CELEX: C2003/213/52
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003 dans l'affaire T-223/00, Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd et Kyowa Hakko Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité et durée de l'infraction — Chiffre d'affaires — Cumul de sanctions)

6.9.2003                   FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 213/27
que), représenté par Me J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à               décision 2001/418/CE de la Commission, du 7 juin 2000,
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                           relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité
péennes (agents: MM. H. M. H. Speyart et L. Flynn), ayant pour                CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3
objet une demande d’annulation de la décision C (2000) 36 de                  — Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24) ou de réduction du
la Commission, du 31 janvier 2000, portant réduction du                       montant de l’amende infligée à la requérante, le Tribunal
montant du concours financier initialement prévu par la                       (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et
décision C (1994) 3059, du 25 novembre 1994, approuvant                       de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme D. Chris-
l’octroi par le Fonds social européen d’une aide à un pro-                    tensen, administrateur, a rendu le 9 juillet 2003 un arrêt dont
gramme opérationnel relevant du cadre communautaire d’ap-                     le dispositif est le suivant:
pui à la réalisation de l’objectif no 3 en Belgique (Communauté
flamande), le Tribunal (quatrième chambre), composé de
Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras,                 1)     Le montant de l’amende infligée à Cheil Jedang Corp. est fixé à
juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 9 juillet                10 080 000 euros.
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                              2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
1)     La décision C (2000) 36 de la Commission, du 31 janvier
       2000, portant réduction du montant du concours financier               3)     Cheil Jedang Corp. est condamnée à supporter ses propres
       initialement prévu par la décision C (1994) 3059, du                          dépens ainsi que les deux tiers de ceux de la Commission. La
       25 novembre 1994, approuvant l’octroi par le Fonds social                     Commission supportera un tiers de ses propres dépens.
       européen d’une aide à un programme opérationnel relevant du
       cadre communautaire d’appui à la réalisation de l’objectif no 3
       en Belgique (Communauté flamande), est annulée pour autant             (1 ) JO C 316 du 4.11.00.
       qu’elle opère une réduction, à concurrence de 181 067 euros,
       du concours financier du Fonds social européen dont le Vlaams
       Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap
       était bénéficiaire.
2)     La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
( 1) JO C 176 du 24.6.00.
                                                                                                          du 9 juillet 2003
                                                                              dans l’affaire T-223/00, Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd et
                                                                              Kyowa Hakko Europe GmbH contre Commission des
                                                                                                Communautés européennes (1)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                              (Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour
                            du 9 juillet 2003                                 le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité
                                                                              et durée de l’infraction — Chiffre d’affaires — Cumul de
dans l’affaire T-220/00, Cheil Jedang Corp. contre Com-                                                       sanctions)
           mission des Communautés européennes (1)
                                                                                                          (2003/C 213/52)
(Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour
le calcul du montant des amendes — Applicabilité — Gravité
et durée de l’infraction — Chiffre d’affaires — Circonstances                                     (Langue de procédure: l’anglais)
                              atténuantes)
                            (2003/C 213/51)
                                                                              Dans l’affaire T-223/00, Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd, établie
                                                                              à Tokyo (Japon), Kyowa Hakko Europe GmbH, établie à
                     (Langue de procédure: l’anglais)                         Düsseldorf (Allemagne), représentées par Mes C. Canenbley et
                                                                              K. Diedrich, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                              contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                              MM. W. Wils, R. Lyal et J. Flynn), ayant pour objet une
Dans l’affaire T-220/00, Cheil Jedang Corp., établie à Londres                demande d’annulation partielle de la décision 2001/418/CE de
(Royaume-Uni), représentée par M. A. R. M. Bell, solicitor,                   la Commission, du 7 juin 2000, relative à une procédure
Me R. P. Gerrits, avocat, et M. J. Killick, barrister, ayant élu              d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                        l’accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 — Acides aminés) (JO
tés européennes (agents: MM. W. Wils, R. Lyal et J. Flynn),                   2001, L 152, p. 24) ou de réduction du montant de l’amende
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la                     infligée aux requérantes, le Tribunal (quatrième chambre),
 ---pagebreak--- C 213/28                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             6.9.2003
composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili                      1)     Le montant de l’amende infligée, solidairement, à Archer
et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme D. Christensen,                             Daniels Midland Company et à Archer Daniels Midland
administrateur, a rendu le 9 juillet 2003 un arrêt dont le                          Ingredients Ltd est fixé à 43 875 000 euros.
dispositif est le suivant:
                                                                             2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
1)     Le recours est rejeté.
                                                                             3)     Archer Daniels Midland Company et Archer Daniels Midland
2)     Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd et Kyowa Hakko Europe GmbH                         Ingredients Ltd sont condamnées à supporter ses propres dépens
       sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que,                  ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission. La
       solidairement, ceux de la Commission.                                        Commission supportera un quart de ses propres dépens.
( 1) JO C 316 du 4.11.00.                                                    (1 ) JO C 316 du 4.11.00.
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 9 juillet 2003
                                                                                                         du 9 juillet 2003
dans l’affaire T-224/00, Archer Daniels Midland Company
et Archer Daniels Midland Ingredients Ltd contre Com-                        dans l’affaire T-230/00, Daesang Corp. et Sewon Europe
           mission des Communautés européennes (1)                           GmbH contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                               nes (1)
(Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour
le calcul du montant des amendes — Applicabilité —                           (Concurrence — Entente — Lysine — Lignes directrices pour
Gravité et durée de l’infraction — Chiffres d’affaires —                     le calcul du montant des amendes — Chiffre d’affaires
Circonstances aggraventes — Circonstances atténuantes —                      — Circonstances atténuantes — Coopération durant la
Coopération durant la procédure administrative — Cumul                                             procédure administrative)
                              de sanctions)
                                                                                                         (2003/C 213/54)
                            (2003/C 213/53)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                             Dans l’affaire T-230/00, Daesang Corp., établie à Séoul (Corée
Dans l’affaire T-224/00, Archer Daniels Midland Company,                     du Sud), Sewon Europe GmbH, établie à Eschborn (Allemagne),
établie à Decatur, Illinois (États-Unis d’Amérique), Archer                  représentées par Mes J.-F. Bellis et S. Reinart, avocats, et
Daniels Midland Ingredients Ltd, établie à Erith (Royaume-                   M. A. Kmiecik, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg,
Uni), représentées par MM. L. Martin Alegi et E. W. Batchelor,               contre Commission des Communautés européennes (agents:
solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commis-                  MM. W. Wils, R. Lyal et J. Flynn), ayant pour objet une
sion des Communautés européennes (agents: MM. W. Wils,                       demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes
R. Lyal et J. Flynn), ayant pour objet une demande d’annulation              par la Commission dans la décision 2001/418/CE, du 7 juin
partielle de la décision 2001/418/CE de la Commission, du                    2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 du
7 juin 2000, relative à une procédure d’application de l’ar-                 traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/
ticle 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire            36.545/F3 — Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24), le
COMP/36.545/F3 — Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24)                      Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras,
ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requéran-                président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier:
tes et, d’autre part, une demande reconventionnelle de la                    Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 9 juillet 2003
Commission tendant à l’augmentation du montant de ladite                     un arrêt dont le dispositif est le suivant:
amende, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi,
juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le              1)     Le montant de l’amende infligée, solidairement, à Daesang
9 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          Corp. et à Sewon Europe GmbH est fixé à 7 128 240 euros.