CELEX: 31989R2194
Language: fr
Date: 1989-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2194/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc

21 . 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 209/ 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2194/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 juillet 1989
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores
                                                    (spray) originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             production pour les oeillets et les roses pour 1 application
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 du régime ;
péenne,                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                     Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
décembre 1987, déterminant les conditions d'application                n° 3556/88 (*), a déterminé les modalités d'application du .,
des droits de douane préférentiels à l'importation de                  régime en cause ;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                  des prix à l'importation :
paragraphe 2 point b),
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                     n0 1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                      le règlement (CEE) n0 1636/87 (n),
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que les règlements (CEE) n° 3005/88 (3),                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 (CEE) n0 3175/88 (4), (CEE) n0 3552/88 0 et (CEE)                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 n° 4078/88 (6) du Conseil portent ouverture et mode de                      pendant une période déterminée, par rapport aux
 gestion des contingents tarifaires communautaires pour                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires                 et du coefficient précité ;
 respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et
 d'Israël ;                                                             considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi­
                                                                        naires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  règlement (CEE) n0 3552/88 du Conseil a été suspendu
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                 par le règlement (CEE) n0 1405/89 de la Commission (12) ;
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux                considérant que, sur la base des constatations effectuées
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés              n° 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                   que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                    dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87, relatives à
 pendant une durée, à compter de l'application effective de             l'absence de cotisations disponibles pendant les six jours
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :              ouvrables, sont remplies pour un rétablissement du droit
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­                de douane préférentiel pour les oeillets multiflores (spray)
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)          originaires du Maroc ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de
      de ce règlement,                                                  douane préférentiel,
 — de trois jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      de ce règlement ;
  considérant que l'article 2 paragraphe 3 précité dispose                                      Article premier
 dans son deuxième alinéa que, en l'absence de cotisations              Pour les importations d'oeillets multiflores (spray) (codes
 disponibles, le droit de douane préférentiel est rétabli, si           NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du
 les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs           Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
 à partir de l'application effective de la mesure ;                     ment (CEE) n0 3552/88 est rétabli .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1550/89 de la
  Commission Q a fixé les prix communautaires à la                                                  Article 2
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1989.
 (') JO  n" L 382  du  31 . 12. 1987, p. 22.
 (2) JO  n0 L 311  du  17. 11 . 1988 , p. 1 .
 (') JO  n0 L 271  du  1 . 10. 1988 , p. 7.                             (8) JO n" L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
 (4) JO  n° L 283  du  18 . 10. 1988 , p. 1 .                           O JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8 .
 O   JO  n0 L 311  du  17. 11 . 1988 , p. 2.                            H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (6) JO  n° L 359  du  28 . 12. 1988, p. 8 .                            (") JO n0 L 153 du 13 . 6. 1 987, p. 1 .
 O   JO  n0 L 151  du  3 . 6. 1989, p. 32.                              (I2) JO n0 L 140 du 24. 5. 1989, p. 33.
 ---pagebreak--- N° L 209/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 7. 89
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission