CELEX: C2002/109/58
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-68/02: Recours introduit le 28 février 2002 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

C 109/34               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                  La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
                                                                       1.    constater que, en ne prenant ou, en tout cas, en ne
                                                                             communiquant pas à la Commission les dispositions
Moyens et principaux arguments
                                                                             législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du
                                                                             23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système
L’adoption par l’Irlande du Quality of Shellfish Waters (Amend-              ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), la républi-
ment) Regulations 2001 a mis sa législation en conformité                    que d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incom-
avec l’article 5 de la directive 79/923/CEE en exigeant que des              bent en vertu de cette directive;
programmes soient établis pour l’ensemble des eaux désignées.
La Commission n’est toutefois pas en possession d’une quel-            2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
conque information indiquant que l’Irlande aurait de même
rectifié sa position en ce qui concerne son manquement à
adopter l’ensemble des programmes exigés par l’article 5 de la
directive. Il ne suffit pas d’introduire l’exigence en droit           Moyens et principaux arguments
national: les programmes doivent être établis en pratique
conformément à l’article 5.                                            Aux termes de l’article 249, troisième alinéa, CE, la directive
                                                                       lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre.
                                                                       Selon l’article 10, premier alinéa, CE, les États membres
La Commission possède la confirmation officielle par les               prennent toutes mesures générales ou particulières propres à
autorités irlandaises qu’aucun programme de prévention de la           assurer l’exécution des obligations découlant de ce traité ou
pollution pour les eaux conchylicoles désignées n’a été adopté         résultant des actes des institutions de la Communauté.
depuis le 14 décembre 2000. La Commission n’a ensuite été
informée d’aucun changement à cette situation, alors que, en
                                                                       Les États membres sont tenus de transposer la directive en
vertu de l’article 5 de la directive, des programmes auraient dû
                                                                       droit national dans les délais, afin que le processus de
être mis en place pour l’ensemble des eaux désignées dans un
                                                                       transposition soit achevé avant l’expiration du délai prévu
délai de six ans à compter de la désignation.
                                                                       pour la transposition. Ce délai a expiré le 8 avril 1999, sans
                                                                       que l’Autriche ait adopté les mesures nécessaires.
En conséquence, la Commission estime que l’Irlande a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.            (1) JO L 235, du 17 septembre 1996, p. 6.
(1) JO L 281, du 10 novembre 1979, p. 47.
                                                                       Recours introduit le 1er mars 2002 contre République
                                                                       italienne par Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire C-70/02)
Recours introduit le 28 février 2002 contre la république                                        (2002/C 109/59)
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 1er mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
                         (Affaire C-68/02)
                                                                       italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par MM. Antonio Aresu et Michael
                          (2002/C 109/58)                              Shotter, en qualité d’agents.
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 février 2002 d’un recours dirigé contre la république            —     constater qu’en n’adoptant pas toutes les mesures néces-
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                        saires aux fins de la transposition des articles 8, paragra-
européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt, membre                     phe 6, et 9, sous b), de la directive 97/66/CE du Parlement
du service juridique de la Commission européenne, et par                     européen et du Conseil (1), du 15 décembre 1997, concer-
Mme Marie Wolfcarius, conseil juridique de la Commission                     nant le traitement des données à caractère personnel et la
européenne, élisant domicile à Luxembourg au bureau de                       protection de la vie privée dans le secteur des télécommu-
M. Luis Escobar Guerrero, conseil juridique de la Commission                 nications, la République italienne a manqué aux obliga-
européenne, Centre Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.                       tions découlant de cette dernière;