CELEX: 31985R1125
Language: fr
Date: 1985-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1125/85 de la Commission, du 30 avril 1985, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 118/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5. 85
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 1125/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1 985
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                          fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour les huiles de la sous-position 1 5.07 A II a) du
EUROPÉENNES,                                                    tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
                                                                utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
vu le traité instituant la Communauté économique                dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
européenne,                                                     d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    le jour de la mise en application de cette restitution ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            considérant que l'application des critères précités
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                conduit à fixer la restitution comme indiquée ci
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            dessous,
règlement (CEE) n0 683/85 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles
d'olive   utilisées   dans  la  fabrication  de  certaines                           Article premier
conserves (3), modifié par le règlement (CEE)                   Pour les mois de mai et de juin 1985, le montant de la
n0 3176/84 (4), et notamment ses articles 3 et 7,               restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la              — 100,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­            d'olive produites dans la Communauté et utilisées
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;              dans les États membres autres que la Grèce,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement         — 95,39 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de            d'olive produites dans la Communauté et utilisées
                                                                     en Grèce,
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois
cette restitution ;                                             — 65,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                    d'olive autres que celles visées aux tirets précé­
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,             dents.
en cas d'application de la procédure d'adjudication
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la                                     Article 2
production est fixée sur la base des prélèvements mini­
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.
(3) JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO n0 L 298 du 16. 11 . 1984, p. 4.