CELEX: 11957E/PRO/CAFE
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, PROTOCOLE CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT

Avis juridique important

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11957E/PRO/CAFE

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, PROTOCOLE CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT  

++++LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION :  A - EN CE QUI CONCERNE L'ITALIE  PENDANT LA PREMIERE PERIODE D'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ET APRES LA PREMIERE MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE OPEREE EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 23 DU TRAITE, LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DANS LE TERRITOIRE DE L'ITALIE, SONT SOUMISES AUX DROITS DE DOUANE APPLICABLES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL EGAL AUX IMPORTATIONS TOTALES DE CAFE VERT EFFECTUEES EN ITALIE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE L'ANNEE 1956 .  A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME ETAPE, LE CONTINGENT INITIAL PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT DE 20 %.  DES LE DEBUT DE LA TROISIEME ETAPE, ET POUR LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONTINGENT EST FIXE A 50 % DU CONTINGENT INITIAL .  A L'ISSUE DE LA PERIODE DE TRANSITION ET POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS, LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EN ITALIE PEUVENT CONTINUER A BENEFICIER DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS CE PAYS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE A CONCURRENCE DE 20 % DU CONTINGENT INITIAL .  LA COMMISSION EXAMINE SI LE POURCENTAGE ET LE DELAI PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT SONT JUSTIFIES .  LES DISPOSITIONS DU TRAITE SONT APPLICABLES AUX QUANTITES IMPORTEES EN DEHORS DES CONTINGENTS PREVUS CI-DESSUS .  B - EN CE QUI CONCERNE LES PAYS DU BENELUX  DES LE DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE, ET POUR LA DUREE DE CELLE-CI, LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DANS LES TERRITOIRES DES PAYS DU BENELUX PEUVENT CONTINUER A ETRE EFFECTUEES EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE A CONCURRENCE D'UN TONNAGE EGAL A 85 % DE LA QUANTITE TOTALE DE CAFE VERT IMPORTEE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES .  DES LE DEBUT DE LA TROISIEME ETAPE, ET POUR LA DUREE DE CELLE-CI, LES IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT SONT RAMENEES A 50 % DU TONNAGE TOTAL DES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EFFECTUEES AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES .  LES DISPOSITIONS DU TRAITE SONT APPLICABLES AUX QUANTITES IMPORTEES EN DEHORS DES CONTINGENTS PREVUS CI-DESSUS .