CELEX: 31977D0596
Language: fr
Date: 1977-09-14 00:00:00
Title: 77/596/CEE: Décision de la Commission, du 14 septembre 1977, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

22. 9 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 243/23
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 septembre 1977
                autorisant      la    Republique       française    a    admettre      temporairement         la
                commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                   66/ 401 / CEE du Conseil
                                                          (77/596/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne,                                                       La Republique française est autorisee à admettre, pour
                                                                   une période expirant le 31 octobre 1977, la commer­
 vu la directive 66/40 1 /CEE du Conseil, du 14 juin               cialisation  sur  son   territoire  de   800   tonnes  au
  1966, concernant la commercialisation des semences
                                                                   maximum de semences de trèfle violet (trifolium
 de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par
                                                                   pratense L) de la catégorie semences certifiées de la
 la directive 75/444/CEE du Conseil (2), et notamment
 son article 17,
                                                                   première génération appartenant à des variétés ne figu­
                                                                   rant ni au catalogue commun des variétés des espèces
 vu la demande présentée par la République française,              agricoles ni à ses catalogues nationaux des variétés ou
                                                                   appartenant à la catégorie « semences commerciales ».
 considérant que, en France, la production de                      L'étiquette officielle porte l'indication : « Destinées
 semences de trèfle violet répondant aux exigences de              exclusivement à la France ».
 la directive précitée était déficitaire en 1976 et, de ce
 fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement                                     Article 2
 de ce pays ;
                                                                   Les autres États membres sont autorisés à admettre,
 considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins           sous les conditions prévues à l'article 1 er, la commer­
 de façon satisfaisante en recourant à des semences                cialisation sur  leurs  territoires  de   800   tonnes au
 certifiées provenant d'autres États membres ou même               maximum de semences de trèfle violet, pour autant
 de pays tiers et appartenant à des variétés figurant soit         qu'elles soient destinées exclusivement à la France .
 au catalogue commun des variétés des espèces de                   L'étiquette officielle porte l'indication : « Destinées
 plantes agricoles, soit aux catalogues nationaux de la            exclusivement à la France ».
 République française des variétés ;
 considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­                                  Article 3
 blique française, pour une période expirant le 31                 Les États membres communiquent à la Commission,
 octobre 1977, à admettre la commercialisation de
                                                                   avant le 31 décembre 1977, les quantités de semences
 semences de l'espèce susmentionnée appartenant à                  commercialisées sur leurs territoires au titre de la
 des variétés ne figurant ni au catalogue commun des               présente décision . La Commission en informe les
 variétés des espèces de plantes agricoles ni aux catalo­          autres États membres .
gues nationaux de la République française des variétés
 ou appartenant à une catégorie soumise à des                                              Article 4
 exigences réduites ;
 considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 d'autres États membres qui sont à même d'approvi­
 sionner la République française en ces semences ne
 répondant pas aux exigences de la directive précitée à            Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1977.
 admettre la commercialisation de telles semences ,
 pour autant qu'elles soient destinées à la France ;                                          Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
 semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                          Vice-président
(') JO n » 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2298 / 66 .
( : ) (O n° L 196 du 26. 7 . 1975, p. 6 .