CELEX: 62014TB0670
Language: fr
Date: 2015-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-670/14: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband/Commission («Recours en annulation — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 — Association — Défaut d’affectation directe des membres — Irrecevabilité»)

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/57
            
         Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband/Commission
   (Affaire T-670/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Association - Défaut d’affectation directe des membres - Irrecevabilité»))
   (2016/C 027/73)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Milchindustrie-Verband eV (Berlin, Allemagne) et Deutscher Raiffeisenverband eV (Berlin) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la communication de la Commission du 28 juin 2014 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020» (JO C 200, p. 1), pour autant que le secteur de l’exploitation de laiteries et de la fabrication de fromage (NACE 10.51) n’est pas cité dans l’annexe 3 de cette communication.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Milchindustrie Verband eV et Deutscher Raiffeisenverband eV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 431 du 1.12.2014.