CELEX: 51995PC0116
Language: fr
Date: 1995-04-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 3366/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 05.04.1995
                                                COM(95) 116 final
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n* 3366/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant, pour
1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans
    la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération
              multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa réunion spéciale qui s'est tenue du 31 janvier au 1er février 1995,
l'organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté une
proposition de répartition parmi les parties contractantes du TAC de flétan noir dans les
sous-régions 2 et 3 pour 1995. Dans-le cadre de cette proposition, la Communauté se
verra attribuer 12,59 % des TÀC totales, c'est-à-dire 3.400 tonnes.
Par la suite, le 28.2.1995, le Conseil a adopté une décision par laquelle la Communauté
a contesté cette répartition en application de l'article XII. 1 de la convention OPANO.
La présente proposition modifie le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil du
20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la
future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en vue
de fixer les nouvelles limites de capture de la Communauté sous la formé d'un quota
autonome de 18 630 tonnes, pour 1995.
La présente proposition est présentée sans préjudice de la mise en oeuvre du TAC de
27 000 tonnes f déjà adopté par le règlement (CE) n8 3366/94. À cet effet, le système
spécial de notification toutes les 48 heures des captures est maintenu et des dispositions
sont prévues permettant l'arrêt de la pêche dans le cas où le TAC de 27 000 tonnes est
atteint, avant même que les 18 630 tonnes soient capturées par les flottes
communautaires.
Le Conseil est prié d'adopter la présente proposition.
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                       RÈGLEMENT (CE) n° ..../           du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant, pour
1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans
     la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération
               multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n8 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 du 20 décembre 19942 fixant une limite
aux captures totales de flétan noir dans les sous-zones 2 et 3 de l'OPANO prévoit un
système de déclaration toutes les 48 heures des captures;
considérant que la commission de la pêche de l'OPANO, lors d'une réunion spéciale
tenue du 30 janvier au 1er février 1995, a proposé une allocation du TAC de flétan noir
pour 1995;
considérant que le Conseil a décidé d'élever une objection à l'égard de cette allocation,
sur la base de l'article XII. 1 de la convention OPANO;
considérant, conformément à l'objection à l'égard de l'allocation décidée par l'OPANO,
qu'il convient d'établir un quota communautaire autonome, limitant les prises
communautaire de flétan noir dans la zone de réglementation pour 1995;
considérant que l'importance de ce quota autonome devrait être conforme aux critères
exprimés par la Communauté au sein de l'OPANO, c'est-à-dire fondée sur l'état des
captures récentes;
considérant que ce quota autonome devrait respecter la mesure de conservation arrêtée
pour cette ressource, c'est-à-dire le TAC de 27 000 tonnes; qu'à cet effet, il convient de
prévoir la possibilité d'arrêter la pêche une fois que le TAC a été atteint, avant même
que le quota autonome ne soit épuisé; qu'il est nécessaire de conserver le système de
déclaration des captures toutes les 48 heures pour garantir le respect du TAC;
        JOn 8 389, 31.12.1992, p. 1
        JOn 8 L363, 31.12.1994, p. 48
                                                  2>
 ---pagebreak--- m ARRÊTÉ I J E l ^ ^
                                                                                   L
                                     Article premier
1^ règlement (CE) n8 3366/94 du Conseil est modifié comme suit :
L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
                                        Article 2
Avant l'adoption du présent règlement, toutes les captures des États membres au cours
de l'année 1995 devfont être déduifes du quota défini à l'annexe.
