CELEX: C2003/289/62
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-327/03: Recours introduit le 19 septembre 2003 par Stichting Al-Aqsa contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes

C 289/30                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Recours introduit le 19 septembre 2003 par Stichting Al-                     référence; en effet, contrairement aux exigences de ces disposi-
Aqsa contre le Conseil de l’Union européenne et la                           tions, aucune décision d’ouverture d’enquêtes ou de poursuites
         Commission des Communautés européennes                              pour un acte terroriste, basées sur des preuves ou des indices
                                                                             sérieux et crédibles, n’a été prise par une autorité compétente
                                                                             à l’égard de la requérante. La requérante invoque également
                         (Affaire T-327/03)                                  des violations des principes généraux du droit communautaire,
                                                                             en particulier le principe de proportionnalité, le droit à un
                          (2003/C 289/62)                                    procès équitable, le droit au respect de la vie privée, le droit à
                                                                             la liberté d’expression et d’association, et le droit de propriété.
                                                                             Enfin, la requérante soutient que les décisions attaquées violent
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         le principe de libre circulation des capitaux garanti par
                                                                             l’article 56 CE.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   (1) JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 70.
nes a été saisi le 19 septembre 2003 d’un recours contre                     (2) JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 93.
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européennes formé par Stichting Al-Aqsa,
Heerlen, Pays-Bas, représentée par Victor Koppe et Laura
Janssen, avocats.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             Recours introduit le 26 septembre 2003 par Xanthippi
—     annuler partiellement, sur le fondement de l’article 230                      Liakoura contre Conseil de l’Union européenne
      CE, la décision 2003/480/CE du Conseil, du 27 juin
      2003 et/ou la décision 2003/646/CE du Conseil, du
      12 septembre 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragra-                                      (Affaire T-330/03)
      phe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant
      l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre
                                                                                                      (2003/C 289/63)
      de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte
      contre le terrorisme, et plus spécialement;
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
—     annuler l’article 1er, deuxième partie, point 22, ainsi
      libellé: «Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland,
      alias Al Aqsa Nederland)»;
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     déclarer inapplicable, sur le fondement de l’article 241 CE,           nes a été saisi le 26 septembre 2003 d’un recours introduit
      le règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de                contre le Conseil de l’Union européenne par Xanthippi Lia-
      mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines             koura, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean A. Mar-
      personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le               tin, avocat.
      terrorisme;
—     condamner les défendeurs aux dépens.                                   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             —      annuler la décision du Conseil datée du 18 juin 2003 et
                                                                                    reçue le 23 juin 2003 de ne pas promouvoir la requérante
Moyens et principaux arguments                                                      au grade C1 pour l’exercice de promotion 2002;
                                                                             —      condamner le Conseil à payer à la requérante la somme
Par les décisions attaquées, la requérante a été inscrite sur la                    de 30 000,00 euros;
liste des personnes dont les avoirs ont été gelés en application
du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de
                                                                             —      condamner le Conseil aux dépens.
mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines per-
sonnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1).
À l’appui de son recours, la requérante invoque en premier lieu
des violations des formes substantielles, et plus spécialement
l’absence de toute motivation dans les décisions attaquées ainsi             Moyens et principaux arguments
que la violation de son droit d’être entendue avant l’adoption
de ces décisions. La requérante fait valoir ensuite que les
décisions attaquées ont violé le règlement no 2580/2001 ainsi                La requérante dans la présente affaire s’oppose au refus de
que la position commune du Conseil (2001/931/PESC) (2), à                    l’AIPN de ne pas la promouvoir en C1 lors de l’exercice de
laquelle l’article 2, paragraphe 3 du règlement précité fait                 promotion 2002.