CELEX: 51971PC0344
Language: fr
Date: 1971-03-31
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant les Etats membres du Benelux à ouvrir la nagociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Bulgarie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 344
Vol. 1971/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
         autorisant les Etats membres du Bénélux à ouvrir la négociation
         d' un Protocole commercial pour l' année 1971 avec la Bulgarie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progrès
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses ar
tioles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,                                              -•
                 /
Considérant que les Etats membres du Bénélux ont informé la Commission qu' ils con
sidèrent devoir envisager de négocier , en application de leur Accord commercial à
long terme avec la Bulgarie pour la période 1970-1974 » un Protocole relatif aux
échanges pour l' année 1971 pour éviter une discontinuité dans leurs relations com
merciales conventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du Protocole
pour l' année 1970 ;
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la
Bulgarie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établie à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant que les dispositions fondamentales du Protocole envisagé et notamment
les listes de contingents pour l' année 1971 » qui y seraient annexées , ont fait
l' objet d' une consultation préalable comportant' une coordination ayant pour effet
d' assurer le bon fonctionnement du marché commun, de tenir compte des intérêts lé'
gitimes des autres Etats membres et de contribuer à l' établissement des princi­
pes uniformes de la politique commerciale commune ;
                                                                          /
                   –                                                     ν ·
(l ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak--- Considérant  que les conclusions tirees de cette coordination devront , au cours
de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat mem­
bre intéressé d' un Protocole commercial pour l' année 1971 avec les pays tiers en
cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations décou­
lant du droit communautaire pour cet Etat membres ,
A ARRETE LA PRESENTS DECISION :
                                   Article premier
        Le Royaume de Belgique le Royaume des Pays-Ba,s et le Grand-Duché du Luxem­
bourg sont autorisés à ouvrir en commun des négociations avec la Bulgarie en vue
de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1971 » sur la base des con­
clusions qui figurent en annexe .
                                    Article 2
        Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché du
Luxembourg sont destinataires de la- présente décision .
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---           Conclusions devant servir de lignes directrices pour la
          négociations d' ion Protocole commercial peur l' année 197-
                       entre le Bénélux et la Bulgarie
1.       Les Etats membres intéressés , agissant en commun en vertu du Traite inst
tuant l' Union Economique Bénélux négocieront avec la Bulgarie , en application de
leur accord à long terme pour la période 1970-1974 » un protocole relatif aux
échangés pour l' année 1971 » sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra
reprendre les dispositions du protocole peur l' année 1970 .
2.       Pa.r rapport à la liste rele/tive aux exportations de la Bulgarie  vers 1'
Economique Bénélux annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 , la suppres
sion envisagée de certains contingents , les augmentations prévues peur les conti
gents qui seront retenus , de même que la création éventuelle de nouveaux contin­
gents dans la liste à annexer au Protocole pour 1971 » s' effectueront sur la base
des indications fournies par le Bénélux dans le cadre de la consultation-coordin
tion et coramunicruées par la Commission au Conseil .