CELEX: 31976R1735
Language: fr
Date: 1976-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1735/76 de la Commission, de 19 juillet 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de coton, de la position tarifaire ex 61.04, originaires de l' Inde bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le réglement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

20 . 7 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 194/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 1735 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants , de
               coton , de la position tarifaire ex 61.04 , originaires de l' Inde, bénéficiaire des
               préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil
                                                   du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     coton , et selon les calculs effectues sur la base susrap­
EUROPÉENNES,                                                      pelée, le plafond s'établit à 108 tonnes et que, dès lors,
vu le traité instituant la Communauté économique                  le montant maximal se situe à 54 tonnes ; que, à la
européenne,                                                       date du 8 juillet 1976, les importations, dans la
                                                                  Communauté, des vêtements de dessous (linge de
vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17                corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de
novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­            coton , originaires de l' Inde, bénéficiaire des préfé­
faires pour certains produits textiles de coton et assi­          rences tarifaires, ont atteint, par imputation, le
milés originaires de pays en voie de développe­                   montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                compte tenu du but poursuivi par les dispositions
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3         dudit règlement (CEE) n° 3002/75 prévoyant le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                  respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
douane est accordée, pour chaque catégorie de                     de douane pour les produits en cause, à l'égard de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,               l' Inde,
égal à 166% du montant résultant de l'addition ,
d'une part, des importations, en tonnes, de produits en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
cause dans la Communauté en 1968 , en provenance
des pays mentionnés à l'annexe B du même règle­
ment, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes                                           Article premier
tarifaires préférentiels divers accordés par la Commu­             À partir du 23 juillet 1976, la perception des droits de
nauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des importa­            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
tions en 1970, en provenance des autres pays ainsi que             n0 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est réta­
des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le           blie à l'importation dans la Communauté des produits
cadre de ce plafond, les imputations des produits origi­           suivants, originaires de l' Inde :
naires de l'un ou l'autre des pays mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                       Numéro du
dans un montant maximal communautaire représen­                        tarif douanier             Désignation des marchandises
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                        commun
produits pour lesquels le montant maximal est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                ex 61.04              Vêtements de dessous (linge de corps) pour
 règlément ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2                                 femmes, fillettes et jeunes enfants, de
dudit règlement, la perception des droits de douane                                      coton
 peut être rétablie à tout moment à l'importation des
 produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
                                                                                                Article 2
 pays, dès que le montant maximal en question est
 atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que pour les vêtements de dessous (linge               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de             des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1976.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n » L 310 du 29 . 11 . 1975 , p . 9 .