CELEX: 32010R0962
Language: fr
Date: 2010-10-26 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 962/2010 de la Commission du 26 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

27.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 281/78
            
         RÈGLEMENT (UE) No 962/2010 DE LA COMMISSION
   du 26 octobre 2010
   modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), modifié par le règlement (CE) no 1108/2009 (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, il convient de maintenir les exigences et les procédures actuelles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de formation, d'examens, de connaissance et d'expérience pour la délivrance des licences d'entretien d'aéronefs pour les aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial.
            
         
               (2)
            
            
               L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l'Agence») a soumis à la Commission trois avis (3), formulés conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. Il convient de laisser suffisamment de temps pour évaluer l'impact de toute modification des règles actuellement applicables afin de garantir que ces règles restent simples, proportionnées, rentables et efficaces dans tous les cas, en tenant compte de l'évaluation des risques.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d'accorder aux autorités compétentes des États membres et aux parties concernées un délai supplémentaire d'un an pour l'application de certaines dispositions concernant les aéronefs qui ne participent pas au transport commercial autres que les aéronefs lourds.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (4) en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 7, paragraphe 3, point g, du règlement (CE) no 2042/2003, est remplacé par le texte suivant:
   
               «g)
            
            
               pour les aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial autres que les aéronefs lourds, l'exigence de conformité à l'annexe III (partie 66) dans les dispositions suivantes, jusqu'au 28 septembre 2011:
               
                           —
                        
                        
                           M.A.606(g) et M.A.801(b)2 de l'annexe I (partie M),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           145.A.30(g) et (h) de l'annexe II (partie 145).»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 51.
   
      (3)  Avis no 05/2008 de l'AESA intitulé «Fixation d’un délai pour démontrer la conformité aux exigences en matière de connaissances et d’expérience», avis no 04/2009 de l'AESA intitulé «Licences de maintenance d'aéronefs pour les aéronefs non complexes» et avis no 05/2009 de l'AESA intitulé «Prérogatives des licences de maintenance des aéronefs B1 et B2 et qualifications de type et de groupe et formation à la qualification de type».
   
      (4)  JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.