CELEX: 62016CA0480
Language: fr
Date: 2018-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-480/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non-résidents — Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents — Justifications — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Cohérence du régime fiscal — Proportionnalité)

201807270232025062018/C 285/064802016CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL201806215621Affaire C-480/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non-résidents — Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents — Justifications — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Cohérence du régime fiscal — Proportionnalité)
 ---documentbreak--- C2852018FR510120180621FR00065162Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet
   (Affaire C-480/16) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non-résidents — Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents — Justifications — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Cohérence du régime fiscal — Proportionnalité)»2018/C 285/06Langue de procédure: le danois
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fidelity Funds e.a.
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      En présence de: NN (L) SICAV
   
      Dispositif
   
   L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente de cet État membre à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résident subissent une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPCVM résident de ce même État membre sont exonérés d’une telle retenue, à condition que cet organisme procède à une distribution minimale à ses porteurs de parts, ou détermine techniquement une distribution minimale, et prélève une imposition sur cette distribution minimale réelle ou fictive à la charge de ses porteurs de parts.
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      )	JO C 419 du 14.11.2016