CELEX: 62010TB0203
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-203/10: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2011 — Stichting Woonpunt e.a./Commission ( «Aides d’État — Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Recours en annulation — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité» )

18.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/24
            
         Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2011 — Stichting Woonpunt e.a./Commission
   (Affaire T-203/10) (1)
   
   (Aides d’État - Régime d’aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Décision déclarant une aide nouvelle compatible - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité)
   2012/C 49/43
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Stichting Woonpunt (Beek, Pays-Bas); Stichting Com.wonen (Rotterdam, Pays-Bas); Woningstichting Haag Wonen (La Haye, Pays-Bas); et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: P. Glazener, E. Henny et T. Ottervanger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, S. Noë et S. Thomas, agents, assistés de H. Gilliams, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV et de l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas.
            
         
               3)
            
            
               Stichting Woonpunt, Stichting Com.wonen, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               Vesteda Groep et l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 3.7.2010.