CELEX: 31979R1919
Language: fr
Date: 1979-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1919/79 de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 9 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 222/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 1919/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1979
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                               de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     77 (5), la restitution à 1 exportation des aliments
EUROPÉENNES,                                                      composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                  tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
vu le traité instituant la Communauté économique                  lement dans la fabrication des aliments composés et
européenne,                                                       pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié en             et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et           aliments composés à base de céréales pour les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n0 3116/
alinéa,                                                           75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
                                                                  tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                    maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
                                                                  teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             de classer, en vue d'une simplification, les aliments
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours              composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits        maïs représentative de la teneur habituelle en produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­              céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
tution à l'exportation ;                                          par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
                                                                  ment tenir compte des possibilités et conditions de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             vente des produits en cause sur le marché mondial, de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       Communauté et de l'aspect économique des exporta­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       tions ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         considérant que la situation du marché mondial ou les
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des                  pour les aliments composés suivant leur destination ;
céréales sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer aux               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés des céréales une situation équilibrée et un                normal du régime des restitutions, il convient de
développement naturel sur le plan des prix et des                  retenir pour le calcul de ces dernières :
échanges ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que l'application de ces modalités à la                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
situation actuelle des marchés dans le secteur des                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer                   sur leur parité effective,
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 marché mondial ;                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constatés pendant une période déterminée, par
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                           au tiret précédent ;
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux
 aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2560/              considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 ( 1 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO no L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                            (5) JO n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
 (î) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         (6) JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
  <) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                          (7) JO n° L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
 ---pagebreak--- N° L 222/ 16                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                       1 . 9 . 79
considérant que les mesures prévues au present règle­                                       règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées aux montants
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                       repris à l'annexe.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                                Article 2
                              Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                                      Le      présent         règlement            entre        en     vigueur          le
relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                                         1er septembre 1979.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 août 1979 .
                                                                                                          Par la Commission
                                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                                               Vice-président
                                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions applicables à
                                l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                     (en Écus / t)
     Numéro du         Spécification                                                                                                                              Montant
    tarif douanier       spéciale                                                Nomenclature à libellé simplifié                                                     des
       commun
                          pour la                                                                                                                                restitutions
                        restitution
 23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                           n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                           relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A
                                           ou 21.07 F I :
                                           d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                           poids en produits céréaliers (') :
                          3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                                           8,05
                          4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                       20,13
                           5010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                       36,24
                           6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                       48,32
                           7010            — supérieure à 65 %                                                                                                     60,40
 (') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position 11.02 G) du tarif douanier
     commun .