CELEX: 51975PC0554
Language: fr
Date: 1975-11-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Hong-Kong.#RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Hong-Kong sur le commerce des produits textiles. (Présentées par la Commission au Conseil.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 554
Vol. 1975/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)554 final
                                                 Bruxelles , le 1 *» novembre 1975 »
l
                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif au régime d' importation pour certains produits
                       textiles originaires de Hong-Kong .
                         RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre la Communauté
              économique européenne et Hong-Kong sur le commerce
                                 des produits textiles .
                    ( Présentées par la Commission au Conseil .)
  COM ( 75 ) 55U final .
 ---pagebreak--- i
           PROPOSITION DE REGLEMENT  DU CONSEIL
  relatif au régime d' importation pour certains produits
          textiles originaires de Hong-Kong
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1.        Par décision du 11 février 1975 » le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations avec Hong-Kong pour la conclusion
 d' un accord sur le commerce des produits textiles »
2»        Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consulta­
tion avec le Comité spécial de l' article 113 » la Commission a mené avec
Hong-Kong des négociations au cours des mois de mars , mai et juillet 1975 *
          A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré
 et paraphé par les chefs de délégation le 13 août 1975 * La Commission
vient de saisir le Conseil d' une recommandation de règlement portant
 conclusion de cet accord .
3*        Comme la Commission l' a déjà indiqué dans sa recommandation de
règlement précitée portant conclusion de l' accord , la Communauté et
Hong-Kong avaient , lors des négociations , déclaré leur intention d' appli­
quer les dispositions de l' accord de manière autonome à partir du 18 juil­
let 1975 en anticipation de l' entrée en vigueur de l' accord , afin de sauve­
garder la réalisation des objectifs de celui-ci et de prévenir notamment
le risque d' exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur»
          La présente proposition de règlement vise à arrêter les disposi­
tions nécessaires en vue d' une application autonome dès à présent de
l' aocord négocié »
Jf»       Le projet d' accord prévoit notamment une autolimitation , dans
des limites quantitatives convenues , par les autorités de Hong-Kong , des
exportations de certains produits textiles vers la Communauté , ainsi qu' un
contrôle de la part de la Communauté du respect des limites convenues »
          Pour réaliser ce contrOle , la présente proposition de règlement
envisage l' instauration de contingents quantitatifs à l' importation»
                                                                       /.
 ---pagebreak--- 5*         L' accord paraphe ne concerne , naturellement , que les produits
originaires et en provenance de Hong-Kong . Hong-Kong applique donc l' au­
tolimitation seulement à ses exportations directes vers la Communauté *
                                                    ri
Ainsi les produits des catégories couvertes par l' accord et originaires
de Hong-Kong peuvent être librement exportés vers la Communauté à travers
d' autres pays tiers * La Communauté peut s' opposer à de telles exporta­
tions indirectes , car l' accord l' oblige seulement à admettre les produits
originaires et en provenance de Hong-Kong et accompagnés des .licences
        d' exportation prévues par l' accord . Puisque de telles importations
indirectes vont à 1' encontre de l' objectif de l' accord , il est nécessaire
que le régime d' importation instauré par la Communauté s' applique aux
produits originaires de Hong-Kong quelque soit leur provenance .
6*         S 'agissant de contingents communautaires qui seront gérés selon
la procédure prévue par le règlement ( CEE) n° 1023/70 et notamment son
article 11 , le Conseil doit fixer les critères suivant lesquels les contin­
gents seront répartis *
          Les critères de répartition mentionnés sont ceux qui ont guidé
les travaux préparatoires , au sein du Conseil , en vue de l' adoption des
décisions relatives à l' ouverture de négociations bilatérales dans le
cadre de l' Arrangement concernant le commerce international des textiles *
La répartition ( 1 ) sera ainsi fondée sur ces critères et en particulier sur
les résultats des travaux déjà intervenus *
7*        L' accord négocié prévoit l' acceptation automatique et sans délai
par les autorités communautaires des importations faisant l' objet d' un
plafond sur présentation d' une licence d' exportation délivrée par les
autorités de Hong-Kong et attestant que les quantités ont été imputées
sur les plafonds . Cette stipulation se traduit , en ce qui concerne le
contingentement , dans une obligation pour les autorités des Etats membres
d' accorder des autorisations d' importation , •automatiquement et sans délai ,
sur présentation d' une demande accompagnée par une licence d' exportation ,
à condition que les limites convenues soient respectées .
( 1 ) Cette répartition fera l' objet d' un règlement séparé à adopter par la
      Commission également sur la base du règlement 1023/70*
 ---pagebreak---                               - 3 -
8»    Etant donné l' urgence du problème posé par la possibilité d' impor­
tations indirectes et qui ne peut être résolu que par l' établissement
de contingents à l' importation tels que prévus à la présente proposition de
règlement , la Commission propose au Conseil d' adopter ce règlement dans
les meilleurs délais *
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif au régime d' importation pour certains produits
                      textiles originaires de Hong-Kong
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu le règlement ( CEE) n # 1023/70 du Conseil du 25 mai 1970 , portant éta­
blissement d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ( 1 )
 et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne et Hong-Kong , dans le
cadre de l' Arrangement concernant le commerce international des textiles ,
ont négocié un accord sur le commerce de produits textiles et que la Commis­
sion a saisi le Conseil d' une recommandation de règlement portant conclu­
sion de cet accord ;
considérant que lors de la négociation la Communauté et Hong-Kong ont
déclaré leur intention d' appliquer les dispositions de cet accord par anti­
cipation ea attendant l' accomplissement des procédures nécessaires pour
l' entrée en vigueur de l' accord ;
considérant qu' il convient dès lors d' arrêter un régime d' importation
pour les produits en cause qui permette l' application de l' accord négocié
et de mettre ce régime en vigueur dès maintenant ;
considérant que l' accord comporte pour la Communauté l' obligation d' admettre
l' importation de certains produits textiles dans des limites quantitatives
dont Hong-Kong s' engage à assurer le respect par une autolimitation de ses
exportations vers la Communauté ; qu' afin de garantir le respect de ces li­
mites quantitatives l' accord prévoit le principe d' un contrôle par la Commu-
naut é ;
considérant qu' il convient d' instaurer à cet effet des contingents quanti­
tatifs communautaires et d' en fixer le volume pour les années 1975 » 197$
et 1977 » ainsi que les critères pour leur répartition ;
                                                                    ./.
( 1 ) JO n # L 124 du 8.6.1970
 ---pagebreak---     considérant qu' il convient d' assurer que les objectifs de l' accord ne
    soient éludés par des détournements de trafic ;
   considérant qu' en raison des disparités considérables entre les conditions
   auxquelles sont actuellement soumises les importations des produits concer­
   nés dans les Etats membres et de la sensibilité particulière de l' industrie
   textile de la Communauté , l'uniformisation de ces conditions d' importation
   ne peut être réalisée que de façon progressive ; qu' il convient à cet effet
   de retenir notamment comme critère pour la répartition de ces contingents
   quantitatifs communautaires que les volumes admis selon les conditions d' im­
   portation actuelles s' adaptent progressivement aux besoins d' approvisionne­
   ment des marchés ;
   considérant que pour certains produits textiles , l' accord prévoit une procé­
   dure de consultation permettant l' adoption de mesures de sauvegarde en cas
   de risque réel de desorganisation du marché ; qu' en conformité avec cette
  procédure Hong-Kong s' est engagée d' instaurer une autolimitation de ses ex­
  portations vers certains Etats membres ; qu'afin de garantir le respect de
  ces limites quantitatives l' accord prévoit le principe d' un contrôle par la
  Communauté ;
  considérant qu' il convient dès lors de prévoir le maintien ou l' instauration
  provisoire de restrictions quantitatives à l' importation de ces produits .
  dans les Etats membres concernés ainsi que , dans un stade ultérieur, le rem­
 placement de ces différentes mesures par des mesures de libération uniformes
 pour l' ensemble de la Communauté ;
 considérant qu' il convient de ne pas prévoir l' imputation sur les contingents |
 quantitatifs communautaires et sur les autres restrictions quantitatives
 susmentionnées relatives a certains Etats membres , des produits introduits sur |
 le territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement       j
 actif ou sous un régime d' admission temporaire et réexportés en dehors de
 ce territoire en l' état ou après ouvraison ;
 considérant que lors de l' établissement des niveaux des contingents et
des restrictions quantitatives régionales pour l' année 1975 il faut tenir
compte , d' une part , des quantités importées avant le 18 juillet 1975» date
a partir de laquelle les autorités de Hong-Kong ont appliqué de facto les
mesures d' autolimitation prévues dans l' accord , et d'autre part , de celles
importées après cette date mais avant l' entrée en vigueur du présent
règlement ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1*     L' importation dans la Communauté des produits textiles inscrits
sur la liste figurant en annexe A , originaires de Hong Kong , est soumise
à des contingents quantitatifs communautaires *
2*     Pour les années 1975 » 1976 et 1977 1© volume des contingents est
fixé dans la liste visée au paragraphe premier *
       Toutefois , le volume des contingents fixé pour l' année 1975 est
diminué par celui des importations réalisées entre le 18 juillet 1975
et la date d' entrée en vigueur du présent règlement *
3*     Les contingents sont repartis , conformément à la procédure prévue
par le Règlement ( CEE) n° 1023/70 , et notamment son article 11 , de façon
à assurer l' expansion et le développement ordonné du commerce des tex­
tiles et à permettre le report et l' anticipation d' une année à l' autre .
       Toutefois , la répartition est établie à partir des volumes d' im­
portation admis dans les conditions actuellement appliquées dans les
Etats membres et comporte des taux d' accroissement annuel sensiblement
plus élevés pour les Etats membres dans lesquels ces volumes sont relative­
ment les plus faibles , de manière à les rapprocher progressivement des
besoins d' approvisionnement des marchés *
b.     Les autorisations d' importation sont délivrées par les autorités
compétentes des Et/ats membres concernés , automatiquement et sans délai ,
dans les limites des contingents , sur présentation d' une demande de l' im­
portateur accompagnée d' une copie certifiée d' une licence d' exportation
 ---pagebreak---                                   - k -
octroyée par les autorités de Hong Kong et conforme aux spécifications
indiquées dans l' Annexé C.
5*      Les produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté
sous le régime du perfectionnement actif ou sous un régime d' admission
temporaire et réexportées en dehors de ce territoire en l' état ou après
ouvrai son , ne sont pas imputés sur les contingents prévus au paragraphe
premier *
                                 Article 2
        L' importation dans la Communauté des produits textiles inscrits
sur la liste figurant en annexe B, originaires de Hong-Kong * n' est pas
soumise à des restrictions quantitatives sans pr&judioe des dispositions
de l' artiôle 3.                           .  i
                                 Article 3
1.      Dans les Etats membres indiqués dans la liste figurant en Annexe B t
l' importation des produits textiles visés à l' article 2 est , pour les
années 1975 * 1976 et 1977 » limitée aux volumes indiqués dans cette liste *
        Toutefois , le volume des restrictions quantitatives fixé pour
l' année 1973 est diminué par celui des importations réalisées entre le
18 juillet 1975 ®t la date d' entrée en vigueur du présent règlement *
2*      Les autorisations d' importation sont délivrées par les autorités
compétentes des Etats membres concernés , automatiquement et sans délai ,
dans les limites des volumes indiqués en Annexe B , sur présentation d' une
demande de l' importateur accompagnée d' une copie certifiée d' une licence
d' exportation octroyée par les autorités de Hong Kong et conforme aux
spécifications indiquées dans l' Annexe C *
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    - 5 -
3*     Les produits introduits sur le territoire douanier d'e la Communauté
sous le régime du perfectionnement actif ou BOUS un régime d' admission
temporaire et réexportés en dehors de ce territoire en l' état ou après
ouvraison , ne sont pas imputés sur les restrictions quantitatives prévues
au paragraphe premier »
k.     Les volumes des restrictions quantitatives prévues au paragraphe
                                                                     premier
peuvent être adaptés conformément â la procédure prévue à l' article 11
du Règlement ( CEE ) n° 1023/70 .
                                  Article k
1*     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
2*     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE A ; CONTINGENTS QUANTITATIFS C CMMJNAUTA I RES
                                                                                                                                        1
Caté­       N°              Code                                                                               Volume des contingents
                                                Désignation de<: marchandises
gorie     du TDC          NIMEXE                                                                        Unité  I    1975  I    1976   |     1977
  1    ex 55.09                                Autres tissus de coton :                             1.000 kg      10.822     25.264       27.032
                    55.09-01 ; 02 ; 11 t      - écrus ou blanchis                                   équivalent
                    12;13;14;15;16 I                                                                (a)
                    17;19;2l;29;3l
                    33;35;37;38;39 ï
                    41;49;68;ex71 ;
                    72;73;74;76;77iI
                    78 ;
         56.07                                Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
                                              ficielles discontinues :
                                                 ex A. de fibres textiles synthétiques :
                    56 * 07-ex01 , exO'.>;        – écrus ou blanchis
                    04;11:17;24;32
  2    ex 55.09                               Autres tissus de coton :                              1.000 kg       4.517     10.545       11,283
                    55 . 09-03 ; 04 ; 05 i    - autres qu' écrus et blanchis                        équivalent
                    51 ï 52 ; 53 ï 54 ï 55 i                                                        ( a)
                    56;57;59;6l;63 ;
                    64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 69 ;
                    ex71;8l;82;83 ;
                    84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 :
                    97 ;
       56.07                                  Tissus de fibres synthétiques et artifi­
                                              cielles discontinues :
                                                                                                  !
                                                ex A. de fibres textiles synthétiques :
                    56 • 07-exOl ; exOj>;         – autres qu'écrus et blanchis
                    05;07;08;13;14i                                                               i
                    16;18;21;23;26 |                                                              I
                    27 ; 28 ; 33 ; 34 ; 36 :
(a) Le poids équivalent est le poids obtenu en divisant la superficie totale ( en m2 ) d' un tissu par la superficie moyenne ( en m2 )
    par kg de ce tissu. Four l' application de cette règle , sont retenues les superficies Doyennes par kg suivantes :
    – tissus de coton                                                         : 5a2 . par kg
    _ tissus de fibres textiles synthétiques discontinues                     : 6 m2 par kg
 ---pagebreak---                                           ANNEXE A s CONTINGENTS QUANTITATIFS COWTUÎ.'AUTAIRES
 Caté­        N°              Code                                                                          Vcilume des ccintmgents
            du TDC          NIMEXE              Désignation des marchandises                        Unité     II 1975     I  1976    I   1977
 gorie
   3         ex 60.04                         Sous-vêtements de bonneterie non élastique           1.000         10.686      23.897    24.494
                                              ni caoutchoutée :
                        60.04-13 , ex24 ; - Chemises , chemisettes , sous-pulls , T-shirts ,
                        ex29;ei35;41 ;          maillots de corps et articles similaires
                        ex45»ex59;ex70 ;
                        er80 :
   4        60.05                             Vêtements de dessus , accessoires du vêtements       1.000         14.525       32.482   33.294
                                              et autres articles de bonneterie non élastique       pièces
                                              ni caoutchoutée !
                                               ex A. Vêtements de dessus et accessoires du
                                                     vêtement :
                        60.05–exOl ;           – Chandails , pull-overs , slip-overs , twinsets ,
                        ex (21 à 39)             gilets , vestes et blouses , à l' exclusion de.
                                                 ceux qui font partie d' un ensemble au sens
                                                 de la catégorie 5
   5        60.05                             Vêtements de dessus , accessoires du vêtement        1.000 kg       1.389        3.245    3.475
                                              et autres articles de bonneterie non élastique       (d)
                                              ni caoutchoutée :
                                               A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                  ment :
                                                 ex II . autres :
                        60.05-02 & 09            – Vêtements pour bébés
                        11;13;15                 – Maillots et culottes de bains
                        41 à 49                  – Robes
                        51 à 59                  – Jupe3           •                             ^
                        ex 01;ex(21 à 3%         – Ensembles (y compris costumes ) (c)
                        ex(6l à 69); 71
                        à 79 ; ex ( 81 à 85
f V 1 T   „                                 .        _ _L m . 1_ *   J_ _ .  1 e «            ...
      constituant une demi-unité .
(c) Un ensemble en bonneterie se compose de deux ou trois pièces , notamment d'une partie supérieure et d'une partie inférieure, qui
      sont réalisées , emballées , transportées et vendues ensemble .
(d) Ce poids est considéré comme celui des éléments textiles des vêtements en cause.
 ---pagebreak---                                          ANNEXE A : CCNTrrCETsTS QUANTITATIFS COrCwTAUTAIRES
       t
v2."t       i: 3             Code                                                                        Vo l'urne des ■contingents
gorie     du TBC            NIKEXE           Désignation des marchandises                      Unité   ι        1975     i   1976      1977
    6    ex 61.01                           Vêtements de dessus pour hommes at garçonnets :   1.0C0            1.193         2.669    2.736
                    6 1 . 01-exl1 ; ex45 »  - Manteaux de pluia                              pièces
            61.02                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
                                            jeunes enfants :
                    61.02–exil ; ex         "ai&Pés que articles de bébés :
                    (43 à 49)                – Kanteaux de pluie
                                                                                                     I
    7    ex 61.01                           Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :  1*000             4.874       11.538   12.519
                    61.01-51 à 59          – Complets at costumes                            unités
                    71 à 79                – Vestes et vestons                                 β
    8    ex 61.01                          Vêtements de dessus pour honmes et garçonnets ?   l.COO           23.961        53*526   54.926
                    61.01-61 à 6$          – Pantalons et culottes                           paires
         61.02                             Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
                                           jeunes enfants :
                                              ex B. autres que articles de bébés :
                    61.02-ex(91 à 99)         – Pantalons , jeans , culottes et articles                                I
                                                similaires , à l' exclusion des jupes-culot­
                                                tes
    9    61.02                             Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et    1.000            1.981         4.689    5.088
                                           jeunes enfants :                                  pièces
                                              ex B. autres que articles de bébés :
                    61.02-41 à 49             – Manteaux et vestes
                                                                                         \
( e) un complet et un costume sont , & cette fin, comptés comme 2 unités chacun.
 ---pagebreak---                                                                      o
                                 Aîîiraxs a s ccrrrrcnrrs quattitatifs cc:"xï:autaipss
       i                                                                                                                   ■
CcV£sw      VO
                        Code                                                                      Volume des contingents
                                       Désignation des xarchandises
gorie     du TDC     λΓΤ?·*^Τ5»
                     1% -Lv^-u^J                                                        Unité I
                                                                                                I     1975   jI   1976   I    1977
 10       61.02                     Vetements de dessus pour femmes , fillettes et     1.000          5.127      12.138      13.170
                                     jeunes enfants :                                  pièces
                                       ex 3 . autres que articles de bébés :
                  61.02-61 & 69        – Robes
                  71 à 79              – Jupes , y compris jupes-culottes
 11       61.02                     Vetements de dessus pour femmes , fillettes et     1.000         10.890     24.354       24.963
                                     jeunes enfants :                                  pièces
                                       ex B. autres que articles de bébés :
                  61.02-81 à 89        – Chemisiers et blouses
 12      ex 61.03                   Vêtements de dessous , linge de coprs , pour hom­  1.000         28.401     63.515       65.103
                                    mes et garçonnets , y compris les cols , faux cols pièces
                                    plastrons et manchettes : .
                  6l.03-ll;l5 ;     - Chemises et chemisettes
                  19
 ---pagebreak---                                 AaaEXE A : CCKTING5Î'ÎTS QUANTITATIFS COrarJÎJAUTAIRES
iCaté­
 gorie
         :; e
       du TEC '
                       Code
                      NIKCX3         Désignation des marchandises
                                                                                          Unité
                                                                                                  Folume des c<mxingents
                                                                                                  |   1975       |  1976    I    1977
  13   ex 61.03                   Vêtements de dessous , linge de corps pour hommes      1.000        5.243        12.412     13.467
                                  et garçonnets , y compris les cols , faux cols ,       pièces
                                  plastrons et manchettes :
                6l.03-ex31f       – Pyjamas et autres vêtements de nuit
                ex35iex39
                                                                                     0
       ex 61.04                   Vêtements de dessous , linge de corps pour femmes ,
                                  fillettes et jeunes enfants :
                6l.Q4-exlO;       – Pyjamas , chemises de nuit et autres vêtements
                ex 30 : ex 90      • de nuit
  14 • 62.02                      Linge de lit , de table , de toilette , d' office      1.000 kg     2.610         6.093      6.519
                                  ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres
                                  articles d' ameublement :
                                     ex B. autres que vitrages :                                                          ! .
                62 . 02-11 ; 17      – Linge de lit                                                            I
                                                                                                               I
                                                                                                                          1
                41 à 65              – Linge de table                                                          !
                11 à 77              – Linge de toilette , d' office ou de cuisine
                                                                                       I
                                                                                       I
 ---pagebreak---                                                  mrEXS B ; LIMITAS ÇU.IÎCTIï.VriVSS VISAIS A L' ATÎTICL2 3
Caté­        K°             Code                                                     Etat            Voltae ces conti:■-cjents
gorie     du TIC          NIKEXS       Désignation des marchandises
                                                                                   ntnbre
                                                                                  " (1)      Unité       |I           Ii    1576      1977
 15    ! ex 60.02      60.02-         Ganterie de bonneterie non élastique         Bénélux 1.000            1.036           2.396  2.540
                                      ni caoutchoutée :                           France , paires              90              209   222
                              40      – Gants imprégnés ou enduits de matière      Italie                     234              541   573
                                        plastique
                                        autres :
                              60        – de fibres textiles synthétiques
                       " .   70         – de coton
                                      Note : Pour le Bénélux les gants de la
                                             position Nimexe 60.02.40 ne sont
                                             pas couverts pair cette restriction
 16      ex 60.04                     Sous-vetements de bonneterie non élasti­     RFA     1.000 kg          161             364     379
                                      que ni caoutchoutée :                       R.U.                       336             763     793
                      60.04-^11:15    – autres que chemises , chemisettes ,
                      ex24;26;27 ?      sous–pulls , T-shirts , maillots de
                      ex29;31 à 34 ;    corps et article similaires et cale­
                      ex35;ex45;52 ;    çons et slips pour hommes et garçon­
                      54;56;ex59 ;      nets
                      ex70;80
 17      ex 61.01                     Vêtements de dessus pour hommes et gar­     R.U.     1.000             698          1.613    1.710
                                      çonnets :                                            pièces
                                      – Vêtements de pluie et imperméables
                                        autres que manteaux de pluie
            61.02                     Vêtements de dessus pour femmes , fil­
                                      lettes et jeunes enfants :
                                        ex B. autres que articles de bébés :
                                        – V?tement3 de pluie et imperméables
                                          autres que manteaux de pluie
 ( l) L' importation en Irlande des produits repris dans la présente annexe demeure provisoirement soumise au régime et modalités
      d' importation applicables à la date d' entrée en vigueur du présent règlement , en attendant leur inclusion dans le programme
      d' élimination des restrictions quantitatives prévu à l' article 2 , paragraphe 2 de l' Arrangement de Genève .
 ---pagebreak---                                               AITKSXS B : LIMITES QUANTITATIVES VISSES A L' AHTICLZ 3
Caté­      K°            Code                                                    Stat            Vol uce des contir. gcnts
                                     Désignation des marchandises
gorie  du TEC
                j       NII-EXS                                                r.e=bre   Ur.it é    ,
                                                                                                      |             II  1975   !     1977
 18   ex 61.01                      Vêtements de dessus pour hommes et gar­    R.U.      1.000            978          2.240       2.352
                                    çonnets :                                            pièces
                  61.01-21;23       – Vêtements de travail
          61.02                     Vêtements de dessus pour femmes , fillet*
                                    tes et jeunes enfants :
                                      ex B. autres que articles de bébés :
                  61.02-21:23         – Vêtements de travail
 19   ex 61.01                      Vêtements de dessus pour hommes et gar­   R.U.       1.000          ■ 186             429-       455
                                    çonnets :                                            pièces
                  61 . 01-31 ; 35 ; - Vêtements spéciaux pour la pratique
                  39                  des sports
        . 61.02                     Vêtements de dessus pour femmes , fillet­
                                    tes et jeunes enfants :
                                      ex B. autres que articles de bébés :
                  61.02-31 à 38       – Vêtements spéciaux pour la prati­
                                        que des sports
                                                                                                                                 I
 ---pagebreak---            *
                                   Al^rsxz B î LIMITAS CU^/TITATITTS VISSTS A L' ASTICLS 3
Caté­    K°       Code                                               Etat            voluse des contingents
gorie du TEC
                         Désignation des marchandises
                 NIKEXE                                             membre    Unité         1975         1976      1S77
 20    ex 61.01         Vetements de dessus pour hommes et gar­      R.U.    1.000 kg       1.237        2.861  3.033
                        çonnets :
                        – autres que :
                          – Vêtements de pluie
                          – Vftements de travail
                          – Vêtements spéciaux pour la pratique
                             des sports
                          – Complets et costumes
                          – Pantalons et culottes
                          – Vestes et vestons
          61.02         Vêtements de dessus pour femmes , fillet­
                        tes et jeunes enfants :
                        – autres que :
                          – Articles de 'bébés
                          – Vêtements de pluie
                          – Vêtements de travail
                          – Vêtements spéciaux pour la pratique
                             des sports
                          – Manteaux et vestes
                          – Robes
                          – Jupes
                          – Chemisiers et blouses
                          – Pantalons , jeans et articles simi­
                                                         laires
 21     ex 61*03        Vêtements de dessous , linge de corps pour     R.U.   1.000            1.943      4.492 4.762
                        hommes et garçonnets , y compris les cols ,           pièces
                        faux cols , plastrons et manchettes :
                        – autres que chemises , pyjamas et autres
                          vêtements de nuit .
        ex 61.04         Vêtements de dessous pour femmes , fillet­
                        tes et jeunes enfants :
                        – autres que pyjamas , chemises de nuit et
                           autres vêtements de nuit
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE C
     Les licences d * exportation délivrées par les autorités de Hong-Kong
pour les produits soumis à limitation en vertu du présent règlement
mentionnent t
        1 . la  destination ,
        2 . le numéro d 'ordre ,
        3 . le nom et l' adresse de l' importateur ,
        k . le nom et l' adresse de l' exportateur ,
        5 . la quantité , dans les unités citees dans les Annexes A et B
            du présent règlement et , pour les quantités exprimées en
            unités autres que le poids , le poids équivalent détermine sur
            la base du tableau des équivalences repris ci-après ,
        6 . la catégorie â laquelle le produit a été imputé par les autori­
            tés de Hong-Kong et la désignation des produits ,
        7 * le certificat délivré par Hong-Kong attestant que la quanti­
            té considérée est débitée du montant du plafond convenu pour
            les exportations vers la Communauté ou , le cas échéant , que
            cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou
            à la ré-exportation en dehors de la Communauté , après per­
            fectionnement •
                                                        /
 ---pagebreak---                                                                              2 .-
                                                              ANNEXE C
Tableau des équivalences
Caté -    Poeition        Désignation des marchandises          Equivalences
gorie       NDB
N°
    3     ex 60,0k    Chemises et chemisettes , sous-pulls ,    6 ,* unités/kg ( 1 )
                      ti-shirts de bonneterie
    k     ex 60.05    Chandails , pull-overs , slip-overs ,     5,18 pièces/kg
                      tvinsets , gilets , vestes et blouses ,
                      de bonneterie
    6     ex 61.01    Manteaux imperméables                     1,29 pièceAg
          ex 61.02
    7     ex 61.01    Costumes , vestes , blazers et ar­         1,^0 pièce/kg ( 2)
                      ticles similaires pour hommes et
                      garçonnets
    8     ex 61.01    Pantalons , jeans , culottes et arti-     2,^7 piècesAg
          ex 61.02    clés similaires pour hommes , femmes ,
                      garçonnets , fillettes et jeunes en­
                      fants
    9     ex 61.02    Manteaux et vestes pour femmes , fil­      1,25 pièceAg
                      lettes et jeunes enfants
  10      ex 61.02    Robes et jupes pour femmes , fillet­      2,79 piècesAg
                      tes et jeunes enfants
  11      ex 61.02    Chemisiers pour femmes , fillettes        5,55 piècesAg
                      et jeunes enfants
  12      ex 61.03    Chemises et chemisettes pour hom­          *f,60 piècesAg
                      mes et garçonnets
  13      ex 61.03    Pyjamas , robes de nuit et autres         3,22 piècesAg
          ex 61 . 0** vêtements de nuit
  15      ex 60.02    Ganterie                                 11,5 pairesAg
  17      ex 61.01    Vêtements de pluie et imperméables ,       1,29 pièceAg
          ex 61 . 02  à l' exclusion des manteaux imper­
                      méables
  18      ex 61.02    Vêtements de travail                      1,40 pièceAg
          ex 61.02
  19      ex 61.01    Vêtements spéciaux pour la prati-         2,00 piècesAg
          ex 61 . 02  que des sports
  21      ex 61.03    Autres sous-vêtements de bonne-           6,67 piècesAg
          ex 61.0^    terie
( 1 ) Le contingent est exprimé en unités , les chemises et chemisettes ,
      ti-shirts et sous-pulls équivalant à 1 unité , les gilets de corps
      À une demi-unité
( 2 ) Le contingent considéré est exprimé en pièces , les vestes équiva­
      lant à une pièce et les costumes à deux pièces *
 ---pagebreak---           RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU
                      CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté
économique européenne et Hong-Kong sur le commerce
                des produits textiles
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1*       Par décision du 11 février 1975 » le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations avec Hong-Kong pour la conclusion
d' un accord sur le commerce des produits textiles . Cet accord , négocié
dans le cadre de l' article k de l' Arrangement concernant le commerce
international des textiles , remplacera un arrangement unilatéral d' auto­
limitation adopté par Hong-Kong à la suite de l' expiration de l' accord
conclu en 1971 sur base de l' ancien arrangement sur le commerce inter­
national des textiles de coton .
2.       Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consulta­
tion avec le Comité spécial de l' article 113 » la Commission a mené avec
Hong-Kong des négociations au cours des mois de mars , mai et juillet 1975 *
         A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré .
Ce projet comporte notamment :
         - l' autolimitation , à des niveaux convenus , des exportations vers
           la Communauté de certaines catégories de produits de textiles
           et articles d' habillement destinés à la consommation intérieure ;
         - l' adoption d' une procédure de surveillance et de consultation
           s 'appliquant à certaines autres catégories de produits et per­
           mettant , entre autres , l' établissement de mesures d' autolimita­
           tion pour les produits visés dans des conditions convenues ;
         - en contrepartie , l' engagement de la Communauté de ne pas re­
           courir pour les catégories de produits couvertes par l' Accord ,
           aux dispositions de sauvegarde de l' accord multifibres tant que
           les plafonds convenus seront respectés .
         Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord
était conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 13 août
1975 au paraphe de ce texte .
                                                                   /.
 ---pagebreak---                                 - β -
3*       La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
acceptable pour la Communauté . Elle recommande au Conseil de conclure
cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe *
*f.      Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de l' accord et
prévenir notamment le risque d' exportations extraordinaires avant son
entrée en vigueur , la Communauté et Hong-Kong avaient , lors des négocia­
tions , déclaré leur intention d' appliquer les dispositions de l' accord
de manière autonome à partir du 18 juillet 1975 en anticipation de l' en­
trée en vigueur de l' accord .
         Pour ce motif , les mesures nécessaires pour l' application par la
Communauté des dispositions de l' accord font l' objet d' une proposition
de règlement séparé , dont la Commission vient de saisir le Conseil .
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre LA CommunAUta
         économique européenne et Hong-Kong sur le eonaeroe
                         de produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce des
produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et
Hong-Xongj
considérant que le régime d' importation pour certains produits textiles
originaires de Hong-Kong arrêté par le règlement ( CEE) n#
du Conseil permet l' application des dispositions de cet accord v
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                Article premier
          Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre la Communauté
économique européenne et Hong-Kong sur le commerce des produits textiles ,
dont le texte figure en Annexe *
                                  Article 2
         Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante
l' accomplissement en ce qui concerne la Communauté , des procédures
requises pour l' entrée en vigueur de l' accord .
 ---pagebreak---                       Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 3eme jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro­
péennes »
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                            ANNEXA
              ACCORD   ENTHE LA
      COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUHOPEENNE
                      ET
                 HONG   KONG
CONCERNANT LE COMMEHCE DES   PRODUITS TEXTILES
                        Texte paraphé le 13 août 1975
 ---pagebreak---                                     PREAMBULE
       Le Conseil des Communautés européennes , d' une part
       Le gouvernement de Hong Kong, d' autre part ,
       Désireux d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce
des produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après
dénommée " la Communauté" et Hong Kong,
       Vu les dispositions de l' arrangement concernant le commerce inter­
national des textiles ( ci-après dénommé "arrangement de Genève ) et notamment
de son article 4 »
                              v                                             -
     . Ont décidé , dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité
avec l' arrangement précité , de conclure le présent aocord et ont désigné
à cette fin comme leurs plénipotentiaires                                     ,
       LE CONSEIL DES COIMJIIàUTES EJBDPEEEÏÏES
       LE GOUVEHNMENT DE HONG KONG
qui sont convenus de ce qui suit :
                                                                      • ••/
 ---pagebreak--- Article premier
1»     Les parties reconnaissent et confirment que , s eus réserve des dispo–
sit ions du présent accord et sans préjudice des droits et obligations que
leur confère l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , la
gestion de leurs échanges mutuels de produits textiles est soumise aux dis­
positions de 1 * arrangement de Genève .
2.     Le présent accord s 1 applique aux échanges portant sur les catégories
de produits textiles , originaires et en provenance de Hong Kong, qui sont
énumérées aux annexes I et II ci-jointes , ainsi que sur celles visées à
l' article 4 ci-après .
       Hong Kong convient de fixer des limites quantitatives à l' exportation
de ses produits vers la Communauté , conformément au tableau figurant dan3
l' annexe I * Les fractions des quotes-parts mentionnées à l' annexe I , qui
restent inutilisées dans un des Etats membres de la Communauté , peuvent
être attribuées à un autre Etat membre , dans les limites et selon les pro­
cédures en vigueur dans la Communauté# La Communauté s' engage à répondre
dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition ainsi pré­
sentée par Hong Kong# Il est entendu que les nouvelles répartitions ainsi
effectuées ne doivent pas être soumises aux limites fixées dans le oadre des
règles de report définies par ailleurs dans le présent accord.
    I
 ---pagebreak--- Article 2
        La Communauté s' engage , pour les catégories de produits textiles cou­
vertes par le présent aooord et BOUS réserve du bon fonctionnement de ce
dernier, à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives et
à renoncer à demander l*application des dispositions de 1 * article 3 de
l' arrangement de Genève , pour autant que les exportations vers la Commu­
nauté de oes produits textiles , originaires et en provenance de Hong Kong,
ne dépassent pas les limites quantitatives fixées par les dispositions du
présent accord »
 ---pagebreak--- Article 3
            '             1                ?                          ',
1*     Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par
le présent accord et destinés à la réexportation immédiate ou à la réexpor­
tation en dehors de la Communauté , après perfectionnement , ne sont pas sou­
mises aux limites (Quantitatives établies par le présent acoord, pour autant
qu'elles soient déclarées comme telles t dans le cadre d'un système adminis­
tratif de contrôle mis en place à oet effet dans la Communauté »
                                                                   »
2*     Dans les cas où les autorités oomacmautaires constatent que les pro­
duits .importés , visés au paragraphe 1 * ont été mis à la consommation dans
la Communauté , cette dernière notifie trimestriellement les montants en
cause au gouvernement de Hong Kong» Dans de tels cas , Hong Kong, à la ,
demande de la Communauté , . impute ces montants sur des limites quantitati­
ves fixées pour l' année en cours ou pour l' année suivante#           ,
3.     Chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté constatent ,
dans le cadre du système de oontrSle administratif mis en place , que des
produits textiles importés , couverts par le présent accord, ont été imputés
sur les limites quantitatives fixées dans oet accord mais sont ensuite
réexportés en dehors de la Communauté , les autorités compétentes en cause
informent les autorités de Hong Kong des quantités considérées et autori­
sent l' importation de quantités identiques , sans imputation BUT les limites
quantitatives prévues par l' aocord»             .
                                                                         •••/ • ••
 ---pagebreak---          ι
 Article 4
                                           /
1»     Les deux parties conviennent d'engager rapidement , à la demande de
l'une d' elle , des consistât ions sur tout sujet' concernant leurs échanges de
produits textiles et en particulier sur tout problème découlant de       l' appli­
cation du présent accord»       Ces consultations sont organisées dans le respect
des règles énoncées par l' arrangement de Genève , dans un esprit de compromis
et avec la volonté de oonoilier les divergences existantes »
2»     Vu le souci manifesté par la Communauté et par Hong Kong d' éviter ,
d'une part , l' apparition de risques réels de distorsion du marché communau?-
taire et , d' autre part , de désorganisation du oommerce des produits textiles
de Hong Kong , et compte tenu de la néoess^té d' accorder un traitement équita­
ble aux pays signataires, de l' arrangement de Genève , les procédures de con­
sultation particulières définies ci-après sont prévues pour les .produits énu­
mérés à l' annexe II »
3»     Hong Kong reconnaît que , conformément à la déclaration accompagnant
l' adoption de 1 ' arrangement de Genève par la Communauté , oelle-ci est auto­
risée à se référer aux procédures précisées dans le présent article au niveau
de ses Etats membres »                   < t
4*     Pour les produits énumérés dans l' annexe II , Hong Kong délivre des au­
torisations d' exportation et transmet ohaque semaine à la Commission des re­
levés indiquant , par produit et par Etat membre , les quantités couvertes par
les autorisations ainsi délivrées aux exportateurs de Hong Kong» afin de four­
nir à l' avance à la Commission des informations relatives à l' évolution des
échanges en cause , par produit et par région oonrainautaire »
5»     La Communauté peut demander l' organisation de consultations visant à
réaliser un accord sur un niveau de limitation déterminé pour tout produit
énuméré dans l' annexe II ci-jointe » chaque fois qu' elle estime que les condi­
tions constatées sur un de ses marchés exigent qu'une limitation des échanges
des produits considérés soit appliquée pour écarter un risque réel de dis­
torsion »
                                                                          • ••/•••
 ---pagebreak---  6*'      Cette demande de consultation est assortie f dans un délai raisonnable f
 d' un rapport sur» les conditions du marché qui , do l' avis de la Communauté ,
 justifie 1 1 introduction d'une telle demande <, Ce rapport contient les infor­
 mations susceptibles de prouver l' existence de risques réels de distorsion
 de ce marche' 'définis dans l' annexe A de l' arrangement de Genève )»
 7»      En attendant qu'une conclusion mutuellement satisfaisante soit dégagée
 da ces consultations , Hong Kong s' engage , à la demande de la Communauté ,
 ( i) à cesser de délivrer des autorisations d'exportation à partir de la date
        à laquelle la demande de consultation de la Communauté est introduite ;
 ( ii ) à ne pas reprendre la délivrance de ces autorisations d' exportation avant
        qu' il ne soit établi que les exportations vers la Communauté' enragir-
        trées pour le produit en cause ne dépassent pas , en volume annuel , le
        niveau des exportations constaté pour la période de 12 mois         expirant
        2 mois avant celui au cours duquel la demande de consultation a été          -
        introduite »                    . '   . . ..
 8»      Las autorisations d' exportation accordées avant la réception de la
 detaande dâ coiisultati on visée ci-dessus peuveni être honorées par la déli­
vrance des licences correspondantes par Hong Konj , la Communauté s 'engageant >
 à accepter l' importation de toute marchandise pour laquelle une autorisation
 d' exportation a ète délivrée avant la date d' introduction de cette demande
 de consultation »
 9'.,'   Kong Kong et la Communauté se consultent dès que possible , daais un dé­
lai do 30 jours à compter de la date da la demande de consultation, ot s 'ef­
 forcent de conclure ces consultations dans les' soixante jours crui suivent         ,
 cette demande » .                          "           , y         ■   : -
■10 »    Au' cas où la Communauté , et Hong Kong ne parviennent " pas . à un accord au
 cours de ces consultations , chacune des parties peut porter le problème devant
 l' organe de surveillance des textiles , conformément aux dispositions de l' ar­
 ticle 11 , paragraphe 4 de l' arrangement de Genève , La partie décidant d' en­
 gager une telle action informe aussitôt l' autre partie de son intention®
 ---pagebreak--- Il » • Pour l' application des présentes dispositions , Hong Kong s' engage à
informer la Communauté * dès réception des demandes d' autorisation d' expor­
ter, de tout volume exceptionnellement élevé ou de toute concentration inha­
bituelle des demandes portant sur un produit déterminé » Hong Kong apprécie
l' existence d' un volume exceptionnellement élevé ou d'une concentration inha­
bituelle des demandes en se référant aux niveaux récents atteints par les
échanges et veille à ce que les quantités couvertes pcr les autorisations :
d' exportation en cause ne provoquent pas une augmentation brusque et inpoi^-*
tante des importations des produits oonsidérés dans la Communauté »
12 » La Communauté et Hong Kong s' engagent à se consulter, à la demande
d'une des parties , afin d' examiner la nécessité do maintenir ou de modifier
les limites quantitatives fixées pour un produit déterminé dans la cadre des
procédures de consultation visées ici »
13* ' Si Une concentration excessive des éohanges est constatée pour un
produit appartenant à une des catégories faisant l' objet de plafonds fixés
en vertu du présent accord ou soumises à un autre titre aux dispositions du
présent article , cette concentration risquant , de l' avis de la Communauté ,
de provoquer une distorsion réelle du marché de ce produit , la Commuxiauté
petit demander que des oorisultations soient organisées avec Hong Kong Belon
los mêmes procédures que celles définies ai-: paragraphe 7 ci-dessus , étant
entendu que les termes "autorisation d' exportation" qui y figurent sont rem­
placés , pour l' application du présent paragraphe , par les termes "licences
d ' export ation" »
14 » Si , de l' avis de la Communauté , les importations sur son territoire
de produits qui , à l' exception da la nature de leurs fibres , sont identi­
ques à ceux visés par le présent aocord et sont directement concurrents de
oes derniers , or-éent un risque de distorsion du marché , la Communauté peut
demander que des consultations soient organisées ; ave o Hong Kong selon les
mêmes procédures que oelles définies au paragraphe 7 ci-des3us «
 i  ■ '■      ' • •                        -                    *   ■,
                                                                            ···
 ---pagebreak--- Article 5 ...         . ;                                          ..  .
1 « ( a) Les quantités des plafonds fixés en vertu du présent accord qui res­
tent inutilisées au cours d'une période annuelle peuvent être transférées
but ma autre plafond aux conditions précisées ci–dessous#
("b )    Des transferts ne sont autorisés au titre du présent accord qûe selon
les modalités suivantes î
( i) le plafond fixé pour mie catégorie déterminée peut Stre relevé par le
       transfert d' un pourcentage maximum d'une ou de plusieurs ' autres caté­
       gories , déterminé sur la "base du tableau das équivalences figurant à
  A. ''l'annexe IV ci-jointe ;       '
( ii ) le pourcentage maximum par lequel un plafond , déterminé peut être dé­
       passé s' élève à :
       ( a) 7 $ de ce plafond pour les produits autres que ceux appartenant
            aux catégories 3» 4» 6 » 8* 11 et 12 de l' annexe I ci-jointe ?
       (b) 7 $ de ce plafond pour les catégories 3» 4» 6 » 8, 11 et 12 de
            l' annexe I , lorsque ce transfert est effectué par prélèvement d'une
            quantité correspondante sur une de ces catégorieEj
       ( °) 5 % de ce plafond pour les catégories 3, 4» 6 » 8, 11 et 12 » lorsque
            le transfert est effectué à partir d'une des autres catégories©
2»       Les quantités dos plafonds fixés au titre du présent accord, qui res­
tent inutilisées au cours d'une période annuelle peuvent §tre reportées enr
la plafond correspondant de 1 ' année suivante et ajoutée à oelui-ci dans le3
limites définies au paragraphe 4 ci-dessous »
3»       Des livraisons anticipées, effectuées sur le plafond fixé pour un même
produit pour l' annexe suivante , sont autorisées dans las licites précisées
au paragraphe 4 ci-dessous » Les quantités livrées par anticipation sont
déduites du plafond accordé pour le produit en cause au cours de l' année
suivante »
 ---pagebreak---                                     - 2 -
4*    Les reports et anticipations opérés au cours d' une période annuelle
peuvent atteindre le niveau de 10      les anticipations ne devant toutefois
pas dépasser 5                      '
5*    Les règles de report exposées ci-dessus ne doivent - pas . entraîner, au
cours d'une année déterminée , un dépassement du plafond d' une des catégories
supérieur à 15 tfo du plafond de la catégorie et de l' année en cause »
69    Le recours aux règles de report et d' anticipation énoncées ci^iessus
est précédé d'une notifioatiorl écrite cîe Hong Kong à la Communauté »
7,    Hong Kong précise dans ses relevés statistiques périodiques , le niveau
maximum des exportations prévu pour chaque catégorie faisant l' objet d'un
plafond et . en regard, le niveau d' épuisement des quotes~parts »
 ---pagebreak--- Article 6
1»    Hong Kong s' efforce d' assurer quelles exportations de tous les pro­
duits textiles pour lesquels des limites quantitatives peuvent être établies
en vertu des dispositions du présont accord soient éohelonnées aussi régu­
lièrement que possible sur chacune des années couvertes par cet accord, en
tenant compte en particulier des facteurs saisonniers »
2»    Hong Kong prend notamment tout® dispositions pour garantir que les
exportations de produits relevant du présent accord, qu' elle effectue au
cours de l' année 1975 » ne dépassent pas les limites fixées pour cotte année
au titre de est accord» Si un dépassement éventuel donnait lieu , de l' avis
de la Coraiaunauté , à des difficultés sérieuses , la Communauté et Hong Kong
se consulteraient en Vue de dégager des solutions susceptibles de résoudre
ces difficultés » Hong Kong examine avec bienveillance toutes propositions
que la Communauté lui ferait à ce sujets
 ---pagebreak--- Article 7
      Les deux parties , conviennent, d' échanger toutes information? utiles
au sujet de leur ocnroerce de produits textiles ^ de façon à assurer une
bonne application du présent accord» .                 •
 ---pagebreak--- Article 8
1#     Les parties conviennent qus .les limites quantitatives fixées en
vertu du présent accord sont gérées selon f.n système de double contrôle ,
dont les modalités sont précisées dans l' annexe III de cet - accord*
2c     Hong Kong s' engage à communiquer à la Commission, chaque quinzaine
( ou à d' autres intervalles à convenir), des informations statistiques pré­
cises au.   sujet dss licences délivrées pour les différentes catégories       .
de produits tesrtilas exportés vers la Communauté et couverts par le présent
accord *                                    1
3,     La Communauté transmet de la irôme façon à Hong Kong dss informations
statistiques trimestrielles concernant les importations communautaires de
ces produits .
                                                                        · »/ Ρ · ·
 ---pagebreak--- Article 9
1*    Les deux parties pi-ennent toutes les mesures souhait ables pour garan­
tir que les pratiqrues et courants commerciaux traditionnels existant entre
la Communauté et Hong Kong' soient inaintenus » *                       ■ '
2«    Dans le cas où la Communauté informe Hong Kong que l' application du ;
présent accord dorme lieu à des problèmes de maintien de relations commer­
ciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs de
Hong Kong, les parties conviennent de se consulter corcf qrraôment aux pro­
cédures définies à l' article 4» paragraphe 1 , oi-dessus «
 ---pagebreak--- Article 10
         Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, Hong Kong
accepte que les restrictions quantitatives en vigueur en Irlande à l' impor­
tation des produits textiles de Hong Kong cités ci-après soient maintenues
au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 *
Position HDB                         Désignation des marchandises
55.05                                Fils de coton non conditionnés pour la
                                     vente au détail ,        «
55.06
55*06                                Fils de coton conditionnés pour la vente
                                     au détail
«55 «07
55.07                                Tissus de coton à point de gaze
        '-νν ν
 ---pagebreak--- Article 11
       Le  présent aooord s 'applique aux territoires viBés ,par le traité
instituant la Communauté économique européenne , aux; conditions précisées
dans ce traité , et . au territoire de Hong Kong. .
 ---pagebreak--- Artide 12
1*     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit
la date à laquelle les parties se notifient l' accomplissement des procé­
dures nécessaires à cet effet » Il reste applicable jusqu' au 31 décem­
bre 1977 .
2a     Le présent accord entre en vigueur selon les modalités définies au
paragraphe 1 du présent article , avec effet rétr-oactif au 18 juillet 1975
3*     Chacune des parties peut proposer de modifier le présent acoord ou
dénoncer celui-ci moyennant un préavis d' au moins 120 jours avant l' expi­
ration d' une période annuelle « Dans ce dernier cas , l' accord prend fin
à l' expiration de cette période anruelle »
4e     Les annexes et protocoles joints au présent acoord font partie
intégrante de celui-ci »
 ---pagebreak--- Article 13
       Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues alle­
mande , française , italienne , néerlandaise , danoise et anglaise , chacun de
ces textes faisant également foi »                                   '
                                                                       • ••/•••
 ---pagebreak--- Note concernant, l' annexe I
La présente version de 1 1 annexe I de l' accord entre la Communauté et Hong Kong
sur le commerce des produits textiles mentionne entre' parenthèses les positions
        Mmexe • Ces positions ne figurent pas dans la version de l' annexe I qui
a st <§ paraphée le 13 août 1975* Elles servent de référence aux autorités com­
pétentes de la Communauté pour l' application de fait de l' accord et peuvent :
faire l' objet de modifications .
 ---pagebreak---                                                                '    '                                                        . ' _
Tableau des limites quantitatives fixées en vertu des dispositions de l'article 1 , paragraphe 3, du                  Annexe ji
présent accord
 Catégo­                                                              Unité de   i EiïSft         Limitei3  quaaatitatiires
 rie n®
            Désignation des marchandises                  ......      oontrôle   ! membre
                                                                                 I
                                                                                               1975       [   1976      jι 1977
     1    | Tissus de coton(à l' exclusion des tissus à point de
            gaze , des tissus bouclés du genre éponge ou autres y
            de la mibanerie d'une largeur non supérieure à 30 cm,
            des tissus de chenille , des tulles et des tissus à
            mailles nouées ) :
            - écrus
            - "blanchis                                                                 RFA    1.813          2.352        2.924
                                                                                        Ρ        400            600          900
            /"ïlimexe : 55.09-01,02,11 à 49, 68, 72 à                 } Poids           I      1.800          2.198        2.625
            Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­         ) équiva-         BNL    1.700          2.056        2.373
            cielles discontinues :                                    7 lent à          RU    17.291(b )     17.377(b ) 17.464(b )
            De fibres textiles synthétiques :
                                                                      ) 1.000 kg        IHL      450            452          461
                                                                        ( a)            ne       157            229          285
            - Ecrus ou blanchis          .
                                                                                        CEE   23.611 (b )    25-264(b ) 27 .032 (b )
            /"îlimexe : 56.07-ex 01 , ex 03, 04, 11 , 17, 24, 32.J
            A l' intérieur des limites fixées pour les produits de la catégoriLe n° 1 , des1 sous-limitei3 applicables3 unique­
            ment au Royaume-Uni ont été définies pour les produit :s relevant cle la BOUS-Ccatégorie n® jL A.
(a) Le poids équivalent est le poids obtenu en divisant la superficie, totale en m2 d'un tissu par la superficie moyenne
    en m2 par kg de ce tissu . Pour l' application de cette règle , les superficies moyennes par kg suivantes sont retenues î
    - tissus de coton            ■    ■                       : 5 m2 par kg
    - tissus de fibres textiles synthétiques discontinues : 6 m2 par kg
    - tissus de fibres textiles synthétiques continues        t 8 m2 par kg -         •
(b) Les limites précisées pour la quote-part des produits de la présente catégorie attribuée au Royaume–Uni s' appliquent
    aussi aux exportations de produits relevant de la position KDB n° 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et
    artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des noS 51.01 ou 51.02 :
    ex   A. Tissus de fibres textiles synthétiques - écrus ou blanchis .
                                                                                            /
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -
                                                                                                                       Annexe I
 Catégo­                                                             Unité de     Etat            Limiiies quantitat:îves
            Désignation des marchandises •
 rie n°                                                               contrôle    membre        1975   L 1976        1     1977
    1 A     Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            cielles continues (y compris les tissus de mono­
            fils ou de lames ) :
            De fibres textiles ejrnthétiques :
            - Ecrus ou blanchis
            /"iTimexe : 51*04 - ex 03 , ex 05» ex 07» ex 11 ,
                        13 , 21 , 26J
            Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­             Poids          uK       7.298       7.334          7.371
            ficielles discontinues x                                    éq-aiva­
                                                                        lent à
            De fibres textiles synthétiques :
                                                                        1.000 kg
            - Scrus ou blanchis      '                                ( ( a)
            ^flTimexe : 56 «07 - ex 01 * ex 03, 04, 11 » 17»
                        24, 32J
(.a) Le poids équivalent est le poids obtenu en divisant la superficie totale en m2 d'un tissu parla superificie
     moyenne en m2 par kg de ce tissu»     Pour l' application de cette règle , les superficies moyennes par kg suivantes
     sont retenues :       -                        ?
     - tissus de coton                                     ' ,         par kg
     - tissus de fibres textiles synthétiques discontinues : 6 m2 par kg
     - tissus de fibres textiles - synthétiques continues      : 8 m2 par kg                       •.
 ---pagebreak---                                                                                                                                          \
                                                                   - 3 -                                                   1/      ν ·-
                                                                                                                           Annexe I
    Catégo­                                                                Unité de  Etat            Limities quanti tat :Lves
                Désignation des marchandises
    rie n°                                                                 contrôle  membre        1975 · ιI     1976      iι    1977
                 , , . . . _ . . , ,  - , .      -
         2      Tissus de coton (à l' exclusion das tissus à point de j
                gaza , des tissus bouclés du genre éponge ou autres ,
                de la rubanerie d'une largeur non supérieure à 30 cm,
                des tissus de chenille , des trilles et des tissus à
                mailles nouées ) s
                - Autres qu' écrus ou "blanchis                                        RFA         600           868           1.123
                fmra t 55.05-03 à 05, 51 à 67, 63, 71 .                                F           400           578             746 .
                                     81 à 97J
                Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
                cielles discontinues :
                De fibres textiles synthétiques s
                * Autres qu' êcrus ou blanchis
                                                                         ! Poids ;
                                                                            équiva­
                                                                            lent à
                                                                            1,000 kg
                                                                            ( a)
                                                                                       I
                                                                                       BUL
                                                                                       RU
                                                                                       IRL
                                                                                       JK
                                                                                                   150
                                                                                                   370
                                                                                                 8.105(b )
                                                                                                   150
                                                                                                    80 !
                                                                                                             .
                                                                                                                 225
                                                                                                                 470
                                                                                                               8.146 (b )
                                                                                                                 155
                                                                                                                 103
                                                                                                                         '
                                                                                                                                 338
                                                                                                                                 596 %
                                                                                                                               8#187(b )
                                                                                                                                 160
                                                                                                                                 133
                                                                                       CEE       9.8550») io.545(h)           11.283(b )
                ^"ïïimexe : 56«07-ex 01 , ex 03, 07, 08, 13 à 16,
                                     18 à 23 , 26 à 28, 33 à 36J         \
                A l' intérieur des limites fixées pour les produits de la categori«3 n° 2 , des sous-lindt (es applicableÎS unique­
                ment au Royaume-Uni ont été définies pour les produit s relevant d<3 la sous-c atégorie n® 2 A ,
  ( a) Le poids équivalent est le poids obtenu en divisant la superfioie totale en m2 d'un tissus par la superficie moyenne
       en m2 par kg de oe tissu». Pour l' application de cette r?>gie , les superficies moyennes par kg suivantes sont retenues :
       •» tissus de oot on .                                      t 5 m2 par kg
       - tissus de fibres textiles synthétiques discontinues : 6 m2 par kg
       - tissus de fibres textiles synthétiques continues         s 8 m2 par kg
. (b) Les limites précisées . pour la quote-part des produits de la présente catégorie attribuée au Royaume-Drii
        s' appliquent aussi aux exportations de produits relevant de la position KBB n° 51*04 Tissus de fibres textiles synthé­
       tiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des noS 51«01 ou 51*02 :
   ..  ex A* Tissus de fibres textiles synthétiques - autres qu' à crus ou blanchis#
 ---pagebreak---                                                                    - 4-
                                                                                                                       Anrene I
                       ii      1 1 1          1 '  ' " ' ' J
                                                                         Unité de   Etat       Limit es quantitat :LVOS
 Catego­
 rie n°
              Désignation de<5 marchandises                              contrôle   membre   1975   I      1976        I   . 1977
            >  i i
                                                                        | Poid3
 2 A          Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
              cielles cciitinues (y compris les tissus de mono- '
              fils ou de lames ) :
              De fibres textiles synthétiques :
              - Autres d' écrus ou "blanchis
              /~Nimexe : 5- *04 - 03 à 07,' ex 11 1 15 à 18, 23
                           à 34, 42 à 48_7
                                                                        ( équiva- :
              Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­         ( lent à
              cielles - discontinues :                                                 UK    4.140         4*160           4-182
                                                                        ( 1 «000 kg
            i
              De fibres textiles cynthétiques ï
              – Autres qu' écrus ou blanchis
              ^flTimexe -Î 56 ^7 - e3C 01 , cx 03 , 07» Q8, 13 à 16 ,
                                                                        ? (a)
       '' 'i       ~     - 18 à 23 , 26 à 28, 33 à 36 7                                                  \    : . .. •
( a) Le poids équivalent est le poids obtenu en divisant la superficie totale en m2 d'un tissu par la superficie moyenne
      en m2 par kg de ce tissu. Pour l' application de cette règle , les superficies moyennes par kg suivantes sont -
      retenues :
      - tissus de coton      '                                    ! 5 ^ Par kg
      – tissus de fibres textiles synthétiques discontinues : 6 m2 par kg
    ' - tissus de fibres textiles synthétiques continues          : 8 m2 par kg
 ---pagebreak---                                                                     - 5 -                                                           1       . (.
                                                                                                                                 Annexe I
 Catégo­                                                                    Unité de   Etat              Linaties      qu&ntitatrves
               Désignation des marchandas as                                contrôle
 rie n°   ]                                                                            membre         1975      I(      1976     ιI        1977
    3          Sous~vôt estents de "bonneterie non élastique     ni         1.0Q0          EFA       9*189            9«336             9.502
               caoutchoutée î ,                                             unités         Ρ             65             221                324
               - chemises et ohemisettes , sous-pulls , ti-ehirts ,..        ( a) .        I           203              283                393 -
                  gilets de corps et articles similaires                                   BNL       1.479            1.591             1.717
               j[~Kimexe : 60.04 - ex 11 , 1 ?, ex 24, ex 29, ex" 3$,                      EU       11*527 j       11 0585            11 0643      ,
                            41 , ex 45 , ex 59 » ex 70» ex 80 1                            IRL           88              97                107 ' '
                                                                                           IK           763 .           784 ;            . 808     1
        1
                                                                                           CEE      23.314         23*897             24.494         ?
    4          Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           , 1.000    i
                                                                                           RFA      10.405         10.619       : 10.864
               autres articles de bonneterie non élastique ni               pièces         F           130              300                414
               caoutchoutée :                                                              I           367              489                642
               - chandails , pull-overs , slip-overs , twinsets ,                          ML   "    2.241            2.402             2.574
                  gilets , vestes et blouses                                               EU       17.585-        17.673             17.761
                                                                                           IRL           23              31                 41
               jfmmexe t 60<,05-01 , 21 à 39 7                                             DK          939              968                998        ;
                                                                                           CEE      31.690         32.482             33.294       ■ ^
    5          Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et             1.000 kg       RFA         735              840                914
                autres articles de bome'àerie non élastique ni               00            Ρ             33              50   1             75
               caoutchoutée s                                                              I             27              41                 62
               - vêtements pour "bébés                                                     ML          352              386                410
               - maillots et . culottes de bain .                          \               EU %      1.82l(c) 1.850(c)                  1.924(0) :
             . - robes                                                                     IRL            2               3                  5       -
               - jupes                        ^   .                                      • DK-           61         .    75           ■     85 ;-;. i
               - ensembles ( d)                                                            CEE       3.031 ( c)       3.245(c)          3.475(0)
               /"Vimexe : 60«03-02 à 15, 41 à69» ex 71 » ex "J2,
            \*              ex 73, ex 74» ex 75, ex 78, ex 79 _7                                  I                                                  ï
comme constituant uns demi-unité » ~ (b ) Ce poids s' applique aux éléments textiles des vêtements en causo » - (cj Les limites
précisées dans la présente catégorie pour le Bpyaume-Uni s' appliquent aussi aux exportations de tous les vêtements de dessus
et accessoires du vêtenent relevant de la position KC03 n° 60.05, autres que ceux énumérés dans les catégories 4 et 5 . -
(d) Un ensemble en tricot se compose de deux ou trois pièces , notamment d'une partie supérieure et d'une partie 'inférieure ,
qui sont réalisées , conditionnées , transportées et vendues ensemble .
 ---pagebreak---                                                                 - 6 -
                                                                                                                       Annexe I
Catégo­     Dô si mat ion des marchandises
                                                                         Unité d.e Etat        •   Limites quantitati .ves          ]
rie n°                                                                   contrôle  membre
                                                                                               19,75    |   1976     |1 1977        I
      6     Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :                          RFA       1.068        1.077             1.089
            - Manteaux imperméables                                                  Ρ              15          25               34
                                                                                     I          .. 194         209              224
            ["ITimexe : 6l o01 - ex 11 , ex 41 , ex 45 , ex 49_7                     BNL    '      720         724              728
            Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et              ç loooo    ' RU            549         572              595
                                                                        ( pièces   . IRL         -   1           1
            jeunes erfants :                                                                                                 .    2
            - Manteaux imperméables                                                  m              57          61               64
            £"Eiiaexe :                                       J                      CEE       2 «604       2.669       .   2,736
          i
   -   7    Vêtements de dearus pour homes et garçonnets                             RFA  ■    60IO6        6ol37           6 *16 8
            ( autres que de boranotorie) î                              ) 1.000      F              M          251              376
            - Costumes                                                  ) pièces     I             291         437              656
            - Vestes , blazers et articles similaires -
            /"llimexe : 61 «01-51 à 59 » 71 à 79J                       | (a)        BNL
                                                                                     RU
                                                                                     IRL
                                                                                               1.163
                                                                                               2.378
                                                                                                     5
                                                                                                            1.327
                                                                                                            2.725 "
                                                                                                            ,   14
                                                                                                                            1.502
                                                                                                                             3.146
                                                                                                                                 21
                                                                                     ne            644         647         . : 650
                                                                                   ' CEE      10*634       11 0538        12.519
                                                                      \
 ( a) Les costumes sont considérés comme constituant deux pièces .
 ---pagebreak---                                                                - 7 -
                                                                                                                            Annexe ï
                                                                   r 1   "    1 ■ "•
Catégo­                                                                Unité de          Etat       Limiites  quanti-1bat ive 3
rie n°
            Désignation des marchandises                                contrôle •       membre  1975     I   1976 l          1977
   8        Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                                  HFA  21 ^010 î    21,342          21.717 -
            ( autres que de bonneterie ) ;                                                 Ρ        18?         496              725
            - Pantaloiis , jeans , culottes et articles similaires      ) loOCX)           I        713          982      <   1.313 ;
                                                                        > pièces           EBL   2.023        2.239           2 «467
          : £"Mmx& : 61 «01-^1 à 69_7                                                »     EU   25.953       26.083          26.213 ;
                 \ * *
                                                                                           IRL       12           27               39
            Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
            jeunes enfants ( autres que de bonneterie ) :                                  EK    2,381        2.417           2.452
            - Pantalons , jeans , culottes et articles similai­                            cm   52-279       53.586          54.926
               res , à l' exclusion des jupes-culottes      ?
            /~Fimexe t                  J
   9        Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et                                 PPA   2.824        2.838           2.852
            jeunes enfants ( autres qua de 'bonneterie ) :                                 F         52           78             117
            - Manteaux et vestes ,    -                                jî l.coo
                                                                           pièces
                                                                                           I
                                                                                           BUL
                                                                                                     42
                                                                                                    207
                                                                                                                  63
                                                                                                                306
                                                                                                                                  95
                                                                                                                                 416
            £~Nimexe : 61.02-41 à 49 7                                                     EU    I.O83        1.260           1.436 •
                                                                                           IRL  "     3            5 :              8.
                                                                                           m        111   :     139              I64   •
        I
                                                                                       ■   CEE   4.322        4*689           5.088
 ---pagebreak---                                                                - 8 -                    •                    .          :        f
                                                                                                                       Annexe I
Catégo­                                                                 Unité de   Etat            Limit es quantitatave s
              Désignation de3 marchandises
rie n°                                                              i
                                                                        contrôle [
                                                                                 !
                                                                                   membre      1975      (i  ^       ι      1977
* ,1-0        Vîteaonts de dessus pour fs;ames , fillettes et                        RFA       5 «5 34        5.C43         6*092
              jeunes enfants (autres que de "bonneterie ) :                          F             136          204             306
                                                                                     I             226          339             509
            ( - Robes
              - Jupes , à l' exclusion des jupes-culottes               î 1.000      BSL           883       1.093          1,297
                         î Cl «02-81 à       ;
                                                                        ) pièces     EU        4*167         4.408          4 «.6 42
                                                                                     IRL             7           11                17
                                                                                     ne         • 184           240       :    307
                                                                                     C3E      11 .187       12.138        13^170
                    '  '  ;
   11         Vêtements de dessus pour femmes * fillettes et                         RFA      16 .069       16.149        16.230
              jeunes enfants ( autres que de bonneterie ) :             ) 1.000      Ρ              88          225            321
              - Chefidsiers                                             î pièces     I      ■      159          183            261
              /"iTimexe : 61 «02-31 à                                                B1TL      1.504         1*623          1.746
                                                                                     RU        5-546         5»742          5 «936
                                                                                     IRL             5           12                17
          I
                                                                                     XK   .        389          420            452
        • |
          i                                                           ! . :          CEE      23*760        54.354        24.963
   12     i Vêtements de dessous ( autres que de bonneterie )                        RFA      28.189        28.526        28,917
          i   pour heamss et garçonnats , y compris les cols ,                       Ρ            169           588            850
              faux cols , plastrons- et manohettes :                                 I             9^3 ,     1*270          Ιβόθΐ
              - Chemises ei; chemisettes                                c 1.000      BiTL      3.051         3.327          3 «642
                                                                        ( pièces     sa       27.460        27.597        27*735
              /"Kimaxe : 61 *03-11 à 19_J
    ν
                                                                                     IRL             9           32               46
                                                                                     SK        2.125         2.175          2.232
                            • ^ *
                                                                                     CES      61 . 960      63.515        65-103
 ---pagebreak---                                                              -9 -                                                   ï -        ir
                                                                                                                    Âmsxe I
Catégo­   Désignation des marchandises
                                                                  Unit a de  Etat .      Limitaes quantitati          ves .          ]
rie n°                                                            contröle                     i1
                                                                             membre   1975                 1976      j[      • 1977 '
                                                                  i 1.0
   13     Vêtements de Passeras (antres que de bonneterie)                     RFA    6.873                6e?12 "        6.947
        \ pour hommes et garçonnets , y compris le3 cols , faux                F .      λ 83                  270            . 405
          cols , plâtrons et manchettes î                                      I          18                  219              328
        . - Pyjamas et autres vêtements de nu£t                                BEL       648                  653         1*147
          JTfTimexe : 61.03-31 à 39_7                                          EU     3.600                3.8il          4c2,56
                                                                    pièces     IHL         4      . ..         15 ;             22
          Vêtements de dessous (autres que de "bonneterie)                     JK        209                  272        *- 362 ^
          pour femmes , fillettes et jeunes enfants :
          - Pyjamas , rotes de nuit et autres vêtements de
                                                                               CEE  11.440               12 «412        13.467 ,
            nuit
          £~Nimexe s 61 o04- ex 10, ex 30, ex $o7
                                                                                                                                 ^–.
                                                                  i1.0 0
          Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou                 RFA    1.124             . i.?l4           1.527
          de cuisine ? rideaux , vitrage et autres articles                    Ρ                       .    . 111           • 166
          d' ameublement î      "                                   kg         I          70                  105              157
          - Literie                                                            BNL  -    123                  163              212
          • Linge de table                                                     RU     4.260                4.281 :        4^02
          – Linge de toilette , d' office ou de cuisine                        ÏHL          3                   4                 6
        ' /"M106*0 ? 62.01-11 à 77 7                                           JK     "   99             '    115 ,            3-39
                                                                           \   CEE    5.694                6.093          6*519;
 ---pagebreak---                                                                       Annexe 7.1
Produits soumis aux procédures de consultation spé ci a3.es prévues par les
disposit ions de l' article &
Position FD3       Désignation des marchandises . ,   .    .
60.02              Ganterie do "bonneterie non élastique ni caoutchoutés :
                   A * Gants imprégnés ou enduits de matières plastiques arti­
                       ficielles
              ex B « Autres s
                       – De fibres textiles synthétiques
                       - Pe coton
ex 60.04           Sous-vêteraents de "bonneterie non élastique ni caoutchou­
                   tée , à l' exclusion des ï
                   - Chemises et chmisettes , sous–pulls , ti–shirts , gilets de
                      corps et articles similaires
ex 60©05       , Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et rtttres
                   articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , à
                   l' exclusion des :
                   - Chandails , pull-overs , slip-overs , twinsets , gilets ,
                      vestes et blouses
                   - Vetements pour bébé3
                   - Maillots et culottes de bain
                   - Piûbes
                   - Jupes                       • ;
                   - Pantalons                               . ..
                   - Ensembles ( a)
ex 61 «01          VStenents de dessus pour hordes et garçonnets î
                   - VStements de pluie et imperméables , à l' exclusion dos
                      manteaux imperméables
ex 61 «02          VSteuents do dessus pour femmes , fillettes et jeunes
                   enfants :
                   - Vêtements de pluie et imperméables , à l' exclusion des
                 :    manteau imperméables .
                                                                         • β ·/·»·
 ( a) Les chemisas et chemisettes , sous-pulls et ti-shirts sont considères
      comice constituant une unité , les gilets de corps comme constituant
      une demi -unité »
 ---pagebreak---                            ' .     - 2 7 _            -*■          :         .1 . ,. _ '7
                                                                             Annexe II
     '   '          • '                           '       .   '■       -
Position FDB    Désignati on dos marchandises                        .   . V          *
eX 61 «01    , Vêtements de dessus pour hommes . et garçonnets :
                - Vêtements, de travail
ex 61.02        Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jejnss
                enfants :
                ex B » Autres
                        - Vêtements de travail
ex 61 ©01       Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets î
                - Vêtements spéoiaux pour la pratique des sparts
ex 61 «02       Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et                 j' a":.nes
                enfants :                                        ,
                ex B. Autres :                  '           ' '
       - ,              - Vêtements spéciaux pour la pratique c.en sports
ex 61 «01       Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , à l' exclu­
                sion des :
                - Vêtements de pluie
                - Vêtements de travail
                - Vêtements spéciaux pour la pratique des spores
                - Costumes
                » Pantalons , culottes et articles similaires
                » Veetes , blazers et articles similaires
ex 61.02        Vêtements de dossus pour femmes , fillettes et jeunes en­
                fants , à l' exclusion des :
                - Vêtenents de pluie                                                      ' '
                - Vêtements de travail
                - Vêtements spéciaux pour la pratique des sports
                - Manteaux et vestes
                - Robes
 »
                - Jupes
                - Chemisiers
                - Pantalons , jeans et articles similaires
ex 61.03      . Vêtements de dessous ( linge de corps ) peur hymnes et gar-
        ^       çorjaets , y compris le3 ools , faux cols , pisiitrouJ et man­
                chettes , à l'exclusion deâ : '     -
                - Chemises et chemisettes
                - Pyjamas et autres vêtements de nuit
 ---pagebreak---                                                                      ■ *. , i r\
                                       -                          -»y • - y
                                                                  Annexe II
Position FQB -  Désignation des marchandises
ex 61.04        Vêtements de dessous (linge de corps ) pour femmes ,
                fillettes et jeunes enfants , à l' exclusion des :
                - Pyjamas , ro"bes de nuit et autres vêtements dç nuit
ex 61 »09       Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens-gorge , .
                bretelles , jarretières , supports–chaussettes et artioles
                similaires en tissus ou en bonneterie , même élastiques s
                – Soutiens-gorge ■
62»02 -         Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou da
                cuisine ; rideaux, vitrages et autres articles d*ameuble-
                ment Ï
                A» Vitrages
             ex    Autres :       • '
                   – Rideaux et autres articles d' ameublement
                                                                                 ♦
 ---pagebreak---                                                                   Annexe III
Modalités du système de double contrSle
       Comme convenu entre les parties à l' article 8 du présent accord, la
gestion des exportations de produits textiles de Hong Kong et des - importa-
tiorc de ces produits dans la CEE Eera assurée selon un système de double
contrôle . Les modalités de ce système , qui ont été oonvenues entre les
parties , sont précisées ci-dessous .
       Les autorités compétentés de la Communauté acceptent automatiquement
et sans retard les importations des produits textiles visés ci -desEv.s , sur
présentation de la demande de l' importateur acco.^ipagnée d' une copie confor­
me de l' autorisation d' exportation » Les autorités compétentes de la Commu­
nauté sont autorisées à demander la présentation d 'un certificat d' origine
de Hong Kong et d' tme copie conforme de l' autorisation d' exportation poul­
ies produits textiles originaires da Hong Kong qui sont énumérés dans
l' annexe I et ( dans tous les cas où les dispositions de l' article 4 ont
été appliquées ) dans l' annexe II , Ces autorisations d' exportation sont
délivrées par Hong Kong jusqu' à concurrence du montant total des plafonds
convenus ,
       Les autorisations d' exportation délivrées par Hong Kong pour les
produits soumis à limitation en vertu des dispositions du présent accord
mentionnent :
1 , la destination;
2 » le nurréro d' ordre ;
3 » la nom et l' adresse de l' importateur ;
4 » le nom et l' adresse de l' exportateur ;
5 » la quantité , dans les unités citées dans 1' accord et , pour les quanti­
    tés exprimées en unités autres que le poids , le poids équivalent déter­
    miné sur la base du tableau des équivalences faisant 1 'objet de l' an­
    nexe IV ;
6 , la catégorie et la désignation des produits ;
7 , le certificat délivré par Hong Kong attestant que la quantité considé­
    rée est débitée du montant du plafond convenu pour les exportations vers
    la Communauté ou , le cas échéant } que cette quantité est destinée à la
    réexportation immédiate ou à la réexportation en dehors de la Comau-
    nauté , après perfectionnement .
 ---pagebreak---                                      2
                                                                 Annexe III
       Les autorites compétentes de la Communauté ne créent pas de diffi­
cultés dans les cas où des écarts sont oonstatés entre le poids indiqué
dans 1 * autorisation d' exportation et le poids cargo ou le poids importé *
à la condition que ces éca,rts se situent dans des limilos raisonnables »
      Hong Kong communique aux autorités compétentes de la Communauté ,
via les représentants des Etats membres et directement à la Commission,
les relevés périodiques visés à l' artiole 8 du présent accord, ceux-ci
faisant apparaître les éléments des- autorisations d' exportation cités aux
points 1 , 5 et 6 ci-dessus , comparés aux limites quantitatives fixées pour
les exportations vers la Communauté , ainsi que la répartition de ces auto­
risations entre les Etats membres pour chaque catégorie de produits texti­
les exportés vers la Communauté où un de ses Etats membres et Televant du
présent accord »                                             •
                                                                      • ••/• ••
 ---pagebreak---                                                                 Annexe Iv
Tableau des équivalences
définies pour l' application des dispositions de 1 'article 5
Caté­   Posi­
gorie  tion        Désignation des marchandises             Equivalences
n«     ÎTDB
       ex 60*04    Chemises et chemisettes , sous-pulls ,   6,4 unités /kg
                   ti-shirts de bonneterie
                   Le plafond est exprimé , en unités , les
                   chemises et chemisettes , ti-shirts et
                   sous-puHs équivalant- à 1 unité , les
                   gilets de corps à , une demi -unité
        ex 60 «05  Chandails , pull-overs , slip-overs ,    5,18 pièces/kg
                   twinsets , gilets , vestes et blouses ,
                   de bonneterie
        ex 61*01   Manteaux imperméables                    1,29 pièce/kg
        ex 61*02
        ex 61*01    Costumes , vestes , blazers et artioles
                   similaires pour hommes et garçonnets     1,40 pièoe/feg *
                                                              *     y *
 8      ex 61*01   Pantalons , jeans , culottes et arti­
        ex 61*02   cles similaires pour hommes , femmes ,
                   garçonnets , fillettes et jeunes ei>-
                   fants                                    2,47 pièces/kg
        ex 61*02   Manteaux et vestes pour femmes ,
                   fillettes et jeunes enfants              1,25 pièce/kg
10      ex 61*02    Robes et jupes pour femmes , fillet­
                   tes et jeunes enfants                    2,79 pièces/fcg
11      ex 61*02    Chemisiers pour femmes , fillettes
                    et jeunes enfants                       5,55 pièces/kg
12      ex 61*03    Chemises et chemisettes pour hommes
                    et garçonnets                           4,60 pièces^eg
13      ex 61*03    Pyjamas , robes et nuit et autres
        ex 61 *04  vêtements de nuit                        3,22 pièces/kg
(*) Ls plafond considéré est exprimé en pièces , les vestes équivalant à
    uns pièce et les costumes à deux pièces *
                                                                      •••/
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                                     •        Annexe IV
1
  Caté­     Posi­        Désignation des marchandises    Equivalences
  gorie     tion       i
            KDB        i
  n°
                       [
          I
  15      i ex 60.02     Ganterie.                       11,5 paires/kg
            ex 61*01     Vêtements de pluie et imperméa­
            ex 61*02     bles , à l' exclusion des man­
                         teaux imperméables               1,29 pièoe/lcg
  18        ex 61*02     Vetements de travail             1,40 pièce/kg
             ex 61*02
  19    !
        I
             ex 61 «01
            ex 61*02
                         Vêtements spéciaux pour la pra­
                         tique des sports                 2,00 pièces/kg I
   21        ex 61*03    Autres sous-vêtements de
             ex 61*04    bonneterie                       6,67 pièces/kg
                                                                           /
                                                                      • ••/ ««•