CELEX: 31971R0700
Language: fr
Date: 1971-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 700/71 de la Commission, du 31 mars 1971, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 77/74                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 4. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 700/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1971
                 fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                             chimique
LA COMxMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues au présent regle­
KUROPÉENNES,                                                          nient sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                      du sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                              Article premier
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ), et             Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                                visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n° 765/
                                                                      68 , sont fixées comme indiqué en annexe du présent
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2614/70 de la                 règlement.
Commission, du 18 décembre 1970, fixant les resti­
tutions à la production pour le sucre blanc utilisé
dans l' industrie chimique ( 3), a rappelé les règles
servant à cette fixation ; que l' application de ces                                             Article 2
règles conduit à fixer les restitutions à la produc­
tion comme il est indiqué à l' annexe du présent                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er f.vril
règlement pour la période v figurant ;                                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 mars 1971 ,
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
 H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO n0 L 281 du 27. 12. 1970, p. 15.
                                                              ANNEXE
               Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énu­
               mérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68, valables du 1er avril 1971 au
                                                             30 juin 1971
                                                                         1   Annexe I        Annexe II  i  Annexe III
                                     Zones d application                     UC/100 kg   !  UC/100 kg      UC'100 kg
                  1.  Toutes les régions de l'Italie                           9,05            9,12          9,12
                  2.  Départements français d'outre-mer                        7,60            3.39          8,39
                  3.  Autres régions de la Communauté                          7,93            8,56          8,56