CELEX: 32012D0500
Language: fr
Date: 2012-09-06 00:00:00
Title: 2012/500/UE: Décision d’exécution de la Commission du 6 septembre 2012 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2012) 6113]

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/11
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 6 septembre 2012
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2012) 6113]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2012/500/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er juin 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Application incorrecte de la notion de force majeure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 684,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 684,78
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –37 410,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –37 410,57
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 321,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 321,97
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Application incorrecte de la notion de force majeure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 684,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 684,78
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –60 335,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –60 335,10
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 321,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 321,97
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Application incorrecte de la notion de force majeure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 684,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 684,78
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 578,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 116 578,92
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 321,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 321,97
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Application incorrecte de la notion de force majeure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 684,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 684,78
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 321,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 321,97
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Application incorrecte de la notion de force majeure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 684,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 684,78
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 321,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 321,97
               
            
                  AT
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur la plus probable dans la population FEAGA non couverte par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 143 780,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 143 780,79
               
            
                  TOTAL AT
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 448 139,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 448 139,13
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Erreur dans le grand livre des débiteurs du FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 203 881,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 203 881,84
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur financière n'ayant pas fait l'objet d'un recouvrement dans la population FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 000,00
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 213 881,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 213 881,84
               
            
                  FR
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –23 204,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –23 204,39
               
            
                  FR
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2006
               
               
                  Intérêts dus non réclamés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 336,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 336,26
               
            
                  FR
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Intérêts dus non réclamés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 638,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 638,72
               
            
                  FR
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2008
               
               
                  Intérêts dus non réclamés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –38,48
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 217,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 217,85
               
            
                  GB
               
               
                  Montants d'aide supplémentaires
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 277 231,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 277 231,60
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 040 610,36
               
               
                  –2 369 021,46
               
               
                  –13 671 588,90
               
            
                  GB
               
               
                  Montants d'aide supplémentaires
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 270 398,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 270 398,26
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 844 193,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 844 193,29
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 899 181,43
               
               
                  – 449 590,71
               
               
                  – 449 590,72
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 036 829,72
               
               
                  – 518 414,86
               
               
                  – 518 414,86
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 608 899,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 608 899,15
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 286 592,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 286 592,57
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 897 366,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 897 366,72
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 034 737,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 034 737,22
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 605 688,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 605 688,94
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 288 693,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 288 693,14
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 090 422,40
               
               
                  –3 337 027,03
               
               
                  –34 753 395,37
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Prime aux produits laitiers
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses non admissibles dépassant le plafond
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 045,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 045,14
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 045,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 045,14
               
            
                  HU
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement du plafond financier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 515 332,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 515 332,82
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 515 332,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 515 332,82
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 578 942,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 578 942,61
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 578 942,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 578 942,61
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –88 820,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –88 820,07
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 449,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 449,07
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 838 343,84
               
               
                  –93 770,42
               
               
                  –6 744 573,42
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 147 113,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 147 113,50
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 838 343,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 838 343,84
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 153 614,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 153 614,54
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 838 343,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 838 343,84
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 118 496,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 118 496,31
               
            
                  IT
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 838 343,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 838 343,84
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement du cofinancement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 760,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –32 760,90
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 997 431,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 997 431,56
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisances dans les contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 372 253,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 372 253,49
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2008
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 029 057,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 029 057,38
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances dans les contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 398 223,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 398 223,18
               
            
                  TOTAL IT
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 850 595,36
               
               
                  –93 770,42
               
               
                  –30 756 824,94
               
            
                  LU
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement du plafond régional
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 827,40
               
               
                  –1 827,40
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL LU
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 827,40
               
               
                  –1 827,40
               
               
                  0,00
               
            
                  LV
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles sur place insuffisants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 559,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 559,00
               
            
                  LV
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles sur place insuffisants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 936,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 936,24
               
            
                  LV
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles sur place insuffisants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 558,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 558,10
               
            
                  LV
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles sur place insuffisants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 487,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 487,37
               
            
                  LV
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles sur place insuffisants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 394,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 394,30
               
            
                  TOTAL LV
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 935,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 935,01
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – Semences
               
               
                  2008
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 677,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 677,30
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 072 654,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 072 654,86
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – Cultures énergétiques
               
               
                  2008
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 543,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –29 543,73
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – Semences
               
               
                  2008
               
               
                  Recouvrements, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  786,19
               
               
                  0,00
               
               
                  786,19
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Recouvrements, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  779,08
               
               
                  0,00
               
               
                  779,08
               
            
                  PT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Recouvrements, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  611 643,02
               
               
                  0,00
               
               
                  611 643,02
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Recouvrements, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  8 074,29
               
               
                  0,00
               
               
                  8 074,29
               
            
                  PT
               
               
                  Montants d'aide supplémentaires
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 510 332,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 510 332,30
               
            
                  PT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 803 577,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 803 577,29
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 447 248,69
               
               
                  –4 307,15
               
               
                  – 442 941,54
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 085 832,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 085 832,14
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – Cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 341,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 341,95
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – Semences
               
               
                  2009
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 699,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 699,74
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Recouvrements, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  435,37
               
               
                  0,00
               
               
                  435,37
               
            
                  PT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Recouvrements, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  53 310,21
               
               
                  0,00
               
               
                  53 310,21
               
            
                  PT
               
               
                  Montants d'aide supplémentaires
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 502 652,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 502 652,12
               
            
                  PT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 250 274,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –27 250 274,35
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 394 467,54
               
               
                  –13 571,88
               
               
                  – 380 895,66
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 024,03
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 024,03
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes – Cultures énergétiques
               
               
                  2010
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –26,08
               
            
                  PT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 494 010,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 494 010,13
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 473,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 473,36
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 709 124,14
               
               
                  – 709 124,14
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –79 990,99
               
               
                  –79 990,99
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 433 826,30
               
               
                  –2 433 826,30
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL PT
               
               
                  EUR
               
               
                  –60 215 748,88
               
               
                  –3 240 820,46
               
               
                  –56 974 928,42
               
            
                  RO
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 848,18
               
               
                  –38 848,18
               
               
                  0,00
               
            
                  RO
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 800 866,94
               
               
                  –3 800 866,94
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL RO
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 839 715,12
               
               
                  –3 839 715,12
               
               
                  0,00
               
            
                  SE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes du SIPA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 476 302,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 476 302,00
               
            
                  SE
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Allocation excessive de droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 502 189,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 502 189,38
               
            
                  SE
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Allocation excessive de droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 499 653,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 499 653,07
               
            
                  SE
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Allocation excessive de droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 492 044,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 492 044,14
               
            
                  SE
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Allocation excessive de droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 461 608,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 461 608,42
               
            
                  TOTAL SE
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 431 797,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 431 797,01
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 157 243 600,57
               
               
                  –10 513 160,43
               
               
                  – 146 730 440,14
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur la plus probable dans la population Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 637 471,59
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 637 471,59
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 289,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –27 289,43
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 664 761,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 664 761,02
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  Erreurs connues dans la population Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 525,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 525,92
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Pas de planification adéquate des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 315 120,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 315 120,98
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Pas de planification adéquate des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 928 883,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 928 883,54
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 246 530,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 246 530,44
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 270 059,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 270 059,53
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 819 580,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 819 580,58
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 089 640,11
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 089 640,11
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance dans le système de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 195 280,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 195 280,00
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Insuffisance dans le système de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 233,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 233,00
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 195 513,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 195 513,00
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de critères de risques agroenvironnementaux dans la sélection de l'échantillon
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 190 530,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 190 530,74
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de vérification sur place de la densité du cheptel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 575 930,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 575 930,50
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 351 202,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 351 202,96
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 692 186,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 692 186,36
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 809 850,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 809 850,56
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 949 160,90
               
               
                  – 418 258,60
               
               
                  –19 530 902,30
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 660 928,23
               
               
                  –44 777,57
               
               
                  –8 616 150,66
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 779 219,72
               
               
                  366,90
               
               
                  –3 779 586,62
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 462 123,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 462 123,42
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 720 462,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 720 462,60
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –61 399,94
               
               
                  0,00
               
               
                  –61 399,94
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 386 375,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 386 375,75
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  3 013,18
               
               
                  0,00
               
               
                  3 013,18
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  655,84
               
               
                  0,00
               
               
                  655,84
               
            
                  TOTAL PT
               
               
                  EUR
               
               
                  –37 016 001,54
               
               
                  – 462 669,27
               
               
                  –36 553 332,27
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 880 082,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 880 082,00
               
            
                  TOTAL SE
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 880 082,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 880 082,00
               
            
                  
                     6711 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  –55 902 378,67
               
               
                  – 462 669,27
               
               
                  –55 439 709,40
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 185,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 185,99
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 802,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 802,98
               
            
                  ES
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 367,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 367,51
               
            
                  ES
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2007
               
               
                  Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 737 847,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 737 847,81
               
            
                  ES
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 111 339,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 111 339,48
               
            
                  ES
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2008
               
               
                  Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 371 627,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 371 627,80
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive – Aide à la production
               
               
                  2000
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  47 311 467,25
               
               
                  0,00
               
               
                  47 311 467,25
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive – Aide à la production
               
               
                  2001
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  15 347 930,92
               
               
                  0,00
               
               
                  15 347 930,92
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive – Aide à la production
               
               
                  2002
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  47 950 314,63
               
               
                  0,00
               
               
                  47 950 314,63
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive – Aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  145 555,36
               
               
                  0,00
               
               
                  145 555,36
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Taux minimal de contrôles en matière d'identification des bovins non atteint, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 202,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 202,90
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –78 236,73
               
               
                  –0,07
               
               
                  –78 236,66
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 209,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 209,02
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 6 et 8a, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 541,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 541,73
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Pas de contrôle effectif de l'exigence réglementaire en matière de gestion 6, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –47 962,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 962,21
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 193,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 193,68
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –22,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –22,91
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 374,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 374,13
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –18,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –18,85
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 284,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 284,15
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –26,52
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  108 250 023,76
               
               
                  –0,07
               
               
                  108 250 023,83
               
            
                  05 07 01 07 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  108 250 023,76
               
               
                  –0,07
               
               
                  108 250 023,83