CELEX: C2004/239/28
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2004 dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG contre Commission (Aides d'État — Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA — Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter — Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque — Aides non notifiées — Sixième code des aides à la sidérurgie — Sécurité juridique)

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/14
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 1er juillet 2004
   dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG contre Commission (1)
   
   (Aides d'État - Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA - Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter - Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque - Aides non notifiées - Sixième code des aides à la sidérurgie - Sécurité juridique)
   (2004/C 239/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG, établie à Salzgitter (Allemagne), représentée par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par République fédérale d'Allemagne, représentée (agent : M. W.-D. Plessing, assisté de Me K. Schroeter, avocat), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et V. Kreuschitz, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG – Stahl und Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de Mme V. Tiili, président, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A. W. H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les articles 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG – Stahl und Technologie (SAG), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera un tiers de ses dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens exposés par la partie requérante.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 335 du 25.11.2000.