CELEX: 62016CA0556
Language: fr
Date: 2017-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-556/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Lutz GmbH / Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Sous-position 6212 20 00 (Gaines — culottes) — Notes explicatives de la nomenclature combinée — Notes explicatives du système harmonisé)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/12
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Lutz GmbH / Hauptzollamt Hannover
   (Affaire C-556/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Sous-position 6212 20 00 (Gaines — culottes) - Notes explicatives de la nomenclature combinée - Notes explicatives du système harmonisé))
   (2017/C 424/16)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lutz GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’une culotte caractérisée par une élasticité réduite dans le sens horizontal, qui ne comporte cependant pas d’éléments inélastiques incorporés dans ce sens, est susceptible d’être classée dans la sous-position 6212 20 00 de la nomenclature combinée si un examen démontre que celle-ci a une élasticité horizontale fortement réduite, afin de soutenir le corps humain pour créer un effet d’amincissement de la silhouette.
   
      (1)  JO C 38 du 06.02.2017