CELEX: 31992R3581
Language: fr
Date: 1992-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3581/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

12. 12. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 364/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3581/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 décembre 1992
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         compte de 1 évolution des prix des cereales fourragères sur
                                                                    le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse
                                                                    pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1993 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                    considérant que, lors de la fixation du prelevement valable
                                                                   à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                   considérant qu une nouvelle fixation des prix d écluse a
                                                                    lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour          ments en tenant compte de l'évolution des prix des
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement      céréales fourragères sur le marché mondial ;
(CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour
chaque trimestre selon les méjthodes de calcul indiquées
dans le règlement (CEE) n° 1611 /90 de la Commission,
du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­          considérant que, pour les produits du secteur de la viande
ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;                   de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                   conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                   le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                   montant résultant de cette consolidation :
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2770/92 de la Commis­
sion (4), pour la période du 1 er octobre au 31 décembre           considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
 1992, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la            Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
période du 1 er janvier au 31 mars 1993 ; que cette fixation       l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des         agricoles originaires des pays en voie de développe­
céréales fourragères pour la période du 1 er juillet au            ment Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
30 novembre 1 992 ;                                                n0 1 509/92 (8), et (CEE) n0 715/90 du Conseil (9), relatif au
                                                                   régime applicable à des produits agricoles et à certaines
                                                                   marchandises résultant de la transformation de produits
considérant que, lors de la fixation du prix d écluse
                                                                   agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 " avril, du Pacifique (ACP), modifié par le règlement (CEE)
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des            n0 444/92 (10), ont été instaurés des régimes spéciaux à
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur        l'importation comportant une réduction à 50 % des prélè­
                                                                   vements dans le cadre de montants fixes ou contingents
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du            annuels, entre autres pour certains produits du secteur de
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a       la viande de porc ;
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n0 2766/75 du
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3906/87 (^) ;                                                   considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                   paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                   25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
considérant que la valeur de la quantité de céreales fourra­       toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,          péenne ("), les importations de produits originaires des
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir          pays et. territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                   ment ;
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                              Q JO n° L 370 du 31 . 12. 1990.
O JO n" L 152 du 16. 6. 1990, p. 18 .                              (8) JO n0 L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
(j JO n" L 280 du 24. 9. 1 992, p. 19.                             f) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.                             H JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 9.
 6 JO n" L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .                              11 JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 364/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 12. 92
 considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 ('), (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 519/92 (2) et (CEE) n0 520/92 (3) du Conseil, du
 27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application                              Article premier
 des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
 d'accompagnement entre la Communauté économique                     1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1993, les
 européenne et la Communauté européenne du charbon et                prix d'écluse et les prélèvements prévus respectivement
 de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de         aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75 pour
 Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­            les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
 rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un           règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
 régime de réduction de prélèvements à l'importation de              2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes
 certains produits ; que le règlement (CEE) n0 564/92 de la          NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,
 Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                      1501 00 11 , 1601,00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
 n0 3371 /92 (*), a établi les modalités d'application dans le       1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 secteur de la viande de porc ;                                      conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                     le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                     montant résultant de cette consolidation.
 considérant que les mesures prevues au present règlement                                       Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de porc,                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
                   Le. présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                                                             \
                   Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  56  du 29. 2. 1992, p. 3.
(2) JO  n0 L  56  du 29. 2. 1992, p. 6.
O   JO  n0 L  56  du 29 . 2. 1992, p. 9.
O   JO  n0 L  61  du 6. 3. 1992, p. 9.
 4 JO n0 L 342 du 25. 11 . 1992, p. 22.
 ---pagebreak--- 12. 12. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 364/ 19
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 décembre 1992, fixant les prix d'eçluse et les
                                 prélèvements dans le secteur de la viande de porc.
                                                                           .      J„      Taux du droit
                  rCode. Mr
                          NC
                               '          Prix* d'écluse
                                                   i , nn t
                                                                             a
                                                                     prélèvements
                                                                                          conventionnel
                                         en ecus/ 100 kg             v,      ,, nn , /u    consolide au
                                                            «      en ecus/100 kg (J)       GATT (%)
                 0103 91 10                     69,91                     49,79                —
                 0103 92 11                     59,46                     42,34                —
                 010392 19                      69,91                     49,79 (4)            —.
                 0203 11 10                     90,91                     64,74 O              —
                 0203 12 11                    131,82                     93,87 (4)            —
                 0203 12 19                    101,82                     72,51 (4)            —
                 0203 19 11                    101,82                     72,51 (4)            —
                 0203 19 13                    147,27                    104,88 (4)            —
                 0203 19 15                     79,09                     56,32 (4)            —
                 0203 19 55                    147,27                    104,88 (4)            —
                 0203 19 59                    147,27                    104,88 (4)            —
                 0203 21 10                     90,91                     64,74 (4)            —
                 0203 22 11                    131,82                     93,87 (4)            —
                 0203 22 19                    101,82                     72,51 (4)            —
                 0203 29 11                    101,82                     72,51 (4)            —
                 0203 29 13                    147,27                   104,88 (') (4)         —
                 0203 29 15                     79,09                     56,32 (4)            —
                 0203 29 55                    147,27                   1 04,88 (')(4)         —
                 0203 29 59                    147,27                   1 04,88 (4)            —
                 0206 30 21                    110,00                     78,34                  7
                 0206 30 31                     80,00                     56,97                  4
                 0206 41 91                 . 1 1 0,00                    78,34                  7 .
                 0206 49 91                     80,00                     56,97                  4
                 0209 00 1 1                    36,36                     25,90                —
                 0209 00 19                     40,00                     28,49                —
                0209 00 30                      21,82                     15,54                —
                0210 11 11                     131,82                     93,87 (') (4)        —
                 0210 11 19                    101,82                     72,51 (4)            —
                0210 11 31                    256,37                    1 82,57 (4)            —.
                0210    11 39                 201,82                    1 43,73 (4)            —
                0210    12 11                   79,09                     56,32 (') (4)        —
                0210    12 19                  131,82                     93,87 (4)            —
                0210    19 10                  116,36                     82,87 (4)            —
                0210    19 20                  127,27                     90,64 (4)            —
                0210    19 30                  101,82                     71,51 (4)            —
                0210    19 40                  147,27                   104,88 (') (4)         —
                0210    19 51                  147,27                   104,88 (4)             —
                0210    1 9 59                 147,27                   104,88 (4)             —
                0210    19 60                 201,82                    143,73 (4)             —
                0210    19 70                 253,64                    180,63 (4)             —
                0210    19 81                 256,37                    182,57 (4)             —
                0210    19 89                 256,37                  . 1 82,57 (4)            —
                0210    90 31                  110,00                     78,34                —
                0210    90 39                   80,00                     56,97                —
                 1501   00 11                   29,09                     20,72                 3
                 1501   00 19                   29,09                     20,72                —
                 1601 00 10                    127,27                   1 06,37 (2)            24
                 1601 00 91                   213,64                    188,46 (') P) (4)      —
 ---pagebreak--- N0 L 364/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                               12. 12. 92
                                                                                  ».     „ . .               Taux du droit
                        r A Mr         '            Prix d'écluse                    , r an es                conventionnel
                                                  enécus/.OOkg                ,en&okg ,.,                      --!*"
                       1601 00 99                      145,46                         127,24 (') (2) (4)            —
                       1602 10 00                      101,82                           81,05                       26
                       1602 20 90                      1 18,18                        125,48                        25
                       1602 41   10                    222,73                         205,88 (4)                    —
                       1602 42   10                    186,37                         160,71 (4)                    —
                       1602 49   11                    222,73                         205,77 (4)                    —
                       1602 49   13                    186,37                         178,51 (4)                    —
                       1602 49   15                    186,37                         153,29 (')(4)                 —
                       1602 49 1 9                     122,73                         108,08 (') (4)                —
                       1602 49 30                      101,82                           90,72 (4)                   —
                       1602 49 50                        60,91                          57,47 (4)                   —
                       1602 90 10                      118,18     ■                   105,43                        26
                       1602 90 51                      122,73                         103,69                        —
                       1902 20 30                    . 60,91                            55,86                       —
            (<) Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                n0 ' 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
            (2) Pour les produits originaires de pays ACP et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n° 715/90 modifié, le prélève­
                ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision ; 91 /482/CEE.
            (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 564/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.
            NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                     de la Commission, modifié.