CELEX: 31989R0307
Language: fr
Date: 1989-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 307/89 de la Commission, du 7 février 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N» L 36/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 2. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 307/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 février 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région S
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          janvier 1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                    déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                              que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                     l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                     ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                     la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
1980, portant organisation commune des marchés dans le               tant la région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines (l), modifié en
dernier lieu par lé règlement (CEE) n° 1 1 15/88 (2),                considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                     montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du                contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1 633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la primé             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 16 janvier . 1989 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à             n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 16 janvier 1989, le montant de
sion ;                                                               la prime est fixé à 143,661 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                     poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                     de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application             Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la            règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires              la région 5 au cours de la semaine commençant le 16
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                     janvier 1989, les montants à percevoir équivalent à ceux
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                    fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                          Article 3
n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 16
(>) JO  n» L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n° L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
(*) JO  n» L 122  du  12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à a partir du 16 janvier 1989.
 ---pagebreak--- 8. 2. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 36/9
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 7 février 1989.
                                                               Par la Commission
                                                                Ray MAC SHARRY
                                                            Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 fevrier 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                produits quittant la région 5
                                                                                                          (en Êcus/100 kg)
                                                                               Montants
                      Code NC
                                            A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                               du règlement (CEE) n0 1837/80                    (CEE) n° 1633/84 (')
                                                        Poids vivant                              Poids vivant
                    010410 90                              67,521                                      0
                    0104 20 90                                                                         0
                                                         Poids net                                 Poids net
                    0204 10 00                            143,661                                       0
                    0204 21 00                            143,661                                       0
                    0204 50 1 1                                                                         0
                    0204 22 10                            100,563
                                                                                                                              *
                    0204 22 30                            158,027
                    0204 22 50                            186,759
                    0204 22 90                            186,759
                    0204 23 00                            261,463
                    0204 30 00                            107,746
                     0204 41 00                           107,746
                     0204 42 10                            75,422
                     0204 42 30                           118,521
                     0204 42 50                           140,070
                     0,204 42 90                          140,070
                     0204 43 00                           196,098
                     0204 50 13          II                                                            ■o
                     0204 50 15          II                                                             0
                     0204 50 19          ll                                                             0
                     0204 50 31          II                                                             0
                     0204 50 39          l.I                                                            0
                     0204 50 51                                                                         0
                     0204 50 53                                                                         0
                     0204 50 55                                                                         0
                     0204 50 59                                                                         0
                     0204 50 71                                                                         0
                     0204 50 79                                                                         0
                     0210 90 11                           186,759
                     0210 90 19                           261,463
             1602 90 71 :                I
            — non désossées                               186,759                  \
            — désossées                                   261,463
                                                                                   L
            C) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE): n" 1633/84.