CELEX: 31987R0816
Language: fr
Date: 1987-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 816/87 de la Commission du 20 mars 1987 fixant pour la campagne 1986/1987 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79

Avis juridique important

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31987R0816

Règlement (CEE) n° 816/87 de la Commission du 20 mars 1987 fixant pour la campagne 1986/1987 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79  

Journal officiel n° L 079 du 21/03/1987 p. 0044 - 0049

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 816/87 DE LA COMMISSION  du 20 mars 1987  fixant pour la campagne 1986/1987 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 41 du règlement (CEE)  no 337/79  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa troisième tiret, paragraphe 9 et paragraphe 10 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 601/87 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79;  considérant que le règlement (CEE) no 602/87 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1986/1987 la distillation obligatoire visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;  considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions;  considérant que l'article 41 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrées à la distillation; que ces pourcentages, tout en étant progressifs en fonction du rendement, doivent être adaptés à la situation de chaque région; que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 602/87; que cette obligation ne porte que sur les producteur qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;  considérant que la structure et les dimensions des exploitations viticoles dans les différentes régions déterminent non seulement des coûts de production différents mais des revenus différents pour les producteurs; qu'il est donc nécessaire de tenir compte de cette situation; que, en outre, l'augmentation du rendement à l'hectare influence de façon différente la qualité du vin produit dans les régions concernées par la distillation obligatoire; que, dans la région 3, le dépassement du rendement moyen fait diminuer, en règle générale, la qualité de la production; que, dans ces conditions, et afin d'orienter la viticulture vers une production de meilleure qualité, il est opportun de faire porter, en accord avec la conception de l'État membre concerné, la totalité de l'obligation de distillation sur la production obtenue avec un rendement dépassant quatre-vingt-dix hectolitres à l'hectare; que, par contre, les conditions climatiques de la région 4 font que le rendement à l'hectare n'influence pas de façon aussi directe la qualité de la production; que, dans cette région, un rendement particulièrement faible peut même conduire à une quantité du vin non adaptée à la consommation directe; qu'il est donc possible dans cette région de prévoir, en accord avec l'orientation exprimée par l'État membre concerné, un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à l'ensemble de la production; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir, en accord avec l'orientation de l'État membre concerné, un barème qui exclut uniquement la production présentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) no 854/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 854/86 la production de la récolte 1986/1987 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:  a) Région 3  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 90:   // 18 791 000 hectolitres,   // - supérieur à 90 et non supérieur à 110:   // 10 766 411 hectolitres,   // - supérieur à 110 et non supérieur à 140:   // - supérieur à 140 et non supérieur à 200:   // 1 612 463 hectolitres,   // - supérieur à 200:   // 825 871 hectolitres.  