CELEX: 62009CA0213
Language: fr
Date: 2010-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-213/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Barsoum Chabo/Hauptzollamt Hamburg-Hafen [Union douanière — Règlement (CE) n o  1719/2005 — Tarif douanier commun — Recouvrement de droits de douane à l’importation — Importation de produits alimentaires transformés — Conserves de champignons — Sous-position NC 2003 10 30 — Perception d’un montant supplémentaire — Principe de proportionnalité]

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Barsoum Chabo/Hauptzollamt Hamburg-Hafen
   (Affaire C-213/09) (1)
   
   (Union douanière - Règlement (CE) no 1719/2005 - Tarif douanier commun - Recouvrement de droits de douane à l’importation - Importation de produits alimentaires transformés - Conserves de champignons - Sous-position NC 2003 10 30 - Perception d’un montant supplémentaire - Principe de proportionnalité)
   2011/C 30/07
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Barsoum Chabo
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1) quant au niveau du montant supplémentaire à l'importation des produits contenus à la sous-position 20031030000 — Conserves de champignons — Principe de proportionnalité
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du montant du droit de douane spécifique de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, applicable en vertu du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, prélevé sur les importations de conserves de champignons du genre Agaricus relevant de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée figurant à ladite annexe, effectuées en dehors du contingent ouvert par le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission, du 26 octobre 2004, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers, tel que modifié par le règlement (CE) no 1995/2005 de la Commission, du 7 décembre 2005.
   
      (1)  JO C 205 du 29.08.2009