CELEX: 31966R0159
Language: fr
Date: 1966-10-25 00:00:00
Title: Règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

3286/66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       27 . 10 . 66
                                               RÈGLEMENT N0 159/ 66/ CEE DU CONSEIL
                                                           du 25 octobre 1966
                   portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés
                                                  dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                             tiere de commercialisation, contribue à la réali­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  sation de ces objectifs ;
                                                                             considérant qu'il convient, dès lors, de pré­
        vu le traite instituant la Communauté écono­                    voir des dispositions tendant à faciliter la cons­
mique européenne et notamment ses articles 42                           titution et le fonctionnement de ces organisa­
et 43 ,                                                                 tions ; qu'à cet effet, il y a lieu de permettre
                                                                        aux États membres de leur accorder des aides
        vu le règlement n0 23 du Conseil portant éta­                   dont la Communauté assurera, pour une part, le
blissement graduel d'une organisation commune                           financement ; qu'il importe, toutefois, de limiter
des marchés dans le secteur des fruits et légu­                         le montant de ces aides et de leur conférer un
mes (*), et notamment son article 3 paragraphe 2                        caractère transitoire et dégressif afin qu' augmen­
 et son article 11 paragraphe 1 ,                                       te progressivement la responsabilité financière
        vu le règlement n° 25 du Conseil relatif au                     des producteurs ;
financement de la politique agricole commu­
                                                                              considérant qu'en vue de stabiliser les cours,
 ne (2), et notamment son article 3 paragraphe 1
 sous d),                                                               il est souhaitable que ces organisations puissent
                                                                        intervenir sur le marché, en particulier, en ap­
        vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil                         pliquant un prix de retrait en dessous duquel
 relatif aux conditions du concours du Fonds                            les produits de leurs adhérents sont retirés de
 européen d'orientation et de garantie agrico­                          la vente ;
 le (3), et notamment son article 5 ,
                                                                              considérant qu' en vue de faire face, pour
        vu la proposition de la Commission,                              certains fruits et légumes qui présentent un in­
        vu l'avis de l'Assemblée (4),                                    térêt particulier pour le revenu des producteurs,
                                                                         à des situations de marché susceptibles de con­
        considérant que, pour atteindre les objectifs                    duire à des prix de nature à provoquer une
 de l'organisation commune des marchés dans le                           crise grave sur le marché communautaire, il est
 secteur des fruits et légumes, le règlement n° 23                       nécessaire de fixer, pour chacun de ces produits,
 prévoit de compléter les mesures déjà en vi­                            un prix de base représentatif des zones de pro­
 gueur par l'application de règles communautai­                          duction de la Communauté ayant les prix les
 les concernant, d'une part, le fonctionnement                           plus bas ainsi qu' un prix d' achat, qui servent à
 des marchés et, d'autre part, l'unification, en                         déterminer les niveaux de prix pour les inter­
 fonction du développement de la même organi­                            ventions et le montant des compensations à oc­
 sation du marché, des régimes d'importation                             troyer au titre de ces interventions ;
 appliqués par les États membres à l'égard des
 pays tiers ;                                                                 considérant que, dans le cas où une situation
                                                                         de crise est constatée, il peut être opportun
        considérant que, dans le cadre des règles                        d' appuyer l' action des organisations de produc­
 concernant le fonctionnement des marchés, il                            teurs en accordant à ces derniers des compen­
 importe, notamment, de prévoir des dispositions                          sations financières pour les quantités retirées
 permettant d' adapter l' offre aux exigences du                          du marché ;
 marché et d' assurer, dans la mesure du possible ,
  un revenu équitable aux producteurs ;                                       considérant que, dans le cas où cette crise
                                                                          s'aggrave, les autorités compétentes des États
        considérant que, compte tenu des caractéristi­                    membres doivent avoir la possibilité de prendre
  ques du marché des fruits et légumes, la forma­                         des mesures d'intervention ayant pour but d' évi­
  tion d'organisations de producteurs qui pré­                            ter l' effondrement des cours sur le marché ;
  voient l' obligation pour leurs adhérents de se                         que, dès lors, il convient d'autoriser les États
  conformer à certaines règles, notamment en ma­                          membres à assurer l' achat des produits d'origine
                                                                          communautaire qui leur sont offerts à condition
                                                                          que ces produits soient conformes aux normes
  ( 1 ) J O n0 30 du 20. 4 . 1962 , p. 965 / 62 .
  ( 2 ) JO n0 30 du 20. 4 . 1982 , p. 991 / 62 .
                                                                          communes de qualité et n' aient pas fait l'objet
  / 3 ) JO n0 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 586 / 64.                          d' une mesure de retrait de la part d'une orga­
  ( J ) JO n» 96 du 2 . 6 . 1965 , p. 1646 / 65 .                         nisation de producteurs ;
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                           3287 /66
     considérant que, pour permettre la mise en      tion de producteurs de fruits et legumes cons­
place de ce régime communautaire de façon            tituée à l'initiative des producteurs eux-mêmes
graduelle, il y a lieu de prévoir une période        dans le but, notamment,
transitoire pendant laquelle chaque État mem­
bre sera compétent pour fixer le niveau des prix         — de promouvoir la concentration de l' offre
d' achat valables pour son marché national ;         et la régularisation des prix au stade de la pro­
                                                     duction pour un ou plusieurs des produits visés
     considérant que l' action des organisations de  à l' article 7 du règlement n0 23,
producteurs, lorsqu'elles appliquent un prix de           — de mettre à la disposition des producteurs
retrait en cas de crise, tout comme l'action des     associés des moyens techniques adéquats pour le
organismes chargés par les États membres d' ache­    conditionnement     et la   commercialisation    des
ter les produits offerts en cas de crise grave,      produits en cause,
visent à retirer du marché les quantités de pro­
duits excédant ses possibilités d'absorption ;       et comportant pour les producteurs associés
qu'en conséquence, les dépenses supportées par       l'obligation
les États membres pour le versement de com­
pensations financières aux organisations de pro­          — de vendre, par l' intermédiaire de l' organi­
ducteurs et pour l' achat des produits sur le mar­   sation des producteurs, l' ensemble de leur pro­
ché doivent être considérées comme ayant un          duction pour le ou les produits au titre duquel
but et une fonction identiques à ceux des resti­     ou desquels ils ont adhéré, l'organisation pou­
tutions à l' exportation vers les pays tiers ;       vant toutefois autoriser les producteurs à ne pas
      considérant que, pour un nombre de produits    se soumettre, pour certaines quantités, à cette
déterminés, les mesures prévues offrent suffi­       l'obligation,
samment de garantie aux producteurs de la                 — d' appliquer, en matière de production et
Communauté pour qu'il soit possible de sup­          de commercialisation, les règles adoptées par
primer, dès l' application du présent règlement,     l'organisation de producteurs afin d' améliorer
les droits de douane ou taxe d' effet équivalent     la qualité des produits et d' adapter le volume
ainsi que les restrictions quantitatives ou me­      de l' offre aux exigences du marché.
sures d'effet équivalent dans les échanges in­
 tracommunautaires portant sur ces produits ;                              Article 2
 que, pour la même raison, les États membres
 peuvent renoncer, à cette date et pour ces pro­     1.     Les États membres peuvent octroyer aux
 duits, à l'application des dispositions de l' ar­   organisations de producteurs, durant les trois
 ticle 44 du traité ; que, pour les autres produits, années suivant la date de leur constitution, des
 cette suppression et cette renonciation doivent     aides pour encourager leur constitution et faci­
 intervenir à une date ultérieure ;                  liter leur fonctionnement à la condition que ces
      considérant qu'il est nécessaire d'éviter que  organisations offrent une garantie suffisante
 la concurrence entre les entreprises de la Com­     quant à la durée et à l'efficacité de leur action .
 munauté sur les marchés extérieurs ne soit          Le montant de ces aides ne peut excéder au
 faussée ; qu'il convient, par conséquent, d'éta­    titre de la première, de la deuxième et de la
 blir des conditions égales en matière de concur­    troisième années respectivement 3 %>, 2 °/o et
 rence en étendant l' application des normes com­    1 %> de la valeur de la production commercialisée
 munes de qualité aux produits exportés vers les     couverte par l' action de l' organisation de pro­
 pays tiers et en instituant, en remplacement des    ducteurs. Pour chaque année, la valeur de cette
 régimes d' aides à l'exportation existant dans les  production est calculée forfaitairement sur la
 États membres, un régime communautaire pré­         base :
 voyant l'octroi facultatif de restitutions à l' ex­      — de la production moyenne commercialisée
 portation vers les pays tiers dans la mesure        par les producteurs adhérents, au cours des trois
 nécessaire à la sauvegarde de la participation       années civiles précédant celle de leur adhésion,
 de la Communauté au commerce international
 des fruits et légumes,                                   — des prix moyens à la production obtenus
                                                     par ces producteurs au cours de la même
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                      période.
                         TITRE I
                                                      2.    Les États membres peuvent accorder aux
             Des organisations des producteurs        organisations de producteurs, durant les cinq
                                                      années suivant la constitution des fonds d' inter­
                     Article premier                  vention visés à l' article 3, directement ou par
                                                      l'intermédiaire d'établissements de crédits, des
      Au sens du présent règlement, on entend par     aides sous forme de prêts à caractéristiques
  « organisation de producteurs » toute organisa­     spéciales destinés à couvrir une partie des frais
 ---pagebreak--- 3288/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             27 . 10 . 66
prévisibles relatifs aux interventions sur le       de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
marché visées à l' article 3 .                      fixe annullement avant le début de la campagne
                                                    de commercialisation un prix de base et un prix
3.    Les aides visées au présent article sont      d'achat, respectivement déterminés conformé­
portées à la connaissance de la Commission par      ment aux dispositions des paragraphes 2 et 3 .
un rapport que les États membres lui font par­
venir à la fin de chaque exercice budgétaire .          Ces prix, qui sont valables pour l' ensemble
                                                    de la Communauté, sont fixés pour chaque cam­
                       Article 3                    pagne de commercialisation ou pour chacune des
                                                    périodes dans lesquelles cette campagne peut
1.    Pour les produits visés à l' article 7 du     être subdivisée en fonction de l' évolution saison­
règlement n° 23 , les organisations de producteurs  nière des cours . La durée de la campagne est
ou les associations de ces organisations peuvent    déterminée en excluant les périodes de faible
fixer un prix de retrait en dessous duquel les      commercialisation de début et de fin de cam­
organisations de producteurs ne mettent pas en      pagne .
vente les produits apportés par leurs adhérents ;
en pareil cas, et pour les produits énumérés à      2.    Le prix de base est égal à la moyenne arith­
l' annexe I qui répondent aux normes de qualité,    métique des cours constatés sur le ou les mar­
les organisations de producteurs, ou, le cas        chés représentatifs de la Communauté situés
échéant, les associations de ces organisations,     dans les zones de production excédentaire ayant
octroient aux producteurs associés une in­          les prix les plus bas, pendant les trois campagnes
demnité pour les quantités de produits demeu­       précédant la date de fixation du prix de base,
rant invendues, sans préjudice de la faculté        pour un produit défini dans ses caractéristiques
d'octroyer une indemnité pour les autres pro­       commerciales telles que variété ou type, caté­
duits visés à l'article 7 du règlement n° 23 qui    gorie de qualité, calibrage et conditionnement.
ne sont pas énumérés à l' annexe I. Les États       Lors de l'établissement de cette moyenne, ne
membres peuvent fixer le niveau maximum du          sont pas retenus les cours qui, pour chaque
prix de retrait.                                    marché représentatif, peuvent être considérés
                                                    comme excessivement élevés ou excessivement
     La destination des produits ainsi retirés doit
être fixée par l' organisation de producteurs de    bas par rapport aux fluctuations normales sur ce
                                                    marché .
façon à ne pas entraver l' écoulement normal
de la production en cause.                              Les zones de production excédentaire rete­
     Pour   le  financement    de   ces  mesures de nues pour la détermination du prix de base doi­
retrait, les producteurs associés constituent un    vent, prises dans leur ensemble, représenter pour
fonds d'intervention qui est alimenté par des       la période considérée entre 20 et 30 °/o de la
cotisations assises sur les quantités mises en      production communautaire du produit en cause.
vente.
                                                    3.    Le prix d'achat est fixé pour chaque produit
2.    L'organisation de producteurs notifie aux     considéré à un niveau se situant entre :
autorités nationales, qui les communiquent à la         — 40 et 45 °/o du prix de base pour les
Commission, les éléments suivants :                 choux-fleurs et tomates,
     — la liste des produits pour lesquels elle         — 50 et 55 % du prix de base pour les pom­
entend pratiquer le système visé au para­           mes et les poires,
graphe 1 ,
                                                        — 60 et 70 % du prix de base pour les autres
     — la période pendant laquelle les prix de      produits de l'annexe I.
retrait sont d' application,
     — les niveaux des prix de retrait envisagés        Cette fixation s' effectue en tenant compte :
et pratiqués.                                           — des caractéristiques du marché et notam­
                                                    ment de l'ampleur des fluctuations des cours,
     Les modalités d'application du présent para­
graphe sont arrêtées selon la procédure prévue          — de la nécessité de fixer, ce prix à un niveau
à l' article 13 du règlement n° 23 .                tel que, au moyen des mesures prévues aux
                                                    articles 3 , 6 et 7 , il contribue à assurer la stabi­
                                                    lisation des cours sur les marchés tout en n' en­
                       TITRE II
                                                    traînant pas la formation d'excédents structurels
            Des interventions sur le marché         dans la Communauté .
                       Article 4                                             Article 5
1.    Pour chacun des produits figurant à l'annexe  1.    Les États membres communiquent à la
I du présent règlement, le Conseil, statuant sur    Commission chaque jour de marché pendant la
proposition de la Commission selon la procédure     durée d' application du prix de base et du prix
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              3289/66
d' achat, les cours constatés, sur leurs marchés      du même article demeurent pendant trois jours
représentatifs à la production, pour des produits     de marché successifs inférieurs au prix d' achat, la
ayant les mêmes caractéristiques que ceux rete­       Commission constate sans délai que le marché
nus pour la fixation du prix de base.                 du produit en cause se trouve dans une situation
                                                      de crise grave.
2.      Sont à considérer comme représentatifs au
sens du paragraphe 1 , les marchés des États          2.    Dès cette constatation, les États membres
membres sur lesquels, pour un produit déterminé,      sont autorisés à assurer, par l'intermédiaire des
une partie considérable de la production natio­       organismes ou des personnes physiques ou mora­
nale est commercialisée tout au long de la cam­       les qu'ils ont désignés à cette fin, l'achat des
pagne ou pendant l'une des périodes dans les­         produits d' origine communautaire qui leur sont
quelles la campagne a été subdivisée .                offerts, à condition qu'ils soient conformes aux
                                                      exigences de qualité et de calibrage prévues par
     La liste de ces marchés est arrêtée selon la     les normes communes de qualité et qu' ils n'aient
procédure prévue à l' article 13 du règlement         pas été retirés du marché conformément à l' ar­
n° 23 .                                               ticle 3 paragraphe 1 .
                                                           Ces produits sont achetés :
                        Article 6
                                                           — aux prix d' achat, pour autant que le pro­
1.      Dans le cas ou, pour un produit donné et      duit offert possède les mêmes caractéristiques
pour l'un des marchés représentatifs visés à          que celui retenu pour la fixation du prix de
l' article 5 paragraphe 2, les cours communiqués      base,
à la Commission conformément au paragraphe 1
                                                           — au prix d'achat affecté de coefficients
du même article demeurent pendant trois jours
                                                       d' adaptation, si le produit offert, en raison
de marché successifs inférieurs au prix d'achat
majoré d'un montant égal à 15°/o du prix de           notamment de sa variété ou de sa catégorie de
base, la Commission constate sans délai que le        qualité, a des caractéristiques différentes de celui
marché du produit en cause se trouve dans une         retenu pour la fixation du prix de base.
situation de crise.
                                                           La destination des produits ainsi achetés doit
                                                      être fixée de façon à ne pas entraver l' écoule­
2.       Les États membres peuvent accorder aux       ment normal de la production en cause.
organisations de producteurs qui effectuent des
interventions dans le cadre des dispositions de       3.    Les opérations d' achat sont suspendues dès
l' article 3, une compensation financière égale à     que les cours demeurent durant trois jours de
la valeur des quantités retirées du marché pen­       marché successifs égaux ou supérieurs au prix
dant la période débutant le jour de la constata­      d'achat, la Commission constatant sans délai que
tion visée au paragraphe 1 et se terminant le         cette condition est remplie.
jour de la constatation visée au paragraphe 3 .
Cette valeur est calculée en multipliant les quan­
tités en cause par les prix visés à l'article 7 para­ 4.     Les modalités d'application du paragraphe
graphe 2 , majorés d'un montant égal à 5 % du          2 et notamment les coefficients d' adaptation sont
                                                      arrêtés selon la procédure prévue à l' article 13
prix de base. Toutefois, la compensation oc­
                                                       du règlement n0 23 .
troyée, ne peut excéder 90 '"/o du montant des
dépenses résultant du paiement des indemnités
 visées à l' article 3 pendant la période considérée.                         Article 8
                                                       1.    Pendant une période transitoire expirant
 3.      L'octroi des compensations aux organisa­      le 31 décembre 1969, les États membres fixent
 tions de producteurs est suspendu dès que les         annuellement, en vue de l'application de l' ar­
 cours demeurent durant trois jours de marché          ticle 6 et de l' article 7 paragraphes 1 , 2 et 3 , le
 successifs égaux ou supérieurs au prix d'achat        niveau du prix d' achat valable pour leur propre
 majoré d'un montant égal à 15% du prix de             marché. Ce niveau peut être différent de celui
base, la Commission constatant sans délai que          arrêté par le Conseil, mais ne peut excéder 70 °/'o
 cette condition est remplie .                         du prix de base. Les États membres notifient à
                                                       la Commission les niveaux ainsi fixés .
                        Article 7
                                                       2.    Pendant cette période, les États membres
 1.      Dans le cas ou, pour un produit donné et      effectuent, en ce qui concerne leur propre
 pour l'un des marchés représentatifs visés à l'ar­    marché, les constatations visées aux paragraphes
 ticle 5 paragraphe 2, les cours communiqués à         1 et 3 de l' article 6 , ainsi que celles visées aux
la Commission conformément au paragraphe 1             paragraphes 1 et 3 de l'article 7 .
 ---pagebreak--- 3290/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                            27 . 10 . 66
                      TITRE III                     3.    Pour les produits visés à l' article 7 du
                                                    règlement n° 23, autres que ceux figurant aux
      Du régime des échanges avec les pays tiers    annexes II et III du présent règlement, le Con­
                                                    seil, statuant sur proposition de la Commission
                       Article 9                    selon la procédure de vote de l' article 43 para­
                                                    graphe 2 du traité, peut décider de l'octroi de
    Les mesures nécessaires en vue de la coordi­    restitutions et arrêter leur montant.
nation et de l'unification des régimes d'impor­
tation appliqués par chaque État membre à           4.    Avant le 1 er juillet 1969, le Conseil,
l'égard des pays tiers, prévues à l' article 11     statuant sur proposition de la Commission selon
paragraphe 1 du règlement n0 23, sont arrêtées      la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2
avant le 1er janvier 1967 .                         du traité, fixe le régime des restitutions à
                                                    appliquer à partir du 1 er janvier 1970 .
                      Article 10
1.      Les produits pour lesquels des normes
communes de qualité sont fixées ne sont admis                            TITRE IV
à l'exportation vers les pays tiers que s'ils
sont classés dans les catégories de qualité extra,
I ou II .
                                                                     Dispositions finales
    Toutefois, des dérogations peuvent être
accordées selon la procédure prévue à l' article 13
du règlement n° 23 compte tenu des exigences                             Article 12
des marchés de destination .
                                                    1.    A compter du 1 er janvier 1967 , le règlement
2.      L'État membre exportateur soumet les        n0 25 ainsi que les dispositions prises pour son
produits destinés à l' exportation vers les pays    application s' appliquent au marché des fruits et
tiers à un contrôle de qualité avant qu' ils        légumes.
franchissent la frontière de son territoire .
                                                    2.    Pour l'organisation commune du marché
3.     Les modalités d' application du présent      des fruits et légumes on entend par interventions
article sont arrêtées selon la procédure prévue     sur le marché intérieur qui ont un but et une
à l'article 13 du règlement n° 23 .                 fonction identiques aux restitutions à l' expor­
                                                    tation vers les pays tiers, conformément à l' ar­
                                                    ticle 5 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE,
                      Article 11                    les actions découlant de l' application des articles
                                                    6 et 7 du présent règlement.
1.     Si par suite de pratiques anormales de la
part d'un ou plusieurs pays tiers, ayant pour
effet de fausser les conditions de concurrence      3.    Les aides octroyées par les États membres,
sur des marchés extracommunautaires repré­          conformément à l' article 2 paragraphe 1 , sont
sentant un débouché important pour la pro­          remboursées par le Fonds européen d'orientation
duction communautaire, ou si par suite des          et de garantie agricole, section « Orientation » à
mesures      de stabilisation  du marché     commu­ concurrence de 50 % de leur montant .
nautaire prévues aux articles 3 , 6, 7 et 8, la
participation de la Communauté au commerce              Le Conseil, statuant sur proposition de la
international, pour les produits frais figurant     Commission selon la procédure de vote de l' ar­
à l' annexe II ainsi que pour les produits          ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête le 31
transformés repris à l'annexe III, risque d' être   décembre 1966 au plus tard, les conditions et
affectée, des restitutions peuvent être accordées   modalités d' application du présent paragraphe.
par les États membres à l'occasion de l'expor­
tation de ces produits à destination des pays       4.    Le montant total des dépenses que le Fonds
tiers .
                                                    européen d' orientation et de garantie agricole
                                                    rembourse au titre des actions visées au para­
2.     Le montant de la restitution ne peut pas     graphe 2 ne peut dépasser pour chacune des
dépasser le montant du droit de douane du tarif     années 1967, 1968 et 1969 (périodes de compta­
douanier commun calculé sur la base du prix         bilisation du Fonds européen d'orientation et
d'offre moyen des pays tiers et éventuellement      de garantie agricole 1966/ 1967, 1967/ 1968 et
augmenté des taxes compensatoires à l'impor­        1968/1969 et deuxième semestre 1969) la somme
tation .                                            de soixante millions d'unités de compte.
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                          3291 / 66
     Le montant de soixante millions d' unités de        2.    Pour les produits autres que ceux figurant
compte peut être augmenté par le Conseil selon           à l' annexe I du présent règlement et relevant
la procédure prévue à l'article 43 du traité, s'il       de la position 07.01 , non compris la sous-position
se révèle trop bas par suite d' événements               07.01 A, et des positions 08.02 à 08.09 incluse du
imprévisibles .                                          tarif douanier commun, à partir du 1 er juillet
                                                         1967 , les droits de douane à l'importation en vi­
     Dans le cas où, pour une année donnée, le           gueur entre les États membres sont réduits de
montant total des dépenses remboursées à la
                                                         20 °/o du droit de base visé à l'article 14 para­
République italienne conformément aux dis­               graphe 1 du traité .
positions du paragraphe 2 est inférieur à qua­
rante millions d'unités de compte, la différence              Pour les mêmes produits, les droits de douane
lui est versée dans des conditions identiques à          et taxes d' effet équivalent, ainsi que toute res­
celles prévues à l'article 4 du règlement n°             triction quantitative et mesure d'effet équivalent
130/ 68/CEE du Conseil au financement de la              applicables dans les échanges entre États mem­
politique agricole commune (J).                          bres, sont supprimés le 1 er juillet 1968 au plus
                                                         tard ; à la même date, les États membres renon­
     Les dépenses supportées par les autres États
membres sont remboursées dans les conditions
                                                         cent à l' application des dispositions de l' article
                                                         44 du traité .
suivantes :
     a) Pour les actions découlant de l'application      3.    Les droits du tarif douanier commun sont
de l'article 6, le montant des remboursements            appliqués intégralement :
est égal à la valeur des quantités retirées du                — à partir du 1 er janvier 1967 pour les pro­
 marché, calculée en multipliant les quantités en        duits figurant à l' annexe I,
cause par le prix d' achat arrêté par le Conseil,
                                                              — le 1 er juillet 1968 au plus tard pour les
affecté le cas échéant des coefficients d' adaptation
                                                         produits autres que ceux figurant à l' annexe I
visés à l' article 7 et majoré d'un montant égal
                                                         et relevant de la position 07.01 , non compris la
à. 5 % du prix de base,
                                                         sous-position 07.01 A, et des positions 08.02 à
      b) Pour les actions découlant de l' application    08.09 incluse du tarif douanier commun .
 de l' article 7 , le montant du remboursement est
 égal à la valeur des quantités retirées du marché,
                                                                                Article 14
calculée en multipliant les quantités en cause
 par le prix d'achat arrêté par le Conseil, affecté
 le cas échéant des coefficients d'adaptation visés           Le Conseil, statuant sur proposition de la
à l' article 7 .                                         Commission selon la procédure de vote de l' ar­
                                                         ticle 43 paragraphe 2 du traité , peut ajouter des
     Toutefois, les remboursements visés sous a)          produits aux listes figurant aux annexes du pré­
et b) ne peuvent excéder les dépenses réelles            sent règlement, réviser les pourcentages visés
supportées par les États membres.                        aux articles 4 et 6, et prendre pour chacun des
      Dans les cas où le total des montants calculés     produits, des mesures dérogatoires aux disposi­
 conformément aux dispositions des deux alinéas          tions du présent règlement .
 précédents, dépasse vingt millions d'unités de
 compte pour une année donnée, cette dernière                                   Article 15
 somme sera répartie entre les cinq États membres
 intéressés au prorata des montants ainsi calculés
 pour chaque État membre .                                    Au plus tard a l'expiration de la période de
                                                          transition prévue par le traité, la Commission
                                                          examine, compte tenu de l'expérience acquise et
                             Article 13                   en fonction des résultats obtenus par la mise en
                                                          œuvre des dispositions du titre I, s'il y a lieu
 1.      Pour les produits figurant à l' annexe I, les    de maintenir ou de modifier les dispositions du
 droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi      titre II du présent règlement et d' apporter les
 que toute restriction quantitative et mesure d'ef­       adaptations nécessaires au titre I.
 fet équivalent applicables dans les échanges entre
 États membres, sont supprimés à partir du 1 er               Elle soumettra, le cas échéant, des propositions
 janvier 1967 .                                           au Conseil qui statuera selon la procédure de
                                                          vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité.
      Pour les mêmes produits et à partir de la
 même date, les États membres renoncent à l'ap­
 plication des dispositions de l'article 44 du traité .                         Article 16
                                                             Les États membres prennent toute mesure en
 ( ) J O n0 165 du 21 . 9 . 1966, p. 2965 / 66 .          vue d' adapter leurs       dispositions législatives,
 ---pagebreak--- 3292/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      27 . 10 . 66
réglementaires et administratives de façon que                                   Article 17
les dispositions du présent règlement puissent                  Les articles 8 et 10 du règlement n° 23 sont
être effectivement appliquées à partir du 1er               abrogés à partir du 1 er janvier 1967 .
janvier 1967 . Ils communiquent à la Commission,
au plus tard un mois après leur adoption, les                                     Article 18
dispositions législatives, réglementaires et admi­              La date de mise en application des disposi­
nistratives prises en application du présent                 tions des titres II et III est fixée au 1 er janvier
règlement.                                                   1967 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1966 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                B. W. BIESHEUVEL
                                                   ANNEXE I
                                       Positions du tarif douanier commun
                 07.01 B I                         Choux-fleurs
                 07.01 M                           Tomates
            ex 08.02 A                             Oranges douces
            ex 08.02 B                             Mandarines
                 08.02 C                           Citrons
            ex 08.04 A                             Raisins de table
            ex 08.06 A II                          Pommes
                                                   (autres que pommes à cidre)
            ex 08.06 B                             Poires
                                                   (autres que poires à poiré)
            ex 08.07 B                             Pêches
                                                   (non compris les brugnons et les nectarines)
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 66            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  3293 /66
                                                  ANNEXE II
                                      Positions du tarif douanier commun
             ex 08.02 A                            Oranges douces
             ex 08.02 B                            Mandarines
                08.02 C                            Citrons
             ex 08.04 A                            Raisins de table
                08.05 A II                         Amandes
                                                   (autres qu' amandes amères)
                08.05 B                            Noix communes
                08.05 C                            Châtaignes et marrons
             ex 08.05 E                            Noisettes
             ex 08.07 B                            Pêches
                                                   (non compris les brugnons et les nectarines)
                                                  ANNEXE III
                                      Positions du tarif douanier commun
             ex 08.11 C                            Cerises conservées provisoirement, mais impro­
                                                   pres à la consommation en l'état
                20.02 C                            Tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou
                                                   acide acétique
                20.06 B II                         Fruits (autres que les fruits à coque) préparés ou
                                                   conservés sans alcool, avec addition de sucre
                20.07                              Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou
                                                   de légumes non fermentés, sans addition d'alcool,
                                                   avec ou sans addition de sucre.
             tout en excluant les produits transformes à partir des pommes et des poires .