CELEX: 31971R1897
Language: fr
Date: 1971-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1897/71 de la Commission, du 31 août 1971, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 9 . 71                            journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 197/39
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1897/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1971
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      doit être remplacée par le prélèvement applicable au
EUROPÉENNES,                                                       sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
                                                                   de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
vu le traité instituant la Communauté économique                   0,40 unité de compte de cette moyenne ;
européenne,
                                                                   considérant que le montant de base doit être fixé
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
décembre 1967, portant organisation commune des                    période comprise entre le jour de sa fixation et le
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                  premier jour du mois suivant celui pour lequel le
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),                montant de base est applicable, si le prélèvement
et notamment son article 14 paragraphe 7,                          applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
                                                                   unité de compte de la moyenne arithmétique visée
considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe             ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
1 du règlement n0 1009/67/CEE, un prélèvement est                  servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
perçu lors de l'importation des produits visés à                   cas, le montant de base doit être égal à un centième
l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                      du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
considérant que le prélèvement sur les produits visés              modification ;
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                  considérant que le montant de base ainsi déterminé
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,            doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                   seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                  fixation du montant de base et la période d'applica­
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements              tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont            différence entre ces deux prix de seuil, doit être
limités au montant résultant de l'application du taux              déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;                         dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
                                                                   du règlement ( CEE) n° 837/68,
considérant que, aux termes de l'article 7 du
règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (8), modifié par
le règlement (CEE) n0 878/69 (4), le montant                                           Article premier
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                     Le montant de 'oase du prélèvement applicable à
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose               l'importation des produits visés à l'article 1er para­
de 1 % ;                                                           graphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE est,
considérant que le montant de base du prélèvement                  pour 100 kilogrammes de produits, fixé à 0,1568
doit être égal à un centième de la moyenne                         unité de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
arithmétique des prélèvements applicables par 100
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt                                              Article 2
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements                bre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 H   JO n®  308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO n°  L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (3) JO n«  L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 («) JO no  L 114 du 13. 5. 1969, p. 9.