CELEX: C2001/118/27
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-86/01: Recours introduit le 21 février 2001 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

21.4.2001             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 118/17
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance de la Corte Suprema di Cassazione, rendue le
11 décembre 2000 dans l’affaire Istituto nazionale della
   previdenza sociale (INPS) contre Anna Maria Venturi              1.    constater que la république d’Autriche a manqué aux
                                                                          obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                                                                          90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la
                       (Affaire C-84/01)                                  liberté d’accès à l’information en matière d’environne-
                                                                          ment (1),
                        (2001/C 118/26)
                                                                          —     en ne garantissant pas, sur le territoire des Länder de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     Burgenland, de Carinthie, de Basse-Autriche, de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    Salzbourg et de Vienne, le droit des personnes
de la Corte Suprema di Cassazione, rendue le 11 décembre                        physiques et morales à accéder librement, par la
2000, dans la procédure opposant l’Istituto nazionale della                     divulgation des documents ou par la délivrance
previdenza sociale contre Anna Maria Venturi et parvenue au                     d’une copie, à toute information relative à l’environ-
greffe de la Cour le 19 février 2001. La Corte Suprema di                       nement qu’elles souhaitent, conformément à l’ar-
Cassazione demande à la Cour de justice de statuer sur la                       ticle 3, paragraphe 1, de la directive;
question suivante:
                                                                          —     en prévoyant, pour les Länder de Burgenland, de
«l’article 4, paragraphe 3, de la directive no 80/987/CEE du                    Carinthie, de Salzbourg, de Basse-Autriche et de
20 octobre 1980 (1) — en ce qu’il prévoit que les États                        Vienne, des exceptions au libre accès à l’information
membres, pour éviter d’outrepasser la finalité sociale de la                    qui ne sont pas prévues aux paragraphes 2 et 3 de
directive elle-même, peuvent fixer un plafond au paiement des                   l’article 3 de la directive;
créances impayées des travailleurs salariés concernant la
rémunération afférente aux trois derniers mois du contrat de
travail — permet-il d’imposer le sacrifice d’une partie de la             —     en ne faisant pas en sorte que, dans les Länder de
créance à ceux dont le montant de la rémunération est                           Burgenland, de Carinthie, de Salzbourg, de Basse-
supérieur au plafond et qui auraient reçu, au cours des trois                   Autriche et de Vienne, les autorités publiques four-
derniers mois de la relation de travail, des acomptes d’un                      nissent ou refusent les informations demandées au
montant égal ou supérieur audit plafond, étant entendu que                      plus tard dans les deux mois suivant le dépôt de la
ceux dont la rémunération est inférieure au plafond peuvent                     demande, conformément à l’article 3, paragraphe 4,
obtenir le désintéressement total (ou un taux supérieur) de                     de la directive;
leur créance en additionnant les acomptes versés par leur
employeur et les paiements effectués par l’organisme public?»
                                                                          —     en ne faisant pas en sorte que, dans les Länder de
                                                                                Burgenland, de Carinthie, de Salzbourg, de Basse-
(1) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.                                              Autriche et de Vienne, les organismes ayant des
                                                                                responsabilités publiques en matière d’environne-
                                                                                ment et contrôlés par des autorités publiques aient
                                                                                l’obligation de fournir des informations.
                                                                    2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
Recours introduit le 21 février 2001 contre la république
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-                  Moyens et principaux arguments
                            péennes
                       (Affaire C-86/01)                            Les moyens et principaux arguments découlent des conclusions
                                                                    contenues dans la requête. Pour l’Autriche, le délai de transposi-
                                                                    tion de la directive est expiré depuis le 1er janvier 1995,
                        (2001/C 118/27)                             conformément à l’article 168 de l’acte d’adhésion.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 février 2001 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés               (1) JO 1990, L 158, p. 56.
européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller
juridique de la Commission des Communautés européennes,
élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
service juridique de la Commission, Centre Wagner C 254,
Kirchberg, Luxembourg.