CELEX: 31971R0463
Language: fr
Date: 1971-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du 1er mars 1971, relatif aux importations des huiles d' olive du Maroc

5 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 /9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 463 /71 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er mars 1971
                                      relatif aux importations des huiles d'olive du Maroc
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22
EUROPÉENNES,                                                        septembre 1966, portant établissement d'une organi­
                                                                    sation commune des marchés dans le secteur des
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le
 européenne, et notamment son article 43 ,                         règlement ( CEE) n° 1253/70 (3), applicable lors de
 vu la proposition de la Commission,                                l'importation, diminué de 0,50 unité de compte par
                                                                     100 kilogrammes .
 vu l' avis de l'Assemblée H ,
 considérant que l' article 5 de l'annexe 1 de l' accord                                      Article 2
créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume du Maroc, modifié                    Le prélèvement perçu à d'importation dans la
par l'accord signé à Bruxelles le 15 décembre 1970, et              Communauté du produit défini à l' article 1 er est
l' article 6 de ladite annexe, prévoient un régime                  celui qui est calculé conformément aux dispositions
spécial à l'importation des huiles d'olive de la                    dudit article, diminué d'un montant égal à celui de la
sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun,                  taxe spéciale à l'exportation vers la Communauté
entièrement obtenues au Maroc et transportées                       perçue par le Maroc sur l'huile d'oilive visée à
directement de ce pays dans la Communauté ; que la                  l' article 1er, dans la limite de 5 unités de compte
mise en œuvre de ce régime requiert l'adoption de                   par 100 kilogrammes .
règles d'application ;
                                                                                              Article 3
 considérant que ce régime spécial prévoit un
abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte par
 100 kilogrammes du prélèvement à l'importation,                    Le régime prévu à l'article 2 est appliqué à toute
dans la Communauté, des huiles en question ; que,
                                                                    importation pour laquelle la taxe spéciale à l'expor­
en outre, à condition que le Maroc perçoive une
                                                                    tation est acquittée, jusqu'à concurrence d'un mon­
taxe spéciale à l'exportation, ce régime comporte une
                                                                    tant ne dépassant ni le montant du prélèvement
                                                                    calculé conformément aux dispositions de l'article
diminution dudit prélèvement correspondant au
montant de la taxe spéciale et jusqu' à concurrence de
                                                                    1er applicable lors de l'importation de l'huile dans
                                                                    la Communauté, ni 5 unités de compte par 100
5 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                                                                    kilogrammes .
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformé­
ment aux dispositions de l' accord, la taxe spéciale à                                        Article 4
l'exportation sera répercutée sur le prix de l'huile
lors de son importation dans la Communauté ; qu'il                  Sans préjudice de la perception de l'élément mobile
convient, afin d'assurer l'application correcte du                  du prélèvement déterminé conformément à l'article
régime en cause, d'adopter les mesures nécessaires                  14 du règlement n° 136/66/CEE, lors de l'importa­
pour que, lors de l'importation de l'huile, la taxe                 tion dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi
spéciale à l'exportation soit acquittée,                            un processus de raffinage, de la sous-position 15.07
                                                                    A I du tarif douanier commun, entièrement obtenue
                                                                    au Maroc et transportée directement de ce pays dans
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     la Communauté, il n'est pas perçu l'élément fixe
                                                                    dudit prélèvement.
                      Article premier                                                         Article 5
                                                                    Le prélèvement visé à l' article 4 est fixé par la
Le prélèvement applicable à l'importation dans la                    Commission .
Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant
subi un processus de raffinage, de la sous-position
15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement                                              Article 6
obtenue au Maroc et transportée directement de ce
pays dans la Communauté, est le prélèvement calculé                 Les modalités d'application du présent règlement,
conformément aux dispositions de l' article 13 du                   notamment celles de l' article 3 , sont arrêtées selon la
                                                                    (2) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(!) JO no C 19 du 1 . 3 . 1971 , p. 37.                             (3) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 53/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 3 . 71
procédure prévue à (l'article 38 du règlement n° 136/                                Article 8
66/ CEE.
                                                            Le régime prévu par le présent règlement est
                       Article 7                            applicable du 1 er avril 1971 au 31 octobre 1971 .
Le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du 23            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
juillet 1969, relatif aux importations des huiles           jour suivant celui de sa publication au Journal
d'olive du Maroc (*) est abrogé.                            officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 1er mars 1971 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         M. SCHUMANN
  H TO n° L 197 du 8. 8. 1969, p. 93.