CELEX: 31971R0314
Language: fr
Date: 1971-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 314/71 de la Commission, du 12 février 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 36/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 2 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 314/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 février 1971
                                fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                    secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                                 ( CEE) n° 2200/70 de la Commission, du 30 octo­
vu le traité instituant la Communauté économique                bre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur
européenne,                                                     de l'huile d'olive (7) et tous les règlements ultérieurs
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    qui l'ont modifié ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            rappelées dans le règlement (CEE) n° 2200/70 aux
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son               prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                 vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                     règlement,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­
ticle 9,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                                 Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
d'olive (4), et notamment son article 9,                         ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
                                                                 162/ 66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66/
vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du                 CEE, à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1466/69 et
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles             à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/70 sont
d'olive du Maroc (6), et notamment son article 6,                fixés au tableau annexé au présent règlement.
 m le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du
27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles             2.    Le présent règlement entre en vigueur le
d'olive de Tunisie (6), et notamment son article 5,              15 février 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 février 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
 (3) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 {*) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 (5) JO no  L 197 du 8. 8. 1969, p. 93.
 («) JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                          H JO no L 240 du 31 . 10. 1970, p. 38.
 ---pagebreak---  13 . 2 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 36 / 9
                                                                      ANNEXE
                    Prélèvements applicables aux importations effectuées a partir du 15 février 1971 en UC/100 kg
                               Produits entièrement obtenus dans l' un de ces      Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
           Numéro du           pays et transportés directement de l'un de ces dans l'un       de ces pays ou ne sont pas transportés
                                                                                         directement de l'un de ces pays dans la
          tarif douanier                   pays dans la Communauté                                                                      Pays tiers
                                                                                                      Communauté
             commun
                                    Grèce            Maroc            Tunisie           Grèce             Maroc           Tunisie
07.01 N II                            0                0                 0                0                 0                0              0
07.03 A II                            0                0                 0                0                 0                0             0
 15.07 A I a)                         0                0                 0              3,200             3,200            3,200         3,200
15.07 A I b)                          0                0                 0              6,000             6,000            6,000         6,000
15.07    A II                         0                0              -n                  0                 0                 0             0 (2)
15.17    AI                           0                0                 0                0                 0                0              0
15.17    A II                         0                0                 0                0                 0                0              0
23.04    A                            0                0                 0                0                 0                0             0
 H Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d' olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Tunisie et
     transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 2165/70 du Conseil et (CEE) n° 2304/70 de la
     Commission .
 (') Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
     et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2164/70 .