CELEX: 31980R2910
Language: fr
Date: 1980-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2910/80 de la Commission, du 11 novembre 1980, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

12. 11 . 80                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 302/ 13
                    (         REGLEMENT (CEE) N» 2910/80 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 novembre 1980
               portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                  certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         suspendre, pour les produits en cause, la possibilité de
EUROPÉENNES,                                                          la fixation à l'avance de la restitution prévue à l'ar­
                                                                      ticle 1 er du règlement (CEE) n° 857/78 de la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique                      sion , du 27 avril 1978 ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil , du                      considérant que le comité de gestion de la viande de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                     président,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      1423/78 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n ° 2768/ 75 du Conseil, du
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur de la
viande de porc, les règles générales relatives à l octroi                                    Article premier
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), et notamment son article 5                  Pour les produits relevant des sous-positions 02.01
paragraphe 4 premier alinéa,                                          A III a) 1 , 2, 3, 4, 5 bb), 6 ex aa) (22), 6 ex bb) ( 11 ),
                                                                       1 6.02 B III a) 2 aa) 1 1 (aaa), 22 (aaa) et 33 (aaa), la possi­
considérant que des restitutions pour les           produits rele­    bilité de la fixation à l'avance de la restitution est
vant des sous-positions 02.01 A III a) 1 ,          2, 3 , 4, 5 bb),  suspendue.
6 ex aa) (22), 6 ex bb) (1 1 ), 16.02 B III a)      2 aa) 1 1 (aaa),
22 (aaa) et 33 (aaa) ont été fixées par             le règlement
                                                                                                  Article 2
(CEE) n° 2906/ 80 (4) ;
considérant que, toutefois, eu égard à la situation                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
régnant sur le marché mondial, il convient de                          1980 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 11 novembre 1980 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
 'l) JO n» L 282 du 1 . 11 .  1975, p.    1.
i2 ) JO n» L 171 du 28 . 6 .  1978 , p.   19 .
 !3) JO n° L 282 du 1 . 1 1 . 1975 , p.  39 .
 C)  Voir page 5 du présent   Journal    officiel .