CELEX: E2015J0034
Language: fr
Date: 2016-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 2 août 2016 dans l’affaire E-34/15 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2012/46/UE modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

13.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 120/23
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 2 août 2016
   dans l’affaire E-34/15
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2012/46/UE modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)
   (2017/C 120/11)
   Dans l’affaire E-34/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 de l’accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la transposition de l’acte dans le délai prescrit ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 2 août 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’il a été adapté à l’accord conformément au protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamne l’Islande aux dépens de l’instance.