CELEX: 51979PC0778
Language: fr
Date: 1980-01-24
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/307/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 778
Vol. 1979/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(79)778 final
                                           Bruxelles - le 24 janvier 1980
                                     ^      ?■ 1 \
                                   QQhV             Ec
                                         V
                   PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                      MODIFIANT LA DIRECTIVE   71 / 307 / CEE
                         CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
                      DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                     RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES
                   <présentée par la Commission au Conseil )
  C0MC79 ) 778 final
 ---pagebreak---                      PROPOSIT ION & 7 UNE DI RECTIVE DU CONSEIL
                                       DIRECTIVE 71 / 307 / CEE
                          CONCEVANT LE RAPPROCHEMENT
                       DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                      RELATIVES A'JX DENOM INAT I ONS TEXTIL ES
 EXPOSE DES MOTIFS
           La directive du Conseil 71 / 307 / CEE , qui comporte notamment L' obli­
 gation d' étiqueter de manière uniforme les produits textiles en fonction de
 leur contenu ( quantitatif et Qualitatif ) en fibres , a permis de réaliser la
 libre circulation de ces produits dans le marché commun, qui auparavant
 était difficile et parfois moindre en raison de la difformité des législa­
tions nationales . Elle a réalisé également /, dans une mesure importante,
 l' information du consommateur, /qui • aujourd 'hui peut connaître la composi­
tion des articles mis sur le marché »
          Cependant , de nombreuses divergences se sont tnanifestées dans
l' application et l' interprétation de cette directive , transposée quasiment
telle quelle dans la plupart des droits nationaux des Etats membres .
                               '                                                    ,
          Ces divergencés , comportant d<5 nouvelles entraves , risquent séri­
eusement de limiter la libre circulation des produits textiles . Quant à
l' information du consommateur , elle en est parfois diminuée ou comoromise ,
alors que la position de l 'industrie devient , en certains cas , difficile .
          Cette situation découle notsnrrnent
- du caractère très étendu de la directive qui , ayant été conçue surtout
   dans l' optique des produits textiles traditionnels ^        vise tous les
   articles textiles et s 'adapte donc mal aux nouvelles productions* qui
   gagnent progressivement des places importantes sur Le marché et dont cer­
   taines doivent être exclues de son champ d' application ( p. ex .: les produits
   jetables ) ou fair ^ sans doute*- l' ohjet de mesures ad hoc ( p. ex .: les pro­
   duits non-tissés );
 ---pagebreak---                                         - 2 -
- du caractère incomplet de la réglementation communautaire / prouvé , entre
    autres , par les nombreux compléments prévus dans les dispositions de la
    directive et dans les déclarations du Conseil se rapportant à celle-ci : C1 )
    des dispositions complémentaires , indispensables d' ailleurs à la mise en
    oeuvre du système , ont été directement arrêtées par les législateurs de
    certains Etats membres , des éléments de difformité ayant ainsi été intro­
    duits dans la circulation des produits textiles dans la Communauté ;
- du caractère non univoque et général de certaines définitions ou excep­
    tions qui ont été appliquées et interprétées de manière souvent divergente
    dans la pratique industrielle et administrative des Etats membres ;
- du caractère inadéquat de quelques dispositions , qui ne tiennent pas suf­
    fisamment compte des caractéristiques typiques de certaines branches de
    l' industrie textile ou des pratiques de commercialisation de produits
    donnés , ainsi que de l' absence de prescriptions applicables aux nouvelles
    techniques de production , aux nouveaux produits mis sur le marché , etc. :
                             1
   problèmes auxquels il a été obvié de façon souvent disparate dans les
    Etats membres ;
- d' erreurs s' étant glissées dans le texte de la directive , de l' absence de
    conformité entre ses diverses version ^ ainsi que de l' imprécision de la
    terminologie technique utilisée : des pratiques et des législations diffé­
    rentes s' étant également établies dans le marché commun pour ces raisons .
               '                                       '                        .
           La présente proposition vise à éliminer dans la mesure du possible
ces inconvénients , en prévoyant des modifications de la directive 71 / 307 / CEE .
Ces modifications portent notamment sur les points qui ont été signalés , à
titre prioritaire , par les Etats membres , l' industrie et les consommateurs
                                      ;                   •
ainsi que sur les problèmes qui ont été mis en évidence par les plaintes et
les nombreuses demandes de consultation parvenues aux services de la Com­
mission .
( 1 ) Déclarations insérées au procès-verbal de la session du Conseil au
       cours de laquelle la directive a été adoptée ( doc. R / 1 495 / 71 ( ECO 151)ev
       du 16 juillet 1971 ).
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           De plus, La révision des Annexes III et IV, prévue par la Déclara­
 tion n° 8 du Conseil (1 ), a été éffectuée et des amendements ont été appor­
 tés à certaines dispositions, afin d' en préciser ou d' en modifier la portée,
 la terminologie ou la traduction dans les diverses langues de la Communauté .
           Les commentaires nécessaires des articles de la proposition figu­
 rent ci -dessous .
                                  Article 2
 1er tiret :
Modification de caractère technique , introduite pour tenir compte de la
forme de la fibre textile , qui n' est pas toujours arrondie .
2ème tiret :
Voir le deuxième considérant : Cette modification vise à étendre la notion
de fibre textile aux fibres fabriquées selon une technique autre que celle
traditionnelle de l' extrusion directe de la filière .
                                                         \
                                  Article 3
Paragraphe 2                                                          >
L' expression " fibres dominantes ", figurant dans l' article 6, paragraphe 2 ,
1er alinéa qui concerne l' étiquetage des mélanges textiles , est interprétée
de manière divergente dans les Etats membres : des produits identiques peuvent
dès lors être étiquetés différemment , ce qui comporte des entraves techni­
ques aux échanges et une information érronée et parfois insuffisante du
consommateur européen .
La modification proposée en vue d' éliminer ces divergences , dues au caractère
contradictoire du texte actuel , stipule qu' au moins les pourcentages des
deux fibres quantitativement les plus importantes doivent être indiqués :
puisque les mélanges textiles mis sur le marché contiennent rarement plus
( 1 ) Voir page 2 , note GX
 ---pagebreak--- de quatre fibres di ff érentes/ cette solution de compromis devrait permettre
de réaliser / dans la grande majorité des cas d' espèce , une information effi­
cace et substantiellement complète du consommateur sur la composition de ces
produits , en éliminant , en même temps , les obstacles susmentionnés à leur
circulation dans le marché commun .
Paragraphe 4
Pour les' mélanges textiles , il n' est pas toujours possible
d' éviter , au cours du processus de production , une légère variation entre
les pourcentages en poids des fibres utilisées et indiquées dans l' étiquette .
Afin de tenir compte de cet élément , une tolérance de fabrication de 3 % est
admise à juste titre dans le texte actuel du § 4 de l' article 6 .
Eh outre , pour ces produits , comme d' ailleurs pour ceux composés d' une seule
fibre , on ne peut exclure que , lors du processus de fabrication des fibres
étrangères , se trouvant par exemple , dans l' air ou dans les appareils uti­
lisés pour le tissage , la filature etc. , entrent casuellement dans leur com­
position .
Une tolérance pour ces fibres étrangères est déjà admise par l' article 4.2
de la directive , mais uniquement pour les produits composés d' une seule
fibre . En absence d' une disposition ad hoc en ce sens , les autorités de
contrôle de certains Etats membres , sur la base d' une interprétation exten­
sive praeter legem de l' article 4 , appliquent cette tolérance également aux
mélanges .
Afin d' éviter les entraves techniques découlant d' une telle initiative ,
juridiquement érronée mais justifiée quant au fond , la modification propo­
sée à cet égard prévoit une tolérance en fibres étrangères de 2 % pour les
produits peignés et de 5 % pour les cardés .
Cette tolérance ne pourra , lors de l' analyse , être cumulée avec la tolérance
de fabrication de 3 % déjà admise , que si ces fibres étrangères se révéleront
de la même nature qifune ou plusieurs fibres directement incorporées au pro­
duit et figurant dans l' étiquette : en effet , aucune possibilité n' existe
dans cette hypothèse de distinguer les fibres étrangères des autres fibres
 ---pagebreak--- dont le produit est constitué, l' autorité de contrôle devant se borner à
vérifier le cas échéant , par rapport aux autres produits du même fabricant ,
s' il s' agit d' une addition systématique en fraude à la loi .
La   possibilité d' une telle fraude ne paraît cependant que théorique car
elle comporterait trop de risques pour le fabricant , qui ne peut aucunement
savoir à l' avance si , et dans quelle proportion , des fibres étrangères
entreront réellement dans la composition du produit .
Paragraphe 5
L' article 6 , paragraphe 5 de la directive vise l' étiquetage des articles
textiles incorporant un mélange de matières textiles diverses ( fibres neuves
déchets provenant d' autres cycles de la production et fibre de récupération )
et dont la composition ne peut , en pratique , être connue , partiellement ou
totalement , lors de la fabrication : en effet , les matières textiles susmen­
tionnées sont réunies , à l' exception des fibres neuves , dans des lots de
composition fort hétérogène et qui n' est donc à son tour déterminable .
Cette disposition , qui révèt un caractère exceptionnel dans le contexte de
la directive , comporte des difficultés considérables pour l' industrie du
cardé , qui en demande de manière pressante la modification , car elle est sus
ceptible , entre autres , de déterminer des distorsions de concurrence .
Ces difficultés découlent , d' une part     du caractère péjoratif , notamment en
certaines langues , des expressions devant figurer , selon la directive , dans
l' étiquette de ces produits et , d' autre part , de l' impossibilité actuelle pour
le fabricant , d' indiquer dans celle-ci        la dénomination et le pourcentage
des fibres connues au moment de la fabrication et incorporées dans l' article
texti le .
Une solution uniforme de ces problèmes , que Le législateur anglais a déjà
résolus uni latéralement , est prévue par l' article 3 , paragraphe 5 , de la
présente proposition .
                             /
Au point de vue linguistique , il doit etre noté que l' expression résidus
textiles", qui se traduit en anglais par "mixed fibers , devient en italien
 ---pagebreak---   " fibre miste : en effet , L' expression " residui tessili " figurant dans le
  texte actuel de la directive ne désigne, dans la terminologie technique de
  cet Etat membre , que les déchets de fabrication non utilisables pour des
  applications textiles .
                                    Article 4                            1
  Selon la directive et la terminologie technique en la matière , l' expression
  "tolérance " désigne le cas ( articles 4.2 , 5.3 et 6 ) où les variations de
\ pourcentages entre les fibres composant le produit , ou l' adjonction à celui-
  ci de fibres étrangères , ont lieu par hasard et ne peuvent être prévues par
  le fabricant .        v
  Par contre , dans le cas de    fibres décoratives prévu dans l' article 7 , les v
  pourcentages admis de ces fibres sont délibérément incorporés au produit
  lors de sa fabrication . L' utilisation impropre du terme "tolérance " dans \
  cet article comporte des difficultés d' interprétation et d' application
  d' autres dispositions importantes de la directive .
  La présente proposition prévoit les modifications nécessaires à cet égard ;
  de plus elle étend la possibilité prévue dans l' article 7 aux fibres incor­
  porées dans le produit pour lui conférer des propriétés antistatiques , à
  condition qu' elles ne dépassent les 2 % du poids de ce produit .
                                    Article 5
  Les modifications de l' article 8.2 c ) ici proposées visent à maintenir dans
  les limites consenties par les articles 30 et suivants du Traité la faculté
  des Etats membres d' exiger que l' étiquetage des produits textiles vendus
  sur leur territoire soit exprimé également dans leur langue nationale .
  Cette faculté n' est reconnue que dans la mesure où elle est nécessaire pour
  l' information du consommatuer et ne saurait donc être exercée pour les déno­
  minations des fibres textiles qui présentent des différences linguistiques
  négligeables n' excluant pas leur compréhension par le consommateur final .
 ---pagebreak---                                         - 7 -
Par contre / une interprétation extensive de la faculté susmentionnée est
effectuée en plusieurs Etats membres / parfois à l' appui de réglementations
générales visant la protection de la langue nationale . Cette interpréta­
tion contra legem comporte des charges inutiles pour l' industrie et / indi­
rectement / pour le consommateur et crée des obstacles à la ci rculatiorv qui
ne sauraient être efficacement éliminés / en raison de la généralisation
d' une telle pratique interprétative et du grand nombre de cas d' espèce qui
en font l' objet / par des interventions ponctuelles selon la procédure de
l' article 169 du Traité .
L' harmonisation nécessaire à cet égard est conjointement réalisée par l' ar­
ticle 5 et l' Annexe V de la présente proposition qui indiquent / parmi les
dénominations visées à l' Annexe I , celles qui peuvent être exprimées dans
une seule langue de la Communauté .
En outre / une disposition analogue a été prévue      en raison des dimen­
sions réduites    des petites unités ( bobines / fusettes / etc. ) de fil à
coudre / à repriser et à broder vendues au détail / permettant que leur étique­
tage individuel soit exprimé uniquement dans une des langues de la Communauté .
Comme ces unités sont vendues sur des présentoirs qui portent en toutes les
langues l' étiquetage global de leur composition en fibres / l' information
du consommateur est ainsi également assurée .
                                      !             '                 -         '
                                  Article 6
Cette proposition vise à déterminer de manière uniforme les modalités par­
ticulières d' étiquetage de certains articles textiles ( de corsetterie / bro­
dés ou dévorés / en velours ou peluche / etc. ) qui / tout en étant apparemment
composés de parties différentes / ne doivent pas être soumis à la disposition
de l' article 9 / paragraphe 1 / 2ème phrase / prévoyant la possibilité de ne
pas étiqueter les parties représentant moins de 30 % du poids total du pro­
duit .
En effet / en raison du caractère peu précis de la notion de "partie d' un
produit textile "/ prévue à l' article 9, paragraphe 1 / l' étiquetage de ces
produits est actuellement effectué de manière variable et qui exclut parfois
une information correcte du consommateur .
 ---pagebreak--- Les di spositioris prévues dans le présent article visent , entre autres / à
 réaffirmer le principe général, souvent mis en cause dans la pratique , de
 l' étiquetage de la totalité du produit, et à en établir de manière précise les
excéptionsadmissibles , en harmonie avec les autres dispositions de la direc­
tive , notamment l' article 12 , qui prévoient^ peur des raisons diverses , des
dérogations à ce principe .
Pour ce qui est des produits visés au point f) ( tapis et revêtements au sol )
dont l' étiquetage est limité , selon la pratique en vigueur , à la seule couche
d' usage , cette exception est motivée par des exigences techniques précises
fabrication ainsi que par le moindre intérêt du consommateur à connaître la
composition en fibres de la partie non visible et non directement utilisée
de ces articles .
L' expression , figurant au point e ) " Produits ... imitant les velours et les
peluches ou semblabes à ceux-ci ", vise , à titre d' exemple , les articles -
textiles aiguilletés , garnetés , les tissus éponge , etc. .
                                   Article 7
En absence d' une disposition précise de la directive , l' étiquetage des arti­
cles textiles vendus au mètre ou en coupe a posé de nombreux problèmes dans
la Communauté, au double point de vue de la circulation de ces produits et de
l' information du consommateur . Des Etats membres ont d' ailleurs       unilatérale­
ment    arrêté des législations particulières à cet égard.
L' étiquetage de chaque mètre ou coupe de ces produits étant techniquement
difficile    et coûteux , la présente proposition prévoit , afin d' éviter les
obstacles aux échanges de ces produits , que leur composition en fibre soit
indiquée sur , la pièce ou sur le rouleaq, desquels Les diverses coupes sont
prélevées .
Cependant , pour réaliser l' information du consommateur , il est nécessaire
que celui-ci puisse effectivement prendre connaissance , lors de l' achat , de
la    composition de ces produits : dans la pratique , par contre , l 'étiquetage
global figurant sur le rouleau ou sur l' emballage n' est pas toujours montré à
l' acheteur ou mis en evidence de manière que celui-ci puisse réellement
avoir accès à cette information .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
Dans ce but / la présente proposition prévoit pour Les Etats membres une
simple obligation de résultat qu' ils pourront réaliser selon les modalités
et les critères qu' ils estimeront les plus adéquats . Cette disposition est
également applicable aux produits visés à l' Annexe IV qui / selon la même
ratio legis valable pour les articles textiles susmentionnés / peuvent être
présentés à la vente groupés sous un étiquetage global et sans étiquetage
individuel .
                              Articles 8 et 9
Le texte actuel de l' article 12 de la directive constitue fréquemment la
source de multiples et importantes difficultés d' interprétation et d' appli­
cation / pour les raisons suivantes :
- il s' adresse en même temps / de manière et dans des proportions difficiles
  à établir / au fabricant ( détermination des éléments ou parties du produit
  dont celui-ci ne doit pas tenir compte lorsi de l' étiquetage ) et à l' ana­
  lyste ( détermination des opérations à effectuer lors du contrôle par
  analyse );
- la terminologie fort technique/ uti lisée pour indiquer les divers éléments
  des produits textiles/ est parfois érronée / n' est pas la même dans les
  diverses langues   et ne correspond pas toujours à celle utilisée pour les
  mêmes éléments dans d' autres dispositions de la directive ;
- des éléments à ne pas étiqueter ou à éliminer lors de l' analyse n' ont pas
  été pris en considération ;
- les nécessaires références à d' autres» articles de la directive n' ont pas
  toujours été faites / ce qui nuit davantage à la clarté de la disposition .
Dans ces conditions / le contenu de cet article a dû être ventilé / dans la
présente proposition / en deux parties : la première / constitué par l' ar­
ticle 8/ détermine les éléments des produits textiles dont il ne faut pas
tenir compte lors de l' étiquetage / et la deuxième / figurant à l' article 9,
précise les opérations à effectuer lors du contrôle par analyse .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
Les intégrations et modifications nécessaires de L' article 12 sont prévues
notamment dans L' article 8 , au sujet duquel les précisions suivantes sont
 fournies :
- les 'bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit "
   (§ 1 a ) sont celles cousues ou appliquées à L' article textile ( p. ex .:
   franges des rideaux , des couvre-lits etc. ):, la disposition de L' article 9 ,
   paragraphe 1 , 2ème phrase ,. est applicable à ces parties ;
             '           r   I .                     ■' '                   '
-"Les fils et bandes élastiques ...." (§ 1.a )) sont , à titre d' exemple , ' les
   fils élastiques , facilement isolables , appliqués au bord supérieur des
   chaussettes , bas etc. et les rubans élastiques appliqués à la hauteur de
   La taille des caleçons, slips etc. ;
- par rembourrages ayant une fonction chauffante (§ 1 d ) on entend , par
   exemple , ceux utilisés dans Les anoraks , dans les duvets etc. ;
- les supports visés au § 1.d ) sont notamment ceux des articles cfhabi llement
   ( p. ex .: Les revers des cols de   vestes et de manteaux, etc. ): cette notion se
   confond partiellement avec celle de renfort ;
- exemples de renforts au sens du § 1.d ), 2ème tiret : ceux appliqués aux
   coudes des vestes , aux pantalons d' équitation , à l' intérieur des cravattes ,
   etc. .                                  ■                          '
                                   Article 10
Afin d' assurer une mise en oeuvre efficace du système prévu par la directive ,
de nombreuses mesures complémentaires de caractère strictment technique
                                     /
doivent etre établies de manière uniforme, aussi rapidement et promptement
que possible .
En effet , l' absence de ces mesures conditionne , de manière souvent décisive ,
l' application , par les divers destinataires de la directive , de dispositions
et obligations fondamentales établies en la matière . En outre , en raison
de cette carence législative au niveau communautaire , les Etats membres sont
souvent amenés à adopter unilatéralement les mesures nécessaires , avec des
effets négatifs évidents sur le degré d' harmonisation atteint dans le do­
maine textile et sur la libre circulation des produits .
 ---pagebreak---  Afin de réaliser de manière efficace l' indispensable gestion de la directive,
 l' article 10 de la présente proposition stipule que la procédure du"comité';
 déjà prévue dans la directive 72 /276 / CEE pour l' adaptation au progrès tech-
                                ρ
 nique des méthodes d' analyse textile , soit étendue à l' élaboration des
 diverses directives particulières de caractère technique nécessaires en ce
 secteur , ainsi qu' à l' adaptation au progrès technique de celles-ci .
                                    Article 11                1   J
 Cet article propose notamment des modifications techniques , terminologiques
et linguistiques de l' Annexe I qui prévoit les dénominations et la descrip­
tion technique des fibres textiles .
                                    Article 12
Modifications et ajustements terminologiques et rédactionnels de l' Annexe II
de la directive .
                                    Article 13
La revision de l' Annexe III a été prévue directement par le Conseil lors de ,
l' adoption de la directive . ( 1 )
En effet , cette annexe constitue un des points les plus délicats de la régle­
mentation en la matière car elle prévoit , au point de vue du champ d' applica­
tion , des exceptions à la règle générale de l' étiquetage , établie à l' ar­
ticle 8 pour tous les produits textiles . Ces exceptions doivent être déter­
minées , d' une part   de manière précise et exhaustive , afin d' exclure toute
interprétation extensive et divergente dans les droits nationaux ^ et ,
d' autre part , de façon aussi complète que possible , afin d' éviter que
des produits textiles , pour lesquels l' étiquetage ne se justifie pas , soient
toutefois soumis à une obligation en ce sens .
( 1 ) Voir page 2 , note ( 1 )
 ---pagebreak---                                       - 12 -
Ces conditions ne semblent pas avoir été entièrement remplies par le texte
actuel : ainsi des produits textiles du même type sont soumis , dans la Com­
munauté , à un traitement différent quant à leur étiquetage . <
La présente proposition prévoit donc des modifications de l' Annexe III, qui
portent notamment sur les points suivants .
a ) Produits jetables
Aucune exigence réelle de connaître la composition en fibres n' existe pour
les produits qui ne peuvent être utilisés qu' une seule fois et sont ensuite
jetés .
Par ailleurs , ces produits ( p. ex .: absorbants hygiéniques , mouchoirs et
autres articles " disposables "), de plus en plus nombreux sur le marché et
excluant toute opération normale de remise en état ( lavage , repassage etc. ),
sont    dans la quasi totalité des cas    des non-tissés et posent , de ce
seul fait et en raison de leurs caractéristiques technologiques de composi­
tion , des problèmes presque insurmontables sur le plan de l' étiquetage et
du   contrôle par analyse .
Pour ces raisons , un nouveau point 36 " produits jetables " a été inséré dans
l' Annexe III , complété par une définition de ces produits .
b ) Articles de la pharmacopée européenne et d' orthopédie ; bandages à usage
    médical
Le nouveau point 37 de l' Annexe exempte de l' étiquetage les produits sus­
mentionnés : il s' agit d' un nombre assez restreint d' articles durables ( les
articles jetables correspondants sont déjà excluspar le point 36 visé sous
a ) ci-dessus ), qui doivent répondre , en raison de leurs caractéristiques
et notamment de l' utilisation à laquelle ils sont destinés , à des perfor­
mances précises qui n' on rien     ou peu à voir avec leur composition en fibre
et qui , pour ceux de ces articles qui relèvent de la pharmacopée européenne ,
sont déjà établies de manière contraignante par celle-ci .
 ---pagebreak---                                        - 13 -
c ) Articles pour usages techniques
Le texte actuel de l' Annexe III prévoit / au point    16) l' exemption de l' éti­
quetage des " articles pour usages techniques ".
Cette expression , empruntée de la littérature technique où elle permet de
désigner de manière générique toute une série de produits carac­
térisés par des fonctions techniques diverses mais ayant des éléments en
commun , se prête , en raison de son caractère non univoque et trop général , à
des interprétations fort divergentes et ne peut donc être retenue dans un
contexte juridique comme celui de la directive où la certitude du droit ré­
clame une limitation précise des exceptions au principe fondamental de
l' étiquetage .
En effet , elle est susceptible de couvrir, de manière par ailleurs variable ,
aussi bien les " articles techniques par destination" ( p. ex .: ceux utilisés
dans l' industrie ) que les nombreux produits de consommation ayant des fonc­
tions techniques différemment nuancées . Or , les premiers de ces produits ne
devraient pas être étiquetés , car ils n' intéressent pas le consommateur ,
alors que pour les autres il doit être distingué dans quels cas l' étiquetage
est ou n' est pas utile à celui-ci .
En outre , la version anglaise de la directive porte une définition ( 1 ),
" articles habituellement utilisés dans des machines ou dans des équipements
( industriels , d' usine etc.J', totalement différente de celle susmentionnée et
figurant dans les autres versions linguistiques . Cette divergence génétique
du droit communautaire établi en la matière, confi rme avec clarté les diffi­
cultés d' interprétation soulevées par la rédaction actuelle du point      16 ).,
Dans ces conditions il a fallu modifier cette rédaction en précisant , de
manière suffisamment compréhensive et susceptible d' avoir la même portée en
tous les droits nationaux , les produits à exclure à ce titre de l' étiquetage .
 ( 1 ) " Articles of a kind commonly used in machinery or plant .
 ---pagebreak---                                       - 14 -
Les modifications nécessaires ont été établies , pour des raisons notamment
 rédactionnelles / en cinq points différents , de 38 à 42 :
- Les articles textiles visés aux points 38 et 39 ont une . fonction purement
   instrumentale dans la production , la transformation ou le fonctionnement
   d' autres produits et ne constituent donc pas , à quelques exceptions près ,
   des produits de consommation finale : il s' agit de véritables"produits
   techniques par destination'^ uti lisés notamment dans l' industrie et d' autres
   secteurs similaires , qui sont d' ailleurs achetés uniquement en fonction de
   spécifications techniques particulières , établies , en règle générale , dans
   des clauses contractuelles ou des cahiers de charges . Les cas visés par
   ces deux points correspondent , avec une plus grande précision toutefois ,
- à ceux couverts par la définition susmentionnée figurant dans le texte .
   anglais de la directive .
                           s                   . -
- Le point 40 regroupe tous les articles textiles de protection person­
   nelle et de sécurité . La plupart de ces produits font par ailleurs l' objet
   de législations ad hoc qui en prévoient , de manière souvent contraignante ,
   les caractéristiques et les performances ; l' étiquetage de composition ne
   présente en principe ici aucun intérêt pour les usagers ( qui sont rare­
   ment des consommateurs proprement dits ) et est prévu par ces législations ,
   dans les rares cas où il est nécessaire , parmi les autres conditions à
   rempli r .
- Les articles visés au point 41 ( halls pour sports , stands d' exposition )
   sont des produits sophistiqués, qui ne pourraient être achetés sans infor­
   mations sur leurs caractéristiques et performances précises , dont la com­
   position en fibres n' est certes pas la plus importante ; cette composition
   résulte , en tout cas , lorsque l' indication en est nécessaire , des instruc­
   tions de montage et d' entretien accompagnant toujours le produit .
- Les articles 40 et 41 ci-dessus ont une caractéristique en commun qu' ils
   partagent d' ailleurs avec ceux du nouveau point 42 ( voiles ): ils ne cons­
   tituent pas des articles de consommation au sens courant du terme et , les
   rares fois qu' ils sont achetés par des particuliers , ceux-ci les choisis­
   sent en tant que connaisseurs ou techniciens , ce qui exclut toute utilité
   d' un étiquetage de composition .
 ---pagebreak---                                     - 15 -
                                 Article 14
La révision de l' Annexe IV a été également prévue par le Conseil .
Les points 15 à 19 du présent article visent des nouveaux cas de produits ,
qui / en raison de leur négligeable importance économique ou de leurs dimen­
sions réduites ou caractéristiques particulières / doivent être exemptés de
l' obligation d' étiquetage individuel / et être soumis uniquement à un éti­
quetage global .
                                 Article 15
Voir commentaire de l' article 5 .
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  VU Le Traite instituant la Communauté économique européenne / et notamment
       son article 100 ,
  VU la proposition de la Commission ,
  VU l' avis de l' Assemblée
  VU l' avis du Comité économique et social ,            ,
  considérant que certaines dispositions de la Directive 71 / 307 / CEE du Conseil ( 1 )
  ont donné lieu dans les Etats membres à des divergences d' interprétation et d' ap­
  plication préjudiciables à la libre circulation des produits textiles et à l' infor­
  mation du consommateur, visées par ladite directive ; que , par conséquent ,
  ces dispositions doivent être modifiées ou complétées en     liminant , en
  outre , les différences de terminologie résultant des diverses versions
  linguistiques de la directive ;
  considérant que la notion de fibre textile doit également englober les
  bandes ou tubes de 5 mm au maximum de largeur apparente , qui sont coupés de
  feuilles fabriquées par extrusion des polymères décrits dans l' Annexe I
  n°s 17 à 36 et 39 et successivement étirées dans le sens longitudinal .
  considérant que la tolérance pour fibres étrangères , déjà prévue pour les
  produits purs , doit également être appliquée aux produits mélangés ;
  considérant que , pour les produits dont i l est techniquement difficile de
  préciser la composition au moment de la fabrication , les fibres éventuelle­
  ment connues à ce moment-là peuvent être indiquées sur l' étiquette , à
  condition qu' elles représentent un certain pourcentage du produit fini ;
  (1 )   JO n° L 185 du 16.8.1971 , p. 16
*
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que / dans La mesure où Les articLes 30 et suivants du Traité ,
permettent aux Etats membres d' exiger que Les dénominations des fibres
soient exprimées dans Leur(s ) Langue(s ) nationale(s ), cette facuLté ne
devrait être exercée pour Les dénominations présentant des différences
 Linguistiques minimes , et qu' il y a Lieu , par conséquent , d' établir une
 Liste des dénominations pouvant être exprimées dans une seuLe Langue de
 La Communauté ;                                                 -
considérant qu' il est opportun , afin d' éviter Les divergences d' application
                        /
qui se s'ont révéLées à cet égard dans La Communauté , de déterminer avec
précision Les modaLités parti cuLi ères d' étiquetage de certains produits tex­
tiLes composés de deux ou pLusieurs parties , ainsi que Les éléments des
produits textiLes dont i L ne doit pas être tenu compte Lors de L' étique­
tage et de L' anaLyse ;
considérant que La présentation à La vente des produits textiLes soumis
uniquement à L' obligation d' étiquetage global , et de ceux vendus au metre
ou en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse
réellement prendre connaissance des indications apposées sur l' emballage
global ou sur le rouleau, et qu' il appartient aux Etats membres de déterminer
les mesures à adopter à cette fin ;
considérant que lors de l' adoption de la directive 71 / 307 / CEE le Conseil
a prévu la révision des Annexes III et IV de cette directive ; qu' il est dès
lors opportun de modifier ces Annexes en fonction du caractère exceptionnel
des cas qui y sont prévus et en y ajoutant d' autres produits exemptés de
l' étiquetage , dont notamment les produits " jetables ", ou pour lesquels seul
un étiquetage global se justifie ;
considérant que les dispositions nécessaires pour déterminer et adapter au
progrès technique les méthodes d' analyse , Les méthodes de prélèvement des
échantillons , celles pour la reconnaissance et l' élimination des matières
ajoutées ainsi que Les tolérances spéciales pour certains produits textiLes ,
constituent des mesures d' application de caractère strictement technique ;
qu' il convient dès lors d' appliquer à ces mesures, ainsi qu' à celles néces­
saires pour adapter au progrès technique les Annexes I et II de La direc­
tive , la procédure du comité déjà prévue à l' article 6 de la directive
72 / 276 / CEE du Conseil ( 1 ) relative aux analyses des mélanges binaires ;
A ARRETE      LA PRESENTE DIRECTIVE
( 1 ) J0 n° L 173 du 31.7.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                     Article premier
La directive 71 / 307 / CEE est modifiée comme suit
A L' article 2 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" On entend par fibre textile , au sens de la présente directive :
- un élément caractérisé par sa flexibilité , sa finesse , sa grande
   longueur par rapport à la dimension transversale maximale , qui le
   rendent apte à des applications textiles ;
- les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 mm de largeur appa­
   rente , y compris les bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles ,
   fabriqués à partir des substances servant à la fabrication des fibres
   classées à l' Annexe I sous les numéros 17 à 36 et 39 et aptes à des
   applications textiles ; la largeur apparente est celle de la bande ou
   du tube sous forme pliée ,, aplatie , compressée ou tordue ou , dans le cas
   de largeur non uniforme , la largeur non uniforme , la largeur celle moyenne .
A l' article 6 les paragraphes 2 , 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant :
"2
     "Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont aucune
      n' atteint 85 % du poids total est désigné par la dénomination et le
      pourcentage en poids d' au moins les deux fibres ayant les pourcentages
       les plus importants , suivis de l ' énumération des dénominations des
       autres fibres qui composent le produit dans l' ordre décroissant des
    , poids , avec ou sans indication de leur pourcentage .
      a ) Toutefois , l' ensemble des fibres dont chacune entre pour moins de 10 %
          dans la composition d' un produit peut être désigné par l' expression
          " autres fibres " suivie d' un pourcentage global ;
      b ) au cas où serait spécifiée la dénomination d' une fibre entrant pour
          moins de 10 % dans la composition d' un produit , la composition centé­
          simale complète du produit sera mentionnée .
 ---pagebreak--- Pour les produits textiles destinés au consommateur final , dans les
compositions centésimales prévues à l' article 5 .;waragraphe 2 sous b ) et
aux paragraphes 1 , 2 / 3 et 5 du présent article ,
a ) une quantité de fibres étrangères est toléréeà concurrence de 2 %
     du poids total du produit textile , si elle est justifiée par des
     motifs techniques ët ne résulte pas d' une addition systématique ;
     cette tolérance est portée à 5 Z pour les produits obtenus par le ,
     cycle du cardé ;
b ) une tolérance de fabrication de 3 % par rapport au poids total des
     fibres indiquées dans l' étiquette est admise entre les pourcentages
     en fibres indiqués et les pourcentages réels ; elle est également
     appliquée . aux fibres qui , conformément au paragraphe 2,.
     sont énumérées dans l' ordre décroissant des poids sans
     indication de leur pourcentage .
Lors de l' analyse , ces tolérances sont calculées séparément ; le poids
total à prendre en considération pour le calcul de la tolérance visée sour b )
est celui des fibres du produit fini , à l' exclusion des fibres étran­
gères éventuellement constatées en application de la tolérance visée sous , a ).
Le cumul des tolérances visées sous a ) et b ) n' est admis que dans le
cas où les fibres étrangères éventuellement constatées lors de l' analyse ,
en application de la tolérance visée sous a ), se révèlent de là même nature
qu' une ou plusieurs fibres mentionnées sur l' étiquette .
   '  1                                             •               ■ *       '
Pour des produits particuliers dont la technique de fabrication néces-          ^
site des tolérances supérieures à celles indiquées sous a ) et b ), des
tolérances plus élevées ne peuvent être admises , lors des contrôles
de la    conformité    des produits     prévus à l' article 13 paragraphe 1 ,
qu' à titre exceptionnel et sur justification adéquate four­
nie par le fabricant . Les Etats membres informent sans tarder la Commis­
sion , afin que de tels cas soient éventuellement réglementés dé manière
uniforme par des directives particulières , selon la procédure prévue
à l' article 6 de la directive du Conseil 72 / 276 / CEEÎ
 ---pagebreak---                                            - 5 -
    5 . " a ) Les expressions   résidus textiles " ou " composition textile non
              déterminée " peuvent être utilisées pour tout produit dont il est
              difficile de préciser la composition au moment de la fabrication .
          b ) Si une ou plusieurs fibres entrant dans la composition des produits
              mentionnés sous a ) sont connues tant en qualité qu' en quantité lors
              de la fabrication / elles peuvent être nommément indiquées avec leur
              composition centésimale , à condition qu' elles ne représentent pas
              moins de 40 % du produit fini : l' étiquetage mentionne alors , après
              le pourcentage en " résidus textiles " ou en " composition textile non
              déterminée ", celui de la ou des fibres connues , suivi   de l' expres­
              sion " minimum ".
              L' analyse de ces produits textiles vise uniquement à déterminer s' ils
              contiennent , compte tenu des tolérances prévues par la présente di­
              rective , un pourcentage en fibres connues non inférieur à celui dé­
              claré dans l' étiquette ."
3 . l' article 7 est remplace par le texte suivant :
    " Article      7                                                 (
    Sans      préjudice des tolérances prévues à L' article 4 paragraphe 2 , à l' ar­
    ticle 5 paragraphe 3 et à l' article 6 paragraphe 4 , les fibres visibles et
    isolables destinées à produire un effet purement décoratif et ne dépassant
    pas 7 % du poids du produit fini , ainsi que les fibres ( p. ex - métal­
    liques ) incorporées afin d' obtenir un effet antistatique et ne dépassant
    pas      2 % du poids du produit fini , peuvent ne pas être mentionnées dans
     les compositions centésimales prévues aux articles 4 et 6 ."
 ---pagebreak---                                           - 6 -
à l' article 8 ^, le paragraphe 2 sous c ) est modifié comme suit :
   /                            -
L' alinéa actuel est précédé par le membre de phrase : " Sous réserve des
dispositions des articles 30 et suivants du Traité , les Etats membres ..."
et complété par "... à l' exception des dénominations visées à l' annexe V
qui peuvent être exprimées sous une seule des diverses formes prévues par
cette annexe "*
Un nouvel alinéa est ajouté :
" Pour les bobines , fusettes , échevettes et ;toute autre petite unité de
fils à coudre , à repriser et à broder , la faculté prévue à l' alinéa pré­
cédent ne peut être exercée par les Etats membres que pour l' étiquetage
global sur les emballages ou sur les présentoirs . Sans préjudice des cas
            ι
visés à l' annexe IV, point 18, les unités individuelles peuvent etre
étiquetées dans une quelconque des langues de la Communauté ."
a l' article 9 est ajouté le paragraphe suivant :
" 3 . Sans préjudice des dispositions de l' article 12 ,           .
         a ) la composition fibreuse des articles suivants de corsetterie est
              indiquée en donnant la composition de l' ensemble du produit ou bien
       (      soit globalement soit séparément , celle  des parties visées ci-
              dessous :                                                '
              pour les soutien-gorges : tissu extérieur et intérieur des bonnets
              et du dos ;
              pour les gaines : plastrons avant et arrière et de côté ;
              pour les combinés : tissu extérieur et intérieur des bonnets , plas­
              trons avant et arrière et panneaux de côté .
              La composition fibreuse des articles de corsetterie autres que ceux
              visés dans l' alinéa précédent est indiquée en donnant soit globale­
  \  '                                                                          '
              ment soit séparément la composition des diverses parties de ,ces
 ---pagebreak---                                    - 7 -
    articles , l' étiquetage n' étant pas obligatoire pour les parties qui
     représentent moins de 10 % du poids total du produit .
    L' étiquetage séparé des diverses parties des articles de corsetterie
    visés ci-dessus est effectué de manière que le consommateur final
    puisse aisément comprendre à quelle partie du produit se rapportent
     les indications   figurant sur l' étiquette .
b ) La composition fibreuse des produits textiles dévorés est donnée pour
     la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément et
    nommément la composition du tissu de base et celle des parties dévorées ,
     lorsque ces deux éléments sont constitués de fibres différentes .
c ) La composition fibreuse des produits textiles brodés est donnée pour
     la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément et
    nommément la composition du tissu de base et celle des fils de brode­
    rie , lorsque ces deux éléments sont constitués de fibres différentes :
    si les parties brodées sont inférieures à 10 % de la surface du pro­
    duit , la seule composition du tissu de base peut être indiquée .
d ) La composition fibreuse des fils de mercerie, comportant une âme et un
    habi liage constitués de fibres di f f érentes, est donnée pour la totali­
    té de ces fils et peut être indiquée en donnant séparément et nommé­
    ment la composition de l' âme et de l' habillage .
e ) La composition fibreuse des produits textiles en velours et en peluche , de
    ceux qui imitent les velours et les peluches ou de ceux qui sont semblables
    à ceux-ci est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée ,
    lorsque ces produits sont techniquement constitués d' un dossier et d' une
    couche d' usage distincts et composés de fibres différentes , séparément
    pour ces deux éléments , qui doivent être nommément indiqués .
    Au sens de la présente directive on entend par peluche un velours à
    poil long et couché .
f ) La composition des revêtements de sol et des tapis dont le soubasse­
     ment et la couche d' usage sont composés de fibres différentes peut
     être donnée pour la seule couche d' usage qui doit être nommément indi­
     quée ."
 ---pagebreak--- 6 . l' article 10 est modifiée comme suit : >'
    - Une nouvelle lettre c ) est ajoutée à l' alinéa actuel :
    c ) L' étiquetage de composition des produits textiles qui se vendent au
        mètre ou en coupes peut figurer uniquement sur la pièce ou sur le
        rouleau présenté      à la vente ."
    - Un deuxième alinéa est ajouté :
       " Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour que la présenta­
       tion à la vente des produits visés sous b ) et c ) du premier alinéa soit
       effectuée de manière que le consommateur final puisse effectivement
       prendre connaissance de la composition de ces produits ."
7 . I article 12 est remplacé par le texte suivant :
    " Art i cle 12
    " Aux fins de l' application de l' article 8 paragraphe 1 et des autres dispositions
    de la présente directive relatives à l' étiquetage des produits textiles ,
    les pourcentages en fibres prévus aux articles 4 , 5 et 6 sont déterminés
    sans tenir compte des éléments indiqués aux paragraphes 1 et 2 ci-dessous .
    1 . a ) Pour tous les produits textiles :
          ' parties non textiles , lisières , étiquettes et écussons , bor­
             dures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit ,
             boutons et boucles recouverts de textile , accessoires , ornements ,
             rubans non élastiques , fils et bandes élastiques ajoutés , à des en­
             droits spécifiques et limités du produit      et, dans les proportions
             prévues à    l' article 7 , fibres visibles et isolables à effet décora­
             tif et / ou antistatique .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
    b ) Pour les revêtements de sol et les tapis : tous les éléments constitu­
         ants autres que la couche d' usage »
     c ) Pour les tissus de recouvrement des meubles et pour les tentures ,
         rideaux , doubles rideaux , etc. : les chaines et trames de liage et de
         remplissage ne faisant pas partie de la couche d' usage .
         Au sens de la présente disposition , on entend par couche d' usage des
         tentures , rideaux , doubles rideaux , etc. l' endroit de l' étoffe dont
         ces produits textiles sont constitués .
    d ) Pour les produits textiles autres que ceux visés sous b ): supports ,
         renforts , triplures et entoilages , fils de couture et d' assemblage
         à   moins qu' ils ne remplacent la trame et /ou la chaine du tissu ,
         rembourrages ayant une fonction autre que chauffante et , sous réserve
         des dispositions de l' article 9 paragraphe 1 , doublures .
         Au sens de la présente disposition :
         - ne sont pas considérés comme des supports à éliminer , les tissus de
           fond des produits textiles qui servent de support à la couche
           d' usage , notamment les tissus de fond des couvertures et des tissus
           doubles    et les dossiers des produits en velours ou en peluche et
           apparentés ;                                                       ,
         - on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits
            spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou
           de leur conférer rigidité ou épaisseur .
2 . Les corps gras , liants , charges , apprêts , produits auxiliaires de tein­
    ture et d' impression et autres produits de traitement des textiles . En
     l' absence de directives particulières en la matière , les Etats membres
    prennent toutes mesures utiles afin d' éviter que les éléments prévus
    dans ce paragraphe ne soient présents en quantité de nature à induire
    le consommateur en erreur ."
 ---pagebreak---                                             -   10 -
5 . l' article 13 est remplace par le texte suivant :                       ,   .
     " 1 . Les contrôles de la conformité des produits textiles aux indications
           de composition prévues par la présente directive sont effectués selon
           les méthodes d' analyse arrêtées dans les directives visées au
           paragraphe 2 .
           A cette fin / les pourcentages en fibres prévus aux articles 4 , 5 et 6
           sont déterminés en appliquant, à la masse anhydre de chaque fibre le taux
           conventionnel s' y rapportant prévu à l' annexe II , àp'rôs avoir éliminé
           les éléments visés dans l' article 12 , points 1 et 2 .
       2 . Des directives particulières préciseront les méthodes de prélèvement
           d' échantillons et d' analyse applicables dans tous les Etats membres , pour,
           déterminer la composition en fibres des produits visés par la présente
           di rective ."
  9.   l' article 15 bis suivant est inséré :
       " Article. 15 bis
       1 . Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
           Annexes I et II de la directive sont arrêtées selon la procédure prévue
           à l' article 6 de la di rective 72 / 276 / CEE 1 ) ■
       2 . Sont également déterminées selon cette procédure
           - les méthodes d' analyse relatives aux produits textiles qui ne sont
              pas visés par les directives 72 / 276 / CEE et 73 / 44 / CEE 2 ).
     ( 1 ) Directive du Consei l du 17 juillet 1972 concernant le rapprochement
           des législations des Etats membres relatives à certaines méthodes d' ana
           lyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles ( J.O. L 173
           du 31 juillet 1972 ).
     ( 2 ) Directive du Conseil du 26 février 1973 concernant le rapprochement
           des législations des Etats membres relatives à l' analyse quantitative
           de mélanges ternaires de fibres textiles ( J.O. L 83 du 30 mars 1973 ).
 ---pagebreak--- - les méthodes de prélèvement des échantillons / les tolérances spéciales
  nécessaires pour certains produits , les méthodes pour la reconnaissance
  et l' élimination des matières ajoutées .
La dénomination du Comité visé à l' article 5 de la directive 72 / 276 / CEE
devient " Comité pour le secteur des directives relatives aux dénomina­
tions et à l' étiquetage des produits textiles "."
 ---pagebreak---                                                   12 -
10 .   L' annexe I est modifiée comme suit      :
       a ) La définition générale suivante est insérée immédiatement en-dessous du
           titre " TABLEAU DES FIBRES TEXTILES ".
       " Pour Les positions concernant Les fibres synthétiques et artif i cielles ,
       Les noms génériques indiqués dans La deuxième coLonne se rapportent à
       des fibres comprenant 85 % au minimum du poLymère décrit dans La troisième
       coLonne ."
       b ) Les numéros suivants sont modifiés comme suit :
       1 et 2    Un renvoi à La note en bas de page ( 1 ), est ajouté après Le texte
       de La deuxième coLonne " Dénomination " de ces numéros .           '
       Le renvoi à La note en bas de page ( 1 ), figurant après Le mot " guanaco "
       de La deuxième coLonne du numéro 2 , est «supprimé .
       2 . Dans La " description des fibres "
           Le mot " mohair " est remplacé
              '           - dans Le texte français par " chèvre angora ",
                          = dans Le texte italien par " capra angora ".
                          •• dans le texte allemand par     Angoraziege ;
           - dans le texte danois le mot "angoraged " est ajouté après le mot
             " Kashmi rged",
           - dans Le texte néerlandais Le mot " mohair " est supprimé .
     1                                     '            • "        -
       9   Jute Cm ):       La description des fibres s' y rapportant se Lit :
                            " Fibre provenant du Liber du Corchorus olitorius et du
                            Corchorus capsularis . Au sens de La présente directive
                            sont assimilées au jute Les fibres Libériennes provenant
                            de : Hibi scus-cannabinus , Hibiscus sabdariffa , Abutilon
                            avicennae , Urena lobata , Urena sinuata , Crotalaria juncea ."
 ---pagebreak---                                              - 13 -
. 14    Kenaf ( m ) et 16 bis    Sunn ( m ):
                         Ces dénominations sont supprimées .
  20    Modal ( m ):     La description des fibres se Lit :
                           Fibre de cellulose régénérée obtenue par les procédés
                         conférant conjointement une haute ténacité et un haut
                        module d' élasticité à l*état mouillé ., Ces fibres doivent ,
                         à l' état mouillé , supporter une charge de 22,0 cN par tex
                         et sous cette charge leur allongement ne doit pas être
                         supérieur à 15 % ."
  21    le renvoi à la note en bas de page ( 3 ), apposé après l' expression figurant
        à la deuxième colonne " Dénominations ", devient renvoi à la note en bas de
        page ( 2 ) .
  25    Chlorofibre ( f ): La description des fibres se lit :
                         " Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans
                         la chaîne plus de 50 % en masse d' un motif monomère vinyl
                         chloré ou vinylidène chloré ."
                                                           r
  28    Polyamide Cm):La dénomination se lit :      " Polyamide ,ou Nylon".,
  32    Polycarba -
        Polycarba-       La description des fibres se lit : >
        mide Cm):
        mide Cm ) :
                         " Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans
                         la chaîne la répétition du groupement fonctionnel
                         uréylène ( NH - CO-NH ) ."
  37    Elasthanne(m ) : Dans le texte néerlandais la dénomination se lit
                         " Elastaan ".
  c ) La note en bas de page ( 1 )       e lit :
  "( 1 ) La dénomination " laine " figurant au numéro 1
         peut également être utilisée pour indiquer un mélange de fibres prove­
         nant de la toison du mouton et de poils indiqués au numéro 2 ,
         3ème colonne .
         Cette disposition s'applique aux produits textiles visés aux articles 4
         et 5 ainsi qu' à ceux visés à l' article 6, dans la mesure où ces der­
         niers sont partiellement composés des fibres indiquées sous les numé­
          ros 1 et 2 ".
 ---pagebreak---                                               - 14 -
 a ) La note en bas de page ( 2 ) est supprimée .
  ,  la note en bas de page ( 3 ) ■figurant dans certaines versions Linguistiques
     devient    (2) .
11 . L' Annexe ïï est modifiée comme suit      :
 a ) Le titre se Lit : " TAUX CONVENTIONNELS A UTILISER
 b ) Les numéros suivants sont modifiés comme suit :
     au numéro 28 Les mots Polyamide ( 6-6 ), Polyamide 6 et Polyamide 11 sont
     respectivement suivis du membre de phrase : " ou Nylon ".
     au numéro 37 , deuxième colonne , dans le texte néerlandais la dénomination
     de la fibre se lit        " Elastaan ".
12 . L' Annexe II est modifiée comme suit      :
 à)  Lès numéros suivants sont modifiés comme suit :
      3 : se lit      en allemand " Etiketten und Abzeichen " et en italien " Etichette
           et contrassegni ".
     12 : se lit      " produits textiles pour renforts et supports ".
     16 :à supprimer ; par conséquent les points 17 à 35 sont renumérotés
           de 16 à 34 .
     21  : le nouveau point 20 se lit :                                     v
           " tapisseries brodées à la main , finies ou à parachever , et maté­
           riaux pour leur fabrication , y compris Les fils à broder , vendus séparé
           ment du canevas et spécialement conditionnés pour être utilisés pour de
           telles tapisseries ".
     22 : le nouveau point 21 se lit :                                    .
           en néerlandais " Knopen en gespen met stof bedekt' et en
           allemand " mit Textilien überzogene Knöpfe und Schnallen ".
 ---pagebreak---                                             - 15 -
b ) Les numéros suivants sont ajoutés :
    35  : " Articles funéraires "
    36  : " Produits jetables ( 1 )"
    37    "Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et
          couverts par une mention s' y référant , bandages non jetables à usage
          médical et orthopédique et articles textiles d' orthopédie en général ."
                • '                                 '                '
    38  : " Articles textiles destinés normalement ,
          a ) à être utilisés dans les activités de production et de transforma­
  ,            tion des biens , en particulier ,
               - dans les diverses branches de l' industrie ;
               - dans le génie civil et la construction édile , à l' exception des
                    moquettes , des tissus de revêtement du sol , des parois et des
                    portes ;
               - dans l' agriculture et les activités connexes ;
               - dans l' artisanat ;
               - dans la, pêche industrielle et professionnelle ;
               - et dans tous autres secteurs similaires ;
          b ), à être incorporés dans des machines , installations (de chauffage ,
               climatisation, éclairage , etc. ), appareils ménagers et autres ,
               véhicules et autres moyens de transport , ou à servir au fonction­
               nement , à l' entretien et à l' équipement de ceux-ci , à l' exception
               des bâches et des accessoires en textiles pour voitures automobiles ,
               vendus séparément des véhicules ."
    39 : " Cordes , cordages et ficelles , sous réserve du point 12 de l' Annexe IV,
          normalement destinés :
 ---pagebreak---                                                 - 16 -
                - à etre utilisés dans les diverses branches de l' industrie / dans la
                    construction édile et le génie civil , dans les transports , notamment
                    maritimes , et dans d' autres secteurs similaires ;
                - à être incorporés dans des machines , installations , appareils et
                    véhicules , ou à servir au fonctionnement , à l' entretien et à
                    l' équipement de ceux-ci ."
    y.                                                                              * •
       40    : " Articles textiles de protection et de sécurité , tels que ceintures
                de sécurité , parachutes , gilets de sauvetage , descentes de secours ,
                dispositifs contre les incendies , corsets antiprojectiles , vêtements
                de protection , à condition, pour ces demi ers, qu' i Is ne soient pas
                vendus en tant qu' articles d' habillement ."
                 1                ι                \ '                            '
       41    :     Structures gonflables à pression pneumatique ( halls pour sports ,
                stands d' exposition , de stockage etc. ), à condition que des indica­
                tions soient fournies concernant les performances et spécifications
                techniques de ces articles ."
       42    : " Voiles ".             :
       43    : " Articles textiles pour animaux ".
       44    : " Drapeaux et bannières "
  c ) Une note en bas de page ( 1 ) rédigée comme suit est ajoutée :
       "( 1 ) Au sens de la présente directive sont considérés comme jetables les
               articles textiles à utiliser une fois ou pendant un temps limité
               et dont l' utilisation normale exclut toute remise en état pour le
               même usage ou un usage similaire ultérieur ."
■       '             ■" ;                                                ■     ;          • ï
 ---pagebreak---                                            - 17 -
13 . l' Annece IX est modifiée comme suit :
 a ) Le titre se lit : " PRODUITS POUR LESQUELS SEUL UN ETIQUETAGE OU MARQUAGE
     GLOBAL EST OBLIGATOIRE < art?cle 10 premier alinéa sous b )".
 b ) Le point 12 se lit : " Ficelles d' emballage et agricoles ; ficelles , cordes
     et cordages autres que ceux visés au point 39 de l' Annexe III ( 1 )".
 c ) Les points suivants sont ajoutes :
     15     : " Résilles et filets à cheveux ".
     16     : " Cravates et noeuds papillons pour enfants ". '
     17 : "Bavoirs ; gants et chiffons de toilette".
     18 : " Fils à coudre , à repriser et à broder , conditionnés pour
               la vente au détail en petites unités et dont le poids net ne dépasse
               pas 1 g ."
      19 : " Sangles pour rideaux et persiennes".
 d ) Une note en bas de page < 1 ) rédigée comme suit est ajoutée :
      "( 1 ) Pour les produits textiles figurant au point 12 et vendus en coupes ,
              l' étiquetage global est celui du rouleau . Parmi les cordes et cordages
              visés dans ce point figurent notamment ceux d' alpinisme et pour les
              petits bateaux ."                                          <
 ---pagebreak---                                                   - 18 -
14 . l' Annexe V suivante est ajoutée :
     " DENOMINATIONS FIGURANT DANS L' ANNEXE I POUVANT ETRE EXPRIMEES DANS UNE
     SEULE LANGUE " ( Article 8 paragraphe 2 sous c ), 1er alinéa )
     N° des          Françai s      Italien      Al lemand       Anglai s      Danoi s      Néer landai s
     fibres dans
     l' Annexe I                                                                        ,
           2         Alpaga         Alpaca       Alpaka          Alpaca        Alpaka       Alpaca
           2         Lama           Lama         Lama            Llama         Lama         Lama
           2         Casche -       Kashmir      Kaschmir        Cashmere      Kashmir      Kasjmier
                         mi re
           2         Yack           Yack         Yak             Yak           Yak          Jak'
           2         Guanaco        Guanaco      Guanako         Guanaco       Guanaco      Guanaco
           6         Capoc          Kapok        Kapok           Kapok         Kapok        Kapok
           9         Jute           Juta         Jute            Jute          Jute         Jute
          15         Ramie          Ramié        Ramie           Ramie         Ramie        Ramee
                         \                                                 '
          17         Acétate        Acetato      Acetat          Acetate       Acetat       Acetaat
          22         Tri -          Tri -        Tri -           Tri -         Tri -        Triacetaat
                      acetate        acetato      acetat          acetate       acetat
          23         Viscose        Viscosa      Viskose         Viscose       Viskose      Viscose
          27         Modacry-      Modacri - Modacryl            Modacrylic Modacryl Modacryl
                           lique          lica
          28       ( Poly-        ( Poliam- ( Polyamid ( Polyamide ( Poly-                ( Polyamide
                   (     amide ( midica (                     (              (     amid (
                   ( Nylon        ( Nai Ion    ( Nylon        ( Nylon        ( Nylon      ( Nylon
          29         Poly-          Poli -       Polyester Polyester Poly-                  Polyester
                       ester         estere                                      ester
          30         Polyethy- Polieti - Polyathy- Polyethy-                   Polyethy- Polyetheen
                             lene    lenica               len           lene          len
          31         Polypro-       Polipro- Polypro-            Polypro-      Polypro- Polypropeen
                      pylène         pi lenica      pylen          pylene        pylen
          33         Polyuré-       Polyure- Polyure -           Polyure-      Polyure- Polyurethaan
                       thane         tanica         than       '   thane         than
          34         Vinylal        Vinilal Vinylal              Vinyalal      Vinylal Vinylal
          35         Trivinyl       Trivini - Trivinyl           Trivinyl      Trivinyl Trivinyl
                                      lica
          37         Elastanne Elastan           Elasthan        Elastane      Elasthan Elastaan
          39         Métal          Metallo      Metall          Metal         Metal        Metaal
          39         Métal li -     Metalli - Metal -            Metallic      Metal -      Metaalachtig
                              que          ca         lisch                        lisk
          39         Métallisé Metalliz-Metalli -                Metall -      Metalli - Gemetalli-
                                      zata            siert          i sed         seret          seerd
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                                Article 2  •          '
1 . Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires
    pour se conformer à la présente directive , ils en informent immédiatement
    la Commission .
      \                                     '
    Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1981 .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    à informer la Commission , en temps utile pour lui permettre de
    présenter ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre
    législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter
    dans le domaine régi par la présente directive .                          ,
                             Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .