CELEX: C2002/169/36
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-171/02: Recours introduit le 8 mai 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

13.7.2002               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      C 169/19
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                Recours introduit le 8 mai 2002 par la Commission
qu’il plaise à la Cour:                                               des Communautés européennes contre la République
                                                                                                   portugaise
—     constater qu’en l’absence de communication des mesures
      de transposition en droit interne de la directive 1999/94/
      CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre                                   (Affaire C-171/02)
      1999, concernant la disponibilité d’informations sur la
      consommation de carburant et les émissions de CO2 à                                       (2002/C 169/36)
      l’intention des consommateurs lors de la commercialisa-
      tion des voitures particulières neuves (1), ou, du moins, en
      n’en ayant pas pleinement informé la Commission, la
      République française a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de ladite directive;                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 8 mai 2002 d’un recours dirigé contre la République
—     condamner la République française aux dépens de l’ins-          portugaise et formé par la Commission des Communautés,
      tance.                                                          représentée par Mme Maria Patakia et M. António Caeiros, en
                                                                      qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments invoqués                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
Le délai de transposition a expiré le 18 janvier 2001.                I.   constater:
(1) JOCE, L 012, du 18 janvier 2000, p. 16.                                1.    qu’en imposant aux entreprises étrangères qui enten-
                                                                                 dent exercer au Portugal, dans le secteur des services
                                                                                 de sécurité privée, de la surveillance ainsi que
                                                                                 du gardiennage des personnes et des biens d’être
                                                                                 titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le
                                                                                 «Ministro da Administração Interna» (ministre de
                                                                                 l’Intérieur),
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-
che, rendue le 9 avril 2002, dans l’affaire Rudolf Kron-                         a)    d’avoir leur siège ou leur établissement princi-
hofer contre 1. Marianne Maier, 2. Christian Müller,                                   pal sur le territoire portugais
                 3. Wirich Hofius, 4. Zeki Karan
                                                                                 b)    en ne les autorisant pas à faire valoir les
                        (Affaire C-168/02)                                             justifications et les garanties déjà présentées
                                                                                       dans l’État membre dans lequel ils sont établis
                         (2002/C 169/35)
                                                                                 c)    d’être constituées sous la forme d’une personne
                                                                                       morale
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     d)    d’avoir un capital social spécifique,
de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche, rendue
le 9 avril 2002, dans l’affaire Rudolf Kronhofer contre 1.
Marianne Maier, 2. Christian Müller, 3. Wirich Hofius, 4. Zeki             2.    qu’en imposant au personnel des entreprises étrangè-
Karan, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2002.                   res qui souhaitent exercer au Portugal dans le secteur
L’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche demande à                     des services de sécurité privée, de surveillance et de
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                          gardiennage des personnes et des biens d’être en
                                                                                 possession d’une carte professionnelle délivrée par
                                                                                 les autorités portugaises,
«L’expression “le lieu où le fait dommageable s’est produit”
contenue à l’article 5, paragraphe 3 de la convention concer-
nant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en              3.    en ne soumettant pas les professions du secteur de
matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 doit-elle                     la sécurité privée au régime communautaire de
être interprétée en ce sens que, en cas de préjudice purement                    reconnaissance des qualifications professionnelles,
patrimonial qui résulte du placement d’éléments de patrimoine
de la personne ayant subi de préjudice, elle comprend aussi le
                                                                           la République portugaise a manqué aux obligations qui
lieu où se trouve le domicile de cette personne lorsque le
                                                                           lui incombent, en application des articles 39, 43 et 49 du
placement a été effectué dans un autre État membre de la
                                                                           traité CE ainsi que de la directive 92/51/CEE (1);
Communauté?»
                                                                      II.  condamner la République portugaise aux dépens
 ---pagebreak--- C 169/20              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       13.7.2002
Moyens et principaux arguments                                         —     S’agissant du respect de l’obligation imposée au personnel
                                                                             des entreprises étrangères de posséder une carte profes-
                                                                             sionnelle délivrée par les autorités portugaises: dans la
                                                                             mesure où la législation portugaise exige que tout membre
—   S’agissant de la condition imposée aux entreprises étran-                du personnel d’une entreprise de sécurité privée obtienne
    gères d’avoir leur siège ou un établissement sur le                      une autorisation du Ministro da administração Interna
    territoire de la République portugaise: bien que les                     sous forme d’une «carte professionnelle» pour exercer une
    autorités portugaises fassent une «lecture différente de la              activité sur le territoire portugais et que cette législation
    législation applicable», la Commission continue de penser                ne prévoit pas que les autorités portugaises soient tenues
    que le premier paragraphe de l’article 22 du decreto-lei                 de prendre en considération le fait qu’il a déjà été satisfait
    no 231/98 impose aux entreprises établies dans les autres                à des conditions équivalentes en droit dans l’État membre
    États membres d’avoir leur siège ou un établissement sur                d’établissement ainsi que les contrôles et les vérifications
    le territoire portugais lorsqu’elles entendent fournir à titre           déjà effectués dans cet État, la Commission considère
    temporaire (en application de l’article 49 CE) des services              que l’exigence d’une «carte professionnelle» représente
    de sécurité privée ainsi que de surveillance des personnes               également un obstacle à la libre circulation des travailleurs
    et des biens au Portugal. Des considérations d’ordre                     en ce qu’elle vise les membres du personnel (article 39
    administratif ne sauraient justifier une dérogation par                  CE) et la libre prestation des services par leur employeur
    l’État membre aux règles du droit communautaire d’autant                dont elle limite le droit de détacher du personnel agréé
    plus qu’une telle dérogation a pour conséquence qu’une                   dans l’État membre dans lequel il est établi (article 49 CE).
    des libertés fondamentales garanties par le traité est
    exclue.
                                                                       —     S’agissant du fait que les professions du secteur de
                                                                             la sécurité privée ne sont pas soumises au régime
—   S’agissant de la prise en considération par les autorités
                                                                             communautaire de reconnaissance des qualifications pro-
    portugaises des justifications et garanties déjà présentées
                                                                             fessionnelles: les activités de sécurité privée ne peuvent
    par les entreprises étrangères dans l’État membre dans
                                                                             être exercées au Portugal que par un personnel chargé de
    lequel elles sont établies: l’article 24 du decreto-lei
                                                                             la sécurité, de l’accompagnement, de la défense et de la
    no 231/98 ne permet en aucune manière de conclure que,
                                                                             protection des personnes, agréé après une formation
    lorsqu’elles examinent la demande d’autorisation, les
                                                                             obligatoire telle que prévue par la législation portugaise.
    autorités portugaises prennent en considération des justi-
                                                                             En outre, l’accès de ce personnel à des activités profession-
    fications et des garanties présentées par le prestataire de
                                                                             nelles et l’exercice desdites activités ne sont autorisés
    service pour l’exercice de ses activités dans l’État membre
                                                                             que pour les personnes qui sont titulaires d’une carte
    d’établissement.
                                                                             professionnelle. Dans la mesure où cette carte profession-
                                                                             nelle garantit que son titulaire satisfait à toutes les
                                                                             conditions prévues par la législation portugaise, parmi
—   S’agissant de la condition imposée aux entreprises étran-                lesquelles le fait d’avoir satisfait à des examens attestant
    gères de prendre la forme d’une personne morale: l’obliga-               leurs connaissances et leurs capacités physiques, dont le
    tion de constituer une personne morale est préjudiciable                 contenu et la durée sont fixés par la loi et l’habilite à
    aux travailleurs indépendants ou toute entreprise/per-                   assurer des services de sécurité privée, elle constitue
    sonne privée établie dans un autre État membre qui                      l’attestation de compétence visée à l’article premier,
    souhaite exercer des activités de sécurité privée au                     paragraphe 1, sous e), combiné aux alinéas c), premier
    Portugal.                                                                tiret et f) de l’article 1, paragraphe 1 de la directive
                                                                             précitée. Cependant, la législation portugaise mettant en
                                                                             oeuvre la directive 92/51/CEE ne couvre pas les profes-
                                                                             sions du secteur de la sécurité privée qui par conséquent
—   S’agissant de la condition imposée aux entreprises étran-                ne sont pas assujetties au Portugal aux dispositions
    gères d’avoir un capital social spécifique: la législation               relatives à la reconnaissance des formations profession-
    portugaise subordonne la constitution d’une filiale ou                   nelles prévues dans la directive précitée.
    d’une succursale en territoire portugais à la condition que
    la société-mère étrangère ait un capital social qui ne soit
    pas inférieur à celui prescrit par la législation portugaise.
    Cette condition équivaut ensuite à appliquer directement
    ou indirectement à un acte par lequel un intéressé
                                                                       (1) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un
    exerce son droit d’ouvrir un établissement secondaire le
                                                                           deuxième système général de reconnaissance des formations
    traitement prévu par le droit national pour un établisse-              professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209
    ment principal. Une telle condition fait obstacle à ce                 du 24 juillet 1992, p. 25).
    qu’un opérateur économique exerce ses activités sur
    l’ensemble du territoire de la Communauté avec un capital
    social conforme aux exigences de l’ordre juridique de
    l’État membre dans lequel la société en cause est constituée
    mais qui est inférieur à celui qui est prescrit dans l’État
    membre dans lequel cet opérateur économique souhaite
    ouvrir un établissement secondaire.