CELEX: 62020CA0249
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-249/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG (Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions)

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/9
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 — Commission européenne / UG
      (Affaire C-249/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Motifs de licenciement - Dénaturation - Préjudice moral - Recevabilité - Omission de statuer sur un chef de conclusions)
      (2022/C 51/10)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Autre partie à la procédure: UG (représentants: initialement par M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, puis par M. Richard, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 avril 2020, UG/Commission (T-571/17, non publié, EU:T:2020:141), est annulé en ce qu’il a procédé à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 17 octobre 2016, de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée de UG, a constaté l’existence d’une illégalité susceptible d’engager la responsabilité de cette institution et a rejeté comme irrecevable le chef de conclusions de UG tiré de la réparation de son préjudice moral.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 348 du 19.10.2020