CELEX: 51989PC0322
Language: fr
Date: 1989-06-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0MC89) 322 final
                                                 Bruxelles, le 29 juin 1989
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    relatif à la protection des animaux en cours de transport
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La protection des animaux pendant le transport fait l'objet de deux directives
du Conseil qui appliquent au transport des animaux entre Etats membres les
dispositions de la convention européenne sur la protection des animaux dans le
transport international et exigent des inspections systématiques du point de
vue du bien-être aux frontières internes de la Communauté.
Si l'on veut réaliser la libre circulation des animaux vivants dans le marché
 intérieur, il importe d'abolir ces inspections aux frontières intérieures.  En
même temps, il importe d'établir des mesures pour sauvegarder le bien-être des
animaux en cours de transport.
La proposition jointe se fonde toujours sur la convention européenne et tient
compte de la résolution du Parlement européen, du 20 février 1987, relative à
une politique visant à assurer le bien-être des animaux qui invitait la
Commission à faire certaines propositions dans ce domaine.
La proposition fixe les normes qui s'appliqueront à tous les transports
d'animaux à l'intérieur, à destination et en provenance des Etats membres.
Des inspections aux frontières ne seront effectuées qu'aux frontières
extérieures de la Communauté.   Les dispositions proposées suivent étroitement
le texte actuel, un nouveau système de contrôle ayant été ajouté pour
remplacer les inspections aux frontières intérieures.
Des échanges d'informations sont prévus entre Etats membres de même que des
contrôles de la Commission le cas échéant.   Les modalités d'application seront
arrêtées dans le cadre d'une procédure du comité consultatif : en attendant
l'adoption de ces dispositions, chaque Etat membre sera tenu d'accepter les
normes actuelles des autres.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            relatif à la protection des animaux en cours de transport
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 198?
sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (1), a
invité la Commission à présenter des propositions concernant la protection des
animaux en cours de transport;
considérant que, afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges
d'animaux vivants et pour permettre le bon fonctionnement des organisations de
marché en cause tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des
animaux concernés, la Communauté a adopté des règles dans ce domaine;
considérant que tous les Etats membres ont ratifié la convention européenne
sur la protection des animaux en transport international et ont signé le
protocole additionnel permettant à la Communauté en tant que telle d'accéder à
ladite convention;
(1) JO n° C   76 du 23-3.1987, p. 185
                                                                               %
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 considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982,
 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce
 international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
 (2), (appelée ci-après CITES), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 610/89 de la Commission (3), règle les conditions de transport de cer-
 taines espèces.
considérant que la directive 77/489/CEE du Conseil      (4), a
établi les règles relatives à la protection des animaux en transport
international; que la directive 81/389/CEE du Conseil        (5), a
établi des mesures concernant la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE et
a notamment introduit des contrôles aux frontières intérieures de la
Communauté;
considérant que, pour atteindre ces mêmes objectifs et notamment la protection
des animaux en cours de transport, il convient, dans le cadre de la
réalisation du marché intérieur, de modifier ces règles;
considérant que, dans ce cadre, le transport des animaux à l'intérieur, à
destination et en provenance de la Communauté doit être couvert et que les
contrôles systématiques aux frontières intérieures de la Communauté doivent
être supprimés;
considérant que les règles proposées doivent garantir une protection plus
efficace des animaux en cours de transport;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(2)  J.O. n* L 384 du 31.12.1982, p. 1
(3)  J.O. n° L 66 du 10. 3.1989, p. 24
(4)  J.O. n° L 200 du 8. 8.1977, p. 10
(5)  J.O. n° L 150 du 6. 6.1981, P. 1
                                                                               4
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                                    CHAPITRE PREMIER
                                Dispositions générales
                                    Article premier
Le présent règlement s'applique au transport :
a) des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine,
   caprine et porcine;
b) des oiseaux domestiques et      des lapins domestiques;
c) des chiens domestiques et des chats domestiques;
d) d'autres mammifères et oiseaux;
e) d'autres animaux vertébrés et animaux à sang froid.
                                       Article 2
Au sens du présent règlement,     on entend par :
a)"vétérinaire officiel "m un vétérinaire désigné par l'autorité compétente
   d'un Etat membre ou d'un pays tiers;
b)"moyen de transport"     les parties réservées au chargement et au transport
   des animaux dans les véhicules routiers, les véhicules circulant sur rail,
   les bateaux et les aéronefs ainsi que les conteneurs pour le transport par
   terre, mer ou air;
c)"transport"# tout mouvement d'animaux, effectué par un moyen de transport, à
   des fins de reproduction, d'élevage, d'engraissement, d'abattage, de vente
   ou de participation à des concours, expositions ou expérimentations,
   comprend le chargement et le déchargement des animaux;
d)"point d*arrêt"P un lieu où le transport est interrompu pour une durée
   pouvant atteindre douze heures pour faire reposer, nourrir ou abreuver les
   animaux;
                                                                               o
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 e)"point de transfert", un lieu où le transport est interrompu pendant une
     période pouvant atteindre 12 heures pour transférer les animaux d'un moyen
     de transport à un autre;
 f)'lieu de départ", le lieu où l'animal est chargé pour la première fois sur
     le moyen de transport, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert;
g)"lieu de destination", le lieu où l'animal est déchargé pour la dernière
    fois d'un moyen de transport, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de
    transfert;
h)"voyage"^ le déplacement du lieu de départ au lieu de destination;
i)"poste d'inspection"f un lieu où sont inspectés les animaux arrivant sur le
    territoire douanier de la Communauté.
                                      CHAPITRE II
                                 Transport et contrôle
                                       Article 3
1. Le transport des animaux à l'intérieur, à destination et en provenance de
   chaque Etat membre s'effectue conformément au présent règlement et, pour
    les animaux visés à :
   - l'article 1er (a), aux dispositions du chapitre I de l'annexe;
   - l'article 1er (b),aux dispositions du chapitre II de l'annexe;
   - l'article 1er (c),aux dispositions du chapitre III de l'annexe;
   - l'article 1er (d), auxdispositions du chapitre IV de l'annexe;
   - l'article 1er (e),aux dispositions du chapitre V de l'annexe;
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2. Les animaux ne peuvent être transportés que s'ils sont aptes au voyage
    prévu et si les dispositions voulues ont été prises pour les soigner durant
    le voyage et à leur arrivée au lieu de destination.  Les animaux qui sont
   malades ou blessés ne sont pas considérés comme aptes au transport.    Les
    animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport reçoivent
    les premiers soins dès que possible et, si nécessaire, font l'objet d'un
    traitement vétérinaire ou sont abattus d'une manière leur évitant toute
    souffrance inutile.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les Etats membres peuvent autoriser le
   transport d'animaux pour un traitement vétérinaire d'urgence ou un battage
   d'urgence dans des conditions non conformes au présent règlement.   Les
   Etats membres veillent à ce qu'un tel transport ne soit autorisé que s'il
   n'en résulte aucun souffrance inutile pour les animaux concernés.   Le cas
   échéant,    les règles    relatives    à l'application du     présent
   paragraphe sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 19,
                                     Article 4
   Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin d'éviter ou de
   réduire à un minimum tout retard durant le transport ou toute souffrance
   des animaux en cas de grève ou autre circonstance empêchant l'application
   du présent règlement.   Des dispositions particulières sont notamment prises
   dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires, les gares de triage,
   les postes d'inspection, les bureaux de douane et zones franches en vue
   d'accélérer le transport des animaux.
   Sans préjudice d'autres mesures communautaires de police sanitaire,
   l'acheminement des animaux ne peut être interrrompu que si une telle mesure
   est indispensable au bien-être des animaux transportés.   L'acheminement des
   animaux ne peut être interrompu pendant plus de deux heures qu'à la
   condition que les animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire,
   être déchargés et hébergés.
                                                                                f
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                                    Article 5
1. Les animaux doivent, pendant tout le voyage, être identifiés et accompagnés
   d'un document permettant à l'autorité compétente de déterminer :
   - leur origine et leur propriétaire;
   - leur lieu de départ et lieu de destination;
   - la date et l'heure auxquelles leur voyage a commencé;
   - les éventuels points d'arrêt ou de transfert utilisés ou prévus durant le
      voyage.
2. En ce qui concerne les animaux visés à l'article 1er sous a) et b)
   transportés à des fins de reproduction, d'élevage, d'engraissement,
   d'abattage ou de vente, des registres complets et à jour de tous les
   voyages doivent être tenus et conservés pendant au moins six mois et
   doivent être présentés immédiatement à la demande d'un fonctionnaire de
   l'autorité compétente par :
a) tout propriétaire ou responsable d'une exploitation ou des installations où
   ces animaux sont reproduits, élevés, engraissés, abattus ou vendus;
b) tout propriétaire ou responsable d'un point d'arrêt ou d'un point de
   transfert;
c) tout propriétaire ou responsable d'un moyen de transport.
3. Les dispositions  concernant l'application du présent article sont
   adoptées conformément à la procédure définie à l'article 19.
                                    Article 6
1. Toute personne ayant l'intention de transporter des animaux durant une
   période dépassant le délai fixé conformément à l'article 15 paragraphe 1
   sous a) pendant lequel ce type d'animal peut être transporté sans être
   nourri ni abreuvé doit délivrer à l'autorité compétente du lieu de départ,
   au moins un jour ouvrable avant la date de départ prévue, une déclaration
   signée indiquant l'objectif et tous les détails du voyage envisagé et
   notamment :
                                                                               S
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       - la date et le lieu du départ;
       - le lieu de destination;
       - les détails de toutes les dispositions prises pour nourrir et abreuver
         les animaux durant le voyage.
       En ce qui concerne les animaux pour lesquels des dispositions n'ont pas
       encore été fixées conformément à l'article 15 paragraphe 1 sous a), la
       déclaration doit   être délivrée      comme    ci-dessus   pour   les
       voyages dépassant la durée fixée dans l'annexe relative au type d'animal
       considéré.
   2. Lorsque le voyage a été notifié à l'autorité compétente conformément au
      paragraphe 1, tous les animaux visés à l'article      1er sous a ) ,
      transportés aux fins d'abattage ou d'engraissement, ainsi que tous les
      animaux visés à l'article   1er     sous b ) , transportés aux fins d'abattage,
      sont inspectés au cours des vingt-quatre heures précédant leur départ par un
      vétérinaire officiel qui vérifie qu'ils sont aptes au transport envisagé.
      Un vétérinaire officiel ou un autre fonctionnaire de l'autorité compétente
      inspecte les animaux et le moyen de transport lors du chargement, inscrit
      sur le document prévu par l'article 5 paragraphe 1 la date et l'heure, y
      appose le cachet officiel et le signe si les conditions fixées dans le
      présent règlement sont remplies.
                                        Article 7
1. Les Etats membres veillent à ce que des fonctionnaires de l'autorité
   compétente contrôlent la mise en oeuvre du présent règlement en procédant à
   l'inspection :
   a) des moyens de transport et animaux arrivant dans les abattoirs;
   b) dès moyens de transport et animaux sur les marchés, aux autres points
      d'allotement habituellement utilisés pour charger les animaux et aux points
      d'arrêt et de transfert;
   c) d'un échantillon, pris par sondage inopiné, des moyens de transport et ani-
      maux circulant sur leur territoire. Ces inspections ne se font pas aux fron-
      tières intérieures de la Communauté;
                                                                                      3
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d) de tout moyen de transport donnant lieu de croire que les dispositions du
   présent règlement ne sont pas ou n'ont pas été respectées;
2. Lorsqu'il y a lieu de croire que les dispositions du présent règlement ne
    sont pas ou n'ont pas été respectées, le fonctionnaire de l'autorité
   compétente peut exiger que tout animal transporté soit acheminé vers le
   lieu approprié le plus proche en vue de l'inspecter et, au besoin, de le
   faire reposer, de le nourrir et de l'abreuver.
3. Lors de l'inspection conformément au premier paragraphe, le fonctionnaire
   de l'autorité compétente inspecte les animaux, les moyens de transport et
   tout certificat, registre ou document contenant des informations sur le
   voyage en cours.   Afin de faciliter l'inspection, les Etats membres
   veillent à ce que le responsable du moyen de transport opérant sur leur
   territoire soit tenu, à la demande   du fonctionnaire de l'autorité
   compétente, de produire à des fins d'inspection tout certificat, registre
   ou document relatif à l'emploi de ce moyen de transport pour le transport
   d'animaux, ou à 1'identificaion ou l'origine des animaux.
                                      Article 8
1. S'il est constaté durant le transport que les dispositions du présent
   règlement ne sont pas ou n'ont pas été respectées, l'autorité compétente du
   lieu où ce constat est effectué demande aux responsables du moyen de
   transport de prendre toute mesure jugée nécessaire par l'autorité
   compétente pour garantir le bien-être des animaux concernés.     Selon le cas,
   cette mesure peut consister à prendre les dispositions voulues pour :
   a) terminer le voyage ou renvoyer les animaux à leur lieu de départ par
       l'itinéraire le plus direct, pour autant que cette mesure ne provoque
       pas de souffrance inutile des animaux;
   b) héberger convenablement les animaux et leur donner les soins nécessaires
       jusqu'à ce que le problème soit résolu;
   c) abattre et détruire les animaux.
                                                                               ^û
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2. Si le responsable du transport ne respecte pas les instructions de
    l'autorité compétente, celle-ci rend immédiatement exécutoires les mesures
   prises et fait recouvrer, selon la procédure appropriée, les frais
   occasionnés par l'exécution de ces mesures.
                                                    Article 9
1. Lorsqu'une autorité compétente constate, lors d'une inspection effectuée en
   application de l'article 7, que les dispositions du présent règlement n'ont
   pas été respectées dans un autre Etat membre, elle en informe immédiatement
   l'autorité compétente dudit Etat membre en donnant tous les détails sur le
   transport concerné et les résultats de l'inspection.                            Ledit Etat membre
   prend toutes les mesures nécessaires et notifie au premier Etat membre les
   décisions prises et les motifs de ces décisions.                        Si celui-ci craint que
   les mesures nécessaires n'aient pas été prises ou qu'ellles ne soient pas
   appropriées, il en informe la Commission qui peut demander l'avis d'un ou
   de plusieurs experts vétérinaires.
2. Les dispositions concernant                    l'application du présent                 article   sont
   arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 19.
                                                   Article 10
1. Des experts v é t é r i n a i r e s de l a Commission peuvent, dans l a mesure
   nécessaire   à      l ' a p p l i c a t i o n uniforme de l a d i r e c t i v e , effectuer des
   contrôles sur place.            La Commission informe l e s Etats membres du r é s u l t a t
   des contrôles e f f e c t u é s .
2. L'Etat membre sur l e t e r r i t o i r e duquel e s t effectué un contrôle apporte aux
   experts toute l ' a i d e nécessaire              à   l'accomplissement de leur mission.
3. Les dispositions        d'application               du p r é s e n t article         sont  fixées
   selon l a procédure        définie à l ' a r t i c l e 19.
                                                                                                        JA
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                                   CHAPITRE III
                     Importation en provenance de pays tiers
                                    Article 11
1. Les Etats membres autorisent uniquement le transport sur leur territoire
   d'animaux en provenance d'un pays tiers, quelle que soit leur destination
   finale, si :
   a) ils sont présentés à leur arrivée sur le territoire douanier de la
      Communauté à un poste d'inspection agréé par l'autorité compétente
      conformément au chapitre VI de l'annexe;
   b) leur heure d'arrivée a été convenablement notifiée au vétérinaire
      officiel responsable du poste d'inspection;
   c) ils sont accompagnés d'un certificat signé par un vétérinaire officiel,
      pour la partie A et, pour la partie B, par un vétérinaire officiel ou
      tout autre fonctionnaire de l'autorité compétente au moment de leur
      chargement à destination de la Communauté.  Le certificat est constitué
      d'un feuillet simple, rédigé au moins dans la langue officielle du poste
      d'inspection.
2. Les Etats membres dressent les listes des postes d'inspection qu'ils ont
   agréés conformément au chapitre VI de l'annexe et communiquent ces listes
   et leurs modifications ultérieures aux autres Etats membres et à la
   Commission.  Pour chaque poste d'inspection, les listes doivent mentionner
   l'adresse, le numéro d'agrément et les types d'animaux pour lesquels le
   poste est agréé.  La Commission publie périodiquement ces listes au Journal
   officiel des Communautés européennes.
                                   Article 12
1. Les Etats membres veillent à ce que chaque lot d'animaux arrivant à un
   poste d'inspection soit inspecté par un vétérinaire officiel et à ce que
   tout transport ultérieur sur ou via leur territoire ne soit autorisé que si
   les conditions fixées dans le présent règlement et dans toute
   réglementation d'application du présent règlement sont remplies.
                                                                               Jl
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 2. Si le transport des animaux est interdit à la suite de l'inspection visée
    au paragraphe 1, l'autorité compétente qui a procédé à l'inspection doit,
    en fonction du motif do l'interdiction :
    a) prendre les dispositions voulues pour héberger et soigner convenablement
       les animaux jusqu'à ce que le problème soit résolu; ou
    b) ordonner leur refoulement vers les pays tiers d'origine après qu'ils se
       soient reposés, abreuvés et alimentés de façon satisfaisante, confor-
       mément aux instructions du vétérinaire officiel; ou
    c) prendre les dispositions voulues pour les abattre et les détruire.
    Tous les frais exposés en vertu du présent paragraphe sont à la charge de
    l'importateur, de l'expéditeur, du destinataire ou de leur représentant et
    n'entraînent aucune intervention financière de l'Etat membre concerné.
3. Lorsque le transport vers ou via la Communauté d'animaux provenant d'un
    pays tiers est autorisé à la suite de l'inspection visée au paragraphe 1,
    les animaux sont soumis aux lispositions du présent règlement quel que soit
    le régime douanier sous lequel ils sont admis.
                                    Article 13
Lorsqu'un Etat membre constate que les dispositions du présent règlement n'ont
pas été ou ne sont pas respectées en ce qui concerne le transport d'animaux en
provenance d'un ou de plusieurs pays tiers, il en informe les autres Etats
membre? et la Commission.   La Commission contacte aussitôt les autorités
compétentes du ou des pays tiers concernés pour les informer du problème et
exige l'adoption de mesures appropriées.   Elle informe les Etats membres des
résultats de ces contacts.   Si ces démarches ne permettent pas de résoudre le
problème, la Commission arrête les mesures qui s'imposent conformément à la
procédure définie à l'article 19.
                                                                                fi
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                                     CHAPITRE IV
                                Dispositions finales
                                     Article 14
La Commission instaure un système comportant une base de données appropriées,
afin de s'assurer l'accès à toutes les informations actuelles de nature
scientifique, technologique et autres concernant le transport d'animaux, et
diffuse ces informations aux autorités compétentes des Etats membres et aux
autres parties concernées.
                                     Article 15
1. Les modalités complémentaires d'application du présent règlement sont
   arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 19.     Elles
   comportent des dispositions communautaires sur :
   a) les périodes maximales pendant lesquelles certains types d'animaux
      peuvent être transportés sans repos, alimentaire et abreuvement;
   b) l'agrément des points d'arrêts;
   c) les densités de chargement applicables au transport de certains types
      d'animaux;
   d) l'agrément des moyens de transport utilisés pour certains types d'animaux.
2. En attendant l'adoption des modalités d'application visées au
   paragraphe 1, les Etats membres n'imposent pas de restriction dans le cadre de protection
   des animaux durant leur transport à destination ou en provenance d'autres
   Etats membres sauf si ce transport contrevient ou risque de contrevenir au
   présent règlement.
                                                                                 J^
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                                     Article 16
 1. Les Etats membres échangent des informations sur l'application des
    dispositions du présent règlement.
2. En vue d'assurer la mise en oeuvre intégrale du présent règlement, les
    Etats membres fournissent aux autres Etats membres qui le demandent toutes
    les données utiles relatives aux infractions commises sur leur territoire
    par leurs ressortissants et/ou par des étrangers.
3. Chaque année, avant le dernier jour ouvré du mois d'avril, l'autorité compétente
    de chaqu   tat membre soumet à la Commission un rapport annuel précisant le
    nombre d  aspections portant sur chaque point de l'article 7      para-
    graphe 1,    qui ont été effectuées durant l'année civile précédente et des
    renseignements sur les infractions découvertes, les mesures prises et les
    sanctions pénales appliquées.   A cet effet, les autorités compétentes
    utilisent le formulaire normalisé de déclaration figurant au chapitre VIII
    de l'annexe.
                                     Article 17
Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées conformément à la
procédure définie à l'article 19.
                                     Article 18
La Commission est assistée    du    Comité vétérinaire permanent institué par la
décision 68/361/CEE du Conseil(l), ci-après dénommé "le Comité".
(1) JO n° L 255 du 18.10.1968, p. 23
                                                                                      s
                                                                                    À
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                                     Article 19
Lorsque la procédure définie au présent   article doit être utilisée, il y a lieu
d'appliquer les règles suivantes :
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
adopter.   Le comité émet son avis sur ce projet,dans un délai que le président
peut fixer   en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant
en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal;      en outre, chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.       Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                     Article 20
1. Les Etats membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées pour sanctionner toute
   infraction au présent règlement, qu'elle soit le fait d'une personne
   physique ou d'une personne morale.
2. En cas d'infractions répétées au présent règlement ou d'infractions
   entraînant une grave souffrance pour les animaux, un Etat membre peut, sans
   préjudice des autres sanctions prévues, prendre       les mesures     nécessaires
   pour empêcher le moyen de transport concerné ou son transporteur ou les
   deux d'assurer le transport d'animaux pendant une période appropriée et en
   informé les autres Etats membres et la Commission.     Les autres Etats
   membres arrêtent les mesures nécessaires pour assurer le respect de
   l'interdiction sur leur territoire.
                                                                                >
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                                   Article 21
L* présent règlement est applicable sans préjudice des obligations résultant
de la législation douanière.
                                   Article 22
La directive 77/489/CEE       et  la directive    81/389/CEE    sont
abrogées.
                                   Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                 Par le Conseil,
                                                  Le Président
                                                                             J\y
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                                       ANNEXE
                                     CHAPITRE I
                  SOLIPEDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES
                      ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE
                              A. Dispositions générales
1. Les animaux qui doivent mettre bas dans la période correspondant au
   transport ou ayant mis bas depuis moins de 48 heures ainsi que les animaux
   nouveaux-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé ne sont
   pas considérés comme aptes au voyage.
2. a) Les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace et doivent, sauf
      si des conditions spéciales relatives à la protection des animaux
      exigent le contraire, pouvoir se coucher.
   b) Les moyens de transport et les conteneurs   doivent être conçus et
      manipulés pour protéger les animaux contre les intempéries et les grandes
      variations de climat.  La ventilation et le cubage d'air doivent être
      adaptés aux conditions de transport et appropriés à l'espèce animale
      transportée.
   c) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être nettoyés faci-
      lement, aménagés de sorte que les animaux ne puissent s'échapper et
      équipés de manière à assurer la sécurité des animaux.     Les  conteneurs
      servant au transport des animaux doivent être munis d'un symbole
      indiquant la présence d'animaux vivants et d'un signe indiquant la
      position dans laquelle les animaux se trouvent debout.     Ils doivent
      également permettre d'examiner les animaux et de leur donner les soins
      nécessaires et être disposés de façon à ne pas gêner la circulation
      d'air.   Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs
      doivent toujours être maintenus en position verticale et ne doivent pas
      être exposés à des secousses ni a des heurts violents.
   d) Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une
      alimentation appropriée à des intervalles convenables.     Ces intervalles
      ne doivent pas dépasser 24 heures.
                                                                                 A
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   e) Les solipèdes doivent être munis d'un licol pendant le transport.       Cette
      disposition ne s'applique pas obligatoirement aux animaux non dressés.
   f) Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d'une
      résistance telle qu'ils ne puissent se briser dans des conditions
      normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante
      lorsqu'il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se
      coucher, se nourrir et s'abreuver. Les      animaux ne doivent pas être
      attachés par les cornes ni par des anneaux dans le nez.
   g) Les solipèdes qui ne voyagent pas dans des stalles ou des box
      individuels doivent avoir les sabots postérieurs déferrés.
3. a) Lorsque des animaux de différentes   espèces sont transportés dans un même
      moyen de transport, ils doivent être séparés par espèce, sauf dans le
      cas où il s'agit de compagnons qui souffriraient de voyager séparément.
      En outre, des mesures particulières doivent être prévues pour éviter les
      inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans la même
      expédition, d'espèces naturellement hostiles les unes aux autres. Lorsque
      le chargement d'un même moyen de transport est composé d'animaux de
      différents âges, les adultes doivent être séparés des jeunes; toutefois,
      cette restriction ne s'applique pas aux femelles voyageant avec les
      petits qu'elles allaitent. Les verrats destinés à la reproduction
      doivent être séparés les uns des autres, de même que les étalons.
   b) Dana los compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être
      entreposé de marchandise pouvant nuire à leur bien-être.
4. Un équipement approprié, tels que ponts, rampes ou passerelles, doit être
   utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux.     Cet équipement
   doit être pourvu d'un plancher non glissant et, si nécessaire, d'une
   protaction latérale.     Les animaux ne doivent pas être soulevés par la tête,
   les cornea, les pattes, la queue ou la toison lors du transport.
5. Le olancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisamment
   solide pour résister au poids des animaux transportés; il ne doit pas être
   g'iUsant, ni comporter d'interstices.      Il doit être recouvert d'une litière
   suffisante pour l'absorption des déjections, à moins qu'elle      puisse
   être remplacée par un autre procédé présentant au minimum les mêmes
   avantages.
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6. Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux,
   ceux-ci doivent être accompagnées sauf lorsque :
   a) les animaux sont transportés dans des conteneurs  sûrs correctement
      ventilés et contenant, au besoin, assez d'eau et de nourriture dans des
      distributeurs ne pouvant pas se renverser, pour un voyage d'une durée
      double de celle prévue;
   b) le transporteur prend à charge les fonctions de convoyeur;
   c) l'expéditeur a chargé un mandataire de prendre soin des animaux dans des
      points d'arrêt appropriés.
7. a) Le convoyeur ou le mandataire de l'expéditeur est tenu de prendre soin
      des animaux, de les abreuver, de les nourrir, et, le cas échéant, de les
      traire.
   b) Les vaches en lactation doivent être traitées à des intervalles d'environ
      12 heures.
   c) Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa
      disposition, le cas échéant, un moyen d'éclairage adéquat.
8. Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport
   soigneusement nettoyés.   Les cadavres d'animaux, le fumier et les
   déjections doivent être enlevés aussi tôt que possible.
            B. Dispositions spéciales   concernant le transport par chemin de fer
9. Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d'un symbole
   indiquant la présence d'animaux vivants, à moins que ces animaux ne soient
   transportés en conteneurs.   A défaut de wagons spécialisés pour le
   transport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes à
   circuler à grande vitesse et munis d'ouvertures d'aération suffisamment
   larges.  Les parois intérieures doivent être en bois ou en tout autre
   matériau dépourvu d'aspérités et muni d'anneaux ou de barres d'arrimage
   placés à une hauteur convenable.
                                                                              QO
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10. Les solipèdes doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit en
    vis-à-vis.  Toutefois, les jeunes animaux     non dressés ne doivent pas
    être attachés.
11. Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à
    permettre au convoyeur de circuler entre eux.
12. Lorsque, conformément aux dispositions du point 3 sous a), il faut
    procéder à la séparation des animaux, celle-ci peut.être réalisée soit en
    les attachant dans des parties séparées du wagon si la superficie de
    celui-ci le permet, soit au moyen de barrières appropriées.
13. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons,
    toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents
    des wagons transportant des animaux.
               C. Dispositions spéciales concernant les transports par route
14. Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne puissent
    s'en échapper et être équipés de façon à assurer la sécurité des animaux;
    ils doivent en outre être pourvus d'une toiture assurant une protection
    effective contre les intempéries.  La présente disposition n'est pas
    applicable lorsqu'une personne transporte ses propres animaux dans un
    rayon de 50 km autour de son exploitation dans un véhicule dont la vitesse
    maximale autorisée ne dépasse pas 30km/h.
15. De' dispositifs d'attache doivent être installés dans les véhicules
    utilisés pour le transport des grands animaux qui doivent normalement être
    attachés.  Lorsque le compartimentage des véhicules s'impose, il doit être
    réalisé à l'aide de cloisons résistantes.
16. Les véhiculas doivent comporter une rampe satisfaisant aux conditions
    prévue? au point 4.
                D. Dispositions spéciales concernant les transports par eau
17. L'équipement des navires doit permettre le transport des animaux sans que
    ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables.
                                                                               %
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18. Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts, sauf
    dans des conteneurs convenablement arrimés ou dans d'autres enceintes
    agréées par l'autorité compétente et assurant une protection satisfaisante
    contre la mer et les intempéries.
19. Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des boxes
    ou des conteneurs.
20. Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès à tous les
    boxes, conteneurs ou véhicules dans lesquels se trouvent les animaux. Un
    dispositif d'éclairage doit être prévu.
21. Le nombre des convoyeurs doit être suffisant, eu égard au nombre des
    animaux transportés et à la durée de la traversée.
22. Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être
    pourvues de dispositifs d'écoulement des eaux et être maintenues en bon
    état de propreté.
23. Un intrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible
    à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.
24. Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le
    départ, de réserves d'eau potable et d'aliments appropriés en suffisance,
    tant par rapport à l'espèce et au nombre des animaux transportés qu'à la
    durée de la traversée.
25. Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler au cours du transport
    les animaux malades ou blessés et, au besoin, de leur fournir les premiers
    soins.
26. Les dispositions des points 17 à 19 ne s'appliquent pas au transport
    d'animaux effectués sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur
    des ferry boats ou des navires comparables.  Lorsque les animaux sont
    transportés dans des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des
    bateaux, des dispositions spéciales doivent être prises pour garantir
    qu'une ventilation suffisante soit assurée aux animaux pendant tout le
    voyage.
                                                                               22
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                  E. Dispositions spéciales concernant les transports par air
27. Les animaux doivent être placés dans des conteneurs      des boxes ou des
    stalles convenant à l'espèce transportée, conformément à la réglementation
    de l'IATA relative au transport des animaux vivants.
28. Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop
    élevées ou trop basses à bord, compte tenu de l'espèce.     En outre, les
    fortes variations de pression d'air doivent être évitées.
29. Un instrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible
    à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.
                                      CHAPITRE II
                          OISEAUX DOMESTIQUES ET LAPINS DOMESTIQUES
30. Les dispositions des points ci-après du chapitre 1er s'appliquent mutatis
    mutandis au transports des oiseaux      domestiques et des lapins domestiques
    point 2 sous a ) , b) et c ) , points 3, 5, 6, 8, 9, 13, 17 à 22, 24 et 26 à
    28 inclus.
31. Une nourriture appropriée et de l'eau doivent être à leur disposition en
    quantité suffisante sauf dans le cas d'un :
     i) transport d'une durée inférieure à 12 heures;
    ii) transport d'une durée inférieure à 24 heures lorsqu'il s'agit
         d'oisillons de toutes espèces, à condition que le transport soit
         terminé dans les 72 heures suivant l'éclosion.
                                     CHAPITRE III
                        CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES
32. a)   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport de
         chiens domestiques et de chats domestiques, à l'exception de ceux qui sor
         accompagnés par leur propriétaire ou le représentant de celui-ci.
    b)   Les dispositions des points ci-après du chapitre 1er s'appliquent
         mutatis mutandis au transport des chiens domestiques et des chats domestiques :
         point 1, point 2, sous           a), b) et c),pointa 3, 5, 6, point 7
          sous       a) et c),points 8, 9, 12, 13, 15 e t 17 à 29.
                                                                                      r-
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33. Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n'excédant
    pas 24 heures et abreuvés à des intervalles n'excédant pas 12 heures.        Des
     instructions rédigées de façon concernant le ravitaillement des animaux
    doivent accompagner ces derniers.     Les chiennes en chaleur doivent être
    séparées des mâles.
                                     CHAPITRE IV
                           AUTRES MAMMIFERES ET OISEAUX
34. a)   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport des
         mammifères et oiseaux non visés par les chapitres précédents.
    b)   Les dispositions des points ci-après du chapitre 1er s'appliquent
         mutatis mutandis au transport d'espèces traitées dans ce chapitre :
         point 1, point 2, sous a ) , b) et c ) , point 3 sous b ) , points 4 à 6,
         point 7, sous a) et c ) , points 8, 9 et 13 à 29.
35. Seuls peuvent être transportés des animaux en bonne santé.       Les animaux
    manifestement en état de gestation avancée ou les animaux ayant mis bas
    récemment ainsi que les animaux nouveaux-nés incapables de s'alimenter
    seuls ne doivent pas être considérés comme aptes au transport.       Ces
    dispositions peuvent faire l'objet de dérogations dans des circonstances
    exceptionnelles   s'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'animal, de le
    transportera un endroit où un traitement approprié peut lui être
    administré.
36. Il ne doit pas être administré de calmant sauf circonstances
    exceptionnelles et, dans ce cas, sous le contrôle direct d'un
    vétérinaire.   Un document d'information sur l'administration du calmant
    doit accompagner l'animal jusqu'à sa destination.
                                                                                     XH
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 37. Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de transport
       appropriés sur lesquels il sera apposé, le cas échéant, une mention indiquant
      qu'il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangereux.         En outre, des in-
       structions rédigées de façon claire concernant l'alimentation, l'abreuvement et
       les soins particuliers requis.
      Les animaux voyageant sous le couvert de la CITES doivent être transportés con-
      formément aux dispositions des "directives relatives au transport et à la pré-
      paration à l'expédition d'animaux sauvages vivants et de plantes" de la CITES.
38. Les animaux couverts par le présent chapitre doivent être soignés conformément
      aux instructions et directives visées au point 37.
39. Un délai approprié de détention et de préparât ion des animaux pour l'expédition
      doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire, introduits progres-
      sivement dans leur conteneur.
40. Des animaux d'espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même conte-
      neur.   En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas être mis dans le
      même conteneur sauf s'il est connu qu'ils se supportent mutuellement.
41. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle
      ils refont leur bois, à moins que ne soient prises des précautions spéciales.
42. Les oiseux doivent être maintenus dans une semi-obscurité.
43. Les memrûifères marins doivent faire l'objet des soins constants d'une personne
     qualifié*.    Les moyens de transport ne doivent pas être empilés.
44,a)     Pour garantir un flux d'air approprié à tout moment, une ventilation supplé-
         mentaire sera assurée par le biais de trous d'une dimension appropriée pra-
          tiqués dans toutes les parois du conteneur..     Veiller k ce que ces trous
          soient d'une dimension empêchant les animaux d*entrer en contact avec les
          personnes manipulant le conteneur ou de se blesser,
    b)    Des entretoises d'une dimension appropriée doivent être fixés sur toutes les
          partis latérales, supérieures et inférieures des conteneurs pour que l'air
          puisse circuler librement et atteindre les animaux en cas d'empilage ou de
          stockage serré du fret.
45. Pouc prévenir toute infection croisée, le contact de l'homme avec les animaux
     doit être évité.    Les animaux ne doivent pas être placés à proximité d'aliments ou dans
     des endroits accessibles à des personnes non autorisées.
                                                                                               y
                                                                                             %~
 ---pagebreak---                                       - 24
                                    CHAPITRE V
                 AUTRES ANIMAUX VERTEBRES ET ANIMAUX A SANG FROID
46. Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être
    transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessités
    relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à
    l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, pour l'espèce concernée.
    Les animaux couverts par la CITES doivent être transportés conformément
    aux "directives relatives au transport et à la préparation à l'expédition
    des animaux sauvages vivants et des plantes" de la CITES.   Ils doivent
    être acheminés à destination aussitôt que possible.
                                   CHAPITRE VI
                        AGREMENTS DES POSTES D'INSPECTION
1. Les Etats membres veillent à ce que les postes d'inspection ne soient
   insérés sur les listes visées à l'article 11 paragraphe 2 qu'après avoir
   été contrôlés par l'autorité compétente et déclarés conformes, en ce qui
   concerne les types d'animaux pour lesquels ils sont agréés, aux conditions
   fixées dans le paragraphe 2 ci-après.
2. Les postes d'inspection doivent :
   a) être situés à un point d'entrée des animaux sur le territoire douanier de
      la Communauté;
   b) être positionnés et organisés de façon à pouvoir donner la priorité aux
      envois d'animaux sur d'autres envois;
   c) être placés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel et disposer d'un
      personnel en nombre suffisant et suffisamment formé pour s'occuper des
      animaux arrivant au poste;
   d) disposer d'un équipement adéquat   pour le déchargement et le chargement
      des différents moyens de transport arrivant au poste;
                                                                               96~>
 ---pagebreak---                                     - 25 -
 e) disposer d'installations - faciles à nettoyer et à désinfecter -
    permettant d'accueillir, de contrôler, de nourrir et d'abreuver les
    animaux et disposant d'une superficie, d'un éclairage, d'une ventilation
    et d'un réseau d'évacuation suffisante pour le type et le nombre d'animaux
    hébergés;
 f) disposer d'installations permettant d'héberger séparément les animaux
    malades, blessés ou nécessitant des soins particuliers;
g) disposer, pour le vétérinaire officiel et le restant du personnel,
    d'installations appropriées comportant dej vestiaires, des toilettes,
    des lavabos, des douches et un équipement permettant le nettoyage et la
    désinfection des bottes et autres vêtements de protection;
h) disposer de bureaux réservés à l'autorité compétente; ces bureaux
    doivent être d'une superficie suffisante, pouvoir être fermés à clé et
    disposer du réseau de communications indispensables à la mise en oeuvre
    du présent règlement;
i) disposer d'un système adéquat pour l'évacuation  des déchets et des
    animaux morts;
,-p disposer d'installations adéquates pour l'abattage des animaux.
                                                                              2>
 ---pagebreak--- CHAPITRE VII
             23
 ---pagebreak---   1. Norn et adresse de l'expediteur              CERTIFICAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL
                                                              D'ANIMAUX (1)
                                                 Numero du certificat
  2. Nom et adresse du destinataire              3. AUTORITE COMPETENTE (en majuscules)
  4. Pays d'exp£dition         5. Pays de destination       6. Adresse et destination
                                                               finale des animaux
  7. Nombre d*animaux          8. Description des
                                  animaux (2)
  A. Je, soussigne, certifie; avoir examiné les animaux décrits ci-dessus et les déclare
      aptes au transport intc>rnational prévu.
      Cachet :                     Date :   1    1    1   1    Heure locale :
                                               J     M A
                                    Signature du vétérinaire officiel :
  B. Je, soussigné, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été chargés sur (3)
      à (lieu de cha.'&ement)
      dans lea conditions approuvées par le vétérinaire officiel
      Cachet                        Date :  I    1    I   I Heure locale de chargement
                                               J   M    A   du 1er animal
                                    Signature du vétérinaire officiel ou
                                  du représentant de l'autorité compétente
NOTES
1) Un certificet doit être délivré pour chaque lot d'animaux transportés dans un même
   camion, un même wagon, un môme bateau, un même avion ou moyen de transport depuis une
   même exploitation jusque chez un même destinataire. Lorsque ce lot est scinde, une
   copie du certificat, complétée si nécessaire à la date à laquelle le lot a été
   scindé, doit accompagner chaque groupe et l'accompagner - complétée si nécessaire -
   iusqu'à la destination finale des animaux.
/) ta description devrait inclure la race et le sexe des animaux, par exemple : brebis,
   bélier, agneau, ou contenir une mention équivalente, correspondant à l'espèce.
3) indiquer le moyen de transport, le numéro d'immatriculation des véhicules routiers ou
   des wagons, le nom des bateaux et le numéro de vol des avions. Pour les remorques et
   conteneurs pouvant être détachés du véhicule tracteur, indiquer le numéro de la
   remorque ou du conteneur.
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE VIII
                       FORMULAIRE DE DECLARATION ANNUELLE
ETAT MEMBRE                                             ANNEE
REGLEMENT DU CONSEIL            /        , ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 (..) (1)
NOMBRE D'INSPECTIONS EFFECTUEES
NOMBRE D'INSPECTIONS AYANT DONNE LIEU DES COTRAVENTIONS
    CONTRAVENTION (2)             MESURE PRISE             SANTION JUDICIAIRE
(1) Mentionner a, b, c ou d, en utilisant un formulaire distinct pour chacun
(2) Mentionner le numéro de l'article ou du paragraphe de l'annexe.
                                                                              lo
 ---pagebreak---    FICHE FINANCIERE                                                  concernant :
  Proposition d'un              r è g l e m e n t du C o n s e i l r e l a t i f   à l a p r o t e c t i o n des animaux durant
  le t r a n s p o r t
 1. ligne budgétaire :                     poste :             intitulé :
     III    B                             382                  Inspection          agricole
 2. Base Juridique :         Article         A3 du     Traité
                                                                          non
 3. Classification :                    •MMMMlfBMi/Oépense                       obligatoire
 4. Objectifs de la mesure et description de l'action :
    V é r i f i c a t i o n de l ' a p p l i c a t i o n  du r è g l e m e n t
 5. Mode de calcul
 5.1 Nature de la dépense :               f r a i s de m i s s i o n
5.2 Part du financement covnunautaire :                  100 %
b.3 Calcul : 200 jours de mission par an (0,1 % des exploitations agricoles) à
                      170 Ecus par jour (coût actuel des visites d'abattoirs)
                      - 34.000 Ecus par an
b,    lncidei'<;y linancièrti ;ur IHS crédits opérationnels
6.1 Fchéancter ,|-s crédits H H D B 1 I I 1 I I I I | I I I I I I ( H I O ECU)
                       fxîrck-i
                       1»T-]                                0,034
                       1b 91                                0,034
                       19 92                                0,034
                        |3 93                               0,034
                       19 94                                0,034
                       exercices ultérieurs                    _ _
                       Total                                0/170
6.2 Financement pendant l'exercice en cours :
     Aucun
7. Observations
 ---pagebreak---                                 FICHE D'IMPACT
 La protection des animaux durant le transport est l'objet de 2 directives du
Conseil, qui reprennent les exigences de -la Convention européenne sur la^
protection des animaux dans le transport International qui s'appliquent au
 transport des animaux entre les Etats membres et qui exigent une Inspection
systématique aux frontières Internes de la Communauté en ce qui concerne le
bien-être.
En vue de la réalisation de la libre circulation des animaux vivants dans le
marché Intérieur, Il est nécessaire d'abolir les Inspections aux frontières
 Internes. Il est toutefois Important d'élaborer simultanément des mesures
pour sauvegarder le bien-être des animaux durant le transport.
La proposition ci-Jointe est basée également sur la Convention européenne et
prend en compte la résolution du Parlement européen du 20 février 1987
concernant les mesures de bien-être animal et qui appelait la Commission a
élaboré certaines propositions sur le sujet.
La proposition établit les exigences qui s'appliqueront à tous les
transports d'animaux, à l'Intérieur, à partir ou à destination des Etats
membres. Les contrôles aux frontières seront effectués uniquement aux
frontières externes de la Communauté.
La proposition s'Inscrit dans le cadre des textes, existant, avec un nouveau
système de contrôle qui remplace les contrôles aux frontières Internes.
Ceci va réduire le travail de chargement pour les firmes de transport qui ne
devront plus faire effectuer de contrôle officiel pour chaque lot qui doit
traverser une frontière à l'Intérieur de la Communauté. De plus, une
nouvelle exigences (art. 4) qui prévolt que les transports d'animaux ne
doivent pas être sans raison retardé aux ports, aéroport, passage de
frontière ou à tout autre endroit, y est Intégré.
L'effet global de ce règlement va faciliter le commerce en abolissant     les
retards coûteux aux frontières Internes de la Communauté.
                                                                              ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 322 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la protection des animaux en cours de transport
(présentée par la Commission au Conseil)
29.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 32 p. - Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51773-5
N° de catalogue : CB-CO-89-285-FR-C
                                                                1
                                                                X
                                                                 \
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 322 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la protection des animaux en cours de
transport
(présentée par la Commission au Conseil)
03       07                                29.6.1989
 N° de catalogue : CB-CO-89-285-FR-C
 ISBN 92-77-51773-5
€
 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES