CELEX: 22011D0044
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 44/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/45
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 44/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 821/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 198/2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d’échantillonnage, de précision et de qualité (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie (4) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 28e [règlement (CE) no 1023/2009 de la Commission]:
               
                           «28f.
                        
                        
                           
                              32010 R 0821: règlement (UE) no 821/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 246 du 18.9.2010, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 18r [règlement (CE) no 198/2006 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 0822: règlement (UE) no 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 (JO L 246 du 18.9.2010, p. 18).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 18w [règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «18wa.
                        
                        
                           
                              32010 R 0823: règlement (UE) no 823/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie (JO L 246 du 18.9.2010, p. 33).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 821/2010, (UE) no 822/2010 et (UE) no 823/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 62.
   
      (2)  JO L 246 du 18.9.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 246 du 18.9.2010, p. 18.
   
      (4)  JO L 246 du 18.9.2010, p. 33.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.