CELEX: 31964R0194
Language: fr
Date: 1964-12-27 00:00:00
Title: Règlement n 194/64/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, prorogeant la validité du règlement n 170/64/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation ainsi qu'à la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions pour certaines catégories d'aliments composés

3660/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                  EUROPEENNES                 27 . 12 . 64
                                RÈGLEMENT N° 194/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1964
                     prorogeant la validité du règlement n° 170/64/CEE relatif aux certificats
                     d'importation et d'exportation ainsi qu'à la fixation à l'avance des
                    prélèvements et des restitutions pour certaines catégories d'aliments composés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         même date la durée de validité des certificats qui
                                                               seront délivrés pour son application ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    considérant que les mesures prévues dans le
mique européenne,                                              présent règlement sont conformes aux avis du Co­
     vu le règlement n0 19 portant établissement gra­          mité de gestion des céréales et du Comité de gestion
duel d'une organisation commune des marchés dans               du lait et des produits laitiers,
le secteur des céréales (1),
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
5 février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                    Article premier
du lait et des produits laitiers (2),
                                                                   L'alinéa 2 de l'article 6 du règlement n° 170/64/
     vu le règlement n0 166/64/CEE du Conseil du               CEE est remplacé par les dispositions suivantes :
30 octobre 1964 relatif au régime applicable à cer­
taines catégories d'aliments composés pour ani­                     « Il est applicable jusqu'au 31 mars 1965 . »
maux (3) et notamment ses articles 8, 11 et 14,
                                                                                       Article 2
     considérant que le régime concernant la déli­
vrance des certificats d'importation et d'exportation              La durée de validité de tout certificat d'impor­
ainsi que la fixation à l'avance du prélèvement et de          tation ou d'exportation délivré à partir de la date
la restitution pour certaines catégories d'aliments            d' entrée en vigueur du présent règlement pour les
composés pour animaux, prévu par le règlement                  produits visés par le règlement n0 166/64/CEE est
n0 170/64/CEE (4) vient à échéance le 31 décem­                limitée au 31 mars 1965 .
bre 1964 ; que dans l'attente de dispositions nou­
velles actuellement à l'étude, il est opportun de
reconduire ce règlement pour une durée de trois                                        Article 3
mois du 1 er janvier au 31 mars 1965 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le joui­
     considérant que pour confirmer le caractère pro­          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
visoire de ce régime, il convient de limiter à la              munautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout Etat membre.
                   Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1964 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
(!) JO  n°  30  du 20.   4. 1962, p.  933/62.
(2) JO  n0  34  du 27.   2. 1964, p.  549/64.
(3) JO  n0 173  du 31.  10. 1964, p. 2747/64.
(4) JO  n° 173  du 31 . 10. 1964, p. 2756/64.