CELEX: 31991R1495
Language: fr
Date: 1991-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1495/91 de la Commission, du 31 mai 1991, autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 100 000 tonnes de riz paddy en vue d'exportation sous forme de riz blanchi

4. 6. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 140/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1495/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1991
                  autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 100 000
                        tonnes de riz paddy en vue d'exportation sous forme de riz blanchi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             1.    L'adjudication est ouverte du 11 juin au 30
péenne,                                                           septembre 1991 .
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin           2. Le riz paddy adjugé doit être transformé en riz
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),         blanchi pour la consommation humaine et exporté à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/           destination des zones I à VI et de la zone VIII, à l'exclu­
89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,                  sion de la Guyana, de Madagascar et du Surinam, de l'an­
                                                                  nexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commis­
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1424/76         sion (6).
du Conseil, du 21 juin 1976, fixant les règles générales de
l'intervention sur le marché du riz (3), modifié en dernier       Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­
lieu par le règlement (CEE) n0 794/91 (4), dispose que la         gnées :
mise en vente du riz détenu par l'organisme d'interven­           — d'une demande de certificat d'exportation de riz blan­
tion s'effectue par voie d'adjudication ;                              chi, en vrac et/ou en emballages supérieurs à 5 kilo­
                                                                       grammes, des codes NC 1006 30 92, 1006 30 94 et/ou
considérant que le règlement (CEE) n0 75/91 de la                      1006 30 96, assortie d'une demande de fixation à
Commission 0 fixe les procédures et conditions de mise                 l'avance de la restitution pour le produit en cause,
en vente du riz paddy détenu par les organismes d'inter­          — de la preuve que le soumissionnaire a constitué la
vention ;
                                                                       garantie prévue au paragraphe 4 de l'article 13 du
                                                                       règlement (CEE) n° 75/91 ,
considérant que, par communication du 16 mai 1991 ,
l'Italie a fait part à la Commission de son désir de              — de l'engagement écrit du soumissionnaire de consti­
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays tiers          tuer, au plus tard lors du paiement de la marchandise,
sous forme de riz blanchi, une quantité de 100 000 tonnes              la garantie prévue au cinquième alinéa de l'article 17
de riz paddy détenu par son organisme d'intervention ;                 du règlement (CEE) n0 75/91 .
qu'il peut être donné suite à cette demande ;
                                                                                              Article 3
considérant qu'il convient de préciser la quantité de riz
blanchi à exporter à partir du riz paddy mis en oeuvre ;          Le prix minimal de vente à respecter est fixé à 235,86
                                                                  écus par tonne.
considérant que l'État membre prévoit toutes les mesures
complémentaires compatibles avec les dispositions en
vigueur pour assurer le bon déroulement de l'action envi­                                     Article 4
sagée ainsi que l'information de la Commission ;
                                                                   1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
considérant que les mesures prévues au présent règlement          graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        sion (7), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la
                                                                  détermination de leur durée de validité, considérés
                                                                  comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
                                                                  la présente adjudication doivent comporter dans lia case
                                                                  22 la mention :
                       Article premier                            « Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1495/91
                                                                  — Offre du . . . ».
L'organisme d'intervention italien est autorisé à procéder
à une adjudication pour une mise en vente sur le marché                                       Article 5
de la Communauté de 100 000 tonnes de riz paddy
détenu par lui.                                                   Pour la détermination de la quantité de riz blanchi à
                                                                  exporter, la quantité de riz paddy adjugée est affectée par
(') JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           un coefficient, basé sur les rendements à l'usinage cons­
(2) JO  n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 24.
(4) JO  n0 L 82 du 28 . 3 . 1991 , p. 5.                          (6) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
O   JO  n0 L 9 du 12. 1 . 1991 , p. 15.                           O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 140/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 6. 9
tatés lors de la prise en charge à 1 intervention et indique,      du présent règlement et il en informe la Commission sans
pour chaque lot, dans l'avis d'adjudication publié par l'or­       délai. Il informe la Commission chaque semaine, dans le
ganisme d'intervention.                                            cadre du comité de gestion des céréales, du déroulement
                                                                   de l'adjudication.
                          Article 6                                                        Article 7
L'organisme d'intervention italien prend toutes les dispo­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sitions nécessaires pour assurer le respect des dispositions       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission