CELEX: 62016TA0766
Language: fr
Date: 2019-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-766/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission («Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel — Garantie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Obligation de motivation»)

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission
      (Affaire T-766/16) (1)
      
      («Aides d’État - Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel - Garantie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Obligation de motivation»)
      (2019/C 164/44)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis et M.J. García-Valdecasas Dorrego, puis M.J. García-Valdecasas Dorrego, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD, est annulée en ce qu’elle concerne Hércules Club de Fútbol, SAD.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Hércules Club de Fútbol.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 6 du 9.1.2017.