                                        Article 3                                ,
Le présent règlémeat entre en vigueur le jour suivant s^a publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre^
Fait à Bruxelles,
                                                                    Par le Conseil
                                                                    Le Président
                                               ^
 ---pagebreak---                                   v.: J::<svLi /
                       Stock
                                                    État membre     Quota 1995
                                                                    (en tonnes)
     Espèce Region géographique        Zone
  Cabillaud Atlantique du Nord- OPANO 2J3KL      Belgique
            Ouest                                Danemark
                                                 Allemagne
                                                 Grèce
                                                 Espagne
                                                 France
                                                 Irlande
                                                 Italie
                                                 Luxembourg
                                                 Pays-Bas
                                                 Autriche
                                                 Portugal
                                                 Finlande
                                                 Suède
                                                 Royaume-Uni
                                                 Disponible pour
                                                 les États membres
                                                 Total CE                       0
  Cabillaud Atlantique du Nord- OPANO 3N0        Belgique
            Ouest                                Danemark
                                                 Allemagne
                                                 Grèce
                                                 Espagne
                                                 France
                                                 Irlande
•  -
                                                 Italie
                                                 Luxembourg
                                                 Pays-Bas ""
                                                 Autriche
                                                 Portugal
                                                 Finlande
                                                 Suède
                                                 Royaume-Uni
                                                  Disponible pour
                                                  les États membres
                                                 Total CE                       0
 ---pagebreak---                      Stock
                                                           État membre    Quota 1995
                                                                          (en tonnes)
  Espèce  Région géographique           Zone
Cabillaud Atlantique du Nord-    OPANO 3M               Belgique
          Ouest                                         Danemark
                                                        Allemagne            513
                                                        Grèce
                                                        Espagne            1 574
                                                        France               221
                                                        Irlande
                                                        Italie
                                                        Luxembourg
                                                        Pays-Bas
                                                        Autriche
                                                        Portugal          2 155
                                                        Finlande
                                                        Suède
                                                        Royaume-Uni        1022
                                                        Disponible pour
                                                        les États membres
                              .-.. • • - V ';• _':.' ..
                                                        Total CE          5 485
Sébaste   Atlantique du Nord-    OPANO 3M               Belgique
          Ouest                                         Danemark
                                                        Allemagne
                                                        Grèce
                                                        Espagne
                                                                               • " > . '• '
                                                        France
                                                        Irlande
                                                        Italie
                                                        Luxembourg
                                                        Pays-Bas
                                                        Autriche
                                                        Portugal
                                                        Finlande
                                                        Suède
                                                        Royaume-Uni
                                                        Disponible pour
                                                        les États membres
                                                        Total CE          4030
                                           6
 ---pagebreak---               ' '                   Stuck                                                                i
                                                                        État membre        Quoi a 1995
                                                                                           (en tonnes)
        Espèce         Région géographique            Zone
                     -                                             :
   [ Sébaste           Atlantique du Nord-       OPANO 3LN           Belgique
                       Ouest                                         Danemark
                                                                     Allemagne               476
                                                                     Grèce
                                                                     Espagne
                     :                                               France
                                                                     Irlande
                                                                   •
                                                                     Italie              ;
                                                                     Luxembourg
                                                                     Pays-Bas
                                                                     Autriche
                     :                                               Portugal
                     L                                                                                 •
    ;                                                                Finlande
                                                                     Suède
                                                                     Royaume-Uni         :
                                                                     Disponible pour
                                                                     les États membres ;
                                  '            ;
            .  • '                                                   Total CE                476
      P8e              Atlantique du Nord-       OPANO 3Ml           Belgique
5#    canadienne       Ouest                                         Danemark
                                                                     Allemagne                             '.:'!
                                                                     Grèce               :
                                                                     Espagne
                                                                     France
                                                                                         r
                                                                     Irlande
                                                                     Italie
                                               >                     Luxembourg
                                                                     Pays-Bas            i
                                               •
                                                                     Autriche
                                                                     Portugal
                                               ;                     Finlande
                                               [
                                                                     Suède
                                                                     Royaume-Uni
                                                                     Disponible pour
                                                                     les États membres
                                „
                                                                     Total CE                   0
                   Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront
                   être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions dé l'article 4
                   paragraphe 3.
                                                          iï
 ---pagebreak---                           Stock
                                                                       État membre    Quota 1995
                                                               -/                      (entonnes)
   Espèce      Région géographique                  Zone
Plie           Atlantique du Nord-       OPANO 3LN01                Belgique
canadienne     Ouest                                                Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Autriche
                                                                    Portugal                       .. - ...
                                                                  , Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Disponible pour
                                                                    les États membres
                                          • ' • • . x
                                                       " . . .
                                                                    Total CE                   0
Limande à      Atlantique du Nord-       ÔPANO 3LN01                Belgique
queue jaune    Ouest                                                Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie            •• •"•••.. v i     /'
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Autriche
                                                                    Portugal
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Disponible pour
                                                                    les États membres
                                                                    Total CE                   0
            Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront
            être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 4
            paragraphe 3.
                                                        S'
 ---pagebreak---                           Stock
                                                                État membre        Quota 1995
                                                                                    (en tonnes)
   Espèce      Région géographique            Zone
Plie grise    Atlantique du Nord-       OPANO 3NO *          Belgique
              Ouest                                          Danemark
                                                             Allemagne
                                                             Grèce
                                                             Espagne
                                                             France
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
                                                            Autriche
                                                             Portugal
                                                            Finlande
                                                            Suède
                                                            Royaume-Uni
                                                            Disponible pour
                                                            les États membres
                                                            Total CE                    0
Capelan       Atlantique du Nord-       OPANO 3NO           Belgique
              Ouest                                         Danemark
                                                            Allemagne
                                                            Grèce
                                                             Espagne
                                                             France
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
                                                            Autriche
                                                             Portugal
                                                             Finlande
                                                             Suède
                                                             Royaume-Uni
                                                             Disponible pour
                                                             les États membres
                                                             Total CE                    0
     (1)   Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront
           être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 4
           paragraphe 3.
                                               1
 ---pagebreak---                           Stock
                                                             É<at membre         Quota 1995
                                                                                 {entonnes)
  Espèce      Région géographique             Zone
Encornets     Atlantique du Nord-       OPANO-sous-       Belgique
              Ouest                     zones 3+4         Danemark
                                                          Allemagne
                                                          Grèce
       •
                                                          Espagne
                                                          France
                                                          Irlande
                                                          Italie
                                                           Luxembourg
                                                          -Pays-Bas
                                                          Autriche
                                                           Portugal                        i
                                                           Finlande
                                                           Suède
                                                           Royaume-Uni
                                                           Disponible pour
                                                           les États membres
                                                           Total CE                      p.m.
Flétan non-   Atlantique du Nord-       OPANO sous-        Belgique
              Ouest                     zones 2+3          Danemark
                                                           Allemagne
                                                           Grèce
                                                           Espagne
                                                           France
                                                           Irlande
                                                           Italie
                                                           Luxembourg
                                                           Pays-Bas
                                                           Autriche
                                                           Portugal
                                                           Finlande
                                                           Suède
                                                           Royaume-Uni
                                                           Disponible pour
                                                           les États membres
                        .      "--.• ~    .                Total CE              18 63Ô2
            Ce quota doit respecter le TAC de 27 000 tonnes fixé pour ce stock. Lorsque le
            TAC sera épuisé, la pêche dirigée sur ce stock sera stoppée, quel que soit le
            niveau des captures.
                                                   lO
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                                                               État membre        Quota 1995
                                                                                   (en tonnes)
    Espèce    Région géographique             Zone
  Crevette   Atlantique du Nord-       OPANO 3LN01          Belgique
             Ouest                                          Danemark
                                                            Allemagne
                                                            Grèce
                                                            Espagne
                                                            France
                                                            Irlande
                                                            Italie                        .
                                                            Luxembourg
                                                            Pays-Bas
                                                            Autriche
                                                            Portugal
                                                            Finlande
                                                            Suède
                                                            Royaume-Uni
                                                            Disponible pour
                                                            les États membres
|                                                           Total CE                    0
           II n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures né pourront
           être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 4
           paragraphe 3.
                                                  VI
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 116 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            83
                                        N' de catalogue : GB-C0-95-125-FR-C
                                                              ISBN 92-77-87196-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg