CELEX: 31978R1196
Language: fr
Date: 1978-06-02
Title: Règlement (CEE) n 1196/78 de la Commission, du 1er juin 1978, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

2 . 6 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 146/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N" 1196/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er juin 1978
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                          semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                      été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des mar­               pour certains produits, suivant leur destination ;
chés dans le secteur des céréales (J), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1125/78 (2), et no­           considérant que la restitution doit être fixée une fois
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
première phrase,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                    nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                       néa précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                  la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
                                                                  duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même                     conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                                  l'annexe ;
texte, il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                              Article premier
des céréales ;
                                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­          (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement         l'annexe .
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                                          Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1978 .
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 142 du 30 . 5. 1978, p. 21 .                          (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 146/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 6. 78
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 1er juin 1978 , fixant les restitutions applicables aux
                       céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                             (en UC / t)
           Numéro
                                                                                                        Montant
            du tarif
           douanier                               Désignation de la marchandise                             des
                                                                                                       restitutions
           commun
        10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil                                                   0
        10.01 B             Froment (blé) dur                                                                0
        10.02               Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  55,00
                            — les autres pays tiers                                                      65,00
        10.03               Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  50,00
                            — zones I, II, III, IV et VI                                                     0
                            — les autres pays tiers                                                       55,00
        10.04               Avoine                                                                           0
        10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
        10.07 C             Sorgho
     ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                               100,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                             100,00
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                             90,00
                            — teneur en cendres de 901 à 1100                                            90,00
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           80,00
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           80,00
     ex 11.01 B             Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                               80,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                            80,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                            80,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           80,00
        1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                               155,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1300                                            155,00
                            — teneur en cendres de 1301 à 1500                                           155,00
        1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                               100,00
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).