CELEX: 51992PC0467
Language: fr
Date: 1992-12-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d' habiliter la Commission à contracter des emprunts EURATOM pour contribuer au financement de l' amélioration du degré d' efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(92) 467 final
                                                          Bruxelles, le 9   décembre 1992
                                          Proposi t ion de
                                       DECISION DU CONSEIL
                   modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d'habiliter
                        la Commission a contracter des emprunts EURATOM
                  pour contribuer au financement de l'amélioration du degré
                                d'efficacité et de sûreté du parc
                                 nucléaire de certains pays tiers
                                  (présentée par la Commission)
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                         EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté et les Etats membres ont décidé d'entreprendre, dans le
cadre du G-24, un effort concerté afin de mener des actions destinées à
soutenir le processus de réforme dans lequel se sont engagés les pays
d'Europe centrale et orientale (PECO) ainsi que les pays de la CEI.
Les programmes Phare (règlements 3906/89 et 2698/90 du Conseil) en
faveur des PECO et TAC IS (Assistance technique à la CEI) (décision du
Conseil Européen des 14 et 15 décembre 1990 - Règlement du Conseil
2157/91) considèrent le secteur de l'énergie comme l'un des secteurs-
clés du processus de restructuration et de réhabilitation visant à
améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'économie dans le
respect des principes de l'économie de marché. Dans ses prises de
position, le Conseil a reconnu que l'assistance technique devrait
donner la priorité, entre autres, à la sûreté nucléaire.
Les PECO ainsi que les pays de la CEI qui ont recours à l'énergie
nucléaire possèdent des centrales nucléaires de conception soviétique
en service et/ou en construction. La part de l'énergie nucléaire dans
la satisfaction des besoins électriques représente environ 12 % pour
l'ex-URSS, 50 % pour la Hongrie, près de 40 % pour la Bulgarie, 28 %
pour la Tchécoslovaquie.
Le Conseil Européen de Lisbonne (26 et 27 Juin 1992) a invité le
Conseil à envisager la possibilité de faire bénéficier des prêts
EURATOM, les investissements réalisés en vue de l'amélioration du degré
d'efficacité et de sûreté des centrales nucléaires des PECO et de la
CEI.
Les centrales nucléaires de conception soviétique en service et/ou en
construction relèvent de deux familles bien distinctes:
les RBMK (réacteurs à graphite     et  à eau  bouillante) et   les VVER
(réacteurs à eau sous pression).
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Les RBMK sont implantés dans les républiques de la CEI (15 unités de
1000 M We) et en Lituanie (2 unités de 1500 MWe). Ils sont du type
"Tchernobyl". Un vaste débat international est actuellement en cours
pour examiner s'il convient d'effectuer des investissements afin
d'améliorer    leur   sûreté   et    les maintenir   ainsi,  du   moins
provisoirement, en service ou bien de les fermer et procéder à leur
déclassement.
Les W E R comportent 3 générations:
*    les W E R 440/230 de 440 MWe dont il existe 10 unités encore en
    service: 4 dans la CEI (Kola et Novovorone), 4 en Bulgarie
    (Kozloduy)et 2 en Tchécoslovaquie (Bohunice). Par ailleurs, en
    Arménie, il existe deux unités que le gouvernement veut remettre en
    service après quatre ans d'arrêt.
    Cette génération est très critiquée, mais son déclassement poserait
    de tels problèmes énergétiques et économiques aux pays concernés
    (comme c'est d'ailleurs le cas pour les RBMK) que la poursuite de
    son exploitation, sous réserve d'y apporter des modifications
    agréées au plan international, ne saurait être écartée.
    Elle restera probablement en service pendant encore quelques
    années, moyennant des investissements supplémentaires de plusieurs
    dizaines de millions d'écus par tranche.
*   Les W E R 440/213 de 440 MWe dont         il existe 14 unités    en
    fonctionnement (4-CEl, 4-Hongrie, 6-Tchécoslovaquie) et 4        en
    construction en Tchécoslovaquie.
*   Les W E R 1000 de 1000 MWe: 18 unités sont en service (16-CEI, 2-
    Bulgarie). Il y a 25 unités en construction (21-CEI, 2-Bulgarie, 2-
    Tchécoslovaquie). Cette génération représente un progrès par
    rapport aux précédentes grâce à l'adoption d'une enceinte étanche
    de confinement sous pression entourant l'îlot nucléaire; toutefois,
    sous d'autres aspects, elle reste encore insuffisante.
En général, le degré d'efficacité et de sûreté de l'ensemble de ces
centrales est insuffisant. Leur mise à niveau (globale ou partielle,
suivant   les circonstances) s'impose si l'on veut éviter que ne
survienne un accident qui aurait des conséquences dramatiques pour le
continent. Pour mener à bien les réformes qu'implique le processus de
transformation économique, les PECO et la CEI ne peuvent pas renoncer
dans l'immédiat sans s'exposer à des répercussions graves sur le plan
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 économico-social, à l'énergie nucléaire produite au moyen des centrales
 existantes, les autres ressources alternatives d'énergie étant de loin
  insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. Ces pays sont donc, en
 générai, déterminés à poursuivre l'exploitation de ces centrales.
 Les centrales en question font actuellement l'objet d'analyses et
 d'études dans le cadre de programmes menés par l'Agence Internationale
 de l'Energie Atomique de Vienne (AIEA) et l'Association mondiale des
 opérateurs nucléaires (WANO), et par la Communauté dans le cadre PHARE
 et TACIS.
 Il est fait appel à toutes les compétences disponibles au plan
 international pour effectuer     des analyses exhaustives visant à
 identifier les faiblesses de ces réacteurs et de leur exploitation.
 Outre les actions d'urgence déjà entreprises, telles que la formation
 du personnel, la remise en état des installations (Housekeeping),
 l'assistance   aux Autorités de sûreté,      les programmes en cours
 déboucheront    sur des   propositions   de   modifications  et/ou   de
 remplacements de certains équipements indispensables et nécessaires
 pour améliorer le degré d'efficacité et sûreté de ces centrales et
 permettre ainsi d'en continuer l'exploitation avec un niveau de sûreté
 acceptable.
Depuis le lancement de l'assistance "PHARE" et "TACIS", la Communauté a
engagé, pour les années 1990 et 1991, 73,5 millions d'écus au titre de
 l'assistance au secteur nucléaire. Par pays, la répartition est la
suivante:
Bulgarie 12,7 millions d'écus, Tchécoslovaquie 7 millions        d'écus,
Lituanie 0,5 million d'écus, Pologne 0,3 million d'écus,         CEI 53
mill ions d'écus.
Ces montants ne concernent que la phase des études, c.à d. du software,
 l'amélioration de la sûreté opérationnelle et le soutien aux autorités
de sûreté.
Le G7 de Munich (6-8 Juillet 1992) a réitéré l'importance          d'une
amélioration de la sûreté nucléaire dans les PECO et la CEI.
Dans le cadre de l'assistance TACIS, la Commission proposera, avant la
fin 1992, un programme de 100 millions d'écus, et un programme d'un
montant au moins équivalent en 1993. Le programme régional 1992 devrait
couvrir l'élaboration d'un plan directeur à 5 ans pour déterminer les
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modifications et les fermetures des centrales nucléaires et coordonner
 les actions du G24 et des organisations multilatérales, une assistance
permanente sur site pour améliorer la conduite et la maintenance des
unités, le financement de projets du Centre International pour la
Science et la Technologie à Moscou et la poursuite des actions
génériques préalablement engagées.
Pour PHARE, un programme régional de 20 millions d'écus assure, en
coordination avec TACIS, la continuation des actions engagées en 1991.
La mise à niveau des centrales de ces pays dépendra en définitive de la
réalisation des recommandations de modifications auxquelles auront
abouti les actions et les études en cours. Il s'agira donc, en fait, de
réaliser impérativement des travaux de transformation, de substitution
ou d'ajout d'équipements très sophistiqués et coûteux. Cette étape est
 indispensable pour pouvoir continuer l'exploitation de ces centrales.
L'investissement nécessaire serait de 10 milliards d'écus au moins,
s'étalant sur une période de 8 ans environ.
Par ailleurs, des installations dont l'aménagement sera Jugé tech-
niquement ou économiquement injustifiable seront arrêtées et déman-
telées.
L'ampleur des problèmes N é s au processus de réforme auxquels sont
confrontés les pays de l'Europe centrale et orientale et la CEI ne
permet pas à ces pays de dégager les ressources financières nécessaires
pour entreprendre la phase industrielle de l'amélioration du degré
d'efficacité et de sûreté du parc électronucléaire.
 Il faut dès lors mobiliser d'autres ressources financières.
Au niveau de la Commission, il y a      lieu d'envisager  une action de
financement par des prêts EURATOM.
La décision 90/212/EURATOM a fixé à 4.000 millions d'écus le plafond
des emprunts EURATOM. Au 31.12.1991, le montant des opérations
effectuées à valoir sur ce plafond s'élevait à 2.876 millions d'écus.
Vu le ralentissement du secteur, il apparaît que les projets nu-
cléaires dans la Communauté ne feront pas, dans l'immédiat, un appel
soutenu à ces possibilités de financement.
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  La Communauté pourrait donc utiliser une partie importante des
  capacités d'emprunt EURATOM actuellement disponibles pour contribuer au
  financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du
  parc nuclearre des PECO ainsi que de la CEI.
  il est envisagé de créer un fonds de garantie destiné à couvrir les       >j
 engagements financiers du Budget sur les pays tiers. Ce fonds serait          7
 alimenté par le versement d'un pourcentage de 14 X du montant en
 capital de chaque neuve 11e opération. Les prêts accordés à des pays
 tiers dans le cadre d'EURATOM se verront appliquer ce mécanisme dès      '
                                                                            l
 qu'fî sera en vigueur.                                                       jt
 La BEI étant déjà mandatée pour la gestion des prêts EURATOM à           /
 l'Intérieur de la Communauté, la Commission définira avec elle, les
modalités selon lesquelles ce mandat pourra être étendu aux PECO et i     •
 la CEI-                                                                   '//
                                                                           //
L'application de ia présente Décision, pour ce qui concerne re
financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du
parc nucléaire des PECO et de la CEI, suivra les (ignés directrices
jointes en annexe.
Les financements EURATOM en faveur des Etats membres restent régis par
les I ignés directrices inscrites au procès-verbal du Conseil relatif à
la décision de base 77/270/EURATOM.
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                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
                                   du
           Modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d'habiliter
                la Commission a contracter des emprunts EURATOM
          pour contribuer au financement de l'amélioration du degré
                        d'efficacité et de sûreté du parc
                        nucléaire de certains pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, et
notamment ses articles 1, 2, 172 et 203,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen,
considérant que la Communauté Européenne de l'Energie Atomique a été créée
dans le souci d'établir les conditions de sécurité qui écarteront les
périls pour la vie et la santé des populations; que les Etats membres
étaient désireux d'associer d'autres pays à leur oeuvre et de coopérer avec
 les organisations internationales attachées au développement pacifique de
 l'énergie atomique;
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont entrepris, dans le
cadre du G-24, un effort concerté afin de mener des actions destinées à
soutenir le processus de réforme en cours dans les pays d'Europe centrale
et orientale ainsi que dans la CEI, et décidé des mesures d'aide économique
en faveur de ces pays;
considérant que ces pays possèdent des installations nucléaires dont le
niveau de sûreté est insuffisant, et dont les incidents de fonctionnement
peuvent avoir des répercussions sur tout le continent ; que ces pays ne
peuvent pas renoncer à poursuivre l'exploitation de l'énergie nucléaire;
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    considérant que la Communauté se doit de mettre en place les moyens, requis
    lui permettant de répondre aux attentes des populations des Etats membres
    en termes de sûreté et de qualité de l'environnement; que en particulier,
   des actions sont nécessaires dans les pays d'Europe centrale et orientale
   ainsi que dans la CEI pour adapter certaines installations nucléaires
   existantes, ou au besoin en démanteler d'autres dont la mise à niveau
   serait techniquement ou économiquement injustifiable;
   considérant que les actions entreprises par la Communauté pour améliorer,
   dans lé cadre de PHARE et TACIS, le niveau de sûreté des installations
   nucléaires portent entre autres sur des études qui doivent identifier les
   points faibles et suggérer des opérations ponctuelles pour y faire face;
   que l'assistance technique débouchera sur des propositions de programmes
   pour l'adaptation de certaines installations nucléaires en service ou en
   construction et l'arrêt ainsi que le démantèlement d'autres installations;
   qu'il est de t'intérêt de la Communauté que ces actions de réaménagement
  soient menée* à bonne fin;
  considérant que la Communauté doit encourager la.'réalisation de ces projets
  tout en ve i 11 ant à promouvoir la coopération avec l'industrie dés Etats
  membres;
  considérant que les investissements impliqués par la mise à niveau des
  installations nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi
  que dans; la CEI sont d'une ampleur telle que ceux-ci ne peuvent pas y faire
  face et que ces problèmes appellent des solutions urgentes;
 considérant qu'il y a lieu de mobiliser une partie importante des
 ressources financières disponibles ; que à cette fin il y a lieu de
 modifier la décision 77/270/EURATOM qui habilite la Commission à contracter
 des emprunts EURATOM permettant le financement d'investissements dans le
 secteur de l'énergie nucléaire, afin d'en étendre le champ d'application
 aux pays bénéficiant du programme PHARE et aux pays de la Communauté des
 États indépendants pour permettre l'amélioration du degré d'efficacité et
 de sûreté dé leur parc nucléaire;
 considérant que la décision 90/212/EURATOM a fixé à 4.000 mi(Irons d'écus
 le plafond des emprunts EURATOM et qu'au 31.12.1991» ie montant des
opérations effectuées à valoir sur ce plafond s'élevait à 2.876 millions
d'écus et qu'à la suite du ralentissement du secteur ainsi que dés
changements d'attitude politique à son égard dans certains Etats membres,
 les projets nucléaires dans la Communauté ne feront pas, dans les
prochaines années, un appel soutenu à ces possibilités de financement;
considérant que les pays bénéficiaires se porteront garants des prêts
octroyés au titre de la présente décision et/ou que d'autres garanties de
premier ordre seront obtenues,
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D E C I D E
                               Article unique
L'article premier de la décision 77/270/EURATOM est remplacé par le texte
suivant:
"Article premier
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite de montants
fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme
de prêts, au financement, à l'intérieur de la Communauté, de projets
d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électricité
d'origine nucléaire et les installations industrielles du cycle du
combustible.
La Commission est aussi habilitée à contracter, dans la même limite, de
tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts au
financement du réaménagement du parc nucléaire des pays tiers bénéficiant
du programme PHARE et des pays de la Communauté des Etats Indépendants
(CEI), dans le but d'en améliorer le degré d'efficacité et de sûreté. Pour
être éligibles, les projets doivent :
    soit concerner     les centrales nucléaires de puissance ou         les
    installations du cycle du combustible, en service ou en construction,
    soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est
    techniquement ou économiquement injustifiable;
    avoir reçu toutes les autorisations requises      au plan  national  et
    notamment l'agrément des autorités de sûreté;
    avoir fait l'objet d'un     avis   favorable de la Commission  au plan
    technique et économique;
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     impliquer une étroite coopération industrielle ou commerciale avec au
    moins une entreprise de la Communauté.
La Commission n'emprunte que dans les limites des demandes de prêts dont
elle est saisie.
Les opérations d'emprunt et les opérations de prêt correspondantes sont
libellées dans la même unité monétaire et se font aux mêmes conditions pour
le remboursement du principal et le paiement des intérêts. Les frais
encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de chaque
opération sont supportés par les entreprises bénéficiaires."
Fait à Bruxelles le,
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                          IMPLICATIONS FINANCIÈRES
Le projet de décision porte sur l'extension du champ d'application d'une
décision existante (77/270/EURATOM): le bénéfice des prêts EURATOM est
étendu à des investissements d'amélioration du degré d'efficacité et de
sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers, sous la garantie ultime du
budget général des Communautés européennes.
On peut considérer que le projet n'a pas d'implication financière directe
sur le budget général sauf en cas de défaillance des bénéficiaires ainsi
que de leurs états auxquels il sera demandé de se porter garants.
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                  ANNEXE AU PROJET DE DECISION 92/DEF/EURATOM
                        L I Q Œ S DIRECTRICES RELATIVES AD
             FINANCEMENT DE L'AMELIORATION DU DEGRÉ D'EFFICACITÉ
            ET DE SURETE DU PARC NUCLÉAIRE DE CERTAINS PAYS TIERS
                 (Texte à inscrire au procès-verbal du Conseil)
Pour les prêts EURATOM destinés aux Etats membres, restent d'application,
 les lignes directrices reprises au procès-verbal du Conseil relatif à la
Décision 77/270. Pour ce qui concerne les opérations destinées à contribuer
au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc
nucléaire des PECO et de la CEI, le Conseil invite la Commission à suivre
 les lignes directrices ci-dessous.
 I EMPRUNTS
a)   Les coûts inhérents à    la conclusion des emprunts devront correspondre à
     ceux payés par les      émetteurs de première catégorie, la Commission
     prenant toute mesure     utile pour que les emprunts EURATOM bénéficient
     des mêmes conditions     favorables que celles des autres emprunts de la
     Communauté.
b)   Compte tenu de la nature des investissements à financer, les emprunts
     devront être contractés au plus long terme possible; dans le cas où des
     entreprises en manifesteraient le besoin, des emprunts à court ou à
     moyen terme pourront également être conclus.
c)   Le plan d'amortissement des emprunts devra, dans toute       la mesure du
     possible, être assorti d'une période de franchise.
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I I PRETS
1. Acceptabilité des demandes du point de vue technique et économique
1.1 Types de pro lets visés
         Les projets doivent en priorité viser l'amélioration du degré
         d'efficacité et de sûreté de centrales nucléaires de puissance et
         d'installations du cycle du combustible en service ou en
        construction (voir points 1.2 et 1.3).
        Les projets peuvent aussi viser le démantèlement d'installations
        dont    la mise à niveau est techniquement ou économiquement
         injustifiable lorsque ces installations ne peuvent pas être
        abandonnées en l'état sans occasionner de risque pour la sûreté. Le
         financement pourra porter sur les investissements à consentir entre
         la période d'arrêt de l'installation et le début du démantèlement,
        ainsi que sur les mesures prises pour assurer le démantèlement. Le
         financement des opérations de démantèlement ne sera pris en
        considération que dans la mesure ou les provisions nécessaires pour
         financer ces opérations n'ont pas été constituées pendant la
        période d'exploitation de l'installation.
1.2 Obtention des autorisations recuises au plan national
    Les financements ne seront accordés que pour des projets ayant reçu
    l'approbation des autorités nationales compétentes et en particulier,
    des autorités de sûreté.
1.3 Obtention de   l'avis favorable de   la Commission au plan technique et
    économI que
    Au plan technique, la Commission examinera dans quelle mesure le projet
    apporte une solution au problème de sûreté posé. L'instruction comporte
    aussi une évaluation de l'incidence du projet sur l'environnement.
    Dans son examen, la Commission se référera aux travaux effectués par
    les instances internationales, AIEA, WANO, ainsi que dans le cadre de
    Phare et Tacis, en matière de sûreté nucléaire et évaluera le projet
    par comparaison avec les mesures mises en place dans les Etats membres
    pour répondre aux mêmes types de problèmes, et en tenant compte des
    recommandations faites par les instances internationales.
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     Sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère limitatif, le Conseil
      invite la Commission à prendre particulièrement en considération les
     actions de mise à niveau ci-dessous:
              amélioration du confinement du circuit      primaire  (cuve  du
              réacteur et canalisations du primaire);
              amélioration du système de refroidissement des réacteurs et en
              particulier du refroidissement d'urgence;
              systèmes de détection et d'extinction d'incendie;
              installation de systèmes d'alarmes spécifiques et indépendants;
              amélioration  du système  de protection  et de surveillance  du
              réacteur;
             équipements de salie de contrôle.
    D'autres mesures résultant des études en cours devront également être
    prises en considération.
    Au plan économique, la Commission établira que les projets sont
     Justifiables, en comparant les caractéristiques économiques ainsi que
     l'efficacité des projets concernés avec celles des alternatives ne
    mettant pas en jeu l'énergie nucléaire, lorsque ces alternatives sont
    envisageables. Les investissements doivent concerner des installations
    qui sont économiquement viables. L'avis fera référence au plan
    énergétique global qui aura été défini pour le pays bénéficiaire dans
     la mesure où de telles orientations existent.
    Les études économiques et d'efficacité         seront menées sur base
    d'hypothèses réalistes traduisant la réalité d'une économie de marché
    tant pour ce qui concerne les flux financiers positifs (prix et
    quantité produite) que pour ce qui concerne les flux financiers
    négatifs (coûts de l'investissement, des facteurs mis en oeuvre,...).
1.4 Nécessité de coopération étroite avec au moins une entreprise de la
    Communauté
    Cette condition sera considérée comme satisfaite dans la mesure où une
    partie importante de la fourniture d'un investissement ou d'une
    prestation à financer sera attribuée à une entreprise de la Communauté.
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      1.5 Garanties
            La garantie de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est
            normalement demandée, mais d'autres garanties de premier ordre peuvent
            aussi être envisagées.
      2.   Limites du montant des prêts
      2.1 La/Commission n'accordera que des prêts complémentaires à ceux Que
            l'entreprise devra se procurer par ailleurs.
      2.2 La Commission limitera ses prêts à 50 X du coût total des projets visés
           sous 1.1 (en une ou plusieurs tranches). Le total des financements
 V         communautaires ne pourra, pour un projet donné, dépasser les 50 X.
     2.3 En cas de cofinancement avec la BERD, le cumul avec les financements
           communautaires ne devra, en aucun cas, dépasser 70 X du coût total du
           projet visé sous 1.1.
     3. Ordre d'octroi des prêts
     3.1 Seront acceptables, (es demandes concernant le financement de dépenses
          effectuées après le 1er Janvier 1992.
     3.2 La Commission Jugera, dans le cadre de l'étude technique et économique
          du dossier, de la priorité éventuelle qu'il y aurait lieu d'accorder à
          certains projets.
^,. 4.    Autres conditions de financement
    4.1 Monnaie
         Les prêts seront versés en plusieurs monnaies (un "assortiment") ou en
         une seule, selon les préférences de l'emprunteur et les disponibilités.
         Les principales monnaies utilisées seront celles dés Etats membres de
          la CEE ainsi que l'ECU, le Dollar US, le Franc suisse et le Yen.
    4.2 fiurfia
         Les prêts seront octroyés à moyen et long terme, la durée dépendant du
         type de projet et de la durée de vie des actifs financés. La durée des
         prêts sera de 20 ans au maximum.
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 4.3 Taux d'intérêt
     Les taux d'intérêt suivront étroitement le coût des emprunts sur
      lesquels les prêts seront accordés, ces taux d'intérêt ne variant pas
     en fonction de la nature ou de la localisation du projet, ni du type,
     ou de la nationalité de l'emprunteur. Les taux seront fixés pour
     chacune des monnaies de versement.
     Les prêts seront à taux fixe, ou à taux variable, selon les préférences
     de l'emprunteur et les disponibilités.
 4.4 Remboursement
     Le remboursement des prêts s'effectuera selon celui des emprunts
     utilisés. Les remboursements seront effectués dans les mêmes monnaies
     et selon les mêmes proportions que les versements.
                                      B
                  AMENAGEMENT DE LA COOPERATION AVEC LA BEI
                (Texte à inscrire au procès-verbal du Conseil)
Le Conseil prend acte de ce que les modalités, déjà convenues avec la BEI,
pour la participation communautaire au financement des investissements
visés dans la décision 77/270/EURATOM, reprises au procès-verbal du Conseil
relatif à cette Décision, restent d'application pour ce qui concerne les
investissements effectués dans les Etats membres.
La Commission définira avec la BEI comment ces modalités doivent être
étendues pour s'appliquer au financement des investissements destinés à
l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des
PECO et de ia CEI.
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                                                                COM(92) 467 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          11 12
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-489-FR-C
                                                              ISBN 92-77-49047-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
(v-2985 Luxembourg