CELEX: C1995/101/10
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 mars 1995 par République française contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-57/95)

N0 C 101 /4            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 4 . 95
de Tournai ( quatrième chambre ), du 14 février 1995 , dans           Recours introduit le 4 mars 1995 par République française
l'affaire Institut national d'assurances sociales pour travail­          contre Commission des Communautés européennes
leurs indépendants contre Hans Kemmler, et qui est                                           (Affaire C-57/95 )
parvenue au greffe de la Cour le 1 er mars 1995 .
                                                                                               ( 95/C 101/10 )
Le tribunal du travail de Tournai demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante .                         La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit, le
                                                                      4 mars 1995 , contre la Commission des Communautés
Les articles 48 , 51 , 52 et 59 du traité de Rome doivent-ils
être interprétés en ce sens que, avant le 1 er juillet 1982 , un      européennes et formé par la République française, repré­
État membre (en l'occurrence la Belgique) ne pouvait pas              sentée par Mme Edwige Belliard et M. Claude Chavance, en
imposer aux ressortissants d'un autre État membre (en                 qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, au siège
                                                                      de l'ambassade de France, 9, boulevard Prince Henri .
l'occurrence l'ancienne république fédérale d'Allemagne ),
qui exerçaient une activité professionnelle indépendante sur
son territoire alors qu'ils exerçaient la même activité               Le partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
professionnelle indépendante en ancienne république fédé­
rale d'Allemagne où ils étaient domiciliés et assujettis à la         — déclarer nulle et non avenue la « communication de la
sécurité sociale, une obligation de cotisation dans le régime             Commission relative à un marché intérieur pour les
de sécurité sociale belge des travailleurs indépendants,                  fonds de retraite », référencée 94/C 360/08 et publiée au
d'autant plus que cette obligation ne pouvait générer à leur             Journal officiel des Communautés européennes n° C 360
profit aucune protection sociale supplémentaire ?                         du 17 décembre 1994, page 7,
                                                                      — condamner la défenderesse aux dépens de l'instance .
Recours introduit le 2 mars 1995 par Commission des
    Communautés européennes contre royaume d'Espagne                  Moyens et principaux arguments
                          (Affaire C-55/95 )
                                                                      — Quant à la recevabilité de la requête
                            ( 95/C 101/09 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      La gouvernement français invite la Cour à examiner la
saisie, le 2 mars 1995 , d'un recours dirigé contre le royaume            communication attaquée au regard de sa jurisprudence
d' Espagne et formé par la Commission des Communautés                     constante selon laquelle le recours en annulation est
européennes, représentée par M. Dimitrios Gouloussis,                     ouvert à l'égard de toutes dispositions prises par les
conseiller juridique, et par Mme Blanca Rodriguez Galindo,                institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme,
membre de son service juridique, élisant domicile à Luxem­                qui visent à produire des effets de droit.
bourg chez M. Georgios Kremlis, centre Wagner, plateau de
Kirchberg.                                                            — Quant à l'absence de compétence de la Commission, la
                                                                          violation de l'article 190 du traité et du principe de
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 sécurité juridique
— déclarer que, faute d'avoir adopté les mesures nécessai­                Le gouvernement français considère que la Commission,
      res pour mettre en œuvre les articles 3 et suivants de la           en édictant la communication en cause, a excédé ses
       directive 90/132/CEE ( l ) concernant le rapprochement             compétences .
       des législations des Etats membres relatives à l'assurance
       de la responsabilité civile résultant de la circulation des        L'acte attaqué, en tant qu'il impose des obligations
       véhicules automoteurs, le royaume d'Espagne a manqué               nouvelles aux États membres, aurait dû être fondé sur
       aux obligations qui lui incombent en vertu des disposi­            une base juridique précise. L'ambiguïté sur la portée
       tions de ladite directive,                                         réelle des obligations qu'il pose est contraire au principe
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                             de sécurité juridique .
Moyens et principaux arguments                                        — Quant au contenu de l'acte
Le caractère contraignant des dispositions de l'article 189
troisième alinéa et de l'article 5 premier alinéa du traité               Le gouvernement français constate que l'acte attaqué
impose aux États membres d'adopter les mesures nécessaires                aurait pour effet d'imposer aux États membres de
pour adapter leur ordre juridique interne aux directives                  manière extrêmement impérative des objectifs et des
avant l'expiration du délai imparti pour ce faire, et de                  obligations juridiques nouvelles en matière de contrôle
communiquer immédiatement lesdites mesures à la Com­                      des fonds de pension. De telles sujétions devraient
mission. Ce délai, fixé à l'article 6 de la directive, a expiré le
                                                                          logiquement conduire certains de ces États membres à
31 décembre 1992 sans que l'Espagne eût adopté les                        modifier leur législation interne en vigueur, ce qui serait
dispositions nécessaires .                                                une conséquence inattendue d'un acte en principe
                                                                          dépourvu de toute valeur juridique .
f 1 ) JO n° L 129 du 19 . 5 . 1990 , p. 33 .