CELEX: 51988PC0742(01)
Language: fr
Date: 1988-12-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES OVINS ET CAPRINS

27. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 48/21
               Proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
                                            intracommunautaires des ovins et caprins
                                                        COM(88) 742 final
                                         (Présentée par la Commission le 9 janvier 1989)
                                                           (89/C 48/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             des garanties complémentaires au maximum équivalentes à
                                                                    celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté             économique        national;
européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,                                 considérant que dans le but d'éviter la propagation de
                                                                    maladies contagieuses, il convient de fixer les conditions
vu l'avis du Parlement européen,                                    relatives à l'acheminement des animaux vers le lieu de
                                                                    destination ;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le fonctionnement harmonieux de l'orga-             considérant qu'afin de garantir le respect des exigences
nisation commune des marchés dans les secteurs ovin et              prévues, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance par
caprin n'aura pas les effets escomptés, aussi longtemps que         un vétérinaire officiel d'un certificat sanitaire accompa-
les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par          gnant les ovins et les caprins jusqu'au lieu de destination;
des disparités existant entre les États membres en matière
sanitaire ;
                                                                    considérant qu'en ce qui concerne l'organisation et les
considérant que, pour favoriser les échanges d'ovins et de          suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre
caprins, il convient d'éliminer ces disparités et de fixer au       de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en
niveau communautaire des règles relatives à la commercia-           œuvre, il convient de se référer aux règles générales prévues
lisation des ovins et des caprins dans les échanges                 par le règlement (CEE) n° ... du Conseil, relatif aux
intracommunautaires; que cet objectif facilite en même              contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunau-
temps l'achèvement du marché intérieur;                             taires dans la perspective de la réalisation du marché
                                                                    intérieur ;
considérant qu'il convient en principe d'exclure du champ
d'application du présent règlement les échanges spécifiques         considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de
à vocation locale;                                                  contrôles autonomes de la Commission;
considérant que, pour pouvoir faire l'objet des échanges
intracommunautaires, les ovins et les caprins doivent               considérant que les dispositions du présent règlement
répondre à certaines exigences de police sanitaire afin             devront être revues dans le cadre de l'achèvement du
d'éviter la propagation de maladies contagieuses ;                  marché intérieur;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des exigences de police
                                                                    considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure
sanitaire différentes selon les fins commerciales auxquelles
                                                                    instaurant une coopération étroite entre les États membres
sont destinés ces animaux ;
                                                                    et la Commission au sein du Comité Vétérinaire Perma-
considérant que la situation sanitaire des ovins et des             nent;
caprins n'est pas homogène sur le territoire de la
Communauté ; qu'il convient de se référer, pour les parties
de territoires concernées, à la notion de région telle que          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
définie dans la directive 64/432/CEE du Conseil du
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des
espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la                             Article premier
directive ...;
                                                                    1. Le présent règlement définit les conditions de police
considérant que les échanges entre régions présentant des           sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des
caractéristiques équivalentes d'un point de vue sanitaire ne        ovins et des caprins.
doivent pas être entravés;
considérant qu'il est approprié de prévoir que la Commis-           2. Le présent règlement ne s'applique pas aux ovins ou
sion peut, au regard des progrès réalisés par un État               aux caprins destinés exclusivement au pacage à titre
membre dans l'éradication de certaines maladies, accorder           temporaire à proximité des frontières internes de la
                                                                    Communauté. Les règles particulières applicables à ces
                                                                    échanges liés à ce système d'exploitation sont arrêtées, si
 (!) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                          nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 18.
 ---pagebreak--- N° C 48/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 89
                             Article 2                                conditions fixées aux articles 4 et 6, sans préjudice des
                                                                      dérogations éventuelles applicables au titre de l'article 8.
Au sens du présent règlement, on entend par:
 1. «Ovins ou caprins de boucherie», les animaux des                  3. Les ovins et caprins d'élevage ne peuvent être expédiés
    espèces ovine ou caprine, conduits directement à                  vers un autre État membre que s'ils remplissent les
    l'abattoir pour y être abattus dans les meilleurs délais,         conditions fixées aux articles 4 et 6, sans préjudice des
    et au plus tard 72 heures après leur arrivée.                    dérogations éventuelles applicables au titre de l'article 7, et
                                                                     des garanties complémentaires éventuelles exigibles en
2.   «Ovins ou caprins de production», les animaux des                application des articles 9 et 10.
    espèces ovine ou caprine destinés à la production
    notamment de viande, de laine, de poils, de peau et ne
    devant pas être utilisés pour la reproduction ou la                                          Article 4
    production de lait.
