CELEX: 31999R1955
Language: fr
Date: 1999-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1955/1999 de la Commission, du 13 septembre 1999, relatif au transport de viande porcine à destination de la Russie

14. 9. 1999            FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        L 242/13
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1955/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 septembre 1999
                                  relatif au transport de viande porcine à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    par un seul bateau pour une marchandise à livrer à une
                                                                              date, à un port de destination ou de transbordement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                             donnés.
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits               Pour les lots no 2 et no 3, le transport est effectué exclusive-
agricoles de la Fédération de Russie (1), et notamment son                ment par voie terrestre.
article 4, paragraphe 2,
                                                                          2.     Les lots de viande porcine sont tenus à la disposition des
(1)     considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la               adjudicataires dans les entrepôts frigorifiques visés à l'annexe II.
        Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 1125/
        1999 (3), a arrêté les modalités générales d'application du       Pour chaque entrepôt, l'enlèvement doit intervenir à partir des
        règlement (CE) no 2802/98;                                        dates prévues à l'annexe II en respectant le taux minimal de
(2)     considérant qu'une adjudication a été ouverte par le              chargement par jour.
        règlement (CE) no 1135/1999 de la Commission (4),
        modifié par le règlement (CE) no 1773/1999 (5), en vue            Après l'expiration d'une période de dix jours ouvrables à partir
        d'attribuer une fourniture de plusieurs lots de viande            des dates mentionnées ci-dessus et de la période nécessaire à
        porcine à livrer dans des entrepôts communautaires;               l'enlèvement compte tenu des taux minimaux de chargement
        qu'il convient d'ouvrir une nouvelle adjudication pour            prévus à l'annexe II, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
        l'attribution de la fourniture du transport de cette viande       Commission les frais qu'elle aura supportés pour la couverture
        porcine à partir des entrepôts communautaires à destina-          de tous les frais afférents à ce retard de prise en charge (station-
        tion de la Russie;                                                nement, assurance, gardiennage, garanties, etc.) comme prévu
                                                                          par l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE)
(3)     considérant qu'il convient d'organiser la fourniture de la        no 111/1999.
        quantité de 11 200 tonnes en trois lots distincts;
(4)     considérant qu'il y a lieu de définir les conditions spécifi-
        ques applicables pour cette fourniture, en complément                                           Article 3
        des dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/
        1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;               1.     Les offres sont présentées aux organismes d'intervention
                                                                          dont les adresses et les lots figurent à l'annexe II.
(5)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la
                                                                          La période de présentation des offres expire le 21 septembre
        viande de porc,
                                                                          1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                          Dans le cas de non-attribution de la fourniture d'un lot, au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                          terme de la première présentation, une deuxième période de
                                                                          présentation des offres expire le 5 octobre 1999 à 12 heures
                            Article premier                               (heure de Bruxelles).
Une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de
                                                                          En pareil cas, toutes les dates fixées à l'article 2 et à l'annexe I
la fourniture du transport d'une quantité totale de 11 200
                                                                          sont reportées de quatorze jours.
tonnes nettes de viande porcine en trois lots distincts, définis à
l'annexe I, à opérer au titre d'une fourniture visée à l'article 2,
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 111/1999, selon              2.     L'offre du soumissionnaire porte sur les frais de la fourni-
les modalités du règlement précité et selon les dispositions du           ture du transport de la totalité des quantités d'un lot à prendre
présent règlement.                                                        en charge aux entrepôts frigorifiques déterminés à l'article 2,
                                                                          paragraphe 2, et à fournir au lieu de destination fixé à
                                                                          l'annexe I.
                               Article 2
1.     Pour chacun des lots, la fourniture comporte:                      3.     Si le soumissionnaire déclare par écrit lors de la présenta-
                                                                          tion de son offre que, en cas de l'ouverture d'une deuxième
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2 et                    période de présentation des offres, il présentera une nouvelle
— le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de               offre, l'organisme d'intervention conserve les originaux de la
     destination et au plus tard aux dates fixées à l'annexe I.           garantie d'adjudication et de l'engagement de l'organisme finan-
     Pour un transport maritime, le transport doit être effectué          cier de constituer la garantie de fourniture visés à l'article 5,
                                                                          paragraphe 1, lettres h et i), du règlement (CE) no 111/1999,
(1) JO L  349 du 24.12.1998, p. 12.                                       jusqu'à la réception de la décision prise par la Commission sur
(2) JO L  14 du 19.1.1999, p. 3.                                          les offres présentées lors de la deuxième présentation. En pareil
(3) JO L  135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) JO L  135 du 29.5.1999, p. 85.                                        cas, par dérogation à la disposition précitée, la deuxième offre
(5) JO L  211 du 11.8.1999, p. 46.                                        n'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.
 ---pagebreak--- L 242/14               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 9. 1999
                              Article 4                                   Le paiement est effectué dans un délai de quinze jours à partir
                                                                          de la présentation de la demande d'acompte accompagnée des
1.    La garantie d'adjudication est fixée à 25 euros par tonne           pièces justificatives requises.
de viande porcine à livrer.
2.    La garantie de fourniture est fixée à 1 718 euros par                                            Article 7
tonne de viande porcine à livrer. Elle doit être constituée,
conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)               L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
no 111/1999 en faveur de l'organisme d'intervention                       timbre spécial établi à l'annexe du règlement (CE) no 385/1999
mentionné à l'article 3 pour le lot concerné.                             de la Commission (1).
                              Article 5                                                                Article 8
Le certificat de prise en charge, établi conformément à l'annexe
                                                                          Si en cours d'exécution du transport, une modification du
I du règlement (CE) no 111/1999 est délivré au lieux de destina-
                                                                          parcours indiqué dans l'offre s'avère nécessaire, l'adjudicataire
tion par l'organisme de contrôle désigné par la Commission et
                                                                          de la fourniture doit en informer immédiatement la Commis-
signé par les autorités indiquées à l'annexe III.
                                                                          sion, l'organisme chargé du contrôle ainsi que l'organisme d'in-
                                                                          tervention concerné.
                              Article 6
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) no 111/                                           Article 9
1999 le paiement de l'acompte est effectué sur présentation
d'un certificat d'enlèvement portant sur la totalité de la quantité       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
à livrer à une destination et à une date données.                         sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                          (1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
 ---pagebreak--- 14. 9. 1999           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 L 242/15
                                                                     ANNEXE I
                                                                VIANDE PORCINE
                                                                Destinations finales
            Ces destinations sont fournies d'une part pour l'établissement des documents de transport et d'autre part pour le choix du
            moyen de transport (wagons/camions) en cas de transport terrestre. Toutefois le prix à offrir ne doit pas tenir compte de
            la destination finale mais uniquement du point de frontière.
                                                                                Lot no 1              Lot no 2               Lot no 3
            Région de Pskov                                                                              500
            Région de Smolensk                                                                           500
            Région de Tver                                                                               500                   500
            Région de Tula                                                         500                   500                   350
            Région de Iaroslavl'                                                   500                   500                   350
            Région de Riazan                                                                             500
            Région de Nizhnii-Novgorod                                                                   180
            Région de Belgorod                                                                           500
            Région de Samara                                                       500                   520
            République de Marii El                                                                                             350
            Région de Sverdlovsk                                                   500                 1 000
            Région de Kemerovo                                                     500                                         750
            Région de Kourgan                                                                                                  350
            Territoire de Krasnoyarsk                                              500                                         350
                                                                  Total         3 000                  5 200                  3 000
            — Stade de livraison: marchandise non déchargée soit au point de frontière de Krasnoie soit au port de Saint-Pétersbourg.
            — Moyens de transport: chaque lot doit être transporté intégralement soit par voie maritime conformément à l'article 2,
                paragraphe 1, deuxième tiret, soit intégralement par voie terrestre.
                Pour ce dernier, dans le cas où certaines régions de destination finale sont desservies par voie ferroviaire et d'autres par
                camions, l'offre doit être accompagnée de deux fiches établies conformément à l'annexe II du règlement (CE)
                no 111/1999 et le montant offert doit correspondre à la moyenne pondérée des coûts par tonne. L'offre doit indiquer
                les quantités qui servent à la détermination de cette moyenne pondérée.
            — Dates limites d'arrivée au point de frontière de Krasnoie en cas de transport par voie terrestre:
                — Lot no 1: 20 novembre 1999
                — Lot no 2: 10 décembre 1999
                — Lot no 3: 5 décembre 1999.
            — Dates limites d'arrivée au port en cas de transport par voie maritime:
                — Lot no 1: 18 novembre 1999.
 ---pagebreak--- L 242/16     FR                      Journal officiel des Communautés européennes                              14. 9. 1999
                                                         ANNEXE II
                                                  Lot no 1: 3 000 tonnes
                                                                                  Taux minimal de charge- Date de mise à
      Tonnes
                                                                                       ment par jour        disposition
        500   SFD Lebensmittel Vertriebs GmbH                                              100            11.10.1999
              Hafenstr. 30
              D-18439 Stralsund
      2 000   Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG                                  200            11.10.1999
              Roßlauerstraße 51
              D-39261 Zerbst
        500   MUK Logistik GmbH                                                            100            11.10.1999
              Westring 6
              D-49201 Dissen T.W.
                                                  Lot no 2: 5 200 tonnes
                                                                                  Taux minimal de charge-  Date de mise
      Tonnes
                                                                                      ment par jour        à disposition
      3 500   Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG                                  300            25.10.1999
              Im Gewerbegebiet Heidmühle 1
              D-26419 Schortens
      1 000   Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG                                  100            25.10.1999
              Roßlauerstr. 51
              D-39261 Zerbst
        300   Loblein Fleischzentrum Kiel GmbH                                             100            25.10.1999
              Edisonstr. 20
              D-24145 Kiel
        400   Hindelang Spedition GmbH — Kühlhaus Wörnitz                                  100            25.10.1999
              Bastenauerstr. 14
              D-91637 Wörnitz
                                                  Lot no 3: 3 000 tonnes
                                                                                  Taux minimal de charge-  Date de mise
      Tonnes
                                                                                       ment par jour       à disposition
      1 000   Daalimpex Coldstore BV                                                       100            11.10.1999
              Velserkade 3
              1951 NK Velsen
              Nederland
      1 000   Grolleman Exploitatie Maatschappĳ BV                                         100            25.10.1999
              Industrieweg 23
              8121 BZ Olst
              Nederland
        500   Vrieshuis de Groene                                                          100            25.10.1999
              Gemaalweg 3
              8313 PP Rutten
              Nederland
        500   E.F.F                                                                        100            25.10.1999
              ZI de l'Aumaillerie
              F-35300 Fougères
 ---pagebreak--- 14. 9. 1999            FR                    Journal officiel des Communautés européennes L 242/17
Adresses des organismes d'intervention
Lots no 1 et no 2
BLE
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Adickesallee 40
Postfach 18 0203
D-60322 Frankfurt am Main
Tel.: (49-69) 15 64 704/755
Fax: (49-69) 15 64 790/791
Lot no 3
Laser Regio Zuidoost
Slachthuisstraat 72
Postbus 965
6040 AZ Roermond
Nederland
Tel.: (31) 475 35 54 44
Fax: (31) 475 31 89 39
 ---pagebreak--- L 242/18          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         14. 9. 1999
                                                                ANNEXE III
         Lieu de prise en charge: selon le stade de livraison résultant des moyens de transport retenus par l'adjudicataire, en
         application de l'annexe I.
         Autorités habilitées à signer le certificat de prise en charge:
         a) Saint-Pétersbourg
            VO Prodintorg
            103084 Moscou
            Ul. Mjasnitskaya, 47
         b) Susemka, Briansk et Smolensk pour les formalités douanières camions:
            VO Prodintorg
            103084 Moscou
            Ul. Mjasnitskaya, 47
         c) Krasnoie pour les formalités douanières pour les wagons:
            VO Prodintorg
            103084 Moscou
            Ul. Mjasnitskaya, 47