CELEX: 31999R1337
Language: fr
Date: 1999-06-24
Title: Règlement (CE) n° 1337/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31999R1337

Règlement (CE) n° 1337/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 159 du 25/06/1999 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 1337/1999 DE LA COMMISSIONdu 24 juin 1999établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2),(1) considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les quantités du bilan d'approvisionnement spécifique des îles Canaries;(2) considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1300/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 792/1999(4) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe.Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.(3) JO L 180 du 24.6.1998, p. 8.(4) JO L 101 du 16.4.1999, p. 68.ANNEXEBilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000>TABLE>