CELEX: 62018TN0250
Language: fr
Date: 2018-04-23 00:00:00
Title: Affaire T-250/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — RATP/Commission

201806150641955292018/C 231/412502018TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180423323321Affaire T-250/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — RATP/Commission
 ---documentbreak--- C2312018FR3210120180423FR0041321332Recours introduit le 23 avril 2018 — RATP/Commission
   (Affaire T-250/18)2018/C 231/41Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la décision de la Commission du 21 mars 2018 visant à autoriser l’accès partiel à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
         
      
            —
         
         
            en tout état de cause, condamner la Commission aux entiers dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001.
         
      
            3.
         
         
            Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 339 TFUE.
         
      
            4.
         
         
            Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.