CELEX: 31991R1154
Language: fr
Date: 1991-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1154/91 de la Commission, du 3 mai 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

4 . 5 . 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 112/ 51
                                    REGLEMENT (CEE) NM154/91 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 mai 1991
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000
                        tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                                           Article premier
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                       L'organisme d'intervention du Royaume-Uni peut procé­
 le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son
                                                                       der, dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
 article 7 paragraphe 6,
                                                                       n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­
                                                                       tation de 200 000 tonnes d'orge détenues par lui.
 considérant     que      l'article   3   du    règlement    (CEE)                               Article 2
 n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),           1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 modifié par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose                200 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers.
 que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­                L'accomplissement des formalités douanières à l'exporta­
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;             tion doit être exécuté pendant la période entre le 1 er juillet
                                                                       et le 31 août 1991 .
                                                                       2.    Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes d'orge
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                   sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2619/90 (é), fixe les procédures et les conditions
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                                         Article 3
 nismes d'intervention :
                                                                        1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
                                                                       la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'au 31 août 1991 .
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
 l'exportation au début de la campagne céréalière 1991 /               2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
 1992 de 500 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme                adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
d'intervention du Royaume-Uni ;                                        gnées de l'engagement par écrit d'exporter pendant la
                                                                       période entre le 1 er juillet et le 31 août 1991 . Elles ne
                                                                       peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats
                                                                       d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du règle­
considérant que 1 adjudication prévue pour 1 exportation               ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission (7).
de stocks d'intervention présente un caractère particulier
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à
partir de mai 1991 , mais pour des livraisons qui ne seront                                      Article 4
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1991 / 1992
entre le 1 er juillet et le 31 août 1991 ; qu'il y a ainsi lieu         1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement                  ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des
(CEE) n0 1836/ 82 prévoyant un délai maximal de un                     offres pour la première adjudication partielle est fixé au
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de               15 mai 1991 , à 13 heures (heure de Bruxelles).
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter               2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour               tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
                                                                       (heure de Bruxelles).
l'enlèvement d'orge du magasin d'intervention en juillet,
alors que l'exportation n'était pas prévue auparavant ;                3. La dernière adjudication partielle expire le 26 juin
                                                                       1991 , à 13 heures (heure de Bruxelles).
(')  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.                            4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
(')  JO  n0 L 139  du  24. 5. 1986, p. 36.                             nisme d'intervention du Royaume-Uni .
(4)  JO  n0 L 201  du  31 . 7. 1990, p. 5.
O    JO  n° L 202  du  9. 7. 1982, p. 23.
(<■) JO  n° L 249  du  12. 9. 1990, p. 8 .                             O JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 112/ 52                           Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 5 . 91
                           Article 5                               que lorsque la preuve est apportée que 1 exportation a eu
                                                                   lieu pendant la période du 1 er juillet au 31 août 1991 .
 L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement. Par
dérogation à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1836/82, le délai de un mois entre l'envoi de la                                   Article 7 '
déclaration visée à l'article 1 5 dudit règlement et le paie­
ment n'est pas applicable.                                         L'organisme d'intervention du Royaume-Uni commu­
 Par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règlement       nique à la Commission, au plus tard deux heures après
(CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exportation est           l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumis­
 celui mentionné dans l'offre lorsque l'enlèvement a lieu          sions reçues. Elles doivent être transmises conformément
 en juillet 1991 . Le prix est augmenté d'une majoration           au schéma figurant à l'annexe II.
 mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu en août 1991 .
                                                                                            Article 8
                           Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
,3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ticle 8 paragraphe 2 point c) dudit règlement n'est libérée        nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 4 . 5 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 112/ 53
                                                                  ANNEXE 1
                                                                                                   (en tonnes)
                                                Lieu de stockage                         Quantités
                                    North                                                 127 385
                                    East                                                    72 615
                                                                 A NNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes d'orge detenues par l'organisme
                                                    d'intervention du Royaume-Uni
                                                       [Règlement (CEE) n0 1154/91 ]
                    1                2                3                  4                 5                6              7
                                                                                    Bonifications
                                                                   Prix d'offre          (+)              Frais
              Numérotation
                  des
                                  Numéro           Quantité          (en écus       Réfactions (—)    commerciaux
                                                                                                                      Destination
            soumissionnaires
                                  du lot          en tonnes        par tonne)         (en écus          (en écus
                                                                        C)           par tonne)        par tonne)
                                                                                   (pour mémoire)
                    1
                   2
                                                                                                                    I
                   3
                                                                                                                    I
                  etc.
                                                                                                                    I
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.