 30,9 % en 2004 à 17 % en 2014. L’UE a progressivement perdu sa position dominante dans les ventes de produits chimiques au niveau mondial au profit de la Chine, dont la part est passée de 9 % à près de 35 % durant la même période. Le reste de l’Asie a également gagné des parts de marché, ainsi que les États-Unis qui disposent de gaz de schiste bon marché leur permettant également de produire à des coûts relativement faibles
                  8
               .
            
            
               12.Pour ce qui est du secteur «Cokéfaction et raffinage», en particulier l’industrie de l’huile de schiste, la production de cette dernière dépend des prix mondiaux du pétrole. Cette production étant comparativement coûteuse, elle n’est viable sur le plan économique que lorsque les prix du pétrole sont élevés
                  9
               . D’après l’office estonien des statistiques, en raison de la chute des prix du pétrole, les exportations estoniennes de combustibles minéraux ont, au cours des deux premiers mois de 2016, diminué de 25 % par rapport à la même période l’année précédente.
            
            
               13.À ce jour, le secteur «Cokéfaction et raffinage» n’a fait l’objet d’aucune demande d’intervention au titre du FEM. Le secteur «Industrie chimique» a fait quant à lui l’objet d’une demande d’intervention au titre du FEM
                  10
               , fondée sur la mondialisation des échanges.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               14.En juillet 2015, Nitrofert, une entreprise produisant de l’ammoniaque et de l’urée de synthèse, a fermé son site de production. Cette décision a été prise suite à la forte augmentation des prix du gaz naturel et à la chute des prix des engrais minéraux résultant principalement de l’intensification de la concurrence mondiale, et essentiellement de la concurrence asiatique. Nitrofert est en proie à des difficultés depuis 2009, époque où une première décision d’interrompre la production a été prise. La production a ensuite été relancée, pour être à nouveau arrêtée après seulement un an. En l’absence de signes laissant entrevoir une possible amélioration de la situation, il a été décidé de résilier les contrats de travail des 421 travailleurs licenciés.
            
            
               En octobre 2015, Eesti Energia, la principale entreprise énergétique des États baltes et le plus grand exploitant de schiste bitumineux au monde, a décidé de réduire sa production d’huile de schiste en raison de la baisse considérable des profits découlant de la chute des prix du pétrole. Cette décision s’est traduite par la résiliation collective des contrats de travail de 114 travailleurs. Durant les mois qui ont suivi, 418 autres travailleurs ont été licenciés.
            
            
               La troisième entreprise faisant l’objet de la demande d’intervention est Viru Keemia Grupp (VKG), autre producteur d’huile de schiste du comté d’Ida-Viru confronté à des problèmes similaires à cause de la chute des prix du pétrole. VKG a fermé un site en janvier 2016 et licencié ainsi 597 travailleurs.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               15.L’on s’attend à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional. La forte baisse de la production d’huile de schiste a également des retombées négatives sur d’autres secteurs, notamment les secteurs énergétique et manufacturier et les industries extractives. En ce qui concerne l’activité minière, la production a chuté de 40 % à cause d’une forte diminution de l’exploitation de schiste bitumineux résultant d’une faible demande découlant elle-même du prix peu élevé des produits pétroliers et des produits du schiste bitumineux. 
            
            
               16.Le comté d’Ida-Viru est confronté à d’importants défis liés à sa localisation et à sa démographie. Il est situé dans une zone assez reculée au nord-est de l’Estonie, en bordure de la mer Baltique, environ 200 kilomètres à l’est de la région prospère de la capitale ‒ distance trop importante pour faire la navette. À l’est, la région jouxte la Fédération de Russie. Compte tenu des salaires plus faibles en Russie, de la situation économique actuelle de ce pays et des restrictions en matière de permis de travail, l’emploi transfrontalier n’est pas une option. Les comtés limitrophes à l’ouest et au sud sont des régions agricoles, faiblement peuplées. Le comté d’Ida-Viru est quant à lui la région la plus urbaine d’Estonie. Plus de 80 % de la population vit dans les villes, lesquelles sont en général des communautés monoculturelles qui se sont établies autour d’un ou deux grands sites de production.
            
            
               17.Quelque 80 % des habitants du comté d’Ida-Viru sont d’origine russe, leurs familles s’y étant installées pendant la période soviétique pour travailler sur les sites industriels soviétiques nouvellement construits. Bon nombre de ces personnes n’ont pas la citoyenneté estonienne et le russe reste leur première voire unique langue. 
            
