CELEX: 31984R1067
Language: fr
Date: 1984-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1067/84 de la Commission du 17 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2167/83 relatif aux modalités d' application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Avis juridique important

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31984R1067

Règlement (CEE) no 1067/84 de la Commission du 17 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2167/83 relatif aux modalités d' application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  

Journal officiel n° L 105 du 18/04/1984 p. 0008 - 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0118  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0118 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1067/84 DE LA COMMISSION  du 17 avril 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2167/83 relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 26 para- graphe 4,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2603/83 (4), prévoit que pour l'année scolaire 1983/1984 les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de gestion et de contrôle prévues dans ce réglement, à condition qu'ils prévoient des garanties équivalentes à ces dispositions et qu'ils en informent la Commission;  considérant que, suite à l'expérience acquise, il s'avère nécessaire de proroger d'une année cette possibilité de dérogation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 11 du règlement (CEE) no 2167/83 est remplacé par le texte suivant:  « Article 11  Les États membres pendant l'année scolaire 1984/1985 peuvent déroger aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 et des articles 6 et 7, à condition qu'ils prévoient des mesures donnant des garanties équivalentes aux dispositions de ces articles et qu'ils communiquent ces mesures à la Commission avant le 1er octobre 1984. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.  (4) JO no L 258 du 17. 9. 1983, p. 16.