CELEX: 52012PC0156
Language: fr
Date: 2012-03-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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		52012PC0156
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale /* COM/2012/0156 final - 2012/0078 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
L’article 51 de l’accord de stabilisation et
d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et la République du Monténégro, d’autre part[1] (ci‑après
l’«accord»), prévoit que le conseil de stabilisation et d’association met en
place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer
l’application des principes sur la coordination des régimes de sécurité sociale
énoncés audit article.
Contexte général
L’article 51 de l’accord conclu avec le Monténégro
contient des dispositions sur une coordination limitée des systèmes de sécurité
sociale des États membres et de ce pays. Une décision du conseil de
stabilisation et d’association institué par l’accord est indispensable pour que
les principes énoncés à l’article 51 puissent prendre effet.
D’autres accords conclus avec des pays tiers contiennent des
dispositions similaires sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La présente proposition s’inscrit dans un ensemble comprenant des propositions
analogues relatives aux accords conclus avec l’Albanie, Saint‑Marin et la
Turquie. Un premier ensemble comprenant des propositions analogues en ce qui
concerne l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République
yougoslave de Macédoine et Israël avait été adopté par le Conseil en
octobre 2010[2].
Une décision du Conseil est nécessaire pour établir la
position que doit adopter l’Union au sein du conseil de stabilisation et
d’association. 
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
La coordination à l’échelle de l’Union européenne des
systèmes de sécurité sociale des États membres est régie par le
règlement (CE) n° 883/2004[3]
et le règlement (CE) n° 987/2009[4]
portant application de celui-ci. 
Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[5] étend les dispositions du
règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009
aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces
dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Il couvre déjà le
principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les
travailleurs monténégrins dans les différents États membres en ce qui concerne
le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 51,
paragraphe 1, point a), de l’accord conclu avec le Monténégro. 
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
L’un des objectifs de l’accord de stabilisation et
d’association conclu avec le Monténégro est de soutenir les efforts du
Monténégro en vue de développer sa coopération économique et internationale.
Cet accord constitue une étape vers la préparation du Monténégro à adhérer à
l’UE. L’application des dispositions relatives à la coordination des systèmes
de sécurité sociale visées à l’article 51 de l’accord entre l’UE et le
Monténégro renforcera les relations privilégiées avec le Monténégro, comme
prévu à l’article 8 du TUE.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
La proposition en faveur d’une coordination limitée des
systèmes de sécurité sociale des États membres et du Monténégro est calquée sur
l’ensemble constitué par les six projets de décisions du conseil d’association
et décisions du conseil de stabilisation et d’association concernant l’Algérie,
le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine
et Israël, pour lesquels la position de l’Union européenne a été adoptée par le
Conseil en octobre 2010. Le Conseil a mené en 2010 des négociations
approfondies sur le contenu de ces décisions, qui ont été précédées d’intenses
discussions avec tous les États membres au sein de la commission administrative
pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
L’article 51 de l’accord conclu avec le Monténégro
énonce les principes d’une coordination limitée des systèmes de sécurité
sociale des États membres et du Monténégro. En outre, d’autres accords conclus
avec des pays tiers contiennent des dispositions similaires sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale. Tous sont subordonnés à une décision de
l’instance créée par ces accords, sans laquelle ces principes de coordination
ne peuvent prendre effet.
L’objectif des articles sur la sécurité sociale dans ces
accords est qu’un travailleur du pays associé concerné puisse percevoir
certaines prestations de sécurité sociale servies en vertu de la législation du
ou des États membres à laquelle il est ou a été soumis. Au titre du principe de
réciprocité, la même chose vaut pour un ressortissant de l’UE travaillant dans
le pays associé.
Les dispositions des propositions incluses dans l’ensemble
actuellement présenté de propositions concernant quatre pays (Albanie,
Monténégro, Saint‑Marin et Turquie) sont quasiment
identiques – et aussi quasiment identiques au premier ensemble de six
décisions concernant l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l’ancienne
République yougoslave de Macédoine et Israël adopté par le Conseil en
octobre 2010 – ce qui facilitera leur application par les
institutions de sécurité sociale des États membres. La mise en œuvre de ces
propositions pourrait avoir des répercussions financières pour les institutions
nationales de sécurité sociale, car elles doivent par exemple servir les
prestations décrites à l’article 51 de l’accord conclu avec le Monténégro.
Néanmoins, cet article concerne uniquement les personnes qui cotisent ou ont
cotisé au système national de sécurité sociale du pays concerné, selon les
termes de la législation de celui-ci. De toute façon, il est peut-être malaisé
d’évaluer à ce stade les retombées précises de ces propositions sur les
systèmes nationaux de sécurité sociale.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La présente proposition est constituée d’une décision du
Conseil relative à la position que doit adopter l’Union au sein du conseil de
stabilisation et d’association institué par l’accord avec le Monténégro avec,
en annexe, un projet de décision du conseil de stabilisation et d’association
dans le domaine de la sécurité sociale.
La décision proposée du conseil de stabilisation et
d’association satisfait aux exigences de l’article 51 dudit accord
concernant une telle décision, dont le but est l’application des principes de
sécurité sociale énoncés en cet article. Elle contient donc des dispositions
d’application pour les prescriptions de l’article 51 de l’accord conclu
avec le Monténégro qui ne sont pas déjà couvertes par le règlement (UE)
n° 1231/2010. 
De plus, grâce à la décision du conseil de stabilisation et
d’association proposée, les dispositions sur l’exportation des prestations et
l’octroi de prestations familiales s’appliquent aussi, au titre de la
réciprocité, aux travailleurs de l’UE exerçant légalement une activité salariée
au Monténégro ainsi qu’aux membres de leur famille résidant légalement dans ce
pays.
Base juridique
Article 218, paragraphe 9, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 79,
paragraphe 2, point b). Par conséquent, le Danemark ne participera
pas à l’adoption de la présente décision. L’Irlande et le Royaume-Uni ne
participeront pas non plus à l’adoption et à l’application de la présente
décision, sauf s’ils en notifient le souhait. Le fait qu’ils ne participent pas
à la décision du Conseil ne les empêche pas de participer à la décision du
conseil de stabilisation et d’association.
Principe de subsidiarité
L’accord avec le Monténégro établit des principes de
coordination des systèmes de sécurité sociale qui doivent être appliqués de la
même façon par tous les États membres. L’application de ces principes devrait
donc être subordonnée à des conditions uniformes qui peuvent être mieux
réalisées au niveau de l’Union.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
Les États membres restent seuls compétents pour la
détermination, l’organisation et le financement de leurs systèmes nationaux de
sécurité sociale.
La proposition se borne à organiser dans une certaine mesure
la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et du
Monténégro, dans l’intérêt des citoyens de ces pays. En outre, elle ne porte
pas atteinte aux droits et obligations découlant d’accords bilatéraux de
sécurité sociale conclus entre les États membres et le Monténégro lorsque ces
accords prévoient un traitement plus favorable des intéressés.
Elle limite au maximum la charge financière et
administrative supportée par les autorités nationales puisqu’elle fait partie
intégrante d’un ensemble de propositions similaires garantissant une
application uniforme des dispositions de sécurité sociale énoncées dans les
accords d’association conclus avec des pays tiers.
Choix des instruments
Instruments proposés: décision du Conseil (contenant en
annexe un projet de décision du conseil de stabilisation et d’association)
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante.
Il n’existe pas d’autre option possible que l’action
proposée. L’article 51 de l’accord exige une décision du conseil de
stabilisation et d’association. L’article 218, paragraphe 9, du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les positions à
prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette
instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, sont
à établir au moyen d’une décision du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union
européenne.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
 Simplification 
 La proposition conduira à la simplification des procédures administratives pour les pouvoirs publics nationaux ainsi qu’à la simplification des formalités administratives pour le secteur privé. 
 Les dispositions de la proposition concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux ressortissants monténégrins sont quasiment identiques à celles applicables aux citoyens des autres pays associés. Il en résultera, pour les institutions nationales de sécurité sociale, une simplification des procédures et un allègement des lourdeurs administratives. 
 En ce qui concerne les principes de sécurité sociale énoncés à l’article 51 de l’accord conclu avec le Monténégro, les personnes relevant du champ d’application de la proposition ne seront pas confrontées à différentes dispositions nationales et, dès lors, pourront au contraire compter sur des dispositions uniformes au sein de l’Union européenne. 
Explication détaillée de la proposition
A. Décision du Conseil relative à la position à adopter
au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et
d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association conclu
avec le Monténégro en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale
Article premier
Cet article prévoit l’adoption de la position de l’UE au
sein du conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro.
B. Projet annexé de décision du conseil de stabilisation
et d’association concernant les dispositions sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale énoncées dans l’accord
Partie I 
Dispositions générales
Article premier
Cet article définit, aux fins des législations des États
membres et du Monténégro, les termes «accord», «règlement», «règlement
d’application», «État membre», «travailleur», «membre de la famille»,
«législation», «prestations» et «prestations exportables», et renvoie au
règlement et au règlement d’application pour les autres termes utilisés dans la
décision annexée.
Article 2
Cet article définit le champ d’application personnel de la
décision annexée conformément à l’énoncé de l’article 51 de l’accord
conclu avec le Monténégro.
Article 3
Cet article prévoit le traitement non discriminatoire de
toutes les personnes couvertes par l’accord en ce qui concerne toutes les
prestations de sécurité sociale visées par l’accord.
Partie II
Relations entre les États membres et le Monténégro
Cette partie du projet annexé de décision couvre les
principes énoncés à l’article 51, paragraphe 1, point b), de
l’accord conclu avec le Monténégro, ainsi que la clause de réciprocité
applicable aux ressortissants de l’UE et aux membres de leur famille, telle que
prévue à l’article 51, paragraphe 2.
Article 4
Cet article énonce le principe d’exportation des prestations
en espèces prévu par l’article 51, paragraphe 1, point b), de
l’accord conclu avec le Monténégro, en précisant clairement qu’il se limite aux
prestations mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1,
point i), de la décision annexée, qui répertorie les prestations visées à
ce paragraphe.
Partie III
Dispositions diverses
Article 5
Cet article contient des dispositions générales sur la
coopération entre les États membres et leurs institutions, d’une part, et le
Monténégro et ses institutions, d’autre part, ainsi qu’entre les bénéficiaires
et les institutions concernées. Ces dispositions sont analogues à celles de
l’article 76, paragraphe 3, paragraphe 4, premier et troisième
alinéas, et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004.
Article 6
Cet article établit des procédures de contrôle administratif
et médical analogues à celles énoncées à l’article 87 du
règlement (CE) n° 987/2009. De plus, il prévoit la possibilité
d’adopter d’autres dispositions d’application dans ce domaine.
Article 7
Cet article évoque la possibilité de recourir à la procédure
de règlement des conflits prévue par l’accord.
Article 8
Cet article renvoie à l’annexe II de la décision
annexée, qui est analogue à l’annexe XI du règlement (CE)
n° 883/2004 et est nécessaire à l’établissement des modalités
particulières d’application de la législation monténégrine concernant ladite
décision.
Article 9
Cet article permet que les procédures administratives
prévues par les accords déjà conclus entre un État membre et le Monténégro
continuent à s’appliquer dans certaines conditions.
Article 10
Cet article prévoit la possibilité de conclure des accords
administratifs complémentaires.
Article 11
Les dispositions transitoires prévues à cet article
correspondent à celles de l’article 87,
paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7, du règlement (CE)
n° 883/2004. 
Article 12
Cet article clarifie le statut juridique des annexes de la
décision annexée et la procédure permettant de les modifier.
Article 13
Cet article précise la date d’entrée en vigueur de la
décision annexée.
2012/0078 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par
l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part,
en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison
avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 51 de l’accord de
stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part[6] (ci‑après
l’«accord»), prévoit que le conseil de stabilisation et d’association met en
place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer
l’application des principes énoncés audit article.
(2)       Conformément à l’article 3 du
protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard
de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
[l’Irlande][et][le Royaume-Uni] [a][ont] notifié, par lettre[s] du […],
[son][leur] souhait de participer à l’adoption et à l’application de la
présente décision.
(3)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de
l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé
au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole,
[l’Irlande][le Royaume‑Uni] ne participe[nt] pas à l’adoption de la
présente décision et [n’est][ne sont pas] lié[e][s] par celle-ci ni soumis[e] à
son application.
(4)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au
traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision
et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein
du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de
stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci‑après
l’«accord»), concernant l’application de l’article 51 de l’accord, se
fonde sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association
joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du conseil de
stabilisation et d’association peuvent accepter que des modifications mineures
soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une
nouvelle décision.
Article 2
La décision du conseil de stabilisation et d’association est
publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Projet de
DÉCISION
N° …/… DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE‑MONTÉNÉGRO
du …
concernant les dispositions sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale énoncées dans l’accord de stabilisation et
d’association
LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
vu l’accord de stabilisation et d’association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du
Monténégro, d’autre part[7],
et notamment son article 51,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’article 51 de l’accord de stabilisation et d’association entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
République du Monténégro, d’autre part (ci‑après l’«accord»), prévoit la
coordination des systèmes de sécurité sociale du Monténégro et des États
membres et en définit les principes.
(2)              
L’article 51 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et
d’association adopte une décision aux fins de l’application des principes
énoncés audit article.
(3)              
En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la
présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains
faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante
lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation
de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation
de certaines prestations.
(4)              
Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations
familiales des travailleurs monténégrins devrait être subordonné à la condition
que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre
dans lequel ils sont salariés. La présente décision ne devrait donner aucun
droit à des prestations familiales pour des membres de la famille résidant dans
un autre État, par exemple au Monténégro.
(5)              
Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil[8] étend déjà les dispositions
du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE)
n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts
par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Il couvre déjà
le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les
travailleurs monténégrins dans les différents États membres en ce qui concerne
le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 51,
paragraphe 1, point a), de l’accord.
(6)              
Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de
coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux
caractéristiques propres de la législation monténégrine.
(7)              
Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes
de sécurité sociale des États membres et du Monténégro, il est nécessaire
d’arrêter des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États
membres et le Monténégro ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de
l’État compétent.
(8)              
Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger
les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à
éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
1.           Aux fins de la présente décision, on entend
par:
a)           «accord»: l’accord de stabilisation et
d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et la République du Monténégro, d’autre part;
b)           «règlement»: le règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale[9],
tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;
c)           «règlement d’application»: le règlement (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale[10];
d)           «État membre»: un État membre de l’Union
européenne;
e)           «travailleur»:
i)        aux
fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité
salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;
ii)       aux
fins de la législation monténégrine, une personne exerçant une activité
salariée au sens de cette législation;
f)            «membre de la famille»:
i)        aux fins de la législation
d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er,
point i), du règlement;
ii)       aux fins de la législation
monténégrine, un membre de la famille au sens de cette législation;
g)           «législation»:
i)        en ce qui concerne les
États membres, la législation au sens de l’article 1er,
point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations
relevant de la présente décision;
ii)       en ce qui concerne le
Monténégro, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de
la présente décision;
h)           «prestations»:
–              
les pensions de vieillesse,
–              
les pensions de survivant,
–              
les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies
professionnelles,
–              
les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des
maladies professionnelles,
–              
les allocations familiales;
i)            «prestations exportables»:
i)        en ce qui concerne les
États membres:
–              
les pensions de vieillesse,
–              
les pensions de survivant, 
–              
les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies
professionnelles, 
–              
les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des
maladies professionnelles,
au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en
espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci;
ii)       en ce qui concerne le Monténégro, les prestations
correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations
spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de
la présente décision.
2.           Tout autre terme utilisé dans la présente
décision a le sens qui lui est attribué par:
a)           le règlement et le règlement d’application, en ce
qui concerne les États membres;
b)           la législation applicable en la matière au
Monténégro, en ce qui concerne ce pays.
Article 2
Champ d’application
personnel
La présente décision s’applique:
a)           aux travailleurs ressortissants monténégrins qui
exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un
État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs
États membres, ainsi qu’à leurs survivants;
b)           aux membres de la famille des travailleurs visés
au point a) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le
travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;
c)           aux travailleurs ressortissants d’un État membre
qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire
monténégrin et sont ou ont été soumis à la législation monténégrine, ainsi qu’à
leurs survivants; et
d)           aux membres de la famille des travailleurs visés
au point c) à condition qu’ils résident ou aient résidé légalement avec le
travailleur concerné pendant son activité salariée au Monténégro.
Article 3
Égalité de traitement 
1.           Les travailleurs ressortissants
monténégrins qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre,
ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux,
bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de
toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants
des États membres dans lesquels ils sont salariés.
2.           Les travailleurs ressortissants d’un État
membre qui exercent légalement une activité salariée au Monténégro, ainsi que
tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en
matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination
fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants monténégrins.
Partie II
RELATIONS ENTRE LES
ÉTATS MEMBRES ET LE MONTÉNÉGRO
Article 4
Levée des clauses de
résidence
1.           Les
prestations exportables au sens de l’article 1er,
paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes
visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune
réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le
bénéficiaire réside,
i)            aux fins de la
perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le
territoire monténégrin, ou
ii)            aux
fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation monténégrine,
sur le territoire d’un État membre.
2.           Les membres de la famille d’un travailleur
visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations
exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
point i) i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur
ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la famille
résident sur le territoire monténégrin.
3.           Les membres de la famille d’un travailleur
visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations
exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
point i) ii), au même titre que les membres de la famille d’un
travailleur ressortissant monténégrin lorsque ces membres de la famille
résident sur le territoire d’un État membre.
PARTIE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
Coopération 
1.           Les
États membres et le Monténégro se communiquent toute information concernant les
modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur
l’application de la présente décision.
2.           Aux
fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États
membres et du Monténégro se prêtent leurs bons offices et se comportent comme
s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide
administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite.
Toutefois, les autorités compétentes des États membres et du Monténégro peuvent
convenir du remboursement de certains frais.
3.           Aux fins de la présente décision, les
autorités et les institutions des États membres et du Monténégro peuvent
communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou
leurs mandataires.
4.           Les institutions et les personnes relevant
du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation
mutuelle d’information et de coopération pour assurer la bonne application de
ladite décision.
5.           Les intéressés sont tenus d’informer dans
les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent, ou les
institutions monténégrines si le Monténégro est l’État compétent, et celles de
l’État membre de résidence, ou du Monténégro si celui‑ci est l’État de
résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale
ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente
décision.
6.           Le non-respect de l’obligation d’information
prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures
proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent
être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de
l’ordre juridique interne et ne doivent pas rendre impossible, ou excessivement
difficile en pratique, l’exercice des droits conférés aux intéressés par la
présente décision.
7.           Les États membres et le Monténégro peuvent
prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans
lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir
compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du
territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions
sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité
et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont
notifiées au conseil de stabilisation et d’association.
Article 6
Contrôle administratif
et médical
1.           Le présent article s’applique aux personnes
visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables visées à
l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux
institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.
2.           Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de
prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire
d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve au Monténégro, ou
lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa
famille, séjourne ou réside au Monténégro et que l’institution débitrice se
trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de
cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du
bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée
par cette institution. 
              L’institution débitrice communique à
l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à
respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle
médical. 
              L’institution du lieu de séjour ou de
résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le
contrôle médical. 
              L’institution débitrice conserve la
faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur
le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de
prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois,
le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution
débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à
sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
l’institution débitrice. 
3.           Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de
prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire
d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve au Monténégro, ou
lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa
famille, séjourne ou réside au Monténégro alors que l’institution débitrice se situe
dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de
cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du
bénéficiaire. 
              L’institution du lieu de séjour ou de
résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le
contrôle administratif.
              L’institution débitrice conserve la
faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de
son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans
l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement
sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour
sont pris en charge par l’institution débitrice.
4.           Un ou plusieurs États membres et le
Monténégro peuvent convenir d’autres dispositions administratives à condition
d’en informer le conseil de stabilisation et d’association.
5.           Par dérogation au principe de la gratuité
de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la
présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles
visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a
demandé de procéder à ces contrôles.
Article 7
Application de
l’article 129 de l’accord
L’article 129 de l’accord s’applique lorsqu’une des
parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations
établies aux articles 5 et 6.
Article 8
Modalités
particulières d’application de la législation monténégrine
Des modalités particulières d’application de la législation
monténégrine peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II par le
conseil de stabilisation et d’association.
Article 9
Procédures
administratives découlant d’accords bilatéraux existants
Les procédures administratives prévues par les accords
bilatéraux existant entre un État membre et le Monténégro peuvent continuer à
s’appliquer pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits
ou obligations des personnes concernées établis dans la présente décision.
Article 10
Accords complétant les
procédures d’application de la présente décision
Un ou plusieurs États membres et le Monténégro peuvent
conclure des accords tendant à compléter les procédures administratives
d’application de la présente décision, notamment en vue de prévenir toute
fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.
PARTIE IV
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Dispositions
transitoires
1.           La présente décision n’ouvre aucun droit
pour la période antérieure à son entrée en vigueur.
2.           Sous réserve du paragraphe 1, un droit
est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une
éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
3.           Toute prestation qui n’a pas été liquidée
ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de
l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date
d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au
titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné
lieu à un règlement en capital.
4.           Si la demande visée au paragraphe 3
est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en
vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont
acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou
du Monténégro relative à la déchéance ou à la prescription des droits puisse
être opposable aux intéressés.
5.           Si la demande visée au paragraphe 3
est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date d’entrée
en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de
déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la
demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la
législation de tout État membre ou du Monténégro.
Article 12
Annexes de la présente
décision
1.           Les annexes de la présente décision font
partie intégrante de celle-ci.
2.           À la demande du Monténégro ou de l’Union
européenne, ces annexes peuvent être modifiées par une décision du conseil de stabilisation
et d’association.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
            Par le conseil de stabilisation et d’association
            Le président
ANNEXE I
Liste des
prestations spéciales en espèces à caractère non contributif DU MONTÉNÉGRO
ANNEXE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE LA
LÉGISLATION MONTÉNÉGRINE
[1]               JO L 108 du 29.4.2010, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2010.
[3]               JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. 
[4]               JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. 
[5]               JO L 344 du 29.12.2010, p. 1. Conformément
aux protocoles (n° 21) et (n° 22), le Danemark et le Royaume-Uni ne
sont pas liés par le règlement (UE) n° 1231/2010 ni soumis à son
application. Le Royaume-Uni continue toutefois d’être lié par le règlement
précédent, à savoir le règlement (CE) n° 859/2003 (JO L 124
du 20.5.2003, p. 1), et d’être soumis à son application.
[6]               JO L 108
du 29.4.2010, p. 1.
[7]               JO L 108 du 29.4.2010, p. 1.
[8]               JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.
[9]               JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
[10]               JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.