CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante dix-septième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

6 . 12 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 310 / 23
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 novembre 1979
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                 soixante-dix-septième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée
                                              en vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                            (79/ 1010/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, après examen de offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                          d'arrêter, pour la soixante-dix-septième adjudication
                                                                       partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330 /74 du Conseil , du                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en             vertu du        règlement (CEE)
 n° 1790/77 de la Commission , du 2 août 1977, concer­                                      Article premier
 nant une adjudication permanente pour la détermina­
 tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de                 Pour la soixante-dix-septième adjudication partielle de
betteraves (3), modifié en dernier lieu par le règlement               sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
(CEE) n0 2214/79 (4), il est procédé à des adjudica­                   ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
tions partielles pour l'exportation de ce sucre ;                      restitution à l'exportation est fixé à 16,812 Écus par
                                                                       100 kilogrammes.
considérant que, sçlon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                   Article 2
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales concernant l' octroi des restitutions à l' exporta­             Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­              décision .
ment (CEE) n 0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                     Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1979 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
                                                                                                   Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                             Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                              Vice-président
(')  JO   n° L 359  du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2)  JO   n° L 170  du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO   n° L 197  du 4. 8 . 1977, p. 1 1 .
(4)  JO   n° L 256  du 11 . 10 . 1979 , p. 24 .
(5 ) JO   n» L 143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(6)  JO   n° L 167  du 26 . 6 . 1976, p. 13 .