CELEX: 51970PC0842
Language: fr
Date: 1970-07-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL concernant le niveau minimal de la formation de conducteurs de transports par route (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 842
Vol. 1970/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70)842 final
                                       /
                                               Bruxelles , le 28 juillet 1970
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
                 concernant le niveau minimal de la formation de
                        conducteurs de transports par route
                    ( Présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7C ) 842 final
                 v
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
                       y                       .
. Cong idérations générales
   1.         La présente proposition de directive est établie en exécution
 . des dispositions de l' article 5 du règlement (CEE ) n° 543/69 du
   Conseil , du 25 mars I969 , relatif à l' harmonisation de certaines
   dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
 route ( l )..                                                          _    .
   2.         En ce qui concerne les transports de marchandises , lé règle­
   ment précité dispose dans son article 5 > paragraphe 1 , littera b ),
   que l' âge minimal des conducteurs est fixé à 21 ans , lorsqu' ils
   effectuent des' transports au moyen de . véhicules dont le poids maxi­
   mal autorisé est supérieur à 7 J 5 tonnes . Cependant , cet âge peut
   être ramené à 18 ans révolus , à condition toutefois que les intéressés
   soient porteurs d' un certifioat d' aptitude professionnelle constatant
   l' achèvement d' une formation de conducteur de transports de marchan­
   dises par route reconnu par un des Etats membres .
   3.         Quant aux transports de voyageurs , l' article 5 > paragraphe 2
   du règlement précité dispose que les conducteurs, affectés à de tels
   transports , effectués au moyen de véhicules quij d' après leur type
   de construction et leur équipement , sont aptes à transporter plus
   de 9 personnes au maximum , le conducteur compris , et sont destinés
   à cet effet , doivent être âgés d' au moins 2.1 ans révolus et répondre
   à l' une des conditions suivantes :
   a ) avoir exercé pendant un an au moins l' activ té de conducteùr
        affecté aux transports de marchandises avec des véhicules dent
        le poids maximal autorisé est supérieur à 3>5 tonnes ,
   b ) avoir exercé pendant tin an au moins l' activité de conducteur
        affecté aux transports de voyageurs par des services réguliers
        dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kms ,
   c ) être porteur d' un certificat d' aptitude professionnelle constatant
        l' achèvement d' une formation de conducteur de transports de voya­
        geurs .par, route reconnu par tin . .des Etats membres .
   ( l ) J.O. des Communautés européennes n° L 77 du 29 • 3 - 1 969 9 page 49 *
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4.        L' article 5 prévoit que le Conseil arrêtera , sur proposition
de la Commission , au plus tard le 1er avril 1970 , le niveau minimal
de la formation visé au paragraphe 1 , littera b ) et paragraphe 2 ,
littera c ) dudit article .
        Le Comité consultatif pour la formation professionnelle , instauré
en vertu du 4ème principe de la Décision du Conseil du 2.4*1963 portant
établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une poli­
tique commune de formation professionnelle (l ), a estimé qu' il convient
d' exiger un niveau de formation compensant un manque de maturité ou
d' expérience . Dans cet esprit , il a préconisé de constater le niveau
minimal de formation prévu à l' article 5 > paragraphe 1 , littera "b ), et
à l' article 5 > paragraphe 2 , littera c ), sur "base d' un examen .
        Les éléments à prendre en considération pour l' examen portent sur
sa durée approximative , les matières ainsi que les coefficients d' évalua­
tion d' une épreuve théorique et d' une épreuve pratique . Enfin , il a été
tenu compte des exigences particulières à chaque genre de transports
pris en considération .
5.        La mise en exécution des dispositions de l' article 5 du règlement
(CEE ) n° 543/69 du Conseil ne constitue qu' un premier pas vers la réali­
sation d' une politique commune de formation professionnelle dans les
transports à établir en conformité avec les dispositions de l' article
128 du traité CEE . Partageant , par ailleurs , l' avis émis dans le cas
d' espèces à la quasi unanimité par le Comité consultatif pour la forma­
tion professionnelle , la Commission estime nécessaire que , étant donné
les exigences accrues auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de
transports de marchandises et de voyageurs par route , des critères de
formation systématique de tous les futurs conducteurs routiers profes­
sionnels soient définis aussi rapidement que possible dans le cadre d' un
programme d' action général pour la formation professionnelle dans le
secteur des transports par route .
        En conséquence , la Commission présentera au Conseil , en temps
opportun , des propositions en la matière .
( l ) J.O. des Communautés européennes n ® 63/63 du 20.4 » 1963 »
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II . Considérations particulières                           ,
     Article premier t
            L' annexe 1 contient les éléments de "base à prendre en considéra­
     tion pour l' examen d' aptitiide professionnelle constatant qu' il est
     satisfait au niveau minimal de formation de conducteur de transports
     de marchandises par route j l' annexe 2 reprend ces éléments pour les
     transports de voyageurs .
            Ces annexes déterminent , entre autres , les matières sur lesquel­
     les doivent porter les examens , les coefficients d' évaluation ainsi
     que , à titre indicatif , la durée des épreuves .
     Article 2    s
            Cet article consacre le droit des personnes qui ont satisfait
     aux examens théorique et pratique , à la délivrance d' un certificat
     d' aptitude professionnelle .
     Article 3 s
            La consultation préalable de la Commission sur les mesures de
     mise en oeuvre de la directive doit permettre une application harmo­
     nieuse de celle-ci .
     Article 4 t
            Pas de commentaire .
 ---pagebreak---                Proposition de directive du Conseil concernant
               le niveau minimal de la formation de conducteurs
                         de transports par route
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES ,
vu le règlement (CEE ) n° 543/69 cLu Conseil , du 25 mars 1969 » relatif
à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route ( l ), et notamment son article 5 »
paragraphe 1 , littera b ), 2ème tiret , et paragraphe 2 , littera c ),
vu la ^proposition de la Commission,
considérant qu' en vertu des dispositions de l' article 5 » paragraphe 1 ,
littera h ), 2ème tiret du règlement (CEE ) n° 543/69 » du Conseil , un
conducteur d' un véhicule affecté aux transports de marchandises et dont
le poids maximal autorisé dépasse 7?5 tonnes , doit être porteur d' un
certificat d' aptitude professionnelle constatant l' achèvement d' une
formation de conducteur de transports de marchandises par route reconnu
par un des Etats membres lorsqu' il n' a pas atteint l' âge de 21 ans $ ' ■
considérant qu' en vertu des dispositions de l' article 5 > paragraphe 2 ,
du règlement (CEE ) n° 543/69 du Conseil , un conducteur de transports de
voyageurs auxquels s' applique le règlement , doit être âgé d' au moins
21 ans révolus et répondre à l' une des conditions fixées par ledit article
que l' une de ces conditions prévoit que le conducteur est porteur d' un
certificat d' aptitude professionnelle constatant l' achèvement d' une .
formation de conducteur de transports de voyageurs par route reconnu
par un des Etats membres s
( l ) J.O. des Communautés européennes N° L 77 du 29.3 . 1969 » page 49 *
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considérant qu' il y a  lieu de constater par un examen si las intéressés
remplissant certaines   exigences fondamentales , qu' il convient , en consé­
quence , de déterminer  les critères de "base de cet examen tout en laissant
aux Etats membres une   latitude suffisante quant à l' organisation détaillée
des épreuves ;
considérant qu' il convient de tenir compte des particularités inhérentes
aux transports de marchandises et aux transports de voyageurs par route ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Article premier
1.       Le niveau minimal de formation de conducteur de transports de
marchandises par route visé à l' article 5 > paragraphe 1 , littera b ),
2ème tiret du règlement (CEE ) n° 543/69 du Conseil , est acquis par toute
personne ayant réussi un examen passé dans les conditions établies par
les Etats membres sur la base des critères fixés par l' annexe 1 de la
présente directive ,
2.       Le niveau minimal de formation de conducteur de transports de
voyageurs par route , visé à l' article 5 ? paragraphe 2 , littera c ) du
règlement (CEE ) n° 543/69 du Conseil , est acquis par toute personne ayant
réussi un examen passé dans les conditions établies par les Etats membres
sur la base, des critères fixés par l' annexe 2 de la présente directive .
