CELEX: 62003TJ0418
Language: fr
Date: 2007-09-27
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 27 septembre 2007. # La Mer Technology, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LA MER - Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94. # Affaire T-418/03.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 – La Mer Technology/OHMI – Laboratoires Goëmar (LA MER)(affaire T-418/03)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA MER – Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
         titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
         - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 114, 127, 129-130)
      
      Objet 
      
         Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 octobre 2003 (affaire R 814/2000-2) relative
                  à une procédure d’opposition entre la société Laboratoires Goëmar et La Mer Technology, Inc.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               La Mer Technology, Inc.
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale LA MER pour des produits de la classe 3
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Laboratoires Goëmar
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Marques verbales internationale et nationale LABORATOIRE DE LA MER pour des produits des classes 3, 5, 29 et 31
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Admission de l’opposition et rejet de la demande d’enregistrement dans son intégralité
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Mer Technology, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation
                     dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar.