CELEX: 51993PC0283
Language: fr
Date: 1993-06-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l' exécution a été affectée par la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(93) 283 final
                                           Bruxelles, le 22 juin 1993
                             Proposition de
                      RFfilEMEMT (CEE) DU CONSEIL
    interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats
          et opérations dont l'exécution a été affectée par la
     résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies
                     et par les résolutions connexes
                     (présentée par la Commission)
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                                 EXPQgé ties motifs
  1. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la
  résolution 757(1992), imposant un embargo contre la République fédérale de
  Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
  Le paragraphe 9 de cette résolution stipule "que tous les Etats, ainsi que
   les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et
  Monténégro), prendront les mesures nécessaire*pour qu'il ne puisse être
  fait droit à aucune réclamation par les autorités de la République fédérale
  de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), par toute personne physique ou
  morale en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ou par
  des tiers agissant par leur intermédiaire ou pour leur compte, et se
  rapportant à un contrat ou à une opération dont l'exécution aurait été
  affectée du fait des mesures décidées par cette résolution et les
  résolutions y afférent".
  2. Le texte du paragraphe 9 de la résolution 757(1992) du CSNU suit,
 mutatis mutandis, ie texte du paragraphe 29 de la résolution 687(1991) du
 C<ÎM«I i-rsiiant de telles demandes présentées par l'Irak.
 3. Par l'adoption du règlement (CEE) n' 3541/92 du Conseil, du
 7 décembre 1992, la Communauté a endossé le paragraphe 29 de la
 résolution 687(1991) du CSNU.
4. La présente proposition de règlement du Conseil vise à mettre en oeuvre
 le paragraphe 9 de ia résolution 757 (1992) du CSNU, et vu la similarité
susmentionnée entre les paragraphes 29 et 9 des résolutions respectives
du CSNU, la présente proposition suit, mutatis mutandis, le texte du
règlement (CEE) n* 3541/92 du Conseil.
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                     REGLEMENT (CEE) N°         du CONSEIL
       interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats
             et opérations dont l'exécution a été affectée par la
        résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies
                        et par les résolutions connexes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
considérant que, par les règlements (CEE) n° 1432/92f1*, n° 2656/92 (2) et
n° 990/93^3^, la Communauté a arrêté des mesures empêchant les échanges de
la Communauté avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro);
considérant que, à la suite de l'embargo contre la République fédérale de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les opérateurs économiques de la
Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de demandes de la
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la
résolution 757(1992) du 30 mai 1992, laquelle traite, à son paragraphe 9,
des demandes présentées par la République fédérale de Yougoslavie (Serbie
et Monténégro) en ce qui concerne les contrats et opérations dont
l'exécution a été affectée par les mesures décidées par le Conseil de
sécurité des Nations unies conformément à sa résolution 757(1992) et à ses
résolutions connexes;
 (1) JO L 151 du 3.6.1992, page 1, rejeté par le règlement (CEE) n°   990/93
     du 28.04.1993.
 (2) JO L 266 du 12.9.1992, page 27, rejeté par le règlement (CEE) n° 990/93
     du 28.04.1993.
 (3) JO L n° 102 du 28.4.1993, p. 14
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 considérant qu'il est nécessaire de protéger, d'une façon permanente, les
 opérateurs économiques contre de telles demandes et d'empocher la
 République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'obtenir une
 compensation pour les effets négatifs de l'embargo;
 considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de
 la coopération politique, sont convenus que la République fédérale de
 Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit respecter pleinement les
 dispositions du paragraphe 9 de la résolution 757(1992) du Conseil de
 sécurité des Nations unies et considèrent que, lors de toute décision
 visant soit à atténuer, soit à lever les mesures prises à I'encontre de la
 République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), conformément au
 paragraphe 31 de la résolution 820 (1993) du Conseil de sécurité des
 Nations unies, il convient de tenir particulièrement compte de toute
 inobservation par la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) du paragraphe 9 de la résolution 757(1992);
 considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de
 la coopération politique, sont convenus de recourir à un instrument
 communautaire afin de garantir une mise en oeuvre uniforme, dans la
Communauté, du paragraphe 9 de la résolution 757(1992) du Conseil de
sécurité des Nations unies;
considérant qu'une telle mise en oeuvre est indispensable pour atteindre
 les objectifs du traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment pour éviter une distorsion de concurrence;
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent
règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen^4*
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(4) Avis rendu le .
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                               Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par :
 1. "contrat ou opération" : toute opération quelle qu'en soit la forme et
quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs
contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou
non; à cet effet, le terme "contrat" Inclut toute garantie et contre-
garantie financières et tout crédit, Juridiquement indépendants ou non,
ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une
telle opération ou qui y est liée;
2. "demande" : toute demande sous forme contentieuse ou non, Introduite
antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent
règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et
notamment :
a) une demande visant è obtenir l'exécution de toute obligation résultant
    de ou rattachée à un contrat ou à une opération;
b) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une
    garantie ou contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;
c) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une
    opération;
d) une demande reconventionnelle;
e) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la
    reconnaissance ou l'exécution d'un Jugement, d'une sentence arbitrale ou
    d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus-,
3. "mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de
sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes" : les mesures du
Conseil de sécurité des Nations unies ou les mesures prises par les
Communautés européennes, ou par tout Etat, tout pays ou toute organisation
internationale en conformité avec, ou en application de ou en relation avec
les décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou toute
action, y compris toute action militaire, autorisée par le Conseil de
sécurité des Nations unies, en ce qui concerne l'embargo contre la
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
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4. "personne physique ou morale dans la République fédérale de Yougoslavie
 (Serbie et Monténégro)" :
a) l'Etat de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
    ou toute autorité publique de cette République;
b) toute personne physique se trouvant ou résidant en République fédérale
    de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
c) toute personne morale ayant son siège ou son centre de décision dans la
    République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
d) toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou
    plusieurs des personnes susmentionnées.
Sans préjudice de l'article 2, l'exécution d'un contrat ou d'une opération
doit également être considérée comme ayant été affectée par les mesures
décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des
Nations unies et à ses résolutions connexes, lorsque l'existence ou le
contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.
                                  Article 2
1. Il est interdit de faire droit ou de prendre toute disposition tendant à
faire droit à une demande présentée par :
a) toute personne physique ou morale en République fédérale de Yougoslavie
    (Serbie et Monténégro) ou agissant par l'intermédiaire d'une personne
    physique ou morale en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et
    Monténégro);
b) toute personne physique ou morale agissant directement ou indirectement
    pour le compte ou au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou
   morales en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
c) toute personne physique ou morale se prévalant d'une cession de droits
   ou présentant une demande sous le couvert d'une ou de plusieurs
   personnes physiques ou morales en République fédérale de Yougoslavie
    (Serbie et Monténégro);
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 d) toute autre personne physique ou morale visée au paragraphe 9 de Is
     résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies;
 e) toute personne physique ou morale introduisant une demande découlant ou
    en relation avec l'exécution d'une garantie ou d'une contre-garantie
    financières au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou
    morales susmentionnées;
résultant de ou liée à un contrat ou à une opération dont l'exécution a été
affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les
mesures décidées conformément à la résolution 757(1992) du Conseil de
sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes.
2. Cette interdiction s'applique sur le territoire de la Communauté ainsi
qu'à tout ressortissant d'un Etat membre et à toute personne morale
enregistrée ou constituée selon la législation d'un Etat membre.
                                   Article 3
Sans préjudice des mesures décidées conformément à la résolution 757(1992)
du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes,
l'article 2 n'est pas applicable :
a) aux demandes relatives aux contrats ou opérations, à l'exception de
    toute garantie ou contre-garantie financières, pour lesquelles les
   personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve
   devant une Juridiction d'un Etat membre que la demande a été acceptée
   par les parties antérieurement aux mesures décidées conformément à la
   résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses
   résolutions connexes, et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur
    l'existence ou le contenu de la demande;
b) aux demandes de paiement en vertu d'un contrat d'assurance concernant un
   événement intervenu antérieurement à l'adoption des mesures visées à
    l'article 2, ou en vertu d'un contrat d'assurance dans un Etat membre ou
   ce contrat revêt un caractère obligatoire;
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 c) aux demandes de paiement de sommes d'argent versées sur un compte, dont
     le paiement a été bloqué au titre des mesures visées à l'article 2, à
    condition que ce paiement ne concerne pas des sommes versées au titre de
    garanties des contrats visés audit article;
d) aux demandes portant sur des contrats de travail soumis à la législation
    d'un Etat membre;
e) aux demandes relatives au paiement de marchandises pour lesquelles les
    personnes physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve
    devant une juridiction d'un Etat membre qu'elles ont été exportées avant
    l'adoption des mesures décidées conformément à la résolution 757(1992)
    du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions connexes,
    et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le
    contenu de la demande;
f) aux demandes relatives à des sommes pour lesquelles les personnes
    physiques ou morales visées à l'article 2 font la preuve devant une
    Juridiction d'un Etat membre qu'elles sont dues au titre d'un prêt fait
    avant l'adoption des mesures décidées conformément è la
    résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses
    résolutions connexes, et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur
    I'existence ou le contenu de la demande;
à condition que la demande n'Inclue pas de montant, sous forme d'intérêt,
 indemnité ou autre, destiné à compenser le fait que, comme conséquence de
ces mesures, l'exécution n'a pas été effectuée en conformité avec les
termes du contrat ou de l'opération concernés.
                                   Article 4
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la
preuve que la satisfaction de la demande n'est pas Interdite par
l'article 2 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
                                  Article 5
Chaque Etat membre détermine les sanctions à appliquer en cas d'Infraction
aux dispositions du présent règlement.
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                                  Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                           Par le Conseil
                                                             Le président
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 283 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-319-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56906-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg