CELEX: 62008CN0471
Language: fr
Date: 2008-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-471/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 4 novembre 2008 — Sanna Maria Parviainen/Finnair Oyj

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 4 novembre 2008 — Sanna Maria Parviainen/Finnair Oyj
   (Affaire C-471/08)
   (2009/C 19/22)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Helsingin käräjäoikeus
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sanna Maria Parviainen
   
      Partie défenderesse: Finnair Oyj
   Question préjudicielle
   L'article 11, paragraphe 1 de la directive sur la protection de l'état de grossesse (1) doit-il être interprété en ce sens que, conformément à celui-ci, il convient de verser à une travailleuse qui a été transférée, en raison de son état de grossesse, dans un poste où elle effectue d'autres tâches moins rémunérées qu'auparavant, une rémunération aussi importante que celle qu'elle avait perçue en moyenne antérieurement au transfert concerné, par ailleurs, le type de complément de rémunération et les motifs des compléments de rémunération qui étaient perçus par la travailleuse en plus du traitement mensuel de base sont-ils pertinents à cet égard?
   
      (1)  Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 348 du 28 novembre 1992, p. 1.