CELEX: 51989PC0040(14)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LE PRIX D' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE

N° C 82/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 4. 89
                           Article 3                                être retenu en vertu de l'article 20quinquies paragraphe 1
                                                                    du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, 2 % de               producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile            application dudit règlement, est fixé à 1,5 %.
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans
                                                                                               Article 5
chaque État membre producteur.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                           Article 4                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés       européennes.
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant            Il est applicable à partir du 1 er novembre 1989.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à ...
                                                                                     Par le Conseil
                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                              du...
                         fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif
                                                    pour le coton non égrené
                                                          (89/C 82/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le protocole n° 4 prévoit en son
                                                                    paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non
                                                                    égrené doit être fixé annuellement suivant les critères
vu le traité instituant la Communauté            économique
                                                                    déterminés à son paragraphe 2 ;
européenne,
                                                                    considérant que l'application des critères visés ci-dessus
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le                   conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-
paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton,                 dessous,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
87 (i),
                                                                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                    1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
vu l'avis du Parlement européen,                                    prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02
                                                                    écus/100 kg.
vu l'avis du Comité économique et social,                           2.   Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.                             — de qualité saine, loyale et marchande,
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 82/19
— avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non                                           Article 2
    organiques,
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir,              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du               Communautés        européennes.
    grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de
    28 millimètres (1-3/32").                                          Il est applicable à partir du 1 er septembre 1989.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à ...
                                                                                        Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif des graines de lin
                                                             (89/C 82/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                d'assurer à la population agricole un niveau de vie
                                                                       équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
vu le traité instituant la Communauté               économique         d'assurer que les livraisons aux consommateurs s'effec-
européenne, et notamment son article 43,                               tuent à des prix raisonnables ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   considérant que l'article 1 er paragraphe 1 premier alinéa du
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234               règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement
paragraphe 2,                                                          qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les
                                                                       producteurs, en tenant compte des nécessités d'approvi-
                                                                       sionnement de la Communauté ; qu'il convient, à cet égard,
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars                 de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix
1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de              d'autres graines oléagineuses;
lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 4003/87 (2), et notamment son article 1 er paragraphes 1
et 3,                                                                  considérant que l'application de ces critères conduit à fixer
                                                                       le prix d'objectif à un niveau égal à celui retenu pour la
                                                                       campagne de commercialisation précédente;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                       considérant que l'application de l'article 68 de l'acte
                                                                       d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix
                                                                       différent de celui des prix communs ; qu'en vertu de l'article
vu l'avis du Comité économique et social,                              70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de
                                                                       rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix                  année au début de la campagne de commercialisation; que
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant        les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la
des objectifs de la politique agricole commune que de la               fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous ;
contribution que la Communauté entend apporter au
développement harmonieux du commerce mondial ; que la                  considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une
politique agricole commune a notamment pour objectif                   qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de
                                                                        la qualité moyenne des graines récoltées dans la Commu-
                                                                        nauté; que la qualité définie pour la campagne 1988/89
(!) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.                                  correspond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46.                                pour la campagne suivante,