CELEX: 51988PC0407
Language: fr
Date: 1988-07-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (Presentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 407
Vol. 1988/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 88 ) 407 final
                                                         Bruxelles , le   11 juillet 1988
                                     PROPOSITION DE
                                DECISION DU CONSEIL
modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l' équivalence des
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des
pays tiers , ainsi que la septième décision 85/356/CEE concernant l' équivalence
des semences produites dans des pays tiers
                           ( Présentée par la Commission )
                                              * *. ; : L
                                  f *X>
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 ---pagebreak---                                   EXPQSE_DES_MOIIFS
                                                                              y»}
Par sa décision 85/ 355/CEE , le Conseil a constaté que les inspections sur pied
des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans
certains pays tiers répondent aux conditions prévues par la réglementation
communautaire en matière de commercialisation des semences ; de même , par sa
décision 85 / 356/CEE , le Conseil a constaté que les semences de certaines
espèces produites dans certains pays sont équivalentes aux semences de
catégories correspondantes récoltées dans la Communauté . Vis -à-vis de la
plupart de pays tiers concernés , ces décisions expirent le 30 juin 1990 .
Toutefois , dans le cas de l' Australie , de l' Autriche , de la Nouvelle-Zélande ,
de la Norvège , de la Suède , des Etats-Unis d' Amérique et de la Yougoslavie ,
des informations détaillées supplémentaires ont été demandées et l' équivalence
accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour examiner
et évaluer ces informations . Cette période vient à expiration le 30 juin 1988 .
Dans le cas de l' Autriche , de la Nouvelle-Zélande , de la Suède , des Etats-Unis
d' Amérique et de la Yougoslavie , l' examen et l' évaluation des informations
demandées sont à présent achevés et il est proposé de prolonger l' équivalence
accordér à ces pays jusqu' au 30 juin 1990 , date d' expiration applicable à la
majorité des pays tiers .
Dans le cas de l' Australie et de la Norvège , des informations supplémentaires
sont attendues et il est proposé d' accorder un délai plus court en prolongeant
l' équivalence accordée à ces pays jusqu' au 30 juin 1989 , afin de leur
permettre de fournir lesdites informations et afin de permettre l' évaluation
de celles-ci .
Il est également proposé de modifier les annexes des deux décisions , afin d' y
insérer des informations récentes concernant les services chargés des
inspections sur pied et du contrôle officiel des semences en Yougoslavie .
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                                      Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
modifiant la septième décision 85 / 355 / CEE concernant l' équivalence des
inspections sur pied ries cultures productrices de semences effectuées dans des
pays tiers , ainsi que la septième décision 85 / 356/CEE concernant l' équivalence
des semences produites dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/ 400/CEE du Conseil , du la juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu par
la directive 88/... /CEE ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 points
a ) et b ) ,
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ) , modifiée en dernier
lieu par la directive 88/... /CEE , et notamment son article 16 paragraphe 1
points a ) et b ) ,
vu la directive 66/ 402 /CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de céréales ( 4 ), modifiée en dernier lieu par
la directive 88/... /CEE , et notamment son article 16 paragraphe 1 points a ) et
b) ,
vu la directive 69/208 /CEE du Conseil , du 30 juin 1969 , concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 5 ) ,
modifiée en dernier lieu par la directive 88 /... / CEE , et notamment son article
15 paragraphe 1 points a ) et b ) ,
vu la proposition de la Commission ,
(1)   JO   n° 125   du 11.7.1966 , p. 2290 / 66
(2)   JO   rr L . .
(3)   JO   n° 125   du 11.7.1966 , p. 2298 / 66
(4)   JO   n~ 125 du 11.7.1966 , p. 2309/ 66
(5)   JO   n° L 169 du 10 . 7.1969 , p. 3 .
                                                                                   3
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considérant que le Conseil a , par sa septième décision 85/355/CEE ( 6),
modifiée en dernier lieu par la décision 88/322/CEE de la Commission ( 7 ),
constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de
certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions
prevues par les directives 66/400/CEE , 66/401 /CEE , 66/402/CEE et 69/208/CEE ;
considérant que le Conseil a , par sa septième décision 85/356/CEE ( 8 ),
modifiée en dernier lieu par la décision 88/323/CEE de la Contnission ( 9),
constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays
tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées
dans la Communauté ;
considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées
dans le cas de sept pays tiers et que l' équivalence accordée à ces pays a été
limitée à la période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces
informations ; que cette période est venue à expiration Le 30 juin 1988;
considérant que , dans le cas de l' Autriche , des Etats-Unis d' Amérique , de La
NouveLLe-ZéLande , de La Suède et de La YougosLavie , L' examen et
l' évaluation des informations demandées sont actuellement achevés ;
considérant qu' il convient donc , dans le cas de ces cinq pays , de prolonger la
période susmentionnée jusqu' au 30 juin 1990 , date à laquelle les décisions
85/ 355/CEE et 85/ 356/CEE sont venues à expiration pour La majorité des pays tiers ;
considérant que , dans le cas de l' Australie et de la Norvège , des informations
supplémentaires sont attendues ;
considérant qu' il convient donc , dans le cas de ces deux pays , d' accorder une
prolongation plus brève de la période susmentionnée afin de leur permettre de
fournir lesdites informations et afin de permettre l' évaluation de celles-ci ;
considérant qu' il y a lieu de modifier les annexes des décisions 85/ 355/CEE et
85 /356/CEE afin d' y inclure des informations récentes sur les services chargés
des inspections sur pied et du contrôle officiel des semences en Yougoslavie ,
 ( 6) JO n° L 195  du 26.7.1985 , p. 1.
 (7)  JO n" L 147  du 14.6.1988 , p. 80 .
 (8)  JO n” L 195  du 26.7.1985 , p. 20 .
 ( 9) J0 n" L 147  du 14.6.1986 , p. 82 .
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Artiçle_gremiei
La décision 85/355/CEE est modifiée comme suit :
1.    A l' article 3 ,
           la date du "30 juin 1988" est remplacée par celle du " 30 juin 1989";
           les termes " de L' Autriche , de L' Australie , de La Norvège , de La
           Nouvelle-Zélande , de la Suède , des Etats-Unis d' Amérique et de la
           Yougoslavie" sont remplacés par les termes " de l' Autralie et de La
           Norvège " .
2.    A l' annexe , colonne 2 de la partie I , point 2 , dans la section relative à
      la Yougoslavie , la liste des services est remplacée par les termes suivants
      "- Faculty of Agriculture , Institute of Field and Vegetable Crops , Novi
           Sad ;
       -   Faculty of Agricultural Science , Institute for Breeding and
           Production of field crops , Zagreb".
                                        Artiçle_2
La décision 85 / 356/CEE est modifiée comme suit :
1.   A l' article 5 ,
           la date du " 30 juin 1988" est remplacée par celle du "30 juin 1989";
           les termes " de L' Autriche , de L' Australie , de La Nouvel le-Zélande , de
           la Norvège , de la Suède , des Etats-Unis d' Amérique et de la
           Yougoslavie" sont remplacés par les termes " de L' Australie et de La
           Norvège " .
2.    A l' annexe , colonne 2 de la partie I , point 2 , dans la section relative à
      la Yougoslavie , la liste des services est remplacée par les termes suivants
      "- Faculty of Agriculture , Institute of Field and Vegetable Crops , Novi
           Sad ;
           Faculty of Agricultural Science , Institute for Breeding and
           Production of field crops , Zagreb ".
                                        Artiçle_3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 Fait à Bruxelles , Le                                        Par Le Consei L
 ---pagebreak---                      EIÇHE_Q:IMPAÇI_SUR_LA_ÇQNPÊIIIIYIIE_EI_L:EMPLQI
Objet : 1 . Projet de proposition de décision du Conseil modifiant la septi^re
                décision 85/355/CEE concernant l' équivalence des inspections sur
                pied des cultures productrices de semences effectuées dans des
                pays tiers et la septième décision 85/356/CEE concernant
                l' équivalence des semences produites dans des pays tiers ( doc.
                2372 /VI / 88 )
           2 . Projet de proposition de décision du Conseil modifiant la décision
                78/ 476/CEE concernant l' équivalence des contrôles des sélections
              • conservatrices effectués dans des pays tiers ( doc. 2378/VI /88 )
           3 . Projet de proposition de décision du Conseil modifiant la décision
                81 /956/CEE concernant l' équivalence des plants de pommes de terre
                produits dans des pays tiers ( doc. 2379/VI / 88 )
Aux termes des directives communautaires concernant la commercialisation des
semences , les semences produites dans des pays tiers ne peuvent en principe
être commercialisées dans la Communauté que si il a été établi que les
systèmes de contrôle de la production de semences et les semences elles-mêmes
sont équivalents aux svstèmes appliqués et aux semences produites dans la
Communauté .
Le 30 juin 1988 les mesures d' équivalence suivantes en matière de semences
viendront à l' échéance : -
1.    l' équivalence des semences des espèces de plantes agricoles produites en
     Australie , en Autriche , en Nouvelle-Zélande , en Norvège , en Suède , aux
      Etats-Unis et en Yougoslavie ( septièmes décisions 85/355/CEE et
     85 / 356/CEE du Conseil ):
 ---pagebreak---                                          - 2   -
2.    l' équivalence des contrôles des sélections conservatrices des variétés
      des espèces de plantes agricoles et de légumes effectués dans des pays
      tiers ( décision 78 / 476/ CEE du Conseil )
3.    l' équivalence des plants de pommes de terre produits en Autriche et en
      Suisse ( décision 81 / 956/ CEE du Conseil ).
Les trois projets de proposition mentionnés sous objet prorogeraient ( pour des
périodes différentes ) ces mesures d' équivalence . La proposition 2
( modification de la décision 78/ 476/CEE ) ajouterait aussi l' Autriche , la
Bulgarie , le Chili , la Tchécoslovaquie , Israël et la Yougoslavie à la liste
des pays tiers dont les contrôles des sélections conservatrices sont reconnus
comme équivalents aux contrôles effectués dans la Communauté , et étendrait
l' équivalence actuelle de la Pologne aux espèces de légumes .
Puisque les propositions visent à maintenir et prolonger des mesures déjà
mises en vigueur ( légèrement modifiées dans le cas de la proposition 2 ) , elles
profiteraient naturellement aux petites et moyennes entreprises qui s' occupent
de la commercialisation des semences , dans la mesure où elles leur
permettraient de continuer à importer des semences , et des plants de pommes de
terre , des pays tiers concernés et à multiplier dans la Communauté des
semences des variétés dont la sélection conservatrice s' effectue dans certains
pays tiers . Autrement , il est considéré que les propositions auraient très peu
d' impact sur la compétitivité et l' emploi des PME .
Les propositions n' imposeraient aucunes obligations directement aux
entreprises et d' ailleurs aucunes obligations ne sont susceptibles d' être
imposées indirectement via les autorités locales . Les propositions ne
contiennent aucunes mesures spéciales pour les PME .