CELEX: 62013CN0623
Language: fr
Date: 2013-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-623/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 28 novembre 2013 — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter

1.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 28 novembre 2013 — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter
   (Affaire C-623/13)
   2014/C 31/08
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministre de l'Économie et des Finances
   
      Partie défenderesse: Gérard de Ruyter
   
      Question préjudicielle
   
   Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement [(CEE) no 1408/71 du Conseil], du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1) et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement ?
   
      (1)  JO L 149, p. 2.