CELEX: 32021R2244
Language: fr
Date: 2021-10-07 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/2244 de la Commission du 7 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

17.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 453/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2244 DE LA COMMISSION
         du 7 octobre 2021
         complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),
         considérant ce qui suit
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres destinés à vérifier le respect de la législation de l’Union, notamment dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Il prévoit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels relatifs aux substances dont l’utilisation peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/625 supprime l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (2), qui reste toutefois applicable jusqu’au 14 décembre 2022, sauf si une date antérieure est fixée par un acte délégué. L’article 27, paragraphe 1, fixe des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour l’analyse des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 établit les exigences spécifiques applicables aux contrôles officiels portant sur les résidus de substances pertinentes dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à effectuer à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’objectif de la surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est de garantir le respect des teneurs maximales en résidus établies par le règlement (CE) no 396/2005 et d’évaluer l’exposition du consommateur aux résidus de pesticides. Cela exige que les échantillons de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux soient prélevés en nombre et dans un éventail suffisants pour être représentatifs du marché. Cela exige également que ces échantillons soient prélevés au point de prélèvement le plus approprié de la chaîne alimentaire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient donc de compléter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 en fixant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pertinentes pour la détection des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Étant donné que les règles énoncées à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage pour les contrôles officiels ne s’appliqueront plus à partir du 15 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Aux fins des contrôles officiels relatifs aux résidus de pesticides prévus à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, chaque État membre prélève un nombre et un éventail suffisants d’échantillons de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux pour garantir que les résultats sont représentatifs du marché, en tenant compte des résultats des précédents programmes de contrôle nationaux pluriannuels.
            L’échantillonnage prévu au premier paragraphe est effectué dans un lieu aussi proche que possible du lieu de fourniture.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 15 décembre 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).