CELEX: C2000/102/39
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 février 2000 dans l'affaire T-241/97, Stork Amsterdam BV contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Infraction à l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE)— Lettre administrative de classement — Réouverture de la procédure — Motivation — Obligation — Portée — Accord de coopération — Clause d'exclusivité mutuelle d'approvisionnement — Clause de non-concurrence)

C 102/20                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     8.4.2000
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 17 février 2000
                                                                                                du 15 décembre 1999
dans l’affaire T-241/97, Stork Amsterdam BV contre
        Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          dans l’affaire T-300/97, Benito Latino contre Commission
                                                                                        des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Procédure administrative — Examen des
plaintes — Infraction à l’article 85 du traité CE (devenu
article 81 CE) — Lettre administrative de classement —
Réouverture de la procédure — Motivation — Obligation —                   (Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Exposition
Portée — Accord de coopération — Clause d’exclusivité                     à l’amiante — Taux d’invalidité permanente partielle —
mutuelle d’approvisionnement — Clause de non-concur-                      Irrégularité de l’avis de la commission médicale — Défaut de
                                rence)                                                                motivation)
                           (2000/C 102/39)
                                                                                                    (2000/C 102/40)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l’affaire T-241/97, Stork Amsterdam BV, établie à                                       (Langue de procédure: le français)
Amsterdam, représentée par Me A. J. Braakman, avocat au
barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, contre                   Dans l’affaire T-300/97, Benito Latino, ancien fonctionnaire
Commission des Communautés européennes (agents:                           de la Commission des Communautés européennes, demeurant
MM. Wouter Wils et Hans Gilliams), soutenue par Serac                     à Bruxelles, représenté initialement par Me Olivier Eben, avocat
Group, établie à Paris, représentée par Me Mary-Claude Mit-               au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
chell, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à                   l’étude de Me Jean Tonner, 29, rue du Fossé, Esch-sur-Alzette,
Luxembourg en l’étude de Me Guy Harles, 8-10, rue Mathias                 puis par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au
Hardt, ayant pour objet une demande d’annulation de la                    barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
décision contenue dans la lettre de la Commission, du 20 juin             de la Société de gestion fiduciaire, 2-4, rue Beck, contre
1997, rejetant la plainte déposée par la requérante en vue de             Commission des Communautés européennes (agents: MM. Ju-
faire constater l’incompatibilité avec l’article 85 du traité CE          lian Currall et Jean-Luc Fagnart), ayant pour objet, d’une part,
(devenu article 81 CE) d’un accord de coopération conclu                  une demande en annulation de la décision de la Commission
entre cette dernière et Serac Group dans le domaine de la                 du 11 février 1997 portant reconnaissance de la maladie
commercialisation de lignes complètes de machines destinées               professionnelle du requérant et fixation à 5 % du taux d’invali-
à la fabrication de bouteilles en plastique et à leur remplissage         dité permanente partielle de celui-ci et, d’autre part, une
aseptique avec des produits alimentaires liquides, le Tribunal            demande en réparation du préjudice moral prétendument subi
(quatrième chambre), composé de M. R.M. Moura Ramos,                      par le requérant, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier:         M. A. Potocki, président, et de MM. C.W. Bellamy et
M. A. Mair, administrateur, a rendu le 17 février 2000 un arrêt           A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 décembre
dont le dispositif est le suivant:                                        1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) La décision de la Commission contenue dans sa lettre du 20 juin
     1997, rejetant la plainte déposée par la requérante en vue de        1) La décision de la Commission du 11 février 1997 relative à la
     faire constater l’incompatibilité avec l’article 85 du traité CE          demande de reconnaissance de la maladie professionnelle du
     (devenu article 81 CE) d’un accord de coopération conclu entre            requérant est annulée.
     Stork Amsterdam BV et Serac Group dans le domaine de la
     commercialisation de lignes complètes de machines destinées à la
     fabrication de bouteilles en plastique et à leur remplissage         2) Le recours est rejeté pour le surplus.
     aseptique avec des produits alimentaires liquides, est annulée.
2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les              3) La Commission est condamnée aux dépens.
     dépens exposés par la partie requérante, à l’exclusion des dépens
     occasionnés à la requérante par l’intervention de Serac. La partie
     intervenante Serac supportera ses propres dépens. La requérante
     supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de
     l’intervention de Serac.                                             (1) J.O. C 41 du 7.2.98.
(1) J.O. C 357 du 22.11.97.