CELEX: 31972D0315
Language: fr
Date: 1972-08-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 août 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 35.000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

2 . 9 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 201 / 21
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 10 août 1972
                relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 35 000
                                tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (72/315/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          permanente pour l'exportation d' orge detenue par
EUROPÉENNES,                                                           lui .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                        Article 2
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                            1 . L' adjudication porte sur une quantité de 35 000
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                  tonnes d' orge en vue d'une exportation vers les pays
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),                   de la zone III visés à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                       n° 941 /72 de la Commission (5 ).
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,                     2.      Les régions dans lesquelles les 35 000 tonnes
du 27 février 1970, fixant les procédures et                           d'orge sont stockées sont fixées à l' annexe.
conditions de la mise en vente des céréales détenues
par les organismes d'intervention (3), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2647/70 (4 ),                                               Article 3
et notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,
considérant que, par sa communication du 21 juillet                     1 . Le lieu pour lequel le prix minimum de vente
 1972 , la république fédérale d'Allemagne a informé                   est à fixer conformément à l'article 5 paragraphe 7
la Commission de l'intention de son organisme                          du règlement ( CEE) n° 376/70, est Regensburg.
 d'intervention de procéder à une adjudication en vue
 d' une exportation de 35 000 tonnes d' orge ;                          2.     Les offres doivent être faites pour ce lieu de
                                                                        sortie .
 considérant que les 35 000 tonnes d' orge à mettre en
 adjudication seront exportées à partir de Regensburg,
 lieu de sortie pour lequel les offres sont faites par les              Les offres s'entendent pour de l'orge
 soumissionnaires ; que cette orge est entreposée à                    — se trouvant dans les silos portuaires à partir
 d' autres endroits ; que l' organisme d'intervention                        desquels un chargement direct sur péniche est
 allemand, afin de mettre tous les participants à                             possible ou
 l'adjudication dans une même position concurren­
 tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;               — rendue non déchargée au lieu d'embarquement
 que, à cette fin, il lui incombe de prendre en charge                        dans le lieu de sortie.
 les frais de transport du lieu de stockage au lieu de
 sortie ;                                                               Les offres ne sont valables que si elles sont
 considérant que les mesures prevues à la présente                      accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­
 décision     sont conformes         à l' avis   du  Comité     de      tion assortie d'une demande de préfixation de la
 gestion des céréales,                                                  restitution déposée par le soumissionnaire pour la
                                                                        quantité correspondant à son offre selon l'article 5
                                                                        paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 376/70.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        3.      Pour les quantités d' orge qui ne se trouvent pas
                          Article premier                               aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
                                                                        deuxième tirets, les frais de transport les plus
  L' organisme d' intervention allemand peut procéder,                   favorables entre le lieu de stockage et le lieu
  dans les conditions ci-après , à une adjudication                      d'embarquement dans le lieu de sortie sont rem­
                                                                         boursés à l'exportateur adjudicataire par l' organisme
  (!)   IO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                         d' intervention allemand .
  (2)   JO n° L 94 du 21 . 4. 1972 , p. 7 .
  (;i ) JO no L 47 du 28 . 2 . 1970, p. 49 .
  ( 4)  JO no L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 51 .                          (5) JO no L 107 du 6 . 5 . 1972 , p. 10 .
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                        Article 4                                                       Article 5
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l' avis         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent        de la présente décision .
être déposées.
                                                               Fait à Bruxelles, le 10 août 1972.
Entre la publication de l'avis d' adjudication et la
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai                                    Par la Commission
d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
date à laquelle les offres peuvent être déposées est                                           Le président
fixée au 26 juin 1973 .                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                         ANNEXE
                                                                              Quantités
                                           Régions de stockage                stockées
                                Bayern                                       16 740 t
                                Baden-Württemberg/
                                Rheinland-Pfalz/Saarland                     18 260 t