CELEX: 61954CO0007
Language: fr
Date: 1955-11-24 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 24 novembre 1955. # Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 7-54 et 9-54.

Avis juridique important

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61954O0007

Ordonnance de la Cour du 24 novembre 1955.  -  Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  -  Affaires jointes 7-54 et 9-54.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00145 édition néerlandaise page 00153 édition allemande page 00143 édition italienne page 00141 édition spéciale anglaise page 00222

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 7-54 ET 9-54 , ENTRE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES , PARTIE REQUERANTE , ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE 30 SEPTEMBRE 1955 TENDANT A INTERVENIR AUX LITIGES PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE ENTRE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ( AFFAIRES JOINTES 7-54 ET 9-54 ) ; VU LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ECRITES PRESENTEES LE 24 OCTOBRE 1955 PAR LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ; VU LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ECRITES PRESENTEES LE MEME JOUR PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES , PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL ; LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ; L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS CONFORMES ; ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DISPOSE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR PEUVENT INTERVENIR A CE LITIGE ; ATTENDU QUE LE 2E ALINEA DE L ' ARTICLE PRECITE PRECISE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D ' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D ' UNE PARTIE OU LEUR REJET ; ATTENDU QUE L ' INTERET DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A INTERVENIR AU LITIGE N ' EST NI CONTESTABLE , NI CONTESTE ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE TENDENT QU ' AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES , ET SATISFONT DE CE FAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 34 , ALINEA 2 DU STATUT ;  

Dispositif

LA COUR COMPOSEE DE M . M . PILOTTI , PRESIDENT , MM . L . DELVAUX ET A . VAN KLEFFENS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . J . S . SERRARENS , O . RIESE , J . RUEFF , CH . L . HAMMES ,  JUGES , AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER , GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE , ORDONNE : LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS EST RECU EN SON INTERVENTION . L ' EXAMEN DES MOYENS ET DEVELOPPEMENTS PRESENTES DANS LA REQUETE EN INTERVENTION AINSI QUE DE LEUR RECEVABILITE EST JOINT AU FOND . LES DEPENS SONT RESERVES .