CELEX: C2006/048/08
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  15 décembre 2005  dans l'affaire C-26/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 76/160/CEE — Qualité des eaux de baignade — Désignation des zones de baignade — Directive 79/923/CEE — Qualité des eaux conchylicoles — Établissement d'un programme de réduction de la pollution)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans l'affaire C-26/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Désignation des zones de baignade - Directive 79/923/CEE - Qualité des eaux conchylicoles - Établissement d'un programme de réduction de la pollution)
   (2006/C 48/08)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-26/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 janvier 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d'Espagne, (agent: M. E. Braquehais Conesa), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'adoptant pas de programme de réduction de la pollution des eaux conchylicoles de la Ría de Vigo, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La Commission des Communautés européennes et le Royaume d'Espagne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004.