CELEX: 31969R2141
Language: fr
Date: 1969-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2141/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1969, de ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun

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N° L 274/2                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 10 . 69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2141/69 DU CONSEIL
                                                    du 28 octobre 1969
              portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire,
              pour l'année 1969, de ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que
                                                                les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
vu le traité instituant la Communauté économique                être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
européenne, et notamment son article 28 ,                       taire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
                                                                tion étroite entre les États membres et la Commission,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
                                                                sement du volume contingentaire et en informer les
considérant que, par son règlement (CEE) n°                     États membres ;
2115/68 (x), le Conseil a ouvert et réparti entre les
États membres un contingent tarifaire communautaire             considérant que, dans le cas d'espèce, il semble
de 20.000 tonnes en exemption de droits de douane               indiqué de laisser à chaque État membre le choix du
pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du           système de gestion de ses quotes-parts ; qu'il convient,
tarif douanier commun ;                                         en outre, d'apprécier l'état d'épuisement du volume
                                                                contingentaire en fonction des importations du pro­
considérant qu'il convient, compte tenu des besoins des         duit en question déclarées pour la consommation,
industries de la Communauté qui ne peuvent être
satisfaits par la production communautaire, d'ouvrir
et répartir entre les États membres un contingent               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tarifaire communautaire supplémentaire de 11.500 ton­
nes à un droit de douane de 5 % pour ledit produit ;
                                                                                      Article premier
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
éventuelle des importations dudit produit dans les              Jusqu'au 31 décembre 1969, le droit du tarif douanier
différents États membres, il convient de diviser en             commun pour le ferro-silicium de la sous-position
deux tranches le volume contingentaire supplémen­               73.02 C est suspendu jusqu'au niveau de 5 % dans le
taire de 11.500 tonnes, la première tranche étant répar­        cadre d'un contingent tarifaire communautaire sup­
tie entre les États membres, la deuxième tranche                plémentaire de 11.500 tonnes.
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                                                         Article 2
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
de chaque État membre une certaine sécurité, il est
indiqué de fixer la première tranche du contingent              1.     Une première tranche de 9.200 tonnes de ce
communautaire supplémentaire à un niveau relative­              contingent tarifaire communautaire supplémentaire est
ment élevé ; que, sur cette base, la première tranche           répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui
est de 9.200 tonnes, la deuxième tranche, soit 2.300            sont valables jusqu'au 31 décembre 1969 s'élèvent pour
tonnes, constituant la réserve ;                                chacun des États membres à la quantité indiquée ci-
                                                                après :
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                             Allemagne : 1.794 tonnes,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                              France :         23 tonnes,
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                         Italie :        460 tonnes,
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                          Pays-Bas :    1.733 tonnes,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                              U.E.B.L. :    5.190 tonnes .
parts complémentaires est presque totalement utilisée
                                                                2.     La deuxième tranche, soit 2.300 tonnes, consti­
(*) JO n° L 310 du 27. 12. 1968, p. 8 .                         tue la réserve.
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                          Article 3                                                    Article 5
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle       La Commission comptabilise les montants des quotes­
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , est utilisée  parts ouvertes par les États membres conformément
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre               aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
procède sans délai, par voie de notification à la             d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
 Commission, au tirage d'une deuxième quote-part              l'état d'épuisement de la réserve.
 égale à 15 % de sa quote-part initiale dans la me­
 sure où le montant de la réserve le permet.
                                                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale,        montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­
la deuxième quote-part tirée par un État membre est           rage .
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai, par voie de notification à la
Commission, au tirage d'une troisième quote-part égale                                 Article 6
à 7,5 % de sa quote-part initiale dans la mesure où
le montant de la réserve le permet.                           1.     Chaque État membre gère ses quotes-parts selon
                                                              ses propres dispositions en matière de contingents
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,           tarifaires .
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
bre procède, selon les dispositions du paragraphe 2,          2.     L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­         État membre est constaté sur la base des importations
sième. Ce processus s'applique par analogie jusqu'à           du produit considéré présentées en douane sous le cou­
l'épuisement de la réserve.                                   vert de déclarations de mise à la consommation .
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts                                    Article 7
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient       Les États membres et la Commission collaborent
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission             étroitement afin que les dispositions des articles pré­
des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les disposi­       cédents soient respectées .
tions du présent paragraphe.
                          Article 4                                                    Article 8
Les quotes-parts complémentaires tirées en application        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des dispositions de l'article 3 sont valables jusqu'au        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
31 décembre 1 969 .                                           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1969.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS