CELEX: 31971R1396
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1396/71 de la Commission, du 30 juin 1971, fixant, pour la campagne sucrière 1971/1972, le montant du remboursement et le montant de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

1 . 7 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 145 /53
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1396/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1971
               fixant, pour la campagne sucrière 1971/1972, le montant du remboursement et le
               montant de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur
                                                                 du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           frais d' assurance et les frais spécifiques peuvent être
EUROPÉENNES ,                                                           évalués à 0,34 unité de compte par tonne et par
                                                                        mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que la quantité stockée à prendre en
                                                                        considération pour le remboursement des frais de
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                   18      stockage pour un mois, conformément à l'article 4 du
décembre 1967, portant organisation commune                  des        règlement ( CEE ) n° 750/68 , est égale à la moyenne
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié                 en      arithmétique des quantités se trouvant en stock au
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1060/ 71             ( 2 ),    début et à la fin du mois en cause ; que les quantités
et notamment son article 8 paragraphe 3 ,                               en stock chaque mois de la campagne sucrière 1971 /
                                                                        1972 peuvent être estimées à partir des stocks
                                                                        prévisibles au début de cette campagne, de la
considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement
                                                                        production mensuelle estimée et des quantités
n° 1009/67/CEE prévoit que les frais de stockage du
sucre et de certains sirops communautaires sont
                                                                        susceptibles d'être importées le mois considéré et des
                                                                        quantités probablement écoulées pour la consomma­
remboursés forfaitairement par les États membres et
                                                                        tion interne ou exportées pendant ce même mois ;
que les États membres perçoivent une cotisation de
                                                                        que la somme des stocks mensuels moyens, pendant
chaque fabricant de sucre par unité de poids de
                                                                        la campagne sucrière 1971 / 1972, peut être estimée à
produit écoulé ; que, conformément au même
                                                                        environ 42,79 millions de tonnes de sucre exprimé en
paragraphe, le montant des remboursements et celui                      sucre blanc ; que la somme des remboursements peut
de la cotisation sont les mêmes pour toute la
                                                                        donc être estimée à environ 77,0 millions d'unités de
Communauté ;
                                                                        compte pour la campagne sucrière 1971 / 1972 ;
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE ) n°                     considérant que l'article 9 du règlement ( CEE ) n°
750/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                    750/68 prévoit que le montant de la cotisation est
règles générales de la compensation des frais de                        calculé en divisant la somme des remboursements
stockage dans le secteur du sucre (3 ), modifié en                      prévisibles par la quantité prévisible de sucre qui sera
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 152/71 (4 ),                   écoulée pendant la campagne sucrière en cause et
prévoit que le montant du remboursement est fixé                        produite dans le cadre du quota maximum ; que
par mois et par unité de poids, en prenant en                           ladite somme des remboursements prévisibles est à
considération les frais de financement, les frais                       majorer ou à diminuer, le cas échéant, des reports
d'assurance et les frais spécifiques du stockage ; que                  des campagnes sucrières précédentes ; que le solde de
l' article 3 du règlement ( CEE) n° 442/70 de la                        la campagne sucrière 1968/ 1969 s'élève à un montant
Commission , du 9 mars 1970, établissant les                            positif de 546 105 unités de compte et de la
modalités d'application du système de compensation                      campagne sucrière 1969 1970 à un montant négatif
des frais de stockage dans le secteur du sucre (5 ),                    de 5 665 082 unités de compte ; que le solde
modifié par le règlement ( CEE ) n° 335/ 71 (6 ),                       prévisible de la campagne sucrière 1970/ 1971 peut
prévoit que le remboursement est fixé par 100                            être évalué provisoirement à zéro ; que l'article 3 du
kilogrammes de sucre blanc ;                                             règlement ( CEE) n° 442/70 prévoit que la cotisation
                                                                         est fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que
considérant que les frais de financement peuvent                        la quantité de sucre communautaire qui sera écoulée
actuellement être calculés sur la base d' un taux                        pendant Ja campagne sucrière 1971/ 1972 pour la
d' intérêt de 7,75 °/o par an ; que les frais d' assurance               consommation indigène ou pour l'exportation peut
 peuvent être estimés de 1,5 à 2 °/00 par an ; que les                   être estimée à environ 7,315 millions de tonnes de
                                                                         sucre exprimé en sucre blanc ; que le montant de Ja
                                                                         cotisation se chiffre donc à 1,12 unité de compte par
 H    JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                 100 kilogrammes de sucre blanc ;
 (2)  JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16 .
 ( 3) JO no L 137 du 21 . 6. 1968, p. 4.                                 considérant que le Comité de gestion du sucre n'a
 (4 ) JO n° L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 1 .
 (5)  TO no L 55 du 10. 3 . 1970, p. 10.                                 pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
 (s)  JO no L 39 du 17. 2. 1971 , p. 15 .                                dent,
 ---pagebreak--- N° L 145 /54                       Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 7. 71
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                             2.     Pour  la   campagne     sucrière 1971 / 1972,    le
                                                            montant de la cotisation visée à l' article 8 du
                                                            règlement n° 1009/67/CEE est fixé à 1,12 unité de
                    Article premier                         compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
1.    Pour la campagne sucrière 1971/ 1972 le mon­                                  Article 2
tant du remboursement visé à l'article 8 du règlement
n° 1009/67/CEE est fixé à 0,18 unité de compte par          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
100 kilogrammes de sucre blanc par mois .                   1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et. directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI