CELEX: 31975R1004
Language: fr
Date: 1975-04-18
Title: Règlement (CEE) n 1004/75 de la Commission, du 17 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

18 . 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 97/35
                             REGLEMENT (CEE) N» 1004/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1975
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
paragraphe 2,
                                                                 ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
                                                                 (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                        Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 988 /75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le present règlement entre en vigueur le 18 avril
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70 .
 (3) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
 (4) JO n° L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23.
 (5) JO n° L 95 du 17. 4. 1975, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 97/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            18 . 4. 75
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC/100 kg)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                        23,00
                                        II . Sucres bruts                                                                        21,00 (')
                                  B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                   23,00
                                       ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       21,00 (1 )
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.