CELEX: 32007D0318
Language: fr
Date: 2007-04-23 00:00:00
Title: 2007/318/CE: Décision du Conseil du 23 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

9.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/31
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 avril 2007
   concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   (2007/318/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Fédération de Russie un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie (1), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
   
      Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F.-W. STEINMEIER
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
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               9.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/32
            
         PROTOCOLE
   à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
   ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
   d'une part, et
   LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
   d'autre part,
   ci-après dénommés les «parties» aux fins du présent protocole,
   VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007;
   CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la Fédération de Russie et l'Union européenne de l'adhésion à l'UE de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la Fédération de Russie et l'Union européenne,
   COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article premier
   La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé «l'accord»), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
   Article 2
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
   Article 3
   1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Fédération de Russie conformément à leurs propres procédures.
   2.   Les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
   Article 4
   1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
   2.   En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter de sa date de signature.
   Article 5
   1.   Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.
   2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis.
   Article 6
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Съставено в Люксембург на двадесет и трети април две хиляди и седма година
      Hecho en Luxemburgo, el veintitrés de abril de dos mil siete.
      V Lucemburku dne dvacátého třetího dubna dva tisíce sedm.
      Udfærdiget i Luxembourg den treogtyvende april to tusind og syv.
      Geschehen zu Luxemburg am dreiundzwanzigsten April zweitausendsieben.
      Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu kahekümne kolmandal päeval Luxembourgis.
      Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι τρεις Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.
      Done at Luxembourg on the twenty-third day of April in the year two thousand and seven.
      Fait à Luxembourg, le vingt-trois avril deux mille sept.
      Fatto a Lussemburgo, addì ventitré aprile duemilasette.
      Luksemburgā, divi tūkstoši septītā gada divdesmit trešajā aprīlī.
      Priimta du tūkstančiai septintųjų metų balandžio dvidešimt trečią dieną Liuksemburge.
      Kelt Luxembourgban, a kettőezer hetedik év április havának huszonharmadik napján.
      Magħmul fil-Lussemburgu, fit-tlieta u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u sebgħa
      Gedaan te Luxemburg, de drieëntwintigste april tweeduizend zeven.
      Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego trzeciego kwietnia roku dwa tysiące siódmego.
      Feito no Luxemburgo, em vinte e três de Abril de dois mil e sete.
      Încheiat la Luxemburg la douăzeci și trei aprilie, anul două mii șapte.
      V Luxemburgu dňa dvadsiateho tretieho apríla dvetisíssedem.
      V Luxembourgu, triindvajsetega aprila leta dva tisoč sedem.
      Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
      Som skedde i Luxemburg den tjugotredje april tjugohundrasju.
      Совершено в Люксембурге двадцать третьего апреля две тысячи седьмого года.
      
         За държавите-членки
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu państw członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Pentru statele membre
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         За государства-члены
         
            
      
      
         За Европейската общност
         Por las Comunidades Europeas
         Za Evropská společenství
         For De Europæiske Fællesskaber
         Für die Europäischen Gemeinschaften
         Euroopa ühenduste nimel
         Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Eiropas Kopienu vārdā
         Europos Bendrijų vardu
         Az Európai Közösségek részéről
         Għall-Komunitajiet Ewropej
         Voor de Europese Gemeenschappen
         W imieniu Wspólnot Europejskich
         Pelas Communidades Europeias
         Pentru Comunitatea Europeană
         Za Európske spoločenstvá
         Za Evropske skupnosti
         Euroopan yhteisöjen puolesta
         På europeiska gemenskapernas vägnar
         За Европейские сообщества
         
            
         
            
      
      
         За Руската Федерация
         Por la Federación de Rusia
         Za Ruskou federaci
         For Den Russiske Føderation
         Für die Russische Föderation
         Venemaa Föderatsiooni nimel
         Για τη Ρωσική Ομοσπονδία
         For the Russian Federation
         Pour la Fédération de russie
         Per la Federazione russa
         Krievijas Federācijas vārdā
         Rusijos Federacijos vardu
         Az Orosz Föderáció részéről
         Għall-Federazzjoni Russa
         Voor de Russische Federatie
         W imieniu Federacji Rosyjskiej
         Pela Federação da Rússia
         Pentru Federația Rusă
         Za Ruskú federáciu
         Za Rusko federacijo
         Venäjän federaation puolesta
         För Ryska Federationen
         За Российскую Федерацию