CELEX: 51991PC0419
Language: fr
Date: 1991-10-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COMOD419      final
    1
                                                     Bruxelles, le 28 o c t o b r e 1991
j«—#—=
                                     Propos!t ion de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            instituant un droit antidumping définitif sur les importations
             de briquets de poche avec pierre, i gaz, non rechargeables,
              originaires du Japon, de la république populaire de Chine,
           de la république de Corée et de Thaïlande et portant perception
                            définitive du droit provisoire
                             (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
(1) Par le règlement (CEE) n* 1386/91 (1) , la Commission a institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de
    poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon,
    de la république populaire de Chine, de la république de Corée et
    de Thaïlande.
(2) Par le règlement (CEE) n* 2832/91< 2) , le Conseil a prorogé ce
    droit pour une période de deux mois. Le droit provisoire expire
    donc le 29 novembre 1991.
(3) L'ensemble des exportateurs Japonais, chinois et thaïlandais et un
    certain nombre d'importateurs sont demandé et obtenu une audition
    et ont fait connaître leurs points de vue par écrit. La Commission
    a examiné tous les points de vue qui lui ont été soumis avant de
    tirer ses conclusions finales.
(4) Le producteur et exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd., a
    fourni de nouveaux éléments de preuve concernant le montant de
     l'amortissement utilisé par la Commission pour la détermination
    préliminaire de la valeur normale. Compte tenu de ces éléments de
    preuve, il a été procédé à un nouveau calcul du dumping en ce qui
    concerne Thai Merry Co. Ltd. La marge de dumping, exprimée en
    pourcentage de la valeur CAF, a donc été modifiée et fixée à 14,1 %
    pour cette entreprise.
    La Thaïlande ayant été utilisée comme pays analogue pour calculer
     la valeur normale pour la Chine, la marge de dumping pour la Chine
    a également dû être modifiée et s'élève désormais à 16,9 X.
(5) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé ses
    conclusions provisoires, à savoir que les briquets originaires du
    Japon, de la république populaire de Chine, de la république de
    Corée et de Thaïlande faisaient l'objet d'un dumping dans la
    Communauté    et  causaient   un   préjudice  grave  à   l'industrie
    communautaire et a conclu qu'il était de l'intérêt de la Communauté
    de prendre des mesures de protection sous la forme d'un droit
    antidumping définitif et de procéder à la perception définitive du
    droit provisoire à raison du montant du droit définitif institué.
(1) JO n" L 133 du 28.5.1991, p.20
(2) JO n* L 272 du 28.9.1991, p.1.
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(6) Un des deux exportateurs thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a offert
    un engagement considéré comme acceptable. L'engagement augmentera
     le prix des produits en question à un niveau suffisant pour
    supprimer le dumping constaté par la Commission. A la suite de
    consultations au sein du comité consultatif, un Etat membre a émis
    des objections en ce qui concerne l'acceptation de l'engagement.
    En vertu des articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 du
    règlement (CEE) n' 2423/88, la Commission a soumis au Conseil un
    rapport sur le résultat des consultations ainsi qu'une proposition
    d'acceptation de l'engagement. La décision portant acceptation de
    rengagement sera adoptée si le Conseil n'en décide pas autrement
    dans un délai d'un mois.
(7) Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n* 2423/88 du
    Conseil, la Commission propose donc que le Conseil institue un
    droit antidumping définitif sur les importations de briquets de
    poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon,
    de la république populaire de Chine, de la république de Corée et
    de Thaïlande (à l'exception de Thai Merry Co. Ltd) et décide de
    procéder à la perception du droit antidumping provisoire à raison
    du montant du droit définitif institué.
(8) Sous réserve des résultats de la procédure mentionnée au point 5
    ci-dessus, la Commission a l'intention de publier la décision
    portant acceptation de l'engagement de l'exportateur thaïlandais,
    Thai Merry Co. Ltd, au même moment que le règlement du Conseil.
