CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1979, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 294/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              21 . 11 . 79
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 30 octobre 1979
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la seizième
                 adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                      visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                                    (79/974/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    selon la destination envisagée et selon la teneur en
 EUROPÉENNES,                                                                     matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé
                                                                                  de ne pas donner suite à l'adjudication ; que les
 vu le traité instituant la Communauté économique                                 montants de la caution de transformation doivent être
 européenne,                                                                      déterminés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                                  minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                                  considérant qu'il convient de fixer, en raison des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                                  offres faites lors de la seizième adjudication particu­
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                           lière, les prix minimaux de vente au niveau visé ci­
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­                           dessous et de déterminer en conséquence les cautions
graphe 7,                                                                         de transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                                    considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                        Conseil du 29 mars 1979 (7), a défini le coefficient de
 sant les mesures d'intervention sur le marché du                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                             compte (UC) ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1 272/79 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant       que,     au      titre    du      règlement (CEE)               lait et des produits laitiers,
n0 262/79 de la Commission , du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
 fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 taires et autres produits alimentaires (5), modifié par le
 règlement (CEE) n° 545/79 (6), les organismes d'inter­                                                    Article premier
vention ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de beurre qu'ils détiennent ;                                           Pour la seizième adjudication particulière effectuée au
                                                                                  titre du règlement (CEE) n0 262/79 et dont le délai
considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit                              pour la présentation des offres a expiré le
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                             23 octobre 1979, les prix minimaux de vente et les
prix minimal de vente éventuellement différencié                                  cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                     Prix minimal         Caution
                             Destination du beurre
                                                                                                        de vente     de transformation
                       [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3      Teneur en matières grasses du beurre   (en Écus par
                       du règlement (CEE) n» 262/79]                                                                   (en Écus par
                                                                                                   100 kg de beurre) 100 kg de beurre)
                 Formule A et/ou C                            égale ou supérieure à 82 %                106               202
                                                              inférieure à 82 %                         103,40            197,07
                 Formule B                                    égale ou supérieure à 82 %                157               151
                                                              inférieure à 82 %                           —                 —
(')  JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2 ) JO  n°  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6 .
(3)  JO  n»  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(<)  JO  n°  L 161 du 29 . 6. 1979 , p. 13.
(5)  JO  n°  L 41 du 16. 2 . 1979 , p. 1 .
 6)  JO  n°  L 72 du 23 . 3 . 1979 , p. 16.                                       (7) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes          N° L 294/29
                                                      Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1979 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président