CELEX: 31990R1699
Language: fr
Date: 1990-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1699/90 de la Commission, du 22 juin 1990, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

23 . 6. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 158 / 19
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1699/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 juin 1990
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                      tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une adjudication permanente pour 1 exportation de 50 000
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                         Article 2
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
                                                                    1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                    50 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
considérant       que    l'article  3  du   règlement (CEE)         tous les pays tiers à l'exclusion de la République démocra­
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles           tique allemande. L'exportation doit être exécutée pendant
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),       la période entre le 1 er juillet et le 31 août 1990.
modifié par le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme              2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de blé
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                 tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                 nexe I.
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2418/87 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                        Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
l'exportation au début de la campagne céréalière 1990/              la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
1991 de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues             ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'au 31 août 1990.
par l'organisme d'intervention danois ;
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation            2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
de stocks d'intervention présente un caractère particulier          adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à            gnées de l'engagement par écrit d'exporter pendant la
partir de juin 1990, mais pour des livraisons qui ne seront         période entre le 1 " juillet et le 31 août 1990 . Elles ne
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1990/ 1991            peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats
entre le 1 er .juillet et le 31 août 1990 ; qu'il y a ainsi lieu    d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du règle­
de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement               ment (CEE) n0 3719/88 de la Commission (7).
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximum de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit
                                                                                               Article 4
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour
l'enlèvement du blé du magasin d'intervention en juillet,           1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
alors que l'exportation n'était pas prévue auparavant ;             ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
considérant que les mesures prévues au présent règlement            offres pour la première adjudication partielle est fixé au
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          27 juin 1990, à 13 heures (heure de Bruxelles).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     2.    Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
                                                                    tion partielle suivante expire chaque mercredi, à 13
                          Article premier                           heures (heure de Bruxelles).
L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à              3 . La dernière adjudication partielle expiré le 18 juillet
                                                                    1990, à 13 heures (heure de Bruxelles).
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                             4.    Les offres doivent être déposées auprès de 1 orga­
O JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.                                nisme d'intervention danois.
(j JO n0 L 25 du 28. 1 . 1989, p. 22.
O JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(«) JO n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.                             O JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
    \
 ---pagebreak--- N0 L 158 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 6 . 90
                           Article 5                              que lorsque la preuve est apportée que 1 exportation a eu
                                                                  lieu pendant la période du 1 er juillet au 31 août 1990.
L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement. Par
dérogation à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1836/82, le délai d'un mois entre l'envoi de la                                  Article 7
déclaration visée à l'article 1 5 dudit règlement et le paie­
ment n'est pas applicable.                                        L'organisme d'intervention danois communique à la
Par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règlement       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
(CEE) n° 1836/82, le prix à payer pour l'exportation est          du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
celui mentionné dans l'offre lorsque l'enlèvement a lieu          Elles doivent être transmises conformément au schéma
en juillet 1990. Le prix est augmenté d'une majoration            figurant à l'annexe II.
mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu en août 1990.
                                                                                          Article 8
                           Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 1 7 paragraphe       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ticle 8 paragraphe 2 point c) dudit règlement n'est libérée       nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 158 /21
                                                                   ANNEXE I
                                                                                                    (en tonnes)
                                                 Lieu de stockage                         Quantités
                                     Sjaelland                                              37 700
                                     Jylland                                                  5 600
                                     Fyn                                                      6 700
                                                                  ANNEXE H
            Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues
                                                  par l'organisme d'intervention danois
                                                        [Règlement (CEE) n0 1699/90]
                     1                2                3                 4                  5                6            7
                                                                                     Bonifications
                                                                    Prix d'offre
               Numérotation                                                           „ (+)                Frais
                   des
                                   Numéro           Quantité         (en écus        Refactions (—)    commerciaux
                                                                                                                     Destination
             soumissionnaires
                                   du lot          en tonnes        par tonne)         (en écus          (en écus
                                                                         C)           par tonne)        par tonne)
                                                                                    (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.