CELEX: 22012D0171
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  171/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 171/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 580/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XI de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 5cp [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XI de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 0580: règlement (UE) no 580/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 165 du 24.6.2011, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 580/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 24.6.2011, p. 3.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.