CELEX: 31978R0778
Language: fr
Date: 1978-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 778/78 de la Commission, du 18 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs et sachets d'emballage, en tissus d'autres matières textiles, de la sous- position tarifaire 62.03 EX B, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77

N° L 105/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                            19 . 4. 78
                            REGLEMENT (CEE) N" 778/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 avril 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              sacs et sachets d'emballage, en tissus d'autres matières textiles, de la
              sous-position tarifaire 62.03 ex B, originaires des pays et territoires en voie de
              développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement
                                                   (CEE) n° 2706/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  faires ont atteint, par imputation, le plafond précite ;
EUROPÉENNES,                                                   qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
                                                               par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2706/77
vu le traité instituant la Communauté économique               prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
européenne,                                                    de douane pour les produits en cause,
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de gestion de préférences tarifaires communautaires
pour les produits textiles originaires des pays et terri­
toires en voie de développement (! ), et notamment son                                  Article premier
article 4,                                                     À partir du 22 avril 1978, la perception des droits de
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1         douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
et 2 dudit règlement, la suspension des droits de
                                                               2706/77 est rétablie à l'importation dans la Commu­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  nauté des produits suivants :
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
fixé, pour les produits visés à l'annexe B, en regard de           Numéro du
                                                                  tarif douanier              Désignation des marchandises
chacun d'eux, dans la colonne 5 a) ; que sur ce                      commun
plafond ne peuvent être imputés que les produits origi­
naires des pays et territoires mentionnés à l'annexe D         62.03                Sacs et sachets d'emballage :
autres que ceux spécialement désignés dans la
                                                                                    B. en tissus d'autres matières textiles :
colonne 4 b) de l'annexe B en regard des produits
correspondants ; que, aux termes de l'article 3 para­                                       I. usagés :
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de                                               a) en tissus de lin ou de sisal
douane peut être rétablie à tout moment dès que le                                              ex b) autres, à l'exclusion des
                                                                                                         tissus de coco
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;                                                                                 ex II . autres, à l'exclusion des tissus de
                                                                                                coco
considérant que, pour les sacs et sachets d'emballage,
en tissus d'autres matières textiles, de la sous-position
tarifaire 62.03 ex B, selon les calculs effectués sur la                                    Article 2
base susrappelée, le plafond s'établit à 178 tonnes ;
que, à la date du 12 avril 1978, les importations dans         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la Communauté desdits produits originaires des pays            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
et territoires ainsi bénéficiaires des préférences tari­       des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1978.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO no L 324 du 19. 12. 1977, p. 67.