CELEX: 31963D0467
Language: fr
Date: 1963-07-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1963, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut (extra fin)

2224/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .                                                 13 . 8 . 63
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juillet 1963
                       portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire
                                   un contingent tarifaire pour le zinc brut (extra fin)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (63/467/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           tarifaire de 20.000 tonnes à droit nul pour le zinc
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   brut contenant en poids au moins 99,99% de zinc
                                                                         (zinc extra-fin), de la position tarifaire ex 79.01 A,
     vu les dispositions du protocole n0 XV concernant                        vu sa décision du 26 juin 1963 (*) autorisant la
le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                        république fédérale d'Allemagne à introduire pour
2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie                      la période du 1 er janvier au 30 juin 1963 un contin­
du tarif douanier commun relative aux produits de                        gent tarifaire de 20.000 tonnes à droit nul pour le
la liste G prévue au traité instituant la Communauté                     zinc brut contenant en poids au moins 99,99 % de
économique européenne, et notamment son premier                          zinc (zinc extra-fin) de la position tarifaire
paragraphe,                                                              ex 79.01 A du tarif douanier commun,
     vu la lettre en date du 18 juin 1963, par laquelle                       considérant que pour la république fédérale
la république fédérale d'Allemagne a demandé l'au­                       d'Allemagne les chiffres de la consommation, de la
torisation à la Commission d'introduire, pour le                         production, des importations et des exportations
second semestre de l'année 1963, un contingent                           pendant ces dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                          (en pourcentage)
                                                 1959        "  I960             1961            1962               1963
               Consommation i1)                320.600         356.000         393.700         368.300           375.000
                                                                                                              ( estimation)
               Production                      212.900         221.900         217.200         222.400           220.000
                                                                                                             ( estimation)
                                                                                                            (1 er trimestre)
               Importations en prove­
                  nance des pays tiers          46.710          60.535          78.149          73.198             20.362
               Importations en prove­
                  nance de la C.E.E.            57.555          77.156          63.075          55.258             13.942
               Exportations vers la
                  C.E.E.                          4.858          8.246            7.724          6.731                 923
               Exportations vers les
                  pays tiers                    14.563          18.250          22.444          16.013               1.043
               (J) Y compris des déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du n0 79.01 A.
     considérant que les prévisions avancées par la                      utilisatrices allemandes du zinc brut de la position
république fédérale d'Allemagne concernant la pro­                       tarifaire 79.01 A, niveau prévu dans le protocole
duction et la consommation, pour l'année 1963 sem­                       n0 XV précité ;
blent fondées ; que les chiffres de la consommation
comprennent des déchets utilisés directement à la fa­                         considérant que pour la première fois en 1961 ,
brication de produits autres que le zinc brut ; qu'il                    un contingent tarifaire de 74.000 t a été octroyé,
est cependant certain que le volume contingentaire                       que le volume contingentaire octroyé en 1962 a
annuel demandé de 40.000 tonnes est inférieur au                         été ramené à 64.000 t, tandis que la demande
niveau de 20 % des besoins propres des industries                        totale pour l'année 1963 porte sur un volume contin­
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 116 du 28 juillet 1963, p. 2088/63.
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gentaire inférieur ; qu'il faudrait avant tout recher­        considérant que le protocole n XV annexé à
cher si les données à compter de l'année 1961 font       l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
apparaître, par rapport aux années antérieures, des      possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
transferts d' activité   au détriment d'autres États     qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
membres imputables à l'ouverture d'un contingent         résulter pour l'approvisionnement d'un État membre,
tarifaire ;                                              du passage vers le régime communautaire du régime
                                                         tarifaire national, pratiqué avant le premier rappro­
     considérant que l'examen des courants d'impor­      chement      des droits nationaux vers ceux    du tarif
tations et d'exportations en république fédérale         douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
d'Allemagne à compter de l'année 1961 laisse entre­      tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
voir la manifestation de transferts d'activité au
                                                         des besoins propres de l'industrie transformatrice de
détriment d'autres États membres, en raison no­          l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
tamment de la diminution des importations en             portation « en l'état »,
provenance de la Communauté ; que, toutefois, dans
le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de pousser plus
loin l'examen ; qu'en effet, même en supposant que
des transferts d'activité au détriment d'autres États    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres se soient manifestés et qu'ils aient été
imputables à l'ouverture de contingents tarifaires de
                                                                               Article premier
 zinc brut de la part de la république fédérale
d'Allemagne, tel ne saurait être le cas lors de l'octroi      La république fédérale d'Allemagne est autorisée
 à la tépublique fédérale d'Allemagne du contingent       à introduire un contingent tarifaire à droit nul dans
 tarifaire demandé pour le deuxième semestre de           la limite d'une quantité de 20.000 tonnes, pour ses
 1963 ;                                                   importations . en provenance de pays tiers de zinc
      considérant, en effet, que la demande actuelle      brut, contenant en poids au moins 99,99 °/o de zinc
 de la république fédérale d'Allemagne ne porte que       (zinc extra fin), de la position ex 79.01 A du tarif
                                                          douanier commun, destiné à être transformé sur
 sur du zin,c extra fin ; que pour le zinc brut de cette  son territoire .
 qualité tous les autres États membres se sont ac­
 cordés pour reconnaître que les possibilités d'expor­        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
 tations n'étaient guère appréciables ; que ce zinc       produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
 est d'ailleurs esséntiellement non substituable et uti­  faire ne peut être inférieur au droit applicable au
 lisé dans la fabrication de produits finis déterminés,   produit en cause importé en provenance des autres
 auto-consommés dans l'État membre demandeur ;            États membres et accompagné d'un certificat de
 qu'aucune évolution anormale n'a été constatéie en       circulation.
 ce qui concerne les importations allemandes en pro­
 venance de la Communauté des produits finis sus­
 mentionnés ;                                                                     Article 2
      considérant que le volume contingentaire octroyé         La présente décision est valable pour la période
 pour le premier semestre de l'année 1963 est de          du 1 er juillet au 31 décembre 1963.
 20.000 tonnes ; que le volume demandé de 40.000
 tonnes moins 20.000 tonnes, soit 20.000 tonnes pour
 le second semestre de l'année 1963 apparaît le plus                               Article 3
 adéquat ;
                                                               La présente décision est destinée à la république
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­   fédérale d'Allemagne.
  gressif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations en provenance des au­
  tres États membres un régime douanier qui offre au           Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1963 .
  moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
  quent aux importations en provenance de pays tiers ;
  que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire
                                                                                      Par la Commission
  pour les importations en provenance de pays tiers
  n'est pas concevable à un droit inférieur à celui ap­                                  Le président
  pliqué aux importations en provenance des autres
  États membres ;                                                                     Walter HALLSTEIN