CELEX: 62014FA0137
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Affaire F-137/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 février 2016 — GV/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Article 47, sous c), du RAA — Motifs de licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de bonne administration — Préjudice matériel — Préjudice moral)

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 février 2016 — GV/SEAE
   (Affaire F-137/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), du RAA - Motifs de licenciement - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu - Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de bonne administration - Préjudice matériel - Préjudice moral))
   (2016/C 106/57)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GV (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision du SEAE résiliant le contrat de travail à durée indéterminée du requérant et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 29 janvier 2014 par laquelle le directeur de la direction «Ressources humaines» du Service européen pour l’action extérieure, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a décidé de résilier le contrat d’engagement de GV avec effet au 31 août 2014 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Service européen pour l’action extérieure est condamné à verser à GV, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier, un montant de 5 000 euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par GV.
            
         
      (1)  JO C 34 du 02/02/2015,p. 54.