CELEX: 51994PC0175(01)
Language: fr
Date: 1994-05-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d' application de l' impôt établi au profit des Communautés européennes

Avis juridique important

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51994PC0175(01)

Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d' application de l' impôt établi au profit des Communautés européennes  /* COM/94/175FINAL - CNS 94/0124 */  

Journal officiel n° C 162 du 14/06/1994 p. 0008

Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (94/C 162/05) COM(94) 175 final - 94/0124(CNS)(Présentée par la Commission le 20 mai 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (1), aux traitements, salaires et émoluments des membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions et du personnel du Fonds,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, l'article suivant est inséré:«Article 12 bisLe présent règlement est applicable aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par le Fonds entrant dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par le Fonds.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93 du Conseil du 22. 11. 1993 (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 10).