CELEX: 62012CN0160
Language: fr
Date: 2012-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-160/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 2 avril 2012 — Maria Rosa Gramegna/A.S.L. Lodi e.a.

2.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 157/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 2 avril 2012 — Maria Rosa Gramegna/A.S.L. Lodi e.a.
   (Affaire C-160/12)
   2012/C 157/08
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Maria Rosa Gramegna
   
      Parties défenderesses: A.S.L. Lodi e.a.
   
      Question préjudicielle
   
   Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49 et suivants TFUE font-ils obstacle à une législation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel correspondant mais non titulaire d’une officine incluse dans le tableau, de pouvoir distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à une prescription médicale dite «ordonnance blanche», c’est-à-dire qui ne sont pas à la charge du Service national de santé et entièrement payés par l’acheteur, en instaurant également dans ce secteur une interdiction de vente de certaines catégories de produits pharmaceutiques et une limitation du nombre des établissements commerciaux qui peuvent être créés sur le territoire national?