CELEX: 62014CN0426
Language: fr
Date: 2014-09-18 00:00:00
Title: Affaire C-426/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 18 septembre 2014 — Heart Life Croce Amica Srl/Regione Piemonte

1.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 18 septembre 2014 — Heart Life Croce Amica Srl/Regione Piemonte
   (Affaire C-426/14)
   (2014/C 431/21)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Heart Life Croce Amica Srl
   
      Partie défenderesse: Regione Piemonte
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en l’espèce, s’agissant de marchés exclus, les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité — s’oppose-t-il à une législation nationale qui permet l’attribution directe du service de transport sanitaire à des associations bénévoles dont l’organisation repose principalement sur des prestations de travail non rémunérées, un simple remboursement des frais effectivement exposés étant prévu?
            
         
               2)
            
            
               S’il est considéré que ce type d’attribution est compatible avec le droit de l’Union, les coûts «indirects et généraux» liés à l’activité exercée de façon stable par l’association bénévole — tels les opérations d’entretien extraordinaire des moyens utilisés pour le service, les repas des opérateurs, les rémunérations du personnel administratif et du coordinateur administratif en relation avec les services fournis, les liaisons téléphoniques et radio nécessaires entre le centre opérationnel des services de transport sanitaire et les postes de l’association — peuvent-ils relever également d’un «simple remboursement des frais effectivement exposés»?