CELEX: 31985R0863
Language: fr
Date: 1985-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 863/85 de la Commission, du 29 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 91 /95
                                REGLEMENT (CEE) N° 863/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mars 1985
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                           conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucré ('), modifié en dernier                                      Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                   pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/85 (4) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
données dont la Commission a connaissance, conduit                      1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.                                                                 ,
                Fait à Bruxelles, le 29 mars 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(<) JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO    n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O   JO    n0 L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
O   JO    n0 L 88 du 28 . 3. 1985, p. 47.
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                     Numéro
                     du tarif                                                                                 Montant
                                                       Désignation des marchandises
                     douanier                                                                              du prélèvement
                    commun
                 17.01             Sucres , de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants           48,23
                                   B. Sucres bruts                                                            41,80 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                    sucre brut importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                    ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.