CELEX: 31994R2828
Language: fr
Date: 1994-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2828/94 de la Commission, du 21 novembre 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 299/22                                Journal officiel des Communautés européennes                               22. 11 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 2828/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 novembre 1994
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prélèvements de plus de 3,02 ecus par tonne de produit
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (9), modifié en
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (I0), être
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article
 11 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                                            Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 agricole commune (% modifié par le règlement (CE)                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 n0 3528/93 («),                                                     du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (H), et
                                                                     fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2646/94 modifié,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            sont modifiés conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 2646/94 de
la Commission Ç), modifié par le règlement (CE) n0                                            Article 2
2672/94 (8) ;
considérant que le prélèvement applicable au produit de              Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des                1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 .L 197 du  30. 7. 1994, p. 7.
O   JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(0  JO  n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.                           f) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO  n0 L  280 du  29. 10. 1994, p. 77.                           (10) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(8) JO  n0 L  284 du  1 . 11 . 1994, p. 57.                          (") JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 299/23
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 novembre 1994, modifiant les prélèvements applica­
                     bles à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en ecus/t)
                                                                            Prélèvements f)
                          Code NC
                                                               ACP                               Pays tiers
                                                                                                (sauf ACP)
                         1103 21 00                           108,70                              114,74
                         1104 19 10                           108,70                              114,74
                         110429 11                             80,32                                83,34
                         1104 29 31                            96,62                                99,64
                         1104 29 91                            61,60                                64,62
                         110430 10                             45,29                                51,33
                         1108 11 00                           132,86                              153,41
                         1109 00 00                           241,56                              422,90
            f) L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.