CELEX: 31981R0535
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 535/81 de la Commission, du 27 février 1981, instaurant une surveillance communautaire des importations de voitures automobiles oiginaires du Japon

Avis juridique important

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31981R0535

Règlement (CEE) n° 535/81 de la Commission, du 27 février 1981, instaurant une surveillance communautaire des importations de voitures automobiles oiginaires du Japon  

Journal officiel n° L 054 du 28/02/1981 p. 0061 - 0061

****( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 535/81 DE LA COMMISSION   DU 27 FEVRIER 1981   INSTAURANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE VOITURES AUTOMOBILES ORIGINAIRES DU JAPON   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU DANS LEDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE VOITURES AUTOMOBILES ORIGINAIRES DU JAPON SE SONT ACCRUES AU COURS DES DERNIERES ANNEES DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES , C ' EST-A-DIRE DE 502 600 UNITES EN 1977 A PLUS DE 740 000 UNITES EN 1980 ; QUE , DE CE FAIT , CES IMPORTATIONS ONT REPRESENTE EN 1980 UNE PART DE MARCHE DE 8,9 % DANS LA COMMUNAUTE , ATTEIGNANT PLUS DE 30 % DANS CERTAINES REGIONS DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QUE L ' ACCROISSEMENT DE CES IMPORTATIONS EN 1980 A COINCIDE AVEC UNE CONTRACTION SENSIBLE DE LA DEMANDE ET DES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE D ' INSTITUER UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES , Y COMPRIS LES VOITURES MIXTES , A MOTEUR A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE , NEUVES , CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 87.02-21 , 23 ET 25 , ORIGINAIRES DU JAPON , SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 AINSI QUE PAR LE PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES PORTANT SUR LES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS ECOULE SONT TRANSMISES A LA COMMISSION DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT ; ELLES SONT VENTILEES PAR CODES NIMEXE .   ARTICLE 3   LA COLONNE 3 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 EST COMPLETEE PAR LA MENTION  "  EUR  "  EN REGARD DES CODES NIMEXE 87.02-21 , 23 ET 25 .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1981 ET EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 . IL PORTE SUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT