CELEX: 32000R1019
Language: fr
Date: 2000-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1019/2000 de la Commission du 15 mai 2000 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

L 115/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         16.5.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1019/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 15 mai 2000
               suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
                                    l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (4)     Le règlement (CEE) no 700/88 de la Commission (6),
                                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/
                                                                                 97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime
                                                                                 en cause.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (5)     Sur la base des constatations effectuées conformément
                                                                                 aux dispositions des règlements (CEE) no 4088/87 et
                                                                                 (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
                                                                                 tions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre                       (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension
1987 déterminant les conditions d'application des droits de                      du droit de douane préférentiel pour les œillets uniflores
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la                  (standard) originaires d'Israël. Il y a lieu de réinstaurer le
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du                  droit du tarif douanier commun.
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
                                                                         (6)     Le contingent des produits en cause se réfère à la période
                                                                                 du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2000. Dès lors, la
                                                                                 suspension du droit préférentiel et la réinstauration du
                                                                                 droit du tarif douanier commun s'appliquent au plus
considérant ce qui suit:                                                         tard jusqu'à la fin de cette période.
                                                                         (7)     Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des
                                                                                 plantes vivantes et des produits de la floriculture, la
(1)     Le règlement (CEE) no 4088/87 détermine les conditions                   Commission doit prendre ces mesures,
        d'application d'un droit de douane préférentiel pour les
        roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets
        uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dans
        la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement
        pour l'importation dans la Communauté de fleurs
        fraîches coupées.
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil (3), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 563/2000 de la
        Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
        contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et                                    Article premier
        boutons de fleurs, coupés, frais, originaires d'Algérie, de
        Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du
        Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie         Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes NC
        et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation au             ex 0603 10 20) originaires d'Israël, le droit de douane préfé-
        d'adaptation desdits contingents.                                rentiel fixé par le règlement (CE) no 1981/94 est suspendu et le
                                                                         droit du tarif douanier commun est réinstauré.
(3)     Le règlement (CE) no 1018/2000 de la Commission (5) a
        fixé les prix communautaires à la production et à l'im-
        portation pour les œillets et les roses pour l'application                                     Article 2
        du régime.
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2000.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46.                                         (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 16 du présent Journal officiel.                            (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
 ---pagebreak--- 16.5.2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 115/19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission