CELEX: 62014CN0076
Language: fr
Date: 2014-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-76/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 12 février 2014 — Mihai Manea/Instituția Prefectului — județul Brașov — Serviciul public comunitar regim permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor

19.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 12 février 2014 — Mihai Manea/Instituția Prefectului — județul Brașov — Serviciul public comunitar regim permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor
   (Affaire C-76/14)
   2014/C 151/12
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Brașov
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mihai Manea
   
      Partie défenderesse: Instituția Prefectului — județul Brașov — Serviciul public comunitar regim permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à tous les véhicules à moteur étrangers lors de leur immatriculation dans ledit État, taxe qui s’applique également lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules à moteur nationaux, à l’exception du cas où une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée?
            
         
               2)
            
            
               Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à tous les véhicules à moteur étrangers lors de leur immatriculation dans ledit État, taxe qui, dans le cas des véhicules à moteur nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule, si un tel transfert a lieu?