CELEX: 31991R0292
Language: fr
Date: 1991-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 292/91 de la Commission, du 6 février 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

7. 2. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 35/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N" 292/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 février 1991
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de 2,25 %, un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne,                                                                   1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                   règlement (CEE) n0 2205/90 (%
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son article 1 6                   officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 15/91 de             ces cours de change étant ceux constatés le 5 février 1991 ,
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 225/91 (4) ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 15/91 aux données                                      Article premier
dont la Commission dispose actuellement conduit à
 modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­             Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
mément à l'article 1 er du présent règlement ;                       graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé, pour la
                                                                     mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  1703 90 00, à 0,38 écu par 100 kilogrammes.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1991 . .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 février 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO   n0 L 2 du 4. 1 . 1991 , p. 8.                               O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 26 du 31 . 1 . 1991 , p. 33.                           (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.