CELEX: 62014CN0514
Language: fr
Date: 2014-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-514/14 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par Éditions Odile Jacob SAS contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 septembre 2014 dans l’affaire T-471/11, Odile Jacob/Commission

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/14
            
         Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par Éditions Odile Jacob SAS contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 septembre 2014 dans l’affaire T-471/11, Odile Jacob/Commission
   (Affaire C-514/14 P)
   (2015/C 026/19)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: J.-F. Bellis, O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne, Lagardère SCA, Wendel.
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 dans l’affaire T-471/11, Editions Odile Jacob SAS c. Commission européenne, et statuer sur le litige qui en fait l’objet;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et, dès lors, annuler la décision noSG-Greffe(2011) D/C(2011)3503 du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP à la suite de l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 dans l’affaire T-452/04, Editions Odile Jacob/Commission européenne, et par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l'opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne et les parties intervenantes au paiement des dépens des deux instances, y compris ceux afférents à la procédure en référé et à la procédure en rectification.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.
   En premier lieu, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant de constater que la Commission a violé l’article 266 TFUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le vice ayant affecté la légalité de la première décision d’agrément aurait également entaché d’illégalité la décision attaquée dès lors que cette dernière n’aurait pas remédié aux effets de l’absence d’indépendance du mandataire durant l’intégralité de sa mission. Par voie de conséquence, l’adoption par la Commission de la décision attaquée constitue, selon la partie requérante, une atteinte aux règles du procès équitable et réduit à néant l’effectivité du contrôle juridictionnel de ses actes.
   En deuxième lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la décision d’autorisation conditionnelle pouvait constituer une base légale pour une nouvelle décision d’agrément.
   En dernier lieu, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir méconnu les critères juridiques d’appréciation de l’indépendance du cessionnaire des actifs cédés vis-à-vis du cédant et a commis des erreurs de droit et une dénaturation des faits liés à cette appréciation.