CELEX: 61996CJ0107
Language: fr
Date: 1997-06-05
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 1997. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement - Directive 91/156/CEE. # Affaire C-107/96.

Avis juridique important

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61996J0107

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 1997.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.  -  Manquement - Directive 91/156/CEE.  -  Affaire C-107/96.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-03193

SommairePartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

tats membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité(Traité CE, art. 169)  

Sommaire

Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive. 

Parties

Dans l'affaire C-107/96,Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Richard Wainwright, conseiller juridique principal, et Fernando Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg, partie requérante, contre Royaume d'Espagne, représenté par M. Luis Pérez de Ayala Becerril, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard E. Servais, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur, ainsi que, en ne communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que des articles 5 et 189 du traité CE, LA COUR (cinquième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, L. Sevón (rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, vu le rapport du juge rapporteur, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 mars 1997, rend le présent Arrêt  

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 avril 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur, ainsi que, en ne communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que des articles 5 et 189 du traité CE.2 La directive 91/156 a pour objet d'assurer l'élimination et la valorisation des déchets, en encourageant également l'adoption de mesures visant à limiter la production de déchets, notamment par la promotion des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables. 3 L'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/156 dispose que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 1er avril 1993 et en informer immédiatement la Commission. La directive 91/156 a été notifiée le 25 mars 1991. 4 N'ayant reçu aucune communication des mesures de transposition de la part du gouvernement espagnol et ne disposant pas d'autres éléments d'information lui permettant de considérer que le royaume d'Espagne s'était acquitté de l'obligation de mettre en vigueur les dispositions nécessaires, la Commission a, le 9 août 1993, mis ce gouvernement en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois. 5 Aucune réponse n'ayant été faite, la Commission a, le 19 juillet 1994, adressé au gouvernement espagnol un avis motivé l'invitant à prendre les mesures requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois. 6 Par lettres des 8 août et 16 septembre 1994, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission une prorogation du délai de réponse à l'avis motivé. Seule la première demande a été acceptée par la Commission. 7 Par lettre du 12 juin 1995, le gouvernement espagnol a informé la Commission de l'élaboration d'un texte préparatoire d'avant-projet de loi de base en matière de déchets. Lors d'une réunion du 20 novembre 1995, les autorités espagnoles ont indiqué que l'élaboration de l'avant-projet de loi de base sur les déchets était pratiquement terminé. Par lettre du 7 février 1996, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission copie de ce texte préparatoire de projet de loi intitulé «Anteproyecto de Ley Básica de Residuos» (avant-projet de loi de base sur les déchets). 8 Lors de l'introduction du recours, la Commission n'avait cependant reçu aucune communication quant à l'adoption du projet de loi. 9 Le royaume d'Espagne ne conteste pas le manquement, mais précise que l'adoption du texte de transposition de la directive 91/156 a subi un retard à la suite de la dissolution du parlement espagnol et de la convocation des dernières élections générales qui ont eu lieu au mois de mars 1996. 10 Il résulte toutefois d'une jurisprudence constante qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêt du 12 décembre 1996, Commission/Allemagne, C-297/95, non encore publié au Recueil, point 9). 11 La transposition de la directive 91/156 n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission. 12 Dès lors, il convient de constater que, en n'adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/156, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive.  

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens13 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission a conclu à la condamnation du royaume d'Espagne. Celui-ci ayant succombé en sa défense, il y a lieu de le condamner aux dépens.  

Dispositif

Par ces motifs,LA COUR (cinquième chambre) déclare et arrête: 1) En n'adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive. 2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.