CELEX: 31976R2498
Language: fr
Date: 1976-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2498/76 de la Commission, du 13 octobre 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté destiné au programme alimentaire mondial pour différents pays tiers

N0 L 284/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 10 . 76
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2498/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 octobre 1976
              relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
              écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté destiné au
                             Programme alimentaire mondial pour différents pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tites de lait ecremé en poudre se trouvant en stock
EUROPÉENNES,                                                     public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
                                                                 à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                 site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
européenne,                                                      ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
                                                                 sur le marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers (! ),           (CEE) n0 1298/76, il doit être fait appel à une procé­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             poudre et son acheminement ;
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er             considérant que, en ce qui concerne les modalités
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la       d'adjudication, il est indiqué de retenir, pour l'essen­
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du            tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays            cas analogues ;
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du                 lait et des produits laitiers,
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (5),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévoit, entre au»res, la mise à la disposition du
Programme alimentaire mondial (PAM) de 20 000
tonnes de lait écrémé en poudre ;
                                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2018/76 du
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture              1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le                 règlements (CEE) nos 1298/76, 1299/76 et 2018/76, les
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                 frais de fourniture au PAM de 3 777 tonnes de lait
certains pays en voie de développement, à certains               écrémé en poudre vitaminé, réparties selon les lots et
organismes internationaux et organismes non gouver­              les destinations suivants :
nementaux (6), prévoit entre autres la mise à la disposi­
tion du PAM de 10 000 tonnes de lait écrémé en                   — Lot A : 200 tonnes, destinées à l'Inde,
poudre ;                                                         — lot B 1 : 700 tonnes, destinées au Pakistan,
considérant que le PAM a fait une demande de                     — lot B 2 : 700 tonnes, destinées au Pakistan,
livraison de 3 777 tonnes de lait écrémé en poudre               — lot B 3 : 700 tonnes, destinées au Pakistan,
vitaminé, dont 3 128 tonnes restent à livrer en vertu
du règlement (CEE) n° 1299/76 et 649 tonnes sont à               — lot B 4 : 700 tonnes, destinées au Pakistan,
livrer en vertu du règlement (CEE) n0 2018/76 ;                  — lot C : 777 tonnes, destinées au Pakistan .
considérant que le règlement (CEE) n0 1298/76
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­            2.    Le lait écrémé en poudre répond :
                                                                 — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                               fixées à l'annexe du présent règlement,
\2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n° L 146  du 4. 6. 1976, p. 3 .                          — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
(4) JO  n° L 224  du  16. 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO  n° L 146  du 4. 6. 1976, p. 5.                                fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
(6) JO  n° L 224  du  16. 8 . 1976, p. 2.                             de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux
 ---pagebreak--- 15. 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 284/ 15
     modalités d application du stockage public du lait      5.      L offre indique notamment :
     écrémé en poudre ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 1 457/76 (2).                     a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;
                                                             b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les
3.     L'organisme d'intervention concerné fait apposer           ports visés à l'article 2 paragraphe 1 ;
sur les sacs, en lettres d'au moins un centimètre de
hauteur, l'inscription suivante :                            c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
                                                                   l'État membre auprès duquel l'offre est introduite
« Skimmed-milk powder enriched with vitamins A                     et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans
and D / Gift of the European Economic Community                    les conditions fixées, la quantité totale faisant
/ World Food Programme action ».                                   l'objet de l'offre.
Cette mention est suivie de 1 indication du port de               Le montant offert comprend les frais d'assurance
débarquement qui sera communiqué par la Commis­                   pour le transport jusqu'au stade prévu pour la
sion à l'organisme d'intervention concerné.                       livraison, visé à l'article 7.
4.     L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs        6. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­
vides identiques à ceux contenant la marchandise.             tution de la caution visée à l'article 4 est apportée
                                                             avant l'expiration du délai fixé pour la présentation
                          Article 2                          des offres.
1 . Le port d'embarquement à désigner dans l'offre           7.       L'offre ne peut être retirée .
est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
bles aux navires de haute mer ayant des liaisons régu­                                   A rticle 4
lières avec le pays de destination .
Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.                   1 . La caution d'adjudication et de livraison s'élève à
                                                              20 unités de compte par tonne de lait écrémé en
2. La livraison au port d'embarquement a lieu à               poudre.
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
et se situant après le 28 novembre et avant le 15             2. Elle est constituée au choix de l'État membre,
décembre 1976 .                                               soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
                                                              compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
3.     Le délai pour la présentation des offres expire le     aux critères fixés par l'État membre concerné.
26 octobre 1976, à 12 heures.
                                                                                         A rticle 5
                          Article 3
                                                              Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
 1 . Les organismes d'intervention établissent un avis        prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
d'adjudication dont la publication au Journal officiel        est fixé un montant maximal exprimé en unités de
des Communautés européennes est effectuée au moins            compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 10 jours avant la date limite fixée pour la présentation     tion .
des offres.
                                                                                         Article 6
2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
tion contre accusé de réception , soit par lettre recom­      1.      L'offre est refusée si le montant proposé converti
mandée, adressée à l'organisme d'intervention. L'orga­        en unités de compte est supérieur au montant
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage         maximal fixé pour le lot concerné.
du télex.
                                                              2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
3.     L'offre ne peut être introduite qu'aupès de l'orga­    l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
nisme d'intervention de l' État membre sur le territoire      montant converti en unités de compte est le moins
duquel la fabrication du lait écrémé en poudre vita­          élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
miné      et   son  conditionnement,    conformément     à    même montant converti en unités de compte
l'article 1 er paragraphe 2, ont lieu.                        devraient être prises en considération par le même
                                                              organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
4. Une offre n'est valable que si elle porte sur la           par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
totalité d'un lot mis en adjudication . En ce qui             tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
concerne les lots B 1 à B 4 le soumissionnaire précise        cation est attribuée par l'organisme d'intervention
dans son offre pour combien de ces lots l'offre est           déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
valable .
