CELEX: 32005D0854
Language: fr
Date: 2005-05-11 00:00:00
Title: Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 149/1
            
         
      DÉCISION N
      o 854/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 11 mai 2005
   instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le taux de pénétration de l'internet et l'utilisation des nouvelles technologies telles que les téléphones mobiles connaissent toujours une croissance considérable dans la Communauté. Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives de ces technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition. Afin d'encourager l'exploitation des possibilités offertes par l'internet et les nouvelles technologies en ligne, il convient aussi d'adopter des mesures pour en promouvoir une utilisation plus sûre et protéger l'utilisateur final contre les contenus non désirés.
            
         
               (2)
            
            
               Le plan d'action eEurope 2005, qui met en œuvre la stratégie de Lisbonne, vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande abondamment disponible. Ses objectifs consistent notamment en une infrastructure d'information sécurisée, en l'élaboration, l'analyse et la diffusion des meilleures pratiques, en l'évaluation comparative (benchmarking) et en un mécanisme de coordination des politiques liées à la société de l'information.
            
         
               (3)
            
            
               Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» (3) et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique (4), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE (5).
            
         
               (4)
            
            
               Il existe un besoin d'action permanent à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants ou non désirés par les utilisateurs finals et dans le domaine des contenus illicites, notamment de la pédopornographie et du matériel raciste.
            
         
               (5)
            
            
               Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles de base juridiquement contraignantes, mais cela ne pourra se faire facilement. Même si l'on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en œuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées aux risques.
            
         
               (6)
            
            
               Le plan d'action (1999-2004) pour un internet plus sûr, adopté aux termes de la décision no 276/1999/CE (6), a fourni des moyens financiers communautaires qui ont permis d'encourager avec succès toute une gamme d'initiatives et a créé une valeur ajoutée européenne. La poursuite du financement contribuera au développement de nouvelles initiatives sur la base du travail déjà accompli.
            
         
               (7)
            
            
               Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour encourager l'évaluation et l'analyse comparative des performances des technologies de filtrage, pour répandre les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis ainsi que pour informer et éduquer les parents et les enfants quant aux meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouvelles technologies en ligne de manière sûre.
            
         
               (8)
            
            
               Il est essentiel que les États membres agissent en impliquant un grand nombre d'acteurs: autorités nationales, régionales et locales, exploitants de réseaux, parents, enseignants et directions d'établissements scolaires. La Communauté peut stimuler la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres en exerçant une fonction d'orientation tant dans l'Union européenne qu'à l'échelon international, et en soutenant les activités d'évaluation comparative, de mise en réseau et de recherche appliquée à l'échelon européen.
            
         
               (9)
            
            
               Une coopération internationale est également essentielle et peut être stimulée, coordonnée, relayée et mise en œuvre en agissant à travers les structures de mise en réseau de la Communauté.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère la présente décision sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Ces mesures devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.
            
         
               (11)
            
            
               La Commission devrait veiller à une complémentarité et une synergie avec les initiatives et programmes communautaires connexes, y compris, entre autres, en tenant compte du travail effectué par d'autres entités.
            
         
               (12)
            
            
               La présente décision fixe, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
            
         
               (13)
            
            
               Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne et combattre les contenus illicites et non désirés par les utilisateurs finals, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions au niveau européen, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
         
               (14)
            
            
               La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7 et 8,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Objectif du Programme
   1.   La présente décision institue un programme communautaire pour la période 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l'utilisateur final.
   Ce programme, ci-après dénommé «Programme», est intitulé «Safer Internet plus».
   2.   Pour atteindre les buts du Programme visés au paragraphe 1, les actions suivantes seront menées:
   
               a)
            
            
               lutte contre les contenus illicites;
            
         
               b)
            
            
               traitement des contenus non désirés et préjudiciables;
            
         
               c)
            
            
               promotion d'un environnement plus sûr;
            
         
               d)
            
            
               sensibilisation.
            
         Les activités à mener au titre de ces actions sont définies à l'annexe I.
   Le Programme est mis en œuvre conformément à l'annexe III.
   Article 2
   Participation
   1.   La participation au Programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres.
   Elle est également ouverte aux personnes morales établies dans les pays candidats conformément à des accords bilatéraux existants ou restant à conclure avec ces pays.
   2.   La participation au Programme peut être ouverte à des personnes morales établies dans les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions du protocole 31 de cet accord.
   3.   La participation au Programme peut être ouverte, sans soutien financier de la part de la Communauté au titre du Programme, aux personnes morales établies dans les pays tiers ou à des organisations internationales si cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du Programme. La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
   Article 3
   Compétences de la Commission
   1.   La Commission est responsable de la mise en œuvre du Programme.
   2.   La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.
   3.   Pendant la mise en œuvre du Programme, la Commission, en collaboration étroite avec les États membres, veille à la compatibilité et à la complémentarité globales de celui-ci avec les autres politiques, programmes et actions communautaires concernés, en particulier les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, ainsi que les programmes Daphné II (9), Modinis (10) et eContentplus (11).
   4.   La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               l'adoption et les modifications du programme de travail;
            
         
               b)
            
            
               la ventilation des dépenses budgétaires;
            
         
               c)
            
            
               la détermination des critères et du contenu des appels de propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er;
            
         
               d)
            
            
               l'évaluation des projets proposés à la suite d'appels de propositions en vue d'un financement communautaire, lorsque la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 EUR;
            
         
               e)
            
            
               toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III;
            
         
               f)
            
            
               la mise en œuvre de mesures d'évaluation du Programme.
            
         5.   La Commission informe le comité visé à l'article 4 de l'évolution de la mise en œuvre du Programme.
   Article 4
   Comité
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   Article 5
   Surveillance et évaluation
   1.   Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.
   2.   La Commission surveille la mise en œuvre des projets réalisés dans le cadre du Programme. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
   3.   La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de la mise en œuvre des actions visées à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard à la fin du premier semestre 2006. Dans ce contexte, la Commission rend compte de la compatibilité du montant attribué pour 2007-2008 avec les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin d'assurer la compatibilité des crédits annuels avec les perspectives financières.
   La Commission présente un rapport final d'évaluation au terme du Programme.
   4.   La Commission communique les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition appropriée pour la modification de la présente décision. Les résultats sont communiqués avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne, respectivement pour les années 2007 et 2009.
   Article 6
   Dispositions financières
   1.   L'enveloppe financière pour l'exécution des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 est établie par la présente décision à 45 millions EUR, dont 20 050 000 EUR pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
   Pour la période suivant le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est compatible pour cette phase avec les perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.
   Les crédits annuels pour la période allant de 2005 à 2008 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
   2.   Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 11 mai 2005.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. P. BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. SCHMIT
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 16 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 2 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2005.
   
      (3)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
   
      (4)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
   
      (5)  Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48).
   
      (6)  Décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
   
      (7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (8)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
   
      (9)  Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (10)  Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1). Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE.
   
      (11)  Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 16.3.2005, p. 1).
   
      ANNEXE I
      ACTIONS
      1.   ACTION 1: LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES
      Des lignes téléphoniques d'urgence (hotlines) permettent au public de signaler les contenus illicites. Elles transmettent les signalements à l'organisme approprié [un fournisseur de services internet (ISP), la police ou une ligne téléphonique d'urgence correspondante] pour qu'il prenne des mesures. Les lignes téléphoniques d'urgence civiles complètent celles de la police, lorsque celles-ci existent. Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants. Elles peuvent constituer des centres d'expertise qui conseillent les ISP afin de déterminer les contenus qui pourraient être illicites.
      Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence existant est une structure unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement communautaire. Comme cela a été souligné dans le rapport d'évaluation 2002 du plan d'action pour un internet plus sûr, le nombre de membres du réseau s'est bien étoffé et le réseau a acquis une dimension internationale. Pour que les lignes téléphoniques d'urgence développent leur plein potentiel, il est nécessaire d'assurer une couverture et une coopération européennes ainsi que d'accroître leur efficacité par l'échange d'informations, de meilleures pratiques et d'expériences. Les fonds communautaires devraient également être utilisés pour sensibiliser le public aux lignes téléphoniques d'urgence et rendre ainsi ces dernières plus efficaces.
      Un financement sera octroyé à des lignes téléphoniques d'urgence, sélectionnées à la suite d'un appel de propositions, pour jouer le rôle de nœuds du réseau et pour coopérer avec d'autres nœuds au sein du réseau européen de lignes téléphoniques d'urgence.
      Si nécessaire, un soutien pourrait être accordé à des lignes téléphoniques d'aide, où les enfants pourraient attirer l'attention sur des contenus illégaux et nuisibles figurant sur l'internet.
      Dans le but d'évaluer l'efficacité des lignes téléphoniques d'urgence, plusieurs indicateurs devraient être pris en compte. Des données qualitatives et quantitatives devraient être recueillies au sujet de la mise en place et du fonctionnement des lignes téléphoniques d'urgence, du nombre de nœuds nationaux, de la couverture géographique dans les États membres, du nombre de signalements reçus, du nombre et du degré d'expérience des membres du personnel des lignes téléphoniques d'urgence, des signalements transmis en vue d'une action aux pouvoirs publics et aux ISP ainsi que, dans la mesure du possible, des actions engagées à leur suite, en particulier du nombre et du type de pages sur la toile internet (web) supprimées par les ISP à la suite d'informations fournies par les lignes téléphoniques d'urgence. Ces données devraient autant que possible être rendues publiques et devraient être communiquées aux autorités compétentes.
      Afin de garantir l'efficacité du Programme, il est nécessaire de mettre en place des lignes téléphoniques d'urgence dans tous les États membres et pays candidats qui n'en possèdent pas. Ces nouvelles lignes doivent être intégrées rapidement et efficacement au réseau européen de lignes téléphoniques d'urgence existant. Des mesures d'incitation doivent être prises afin d'accélérer le processus de mise en place des lignes téléphoniques d'urgence. Il convient de stimuler l'établissement de liens entre ce réseau et les lignes téléphoniques d'urgence de pays tiers (notamment dans d'autres pays européens où des contenus illicites sont hébergés et produits), pour permettre l'élaboration d'approches communes et le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques. En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence. Le cas échéant, il peut être nécessaire d'assurer une formation juridique et technique au personnel travaillant pour les lignes téléphoniques d'urgence. La participation active des lignes téléphoniques d'urgence à la mise en réseau et aux activités transfrontières sera obligatoire.
      Il convient que les lignes téléphoniques d'urgence soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent Programme. Le cofinancement est prévu pour les lignes téléphoniques d'urgence civiles et, par conséquent, ne sera pas accordé à des lignes téléphoniques d'urgence gérées par des services de police. Les lignes téléphoniques d'urgence préciseront clairement aux utilisateurs en quoi leurs activités diffèrent de celles des autorités publiques et elles les informeront de l'existence d'autres moyens pour signaler les contenus illicites.
      Afin de parvenir à un impact et à une efficacité maximaux avec les fonds disponibles, le réseau des lignes téléphoniques d'urgence doit fonctionner de manière aussi efficace que possible. Le meilleur moyen pour y parvenir consiste à doter le réseau d'un nœud de coordination, ce qui aidera les lignes téléphoniques d'urgence à s'accorder afin de mettre au point, à l'échelon européen, des lignes directrices, des méthodes de travail et des pratiques qui respectent les contraintes de la législation nationale applicable aux différentes lignes téléphoniques d'urgence.
      Le nœud de coordination:
      
                  —
               
               
                  fera la promotion du réseau dans son ensemble, afin de le rendre visible à l'échelle européenne et d'y sensibiliser le public dans toute l'Union européenne, en fournissant, par exemple, une identité et un point d'entrée uniques offrant un accès direct au point de contact national approprié,
               
            
                  —
               
               
                  établira des contacts avec les entités appropriées afin de compléter la couverture du réseau dans les États membres et les pays candidats,
               
            
                  —
               
               
                  améliorera l'efficacité opérationnelle du réseau,
               
            
                  —
               
               
                  établira des principes directeurs sur les meilleures pratiques pour les lignes téléphoniques d'urgence et les adaptera aux nouvelles technologies,
               
            
                  —
               
               
                  organisera des échanges réguliers d'informations et d'expériences entre lignes téléphoniques d'urgence,
               
            
                  —
               
               
                  fournira un réservoir de compétences spécialisées pour apporter des conseils ainsi qu'un processus d'accompagnement pour les lignes téléphoniques d'urgence en phase de démarrage, en particulier dans les pays candidats,
               
            
                  —
               
               
                  assurera la liaison avec les lignes téléphoniques d'urgence des pays tiers,
               
            
                  —
               
               
                  maintiendra une relation de collaboration étroite avec le nœud de coordination en matière de sensibilisation (voir point 4 ci-dessous) afin de garantir la cohésion et l'efficacité de l'ensemble des activités du Programme et de mieux faire connaître les lignes téléphoniques d'urgence au public,
               
            
                  —
               
               
                  participera au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires des lignes téléphoniques d'urgence.
               
