CELEX: 31979D1068
Language: fr
Date: 1979-11-16 00:00:00
Title: 79/1068/CECA, CEE, Euratom: Décision du Parlement européen, du 16 novembre 1979, sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1977 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes

Avis juridique important

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31979D1068

79/1068/CECA, CEE, Euratom: Décision du Parlement européen, du 16 novembre 1979, sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1977 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes  

Journal officiel n° L 331 du 27/12/1979 p. 0001 - 0002

++++ ( 1 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2891/77 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 5 ) .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN  DU 16 NOVEMBRE 1979  SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1977 AINSI QUE SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES   ( 79/1068/CECA , CEE , EURATOM )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,   _ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 8 ,   _ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,   _ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 TER ,   _ VU LES COMPTES DE GESTION ET LES BILANS FINANCIERS POUR LES OPERATIONS DU BUDGET DE L'EXERCICE 1977 ,   _ VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1977 ET LES REPONSES DES INSTITUTIONS A CE RAPPORT ( DOC . 500/78 ) ,   _ VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET AINSI QUE SUR LES BUDGETS RECTIFICATIFS ET SUPPLEMENTAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1977 ( DOC . 179/79 ) ,   _ VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-463/79 ) ,  1 . CONSTATE QUE :  A ) LES PREVISIONS DE RECETTES POUR L'EXERCICE 1977 SE SONT ELEVEES A 9 584 257 659 UNITES DE COMPTE ( UC ) AINSI REPARTIES :   _ RESSOURCES PROPRES : 6 295 143 004 UNITES DE COMPTE ,   _ CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 3 158 041 541 UNITES DE COMPTE ,   _ DIVERS : 131 073 114 UNITES DE COMPTE ;  B ) LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1977 SE SONT ELEVEES A 9 584 257 659 UNITES DE COMPTE ;  2 . NOTE QUE :  A ) LES DEPENSES A COUVRIR PAR LES RECETTES DE L'EXERCICE ( 1 ) SE SONT ELEVEES A 8 483 247 173,98 UNITES DE COMPTE AINSI REPARTIES :   _ PAIEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 : 7 227 291 305,36 UNITES DE COMPTE ,   _ REPORTS A L'EXERCICE 1978 : 1 670 497 751,68 UNITES DE COMPTE ,   _ MOINS REPORTS DE L'EXERCICE 1976 ANNULES : 414 541 883,06 UNITES DE COMPTE ;  B ) LES CREDITS ( ENGAGEMENTS ) AFFERENTS A CET EXERCICE ONT ETE UTILISES A CONCURRENCE DE 9 585 870 870,92 UNITES DE COMPTE ;  3 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS , INSCRITS AU COMPTE DE GESTION :  A ) RECETTES :   _ DROITS CONSTATES DE L'EXERCICE 1977 : 8 484 744 296,33 UNITES DE COMPTE ,   _ RECOUVREMENTS EFFECTUES AU 31 DECEMBRE 1977 : 10 331 503 807,12 UNITES DE COMPTE , AINSI REPARTIES :   _ RECOUVREMENTS SUR DROITS DE L'EXERCICE : 8 832 219 048,60 UNITES DE COMPTE AINSI REPARTIES :   _ RESSOURCES PROPRES : 5 688 712 821,08 UNITES DE COMPTE ,   _ CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 2 867 641 190,28 UNITES DE COMPTE ,   _ DIVERS : 275 865 037,24 UNITES DE COMPTE ,   _ RECOUVREMENTS SUR DROITS REPORTES DE L'EXERCICE PRECEDENT : 1 499 284 758,52 UNITES DE COMPTE AINSI REPARTIES :   _ RESSOURCES PROPRES : 1 049 590 541,45 UNITES DE COMPTE ,   _ CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 348 314 783,02 UNITES DE COMPTE ,   _ DIVERS : 101 379 434,05 UNITES DE COMPTE ;  B ) DEPENSES ( PAIEMENTS COMPTABILISES AU TITRE DE L'EXERCICE ) : 7 227 291 305,36 UNITES DE COMPTE ;  4 . NOTE EGALEMENT QUE LES DROITS CONSTATES AU 31 DECEMBRE 1976 POUR LES EXERCICES PRECEDENTS ( 1 497 122,34 UNITES DE COMPTE ) ONT ETE ANNULES ;  5 . RENVOIE A SA RESOLUTION RELATIVE AUX OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA DECISION DE DECHARGE ET INVITE LES INSTITUTIONS A FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 DU REGLEMENT FINANCIER ;  6 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS QUI L'ACCOMPAGNENT , DE LES TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A STRASBOURG , LE 16 NOVEMBRE 1979 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  SIMONE VEIL