CELEX: 31982R1963
Language: fr
Date: 1982-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1963/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

21 . 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 212/45
                             REGLEMENT (CEE) N° 1963/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 juillet 1982
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette régiôn
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                     au cours de la période du 28 juin au 4 juillet 1982,
                                                                doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),         décembre 1980 0, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n0 1 558/82 (% a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,             toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                  Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines declarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            variable à l'abattage au cours de la période du 28 juin
région pour la période du 28 juin au 4 juillet 1982 ;           au 4 juillet 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime
                                                                                        Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                               n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du              28 juin au 4 juillet 1982, les montants à percevoir
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir             équivalent à ceux fixés à l'annexe II.
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                       Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                Il est applicable à partir du 28 juin 1982.
(') JO  n0 L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
O   JO  n« L 276  du 20.  10. 1980, p. 19.                      O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
H   JO  n0 L 143  du 20.  5. 1982, p. 10.                       (*) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
            fixant,     pour    la     semaine     commençant        le   28    juin   1982,    le   niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             101,995 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 28 juin 1982
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                                                                                                         Poids vivant
            01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                                 47,938
                                                                                                          Poids net
            02.01 AIV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          101,995
                                  2. Casque ou demi-casque                                                   71,397
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      112,195
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                                132,594
                                   5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                            132,594
                                       bb) Morceaux désossés                                                185,631
            02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           76,496
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  53,547
                                  3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                        84,146
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                                 99,445
                                   5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                             99,445
                                       bb) Morceaux désossés                                                139,223
            02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                   1 , non désossées                                                        132,594
                                   2, désossées                                                           . 185,631