CELEX: 31978R0428
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 428/78 de la Commission, du 28 février 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N° L 59/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 428/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1978
                            fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION . DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                    sur leur parité effective,
européenne,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'isoglucose ('), modifié par le règlement (CEE) n0                 constaté pendant une période déterminée, par
2560/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu l'avis du comité monétaire,                                      l'alinéa précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
ment (CEE) n0 1111 /77, un prélèvement est perçu lors           tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce      être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                 ment,
élément fixe et d'un élément mobile ;
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1111 /77 ; que, en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/                                 Article premier
75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­         Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
tion du prélèvement à l'importation des produits de la          règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixés comme
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;          indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
mois ;     .  .                                                                          Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvemènts, il convient de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
retenir pour le calcul de ces derniers :                        1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ,
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 fevrier 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH .
                                                                               Vice-président
(>) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4. .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1 977, p. 1 .
(3) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 78                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 59/45
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                 pour l'isoglucose
                                                                                          (en unités de compte)
               Numéro                                                                           Montant du
                du tarif
                                               Désignation des marchandises                     prélèvement
               douanier                                                                       pour 100 kg de
               commun                                                                          matière sèche
           17.02          Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                          d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                          mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                          D. autres sucres et sirops :
                              I. Isoglucose                                                        32,50
           21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                          F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                              III. Isoglucose                                                      32,50