CELEX: 22016D2178
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2178]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/30
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 143/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2178]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement (UE) no 168/2013 abroge, avec effet au 1er janvier 2016, la directive 93/14/CEE du Conseil (4), la directive 93/30/CEE du Conseil (5), la directive 93/33/CEE du Conseil (6), la directive 93/93/CEE du Conseil (7), la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil (8), la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil (9), la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil (10), la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (11), la directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil (12), la directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil (13), la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil (14), la directive 2009/78/CE du Parlement européen et du Conseil (15), la directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil (16), la directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et la directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil (18), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 1er janvier 2016.
               
            
                  (5)
               
               
                  Pour des raisons pratiques, les actes énumérés sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», au chapitre I de l'annexe II, doivent être renumérotés.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 45zzu [règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission]:
                  
                              «46.
                           
                           
                              
                                 32013 R 0168: règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
                           
                        
                              46 a.
                           
                           
                              
                                 32014 R 0003: règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 7 du 10.1.2014, p. 1).
                           
                        
                              46b.
                           
                           
                              
                                 32014 R 0044: règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 25 du 28.1.2014, p. 1).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 45h (directive 93/14/CEE du Conseil), du point 45i (directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45j (directive 93/30/CEE du Conseil), du point 45l (directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45m (directive 93/33/CEE du Conseil), du point 45n (directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45p (directive 93/93/CEE du Conseil), du point 45q (directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45s (directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45z (directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du point 45zb (directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 45zv (directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil) et du point 45zw (directive 2009/78/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 1er janvier 2016.
               
            
                  3)
               
               
                  Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points 46 (supprimé) à 48 (communication interprétative 2007/C-68/04 de la Commission) sont renumérotés points 1 à 3.
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 168/2013 et des règlements délégués (UE) no 3/2014 et (UE) no 44/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 60 du 2.3.2013, p. 52.
      
         (2)  JO L 7 du 10.1.2014, p. 1.
      
         (3)  JO L 25 du 28.1.2014, p. 1.
      
         (4)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 1.
      
         (5)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 11.
      
         (6)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 32.
      
         (7)  JO L 311 du 14.12.1993, p. 76.
      
         (8)  JO L 52 du 8.3.1995, p. 1.
      
         (9)  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.
      
         (10)  JO L 106 du 3.5.2000, p. 1.
      
         (11)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.
      
         (12)  JO L 252 du 20.9.2002, p. 20.
      
         (13)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 20.
      
         (14)  JO L 222 du 25.8.2009, p. 1.
      
         (15)  JO L 231 du 3.9.2009, p. 8.
      
         (16)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 29.
      
         (17)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 16.
      
         (18)  JO L 322 du 9.12.2009, p. 3.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.