CELEX: 62013TA0216
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-216/13: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Telefónica/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés portugais et espagnol des télécommunications — Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo — Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” — Infraction par objet — Restriction accessoire — Autonomie du comportement de la requérante — Concurrence potentielle — Infraction par effets — Calcul du montant de l’amende — Demande d’audition de témoins»)

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/19
            
         Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Telefónica/Commission
   (Affaire T-216/13) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marchés portugais et espagnol des télécommunications - Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo - Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” - Infraction par objet - Restriction accessoire - Autonomie du comportement de la requérante - Concurrence potentielle - Infraction par effets - Calcul du montant de l’amende - Demande d’audition de témoins»))
   (2016/C 287/22)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez et E. Peinado Iríbar, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Telefónica, SA à 66 894 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Telefónica supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Telefónica.
            
         
      (1)  JO C 156 du 1.6.2013.