CELEX: C2001/317/61
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-191/01: Recours introduit le 10 août 2001 par André Hecq contre Commission des Communautés européennes

10.11.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 317/31
      ainsi que la décision de la Commission de ne pas le                Moyens et principaux arguments
      promouvoir au grade A4 au titre de l’exercice 2000;
—     annuler toute décision connexe et/ou subséquente;                  Le requérant conteste deux décisions du Bureau liquidateur du
                                                                         régime commun d’assurance maladie refusant de rembourser
—     annuler la décision implicite de la Commission portant             au taux de 100 % certaines prestations médicales qu’il estime
      rejet de la réclamation introduite par le requérant au titre       liées à la maladie grave dont est atteinte son épouse. À
      de l’article 90, paragraphe 2, du statut le 27 décembre            l’appui de son recours il invoque la violation de l’article 72,
      2000;                                                              paragraphe 1er, du statut des fonctionnaires et l’erreur mani-
                                                                         feste d’appréciation.
—     dire pour droit que la procédure de promotion vers le
      grade A4 pour l’exercice 2000 est annulée en ce qui
      concerne le requérant;
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      l’instance.
Moyens et principaux arguments                                           Recours introduit le 28 août 2001 par Pierrette Dessy
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
À l’appui de son recours, le requérant invoque les mêmes
moyens que dans l’affaire T-188/01.                                                              (Affaire T-199/01)
                                                                                                  (2001/C 317/62)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 10 août 2001 par André Hecq contre
         Commission des Communautés européennes                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 28 août 2001 d’un recours introduit contre la
                        (Affaire T-191/01)                               Commission des Communautés européennes par Pierrette
                                                                         Dessy, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Olivier
                                                                         Slusny, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                         (2001/C 317/61)
                   (Langue de procédure: le français)                    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —     déclarer illégale et annuler la décision implicite de rejet
nes a été saisi le 10 août 2001 d’un recours introduit contre la               de la réclamation de la requérante du 30 janvier 2001;
Commission des Communautés européennes par André Hecq,
domicilié à Mondercange (Luxembourg), représenté par
                                                                         —     dire pour droit que la requérante a droit, conformément
Me Carlos Mourato, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                               aux dispositions de l’article 72 du Statut, au rembourse-
                                                                               ment à 100 % des produits prescrits;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     condamner l’AIPN à supporter l’ensemble des dépens.
—     annuler les décisions des 13 octobre 2000 et 6 novembre
      2000 du bureau liquidateur de Bruxelles ainsi que la
      décision implicite du 12 mai 2001 de l’AIPN;
—     condamner la partie défenderesse à rembourser au requé-            Moyens et principaux arguments
      rant la somme de 38,84 Euros à augmenter des intérêts
      moratoires à partir du 13 octobre 2000;
                                                                         La requérante, ex-fonctionnaire communautaire, actuellement
—     condamner la partie défenderesse à rembourser au requé-            pensionnée, s’oppose au refus de l’administration de qualifier
      rant la somme de 26,51 Euros à augmenter des intérêts              comme remboursables certains produits pharmaceutiques
      moratoires à partir du 6 novembre 2000;                            dont elle aurait eu besoin pour le traitement d’une maladie
                                                                         grave, au sens de l’article 72, paragraphe 1er, du Statut, en les
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-              considérant comme «non fonctionnels» dans la pathologie
      tance.                                                             dont elle est atteinte.