CELEX: 31987R2018
Language: fr
Date: 1987-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2018/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 189/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                       9. 7. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2018/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juillet 1987
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                  produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            être égal au centième d un montant établi, compte tenu,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                d'une part, de la différence entre le prix d'intervention
péenne,                                                               pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires
                                                                      de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc cons­
                                                                      tatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               base de la Communauté en vue de l'exportation de
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          produits de transformation à destination des pays tiers et
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article               l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de
19 paragraphe 4,                                                      perfectionnement ;
vu l'avis du comité monétaire,                                        considérant que l'application du montant de base peut
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                être limitée à certains des produits visés à l'article 1 " para­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix          graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er             considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les prix de ces               (CEE) n° 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
produits dans la Communauté peut être couverte par une                portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
restitution à l'exportation ;                                         graphe 1 sous f) et sous g) dudit règlement ; que le niveau
considérant que, conformément à l'article 8 du règlement              de la restitution doit être déterminé pour
(CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant               100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à           ment de la restitution applicable à l'exportation des
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le            produits relevant de la sous-position 17.02 B II a) du tarif
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100               douanier commun, de la restitution applicable à l'exporta­
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet              du règlement (CEE) n0 1785/81 et des aspects économi­
d'une exportation est égale au montant de base multiplié              ques des exportations envisagées ; que la restitution n'est
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de             octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu­
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que             rant à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77 de la
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en               Commission, du 30 juin 1977, concernant les modalités
cause, est déterminée conformément aux dispositions de                 d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­                l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­              75 0 ;
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),        considérant que, afin       de permettre le fonctionnement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         normal du régime des       restitutions, il convient de retenir
n0 1467/77(0 ;                                                         pour le calcul de ces      dernières :
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement                — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 de base de la restitution, diminué du centième de la resti­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 tution à la production valable, en vertu du règlement                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 (CEE) n0 1 400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant                  n° 1676/85 du Conseil (®), modifié par le règlement
 les règles générales applicables à la restitution à la                      (CEE) n0 1 636/87 (,0);
 production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­              — pour les autres monnaies un taux de conversion basé
 que Q, pour les produits énumérés à l'annexe de ce                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 dernier règlement ;                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 considérant que, pour les autres produits visés à l'article                 pendant une période déterminée, par rapport aux
  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit               et du coefficient précité ;
                                                                       considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent
 (>)  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
 O    JO  n» L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .                              dans l'intervalle ;
 (3)  JO  n° L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
 (<)  JO  n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13,
 O    JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                 (') JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 (0   JO  n" L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                                O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O    JO  n0 L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.                                 10) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9. 7. 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 189/31
considérant que 1 application de ces modalités conduit à                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixer les restitutions pour les produits en cause aux
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                                          Article premier
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­                       Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent                         des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), sous
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                             f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix                        comme indiqué à l'annexe.
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
portation vers le Portugal ;
                                                                                                               Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                            Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 8 juillet 1987, fixant les restitutions à
                     l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                                (en Êcus)
                                                                                                          Montant de base par            Montant
   Numéro du                                                                                                 1 % de teneur
                                                                                                                                    de la restitution
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                                   en saccharose et par
     commun                                                                                                  100 kg net du            pour 100 kg
                                                                                                           produit en cause (')    de matière sècne (*)
17.02               Autres sucres à 1 état solide ; sirops de sucre sans addition d aromatisants
                    ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                    sucres et mélasses caramélisés :
                    D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et de la
                        malto-dextrine :
                             I. Isoglucose                                                                                                45,42
                        ex II. non dénommés, à l'exclusion du sorbose                                            0,4542
                    E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                         0,4542
                    F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état sec 50 %
                           ou plus de saccharose                                                                 0,4542
21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                    F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                        III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants                                                  45,42
                        IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                             malto-dextrine)                                                                     0,4542
(') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n" 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
    conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.