CELEX: 51990PC0407(15)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1200/88 PORTANT INSTAURATION D' UN MECANISME DE SURVEILLANCE A L' IMPORTATION DE CERISES ACIDES FRAICHES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

27. 11. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 297/27
                                                           Proposition de
                                           REGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                               du . . .
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1200/88 portant instauration d'un mécanisme de sur-
                          veillance à l'importation de cerises acides fraîches originaires de Yougoslavie
                                                           (90/C 297/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                                        Article premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-            L'article 1 er du règlement (CEE) n° 1200/88 est remplacé
ment son article 234 paragraphe 2,                                     par le texte suivant :
                                                                           «Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                           1. Les importations dans la Communauté de cerises
                                              !
considérant que le protocole additionnel ( ) à l'accord de                 acides fraîches relevant des codes NC ex 0809 20 10 et
coopération entre la Communauté économique européenne                      ex 0809 20 90, originaires de Yougoslavie, sont soumi-
et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ( 2 ),               ses à la présentation d'un certificat d'importation déli-
conclu à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               vré par les États membres concernés à tout intéressé qui
prévoit que la Yougoslavie limite ses exportations vers la                 en fait la demande, quel que soit le lieu de son
                                                                           établissement dans la Communauté.
Communauté de cerises acides, dénommées «griottes»
dans le protocole additionnel, à l'état frais ou réfrigéré;                2. La délivrance du certificat d'importation est subor-
que, conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du                         donnée à la constitution d'une garantie qui assure que
Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature                     l'importation aura lieu pendant la durée de validité du
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 3 ),                certificat; sauf cas de force majeure, la garantie reste
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ( 4 ),             acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
les cerises à l'état réfrigéré sont à classer dans la même                 réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partielle-
position que celles à l'état frais ;                                       ment. »
considérant que, à partir de la deuxième étape de la période
de transition, le Portugal applique à l'importation les
préférences accordées par la Communauté à certains pays                                           Article 2
tiers; qu'il convient de modifier en conséquence le règle-
ment (CEE) n° 1200/88 du Conseil ( 5 ),                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles,
                                                                                               Par le Conseil
(i) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73.
(2) JO n° L 41 du 13. 2. 1983, p. 2.
(3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(4) JO n° L . . .
(5) JO n° L 115 du 3. 5. 1988, p. 7.