CELEX: 31997R2237
Language: fr
Date: 1997-11-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2237/97 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 11 . 97         1 FR [            Journal officiel des Communautés européennes                                  L 306/ 13
                                    REGLEMENT (CE) N° 2237/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 novembre 1997
                     concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                       régimes existant en matière vétérinaire,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 936/97 de la Commission, du
   27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
   qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande                            Article premier
  de buffle congelée ('),
                                                                       1 . Chaque demande de certificat d'importation ,
   considérant que le règlement (CE) n0 936/97 prévoit en             déposée du 1 er novembre au 5 novembre 1997 pour les
  ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­
                                                                      viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
  vrance des certificats d'importation des viandes visées en          congelées, visées à l'article 2 point f) du règlement (CE)
  son article 2 point f);                                             n0 936/97, est satisfaite intégralement.
  considérant que le règlement (CE) n 0 936/97 à son
  article 2 point f), a fixé à 11 500 tonnes la quantité de           2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
                                                                      conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 936/97,
  viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou          au cours des cinq premiers jours du mois de décembre
  congelées, originaires et en provenance des États-Unis              1997 pour 2 044 tonnes.
  d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des
  conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1997 au
  30 juin 1998;                                                                                 Article 2
  considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats          Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
  prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés            1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 137 du 28 . 5. 1997, p. 10.