CELEX: 31995R1779
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1779/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

25. 7. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 173/41
                                 REGLEMENT (CE) N° 1779/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juillet 1995
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et
                  des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                               (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que les demandes de certificats ne dépassent
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pas les quantités disponibles ; que, dans ces conditions, il
                                                                    convient d'accepter toutes les demandes déposées,
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
 et à certaines marchandises résultant de la transformation
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
 Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires
 d'outre-mer (PTOM)^), modifié en dernier lieu par le                                     Article premier
 règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article
27,                                                                 Les demandes de certificats déposées conformément à
                                                                    l'article 4 du règlement (CEE) n0 1150/90 du 1 er au 10
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement               juillet 1995 et communiquées à la Commission sont
(CEE) n0 1 1 50/90 de la Commission f), modifié en                  acceptées.
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 677/95 (4), prévoit
que la Commission décide dans quelle mesure il peut être
donné suite aux demandes de certificats d'importation ;                                      Article 2
que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans la
limite des contingents ;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO  n0 L  265 du 15. 10. 1994, p. 3.
(3) JO  n0 L  114 du 5. 5. 1990, p. 21 .
(+  JO  n0 L  159 du 11 . 7. 1995, p. 5.