CELEX: 62011TA0197
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Affaires T-197/11 P et T-198/11 P: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Commission/Strack [ «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Accès aux documents — Articles 26 et 26 bis du statut — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Irrecevabilité du recours en première instance — Absence d’acte faisant grief — Article 90, sous a), du règlement de procédure» ]

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/19
            
         Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Commission/Strack
   (Affaires T-197/11 P et T-198/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Accès aux documents - Articles 26 et 26 bis du statut - Règlement (CE) no 1049/2001 - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Irrecevabilité du recours en première instance - Absence d’acte faisant grief - Article 90, sous a), du règlement de procédure)
   2013/C 38/32
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et B. Eggers, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Objet
   
   Deux pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 janvier 2011, Strack/Commission (F-121/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-197/11 P et T-198/11 P sont jointes aux fins du présent arrêt.
            
         
               2)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 janvier 2011, Strack/Commission (F-121/07, non encore publié au Recueil), est annulé en ce que ledit Tribunal s’est considéré compétent pour connaître d’un recours en annulation contre une décision adoptée en vertu du règlement no 1049/2001.
            
         
               3)
            
            
               Le pourvoi dans l’affaire T-198/11 P est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               M. Guido Strack supportera ses propres dépens dans les affaires T-197/11 P et T-198/11 P ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-198/11 P.
            
         
               5)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens dans l’affaire T-197/11 P.
            
         
               6)
            
            
               M. Strack est condamné à payer au Tribunal un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais que ce dernier a dû exposer.
            
         
      (1)  JO C 186 du 25.6.2011.