CELEX: 31986R2114
Language: fr
Date: 1986-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2114/86 de la Commission, du 4 juillet 1986, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformes à base de céréales et de riz

5. 7. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 182/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2114/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juillet 1986
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                            1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                           comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier                pendant une période déterminée, par rapport aux
lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                                et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   3 juillet 1986 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que le facteur de correction précité affecte
n0 1007/86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,              tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             considérant que le prélèvement applicable au produit de
de changera appliquer dans le cadre de la politique agri­              base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
cole commune Q, et notamment son article 3,                            prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
vu l'avis du comité monétaire,                                         de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                       doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              (CEE) n0 1579/74 de la Commission (10) être modifiés
tion des produits transformés à base de céréales                       conformément à l'annexe du présent règlement,
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1990/86
de la Commission (% modifié en dernier lieu par le règle­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 2084/86 O ;
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du
Conseil (8), a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant de la             produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                       du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                       par le règlement (CEE) n0 1027/84, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   règlement (CEE) n° 1990/86 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              conformément à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                  Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO   n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 3.
(*) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO   n0 L  171 du 28 . 6. 1986, p. 13.
O   JO   n° L  179 du 3. 7. 1986, p. 29.
(8) JO   n0 L  107 du 19. 4. 1984, p. 15.
O   JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (10) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 182/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 7. 86
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 juillet 1986, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                     Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 E I (2)                                         286,26                        280,22
             11.01 E II (2)                                        161,81                         158,79
             11.01 G (2)                                           173,53                         170,51
             1 1.02 A V a) 1 (2)                                   259,26                        253,22
             1 1.02 A V a) 2 (2)                                   286,26                        280,22
             1 1.02 A V b) (2)                                     161,81                        158,79
             1 1.02 A VII (2)                                      173,53                        170,51
             1 1.02 B II c) (2)                                    252,1 1                       249,09
             1 1.02 B II d) (2)                                    270,49                        267,47
             11.02 C V (2)                                         252,1 1                       249,09
             1 1.02 C VI (2)                                       270,49                        267,47
             1 1.02 D V (2)                                        161,81                        158,79
             1 1.02 D VI (2)                                       173,53                        170,51
             1 1.02 E II c) (2)                                    286,26                        280,22
             11.02 E II d) 2 (2)                                   306,95                        300,91
             11.02 F V (2)                                         286,26                        280,22
             1 1.02 F VII (2)                                      173,53                        170,51
             11.02 G II                                            122,80                        116,76
             1 1.04 C II a)                                        247,04                        222,86 0
             1 1.04 C II b)                                        271,19                        247,01 0
            11.08 AI                                               247,04                        226,49
            11.08 A IV                                             247,04                        226,49
            11.08 A V                                              247,04                        113,24 ( 5)
            17.02   B II a) (3)                                    392,15                        295,43
            17.02   B II b) (3)                                    292,98                        226,49
            17.02    F II a)                                       406,22                        309,50
            17.02   F II b)                                        281,73                        215,24
            21.07 F II                                             292,98                        226,49
            23.03 A I                                              462,70                        281,36
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                 11.02 .
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
                  soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            Q Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                  d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.