CELEX: C2003/044/02
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-398/99 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester): Yorkshire Co-operatives Ltd contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Bons de réduction émis par un fabricant — Base d'imposition du détaillant")

C 44/2                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               22.2.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                          (sixième chambre)
                         (sixième chambre)
                                                                                                          du 16 janvier 2003
                         du 16 janvier 2003
                                                                               dans l’affaire C-12/00: Commission des Communautés
                                                                                          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
dans l’affaire C-398/99 (demande de décision préjudicielle
du VAT and Duties Tribunal, Manchester): Yorkshire Co-                         («Manquement d’État — Libre circulation des marchandises
operatives Ltd contre Commissioners of Customs &                               — Directive 73/241/CEE — Produits de cacao et de chocolat
                               Excise ( 1)                                     contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao
                                                                               — Produits légalement fabriqués et commercialisés dans
                                                                               l’État membre de production sous la dénomination de vente
(«Sixième directive TVA — Bons de réduction émis par un
                                                                               “chocolat” — Interdiction de commercialisation sous cette
         fabricant — Base d’imposition du détaillant»)
                                                                                  dénomination dans l’État membre de commercialisation»)
                           (2003/C 44/02)                                                                    (2003/C 44/03)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-12/00, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
                                                                               gne (agent: Mme N. Díaz Abad), ayant pour objet de faire
Dans l’affaire C-398/99, ayant pour objet une demande                          constater que, en interdisant que les produits de cacao et de
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 chocolat auxquels ont été ajoutées des matières grasses végéta-
VAT and Duties Tribunal, Manchester (Royaume-Uni), et                          les autres que le beurre de cacao, et qui sont légalement
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction             fabriqués dans les États membres autorisant l’adjonction de ces
entre Yorkshire Co-operatives Ltd et Commissioners of Cus-                     matières, puissent être commercialisés en Espagne sous la
toms & Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-              dénomination sous laquelle ils sont commercialisés dans l’État
tion de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), et C, paragraphe 1,            membre de provenance, le royaume d’Espagne a manqué aux
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                       obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du traité
1977, en matière d’harmonisation des législations des États                    CE (devenu, après modification, article 28 CE), la Cour (sixième
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système                chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO                    chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur),
L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de                           M me N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
M. R. Schintgen (rapporteur), président de la deuxième cham-                   général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef
bre, faisant fonction de président de la sixième chambre,                      de division, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont le
MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                   dispositif est le suivant:
juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme D. Lou-
terman-Hubeau, chef de division, a rendu le 16 janvier 2003                    1)     En interdisant que les produits de cacao et de chocolat respectant
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                      les teneurs minimales fixées à l’annexe I, paragraphe 1,
                                                                                      point 1.16, de la directive 73/241/CEE du Conseil, du
L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), et C, paragraphe 1, de la                     24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en                           États membres concernant les produits de cacao et de chocolat
matière d’harmonisation des législations des États membres relatives                  destinés à l’alimentation humaine, auxquels ont été ajoutées des
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la                   matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, et qui
valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que,               sont légalement fabriqués dans les États membres autorisant
lorsqu’un détaillant accepte, lors de la vente d’un produit, que le                   l’addition de ces matières, puissent être commercialisés en
consommateur final règle le prix de vente en partie au comptant et en                 Espagne sous la dénomination sous laquelle ils sont commercia-
partie au moyen d’un bon de réduction émis par le fabricant de ce                     lisés dans l’État membre de production, le royaume d’Espagne a
produit et que ce dernier rembourse au détaillant le montant indiqué                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
sur ledit bon, la valeur nominale de ce bon doit être intégrée dans la                l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28
base d’imposition de ce détaillant.                                                   CE).
                                                                               2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
( 1) JO C 6 du 8.1.2000.
                                                                               (1 ) JO C 149 du 27.5.2000.