CELEX: 31974R0528
Language: fr
Date: 1974-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 528/74 de la Commission, du 5 mars 1974, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1020/70 concernant la constatation des cours et la fixation des prix moyens pour les vins de table

N0 L 64/8                              Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 3 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 528/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1974
              portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1020/70 concernant la
                constatation des cours et la fixation des prix moyens pour les vins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      L article 1 er du règlement (CEE) n0 1020/70 est
                                                                 modifié comme suit :
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  « Article premier
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                  En république fédérale d Allemagne,
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             a) la place de commercialisation pour les vins de
n0 2592/73 (2), et notamment son article 4 paragra­                      table de type R III est :
phe 3,
                                                                         Rheinpfalz-Rheinhessen (Hiigelland),
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n°                 b) les places de commercialisation pour les vins
 1020/70 de la Commission , du 29 mai 1970, concer­                      de table de type A II sont :
nant la constatation des cours et la fixation des prix
moyens pour les vins de table (3), modifié en dernier                    Rheinpfalz (Oberhaardt), Rheinhessen (Hiigel­
lieu par le règlement (CEE) n0 765/72 (4), détermine                     land),
les places de commercialisation de la république fédé­               c) la place de commercialisation pour les vins de
rale d'Allemagne ; que la version actuelle de cet article                table de type A III est :
permet des interprétations divergentes ; qu'il est, dès                  Mosel-Rheingau. »
lors, indiqué de rédiger avec une plus grande préci­
sion le texte de cet article ;                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­             Le present règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des vins ,                                                        des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 5 mars 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(!) JO  n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO  n0 L 269 du 26 . 9 . 1973 , p. 1 .
(*) JO  n° L 118 du 1 . 6 . 1970 , p. 16 .
(4) JO  n° L 89 du 15 . 4 . 1972, p. 31 .