CELEX: 31983R0331
Language: fr
Date: 1983-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 331/83 de la Commission, du 9 février 1983, portant décision de ne pas donner suite à la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre brut effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2013/82

10 . 2. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 38 / 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 331 /83 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 février 1983
              portant décision de ne pas donner suite à la vingt-deuxième adjudication
              partielle de sucre brut effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                  principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
EUROPÉENNES,                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son                                 Article premier
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                Il est décidé de ne pas donner suite à la vingt-
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    deuxième adjudication partielle de sucre brut effectuée
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,                en vertu du règlement (CEE) n0 2013/82 et dont le
concernant une adjudication permanente principale               délai pour la présentation des offres a expiré le 9
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­           février 1983.
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ; que, selon les dispositions de l'article 8 para­                              Article 2
graphe 2 du règlement (CEE) n0 2013/82, il peut être
décidé de ne pas donner suite à une adjudication                Le présent règlement entre en vigueur le 10 février
partielle déterminée ;                                          1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18. 3 . 1982, p. 1 .
R JO n0 L 216 du 24. 7 . 1982, p. 10 .