CELEX: 62013FN0078
Language: fr
Date: 2013-08-23 00:00:00
Title: Affaire F-78/13: Recours introduit le 23 août 2013 — ZZ/SEAE

5.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 291/7
            
         Recours introduit le 23 août 2013 — ZZ/SEAE
   (Affaire F-78/13)
   2013/C 291/09
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, A. Coolen et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de transférer le requérant de la représentation au Burundi au siège du SEAE à Bruxelles.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 15 juillet 2013 de la haute représentante de l’Union européenne de transférer le requérant, dans l’intérêt du service, avec effet immédiat à un poste de MDR.C à Bruxelles;
            
         
               —
            
            
               constater que, le SEAE a commis une succession de fautes de service en adoptant la décision attaquée, fautes qui engagent la responsabilité de l’Union;
            
         
               —
            
            
               constater que, la décision attaquée cause au requérant et à son épouse un préjudice grave;
            
         
               —
            
            
               lui en donner acte;
            
         
               —
            
            
               condamner le SEAE aux dépens.