CELEX: 51980PC0661
Language: fr
Date: 1980-11-04
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 661
Vol. 1980/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             COM(80)661 final.
                             Bruxelles - le 4 novembre 1980
                  Proposition de règlement du Conseil
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 3179 / 78 concernant la
       conclusion par la Communauté économique européenne de
       la convention sur la future coopération multilatérale
       dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest .
       ( présentée par la Commission au Conseil )
               IC5-4    ~      . ..
               B,                   il
               », 66^2^
       COM ( 80 ) 661
 ---pagebreak---                                                                               i
                            EXPOSE DES MOTIFS
  Lors de sa première réunion annuelle , qui s' est tenue le 7 juin 1979 , le
  Conseil Général de l' Organisation des Pêcheries du Nord-Ouest Atlantique
  a adopté des amendements à l' Annexe III de la Convention sur la future
. coopération multilatérale dans les Pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest .
  conformément à l' Article XX , paragraphe 2 de la même Convention .
                                                        /       ' :;       *         ■
  Ces amendements modifient les limites entre les sous-zones statistiques des
  eaux situées entre la côte ouest du Groenland et la côte du Canada .
  Les changements correspondant au texte de la Convention tel qu' il figure
  au Règlement du Conseil ( CEE ) no. 3179 / 78 , concernant la conclusion par la
  Communauté Européenne de la Convention sur la future coopération multilatérale
  dans les pêches      de l' Atlantique Nord-Ouest , ont été faits , sur une base
  provisoire , par le Règlement ( CEE ) no. 653 / 80 . Vu que ce Règlement prend fin
  le 31 décembre 1980 ,   il est nécessaire de le remplacer par un règlement
  basé sur l' Article 43 du Traité .
  C' est pourquoi , la Commission invite le Conseil a adopter le Règlement ,
  dont un projet est annexé , avant le 31 décembre 1980 , après avoir consulté
  le Parlement Européen .
 ---pagebreak---                       Proposition de reniement du Conseil
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 3179/78 concernant la
           conclusion par la Communauté économique européenne de
           la convention sur la future coopération multilatérale
           dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 f
vu la proposition de lg. Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant quêta Communauté a approuvé par le règlement ( CEE ) n° 3179 / 7tf
  du Consei lia
convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique
du Nord-Ouest ( 1
  considérant que , le 7 juin 1979 » le Conseil général de l' Organisation des
 pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a adopté avec effet à partir du
  1er janvier 1980 des amendements à l' annexe III de la convention sur la future
 coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest , en vertu
 de l' article XX paragraphe 2 de ladite convention, qui concernent le tracé des
 limites entre les sous-zones statistiques couvrant les eaux situées entre la
 côte ouest du Groenland et la côte du Canada ;
considérant que le texte de la convention a été amendé en conséquence par le
règlement ( CEE) n° 653/80(2 ), dont l' applicabilité a toutefois été limitée
 ■jusqu' au 31 décembre 1980 , étant donné qu' il a dû être pris en tant que
  mesure intérimaire sur* la base de l' article 103 du traité ;
 ( 1 ) JO no L 378 du 30.12.1978 , p. 1 .
 ( 2 ) JO no L 74 du 20.3.1980 , p. 1 .
 ---pagebreak---  considérant qu' il est par conséquent nécessaire de prévoir l' amendement
définitif   du règlement ( CEE ) n° 3179 / 78 précité ,
A ARRETS LE FRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
Les points 1 sous a ) et 2 sous a) de l' annexe III de la convention sur la
future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest
publiée en annexe du règlement ( CEE) N° 3179/78 , sont modifiés conformément à
l' annexe du présent règlement .
                            Article 2
Le règlement ( CEE) n° 653/80 est abrogé .
                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sâ
publication au Journal Officiel deB Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
1 . Le point I sous a) de 1 annexe III de la convention est remplacé par le texte suivant :
    • 1 . a) Sous-zone 0 – La partie de la zone de la convention limitée au sud par une ligne
                           s'étirant plein est à partir d'un point situé à 61°00' de latitude nord et
                            65° 00' de longitude ouest jusqu'à un point situé à 61°00' de latitude nord
                           et 59°00' de longitude ouest, de là en direction sud-est en suivant une
                            ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 60° 12' de latitude nord et 57° 13'
                           de longitude ouest ; de là, limitée à l'est par une série de lignes
                           géodésiques joignant les points suivants :
                            Point                          Latitude                          Longitude
                                1                          60 1 20                            57 13 0
                                2                          6Γ00Ό                              57° 13Ί
                                3                          62 00 5                            57 21'1
                                4                          62°02'3                            57° 21 '8
                                5                          62°03'5                            57° 22' 2
                                6                          62° 11 '5                          57°25'4
                                7                          62°47'2                            57°41'0
                                8                          63°22'8                            57°57'4
                                9                          63°28'6                             57°59'7
                               10                          63°35'0                             58°02'0
                               11                          63°37'2                             58°01'2
                               12                          63°44'1                            57°58'8
                               13                          63°50'1                            57°57'2
                               14                          63°52'6                             57°56'6
                               15                          63°57'4                             57°53'5
                               16                           64" 04'3                           57°49'1
                               17                           64° 1 2'2                          57°48'2
                               18                           65°06'0                            57° 44' 1
                               19                           65°08'9                            57°43'9
                               20                           65° 1 1'6                          57°44'4
                               21                           65° 14'5                           57°45'1
                               22                           65 18 1                            57° 45 8
                               23                           65° 23 3                           57°44'9
                               24                           65° 34' 8                          57° 42' 3
                               25                           65°37'7                            57°41'9
                               26                           65°50'9                            57° 40'7
                               27                .          65° 51 '7                          57°40'6
                               28                           65° 57' 6                          57°40'1
                               29                           66°03'5                 /          57°39'6
                               30                           66° 12'9                           57°38'2
                               31                      χ    66° 18*8                           57 37 8
                               32                           66°24'6                       -    57°37'8
                               33                           66°30'3                            57°38'3
                               34                           66°36'1                            57°39'2
                               35                           66°37'9                            57°39'6
                               36                           66°41'8                            57° 40'6
                               37                           66°49'5                            57°43'0
                               38                           67°21'6                            57°52'7
                               39                           67° 27'3                           57°54'9
                              40                            67°28'3                            57°55'3
                              41                            67°29'1                            57°56'1
                               42                           67° 30'7                           57° 57'8
                              43                            67°35'3                            58°02'2
                              44                            67°39'7                            58°06'l
                               45                           67°44'2                            58°09'9
                               46                           67° 56*9                           58° 19'8
                               47                           68 018                             58 23 3
                               48                           68° 04 3                           58°25'0
                               49                          68°06'8       .                     58°26'7
                               50                           68°07'5                           58°27'2
                               51                           68° 1 6' 1                        58°34'1
                               52                          68°21'7                            58°39'0
                               53                           68°25'3                           58°42'4
                               54                           68°32'9                           59°01'8
 ---pagebreak---  Point                            Latitude                          Longitude
     55                           68°34'0                            59°04'6
     56                           68° 37' 9                          59° 14'3
      57                      .   68°38'0                             59° 14'6
 .    58                          68°56'8                         .   60°02'4
      59                          69° 00' 8                           60°09'0
      60                          69°06'8              '              60° 18'5
      61                          69° 10'3                            60°23'8
      62                          69° 12'8                            60°27'J
      63                          69°29'4                            40" SI '6
      64                          69°49'8                             60°58'2
      65                          69°55'3                             60°59'6
      66                          69° 55' 8                           6Γ00Ό
      67                          70° 01 '6                           61°04'2
      68                          70°07'5 -                           6Γ08Ί
      69                          70°08'8                             61°08'8
      70                          70° 13'4                            61° 10'6
      71-                         70°33'1                             61° 17'4
      72 '                        70°35'6                           . 61°20'6
      73                          70° 48 '2                           61°37'9
      74                          70° 51 '8                           61°42'7
      75                          71° 12'1                             62°09'1
      76                           71° 18'9                            62° 17'5
      77                           71°25'9                             62° 25' 5
      78                           71°29'4                             62°29'3
       79                          71°31'8                             62°32'0
       80       .                  71°32'9                 /           62°33'5
       81                          71°44'7                             62°49'6
       82                          71°47'3                             62°53'1
       83                          71° 52*9                            63°03'9
   . 84                            72°01'7                             63°21'1
       85                          72°06'4                             63°30'9
     . 86                          72°11'0                             63°41'0
     *87                           72° 24'8                            64° 13'2
       88                          72° 30' 5                           64° 26Ί
       89                          72°36'3                             64° 38 8
       90                          72° 43'7                            64° 54' 3
       91                       -  72° 457                             64°58'4
       92                          72° 477        ,         :          65°00'9
       93                          72°50'8                              65° 07'6
       94                          73° 18'5                             66°08'3
       95                          73°25'9                              66° 25'3
       96                     y    73°31'1      '                    , 67° 1 5' 1
 '97                               73°36'5                              68°05'5
       98                           73° 37' 9                           68°12'3
       99                           73°41'7                             68°29'4
     100                            73°46'1                             68°48'5
     101                            73° 467                             68°51'1 ,
     102                            73°52'3                             69° 11 '3
     103                            73° 57' 6 •                         69°31'5
     104                            74° 02' 2                           69° 50'3
      105                           74° 02' 6                           69° 52'0
      106                           74°06'1                             70°06'6
      107                           74°07'5                             70° 12' 5
      108                           74Ί0Ό                               70°23'1
      109                           74° 12' 5                           70°33'7
      110                           74°24'0                             7l°25'7
■     111                           74°28'6                             71°45'8
      112                           74°44'2                             72°53'0
      113                           74°50'6                              73°02'8
      114                           75°00'0                              73° 16'3
       115                          75° 05'                              73° 30'
   et, de là, plein nord jusqu'au parallèle de 78° 10' de latitude nord ; limitée
   à l'ouest par une ligne commençant à 61°00' de latitude nord et 65°00
   de longitude ouest et s'étirant en direction nord-ouest en suivant une
   ligne de rbumb jusqu'à la côte de l'île Baffin à East Bluff (61 55 de
   latitude nord et 66° 20' de longitude ouest), et de là en direction nord en
   longeant la côte de l'île Baffin, de l'îlot Bylot, de 1 île Devon et de 1 île
   Ellesmere et en suivant le quatre-vingtième méridien de longitude ouest
 ---pagebreak---                           dans Tes eaux situées entre ces îles jusqu au parallèle de 78° 10' nord ;
                          limitée au nord par le parallèle de 78° 10' de latitude nord.»
2. Le point 2 sous a) de l'annexe III de la convention est remplacé par le texte suivant :
   • 2. a) Sous-zone 1 – La partie de la zone de la convention s'étendant à l'est de la sous-zone 0
                          et au nord et à l'est d'une ligne de rhumb joignant un point situé à
                          60° 12' de latitude nord et 57° 13' de longitude ouest à un point situé à
                          52° 15' de latitude nord et 42° 00' de longitude ouest.»