CELEX: 31978R1478
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1478/78 de la Commission, du 29 juin 1978, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

30 . 6 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 176/35
                               REGLEMENT (CEE) N" 1478/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1978
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    leurs prix sur le marché de la Communauté et, d autre
 EUROPÉENNES,                                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                  produits du secteur des céréales sur le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                 mondial ; que, conformément au même texte, il
européenne,                                                       importe également d'assurer aux marchés des céréales
                                                                  une situation équilibrée et un développement naturel
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                sur le plan des prix et des échanges et, en outre , de
 octobre 1975, portant organisation commune des                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
 marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en            et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                  de la Communauté ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
 alinéa troisième phrase,
                                                                  considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                  sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                  2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3),
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu l'avis du comité monétaire,                                    rendre    nécessaire   la  différenciation   du  correctif
                                                                  suivant la destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de            considérant que le correctif doit être fixé en même
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix             temps que la restitution et selon la même procédure ;
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une            tions ;
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                  pour le calcul de ces derniers :           ,
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
 tation et d'exportation des produits transformés à base          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 règlement (CEE) n0 2560/77 (5), a permis la fixation                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
d'un correctif pour certains produits repris à l'article              sur leur parité effective,
 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6) a                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­             constaté pendant une période déterminée, par
formés à base de céréales ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de           tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
(•)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
(4)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5)  JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(6)  JO  n» L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                          céréales,
 ---pagebreak--- ° L 176/36                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 6. 78
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) ° 2727/
                                                                            75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                           Article premier ■                                                            Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                         1978 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1978 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 juin 1978 , fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                                     (en UC / t)
     Numéro du
                                                                  Courant 1 « term .   2e term .  3e term .  4« term . 5« term .    6« term .
    tarif douanier          Désignation de la marchandise
       commun                                                       7         8            9         10         11        12            1
 10.01 A               Froment (blé) tendre et méteil               0         0           0
 10.01 B               Froment (blé) dur                            0         0           0
 10.02                 Seigle                                       0         0            0         0           0
 10.03                 Orge                                         0         0            0                                           —
 10.04                 Avoine                                       0         0            0
 10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride
                       destiné à l'ensemencement
 10.07 C               Sorgho
 11.01 A               Farines de froment (blé) tendre
                       ou de méteil                                 0         0            0          0          0
 11.01 B               Farines de seigle                            0         0            0          0          0        —
 11.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment
                       (blé) dur                                    0         0            0          0          0
 1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                       (blé) tendre                                 0         0            0          0          0
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) ° 1124/77 (JO ° L 134 du 28 . 5. 1977).