CELEX: 42013D0349
Language: fr
Date: 2013-07-01 00:00:00
Title: 2013/349/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1 er juillet 2013 portant nomination d'un juge à la Cour de Justice

3.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 184/6
            
         DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
   du 1er juillet 2013
   portant nomination d'un juge à la Cour de Justice
   (2013/349/UE)
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 22, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Croatie prévoit la nomination d'un juge croate à la Cour de Justice pour la période allant du 1er juillet 2013 au 6 octobre 2015.
            
         
               (2)
            
            
               La candidature de M. Siniša RODIN a été proposée en vue d'une nomination à la fonction de juge à la Cour de Justice.
            
         
               (3)
            
            
               Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Siniša RODIN à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de Justice,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   M. Siniša RODIN est nommé juge à la Cour de Justice pour la période allant du 1er juillet 2013 au 6 octobre 2015.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS