CELEX: 31984R3022
Language: fr
Date: 1984-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3022/84 de la Commission, du 29 octobre 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 285/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 10 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 3022/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 octobre 19&4
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                 Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8,                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés             fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3013/84 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n" 1854/84 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
données dont la Commission a connaissance, conduit.                  1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1984.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4 .
\2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(') JO n° L 172 du 30 . 6. 1984, p. 53 .
O JO n " L 283 du 27. 10 . 1984, p. 38 .
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 29 octobre 1984, fixant les prélèvements à
                                   l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                   (en Écus/100 k »)
                  Numéro
                   du tarif                                                                             Montant
                                                   Désignation des marchandises
                  douanier                                                                           du prélèvement
                  commun
              17.01            Sucres de betterave et de canne , a l'état solide :
                               A. Sucres blancs ; sucres aromatises ou additionnés de colorants         43,61
                               B. Sucres bruts                                                          40,63 (')
             (') Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .