CELEX: 31984R0188
Language: fr
Date: 1984-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 188/84 de la Commission, du 25 janvier 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

26 . 1 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 21 /31
                             REGLEMENT (CEE) N° 188/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 janvier 1984
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                         tournesol
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de l'aide
 EUROPÉENNES,                                                   dans le secteur des graines oléagineuses Q ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1413/ 82 (2),                                    sur leur taux pivot,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza, de navette et de tournesol (3),               constatés pendant une période déterminée, par
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 n0 1986/82 (4),                                                     tiret précédent ;
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,             considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des           sitions que le prix du marché mondial pour les graines
 montants différentiels pour les graines de colza, de           de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement               conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1464/73 Q, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/83 (*), et notamment son                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                        Article premier
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4        Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                         Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés          Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­                1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(J) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O JO n0 L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
(4) JO n0 L 215 du 23 . 7 . 1982, p. 10 .
O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(«) TO n0 L 288 du 21 . 10. 1983, p. 20 .                       Q JO n0 L 282 du 14. 10. 1983, p. 33 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 janvier 1984, fixant le prix du marché mondial pour
                                        les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (1)]
     Numéro
      du tarif
    douanier
                                    Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      45,443
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                45,405
                                                                                                                /en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif
                                                                                           pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
                                                                    janvier     février    mars        avril       mai         juin
    commun
                                                                     1984        1984      1984        1984       1984         1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                 45,443      45,443     45,443      45,946    45,320       45,320
ex 12 .01           Graines de tournesol                           45,405      45,505     45,380      48,587    48,587          —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1   Écu    =      0,565227  £ sterling
    1   Écu    =  1 362,81      Lit
    1   Écu    =     80,7220    Dr