CELEX: C2003/275/32
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans l'affaire C-93/02 P: Biret International SA contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 96/22/CE — Interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal — Interdiction d'importation en provenance de pays tiers de viandes provenant d'animaux d'exploitation auxquels ont été administrées ces substances — Recours en indemnité — Effet direct de l'accord instituant l'OMC et des accords y annexés — Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires — Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC")

15.11.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              C 275/19
                      ARRÊT DE LA COUR                                                              ARRÊT DE LA COUR
                      du 30 septembre 2003                                                          du 30 septembre 2003
dans l’affaire C-93/02 P: Biret International SA contre                       dans l’affaire C-94/02 P: Établissements Biret et Cie SA
               Conseil de l’Union européenne (1)                                        contre Conseil de l’Union européenne (1)
(«Pourvoi — Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 96/22/                       («Pourvoi — Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 96/22/
CE — Interdiction d’utilisation de certaines substances à                     CE — Interdiction d’utilisation de certaines substances à
effet hormonal — Interdiction d’importation en provenance                     effet hormonal — Interdiction d’importation en provenance
de pays tiers de viandes provenant d’animaux d’exploitation                   de pays tiers de viandes provenant d’animaux d’exploitation
auxquels ont été administrées ces substances — Recours en                     auxquels ont été administrées ces substances — Recours en
indemnité — Effet direct de l’accord instituant l’OMC et des                  indemnité — Effet direct de l’accord instituant l’OMC et des
accords y annexés — Accord sur l’application des mesures                      accords y annexés — Accord sur l’application des mesures
sanitaires et phytosanitaires — Recommandations et déci-                      sanitaires et phytosanitaires — Recommandations et déci-
   sions de l’organe de règlement des différends de l’OMC»)                      sions de l’organe de règlement des différends de l’OMC»)
                           (2003/C 275/32)                                                               (2003/C 275/33)
                   (Langue de procédure: le français)                                           (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-93/02 P, Biret International SA, en liquidation              Dans l’affaire C-94/02 P, Établissements Biret et Cie SA, établie
judiciaire, établie à Paris (France), (avocats: Me M. de Thoré et             à Paris (France), (avocat: Me S. Rodrigues), ayant pour objet un
Me S. Rodrigues), ayant pour objet un pourvoi formé contre                    pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                      des Communautés européennes (première chambre) du 11 jan-
européennes (première chambre) du 11 janvier 2002, Biret                      vier 2002, Biret et Cie/Conseil (T-210/00, Rec. p. II-47), et
International/Conseil (T-174/00, Rec. p. II-17), et tendant à                 tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la
l’annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant:           procédure étant: Conseil de l’Union européenne, (agents: MM.
Conseil de l’Union européenne, (agents: MM. J. Carbery et                     J. Carbery et F. P. Ruggeri Laderchi), soutenu par Royaume-Uni
F. P. Ruggeri Laderchi), soutenu par Royaume-Uni de Grande-                   de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, (agent:
Bretagne et d’Irlande du Nord, (agent: Mme P. M. Ormond), et                  Mme P. M. Ormond), et Commission des Communautés
Commission des Communautés européennes, (agents: MM.                          européennes, (agents: MM. T. Christoforou et A. Bordes), la
T. Christoforou et A. Bordes), la Cour, composée de                           Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM.
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,                 J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et
M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et C. W. A. Timmer-                    C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gul-
mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,                                  mann, D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken
D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et                     et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues,
N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues,                        juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl,
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl,                  administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2003 un
administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2003 un                     arrêt dont le dispositif est le suivant:
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                              1)    Le pourvoi est rejeté.
1)    Le pourvoi est rejeté.
                                                                              2)    Les Établissements Biret et Cie SA supportent leurs propres
2)    Biret International SA supporte ses propres dépens ainsi que les              dépens ainsi que les deux tiers des dépens du Conseil de l’Union
      deux tiers des dépens du Conseil de l’Union européenne.                       européenne.
3)    Le Conseil supporte un tiers de ses propres dépens.                     3)    Le Conseil supporte un tiers de ses propres dépens.
4)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et               4)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et
      la Commission des Communautés européennes supportent leurs                    la Commission des Communautés européennes supportent leurs
      propres dépens.                                                               propres dépens.
(1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                     (1) JO C 109 du 4.5.2002.