CELEX: 32002R2057
Language: fr
Date: 2002-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2057/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002

Avis juridique important

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32002R2057

Règlement (CE) n° 2057/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002  

Journal officiel n° L 317 du 21/11/2002 p. 0012 - 0013

Règlement (CE) no 2057/2002 du Conseildu 11 novembre 2002relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(3) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord.(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour une période de trois mois, sous forme d'échange de lettres paraphées le 26 avril 2002, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation.(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres du protocole venant à expiration,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période allant du 3 mai au 2 août 2002, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement(4).Article 2Les possibilités de pêche fixées pro rata temporis à l'article 1er sont réparties entre les États membres sur base de la clé suivante:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2002.Par le ConseilLe présidentB. Mikkelsen(1) Proposition du 10 juillet 2002 (non encore parue au Journal officiel).(2) Avis rendu le 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 341 du 3.12.1987, p. 2.(4) Voir page 31 du présent Journal officiel.