CELEX: 32002R0175
Language: fr
Date: 2002-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 175/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 fixant, pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96, un montant supplémentaire d'aide pour la campagne 2001/2002 et l'aide de la campagne 2002/2003

Avis juridique important

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32002R0175

Règlement (CE) n° 175/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 fixant, pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96, un montant supplémentaire d'aide pour la campagne 2001/2002 et l'aide de la campagne 2002/2003  

Journal officiel n° L 030 du 31/01/2002 p. 0037 - 0038

Règlement (CE) no 175/2002 de la Commissiondu 30 janvier 2002fixant, pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96, un montant supplémentaire d'aide pour la campagne 2001/2002 et l'aide de la campagne 2002/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 1343/2001(4), prévoit pour les tomates, notamment, la publication par la Commission du montant d'aide à appliquer, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.(2) Le total des quantités de tomates sur lesquelles portent les demandes d'aide au titre de la campagne 2001/2002, communiquées par les États membres conformément à l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 449/2001, est supérieur au seuil communautaire.(3) L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit au point a) que, pour la campagne 2001/2002, l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement est ramenée à 31,36 euros par tonne et qu'un montant supplémentaire d'aide est versé dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil de plus de 10 % et au point b) que le dépassement du seuil de la campagne 2002/2003 est calculé sur la base des quantités livrées à la transformation avec aide lors de la campagne 2001/2002.(4) L'Espagne a eu recours, pour la campagne 2001/2002, aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 et a communiqué à la Commission les quantités des deux sous-seuils en cause conformément aux dispositions de l'article 23, point 1, du règlement (CE) n° 449/2001.(5) Dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil, l'aide à appliquer pour les campagnes 2001/2002 et 2002/2003 est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 et le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne 2001/2002 comble la différence entre le montant précité et le montant visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), deuxième tiret, dudit règlement.(6) Dans les autres États membres, l'aide à appliquer pour les campagnes 2001/2002 et 2002/2003 est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 diminué des dépassements de seuils, ou de sous-seuils dans le cas de l'Espagne, après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, et paragraphe 4, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités de seuils ou de sous-seuils non utilisées et le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne 2001/2002 comble la différence entre le montant précité et le montant d'aide visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), deuxième tiret, dudit règlement.(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour la campagne 2001/2002, le montant supplémentaire d'aide, visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2201/96, est de:- 3,14 euros par tonne en Grèce, en France et au Portugal,- 2,70 euros par tonne en Italie,- 3,14 euros par tonne en Espagne pour les tomates destinées à la production de tomates pelées entières,- 0,10 euro par tonne en Espagne pour les tomates destinées aux autres transformations que les tomates pelées entières.2. Pour la campagne 2002/2003, l'aide pour les tomates, visée à l'article 2 dudit règlement est de:- 34,50 euros par tonne en Grèce, en France et au Portugal,- 34,06 euros par tonne en Italie,- 34,50 euros par tonne en Espagne pour les tomates destinées à la production de tomates pelées entières,- 31,46 euros par tonne en Espagne pour les tomates destinées aux autres transformations que les tomates pelées entières.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 171 du 26.6.2001, p. 1.(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.(4) JO L 181 du 4.7.2001, p. 16.