CELEX: 22019D1627
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 219/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1627]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/23
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 219/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1627]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1016 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d’éthofumesate, d’haloxyfop, d’isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d’huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1135 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d’ométhoate présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1164 de la Commission du 22 juin 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1016: règlement (UE) 2017/1016 de la Commission du 14 juin 2017 (JO L 159 du 21.6.2017, p. 1),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1135: règlement (UE) 2017/1135 de la Commission du 23 juin 2017 (JO L 164 du 27.6.2017, p. 28),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1164: règlement (UE) 2017/1164 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 170 du 1.7.2017, p. 3).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1016: règlement (UE) 2017/1016 de la Commission du 14 juin 2017 (JO L 159 du 21.6.2017, p. 1),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1135: règlement (UE) 2017/1135 de la Commission du 23 juin 2017 (JO L 164 du 27.6.2017, p. 28),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1164: règlement (UE) 2017/1164 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 170 du 1.7.2017, p. 3).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes des règlements (UE) 2017/1016, (UE) 2017/1135 et (UE) 2017/1164 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 21.6.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 164 du 27.6.2017, p. 28.
         
            (3)  JO L 170 du 1.7.2017, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.