CELEX: 62019CN0929
Language: fr
Date: 2019-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-929/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 18 décembre 2019 — procédure pénale contre CD

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 18 décembre 2019 — procédure pénale contre CD
      (Affaire C-929/19)
      (2020/C 201/10)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Înalta Curte de Casație și Justiție
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      CD
      
         Autres parties à la procédure
      
      CLD, GLO, ȘDC, PVV, SC Complexul Energetic Oltenia SA, Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, [ainsi que] les articles 2 et 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie), qui impose de plano le renvoi pour réexamen de toutes les affaires de corruption sur lesquelles la chambre pénale de la juridiction suprême a statué en première instance pendant une période déterminée (de 2003 à janvier 2019), se trouvant au stade de l’appel?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 [, deuxième alinéa,] de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la constatation par un organe extérieur au pouvoir judiciaire de l’illégalité de la composition des formations de jugement d’une chambre de la juridiction suprême, en contradiction avec l’interprétation qui ressort de la pratique organisationnelle ainsi que juridictionnelle constante et unanime de celle-ci?
               
            
                  3)
               
               
                  La primauté du droit de l’Union doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet à une juridiction nationale de laisser inappliquée une décision de la juridiction constitutionnelle, prononcée à la suite d’une saisine relative à un conflit constitutionnel, ayant force obligatoire en droit national?
               
            
                  4)
               
               
                  L’expression «établi préalablement par la loi» qui figure à l’article 47 [, deuxième alinéa,] de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut-elle être interprétée comme incluant la désignation formelle de formations de jugement spécialisées indépendamment de la spécialisation des juges qui les composent?
               
            
         (1)  JO 2017, L 198, p. 29.