CELEX: 31972R2730
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2730/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico- manganèse de la sous-position 73/02 D du tarif douanier commun

N" L 291 / 64                      Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2730/72 DU CONSEIL
                                                 du 19 décembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       ment disponibles, les importations correspondantes
                                                               de chaque État membre concerné représentent, par
                                                               rapport aux importations du produit en question, les
vu le traité instituant la Communauté économique               pourcentages indiqués ci-après ; que l'ouverture du
européenne, et notamment son article 113 ,                     contingent tarifaire communautaire, depuis l' année
                                                               1968 seulement, peut toutefois encore modifier sensi­
vu la proposition de la Commission,                            blement le rapport des échanges avec les pays tiers :
considérant que, pour le ferro-silico-manganèse de la                                    1969        1970          1971
sous-position 73.02 D , la Communauté économique
européenne s'est engagée à ouvrir, à partir de l'année
1969, un contingent tarifaire communautaire de                 Allemagne               70,27        74,37        69,91
50 000 tonnes métriques en exemption de droits de              Benelux                  13,32        9,84        13,01
douane ;
                                                               France                     1,21       0,28           0,36
considérant que, en ce qui concerne les produits en            Italie                   15,20       15,51        16,72
question, les nouveaux États membres n' ont à effec­
tuer, pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des
droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif
                                                               considérant que, compte tenu de ces éléments et de
douanier commun ; que, dès lors, l'ouverture d'un              l' évolution prévisible du marché du ferro-silico­
contingent tarifaire communautaire n'entraîne pas,             manganèse durant l' année 1973 , le pourcentage de
pour ces nouveaux États membres , l'obligation de              participation initiale au volume contingentaire peut
modifier leurs tarifs douaniers à l'égard des pays              approximativement s'établir comme suit :
tiers ; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir seule­
ment la participation des États membres de la Com­                          Allemagne                 87,24,
munauté dans sa composition originaire à l'utilisation
des contingents tarifaires ainsi que l' imputation sur                      Benelux                     8,72,
 leurs quotes-parts des produits importés, tant des                         France                      0,21 ,
pays tiers que des nouveaux États membres ;
                                                                            Italie                      3,83 ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 l' accès égal et continu de tous les importateurs audit        considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 contingent et l'application, sans interruption, du taux        éventuelle des importations dudit produit, il convient
 prévu pour ledit contingent à toutes les importations          de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
 du produit en question jusqu' à l'épuisement de ce             la première tranche étant répartie, la deuxième tran­
 dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent          che constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition             rieurement les besoins des États membres ayant
 entre les États membres concernés, paraît susceptible          épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 de respecter la nature communautaire dudit contin­             importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
 gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que           fixer la première tranche du contingent tarifaire com­
 cette répartition, afin de représenter le mieux possible       munautaire à un niveau relativement important qui ,
 l'évolution réelle du marché du produit en question,           en l'occurrence, pourrait se situer à 94 % du volume
 doit être effectuée au prorata des besoins calculés,           contingentaire ;
 d'une part, d' après les données statistiques relatives
 aux importations en provenance de pays tiers durant            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
 une période de référence représentative et, d'autre            épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
 part, d' après les perspectives économiques pour l' an­        compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
 née contingentaire considérée ;                                porte que tout État membre ayant utilisé presque
                                                                totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
  considérant que, durant les trois dernières années            d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
 pour lesquelles les données statistiques sont entière­         ce tirage doit être effectue, par chaque État membre,
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lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires            cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois           sée à la réserve — s'il a été fait application de l'article
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­        5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la        État membre procède sans délai, par voie de notifica­
fin de la période contingentaire ; que ce mode de              tion à la Commission, au tirage d'une deuxième
gestion requiert une collaboration étroite entre les            quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
 États membres et la Commission, laquelle doit                 arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans la
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                mesure où le montant de la réserve le permet.
volume contingentaire et en informer les États
membres ;                                                       2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                               deuxième quote-part tirée par un État membre est
considérant que si, à une date déterminée de la pé­            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
riode contingentaire, un reliquat important existe             membre procède sans délai, par voie de notification à
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable         la Commission, au tirage d'une troisièfne quote-part
que cet État en reverse un pourcentage appréciable             égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­         tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans         montant de la réserve le permet.
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres ;                                                3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             membre procède, selon les dispositions du paragra­
réunis et représentés par l'union économique Béné­             phe 2, au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­         troisième.
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,                             Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuise­
                                                               ment de la réserve .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, cha­
                                                               que État membre peut procéder au tirage de quotes­
                      Article premier                          parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1973 ,         s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
le droit du tarif douanier commun pour le ferro­               de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
silico-manganèse, de la sous-position 73.02 D, est             motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
totalement suspendu dans le cadre d'un contingent              paragraphe.
tarifaire communautaire de 50 000 tonnes.
                                                                                        Article 4
                         Article 2
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1 . Une premiere tranche de 47 000 tonnes de ce                tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                               1973 .
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31                                      Article 5
décembre 1973 , s'élèvent pour les États membres à la
quantité indiquée ci-après :                                   Si, le 15 septembre 1973 , un État membre n'a pas
              Allemagne        41 000 tonnes,                  épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
                                                               plus tard le 10 octobre 1973 , la fraction non utilisée
              Benelux            4 100 tonnes,                 de cette quote-part au-delà de 20 % du montant ini­
              France               100 tonnes,                 tial. Il peut reverser une quantité plus importante, s'il
                                                               existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
              Italie             1 800 tonnes .                pas être utilisée.
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité           Les États membres communiquent à la Commission,
de 3 000 tonnes, constitue la réserve.                         au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des importa­
                                                               tions du produit en cause réalisées jusqu' au 15 sep­
                         Article 3                             tembre 1973 inclus et imputées sur le contingent tari­
                                                               faire communautaire ainsi que, éventuellement, la
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —               fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
telle qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou       réserve .
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                        Article 6                            3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                             leurs quotes-parts des importations du produit en
La Commission comptabilise les montants des quo­             question, tant des pays tiers que des nouveaux États
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­           membres, au fur et à mesure que ce produit est
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès        présenté en douane sous le couvert de déclaration de
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­     mise à la consommation .
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
octobre 1973 , du volume de la réserve après les rever­      membres est constaté sur la base des importations
sements effectués en application de l' article 5 .           imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                            Article 8
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                      Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations effectivement imputées
                        Article 7                            sur leurs quotes-parts.
1 . Les États membres prennent toutes dispositions                                   Article 9
 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 3   Les États membres et la Commission collaborent
rende possible les imputations sans discontinuité, sur       étroitement afin que les dispositions du présent règle­
leur part cumulée du contingent communautaire.                ment soient respectées.
2. Les États membres garantissent aux importa­                                       Article 10
 teurs du produit en question, établis sur leur terri­
 toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 attribuées .                                                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                  T. WESTERTERP