CELEX: 51995PC0746
Language: fr
Date: 1995-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de bicyclettes originaires d' Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande

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                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 22.12.1995
                                                     COM(95) 746 final
                                      Proposition de
                          REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
            portant prorogation du droit antidumping provisoire institué
                    sur les importations de bicyclettes originaires
                      d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Par le règlement (CE) n° 2414/95, la Commission a institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de
   Thaïlande.
   L'examen des faits n'est pas encore achevé.
   La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de
   proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Les exportateurs n'ont
   émis aucune objection à cet égard.
   En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n°
    2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du
   Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de
   bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande pour une période deux
   mois.
 ---pagebreak---                                Règlement (CE) n° ...J95 du Conseil
                                         an ».......... 1995
                 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué
                          sur les importations de bicyclettes originaires
                            d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande
LE CONSEIL DE LTJNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, et
notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non
membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) na 522Z944, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 2414/955, la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de
Malaisie et de Thaïlande;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé
les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit
provisoire pour une période de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
l       m a* L 340 du 31J2J994, p. I.
2       JO n° L122 du 2.6,1995, p. 1.
        JOnoL209do2.8.]988, p. t.
4       J0 n* L 66 du 10.3.1994, p. 10.
5       JfjBaL248dBÎ4.t0J995.p. 12.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                       Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2414/95 sur les
importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande est prorogé
pour une période de deux mois et expire le 14 avril 1997. Il cesse de s'appliquer si, avant
cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le         1995
                                                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           ISSN 0254-1491
                                   COM(95) 746 final
                       DOCUMENTS
FR                                               02   11
                   N° de catalogue : CB-C0-95-787-FR-C
                                     ISBN 92-77-99366-9
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L-2985 Luxembourg
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