CELEX: 21994D1229(06)
Language: fr
Date: 1994-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1229(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0089 - 0089

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 29/94 du 2  décembre 1994 portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE  n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE  (1); considérant que la directive 94/23/CE de la Commission, du 8 juin 1994, modifiant la directive  77/143/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au  contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et fixant les normes minimales de  contrôle des systèmes de freinage des véhicules  (2), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 16 (directive 77/143/CEE  du Conseil) de l'annexe XIII à l'accord, avant l'adaptation: «  -  394 L 0023: directive 94/23/CE de la Commission, du 8 juin 1994 (JO n° L 147 du 14. 6. 1994,  p. 6).  » Article 2 Les textes de la directive 94/23/CE, en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications aient été faites au Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1  de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN