CELEX: 62011CN0680
Language: fr
Date: 2011-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-680/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 22 décembre 2011 — Anita Chieza/Secretary of State for Work and Pensions

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 22 décembre 2011 — Anita Chieza/Secretary of State for Work and Pensions
   (Affaire C-680/11)
   2012/C 65/15
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Anita Chieza
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La différence de traitement fondée sur le sexe dans le cadre du régime de prestations d’incapacité est-elle nécessairement et objectivement liée à la différence d’âge de la retraite, de telle sorte qu’elle rentre dans le champ d’application de la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7 (1) dans l’hypothèse où le demandeur:
               
                           a)
                        
                        
                           est une femme;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           tombe malade avant d’atteindre l’âge de la retraite (60 ans pour une femme);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           perçoit l’indemnité légale de maladie («statutory sick pay», ci-après «SSP») de son employeur durant 28 semaines, période au cours de laquelle elle dépasse l’âge de la retraite;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           fait une demande de prestation d’incapacité de courte durée après avoir atteint l’âge de la retraite;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           satisfait aux conditions de cotisations pour pouvoir bénéficier de la prestation d’incapacité de courte durée;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           se voit refuser la prestation d’incapacité de courte durée au motif que, en droit, «sa période d’incapacité de travail» a commencé après qu’elle ait atteint l’âge de la retraite (étant donné que la législation dispose qu’une période pendant laquelle une personne bénéficie de la SSP n’est pas considérée comme une période d’incapacité de travail),
                        
                     tandis qu’un demandeur de sexe masculin qui tombe malade peu de temps avant l’âge de 60 ans, perçoit la SSP de son employeur pendant 28 semaines et demande à pouvoir bénéficier de la prestation d’incapacité de courte durée à l’âge de 60 ans, bénéficiera, en principe, de la prestation d’incapacité de courte durée étant donné que sa période d’incapacité de travail a commencé avant qu’il n’ait atteint l’âge de la retraite, quoique après avoir atteint l’âge de 60 ans?
            
         
      (1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24).