CELEX: 31969R2391
Language: fr
Date: 1969-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2391/69 de la Commission, du 28 novembre 1969, modifiant les annexes du règlement (CEE) n 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français

1 . 12 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 301 /25
                                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 novembre 1969, modifiant les prélèvements à l'impor­
                                         tation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                          Prélèvements en U.C./100 kg
      Numéro tarifaire                                   Nomenclature à libellé simplifié                                 Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                       (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                        et P.T.O.M. )
11.01 F                       Farine de riz (*)                                                                             4,316            4,066
11.02 A VI                    Gruaux et semoules de riz (*)                                                                 4,316           4,066
11.02 E VI                    Flocons de riz (*)                                                                            7,405           6,905
11.08 AU                      Amidon de riz                                                                                 2,550              0
(*) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés
     comme relevant des n°" 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
     — une teneur en amidon supérieure à 45 •/• (en poids) sur matière sèche,
     — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche , inférieure ou égale à 1 % pour le riz .
     Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2391/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 novembre 1969
                  modifiant les annexes du règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à
                 prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du
                                                                     franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      chandises figurant à l' annexe II du règlement ( CEE)
EUROPÉENNES,                                                                       n° 823/68 (3) ; que, par conséquent, il est nécessaire
                                                                                   d'adapter les annexes du règlement ( CEE) n° 1667/69
vu le traité instituant la Communauté économique                                   de la Commission, du 22 août 1 969, relatif à certaines
européenne,                                                                        mesures à prendre dans le secteur du lait et des pro­
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                                    duits laitiers à la suite de la dévaluation du franc
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de                              français (4), modifié en dernier lieu par le règlement
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur                              ( CEE) n° 2283/69 (5), à partir du 1er décembre 1969,
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­                                date à laquelle lesdites modifications du règlement
çais ( x ) et notamment son article 8 ,                                            ( CEE) n° 823/68 entreront en vigueur ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 2197/69 du                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 Conseil, du 28 octobre 1969, modifiant le règlement                               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
( CEE) n° 823/68 déterminant les groupes de produits                               du lait et des produits laitiers,
et les dispositions spéciales relatives aux calculs des
prélèvements dans le secteur du lait et des produits
laitiers (2 ) a modifié la désignation de certaines mar-
                                                                                    (3) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
1 1 ) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                                           (4) JO no L 213 du 25 . 8 . 1 969, p. 18 .
(2) JO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 3 .                                             (5) JO no L 290 du 18 . 11 . 1969, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 301 /26                      Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 12. 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                               Article 2
                    Article premier                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
                                                                       1969 .
Les annexes du règlement (CEE) n° 1667/69 sont
remplacées par les annexes du présent règlement.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1969 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
                                                            ANNEXE 1
                  Subventions et montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
                             A. Produits pour lesquels des montants individuels sont fixés
               N° du tarif                                                                              Montants
                douanier                             Désignation des marchandises                     en FF/ 100 kg
                commun                                                                                  poids net
                04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                                A. sans addition de sucre :
                                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                        a) en boîtse métalliques hermétiuement fermées
                                             d'un contenu net de 454 g ou moins, et d'une
                                            teneur en poids de matières grasses inférieure
                                             ou égale à 11 % :
                                            ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 1 % et inférieure ou égale
                                                     à 8,9 %                                              7,00
                                                 2 . autres                                               9,00
                               B. avec addition de sucre :
                                   II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                       a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées,
                                           d'un contenu net de 454 g ou moins et d'une
                                           teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 9,5 % :
                                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 infréieure ou égale à 1 %                                6,00
                                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 1 % et inférieure ou égale à
                                                 9,5 %                                                   14,00
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 69                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 301 /27
              N° du tarif                                                                        Montants
               douanier                             Désignation des marchandises               en FF/100 kg
               commun                                                                            poids net
               04.03      Beurre :
                              A. d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                    rieure ou égale à 84 %                                        93,48
                              B. autres :
                                    (I ) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            inférieure à 96 %                                    104,88
                                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale
                                            ou supérieure à 96 %                                 113,42
            ex 04.04      Fromages et caillebotte, d'une teneur en matières grasses
                          supérieure à 20 % en poids de la matière sèche :
                          A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell,
                              autres que râpés ou en poudre :
                              I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 %
                                   en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au
                                   moins 3 mois :
                                   a) en meules standard et d'une valeur franco fron­
                                        tière par 100 kg poids net :
                                         1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à       24,00
                                               141,75 U.C.
                                         2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                      24,00
                                   b) en morceaux conditionnés sous vide :
                                         1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un
                                              poids net :
                                               aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à
                                                   5 kg et d'une valeur franco frontière égale
                                                   ou supérieure à 137 U.C. et inférieure à
                                                   170 U.C. par 100 kg poids net                   24,00
                                               bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur
                                                   franco frontière égale ou supérieure à
                                                   170 U.C. par 100 kg poids net                   24,00
                                         2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à
                                               75 g et inférieur ou égal à 250 g et d'une
                                               valeur franco frontière égale ou supérieure à
                                               190 U.C. par 100 kg poids net
                                                                                                   24,00
                               II . autres                                                         24,00
                          C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en
                              poudre, à l'exclusion du Roquefort                                   23,00
                          D. Fromages fondus :
                                I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés
                                     d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et
                                     l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel,
                                     du Glaris aux herbes (dit Schabziger), conditionnées
                                     (en boîtes ou en tranches ) pour la vente au détail ,
                                     d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à
                                     120 U.C. par 100 kg poids net et d'une teneur en
                                     matières grasses en poids de la matière sèche :
                                     a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %
                                           pour la totalité des portions ou des tranches           22,00
                                     b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %
                                           pour 5/6 de la totalité des portions ou des
                                           tranches, et ne dépassant pas 56 % pour le
                                           6e restant                                               22,00
                                      c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 %
                                           pour la.totalité des portions ou des tranches            26,00
                                II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                      a ) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en
                                           matières grasses en poids de la matière sèche :
                                            1 , inférieure ou égale à 46 %                          22,00
                                            2, supérieure à 46 %                                    33,00
                                     b) supérieure à 36 %                                           33,00
 ---pagebreak--- N° L 301 /28                       Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 12. 69
                N° du tarif                                                                          Montants
                 douanier                               Désignation des marchandises               en FF/100 kg
                  commun                                                                             poids net
             ex 04.04           E. autres :
             (suite)
                                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en
                                        poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                        39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la ma­
                                        tière non grasse :
                                        a) inférieure ou égale à 47 %                                 15,00
                                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                            72 % ;
                                            1 . Cheddar, Chester                                      28,00
                                            2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en
                                                 matières grasses en poids de la matière
                                                 sèche :
                                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                       23,00
                                                 bb) supérieure à 48 %                                23,00
                                            3 . autres :
                                                  (aa) Saint-Paulin                                   21,00
                                                (bb) d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                        matière non grasse supérieure à 67 %
                                                        et inférieure ou égale à 72 %                  18,00
                                                  ( cc) autres                                         23,00
                                         c) supérieure à 72 % et présentés en emballages
                                            immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                            à 500 g                                                    15,00
                                    II. non dénommés :
                                        a) râpés ou en poudre                                          23,00
                                        b ) autres                                                    23,00
              B. Produits pour lesquels les subventions et montants compensatoires sont calculés selon la
                                                       teneur en matières grasses
                                                                                                     Montants
                                                                                                       en FF
                 N° du tarif
                   douanier
                                                                                                   pour 1 % de
                   commun                               Désignation des marchandises              matières grasses
                                                                                                    par 100 kg
                                                                                                     poids net
                  04.01          Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                 ex A. d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                         rieure à 1 % et inférieure ou égale à 6 %                     0,734
                                    B. autres                                                          1,140
                  04.02          Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                                 A. sans addition de sucre :
                                     ex II. Lait, à l'exclusion du babeurre d'une teneur
                                               en poids de matières grasses inférieure à 6 %
                                               et crème de lait, en poudre d'une teneur en
                                               poids de matières grasses :
                                               ( 1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                     à 40 %
                                                                                                        0,734
                                               (2) supérieure à 40 %                                    1,140
                                         III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                               ex b) autres qu'en boîtes métalliques hermé­
                                                         tiquement fermées d'un contenu net de
                                                         454 g ou moins d'une teneur en poids de
                                                         matières grasses :
                                                         (1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou
                                                              égale à 40 %                              0,734
                                                         (2) supérieure à 40 %                          1,140
 ---pagebreak--- 1 . 12. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 301 /29
                                                                                                                   Montants ,
                N° du tarif                                                                                     en FF pour 1 %
                                                                                                                  de matières
                 douanier                                   Désignation des marchandises
                 commun                                                                                             grasses
                                                                                                                  par 100 kg
                                                                                                                   poids net
           04.02                    B. avec addition de sucre :
           ( suite)
                                         I. Lait et crème de lait, en poudre :
                                            ex b) autres que laits spéciaux, dits « pour nour­
                                                      rissons » en boîtes métalliques hermétique­
                                                      ment fermées, d'un contenu net de 500 g ou
                                                      moins d'une teneur en poids de matières
                                                      grasses :
                                                      ( 1 ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                            à 40 %                                                  0,734 (*)
                                                      ( 2 ) supérieure à 40 %                                       1,140 H
                                        II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                                            ex b) autres qu'en boîtes métalliques hermétique­
                                                      ment fermées, d'un contenu net de 454 g
                                                      ou moins et d'une teneur en poids de ma­
                                                      tières grasses inférieure ou égale à 9,5 % , et
                                                      d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                      \l ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale
                                                            à 40 %                                                  0,734 (»)
                                                      (2 ) supérieure à 40 %                                         1,140 n
            (') Pour les produits relevant de cette sous-position il est appliqué un montant additionnel égal à 0,1311 FF par
                chaque pourcent constituant la teneur en saccharose contenu en 100 kilogrammes de poids net du produit.
                                                                  ANNEXE 11
                                                      A. Produits visés à l'annexe I A
                                                                                 Subventions et montants
                                          Position tarifaire visée
                                              à l' annexe I A                   compensatoires en FF par
                                                                                     100 kg poids net
                                       04.02 A III ex a)                                   3,00
                                       04.02 B II             a) (2)                       3,00
                                   ex 04.04                                               10,00
                                                      B. Produits visés à l'annexe I B
                                                                                 Subventions et montants
                                          Position tarifaire visée             compensatoires en FF pour
                                              à l'annexe I B                    1 % de matière grasse par
                                                                                   100 kg de poids net
                                        04.01 ex A                                        0,406
                                       04.02 A III ex b) ( 1 )                            0,406
                                       04.02 B II ex b) ( 1 )                             0,406