CELEX: 31999R1941
Language: fr
Date: 1999-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1941/1999 de la Commission, du 10 septembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11. 9. 1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 241/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1941/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 septembre 1999
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
                                                    fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
                                                                                 régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission, du 27 mai
1997, portant ouverture et mode de gestion des contingents                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,
réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 134/1999 (2),                                       Article premier
(1)     considérant que le règlement (CE) no 936/97 prévoit en            1.    Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
        ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la             1er au 5 septembre 1999 pour les viandes bovines de haute
        délivrance des certificats d'importation des viandes visées       qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2,
        en son article 2 point f);                                        point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégrale-
                                                                          ment.
(2)     considérant que le règlement (CE) no 936/97 à son
        article 2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes      2.    Des demandes de certificats peuvent être déposées,
        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-         conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au
        lées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amé-          cours des cinq premiers jours du mois d'octobre 1999 pour
        rique et du Canada, pouvant être importées à des condi-           3 336,233 t.
        tions spéciales pour la période du 1er juillet 1999 au 30
        juin 2000;
                                                                                                        Article 2
(3)     considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
        prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés          Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.