CELEX: 32016R0659
Language: fr
Date: 2016-04-27 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/659 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

28.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 114/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/659 DE LA COMMISSION
   du 27 avril 2016
   modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement, en vertu de leur désignation par le Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               Le 31 mars 2016, le Conseil a décidé d'ajouter une entité à la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de radier une entité de cette liste. Il a également modifié les mentions concernant six personnes figurant sur cette liste. Il y a donc lieu de modifier l'annexe V en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         
            Chef de service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les mentions concernant les personnes suivantes, qui figurent dans la rubrique «C. Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point b)», sont remplacées comme suit:
                  
                               
                           
                           
                              Nom (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                        
                              «4.
                           
                           
                              KIM Il-Su
                           
                           
                              Date de naissance: 2.9.1965
                              Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
                           
                           
                              Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              KANG Song-Sam
                           
                           
                              Date de naissance: 5.7.1972
                              Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
                           
                           
                              Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg; continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              CHOE Chun-Sik
                           
                           
                              Date de naissance: 23.12.1963
                              Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
                              Numéro de passeport: 745132109
                              Valable jusqu'au 12.2.2020.
                           
                           
                              Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              SIN Kyu-Nam
                           
                           
                              Date de naissance: 12.9.1972
                              Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
                              Numéro de passeport: PO472132950
                           
                           
                              Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              PAK Chun-San
                           
                           
                              Date de naissance: 18.12.1953
                              Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
                              Numéro de passeport: PS472220097
                           
                           
                              Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              SO Tong Myong
                           
                           
                              Date de naissance: 10.9.1956
                           
                           
                              Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée dans la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»:
                  
                               
                           
                           
                              Nom (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                        
                              «7.
                           
                           
                              Korea National Insurance Corporation (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company)
                           
                           
                              Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC
                              Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg
                              Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath, London SE3 0LW
                           
                           
                              La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.
                              En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  La mention suivante est supprimée de la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»:
                  
                               
                           
                           
                              Nom (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                        
                              «7.
                           
                           
                              Korea National Insurance Company (KNIC) GmbH (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company)
                           
                           
                              Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg
                           
                           
                              KNIC GmbH, filiale contrôlée par le siège de KNIC à Pyongyang (adresse: Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC), une entité publique, génère des recettes substantielles en devises qui sont utilisées pour soutenir le régime en Corée du Nord. Ces ressources sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.
                              En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.»