CELEX: 62016CA0457
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Affaires jointes C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 — Global Steel Wire, SA (C-457/16 P), Trenzas y Cables de Acero PSC SL (C-459/16 P), Trefilerías Quijano SA (C-460/16 P), Moreda-Riviere Trefilerías SA (C-461/16 P) / Commission européenne (Pourvoi — Règlement (CE) n° 1/2003 — Concurrence — Ententes — Marché européen d’acier de précontrainte — Infraction à l’article 101 TFUE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère — Notion d’«entreprise» — Indices de l’existence d’une unité économique — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Succession d’entreprises — Montant de l’amende — Capacité contributive — Conditions — Respect des droits de la défense)

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 — Global Steel Wire, SA (C-457/16 P), Trenzas y Cables de Acero PSC SL (C-459/16 P), Trefilerías Quijano SA (C-460/16 P), Moreda-Riviere Trefilerías SA (C-461/16 P) / Commission européenne
   (Affaires jointes C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Ententes - Marché européen d’acier de précontrainte - Infraction à l’article 101 TFUE - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère - Notion d’«entreprise» - Indices de l’existence d’une unité économique - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Succession d’entreprises - Montant de l’amende - Capacité contributive - Conditions - Respect des droits de la défense))
   (2017/C 437/16)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Global Steel Wire, SA (C-457/16 P), Trenzas y Cables de Acero PSC SL (C-459/16 P), Trefilerías Quijano SA (C-460/16 P), Moreda-Riviere Trefilerías SA (C-461/16 P) (représentants: F. González Díaz, A. Tresandi Blanco et V. Romero Algarra, abogados)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, abogados)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Global Steel Wire SA, Trenzas y Cables de Acero PSC SL, Trefilerías Quijano SA et Moreda-Riviere Trefilerías SA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 392 du 24.10.2016