CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/566/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2010#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/156
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2010
   (2012/566/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Collège (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (3), et notamment son article 16,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu la décision C(2011) 4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l’autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
            
         
               —
            
            
               vu l’audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat no CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat no CEPOL/CT/2010/002),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l’année 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu la note du service d’audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 [réf. Ares(2011)722479] sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police, ainsi que les annexes de ce rapport,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du Collège européen de police sur l’application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011, ainsi que l’annexe de ce rapport,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0119/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 134.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2010
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Collège (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (3), et notamment son article 16,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «règlement financier-cadre»), et en particulier son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision C(2011) 4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l’autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat no CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat no CEPOL/CT/2010),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l’année 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
               
            
                  —
               
               
                  vu la note du service d’audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 [réf. Ares(2011)722479] sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pluriannuel pour 2010-2014,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police, ainsi que les annexes de ce rapport,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport du Collège européen de police sur l’application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011, ainsi que l’annexe de ce rapport,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0119/2012),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le Collège européen de police (ci-après dénommé «Collège») a été institué en 2001 et a été transformé, le 1er janvier 2006, en organisme communautaire au sens de l’article 185 du règlement financier, relevant dès lors des dispositions du règlement financier-cadre pour les agences,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour les exercices 2006, 2007 et 2009, la Cour des comptes a assorti son avis d’une réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que la procédure de passation des marchés n’était pas conforme aux dispositions du règlement financier,
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2008, la Cour des comptes a ajouté à son avis sur la fiabilité des comptes un paragraphe d’observation, sans émettre explicitement de réserves sur celle-ci, et a assorti son avis d’une réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010, le Parlement a refusé de donner décharge au directeur du Collège sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2008,
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que, dans sa décision du 10 mai 2011, le Parlement a décidé d’ajourner sa décision de donner décharge au directeur du Collège sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (5) et a ensuite donné son accord à la décharge dans sa décision du 25 octobre 2011 (6),
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que, pour la première fois depuis que le Collège est devenu une agence, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2010, la Cour des comptes a émis une opinion sans réserves concernant la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que, dans son rapport sur le plan d’action pluriannuel du Collège pour 2010-2014, la Cour des comptes a constaté que le Collège progressait conformément aux étapes qu’il s’est fixées dans son plan d’action pluriannuel,
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que, dans sa note du 4 juillet 2011 adressée au directeur du Collège, le SAI observait que, si le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège en donne une description assez générale, celle-ci présente un bon aperçu du déroulement des différentes étapes et devrait, dès lors, constituer une base satisfaisante pour informer les différents acteurs concernés,
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que, dans sa décision C(2011) 4680 du 30 juin 2011, la Commission a accordé une dérogation au Collège sur les dispositions de l’article 74 ter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002,
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que le budget du Collège pour 2010 se chiffrait à 7 800 000 EUR, contre 8 800 000 EUR en 2009, soit une diminution de 11,4 %; considérant que la contribution de l’Union au budget du Collège pour 2010 était de 7 800 000 EUR (7),
               
            
         Gestion budgétaire et financière – observations générales
      
      
                  1.
               
               
                  prend acte de la déclaration du Collège selon laquelle l’exercice 2010 est caractérisé par des ressources financières insuffisantes, avec une réduction de 1 000 000 EUR de la contribution de l’Union au budget du Collège; s’étonne de cet avis, en particulier en ce temps de crise, étant donné qu’une bonne gestion garantit des dépenses correctes et efficaces du budget disponible, compte tenu du fait que 31,6 % du budget 2010 du Collège ont été reportés à 2011;
               
            
                  2.
               
               
                  reconnaît toutefois, selon une information fournie par la Commission, qu’en 2009, la contribution totale de l’Union au Collège s’élevait à 8 800 000 EUR, dont 7 800 000 EUR financés au titre du budget 2009 et 1 000 000 EUR résiduels au titre de la recette affectée de 2007 résultant de la récupération de l’excédent du Collège pour l’exercice 2007; prend acte du fait que la Commission a proposé de réduire la contribution de l’Union pour l’exercice 2010 au Collège au niveau des crédits votés pour 2009, à savoir 7 800 000 EUR, en raison de la faible exécution budgétaire de 2008; encourage donc le Collège à opérer une distinction claire entre les différentes composantes de la contribution de l’Union au budget du Collège dans ses comptes annuels définitifs;
               
            
                  3.
               
