CELEX: 51981PC0826
Language: fr
Date: 1982-01-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 826
Vol. 1981/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(81 ) 826 final .
                                                             Bruxelles , le 13 janvier 1982
                                          Proposition de
                         REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) DU CONSEIL
            portant modification du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 260 / 68
            portant fixation des conditions et de la procédure d' application
            de l' impôt établi au profit des Communautés européennes
                       te
                       )    |               νν
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                         V"-\( présentéeT par la Commission au Conseil )
                          K' \            ••     /
C0M(81 ) 826 final .
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                         EXPOSE DES MOTIFS
Le 31 juillet 1980 la Commission a présente au Conseil une proposition de
règlement du Conseil , modifiée fin mai 1981 suite à l' avis du Parlement
Européen , instituant des mesures particulières et temporaires concernant
la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés
européennes en raison de l' adhésion de la Grèce .
Les fonctionnaires à qui ces mesures sont appliquées , bénéficient d' une
indemnité fixée selon les articles 2 et 3 de la proposition .
Cette indemnité ayant le caractère d' émoluments au sens de l' article 13 du
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , et
comme tels soumis à l' impôt communautaire , il y a lieu de compléter en con­
séquence l' article 2 du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) N° 260 / 68 du Conseil
du 29 février 1968 portant fixation des      conditions et de la procédure
d' application de l' impôt établi au profit des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                               RiêLEMINT ( QÈCA , Cil , EURATOM ) DU CONSEIL
                 portant modification du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) N° 260 / 68
                 portant fixation des conditions et de la procédure d' application
                 de l' impôt établi' au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
européennes ,                         ,
vu le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , et
notamment son article 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il importe de modifier le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) N° 260 / 68
du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA , CEE , Euratom )
n° 1544 / 73 ( 2 ), afin.de tenir compte du règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n° '
du Conseil instituant desmesures particulières et temporaires concernant la
cessation définitive des fonctions des fonctionnaires des Communautés européennes ,
en raison de l' adhésion de la Grèce ( 3 ).
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier :
A l' article 2 du règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 260 / 68 est ajouté un
huitième tiret , ainsi libellé :
       " - les bénéficiaires de l' indemnité prévue en cas de cessation définitive
       "   des fonctions aux articles 2 et 3 du règlement ( CECA , CEE , Euratom )
       ..  no
Article 2 :
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à la date de l' entrée en vigueur du règlement ( CECA , CEE ,
Euratom ) n°
( 1 ) J0 N° L 56 du 4 / 3 / 68, p. 8
( 2 ) J0 N° L 155 du 11 / 6 / 73 , p. 6
( 3 ) J0 N° L
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil