CELEX: 62016TA0160
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Affaire T-160/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission («Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)

201806290771986732018/C 249/261602016TC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL20180531212222Affaire T-160/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission («Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)
 ---documentbreak--- C2492018FR2120120180531FR0026212222Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission
   (Affaire T-160/16) (
         1
      )
   «(«Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)»2018/C 249/26Langue de procédure: le néerlandais
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Groningen Seaports NV (Delfzijl, Pays-Bas) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et I. Kieft, puis A. Kleinhout et C. Zois, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, B. Stromsky et J.-F. Brakeland, puis S. Noë et B. Stromsky, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer et M. Bulterman, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/634 de la Commission, du 21 janvier 2016, concernant l’aide d’État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise à exécution par les Pays-Bas — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques (JO 2016, L 113, p. 148).
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Havenbedrijf Moerdijk NV est admise à se substituer à Havenschap Moerdijk en tant que partie requérante.
         
      
            2)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            3)
         
         
            Groningen Seaports NV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
         
      
            4)
         
         
            Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 200 du 6.6.2016.