CELEX: 62006TO0209
Language: fr
Date: 2006-10-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 octobre 2006. # European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals et autres contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Demande de mesures provisoires et sursis à exécution - Recevabilité - Urgence - Absence. # Affaire T-209/06 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 octobre 2006 – European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals
            e.a./Commission(affaire T-209/06 R)
      « Référé – Demande de mesures provisoires et sursis à exécution – Recevabilité – Urgence – Absence »
      Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable – Notion (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32, 34-35)
      Objet 
      
         Demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant
                  les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire
                  hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28), et, d’autre part,
                  à l’octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.