CELEX: 31982R1910
Language: fr
Date: 1982-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1910/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n 1229/82

16. 7. 82                              Journal officiel des Communautés euiopéennes                          N° L 208/45
                             REGLEMENT (CEE) N° 1910/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juillet 1982
              relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
              transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                      stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 1229/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que, afin d éviter toute confusion, il convient de
EUROPÉENNES,                                                      préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
vu le traité instituant la Communauté économique                  s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
européenne,                                                       considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
juin 1968, portant organisation commune des marchés               n0 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               que l'application de cette règle soulève dans certains
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                États membres ;
notamment son article 7 paragraphe 3,                             considérant que le règlement (CEE) n0 1229/82 de la
considérant que l'application des mesures d'interven­             Commission devrait être abrogé ;
tion dans le secteur de la viande bovine conduit à la             considérant que les mesures prévues au présent règle­
création de stocks importants dans certains États                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
membres ;                                                         la viande bovine,
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il existe certaines possibilités d'écouler des viandes            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
stockées pour la transformation dans la Communauté ;
considérant qu'il convient de soumettre cette vente                                     Article premier
aux règles fixées par le règlement (CEE) n0 2173/79 de            1 . Pendant la période du 19 juillet jusquau 3
la Commission (2), ainsi qu'aux règles arrêtées par le            septembre 1982, les quantités suivantes de produits du
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission ^),                   secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    de leur transformation dans la Communauté :
n0 1252/81 (4), et aux règles arrêtées par le règlement           — environ 8 tonnes de viandes avec os détenues par
(CEE) n0 2182/77 de la Commission ^, modifié en                       l'organisme d'intervention belge et achetées avant
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 229/82 (6), tout             le 1 er juillet 1981 ,
en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui              — environ 1 000 tonnes de viandes désossées déte­
s'avèrent nécessaires, notamment en raison de la desti­               nues par l'organisme d'intervention allemand et
nation des produits en cause ;                                        achetées avant le 1 er janvier 1982,
considérant que le règlement (CEE) n0 2182/77                     — environ 2 000 tonnes de viandes désossées déte­
prévoit, dans son article 4 paragraphe 1 , la constitution            nues par l'organisme d'intervention irlandais et
par l'acheteur, avant la conclusion du contrat de vente,              achetées avant le 1 " janvier 1982,
d'une caution destinée à garantir la transformation des           — environ 500 tonnes de viandes désossées détenues
produits ; que l'expérience acquise a montré la néces­                par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
sité de prévoir une date limite pour la constitution de               achetées avant le 1 er janvier 1982.
cette caution, afin d'éviter que des opérateurs puissent
retarder la conclusion des contrats de vente ;                    2. Les organismes d'intervention visés au para­
                                                                  graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du                  de stockage est la plus longue.
Conseil Ç) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d'intervention et stockés en dehors du               3 . Les prix, les qualités et les quantités correspon­
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,            dants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.
un prix de vente différent de celui des produits stockés          4. Les ventes ont lieu conformément aux disposi­
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)         tions du règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement
n0 1 805/77 de la Commission (8) a déterminé la                   (CEE) n° 1687/76, du règlement (CEE) n0 2182/77 et
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;             aux dispositions du présent règlement.
                                                                   5. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2
(') JO  n° L 148  du 28. 6.  1968,  p.  24.                       deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, les
O   JO  n0 L 251  du 5. 10.  1979,  p.  12.                       demandes d'achat ne comportent pas l'indication du
(3) JO  n0 L 190  du 14. 7.  1976,  p.  1.
(«) JO  n0 L 126  du 12. 5.  1981 , p.  8.                        ou des entrepôts où les produits demandés sont entre­
O   JO  n° L 251  du 1 . 10. 1977,  p.  60.                        posés.
(6) JO  n0 L 141  du 20. 5.  1982,  p.  65.
f)  JO  n° L 128  du 24. 5.  1977,  p.  1.                         6.    Les informations relatives aux quantités ainsi
b) JO n0 L 198 du 5. 8. 1977, p. 19.                               qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent
 ---pagebreak--- N0 L 208/46                          Journal officiel des Communautés européennes                            16. 7 . 82
être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées       présente les demandes d achat des demandeurs qu'il
à l'annexe II.                                                représente.
                                                              3. Les acheteurs et les mandataires visés aux para­
                          Article 2                           graphes précédents tiennent à jour une comptabilité
                                                              permettant d'établir la destination et l'utilisation des
1 . Par dérogation à 1 article 3 paragraphes 1 et 2 du        produits, notamment en vue de vérifier la correspon­
règlement (CEE) n° 21 82/77, la demande d'achat :             dance des quantités des produits achetées et transfor­
                                                              mées.
a) n'est valable que si elle est présentée par une
    personne physique ou morale qui, depuis au moins                                 Article 3
    douze mois, exerce une activité dans l'industrie de
    transformation aux fins de la fabrication de produits     La caution prévue à 1 article 4 paragraphe 1 du règle­
    contenant de la viande bovine et est inscrite dans        ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :
    un registre public d'un État membre ;                     — 60 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes avec
b) doit être accompagnée :                                        os,
    — de l'engagement écrit du demandeur de trans­            — 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
                                                                  désossées.
        former les viandes achetées dans le délai visé à
        l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)
        n° 2182/77,                                                                  Article 4
    — de l'indication précise du ou des établissements         Le règlement (CEE) n° 1229/82 est abrogé.
        où les viandes achetées seront transformées.
                                                                                     Article 5
 2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
 charger un mandataire de prendre livraison des                Le present règlement entre en vigueur le 19 juillet
 produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire          1982.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
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             BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
       Medlemsstat                                  Produkter                                Mængde (tons)           Salgspns (ECU/ 1 00 kg)(')
       Mitgliedstaat                               Erzeugnisse                             Mengen (Tonnen)        Verkaufspreise (ECU/ 1 00 kg)(')
      Kpàtoç μέλoç                                 Προϊόντα                                Ποσότητες (τόνοι)     Tiμή 7tû)Xf)CTEcaç (ECU/ 1 00 XYP) O
       Member State                                 Products                               Quantities (tonnes)    Selling prices (ECU/ 100 kg) (')
       État membre                                   Produits                              Quantités (tonnes)     Prix de vente (Écus/100 kg)(')
      Stato membro                                   Prodotti                             Quantità (tonnellate) Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg) (')
         Lid-Staat                                 Produkten                                Hoeveelheid (ton)     Verkoopprijzen (Ecu/ 100 kg) (')
a) Ikke-udbenet kød — Fleisch mit Knochen — Κρέας μή άποστεωμένο — Unboned beef — Viande avec os — Carni con osso
     Vlees met been
Belgique / België        Quartiers avant, découpe droite à 8 côtes, provenant des :
                          Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig van :
                            Taureaux 55 % / Stieren 55 %                                                                        150,00
                         Quartiers arrière, découpe droite à 5 côtes, provenant des :
                         Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben, afkomstig van :
                            Taureaux 55 % / Stieren 55 %                                                                       200,00
b) Udbenet kød (2) — Fleisch ohne Knochen (2) — Άποστεωμενο κρέας (2) — Boned beef (2) — Viande désossee (2) — Carni senza
     osso (2) — Vlees zonder been (2)
Bundesrepublik           Dünnung, stammend von Bullen A                                             500                         234,00
Deutschland              Dünnung, stammend von Ochsen A                                             500                        205,00
Ireland                  From Steers 1 and 2 :
                            Forequarters (excluding cube rolls)                                     820                         260,00
                            Plates and flanks                                                    1 000                          216,00
                            Briskets                                                                100                        236,00
                            Shin and shanks                                                          30                         264,00
                            Thin flanks                                                              50                         216,00
United Kingdom           From Steers and Heifers :
                            Thin flanks                                                             130                         216,00
                            Flanks (plate)                                                          100                         216,00
                            Briskets                                                                 20                         234,00
                            Chucks                                                                  200                         276,00
                            Thick ribs                                                               20                         259,00
                            Clod and Stickings                                                       30                         252,00
(') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overens­
     stemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
     gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σέ περίπτωση πού ή άποθεματοποίηση τών προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός τοϋ Κράτους μέλους, στό όποιο ύπάγεται ô
     άρμόδιος όργανισμός παρεμβάσεως, οί τιμές αύτές προσαρμόζονται σύμφωνα μέ τίς διατάξεις τοϋ κανονισμού ( ΕΟΚ) άρι3.
     1805/77.
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
     adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(l) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor­
     mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in
     conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert,
     worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2) Οί τιμές αυτές ισχύουν γιά καθαρό βάρος συμφωνά μέ τις διατάξεις τοϋ άρθρου 17 παράγραφος 1 τοϋ κανονισμού ( ΕΟΚ) άριΟ.
     2173/79 .
 (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2)  Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2173/79.
 P)  Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n. 2173/79.
(2)  Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
 ---pagebreak--- N0 L 208/48                   Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 7. 82
           BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                          ALLEGATO II — BIJLAGE II
           Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
           τοΰ όργανισμοΰ παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
           organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                  interventiebureaus
            BELGIQUE/BELGIË        Office belge de 1 économie et           Belgische Dienst voor Bedrijfs­
                                   de 1 agriculture                        leven en Landbouw
                                   rue de Treves 82                        Trierstraat 82
                                   1040 Bruxelles                           1040 Brussel
                                   Tél. 02/230 1740, télex 240 76 OBEA BRU B
            BUN DESREPUBLIK        Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                   Tel. (06 11 ) 1 56 40 App. 772/702, Telex : 04 11 56
            IRELAND :              Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118
            UNITED KINGDOM :       Intervention Board for Agricultural Produce
                                    Fountain House
                                    2 West Mall
                                   Reading RC1 7QW
                                    Berks.
                                   Tel. (0734) 58 36 26
                                   Telex 848 302