CELEX: C2006/224/07
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-313/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Lait et produits laitiers — Règlement (CE) n o 2535/2001 — Beurre néo-zélandais — Procédures de certificats d'importation — Certificat Inward Monitoring Arrangement (IMA 1)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/4
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
   (Affaire C-313/04) (1)
   
   (Lait et produits laitiers - Règlement (CE) no 2535/2001 - Beurre néo-zélandais - Procédures de certificats d'importation - Certificat Inward Monitoring Arrangement (IMA 1)
   (2006/C 224/07)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk
   
      Partie défenderesse: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
   
      en présence de: Fonterra (Logistics) Ltd
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Validité des art. 25, par. 1 et 35, par. 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, du 14 décembre 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341, p.29) — Délivrance d'un certificat d'importation, dont la demande ne peut être déposée qu'au Royaume-Uni, pour du beurre néo-zélandais, soumise à la condition de présenter un certificat «Inward Monitoring Arrangement» (IMA 1) — Violation des art. 28, 34, par. 2 et 82, par. 1, CE et des art. 26, par. 2 et 29, par. 2 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, (JO L 160, p. 48) — Violation de l'art. XVII 1.a des accords du GATT — Violation de l'art. 1, par. 3, de l'accord sur les procédures de licences d'importation (JO L 336, p. 151)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, du 14 décembre 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, est invalide en tant qu'il dispose que les demandes de certificat d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits ne peuvent être déposées qu'auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni.
            
         
               2)
            
            
               Les articles 25 et 32 du règlement no 2535/2001, lus en combinaison avec les annexes III, IV et XII de ce même règlement, sont invalides dans la mesure où ils permettent une discrimination dans la délivrance des certificats d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits.
            
         
      (1)  JO C 239 du 25.09.2004