CELEX: 31978D0880
Language: fr
Date: 1978-10-13 00:00:00
Title: 78/880/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Danemark d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles

26. 10 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 299/35
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1978
                relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole, section « orientation », au royaume du Danemark d'un acompte sur les
                dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides et primes relatives à la
                                      modernisation des exploitations agricoles
                                    (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/880/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que le montant total a rembourser demande se monte
EUROPÉENNES,                                                    à 25 558 402 couronnes danoises ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que le versement d'un acompte au titre de
européenne,                                                     la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril
                                                                y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
1972, concernant la modernisation des exploitations             d'orientation et de garantie agricole, section
agricoles (*), modifiée en dernier lieu par la directive        « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
77/390/CEE (2), et notamment son article 21 para­               à   75 %    du    montant     de   25 558 402   couronnes
graphe 3,                                                       danoises, soit 19 168 801 couronnes danoises ;
considérant que les dispositions prises par le royaume          considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
du Danemark pour l'application de la directive 72/              tation et de garantie agricole a été consulté sur les
159/CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la         aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
Commission conformément à l'article 18 de ladite
                                                                ciers disponibles,
directive ;
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission,        du   16  octobre    1974,  relative  aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/                               Article premier
 CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et aux acomptes              L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­         garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
graphe 1 que la Commission, sur base des données                effectuées par le royaume de Danemark dans le
contenues dans les demandes de remboursement,                   courant de l'année 1977 pour les aides et primes rela­
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                tives à la modernisation des exploitations agricoles est
montant de la demande ;                                         fixé à un montant de 19 168 801 couronnes danoises .
considérant que la demande de remboursement intro­                                        Article 2
duite par le royaume de Danemark, relative aux aides
octroyées pendant l'année 1977 pour la modernisation            Le royaume de Danemark est destinataire de la
d'exploitations agricoles, est complète et présentée en         présente décision .
bonne et due forme ; que le montant total des
dépenses de l'année 1977 s'élève à 102 233 608
couronnes danoises et est réparti comme suit :                  Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1978 .
selon 1 article 8          96 256 408 couronnes danoises,
selon  l'article  10          126 867 couronnes danoises,                                   Par la Commission
selon  l'article  11        5 651 333 couronnes danoises,                                    Finn GUNDELACH
 selon l'article  12          199 000 couronnes danoises,
selon  l'article  13                    —                  ;                                     Vice-président
 0) JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 145 du 13. 6. 1977, p. 43.
(3) JO n» L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .