CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-21 00:00:00
Title: Décision n 5-67, du 15 mars 1967, portant autorisation de la vente en commun d'acier laminé par les entreprises sidérurgiques groupées au sein du «Walzstahlkontor Nord GmbH»

21 . 4 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1395/67
2.       Les accords mentionnés à l' alinéa 1 a) ne pour­                              Article 8
ront être appliqués qu' après que la Haute Autorité
aura constaté qu'ils se situent dans le cadre de                    La présente décision sera notifiée aux intéressés
l' autorisation accordée par la présente décision ,            et publiée au Journal officiel des Communautés
ou qu' après autorisation par la Haute Autorité , au           européennes . Elle entrera en vigueur le 22 mars
titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité .                1967 et expirera le 30 juin 1971 .
                    La présente décision a été delibéree et adoptee par la Haute Autorité au cours de
                sa séance du 15 mars 1967 .
                                                                     Par la Haute Autorité
                                                                       Le vice-président
                                                                       Albert COPPÉ
                                                    DÉCISION N° 5-67
                                                     du 15 mars 1967
                portant autorisation de la vente en commun d acier lamine par les entreprises
                    sidérurgiques groupées au sein du « Walzstahlkontor Nord GmbH »
 LA HAUTE AUTORITE ,                                           entreprises ; que cet accord a été modifie et com­
                                                               plété ultérieurement ; que cet accord et un contrat
                                                                d' arbitrage ont été soumis à la Haute Autorité ,
       vu les articles 2 à 5 , 47 et 65 du traité ,             le 1 er mars 1967 , dans la forme définitive d' un acte
                                                                notarié ;
       vu les demandes des entreprises intéressées du
 29 juin 1966 et du 28 février 1967 ,
                                                                2.     Considérant qu' au même moment , d' autres
                                                                entreprises sidérurgiques allemandes ont passé des
                                I                               accords , identiques pour l' essentiel , de vente en
                                                                commun d' acier laminé dans le cadre du « Walzstahl­
                                                                kontorSùdGmbH », du « Walzstahlkontor Westfalen
  1.      Considérant que les entreprises sidérurgiques
 suivantes :                                                    GmbH » et du « Walzstahlkontor West GmbH », et
                                                                qu' elles ont demandé l' autorisation de ces accords ,
  Klöckner Werke AG , Duisburg                                  conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
                                                                que ces accords englobent presque toutes les entre­
  Hüttenwerk Oberhausen AG , Oberhausen
                                                                prises sidérurgiques allemandes qui entendent
  Salzgitter Hüttenwerk AG , Salzgitter-Drütte                  écouler dorénavant leur production d' acier laminé
  Ilseder Hütte , Peine                                         par l' intermédiaire de quatre comptoirs de vente
                                                                séparés ;
  ont demandé a la Haute Autorité , le 29 juin 1966 ,
  conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité,           3.     Considérant que , par ces accords , les entre­
  d' autoriser l' accord passé par elles et ayant pour           prises intéressées se proposent de faire face à la
  objet de vendre en commun jusqu' au 30 juin 1971 ,             situation difficile que connaît actuellement le mar­
  par l'intermédiaire du « Walzstahlkontor Nord                  ché de l' acier de la Communauté , ainsi que le
  GmbH », les produits laminés fabriqués par ces                 marché mondial ; que cette situation se caractérise
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par un excédent de l'offre de produits sidérurgiques     ment verse ; que dans 1 exécution et l'interprétation
qui a entraîné ces dernières années une concurrence      du contrat, le principe applicable est celui de l'éga­
particulièrement aiguë et une baisse notable des         lité de traitement de tous les sociétaires ;
prix et des recettes ; que les entreprises intéressées
font valoir que, par ces accords , elles veulent se      5.    Considérant que le « Walzstahlkontor Nord
mettre en mesure d' adapter leur production à la         GmbH » a pour organes l' assemblée des sociétaires,
demande probable, conformément aux recomman­             le conseil et la gérance ; que l'assemblée des
dations de la Haute Autorité, et de produire à un        sociétaires constate la clôture du bilan annuel et
prix de revient aussi favorable que possible, afin de    décide de la décharge du conseil et de la gérance ;
pouvoir soutenir la concurrence d' autres vendeurs       que les décisions sont prises à la majorité des deux
d' aciers laminés ;
                                                         tiers des voix représentées ; que le droit de vote est
                                                         limité ; que le nombre de voix d'un sociétaire ou
                                                         d' un « konzern » doit rester inférieur à la moitié de
                             II                          toutes les voix représentées ;
4.     Considérant que les accords relatifs à la             considérant que le conseil définit les principes
création du « Walzstahlkontor Nord GmbH », qui           généraux de la gestion des affaires ; qu' il contrôle
ont été soumis pour autorisation , prévoient notam­      et conseille la gérance ; que chaque sociétaire a le
ment ce qui suit :                                       droit de désigner un membre du conseil ; que le
                                                         conseil prend ses décisions en principe à la majori­
                                                         té simple des voix représentées ;
    Selon le préambule du contrat , l' accord a pour
objet de rationaliser les ventes                             considérant que la gérance est nommée et
                                                         révoquée par le conseil ; que le comptoir est repré­
    —■ en réduisant les frais de vente et les dépenses   senté par deux gérants conjointement ou par un
         administratives par une réduction de l' appa­   gérant et un fondé de pouvoir conjointement ;
         reil de vente ,
                                                              considérant que le conseil forme un certain nom­
    — en groupant les commandes de manière à
                                                         bre de comités ; qu' un comité de produits conseille
         former des lots d' expédition plus importants,
                                                         la gérance dans toutes les affaires concernant un
     — en réduisant les frais de transport par un        produit donné, notamment en ce qui concerne la
         raccourcissement des distances de transport,    fixation des prix ; qu' il est formé une commission
    ■— en diminuant le stockage des sociétaires,         des capacités composée de trois experts indépen­
                                                         dants ; que la gérance veille à ce que la commission
                                                         intervienne dans les cas prévus par le contrat , et
et de rationaliser et spécialiser la production          notamment lors de l' admission progressive de nou­
     — en harmonisant les programmes de produc­          velles capacités ; qu'enfin il est constitué une com­
         tion ,                                          mission pour les questions concernant la péréqua­
                                                         tion à l' exportation et les amendes contractuelles
     — en concentrant les commandes , de manière à        (commission des quatre) ;
         former des lots de laminage plus importants ,
     — en fermant temporairement certaines instal­
                                                         6.     Considérant que les sociétaires confient au
         lations et en concentrant la production dans    comptoir la vente en commun des produits au sens
         les autres ,
                                                         du contrat ; que le comptoir agira en son propre
     — en fermant définitivement les installations       nom pour le compte d' autrui ; que , pendant une
         désuètes .                                      période de transition se terminant lors de la reprise
     — en adoptant un mode d'exploitation optimal;       par le comptoir de la vente en commun , les socié­
                                                         taires pourront eux-mêmes conclure et exécuter
                                                         des contrats de vente couverts par le contrat de
     considérant      que , par conséquent , l' accord   société , mais cela seulement après attribution par
relatif à la création du « Walzstahlkontor Nord
                                                         la gérance du comptoir ;
GmbH » a pour objet de « rationaliser la production
et la vente de produits laminés et d' utiliser au             considérant que la vente en commun englobe —
mieux les installations de production des sociétaires ,  en tant que produits du contrat — les produits lami­
grâce à une spécialisation et à la vente en commun       nés énumérés dans une annexe au contrat , à savoir
de produits laminés » ; que le comptoir peut aussi,      les demi-produits , produits finis et finals, dans la
à cet effet , confier certaines tâches à des tiers ;     mesure où ces produits tombent sous l' application
                                                         du traité ; que les avant-produits , pour les besoins
     considérant que la société a son siège à Essen,     propres et ceux du « konzern », ainsi que les pro­
que le capital social de 200.000 DM est réparti          duits qui sont destinés à la livraison à des tiers ,
entre les divers sociétaires et qu'il doit être entière­ sont considérés comme produits du contrat ;
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     considérant qu' en revanche , ne sont à considérer    sont mentionnés , sous forme de quotas , dans une
comme produits au sens du contrat : ni l' acier            annexe au contrat ; que les sociétaires peuvent
spécial , ni les produits destinés à la fabrication de     transférer tout ou partie de leurs quotas à d' autres
tubes sans soudure , de pièces forgées et de matériel      sociétaires ;
roulant de chemin de fer, ni les tôles fortes et moyen­
                                                                considérant que les quotas sont valables pour
nes, ni les larges bandes à chaud et les feuillards , pour toute la durée du contrat; qu'ils peuvent être'modifiés
autant qu' ils sont utilisés par l' entreprise propre      si de nouvelles capacités sont admises ; que sont
et par des sociétés du « konzern » à la fabrication        considérées comme nouvelles capacités modifiant
de tubes soudés ; que , lorsque ces derniers produits      le quota , celles dont la construction a été déclarée
sont employés par d' autres utilisateurs , dans le         avant le 18 janvier 1966 , ou les capacités qui ont
marché commun , à la fabrication de tubes soudés ,
                                                           été déclarées ultérieurement comme capacités de
ils sont soumis aux règles du contrat de société           remplacement pour d'anciennes installations , pour
relatives à la vente en commun ; que toutefois ,           autant qu'elles dépassent la capacité de ces derniè­
dans cette mesure , les dispositions du contrat de         res , mais seulement jusqu' à concurrence de 10 %
société qui concernent les participations à la vente ,     de la capacité des anciennes installations ; que de
ne sont pas applicables ; qu' en ce qui concerne la        nouvelles installations pour la production de demi­
délimitation de ces produits qui ne tombent pas ,          produits ne seront cependant pas admises ; que la
ou ne tombent qu' en partie , sous l' application des      commission des capacités décide du niveau des
accords , les sociétaires s' engagent à permettre des      nouvelles capacités à admettre ; que le quota peut ,
contrôles et ce même auprès de non-sociétaires ;           en outre , être modifié si un transformateur de
que , si la procédure de contrôle est refusée ou s' il     produits du contrat entre dans le « konzern »
n' est pas prouvé que le matériel a été utilisé à la       d' un des sociétaires ; qu' il existe une réglementa­
fabrication des produits mentionnés , il est prévu que     tion spéciale pour les contrats de laminage à façon
les livraisons futures à cet utilisateur seront con­
                                                           que les sociétaires passent comme mandants ou
sidérées sans restriction comme portant sur des            comme lamineurs ;
produits au sens du contrat de société , et qu'elles
devront donc être effectuées par l'intermédiaire du        8.      Considérant que le contrat de société prévoit ,
 comptoir ;                                                pour la répartition des commandes entre les socié­
                                                           taires , la réglementation suivante : les sociétaires
      considérant que sont , en outre , exceptées          ont droit à une participation aux ventes résultant
 de la vente en commun la consommation propre              de la multiplication du quota par la production
et celle du « konzern », c' est-à-dire les produits        du comptoir estimée vendable ; que le comptoir
du contrat transformés par l' entreprise propre ou         doit , autant que possible , répartir les commandes
par des sociétés du « konzern » en produits du con­        entre les sociétaires , de manière à promouvoir une
 trat ; que les sociétés commerciales ne sont pas con­     rationalisation de la production en groupant les
 sidérées comme sociétés du « konzern »;                   commandes par lots de laminage importants , dont
                                                           l' exécution sera confiée au fournisseur le mieux
      considérant que , pour certains produits spé­
 ciaux énumérés dans une annexe au contrat , les           placé , en ce qui concerne le prix de revient et le
 sociétaires ont le droit de maintenir le contact          transport , et à faciliter la spécialisation , à permettre
 avec les clients dans le cadre habituel ; que néan­       aux sociétaires de recevoir , au cours du mois en
 moins c' est le comptoir qui se charge de l' enregistre­  question , des commandes équivalant à leur parti­
 ment , de la conclusion et de l'exécution des con­        cipation aux ventes , à tenir compte des relations
 trats ; que pour d' autres produits énumérés dans         existant avec certains clients , ainsi que de la struc­
 une autre annexe — s' agissant surtout de profils         ture de production de chaque sociétaire ;
 spéciaux ainsi que d' aciers et tôles de qualité — le           considérant que la gérance doit présenter , à la
 comptoir peut , par décision du conseil , confier tem­     fin de chaque mois , aux sociétaires , siégeant au
 porairement la vente au sociétaire producteur ;            conseil , un décompte de leurs droits et obligations ;
                                                            que , si des différends ne peuvent être réglés au cours
 7.     Considérant que chaque sociétaire participe         d' un trimestre civil , le conseil décidera , à la majori­
 aux ventes du comptoir, en ce qui concerne les dif­        té des deux tiers , une péréquation interne ; que ,
 férents produits du contrat , en fonction de ses           pour certains produits , le contrat prévoit égale­
 chiffres de participation aux ventes , exprimés en         ment la possibilité d'une péréquation semestrielle
 tonnages et en quotas ; que les chiffres de participa­     ou annuelle ;
 tion aux ventes englobent le total des ventes de                considérant qu' au droit de chaque sociétaire
 chaque sociétaire , y compris les besoins propres ,        de réaliser sa participation aux ventes , correspond
 ceux du « konzern » et les livraisons à des tiers ; que    l' obligation de mettre à la disposition du comptoir
 les livraisons à des tiers se subdivisent en livraisons
                                                            des produits de contrat , jusqu' à concurrence de sa
 dans la Communauté , y compris Berlin et la zone           participation aux ventes ;
 monétaire du DM /Est , et en livraisons destinées à
 l' exportation dans les pays tiers ; que les chiffres      9.     Considérant que les prix des produits du
 de participation aux ventes des différents produits        contrat sont fixés de la manière suivante : sur pro:
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position de la gerance , le conseil décide , à la majo­    action propre à gêner cette activité ; que les socié­
rité des deux tiers , les principes généraux de la         taires assument aussi cette obligation pour les
politique des prix , les conditions générales du comp­     sociétés de leur « konzern »; que ces obligations
toir et les prix intéressant plusieurs produits ;          comprennent celles , pour les sociétaires , de ne pré­
                                                           voir aucune commande , de n' accepter ni d' effec­
     considérant que , dans le cadre des principes         tuer aucune livraison sans l' approbation du comp­
généraux du conseil , la gérance propose les prix          toir ; que toutes les commandes reçues doivent être
de barème à publier pour les divers produits ; que         transmises au comptoir ; que les sociétaires ne
cette proposition devient obligatoire , à moins            doivent pas tourner l' objet du contrat en passant
qu' une majorité du comité des produits ne s' y            des contrats avec des tiers ; que si , dorénavant ,
oppose dans un délai déterminé ; qu' en cas d' oppo­       un sociétaire veut acheter des produits du contrat
sition , cette proposition requiert l' approbation du      à des tiers , au-delà de ses obligations contractuelles
conseil ; que la même procédure est applicable à la        déjà existantes , il doit faire une offre aux autres
fixation de rabais d' alignement sur les marchés           sociétaires ; que les conseils à la clientèle et la
partiels ; que des dérogations aux principes généraux      publicité des sociétaires pour leurs produits ou
de la politique des prix , fixés par le conseil , ne sont  leur entreprise ne doivent pas gêner l' activité du
possibles , dans des cas d'espèce et pour des transac­     comptoir ;
tions à caractéristiques particulières , qu' après déli­
bération au sein du comité de produits ou , en cas         12 .    Considérant que le contrat oblige les socié­
d' urgence , en accord avec le président du comité         taires à fournir des renseignements à la gérance du
de produits compétent ;                                    comptoir , à admettre des contrôles et à faire des
     considérant que , dans la mesure où le comptoir       déclarations régulières ; que les infractions aux
s'est chargé de la vente , les sociétaires renoncent       obligations contractuelles sont sanctionnées par
à établir leurs propres barèmes ou conditions de           des amendes ; que les circonstances objectives d' une
vente ; que , pour une période transitoire , le conseil    infraction sont déterminantes pour l' exigibilité de
peut régler autrement la fixation des prix ;               l' amende ; que le sociétaire en cause peut apporter
                                                           la preuve qu' il n' y a pas faute de sa part ou que
                                                           cette faute n' est que légère ; que , dans ce cas ,
10 .    Considérant que le produit des ventes sera         l' amende peut être réduite ou remise ; que l' amende
versé aux sociétaires de la manière suivante : pour        est infligée par le conseil sur proposition de la
les livraisons dans la Communauté , à Berlin et
                                                           gérance ; qu' il peut être fait appel contre cette
dans la zone monétaire du DM/Est , le comptoir             décision à la commission des quatre ;
verse le prix du barème applicable à la livraison ,
déduction faite du rabais d' alignement moyen rela­             considérant que les litiges relatifs à la décision
tif au mois de la livraison ; que , dans le calcul de la   de la commission des quatre , de même que tous
moyenne , il n' est pas tenu compte des besoins            les désaccords découlant du contrat de société ,
propres ni de ceux du « konzern »; que , pour les          seront tranchés conformément au contrat d' arbitra­
produits de second choix , le comptoir verse le            ge , par un tribunal arbitral , à l'exclusion de la voie
montant obtenu pour la livraison afférente ; que la        judiciaire normale ;
part des produits de second choix , offerte au comp­
toir pour la vente par un sociétaire , ne doit pas              considérant que le contrat est valable jusqu' au
dépasser les pourcentages fixés pour les divers            30 juin 1971 ; qu'il sera prorogé chaque fois d'une
produits dans une annexe au contrat ;                      année , s' il n' a pas été dénoncé par un sociétaire
                                                           un an avant la date d' expiration ;
     considérant que les livraisons , destinées à l' ex­
portation dans les paj'S tiers , sont décomptées                                      TU
au produit obtenu dans chaque cas ; qu'à l' excep­
tion de quelques produits , les sociétaires ont ce­        13 .    Considérant que les accords relatifs a la
pendant droit , pour ces livraisons , à une péréqua­       création du « Walzstahlkontor Nord GmbH » restrei­
tion à l'exportation , financée par tous les sociétaires ; gnent le jeu normal de la concurrence entre les entre­
que ce droit s' étend à 75 % de la différence entre        prises intéressées , étant donné que :
le prix intérieur du produit en question et son prix
à l' exportation dans les pays tiers ; que cette diffé­         — les entreprises s'engagent à écouler les pro­
rence est constatée mensuellement par la commis­           duits au sens du contrat , exclusivement par l'inter­
sion des quatre ; que les sommes nécessaires à la          médiaire du comptoir ,
péréquation sont réparties mensuellement par                    — dans la mesure où certains produits spé­
produit sur tous les sociétaires , au prorata de leurs     ciaux peuvent être vendus par les sociétaires eux­
livraisons à des tiers ;                                   mêmes , il est nécessaire qu'ils obtiennent du comp­
                                                           toir une autorisation , qui est accordée pour un
11 .    Considérant que les sociétaires sont tenus à       temps limité ,
se comporter loyalement ; qu'ils doivent soutenir               — le comptoir répartit les commandes et les
le comptoir dans son activité et s' abstenir de toute      entreprises sont tenues à les exécuter,
 ---pagebreak--- 21.4 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1399 /67
      — les prix , ainsi que les conditions de vente et      dentels des installations de production , le comptoir
de livraison , sont fixés par les organes du comptoir        peut prendre rapidement d' autres dispositions
                                                             et éviter , ou du moins réduire sensiblement , les
      — il est enfin institué , pour l'exportation dans      retards dans l' approvisionnement des clients ;
les pays tiers , une péréquation financée par tous
les sociétaires ;                                                  considérant que la vente , par l' intermédiaire
                                                             du comptoir , permet de procurer aux clients des
      considérant que , dans ces conditions , les accords    avantages en matière de frais de transport , en ré­
tombent sous le coup de l'interdiction de principe           unissant , en wagons complets , des lots de moindre
énoncée par l' article 65 paragraphe 1 du traité ;           importance et en réduisant ainsi le coût de trans­
                                                             port ; que la vente en commun peut avoir pour
 14 .    Considérant que , néanmoins , aux termes de         résultat de réduire sensiblement les charges de
l' article 65 paragraphe 2 du traité , des accords de        personnel et autres frais résultant de l' appareil de
                                                             vente ;
vente en commun et de spécialisation , ainsi que
des accords strictement analogues quant à leur
nature et à leurs effets , peuvent être autorisés , si       1 7 . Considérant que les installations de production
la Haute Autorité reconnaît qu' ils satisfont à toutes       des entreprises intéressées accusent de sensibles
les conditions prévues à cet article ;                       différences au point de vue de l' âge et de la quali­
                                                             té ; qu' à côté d'installations ultra-modernes , il
      considérant que les accords en cause créent un         en est qui ne répondent plus , ou du moins ne ré­
organisme de vente en commun des entreprises                 pondent pas toujours , aux exigences d'une pro­
intéressées ; qu'en outre , ces accords contiennent          duction rationnelle et au moindre coût ; qu'en
des éléments de spécialisation et de rationalisa­            outre , les diverses installations ne sont souvent pas
tion de la production des entreprises , du fait que          pleinement utilisées ; que la coopération des entre­
les commandes reçues par le comptoir devront ,               prises intéressées et la répartition des commandes
autant que possible , être réunies pour constituer           par le comptoir offrent la possibilité de concentrer
d' importants lots de laminage , et être laminées            au maximum la production sur les installations
sur les installations produisant aux coûts les moins         modernes , fonctionnant aux coûts les plus favo­
 élevés ;                                                    rables , et d' accroître ainsi l' utilisation des capacités
                                                             de ces installations ;
 15 .    Considérant que les accords peuvent être
 autorisés au titre de l' article 65 paragraphe 2 du               considérant qu' eu égard aux dimensions , à la
 traité si , et dans la mesure où , ils contribuent à        qualité des produits , aux procédés de fabrication
 améliorer notablement la production ou la distri­           et aux centres de gravité de la production , on
bution , et s' ils sont essentiels pour obtenir ces effets , constate des différences entre les entreprises ; que
sans qu' ils soient d' un caractère plus restrictif que      ces différences peuvent être équilibrées dans le
 ne l' exige leur objet ; qu' en outre , ils ne doivent      cadre du comptoir , et être utilisées aux fins d' une
 pas être susceptibles de donner aux entreprises             production au coût optimal ; que le volume de
 intéressées le pouvoir de déterminer les prix , con­        commandes , sensiblement accru , dont disposera le
 trôler ou limiter la production ou les débouchés d'une      comptoir , lui permettra de mieux utiliser les unités
 partie substantielle des produits en cause dans le          de production existantes , et d' éviter que les entre­
 marché commun , ni de se soustraire à une concur­           prises intéressées ne soient obligées de mettre en
 rence effective d' autres entreprises dans le marché        stock des excédents de production .
  commun :
                                                             18 .     Considérant que , dans le cadre du comptoir ,
                                                             les programmes de production des entreprises
                             IV                              peuvent être élagués , et que les programmes de
                                                             laminage peuvent être harmonisés les uns avec les
  16 . Considérant que , sur la base des accords soumis      autres ; qu' ainsi , pour les dimensions courantes , les
 àla Haute Autorité , il est permis en ce qui concerne       lots de laminage pourront être augmentés de façon
 l'amélioration notable dans la production ou la             sensible ; que les profils et dimensions moins cou­
 distribution , de retenir les constatations générales       rants peuvent être concentrés sur certaines installa­
 suivantes : les • entreprises intéressées pourront ,        tions , de telle manière qu' il sera possible d' attein­
 après la création du comptoir , offrir à leurs clients      dre une production permettant d' en couvrir les
 un programme complet de tous les produits lami­              coûts ;
 nés ; la passation des commandes s'en trouvera                    considérant que les échanges d' avant-produits
 simplifiée pour les clients ; la répartition centralisée    et la répartition de la production seront favorisés
 des commandes par le comptoir permet d' appro­              par la proximité géographique des entreprises fai­
  visionner les clients dans des délais plus brefs ; tel      sant partie du comptoir ;
 est notamment le cas en ce qui concerne les profils
 et dimensions moins courants ; en cas de travaux                  considérant que les entreprises intéressées
  de réparation nécessaires ou en cas d' arrêts acci­         s' efforcent , dans le cadre de la coopération au sein
 ---pagebreak--- 1400 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      21 . 4 . 67
du comptoir , à se spécialiser dans certains domaines       la production et la distribution ; que ces effets
importants de leur production , ce qui aurait pour          d' amélioration ne peuvent être obtenus , du moins
résultat de réduire les coûts et de faire bénéficier        dans les mêmes proportions , dans la sphère d' activité
les clients d' avantages techniques ; que l'harmoni­        de chacune des entreprises en cause ; qu'ils ne
sation des programmes de laminage et l' échange de          peuvent , dans la même ampleur , être obtenus d' une
demi-produits entre les usines auraient finalement          manière autre que par les accords en cause ; que
pour résultat la fermeture , définitive ou temporaire ,     ces effets résultent essentiellement de la concentra­
d'installations moins rentables et , par voie de con­       tion des offres au niveau du comptoir et de la ré­
séquence , des réductions de coûts , ainsi qu' une          partition centralisée des commandes ; que cela est
amélioration dans la qualité des produits ;                 notamment vrai pour les améliorations dans le
                                                            secteur de la production ;
 19 .    Considérant qu' en ce qui concerne les
possibilités d' améliorer la production dans le cadre             considérant qu'en vertu du contrat de société ,
du « Walzstahlkontor Nord », il y a lieu d' observer, en    chaque entreprise possède une participation dans
l' espèce , que les sociétaires du comptoir disposent       les ventes , qui résulte de son quota ; que la part
d'installations de production dans la Ruhr et en            dans les ventes doit être prise en considération
 Allemagne du Nord , à savoir à Brème , Salzgitter,         par le comptoir , au moment de la répartition des
 Peine , Hagen , Osnabruck , Troisdorf , Oberhausen         commandes ; que les entreprises ont droit à ce que
 et Gelsenkirchen ;                                         cette participation soit réalisée ; que les organes du
                                                            comptoir sont cependant obligés de veiller à ce que
       considérant que le comptoir comporte des             des lots de laminage , aussi importants que possible ,
installations pour les différents procédés de fusion ,      soient constitués au moment de la répartition des
 de telle manière que des échanges de toutes les            commandes ; que le droit à la réalisation des parti­
 sortes d' acier sont possibles entre les sociétaires ;     cipations dans les ventes et l' objectif consistant
 que la coopération permettra de mieux coordonner           à rationaliser la production peuvent se trouver en
 la fabrication d' avant-produits et , le cas échéant ,     contradiction ; qu'il est impossible de constater
 d' éteindre un haut fourneau et de fermer une
                                                            actuellement si , dans la pratique du comptoir, les
 aciérie ;                                                  possibilités d' amélioration de la production et de la
       considérant qu' en ce qui concerne la fabrication    distribution seront effectivement utilisées ; que ,
 de produits laminés, les programmes de production          pour cette raison , la Haute Autorité devra obliger
 des divers sociétaires sont très étendus , mais que         les intéressés à justifier , après une période appro­
 leur centre de gravité diffère d'un sociétaire à            priée , les économies effectivement réalisées ;
 l' autre ; que , pour les profilés et les plats , les pro­
                                                             21 .    Considérant que les accords ne sont pas d'un
 grammes se recoupent largement , Salzgitter et
                                                             caractère plus restrictif que ne l' exige leur objet ;
 Peine coopèrent déjà dans le cadre d' un accord de
 spécialisation autorisé par la Haute Autorité dans
                                                             qu'indirectement le contrat de société restreint
 la production de laminés marchands et de fil
                                                             en partie la liberté des entreprises de construire
                                                             de nouvelles installations de production , pendant
 machine ; qu' il reste néanmoins de larges possibilités     la durée de validité du contrat, et de les mettre
 de coordonner la production dans le cadre du
                                                             en service ; que les entreprises ne peuvent écouler que
 comptoir «Nord» ; qu'on se propose d' arrêter l' activité
 d' au moins un train ébaucheur et d' un train à             par l'intermédiaire du comptoir leur fabrication de
 profilés ; qu'il est également possible d' arrêter          produits visés par le contrat , mais qu' en cas de
                                                             mise en service de nouvelles installations, la parti­
 l' exploitation d'un train pour tôles fortes ; que les
                                                             cipation de l' entreprise dans les ventes ne pourra
 sociétaires supposent que , par des fermetures , le
 taux d'utilisation des autres installations peut            être modifiée que dans des conditions très limitées ;
 s' accroître considérablement ;                              que les quotas ne peuvent être modifiés que par
                                                              de nouvelles installations déjà déclarées ou par
       considérant que les demandeurs ont procédé à           celles destinées à remplacer des installations vé­
  une étude des possibilités d' économie de frais de          tustés , dans la mesure où la capacité de la nouvelle
  production et de commercialisation dans le cadre           installation ne dépasse pas celle de l' ancienne de plus
  du comptoir et en ont soumis les conclusions à la           de 10 % ; que , pour l' admission de ces nouvelles
  Haute Autorité ; que ces documents montrent qu'il           capacités, le contrat de société prévoit une procé­
  est possible d' obtenir des résultats non négligeables      dure particulière ; que dans la situation actuelle
  en matière de rationalisation ;                             sur le marché de l' acier de la Communauté , cette
                                                              restriction ne soulève pas d' objection ; que la
       considérant que les circonstances justifient dans      Haute Autorité se réserve cependant le droit de
  l' ensemble la conclusion selon laquelle les accords        revenir sur l' autorisation de cette réglementation ,
  créant le « Walzstahlkontor Nord GmbH » peuvent             pour le cas où la situation sur le marché de l' acier
  contribuer à une amélioration notable de la produc­         se modifierait sensiblement ;
  tion et de la distribution des produits en cause ;
                                                                   considérant dès lors que les accords répondent
  20 .    Considérant que les accords sont essentiels         aux conditions de l'article 65 paragraphe 2 a) et b)
  pour obtenir ces effets , à savoir l' amélioration dans     du traité ;
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                         1401 /67
                                V                                              Production du comptoir
22 .      Considérant que, pour déterminer si les                                                            Production 1965 (1 )
accords , soumis à la Haute Autorité pour autorisa­                       Produits                                          en 11 L du
                                                                                                        en 1.000 t     !          ,0
tion , répondent aux conditions de l' article 65                                                                       i marché commun
paragraphe 2 c) du traité , il y a lieu de retenir les
considérations suivantes :
                                                           Acier brut                                     7.910                 9,2
      Outre les entreprises participant à la création      Larges bandes à chaud                          1.446                 8,3
du a Walzstahlkontor Nord », presque toutes les
                                                                 dont produits finis                        233               ] 2,7
autres entreprises sidérurgiques allemandes ont
conclu simultanément des accords relatifs à la             Matériel de voie                                   91                8,1
création de trois autres comptoirs d' acier laminé et      Fil machine                                      999               14,7
les ont soumis à la Haute Autorité pour autori­
sation ; la Haute Autorité a connaissance du fait          Laminés marchands                              1.527                 9,8
que les incitations à créer ces comptoirs émanent          Proli] és lourds                                 560               10,6
des associations d' entreprises , et que celles-ci ont                                                        58
                                                           Feuillards                                                           1,1
coopéré à la préparation et à la mise au point des
accords ; cette circonstance explique la similitude        Larges plats                                        o
                                                                                                                                0,4
très poussée des contrats de société ; dans la situation   Tôles fortes                                   1.192               16,9
actuelle du marché de l' acier dans la Communauté ,
                                                           Tôles moyennes                                   198               14,7
la Haute Autorité estime défendable que les entre­
prises participant aux quatre comptoirs d' acier           Tôles fines                                      889                 6,5
laminé aient cherché à s' entendre quant à leur                                                               22
                                                           Fer-blanc                                                             1,3
participation à la création des comptoirs et au sujet
des réglementations contractuelles concernant leur         Tôles galv . et plombées
activité ; la Haute Autorité peut admettre comme
acquis qu' une fois entrés en activité , ces comptoirs
d' acier laminé écouleront leurs produits de manière       (x ) Ces tonnages comprennent des produits non englobés dans l' accord. Mais
 autonome et indépendamment les uns des autres ;                cela n'a aucune influence sur l' appréciation d' ensemble .
