CELEX: 22012D0212
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 212/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/12
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 212/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 12w [règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32010 R 0757: règlement (UE) no 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 29).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 757/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 223 du 25.8.2010, p. 29.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.