CELEX: 21995D1214(02)
Language: fr
Date: 1995-09-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/95, du 29 septembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21995D1214(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/95, du 29 septembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 301 du 14/12/1995 p. 0038 - 0046

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 63/95 du 29 septembre 1995 modifiant  l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie)  de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet  accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°  7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1); considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°  19/95, du 5 avril 1995, modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE (2); considérant que la directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités  d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la  consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques  (3), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier L'indication suivante est ajoutée au point 4 (directive  92/75/CEE du Conseil) du chapitre IV de l'annexe II de l'accord: « modifiée par: - 394 L 0002: directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994 (JO n° L 45 du 17. 2. 1994, p.  1). Aux fins du présent accord, les adaptations suivantes sont apportées aux dispositions de la  directive: a) l'annexe I de la directive 94/2/CE de la Commission est complétée par les textes suivants: >PICTURE>>PICTURE>b) l'annexe VI de la directive 94/2/CE de la Commission  est complétée par les textes suivants: >TABLE> Article 2 L'indication suivante est ajoutée au point 11 (directive 92/75/CEE du Conseil) de  l'annexe IV de l'accord: « modifiée par: - 394 L 0002: directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994 (JO n° L 45 du 17. 2. 1994, p.  1). Aux fins du présent accord, les adaptations suivantes sont apportées aux dispositions de la  directive: a) l'annexe I de la directive 94/2/CE de la Commission est complétée par les textes suivants: >PICTURE>>PICTURE>b) l'annexe VI de la directive 94/2/CE de la Commission  est complétée par les textes suivants: >TABLE> Article 3 Les textes de la directive 94/2/CE en langues islandaise et norvégienne qui sont  annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996 à condition que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG