CELEX: 62014CN0232
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-232/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-Tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2014 — Portmeirion Group UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

21.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le First-Tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2014 — Portmeirion Group UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-232/14)
   2014/C 235/12
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-Tier Tribunal (Tax Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Portmeirion Group UK Ltd
   
      Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Questions préjudicielles
   
   Le règlement litigieux est-il compatible avec le droit de l’Union (règlement (UE) no 412/2013 du Conseil (1)) étant donné que
   
               (i)
            
            
               il se fonde sur des erreurs manifestes d’appréciation s’agissant de la définition du produit concerné, ce qui invalide les conclusions de l’enquête antidumping; et
            
         
               (ii)
            
            
               il ne contient pas une motivation appropriée, telle que requise par l’article 296 TFUE?
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131, 15 mai 2013, p. 1).