CELEX: 51980DC0804
Language: fr
Date: 1980-11-25
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 17/80 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 804
Vol. 1980/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980                               COM(80> 804 final
SECTION IV - COUR DE JUSTICE
                              7               ΖΛ
                            y    •                           Bruxelles , le 25 novembre 1980
                           j- : 2 3
                           \        Sor\] if'j iècrêîitié.
                                                             ^
                                                           *>*J
                            \             Général
                                   ' -         :
                               VIREMENT DE CREDITS N° 17 / 80
                               ( Dépenses non            obligatoires )
      COM ( 80 ) 804 final                                                         /
 ---pagebreak--- G L ï GENERAL - EXERCICE 1980
T10N IV - COUR- DE JUSTICE
                             VIREMENT DE CREDITS N° 17 / 80
                             ( Dépenses non obligatoires )
      DU CHAPITRE 11      -  DEPENSES    CONCERNANT LES PERSONNES  LIEES    A
                             L' INSTITUTION -, PERSONNEL
                -  i
      Article 110      .  -  Fonctionnaires et agents temporaires
                     I '•
                             occupant un emploi prévu au tableau
                             des effectifs
      Poste 1 1 00           Traitements de base               175.000 UCE.
      DU CHAPITRE 22      -, BIENS MEUBLES ET    FRAIS ACCESSOIRES
      Article 222         -  Matériel et installations techniques
      Poste 2222             Location                           20.000 UCE
      AU CHAPITRE 23      -  DEPENSES    DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
                             COURANT    ...   :
                                                  •       »             - '
      Article 231         -  Affranchissement et télécommunications
      Poste 2310          -  Affranchissement de correspondance et
           i                 frai s de " port                                  20.000 UCE
      Article 239         -  Prestations entre institutions
      Poste 2391          -  Service commun d' interprétation                 175.000 UCE
                Conformément a l' article 21 , paragraphe 4 du règlement financier ^
      cette proposition de virements a été soumise au visa du contrôle
      financier .
 ---pagebreak---                                  JUSTIFICATION
1 . Le budget 1980 prévoit La création d' un service de 13 interprètes
    à la Cour de Justice .
    Les crédits y relatifs sont inscrits au chapitre 11 " Personnel " et en
    contrepartie , le crédit du poste 2391 " Service commun d' interprétation'
    est réduit de 309.350 UCE .                   .      ^
    A la suite de l' adoption tardive du budget 1980 , les procédures
    d' engagement n' ont pu être entamées qu' au cours du 3ème trimestre .
    Vu< les délais requis pour ces recrutements , la mise en place du
    service d' interprètes propre à la Cour , se fera au plus tôt vers
    la fin de l 'année .
    Dans cette situation , la Cour continue de faire appel aux services
    communs d' interprétation du Parlement et de la Commission . Le paiement
    des prestations fournies ne peut toutefois être imputé au chapitre 11 ,
    mais au poste 2391 , dont les crédits s' avèrent dès lors insuffisants .
    Le  virement de crédit de 175.000 UCE du chapitre 11 au chapitre 23
    se  justifie donc pour des raisons d' imputation correcte des dépenses .
    Il  porte le crédit global du poste 2391 à 474.860 UCE , afin de couvrir
    le  coût de + 1800 journées d' interprétation .
2 . Le virement de crédit demande au titre du poste 2310 Affranchissement
    de correspondance et frais de port ", se justifie par l' augmentation
    récente des tarifs postaux du Luxembourg .
    Cette hausse entraîne une dépense supplémentaire d' environ 20.000 UCE
    au cours de l' exercice . Actuellement , les crédits du chapitre 23 sont
    pratiquement épuisés . Cette situation rend nécessaire le virement de
    chapitre à chapitre .