CELEX: 31982R2454
Language: fr
Date: 1982-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2454/82 de la Commission, du 7 septembre 1982, relatif à la livraison de semoules de maïs au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentairer

N° L 262/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 9 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N" 2454/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 septembre 1982
              relatif à la livraison de semoules de maïs au Comité international de la
                                       Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
EUROPÉENNES ,                                                  22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
                                                               tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le traité instituant la Communauté économique               alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6),
européenne,                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                n0 3323/ 8 1 (7) ; qu'il est nécessaire de préciser pour
29 octobre 1975, portant organisation commune des              l'action communautaire envisagée les caractéristiques
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           des produits à fournir ainsi que les conditions de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et        livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
notamment son article 28 ,                                     ment ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment      céréales,
son article 6,
vu le règlement n° 129 du Conseil , du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement (CEE) n0 2543 /73 (5), et notamment son
article 3 ,                                                     L organisme d'intervention italien est chargé de la
vu l' avis du comité monétaire ,                                mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                fourniture conformément aux dispositions du règle­
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des               ment (CEE) n 0 1974/80 et aux conditions figurant à
Communautés européennes a exprimé son intention                 l' annexe .
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
4 000 tonnes de céréales au Comité international de la
                                                                                           Article 2
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­
 taire pour 1982 ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 cette action conformément aux règles prévues au                 nei u tés eu ropéen nés.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0  L 164 du 14. 6. 1982, p . 1 .
 (3) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .
 (4) JO n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.                  (6) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 H   JO n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      f) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 262/ 9
                                                            A NM: XE
             1 . Programme : 1982.
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
             3 . Lieu ou pays de destination : Angola .
             4. Produit à mobiliser : semoules de maïs .
             5. Quantité totale : 2 080 tonnes (4 000 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 2
                  — n0 1 : 1 040 tonnes,
                  — n0 2 : 1 040 tonnes .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                  AIMA — Azienda di Stato per gli Interventi nel mercato agricolo, via Palestra, 81 , I-Roma (Telex
                  613 003).
             8 . Mode de mobilisation        : sur le marche communautaire .
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  — semoules de maïs [ 11.02 A V a) 2] :
                      — semoules de maïs de qualité saine, loyale et marchande, exemptes de flair et de prédateurs,
                      — humidité : 12% maximum ,
                      — acidité : 0,6 % au maximum .
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs ( ] ) :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                          ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d une croix
                      rouge d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention :
                      « N » 1 : ANG-79 / SEMOLA DE MILHO / DOM DA COMUNIDADE ECONOMICA
                                EUROPEIA / ACCÃO DO COMITÉ INTERNACIONAL DA CRUZ VERMELHA
                                / DISTRIBUCÀO GRATUITA / LOBITO -,
                      • N0 2 : ANG-80 / SEMOLA DE MILHO / DOM DA COMUNIDADE ECONÓMICA
                                EUROPEIA / ACCAO DO COMITÉ INTERNACIONAL DA CRUZ VERMELHA
                                / DISTRIBUCÀO GRATUITA / LOBITO ».
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
            1 2 . Stade de livraison : caf .
            1 3 . Port de débarquement : Lobito.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20 septembre 1982 à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : n0 1 : du 1 er au 15 octobre 1982,
                                                  n° 2 : du 1 " au 15 novembre 1982 .
            17 . Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
            18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les docu­
                   ments suivants (libellés en portugais) :
                   — certificat d origine ,
                  — certificat phytosanitaire ,
                   — certificat de fumigation ,
                   — factures h ru forma.
            (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .