CELEX: 31990R2440
Language: fr
Date: 1990-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2440/90 de la Commission, du 22 août 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

N0 L 229/56                             Journal officiel des Communautés européennes                               23. 8 . 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2440/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1990
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les circonstances actuelles en Republique
EUROPÉENNES,                                                      démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
                                                                  marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  pour les produits exportés vers cette destination ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 983/90
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                   Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     1 . Pour la dix-septième adjudication partielle de sucre
l'exportation de ce sucre ;                                       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 983/90, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
graphe 1 du règlement (CEE) n° 983/90, un montant                 à 38,850 écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation «st fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         2.   Il n'est pas fixé de restitution vers la République
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­         démocratique allemande.
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
marché mondial ;
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­                                Article 2
rêter pour la dix-septième adjudication partielle les dispo­
sitions visées à l'article 1 er ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1990 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 août 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
f) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
f) JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.