CELEX: 52008DP0617
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière Décision du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur le projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2008/2320(ACI))#ANNEXE MODIFICATION DE L’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

23.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               CE 45/95
            
         Modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
   P6_TA(2008)0617
   Décision du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur le projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2008/2320(ACI))
   (2010/C 45 E/18)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier son point 25,
            
         
               —
            
            
               vu le projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, présenté par la Commission (COM(2008)0834),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur un projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 120, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0509/2008),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la commission des budgets recommande d'approuver la modification proposée de l'accord interinstitutionnel précité du 17 mai 2006,
            
         
               B.
            
            
               considérant que la modification proposée ne soulève aucun problème en liaison avec les traités et le règlement du Parlement,
            
         1.   approuve la modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2007-2013), annexée à la présente décision;
   2.   charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision et son annexe au Conseil et à la Commission.
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0618.
   
      
         ANNEXE
      
      MODIFICATION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE
      Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'évolution récente du prix des denrées alimentaires et des produits de base suscite des préoccupations, en particulier quant à son incidence pour les pays en développement. La Commission a proposé de créer une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (1), et les deux branches de l'autorité budgétaire, lors de la réunion de concertation tenue le 21 novembre 2008, sont convenues de financer cette facilité en partie sur la réserve pour aides d'urgence.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le montant encore disponible au titre de la réserve pour aides d'urgence pour l'année 2008 étant insuffisant pour couvrir les besoins de la facilité alimentaire, il convient de l'augmenter de sorte que la réserve puisse contribuer au financement de cette facilité alimentaire.
               
            
                  (3)
               
               
                  Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, il convient de porter le montant de la réserve pour aides d'urgence à 479 218 000 euros en prix courants, à titre exceptionnel et uniquement pour l'année 2008.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le point 25 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifié en conséquence,
               
            DÉCIDENT:
      Au point 25, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:
      
         «Ce montant est exceptionnellement porté à 479 218 000 euros pour l'année 2008 en prix courants.»
      
      
         Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2008.
         
            Par le Parlement européen
            
               Le Président
            
         
         
            Par le Conseil
            
               Le Président
            
         
         
            Par la Commission
            
               Le Président
            
         
      
      
         (1)  COM(2008)0450 — 2008/0149(COD).