            
               18.Après l’indépendance, la région a été confrontée à des défis spécifiques relatifs au marché de l’emploi, suite à la disparition ou à la restructuration de grandes installations industrielles mises en place durant l’occupation soviétique. Cela s’est traduit par un taux de chômage nettement plus élevé dans la région (en 2015, celui-ci y atteignait 11,7 % par rapport à une moyenne nationale de 6,2 %). Le russe n’étant pas une langue officielle en Estonie, seules les personnes ayant une bonne connaissance de l’estonien ont une chance de trouver du travail dans les autres régions du pays ou dans de nouvelles entreprises investissant dans le comté d’Ida-Viru. La méconnaissance de la langue nationale et les barrières culturelles constituent un des principaux obstacles que rencontrent les travailleurs licenciés lorsqu’ils recherchent un emploi ailleurs dans le pays, mais également les entreprises qui souhaitent investir dans la région ou encore les personnes qui cherchent à s’y établir. 
            
            
               19.En 2015, la région comptait 150 000 habitants et seulement 9,5 % de la main-d’œuvre nationale, mais 17,3 % des chômeurs d’Estonie. Au regard de la situation globalement difficile en matière d’emploi dans la région, notamment le nombre limité d’offres d’emploi (au quatrième trimestre 2015, le taux d’emplois non pourvus, à savoir la part des vacances de poste par rapport au nombre total d’emplois, était de 0,8 % pour le comté d’Ida-Viru, contre 1,2 % en moyenne au niveau national)
                  11
               , les licenciements collectifs de travailleurs ayant des profils techniques semblables et recherchant des emplois similaires complique la reprise du marché du travail. 
            
         
         
            
               20.Une stratégie de développement régional a été élaborée et est présentée dans le plan d’action du comté d’Ida-Viru pour la période 2015-2020
                  12
               . La logistique et le tourisme ont été reconnus comme étant des secteurs à potentiel de développement, et des projets d’infrastructures ont été lancés afin de stimuler la croissance et servir de base à la diversification de la structure économique. Le bois, les métaux et les matériaux de construction sont d’autres secteurs susceptibles de créer de nouveaux emplois. L’ensemble de mesures personnalisées faisant l’objet de la demande de cofinancement par le FEM soutient pleinement le plan d’action en proposant des mesures de formation visant à préparer les chômeurs à ces secteurs en croissance.
            
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande
            
            
               21.Comme indiqué plus haut, en raison de son éloignement géographique et de sa situation démographique particulière, le comté d’Ida-Viru peut être considéré comme un marché du travail de petite dimension. L’Estonie fait également valoir qu’une demande au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM devait de toute façon être introduite pour le secteur «Industrie chimique». Dans ce secteur, une seule entreprise était concernée, mais le nombre de licenciements n’atteignait pas le seuil exigé pour introduire une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a). Bien que les pertes d’emploi se soient produites dans deux secteurs économiques relevant de divisions différentes de la NACE Rév. 2, les licenciements ayant été pratiqués au même endroit, durant la même période et concernant des travailleurs de profils très similaires, l’Estonie a décidé d’introduire une seule demande pour la région au lieu de présenter deux demandes distinctes. En conséquence, une demande portant exceptionnellement sur des licenciements, qui sont intervenus dans deux secteurs différents, n’ont pas de lien direct entre eux, mais se sont tous produits sur le même marché du travail de petite taille au même moment, réduit non seulement les charges administratives mais engendre aussi des effets de synergie permettant de mettre en place des mesures communes pour les travailleurs ayant perdu leur emploi dans les deux secteurs.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               22.On estime à 800 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La raison principale du nombre relativement faible de bénéficiaires visés est  que les mesures s’adressent aux travailleurs licenciés qui sont considérés comme particulièrement vulnérables sur le marché du travail. Par ailleurs, certains travailleurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient participer aux actions. Compte tenu du temps qui s’écoulera entre les premiers licenciements et le démarrage des mesures, l’Estonie escompte qu’une partie des travailleurs les moins vulnérables auront retrouvé un emploi avant que les actions ne débutent. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs susceptibles de participer aux actions est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés (pourcentages arrondis à la première décimale)
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        565
                     
                  
                  
                     
                        (70,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        (29,4 %)
                     
                  
               
                     
                        Citoyenneté:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        (36,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        506
                     
                  
                  
                     
                        (63,3 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans
                     
                  
                  
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        (3,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans
                     
                  
                  
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        (5,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans
                     
                  
                  
                     
                        380
                     
                  
                  
                     
                        (47,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans
                     
                  
                  
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        (41,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        (1 %)
                     
                  
               
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               23.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions décrites ci-après. 
            
            
               –Aide aux études formelles ‒ paiement des frais de formation: cette mesure vise les chômeurs qui entament ou continuent des études formelles afin d’achever leur cursus, de se perfectionner ou de suivre une formation. La durée envisagée est de maximum deux ans et demi.
            
            
               –Remboursement des frais de formation aux employeurs: dans le cas où un employeur a embauché un des bénéficiaires visés. Le fonds d’assurance chômage estonien (service public de l’emploi ‒ SPE) peut (conformément à un accord préalable avec l’employeur) rembourser 50 % des frais de formation, avec un plafond de 1 250 EUR. La formation doit être suivie au cours de la période de mise en œuvre. Cette mesure couvre également le coût d’obtention d’un certificat d’aptitude.
            
            
               –Formation au marché du travail: cette action durera maximum un an, et les cours doivent être achevés avant la fin de la période de mise en œuvre. Ces cours fourniront une formation professionnelle axée non seulement sur l’acquisition de compétences spécifiques mais également sur des compétences générales ou non techniques (compétences informatiques, formation à l’entrepreneuriat). Une même personne ne pourra pas à la fois suivre les cours de formation au marché du travail et des études formelles. La mesure relative à la formation au marché du travail inclut le coût d’obtention d’un certificat d’aptitude, y compris les certificats de qualification professionnelle ou le permis de conduire, et couvrira également les frais de taxes d’État liées à l’obtention de ceux-ci.
            
            
               –Cours d’estonien: tous les bénéficiaires visés pourront participer à la formation, y compris ceux qui auront déjà retrouvé un emploi mais qui doivent améliorer leur connaissance de la langue estonienne afin de trouver un emploi durable. 
            
            
               –Expérience professionnelle: l’objectif est de permettre aux bénéficiaires visés d’acquérir une expérience pratique. Celle-ci est fournie par les employeurs dans le but de développer les connaissances et les compétences requises pour réintégrer le marché du travail le plus rapidement possible. 
            
            
               –Conseils en matière d’endettement: l’objectif principal est d’apprendre à gérer une situation où les revenus sont moindres et les obligations financières considérables. Cet aspect est important pour le retour sur le marché du travail et l’acceptation d’un nouvel emploi éventuellement moins bien rémunéré.
            
            
               –Aide psychologique: cette mesure vise à fournir des services d’aide psychologique afin d’aider à éliminer les problèmes personnels et les obstacles à l’emploi auxquels les travailleurs licenciés pourraient être confrontés.
            
            
               –Allocation d’études liée à la poursuite d’études formelles: durant les études, chaque participant recevra une allocation de 260 EUR par mois. Afin de motiver les personnes à commencer et/ou à poursuivre des études formelles, une allocation sera versée durant toute la période des études mais uniquement jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre. Le montant sera réduit à 130 EUR par mois dans le cas où le participant trouve un emploi mais souhaite terminer les études entreprises parallèlement à son travail. 
            
            
               –Bourse, allocation de transport et de logement pour les cours d’estonien: lorsque la formation linguistique est dispensée à un chômeur, celui-ci recevra une bourse ainsi qu’une allocation de transport et de logement.
            
            
               –Allocation de mobilité: celle-ci est versée aux chômeurs qui n’ont pas retrouvé un emploi leur correspondant près de chez eux et/ou à ceux qui travaillent au moins à 20 kilomètres de leur domicile. L’allocation est versée les six premiers mois suivant l’obtention d’un nouvel emploi, dans les limites de la durée du projet. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, l’allocation est également versée les six premiers mois, mais ne peut être octroyée plus longtemps que la moitié de la durée du contrat. Le taux de l’indemnité est de 0,1 EUR par kilomètre, mais ne peut excéder 300 EUR par mois calendrier. Les indemnités sont calculées sur la base du trajet le plus court entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
            
         
         
            
               24.Les actions proposées, décrites ci-avant, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               25.L’Estonie a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Il a été confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               26.L’ensemble de mesures proposé est conforme aux besoins recensés dans la stratégie de développement régional de l’Estonie pour la période 2014-2020
                  13
               , ainsi que dans le plan d’action 2015-2020 du comté d’Ida-Viru
                  14
               . L’Estonie fait valoir en outre que l’ensemble coordonné de mesures est compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources, et qu’il est particulièrement susceptible de faciliter ce processus.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               27.Le coût total estimé s’élève à 1 885 597 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 1 740 070 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 145 527 EUR. L’Estonie déclare qu’elle supportera elle-même la quasi-totalité des dépenses liées aux mesures préparatoires, à l’information et à la publicité. 
            
            
               28.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 131 358 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant  
                        (chiffres arrondis) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Aide aux études formelles ‒ paiement des frais des études formelles
                     
                  
                  
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        5 750
                     
                  
                  
                     
                        270 250
                     
                  
               
                     
                        Remboursement des frais de formation aux employeurs
                     
                  
                  
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        43 661
                     
                  
               
                     
                        Formation au marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        379
                     
                  
                  
                     
                        851
                     
                  
                  
                     
                        322 704
                     
                  
               
                     
                        Cours d’estonien
                     
                  
                  
                     
                        451
                     
                  
                  
                     
                        944
                     
                  
                  
                     
                        425 523
                     
                  
               
                     
                        Expérience professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        649
                     
                  
                  
                     
                        177 117
                     
                  
               
                     
                        Conseils en matière d’endettement
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        5 901
                     
                  
               
                     
                        Aide psychologique
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        416
                     
                  
                  
                     
                        20 791
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 265 947
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (72,75 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocation d’études liée à la poursuite d’études formelles 
                     
                  
                  
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        4 181
                     
                  
                  
                     
                        196 521
                     
                  
               
                     
                        Bourse, allocation de transport et de logement pour les cours d’estonien
                     
                  
                  
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        393
                     
                  
                  
                     
                        118 177
                     
                  
               
                     
                        Allocation de mobilité
                     
                  
                  
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        911
                     
                  
                  
                     
                        159 425
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        474 123
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (27,25 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        109 635
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapports
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        35 392
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        145 527
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (7,7 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 885 597
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 131 358
                     
                  
               
               29.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Estonie a confirmé que ces actions étaient conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               30.L’Estonie a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er juillet 2016. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2018, à l’exception des dépenses consacrées aux études formelles ou à une formation dont la durée excède deux ans, lesquelles resteront admissibles jusqu’au 1er janvier 2019.
            
            
               31.Le 11 mai 2016, l’Estonie a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 11 mai 2016 au 1er janvier 2019. 
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               32.La Fondation des services et des prestations du marché du travail constitue la source de cofinancement national qu’utilise le fonds d’assurance chômage estonien (SPE) pour mettre en œuvre des mesures actives en faveur du marché du travail en Estonie. D’autres fonds provenant du budget de l’État sont mis à disposition pour le préfinancement.
            
            
               33.L’Estonie a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               34.L’Estonie a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec toutes les parties intéressées, dont les partenaires sociaux, les entreprises et les services publics de l’emploi. Le 15 février 2016, les syndicats et l’association des employeurs du comté d’Ida-Viru ont organisé une table ronde pour débattre des solutions possibles à la crise en cours. Ensuite, début avril 2016, une réunion s’est tenue au ministère des affaires sociales pour discuter d’une éventuelle demande de cofinancement au titre du FEM. À cette réunion de haut niveau ont participé des représentants de la Confédération des syndicats estoniens, de la Confédération estonienne des employeurs, du ministère des affaires économiques et de la communication, ainsi que du fonds d’assurance chômage estonien (SPE). Une autre réunion a été organisée au niveau du comté d’Ida-Viru, à laquelle ont participé tous les acteurs régionaux concernés.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               35.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les responsabilités des organismes concernés. L’Estonie a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée par le département «Stratégie et gestion du budget» du ministère des affaires sociales, qui sera l’autorité de gestion du FEM, par le département «Contrôle financier» du ministère des finances, qui assurera la fonction d’autorité d’audit du FEM, et par le département «Paiements de l’Union européenne» du ministère des finances en tant qu’autorité de certification du FEM. Certaines fonctions de l’autorité de gestion seront déléguées à la Fondation Innove en tant qu’organisme intermédiaire de deuxième niveau.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
         
         
            
               36.L’Estonie a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et dans leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               37.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  15
               .
            
            
               38.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 131 358 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               39.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  16
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               40.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement en faveur de la ligne budgétaire concernée, d’un montant de 1 131 358 EUR.
            
            
               41.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
         
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  17
               , et en particulier l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  18
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  19
               .
            
            
               (3)Le 11 mai 2016, l’Estonie a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE Rév. 2) en Estonie [la République d’Estonie n’est pas divisée en régions de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)
                  20
               ]. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Estonie est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale et nationale.
            
            
               (5)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 131 358 EUR en réponse à la demande présentée par l’Estonie.
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, un montant de 1 131 358 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [the date of its adoption]
                  21*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Pour le Parlement européen
                        Pour le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  La République d’Estonie n’est pas divisée en régions de niveau NUTS 2.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (7)
                  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
               
               
                  
                     (8)
                  http://fr.zone-secure.net/13451/186036/publication/contents/pdfweb.pdf
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     http://www.energiatalgud.ee/img_auth.php/6/64/EY._Estonian_oil_shale_mining_and_oil_production_macroeconomic_impacts_study.pdf
                  
               
               
                  
                     (10)
                  EGF/2013/009 PL/Zachem
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                     http://pub.stat.ee/px-web.2001/Dialog/varval.asp?ma=WSV014&lang=1
                  
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                     https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/Arengukavad/ida-virumaa_tegevuskava_2015-2020_26.02.15.pdf
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                     https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/eesti_regionaalarengu_strateegia_2014-2020.pdf
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                     https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/Arengukavad/ida-virumaa_tegevuskava_2015-2020_26.02.15.pdf
                  
               
               
                  
                     (15)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (16)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (17)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (18)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (19)
                  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (20)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (21)
                   Date to be inserted by the Parliament before the publication in OJ.