CELEX: 31974R0475
Language: fr
Date: 1974-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 475/74 de la Commission, du 27 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 2. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 57/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 475/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1974
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­                               Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et
                                                                 Les prélèvements visés à 1 article 1 4 paragraphe 1 du
notamment son article 14 paragraphe 7,                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par         à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 28 fevrier
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux                 1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 février 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
  (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7.
  b) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
 ---pagebreak--- N° L57/2                     Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2 . "M
                                                       ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 27 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                         ( UC / 100 kg)
           Numéro du
                                                                                           Montant
          tarif douanier                      Désignation de la marchandise           tlu prélèvement
             commun
         1701             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                          A. dénaturés :
                               I. sucre blanc                                                 0
                              II . sucre brut                                                 0
                          B. non dénaturés :
                               I. sucre blanc                                                0
                              II. sucre brut                                                  0