CELEX: 31989R1224
Language: fr
Date: 1989-05-03
Title: Règlement (CEE) n° 1224/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne céréalière 1989/1990, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

Avis juridique important

|

31989R1224

Règlement (CEE) n° 1224/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne céréalière 1989/1990, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre  

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1989 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1224/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne céréalière 1989/1990, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 1223/89 ( 2 ), et notamment son article  1er paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) No 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule;  que l'octroi de la prime au féculier est surbordonné au paiement de ce prix minimal;  considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 256,80 écus pour la  campagne céréalière 1989/1990 .  Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre .  Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement ( CEE ) No 2727/75 ( 3 ).  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 94 du 9 . 4 . 1986, p . 5 . ( 2 ) Voir page 13 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .