CELEX: 62014CA0271
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaires jointes C-271/14 et C-273/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2015 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — LFB Biomédicaments SA, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France) (C-271/14), Pierre Fabre Médicament SA (C-273/14)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 89/105/CEE — Article 6, points 3 et 5 — Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers — Obligation de motivation)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/14
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2015 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — LFB Biomédicaments SA, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France) (C-271/14), Pierre Fabre Médicament SA (C-273/14)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
   (Affaires jointes C-271/14 et C-273/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 89/105/CEE - Article 6, points 3 et 5 - Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers - Obligation de motivation))
   (2015/C 198/18)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: LFB Biomédicaments SA, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France) (C-271/14), Pierre Fabre Médicament SA (C-273/14)
   
      Parties défenderesses: Ministre des Finances et des Comptes publics, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
   
      Dispositif
   
   L’article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens que l’obligation de motivation prévue aux points 3 et 5 de cet article est applicable à une décision qui restreint les conditions de remboursement ou réduit le niveau de prise en charge d’un médicament en l’excluant de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation dont la prise en charge est assurée dans le cadre de forfaits de séjour et de soins.
   
      (1)  JO C 282 du 25.08.2014.