CELEX: 31996R1332
Language: fr
Date: 1996-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1332/96 de la Commission du 8 juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31996R1332

Règlement (CE) n° 1332/96 de la Commission du 8 juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 171 du 10/07/1996 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1332/96 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (4), prévoit des totaux admissibles de captures de hareng pour 1996;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I et II par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1996,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I et II effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures pour 1996.La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM I et II effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.(4) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.