CELEX: 31973R1144
Language: fr
Date: 1973-05-03
Title: Règlement (CEE) n 1144/73 de la Commission, du 2 mai 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 117/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 5 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1144/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mai 1973
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                           un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que l'application des règles et modalités
                                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n° 1395/72 aux
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
marchés dans le secteur du sucre ( l), modifié en                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (2),                      règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n0 1395/72 (*), et tous les règlements ultérieurs qui                                        Article premier
l'ont modifié ;
                                                                        Le prélèvement vise à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
normal du régime des prélèvements, il convient de                       comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                                Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mai 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(«) JO n© L 25 du 30 . 1 1973 , p. 1 .
 (») JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                              ANNEXE
                                                                                                         ( UC / 100 kt
                 Numéro du                                                                                 Montant
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                        commun
               du prélèvement
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                    0