CELEX: 11992M/PRO/SEBC/04
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre II: Objectifs et missions du SEBC - Article 4: Fonctions consultatives

Avis juridique important

|

11992M/PRO/SEBC/04

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre II: Objectifs et missions du SEBC - Article 4: Fonctions consultatives  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0069

 Article 4  Fonctions consultatives Conformément à l'article 105 paragraphe 4 du traité:  a) la BCE est consultée:  - sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence;  - par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42;  b) la BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions ou organes communautaires appropriés ou aux autorités nationales.