CELEX: 32005R1724
Language: fr
Date: 2005-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1724/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003

21.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 276/21
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1724/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 20 octobre 2005
   relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),
   vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),
   vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche d'octobre 2005 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'une pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
   
      (2)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
   
      (3)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.
   
      ANNEXE
      Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d’octobre 2005 et d'utilisation pour l'année 2005
      
                  Origine/Produit
               
               
                  Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2005
               
               
                  Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2005
               
            
                  Antilles néerlandaises et Aruba
               
               
                  PTOM moins développés
               
               
                  Antilles néerlandaises et Aruba
               
               
                  PTOM moins développés
               
            
                  PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              code NC 1006
                           
                        
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  49,38
               
               
                  6,50
               
            
         
      
                  Origine/Produit
               
               
                  Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2005
               
               
                  Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2005
               
            
                  ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30
                           
                        
               
                  —
               
               
                  100
               
            
                  ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              code NC 1006 40 00
                           
                        
               
                  0
               
               
                  23,10