CELEX: C2003/226/31
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-10/03

20.9.2003              FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                   C 226/15
Selon le comité ORNIS prévu à l'article 16 de la directive,                              Radiation de l'affaire C-131/02 (1)
de «petites quantités» devraient signifier une quantité
inférieure à 1 % de la mortalité annuelle (en moyenne),                                            (2003/C 226/28)
déterminée en fonction de la population d'oiseaux concernée,
pour les espèces dont la chasse est interdite, et une quantité              Par ordonnance du 12 juin 2003 le président de la Cour de
supplémentaire inférieure à 1 % pour les espèces dont la                    justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
chasse est autorisée, de telle sorte toutefois que le respect               de l'affaire C-131/02: Commission des Communautés
de l'article 9 de la directive dépende en toute hypothèse                   européennes contre République d'Autriche.
du respect des autres points de cet article. La chasse de
printemps autorisée par la Finlande a représenté un multiple
de la quantité calculée sur la base de la recommandation
du comité.                                                                  (1) JO C 131 du 1.6.2002.
(1) JO L 103, du 25 avril 1979, p. 1.
                                                                                         Radiation de l'affaire C-393/02 (1)
                                                                                                   (2003/C 226/29)
                                                                            Par ordonnance du 18 juin 2003 le président de la Cour de
Recours introduit le 5 août 2003 par la Commission des                      justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
Communautés européennes contre le Royaume de                                de l'affaire C-393/02: Commission des Communautés
                             Belgique                                       européennes contre République portugaise.
                        (Affaire C-345/03)
                         (2003/C 226/27)                                    (1) JO C 323 du 21.12.2002.
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le 5 août
2003 contre le Royaume de Belgique et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. M. Konstantinidis et Mme F. Simonetti, en qualité d'agents,
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                                         Radiation de l'affaire C-407/02 (1)
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                                          (2003/C 226/30)
                                                                            Par ordonnance du 25 juin 2003 le président de la Cour de
1.   constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires            de l'affaire C-407/02: Commission des Communautés
     pour se conformer à la directive 2000/53/CE (1) du                     européennes contre République hellénique.
     Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre
     2000, relative aux véhicules hors d'usage et, en tout
                                                                            (1) JO C 19 du 25.1.2003.
     état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la
     Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2.   condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
                                                                                          Radiation de l'affaire C-10/03 (1)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2003/C 226/31)
                                                                            Par ordonnance du 26 juin 2003 le président de la Cour de
Le délai de transposition de la directive a expiré le 21 avril 2002.        justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                            de l'affaire C-10/03: Commission des Communautés
                                                                            européennes contre République de Finlande.
(1) JO L 269 du 21/10/2000, p. 34.
                                                                            (1) JO C 44 du 22.2.2003.