CELEX: 41987D0586
Language: fr
Date: 1987-12-08 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil du 8 décembre 1987 concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits "magnétiques"

Avis juridique important

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41987D0586

87/586/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil du 8 décembre 1987 concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits "magnétiques"  

Journal officiel n° L 353 du 16/12/1987 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 8 décembre 1987  concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul, au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, pour les produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques »  (87/586/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DÉCIDENT:  Article unique  Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988, peut être octroyé, en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, un contingent tarifaire à droit nul de 1 000 tonnes de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », relevant des sous-positions ex 7225 10 91 et ex 7226 10 30 de la nomenclature combinée, d'une largeur respectivement supérieure à 500 millimètres et égale au supérieure à 600 millimètres, laminés à froid, à grains orientés, retraités au laser, d'une épaisseur supérieure à 0,20 millimètre mais inférieure à 0,60 millimètre orientés, ayant une perte par inversion magnétique nominale de 0,35 W/kg.  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.  Le président  N. WILHJELM