CELEX: 51971DC0520
Language: fr
Date: 1971-05-18
Title: AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1971 No. 1

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 520
Vol. 1971/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(71)520 final
                                           Bruxelles , le 18 mai 1971
               AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                     DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                        POUR L' EXERCICE 1971
                            No . 1
COM ( 71 ) 52O final
 ---pagebreak---                                                             XIX/C0M(71)520
                    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
               COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
            COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                     DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                        POUR L' EXERCICE 1971
                                 No . 1
XIX/C0M(71)520                                               Mai ,1971
 ---pagebreak---                    INTRODUCTION GENERALE
     En applicatiori des dispositions
- de l' article 20 du Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil
  unique et une Commission unique des Communautés européennes^
- de l' article 78 A du Traité instituant la Communauté européenne
   du char"bon et de l 1 acier ,
- de l' article 203 bis du Traité instituant la Communauté économique
   européenne ,
- de l' article 177 bis du Traité instituant la Communauté européenne
   de l' énergie atomique ,
- de l' article premier paragraphe 2 du Règlement financier relatif
   à l' établissement et à l' exécution du "budget des Communautés euro­
   péennes et & la responsabilité des ordonnateurs et comptables ,
la Commission des Communautés européennes - eu égard à la nécessité
de renforcer d' urgence l' effectif de certains de ses services - se
voit conduite à présenter un avant-projet de budget supplémentaire
pour les besoins de l' exercioe 1971 - Section III - COMMISSION .
     Les motifs de ce renforcement sont exposés dans l' introduction de
la dite section .
     En effet , selon les dispositions du Règlement financier , la Commission
peut , en cas de nécessité et à la demande de chacune des Institutions ,
présenter un avant-projet de budget supplémentaire . Les budgets supplé­
mentaires sont présentés , examinés et adoptés dans la même forme et selon
 la même procédure que le budget dont ils modifient les prévisions .
 Ils doivent être justifiés par référence à oe dernier . Les autorités
 compétentes en délibèrent en tenant compte de l' urgence .
      Tout avant-projet de budget supplémentaire doit être soumis au
 Conseil , en règle générale , au plus tard à la date prévue pour le dépôt
 de l' avant-projet de budget de l' exeroice suivant .
 ---pagebreak---     Le présent avant-projet de budget supplémentaire no. 1 des
Communautés européennes , pour l' exercioe 1971 , est arrêté en
reoettes et en dépenses à 793»400 UC .
                            FINANCEMENT
                                                          UC
          Total général des dépenses                   793*400
                                                       793.400
          supplémentaires prévues et
          afférentes à la
          Section III – COMMISSION                     =======
          Recettes des Institutions t COMMISSION        51*400
          Contributions des Etats Membres              742.000
                                                       793.400
                                 o
                               o    o
    Les évaluations des recettes et des dépenses ont été calculées
pour 1» période du , 1.10 . 1971 au 31 * 12 . 1971 .
    Le tableau des effectifs de la Commission joint a été rectifié
en fonction des emplois supplémentaires prévus *
 ---pagebreak---                                            . o -
                              A.  HECE! T T E S
 Le a recettes des Communautés sont évaluées aux montants suivants t
r                                                      Recettes en U. C.                      I
pitres .          Intitulé                   Exercice 1971     Budg. suppl .       Total
                                                               no . 1/1971    Exeroice 1971
                                                             l
     I    Contributions des Etats           2.530.938.870         742.000      2.531.680.870
          Membres
          Produit des prélèvements CECA        18.000.000                         18.000.000
   TT
   II     Produit de l' impôt et contri­       12.101.089          51.400         12.152.489
         bution du personnel au régime
          de pension
  III    Autres recettes                 I       7.521.370                         7.521.370
   re­    produit de la vente de biens              56.760                             56.760
         patrimoniaux
     V   Ressources propres des             1.340.592.500                      1.340.592.500
          Communautés
   VI    Exoédent disponible de l' exer­
          cice précédent
Ditre    - Contributions à recouvrer               p. m .                           p. m .
 spécial    auprès des Etats ayant par­
            ticipé aux conférences
            intergouvernementales
         - Contributions à recouvrer               600.000                            600.000
            auprès des Etats partici­
            pant à la coopération euro­
            péenne dans le domaine de la
            reoherche scientifique et
            teohnique
                     TOTAL GENERAL           3.909.810.589        793.400      3.910.603.989
                                                                             «
 ---pagebreak---                                                         RECETTES
     ( Les titres , ohapitres et artioles non énumérés ci-après restent inchangés )
     TITRE        I    - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS C.E.C.j
     TITRE II          - RECETTES PROVENANT DE RETENUES EFFECTUEES SUR LES REMUNERATIONS DU
                           PERSONNEL
      mI                                                            H                             u.   c.
Chap . Art .               Intitulé                                                             Budg. suppl .      Total      1
                                                                               Exeroioe 1971
                                                                                                no . 1/1971   Exeroioe 1971
                   TITRE I - CONTRIBUTIONS DES
          ' !'     ETATS MEMBRES ET PRODUIT .
              j :  DES PRELEVEMENTS C.E.C.A.
              i    a a s a a a ss a s a as a s a s a a a s a a a a a a a a
 100                Contributions prévues à
                    l' article 3 paragraphe 2
                   de la décision du 21 avril
                    1970 ( 70/24 3/CECA , CEE ,
                   Euratom )
        1000       Belgique                                                         98.761.764       60.943        98.822.70
        1001       Allemagne                                                       348.390.257      235.067       348.625.32
        1002       France                                                          523.251.086      208.161       523.459.24
        1003       Italie                                                          310.245.529      160.290       310.405.81
        1004        Luxembourg                                                       3.643.792        1.496         3.645.28
        1005       Pays-Bas                                                         8l.506.625       76.043        81.582.66
                         Total du chapitre 100                                 1.365.799.053        742.000    1.366.541.05
                         TOTAL DU TITRE                    I                   2.548.938.870        742.000    2.549.680.87
          ! •)           aaaaaaaaaaaaaaaaa                                    ammmmmmmmmmmmmmai
         ■ 1 : f
                                                                           l
              »    TITRE II - RECETTES PROVE­
                   NANT DE RETENUES EFFECTUEES
                    SUR LES REMUNERATIONS DU
                   PERSONNEL
 200    2009       Produits de l' impôt sur les                                      7.433.116       33.700         7.466.811
                   traitements , salaires et
                   indemnités
 201    2019       Contributions du personnel                                    .   4.667.973       17.700         4.685.67:
                   au financement du régime
                   de pension
                        TOTAL DU TITRE                    II                        12.101.089       51.400        12.152.48!
                                                                                3.909.810.589      793.400      3.9IO.603.9S
                        TOTAL GENERAL
                                                                             I                  r           –
 ---pagebreak---                                                   - E -
           TITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS C.E.C.A.
,J         TITR]S II - RECETTES PROVENANT DE RETENUES EFFECTUEES SUR       LES REMUNERATIONS DU
                               PERSONNEL ' .
J
                     t                                        _  . ■
  jChap     Art .                               Commentaires
L
              i
    00                 Le détail et le mode de calcul de oes contributions figurent
                       à l' annexe , tableaux nos 4 «t 5 .
                  •|
            .   -
I
                                                                                   U.C.
200     . 2009       Assemblée                                                  390.000
                     Conseil                                                    517.716
                     Commission
                                   - Fonctionnement                          5.027.300
                                   - Recherches et investissement            1.337.000
                     Cour de Justice                                           194.800
                                                                             7.466.816
201       2019       Assemblée                                                 258.000
                     Conseil
                     Commission
                                                                               365.773
!                                  - Fonctionnement                          2.980.300
                                   - Reoherohes et investissement            1.013.000
                     Cour de Justioe                                            '68.600
                                                                             4.685.673
 ---pagebreak---                                DEPENSES
            Les dépenses autorisées sont fixées pour chacune des
                      Institutions aux montants suivants i
                                                 Montants : en U.C.
    SECTION
                                                           Budget              Total
                               Budget   1971
                                                           suppl .           Exercice 1971
                                                           n° 1/1971
I   Assemblée                       12.013.220                                   12.013.22C
II  Conseil                         17.777.067                                   17.777.061
III Commission                   3.877.389.487               793.400         3.878.182.881
IV  Cour de Justioe                   2.630.815                                   2.630.815
            TOTAL                3.909.810.589               793.400         3.910.603.985
            ■ aaaa                              as : : a«a9aaaaasaaaaaasa laaaaaaaasBsaaag
 ---pagebreak--- SECTION       III
   COMMISSION
 ---pagebreak---                        INTRODUCTION
           Après la présentation du budget 1971 » la Commission a été confrontée
danB différents secteurs avec une série de travaux nouveaux découlant de la
mise en oeuvre des différentes décisions prises par les instances communautai­
res au cours des derniers mois .
           Après un examen approfondi des conséquences qui en découlent pour
l' ensemble de ses services , et après avoir évalué les délais impératifs qui
s' imposaient à certains de ces travaux, la Commission a estimé qu' il n' était
pas possible d' attendre jusqu' à l' approbation du budget 1972 pour réaliser ,
pour certains de ses services , les renforcements qui s' avèrent indispensables *
           C' est ainsi qu' elle se voit dans l' obligation de présenter un
budget supplémentaire quielle demande au Conseil et au Parlement européen
d' approuver dans le plus court délai afin de lui permettre d' entamer au plus
tôt les procédures de recrutement nécessaires .
           Dans le souci de maintenir le budget supplémentaire dans le cadre
qui lui est propre ; c'est-à-dire celui de l' urgence des besoins à satisfaire
et en dehors de l' évolution normale découlant de l' augmentation progressive
du volume de travail pour l' ensemble de son administration , la Commission a
limité ses demandes aux deux secteurs auxquels elle attribue une priorité
absolue à l' heure actuelle et , à l' intérieur de ces secteurs , aux Beuls besoins
motivés par la mise en oeuvre des décisions ou des programmes nouveaux et
seulement là où l' augm entât ion de travail a pris une ampleur exceptionnelle .
           Le présent avant^pro jet de budget supplémentaire a trait aux besoins
de la gestion douanière d'une part , et de la politique agricole d' autre part .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 A. Gestion de l' Union Douanière
          Lors de la présentation du budget 1971 » 1& Commission avait attiré
 l' attention du Conseil sur les difficultés résultant pour la Direction des
 douanes du manque de personnel , d' une part , nécessaire pour la gestion de la
 législation communautaire existante et , d' autre part , pour poursuivre les tra­
vaux d' harmonisation indispensables à l' achèvement et au fonctionnement de        k
 l' union douanière . En effet , les compétences conférées par la Conseil à là
Commission en 1968 et 1969 dans certains domaines ( l ) ainsi que les tâches de
gestion de la Commission dans d'autres domaines ( 2 ) s' étaient accrues à un point
tel que la quasi totalité des travaux d' harmonisation avait dû Être suspendue
et la Commission avait été obligée de faire appel dans une large mesure aux ser>
vices d' experts qualifiés des Etats membres ( 3 ) afin d' assurer au moins la ges­
tion des affaires urgentes .
         Pour remédier à cette situation , deux séries de mesures sont apparues
nécessaires .
         En premier lieu , il convenait de procéder à une réorganisation des ser­
vices chargés des problèmes douaniers . A cet effet , dans le cadre de la fusion
des Directions Générales III , XII et XV , la Commission a transformé la Directioi
des douanes en un service autonome de "Gestion de l'Union Douanière" placé di­
rectement sous l' autorité de M.SPINELLI , Membre de la Commission . Les travaux
étendus de gestion nécessitant une décentralisation , la Commission a porté de
oinq à huit les unités administratives de l' ancienne direction des douanes .
         En second lieu , un renforcement très sensible des effectifs s' imposait .
Mais il n' a pu être que partiellement assuré dans le cadre du budget I97I et
de la fusion des Directions générales mentionnées ci-dessus . C' est ainsi que ,
si la Commission a pu attribuer au service en question 2 postes A/3 supplémen­
taires , elle n' a pasnété en mesure de dégager un poste A/2 de conseiller prinf
cipal prévu dans l' organigramme et appelé à fctre chargé spécialement des problè­
mes importants du secteur de la législation douanière .
( 1 ) Nomenclature du T.D.C. , valeur en douane , origine des marchandises ,
      transit communautaire , régime du perfectionnement actif .
( 2 ) Territoire douanier communautaire , entrepôts douaniers , zones franches ,
      crédit des droitB de douane .
( 3 ) Experts au nombre de 14 au mois d'avril 1971 *
 ---pagebreak---                                   - 3 -
Or, o'est notamment dans ce seoteùr que les travaux de gestion ont augmenté
 considérablement et que la tâche essentielle dans un avenir immédiat ( l' achève­
ment de l'union douanière par l' exécution du programme général de rapprochement
des législations douanières ) doit Stre entreprise . L' expérience a amené la
Commission d' une part à décentraliser la gestion des affaires courantes et
d' autre part à centraliser dans la mesure appropriée les travaux de conception
liés à l' élaboration des propositions de rapprochement des législations douanières .
Bans ces conditions , il lui parait indispensable d'associer un conseiller prinôiftal
au Directeur afin de permettre à celui-ci d' assumer la direction à la fois du
secteur tarifaire (unités 1 à 4 ) et , & l'aide du conseiller principal , du secteur
législation douanière ( imités 5 h 8 ).
        Bans le cadre de la fusion des Directions générales mentionnées ci-dessus ,
la Commission a pu assurer au nouveau service autonome le support administratif
par le transfert d' un certain nombre de fonctionnaires .
        Elle a pu également , au titre du budget 1971 » renforcer par l' affectation
d' emplois vacants (7 A et 5 ® ) 1®b cadres spécialisés , travaillant depuis plu­
sieurs années à l' extrême limite de leur potentiel pour remplir les tâches toujours
croissantes dans le domaine de la gestion des réglementations communautaires ,
destinés à assurerlle fonctionnement de l' union douanière .
        La Commission n' a cependant pas été en mesure de mettre à la disposition
du nouveau service les effectifs nécessaires à l' exécution des tâches nouvelles
dont il a été chargé depuis le début de cette année . En effet , ce service devra,
en plus de ses tâches permanentes actuèlles :
a) exécuter le programme général de rapprochement des législations douanières
    arrêté par la Commission en date du 28 avril 1971 et qui figure en annexe .
b ) mettre en oeuvre et gérer le système des préférences tarifaires généralisées
    en faveur des pays en voie de développement à partir du 1er juillet 1971
    suite à la décision du Conseil en date du 30 mars 1971 ;
o ) participer à la mise en oeuvre du règlement n° 2/71 du Conseil portant appli­
    cation de la décision du Conseil concernant l' affectation de ressources
    propres à la Communauté ( notamment participation au oontrdle de la consta­
    tation des droits de douane).
 ---pagebreak---                                - 4 -
         Ces tâches nécessitant le concours de fonctionnaires spécialisés ,
 la Commission a examiné la possibilité de transférer au profit de l' unité
administrative en question des fonctionnaires qualifiés ou des postes à
prélever sur les dotations d' autres Directions générales . Or , malgré
 l' urgence qu' elle reconnaissait aux besoins de la Gestion de l' Union
(douanière , la Commission a considéré que beaucoup d' autres secteurs de son
administration souffraient également de pénurie de personnel face à des
tâches en expansion constante , les possibilités de transfert et d' attri­
bution de postes étant épuisées après les opérations mentionnées plus haut ,
Par ailleurs | le recours à des experts des Etats membres au-delà de ceux
travaillant déjà auprès du service "Gestion de l'Union douanière " n' est
plus possible pour diverses raisons .
         Placée devant l' accroissement sensible et récent des résponsabilités
qui incombent à ce service «'et qui surviennent au moment même où d' autres
services voient également leurs tâches s' alourdir - et devant le fait que
les nouvelles tâches du service en question revotent une importance et une
urgence telles qu' elles doivent Être entreprises immédiatement , la Commis­
sion a estimé qu' il ne lui restait pas d' autre possibilité que celle de
recourir à un budget supplémentaire .
         Les 11 emplois demandés de la catégorie A concernent notamment les
nouvelles tâches visées ci-dessus .
         Les 16 emplois B découlent à la fois des nouvelles tâches et de l 'ac
croissement récent de certains travaux de gestion de la législation commu­
nautaire existante . La "Gestion de l*Union douanière " étant un service
opérationnel par excellence , les besoins en personnel de catégorie B sont
particulièrement grands comme dans tout service administratif de l' espèce .
En conséquence , le nombre des emplois nouveaux B demandé au Conseil est
plus élevé que celui des emplois A.
         Les demandes par unités administratives et leur justification font
l' objet de documents séparés ( cf. SEC(7l ) 628 final et SEC(7l ) 190l ). Sont
également indiquées dans ces documents toutes les tâches permanentes ,     les
tâches pour lesquelles des emplois nouveaux ont été attribués en 1971      ainsi
que celles qui ne peuvent être entreprises si les demandes du présent      budgrf
supplémentaire ne sont pas satisfaites *
                               o     0
 ---pagebreak---                                 - 5 -
 B. Agriculture - Information - agricole et Contrôle financier
         Sans le oadre des organisations de marohés , la Direction Générale de
l' Agriculture se trouve confrontée notamment à un volume important de nou­
velles tâches dans lés secteurs      1
- Fruits et légumes frais ( l' assainissement de la production fruitière commu­
   nautaire ( règlement 2517/69 et 2476/70 du Conseil ), agrumiculture , oranges ) )
- Viti-vinicole ( décisions du Conseil des 21 et 28 avril 1970 , règlements
   816/70 , 817/70 du Consell)j
- Pâche ( règlement de base concernant l' instauration d'une politique commune ,
   entré en application le 1.2.1971 ) (règlements 2141/70 , 2142/70 du Conseil )}
- Tabac "brut ( règlement du Conseil no. 727/70 ) )
- Lin et chanvre (règlement 1308/70 entre en vigueur le 1.8.1970 ).
         Parallèlement , suite à ces décisions, les tâches se sont accrues sur­
tout daim les domaines
        *                                                                               i
- problèmes de mise au point des règlements et décisions }
- prix , télex.
        De nouvelles tâches sont également à accomplir suite à- l' entrée en vi-         i
gueur du règlement de base sur l' organisation oommune des marchés du lait de            '
consommation .
        De la résolution du Conseil du 25.3.1971 concernant la nouvelle orientable
                                                                                           !
tion de la politique agrioole commune , découlent respectivement un accroissement j
des travaux et de nouvelles tâches dans le cadre de l' examen des aides en agri-
                                                                                     -    I
culture et du oalendrier y relatif. La coordination de la recherche agronomique !
dans le cadre de la politique agricole commune ( art . 41 » a ) du Traité ) est            f
aussi une nouvelle aotivité .                                                            j
        En oe qui concerne le FEOGA , il est inutile de souligner la pénurie per- '
manente en personnel que ce service a connu depuis l' origine . Or , les dispo­
sitions du. règlement no. 729/70 ont oréé des obligations nouvelles. Un acorois- !
sement des travaux est également évident . Par ailleurs , si d' une part , il n' a . - ;
pas été possible à la Commission de faire face , en temps voulu , aux obliga­
tions anciennes , la situation s' est d' autre part aggravée à la suite de la mise • ij
en oeuvre de nouvelles dispositions* Il faut faire face notamment aux tâches                 j
suivantes t
                                                                                       ,|
- mettre en place le nouveau régime de financement )
- élaborer les aspeots financiers des propositions agricoles et les prévi­
   sions des dépenses )
                                                                           /
 ---pagebreak--- - développer les vérifications sur pièce et sur place ( applioation des dispo­
   sitions des articles 8 et 9 du règlement 729 afin de lutter notamment contrt
   toute irrégularité au détriment d' opérations financées par la Communauté ) ;
- apurer définitivement les comptes des années passées }
- rattraper les retards dans l' examen des dossiers de la section orientation
   et éviter qu' ils ne se reproduisent }
- établir     en temps utile les titres de paiement .
         Quant à la division " FEOGA - Orientation " spécialement , ses tâches sont
devenues trop nombreuses et leur nature trop différente . C' est pourquoi , il
est indispensable de faire une distinction réelle entre deux catégories de
travaux nettement différenciés , à savoir
- les tâches d' examen des projets et préparation des règlements et décisions
   ( examen des demandes de concours , élaboration des mesures dans le cadre de
   la Réforme des Structuré Agricoles , préparation des dépenses spéciales ),
- les tâches de financement et de vérification ( exécution des paiements ,
   vérification des réalisations effectuées ou des dépenses réalisées )*
         Donc , une répartition des travaux et , par conséquent , . la création d' une
division nouvelle s' imposent en vue d' une organisation plus efficace , plus
rapide et plus rationnelle du déroulement des travaux de ce secteur .
         Les besoins en personnel de la Direction Générale de l 'Agriculture n' oit
cessé de s' accroître au cours des dernières années . Malgré tous les efforts
consentis pour rationaliser et pratiquer une mobilité du personnel et malgré
le dévouement des fonctionnaires intéressés , il n' est pas possible de garan­
tir une gestion régulière principalement des organisation des marchés et du
FEOGA . Il est essentiel pour l' avenir d' éliminer    les mesures et actions impro*
visées ainsi que le déroulement hâtif de nombreux travaux et , par conséquent ,
les risques d' erreurs , en premier lieu sur le plan financier .
         Les unités administratives chargées de la pêche et du tabac sont actuel­
lement des services spécialisés dont le chef est de grade A/4 * Compte tenu des
décisions prises par le Conseil en ces domaines et des travaux qui en découlent ,
il apparaît nécessaire de transformer ces services spécialisés en divisions et
d' affecter à chacun un poste A/3 de Chef de Division .
 ---pagebreak---          Il convient de souligner qu' un renforcement s' indique dans le per­
 sonnel de catégorie C t télexistes et calculateurs spéoiaux et principale­
ment des commis pour pouvoir décharger les fonctionnaires des autres caté­
gories des inévitables travaux dAexéoution plus ou moins simples »
        En ce qui concerne les secrétaires , il est & souligner que la Direc­
tion Générale souffre depuis longtemps d' un déficit en secrétaires par
rapport aux postes A et B existants , d' autant plus qu' un volume extraordi-c ;
naire de travaux dactylographiques est & effectuer .
        Dans les autres services apportant leurs concours à la mise en oeuvre
de la politique agricole , la Commission à retenu comme nécessaire l' amélioration
de l' information agricole ainsi que du contrOle financier du FEOGA par un certain
renforcement de l' effectif actuel .
        Enfin , l' attribution de deux grades A/l & titre personnel à deux
titulaires dé postes A/2 existants est également demandée , ainsi que d' un
poste A/2 à titre personnel à un titulaire d'un poste A/3 du Secrétariat
Général .
