CELEX: 31990R3758
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3758/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provisoirement

22. 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 360/49
                               REGLEMENT (CEE) N0 3758/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1990
                  relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons
                                            de couche conservés provisoirement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sions précitées, de déterminer la quantité des produits en
                                                                  cause qui peut être mise en libre pratique pour le premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            trimestre de l'année 1991 , sur base des quantités impor­
péenne,                                                           tées au cours de l'année précédente et d'un taux de
                                                                  progression correspondant à une évolution harmonieuse
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février        des échanges ;
1986, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et              considérant que, afin de garantir la bonne utilisation de
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement            cette quantité et d'éviter des demandes de certificats
(CEE) n0 2201 /90 (2), et notamment son article 18 para­          abusives, il convient de réserver une part prépondérante
graphe 2,                                                         de cette quantité aux opérateurs qui dans le passé se sont
                                                                  approvisionnés en champignons de couche conservés
considérant que le règlement (CEE) n0 521 /77 du Conseil          provisoirement, et en fonction des quantités qu'ils ont
du 14 mars 1977 a fixé les modalités d'application des            obtenues en 1989 et 1990, tout en maintenant un accès à
mesures de sauvegarde dans le secteur des produits trans­         ces disponibilités aux nouveaux importateurs ;
formés à base de fruits et légumes (3) ;
                                                                  considérant qu'il convient d'arrêter enfin des modalités
considérant que les quantités de champignons de couche           additionnelles nécessaires pour la délivrance des certifi­
conservés provisoirement, mais impropres à l'alimentation         cats ; que ces modalités sont complémentaires ou déroga­
en l'état, mises en libre pratique dans la Communauté             toires aux dispositions arrêtées par le règlement (CEE) n0
depuis le début de l'année 1990 sont en augmentation              2405/89 de la Commission, du 1 er août 1989, portant
constante ;                                                       modalités particulières d'application du régime des certifi­
                                                                  cats d'importation et de préfixation dans le secteur des
considérant que les niveaux de prix pratiqués par les prin­       produits transformés à base de fruits et légumes (*),
cipaux pays tiers fournisseurs pour la campagne de                modifié par le règlement (CEE) n0 619/90 (*),
commercialisation 1990/ 1991 se situent à un niveau infé­
rieur à celui des produits similaires obtenus dans la
Communauté ; qu'en conséquence les conditions de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commercialisation de ces derniers demeurent difficiles ;
considérant que, par règlement (CEE) n0 2891 /90 de la                                    Article premier
Commission du 5 octobre 1990 relatif à la délivrance des
certificats d'importation pour les champignons de couche          1 . Pour le premier trimestre de l'année 1991 , les certifi­
conservés provisoirement (4), il a été fixé une quantité          cats d'importation pour les champignons de couche
maximale des produits en cause qui peut être mise en              conservés provisoirement, mais impropres à l'alimentation
libre pratique pour l'année 1990 ;                                en l'état, relevant du code NC ex 0711 90 50, sont délivrés
                                                                  à concurrence de 10 000 tonnes.
considérant que, à partir du 1 er janvier 1991 , les demandes
de certificats d'importation risquent d'être excessives par       2. Les certificats d'importation sont demandés et déli­
rapport aux besoins réels et d'être présentées dans un but        vrés conformément au règlement (CEE) n° 2405/89, sans
spéculatif dans l'incertitude des résultats à attendre des        préjudice des dispositions spécifiques du présent règle­
discussions en cours avec certains pays exportateurs ; que        ment.
cette situation peut créer des perturbations graves sur le
marché communautaire, susceptibles de mettre en péril                                         Article 2
les objectifs de l'article 39 du traité ; qu'il est nécessaire
en conséquence d'appliquer des mesures de sauvegarde à            1.     La quantité fixée à l'article 1 er paragraphe 1 est attri­
partir du 1 " janvier 1991 ;                                      buée :
considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de             a) à concurrence de 9 000 tonnes aux opérateurs qui
nature à empêcher des importations massives pendant                       ont introduit des demandes de certificats d'importa­
une période très limitée ; que, à cette fin, en tenant                    tion pour les produits en question pendant les
compte des critères précisés au règlement (CEE) n0                       années 1989 et 1990 ;
521 /77, il convient, dans l'attente du résultat des discus­          b) à concurrence de 1 000 tonnes aux opérateurs qui
                                                                          ne satisfont pas à la condition posée au point a).
C) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 1 .
(3) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 28.                            0 JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34.
V) JO n0 L 276 du 6. 10. 1990, p. 29.                             $ JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 31 .
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Toutefois, au cas où la quantité visee aux points a) ou b)        respectivement au titre des points a) et b) de 1 article 2
n'est pas demandée, ou ne l'est que partiellement, le             paragraphe 1 .
volume disponible est affecté aux demandes présentées
par l'autre groupe d'opérateurs.
                                                                                           Article 4
2, a) Aucune demande de certificat, présentée par un
      opérateur visé au paragraphe 1 point a), ne peut            La Commission détermine et indique par télex aux États
       porter sur une quantité supérieure à 1 5 % de la           membres, au plus tard le 8 janvier 1991 , les quantités
       quantité délivrée au même opérateur durant les             pour lesquelles les certificats sont délivrés pour chacune
      années 1989 et 1990 .                                       des deux catégories de demandes mentionnées à l'article 2
   b) Aucune demande de certificat, présentée par un              paragraphe 1 .
       opérateur visé au paragraphe 1 point b), ne peut
       porter sur une quantité supérieure à 25 % de la                                     Article 5
       quantité indiquée sous ce point.
                                                                  Les certificats pour lesquels les demandes ont été trans­
                         Article 3                                mises conformément à l'article 3 sont délivrés le 9 janvier
                                                                  1991 .
Les demandes de certificats d'importation sont introduites
auprès des autorités compétentes des États membres les 3
et 4 janvier 1991 . Les autorités précitées transmettent ces                               Article 6
demandes à la Commission au plus tard le 7 janvier 1991
à 16 heures, en distinguant les quantités demandées               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 ,
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission