CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 février 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 26 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3275/75

10 . 3 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 62/ 11
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1976
                 de ne pas donner suite aux offres deposees pour l'exportation de froment tendre
                 le 26 février 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 3275 /75
                                                           (76/287/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prévus à 1 article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
 EUROPÉENNES,                                                        ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite à
                                                                     l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant qu'aucune des offres déposées ne permet
                                                                     eu égard à la situation actuelle des marchés de la
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  céréale concernée de procéder à la fixation d'une resti­
 octobre 1975, portant organisation commune des                      titution   maximale en     conformité avec   les critères
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le            prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
 règlement (CEE) n° 3058/75 (2),                                     75 ou d'un prélèvement minimal en conformité avec
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                   les critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
 octobre 1975, définissant les règles générales à appli­             d) du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par consé­
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               quent, il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,                  tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        céréales,
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), et notamment son article 5,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 3275/75 de la Commission,
du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une                                          Article premier
adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de froment tendre vers les pays de la                  Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 26 "
zone V (5), modifié par le règlement (CEE) n° 240/76                 février 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
(6), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                      ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
                                                                     tendre visée dans le règlement (CEE) n0 3275/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3275/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                          Article 2
tion à l'exportation pour le froment tendre a été
ouverte ;                                                            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3275/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­               Fait a Bruxelles, le 26 fevrier 1976 .
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/
75 soit de la fixation d'une restitution maximale à
                                                                                                 Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/                                             P. J. LARDINOIS
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
12) JO n° L 30è du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO    n» L 281 du 1 . 11 . 1975 p . 82.
(4  JO    n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(5) jO    n° L 325 du 17. 12. 1975, p. 10 .
0   JO    n° L 29 du 4 . 2. 1976, p. 8 .