CELEX: 31979R2682
Language: fr
Date: 1979-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2682/79 de la Commission, du 30 novembre 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1979, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 305/43
                               REGLEMENT (CEE) N° 2682/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1979
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1979, à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                     en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales f1), modifié en                mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                         b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                     tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tion sont comparables ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 1 552/79 (4), et notamment son article                concurrence entre les industries qui utilisent des
 1 7 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                  perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de        considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté              (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                 bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de               dispositions du règlement portant organisation
                                                                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    qui concerne les produis de base repris à l'annexe A
 l'exportation et les critères de fixation de leur              dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement           qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution        les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du            à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418/76 ;                                         n0 1 555/79 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­               production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                      duquel a lieu l'exportation ;
n° 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
(»)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2)  JO  n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                        céréales,
(3)  JO  n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO  n" L 188 du 26. 7. 1979, p. 9.
(5)  JO  n» L 289 du 27. 12. 1972 p. 13,                        (7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(«)  JO  n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                          (8) JO n» L 188 du 26. 7. 1 979, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 305/44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               1 . 12. 79
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         n° 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                                                        reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                            Article premier                                             (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement
                                                                                        (CEE) n° 1418/76, sont fixés comme indiqué à
Les taux des restitutions applicables, à compter du                                     l'annexe .
1 er décembre 1979, aux produits de base figurant à
l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à                                                                        Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)                                          1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1979 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                      Étienne DAVIGNON
                                                                                                Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 novembre 1979, fixant les taux des restitutions
               applicables, à compter du 1 er décembre 1979, à certains produits des secteurs des céréales
                et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                       Numéro du                                                                                                          Taux des
                      tarif douanier                                   Désignation des marchandises                                      restitutions
                         commun
                     10.01 A                 Froment (blé) tendre et méteil :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                             7,305 (•)
                                             — autre que pour l'amidonnerie                                                                  7,305
                      10.01 B                Froment (blé) dur                                                                             10,013
                      10.02                  Seigle                                                                                          5,454
                      10.03                  Orge                                                                                            6,442
                      10.04                  Avoine                                                                                          7,091
                      10.05 B                Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                             8,378 ( i )
                                             — autre que pour l'amidonnerie                                                                  8,378
                      10.06 A II             Riz décortiqué à grains ronds                                                                 10,166
                                             Riz décortiqué à grains longs                                                                 12,825
                      10.06 B II             Riz blanchi à grains ronds                                                                    13,117
                                             Riz blanchi à grains longs                                                                    18,587
                      10.06 C                 Riz en brisures :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                             3,128
                                             — autre que pour amidonnerie                                                                    5,654
                      11.01 A                 Farine de froment (blé) et de méteil                                                           9,132
                      11.01 B                 Farine de seigle                                                                               8,991
                      1 1.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                                       1 5,520
                      1 1 .02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                                      9,132
               (') Lors du calcul des restitutions à 1 exportation à octroyer, les montants indiqués sont, après l'application du coefficient monétaire,
                   diminués, respectivement d'une des restitutions à la production suivantes :
                   •— 2,937 Écus par 100 kilogrammes de blé tendre,
                   — 2,055 Écus par 100 kilogrammes de maïs.
                    Les coefficients monétaires ne s'appliquent pas à ces restitutions à la production .