CELEX: 31973R2181
Language: fr
Date: 1973-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2181/73 de la Commission, du 9 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 222/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                      10 . 8 . 73
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 2181 / 73 DE LA COMMISSION
                                                                du 9 août 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                                 néa précédent ;
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                            considérant que l'application des règles et modalités
 décembre 1 967, portant organisation commune des                             rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738/73 aux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                        données dont la Commission dispose actuellement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et no­                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 tamment son article 14 paragraphe 7,                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                         Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                         règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
 tenir pour le calcul de ces derniers :                                       la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                           à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                  Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                             Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 août 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(') JO m 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.                              ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                Montant
                  tarif douanier                           Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        8,11
                                           II. sucre brut                                                       6,66 ( i )
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        8,11
                                           II. sucre brut                                                       6,66 (*)
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 Vo. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 Vo, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.