CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1723/69

N°L 253 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 10 . 69
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                           néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1723/69
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          ( 69/339/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        lement de beurre de stock détenu par les organismes
EUROPÉENNES ,                                                        d'intervention allemand, français et néerlandais et
                                                                     destiné à la consommation directe dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                     nauté (7), l'organisme d'intervention néerlandais a
européenne,                                                          mis en adjudication 500 tonnes de beurre qu'il dé­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       tient ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      considérant qu'en raison des offres faites lors de
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 l' adjudication et de la situation des marchés, il con­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  vient de fixer le prix minimum au niveau visé
(CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                     ci-dessous ;
paragraphe 7,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                   décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                  du lait et des produits laitiers,
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­
                                                                                            Article premier
vention ;
                                                                     Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE) n°
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969 , relatif                  judication visée au règlement ( CEE) n° 1723/69 est
aux modalités d'application des interventions sur le                 fixé à 151,25 U.C./ 100 kg.
marché du beurre et de la crème de lait (5 ), modifié
                                                                                                Article 2
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /69 (6),
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour                   Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­                 sente décision .
dant à un ou plusieurs lots présentant des caractéris­
tiques communes ; que ce prix doit être fixé compte
tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudi­                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1969 .
cation ;                                                                                           Far la Commission
considérant que, conformément à l'article 1 er du                                                      Le président
règlement ( CEE) n° 1723 /69 de la Commission , du
29 août 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­                                                  Jean REY
 I1) JO no L 148 du 28.6 . 1968 , p. 13 .                             (7) JO no L 219 du 30. 8 . 1969, p. 54.
 :2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO no L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (4) JOn° L 155 du. 28 . 6 . 1969 , p. 13 .
 :5) JO n° L 90 du 15 . 4 . 1969 , p. 12 .
 (•) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969 , p. 9 .