CELEX: 62006CA0446
Language: fr
Date: 2008-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-446/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — A. G. Winkel/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Viande bovine — Organisation commune des marchés — Règlement (CE) n°  1254/1999 — Article 3, sous f) — Octroi d'une prime à la vache allaitante — Conditions correspondant à une pratique d'élevage habituelle)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — A. G. Winkel/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   (Affaire C-446/06) (1)
   
   (Viande bovine - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) no 1254/1999 - Article 3, sous f) - Octroi d'une prime à la vache allaitante - Conditions correspondant à une pratique d'élevage habituelle)
   (2008/C 107/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: A. G. Winkel
   
      Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous f), du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21) — Compatibilité d'une législation nationale subordonnant l'octroi d'une prime à la vache allaitante à des conditions correspondant à une pratique d'élevage courante
   Dispositif
   L'article 3, sous f), du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement (CE) no 1512/2001 du Conseil, du 23 juillet 2001, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit à la prime à la vache allaitante à des conditions conformes à des pratiques d'élevage habituelles prévoyant, d'une part, une certaine fréquence de vêlage et, d'autre part, que le veau ait été allaité par sa mère pendant une période de quatre mois après sa naissance.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.