CELEX: 51996PC0108
Language: fr
Date: 1996-03-20
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant un ensemble d' orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 20.03.1996
                                          COM(96) 108 final
                                          95/0124 (COD)
                     Proposition modifiée de
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
             concernant un ensemble d'orientations
   pour les réseaux transeuropéens de télécommunications
  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                    paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1. Introduction.
 1.1 Le 31 mai 1995, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement
Européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux
transeuropéens de télécommunications (COM (95) 224 Final). Cette proposition a été
transmise au Parlement Européen et au Conseil le 8 juin 1995.
 1.2 Le Comité Economique et Social a adopté un avis favorable sur cette proposition le
22 novembre 1995.
 1.3 Le Conseil est parvenu à un accord politique sur cette proposition le 27 novembre
 1995.
 1.4 Le Comité des Régions a adopté un avis favorable le 18 janvier 1996.
 1.5 Le Parlement Européen a adopté son avis en première lecture le 1er février 1996. Cet
avis comporte 35 amendements au texte original soumis par la Commission.
 1.6 La Commission peut accepter 13 de ces amendements. 5 autres amendements sont
acceptables en partie et 4 acceptables dans leur principe. Elle ne peut accepter les 13
amendements restant.
 1.7 Les motifs qui ont amené la Commission à prendre ces positions sur les amendements
sont exposées au paragraphe 3 ci-dessous. On trouve en outre à l'annexe 1 le texte
complet de la proposition originale (colonne de gauche) et le texte complet de la
proposition modifiée (colonne de droite).
2. Objectif de la proposition
La proposition a pour but l'adoption par le Parlement Européen et le Conseil, suivant la
procédure de codécision, d'un ensemble d'orientations (au sens de l'Article 129C du traité
de l'Union Européenne) comprenant les objectifs, les priorités, les grandes lignes de
mesures et les domaines de projets d'intérêt commun, concernant les réseaux
transeuropéens de télécommunications. Dans les domaines de projets d'intérêt commun
identifiés à l'Annexe 1 de la décision, il est prévu que, sur la base d'un programme de
travail mis à jour autant que de besoin (vraisemblablement chaque année), la Commission
lance des appels à propositions destinés à permettre de spécifier des projets d'intérêt
commun précis, avec l'assistance d'un Comité de type Ilia.
La proposition souligne la priorité donnée aux applications d'intérêt collectif, qui, dans le
contexte d'ouverture à la concurrence du secteur, sont celles par lesquelles l'intervention
publique, notamment par la stimulation de partenariats publics-privés, peut mettre à la
disposition des citoyens, des entreprises et des administrations de la Communauté une
série d'instruments nécessaires à leur entrée dans la Société de l'Information.
 ---pagebreak--- 3. Position de la Commission sur les amendements présentés en première lecture par
le Parlement Européen.
3.1 Amendements acceptés.
La Commission accepte les amendements n° 1, 2 (1ère partie), 3, 4, 7 (1ère partie), 10, 11
(avec une légère modification), 15, 16 (première partie), 20, 22 (avec une légère
modification), 24, 25, 26, 27 (1ère partie), 28, 31 (1ère partie) et 34.
L'amendement 1 apporte des précisions au considérant 1, demandant d'être en particulier
attentif aux PME et aux régions les moins développées ou périphériques.
La première partie de l'amendement 2 souligne l'intérêt de l'Euro RNIS, qui est en effet le
réseau sur lequel pourront être déployées les applications transeuropéeennes dans l'avenir
immédiat.
L'amendement 3 ajoute un nouveau considérant soulignant à juste titre la nécessité de
coordination avec d'autres initiatives, nécessité d'ailleurs reprise à l'annexe 1 point 4.
L'amendement 4 constitue une amélioration du texte original pour rendre la même idée.
La première partie de l'amendement n° 7. met l'accent sur les applications correspondant à
des besoins réels non couverts par les seules forces du marché: ceci correspond aux
applications d'intérêt collectif sur lesquelles une priorité est proposée.
Les amendements 10 et 15 rapprochent le texte de la proposition de celui du traité.
L'amendement 11 apporte des précisions utiles, seul le mot "technique" qualifiant la
transition vers la société de l'information doit être supprimé, car il est trop restrictif.
La première partie de l'amendement 16 est justifiée, car elle précise la nature réelle du
programme de travail que la Commission prépare à ce stade.
L'amendement 20 rappelle que les orientations visées concernent l'Euro-RNIS et qu'elles
ont été adoptées par le Parlement Européen et le Conseil.
L'amendement 22 (1ère partie) est acceptable puisque le texte supprimé est repris à
l'amendement 23. Sa seconde partie souligne ajuste titre l'importance de disposer d'outils
non propriétaires de développement des nouvelles applications. Cependant, il ne paraît pas
réaliste de demander que ces outils soient fournis par les services génériques. Il est donc
 proposé de remplacer le mot "procurant" par "promouvant".
 L'amendement 24 ajoute des précisions utiles à la rubrique "Téléformation".
 L'amendement 25 ajoute, dans la rubrique télématique et transports, les domaines pour
 lesquels le Parlement a indiqué une priorité lors de l'adoption des TEN-Transport.
L'amendement 26 attire l'attention sur certains aspects sociaux importants du télétravail.
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La première partie de l'amendement 27 (c'est-à-dire en excluant "et l'harmonisation
progressive des conditions d'emploi", qui ne paraît pas réaliste) ajoute une précision utile à
la rubrique des services télématiques pour le marché du travail.
L'amendement 28         ajoute des précisions utiles à la rubrique du patrimoine culturel et
linguistique.
La première partie de l'amendement 31. étend à juste titre aux réseaux nouveaux, fixes et
 mobiles, les supports utilisables pour les services génériques.
L'amendement 34 introduit une simplification acceptable.
3.2 Amendements acceptables dans leur principe.
Les amendements 6, 8, 23 et 35 (2ème partie), sont acceptables dans leur principe: il est
 proposé d'en retenir l'idée sous une forme qui semble plus appropriée.
L'amendement 6, d'une part, insiste (mais avec une formulation qui peut être améliorée)
 sur les nécessités de coordination des programmes communautaires, d'autre part sur le fait
 que les projets d'intérêt commun sont des projets de réalisation d'applications (ce qui est
 très justifié, mais ne doit pas exclure qu'avant d'entamer le stade de déploiement complet
 du projet, on passe par une phase dite de démonstration ou de validation, pour vérifier sur
 une aire géographique limitée, mais significative, que l'application fournit bien le service
 attendu dans des conditions économiques acceptables par les utilisateurs). Le 16ème
 considérant se lit donc:
 "considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre la réalisation des
 réseaux transeuropéens de télécommunications, qui doivent répondre aux besoins réels
 sans s'attacher à la réalisation de projets d'expérimentation,            et les différents
programmes communautaires, en particulier les programmes spécifiques relevant du
 quatrième programme-cadre         de recherche, de développement technologique et de
 démonstration, les programmes en faveur des PME, les programmes axés sur
 l'information (tels que INFO 2000 et MEDIA 2) et les autres activités de la société de
 l'information"
 L'amendement 8 mentionne la nécessité d'utiliser, en synergie, toutes les formes d'aides
 susceptibles de soutenir les actions TEN, comme la Commission le préconise au 5ème
 paragraphe de l'Annexe 1 ; en outre, la mention des fonds structurels, du bénéfice pour le
 marché intérieur, du renforcement de la compétitivité industrielle et de la cohésion
 économique et sociale figurent déjà en d'autres points du texte et les répéter ici ne fait
 qu'alourdir celui-ci. Il est donc proposé de modifier le 19ème considérant comme suit:
  "... des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéensv
 qu'il y a lieu d'utiliser néanmoins, et en synergie, suivant leurs règles propres, les
 instruments financiers communautaires qui peuvent favoriser la concrétisation des lignes
 d'action dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications, en vue de
 tirer les meilleurs avantages possibles de la coordination entre les différentes sources de
financement; que, selon le règlement précité, l'Etat-membre concerné accorde         "
 ---pagebreak---                                                                                              5
L'amendement 23 reprend les éléments supprimés par les amendements 22 et 29, et
qualifie l'ensemble des applications. Cette idée est acceptable, mais la partie de
l'amendement relatif aux langues locales doit laisser ouverte la possibilité d'accès des
services non professionnels dans une autre langue que la langue locale. D'autre part,
l'étude des conséquences sociales et sociétales ne peut être faite au niveau de chaque
application (voir les commentaires à ce sujet au paragraphe 3.3 ci dessous, amendement
12, point 2) et la partie qui y est relative est donc trop contraignante. Dans ces conditions,
l'amendement accepté devient:
"Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la
Communauté, les applications doivent tenir compte, lorsque c'est nécessaire, des
contraintes linguistiques locales, et être interopérable s entre elles. Elles doivent viser
des groupes d'utilisateurs aussi importants que possible et faciliter l'accès des
utilisateurs aux services d'intérêt collectif "
La seconde partie de l'amendement 35 introduit dans le texte une définition du caractère
transnational des projets, qui se trouve, sous une forme plus adaptée, dans une déclaration
de la Commission faite au cours des négociations au Conseil. Il est proposé ici de
reprendre la proposition du Parlement modifiée comme suit:
"...à l'article 3. Ces projets doivent être transnationaux, en ce sens qu'ils sont conçus pour
répondre aux besoins existant dans plusieurs Etats membres et pour être mis en oeuvre
dans plusieurs Etats membres, ce qui n'empêche pas que la phase initiale de leur mise
en place - destinée à contrôler la viabilité technique et commerciale du projet - puisse
être limitée à un seul Etat membre, s'il apparaît que les conditions qui y existent sont
représentatives de celles qui existent dans les autres Etats membres où le projet doit être
mis en oeuvre par la suite"
3.3 Amendements qui ne peuvent être acceptés.
Il s'agit des amendements 2 (2ème partie), 5, 7 (2ème partie), 9, 12, 13, 14, 16 (seconde
partie), 17, 18, 19, 21, 27 (2ème partie), 29 30, 31 (2ème partie), 32, 33, 35 (1ère partie).
La seconde partie de l'amendement 2, qui indique les qualités que doivent avoir les critères
de sélection des projets, est inutile, puisque ces critères sont spécifiés à l'annexe 2.
L'amendement 5 laisse à penser que la disponibilité des réseaux à large bande est plutôt
lointaine, ce qui n'est pas exact, même si elle est encore loin d'être générale.
La seconde partie de l'amendement 7 . les amendements 17, 18, 21 ainsi que la dernière
 phrase de l'amendement 16 modifient la Comitologie proposée dans le projet de décision,
 en dérogeant à l'accord de "modus vivendi" conclu entre les trois institutions. La
 Commission propose de s'en tenir à cet accord. Ceci se traduit par l'ajoute d'un
 considérant 18 bis qui se lirait :
 "considérant que le Parlement Européen, le Conseil et la Commission ont abouti le 20
 décembre 1994 à un accord sous forme de "modus vivendi" concernant les mesures de
 mise en oeuvre des actes adoptés suivant la procédure à laquelle il est fait référence à
 l'article 189 b du Traité, ";
 L'amendement 9 est, dans sa première partie, contraire à l'approche traditionnelle de la
 Communauté qui aborde le problème de l'interopérabilité en recommandant l'uilisation de
 ---pagebreak---                                                                                                6
normes volontaires et n'intervient par voie réglementaire qu'à posteriori, s'il apparaît que
l'approche volontaire génère des problèmes d'interopérabilité au niveau transeuropéen. La
dernière partie donne au considérant une portée trop générale.
L'amendement 12 appelle plusieurs remarques:
 1. L'instauration d'un ordre de priorité dans la liste des priorités n'est pas
acceptable, en raison de la souplesse qu'il faut conserver pour pouvoir tenir compte de
l'état du secteur et de l'évolution rapide du système de communications lors de la
préparation du programme de travail annuel.
2. Les amendements au début des paragraphes a) et c) requièrent systématiquement une
analyse des conséquences sociales avant tout déploiement des services génériques et des
applications. Notons que la liste des critères de choix (annexe 2) inclut pour chaque projet
les effets socio-économiques, directs ou indirects. Il ne paraît pas possible d'aller au-delà,
et de faire , au niveau de chaque projet, une évaluation des impacts sociaux et sociétaux
(pour autant que cela ait une signification). Il est plus approprié de suivre ces impacts à un
niveau plus général, en évaluant l'effet d'un ensemble d'applications introduites pendant
une certaine période, quelle que soit l'origine de ces applications. En outre, l'amendement
à la fin du c) traite d'applications spécifiques, qui ont leur place à l'annexe 1 et non dans un
article traitant de priorités générales.
3. Nouveau par h): les conditions de coopération avec des pays tiers sont précisées à
l'article 12; cette coopération doit être considérée comme un avantage dans la réalisation
de certains projets, pas comme une priorité systématique.
L'amendement 13 est sujet à la même remarque que la seconde partie de l'amendement 1.
L'amendement 14 mentionne l'amélioration des communications pour l'administration
publique: or il ne s'agit pas d'une mesure générale, mais du choix d'un domaine d'action,
qui se trouve à sa place logique dans l'annexe 1.
L'ajoute faite à l'avant dernière phrase de l'amendement 16 demande que le programme de
travail prévoie des mesures concrètes, sur base de critères sociaux et régionaux, pour
assurer l'intégration des individus dans tous les secteurs de la société de l'information: c'est
manifestement imposer au programme de travail un objectif très lourd qui n'est pas le sien.
L'amendement 19 souligne la substance des actions de soutien et de coordination, qui sont
prises en compte plus logiquement à l'annexe 1, point 4.
La seconde partie de l'amendement 27 n'est pas réaliste: si l'on veut harmoniser les
conditions de l'emploi dans la Communauté, il y faut d'autres mesures que l'effet pouvant
résulter de l'utilisation d'une télématique transeuropéenne pour les recherches d'emploi.
L'amendement 29, qui supprime la rubrique "Accès des citoyens aux services", n'est pas
acceptable : il s'agit d'un domaine qui revêt une grande importance sociale.
L'amendement 30 ajoute des applications, qui sont déjà couvertes à l'annexe 1, soit sous le
point 1, réseaux de la recherche, soit sous le point 2, services génériques.
La seconde partie de l'amendement 31 ajoute des détails qui ne sont pas nécessaires.
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L'amendement 32 fait double emploi avec l'amendement 22, qui qualifie l'ensemble des
services génériques.
L'amendement 33 ajoute des détails qui ne sont pas nécessaires.
La première partie de l'amendement 35 introduit des critères de sélection (exemplarité et
caractère incitatif et multiplicateur) dont l'application est par trop subjective.
4. Conclusion.
La Commission recommande l'approbation par le Parlement et le Conseil de la proposition
modifiée figurant à l'annexe I.
 ---pagebreak---                                                                       Annexe 1
                                    Proposition modifiée de
            DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                           concernant un ensemble d'orientations
                  pour les réseaux transeuropéens de télécommunications
Proposition initiale                           Proposition modifiée
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE                        Inchangé.
CONSEIL               DE            L'UNION
EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment son article
129D, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité des régions,
      considérant que la mise en place et le 1.    considérant que la mise en place et le
      développement         des        réseaux     développement          des       réseaux
      transeuropéens                        de     transeuropéens                         de
      télécommunications vise à assurer la         télécommunications vise à assurer la
      circulation     et     l'échange      de     circulation     et      l'échange      de
      l'information à travers l'Union; que         l'information à travers l'Union; que
      cet effort d'équipement est une              cet effort d'équipement est une
      condition préalable à l'établissement        condition préalable afin de permettre
      de la "société de l'information", qui        aux citoyens et aux entreprises - en
      permettra à tout citoyen, à toute            particulier les PME - de l'Union de
      entreprise, et à toute autorité              tirer un parti optimal des possibilités
      publique      d'avoir      accès     aux     offertes par les télécommunications
      informations de toutes sortes et de          dans la perspective de l'établissement
      toutes quantités dont ils auront             de la "société de l'information", où le
      besoin;                                      développement des applications, des
                                                   services et        des réseaux         de
                                                   télécommunications est fondamental
                                                   pour que tout citoyen,              toute
                                                   entreprise, et toute autorité publique
                                                   puissent avoir accès aux informations
                                                   de toutes sortes et de toutes quantités
                                                   dont ils ont besoin, y compris dans
                                                   les régions les moins favorisées ou
                                                   périphériques;
 ---pagebreak--- considérant que dans son Livre blanc    Inchangé.
sur la croissance, la compétitivité et
l'emploi, la Commission a souligné
l'importance d'établir la société de
l'information, qui, en introduisant de
nouvelles formes         de relations
économiques, politiques et sociales,
aidera l'Union à faire face aux défis
nouveaux du siècle prochain, y
compris celui de la création
d'emplois; que cette importance a été
reconnue par le Conseil européen qui
s'est tenu en décembre 1993 à
Bruxelles;
considérant que le marché intérieur     Inchangé.
constitue une région sans frontières, à
l'intérieur de laquelle la libre
circulation des biens, des personnes,
des capitaux et des services doit être
assurée, et où des mesures
communautaires déjà adoptées ou en
voie de l'être nécessitent un important
échange d'informations entre les
personnes, les organismes et les
administrations; que le fait de
disposer de moyens efficaces pour
échanger des informations est d'une
importance vitale pour l'amélioration
de la compétitivité des entreprises;
que ces échanges d'informations
peuvent être assurés par les réseaux
transeuropéens                       de
télécommunications; que l'existence
de réseaux transeuropéens renforcera
la cohésion sociale et économique au
niveau de l'Union;
 ---pagebreak---                                                        10
4. considérant que le développement et       Inchangé,
   la mise en place des réseaux
   transeuropéens                         de
   télécommunications                doivent
   permettre la libre circulation de
   l'information entre les individus, les
   organisations et les administrations,
   tout en respectant les droits de
   protection de la vie privée des
   individus et les droits de propriété
   intellectuelle et industrielle;
5. considérant que dans le rapport sur       Inchangé.
   l'Europe et la société de l'information
   planétaire qu'ils ont remis en juin
    1994, les membres d'un groupe de
   hauts représentants de l'industrie ont
   recommandé au Conseil de réaliser
   les réseaux transeuropéens de
   télécommunications et d'assurer leur
   interconnectivité avec l'ensemble des
   réseaux transeuropéens; que le
   Conseil européen de Corfou de juin
    1994 a donné son accord général sur
   cette recommandation;
6. considérant que ces recommandations       Inchangé,
   ont été suivies par la Commission
   dans sa communication au Conseil et
   au Parlement européen intitulée
   "Vers la société de l'information en
   Europe: un plan d'action"; que dans
   ses conclusions sur ce plan d'action le
   Conseil industrie-télécommunications
   du 28 septembre 1994 a souligné le
   fait que le développement rapide
   d'infrastructures           d'information
   performantes (réseaux, services et
   applications) est essentiel pour
   l'Europe sur la base d'une approche
   globale, cohérente et équilibrée;
 ---pagebreak---                                                                                                11
   considérant que l'article 129 C du                Inchangé.
   traité prescrit à la Communauté
   d'établir un ensemble d'orientations
   couvrant les objectifs, les priorités et
   les grandes lignes des actions
   envisagées dans le domaine des
   réseaux transeuropéens; que ces
   orientations doivent identifier des
   projets d'intérêt commun;
   considérant que la société de                     Inchangé.
   l'information ne peut se développer
   sans      l'existence        d'applications
   accessibles,      et      en    particulier
   d'applications       d'intérêt    collectif,
   répondant le mieux possible aux
   besoins des utilisateurs, et tenant
   compte, lorsqu'il y a lieu, des besoins
   des personnes âgées et handicapées ;
   que les applications constitueront
   donc une partie importante des
   projets d'intérêt commun ;
   considérant que des projets d'intérêt 9.          considérant que des projets d'intérêt
   commun peuvent, dans de nombreux                  commun peuvent, dans de nombreux
   cas, dès à présent être réalisés sur les          cas, dès à présent être réalisés sur les
   réseaux      de       télécommunications          réseaux      de     télécommunications
   existants et fournir ainsi des                    existants, en particulier l'Euro-RNIS,
   applications transeuropéennes ; que               et fournir ainsi des applications
   des orientations doivent être établies            transeuropéennes;         que        des
   pour identifier ces projets d'intérêt             orientations doivent être établies pour
   commun ;                                          identifier    ces projets       d'intérêt
                                                     commun.
   9bis                                         9bis considérant qu'il convient d'assurer la
                                                     mise en application des propositions
                                                     retenues, en coordination avec les
                                                     initiatives analogues prises, à l'échelle
                                                     tant nationale que régionale, sur le
                                                     territoire de l'Union;
0. considérant que dans la sélection et la      10. considérant que dans la sélection et la
   réalisation de tels projets, il devrait           réalisation de tels projets, il devrait
   être tenu compte à la fois des                    être tenu compte de toutes les
   infrastructures offertes par les                  infrastructures offertes par les
   entreprises de télécommunications                 fournisseurs en place et les nouveaux
   ainsi que des infrastructures parallèles          venus;
   proposées par d'autres fournisseurs ;
 ---pagebreak---                                                      12
11. considérant que la Commission a        Inchangé.
    transmis au Conseil une série
    d'orientations pour le développement
    du réseau numérique à intégration de
    services (RNIS) en tant que réseau
    transeuropéen ; que le Conseil a
    adopté une position commune sur
    cette proposition ;
12. considérant que les réseaux actuels,   Inchangé.
    qui comprennent les RNIS existants,
    évoluent pour devenir des réseaux
    avancés offrant des débits de données
    variables allant jusqu'aux capacités
    nécessaires en large bande, et
    adaptables aux différents besoins, et
    notamment à la fourniture de services
    et d'applications multimédias ; que la
    réalisation      des    réseaux    de
    communications intégrées à large
    bande sera l'aboutissement de cette
    évolution ; que les réseaux de
    communications intégrées à large
    bande constitueront la plate-forme
    optimale pour les applications de la
    société de l'information ;
13. considérant que les travaux du         Inchangé.
    programme spécifique de recherche
    et de développement technologique
    dans le domaine des technologies des
    communications (RACE) ont préparé
    le terrain et fourni la base
    technologique pour l'introduction des
    réseaux de communications intégrées
    à large bande en Europe ;
 ---pagebreak---                                                                                       13
14. considérant que les travaux du             Inchangé.
    programme spécifique de recherche
    et de développement technologique
    dans le domaine des technologies de
    l'information (ESPRIT) ont préparé
    le terrain et fourni la base
    technologique pour l'introduction
    d'applications des technologies de
    l'information ;
15. considérant que les résultats des          Inchangé.
    travaux des programmes spécifiques
    de recherche et de développement
    technologique dans le domaine des
    systèmes      télématiques       d'intérêt
    général (91-94) et dans celui des
    applications télématiques d'intérêt
    commun (94-98) préparent le terrain
    pour l'introduction d'applications
    interopérables d'intérêt commun dans
    toute l'Europe ;
 6. considérant      qu'une     coordination   considérant      qu'une    coordination
    efficace doit être assurée entre les       efficace doit être assurée entre la
    différents                  programmes     réalisation          des        réseaux
    communautaires, et en particulier,         transeuropéens                       de
    comme il se doit, avec les                 télécommunications, qui doivent
    programmes en faveur des PME et            répondre aux besoins réels sans
    les      programmes        axés        sur s'attacher à la réalisation de projets
    l'information (tels que "INFO 2000         d'expérimentation et les différents
    et MEDIA 2), et les autres activités       programmes communautaires, en
    de la société de l'information ;           particulier       les      programmes
                                               spécifiques relevant du quatrième
                                               programme-cadre de recherche, de
                                               développement technologique et de
                                               démonstration, les programmes en
                                               faveur des PME, les programmes
                                               axés sur l'information (tels que INFO
                                               2000 et MEDIA 2) et les autres
                                               activités     de     la   société    de
                                               l'information.
 ---pagebreak---                                                                                              14
17. considérant         que      dans     sa      Inchangé.
      communication relative aux actions
      préparatoires dans le domaine des
      réseaux transeuropéens concernant
      les communications intégrées à large
     bande (IBC), la Commission a
      reconnu la nécessité d'effectuer des
      actions préparatoires avec les agents
      du secteur pour élaborer des
      orientations convenables ; que le
      résultat de ces actions forme la base
      des orientations relatives aux réseaux
      IBC dans la présente décision ;
18. considérant que le secteur des           18. considérant que le secteur des
     télécommunications est en voie d'être        télécommunications est en voie d'être
      progressivement libéralisé ; que le         progressivement libéralisé ; que le
      développement d'applications, de            développement d'applications, de
      services et de réseaux transeuropéens       services et de réseaux transeuropéens
     repose principalement sur l'initiative       repose principalement sur l'initiative
     privée ;     que     ces     nouveautés      privée ;     que      ces    nouveautés
     transeuropéennes doivent répondre            transeuropéennes doivent répondre,
     aux besoins du marché ; que compte           sur le plan communautaire, aux
     tenu de cet aspect, les agents               besoins du marché ou aux besoins
     intéressés du secteur seront invités à       réels, considérables, de la société qui
     proposer,      en     application    de      ne sont pas couverts par les seules
     procédures appropriées préservant            forces du marché; que compte tenu
     l'égalité des chances de chacun, des         de cet aspect, les agents intéressés du
     projets spécifiques d'intérêt commun         secteur seront invités à proposer, en
     dans des domaines choisis ; que ces          application         de       procédures
     procédures doivent être définies et          appropriées préservant l'égalité des
     qu'une liste de domaines choisis doit        chances de chacun, des projets
     être adoptée ; qu'un comité assistera        spécifiques d'intérêt commun dans
     la Commission dans l'identification          des domaines choisis; que ces
     des projets spécifiques d'intérêt            procédures doivent être définies et
     commun ;                                     qu'une liste de domaines choisis doit
                                                  être adoptée ; qu'un comité assistera
                                                  la Commission dans l'identification
                                                  des projets spécifiques d'intérêt
                                                  commun ;
 8bis                                        18bis considérant que le Parlement
                                                  Européen,       le Conseil       et     la
                                                  Commission ont abouti le 20
                                                  décembre 1994 à un accord sous
                                                  forme de "modus vivendi" concernant
                                                  les mesures de mise en oeuvre des
                                                  actes adoptés suivant la procédure à
                                                  laquelle il est fait référence à l'article
                                                  189 b du Traité,
 ---pagebreak---                                                                                         15
19. considérant que l'aide financière de la 19. considérant que l'aide financière de la
    Communauté à la réalisation des             Communauté à la réalisation des
    projets d'intérêt commun identifiés         projets d'intérêt commun identifiés
    dans la présente décision doit être         dans la présente décision doit être
    envisagée dans le cadre du règlement        envisagée dans le cadre du règlement
    établissant les principes généraux          établissant les principes généraux
    pour l'octroi des aides financières de      pour l'octroi des aides financières de
    la Communauté dans le domaine des           la Communauté dans le domaine des
    réseaux transeuropéens ; que selon ce       réseaux transeuropéens (règlement
    règlement l'État membre concerné            (CE) n° 2236/95 du Conseil du
    accorde un certain appui aux projets        18.9.1995); qu'il y a lieu d'utiliser
    d'intérêt commun ;                          néanmoins, et en synergie, suivant
                                                leurs règles propres, les instruments
                                                financiers     communautaires       qui
                                                peuvent favoriser la concrétisation
                                                des lignes d'action dans le domaine
                                                des réseaux transeuropéens de
                                                télécommunications, en vue de tirer
                                                les meilleurs avantages possibles de la
                                                coordination entre les différentes
                                                sources de financement; que, selon le
                                                règlement précité l'État membre
                                                concerné accorde un certain appui
                                                aux projets d'intérêt commun ;
20. considérant que la Commission se            Inchangé.
    doit d'entreprendre des actions pour
    assurer l'interopérabilité des réseaux
    et pour coordonner les actions des
    Etats membres visant à mettre en
    place les réseaux transeuropéens de
    télécommunications ;
21  considérant qu'il importe, pour le          Inchangé.
    développement optimal de la société
    de l'information, d'assurer un échange
    d'informations efficace entre la
    Communauté et les pays tiers, et en
    particulier les pays membres de
    l'Espace économique européen ; qu'il
    est par conséquent nécessaire de
    promouvoir         l'interconnexion      et
    l'interopérabilité         à      l'échelle
    européenne ;
 ---pagebreak---                                                                                                16
22. considérant cependant que les                        Inchangé.
      activités entreprises dans le contexte
      de ces orientations sont soumises à
      l'application intégrale des règles de la
      politique de concurrence prévues
      dans le traité et dans la législation
      d'application,
DECIDENT
                                         Article premier
La présente décison établit les orientations      La présente         décision      établit les
couvrant les objectifs, les priorités et les       orientations couvrant les objectifs, les
grandes lignes des actions envisagées dans         priorités et les grandes lignes des actions
le domaine des réseaux transeuropéens.             envisagées en ce qui concerne les réseaux
Ces orientations définissent les domaines          transeuropéens dans le domaine de
choisis pour les projets d'intérêt commun,         l'infrastructure de télécommunications.
et établissent une procédure pour                  Ces orientations définissent les domaines
l'identification des projets spécifiques           choisis pour les projets d'intérêt commun
d'intérêt commun dans ces domaines                 et établissent une procédure pour
                                                   l'identification des projets spécifiques
                                                   d'intérêt commun dans ces domaines.
                                             Article 2
La Communauté accorde son appui à                  La Communauté accorde son appui à
l'interconnexion       des     réseaux        de   l'interconnexion des réseaux dans le
télécommunications, en particulier des             domaine         de    l'infrastructure    de
réseaux de communications intégrées à              télécommunications, à l'établissement et au
large bande, à l'établissement et au               développement        de        services   et
déploiement de services et d'applications          d'applications interopérables, ainsi qu'à
interopérables et de            l'infrastructure   leur accès, avec pour objectif
nécessaire, ainsi qu'à leur accès, avec pour
objectif
 ---pagebreak---                                                                                                    17
       de faciliter la transition vers la société       de faciliter la transition vers la société
       de l'information, notamment en vue               de l'information, d'acquérir une
       de d'aider à la satisfaction des besoins         expérience quant aux effets du
       sociaux et d'améliorer la qualité de la          déploiement de nouveaux réseaux et
       vie,                                             applications sur les activités sociales,
                                                        d'aider à la satisfaction des besoins
                                                        sociaux et d'améliorer la qualité de la
                                                        vie,
       d'améliorer la compétitivité           des       d'améliorer la compétitivité          des
       entreprises européennes et              de       entreprises européennes et              de
       renforcer le marché intérieur,                   renforcer le marché intérieur,
       de renforcer la cohésion économique              de renforcer la cohésion économique
       et sociale,                                      et sociale,
       d'accélérer le développement des                 d'accélérer le développement des
       activités dans les nouveaux secteurs             activités dans les nouveaux secteurs
       de croissance.                                   de croissance.
                                              Article 3
Les priorités suivantes sont établies pour              Inchangé.
la poursuite des objectifs mentionnés à
l'article 2 :
       Confirmation de la faisabilité, et
       déploiement ultérieur des applications
       soutenant le développement d'une
       société           de         l'information
       communautaire, et en particulier des
       applications d'intérêt collectif ;
       Confirmation de la faisabilité, et
       déploiement ultérieur des applications
       contribuant à la cohésion économique
       et sociale par une amélioration de
       l'accès, dans toute l'Union, aux
       informations basées sur la diversité
       culturelle de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                            18
Actions visant à stimuler des
initiatives interrégionales, associant
les régions les moins favorisées pour
le lancement de services et
d'applications communautaires de
télécommunications ;
Confirmation de la faisabilité, et
déploiement ultérieur des applications
et des services contribuant au
renforcement du marché intérieur et à
la création d'emplois, et en particulier
de ceux qui offrent aux PME des
moyens       pour      améliorer     leur
compétitivité         dans        l'Union
européenne et à l'échelle mondiale ;
Identification, confirmation de la
faisabilité, et déploiement ultérieur
des          services         génériques
transeuropéens fournissant un accès
sans soudure à des informations de
toutes sortes, y compris dans les
régions rurales et périphériques, et
interopérables avec des services
équivalents au niveau mondial ;
Confirmation de la faisabilité des
nouveaux réseaux de base à large
bande en fibre optique dans la mesure
où ils sont nécessaires pour de telles
applications et de tels services, ainsi
que la promotion de ces réseaux ;
Identification et élimination des
points faibles et des chaînons
manquants       pour     réaliser     une
interconnexion et une interopérabilité
effectives au niveau de tous les
composants        des     réseaux      de
télécommunications          dans        la
Communauté et à l'échelle mondiale,
avec une attention particulière pour
les réseaux de communications
intégrées à large bande.
 ---pagebreak---                                                               19
                                          Article 4
Les grandes lignes des mesures à appliquer          Inchangé,
pour atteindre les objectifs fixés à
l'article 2 couvrent
       L'identification des projets d'intérêt
       commun ;
       Des actions visant à sensibiliser
       davantage les particuliers, les agents
       économiques et les administrations
       aux avantages que peuvent leur offrir
       les nouveaux services et les nouvelles
       applications de télécommunications
       transeuropéennes ;
       Des actions visant à stimuler des
       initiatives combinées des utilisateurs
       et des fournisseurs pour le lancement
       de projets dans le domaine des
       réseaux        transeuropéens       de
       télécommunications, et en particulier
       des réseaux de communications
       intégrées à large bande ;
       L'aide, dans le cadre des moyens
       prévus par le traité, aux actions de
       confirmation de la faisabilité et au
       déploiement         ultérieur      des
       applications, en particulier d'intérêt
       collectif, et encouragement de
       l'établissement de partenariats entre
       les secteurs publics et privés ;
       La stimulation de l'offre et de
       l'utilisation des services et des
       applications destinées aux PME et
       aux utilisateurs professionnels, qui
       sont une source d'emplois et de
       croissance ;
 ---pagebreak---                                                                                            20
      La promotion de l'interconnectivité
      des réseaux, de l'interopérabilité des
      services et des applications à large
      bande et des infrastructures qu'ils
      requièrent, en particulier pour les
      applications multimédias, et de
      l'interfonctionnement des services et
      applications existants et de ceux à
      large bande ;
                                         Article 5
Le       développement       des    réseaux    Le       développement       des     réseaux
transeuropéens de télécommunications est       transeuropéens dans le domaine de
réalisé, en vertu de la présente décision,     l'infrastructure de télécommunications est
par la réalisation de projets d'intérêt        réalisé, en vertu de la présente décision,
commun. Les domaines dans lesquels des         par la réalisation de projets d'intérêt
projets d'intérêt commun doivent être          commun. Les domaines dans lesquels des
identifiés sont énumérés à l'annexe 1.         projets d'intérêt commun doivent être
                                               identifiés sont énumérés à l'annexe I.
                                         Article 6
Les articles 7 à 9 décrivent la procédure à           Inchangé.
suivre pour désigner les projets d'intérêt
commun dans les domaines énumérés à
l'annexe 1, en utilisant les critères de
l'annexe 2. Les projets désignés ont droit à
une aide communautaire conformément
aux dispositions du règlement du Conseil
établissant les règles générales pour
l'octroi des aides financières de la
Communauté dans le domaine des réseaux
transeuropéens.
 ---pagebreak---                                                                                  21
                                Article 7
La Commission établit un 1                La Commission prépare un projet de
programme          de       travail,      programme de travail, conformément
conformément aux politiques               aux politiques suivies dans les autres
suivies dans les autres domaines          domaines           des         réseaux
des réseaux transeuropéens, en            transeuropéens, en consultation avec
consultation avec les agents du           les agents du secteur, afin de
secteur, afin de sélectionner les         sélectionner les secteurs dans lesquels
secteurs dans lesquels des projets        des projets d'intérêt commun peuvent
d'intérêt commun peuvent être             être proposés, à l'intérieur des
proposés, à l'intérieur des               domaines énumérés à l'annexe 1. Le
domaines énumérés à l'annexe 1.           programme de travail est mis à jour
Le programme de travail est mis           en cas de besoin.
à jour en cas de besoin.
Le programme de travail sert de 2.        Inchangé.
base à l'établissement, par la
Commission, des appels de
propositions de projets d'intérêt
commun.
                                Article 8
La Commission est chargée de la           Inchangé.
mise en oeuvre de la procédure
définie aux articles 7 à 9.
Dans les cas visés à l'article 9,
paragraphe 1, la Commission est
assistée par un comité composé
de représentants des États
membres et présidé par le
représentant de la Commission.
 ---pagebreak---                                       22
Le représentant de la Commission
soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le Comité
émet son avis sur ce projet dans
un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de
la question en cause. L'avis est
émis à la majorité prévue à
l'article 148, paragraphe 2 du
traité pour l'adoption           des
décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition
de la Commission. Lors des votes
au sein du comité, les voix des
représentants des Etats membres
sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au
vote.
La Commission arrête les
mesures envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées
ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition
relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité
qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
 ---pagebreak---                                                                                          23
                                      Article 9
   La procédure prévue à l'article 8             Inchangé.
   s'applique
          à l'élaboration et à la mise à
          jour du programme de travail
          visé à l'article 7 ;
          à la désignation des projets
          d'intérêt commun choisis sur la
          base       d'un      appel   de
          propositions ;
          à la définition des actions de
          soutien et de coordination
          complémentaires ;
          aux mesures à prendre pour
          évaluer la mise en oeuvre du
          programme de travail.
   Dans le cas particulier du domaine       Dans le cas particulier du domaine
   susceptible de fournir des projets       susceptible de fournir des projets d'intérêt
   d'intérêt commun lié au RNIS             commun lié à l'Euro-RNIS (annexe 1,
   (annexe 1, point 3, paragraphe 1), les   point 3, paragraphe 1), les orientations
   orientations applicables sont celles     applicables sont celles adoptées par le
   adoptées par le Conseil.                Parlement européen et le Conseil.
3. La Commission informe le comité, à Inchangé.
   chacune de ses réunions, des progrès
   réalisés dans la mise en oeuvre du
   programme de travail.
 ---pagebreak---                                                                  24
                                            Article 10
Les États membres prendront toutes les                 Inchangé,
mesures nécessaires au niveau national,
régional ou local pour faciliter et accélérer
la réalisation des projets d'intérêt commun
dans le respect des règles de la
Communauté.            Les           procédures
d'autorisation     qui peuvent          s'avérer
nécessaires sont menées à terme dans les
plus brefs délais.
                                            Article 11
La présente décision ne préjuge pas de                 Inchangé,
l'engagement financier d'un État membre
ou de la Communauté.
                                            Article 12
La participation des pays tiers, et en                 Inchangé.
particuliers des pays qui sont parties à
l'accord     sur    l'Espace        économique
européen, ou qui sont liées par un accord
d'association à la Communauté, peut être
autorisée par le Conseil au cas par cas,
conformément à la procédure établie à
l'article 228 du traité, de manière à
permettre à ces pays de contribuer à la
réalisation des projets d'intérêt commun, et
à      promouvoir       l'interconnexion      et
l'interopérabilité     des       réseaux      de
télécommunications.
 ---pagebreak---                                                             25
                                       Article 13
La Commission présente tous les deux ans          Inchangé,
un rapport sur l'application de la présente
décision au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social,
et au Comité des régions.
Ce rapport contiendra une évaluation des
résultats obtenus dans les différents
domaines couverts par les projets eu égard
aux objectifs globaux.
                                       Article 14
La présente décision entre en vigueur le          Inchangé,
septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                                       Article 15
Les Etats membres sont destinataires de la        Inchangé,
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement       Par le Conseil
européen
Le Président           Le Président
 ---pagebreak---                                                                                     26
          ANNEXE 1 : DOMAINES POUVANT FOURNIR DES PROJETS
                                  D'INTÉRÊT COMMUN
Les       réseaux      transeuropéens     de   Inchangé.
télécommunications ouvriront le marché
européen aux applications nouvelles et aux
nouveaux services qui constituent le
terrain sur lequel la société de
l'information doit se développer. Ils sont
essentiels à la poursuite des objectifs tels
que la sauvegarde et le soutien de la
prospérité future de l'Europe, la création
d'emplois, et le renforcement de la
cohésion économique et sociale.
D'une manière générale, il est admis que le    Inchangé.
cadre qui convient le mieux pour décrire
les      réseaux      transeuropéens      de
télécommunications est un modèle à trois
couches.
      La couche "applications" permet          La couche "applications" permet
      aux utilisateurs d'interagir avec les    aux utilisateurs d'interagir avec les
      services génériques et les réseaux de    services génériques et les réseaux de
      base pour satisfaire leurs besoins       base pour satisfaire leurs besoins
      professionnels,     éducationnels   et   professionnels,   éducationnels    et
      sociaux. Pour que les utilisateurs       sociaux.
      profitent au mieux de ces nouveautés
      dans toute la Communauté, les
      applications         doivent      être
      interopérables entre elles.
 ---pagebreak---                                                                                   27
      La couche "services génériques",        La couche "services génériques",
      constituées de services génériques      constituées de services génériques
      compatibles et de leur gestion. En      compatibles et de leur gestion. En
      satisfaisant aux exigences communes     satisfaisant aux exigences communes
      des applications, ces services          des applications, et en promouvant
      complètent les applications tout en     des instruments communs ne faisant
      contribuant à leur interopérabilité.    pas l'objet d'un droit de propriété
                                              pour le développement et la mise en
                                              oeuvre des nouvelles applications,
                                              ces      services    complètent  les
                                              applications tout en contribuant à
                                              leur interopérabilité.
      La couche "réseaux de base" fournit     Inchangé.
      les éléments d'accès matériels, de
      transport et de commutation des
      réseaux, y compris la gestion et la
      signalisation. Ces éléments assurent
      l'interconnectivité     du       réseau
      transeuropéen.
Ces trois couches forment une structure       Inchangé.
cohérente où les applications sont
"supportées" par les deux couches
inférieures, celle des services génériques et
celle des réseaux de base. En particulier,
on peut dire qu'aucune application ne peut
être offerte en l'absence d'une des deux
autres couches ; cependant, chaque couche
doit être suffisamment ouverte pour
"supporter" tout élément de la couche qui
lui immédiatement supérieure. Dans ce
contexte, les projets d'intérêt commun
doivent être identifiés sur la base de leur
capacité opérationnelle de soutenir les
objectifs fixés dans la présente décision.
 ---pagebreak---                                                                                        28
La présente décision vise à déterminer           Inchangé.
une liste de projets d'intérêt commun
parmi lesquels seront sélectionnés des
projets susceptibles de bénéficier d'une
aide financière de la Communauté en
vertu de l'article 129 C, paragraphe 1,
troisième tiret. Cette sélection est
opérée dans le cadre du règlement
établissant les principes généraux de
l'octroi de l'aide financière de la
Communauté dans le domaine des
réseaux transeuropéens.
Le recours aux autres sources de                 Inchangé.
financement                communautaires,
conformément aux régies de financements
de chaque instrument, reste ouvert pour
tous les projets d'intérêt commun
reconnus comme tels. L'aide financière de
la Communauté est accordée dans le
respect des règles de la politique de
concurrence, notamment de celles qui
régissent les aides financières à la R&D et
les aides d'État.
On trouvera ci-après la liste des domaines        Inchangé.
dans lesquels des projets d'intérêt commun
devront être identifiés.
 /.       Applications                      1.         Applications
Les domaines susceptibles de fournir des Pour que les utilisateurs profitent au mieux
projets d'applications sont les suivants :  de ces nouveautés dans toute la
                                            Communauté, les applications doivent
                                            tenir compte, lorsque c'est nécessaire, des
                                            contraintes linguistiques locales, et être
                                            interopérables entre elles. Elles doivent
                                            viser des groupes d'utilisateurs aussi
                                            importants que possible et faciliter l'accès
                                            des utilisateurs aux services d'intérêt
                                            collectif.
                                            Les domaines susceptibles de fournir des
                                            projets d'applications sont les suivants :
 ---pagebreak---                                                                                  29
Réseau reliant les universités et les   Inchangé.
centres de recherche : Établissement
d'un réseau transeuropéen avancé,
capable d'acheminer des applications
multimédias, reliant les universités et
les centres de recherche à travers
toute l'Europe, et offrant un libre
accès à leurs bibliothèques.
Téléformation            Des services   Téléformation            Des services
avancés      de     téléformation    et avancés      de     téléformation      et
d'enseignement à distance devront       d'enseignement à distance devront
être rendus accessibles aux écoles,     être rendus accessibles aux écoles,
aux universités aux entreprises et aux  aux universités aux entreprises et aux
particuliers. Des centres devront être  particuliers. Des centres devront être
créés et pouvoir être consultés à       créés et pouvoir être consultés à
distance pour fournir des didacticiels  distance pour fournir des didacticiels
et des services de formation aux        et des services de formation aux
PMEs, aux grandes sociétés, aux         PMEs, aux grandes sociétés, aux
réseaux d'enseignement et aux           réseaux d'enseignement et aux
administrations       publiques.    De  administrations       publiques.      De
nouveaux modes de formation             nouveaux modes de formation
professionelle pour la société de       générale,                  universitaire,
l'information devront être élaborés et  professionnelle       et     linguistique
promus.                                 devront être élaborés et promus dans
                                        le contexte du processus de passage à
                                        la société de l'information.
Télématique et Santé : Des réseaux      Inchangé.
transeuropéens et des applications
basées sur des normes communes
devraient être mis en place de
manière à relier, à l'échelle
européenne, tous les acteurs du
secteur de la santé, et en particulier
les médecins généralistes,          les
hôpitaux et les centres sociaux.
 ---pagebreak---                                                                               30
Télématique et Transports : Il         Télématique et Transports : Il
convient de profiter pleinement des    convient de profiter pleinement des
avantages offerts par les réseaux      avantages offerts par les réseaux
transeuropéens                      de transeuropéens                      de
télécommunications pour améliorer la   télécommunications pour améliorer la
gestion des réseaux de transport et le gestion des réseaux de transport et le
support logistique pour les industries support logistique pour les industries
du      transport    ainsi   que    le du      transport    ainsi  que      le
développement de services à valeur     développement de services à valeur
ajoutées. Les systèmes et services     ajoutées. Le transport multimodal
télématiques devront aussi servir,     intégré, le transport personnel non
dans la mesure du possible, à réaliser motorisé, le transport public et les
la politique des transports commune ;  modes de transport respectant
la          complémentarité         et l'environnement doivent se voir
l'interopérabilité avec le réseau      reconnaître la priorité. Les systèmes
transeuropéens dans le domaine des     et services télématiques devront aussi
transports seront assurées             servir, dans la mesure du possible, à
                                       réaliser la politique des transports
                                       commune ; la complémentarité et
                                       l'interopérabilité avec le réseau
                                       transeuropéens dans le domaine des
                                       transports seront assurées
Télématique et Environnement :         Inchangé.
Les réseaux transeuropéens peuvent
apporter une grande contribution à la
surveillance et à la gestion de
l'environnement, y compris en ce qui
concerne la gestion des urgences.
 ---pagebreak---                                                                                      31
Télétravail : Le développement du           Télétravail : Le développement du
télétravail (à domicile et dans des         télétravail dans des bureaux satellites
bureaux satellites), rendu possible par     et, si possible, à domicile, rendu
des systèmes de télécommunications          possible par des systèmes de
avancés, contribuera à créer de             télécommunications              avancés,
nouvelles formes de flexibilité dans la     contribuera à créer de nouvelles
répartition géographique du travail et      formes de flexibilité dans la
dans la façon dont il est organisé. La      répartition géographique du travail et
décentralisation        des       activités dans la façon dont il est organisé. La
professionnelles pourra également           décentralisation       des      activités
contribuer       à       atténuer       les professionnelles pourra également
conséquences environnementales du           contribuer       à      atténuer      les
déplacement des navetteurs.                 conséquences environnementales du
                                            déplacement des navetteurs. Des
                                            applications doivent être mises au
                                            point en vue de permettre de tels
                                            développements tout en garantissant
                                            les droits des travailleurs et en parant
                                            au risque d'isolement social que peut
                                            impliquer le télétravail. L'évaluation
                                            des conséquences sociales de ces
                                            applications doit faire l'objet d'une
                                            attention particulière.
Télématique au service des PME :            Inchangé.
Les projets         d'intérêt     commun
soutiendront        l'utilisation      des
applications et des services de
télécommunications transeuropéens
par les PME européennes, par
l'établissement de liaisons avec les
pouvoirs publics, les associations
professionnelles, les clients et les
fournisseurs en y incluant les services
d'information      et le commerce
électronique. D'une manière générale,
il faudra sensibiliser davantage les
PME aux possibilités offertes par les
solutions télématiques.
 ---pagebreak---                                                    32
Réseau transeuropéen pour les            Inchangé.
administrations       publiques : Il
convient d'interconneceter les réseaux
des administrations publiques en
Europe afin de faciliter l'échange de
données entre les administrations, en
particulier pour la mise en oeuvre des
règles de l'Union européenne de
manière à fournir un moyen efficace
et moins cher d'échanger des
informations. Ce réseau interconnecté
devra en outre être étendu pour relier
les administrations publiques aux
particuliers.
Procédure               d'adjudication   Inchangé.
électronique :         Un        réseau
transeuropéen             d'adjudication
électronique devra être mis en place,
dont le fonctionnement sera basé sur
des procédures électroniques de
passation de marchés publics entres
les administrations publiques et les
fournisseurs en Europe.
Autoroutes        de     l'information   Inchangé.
urbaines : Il faudra promouvoir la
création de réseaux qui assureront
l'interconnexion des ménages, des
entreprises, des organismes sociaux
et des administrations, et qui
fourniront un accès direct à des
services multimédias d'information,
d'éducation,      de     culture      de
divertissement et de tourisme à
l'échelle locale, régionale, nationale,
et européenne. Les liaisons entre les
réseaux urbains et régionaux devront
être encouragées.
 ---pagebreak---                                                                                  33
Services d'accès aux bibliothèques:        Inchangé.
Des       services       de       réseaux
transeuropéens avancés devront être
installés entre les bibliothèques de
toutes         natures       (nationales,
universitaires,             scientifiques,
publiques, etc.) pour offrir un moyen
efficace d'accéder au réservoir du
savoir organisé et aux richessess
culturelles que contiennent les
bibliothèques européennes, afin de
soutenir la vie économique, sociale,
éducative et culturelle de l'Union
Européenne.
Services télématiques pour le              Services télématiques pour le
marché de l'emploi : Des services          marché de l'emploi : Des services
télématiques, tels que les bases de        télématiques, tels que les bases de
données des offres             d'emplois,  données des offres           d'emplois,
devront être développés pour               devront être développés pour
accompagner l'évolution du marché          accompagner l'évolution du marché
de l'emploi en Europe et pour aider à      de l'emploi dans la Communauté,
lutter contre le chômage.                  pour permettre la publication des
                                           offres d'emploi à l'échelle de l'Union
                                           et pour promouvoir la mobilité des
                                           travailleurs.
Patrimoine             culturel         et Patrimoine            culturel       et
linguistique : Des initiatives devront     linguistique : Des initiatives devront
être lancées pour encourager la            être lancées pour encourager la
préservation du patrimoine culturel        préservation du patrimoine culturel
en Europe et pour en faciliter l'accès,    en Europe et pour en faciliter l'accès
ainsi     que       pour       démontrer   (y compris le soutien aux réseaux
l'importance des possibilités offertes     multimédia de sites culturels et de
par les moyens techniques de la             musées) et la création, ainsi que pour
 société de l'information pour soutenir     démontrer        l'importance      des
le développement de contenus locaux         possibilités offertes par les moyens
dans les langues locales.                  techniques de la société de
                                            l'information s'agissant de favoriser
                                            et de renforcer les initiatives et le
                                           travail de création ainsi que de
                                            promouvoir les contenus locaux et
                                            leur diffusion.
 ---pagebreak---                                                                                          34
     Accès des citoyens aux services. Les       Inchangé.
     applications        démontrant         les
     possibilités d'accès des citoyens aux
     services d'intérêt collectif devront
     être développées. L'établissement de
     kiosques et de points d'accès dans les
     lieux publics, et l'utilisation de cartes
     à puce et de porte-monnaie
     électroniques en sont des exemples.
2.        Services génériques
Les domaines susceptibles de fournir des
projets d'intérêt commun en matière de
réseaux de services génériques sont les
suivants :
     Installation          des        services  Installation         des        services
     d'exploitation                génériques   d'exploitation               génériques
     transeuropéens,          qui      devront  transeuropéens,         qui      devront
     comporter notamment le courrier            comporter notamment le courrier
     électronique, des services de transfert    électronique, des services de transfert
     de fichiers, l'accès direct à des bases    de fichiers, l'accès direct à des bases
     de données électroniques, et des           de données électroniques, et des
     services vidéo. Comme il est urgent        services vidéo. Comme il est urgent
     de pouvoir disposer de ces services        de pouvoir disposer de ces services
     génériques transeuropéens, ceux-ci         génériques transeuropéens, ceux-ci
     utiliseront les réseaux commutés           utiliseront les réseaux commutés
     existants comme support et les accès       existants et nouveaux, fixes ou
     d'usagers déjà en service. Us devront      mobiles, et les accès d'usagers déjà en
     comporter des éléments exploités à         service. Ils devront comporter des
     l'échelle européenne            annuaires  éléments      exploités    à    l'échelle
     européens, compensation des taux de        européenne : annuaires européens,
     change, authentification, protection       compensation des taux de change,
     des données et sécurité informatique,      authentification,     protection      des
     "kiosque"       transeuropéen,      aides  données et sécurité informatique,
     télématiques à la navigation, etc.         "kiosque"       transeuropéen,      aides
                                                télématiques à la navigation, etc
 ---pagebreak---                                                         35
     Extension progressive des services       Inchangé.
     génériques vers un environnement
     multimédia. Ces services fourniront
     aux utilisateurs finals un accès aux
     services multimédias, et pourront
     comprendre, entre autres, des
     services de courrier multimédia, des
     services de transfert de fichiers à
     grande vitesse, et des services vidéo,
     y compris la vidéo à la carte. Il
     conviendra d'encourager les abonnés
     d'affaires et les usagers résidentiels à
     utiliser ces services multimédias, et
     de favoriser l'intégration de nouveaux
     services tels que la traduction
     automatique,       la    reconnaissance
     vocale et les interfaces utilisateurs
     graphiques.
     Introduction de la signature             Inchangé.
     numérique non spécifique comme
     base de la fourniture de services
     ouverts et de l'utilisation mobile :
     Les services génériques seront
     assurés par un grand nombre de
     prestataires          de        services
     complémentaires et concurrents. La
     fourniture de services ouverts et la
     mobilité dans l'utilisation auront une
     importance capitale. Or, pour que ces
     conditions soient remplies, il faut que
     les signatures numériques soient
     généralisées et acceptées.
3.        Réseaux de base                     Inchangé.
Les domaines susceptibles de fournir des
projets d'intérêt commun au niveau des
réseaux de base sont les suivants :
 ---pagebreak---                                                     36
Réseaux numériques européens à            Inchangé.
intégration de services : pour des
raisons de disponibilité commerciale
et       technique      à      l'échelle
transeuropéenne, le RNIS est
actuellement le réseau numérique
commuté qui convient le mieux pour
véhiculer des services nouveaux et
des applications nouvelles. Son état
de développement actuel est une
chance à saisir pour l'Europe ; son
marché        et     son     extension
géographique seront justifiés par
l'introduction de ces nouveaux
services et applications à l'échelle
paneuropéenne.        Cependant,       il
convient de ne pas perdre de vue que
le RNIS n'est qu'une première étape,
et qu'il devra évoluer vers un mode
d'accès des utilisateurs à des services
de réseau à large bande.
Introduction       commerciale      des   Inchangé.
réseaux en mode de transfert
asynchrone (ATM) et d'autres
réseaux à large bande : Ce domaine
doit être considéré comme étant du
plus haut intérêt commun pour
l'Europe.
 ---pagebreak---                                                          37
      Interfonctionnement des réseaux          Inchangé.
      existants et des réseaux de
      communication à large bande : les
      réseaux existants (pour les services
      fixes, mobiles et satellitaires) devront
      être          interconnectés          et
      interfonctionner entre eux et avec les
      réseaux ATM à haut débit pour offrir
      les solutions économiques les plus
      appropriées dans les différentes
      situations qui se présenteront pendant
      l'établissement de la société de
      l'information. Cette question est au
      coeur du développement du réseau de
      communications intégrées à large
      bande, et intéresse particulièrement
      les PME ainsi que les marchés
      professionnels et résidentiels.
4.         Actions    de    soutien    et   de Inchangé.
coordination
Outre son soutien aux projets d'intérêt
commun, la Communauté devra lancer des
actions destinées à fournir l'environnement
qui convient. Ces actions devront
contribuer à développer un climat
favorable et à favoriser la concertation
relative aux actions nationales et
régionales visant à stimuler et à
promouvoir les nouvelles applications et
les nouveaux services coordonnés avec les
programmes mis en place dans d'autres
domaines , ainsi que la mise en place de
réseaux à large bande. Elles nécessiteront
des concertations avec les organismes
européens de normalisation et de
planification      stratégique      et     une
coordination avec les actions financées par
les différents instruments de financement
communautaires. Parmi ces actions
figurent :
 ---pagebreak---                                                     38
L'élaboration de spécifications           Inchangé.
cibles, et la transition vers leur
application.       Ces     spécifications
devront aider les acteurs du secteur à
prendre      de     bonnes     décisions
d'investissements. Cette action sera
entreprise en concertation avec tous
les agents du secteur : exploitants de
réseaux de télécommunications, les
télédistributeurs,     les o nouveaux
exploitants, les prestataires de
services,         les       associations
professionnelles et les associations de
consommateurs pour
identifier les éléments manquants et      Inchangé.
les goulets d'étranglement dans les
réseaux         transeuropéens         de
télécommunications,
élaborer les spécifications cibles des    Inchangé.
réseaux pour les trois couches
définies. Ces spécifications devront
couvrir       les       communications
terrestres, satellitaires, et mobiles,
ainsi que la gestion et l'exploitation à
l'échelle européenne. Les agents du
secteur     s'appuieront      sur     les
spécifications            fonctionnelles
communes du programme RACE et
du programme de télématique, sur les
travaux d'EURESCOM et sur les
activités d'autres organes techniques
mis en place par des agents du
secteur, ainsi que sur les résultats des
essais en cours dans le domaine des
transmissions à large bande et de
ceux du programme ESPRIT et des
autres programmes dans le domaine
des technologies de l'information.
orienter l'évolution des réseaux vers     Inchangé,
les réseaux ciblés, et
 ---pagebreak---                                                                           39
   encourager le développement de        Inchangé.
   systèmes ouverts, interopérables et
   conviviaux.
   La définition des moyens d'accéder    La     définition   des    moyens
   aux réseaux à large bande dans les    d'accéder aux réseaux IBC.
   trois couches spécifiées.
   L'établissement de spécifications     Inchangé.
   communes basées sur des normes
   européennes et mondiales.
   La stimulation de la coopération      Inchangé.
   entre les agents du secteur,
   notamment les nouveaux venus et les
   exploitants isolés, tels que les
   exploitants de réseaux de télévision
   par câble, ainsi que la coopération
   avec les utilisateurs.
La coopération et la coordination        Inchangé.
entre           les           programmes
communautaires,           européens   et
nationaux.
 ---pagebreak---                                                                                                   40
                                          Annexe 2
                                   Critères d'identification
L'identification des projets d'intérêt          L'identification des projets d'intérêt
commun parmi les projets présentés par les      commun parmi les projets présentés par
agents du secteur en réponse à un appel de      les agents du secteur en réponse à un
propositions comme prévu à l'article 7 se       appel de propositions comme prévu à
fait sur la base de leur conformité avec les    l'article 7 se fait sur la base de leur
objectifs indiqués à l'article 2 et les         conformité avec les objectifs indiqués à
priorités fixées à l'article 3. Ces projets     l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3.
doivent être transnationaux et accorder         Ces projets doivent être transnationaux, en
une attention particulière aux projets de       ce sens qu'ils sont conçus pour répondre
caractère interrégional.                        aux besoins existant dans plusieurs Etats
                                                membres et pour être mis en oeuvre dans
                                                plusieurs Etats membres, ce qui n'empêche
                                                pas que la phase initiale de leur mise en
                                                place - destinée à contrôler la viabilité
                                                technique et commerciale du projet -
                                                puisse être limitée à un seul Etat membre,
                                                s_!i] apparaît que les conditions qui y
                                                existent sont représentatives de celles qui
                                                existent dans les autres Etats membres où
                                                le projet doit être mis en oeuvre par la
                                                suite.
En outre, il sera tenu compte des critères             Inchangé.
financiers indiqués dans le règlement
établissant les règles générales pour
l'octroi des aides financières dans le
domaine des réseaux transeuropéens. Ces
critères, qui seront utilisés dans le cadre
dudit règlement pour décider de
l'attribution d'une aide financière à un
projet particulier, sont les suivants :
       la viabilité économique potentielle du          Inchangé,
       projet, qui doit être garantie,
       la maturité du projet,                          Inchangé.
 ---pagebreak---                                                     41
l'effet incitatif de l'intervention de la Inchangé.
Communauté sur le financement par
le secteur public et le secteur privé,
l'efficacité du montage financier,        Inchangé.
les effets socio-économiques directs      Inchangé,
ou indirects, notamment sur l'emploi,
les          conséquences           pour  Inchangé.
l'environnement,
et, pour les projets transfrontaliers en  Inchangé,
particulier, la synchronisation des
différentes parties d'un projet.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   4 2-
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 108 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                        N" de catalogue : CB-C0-96-116-FR-C
                                                               ISBN 92-78-01645-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg