CELEX: 51984PC0072(04)
Language: fr
Date: 1984-03-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN

9. 7. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 182/3
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85
              paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le
                                            domaine du transport aérien
                                                   COM(84) 72 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.)
                                                    (84/C 182/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                  exemptions ne peuvent être accordées que pour une
 EUROPÉENNES,                                                période transitoire, qui doit permettre aux compa-
                                                            gnies aériennes de s'adapter aux conditions de la
                                                             concurrence ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 87,
                                                            considérant que, dans la poursuite de pareils avan-
                                                            tages, il est souhaitable d'habiliter la Commission à
vu la proposition de la Commission,                         déclarer, par voie de règlement, les dispositions de
                                                            l'article 85 paragraphe 1 inapplicables à certaines
                                                            catégories d'accords et de pratiques concertées;
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                   considérant qu'il convient de préciser les conditions
                                                            dans lesquelles la Commission pourra exercer ce
                                                            pouvoir, en liaison étroite et constante avec les auto-
considérant que le règlement (CEE) n° . . . du Con-         rités compétentes des États membres, lorsqu'une
seil détermine les modalités d'application des règles       connaissance suffisante du contenu de ces accords
de concurrence applicables aux entreprises de trans-        et pratiques concertées aura été acquise et qu'il sera
port aérien ;                                               possible de définir les catégories d'accords et de pra-
                                                            tiques concertées pour lesquelles les conditions de
                                                            l'article 85 paragraphe 3 pourront être considérées
considérant que la déclaration d'inapplicabilité des        comme remplies;
dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité
peut, conformément aux dispositions du para-
graphe 3 du même article, concerner des catégories          considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
d'accords, décisions et pratiques concertées satisfai-      (CEE) n° .. ., la Commission peut disposer qu'une
sant aux conditions requises par ledit paragraphe;          décision, prise conformément à l'article 85 para-
                                                            graphe 3 du traité, s'applique avec effet rétroactif;
                                                            qu'il convient que la Commission puisse prendre
considérant que les modalités d'application de              également, par voie de règlement, des dispositions à
l'article 85 paragraphe 3 doivent être arrêtées par         cet effet;
règlement pris sur la base de l'article 87;
                                                            considérant qu'une exemption ne pouvant être
considérant que le secteur du transport aérien est          acquise lorsque les conditions énumérées à
actuellement régi par un réseau d'accords internatio-       l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, la
naux, d'accords bilatéraux entre États et d'accords         Commission doit avoir la faculté d'arrêter par voie
bilatéraux et multilatéraux entre compagnies aérien-        de décision les conditions auxquelles devra satis-
nes; que les modifications qu'il convient d'apporter        faire un accord ou une pratique concertée qui, en
à ce système de régulation internationale pour ins-         raison de circonstances particulières, révèle certains
taurer la concurrence dans le domaine du transport          effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ;
aérien doivent être progressives afin d'éviter de dés-
organiser ce secteur; que pareille désorganisation
nuirait à la permanence et à la régularité des services     considérant que l'application de la politique com-
offerts à l'utilisateur; que celui-ci a intérêt à ce        mune des transports, telle qu'elle est définie par la
qu'elle soit évitée;                                        décision . . . du Conseil sur les accords bilatéraux,
                                                            les ententes et les mémorandums d'entente entre les
                                                            États membres en matière de transports aériens,
considérant qu'il est souhaitable, pour modifier pro-       entraînera la suppression du régime de partage des
gressivement le système afin d'éviter une désorgani-        capacités, en vertu duquel les États membres, dans
sation profonde du secteur, de prévoir l'exemption          leurs accords bilatéraux, se répartissaient par moitié
de certaines catégories d'accords; que lesdites             la capacité offerte sur les routes les reliant; que les
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 États membres ne pourront plus, dès lors, obliger            mis à l'agrément des États membres, statuant sur les
 leurs compagnies aériennes agréées à refuser d'aug-          propositions élaborées en commun par les compa-
 menter leurs capacités ou imposer des réductions de          gnies aériennes; que les mêmes tarifs ont été appli-
 capacité aux compagnies aériennes officielles des            qués par toutes les compagnies aériennes desservant
 autres États membres que sous réserve de certaines           un itinéraire donné; que, jusqu'à présent, la concur-
 conditions; que la libéralisation de ce régime strict        rence en matière de prix n'a guère été sensible dans
 de partage des capacités doit être progressive et qu'il      le secteur du transport aérien; que la directive
 convient, dès lors, de prévoir une période transitoire       CEE relative aux tarifs du transport aérien régulier
 pour permettre aux compagnies aériennes de s'y               entre les États membres prévoit une nouvelle procé-
 adapter;                                                     dure d'établissement des tarifs aériens qui repré-
                                                              sente une étape importante vers l'instauration de la
                                                              concurrence des prix dans le secteur précité;
 considérant que les accords passés entre les compa-          considérant que, jusqu'à ce jour, les compagnies
 gnies aériennes au sujet de la capacité à offrir sur un      aériennes devaient obtenir l'agrément du pays d'ori-
 itinéraire particulier ont le mérite d'assurer une cer-      gine et du pays de destination quant aux tarifs
 taine permanence des services au cours des périodes          qu'elles proposaient; qu'un État membre pouvait
 creuses et sur les itinéraires moins rentables; que la       dès lors bloquer les propositions novatrices et con-
 continuité des services et la coordination des ho-           currentielles formulées par une compagnie aérienne
 raires et des capacités contribuent au progrès écono-        de l'autre État membre; que la directive           res-
 mique et profitent à l'utilisateur; que ces accords ne       treint considérablement la possibilité de bloquer
 peuvent contenir d'autres restrictions de concur-            pareilles propositions à l'avenir; que la concurrence
rence qui, venant s'ajouter à l'accord sur les capaci-        n'est dès lors pas éliminée;
tés, ne soient pas indispensables à la poursuite du
 progrès économique et à la recherche du profit de
 l'utilisateur; qu'ils n'éliminent pas la concurrence;        considérant que les compagnies aériennes devraient
                                                              être autorisées à se consulter en vue d'une prépara-
                                                             tion commune des prix en accord avec les articles 4
                                                             à 6 de la directive .. . compte tenu de la variété et
                                                             de la complexité de ces tarifs et des conditions qui
                                                             s'y rattachent; que la transparence qui en résulte
considérant que certains accords de reversement              pour les tarifs aériens bénéficie aux consomma-
financier contribuent à l'amélioration des services          teurs,
de transport aérien assurés par les cocontractants,
dans la mesure où ils dédommagent une compagnie
aérienne des inconvénients liés à l'exploitation des
services pendant les périodes moins rentables;
                                                             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                  Article premier
considérant que ce dédommagement, qui aide à
compenser les charges liées à la fourniture de ser-          Le présent règlement concerne le transport aérien
vices pendant les périodes moins rentables, encou-           international entre aéroports de la Communauté.
rage les compagnies aériennes à maintenir pareils ser-
vices; que la fourniture desdits services contribue au
progrès économique et profite à l'utilisateur; que, en
l'absence de cette incitation financière, la fourniture                              Article 2
desdits services serait interrompue; que, du fait
qu'elle est limitée à 1 %, la décision de mise en com-       1. Sans préjudice de l'application du règlement
mun des recettes n'affecte guère la compétitivité de         (CEE) n° ..., la Commission peut déclarer par voie
la compagnie aérienne la plus concurrentielle; que           de règlement et conformément à l'article 85 para-
la concurrence n'est dès lors pas éliminée* non plus        graphe 3 du traité, que l'article 85 paragraphe 1 n'est
que l'incitation à une efficacité accrue;                    pas applicable à certaines catégories d'accords entre
                                                             entreprises, décisions d'associations d'entreprises et
                                                            pratiques concertées qui, dans le domaine du trans-
                                                            port aérien régulier et sur un itinéraire déterminé ont
                                                            pour objet :
considérant que, en vertu du système de régulation          a) un partage des capacités
internationale précité, les tarifs aériens restent sou-           ou
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b) des reversements financiers                                                        Article 6
     ou
                                                             1. La Commission consulte le comité consultatif
c) la consultation en matière de tarifs.                    en matière d'ententes et de positions dominantes
                                                            dans le domaine des transports
2. Le règlement doit comprendre une définition
des catégories d'accords auxquels il s'applique et          a) avant de publier un projet de règlement ;
préciser notamment:                                         b) avant d'arrêter un règlement.
a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou qui
     ne peuvent pas figurer dans les accords, les           2. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)
     décisions et les pratiques concertées ;                n° ..., relatif à la consultation du comité consulta-
                                                            tif s'applique étant entendu que les réunions com-
b) les clauses qui doivent figurer dans les accords,        munes avec la Commission ont lieu au plus tôt un
     décisions et pratiques concertées ou les autres        mois après l'envoi de la convocation.
     conditions qui doivent être remplies.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie                                   Article 7
aux catégories de pratiques concertées concernant
un itinéraire déterminé.                                    Si la Commission constate d'office ou sur demande
                                                            d'un État membre ou de personnes physiques ou
                                                            morales qui font valoir un intérêt légitime que, dans
                         Article 3                          un cas déterminé, des accords ou pratiques concer-
                                                            tées, visées par un règlement arrêté en vertu de
                                                            l'article 2 du présent règlement, ont cependant cer-
Un règlement pris en vertu du l'article 2 est arrêté
                                                            tains effets qui sont incompatibles avec les condi-
pour une durée limitée.                                     tions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité,
                                                            elle peut, en vue d'éliminer ces effets conformément
Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circon-          aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) n° . . . :
stances se sont modifiées à l'égard d'un élément qui
a été essentiel pour l'arrêter; dans ces cas, une           — adresser des recommandations aux intéressés;
période d'adaptation pour les accords et pratiques          — si ceux-ci n'y donnent pas suite et selon la gra-
concertées visés par le règlement antérieur est pré-             vité des effets constatés, adopter une décision
vue.                                                             qui:
                                                                 — soit leur interdise ou leur impose l'accom-
                                                                      plissement de certains actes et leur fixe des
                         Article 4                                    amendes,
                                                                 — soit leur retire le bénéfice de l'exemption
Un règlement arrêté en vertu de l'article 2 peut dis-                 par catégories dont ils bénéficiaient, tout en
poser qu'il s'applique avec effet rétroactif aux                      leur accordant une exemption individuelle
accords et pratiques concertées qui, au jour de son                   conformément à l'article 5 du règlement
entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une déci-                 (CEE) n° . . .,
sion à effet rétroactif en application de l'article 5 du         — soit leur retire sans plus le bénéfice de
règlement (CEE) n° . . .                                              l'exemption par catégorie.
                         Article 5                                                    Article 8
Lorsque la Commission se propose d'arrêter un               Le présent règlement entre en vigueur le . . . .
règlement, elle en publie le projet en invitant toutes
les personnes et organisations intéressées à lui faire      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
connaître leurs observations dans le délai qu'elle          éléments et directement applicable dans tout État
fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.               membre.