CELEX: 31973R2365
Language: fr
Date: 1973-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2365/73 de la Commission, du 31 août 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

1 . 9. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 245/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2365/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 août 1973
                                      fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tants correcteurs prévus par le règlement (CEE) n°
  EUROPÉENNES,                                                           1613/71 de la Commission, du 26 juillet 1971 , arrê­
  vu le traité instituant la Communauté économique                      tant les modalités de détermination des prix caf et
  européenne,                                                           des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que
                                                                        les montants correcteurs y afférents ;
  vu le règlement n0 359/67/ÇEE du Conseil, du
  25 juillet 1967, portant organisation commune des                     considérant en outre que, pour les riz décortiqués
  marchés du riz (1 ), modifié en dernier lieu par                      à grains ronds et à grains longs, les riz blanchis
  l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­               à grains ronds et à grains longs, le prix caf est cal­
  veaux États membres à la Communauté économique                        culé sur la base des cours ou des prix du marché
  européenne et à la Communauté européenne de                           mondial relatifs, pour chaque type de riz, aux pro­
  l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier               duits visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1613/
   1972, et notamment son article 11 paragraphe 2,                      71 ; que ce calcul doit être effectué en utilisant, le
  vu l'avis du Comité monétaire,                                        cas échéant, les conversions résultant du règlement
  considérant que l'article 11 du règlement n0 359/                     n° 467/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967,
  67/CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu                      fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décor­                      la valeur des sous-produits afférents aux divers stades
  tiqué, de riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de                      de transformation du riz ( 10), modifié en dernier lieu
 brisures ; que pour les riz décortiqués ou blanchis                    par le règlement ( CEE) n0 1499/72 ( u ) ;
 et les brisures, ce prélèvement est égal à la diffé­
                                                                        considérant que, lors des conversions visées ci­
 rence entre le prix de seuil et le prix caf ; que, pour               dessus, la Commission doit prendre en considéra­
 les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement doit                    tion le fait que certaines offres de riz contiennent
 être dérivé du prélèvement applicable respectivement                  des pourcentages en brisures supérieurs au pourcen­
 au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;
                                                                       tage toléré dans la qualité type déterminée au règle­
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,                 ment n0 362/67/CEE et, dans ce cas, ajuster les
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la               offres conformément à la valeur du kilogramme
campagne 1973/ 1974, par les règlements ( CEE) n°                      de brisures fixée au règlement n° 467/67/CEE ; que
 1962/73 (4) et n° 2024/73 (5) ;                                       cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque
 considérant que pour calculer les prix caf, la Com­                   les prix du riz décortiqué et les prix du riz semi­
                                                                       blanchi ou blanchi pris en considération sont infé­
 mission doit prendre en considération les éléments
                                                                       rieurs aux montants prévus à l'article 4 dernier
 d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement
                                                                       alinéa du règlement n0 467/67/CEE ;
 n° 359/67/CEE et au règlement (CEE) n° 1613/
71 (8), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
                                                                       considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
n° 1057/73 (7), et notamment les possibilités d'achat                  1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
les plus favorables sur le marché mondial, suffisam­
                                                                       que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
ment représentatives de la tendance réelle de ce mar­
                                                                       ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
ché, compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter
des variations brusques susceptibles de provoquer                      cas, ajuster ces offres par application des taux ou
                                                                       montants retenus au règlement précité pour que
des perturbations anormales sur le marché de la
Communauté, ainsi que de la qualité des marchan­
                                                                       l'offre soit comparable à une offre exprimée en caf
                                                                       ou concernant un produit en vrac ;
dises offertes, soit que celle-ci corresponde à la qua­
lité type déterminée dans le règlement n0 362/67/                      considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
 ( CEE) (8), modifié en dernier lieu par le règlement                  éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
 (CEE) n° 1555/71 (9), soit qu'il faille effectuer les                 offres faites pour d'autres ports étant ajustées,
ajustements nécessaires par l'application des mon­                     compte tenu des corrections nécessitées par les diffé­
                                                                       rences de frais de transport par rapport à Rotter­
(>)    JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.                                dam ;               "■
(*)    JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(»)    JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)    JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 1 .                            considérant que le prix caf peut être calculé en
(®)   JO no  L 206 du 27 . 7 . 1973 , p. 30 .                          prenant en considération les offres à terme pour le
(•)   JO no  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.
C)     JO no L 105 du 20 . 4. 1973 , p. 10.
(8)   JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 27.                               (10) JO no 204 du 24 . 8 . 1967, p. 1 .
(•)    JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 11                              (") JO n" L 158 du 14. 7/1972, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 245/8                               Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 9. 73
mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une                riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les pré­
période limitée si les conditions prévues à l'article             lèvements ne sont modifiés que lorsque la variation
1 er paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 1613 /71                 des éléments de calcul entraîne une augmentation
sont remplies ;                                                   ou une diminution du montant en vigueur d'au moins
                                                                  0,10 unité de compte par 100 kilogrammes ;
considérant que, afin de tenir, compte des intérêts
des États africains et malgache associés et des payys             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard           normal du régime des prélèvements il convient de
doit être, conformément au règlement (CEE) n°                     retenir pour le calcul de ces dernières :
540/70 (*), diminué d'un montant fixe et d'un mon­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tant correspondant à 45 % du prélèvement envers                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz                   comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'ob­              sur leur parité effective,
jet d'une diminution supplémentaire ; que, en vertu               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de l'article 2 du règlement ( CEE) n0 540/70, l'ap­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
plication de ce prélèvement est soumise à des                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
conditions dont certaines sont précisées au règlement                 constaté 1 pendant une période déterminée, par
(CEE) n° 430/72 de la Commission, du 29 février                       rapport aux monnaies de la Communauté vi­
1972, relatif à des mesures d'application concernant                  sées à l'alinéa précédent ;
les importations de riz et brisures originaires des
États africains et malgache associés ou des pays et                considérant qu'il résulte de l'application de l'en­
territoires d'outre-mer (2) ;                                      semble des dispositions précitées que les prélèvements
                                                                   doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
considérant que le règlement (CEE) n0 1553/71 du                   annexé au présent règlement,
 Conseil, du 19 juillet 1971 (3), a modifié les défini­
tions figurant à l'annexe A du règlement n° 359/67/                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 CEE et reprises dans les notes complémentaires nos
2 et 3 E du chapitre 10 du tarif douanier commun ;
                                                                                       Article premier
 considérant que, conformément à l'article 20 para­
 graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la nomen­                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
 clature prévue au présent règlement est reprise dans              des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
 le tarif douanier commun ;                                        et b) du règlement n0 359/67/CEE sont fixés au
                                                                   tableau en annexe.
 considérant que les prélèvements sont fixés une fois                                       Article 2
 par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir
 compte des variations des prix de seuil ou des élé­               Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
 ments de détermination des prix caf ; que, pour le                tembre 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
  (») JO no L 68 du 25. 3 . 1970, p. 1 .
   (•) JO n<> L 52 du 1 . 3 . 1972, p. 41 .
   (8) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 5 .
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                                                                     ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 août 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                               au riz et aux brisures
                                                                                                                          ( UC / 100 kl ,
               N"                                                                                                           EAMA /
             du tarif                                Désignation des marchandises                         Pays tiers     PTOM (') (')
         I0.0Ä                        Ri /. :
                                      Λ . paddy ou décortiqué :
                                             I. riz paddy :
                                                 a ) à grains ronds                                           0                0
                                                 b) à grains longs                                            0                0
                                            II . riz décortiqué :
                                                 a ) à grains ronds                                           0                0
                                                 b ) à grains longs                                           0                0
                                      li . senii-blanchi ou blanchi :
                                             I. riz semi-blanchi
                                                 a ) à grains ronds                                           0                0
                                                 b) à grains longs                                            0                0
                                            II . riz blanchi :
                                                 a ) à grains ronds                                           0                0
                                                 b ) à grains longs                                           0                0
                                      C. en brisures                                                          0               0
        (M En vertu du règlement (CEE) n° 521/70 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et 4M
            PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
        f) Ce prélèvement n'e«t applicable qu' aux importations répondant aux conditions de l' article 2 du règlement (CEE) n* J40/?0.