CELEX: C2004/201/21
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-235/04: Recours introduit le 4 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d'Espagne

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/11
            
         Recours introduit le 4 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d'Espagne
   (Affaire C-235/04)
   (2004/C 201/21)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 juin 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Van Beek et G. Valero Jordana, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer que, en ne classant pas en zones de protection spéciales pour les oiseaux suffisamment de territoires en nombre et en superficie pour offrir une protection à tous les oiseaux énumérés à l'annexe I de la directive ainsi qu'aux espèces migratrices non visées à l'annexe I, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1);
            
         
               2.
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE impose aux États membres une obligation spécifique de classer des territoires en «zones de protection spéciale pour les oiseaux» (ZPSO) pour la conservation effective des espèces énumérées à l'annexe I de ladite directive et des autres espèces migratrices dont la venue est régulière, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Cette obligation concerne, au minimum, tous les territoires les plus appropriés, quant au nombre et à la superficie, pour la conservation des espèces concernées, compte tenu de leurs besoins de protection. Le nombre suffisant de ZPSO est déterminé en fonction de l'objectif poursuivi.
   Les États membres disposent d'une certaine marge de manœuvre pour déterminer les territoires qui répondent le mieux aux exigences visées à l'article 4 de la directive, mais ils doivent fonder leur évaluation exclusivement sur des critères scientifiques ornithologiques. Dans le cas de l'Espagne, l'inventaire des zones importantes pour les oiseaux (important bird areas – IBA) élaboré par la Société Espagnole d'Ornithologie en 1998 (inventaire SEO/Birdlife 98) constitue la référence la plus documentée et la plus précise parmi celles étant disponibles pour déterminer les territoires les plus appropriés pour la conservation et, notamment, pour la survie et la reproduction des espèces importantes. Cet inventaire se fonde sur des critères ornithologiques équilibrés, qui permettent d'indiquer quels sont les lieux les plus adéquats pour garantir la conservation de toutes les espèces visées à l'annexe I et d'autres espèces migratrices, et identifie les zones prioritaires de conservation des oiseaux en Espagne.
   La comparaison entre les données de l'inventaire SEO/Birdlife 98 et les ZPSO désignées par le royaume d'Espagne, tant en ce qui concerne l'ensemble du territoire espagnol que, via un examen plus détaillé, par Communautés autonomes, permet de déduire que le nombre et la superficie des territoires qualifiés de ZPSO sont inférieurs à ceux que les preuves scientifiques indiquent comme étant les plus appropriés pour offrir une protection adéquate aux oiseaux visés à l'article 4 de la directive.
   
      (1)   JO L 103, du 25 avril 1979, p. 1.