CELEX: 51995PC0486
Language: fr
Date: 1995-11-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' adoption d' un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l' information

Avis juridique important

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51995PC0486

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' adoption d' un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l' information  /* COM/95/486 FINAL - CNS 95/0263 */  

Journal officiel n° C 364 du 04/12/1996 p. 0005

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir  la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (96/C  364/07) (Texte  présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 486 final - 95/0263(CNS)(Présentée par la  Commission le 2 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie des perspectives  nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés européens et mondiaux caractérisés  par une grande diversité linguistique et culturelle; considérant que l'industrie doit élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les  barrières linguistiques afin de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et de  demeurer concurrentielle sur les marchés extérieurs; considérant qu'il convient de stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui  réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues, tout en veillant à assurer la  qualité des traductions, en particulier dans le cas de la traduction littéraire, laquelle exige un  travail de création spécifique; considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance  des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen,  réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a rappelé l'importance pour la Communauté de sa diversité  linguistique; considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des  citoyens à l'information et offre une occasion extraordinaire de mettre en valeur la richesse et la  diversité culturelles et linguistiques de la Communauté; considérant que la politique linguistique relève de la compétence des États membres, dans le  respect du droit communautaire; que, cependant, la promotion du développement des outils modernes  de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action  communautaire est justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en  stimulant une coopération appropriée entre les acteurs concernés des diverses zones linguistiques;  que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à  atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur ajoutée communautaire est susceptible  d'être créée; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir les efforts de mise en place  d'une infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui  sont nécessaires pour améliorer les outils et les services linguistiques et pour faire progresser  les travaux de recherche et de développement; considérant qu'il convient également que la Communauté mobilise les industries de la langue et  contribue à la création d'un environnement favorable à leur renforcement; considérant qu'il est opportun d'encourager les industries des technologies de l'information et des  communications à établir des normes qui prennent en compte la diversité linguistique et à les  intégrer dans leurs produits et applications; considérant qu'il est utile que les institutions communautaires et les administrations concernées  des États membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de  l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions; considérant qu'il convient d'assurer une étroite coordination entre les actions à mener en  application du présent programme et les initiatives engagées dans le cadre d'autres programmes  communautaires en vue de la réalisation d'une société de l'information multilingue; considérant que la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays  tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales  de la Communauté concernant ces organisations, peut apporter des avantages réciproques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme communautaire visant à: a) stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du  transfert de l'information entre les langues et le développement des services multilingues; b) favoriser le renforcement des industries de la langue; c) encourager le développement des services multilingues; d) promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l'information est arrêté pour la période allant de la date de prise d'effet de la présente décision au 31  décembre 1998. Article 2 Les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission,  conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du  programme indiquées à l'annexe II: a) le soutien aux efforts de structuration de l'infrastructure des ressources linguistiques  communautaires et la stimulation des acteurs concernés; b) la mobilisation et le renforcement des industries de la langue en stimulant l'utilisation des  technologies et des outils linguistiques modernes et leur intégration dans les applications  informatiques; c) la promotion de l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur public  communautaire. Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au  titre d'autres programmes communautaires ou nationaux. Article 3 1.  L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la  disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières. 2.  La participation financière de la Communauté aux projets à coût partagé est, en règle générale,  de 50  %. Article 4 1.  La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. 2.  La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des  États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 5 Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2: a) le programme de travail pour la réalisation des lignes d'action définies à l'annexe I; b) le contenu des appels à propositions; c) le choix des actions proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce  financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5 million d'écus; d) les modalités d'évaluation des résultats du programme; e) l'adaptation des modalités de réalisation du programme définies à l'annexe II; f) la décision admettant la participation d'institutions internationales et d'entités juridiques de  pays tiers. Article 6 Lors de l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au  Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la  mise en oeuvre des actions visées à l'article 2. Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente décision.  ANNEXE I LIGNES D'ACTION 1. Ligne d'action 1: soutenir la construction d'une  infrastructure de ressources linguistiques européennes Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les  grammaires, les recueils de textes et d'enregistrements vocaux sont une matière première  essentielle pour la recherche en linguistique, le développement d'outils de traitement de la langue  intégrés dans les systèmes informatiques et l'amélioration des services de traduction. Des sommes  importantes ont été déjà investies par les États membres, la Commission et certaines sociétés  privées pour produire des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses.  L'exploitation de ces ressources est actuellement entravée par le fait qu'elles sont principalement  monolingues, leurs spécifications de base sont parfois divergentes, ce qui limite leur  réutilisation. En outre, elles sont souvent difficiles à localiser. L'objectif de cette ligne  d'action est de soutenir les efforts de structuration d'une infrastructure européenne des  ressources linguistiques multilingues. 1.1. La Commission apportera un soutien au démarrage des activités de l'association européenne des  ressources linguistiques (ELRA) qui a pour objectifs: - l'inventaire des ressources linguistiques disponibles dans la Communauté, - la mise en place de mécanismes permettant d'assurer leur distribution sur le plan communautaire, - la promotion de l'application de normes communes pour assurer leur compatibilité et procéder à la  certification de leur qualité. 1.2. Les travaux dans le domaine de la terminologie couvrent un vaste domaine d'activités dont les  implications sont importantes pour le commerce, les sciences, le secteur culturel, les technologies  et la mise en oeuvre des décisions, des directives et des règlements communautaires. Ces travaux  sont entrepris par une très grande diversité d'acteurs publics ou privés qui, souvent, manquent de  moyens pour coordonner leur action avec leurs homologues d'autres États membres. La Commission encouragera le lancement d'actions concertées entre les organismes intéressés des  différents États membres dans les domaines prioritaires pour la réalisation des objectifs des  politiques communautaires. À cette fin, elle participera, lorsque nécessaire, au financement des  frais liés à la mise en place d'une concertation européenne entre les organismes concernés, qui  abordera notamment les questions de normes, de diffusion de l'information et de mise en réseau. 1.3. La disponibilité de banques de données lexicographiques et d'enregistrements vocaux adaptées  au développement d'applications informatiques et couvrant l'ensemble des langues de la Communauté  est essentielle pour l'émergence d'une industrie européenne de la langue. La plupart des ressources  actuellement disponibles en Europe sont monolingues et incompatibles entre elles, ce qui rend leur  exploitation impossible pour la production d'outils multilingues. La Commission encouragera  également dans ce domaine le lancement d'actions concertées entre les acteurs des secteurs public  et privé des différents États membres visant au développement de ressources lexicographiques et  vocales compatibles et conformes aux normes généralement acceptées. 1.4. La Commission veillera à ce que les actions concertées qu'elle soutient assurent une liaison  appropriée avec les travaux internationaux dans le domaine. 2. Ligne d'action 2: mobiliser et renforcer les industries de la langue Il appartient au secteur privé de produire et de commercialiser les outils modernes qui facilitent  le développement d'applications informatiques multilingues et le transfert de l'information entre  les langues. L'Europe dispose d'une base scientifique et technologique solide dans le domaine, qui  a été renforcée par les programmes communautaires de recherche et de développement, en particulier  par les programmes portant sur les technologies de l'information, des communications et des  systèmes télématiques d'intérêt général. Mais le marché européen est en retard dans l'exploitation  des avencées de la recherche en ingénierie linguistique. Des efforts particuliers doivent être  engagés, notamment dans le cadre des actions de diffusion et de valorisation des résultats de la  recherche du programme-cadre et des programmes spécifiques, pour accélérer le transfert vers le  marché des nouvelles technologies de traitement de la langue. L'ensemble des lignes d'action  proposées dans le présent programme concourent à la création d'un environnement favorable pour le  renforcement des industries linguistiques telles que l'ingénierie linguistique et l'industrie de la  traduction. L'objectif de cette ligne d'action est de susciter une mobilisation des industries de la langue en  stimulant le transfert des technologies et la demande au moyen d'un nombre limité de projets de  démonstration à coût partagé susceptibles d'exercer un effet d'entraînement dans des secteurs  clés. 2.1. Un certain nombre d'entreprises ont expérimenté le langage contrôlé pour faciliter l'ébauche  de documents techniques et les informations sur le support aux utilisateurs. Cette méthode améliore  la gestion de documents généraux et permet une utilisation efficace de la traduction automatique.  Un nombre limité de projets à coûts partagés démontreront le rapport coût-efficacité de  l'intégration du langage contrôlé, du langage auteur et des outils de traduction dans des systèmes  opérationnels de gestion des documents pour différents milieux industriels et commerciaux. 2.2. La localisation de logiciels multimédias, y compris la traduction de termes oraux et écrits  est de plus en plus demandée dans la société de l'information. En vue d'encourager le  professionnalisme et d'améliorer la compétitivité des industries multimédias et de localisation, un  appel d'offres sera publié afin de lancer un nombre réduit de projets à coût partagé visant à  intégrer des méthodologies et outils de localisation à former le personnel à la localisation et  élaborer des lignes directrices de meilleures pratiques qui revêtent une importance particulière  pour les petites et moyennes entreprises. 2.3. La Commission cherchera à promouvoir l'utilisation des outils linguistiques et des moyens de  communication qui permettent de renforcer l'efficacité et les performances de l'industrie  européenne de la traduction et de la rendre plus compétitive sur le plan mondial. L'industrie de la  traduction, essentiellement composée de très petites entreprises et de traducteurs indépendants,  est morcelée et ne dispose pas actuellement d'un haut niveau de visibilité. En consultation avec  les acteurs concernés, la Commission examinera les mesures à prendre pour stimuler la modernisation  de cette profession et accélérer sa mise en réseau pour accroître son efficacité et la rapprocher  des utilisateurs potentiels. 3. Ligne d'action 3: promouvoir l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public  européen En raison de leurs obligations linguistiques, les institutions européennes, et notamment la  Commission, ont été amenées à des sommes conséquentes pour l'acquisition et le perfectionnement des  outils avancés qui devenaient indispensables pour le traitement efficace d'un volume croissant de  traductions et de documents multilingues. En outre, par leur activité quotidienne de traduction,  elles contribuent à l'élaboration de ressources linguistiques multilingues importantes dans les  divers domaines d'activité communautaires. Avec la mise en place du marché unique et la suppression  des frontières intérieures, les transferts d'information vont se multiplier entre les  administrations des différents États membres. Celles-ci vont être de plus en plus confrontées au  besoin de disposer d'outils linguistiques avancés pour faciliter et réduire le coût de leur  communication avec leurs homologues des autres États membres. Le transfert vers les administrations  des États membres de l'expérience acquise par les institutions européennes dans le traitement du  multilinguisme et le partage des ressources linguistiques produites par les unes et les autres peut  contribuer à la création d'économies d'échelles et à une réduction du coût de la communication  multilingue. L'objectif de cette ligne d'action est d'encourager une coopération entre les administrations des  États membres et les institutions européennes pour réduire le coût de la communication multilingue  dans le secteur public européen centralisant notamment des outils linguistiques avancés. Ainsi, les  institutions européennes peuvent exercer un puissant effet d'entraînement sur le développement de  l'industrie européenne de la langue par une demande publique reposant sur des normes ou des  éléments de spécifications techniques communs. 3.1. Le but à atteindre, à terme, est la disponibilité d'un service de traitement du multilinguisme  performant qui réponde aux besoins des institutions et des administrations concernées des États  membres. Cela favorisera le déploiement d'une infrastructure rendant possible l'exploitation  commune des différents outils linguistiques disponibles dans les institutions communautaires et les  administrations sans perte des fonctionnalités actuelles et de stimuler la convergence des  développements futurs. Des appels d'offres seront publiés en vue de l'élaboration d'outils et  systèmes qui permettent d'économiser du temps de traduction en facilitant la localisation et la  réutilisation des textes ou des passages de documents qui ont déjà fait l'objet d'une traduction  ainsi que sur l'accès aux banques de données terminologiques. Une attention particulière sera  également accordée aux outils et aux applications permettant de faciliter le travail  d'interprétation. 3.2. Les coopérations à coût partagé avec certains États membres pour perfectionner les outils  terminologiques et les systèmes existants de traduction assistée par ordinateur seront poursuivies  et étendues aux autres États membres intéressés. 3.3. Un effort particulier sera consenti pour mettre les outils linguistiques portant sur les  nouvelles langues officielles de la Communauté au niveau des autres. 4. Actions d'accompagnement La réalisation d'une société de l'information multilingue nécessite l'élaboration de stratégies  convergentes de la part des pouvoirs publics, des associations et des institutions qui oeuvrent  pour le développement des ressources et des outils linguistiques, des utilisateurs précurseurs et  des acteurs du marché qui produisent et diffusent des services d'information ou qui fournissent des  outils, des services et des systèmes de traitement de la langue. Pour y contribuer, la Commission  entreprendra les mesures d'accompagnement suivantes: - l'organisation d'une concertation et d'une coordination entre les principaux acteurs qui  concourent au développement d'une société de l'information multilingue, - l'évaluation des progrès accomplis vers la société de l'information multilingue et  l'identification des barrières restantes, - la promotion de normes techniques qui répondent aux besoins linguistiques des utilisateurs, - le lancement d'actions de promotion et de sensibilisation des utilisateurs et le soutien à  l'échange des meilleures pratiques, - l'exploration des possibilités de collaboration avantageuses avec des pays tiers et des  organismes internationaux multilingues. ANNEXE II MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 1. La Commission met le programme en  oeuvre conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I. 2. Lorsqu'elles s'y prêtent, les lignes d'actions du programme sont entreprises au moyen de projets  à coût partagé, sauf les développements en exclusivité pour les institutions de l'Union européenne,  pour lesquels le taux peut s'élever à 100  %. Le financement communautaire n'excédera normalement  pas 50  % des coûts des projets, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet  se rapproche du marché. Les universités et les autres institutions qui ne tiennent pas une  comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100  % des coûts  additionnels. 3. La sélection des projets à coût partagé est en principe fondée sur la procédure normale d'appels  à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les objectifs sont définis  dans des plans de travail élaborés en étroite concertation avec les acteurs du marché et le comité  visé à l'article 4 de la décision. 4. Dans des cas exceptionnels, après avoir recueilli l'avis du comité visé à l'article 4, la  Commission pourra prendre en compte des propositions des projets non sollicitées qui seraient  porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants pour la réalisation des  objectifs du programme et qui ne pourraient être soumises dans le cadre de la procédure normale des  appels à propositions. 5. Le soutien aux efforts de structuration de l'infrastructure des ressources linguistiques  européennes pourra prendre la forme d'actions concertées consistant à coordonner, notamment par des  «réseaux de concertation», le développement des ressources linguistiques multilingues. La  participation de la Communauté pourra couvrir jusqu'à 100  % des coûts de la concertation. 6. Les projets financés entièrement par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de  service seront mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux règlements financiers de  la Commission. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulières du  programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés. 7. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en  fonction des objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De  telles activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des  publications, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des participations à des  projets coopératifs avec les administrations des États membres, les institutions européennes et des  organisations internationales, l'assistance aux observatoires nationaux de la langue et un soutien  spécifique au développement des outils et des ressources linguistiques pour les langues de la  Communauté qui en sont le plus démunies.