CELEX: 62013CA0508
Language: fr
Date: 2015-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-508/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Directive 2013/34/UE - Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises - Principes de subsidiarité et de proportionnalité - Obligation de motivation))
   (2015/C 279/06)
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République d'Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et M. Allik, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et A. Stolfot, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et L. Naaber-Kivisoo, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013.