CELEX: 31991R2768
Language: fr
Date: 1991-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2768/91 de la Commission, du 20 septembre 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 265/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 9 . 9 1
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 2768/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 septembre 1991
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     -— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                           officiel des Communautés européennes, série C, au
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                           cité au tiret précédent,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment
 son article 14 paragraphe 4,                                          ces    cours    de   change    étant  ceux    constatés    le
                                                                        19 septembre 1991 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  considérant que le facteur de correction précité affecte
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 n° 1 806/89 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
                                                                       considérant que le prélèvement applicable au produit de
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 ment (CEE) n0 2205/90 (% et notamment son article 3,                 (CEE) n° 1579/74 de la Commission (u), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu lavis du comité monétaire,                                         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2561 /91            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Q, modifié en dernier lieu parle règle­
 ment (CEE) n0 2746/91 (8);
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                              Article premier
Conseil (') a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                      du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement (CEE) n° 2561 /91 modifié, sont modifiés
                                                                      conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                         Article 2
Ö JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, pl 1 .
O JO n0 L 164      du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
(*) JO n0 L 201    du 31 . 7. 1990, p. 9.                             1991 .
O JO n0 L 240      du 29. 8. 1991 , p. 19.
H JO n0 L 262      du 19. 9. 1991 , p. 24.
O JO n0 L 182      du 3. 7. 1987, p. 49.                              (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(,0) JO n0 L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          H JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 21 . 9. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 265/25
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1991 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 septembre 1991 , modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements
                           Code NC                                                                   Pays tiers
                                                             ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                   ou PTOM) (8)
                          1102 30 00                              162,17                               165,19
                          1103 14 00                              162,17                               165,19
                          1103 29 50                              162,17                              165,19
                          110419 91                              275,38                               281,42
                          1108 19 10                             232,54                               263,37
           (*) Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 3808/90.