                                                                     Les ovins et caprins:
3.  « Ovins ou caprins d'élevage », les animaux des espèces
    ovine ou caprine destinés à la reproduction ou à la
    production de lait.                                              a) ne doivent présenter au jour d'embarquement aucun
                                                                         signe clinique de maladie;
4.  «Exploitation», l'établissement agricole dans lequel
    des ovins ou caprins de boucherie, de production ou              b) ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d'un
    d'élevage sont détenus ou sont élevés de façon                       programme d'éradication d'une maladie contagieuse;
    habituelle ;
                                                                     c) ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou
5.  « Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne               avoir été en contact avec des animaux d'une exploita-
    de brucellose (Brucella melitensis) » l'exploitation qui             tion faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de
    satisfait aux conditions visées à l'annexe A, chapitre I ;           police sanitaire;
6.  « Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose
    (Brucella melitensis)», l'exploitation qui satisfait aux             i) ces interdictions sont liées à l'apparition des
    conditions visées à l'annexe A, chapitre II ;                            maladies suivantes que les animaux sont susceptibles
                                                                             de contracter:
7.  « Exploitation ovine officiellement indemne d'épidydi-
    mite contagieuse du bélier (Brucella ovis) » l'exploita-                 — brucellose (Brucella     melitensis),
    tion qui satisfait aux conditions visées à l'annexe A,
    chapitre III ;                                                           — rage,
8.  «Maladies à déclaration obligatoire», les maladies
                                                                             — charbon bactéridien ;
    énumérées à l'annexe B, chapitre I et dont la suspicion
    ou l'apparition doivent être notifiées à l'autorité
    compétente de l'État membre;                                         ii) la durée de l'interdiction doit être, à compter du
                                                                             dernier cas constaté d'au moins :
9.  «Vétérinaire officiel», le vétérinaire désigné par
    l'autorité compétente de l'État membre;                                  — 42 jours dans le cas de la brucellose (Brucella
10. «Marché, lieu de rassemblement, lieu d'embarque-                             melitensis),
    ment, étable de négociant officiellement agréés», lieu,
    où l'on vend et où l'on achète, où sont rassemblés, où                   — 30 jours dans le cas de la rage,
    sont chargés ou embarqués des ovins ou caprins, et qui
    doit:                                                                    — 15 jours dans le cas du charbon bactéridien;
    a) être placé sous contrôle d'un vétérinaire officiel ;          d) ne doivent pas faire l'objet de mesures de police
                                                                         sanitaire au titre de la directive 85/511/CEE du
    b) être organisé d'une manière permettant d'assurer                  Conseil (\) ;
        une protection efficace du statut sanitaire des ovins
        et caprins destinés aux échanges intracommunau-              e) ne doivent pas avoir été vaccinés contre la fièvre
        taires, notamment en séparant les animaux de statut              aphteuse.
        sanitaire différent.
                                                                     En outre, au titre de cette maladie :
11. «Région», partie du territoire de la Communauté
    définie à l'article 2 lettre o) de la directive 64/432/CEE.
                                                                     i) des garanties complémentaires pouvant être différentes
                                                                         selon les fins commerciales des ovins ou caprins,
                            Article 3                                    peuvent être fixées, selon la procédure prévue à
                                                                         l'article 18, pour les expéditions à destination des États
1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être
                                                                         membres ne pratiquant pas la vaccination et n'admet-
expédiés vers un autre État membre que s'ils remplissent les
                                                                         tant pas sur leur territoire d'animaux vaccinés,
conditions fixées aux articles 4 et 5.
2. Les ovins et caprins de production ne peuvent être
expédiés vers un autre État membre que s'ils remplissent les         (!) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 48/23
ii) des dérogations à la règle de la non-vaccination peuvent          échanges intracommunautaires répondent aux critères
    être accordées, selon la procédure prévue à l'article 18,         prévus aux lettres b) c) et e).
    pour des échanges spécifiques entre des parties délimi-
    tées de territoires de la Communauté.                         2. Les ovins de production et d'élevage doivent répondre
                                                                  aux conditions requises pour être introduits dans une
                                                                  exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite
                            Article 5                             contagieuse du bélier (Brucella ovis) conformément aux
                                                                  dispositions contenues à l'annexe A, chapitre III sous D.
Les ovins et caprins de boucherie :
a) doivent être identifiés par une marque officiellement
    agréée. Les méthodes d'identification sont établies, si                                  Article 7
    nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 18;
                                                                  1. En dérogation à l'article 6, paragraphe 1 lettre d), les
b) doivent avoir séjourné pendant les trois mois précédant        ovins ou caprins d'élevage répondant aux conditions
    leur embarquement (ou depuis leur naissance pour les          requises pour être introduits dans une exploitation ovine ou
    sujets âgés de moins de trois mois) sur le territoire de la   caprine indemne de brucellose (Brucella            melitensis)
    Communauté.                                                   conformément à l'annexe A chapitre II sous D) sont admis
                                                                  dans les échanges entre régions dans lesquelles toutes les
                                                                  exploitations ovine ou caprine ne sont pas considérées
                            Article 6                             comme officiellement indemnes de brucellose (Brucella
                                                                  melitensis) conformément à l'annexe A chapitre I sous A l .
1.    Les ovins et caprins de production et d'élevage:
                                                                  2. En dérogation à l'article 6 paragraphe 2, les ovins
a) doivent être identifiés individuellement par une métho-        d'élevage autres que ceux répondant aux conditions
    de officiellement agréée. Les méthodes d'identification       requises pour être introduits dans une exploitation ovine
    sont établies, si nécessaire, selon la procédure prévue à     officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier
    l'article 18;                                                 (Brucella ovis) sont admis dans les échanges entre régions
                                                                  dans lesquelles toutes les exploitations ovines ne sont pas
b) doivent avoir séjourné pendant les 30 jours précédant          considérées comme officiellement indemnes d'épidydimite
    leur embarquement (ou depuis leur naissance pour les          contagieuse du bélier conformément à l'annexe A chapi-
    sujets âgés de moins de 30 jours) dans la même                tre III sous A l .
    exploitation ;
                                                                  3. Les États membres informent la Commission et les
c) doivent avoir séjourné pendant les six mois précédant          autres États membres de la délimitation des régions visées
    leur embarquement (ou depuis leur naissance pour les          aux paragraphes 1 et 2.
    sujets âgés de moins de six mois) sur le territoire de la
    Communauté ;
d) doivent répondre aux conditions requises pour être                                        Article 8
    introduits dans une exploitation ovine ou caprine
    officiellement indemne de brucellose (Brucella meliten-       En ce qui concerne les ovins et caprins de production :
    sis), conformément aux dispositions contenues à
    l'Annexe A, chapitre I sous D ;                               1. Les dispositions de l'article 7 paragraphes 1 et 2 sont
                                                                       applicables.
e) ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou
    avoir été en contact avec des animaux d'une exploita-         2.   Sur demande d'un État membre, des dérogations aux
    tion dans laquelle:                                                garanties prévues à l'article 6 paragraphe 1 lettres c) et
                                                                       e) pour des expéditions à partir ou en provenance de
    — depuis au moins six mois l'agalaxie contagieuse du               certaines régions peuvent être accordées selon la
         mouton {Mycoplasma agalactiae), l'agalaxie conta-             procédure prévue à l'article 18.
        gieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M.
         capricolum, M. mycoïdes subsp mycoïdes «large
         Colony»), le Maedi Visna ou l'arthrite encéphalite                                  Article 9
         virale caprine ont été cliniquement constatés,
                                                                  1. Dans l'hypothèse où un État membre établit ou a établi
    — depuis au moins douze mois la paratuberculose ou la
                                                                  un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une
         lymphadénite caséeuse ont été cliniquement consta-
                                                                  des maladies visées à l'annexe B chapitre II, il soumet à la
         tées,
                                                                  Commission son programme et notamment:
    — depuis au moins trois ans l'adénomatose pulmonaire
         ou la tremblante (scrapie) ont été cliniquement          — la situation de la maladie dans l'État membre,
         constatées ;
                                                                  — la justification du programme en prenant en compte
f) doivent provenir d'une exploitation dont le propriétaire           l'importance de la maladie et ses avantages coût/
    déclare par écrit que les ovins et caprins destinés aux           bénéfice,
 ---pagebreak--- l^C^g^                                        journal officiel des Communautés européennes                                                          2B.2    ^
— la ^one géographique danslaquelleleprogramme va                      mément au paragraphes peuvent être modifiées ou
    être appliquée                                                     supprimées selon la procédure p r é v u e à l ' a r t i c l e i ^ .
— les statuts d'exploitation à établir et les normesque
    doivent atteindre les exploitations dans chaque catégo^
    ne ainsi que les procédures détesta
                                                                                                           A^A^
— les règles permettant d'introduire des animaux de statut             1. Les ovins e t c a p n n s d o i v e n t ê t r e acheminés dansles
    inférieure                                                         délais les plus brefs de l'exploitation de provenance vers le
                                                                       lieu de destination.
— les conséquencesàtirer lors d e l a p e r t e d u s t a t u t d e
    l'exploitation pour quelque raison que ce soit^                    ûurant l'acheminement ils peuvent passer par un lieu de
                                                                       rassemblementoud'embarquement^uneétabledenégo
— les procédures de contrôle de ce programme.                          ciant ou un marché officiellement agréés. L'acheminement
                                                                       doit se faireàl'aide de moyens de transport et decontention
2, La Commissione^aminelesprogrammescommum                             préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant
qués par les Etats membres. Les programmes vises au                    officiellementautorisédans l'Etat membred'e^pédition.
paragraphe! peuvent étreapprouvésselon laprocedure                     Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle
prévueàl'articlel^.^elon la même procédures les garanties              sorte que les e^créments^ la litière ou le fourrage des
complémentaires générales ou limitées qui peuvent être                 animaux ne puissent pas couler ou tomber hors du véhicule
exigées dans les échanges intracommunautaires d'ovins et               pendant le transport.
de caprins d'élevage peuvent être précisées. Ces garanties
doivent être au maximum équivalentesàcelles que l'Etat
                                                                       Les ovins et caprins de statuts sanitaires différents ne
membre met en œuvre dans le cadre national
                                                                       peuvent être transportés ensemble dans le même véhicule.
^ Le programme soumis par l'Etat membre peut être
modifié ou complété selon laprocedure prévue a l'artiD                 2. La duréedurassemblement desovins e t c a p n n s d e
d e l^.^elon la même procédures une modification ou un                 production ou d'élevage en dehors de l'exploitation
complémentàun programme antérieurement approuvé et                     d'origines notamment sur le lieu de rassemblement ou
au^ garanties définies conformément au paragraphe^peut                 d'embarquements dans l'étable de négociant ou sur le
être approuvé.                                                         marché officiellement agréés^ doit être imputée sur le délai
                                                                       de^O^oursprévual'article^paragraphellettreb^sans
                                                                       que cette durée puisse excéder so^ours.lôans ce cas^ des
                                 A r r ^ ^                             mentions correspondantes doivent être portées sur les
                                                                       certificats v i s é s a l ' a n n e ^ e E ^ m o d è l e i ^
P tin Etat membre qui estime qu'il est totalement ou en
partie indemne del'une desmaladies viséesàl'anne^eB                    ^. ChaqueEtat membredésigne les marchésofficielleD
chapitre IL soumet à la Commission les notifications                   ment agréés.Il communique ces agrémentsàlaCommisD
appropriées.llprécise en particuliers                                  sion et au^ autres Etats membres.
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition            ^. Lesmodalités selon lesquellesle contrôle officiel des
    sur son territoires                                                etables desnégociants e t d e s h e u ^ d e r a s s e m b l e m e n t o u
                                                                       d'embarquement et des marchés officiellement agréés doit
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une               être effectuer sont fi^ées^ si nécessaire selon la procédure
    recherchesérologique^ microbiologiqueoupathologi                   prévueàl'articlel^.
    que ainsi que le fait que cette maladie soitàdéclaration
    obligatoire auprès des autorités compétentes^
— la durée de la surveillance effectuées                                                                    A^A^2
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la                 Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre Etats
    maladie.                                                           membres doivent être accompagnés au cours de leur
                                                                       transportvers le lieu de destination d'un certificat signé par
2. LaCommissione^ammelesmstifications commune                          un vétérinaire officiel conformeàl'anne^eE^modèleslet
q u é e s p a r l ' E t a t membre. Les garanties complémentaires      hE qui devra être établi le ^our de l'embarquement^ au
générales ou limitées qui peuvent être exigées dans les                moins dans une des langues officielles de l'Etat membre de
échanges intracommunautaires d'ovins ou de caprins                     destination^etdontladuréedevahditéseradedi^^ours.C^e
d'élevages peuvent être précisées selon la procédure prévue            certificat doit comporter un seul feuillet.
à l'article 1^. Ces garanties doivent être au maximum
équivalentesàcelles que l'Etat membre met en oeuvre dans
le cadre national.
                                                                                                            Arr^!^
^3. L'Etat membre concerné commumqueàlaCommisD
sion toute modification des mstifications mentionnées au               Les règles prévues par le règlement ^CEE^ n^... sont
paragraphe! relatives à la maladie. A la lumière des                   applicables^ notamment en ce qui concerne l'organisation
informations commumquéesies garanties définies confort                 et les s u i t e s à d o n n e r a u ^ c o n t r ô l e s à e f f e c t u e r par l'État
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 48/25
membre de destination et les mesures de sauvegarde à                                                    Article 18
mettre en œuvre.
                                                                           1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire
                            Article 14                                     Permanent, ci-après dénommé le «Comité».
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent,                      2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au
dans la mesure où cela est nécessaire à l'application                      présent article, les dispositions suivantes sont applicables.
uniforme du règlement, effectuer des contrôles sur place.
La Commission informe les États membres du résultat des
contrôles effectués.                                                       3. Le représentant de la Commission soumet au Comité
                                                                           un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis
                                                                           sur ce projet dans un délai que le Président peut fixer en
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un
                                                                           fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
contrôle, apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour
                                                                           émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
l'accomplissement de leur mission.
                                                                           traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
                                                                           appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
2. Les dispositions générales d'application du présent                     des votes au sein du Comité, les voix des représentants des
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 18.              États membres sont affectées de la pondération définie
                                                                           audit article. Le Président ne prend pas part au vote.
Selon la même procédure sont établies les règles à suivre
lors de l'inspection prévue au présent article.                            4. La Commission arrête les mesures envisagées lors-
                                                                           qu'elles sont conformes à l'avis du Comité.
                            Article 15                                     5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes
                                                                           à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
Aux fins de l'application du présent règlement, les pays de                soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
l'Union économique Bénélux, sont considérés comme un                       mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
seul État membre.
                                                                           Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
                                                                           date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les
                            Article 16                                     mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Les modifications des annexes du présent règlement sont
effectuées conformément à la procédure prévue à l'arti-                                                Article 19
cle 18.
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
                                                                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                            Article 17                                     Communautés        européennes.
Les dispositions du présent règlement font l'objet d'un                    Il est applicable à partir du 1 er août 1989.
réexamen avant le 31 mars 1992 dans le cadre des
propositions visant à assurer l'achèvement du marché                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
intérieur.                                                                 et directement applicable dans tout État membre.
                                                                  ANNEXE     A
                                                                  CHAPITRE I
                     EXPLOITATION OVINE OU CAPRINE OFFICIELLEMENT INDEMNE DE BRUCELLOSE
                                                          (BRUCELLA      MEUTENSIS)
                                                             A. Obtention du statut
                  Est considérée comme exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (Brucella
                   melitensis), une exploitation dans laquelle:
                   a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose {Brucella melitensis) sont exempts de
                       manifestations cliniques ou de toute autre manifestation de brucellose [Brucella melitensis) depuis
                       douze mois au moins ; et
                   b) ne se trouvent pas d'animaux des espèces ovine ou caprine vaccinés contre la brucellose [Brucella
                       melitensis), à moins qu'il ne s'agisse d'animaux ayant été vaccinés depuis trois ans au moins à l'aide du
                       vaccin Rev. 1, ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 18; et
 ---pagebreak--- N° C 48/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                             27. 2. 89
                c) deux tests avec résultat négatif ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle, conformément à
                     l'annexe C, sur tous les ovins et caprins de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au moment du
                     test.
           2.   Une partie du territoire de la Communauté composée d'une ou de plusieurs régions contiguës ou isolées où
                aucun cas de brucellose ovine ou caprine n'a été officiellement constaté depuis au moins trois ans, où la
                vaccination est interdite depuis trois ans au moins, est reconnue officiellement indemne de brucellose
                (Brucella tnelitensis) selon la procédure prévue à l'article 18. Dans cette hypothèse, les exploitations ovine
                ou caprine se trouvant dans cette partie du territoire de la Communauté sont reconnues officiellement
                indemnes de brucellose {Brucella melitensis).
                                                           B. Maintien du statut
           Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemnes de brucellose {Brucella melitensis) ne se situant
           pas sur une partie reconnue du territoire officiellement indemne de brucellose, une fraction représentative de la
           population ovine et caprine de chaque exploitation âgée de plus de six mois est contrôlée annuellement. Le
           statut de l'exploitation peut être maintenu si les résultats des tests sont négatifs.
           Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent être contrôlés est composée de :
           — tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
           — tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent,
           — 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que ce nombre puisse
               être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles ; dans ce
               cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
           Pour une région où plus de 99 % des exploitations ovine ou caprine sont déclarées officiellement indemnes de
           brucellose {Brucella melitensis), la périodicité du contrôle des exploitations ovine ou caprine officiellement
           indemnes de brucellose peut être portée à trois ans à la condition que les exploitations qui ne sont pas
           officiellement indemnes soient placées sous contrôle officiel et soient soumises à un programme d'éradication.
                                               C. Suspicion ou apparition de la brucellose
           1.   a) Si, dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose est constatée une
                     suspicion de brucellose {Brucella melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de
                     cette exploitation est retirée. Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue, si l'animal ou les
                     animaux sont immédiatement éliminés ou isolés, en attendant une confirmation officielle de la
                     brucellose {Brucella melitensis).
                b) Si la brucellose {Brucella melitensis) est confirmée, la suspension provisoire peut être levée si tous les
                     animaux infectés sont abattus et si deux tests effectués, selon les dispositions de l'annexe C à intervalles
                     d'au moins trois mois, chez tous les animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation, donnent un
                     résultat négatif.
           2.   Si l'exploitation mentionnée au paragraphe 1 se situe dans une région reconnue officiellement indemne de
                brucellose {Brucella melitensis), l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les
                autres États membres. L'État membre concerné procède à l'abattage des animaux infectés ainsi qu'à
                l'abattage des animaux susceptibles d'être infectés. L'État membre concerné tient la Commission et les
                autres États membres informés de l'évolution de la situation.
                La Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudescence de la brucellose {Brucella
                melitensis), arrête, si cette appréciation le justifie, selon la procédure prévue à l'article 18, une décision
                visant à suspendre ou retirer le statut de cette région. Dans l'hypothèse où le statut est retiré, une nouvelle
                reconnaissance ne pourra intervenir que conformément aux dispositions du point A.2.
            D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose
                                                            {Brucella melitensis)
           Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose que des
           ovins ou des caprins qui répondent aux conditions suivantes :
           1.   — provenir d'une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose,
                — être accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant ce fait.
                     Cette attestation n'est pas nécessaire dans ou entre des régions reconnues officiellement indemnes de
                     brucellose {Brucella melitensis), conformément aux conditions visées au point A2 et situées dans un
                     même État membre.
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          2.   — provenir d'une exploitation indemne de brucellose,
               — être identifiés individuellement conformément à l'article 6 paragraphe 1 a),
               — n'avoir jamais été vaccinés. Toutefois des femelles, âgées de plus de trois ans et ayant été vaccinées
                   avant l'âge de sept mois, peuvent également être introduites,
               — ne pas être en gestation,
               — avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel et durant cette période, avoir subi
                   deux tests avec résultat négatif à au moins six semaines d'intervalle conformément à l'annexe C,
               — être accompagnés d'un certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant que les
                   conditions prévues ci-dessus ont été remplies.
                                                               CHAPITRE II
             EXPLOITATION OVINE OU CAPRINE INDEMNE DE BRUCELLOSE (BRUCELLA                                      MELITENSIS)
                                                           A. Obtention du statut
          Est considérée comme exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (Brucella melitensis),                   une
          exploitation dans laquelle:
          1.   tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (Brucella melitensis) sont exempts de manifestations
               cliniques ou de toute autre manifestation de brucellose depuis douze mois au moins ; et
          2.   tous les animaux des espèces ovine ou caprine, ou une partie d'entre eux, ont été vaccinés à l'aide du vaccin
               Rev. 1, ou tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 18. Les animaux vaccinés doivent
               être vaccinés avant l'âge de sept mois ; et
          3.   deux tests avec résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle conformément à
               l'annexe C sur tous les ovins ou caprins vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de 18 mois au
               moment du test ; et
          4.   deux tests avec résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle conformément à
               l'annexe C sur tous les ovins ou caprins non vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au
               moment du test.
                                                            B. Maintien du statut
          Un test annuel est effectué sur une fraction représentative de la population ovine et caprine de chaque
          exploitation. Le statut de l'exploitation ne peut être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs ;
          Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent être contrôlés est composée de:
          — tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de six mois,
          — tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de 18 mois,
          — tous les animaux nouvellement introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent,
          — 25 % des femelles sexuellement matures ou en lactation sans que ce nombre puisse être inférieur à 50 par
              exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles ; dans ce cas, toutes ces femelles
              doivent être contrôlées.
                                               C. Suspicion ou apparition de la brucellose
          1. Si, dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose, on a constaté une suspicion de brucellose
          (Brucella melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est retirée.
          Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue, si l'animal ou les animaux sont immédiatement éliminés
          ou isolés en attendant la confirmation officielle de la brucellose (Brucella melitensis).
          2. Si la brucellose (Brucella melitensis) est confirmée, la suspension provisoire peut être levée si tous les
          animaux infectés sont abattus et si deux tests effectués, selon les dispositions de l'annexe C à intervalles d'au
          moins trois mois,
          — chez tous les animaux âgés de plus de 18 mois s'ils ont été vaccinés,
          — chez tous les animaux âgés de plus de six mois s'ils n'ont pas été vaccinés,
          donnent un résultat négatif.
 ---pagebreak--- N° C 4 8 / 2 8                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                27. 2. 89
                        D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose
                                                                    (Brucella melitensis)
               Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose que :
               1.   soit des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne ou
                    indemne de brucellose {Brucella melitensis) et accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une
                    attestation certifiant ou attestant ce fait.
               2.   soit des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation autre que celle visée sous 1 qui répondent aux
                    conditions suivantes:
                    a) être identifiés individuellement conformément à l'article 6 paragraphe la),
                    b) être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose
                         {Brucella melitensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toutes autres manifestations de
                         brucellose depuis douze mois au moins.
                    c) i) — ne pas avoir été vaccinés au cours des deux dernières années,
                             — avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle vétérinaire, et durant cette période
                                 avoir subi deux tests avec résultat négatif à au moins six semaines d'intervalle conformément à
                                 l'annexe C.
                             ou
                         ii) — avoir été vaccinés à l'aide du vaccin rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure
                                 prévue à l'article 18, avant l'âge de sept mois mais au plus tard 15 jours avant leur introduction
                                 dans l'exploitation de destination.
                    d) être accompagnés d'un certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant que les
                         conditions prévues ci-dessus ont été remplies.
                                                                  E. Changement de statut
               Une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose {Brucella melitensis) peut acquérir la qualification
               d'exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose {Brucella melitensis) après un délai
               minimum de trois ans si:
               a) il ne s'y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose {Brucella melitensis) depuis au moins trois ans ;
               b) à l'issue de la troisième année, les animaux de plus de six mois ont présenté un résultat négatif à l'occasion
                   d'un test pratiqué conformément à l'annexe C.
                                                                       CHAPITRE III
                      EXPLOITATION OVINE OFFICIELLEMENT INDEMNE D'ÉPIDYDIMITE CONTAGIEUSE
                                                                DU BÉLIER (Brucella ovis) :
                                                                   A. Obtention du statut
               1.   Est considérée comme exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier
                     {Brucella ovis), une exploitation dans laquelle:
                     a) tous les ovins sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation d'épidydimite
                         contagieuse du bélier depuis au moins douze mois ; et
                     b) ne se trouvent pas de mâles non castrés de l'espèce ovine vaccinés contre l'épidydimite contagieuse du
                         bélier autres que ceux vaccinés avec le vaccin Rev. 1 ; et
                     c) deux tests avec résultat négatif ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle, conformément à
                         l'annexe D, sur tous les ovins mâles non castrés de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au
                          moment du test.
               2.    Une partie du territoire de la Communauté composée d'une ou de plusieurs régions contiguës où aucun cas
                     d'épidydimite contagieuse du bélier n'a été constaté depuis au moins trois ans, et où la vaccination est
                     interdite contre l'épidydimite contagieuse du bélier avec un vaccin autre que le vaccin Rev. 1 depuis trois
                     ans au moins, est reconnue officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier selon la procédure
                     prévue à l'article 18.
                     Dans cette hypothèse, les exploitations ovines se trouvant dans cette partie du territoire de la Communauté
                     sont reconnues officiellement indemnes d'épidydimite contagieuse du bélier.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 N° C 4 8 / 2 9
                                                             B. Maintien du statut
          Pour les exploitations ovines officiellement indemnes d'épidydimite contagieuse du bélier [Brucella ovis) ne se
          situant pas sur une partie de territoire reconnue officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier,
          tous les ovins mâles non castrés âgés de plus de six mois sont contrôlés annuellement. Le statut de l'exploitation
          ne peut être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs.
                                    C. Suspicion ou apparition d'épidydimite contagieuse du bélier
          1.   a) Si, dans une exploitation ovine indemne d'épidydimite contagieuse du bélier, on a constaté une
                    suspicion d'épidydimite contagieuse du bélier chez un ou plusieurs ovins, la qualification de cette
                    exploitation est retirée. Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue, si l'animal ou les
                    animaux sont immédiatement éliminés ou isolés en attendant la confirmation officielle d'épidydimite
                    contagieuse du bélier.
               b) Si l'épidydimite contagieuse du bélier est confirmée, la suspension provisoire peut être levée si tous les
                    ovins infectés sont abattus et si deux tests effectués, selon les dispositions de l'annexe D à intervalles
                    d'au moins six semaines, chez tous les animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation, donnent un
                    résultat négatif.
          2.   Si l'exploitation mentionnée au paragraphe 1 se situe dans une région officiellement indemne d'épidydimite
               contagieuse du bélier, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États
               membres. L'État membre concerné procède à l'abattage des animaux infectés ainsi qu'à l'abattage des
               animaux susceptibles d'être infectés. L'État membre concerné tient la Commission et les autres États
               membres informés de l'évolution de la situation. La Commission, après avoir apprécié les circonstances de
               la recrudescence de l'épidydimite contagieuse du bélier, arrête, si cette appréciation le justifie, selon la
               procédure prévue à l'article 18, une décision visant à suspendre ou retirer le statut de cette région. Dans
               l'hypothèse où le statut est retiré, une nouvelle reconnaissance ne pourra intervenir que conformément aux
               dispositions du point A.2.
                 D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite
                                                      contagieuse du bélier (Brucella ovis)
          Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du
          bélier que les ovins qui répondent aux conditions suivantes:
           1.  soit:
               — provenir d'une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier,
               — être accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant ce fait.
                    Cette attestation n'est pas nécessaire dans ou entre des régions reconnues officiellement indemnes
                    d'épidydimite contagieuse du bélier, conformément aux conditions visées au point A 2 et situées dans
                    un même État membre.
          2.   soit, s'ils ne proviennent pas d'une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du
               bélier:
               — être identifiés individuellement conformément à l'article 6 paragraphe 1 a),
               — être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à l'épidydimite
                    contagieuse du bélier sont exempts de manifestation clinique ou de toutes autres manifestations
                    d'épidydimite contagieuse du bélier {Brucella ovis) depuis douze mois au moins,
               — ne jamais avoir été vaccinés s'il s'agit de mâles, contre l'épidydimite contagieuse du bélier, avec un
                    vaccin autre que le Rev. 1,
               — être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les ovins mâles non castrés de l'exploitation
                    d'origine ont subi au cours des huit semaines précédant l'expédition, un test avec résultat négatif
                    conformément à l'annexe D,
               — avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel durant le mois qui précède
                    l'embarquement,
               — avoir subi au cours des 15 derniers jours précédant l'embarquement un test conformément à
                     l'annexe D, avec résultat négatif,
 ---pagebreak--- N° C 48/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 2. 89
              — être accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant que les
                   conditions prévues ci-dessus aient été remplies.
           3. soit, s'ils s'agit de mâles ne provenant pas d'une exploitation officiellement indemne de l'épidydimite
              contagieuse du bélier, à la condition d'être castrés depuis au moins deux mois.
                                                             ANNEXE B
                                                             CHAPITRE I
           Maladie à déclaration obligatoire:
           — Fièvre aphteuse
           — Brucellose (Brucella melitensis)
           — Épidydimite contagieuse du bélier {Brucella ovis)
           — Charbon bactéridien
           — Rage
                                                            CHAPITRE II
           — Maedi Visna
           — Arthrite encéphalite virale caprine
                                                             ANNEXE C
                                   TEST OFFICIEL BRUCELLOSE (BRUCELLA MELITENSIS)
           1.  Rose Bengal
               Le test Rose Bengal peut être utilisé comme test de screening pour les exploitations ovines ou caprines dans
               le but d'établir le statut des exploitations officiellement indemnes ou indemnes de brucellose.
           2.  Fixation du complément
               a) Le test de fixation du complément doit être utilisé pour le testage individuel.
               b) Le test de fixation du complément peut être utilisé pour les exploitations ovines ou caprines dans le but
                   d'établir le statut des exploitations officiellement indemnes ou indemnes de brucellose.
               c) Le sérum contenant au moins 20 unités ICFT par/ml doit être considéré comme positif.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 48/31
          3. Les antigènes utilisés doivent être agréés par le laboratoire national et doivent être standardisés par rapport
             au deuxième sérum standard international anti-brucella abortus.
          4. Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au sérum standard et être
             conforme au deuxième sérum standard international anti-brucella abortus préparé par le laboratoire
             vétérinaire central de Weybridge, Surrey, United Kingdom.
                                                           ANNEXE D
                     TEST OFFICIEL ÉPIDYDIMITE CONTAGIEUSE DU BÉLIER (BRUCELLA OVIS)
          1. Fixation du complément
             Le test de fixation du complément doit être utilisé pour les tests individuels et le screening des exploitations.
          2. L'antigène spécifique utilisé doit être agréé par le laboratoire national et doit être standardisé par rapport
             au sérum standard international anti-brucella ovis.
          3. Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au sérum standard international
             anti-brucella ovis préparé par le laboratoire vétérinaire central de Weybridge, Surrey, United Kingdom.
          4. Le sérum contenant au moins 50 unités internationales sensitives par/ml doit être considéré comme positif.
 ---pagebreak--- N° C 48/32                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                        27. 2. 89
                                                                    ANNEXE       E
                                                                     MODÈLE I
                                                           CERTIFICAT SANITAIRE (!)
                                           pour les échanges entre les États membres de la CEE
                                                 Ovins ou caprins de production ou d'élevage
           Pays d'expéditeur
           Ministère compétent
           Service territorial compétent
           I. Nombre d'animaux
           II. Identification des animaux:
                                                                                                         Identification individuelle
               Nombre             Ovins, caprins,
                                                                 Race             Âge                             officielle
              d'animaux           mâles, femelles
                                                                                                      (indiquer n° et emplacement)
           III. Provenance des animaux:
                 Les animaux ont séjourné avant le jour de l'embarquement
                 — depuis au moins 30 jours (ou depuis leur naissance) dans la même exploitation
                 — depuis au moins six mois (ou depuis leur naissance) sur le territoire de la Communauté.
           IV. Destination des animaux:
                 Les animaux seront expédiés
                 de
                                                                     (lieu d'expédition)
                 à
                                                                    (lieu de destination)
                 par (2) : wagon, camion, avion, bateau :                                                                            (3)
                 Nom et adresse de l'expéditeur
                 Nom et adresse du destinataire
           V.    Renseignements sanitaires :
                 Je soussigné, certifie que les animaux désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes:
                 a) Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie;
                 b) Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse ;
                 c) Ils n'ont pas été acquis dans une exploitation et n'ont pas été en contact avec les animaux d'une
                     exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l'article 4
                     paragraphe 1 c) du règlement n° ...;
                 d) Ils ne font pas l'objet de mesures de police sanitaire au titre de la directive 85/5Il/CEE;
                 e) Ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
                 f)  Ils sont admissibles dans une exploitation ovine ou caprine (officiellement indemne de brucellose)
                     (indemne de brucellose) (2) conformément au règlement n° ...
