CELEX: 31975R1167
Language: fr
Date: 1975-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1167/75 de la Commission, du 5 mai 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destinés à la Guinée Bissau et aux îles du Cap-Vert à titre d'aide

N0 L 116/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 5 . 75
                               REGLEMENT ( CEE) N° 1167/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1975
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                grains ronds destiné à la Guinée-Bissau et aux îles du Cap-Vert à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                   vue de la fourniture à la Guinée-Bisseau et aux îles du
 européenne,                                                       Cap-Vert ;
vu le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil , du 25                  considérant qu' il convient de mandater l'organisme
juillet 1967, portant organisation commune du                      d' intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­          tion considérée ;
 ment (CEE) n0 668 /75 (-),
                                                                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n 0 1693/72 du Conseil , du 3                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­            l'organisme d'intervention ;
 ment son article 6,
                                                                   considérant que le comité monétaire sera consulté et
 considérant que, le 26 mars 1975, la Commission des               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 Communautés européennes a exprimé son intention                   sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             graphe 2 du règlement n 0 1 29 du Conseil relatif à la
 l'équivalent de 3 000 tonnes de riz décortiqué, soit              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 2 325 tonnes de riz blanchi à grains ronds, à la                  appliquer dans le cadre de la politique agricole
 Guinée-Bissau et aux îles du Cap-Vert au titre de son             commune (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 programme d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                    (CEE) n 0 2543 /73 (5 ), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3              considérant que les mesures prévues par le présent
 du règlement (CEE) n 0 1693/72 du Conseil , les                    règlement sont conformes à l'avis du comité de
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   gestion des céréales,
 marché communautaire ;
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée
                                                                   A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
 dire au moment où la marchandise est effectivement
 appréhendée dans la cale du navire au port de débar­                                     Article premier
quement ;
                                                                    1.     Est mise en adjudication la fourniture à la
considérant que , en raison des relations monétaires               Guinée-Bissau et aux îles du Cap-Vert, dans le cadre
différentes dans les différents États membres, le                  d' une action communautaire au titre de l' aide alimen­
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­          taire , de 2 325 tonnes de riz blanchi à grains ronds .
cation des taux de conversion applicables dans le
cadre de la politique agricole commune puisque les                 Cette quantité sera répartie comme suit :
 montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient              — Guinée-Bissau : 1 937,5 tonnes ( lot n 0 1 ),
donc de prendre en considération les conséquences de               — îles du Cap-Vert : 387,5 tonnes ( lot n0 2).
 la situation monétaire pour les offres respectives ;
                                                                   2.      L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au               Lé produit sera mobilise sur le marché de la Commu­
soumissionnaire ayant présente la meilleure offre ;                nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                   Communauté .
considérant qu' il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de               3.      L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
1 opération en cause dans les délais prévus, a qui                 fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­            moment ou la marchandise est effectivement appré­
tion ;                                                             hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                   ment.
( ) J O n 0 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(-') JO m L 72 du 20 . .?. 1975 , p. 18 .                          H (O n » 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2S.S3 / 62 .
(') JO iv L 1 78 du 5 . X. 1972 , p. 3 .                           (s ) JO n» L 263 du 1 9 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 116/ 15
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de        Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
la livraison de la marchandise y compris les frais de          correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­            qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.                  annuler l'adjudication .
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
rité { dispatch mono)) au port de débarquement sont à                                      Article 5
la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .
                                                               1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
                                                               est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
entre le mandataire de la Communauté et le transpor­           bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
teur doivent avoir été préalablement convenus entre            caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­             pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
ciaire .
                                                               tités non réalisées pour cas de force majeure .
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
caf en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­         2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
grammes net, par l'adjudicataire.                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Les sacs seront marqués comme suit par impression              par l' État membre.
sur l'emballage :
« Arroz — Dom da Comunidade economica europeia                                             Article 6
a Guine-Bissau », '
« Arroz — Dom da Comunidade economica europeia                 1.      Le riz blanchi à grains ronds visé à l'article 1 er,
as ilhas de Capoverde         distribuicao gratuita ».         en vue de la fourniture à la Guinée-Bissau et aux îles
                                                               du Cap-Vert doit répondre aux caractéristiques ci­
                          Article 2                            dessous :
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 19  — humidité : 1 5 % ,
mai 1 975 .                                                    — riz en brisures : 5 % maximum ,
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains   crayeux : 3 % maximum ,
 19 mai 1975 à 12 heures .                                     —     grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
                                                               —     grains   tachetés : 1 % maximum ,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              —     grains   tachés : 0,50 % maximum ,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —     grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la       —     grains   ambrés : 0,125 % maximum .
remise des offres .
                                                               Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                          Article 3                            tées , il est refusé .
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
                                                               2.      Les offres de riz blanchi à grains ronds, visé à
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            l' article 1 er en vue de la fourniture à la Guinée-Bissau
est ouverte .
                                                               et aux îles du Cap-Vert, doivent être faites pour les
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           caractéristiques reprises ci-dessous :
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              — humidité : 1 5 % ,
adhésion applicable le jour de la date limite de remise        — riz en brisures : 5 % maximum ,
des offres à l'exportation de l'État membre indiqué            —     grains   crayeux : 3 % maximum ,
dans l' offre .
                                                               —     grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
3.      Les taux utilisés pour la conversion en unités dé­     —     grains   tachetés : 1 % maximum ,
compté des offres déposées en monnaie nationale                —     grains   tachés : 0,50 % maximum ,
sont :                                                         —     grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                               —     grains   ambrés : 0,125 % maximum .
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                                                  Article 7
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant constatés au cours d' une               1 . L'organisme d' intervention italien est chargé des
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         présent règlement.
     diatement la date limite de remise des offres .
                                                               2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
                          Article 4                            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
favorable .                                                    dicataire .
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3.     Lorsque les formalités douanières d exportation          a) après chaque expédition , une attestation faisant état
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                    des quantités embarquées, de la qualité des
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,               produits et de leur emballage ;
l'organisme d'intervention de cet État membre est               b) la date de départ des navires, la date prévue pour
chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y             l'arrivée des produits à destination ;
compris le paiement à l' adjudicataire.                         c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                 transport des produits.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d' intervention   de l' État membre concerné et lui             tion , les renseignements précités à la Commission .
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires .                                          5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
                                                                des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à              l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où             taire , il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­         dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
tion après conversion de ce montant en utilisant,               ration de la caution .
selon le cas, le taux de> conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2                                               Article 8
deuxième alinéa .
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
4.     L'organisme d' intervention demande à l'adjudica­        publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :               européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 mai 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 Numéro                                                 Cadence minimale de         Quantités à mettre
                  du lot
                                      Port de débarquement
                                                                      déchargement à respecter            en caf
                    1
                    2
                            Bissau
                            Porto Grande                          | Coutume du port                  I 937, .S tonnes
                                                                                                       387,5 tonnes