les entreprises et les « konzern » ne sont chaque fois
 représentés que dans un seul comptoir ; seuls font
 exception à cette situation les « konzern » de
l' A . R. B. E. D. et d' Otto WolffAG qui sont représentés
 dans les comptoirs d'acier laminé « West » et « Sud »            considérant que, pour juger de l'influence du
 par des sociétés filiales ; on peut cependant admet­      « Walzstahlkontor Nord » sur le marché, il convient
                                                           de       considérer        l' ensemble         du      marché       commun
 tre , en se fondant sur la situation particulière de
 ces « konzern », que leur participation indirecte, aux    comme « relevant market » ; que les entreprises
 deux comptoirs n' aura pas d'incidence sur leur           sidérurgiques allemandes fournissent des tonnages
 comportement concurrentiel ; la dose de concur­           non négligeables de produits laminés à des clients
 rence élevée existant actuellement sur le marché          des autres États membres ; que les entreprises
                                                           d' autres États membres de la Communauté livrent
 commun des aciers laminés ne se modifiera pas à
 court terme de façon importante ; cette situation         des tonnages considérables de produits laminés à la
 concurrentielle déterminera de manière décisive le         République fédérale, principale zone d'écoulement
 comportement des comptoirs pour l' écoulement de          des entreprises groupées au sein du « Walzstahl­
 leurs produits ;                                           kontor Nord » ; que l' échange de produits entre les
                                                           États membres ne fournit d' ailleurs pas encore une
                                                           image complète, car il existe une concurrence
       considérant que , dans ces circonstances , la        potentielle entre les principaux fournisseurs d' aciers
 Haute Autorité peut admettre que les comptoirs             lamines , dans l' ensemble du marché commun ; que
 d' acier laminé se trouveront sur le marché commun
 en concurrence entre eux et avec les autres vendeurs
                                                            de surcroît les entreprises de pays tiers influencent
                                                            de manière décisive la situation concurrentielle
 et que le comptoir « Nord » doit donc être apprécié        des produits laminés sur le marché commun ;
 séparément au titre de l' article 65 paragraphe 2 c)
 du traité ;
                                                                   considérant que l' appréciation, sous l' angle de
 23 .       considérant que les entreprises groupées au     la concurrence , de la production des entreprises qui
 sein du « Walzstahlkontor Nord » ont produit , en          seront dorénavant groupées au sein du comptoir
  1965 , les tonnages suivants d' acier brut et des         « Nord » et des parts que cette production représente ,
 diverses catégories de produits laminés ; que ces          permet de conclure que la production et les parts ,
 tonnages correspondent aux pourcentages indiqués           en tant que telles , sont compatibles avec les
 ci-dessous par rapport à la production totale du           conditions énoncées par l' article 65 paragraphe 2 c)
 marché commun :                                            du traité ;
 ---pagebreak--- 1402/67                                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                 21 . 4. 67
24 .         Considérant qu en outre , la Haute Autorité a                           d' aciers laminés de la Communauté , eu égard au
examiné comment il convient d' apprécier la situa­                                   degré de concurrence exigé par le traité ; que le
tion sur le marché du « Walzstahlkontor Nord »                                       tableau ci-dessous fournit des précisions à ce
par rapport aux autres producteurs importants                                        sujet :
           Parts des huit producteurs les plus importants dans la production de la Communauté après la
                                                    constitution des comptoirs d' acier laminé (l)
                                               1            2             3        4           5          6        7          8       Total
Acier brut                                  17,6          11,6            9,5      9,2         8,9        7,8      7,3        3,2      75,1
                                                                                 (Nord )
Coils total                                 18,0          16,4          15,9     13,7         13,0        8,3      7,7        6,8      99,8
                                                                                                        ( Nord )
Coils-produits finis                        22,8          21,3          13,4     12,7         10,5        7.1      6,7        5,3      99,8
                                                                                 ( Nord)
Matériel de voie                            24,1          14,2          11,0       9,7         9,2        8,1      7,4        6,6      90,3
                                                                                                        ( Nord )
 Fil machine                                16,5          15,1          14,7     12,0         10,7        5,1      3,2        3,1      80,4
                                                                        (Nord)
Aciers marchands                            14,2            9,8           8,7      8,1         7,9        7; 0     6,0        4,8      66,5
                                                          ( Nord ) .
Profilés lourds                             20,3          12,6          10,6       9,5         9,2         6,8     5,9        5,6      80,5
                                                                        ( Nord )
Feuillards                                  33,8          23,0          13,0        8,1        6,8        5,3      3,3        2 5      95,8
Larges plats                                29,3          18,6          14,6      11,4        11,0         3,4     3,3        3,1      94,7
 Tôles fortes                               20,7           16,9         13,2      10,1         9,4         6,5     4,0        3,9      84,7
                                                          ( Nord )
 Tôles moyennes                              14,7          13,6         12,6      10,9        10,2         9,7     9,0        6,5      87,2
                                             ( Nord )
 Tôles fines                                 15,3          14,4          13,6     10,1         8,3         8,0      6,9       6,5      83,1
                                                                                                                            ( Nord )
 Fer-blanc                                  28,7          22,1           17,1       9,5         6,3        4,3      3,6       3,6      95,2
 Tôles galvanisées et                         17,3         15,8          11,6       8,0         7,7        6,4      6,3        5,6     78,7
        plombées
 I 1 ) Calculées sur la base des statistiques de production pour 1965 .
        considérant que ce tableau fait apparaître les                                la Communauté , au point de compromettre une
 parts dans les divers groupes de produits laminés ,                                  concurrence efficace ;
 détenues sur le marché par les huit plus importants
                                                                                      25 .   Considérant qu' il convient donc de conclure
 fournisseurs de la Communauté qui représentent ,
                                                                                      que les entreprises sidérurgiques , participant aux
 dans chaque cas, la majeure partie de la production                                  accords relatifs au comptoir « Nord », n' auront pas le
 du marché commun ; que ce tableau fait ressortir
                                                                                      pouvoir de déterminer les prix , contrôler ou limiter
 la structure oligopolistique du marché commun de                                     la production ou les débouchés d' une partie sub­
 l' acier ; qu'il en résulte que le comptoir « Nord » vient                           stantielle des produits laminés dans le marché
 au premier ou au second rang pour les tôles moyen­                                   commun , ni de les soustraire à une concurrence
 nes , les tôles fortes et les laminés marchands , mais
                                                                                      effective d' autres entreprises ; que l' accord répond
 qu' en revanche , pour les autres produits , il existe                               donc aux conditions de l' article 65 paragraphe 2 c.)
 des vendeurs beaucoup plus importants ; que de                                       du traité ;
 façon générale , le comptoir « Nord » en tant que ven­
 deur d' acier laminé , n' occupera pas sur le marché                                 26 .    Considérant que les constatations qui précè­
 une position aussi importante que celle des comp­                                    dent , relatives aux conditions d' autorisation pré­
 toirs « West » et « Westfalen » ; que , par conséquent , la                          vues à l' article 65 paragraphe 2 du traité , sont
  constitution du comptoir « Nord » n' aura pas pour                                  faites par la Haute Autorité, compte tenu des
 effet de perturber l' équilibre dans l' oligopole                                    circonstances actuelles sur le marché de l' acier de
 constitué par les producteurs d' acier laminé dans                                   la Communauté ; que si ces circonstances de fait
 ---pagebreak--- 21.4 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1403/67
se modifiaient de façon fondamentale , pendant la         ne corresponde plus aux conditions exigées pour son
durée de l' autorisation , la concurrence entre les       autorisation ; que l' autorisation doit donc être
producteurs pourrait se trouver compromise et             restreinte , en ce sens que des fonctions , découlant
les conditions exigées pour l' autorisation au titre      du contrat de société, ne peuvent être confiées à des
de l' article 65 paragraphe 2 a) à c) du traité pour­     tiers non-membres du comptoir, que si la Haute
raient être mises en cause ; qu' un tel changement        Autorité le déclare sans inconvénient ou , le cas
devrait inciter la Haute Autorité à réexaminer            échéant , qu' après qu' elle aura accordé son autori­
l' autorisation , eu égard au quatrième alinéa de         sation au titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
l' article 65 paragraphe 2 du traité , relatif à la mo­
dification ou à la révocation d' une telle autorisa­      30 .      Considérant que les entreprises et le comp­
tion ;                                                    toir acquièrent , par suite des accords , une position
                                                          de marché renforcée ; qu' ils doivent donc s' engager
                            VI                            à observer les interdictions de l' article 4 b) et d)
                                                          du traité ; qu' ils doivent , par conséquent , fixer ou
27 .     Considérant qu il est nécessaire d' assurer      appliquer les conditions générales relatives à l' ap­
l' autonomie et l' indépendance du comptoir d' acier      provisionnement direct des utilisateurs ou des
laminé « Nord »; qu'il convient , en conséquence ,        négociants , de manière qu' elles ne contreviennent
d' assortir l' autorisation des conditions suivantes :
                                                          pas à l'interdiction de la discrimination et de la
       — Les personnes , exerçant une fonction au sein    répartition du marché ;
des organes du comptoir ou des entreprises mem­                 considérant que des résolutions du comptoir
bres , ne peuvent pas occuper simultanément de            ainsi que des accords entre sociétaires visant à
telles fonctions dans les autres comptoirs alle­          limiter les livraisons directes par le comptoir à
mands d' acier laminé ou dans les entreprises mem­        certains groupes de clients — négociants ou utili­
bres de ces comptoirs ; il y a cependant lieu de pré­     sateurs — tombent sous l' interdiction de l' article
 voir, pour la Haute Autorité , la possibilité d' auto­   65 paragraphe 1 du traité et requièrent , par consé­
riser, sur demande motivée , des exceptions à cette       quent , l' autorisation de la Haute Autorité ;
interdiction , si des circonstances particulières le
 justifient ;                                             31 .      Considérant que , dans le passé , les entre­
       — les agents ou représentants du comptoir          prises sidérurgiques allemandes — à l' exception des
 ne peuvent pas être simultanément agents ou re­          entreprises sarroises — membres des comptoirs
 présentants des autres comptoirs allemands d' acier      d' acier laminé , ont écoulé leur production à partir
 laminé ;                                                 d' un point de parité uniforme pour les divers
       — les membres de commissions et de tribunaux
                                                          produits ; que la Haute Autorité doit , en consé­
                                                           quence , se réserver le droit d' examiner et de décider
 arbitraux du comptoir ne peuvent pas être simul­          si les points de parité choisis par le comptoir de
 tanément membres de commissions ou de tribu­
                                                          laminés « Nord » après son entrée en activité , pour
 naux arbitraux des autres comptoirs allemands             l' écoulement de ses produits , sont justifiés , eu égard
 d' acier laminé ;
                                                           aux lieux de production et aux zones d' écoulement ,
                                                           et si ce choix est compatible avec une condition
 28 .     Considérant que , pour les mêmes motifs ,        essentielle de la présente autorisation , à savoir
 il y a lieu d' imposer , en outre , les conditions sui­   l' autonomie et l' indépendance du comportement
 vantes :
                                                           concurrentiel du comptoir ;
       — Les entreprises intéressées et le comptoir
 doivent s' engager à organiser toute leur activité                                    VII
 de vente, de manière à ne pas compromettre l' auto­
 nomie et l'indépendance de leur fonction de distri­       32 .     Considérant que la Haute Autorité doit
 buteurs sur le marché commun ;                            veiller à ce que toutes les mesures prises par les
       — les entreprises intéressées et le comptoir        entreprises intéressées et par les organes de la
                                                           société « Walzstahlkontor Nord GmbH » sur la base
 doivent s'engager à s' abstenir de tout accord avec
 les autres comptoirs allemands d' acier laminé , au       des accords qui lui ont été soumis , soient conformes
 sujet de leur production et de leur vente ; cela          à l' autorisation accordée par la présente décision et
 vaut notamment pour la coopération dans le cadre          aux prescriptions du traité ;
 d' associations d' entreprises ;                               considérant qu' à cet effet , les entreprises inté­
                                                           ressées et le comptoir devront s' engager à notifier
  29 .    Considérant que l' article 2 paragraphe 2 du     sans délai à la Haute Autorité toutes modifica­
 contrat de société prévoit que le comptoir peut aussi     tions et additions apportées au contrat de société ,
  confier des fonctions à des tiers ; que cette disposi­   ainsi que toutes résolutions et décisions des organes
  tions ne saurait être autorisée sous cette forme         du comptoir, de même que les sentences arbitrales ;
  générale , le fait de confier ainsi des fonctions à des   qu' il faut prévoir , à ce sujet , que les modifications
  tiers pouvant avoir pour résultat que l' accord           et compléments du contrat de société ne pourront
 ---pagebreak--- 1404/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   21 . 4 . 67
être appliqués qu' après que la Haute Autorité          social, transférer des fonctions à des tiers (deuxième
l' aura déclaré sans inconvénient ou, le cas échéant,   alinéa de l'article 2 du contrat de société) est auto­
qu' après qu'elle aura accordé une autorisation au      risé, sous réserve que des fonctions de ce genre ne
titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité ;         soient confiées à des personnes ou à des entreprises
                                                        non-membres du « Walzstahlkontor Nord GmbH »
33 .      Considérant que la Haute Autorité vérifiera,  qu' après que la Haute Autorité aura communiqué
sur la base de l' article 47 et de l' article 65 para­  qu' elle n' a pas d' objection à formuler ou , si néces­
graphe 3 du traité, dans la mesure qu' elle jugera      saire, qu' après autorisation par la Haute Autorité
nécessaire , si le comptoir d' acier laminé «Nord» et   au titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité .
les entreprises sidérurgiques membres de ce
comptoir, respectent le cadre tracé par l' autori­
sation accordée par la présente décision, et notam­                              Article 3
ment les restrictions et conditions qui y sont
précisées, et si l' ensemble des mesures prises par les     L autorisation est assortie des conditions sui­
intéressés dans le cadre de cette organisation est      vantes :
essentiel pour obtenir les effets visés à l' article 65
paragraphe 2 a) du traité , sans contrevenir aux        1.     Les membres de la gérance et du conseil de
dispositions du traité et sans être d'un caractère      « Walzstahlkontor Nord GmbH », ainsi que les
plus restrictif que ne l' exige leur objet ;            membres du comité de direction d'une entreprise
                                                        membre du comptoir ou d'une entreprise faisant
 34 .     Considérant que le contrat de société de      partie du « konzern » de celle-là, ne peuvent
 « Walzstahlkontor Nord GmbH » expire le 30 juin        simultanément exercer une activité :
 1971 ; que sa durée est donc limitée à un peu plus
 de 4 ans ; qu' eu égard à cette durée et aux mesures        — comme membre de la gérance ou du conseil de
 de rationalisation que les intéressés s' efforcent de  «Walzstahlkontor Westfalen GmbH», de «Walz­
 réaliser, l' autorisation peut être accordée pour la   stahlkontor Süd GmbH » ou de « Walzstahlkontor
 durée intégrale du contrat de société ;                West GmbH», ou
      considérant que l' accord soumis à la Haute           — comme membre du comité de direction du
 Autorité pour autorisation est compatible avec         Conseil d' administration d'une entreprise faisant
 l' article 65 paragraphe 2 et les prescriptions du     partie de l'un des trois comptoirs d'acier laminé
 traité , notamment avec l' article 4 b) et d), compte  précités .
 tenu des restrictions nécessaires et des conditions
 imposées ,
                                                        2.     Si des circonstances particulières le justifient,
                                                        la Haute Autorité peut , sur demande dûment
                                                        motivée , autoriser des exceptions aux interdictions
 DECIDE :
                                                        prévues à l' alinéa 1 .
                      Article premier                   3.     Les agents ou représentants de « Walzstahl­
                                                        kontor Nord GmbH » ne peuvent pas être simul­
      Les accords conclus par les entreprises sidérur­  tanément agents ou représentants d'un ou de
 giques ci-après                                        plusieurs des trois autres comptoirs d' acier laminé.
 Klöckner Werke AG , Duisburg
                                                        4.     Les membres des commissions et des tribunaux
 Hüttenwerk Oberhausen AG , Oberhausen                  arbitraux de « Walzstahlkontor Nord GmbH » ne
 Salzgitter Hüttenwerk AG , Salzgitter-Drütte           peuvent pas être simultanément membres des
 Ilseder Hütte , Peine                                  commissions et des tribunaux arbitraux des trois
                                                        autres comptoirs d' aciers laminés .
 au sujet de la vente en commun d' acier laminé
 provenant de leurs installations de production ,        5.    Les opérations de ventes de « Walzstahlkontor
 fixés dans le contrat de société de « Walzstahlkontor  Nord GmbH » ne peuvent être effectuées d'une
 Nord Gesellschaft mit beschrânkter Haftung » et        manière telle que l' autonomie et l'indépendance du
 dans un contrat d' arbitrage , les deux du 28 février  comptoir, en matière d' activité de distribution sur
 1967 (rôles n0 264/ 1967 et 265/ 1967 Duisburg) sont   le marché commun , en soient compromises directe­
 autorisés par la présente décision , moyennant les     ment ou indirectement .
réserves ou conditions prévues par les articles ci­
 dessous .                                              6.     La société « Walzstahlkontor Nord GmbH »
                                                        doit s' abstenir d' harmoniser sa production et ses
                         Article 2                      opérations de ventes avec les trois autres comptoirs
                                                        d'acier laminé . Cette prescription s' impose parti­
      L' accord des entreprises intéressées aux termes  culièrement en ce qui concerne la coopération dans
duquel le comptoir peut , dans le cadre de l' objet     le cadre des associations d' entreprises .
 ---pagebreak--- 21.4.67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1405/67
                        Article 4                           sociaux sur la base de cet accord, en exposant ces
                                                            améliorations de manière détaillée et en en four­
1.    La société « Walzstahlkontor Nord GmbH »              nissant toutes justifications .
est tenue de fixer ou d' appliquer ses conditions
générales concernant la réglementation des ventes           2.       Un nouveau rapport sera soumis à la Haute
de ses produits , notamment celles concernant               Autorité pour le 31 mars 1971 .
l' approvisionnement direct d' utilisateurs ou l' ap­
provisionnement direct de négociants de manière                                      Article 7
que ces conditions ne contreviennent pas aux
interdictions de l' article 4 b) et d) du traité .           1.      Le comptoir d acier laminé «Nord» devra
                                                            communiquer sans délai à la Haute Autorité :
2.    Les décisions ou accords , limitant à certains               a) toutes les modifications et additions appor­
groupes de consommateurs ou négociants, l' appro­           tées au contrat de société et à ses annexes , ainsi
visionnement direct par le comptoir, sont subordon­         qu' au contrat d' arbitrage,
nés à l' autorisation de la Haute Autorité .
                                                                   b) toutes les résolutions de l' assemblée des
                                                            sociétaires et du conseil,
                         Article o                                 c) toutes les décisions fixant des amendes à
                                                            l' encontre des sociétaires (article 29 du contrat de
     La Haute Autorité se réserve le droit de décider       société),
si les points de parité , choisis pour la vente des                d) toutes les sentences arbitrales rendues sur
produits par le comptoir, après son entrée en acti­         la base du contrat d' arbitrage .
vité , compte tenu des lieux de production et
d' écoulement , compte tenu aussi du choix des               2.      Les accords mentionnés à l' alinéa 1 a) ne pour­
points de parité par les comptoirs d' acier laminé          ront être appliqués qu' après que la Haute Autorité
«Westfalen » et « West », sont compatibles avec les          aura constaté qu' ils se situent dans le cadre de
conditions stipulées dans la présente autorisation .        l' autorisation accordée par la présente décision ,
                                                            ou qu' après autorisation par la Haute Autorité, au
                                                            titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité.
                         Article G
                                                                                     Article 8
1.     Les entreprises mteressees devront soumettre
à la Haute Autorité , pour le 31 mars 1969 , un                    La présente décision sera notifiée aux intéressés
rapport sur les améliorations dans la production et         et publiée au Journal officiel des Communautés
la distribution des produits visés par l' accord,           européennes . Elle entrera en vigueur le 22 mars
réalisées pendant les deux premiers exercices                1967 et expirera le 30 juin 1971 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de
              sa séance du 15 mars 1967 .
                                                                    Par la Haute Autorité
                                                                       Le vice-président
                                                                         Albert COPPÉ
                                                  DECISION N° 6-67
                                                   du 15 mars 1967
              portant autorisation delà vente en commun d' acier laminé par les entreprises
                    sidérurgiques groupées au sein du «Walzstahlkontor Sud GmbH»
 LA HAUTE AUTORITE ,                                                                      I
                .                            . ,              1.     Considérant que les entreprises sidérurgiques
     vu les articles 2 a 5 , 47 et 6o du traite ,                •     ,
                                                             suivantes :
     vu les demandes des entreprises intéressées du           Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke GmbH ,
 28 juin 1966 et du 6 mars 1967 ,                                   Völklingen