CELEX: 31980R2012
Language: fr
Date: 1980-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2012/80 de la Commission, du 28 juillet 1980, relatif aux conditions particulières de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31980R2012

Règlement (CEE) n° 2012/80 de la Commission, du 28 juillet 1980, relatif aux conditions particulières de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 196 du 30/07/1980 p. 0019 - 0021

****( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .  ( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 19 .  ( 4 ) JO NO L 114 DU 3 . 5 . 1980 , P . 22 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2012/80 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1980   RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 6 , 5 PARAGRAPHE 4 ET 7 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE DES MESURES D ' INTERVENTION PEUVENT ETRE DECIDEES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC LORSQUE , SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , LA MOYENNE DES PRIX DU PORC ABATTU SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR A 103 % DU PRIX DE BASE ET EST SUSCEPTIBLE DE SE MAINTENIR EN DESSOUS DE CE NIVEAU ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE EST CARACTERISEE PAR UNE PERSISTANCE DES PRIX AU-DESSOUS DU NIVEAU CITE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES D ' INTERVENTION ; QUE CES MESURES PEUVENT ETRE LIMITEES A L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE , PENDANT UNE PERIODE LIMITEE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LA DIMINUTION OU LA PROLONGATION DE LA DUREE DU STOCKAGE PEUT ETRE DECIDEE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE ; QU ' UNE DIMINUTION DE LA DUREE DE STOCKAGE PEUT NOTAMMENT RESULTER D ' UNE CIRCONSTANCE CONSTITUANT FORCE MAJEURE , PREVUE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1092/80 DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE PORC ( 4 ); QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER , OUTRE LES MONTANTS DES AIDES POUR UNE DUREE DE STOCKAGE DETERMINEE , LES MONTANTS DE SUPPLEMENTS ET DE DEDUCTIONS POUR LES CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE CETTE DUREE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER LES TACHES ADMINISTRATIVES ET DE CONTROLE DECOULANT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS , IL APPARAIT OPPORTUN QUE DES QUANTITES MINIMALES SOIENT FIXEES ;   CONSIDERANT QUE LA CAUTION DEVRAIT ETRE FIXEE A UN NIVEAU QUI SUFFISE A OBLIGER LE STOCKEUR A EXECUTER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A DATER DU 1ER AOUT ET JUSQU ' AU 6 SEPTEMBRE 1980 , DES DEMANDES D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUVENT ETRE INTRODUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1092/80 . LA LISTE DES PRODUITS POUVANT EN BENEFICIER ET LES MONTANTS Y AFFERENTS SONT FIXES A L ' ANNEXE .   2 .  SI LA DUREE DE STOCKAGE EST PROLONGEE OU DIMINUEE , LE MONTANT DES AIDES EST ADAPTE EN CONSEQUENCE . LES MONTANTS DES SUPPLEMENTS ET DES DEDUCTIONS PAR MOIS ET PAR JOUR SONT FIXES A L ' ANNEXE , COLONNES 6 ET 7 .   ARTICLE 2   LES QUANTITES MINIMALES , PAR CONTRAT ET PAR PRODUIT , SONT LES SUIVANTES :   A ) 50 TONNES POUR LES CARCASSES ET DEMI-CARCASSES ;   B ) 20 TONNES POUR LES JAMBONS , LES EPAULES , LES LONGES ET LES POITRINES ( ENTRELARDES ).   ARTICLE 3   LES MISES EN STOCKS DOIVENT ETRE TERMINEES DANS LES VINGT-QUATRE JOURS SUIVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT .   LA CAUTION S ' ELEVE A 30 % DES MONTANTS DES AIDES FIXES A L ' ANNEXE .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   ( EN ECUS/T ) //   //  //  //  MONTANTS DES AIDES POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE DE //  MONTANT //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  PRODUITS POUR LESQUELS DES AIDES SONT ACCORDEES  //  3 MOIS //  4 MOIS //  5 MOIS //  SUPPLEMENT PAR MOIS //  DEDUCTIONS PAR JOUR //  // 1  //  2  //  3 //  4 //  5 //  6 //  7 //  // EX 02.01 A III A ) 1 //  CARCASSES OU DEMI-CARCASSES PRESENTEES SANS TETE , JOUES , GORGE , PANNE , ROGNONS , PIEDS AVANT , QUEUE , HAMPE ET MOELLE EPINIERE , FRAICHES OU REFRIGEREES //  216 //  240 // 264 //  24 //  0,80 // EX 02.01 A III A ) 2 //  JAMBONS NON DESOSSES , MEME DECOUENNES ET DEGRAISSES , FRAIS OU REFRIGERES //  250 //  280 //  310 //  30 //  1 , -  // EX 02.01 A III A ) 3 //  EPAULES ( JAMBONS AVANT ) NON DESOSSEES , MEME DECOUENNEES ET DEGRAISSEES , FRAICHES OU REFRIGEREES // 250 //  280 //  310 //  30 //  1 , -  // EX 02.01 A III A ) 4 //  LONGES NON DESOSSEES , FRAICHES OU REFRIGEREES //  250 //  280 //  310 //  30 //  1 , -  // EX 02.01 A III A ) 5 //  POITRINES ( ENTRELARDES ), MEME SANS LA COUENNE ET LES COTES , FRAICHES OU REFRIGEREES //  120 //  140 // 160 //  20 //  0,67 //   NB :   1 . PEUVENT AUSSI BENEFICIER DE L ' AIDE PREVUE POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 1 LES CARCASSES DE PORCS FRAICHES , PRESENTEES SUIVANT LA DECOUPE  " WILTSHIRE  " , C ' EST-A-DIRE SANS TETE , JOUES , GORGE , PIEDS , QUEUE , PANNE , ROGNONS , FILET , OMOPLATE , STERNUM , COLONNE VERTEBRALE , OS ILIAQUE ET DIAPHRAGME .   2 . LES LONGES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 4 S ' ENTENDENT AVEC OU SANS COUENNE , LE LARD ATTENANT NE DEVANT TOUTEFOIS PAS DEPASSER 25 MILIMETRES D ' EPAISSEUR , Y COMPRIS EVENTUELLEMENT LA COUENNE .