CELEX: 21995A1230(09)
Language: hr
Date: 1995-08-01 00:00:00
Title: Sporazum u obliku razmjene pisama o izmjeni Sporazuma između Europske ekonomske zajednice i Socijalističke Republike Vijetnama o trgovini tekstilnim i odjevnim proizvodima

11/Sv. 42
            
            
               HR
            
            
               Službeni list Europske unije
            
            
               39
            
         21995A1230(09)
   
               L 322/19
            
            
               SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
            
         SPORAZUM
   u obliku razmjene pisama o izmjeni Sporazuma između Europske ekonomske zajednice i Socijalističke Republike Vijetnama o trgovini tekstilnim i odjevnim proizvodima
   Monsieur,
   1.   J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel.: que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé «l'accord»).
   2.   À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.
   2.1.   Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:
   
      «3.   Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.
      En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.
      4.   Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.»
   
   2.2.   Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:
   
      «6.   Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.»
   
   2.3.   Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 9
      1.   L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours.
      Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.
      2.   Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.
      3.   Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:
      
                  —
               
               
                  il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,
               
            
                  —
               
               
                  les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
               
            
                  —
               
               
                  les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
               
            
                  —
               
               
                  les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
               
            Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
      4.   Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.
      5.   L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12 %. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15 %.
      6.   Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.»
   
   2.4.   Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.»
   
   2.5.   Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 20
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.»
   
   L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.
   L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.
   Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:
   
      «Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.»
   
   Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:
   
      «3.   La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.»
   
   L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.
   L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.
   Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.
   Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.
   Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Au nom du Conseil
      
      
         de l'Union européenne
      
   
   ANNEXE A
   
      
         «ANNEXE II
         LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
         La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
         
                     Catégories
                  
                  
                     Unités
                  
                  
                     Limites quantitatives
                  
               
                     1995
                  
                  
                     1996
                  
                  
                     1997
                  
               
                     1
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     215
                  
                  
                     218
                  
                  
                     220
                  
               
                     2
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     618
                  
                  
                     624
                  
                  
                     630
                  
               
                     3
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     335
                  
                  
                     338
                  
                  
                     342
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     4 291
                  
                  
                     4 345
                  
                  
                     4 399
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 659
                  
                  
                     1 680
                  
                  
                     1 701
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 715
                  
                  
                     2 749
                  
                  
                     2 783
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 419
                  
                  
                     1 440
                  
                  
                     1 462
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     8 236
                  
                  
                     8 339
                  
                  
                     8 443
                  
               
                     9
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     768
                  
                  
                     787
                  
                  
                     807
                  
               
                     10
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                     3 970
                  
                  
                     4 169
                  
                  
                     4 377
                  
               
                     12
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                     2 173
                  
                  
                     2 217
                  
                  
                     2 261
                  
               
                     13
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     6 641
                  
                  
                     6 840
                  
                  
                     7 045
                  
               
                     14
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     335
                  
                  
                     344
                  
                  
                     353
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     166
                  
                  
                     171
                  
                  
                     176
                  
               
                     16
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     280
                  
                  
                     285
                  
                  
                     289
                  
               
                     17
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     244
                  
                  
                     247
                  
                  
                     251
                  
               
                     18
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     749
                  
                  
                     764
                  
                  
                     779
                  
               
                     19
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     643
                  
                  
                     662
                  
                  
                     682
                  
               
                     20
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     197
                  
                  
                     202
                  
                  
                     208
                  
               
                     21
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     9 683
                  
                  
                     9 973
                  
                  
                     10 273
                  
               
                     22
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     275
                  
                  
                     281
                  
                  
                     286
                  
               
                     23
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     193
                  
                  
                     199
                  
                  
                     205
                  
               
                     24
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 031
                  
                  
                     2 092
                  
                  
                     2 155
                  
               
                     26
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     468
                  
                  
                     482
                  
                  
                     497
                  
               
                     27
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     210
                  
                  
                     216
                  
                  
                     223
                  
               
                     28
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 925
                  
                  
                     1 973
                  
                  
                     2 023
                  
               
                     29
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     162
                  
                  
                     167
                  
                  
                     172
                  
               
                     31
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 178
                  
                  
                     1 213
                  
                  
                     1 250
                  
               
                     32
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     58
                  
                  
                     59
                  
                  
                     61
                  
               
                     35
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     340
                  
                  
                     354
                  
                  
                     368
                  
               
                     36
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     179
                  
                  
                     186
                  
                  
                     194
                  
               
                     37
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     250
                  
                  
                     259
                  
                  
                     270
                  
               
                     39
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     180
                  
                  
                     185
                  
                  
                     191
                  
               
                     41
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     514
                  
                  
                     538
                  
                  
                     562
                  
               
                     50
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     126
                  
                  
                     133
                  
                  
                     139
                  
               
                     65
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     353
                  
                  
                     367
                  
                  
                     382
                  
               
                     67
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     255
                  
                  
                     269
                  
                  
                     284
                  
               
                     68
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     240
                  
                  
                     248
                  
                  
                     257
                  
               
                     73
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     334
                  
                  
                     344
                  
                  
                     354
                  
               
                     74
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     408
                  
                  
                     424
                  
                  
                     441
                  
               
                     76
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     835
                  
                  
                     860
                  
                  
                     886
                  
               
                     78
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     413
                  
                  
                     425
                  
                  
                     438
                  
               
                     83
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     154
                  
                  
                     159
                  
                  
                     163
                  
               
                     90
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     140
                  
                  
                     144
                  
                  
                     149
                  
               
                     97
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     86
                  
                  
                     88
                  
                  
                     91
                  
               
                     115
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     100
                  
                  
                     102
                  
                  
                     103
                  
               
                     117
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     90
                  
                  
                     91
                  
                  
                     92
                  
               
                     118
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     74
                  
                  
                     76
                  
                  
                     77
                  
               
                     130 A
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     160
                  
                  
                     162
                  
                  
                     165
                  
               
                     130 B
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     160
                  
                  
                     162
                  
                  
                     165
                  
               
                     156
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     47
                  
                  
                     49
                  
                  
                     51
                  
               
                     157
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     163
                  
                  
                     167
                  
                  
                     170
                  
               
                     159
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     102
                  
                  
                     103
                  
                  
                     104
                  
               
                     161
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     182
                  
                  
                     187
                  
                  
                     193»
                  
               
   
   ANNEXE B
   ANNEXE DU PROTOCOLE B
   La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
   
               Catégories
            
            
               Unités
            
            
               Limites quantitatives
            
         
               1995
            
            
               1996
            
            
               1997
            
         
               4
            
            
               1 000 pièces
            
            
               454
            
            
               463
            
            
               471
            
         
               5
            
            
               1 000 pièces
            
            
               346
            
            
               352
            
            
               359
            
         
               6
            
            
               1 000 pièces
            
            
               324
            
            
               330
            
            
               336
            
         
               7
            
            
               1 000 pièces
            
            
               602
            
            
               616
            
            
               629
            
         
               8
            
            
               1 000 pièces
            
            
               1 756
            
            
               1 789
            
            
               1 822
            
         
               12
            
            
               1 000 pièces
            
            
               1 764
            
            
               1 844
            
            
               1 927
            
         
               13
            
            
               1 000 pièces
            
            
               550
            
            
               558
            
            
               567
            
         
               15
            
            
               1 000 pièces
            
            
               110
            
            
               115
            
            
               120
            
         
               18
            
            
               tonnes
            
            
               223
            
            
               229
            
            
               236
            
         
               21
            
            
               1 000 pièces
            
            
               936
            
            
               978
            
            
               1 022
            
         
               24
            
            
               1 000 pièces
            
            
               249
            
            
               257
            
            
               265
            
         
               26
            
            
               1 000 pièces
            
            
               86
            
            
               89
            
            
               92
            
         
               31
            
            
               1 000 pièces
            
            
               474
            
            
               495
            
            
               518
            
         
               68
            
            
               tonnes
            
            
               80
            
            
               85
            
            
               89
            
         
               76
            
            
               tonnes
            
            
               268
            
            
               280
            
            
               293
            
         
               78
            
            
               tonnes
            
            
               150
            
            
               157
            
            
               164
            
         ANNEXE C
   ANNEXE IV
   La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.
   
      Catégories
   
   33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.
    
   
      
   ANNEXE E
   
      PROTOCOLE D'ENTENTE
      Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives.
      À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur.
      À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole.
      Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent.
      En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accè s au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:
      
                  —
               
               
                  réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après:
                  
                              
                                 
                           
                           
                              Vêtements
                           
                           
                              30 %
                           
                        
                              
                                 
                           
                           
                              Tissus et articles confectionnés
                           
                           
                              20 %
                           
                        
                              
                                 
                           
                           
                              Fils
                           
                           
                              12 %
                           
                        
                              
                                 
                           
                           
                              Fibres
                           
                           
                              7 %
                           
                        étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole.
               
            Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996.
      Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées.
      
         
            
               Pour le gouvernement
            
            
               de la république socialiste du Vietnam
            
         
         
            
               Au nom du Conseil
            
            
               de l'Union européenne
            
         
      
   
   Annexe I
   PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 3
   
               
                  Description
               
            
            
               
                  Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
               
            
         
               Revêtements muraux
            
            
               5905
            
         
               Textiles pour utilisations techniques
            
            
               5911
            
         
               PRODUITS CONFECTIONNÉS
            
            
                
            
         
               Tapis tissés
            
            
               5702 32
               5702 42
               5702 52
               5702 92
            
         
               Tapis en touffetés
            
            
               5703 20
               5703 30
            
         
               Tapis en feutre
            
            
               5704 90
            
         
               Couvertures
            
            
               6301 20, 30, 40, 90
            
         
               Rideaux, stores
            
            
               6303
            
         
               Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles
            
            
               6302 21, 22
            
         
               Autres, linge de lit, coton ou fibres artificielles
            
            
               6302 31, 32
            
         
               Linge de table, coton, lin textile ou fibres artificielles
            
            
               6302 51, 52, 53
            
         
               Linge de toilette et de cuisine des tissus en coton
            
            
               6302 60, 91
            
         
               VÊTEMENTS
            
            
                
            
         
               Costumes de laine, hommes, tricotés
            
            
               6103 11
            
         
               Pantalons de laine, hommes, tricotés
            
            
               6103 41
            
         
               Tailleurs de laine, femmes, tricotés
            
            
               6104 11
            
         
               Ensembles de laine, femmes, tricotés
            
            
               6104 21
            
         
               Robes de laine, femmes, tricotées
            
            
               6104 41
            
         
               Chemises, hommes, laine, tricotées
            
            
               6105 90
            
         
               Blouses, chemises, femmes, laine, tricotées
            
            
               6106 90
            
         
               Chandails, pullovers, cardigans de laine et de coton
            
            
               6110 10, 20
            
         
               Vêtements de bébés, de laine et de coton
            
            
               6111 10, 20
            
         
               Collants (bas-culottes), chaussettes, etc.
            
            
               6115 11
               6115 12
               6115 19
               6115 20
            
         
               Pardessus de laine, hommes
            
            
               6201 11
            
         
               Blousons et anoraks de laine, hommes
            
            
               6201 91
            
         
               Pardessus de laine, femmes
            
            
               6202 11
            
         
               Costumes de laine, hommes
            
            
               6203 11
            
         
               Ensembles en coton, hommes
            
            
               6203 22
            
         
               Revêtements de laine, hommes
            
            
               6203 31
            
         
               Robes de laine, femmes
            
            
               6204 41
            
         
               Robes de coton, femmes
            
            
               6204 42
            
         
               Robes de fibres synthétiques, femmes
            
            
               6204 43
            
         
               Robes de fibres artificielles, femmes
            
            
               6204 44
            
         
               Robes d'autres matières textiles, femmes
            
            
               6204 49
            
         
               Vêtements de bébés, de laine et de coton
            
            
               6209 10, 20
            
         
               Châles, écharpes, foulards, cache-nez, etc.
            
