CELEX: 31978R2601
Language: fr
Date: 1978-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2601/78 de la Commission, du 6 novembre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 313 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                               7 . U. 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 2601 /78 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 novembre 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   doivent etre constates sur les marches représentatifs
EUROPÉENNES,                                                    ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                     coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de
                                                                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1180/78 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du
18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les tomates de Roumanie, les
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant sept
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               jours de marché successifs alternativement au-dessus
1766/78 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2           et en dessous du prix de référence ; que deux de ces
deuxième alinéa,                                                prix d'entrée se situent à un niveau inférieur de plus
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­         de 0,5 unité de compte à celui du prix de référence ;
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée          qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,            pour ces tomates originaires de Roumanie ;
se situe pendant une période de cinq à sept jours de
marché     successifs alternativement au-dessus        et en    considérant que, selon les dispositions de l'article 26
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas         paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
exceptionnels, une taxe compensatoire pour la prove­            taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de             des prix d'entrée :
compte à celui du prix de référence ; que cette taxe            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
doit être égale à la différence entre le prix de réfé­                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
rence et le dernier prix d'entrée disponible inférieur                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
d'au moins 0,5 unité de compte au prix de référence ;                 sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 1180/78 de la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Commission, du 31 mai 1978 , fixant les prix de réfé­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                   constaté pendant une période déterminée, par
qualité I le prix de référence à 24,54 unités de compte               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er                       l'alinéa précédent,
octobre au 20 décembre 1978 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause , commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                     Article premier
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­     Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­           07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­      Roumanie une taxe compensatoire dont le montant
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                         est fixé à 0,57 unité de compte par 100 kilogrammes
                                                                net .
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                            Article 2
n0 668 /78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
t1) JO n»  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                          1978 . Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
(2) JO n0  L 204 du 28 . 7. 1978, p. 12.
(3) JO n"  L 145 du 1 . 6. 1978, p. 43 .                        graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
(«) JO n0  L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                       1035/72, le présent règlement est applicable jusqu'au
(5) JO n°  L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.                            13 novembre 1978 .
 ---pagebreak--- 7. 11 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 313 / 21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président