CELEX: 31996R1919
Language: fr
Date: 1996-10-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1919/96 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

4 . 10 . 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 252/ 17
                                       REGLEMENT (CE) N° 1919/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 octobre 1996
                      modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux
                                                                       données dont la Commission a connaissance conduit à
   vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
    1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
   ment (CE) n0 1 599/96 (2),
   vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
   l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
   les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
   (CE) n0 1 90 1 /96 (4), et notamment son article 1 er para­        Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
   graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
   considérant que les montants des prix représentatifs et            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
   des droits additionnels applicables à l'importation de             annexe .
   sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
   fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                        Article 2
   sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
   n0 1893/96 (6);                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1996.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 3 octobre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(>)  JO   n°  L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO   n0  L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
P)   JO   n0  L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO   n0  L 250 du 2. 10. 1996, p. 10.
O    JO   n0  L 161 du 29. 6. 1996, p. 3.
 6   JO   n0  L 249 du 1 . 10 . 1996, p. 37.
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                                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 octobre 1996, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                       du produit en cause
                           1701 11 10 (')                                   22,56                                     5,02
                           1701 11 90 (')                                   22,56                                    10,25
                           1701 12 10 (')                                   22,56                                     4,83
                           1701 12 90 (')                                   22,56                                     9,82
                           1701 91 00 (2)                                   26,28                                   12,09
                           1701 99 10 (2)                                   26,28                                     7,57
                           1701 99 90 (2)                                   26,28                                     7,57
                           1702 90 99 (3)                                     0,26                                    0,39
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
                4. 1968 , p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.