CELEX: 52011SC0813
Language: fr
Date: 2011-06-07 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011et portant avis du Conseilsur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015

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		52011SC0813
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011et portant avis du Conseilsur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015 /* SEC/2011/0813 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme des Pays-Bas
pour 2011
et portant avis du Conseil
sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires
ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de
la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)              
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative
aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)              
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et le lancement du premier
«semestre européen» pour l’intégration en amont de la coordination des
politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
en matière d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles
(conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs
programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de
réforme.
(5)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans les programmes de
stabilité ou de convergence et dans les programmes nationaux de réforme.
(6)              
Le 29 avril 2011, les Pays-Bas ont soumis leur programme de
stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, ainsi que leur
programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)              
En dépit de ses excellentes performances passées, l’économie
néerlandaise a considérablement souffert de sa grande ouverture lorsque la
crise s’est étendue: le PIB réel s’est contracté de près de 4 % en 2009. Engagée
au second semestre de 2009 grâce au redressement de la demande extérieure, la
reprise s’est accélérée au premier semestre de 2010, amenant une croissance du
PIB de 1,8 %. L’incidence de la crise sur le marché du travail a été
relativement contenue. Ces deux prochaines années, le chômage devrait diminuer
progressivement et passer de 4,5 % en 2010 à 4 % en 2012. Par contre,
la crise a eu des répercussions majeures sur les finances publiques
néerlandaises, le déficit public progressant à 5,5 % du PIB en 2009 pour
s’établir à 5,4 % en 2010. Les opérations
menées par les pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers et
stabiliser les marchés financiers ont entraîné une hausse du taux d’endettement
de l’État de 15 points de pourcentage du PIB, ce taux atteignant 60,8 % du
PIB en 2009.
(8)              
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est
plausible. Ce programme s’appuie sur des projections de croissance pour 2011
et 2012 légèrement plus prudentes que celles retenues dans les prévisions
du printemps 2011 des services de la Commission. Le programme de stabilité
prévoit que le déficit public sera ramené sous la valeur de référence de
3 % en 2012, soit un an avant la date limite fixée dans la procédure de
déficit excessif. Selon les chiffres figurant dans le programme de stabilité,
l’objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB,
sera presque atteint pour la fin de la période de programmation. En effet,
selon les calculs de la Commission, le solde structurel devrait s’établir à –
0,8 % du PIB en 2015. Si la stratégie budgétaire est pleinement étayée par
des mesures suffisamment bien définies jusqu’en 2015, certains risques pèsent
sur l’exécution de ces mesures, principalement en ce qui concerne la capacité
de compenser les dépassements du budget des soins de santé et de surveiller les
dépenses des administrations locales. L’effort budgétaire annuel moyen est de
0,75 % du PIB pour la période 2011-2013, conformément à la recommandation
formulée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de la procédure de
déficit excessif. Pour les années suivant la date butoir pour laquelle le
déficit excessif doit être corrigé (2014 et 2015), le solde structurel
recalculé s’améliore de 0,25 % en 2014 et de 0,5 % en 2015, soit
légèrement moins que le pourcentage requis – à savoir 0,5 % – tant que
l’objectif à moyen terme n’est pas atteint.
(9)              
L’assainissement budgétaire prévu et mis en place par les autorités
néerlandaises repose fortement sur des réductions de dépenses largement
structurelles correspondant à 3 % du PIB environ d’ici à la fin de la
période de programmation (2015) par rapport au scénario de référence. La
trajectoire d’ajustement qui en découle postule une réduction du déficit public
de 3,8 % du PIB en 2011 à 2,4 % du PIB en 2012 et la poursuite de
cette décrue par pas annuels de 0,5 % environ sur la période allant
de 2013 à 2015. Les Pays-Bas sont fermement déterminés à atteindre
ces objectifs. Préserver de toutes coupes budgétaires les domaines de l’action
publique stimulant la croissance, tels que l’éducation, permettrait de garder
intact le futur potentiel de croissance économique et contribuerait à
l’objectif d’une correction durable du déficit excessif.
(10)          
Outre l’assainissement à court terme, un des principaux défis est
l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, affectée
par la forte hausse des dépenses liées au vieillissement de la population. Le
coût à long terme du vieillissement est clairement supérieur à la moyenne de
l’Union, en particulier en ce qui concerne les soins de longue durée et les
retraites. La hausse attendue des dépenses de soins de longue durée est la plus
élevée d’Europe, comme l’a illustré le rapport sur le vieillissement
démographique présenté par la Commission en 2009. Cette situation s’explique
essentiellement par l’existence d’un système formel déjà très complet pour les
soins de longue durée (comprenant, par exemple, une assurance dépendance
publique couvrant les soins personnels, les soins infirmiers, l’aide aux
personnes, les traitements et les séjours en institution), alors que
l’accompagnement informel joue un rôle plus limité aux Pays-Bas.
(11)          
Le marché du travail néerlandais se caractérise par des taux de
participation relativement élevés, une productivité par heure travaillée élevée
et un chômage faible. Il devra cependant relever un grand défi, à savoir
utiliser davantage le potentiel de main-d’œuvre encore inexploité, notamment
afin de compenser la diminution de la population en âge de travailler attendue
en raison du vieillissement. Comme l’ont confirmé les plus récentes
statistiques disponibles, le nombre moyen d’heures travaillées par an est le
plus faible de l’UE. Cette faiblesse est liée à la part très importante de la
population qui travaille à temps partiel – les femmes, singulièrement –,
conséquence de choix personnels mais aussi de l’existence d’obstacles
financiers à l’entrée sur le marché du travail ou à l’extension du nombre
d’heures travaillées. À l’heure actuelle, le taux élevé d’imposition marginale
sur les seconds revenus – qui dépasse les 80 % dans certains cas en
raison, notamment, du crédit d’impôt général et de la réduction des prestations
liées aux revenus, comme l’allocation parentale – constitue l’un des principaux
facteurs dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus d’entrer sur le marché
du travail ou de travailler davantage.
(12)          
Pour un groupe croissant et hétérogène de chômeurs de longue
durée présentant un handicap partiel et confrontés à un risque accru de chômage
structurel, l’application de politiques actives du marché du travail n’a
apparemment pas donné de bons résultats. Les ressortissants de pays tiers font
face à des difficultés particulières, ce qui élargit le fossé persistant entre
emploi et chômage.
(13)          
Les Pays-Bas sont parvenus à préserver la capacité d’innovation
de leur système de recherche et d’innovation, mais la part modeste du secteur
privé dans les investissements de recherche et développement pourrait avoir des
répercussions négatives sur la croissance économique future et la compétitivité
de l’économie des Pays-Bas. Le gouvernement entend créer un climat propice au
développement de sociétés – étrangères notamment – à forte intensité de
recherche et d’innovation, que ce soit par des incitations fiscales, la mise à
disposition d’espace pour les entrepreneurs ou l’excellence de la recherche. Le
nécessaire assainissement budgétaire de cette année risque toutefois
d’entraîner la suppression de certaines subventions pour les entreprises,
tandis que d’autres subventions seront rationalisées pour cibler des «secteurs
économiques prioritaires» et réorientées vers des instruments fiscaux plus
génériques.
(14)          
La congestion des réseaux routiers et ferroviaires pèse sur
l’environnement économique. Ces réseaux sont parmi les plus encombrés de
l’Union européenne. Dans un tel contexte, l’inefficacité relative des
infrastructures de transport a des répercussions négatives sur la mobilité de
la main-d’œuvre, donc sur le potentiel de croissance qui devrait découler des
gains de productivité. Les travailleurs doivent composer avec de longs trajets,
des horaires de transport peu fiables et des coûts de congestion élevés. Faute
d’un changement de politique, ces derniers devraient encore s’accroître
jusqu’en 2020. Une utilisation plus efficace des infrastructures, découlant de
mesures de tarification routière, par exemple, contribuerait à l’amélioration
de la mobilité de la main-d’œuvre et de la productivité, et, partant, du
potentiel de croissance.
(15)          
Le 4 avril 2011, les Pays-Bas ont annoncé une série
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus[4], dont des mesures
destinées à favoriser la compétitivité (instauration d’une nouvelle politique
fondée sur des réductions plus génériques de la charge fiscale et
administrative pour les entreprises) et l’emploi (plus d’activation à travers
la sécurité sociale et réduction de la dépendance aux prestations de chômage),
afin de contribuer davantage à la viabilité des finances publiques (par un
ancrage du pacte pour la stabilité et la croissance dans la législation
nationale) et de renforcer la stabilité financière (en renforçant les pouvoirs
conférés aux institutions de surveillance). Ces engagements portent sur tous
les volets du pacte et s’inscrivent dans la continuité du programme de réforme
plus global décrit dans les programmes nationaux de stabilité et de réforme. Le
calendrier d’exécution de ces engagements ainsi que les mesures nécessaires à
leur réalisation sont toutefois insuffisamment détaillés. Ces engagements ont
été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(16)          
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme des Pays-Bas, ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l’euro plus[5]. Elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et
socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Elle considère que la
stratégie d’assainissement budgétaire néerlandaise, clairement définie, devrait
être exécutée comme envisagé, les dépenses devant toutefois être maintenues
dans les domaines les plus susceptibles de générer de la croissance à long
terme. Il y a lieu de prendre d’autres mesures pour améliorer la viabilité à
long terme des finances publiques, notamment dans les domaines des retraites et
des soins de longue durée, pour accroître la participation et l’intégration au
marché du travail et résoudre les problèmes liés à l’encombrement des réseaux
de transport.
(17)          
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas
pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en
particulier, reflètent son avis[6]. Compte tenu des
conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le
programme national de réforme des Pays-Bas,
RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de
la période 2011-2012, à:
(1)                   
mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l’année 2012 et au-delà comme
envisagé. Veiller à ce que la correction du déficit excessif soit durable et
non dommageable pour la croissance, en protégeant les dépenses dans les
domaines ayant un rapport direct avec la croissance tels que la recherche et
l’innovation, l’éducation et la formation;
(2)                   
prendre des mesures pour relever l’âge légal de départ à la retraite par
l’établissement d’un lien à l’espérance de vie, et étayer celles-ci par
d’autres mesures destinées à accroître l’âge effectif de départ à la retraite
et à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Élaborer un projet de réforme des soins de longue
durée compte tenu du vieillissement de la population;
(3)                   
améliorer la participation au marché du travail en réduisant
l’importance des mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de
revenus du ménage de travailler et élaborer des mesures destinées à soutenir
les groupes les plus vulnérables et à les aider à réintégrer le marché du
travail;
(4)                   
favoriser l’innovation, les investissements du secteur privé en
recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde
scientifique et celui des entreprises grâce à des mesures incitatives adéquates
dans le contexte de la nouvelle politique d’entreprise («Naar de top»);
(5)                   
continuer de réduire le coût élevé de l’encombrement des réseaux de
transport par le transfert du modèle actuel de transport routier à coûts fixes
vers un modèle à coûts variables, par une extension ciblée du réseau
ferroviaire et par l’instauration d’une tarification routière.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C […]
du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De plus
amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 727.
[5]               SEC(2011)
727.
[6]               Comme prévu
à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil.