CELEX: 22002D0075
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 75/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

|

22002D0075

Décision du comité mixte de l'EEE n° 75/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0014 - 0016

Décision du comité mixte de l'EEEn° 75/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) Six actes concernant la santé animale (échange et mise sur le marché d'animaux vivants) doivent être intégrés à l'accord.(3) Les décisions 97/315/CE(2), 97/262/CE(3), 97/263/CE(4) et 1999/465/CE(5), qui sont déjà intégrées à l'accord, devraient être déplacées vers un autre point du chapitre I de l'annexe I de l'accord.(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLa partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée par le texte de l'annexe à la présente décision.Article 2Les textes des décisions 2001/24/CE(6), 2001/26/CE(7), 2001/28/CE(8), 2001/106/CE(9), 2001/292/CE(10) et 2001/296/CE(11) en langue norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(12).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.(2) JO L 137 du 28.5.1997, p. 20.(3) JO L 104 du 22.4.1997, p. 33.(4) JO L 104 du 22.4.1997, p. 34.(5) JO L 181 du 16.7.1999, p. 32.(6) JO L 6 du 11.1.2001, p. 14.(7) JO L 6 du 11.1.2001, p. 18.(8) JO L 6 du 11.1.2001, p. 21.(9) JO L 39 du 9.2.2001, p. 39.(10) JO L 100 du 11.4.2001, p. 28.(11) JO L 102 du 12.4.2001, p. 58.(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXELa partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit.1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission): - 397 D 0315: décision 97/315/CE de la Commission du 30 avril 1997 (JO L 137 du 28.5.1997, p. 20),- 32001 D 0292: décision 2001/292/CE de la Commission du 29 mars 2001 (JO L 100 du 11.4.2001, p. 28)..2) Le tiret suivant est ajouté au point 45 (décision 1999/467/CE de la Commission): - 32001 D 0026: décision 2001/26/CE de la Commission du 27 décembre 2000 (JO L 6 du 11.1.2001, p. 18)..3) Le texte du point 47 (décision 97/315/CE de la Commission) est supprimé.4) Le texte suivant est ajouté au point 56 (décision 2000/504/CE de la Commission): , modifiée par:- 32001 D 0024: décision 2001/24/CE de la Commission du 27 décembre 2000 (JO L 6 du 11.1.2001, p. 14)..5) Les points suivants sont insérés après le point 57 (décision 2000/678/CE de la Commission): 58. 397 D 0262: décision 97/262/CE de la Commission du 4 avril 1997 suspendant le statut de l'Irlande en ce qui concerne la maladie de Newcastle (JO L 104 du 22.4.1997, p. 33).59. 397 D 0263: décision 97/263/CE de la Commission du 4 avril 1997 portant suspension du statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (JO L 104 du 22.4.1997, p. 34).60. 399 D 0465: décision 1999/465/CE de la Commission du 13 juillet 1999 établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres (JO L 181 du 16.7.1999, p. 32), modifiée par:- 32001 D 0028: décision 2001/28/CE de la Commission du 27 décembre 2000 (JO L 6 du 11.1.2001, p. 21).61. 32001 D 0106: décision 2001/106/CE de la Commission du 24 janvier 2001 établissant un modèle de liste des unités agréées par les États membres pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de sperme et d'embryons, ainsi que les règles applicables à la transmission de ces listes à la Commission (JO L 39 du 9.2.2001, p. 39).62. 32001 D 0296: décision 2001/296/CE de la Commission du 29 mars 2001 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (JO L 102 du 12.4.2001, p. 58)..6) Le texte des points 43 (décision 97/262/CE de la Commission), 44 (décision 97/263/CE de la Commission) et 46 (décision 99/465/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE", est supprimé.