CELEX: 31974R0214
Language: fr
Date: 1974-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 214/74 de la Commission, du 25 janvier 1974, définissant les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation d' un nouveau taux représentatif pour la lire italienne et à la flottaison du franc français

26. 1 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 22/ 53
                              REGLEMENT (CEE) N° 214/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 janvier 1974
               définissant les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole
               suite à la fixation d'un nouveau taux représentatif pour la lire italienne et à la
                                               flottaison du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   vendons sur le marche inteneur, sont fixes en tenant
EUROPÉENNES,                                                    compte de l'incidence des mesures susvisées ; qu'il
                                                                convient, en outre, de garantir par toute mesure appro­
vu le traité instituant la Communauté économique                priée que les autres montants applicables en vertu de
européenne,                                                     l'organisation des marchés agricoles dans les différents
                                                                secteurs, pour autant que ceci est nécessaire eu égard à
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­            la situation économique particulière de l'Italie, soient
tembre 1966, portant établissement d'une organisation           maintenus au niveau exprimé en lires valable au 31
commune des marchés dans le secteur des matières                décembre 1973, et, en ce qui concerne le sucre, au 31
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement           octobre 1973 ; qu'à cette fin, le règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1707/73 (2),                                           3494/73 de la Commission du 21 décembre 1973 (9) a
                                                                défini les mesures supplémentaires à prendre dans le
                                                                secteur agricole suite à la fixation d'un nouveau taux
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
                                                                représentatif pour la lire ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres (3),            considerant que les mesures figurant dans ledit règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              ment prennent en considération la situation résultant
 3450/73 (4), et notamment son article 6,                       de la fixation d'un taux représentatif applicable à par­
                                                                 tir du 1 er janvier 1974 ; que le règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20              197/74 a cependant introduit un nouveau taux repré­
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les          sentatif pour la lire prenant effet le 28 janvier 1974 ;
graines de colza et de navette (5), modifié en dernier           qu'il est dès lors nécessaire d'adapter à la nouvelle
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (6), et notam­           situation les dispositions des règlements (CEE) n0
 ment son article 7,                                             3494/73 et (CEE) n0 2300/73 de la Commission, du
                                                                 23 août 1973, portant modalités d'application des mon­
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 tants différentiels pour les graines de colza et de
 2958/73 du Conseil du 31 octobre 1973 (7), modifié en           navette ( 10), modifié en dernier lieu par le règlement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 97/74 (8), un          (CEE) n0 3491 /73 (");
 taux de conversion représentatif à appliquer, avec effet
 au 28 janvier 1974, dans le secteur agricole a été fixé
 pour la lire italienne ; que l'article 4 ter du règlement       considérant que, en raison de la flottaison du franc
 (CEE) n0 974/71 ainsi que l'article 5 bis du règlement          français, il convient de retenir, pour le calcul des mon­
 (CEE) n0 1569/72 pour les graines de colza et de                tants compensatoires, les cours de change au comp­
 navette ont cependant prévu que les prix d'interven­            tant les plus représentatifs ; qu'il y a lieu, à cette fin,
 tion ou d'achat valables en Italie sont, jusqu'à la fin de      de compléter le règlement (CEE) n0 1463/73 de la
  la campagne de commercialisation 1973/ 1974, fixés              Commission, du 30 mai 1973, portant modalités d'ap­
  au niveau exprimé en lires résultant de l'application           plication des montants compensatoires monétaires ( l2),
  des dispositions en vigueur au 31 décembre 1973,                modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) n0
  quelques produits étant cependant exceptés de cette             3482/73 et n° 2300/73 (« 3) ;
  règle ;
  considérant que les articles en cause stipulent que les         considérant que les mesures prevues au présent règle­
  montants à payer par l'Italie, conformément aux règle­          ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
  ments des marchés agricoles en raison des autres inter­         des matières grasses, des céréales, du lait et des pro­
                                                                  duits laitiers, des semences, du vin, des fruits et légu­
  (') JO n» 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                      mes et du sucre ,
  (2) JO n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
  (J) JO n» L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  (4) JO n° L 353 du 22. 12. 1973, p. 25 .                        («) JO n» L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 35 .
  (5) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                           (' °)"jO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
  («) JO n» L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.                         (") JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 31 .
  (7) JO n» L 303 du 1 . 11 . 1973, p. 1 .                        H JO no L 146 du 4. 6. 1973, p. 1 .
  (8) Voir page 2 du présent Journal officiel.                     13) JO n» L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 14.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                        Article 2
                     Article premier                          L'article 3 du règlement (CEE) n0 1463/73 et l'article
                                                             4 du règlement (CIJE) n0 2300/73 sont complétés par
1.    Avec effet au 28 janvier 1974 le règlement (CEE)       l'alinéa suivant :
n 0 3494/ 73 est modifié comme suit :
1 . Le coefficient de 0,9587 figurant à l'article 2 est           « c) en ce qui concerne le franc français : le cours
    remplacé par celui de 0,9129 ;                                      moyen officiel arrêté chaque jour ouvrable à
                                                                        la séance de cotation de la bourse de Paris. »
2. Le coefficient de 0,9683 figurant à l'article 3 est
    remplacé par celui de 0,9221 ;
3. Le coefficient de 0,9218 figurant à l'article 4 para­                               Article 3
    graphe 1 sous A est remplacé par celui de 0,8778 .
2.    Avec effet au 28 janvier 1974, le coefficient           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
« 0,9683 » figurant à l'article 8 bis du règlement (CEE)      publication au Journal officiel des Communautés
n0 2300/73 est remplacé par le coefficient « 0,9221 ».        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI