CELEX: C2005/205/17
Language: fr
Date: 2005-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-248/05: Recours introduit le 14 juin 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

20.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/9
            
         Recours introduit le 14 juin 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-248/05)
   (2005/C 205/17)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes Sara Pardo Quintillán et Donatella Recchia, agissant en qualité d'agents, assistées de Me F. Louis du barreau de Bruxelles et de Me C. O'Daly, Solicitor de la Law Society of Ireland, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer que, en ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 4, 5, 7, 9 et 10 de la directive 80/68/CEE (1) concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses sur un site d'enfouissement des déchets à Ballymurtagh (Conté de Wicklow), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité;
            
         
               2.
            
            
               déclarer que, en ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5, 7, 8, 10, 12 et 13 de la directive 80/68/CEE en ce qui concerne des rejets indirects provenant de fosses septiques, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité; et
            
         
               3.
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   À la suite de plaintes qui lui ont été adressées, la Commission a été mise au courant de l'existence de violations très répandues de la directive 80/68/CEE en Irlande.
   En premier lieu, depuis 1989, l'Irlande a permis le fonctionnement d'un site d'enfouissement de déchets à Ballymurtagh (Conté de Wicklow) sans l'octroi d'une autorisation formelle requise au titre de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 80/68/CEE. La violation de l'article 4, paragraphe 2, susvisé, implique que l'article 9 de cette même directive a également été enfreint. En outre, l'autorisation de dépôt de déchets en faveur du site d'enfouissement des déchets, qui n'a été délivrée qu'en 2001 par l'Ireland's Environmental Protection Agency [agence irlandaise pour la protection de l'environnement], viole les articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 80/68/CEE.
   En deuxième lieu, la Commission possède des éléments faisant apparaître que l'Irlande a violé la directive 80/68/CEE en ce qui concerne des rejets indirects de déchets provenant de fosses septiques dans des eaux souterraines. À cet égard, la Commission a diligenté des enquêtes concernant une installation hôtelière située à Creacon Lodge (Conté de Wexford), l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 80/68/CEE suivie par l'Irlande pendant des années, et des violations plus étendues de cette même directive dans les campagnes irlandaises. Des rapports concernant l'eutrophisation des lacs de Killarney (Conté de Kerry), des rapports officiels irlandais portant sur la pollution des eaux, et des violations de la directive 80/778/CEE (2) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine démontrent que l'Irlande a enfreint les dispositions concernées de la directive 80/68/CEE.
   La Commission considère donc que l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.
   
      (1)  Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, JO L 20 du 26 janvier 1980, p. 43.
   
      (2)  Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 229 du 30 août 1980, p. 11.