CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1034/69

2 . 8 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                              N°L 189 / 13
nant le 7 juillet 1969, le prix minimum à retenir                   des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00               sion .
unités de compte par 100 kg.
                                                                    Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1969 .
                           Article 2                                                           Par la Commission
Le royaume de Belgique, la république fédérale                                                      Le président
d'Allemagne, la République française et le royaume                                                    Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la cinquième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                       (CEE) n° 1034/69
                     (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/235/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
EUROPÉENNES ,                                                       à certaines industries de transformation exportatri­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ces, il convient de fixer le prix minimum au niveau
européenne,                                                         visé ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues à la présente
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                tion du lait et des produits laitiers,
tiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                                        Article premier
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­               Pour la cinquième adjudication particulière, effectuée
vention belge, allemand, français et néerlandais et                 au titre du règlement ( CEE) n° 1034/69, et dont le
destiné à certaines industries de transformation ex­                délai pour la présentation des offres se termine le
portatrices (2), ces organismes d'intervention ont mis              14 juillet 1969 , le prix minimum à retenir pour l'at­
en adjudication permanente certaines quantités de                   tribution de l'adjudication est fixé à 25,00 unités de
beurre qu'ils détiennent ;                                          compte par 100 kg.
considérant que cette mise en adjudication est effec­                                         Article 2
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969 ,                 Le royaume de la Belgique, la république fédérale
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                 d'Allemagne, la République française et le royaume
réduit à certaines industries de transformation ex­                  des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
portatrices (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                  cision .
1308/69 (4) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju­                 Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1969.
dication particulière, un prix minimum de vente doit                                            Par la Commission
être fixé ;
considérant qu'en raison des offres faites lors de la                                                Le président
cinquième adjudication particulière, de la situation                                                  Jean REY
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13
(2) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 5 .
(3) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (4) JO n° L 167 du 9 . 7. 1969, p. 6 .