CELEX: 31971R0376
Language: fr
Date: 1971-02-22
Title: Règlement (CEE) n° 376/71 de la Commission, du 22 février 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

23 . 2 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 44/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 376/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 février 1971
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide
                                     communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
EUROPÉENNES,                                                     PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de
                                                                 compte par tonne aux frais d'acheminement et de
vu le traité instituant la Communauté économique                 distribution est à verser au PAM ;
européenne,
                                                                 considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
                                                                 de préciser que le lait écrémé en cause n'est pas
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                 susceptible de bénéficier d'une restitution à l'expor­
juin 1968 , portant organisation commune des                     tation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7               considérant que les mesures prévues au présent
paragraphe 5 ,                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du
Conseil, du 16 septembre 1969 , établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
poudre au programme alimentaire mondial et au
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait                                        Article premier
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­
dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en                     1.     Conformément aux dispositions du règlement
poudre en cause étant détenu par les organismes                   ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention alle­
 d'intervention ;
                                                                 mand met à la disposition du PAM 1 693 tonnes de
                                                                 lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
considérant que le PAM a fait une demande de                      d'intervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE)
                                                                  n° 804/68 .
fourniture urgente de 1 693 tonnes de lait écrémé en
poudre destiné à certains pays tiers ; que, compte
tenu des stocks dont disposent les organismes                    2. La livraison de la quantité de lait écrémé en
 d'intervention et de la situation du marché du lait en          poudre, visée au paragraphe 1 est effectuée comme
poudre, les quantités demandées peuvent être mises à              suit :
 disposition par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                  —      90 tonnes à destination du Liban,
 considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de              — 165 tonnes à destination des Philippines,
 désigner les entrepôts où les quantités en cause sont            — 400 tonnes à destination du Soudan,
 à enlever ;
                                                                  — 662 tonnes à destination de la Syrie,
 considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°               — 367 tonnes à destination de la Turquie,
  1852/69, une indemnité couvrant les frais de                     —      9 tonnes à destination du Yémen .
 transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre
 est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au             3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
  stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon            concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
  l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                 figurant à l'annexe I de l' accord annexé à la décision
  indemnité est déterminé, en principe, selon la                   du Conseil du 6 mars 1970, portant conclusion de
 procédure d' adjudication ; qu'il paraît opportun de              l'accord entre la Communauté économique euro­
  prévoir que l'organisme d'intervention concerné                  péenne et le programme alimentaire mondial pour la
  procède à une telle adjudication ;                               fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
                                                                   voie de développement (4 ).
   (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
   (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
   (3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                           (4) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
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L'emballage du lait écrémé en poudre porte une                la présentation des offres, d'une publication officielle
inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de           appropriée.
hauteur :
                                                                                       Article 4
— le port de destination, et
— la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —             L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
                                                              délais le versement :
     Action programme alimentaire mondial — Don
     des Communautés européennes ».                           a) au transporteur adjudicataire de l'indemnité
                                                                  couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de
Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions               l'organisme d'intervention jusqu' au stade fob,
figurent sur l'emballage.
                                                              b) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55
                          Article 2
                                                                  unités de compte par tonne de lait écrémé en
                                                                  poudre livrée correspondant aux frais d'achemine­
1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à             ment et de distribution .
une date se situant entre le 1 er et le 15 avril 1971 .
Le PAM précise cette date.                                                             Article 5
2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les               L'organisme d'intervention assure un contrôle efficace
entrepôts dont la liste figure en annexe.                     pour que le lait écrémé en poudre mis à disposition
                                                              soit effectivement livré fob au port d'embarquement
3 . L'organisme d'intervention assure le transport            prévu à l'article 2 paragraphe 3 .
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­
 ment de Brème.
                                                                                       Article 6
                          Article 3                           Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
                                                              lait écrémé en poudre livré au titre du présent
 1 . L'organisme d'intervention procède à une adju­            règlement.
 dication pour déterminer le montant de l'indemnité
 couvrant les frais de livraison jusqu'au stade fob.                                   Article 7
2. Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 lité d'accès à tout transporteur intéressé et font            jour suivant celui de sa publication au Journal
 l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour        officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
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                                                      ANNEXE
                            Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
           Firma Karl Gross                                 Firma Dampf-Molkerei
           288 Brake                                        H. Kammeyer
               Postfach 57
                                                            3051 Wiedenbrügge
           Lager : Brake
                                                            Lager : Wiedenbrügge
           Firma Gerhard Wilts
           295 Leer                                         Firma A. Schünke
               Postfach 1062                                Inh. P. H. Rickert
           Lager : Leer
                                                            495 Minden
           Firma H. Denecke & Co .                               Postfach 1248
           28 Bremen 1
              Treseburger Straße 23                         Lager : Minden
           Lager : Hegel bei Lindern                        Firma H. Denecke & Co .
           Firma Milchwerke                                 28 Bremen 1
           Holtorf + Schäkel
                                                                Treseburger Straße 23
           3056 Rehburg
           Lager : Liebenau                                  Lager : Hüllstede