CELEX: 31995R2405
Language: fr
Date: 1995-10-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2405/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

13 . 10. 95         IFR I               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 246/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 2405/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 octobre 1995
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              revelent les plus favorables en vue de l'exportation, les
                                                                         prix dans le commerce international étant établis compte
                                                                         tenu notamment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 538/95 (2), et                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 notamment son article 17 paragraphe 3,                                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                             tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er               considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité ;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                         suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article          considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 1 er dudit règlement exportés en l'état, doivent être fixées           (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
en prenant en considération :                                            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                         montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    la restitution peut être maintenu au même niveau
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités        pendant plus de quatre semaines ;
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport              (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               établissant les modalités particulières d'application pour
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     produits laitiers (3), la restitution accordée pour les
      jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
                                                                        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
      développement naturel sur le plan des prix et des                 été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
      échanges,                                                         récoltées dans la Communauté ; que, pour les produits
— les limites découlant des accords conclus en confor­                  relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 ,
      mité avec l'article 228 du traité,                                ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
                                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
      Communauté ,                                                      lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                        codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
du règlement (CEE) n° 804/68 , les prix dans la Commu­                  du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
C ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13.
h) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.                                   (3) JO n° L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
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considérant que le deuxieme élement est calcule en                  la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       certaines situations telles qu enumérées de façon limita­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             compte lors de la fixation des restitutions ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        considérant que        l'abrogation du règlement (CEE)
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2);                                    n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , établis­
                                                                    sant les modalités d'application pour les restitutions à
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         l'exportation dans le secteur du lait et des produits
est calculé pour des produits destinés à la consommation            laitiers Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            n0 2767/90 (8), nécessite le remplacement des références
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          aux zones de destination par les numéros de code de
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             destination figurant à l'annexe du règlement (CE)
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             n0 3079/94 de la Commission, du 16 décembre 1994,
inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques de
restitution ;                                                       commerce extérieur de la Communauté et le commerce
                                                                    entre ses États membres (9) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 222/ 88 (4), a prévu des dispositions complémen­           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        produits laitiers,
changements de campagne ; que ces dispositions
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                 Article premier
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                              1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que l'application de ces modalités à la situa­          l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à              vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
fixer la restitution pour les produits et les montants repris       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
à l'annexe du présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                                 Article 2
Conseil Q, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et             Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(<) JO  n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             o JO n" L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
j5) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                              j8) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
h) JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                              (9) JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17.
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                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 12 octobre 1995 , fixant les restitutions à l'exportation
                                            dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                           Montant
      Code produit         Destination (*)                                       Code produit    Destination (*)
                                               des restitutions (**)                                             des restitutions ("
    0401 10 10 000               +                      5,586                  0402 21 91 500          +              115,79
    0401 10 90 000               +                     5,586                   0402 21 91 600          +              125,48
    0401 20 11 100               +                     5,586                   0402 21 91 700          +              131,17
    0401 20 11 500               +                     8,635                   0402 21 91 900          +              137,59
    0401 20 19 100               +                     5,586                   0402 21 99 100          +              103,97
    0401 20 19 500               +                     8,635                   0402 21 99 200          +              104,68
    0401 20 91 100               +                    11,50                    0402 21 99 300          +              1 05,97
    0401 20 91 500               +                    13,40                    0402 21 99 400          +              113,27
    0401 20 99 100               +                    11,50                    0402 21 99 500          +              115,79
    0401 20 99 500               +                    13,40                    0402 21 99 600          +              125,48
    0401 30 11 100               +                    17,20                    0402 21 99 700          +              131,17
    0401 30 11 400               +                    26,53                    0402 21 99 900          4­             137,59
    0401 30 11 700               +                    39,85                    0402 29 15 200          +                 0,6000
    0401 30 19 100               +                    17,20                    0402 29 15 300          +                 0,9108
    0401 30 19 400               4­                   26,53                    0402 29 15 500          +                 0,9596
    0401 30 19 700               +                    39,85                    0402 29 15 900          +                  1,0321
    0401 30 31 100               +                    47,46                    0402 29 19 200          +                 0,6000
    0401 30 31 400               +                    74,12                   0402 29 19 300           +                 0,9108
    0401 30 31 700               +                    81,73                    0402 29 19 500          4­                0,9596
    0401 30 39 100               +                    47,46                    0402 29 19 900          +                  1,0321
    0401 30 39 400               4­                   74,12                   0402 29 91 100           +                  1,0397
    0401 30 39 700               +                    81,73                   0402 29 91 500           +                 1,1327
    0401 30 91 100               +                    93,15                    0402 29 99 100          +                  1,0397
    0401 30 91 400               +                  136,90                    0402 29 99 500           +                  1,1327
    0401 30 91 700               +                  159,76                    0402 91 11 110           +                 5,586
    0401 30 99 100               +                    93,15                   0402 91 11 120           +                11,50
    0401 30 99 400               +                  136,90                     0402 91 11 310          +                18,18
    0401 30 99 700               +                  159,76                    0402 91 11 350           +                22,29 .
    0402 10 11 000               +                    60,00                   0402 91 11 370          +                 27,10
    0402 10 19 000               +                    60,00                    0402 91 19 110          +                 5,586
    0402 10 91 000               +                     0,6000                  0402 91 19 120          +                11,50
    0402 10 99 000               +                     0,6000                 0402 91 19 310          +                 18,18
    0402 21 1 1 200              +                    60,00                   0402 91 19 350          +                 22,29
    0402 21 1 1 300              +                    91,08                    0402 91 19 370          +                27,10
    0402 21 1 1 500              +                    95,96                   0402 91 31 100           +                22,72
    0402 21 1 1 900              +                  103,21                    0402 91 31 300          4­                32,03
    0402 21 17 000               +                    60,00                    0402 91 39 100          +                22,72
    0402 21 19 300               +                    91,08                    0402 91 39 300          +                32,03
    0402 21 19 500               +                   95,96                    0402 91 51 000           +                26,53
    0402 21 19 900               +                  103,21                    0402 91 59 000           +                26,53
    0402 21 91 100               +                  103,97                     0402 91 91 000          +                93,15
    0402 21 91 200               +                  104,68                     0402 91 99 000          +                93,15
    0402 21 91 300               +                  105,97                    0402 99 11 110           4­                0,0559
    0402 21 91 400               +                  113,27                    0402 99 11 130           +                 0,1150
 ---pagebreak--- N0 L 246/ 18      ΠFRΐ               Journal officiel des Communautés européennes                         13 . 10 . 95
                                              Montant                                                  Montant
   Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0402 99 11 150           +                      0,1735        0403 90 51 100          +                 5,586
  0402 99 11 310           +                    20,98           0403 90 51 300          +                 8,635
  0402 99 1 1 330          +                    25,17           0403 90 53 000          +                11,50
  0402 99 1 1 350          +                    33,46           0403 90 59 110          +                17,20
  0402 99 19 110           +                      0,0559        0403 90 59 140          +                26,53
  0402 99 19 130           +                     0,1150         0403 90 59 170          +                39,85
  0402 99 19 150           +                     0,1735         0403 90 59 310          +                47,46
  0402 99 19 310           +                    20,98           0403 90 59 340          +                74,12
  0402 99 19 330           +                    25,17           0403 90 59 370          +                81,73
  0402 99 19 350           +                    33,46           0403 90 59 510          +                93,15
  0402 99 31 110           +                      0,2463        0403 90 59 540          +              136,90
  0402 99 31 150           +                    34,83           0403 90 59 570          +              159,76
  0402 99 31 300           +                     0,4746         0403 90 61 100          +                 0,0559
  0402 99 31 500           +                      0,8173        0403 90 61 300          +                 0,0864
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  0402 99 39 500           +                      0,8173        0404 90 11 910          +                  5,586
  0402 99 91 000           +                      0,9315        0404 90 1 1 950         +                18,02
  0402 99 99 000           +                      0,9315        0404 90 13 120          +                59,14
  0403 10 02 000           +                     —
                                                                0404 90 13 130          +                90,27
  0403 10 04 200           +                     —
                                                                0404 90 13 140          +                95,10
  0403 10 04 300           +                     —
                                                                0404 90 13 150          +              102,29
  0403 10 04 500           +                     —
                                                                0404 90 13 911          +                  5,586
  0403 10 04 900           +                     —
                                                                0404 90 13 913          +                11,50
  0403 10 06 000           +                     —
                                                                0404 90 13 915          +                17,20
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                                                                0404 90 13 917          +                26,53
  0403 10 14 200           +                     —
                                                                0404 90 13 919          +                39,85
  0403 10 14 300           +                     —
                                                                0404 90 13 931          +                18,02
  0403 10 14 500           +                     —
                                                                0404 90 13 933          +                22,09
  0403 10 14 900           +                     —
                                                                0404 90 13 935          +                26,86
  0403 10 16 000           +                     —
                                                                0404 90 13 937          +                31,75
  0403 10 22 100           +                      5,586         0404 90 13 939          +                33,19
  0403 10 22 300           +                      8,635         0404 90 19 110          +              103,05
  0403 10 24 000           +                    11,50           0404 90 19 115          +              103,74
  0403 10 26 000           +                    17,20           0404 90 19 120          +              105,03
  0403 10 32 100           +                      0,0559        0404 90 19 130          +               112,26
  0403 10 32 300           +                      0,0864        0404 90 19 135          +               114,74
  0403 10 34 000           +                      0,1150        0404 90 19 150          +               124,35
  0403 10 36 000           +                      0,1720        0404 90 19 160          +               130,00
  0403 90 1 1 000          +                    59,14           0404 90 19 180          +               136,35
  0403 90 13 200           +                    59,14           0404 90 31 100          +                59,14
  0403 90 13 300           +                    90,27           0404 90 31 910          +                  5,586
  0403 90 13 500           4·                   95,10           0404 90 31 950          +                18,02
  0403 90 13 900           +                   102,29           0404 90 33 120          4­               59,14
  0403 90 19 000           +                   103,05           0404 90 33 130          +                90,27
  0403 90 31 000           +                      0,5914        0404 90 33 140          +                95,10
  0403 90 33 200           +                      0,5914        0404 90 33 150          +               102,29
  0403 90 33 300           +                      0^027         0404 90 33 91 1         +                  5,586
  0403 90 33 500           +                      0,9510        0404 90 33 913          +                11,50
  0403 90 33 900           +                      1,0229         0404 90 33 915         +                17,20
  0403 90 39 000           +                      1,0305         0404 90 33 917         +                26,53
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 95         1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 246/ 19
                                                  Montant                                                  Montant
     Code produit         Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                             des restitutions (")                                     des restitutions (**)
    0404 90 33 919              +                   39.85           0404 90 99 990          +                 0,9315
    0404 90 33 931              +                   18,02           0405 00 1 1 200         +              120,98
    0404 90 33 933              +                   22,09           0405 00 1 1 300         +              152,20
    0404 90 33 935              +                   26.86           0405 00 1 1 500         +              156,10
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    0404 90 33 939              +                   33,19           0405 00 19 200          +              120,98
    0404 90 39 110              +                 103,05            0405 00 19 300          +              152,20
    0404 90 39 115              +                 103,74            0405 00 19 500          +              156,10
    0404 90 39 1 20             +                 105,03
                                                                    0405 00 19 700          "f-            1 60,00
    0404 90 39 130              +                 112,26
                                                                    0405 00 90 100          +              181,13
    0404 90 39 150              +                 114,74
                                                                    0405 00 90 900          +              233,21
    0404 90 51 100              +                    0,5914
                                                                    0406 10 20 100          +                 —
    0404 90 51 910              +                    0,0559
                                                                    0406 10 20 230        028                 —
    0404 90 51 950              +                   20,79
                                                                                          400                34,33
    0404 90 53 110              +                    0,5914
                                                                                          404                 —
    0404 90 53 130              +                    0,9027
                                                                                           ...
                                                                                                             42,17
    0404 90 53 150              +                    0,9510
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                                                                                          400                34,33
    0404 90 53 911              +                    0,0559
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    0404 90 53 933              +                   24,95                                 400                76,69
    0404 90 53 935              +                   33,16                                 404
    0404 90 53 937              +                   34,51                                                    78,67
    0404 90 59 130              +                     1,0305        0406 10 20 620        028                17,59
    0404 90 59 1 50             +                     1,1226                              037                 —
    0404 90 59 930              +                    0,5698                               039                 —
    0404 90 59 950              +                    0,8173                               400                84,55
    0404 90 59 990              +                    0,9315                               404
    0404 90 91 100              +                    0,5914                                                  86,26
    0404 90 91 910              +                    0,0559         0406 10 20 630        028                21,10
    0404 90 91 950              +                   20,79                                 037                 —
    0404 90 93 1 1 0            +                    0,5914                               039                 —
    0404 90 93 130              +                    0,9027
                                                                                          400                96,10
    0404 90 93 150              +                    0,9510
                                                                                          404
    0404 90 93 170              +                     1,0229
                                                                                                             97,40
    0404 90 93 911              +                    0,0559
                                                                    0406 10 20 640        028                 —
    0404 90 93 913              +                    0,1150
                                                                                          037
    0404 90 93 915              +                    0,1720
                                                                                          039                 —
    0404 90 93 917              +                    0,2653
                                                                                          400              114,29
    0404 90 93 919              +                    0,3985
                                                                                          404
    0404 90 93 931              +                   20,79
                                                                                                           114,29
    0404 90 93 933              +                   24,95
                                                                    0406 10 20 650        028                24,18
    0404 90 93 935              +                   33,16
                                                                                          037
    0404 90 93 937              +                   34,51
                                                                                          039
    0404 90 99 130              +                     1,0305
                                                      1,1226                              400                57,14
    0404 90 99 150              +
                                                     0,5698                               404                 —
    0404 90 99 930              +
    0404 90 99 950                                    0,8173
                                                                                           ,.»
                                                                                                           118,98
 ---pagebreak---  N0 L 246/20       IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                         13 . 10 . 95
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 10 20 660            +                     —
                                                                  0406 30 10 200         028
   0406 10 20 810           028                    —
                                                                                         037                —
I                           037                    —                                     039                —
                            039                    —
                                                                                         400               34,43
                            400                   18,53                                  404                —
                            404
                                                                                          ...
                                                                                                           38,52
                                                                  0406 30 10 250         028                —
                                                  18,53
                                                                                         037                —
   0406 10 20 830           028                    —
                                                                                         039                —
                            037                    —
                                                                                         400               34,43
                            039                    —
                                                                                         404                —
                            400                   31,62                                   ...
                                                                                                           38,52
                            404
                                                                   0406 30 10 300        028                —
                                                  31,62                                  037                —
   0406 10 20 850           028                    —
                                                                                         039                —
                            037                    —
                                                                                         400               50,55
                            039                    —
                                                                                         404                —
                            400                   38,34                                   ...
                                                                                                           56,51
                            404                                    0406 30 10 350        028                —
                                                  38,34                                  037                —
    0406 10 20 870            +                    —
                                                                                         039                —
    0406 10 20 900            +                    —
                                                                                         400               34,43
                                                                                         404                —
    0406 20 90 100            +                    —
                                                                                          ...
                                                                                                           38,52
    0406 20 90 913          028                    —
                                                                   0406 30 10 400        028                —
                            400                   74,68
                                                                                         037                —
                            404                    —
                                                                                         039                —
                             ..,
                                                  74,68
                                                                                         400               50,55
    0406 20 90 915          028                     —
                                                                                         404                —
                            400                   99,57                                   ...
                                                                                                           56,51
                            404                                    0406 30 10 450        028                 —
                                                  99,57                                  037                 —
    0406 20 90 917          028                     —
                                                                                         039
                            400                  105,78                                  400               73,60
                            404                     —
                                                                                         404                 —
                             ...
                                                 105,78
                                                                                           ...
                                                                                                           82,23
                            028
                                                                   0406 30 10 500           +                —
    0406 20 90 919                                  —
                                                                   0406 30 10 550         028                —
                            400                  118,23
                                                                                          037                —
                             404
                                                                                          039                —
                                                 118,23
                                                                                         400                34,43
    0406 20 90 990            +                     —
                                                                                          404               15,83
    0406 30 10 100            +                     —
                                                                                           ...
                                                                                                            38,52
    0406 30 10 150           028                    —
                                                                   0406 30 10 600         028                —
                             037                    —
                                                                                          037                —
                             039         I-                                               039                —
                             400                   15,85                                  400               50,55
                             404                    —
                                                                                          404               22,16
                              ...
                                                   18,06
                                                                                           ...
                                                                                                            56,51
 ---pagebreak--- 13. 10 . 95         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 246/21
                                                Montant             ~  ,    , .                          Montant
    Code produit       Destination (*)      ,               .„.     Code produit    Destination (')
                                           des restitutions ( )                                     des restitutions (")
   0406 30 10 650          028                     —              0406 30 31 730        028 .
                           037                     —                                    037                 —
                           039                                                          039                 —
                                                                                        400                50,55
                           400                    73,60
                                                                                        404
                           404                     —
                                                                                                           56,51
                                                                                         ...
                                                  OJ 11
                                                     '            0406 30 31 910        028                 —
   0406 30 10 700          028                     —
                                                                                        037                 —
                           037                     —
                                                                                        039                 —
                           039                     —
                                                                                        400                34,43
                                                                                        404
                           400                    73,60                                                     —
                                                                                         ...
                                                                                                           38,52
                           404                     —
                                                                  0406 30 31 930        028
                            ...
                                                  82,23
                                                                                        037                 —
   0406 30 10 750          028                     —
                                                                                        039                 —
                            037                    —
                                                                                        400                50,55
                           039                     —
                                                                                        404                 —
                           400                    87,29
                                                                                         ...
                                                                                                          56,51
                           404                     _              0406 30 31 950        028                 —
                                                                                        037
                  \                               97,53
                                                                                        039                 —
   0406 30 10 800          028                     —
                                                                                        400                73,60
                           037                     —
                                                                                        404                 —
                            039                    —
                                                                                         ...
                                                                                                           82,23
                           400                    87,29           0406 30 39 100          +                 —
                           404                     _              0406 30 39 300        028                 —
                                                                                        037                 —
                            ...
                                                  97,53
                                                                                        039
   0406 30 31 100            +                     —
                                                                                        400                34,43
   0406 30 31 300           028                    —
                                                                                        404                15,83
                            037                                                          ...
                                                                                                           38,52
                                                   —
                            039                    —              0406 30 39 500         028                —
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                           404                     —
                                                                                         039                —
                                                                                        400                50,55
                            „,
                                                  18,06
                                                                                         404               22,16
   0406 30 31 500           028                    —
                                                                                         * * *
                                                                                                           56,51
                            037          -I
                                                                  0406 30 39 700         028                —
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                                                                                        037                 —
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                            ...
                                                  38,52                                                     —
                                                                                          ...
                                                                                                           82,23
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                                                                                         037
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 ---pagebreak---  N0 L 246/22       ( FR I               Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 10 . 95
                                                 Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (")                                     des restitutions (")
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                                                                   0406 90 07 000         028                —
                             039                    —
                                                                                          037                —
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                                                   97,53                                  404
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                                                    —
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                                                                                          404
                              ♦ ..
                                                  111,22
                                                                                                           140,08
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                                                                   0406 90 12 000         028                —
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                                                                                          037                —
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                                                                                          039                —
                             404                    —
                                                                                          400              114,29
                              ...
                                                  140,08
                                                                                          404                —
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                                                                                                           140,08
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                             037
                                                                                          037                —
                             039                     —
                                                                                          039                 —
                             400                  114,29
                                                                                          400              114,29
                             404                     —
                                                                                          404
                              ...
                                                  140,08
                                                                                                           140,08
   0406 90 03 900    +l                              —
                                                                    0406 90 14 900          +                —
   0406 90 04 100            028                     —
                                                                    0406 90 16 100        028
                             037
                                                                                                              —
                                                     —
                                                                                          037
                             039
                                                                                                              —
                                                     _
                                                                                          039
                             400                  114,29
                                                                                                              —
                             404                     —
                                                                                          400              114,29
                                                                                          404
                              ...
                                                  140,08
                                                                                                              —
    0406 90 04 900             +                     —
                                                                                           ...
                                                                                                           140,08
    0406 90 05 100           028                     —
                                                                    0406 90 16 900          +                 —
                             037                     —
                                                                    0406 90 21 900        028                 —
                             039                     —
                                                                                          037                 —
                             400                  114,29                                  039                 —
                             404                     —
                                                                                          400              114,29
                              ...
                                                  140,08                                  404
    0406 90 05 900             +                     —                                                     133,36
    0406 90 06 100           028                     —
                                                                    0406 90 23 900        028
                             037                     —
                                                                                          037                 —
                             039                     _                                    039
                             400                  114,29                                  400                57,14
                             404                     —                                    404                 —
                               ...
                                                  140,08
                                                                                           ...
                                                                                                           1 18,98
 ---pagebreak--- 13. 10 . 95       | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 246/23
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions {**)                                    des restitutions (**)
   0406 90 25 900           028                     —
                                                                   0406 90 35 990       028                  _
                            037                     —
                                                                                        037                  —
                            039                     —
                                                                                        039                  —
                            400                    57,14                                400               1 14,29
                            404                     —
                                                                                        404                  —
                            ...
                                                 1 18,98                                 ...
                                                                                                          114,29
   0406 90 27 900           028                     —
                                                                   0406 90 37 000        028                 —
                            037                     —
                                                                                         037                 —
                            039                     —
                                                                                         039                 —
                            400                    49,34                                400               114,29
                            404                     —
                                                                                        404                  —
                             ...
                                                 100,83                                  ...
                                                                                                          140,08
   0406 90 31 119           028                     —
                                                                   0406 90 61 000        028                 —
                            037                     —
                                                                                         037                79,13
                            039                     —                                    039                79,13
                            400                    54,92                                 400              162,64
                            404                    14,07                                 404              123,07
                             ...
                                                   79,08
                                                                                          ...
                                                                                                          162,64
   0406 90 31 151           028                     —              0406 90 63 100        028                 —
                            037                     —                                    037                92,33
                            039                     —                                    039                92,33
                            400                    51,33                                 400              186,48
                            404                    13,15                                 404              140,66
                             ...
                                                   73,71
                                                                                          ...
                                                                                                          186,48
   0406 90 31 159             +                     —              0406 90 63 900        028                 —
   0406 90 33 119           028                     —                                    037                61,55
                            037                     —                                    039                61,55
                            039                     —                                    400              131,87
                            400                    54,92                                 404                70,33
                            404                    14,07
                                                                                          ...
                                                                                                          145,05
                             ...
                                                   79,08           0406 90 69 100          +                 —
   0406 90 33 151           028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                            037                     —                                    037                61,55
                            039                     —                                    039                61,55
                            400                    51,33                                 400               131,87
                            404                    13,15                                 404                70,33
                             ...
                                                   73,71
                                                                                          ...
                                                                                                           145,05
   0406 90 33 919           028                     —              0406 90 73 900        028                 —
                            037                     —
                                                                                         037                37,51
                            039                     —                                    039                37,51
                            400                    54,92                                 400               132,76
                            404                    14,07                                 404               105,52
                             ...
                                                   79,08
                                                                                          ...
                                                                                                           132,76
   0406 90 33 951           028                      —             0406 90 75 900        028                 —
                            037                      —
                                                                                         037                 —
                            039                      —
                                                                 I                       039                 —
                            400                    51,33                                 400                57,14
                            404                     13,15                                404                 —
                              ...
                                                   73,71
                                                                                          ...
                                                                                                           110,74
   0406 90 35 190           028                      —             0406 90 76 100        028                21,10
                            037                    37,51                                 037                 —
                            039                    37,51                                 039                 —
                            400                   139,38                                 400                51,66
                            404                    79,13                                 404                 —
                              ...
                                                  139,38
                                                                                           ...
                                                                                                            97,40
 ---pagebreak--- N0 L 246/24       I FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 10 . 95
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0406 90 76 300            028                     —
                                                                  0406 90 85 995        028                 24,18
                            037                                                         037
                            039                     —
                                                                                        039                  —
                           400                     57,14                                400                 57,14
                            404                                                         404
                                                 118,98                                                   1 18,98
  0406 90 76 500            028                     —
                                                                  0406 90 85 999           +                 —
                            037
                                                                  0406 90 86 100           +
                            039
                                                                  0406 90 86 200         028                11,87
                            400                    65,94
                                                                                         037                 —
                            404                     —
                                                                                         039
                             *»*
                                                 1 18,98
                                                                                        400                 78,67
  0406 90 78 100            028                    21,10
                                                                                         404
                            037                     —
                            039
                                                                                         ...
                                                                                                            78,67
                            400                    51 ,66         0406 90 86 300         028                17,59
                            404                     —
                                                                                         037                 —
                             .».
                                                   97,40                                 039                 —
  0406 90 78 300            028                     —
                                                                                         400                84,55
                            037                     —                                    404                 —
                            039                     —
                                                                                          ...
                                                                                                            86,26
                            400                    57,14           0406 90 86 400        028                21,10
                            404                     —
                                                                                         037                 —
                             ,.»
                                                 1 18,98                                 039                 —
  0406 90 78 500            028                     —
                                                                                         400                96,10
                            037                     —
                                                                                         404
                            039                                                           ...
                                                                                                            97,40
                                                    —
                            400                    65,94           0406 90 86 900        028
                            404                     —
                                                                                         037
                             ...
                                                 118,98
                                                                                         039                 —
  0406 90 79 900            028                     —
                                                                                         400              114,29
                            037                     —
                                                                                         404
                            039                     —
                                                                                          * * *
                                                                                                          114,29
                            400                    49,34
                                                                   0406 90 87 100          +                 —
                            404                     —
                                                                   0406 90 87 200        028                11,87
                             ...
                                                 100,83
                                                                                         037                 —
  0406 90 81 900            028                     —
                                                                                         039                 —
                            037                     —
                            039                     —
                                                                                         400                78,67
                            400                  114,29                                  404                 —
                            404                     —
                                                                                          ...
                                                                                                            78,67
                             ...
                                                 114,29            0406 90 87 300        028                17,59
   0406 90 85 910           028                     —                                    037                 —
                            037                    37,51                                 039                 —
                            039                    37,51                                 400                84,55
                            400                  139,38                                  404                 —
                            404                    79,13                                  ...
                                                                                                            86,26
                             ...
                                                 139,38            0406 90 87 400        028                21,10
   0406 90 85 991           028                                                          037                 —
                            037                     —
                                                                                         039
                            039
                                                                                                            96,10
                                                    —
                                                                                         400
                            400                  114,29
                                                                                         404                 -«-
                            404                     —
                                                                                          ...
                                                                                                            97,40
                             ***
                                                  114,29
 ---pagebreak---  13 . 10 . 95               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 246/25
                                                            Montant                                                                                Montant
       Code produit              Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)
                                                       des restitutions (**)                                                                 des restitutions (**)
     0406 90 87 951                   028                                                 2309 10 15 500                     +
                                      037                     37,51                       2309 10 15 700                     +                        —
                                      039                     37,51                       2309 10 19 010                     +                        —
                                      400                    132,76                       2309 10 19 100                     +                        —
                                                                                          2309 10 19 200                     +
                                      404                     79,13                                                                                   —
                                                                                          2309 10 19 300                     +
                                                             132,76
                                                                                                                                                      —
                                       ...
                                                                                          2309 10 19 400                     +
     0406 90 87 971                   028                     24,18
                                                                                          2309 10 19 500                     +
                                      037
                                                                                          2309 10 19 600                     +
                                      039           -I
                                                                                          2309 10 19 700                     +
                                      400                     65,06                       2309 10 19 800                     +                        —
                                      404                      —
                                                                                          2309 10 70 010                     +                        —
                                                             118,98                       2309 10 70 100                     +                       19,03
     0406 90 87 972                   028                      —
                                                                                          2309 10 70 200                     +                       25,37
                                      400                     34,33                       2309 10 70 300                     +                       31,72
                                      404                      —
                                                                                          2309 10 70 500                     +                       38,05
                                       ...
                                                              42,17                       2309 10 70 600                     +                       44,39
     0406 90 87 979                                                                       2309 10 70 700                     +                       50,74
                                      028                     24,18
                                                                                          2309 10 70 800                     +                       55,82
                                      037
                                                                                          2309 90 35 010                     +
                                      039
                                                                                          2309 90 35 100                     +
                                      400                     65,06
                                                                                          2309 90 35 200                     +                        —
                                      404
                                                                                          2309 90 35 300                     +                        —
                                                             118,98                       2309 90 35 400                     +
     0406 90 88 100                     +                      —
                                                                                          2309 90 35 500                     +
     0406 90 88 200                   028                     11,87                       2309 90 35 700                     +                        —
                                      037                      —
                                                                                          2309 90 39 010                     +                        —
                                      039                      —
                                                                                          2309 90 39 100                     +                        —
                                      400                     78,67                       2309 90 39 200                     +                        —
                                      404                      —
                                                                                          2309 90 39 300                     +                        —
                                       ...
                                                              78,67                       2309 90 39 400                     +                        —
                                                                                          2309 90 39 500                     +
     0406 90 88 300                   028                     17,59                                                                                   —
                                      037           -I                                    2309 90 39 600                     +                        —
                                      039           I                                     2309 90 39 700                     +                        —
                                                                                          2309 90 39 800                     +
                                      400                     84,55
                                                                                          2309 90 70 010                     +
                                      404                      ___
                                                                                          2309 90 70 100                     +                       19,03
                                      ...
                                                              86,26                       2309 90 70 200                     +                       25,37
     2309 10 15 010                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 300                     +                       31,72
     2309 10 15 100                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 500                     +                       38,05
     2309 10 15 200                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 600                     +                       44,39
     2309 10 15 300                     +                      —
                                                                                          2309 90 70 700                     +                       50,74
     2309 10 15 400                     +                      —                          2309 90 70 800                     +                       55,82
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3079/ 94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
     paragraphe 2.
(*") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.