            
               6214
            
         
               Cravates, nœuds papillons, foulards cravates
            
            
               6215
            
         Annexe II
   PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4
   
               
                  Description
               
            
            
               
                  Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
               
            
         
               MATIÈRES PREMIÈRES
            
            
                
            
         
               Filaments synthétiques
            
            
               5402 10, 20, 31, 33, 39,
               41, 42, 43, 49, 51
               5402 52, 59, 61, 62, 69
            
         
               Fibres synthétiques discontinues
            
            
               5503 10, 20, 30, 40, 90
            
         
               FILS
            
            
                
            
         
               Fils cardés de laine
            
            
               5106 10
               5106 20
            
         
               Fils peignés de laine
            
            
               5107 10
               5107 20
            
         
               Autres fils de fibres synthétiques discontinues mélangés avec de la laine
            
            
               5509 31
               5509 32
               5509 52
               5509 61
               5509 91
            
         
               Fils à coudre en coton
            
            
               5204 11, 19, 20
            
         
               Fils à coudre de filament
            
            
               5401 10, 20
            
         
               Fils de fibres synthétiques ou artificielles, discontinues
            
            
               5508
            
         
               TISSUS
            
            
                
            
         
               Tissus de soie, autres qu'écrus, décrués ou blanchis
            
            
               5007 20
            
         
               Écrus, décrués ou blanchis
            
            
               5007 90
            
         
               Tissus de laine cardée
            
            
               5111
            
         
               Tissus de laine peignée
            
            
               5112
            
         
               Tissus > 85 % de coton
            
            
               5208 22, 33, 42, 43, 52
            
         
               Tissus > 85 % de coton
            
            
               5209 39, 41
            
         
               Tissus dits «denim» 85 % de coton
            
            
               5209 42
            
         
               Tissus jacquard > 85 % de coton
            
            
               5209 49
            
         
               Tissus < 85 % de coton
            
            
               5210 49
            
         
               Tissus dits «denim» < 85 % coton
            
            
               5211 42
            
         
               Tissus jacquard < 85 % de coton
            
            
               5211 49
            
         
               Tissus de lin
            
            
               5309
            
         
               ** Tissus de fils de filaments synthétiques, teints, de fils teints et imprimés
            
            
                
            
         
               > 85 % filaments en nylon, teints
            
            
               5407 42
            
         
               > 85 % filaments en nylon, fils teints
            
            
               5407 43
            
         
               > 85 % filaments en nylon, imprimés
            
            
               5407 44
            
         
               Autres, polyester texturisé > 85 %, teints
            
            
               5407 52
            
         
               Autres, polyester texturisé > 85 %, fils teints
            
            
               5407 53
            
         
               Autres, polyester texturisé > 85 %, imprimés
            
            
               5407 54
            
         
               > 85 % non texturisés, fils teints, imprimés
            
            
               5407 60
            
         
               Autres, filaments synthétiques > 85 %, teints
            
            
               5407 72
            
         
               Autres, filaments synthétiques > 85 %, fils teints
            
            
               5407 73
            
         
               Autres, filaments synthétiques > 85 %, imprimés
            
            
               5407 74
            
         
               < 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, teints
            
            
               5407 82
            
         
               < 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, fils teints
            
            
               5407 83
            
         
               < 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, imprimés
            
            
               5407 84
            
         
               < 85 % autres filaments synthétiques, teints
            
            
               5407 92
            
         
               < 85 % autres filaments synthétiques, fils teints
            
            
               5407 93
            
         
               < 85 % autres filaments synthétiques, imprimés
            
            
               5407 94
            
         
               ** Tissus de filaments artificiels, teints, de fils teints et imprimés
            
            
                
            
         
               > 85 % de filaments artificiels, teints
            
            
               5408 22
            
         
               > 85 % de filaments artificiels, fils teints
            
            
               5408 23
            
         
               > 85 % de filaments artificiels, imprimés
            
            
               5408 24
            
         
               Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints
            
            
               5408 32
            
         
               ** Tissus > 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés
            
            
               5512 19
               5512 29
               5512 99
            
         
               ** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, < 170 g/m2
               
            
            
                
            
         
               Polyester/coton, sergés, teints
            
            
               5513 22
            
         
               Autres, polyester/coton, teints
            
            
               5513 23
            
         
               Autres tissus, teints
            
            
               5513 29
            
         
               Polyester/coton, armure toile, fils teints
            
            
               5513 31
            
         
               Polyester/coton, sergés, fils teints
            
            
               5513 32
            
         
               Autres, polyester/coton, fils teints
            
            
               5513 33
            
         
               Autres tissus, fils teints
            
            
               5513 39
            
         
               Polyester/coton, armure toile, imprimés
            
            
               5513 41
            
         
               Polyester/coton, sergés, imprimés
            
            
               5513 42
            
         
               Autres, polyester/coton, imprimés
            
            
               5513 43
            
         
               Autres tissus, imprimés
            
            
               5513 49
            
         
               ** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, > 170 g/m2
               
            
            
                
            
         
               Polyester/coton, armure toile, teints
            
            
               5514 21
            
         
               Polyester/coton, sergés, teints
            
            
               5514 22
            
         
               Autres, polyester/coton, teints
            
            
               5514 23
            
         
               Autres tissus, teints
            
            
               5514 29
            
         
               Polyester/coton, armure toile, fils teints
            
            
               5514 31
            
         
               Polyester/coton, sergés, fils teints
            
            
               5514 32
            
         
               Autres, polyester/coton, fils teints
            
            
               5514 33
            
         
               Autres tissus, fils teints
            
            
               5514 39
            
         
               Polyester/coton, armure toile, imprimés
            
            
               5514 41
            
         
               Polyester/coton, sergés, imprimés
            
            
               5514 42
            
         
               Autres, polyester/coton, imprimés
            
            
               5514 43
            
         
               Autres tissus, imprimés
            
            
               5514 49
            
         
               ** Autres tissus de fibres synthétiques discontinues
            
            
                
            
         
               Polyester/viscose, imprimés
            
            
               5515 11
            
         
               Filaments discontinus/artificiels de polyester, imprimés
            
            
               5515 12
            
         
               Polyester/laine
            
            
               5515 13
            
         
               Polyester/autres, imprimés
            
            
               5515 19
            
         
               Filaments acryliques/artificiels, imprimés
            
            
               5515 21
            
         
               Acryliques/laine
            
            
               5515 22
            
         
               Acrylique/autres, imprimés
            
            
               5515 29
            
         
               Autres/filaments artificiels, imprimés
            
            
               5515 91
            
         
               Autres/laine
            
            
               5515 92
            
         
               Autres/autres, imprimés
            
            
               5515 99
            
         
               Non tissés
            
            
               5603
            
         
               ** Velours et peluches tissés et tissus de chenille
            
            
                
            
         
               Autres velours et peluches tissés par la trame
            
            
               5801 33
            
         
               Velours et peluches tissés par la chaîne, épingles
            
            
               5801 34
            
         
               Velours et peluches tissés, coupés
            
            
               5801 35
            
         
               Tissus de chenille
            
            
               5801 36
            
         
               Tissus bouclés du genre éponge, coton
            
            
               5802 11, 19
            
         
               Tulles, dentelles
            
            
               5804 10, 21, 29
            
         
               Rubanerie
            
            
               5806 10, 20, 31, 32, 39, 40
            
         
               Étiquettes, écussons
            
            
               5807
            
         
               Tissus textiles imprégnés, enduits, recouverts, etc.
            
            
               5903 10, 20, 90
            
         
               Revêtements muraux
            
            
               5905
            
         
               Textiles à usages techniques
            
            
               5911
            
         
               Velours, peluches, étoffes à longs poils, en bonneterie
            
            
               6001 10
            
         
               Autres tissus de bonneterie, < 30 cm, 5 % élastomère
            
            
               6002 10
            
         
               Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 % élastomère
            
            
               6002 30
            
         
               PRODUITS CONFECTIONNÉS
            
            
                
            
         
               Tapis tissés et revêtements de sol
            
            
               5702 32
               5702 42
               5702 52
               5702 92
            
         
               Tapis en touffetés
            
            
               5703 20
               5703 30
            
         
               Tapis en feutre
            
            
               5704 90
            
         
               Couvertures
            
            
               6301 20, 30, 40, 90
            
         
               Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles
            
            
               6302 21, 22
            
         
               Autres linges de lit, coton ou fibres artificielles
            
            
               6302 31, 32
            
         
               Linge de table, coton, lin, ramie ou fibres synthétiques artificielles
            
            
               6302 51, 52, 53
            
         
               Linge de toilette et de cuisine, en coton
            
            
               6302 60, 91
            
         
               VÊTEMENTS
            
            
                
            
         
               Pardessus, hommes, coton ou artificiel, en bonneterie
            
            
               6101 20, 30
            
         
               Pardessus, femmes, coton, en bonneterie
            
            
               6102 20
            
         
               Costumes de laine, hommes, en bonneterie
            
            
               6103 11
            
         
               Vestes et vestons, hommes, laine, coton ou synthétiques, en bonneterie
            
            
               6103 31, 32, 33
            
         
               Pantalons, hommes, en bonneterie
            
            
               6103 41, 42, 43
            
         
               Costumes, tailleurs, femmes, en bonneterie
            
            
               6104 11, 19
            
         
               Ensembles, femmes, en bonneterie
            
            
               6104 21, 22, 23, 29
            
         
               Vestes et vestons, femmes, coton ou synthétiques, en bonneterie
            
            
               6104 32, 33
            
         
               Robes, femmes, en bonneterie
            
            
               6104 41, 42, 43
            
         
               Jupes, femmes, en bonneterie
            
            
               6104 51, 52, 53
            
         
               Pantalons, femmes, en bonneterie
            
            
               6104 62, 63
            
         
               Chemises, hommes, en bonneterie
            
            
               6105 10, 20, 90
            
         
               Blouses de femmes, chemisiers, en bonneterie
            
            
               6106 10, 20, 90
            
         
               Slips, chemises de nuit, hommes, en bonneterie
            
            
               6107
            
         
               Jupons, chemises de nuit, femmes, coton ou fibres artificielles, en bonneterie
            
            
               6108 21, 22, 31, 91, 92
            
         
               T-shirts, maillots de corps, en bonneterie
            
            
               6109 10, 90
            
         
               Chandails, pullovers, cardigans, etc.
            
            
               6110 10, 20, 30
            
         
               Vêtements de bébés, en bonneterie
            
            
               6111 10, 20, 30
            
         
               Survêtements de sport, en bonneterie
            
            
               6112 11, 12, 19
            
         
               Autres vêtements, coton ou artificiel, en bonneterie
            
            
               6114 20, 30
            
         
               Collants, chaussettes, en bonneterie
            
            
               6115 11, 12, 19, 20, 91, 92, 93
            
         
               Manteaux, cabans, capes, hommes, etc.
            
            
               6201 11, 12, 13, 91, 92, 93
            
         
               VÊTEMENTS
            
            
                
            
         
               Manteaux, cabans, capes, femmes
            
            
               6202 11, 12, 13, 92, 93
            
         
               Costumes, ensembles, blousons, pantalons, hommes
            
            
               6203
            
         
               Tailleurs, ensembles, blousons, pantalons, femmes
            
            
               6204
            
         
               Chemises, hommes, coton ou fibres artificielles
            
            
               6205 20, 30
            
         
               Chemisiers, blouses, femmes, laine, coton ou fibres artificielles
            
            
               6206 20, 30, 40
            
         
               Pyjamas, etc., coton, hommes
            
            
               6207 21, 91
            
         
               Chemises de nuit, coton, femmes
            
            
               6208 21, 91
            
         
               Vêtements de bébés, coton ou synthétiques
            
            
               6209 20, 30
            
         
               Manteaux, femmes et hommes
            
            
               6210 20, 30
            
         
               Survêtements de sport et autres vêtements
            
            
               6211 32, 42
            
         
               Soutiens-gorge gaines
            
            
               6212 10
            
         
               Châles, écharpes, chache-nez, etc.
            
            
               6214
            
         
               Cravates, nœuds papillons et foulards cravates
            
            
               6215
            
         ANNEXE F
   
      PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
      
         «Antifraude»
      
      Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.
      
         
            
               Pour le gouvernement
            
            
               de la république socialiste du Vietnam
            
         
         
            
               Au nom du Conseil
            
            
               de l'Union européenne
            
         
      
   
   ANNEXE G
   
      PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
      Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
      Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.
      
         
            
               Pour le gouvernement
            
            
               de la république socialiste du Vietnam
            
         
         
            
               Au nom du Conseil
            
            
               de l'Union européenne
            
         
      
   
    
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … dont voici le texte:
   
      1.   J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel.: que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé “l'accord”).
      2.   À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.
      2.1.   Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:
      
         “3.   Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.
         En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.
         4.   Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.”
      
      2.2.   Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:
      
         “6.   Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.”
      
      2.3.   Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
      
         “Article 9
         1.   L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours.
         Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.
         2.   Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.
         3.   Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:
         
                     —
                  
                  
                     il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
                  
               Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
         4.   Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.
         5.   L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12 %. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15 %.
         6.   Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.”
      
      2.4.   Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
      
         “1.   Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.”
      
      2.5.   Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
      
         “Article 20
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.”
      
      2.6.   L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.
      2.7.   L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.
      2.8.   Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:
      
         “Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.”
      
      2.9.   Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:
      
         “3.   La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.”
      
      2.10.   L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.
      2.11.   L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.
      2.12.   Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.
      2.13.   Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.
      3.   Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.»
   
   J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour le gouvernement
      
      
         de la république socialiste du Vietnam
      
   
   ANNEXE A
   
      
         «ANNEXE II
         LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
         La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
         
                     Catégories
                  
                  
                     Unités
                  
                  
                     Limites quantitatives
                  
               
                     1995
                  
                  
                     1996
                  
                  
                     1997
                  
               
                     1
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     215
                  
                  
                     218
                  
                  
                     220
                  
               
                     2
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     618
                  
                  
                     624
                  
                  
                     630
                  
               
                     3
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     335
                  
                  
                     338
                  
                  
                     342
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     4 291
                  
                  
                     4 345
                  
                  
                     4 399
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 659
                  
                  
                     1 680
                  
                  
                     1 701
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 715
                  
                  
                     2 749
                  
                  
                     2 783
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 419
                  
                  
                     1 440
                  
                  
                     1 462
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     8 236
                  
                  
                     8 339
                  
                  
                     8 443
                  
               
                     9
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     768
                  
                  
                     787
                  
                  
                     807
                  
               
                     10
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                     3 970
                  
                  
                     4 169
                  
                  
                     4 377
                  
               
                     12
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                     2 173
                  
                  
                     2 217
                  
                  
                     2 261
                  
               
                     13
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     6 641
                  
                  
                     6 840
                  
                  
                     7 045
                  
               
                     14
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     335
                  
                  
                     344
                  
                  
                     353
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     166
                  
                  
                     171
                  
                  
                     176
                  
               
                     16
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     280
                  
                  
                     285
                  
                  
                     289
                  
               
                     17
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     244
                  
                  
                     247
                  
                  
                     251
                  
               
                     18
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     749
                  
                  
                     764
                  
                  
                     779
                  
               
                     19
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     643
                  
                  
                     662
                  
                  
                     682
                  
               
                     20
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     197
                  
                  
                     202
                  
                  
                     208
                  
               
                     21
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     9 683
                  
                  
                     9 973
                  
                  
                     10 273
                  
               
                     22
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     275
                  
                  
                     281
                  
                  
                     286
                  
               
                     23
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     193
                  
                  
                     199
                  
                  
                     205
                  
               
                     24
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 031
                  
                  
                     2 092
                  
                  
                     2 155
                  
               
                     26
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     468
                  
                  
                     482
                  
                  
                     497
                  
               
                     27
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     210
                  
                  
                     216
                  
                  
                     223
                  
               
                     28
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 925
                  
                  
                     1 973
                  
                  
                     2 023
                  
               
                     29
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     162
                  
                  
                     167
                  
                  
                     172
                  
               
                     31
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 178
                  
                  
                     1 213
                  
                  
                     1 250
                  
               
                     32
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     58
                  
                  
                     59
                  
                  
                     61
                  
               
                     35
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     340
                  
                  
                     354
                  
                  
                     368
                  
               
                     36
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     179
                  
                  
                     186
                  
                  
                     194
                  
               
                     37
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     250
                  
                  
                     259
                  
                  
                     270
                  
               
                     39
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     180
                  
                  
                     185
                  
                  
                     191
                  
               
                     41
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     514
                  
                  
                     538
                  
                  
                     562
                  
               
                     50
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     126
                  
                  
                     133
                  
                  
                     139
                  
               
                     65
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     353
                  
                  
                     367
                  
                  
                     382
                  
               
                     67
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     255
                  
                  
                     269
                  
                  
                     284
                  
               
                     68
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     240
                  
                  
                     248
                  
                  
                     257
                  
               
                     73
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     334
                  
                  
                     344
                  
                  
                     354
                  
               
                     74
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     408
                  
                  
                     424
                  
                  
                     441
                  
               
                     76
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     835
                  
                  
                     860
                  
                  
                     886
                  
               
                     78
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     413
                  
                  
                     425
                  
                  
                     438
                  
               
                     83
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     154
                  
                  
                     159
                  
                  
                     163
                  
               
                     90
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     140
                  
                  
                     144
                  
                  
                     149
                  
               
                     97
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     86
                  
                  
                     88
                  
                  
                     91
                  
               
                     115
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     100
                  
                  
                     102
                  
                  
                     103
                  
               
                     117
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     90
                  
                  
                     91
                  
                  
                     92
                  
               
                     118
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     74
                  
                  
                     76
                  
                  
                     77
                  
               
                     130 A
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     160
                  
                  
                     162
                  
                  
                     165
                  
               
                     130 B
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     160
                  
                  
                     162
                  
                  
                     165
                  
               
                     156
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     47
                  
                  
                     49
                  
                  
                     51
                  
               
                     157
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     163
                  
                  
                     167
                  
                  
                     170
                  
               
                     159
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     102
                  
                  
                     103
                  
                  
                     104
                  
               
                     161
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     182
                  
                  
                     187
                  
                  
                     193»
                  
               
   
   ANNEXE B
   ANNEXE DU PROTOCOLE B
   
      LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE
   
   La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.
   
               Catégories
            
            
               Unités
            
            
               Limites quantitatives
            
         
               1995
            
            
               1996
            
            
               1997
            
         
               4
            
            
               1 000 pièces
            
            
               454
            
            
               463
            
            
               471
            
         
               5
            
            
               1 000 pièces
            
            
               346
            
            
               352
            
            
               359
            
         
               6
            
            
               1 000 pièces
            
            
               324
            
            
               330
            
            
               336
            
         
               7
            
            
               1 000 pièces
            
            
               602
            
            
               616
            
            
               629
            
         
               8
            
            
               1 000 pièces
            
            
               1 756
            
            
               1 789
            
            
               1 822
            
         
               12
            
            
               1 000 pièces
            
            
               1 764
            
            
               1 844
            
            
               1 927
            
         
               13
            
            
               1 000 pièces
            
            
               550
            
            
               558
            
            
               567
            
         
               15
            
            
               1 000 pièces
            
            
               110
            
            
               115
            
            
               120
            
         
               18
            
            
               tonnes
            
            
               223
            
            
               229
            
            
               236
            
         
               21
            
            
               1 000 pièces
            
            
               936
            
            
               978
            
            
               1 022
            
         
               24
            
            
               1 000 pièces
            
            
               249
            
            
               257
            
            
               265
            
         
               26
            
            
               1 000 pièces
            
            
               86
            
            
               89
            
            
               92
            
         
               31
            
            
               1 000 pièces
            
            
               474
            
            
               495
            
            
               518
            
         
               68
            
            
               tonnes
            
            
               80
            
            
               85
            
            
               89
            
         
               76
            
            
               tonnes
            
            
               268
            
            
               280
            
            
               293
            
         
               78
            
            
               tonnes
            
            
               150
            
            
               157
            
            
               164
            
         ANNEXE C
   ANNEXE IV
   
      PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD
   
   La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.
   
      Catégories
   
   33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.
    
   
      
   ANNEXE E
    
   ANNEXE F
   
      PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
      «Antifraude»
      Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.
      
         
            
               Pour le gouvernement
            
            
               de la république socialiste du Vietnam
            
         
         
            
               Au nom du Conseil
            
            
               de l'Union européenne
            
         
      
   
   ANNEXE G
   
      PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
      Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
      Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.
      
         
            
               Pour le gouvernement
            
            
               de la république socialiste du Vietnam
            
         
         
            
               Au nom du Conseil
            
            
               de l'Union européenne