CELEX: 51988PC0209
Language: es
Date: 1988-04-18
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece una vigilancia comunitaria de las importaciones de determinados productos agrícolas originarios de Chipre, Yugoslavia, Egipto, Jordania, (Israel) y Túnez sometidos a una cantidad de referencia (1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 209
Vol. 1988/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              СOМ(88 ) 209 -final
                                              Bruselas , 18 de abril de 1988
                                 Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece una vigilancia comunitaria de las importaciones
       de determinados productos agrícolas originarios de Chipre ,
     Yugoslavia , Egipto , Jordania , ( Israel ) y Túnez sometidos a una
                       cantidad de referencia ( 1988 )
                        ( presentada por la Comisión )
                                                           \
                                                              7
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES    MOTIFS
Les protocoles additionnels aux accords entre la
Communauté économique européenne d' une part et
Chypre , la Yougoslavie , l' Egypte , la Jordanie , ( Israël )
et la Tunisie d' autre part prévoient , pour certains
produits agricoles     originaires desdits pays , une
réduction progressive des droits de douane applicables ,
dans le cadre de quantités de référence .
Au cas où un produit soumis à une quantité de référence
bénéficie en vertu de l' accord respectif lors de son
importation dans le Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 d' un droit de douane moins élevé que
celui appliqué vis - à - vis de l' Espagne , du Portugal ou
de ces deux pays , ledit démantèlement est entamé dès
que les droits appliqués aux mêmes produits de
l' Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur
à celui appliqué aux produits en question .
C' est pour cette raison qu' à l' annexe qui accompagne la
présente proposition de règlement figurent seulement
les produits dont le démantèlement tarifaire est
entamé au cours de l' année 1988 . Il est pourtant
sous-entendu que la liste de ces produits sera au fur
et à mesure complétée au cours de la période
transitoire pour reprendre tous les produits sous
quantité de référence figurant à l' article premier de
chacun desdits protocoles additionnels .
 ---pagebreak---                               2
2. Si au cours de l' année 1983 et à l' intérieur de
   calendriers préétablis , les importations d' un de ces
   produits dépassent la quantité de référence en
   question , la Commission , en tenant compte d' un bilan
   annuel des échanges qu' elle établit , peut placer , à
   partir de l' exercice suivant , le produit en question
   sous contingent tarifaire communautaire pour un volume
   égal à cette quantité de référence .
3. b ' exécution de cette proposition portant établissement
   d' une surveillance communautaire de certains produits
   agricoles implique l' adoption de règles communes et
   précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
   manière uniforme . Il peut être satisfait à ces
   exigences par l' établissement d' un système de
   surveillance communautaire des importations réellement
   effectuées originaires des pays méditerranéens
   précités .
   A cette fin les Etats membres devraient prendre les
   mesures adéquates en vue de permettre la collecte
   rapide des relevés statistiques sur le plan
   coinmunautaire . A ce sujet il y a lieu de ne
   comptabiliser que les importations des produits en
   question au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
   douane sous le couvert de déclaration de mise en libre
   pratique et accompagnés du certificat de circulation
   des marchandises conforme aux règles de l' accord cité
   au chiffre 1 ci-dessus .
 ---pagebreak---                            3
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre selon
la périodicité ci-après :
- pour le 1er juillet 1933 , au plus tard , concernant
   les relevés des imputations des produits figurant
   sous les numéros d' ordre 18.0010 , 18.0040 , 18.0060 ,
   18.0140 ,  18.0150 ;
- pour le 15 septembre 1988 , au plus tard , concernant
   le relevé des imputations du produit figurant sous le
  numéro d' ordre 18.0130 ;
- pour le 15 octobre 1938 et au plus tard le quinzième
   jour de chaque mois qui suit les relevés des
   imputations cumulatives effectuées respectivement au
  cours de la période du 1er janvier au 30 septembred
  et au cours du mois précédent , pour les produits
  figurant sous les numéros d' ordre 18.0090 , 18.0170
  et 13.0180 ;
- pour le 15 novembre 1988 et au plus tard le quinzième
   jour de chaque mois qui suit le relevé des
  imputations cumulatives effectuées au cours du mois
  précédent pour les produits figurant sous le numéro
  d ' ordre  18.0050 .
Le régime de surveillance exigera un effort de
diligence et une collaboration étroite entre les
services concernés des Etats membres et ceux de la
Commission . Etant donné que les produits concernés
appartiennent au groupe des produits sensibles et que
les importations à droits réduits peuvent causer des
perturbations sur le marché de la Communauté , il est
absolument indispensable que tous les Etats membres
respectent avec rigueur les délais précités .
Tel est 1' objet de la proposition c i-annexée .
 ---pagebreak---                                    Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) .../ 87 DEL CONSEJO
                                  de .
          por el que se establece una vigilancia comunitaria de las importaciones
      de determinados productos agrícolas originarios de Chipre ,
                Yugoslavia , Egipto , Jordania , ( Israel ) y Tunez
                sometidos a una cantidad de referencia ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
su articulo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ,
Considerando que se han celebrado Protocolos adicionales a los Acuerdos entre ,
por una parte , la Comunidad Económica Europea y , por otra , Chipre ( 1 ), Yugosla -
via ( 2 ), Egipto ( 3 ), Jordania ( 4 ), ( Israel ( 5 )) y Túnez ( 6);- que dichos Protoco¬
los prevên una reducción progresi va,para determinados productos agrícolas cubier-
tos por los respectivos Acuerdos y originários de dichos países, de los derechos de
aduana aplicables en el marco de las cantidades de referencia dentro de los
calendários adoptados ;
Considerando que si las importaciones de dichos productos sobrepasan , durante la
aplicación de dichos calendarios , las respectivas cantidades de referencia , la
Comunidad podrá someter dichos productos a contingentes arancelarios comunitarios
por un volumen      igual al de la cantidad de referencia de que se trate ;
Considerando que la aplicación de dicho régimen exige que la Comunidad esté in¬
formada , periodicamente , de la evolución de dichas importaciones originarias de
los países precitados ;       que , por lo tanto , conviene someter las importaciones
de dichos productos a un sistema de vigilância ;
( 1 ) DO na L 393 de   31.12.87,  p. 2
( 2 ) DO n2 L 389 de   31.12.87 , p. 73
( 3 ) DO n2 L 297 de   21.10.87 , p. 11
( 4 ) DO n2 L 297 de   21.10.87 , p. 19
( 5 ) DO n2 L ■ · ·
( 6 ) DO n2 L 297 de   21.10.87, p. 36
 ---pagebreak--- Considerando que se puede alcanzar dicho objetivo recurriendo a una forma de gestión
basada en la asignación , a nivel comunitário , de las importaciones en cuestión
a las cantidades de referencia y dentro de . los calendários preestablecidos a
medida que estos productos se presenten en aduana al amparo de declaraciones de
despacho a libre práctica ;
Considerando que esta forma de  gestión exige una colaboración estrecha y rápida
entre los Estados miembros y la Comisión , la cual deberá especialmen¬
te poder seguir el estado de asignación a las cantidades de referencia e infor¬
mar de ello a los Estados miembros ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                Articulo 1
1.  Quedan sometidas a vigilancia comunitaria las importaciones en la Comunidad
    de determinados productos originarios de Chipre , Yugoslavia , Egipto , Jordania ,
    ( Israel ) y Túnez para los que se han fijado cantidades de referencia dentro de los
    calendarios preestablecidos .
    La designación de los productos contemplados en el primer párrafo , sus números
    de orden , sus códigos NC y los volúmenes y calendarios de aplicación de las
    cantidades de referencia se indican en el cuadro que figura en el Anexo .
2.  Si para uno de dichos productos sometidos a una cantidad de referencia , las
    importaciones asignadas de conformidad con el procedimiento mencionado en el
    apartado 3 sobrepasan . dicha          cantidad , la Comisión , basándose en el
    balance anual de los intercambios que ella establece de conformidad con el proce ¬
    dimiento de los respectivos Comités de gestión , podrá someter dicho producto
    a un contingente arancelario comunitario por un volumen        igual a la canti -
    dad de referencia mencionada .
3.  Los Estados miembros efectuarán las asignaciones a las cantidades de referen ¬
    cia a medida que los productos se presenten en la aduana al amparo de decla ¬
    raciones de despacho a libre práctica , acompañados de un certificado de cir ¬
    culación de las mercancias conforme a        las reglas enunciadas en el Proto-
 ---pagebreak---                                   3
colo relative» a la definiciôn de la nociôn de productos originarios , anejo
a cada uno de Los Acuerdos con Los paises mencionados en el apartado 1 .
Cuando el certificado de circulación de las mercancías de presente a posteriori ,
la asignación a la cantidad de referencia correspondiente se efectuará en la
fecha de aceptación de la declaración de despacho a libre práctica .
Los Estados miembros comunicarén a la Comisiôn :
     a mas tardar el 1 de julio de 1988 , las listas finales de las asignacio -
     nes de los productos que figuran bajo los          nümeros de orden 18.0010 ,
     18.0040 , Î8.0140 y 18.0150 ;
     a más tardar el 15 de septiembre de 1988 , la lista final de las asig ¬
     naciones del producto que figura bajo el núnero de orden 18.0130 ;
     por todo el 15 de octubre de 1988 y a más tardar el decimoquinto día de cada mes
     siguiente , la lista de las asignaciones acumuladas efectuadas , respectiva ¬
     mente , durante el periodo del 1 de enero al 30 de septiembre y durante
     el mes anterior , de los productos que figuran bajo los números de orden
     18.0090 , 18.0170 y 18.0180 ;
     por todo el 15 de noviembre de 1988 y a más tardar el  decimoquinto dia de cada mes
     siguiente , la lista de las asignaciones acumuladas efectuadas durante el
     mes anterior , de los productos que figuran bajo el número de orden 18.0050 ;
El estado de agotamiento de las cantidades de referenda se comprobara , a ni -
vel de la Comunidad , basandose en las importaciones asignadas en las condicio -
nes definidas en el parrafo primero .
 ---pagebreak---                                    4
                              Artículo 2
El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario
Oficial de las Comunidades Europeas .
Será aplicable a partir del 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                     Por el Consejo
                                                     El Presidente
 ---pagebreak---                                                 ANEXO
ΝΩ de ordem   Códigos da       Designação das mercadorias         Periodo   Origem       Quantidade
             Nomenclatura                                                                      de
               Combinada                                                                  referência
   <n            ( 2)                     (3)                      (4 )      (5 )             (6 )
                                                                                        ( em toneladas )
 18.0010    ex  0701 90 51 Batata tempora                       1.1 - 31.3  Tunisia           2 600
 18.0040    ex  0707 00 11 Pepinos cujo comprimento não exceda  1.1 - 29.2  Egipto                100
                           15 centímetros                       1.1 - 29.2  Jordânia              100
 18.0050    ex  0709 10 00 Alcachofras                          1.10- 31.12 Egipto                100
                                                                1.10- 31.12 Chipre                100
 18.0090    ex  0712 90 90 Alhos                                1.1 - 31.12 Egipto            1 000
 18.0130    ex  0806 10 15 Uvas frescas de mesa                 1.2 - 30.6  Israel            1 900
 18.0140    ex  0807 10 90 Melões cujo peso não exceda 600 g    1.1 - 31.3  Egipto                100
                                                                1.1 - 31.3  Jordânia              100
 18.0150    ex  0810 90 10 Kiwis ( Actinidia chinesis Planch .) 1.1 - 30.4  Israel                200
                                                                1.1 - 30.4  Chipre                200
 18.0170        2001 10 00 Pepinos                              1.1 - 31.12 Jugos lávia       3 000
 18.0180    ex  2004 90 30 Chucrute                             1.1 - 31.12 Jugoslávia            150
                2005 30 00
 ---pagebreak---                           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE
                                      ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent
et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi
dans la Communauté .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement ( CEE ) n°
        ..../87 du Conseil portant établissement d' une surveillance
        conmunautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre ,
        de Yougoslavie , d' Egypte , de Jordanie , ( d' Israël ) et de Tunisie
        soumis à quantité de référence ( 1988 ).
        Objectif :
        Mise en place d' une surveillance conmunautaire pour les produits
        soumis à une quantité de référence afin de permettre à la
        Commission l' application des mesures prévues par l' article premier
        des protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays
        méditerranéens susmentionnés .
5.      L' application des dispositions de ce règlement ne conduit lias à des
        pertes de recettes supplémentaires .