CELEX: 31977R1406
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1406/77 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire

29 . 6. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 159/ 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1406/77 DU CONSEIL
                                                    du 28 juin 1977
             concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Com­
             munauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               L'accord prorogeant l' accord intérimaire entre la
européenne, et notamment son article 113,                      Communauté économique européenne et la Républi­
                                                               que algérienne démocratique et populaire ainsi que la
                                                               déclaration qui y est annexée sont approuvés au nom
vu la recommandation de la Commission,                         de la Communauté.
                                                               Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­
nauté économique européenne et la République algé­                                    Article 2
rienne démocratique et populaire, signé à Alger le 26
avril 1976, expire au plus tard le 30 juin 1977 ;              Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                               personnes habilitées à signer l' accord à l'effet d'enga­
                                                               ger la Communauté.
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur                                Article 3
de l'accord de coopération entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République algérienne                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
démocratique et populaire, signé à Alger le même               celui de sa publication au Journal officiel des Com­
jour, il importe de proroger l'accord intérimaire,             munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     W. RODGERS