CELEX: 62015TB0746(01)
Language: fr
Date: 2016-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-746/15: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Biofa/Commission [«Recours en annulation — Produits phytopharmaceutiques — Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 — Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/37
            
         Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Biofa/Commission
   (Affaire T-746/15) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 - Approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
   (2017/C 006/46)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Biofa AG (Münsingen, Allemagne) (représentants: initialement C. Stallberg et S Knoblich, puis C. Stallberg, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, G. von Rintelen et F. Moro, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2015, L 301, p. 42).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume de Danemark.
            
         
               3)
            
            
               Biofa AG est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 59 du 15.2.2016.