CELEX: 52013PC0201
Language: fr
Date: 2013-04-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie

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		52013PC0201
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie /* COM/2013/0201 final - 2013/0108 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1) Contexte de la proposition 
 110 || ·      Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine, de Thaïlande et d’Indonésie. 
 120 || ·      Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de l’application du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure définies par ledit règlement. 
 139 || ·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (UE) n° 1071/2012, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande. 
 141 || ·      Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet 
 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || ·      Consultation des parties intéressées 
 219 || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || ·      Obtention et utilisation d’expertise 
 229 || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 230 || ·      Analyse d’impact La présente proposition résulte de l’application du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais il contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3) Éléments juridiques de la proposition 
 305 || ·      Résumé des mesures proposées Le 16 février 2012, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine, de Thaïlande et d’Indonésie. Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable de l’Union, plainte qui contient des éléments prouvant l’existence du dumping et du grave préjudice en résultant. Le 15 novembre 2012, par le règlement (UE) n° 1071/2012, la Commission a imposé sur les importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande un droit antidumping provisoire compris entre 15,9 % et 67,8 %. Aucun droit antidumping provisoire n’a été institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable originaires d’Indonésie. La proposition de règlement du Conseil ci-jointe repose sur les conclusions définitives ayant confirmé l’existence d’un dumping causant un préjudice et sur le fait que l’imposition de ces mesures ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. D’une manière générale, les conclusions provisoires ont été confirmées, mais la définition du produit a été resserrée et les modifications apportées au calcul des marges de dumping et de préjudice ont conduit à l’abaissement du niveau des droits, qui sont désormais compris entre 14,9 % et 57,8 %. Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, à publier au Journal officiel de l’Union européenne le 15 mai 2013 au plus tard. 
 310 || ·      Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne 
 329 || ·      Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || ·      Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. 
 331 || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 332 || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || ·      Choix des instruments 
 341 || Instrument proposé: règlement. 
 342 || Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
 4) Incidence budgétaire 
 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2013/0108 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et portant
perception définitive du droit provisoire institué sur les importations
d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de
République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce
qui concerne l’Indonésie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet
d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition soumise par la Commission européenne après
consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.        PROCÉDURE 
1.           Mesures provisoires
(1)       Le 15 novembre
2012, par le règlement (UE) n° 1071/2012[3]
(ci-après le «règlement provisoire»), la Commission européenne (ci-après la
«Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires
de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République
populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Thaïlande.
(2)       La procédure a été ouverte par avis d’ouverture[4]
publié le 16 février 2012, à la suite d’une plainte déposée le
3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de
tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant»)
au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires
de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après les «accessoires
filetés en fonte malléable») de l’Union. 
(3)       Comme indiqué au considérant 15 du
règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur
la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le
31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des
tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise
entre le 1er janvier 2008 et la fin de la PE (ci-après la
«période considérée»).
2.           Procédure ultérieure
(4)       Après avoir été
informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été
décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les
«conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des
observations écrites exposant leur avis sur les conclusions provisoires. Celles
qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. 
(5)       La Commission a continué de rechercher et d’analyser
toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses
conclusions. 
B.        PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(6)       Une partie intéressée a fait valoir que le
produit qu’elle importe ne devrait pas faire partie du produit concerné, car il
présente certaines particularités techniques. Ces accessoires en fonte
malléable comportent un filetage conique, contrairement aux autres accessoires
en fonte malléable importés, qui sont dotés d’un filetage parallèle.
(7)       Toutefois, l’enquête a montré qu’à l’exception
de ces spécifications techniques ces accessoires en fonte malléable présentent
les mêmes caractéristiques physiques et techniques que les autres accessoires
en fonte malléable importés. En outre, l’enquête a montré que les accessoires à
filetage conique sont utilisés de la même façon que les autres accessoires en
fonte malléable importés. En effet, dans un État membre où les deux types sont
utilisés, ils se sont avérés interchangeables. L’argument a donc été rejeté. 
(8)       Une partie
intéressée a fait valoir que les accessoires filetés en fonte malléable à cœur
blanc pouvaient être vendus dans l’ensemble de l’Union, alors que ceux à cœur
noir ne pouvaient être vendus qu’au Royaume-Uni, en Irlande, à Malte et à
Chypre. Les accessoires filetés en fonte malléable à cœur noir et ceux à cœur
blanc ne seraient donc pas en pleine concurrence sur le marché de l’Union.
(9)       Or l’enquête a
montré que la plupart des importations d’accessoires filetés en fonte malléable
à cœur noir originaires des pays concernés étaient destinées à des pays d’Europe
continentale tels que l’Allemagne, l’Italie, la Pologne ou l’Espagne, ce qui
implique qu’il existe une pleine concurrence entre les accessoires filetés en
fonte malléable à cœur noir et ceux à cœur blanc sur le marché de l’Union, et
non uniquement dans un petit nombre d’États membres.
(10)     Un importateur a répété son argument selon
lequel les corps de raccord à compression ne devraient pas relever de la
définition du produit concerné. Il a fait valoir que les corps de raccord à
compression étaient utilisés d’une autre manière et a fourni des éléments
prouvant que le filetage du corps des raccords à compression pouvait être
facilement distingué du filetage d’un accessoire standard, car il est
réalisé conformément à une autre norme ISO[5].
Après examen des éléments de preuve fournis, il a été conclu que la définition
du produit devait être limitée en conséquence.
(11)     Deux autres parties intéressées ont demandé
à faire exclure de la définition du produit les accessoires pour tubes
isolateurs en fonte malléable et, notamment, les boîtes de jonction circulaires
filetées en fonte malléable, qui sont un élément essentiel de toute
installation composée de tubes isolateurs et d’accessoires de tuyauterie. Elles
ont fait valoir que ces boîtes de jonction avaient une finalité différente (c’est-à-dire
qu’elles servent à confiner et à protéger les systèmes de câblage électrique,
non à prévenir les fuites de gaz ou d’eau, comme les accessoires standard
soumis à l’enquête dans la présente procédure). Lesdites boîtes sont également
faciles à distinguer des autres accessoires (elles ne doivent pas être
rigoureusement étanches aux gaz ou à l’eau et possèdent, au contraire, un
couvercle léger afin de permettre un accès aisé aux câbles, une fois intégrées
à un système après importation). Après un examen minutieux de ces arguments, il
a été conclu que les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable
sans couvercle devaient être exclues de la définition du produit.
(12)     Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé
utile de réviser la définition du produit telle qu’elle figure dans le
règlement provisoire. Par conséquent, la définition définitive du produit
concerné englobe les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte
malléable, qui relèvent actuellement du code NC ex 7307 19 10, à l’exclusion
des corps de raccords à compression comportant un filetage métrique, qui
relèvent de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées
en fonte malléable sans couvercle.
(13)     En l’absence de toute autre observation
relative au produit concerné et au produit similaire, les conclusions figurant
aux considérants 17 à 21 et 23 à 28 du règlement provisoire sont confirmées.
C.        ÉCHANTILLONNAGE
(14)     À la suite de la divulgation des conclusions
provisoires, les producteurs‑exportateurs chinois et les importateurs
indépendants n’ont formulé aucun commentaire au sujet de l’échantillonnage de
producteurs de l’Union. Les conclusions énoncées aux considérants 29 à 31 du
règlement provisoire sont donc confirmées. 
D.     DUMPING
1.           République populaire de Chine
1.1.        Statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché et traitement individuel
(15)     En l’absence de toute observation relative
au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et au
traitement individuel, les conclusions provisoires figurant aux considérants 32
à 46 du règlement provisoire sont confirmées.
1.2.        Pays analogue
(16)     En l’absence de commentaires concernant le
pays analogue, les constatations exposées aux considérants 47 à 53 du règlement
provisoire sont confirmées.
1.3.        Valeur normale, prix
à l’exportation et comparaison
(17)     Un
producteur-exportateur chinois a affirmé que la valeur normale devrait être
calculée sur la base des ventes intérieures réalisées par l’unique producteur
du pays analogue ayant coopéré, même si le volume de ces ventes n’est pas
représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de
base. Cet argument peut être accepté dans le cas d’un pays analogue. Les ventes
intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales par le seul
producteur du pays analogue ayant coopéré ont donc été utilisées pour établir
la valeur normale.
(18)     Le même producteur-exportateur chinois a
fait valoir que la marge de dumping devrait être établie sur la base de toutes
les ventes à l’exportation, et non seulement pour les types de produit directement
comparables à ceux vendus par le producteur du pays analogue sur son marché
intérieur. Cet argument a été accepté. Pour les types de produit qui ne sont pas
directement comparables, la valeur normale a été calculée à partir de la
moyenne arithmétique de la valeur normale des types de produit correspondants,
corrigée de la valeur marchande des différences de caractéristiques physiques,
conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de
base. 
(19)     En l’absence de tout autre commentaire
concernant la valeur normale, le prix à l’exportation et la comparaison, les
constatations exposées aux considérants 54, 59 à 61 et 64 à 67 du
règlement provisoire sont confirmées.
1.4.        Marges de dumping
(20)     Pour les sociétés de l’échantillon, la
valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie
pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du
type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
(21)     Sur cette base, les marges définitives de
dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant
dédouanement, sont les suivantes:
 Société || Marge de dumping 
 Hebei Jianzhi || 57,8 % 
 Jinan Meide || 40,8 % 
 Qingdao Madison || 24,6 % 
(22)     La marge de dumping moyenne pondérée des
producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon a été
calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6,
du règlement de base. Cette marge a donc été calculée sur la base des marges
établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
(23)     Sur cette base, la marge de dumping calculée
pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a été fixée à
41,1 %.
(24)     En ce qui concerne tous les autres
producteurs-exportateurs de la RPC, les marges de dumping ont été établies sur
la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de
base. À cette fin, le niveau de coopération a d’abord été établi par
comparaison entre le volume des exportations vers l’Union déclaré par les
producteurs-exportateurs ayant coopéré et le volume des exportations chinoises,
comme établi au considérant 51 ci-après.
(25)     Étant donné que les producteurs-exportateurs
ayant coopéré réalisaient plus de 50 % de l’ensemble des exportations
chinoises à destination de l’Union et que le secteur d’activité se révèle
fragmenté en raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le
niveau de coopération peut être considéré comme élevé. La marge résiduelle de
dumping a donc été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour une
société de l’échantillon.
 
(26)     Sur cette base, les marges définitives de
dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant
dédouanement, sont les suivantes:
 Société || Marge de dumping 
 Hebei Jianzhi || 57,8 % 
 Jinan Meide || 40,8 % 
 Qingdao Madison || 24,6 % 
 Autres sociétés ayant coopéré || 41,1 % 
 Toutes les autres sociétés || 57,8 % 
2.           Indonésie 
2.1.        Valeur normale, prix à l’exportation et
comparaison
(27)     En l’absence de tout commentaire concernant
la valeur normale, le prix à l’exportation et la comparaison, les constatations
exposées aux considérants 75 à 87 et 91 du règlement provisoire en ce qui
concerne l’Indonésie sont confirmées.
2.2.        Marges de dumping
(28)     Étant donné que le niveau de coopération a
été jugé élevé (le volume des exportations de l’unique société indonésienne
ayant coopéré représentait plus de 80 % de l’ensemble des exportations
indonésiennes vers l’Union pendant la PE), la marge de dumping applicable à
tous les autres producteurs-exportateurs indonésiens a été fixée au niveau de
la marge établie pour la société ayant coopéré. 
