CELEX: 31995R0580
Language: fr
Date: 1995-03-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 580/95 DE LA COMMISSION du 15 mars 1995 fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 58 / 18           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 3 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 580/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 mars 1995
                                                fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            belge ; qu il est nécessaire de fixer un nouveau taux de
                                                                       conversion agricole pour la lire italienne, la drachme
                                                                       grecque, la peseta espagnole, la couronne suédoise, la lire
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     sterling et la livre irlandaise ;
                                                                       considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                    (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­            avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­               intervient le fait générateur applicable pour le montant
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­             concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
 graphe 1 ,                                                            de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
                                                                       vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
                                                                       convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été              taux de conversion agricole préfixé,
 fixés par le règlement (CE) n° 492/95 de la Commis­
 sion (3) ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que        l'article   4      du    règlement (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
 de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
 cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                     Article premier
 avec le taux représentatif du marché dépasse certains
 niveaux ;                                                             Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
 considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                         Article 2
 déterminés en fonction des périodes de référence de base,
 ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies
 conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                         1 . Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
 n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant                ment (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole
 modalités de détermination et d'application des taux de               fixé à l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en           monnaie concernée, figurant à l'annexe II :
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 57/95 (*) ; que le
 paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la               — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires                que le taux préfixé
de deux États membres, calculés en fonction de la                          ou
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs           — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
du marché sont ajustés sur la base de trois jours en ques­                 le taux préfixé.
tion :
                                                                       2.    Toutefois, dans le cas de taux de conversion agri­
                                                                       coles fixés à l'avance avant le 1 er février 1995, les taux de
considérant que, en conséquence des taux de change                     l'écu figurant à l'annexe II sont remplacés par ceux établis
constatés au cours de la période de référence du 6 au 15               à l'annexe III .
mars 1995, l'application de l'article 4 paragraphes 1 , 2 et 3
du règlement (CEE) n0 3813/92 conduirait à une baisse
sensible du taux de conversion agricole pour le franc
belge, le mark allemand, le florin néerlandais et le schil­                                      Article 3
ling autrichien ; que par conséquent l'article 4 paragraphe
5 du règlement (CEE) n° 3813/92 s'applique pour le franc               Le règlement (CE) n0 492/95 est abrogé.
(') JO   n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .                                                       Article 4
(3) JO  n0  L 49 du 4. 3. 1995, p. 53.
(4) JO  n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0  L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .                                Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1995.
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              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                      1 ecu =        40,8337   francs belges ou
                                                               luxembourgeois
                                                      7,74166  couronnes danoises
                                                      1,94962  marks allemands
                                                   300,872     drachmes grecques
                                                   198,202     escudos portugais
                                                      6,61023  francs français
                                                      5,88000  marks finlandais
                                                      2,19672  florins néerlandais
                                                      0,824325 livre irlandaise
                                                 2 202,72      lires italiennes
                                                     13,7190   schillings autrichiens
                                                   169,712     pesetas espagnoles
                                                      9,52763  couronnes suédoises
                                                      0,821220 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
          1 écu =      39,2632      francs belges ou               1 écu -       42,5351      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                            luxembourgeois
                        7,44390     couronnes danoises                            8,06423     couronnes danoises
                        1,87463     marks allemands                               2,03085     marks allemands
                      289,300       drachmes grecques                           313,408       drachmes grecques
                      190,579       escudos portugais                           206,460       escudos portugais
                        6,35599     francs français                               6,88566     francs français
                        5,65385     marks finlandais                              6,12500     marks finlandais
                        2,11223     florins néerlandais                           2,28825     florins néerlandais
                        0,792620    livre irlandaise                              0,858672    livre irlandaise
                    2 118,00        lires italiennes                          2 294,50        lires italiennes
                       13,1913      schillings autrichiens                       14,2906      schillings autrichiens
                      163,185       pesetas espagnoles                          176,783       pesetas espagnoles
                        9,16118     couronnes suédoises                           9,92461     couronnes suédoises
                        0,789635    livre sterling                                0,855438    livre sterling
 ---pagebreak--- N° L 58/20      | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              16. 3 . 95
                                                         ANNEXE III
              Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés en cas de préfixation avant le 1er février 1995
                               Tableau A                                           Tableau B
           1 écu =     47,4107      francs belges ou           1 écu =     51,3615      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                      luxembourgeois
                        8,98858     couronnes danoises                      9,73763     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                         2,45227     marks allemands
                      349,332       drachmes grecques                     378,443       drachmes grecques
                      230,126       escudos portugais                     249,302       escudos portugais
                        7,67492     francs français                         8,31450     francs français
                        6,82707     marks finlandais                        7,39599     marks finlandais
                        2,55054     florins néerlandais                     2,76308     florins néerlandais
                        0,957096    livre irlandaise                        1,03685     livre irlandaise
                    2 557,50        lires italiennes                    2 770,63        lires italiennes
                       15,9286      schillings autrichiens                 17,2560      schillings autrichiens
                      197,047       pesetas espagnoles                    213,467       pesetas espagnoles
                       11,0622      couronnes suédoises                    11,9841      couronnes suédoises
                        0,953491    livre sterling                          1,03295     livre sterling