CELEX: 31968D0383
Language: fr
Date: 1968-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par la "Seekasse"

N° L 278 / 8                      Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 11 . 68
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                                                                En conséquence, le montant du concours du Fonds
                                                                social européen accordé à l'État membre demandeur
                     Article premier                            au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé
                                                                à DM 1.841.665,00 (équivalant à environ 460.416
                                                                unités de compte).
Les demandes de concours présentées au Fonds social
européen par la république fédérale d'Allemagne pour                                     Article 3
des dépenses supportées par la «Bundesanstalt für
Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung                 La présente décision est destinée à la république
(BAVAV)», organisme inscrit sur la liste des organis­           fédérale d'Allemagne.
mes de droit public visée à l'article 18 du règlement
n° 9, concernant des opérations de rééducation pro­
fessionnelle terminées au cours de la période du 1er            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
juillet 1963 au 31 décembre 1964 inclus, sont confor­
mes aux dispositions réglementaires régissant le fonc­                                          Par la Commission
tionnement du Fonds à concurrence d'un montant
                                                                                                   Le président
réduit à DM 1.841.665,00. Le surplus des demandes
n'est pas conforme à ces dispositions..                                                              Jean REY
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 30 septembre 1968
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
              fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                     professionnelle effectuées par la «Seekasse »
                                     (Dossiers F.S.E. nos 4078 , 6518 , 6579 , 6615 )
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (68 /383/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   vu la décision de la Commission du 13 décembre
EUROPÉENNES ,                                                   1961 relative à l'établissement de la liste des organis­
                                                                mes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment ' n° 9 (4),
européenne, et notamment l'article 125,
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds             vu l'avis du Comité du Fonds social européen du
social européen (*), modifié en dernier lieu par le             9, juillet 1968 ,
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­
ment les articles 25 et 29,                                     considérant que les demandes visées ci-dessus por­
vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission                tent, conformément aux articles 1er et 3 du règlement
concernant les modalités d'examen et de vérification            n° 9 , sur des opérations de rééducation profession­
des demandes de concours présentées au Fonds                    nelle qui ont été effectuées sous la responsabilité et
social européen (3),                                            aux frais de la « Seekasse», organisme inscrit sur la
                                                                liste des organismes de droit public visée à l'article 1 8
vu les demandes des 10 décembre 1964, 15 juin et                dudit règlement;
14 décembre 1965 et 8 juin 1966, présentées par la
république fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir le             considérant que ces demandes, qui contiennent les
concours du Fonds social européen pour des dé­                  indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9
penses relatives à des opérations de rééducation pro­           et qui visent des opérations terminées au cours de la
fessionnelle et portant sur un montant total de DM              période du 15 janvier 1963 au 31 décembre 1964
227.622,71 ,                                                    inclus, ont été valablement introduites dans le délai
                                                                imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;
(!) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
H JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .                     (4) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 278 /9
considérant que l'examen de ces demandes et la                     clusions identiques pour les motifs mentionnés ci-
vérification de leurs éléments matériels et comptables             dessus,
ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
conditions prescrites par la réglementation en vi­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gueur, sous réserve, toutefois, de ce qui suit :
                                                                                          Article premier
a) Quelques travailleurs concernés par ces demandes                Les demandes de concours présentées au Fonds social
     n'ont pas été réemployés à l'intérieur de la Com­             européen par la république fédérale d'Allemagne pour
     munauté comme le prescrit l'article 4 du règle­               des dépenses supportées par la « Seekasse», organisme
     ment n° 9 . Les cas de ces travailleurs ne peuvent            inscrit sur la liste des organismes de droit public visée
     donc faire l'objet du concours du Fonds ;                     à l'article 18 du règlement n° 9, concernant des opé­
                                                                   rations de rééducation professionnelle terminées au
b) Dans la partie des demandes restant après déduc­                cours de la période du 15 janvier 1963 au 31 décem­
     tion des cas visés ci-dessus, certaines sommes ont
     été incluses à tort dans le montant total des frais
                                                                   bre 1964 inclus, sont conformes aux dispositions
                                                                   réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
     exposés par suite d'une interprétation erronée de             a    concurrence      d'un    montant      réduit   à  DM
     l'article 5 du règlement n° 9 , sommes qui doivent            216.668,52. Le surplus des demandes n'est pas con­
     être déduites du montant demandé ;                            forme à ces dispositions .
considérant que les sommes correspondant au nom­                                             Article 2
bre des cas visés à l' alinéa précédent sous a) ainsi que
celles visées au même alinéa sous b) ont été déter­                En conséquence, le montant du concours du Fonds
minées en fonction des résultats de la vérification                social européen accordé à l'État membre demandeur
effectuée par sondage conformément aux dispositions                au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé
du règlement n° 113/63/CEE de la Commission et                     à DM 216.668,52 (équivalant à environ 54.167 unités
qu'elles s'élèvent à DM 6.487,25 + DM 4.466,94,                    de compte).
soit dans leur ensemble à DM 10.954,19 ;
                                                                                             Article 3
considérant, en conséquence, que le droit au con­
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses                 La présente décision est destinée à la république
                                                                   fédérale d'Allemagne.
supportées par la «Seekasse» sous déduction d'un
montant de DM 10.954,19 et que le montant du
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968.
DM       227.622,71     — DM       10.954,19,     soit  DM
216.668,52 ;                                                                                        Par la Commission
                                                                                                        Le président
considérant que le Comité du Fonds social européen,
par son avis du 9 juillet 1968, a énoncé des con-                                                         Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1968
                portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                effectuées par le ministère des affaires sociales et le ministère des anciens combattants
                                                   et victimes de la guerre
                                    (Dossiers F.S.E. nos 6528 , 6556, 6604, 6679, 6799 )
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (68/384/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
EUROPÉENNES,                                                       social européen (*),. modifié en dernier lieu par le
                                                                    règlement n° 37/67/ CEE du Conseil (2), et notam­
                                                                    ment les articles 25 et 29,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment l'article 125,                             H JO no      56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
                                                                     H JO no     33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.