(29)     Sur cette base, les marges définitives de
dumping applicables aux sociétés indonésiennes, exprimées en pourcentage du
prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
 Société || Marge de dumping 
 PT. Tri Sinar Purnama || 11,0 % 
 Toutes les autres sociétés || 11,0 % 
3.           Thaïlande 
3.1.        Valeur normale, prix à l’exportation et
comparaison
(30)     Aucun commentaire susceptible de donner lieu
à une modification de la méthodologie ou de la détermination du dumping
effectif appliquées à l’égard de la Thaïlande n’a été reçu.
(31)     Par conséquent, les constatations exposées
aux considérants 75 à 88 du règlement provisoire en matière de valeur normale,
de prix à l’exportation et de comparaison en ce qui concerne la Thaïlande sont
confirmées.
3.2.        Marges de dumping
(32)     Un réexamen et un ajustement du calcul du
dumping ont révélé une marge de dumping légèrement plus basse (15,5 %)
pour l’un des producteurs-exportateurs thaïlandais. La marge de dumping de l’autre
producteur-exportateur ayant coopéré est définitivement confirmée au stade
provisoire.
(33)     Étant donné que le
niveau de coopération a été jugé élevé (le volume des exportations des deux
sociétés thaïlandaises ayant coopéré représentait plus de 80 % de l’ensemble
des exportations thaïlandaises vers l’Union pendant la PE), la marge de dumping
applicable à tous les autres producteurs-exportateurs thaïlandais a été fixée
au niveau de la marge la plus élevée établie pour l’une des deux sociétés ayant
coopéré. 
(34)     Sur cette base, les marges définitives de
dumping applicables aux sociétés thaïlandaises, exprimées en pourcentage du
prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
 Société || Marge de dumping 
 BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd || 15,5 % 
 Siam Fittings Co., Ltd || 50,7 % 
 Toutes les autres sociétés || 50,7 % 
E.         PRÉJUDICE
1.           Production de l’Union
(35)     En l’absence de commentaires concernant la
production de l’Union, le considérant 94 du règlement provisoire est confirmé.
Il convient d’ajouter que, durant la période considérée, le produit similaire était
fabriqué par trois autres producteurs de l’Union ayant cessé leur activité de
production entre 2008 et 2009 et par un autre producteur ayant cessé
son activité de production vers la fin de la période considérée.
2.           Définition de l’industrie de l’Union
(36)     Des parties
intéressées ont affirmé que les deux groupes de producteurs de l’Union
échantillonnés importaient le produit concerné et qu’il convenait donc,
conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de ne pas les
considérer comme faisant partie de l’industrie de l’Union.
(37)     À cet égard, il a été établi que les deux
groupes de producteurs de l’Union échantillonnés importent effectivement le
produit concerné. Toutefois, il y a lieu de remarquer, premièrement, que la
conclusion selon laquelle un producteur de l’Union est également importateur du
produit concerné n’entraîne pas automatiquement son exclusion de la définition
de l’industrie de l’Union et, deuxièmement, que les importations effectuées par
chaque producteur de l’Union ont été de moindre importance par rapport à la
production et aux ventes totales des groupes de sociétés. Il est donc confirmé
que les deux groupes de sociétés sont considérés comme faisant partie de l’industrie
de l’Union.
(38)     En outre, une partie intéressée a avancé qu’un
producteur de l’Union ne devrait pas être considéré comme faisant partie de l’industrie
de l’Union, car il serait lié à un importateur du produit concerné. Toutefois,
il y a lieu de remarquer, premièrement, que la conclusion selon laquelle il
existe un lien entre un producteur de l’Union et un importateur n’entraîne pas
automatiquement l’exclusion dudit producteur de la définition de l’industrie de
l’Union et, deuxièmement, qu’il n’a été fourni aucun élément prouvant que le
lien éventuel entre le producteur de l’Union et l’importateur remplirait les
conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement de
base. Par ailleurs, le volume importé par l’importateur prétendument lié ne
représente qu’une petite fraction du volume produit et vendu par le producteur
de l’Union. Par conséquent, même si le producteur de l’Union et l’importateur s’avéraient
liés, ledit producteur serait tout de même considéré comme faisant partie de l’industrie
de l’Union.
(39)     En ce qui concerne la définition de l’industrie
de l’Union aux fins de l’évaluation du préjudice, tous les producteurs de l’Union
fabriquant le produit similaire au cours de la période considérée sont réputés
constituer l’industrie de l’Union et sont, à ce titre, dénommés ci-après
«industrie de l’Union», au sens de l’article 4, paragraphe 1, du
règlement de base.
3.           Consommation de l’Union
(40)     Une
partie intéressée a attiré l’attention sur le fait que, durant toute la période
considérée, la production de l’industrie de l’Union a dépassé ses ventes. Parallèlement,
une baisse de stocks a été signalée, ce qui n’est pas plausible, étant donné qu’un
volume de production supérieur à celui des ventes devrait entraîner un
accroissement des stocks. 
(41)     À cet égard, il
convient de remarquer qu’en effet, bien que les déclarations relatives à la
production et aux stocks aient été jugées correctes au stade provisoire, une
erreur s’est glissée dans la déclaration des ventes effectuées dans l’Union par
l’industrie de l’Union et que certains volumes de ventes des producteurs de l’Union
non retenus dans l’échantillon n’ont pas été complètement pris en
considération. Cette erreur a été corrigée et, de ce fait, la consommation et
les parts de l’Union sur son propre marché ont également dû être révisées en
conséquence. Étant donné que trois producteurs de l’Union ont cessé leur
activité au cours de la période considérée, comme indiqué au considérant 113 du
règlement provisoire, la révision relative à la consommation de l’Union a des
répercussions plus importantes au début de la période considérée.
(42)     La consommation de l’Union a
considérablement diminué (- 28 %) entre 2008 et 2009, avant d’augmenter
de 7 points de pourcentage pour s’établir à un niveau inférieur de 21 % à
la consommation enregistrée au début de la période considérée.
 Consommation de l’Union (en tonnes) 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PE 
 Consommation de l’Union || 84 270 || 60 807 || 60 640 || 66 493 
 Indice || 100 || 72 || 72 || 79 
 Sources: Données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires. 
4.         Importations en provenance des pays concernés
4.1.        Évaluation
cumulative des effets des importations concernées
(43)     En ce qui concerne le volume des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie, il est
définitivement confirmé que celles-ci ne représentaient que 2,5 % environ
de l’ensemble des importations du produit similaire à destination de l’Union
pendant la PE. Elles peuvent donc être considérées comme n’ayant pas causé un
préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 9,
paragraphe 3, du règlement de base ou des dispositions de l’accord
antidumping de l’OMC.
(44)     À la lumière de ce qui précède, il est
définitivement décidé de ne pas cumuler ces importations avec celles qui font l’objet
d’un dumping en provenance de la RPC et de Thaïlande.
(45)     En ce qui concerne l’évaluation cumulative
des importations en provenance de la RPC et de Thaïlande aux fins de l’analyse
du préjudice et du lien de causalité, des parties intéressées ont affirmé que l’évaluation
des importations en provenance de Thaïlande ne devrait pas être cumulée avec
celle des importations en provenance de Chine, et ce pour plusieurs raisons.
(46)     Tout d’abord, il a été avancé que le volume
des ventes correspondant aux importations en provenance de Thaïlande était
nettement inférieur à celui des importations en provenance de Chine et que, en
termes absolus, le volume des ventes correspondant aux importations en
provenance de Thaïlande était en baisse. Le volume des importations en
provenance de Thaïlande n’est cependant pas négligeable et s’avère donc
suffisant pour justifier le cumul. De plus, même si les importations en
provenance de Thaïlande diminuent en termes absolus, comme le montre le tableau
figurant au considérant 51 ci-dessous, leur part de marché a progressé de
19 % au cours de la période considérée, comme l’indique le même tableau.
(47)     En matière de prix, il a été allégué que les
produits issus des importations en provenance de Thaïlande étaient vendus, en
moyenne, à des prix plus élevés que ceux des produits en provenance de Chine.
Bien que cette affirmation soit exacte, le prix des produits importés de
Thaïlande est nettement inférieur aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union.
En outre, la différence entre le prix des importations de Thaïlande et celui
des importations de Chine s’est constamment amenuisée au cours de la période
considérée, passant de 698 EUR/tonne en 2008 à 472 EUR/tonne pendant
la PE, comme le montre le tableau figurant au considérant 108 du règlement
provisoire.
(48)     En l’absence de tout autre argument ou
commentaire, les considérants 98 à 105 du règlement provisoire sont confirmés.
4.2.        Volume, part de marché des importations en
dumping concernées, leurs prix à l’importation et sous-cotation
(49)     Certaines parties intéressées ont fait
valoir que le volume des importations provenant de la RPC indiqué au
considérant 106 du règlement provisoire était trop élevé, étant donné que le
code NC applicable inclut tous les types d’accessoires en fonte malléable, et
non seulement les accessoires filetés.
(50)     À cet égard, il
convient de noter que les produits déclarés sous le code NC ne sont pas tous
présumés être des raccords filetés. Les volumes déclarés dans le règlement
provisoire ont déjà été revus à la baisse sur la base d’informations fournies
par des autorités douanières nationales. Ils étaient conformes aux informations
figurant dans la plainte. Les parties intéressées ont eu suffisamment de temps
pour présenter leurs commentaires à ce sujet. Toutefois, aucune n’a réagi sur
ce point, ni avant la publication du règlement provisoire, ni dans le délai
fixé pour la présentation des commentaires sur ledit règlement. La chambre de
commerce chinoise a transmis quelques informations quantitatives concernant le
niveau réputé correct des importations chinoises à un stade très tardif de la
procédure, à savoir près de deux mois après le délai fixé pour la présentation
des commentaires sur le règlement provisoire, soit seulement près d’un an après
l’ouverture de l’enquête, lorsque les statistiques d’importation ont été
communiquées pour la première fois dans la version non restreinte de la
plainte. Ces informations ayant été présentées hors délai, il est impossible de
les vérifier dans le cadre d’un processus d’examen objectif sans étendre
indûment la période d’enquête au-delà du délai maximal de quinze mois fixé par
l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base. En tout état de
cause, ces informations font état d’un volume d’importations chinoises
nettement inférieur, puisqu’elles se fondent uniquement sur des estimations
relatives aux exportations des sociétés ayant coopéré et qu’elles n’ont donc
pas pu être considérées comme exactes. L’argument a dès lors été rejeté.
(51)     Toutefois, certains importateurs ont
communiqué des informations concernant leurs importations de produits autres
que le produit concerné et importés sous le même code NC au cours de la
période considérée. Ces informations ont pu être prises en compte et le volume
des importations en provenance des pays concernés a donc été revu à la baisse.
 Volume des importations dans l’Union (en tonnes) 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PE 
 RPC || 24 180 || 20 876 || 20 416 || 28 894 
 Indice || 100 || 86 || 84 || 119 
 Thaïlande || 3 723 || 2 681 || 3 331 || 3 485 
 Indice || 100 || 72 || 89 || 94 
 Les deux pays concernés || 27 903 || 23 558 || 23 747 || 32 379 
 Indice || 100 || 84 || 85 || 116 
 Sources: Données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires. 
(52)     À
la suite de la question soulevée au considérant 41 ci-dessus au sujet des
ventes effectuées dans l’Union par l’industrie de l’Union, la part de marché
des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays
concernés a également dû être revue. Celle‑ci a augmenté de 15,6 points
de pourcentage, passant de 33,1 % à 48,7 % au cours de la période
considérée. Cette progression s’est en grande partie produite entre 2010 et la
PE, c’est-à-dire lors d’une période de reprise de la demande.
 Part du marché de l’Union 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PE 
 RPC || 28,7 % || 34,3 % || 33,7 % || 43,5 % 
 Indice || 100 || 120 || 117 || 151 
 Thaïlande || 4,4 % || 4,4 % || 5,5 % || 5,2 % 
 Indice || 100 || 100 || 124 || 119 
 Les deux pays concernés || 33,1 % || 38,7 % || 39,2 % || 48,7 % 
 Indice || 100 || 117 || 118 || 147 
 Sources: Données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires. 
(53)     Une partie
intéressée a sollicité la divulgation des données agrégées sur le prix de vente
par type de produit pour l’industrie de l’Union. Toutefois, étant donné que l’échantillon
de producteurs de l’Union était composé de seulement deux groupes de
producteurs, comme indiqué au considérant 111 du règlement provisoire, les
données agrégées réelles n’ont pas pu être divulguées pour des raisons de
confidentialité. Cette raison vaut également pour la divulgation des prix de
vente agrégés par type de produit.
(54)     Des parties
intéressées ont souligné que les importations en provenance des pays concernés
entraient dans l’Union à un autre stade commercial que les marchandises vendues
par les producteurs de l’Union. Il a été confirmé que tel était le cas; en
outre, l’industrie de l’Union et les importateurs ont généralement un grand
nombre de clients en commun. L’argument a donc été jugé recevable et il en a
été tenu compte par voie d’ajustement au titre du stade commercial.
(55)     Les marges de sous-cotation indiquées au
considérant 110 du règlement provisoire ont donc été revues à la baisse.
Toutefois, les marges de sous-cotation constatées restent généralement élevées
(entre 25 % et 45 %), sauf dans le cas d’un exportateur thaïlandais,
qui pratique une marge de sous-cotation d’environ 10 %.
(56)     En l’absence de tout autre argument ou
commentaire, les considérants 108 à 109 du règlement provisoire sont confirmés.
5.           Situation de l’industrie de l’Union
(57)     En l’absence de tout argument ou
commentaire, le considérant 111 du règlement provisoire est confirmé.
5.1.        Production, capacités de production et
utilisation des capacités
(58)     En l’absence de tout commentaire concernant
la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités, les
considérants 112 à 114 du règlement provisoire sont confirmés.
5.2.        Stocks
(59)     En l’absence de tout commentaire concernant
les stocks, le considérant 115 du règlement provisoire est confirmé.
5.3.        Volume des ventes et
part de marché
(60)     À la suite de la question soulevée au
considérant 41 ci-dessus, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie
de l’Union ont également dû être revus. Le volume des ventes de l’ensemble des
producteurs de l’Union sur le marché de l’Union a considérablement diminué
(- 36 %) entre 2008 et 2009 en raison d’une baisse de la
demande. Or, après 2009, bien que la demande ait augmenté d’environ 6 000
tonnes dans l’Union, comme indiqué au considérant 42 ci-dessus, les ventes de l’Union
ont encore reculé de 5 points de pourcentage, soit 2 440 tonnes, jusqu’à
la fin de la période considérée.
 Volume des ventes de l’Union (en tonnes) 
 Tous les producteurs || 2008 || 2009 || 2010 || PE 
 Ventes de l’Union || 48 823 || 31 069 || 30 466 || 28 629 
 Indice || 100 || 64 || 62 || 59 
 Sources: Réponses au questionnaire des producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon, plainte. 
(61)     La part de marché de l’industrie de l’Union
n’a cessé de régresser: elle a reculé de 26 %, soit 14,8 points de
pourcentage, au cours de la période considérée, alors que la part de marché des
importations faisant l’objet d’un dumping a progressé de 15,6 points de
pourcentage au cours de la même période, comme indiqué au considérant 52
ci-dessus.
 Part de marché de l’Union 
 Tous les producteurs || 2008 || 2009 || 2010 || PE 
 Part de marché || 57,9 % || 51,1 % || 50,2 % || 43,1 % 
 Indice || 100 || 88 || 87 || 74 
 Sources: Données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires. 
(62)     Une partie intéressée a soutenu que les
parts de marché afférentes au segment du marché extérieur au Royaume-Uni
seraient différentes et que l’industrie de l’Union y détiendrait une part de
marché supérieure, alors que la part de marché des importations en provenance
de Chine serait moindre pour ce segment précis du marché de l’Union.
(63)     Il est tout à fait possible que l’industrie
de l’Union détienne une part de marché plus importante d’un segment de marché
particulier dans un seul État membre. En effet, il est normal que les
différents opérateurs économiques ne détiennent pas la même part dans l’ensemble
des segments de marché de tous les États membres. Or, la présente analyse du
préjudice porte sur le marché de l’Union dans son ensemble. À cet égard, il a
bel et bien été confirmé que la part de marché de l’industrie de l’Union avait
nettement diminué, comme expliqué plus haut.
6.           Conclusion relative au préjudice
(64)     En l’absence de toute autre demande ou
observation, les éléments exposés aux considérants 118 à 133 du règlement
provisoire, y compris la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union a
subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du
règlement de base, sont confirmés.
F.         LIEN DE CAUSALITÉ
1.           Effet d’autres facteurs
1.1.        Importations en provenance d’autres pays
tiers
(65)     À la suite de la question soulevée au
considérant 41 ci-dessus au sujet des ventes effectuées dans l’Union par l’industrie
de l’Union, la part de marché des autres pays tiers a également dû être revue.
Pour les autres pays tiers, des importations limitées ont été enregistrées tout
au long de la période considérée. La part de marché totale des importations en
provenance de pays autres que les deux pays concernés a diminué de
0,8 point de pourcentage au cours de la période considérée, passant de
9,0 % à 8,2 %.
(66)     Les principales autres sources d’importations
au cours de la PE étaient le Brésil, l’Indonésie et la Turquie, qui détenaient
des parts de marché comprises entre 1,3 % et 1,5 %, et tous ces pays
ont affiché des parts de marché stables ou en baisse au cours de la période
considérée.
 Part de marché des importations 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PE 
 Brésil || 3,1 % || 3,6 % || 3,9 % || 1,5 % 
 Indonésie || 1,5 % || 2,4 % || 1,9 % || 1,5 % 
 Turquie || 1,3 % || 1,9 % || 1,8 % || 1,3 % 
 Autres pays || 3,0 % || 2,3 % || 3,1 % || 3,9 % 
 Total || 9,0 % || 10,2 % || 10,6 % || 8,2 % 
 Indice || 100 || 114 || 118 || 92 
 Source: Eurostat. 
(67)     Compte tenu des faibles volumes concernés et
de la tendance stable, il peut être conclu que les importations en provenance
de pays tiers autres que les pays concernés n’ont pas contribué au préjudice
subi par l’industrie de l’Union au cours de la PE.
1.2.        Évolution de la consommation de l’Union
(68)     Des parties intéressées ont affirmé que la
consommation de l’Union avait évolué de façon négative en raison de l’émergence
de produits de substitution fabriqués avec des matériaux autres que la fonte
malléable, tels que le plastique, l’acier inoxydable, l’acier au carbone et le
cuivre, ainsi que de nouvelles technologies de connexion. Certains producteurs de
l’Union ont ainsi élargi leur gamme de produits, qui comprend désormais
certains de ces produits de substitution.
(69)     À cet égard, il convient de noter que la
question des effets de substitution a été traitée au considérant 146 du
règlement provisoire. Ces effets ont eu une incidence négative sur la
consommation de l’Union et donc sur la production et le volume des ventes des
producteurs de l’Union.
(70)     Toutefois, comme indiqué dans le règlement
provisoire, l’effet préjudiciable de la baisse de la consommation de l’Union a
été aggravé par la hausse constante des importations faisant l’objet d’un
dumping, dont la part de marché a progressé de 15,6 points de pourcentage
sur un marché en pleine contraction. Comme indiqué au considérant 60 ci-dessus,
bien que la demande dans l’Union ait augmenté d’environ 6 000 tonnes entre
2009 et la PE, les ventes de l’industrie de l’Union ont encore reculé de
2 440 tonnes jusqu’à la fin de la période considérée sur un marché en
pleine reprise.
(71)     Compte tenu de ce qui précède, il est conclu
que l’évolution négative de la consommation de l’Union ne rompt pas le lien de
causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice
subi par l’industrie de l’Union.
1.3.        Diminution des
capacités de production non due à des importations faisant l’objet d’un dumping
(72)     Des parties intéressées ont soutenu que la
diminution des capacités de production de l’Union mentionnée au considérant 113
du règlement provisoire s’expliquait par la cessation d’activité de trois
producteurs de l’Union entre 2008 et 2009 en raison de la crise
économique et que cette diminution ne saurait donc être attribuée aux
importations en provenance des pays concernés.
(73)     À cet égard, il y a lieu de signaler que le
considérant 113 du règlement provisoire précise déjà que la principale raison
de la diminution des capacités de production était la cessation d’activité de
trois producteurs de l’Union.
(74)     Toutefois, leur cessation d’activité ne peut
pas être considérée uniquement comme résultant d’une baisse de la demande. Au
cours de la période considérée, le marché en plein recul de l’Union, évoqué au
considérant 42 ci-dessus, a vu arriver un nombre croissant d’importations
provenant des pays concernés, dont la part de marché a progressé de 15,6 points
de pourcentage, comme expliqué au considérant 52 ci-dessus. Il apparaît donc
clairement que la baisse de la demande n’est pas le seul facteur à avoir
contribué à la cessation d’activité de trois producteurs de l’Union et,
partant, à la diminution des capacités de production de l’industrie de l’Union.
Il existe à l’évidence un lien manifeste entre la baisse des capacités de
production dans l’Union et la part de marché croissante des importations en
dumping.
1.4.        Importations du produit concerné par des
producteurs de l’Union
(75)     Des parties intéressées ont prétendu que les
producteurs de l’Union se seraient infligé eux‑mêmes un préjudice, car
ils auraient importé d’importantes quantités du produit concerné. Cette
affirmation n’a pas été confirmée par les conclusions de l’enquête. Les
informations fournies aussi bien par les producteurs de l’Union que par les
exportateurs ayant coopéré ont montré que, pour chacun des groupes de
producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ces importations étaient de
moindre importance par rapport à l’ensemble de la production et des ventes de
leurs propres marchandises, comme cela a déjà été indiqué au considérant 37
ci-dessus. Compte tenu du volume insignifiant des importations du produit
concerné par l’industrie de l’Union, il a été conclu que ces importations n’avaient
pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. L’argument a donc
été rejeté. 
1.5.        Utilisation de 2008 comme année de départ 
(76)     Des parties intéressées ont affirmé que la
détérioration de la situation de l’industrie de l’Union était en grande partie
due à l’utilisation de 2008 en tant que point de référence pour la période
considérée, car cette année aurait été exceptionnellement bonne pour l’industrie
de l’Union. Or, les informations figurant dans la plainte donnent à penser que
la situation de l’industrie de l’Union en 2007 était proche de celle de 2008,
voire meilleure. Il est donc conclu que l’établissement d’un préjudice ne
dépend pas de l’utilisation de 2008 comme année de départ.
2.           Conclusion relative au lien de causalité
(77)     Eu égard à ce qui précède et en l’absence de
tout autre argument ou commentaire, les considérants 134 à 153 du règlement
provisoire sont confirmés.
(78)     En conclusion, il est confirmé que le
préjudice important subi par l’industrie de l’Union, qui est caractérisé par
une baisse de la rentabilité, des volumes de production, de l’utilisation des
capacités, du volume des ventes et de la part de marché, a été causé par les
importations concernées faisant l’objet d’un dumping. En effet, le recul de la
demande a eu un impact limité sur l’évolution négative de l’industrie de l’Union
en matière de capacités de production, de production et de ventes.
(79)     À l’issue de l’analyse présentée ci-dessus,
qui a correctement distingué et dissocié les effets de tous les facteurs connus
sur la situation de l’industrie de l’Union, d’une part, et les effets
préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, d’autre part, il
est confirmé que ces autres facteurs, en tant que tels, n’altèrent en rien le
fait que le préjudice constaté doit être attribué aux importations faisant l’objet
d’un dumping.
G.        INTÉRÊT DE L’UNION
(80)     En l’absence de tout commentaire, les
considérants 154 à 164 du règlement provisoire, y compris la conclusion selon
laquelle il n’existait pas de raisons impérieuses de ne pas instituer de
mesures frappant les importations faisant l’objet d’un dumping originaires des
pays concernés, sont confirmés. 
H.        MESURES DÉFINITIVES
1.           Niveau d’élimination du préjudice
(81)     Les niveaux d’élimination du préjudice ont
été adaptés de manière à tenir compte de l’ajustement au titre du stade
commercial qui a été effectué lors du calcul de la sous‑cotation, comme
énoncé aux considérants 54 et 55 ci-dessus. En l’absence de toute autre
observation spécifique, les considérants 165 à 170 du règlement provisoire
sont confirmés.
2.           Mesures définitives
(82)     Eu égard aux conclusions établies concernant
le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union et
conformément à l’article 9 du règlement de base, il est considéré que des
droits antidumping définitifs doivent être institués sur les importations du
produit concerné originaire de la République populaire de Chine et de
Thaïlande, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice)
conformément à la règle du droit moindre; il s’agit, dans tous les cas sauf un,
de la marge de dumping.
(83)     Compte tenu du niveau élevé de coopération
de la part des producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais, le droit
applicable à «toutes les autres sociétés» des deux pays a été fixé au niveau du
droit le plus élevé institué pour les sociétés ayant coopéré à l’enquête ou
retenues dans l’échantillon, respectivement, établies dans le pays concerné. Le
droit relatif à «toutes les autres sociétés» sera appliqué aux entreprises qui
n’ont pas coopéré à l’enquête et à celles qui n’ont pas exporté le produit
concerné vers l’Union au cours de la PE.
(84)     En ce qui concerne les sociétés chinoises
ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon et énumérées à l’annexe du
présent règlement, le taux de droit définitif correspond à la moyenne pondérée
des taux applicables aux sociétés retenues dans l’échantillon.
(85)     Les taux de droit antidumping définitifs s’établissent
comme suit:
République populaire de Chine
 Société || Marge de dumping || Marge de préjudice || Taux de droit 
 Hebei Jianzhi Casting Group Ltd. || 57,8 % || 96,1 % || 57,8 % 
 Jinan Meide Casting Co., Ltd. || 40,8 % || 84,4 % || 40,8 % 
 Qingdao Madison Industrial Co., Ltd. || 24,6 % || 89,4 % || 24,6 % 
 Autres sociétés ayant coopéré || 41,1 % || 86,3 % || 41,1 % 
 Toutes les autres sociétés ||   ||   || 57,8 % 
Thaïlande
 Société || Marge de dumping || Marge de préjudice || Taux de droit 
 BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd || 15,5 % || 43,1 % || 15,5 % 
 Siam Fittings Co., Ltd || 50,7 % || 14,9 % || 14,9 % 
 Toutes les autres sociétés ||   ||   || 15,5 % 
(86)     Les taux de droit antidumping individuels
indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions
de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les
sociétés concernées au cours de l’enquête. Par conséquent, ces taux de droit
(par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent
exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et de
Thaïlande et fabriqué par les sociétés, et, partant, par les entités juridiques
spécifiques, citées. Le produit concerné importé qui a été fabriqué par toute
autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés
dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux
sociétés spécifiquement mentionnées, ne peut pas bénéficier de ces taux et est
soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(87)     Toute demande d’application de ces taux de
droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité
ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être
immédiatement adressée à la Commission[6] et
contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification
des activités de l’entreprise liées à la production, aux ventes intérieures et
à l’exportation qui résultent, par exemple, de ce changement de dénomination ou
de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le présent
règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés
bénéficiant de taux de droit individuels.
(88)     En ce qui concerne la RPC, afin d’assurer l’égalité
de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant
coopéré mais non retenues dans l’échantillon, il convient de prévoir l’application
du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel
exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l’article 11,
paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer
pas en cas de recours à l’échantillonnage.
(89)     Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations
d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de
République populaire de Chine et de Thaïlande, ainsi que la perception
définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les
«conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour formuler
leurs observations sur les informations communiquées.
(90)     Étant donné qu’aucun nouvel argument
susceptible d’influencer le résultat de l’évaluation du dossier n’a été présenté
à la suite des conclusions finales, aucune modification des constatations
détaillées ci-dessus ne se justifie.
I.          ENGAGEMENT
(91)     Un producteur‑exportateur thaïlandais
ayant coopéré a proposé un engagement de prix en conformité avec les
dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, le
produit concerné existe dans une grande variété de types (le producteur‑exportateur
a fait état de plus de 900 types vendus à l’UE), dont le prix varie
sensiblement (les écarts pouvant atteindre 200 % pour les types de produit
les plus vendus, alors que certains types moins courants peuvent être dix fois
plus cher que d’autres), ce qui entraîne un risque très élevé de compensation
croisée. En outre, les types de produit sont susceptibles d’évoluer dans leur
conception comme dans leur finition. Il a donc été considéré que le produit ne
se prêtait pas à un engagement de prix. De plus, il a été la pratique constante
de la Commission au cours des dernières années de ne pas accepter d’engagement lorsque
le produit existait dans une grande variété de types. Par conséquent, l’offre d’engagement
a été rejetée. 
J.         PERCEPTION
DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
(92)     Compte tenu de l’ampleur de la marge de
dumping constatée et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union,
il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au
titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire.
Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants
déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus,
tandis que les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif
devraient être libérés. 
(93)     Étant donné que les corps de raccord à
compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et
des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle
sont désormais exclus de la définition du produit (voir considérants 8 et 11
ci-dessus), les montants déposés au titre du droit provisoire sur les
importations de ces corps de raccord à compression devraient être libérés. 
K.        CLÔTURE DE
LA PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE L’INDONÉSIE
(94)     Comme expliqué au considérant 43 ci-dessus,
on peut penser que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance d’Indonésie n’a pas causé un préjudice important à l’industrie de l’Union.
Par conséquent, l’application de mesures de protection n’est pas jugée utile et
la procédure doit être clôturée en ce qui concerne l’Indonésie. 
(95)     Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander la clôture, et aucune objection n’a été soulevée,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Il est institué un droit antidumping
définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en
fonte malléable, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un
filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires
filetées en fonte malléable sans couvercle relevant actuellement du code NC ex
7307 19 10 (code TARIC 7307 19 10 10) et originaires de République populaire de
Chine et de Thaïlande.
2.           Le taux du droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit
comme suit pour le produit visé au paragraphe 1 et fabriqué par les
sociétés suivantes:
 Pays || Société || Taux de droit || Code additionnel TARIC 
 République populaire de Chine || Hebei Jianzhi Casting Group Ltd. – District de Yutian || 57,8 % || B335 
   || Jinan Meide Casting Co., Ltd. – Jinan || 40,8 % || B336 
   || Qingdao Madison Industrial Co., Ltd. –Qingdao || 24,6 % || B337 
   || Hebei XinJia Casting Co., Ltd. – District de Xushui || 41,1 % || B338 
   || Shijiazhuang Donghuan Malleable Iron Castings Co., Ltd. – Xizhaotong || 41,1 % || B339 
   || Linyi Oriental Pipe Fittings Co., Ltd. – Linyi || 41,1 % || B340 
   || China Shanxi Taigu County Jingu Cast Co., Ltd. – District de Taigu || 41,1 % || B341 
   || Yutian Yongli Casting Factory Co., Ltd. – District de Yutian || 41,1 % || B342 
   || Langfang Pannext Pipe Fitting Co., Ltd. – LangFang et Hebei || 41,1 % || B343 
   || Tangshan Daocheng Casting Co., Ltd. – Hongqiao et district de Yutian || 41,1 % || B344 
   || Tangshan Fangyuan Malleable Steel Co., Ltd. – Tangshan || 41,1 % || B345 
   || Taigu Tongde Casting Co., Ltd. – Nanyang et district de Taigu || 41,1 % || B346 
   || Toutes les autres sociétés || 57,8 % || B999 
 Thaïlande || BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd – Samutsakorn || 15,5 % || B347 
   || Siam Fittings Co., Ltd – Samutsakorn || 14,9 % || B348 
   || Toutes les autres sociétés || 15,5 % || B999 
3.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1.           Les montants déposés au titre de droits
antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) n° 1071/2012 de la
Commission sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en
fonte malléable, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un
filetage métrique, relevant de la norme ISO DIN 13, et des boîtes de jonction
circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement
du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307 19 10 10) et originaires de
République populaire de Chine et de Thaïlande, sont perçus définitivement. Les
montants déposés au-delà des taux des droits antidumping définitifs sont
libérés.
2.           Les montants déposés au titre de droits
antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) n° 1071/2012 de la
Commission sur les importations de corps de raccord à compression comportant un
filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction
circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, originaires de
République populaire de Chine et de Thaïlande, sont libérés.
Article
3
Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de la République
populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants
pour établir: 
–                        
qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er,
paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er janvier
2011 au 31 décembre 2011), 
–                        
qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République
populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement et 
–                        
qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la
période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit l’obligation
contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union,

l’article 1er, paragraphe 2, peut être
modifié par l’ajout du nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés
ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et, donc, soumises au taux de
droit moyen pondéré de 41,1 %.
Article 4
La procédure antidumping concernant les importations d’accessoires
de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement du
code NC ex 7307 19 10 et originaires d’Indonésie est clôturée.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51. 
[2]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51. 
[3]               JO L 318
du 15.11.2012, p. 10. 
[4]               JO C 44
du 16.2.2012, p. 33.
[5]               Les
raccords à compression comportent un filetage métrique relevant de la norme ISO
DIN 13, tandis que les accessoires à filetage standard comportent un filetage
relevant généralement des normes ISO 7/1 et ISO 228/1.
[6]               Commission
européenne, Direction générale du commerce, Direction H, Bureau N105, 1049 Bruxelles,
BELGIQUE.