CELEX: 31970R0274
Language: fr
Date: 1970-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 274/70 de la Commission, du 13 février 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14. 2. 70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 36/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 274/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 février 1970
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
aux données dont la Commission dispose actuelle­                              1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             J. DENIAU
                                                                                     Membre de la Commission
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 H JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(3) JO no L 203 du 13 . 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               (U.C. / m kg;
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,34
                                            II. sucre brut                                                        14,39 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,34
                                            II. sucre brut                                                         14,39 (*)
              (i) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.