CELEX: 51975PC0210
Language: fr
Date: 1975-05-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et totale du droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire sur les granulés et poudres blancs composés d'un mélange de substances minérales fondues, recristallisées, comportant essentiellement du sable, du calcaire et de la dolomite de la sous-position ex 38,19 T du tarif douanier commun importés des nouveaux Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 210
Vol. 1975/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION b:■rj c            ^
                                 ©MMUNAUTES EUEO?SEHKjE£
                                                      COM {75) 210 final
                                                      Bruxelles , le 7 MAI 1975
                                Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
                 portant suspension temporaire et totale du
                 droit de douane applicable dans la Ccmmunauté
                 dans sa con;position originaire sur les
                 granulés et poudres "blancs composés d'un mélange
                 de substances minérales fondues , recristallisées ,
                 comportant essentiellement du sable , du calcaire
                 et de la dolomite de la sous-position ex 33,19 T
                 du tarif douanier commun importés des nouveaux
                               Etats membres .
                (présentée par la Commission au Conseil )
    COTïjJS ) 210 final
 ---pagebreak---                                    EXP0S3 EES KC/TIï'S
               .{
î„h. crmis^ion a ïransmls au Conseil un projet de règlement port ans
Eispension des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain
nombre de produits industriels » Ce règlement prévoit que , du 1er juillet
1275 au 30 j1J^ n 197^ E le ^:: oit du tarif douanier commun sera partiellement
èuspendu entr * autre eur le produit suivrait 8
l
N° du ï»De C ,        désignation des marchandise 3         Tai?x des droits   Taux des
                                                            autonomes   du      droits
                                                            ï£G ( suspandufO   conven­
                                                                               tionnels
                                                                               du T»E,C .
                                                                              r~r~r>--rgm
ex 33.19 T        Granules et poudres blancs com­                 12 %           14,41°
                  posés d' un ms Ic.rvje de substances
                   minéfciies fondues , recristal–
                  lisées ? comportant essentielle­
                  ment du sable , du calcaire es
                  de la dolomite
Pt>ur la période mentionnée ci-dessus , la Communauté dans sa composition
originaire et en vertu des ar-tioles 31 paragraphe 1 et 32 paragraphe 1
de l*acte joint au traité d' adhésion applique à 00 produit importé des
nouvoaax Etats membres le droit de douane de 5 » 7 i» ( du 1er juillet au
31 déoembre 1975 ) e « d« 2,8 # (du 1er janvier au 30 juin 197^)*
Le gouvernement danois a demandé a la Commission qu' en vertu de l' article 33
paragraphe 2 de l' acte joins au traité d' adhésion, la préférence communau?-
taire des nouveaux Etats membres pour ce               produit   soit maintenue et
que de ce fait la perception des droits de douane applicables dars la
Communauté dans sa composition originaire soit suspendue totalement à ce .
produit   importé   des nouveaux Etats membres *
ua Commission estimer cru * il convient de donner une suite favorable à cette
demande et propose donc au. Conseil la mos-ure tarifaire prévue à l' annexe
ci-jointe .
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                              HF.CLulIGîIT (C*E.Eo ) FJ CONSEIL
                                      11 '■* *            ■ *«Ji^i <CW*>
                     portant suspension temporaire et totale du
                     droit ce douane applicable dans la Communauté
                     dans sa composition originaire sur les
                     granulée et poudres blancs composés tl5 un mélange*
                     de s*ab3t<WîOOS minérales fondues , récriât allia écs ,         ^
                     comportant essentiellement d.u sable , du calcaxre
                     et de la dolomite de la sous–position ex 38.19 f
                     du tarif douanier commun importés des nouveaux
                    Etats membres » r                                          '   •
LS CQISSIL ISS COiSIUKAmis EUROFESIïMES ,
vu le traite relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communs,uté
économique européenne et à la Communauté européenne do l' énergie atomique ,
et notamment l' article 33 paragraphe 2 de l' acte qui lui est joint ( l ),
vu la proposition de la Commission, •
considérant que t par son Epgl<?.2ant (CEE ) n° *„,* <*&                     '(2')
le Conseil a suspendu temporairement le droit autonome du tarif douanier
commun pour la période du 1er juillet 1975 a11 30 juin 1976 sur les granulé» -et
 poudres blancs composés d' un mélange de (Substances minérales fondues , recristal–
 Usées , comportant essentiellement duTsa'b'Xe, au oaieaire ët do la dolomite de la
 sovu3-positi.cn ex 35 » 19 T du tarif douanier commun jusqu' au niveau de 12 % ;
considérant qu'en vue de maintenir la préférence c emmunautaire sur ce
produit , il convient de suspendre totalement pour la inSae période , le droit
do douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire au
produit en question importé des nouveaux Etats membres f
( i; J.O. n > L 73 du 27.3.1972, p. 14.
( 2 ) J.O, n° L ... du
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A ATTIETE LE P3ESSNT lEîfLEMBNT s
                                      Ar^e le premier
Du 1er juillet 1975 au 3<J juin 197^ i           dr°it de douane applicable dans
la Corrjnunautê dans sa composition originaire au . produit ci–après et
importé dss nouveaux Etats membres est totalement suspendu s
 S0 du'$«D»Cv,                  résignation dos marchandises
ex 38.35 T               Granulés et poudres blancs composés d' un mélange de
                         substances minérales fondues , .recristallisées ,
                         comportant essentiellement du sable , du calcaire
                         et de la dolomite
                                            Ar ticlo ?
                                              W.W11 -m
Le présent règlement- ert-r-a en vigueur le 1er jiiillet 1975 *
                     Le présent règlement ost obligatoire dsns tons
                     ses élSsents ét directement applicable don .; tout
                     Etat membre ,
         X       " *
    ' Pr.it à Bruxelles f le '                            1       Par le Conseil ,
                                     < .                        - Le président .