CELEX: 62009TA0457
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-457/09: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2014 — Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission [ «Aides d’État — Restructuration de la WestLB — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Article 87, paragraphe 3, sous b), CE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions — Recours en annulation — Affectation individuelle — Intérêt à agir — Recevabilité — Collégialité — Obligation de motivation — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté — Proportionnalité — Principe de non-discrimination — Article 295 CE — Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 659/1999» ]

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/26
            
         Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2014 — Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission
   (Affaire T-457/09) (1)
   
   ([«Aides d’État - Restructuration de la WestLB - Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Article 87, paragraphe 3, sous b), CE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions - Recours en annulation - Affectation individuelle - Intérêt à agir - Recevabilité - Collégialité - Obligation de motivation - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Article 295 CE - Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999»])
   2014/C 292/31
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband (Münster, Allemagne) (représentants: initialement A. Rosenfeld et I. Liebach, puis A. Rosenfeld et O. Corzilius, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Flynn, K. Gross et B. Martenczuk, puis L. Flynn, B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/971/CE de la Commission, du 12 mai 2009, relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG (JO L 345, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande de non-lieu à statuer présentée par la Commission européenne est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 11 du 16.1.2010.