CELEX: 31997R1862
Language: fr
Date: 1997-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1862/97 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

L 264/34                 FR             Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 9 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1862/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1997
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                          certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                   données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            conformément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1599 /96 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                               Article premier
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
(CE) n0 1 1 43/97 (4), et notamment son article 1 er para­         bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
considérant que les montants des prix représentatifs et            annexe .
des droits additionnels applicables à l'importation de
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                    Article 2
fixés par le règlement (CE) n° 1222/97 de la Commis­
sion (■*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0        Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
1840/97 (6);                                                       1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
(') JO   L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   L 165 du 24. 6 . 1997, p. 11 .
O   JO   L 173 du  1 . 7. 1997, p. 3.
(*) JO   L 263 du 25. 9. 1997, p. 21 .
 ---pagebreak--- 26 . 9 . 97           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     L 264/35
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 septembre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en écus)
                                                              Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                              Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                    du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                   23,57                                      4,51
                          1701 11 90 (')                                   23,57                                       9,75
                          1701 12 10 (')                                   23,57                                      4,32
                          1701 12 90 (')                                    23,57                                      9,32
                          1701 91 00 (2)                                    25,91                                    12,28
                          1701 99 10 (2)                                    25,91                                      7,76
                          1701 99 90 (2)                                    25,91                                      7,76
                          1702 90 99 (*)                                      0,26                                     0,39
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4.
                1968, p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4.
                1972, p. 1 ).
            (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose .