CELEX: 62017TA0054
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-54/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CLF/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à un parti politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Égalité de traitement»]

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CLF/Parlement
      (Affaire T-54/17) (1)
      
      ([«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision octroyant une subvention à un parti politique - Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée - Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement - Règlement financier - Règles d’application du règlement financier - Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Proportionnalité - Égalité de traitement»])
      (2018/C 301/38)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Coalition for Life and Family (CLF) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Alves et C. Burgos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision FINS-2017-16 du Parlement européen, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante, en ce que cette décision limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention et subordonne son versement à la fourniture d’une garantie bancaire.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Coalition for Life and Family (CLF) est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 78 du 13.3.2017.