CELEX: E2001J0005
Language: fr
Date: 2001-12-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 décembre 2001 dans l'affaire E-5/01: Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 87/344/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique)

Avis juridique important

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E2001J0005

Arrêt de la Cour du 5 décembre 2001 dans l'affaire E-5/01: Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 87/344/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique)  

Journal officiel n° C 034 du 07/02/2002 p. 0014 - 0014

Arrêt de la Courdu 5 décembre 2001dans l'affaire E-5/01: Autorité de surveillance AELE contre Principauté de LiechtensteinManquement d'une partie contractante à ses obligations - Directive 87/344/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique(2002/C 34/12)Dans l'affaire E-5/01: Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein, relative à un recours tendant à faire constater qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'article 3, paragraphe 1, et aux articles 4, 6 et 7, en liaison avec l'article 2 de l'acte visé au point 6 de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de la directive et de l'article 7 de l'acord EEE, la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), président, de M. Carl Baudenbacher et de M. Per Tresselt, juges, a rendu le 15 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:1) La Cour déclare qu'en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'article 3, paragraphe 1, et aux articles 4, 6 et 7, en liaison avec l'article 2 de l'acte visé au point 6 de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispostions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE.2) La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens.