CELEX: 31970D0467
Language: fr
Date: 1970-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire des préparations et conserves de pommes de la position Ex 20.06 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Benelux

13 . 10. 70                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 226/ 17
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 2 octobre 1970
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
              les préparations et conserves de pommes de la position ex 20.06 du tarif douanier
              commun, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique au
                                                        Benelux
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (70/467/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 secteur des produits transformés à base de fruits et
EUROPÉENNES,                                                   légumes,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                                     Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
gouvernement de la république fédérale d'Allemagne             La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
a introduit auprès de la Commission, par télex de sa           exclure du traitement communautaire les produits
                                                               suivants :
représentation permanente auprès des Communautés
européennes, le 29 septembre 1970, en vue d'être
autorisé à exclure du traitement communautaire les                N° du tarif
                                                                   douanier                       Produits
préparations et conserves de pommes de la position                 commun
ex 20.06 du tarif douanier commun originaires de la            ex 20.06         Fruits autrement préparés ou conservés
république populaire de Chine et mises en libre                                 avec addition de sucre, sans addition
pratique dans les pays du Benelux,                                              d'alcool :
                                                                                — en emballages immédiats d'un conte­
considérant que les disparités dans les mesures de                                  nu net de plus de 1 kg et moins de
politique commerciale appliquées pour ces produits                                  4,5 kg
par la république fédérale d'Allemagne, d'une part, et                              — pommes
les pays du Benelux, d'autre part, entraînent des
détournements de trafic ;                                      originaires de la république populaire de Chine et mis
                                                               en libre pratique dans les pays du Benelux.
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique commer­                                    Article 2
ciale adoptées par la république fédérale d'Allemagne
et sont susceptibles de provoquer des difficultés              La validité de la présente décision est limitée à la
économiques ;                                                 mise en application d'un règlement du Conseil relatif
                                                               à l'unification des régimes à l'importation dans le
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,      secteur des produits transformés à base de fruits et
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les             légumes et au plus tard au 30 décembre 1970.
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                            Article 3
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
d'autoriser, pour une période limitée, l'application de       la présente décision .
mesures de protection au titre de l'article 115 premier
alinéa ;                                                       Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1970.
considérant, toutefois, que le Conseil est saisi d'une                                     Par la Commission
proposition de règlement relatif à l'unification des                                           Le présidera
régimes d'importation appliqués par chacun des
États membres à l'égard des pays tiers dans le                                            Franco M. MALFATTI