CELEX: 62010CN0201
Language: fr
Date: 2010-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-201/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 avril 2010 — Ze Fu Fleischhandel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 avril 2010 — Ze Fu Fleischhandel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-201/10)
   ()
   2010/C 209/18
   Langue de procédure: allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ze Fu Fleischhandel GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Est-il incompatible avec le principe de la sécurité juridique consacré par le droit communautaire d’appliquer par analogie la règle de prescription énoncée à l’article 195 BGB [Code civil allemand], dans la version en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2001, à un droit au remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée?
            
         
               2)
            
            
               Est-il incompatible avec le principe de proportionnalité consacré par le droit communautaire d’appliquer le délai de prescription trentenaire prévu par l’article 195 BGB à une demande de remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la deuxième question: est-il incompatible avec le principe de la sécurité juridique consacré par le droit communautaire d’appliquer un délai de prescription national plus long, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1), délai qu’une juridiction a fixé par la voie prétorienne dans un cas particulier sur la base d’une compétence supplétive dont elle se jugerait investie?
            
         
      (1)  JO L 312, p. 1