CELEX: C1996/064/09
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 14 décembre 1995 dans l'affaire C-267/94: République française contre Commission des Communautés européennes (Résidus d'amidonnerie - «Corn gluten feed» - Classification douanière)

2. 3 . 96               QR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 64/5
       national et entraîner Vinapplicabilité des règles nationa­                         ARRET DE LA COUR
       les qui leur sont contraires.                                                        ( cinquième chambre )
                                                                                           du 14 décembre 1995
0 ) JO n0 C 218 du 6 . 8 . 1994 .                                    dans l'affaire C-16/95 : Commission des Communautés
      JO n0 C 304 du 29 . 10 . 1994 .
                                                                                européennes contre Royaume d'Espagne ( l )
                                                                     (Manquement non contesté — Retard dans le rembourse­
                                                                     ment de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du
                                                                                                      pays)
                                                                                                 ( 96/C 64/10 )
                       ARRET DE LA COUR                                              (Langue de procédure: l'espagnol)
                        du 14 décembre 1995
dans l'affaire C-267/94: République française contre Com­            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
            mission des Communautés européennes ( J )                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (Résidus d'amidonnerie — « Corn gluten feed» — Classifi­
                          cation douanière)
                                                                     Dans l'affaire C-16/95 , Commission des Communautés
                            ( 96/C 64/09 )                           européennes ( agents: Mme Blanca Rodrïguez Galindo et M.
                                                                     Enrico Traversa ) contre royaume d'Espagne ( agents: MM.
                                                                     Alberto Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Del­
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                     gado ), ayant pour objet de faire constater que, en ne
                                                                     respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de
Dans l' affaire C-267/94, République française ( agents: Mme         la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à
Catherine de Salins et M. Jean-Louis Falconi ) contre                l'intérieur du pays, prévu par l'article 7 paragraphe 4 de la
                                                                     huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre
Commission des Communautés européennes ( agents : MM.
Francisco de Sousa Fialho et Jean-Francis Pasquier ), ayant          1979, en matière d'harmonisation des législations des États
                                                                     membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
pour objet l'annulation du règlement ( CE ) n° 1641/94 de la
Commission, du 6 juillet 1994, modifiant le règlement                Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
( CEE ) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature             aux assujettis non établis à l' intérieur du pays ( 2), et en
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ), la       manquant au devoir de coopération des États membres
Cour, composée de MM. G. C. Rodrïguez Iglesias, prési­               prévu à l'article 5 du traité, le royaume d'Espagne a manqué
dent, C. N. Kakouris et G. Hirsch, présidents de chambre,            aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Cour
G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn                  (cinquième chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,
( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H.                président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de
Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général : M. D.Ruiz­            Almeida, P. Jann ( rapporteur ) et M. Wathelet, juges; avocat
Jarabo Colomer; greffier: M. H. von Holstein, greffier               général : M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le
adjoint, a rendu le 14 décembre 1995 un arrêt dont le                14 décembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
dispositif est le suivant:
1 ) Le règlement (CE) n0 1641 /94 de la Commission, du               1 ) En ne respectant pas le délai de six mois pour le
       6 juillet 1 994, modifiant le règlement (CEE) n" 2658/87             remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux
       du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­           assujettis non établis à l'intérieur du pays, le royaume
       tique et au tarif douanier commun, est annulé, pour                  d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
       autant qu'il prévoit que les résidus de l'amidonnerie de             en vertu de l'article 7 paragraphe 4 de la huitième
       maïs peuvent contenir des résidus du criblage du maïs                directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre
       utilisé dans le procédé par voie humide dans une                     1979, en matière d'harmonisation des législations des
       proportion n'excédant pas 15% en poids, ainsi que des                États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affai ­
                                                                            res — Modalités de remboursement de la taxe sur la
       résidus provenant de l'eau de trempe utilisée dans la
       production de l'alcool ou d'autres produits dérivés de               valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du
       l'amidon.                                                            pays.
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                          2 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(') JO n0 C 316 du 12 . 11 . 1994 .                                  (!) JO n° C 54 du 4 . 3 . 1995 .
( 2 ) JO n0 L 172 du 7. 7. 1994, p. 12 .                             ( 2 ) JO n° L 331 du 27 . 12 . 1979 , p. 11 .