CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 février 1970, prorogeant la décision du 5 décembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

17. 2. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 37/7
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 2 février 1970
              prorogeant la décision du 5 décembre 1969, constatant que les conditions prévues pour
              la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire
                                                           sont remplies
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (70/143/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        sation des 36.000 tonnes de froment tendre pro­
EUROPÉENNES,                                                         venant des stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle
                                                                     für Getreide und Futtermittel (EVSt-G), et destinées
                                                                     à réaliser une opération d'aide alimentaire à desti­
vu le traité instituant la Communauté économique                     nation de la république de Turquie, dans le cadre
européenne,                                                          d'une action nationale au titre du programme d'aide
                                                                     alimentaire en céréales pour l'année 1969/1970,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                       considérant que, par sa décision du 5 décembre
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié                    1969, la Commission a constaté que les conditions
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/                      prévues à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
69 (2),                                                              (CEE) n° 290/69 étaient remplies pour l'action
                                                                     nationale précitée ;
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                 considérant que la république fédérale d'Allemagne
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié             a informé la Commission de son intention de
par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit par                  prolonger jusqu'au 30 avril 1970 la période de
le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment                     mobilisation prévue initialement jusqu'au 28 février
son article 4 paragraphe 1 ,                                         1970, ce à la demande du pays bénéficiaire de
                                                                     l'aide et pour tenir compte des difficultés d'affrète­
                                                                     ment rencontrées par ce dernier ;
vu la communication de la république fédérale
d'Allemagne, du 15 janvier 1970, complétant celle
du 13 novembre 1969, informant la Commission
                                                                     considérant que l'organisme d'intervention allemand
de son intention de prolonger la période de mobili'
                                                                     détient des stocks importants de froment tendre
                                                                     provenant de la campagne précédente ;
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                             considérant que les mesures prévues à la présente
 (8) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                               décision sont conformes     à l' avis du Comité de
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (5) TO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                            gestion des céréales,
 ---pagebreak--- N° L 37/ 8                      Journal officiel des Communautés européennes                         17. 2. 70
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                 Article 2
                                                         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                   Article premier                       de la présente décision.
La période de mobilisation, prévue du 1er décembre
1969 au 28 février 1970 dans l' article 1 er de la       Fait à Bruxelles, le 2 février 1970.
décision du 5 décembre 1969 constatant que les
conditions prévues pour la mobilisation de froment                                 Par la Commission
tendre destiné à une action nationale d'aide alimen­
                                                                                       Le président
taire sont remplies, est prolongée jusqu'au 30 avril
1970 .                                                                                  Jean REY