                                 Article 2
1.     . Les personnes visées à l' article 1er , paragraphe 1 , ont droit à
la délivrance du certificat d' aptitude professionnelle prévu à l' article
5 , paragraphe 1 , littera b ), 2ème tiret du règlement (CEE ) n° 543/69
du Conseil .
 ---pagebreak--- 2.       Les personnes visées à l' article 1er , paragraphe 2 , ont droit a
 la délivrance au certificat d' aptitude professionnelle prévu à l 1 article
 5 , paragraphe 2 , littera c ) du règlement (CEE ) n° 543/69 clu. Conseil .
 3.       Les certificats d' aptitude professionnelle visés aux paragraphes
 1 et 2 sont délivrés par les autorités ou organismes désignés à cet
 effet par les Etats membres .
                                Article 3
          Les Etats membres mettent en vigueur , après consultation de la
 Commission , les mesures nécessaires pour se conformer à la présente
 directive , dans un délai d' un an à compter de sa notification .
                                Article 4
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait a Bruxelles , le ...
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---              AHEEXB  1
CRITEFLES POUR L'ETABLISSEMENT D' UN EXMEN
D' APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR
DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
 ---pagebreak--- ORGANISATION DES EPREUVES ---pagebreak--- A. Epreuve théorique
    L' épreuve théorique doit montrer que le candidat possède les connaissances nécessaires à l' exercice de l' activité
    de conducteur de transports de marchandises par route
    1. Durée de l' épreuve : - connaissances technologiques (point 2.00 - 2.04 ) î
                                examen écrit d' environ 4 heures ou examen oral d' environ 1 heure et demie
                              - matières générales (point 1,00 - 1.03 ) t
                                examen écrit d' environ 2 heures et examen oral d' environ 1 demi-heure
    2 . Evaluation
                                               I
                                               I Matières                                                Minimum de points pour
                                                                                            Notation        réussir l' examen
         Matières                                                 Notation   Coefficient
                                               !  d' examen
                                               ((voir sous B ) I    (a)         0>)
                                                                                            maximale
                                                                                           I (a x b )    par matière  j au total      I
      - Langue maternelle                        Point 1.00          10           1          .. 10             2.5
   I - Mathématiques                  "'         Point 1.01          10           1             10             2,5
      - Physique                                 Point 1.02          10           1             10             2,5      )
      - Cornu issances générales en matière                                                                             )
        socirle                                  Point 1.03          10           2             20             5,0      ) 93 (= 60 #
                                                                                                                        ) des points
      - Connaissances techniques élémentairŒ Point 2.00              10           1             10             2,5      )     totaux)
   I - Connaissances techniques automobile       Point 2.01    i     10           1,5           15    •"       7,5      )
   I -..Jachjaologie- transport roiïtia?         Point 2.02    jf    10           2             20             7,5      )
     - Technologie de la conduite            ' Point 2.03            10    !      2   '         20           10
                                                                                          1
     - Règlement de la circulation
        routière                                 Point 2.04          10          4              40            24
                                                                                                                        )
                                                                                         i                              )
     Pour réussir, l' épreuve théorique , il a^t nécessaire qu' au minimum 60 $ des points prévus pour le règlement de la
     circulation routière soient obtenus et 60 % des points totaux. Il sera tenu compta des résultats obtenus pendant
     la formation.
 ---pagebreak--- Epreuve pratique                                    - 2 -
L' épreuve pratique doit montrer que le candidat possède les connaissances et aptitudes nécessaires à l' exercice
de l' activité de conducteur de transports de marchandises par route
1 . Durée de l' épreuve : 4 - 7 heures
    Evaluation :
                                             Matières                                       Notation
        Matières                                           Notation        Coefficient                   Minimum de points pour
                                             d' examen                                      maximale       réussir l' examen
                                           (voir sous B )     (a )             00
                                                                                            (a x b )     par matière   au total
   Technique de la conduite                   point 3          10               4              40             24
   Ir-tique de la conduite                    point 4          10               4              40             24        84 (- 60 % \
   Exécution d' un transport                  point 5          10               4              40             20
                                                                                                                        des points
   Maintien du véhicule en ordre                                                                                          totaux ) |
   de marche                                  point 6          10                              20             10
     Pour réussir l' épreuve pratique , il est nécessaire qu' au min5 .TT.ira 60 <$, des points prévus pour la technique
     et la piai-ique de la conduite soient ootenus et 60 % des points totaux»
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                                                                                                                                                                                                                         >■.        a tf * ,
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                                                                                                                                                                                          5:!,. 1 -: ^'-lis'î'                                1" &*< ' |'|
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                                                                                                                                                                                                                                                             :■?!.
                                                                                                                                                                                      '■ i : 'i !' !. Iln^i'f
                                                                                                                                                                                      1            !    . 11 *                •'             *- n     w      ^      J
                                                                                                                                                                                      Ml! '■ fi ;i1 !:                       ,' $%• -j'j # ' t fié­
                                                                                                                                                                                      ' .1; 1, i,' , M' ^i «N^-                                   w\ I * ,"
                                                                                                                                                                                                                                          i.î.Kj.K f'fei
                                                                                                                                                                                              i.h ' '
                                                                                                                                                                                               i li / r
                                                                                                                                                                                        ■[.!!• :i 1 i- ; 'Isar^# ^
                                                                                                                                                                                               =!!                            !
                                                                                                                                                                                        :•!.!!; ;- itffH
                                                                                                                                                                                               'I i!i . .                          C* '. 3l '- ? fi. TiA»
                                                                                                                                                                                                                       κ
                                                                                                                                                                                                        • 1 I l m- m'~ m                             y 77 - «r
                                                                                                                                                                                               : i i I Pr?^vr^.?i
                                                                                                                                                                                                :                 ! k-           B-        ▼»* % 'f H »
                                                                                                                                                                                                  1! iib–: §•          B-
                                                                                                                                                                                                                                 I>i «T- ft.-î -L^^
                                                                                                                                                                                                   I j i- ' j r F
                                                                                                                                                                                      1 ι ! ι: ! :ϋ Β Β4#^^^ :· δ
                                                                                                                                                                                     :i ! Pfm
                                                                                                                                                                                               m\mm
                                                                                                                                                                                                  ' M1 !ili : ft       B i'4     W ^*v
                                                                                                                                                                                                         : ilb^s^
                                                                                                                                                                                                   'i II I B                                                ^^"X;
                                                                                                                                                                                                  Mill&iSSft
                                                                                                                                                                                                  mm^m
                                                                                                                                                                                                  il i I I j 8
                                                                                                                                                                                                  ! :f | -I l-^'y                                               M
                                                                                                                                                                                                  li 11 I^i ri* àjM
                                                                                                                                                                                                       M                   '
                                                                                                                                                                                               m                i:          ■
                                                                                                                                                                                              i|' : ! |' r^i
                                                                                                                                                                                              M. ! |i iji ' 4^4sl
                                                                                                                                                                                              :!il                  .
                                                                                                                                                                                                     . I, ! B ll< *** <
                                                                                                                                                                                                                                           >        , W-
                                                                                                                                                                                                                                                               41 "
                                                                                                                                                                                                                                                                       i
                                                                                                                                                                                                                       fit' v ■*                    .^î" ^ -, H. ."
 ---pagebreak--- 1 . FORMATION GEEERALE                ,             •
1,00 Langue maternelle î rédaction sur ain sujet usuel se rapportant a la pro­
        fession de conducteur } emploi de livres techniques et de manuels
l„0l Notions de mathématiques : problèmes* se. rapportant à la profession , où
        le candidat doit montrer qu' il possède les connaigs?nces élémentaires
        suivantes :
1.01.00 les quatre opérations fondamentales d' arithmétique
loO'lfcOl caractère de divisibilité des nombres
l.Ol o 02 opération sur les fractions simples et décimales
1.01.03 rapports , proportions , échelles , règle de trois
1.01.04 calcul de pourcentage
1.01.05 système métrique - mesures de longueur , de surface , de 'volume ,
           de poids , densité
l o02 notions de base de physique î questions ou exercices simples se rappor­
        tant à la profession sur :
1 0 02.00 mécanique des corps solides
1.02.01 mécanique des fluides (baromètre , manomètre )-            (
lo02«,02 chaleur
l o 02 903 électricité
1.03 Connaissances générales en matière sociale i comportement au travail ,
        sécurité du travail et législation sociale ; notions sir :
1.03.00 comportement dans la vie sociale
1.03*01 sécurité du travail             .1 , • .t >
           00 accidents du travail
              00 causes des accidents
              01 préventions des accidents
              02 connaissances des principales règles de sécurité
 ---pagebreak---                                       - 2 -
          01 accidents de la route
             00 causes des accidents : conditions de climat et de lumière ,
                 autres usagers de la route , défauts mécaniques , vitesse ,
                 manque de concentration , fatigue , alcool et médicamments
             01 prévention des accidents ,
          02 esprit de sécurité et de prévention
          03 premiers soins
          04 conséquences d' un accident : pour le travailleur , l' employeur ,
             l' entreprise , la collectivité
l » 03o02 hygiène
1.03»03 législation sociale
          00 principes généraux de la législation du travail et de la législa­
             tion sociale
          01 devoirs et droits du travailleur provenant de contrats personnels
             et collectifs
          02 sécurité sociale
          03 le travailleur à l' étranger
2 . C0IETAT5SANCF5 TECHNOLOGIQUES
2,00 Connaissances techniques : connaiss ance s théoriques élémentaires sur :
2,00,00 principales matières premières utilisées en construction automobile
          00 métaux : propriétés et façons de les travailler
          01 lubrifiants et abrasifs
          02 procédés de fixation des assemblages
          03 outillage courant du garage - y compris les instruments de mesure
             et de contrôle - son entretien
2,00,01 soudure
          00 soudure à l' étain
          01 brasure
2.00 o 02 électricité appliquée
          00 sens du courant , conducteurs , isolants , interrupteurs
          01 appareils de mesures
          02 fils et câbles , raccordements , bornes , épissures
          03 résistance , dimensions des conducteurs
 ---pagebreak---                                       - 3 -
2,01        Connaissances techniques automobile : connaissances élémentaires sur
2„01 u 00 organes moteurs
2»01 # 01 organes de transmission
2«01»02 autres éléments constitutifs dix véhicule
2»01»03 organes d' accouplement entre les véhicules routiers
2o01<s04 dispositifs électriques et d t éolairage des véhicules routiers
2®C1«05 rSls et importance de l' entretien courant du véhicule dans la
          prévention des accidents et dans l' économie de l' entreprise
          00 entretien journalier , entretien et contrSle périodique
          01 entretien des organes moteurs
          02 entretien des organes de transmission
          03 entretien des autres organes principaux d'utilisation
          04 détection des pannes par élimination successive des causes possibles
2»02 Technologie du transport routier : bonnes connaissances sur :
2®02,00 structure générale du transport routier
          00 place du transport routier dans l' économie   - ses avantages -
             son       social et économique
          01 organisation interne d' une entreprise de transport
          02 notions géographiques , voies de communication , lecture des cartes
2»C2 e 0l dispositions réglementaires
          00 réglementation pour, le transport , de marchandises-          .
          01 réglementation propre au véhicule ( papiers du véhicule , visites ,
             taxes , etc. s                     .                  •
          02 réglementation propre au conducteur (permis de conduire , visites
             médicales , etc#t.«)             :                          "
          03 réglementation générale du transport international (accords
             internationaux , etc«»«)
2»02»02 lés responsabilités du conducteur routier
          00 responsabilité vis -à-vis du matériel
          01 responsabilité vis-à-vis des tiers (responsabilité pénale )
          02 responsabilité concernant la marchandise
          03 responsabilité à l' égard de l' entreprise
 ---pagebreak---                                         - 4 -
2,02 o 03 divers types de véhiculés : véhicules isolés , convois routiers ,
           semi -remorques et véhicules spéciaux
2.02.04 chargement des véhicules en fonction de la sécurité
2.02.05 manutention de diverses sortes de marchandises , notamment :
           00 de combustibles liquides , de produits chimiques et d' autres
              produits dangereux
           01 denrées alimentaires liquides
           02 animaux vivants
           03 viandes abattues
           04 ciment , béton
           05 objets volumineux
           06 déménagements
           07 transports sous température dirigée
2,02 o 0 6 organisation d' une tournée de livraison et de ramassage ; gares
           routières , recherche de fret
2.02.07 incidents empêchant l' exécution du transport
           00 mesures à prendre en cas de panne et d' autres incidents empêchant
              l' exécution du transport
           01 importance d' un compte rendu détaillé
2.02.08 documents devant accompagner le transport national et international
           00 formalités au passage des frontières
           01 services compétents pour le transport international
2.02.09 structure du transport de marchandises pour compte de tiers
2.02.10 structure du transport de marchandises pour compte propre
2.02.11 dispositions particulières , notamment en ce qui concerne les poids
           et dimensions et les limitations de vitesse
2.03 Technologie de la conduite : parfaite c onnaissance de la
2.03.00 manoeuvre des commandes
           00 inconvénients d' un mauvais usage de la pédale d' embrayage
           01 pédale d' accélération : couple moteur et couple résistant
           02 changement de vitesse : couple moteur et couple résistant
           03 volant de direction : réactions diverses
           04 freins : systèmes de freins et leur utilisation
           05 accessoires divers
 ---pagebreak---                                          - 5 -
2 0 04 Réglementation de la circulation routière ( code de là route )
2,04*00 connaissance approfondie des règles générales de la circulation
2.04.01 connaissance des différences essentielles pouvant exister entre les
           principaux pays étrangers
2.04*02 étude de problèmes concrets de circulation sur tableaux ou sur ma­
           quettes
2o04«03 respect de la réglementation routière ï conduite défensive-
2»04®04 connaissance générale des règles de prudence et de sécurité ; leurs
           rapports avec les règles d' hygiène , de durée du travail , etc6 ..
2,04*05 mesures à . prendre en cas d' accident , notamment signalisation d' a'cci-
           dent , premiers soins , formalités de constat , compte rendu , etc. »,
3o TECHNIQUE DE IA CONDUITE •
     Cette rubrique comporte l' application de la manoeuvre des ■ commandes
     ( position ^ 03 ) ; une attention particulière doit être accordée à l'uti­
     lisation correcte du changement de vitesse et du frein
4« PRATIQUE DE LA CONDUITE
4.00 Conduite réglementaire et sûre du véhicule dans un trafic normal en          1
        ville , sur autoroute et/ou sur route ainsi que dans des circonstances
        difficiles , entre autres :
4*00,00 fortes côtes et descentes
4.00.01 virages , passages étroits , manoeuvres de précision et de marquage
4.00.02 mauvais temps et mauvaise visibilité (par exemple , glace , neige ,
           obscurité , brouillard)
4,00.03 remorquage de fortune et autres remises en route d'un véhicule
           embourbé
4.00,04 conduite avec remorque , semi-remorques et véhicules gros porteurs
5 , EXECUTION D' UN TRANSPORT
5.00 Opérations préparatoires
5„00,00 chargement du véhicule
           00 chargement d' un véhicule lourd en fonction du. poids des lots de
               marchandises
           01 chargement d' un véhicule de livraison en fonction de la tournée
               de livraison
 ---pagebreak---                                     - 6 -
5.00 o 0l choix de 1 * itinéraire
          00 en fonction des distances et des difficultés de parcours
          01 en fonction des livraisons ( zone courte et camionnage )
5.00.02 papiers du véhicule : contrats de transports et documents devant
          accompagner le transport de marchandises
5.01 Transport proprement dit
5001.00 précautions avant le départ
5.01.01 sécurité du transport avant et pendant le trajet ; garde du véhicule
          à l' arrêt
5.01.02 opérations terminales : livraison des marchandises et prise en
          charge par le client
6. MDTTIEïr ET ORDRE DE MARCHE DU VEHICULE
6.00 Entretien des organes principaux d' utilisation
6.01 Détection et description de pannes
6.02 Réparations simples avec application des connaissances techniques
       (position 2.00 )
 ---pagebreak---                 ANNEXE   2
CRITERES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN EXAMEN
D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR
DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR ROUTE
 ---pagebreak---   A - ORGANISATION KES EPREUVES
/
 ---pagebreak---    Epreuve théorique
   L' épreuve théorique doit montrer que le candidat possède les connaissances nécessaires à l' exercice de l' activité
   de conducteur de transports de voyageurs»
   1« Durée de l' épreuve : - connaissances technologiques (point 2.00 - 2,03 ) ï
                               examen écrit d' environ 2 heures ou examen oral d' environ 3/4 d'heure
                             - matières générales (point 1.00 - 1,03 ) :
                               examen écrit d' environ 1 l/2 heure et examen oral d' environ un quart d'heure
   2 * Evaluation                                                                                  , . , ,
 I           Matières                           Matières
                                                d' examen        Notation   Coefficient
                                                                                          Notation
                                                                                          maximale
                                                                                                         Minimum de points pour
                                                                                                           'réussir' l 'examen - ; ;     !   -4
                                                                                                                                               j
                                              (voir sous B )        (a )        0>)       (a x b )     i par > matière           au total . ' .1
J- Langue maternelle *                          point 1,00           10          1            10                 2,5
   - Mathématiques                              point 1,01           10          1            10                 2,5
j- Mécanique                                    point 1,02           10          1            10                 2,5             <871= 60 4,
   - Connaissances générales en matière                                                                                          \ dës points
      sociale                                   point 1,03 ,         10          2            20                 5,0             \   totaux
J- Technique automobile                         point 2,00           10          1,5          15     S           7,5
                                                                                                                                 )
                                                                                                                                 )
                                                                                                                                           -
|- Technologie du transport routier             point 2,01           10          2            20                 7,5             )
   - Tecnnologie de la conduite                 point 2,02 .         10          2            20               10
1 - Règlement de la circulation routière!   ji point 2,03    i
                                                               !
                                                               \
                                                                     10' ;1
                                                                                 4      1
                                                                                        l
                                                                                        1
                                                                                              40 1:1     I I •
                                                                                                               24
                                                                                                               • I ! < ■ > i I I
                                                                                                                                 )    .
      Pour réussir l' épreuve théorique , il est nécessaire qu'au minimum 60 $ des points pour le règlement' de" la ™ '
      circulation routière soient obtenus et 60 $ des points totaux. Il sera tenu compte des résultats obtenus
      pendant la formation .
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B. Epreuve pratique
    L' épreuve pratique doit montrer que le candidat possède les connaissances et a-ptitudes nécessaires à l' exercice
    de l' activité de conducteur de transports de voyageurs.
    la Durée de l 'épreuve : ' 4 ~ 7 heures
    2 , Evaluation : -                                                           ..                •         ' v                    •
                                                                                                 I                                    I
   I Matières                                  Matières
                                               d' examen
                                             (voir sous B )
                                                             Notation
                                                               (a)    |
                                                                        Coefficient
                                                                            (h )
                                                                                      dotation
                                                                                      maximale
                                                                                      (a x b ) .
                                                                                                    Minimum de points pour
                                                                                                       réussir l' examen
                                                                                                    par matiere > j  ■ au ' total !
   1 - Technique de la conduite            i   point 3          10           4           40               24
      - Pratique de la oonduite                point 4          10           4      I    40 . !           24           )8l (= 60 %
      - Exécution d'un parcours                point 5          10           4
                                                                                    I
                                                                                         40               20           ^des points
      - Maintien du véhicule en ordre
        de msrche                              point 6          10           1,5         15                7»5      . | totaux)
       our réussir 1 'epreuve pratique , il ëst nécessaire qu'au minimum 60 % des points prévus pour la technique et
      la pratique de la conduite soient obtenus et 60 % des points totaux.
 ---pagebreak--- MATIERES D !EXAMEH ---pagebreak---                                          - 1 -
1 . FGfflATIOIT GEI-IERALE
lc OO Langue maternelle : rapport simple sur un sujet usuel se rapportant à
       la profession de conducteur routier
1.01 Notions de mathématiques t deux problèmes simples se rapportant à la
       profession
1.02 Notions de mécanique : une question se rapportant à la profession ou
       un exercice simple de mécanique des solides
1«03 Connaissances générales en matière sociale Î comportement au travail ,
       sécurité du travail et droit social j 2 questions , dont une doit se rap­
       porter à la législation du travail particulière de la profession ou à
       la prévention des accidents de la route .
2 , CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES
2.00 Connaissances techniques automobile î notions sur les ,
2o00 o 00 organes moteurs et leur entretien
2.00.01 organes de transmission et leur entretien
2,00,02 autres éléments constitutifs du véhicule ( châssis , pneumatiques et
          bandages pleins , freins , etc. )
2«00 a 03 organes d' accouplement entre les véhicules routiers       ... ;
2,00,04 dispositifs électriques et d' éclairage des véhicules routiers
2.00 0 05 entretien des autres organes principaux d*utilisation
2.00 0 06 détection des pannes par élimination successive des causes possibles
2,00.07 différents types de véhicules                                           :
2.01 Technologie du transport routier
2»Ol o 00 connaj. ssances élément dire 3 sur la structure générale du transport
           routier, en particulier connaissances en matière de voies de communication,
           lecture des cartes
2 o 0l,01 connaissances générales des re'glementations et des réglementations spé­
           ciales du transport routier de voyageurs national et international
 ---pagebreak---                                            - 2 -
2c, 01,02 transports de personnes , de "bagages et de messageries en fonction
           de la sécurité ; connais g ar. ee s n'aéra] os sur
           00 gares routières , transbordement de voyageurs , de bagages et de
               messageries , enregistrement des bagages ,
           01 ont rat s de transport
           02 incidents empêchant l' exécution du transport
               00 mesures à prendre en cas de panne et d' autres incidents
                   empêchant l' exécution du transport
               01 importance d' un compte rendi détaillé
           03 documents devant accompagner le transport national et internatio­
               nal , en ce qui concerne les voyageurs , le transport et les messa­
               geries
           04 formalités à remplir au passage des frontières : services compétents
               pour le transport international
2.01,03 parfaite connaissance des responsabilités du conducteur routier
           00 responsabilité vis -à-vis du matériel
           01 responsabilité vis -à-vis des tiers
           02 responsabilité à l' égard de l' entreprise
2.02 Technologie de la conduite
2.02.00 parfaite connaissance de la manoeuvre des commandes
2.03 Réglementation de la circulation routière ( code de la route )
2.03.00 connais sance approfondie des règles générales de la circulation
2.03.01 connaissance des différences essentielles pouvant exister entre les
            pays aes Communautés européennes
2.03.02 études de problèmes concrets de circulation sur tableaux et maquettes
2.03.03 respect de la réglementation routière : caractéristiques de la conduite
            défensive
2.03.04 connaissance générale des règles de prudence et de sécurité , leurs
            rapports avec les règles d' hygiène , de durée du travail , etc.
3 . TECHNIQUE DE LA CONDUITE
     Cette rubrique comporte l' application de la manoeuvre des commandes
      ( position 2j02 ); une attention particulière doit etre accordée à l' utili­
     sation correcte du changement de vitesse et du frein.
 ---pagebreak--- 4« PRATIQUE DE LA CONDUITE
4«00 Conduite réglementaire et     sure du véhicule dans un trafic normal en
       ville , sur autoroute et/ou sur route ainsi que dans dos circonstances
       difficiles , entre autres î
4»00 t 00 fortes cStes et pentes
4,00 t 01 virages , passages étroits , manoeuvres de précision et de parquage
4o00o02 mauvais temps et mauvaise visibilité (par exemple glace , neige ,
          obscurité , brouillard)
4#00»03 remorquage de fortune et autres remises en route d' un véhicule
          embourbé
5 . EXECUTION D'UN PARCOURS
5«00 Chargement d' un autocar avec les bagages et les messageries en fonction
       de sécurité
5.01 Sécurité des passagers et du véhicule
5«02 Choix de l' itinéraire en fonction des distances et des difficultés
       de parcours
5,03 Papiers du véhicule : contrats de transport et documents devant accompagner
       le transport des voyageurs
6, KAUTTIEL! Eli ORDRE DE MARCHE DU VEHICULE
6.00 Entretien des organes principaux d' utilisation
6.01 Détection et description de pannes
6® 02 Réparations simples .