CELEX: 32014L0039
Language: fr
Date: 2014-03-12 00:00:00
Title: Directive 2014/39/UE de la Commission du 12 mars 2014 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/3
            
         
      DIRECTIVE 2014/39/UE DE LA COMMISSION
   
   du 12 mars 2014
   modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/9/UE de la Commission (2) remplace l’annexe I de la directive 2001/37/CE, prévoyant de nouveaux avertissements complémentaires relatifs à la santé à faire figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2012/9/UE fixe le 28 mars 2014 comme date limite pour sa transposition par les États membres et le 28 mars 2016 comme date limite pour la fin de la période transitoire prévue à son article 3.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2003/641/CE de la Commission (3) établit les règles sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac.
            
         
               (4)
            
            
               La décision C(2005) 1452 de la Commission du 26 mai 2005 établit la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en couleurs ou d’autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires relatifs à la santé énumérés à l’annexe I de la directive 2001/37/CE.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de l’adoption de la directive 2012/9/UE, la Commission a lancé des études pour la réalisation et l’essai de nouvelles photographies en couleurs ou d’autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires relatifs à la santé figurant dans l’annexe de la directive 2012/9/UE, qui a remplacé l’annexe I de la directive 2001/37/CE. Ces études ne sont pas encore terminées.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres qui exigent des avertissements complémentaires sous la forme de photographies en couleurs ou d’autres illustrations, visées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/37/CE, doivent avoir à leur disposition les documents source sélectionnés suffisamment à l’avance pour transposer la directive 2012/9/UE.
            
         
               (7)
            
            
               Eu égard à la complexité du processus de mise à jour de la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés et de modification de la décision C(2005) 1452, il existe un risque que le processus ne soit pas achevé dans un délai qui laisserait aux États membres suffisamment de temps pour respecter la date limite de transposition de la directive 2012/9/UE.
            
         
               (8)
            
            
               Afin d’accorder aux États membres le temps dont ils ont besoin, il est opportun de reporter les dates limites pour la transposition de la directive 2012/9/UE et pour la fin de la période de transition prévues par ladite directive.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2012/9/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, paragraphe 1, la date du «28 mars 2014» est remplacée par celle du «28 mars 2016».
            
         
               2)
            
            
               À l’article 3, la date du «28 mars 2016» est remplacée par celle du «28 mars 2018».
            
         Article 2
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.
   
      (2)  Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 69 du 8.3.2012, p. 15).
   
      (3)  Décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226 du 10.9.2003, p. 24).