CELEX: 31984R1710
Language: fr
Date: 1984-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1710/84 de la Commission, du 19 juin 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 162/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1710/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1984
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sur le plan des prix et des échangés et, en outre, de
 EUROPÉENNES,                                                      tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                   et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                  de la Communauté ;
 européenne,
                                                                   considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            la destination ;
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
 leur montant (3),                                                 considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                   temps que la restitution et selon la même procédure ;
vu l'avis du comité monétaire,                                     qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                   tions ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de             normal du régime des correctifs, il convient de retenir
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de           pour le calcul de ces derniers :
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à               sur leur taux pivot,
la restitution ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
portation et d'exportation des produits transformés à                   constaté pendant une période déterminée, par
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 par le règlement (CEE) n0 1027/84 (5), a permis la fixa­               tiret précédent ;
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                 considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                   le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a             présent règlement ;
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­          considérant que les mesures prévues par le présent
formés à base de céréales ;                                        règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                   des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des possibilités et des conditions de vente des                                    Article premier
produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même règlement, il                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
importe également d'assurer aux marchés des céréales               pour les exportations des céréales, visé à l'article 16
une situation équilibrée et un développement naturel               paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                   à l'annexe .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 164 du 14 . 6. 1982, p. 1 .
(') JO   n" L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .                                               Article 2
(4) JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 65 .
O   JO   n° L 107  du 19 . 4.  1984,  p.  15 .
(*) JO   n0 L 131  du 22 . 5 . 1975 , p.  15 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1984.
 ---pagebreak--- N0 L 162/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 6 . 84
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 juin 1984.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 19 juin 1984, fixant le correctif applicable à
                                                    la restitution pour les céréales
                                                                                                                       (en Éeus / 1)
   Numéro du                                                 Courant    terme   2e terme   3e terme 4e terme 5e terme    6e terme
  tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                                6        7          8          9        10      U            12
     commun
10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil
                    ayant subi        un
                    consommation humaine (')
                                            traitement
                    excluant son utilisation pour la
                                                          1     0        0     — 40,00     — 40,00     —        —           —
                    autres, pour des exportations         ll\
                    vers :                                II\\l
                    — la Chine                                  0        0      + 46,00    + 46,00  + 46,00  + 46,00     + 46,00
                    — les autres pays tiers                     0        0      + 40,00    + 40,00  + 40,00     —           —
10.01 B II           Froment (blé) dur                          0        0          0         —        —        —           —
10.02                Seigle                                     0        0          0         —        —        —           —
10.03               Orge                                        0    — 40,00   — 40,00     — 40,00  — 40,00     —           —
10.04               Avoine                                      0        0          0         —        —        —           —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride          \\
                     destiné à l'ensemencement                 —        —          —          —        —        —           —
10.07 C              Sorgho                                    —        —          —          —        —        —           —
11.01 A              Farines de froment (blé) tendre            0    — 35,00   — 35,00     — 35,00  — 35,00     —           —
11.01 B              Farines de seigle                          0    — 35,00   — 35,00     — 35,00  — 35,00     —           —
11.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment        ll
                    (blé) dur                                   0        0          0          0        0       —           —
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment         II
                    (blé) tendre                                0    — 35,00   — 35,00     — 35,00  — 35,00     —           —
(') Traitement excluant 1 utilisation pour la consommation humaine conformément aux règlements (CEE) n0 780/84, (CEE)
     n0 781 /84, (CEE) n" 782/84 et (CEE) n0 783 / 84 (JO n° L 85 du 28 . 3 . 1984).
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1 1 24/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié par le règlement
        ( CEE) n° 3634/ 83 (JO n° L 360 du 23 . 12. 1983).