                                        o                                "
     tf
                                     oo   00
        Les justifications des emplois demandés font l' objet de doouements
séparés* ( of . doo . SEC ( 71 ) 19^2 )
 ---pagebreak---                                                  111/ 1                                     COMMISSION
                               PREVISIONS DES RECETTES DE LA COMMISSION
                                         POUR L' EXERCICE 1971 •
               I        I              :                         Montants des recettes en UC
ritres Ichap .l   Art .     Nature des reoettes       [                   Budget supplj    Total
                                                         Budget 1971     no. 1/1971      Exercice 1971
  II                      Recettes provenant de
                          retenues effectuées sur
                          les rémunérations du per­
                          sonnel
         200      2009 Produits de 1 * impôt sur            6.330.600         33.700       6.364.300
                          les traitements , salaires
                          et indemnités               I
         201      2019    Contributions du personnel]       3.975.600         17.700       3.993.300
                          au financement du régime    I
                          de pension                  I
                            TOTAL DU TITRE   II            10.306.200         51.400 .    10.357.600
                                                        aaasiBaaasBBn : Issasassassass a aaaaaassassa :
 III                      Autres recettes                   7.291.890                      7.291.890
                                                                        sBBaaasssaasai ssaaaaisBssseas
  IV                      Produits de la vente de              36.000                          36.000
                          biens Datrimoniaux                            saBaasaaasaasi : BBaxao=3SSBae
                            TOTAL GENERAL                  17.634.090         51.400      17.685.490
                            aaaaasaaaaasa              I iiaaasaaaaaaas afloaBaaaaasae 3 0SaBS9 93SSSS9a
                                                         saataaaaasasssa aaaaaaaaaaaaa saïaaaasaaBass :
                        !
                        !
                I
 ---pagebreak---   COMMISSION
                                                III/2
                                     RECAPITULATION GENERALE
                                  DES CREDITS DE L'EXERCICE 1971
                                                                     U.C.
Titres
Chapitres          Nature des dépenses                            Budget suppl ,   Total       'i'
                                                    Budget 1971
                                                                  no  1/1971     Exeroice ïhi
 TITRE I        REMUNERATIONS , INDEMNITES ET FRAIS
               RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,                                             !H
               A LA CESSATION DES FONCTIONS ET
               AUX MUTATIONS
                3saaaaBassaaaaaasaasaaaaaat0Maaaiaa
                                                                                                !H
 CHAP .     I  Membres de l' Institution                  706.700                      706.70
 CHAP . II     Personnel                               70.472.800     378.200     70.851.oo'h
 CHAP . III    Indemnités et frais relatifs à           3.5551100     176.100      3.731.20m
               l' entrée en fonctions , à la oessa-
               tion des fonotions et aux muta­
                                                                                                !H
               tions
                                                                                                'H
                      TOTAL DU TITRE I                 74.734.600     554.300     75.288.901
                                                                                                 E
TITRE II       IMMEUBLES , MATERIEL ET DEPENSES
a aa aa a aa
               DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
               asaaasssasaaaaaasaaaaaaaaaaaaaa
CHAP .     IV Immeubles                                 8.928.920      89.200      9.018 . 12(
CHAP .      V Mobilier , matériel , installations       2.060.000                  2.06o.00(H
              techniques t entretien et re­
              nouvellement                                                                       E
CHAP .     VI Dépenses courantes de fonctionne­         4.249.950      19.300      4 . 269 . 25(
              ment
CHAP . VII    Dépenses de représentation et pour          226.000                      226 . 00C
              réceptions
CHAP . VIII Dépenses relatives aux missions et          2.220.500      19.600      2.240.10C
              aux déplacements
CHAP .     IX Frais de réunions , convocations ,        6.453.970                  6.453.97C
              stages
 ---pagebreak---                                                 II 1/ 3
                                                                                       COMMISSION
                                     RECAPITULATION GENERALE
                                 DES CREDITS DE L'EXERCICE 1971 ( suite )
                                    –
                                                                            U.C.
  Titres                                                                Budget suppl .   Total
                      Nature des dépenses               Budget 1971
  Chapitres                                                             no . 1/1971    Exercice 197-
   IHAP .   X   Dépenses de publications et de              4.837.400                     4.837.400
                vulgarisation
  CHAP .  XI    Dépenses de service social                    441.000                       441.000
  !HAP . XII    Dépenses de première installation             555.000       111.000          666.000
                et d' équipement
  IHAP . XIII   Dépenses d' investissement immobi­
                lier
  ;HAP . XIV    Aides , subventions et participa­         - 1.012.300                    1.012.300
                tions
  :HAP .  xv    Dépenses relatives au contrôle                255.000                       255.000
                de sécurité
  IHAP . XVI  | Dépenses relatives à la proteo-
                tion sanitaire                                 86.500                        86.500
pTAP . XVII     Dépenses relatives à la diffusion
1               des connaissances                             792.000                       792.000
I
ΪΗΑΡίΧνπΐ       Dépenses non spécialement prévues           5.119.480                    5.119.480
  IHAP . XIX    Remboursement forfaitaire aux            134.059.250                   134.059.250
                Etats membres des frais encourus
                par la perception des ressources
                                                                      j
                propres
                                                                      i
I
                         TOTAL DU TITRE II               171.297.270      239.100      171.536.370
i
                         TOTAL DES TITRES I ET II       246.031.870       793.400      246.825.270
                                                                 t
                            GP .
 ---pagebreak---  COMMISSION                                 III/4
                                    RECAPITULATION GENERALE
                              DES CREDITS DE L'EXERCICE 1971 ( suite )
                                                                             U. C.
  Titres                                                                   Budget suppl        Total
                      Nature des dépenses              Budget 1971
  Chapitrée                                                                no. 1/1971      Exeroloe 1
                                                    1
TITRE III     AUTRES DEPENSES                               2.511.700                         2.511.7
aaaaaaaaa     aaaaaaaaaaaaaaa                       I
                                                    !
                    TOTAL DES TITRES I à III             248.543.570        793.400         249.336.9
            I
                                                                         raaaaaaaaaaaaaisaaaaaaaaaa
TITRE    IV   DEPENSES OPERATIONNELLES DECOU­             68.878.400                         68.878.4
aaaaaaaaa
              LANT DE LA MISE EN OEUVRE DES
              POLITIQUES COMMUNES
              aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas
                    TOTAL DES TITRES I à IV              317.421.970        793.400         318.215.3
                                                     |aaaaaaaaaaaaaa:                      saaaaaaaaai
TITRE
   SPECIAL     A. FONDS SOCIAL EUROPEEN                   55.000.000                         55.000.0i
aaaaaaaaaa     aaaaaaaasaaaaaaasaaaaaaa
                                                    1
               B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION        3.484.967.517                        3.484.967
                  ET DE GARANTIE AGRICOLE
               aaaaaaaaaaaaaasaaaaaaaaaaaaaaaa
                                                  ]I
                                                          20.000.000                           20.000
                    TOTAL DU TITRE SPECIAL             3.559.967.517                       '3.559.967
                                                                                         I
                                                       aaaa aaaaaaaaaa : aaaaaaaaa a aaaa
                                                                                         | a aaaaaas aa
                    TOTAL GENERAL
                    aaaaaaaaaaaaa
                                                       3.877.389.487         793.400       3.878.182 .
                                                       aaaaaaaaaaaaaas aaaaaaaaa aaaa s aaaaaaaaaa
                                                       aaaa aaaaaaaaaa s aaaaaaaaaaaaaa aaaaaaaaaa
                                    1
                                                     !                                «
 ---pagebreak---                                          III/ 6
COMMISSION
                                      TITREm I
                 REMUNERATIONS , INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A - L' ENTREE EN FONCTIONS,
                 A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
                 aaaaaaanaasszaaaaaBasaaaaasaaaaasaaassaasaaaasBaaaaosaïsaassasassas :
                             CHAPITRE II - PERSONNEL
                 I                                 I                         U.  C.
