CELEX: 22008D0069
Language: fr
Date: 2008-06-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  69/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

25.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 69/2008
   du 6 juin 2008
   modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2008 du 25 avril 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 181/2008 abroge le règlement (CE) no 805/1999 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 45b [règlement (CE) no 805/1999 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   
      
         «32008 R 0181: règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (JO L 56 du 29.2.2008, p. 8).»
   
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 181/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.
   
      (2)  JO L 56 du 29.2.2008, p. 8.
   
      (3)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 64.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.