CELEX: 31976R0295
Language: fr
Date: 1976-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 295/76 de la Commission, du 11 février 1976, fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 37/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              12. 2. 76
                                 REGLEMENT (CEE) N° 295/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1976
                    fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pays tiers, un second prix d offre doit être établi pour
, EUROPÉENNES,                                                     les exportations de ces autres pays ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
  européenne,                                                      (CEE) n0 990/69 (5), les impositions à l'importation
                                                                   d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
  vu le règlement     (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29           provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
  octobre 1975,         concernant le régime commun                montant supplémentaire ;
  d'échanges pour     l'ovalbumine et la lactalbumine (*), et
  notamment son       article 5 paragraphe 5,                      considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                                   données sur lesquelles est basée la constatation des
  considérant que dans le cas où, pour un produit, le              prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
  prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           règlement (CEE) n° 2783/75, qu'il s'impose de fixer,
  d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­        pour les importations désignées dans l'annexe ci­
  ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             après, des montants supplémentaires correspondant
  montant supplémentaire égal à la différence entre le             aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
  prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
  ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement             considérant que les mesures prévues au présent règle­
  n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
  relatif à la fixation du montant supplémentaire pour             la viande de volaille et des œufs,
  les importations de produits avicoles en provenance
  des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ment (CEE) n0 1527/73 (3) ; que cet article 1 er est appli­
  cable au titre de l'article 2 du règlement n0 201 /67/                                Article premier
  CEE de la Commission, du 28 juin 1967 (4), relatif aux
  modalités d'application du règlement n0 170/67/CEE               Les montants supplémentaires prévus à 1 article 5 du
  concernant le régime commun d'échanges pour l'oval­              règlement (CEE) n0 2783/75 sont fixés dans l'annexe
  bumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement              ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit
  n0 48/67/CEE ;                                                   règlement et cités dans ladite annexe.
  considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                    Article 2
  toutes les importations en provenance de tous les pays
  tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 fevrier 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARD1NOIS
                                                                         Membre de la Commission
  (') JO  n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
  (2) JO  n»  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
  P)  JO  n»  L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
  (4) JO  n°  134 du 30 . 6. 1967, p. 2836/67 .                    (5) JO n» L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
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                                                                            ANNEXE
                              Montants supplémentaires applicables a l'ovalbumine et a la lactalbumine
     Numéro du                                                                                 Montant
    tarif douanier                           Désignation de la marchandise                  supplémentaire      Désignation des importations
       commun                                                                                 UC/ 100 kg
35.02                 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                      A. Albumines :
                          II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                               mentation humaine) :
                               a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                    1 , séchées (en         feuilles,   écailles, cristaux,
                                        poudres, etc.)                                          20,00      toutes importations (')
                                   2, autres                                                    15,00      toutes importations (')
(') À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche