CELEX: 31992R0526
Language: fr
Date: 1992-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 526/92 du Conseil du 25 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31992R0526

Règlement (CEE) n° 526/92 du Conseil du 25 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 058 du 03/03/1992 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0073  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0073 

RÈGLEMENT (CEE) No 526/92 DU CONSEIL  du 25 février 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3331/91 (4), prévoient les facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers  ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le  31 janvier 1992; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de trois mois la période précitée,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du « 31 janvier 1992 » est remplacée par celle du « 30 avril 1992 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. Par le Conseil  Le président  Vitor MARTINS   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 232 du 9. 12. 1989, p. 7. (4) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 11.