CELEX: 62016CN0572
Language: fr
Date: 2016-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-572/16: Demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) présentée le 14 novembre 2016 — INEOS Köln GmbH contre République fédérale d’Allemagne

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/22
            
         Demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) présentée le 14 novembre 2016 — INEOS Köln GmbH contre République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-572/16)
   (2017/C 053/29)
   Langue de procédure: l‘allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: INEOS Köln GmbH
   
      Partie défenderesse: République fédérale d‘Allemagne
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE (1) du Conseil ainsi que celles de la décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (2011/87/UE) (2) s’opposent-elles à la législation d’un État membre qui prévoit pour la période d’échange 2013-2020 un délai de forclusion matérielle des demandes d’allocation à titre gratuit de certificats d’émission à des installations existantes qui n’ont pas été présentées dans les délais et qui exclut ainsi de corriger des erreurs ou de compléter des renseignements (incomplets) dans la demande d’allocation qui ne sont constatés qu’après l’expiration du délai fixé par le droit de l’État membre?
   
      (1)  JO L 275, p. 32
   
   
      (2)  JO L 130, p. 1.