CELEX: 31994R0980
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 980/94 de la Commission, du 29 avril 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 111 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 980/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                      du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                    s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                    servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                    montant de base doit être égal à un centième du prélève­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6         considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
paragraphe 8,                                                       être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                    sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                   montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement             tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­          prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                           ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                    paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
(CEE) n° 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­         considérant que le règlement (CEE) n° 1724/93 de la
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la          Commission (*) a déterminé les prix et les montants fixés
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du               en écus applicables dans le secteur du sucre pour la
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;             campagne de commercialisation 1993/1994 en consé­
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre               quence des réalignements monétaires intervenus pendant
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­        la campagne de commercialisation 1992/ 1993 ;
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) ;                                                   considérant que le prélèvement sur les produits visés a
                                                                    l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement             n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
                                                                    l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le          l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                    matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1428 /78 (4), le montant de base du prélève­          établi conformément à l'article 1 1 paragraphe 1 lettre B
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil (6), modifié par
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                              le règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission Ç), pour
                                                                    la fixation du prélèvement à l'importation des produits
                                                                    relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90
considérant que le montant de base du prélèvement doit              et 1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des              kilogrammes de matière sèche, au centuple du montant
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre               de base du prélèvement à l'importation applicable à
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant            compter du premier de chaque mois pour les produits
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement               visés au paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des               le prélèvement doit être fixé chaque mois ;
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                considérant que, conformément à l'article 101
moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                    paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                     25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
considérant que le montant de base doit être fixé chaque            toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période                péenne (8), les importations de produits originaires des
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du          pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
mois suivant celui pour lequel le montant de base est                ment :
(') JO  n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             (5) JO  n°  L  159 du 1 . 7. 1993, p. 127.
(2) JO  n°  L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                             (6)  JO  n°  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(3) JO  n°  L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42.                           O    JO  n°  L  196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
(4) JO  n°  L 171 du 28. 6. 1978 , p. 34.                           O    JO  n0  L  263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 94                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 111 /25
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (2), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                                     Article premier
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
conversion agricole des monnaies des États membres ;                             Les prélèvements applicables à l'importation des produits
que les modalités d'application et de détermination de ces                       visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                             ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué en
n0 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­                           annexe .
ment (CE) n° 547/94 (4) ;
considérant que l'application de ces dispositions conduit à                                                   Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               René STEICHEN
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 29 avril 1994, fixant le montant de base du prélève­
                        ment à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                            (en écus)
                                                           Montant de base par 1 % de teneur
                         Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                    Montant du prélèvement
                                                                  du produit en cause (')                   pour 100 kg de matière sèche (')
                        1702 20 10                                        0,3896                                           —
                        1702 20 90                                        0,3896                                          —
                        1702 30 10                                          —                                            48,63
                        1702 40 10                                          —                                            48,63
                        1702 60 10                                          —                                            48,63
                        1702 60 90                                        0,3896                                          —
                        1702 90 30                                          —                                            48,63
                        1702 90 60                                        0,3896                                           —
                        1702 90 71                                        0,3896                                          —
                        1702 90 90                                        0,3896                                          —
                        2106 90 30                                          —                                            48,63
                        2106 90 59                                        0,3896                                          —
     (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
         CEE.
(') JO    n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO    n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO    n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO    n0 L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .