CELEX: 31974R2930
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2930/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, relatif aux campagnes d'information publicitaires destinées à promouvoir la consommation de viande

N0 L 311 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 11 . 74
                                       REGLEMENT (CEE) N" 2930/74 DU CONSEIL
                                                      du 18 novembre 1974
                relatif aux campagnes d'information publicitaires destinées à promouvoir la
                                                   consommation de viande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           commune des marches dans le secteur de la viande de
                                                                  volaille (6),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 209 ,
vu la proposition de la Commission ,                              A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                                           Article premier
considérant que la situation des marchés de viandes
dans la Communauté est caractérisée par un déséqui­                Les Etats membres peuvent promouvoir, au cours de
libre entre l'offre et la demande ; qu'il convient donc           la période s'étendant jusqu'au 20 juillet 1975, des
de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de                campagnes d'information publicitaires destinées à
rétablir l'équilibre ; que, à cet effet, le règlement (CEE)       mieux orienter le choix des consommateurs en fonc­
n0 1 857/74 (2) prévoit déjà une campagne d'informa­              tion de l'offre et de la demande des produits des
tion publicitaire pour la viande bovine ;                         secteurs de la viande de porc et de la viande de
                                                                  volaille .
considérant qu'il convient d'organiser des campagnes
du même ordre pour les autres viandes soumises à une
organisation commune des marchés et de prévoir                                                 Article 2
qu'elles se termineront à la même date que la
campagne prévue pour la viande bovine ;                           Ces campagnes d'information publicitaires doivent :
considérant qu'il convient de prévoir, par derogation à           — utiliser les supports publicitaires les mieux adaptés
l'article 3 du règlement (CEE) n° 729 / 70 du Conseil ,                afin d'assurer un maximum d'efficacité à l'action
du 21 avril 1970, relatif au financement de la poli­                   entreprise,
tique agricole commune (3 ), modifié en dernier lieu
                                                                  — tenir compte des conditions spécifiques de la
par le règlement (CEE) n 0 2788/72 ("*), une participa­                commercialisation        et  de   la  consommation    des
tion du Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                                       viandes concernées dans les différentes régions de
agricole au financement desdites campagnes dans les                    la Communauté .
secteurs de la viande bovine, de la viande porcine et
de la viande de volaille, qui est limitée à 50 % des
dépenses correspondantes ;                                                                     Article 3
considérant qu'il convient en outre de limiter le finan­           1.    Les mesures envisagées sont communiquées à la
cement communautaire des dépenses relatives à ces                 Commission dans les meilleurs délais .
campagnes d'information publicitaires à un maximum
de 3 millions d'unités de compte répartis entre les               2 . A l'expiration d'un délai de six mois à compter
États membres en fonction du rapport entre la popula­             de l'entrée en vigueur du présent règlement au plus
tion de chacun des Etats membres et la population                 tard , les résultats des mesures prévues audit règlement
totale de la Communauté ;                                         sont examinés selon les procédures prevues à l'article
considérant qu'il convient d'examiner les résultats des           24 du règlement n 0 121 /67/ CEE et a l'article 17 du
mesures prévues au présent règlement au sein du                   règlement n° 123 / 67/ CEE .
comité de gestion de la viande de porc et du comité
de gestion de la viande de volaille et des œufs , chacun                                       Article 4
pour le secteur de sa compétence, selon les procédures
prévues à l'article 24 du règlement n 0 121 /67/ CEE du            1.    Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE)
Conseil , du      13 juin       1967, portant organisation        n 0 729 /70 , le Fonds européen d'orientation et de
commune des marchés dans le secteur de la viande de               garantie agricole , section garantie , finance a concur­
porc (5 ) et à l'article 17 du règlement n 0 123 / 67/CEE         rence de 50 % , a la demande des États membres, les
du Conseil , du 13 juin 1967, portant organisation                dépensés resultant des mesures prises selon l'article 1 er
                                                                  du présent -règlement ou du règlement (CEE) n 0 1857/
(')  JO  n" C  127 du 18 . 10 . 1974, p . 14 .                    74 selon le cas, dans les conditions prevues aux arti­
(-') JO  n» L 195 du 18 . 7 . 1974 , p . 17 .                     cles 2 et 3 de ces deux règlements.
(3)  JO  n» L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
(4 ) JO  n° L 295 du 30 . 12. 1972, p . 1 .
(5 ) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2283 / 67 .                  (b) JO n » 1 i 7 du 19 . 6 . 1967, p . 2301 / 67 .
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. 2.   La participation financière du Fonds ne peut            3.    Les modalités d application sont arrêtées, en tant
  dépasser, pour chacun des États membres, les                 que de besoin , selon la procédure prévue à l'article 13
  montants suivants :                                          du règlement (CEE) n 0 729/70 .
                                                 UC
          Belgique                          116   400
                                                                                       Article 5
          Danemark                            59  100
          Allemagne                        708    900          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
          France                           607    800          jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
          Irlande                             35 400           des Communautés européennes.
          Italie                           642 000
          Luxembourg                           4 200           Il est applicable, en ce qui concerne le financement
          Pays-Bas                          1 55 400           de la campagne d'information publicitaire pour la
          Royaume-Uni                      670 800             viande bovine, à partir du 21 juillet 1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1974 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            Ch . BONNET