CELEX: 31995R2343
Language: fr
Date: 1995-10-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2343/95 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 modifiant les règlements (CE) n° 1871/95, (CE) n° 1938/95, (CE) n° 1939/95 et (CE) n° 1940/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention

N° L 236/ 16          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              5. 10 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2343/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 octobre 1995
                  modifiant les règlements (CE) n0 1871/95 , (CE) n° 1938/95, (CE) n0 1939/95 et (CE)
                  n° 1940/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur
                    le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son arti­
cle 5,                                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                Dans les règlements (CE) n0 1871 /95, (CE) n° 1938/95,
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/               (CE) n° 1939/95 . et (CE) n0 1940/95, le paragraphe 2 de
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en         l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­               « 2. Le délai de présentation pour la dernière adju­
tion ;
                                                                         dication partielle expire le 26 octobre 1995.»
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
rieure la dernière adjudication partielle prévue par les                                      Article 2
règlements (CE) n0 1871 /95 (^ (CE) n° 1938/95 (6),
modifié par le règlement (CE) n° 2172/95 0, (CE) n0                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
1939/95 (8) et (CE) n0 1940/95 (9) ;                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1 995 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n0  L 179 du 29. 7. 1995, p. 49.
(6) JO  n0  L 186 du 5. 8 . 1995, p. 23.
0   JO  n0  L 218 du 14. 9. 1995, p. 8.
 8  JO  n0  L 186 du 5. 8 . 1995, p. 24.
(9) JO  n0  L 186 du 5. 8 . 1995, p. 25.