CELEX: 62018CA0752
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-752/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne) – Deutsche Umwelthilfe eV/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/50/CE – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Plan relatif à la qualité de l’air – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale – Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire – Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire – Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée – Protection juridictionnelle effective – Droit à la liberté personnelle – Base légale – Proportionnalité)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/17
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne) – Deutsche Umwelthilfe eV/Freistaat Bayern
      (Affaire C-752/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2008/50/CE - Pollution atmosphérique - Qualité de l’air ambiant - Plan relatif à la qualité de l’air - Valeurs limites pour le dioxyde d’azote - Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale - Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire - Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire - Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée - Protection juridictionnelle effective - Droit à la liberté personnelle - Base légale - Proportionnalité)
      (2020/C 61/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe eV
      
         Partie défenderesse: Freistaat Bayern
      
         Dispositif
      
      Le droit de l’Union, notamment l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances caractérisées par un refus persistant d’une autorité nationale de se conformer à une décision de justice lui enjoignant d’exécuter une obligation claire, précise et inconditionnelle découlant dudit droit, notamment de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, il incombe à la juridiction nationale compétente de prononcer une contrainte par corps contre des titulaires d’une fonction relevant de l’exercice de l’autorité publique lorsque, dans les dispositions du droit interne, il existe une base légale pour l’adoption d’une telle contrainte qui soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et pour autant que la limitation qui serait apportée au droit à la liberté, garanti par l’article 6 de la charte des droits fondamentaux, du fait d’un tel prononcé respecte les autres conditions posées à cet égard à l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci. En revanche, en l’absence d’une telle base légale dans le droit interne, le droit de l’Union n’habilite pas cette juridiction à avoir recours à une telle mesure.
      
         (1)  JO C 54 du 11.2.2019.