CELEX: 31998R2827
Language: fr
Date: 1998-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2827/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31998R2827

Règlement (CE) nº 2827/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 351 du 29/12/1998 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 2827/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/98 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1998;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1998.La pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 25 novembre 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.(4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2.