CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 novembre 1969, autorisant certains États membres à vendre à prix réduit du beurre de stock public destiné à la consommation directe

11 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 283 / 19
la fabrication de certains mélanges de graisses, il               minant le 21 octobre 1969, le prix minimum à retenir
convient de fixer le prix minimum de vente au ni­                 pour l' attribution de l' adjudication est fixé à 12,50
veau visé ci-dessous ;                                            U.C. / 100 kg.
considérant que les mesures prévues à la présente                                          Article 2
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                 La République française et le royaume des Pays-Bas
                                                                  sont destinataires de la présente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1969 .
                                                                                              Par la Commission
                       Article premier
                                                                                                  Le président
Pour la deuxième adjudication particulière effectuée
au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se ter­                                                 Jean REY
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 novembre 1969
                autorisant certains États membres à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                             destiné à la consommation directe
                                                        ( 69/398/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour éviter des discriminations entre
 EUROPÉENNES,                                                     les transformateurs de la Communauté, il convient
                                                                   d'assurer que le beurre vendu au titre de la présente
 vu le traité instituant la Communauté économique                 décision est exclusivement destiné à la consommation
 européenne,                                                      directe ; qu'il est également nécessaire, afin de ne pas
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   affecter la situation du marché du beurre, de prévoir
 27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­             des dispositions pour assurer, à tous les stades de la
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),      commercialisation, la différenciation entre le beurre
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                mis sur le marché selon les dispositions de la pré­
 1398/69 ( 2 ), et notamment ses articles 28 et 35 ,               sente décision et les autres beurres ; qu'il convient
                                                                   de prévoir, à cette fin, une caution dont le montant
 considérant que des quantités de beurre de stock pu­              est calculé de façon à assurer le respect de cette
 blic excédentaires existent en Allemagne, en France               obligation ; qu'il convient, en outre, de limiter
 et aux Pays-Bas ;                                                 l'écoulement du beurre en cause au territoire des
 considérant qu'il n'est pas possible d'écouler ces                États membres vendeurs, afin d'éviter une baisse des
 quantités supplémentaires aux conditions normales au              prix du beurre dans les autres États membres ;
 cours de la présente campagne laitière ; qu'il con­
 vient, dès lors, en attendant les mesures que le                  considérant qu'il convient que les États membres en
 Conseil doit prendre prochainement dans le secteur                cause communiquent à la Commission les disposi­
 laitier, de prendre des dispositions permettant à ces             tions qu'ils envisagent de prendre pour la mise
 États membres de stimuler l'écoulement du beurre                  en œuvre des mesures prévues ;
 excédentaire ;
 considérant que la vente à prix réduit du beurre de               considérant que les mesures prévues à la présente
 stock pour la consommation directe constitue l'une                décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 de ces mesures ;                                                  du lait et des produits laitiers,
 considérant que la réduction de prix dans chaque                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 État membre doit être fixée au niveau permettant
 une augmentation de la consommation ; qu'il est, par                                   Article premier
 ailleurs, nécessaire d' assurer que cette réduction se
 répercute jusqu'au consommateur ;                                 La république fédérale d'Allemagne, la République
                                                                   française et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
  f1 ) TO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                        écouler, jusqu'au 15 décembre 1969 et dans les condi­
  (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                         tions définies aux articles 2 à 5 , du beurre entré en
 ---pagebreak--- N° L 283 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 11 . 69
stock avant le 30 avril 1969 au titre des mesures            2.     La caution est constituée, au choix de l'organis­
d'intervention prévues à l' article 6 paragraphe 1 du        me d'intervention, soit sous la forme d'un chèque
règlement ( CEE ) n° 804/68 , dans les limites sui­          adressé à l'organisme d'intervention, soit sous la
vantes :                                                     forme d'une garantie répondant aux critères fixés
                                                             par l'État membre concerné.
              Allemagne — 20.000 tonnes
              France       = 20.000 tonnes                   3.     Sauf cas de force majeure, la caution de condi­
              Pays-Bas     —    7.500 tonnes.                tionnement n'est libérée que pour la quantité pour
                                                             laquelle la preuve a été apportée que le beurre a été
                                                             conditionné conformément aux dispositions de l'arti­
                          Article 2                          cle 3 sous b ).
                                                             4. En cas de force majeure, l'organisme d'inter­
Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique à           vention détermine les mesures qu'il juge nécessaires
un prix égal au prix d'achat par l'organisme d'inter­        en raison de la circonstance invoquée.
vention en cause applicable le jour de la prise d'effet
de la présente décision, diminué par 100 kg de
                                                                                     Article 5
34,15 U.C. en Allemagne, 68,30 U.C. en France,
62,50 U.C. aux Pays-Bas.                                     Les États membres concernés prennent toute dispo­
                                                             sition nécessaire pour assurer :
                          Article 3                          a ) le respect des dispositions prévues à l' article 3
                                                                 et notamment le contrôle de la commercialisa­
Le beurre est                                                    tion jusqu'au stade de détail,
a) exclusivement utilisé pour la consommation di­            b) que le montant de la réduction fixé à l'article 2
    recte dans l'État membre vendeur sans mélange                se répercute au stade de détail.
    avec d'autres beurres ni transformation préalables,
                                                                                     Article 6
b ) commercialisé en paquets d'un poids maximum
    de 500 grammes dans un emballage agréé et por­           Les États membres concernés communiquent sans
    tant, de façon bien lisible, la mention :                délai à la Commission les dispositions qu'ils envi­
                                                             sagent de prendre en application de la présente dé­
    — « Butter aus Beständen der Interventionsstelle »
                                                             cision, notamment pour assurer le contrôle de la
        en Allemagne,                                        destination du beurre .
    — « beurre d'intervention » en France,
    — « koelhuisboter » aux Pays-Bas.                                                Article 7
                                                             La république fédérale d'Allemagne, la République
    Toutefois les États membres peuvent fixer le poids       française et le royaume des Pays-Bas sont destinatai­
    maximum à 250 grammes .                                  res de la présente décision .
                          Article 4
                                                             Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1969 .
                                                                                       Par la Commission
1.     L' acheteur constitue une caution de condition­
nement d'un montant égal à celui de la réduction de                                        Le président
prix fixée à l'article 2.                                                                     Jean REY