CELEX: 62010TB0439
Language: fr
Date: 2011-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-439/10 R: Ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2011 — Fulmen/Conseil ( Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence )

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/22
            
         Ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2011 — Fulmen/Conseil
   (Affaire T-439/10 R)
   (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2011/C 319/46
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentant: A. Kronshagen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Cujo, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution des actes attaqués suivants, en ce qu’ils concernent la requérante:
   
               —
            
            
               la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39);
            
         
               —
            
            
               le règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25);
            
         
               —
            
            
               la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81);
            
         
               —
            
            
               le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).
            
         
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.