CELEX: 31963H0485
Language: fr
Date: 1963-07-31 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

2292/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  23 . 8 . 63
                                       RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1963
                  adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                  régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines
                                              catégories de peaux brutes
                                                       (63/485/CEE)
               La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
        membres de ne pas autoriser la réexportation vers des pays tiers de certaines catégories
         de peaux brutes importées d'autres États membres (x).
              La Commission vient d'examiner la situation du secteur des peaux brutes, avec
        le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
        reconnue de proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation
        jusqu'au 31 décembre 1963.
               Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
        phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
        gouvernementaux — recommande aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au
        31 décembre 1963, la réexportation vers des pays autres que ceux mentionnés ci-après
        dans la colonne 4, des produits ci-dessous, pour autant que ces produits sont originaires
        des États membres mentionnés dans la colonne 3 et qu'ils ont été importés directement
        ou en provenance des autres États membres :
            N0 du tarif                                                                                Pays auxquels
             douanier                              Produits                           Pays d' origine la réexportation
             commun                                                                                      est limitée
                 1                                     2                                      3               4
            ex 41.01          Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties,       Allemagne            C. E. E.
                              à l'exception des dépouilles (flancs, collets et       (R. F.)
                              têtes) (a)                                             France             O. C. D. E.
            ex 41.01          Peaux brutes légères de bovins et leurs parties,       Allemagne            C. E. E.
                              à l'exception des dépouilles (b) (c)                   (R. F. )
                                                                                     France               C. E. E.
                                                                                     Italie               C. E. E.
            ex 41.01          Peaux brutes de veaux et de chevaux (d) , J            Allemagne            C. E. E.
                                                                                     (R. F. )
                                                                                     Benelux              C. E. E.
                                                                                     France               C. E. E.
                                                                                     Italie               C. E. E.
            ex 41.01         Peaux brutes de chèvres et de moutons                   France               C. E. E.
                                                                                     Italie               C. E. E.
            ex 41.01          Peaux brutes d'agneaux et de chevreaux                 France               C. E. E.
                                                                                     Italie               C. E. E.
            ex 43.01          Peaux brutes de lapins                                 Italie               C. E. E.
         (a) Sont considérées comme peaux lourdes, les peaux entières d'un poids de plus de 33 kg pour les taureaux,
             de plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
        (b) Sont considérées comme peaux légères, les peaux entières d'un poids jusqu'à 33 kg pour les taureaux,
             34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches.
         (c) Les peaux brutes légères de bovins d'origine italienne, d'un poids de 12 à 20 kg et d'un poids compris
             entre 80 et 88 kg (pour les taureaux) et entre 30 et 84,5 kg (pour les bœufs), peuvent être réexportées
             vers les pays tiers.
        (d) Les peaux brutes de chevaux d'origine italienne peuvent être réexportées vers les pays tiers.
             Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l'O.C.D.E. pour autant qu'elles pro­
             viennent de peaux d'origine française dont le devant aura été transformé par l'industrie de l'État
             membre qui autorise la reexportation.
        (1) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 20 janvier 1962, p. 108/62 et
             n0 10 du 10 février 1962, p. 167/62 (rectificatif).
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2293/63
                  La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considé­
            ration, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
            vers des pays tiers, par les autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite
            limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
            ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1963
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                    régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines
                                                    catégories de bois
                                                       (63/486/CEE)
                  La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
            membres de ne pas modifier leur régime d'exportation vers les pays tiers de certaines
            catégories de bois et d'effectuer un contrôle statistique de leurs exportations desdits
            produits dans la mesure où les États membres n'appliquaient pas un régime de
            licences à l'exportation vers les pays tiers (1).
                 La Commission vient d'examiner la situation du secteur du bois, avec le concours
            des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été reconnue de
            proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au
            30 septembre 1963.
                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première
            phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
            gouvernementaux — recommande aux États membres de ne pas modifier, jusqu'au
            30 septembre 1963, leurs régimes actuels d'exportation vers les pays tiers pour les
            produits suivants :
              N* du tarief douanier
                                                                       Produits
                    commun
               ex 44.01                  Dosses et délignures de conifères
               ex 44.03 B                Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis, autres, de coni­
                                       | fères
               ex 44.05 B, C           ! Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés,
                                       j d'une épaisseur supérieure à 5 mm, de conifères
                  La Commission recommande en outre aux États membres d'effectuer un contrôle
            statistique dè leurs exportations des produits en cause dans la mesure où ils n'appli­
            quent pas un régime de licences à l'exportation vers les pays tiers .
                  Bruxelles, le 31 juillet 1963 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
            0) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 20 janvier 1962, p. 109/62 et
                n0 10 du 10 février 1962, p. 167/62 (rectificatif).