CELEX: 32004R1074
Language: fr
Date: 2004-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1074/2004 de la Commission du 4 juin 2004 portant, dans le secteur des fruits et légumes, mesures transitoires d’application du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne

5.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1074/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 4 juin 2004
   portant, dans le secteur des fruits et légumes, mesures transitoires d’application du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
   vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux producteurs et transformateurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier des dispositions du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément aux articles 10 et 12 du règlement (CE) no 1535/2003 du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), certaines informations concernant les tomates doivent être transmises chaque année au plus tard le 31 mars. Il convient pour 2004 de reporter ce délai à l’intention des nouveaux États membres, la date initialement prévue étant trop précoce pour l’accomplissement des procédures administratives nécessaires.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 10, deuxième alinéa, et à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1535/2003, dans le cas des tomates, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les informations visées à l’article 10, premier alinéa, et à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement sont communiquées au moins dix jours avant que les livraisons commencent et au plus tard le 15 juillet 2004.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 juin 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 9).
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2004 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 54).