CELEX: 31993R0426
Language: fr
Date: 1993-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 426/93 de la Commission, du 25 février 1993, relatif à la délivrance, le 28 février 1993, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

N0 L 48 /38                            Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 2. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N0 426/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 février 1993
                    relatif à la délivrance, le 28 février 1993, des certificats d'importation pour les
                    produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de
                    Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne
                                            république yougoslave de Macédoine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        unique, conformément à 1 article 5 paragraphe 2 point b)
                                                                    du règlement (CEE) n0 308/93 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                           considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                    certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
                                                                    quantités prévues par le règlement (CEE) n0 308/93,
  vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                   toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
  25 septembre 1989, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine Q,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 93 0,
 vu le règlement (CEE) n0 3125/92 du Conseil, du                                          Article premier
 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importa­
 tion dans la Communauté des produits du secteur des                Les États membres délivrent, le 28 février 1993 aux condi­
 viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégo­            tions suivantes, les certificats d'importation prévus par le
 vine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et         règlement (CEE) n° 308/93 pour lesquels les demandes
 de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (3), et           ont été déposées le 17 février 1993 :
 notamment son article 3,
                                                                    a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
                                                                        0204 21 00, 0204 22 1 0, 0204 22 30, 0204 22 50,
 considérant que le règlement (CEE) n0 308/93 de la                    0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 11 , 0204 50 13,
 Commission (4), a fixé les modalités d'application du                  0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39, les
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)                quantités demandées originaires de l'ancienne répu­
 n0 3125/92 ; que, conformément à l'article 5 paragraphe 2             blique yougoslave de Macédoine son réduites de
 du règlement (CEE) n° 308/93, il convient de déterminer               43,910 % ;
 dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable
 aux demandes de délivrance des certificats d'importation           b) pour les produits relevant des codes NC 01041030,
 déposées au titre du premier trimestre de 1993 ;                      01041080 et 01042090 les quantités demandées
                                                                       originaires de l'ancienne république yougoslave de
                                                                       Macédoine sont attribuées intégralement.
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
 demandes de certificats d'importation ont été déposées
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en                                     Article 2
 application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 308/93,
 il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage              Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L  42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
(3) JO  n0 L  313 du 30. 10. 1992, p. 3.
(4) JO  n0 L  36 du 12. 2. 1993, p. 25.