CELEX: 31988R3770
Language: fr
Date: 1988-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3770/88 de la Commission, du 1er décembre 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

2. 12. 88
N0 L 330/26                                Journal officiel des Communautés .européennes
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3770/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er décembre 1988
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           mique des exportations et de l'intérêt d éviter des pertur­
                                                                     bations sur le marché de là Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour les produits visés à l'article 1 " sous
                                                                     c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être tenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    compte des critères spécifiques définis à l'ar­
                                                                     ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2),                         nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces derniers :
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
  en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit etre                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                 n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
  cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                   le règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  tion et d'exportation des produits transformés à base de                   pendant une période déterminée, par rapport aux
  céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  ment (CEE) n0 1906/87 O, a permis la fixatipn d'un                         et du coefficient précité ;
  correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
  du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la                 présent règlement ;
   Commission (*) a établi les modalités de la préfixation de          considérant que les mesures prévues au présent règlement
   la restitution à l'exportation des céréales et de certains          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   produits transformés à base de céréales ;
   considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­
   tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
   d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                                 Article premier
   sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
   possibilités et des conditions de vente des produits du             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
   secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­           pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­
    mément au même règlement, il importe également d'as­               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
   surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et          nexe .
    un développement naturel sur le plan des prix et des
    échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­                                      Article 2
    (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
                                                                        1988 .
    (2) JO n0 L  197 du  26. 7. 1988, p. 16.
    (3) JO n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
    (4) JO n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
    (0  JO n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                             f) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
    f6) JO n° L  131 du  22. 5. 1975, p. 15.                            (*) JO .n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 12. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 330/27
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1988 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak---                                                                                                                                   2. 12. 88
N0 L 330/28                                     Journal officiel des Communautés européennes
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 1" décembre 1988, fixant le correctif applicable a
                                                            la restitution pour les céréales
                                                                                                                                  (en Écus / t)
                                                             Courant     1 er terme   2e terme   3e terme   4e terme    5e terme   6' terme
      Code du produit               Destination (')                                                                         5          6
                                                               12              1          2          3           4
      0709 90 60 000
      0712 90 19 000
                                          01                    0              0          0          0
      1001 10 10 000
      1001 10 90 000                      01                    0              0          0          0      - 40,00     - 40,00    - 40,00
      1001 90 91 000
      1001 90 99 000                      02                    0              0          0          0           0      - 30,00     - 30,00
                                          03                    0         +      3,00 + , 3,00   +     3,00 - 30,00     - 30,00     - 30,00
                                          04                    0         +      4,50  + 4,50     +    4,50      0          0           0
       1002 00 00 000                     01                    0              0          0           0          0       - 30,00    - 30,00
                                          01                    0              0           0          0
       1003 00 10 000
       1003 00 90 000                     02                    0               0          0          0          0       - 30,00    - 30,00
                                          03                    0          +     3,00  +    3,00  +    3,00  - 30,00     - 30,00    - 30,00     .
                                          04                    0          +     4,50  +    4,50  +    4,50       0          0          0
       1004 00 10 000
       1004 00 90 000                     01                    0               0          0      - 30,00    - 30,00     - 30,00    -' 30,00
       1005 10 90 000
       1005 90 00 000                      01                    0              0          0          0           0      - 30,00    - 30,00
       1007 00 90 000
       1008 20 00 000
       1101 00 00 110                      01                    0               0         0          0           0
                                           01                    0               0         0          0           0
       1101 00 00 120
                                           01                    0               0         0          0           0
       1101 00 00 130
                                           01                    0               0          0          0          0
        1101 00 00 150
                                           01                    0               0          0          0          0
        1101 00 00 170
                                           01                    0               0          0          0      .    0
        1101 00 00 180
        1101 00 00 190
        1101 00 00 900
                                           01                     0              0          0          0           0
        1102 10 00 100
                                           01                     0              0          0          0           0
        1102 10 00 200
                                           01                     0              0          0          0           0
        1102 10 00 300
                                           01                     0              0          0          0           0
        1102 10 00 500
        1102 10 00 900
        1103 U 10 100                       02                    0               0         0          0           0          0      -   50,00
                                            05                    0               0     - 30,00    - 30,00    - 30,00     - 30,00    -   50,00
        1103 11 10 200                      02                    0               0         0           0          0          0      -   50,00
                                            05                    0               0     - 30,00    - 30,00     - 30,00    - 30,00    -   50,00
    •    1103 11 10 500                     02                    0               0          0          0          0           0     -   50,00
                                            05                    0               0     - 30,00    - 30,00     - 30,00    - 30,00    -   50,00
         1103 11 10 900                     02                    0               0          0          0           0          0     -   50,00
                                            05                    0               0     - 30,00    - 30,00      - 30,00   - 30,00    -   50,00
                                            01                     0              0          0          0           0
         1103 11 90 100
         1103 11 90 900                                                                                                                     \
 (') Pour les destinations suivantes :
      01 tous les pays tiers,
      02 autres pays tiers,
      03 l'Algérie, la Tunisie, l'Égypte et les îles Canaries,
      04 l'Union soviétique,
      05 l'Algérie.
  NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifie en
           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JG n° L 30 du 2. 2. 1988).