CELEX: 31974R1993
Language: fr
Date: 1974-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1993/74 de la Commission, du 29 juillet 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 208 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 7 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 1993/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                       ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre             modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                   l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                   ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1791 /74 (4), modifié en der­
                                                                                            Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 966/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 1791 /               1974 .
               Le present reglëment est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
(2 ) JO n» L 172 du 27. 6 . 1974, p . 7 .
(3 ) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4)  JO n» L 1 87 du 11.7 . 1 974, p . 23
(5 ) JO n° L 204 du 26 . 7 . 1974, p . 61
 ---pagebreak--- 30 . 7. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 208/ 11
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juillet 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                ( UC/ 100 kit !
                                                                                                            Montant du
                   Numéro                                                                                   prélèvement
           tin . tarif tlouaniei                            Désignation de la marchandise                      spécial ¿I
                  commini
                                                                                                           l' exportation
            17.01                     Sucres de betterave et de canne, ίι l'état solide :
                                      Λ . dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                     30,00
                                          II . sucres bruts                                                     31,00 H
                                      H. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                               30,00
                                          ex Π . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   31,00 (»)
            'I le présent montant est applicable au sucre btut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                de l'article 2 du règlement (GEE) n® 1076/72.