CELEX: C2002/323/42
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-405/02: Recours introduit, le 12 novembre 2002, contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Commission des Communautés européennes

C 323/28                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      21.12.2002
       inspections effectuées ni apporté de preuves à cet égard         territoriale, il incombe aux autorités françaises de mettre en
       et elles n’y font pas même allusion dans leur réponse à          place une procédure de reconnaissance mutuelle des diplômes
       l’avis motivé.                                                   acquis dans d’autres Etats membres, ainsi que le prévoient ces
                                                                        deux directives.
( 1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
( 2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.                                       Le dispositif d’assimilation organisé, sans tenir compte des
( 3) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
                                                                        directives 89/48 et 92/51, par des décrets ne repose que sur
                                                                        l’examen des diplômes présentés par les candidats titulaires de
                                                                        ces diplômes et ne prévoit pas la prise en compte de
                                                                        l’expérience éventuelle acquise dans l’exercice de la profession
                                                                        pour compenser une éventuelle différence dans la durée ou le
                                                                        contenu des formations conduisant à ces diplômes. Or, les
Recours introduit le 12 novembre 2002 contre la Républi-                Etats membres sont dans l’obligation de prendre en compte
que française par la Commission des Communautés euro-                   l’expérience professionnelle éventuelle du candidat aux fins de
                               péennes                                  l’assimilation du diplôme obtenu dans un autre Etat membre
                                                                        et l’accès à la profession réglementée en cause.
                          (Affaire C-402/02)
                           (2002/C 323/41)                              (1 ) Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21.12.1988, relative à un
                                                                             système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement
                                                                             supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une
                                                                             durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             (2 ) Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18.6.1992, relative à un
le 12 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République                 deuxième système général de reconnaissance des formations
française et formé par la Commission des Communautés                         professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209,
européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. D. Martin,                 p. 25).
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
—      constater, qu’en ne mettant pas en place, pour l’accès à la
       profession d’éducateur spécialisé dans la fonction publi-        Recours introduit, le 12 novembre 2002, contre le
       que hospitalière, d’une part, et dans la fonction publique       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
       territoriale, d’autre part, une procédure de reconnaissance           par la Commission des Communautés européennes
       mutuelle des diplômes, et qu’en laissant subsister une
       réglementation nationale et une pratique de la commis-                                    (Affaire C-405/02)
       sion d’assimilation des diplômes ne prévoyant pas la prise
       en compte de l’expérience professionnelle des travailleurs                                  (2002/C 323/42)
       migrants, la République française a manqué aux obliga-
       tions qui lui incombent respectivement au titre des
       directives 89/48/CEE (1) et 92/51/CEE (2) et de l’article 39
       CE;                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 12 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-
—      condamner la République française aux dépens.                    Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la
                                                                        Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                        Maria Patakia et Karen Banks, en tant qu’agents, élisant
Moyens et principaux arguments invoqués                                 domicile à Luxembourg.
Une profession est réglementée dans un Etat membre, au sens             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
des directives 89/48/ et 92/51, lorsqu’elle y est autorisée et que
son accès ou son exercice y sont réservés aux personnes qui             1)     constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
remplissent les conditions légales déterminant, de manière                     réglementaires et administratives nécessaires pour se
directe ou indirecte, le régime de cette profession. Le fait que               conformer à la directive 1999/42/CE du Parlement euro-
l’accès à une profession similaire dans le secteur privé ou                    péen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un
associatif n’est pas soumis à la même condition est à cet égard                mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les
dénué de toute pertinence. De même, l’affirmation formulée                     activités professionnelles couvertes par les directives de
par les autorités françaises dans leur réponse à l’avis motivé                 libéralisation et portant mesures transitoires, et complé-
qu’une profession n’est «réglementée» que si elle est soumise à                tant le système général de reconnaissance des diplômes (1),
une condition de diplôme résultant d’une disposition générale                  ou du moins en ne les communiquant pas à la Commis-
à caractère législatif est juridiquement erronée. Dès lors que les             sion, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui
directives 86/48 et 92/51 sont applicables s’agissant de l’accès               incombent en vertu de cette directive;
à la profession réglementée d’éducateur spécialisé dans la
fonction publique hospitalière et dans la fonction publique             2)     condamner le Royaume-Uni aux dépens.
 ---pagebreak--- 21.12.2002             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 323/29
Moyens et principaux arguments                                                       Radiation de l’affaire C-366/01 ( 1)
L’article 249 CE, en vertu duquel une directive lie tout État                                 (2002/C 323/44)
membre quant au résultat à atteindre, implique l’obligation
pour les États membres de respecter le délai de transposition
prévu dans cette directive. Lorsque ce délai a expiré, le 31 juillet  Par ordonnance du 31 juillet 2002 le Président de la Cour de
2001, le Royaume-Uni n’avait pas pris les dispositions néces-         justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
saires pour se conformer à la directive indiquée dans les             de l’affaire C-366/01: Commission des Communautés euro-
conclusions de la Commission.                                         péennes contre Irlande
( 1) JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.
                                                                      (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.
               Radiation de l’affaire C-404/95 ( 1)
                                                                                     Radiation de l’affaire C-370/01 ( 1)
                        (2002/C 323/43)
                                                                                              (2002/C 323/45)
Par ordonnance du 18 octobre 2002 le Président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      Par ordonnance du 30 septembre 2002 le Président de la Cour
radiation de l’affaire C-404/95: République fédérale d’Allema-
gne contre Commission des Communautés européennes                     de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l’affaire C-370/01: Commission des Communau-
                                                                      tés européennes contre République italienne
( 1) JO C 95 du 30.3.1996.
                                                                      (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.