CELEX: 51984PC0020(25)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, L' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D' OBJECTIF DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES

5. 3. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 62/23
 Ce prix se réfère aux tourteaux de soja ayant une                                          Article 3
 teneur:
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 — en protéines brutes totales de 44 %,
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 — en humidité de 11 %.                                            ciel des Communautés      européennes.
                                                                   Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.
                         Article 2
  Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 le prix minimal d'achat des pois, fèves et féveroles              éléments et directement applicable dans tout État
 est fixé à 29,92 Écus par 100 kilogrammes.                        membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
               commercialisation 1984/1985, l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix
                                       d'objectif dans le secteur des fourrages séchés
                                                        (84/C 62/23)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        moyenne des fourrages séchés produits dans la
 EUROPÉENNES,                                                      Communauté;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du
 européenne, et notamment son article 43,                         règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, l'aide
                                                                  complémentaire prévue au paragraphe 1 dudit
 vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du                  article doit être égale à un pourcentage de la diffé-
 22 mai 1978, portant organisation commune des                    rence entre le prix d'objectif et le prix moyen du
 marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),                marché mondial des produits en question; qu'il con-
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   vient, compte tenu des caractéristiques du marché
n° 1220/83 (2), et notamment son article 3 para-                  en question, de fixer ce pourcentage à 100% pour
graphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son                 les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret
 article 5 paragraphe 2,                                          et point c) du règlement (CEE) n° 1117/78 du Con-
                                                                  seil et à 5 0 % pour les produits visés à l'article 1er
 vu la proposition de la Commission,                              point b) deuxième tiret de ce même règlement,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                       Article premier
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n° 1117/78 du Conseil prévoit que l'aide forfaitaire
                                                                  Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
à la production des fourrages séchés doit être fixée
                                                                  le montant de l'aide forfaitaire à la production
de façon à améliorer l'approvisionnement de la
                                                                  prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78,
Communauté en produits protéiques;
                                                                  pour les produits visés à l'article 1er points b) et c) de
                                                                  ce même règlement, est fixé à 8,49 Écus par tonne.
considérant que, selon l'article 4 de ce même règle-
ment, un prix d'objectif doit être fixé pour certains
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau                                       Article 2
équitable pour les producteurs; que ce prix doit se
référer à une qualité type représentative de la qualité
                                                                  Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
                                                                  le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er
(') JOn° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.                              point b) premier tiret du règlement (CEE) n°
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 29.                             1117/78 est fixé à 183,41 Écus par tonne.
 ---pagebreak--- N° C 62/24                          Journal officiel des Communautés européennes                               5. 3. 84
Ce prix se réfère à un produit:                               — à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point
                                                                     b) deuxième tiret dudit règlement.
— ayant une teneur en humidité de 11 %,
— ayant une teneur en protéines brutes totales par
     rapport à la matière sèche de 18 %.
                                                                                        Article 4
                          Article 3                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,               ciel des Communautés européennes.
les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide
complémentaire visés à l'article 5 du règlement
( C E E ) n ° 1117/78 sont fixés:                              Il est applicable à partir du 1er avril 1984.
— à 100% pour les produits visés à l'article 1er               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      point b) premier tiret et point c) dudit règle-          éléments et directement applicable dans tout État
      ment,                                                    membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement
                         (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
                                                      (84/C 62/24)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la date du 1er août, prévue à
EUROPÉENNES,                                                   l'article 2 du règlement précité comme début de
                                                               campagne de commercialisation, s'éloigne trop de la
                                                               période de récolte effective; qu'il convient donc de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               reporter d'un mois le début de la campagne, en
européenne,
                                                               apportant au règlement précité les modifications
                                                               nécessaires,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le para-
graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2169/81 du               À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, l'ali-
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n°                 néa suivant est ajouté:
 1982/82 (2), prévoit à son article 8 paragraphe 1
qu'avant le début de chaque campagne il est établi,                  «Toutefois, la campagne 1983/1984 se termine
en tenant compte des prévisions de récolte, le pour-                 le 31 août 1984. À partir de cette date, la cam-
centage de l'aide que les États membres versent                      pagne de commercialisation couvre la période
aussi longtemps que la production effective n'est                    allant du 1er septembre au 31 août.»
pas déterminée;
considérant que, en vue d'une application correcte                                      Article 2
du régime d'aide pour le coton non égrené, il y a
lieu d'établir ce pourcentage à une date très proche           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de la récolte effective du produit en cause;                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                               ciel des Communautés européennes.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(')   JOn° L211 du31.7. 1981,p. 2.                             éléments et directement applicable dans tout État
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 5.                           membre.