CELEX: 51964PC0204
Language: fr
Date: 1964-07-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions complémentaires pour l'organisation du marché des fruits et légumes (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 204
Vol. 1964/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                                VI/COM(64)204 final
                                                Bruxelles , le 22 juillet 1964
                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
       portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                     du marché des fruits et légumes
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
   VI/ COM(64 ) 204 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
              Les mesures arrêtées jusqu' à ce jour pour la mise en oeuvre graduelle
  d' une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ont
  porté essentiellement sur s
  - l' établissement de règles communes en matière de concurrence , notamment par
      l' application progressive de normes de qualité ainsi que par la suppression
      de toute aide susceptible de fausser la concurrence entre Etats membres 5
  - l' élimination des entraves aux échanges entre Etats membres par la réduction
     progressive des droits de douane à l' importation ainsi que , pour les produits
      énumérés aux annexes du règlement n° 23^2ar la suppression progressive des
     restrictions quantitatives et mesures d' effet équivalent dans les échanges .
              Il est hors de doute que les mesures d' organisation du marché adoptées
  jusqu' ici ont eu pour effet de contribuer à l' établissement d' une libre circula­
  tion des produits ainsi qu' à l' amorce d' une certaine orientation de la produc­
  tion en fonction d' une spécialisation régionale . Toutefois , l' expérience acquise
  au cours dos deux premières années d' application confirme l' opinion déjàr expri­
  mée qu' elles sont insuffisantes pour éviter des baisses excessives des prix sur
  les marchés communautaires des produits horticoles , baisses qui , par leur impor­
  tance , risquent de mettre en cause les objectifs de l' article 39 *
              Pour ces raisons et compte tenu des dispositions du règlement N0 23
  article 3 paragraphe 2 , il est hautement souhaitable de fixer des règles commu­
  nes pour pouvoir disposer , à l' échelon communautaire , de mécanismes appropriés
' de stabilisation du marché de façon à atteindre autant que possible un équilibre
  entre l' offre et la demande à un niveau de prix normal en fonction d' un revenu
  équitable à assurer aux producteurs .
              L' adoption et l' application de ces réglas sont d' autant plus justifiées
  que la production des fruits et légumes , qui représente une part importante
  ( de 7 $ à 25 $ selon les pays ) de la production agricole totale , constitue , dans
  de nombreuses régions de la Communauté , la source principale de revenu pour les
  agriculteurs .
  ( l ) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962 , p. 965/ 62
 ---pagebreak---                                      - 2 -
              La présents proposition de règlement qui répond a cet impératif
    prévoit , notamment s
    - des dispositions tendant à promouvoir une meilleure organisation des produc­
      teurs en encourageant la formation des groupements dans le cadre desquels
      les producteurs adhérents s' engagent à se conformer à certaines règles de
      production et de commercialisation en vue de stabiliser les marché ;
  l
  {
    - un régime permettant de mettre en oeuvre , pour certains fruits et légumes ,
     particulièrement importants pour l' économie horticole de la Communauté , des
  .   mesures communautaires d' assainissement du marché 5
    - l' unification des régimes des échanges appliqués par les Etats membres à
      l' égard des Pays tiers .
    I. L' ORGANISATION DES PRODUCTEURS
              Les actions que les producteurs , réunis en groupements , peuvent dévelop-
 , per, notamment , en matière de régularisation de l' offre à l' échelon régional
    sont à considérer comme un des facteurs les plus importants pour atteindre les
'objectifs de l' organisation commune des marchés pour les fruits et légumes .
  Aussi , a-t-il été jugé nécessaire de prévoir dans le présent règlement ( titre i )
• des mesures susceptibles de promouvoir la constitution de ces groupements , en
. partant des principes suivants s
   1.         agrément par les Etats membres des groupements de producteurs qui
   prévoient l' obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles
   de production et de commercialisation ( article ler )|
   2»         possibilité pour les Etats membres d' encourager la formation et de
   faciliter le fonctionnement des " groupements agréés " par la prise en charge ,
   sur des fonds d' Etat , d' une partie des frais relatifs à leur fonctionnement
   à la condition , toutefois , que ces aides soient transitoires , partielles et
   dégressives afin qu' augmente progressivement la responsabilité financière des
   producteurs ( article 2 )|
   3.         reconnaissance du rôle que peuvent jouer les " groupements agréés " en
   matière d' intervention sur le marché , en particulier par l' application d' un
   système de prix de retrait ( article 3 )«
                                                                  ./•
 ---pagebreak---                                  - 3 -
          En cg qui concerne 3 os produits énumérés à l' annexe , las interventions
ainsi effectuées par les groupements étant de nature à contribuer au maintien
des oours à un niveau normal et à éviter d' avoir recours à des actions d' assai­
nissement du mar ché sur le plan communautaire , il a été jugé opportun de pré­
voir le remboursement par le F.E.O.G.A. d' une partie importante des dépenses
qu' ils supportent à ce titre ( article 13 paragraphe 3 )« Cette contribution
du F.E.O.G.A. a été fixée ( article 4 paragraphe 3 ) à un niveau supérieur au
prix d' achat minimum visé au titre II du présent règlement afin de donner un
avantage particulier aux producteurs associés et d' encourager ainsi la forma­
tion des groupements de producteurs .
          En outre , indépendamment du projet de règlement , le projet de Résolutif n
joint invite le Conseil à se prononcer sur l' opportunité d' accorder une priorité ,
dans le concours du F.E.O.G.A. , aux projets présentés par les groupements
agréés dans le 1 cadre du programme communautaire prévu par cette même résolution
et qui consiste , en particulier , à encourager le développement des moyens
techniques pour le stockage , la manipulation , le conditionnement et la commercia­
lisation des fruits et légumes .
II . LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE
          La mise en oeuvre des mesures indiquées au chapitre précédent doit
3tre , en vue d' éviter un effondrement des cours à l' échelon communautaire , accom­
pagnée de mesures d' assainissement du marché valables pour toute la Communauté .
          En conséquence , il a été prévu par le présent règlement ( titre II ) un
régime d' interventions limité aux produits présentant un grand intérêt sur le
plan communautaire ou une importance particulière sur le plan régional , s 'agissant
notamment de cultures traditionnelles qui ont nécessité des investissements
importants .
 ---pagebreak---                                    - k -
     Les produits retentis p. r <* titre ?
   H choux-fleurs , tomates , oranges , mandarines , raisins de table , pêches .-
     pommes et poires de table ,
     représentent environ 80% de la production fruitière et 35% de la pro­
     duction légumière .
               Le fonctionnement du régime préconisé est basé sur un système
     de prix permettant d' apprécier la situation du marché sur la base de
     critères objectifs et qui , pour chacun des produits indiqués ci-dessus ,
     comporte notamment la fixation d' un prix d' orientation et lâ. oonc nata­
     tion d' un prix marché .                                         .        ,
               Le prix d' orientation qui est fixé annuellement par le Conseil
  !  est déterminé :
 !
 )                                                            '
     - en prenant pour base la moyenne des cours constates pendant trois
       campagnes , sur les marchés à la production représentatifs de la Com­
       munauté , pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques
       commerciales et techniques ,
I
, - en tenant compte de l' orientation à donner à la production , afin d' é­
       viter notamment une surproduction du produit en cause dans la Commu­
       nauté .
               Le prix marché qui est calculé chaque jour ouvrable par la Com­
     mission est égal à la moyenne arithmétique des cours journaliers cons­
     tatés , sur les mêmes marchés représentatifs , pour un produit id,eni:î /\ _.q
     à celui qui a servi de base à la fixation du prix d' orientation .
               Quant aux interventions prévues , leur nature , et do ce fait
     leur importance, sont déterminées par la situation du marché appréciée
     en fonction du niveau des prix . C' est ainsi que l' article g du présent
     projet de règlement prévoit deux séries de mesures :
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   - les premières étant susceptibles d' être appliquées lorsque le prix
       marché est inférieur durant trois jours à S0% du prix d' orientation ,
       ce niveau de prix étant , convient -il de le faire remarquer , très pro­
       che de celui qui permet à un Etat membre de pouvoir prendre , dans
       certaines conditions , les mesures de sauvegarde prévues à l' article
       10 du règlement n° 23 vis-à-vis des importations en provenance des
       autres Etats membres ;
   - les autres étant automatiquement déclenchées lorsque le prix marché
       est inférieur , durant trois jours , à 60% du prix d' orientation , ce
       dernier niveau de prix pouvant être considéré comme très inférieur au
       prix de revient du produit en cause .                     ,
   Première série de mesures ( article 8 para6raphe 1 )
             Après a.voir recueilli l' avis du' Comité de gestion des fruits et
   légumes , la Commission arrête , compte' tenu notamment de la nature du
  'produit dont le marché est perturbé , les mesures propres à éviter un
   effondrement des cours .
             Parmi les mesures énoncées à cet effet à l' article 8 paragraphe
   1 ,. il convient de prêter une attention particulière à l' interdiction
   qui peut être prononcée de commercialiser une partie des produits défi­
  nis par les normes . Cette mesure ne fait du reste que compléter et
   étendre sur le plan communautaire les dispositions prévues par le pro­
   jet de règlement concernant "l' application des normes communes de qua­
   lité aux fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de l' Etat mem­
  bre producteur ", l' article 10 de ce projet de règlement permettant jus­
   qu' au 31 décembre 1967 à un Etat membre d' agir sur l' offre en éliminant
   de la vente , sur son propre marché , les catégories de qualité et les
   calibres inférieurs , après y avoir été autorisé par la Commission selon
  la procédure de l' article 13 du règlement n° 23 . Il convient également
   de signaler à ce sujet que cette interdiction éventuelle de commercia-
• lisation ne porte pas sur les produits qui , en vertu de l' article 2 du
  projet de règlement précité , sont dispensés de l' obligation de confor­
  mité aux normes communes de qualité à savoir , notamment , les produits
   directement expédiés à des fins de transformation aux utilisateurs in­
   dustriels .
 ---pagebreak--- Mesures complémentaires ( article 8 paragraphes 2 , 3 et *0
         Si , malgré l' application des mesures visees ci-dessus , la situa­
tion du marché se détériore , des opérations d' achat sont effectuées , au
prix fixé par le Conseil conformément aux dispositions de l' article
   6 paragraphe 3 » par les organismes d' intervention désignés à cette
fin par chaque Etat membre .
         Pour que cette intervention soit réellement et rapidement effi­
cace , il a paru utile d' alléger , au maximum , les formalités de son dé­
clenchement .
         Quant au niveau du prix d' achat , il convient de préciser qu' il
ne peut excéder 50% du prix d' orientation et doit être déterminé en te­
nant compte , en particulier , des cours pratiqués dans les régions où
les conditions de production sont les plus favorables , afin d' éviter
notamment qu' il ne soit la cause d' une extension anormale des cultures .
         Cette dernière intervention , dont le but est d' assurer , en cas
de crise grave , un certain revenu aux producteurs tout en dégageant le
marché des quantités de produits qui excèdent ses possibilités d' absorp­
tion doit , sans aucun doute , être retenue car il ne semble pas que les
premières mesures prévues ( article 8 paragraphe 1 ) soient de nature à
faire face à une situation exceptionnellement grave du marché , l' inter­
diction de commercialisation qui peut être notamment prononcée à ce ti­
tre ne pouvant porter , en pratique , que sur une masse de produits rela­
tivement peu importante . Il est en effet difficile de demander aux pro­
ducteurs de renoncer à la vente d' un trop fort pourcentage de la récol­
te sij en contrepartie , ils ne perçoivent aucune compensation .
         L' ensemble des interventions préconisées aux chapitres I et II
étant de nature à assurer la stabilisation du marché des produits énumérés
                                                          %
l' annexe , l' article 17 du présent règlement prévoit que les dispositions
de l' article 10 du règlement n° 23 ne sont plus applicables à ces mêmes
produits à partir du 1er janvier 1966 .
 ---pagebreak---  III . LE REGIME 'DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
 1 . en matière d' importation ( articles 9 et 10 ;
           Les mesures d' organisation du marché indiquées ci-dessus semblent
devoir offrir des garanties suffisantes aux producteurs de la Communauté pour
permettre de supprimer, dès leur mise en oeuvre , les restrictions quantita­
tives ou mesures d' effet équivalent à l' importation des fruits et légumes
en provenance des pays tiers autres que les pays à commerce d' Etat .
           Par ailleurs , il a semblé utile de pouvoir prendre , le cas échéant ,
des mesures de sauvegarde à l' égard des importations en provenance des pays
tiers qui admettent des pratiques ayant pour effet d' abaisser anormalement le
prix des produits offerts sur les marchés de la Communauté , en prévoyant la
possibilité d' appliquer à ces produits une taxe compensatoire dont le montant
est égal pour tous les Etats membres . Les dispositions prévues à cet effet
à l' article 10 du présent règlement remplacent le projet de règlement , basé sur
l' article 11 paragraphe premier du règlement n° 23 , prévoyant la perception d' une
taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance
des pays tiers , présenté au Conseil le 24 juillet 1962 .
2 . en matière d' exportation ( articles 11 et 12 )
           Pour parfaire l' ensemble des mesures indiquées ci-dessus et en arriver ,
dans le secteur des fruits et légumes , à une véritable politique agricole commune ,
il est nécessaire d' éviter que la concurrence entre les entreprises de la Commu­
nauté soit faussée sur les marchés de destination autres que le marché communau­
taire ». Les articles 11 et 12 du présent projet de règlement tendent à établir
en la matière des conditions égales de concurrence en étendant l' application
des normes communes de qualité aux produits exportés vers les pays tiers et en
remplaçant les régimes d' aides existant dans les Etats membres par un régime
permettant d' accorder , dans certaines conditions , des restitutions à l' occasion
de l' exportation vers les pays tiers .
 ---pagebreak--- IV . LES CONSEQUENCES FINANC IERES DES MESURES D' ORGANISATION DU MARCHE PREVUES
      PAR LE PRESENT REGLEMENT
           La mise en oeuvre de l 1 ensemble des mesures d' organisation du marché
des fruits et légumes prévues tant par le règlement n° 23 que par le présent
projet de règlement étant de nature à réaliser , dans ce secteur , un marché
unique à compter du 1er janvier 1966 , l' article 13 du projet de règlement joint
prévoit que les dépanses supportées par les Etats membres pour les actions décou­
lant de l' application
           - de l' article 4 >
           - de l' article 8 paragraphe 1er alinéa b ) et paragraphe 2 ,
sont en totalité financées par le F.E.O.G.A. A cet effet , l' article 13 paragra­
phe 1er alinéa 2 porte dérogation aux dispositions de l' article 5 paragraphe 1
du règlement n° 25 ^"^ relatif au financement de la politique agricole commune.
           Les dépenses résultant de l' octroi des primes visées à l' article 8
paragraphe 1er alinéa b ) sont éligibles au titre de l' article 5 paragraphe 1er
                     (2)
du règlement n° 17       > oes primes tendant à assurer pour certains produits un
débouché autre que leur débouché habituel .
           Les dépenses résultant des opérations de retrait visées à l' article 4
ainsi que les opérations d' achat visées à l' article 8 paragraphe 2 sont éligi­
bles au titre de l' article 6 paragraphe 1er du règlement n° 17 étant donné que
ces actions ont un caractère obligatoire dans le cadre de l' organisation commune
du marché des fruits et légumes .
7 . CONCLUSION    ■
           Tel qu^l vient d' etre défini , le présent règlement constitue une étape
particulièrement importante dans le développement du marché commun pour les fruits
et légumes . Il tend, en effet , à instaurer dès 1966 dans ce secteur un marché
unique largement ouvert vers l' extérieur tout en assurant certaines garanties
aux producteurs de la Communauté . Cependant , ces derniers    doivent sans délai
tirer parti des possibilités d' organisation qui leur sont     offertes et des avan­
tages qui leur sont , pour une certaine période , consentis    afin de contribuer
eux-mêmes à la construction d' un marché organisé à l' abri    de toutes perturba­
tions importantes .                                          ,
fl ^ Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962 , p.99l/62
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 34 <3-u 27 février 1964 » p. 586/64
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR
                  L' ORGANISATION DU MARCHE DES FRUITS ET LEGUMES
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
            notamment ses articles 42 et 43 ,
            vu le règlement n° 23 portant établissement graduel d' une organisation
            commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes       et notam­
            ment ses articles 3 paragraphe 2 et 11 paragraphe premier ,
            vu la proposition de la Commission ,
            vu l' avis du Parlement ,
considérant que pour atteindre les objectifs de 1 ' organisation du marché des
fruits et légumes , le règlement n° 23 prévoit de compléter les mesures déjà
en vigueur par l' application de règles communautaires concernant le fonctionne­
ment des marchés d' une part et l' unification , en fonction du développement de
la même organisation du marché , des régimes d' importation appliqués par les
Etats membres à l' égard des pays tiers d' autre part 5
considérant que , dans le cadre des règles concernant le fonctionnement des mar­
chés il importe notamment de prévoir des dispositions permettant d' équilibrer le
volume de l' offre selon la demande 5
considérant que cet équilibre doit pouvoir être réalisé à un niveau de prix
assurant , dans la mesure du possible , un revenu équitable aux producteurs ^
qu' il est donc utile , en vue de réaliser cet équilibre , de prévoir à l' échelon
communautaire des mesures permettant des interventions appropriées sur le
marché du produit en cause |
considérant que la formation de groupements de producteurs qui prévoient
l' obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles de produc­
tion et de commercialisation est de nature , compte tenu des caractéristiques
du marché des fruits et légumes , à contribuer à la réalisation de ces ^ objectifs .
 ( l ) Journal officiel dos Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962 ,
       p. 965/ 62                                                         ■7.
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 considérant qu' il . convient des lors de prévoir des dispositions tendant à
faciliter la constitution et le fonctionnement de ces groupements ; qu' il
semble opportun , à cet effet , que les Etats membres leur accordent' des aides
destinées à couvrir une partie de leuœ frais de gestion ; qu' il importe toutefois
que ces aidës aient un caractère dynamique et soient en particulier transitoires
et dégressives afin qu' augmente progressivement la responsabilité financière
des producteurs ;
considérant qu' en vue de stabiliser les cours , notamment sur le plan régional ,
il est souhaitable que ces groupements interviennent sur le marché en
 appliquant , en particulier , un prix de retrait «n deeaons duquel les
produits de leurs adhérents sont retirés de la vente et rendus impropres à la
consommation humaine ; qu' il convient , dans ce cas , qu' ils octroient une indemnité
aux producteurs dont les produits demeurent invendus ;
considérant qu' il est également utile , en vue d' éviter un effondrement des cours
à l' échelon communautaire et pour appuyer l' action des groupements de producteurs ,
de prévoir des mesures d' assainissement du marché valables pour toute la Commu­
nauté ; qu' il est en outre nécessaire , dans des situations graves du marché
susceptibles d 1 affecter considérablement les revenus des producteurs , que les
mesures d' assainissement comportent , compte tenu des caractéristiques du marché
des fruits et légumes , le retrait des quantités excédentaires tout en assurant
sur le plan communautaire certaines compensations aux agriculteurs ;
considérant que ces mesures d' assainissement du marché ainsi que les compensa­
tions envisagées ne doivent pas préjuger l' orientation et l' adaptation de la
production à réaliser en fonction d' une spécialisation régionale ; qu' il convient
de ce fait , lors de la détermination du régime d' intervention et en particulier
au moment de la fixation du prix d' orientation et du prix sur la base duquel les
compensations seront accordées , de tenir compte de la situation des régions où
les conditions de production sont les plus favorables en vue , notamment , d' éviter
une surproduction des produits en cause dans la Communauté ; qu' il convient
également de limiter le champ d' application de ce régime au marché de certains
fruits et légumes dont la stabilisation constitue un élément important pour le
revenu du producteur ;
 ---pagebreak--- considérant que l' action développée par les groupements de producteurs est de
nature à contribuer au maintien des cours à un niveau normal et de ce fait ,
à limiter les recours aux actions obligatoires prévues sur le plan communau­
 taire en vue de pallier les situations anormales du marché ; qu' il semble
 opportun , 3n conséquence , do prévoir une responsabilité communautaire pour une
partie des dépenses qu' ils" supportent à ce titre ;
 considérant que les mesures prévues par le régime d' intervention sont , pour les
produits qui y sont soumis , de nature à assurer la stabilisation du marché ; qu' il
 est donc possible pcir les Etats membres de renoncer , pour ces mômes produits ,
 à l' application des dispositions de l' article 10 du règlement n° 23 ,
 considérant que l' ensem'ile des dispositions prévues pour l' organisation du
marché des fruits et légimes offre des garanties suffisantes aux producteurs
 de la Communauté pour permettre , en ce qui concerne les produits relevant de
 la position 07-01 , non coaprise la sous-position 07.01 A , et des positions
08.02 à 08.09 incluses du uarif douanier commun , de supprimer les restrictions
quantitatives et mesures i'effôt équivalent à l' importation en provenance des
pays tiers ;
considérant qu' il conviens toutefois de pouvoir prendre , dans des conditions
particulières , des mesures de sauvegarde à l' égard des importations en prove­
nance des pays tiers qui admettent des pratiques ayant pour effet d' abaisser
anormalement le prix des produits offerts sur le marché communautaire ; qu' il
y a lieu do prévoir la possibilité d' appliquer à ces produits , selon une pro­
cédure communautaire , une ta;:e compensatoire dont le montant est calculé de telle
sorte qu' il annule l' effet des pratiques visées ci-dessus afin d' éviter que des
envois effectués à des prix anormalement bas , à destination d' un ou de plusieurs
Etats membres , no viennent perturber les marchés de la Communauté et compromettre
les efforts entrepris pour assurer leur stabilisation ;
                                                                         \
considérant qu' il est nécessaire d' éviter que la concurrence entre les entrepri­
ses de la Communauté soit faussée sur des marchés à destination autre : que le
marché communautaire ; qu' il convient , par conséquent , d' établir des conditions
égales en matière de concurrence en étendant l' application des normes communes
de - qualité aux produits exportés vers les pays tiers et en procédant , en rempla­
cement dos régimes d' aides existant dans les Etats membres , à l' institution d' un
régime communautaire permettant d' accorder des restitutions à l' exportation vers
les pays tiers dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de la participation de
la Communauté au commerce international des fruits et légumes .
           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                   *r -
              TITRE I s SE L' ORGANISATION DES PRODUCTEURS
Article premier
1.     Les Etats membres reconnaissent comme groupements agréés de pro­
ducteurs de fruits et légumes - ci-après dénommés groupements agréés –
les organisations de producteurs do fruits et légumes ayant la person­
nalité juridique et constituées dans le but notamment d' assurer la concen­
tration do l' offre et la régularisation des cours au stade do la produc­
tion pour un ou plusieurs des produits énumérés aux annexes du règlement
n° 23 à la condition s
a ) que leurs statuts prévoient des dispositions comportant s
    – l' obligation pour los associés de vendre l' ensemble de leur produc­
      tion pour le ou les produits au titre duquel ou desquels ils ont .
      adhéré , par l' intermédiaire du groupement à l' exception des quanti­
      tés ajtant fait l' objet de contrats de vente passés avant le début
      de la campagne et notifiés au groupement ,
    – la mise à la disposition dos associés dos moyens techniques adéquats
      pour le conditionnement et la commercialisation dos produits ,
    – l' amélioration qualitative dos produits et l' adaptation quantitative
      de la production aux débouchés ;
b ) que leurs statuts ne comportent aucune disposition do nature à limiter
    la vente à certaines catégories d' acheteurs ou à imposer aux acheteurs
    des conditions inégales de concurrence 5
c ) que ces organisations offrent une garantie suffisante quant à la durée
    et à l r importance économique de leur action .
2.     Pour chaque groupement agréé et dans los - quinze jours suivant la
date do l' agrément , los 'Jtats membres communiquent à la Commission les
éléments permettant do connaître son fonctionnement et son importânoo
économique et notamment s
    – les statuts du groupement ,
    – le nombre des associés ,
    – los quantités do produits susceptibles d' ôtre commercialisées par
      l' intermédiaire du groupement ,
    – la description des installations et moyens techniques ,
    – la méthode de vente pratiquée ,
    – los ressources financières .
                                                                     • «  •
 ---pagebreak---                                      - 5 -
       Tout retrait ou suspension d' agrément est communi'iué sans délai à la
Commission .
Article 2
1.     Les Etats membres peuvent accorder aux groupements agréés des aides destinées
à couvrir une partie de leurs frais de gestion à l' exclusion des frais relatifs aux
interventions sur le marché .
       Ces aides doivent être limitées aux trois premières années de fonctionnement
du groupement agréé à compter de la date.de l' agrément et ne peuvent excéder :
       75 1o la première année ,
       50 $ la deuxième année ,
       25    la troisième année ,
des frais de gestion ressortant du bilan de chaque exercice .
2.     Les Etats membres peuvent accorder aux groupements agréés :
- des avances sur la base des frais de gestion figurant au "bilan prévisionnel
 . établi pour chaque exercice par les groupements agréés ,
- des avances destinées à couvrir en partie les frais prévisibles relatifs aux
   interventions sur le marché .
3»     Les mesures prises en vertu du présent article ainsi çue le montant des aides
octroyées et des avances accordées à chaque groupement agréé sont communiqués à la
Commission par les Etats membres .
Article 3
1.     Pour les produits énumérés aux annexes du règlement n° 23 , les groupements
agréés peuvent fixer un prix , ci-après dénommé prix de retrait , en dessous duquel
les produits apportés par les producteurs associés ne sont pas mis en vente et
octroyer dans ce cas une indemnité pour les produits demeurant invendus qui doivent
être rendus impropres à la consommation humaine .
2.     Les groupements agréés .qui se proposent d' appliquer un système de prix de re­
trait notifient à l' Etat membre ayant délivré l' agrément ainsi qu' à la Commission ,
un mois avant la mise en application du système s
- les produits pour lesquels des prix de retrait sont prévus ,
- la période pendant laquelle ces prix sont d' application ,
- les niveaux des prix de retrait et éventuellement les éléments ayant serri de
   base pour la fixation de ces prix .
       La Commission , après consultation de l' Etat membre intéressé , autorise
l' application du système notifié ou décide des modifications à y apporter .
                                                                         •A
 ---pagebreak---                                » 6 -
       Par la mémo procédure , dos modifications au système en vigueur
pouvent Ôtro autorisées ,
Articlo 4
1.     Poux les produits énumérés à l' annexe , le prix de retrait no peut
excéder 60fo du prix d' orientation ot ne peut ctro inférieur à Î20/o du
prix d' achat jflmiiaum prévus à l' article 6 ,.
20     Pour ces mômes produits , lo montant dos indemnités à verser aux
producteurs est égal au prix do retrait pour les catégories do qualité
EXTRA et I et à ce prix diminué d' un montant forfaitaire pour les autres
catégories de qualité ,
3,     Pour le financement de ces opérations de retrait , les groupements
agréés constituent , pour chaque produit , un fonds d' intervention qui
fait partie de leur "bilan et est alimenté par des cotisations assises
sur les quantités mises en vente p ar l' intermédiaire des groupements
agréés .
       Les dépenses résultant du paiement dos indemnités visées au para­
graphe 2 sont remboursées par les Etats membres à concurrence du prix
d' achat minimum majoré do la moitié de la différence entre ce prix et
le montant de l' indemnité versée , 1e solde restant à la charge du
groupement »
Articlo 5
       Lo Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission arrête , le 20 juin 1965 au plus tard , les modalités d' appli­
cation du présent titre et , notamment , celles concernant :
– les critères pour la détermination do l r importance économique des
   groupements ;
– la fixation du montant dos indemnités ,
- lo remboursement par les Etats membres dos dépenses résultant du
   paiement dos indemnités ,
- le contrôle do 1 : activité des groupements agréés .
                                                                  « « «/ fr » é
 ---pagebreak---         TITRE II s EDS INTilRTiaJTIOKS SUE LE KLARCHE
Articlo 6
1.      Pour chacun dos produits énumérés à l' annexe , un prix d' orienta­
tion et un prix d' achat minimum sono fi :.: 1s annuellement , pour chaque
campagne de commercialisation ou pour chacune dos périodes dans les­
quelles cotte campagne peut être divisée on fonction do l' évolution
saisonnière dos cours .
        Ces prix sont valables pour l' ensemble de la Communauté .
2.      Le prix d' orientation est déterminé s
a ) on prenant pour base la moyenne arithmétique dos cours prépondérants
     constatés sur les marchés à la production représentatifs do chaque
     Etat membre , pondant les trois campagnes précédant la date d' entrée
     en vigueur du prix d' orientation , pour un produit indigène défini
     dans ses caractéristiques commerciales toiles quo variété ou type ,
     catégorie do qualité , calibrage et conditionnement ;
b ) en tenant compte do l' orientation à donner à la production afin
     notamment d' éviter dos excédents structurels dos produits en cause
     dans la Communauté ..
3.      Le prix d' achat minimum , dont le niveau no pout être supérieur à
50</o du prix d' orientation , est déterminé on tenant compte , notamment ,
dos cours prépondérants los plus bas qui ont été pris on considération
pour le calcuj. de la moyenne visée au paragraphe 2 alinéa a ) -
4.      Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition do la
Commission arrête s
a ) la liste des marchés représentatifs ainsi que la définition dos
     produits ,
b ) et , selon le calendrier oi-dossous , los prix d' orientation et les
     prix d' achat minirna s
     - avant le 1er mai pcui- ï
       los tomates , les pôchos ;
     - avant le 1er juillet pour s
       los raisins de tablo , los pommos ot poires de table 5
     - avant le 1er octobre pour s
       los choux-fleurs , los oranges , los mandarines ,
 ---pagebreak---                              - b  -
5.      Pour la première application des dispositions du présent article ,
– la liste des marchés représentatifs ainsi que la définition dos pro­
    duits sont arrêtées le 30 juin I965 au plus tard ,
– les ïitats membres communiquen-j   à la Commission les cours visés au
   paragraphe 2 alinéa a ) pour les ca,mpa,gnos 1 9 62/ 63 y 1 9 63/ 64 5 1964/65 .
1,      Pour chacun dos produits énumérés à 1' annexe s les Etats membres
communiquent à la Commission ^ chaque jour ouvrable et pondant toute la
durée de la campagne de commercialisation , le cours journalier prépon­
dérant constaté sur les mômos marchés représentatifs et se rapportant au
môme produit ayant sorvi do base à la fixation du prix d' orientation .
2.      Pour chacun des produits énumérés à l' annexe , la Commission déter­
mine chaque jour ouvrable un prix, ci-après dénommé prix–marché , valable
pour toute la Communauté et égal à la moyenne arithmétique dos cours
journaliers prépondérants visés au paragraphe précédent --
Article 8
1.      Dans lo cas où pour un produit donné le prix-marché demeure durant
trois jours ouvrables successifs inférieur à 8Ofo du prix d' orientation ,
dos mesures d' assainissement du marché valables pour toute la Communauté ;
et dont la mise en oeuvre est assurée par les organismes désignés par
chaque Etat membre , sont a-rrotéos so]cn la procédure prévue à l' articlo
13 du règlement n° 23 , le Comité de gestion étant convoqué sans délai .
        Ces mesures peuvent comporter notamment :
a ) l' interdiction do commercialiser à l' intérieur do la Communauté pour
    une période déterminée les produits définis par les normes communes
    de qualité , appartenant à certaines variétés , calibres ou catégories
    do qualité ,
b ) l' octroi do primes tondant à favoriser la transformation pour les
    quantités do produits excédant les possibilités d' absorption du marché »
2.      Dans lo cas où pour un produit donné 1e prix-marché demeure durant
trois jours ouvrables successifs inférieur à 60^0 du prix d' orientation ,
des interventions sous forme d' acha,t sont effectuées par les organismes
d' intervention désignés par chaque Etat membre =•
                                                                            • « ©/ » * •
 ---pagebreak--- 3.     La Commission constata sans délai que là condition prévue au
paragraphe 2 ost remplie »
       Dès cette constatation , les organismes d' intervention ont l' obliga­
tion d' acheter , au prix d' achat minimufa , les produits communautaires qui
leur sont offerts , à condition qu' ils soient- conformes aux normes commu­
nes do qualité ot n' aient pas fait l' objet, d' iino interdiction de commer­
cialisation aux termes du paragraphe la).
       Los produits achetés par les organismes d' intervention doivent
ôtro rendus impropres à la consommation humaine .
4»     Ces opérations d' achat sont suspendues dès que le prix-marché
demeure durant trois jours ouvrables successifs égal ou supérieur à 6Qf?o
du prix d' orientation , la Commission constatant sans délai que cotto
condition ost remplie »
       TITRE III s EU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 9
       Pour les produits relevant de la position 07*01 , non comprise la
sous-position 07.01 A , ot dos positions 08.02 à O8.O9 incluses du tarif
douanier commun , les Eta,ts membres suppriment toute restriction quanti-
                                                     des produits
tative et mesure d' effet équivalent à 1 ' importation/originaires des pays
tiers , sauf dérogation , décidée sur proposition do la Commission par le
Conseil statuant à la majorité qualifiée .
Article 10 '
1.     Une taxe compensatoire pout êtro perçue à l' importation des pro­
duits' visés à l' article 9 > on provenance dos pays tiers qui accordent ,
soit sous une forme dirocto , soit sous une ferme indirecte , dos primes
ou subventions à l' exportation do ces produits ou qui tolèrent , favori­
sent ou imposent des pratiques commerciales ayant pour effet d' abaisser
anormalement le prix des produits exportés .
       Pour l' établissement de cette taxo compensatoire , il est en outre
nécessaire que les mesures et pratiques en question menacent do fausser
ou faussent la concurrence on portant préjudice notamment à la production
d' un ou do plusieurs Etats membres ou' à la commercialisation intra–commu­
nautaire dos produits en cause .
 ---pagebreak---                                .... 10 ~
        Le montant do cette taxe compensatoire , qui peut Ôtre fixé d' une
 façon forfaitaire , est égal pour tous les Stats membres . Il ost calculé
 do telle sorte que 1 ! effet dos mesures et pratiques visées aux alinéas
 précédents soit annulé do manière à assurer d' une façon continue l' effi­
 cacité du tarif douanier commun ,
 2.     L' application d' uno taxe compensatoire ot la fixation de son mon­
 tant sont décidées selon les dispositions prévues h 1' article 13 du
 règlement n° 23 »
.Lrticlo 11                                                 >
 1.     Les produits pour lesquels dos normes communes de qualité sont
 fixées ne sont admis à l' exportation vers los pays tiers que s' ils ré­
pondent à ces normes »
        Toutefois , des dérogations peuvent être accordées suivant la
procédure prévuo à l' article Ï3 du règlement n° 23 compte tenu dos
 exigences des marchés do destination »
 2.     L' Etat membre exportateur soumet los produits destinés à l' exporta­
 tion vers los pays tiers à un contrôle de qualité avant qu' ils franchis- ;
 sent la frontière de son territoire »
■Lrticlo 12
        Pour les produits visés à l' article y , dos restitutions dont le
montant est fixé en fonction de 1 1 évolution dos prix dans la Communauté
 ot sur los marchés dos pays tiers représentant un débouché important
pour la production communautaire peuvent être accordéos à l' occasion
 do l' exportation do cos produits à destination dos pays tiers »
        L' octroi do cos restitutions ainsi quo la détermination du montant ,
 qui doit ôtre restitue par les Etats membres , sont décidés selon la
 procédure prévuo à l' article "'3 du règlement n° 23 , sur la base dos
 critères arrêtés par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur
 proposition de la Commission , le 31 décembre 1965 au plus tard .
                                                                 6 ft J / « » <
 ---pagebreak---          TITRE IV : DISPOSITIONS FTÏTALES
Article 13
                                                              (1)
1.       A compter du 1er janvier 1966 , lo règlement n° 25       ainsi que
los dispositions prises pour son application s' appliquent au marché dos
fruits et légumes .
         Toutefois , par dérogation aux dispositions do l' article 5 > en ce
qui concerne l' application do l' article 3 paragraphe premier alinéas
a ), "b ) et c ) du règlement n° 25 aux produits visés par lo présent règle-
mont , lo total des dépenses éligiblos est financé par lo F.^.O.G.A. à
compter du 1er janvier 19 66 .
2.       Pour l' organisation commune des marchés do fruits et légumes , on
ontond par interventions sur le marché intérieur qui ont un "but et une
fonction identiques aux restitutions à l' exportation vers les pays tiers ,
conformément à l' article 5 paragraphe 1er du règloment n° I7/ 64/CEE
les actions découlant do l' article 8 paragraphe 1 h ) du présent règlement .
