CELEX: 62018TN0561
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-561/18: Recours introduit le 20 septembre 2018 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/90
            
         
      Recours introduit le 20 septembre 2018 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission
      (Affaire T-561/18)
      (2018/C 427/119)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S (Padborg, Danemark) et Danske Fragtmænd A/S (Åbyhøj, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision C(2018) 3169 final adoptée par la Commission le 28 mai 2018 dans l’affaire d’aide d’État SA.47707 (2018/N) — Compensations accordées par l’État à PostNord pour la fourniture du service postal universel — Danemark (1); et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyen unique et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré du fait que la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en dépit des difficultés sérieuses soulevées par l’appréciation des mesures en question. Ce moyen repose sur deux séries d’arguments concernant la durée et les circonstances de la procédure d’enquête préliminaire, ainsi que le contenu de la décision contestée.
      
                  —
               
               
                  Quant au contenu de la décision contestée, les parties requérantes soutiennent notamment que: i) la compensation de l’obligation de service universel n’est pas compatible avec le marché intérieur; ii) les garanties d’État ne constituent pas une aide d’État existante; iii) l’exonération de TVA est imputable à l’État; iv) la répartition erronée des coûts implique le transfert de ressources étatiques et est imputable à l’État; et v) l’injection de capital du 23 février 2017 est imputable à l’État et confère un avantage économique à Post Danmark.
               
            
         (1)  JO 2018, C 360, p. 3.