CELEX: 62020TN0526
Language: fr
Date: 2020-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-526/20: Recours introduit le 12 août 2020 — Devin/EUIPO — Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN)

12.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/28
            
         
      Recours introduit le 12 août 2020 — Devin/EUIPO — Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN)
      (Affaire T-526/20)
      (2020/C 339/36)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Devin EAD (Devin, Bulgarie) (représentants: B. Van Asbroeck, G. de Villegas et C. Haine, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Haskovo Chamber of Commerce and Industry (Haskovo, Bulgarie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale DEVIN — Marque de l’Union européenne no 009 408 865
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 mai 2020 dans l’affaire R 2535/2019-1
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 3, ou l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.