                                                              3.      Chaque     soumissionnaire     est immédiatement
(') JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.                       informé par l'organisme d'intervention du résultat de
(2) JO n° L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.                         sa participation à l'adjudication.
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4. Les droits et obligations découlant de 1 adjudica­        plaire de contrôle visé à 1 article 1 er du règlement
tion ne sont pas transmissibles.                             (CEE) n0 2315/69 de la Commission, du 19 novembre
                                                              1969, relatif à l'emploi des documents de transit
5.     Les organismes d'intervention communiquent            communautaire en vue de l'application des mesures
immédiatement à la Commission le nom et l'adresse            communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation
des adjudicataires.                                          et/ou de la destination de la marchandise (J ), modifié
                                                              par le règlement (CEE) n0 690/73 (2).
                                                              Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
                          Article 7
                                                              de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie
                                                              en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
1 . L'adjudicataire effectue, au port désigné dans            deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
l'offre et à la date fixée par le PAM, la livraison de la
quantité de lait écrémé en poudre faisant l'objet de          - « lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
l'offre, la cadence de livraison étant fixée en accord            (règlement (CEE) n0 2498/76) destiné à être livré
avec l'adjudicataire par le mandataire du PAM.                     au port de . . . »,
                                                              — « Magermilchpulver          als    Nahrungsmittelhilfe
2.     La livraison est considérée comme effectuée au             (Verordnung (EWG) Nr. 2498/76) zur Lieferung
moment où la marchandise est déposée au point                      zum Hafen von . . . bestimmt »,
d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou           — « latte scremato in polvere a titolo di aiuto alimen­
son mandataire .
                                                                   tare (regolamento (CEE) n. 2498/76) destinato ad
                                                                   essere consegnato nel porto di ... »,
                                                              — « magere-melkpoeder als voedselhulp (Verordening
                          Article 8
                                                                   (EEG) nr. 2498/76), bestemd om te worden gele­
                                                                   verd in de haven ... »,
 1.    L'organisme compétent de l'État membre où              — « skimmed-milk powder as food aid (Regulation
l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
                                                                   (EEC) No 2498/76) to be delivered at the port of
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre                 ... *
concerné avec les conditions visées à l'article 1 er para­
graphe 2.                                                     ,— « skummetmaelkspulver           som      fødevarehjaelp
                                                                   (forordning (EØF) nr. 2498/76) bestemt til levering
                                                                   i havnen i ... ».
2.     Si la conformité est constatée, cet organisme
délivre à l'adjudicataire une attestation établissant que
les conditions visées à l'article 1 er paragraphe 2 sont
remplies.                                                                              Article 10
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la        1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
 livraison est apportée par une lettre attestant la prise     tion et de livraison n'est libérée que :
en charge, remise à l'adjudicataire agissant comme
 mandataire de la Communauté par le mandataire du             a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
 PAM à la livraison de la marchandise au port d'embar­        b) si le soumissionnaire :
quement. Cette lettre établit que la quantité de lait
écrémé en poudre concernée ainsi que les sacs vides,              — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
visés à l'article 1 er paragraphe 4 ont été réceptionnés               dication ,
 au stade de la livraison visé à l'article 7.
                                                                  — a fourni les attestations prévues à l'article 8 para­
                                                                       graphes 2 et 3.
                          Article 9                           2.     La caution est libérée immédiatement.
 Si le port d'embarquement désigné dans l'offre se
 trouve dans un autre État membre que celui où l'offre                                 Article 11
 a été introduite, le produit, dès l'accomplissement du
 contrôle visé à l'article 8 paragraphe 1 , est placé sous
 un régime de cbntrôle douanier assurant sa livraison          En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
 au port désigné dans l'offre.                                détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
                                                              de la circonstance invoquée.
 La preuve de la livraison au port d'embarquement ne          (') JO n» L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
 peut être apportée que par la production de l'exem­          b) JO n° L 66 du 13. 3. 1973, p. 23.
 ---pagebreak---  15 . 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N« L 284/ 17
                           Article 12                            pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                                                                 membre concerné.
Le montant visé à l'article 3 paragraphe 5 sous c) n'est
versé que sur présentation des attestations visées à
l'article 8 paragraphes 2 et 3.                                                          Article 14
                           Article 13
                                                                 Aucune restitution et aucun montant compensatoire
A l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire          (monétaire ou « adhésion ») n'est appliqué au lait
prend à sa charge toutes les conséquences financières            écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en                                  Article 15
temps voulus, le PAM ayant rendu possible la livraison
au lieu et en temps indiqués.
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
en poudre par suite d'un cas de force majeure sont               nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
              Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
              a) teneur en matière grasse :                      au maximum 1,5 % ,
              b) teneur en eau :                                 au maximum 4,0 % ,
              c)  acidité totale exprimée en acide lactique :    au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
              d)  recherche des neutralisants :                  négatif,
              e)  additifs autorisés :                           aucun ,
              f)  épreuve de la phosphatase :                    négatif,
              g)  solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
              h)  degré de pureté :                              au minimum disque B ( 15,0 mg),
              i)  teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g,
              k)  titre de colibacilles :                        négatif dans 0,1 g,
              1) goût et odeur :                                 franc,
              m) aspect :                                        couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                 absence d'impuretés et de parcelles colorées,
              n ) enrichissement en vitamines :
                  aa) vitamine A                                 niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
                  bb) vitamine D                                 niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.