CELEX: 32005R0431
Language: fr
Date: 2005-03-16
Title: Règlement (CE) n° 431/2005 de la Commission du 16 mars 2005 dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) n° 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

17.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 71/61
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 431/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 16 mars 2005
   dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l’année 2005 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, pour l’année 2005, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l’annexe du présent règlement.
   Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003 ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2004 (JO L 253 du 29.7.2004, p. 9).
   
      ANNEXE
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  Du 21 au 25 mars 2005
               
               
                  31 mars 2005
               
            
                  Du 2 au 6 mai 2005
               
               
                  12 mai 2005
               
            
                  Du 9 au 13 mai 2005
               
               
                  19 mai 2005
               
            
                  Du 8 au 12 août 2005
               
               
                  18 août 2005
               
            
                  Du 24 au 28 octobre 2005
               
               
                  4 novembre 2005
               
            
                  Du 19 au 23 décembre 2005
               
               
                  29 décembre 2005