CELEX: 62018CN0447
Language: fr
Date: 2018-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-447/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 9 juillet 2018 — UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 9 juillet 2018 — UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
      (Affaire C-447/18)
      (2018/C 328/37)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Najvyšší súd Slovenskej republiky
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UB
      
         Partie défenderesse: Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article premier, sous w), et les articles 4 et 5 du règlement (1) (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec le droit à des prestations de sécurité sociale et à des avantages sociaux consacré à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peuvent-ils être interprétés, dans les circonstances du cas d’espèce, en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une règle nationale selon laquelle l’institution slovaque de sécurité sociale considère que la condition fondamentale ouvrant le droit au supplément de pension aux représentants sportifs est la nationalité du demandeur, même si une autre condition légale, à savoir [le fait de faire partie de] l’équipe nationale des prédécesseurs en droit [de la République slovaque], y compris de la République socialiste tchécoslovaque, constitue toujours un élément de la réglementation nationale?
      
         (1)  JO 2004, L 166, p. 1.