CELEX: 31995R0017
Language: fr
Date: 1995-01-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 17/95 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1995 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de pays tiers autres que la Pologne

6. 1 . 95                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 4/ 11
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 17 /95 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 janvier 1995
                   concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits
                   transformés à base de champignons originaires de pays tiers autres que la
                                                            Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
                                                                    cats seront délivrés atteindront le volume de 4 317
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tonnes ; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la
vu le règlement (CEE) n0 1796/81 du Conseil, du 30 juin             délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonéra­
 1981 , relatif aux mesures applicables à l'importation des         tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes            règlement (CEE) n0 1796/81 aux nouveaux importateurs,
 NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié par
le règlement (CEE) n0 1 122/92 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 3107/94 de la Commission, du
 19 décembre 1994, portant modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1796/81 en ce qui concerne les                                          Article premier
importations de champignons originaires des pays tiers (3),
et notamment son article 6 paragraphe 4,                            Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
                                                                    4 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n0 3107/94 les
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement               2 et 3 janvier 1 995, et transmis à la Commission le
(CE) n0 3107/94 attribue 15 % de la quantité globale                4 janvier 1995 sont délivrés, avec indication de la mention
prévue à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE)                de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3107/94,
n° 1796/81 aux nouveaux importateurs ; que l'article 6              à concurrence de 1,90 % de la quantité demandée.
paragraphe 4 du règlement (CE) n0 3107/94 prévoit que, si
les quantités pour lesquelles des certificats ont été               La délivrance des certificats pouvant bénéficier de l'exo­
demandés dépassent les quantités disponibles, la                    nération du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
Commission fixe un pourcentage unique de réduction des              règlement (CEE) n0 1796/81 est suspendue pour les
quantités demandées et suspend la délivrance de certifi­            demandes au titre de l'article 4 paragraphe 1 point b) du
cats pour les demandes ultérieures ;                                règlement (CE) n° 3107/94 déposées à partir du 4 janvier
                                                                    1995.
considérant que, pour les nouveaux importateurs, les
quantités demandées les 2 et 3 janvier 1995 dépassent les
quantités disponibles pour les pays tiers autres que la                                       Article 2
Pologne ; qu'il convient, en conséquence, de déterminer
dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés ;          Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 4. 7. 1981 , p. 1 .
(2) JO n0 L 117 du 1 . 5. 1992, p. 98.
(3) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 37.