CELEX: C2001/173/14
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 février 2001 dans l'affaire C-205/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Asociación Profesional de Empresas Navieras de Lineas Regulares (Analir) e.a. contre Administración General del Estado ("Libre circulation des services — Cabotage maritime — Conditions d'octroi et de maintien d'une autorisation administrative préalable — Application concomitante des modalités d'imposition d'obligations de service public et de contrat de service public")

16.6.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 173/9
Pour déterminer si une personne a la qualité de ressortissant du          1)    Les dispositions combinées des articles 4 et 1er du règlement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sens du                  (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992,
droit communautaire, il y a lieu de se référer à la déclaration de 1982         concernant l’application du principe de la libre circulation des
du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande                  services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres
du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» remplaçant           (cabotage maritime), ne permettent de soumettre la prestation
la déclaration de 1972 du gouvernement du Royaume-Uni de                        de services réguliers de cabotage maritime à destination et en
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la définition du                provenance d’îles ainsi qu’entre des îles à l’obtention d’une
terme «ressortissants», annexée à l’acte final du traité relatif à              autorisation administrative préalable que si:
l’adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark,
de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord.
                                                                                —      un besoin réel de service public en raison de l’insuffisance
                                                                                       des services réguliers de transport dans une situation de
(1) JO C 226 du 7.8.1999.                                                              libre concurrence peut être démontré;
                                                                                —      il est également démontré que ce régime d’autorisation
                                                                                       administrative préalable est nécessaire et proportionné au
                                                                                       but poursuivi;
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                —      un tel régime est fondé sur des critères objectifs, non
                         du 20 février 2001                                            discriminatoires et connus à l’avance des entreprises
                                                                                       concernées.
dans l’affaire C-205/99 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal Supremo): Asociación Profesional de Empre-
sas Navieras de Lineas Regulares (Analir) e.a. contre                     2)    Le droit communautaire ne s’oppose pas au pouvoir d’un État
             Administración General del Estado (1)                             membre d’inclure dans les conditions d’octroi et de maintien
                                                                                d’une autorisation administrative préalable comme moyen
(«Libre circulation des services — Cabotage maritime —                          d’imposer des obligations de service public à un armateur
Conditions d’octroi et de maintien d’une autorisation admi-                     communautaire une condition permettant d’apprécier sa solvabi-
nistrative préalable — Application concomitante des modali-                     lité, telle que l’exigence selon laquelle ce dernier doit être à jour
tés d’imposition d’obligations de service public et de contrat                  dans le paiement de ses dettes d’impôt ou de sécurité sociale,
                          de service public»)                                   donnant ainsi audit État membre la possibilité de contrôler la
                                                                                «capacité à prester le service» de cet armateur, pour autant qu’une
                                                                                telle condition soit appliquée sur une base non discriminatoire.
                           (2001/C 173/14)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                      3)    L’article 4, paragraphe 1, du règlement no 3577/92 doit être
                                                                                interprété en ce sens qu’il permet à un État membre, sur une
                                                                                même ligne ou un même trajet maritime, d’imposer des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       obligations de service public à des entreprises de navigation et
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                            de conclure de façon concomitante avec d’autres entreprises des
                                                                                contrats de service public au sens de l’article 2, point 3, dudit
Dans l’affaire C-205/99, ayant pour objet une demande                           règlement, pour la participation au même trafic régulier à
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                  destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles, pour
Tribunal Supremo (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige                 autant qu’un besoin réel de service public peut être démontré et
pendant devant cette juridiction entre Asociación Profesional                  dans la mesure où cette application concomitante est faite sur
de Empresas Navieras de Lineas Regulares (Analir) e.a. et                       une base non discriminatoire et est justifiée par rapport à
Administración General del Estado, une décision à titre                        l’objectif d’intérêt public poursuivi.
préjudiciel sur l’interprétation des articles 1er, 2 et 4 du
règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992,
concernant l’application du principe de la libre circulation
des services aux transports maritimes à l’intérieur des États
membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), la Cour,                    (1) JO C 204 du 17.7.1999.
composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. Gul-
mann et M. Wathelet, présidents de chambre, D. A. O. Edward,
P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric,
MM. S. von Bahr et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,
avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-
Hubeau, chef de division, a rendu le 20 février 2001 un arrêt
dont le dispositif est le suivant: