CELEX: 31988R1429
Language: fr
Date: 1988-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1429/88 de la Commission, du 26 mai 1988, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 131 /29
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1429/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1988
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                   cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                       102 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
                                                                       inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
 dans le secteur de la , viande bovine ('), modifié en dernier         inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment          d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 1 06 % du
 son article 12 paragraphe 8,                                          prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce       est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du            a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 prélèvement de base ;                                                 98 % du prix d'orientation ;
                                                                  b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                 supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 10 00 et         c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
0202 20 10 de la nomenclature combinée dudit règle­                   supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
 ment, le prélèvement de base est déterminé sur la base de
la différence entre :                                             d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
                                                                       prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie           considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     concurrentielle des viandes congelées en question, de        valables à partir du 6 juillet 1987 ont été fixés par le
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,         règlement (CEE) n0 1891 /87 du Conseil Q ; que le règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1412/88 du Conseil, du 17 mai 1988 (6), a
     et
                                                                  prolongé la campagne de commercialisation 1987/ 1988
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            dans le secteur de la viande bovine ;
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
                                                                  considérant que le prix d'offre franco frontière de la
     taire représentant les frais spécifiques des opérations      Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
     d'importation ;                                              fonction du prix du marché mondial établi conformément
                                                                  aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les          concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­    d'une certaine période précédant la détermination du
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant         prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit        développement prévisible du marché des viandes conge­
règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règlement (CEE)           lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les           tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
modalités d'application des prélèvements dans le secteur          concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)               acquise ;
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/87 (4) ;
                                                                  considérant que, pour les viandes congelées reprises à
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 20 50,
                                                                  0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
bovins sur les marchés représentatifs de la Comihunauté
                                                                  règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
                                                                  égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO   n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.
O   JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                           O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987.
O   JO   n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                       («) JO n0 L 130 du 26. 5. 1988, p. 1 .
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des sous-positions 0202 10 00 et 0202 20 10 de la nomen­        représentatifs tenus plusieurs fois pendant la periode de
clature combinée affecté d'un coefficient forfaitaire fixé      sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
pour chacun des produits en cause ; que ces coefficients        la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
ont été fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;      chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
considérant que, pour la détermination des prix d'offre         règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne   zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui       dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent     tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­     térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
lution des prix en général ou les informations disponibles      moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
permettent de les considérer comme non représentatifs de        marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;             d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                cient fixé à , l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins       considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui              vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce         qualités sont affectés des coefficients de conversion en
dernier prix est maintenu ;                                     poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté          considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une   nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs       taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
de chaque État membre pour les diverses catégories de           enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en          tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de        en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du    les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                mesures ;
cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le      trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,            déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de       cours connus ;
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
une période de sept jours dans cet État membre à un             considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
même stade du commerce de gros ; que le prix des gros           bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du         Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
Royaume-Uni est corrigé du piontant de la prime                 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
octroyée au bénéfice des producteurs en application du          rement retenu, ce dernier est maintenu ;
règlement (CEE) n0 1347/86 ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 467/87 (2) ; que les marchés          considérant que les prélèvements doivent être fixés en
représentatifs, les catégories et les qualités des produits et  respectant les obligations découlant des accords interna­
les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du     tionaux conclus par la Communauté ;
règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
mars 1977, relatif à la détermination 1 des prix des gros
bovins constatés sur les marchés représentatifs de la           considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
Communauté et au relevé des prix de certains autres             Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu          n0 1821 /87 (*) a défini le régime applicable à des produits
par le règlement (CEE) n0 3003/87 (4) ;                         agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                formation de produits agricoles originaires des États
                                                                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs         territoires d'outre-mer ;
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­      considérant que les différentes présentations des viandes
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
                                                                congelées ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                n0 586/77 ;
(») JO n" L 119 du 8 . 5. 1986, p. 40.
O JO n" L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
O JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                             (*) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
M JO n0 L 285 du 8. 10. 1987, p. 11 .                           («) JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
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considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2        — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                 sur la moyenne arithmétique desv cours de change au
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
combinée ;                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de           et du coefficient précité ;
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              les viandes congelées doivent être fixés conformément à
Communauté ;                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                  Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux         congelées sont fixés à l'annexe.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                                   Article 2
     1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),                            Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(<) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N6 L 131 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                                             27. 5. 88
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 mai 1988, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées (*)
                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
                                                 Code NC                                                   Montant
                                                                                                        — Poids net —
                                                0202 10 00                                                 247,875
                                                0202 20 10                                                 247,875
                                                0202 20 30                                                 198,300
                                                0202 20 50                                                 309,844
                                                0202 20 90                                                 371,812
                                                0202 30 10                                                 309,844
                                                0202 30 50                                                 309,844
                                                0202 30 90                                                 426,344
                                                0206 29 91                                                 426,344
             (') Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
                 départements français d'outre-mer.