CELEX: 31979R2472
Language: fr
Date: 1979-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2472/79 de la Commission, du 7 novembre 1979, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux et le Danemark de robes (catégorie 26) et de jupes (catégorie 27) originaires de Thaïlande

Avis juridique important

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31979R2472

Règlement (CEE) n° 2472/79 de la Commission, du 7 novembre 1979, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux et le Danemark de robes (catégorie 26) et de jupes (catégorie 27) originaires de Thaïlande  

Journal officiel n° L 281 du 10/11/1979 p. 0007 - 0008

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 149 DU 18 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2472/79 DE LA COMMISSION   DU 7 NOVEMBRE 1979   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE BENELUX ET LE DANEMARK DE ROBES ( CATEGORIE 26 ) ET DE JUPES  ( CATEGORIE 27 ) ORIGINAIRES DE THAILANDE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE BENELUX ET LE DANEMARK DE ROBES ( CATEGORIE 26 ) ET DE JUPES  ( CATEGORIE 27 ) ORIGINAIRES DE THAILANDE ONT DEPASSE LES NIVEAUX RESPECTIFS FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES A LA THAILANDE EN DATE DU 12 JUILLET 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE LA THAILANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DES LIMITES QUANTITATIVES DE L ' ANNEE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE BENELUX ET LE DANEMARK DES PRODUITS DES CATEGORIES INDIQUEES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DE THAILANDE , EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE LA THAILANDE VERS LE BENELUX ET LE DANEMARK ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE LA THAILANDE VERS LE BENELUX ET LE DANEMARK APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIES DE LA THAILANDE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES POUR L ' ANNEE 1979 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU //  CODE  //  //  //  //  LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1979 )  //  DESCRIPTION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITE //  1979 //  1980 //  1981 //  1982 //  // 26  //  60.05 61.02  //  60.05-41 , 42 , 43 , 44 61.02-48 , 52 , 53 , 54 //  ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) // BNL DK //  1 000 PIECES //  380 ( 1 ) 170 ( 1 ) //  395,2 ( 2 ) 180,2 ( 2 ) //  411 191 //  427,5 202,5 //  // 27  //  60.05 61.02 //  60.05-51 , 52 , 54 , 58 61.02-57 , 58 , 62 //  JUPES , Y INCLUS JUPES-CULOTTES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) TISSEES OU DE BONNETERIE //  DK //  1 000 PIECES //  83   //  88   // 93,3 //  99  //  ( 1 ) UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 100 000 PIECES POUR LE DANEMARK ET DE 50 000 PIECES POUR LE BENELUX EST FIXEE POUR L ' ANNEE 1979 .  ( 2 ) UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 50 000 PIECES POUR LE DANEMARK ET DE 40 000 PIECES POUR LE BENELUX EST FIXEE POUR L ' ANNEE 1980 .