CELEX: 31968R0536
Language: fr
Date: 1968-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 536/68 de la Commission, du 30 avril 1968, portant fixation du montant de la restitution pour les graines oléagineuses

1 . 5 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 103 /31
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 536/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1968
                     portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lee en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                     dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                 présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                 les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traite instituant la Communauté économique                 rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
européenne,                                                      ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon­
                                                                 dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
                                                                 être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                 que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
matières grasses (1),                                            plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                 économique des exportations envisagées et de la
                                                                 situation, dans la Communauté, des disponibilités de
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (2),
                                                                  considérant que, conformément à l'article 1 er du
                                                                  règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                   11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des           cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (8), et              oléagineuses (4), le montant de la restitution doit
 notamment son article 2 paragraphe 3 première                    être calculé sur la base du poids des graines expor­
phrase,                                                           tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                  différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                  d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant qu'aux termes de l'article 28 du règle­               pour la définition de la qualité type pour laquelle
 ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­             est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
 dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­           ment, le poids des graines exportées doit être majoré
 nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que              du montant de la différence entre la quantité d'hu­
 le montant de cette restitution peut être au plus égal           midité et d'impuretés existant effectivement et celle
 à la différence entre les prix dans la Communauté                retenue pour la qualité type si la première quantité
 et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs            est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
 aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du règlement           traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
 n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s' ap­            nué du montant de cette même différence :
 plique actuellement qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visée ci-dessus a ete
                                                                  définie à l'article 4 du règlement n° 114/67/CEE du
 considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement
 n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du
                                                                   Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1967/ 1968 , les prix indicatifs et
  règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour
  son application sont, sous réserve des dispositions
                                                                   les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
  de l'accord créant une association entre la Commu­               gineuses (5) ;
  nauté économique européenne et la Grèce, applica­
  bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                    considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                   n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
                                                                    niveaux différents selon la destination lorsque la
  considérant qu' aux termes de l'article 3 du règle­               situation du marché mondial ou les exigences spéci­
  ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­
                                                                    fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
   H JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66 .
   (2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       (4) JO n°      C^U    7- 1967, p. 6.
   (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                        ( 5) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2195/67.
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considérant que l'application de ces règles et cri­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                                                Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                        1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                       tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à                    règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­
pagne de commercialisation a commencé ;                                 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                        nexe .
                                                                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
tion des matières grasses,                                               1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                         Jean REY
                                                               ANNEXE
                               Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                 Numéro du
                                                                                                         Montant de la
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                        restitution
                   commun
              ex 12.01 G           1 . Colza et navette                                                     10,000
                                   2 . Tournesol                                                              8,210