CELEX: 31998R1413
Language: fr
Date: 1998-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1413/98 de la Commission du 2 juillet 1998 abrogeant le règlement (CE) n° 727/98 suspendant certaines concessions prévues par les règlements (CE) n° 1898/97 et (CE) n° 1899/97, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc, d'une part, et dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, d'autre part, du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil

3. 7. 98              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 189/3
                               RÈGLEMENT (CE) No 1413/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 juillet 1998
                 abrogeant le règlement (CE) no 727/98 suspendant certaines concessions prévues
                 par les règlements (CE) no 1898/97 et (CE) no 1899/97, établissant les modalités
                 d’application dans le secteur de la viande de porc, d’une part, et dans les secteurs
                 de la viande de volaille et des œufs, d’autre part, du régime prévu par le règlement
                                                (CE) no 3066/95 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CE) no 727/98 de la Commission (4) a établi les
                                                                  modalités d’application de cette suspension;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que le règlement (CE) no 1406/98 de la
vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22                  Commission (5) a abrogé les mesures arrêtées à l’article 1er
décembre 1995 établissant certaines concessions sous              du règlement (CE) no 703/98; qu’il convient dès lors
forme de contingents tarifaires communautaires pour               d’abroger le règlement (CE) no 727/98;
certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles        considérant que les mesures prévues au présent règlement
prévues par les accords européens afin de tenir compte de         sont conformes aux avis des différents comités de gestion
l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia-      concernés,
tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
97 (2), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) no 703/98 du                                          Article premier
Conseil (3) portant suspension de certaines des conces-           Le règlement (CE) no 727/98 est abrogé.
sions prévues par le règlement (CE) no 3066/95, a prévu la
suspension de certaines concessions pour certains                                          Article 2
produits du secteur de la viande de porc d’une part et du
secteur de la viande de volaille d’autre part; que le règle-      Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.                                 (4) JO L 100 du 1. 4. 1998, p. 49.
(3) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 1.                                 (5) JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 25.