CELEX: 51974PC1020
Language: fr
Date: 1974-07-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant, pour la campagne viticole 1974/1975 le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximum de l'intervention, dans ce prix, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1020
Vol. 1974/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)1020 final
                                                    Bruxelles , le 4 juillet 1974
                             Proposition d'un
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
déterminant , pour la campagne viticole 1974/1975 le prix à payer pour l' alcool
livré aux organismes d' intervention au titre de la distillation obligatoire des .
sous-produits de la vinification et le montant maximum de l' intervention, dans   ■
ce prix, du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    A
COM(74 ) 1020 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
      Le présent règlement a pour but de fixer , pour la campagne 1974/ 1975
et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l' article 24 du règlement
( CEE) n° 816/70, le prix à payer par les organismes d' intervention pour
l' alcool qui leur est livré au titre de la distillation obligatoire des
sous-produits de la vinification et de déterminer la part des déperses qui
incombe au Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole , Section
Garantie .
      Compte tenu de la majoration maximum de 11 $ de la totalité des prix
d' orientation décidée par le Conseil , il paraît également justifié de pro­
poser une majoration identique pour le prix d' achat de l' alcool .
      L' évolution des prix du marché de l' alcool dans un Etat membre dépassant
largement le prix d' achat de l' alcool et les prix de rétrocession élevés dans
m autre Etat membre peur l' alcool vinique ne justifie plus l' intervention du
FEOGA , section Garantie , pour l' alcool en cause .
De ce fait , la participation maximum du Fonds européen d' orientation et de
garantie agricole , section garantie , a été fixée pour la campagne 1974/1975
à 0 UC . C' est pourquoi , aucune dépense n' est à inscrire au Budget de la
Communauté en ce qui concerne ce règlement .
 ---pagebreak---                                             Proposition d' un
                             EETTre-.Tg™? ( CZE) 11.        /?4 DU COffSETL
                                            du
         déterminant , pour la campagne viticole 1974/1975 le prix à payer
         pour l' alcool livré aux organismes d 1 intervention au titre de la
         distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et
         le montant mazimua de l' intervention» fe-ns es prix, du Ponds euro­
         péen d' orientation et de g&suntia agricole , Gestion garantie
LE COîîSSIL Dj_iS COflKJH'ii.UTES EUï©FEE!TKîDS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 81C/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l)»
modifié en dernier lisu par le règlement ( CEE) n° 2592/73 ( 2), et notamment son
article 24 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , selon l'article 24 du règlement ( CEE) n° 816/70 et l Tarticle 1er
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°                  du Conseil, du
relatif à la distillation des sous-produits de la vinification ( 3)» le Conseil
fixe , pour chaque campagne viticole , le prix à payer pour l' alcool livré aux
organismes d' intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produitS
de la vinification et détermine la part maximum des dépenses incombant à ces
organismes qui sera financée par le Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , section garantie ;
                  ~                                                         • • «y• . •
( 1) J.O. n° L 99 du          5. 5.1970, p. 1
( 2) J.O. n° L 269 du 26 . 9.1973, p. 1
( 3 ) J.O. n L
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant que , compte tenu de la majoration décidée pour les prix d' orientation
pour la campagne viticole 1974/1975 » il convient de majorer le prix d' achat ;
qu' il y a lieu de préciser que ce prix doit s' appliquer à un alcool rectifié ;
considérant que , d' après les dispositions de l' article 4 du règlement ( CEE)
n°                  le Ponds européen d' drientâtion et de garantie agricole ,
section garantie , intervient seulement , dans le cadre d' un montant maximum ,
aux pertes réelles qui résultent de la différence entre les dépenses totales
pour l' achat , de l' alcool et la vente de ce même alcool .               .
A ARRETE LE PRESENT HEGLEMENT      S                           •
                                      Article premier
1 . Pour la campagne viticole 1974/1975 » le prix à payer par les organismes
d' intervention pour l' alcool qui leur est livré au titre de la distillation
obligatoire des sous-produits de la vinification est fixé à 0,79 2 unité de
compte l' hectolitre par degré d' alcool .
Ce prix s 'applique à un alcool rectifié .
2 . La participation maximum du Ponds européen d' orientation et de garantie
agricole , section garantie , est fixée pour cette campagne à 0 unité de compte
l' hectolitre par degré d' alcool .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire . dans tous, ses éléments et directement, ■ ,
applicable dans tout Etat membre .
                                                   Par le Conseil
Fait à Bruxelles ,                                 Le Président