CELEX: 62014CA0286
Language: fr
Date: 2016-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-286/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne (Recours en annulation — Article 290 TFUE — Notions de «modifier» et de «compléter» — Règlement (UE) n° 1316/2013 — Article 21, paragraphe 3 — Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne — Nécessité d’adopter un acte normatif distinct — Règlement délégué (UE) n° 275/2014)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 — Parlement européen/Commission européenne
   (Affaire C-286/14) (1)
   
   ((Recours en annulation - Article 290 TFUE - Notions de «modifier» et de «compléter» - Règlement (UE) no 1316/2013 - Article 21, paragraphe 3 - Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne - Nécessité d’adopter un acte normatif distinct - Règlement délégué (UE) no 275/2014))
   (2016/C 156/10)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, A. Troupiotis et M. Menegatti, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, M. Konstantinidis et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et Z. Kupčová, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 275/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les effets du règlement délégué no 275/2014 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouvel acte appelé à le remplacer.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 253 du 04.08.2014