         Lo Conseil , statuant conformément à l' article 5 paragraphe 2 du
règlement n° 17 , détermine , le 31 décembre I965 au plus tard , les moda­
lités do concours du F.E.O.G.A.
3.       Les dépenses supportées par los Etats membres pour les actions
découlant de l' application de l' article 4 ainsi que de l' article 8
paragraphe 2 du présent règlemont sont éligibles au titre du F.ji.O.G.A ,
on vertu de l' article 6 paragraphe 1er du règlement n° 17/ 64/CEE *
         Lo Conseil , statuant conformément aux dispositions de l' article 6
paragraphe 2 du règlemont n° 17 > détermine , lo 31 décembre 1965 au plus
tard , los conditions d' éligibilité dos déponsos viséos à l' alinéa précé­
dent »
Article 14
         Los modalités d' application dos articlos 7 > 8 , 10 et 11 sont
arrêtées suivant la procédure prévue à " l' article 13 du règlomont n° 23 ,
le 31 décembre 19 65 au plus tard .
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962 ,
      p. 991/ 62
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 34 du 27 février
      1964 , P. 586/ 64
 ---pagebreak--- Article If
       Lo Conseil , statuant à la majorité qaalnfiéo sur proposition do .la
 Commission , peut modifier la liste dos produits énumérés à l' annoxo ,
roviser les pourcentages du prix d' ox'icritauion visés aux articles 4 et
8 et prendre peur ohacun do cos produits les mesures dérogatoires aux
dispositions au présont règlement »
Article 16
       Au plus tard à la fin de la période de transition prévue par lo
Traité , la Commission examine , compte tenu de l' expérience acquise et
en fonction des résultats obtenus par la mise on couvre dos dispositions
du Titre I , s' il y a lieu de maintenir ou do modifier los dispositions
du Titre II du présont règlement ot de décider los adaptations nécessai­
res au Titre le
       Ullo fora , lo cas échéant , des propositions au Conseil qui statuera
à la majorité qualifiée .
Article 17
       A partir du 1er .janvier 1$66 les dispositions do l' article 1"0 au
règlement n° 23 ne sont plus applicables aux produits énumérés à l' an­
nexe du présent règlement *
Article 1 8
       Les Etats membres prennent toute mesure on vuo d' adapter leurs
dispositions législatives , réglementaires et administratives de façon
que les dispositions du présent règlement puissent être effectivement
appliquées à partir du 1er janvier 1 966 .   Ils communiquent à la Commis­
sion , au plus tard un mois après leur adoption , les dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives prises on application du pré­
sent règlement »
Article 19
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa pu'bli --
                                                                       I
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
       Toutefois , lsi date de miso on application dos régimes d' interven­
tion ot des échanges avec les pays tiers , institués par lo présent
règlement est fixée au ior ja.nvior 1 966 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ot
«HrocV.mrvn l applicable dans tout Etat membre »
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                 Par lo Conseil
                                                 Lo Président
 ---pagebreak---                            - 13 -
                                                        ΑΜΈΧΕ
                POSITIONS DU TARIF DOU/ JSI'..ZR COMMUN
   07.01 B I           CHOUX–FLEURS
   07.01 M             TOMATES
ex 08.02 A             ORANGES DOUCES
ex 08.02 B             MANDIJLIFES
   08.04 A    •        RAISINS DE TABLE
   08.06 A II          POMMES ( autres que pommes à cidre )
ex 08.06 B             POIRES ( autres que poires à poiré )
ex 08.07 B             PECHES
 ---pagebreak---                               RESOLUTION DU CONSEIL
               tendant à encourager le développement des moyens
                techniques pour le conditionnement et la com - .
                    mercialisation des fruits et légumes
            LE CONSEIL DE LA COMMEJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  considérant que la production des fruits et légumes constitue un élément impor­
  tant du revenu agricole dans la Communauté ; qu' il y a lieu , de ce fait , d' en­
  courager les initiatives tendant , d' une part, à l' adaptation et à l' orientation
  de la production et , d' autre part , à l' adaptation et à l' amélioration de la
  commercialisation et plus particulièrement celles tendant au développement des
  moyens techniques pour la manipulation , le stockage , le conditionnement et la
  commercialisation des fruits et légumesi
  considérant que le règlement n°         /64/CSE tend , en particulier , à promouvoir
  la formation des groupements de producteurs de fruits et légumes dont l' action
  dans le domaine de l' orientation de la production et de l' assainissement du
  marché est de nature à contribuer efficacement à la réalisation des objectifs
■ de l' organisation des marchés pour le secteur en question !
  considérant que l' action de ces groupements est d' autant plus efficace s' ils
  mettent à la disposition de leurs adhérents les moyens techniques adéquats pour
  le conditionnement et la commercialisation de leurs produits :;
  considérant qu' aux termes du même règlement , l' agrément n' est accordé qu' aux
  groupements qui justifient d' un équipement suffisant ,
  CONVIENT qu' il est opportun d' accorder une priorité , dans le concours du
  F.E.O.G.A. , aux projets présentés par les groupements agréés aux termes du
  règlement n°     / 64/CEE visant dans le cadre des programmes communautaires
  prévus à l' article 16 du règlement n° 17/ 64/CEE à promouvoir le développement
  des moyens techniques , notamment , pour le stockage , la manipulation , le condi­
  tionnement et la commercialisation des fruits et légum'es .