CELEX: 31964R0074
Language: fr
Date: 1964-06-29 00:00:00
Title: Règlement n 74/64/CEE de la Commission, du 26 juin 1964, portant fixation des prix de référence pour les oranges douces

1596/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      29. 6. 64
2. Lorsque la Commission détermine les prix                       phrase, le prélèvement est mis en application le
C.A.F. ou les prix franco frontière à une date autre              jour suivant cette détermination.
que celle prévue à l'article 2 paragraphe 2 première
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Bruxelles, le 23 juin 1964.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                                  REGLEMENT N° 74/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juin 1964
                               portant fixation des prix de référence pour les oranges douces
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant qu'il est opportun de fixer les prix
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             de référence par mois afin de tenir compte des écarts
                                                                   saisonniers des prix des oranges douces ;
      vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent
 européenne,                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                   tion des fruits et légumes,
      vu le règlement n0 23 portant établissement gra­
 duel d'une organisation commune des marchés dans
 le secteur des fruits et légumes (*) et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 11 paragraphe 2,
      vu le règlement n0 100 fixant les modalités d'ap­                                Article premier
 plication de l'article 11 paragraphe 2 du règlement               1.    Les prix de référence pour les oranges douces
 n° 23 (2) et notamment son article premier para­                  (position 08.02 A du tarif douanier commun) expri­
 graphe 1,                                                         més en unités de compte par 100 kg sont fixés comme
                                                                   suit pour chacun des groupes de variétés I et II des
      considérant que la communication des prix par                produits de la catégorie « I » prévues dans les nor­
 les États membres pour les produits de la catégorie               mes communes de qualité :
 « I » des normes communes de qualité appartenant
 aux variétés les plus importantes cultivées dans la
 Communauté permet de mettre en oeuvre les cri­
                                                                                              j
 tères déterminés par le règlement n0 100 ;
                                                                                              I Groupe I     Groupe II
                                                                                              I
       considérant qu'il est nécessaire de classer en
 plusieurs groupes les variétés d'oranges douces les
 plus importantes cultivées dans la Communauté ;                   Juillet
  qu'il est indispensable de choisir parmi ces groupes             Août                             —            —
  les seuls composés de variétés communautaires                    Septembre                        —            —
  ayant une valeur commerciale comparable à celle                  Octobre                          —            —
  des variétés provenant des pays tiers et de fixer des            Novembre                         —
                                                                                                                8,-
  prix de référence pour chaque groupe ainsi retenu ;              Décembre                         —
                                                                                                                7,-
                                                                   Janvier                         12,5         7,—
       considérant qu'il convient pour ces produits de             Février                         12,5         8,-
  prévoir à quel prix de référence seront comparés les             Mars                            12,5         9,-
  prix d'entrée selon la variété du produit importé ;              Avril                        I  13,5         9,-
                                                                   Mai                              —            —
                                                                   Juin                             —            —
  (*) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 965/62.
  (2) JO n0 67 du 30.7.1962, p. 1929/62.
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2.    Les groupes de variétés visés au paragraphe 1        eia, Navel, Sanguinelle», Shamouti, Sallustiana et si­
sont constitués par les variétés suivantes :               milaires ,
Groupe 1 : Sanguinello et similaires .                         — aux prix fixés pour le groupe II dans le cas
                                                           où les produits importés appartiennent aux variétés :
Groupe H : Biondo et similaires .                          Biondo , Blanca, Comuna, Castellana et similaires .
3,    Les prix à l'entrée des produits importés sont
à comparer :                                                                      Article 2
    — aux prix pour le groupe I dans le cas où les              Le présent règlement entre en vigueur le 1
produits importés appartiennent aux variétés : Valen       juillet 1964. Il est applicable jusqu'au 30 juin 1965 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN