CELEX: 51982PC0343
Language: fr
Date: 1982-06-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 343
Vol. 1982/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Ce document annule et remplace le doc.          COΜ(82)343 final/2
COM(82)343 final du 14 juin 1982
                                                Bruxelles , le '24 juin 1982
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 relatif au tarif douanier "
                                          commun
                        ( présentée par La Commission au Conseil )
                                                                     i 'S
                                                                     % -1
                                                                      2.
                                                                       -î.
           COM ( 82 ) 343 final / 2
 ---pagebreak---                                                                     CC)'V)                  jl
                                         EXPOSE DES ACTIFS
        . occasion de i ' examen au sein du Comité de La Xcr.e.-.cL ut - e c .            ~2Z
                                                                     '<              »
   wv certains articles ce vêtements dénommés en 3n -.-t ' z '■ ? Sreerr.às ou
".\*ni ckerboc.ker s" aux fins de Leur classement dans Le tarif cou ?- , tr
   cciniui , il a été constaté que poiir la sous-pos : tion tarifaire Suivante
   6 *. 01 Vêtements de dessus pour, hommes et garçonnecs-
            B.  autres    :
                V.   autres  :
                     d)  Culottes et shorts
   La version anglaise CJ TDC ne pouvait être interprétée DUE O 'ur.A r - •-
  différente des autres versions .
   D' autre part , suite à certaines dif fi cuLtés . rencontrées par l' adminis­
  tration britanr.ique pour Le classement dans Le tarif douanier de tapis
  de bc. i r. toufetés acryliques (" acrylic tufted bath mats ") il a été
              I
   constaté que pour la sous-position suivante :
   58.02 Autres tapis , rêne confectionnés ; tissus dits " ke . ,n "                   " kilim "
            " schumacks" ou " soumak ", " ka'-amanie " et s*' ri lai - es , rêr v confec­
            tionnés :
            A. Tapis :        »
                II .  autres - :
                      a ) Tapis tufted
   i.a version anglaise CJ TDC ne pouvait égalèrent être ir.terprc.r -: QU
    - 'une manière û i f î é r en t i* des autres versions .
   Dans ces conditions , a f i . . de remédier à cette situât ic :;, i *. ost ~.*:.o :
   d' aligner le texte an.'.jis du l i De L lé des sous-posi t i .      ; tor <-'«•' rei e --
   c est i en sur u s 'à - rt s versions .       Pour opérer c . Ov-..;.r ./.. c-nt , "L y a
   Lieu de remplacer r' - t - rmulat ion actuelle " bre^-ches ...o onerts ",
   correspondant aux ''culottes t : shorts ", par' la formulation " shorts " et
   de remplacer le Libellé " tufted carpets , carpeting and rugs " par Le
   libellé " Tufted carpets,, carpeting , rugs , mats and mattir.g " corresponds
   ou < " tapis tufted ".
   Ces modification... se raient entrer en vijueur le 1er                           : 982 .
   Se ce fait U C .v             ion souhaite que le Cor. se i l statue sur a projet
   proposition ce règlement lors d' une de sec prochaines sessions .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE RE6LEi-E .\7 ( Ccc.)
                                      cj Conseil rcoaifiart     le
                                                    \
                         règlenent ( CEE ) r.° 950 / 63 relatif au tarif
                                           douanier commun ^
  LE CONSEIL DES CCKKUNAU7ES EUROPEENNES ,
 Vu           traité instituant .la Communauté économique européenne , et nota~~ert
s -3 ..articles 28 et * 13#
'■'u l z proposition de la Cerni ssion,
 .~c r .: uérart qu' aux tins ~u classement               de Cr-r*.iir.i, vête : efits , r     - jrarz
        z irtie inférieure eu corps è partir de les t~i L i en ? nvelc .:.:.-t sèza-
    ■ rjr.t chaque j arzt , dir.s           le " Tarif douanier commun CTDC ) annexé au règlement
( CEE ) 950/ 68 ( 1 ), rccfie en dernier lieu par Le ré g cernent ( CEE ;                                CZ - ,
le c - itère ce la vcr.ç .; 'ur ce ces vêtements dnit être retenu ; etie/ sur '- a
t .. se :ie ce cr^te-'e , ces vêterents ont été classés car. s la sc^s-pcsition
ol . 01 3 V e ) < par.talo.ns ) lorsqu' ils recouvrsier.t les ç_- nc - x et tins la
s ,; _ s-cositicn cl . ZI 5 V a ) ( culottes et ' short :.) torse,.. 1 ils ne                  - ecc ^-
      ,\ ent DaS /
Ce : s-Véra^t que i' autres vêtements de ce genre ce:...-~é s c - cn^ l : ;
   ; re = ch .. s " ou " kni ckerDOc Kers ", cui recouvrent les - erc^x , ; cr,:               c l £*3 s
              les p - r.taior- s -ie 'a sous-position 61 . û'        V e ) sur           ce r. .%'te ;
 L tr s versions          du TDC à l' exception de la version anglaise ;
Corsidérant que , par centre , sur base de la version anglaise                           du TDC
                        ces vêt :- ~c nt cj -, ont à classer dans la sous-position
       . 0 1 B V d ) ( culottes et shorts );
  .. r. sidérant par ai aî^'S              c^e la portée du libellé act.;el en            angue
  anglaise de la sc.us~s.Co i t . or, tarifaire 58.02 A II a ) est p. -s rest.'i ~tive
  que celle eu mène libellé dans les autres versions lingui st i que ccc.mu-
  nautaires ;
  Ci ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968
            JaO *      L        dU                                                a ../..*
 ---pagebreak--- Considérant qu' il y a Lieu d' aligner dans la version anglaise du TDC
le libellé des sous-positions tarifaires 61.01 B V d ) et 58.02 A II a )
sur les libellés des autres versions-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
La version anglaise du "Tarif douanier commun " annexé au règlement ( CEE )
n° 950 / 68 est modifiée comme suit :
                                 ι
1 „ Dans la sous-position 61.01 B.V. d ), les termes "Breeches and shorts "
    sont remplacés par le terme " Shorts ".
2 . Dans la sous-position 58.02 A. II a ), les termes "tufted carpets ,
    carpeting and rugs " sont remplaces par les termes "Tufted carpets ,
    carpeting , rugs , mats and matting".
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                             Le président