CELEX: 31985R3023
Language: fr
Date: 1985-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3023/85 de la Commission, du 30 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 2670/85 relatif à la vente à prix fixe forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

N0 L 289 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 10 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 3023/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 octobre 1985
              modifiant le règlement (CEE) n° 2670/85 relatif à la vente à prix fixé forfaitai­
              rement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains
                            organismes d'intervention et destinées à être exportées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique              À l'article 7 du règlement (CEE) n0 2670/85, le para­
européenne,                                                   graphe 3 suivant est ajouté :
                                                                  « 3. En dérogation à l'article 13 paragraphe 1 du
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 règlement (CEE) n0 1687/76, la caution d'achat
juin 1968, portant organisation commune des marchés               susvisée peut être constituée dans l'État membre
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               où la demande d'achat initiale a été introduite .
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                Les services compétents de cet État membre :
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                  — confirment par écrit aux services compétents
                                                                      des autres États membres concernés la constitu­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                        tion de cette caution ,
n0 2670/85 de la Commission (2) prévoit la possibilité            — ne libèrent cette caution qu'après avoir reçu des
de présentation de demandes d'achat initiales et                      services compétents des autres États membres
complémentaires dans des États membres différents ;                   concernés la confirmation écrite que les
qu'il semble opportun de prévoir que la caution                       preuves pour cette libération ont été fournies. »
d'achat, visée à l'article 7 dudit règlement, peut être
déposée dans l'État membre où la demande d'achat                                      Article 2
initiale a été introduite ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Journal officiel des Communautés
considérant que les mesures prévues au présent règle­         européennes.
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                             Il est applicable à partir du 24 septembre 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Viceprésident
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 2 JO n0 L 253 du 24. 9 . 1985, p. 8 .