CELEX: 22016D0735
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/735]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/33
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 52/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/735]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1090/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant la perméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 8 et 18 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1091/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant le tralopyril en tant que nouvelle substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 abroge le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 12nz [règlement d'exécution (UE) no 438/2014 de la Commission]:
                  
                              «12nza.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1062: règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
                           
                        
                              12nzb.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1090: règlement d'exécution (UE) no 1090/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant la perméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 8 et 18 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 10).
                           
                        
                              12nzc.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1091: règlement d'exécution (UE) no 1091/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant le tralopyril en tant que nouvelle substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 15).»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le texte du point 12ze [règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission] est supprimé.
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) no 1062/2014 et des règlements d'exécution (UE) no 1090/2014 et (UE) no 1091/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 294 du 10.10.2014, p. 1.
      
         (2)  JO L 299 du 17.10.2014, p. 10.
      
         (3)  JO L 299 du 17.10.2014, p. 15.
      
         (4)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.