CELEX: 31986R3536
Language: fr
Date: 1986-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3536/86 de la Commission du 20 novembre 1986 abrogeant le règlement (CEE) n° 2463/86 relatif à la vente, à un prix fixé à l' avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985, détenus par les organismes stockeurs grecs

Avis juridique important

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31986R3536

Règlement (CEE) n° 3536/86 de la Commission du 20 novembre 1986 abrogeant le règlement (CEE) n° 2463/86 relatif à la vente, à un prix fixé à l' avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985, détenus par les organismes stockeurs grecs  

Journal officiel n° L 326 du 21/11/1986 p. 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3536/86 DE LA COMMISSION  du 20 novembre 1986  abrogeant le règlement (CEE) no 2463/86 relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs de Corinthe non transformés, de la récolte 1985, détenus par les organismes stockeurs grecs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,  vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,  considérant que des dispositions ont été fixées par le règlement (CEE) no 2463/86 de la Commission (4), afin de permettre la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1985 en vue de leur transformation à l'intérieur de la Communauté à des fins de consommation; que, afin d'améliorer les conditions de commercialisation pour les raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte 1986, il y a lieu de mettre fin à la vente de raisins secs de Corinthe non transformés de la récolte de 1985;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2463/86 de la Commission est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.  (4) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 9.