CELEX: 31977R2384
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2384/77 du Conseil, du 28 octobre 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

N0 L 278 /4                                Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 10 . 77
                                         RÈGLEMENT ( CEE) N° 2384/77 DU CONSEIL
                                                         du 28 octobre 1977
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
              économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre
              1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                   l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                           Article premier
                                                                      L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique                      munauté économique européenne et le royaume du Ma­
européenne, et notamment son article 113 ,                            roc fixant, pour la période du 1 er novembre 1977 au 31
                                                                      octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du pré­
                                                                      lèvement applicable à l'importation dans la Commu­
                                                                      nauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous­
vu l'accord de coopération entre la Communauté éco­                   position 15.07 A I du tarif douanier commun et origi­
nomique européenne et le royaume du Maroc, signé le                   naire du Maroc, est approuvé au nom de la Commu­
27 avril 1976 , ainsi que l'accord intérimaire ( 1 ), entré en        nauté .
vigueur le 1 er juillet 1976 et prorogé par l'accord
annexé au règlement (CEE) n° 1407/77 ( 2), et notam­                  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
ment l'annexe B de ces accords,
                                                                                               Article 2
                                                                      Le président du Conseil est autorisé à désigner la per­
                                                                      sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                  Communauté.
forme d'échange de lettres entre la Communauté éco­
nomique européenne et le royaume du Maroc fixant,
pour la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre                                            Article 3
1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l'importation dans la Communauté d'huile                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I            celui de sa publication du Journal officiel des Commu­
du tarif douanier commun et originaire du Maroc,                      nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1977 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           G. SPITAELS
(!) JO n L 141 du 28 . 5 . 1976 , p . 98 .
(2) JO n° L 159 du 29 . 6 . 1977, p. 8 .