CELEX: 21986A0228(04)
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie

N° L 50 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 2 . 86
                                                             ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant ,
            pour la période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du
            prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                                            de Turquie
                                                            Lettre n° 1
            Monsieur . . . ,
            L'annexe IV de la décision n 0 1 / 77 du conseil d'association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 ,
            relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Commu­
            nauté , prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
            douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la
            décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
            mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains
            facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
            Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire part ,
            sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures
            nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes .
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
            l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
            Veuillez croire , Monsieur . . . , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                   Au nom du Conseil
                                                                            des Communautés européennes
                                                            Lettre n° 2
            Monsieur . . . ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :
                 « L'annexe IV de la décision n° 1 / 77 du conseil d'association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 ,
                 relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans
                 la Communauté , prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
                 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
                 termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les
                 mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit
                 article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de
                 l'huile d'olive .
                 Pour la période allant du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , j'ai l'honneur de vous faire
                 part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra
                 les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilo­
                 grammes .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                 l'accord de votre gouvernement sur son contenu . »
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
            Veuillez croire , Monsieur . . . , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                   Pour le gouvernement
                                                                                de la république de Turquie