CELEX: 31991R3663
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3663/91 de la Commission, du 16 décembre 1991, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

17. 12. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 348 /49
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3663/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 décembre 1991
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, lors de la fixation du prelevement valable
                                                                     à partir du 1 " octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
                                                                     doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
péenne,                                                              a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
                                                                     considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse n'a
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                   pas lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de maintenir
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               inchangés les prélèvements jusqu'au 31 mars 1992 ;
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et notamment
ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                  considérant que, pour les produits du secteur de la viande
                                                                     de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                     conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour           le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement        montant résultant de cette consolidation ;
(CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées              considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
dans le règlement (CEE) n0 1611 /90 de la Commission,                Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­            l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;                     agricoles originaires de pays en voie de développement Ç),
                                                                     prorgé par le règlement (CEE) n° 3588/91 (8), et (CEE) n0
                                                                     715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans          applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier           dises résultant de la transformation de produits agricoles
lieu par le règlement (CEE) n0 2807/91 de la Commis­                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
sion ^), pour la période du 1 " octobre au 31 décembre               fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
 1991 , il faut procéder à une nouvelle fixation pour la             (PTOM)(9), modifié par le règlement (CEE) n0 523/91 (10),
période du 1 er janvier au 31 mars 1992 ; que cette fixation         ont été instaurés des régimes spéciaux à l'importation
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des           comportant une réduction à 50 % des prélèvements dans
céréales fourragères pour la période du 1 er juillet au 30           le cadre de montants fixes ou contingents annuels, entre
novembre 1991 :                                                      autres pour certains produits du secteur de la viande de
                                                                     porc ;
considérant que, lors de la fixation du prix décluse
valable à partir du 1 " octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,   considérant que les mesures prévues au présent règlement
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur          de porc,
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n0 2766/75 du
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 3906/87 0 ;
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de moins de 3 % de celle qui a été retenue,                                  Article premier
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, maintenir
inchangés les prix d'écluse jusqu'au 31 mars 1992 ;
                                                                      1.    Pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1992, les
                                                                     prix d'écluse et les prélèvements prévus respectivement
(') JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975,  p. 1.
O   JO  n° L 129  du  11 . 5.  1989,  p. 12.
(3) JO  n° L 152  du  16. 6.   1990,  p. 18 .                        O JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990.
(<) JO  n0 L 270  du  26. 9.   1991 , p. 25.                         («) JO n0 L 341 du 12. 12. 1991 , p. 6.
O   JO  n° L 282  du  1 . 11 . 1975,  p. 25.                         O JO n0 L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
fà JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .                              (10) JO n° L 58 du 5. 3 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 348/50                              Journal officiel des Communautés européennes                              17. 12. 91
aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75 pour           le commerce (GATT), les prélèvements sont limites au
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même       montant résultant de cette consolidation .
règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes
NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,                                   Article 2
1501 00 11 , 1601 00 10, 1602 1000, 160220 90 ou
1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
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                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 décembre 1991 , fixant les prix d'ecluse et les
                             prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                               Taux du droit
                                                             Montant des
                                      Prix d'écluse                            conventionnel
                  Code NC
                                     en écus/ 100 kg         prélèvements       consolidé au
                                                            en écus/100 kg       GATT (%)
                 0103 91 10               71,91                  49,97
                 0103 92 11               61,16                  42,49               —
                 0103 92 19               71,91                  49,97               —
                 0203 11 10               93,51                   64,98              —
                 0203 12 11              135,59                  94,21               —
                 0203 12 19              104,73                  72,77               —
                 0203 19 11              104,73                  72,77               —
                 0203 19 13              151,49                 105,26               —
                 0203 19 15               81,35                   56,53              —
                 0203 19 55              151,49                 105,26               —
                 0203 19 59              151,49                 105,26               —
                 0203 21 10               93,51                   64,98              —
                 0203 22 1 1             135,59                  94,21               —
                 0203 22 19              104,73                  72,77              ■—
                 0203 29 1 1             104,73                   72,77              —
                 0203 29 13              151,49                 105,26 (')           —
                 0203 29 15               81,35                   56,53              —
                 0203 29 55              151,49                 105,26 (')           —
                 0203 29 59              151,49                 105,26               —
                 0206 30 21              113,15                  78,62                7
                 0206 30 31               82,29                   57,18               4
                 0206 41 91              113,15                  78,62                7
                 0206 49 91               82,29                   57,18               4
                 0209 00 11               37,40                  25,99               —
                 0209 00 19               41,14                  28,59               —
                 0209 00 30               22,44                   15,59              —
                 0210 11 11              135,59                  94,21 (■)           —
                 0210 1119               104,73                  72,77               —
                 0210 11 31              263,70                 183,23               —
                 0210 1139               207,59                 144,24               —
                 0210 12 11               81,35                  56,53 (■)           —
                 0210 12 19              135,59                  94,21               —
                 0210 19 10              119,69                  83,17               —
                 0210 19 20              130,91 .                90,97              —
                 0210 19 30              104,73                  72,77              —
                 0210 19 40              151,49                 105,26 (')          —
                 0210 19 51              151,49                 105,26              —
                 0210 19 59              151,49                 105,26              —
                 0210 19 60              207,59                 144,24              —
                 0210 19 70              260,89                 181,28              —
                 0210 19 81              263,70                 183,23              —
                 0210 19 89              263,70                 183,23              —
                 0210 90 31              113,15                  78,62              —
                 0210 90 39               82,29                  57,18              —
                 1501 00 11               29,92                  20,79                3
                 1501 00 19               29,92                  20,79              —
                 1601 00 10              130,91                 106,70 (2)           24
                 1601 00 91              219,75                 190,64 (') f)       —
 ---pagebreak--- N0 L 348 /52                             Journal officiel des Communautés européennes                                            17. 12. 91
                                                         l
                                                                                                            Taux du droit
                                                                               Montant des                  conventionnel
                                                   Prix d'écluse
                       Code NC
                                                  en écus/ 100 kg
                                                                               prélèvements                  consolidé au
                                                                              en écus/ 100 kg
                                                                                     I                        GATT (%)
                      1601 00 99                       149,62                     125,85 (') (2)
                      1602 10 00                       104,73                      100,59                          26
                      1602 20 90                       121,56                     111,59                           25
                      1602 41 10                      229,10                       193,33                          —
                      1602 42 10                       191,70                      157,95                          —
                      1602 49 11                      229,10                      205,43                           —
                      1602 49 13                       191,70                      165,52                          —
                      1602 49 15                       191,70                      151,26 (')                      —
                      1602 49 19                       126,24                      106,63 (')                      —
                      1602 49 30                       104,73                       89,40                          —
                      1602 49 50                        62,65                       64,78                          —
                      1602 90 10       .               121,56                      105,73                          26
                      1602 90 51                       126,24                      104,00                          —
                      1902 20 30                        62,65                       56,02                          —
             (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                 n° 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
             (2) Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n° 715/90 modifié, le
                 prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
             NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 2658/87
                     de la Commission (JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ), modifié.