            Le nœud de coordination surveillera l'efficacité des lignes téléphoniques d'urgence et collectera des statistiques précises et significatives sur leur fonctionnement (nombre et type de signalements reçus, mesures prises et résultats, etc.). Ces statistiques devraient être comparables d'un État membre à l'autre.
      Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence devrait garantir la couverture et l'échange des signalements portant sur les principaux types de contenus illicites préoccupants — au-delà du domaine de la pédopornographie. Des mécanismes et des compétences spécialisées différents peuvent être nécessaires pour s'attaquer à d'autres aspects tels que les contenus racistes, qui pourraient impliquer d'autres types de nœuds prenant en charge les différentes questions. Étant donné que les ressources financières et administratives du Programme sont limitées, tous ces nœuds ne recevraient pas nécessairement de financement; celui-ci pourrait devoir être concentré afin de renforcer le rôle du nœud de coordination dans ces domaines.
      2.   ACTION 2: TRAITEMENT DES CONTENUS NON DÉSIRÉS ET PRÉJUDICIABLES
      Outre les mesures prises pour combattre les contenus illicites à leur source, les utilisateurs — les adultes responsables si les utilisateurs sont mineurs — peuvent avoir besoin d'outils techniques. L'accessibilité de ces outils peut être favorisée afin de permettre aux utilisateurs de décider eux-mêmes des moyens de traiter des contenus non désirés et préjudiciables (principe de la responsabilisation des utilisateurs).
      Un financement plus important devrait être accordé afin d'accroître les informations disponibles quant aux performances et à l'efficacité des logiciels et services de filtrage, afin de permettre à l'utilisateur d'exercer un choix en connaissance de cause. Les organisations d'utilisateurs et les instituts de recherche scientifique peuvent constituer des partenaires précieux dans cet effort.
      Les systèmes de classement et les labels de qualité, combinés avec les technologies de filtrage, peuvent contribuer à permettre aux utilisateurs de sélectionner les contenus qu'ils souhaitent recevoir et à fournir aux parents et éducateurs européens les informations requises pour prendre des décisions en fonction de leurs valeurs culturelles et linguistiques. En tenant compte des résultats des projets précédents, un financement pourrait être accordé à des projets visant à adapter les systèmes de classement et les labels de qualité pour prendre en considération la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information, ainsi qu'à des initiatives d'autorégulation destinées à conforter la fiabilité de l'autolabélisation et des services évaluant le bien-fondé des labels d'autoclassement. Des travaux supplémentaires peuvent aussi être nécessaires pour encourager l'adoption de systèmes de classement et de labels de qualité par les fournisseurs de contenu.
      Il serait souhaitable d'essayer de tenir compte de la sécurité d'utilisation des nouvelles technologies par les enfants pendant leur mise au point, au lieu de s'efforcer de traiter leurs éventuelles conséquences une fois qu'elles ont été élaborées. La sécurité de l'utilisateur final est un critère dont il faut tenir compte au même titre que les considérations techniques et commerciales. Une manière d'y parvenir serait d'encourager un échange de vues entre spécialistes de la protection de l'enfance et experts techniques. Cependant, il convient de prendre en compte le fait que tous les produits élaborés pour le monde en ligne ne sont pas destinés aux enfants.
      Le Programme financera par conséquent des mesures technologiques satisfaisant les besoins des utilisateurs et leur permettant de limiter le volume de contenus non désirés et préjudiciables ainsi que de gérer le pourriel (spam) non désiré qu'ils reçoivent, notamment:
      
                  —
               
               
                  l'évaluation de l'efficacité des technologies de filtrage disponibles et l'information du public à ce sujet d'une façon claire et simple, qui facilite la comparaison,
               
            
                  —
               
               
                  la facilitation et la coordination des échanges d'informations et des meilleures pratiques quant aux moyens efficaces de traiter les contenus non désirés et préjudiciables,
               
            
                  —
               
               
                  le renforcement de l'adoption de classements des contenus et de labels de qualité pour sites par les fournisseurs de contenus et l'adaptation de ces classements et labels pour tenir compte de la possibilité d'accéder aux mêmes contenus par des mécanismes différents (convergence),
               
            
                  —
               
               
                  si nécessaire, la contribution à l'accessibilité des technologies de filtrage, notamment dans les langues qui ne sont pas correctement couvertes par le marché. Le cas échéant, les technologies utilisées devraient garantir le droit à la vie privée conformément aux directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE.
               
            Le recours à des mesures technologiques qui renforcent le respect de la vie privée sera encouragé. Les activités au titre de la présente action tiendront pleinement compte des dispositions de la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (2).
      La mise en œuvre de la présente action sera étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr (action d'autorégulation) et avec l'action de sensibilisation (information du public sur les moyens de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables).
      3.   ACTION 3: PROMOTION D'UN ENVIRONNEMENT PLUS SÛR
      Un système d'autorégulation fonctionnant pleinement constitue un élément essentiel pour limiter le flux de contenus non désirés, préjudiciables et illicites. L'autorégulation implique plusieurs composantes: la consultation et une représentation appropriée des parties concernées, l'existence de codes de conduite et l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire, l'évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation (3). Des travaux à l'échelle communautaire restent nécessaires dans ce domaine afin d'encourager les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des nouvelles technologies en ligne en Europe à mettre en œuvre les codes de conduite.
      Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques). Il fournira une plate-forme permettant aux organismes nationaux de corégulation ou d'autorégulation d'échanger leurs expériences et la possibilité de débattre des moyens par lesquels les entreprises du secteur peuvent contribuer à la lutte contre les contenus illicites.
      Le Forum pour un internet plus sûr servira à la fois de point de contact pour des débats entre experts et de plate-forme pour la recherche de consensus et la formulation de conclusions, de recommandations, de lignes directrices, etc., à l'intention des canaux nationaux et européens pertinents.
      Le Forum pour un internet plus sûr couvrira toutes les actions, facilitera la discussion et encouragera des actions en relation avec les contenus illicites, non désirés et préjudiciables. Combinant les sessions plénières et, là où c'est nécessaire pour certaines questions spécifiques, les groupes de travail avec des objectifs et des délais clairs, il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, les entreprises, les services de la Commission et les organisations d'utilisateurs (telles que les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques). Le Forum permettra aux acteurs aux niveaux national et européen, notamment ceux qui participent aux programmes et initiatives des États membres, d'échanger leurs points de vue, informations et expériences. Le cas échéant, le Forum pour un internet plus sûr devrait échanger des informations et coopérer avec les organisations concernées qui sont actives dans les domaines apparentés, tels que la sécurité des réseaux et des informations.
      Le Forum pour un internet plus sûr poursuivra les objectifs spécifiques suivants:
      
                  1)
               
               
                  stimuler la mise en réseau des structures appropriées à l'intérieur des États membres et développer les liens avec les organismes d'autorégulation hors d'Europe;
               
            
                  2)
               
               
                  encourager le consensus et l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites de la toile internet, le classement plurimédia des contenus, le classement et les techniques de filtrage, en les étendant à de nouveaux types de contenus tels que les jeux en ligne et à de nouvelles formes d'accès comme les téléphones mobiles;
               
            
                  3)
               
               
                  encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite sur des questions telles que la gestion des procédures de notification et de retrait de façon transparente et consciencieuse et informer les utilisateurs sur un usage plus sûr de l'internet et l'existence de lignes téléphoniques d'urgence pour signaler les contenus illicites;
               
            
                  4)
               
               
                  promouvoir la recherche sur l'efficacité des projets de classement et des technologies de filtrage. À cette fin, les organisations d'utilisateurs et les instituts de recherche scientifique peuvent être des partenaires précieux.
               
            Les résultats et les conclusions des projets en cours et achevés, cofinancés par le Programme, seront intégrés dans le processus. En fournissant une plate-forme ouverte, le Forum contribuera à sensibiliser les pays candidats et d'autres pays tiers et à susciter leur participation, devenant ainsi un lieu de débat international sur un problème planétaire. Il garantira de ce fait que les principales associations, telles que les organisations d'utilisateurs (par exemple les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques), les entreprises et les organismes publics seront informés des initiatives prises aux niveaux communautaire et international pour une plus grande sécurité d'utilisation, seront consultés à ce sujet et y contribueront.
      La participation au Forum pour un internet plus sûr sera ouverte aux parties intéressées établies hors de la Communauté et des pays candidats. La coopération internationale sera renforcée par une table ronde associée au Forum afin d'assurer un dialogue régulier sur les meilleures pratiques, les codes de conduite, l'autorégulation et les évaluations de qualité. La Commission veillera à ce que les synergies avec d'autres forums apparentés et des initiatives analogues soient pleinement exploitées.
      Un appel de propositions peut être organisé afin de constituer un secrétariat chargé d'assister le Forum pour un internet plus sûr, comprenant notamment des experts de ce domaine chargés de proposer des thèmes à étudier, de préparer des documents de travail, d'animer les discussions et de consigner les conclusions.
      Un autre type d'activité pouvant bénéficier d'un soutien financier à l'échelon de la Communauté pourrait par exemple inclure des projets d'autorégulation visant à concevoir des codes de conduite transfrontaliers. Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats ainsi que par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer les relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.
      4.   ACTION 4: SENSIBILISATION
      Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (y compris, par exemple, les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants ainsi que les contenus racistes et xénophobes) et, le cas échéant, prendre en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données ainsi que la sécurité des informations et des réseaux (virus/pourriels). Elles devraient s'intéresser aux contenus distribués via la toile mondiale (world wide web), ainsi qu'aux nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec la diffusion rapide de l'internet et de la téléphonie mobile [par exemple services poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, espaces de discussion (chatrooms), etc.].
      La Commission continuera à prendre des mesures de promotion des moyens ayant un bon rapport coût/efficacité pour la diffusion des informations auprès d'un grand nombre d'utilisateurs, notamment en faisant appel à des organismes multiplicateurs et à des canaux de diffusion électronique, afin d'atteindre les groupes cibles visés. Elle pourrait envisager en particulier l'utilisation des médias de masse et la diffusion de matériels informatifs dans les écoles et les cafés internet.
      Le Programme apportera son appui à des organismes appropriés qui seront sélectionnés à la suite d'un appel de propositions pour jouer le rôle de nœuds de sensibilisation dans chaque État membre et dans chaque pays candidat et qui mèneront des actions et des programmes de sensibilisation en coopération étroite avec tous les acteurs concernés aux échelons national, régional et local. La valeur ajoutée européenne sera assurée par un nœud de coordination qui établira une liaison étroite avec les autres nœuds afin de garantir l'échange des meilleures pratiques.
      Les organismes désireux de faire fonction de nœuds de sensibilisation devront faire la preuve d'un large soutien par les autorités nationales. Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.
      Les nœuds de sensibilisation auront l'obligation:
      
                  —
               
               
                  de concevoir une campagne cohérente, dynamique et ciblée dans les médias appropriés, compte tenu des meilleures pratiques et de l'expérience d'autres pays,
               
            
                  —
               
               
                  d'établir et de maintenir un partenariat (formel ou non) avec les acteurs clés (administrations publiques, groupes de presse et groupes de médias, associations d'ISP, organisations d'utilisateurs, parties impliquées dans le domaine de l'éducation) ainsi que de mener des actions dans leur pays à propos de l'utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne,
               
            
                  —
               
               
                  de promouvoir le dialogue et les échanges d'informations notamment entre les parties impliquées dans les domaines de l'éducation et de la technologie,
               
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, de coopérer avec des travaux menés dans des secteurs liés au présent Programme, par exemple dans les domaines plus larges du décryptage des médias et de l'information ou de la protection du consommateur,
               
            
                  —
               
               
                  d'informer les utilisateurs sur les logiciels et les services de filtrage européens ainsi que sur les lignes téléphoniques d'urgence et les régimes d'autorégulation,
               
            
                  —
               
               
                  de coopérer activement avec les autres nœuds nationaux du réseau européen, en échangeant des informations sur les meilleures pratiques, en participant à des réunions et en concevant et en mettant en œuvre une approche européenne adaptée si nécessaire aux préférences linguistiques et culturelles nationales,
               
            
                  —
               
               
                  de fournir un réservoir de compétences spécialisées et d'assistance technique pour les nœuds de sensibilisation en phase de démarrage (les nouveaux nœuds pourraient être parrainés par un nœud plus expérimenté).
               
            En vue d'assurer une coopération et une efficacité maximales, le nœud de coordination sera financé afin d'apporter un soutien logistique et en matière d'infrastructure aux nœuds dans chaque État membre, ce qui garantira une visibilité au niveau européen, une bonne communication et l'échange d'expériences de sorte que les leçons tirées puissent être appliquées au fur et à mesure (par exemple en adaptant le matériel de sensibilisation).
      Le nœud de coordination devrait:
      
                  —
               
               
                  assurer une communication efficace et veiller à l'échange des informations et des meilleures pratiques au sein du réseau,
               
            
                  —
               
               
                  assurer la formation du personnel des nœuds de sensibilisation à une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (formation de formateurs),
               
            
                  —
               
               
                  apporter une assistance technique aux pays candidats qui souhaitent mettre sur pied des actions de sensibilisation,
               
            
                  —
               
               
                  coordonner l'apport de compétences spécialisées et d'assistance technique par des nœuds de sensibilisation aux nœuds de sensibilisation en phase de démarrage,
               
            
                  —
               
               
                  proposer des indicateurs et gérer la collecte, l'analyse et l'échange de données statistiques sur les activités de sensibilisation, en vue d'évaluer leur impact,
               
            
                  —
               
               
                  fournir l'infrastructure d'un dépôt unique, complet et transnational (portail de la toile internet) pour les informations pertinentes ainsi que les ressources en matière de sensibilisation et de recherche présentant des contenus adaptés à des conditions locales (ou des sous-sites locaux, le cas échéant) qui pourrait comprendre des extraits de presse, des articles, des lettres mensuelles d'information en plusieurs langues ainsi qu'assurer la visibilité des activités du Forum pour un internet plus sûr,
               
            
                  —
               
               
                  étendre les liens avec les activités de sensibilisation menées en dehors de l'Europe,
               
            
                  —
               
               
                  participer au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires provenant du réseau de sensibilisation.
               
            Des recherches seront également entreprises sur une base comparable pour étudier la manière dont les nouvelles technologies en ligne sont utilisées par les gens, notamment par les enfants. D'autres actions à l'échelon de la Communauté pourraient inclure par exemple le soutien de services internet spécifiques adaptés aux enfants ou un prix récompensant la meilleure activité de sensibilisation de l'année.
      
         (1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
      
         (2)  JO L 69 du 16.3.2005, p. 67.
      
         (3)  Voir les lignes directrices indicatives pour la mise en œuvre, au niveau national, d'un cadre d'autorégulation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne dans la recommandation 98/560/CE.
   
   
      ANNEXE II
      VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES
      
                  1)
               
               
                  Lutte contre les contenus illicites
               
               
                  25-30 %
               
            
                  2)
               
               
                  Traitement des contenus non désirés et préjudiciables
               
               
                  10-17 %
               
            
                  3)
               
               
                  Promotion d'un environnement plus sûr
               
               
                  8-12 %
               
            
                  4)
               
               
                  Sensibilisation
               
               
                  47-51 %
               
            
   
      ANNEXE III
      MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
      
                  1.
               
               
                  La Commission met en œuvre le Programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.
               
            
                  2.
               
               
                  Le Programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:
                  
                              a)
                           
                           
                              des actions à frais partagés:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          projets pilotes et actions relatives aux meilleures pratiques. Projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le Programme, y compris des projets de démonstration des meilleures pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          réseaux: réseaux regroupant diverses parties intéressées afin d'agir dans l'ensemble de l'Union européenne et de faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          recherche appliquée à l'échelle européenne, sur une base comparable, quant au mode d'utilisation des nouvelles technologies en ligne par les gens, notamment par les enfants.
                                       
                                    Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              des mesures d'accompagnement:
                              les mesures d'accompagnement suivantes contribueront à la mise en œuvre du Programme ou à la préparation d'activités futures:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          évaluations comparatives et enquêtes d'opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne pour tous les États membres, collectées selon une méthodologie comparable;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. L'évaluation déterminera également, afin d'en tenir compte, si ces technologies renforcent ou non le respect de la vie privée;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          études à l'appui du Programme et de ses actions, portant notamment sur l'autorégulation et le travail du Forum pour un internet plus sûr, ou de la préparation d'activités futures;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          concours récompensant les meilleures pratiques;
                                       
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          échanges d'informations, conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et gestion d'activités en réseau;
                                       
                                    
                                          vi)
                                       
                                       
                                          activités de diffusion, d'information et de communication.
                                       
                                    Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing ou la promotion de ventes.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels de propositions publiés sur le site internet de la Commission.
               
            
                  4.
               
               
                  Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.
               
            
                  5.
               
               
                  Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.