CELEX: 62010TJ0540
Language: fr
Date: 2013-01-31 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE.#Affaire T‑540/10.