CELEX: 62020TJ0173
Language: fr
Date: 2021-09-22
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 septembre 2021.#Henry Cotton's Brand Management Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marques incluses dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement des transferts des marques – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848.#Affaire T-173/20.