CELEX: 51996PC0044(11)
Language: fr
Date: 1996-03-01
Title: Proposition de Règlement (CE) n° ... du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre

Avis juridique important

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51996PC0044(11)

Proposition de Règlement (CE) n° ... du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre  /* COM/96/0044 FINAL - CNS 96/0063 */  

Journal officiel n° C 125 du 27/04/1996 p. 0020

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU  CONSEILdu . . . modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du  lin et du chanvre(96/C 125/11)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 1308/70 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  3290/94 (2), prévoit à son article 4 paragraphe 2 dernier alinéa que l'aide pour le lin est  différenciée par l'utilisation de coefficients de diminution et d'augmentation établis en tenant  compte du rendement moyen en graines constaté dans les zones homogènes de production pour les  différentes méthodes de récolte utilisées; que, compte tenu de l'utilisation de nouvelles méthodes  de culture et de récolte, notamment dans certaines régions où la liniculture n'était pas ou peu  répandue, il s'est avéré indiqué de supprimer les coefficients actuels et de prévoir une diminution  forfaitaire de l'aide dans le cas où la méthode de récolte utilisée ne vise pas la récolte de la  plante entière; que cet objectif peut être obtenu par une diminution de l'aide en cas d'utilisation  de méthodes de récolte autres que l'arrachage des plantes; considérant que le marché du lin a fait l'objet, au cours des dernières années, de fluctuations  très brutales et importantes des prix de la fibre et, partant, des superficies communautaires  cultivées en lin; que, en vue de contribuer à la stabilité du marché ainsi que d'éviter un  accroissement trop important des dépenses budgétaires, il convient d'introduire un régime de  superficie maximale garantie avec une diminution du niveau de l'aide proportionnellement au  dépassement de cette superficie; que, compte tenu de la nécessité pour les opérateurs concernés de  s'adapter à ce régime, il convient de prévoir son instauration à partir de la campagne 1997/1998; considérant que l'expérience pourrait faire apparaître que d'autres adaptations du régime sont  nécessaires; qu'il convient dès lors de prévoir une procédure permettant au Conseil d'évaluer le  régime sur la base d'un rapport de la Commission à présenter au plus tard avant le début de la  campagne 1999/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1308/70 est modifié comme suit. 1) À l'article 4 paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de l'aide pour le lin récolté autrement que par l'arrachage des tiges, réduit le cas  échéant de la retenue visée à l'article 2 paragraphe 3, et diminué éventuellement conformément aux  dispositions du paragraphe 2 bis, est réduit d'un montant forfaitaire. Ce montant est établi en  tenant compte des différences des coûts de production entre ce type de récolte et la récolte par  l'arrachage des tiges, diminuées par la différence de valeur des fibres produites. Ce montant  forfaitaire est établi avant le début de la campagne selon la procédure prévue à l'article 12.» 2) À l'article 4, le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. Il est institué une superficie maximale garantie pour laquelle l'aide pour le lin visée au  paragraphe 1 est accordée. Cette superficie est fixée pour chaque campagne de commercialisation à  81 500 hectares. Si, au cours d'une campagne de commercialisation, les superficies effectivement  ensemencées et récoltées dépassent la superficie maximale garantie, l'aide pour cette campagne, le  cas échéant réduite de la retenue visée à l'article 2 paragraphe 3, est diminuée, en outre, dans  tout État membre d'un pourcentage égal à celui du dépassement. Le montant de la diminution à  appliquer est fixé selon la procédure prévue à l'article 12.» 3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter la mise en  oeuvre des adaptations au régime prévu à partir de la campagne 1997/1998, ces mesures sont arrêtées  selon la procédure prévue à l'article 12. Elles sont applicables au plus tard jusqu'à la fin de la  campagne 1997/1998.» 4) L'article 16 bis suivant est inséré: «Article 16 bisAu plus tard avant le début de la campagne 1999/2000, la Commission transmet au  Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le lin et le chanvre. Si le rapport  en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la  Commission, et après consultation du Parlement européen, décide des éventuelles adaptations du  régime, compte tenu de l'expérience acquise dans le fonctionnement de ce régime, d'une part, et du  régime de soutien pour les cultures arables et le coton, d'autre part.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1997, à l'exception de l'article 1er point 3 qui est  applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil. . . (1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. (2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.