CELEX: 31976R0233
Language: fr
Date: 1976-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 233/76 de la Commission, du 2 février 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 28 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 2 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N» 233/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 février 1976
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conduit a modifier le montant de base du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                                présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et          Le montant de base du prélèvement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7,                          l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à            graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits       pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0711 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 207/76 (3) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 207/76 aux                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
données dont la Commission dispose actuellement                 1976 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 février 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n0 L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1976, p. 23.