CELEX: 62020TJ0325
Language: fr
Date: 2022-01-26
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2022.#Unger Marketing International LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin représentant un purificateur d’eau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Déclaration de nullité.#Affaire T-325/20.