CELEX: 51989PC0660(66)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/70 FIXANT LES POURCENTAGES ET LES QUANTITES DE TABAC PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION, AINSI QUE LE POURCENTAGE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TABAC, DONT LE DEPASSEMENT DECLENCHE LES PROCEDURES PREVUES A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70

28. 2. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 49/127
                                                              Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du. . .
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités de tabac pris
                   en charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production
                   communautaire de tabac, dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13
                                                     du règlement (CEE) n° 727/70
                                                               (90/C 49/66)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  a été décidé et dont le dépassement déclenche les mesures de
                                                                         maîtrise du marché du tabac a été fixé à 115 % ; qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  désormais, compte tenu du niveau global de la production et
péenne,                                                                 de débouchés prévisibles, de ramener ce pourcentage à
                                                                         110%; qu'il apparaît qu'une augmentation de 10% de la
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril                 production tient suffisamment compte de l'impact des varia-
 1970, portant établissement d'une organisation commune                  tions climatiques sur la production,
des marchés dans le secteur du tabac brut( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), et notamment
son article 13 paragraphes 3 et 6,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1469/70 ( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2269/88 ( 4 ), a fixé          Le règlement (CEE) n° 1469/70 est modifié comme suit:
les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par
                                                                         I ) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la
production communautaire de tabac pour laquelle l'octroi de                   «Article 2
la prime a été décidé, et dont le dépassement déclenche la
                                                                             Le pourcentage visé à l'article 13 paragraphe 5 du
mise en œuvre des instruments de maîtrise du marché du
                                                                             règlement (CEE) n° 727/70 est fixé à 110.»
tabac prévus à l'article 13 du règlement (CEE) n° 727/70;
                                                                         2) à l'annexe pour les variétés, les numéros d'ordre n° 1 et
considérant que le règlement (CEE) n° . . . (s) prévoit entre                n° 11 sont modifiés comme repris à l'annexe du présent
autres de reporter la variété Hybrides de Badischer Geu-                     règlement.
dertheimer, classée actuellement sous le numéro d'ordre
n° 1 Badischer Geudertheimer et ses hybrides, à la variété
sous les numéros d'ordre l i a ) Forchheimer Havanna II c,                                           Article 2
 11b) Nostrano del Brenta, l i e ) Resistente 142 et 11 d)
Gojano; que, suite à ce report, il convient d'adapter les               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
pourcentages et les quantités pour ces variétés;                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                         Communautés européennes.
considérant que le pourcentage relatif au niveau de la
production communautaire pour laquelle l'octroi de la prime             II est applicable à partir de la récolte 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à . . .
                                                                                               Par le Conseil
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
(2) Voir page . . du présent Journal officiel.
(3) JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35.
(") JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 44.
(5) Voir page . . du présent Journal officiel.
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                                                    ANNEXE
            Numéro                                                                      Quantité
            d'ordre                        Variétés                     Pourcentage   (en tonnes de
                                                                                    tabac en feuilles)
                1   Badischer Geudertheimer                                 10              344
              11    a) Forchheimer Havanna II c
                    b) Nostrano del Brenta
                    c) Resistente 142                                       10           2 576
                    d) Gojano
                    e) Hybrides de Badischer Geudertheimer