CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-09-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1993, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

N° L 225/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 9 . 93
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 août 1993
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                  (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls
                                                            faisant foi.)
                                                           (93/480/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            d'adapter en conséquence la liste des États membres où
                                                                      ladite suspension s'applique ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et
notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa                                    Article premier
et paragraphe 3,
                                                                      Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
n° 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le              suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles          France, au Luxembourg et en Irlande du Nord.
circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en
poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas                                       Article 2
de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
prises ;
                                                                      La décision 93/457/CEE est abrogée.
                                                                                               Article 3
considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement              Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
(CEE) n0 2011 /91 (6), a fixé les critères sur la base desquels       république fédérale d'Allemagne, la République française,
les achats par adjudication de beurre sont établis et                 le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas
suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                 et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                sion .
dans une région ;
considérant que la décision 93/457/CEE de la Commis­                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1993.
sion Q prévoit la suspension desdits achats dans certains
États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix                                      Par la Commission
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­                                           René STEICHEN
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est actuelle­
ment plus remplie aux Pays-Bas ; qu'il est nécessaire                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
16) JO n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O JO n0 L 213 du 24. 8. 1993, p. 23.