CELEX: 62016TA0703
Language: fr
Date: 2017-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-703/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Résiliation anticipée — Article 47, sous b), ii), du RAA — Modalités de préavis — Responsabilité — Préjudice moral»)

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/22
            
         Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC
   (Affaire T-703/16 RENV) (1)
   
   ((«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Résiliation anticipée - Article 47, sous b), ii), du RAA - Modalités de préavis - Responsabilité - Préjudice moral»))
   (2018/C 042/31)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)
   
      Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait subis du fait de la décision du directeur de l’ECDC qui lui a été notifiée le 24 février 2012 et portant résiliation anticipée de son contrat d’agent contractuel.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est condamné à payer à CJ, au titre du préjudice moral, une somme de 2 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours dans l’affaire F-161/12 est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               CJ et l’ECDC supporteront leurs propres dépens dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-161/12, de la procédure de pourvoi dans l’affaire T-370/15 P et de la présente procédure de renvoi.
            
         
      (1)  JO C 311 du 21.9.2015