CELEX: C2003/055/96
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-10/03: Recours introduit le 13 janvier 2003 par Jean-Pierre Koubi contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur

C 55/40                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:           —      La violation des règles régissant la procédure en matière
                                                                                  d’aides d’État, dans la mesure où la décision a été adoptée
                                                                                  au-delà du délai de deux mois à partir de la date de
—     au titre de l’article 230 du traité, déclarer illégale la                   réception de la notification correspondante.
      décision de la Commission européenne no 02/229/CE, du
      13 novembre 2001, publiée au JO CE du 20 mars 2002,
      et par conséquent, en ordonner l’annulation totale ou en             —      L’omission d’appréciation de l’aide, dans l’examen de
                                                                                  compatibilité, à la lumière du règlement (CE) no 1257/
      tant que de besoin;
                                                                                  1999 du Conseil, du 17 mai 1999 concernant le soutien
                                                                                  au développement rural par le Fonds Européen d’Orienta-
—     à titre subsidiaire, condamner la Commission à indemni-                     tion et de Garantie Agricole (FEOGA) modifiant et
      ser les entrepreneurs sardes du préjudice subi, à évaluer                   abrogeant certains règlements (1) ainsi que des lignes
      au minimum à la somme d’1 300 000 euros (correspon-                         directrices de la Communauté concernant les aides d’État
      dant à la subvention régionale dont ils n’ont pas bénéficié),               dans le secteur agricole (2000/C 28/02) (2).
      outre les intérêts et la réévaluation, à se répartir propor-
      tionnellement aux principaux frais engagés;                          —      Le défaut d’application des lignes directrices concernant
                                                                                  les aides d’État à finalité régionale (98/C 74/06) ( 3) et de
                                                                                  l’encadrement communautaire des aides aux petites et
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                                  moyennes entreprises (92/C 213/02) (4).
                                                                           En dernier lieu, les parties requérantes invoquent un défaut de
                                                                           motifs, ainsi que l’exclusion erronée en l’espèce de la dérogation
Moyens et principaux arguments                                             prévue par l’article 87, paragraphe 3, du traité.
                                                                           (1 ) JO L 160 du 26 juin 1999, p. 80.
Les requérantes, les deux principales associations profession-             (2 ) JO C 28 du 1er février 2000, p. 2.
nelles du secteur agricole, s’opposent à la décision de la                 (3 ) JO C 74 du 10 mars 1998, p. 9.
défenderesse qui a retenu comme contraire au marché com-                   (4 ) JO C 213 du 19 août 1992, p. 2.
mun le régime d’aides prévu à l’article 21 de la loi régionale de
Sardaigne no 21/2000, concernant la couverture des frais de
production liés à l’utilisation de combustibles autres que le
méthane. L’objet de ce régime serait de compenser les frais très
élevés de combustible de chauffage disponibles en Sardaigne
(gasoil). Selon les parties requérantes, la décision attaquée a
empêché le rétablissement de l’égalité entre les sériciculteurs
sardes avec leurs homologues italiens et européens qui aurait              Recours introduit le 13 janvier 2003 par Jean-Pierre
rendu possible une situation de libre concurrence sur le                   Koubi contre l’Office d’harmonisation dans le marché
marché.                                                                                                   intérieur
                                                                                                     (Affaire T-10/03)
Au soutien de leurs prétentions, les parties requérantes font
valoir:                                                                                                (2003/C 55/96)
—     la violation de l’article 158 du traité, ainsi que de la                                (Langue de procédure: le français)
      déclaration no 30 relative aux régions insulaires, annexée
      au traité d’Amsterdam.
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     La violation des articles 2, 3, 5, 12 et 34 du traité et
                                                                           nes a été saisi le 13 janvier 2003 d’un recours introduit contre
      le défaut d’application des principes d’égalité et de
                                                                           l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par Jean-
      proportionnalité. On rappelle à cet égard que la décision
                                                                           Pierre Koubi, domicilié à Marseille (France), représenté par
      attaquée a sanctionné un système d’aides destiné, non pas
                                                                           Me Katia Manhaeve, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
      à fausser la concurrence, mais à éliminer une situation de
                                                                           Une autre partie dans la procédure devant l’Office était:
      graves discriminations existant entre les sériciculteurs
                                                                           Fabricas Lucia Antonio Betere, S.A. Flabesa.
      sardes et leurs homologues nationaux et européens.
—     La violation des dispositions combinées des articles 32              Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      à 37 du traité. Il est affirmé sur ce point que la
      Commission est incompétente pour adopter la décision                 —      annuler la décision de la quatrième chambre de recours
      en cause parce qu’elle a ignoré les précautions qui auraient                de l’Office du 16 octobre 2002, dans l’affaire R 542/
      dû être prises dans un secteur, comme le secteur agricole,                  2001-4;
      où, par principe, les règles sur la concurrence ne sont
      appliquées que dans la mesure déterminée par le Conseil.             —      condamner l’Office à tous les dépens.
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Moyens et principaux arguments                                              Moyens et principaux arguments
Demandeur de la mar-           Jean-Pierre Koubi
                                                                            La requérante est une société commerciale multisectorielle
que communautaire:
                                                                            importante au Japon. Itochu Hellas, filiale locale d’Itochu
Marque communautaire           La marque verbale «conforflex»               Europe et seulement indirectement filiale de la requérante, a
concernée:                     pour certains produits dans la               conclu un accord de distribution avec Nintendo. La requérante
                               classe 20 (meubles de literie)               souligne que la distribution et la vente de consoles de jeu n’a
                               (no 1171172).                                jamais été l’une de ses activités centrales et que lesdites activités
                                                                            dépendaient exclusivement des filiales locales, qui bénéficient
Marques objectées dans         Les marques nationales «flex» et             d’une large autonomie de fonctionnement.
la procédure d’opposi-         «flex» pour certains produits dans
tion:                          la classe 20 (e.a. lits, martelas et
                                                                            À l’appui de sa requête, la requérante fait valoir qu’elle ne
                               oreillers, articles de literie).
                                                                            saurait être tenue responsable d’une prétendue infraction à
Titulaire des marques          Fabricas Lucia Antonio Betere,               l’article 81, paragraphe 1, du traité CE dans le chef d’Itochu
objectées:                     S.A.                                         Hellas et, en conséquence, qu’elle n’est pas le destinataire
                                                                            correct de la décision attaquée. Selon la requérante, la Commis-
Décision de la division        Rejet de l’opposition.                       sion devrait prouver qu’une société-mère a exercé une influence
d’opposition:                                                               décisive sur sa filiale pour pouvoir la tenir responsable des
                                                                            comportements de ladite filiale.
Décision de la chambre         Annulation de la décision de la
de recours:                    division d’opposition et rejet de la
                               demande d’enregistrement de la               La requérante fait valoir que l’amende devrait être annulée ou
                               marque communautaire.                        substantiellement réduite. Elle invoque un défaut de motivation
                                                                            adéquate et une violation des principes de proportionnalité et
Moyens invoqués:               Violation de la notion de risque             d’égalité de traitement. Par ailleurs, la Commission aurait traité
                               de confusion.                                la requérante de la même manière que d’autres entreprises sans
                                                                            toutefois la mettre en mesure d’évaluer les chiffres sur lesquels
                                                                            la Commission s’est fondée.
                                                                            Elle souligne que la Commission n’avait aucune raison d’aug-
                                                                            menter l’amende à des fins de dissuasion, étant donné qu’Itochu
Recours introduit, le 16 janvier 2003, contre la Commis-                    Hellas aurait dû être le destinataire de la décision. La requérante
sion des Communautés européennes, par Itochu Corpora-                       fait également valoir qu’une augmentation à des fins de
                                tion                                        dissuasion sur la base de la taille et des ressources de la
                                                                            requérante constitue une infraction aux principes de propor-
                                                                            tionnalité et d’égalité de traitement.
                        (Affaire T-12/03)
                         (2003/C 55/97)                                     En outre, la requérante invoque une erreur manifeste d’appré-
                                                                            ciation et une violation du principe de proportionnalité, dans
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         la mesure où l’amende a été augmentée pour tenir compte de
                                                                            la durée de l’infraction alléguée. Elle souligne également que la
                                                                            Commission aurait dû appliquer une moindre augmentation
                                                                            en pourcentage sur la base de la durée, étant donné que la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  participation d’Itochu Hellas n’était que passive.
nes a été saisi le 16 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes, et formé par
Itochu Corporation, Tokyo, Japon, représentée par Me Gerwin                 La requérante fait également valoir que la Commission a violé
Van Gerven et Me Thomas Franchoo.                                           l’article 253 du traité CE et le principe de proportionnalité, car
                                                                            elle a refusé de retenir certaines circonstances atténuantes,
                                                                            comme le rôle très limité et exclusivement passif d’Itochu
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 Hellas et le fait que celle-ci n’a pas mis en œuvre les pratiques
                                                                            restrictives. En outre, selon la requérante, la Commission a
—     annuler les articles 1er, 3 et 5 de la décision                       violé le principe d’égalité de traitement en retenant des
      C(2002) 4072 déf., du 30 octobre 2002, dans les affaires              circonstances atténuantes en faveur d’autres destinataires, mais
      COMP/35.587 PO Video games, COMP/35.706 Nintendo                      pas pour elle.
      Distribution et COMP/36.321 Omega-Nintendo, dans la
      mesure où elle constate une infraction à l’article 81,
      paragraphe 1, du traité CE, impose une amende à la partie             La requérante invoque enfin une violation de l’article 15,
      requérante et s’adresse à elle; ou, à titre subsidiaire,              paragraphe 2, du règlement no 17 ( 1), dans la mesure où la
      substantiellement réduire cette amende,                               Commission a imposé une amende dépassant 10 % du chiffre
                                                                            d’affaires d’Itochu Hellas au cours de l’exercice précédent, et
—     condamner la Commission aux dépens.                                   une violation de ses droits de défense, dans la mesure où la