CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2237/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion du protocole financier et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise #Protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise #Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Avis juridique important

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31978R2237

Règlement (CEE) n° 2237/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion du protocole financier et du protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise  

Journal officiel n° L 274 du 29/09/1978 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0022 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2237/78 DU CONSEIL  du 26 septembre 1978  concernant la conclusion du protocole financier et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la conclusion par la Communauté du protocole financier et du protocole additionnel, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976, qui feront partie intégrante de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (2), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures ; que certaines actions de coopération économique envisagées par les protocoles dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le protocole financier et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise ainsi que les déclarations et l'échange de lettres annexé à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.  Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 12 du protocole financier et à l'article 22 du protocole additionnel (3).   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1978.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº C 241 du 10.10.1977, p. 47. (2)JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 165. (3)Les dates d'entrée en vigueur des protocoles seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.