CELEX: 31976R2492
Language: fr
Date: 1976-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2492/76 de la Commission, du 13 octobre 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 18 octobre 1976

14 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 283 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N" 2492/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 octobre 1976
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                            période qui débute le 18 octobre 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      et séchees, il existe des courants commerciaux tradi­
EUROPÉENNES,                                                       tionnels à destination de la Suisse ; qu' il convient,
                                                                   dans      la   mesure    nécessaire    au  maintien de  ces
                                                                   échanges, de fixer la restitution à un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                   couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
européenne,                                                        les prix à l'exportation des Etats membres ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               considérant que, pour certaines autres présentations et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et             Communauté au commerce international peut être
notamment son article 18 paragraphe 5 première                     maintenue en accordant une restitution d' un montant
phrase,                                                            établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
                                                                   présent aux exportateurs ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, pour les autres produits du secteur de
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­              la viande bovine, la faible importance de la participa­
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des            tion de la Communauté au commerce mondial rend
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le            inopportune la fixation d'une restitution ;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que 1 article 92 de 1 acte d'adhésion (5)
                                                                   prévoit que les restitutions à l'exportation des
considérant que le règlement (CEE) n 0 885/68 du                   nouveaux Etats membres pour les produits visés à
Conseil , du 28 juin 1968 (3), modifié par le règlement            l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n 0 805/68
(CEE) n° 1 504/76 (4 ), a établi les règles générales              sont corrigées de l' incidence de la différence des
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et            droits de douane applicables aux produits à partir
les critères de fixation de leur montant ;
                                                                   desquels ces produits sont élaborés ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation prévisible des marchés dans le secteur de             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme              normal du régime des restitutions il convient de
suit ;                                                             retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation actuelle du marché dans               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                          à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                       sur leur parité effective,
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg, à
l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
A II a) 1 et à l'exportation , vers certaines destinations,              change au comptant de chacune de ces monnaies,
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous                  constaté pendant une période déterminée, par
la sous-position ex 02.01 A II a) 2 ;                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                         l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées            considérant que le comité de gestion de la viande
                                                                   bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                         son président,
(')  JO  n" L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 28 .
H    JO  n° L 156 du 4 . 7 . 1968 , p. 2 .
H    JO  n° L 168 du 28 . 6 . 1976 , p. 7 .                        (5 ) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
 ---pagebreak--- N 0 L 283/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                       14. 10 . 76
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                             sont fixés à l'annexe .
                     Article t) rentier
                                                                                     Article 2
La liste des produits pour 1 exportation desquels il est      Le present règlement entre en vigueur le 18 octobre
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement      1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1976 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14. 10. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 283/19
                                                                     ANNEXE
        Numéro
    du tarif douanier
                                                               ,      ,                          Montant des restitution«
                                                Désignati on  des marchandises "                      UC/100 kg
        commun
                                                                                                       Poids vif
    01.02 A II             Animaux vivants de l'es espèce        bovine des espèces domesti­
                           ques, autres que reprodu cteurs de race pure :
                           — gros bovins d'un poi poids vif égal ou supérieur à 300 kg                40,00 i1)
                                                                                                       Poids net
ex 02.01 A II a) 1         Viandes comestibles de         l'espèce bovine domestique, fraî
                           ches ou réfrigérées :
                 aa)       de veau :
                      11 . en carcasses et demi-carcasses asses                                        70,00 (*)
          22 . et ex 33 .  Quartiers avant attenan ts ou séparés, avec au minimum
                           respectivement quatre p aires de côtes ou quatres côtes
                           et au maximum respectivement vement treize paires de côtes ou
                           treize côtes, avec ou s ans flanchet, les côtes pouvant
                           être entières ou coupées                                                    56,00 (*)
                  ex  33 . Quartiers arrière attena attenants ou séparés, à l'exclusion des
                           quartiers avant attenant ou séparés avec respectivement
                           plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                           côtes pouvant être entières es ou coupées                                   84,00 (*)
                                                                                          ■**
                 bb)       de gros bovins :
                      11 . en carcasses, demi-carcas ses et -quartiers dits compensés         __       70,00 (*)
          22 . et ex 33 .  Quartiers avant, avec a u minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes, e entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet                                                                56,00 H
                   ex 33 . Quartiers arrière, à l'e.«elusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entières ou coupées                                       84,00 (1 )
               . cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                           bovins :
                      11 . Morceaux non désossés                                                      56,00 (>)
                   ex 22 .  Morceaux désossés, à l'e exception du flanchet et du jarret :
                            — chaque morceau emballé allé individuellement                            82,00 (*)
ex 02.01 A II a ) 2        Viandes     comestibles c e l'espèce bovine domestique,
                            congelées :
                  aa)      en carcasses, demi-carca sses et quartiers dits compensés :
                           — pour les exportado ns à destination des pays, tiers
                                européens (2), de la J ordanie, des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arabi que et de l'Afrique                              70,00 (*)
     bb) et ex cc)          Quartiers avant, avec u minimum quatres côtes et au
                            maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                            le flanchet :
                           — pour les exportations ns à destination des pays tiers
                                européens (2), de la J ordanie, des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arabi que et de l'Afrique                              56,00 (')
             ex cc)         Quartiers arrière, à l'e exclusion du quartier avant avec
                            plus de dix côtes entières ou coupées :
                           — pour les exportations ns à destination des pays tiers
                                européens (2 ), de la J ordanie , des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique , des pays tiers
                                de la péninsule Arabi que et de l'Afrique                              84,00 (l)
 ---pagebreak---  N° L 283 /20                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                14. 10. 76
            Numéro                                                                                                 Montant des restitutions
      du tarif douanier                              Désignation des marchandises                                        UC/ 100 kg
            commun                                                                                                       (Poids net)
                    dd)        autres :
                         11 . Morceaux non désossés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers
                                    européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                    la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                    de la péninsule Arabique et de l'Afrique                                              56,00 (»)
                     ex 22 .   Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret :
                               — pour les exportations à destination des États-Unis                                       52,00 (»)
                              — chaque morceau emballé individuellement, pour les
                                    exportations à destination des pays tiers européens (2),
                                    de la Jordanie, des pays tiers riverains de la Méditer­
                                    ranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                    sule Arabique et de l'Afrique                                                         82,00 (»)
ex 02.06 C I a ) 2             Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                              sées, salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                          36,50 (»)
                                                                                                                    Royaume­
                                                                                                           Irlande     Uni       Autres Etats membre·
ex 16.02 B III b ) 1          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                              à l'exclusion de celles finement homogénéisées (3), con­
                              tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                              l'espèce bovine :
                              1 . 80 °/o ou plus de. viandes, à l'exception des abats et
                                    de la graisse                                                          33,,27    32,30               35,00
                              2 . 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                      19,96     19,38               21,00
                              3 . 40.%> ou plus et moins· de 60 °/o de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                      13,31     12,92                14,00
                              4. 20 %> ou plus ? et moins de 40 % de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                         6,65     6,46                 7,00
C ) Pour l' Irlande et le Royaume-Uni , le montant décriait, restitution , fixé ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 18I/S73 (10 n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 9).
(') Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées k l'article 3 du règlement
    (CEE) n» 192/75 (JO n0 L 25 du 31 . 1 . 1975 ,- p. 1 ?:
 C) Sont également exclus les produits qui conticnnenty en faiblécquantitc , des fragments visibles de viande.
N.B. ; En vertu de l'article 7 du règlèBaeaîi(CEE) n°r 8S5/68, aucune restitution nrest accordée lors de l'exportation de
           produits importés des pays tiers-et réexportés vers les pays tiers.