CELEX: 51979PC0301
Language: fr
Date: 1979-06-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer dans le cadre de la 65ème Conférence Internationale du Travail aux négociations concernant la révision de la Convention n° 67 de l'Organisation Internationale du Travail sur la durée du travail et les périodes de repos dans les transports routiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 301
Vol. 1979/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(79)301 final
                                                                Bruxelles - le 6 juin 1979
                       ■
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                         . Μ'ΐΛ^ν
                                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       autorisant la Commission à participer dans le cadre de la 65ème Conférence
        Internationale du Travail aux négociations concernant la révision de la
       Convention n° 67 de l' Organisation Internationale du Travail sur la durée
                          du travail et les périodes de repos dans les
                                          transports routiers
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 301 final
 ---pagebreak---     EXPOSE DES MOTIFS
    Les dispositions du projet de Convention consacrée à la révision de la Convention
    n° 67 du BIT concernant la durée du travail et les périodes de repos dans les
    transports routiers , couvre les mêmes sujets que ceux réglés au plan communautaire
    par la décision du Conseil du 13 mai 1965 » relative à l' harmonisation de certaines
    dispositions ayant taie incidence sur la concurrence dans le domaine des transports
    par chemin de fer, par route et par voie navigable ( l ) ;      certaines parmi ces
    dispositions sont similaires à celles prévues par le Règlement ( CEE) n° 543/69 du
    Conseil ( 2 ), tandis que d' autres font l' objet de la Proposition de Règlement ( CEE )
    du Conseil relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale
    dans le domaine des transports par route , présentée par la Commission au Conseil
    le 9 mars 1976 ( 3)î
    En dehors de celle spécifiée explicitement dans le Traité , la compétence commu­
    nautaire pour conclure des accords résulte non seulement d' une attribution expli­
    cite par le Traité ( comme c' est le cas des articles 113 et 238 ) mais peut découler
    également , de façon implicite , d' autres dispositions du Traité et d' actes de droit
    dérivé . En particulier, les Etats membres ne peuvent plus conclure d' engagements
    internat ionaux dans tous les cas où des règles communes de droit 'dérivé ont été
    adoptées pour la réalisation d' une politique prévuë par les Traités (4 )*
1 ) J.O. n° 88 du 24.5.1965
2 ) Règlement ( CEE ) n° 543 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l' harmonisation de cer­
    taines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
    ( J.O. n° L 77 du 29.3.1969 modifié par
    - le Règlement ( CEE ) n° 514/72 du Conseil du 28 février 1972
       ( J.O. n° L 67 du 20.3.1972 )
    – le Règlement ( CEE ) n° 515/72 du Conseil du 28 février 1972
        ( J.O. n° L 67 du 20.3.1972 )
    – le Règlement ( CEE ) n° 2827/77 du Conseil du 12 décembre 1977 ,
        ( J.O. n° L 334 du 24.12.1977 )
    - le Règlement ( CEE) n° 2829/77 du Conseil du 12 décembre 1977 relatif à la mise
       envigueur de l' accord européen relatif au travail des équipages des véhicules ef­
       fectuant des transports- internationaux par route (AETR)(J.O. n° L 334 <iu 24*2.77 )
3 ) J.O. n° C 103 du 6.5.1976
4 ) Arrêt Commission contre Conseil du 31 mars 1971 – Affaire 22/70 – Recueil 1971 ?
    p. 263 et suivantes ( AETR )
 ---pagebreak--- Dans tous les cas ou la Communauté dispose d' une compétence externe ,
il appartient à la Commission, en vertu de Partiel© 228 , de négocier les
accords internationaux et au Conseil de conclure les accords . La Commission
doit   être autorisée par le Conseil à ouvrir des négociations . Elle doit
agir dans le cadre de directives que le Conseil peut lui adresser et qu' il
lui adresse en pratique de façon précise . Le Conseil , dans l' exercice de
son pouvoir d' autoriser des négociations ou d' adresser des directives
pour la conduite de ces négociations , doit agir sur recommandation ou
proposition de la Commission.
Les Etats membres sont étroitement associés aux négociations , en particulier
au sein d' un Comité spécial .
L' autorisation de négocier sollicitée par  la présente proposition pour
la Commission ne préjuge pas la ratification par les Etats membres de la
convention qui sera le cas échéant le résultat de la 65ème session de la
Conférence Internationale du Travail .
 ---pagebreak---  Recommandation de décision du Conseil autorisant
 la Commission à participer dans le cadre de la 65ème Conférence
 Internationale du Travail aux négociations concernant la révision
 de la Convention n° 67 de l' Organisation Internationale du
 Travail sur la durée du travail et les périodes de repos dans
 les transports routiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu la recommandation de la Commission,
 CONSIDERANT que la 65ème session de la Conférence Internationale du
 Travail sera , entre autres , consacrée à la révision de la Convention
n° 67 de l' Organisation Internationale du Travail concernant la durée
du travail et les périodes de repos dans les transports routiers ;            ■
 CONSIDERANT que les dispositions du projet de Convention couvrent les
mêmes sujets que ceux réglés au plan communautaire par la décision
65 / 271 / CEE du Conseil du 13 mai 1965 , relative à l' harmonisation de
 certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le
domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable
 ( 1 ); que certaines parmi ces dispositions sont similaires à celles
prévues par le règlement ( CEE ) n° 543/ 69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif
 à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des
 transports par route ( 2 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
 n° 2829/77 ( 3 ), tandis que d' autres font l' objet de la proposition de
 règlement ( CEE ) du Conseil relatif à l' harmonisation de certaines dispositions
en matière sociale dans le domaine des transports par route , présentée par
 la Commission au Conseil le 9 mars 1976 ( 4 );
         *
(1 )   J.O.  n° 88 du 24.5.1965 p. 1500/ 65
( 2)   J.O.  n° L 77 du 29.3.69 p. 158
( 3)   J.O.  n° L 334 du 24.12.1977, p. 11
( 4)   J.O.  n° C 103 du 6.5.1976, p. 2 .
 ---pagebreak---                      a» 2 ""
CONSIDERANT qu' en raison do ses compétences dans les matières couvertes
par la Convention n° 67 de L' Organisation Internationale du Travail sur la
durée du travail et les périodes de repos dans les transports routiers , il
importe que la Communauté économique européenne participe aux négociations
en vue de la révision dudit accord aux côtés de ses Etats membres ,
LECIDE :
                    Article unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations concernant la
révision de la Convention n° 6 ? de l' OIT sur la durée du travail et
les périodes do repos dams les transports routiers ,
Elle mène ces négociations assistée d' un Comité spécial composé de re­
présentants des Etats membres , conformément aux directivos ci–annexées ,
ainsi qu' à celles qui pourraient lui être données u lté rieurement .
Fait à Bruxelles , le            1979
                                                   Par le Conseil
                             \
                               &
 ---pagebreak---     Directives du Conseil à la Connais s ion
^   La Commission s s efforcerai tout en tenant coiapte das problèmes spécifiques
    dérivant du système tripart rte appliqué aux Cstxférenoes Internationales
    du Travail, de parvenir à ce que le prcjet ds vévisio^ de la Convention a® 67
    de l' OIT sur la durée du travail et les périodes       dft repos dans les transports
    routiers qui sera négociée pendant la 65èœa session de la Conférence Inter­
    nationale du Travail soit cohérent avec les œesiares déjà prises par la
    Communauté, notamment par le règlement ( CES) n° 543/^9 ^ Conseil du 2.5 mars
    1969 et par le règlement ( CES ) n® 2827/77 du Conseil du 12 décembre 1977, qui COP/
    cernent   1 s h&rmoni sat i on de certaines dispositions en maizlre sociale dans
    le domaine des transports par route .
    Le projet de Convention révisé devra contenir des dispositions permettant
    à la Communauté économique européenne d' en devenir éventuellement partie
    contractante . Les dispositions à prévoir à cet effet tiendront compte du
    caractère spécifique des conventions adoptées au sein des conférences de
    l' organisation Internationale du Travail.
 B. L' annexe au présent document constitue un premier document de travail en vue
    des négociations de la Commission.
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
                    Document de travail en. vue des négociations de la
                    Commission relative à la révision de de la Convention n° 67
                    du BIT concernant la durée du travail et les périodes de
                    repos dans les transports routiers ( point figurant à
                    l' ordre du jour de la 65ème session de la Conférence Interna­
                    tionale du Travail t BIT 9 Genève 9 du 6 au 27 juin 1979 )
   La Comirassaon présent e ci«*apres ses premières propositions et canimen–
   t aires relatifs aux. projet de convention et projet de recommandation
   concernant la durée du travail et les périodes de repos dans les
  transports routiers qui figurent à l' ordre du jour de la 63bme session
   de la Conférence Internationale du Travail ( ETT t Genève , du 6 au
   2? juin. 1979 ) âans le cadre de la révision de la Convention n° 67 du
  BIT concernant la. durée du travail et les périodes de repos                 les
  transports routiers ,
pro 3 et de convention concernant la durée du travail et les périodes de
 repos dans les transports routiers
Article 1
βιηΗΜ·κ«β·η3ΐα«!η8«
                      „
§ 1 » A lira comme suit :
La présente convention s 5 applique au travail des conducteurs ,, eronvoy«urs 8
aidesj receveurs et autres personnes salariés affectés aux véhicules
automobiles effectuant # »»„., le           reste sans changement «
§ 2 <> A lire comme suit ;
La présente convention s ''appliqua également au travail des propriétaires
de véhicules et des membres non salariés de leur famille occupés comme
conducteurs > convoyeurs ; aides3 receveurSj ou en toute autre qualité a
des transports routiers .
Article 2
§ 1 a) ; à supprimer
 § 1 e } 0 A lire comme suit s
 des transports effectués pour la défense nationale 8 les serrô.ces de la
 police et les services des pompiers ainsi que des transporte effectués
 • •<>• le reste sans changement
        f)<•> A lire comme suit :
de s fcansport s par taxi »
 ---pagebreak---        g ) à biffer.
  Cette disposition est trop vague et peut utilement Stre remplacée par les
  litterae suivants :
  g) des transports de marchandises lorsque le . poijrïds maximum autorisé du
     véhicule ne dépasse pas 3»5 tonnes
 h ) des transports de matériel de cirque et de spectacle
 i ) des transports effectués pour des services spécialisés de àSpannage ;
 j ) des transports de passagers effectués par des véhicules conçus et aména­
     gés pour transporter un maximum de 15 personnes conducteurs inclus ;
 k ) des transports d' animaux vivants depuis l' exploitation agricole jusqu' aux
     marchés locaux et vice–versa , ainsi que des transports de carcasses ou de
     déchets d' abattage non destinés à la consommation humaine .
 Article 4
 § 2 . A "biffer.
 Le maintien de cette disposition aurait en effet comme résultat de porter
 la durée ininterrompue maximale de la conduite de quatre à cinq          heures .
 § 3 . ( devient § 2 ) A lire comme suit :
 La durée minimale de la pause visée au présent article est fixée à trente
 minutes ( Règl . ( CEE ) n° 543/69 » art . 8 ). Le cas échéant son fractionnement
 doit     ... le reste sao,s changements .
 § 4 . A "biffer.
 En effet , pour autant que cette disposition vise à aller au delà de la notion
 de fractionnement de la pause visé au paragraphe 3 ( nouveau § 2 ), elle ouvre
 la porte à des abus .
 Article 5
 § 1 . A lire comme suit :
 La durée totale maximum de conduite ne doit dépasser ni huit heures par jour
 ni quarante–six heures par semaine . La durée maximale journalière peut être
 portée à neuf heures deux fois par semaine ( Règl .. ( CEE ) n° 543/69 » art . 7 »
 §§ 2 et 3 ).
 § 2 . A "biffer.
 Le maintien de cette disposition aurait comme effet d' ar. nlr -* les disposi­
 tions énoncées sous 1 .
§ 3 : devient 2
 ---pagebreak---                                     - 3
 Article 6
 A lire comme suit :
 § 1 . Aucun conducteur salarié ne doit -fravail 1er au-delà d' une période con­
          tinue de quatre heures au plus sans bénéficier d'une pause *
 § 2 . La durée minimale de la pause visée au par» 1 ci-dessus est fixée &
          3 minutes. Le cas échéant , son fractionnement doit Être déterminé par
          30
J ,".- 1l' autorité ou l' organisme compétent dans çhaque pays .
§ 3 * Aux fins do la présente convention, l'expression "travailler" signifie
         Être à la disposition de leur employeur au lieu de travail#
Article 7
Pa6 de commentaires . Il y a cependant lieu d' observer que leB dispositions
de cet article sont plus favorables pour les membres de l' équipage que les
dispositions de l' art . 11 , §§ 3 et 4 du Règlement (CEE) n° 543/69 visant
les équipages composés de deux conducteurs .
Article 8                                                                        __
Il convient de distinguer entre , d' une part , les cas qui sont réglés dans
l' article 13 bis du Règlement ( CEE) n° 543/69 et , d' autre part , la néces­
sité urgente et exceptionnelle d' assurer le fonctionnement de serviçes
d T "intérêt public. Cet article pourrait dès lors Ôtre libellé comme suit :
1.         cas de nécessité urgente et exceptionnelle d' assurer le fonctionnement          j,
      d«- services d' intérêt public, l' autorité ou l' organisme compétent dans            !
                                                                                            ι
      chaque pays peut permettre , a titre cfe dérogations temporaires mais unique­
      ment dans xa mesure nécessaire pour effectuer les travaux indispensables ,
      des pi'olougaticii.3 de l-.a durée de conduite , des prolongations de la durée
      du travail contenu ainsi que des réductions de la durée du repos journalier
      dont il esï question aux art . 4 » 5 » 6 et 7 de la présente convention.
2 * k condi tion, de        pas compromettre la sécurité de la circulation routière
      1* conducteur y xfc déroger aux ert . 4 » 5 » 6 et 7 de la présente convepv'      ; \
      en c: s de iangt;-" , va cas de force majeure , pour porter secours ou per -- vite j
      d' une panne , *• u 1% mesure nécessaire pour assurer la sécurité des -.sr–         '
      Sonata , du véhicole ou de son chargement et pour lui permettre d' à » teindre !
      vn pc^nt 'i'a        approprié ou selon les circonstances , le terme de son      ' (
      voyc^.0 . Le cond:.icteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation !
      dans      livres individuel de contrôle ou sur la feuille d'enregistrement |
      de 1 'appareil de contrôle .
 ---pagebreak---          3 . L' autorité ou l' organisme compétent dans cixque pays doit prescrire une
                    de déclaration
              procédure/ des heures supplémentaires effectuées en application des dispo­
              sitions des paragraphes 1 et 2 .
      B. Projet de recommandation concernant la durée du travail et les -périodes
           de repor- dans les transports routiers
      1. a) A lire " des conducteurs^"
           b ) A biffer dans la deuxième ligne les mots Î "A titre professionnel"
      2 . A biffer dans la troisième ligne , les mots "à titre professionnel"
      3 . Reprendre l' énumération proposée dans le présent document * sous •
           art . 2 § 1 du projet de convention.                            -
      5 + 6 , A lire comme suit :
          Aux fins de la présente recommandation l' expression "durée du travail"
           couvre y en ce qui concerne les travailleurs salariés tous les temps pendant
           lesquels ils sont à la disposition de leur employeur au lieu de travail
          et , en ce qui concerne les propriétaires de véhicules et les membres non-
           salariés de leur famille , les temps consacrés à la conduite , à d' autres
          travaux pendant la période de circulation du véhicule ou à des travaux auxi­
           liaires concernant le véhicule ses passagers ou sa charge .
      Commentaire :
      Une définition claire correspondant à oelle en vigueur pour la grande majorité
       des travailleurs semble indispensable . La flexibilité qui pourrait s' avérer
      nécessaire , notamment afin de tenir compte d' une proportion élévée de temps
       de simple présence au lieu de travail , devrait 8tre réglée dans le système
       des dérogations .
     ( iV) Durée normale du travail
       Il est indispensable de faire précéder ce chapitre par une définition de
       la notion de durée "normale" du travail . A cet effet , le texte suivant est
       proposé t "La durée normale du travail est la durée du travail qui ne fait pas
       l' objet d'une dérogation accordée par l' autorité compétente d' un accord spécial
       conclu entre les travailleurs et les employeurs ou des dispositions ou conven­
       tions régissant        les heures supplémentaires, ( l )
( l ) Ce texte sert de base aux études comparatives des temps de travail , des temps
       de repos et des salaires dans les transports maritimes , l' aviation civile et
       les ports , qui ont été décidées par la Commission le 17 novembre 1977 e"t
       qui sont en cours .
 ---pagebreak---                              -5-                                                           |
                                                                                           I
 7 » A lire comme suit :                                                                   \
     "La durée normale du travail ne devrait pas dépasser une norme se situant             j
     entre quarante et quarante-huit heures par semaine ."                                 j
                                                                                         ,1
10. A lire comme suit s
     La durée normale du travail ne devrait pas dépasser huit heures par jour.             i
                                                                                           i
     Commentaire
     P.K. Tous dépassements de la durée normale , infime ceux qui seraient auto­
     matiquement compensé par la règle du respect de la durée normale en tant
     que durée moyenne , doivent se situer dans le cadre du système des déro­
     gations et des heures supplémentaires.
11 . A    lire comme suit :
     ( 1 ) Aucun travailleur ne devrait travaillez» au-delà d' une période continue
     de quatre heures au plus sans "bénéficier d' une pause .
     ( 2 ) La durée minimale de la pause visée au sous-paragraphe ( l) ci-dessus
     est fixée à trente minutes . Son    fractionnement devrait être déterminé
     par l' autorité ou l' organisme compétent dans chaque pays .
14. ( 2 ) à biffer – cfr. projet de convention
     ( 3 ) A lire comme suit :
     La durée minimale de la pause visée au présent paragraphe est fixée à trente
     minutes . Le cas échéant , son fractionnement devrait être déterminé par
     l' autorité ou l' organisme compétent dans chaque pays.                             '
     (4 ) A biffer - cfr. projet de convention, art . 4 , § 4
15 * A lire :          ni huit heures par jour ni quarante six heures par semaine
16. A biffer – cfr. Projet de convention article 5 » § 2
22 . ( l ) ...... devrait être fixée à vingt–neuf heures consécutives ••••••
     ( 2 ) nouveau – A lire comme suit î
     Le repos visé au paragraphe 1 peut être réduit jusqu' à un minimum de vingt-
     quatre heures consécutives à condition qu' un repos équivalent à la réduc–
     tion soit accorde au cours de la même semaine au membre de l' équipage            '
     concerné .
25* Reprendre formulation projet de convention article 8.                            .j
                                                                                    j
                                                                                    V
                                                                                    î
                                                                                    i '