CELEX: 51992PC0168
Language: fr
Date: 1992-04-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1799/87 relatif au régime particulier d' importation de mais et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                C0M(92) 168 final
                                                                Bruxelles, le 30 avril 1992
                                                    Proposition de
                                              REGLEMENT fCFFï DU CONSEIL
£ J W * " B , H S*"***^
                           modifiant le règlement (CEE) n 8 1799/87 relatif au régime particulier
                          d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991
sai^-r^itisat'aitei
                                             (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE    DES   MOTIFS
Par l'accord     entre la Communauté        économique     européenne    et les
Etats Unis d'Amérique        concernant     la conclusion      des négociations
au titre de l'article        XXIV-6 de l'accord        général    sur les tarifs
douaniers    et le commerce      (GATT),    approuvé    par la décision      du
Conseil   du 30 janvier      1987, la Communauté        s'est engagée,      pour les
années   1987 à 1990 à ouvrir un contingent             annuel d'importation        en
Espagne   de 2 millions      de tonnes de maïs et de 0,3 million             de
tonnes de sorgho, ces quantités           étant diminuées       des importations
de certains     produits    de substitution      des céréales      importées    en
Espagne   pendant    la même année.
Afin de permettre      la réalisation       de l'engagement      pris par la
Communauté     un régime particulier        d'importation      de maïs et de
sorgho en Espagne      a été mis en place pour la période              1987/1991
par le règlement      (CEE) n° 1799/87        (1) du conseil     du 25 juin 1987,
modifié   par le règlement       (CEE) n° 3391/91 (2).
Une prolongation      pour l'année     1991 de l'accord        initial   entre la
Communauté     et les Etats Unis a été approuvée            par la décision
91/30/CEE    (3) du Conseil      du 21 décembre       1990.    Le règlement     (CEE)
n* 3919/91     du Conseil    du 19 décembre       1991 (4) a prorogé       jusqu'au
31 décembre     1992 les mesures      prises dans le cadre de cet accord.
Le présent     projet de règlement       prévoit    donc la modification        du
règlement    (CEE) n* 1799/87      du Conseil,      modification     qui consiste
en la prolongation       d'un an dudit règlement          avec rétroactivité       au
1.1.1992.
(1)  JO  n°  L  170 du 30.06.1987,       p.    1
(2)  JO  n"  L  320 du 22.11.1991,       p.    1
(3)  JO  n°  L  17   du 23.01.1991,      p. 17
(4)  JO  n'  L  372 du 31.12.1991,       p. 35
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                                      Proposition
                        REGLEMENT (CEE) N 8            /9     DU CONSEIL
                                   du                   1992
       modifiant le règlement (CEE) n 8 1799/87 relatif au régime particulier
      d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen^) #
considérant que, par sa décision 9 1 / 3 0 / C E E ( ^ ) # le Conseil a approuvé un échange
de lettres complétant l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté
économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la base de l'article
XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et
prévoyant notamment sa prorogation pour l'année 1991 que les dispositions visées
par cet échange de lettres sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 par le
règlement (CEE) n° 3919/91 du Conseil, du 19 décembre 1991(4); qu'il y a lieu
par conséquent de proroger également le règlement (CEE) n° 1799/87(5) modifié
par le règlement (CEE) n° 3391/91<6);
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE)
n 8 1799/87,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)  JO n* c du
(2)  Avis rendu le      199 (non encore paru au Journal officiel)
(3)  JO n" L 17 du 23.1.1991, p. 17
(4)  JO n 8 L 372 du 31.12.1991, p. 35
(5)  JO n° L 170 du 30.06.1987, p. 1
(6)  JO n 8 L 320 du 22.11.1991, p. 1
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                                   Article premier
Le règlement (CEE) n° 1799/87 est modifié comme suit.
1)  Dans le titre, les termes "période 1987-1991" sont remplacés par les termes
     "période 1987-1992".
2)  Le premier considérant est remplacé par le texte suivant :
     "considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique
    européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des
    négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE(2)
    et 91/30/CEE( 2bis ) et le règlement (CEE) n° 3919/91( 2 t e r ), la Communauté
    s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel
    d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 millions
    de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de
    substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit
    directement, soit indirectement; que les quantités de maïis et de sorgho
    importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne;
3)  L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
    "Article premier
    Pendant une période de six années à compter de l'année 19 87, les importations
    des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne, à raison d'une
    quantité maximale annuelle de 2 millions de tcnes de maïs et de 0,3 million
    de tonnes de sorgho, sont efrfecruées aux conditions définies aux articles
    suivants."
(2) JO n 8 L 98 du 10.4.1987, p. 1
(2bis) JO n 8 L 17 du 23.11.1991, p. 17
(2ter) JO n 8 L 372 du 31.12.1991, p. 35
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Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           •éT~
          FICHE FINANCIERE
                                                                           DATE : 20.03.1992
   1.  LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses : 10                          CREDITS : 6.423       Mio ECU
                          Recettes : 100                                      1.369,5 Mio ECU
  2.   INTITULE DE LA MESURE :
       Modification du règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil relatif au régime particulier
       d'importation de maïs et sorgho en Espagne.
       BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment son article 43
  4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Prolongation d'un an de l'accord concernant les importations de maïs et sorgho en
       Espagne.
                                                PERIODE DE    T EXERCICE EN           EXERCICE
       INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS (92)         SUIVANT (93)
                                                  Mio ECU          Mio ECU            Mio ECU
  5.0   DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE                        193,8             p.m.               193,8
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE               176,6             117,7               58,9
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                                           1994           1995           1996            1997
  5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
  5.2 MODE DE CALCUL :
     Etat des recettes 1992    1,0 Miot x 100 Ecu/t x 1,177 (DT) =                117,7 Mio ECU
     (Prélèvements)     1993   0,5 Miot x 100 Ecu/t x 1,177 (DT) =                 58,9 Mio ECU
                                                      Total recettes              176,6 Mio ECU
     Dépenses           1993) 1,3 Miot (maïs)        114 Ecu/t x 1,144 (DT) =     169,5 Mio ECU
     (Restitutions)          ) 0,2 Miot (cér.fourr.) 106 Ecu/t x 1,145 (DT) =      24,3 Mio ECU
                                                      Total dépenses              19 3,8 Mio ECU
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
        EN COURS D'EXECUTION                                                                  OUI j
  6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS                      (
        D'EXECUTION                                                                           OUI
                                                                                                    1
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             NON
                                                                                                    1
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                            OUI j
"                                                                                                 1
" OBSERVATIONS
  Ces calculs tient
                :    en compte les déductions faites des produits de substitutions des
  céréales importées en Espagne et 1'augmetation des exportations des céréales qui résulte
  de son application.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 168 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-184-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43647-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg