CELEX: 51991PC0184
Language: fr
Date: 1991-05-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DES PROTOCOLES RELATIFS A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS MEDITERRANEENS

15.6.91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 157/7
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                      Dans ce cas, les États membres concernés veillent à ce
                                                                    que à partir de cette date, un message préenregistré non
                        Article premier                             payant dans un nombre approprié de langues commu-
                                                                    nautaires informe les abonnés composant le 00 du préfixe
 Les États membres veillent à introduire le 00 dans les             d'accès particulier au réseau téléphonique international
 réseaux téléphoniques publics en tant que préfixe d'accès          encore utilisé.
 commun au service téléphonique international.
                           Article 2                                                         Article 5
 Sauf dans le cas prévu à l'article 3, le préfixe d'accès           1.    Des accords spéciaux concernant les appels entre
 commun au service téléphonique international doit être             localités voisines séparées par une frontière entre États
 adopté au plus tard le 31 décembre 1992.                           membres peuvent être établies ou maintenues.
                           Article 3                                Dans ce cas, les États membres veillent à ce que l'utilisa-
                                                                   tion du préfixe d'accès commun au réseau      téléphonique
 Si des difficultés techniques, financières ou organisation-
                                                                    international n'empêche pas l'acheminement   correct de la
nelles particulières dans un État membre empêchent
                                                                   communication ni sa facturation au même        tarif que le
d'introduire le préfixe d'accès commun au service télé-
                                                                   tarif prévu dans ces accords spéciaux.
phonique international à la date prévue à l'article 2, cet
État membre en informe la Commission.
                                                                   2.     Si des difficultés techniques, financières ou
Dans ce cas, l'État membre concerné communique à la                d'organisation particulières empêchent un État membre
Commission, avec les explications et justifications appro-         de se conformer d'emblée aux prescriptions du para-
priées, une nouvelle date pour l'adoption du préfixe               graphe 1, il en informe la Commission et veille à ce que
d'accès commun au service téléphonique international               les modifications nécessaires soient effectuées aussi rapi-
qui, en tout état de cause ne peut être postérieure au             dement que possible.
31 décembre 1998.
                                                                   3.     Les abonnés des localités concernées doivent être
                           Article 4                               pleinement informés des accords spéciaux.
Les États membres qui invoquent l'article 3 doivent
cependant veiller à ce que le 00 soit entièrement dispo-
                                                                                             Article 6
nible au plus tard le 31 décembre 1995 en prévision de
son utilisation exclusive comme préfixe d'accès commun             Les États membres sont destinataires de la présente déci-
au réseau téléphonique international.                              sion.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application des protocoles relatifs
               à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers
                                                         méditerranéens
                                                         (91/C 157/08)
                                                       COM(91) 184 final
                                         (Présentée par la Commission le 3 juin 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vu la proposition de la Commission,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                              vu l'avis du Parlement européen,
vu les décisions concernant la conclusion des protocoles
relatifs à la coopération financière et technique entre la         considérant que les protocoles prévoient des interven-
Communauté et les pays tiers méditerranéens, ci-après              tions financées sur les ressources budgétaires de la
dénommés «protocoles»,                                             Communauté, sous la forme d'aides non remboursables,
 ---pagebreak---  N° C 157/8                             Journal officiel des Communautés européennes                               15. 6. 91
de prêts à des conditions spéciales et de contributions à        L'appui apporté au titre de l'ajustement structurel doit
 la formation de capitaux à risques, ainsi que des prêts         être directement lié aux actions et mesures prises par le
 accordés sur les ressources propres de la Banque                pays bénéficiaire en fonction de cet ajustement.
 européenne d'investissement, ci-après dénommée la
«Banque»;
                                                                 Les procédures applicables à l'attribution des marchés
                                                                 doivent être suffisamment souples pour s'adapter aux
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les         procédures administratives et commerciales normales des
règles de gestion de la coopération financière;                  pays bénéficiaires. Toutefois les procédures habituelles en
                                                                 matière de marchés publics seront suivies pour les impor-
                                                                 tations de l'État et du secteur parapublic.
considérant les résolutions du Conseil du 5 juin 1984 et
du 16 mai 1989 sur la coordination des politiques et des
actions de coopération au sein de la Communauté;
                                                                 2.     La Commission informera les États membres,
                                                                 autant que de besoin et au moins une fois par an, de la
considérant que le traité ne prévoit pas pour l'adoption         mise en œuvre des actions d'appui à l'ajustement struc-
du présent règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux         turel et de tout problème concernant le maintien de
de l'article 235,                                                l'éligibilité à ces actions.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                              Article 4
                                                                 1.     Les décisions de financement portant sur les projets
                        Article premier                          ou actions à la charge du budget des Communautés,
                                                                 dont le coût dépasse 2 millions d'écus, sont arrêtées
Lors de la mise en œuvre des aides en faveur des pays            selon la procédure définie à l'article 6 paragraphe 2.
bénéficaires, la Commission veille à l'application des
orientations de la coopération financière et technique
définies avec ces pays dans le cadre de la politique médi-       2.     Lorsque les décisions de financement visées au
terranéenne rénovée ainsi qu'à celle de la politique de          paragraphe 1 portent sur les bonifications d'intérêts des
coopération au développement définie par le Conseil.             prêts de la Banque, elles sont arrêtées sur la base des
                                                                 projets de prêts transmis par la Banque à la Commission.
                           Article 2
 1.    Afin d'assurer la cohérence des actions de coopéra-                                  Article 5
tion et d'en améliorer la complémentarité les États
membres, la Commission et la Banque échangent toute              Les projets ou actions financés par le budget des
information utile sur les financements qu'ils envisagent         Communautés sont gérés par la Commission sans préju-
d'accorder.                                                      dice de la gestion par la Banque des bonifications
                                                                 d'intérêts octroyés par la Communauté pour des prêts
                                                                 consentis par la Banque sur ses ressources propres et des
Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans          opérations de capitaux à risques, en vertu d'un mandat
le cadre de cet échange d'informations.                          confié par la Commission conformément à l'article 105
                                                                 paragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre
                                                                 1977 applicable au budget général des Communautés
2.     Les États membres, la Commission et la Banque se          européennes.
communiquent également dans le cadre du comité visé à
l'article 6 les données dont ils disposent sur les autres
aides bilatérales et multilatérales en faveur des pays
bénéficiaires.                                                                              Article 6
                                                                 1.     La Commission est assistée par un comité composé
                                                                 de représentants des États membres et présidé par le
                           Article 3                             représentant de la Commission.
 1.    Les actions relatives à l'appui à un programme
d'ajustement structurel sont mises en œuvre sur la base
                                                                 Un représentant de la Banque participe à ces travaux
des principes suivants.
                                                                 sans voix délibérative.
En analysant la situation des pays bénéficiaires concernés
la Commission, à partir d'un diagnostic établi sur la base       2.     Le représentant de la Commission soumet au
des critères mentionnés dans les protocoles relatifs à la        comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet
coopération financière et technique, appréciera l'étendue        son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
et l'efficacité des réformes entreprises dans les domaines       fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
couverts par ces critères.                                       L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
 ---pagebreak---  15.6.91                             Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 157/9
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que      3.    À l'occasion des examens effectués en application
le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la         des paragraphes 1 et 2, la Commission examine conjoin-
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix        tement avec la Banque dans quelle mesure les objectifs
des représentants des Etats membres sont affectées de la      définis conformément aux accords et protocoles conclus
pondération définie à l'article précité. Le président ne      avec les pays bénéficaires ont été atteints.
prend pas part au vote.
                                                              4.    La Commission soumet au Conseil et au Parlement
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-          un rapport annuel sur l'exécution des aides et notamment
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas             sur le respect des conditions visées aux paragraphes 1, 2
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont       et 3.
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à                                        Article 8
compter de cette communication l'application des
mesures décidées par elle.                                    La Commission et la Banque procèdent à une évaluation
                                                              des principaux projets achevés dans des secteurs, chacune
                                                              pour des projets qui la concernent, afin de déterminer si
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre    les objectifs définis lors de l'instruction de ces projets ont
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa        été atteints et afin de dégager des principes directeurs en
précédent.                                                    vue d'augmenter l'efficacité des activités d'aides futures.
                                                              Ces rapports d'évaluation sont mis à la disposition des
                                                              États membres.
                         Article 7
1.    Sans préjudice du mandat confié à la Banque et
                                                                                         Article 9
dont il est fait mention à l'article 5, la Commission
s'assure de l'exécution des aides et des conditions dans      Le règlement (CEE) n° 3973/86 est abrogé.
lesquelles les projets et actions en cours de réalisation
financés par ces aides sont mis en œuvre par les pays
bénéficiaires éventuels cités dans chacun des protocoles                                 Article 10
conclus avec ces pays.                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
2.    Elle s'assure également, en étroite liaison avec les    Communautés européennes.
autorités responsables du ou des pays bénéficaires, des
conditions dans lesquelles les réalisations qui ont été       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
financées par les aides communautaires sont utilisées par     éléments et directement applicable dans tout État
les bénéficaires.                                             membre.