CELEX: 31975R0664
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 664/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, le montant de l'aide pour les graines de coton

20 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N  L 72/ 13
                                    REGLEMENT (CEE) N0 664/75 DU CONSEIL
                                                        du 4 mars 1975
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, le montant de l'aide pour les
                                                       graines de coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           graines de coton produites dans la Communauté doit
                                                                  être fixé annuellement de façon à contribuer à
                                                                  assurer un revenu équitable au producteur, compte
 vu le traité instituant la Communauté économique                 tenu de la situation du marché et de son évolution
 européenne, et notamment son article 43 ,                        prévisible ;
vu le règlement ( CEE) n° 1516/71 du Conseil, du                  considérant que l'application de ces critères conduit
 12 juillet 1971 , instituant un régime d'aide pour les           à fixer le montant de l'aide à un niveau supérieur
graines de coton (*), et notamment son article 1er                à celui retenu pour la campagne précédente,
paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée,                                                              Article unique
vu l'avis du Comité économique et social,                         Pour la campagne de commercialisation 1975/ 1976,
                                                                  le montant de l' aide pour les graines de coton, visée
considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)                 à l'article 1er du règlement ( CEE) n° 1516/71 , est
n° 1516/71 prévoit que le montant de l'aide pour les              fixé à 96 unités de compte par hectare.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       M. A. CLINTON
(*) JO n0 L 160 du 17. 7. 1971 , p. 1 .