CELEX: 51998PC0360
Language: fr
Date: 1998-06-09
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants

Avis juridique important

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51998PC0360

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants  /* COM/98/0360 final - CNS 98/0200 */  

Journal officiel n° C 215 du 10/07/1998 p. 0020

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (98/C 215/06) COM(1998) 360 final - 98/0200(CNS)(Présentée par la Commission le 9 juin 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 9,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement Européen,considérant que la période transitoire ouverte par la décision 95/408/CE va se terminer le 31 décembre 1998; que, pour des raisons matérielles, les listes d'établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux dispositions des directives régissant les règles sanitaires applicables à ces produits ont pris un certain retard dans leur élaboration;considérant que, pour éviter d'éventuelles ruptures dans les courants d'échange traditionnels, il y a lieu de prolonger la période transitoire pendant laquelle un régime d'agrément simplifié peut être appliqué aux établissements des pays tiers qui exportent certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 2000».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.(2) JO L 13 du 16.1.1997, p. 33.