CELEX: 62011CN0548
Language: fr
Date: 2011-10-31 00:00:00
Title: Affaire C-548/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen
      (Affaire C-548/11)
      (2012/C 25/59)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Arbeidshof te Antwerpen (Belgique)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Edgard Mulders
      
         Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen
      
         Questions préjudicielles
      
      Y a-t-il violation de l’article 46 du règlement (CE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, lorsque, aux fins du calcul de la pension d’un travailleur migrant, une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au versement d’une allocation d’incapacité de travail et à des cotisations au titre de l’Algemene Ouderdomswet, n’est pas assimilée à une «période d’assurance» au sens de l’article 1er, sous r), de ce règlement?.
      
         (1)  JO L 149, p. 2.