CELEX: 31996R1641
Language: fr
Date: 1996-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1641/96 DE LA COMMISSION du 14 août 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

15. 8 . 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 205/27
                                      REGLEMENT (CE) N° 1641/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 août 1996
                     modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du
                     régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                                qui concerne le montant des aides
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 exportation dans le secteur du lait et des produits
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  laitiers Ç) a fixé les restitutions pour ces produits; que,
                                                                      pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
  vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin             d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92;
   1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
   produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),          considérant que les mesures prévues au présent règlement
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  95 (2), et notamment son article 10,                                produits laitiers,
  considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  plication du régime d'approvisionnement spécifique des
  Açores et de Madère en certains produits agricoles;
  considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la                                       Article premier
  Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­
  plication du régime spécifique pour l'approvisionnement            L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 modifié, est
  de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­      remplacée par l'annexe du présent règlement.
  sionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CE) n0 1468/96 (*), a fixé dans l'annexe
  II le niveau des aides pour les produits laitiers;                                           Article 2
  considérant que le règlement (CE) n0 1640/96 de la
  Commission, du 14 août 1996, fixant les restitutions à             Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1996.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 14 août 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 173 du  27. 6 . 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0  L 260 du  31 . 10. 1995, p. 10
(3)  JO  n0  L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.
(4)  JO  n0  L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.
o    JO  n°  L 218 du  1 . 8 . 1992, p. 75.
¥) JO n0 L 187 du 26. 7. 1996, p. 82.                               Q Voir page 16 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 205/28        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                15. 8 . 96
                                                                ANNEXE
                                                             * ANNEXE II
                                                                                               (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Code                        Montant des
     Code NC                            Désignation des marchandises                             des produits
                                                                                                                     Notes
                                                                                                                                      aides
        0)                                           (2)                                              (3)               (4)            (5)
   0401         Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants ('):
   0401 10      — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
   0401 10 10   — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1               0401 10 10 000           C)             4,748
   0401 10 90   — — autres                                                                    0401 10 90 000           C)             4,748
   0401 20      — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                  pas 6 %:
                — — n'excédant pas 3 % :
   0401 20 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %    0401 20 11 100            C)            4,748
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %          0401 20 11 500            C)            7,340
   0401 20 19  — —    — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 ,5 %   0401 20 19 100            C)            4,748
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %          0401 20 19 500           C)             7,340
               — — excédant 3 % :                                                                              l
  0401 20 91   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %      0401 20 91 100           C)             9,775
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 91 500            C)            11,39
  0401 20 99   —  —   — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 99 100            C)             9,775
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 99 500            C)            11,39
  0401 30      — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
               — — n'excédant pas 21 % :
  0401 30 11   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                            — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 11 100            0            14,62
                           — excédant 10 % mais n'excédant pas 17%                          0401 30 11 400            C)           22,55
                           — excédant 17 %                                                  0401 30 11 700           C)            33,87
 0401 30 19   —   —  — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 10 %                                            0401 30 19 100           C)            14,62
                           — excédant 10 % mais n'excédant pas 17%                         0401 30 19 400            C)            22,55
                           — excédant 17 %                                                 0401 30 19 700            C)           33,87
              — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
 0401 30 31   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 31 100           'o            40,34
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 31 400            C)           63,00
                           — excédant 39 %                                                 0401 30 31 700            C)           69,47
 0401 30 39   — —    — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 39 100            C)           40,34
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 39 400            C)           63,00
                           — excédant 39 %                                                 0401 30 39 700            0            69,47
              — — excédant 45 %
 ---pagebreak---   15. 8 . 96         FR i                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 205/29
                                                                                                        écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                          Code                         Montant des
      Code NC                               Désignation des marchandises                              des produits
                                                                                                                          Notes
                                                                                                                                            aides
          (1 )                                           (2)                                               (3)              (4)            ■ (5)
     0401 30 91    — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                — n'excédant pas 68 %                                               0401 30 91 100          C)            79,18
                                — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                            0401 30 91 400          C)          116,37
                                — excédant 80 %                                                     0401 30 91 700          C)          135,80
     0401 30 99    — —   — autres :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                — n'excédant pas 68 %                                               0401 30 99 100          C)            79,18
                                — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                            0401 30 99 400          C)          116,37
                                — excédant 80 %                                                    0401 30 99 700           C)          135,80
 ex 0402          Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant       0402 10 11 000
                  pas 1,5 %                                                                        0402 10 19 000
                                                                                                                            (2)          63,00
 ex 0402          Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant       0402 21 11 900
                  pas 27 %                                                                         0402 21 19 900           0           102,00
     0402 21 1 1  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                               2,5 kg:
                               — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                   — n'excédant pas 1 1 %                                          0402 21 1 1 200         (2)           63,00
                                   — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %                        0402 21 1 1 300         0             89,99
                                  — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %                          0402 21 11 500          (2)           94,81
                                  — excédant 25 %                                                  0402 21 1 1 900         (2)         102,00
                  — —   —   — autres :
    0402 21 19    — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 11 %
                                  mais n'excédant pas 27 % :
                                  — n'excédant pas 17 %                                            0402 21 19 300          (4)           89,99
                                  — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %                          0402 21 19 500         (2)           94,81
                                  — excédant 25 %                                                  0402 21 19 900         (2)          102,00
                 — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
2X 0405          Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
    0405 10      — Beurre :
                 — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                 — — — Beurre naturel :
    0405 10 11   —   —  —  —  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                 —   —  —  —   — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 —   —  —  —   — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %              0405 10 11 500                      170,73
                 —  —   —  —   — — égale ou supérieure à 82 %                                     0405 10 11 700                      175,00
   0405 10 19    — —    —  — autre :
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 500                      170,73
                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 700                      175,00
   0405 10 30    — — — Beurre recombiné :
                 —  —   —  —  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                 —  —   —  —  — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 —  —   —  —  — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %               0405 10 30 100                      170,73
                 —  —   —  —  — — égale ou supérieure à 82 %                                      0405 10 30 300                      175,00
                 — — — — autre:
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 500                      170,73
                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 700                      175,00
 ---pagebreak---  N° L 205/30      I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                15 . 8 . 96
                                                                                                 (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                      Code                         Montant des
      Code NC                              Désignation des marchandises                            des produits
                                                                                                                       Notes
                                                                                                                                        aides
         (i )                                            (2)                                           (3)               (4)             (5)
     0405 10 50   — — — Beurre de lactosérum :
                  —  —  —   — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                  —  —  —   —  — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 —   —  —   — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %             0405 10 50 100                       170,73
                 —   —  —   — — — égale ou supérieure à 82 %                                    0405 10 50 300                       175,00
                 — —    — — autre :
                                                                                                                                 ll
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:                                                            ll
                 — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                  0405 10 50 500                       170,73
                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                         0405 10 50 700                       175,00
    0405 10 90   — — autre                                                                      0405 10 90 000                       181,40
ex 0405 20       — Pâtes à tartiner laitières :
                                                                                                                                 ll
    0405 20 90   — — d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                       inférieure à 80 % :
                 — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                              0405 20 90 500                       160,06
                 — — — — égale ou supérieure à 78 %                                            0405 20 90 700                       1 66,46
    0405 90      — autres :
                                                                                                                                 I
    0405 90 10   — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                       99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %              0405 90 10 000                       223,00
    0405 90 90   — — autres                                                                    0405 90 90 000                       175,00
ex 0406         Fromages:
    0406 90 23  Édam                                                                           0406 90 23 900                        72,06
   0406 90 25   Tilsit                                                                         0406 90 25 900                        87,51
   0406 90 76   — — — — — — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø            0406 90 76 100                        77,44
   0406 90 78   — — — — — — — Gouda:
                                      — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                         matière sèche, inférieure à 39 %                      0406 90 78 100          (3)           64,59
                                      — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                         matière sèche, égale ou supérieure à 39 % , mais
                                         inférieure à 55 %                                     0406 90 78 300          n             79,09
                                      — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                         matière sèche, égale ou supérieure à 55 %            0406 90 78 500           n             79,09
                — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                      matière non grasse:
   0406 90 79   Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin , taleggio              0406 90 79 900                         80,17
   0406 90 81   Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
                Monterey                                                                      0406 90 81 900                         86,34
   0406 90 86   — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                         — fromages fabriqués à partir de lactosérum          0406 90 86 100                           —
                                         — autres :
                                            — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                la matière sèche:
                                                 — inférieure à 5 %                           0406 90 86 200           C)           59,38
                                                 — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                   à 19 %                                     0406 90 86 300           n            65,08
                                                — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                   à 39 %                                     0406 90 86 400           0            73,63
                                                — supérieure à 39 %                           0406 90 86 900           0            86,45
 ---pagebreak---     15 . 8 . 96                  FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 205/31
                                                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                                    Code                        Montant des
           Code NC                                         Désignation des marchandises                                         des produits
                                                                                                                                                     Notes
                                                                                                                                                                     aides
               (i )                                                       (2)                                                        (3)                (4)           (5)
        0406 90 87            — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                                           — fromages fabriqués à partir de lactosérum                       0406 90 87 100                           —
                                                           — autres :
                                                               — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                                  la matière sèche:
                                                                   — inférieure à 5 %                                        0406 90 87 200             0          54,92
                                                                   — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure                                 I
                                                                      à 19%                                                  0406 90 87 300            (3)         60,19
                                                                  — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure                                 I
                                                                      à 39 %                                                 0406 90 87 400            O           68,11
                                                                  — supérieure à 39 % :                                                        I
                                                                      — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                                         exclusivement à partir de lait de brebis           0406 90 87 951             (3)         99,74
                                                                      — Maasdam                                             0406 90 87 971             (3)         83,04
                                                                      — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                                         matières grasses égale ou supérieure à
                                                                         30 %                                               0406 90 87 972             (3)         31,64
                                                                      — autres                                              0406 90 87 979             0           83,04
        0406 90 88           — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                                           — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 88 100                           —
                                                           — autres :
                                                              — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                                 la matière sèche:                                                             I
                                                                  — inférieure    à   5 %    et   d'une    teneur en                           ll
I                                                                    matière sèche égale ou supérieure à 32 %                                  ll
ll                                                                   en poids                                               0406 90 88 200            (3)         59,38
ll                                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure                                   ll
II                                                                   à 19 % et d'une teneur en matière sèche                                   II
ll                                                                   égale ou supérieure à 32 % en poids                    0406 90 88 300            (3)         65,08
l                                                                — autres                                                   0406 90 88 900
                                                                                                                                               l                    —
 (') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
     aucune aide n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
 (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
     caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
     la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
     l'aide .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
     sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
     caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:
     a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
         Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par
         le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission (JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995,
         p. 22), modifié.
         Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
         lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
        — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
              et notamment
        — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.»