CELEX: 51986PC0020(30)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

N ° C 85/38                                       Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                    14. 4 . 86
                   Ces prix se réfèrent:
                   — pour le mois de décembre, aux oranges de la variété Moro, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80
                       millimètres.
                       Toutefois, les constatations visées à l'article 19 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
                       également effectuées, sur la base des cours relevés sur les marchés représentatifs à la production, pour les
                       oranges de la variété Navel, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage: en
                       pareil cas, les cours, diminués éventuellement du coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du coefficient
                       1,11,
                   — pour les mois de janvier à mai, aux oranges des variétés Moro, Sanguinello et Navel, catégorie de qualité I,
                       calibre 67 à 80 millimètres.
                   NB: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le
                         produit est présenté.
                                                                        ANNEXE II
                               Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1986/1987
                   — 15,38 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese,
                       Belladonna, Navel, Valencia late,
                   — 13,20 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello,
                   — 8,69 Ecus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune,
                   — 12,95 Écus pour 100 kilogrammes net pour les mandarines,
                   — 1,97 Écus pour 100 kilogrammes net pour les citrons.
                   NB: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n ° 1 0 3 5 / 7 2 p o r t a n t
                                     organisation c o m m u n e des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                                                   COM(86)    20 final
                                          (Présentée par la Commission      au Conseil le 14 février       1986.)
                                                                      {86/C  85/30)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          et des interventions, les pourcentages entre lesquels le prix
                                                                                 d'achat doit se situer p a r r a p p o r t au prix de base;
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique euro-
péenne,                                                                          considérant que, p o u r rendre les retraits moins attractifs tout
                                                                                 en maintenant les prix de base à leur niveau, il convient de
vu le règlement (CEE) n ° 1 0 3 5 / 7 2 ( x ), modifié en dernier                fixer les prix d'achat à des niveaux qui se situent en dehors des
lieu par le règlement (CEE) n ° 3 7 6 8 / 8 5 ( 2 ), et n o t a m m e n t        fourchettes fixées à l'article 1 6 ; qu'il y a lieu, dans ces
son article 3 5 ,                                                                conditions, d'adapter ces fourchettes,
vu la proposition de la Commission,
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n ° 1 0 3 5 / 7 2 fixe, p o u r les produits soumis au régime des prix                                    Article     premier
(>) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                            À l'article 16 du règlement (CEE) n ° 1 0 3 5 / 7 2 , le para-
(2) JO n° L 362 du 3 1 . 12. 1985, p. 8.                                         graphe 3 est remplacé p a r le texte suivant:
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 85/39
     «3.    Le prix d'achat est fixé à un niveau se situant                                        Article 2
    entre:
    — 30 et 45 % du prix de base pour les choux-fleurs, les            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-
         tomates et les aubergines,                                    tion au Journal officiel des Communautés européennes.
    — 40 et 55 % du prix de base pour les pommes et les
         poires,                                                       Il est applicable pour chaque produit à partir du début de la
    — 45 et 65 % du prix de base pour les autres produits              campagne 1986/1987.
         énumérés à l'annexe II,
     en tenant compte notamment, pour chaque produit
     considéré des caractéristiques du marché et plus particu-         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
     lièrement de l'ampleur de la fluctuation des cours.»              directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des
                mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de
                                                                citrons
                                                           COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.)
                                                             (86/C 85/31)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que, sur la base des données disponibles, le
                                                                        pourcentage moyen de 85 % ne se justifie plus à l'heure
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  actuelle; qu'il y a dès lors lieu d'abaisser ce pourcentage,
péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,                                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 du                        À l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             n° 1035/77, le pourcentage de 85 % est remplacé par le
n°          , a instauré un régime d'aide pour les produits             pourcentage de 40 %.
transformés à base de citrons récoltés dans la Communauté,
fondé sur des contrats liant producteurs et transformateurs
communautaires ;
                                                                                                    Article 2
considérant que ce régime a été limité aux produits subissant
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
la concurrence des produits similaires importés des pays tiers;
                                                                        suivant celui de sa publication au journal officiel des
que, de ce fait pour l'Italie, dont la production représente une
                                                                        Communautés européennes.
part importante de la transformation communautaire de
citrons, le régime d'aide a été accordé d'office à 85 % de cette
                                                                        Il est applicable à partir du 1 er juin 1986.
production, en raison de la fermeture du marché italien; qu'il
est toutefois admis, sur présentation des justifications appro-
                                                                        Il ne s'applique pas aux quantités de citrons transformés
priées, que la compensation financière est octroyée pour les
 quantités dépassant ce pourcentage, écoulées hors d'Italie;            avant cette date.
 que ce régime s'applique également aux autres États membres
producteurs;
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 (») JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.                                  directement applicable dans tout État membre.