               
                  note, au vu des comptes annuels définitifs pour l’exercice 2010 du Collège, qu’en 2010, certaines anomalies se sont produites dans la préparation des budgets individuels et des engagements pour les formations et séminaires, ce qui a débouché sur l’engagement et le paiement de crédits de 2010 pour couvrir des dépenses de 2009; souligne que cette situation est contraire au principe d’annualité; invite le Collège à prendre des mesures pour éviter que de telles anomalies ne se reproduisent à l’avenir;
               
            
                  4.
               
               
                  note, au vu du rapport d’activité annuel 2010 du Collège, que 99,56 % des crédits d’engagement ont été engagés; note que 46 % des crédits de paiement ont été utilisés mais que les chiffres définitifs relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) devaient être disponibles uniquement à la fin de 2011; note que les comptes annuels définitifs 2010 du Collège indiquent un taux d’utilisation des crédits de paiement de 59,12 % en 2010;
               
            
                  5.
               
               
                  prend acte des mesures prises par la nouvelle gestion et la nouvelle structure de gouvernance du Collège pour combler ses lacunes en réponse à la demande d’action du Parlement, à la suite des graves irrégularités dans l’exécution du budget pour 2009;
               
            
                  6.
               
               
                  attire l’attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l’organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d’administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d’une liste de participants dûment signée;
               
            
                  7.
               
               
                  prend note du fait que, conformément à la décision 11/2011/GB, les règles en matière de remboursement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été apportées concernant différentes mesures liées à l’application stricte des règlements financiers et à l’approche rigoureuse qui doit être utilisée pour déterminer les coûts éligibles, notamment ceux liés aux comptes rendus obligatoires;
               
            
                  8.
               
               
                  déplore le fait qu’avant l’adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil d’administration du Collège, les dates butoirs pour le remboursement des coûts n’étaient pas appliquées, de sorte qu’aucune amélioration sensible n’a été constatée quant au respect de ces dates butoirs; rappelle que le non-respect des dates butoirs est l’un des principaux facteurs faisant obstacle à une saine gestion financière; prend note du fait que, conformément à la décision 34/2010/GB, aucun remboursement ne sera accordé pour des demandes reçues après la date butoir; invite le Collège à tenir l’autorité de décharge informée de la mise en œuvre de ladite décision;
               
            
                  9.
               
               
                  observe, selon la constatation du Collège, que la Commission a réduit le budget du Collège pour l’exercice 2010 de 1 000 000 EUR, tout en soulignant que le montant alloué pour 2010 était identique à celui de 2009;
               
            
         Reports de crédits
      
      
                  10.
               
               
                  note, vu les comptes annuels définitifs du Collège pour l’exercice 2010, que 2 469 984,20 EUR des crédits d’engagement de l’exercice 2010, soit 31,6 % du budget 2010 du Collège, ont été reportés à 2011; souligne que cette situation est contraire au principe d’annualité;
               
            
                  11.
               
               
                  regrette que dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2010, la Cour des comptes ne mentionne pas les crédits reportés du Collège;
               
            
                  12.
               
               
                  observe avec inquiétude que, même si elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d’établir que les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2010 étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, la Cour des comptes a observé que plus de 1 600 000 EUR, soit 48 % des crédits reportés de 2009, avaient dû être annulés en 2010; rappelle au Collège que cette situation va à l’encontre du principe budgétaire d’annualité et qu’il peut y remédier en planifiant et en surveillant mieux l’exécution de son budget de manière à réduire au minimum le report de crédits; invite dès lors le Collège à prendre des mesures efficaces en ce sens;
               
            
                  13.
               
               
                  prend toutefois note de la réponse du Collège, qui affirme que pour éviter que la situation décrite par la Cour des comptes ne se reproduise, le report des crédits de 2010 a été soumis à des critères stricts visant à réduire au minimum les annulations en 2011;
               
            
                  14.
               
               
                  note que le Collège indique avoir instauré, en 2010, des réunions de gestion financière hebdomadaires afin d’améliorer l’exécution et le contrôle du budget et que, en juin 2011, tous les engagements contractés ont été analysés afin de mieux suivre les dépenses et d’améliorer l’exécution du budget 2011; demande dès lors à la Cour des comptes et au SAI d’assurer au Parlement que le Collège accomplit de réels progrès sur cette question et d’indiquer que tous les instruments de planification et de suivi sont bien en place;
               
            
         Procédures de passation des marchés
      
      
                  15.
               
               
                  note que, le 8 juin 2010, le Collège a adopté un manuel des marchés publics à usage interne, comme le Parlement l’avait réclamé dans le cadre de la procédure de décharge 2008; constate aussi que ce manuel est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et qu’un coordinateur des marchés publics a été désigné;
               
            
         Caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission
      
      
                  16.
               
               
                  invite le Collège à informer l’autorité de décharge de l’exécution effective de la recommandation classée «très importante» du SAI sur le caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission;
               
            
         Activités du Collège
      
      
                  17.
               
               
                  note que la Cour des comptes relève que les dépenses relatives à l’organisation de formations et de séminaires représentent une part considérable du budget du Collège; reconnaît que la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à ces activités manquait de rigueur, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives;
               
            
                  18.
               
               
                  prend toutefois acte de la déclaration du Collège selon laquelle il a amélioré l’information et le contrôle de ses activités et a révisé la procédure d’approbation des déclarations de dépenses et leurs pièces justificatives, notamment en ce qui concerne:
                  
                              —
                           
                           
                              l’établissement d’obligations contraignantes de fournir des listes de participants dûment signées lors de la soumission des rapports financiers et des déclarations de dépenses,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la révision des règles de remboursement des activités du Collège, qui ont été clarifiées,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le respect strict de la date butoir après laquelle une demande de remboursement ne sera pas acceptée, mesure qui a été introduite le 29 septembre 2010,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’organisation d’un nouveau stage de formation à l’intention des responsables de formation afin d’améliorer les mécanismes de contrôle des formations et de la qualité des fichiers de paiement,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la mise en œuvre, en 2011, de contrôles a posteriori des formations du Collège,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le contrôle de quatre événements qui ont eu lieu en 2010, en Suède, et de six événements au Royaume-Uni, dont un était lié à une activité de 2010 et cinq à des activités de 2011,
                           
                        invite le SAI à fournir à l’autorité de décharge une évaluation approfondie des modifications introduites par le Collège;
               
            
                  19.
               
               
                  reconnaît que la décision C(2011) 4680 de la Commission a répondu favorablement à la demande du Collège de modification de son règlement financier tendant à introduire un article (article 74 quater) qui prévoit une dérogation au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 concernant l’exclusion des appels d’offres pour la sélection d’experts en éducation afin d’avoir recours à des experts provenant d’écoles nationales de police;
               
            
         Erreurs comptables
      
      
                  20.
               
               
                  invite le Collège à tenir le Parlement informé du niveau de mise en œuvre des seize nouvelles normes de contrôle interne (NCI) de la Commission, qui ont été adoptées par le conseil d’administration du Collège en lieu et place des anciennes NCI;
               
            
         Crédits utilisés pour financer des dépenses privées
      
      
                  21.
               
               
                  reconnaît qu’un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées, en 2007 et en 2008, a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant n’était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l’ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2011, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 GBP (2 196,72 EUR); invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu’à ce que la totalité des fonds soit intégralement remboursée;
               
            
         Plan d’action pluriannuel du Collège pour 2010-2014
      
      
                  22.
               
               
                  reconnaît que le SAI a évalué la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège pour 2010-2014, à la suite d’une demande de l’autorité de décharge; note le fait que, à la fin du mois de septembre 2010, 19 des 44 objectifs avaient été menés à bien tandis que 18 étaient sur la bonne voie par rapport au calendrier fixé et que 7 objectifs attendaient encore de pouvoir débuter;
               
            
                  23.
               
               
                  prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du plan d’action pluriannuel manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu’impliquent les objectifs individuels en termes d’actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d’évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l’indication du Collège selon laquelle le plan d’action pluriannuel a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3e rapport d’avancement approuvé par le conseil d’administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport d’avancement mis à jour sur le plan d’action pluriannuel du collège reflète convenablement ses recommandations;
               
            
         Audit interne
      
      
                  24.
               
               
                  reconnaît que selon le SAI, la recommandation classée «très importante» sur le caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission a été mise en œuvre par le Collège et est actuellement en cours d’examen au SAI; invite le Collège et le SAI à informer l’autorité de décharge des résultats de l’examen;
               
            
                  25.
               
               
                  prend acte du fait que le SAI a procédé à une autoévaluation des risques informatiques afin de déterminer et d’évaluer les principaux risques informatiques au Collège; note que le SAI a déterminé les principaux risques concernant les éléments suivants: stratégie informatique, système e-net, gestion des données et dépendance à l’égard des individus; invite donc le Collège à prendre les mesures qui s’imposent pour aborder et prévenir ces risques;
               
            
                  26.
               
               
                  note que dans son audit, la structure d’audit interne, organe consultatif pour le conseil d’administration, n’a constaté aucune erreur matérielle dans les comptes 2010 du Collège;
               
            
         Gouvernance et défauts structurels
      
      
                  27.
               
               
                  souligne que les frais de gestion du Collège sont élevés par rapport à ses activités; se félicite, dès lors, des efforts consentis par le Collège pour réduire ses dépenses de gestion, lors de la 25e réunion du conseil d’administration de juin 2011, au cours de laquelle il a été décidé de supprimer, avant la fin 2012, l’ensemble des comités du conseil d’administration et d’analyser de manière critique l’ensemble des groupes de travail de ce conseil;
               
            
                  28.
               
               
                  note également que le Collège a affirmé que les mesures suivantes étaient en cours de mise en œuvre dans le domaine de la gouvernance:
                  
                              —
                           
                           
                              à partir de 2012, le conseil d’administration ne se réunira que deux fois par an, tandis que les décisions urgentes au cours des réunions intermédiaires devront être prises par procédure écrite et discutées lors de réunions en ligne,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le conseil d’administration se concentrera uniquement sur les tâches qui lui ont été attribuées par la décision instituant le Collège, tandis que les autres tâches qui surchargeaient précédemment le conseil d’administration seront assumées par le directeur,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              chaque État membre est encouragé à envoyer deux délégués maximum à chaque réunion du conseil d’administration,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le Collège doit se charger des modalités de transport pour les participants pouvant prétendre à un remboursement afin de garantir que les moyens les plus économiques seront utilisés pour réduire la procédure de remboursement après la réunion;
                           
                        
            
                  29.
               
               
                  attend avec intérêt la proposition à venir de la Commission, modifiant la base juridique du Collège, et l’issue des négociations entre le Parlement et le Conseil;
               
            
                  30.
               
               
                  fait en outre observer que le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège a établi qu’il existait des arguments en faveur du transfert du Collège;
               
            
                  31.
               
               
                  se félicite de la décision 24/2011/GB du conseil d’administration du Collège du 15 juin 2011 visant à dissoudre les comités existants à compter du 1er janvier 2012, de façon à réduire les chevauchements entre différentes structures; invite le conseil d’administration à prendre des mesures draconiennes concernant les groupes de travail existants; rappelle que, conformément à l’article 10, paragraphe 10, de la décision 2005/681/JAI, le conseil d’administration peut, «en cas de stricte nécessité», décider de mettre sur pied des groupes de travail chargés d’émettre des recommandations et d’élaborer et de proposer toute autre activité consultative qu’il juge nécessaire;
               
            
                  32.
               
               
                  prend acte de la réponse du Collège selon laquelle son règlement a été modifié afin de limiter le nombre de réunions ordinaires du conseil d’administration à une par présidence et de réduire la taille des délégations nationales, chaque État membre étant invité à envoyer un maximum de deux représentants à chaque réunion;
               
            
                  33.
               
               
                  observe que la décharge sur l’exécution du budget du Collège devrait continuer à se fonder sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;
               
            
                  34.
               
               
                  attire l’attention sur les recommandations qu’il avait formulées dans les rapports antérieurs de décharge, reprises en annexe à la présente résolution;
               
            
                  35.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 134.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 260.
      
         (6)  JO L 313 du 26.11.2011, p. 17.
      
         (7)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 1047.
      
         (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
   
   
      ANNEXE
      
         RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
      
      
                  Collège européen de police
               
               
                  2006
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
            
                  Résultats
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              S’inquiète que la Cour des comptes ait décelé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d’organisation des formations et séminaires, en particulier parce que le règlement financier révisé du Collège n’est jamais entré en vigueur
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Recommande que le Collège fournisse un accès direct à son budget détaillé
                           
                        
            
                  Gestion budgétaire et financière
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Les crédits budgétaires n’ont pas été utilisés conformément au principe de bonne gestion financière
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le système de passation des marchés n’était pas conforme aux dispositions du règlement financier
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le Collège n’a pas mis en place les systèmes et les procédures nécessaires pour pouvoir établir un rapport financier conformément aux dispositions du règlement financier-cadre applicable aux agences
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dans son règlement financier, le Collège précise que celui-ci doit être assorti de modalités d’exécution
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              L’agence ne respecte pas le principe d’unité et de vérité budgétaires (le budget ne comprend pas de contribution de 1 500 000 EUR reçue de la Commission en 2007 pour mettre en œuvre le programme MEDA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              L’agence ne respecte pas le principe de transparence
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le taux élevé de report (1 700 000 EUR) et d’annulation des crédits témoigne des difficultés rencontrées pour gérer le budget.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ni les comptes provisoires ni le rapport sur la gestion budgétaire et financière n’ont été établis
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dans son règlement financier, le Collège précise que celui-ci doit être assorti de modalités d’exécution
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le système de passation des marchés n’était pas conforme aux dispositions du règlement financier
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Des cas ont été relevés où des crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées de certains agents du Collège
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              L’agence n’a pas respecté le principe d’annualité (plus de 2 700 000 EUR des crédits de paiement pour 2008 ont dû être reportés)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Déficiences dans la programmation et le suivi de l’exécution du budget
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Plus de 3 800 000 EUR des crédits de 2009 (43 % du budget total) ont été reportés à 2010.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              46 % des crédits reportés de 2008 ont dû être annulés, ce qui indique des déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de l’exécution du budget, ce qui est contraire au principe d’annualité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pour 2008, 31 % du budget ont dû être reportés.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Erreurs et retards importants dans l’établissement des comptes provisoires 2009.
                           
                        
            
                  Procédure de passation des marchés
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  Préoccupations au vu du non-respect persistant du règlement financier par le Collège en ce qui concerne les règles de passation de marchés. Une part importante du budget total du Collège est entachée d’irrégularités.
               
            
                  Ressources humaines
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Plusieurs faiblesses dans les procédures de sélection du personnel.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Estime que les éléments suivants sont inacceptables:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          les notes minimales devant être obtenues par les candidats étaient généralement fixées après l’évaluation et le classement des candidats,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les questions posées dans le cadre des entretiens ont souvent été élaborées après l’examen des candidatures,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les procédures n’étaient pas documentées de manière adéquate.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S’inquiète des pratiques non autorisées par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ou illégales
                                       
                                    
                        
            
                  Audit interne
               
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Absence de normes de contrôle interne et contrôle budgétaire inefficace
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Des cas ont été relevés où des crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées de certains agents du Collège
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              L’audit d’un échantillon d’engagements a montré que, dans trois cas, aucune piste d’audit ne permettait d’en retracer l’exécution financière
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aucun contrôle externe n’a encore été effectué sur ces cas
                           
                        
               
                  Observe que la décharge sur l’exécution du budget du Collège devra également être fondée sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice