CELEX: 31992R1474
Language: fr
Date: 1992-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1474/92 de la Commission, du 4 juin 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 69 et 91 (numéro d' ordre 40.0690 et 40.0910) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

N0 L 155/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 6. 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1474/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 juin 1992
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane aplicables aux
                   produits des catégories 69 et 91 (numéros d'ordre 40.0690 et 40.0910 originaires de
                   Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°
                                                           3832/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                cause des que lesdits plafonds individuels sont atteints au
                                                                          niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                   considérant que pour les produits des catégories 69 et 91
vu le règlement (CEE) n0 3832/90 du Conseil, du
                                                                          (numéros d'ordre 40.0690 et 40.0910) originaires de
20 décembre 1990, portant application de préférences                      Chine, le plafond individuel s'établit respectivement à
                                                                          20 000 pièces et 14 tonnes ; que, à la date du 26 mars
tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits                    1992, les importations desdits produits dans la Commu­
textiles originaires de pays en développement ('), prorogé
pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (2), et                       nauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences
notamment son article 12,                                                 tarifaires ont atteint par imputation le plafond en ques­
                                                                          tion ;
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement                    considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de
(CEE) n0 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé­                  douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,
rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de
produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
individuels, dans la limite des volumes fixés respective­
ment dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe
II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri­                                          Article premier
toires d'origine dont il est question dans la colonne 5                   À partir du 9 juin 1992, la perception des droits de
desdites annexes ; que, aux termes de l'article 1 1 dudit                 douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement
règlement, la perception des droits de douane peut être                   (CEE) n° 3832/90 est rétablie à l'importation dans la
rétablie à tout moment à l'importation des produits en                    Communauté des produits suivants, originaires de Chine.
                      Numéro           Catégorie        Code NC                   Désignation des marchandises
                       d'ordre          (Unités)
                      40.0690             69           6108 11 10      Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en
                                   (1 000 pièces)     6108  11 90     bonneterie, pour femmes ou fillettes
                                                      6108  19 10
                                                      6108  19 90
                      40.0910             91           6306 21 00     Tentes
                                       (tonnes)        6306 22 00
                                                       6306 29 00
                                                                  Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                   Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 juin 1992.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                    Christiane SCRIVENER
                                                                                 Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 39
(2) JO n0 L 341 du 12. 12. 1991 , p. 1 . Ce règlement a été modifié
    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 282/92 du Conseil
    (JO n0 L 31 du 7. 2. 1992, p. 1 ).