CELEX: 62011CB0617
Language: fr
Date: 2013-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-617/11 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne [Pourvoi — Affectation — Mutation d’office — Décision de réaffectation d’un pays tiers au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique) — Annulation d’une décision par le Tribunal après renvoi par la Cour — Réparation d’un préjudice prétendument causé par l’annulation d’une décision de réaffectation]

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/2
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne
   (Affaire C-617/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Affectation - Mutation d’office - Décision de réaffectation d’un pays tiers au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique) - Annulation d’une décision par le Tribunal après renvoi par la Cour - Réparation d’un préjudice prétendument causé par l’annulation d’une décision de réaffectation)
   2013/C 377/02
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T-236/02), par lequel le Tribunal a, partiellement, rejeté, d’une part, une demande en annulation de la décision de la Commission européenne du 18 mars 2002 réaffectant le requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola), à la direction générale «Développement» à Bruxelles (Belgique), de tout acte préalable, connexe et/ou consécutif, en particulier ceux qui touchent à l’éventuel recrutement d’un autre fonctionnaire pour occuper son poste, ainsi que des notes de la Commission des 13 et 14 novembre 2001 et de l’avis ou des avis du comité de direction du service extérieur et, d’autre part, une demande tendant à l’octroi des indemnités liées à ses fonctions en Angola, ainsi que d’une indemnité en réparation du préjudice subi — Droits de la défense — Défaut de motivation — Dénaturation des faits
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Luigi Marcuccio est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012