b) Région 4  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 45:   // 2 082 923 hectolitres,  // - supérieur à 45 et non supérieur à 70:   // 6 605 743 hectolitres,   // - supérieur à 70 et non supérieur à 90:  // 12 288 933 hectolitres,   // - supérieur à 90 et non supérieur à 110:   // 11 014 576 hectolitres,   // - supérieur à 110 et non supérieur à 140:   // 11 516 825 hectolitres,  // - supérieur à 140 et non supérieur à 200:   // 9 847 693 hectolitres,   // - supérieur à 200:   // 1 756 559 hectolitres.  c) Région 6  - Partie B:  Production obenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 15:   // 261 000 hectolitres,  // - supérieur à 15 et non supérieur à 25:   // 756 000 hectolitres,   // - supérieur à 25 et non supérieur à 40:  // 509 000 hectolitres,   // - supérieur à 40 et non supérieur à 60:   // 186 000 hectolitres,   // - supérieur à 60 et non supérieur à 100:   // 28 000 hectolitres,   // - supérieur à 100:   // 0 hectolitre.  - Partie C:  Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 15:   // 279 000 hectolitres,  // - supérieur à 15 et non supérieur à 25:   // 2 744 000 hectolitres,   // - supérieur à 25 et non supérieur à 40:  // 11 816 000 hectolitres,   // - supérieur à 40 et non supérieur à 60;   // 7 356 000 hectolitres,   // - supérieur à 60 et non supérieur à 100:   // 409 000 hectolitres,   // - supérieur à 100:   // 800 hectolitres.  2. Pour la détermination de la quantité à livrer à la distillation par chaque producteur:  a) Dans la région 3, les coefficients ci-après s'appliquent à la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement, exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - non supérieur à 90:   // 0,00,   // - supérieur à 90 et non supérieur à 110:   // 1,62,   // - supérieur à 110:  // 1,88.  b) Dans la région 4, les coefficients ci-après s'appliquent pour la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement exprimé en hectolitres par hectare:  1.2 // - inférieur ou égal à 45:   // 0,04,   // - supérieur à 45 et non supérieur à 70:   // 0,21,   // - supérieur à 70 et non supérieur à 90:   // 0,28,   // - supérieur à 90 et non supérieur à 110:   // 0,45,   // - supérieur à 110 et non supérieur à 200:   // 0,54,   // - supérieur à 200:   // 0,80.  c) Dans la région 6, les coefficients ci-après s'appliquent pour la partie de la production correspondant aux tranches suivantes de rendement exprimé en hectolitres par hectare:  - Partie B:  1.2 // - inférieur ou égal à 15:   // 0,00,   // - supérieur à 15 et non supérieur à 25:   // 0,45,   // - supérieur à 25 et non supérieur à 40:   // 0,75,   // - supérieur à 40 et non supérieur à 60:   // 0,85,   // - supérieur à 60:   // 1,00.  - Partie C:  1.2 // - inférieur ou égal à 15:   // 0,00,   // - supérieur à 15 et non supérieur à 25:   // 0,30   // - supérieur à 25 et non supérieur à 40:   // 0,60,   // - supérieur à 40 et non supérieur à 60:   // 0,80,   // - supérieur à 60:   // 0,90.  Article 2  La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 854/86 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).  Article 3  Par dérogation à l'article 10 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 854/86, les communications ainsi que les notifications visées auxdits paragraphes sont faites au plus tard le 30 avril 1987 au lieu du 31 mars 1987.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  // 5 506 060 hectolitres,  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (2) JO no L 55 du 25. 2. 1987, p. 1. (3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14. (4) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 47. (5) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 48.  ANNEXE  Pourcentage du volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 854/86 que chaque assujetti à l'obligation est tenu de livrer à la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1986/1987  1.2,5.6.7.8,11 //  //  //  //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  //  //  // 1.2.3.4,5.6.7.8.9.10,11 //  // Région 3  // Région 4   // Région 6  //  //  // Région 3   // Région 4  // Région 6  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 //  //  //  // B  // C   //   //   //   //   // B   // C  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5 // non supérieur à 15   // 0   // 4   // 0   // 0   // 16   // 0  // 4   // 2,8   // 1,9   // 17   // 0   // 4   // 5,3   // 3,5   // 18   // 0   // 4   // 7,5   // 5,0   // 19   // 0   // 4  // 9,5   // 6,3   // 20   // 0   // 4   // 11,3   // 7,5  // 21   // 0   // 4   // 12,9   // 8,6   // 22   // 0   // 4  // 14,3   // 9,5   // 23   // 0   // 4   // 15,7   // 10,4  // 24   // 0   // 4   // 16,9   // 11,3   // 25   // 0   // 4  // 18,0   // 12,0   // 26   // 0   // 4   // 20,2   // 13,8  // 27   // 0   // 4   // 22,2   // 15,6   // 28   // 0   // 4  // 24,1   // 17,1   // 29   // 0   // 4   // 25,9   // 18,6  // 30   // 0   // 4   // 27,5   // 20,0   // 31   // 0   // 4  // 29,0   // 21,3   // 32   // 0   // 4   // 30,5   // 22,5  // 33   // 0   // 4   // 31,8   // 23,6   // 34   // 0   // 4  // 33,1   // 24,7   // 35   // 0   // 4   // 34,3   // 25,7  // 36   // 0   // 4   // 35,4   // 26,7   // 37   // 0   // 4  // 36,5   // 27,6   // 38   // 0   // 4   // 37,5   // 28,4  // 39   // 0   // 4   // 38,5   // 29,2   // 40   // 0   // 4  // 39,4   // 30,0   // 41   // 0   // 4   // 40,5   // 31,2  // 42   // 0   // 4   // 41,5   // 32,4   // 43   // 0   // 4  // 42,6   // 33,5   // 44   // 0   // 4   // 43,5   // 34,5  // 45   // 0   // 4   // 44,4   // 35,6   // 46   // 0  // 4,4   // 45,3   // 36,5   // 47   // 0   // 4,7   // 46,2  // 37,4   // 48   // 0   // 5,1   // 47,0   // 38,3   // 49  // 0   // 5,4   // 47,8   // 39,2   // 50   // 0   // 5,7  // 48,5   // 40,0   // 51   // 0   // 6,0   // 49,2   // 40,8  // 52   // 0   // 6,3   // 49,9   // 41,5   // 53   // 0  // 6,6   // 50,6   // 42,3   // 54   // 0   // 6,8   // 51,2  // 43,0   // 55   // 0   // 7,1   // 51,8   // 43,6   // 56  // 0   // 7,3   // 52,4   // 44,3   // 57   // 0   // 7,6  // 53,0   // 44,9   // 58   // 0   // 7,8   // 53,5   // 45,5  // 59   // 0   // 8,0   // 54,1   // 46,1   // 60   // 0  // 8,3   // 54,6   // 46,7   // 61   // 0   // 8,5   // 55,3  // 47,4   // 62   // 0   // 8,7   // 56,0   // 48,1   // 63  // 0   // 8,9   // 56,7   // 48,7   // 64   // 0   // 9,0  // 57,4   // 49,4   // 65   // 0   // 9,2   // 58,1   // 50,0  // 66   // 0   // 9,4   // 58,7   // 50,6   // 67   // 0  // 9,6   // 59,3   // 51,2   // 68   // 0   // 9,8   // 59,9  // 51,8   // 69   // 0   // 9,9   // 60,5   // 52,3   // 70  // 0   // 10,1   // 61,1   // 52,9   // 71   // 0   // 10,3  // 61,6   // 53,4   // 72   // 0   // 10,6   // 62,2   // 53,9   // 73   // 0   // 10,8   // 62,7   // 54,4   // 74   // 0  // 11,0   // 63,2   // 54,9   // 75   // 0   // 11,3   // 63,7   // 55,3   // 76   // 0   // 11,5   // 64,1   // 55,8   // 77  // 0   // 11,7   // 64,6   // 56,2   // 78   // 0   // 11,9  // 65,1   // 56,7   // 79   // 0   // 12,1   // 65,5   // 57,1   // 80   // 0   // 12,3   // 65,9   // 57,5   // 81   // 0  // 12,5   // 66,4   // 57,9   // 82   // 0   // 12,7   // 66,8   // 58,3   // 83   // 0   // 12,9   // 67,2   // 58,7   // 84  // 0   // 13,1   // 67,6   // 59,0   // 85   // 0   // 13,2  // 67,9   // 59,4   // 86   // 0   // 13,4   // 68,3   // 59,8   // 87   // 0   // 13,6   // 68,7   // 60,1   // 88   // 0  // 13,7   // 69,0   // 60,5   // 89   // 0   // 13,9   // 69,4   // 60,8   // 90   // 0   // 14,1   // 69,7   // 61,1   // 91  // 1,8   // 14,4   // 70,1   // 61,4   // 92   // 3,5  // 14,7   // 70,4   // 61,7   // 93   // 5,2   // 15,1  // 70,7   // 62,0   // 94   // 6,9   // 15,4   // 71,0  // 62,3   // 95   // 8,5   // 15,7   // 71,3   // 62,6   // 96   // 10,1   // 16,0   // 71,6   // 62,9   // 97   // 11,7  // 16,3   // 71,9   // 63,2   // 98   // 13,2   // 16,6  // 72,2   // 63,5   // 99   // 14,7   // 16,9   // 72,5  // 63,7   // 100   // 16,2   // 17,2   // 72,8   // 64,0  // 101   // 17,6   // 17,4   //   //   // 102   // 19,1  // 17,7   //   //   // 103   // 20,4   // 18,0   //   //  // 104   // 21,8   // 18,2   //   //   // 105   // 23,1  // 18,5   //   //   // 106   // 24,5   // 18,7   //   // 1.2,5.6.7.8,11 //  //  //  //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  //  //  // 1.2.3.4,5.6.7.8.9.10,11 //  // Région 3  // Région 4   // Région 6  //  //  // Région 3   // Région 4  // Région 6  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 //  //  //  // B  // C   //   //   //   //   // B   // C  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5 // 107  // 25,7   // 19,0   //   //   // 108   // 27,0   // 19,2   //  //   // 109   // 28,2   // 19,4   //   //   // 110   // 29,5  // 19,7   //   //   // 111   // 30,9   // 20,0   //   //  // 112   // 32,3   // 20,3   //   //   // 113   // 33,7  // 20,6   //   //   // 114   // 35,0   // 20,9   //   //  // 115   // 36,3   // 21,2   //   //   // 116   // 37,7  // 21,5   //   //   // 117   // 38,9   // 21,7   //   //  // 118   // 40,2   // 22,0   //   //   // 119   // 41,4  // 22,3   //   //   // 120   // 42,7   // 22,5   //   //  // 121   // 43,9   // 22,8   //   //   // 122   // 45,0  // 23,1   //   //   // 123   // 46,2   // 23,3   //   //  // 124   // 47,4   // 23,6   //   //   // 125   // 48,5  // 23,8   //   //   // 126   // 49,6   // 24,0   //   //  // 127   // 50,7   // 24,3   //   //   // 128   // 51,8  // 24,5   //   //   // 129   // 52,8   // 24,7   //   //  // 130   // 53,8   // 25,0   //   //   // 131   // 54,9  // 25,2   //   //   // 132   // 55,9   // 25,4   //   //  // 133   // 56,9   // 25,6   //   //   // 134   // 57,9  // 25,8   //   //   // 135   // 58,8   // 26,0   //   //  // 136   // 59,8   // 26,2   //   //   // 137   // 60,7  // 26,4   //   //   // 138   // 61,6   // 26,6   //   //  // 139   // 62,5   // 26,8   //   //   // 140   // 63,4  // 27,0   //   //   // 141   // 64,3   // 27,2   //   //  // 142   // 65,2   // 27,4   //   //   // 143   // 66,0  // 27,6   //   //   // 144   // 66,9   // 27,8   //   //  // 145   // 67,7   // 28,0   //   //   // 146   // 68,5  // 28,1   //   //   // 147   // 69,4   // 28,3   //   //  // 148   // 70,2   // 28,5   //   //   // 149   // 71,0  // 28,7   //   //   // 150   // 71,7   // 28,8   //   //  // 151   // 72,5   // 29,0   //   //   // 152   // 73,3  // 29,2   //   //   // 153   // 74,0   // 29,3   //   //  // 154   // 74,8   // 29,5   //   //   // 155   // 75,5  // 29,6   //   //   // 156   // 76,2   // 29,8   //   //  // 157   // 76,9   // 30,0   //   //   // 158   // 77,6  // 30,1   //   //   // 159   // 78,3   // 30,3   //   //  // 160   // 79,0   // 30,4   //   //   // 161   // 79,7  // 30,6   //   //   // 162   // 80,3   // 30,7   //   //  // 163   // 81,0   // 30,8   //   //   // 164   // 81,7  // 31,0   //   //   // 165   // 82,3   // 31,1   //   //  // 166   // 82,9   // 31,3   //   //   // 167   // 83,6  // 31,4   //   //   // 168   // 84,2   // 31,5   //   //  // 169   // 84,8   // 31,7   //   //   // 170   // 85,4  // 31,8   //   //   // 171   // 86,0   // 31,9   //   //  // 172   // 86,6   // 32,1   //   //   // 173   // 87,2  // 32,2   //   //   // 174   // 87,8   // 32,3   //   //  // 175   // 88,3   // 32,4   //   //   // 176   // 88,9  // 32,6   //   //   // 177   // 89,5   // 32,7   //   //  // 178   // 90,0   // 32,8   //   //   // 179   // 90,6  // 32,9   //   //   // 180   // 91,1   // 33,0   //   //  // 181   // 91,6   // 33,1   //   //   // 182   // 92,2  // 33,3   //   //   // 183   // 92,7   // 33,4   //   //  // 184   // 93,2   // 33,5   //   //   // 185   // 93,7  // 33,6   //   //   // 186   // 94,2   // 33,7   //   //  // 187   // 94,7   // 33,8   //   //   // 188   // 95,2  // 33,9   //   //   // 189   // 95,7   // 34,0   //   //  // 190   // 96,2   // 34,1   //   //   // 191   // 96,7  // 34,2   //   //   // 192   // 97,2   // 34,3   //   //  // 193   // 97,6   // 34,4   //   //   // 194   // 98,1  // 34,5   //   //   // 195   // 98,6   // 34,6   //   //  // 196   // 99,0   // 34,7   //   //   // 197   // 99,5  // 34,8   //   //   // 198   // 99,9   // 34,9   //   //  // 199   // 100,0   // 35,0   //   //   // 200   // 100,0  // 35,1   //   //   // 201   // 100,0   // 35,3   //   //  // 202   // 100,0   // 35,6   //   //   // 203   // 100,0  // 35,8   //   //   // 204   // 100,0   // 36,0   //   //  // 205   // 100,0   // 36,2   //   //   // 206   // 100,0  // 36,4   //   //   // 207   // 100,0   // 36,6   //   //  // 208   // 100,0   // 36,9   //   //   // 209   // 100,0  // 37,1   //   //   // 210   // 100,0   // 37,3   //   //  // 211   // 100,0   // 37,5   //   //   // 212   // 100,0  // 37,7   //   // 1.2,5 //  //  // Rendement (hectolitres par hectare)   // %  //  // 1.2.3.4,5 //  // Région 3   // Région 4   // Région 6  // 1.2.3.4.5 //  //  //  // B   // C   //    //   //   //  //   // 213   // 100,0   // 37,9   //   //   // 214   // 100,0   // 38,1   //   //   // 215   // 100,0   // 38,3   //   //  // 216   // 100,0   // 38,4   //   //   // 217   // 100,0  // 38,6   //   //   // 218   // 100,0   // 38,8   //   //  // 219   // 100,0   // 39,0   //   //   // 220   // 100,0  // 39,2   //   //   // 221   // 100,0   // 39,4   //   //  // 222   // 100,0   // 39,6   //   //   // 223   // 100,0  // 39,8   //   //   // 224   // 100,0   // 39,9   //   //  // 225   // 100,0   // 40,1   //   //   // 226   // 100,0  // 40,3   //   //   // 227   // 100,0   // 40,5   //   //  // 228   // 100,0   // 40,6   //   //   // 229   // 100,0  // 40,8   //   //   // 230   // 100,0   // 41,0   //   //  // 231   // 100,0   // 41,1   //   //   // 232   // 100,0  // 41,3   //   //   // 233   // 100,0   // 41,5   //   //  // 234   // 100,0   // 41,6   //   //   // 235   // 100,0  // 41,8   //   //   // 236   // 100,0   // 42,0   //   //  // 237   // 100,0   // 42,1   //   //   // 238   // 100,0  // 42,3   //   //   // 239   // 100,0   // 42,4   //   //  // 240   // 100,0   // 42,6   //   //   // 241   // 100,0  // 42,8   //   //   // 242   // 100,0   // 42,9   //   //  // 243   // 100,0   // 43,1   //   //   // 244   // 100,0  // 43,2   //   //   // 245   // 100,0   // 43,4   //   //  // 246   // 100,0   // 43,5   //   //   // 247   // 100,0  // 43,7   //   //   // 248   // 100,0   // 43,8   //   //  // 249   // 100,0   // 44,0   //   //   // 250   // 100,0  // 44,1   //   //   //    //   //   //   //  Pour les rendements supérieurs les pourcentages sont obtenus en appliquant la règle figurant à l'article 1er paragraphe 2.4  35,4  26,7  37  0  4  36,5  27,6  38  0  4  37,5  28,4  39  0  4  38,5  29,2  40  0  4  39,4  30,0  41  0  4  40,5  31,2  42  0  4  41,5  32,4  43  0  4  42,6  33,5  44  0  4  43,5  34,5  45  0  4  44,4  35,6  46  0  4,4  45,3  36,5  47  0  4,7  46,2  37,4  48  0  5,1  47,0  38,3  49  0  5,4  47,8  39,2  50  0  5,7  48,5  40,0  51  0  6,0  49,2  40,8  52  0  6,3  49,9  41,5  53  0  6,6  50,6  42,3  54  0  6,8  51,2  43,0  55  0  7,1  51,8  43,6  56  0  7,3  52,4  44,3  57  0  7,6  53,0  44,9  58  0  7,8  53,5  45,5  59  0  8,0  54,1  46,1  60  0  8,3  54,6  46,7  61  0  8,5  55,3  47,4  62  0  8,7  56,0  48,1  63  0  8,9  56,7  48,7  64  0  9,0  57,4  49,4  65  0  9,2  58,1  50,0  66  0  9,4  58,7  50,6  67  0  9,6  59,3  51,2  68  0  9,8  59,9  51,8  69  0  9,9  60,5  52,3  70  0  10,1  61,1  52,9  71  0  10,3  61,6  53,4  72  0  10,6  62,2  53,9  73  0  10,8  62,7  54,4  74  0  11,0  63,2  54,9  75  0  11,3  63,7  55,3  76  0  11,5  64,1  55,8  77  0  11,7  64,6  56,2  78  0  11,9  65,1  56,7  79  0  12,1  65,5  57,1  80  0  12,3  65,9  57,5  81  0  12,5  66,4  57,9  82  0  12,7  66,8  58,3  83  0  12,9  67,2  58,7  84  0  13,1  67,6  59,0  85  0  13,2  67,9  59,4  86  0  13,4  68,359,8  87  0  13,6  68,7  60,1  88  0  13,7  69,0  60,5  89  0  13,9  69,4  60,8  90  0  14,1  69,7  61,1  91  1,8  14,4  70,1  61,4  92  3,5  14,7  70,4  61,7  93  5,2  15,1  70,7  62,0  94  6,9  15,4  71,0  62,3  95  8,5  15,7  71,3  62,6  96  10,1  16,0  71,6  62,9  97  11,7  16,3  71,9  63,2  98  13,2  16,6  72,2  63,5  99  14,7  16,9  72,5  63,7  100  16,2  17,2  72,8  64,0  101  17,6  17,4   //  //  102  19,1  17,7   //  //  103  20,4  18,0   //  //  104  21,8  18,2   //  //  105  23,1  18,5   //  //  106  24,5  18,7   //  //  1.2,5.6.7.8,11RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  1.2.3.4,5.6.7.8.9.10,11REGION 3  REGION 4  REGION 6  REGION 3  REGION 4  REGION 6  1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11B  C   //  //  //  //  B  C  1.2.3.4.5107  25,7  19,0   //  //  108  27,0  19,2   //  //  109  28,2  19,4   //  //  110  29,5  19,7   //  //  111  30,9  20,0   //  //  112  32,3  20,3   //  //  113  33,7  20,6   //  //  114  35,0  20,9   //  //  115  36,3  21,2   //  //  116  37,7  21,5   //  //  117  38,9  21,7   //  //  118  40,2  22,0   //  //  119  41,4  22,3   //  //  120  42,7  22,5   //  //  121  43,9  22,8   //  //  122  45,0  23,1   //  //  123  46,2  23,3   //  //  124  47,4  23,6   //  //  125  48,5  23,8   //  //  126  49,6  24,0   //  //  127  50,7  24,3   //  //  128  51,8  24,5   //  //  129  52,8  24,7   //  //  130  53,8  25,0   //  //  131  54,9  25,2   //  //  132  55,9  25,4   //  //  133  56,9  25,6   //  //  134  57,9  25,8   //  //  135  58,8  26,0   //  //  136  59,8  26,2   //  //  137  60,7  26,4   //  //  138  61,6  26,6   //  //  139  62,5  26,8   //  //  140  63,4  27,0   //  //  141  64,3  27,2   //  //  142  65,2  27,4   //  //  143  66,0  27,6   //  //  144  66,9  27,8   //  //  145  67,7  28,0   //  //  146  68,5  28,1   //  //  147  69,4  28,3   //  //  148  70,2  28,5   //  //  149  71,0  28,7   //  //  150  71,7  28,8   //  //  151  72,5  29,0   //  //  152  73,3  29,2   //  //  153  74,0  29,3   //  //  154  74,8  29,5   //  //  155  75,5  29,6   //  //  156  76,229,8   //  //  157  76,9  30,0   //  //  158  77,6  30,1   //  //  159  78,3  30,3   //  //  160  79,0  30,4   //  //  161  79,7  30,6   //  //  162  80,3  30,7   //  //  163  81,0  30,8   //  //  164  81,7  31,0   //  //  165  82,3  31,1   //  //  166  82,9  31,3   //  //  167  83,6  31,4   //  //  168  84,2  31,5   //  //  169  84,8  31,7   //  //  170  85,4  31,8   //  //  171  86,0  31,9   //  //  172  86,6  32,1   //  //  173  87,2  32,2   //  //  174  87,8  32,3   //  //  175  88,3  32,4   //  //  176  88,9  32,6   //  //  177  89,5  32,7   //  //  178  90,0  32,8   //  //  179  90,6  32,9   //  //  180  91,1  33,0   //  //  181  91,6  33,1   //  //  182  92,2  33,3   //  //  183  92,7  33,4   //  //  184  93,2  33,5   //  //  185  93,7  33,6   //  //  186  94,2  33,7   //  //  187  94,7  33,8   //  //  188  95,2  33,9   //  //  189  95,7  34,0   //  //  190  96,2  34,1   //  //  191  96,7  34,2   //  //  192  97,2  34,3   //  //  193  97,6  34,4   //  //  194  98,1  34,5   //  //  195  98,6  34,6   //  //  196  99,0  34,7   //  //  197  99,5  34,8   //  //  198  99,9  34,9   //  //  199  100,0  35,0   //  //  200  100,0  35,1   //  //  201  100,0  35,3   //  //  202  100,0  35,6   //  //  203  100,0  35,8   //  //  204  100,0  36,0   //  //  205  100,0  36,2   //  //  206  100,0  36,4   //  //  207  100,0  36,6   //  //  208  100,0  36,9   //  //  209  100,0  37,1   //  //  210  100,0  37,3   //  //  211  100,0  37,5   //  //  212  100,0  37,7   //  //  1.2,5RENDEMENT ( HECTOLITRES PAR HECTARE )  %  1.2.3.4,5REGION 3  REGION 4  REGION 6  1.2.3.4.5B  C   //   //  //  //  //  213  100,0  37,9   //  //  214  100,0  38,1   //  //  215  100,0  38,3   //  //  216  100,0  38,4   //  //  217  100,0  38,6   //  //  218  100,0  38,8   //  //  219  100,0  39,0   //  //  220  100,0  39,2   //  //  221  100,0  39,4   //  //  222  100,0  39,6   //  //  223  100,0  39,8   //  //  224  100,0  39,9   //  //  225  100,0  40,1   //  //  226  100,0  40,3   //  //  227  100,0  40,5   //  //  228  100,0  40,6   //  //  229  100,0  40,8   //  //  230  100,0  41,0   //  //  231  100,0  41,1   //  //  232  100,0  41,3   //  //  233  100,0  41,5   //  //  234  100,0  41,6   //  //  235  100,0  41,8   //  //  236  100,0  42,0   //  //  237  100,0  42,1   //  //  238100,0  42,3   //  //  239  100,0  42,4   //  //  240  100,0  42,6   //  //  241  100,0  42,8   //  //  242  100,0  42,9   //  //  243  100,0  43,1   //  //  244  100,0  43,2   //  //  245  100,0  43,4   //  //  246  100,0  43,5   //  //  247  100,0  43,7   //  //  248  100,0  43,8   //  //  249  100,0  44,0   //  //  250  100,0  44,1   //  //  //   //  //  //  //  POUR LES RENDEMENTS SUPERIEURS LES POURCENTAGES SONT OBTENUS EN APPLIQUANT LA REGLE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .