CELEX: 22021D1517
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE No 252/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1517]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/50
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 252/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1517]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l'annexe (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 23bb [règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord EEE:
            
                        «-
                     
                     
                        
                           32018 R 1467: règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2018/1467 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 249/2018 du 5 décembre 2018 (2), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l'EEE
               
               Hege M. HOFF
               Mikołaj KARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 246 du 2.10.2018, p. 1.
         
            (*)  Procédures constitutionnelles signalées.
         
            (2)  JO L 337 du 17.9.2021, p. 42