CELEX: C1999/281/27
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 1999 dans l'affaire T-74/98, Luciano Mammarella contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire - Sécurité sociale - Pension d'invalidité - Travailleur externe lié contractuellement à l'institution - Contrat de services renouvelé de façon systématique)

C 281/14                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    2.10.1999
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            l’indemnité prévue par le statut des fonctionnaires des Commu-
                                                                        nautés européennes en cas d’invalidité permanente partielle
                         du 19 juillet 1999                             suite à un accident dont il a été victime lorsqu’il était
                                                                        contractuellement lié à l’institution en qualité de prestataire de
dans l’affaire T-20/98, Q contre Conseil de l’Union euro-               services externe ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de
                             péenne (1)                                 dommages et intérêts, le Tribunal (troisième chambre), com-
                                                                        posé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et
                                                                        J. Azizi, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le
(Fonctionnaires — Recours en annulation — Récupération                  19 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
des montants indûment versés — Article 23 de l’annexe X
                             du statut)                                 1) Le recours est rejeté.
                          (1999/C 281/26)                               2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                 (Langue de procédure: le français)                     (1) JO C 209 du 4.7.98.
Dans l’affaire T-20/98, Q, fonctionnaire du Conseil de l’Union
européenne, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Ariane
Tornel et Françoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire
Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Conseil de l’Union
européenne (agents: MM. Martin Bauer et Denis Waelbroeck),
ayant pour objet une demande d’annulation des décisions du                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Conseil des 12 mars et 13 juin 1997, ordonnant la récupéra-
tion des sommes indûment versées à la requérante au titre du                                      du 8 juillet 1999
remboursement des frais de logement auquel a droit le
personnel affecté dans un pays tiers, le Tribunal (première
                                                                        dans l’affaire T-163/98, The Procter & Gamble Company
chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J.
                                                                        contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                                       (marques, dessins et modèles) (1)
19 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté.                                               (Marque communautaire — Syntagme Baby-dry — Motif
                                                                        absolu de refus — Portée du contrôle opéré par les chambres
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.                             de recours — Portée du contrôle opéré par le Tribunal)
(1) JO C 94 du 28.3.98.                                                                           (1999/C 281/28)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-163/98, The Procter & Gamble Company,
                                                                        établie à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Me Thierry van Innis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg en l’étude de Me Katia Manhaeve, 56-
                         du 19 juillet 1999                             58, rue Charles Martel, contre Office de l’harmonisation dans
                                                                        le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (agents:
dans l’affaire T-74/98, Luciano Mammarella contre Com-                  MM. Oreste Montalto et Fernando López de Rego), ayant pour
         mission des Communautés européennes (1)                        objet un recours formé contre la décision de la première
                                                                        chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
(Fonctionnaire — Sécurité sociale — Pension d’invalidité —              marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 juillet
Travailleur externe lié contractuellement à l’institution —             1998 (affaire R 35/1998-1), qui a été notifié à la requérante le
     Contrat de services renouvelé de façon systématique)               7 août 1998, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
                                                                        M. A. Potocki, président, et de MM. C.W. Bellamy et
                                                                        A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 juillet
                          (1999/C 281/27)                               1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: l’italien)                     1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de
                                                                             l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                                                                             modèles) du 31 juillet 1998 (affaire R 35/1998-1) est annulée.
Dans l’affaire T-74/98, Luciano Mammarella, fonctionnaire de
la Commission, demeurant à Biandronno (Italie), représenté
                                                                        2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
par Me Giuseppe Marchesini, avocat au barreau de Vicence,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des                  (1) JO C 1 du 4.1.99.
Communautés européennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et
Alberto Dal Ferro), ayant pour objet l’annulation de la décision
de la Commission, refusant au requérant le bénéfice de