CELEX: 51996PC0399
Language: fr
Date: 1996-07-30
Title: PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL sur la politique des déchets

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      Bruxelles, le 30.07.1996
                                      COM(96) 399 final
         COMMUNICATION DE LA COMMISSION
concernant le réexamen de la stratégie communautaire
              pour la gestion des déchets
                       PROJET DE
             RESOLUTION DU CONSEIL
               sur la politique des déchets
                (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                         TABLE DES MATIERES
    Résumé succinct
1.  INTRODUCTION
2.  CONTEXTE
3.  OBJECTIFS
    3.1   PHILOSOPHIE GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE
          GESTION DES DÉCHETS
          3.1.1  Classement hiérarchique des principes de la politique en
                 matière de gestion des déchets
          3.1.2 Responsabilité du producteur
    3.2   OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
          3.2.1  Prévention
          3.2.2  Valorisation
          3.2.3 Elimination finale
    3.3   FLUX DE DÉCHETS PRIORITAIRES
    3.4   TRANSFERTS DE DÉCHETS
4.   INSTRUMENTS
    4.1   INSTRUMENTS RÈGLEMENT AIRES
     4.2  INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES
     4.3  STATISTIQUES CONCERNANT LES DÉCHETS
     4.4  AUTRES INSTRUMENTS DE GESTION
          4.4.1 Application, respect et surveillance des dispositions existantes
          4.4.2 Plans de gestion
           4.4.3 Comités
          4.4.4 Analyses du cycle de vie, éco-bilans
 5.  ACTEURS
 6.  CONCLUSIONS
                                      -A -
 ---pagebreak---                                      Résumé succinct
L'objectif général de la politique communautaire de gestion des déchets, tel qu'il apparaît dans
le présent réexamen, consiste à assurer un haut niveau de protection de l'environnement
sans compromettre le fonctionnement du marché intérieur, en vue de promouvoir un
développement durable. Pour atteindre cet objectif double, les éléments suivants sont jugés
essentiels:
*       un cadre juridique exhaustif et intégré
*       des définitions appropriées des concepts liés aux déchets
*       des règles et des principes adéquats: proximité et autosuffisance
*       des données fiables et comparables
La présente révision confirme le classement hiérarchique des principes de gestion des
déchets établi par le document d'orientation de 1989, à savoir que la prévention des déchets
reste en tête des priorités, suivie par la valorisation et l'élimination sans danger.
L'application de cette hiérarchie doit être guidée par la recherche de la meilleure solution du
point de vue de l'environnement, compte tenu également des coûts économiques et sociaux.
*       En ce qui concerne le principe de la prévention, il convient de mettre l'accent sur les
        mesures suivantes: promotion des technologies et produits propres, réduction du
        caractère dangereux des déchets, élaboration de normes techniques et, si nécessaire, de
        règles communautaires visant à limiter la présence de certaines substances dangereuses
        dans les produits, promotion des systèmes de réutilisation et de recyclage, utilisation
       judicieuse des instruments économiques, éco-bilans, systèmes d'éco-audits, analyse du
        cycle de vie des produits, actions d'information et d'éducation des consommateurs et
        développement du système de label écologique.
*       Pour ce qui est du principe de la valorisation, lorsque cela s'avère rationnel pour
        l'environnement, la valorisation des matériaux doit être, de manière générale, préférée
        aux opérations de valorisation énergétique. En termes de prévention des déchets, la
        valorisation des matériaux est en effet plus efficace que la valorisation énergétique.
*       Quant à l'élimination finale, il importe de veiller à éviter dans toute la mesure du
        possible les opérations d'incinération sans récupération d'énergie. Les décharges non
        contrôlées et les sites contaminés sont deux problèmes qui nécessitent des actions
        spécifiques et résolues à différents niveaux.
                                            -ic^
 ---pagebreak--- La stratégie aborde la question de la responsabilité du producteur. Etant donné que le cycle
de vie d'un produit commence avec sa fabrication et se poursuit pendant toute sa durée de vie
utile, les fournisseurs de matériaux, les distributeurs, les consommateurs et les pouvoirs publics
ont des responsabilités spécifiques dans la gestion des déchets. Toutefois, le fabricant du produit
joue un rôle primordial dans la mesure où c'est lui qui prend pour son produit les décisions
essentielles qui déterminent dans une large mesure ses possibilités de traitement dans le cadre
de la gestion des déchets. Ce principe sera donc intégré, au cas par cas, dans les mesures
futures, compte tenu des responsabilités spécifiques des différents acteurs économiques.
 Il ressort de la stratégie révisée relative au programme sur les flux de déchets prioritaires que
 la démarche adoptée n'a pas été suffisamment efficace pour remplacer le stade préparatoire
 traditionnel de la procédure de décision institutionnelle; c'est pourquoi il ne sera pas lancé de
 nouveau projet spécifique et les flux de déchets et de matériaux seront examinés au cas par cas.
 La stratégie réaffirme la nécessité d'un contrôle adéquat des transferts de déchets dans le cadre
juridique défini par le règlement (CEE) n° 259/93. L'accent doit être mis sur la réalisation de
 l'objectif double consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement sans
 compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Il est également nécessaire d'appliquer
 correctement les principes de proximité et d'autosuffisance, en vertu desquels, d'une part, les
 déchets doivent être éliminés dans l'une des installations appropriées les plus proches et, d'autre
 part, les déchets produits dans la Communauté ne doivent pas être éliminés ailleurs. Cependant
 ces principes ne s'appliquent qu'aux déchets destinés à être éliminés, et non aux déchets destinés
  à être valorisés.
  Le nouveau document comprend un chapitre concernant les instruments à employer, aux
  différents niveaux, pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie, à savoir les instruments
  réglementaires et économiques, des statistiques fiables et comparables sur les déchets, ainsi que
  d'autres instruments de gestion tels que les plans de gestion des déchets, la mise en oeuvre
  appropriée de la législation et l'utilisation impartiale de l'analyse du cycle de vie et des éco-
  bilans.
  Pour ce qui est des acteurs, la stratégie élaborée reconnaît la nécessité de faire participer
  activement tous les acteurs économiques concernés à la poursuite des objectifs de la politique
  en matière de déchets. De fait, ces objectifs ne sauraient être atteints sans la contribution des
  pouvoirs publics, des entreprises privées et publiques, des organisations de protection de
  l'environnement et, surtout, des individus en tant que citoyens et consommateurs.
                                             -1b-
 ---pagebreak---  1    INTRODUCTION
 1. La production de déchets représente une forme de pollution de plus en plus préoccupante. Cependant,
     des politiques de gestion des déchets valables et bien planifiées peuvent contribuer à la fois à
     conserver des ressources naturelles rares et à préserver la qualité de l'environnement, apportant ainsi
     une aide efficace au développement durable.
2. En septembre 1989, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une communication
    relative à une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (SEC(89) 934 final du 18.9.1989).
    Le Conseil et le Parlement ont approuvé cette stratégie dans leurs résolutions respectives du 7 mai
     Ï990 (JO n° C 122/2 du 18.5.1990) et du 19 février 1991 (JO nc C 72/34 du 18.3.1991). En outre,
    le Parlement a, dans une deuxième résolution du 22 avril 1994 (JO n° C 128/471 du 9.5. î994),
    préconisé la poursuite de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets.
3. La présente communication relative à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a pour
    objet de réexaminer la communication de la Commission de 1989 et de l'adapter aux exigences des
    cinq prochaines années1. En effet, depuis 1989, toute une série d'événements et de facteurs ont
    influencé l'attitude des administrations nationales et communautaires et des acteurs économiques dans
    le domaine des déchets. Compte tenu de cette évolution, la Commission doit réaffirmer et/ou adapter
    les principes qui gouverneront sa politique en matière de déchets.
4. Tout d'abord, la Communauté a adopté toute une panoplie de nouveaux instruments juridiques
    concernant les déchets. Ensuite, la Cour de Justice a prononcé une série d'arrêts dans des affaires liées
    aux déchets. Ces arrêts contribuent à déterminer l'orientation des mesures nationales et
    communautaires dans le secteur des déchets. En outre, le traité sur l'Union européenne et l'adoption
    du Cinquième programme d'action en matière d'environnement, actuellement eh cours de révision, ont
    défini le cadre dans lequel s'inscrivent les activités de gestion des déchets dans la Communauté. Par
    ailleurs, les facteurs économiques, sociaux, techniques et environnementaux ont évolué et
    considérablement influé sur la politique de gestion des déchets. De même, l'Union européenne se
    prépare en vue de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, ainsi que Chypre
    et Malte qui ont posé leur candidature. Enfin, au niveau international, tant le Rapport de la
    Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (Action 21) que la conclusion
    de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de
    leur élimination ont souligné la nécessité de prévenir et de réduire la production de déchets dangereux
    et de les gérer suivant des modalités ne portant pas atteinte à la santé et à l'environnement.
                Le présent réexamen ne porte pas sur les déchets radioactifs.
                                                        - k-
 ---pagebreak--- 5. Sept ans après la première communication relative à une stratégie pour la gestion des déchets, il
   convient d'informer le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social, le Comité des
   Régions, les pouvoirs publics, les acteurs économiques, ainsi que les organisations de protection de
   l'environnement et des consommateurs de la révision de la stratégie de 1989. La Commission a
   récemment adopté et communiqué au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant les
   mesures arrêtées depuis l'approbation de la première communication (COM(95) 522 final du
   8.11.1995).
6. Lors de la mise en oeuvre de la présente commumcation, il sera pleinement tenu compte des
   obligations communautaires relevant du droit international, notamment en ce qui concerne les échanges
   commerciaux, ainsi que des principes guidant les autres politiques communautaires.
                                                 -2
 ---pagebreak--- 2. CONTEXTE
7. Les déchets sont des biens matériels. La Communauté européenne tente de mettre en place un marché
    intérieur dans lequel les frontières nationales ne seraient plus des frontières économiques et qui
    accorderait une importance capitale à la libre circulation des marchandises. Les Etats membres sont
    tenus, lorsqu'il appliquent et interprètent le droit communautaire, de respecter les dispositions du traité
    CE, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises énoncées aux articles 30/36.
    La Cour de justice européenne a décrété que, aux fins du traité, le terme "produit" s'applique à tous
    les produits quelles que soient leur valeur, leur nature, leurs caractéristiques et leur finalité. Dans ce
    contexte, tous les déchets doivent être considérés comme des produits au sens de l'article 30, qu'ils
    soient destinés à être réutilisés, recyclés ou éliminés, (affaire C-2/90, Commission contre Belgique).
    Toutefois, la Cour de justice européenne a précisé que les déchets étaient des biens de nature
    particulière susceptibles de constituer un risque pour l'environnement. C'est pourquoi, à la lumière des
    articles 30/36 et sur la base du principe suivant lequel les atteintes à l'environnement doivent être
    corrigées par priorité à la source, la libre circulation des déchets peut être limitée pour des motifs liés
    à la protection de l'environnement dans le respect de la législation en vigueur.
8. A cette fin, la stratégie pour la gestion des déchets de 1989 a introduit des éléments relevant du
    principe de "proximité". En vertu de ce principe, les déchets doivent être éliminés "dans l'une des
    installations adéquates les plus proches". La stratégie de 1989 a également institué le principe de
    l'autosuffisance dans le domaine de la gestion des déchets pour la Communauté dans son ensemble,
    et reflète par conséquent la conception générale selon laquelle les déchets produits dans la
     Communauté ne doivent pas être éliminés ailleurs. La législation adoptée depuis lors tient dûment
     compte de ces principes en les appliquant à l'élimination de tous les déchets. La valorisation des
     déchets n'est cependant pas couverte.
9. Par le passé, des Etats membres se sont largement appuyés sur les principes de proximité et
     d'autosuffisance pour mettre en place et maintenir des systèmes adéquats et durables de gestion des
     déchets. La Commission estime que ces considérations et ces pratiques nationales peuvent avoir un
     rôle à jouer à condition d'être conformes aux dispositions du traité et de respecter les principes du
     marché intérieur lorsqu'ils sont applicables.
 10. La Communauté a tenté, dans sa législation concernant les déchets, de trouver un compromis entre
      la nécessité d'un niveau élevé de protection de l'environnement - comme l'exige l'article 130 R du
      traité CE - et celle d'un niveau adéquat de réglementation pour garantir le fonctionnement du marché
      intérieur. Cela permettrait aux agents économiques d'opérer dans la Communauté et créerait des
      conditions équitables pour le secteur des déchets en établissant des règles communes, tout en
      respectant le souhait légitime des Etats membres de définir et de mettre en oeuvre leurs propres
      politiques et mesures de gestion des déchets au niveau national. Le fait que certaines directives
      communautaires concernant les déchets aient pour base juridique l'article 100 A du traité CE alors
      que d'autres reposent sur l'article 130 S reflète cette diversité au niveau des objectifs. La stratégie
      poursuivie a pour but de contribuer, dans le secteur des déchets, à la réalisation d'un niveau élevé de
      protection de l'environnement dans le marché intérieur. La Commission est fermement résolue à
      atteindre cet objectif et demande instamment aux parties intéressées de soutenir cet effort.
                                                      -3 -
 ---pagebreak---  11. La politique communautaire en matière d'environnement vise à assurer un niveau élevé de
      protection. Les émissions dégagées par les installations dans l'environnement (l'atmosphère, les eaux
      ou les sols) doivent donc être réduites autant que possible et de la manière la plus rentable.
      L'incidence sur l'environnement d'une émission donnée a le même potentiel, quel que soit le
      processus d'émission. Il n'y a par conséquent aucune raison d'établir des normes différentes pour les
      différents secteurs (industrie et installations de traitement des déchets) dans la mesure où le matériau
      d'entrée et le processus sont comparables. Les déchets doivent en principe être soumis aux mêmes
      normes rigoureuses, qu'ils soient traités dans des installations industrielles ou dans des usines de
      traitement des déchets (valorisation ou élimination). Tel sera l'objectif des travaux de la Commission
      à l'avenir. Il importe également de veiller à ce que les normes fixées pour limiter les émissions dans
      un milieu naturel (l'atmosphère, les eaux ou les sols) n'entraînent pas d'augmentation des émissions
      dans les autres milieux. Ce principe essentiel, énoncé dans la proposition de directive sur la
      prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) relative aux installations industrielles, et
      notamment aux installations de traitement des déchets, doit également sous-tendre toute stratégie
      communautaire en matière de déchets.
12. La Commission est convaincue que seules des normes environnementales très strictes applicables
     à toutes les installations de gestion des déchets pourront contribuer à surmonter les réticences de la
     population qui trouvent leur expression concrète dans le syndrome NIMBY (not in my backyard).
13. La polémique concernant la distinction entre les déchets et les biens dure déjà depuis presque 20
     ans. Il n'existe toujours pas de définition satisfaisante déterminant le moment où un produit devient
     un déchet et celui où un déchet redevient un produit. Une solution parfois favorisée a consisté à
     considérer qu'un matériau est un produit lorsqu'il a une valeur économique. Cette interprétation n'est
     conforme ni à la définition communautaire des déchets, ni à l'avis de la Cour de Justice, qui a
     précisé que la définition des déchets était indépendante de la valeur économique de l'objet mis au
     rebut et déclaré que les déchets dépourvus de valeur économique étaient des produits au sens de
     l'article 30 du traité CE, quoique d'une nature particulière. En dépit de la difficulté intrinsèque de
     cette question, ses implications concrètes exigent un effort supplémentaire de la part de toutes les
     parties concernées, y compris les organisations internationales, pour parvenir à une définition
     adéquate.
14. Les définitions des "déchets" et des "déchets dangereux" établies par la directive 75/442/CEE,
    modifiée par la directive 91/156/CEE, et par la directive 91/689/CEE du Conseil n'ont pas permis
     de trancher dans tous les cas où la distinction entre les déchets et les produits est problématique
    Elles ont cependant visé à promouvoir l'objectif double que constituent la protection de
    l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur.
15 Les Etats membres ont, pour l'application de la législation communautaire, adopté des conceptions
     sensiblement différentes de ce que sont les déchets et les déchets dangereux, et ont établi leurs
     propres listes de déchets. C'est pourquoi la Commission est d'avis que l'objectif précité ne pourra
     être réalisé que si tous les Etats membres intègrent dans leur législation nationale les définitions
     communautaires des déchets et des déchets dangereux et les catalogues correspondants Cela
     permettrait d'éviter l'utilisation de termes très disparates - déchets industriels, déchets finals, matières
     premières secondaires, déchets spéciaux, etc. - qui ne fait que rendre la tâche plus difficile aux
     acteurs économiques et aux administrations. En outre, il n'y aurait, en principe, qu'un catalogue
     communautaire de "déchets" et de "déchets dangereux", ce qui améliorerait considérablement la
     transparence, la planification et la sécurité économique de toutes les parties concernées. Dans le
     contexte de pré-accession, une attention particulière doit être portée aux pays d'Europe centrale et
     d'Europe de l'Est qui se préparent à devenir membres de l'Union. En parallèle avec l'adaptation de
     la législation à un niveau communautaire, les mesures pratiques en vue d'assurer la mise en vigueur
     et l'application devront être renforcées.
 ---pagebreak--- 16. A l'heure actuelle, lorsque les Etats membres estiment que les catalogues ne reflètent pas
    entièrement ou correctement les différents "déchets" ou "déchets dangereux" existants, ils sont en
    droit d'adopter ou de maintenir des dispositions nationales plus strictes; en outre, il faut signaler
    qu'un déchet nefigurantpas dans le catalogue communautaire peut se trouver couvert par une autre
    législation communautaire pertinente. Ces mesures doivent toutefois être notifiées à la Commission.
    Une procédure de comité spécifique et simplifiée est prévue pour adapter les catalogues
    communautaires à toute exigence nouvelle.
17. D'après la publication Europe's Environment: Statistical Compendium for the Dobris Assessment,
    parue récemment, les déchets produits en 1990 par les 15 Etats membres auraient atteint environ
    910 millions de tonnes (déchets agricoles non compris), dont 22 millions de tonnes de déchets
    dangereux. L'impact potentiel de ces déchets sur l'environnement est énorme. Cependant, il est
    extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de brosser un tableau cohérent de la situation
    dans les différents pays dans une période donnée pour en dégager une tendance nette en ce qui
    concerne les aspects quantitatifs des déchets au cours des 10 dernières années. Les données
    antérieures à 1985 sont sporadiques et les données plus récentes sont de valeur inégale et donc
    difficilement comparables ou cumulables. Ces insuffisances témoignent de l'absence d'une collecte
    systématique des données au niveau communautaire, utilisant des définitions et une nomenclature
    normalisées et uniformes et ayant la même portée. Le problème des statistiques est traité de façon
    plus détaillée au chapitre 4.3.
                                                -5-
 ---pagebreak--- 3.   OBJECTIFS
3.1  PHILOSOPHIE GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS
3.1.1            Classement hiérarchique des principes de la politique en matière de gestion des
                 déchets
18. Aussi importantes soient-elles pour toute politique de gestion des déchets, la valorisation et
     l'élimination n'en sont pas les éléments essentiels. En fait, la production de déchets est à la fois une
     forme de pollution et un "gaspillage" de ressources. C'est pourquoi l'objectif clé de toute politique
     communautaire de gestion des déchets reposant sur les principes de précaution et d'action préventive
     doit être de prévenir la production des déchets et, en outre, de réduire leur teneur en substances
     dangereuses. Cela permet simultanément d'éviter tout risque pour la santé humaine et pour
     l'environnement. A long terme, une telle politique suppose d'intégrer tout problème lié aux déchets
     dès la phase de production et de contribuer ainsi à promouvoir le développement durable.
 19 Le concept de la valorisation doit être envisagé dans sa triple dimension: réutilisation, recyclage et
     récupération d'énergie. Les déchets dont la production ne peut être évitée doivent être valorisés selon
     l'une de ces méthodes. L'élimination finale doit être sans danger et limitée aux déchets pour lesquels
     il n'existe aucune possibilité de valorisation.
20. La Commission confirme donc le classement hiérarchique établi par le document d'orientation de
      1989, qui donnait la priorité absolue à la prévention de la production de déchets, suivie par la
      valorisation et, enfin, par l'élimination sans danger. Bien entendu, ce classement hiérarchique doit
      être appliqué avec une certaine souplesse. Son application doit être guidée par la recherche de la
      meilleure solution du point de vue de l'environnement, compte tenu également des coûts
      économiques et sociaux. Une stratégie rationnelle de gestion des déchets doit faire appel aux
      techniques d'analyse et de prise de décisions, notamment pour évaluer les avantages et les charges
      qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action pour l'environnement. Cependant, la
      Commission est d'avis que, dans tous les cas, la prévention des déchets doit être préférée à n'importe
      quelle autre solution.
 21 A cet égard, la méthode de "l'internalisation des coûts (environnementaux) externes" peut s'avérer
       utile. Les coûts externes sont les coûts des ressources naturelles et matérielles qui ne sont pas encore
       pris en compte dans le prix de ces ressources sur le marché, ainsi que les coûts des dommages
       causés à l'environnement tout au long du cycle de vie du produit, y compris la gestion des flux de
       déchets. L'évaluation de ces éléments de coût externe en termes monétaires et leur internalisation
       dans le prix du produit aux différents stades de son cycle de vie devraient en principe aboutir, via
       les mécanismes du marché, à un système écologiquement et économiquement optimal de gestion
       des déchets. Dans la pratique, toute une série de difficultés limitent encore l'application d'une
       stratégie globale d'internalisation.
 ---pagebreak--- 22. La Commission continuera à promouvoir cette hiérarchie dans les années à venir, en contribuant à
     la mise en place d'instruments juridiques, économique et administratifs permettant à ces principes
     d'être appliqués dans l'ensemble de la Communauté.
23. Afin de réduire sensiblement la quantité de déchets produite et, d'une manière générale, d'atteindre
     des taux élevés de valorisation des déchets, la Commission soumettra des propositions dans les
     domaines dans lesquels des objectifs quantitatifs peuvent être fixés au niveau communautaire. Dans
     ce contexte, il importera de garantir une surveillance adéquate des quantités de déchets produites
     par les différents processus industriels, ainsi qu'une transparence suffisante pour permettre d'évaluer
     l'efficacité de chaque mesure. En outre, les opérateurs économiques sont encouragés à fixer des
     objectifs quantitatifs de réduction et de valorisation des déchets au niveau des unités de production.
     Il existe, enfin une possibilité considérable, pouvant être soutenue dans le temps, de réduction et de
     revalidation des déchets municipaux, pour lesquels de nouveaux objectifs seront établis.
3.1.2            Responsabilité du producteur
24. Une politique préventive visant à éviter la production des déchets doit commencer par le produit et
     son procédé de fabrication. La problématique de la gestion des déchets doit être pleinement prise
     en compte dès le stade du développement ou de la conception du produit. Pour qu'une action soit
     efficace, il faut qu'elle porte sur l'ensemble du cycle de vie du produit, de la production à
     l'élimination finale, en passant par la collecte, la réutilisation et le recyclage.
25. Par le passé, les coûts et la responsabilité de l'élimination des produits une fois qu'ils étaient devenus
     des déchets étaient traditionnellement supportés soit par l'environnement, soit par le contribuable.
     Or, cette approche n'est pas compatible avec les principes établis par l'article 130 R du traité CE,
     et notamment les principes de précaution et d'action préventive, le principe du pollueur-payeur et
     le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement.
26. Ces principes essentiels doivent permettre de couvrir l'ensemble du cycle de vie des substances,
     composants et produits, de leur production à leur mise au rebut et pendant toute leur durée de vie
      utile. Cet objectif ne peut être atteint que si la responsabilité incombe aux acteurs économiques qui
      peuvent apporter la plus grande contribution à la protection, à la sauvegarde et à l'amélioration de
      la qualité de l'environnement.
                                                         7-
 ---pagebreak--- 27. Si l'on considère l'ensemble du cycle de vie d'un produit, de sa fabrication à la fin de sa durée de
    vie utile, on peut estimer que les fabricants, les fournisseurs des matériaux, les intermédiaires
    commerciaux, les consommateurs et les pouvoirs publics ont certaines responsabilités spécifiques
    en matière de gestion des déchets. Toutefois, le rôle prédominant appartient au fabricant du produit.
    C'est en effet lui qui prend les décisions essentielles influant sur les possibilités de traitement de son
    produit dans le cadre de la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne sa conception, son
    élaboration, l'utilisation de matériaux spécifiques, la composition du produit et, pour terminer, sa
    commercialisation. Il est donc en mesure non seulement d'éviter la production de déchets par une
    utilisation judicieuse des ressources naturelles, de matières premières renouvelables ou non
    dangereuses, mais également de concevoir des produits de manière à faciliter leur réutilisation et
    leur valorisation adéquates. Le marquage, l'étiquetage, ainsi que la publication de modes d'emploi,
     de fiches techniques, etc. peuvent s'avérer utiles à cet égard.
28. Cette approche est compatible avec le concept de la "responsabilité partagée" proposé dans le
     Cinquième programme d'action en matière d'environnement. Conformément à ce principe, les
     politiques dans le domaine de l'environnement ne peuvent porter leurs fruits qu'à la condition d'une
     contribution cohérente de tous les acteurs concernés.
29. La Commission se propose d'intégrer et de mettre en pratique les principes susmentionnés, au cas
     par cas, dans toutes les mesures qu'elle proposera ou adoptera dans le domaine des déchets, compte
     tenu des responsabilités spécifiques des divers acteurs économiques.
3.2  OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
3.2.1             Prévention
 30 L'impact environnemental d'un produit ou d'une installation ne se limite pas à la production de
      déchets. L'impact sur l'environnement d'un bien matériel spécifique doit donc être évalué pendant
      l'ensemble de son cycle de vie. La charge imposée à l'environnement devrait donc en principe être
      définie à l'aide d'une approche dite "de bout en bout", c'est-à-dire en évaluant l'impact lié à
      l'extraction des matières premières vierges, à la transformation, à la fabrication, au transport, à
      l'utilisation et au traitement du produit en tant que déchet. Cette approche vise d'une part, à
      économiser les matières premières et l'énergie et d'autre part, à réduire la production de déchets, en
      particulier leur nature dangereuse. A long terme, il faudra parvenir à un plus haut degré de
      dématérialisation dans les procédés, les produits et les services.
 31. Cependant, les méthodes d'analyse du cycle de vie des produits n'existent pas encore sous une forme
      suffisamment finalisée. Ces méthodes, plus amplement développées, pourraient cependant s'avérer
      très utiles, à l'avenir, pour la planification stratégique.
 ---pagebreak--- 32. Le document d'orientation de 1989 indiquait que la prévention de la production de déchets serait
    essentiellement assurée par la mise en oeuvre de technologies propres dans le procédé de fabrication
    et par une action portant sur les produits, la solution proposée consistant à introduire un système
    de label écologique au niveau communautaire.
33. [1 est indéniable que les résultats obtenus par la Communauté en matière de prévention des déchets
    ne sont pas satisfaisants. En effet, dans l'ensemble, les quantités de déchets ont continué à
    augmenter.
34. La Commission continuera à promouvoir les technologies propres dans le cadre des différents
    mécanismes definancementdisponibles (par ex. LIFE, Programme sur l'environnement et le climat,
    Programmes technologies industrielles et matériaux), et à inciter les Etats membres et les acteurs
    économiques à les adopter si possible, notamment au moyen d'instruments comme la proposition
    de directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution. La Commission s'emploiera
    à renforcer la dimension environnementale des normes techniques dans le cadre du Comité européen
    de normalisation (CEN), de manière à garantir l'intégration, dans les normes applicables aux
    produits, des problèmes qui se poseront à la fin de la durée de vie utile desdits produits. La
    Commission va, dans les cas où ces options sont souhaitables du point de vue de l'environnement
    et économiquement viables, promouvoir et encourager la réutilisation et le recyclage, qui permettent
    de réduire les besoins en nouveaux produits et limitent ainsi les déchets (futurs).
35. Dans certains cas, la prévention des déchets peut exiger l'adoption de règles communautaires
    destinées à limiter la présence de métaux lourds dans les produits ou les procédés de fabrication ou
    à interdire des substances spécifiques, afin de prévenir la production de déchets à un stade ultérieur.
36. Le prix joue sans aucun doute un rôle déterminant dans la promotion de ia prévention des déchets.
    Lorsque le prix des ressources naturelles est bas, la production de déchets augmente; de même,
    lorsque l'élimination des déchets est coûteuse, il y a plus de chances pour que les producteurs de
    déchets, désireux d'éviter ces coûts, fassent des efforts pour réduire la production de déchets. Enfin,
    certains Etats membres ont recours à des instruments économiques, tels que des taxes imposées sur
    les produits qui ne sont ni réutilisables ni recycîables, pour inciter les consommateurs à donner la
    préférence à d'autres produits. La Commission s'efforcera de promouvoir l'usage des instruments
    économiques, en accord avec la législation régissant le marché intérieur, dans te secteur des déchets
37. Les programmes d'éco-biîans pour les acteurs économiques sont un autre moyen de contribuer à la
    prévention des déchets: en effet, ils sensibilisent les intéressés à la quantité de déchets produite et
    les incitent ainsi à élaborer des stratégies de prévention. Le règlement communautaire relatif aux
     éco-bilans est un instrument de base dont les Etats membres peuvent s'inspirer. Le règlement relatif
     au label écologique peut également être appliqué au secteur de la gestion des déchets dans le but
     de promouvoir les produits qui génèrent moins de déchets. On reconnaît cependant, en ce qui
     concerne ces instruments, que les problèmes particuliers des petites et moyennes entreprises doivent
     être pris en considération.
 ---pagebreak--- 38. D'une manière plus générale, on peut dire que des progrès considérables peuvent être réalisés dans
     la prévention des déchets lorsqu'il est possible d'encourager les consommateurs à acheter des
     produits qui polluent moins, sont fabriqués à partir de matériaux de récupération ou peuvent eux-
     mêmes être réutilisés ou recyclés. La Commission s'efforcera de promouvoir l'information et
     l'éducation des consommateurs dans ce domaine et de contribuer ainsi à modifier progressivement
     les habitudes de consommation.
39. La Commission poursuivra l'établissement, au niveau communautaire, d'un cadre juridique et
     institutionnel destiné à promouvoir la prévention des déchets. Toutefois, le succès de cette stratégie
     dépendra de la détermination des Etats membres, des opérateurs économiques et des consommateurs.
     Il faut que les autorités locales, régionales, nationales et communautaires conjuguent leurs efforts
     pour que la prévention des déchets porte ses fruits, aussi bien en termes de prix et de satisfaction
     des consommateurs que de protection de l'environnement.
3.2.2             Valorisation
40. La valorisation des déchets est au centre de toute politique soutenable de gestion des déchets. Par
     conséquent, là où la production de déchets ne peut pas être évitée, il faut que ces déchets soient
     réutilisés ou valorisés pour leur valeur matérielle ou énergétique.
41. La réutilisation d'un produit est une option qui, lorsqu'elle est écologiquement rationnelle, devrait
      être encouragée, étant donné qu'elle contribue à éviter la production de nouveaux déchets. La
      valorisation des déchets repose d'autre part, sur la valorisation des matériaux, qui consiste à
      transformer tout ou partie des matériaux contenus dans les déchets afin de fabriquer de nouveaux
      produits, et sur les opérations de valorisation énergétique dans lesquelles les déchets sont utilisés
      comme combustibles pour produire de l'énergie.
42. Le recyclage des matériaux suppose de trier les déchets à la source. Les utilisateurs finals et les
      consommateurs participent ainsi à la chaîne de la gestion des déchets et prennent davantage
      conscience de la nécessité de réduire la production de déchets et des moyens d'y parvenir; en effet,
      ce sont généralement les utilisateurs finals et les consommateurs qui se chargent de trier les déchets
      avant de s'en débarrasser, de manière que les déchets recyclables puissent être réintroduits dans le
      cycle de production. Par ailleurs, les stratégies énergétiques reposant sur l'utilisation des déchets ne
      doivent pas être préjudiciables aux objectifs de prévention des déchets et de recyclage des matériaux.
      En effet, on peut souvent considérer qu'en conservant le plus possible la structure matérielle
      existante d'un déchet valorisable, on minimise les matériaux et l'énergie supplémentaires nécessaires
      pour fabriquer un nouveau produit. De même, la valorisation des matériaux résoud les problèmes
       liés aux émissions provenant des installations d'incinération.
       Compte tenu de ce qui précède, lorsque cela s'avère rationnel pour l'environnement, la valorisation
       des matériaux doit être préférée aux opérations de valorisation énergétique. Cette règle générale
       devrait se fonder sur la base selon laquelle la valorisation des matériaux a un effet plus important
       sur la prévention des déchets que la valorisation énergétique. Il sera cependant nécessaire de prendre
       également en considération les effets environnementaux, économiques et scientifiques. Cette
       évaluation pourra conduire dans certains cas à préférer l'option de la valorisation énergétique.
                                                      - 10-
 ---pagebreak---  Valorisation des matériaux
43. En ce qui concerne la valorisation des matériaux, on peut raisonnablement dire que la complexité
      des produits en termes de composition et de structure s'est considérablement accrue au fil des ans.
     Or, souvent, l'industrie du recyclage ne traite que les produits les plus simples. Il importe donc de
     développer une industrie du recyclage qui repose sur les méthodes et technologies modernes et
     permette un retraitement économiquement rentable des produits mis au rebut.
44. II convient d'établir des contacts plus étroits entre tous les acteurs économiques de la chaîne de
     production et de distribution afin d'améliorer et de promouvoir le caractère recyclable des matériaux
     et des produits. Les matériaux utilisés doivent notamment pouvoir être séparés facilement et être
     compatibles lors du recyclage, et les produits doivent être conçus de manière à permettre un
     démontage facile.
45. Il faut également promouvoir la création de débouchés pour les matériaux et les produits dérivés des
     activités de recyclage dans toute la Communauté. Pour cela, les acteurs économiques et les
    consommateurs doivent être convaincus que les matériaux et produits fabriqués partiellement ou
    entièrement à partir de matériaux recyclés satisfont aux mêmes normes en matière de santé, de
     sécurité et d'environnement que les produits "neufs". Les marchés publics peuvent contribuer de
    manière appréciable à la promotion des produits recyclés.
Valorisation énergétique
46. En tant que source d'énergie, les opérations de valorisation des déchets prennent de plus en plus
     d'importance. Dans le détail, des problèmes considérables subsistent cependant. Certains Etats
     membres ont adopté des définitions différentes quant à la distinction entre incinération de déchets
     avec et sans récupération d'énergie. La Commission reconnaît que la frontière entre incinération de
     déchets avec et sans récupération d'énergie reste assez floue. La Commission envisage dès lors
     d'autres actions en vue de clarifier ce point. Dans ce contexte, il faudra, à l'avenir, s'interroger sur
     l'opportunité d'établir des exigences de qualité, élaborées au niveau communautaire, pour déterminer
     si une opération d'incinération donnée correspond à une opération de valorisation ou à une opération
     d'élimination. Par ailleurs, du point de vue terminologique, le concept de "recyclage" doit être limité
     à la valorisation des matériaux et, comme le prévoit la directive 94/62/CE du Conseil dans le
     domaine des emballages et des déchets d'emballage, ne couvre pas les opérations de valorisation
     énergétique.
47. Les opérations de valorisation énergétique doivent permettre l'utilisation la plus efficace possible
     de l'énergie produite. Il conviendra donc de se demander dans quelle mesure il ne faut pas réserver
     la valorisation énergétique aux seuls déchets susceptibles de fournir un gain calorifique net.
48. Les émissions des installations de valorisation énergétique doivent être réduites au minimum et
     conformes à la législation communautaire; les installations qui, à l'origine, n'avaient pas été conçues
      pour utiliser les déchets comme combustible de substitution doivent faire l'objet d'une attention
     particulière. Dans toutes les installations, l'incinération doit être réalisée de manière que les résidus
      de matériaux puissent être éliminés dans des conditions respectueuses de l'environnement.
                                                         -fi-
 ---pagebreak--- 3.2.3             Elimination finale
49. L'élimination finale des déchets est réalisée notamment par incinération sans récupération d'énergie
     et mise en décharge. L'immersion ou le déversement des déchets en mer est parfois considéré
     comme une option. Conformément à plusieurs conventions internationales, la Commission estime
     que le déversement des déchets en mer ou sur les fonds marins n'est pas une solution souhaitable
     et doit être évité. Cela concerne toutes les formes de déchets, y compris les navires hors d'usage et
     les autres déchets encombrants.
50 En vertu de la directive 75/442/CEE, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures
     nécessaires pour établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets qui
     assurerait l'autosuffisance de la Communauté en matière d'élimination des déchets. Les plans de
     gestion des déchets que tous les Etats membres doivent élaborer contribueront sans aucun doute à
     la mise en place progressive de ce réseau communautaire.
51. Bien souvent, le coût de l'élimination finale ne reflète pas les coûts réels des dommages causés à
      l'environnement. Les frais entraînés, par exemple, par la durée de vie d'une décharge - un siècle
      ou davantage - ne sont pas souvent pris en considération. Le coût peu élevé de l'élimination finale
      n'incite pas à recourir à des opérations de revaloristion ou de prétraitement des déchets. Par
      conséquent, les Etas membres devraient, à long terme, garantir la transparence du prix à payer pour
      ce type d'opérations. Il s'agirait, en particulier, de répercuter avec précision le prix total de
      l'élimination, notamment en ce qui concerne la fermeture et la surveillance d'une installation. Ceci
      rétablirait l'équilibre entre les coûts des opérations d'élimination des déchets, qui tendent pour le
      moment à être trop bas, et ceux des autres méthodes de traitement, telles que les opérations de
      revalorisation bénéfiques à l'environnement, qui sont relativement élevés.
 52 L'incinération des déchets réduit le volume de ces derniers. Néanmoins, l'incinération sans
      valorisation énergétique ne contribue pas à économiser les ressources. Il faut donc de promouvoir
       la valorisation énergétique dans toutes les installations d'incinération. Lors de l'incinération, il
       convient de réduire au strict minimum les émissions de polluants, particulièrement celles de métaux
       lourds, de dioxine et de furanne, et de s'assurer que les installations sont conformes à la
       réglementation existante, et notamment à la directive 94/67/CE adoptée récemment. Là aussi, les
       installations qui n'ont pas initialement été conçues pour l'incinération des déchets doivent faire l'objet
       d'une attention particulière.
 53. En principe, la mise en décharge des déchets doit être considérée comme la dernière solution - et
       la moins bonne. Elle exerce en effet une influence néfaste sur l'environnement, en particulier si l'on
       tient compte de ses répercussions à long terme. Cela n'exclut pas que, dans certains cas, la mise en
       décharge soit la seule forme raisonnable d'élimination des déchets. Il faut toutefois, dans les
       stratégies de gestion des déchets, s'efforcer de l'éviter et, si cela n'est pas possible, de réduire au
       minimum les quantités de déchets mises en décharge, notamment par des opérations de prévention
       et de valorisation. Par ailleurs, les déchets doivent être triés et/ou traités avant d'être mis en
       décharge, de manière à réduire les quantités de déchets et à éliminer les déchets dangereux. A
       moyen terme, la Commission estime que seuls les déchets non valorisâmes et les déchets inertes
       devront pouvoir être mis en décharge.
                                                   -tt-
 ---pagebreak---  54. Le Parlement européen ayant rejeté la position commune du Conseil sur une directive relative à la
      mise en décharge, la Commission présentera prochainement une nouvelle proposition fixant des
      exigences strictes pour l'autorisation des sites de décharge. Cette directive sera mise en oeuvre
      progressivement dans les Etats membres et permettra de mieux protéger l'environnement contre la
      contamination et les autres risques liés aux décharges. La Commission veillera, au cours des
      prochaines années, à sa bonne application.
 55. Il existe une probabilité importante de dommages à l'environnement pouvant être causés par des sites
      contaminés tels que vieilles décharges, décharges sauvages de déchets, sites industriels ou militaires
      abandonnés, etc.. Le nettoyage de ces endroits nécessitera une attention et des efforts particuliers.
     De même, les anciennes mines et autres sites souterrrains, où le versage permanant de déchets peut
      causer d'un point de vue environnemental, le même risque voire un risque plus important, qu'une
     décharge ordinaire, se verront accorder une attention particulière.
56. Certains Etats membres ont entrepris des actions d'assainissement des sites contaminés qui se
     révèlent souvent coûteuses et délicates. Selon la Commission, il appartient avant tout aux Etats
     membres d'identifier et de réhabiliter ces sites contaminés, ainsi que d'examiner dans quelle mesure
     le principe du pollueur-payeur pourrait être appliqué dans ce type de cas. Il est souhaitable
     d'envisager d'organiser, à l'avenir, un échange d'expérience, de savoir-faire et de technologies
     d'assainissement entre les Etats membres. Ce problème pourrait revêtir une importance particulière
     en Europe centrale et orientale.
3.3  FLUX DE DÉCHETS PRIORITAIRES
57. A la suite de la résolution du Conseil du 7 mai 1990, dans laquelle il était demandé que soient
     entreprises des actions communautaires concernant certains types de déchets, la Commission a établi
     un programme sur les flux de déchets prioritaires. L'action était concentrée sur les pneumatiques
     usagés, les véhicules hors d'usage, les déchets d'activités de soins de santé, les déchets de
     construction et de démolition et les déchets d'équipements électriques et électroniques.
58. La méthode de travail s'inspirait de l'expérience acquise aux Pays-Bas, qui avait débouché sur la
     conclusion d'engagements formels; il s'agit d'accords entre les pouvoirs publics, les acteurs
     économiques et, le cas échéant, des organisations non gouvernementales, qui s'engagent à atteindre
     des objectifs de réduction ou de valorisation des déchets fixés par le gouvernement. Au niveau
     communautaire, cependant, il n'a pas été fixé d'objectifs. Les groupes de travail étaient composés
     de représentants des gouvernements nationaux, des services de la Commission, des producteurs de
     matières premières, des fabricants, des détaillants, des organismes de protection de l'environnement
     et des consommateurs, etc.
                                                     -il-
 ---pagebreak--- 59. Le but fixé initialement, qui était d'obtenir des participants qu'ils s'entendent sur des objectifs
     quantifiés pour les différents flux de déchets n'a été que partiellement atteint. Il y a plusieurs raisons
     à cela, notamment l'absence de statistiques réellement communautaires concernant le volume et la
     nature des déchets en question et leur impact sur l'environnement, le fait que les parties n'étaient pas
     toutes également préparées à examiner tous les aspects de la gestion des déchets et les implications
     des flux concernés, l'absence de méthodologie globale pour l'évaluation des aspects économiques,
     qui aurait permis de déterminer les avantages et les coûts des déchets pour l'environnement, et
     l'absence de mandat autorisant les représentants des Etats membres, de l'industrie et des ONG à
     négocier, accepter et approuver certaines décisions.
60. D'une façon générale, on peut conclure que les projets concernant les flux de déchets prioritaires
     ont permis de mieux comprendre et de mieux connaître les divers flux de déchets et les solutions
     envisageables pour leur gestion, telles que l'amélioration de la conception des produits et des
     procédés de fabrication. Cependant, cette approche spécifique n'a pas toujours donné des résultats
     suffisants pour remplacer le stade préparatoire traditionnel de la procédure de décision
     institutionnelle. On ne saurait négliger le fait que cette approche requiert en outre énormément de
     temps et d'efforts.
61 Au vu des considérations qui précèdent, la Commission n'a, en principe, pas l'intention
     d'entreprendre de nouveau projet spécifique. Elle examinera toutefois au cas par cas d'autres flux
     de déchets ou de matériaux tels que les métaux lourds ou certains composés organiques. Un suivi
     approprié sera assuré pour les projets existants.
3.4   TRANSFERTS DE DÉCHETS
62. En adoptant le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil et en ratifiant la Convention de Bâle sur
      contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, la Communauté
      s'est dotée d'une législation détaillée en ce qui concerne les transferts de déchets. En outre, la
      Communauté s'emploie actuellement à intégrer dans la législation communautaire les accords relatifs
      au transport international de marchandises dangereuses y compris de déchets, élaborés à partir des
      recommandations des Nations Unies. Il est cependant évident que des efforts considérables seront
      nécessaires pour organiser parfaitement les transferts de déchets dans la CE, d'une part, et les
      transferts de déchets entre des Etats membres et des pays tiers, d'autre part. H y aura lieu d'accorder
      une vigilance toute spéciale à ce que les pays qui ont demandé leur accession à l'UE coopèrent
      pleinement à l'application et la mise en vigueur des législations communautaires et internationales
      en matière de transfert de déchets.
 63. Le principe de i'autosuffisance a déjà été évoqué. Il ne s'applique qu'aux activités d'élimination et
      vise en particulier à s'assurer que les déchets ne sont pas exportés vers des pays tiers. Dans la CE,
      ce principe vise également à éviter les transferts de déchets entre Etats membres aux fins
      d'élimination. Ce sont essentiellement les Etats membres qui décident si, et dans quelle mesure, ils
      recourent à cette possibilité; d'une manière générale, il ne semble pas nécessaire, à l'heure actuelle,
      d'intervenir encore au niveau réglementaire en ce qui concerne les transferts de déchets de ce type.
                                                     -H-
 ---pagebreak---  64. Comme nous l'avons déjà signalé, les déchets transférés à des fins de valorisation sont dans une
      large mesure soumis aux principes qui régissent le marché intérieur. Ce n'est que dans certaines
      circonstances spécifiques que les Etats membres sont en droit de s'opposer à ce type de transfert.
     La sécurité de l'approvisionnement en déchets des installations nationales ne peut être invoquée pour
      refuser d'autoriser des transferts de déchets à desfinsde valorisation. Toutefois, les déchets destinés
     à la valorisation doivent aussi faire l'objet d'une gestion saine du point de vue de l'environnement.
      A cette fin, il est primoridal que les conditions de traitement des déchets reposent sur les mêmes
     normes rigoureuses dans toute la Communauté. Il faut donc garantir des conditions équitables pour
     les opérations de valorisation de manière à éviter les transferts de déchets vers des régions de la
     Communauté où l'application de normes environnementales moins strictes réduisent les coûts de
     traitement. En conséquence, la Commission estime que les efforts entrepris dans le domaine du
     rapprochement des normes environnementales doivent être redoublés afin d'établir, en tant que de
     besoin, des normes environnementales communes pour les opérations de valorisation. Elle est
     convaincue que les considérations qui précèdent représentent un bon compromis entre le souci de
     protéger l'environnement et celui d'assurer la libre circulation des produits.
65. Dans ce contexte, la Commission fait remarquer qu'un débat se poursuit actuellement au sein de la
    Communauté sur la question de savoir si les déchets destinés à l'incinération avec récupération
    d'énergie devraient être soumis aux principes de la libre circulation, ou si les Etats membres
     devraient être autorisés à interdire globalement les transferts de déchets à cette fm. Il est à noter,
    cependant, que davantage de restrictions à la circulation des déchets en vue de leur valorisation peut
    rendre nécessaire une modification de la législation actuelle. Il faudra en outre veiller
    particulièrement à la bonne application des dispositions relatives aux transferts de déchets afin de
    réduire les transferts illégaux et les activités criminelles connexes, notamment en ce qui concerne
    les transferts entre différents pays.
66. Pour ce qui est des exportations de déchets, la CE a déjà interdit l'exportation de tous les types de
    déchets à destination de pays tiers, exception faite des pays de l'AELE qui ont autorisé par écrit leur
    importation spécifique. Les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays
    non membres de l'OCDE seront totalement interdites d'ici à 1998. Cette initiative fait suite à une
    décision de 1995 adoptée dans le cadre de la troisième conférence des parties à la Convention de
    Bale sur les transports de déchets dangereux.
67. Depuis lors, plusieurs pays tiers se sont déclarés préoccupés par l'influence que cette décision
    pourrait avoir sur l'activité économique et commerciale. C'est pour cette raison et en particulier pour
     permettre aux exportateurs et aux importateurs de savoir exactement quels sont les déchets
     effectivement frappés par l'interdiction d'exportation, que les parties à la Convention de Bâfe ont
     décidé d'adopter en 1997 des listes de déchets dangereux et de déchets ne relevant pas de la
     Convention.
68. Il reste à savoir dans quelle mesure cette liste permettra de trouver un juste équilibre entre les
     déchets dont le transport sera autorisé moyennant certaines mesures de contrôle et les déchets
     dangereux qui ne pourront plus être transférés d'un pays industrialisé à un pays non industrialisé.
     La Communauté a tout intérêt à éviter que le commerce des déchets valorisâmes ne soit soumis à
     des restrictions excessives, tout en veillant à éviter que des déchets dangereux, dont les pays hors
      OCDE ne sont pas en mesure d'assurer le traitement adéquat, ne soient exportés sous le couvert de
      "transferts à des fins de valorisation".
                                                        -H5-
 ---pagebreak--- 4.   INSTRUMENTS
4.1  INSTRUMENTS RÉGLEMENTAIRES
69. Suivant la terminologie de la Cour de Justice, les déchets sont des "produits" présentant certaines
     caractéristiques spécifiques. Un marché intérieur garantissant la libre circulation des biens/produits
     dans la CE serait difficilement concevable sans règles communautaires applicables à ces produits
     lorsqu'ils arrivent à la fin de leur durée de vie utile. L'existence de règles communautaires
     concernant les déchets demeurera donc nécessaire. Ces règles devront tenir compte du
     développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement
     harmonieux de ses régions. Etant donné que les Etats membres sont eux aussi responsables de la
     protection de l'environnement, il conviendra de veiller à ce que les règles communautaires élaborées
     en ce qui concerne les déchets respectent le principe de subsidiarité tout en garantissant un niveau
     élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté. Il faudra également
     insister sur l'application harmonisée des règles communautaires, afin de faciliter les échanges de
     déchets valorisables. Cela favorisera le développement d'une industrie européenne du recyclage
     compétitive, capable d'améliorer progressivement ses technologies.
70. A l'avenir, la Communauté et les Etats membres devraient fixer des objectifs de réduction ou de
     valorisation des déchets. Les objectifs traduisent sous forme d'obligations quantifiées les principes
     fondamentaux de la politique de gestion des déchets. Ils permettent d'atteindre un but spécifique,
     par exemple en matière de valorisation ou de recyclage, dans un laps de temps donné Ils ne sont
     pas une fin en soi, mais s'inscrivent dans un cadre plus général. Les objectifs constituent, pour les
     administrations et les acteurs économiques, des signaux clairs et fiables qui leur permettent
     d'élaborer leur propre stratégie de mise en oeuvre. La décision de fixer des objectifs est
     essentiellement politique et doit reposer sur des données fiables et récentes concernant les aspects
      environnementaux et économiques. Ces objectifs doivent être révisés à intervalles réguliers afin de
      permettre une adaptation constante des politiques en matière de déchets. C'est pour cette raison que
      la directive 94/62/CE du Conseil, qui fixe, pour la première fois, des objectifs à l'échelle
      communautaire pour la valorisation des déchets d'emballages, prévoit un mécanisme de révision dans
      les cinq ans.
 71. Jusqu'à présent, la plupart des instruments communautaires et nationaux utilisés pour orienter les
      comportements dans le domaine des déchets reposaient sur l'adoption de mesures réglementaires
      Au niveau communautaire, il n'existe qu'une recommandation concernant les déchets
      (recommandation du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la réutilisation de vieux papiers et
      l'utilisation de papiers recyclés), qui fait appel à l'action volontaire. Malheureusement, cette
       recommandation est très mal connue et rarement respectée, et n'a pas eu d'impact réel sur les
       opérateurs économiques et les consommateurs
 72 La possibilité de recourir à des accords entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques en
       ce qui concerne la réalisation d'objectifs environnementaux a récemment suscité un intérêt
       particulier. Cette option peut également être examinée pour le secteur des déchets Ces accords
       pourraient être envisagés soit comme un outil permettant de mettre en oeuvre certains objectifs fixés
       par la législation communautaire, soit sous forme de programmes adoptés à l'échelle communautaire
       en vue d'atteindre certains buts. Il importe de veiller à garantir une participation suffisante dans toute
       la Communauté, d'éviter que certains ne fassent "cavalier seul" et d'assurer une surveillance et une
       vérification indépendantes.
                                                      -41-
 ---pagebreak---  73. La Commission s'intéresse aux possibilités de conclure des accords de protection de l'environnement
      dans le secteur des déchets, à condition que ces accords soient assortis de clauses de sauvegarde
      suffisantes pour garantir l'obtention de résultats tangibles. De tels accords peuvent présenter certains
      avantages par rapport aux formes traditionnelles de réglementation, tels qu'une participation et une
      intégration accrues des acteurs économiques dans le processus d'élaboration de l'accord, une
     meilleure acceptation des objectifs fixés, des moyens plus souples d'assurer le respect des règles et,
      en fin de compte, des résultats meilleurs et plus rapides pour une meilleure protection de
     l'environnement. La Commission transmettra, dans un avenir proche, une communication à ce sujet
     au Parlement et au Conseil.
4.2  INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES
74. Le Cinquième programme d'action en matière d'environnement encourage l'utilisation d'instruments
    économiques dans la politique concernant l'environnement. Dans le secteur des déchets, les
    instruments économiques permettent d'intégrer dans les prix du marché la rareté des ressources
    naturelles et les coûts externes découlant de la production et de la gestion des déchets. Etant donné
    que les acteurs économiques prennent leurs décisions sur la base de considérations économiques,
    une politique de ce type peut amener les producteurs et les consommateurs à adopter des attitudes
    plus respectueuses de l'environnement.
75. Les instruments économiques peuvent se présenter sous diverses formes, telles que les mesures
    fiscales, les incitations financières ou les systèmes de consigne qui peuvent contribuer de manière
    appréciable à la réalisation des différents objectifs de la stratégie de gestion des déchets. Ces
    instruments peuvent être employés pour encourager les efforts de prévention ou pour décourager les
    modes d'élimination les moins souhaitables, pour combler l'écart de coût existant entre la
    valorisation et l'élimination, ainsi que pour éviter que les répercussions négatives d'un traitement et
    de pratiques d'élimination portant atteinte à l'environnement ne soient supportées par l'ensemble de
    la société, contrairement à ce que prévoit le "principe du pollueur-payeur".
76. Jusqu'ici, les directives communautaires n'ont préconisé le recours à des instruments économiques
    dans le secteur des déchets que dans des cas exceptionnels et en des ternies généraux. Il ressort
    pourtant de l'expérience acquise au niveau national que ces instruments peuvent être utiles pour
    influencer les comportements des acteurs économiques et des consommateurs; ainsi, les politiques
    favorisant les systèmes de consigne contribuent à garantir que les produits soient, à la fin de leur
    durée de vie utile, récupérés et orientés vers une installation appropriée de valorisation, de traitement
    ou d'élimination finale. La Commission s'efforcera de promouvoir l'utilisation d'instruments
    économiques dans le secteur des déchets même si, de toute évidence, c'est avant tout au niveau des
    Etats membres que seront utilisés la plupart d'entre eux, et notamment les redevances et les taxes,
    les mesures d'incitation fiscales ou le financement par les pouvoirs publics.
77. Il est clair, cependant, que l'utilisation des instruments susmentionnés au niveau national pourrait
    exercer un impact sur le marché intérieur, étant donné que les mesures économiques peuvent avoir
     sur les transactions commerciales une incidence semblable à celle des mesures techniques. En
     attendant que la nécessité d'une action concertée au niveau communautaire soit généralement
     reconnue, des orientations communes pour garantir l'utilisation cohérente de ces instruments
     pourraient constituer un outil efficace de la part des Etats membres, tant pour préserver le
     fonctionnement du marché intérieur que pour éviter des distorsions de concurrence
                                                       ~4î~
 ---pagebreak--- 78. Les subventions communautaires en faveur de mesures visant à une gestion écologiquement saine
     des déchets - concours au titre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion ou du fonds pour
     l'environnement LIFE - complètent dans une assez faible mesure les aides d'Etat octroyées dans ce
     secteur. Un plus grand nombre d'initiatives devraient être prises afin de promouvoir les technologies
     propres pour les produits, les possibilités de recyclage de diverses formes de déchets, les méthodes
     d'assainissement des sites contaminés ou d'autres projets de démonstration ou projets-pilotes.
     Toutefois, le succès de telles mesures dépend également de l'aide des acteurs économiques qui sont
     invités à contribuer davantage à l'élaboration d'une politique moderne de gestion des déchets.
79. En 1983, la Commission a proposé l'adoption de règles communautaires en matière de responsabilité
     pour les dommages causés par les déchets. Le Conseil n'a pas été en mesure d'approuver cette
     proposition et a déclaré qu'il prendrait avant 1987 une décision concernant un système de
      responsabilité pour les déchets, sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission. La
      proposition a été soumise en 1989, mais n'a jamais été réellement examinée par le Conseil. En 1993,
      la Commission a proposé un Livre vert sur les responsabilités pour dommage à l'environnement qui
      ne se limitait plus aux dégâts causés par les déchets, mais couvrait tous les secteurs de
      l'environnement. A la lumière de la démarche plus globale déjà entreprise, la Commission n'a pas
      l'intention, à l'heure actuelle, de poursuivre ses efforts dans le seul secteur des déchets, bien qu'elle
      reste convaincue du rôle capital que peuvent jouer des dispositions en matière de responsabilité dans
       l'efficacité de la protection de l'environnement.
 4.3    STATISTIQUES CONCERNANT LES DÉCHETS
 80. Les statistiques relatives aux déchets sont un instrument de gestion précieux. L'existence
        d'informations reposant sur des données fiables permet, d'une part, de formuler des objectifs réalistes
        et, d'autre part, d'évaluer la situation actuelle, en particulier du point de vue de la réalisation des
        objectifs.
 81. A l'heure actuelle, seul un ensemble limité de statistiques relatives aux déchets sont communiquées
         sur une base volontaire à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) via le
         questionnaire conjoint Eurostat-OCDE qui est adressé tous les deux ans aux Etats membres (1990,
         1992, 1994, 1996). En réponse au dernier questionnaire pour lequel les données ont été traitées
         (1994), la plupart des Etats membres ont pu fournir des données jusqu'en 1992, 1993 ou 1994. Les
         données nationales sont basées sur des enquêtes régulières ou ponctuelles ou sur des informations
         administratives relatives aux réglementations en matière de déchets. Ces données ne sont pas
         harmonisées d'un Etat membre à l'autre et il en résulte d'importantes différences sur le plan des
         aspects couverts, du niveau de détail et du degré de précision.
                                                          -tt-
 ---pagebreak---  82. Les chiffres les plus récents (1990) permettent de dresser le tableau suivant: pour les 15 Etats
      membres, les données disponibles ne concernent que l'industrie manufacturière et les déchets
      municipaux. Les données concernant les déchets agricoles ne doivent pas être prises en compte car
      elles reposent sur des définitions particulièrement disparates. En conséquence, il n'est pas possible
      d'additionner tous les chiffres pour obtenir le total des déchets produits dans l'ensemble des 15 Etats
      membres. La quantité totale de déchets (en millions de tonnes) produite en 1990 provient, par ordre
     d'importance décroissant, des secteurs suivants : mines et carrières: 352; industrie manufacturière:
     336; déchets municipaux: 132; production énergétique: 57; autres secteurs économiques: 33; déchets
     dangereux pour tous les secteurs: 22. Une ventilation entre les opérations d'élimination et les
     opérations de valorisation montre qu'en 1990, 68% des déchets municipaux ont été mis en décharge,
     18% ont été incinérés, 5% compostés et 2% seulement recyclés. L'ensemble des déchets dangereux
     représente 2,4 % de la quantité totale de déchets, desquels 10% sont classifies comme huiles
     usagées, 7% comme déchets de soins de santé, 4% figurent sous l'appellation de solvants organiques
     et 4% comme résines et latex. L'origine du reste des déchets dangereux est hétérogène.
83. Les principaux problèmes en matière de statistiques sont, en premier lieu, l'absence d'harmonisation
     des domaines couverts, et, en deuxième lieu, les définitions et les systèmes de classification utilisés
     dans les Etats membres. Le catalogue européen des déchets, a été adopté, fin 1993, et une liste
     communautaire des déchets dangereux, fin 1994. En outre, la Commission a entrepris depuis 1990
    une série d'études en vue de préparer la mise en place d'un système communautaire permettant la
    fourniture de statistiques régulières et fiables sur les déchets. La Commission étudiera les
    instruments adéquats pouvant être utilisés en vue de garantir la fourniture régulière d'informations
    sur la production et l'élimination des déchets par les entreprises et par les ménages. Le système qui
    en résultera devrait fournir des statistiques comparables et de qualité satisfaisante, pour un coût total
    qui ne sera pas beaucoup plus élevé que celui que représente actuellement la compilation de
    statistiques nationales hétérogènes. Eurostat et l'Agence européenne pour l'environnement
    continueront d'oeuvrer pour mettre au point un système de statistiques sur les déchets qui fournira
    les informations nécessaires à la prise de décision, et qui sera le moins onéreux possible pour les
    secteurs public et privé. La coopération active des Etats membres est indispensable pour soutenir
    ces efforts.
4.4  AUTRES INSTRUMENTS DE GESTION
4.4.1            Application, respect et surveillance des dispositions existantes
84. De nombreuses dispositions communautaires concernant les déchets ont été élaborées au cours des
     vingt dernières années. Au cours des prochaines années, on veillera à l'application intégrale et
     efficace des dispositions existantes, en s'assurant qu'il ne puisse en résulter des incompatibilités entre
     les dispositions de la législation communautaire relative aux déchets ou avec d'autres législations
      communautaires. En effet, rien ne compromet davantage la crédibilité d'une politique de gestion des
      déchets que l'adoption de règles qui ne sont pas respectées. C'est pourquoi la Commission fera en
      sorte d'assurer une transparence suffisante pour ce qui est du respect des dispositions en vigueur.
                                                       _4V
 ---pagebreak--- 85. Il s'agira notamment de publier des rapports sur la mise en oeuvre des différentes directives
     concernant les déchets. Cela aurait déjà dû être fait régulièrement depuis 1978, mais aucun rapport
     concernant une directive spécifique n'a encore été publié. La Commission remédiera à cette
     situation et publiera des rapports enjoignant les Etats membres à communiquer les informations
     nécessaires sur la situation dans leur pays. En outre, la prolifération des définitions et des listes de
     déchets harmonisées, leur mise à jour permanente et l'existence de données utiles et fiables sur tous
     les aspects de la gestion des déchets contribueront à rendre plus transparentes la politique et la
     législation communautaires en matière de déchets.
86. Les différentes mesures de gestion des déchets adoptées au niveau communautaire doivent être mises
     en oeuvre par les Etats membres. La Commission doit s'assurer que les dispositions communautaires
     sont appliquées. Elle doit en outre veiller à ce que les politiques nationales en matière de gestion
     des déchets ne compromettent pas les objectifs généraux de la Communauté, tels que le
     fonctionnement du marché intérieur des biens et des services ou l'absence de distorsions de la
     concurrence. Les principaux instruments auxquels la Communauté peut recourir dans ce contexte
     sont la surveillance du respect des dispositions communautaires existantes par des comités et la
     publication, à intervalles réguliers, de rapports sur la mise en oeuvre de la législation en vigueur.
4.4.2             Plans de gestion
 87. Depuis 1975, les Etats membres sont tenus, en vertu des directives communautaires, d'élaborer des
      plans de gestion des déchets. Aujourd'hui encore, pourtant, il est exceptionnel qu'un Etat membre
      spécifique dispose de plans de gestion actualisés couvrant l'ensemble de son territoire. Lorsque de
      tels plans ont été élaborés, ils se présentent parfois sous la forme de documents de politique générale
      définissant une stratégie de gestion des déchets, ou de plans opérationnels traitant des points de
      détail. La Commission intensifiera ses efforts en vue de garantir que ces plans de gestion soient
      établis dans tous les Etats membres, qu'ils contiennent tous les éléments requis par la législation
      communautaire, qu'ils soient utilisés et qu'ils soient mis à jour régulièrement. S'il le faut, elle
      prendra les initiatives nécessaires pour faire de ces plans un outil de gestion contribuant à la
      réalisation des objectifs fixés en matière de gestion des déchets. En ce qui concerne l'Europe
      centrale et l'Europe de l'est, le programme PHARE de la Commission assiste plusieurs des pays
      candidats en matière de développement de leur stratégie de gestion des déchets. Les efforts
      consentis seront renforcés, et, dans les cas où ce sera jugé pertinent, étendus à d'autres pays
      candidats.
 4.4.3            Comités
 88. La politique communautaire en matière de gestion des déchets ne se compose pas uniquement
       d'instruments législatifs tels que les règlements et les directives. Cette politique supposant une
       surveillance constante des développements juridiques, économiques et politiques intervenant au sein
       de la Communauté et, de plus en plus, également à l'extérieur, il a été mis en place au niveau
      communautaire plusieurs comités chargés de promouvoir une gestion intégrée des déchets dans la
       Communauté. La division théorique du travail entre les différents comités est claire: alors qu'un
       certain nombre de comités ont pour tâche d'adapter la législation sur les déchets au progrès
       scientifique et technique, le comité pour la gestion des déchets conseille la Commission sur les
      questions liées à la politique ou à la gestion des déchets; les comités de l'industrie et des ONG
       assurent la liaison avec les opérateurs économiques et les organisations pour la protection de
      l'environnement.
 ---pagebreak---    89. Dans la pratique, la représentativité de ces comités pourrait être améliorée considérablement II
         semble que la nécessité de concevoir, d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique de gestion
         intégrée des déchets au niveau communautaire, avec pour objectif la réalisation d'un niveau élevé
        de protection de l'environnement dans le marché intérieur, n'ait pas été perçue partout. Il s'ensuit des
        défauts de communication qui, à un stade ultérieur, rendent encore plus difficile la recherche de
        solutions à l'échelle communautaire.
  90. La Commission est convaincue qu'il est nécessaire et possible d'améliorer la communication entre
       les différents comités et s'efforcera d'améliorer leur impact et leur efficacité.
 4.4.5            Analyses du cycle de vie, éco-bilans
91 La hiérarchie entre les priorités dans le domaine de la gestion des déchets - prévention, valorisation,
      élimination finale - est généralement reconnue. Dans ce contexte, il pourrait être opportun d'évaluer
      l'incidence d'un produit sur l'environnement pendant l'ensemble de son cycle de vie afin de
      déterminer l'option de gestion des déchets la plus favorable pour l'environnement, au moyen
      d'approches "de bout en bout". L'incidence sur l'environnement ne se limite pas aux déchets générés
     par un produit. La charge environnementale liée à la production de déchets doit donc être intégrée
     dans des approches de bout en bout, c'est-à-dire depuis l'extraction des matières premières vierges
     au traitement en tant Çue déchet, en passant par la transformation, la fabrication, le transport et
     l'utilisation. Dans ce type de système intégré, le stade de la conception et celui de la production sont
     essentiels, dans la mesure où ils déterminent l'incidence générale d'un produit ou d'une activité sur
     l'environnement.
92. L'utilisation parallèle d'éco-bilans de la gestion des déchets et d'analyses du cycle de vie des produits
     facilite considérablement l'évaluation et l'étude des différentes options de gestion possibles, et
     contribue de manière considérable à réduire l'impact sur l'environnement des produits concernés et
     des déchets qu'ils génèrent.
93 L'un des considérants de la directive 94/62/CE du Conseil relative aux emballages et aux déchets
      d'emballages prévoit que les analyses du cycle de vie doivent être achevées dans les plus brefs délais
      afin de justifier l'adoption d'une hiérarchie précise entre les emballages réutilisables, les emballages
      recyclantes et les emballages valorisâmes. Elle prévoit que le Parlement européen et le Conseil
      examinent les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation tels que les éco-
      bilans. Ces instruments d'évaluation sont également considérés comme essentiels dans l'approche des
      flux de déchets prioritaires.
94. Enfin, ces instruments peuvent contribuer à améliorer la mise en oeuvre des priorités en matière de
      gestion des déchets en fonction des conditions pratiques de chaque situation. Le potentiel de ces
      techniques d'évaluation reste encore à développer, mais il est particulièrement prometteur. La
      Commission promouvra leur développement et veillera à ce qu'ils soient appliqués de manière
      impartiale.
                                                      -M-
 ---pagebreak--- 5.  ACTEURS
95. Le Cinquième programme d'action en matière d'environnement reconnaît la nécessité d'une
    participation active de tous les acteurs économiques concernés par la poursuite du développement
    durable. De fait, les objectifs susmentionnés ne sauraient être atteints sans la coopération des
    pouvoirs publics, des entreprises privées et publiques, des organismes de protection de
    l'environnement et, surtout, des individus en tant que citoyens et consommateurs.
96. Par la présente communication, la Commission lance un appel à l'ensemble des autorités
    communautaires, nationales, régionales et locales pour qu'elles fassent preuve de la volonté politique
    nécessaire et qu'elles dégagent des ressources appropriées pour l'établissement d'une politique saine
    en matière de gestion des déchets. Les agences locales et régionales pour l'environnement et
    l'énergie peuvent également jouer un rôle important à cet égard. Il est essentiel que des plans de
    gestion des déchets soient mis en place et appliqués de manière efficace.
97. Dans la mesure où l'industrie a un rôle clé en matière de gestion des déchets, il faut qu'avec tous
    les autres acteurs concernés, elle assume pleinement ses responsabilités de réduction et de
    valorisation des déchets. Elle devrait notamment axer sa contribution sur la mise au point de
    technologies et de produits propres, et participer activement à la gestion des déchets. Il faut prendre
    conscience du fait que les petites et moyennes entreprises, tant les producteurs que les acteurs
    économiques dans le secteur de la distribution au détail, peuvent contribuer efficacement à la
    réalisation des objectifs de gestion des déchets, à condition qu'on les y aide de façon appropriée et
    qu'on ne les accable pas d'obligations administratives excessives.
98. Les déchets concernent tous les citoyens. En fait, ceux-ci se préoccupent de plus en plus de la
     dimension environnementale de la société moderne. Ils contribuent de manière appréciable au succès
     des programmes de recyclage et de réutilisation, notamment en triant les déchets à la source et en
     assumant ainsi leur part de responsabilité dans la gestion des déchets. Ils doivent donc être
     correctement et largement informés par les acteurs économiques et les pouvoirs publics.
                                                    -IX-
 ---pagebreak--- 6.   CONCLUSIONS
99. La politique de gestion des déchets représente l'un des secteurs essentiels définis par le cinquième
     programme d'action dans le domaine de l'environnement, dont l'objectif premier est d'assurer un
     développement durable. La stratégie communautaire en matière de gestion des déchets fixe les
     orientations de la politique communautaire des déchets, à savoir: priorité à la prévention, promotion
     de la valorisation, réduction au minimum de l'élimination finale et réglementation des mouvements
    de déchets. Les actions futures de la Communauté devront être axées sur une mise en oeuvre et une
    application adéquates de la législation existante, sur la promotion et l'utilisation d'une large gamme
    d'instruments non législatifs et sur l'exploration d'autres domaines d'action comme la promotion des
    marchés de produits recyclés, la minimisation et la prévention de flux de déchets spécifiques, etc.
100 Les principes et les orientations présentés ici sont destinés à servir de base à la fois aux actions que
    la Communauté lancera dans le secteur des déchets et à la mise en place de stratégies de gestion
    respectueuses de l'environnement dans toute l'Union européenne. Leur mise en oeuvre efficace
    exigera la participation et le soutien sans réserve de toutes les parties concernées.
                                                    ~312>-
 ---pagebreak---         PROJET DE
RESOLUTION DU CONSEIL
 sur la politique des déchets
                ~2!k-
 ---pagebreak---                                            RESOLUTION DU CONSEIL
                                             sur la politique des déchets
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein
  du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action pour
  l'environnement et le développement durable (cinquième programme d'action dans le domaine de
 l'environnement)1,
 vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 septembre 1989,
 concernant une stratégie communautaire en matière de gestion des déchets2, et sa révision en date du
 vu la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets4, et les résolutions
correspondantes du Parlement européen du 19 février 1991 et du 22 avril 19945,
vu la législation communautaire existante dans le domaine de la gestion des déchets, notamment la
directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets6, modifiée par la directive
91/156/CEE7, la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets
dangereux8, le règlement (CEE) N ' 259/93, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne9
et la décision du Conseil, du 1er février 1993, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de
la convention sur le contrôle des mouvements transfrontiers de déchets dangeteux et de leur
élimination (convention de Bâle)10,
              JO N* C 13R. du. 1-7.5.1993, p.l.
              SEC(89) 934 ftnak du 1«.*.19*9.
               COM(96) ... final, du ... 1996.
               JO N* C 122, du 18.5.1990, p.2.
               JO N* C 72, du 18.3.1991, p34 et JO'ïT'C m,<i»^.3vl*>4,p,471.
               JO N* L 194, du 25.7.1975, p.39.
                JO N* L 78, du 26.3.1991, p.32.
                JO N* L 377, du 31.12.1991, p.20.
                 JON'L30, du 6.2.1993, p.l.
         10      JON'L 39, du 16.2.1993, p.l.
                                                           -05-
 ---pagebreak--- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 novembre 1995, sur la
politique en matière de gestion des déchets ,
considérant que la Communauté visera à établir une politique de gestion des déchets cohérente el
généralement acceptée, écologiquement rationnelle et économiquement viable, en vue de promouvoir
un développement durable; que cette politique sera fondée sur une terminologie harmonisée pour
l'établissement des définitions et classifications des déchets, ainsi que sur les principes communs de
la priorité accordée à la prévention, de la promotion de la valorisation, d'une élimination des déchets
respectueuse de l'environnement et du contrôle et de la minimisation des transferts de déchets;
considérant que cette politique assurera un haut niveau de protection de l'environnement dans toute
l'Union européenne ainsi que le fonctionnement du marché intérieur, le cas échéant, dans le secteur des
échanges transfrontaliers de déchets; que ce double objectif ne peut être atteint sans une mise en oeuvre
adéquate des principes de proximité et d'auto-suffisance; considérant que ces principes supposent que
les déchets destinés à être éliminés doivent l'être dans l'une des installations appropriées les plus
proches et que les déchets produits à l'intérieur de la Communauté ne doivent pas être éliminés ailleurs;
considérant qu'il convient d'établir un réseau intégré et adapté d'installations d'élimination et de
traitement couvrant toute la Communauté;
considérant qu'une série d'instruments législatifs, économiques et administratifs sera employée
efficacement à tous les niveaux, communautaires, nationaux, régionaux et locaux, pour résoudre les
problèmes liés aux déchets; qu'une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre et à
l'application de la législation existante, à l'adoption et à la mise en oeuvre adéquate des plans de
gestion des déchets ainsi qu'à l'élaboration de statistiques communautaires sur les déchets,
 1.       Se félicite de la communication de la Commission concernant la révision de la stratégie
         communautaire de gestion des déchets, la soutient et la considère comme une orientation
          adéquate pour les actions à entreprendre dans toute l'Union européenne, au cours des prochaines
          années, dans le domaine des déchets;
 2.       Considère que, depuis l'adoption de la première stratégie communautaire en matière de gestion
          des déchets en septembre 1989, des progrès institutionnels, législatifs, économiques et
          techniques ont été accomplis dans le domaine des déchets et ont exercé une influence sur les
          administrations nationales et communautaires ainsi que sur les acteurs économiques et les
          consommateurs;
 3        Reconnaît que, en dépit des efforts considérables consentis au cours de ces dernières années,
          la production des déchets a, en moyenne, continué à augmenter;
 4.       Note et partage la préoccupation croissante de la population concernant les problèmes de
          déchets dans l'Union européenne,
               COM(95)522 final, du 8.11.1995.
                                                    -26-
 ---pagebreak---  5.    Souligne le rôle important que peuvent jouer les statistiques dans l'identification des problèmes
      causés par les déchets, l'évaluation des priorités pour la gestion ainsi que la formulation et la
      poursuite d'objectifs réalistes dans le cadre des politiques de gestion des déchets;
      regrette que des données relatives aux déchets ne soient pas actuellement établies de manière
      régulière et harmonisée à l'échelon communautaire;
     presse la Commission d'établir, en coopération avec l'agence européenne de l'environnement et
     avec les Etats membres, un système communautaire fiable de collecte de données relatives aux
     déchets, sur la base d'une terminologie, de définitions et de classifications communes ainsi que
     d'une méthodologie harmonisée, tout en prenant en compte les appréhensions et les difficultés que
     les petites et moyennes entreprises peuvent éprouver en la matière;
6.   Estime que toute stratégie des déchets devrait être menée en considérant quelle est la meilleure
    solution du point de vue de l'environnement par la prise en compte des avantages et des charges
    qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action pour l'environnement;
    considère que les solutions de gestion des déchets doivent être pleinement prises en compte dès
    la phase de conception d'un produit;
    estime que, sans préjudice du principe du pollueur-payeur, qui doit être strictement appliqué, le
    producteur d'un produit a des responsabilités spécifiques dans la chaîne de gestion des déchets;
    invite la Commission à soumettre au Conseil des propositions traduisant ces responsabilités dans
    des actions concrètes;
7.  Réaffirme sa conviction que la prévention, appliquée aussi bien à la production des déchets que,
    le cas échéant, au danger qu'ils entraînent, doit être la première priorité dans une politique
    rationnelle des déchets;
    considère que les efforts fournis sur ce point doivent être intensifiés;
    invite les Etats membres et les acteurs économiques à fixer des objectifs quantitatifs de prévention
    des déchets et à poursuivre ces objectifs, notamment en promouvant des technologies propres et
    des produits valorisables, en accordant une part plus grande à la protection de l'environnement
    dans les normes techniques, en réduisant les substances dangereuses présentes dans les produits,
    en recourant à des instruments économiques et à des systèmes d'éco-audit et en encourageant des
    changements des schémas de consommation par l'information et l'éducation des consommateurs;
8.   Insiste sur la nécessité d'encourager la valorisation des déchets en vue de réduire leur quantité et
     d'économiser des ressources naturelles, notamment grâce à la réutilisation, au recyclage, au
     compostage et à la valorisation énergétique des déchets;
     estime que, à l'heure actuelle et en attendant la réalisation de progrès scientifiques et techniques
     et la mise au point des analyses du cycle de vie, une réutilisation et une valorisation des matériaux
     respectant l'environnement doivent généralement être considérées comme préférables aux autres
     opérations de valorisation et d'élimination finale compte tenu de leur incidence sur
     l'environnement;
                                                    •3LV
 ---pagebreak---     invite la Commission à aider à l'élaboration d'une méthodologie communautaire scientifiquement
    solide pour les analyses du cycle de vie et les écobilans dans un but d'amélioration de
    l'identification des priorités futures en matière de gestion des déchets;
    invite les Etats membres à promouvoir des systèmes de retour, de collecte et de valorisation;
    demande à la Commission et aux Etats membres de prendre des mesures concrètes en vue de
    soutenir les marchés de produits recyclés qui respectent les exigences communautaires, notamment
    en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement;
).  Souligne la nécessité de normes communautaires applicables aux opérations de traitement des
    déchets, notamment aux opérations de valorisation énergétique, pour établir un équilibre de forces
    dans le secteur des déchets et assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement dans
    la Communauté tout en respectant les règles du marché intérieur appliquées aux déchets destinés
    à la valorisation et, dans ce contexte,
    reconnaît l'importance de normes applicables à l'utilisation des déchets, notamment comme
    combustible ou comme autre source d'énergie;
    estime que, dans la mesure où le matériau d'entrée et le processus sont comparables, les normes
    d'émission applicables à l'incinération des déchets doivent être les mêmes, tant pour les
    installations d'incinération que pour d'autres installations;
10   Attire l'attention sur la nécessité de réduire au minimum l'élimination des déchets et donc de
    mettre en place un réseau adapté et intégré d'installations d'élimination, comme le prévoit la
    directive 91/156/CEE relative aux déchets;
     conclut que les normes communautaires relatives aux émissions dans l'air, l'eau et le sol en
     provenance des installations d'incinération doivent être strictement respectées et que des mesures
     de surveillance particulières doivent être envisagées pour les installations d'incinération existantes;
     qu'il convient de fournir des informations convenables à la population concernée, et que les
     opérations d'incinération sans récupération d'énergie doivent être évitées dans la mesure du
     possible;
11   Considère qu'à l'avenir ne devront être menées dans la Communauté que des activités de mise en
     décharge sûres et contrôlées, respectant les exigences de la future directive sur la mise en
     décharge;
     demande aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une réhabilitation
     adéquate des anciennes décharges et des sites contaminés;
 12   Prend bonne note des conclusions tirées par les différents groupes de projet dans le cadre du
      programme relatif aux flux de déchets prioritaires lancé par la Commission pour les véhicules hors
      d'usage, les pneus usés, les déchets de soins de santé, les déchets de construction et de démolition
      ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques, et dans ce contexte
      invite la Commission à présenter le plus rapidement possible des propositions en vue de donner
      à ces projets les suites qui conviennent;
                                                  -28-
 ---pagebreak---         invite la Commission à poursuivre l'examen des possibilités et des moyens de traiter au niveau
        communautaire d'autres flux de déchets comme les métaux lourds, les plastiques, les textiles ou
        les déchets provenant de bateaux;
  13.   Estime que le règlement (CEE) n* 259/93 représente un instrument juridique important pour le
        contrôle et la minimisation des transferts de déchets;
        demande aux Etats membres de renforcer et d'améliorer la coopération, notamment en matière de
       transferts illégaux et de lutte contre les infractions au droit de l'environnement;
       réaffirme l'engagement, pris dans le contexte de la convention de Bâle, d'interdire, outre les
       transferts de déchets dangereux en vue de leur élimination finale comme la législation le prévoit
       déjà, les transferts de déchets dangereux vers des pays en développement en vue de leur
       valorisation et, par conséquent,
      invite la Commission à présenter une proposition de ratification de l'amendement correspondant
      à la convention de Bâle;
14.   Invite la Commission à s'assurer que la législation en vigueur et à venir est intégralement mise en
      oeuvre par les Etats membres et appliquée dans toute l'Union européenne;
15.   Souligne l'importance d'une planification adéquate de la gestion des déchets à tous les niveaux de
      compétence;
      presse les Etats membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, d'établir, de communiquer à la Commission
      et de mettre en oeuvre des plans de gestion des déchets, conformément aux dispositions de la
      directive 91/156/CEE relative aux déchets;
16.   Encourage les Etats membres à employer une variété d'instruments, notamment des instruments
      économiques, en vue d'atteindre leurs objectifs de politique des déchets, de la manière la plus
      cohérente et en respectant strictement les dispositions du traité CE;
17.   Reconnaît, en accord avec le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et
      l'emploi, les possibilités de création d'emplois offertes par la protection de l'environnement, et
      notamment par une politique de gestion des déchets cohérente et solide et, par conséquent,
      invite les Etats membres à orienter leurs politiques de gestion des déchets de manière à exploiter
      ces possibilités;
       reconnaît la nécessité d'instaurer des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises en
       vue d'encourager des politiques de gestion des déchets responsables;
 18.   Invite la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'an 2000 au plus tard, un rapport sur
       les progrès réalisés dans les domaines couverts par la présente résolution.
                                                      ~*ï-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ~ ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 399 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             14
                                       N" de catalogue : CB-CO-96-426-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07987-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            2>0~