CELEX: 62013CA0273
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-273/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2014 — République de Pologne/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement communautaire — Dépenses effectuées par la République de Pologne)

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/6
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2014 — République de Pologne/Commission européenne
   (Affaire C-273/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement communautaire - Dépenses effectuées par la République de Pologne))
   (2014/C 462/10)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 215 du 27.07.2013.