CELEX: 31968R2123
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2123/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la position EX 01.02 à II b) 2 du tarif douanier commun

28 . 12. 68                            Journal officiel    des Communautés     européennes                         N°L 311 /9
                            Article 9                                                        Article 10
Les États membres          et la Commission collaborent
étroitement afin que les dispositions des articles pré              Le présent    règlement             vigueur le
                                                              ­
                                                                                             entre en              l ct janvier
cédents soient respectées .                                          1969 .
                Le  présent règlement     est   obligatoire dans tous ses   éléments  et directement   applicable
                dans  tout  État membre.
                Fait à Bruxelles, le  20 décembre 1968 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le  président
                                                                                 V. LATTANZIO
                                      REGLEMENT          (CEE) N° 2123/68 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1968
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie,
                de certaines races alpines, de la position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                   EUROPÉENNES ,           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                     l' accès égal et continu de tous les importateurs
                                                                     de la Communauté audit contingent et l'application,
vu   le traité instituant la Communauté économique
                                                                     sans interruption, du taux prévu pour ledit contin
                                                                                                                              ­
européenne, et notamment son article 111 ,
                                                                     gent à toutes les importations des animaux en ques
                                                                                                                              ­
                                                                     tion dans tous les États membres jusqu'à l'épuise
                                                                                                                              ­
vu  la proposition de la Commission ,
                                                                     ment de ce dernier ; qu'un système d' utilisation du
considérant que pour les taureaux, vaches et génisses                contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
de certaines races alpines, autres que ceux destinés                 répartition entre les États membres, paraît suscep       ­
à la boucherie, de la position ex 01.02 A II b ) 2 du                tible de respecter la nature communautaire dudit
tarif douanier commun , la Communauté économique                     contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
européenne s'est engagée, dans le cadre des dernières                que les possibilités d' utilisation de ces races de
                                                                     montagne sont toutefois conditionnées par des fac
                                                                                                                              ­
négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de 5.000                   teurs particuliers, tant géographiques que zootechni
                                                                                                                              ­
têtes au droit de 4 % ; que , pour être admis au                     ques ; que parmi les États membres, l'Allemagne, la
bénéfice de ce contingent, les animaux de ces races                  France et l'Italie sont les seuls à posséder des régions
doivent satisfaire aux exigences suivantes :                         propices à l'élevage de ce type de bétail ; qu'en
                                                                     tenant compte de ces éléments particuliers, il convient
—
     taureaux   :  certificat d' ascendance   ;                      cependant de sauvegarder le caractère communau           ­
—    femelles :    certificat d'ascendance ou certificat             taire du contingent tarifaire en cause en prévoyant
                   d'inscription au Herdbook attes :
                                        «              »
                                                                     la couverture des besoins éventuels qui pourraient se
                   tant la pureté de la race ;                       manifester dans les autres États membres ; qu' à titre
                                                                     exceptionnel, le système prévu à l' article 3 du présent
considérant que les concessions tarifaires consenties                règlement permet de tenir compte de l' ensemble
dans le cadre de ces négociations sont en vigueur                    de ces éléments ; que la répartition initiale entre les
actuellement et qu'il convient donc d'ouvrir pour                    trois États membres précités devrait, afin de repré
                                                                                                                              ­
l' année 1969 le contingent tarifaire communautaire                  senter le mieux possible l'évolution du marché en
                                                                     question, être effectuée au prorata des besoins de cha
                                                                                                                              -
en cause :
 ---pagebreak--- N°L 311 / 10                       Journal officiel   des Communautés     européennes                                  28 . 12 . 68
cun   d'eux calculés, d' une part, d'après les données        complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
                                                              être effectué, par chaque État membre, lorsque cha
                                                                                                                                  ­
statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence repré          cune de ses quotes-parts complémentaires est pres
                                                          ­
                                                                                                                                  ­
sentative et, d' autre part, d'après les perspectives         que   totalement utilisée et ce , autant de fois que le
économiques pour l' année 1969 ;                              permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
                                                              complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
                                                              de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
considérant toutefois qu'il ne s'est pas avéré possible       recquiert une collaboration étroite entre les États
jusqu'à présent d'uniformiser les réglementations             membres et la Commission , laquelle doit notamment
applicables dans les différents États membres en              pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin
                                                                                                                                  ­
                                                              gentaire et en informer les États membres ;
                                                         ­
matière de contrôle des importations d' animaux des
tinés à l'abattage, à l'élevage ou à la rente ; que
                                                          ­
                                                              considérant que si, à             une   date déterminée de la
par ailleurs les animaux de ces races bien détermi
nées, ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures          période contingentaire,           un  reliquat important      existe
                                                              dans l'un ou l' autre État membre, il est indispen
                                                                                                                                  ­
statistiques des États membres ; que , dans ces con       ­
                                                          ­
                                                              sable qu'il le reverse dans la réserve, afin d'éviter
ditions, les données statistiques que pourraient four
nir éventuellement les États membres en ce domaine            qu'une partie du contingent communautaire ne soit
                                                              pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pour
                                                                                                                                  ­
ne pourraient être considérées comme suffisamment
                                                              rait être utilisée dans d' autres ;
précises et représentatives pour servir de base à la      ­
répartition dont il s'agit ; que seule l' Italie qui béné     considérant que , dans le cas d'espèce, il semble indi
                                                                                                                                  ­
ficiait encore en 1967 d' un contingent tarifaire natio
                                                         ­
                                                              qué de laisser à chaque État membre le choix du
nal pour 3.000 têtes de ces animaux, au droit de              système de gestion de ses quotes-parts ; qu'il con                  ­
2,4 % , a pu faire état d'importations en provenance          vient d'apprécier l'état d'épuisement du volume con                 ­
de pays tiers portant sur 6.254 têtes au cours de             tingentaire en fonction des importations desdits ani
                                                                                                                                  ­
                                                          ­
ladite année ; que, sur la base des estimations effec         maux ,
tuées par les trois États membres intéressés, il est
permis d'estimer comme suit les besoins de chacun             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
d'eux en animaux de l'espèce, en provenance de
pays tiers  :
                                                                                          Article premier
           Allemagne ( R. F. ) :      250 tetes               A  partir du    1 er   janvier  et jusqu' au  31 décembre      1969 ,
           France   :                 120 têtes               le droit du tarif douanier commun pour les taureaux,
           Italie :                 4.630 têtes ;             vaches et génisses, autres que ceux destinés à la
                                                              boucherie, des races tachetées du Simmental, de
                                                              Schwyz et de Fribourg, de la position ex 01.02 A II
considérant que, pour tenir compte de l'évolution             b ) 2 du tarif douanier commun , est suspendu au
                                                              niveau de 4 % , dans le cadre d' un contingent tari
                                                                                                                                  ­
éventuelle des importations desdits animaux dans les
États membres, il convient de diviser en deux tran       ­
                                                              faire communautaire de 5.000 têtes .
ches le volume contingentaire de 5.000 têtes, la pre      ­
mière tranche étant répartie entre l'Allemagne, la                                           Article 2
France et l'Italie, la deuxième tranche constituant
                                                         ­
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les be          1.     Une   première tranche de          4.100 têtes de ce con     ­
soins de ces États membres, lorsque leur quote-part           tingent    tarifaire communautaire est répartie entre
initiale est épuisée, ainsi que les besoins éventuels         certains États membres ; les quotes-parts qui , sous
pouvant se manifester dans les autres États mem               réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables
                                                         ­
bres ; que, pour assurer aux importateurs des trois           du 1 er janvier au 31 décembre 1969 s'élèvent pour
États membres précités une certaine sécurité, il est          chacun de ces États membres à la quantité indiquée
indiqué de fixer la première tranche du contingent            ci-après  :
communautaire à un niveau relativement important
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ                        Allemagne (R.F. )                 200 têtes
80 % du volume contingentaire ; que sur cette base                        France                            100 têtes
la première tranche est de 4.100 têtes, la deuxième                       Italie   :                      3.800 têtes
tranche, soit 900 têtes, constituant la réserve ;
                                                              2.     La deuxième tranche, portant             sur   une quantité
considérant que les quotes-parts initiales de ces             de 900 têtes, constitue la réserve .
États membres peuvent être épuisées plus ou moins
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et                                            Article 3
éviter toute discontinuité, il importe que tout État
membre ayant utilisé presque totalement sa quote          -
                                                              Si des besoins          en  bétail visé à l' article 1 er se font
part initiale procède à un tirage d' une quote-part           sentir dans les          autres États membres, ceux-ci pré
                                                                                                                                  -
 ---pagebreak---  28 . 12 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 311 / 11
lèvent une quote-part adéquate sur la              réserve, dans                            Article 6
la mesure où le nombre des animaux                  restant  dans
ladite réserve le permet.                                         Si, à la date du     15 novembre               État membre
                                                                                                      1969,  un
                                                                  n' a pas   épuisé sa quote-part initiale telle qu'elle est
                                                                  fixée à l' article 2 paragraphe 1 ou telle qu'elle résulte
Ces États membres prennent les             mesures    nécessaires
                                                                  de l'application de l'article 3 , il reverse à la réserve,
pour    informer les importateurs de       cette  possibilité.    au plus tard le 1 er décembre 1969 , la fraction non
                                                                  utilisée de cette quote-part, supérieure à 20 % du
                                                                  montant initial . Il peut reverser une quantité plus
                                                                  importante s' il existe des raisons d'estimer que celle
                                                                                                                               -
                             Article 4
                                                                  ci risquerait de ne pas être utilisée .
1.      Si la quote-part initiale de l' un des États        mem
                                                                ­
bres visés à l' article 2      —    telle qu'elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1        —
                                       ou cette même quote
                                                                -
                                                                  Chaque État membre communique à la Commis                    ­
part    diminuée    de la fraction    reversée   à la réserve  —  sion, au plus tard le 1 décembre 1969 , le total des
                                                                                             er
s'il a été fait application des dispositions de l' article        importations des animaux en cause réalisées jusqu'au
6   —
        est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet          15 novembre 1969 inclus et imputées sur le con               ­
État membre procède sans délai, par voie de noti
                                                                ­
                                                                  tingent communautaire, ainsi que , éventuellement, la
fication à la Commission, au tirage, dans la mesure               fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la
où le nombre des animaux restant dans la réserve le               réserve .
permet, d' une deuxième quote-part égale à 15 %
de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
l'unité supérieure.
                                                                                            Article 7
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
la deuxième quote-part tirée par un de ces États
                                                                  La Commission        comptabilise les   montants    des quo
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
                                                                                                                               ­
                                                                                                les États  membres
                                                                                                                               ­
cet État membre procède sans délai, par voie de                   tes-parts     ouvertes  par                           confor
notification à la Commissoin, au tirage, dans la                  mément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et
                                                                  informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
mesure où le nombre des animaux restant dans la
réserve le permet, d'une troisième quote-part égale               parviennent, de l' état d'épuisement de la réserve .
                                                                ­
à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle
ment à l'unité supérieure.
                                                                  Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                                  5 décembre 1969, du volume de la réserve après les
3.      Si, après épuisement de          sa  deuxième quote     -
                                                                  reversements effectués en application de l' article 6 .
part,    la   troisième quote-part tirée par un de ces
États membres est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, selon les disposi
                                                                ­
tions établies au paragraphe 2, au tirage d' une                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
                                                                  soit limité au solde disponible et , à cet effet, en
quatrième quote-part égale à la troisième . Ce pro              ­
cessus     s'applique    par  analogie jusqu'à épuisement         précise le montant à l'État membre qui procède à
                                                                  ce dernier tirage.
de la réserve .
4.      Par   dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun
de    ces   États membres peut procéder au tirage de                                        Article 8
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para
                                                                ­
graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risqueraient de       ne  pas être     épuisées . Il informe la
Commission des motifs
                                                                ­
                                                                  1.     Les États membres visés           articles 2  et 3 ter
                                                                                                                               ­
                               qui ont déterminé à appli
                                     l'                                                               aux
                                                                  minent,            qui            leur quote-part, les con
quer les    dispositions  du  présent paragraphe.                            en   ce     concerne
                                                                                                                               ­
                                                                  ditions    d' admission  au bénéfice du contingent tari
                                                                                                                               ­
                                                                  faire en cause et gèrent leur quote-part selon leurs
                                                                  propres     dispositions administratives,    notamment     en
                                                                  matière de contingents tarifaires .
                             Article 5
                                                                  2.     L' état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                                  État membre est constaté sur la base des impor
                                                                                                                                ­
 Les quotes-parts complémentaires tirées en appli
                                                                ­
                                                                  tations des animaux considérés, présentées en douane
 cation des dispositions de l' article 4 sont valables            sous le couvert de déclarations de mise à la consom
                                                                                                                                ­
 jusqu' au 31 décembre 1969 .                                     mation .
 ---pagebreak--- N°L 311 / 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 12 . 68
                                Article 9                                                               Article 10
Les       États membres et la Commission collaborent
étroitement afin que les dispositions des articles pré                   Le présent
                                                                   ­
                                                                                             règlement    entre    en vigueur le    1 er  janvie
cédents soient respectées .                                               1969 .
                  Le  présent règlement          est obligatoire dans tous ses      éléments     et directement       applicable
                  dans  tout    Etat membre.
                  Fait à  Bruxelles, le      20 décembre 1968 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                              Le  président
                                                                                            V. LATTANZIO
                                             REGLEMENT        (CEE)  N° 2124/68 DU CONSEIL
                                                            du 20 décembre 1968
                  prorogeant le       règlement (CEE) n° 253 /68 fixant les modalités d'application du régime
                          d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                          EUROPÉENNES,          une      période limitée au 30 juin 1968 ; que ce règle
                                                                                                                                                 ­
                                                                          ment a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1968 par
vu      le traité instituant la Communauté              économique        le règlement ( CEE) n° 775/ 68 ( 3 ) et modifié par le
européenne,                                                               règlement ( CEE) n° 1756/68 ( 4 ) ; qu'en l' absence
                                                                          d'éléments nouveaux , il convient de proroger la
vu      le règlement n° 973 /67/ CEE du Conseil, du 8
décembre 1967, relatif à l'application, dans la Com
                                                                   ­
                                                                          réglementation actuelle,
munauté, de certaines dispositions de la décision
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                         :
du Conseil d' association entre la Communauté éco
                                                                   ­
nomique européenne et la Turquie relative à l' ap
                                                                   ­
plication de l' article 6 du protocole n° 1 annexé
                                                                                                     Article premier
à l' accord d'Ankara (*), et notamment son article 2
paragraphe 5 ,
                                                                          Le texte du deuxième alinéa de l' article 7 du
                                                                                                                                                  ­
                                                                                                                                            règle
vu     la  proposition de la Commission,                                  ment         (CEE)   n°   253 /68    est   remplacé    par le texte
                                                                          suivant       :
                                                                   ­
considérant que la mise en œuvre du régime d' im
portation dans la Communauté des agrumes origi                                      Il       applicable jusqu'au
                                                                   ­
                                                                                 «      est                             30 juin   1969 .  »
naires et en provenance de Turquie, prévu par
le règlement n° 973 /67/CEE requiert des modali
                                                                   ­
tés d' application ;                                                                                      Article 2
considérant que le Conseil a , par le règlement ( CEE)                     Le présent        règlement    entre en     vigueur le    1 er janvier
n° 253 /68 ( 2 ), fixé ces modalités d'application pour                    1969 .
                  Le present      règlement      est obligatoire dans tous ses      éléments     et directement applicable
                  dans   tout    État membre .
                  Fait à   Bruxelles, le      20 décembre 1968 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le  président
                                                                                            V. LATTANZIO
 (*) JO n°     301 du 12 . 12 . 1967, p. 2 .                               ( 3 ) JO n°    L 144 du 26 . 6 . 1968 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n°   L 54 du 2 . 3 . 1968 , p. 1 .                               ( 4 ) JO n°    L 270 du 6 . 11 . 1968,  p. 3 .