CELEX: 51995PC0462
Language: fr
Date: 1995-10-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                  Bruxelles, le 11 10.1995
                                                 COM(95) 462 final
                             Proposition de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de
            république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
  La Commission a, par le règlement (CE) n° 1645/95, institué LUI droit antidumping
  provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire
  de Chine, de république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia.
2 L'examen des faits n'est pas encore achevé.
1 La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de
  proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Ces exportateurs n'ont émis
  aucune objection à cet égard.
  En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88
  du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du Conseil portant
  prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes
  originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Thaïlande et de
  Malaysia pour une période de deux mois.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CE) PU CONSEIL
              portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
              de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de
                          république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
 contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non
 membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n° 1251/95(2), et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
 contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part
de pays non membres de la Communauté économique européenne*3*, modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 522/94(4>, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 1645/95(5), la Commission a institué un
droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes
originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Thaïlande
et de Malaysia;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une
prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                          Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1645/95 sur les
importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine,
de république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia est prorogé pour une période
de deux mois et expire le 8 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date,
le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
d)    J O n ° L 349 du 31.12.1994, p. 1
(2)
      JOn° L 122 du 2.6.1995, p. 1
(3)
      JO n°L 209 du 2.8.1988, p I
(4)
      J O n ° L 6 6 d u 10.3.1994, p. 10
(5)
      J O n ° L 156 du 7.7.1995, p. 5
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Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président
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                                                            COM(95) 462 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02    U
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-506-FR-C
                                                               ISBN 92-77-94084-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg