CELEX: C2006/212/23
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-255/06 P: Pourvoi formé le 6 juin 2006 par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006 dans l'affaire T-367/03, Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/14
            
         Pourvoi formé le 6 juin 2006 par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006 dans l'affaire T-367/03, Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-255/06 P)
   (2006/C 212/23)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ (représentants: S. Sariibrahimoglu et R. Sinner, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   La partie requérante demande qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire Yedas/Commission et Conseil (T-367/03) dans sa totalité,
            
         
               —
            
            
               Renvoyer l'affaire Yedas devant le Tribunal pour qu'il la réexamine,
            
         
               —
            
            
               Ouvrir une procédure orale,
            
         
               —
            
            
               Allouer à la requérante le montant de ses dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne donnant pas de portée ou d'effets appropriés en droit à l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après l'«accord d'Ankara») et à ses protocoles, et ce à l'encontre de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, et en décidant, à tort, que les principes et les règles contenus dans l'accord d'Ankara et ses protocoles ne sont pas, de par leur nature, des normes de droit au regard desquels la légalité des actes des institutions communautaires peut être contrôlée. Pour la requérante, les dispositions de l'accord d'Ankara sont directement applicables et de nature à conférer des droits aux particuliers.
   La requérante fait également valoir que le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en n'examinant pas l'argument selon lequel la République de Turquie était en droit d'être traitée, en matière d'aide, sur un pied d'égalité avec des États tels que l'Espagne, le Portugal et la Grèce et en considérant que les institutions communautaires n'étaient pas tenues, en matière d'octroi d'une aide financière à la Turquie, de tenir compte de la situation de la Grèce.
   La requérante fait enfin valoir que le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en décidant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le préjudice que la requérante aurait subi et les fautes que les institutions communautaires aurait commises.