CELEX: 31975R1360
Language: fr
Date: 1975-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1360/75 de la Commission, du 28 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide salicylique, de la sous-position tarifaire 29.16 B I a), originaire des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

29 . 5 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 138 / 21
                             REGLEMENT (CEE) N" 1360/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 mai 1975
              portant rétablissement de la perception des droits , de douane applicables à
              l'acide salicylique , de la sous-position tarifaire 29.16 B I a), originaire des pays en
              voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                          règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 s établit à 99 000 unités de compte ; que, le 26 mai
EUROPÉENNES,                                                   1975, les importations dans la Communauté desdits
                                                              produits originaires des pays et territoires bénéficiaires
vu le traité instituant la Communauté économique              des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
européenne,                                                   plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil, du 2             du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­         (CEE) n° 3054/74 prévoyant le respect d'un plafond,
faires pour certains produits originaires de pays en          de rétablir les droits de douane pour les produits en
voie de développement ('), et notamment son article 4         cause ,
paragraphe 2,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                 Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en              À partir du 1 er juin 1975 la perception des droits de
unités de compte, égal au montant résultant de l'addi­        douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
tion , d'une part, de la valeur des importations caf des       3054/74 du Conseil , du 2 décembre 1974, est rétablie
produits en cause dans la Communauté, en 1971 , en             à l'importation dans la Communauté des produits
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce         suivants :
système, non compris ceux bénéficiant déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la           Numéro du
Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des            tarif douanier            Désignation des marchandises
importations caf en 1972 en provenance des autres                   commun
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà
de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­         29.16 B I a)        Acide salicylique
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de
douane peut être rétablie à tout moment dès que le
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­                                         Article 2
nauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour l'acide salicylique et selon les          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 28 mai 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .