CELEX: 31999R1595
Language: fr
Date: 1999-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1595/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs

Avis juridique important

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31999R1595

Règlement (CE) n° 1595/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs  

Journal officiel n° L 188 du 21/07/1999 p. 0037 - 0038

RÈGLEMENT (CE) N° 1595/1999 DE LA COMMISSIONdu 20 juillet 1999fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,(1) considérant que l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe;(2) considérant que l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit la possibilité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements; que, dans le cas des sultanines, il y a lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes respectivement de phylloxéra et les autres;(3) considérant qu'il y a lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2201/96 précité;(4) considérant que la vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés(3), modifié en dernier lieu par le réglement (CE) n° 2614/95(4);(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 1999/2000, l'aide à l'hectare pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe, visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée en annexe.Article 2En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96, l'aide à l'hectare à octroyer aux producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre le phylloxéra, est fixée à 3917 euros par hectare. L'article 1er n'est pas applicable en pareil cas.Les États membres concernés adoptent les dispositions administratives nécessaires pour l'octroi de l'aide en cause.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.(3) JO L 278 du 10.10.1990, p. 35.(4) JO L 268 du 10.11.1995, p. 7.ANNEXEAIDE POUR LA CULTURE DES RAISINS SECS>TABLE>