CELEX: 31991R3714
Language: fr
Date: 1991-12-20
Title: Règlement (CEE) n 3714/91 de la Commission, du 19 décembre 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 351 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                               20. 12. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3714/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1991
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                 du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu    le    règlement n0 136/66/CEE du Conseil,            du    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­        accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières            notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n° 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                  considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement          soumissionnaires les 16 et 17 décembre 1991 conduit à
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                    fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                 l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (% et notamment son article 5,                         tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
                                                                 ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                  1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de        prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                       les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  montant correspondant à $ % de la valeur du produit
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),       plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n6 730/           ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (l0), et notamment son article 10 paragraphe 2,               règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                                       Article premier
considérant      que   l'article  3   du   règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les        Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
règles générales relatives au régime de fixation par voie        à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                  Article 2
(■) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.                          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(3) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                           produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(4) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                           II.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(«) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                       Article 3
H JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(,2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                         Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
(13) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                         1991 .
 ---pagebreak--- 20 . 12. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 351 /9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 351 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                               20 . 12. 91
                                                                    ANNEXE I
                         Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                             Code NC                                                   Pays tiers
                                    (
                                            1509 10 10                                                  72,00 (!)
                                            1509 10 90                                                  72,00 (')
                                            1509 90 00                                                  83,00 (2)
                                            1510 00 10                                                  77,00 (')    -
                                            1510 00 90                                                 122,00 (3)
              (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                  a) Liban : 0,60 écu par 1 00 kilogrammes ;
                  b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                     taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                     de la taxe effectivement instituée ;
                  c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                     taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                     de la taxe effectivement instituée ;
                  d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                     dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
              0 Pour les importations des huiles de ce code :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
              (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 1 00 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                    ANNEXE II
                      Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                             Code NC                                                   Pays tiers
                                            0709 90 39                                                   15,84
                                            071 1 20 90                                                  15,84
                                            1522 00 31                                                   36,00
                                            1522 00 39                                                   57,60
                                            2306 90 19                                                    6,16