CELEX: 62017CN0452
Language: fr
Date: 2017-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-452/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Liège (Belgique) le 27 juillet 2017 — Zako SPRL/Sanidel SA

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Liège (Belgique) le 27 juillet 2017 — Zako SPRL/Sanidel SA
   (Affaire C-452/17)
   (2017/C 347/13)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de commerce de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zako SPRL
   
      Partie défenderesse: Sanidel SA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il s’interpréter comme exigeant que l’agent commercial prospecte et visite la clientèle ou les fournisseurs en dehors de l’entreprise du commettant?
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE précitée doit-il s’interpréter comme exigeant que l’agent commercial ne puisse accomplir d’autres tâches que celles qui sont liées à la négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant et à la négociation et à la conclusion de ces opérations au nom et pour le compte du commettant?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où la deuxième question appellerait une réponse négative, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE précitée doit-il s’interpréter comme exigeant que l’agent commercial ne puisse accomplir d’autres tâches que celles qui sont liées à la négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant et à la négociation et à la conclusion de ces opérations au nom et pour le compte du commettant, que de manière accessoire?
            
         
      (1)  JO L 382, p. 17.