CELEX: 31985D0159
Language: fr
Date: 1985-02-26 00:00:00
Title: 85/159/CEE: Décision du Conseil du 26 février 1985 relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31985D0159

85/159/CEE: Décision du Conseil du 26 février 1985 relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/1985 p. 0025 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0249  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0249 

+++++( 1 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 29 DU 1 . 2 . 1985 , P . 1 .  DECISION DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 85/159/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,  VU LE PROJET DE DECISION PRESENTE PAR LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR EN VIGUEUR JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE TRAITE DU 13 MARS 1984 MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND ( 2 ) ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 141 DE LA DECISION 80/1186/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 141  LA PRESENTE DECISION , Y COMPRIS SES ANNEXES , EST APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 131 A 135 DU TRAITE CEE , ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 , SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PTOM ) . "  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 . ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  F . PANDOLFI