CELEX: 31986R0635
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 635/86 de la Commission du 28 février 1986 relatif aux restrictions quantitatives applicables dans les échanges de certains fruits et légumes entre l' Espagne et le Portugal

1 . 3 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 60 / 17
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 635 / 86 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 février 1986
                   relatif aux restrictions quantitatives applicables dans les échanges de certains fruits et légumes
                                                       entre l'Espagne et le Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                               sition au 31 décembre 1985 ( 2 ) et par le règlement ( CEE ) n°
                                                                          501 / 86 du Conseil , du 25 février 1986 , fixant pour 1986 le
                                                                          contingent initial pouvant être appliqué par la République
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    portugaise pour certains fruits et légumes en provenance de la
péenne ,                                                                  Communauté dans sa composition au 31 décembre
                                                                          1985 ( 3 );
                                                                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                          légumes ,
vu le règlement ( CEE ) n 0 3792 / 85 du Conseil , du
20 décembre 1985 , définissant le régime applicable dans                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le
Portugal (*), et notamment son article 13 ,                                                          Article premier
                                                                          1.      Sont fixés à l'annexe I les volumes des contingents
considérant que l'article 10 du règlement ( CEE ) n 0 3792 / 85           initiaux que l'Espagne peut appliquer à l'importation des
prévoit que l'Espagne , jusqu'au 31 décembre 1989 , et le                 produits du secteur des fruits et légumes frais en provenance
Portugal , pendant la première étape de la période transitoire ,          du Portugal dans le respect des dispositions de l'article 1 1 du
peuvent maintenir l'un vis-à-vis de l'autre , des restrictions            règlement ( CEE ) n° 3792 / 85 .
quantitatives à l'importation de certains fruits et légumes ;
                                                                          2.      Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986 ,
                                                                          ces volumes sont réduits d'un sixième .
considérant que le paragraphe 1 point a ) de l'article 11 du
même règlement prévoit que le contingent initial applicable
en 1986 est fixé , pour chaque produit , soit à 0,6% de la                                              Article 2
moyenne de la production annuelle de l'État membre impor­
tateur au cours des trois dernières années avant l'adhésion
                                                                          1.      Sont fixés à l'annexe II les volumes des contingents
pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la              initiaux que , en application du règlement ( CEE ) n 0 3792 / 85
moyenne des importations réalisées en provenance du nouvel                et dans le respect des dates prévues par ce règlement ,
État membre exportateur au cours des trois dernières années               le Portugal peut appliquer à l'importation des produits
avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont dispo­             du secteur des fruits et légumes frais en provenance
nibles , si ce dernier critère conduit à un volume plus                   d'Espagne .
élevé ;
                                                                          2.      Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986 ,
                                                                          ces volumes sont réduits d'un sixième .
considérant que les statistiques disponibles à l'heure actuelle
montrent qu'il y a lieu de retenir le premier des critères
précités ;                                                                                               Article 3
                                                                          Les autorités espagnoles ou les autorités portugaises , selon le
considérant qu'en vertu de l'article 1 1 paragraphe 1 point d )           cas , délivrent les autorisations d'importation dans le cadre
du règlement ( CEE ) n 0 3792 / 85 les contingents fixés en               des contingents prévus par le règlement ( CEE ) n 0 3792 / 85
application dudit règlement s'ajoutent aux contingents défi­              de façon à assurer une répartition équitable des quantités
nis en application des articles 137 et 269 de l'acte d'adhésion ;         disponibles entre les demandeurs .
que ces contingents ont été définis par le règlement ( CEE ) n 0
483 / 86 du Conseil , du 25 février 1986 , fixant le niveau des
                                                                          Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la
restrictions quantitatives en Espagne pour certains fruits et             constitution d'une garantie à libérer , dans les conditions
légumes en provenance de la Communauté dans sa compo­                     définies , selon le cas , par les autorités espagnoles ou par les
                                                                          autorités portugaises , dès que les importations sont réali­
                                                                          sées .
(') JO n° L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 7 .
( 2 ) JO n° L 54 du 1 . 3 . 1986 , p. 7 .                                 ( 3 ) JO n° L 54 du 1 . 3 . 1986 , p. 46 .
 ---pagebreak--- N 0 L 60 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 86
                            Article 4                                 — les quantités sur lesquelles portent les autorisations
                                                                         d'importer qui ont été délivrées ,
1.     Les autorités espagnoles et les autorités portugaises
communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont                 — les quantités qui ont été importées .
arrêtées pour l'application du présent règlement .
2.     Elles transmettent , au plus tard le 15 de chaque mois ,
les informations suivantes concernant chacun des produits                                       Article 5
pour lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le
mois précédent:                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  Etat membre .
                  Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 60 / 19
                                                          ANNEXE I
                                                                                                               (en tonnes )
            Numéro du tarif                                                                            Contingent initial
           douanier commun                         Désignation des marchandises
                                                                                                          pour 1986
                07.01       Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré :
                               B. Choux :
                                    I. Choux-fleurs                                                          1 298
                               G. Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céleris-raves ,
                                    radis et autres racines comestibles similaires :
                                    ex II . Carottes et navets :
                                            — Carottes                                                         796
                            ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                                    — Oignons                                                                5 983
                                    — Aulx                                                                   1 132
                               M. Tomates                                                                  12 022
                08.02       Agrumes , frais ou secs :
           l                A. Oranges                                                                     10 385
                            B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines ,
                                wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                II . autres :
                                      — Mandarines , y compris tangerines et satsumas                        2 736
                            C. Citrons                                                                       2 816
                08.04       Raisins , frais ou secs :
                            A. frais :
                                I. de table                                                                  3 056
                08.06       Pommes , poires et coings , frais :
                            A. Pommes                                                                        5 899
                            B. Poires                                                                        3 017
                08.07       Fruits à noyau , frais :
                               A. Abricots                                                                     971
           I                ex B. Pêches , y compris les brugnons et nectarines :
                                    — Pêches                                                                 2 789
 ---pagebreak--- N 0 L 60 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 3 . 86
                                                               ANNEXE II
                                                                                                             (en tonnes)
               Numéro du
              tarif douanier                            Désignation des marchandises                  Contingent initial
                 commun
                                                                                                         pour 1986
                  07.01      Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré :
                                B. Choux :
                                     I. Choux-fleurs :
                                          ex a ) du 15 avril au 30 novembre :
                                                  — du 1 er au 30 novembre
                                                                                                              150
                                          ex b ) du 1 er décembre au 14 avril :
                                                  — du 1 er décembre au 31 mars
                             ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                                     — Oignons , du 1 er août au 30 novembre                                  342
                                     — Aulx , du 1 er août au 31 décembre                                      13
                                M. Tomates :
                                     ex I. du 1 er novembre au 14 mai :
                                              — du 1 er décembre au 14 mai
                                                                                                              900
                                     ex II . du 15 mai au 31 octobre :
                                              — du 15 mai au 31 mai
                  08.02      Agrumes , frais ou secs :
                                A. Oranges :
                                                                                                   ->
                                       I. Oranges douces , fraiches :
                                              a ) du 1 er avril au 30 avril
                                              b ) du 1 er mai au 15 mai
                                           ex c ) du 16 mai au 15 octobre :
                                                  — du 16 mai au 31 août
                                           ex d ) du 16 octobre au 31 mars :
                                                                                                              576
                                                  — du 1 er février au 31 mars
                                     II . autres :
                                           ex a ) du 1 er avril au 15 octobre :
                                                  — du 1 er avril au 31 août
                                           ex b ) du 16 octobre au 31 mars
                                                  — du 1 er février au 31 mars
                                B. Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines ,
                                     wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes:
                                     ex II . autres :
                                              — Mandarines , y compris tangerines et satsumas , du
                                                   1 er novembre au 31 mars                                   111
                             ex C. Citrons :
                                     — du 1 er juin au 31 octobre                                             107
                  08.04      Raisins , frais ou secs :
                             A. frais :
                                 I. de table :
                                     ex b ) du 15 juillet au 31 octobre :
                                              — du 15 août au 30 septembre                                    367
                  08.06      Pommes , poires et coings , frais:
                             A. Pommes :
                                 II . autres :
                                       ex b ) du 1 er janvier au 31 mars :
                                               — du 1 er au 31 mars
                                                                                                              619
                                       ex c ) du 1 er avril au 31 juillet :
                                               — du 1 er avril au 30 juin
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 60 / 21
            Numéro du
           tarif douanier                          Désignation des marchandises    Contingent initial
              commun
                                                                                     pour 1986
               08.06      B. Poires :
               (suite)        II . autres :
                                    ex a ) du 1 er janvier au 31 mars:          >1
                                           — du 1 er février au 31 mars
                                       b ) du 1 er avril au 15 juillet                     385
                                       c) du 16 juillet au 31 juillet
                                    ex d ) du 1 er août au 31 décembre :
                                           — du 1 er au 31 août
               08.07      Fruits à noyau , frais :
                          ex A. Abricots :
                                   — du 15 juin au 15 juillet                               36
                          ex B. Pêches, y compris les brugnons et nectarines:
                                   — Pêches , du 1 er mai au 30 septembre                 203