CELEX: 51967PC0108
Language: fr
Date: 1967-03-16
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 108
Vol. 1967/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                   /
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                              COM(67)108 final.
                                              Bruxelles , le la mars 1967
                  PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant la réalisation de la liberté d' établissement
          et de la libre prestation des services pour les activi­
          tés non salariées dans le domaine de la recherche ( pros­
          pection et forage ) de pétrole et de gaz naturel ( classe
                                   13 CITI )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 108 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
. . Introduction
    1.      Le programme général pour la suppression des restrictions à
    la liberté d' établissement a été arrêté par le Conseil le 18 décem­
    bre 1961 conformément aux dispositions de l' article 54 paragraphe 1 .
    Il stipule , dans l' échéancier constituant son titre IV, que les res­
    trictions à la liberté d' établissement doivent être effectivement
    éliminées entre le début de la troisième étape et l' expiration de
    la deuxième année de la troisième étape pour les activités énumé­
    rées à l' annexe III de ce même programme . Cette annexe extrait du
    groupe 13.0. de la CITI; {'l ) la recherche par prospection et forage de '
    pétrole et de gaz naturel . 1
            Le programme général pour la suppression des restrictions à,
    la libre prestation des services , également arrêté par le Conseil
    le . 18 décembre 19^1 , réfèi'e en son titre V, C, à l' ëchéan«ier établi .
    pour la réalisation du programme relatif à iâ liberté d' établissement
    2.      La Commisèioh à l' honneur de présenter au Conseil , conformément
    aux dispositions de l' article 54, paragraphë 2 et do l' article 63
    paragraphe 2," le texte d' une directive portant misé en oeuvre des
    dispositions dû programmé applicable à ces activités,' ai vertu des
    dispositions de ces artioles , ' il incombe au Conseil de consulter
    le - Comité économique et social et l' Assemblée avant 'd'arrêter la
    directive à la majorité qualifiée .
    ( l ) CITI : Classification internationale type , par industrie , de
          toutes les branches d' activités économiques , établie par le
          bureau statistique des Nations unies , études statistiques ,
          série M, n° 4 , rév . 1 , New-York , 1958 .
 ---pagebreak---    < 3*       La Commission a estime souhaitable de joindre quelques expli­
     cations détaillées au projet de directive . Certaines d' entre elles
     consistent en observations générales sur le stade actuel de réalisa­
     tion de la liberté d' établissement et de la libre prestation des ser­
     vices dans le secteur du pétrole et du gaz naturel , tandis que d * autres
     ont trait à des problèmes particuliers posés par l' application de la
     directive concernant la recherche ( prospection et forage ) de pétrole
  , et de gaz naturel au plateau continental des Etats membres . Quelques
     observations relatives aux divers articles de la directive complètent
     ce commentaire .
II . La réalisation de la liberté d' établissement et de la libre presta¬
      tion des services dans le secteur du pétrole et du gaz naturel
      1 . La directive n " 6k/k28 du Conseil du 7 juillet 196*f
              Les activités non salariées intervenant dans l' extraction du
 ».
      pétrole et du gaz naturel ont déjà été libérées par la directive du
                                             *
      Conseil du 7 juillet 196*f concernant la réalisation de la liberté
      d l établissement et de la libre prestation des services dans les in­
      dustries extractives ( classe 11-19 CITI ) ( 1 ). L' article 3 de cette
      directive stipule que l' activité de la recherche ( prospection et
      forage ) de pétrole et de gaz naturel préalable à l' extraction échap­
      pe au champ d' application de la directive , à moins qu' elle ne soit
      effectuée par l' exploitant même de la concession de production»
      ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n8 117 du 23 juil­
            let 196^, page 1871/6^.
 ---pagebreak---                                         - 3 -
         En conséquence , le champ d' application de la présente directive
est limité par la directive du 7 juillet 196^, les activités libérées
par la présente directive sont celles non seulement des exploitants
mêmes d' une autorisation de prospection, ët de forage , mais aussi d' entre­
prises effectuant des travaux de recherche préalables à l' extraction
du pétrole et du gaz naturel pour compte du titulaire d' un permis ou
d' une concession ( entreprise sous contrat ).
                                           t
2,       Par ailleurs , la liberté d' établissement et la libre prestation
des services dans le secteur du pétrole et du gaz naturel sonr réalisés
comme suit t                                                            '     .
a ) Pétrole                       ■' '
         L' industrie des dérivés du pétrole ( classe 32 CITI ), y compris
le raffinage du pétrole et la fabrication des dérivés du pétrole n*o*a « f
a été libérée par la directive du Conseil , du 7 juillet 196*+, concer­
nant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre presta­
tion des services pour les activités non salariées de transformation
relevant des classes 23 ~k0 CITI ( industrie et artisanat ) (1 )•
         Le commerce de gros en: pétrole ( groupe 611 CITI)' fait partie des
activités auxquelles s' applique la directive du Conseil , du 25 février
196*f t concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la
libre prestation des services dans le domaine du commerce de gros (2 )»
         Le Conseil est actuellement saisi d' un projet de directive con­
cernant la libération du commerce de détail de pétrole ( groupe 612
CITI ) (3 ).
 ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 117 du 23 janvier
       196^, page 1880/6^,
 ( 2 ) Journal' officiel des Communautés eùropéeiinès h° ■ 56 du k avril 196*f t
       page 863/6^.                                        • •:   ;
 (3 ) Document - n°"III/COM(65)9^ dé la Commission »                r >
 ---pagebreak---                Coaformément a l' annexe III des programmes générauxf le trans¬
      port de pétrole ( groupe 719 CITI ) devra être libéré entre le début
      de la troisième étape et l' expiration de la deuxième année de la
      troisième étape ( 1er janvier 1966 - 31 décembre 196? )•
      b ) Gaz naturel
               La distribution de gaz naturel ( groupe 512 CITI ) a été libérée
      par la directive du Conseil , du 28 février 1966 , concernant la réali­
      sation de la liberté d * établissement et de la libre prestation des
      services pour les activités non salariées relevant des branches élec­
      tricité , gaz , eau et services sanitaires ( 1 ). Cette directive est
      applicable également à la réalisation de la liberté d' établissement
      pour les transports de gaz naturel par conduite .
III » Les régimes en vigueur dans les Etats membres
                                                                     i
               Dans tous les Etats membres , à l' exception des Pays-Bas ( 2 ),
      la mise en valeur de gisements d' hydrocarbures n' est possible qu' avec
      une autorisation de l' Etat . Des permis ou des concessions sont ac­
      cordés spécialement pour la recherche ( prospection et forage ) ainsi
      que pour l' extraction de pétrole et de gaa naturel , bien que dans
      certains cas , la concession d' extraction d' hydrocarbures puisse
      également autoriser les travaux de recherche préalables .
               La réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
      prestation des services pour les activités relevant de la présente
      directive implique donc essentiellement l' égalité de traitement des
      nationaux et des étrangers en matière d' octroi des autorisations
      de recherche . Bien que les régimes en vigueur dans les Etats membres
      accordent aux autorités habilitées à délivrer les autorisations
      ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° k2 du 8 mars
            1966 , page 58^/66
      ( 2 ) Les Pays-Bas préparent actuellement une loi rendant obligatoire
            l' autorisation du ministre de l' économie pour les travaux de
            forage entrepris en vue de la recherche minière .
                                                                       • . •/. • .
 ---pagebreak--- toute liberté d' appréciation en ce qui concerne le choix du titu­
laire , ils comprennent cependant de nombreuses clauses garantissant
l' égalité de traitement des demandeurs d' autorisations . Ces garan­
ties découlent                ,     '   ' ' ,                      ;   '   »
- de la nature de la procédure d' octroi des autorisations t             .   ,
    qui prévoit par exemple dans tous les Etats membres (à l' exception
    de l' Allemagne ) l' obligation de publier les demandes d' autorisation
    ou les documents relatifs aux autorisations octroyées et qui re­
    quiert également l' avis des services techniques compétents de
    l' autorité habilitée à délivrer l' autorisation ;
- de la garantie de la protection juridiqùe qui , dans certains pays ,
      donne J. l' intoyesso ou aux . tiers un droit de recours devant,
     les tribunaux administratifs contre des décisions de l' exécutif
     portant octroi ou refus d' une autorisation»
    ,    'Etant donné çue la directive prèscrit l' assimilation des na­
tionaux et des étrangers en matière dé délivrance dés autorisations
de' recherche , les dispositions de droit interne ne peuvent cependant
fournir que des garanties incomplètes contre les irrégularités aux-
quellés cette délivrance peut donner lieu . Cela est d' autant plus
vrai que le contrôle juridique des autorités ou des tribunaux admi­
nistratifs s' effectue en général a posteriori, c'est-à-dire après^ '
l' octroi d' une autorisation, et laisse intact la marge d' appréciation
des autorités ^ qui , , en général, est légalement prévu .
          L' assimilation effective obligatoire des nationaux et des étran­
gers pourrait être facilitée par une coordination , entreprise dans lé
cadre des dispositions de l' article 57 paragraphe 2 , des prescriptions
réglementant dans les Etats membres la délivrance de permis et de con­
 cessions de recherche et d' extraction de pétrole " et ; de gaz naturel;
 à cet effet , l' introduction ,de, disposition* spéciales concernant la
    nrocodure et . la, publication dans-les ré^iues -dés différents Etats
  • j»«rrait roduire à un" uiniuua lè risque cl »ua traitement différen­
    tiel clos étrangers .
 ---pagebreak---               Les dispositions de l' article 7 de la directive acquièrent
      de ce fait une signification particulière . L' obligation qu' elles
      imposent aux Etats membres d' informer en temps voulu la Commission
      de tous les projets de loi ou projets de dispositions administra­
      tives touchant le domaine régi par la directive permet à la Com­
      mission de préparer en temps utile les mesures nécessaires à une
      coordination future .
IV . Le plateau continental des Etats membres
              L' importance croissante acquise depuis peu par la mise en
      valeur de gisements de pétrole et de gaz naturel situés sous le
    • plateau continental des Etats membres exige que la liberté d' éta­
      blissement et de la prestation des services soit réalisée égale­
      ment pour les activités de prospection et de forage .
              Les dispositions spéciales ( 1 ) réglementent déjà dans quel­
  '   ques Etats membres la mise en valeur des richesses minérales du
      plateau continental , tandis que des dispositions correspondantes
      sont préparées dans d' autres ( 2 ).
              La Commission estime que si un Etat membre revendique des
      droits de souveraineté sur sa fraction du plateau continental , les
      dispositions du Traité relatives au droit d' établissement et à la
      ( 1 ) Allemagne : " Gesetz zur vorläufigen Regelung der Rechte am
                         Festlandsockel" ( Loi réglementant à titre provisoire
                         les droits sur le plateau continental ) du 2.k juillet
                         1964 ( BGB1 • I 1964 , page 497 );
            Pays-Bas   : " Mijnwet continentaal plat " ( Loi minière relative
                 . v     au plateau continental ) du 23 septembre 1965 ( Stbl .
                         1965 , page 1141 ).
      ( 2 ) En Italie , le gouvernement a approuvé un projet de loi qui doit
            encore être présenté aux Chambres .
            En France , une procédure spéciale est entrée en vigueur en 1951
            pour le traitement des demandes d' autorisation exclusive de re­
            cherche d' hydrocarbures situés en tout ou en partie , sous le ni­
            veau de la mer .
            Il n' existe pas de projet semblable en Belgique .
 ---pagebreak--- libre prestation des services s' appliquent a la législation nationale
concernant la prospection et le forage au même titre qu «Scelle re­
lative à l' extraction ( directive n * 6k/k2.S du Conseil du 7 juillet
196^ concernant les industries extractives ) et fv . :. ; par conséquent , ,
toutes les restrictions découlant d' une différer-eo de traitement
doivent être supprimées en application des directives au mêna titre
qu t est 'déjà applicable le - régime 'de standstill . '        ; '
Remarques relatives aux différent-s articles de la directive •
Article 2 ( activités professionnelles )
         Les paragraphes 1 et 2 de l' article décrivent l' objet des acti­
vités auxquelles s' applique la directive . En vertu des dispositions
du paragraphe 2 , les activités de recherche comprennent également la .
mise en exploitation d' uni gisement précédant l' extraction proprement
dite du pétrole ou du gaz naturel et la préparation du terrain néces­
saire à cette fin.
         L' alinéa 1 du paragraphe 3 indique les bénéficiaires de la direC'
tivé en préoisant qu' ils comprennent , outre les titulaires de permis
de prospection et de forage des entreprises qui effectuent des travaux
de recherohe pour compte d' un titulaire de permis.de: recherche ou de
concession de production ( entreprises sous contrat ) et des , entreprises
qui effectuent les travaux pour leur propre compte .
       , L' exercice de certaines professions libérales , présente ^ sur le
plan technique , des rapports étroits avec les travaux, de recherche
 effectués en vue de l' extraction du pétrole ou du gaz naturel . Ces
professions comprennent notamment celles d' ingénieur , de géologue et
de géophysicien. On a renoncé à les mentionner séparément dans la
 directive parce que la suppression des restrictions auxquelles oes
professions sont soumises et , conjointement , la reconnaissance mu­
 tuelle des diplômes feront l' objet de directives spéciales concernant
 l' ensemble des professions techniques .
         Il s' est avéré nécessaire d' exclure les travaux de recherche
 effectués par l' exploitant d' une concession de production du champ
                  /        .                                                 '
 d' application de la directive ( alinéa 2 du paragraphe 3 ) parce que
 l' article 3 de la directive du 7 juillet 196k concernant les indus­
 tries extractives a déjà supprimé les restrictions en la matière »
 ---pagebreak--- Article 3 ( discriminations )
                    ' χ    >         .
       Cet article donne des exemples de restrictions découlant de
réglementations nationales . L' alinéa c ) du paragraphe 1 eite , comme
cas particuliers , les différences de traitement apparaissant dans
l' octroi d' autorisations ou de concessions . La directive du 7 juil­
let 1964 concernant les industries extractives contient déjà une
prescription semblable .
       Si un Etat membre interdit les recherches à ses nationaux aussi
bien qu' aux étrangers , et n' accorde donc de possibilités d' établisse­
ment ni aux uns , ni aux autres , il n' y a pas de restrictions r.u
détriment des étrangers . La présente directive n' est pas applicable
dans ces cas où l' Etat se réserve les droits .
       La présente directive reprend ( article 3 , paragraphe 2 ) les
restrictions mentionnées à l' article 4 de la directive du 7 juil­
let 1964 ôoneernant les industries extractives que les Etats membres
n' auraient pas encore supprimées , dans la mesure où ces restrictions
concernent la recherche de pétrole et de gaz naturel .
       Les restrictions applicables dans la république fédérale d' Alle­
magne mentionnées dans la directive du ^ juillet 1964 relative aux
industries extractives ont été supprimées depuis lors .
 ---pagebreak---            Les décrets français n os 55-1349 du ..6 octobre 1955.. et            j
56-715 âu 17 juillet 195^. ne permettent la délivrance de conoessions
d' extractions d '.hydrocarbures. qu' aux seules sociétés constituées sous
le régime de la loi française et dirigées par des Français ( cf. ar­
ticle 4 1 paragraphe 2, alinéa c ) de la directive du ^ juillei; 1964
relative aux industries extractives ) j cette exclusive n' a pas été
reprise dans la présente directive . En v-ertu de l' article 25 du code
minier , ces prescriptions ne s' appliquent qu' aux exploitants de conces
sions de production . Le droit français ne connaît pas de restrictions
correspondantes ni pour les titulaires d' une autorisation personnelle
de recherche , ni pour des entreprises travaillant sur ordre de
l' exploitant d' une concession ou d' une autorisation ." ' ' -■            ■'
       ... Le droit d' exclusivité accordé par la loi italienne n.f 3.36 du
10 février 1956 à l' Ente Nazionale Idrocairburi ( ïMT ) en matière de
recherche et. d' -extraction de pétrole et . çLe, gaz naturel , dans la
plaine du PÔ ( l ) n' a pas été considéré, çommej une restriction de la
liberté d' établissement et de . la libre, prestation des services * Il
s' agit d' un droit d' exclusivité octrçyé p ai; la, loti à» un organisme
cl'Etat , droit, qui , sans pré judice d' autres dispositions du , Traité ,
ne doit pas être considéré comme une .discrimination au sens des ar­
ticles 52 et suivants puisqu' il exclut, nationaux et étrangers égale­
ment de l' exercice d' une activité non . salariée dans cedomaine .
                                                                      11 ./. • .
( l ) Le projet de. loi italien cité dans la note ( l) de. la page 16
      prévoit l' ootroi à l' EHI de droits d' exclusivité semblables pour
      la partie italienne du socle continental .
 ---pagebreak---                                     - 10 -
                                 ft
Article k ( aides )
a ) Outre les restrictions visées à l' article 3 , l' article k exige
     ( conformément au titre VII du Programme général pour la suppres­
     sion des restrictions à la liberté d' établissement ) que les aides
     soient supprimées . Il s' agit conformément à l' article 5^* paragraphe
     3 , alinéa h, d' empêcher que les conditions d' établissement ne soient
     fauaaées .
b ) Ne sont pas affectées les dispositions du Traité de Rome , relatives
     aux aides ( articlé 92 ), qui ne se réfèrent pas à la question de la
     nationalité , mais prennent comme critère la distorsion de la con­
     currence entre les États membres » '                        ,
Article 5 ( honorabilité )
a ) Les dispositions de l' article 5 visent à faciliter aux ressortis­
     sants des Etats membres la justification de leur honorabilité . C' est
     ainsi qu' en France par exemple , la loi du 30 août 19^7 exige que
     le demandeur puisse prouver qu' il na été frappé d' aucune " peine pen­
     dant les deux dernières années , qu' il n' a pas été en faillite , etc.
     Les nouvelles dispositions prescrivent que des documents établis
     dans le pays d' origine par une autorité compétente suffisent comme
     preuve dans le pays d' accueil . Comme tous les Etats membres ne tien­
     nent pas de casier judiciaire , cette disposition revêt une certaine
     importance puisqu' elle autorise également la présentation de docu­
    ments équivalents , par exemple les certificats de bonnes vie et
     moeurs établis par la police que même les personnes privées peuvent
     se procurer .
           , Le refus de tels documents devrait être interdit en vertu des
     dispositions du titre III B du programme concernant la liberté d' éta­
     blissement , étant donné que les étrangers n' échapperaient que for­
     mellement à      l' interdiction d 'un traitement différentiel et que
     l' exercice de leur profession serait effectivement entravé ,
                                                                    . • •/ ...
 ---pagebreak---                                  - 11 -
       Si des dispositions nationales exigent également , comme en
France par exemple , que le demandeur n' ait pas été déclaré en fail­
lite , l' étranger doit également en fournir la preuve . Dans ces cas
aussi , il faut lui faciliter la fourniture de la preuve en lui permet
tant , par exemple , de présenter u'ie déclaration sous serment .
b)     Le paragraphe 2 prévoit , en outre , que les pays d' aceueil ne
peuvent refuser des certificats attestant de la capacité technique
eu financière seus le prétexte qu' ils ent été établis par des ser­
vices étrangers .
c)     Si vue de faciliter la procédure , la Commission publiera au
Journal offioiel des Communautés européennes , les autorités ou ser-'
vioes déclarés cémpétents par les Etats membres au titre da l' ar­
ticle 4 *
 ---pagebreak---                                            - 12 -
                              PROPOSITION I)«UmE DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant la réalisât .on -l      la liberté d' ét^blissenant et de
            la libre prestation de « services pour les activités non sala­
           riées dans le domaine de la recherche ( prospection et forage )
           de pétrole et de gaz naturel ( classe 13 CITI )
                     ( précoatôc par la Cocniocion au Ccneèil )
            LE CONSEIL DE LA COîHIUFAUTE ECOÏÏOIUQUE EUROPEENNE ,
        . Vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son arti­
cle 63 paragraphes 2 et 3 ,
           Vu le programme général pour lâ suppression des restrictions à la
liberté d' établissement ( l ) et notamment s«n titre IV D,
           Vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services ( 2) et notamment - son titre V C,
           Vu la proposition de la Commission,
           Vu l'avia du Parleuent européen,
      '
           Vu l' avis du Comité économique " et social ,
                                    t    ■  ■                                      ,
           Considérant que les programmes généraux prévoient l' instauration
de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services
pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche
(prospection et forage ) de pétrole et de gaz naturel entre le début .
de la troisième étape et. . l' expiration de la deuxième année de la             i
troisième étape ; que ces activités comprennent la recherche de gise­
ments de pétrole et de gaz naturel , par tous les procédés appropriés , la
mise en exploitation d' un gisement précédant l' extraction du pétrole
et du gaz naturel , ainsi que la préparation du terrain nécessaire à
cette fin,
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15.1.1962,
         page 36/62                                                             i
( 2 ) Journal offioiel des Communautés européennes n° 2 du 15.1.1962,
         page 32/62
 ---pagebreak---                                   - 13 -
        Considérant que depuis l' adoption des programmes généraux une
nomenclature des activités industrielles propre à la CEE a été établie
sous le nom de " Nomenclature des industries établies dans les Commu­
nautés européennes" ( NICE ); que cette nomenclature , qui contient les
références aux nomenclatures nationales , est , tout en suivant le même
classement décimal , mieux adaptée que la nomenclature CITI ("Classifi­
cation internationale type , par industrie , de toutes les branches d' ac­
tivités économiques") aux besoins des Etats membres de la Communauté ,
        Considérant que la directive du Conseil,, n° 6^/^28/CEE du
7 juillet 196^ concernant la réalisation de la liberté d' établissement
et de la libre prestation des services pour les activités non sala­
riées dans les industries extrac tives ( 1 ) n' avait supprimé les restric­
tions existantes , pour le pétrole et le gaz naturel , à l' exercice de
l' activité de la prospection et du forage que dans la mesure où elle
est effectuée par l' exploitant de la concession de production ; que la
présente directive vise , d' une part , les titulaires de permis de re­
cherche ( prospection et forage ), et d' autre part , les entreprises qui
effectuent des travaux de recherche dans l' extraction du pétrole et
du gaz naturel potir le compte du titulaire d' une concession de pro­
duction ou d' un permis de recherche ( entreprises sous contrat ) ou pour
leur propre compte ,                                       -
        Considérant que le champ d' application géographique de la pré -^
sente directive concorde avec celui de la directive du 7 juillet 19 6A-
concernant les industries extractives
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 117 du 23 juillet
      196^, page 1871/6^.
                                                                  0 • •/ • • •
 ---pagebreak---               Considérant que l' exercice de certaines professions libérales
  ( ingénieur , géologue , géophysicien ) peut , sur le plan technique , être
- intimement lié à la recherche ( prospection et forage ) de pétrole et
  de gaz naturel } que la libération de ces professions , ainsi que la
  reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres les concernant , fera
  l' objet de directives spéciales englobant l' ensemble des professions
  techniques ,
              Considérant que , conformément aux dispositions du programme gé­
  néral pour la suppression des restrictions à la liberté d' établisse - .
  ment , les restrictions concernant la faculté de s' affilier à des orga­
  nisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où
  les activités professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de
  cette faculté , .
      ....... Considérant , que ;le régime applicable' aux travailleurs salariée
  accompagnant le prestataire de services ou agissant pouir le compté de
  ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des
  articles ^8 et ^9 du Traité ,           •
              A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
              '                        Article premier
              Les Etats membres suppriment en faveur des personnes physiques
  et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour
  la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la
  libre prestation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les
  restrictions visées au titre III .desdits programmes pour ce qui con­
  cerne l' accès aux activités ràentionnées à l' article 2,- et l' exercice
  de celles-ci .                                 •             •' ' * '
                                                                          • • •/# •
 ---pagebreak---                                Article 2
1»    Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux acti­
vités non salariées de la recherche ( prospection et forage ) du pétrole
et du gaz naturel qui figurent à l' annexe III du programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ,
classe 13 » -
      Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans
le groupe 130 de la "Nomenclature des industries établies dans les
Communautés européennes" ( NICE ), qui tient compte des particularités
structurelles des industries extractives européennes .
2.    Ces activités ont pour objet la recherche de gisements de
pétrole et de gaz naturel par tous les moyens appropriés ( méthodes
géologique et géophysique et autres méthodes ), le développement des
gisements avant l' extraction proprement dite du pétrole et du gaz
naturel et la préparation du terrain .
3.    Ces activités peuvent être exercées              '
                     - par des titulaires de permis de recherche
                     - par des entreprises qui effectuent des travaux
                       de recherche pour le compte d' un titulaire de
                       concessions de production ou de permis de re­
                       cherche ( entreprises sous contrat ) ■
                     - par des entreprises qui effectuent des travaux
                       de recherche pour leur propre compte .
      Les dispositions de la présente directive ne s' appliquent pas
aux travaux de recherche ( prospection et forage ) effectués par l' ex­
ploitant même d' une concession de production .
 ---pagebreak---                                          - 16 -
                                  Article 3
1»      Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
   a) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil
         ou d' y fournir des prestations de services aux mimes conditions
         et . avec les mêmes droits que les nationaux ;
   b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appli­
         quer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport
         à celui qui est appliqué aux nationaux ;
   c ) du fait de prescriptions ou pratiques , excluent les bénéficiaires
         de l' octroi de permis ou de concessions , les assu jetissent à des
        .limitations ou les subordonnent à des conditions requises d' eux
      . seuls';        ■ :                          ;       • •. • . ..
   d ) excluent les bénéficiaires de l' exercice d' une activité dans les
         •rganisations professionnelles .
2«        Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la
façon suivante , à l' égard dés bénéficiaires , l' établissement ou la
prestation de services t                              ! "
a ) en Belgique
     par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( article 1
     de ia loi du 19 février 1965 );
b ) en France
     par l' obligation de posséder une carte d' identité d' étranger com­
     merçant ( décret-loi du 12 novembre 1938 , décret du 2 février 1939 ,
     loi du 8 octobre 19^0 );
 ---pagebreak---                                   - 17 -
o ) en Italie
    par l' obligation de posséder -la nationalité italienne , ou le siège
    social en Italie pour les sociétés , pour obtenir des concessions
    permettant de rechercher ( par prospection et forage ) des hydro­
    carbures                          ( loi n° 6 du 11 janvier 1957 »
    loi n° 28 de la région du Trentin-Haut-Adige, du 21 novembre 1958 ,
    loi n° 20 de la région de Sarclaigne , du 19 décembre 1959 )»
                                Article 4
      /
        Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants
qui se rendent dans tin autre Etat membre en vue d' exercer l' une des
activités définies à l' article 2 aucune aide qui soit de nature à
fausser les conditions d' établissement .
                                Article 5           '
1.      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ,
pour l' accès à l' une des activités visées à l' article 2, une preuve
d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déolarés antérieure­
ment en faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat
accepte comme preuve suffisante , pour les ressortissants des autres
Etats membres , la production d' un extrait du casier judiciaire ou,
à défaut , d' un document équivalent délivré par une autorité judiciaire
ou administrative compétente du pays d' origine ou de provenance dont
il résulte que ces exigences sont satisfaites .
                                                                  • • •/ • • f
 ---pagebreak--- 2.     Lorsqu , un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine
ou de provenance en ce qui concerné l' absence de faillite , il pourra    r
être remplacé par une déclaration sous serment . faite par l' intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative ,, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance »
       Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de
date .
h»     Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 6
les autorités et organismes coûpétents pour la délivrance ries doouments
visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats mem­
bres et la Commission .
                                            *
       Pour autant que la délivrance' d' une autorisation est subordonnée
à la preuve de capacités techniques , l' Etat membre d' accueil prend en
considération les travaux effectués hors de son territoire au mime
titre que les travaux effectués sur ce territoire .
       De même , lorsque dans le pays d' accueil la capaoité financière
doit être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par
des banques du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes aux
attestations délivrées sur son propre territoire .
                                   Article 6
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans un
délai de six mois à compter de sa notification et en informent immé­
diatement la Commission .
 ---pagebreak---                                 - 19 -
                            Article 7
      Dès la notification de la présente directive , les Etats mem­
bres veillent, en outre à informer la Commission , en temps utile
pour présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dis­
positions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou admi­
nistratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par la
présente directive .
                            Article 8
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
      Fait a Bruxelles , le ......
                                                    Par le Conseil
                                                      Le Président