CELEX: 31985R1402
Language: fr
Date: 1985-05-30
Title: Règlement (CEE) n 1402/85 de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 141 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 5. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1402/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 mai 1985
               fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                     bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
 EUROPÉENNES,                                                à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                       Article premier
 notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                             Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­        ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
 portation de bovins vivants ainsi que de viandes            congelées sont fixés à l'annexe.
 bovines autres que les viandes congelées ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1369/85 (3) ;
                                                                                    Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées
 dans le règlement (CEE) n° 1369/85 aux données et           Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 L 139 du 27. 5. 1985, p. 30.
 ---pagebreak--- 30 . 5. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 141 / 13
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements a
           l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                congelées (') pour la période débutant le 3 juin 1985
                                                                                                (en Écus/100 kg)
                  Numéro du tarif douanier                               Autriche/Suède/
                           commun
                                                     Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                             Autres pays tiers
                                                                         — Poids vif —
           01.02 A II (a)                               56,110               25,729              127,931
                                                                         — Poids net —
           02.01 A II a) 1                             106,609               48,884              243,069
           02.01 A II a) 2                              85,287               39,108              194,454
           02.01 A II a) 3                             127,931               58,661              291,683
           02.01 A II a) 4 aa)                                               73,327              364,603
           02.01 A II a) 4 bb)                                               83,876              417,054
           02.06 C I a) 1                                                    73,327              364,603
           02.06 C I a) 2                                                    83,876              417,054
           16.02 B III b) 1 aa)                                              83,876              417,054
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
               produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
               d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
               n0 1725/80 (JO n0 L 170 du 3 . 7. 1980, p. 4).
           (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
               rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
               ment (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
               est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.