CELEX: 62020TN0583
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-583/20: Recours introduit le 23 septembre 2020 — Italia Wanbao-ACC/Commission

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/41
            
         
      Recours introduit le 23 septembre 2020 — Italia Wanbao-ACC/Commission
      (Affaire T-583/20)
      (2020/C 378/52)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Italia Wanbao-ACC (Borgo Valbelluna, Italie) (représentants: P. Ferrari et F. Fili, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  
                     À titre principal:
                  
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne du 15 mai 2020, affaire M.8947, Nidec/Whirlpool (Embraco Business), C(2020) 3118 final, publiée le 14 juillet 2020 (ci-après la «décision 2»), dans son intégralité.
               
            
                  —
               
               
                  
                     À titre subsidiaire:
                  
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision 2 en ce qu’elle dispose la levée (waiver) de l’interdiction de réacquisition prévue au point 5 des engagements pour ce qui concerne les actifs, brevets, droits de propriété intellectuelle et savoir-faire, droits technologiques, projets de développement, contrats et relations avec clients et fournisseurs, listes de clients, autres données et informations et le personnel liés à la version VSD de la série Delta.
               
            
                  —
               
               
                  
                     Dans tous les cas:
                  
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens;
               
            
                  —
               
               
                  adopter toute autre mesure jugée opportune.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est dirigé contre la décision du 15 mai 2020 par laquelle la Commission a retiré la condition de «non-réacquisition» des conditions de l’acquisition par Nidec Corporation du contrôle du secteur des compresseurs de réfrigération appartenant à Whirlpool Corporation [Affaire M.8947 — Nidec/Whirlpool (EMBRACO BUSINESS)], condition prévue dans la décision du 12 avril 2019, qui avait déclaré l’opération compatible avec le marché intérieur mais en soumettant cette déclaration à certaines conditions.
      À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Les premier et deuxième moyens sont tirés d’une application et d’une interprétation erronées des règles de droit ainsi que de la dénaturation des éléments de preuve.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard que la Commission ne peut autoriser de modification des engagements structurels comme celle en cause que dans des cas exceptionnels, c’est-à-dire lorsque la situation du marché a connu des changements i) de portée significative, ii) durables et iii) imprévisibles. En outre, il faut, iv) que le problème de concurrence qui a mené à l’adoption des engagements ait disparu. Les conditions visées sous i) à iv) sont cumulatives. Or, aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce.
                           
                        
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                              S’agissant de la condition de la portée significative, sous i), et de la disparition des problèmes de concurrence, sous iv), selon la requérante, l’analyse des éléments de preuve effectuée par la Commission paraît totalement déformée et sa lecture et son appréciation de ces éléments paraissent manifestement irrationnelles.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Les troisième et quatrième moyens sont tirés d’une insuffisance de l’instruction et de la motivation et de la contradiction avec des décisions antérieures
                  
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                              La requérante fait valoir à cet égard que l’analyse des parts de marché relatives qui figure dans la décision se concentre sur les seules données en volume et ignore totalement les données en valeur. Cette manière de procéder non seulement conduit à une analyse partielle, mais semble aussi entrer en contradiction avec la décision de la Commission du 12 avril 2019, affaire M.8947, C(2049) 2734 final.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Toujours pour ce qui concerne les données relatives aux parts de marché, la requérante fait valoir en outre que la décision attaquée semble se baser uniquement sur les estimations fournies par Nidec, c’est-à-dire un seul opérateur, qui est par ailleurs une partie directement intéressée. La Commission aurait dû, à tout le moins, recueillir aussi des données auprès d’autres opérateurs (au moyen de demandes de renseignements, dites «market tests»).