CELEX: 31986R2086
Language: fr
Date: 1986-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2086/86 de la Commission, du 2 juillet 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

3 . 7. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 179/33
                               REGLEMENT (CEE) N» 2086/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juillet 1986
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                     l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la quarante-sixième adjudication partielle les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                                 Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de           Pour la quarante-sixième adjudication partielle de sucre
sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 239/            blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85,
86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour         le montant maximal de la restitution à l'exportation est
l'exportation de ce sucre ;                                        fixé à 44,721 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2236/85, un montant                                           Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
(3) JO n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19.
M JO n° L 29 du 4. 2. 1986, p. 19.