CELEX: C1996/031/47
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 novembre 1995 par Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et la Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-213/95)

N° C 31 /20            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 2 . 96
Le choix d'une marge bénéficiaire de 5 % est difficile à           qui concerne leur demande d'attestation négative ou
comprendre, du fait que, dans une procédure régionale              d'exemption portant sur le règlement notifié relatif à la
limitée au Royaume-Uni concernant le même produit, qui a           certification des entreprises de location de grues, auquel est
conduit la Commission à accepter des engagements quanti­           liée une interdiction de location des grues de levage non
tatifs avec effet à dater de mai 1994, elle a accepté une marge    certifiées. Dans le cadre d'une procédure en référé, le juge
bénéficiaire de 10% .                                              national a ordonné que l'application de l' interdiction de
                                                                   location soit suspendue jusqu'à ce que la Commission ait
La requérante considère, enfin, qu'une marge bénéficiaire de       adopté une décision finale. Selon les requérantes, l'interdic­
15% représente le minimum vital qui puisse permettre à             tion judiciaire concernée risque d'entraîner le retrait de leur
l'industrie communautaire, d'une part, de financer les             agrément par le Raad voor de Certificatie, ce qui les menace
investissements de soutien nécessaires et, d'autre part, de        dans leur existence et porte atteinte à leur bonne réputa­
moderniser et de remplacer les capacités existantes.               tion .
                                                                   Les requérantes estiment que cette négligence de la Com­
                                                                   mission est illégale, en ce qu'elle implique une violation de la
                                                                   convention européenne de sauvegarde des droits de
                                                                   l'homme — en particulier de sa disposition concernant le
Recours introduit le 27 novembre 1995 par Stichting                délai raisonnable — et une violation de principes généraux
Certificatie Kraanverhuurbedrijf et la Federatie van               du droit, à savoir le principe de la sécurité juridique, le
Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contre Commission                principe de la confiance et le droit pour les requérantes
                des Communautés européennes                        d'être entendues .
                       (Affaire T-213/95 )
                           96/C 31 /47 )
            (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Radiation des affaires jointes T-97/93 et autres ( )
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                                                96/C 31 /48 )
péennes a été sasisi le 27 novembre 1995 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                                  (Langue de procédure: l'allemandj
formé par la Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et la
Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven, ayant             Par ordonnance du 11 décembre 1995 , le président de la
toutes deux leur siège social à Culemborg ( Pays-Bas ),            première chambre élargie du Tribunal de première instance
représentées par Me van Empel, avocat au barreau d'Ams­            des Communautés européennes a prononcé la radiation des
terdam, et par Me T. Janssens, avocat au barreau de                affaires T-142/93 : Heinz Giinther Herken contre Conseil de
Bruxelles, et élisant domicile à Luxembourg, en l'étude de         l'Union européenne et Commission des Communautés
Me Loesch, avocat, 11 , rue Goethe.                                européennes, et T-149/93 : Hans Rôper contre Conseil de
                                                                   l'Union européenne et Commission des Communautés
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au             européennes .
Tribunal :
 1 ) déclarer la Communauté européenne responsable du               O JO n° C 178 du 18 . 7. 1990 .
                                                                         JO n° C 146 du 5 . 6 . 1991 .
     préjudice que les requérantes subissent et subiront                 JO n° C 44 du 19 . 2 . 1992 .
     encore du fait des comportements illégaux de la
     Commission décrits dans la requête,
 2 ) condamner la Communauté européenne à réparer ce
     préjudice et lui ordonner de déterminer son ampleur en
     concertation avec les requérantes et, si les parties ne                      Radiation de l'affaire T-224/94 (')
     peuvent parvenir à un accord amiable concernant la
     détermination de l'ampleur du préjudice, déclarer que le                                   96/C 31/49 )
     Tribunal la déterminera, au besoin après avoir désigné
     un expert, chargé de chiffrer exactement le préjudice en                       (Langue de procédure: l'anglais)
     question,
                                                                    Par ordonnance du 18 décembre 1995, le président de la
 3 ) condamner la Communauté européenne aux dépens .                cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes a prononcé la radiation de
 Moyens et principaux arguments                                     l' affaire T-224/94 : Ferchimex NV contre Conseil de l'Union
                                                                    européenne soutenu par Commission des Communautés
 Les requérantes affirment que, malgré une invitation à agir        européennes.
 expresse fondée sur l'article 175 du traité, la Commission a,
 jusqu'à présent, négligé d'adopter une décision finale en ce       (M JO n0 C 218 du 6 . 8 . 1994 .