                 g) S'il s'agit d'ovins, ils (ne) sont (pas) (2) admissibles dans une exploitation ovine officiellement indemne
                     d'épidydimite contagieuse du bélier conformément au règlement n° ...;
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                                 N° C 48/33
                h) À la connaissance du soussigné et d'après la déclaration écrite donnée par le propriétaire, ils n'ont pas
                    été acquis dans une exploitation ou en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle les
                    maladies définies à l'article 6 paragraphe 1 e) du règlement n° ... ont été cliniquement constatées
                    pendant les périodes définies à l'article sus-mentionné (*);
                i)  Ils ont été acquis:
                    — dans une exploitation (2)
                    — sur un marché officiellement agréé (2)                                                                                    ,
                                                                                            (désignation du marché)
               j)   Ils ont été transportés directement en passant — sans passer (2) — par un lieu de rassemblement (2) —
                    par un lieu d'embarquement (2) — par une étable de négociant (2)
                    — de l'exploitation (2)
                    — de l'exploitation au marché et du marché (2),
                    au lieu précis d'embarquement à l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés
                    et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d'assurer une protection
                    efficace du statut sanitaire des animaux.
          VI. Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'embarquement.
               Fait à                                                              le
                                                                                                     (jour d'embarquement)
               Cachet
                                                                                                             (signature)
                                                                                   (nom en lettres capitales et qualification du signataire) (4)
          0) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d'animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou
              bateau, provenant de la même exploitation et ayant le même destinataire.
          (2) Biffer la mention si elle est inutile ou en cas de dérogation.
           3
          ( ) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les
              bateaux, le nom.
          (4) En Allemagne : Beamteter Tierarzt, en Belgique : Inspection vétérinaire ou Inspecteur Dierenarts, en France : Directeur des
              services vétérinaires du département ; en Italie: Veterinario provinciale; au Luxembourg: Inspecteur vétérinaire; au Pays-
              Bas: Inspecteur-Distriktshoofd; au Danemark: Autoriseret Dyrlasge; en Irlande: Veterinary Inspector; au Royaume-Uni:
              Veterinary Inspector ; en Grèce : « EjtiOecopr|Tr|Ç Kxr| viatpoç » ; en Espagne : Inspector Veterinario ; au Portugal : Inspector
              Vétérinario
 ---pagebreak--- N° C 4 8 / 3 4                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      27. 2. 89
                                                                       ANNEXE        E
                                                                       MODÈLE II
                                                              CERTIFICAT SANITAIRE (i)
                                              pour les échanges entre les États membres de la CEE
                                                              Ovins ou caprins de boucherie
               Pays d'expéditeur
               Ministère compétent
               Service territorial compétent...
                I. Nombre d'animaux
               IL Identification des animaux
                   Nombre            Ovins, caprins,                                                             Marques officielles
                                                                    Race             Âge
                  d'animaux          mâles, femelles                                                     (indiquer n° et emplacement)
               III. Provenance des animaux :
                     Les animaux ont séjourné depuis au moins trois mois avant le jour de l'embarquement (ou depuis leur
                     naissance) sur le territoire de la Communauté
               IV. Destination des animaux :
                     Les animaux seront expédiés
                     de
                                                                        (lieu d'expédition)
                     à
                                                                       (lieu de destination)
                     par (2) : wagon, camion, avion, bateau :                                                                         (3)
                     Nom et adresse de l'expéditeur
                     Nom et adresse du destinataire
               V. Renseignements sanitaires :
                     Je soussigné, certifie que les animaux désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
                     a) Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie ;
                     b) Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse;
                     c) Ils n'ont pas été acquis dans une exploitation et n'ont pas été en contact avec les animaux d'une
                         exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l'article 4
                         paragraphe 1 c) du règlement n° ...
                     d) Ils ne font pas l'objet de mesures de police sanitaire au titre de la directive 85/5Il/CEE;
                     e) Ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse,
                     f)  Ils ont été acquis :
                         — dans une exploitation (2)
                         — sur un marché officiellement agréé (2)
                                                                                                    (désignation du marché)
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° C 48/35
               g) Ils ont été transportés directement en passant — sans passer (2) — par un lieu de rassemblement (2) —
                    par un lieu d'embarquement (2) — par une étable de négociant (2)
                    — de l'exploitation (2)
                    — de l'exploitation au marché et du marché ( 2 ),
               au lieu précis d'embarquement à l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et
               désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d'assurer une protection efficace du
               statut sanitaire des animaux.
          VI. Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'embarquement.
          Fait à                                                            le
                                                                                                 (jour d'embarquement)
          Cachet
                                                                                                       (signature)
                                                                               (nom en lettres capitales et qualification du signataire) (4)
          f1) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d'animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou
              bateau, provenant de la même exploitation et ayant le même destinataire.
          (2) Biffer la mention si elle est inutile ou en cas de dérogation.
           3
          ( ) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les
              bateaux, le nom.
          (4) En Allemagne : Beamteter Tierarzt, en Belgique : Inspection vétérinaire ou Inspecteur Dierenarts, en France : Directeur des
              services vétérinaires du département; en Italie: Veterinario provinciale; au Luxembourg: Inspecteur vétérinaire; au Pays-
              Bas : Inspecteur-Distriktshoofd ; au Danemark : Autoriseret Dyrlaege ; en Irlande : Veterinary Inspector ; au Royaume-Uni :
              Veterinary Inspector ; en Grèce : « E7ii8ea)pr|Tf|ç KTT|vtaxpoç » ; en Espagne : Inspector Veterinario ; au Portugal : Inspector
              Vétérinario