CELEX: 31978R1052
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1052/78 de la Commission, du 19 mai 1978, portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l' avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

22 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 134/31
                             REGLEMENT (CEE) N» 1052/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mai 1978
              portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l'avance
                                    dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   produits visés à 1 annexe A dudit règlement pont ajus­
EUROPÉENNES,                                                    tées selon les mêmes règles que celles applicables en
                                                                matière de fixation à l'avance des restitutions relatives
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                aux produits de base exportés en l'état ; qu'il y a donc
européenne,
                                                                lieu de prévoir que les restitutions fixées à l'aVance
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               pour lesdits produits peuvent également faire l'objet
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           d'un ajustement ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               considérant que les mesures prévues au présent règle­
1038/78 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième
alinéa du règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du
28 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des     A \RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
(CEE) n0 2429/72 (4), prévoit la possibilité d'ajuster,
lors d'une modification des prix d'intervention et de           1.      Les restitutions fixées à l'avance, avant le 22 mai
certaines aides, les restitutions fixées à l'avance pour        1978 , pour les produits figurant aux annexes I et II et
les produits laitiers ;                                         exportés à partir de cette date, font, sur demande des
                                                                intéressés, l'objet des ajustements fixés aux annexes du
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 998/
78 du Conseil du 12 mai 1978 (5), les prix d'interven­          présent règlement.
tion sont augmentés à partir du 22 mai 1978 ; que les           2.      Le jour à prendre en considération :
nouveaux prix influencent le niveau des prix de
marché d'une façon telle qu'un ajustement des restitu­         — pour la date de la fixation à l'avance, est celui du
tions fixées à l'avance pour les produits laitiers paraît            dépôt de la demande du certificat d'exportation, au
justifié en fonction de l'augmentation des prix d'inter­             sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement
vention ;                                                            (CEE) n° 193/75 (7),
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 troi­          — pour la date de l'exportation, est celui de l'accom­
sième alinéa du règlement (CEE) n0 2682/72 du                        plissement des formalités douanières visées à
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                      l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b) du
certains produits agricoles exportés sous forme de                   règlement (CEE) n0 193/75 .
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                               Article 2
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­
tant (6), les restitutions fixées à l'avance pour les           Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) Voir page 4 du présent Journal officiel .
(3) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .
(«) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(5) JO n» L 130 du 18 . 5. 1978 , p. 5.
(6) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                       ( 7) JO n" L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 134/32                      Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 5. 78
                                                        ANNEXE I
           Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées a l'avance avant le 22 mai 1978
              pour certains produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 exportés en l'état
                                                                                              Montant de
                 Numéro du tarif
                                                  Désignation des marchandises                l'ajustement
                douanier commun                                                             UC/ 100 kg (sauf
                                                                                            autre indication)
           ex 04.01 A I a)         autres que lactosérum                                    + 0,32
           ex 04.01 A II           autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 1,5 %                            + 0,15
                                   — supérieure à 1,5% et inférieure ou égale à
                                        3 %                                                 + 0,24
                                   — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 4 %          + 0,32
                                   — supérieure à 4 %                                        + 0,38
            ex 04.01 B I           autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 10 %                              + 0,48
                                   — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à
                                        17 %                                                + 0,76
                                   — supérieure à 17%                                       + 1,14
           ex 04.01 B II           autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 35 %                              + 1,35
                                   — supérieure à 35 % et inférieure ou égale à              + 2,12
                                       39 %
                                   — supérieure à 39 %                                       + 2,33
            ex 04.01 B III         autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 68 %                              + 2,66
                                   — supérieure à 68 % et inférieure ou égale à
                                       80 %                                                  + 3,92
                                   — supérieure à 80 %                                       + 4,57
               04.02 A II          d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 1,5 %                             + 1,69 (1)
                                   — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                       11 %                                                  + 1,69 (1 )
                                   — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                       17 %                                                  + 2,29
                                   — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                       25 %                                                  + 2,55
                                   — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                       27%                                                   + 2,88
                                   — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                       29 %                                                  + 2,96
                                   — supérieure à 29 % et inférieure ou égale à
                                       41 %                                                  + 3,03
                                   — supérieure à 41 %                                       + 3,52
 ---pagebreak--- 22 . 5 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 134/33
                                                                                       Montant de
                Numéro du tarif                                                        l'ajustement
               douanier commun                   Désignation des marchandises
                                                                                    UC/ 100 kg (sauf
                                                                                    autre indication)
            ex 04.02 A III a)     d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                      8,9 % et d'une teneur en matière sèche lac­
                                      tique non grasse inférieure à 15 % en poids   + 0,32
                                  — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                      7,4 % et d'une teneur en matière sèche lac­
                                      tique non grasse égale ou supérieure à 1 5 %
                                      en poids                                      + 0,57
                                  — supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à
                                      8,9 % et d'une teneur en matière sèche lac­
                                      tique non grasse égale ou supérieure à 1 5 %
                                      en poids                                      -I- 0,77
                                  — supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à
                                       11 % et d'une teneur en matière sèche lac­
                                      tique non grasse :
                                      — inférieure à 15 % en poids                  + 0,48
                                      — égale ou supérieure à 1 5 % en poids         + 0,91
            ex 04.02 A III b) 1   d'une teneur en matière sèche lactique non
                                  grasse :
                                  — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                      poids de matières grasses :
                                      — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                           8,9 %                                    + 0,32
                                      — supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à
                                           11 %                                     + 0,48
                                      — supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                           21 %                                     + 0,76
                                      — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                           39 %                                     + 1,35
                                      — supérieure à 39 %                           + 2,33
                                  — égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une
                                      teneur en poids de matières grasses :
                                      — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                           7,4 %                                    + 0,57
                                      — supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à
                                           8,9 %                                    + 0,77
                                      — supérieure à 8,9 %                          + 0,91
            ex 04.02 A III b) 2   d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                  rieure à 45 %                                     + 2,66
            ex 04.02 B I b)       autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                  matières grasses :
                                  — inférieure ou égale à 1,5 %                     + 0,0169 (2 )
                                                                                          par kg
                                  — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                      11 %                                          + 0,0169(2)
                                                                                          par kg
                                  — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                      17 %                                          + 0,0229 (2 )
                                                                                          par kg
                                  — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                      25 %
                                                                                    + 0,0255 (2)
                                                                                          par kg
                                  — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                      27 %                                          + 0,0288 (2)
                                                                                          par kg
                                  — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                      41 %                                          + 0,0296 (2 )
                                                                                          par kg
                                  — supérieure à 41 %                               + 0,0352 (2)
                                                                                          par kg
 ---pagebreak--- N° L 134/ 34                     Journal officiel des Communautés européennes                           22 . 5 . 78
                                                                                       Montant de
                 Numéro du tarif                                                       l'ajustement
                douanier commun                   Désignation des marchandises       UC/ 100 kg (sauf
                                                                                     autre indication )
            ex 04.02 B II          d'une teneur en matière sèche lactique non
                                   grasse :
                                   — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                       poids de matières grasses :
                                       — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à   + 0,0032 (2)
                                            9,5 %                                         par kg
                                       — supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à
                                            21 %                                     + 0,0076 (2)
                                                                                          par kg
                                   — égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une
                                       teneur en poids de matières grasses :
                                       — inférieure ou égale à 6,9 %                 + 0,46 (3 )
                                       — supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                            9,5 %                                    + 0,95 (3)
                                       — supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à
                                            21 %                                     + 0,0076 (2)
                                                                                          par kg
                                   d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                       39 %                                          + 0,0135 (2 )
                                                                                          par kg
                                   — supérieure à 39 % et inférieure ou égale à
                                       45 %                                          + 0,0233 (2)
                                                                                          par kg
                                   — supérieure à 45 %                               + 0,0266 (2)
                                                                                          par kg
            ex 04.03               d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   — égale ou supérieure à 62 % et inférieure à
                                       78 %                                          + 3,59
                                   — égale ou supérieure à 78 % et inférieure à
                                       80 %                                          + 4,49
                                   — égale ou supérieure à 80 % et inférieure à
                                       82 %                                          + 4,60
                                   — égale ou supérieure à 82 % et inférieure ou
                                       égale à 99,5 %                                + 4,77
                                   — supérieure à 99,5 %                             + 5,75
            ex 04.04 A II          Emmental et gruyère                               + 4,03
            ex 04.04 C             à l'exclusion du roquefort                        + 3,33
            ex 04.04 D II a) 1     d'une teneur en poids de matière sèche :
                                   — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                       38 %                                          + 1,24
                                   — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à
                                       43 % et d'une teneur en matières grasses , en
                                       poids de la matière sèche :
                                       — inférieure à 20 %                           + 1,24
                                       — égale ou supérieure à 20 %                  + 1,84
 ---pagebreak--- 22. 5. 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 134/35
                                                                                            Montant de
               Numéro du tarif
                                                  Désignation des marchandises
                                                                                            l' ajustement
              douanier commun                                                            UC / 100 kg (sauf
                                                                                         autre indication )
          ex 04.04 D II a) 1      — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en
          (suite)                     matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                      — inférieure à 20 %                                + 1,24
                                      — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                          40 %                                           + 1,84
                                      — égale ou supérieure à 40 %                        -f 2,69
          ex 04.04 D II a) 2      d'une teneur en poids de matière sèche :
                                  — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                      38 %                                                + 1,24
                                  — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à
                                      43 %                                               + 1,84
                                  — égale ou supérieure à 43 % et inférieure à
                                      46 %                                                + 2,69
                                  — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
                                      matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                      — inférieure à 55 %                                 + 2,69
                                      — égale ou supérieure à 55 %                        + 3,19
              04.04 D II b)       — supérieure à 36 %                                     + 3,19
          ex 04.04 E I a) 1       d'une teneur en matières grasses inférieure ou
                                  égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans
                                  la matière non grasse inférieure ou égale à 47 %
                                  (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                  lactosérum )                                            + 4,52
          ex 04.04 E I b) 1 bb)   d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                  matière sèche , égale ou supérieure à 48 %              + 3,76
          ex 04.04 E I b) 5       d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                  matière sèche :
                                  — inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                      sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                      l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                      lactosérum )                                        + 2,07
                                  — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                                      et d'une teneur en matière sèche égale ou supé­
                                      rieure à 32 % en poids (à l'exclusion des fro­
                                      mages fabriqués à partir de lactosérum )            + 2,42
                                  — égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                                      39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                                      matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                                      (à exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                      lactosérum )                                         + 2,93
                                  — égale ou supérieure à 39 % :
                                      — Asiago, caciocavallo, provolone, ragusano          + 3,89
                                      — Danbo , edam , fontal , fontina, fynbo , gouda ,
                                          havarti , maribo , samsø, tilsit                 + 3,43
                                      — Butterkàse , esrom , italico , kernhem , saint­
                                          nectaire , saint-paulin , talleggio              + 2,97
                                      — Cantal                                             + 3,51
 ---pagebreak--- N° L 134/36                     Journal officiel des Communautés européennes                              22. 5 . 78
                                                                                           Montant de
                Numéro du tarif                                                            l'ajustement
               douanier commun                     Désignation des marchandises         UC/ 100 kg (sauf
                                                                                        autre indication)
           ex 04.04 E I b) 5      — Ricotta salée, ( d'une teneur en poids de ma­
           (suite)                     tières grasses égale ou supérieure à 30 %        + 1,68
                                  — Feta                                                 + 1,93
                                  — Colby, montery                                       + 3,51
                                  — autres à l'exclusion des fromages fabriqués à
                                       partir de lactosérum) d'une teneur en poids
                                       d'eau dans la matière non grasse :
                                       — supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                            52 %                                         + 3,51
                                       — supérieure à 52 % et inférieure ou égale à
                                            62 %                                         + 3,43
               04.04 E I c)        d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche supérieure à 70 % (à l'exclusion des
                                   fromages fabriqués à partir de lactosérum)            + 2,49
                                   — Cottage cheese                                      + 0,89
            ex 04.04 E II a)       d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                   rieure à 20 % , d'une teneur en lactose inférieure à
                                   5 % en poids et d'une teneur en poids de matière
                                   sèche :
                                   — égale     ou supérieure à 80 % et inférieure à
                                       85 %    (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                                       partir  de lactosérum)                            + 4,52
                                   — égale     ou supérieure à 85 % et inférieure à
                                        95 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                                        partir de lactosérum)                            -I- 5,88
                                   — égale ou supérieure à 95 % (à l'exclusion des
                                        fromages fabriqués à partir de lactosérum        + 6,60
            ex 23.07 B I a) 3      d'une teneur en poids de lait en poudre ou gra­
                                   nulé (à l'exclusion du lactosérum) :
                                   — égale ou supérieure à 30 % et inférieure à
                                        40 %                                             + 0,54 (♦)
                                   — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                        50 %                                             + 0,71 (")
                                   — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                        60 %                                             + 0,88 (4)
                                   — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                        70 %                                             + 1,05 (4)
                                   — égale ou supérieure à 70 %                          + 1 ,22 (4)
            ex 23.07 B I a) 4       d'une teneur en poids de lait en poudre ou gra­
                                    nulé (à l'exclusion du lactosérum) :
                                   — égale ou supérieure à 30 % et inférieure à
                                        40 %                                             + 0,54 (")
                                    — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                         50 %                                            + 0,71 (*)
                                    — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                         60 %                                            + 0,88 (4)
                                    — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                         70 %                                             + 1,05 (")
                                    — égale ou supérieure à 70 % et inférieure à
                                         75 %                                            + 1,22 (4)
                                    — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à
                                         80 %                                             + 1,30 (4)
                                    — égale ou supérieure à 80 %                         + 1,39 (4)
 ---pagebreak--- 22 . 5 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                   N° L 134/37
                                                                                                                                     Montant de
                     Numéro du tarif                                                                                                 l'ajustement
                                                                     Désignation des marchandises
                    douanier commun                                                                                               UC/ 100 kg (sauf
                                                                                                                                   autre indication)
            ex 23.07 B II                       d'une teneur en poids de lait en poudre ou gra­
                                                nulé (à l'exclusion du lactosérum) :
                                                — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                                     60 %                                                                           + 0,88 (4)
                                                — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                                     70 %                                                                           + 1,05 n
                                                — égale ou supérieure à 70 % et inférieure à
                                                      80 %                                                                          + 1,22 (<)
                                                — égale ou supérieure à 80 %                                                        + 1,39 H
            (') Ce montant n est pas applicable pour les exportations dans le cadre du règlement (CEE) n° 2054/76.
            (2 ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en consi­
                 dération .
                 Le montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
                 (a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
                 (b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n» 766/68 .
            (3 ) Le   montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
                 (a) le montant par 100 kg indiqué ;
                 (b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n» 766/68 .
            (4 ) Ce  montant n'est pas applicable pour les exportations de ces produits contenant du lait écrémé en poudre acheté au titre du règle­
                 ment (CEE) n » 2054/76 .
             Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à
             prendre en considération .
                                                                           ANNEXE II
             Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance avant le 22 mai 1978
             pour les produits figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1er
             du règlement (CEE) n» 804/68 , exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de
                                                                    ce dernier règlement
                                                                                                                                          Montant
                  Numéro du tarif                                                                                                      de l'ajustement
                 douanier commun
                                                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                                   UC/ 100 kg poids net
                                                                                                                                  (sauf autre indication )
             ex 04.02 A II                  Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                                            en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                            teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2)                                                -I- 1,69
             ex 04.02 A II                  Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                                            en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en
                                            eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                                                          + 2,88
             ex 04.02 A III                 Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                            en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                                            en poids (PG 4)                                                                               + 0,77
             ex 04.03                       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en
                                            poids ( PG 6)                                                                                 + 4,77