CELEX: 31971R2156
Language: fr
Date: 1971-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2156/71 de la Commission, du 7 octobre 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 227/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 10 . 71
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2156/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 octobre 1971
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                      l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                                             Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine ( x),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
1261 /71 (2), et notamment son article 10 para­                   règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                                              Article 2
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées               Les produits relevant des positions 02.01 A II a ) 1
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2006/                   aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont               correspondent aux définitions visées aux articles
modifié ;                                                         1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025 /68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2006/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                      Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
'M JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                           (4) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
(*) JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
(•) TO no L 211 du 17. 9. 1971 , p. 20.
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 227/21
                                                              ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 11 octobre 1971 à l'importation en provenance des
                                                             pays tiers (*)
              Numero                                                                                      Montant
              du tarif                              Designation des marchandises                       en UC/ 100 kg
                                                                                                         Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II. autres :
                               a ) Veaux                                                                   o       (b)
                               b ) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation ( a )                       4,590
                                   2 . non dénommées :
                                       aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                            férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            420 kg pour les animaux femelles (c)                           9,179
                                       bb ) non dénommés                                                  11,474 ( b )
                                                                                                         Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n os 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                               a) domestique :
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa) de veau :
                                            11 . Carcasses et demi-carcasses                                 0
                                                                                                             0
                                            22.  Quartiers avant attenants ou séparés
                                                                                                             0
                                            33.  Quartiers arrière attenants ou séparés
                                       bb) de    gros bovins :
                                            11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers           dits
                                                 compensés :
                                                 aaa) Carcasses ayant un poids egal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)                                       17,440
                                                                                                          21,801
                                                  bbb) autres
                                            22 . Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)                                       17,440
                                                  bbb ) autres                                            21,801
 ---pagebreak--- N° L 227/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 10 . 71
                 Numéro                                                                                                Montant
                 du tarif                                  Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                       Poids net
            02.01                                   33 . Quartiers arrière :
             ( suite)
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                               clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair (c)                                                20,928
                                                         bbb ) autres                                                   26,161
                                                cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                    bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                         32,701
                                                    22. Morceaux désossés                                              37,405
            02.06               Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                                foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                C. autres :
                                    I. de l'espèce bovine domestique :
                                       a ) viandes :
                                           1 , non désossées                                                           32,701
                                           2 , désossées                                                               37,405
            .') En vertu du règlement [CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
            (a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ,
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                  l' Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés clans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                  ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
            ici L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                  de Yougoslavie .