CELEX: 51988PC0007
Language: fr
Date: 1988-02-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT 8EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

16. 2. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 43/9
              Proposition de directive du Conseil portant huitième modification de la directive 76/769/CEE
              concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
              États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines
                                            substances et préparations dangereuses
                                                       COM(88)    7 final
                                 (Présentée par la Commission du Conseil le 4 février 1988.)
                                                         (88/C 43/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            dans la directive 67/548/CEE; que, bien que n'étant plus
                                                                   actuellement fabriquées dans la Communauté qu'en
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             quantités minimes contrôlées destinées exclusivement à la
péenne, et notamment son article 100 A,                            recherche, elles peuvent cependant être présentes à titre
                                                                   d'impuretés dans d'autres substances ou préparations;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que, outre les mesures spécifiques particu-
en coopération avec le Parlement européen,                         lières aux lieux de travail, la fixation d'une limite maxi-
                                                                   male de concentration ainsi qu'une limitation d'emploi
vu l'avis du Comité économique et social,                          de ces substances en tant que telles ou comme consti-
                                                                   tuant de préparation permet d'améliorer la prévention
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées          des cancers professionnels et la protection des consom-
à établir progressivement le marché intérieur au cours             mateurs;
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-
                                                                   considérant que les composés du plomb sont en général
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
                                                                   dangereux pour la santé et en particulier les sels de
des personnes, des services et des capitaux est assurée;           plomb solubles en milieu gastrique; que de tels composés
                                                                   sont encore parfois utilisés comme pigments pour
considérant que, malgré l'interdiction de mise sur le              certaines peintures décoratives et qu'il convient donc de
marché de certains objets décoratifs destinés à produire           réglementer leur emploi dans de tels cas;
des effets de lumière comportant des récipients en verre
contenant des liquides dangereux au sens de définitions            considérant que certaines préparations antisalissures utili-
de la directive 67/548/CEE du Conseil (') modifiée en              sées comme revêtements de surface employés pour la
dernier lieu par la directive 86/431/CEE (2), on retrouve          protection des coques de bateau et/ou des équipements
actuellement sur le marché des objets présentant les               immergés ont des effets nocifs pour la vie aquatique suite
mêmes dangers proposés comme jeux «solitaire» ou de                à l'emploi de certains composés chimiques et en particu-
société ayant même parfois des aspects décoratifs;                 lier les composés d'arsenic, de mercure et d'étain; que,
                                                                   pour une meilleure protection de l'environnement, il
considérant qu'il convient de revoir la teneur (0,01 %             convient de réglementer l'emploi de ces composés dans
masse — 100 ppm) des PCB/PCT dans les préparations,                de telles préparations;
y compris les huiles usagées; que dans la directive
87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, modi-                  considérant que non seulement le di-fi-oxo-di-n-butyl-
fiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimination             stanniohydroxyborane (C 8 H 1 9 B0 3 S n , CAS n° 75113-
des huiles usagées (5) cette teneur est fixée à 0,005 %            37-0), mais également ses produits de décomposi-
masse;                                                             tion/dégradation sont des substances dangereuses pour
                                                                   l'homme et l'environnement, en particulier pour l'envi-
considérant que le benzène (CAS n° 71-43-2) est une                ronnement aquatique; qu'il convient de réglementer
substance toxique susceptible d'affecter le système                l'emploi de ces substances;
nerveux central et hématopoiétique et de provoquer
l'apparition de cancer, et notamment la leucémie; que              considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur
cette substance est classée cancérogène catégorie I dans           le marché déjà arrêtées par certains États membres
la directive 67/548/CEE;                                           concernant les substances susmentionnées ou les prépara-
                                                                   tions qui les contiennent ont une incidence directe sur
considérant que les substances suivantes: 2-naphtlyamine           l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;
(CAS n° 91-59-8), 4-nitrodiphényle (CAS n° 92-93-3),               qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement
4-aminodiphényle (CAS n° 92-67-1), benzidine (CAS n°               des dispositions législatives des États membres dans ce
92-87-5) sont capables de provoquer l'apparition de                domaine et de modifier en conséquence l'annexe de la
cancer, et notamment le cancer du système urinaire; que            directive 76/769/CEE du Conseil (4) modifiée en dernier
ces substances sont classées cancérogènes «catégorie I»            lieu par la directive 85/610/CEE (5),
(') JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(2) JO n° L 247 du 1. 9. 1986, p. 1.                               O JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
O JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43.                                O JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 43/10                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  16. 2. 88
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                 Article  premier
           L'annexe de la directive 7 6 / 7 6 9 / C E E est modifiée c o m m e suit:
           1) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
              «3) Substances ou préparations liquides qui                    Ne sont pas admises:
                    sont considérées dangereuses au sens des                 — dans des objets décoratifs destinés à produire
                    définitions de l'article 2 paragraphe 2, et                   des effets de lumière ou de couleur obtenus
                    des critères figurant à l'annexe VI partie                    par des phases différentes, par exemple dans
                    II D de la directive 67/548/CEE du                            des lampes d'ambiance et des cendriers,
                    Conseil, du 27 juin 1967, concernant le
                                                                             — dans des farces, attrapes, jeux «solitaire» ou
                    rapprochement des dispositions législa-
                                                                                  de société ou tous objets destinés à être
                    tives, réglementaires et administratives
                                                                                  utilisés comme tels même sous des aspects
                    relatives à la classification, l'emballage
                                                                                  décoratifs.
                    et l'étiquetage des substances dange-
                    reuses (*), telle que modifiée par la direc-
                    tive 79/831 /CEE (**),
                      (*) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
                    (**) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.
           2) Le troisième tiret du point 1 de la colonne gauche: «Dénomination de la substance, des groupes de
              substances ou des préparations de la directive» est remplacé par le texte suivant:
              «— Préparation dont la teneur en PCB ou PCT supérieure à 0,005 % masse.
               — Huiles usagées dont la teneur en PCB ou PCT est supérieure à 0,005 % masse conformément à la
                     directive 87/101/CEE du Conseil (*).
              H JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43».
           3) Au point 5 «Benzène» de la colonne de droite est ajouté le texte suivant:
              «N'est pas admis en concentration égale ou supérieure à 0,1 % masse dans les substances et prépara-
              tions mises sur le marché.
              Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable:
              a) aux carburants;
              b) aux substances et préparations destinées à être mises en œuvre dans des procédés industriels;
              c) aux déchets qui font l'objet des directives 75/442/CEE (*) et 78/319/CEE (**)
                (*) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
              (**) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.»
           4) Les points suivants sont ajoutés:
               13. 2-naphtylamine                                             Ne sont pas admis en concentration égale ou
                    CAS n° 91-59-8 et ses sels                                supérieure à 0,1 % masse dans les substances et
               14. Benzidine                                                 préparations mises sur le marché.
                     CAS n° 92-87-5 et ses sels                               Par dérogation, cette disposition n'est pas appli-
               15. 4-nitrobiphènyle                                           cable aux déchets contenant une ou plusieurs de
                     CAS n° 92-93-3                                           ces substances et qui font l'objet des directives
                                                                              75/442/CEE et 78/319/CEE.
               16. 4-aminobiphènyle
                     CAS n° 92-67-1 et ses sels
               17. Carbonates de plomb:
                     — carbonate anhydre neutre
                          Pb c o 3
                          CAS n° 598-63-0
                     — hydrocarbonate de plomb
                                                                              Ne sont pas admis comme substances et compo-
                          2Pb C 0 3 Pb(oH) 2
                                                                              sants de préparations destinées à être employées
                          CAS n° 1319-46-6
                                                                              comme peintures.
               18. — sulfates de plomb
                          PbS0 4 (1 : 1)
                          CAS n° 7446-14-2
                          Pb2 so 4
                          CAS n° 15739-80-7
 ---pagebreak--- 16. 2. 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 43/11
          19. Composés du mercure                            Ne sont pas admis comme substances et compo-
                                                             sants de préparations destinées à être utilisées
                                                             pour empêcher la salissure par micro-organismes,
                                                             plantes ou animaux sur les coques de bateau ainsi
                                                             que sur tout appareillage ou équipement
                                                             immergé.
          20. Composé de l'arsenic                           Ne sont pas admis comme substances et compo-
                                                             sants de préparations destinées à être utilisées
                                                             pour empêcher la salissure par micro-organismes,
                                                             plantes ou animaux sur:
                                                             a) les coques d'embarcation;
                                                             b) les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre
                                                                   appareillage ou équipement utilisé en piscicul-
                                                                   ture et conchyliculture.
                                                              Les solutions de sels inorganiques du type CCA
                                                              (cuivre-chrome-arsenic) mises en œuvre dans des
                                                              installations industrielles utilisant le vide ou la
                                                              pression pour l'imprégnation du bois ne sont pas
                                                             visées par cette interdiction.
          21. Composés organostanniques                       Ne sont pas admis comme substances et compo-
                                                              sants de préparations destinées à être utilisées
                                                              pour empêcher la salissure par micro-organismes,
                                                              plantes ou animaux sur:
                                                              a) les coques d'embarcation de longueur hors
                                                                   tout, telle que définie par la norme ISO 8666,
                                                                   inférieure à 25 mètres;
                                                              b) les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre
                                                                   appareillage ou équipement utilisé en piscicul-
                                                                   ture et conchyliculture.
                                                              De telles préparations ne peuvent être vendues au
                                                              détail au grand public mais uniquement à des
                                                              utilisateurs professionnels dans des emballages de
                                                              capacité égale ou supérieure à 20 litres.
                                                              Sans préjudice de l'application d'autres disposi-
                                                              tions communautaires en matière de classification,
                                                              emballage et étiquetage des substances et prépara-
                                                              tions dangereuses, l'emballage de telles prépara-
                                                              tions devra porter de manière lisible et indélébile
                                                               la mention suivante:
                                                               «Ne pas utiliser sur des bateaux de longueur hors
                                                               tout inférieure à 25 mètres ainsi que sur tout
                                                               appareillage ou équipement utilisé en pisciculture
                                                               et conchyliculture».
           22. di-u.-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane        N'est pas admis comme substance et composant
               (C 8 H 19 B0 3 Sn, CAS n° 75113-37-0)           de préparations mises sur le marché.
               [DBB]
                                                               Par dérogation cette disposition n'est pas appli-
                                                               cable à la substance et aux préparations qui la
                                                               contiennent et qui sont destinées à être exclusive-
                                                                ment transformées en cycle fermé et où cette
                                                                substance (DBB) n'apparait plus comme telle dans
                                                                les produits finis.
 ---pagebreak--- N° C 43/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                16. 2. 88
                                                        Article 2
           1.    Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et admi-
           nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet 1989.
           Ils en informent immédiatement la Commission.
           2.    Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 décembre 1989 le
           texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
           présente directive.
                                                        Article 3
           Les États membres sont destinataires de la présente directive.