CELEX: 62016CN0686
Language: fr
Date: 2016-12-28 00:00:00
Title: Affaire C-686/16 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2016 par Meissen Keramik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire T-776/15, Meissen Keramik/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/6
            
         Pourvoi formé le 28 décembre 2016 par Meissen Keramik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire T-776/15, Meissen Keramik/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   (Affaire C-686/16 P)
   (2017/C 161/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Meissen Keramik GmbH (représentants: M. Vohwinkel et M. Bagh, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 octobre 2016 (T-776/15);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 octobre 2015 (affaire R 531/2015-1);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 janvier 2015;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) aux dépens afférents à toutes les instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante au pourvoi invoque à l’appui du pourvoi une interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (1), ainsi qu’une violation de l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal.
   La partie requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir violé le règlement de procédure en ce qu’il s’est basé non pas sur la signification de l’élément verbal de la marque en cause telle que constatée dans la décision de la chambre de recours, mais s’est basé sur sa propre compréhension dudit élément verbal, modifiant ainsi l’objet du litige.
   Le moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 se fonde sur le fait que le Tribunal a considéré qu’une indication de la provenance géographique d’un type de produits, désigné par sa principale matière (céramique de Meissen), était également descriptive de produits contenant des éléments — aussi insignifiants qu’ils soient — en cette matière ou susceptibles d’être raccordés à des produits du type désigné.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).