   Art .   Poste           Intitule                                    Budget suppl «      Total
                                                       Budget     1971  no. 1/1971 ...   Rjcercica
                                                                                                     L
         ■                                           I
         1
  20               Fonctionnaires et agents tempo­
                   raires oocunant un emoloi t>ré-
                   vu au tableau des effectifs
            201    Traitements de base                 48.780.6OO          295.6OO       49.076.2
            202    Allocations familiales               4.970.600            30.500       5.001.1
            203    Indemnités de depaysement            6.248.100            37.400       6.285.5
            204    Contribution au fonds de pen­           p. m .                               p.D
                   sion de la CECA
                                                                                       I
            205    Application du ooeffioient              90.200                              90.2
                   correcteur
            206    Indemnité forfaitaire tempo­           460.300             3.500           463.'
                                                                                       1
                   raire
                                                                                       j
                            Total article 20           60.549.800          367.000       60 . 916.1
  20               Indemnités compensatrices                2.000                               2 .(
  21               Pensions
            211    Allocation de départ                1.081.900                          1.081.'
            212     Pensions                           1.902.700                          1.902 /
                           Total article 21            2.984.600                          2.984.1
                                                                                    «
 ---pagebreak---                                                       COMMISSION . >
                       TITRE    I   .
                       kaaiaSBa .-:
                                    t
REMUNERATIONS, INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN PONCTIONS ,
A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaBaaaaaaaBasaaaaaaaaasaaBttaaaaaaaaaaxaaaaaaaaa
               CHAPITRE II - PERSONNEL
                          Commentaire
                                      !
                                      j
                                      i
                              ■ :     I
                                       i
                                       i
            Les crédits supplémentaires du chapitre II
            sont calculés pour une période de 3 mois ,
            sur la base d' un effeotif supplémentaire
            de 176 t soit 1
                     57 fonctionnaires de catégorie A
                     46 fonctionnaires de catégorie B
                     73 fonctionnaires de catégorie C
 ---pagebreak---                                            III/ 8
   COMMISSION
           I                           . '    .
                                . CHAPITRE II - PERSONNEL ( suite )
m          n                                      1             ■        u. c .
Art . Poste          Intitule
                                                                     Budget suppl .    Total
                                                     ! Budget 1971
     i                                               .        .
                                                                     no. I/197I - exercice 1
                  0
 22          Couverture des risques de
             maladie et d' acoident
       221   Couverture des risques de mala -           1.563.600        8.900        1.572.5
             die
                                                                                    I
       222   Couverture des risques d' acci­              383.200        2.300          385.5
             dent
                    Total article 22                    1.946.800 !     11.200-       1.958.0
                                                                   1
                                                                   I
                                                                   I
                                                                   i
23           Allocations et indemnités
             diverses
       231   Allocations à la naissance et                 76.000                         76.0
             en cas de décès
     i
       232   Frais de voyage à l' occasion                552.200                        552.2
     !
             du oongé annuel
       236   Indemnités de logement et de                    5.700                         5.7
             transport
                    Total artiole 23                      633.900                       633.9
                                                   I
                                                    i
 ---pagebreak---                                       II 1/9
                                                                 COMMISSION
                             CHAPITRE- II - PEHSONÏÏEL ( suite )
        '       1      . ' .
            '                                  ! •         -| •
                I              ■               !            ' !
–|––r               :–                       -1                         :
Art . Poste     |                     Commentaire
      . !     •                     '          I '
        '                                  ~~ I          !        :         .
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                !
 ---pagebreak---                                       III/IO
COMMISSION
                              CHAPITRÉ II - PERSONNEL ( suite )
ni          i                                                         u. c.
Art . Poste             Intitule                                                     Total'
                                                                Budget suppl .
                                                 Budget 1971    no . 1/1971 •   Exercice 19"
      l
 24             Autres agents
        242     Agents auxiliaires                   658.200                        658.200
        243     Agents locaux                      1.514.000                      1.514.000
        244     Conseillers spéciaux                 110.000                        110.000
        245     Interprètes free-lance et auxi­    1.518.500                      1.518.500
                liaires et correoteurs free-
                lanoe
                        Total artiole 24           3.800.700                      3.800.700
 25             Heures supplémentaires               555.000                        555.000
                        TOTAL CHAPITRE II         70.472.800        378.200      70.851.000
              I
                                                                              %
     l
 ---pagebreak---                     I
                      III/ll
                                                 COMMISSION .
              CHAPITRE. II - PERSONNEL ( suite )
Art . Poste           Commentaire
            i
                                    ,
                                                     «
 ---pagebreak---                                               111/ 12
COMMISSION
                 CHAPITRE III - INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
 j                               A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
 !                                          • •   '
   I Art .        j                                                              u.  c.
            Poste           Intitule                                        Budget suppl .     Total .. .
                                                       Budget        1971   no. 1/1971       Exercice 1971
          I
     30             Frais de voyage                                                                        I
                                                     ,
                                                                                           1
             301    Membres de l' Institution        '      p.ra .                               p • m*     ;
             302    Personnel                               72.000                13.000        85.000
                          Total article 30                  72.000                13.000        85.000
      31            Indemnités d' installation , de
                    reinstallation et de mutation
             311    Membres de l' Institution               p. m .                               p. m .
             312    Personnel                              302.500                59.800      362.300
                          Total article 31                 302.500                59.800      362.300
     32             Frais de déménagement
            321     Membres de l' Institution               p • Qj *                             p• m*
            322     Personnel                             292.100                 71.700      363.800
                                                                          I
                          Total article 32                292.100                 71.700      363.800
 ---pagebreak---                                       111/13
                                                                        COMMISSION
              CHAPITRE III - INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                              A LA CESSATION DES PONCTIONS ET AUX MUTATIONS
Art .   Poste                           Commentaire
                                                !
                                                i
      ■
I 30
         302    Crédit destiné au paiement desI frais de voyage lors de l' entrée    I
                en fonotions du personnel supplémentaire *
              !                             • • i
  31
         312    Crédit destiné au paiement de l' indemnité d' installation et de      I
                mutation du personnel supplémentaire .
  32
         322    Crédit destiné au paiement des frais de déménagement du personnel      I
                supplémentaire .
                                                                          «
 ---pagebreak---                                              111/ 14
I               i
1 COMMISSION
                  CHAPITRE III - INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS .
                                   A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS ( suite )
i
                                                                               IT » C.
  Art .   Poste              Intitule
                                                                        Budget suppl .      Total
      i                                              Budget      1971   no . 1 /1071    Exercice 1 Q1
      !
  33                Indemnités journalières tempo­
                   raires
               1
        I
        !
           331     Membres de l' Institution              p. m .                            p. m .
        1
          332      Personnel                            543.3OO              31.600        574.900
                            Total article 33            543.300              31.600        574.900
  34               Indemnités en cas de mise en
                   disponibilité , de retrait
                   d' emploi et de licenciement
          341      Personnel                             72.600                              72.600
          342      Personnel concerné par les me­ 2.272.600                               2.272.600
                   sures de rationalisation
                           Total article 34          2.345.2OO                            2.345.200
   35              Indemnités d' incompatibilité
                   ( art . 100 du Statut CECA )
          351      Personnel                              p. m .                            p. m .
                           Total article "Î5              p•m•                              p. m *
                           TOTAL DU CHAPITRE III     3.555.100            176.100         3.731.200
                                                                      ^ aaacaïasasai : aaaasssaaafl
                           TOTAL DU TITRE I          74.734.600           554.300        75.288.900
 ---pagebreak---                                    m/ 15
                                                                   COMMISSION'
        CHAPITRE III - INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                       A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS ( suite )
rt . Poste I                         Commentaire
33
      332    Crédit destiné au paiement des indemnités journalières temporaires
             au personnel supplémentaire pour une période de 3 mois .
 ---pagebreak--- COMMISSION
                                      111/16
   !
                                     TITRE • II
                 IMMEUBLES , MATERIEL ET DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
                 aaaaasaaaaaaaaaasaaaassaaaasssaasiaaasaaaaaaBaasaaaasaaasaas
                              CHAPITRE IV - IMMEUBLES
                                                                      U.  C.
     Art . Poste           Intitule
                                                    Budget 1971   Budget euppl.j    Total
                                                                  no.l/l°71      Exercice 1Q71
                                                                                 Exercice
     40           Loyers                              5.701. .240     37.000      5.738.240
     41           Assurances                              48.580          400         48.980
     42           Eau , gaz , électrioité , ohauf-
                  fage                                  890.000        2.200        892.200
     43           Nettoyage et entretien              1.806.000        9.300      1.815.300
     44           Aménagement des locaux                 332.100      37.000        369.IOO
     45           Autres dépenses courantes              151.000        3.300        154.300
                          TOTAL CHAPITRE IV           8.928.920       89.200      9.018.120
 ---pagebreak---                                       111/17                           COMMISSION "
                                     TITRE    II
                                     fflass=sasa
             IMMEUBLES , MATERIEL ET DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
             ■ aaaiaaBaaaBaBssasaaaBBaassBssQBsnasssBaasasssssc   : saas = t
                           CHAPITRE IV - IMMEUBLES
Art . fPoste                               Commentaire
 40              Les crédits du chapitre IV correspondent aux dépenses supplémentaires
                 entraînées par la prise en charge de 74 bureaux à Bruxelles pour une
                 période de 3 mois »
 ---pagebreak---                                          111/ 18
COMMISSION
                       CHAPITRE VI - DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
                                                 |                    U. C.
Art .   Poste            Intitule
                                                                  Budget suppl .      Total -     1
                                                   Budget   I97I A0.1/1Q71 - •     Exercice -ion
60              Papeterie et fournitures
         601    Papeterie et fournitures            1.275.000                       1.275.000
                                                                                                I
         602    Abonnements , journaux , pério­
                                                      160.000
                diques
                                                                                       160.000 j
         603    Frais de "bibliothèque                  37.400                          37.400
         604 • [Abonnement aux agences de                                                       I
               Jnresse                                  98.000                          98.000 I
                       Total article 60             1.570.400                       1.570.400 !
                                                                                                1
61             Affranchissement , télécommu­
               nications et frais de nort
      !
         611   Affranchissement et frais de          805.000                          805.000
                port                                                             I
         612   Téléphoné , télégraphe , télex      1.219.000           5.300        1.224.300
                       Total article 61            2.024.000           5.300        2.029.300
                                                                I
                                                                j
                                                 I
                                                      b
 ---pagebreak---                                      Iïl/19    |
                                               i
                                                                     COMMISSION
                    CHAPITRE VI - DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
                                                 i
Art . Poste                             Commentaire
               L_                                  I
         I
         i
         I
                                                    I
                                            '       I
       I
 61
           612  Crédit destine à faire face aux frais supplémentaires ,
                suite au personnel nouveau , pour 3 mois .
     i
                                                                         «
     i
 ---pagebreak---                                            111/20
COMMISSION
                         CHAPITRE VI - DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ( suite )
                                                                          U.  C.
                                                                                                  I
Art .   Poste            Intitula
                                                                     Budget suppl . i Total
                                                     Budget     1971 no. I/I97I–- Exercice 1971 *
      i                                            t
62              Dépenses diverses de fonc­
                tionnement
         621    Frais divers de recrutement du           100.000                         100.000
                personnel
         622    Frais bancaires                           20.000                          20.000
                g
         622      Différenoe de change                      p. nu                          p. m .
         623    Frais de justice                          20.000                          20.000
                                                                                    I
         624    Travaux de traduction , de dac­          175.000                         175.000
                tylographie et autres travaux
                analogues à confier à - l' ex­
                térieur
         625    Tenues de service                         60.000                       .  60.000
         626    Frais divers de réunions in­
                ternes                                      7.000                          7.000
              l
         627    Déménagement de services                 125.000           14.000        139.000
         628    Cours de langues et de perfec­
                tionnement professionnel                 124.000                         124.000
         629    Menues dépenses                           16.550                          16.550
                      Total article 62                   647.550          14.000         661.550
                                                                                    I
                                                                                  «
                                                  1
                                                  I
                                                                                     l
 ---pagebreak---                                       111/21                       COMMISSION
             CHAPITRE VI - DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ( suite )
Art . (Poste                          Commentaire
. 62
        627   Crédit destiné à couvrir les frais de regroupement des services
              en fonotion de l' arrivée de 176 fonctionnaires nouveaux .
     i
                                                                      %
 ---pagebreak---                                    111/ 22
COMMISSION
               CHAPITRE VI - DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ( suite )
                                                                      U. C.
Art . Poste         Intitule                                                                 r
                                                                Budget suppl .     Total
                                            Budget      1971
                                                                no. I/I97I       Exercice I5I
63          Assuranoea diverses                     8.000                            8.000
                  TOTAL CHAPITRE VI
                                              4.249.950              I9.3OO       4.269.250
                                                             I
                                           m m KS aaaHaasBB    isaasasaeaaas : asetxsasassssa
                                                                               I
                                                                                              1
                                                                                              1
                                                                                              1
 ---pagebreak---                                       111/23                     COMMISSION
              CHAPITRE VI - DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ( suite )
Art. (Poste I                       Commentjiire
 ---pagebreak---                                        111/24
   COMMISSION
             CHAPITRE VIII - DEPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DEPLACEMENTS
F~f                                                                    IT . C.
 Art . Poste          Intitulé                I                 I Budget sup.pl J - Total
                                                  Budget 1971   J no. 1/1971       Exercice 19.1
 80            Frais de mission et de dépla­
               cement
        801    Membres de l' Institution               III.38O                          III.38O
        802    Personnel                             1.979.200         I9.6OO        I.998.8OO
        803    Indemnités forfaitaires de dé­
               placement                               122.920                          122.920
        804    Equipements spéciaux pour
               missions                                   7.000                            7.000
                        Total article 80             2.220.500         I9.6OO    |   2.240.100
                                                I                                I
                       • TOTAL CHAPITRE VIII         2.220.500          19.600       2.240.100
 ---pagebreak---                                          111/25                             COMMISSION
              CHAPITRE VIII - DEPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DEPLACEMENTS
            i
Art . Poste                            Commentaire
 80
        802 Crédit destiné & couvrir les frais de mission et de déplacements
            du personnel nouveau des catégories A et B pour 3 mois .
 ---pagebreak---  COMMISSION                            111/26
            CHAPITRE XII - DEPENSES DE PREMIERE INSTALLATION ET D' EQUIPEMENT
                                              !                          •î. c.
Art . Po3te           Intitulo                                                             Total
                                                  3udget     1971 Buaget Kuppl •        Exercice 10'
      i
                                                                                                    1
120          Machines de bureau                        75.000           23ÔOC              98.500
121          Mobilier                                 155.000           71.900            226.900
                                                                 !
122          Matériel et installations tech­          210.000    1      15.600            225.600
             niques                                               I
                                                                  )
123          Matériel de transport                      p. m »                              p. m .
124          Ponds de bibliothèque                    115.000     I                       115.000
                                                                    L_            J
                    TOTAL CHAPITRE XII                555.000          111.000            666.000
                                               1
                                                                                      |
                                                I
                                                                                     I
                                                                                     !
     I
                                                                                    l
                                                                                    l
                                                                                     I
                                                                                * I
                                                I                                   j
                                                                                   i
                                                                                    i
                                                                                  i
                                                                                  I
 ---pagebreak---                                           ni/27                              COMMISSION
            CHAPITRE XII - DEPENSES DE PREMIERE INSTALLATION ET D' EQUIPEMENT
t            P–                           ––.–                   –
1
 rt . Poste                             Commentaire
  120          Crédit destiné à l' achat de machines à écrire et de machines
               à oalculer pour le personnel supplémentaire »
  121          Crédit destiné à l' achat de mobilier pour 1?6 fonctionnaires
               nouveaux .
  122          Crédit destiné à l' aohat d' appareils a dicter , d' installations
               téléphoniques et autres matériels divers .
 ---pagebreak---                                       ■ <              Se 6tion       III – Coiiimisaion ^          '■
                                                                                                                                       I
 r                          –
 [catégorie et grad qI              i   ––
                                                 L-
                                                     Emplois
                                                                  :      :
                                                                                    j Dont emplois permanents relevant de c }
                                                                                    *                       t _                       !
                                                                                    j      l' Agence                 1' Office         |
                                    I permanents temporaires                          d' approvisionnement      des publications i
                                                                                                                     1                 I
r–
I A1                                                                                             -U)
    A 2                                     100(a ) ("b )   '1- -     9             i
                                                                                    ■
                                                                                                  _                       1
    A 3                            j 264(c ) ( d )                  10                            i                       1
    A 4                                     350(e ) )                 9                           1                       1            I
    A 5                                    430       V f^             6                           1                                    i
    A 6                            I      . 202                     .4                            1                      4
    A 7                                     205 '                     2
                                                                                   l
    A 8                                                                            l
                                                                                 J
              Total ■             ! 1.574 . ' ...
                                  i                      _
                                                                -   40           I
                                                                                 J
                                                                                                 i                        8    ;      ;
                                                                                                                                      <
                                                                                   i
    B 1                           I • 302                                          i
                                                                                   i
                                                                                                  _                      T
                                                                                   i                                                  i
    B 2                           ! , 295 ( g )                                    i              1                                   i
    B 3                                     342                                                                         28
                                                                                   i
    B 4                                      95 )                                  i
                                                                                   i
                                                                                                 -                        2           i
                                                                                                                                      i
   B 5      *       r '
                           .                 52)(h )       L-                    1
                                                                                   i
                                                                                   i
                                                                                   !
                                                                                            –
                                                                                                           I                          l
                                                                                                                                      !
              Total             11.086                                            i               1         !           53            !
                    ; ·ν·'ί     !_           ■                                   I                                                   I
                                                                                 \
   Cl         .                 i
                                           321                                   I
                                                                                 I
                                                                                                  1        i            12
   C 2    ■                                517                        7                          1                      10
   c 3      -   ■             1 1.033                                 3                          3                      25
                                                                                I
   C 4                                     189 "                                 I                                       7
                                                                     *"         I1
   C 5
        f
                               1
                                I            38                      T
                                                                                11
                                                                               !I1
                                                                                             :
            Total              I 2.098                              10
                                                                                 I               5                     54           I
   H                          I
                                                                                 I
                                                                              It                 _
                                          141                                 I                                          3          !
                              I                                                  I                                                  1
   D 2    •
                              J
                              a
                                          117                                                                            2
                                                                              1                                                    ■
   D 3                                                                        1
                                            42                                1                                    .     "         I
                                                                                                                         -         I
                                                                              I
   D 4
                                                                     :        I
          Total              j            300                        -       I                                           5
U \                                            4                             i                                           :     H
                                                                                                                                   I
U4                           i
                             I
                                            24                                                                                    I
                                                                                                                                  I
LA 4 )                                      54                     10                                                             I
                                                                                                                                  I
LA 5 V)                      I              94                     10                                                   _
                                                                                                                                  I
                                                                                                                                  I
                                                                                                                                  I
LA 5 )                                      84                               I                                                    I
                                                                             1                                                    1
LA <5 S                                   150                                                                                     I
                                                                                                                                  I
LA 7                                      130                                                                    *      -         i
                                                                                                                                  I
LA S
                                                                     -                          :                                 I
         Total               I          5^1                       20         I
                                                                             L
  Total général                !5.599                   1         70                           10                    120{|):– ^ VIf
 ---pagebreak---                                 III/ 30
Dont 10 A 1 à titre personnel .
Dont 1 A 1 à titre personnel en application de l' article 8 du
règlement 259/68 du Conseil »
Dont 4 A 2 à titre personnel .
Dont 7 A 2 à titre personnel en application de l' article 8 du
règlement 259 /68 du Conseil .
Dont 8 A 3 à titre personnel , ce classement s 'appliquant à ceux des
fonctionnaires qui en vertu de la jurisprudence de la Cour de
justice dans les affaires 20 et 21-63 ainsi que 79-63 et 82-63 ont droit
à un classement en A 3 »
Dont 26 A 3 à titre personnel en application de l' article 8 du
règlement 259 /68 du Conseil .
Dont 1 B 1 à titre personnel en application de l' article 8 du
règlement 259/68 du Conseil .
Dont 1 B 3 à titre personnel en application de l' article 8 du
règlement 259 /68 du Conseil .
Les fonctions du directeur général de l' agence sont exercées par un
fonctionnaire de grade A 1 auquel a été également confiée la responsa­
bilité du contrôle de sécurité .
Voir décision du I6.I.I969 portant installation de l' Office des publication
officielles des Communautés européennes , article 5 paragraphe 5 (JO n°L 13
du 18.1.1969 ).
 ---pagebreak---                    ANNEXE
du budget    supplémentaire n°l     des Communautés   européennes
                   pour l' exercice   1971
Calcul du financement du budget pour l' exercice 1971 -
y compris le budget supplémentaire n° l/l971 - conformément
& la décision du Conseil , du 21 avril 1970 , relative au
remplacement des contributions financières des Etats membres
par ""des" • ressources propres aux Communautés .
 ---pagebreak---                                             TABLEAU            1
            Crédits à oouvrir , pendant l' exercice 1971t au titre de l' article 3 , paragraphes 2
            et 3 de la décision du 21 avril 197o , relative aux ressources propres et de 1' ar­
            ticle 10 du traité du 22 avril 1970 , portant modification de certaines dispositions
            budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité insti­
            tuant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes .
                                                                       en   U.C.
!
I         Catégories de crédits                                    MONTANTS
                                               initiaux            supplémentaires      modifiés
   . Crédits de paiements relatifs aux
     dépenses de recherches et d' inves­
     tissement CEEA ( Chapitre XXXIII )          66.588.400(1 )                           66.598.400
   , Fonds social européen ( Titre spé­          55.000.000                               55.000.000
                                 cial A )                                                      \   .
   , FEOGA - Section Garantie ( Titre         2.346.528.000(2 )                        2.346.528.000
              spécial B )
            - Section Orientation ( Titre
              spécial B )
  . CCrédits afférents >
     - aux dépenses administratives et          149.195.422               793.400        149.988.822
       opérationnelles ( Titres I à IV )
     - à l' aide alimentaire(Titre spé­
       cial c )                                  20.000.000                               20.000.000
  > Remboursement aux Etats membres de
     10 % des montants versés(Chap.XIX )        134.059.250                              134.059.250
              Total des dépenses              2.771.371.072               793.400      2.772.164.472
L_
I
I       Catégories des recettes
r                        ■ 1 - ■
   1 Recettes diverses liées aux acti­            7.891.000                                7.891.000
     vités de recherches et d * investis­
     sement CEEA
     Autres recettes diverses                    12.388.219                 51.400        12.439.619
     Montant des prélèvements CECA af­
     fecté aux dépenses administratives          18.000.000                               18.000.000
     Contributions des Etats membres aux
     programmes complémentaires CEEA             26.700.300                               26.700.300
                                          J           . _ .. .   I
              Total des recettes                 64.979.519                 51.400        65.030.919
 !
 dédits à couvrir conformément à la          2.706.391.553                 742.000     2.707.133.553
 jcision du 21 avril 1970
 H
      toutefois bloqué tant que la délégation néerlandaise n' aura pas levé sa réserve sur le
      projet
    ) Les crédits de la section orientation continuent à fctre financés par des contributions
      des Etats membres selon la clé de répartition applicable à la période de comptabilisation
      à laquelle ilB se rattachent .                                               «
 ---pagebreak---                                                 -                                               '                  '                           TABLEAU 2
                     Exercice 1971
                     a) Détermination du pourcentage de droits de douane à verser T>ar chaque Etat membre (= colonne 4 b)
                     b) Détermination de la part relative de chaque Etat membre avant ajustement ( colonne 7 )                                              (en uc )
   E"tats
                '                     ' 1    1
                          Prélèvements agricoles
                                                                   I
                                                                   1
                                                                               '*
                                                                       Droits de doua­
                                                                                      •«
                                                                                              1
                                                                                              I
                                                                                                  Montant^ de refe­
                                                                                                  ir
                                                                                                                       F
                                                                                                                       I .
                                                                                                                         Droits de douane       % de col . 4
                                                                       ne du tarif                rence      =.                                 bar raotjort
                                                                                                                         à céder = 3 ~ 1
   Membres          Cotisations                    autres              commun                        ( 1+2 ) » 2                                a col . 2
                    secteur sucre
                                                                          166.450.000                  123.525.000           42.925.000           25,7885
                         8.200.0C0              72.400.000                                                                                        36,3750
Belgique                                                                  800.000.000                  509.000.000          291.000.000
Allemagne               28.700.000             189.300.000                                                                  116.000.000           32,9545
                                                70.000.000                352.000.000                  236.000.000
France                  50.000.000                                                                     262.700.000              - (1)
                         9.900.000             264.500.000                251.000.000                                                             42,3810
Italie                                                                                                   1.815.000             1.335.000
                                                      480.000               3.150.000
Luxembourg                                                                                             195.852.500            36.952.500          15,8727
                                               154.500.000                232.805.000
Pays-Bas                 4.400.000             J.34 . puu.uuu                                                  '
   Totaux
                       101.200.000             751.180.000              1.805.405.000 I 1.328.892.500                       488.212.500 |                  '•           |
                                                                     '                                                                                                   !
                                                                                                                                                   Ir
                                   "        5                                                 _            6                      1   Parts relatiLves en %
     Etats        ï Contributions des EM selon la clé                             '■'■'otal des parts des EH
                                   art .    3 r»ar . 2                                          1 + 4 + 5
                                                                                                                                    initiales          modifiées          I
                    initiales        I supplém. I        modifiées           initial                   sutiplem .  modifie
                                                                                                        50.456       216.449.792        7,9959           7,995D
Belgique                92.874.336         50.456           92.924.792        216.399.336                                                               35,4099
                                                                              958.347.888              244.118       958.592.006       35,4105
Allemagne              449.347.888      244.118           449.592.006                                                                                   25,1739
                                                                              681.250.491              241.892       681.492.383       25,1719
France                 445.250.491      241.892           445.492.383                                                                                   20,3330
                                                                               550.291.409             149.884       550.441.293       20,3330
Italie                 275.891.409      149.884            276.041.293                                                                                   0,1680
                                                             2.733.082             4.546.598              1.484        4.548.082        0,1680
Luxembourg               2.731.598          1.484                                                                                      10,9207          10,9197
                                           54.166           99.757.497         295.555.831              54.166       295.609.997
Pays-Bas                99.703.331                                                                                                                    –                     1
                                                                                                       742.000    2.707.133.553       100 ,            100 ,                j
   Totaux            1.365.799.053        742.000       1.366.541.053       2.706.391.553
    ( 1 ) U résultat étant négatif pour l' Italie , il n' y a pas lieu à versement de droits de douane .                                       2.707.133.553 UC
                                                                 852.380.000 UC                           Total des dépenses
          Montant des -prélèvements agricoles                                                             Total des ressources propres         1.340.592.500 UC
          Montant des droits de douane à céder                   488.212.500 UC
                                                                                                                                                        Cyf 1      TTfJ
 ---pagebreak---                                                             TABLEAU 3
Détermination de la part relative de chaque Etat membre à prendre en
considération comme base de référenoe 1970 pour l' application de
               l' article  3  paragraphe  3*
                       Tableau  inchangé
      (voir J.O.   n° L 62 du 15 marB 1971 - P&g« 300 )
 ---pagebreak---                                                                                                                             TABLEAU   4
                        Ajustement de la part relative de chaque Etat membre (Application de l'art . 3 , par. 3 » al. l )
                 Part relative                              Part relative
                                                                                     Différences          Répartition         Part relative
                 de référence                                   avant
                                    Plafonds   Planchers                                                       solde              après
  Etats                                                       ajustement     en-dessous     au-dessus
                    170             (+ 356 )   (- 1,5# )                                                  art . 3 , par . 3   ajustement
                                                              Tableau 2
                                                                             du plancher    du plafond    l°ajustement
                   Tableau 3
Belgique    a)       8,2641         8,3467       8,1401         7,9959        +  0,1442                    +     0,0733          8,2134
                    inchangé         inchangé    inchangé       7,9955        +  0,1446                       inchangé           inchangé
Allemagne a         31,3665 ^      31,6802      30,8960        35,4105
            b
                                                                                                3,7303                          31,6802
                    inchangé         inchangé    inchangé      35,4099                          3,7297                           inchangé
Prance      a)      28,1244        28,4056      27,7025        25,1719        +   2,5306                   +     0,3515         28,0540
            *)      inchangé         inchangé    inchangé      25,1739        +   2,5286                      inchangé           inchangé
Italie      a)      21,7103        21,9274      21,3846        20,3330            1,0516                   +     0,2178         21,6024
            t>)     inohangé        inchangé     inchangé      inchangé         inchangé                      inchangé           inchangé
Luxembourg a )       0,2026         0,2046       0,1996         0,1680        +   0,0316                   +     0,0021          0,2017
                    inchangé         inchangé    inchangé      inchangé         inchangé                      inchangé           inchangé
Pays-Bas      a)    10,1468        10,2483       9,9946        10,9207                         0,6724                           10,2483
             *>)    inchangé        inchangé     inchangé      10,9197                         0,6714                            inchan gé
 Totaux       a)    99,8147      100,8128       98,3174                       +   3,7580                   +     0,6441
                                                                                               4,4027
                                                            ) 100 ,-                                                           100 ,
                    inchangé       inchangé      in changé                    +   3,7564       4,4011        inchangé
                                                Solde à rénartir :   a ) 0,6447
                                                                     b ) inchangé
       a ) « anciens chiffes                                                                                                TABLEAU 5
 ---pagebreak---                       ^ ■  *                                  -              -   -                       TABLEAU 5
               Participation dos Etats Membres au financement du budget pour l' exercice 1971
                       Part relative des Etats membres                          Décomposition des parts relatives
                                 après ajustement                                        modifiées en
Etats
  Membres
                                          Montants
             r                                                             Ressources propres         Contributions
                           initiaux          supplément . modifies
Belgique     8,2134          222.286.764          60.943     222.347.707        I23.525.OOO             . 98.822.707
Allemagne   31,6802          857.390.257         235.067     857.625.324        509.000.000              348.625.324
France      28,0540          759.251.086         208.161     759.459.247        236.000.000              523.459.247
Italie      21,6024          584.645.529         160.290     584.805.8l9        274.400.000              310.405.819
Luxembourg   0,2017             5.458.792          1.496        5.460.288          1.815.000               3.645.288
Pays-Bas    10,2483          277.359.125          76.043     277.435.168        195.852.500               81.582.668
TOTAUX     100 ,          2.706.391.553          742.000   2.707.133.553     1.340.592.500             1.366.541.053