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                           Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) n'     PU CONSEIL,
                            DU
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations
      de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables,
       originaires du Japon, de la république populaire de Chine,
    de la république de Corée et de Thaïlande et portant perception
                     définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le  règlement  (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du      11 Juillet 1988,
relatif à la défense contre     les importations qui font   l'objet d'un
dumping ou de subventions de      la part  de pays non membres de     la
                                   1
Communauté économique européenne^ ), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif prévues par ledit règlement,
(1) JO n* L 209 du 02.8.1988, p.1
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considérant ce qui suit :
                             A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CEE) n* 1386/91(2>, la Commission a institué un
droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de
briquets  de   poche    avec  pierre, à gaz, non        rechargeables    (ci-après
dénommés briquets), originaires du Japon, de la république populaire de
Chine, de la république de Corée et de Thaïlande et relevant du code NC
ex 9613 10 00 (code Tarie 9613 10 00 *10). Par               le règlement    (CEE)
n" 2832/91(3),     le   Conseil    a   prorogé    ce  droit   pour   une   période
n'excédant pas deux mois.
                            B. PROCEDURE ULTERIEURE
(2) Après   l'institution du droit antidumping provisoire, les parties
concernées qui en avaient        fait   la demande ont été entendues par        la
Commission.   Elles ont également fait connaître par écrit leurs points
de vues sur les conclusions.
(3) Les parties ont été informées par écrit des faits et considérations
essentiels   sur    la base    desquels    il   était  envisagé   de  recommander
l'institution de      droits définitifs      et   la perception   définitive   des
montants déposés au titre de droit provisoire.             A  la suite de cette
information,    un    délai   leur   a   été    accordé  pour   présenter    leurs
observations.
(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et,
le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir
compte.
(2) JO n" L 133 du 28.5.1991, p.20.
(3) JO n* L 272 du 28.9.1991, p.1.
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                                 C. PRODUIT
(5) Un certain nombre d'exportateurs et un importateur ont répété les
arguments présentés au cours de la procédure administrative précédant
les mesures provisoires, à savoir que les briquets des producteurs
communautaires et    les briquets      importés ne sont    pas des produits
similaires, parce que certains modèles communautaires produisent un
plus grand nombre d'allumages.
Le Conseil confirme néanmoins les conclusions de la Commission sur ce
point telles qu'elles figurent au considérant 13 du règlement (CEE)
n' 1386/91, à propos desquelles aucun nouvel élément de preuve n'a été
présenté.
Le Conseil confirme donc que les briquets fabriqués et vendus par les
producteurs communautaires constituent une seule catégorie de produits
et sont semblables à tous égards aux produits importés du Japon, de la
république populaire     de Chine, de       la république    de Corée  et de
Thaïlande au sens de      l'article 2 paragraphe 12 du règlement        (CEE)
n' 2423/88.
                                  D. DUMPING
(6) Le producteur et exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a
fourni   de  nouveaux   éléments    de   preuve   concernant   le montant  de
 l'amortissement  utilisé    par   la    Commission   pour   la détermination
préliminaire de la valeur normale. Compte tenu de ces éléments de
preuve, il a été procédé à un nouveau calcul du dumping en ce qui
concerne   Thai  Merry   Co.   Ltd.   La   marge   de  dumping,  exprimée  en
pourcentage de la valeur CAF, a donc été modifiée et fixée à 14,14 %
pour cette entreprise.
(7) La Thaïlande ayant été utilisée comme pays analogue pour le calcul
de   la valeur normale pour      la Chine,     la marge de dumping pour la
république populaire de chine a également dû être modifiée et s'élève
désormais à 16,94 %.
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(8) Un exportateur chinois, Gladstrong          Investments Ltd., qui n'a pas
exporté dans la Communauté pendant la période de référence a demandé à
être exclu de       l'application    du droit.   La Commission n'étant        pas en
mesure   de   se   prononcer    en  ce  qui  concerne    cet   exportateur,    cette
demande n'a pas pu être acceptée par le Conseil.            Néanmoins, le Conseil
note que la Commission est prête à ouvrir sans délai une procédure de
réexamen    lorsque    l'entreprise d'exportation pourra         lui démontrer, et
lui fournir à cet effet des éléments de preuve suffisants, qu'elle n'a
pas exporté pendant        la période de     l'enquête, qu'elle a commencé à
exporter   ou    a   l'intention    d'exporter  dans    la Communauté      après   la
période de l'enquête et qu'elle n'est pas liée ni associée à l'une des
entreprises faisant       l'objet de la présente enquête, auprès desquelles
des pratiques de dumping ont été constatées.
(9) En ce qui concerne Dong Guan Tian Bao Lighter Factory, un autre
exportateur chinois qui a répondu au questionnaire, de façon néanmoins
incomplète,     plus    de   six   mois   après   le   délai    spécifié    dans   le
questionnaire adressé par les services de la Commission, il a été Jugé
que  la marge de dumping fixée pour          la république populaire de Chine
devait lui être appliquée.
(10) Gao Yao Co. a fait valoir que les droits antidumping institués sur
ses   importations      devaient   être   annulés   et   que   la   valeur   normale
applicable à Gao Yao Co. devait être calculée en vertu de l'article 2
paragraphe 6     et    non   l'article 2    paragraphe 5     du    règlement    (CEE)
n* 2423/88.
Il a allégué que l'article 2 paragraphe 5 ne devait pas être appliqué
du fait que les importations dans la CEE n'avaient pas été réalisées à
partir de la république populaire de Chine mais de Hong-Kong et que Gao
Yao Co. (Hong-Kong) devrait être considéré comme un exportateur et non
Gao Yao Co. (Chine).
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Le Conseil confirme néanmoins que dans ce cas, les produits en question
ont été simplement transbordés à Hong-Kong et que la valeur normale
doit donc être déterminée en vertu de l'article 2 paragraphe 5 du
règlement de base.
(11) Les exportateurs de Thaïlande ont fait valoir que la marge
bénéficiaire de 8 %, ajoutée au coût de production pour la
détermination de la valeur normale, était trop élevée. Toutes les
ventes de Thai Merry Co. Ltd sur le marché intérieur se sont avérées
avoir été faites à perte, les ventes de Politop Co. Ltd sur ce marché
n'ont pas été Jugées représentatives et il n'existait pas d'autres
producteurs ou exportateurs dans le même secteur en Thaïlande. La
Commission a donc déterminé une marge bénéficiaire de 8 % sur la base
des bénéfices réalisés par d'autres exportateurs d'autres pays ayant
coopéré à la procédure.
(12) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme les conclusions
figurant aux considérants 19 à 29 du règlement (CEE) n* 1386/91 tout en
tenant compte des corrections susmentionnées en ce qui concerne Thai
Merry Co. Ltd et de leur incidence sur la marge établie pour la
république populaire de Chine.
Les marges moyennes pondérées définitives, calculées en pourcentage de
 la valeur CAF pour chacun des exportateurs concernés, sont les
suivantes :
Japon
      Tokai Corporation, Yokohama               96,56%
République populaire de Chine                 16,94 %
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République de Corée
      SamJI Industrial, Inchon                         31,58%
Thaïlande
      Politop Co. Ltd, Bangkok                          5,87 %
    Thai Merry Co. Ltd, Samutsakorn                 14,14 %
           E. LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LE DUMPING
(13) Un certain nombre d'exportateurs ont à nouveau soulevé la question
de   ta comparaison des prix des briquets au niveau de            la revente au
premier   acheteur   indépendant   de  la Communauté.     Ils ont   fait valoir
qu'un certain nombre de briquets         importés contenaient moins de gaz,
avaient une moindre capacité d'allumage et, par conséquent, avaient un
pouvoir d'attraction différent sur la clientèle que ceux produits par
 les fabricants communautaires.
Dans le considérant 34 du règlement (CEE) n* 1386/91, il est clairement
indiqué   que   la Commission    a   exclu  certains   types   de   briquets de
 l'opération   concernant   la   sous-cotation    des   prix,   ne   prenant en
considération que les briquets ayant une contenance de gaz similaire.
Le Conseil confirme donc      les conclusions de     la Commission en ce qui
concerne la sous-cotation des prix.
(14) Aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice n'ayant été
présenté par    les parties,   le Conseil confirme      les conclusions de la
Commission    relatives  au préjudice     telles qu'elles    figurent   dans le
règlement (CEE) n* 1386/91.
(15) Dans les considérants 44 à 50 du règlement (CEE) n* 1386/91, la
Commission a conclu que les importations cumulées à des prix de dumping
originaires du     Japon, de   la   république populaire     de Chine, de    la
république de Corée et de Thai lande avaient causé un préjudice grave à
l'industrie communautaire.
 ---pagebreak---                                      r
La  Commission     a constaté que      l'augmentation    rapide des     ventes de
briquets japonais, chinois, coréens et thaïlandais à bas prix avait
coïncidé avec une diminution tout aussi rapide de la production, de
 l'utilisation des capacités, du volume des ventes, de                la part de
marché,   des    prix, des    bénéfices    et  de   l'emploi   dans    l'industrie
communautaire.
Aucun fait ni argument nouveau concernant ces conclusions n'a été
présenté   à    la Commission    après   la publication du       règlement    (CEE)
n' 1386/91.     Le Conseil confirme donc les conclusions de la Commission
figurant aux considérants 44 à 50 dudit règlement.
                              F. SEUIL DE PREJUDICE
(16) En ce qui        concerne   le calcul    visant   à déterminer      le niveau
d'élimination du préjudice, la Commission a Jugé adéquat d'éliminer la
différence entre les prix de vente réels des exportateurs et un prix
permettant à l'industrie communautaire de réaliser un bénéfice de 15 %.
Cette marge bénéficiaire de 15 % a été contestée par le producteur et
exportateur Japonais qui l'a estimée trop élevée.
(17) Selon les producteurs communautaires, une marge bénéficiaire de
15 %    est     le    minimum    nécessaire    pour     financer    de     nouveaux
 investissements     dans   les   installations   de   production    et    dans  la
recherche    et    le développement,     sans   lesquels   la détérioration      du
secteur ne pourrait que continuer et les dommages occasionnés par le
dumping ne seraient pas entièrement éliminés.
La Commission a également considéré que le bénéfice réalisé par les
principaux    producteurs mondiaux a toujours été compris entre 12 et
20 %.
 ---pagebreak---                               - 40 -
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme les conclusions de
 la Commission en ce qui concerne le seuil de préjudice telles qu'elles
figurent au considérant 59 du règlement (CEE) n* 1386/91.
                        G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(18)   L'exportateur   japonais   a  fait   valoir  que  les    importations
japonaises risquaient d'être remplacées par des importations à bas prix
en provenance d'autres pays non communautaires, impliqués ou non dans
 la présente procédure, si un droit antidumping élevé était institué à
 I'encontre du Japon.
(19)    Le  Conseil   n'est   pas   persuadé   que   les  droits    proposés
contribueront à au remplacement des       importations japonaises par des
 importations à bas prix en provenance d'autres pays tiers et considère
que même si c'était le cas, cela ne serait pas contraire à l'intérêt de
 la Communauté.    Comme le Conseil l'a déjà indiqué dans des règlements
précédents,   les droits antidumping     ne doivent   ni  avoir   une  effet
protectionniste pour l'industrie communautaire, ni défavoriser indûment
 les exportateurs.
Ils visent à recréer des conditions de marché équitables en protégeant
 l'industrie communautaire contre des pratiques commerciales déloyales.
Si la position de certains exportateurs sur le marché est affectée par
l'institution de droits antidumping, cela résulte simplement de leur
 incapacité de faire face à une situation de concurrence équitable sur
 le marché.
(20) Le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant à la
section G du règlement (CEE) n* 1386/91 et considère que l'intérêt de
la   Communauté  nécessite   d'instituer   des  mesures  antidumping    pour
éliminer le préjudice causé par les importations à des prix de dumping
originaires du Japon, de      la république populaire    de Chine, de     la
république de Corée et de Thaïlande.
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                                 H. DROIT
(21) Sur   la base des calculs du dumping et du seuil         de préjudice
décrits dans le règlement (CEE) n* 1386/91 et des observations reçues
par la suite, le Conseil conclut que des droits doivent être institués
au niveau des marges de dumping réelles constatées pour la république
populaire de Chine et la Thaïlande (entreprises Thai Merry Co. Ltd et
Politop Co. Ltd) et pour le Japon (Tokai Corporation) et la république
de   Corée  (Samji   Industrial)  sur   la  base  du  seuil   de préjudice
déterminé.
En conséquence, les taux de droit suivants s'appliquent :
                                                         v
-   Tokai Corporation, Japon                               -°
-   Samji Industrial, république de Corée
-   Gao Yao Co., république populaire de Chine
-   Thai Merry Co. Ltd, Thaïlande
-   Politop Co. Ltd, Thaïlande
 (22) Pour les raisons invoquées par la Commission au considérant 60 du
 règlement (CEE) n* 1386/91, le Conseil confirme que le droit       le plus
 élevé établi pour chaque pays doit être appliqué aux sociétés qui n'ont
 pas répondu au questionnaire ou ne se sont pas fait connaître autrement
 à la Commission.
                                I. ENGAGEMENT
 (23) Un des deux exportateurs thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a offert
 un   engagement   qui   est   Jugé   acceptable.  L'engagement   permettra
 d'augmenter le prix des produits en question à un niveau suffisant pour
 éliminer le dumping constaté par la Commission.
 ---pagebreak---                                       A7-
A la suite de consultations au cours desquelles un Etat membre a émis
 des objections à cette solution,       l'engagement   a été accepté par la
 décision n* .../91 de la Commission.
                    J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
 (24) L'exportateur thaïlandais, Thai Merry Co. Ltd, a demandé que les
briquets importés déjà expédiés avant la date d'entrée en vigueur des
mesures provisoires et dédouanés après cette date soient mis en libre
pratique sans perception des droits provisoires et, par conséquent, que
 le droit provisoire ne soit pas définitivement perçu dans ces cas.
 (25) Conformément aux dispositions des articles 2 paragraphe 1 et 11
paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 2423/88, des droits antidumping sont
appliqués aux produits concernés au moment où ils sont mis en libre
pratique    dans   la   Communauté.   Contrairement     au   règlement    (CEE)
n* 288/82 du Conseil,      du 5 février 1982, relatif       au   régime  commun
applicable   aux  importâtions (1) ,  auquel  l'exportateur     se  réfère,  le
règlement antidumping qui s'applique aux produits           importés dans des
conditions de concurrence déloyale, ne prévoit pas d'exception à cette
règle.   De plus,    il faut   rappeler  que  la Commission     a déployé des
efforts considérables pour tenir les parties concernées informées.          Les
 importateurs ne peuvent donc pas raisonnablement invoquer qu'ils n'ont
pas été    au courant   de   la procédure ou    de   l'état   d'avancement   de
 l'enquête au cours de     la période comprise entre       l'ouverture   de la
procédure et l'institution du droit provisoire.
(1) JO n" L 35 du 9.2.1982, p.1.
 ---pagebreak---                                           / 7
(26) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping et de la gravité du
préjudice    causé   à   l'industrie   communautaire,  le Conseil   Juge  donc
nécessaire     que  les sommes    garanties au   titre  du  droit antidumping
provisoire soient perçues définitivement à raison du montant du droit
définitif institué,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du
code NC ex 9613 10 00 (code Taric 9613 10 00 * 10), originaires du
Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée
et de Thaïlande.
2. Le taux du droit        applicable au prix net     franco frontière de la
Communauté, non dédouané, est fixé comme suit :
 (a) 37,5 % pour les produits originaires du Japon-,
 (b) 16,9 % pour les produits originaires de la république populaire de
     Ch i ne ;
 (c) 22,7 % pour les produits originaires de la république de Corée;
 (d) 14,1 %    pour   les produits    originaires  de  Thaïlande  (code  Taric
     additionnel    - 8543) à     l'exception  de ceux  produits et vendus à
     l'exportation vers la Communauté par Politop Co. Ltd, Bangkok, pour
      lesquels le taux est fixé à 5,8 % (code Taric additionnel - 8544).
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3. Le droit visé au paragraphe 2 point d ne s'applique pas aux briquets
de poche avec pierre, à gaz, non        rechargeables, exportés dans    la
Communauté par Thai Merry Co. Ltd (code Taric additionnel - 8542).
4. Les dispositions en vigueur concernant       les droits de douane sont
applicab les.
                                 Article 2
Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire en vertu
du règlement (CEE) n* 1386/91 sont définitivement perçus à raison du
taux du droit définitif institué.
                                 Article 3
Le présent    règlement entre en vigueur    le jour suivant celui    de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent    règlement  est  obligatoire   dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,    Par le Conseil
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                                                                COM (91) 419 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                               i          11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-480-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76906-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg