CELEX: 31995R3079
Language: fr
Date: 1995-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

Avis juridique important

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31995R3079

Règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland  

Journal officiel n° L 330 du 30/12/1995 p. 0064 - 0065

RÈGLEMENT (CE) N°  3079/95 DU CONSEILdu 21 décembre 1995répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures de  la Communauté dans les eaux du GroenlandLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part,  et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2), ci-après  dénommé «accord en matière de pêche», a été prorogé pour une période supplémentaire de six ans,  jusqu'au 31 décembre 2000; considérant que la Communauté, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local  du Groenland, d'autre part, ont par la suite adopté le troisième protocole en matière de pêche  fixant les conditions de pêche, et notamment les quotas de captures attribués aux navires  communautaires dans les eaux du Groenland pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000; considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des navires ne battant pas  pavillon d'un État membre de la Communauté, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des  accords en matière de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers; considérant que la Communauté doit informer les autorités responsables du Groenland de sa réponse  aux offres concernant des possibilités supplémentaires de captures, telles que prévues à l'article  8 de l'accord, dans les six semaines suivant la réception de ces offres; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il  convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du  règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,  instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans  les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué à l'annexe. Article 2 Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la  possibilité de captures supplémentaires, telle que visée à l'article 8 de l'accord en matière de  pêche, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une  décision sur cette offre dans les six semaines suivant sa réception. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. (2) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 9. (3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXE Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland  pout l'année 1996 >TABLE>