CELEX: 31975R2456
Language: fr
Date: 1975-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2456/75 de la Commission, du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds vers les pays tiers

27. 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 251 / 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 2456/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                          l'exportation de riz blanchi à grains ronds vers les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    offre ; que, parmi ces engagements, figure 1 obligation
EUROPÉENNES,                                                     de déposer une demande de certificat d'exportation ;
                                                                 que la caution d'adjudication à constituer lors de la
vu le traité instituant la Communauté économique                 présentation de l'offre peut assurer le respect de cette
européenne,                                                      obligation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                    considérant que, pour assurer un traitement égal à
marché du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par le règle­       tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
ment (CEE) n0 476/75 (2),                                        durée effective de validité du certificat délivré dans le
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8                cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­          tique ;
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 477/75 (4), et notam­          considérant que le bon déroulement d'une procédure
ment son article 4 paragraphe 2,                                 d'adjudication du prélèvement et de la restitution à
                                                                 l'exportation doit être assuré ; que, à cette fin, il
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                  convient de prescrire une quantité minimale ainsi que
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales     le délai et la forme de la transmission des offres dépo­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         sées auprès des services compétents ;
aux critères de fixation de leur montant (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (6), et
notamment son article 3 bis,                                     considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
                                                                 alinéa des règlements (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n0
considérant que, compte tenu de la situation actuelle            584/75 de la Commission prévoit que l'accès à l'adju­
sur les marchés du riz, il se révèle opportun d'ouvrir,          dication du prélèvement et/ou de la restitution à
pour le riz blanchi à grains ronds, une adjudication du          l'exportation est ouvert à toute personne établie dans
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation visé         la Communauté à des conditions identiques ; que, en
à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement            raison des relations monétaires différentes dans les
(CEE) n0 2737/73 et à l'article 3 bis du règlement n0            différents États membres, le respect de ces conditions
366/67/CEE ;                                                     n'est pas garanti par l'application des taux de conver­
considérant que les modalités d'application de la                sion applicables dans le cadre de la politique agricole
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          commune puisque les montants compensatoires moné­
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement             taires ne sont pas d'application dans le secteur du riz ;
(CEE) n0 3197/73 de la Commission , du 23 novembre               qu'il convient donc de prendre en considération les
1973, établissant les modalités d'application concer­            conséquences de la situation monétaire pour les offres
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­           respectives ;
tation dans le secteur du riz (7), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 583/75 (8), et pour la fixation de la resti­       considérant que les mesures prévues au présent règle­
tution à l'exportation par le règlement (CEE) n0 584/            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les             céréales,
modalités d'application concernant la mise en adjudi­
cation de la restitution à i'exportation dans le secteur
du riz O ;
considérant que le but poursuivi par l'adjudication ne           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
peut être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les
engagements souscrits au moment du dépôt de son
(')  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                                 Article premier
(2)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3 ) JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .                         1.     Il est procédé à une adjudication du prélèvement
(5)  JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                           à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
(6)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.                          tiret du règlement (CEE) n0 2737/73 et/ou de la restitu­
(7)  JO n° L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10 .
(8)  JO n° L 61 du 7. 3 . 1975, p. 24.                           tion à l'exportation visée à l'article 3 bis du règlement
 9   JO n» L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25.                           n° 366/ 67/ CEE .
 ---pagebreak---  N0 L 251 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                             27. 9 . 75
2.     L adjudication porte sur le riz blanchi à grains                                 Article 7
ronds.
                                                               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 29 janvier         diaire des États membres de la Commission au plus
 1976. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­       tard une heure et demie après expiration du délai
tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de               pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­       l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
cation .
                                                              conformément au schéma figurant à l'annexe.
                          Article 2                            En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur        ment la Commission dans le même délai que celui
20 tonnes.                                                    visé à l'alinéa précédent.
                          Article 3                                                     Article 8
La caution visée à l'article 3 des règlements (CEE) n0
3197/73 et (CEE) n0 584/75 est de 10 unités de                 Pendant la période d'application en Italie de l'heure
compte par tonne .
                                                              dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
                                                              s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
                          Article 4                           dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
                                                              tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en          d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
conséquence, la caution visée à l'article 3 constituée        dent dans ces États membres comme étant avancées
conformément aux dispositions de l'article 3 des règle­       d'une heure .
ments (CEE) n° 3197/73 et (CEE) n0 584/75, reste
acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­
                                                                                        Article 9
graphe 3 sous b) de ces règlements n'est pas respecté.
                          Article 5                            1.     En dérogation à l'article 5 des règlements (CEE)
                                                              n0 3197/73 et (CEE) n0 584/75, la Commission décide,
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 paragra­       selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 193/75 (*), les certi­      n° 359/67/CEE :
ficats d'exportation délivrés conformément à l'article 8      — soit de la fixation d'une restitution maximale à
paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et
(CEE) n0 584/75 sont, pour la détermination de leur
                                                                   l'exportation   tenant compte       notamment des
durée de validité, considérés comme délivrés le jour               critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
                                                                   366/67/CEE,
du dépôt de l'offre.
                                                              — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                          Article 6                                l'exportation tenant compte notamment des
                                                                   critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été                    d) du règlement (CEE) n0 2737/73,
remplie, la caution visée à l'article 3 des règlements        — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
(CEE) n° 3197/73 et (CEE) n° 584/75 reste acquise
pour une quantité égale à la différence entre :               2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­          est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
    ficat d'exportation                                       des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
    et                                                        la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
b) la quantité nette effectivement exportée.                  inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
                                                              porte sur un prélèvement à l'exportation.
2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le             Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
certificat, la caution reste acquise en totalité.             fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                              soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
                                                              prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
membres peuvent libérer la caution de manière frac­
                                                              supérieur.
tionnée au prorata des quantités de produit pour
lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7
paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et                                        Article 10
(CEE) n0 584/75 a été apportée et pour autant que
cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au           Les taux utilisés pour la conversion en unités de
moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a      compte des offres déposées en monnaie nationale et
été exportée .                                                ceux pour la conversion de la restitution maximale ou
                                                              du prélèvement minimal fixés en unités de compte en
(•) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .                       monnaie nationale sont :
 ---pagebreak--- 27. 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 251 / 15
    le , taux central dans le cas où les monnaies en                              Article 11
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
    écart instantané maximal de 2,25 % .
    dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant constatés au cours d'une
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­        de sa publication au Journal officiel des Commu­
    diatement la date limite de remise des offres.           nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 251 / 16                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 9 . 75
                                                       ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prélèvement / de la restitution à l'exportation de riz blan­
                                        chi à grains ronds vers les pays tiers
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                             I
                       1                   2                                           3
                Numérotation des        Quantité               Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
                soumissionnaires       en tonnes                              nationale par tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                     etc.
                                                            II
                       i                   2                                           3
                Numérotation des        Quantité                  Montant de la restitution à l'exportation en
                soumissionnaires       en tonnes                         monnaie nationale par tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                     etc.