CELEX: 31965D0451
Language: fr
Date: 1965-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2706/ 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            18 . 10 . 65
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­           A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
mandes et de la vérification de leurs éléments maté­
riels et comptables que les opérations de rééduca­                                    Article premier
tion professionnelle en cause concernent des travail­                 Les demandes de concours présentées au Fonds
leurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement            social européen par la république fédérale d'Alle­
n0 9, remplissant les conditions prévues à l'article 4          magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
de ce règlement ; que, toutefois, pour certaines opé­           desversicherungsanstalt fur Angestellte (BfA) », or­
rations les montants des frais indiqués dans les de­            ganisme inscrit sur la liste des organismes de droit
mandes n'ont pas été calculés conformément aux                  public visée à l'article 18 du règlement n° 9, con­
dispositions de l'article 5 sub a) du règlement n" 9            cernant des opérations de rééducation profession­
et qu'une somme correspondante à la rectification de            nelle effectuées au cours de la période du 1er avril
ces calculs doit donc être déduite du montant total
                                                                1958 au 30 juin 1962 inclus, sont conformes aux dis­
demandé ; que cette somme, dont le pourcentage par              positions réglementaires régissant le fonctionnement
rapport au montant demandé (3,81 %) a été déter­                du Fonds à concurrence d'un montant réduit à DM
miné en fonction des résultats de la vérification par           662.098,65 . Le surplus des demandes n'est pas con­
sondage effectuée conformément aux dispositions du              forme à ces dispositions .
règlement n0 113/63/CEE de la Commission, s'élève
à DM 26.225,14 ; que la partie des demandes restant                                        Article 2
après déduction de ce montant répond aux condi­
tions prescrites par le règlement n" 9 et notam­                      En conséquence, le montant du concours du
ment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                Fonds social européen accordé à l'État membre de­
                                                                mandeur au bénéfice de la « Bundesversicherungs­
     considérant, en conséquence, que le droit au               anstalt fur Angestellte (BfA) » est fixé à DM
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                662.098,65 (équivalant à environ 165.525 unités de
penses supportées par la « Bundesversicherungs­                 compte).
anstalt fur Angestellte (BfA) », sous déduction d'un                                       Article 3
montant de DM 26.225,14 et que le montant du
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à                    La présente décision est destinée à la république
DM 688.323,79         —    DM    26.225,14 ,   soit  DM         fédérale d'Allemagne .
662.098,65 ;
                                                                      Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1965 .
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                             Par la Commission
ropéen, par son avis du 6 juillet 1965, a énoncé des
                                                                                                  Le président
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus,                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                       opérations de rééducation professionnelle
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (65/451 /CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  n0 47/ 63/CEE du Conseil (2), et notamment les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          articles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté économi­                    vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­
que européenne et notamment l'article 125,                      mission concernant les modalités d'examen et de vé­
                                                                rification des demandes de concours présentées au
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le              Fonds social européen (3)
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
                                                                 ( 2) JO n" 86 du 10 . 6.1963, p . 1605/63.
 (») JO n" 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                       (s ) JO n " 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .
 ---pagebreak--- 18 . 10 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2707/65
     vu les demandes du 24 novembre 1961 , des             à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à DM
2 juillet, 26 septembre et 12 décembre 1962, des           .189.209,72 ;
6 mars, 10 juin et 11 décembre 1963, ainsi que du
16 juin 1964, présentées par la république fédérale             considérant que le Comité du Fonds social eu­
d'Allemagne en vue d'obtenir le concours du Fonds          ropéen, par son avis du 6 juillet 1965 , a énoncé des
social européen pour des dépenses relatives à des          conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                           ci-dessus ,
opérations de rééducation professionnelle et portant
sur un montant total de DM 189.209,72,
                                                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
      vu la décision de la Commission du 13 décem­
bre 1961 relative à l'établissement de la liste des                             Article premier
organismes de droit public prévue à l'article 18 du             Les demandes de concours présentées au Fonds
règlement n0 9 (*),                                         social européen par la république fédérale d'Alle­
      vu l' avis du Comité du Fonds social européen du      magne pour des dépenses supportées par les
6 juillet 1965,                                             « Knappschaften » indiquées à l' article 2 de la pré­
                                                            sente décision, organismes inscrits sur la liste des
      considérant que les demandes en cause portent,        organismes de droit public visée à l'article 18 du
conformément aux articles premier et 3 du règle­            règlement n° 9 , et concernant des opérations de
ment n0 9, sur des opérations de rééducation pro­           rééducation professionnelle effectuées au cours de
fessionnelle effectuées au cours de la période du           la période du 1 er septembre 1959 au 31 décembre
1 er septembre 1959 au 31 décembre 1962 inclus sous         1962 inclus, sont conformes aux dispositions régle­
la responsabilité et aux frais de cinq « Knappschaf­        mentaires régissant le fonctionnement du Fonds à
ten », organismes inscrits sur la liste des organismes      concurrence du montant         total demandé   de DM
de droit public visée à l' article 18 dudit règlement,      189.209,72 .
 à savoir :
                                                                                     Article 2
                                         Montant demandé
 1.  Aachener Knappschaft                 DM      6.504,17      En conséquence, le montant du concours du
 2.  Hessische Knappschaft                 DM 15.248,85     Fonds social européen accordé à l'État membre de­
3.   Niederrheinische Knappschaft          DM     7.769,24  mandeur au bénéfice des « Knappschaften » sous­
4.   Ruhrknappschaft                       DM 156.322,04
                                                            indiquées est fixé à DM 189.209,72 (équivalant à
                                                            environ 47.302 unités de compte), répartis comme
 5.   Saarknappschaft                      DM     3.365,42  suit :
      considérant que ces demandes ont été valable­
 ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
                                                             1. Aachener Knappschaft                DM 6.504,17
 du règlement n0 9 ;                                        2.  Hessische Knappschaft               DM 15.248,85
                                                            3.  Niederrheinische Knappschaft        DM 7 . / 69,24
       considérant qu'il résulte de l'examen de ces
 demandes et de la vérification de leurs éléments           4.  Ruhrknappschaft                     DM 156.322,04
 matériels et comptables que les opérations de réé­          5. Saarknappschaft                     DM 3.365,42
 ducation professionnelle en cause concernent des                                    Article 3
 travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du
 règlement n° 9, remplissant les conditions prévues à            La présente décision est destinée à la république
 l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes            fédérale d'Allemagne .
 répondent aux conditions prescrites par le règle­
 ment n0 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;               Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1965 .
       considérant, en conséquence, que le droit au                                     Par la Commission
 concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                                                            Le président
 penses supportées par les cinq « Knappschaften »
 sus-mentionnées et que le montant total du concours                                    Walter HALLSTEIN
  (») JO n" 8 du 1 . 2. 1962, p . 144/62