CELEX: 51975PC0193
Language: fr
Date: 1975-04-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne contenant du sacchrose, en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 193
Vol. 1975/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUEOPBBNKFv
                                              COM(75)193 final
                                              Bruxelles . 30 avril 1975
                        PROPOSITION EE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          relatif à la perception d' une taxe à l' exportation de certaines
          marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité instituant
          la Communauté économique européenne contenant du sacchrose , en
          cas de difficultés d f approvisionnement en sucre
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 193 final
 ---pagebreak---                              EXPO SE £?S MOI I • 3
         En vertu du Règlement ( CZ3 ) n° 3185/ 74 du Conseilj la Corcaission
a instauré , à compter du 23 décembre 1974 , une taxe à l' exportation
de certains produits transformés contenant du saccharcne ? yu la situation
de pénurie du sucre dans la Communauté . Cette mesure se basait sur
l' article 14 du Règlement (CES ) n° 1059/69 qui limite sa durée à six
mois *
         Afin de permettre à la Commission de prendre de telles mesures
sans limitation de durée , si nécessaire , ie présent règlement vise à établir uns
base juridique générale pour instituer des taxes à l' exportation de sucre
sous forme de marchandises ne relevant pas de 1 r annexe II du Traité .
Le projet de règlement comprend les critères à prendre en considération
et la procédure à suivre lors de l' établissement de ces taxes »
         Il est souhaité que le règlement puisse êire appliqué à partir
                                                      /
du 23 juin 1975 , date d' expiration de la taxe actuellement en vigueur «
 ---pagebreak---                                                                                                 1
                        ■    ■ .     .              .        ■                                  1♦
                PROPOSITION DE REGIBEffT (cm) N°       ■ M BU COIT^n
                relatif à la perception d' une taxe àc l' exportât ion de            ,        ' ]
                certaines marchandises ne relevant pas de l 1 annexe II                           '
                du traité instituant la Communauté économique européenne                          '
       x       contenant du saccharose , en cas . de difficultés d' appro-
         ,                    visionnement en sucre#
  LE CONSEIL DES COM-ÎUEAUTES EUK0PE3NKS3 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment:
  son article 235 ,    "                                                         ~ .
 vu la proposition de la Commission,                                                     "
 vu l' avis du- Parlement européen,
 considérant que, conformément à ].î article 16 paragraphe ' 1 deuxième alinéa
 du règlement n° IOO9/67/OEE du Conseil , du 18 décembre I9S7, portant
 organisation commune des marchés dans le / secteur du sucre (l), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 ( 2) la perception d'un             "
prélèvement spécial à l' exportation de sucre peut Stre prévue en cas de
 difficultés d' approvisionnement en sucre de la Communauté ;
considérant que des mesures complémentaires peuvent être décidées par la
Commission en application des règlements (CEE) n° I603/74 (3) et (CEE)
n° 2980/74 (4) du Conseil, à l' exportation de certains produits transformés
à "base de céréales, riz, lait , fruits ou légumes contenant du saccharose,
ainsi qu' en application de l'article 9 bis du Règlement (CEE) n® 1059/69
du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 1491/73 (6),
à l' exportation de certaines marchandises, en raison de leur teneur élevée
en saccharose et des usages qui peuvent en Être faites ;
ffiïï* nl J* ï® *u î8;!2*^?74» p* 1                       (4) J*0. n° L 318 du 28.11«1974,pj
(-1 J.O* n^ L 254 du I.IO .1974, p . 70                    (5) j ,0. n° L 141 du 12 .6.1969,p«J
(3) J.O. n L 1,2 du 27 ..6.1974, p. 9                     (6) J .O. n° L 151 du 7*6 a1973 ,r»*I
                                                                            .../...
 ---pagebreak--- considérant que maigre ces mesures , des : difficultés d' approvisionnement
en sucre peuvent subsister dans la Communauté et qu' il convient de créer une pos-
               large
sibi'lité plus y^e percevoir une taxe à l' exportation de marchandises ne
relevant pas de l' annexe II du traité ayant une teneur élevée en saccharose ,
lorsque une exportation anormalement élevée de telles marchandises est
constatée } que , en raison du caractère d' urgence que peut revêtir l' appli-     -
cation de telles mesures , il convient do confier à la Commission le soin
d' en décider sous certaines conditions ,
A ARRETE LB PHESSM1 REGLBlgEUT î
       «                -      •'    .  r . '              ...                 '
                                   Article premier
1»        Si un prélèvement à l' exportation du sucre blanc est instauré , la
Commission peut, décider , ; selon la procédure visée à l' article 2 , la
perception d' une taxe à l' exportation de marchandises ne relevant pas de
1 * annexe II du . traité d' un contenu en poids de saccharose. ( y compris le
sucre interverti calculé en saccharose ) supérieur à. 3:5$«< sans préjudice      _
des dispositions de l' article 9          du Règlement ( CEE) n° 1059/69 »
2•        Le montant de la taxe à l' exportation est fixé compte tenu notamment ;
          - du besoin de garantir la sécurité de l' approvisionnement en sucre ;
          ~ des prix du sucre blanc pratiqués dans la Communauté et de ceux
            pratiqués dans los pays tiers ;
          - de la nature des la marchandise , et &a niveau des exportations de ces
            marchandises vers les pays tiers ;
          – de la teneur en saccharose de la marchandise ;
          – des aspects économiques et sociaux liés à l' application de cette taxe »
3»        Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées par
la Commission .
 ---pagebreak---                                     Article 2
 i"'    La Commission arrête les . mesures prévues à 1 * article 1er après
consultation des États membres »      ;                           . v *. '
                  ^                                                 '/ • '' •' '£■
        Ces mesures sont immédiatement communiquées au Conseil » •
        Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une . \
déoision différente dans le délai d' un moi3 à compter de la date de cette
communication »
                                    Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant eelui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »       •
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments . et
directement applicable . dans tout Etat membre »           . y.
                                                 Fait a Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président