CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juin 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 5 juin 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 784/75

4. 7. 75                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 173 /41
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juin 1975
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 5 juin 1975 dans le cadre de
                                 l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 784/75
                                                           (75/38 6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        prévus à 1 article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment (CEE) n0 2737/73, soit de ne pas donner suite à
                                                                     l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
                                                                     eu égard à ia situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      concernée, de procéder à la fixation d'une restitution
juillet 1967, portant organisation commune des                       maximale en conformité avec les critères prévus aux
marchés dans le secteur du riz (!), modifié en dernier               articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/CEE ou d'un
lieu par le règlement (CEE) n0 476/75 (2),                           prélèvement minimal en conformité avec les critères
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du. Conseil, du 8                   prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­              ment (CEE) n0 2737/73 ; que, par conséquent, il y a
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),              lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25                      céréales,
juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 478 /75 (6), et notamment son article 3 bis,                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 784/75 de la Commission,                    Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 5
du 26 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­               juin 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­             ment et/ou de la restitution à l'exportation de riz
tion de riz décortiqué à grains longs vers les pays                  décortiqué à grains longs visée dans le règlement
tiers (7), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                 (CEE) n0 784/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 784/75,
                                                                                              Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz décortiqué à grains                  Les États membres sont destinataires de la présente
longs a été ouverte ;                                                décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 784/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­                Fait a Bruxelles, le 5 juin 1975.
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/67/
 CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à
                                                                                                Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères
 prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/                                                P. J. LARDINOIS
 CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
 l'exportation, tenant compte notamment des critères                                         Membre de la Commission
(')   JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)   JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3 )  JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4)   JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .
(5 )  JO n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(o)   JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
 ( 7) JO n» L 78 du 27. 3 . 1975, p. 7 .