CELEX: 61995TB0008
Language: fr
Date: 2008-11-03 00:00:00
Title: Affaires jointes T-8/95 et T-9/95: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 novembre 2008 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CE) n o  2187/93 — Indemnisation des producteurs — Arrêt interlocutoire — Non-lieu à statuer )

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/34
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 novembre 2008 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission
   (Affaires jointes T-8/95 et T-9/95) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Règlement (CE) no 2187/93 - Indemnisation des producteurs - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)
   (2009/C 32/64)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Parties requérantes: Wilhelm Pelle (Kluse-Ahlen, Allemagne); et Ernst-Reinhard Konrad (Löllbach, Allemagne) (représentants: B. Meisterernst, M. Düsing, D. Manstetten, F. Schulze et W. Haneklaus, avocats)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Brautigam et A.-M. Colaert, puis A.-M. Colaert, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Booß et M. Niejahr, puis M. Niejahr et T. van Rijn, agents, assistés initialement de H.-J. Rabe et G. Berrisch, puis de H.-J. Rabe et M. Núñez-Müller, avocats)
   Objet
   Demandes d'indemnisation en application de l'article 178 du traité CE (devenu article 235 CE) et de l'article 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l'application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur les présents recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.3.1995.