CELEX: 31972R0887
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 887/72 de la Commission, du 28 avril 1972, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N0 L 102/30                             Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 4 . 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 887/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1972
                               portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de l' article 2 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la
                                                                    même pour toute la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, conformément à l'article 3 du
                                                                    règlement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      d'olive doit être fixée en prenant en considération :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                      — la situation et les perspectives d'évolution sur le
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                     marché de la Communauté, des prix de l'huile
règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),                                         d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
                                                                         marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                 — les objectifs de l'organisation commune des
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                     marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
entre la Communauté et la Grèce (8 ),                                    d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
                                                                         un développement naturel sur le plan des prix et
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                          des échanges,
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modi­                   de la Communauté,
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 444/
72 (5), et notamment son article 7 première phrase,                 — l' aspect économique des exportations envisagées ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du
règlement n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la                     considérant que, en outre, ladite restitution doit être
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la                      fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
différence entre ces prix peut être couverte par une                 67/CEE, conformément aux critères :
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers              — des prix de l'huile d'olive dans les principales
les pays tiers ;                                                         zones productrices de la Communauté,
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement               — des cours les plus favorables constatés sur les
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                       différents marchés des pays tiers importateurs et
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                       de la Grèce,
son application sont, sous réserve des dispositions de              — des      frais  de    commercialisation   et  frais   de
l' accord créant une association entre la Communauté
                                                                         transport les plus favorables à partir des marchés
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échangés entre la Communauté et la Grèce ;                               de la Communauté dans les principales zones
                                                                         productrices jusqu'aux ports ou autres lieux
                                                                         d'exportation de la Communauté ainsi que des
considérant que les règles et modalités relatives à la                   frais d'approche sur le marché mondial ;
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n°
 171 /67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
 ( CEE) n° 444/72, et (CEE) n0 154/69 (6),                          n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  peut être fixée à des niveaux différents selon la
2637/70 (7) ;                                                        destination lorsque la situation du marché mondial
                                                                    ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                     rendent nécessaire ;
(') ÏO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66 .
 (*) JO n° L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 8 .
 (*) TO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                          considérant que la restitution doit être fixée, au titre
 (<) JO n<> 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                          de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au moins
 (5) JO no  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 6.                              une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
(«)  JO no  L 22 du 29. 1 . 1969, p. 4.
(7)  JO n°  L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .                           être modifiée dans l'intervalle :
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/ 31
considérant que l'application de ces règles et                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités à la situation actuelle des marchés dans le
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce                                        Article premier
produit dans la Communauté ainsi que sur les                            Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                  et la Grèce des produits visés à l'article 1 er para­
la restitution aux montants repris à l'annexe ;                         graphe 2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE,
                                                                        sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
gestion des matières grasses,                                           1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     A. BORSCHETTE
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                          Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                              1 er mai 1972
        N° du tarif                                                                                                 Montant de la
     douanier commun
                                                           Désignation des marchandises                              restitution
         15.07              Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                A           Huile d'olive :
                   I        ayant subi un processus de raffinage :
                       a)   obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                            vierge :
                            (1) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                    Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                           3,000
                                — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                    des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée        4,000
                    II      autre :
                       a)   Huile d'olive vierge :
                            (1) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                     des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée       4,000