CELEX: 51987PC0166
Language: el
Date: 1987-04-15
Title: ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (EOK) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη θέσπιση ενός κοινοτικού καθεστώτος ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα#ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (EOK) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη θέσπιση ενός καθεστοώτος πλαισίωσης των εθνικών ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα#ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (EOK) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την καθιέρωση ενός κοινοτικού καθεστώτος για την ενθάρρυνση της παύσης της αγροτικής δραστηριότητας#(Υποβληθείσες από την Επιτροπτή)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 166
Vol. 1987/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
 TEXTE PROVISOIRE                                           C OM ( 87 ) 166 τελικό
                                                            Βρυξέλλες , 14 Μαϊου 1987
                       ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ( EΟΚ ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
            για τη θέσπιση ενός κοινοτικού καθεστώτος ενισχύσεων στο
            γεωργικό εισόδημα
                       ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ( ΕΟΚ ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
            για τη θέσπιση ενός καθεστοώτος πλαισίωσης των εθνικών ενισχύσεων
            στο γεωργικό εισόδημα
                       ΠΡΟΤΑΣΗ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ( ΕΟΚ ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥΗ
            σχετικά με την καθιέροση ενός κοινοτικού καθεστώτος για την
            ενθάρρυνση της παύσης της αγροτικής δραστηριότητας
                       ( Υποβληθείσες από την Επίτροπή).
                                                  Επιτροπτή)- --^^
                                             C. .
C 0M ( 87 ) 166 TEAIKO
 ---pagebreak---         Propos j tion s conc crrn.;P.t l es aides a< < revenu dans le secteur agricole
               et l' encouragement à la cessation de l' activité agricole
                                                                             pate
1 . Exposé des motifs                                                          1
2 . Fiche financière                                                           6
3 . Proposition de règlement du Conseil instituant un régime
    communautaire d' aides au revenu agricole                                 17
4 . Proposition de règlement du Conseil instituant un régime
    d' encadrement des aides nationales au revenu agricole                    25
5 . Proposition de règlement du Conseil portant instauration
    d' un régime communautaire d' encouragement à la cessation
    de l' activité agricole                                                   29
                                                                              29
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1 . Dans sa communication sur la mise en oeuvre de l' acte unique européen
    (" Une nouvelle frontière pur l' Europe " - COM(87 ) 100 final du 15 février
    1987 ), la Commission a tracé le cadre d' ensemble des actions qu' elle entend
    entamer ou poursuivre en vue d' orienter et de soutenir l' effort progressif
    d' ajustement auquel est confronté le secteur agricole . Dans ce contexte
    elle a notamment rappelé l' action en cours destinée à rétablir l' équilibre
    des marchés agricoles ; action qui comporte , à la fois , une politique
    restrictive des prix , un assouplissement des garanties et des mécanismes
    d' intervention ainsi qu' un renforcement de la coresponsabilité des
    producteurs .
2 . La Commission s' est , par ailleurs , déclarée consciente du fait que les
    aménagements nécessaires de la PAC agissent sur une réalité agricole qui ,
    dans une Communauté à douze , est extrêmement diversifiée .      Il existe en
    effet de grandes différences dans les conditions naturelles et
    structurelles de production et ces différences se traduisent également par
    un rôle inégal de l' agriculture dans les équilibres socio-économiques
    locaux . Or l' impact des aménagements en cours s' avère plus rigoureux pour
    les exploitations économiquement et structurellement plus faibles .
    L' action de la Communauté doit donc prendre en comtpe cet état de fait .
3 . Pour répondre à cette préoccupation la Commission a retenu , parmi les
    objectifs des actions menées au moyen des fonds structurels , la nécessité
    d' accélérer l' adaptation des structures de production agricole et
    d' encourager le développement rural . Dans ce contexte l' action
    spécifiquement agricole n' est qu' une composante de l' effort communautaire .
    En effet , dans la mesure où certaines évolutions du secteur ne peuvent
    intervenir que suite à une amélioration de l' environnement économique dans
    son ensemble , l' action sectorielle trouve son complément dans l' action des
    instruments ou des politiques communautaires à vocation horizontale .
A. S' agissant des moyens d' actions dans le domaine des structures agricoles ,
    le Conseil vient d' adopter un ensemble de mesures qui , pour l' essentiel ,
    visent , d' une part , la promotion de 1 ' extensif ication de la production
    agricole et , d' autre part , le renforcement des compensations des handicaps
    naturels des régions de montagne ou des régions défavorisées dans
    lesquelles l' activité agricole s' avère indispensable pour la sauvegarde de
    l' environnement ou pour l' aménagement du territoire .     Ces mesures
    complètent et renforcent les instruments déjà en vigueur dans ce domaine .
5 . Sur un plan plus général la Commission , dans sa communication concernant la
    mise en oeuvre de l' acte unique européen , a souligné la nécessité de
    renforcer l' action des fonds à finalité structurelle , d' accroître leur
    cohérence réciproque et d' exploiter les synergies pouvant résulter
    d' approches plus intégrées de l' action communautaire pour favoriser la
    cohésion et le développement plus harmonieux sur le plan territorial .
 ---pagebreak---                                              2
6 . L' action structurelle est la seule qui puisse résoudre , quant au fond , le
     problème en réduisant progressivement certaines disparités qui affectent
     l' agriculture communautaire ; elle ne peut , toutefois , aboutir è des effets
     concrets que dans le moyen et long terme . Ainsi , afin d' assurer , dans
     l' immédiat , un impact plus équilibré à l' action d' assainissement entamé par
     les mesures de marché , il s' est avéré parfois nécessaire de prévoir des
     compensations directes ( rachat de quotas laitiers , primes pour la viande
    bovine . ) ou de tenir compte , par des modulations appropriées , des
    problèmes plus pressants de certaines régions ( aides aux petits producteurs
    de céréales , majoration de l' aide à la production pour les petits
    producteurs d' huile d' olive ainsi que de l' aide au blé dur , prise en compte
    des préoccupations de certains pays dans la définition des quotas laitiers
              Il est toutefois évident que cette voie a des limites très
    précises , qu' on ne peut dépasser , dans le cadre d' une politique qui doit
    rester commune et qui , en tant que telle , vise à une meilleure allocation
    des ressources en fonction des avantages comparatifs propres à chaque pays
    et à chaque région . Les abus dans cette voie auraient , en outre , pour
    effet d' entraver l' évolution structurelle et donc de consolider une
    situation qui s' avère insatisfaisante et de marginaliser ainsi , de plus en
    plus , l' économie de certaines régions .
7 . Dans ce contexte la Commission estime que l' action communautaire gagnerait
    en efficacité et cohérence si elle pouvait s' appuyer également sur des
    instruments permettant un soutien direct et sélectif du revenu .
    Ces instruments permettraient le soutien des agriculteurs économiquement
    plus faibles et donc plus affectés par les ajustements des marchés en
    cours , sans que cela se traduise par une incitation à la production pour
    l' ensemble des agriculteurs d' un secteur ou d' une région données . Les
    dispositions communautaires en vigueur comportent déjà la possibilité
    d' octroyer une indemnité compensatoire limitée aux régions de montagne et
    aux régions défavorisées ; possibilité qui a été renforcée par les récentes
    décisions du Conseil et qui , jusqu' ici , n' a été que partiellement exploitée
    par la pluspart des Etats membres . Cette possibilté ne concerne ,
    toutefois , qu' une partie du territoire communautaire et l' extension
    ultérieure du champ d' application est à éviter puisqu' elle pourrait avoir
    un impact considérable sur la production . L' indemnité compensatoire
    s' applique , en effet , à l' ensemble des agriculteurs , indépendamment de leur
    situation économique ou structurelle , et elle est octroyée , au moins dans
    certaines limites , en proportion des facteurs de production engagés par
    l' exploitant ( UGB et ha ). Quant aux possibilités d' action sur le plan
    national , les aides en faveur du soutien des revenus sont contraires aux
    dispositions des articles 92 à 94 du Traité , et sont donc interdites . La
    nécessité politique d' une action dans ce domaine a toutefois poussé
    certains Etats membres à détourner l' interdiction , notamment par le recours
    à une décision dérogatoire du Conseil . La prolifération d' initiatives dans
    ce sens , en dehors d' un cadre qui définit , sur le plan communautaire et
    avec précision , les limites et les modalités d' octroi des aides ,
    entraînerait des distorsions dans la production et dans les échanges et
    entraverait inévitablement l' action d' assainisssement des marchés .
 ---pagebreak---                                            3
 8 . Ainsi la Commission propose de définir une approche communautaire en
     matière d' aides aux revenus , approche qui comporterait trois axes
     distincts mais complémentaires d' actions :
     - un régime communautaire d' aides aux revenus agricoles ;
     - un régime d' encadrement des aides nationales aux revenus agricoles ;
     - un régime communautaire de prépension destiné aux exploitants âgés de 55
        ans et plus .
 9 . Les dispositifs réglementaires en question seraient applicables sur
     l' ensemble du territoire communautaire .  Le taux du co-financement du
     FEOGA serait toutefois modulé pour équilibrer l' effort requis aux
     possibilités budgetaires régionales , voire nationales . Les Etats membres
     auraient par ailleurs une certaine latitude d' action dans le choix ,
     l' articulation et l' intensité des actions envisagées en vue d' assurer
     l' efficacité optimale des ressources octroyées sur le plan national et sur
     le plan communautaire , compte tenu des spécificités locales . C' est aux
     Etats membres de préciser les modalités qu' ils envisagent et qui s' avèrent
     compatibles avec les structures en place .   Cette latitude d' action
     permettrait en outre d' assurer un équilibre entre les mesures de marchés ,
     celles qui agissent sur les structures et celles de type social
     nécessaires pour adapter chaque agriculture régionale au nouvel
     environnement économique . Le programme établi par chaque Etat membre en
     vue de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires et comportant
     notamment la justification socio-économique des mesures envisagées , ne
     deviendrait opérationnel qu' après accord de la Commission .
10 . Par un régime communautaire en matière d' aides aux revenus agricoles , on
     vise à faciliter la transition aux exploitations à titre principal
     fragilisées par les ajustements en cours dans le domaine des marchés , mais
     qui s' avèrent potentiellement viables . Il s' agit d' exploitations qui , une
     fois rétabli l' équilibre sur les marchés de la Communauté , seraient en
     mesure de poursuivre une activité dans des conditions économiques
     satisfaisantes . Le régime est limité à 5 ans et l' aide octroyée est
     dégressive . Il s' agit d' une action co-financée par le budget
     communautaire ; l' intervention communautaire étant modulée pour tenir
     compte de la concentration des problèmes , et de la capacité contributive
     des différents Etats membres .
11 . Par l' encadrement des aides nationales aux revenus agricoles , on vise
     notamment une meilleure transparence dans le domaine des mesures
     nationales destinées au soutien des revenus .    Le dispositif réglementaire
     définit le champ d' actior. des Etats membres en dérogation aux dispositions
     des articles 92 à 94 du Traité .   La définition très stricte des
     bénéficiaires potentiels et des modalités d' octroi des aides doit empêcher
     les incohérences entre cette action nationale et les objectifs
     communautaires , notamment dans le domaine de l' assainissement des marchés .
     Il faut à tout prix éviter que l' agriculteur ne reçoive des signaux
     contradictoires . Ainsi , dans le cas d' espèce , l' action nationale doit
     garder une portée limitée au demaine du social de façon à éviter tout
     effet significatif sur la production .
 ---pagebreak---                                                  4
 12   Par l' introduction d' un_réR ine de cré^ p.sinn          on vise des objectifs
      distincts mais cohérents entre eux , soit :
        un gklg.Çt-Lf. _50c j.aji en assurant un soutien en termes de revenus à une
        catégorie d' agriculteurs , les agriculteurs âgés , particulièrement
        touches par la crise du fait qu' ils sont moins armés pour réagir et pour
        adapter leur activité aux nouvelles réalités du marché ;
     ainsi que :
        une contribution à 1 ' as ss ijjis^eîte-nt_djj_rn_,i_rché dans le cas où la
        prépension serait combinée à la mise hors circuit agricole des terres
        libérées ;
     ou , alternativement , :
     – une contribution à l' évolution structurelle d es exploitations dans le
        cas où les terres libérées suite à la prépension seraient destinées & la
        restructuration des exploitations qui pourraient , par ce biais ,
        atteindre le seuil de viabilité .
     Si l' Etat membre décide de faire recours à ce régime , il peut , soit
     choisir entre l' alternative "mise hors circuit agricole des terres
     libérées” et 1' alternative "destination pour la restructuration ", soit
     prévoir un dispositif comportant à la foj.s les deux alternatives et
     laissant le choix au bénéficiaire . Le co-financement du FEOGA est
     uniforme pour l' ensemble de la Communauté dans le cas de la prépension
     combinée à la mise hors circuit des terres ; il est modulé en fonction du
     niveau de développement et de la proportion d' actifs agricoles de la
     région dans le cas de la prépension combinée à la restructuration .
13 . Les propositions en matière d' aides aux revenus et de prépension
     constituent un ensemble cohérent et équilibré avec l' action poursuivie sur
     le plan communautaire en matière de prix et de marchés afin de rétablir un
     meilleur équilibre entre l' offre et la demande dans le secteur agricole .
     Cette cohérence d' ensemble et cet équilibre doivent être constamment
     assurés lors de l' adoption et de la mise en oeuvre des différentes mesures
     dans l' un et l' autre domaine .       La cohérence et l' équilibre figurent , par
     ailleurs , parmi les critères qui seront utilisés par la Commission lors de
     l' appréciation des programmes établis par les Etats membres au titre des
     règlements proposés en matière d' aides aux revenus agricoles .
 ---pagebreak---                                                      5
                                     Aides aux revenus et •prepension
                  ( Cible visée et articulation avec les mesures déjà existantes )
                            Mesures envisagées ou en vigueur (-) et effets directs ou indirects
                            des mesures en question (*) dont le groupe concerné bénéficie
Groupe des exploi -    Mesures à financement      Mesures comportant un co-financement
tâtions visées         exclusivement national      communautaire ( parfois limité à certaines régions
Exploitations                                     - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) mais
viables                                               seulement si accompagnée par la mise hors
                                                      circuit agricole des terres libérées .
                                                  - certaines mesures structurelles déjà en
                                                      vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                      régions de montagne et défavorisées ,
                                                      extensif ication ...)
                                                   * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
Exploitations                                      - régime communautaire d' aides aux revenus
intermédiaires
( potentiellement                                  - la totalité des mesures structurelles déjà en
viable )                                              vigueur ( ce groupe d' exploitations constitue
                                                      la cible privilégiée des mesures structurelles
                                                      de type classique )
                                                   - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ),
                                                      avec mise hors circuit des terres et / ou
                                                      restructuration
                                                   * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                      dans le cadre de là prépension )
                                                   * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
Exploitations à      - Aides nationales            - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) avec
forte composante       ( régime d' encadrement )      mise hors circuit des terres et / ou
s ociale                                              restructuration
                                                   - certaines mesures structurelles déjà en
                                                      vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                      régions de montagne et défavorisées )
                                                   - actions fonds structurels a vocation hori -
                                                      zontale ( FEDER , Fonds social , BEI , NIC ...)
                                                   * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                      dans le cadre de la prépension à condition que
                                                     par ce biais elles deviennent viables )
                                                  * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
 ---pagebreak---                                                           - 6 -
    FICHE F M ERE                                          concernant : une proposition de règlement du
Conseil instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole .
 1 . Ligne budgétaire : m ®                         intitulé : à déterminer ; FEOGA, section Garantie .
 2. Base juridique : Articles 42 et 43 du traité .
 3 . Classification :           Dépense obi igato!reA8ft9iRBB6BrB(£ü£&l
                                 ( FEOGA , Garantie )
é . Objectifs de la « sure et description de 1 ' 2c i i on : faciliter l' adaptation des exploitations
    agricoles qui sont potentiellement viables , à la nouvelle situation des marchés
    agricoles , par l' octroi d' aides temporaires et dégressives aux revenus .
S.     Mode de calcul
5.1    Nature de la dépense :    participation communautaire avec modulation régionale .
5.2 Part du financement communautaire : 70Ï / 45Ï / 20I / 10X selon la région .
5.3    Calcul : voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier d^s crédits d' engagement et de pateaent ( f'Io ECU )
                   Exercice
                   19 88                               59
                   19 89                             229
                   19 90                            360
                   19 91                             396
                   19 92                             346
                   exercices ultérieurs              410
                   Total                         1.800
6.2 Financement pendant l' exercice en cours : n' est pas nécessaire .
                                                   Budget 1988 : à prévoir .
7 . Observations :
 ---pagebreak---                                                           - 7 -
    FIEHEF
    FICHE FIŒIERE             BKC EPi                      concernant : une proposition de règlement du
     Conseil portant instauration d' un régime communautaire d' encouragement à la
     cessation de l' activité agricole .
 1 . Ligne budgétaire : III b      poste : 311       intitulé : FEOGA ( 0 ) - Cessation d' activité agri ¬
                                                                               cole et préretraite .
 2 . Base juridique :     Article 43 du traité .
 3 . Classification :            Oépense obligatoire /tfJk£?3&&&CKÇfjl5JL
                                ( remboursements obligatoires )
 4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : encourager la cessation anticipée de
     l' activité agricole en vue d' affecter les surfaces agricoles libérées :
     - à la restructuration ,
     - à une utilisation non agricole .
 5.    Mode de calcul
 5.1 Nature de la dépense :       remboursement d' une partie des dépenses nationales .
 5.2 Part du financement cormunautaire : 50X en cas d' utilisation non agricole des terres
      libérées ou 50% / 25% / OX ( selon la région ) en cas de restructuration .
 5.3 Calcul :     Voir annexe .
6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d-'s crédite UKjBt£i&2iteet*E&9M(Kto ECU )
                    Exercice                     FEOGA
                    15 89                             17
                    15 90                             58
                    19 91                             98
                    15 92                          130
                    19 93                          162
                   Total   (5 ans )                465
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :        n' est pas nécessaire .
7 . Observations :
 ---pagebreak---                                            - 8 -
                               ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                          AIDES AUX REVENUS ET A LA PREPENSION
1 « Résumé des incidences financières de l' ensemble des mesures proposées
    ( en MECU ) :
1.1 . Coûts des aides aux revenus ( FEOGA ( G ))
                             Exercice         Total
                             1988                59
                             1989               229
                             1990               360
                             1991               396
                             1992               346
                           Total 5 ans       1.390
                           Exercices
                           ultérieurs           410
                           Coût total        1.800
1.2 . -Coût de la prépension ( FEOGA(O ))    (1)
           Exercice          Restructu­    Abandon           Total
                               ration       des
                                           terres
           1989                    6             11              17
           1990                   21             37              58
           1991                   36             62              98
           1992                   48             82            130
           1993                   60            102            162
           Total 5 ans          171             294            465
       (1)      Ce coût direct peut être complété par les incidences indirectes , à
                savoir :
             - les coûts supplémentaires relatifs au boisement des terres
                abandonnées ( voir 6.2 .) : 49 MECU pour 5 ans ;
             - les moindres dépenses pour le FEOGA Garantie résultant du retrait
                des terres de la production agricole ( voir 6.3 ) î environ 760 MECU
                pour 5 ans .
 ---pagebreak---                                           9
1.3 . Régime de croisière ( prépension )
      Des mesures de ce type connaissent toujours un démarrage lent résultant
      notamment de la nécessité de mettre en place l' appareil administratif au
      niveau national ou régional . Par conséquent , le régime de croisière ne
      sera atteint qu' après plusieurs années , avec un décalage supplémentaire
      d' un ou deux ans en ce qui concerne les moindres dépenses affectant le
      FEOGA Garantie ( délai résultant des cycles de production et de
      commercialisation ) .
      A titre indicatif , l' impact financier des mesures de prépension en régime
      de croisière se chiffrerait comme suit :
      Coût                                      MECU par an
      - Prépension / abandon                       110
      - Prépension / restructuration                60
      Moindres dépenses
      - Prépension / abandon                       300
      Pour les aides aux revenus , la mesure étant temporaire et dégressive , il
      ne peut être question d' un régime de croisière .
 ---pagebreak---                                                - 10 -
2 . Les données de base servant à l' établissement des estimations financières
     pour les mesures proposées se présentent comme suit :
                       Mesure                     Aide aux               Prépension avec
                                                  revenus     restructuration :      abandon
    Exploitations concernées ( 1 ) :               à titre          à titre          à titre
                                                  principal        principal     : principal
                                                                 ( 55 / 65 ans ) : ( 55 / 65 ans )
    . revenu , par rapport à la
      moyenne régionale                           75$ / 125$   jusqu' à 125$     :   toutes
                                                                                 •
   Taux de financement
    . I   ( GR / P / IRL / certaines régions
          de E et I / N.IRL )                         70$               50$        )
                                                                                   )
    . II  ( Certaines régions                                                      )
          de E et I / Corse                          45$                25$        )
                                                                                   )    50$
    . III ( certaines régions                                                      )
          de I et F                                   20$      )                   )
                                                               )                   )
    . IV  ( toutes les autres régions )               10$      )                   )
   N. B. : les groupes de régions sont établis à l' aide d' un indice synthétique
            ( 3 / 4 PIB / tête ; 1 / 4 part de l' emploi non agricole ).
   Nombre d' exploitations
    potentiellement concernées ( 1000 )
   Régions :         I                                566               402        )
                   II                                   31               37        )
                  III                                   91                         ) 1.032
                   IV                                 638      )        428        )
              Total                                1.326                867           1.032
   dont bénéficiant d' un
    financement communautaire                      1.326                439           1.032
( 1 ) Il s' agit de définitions de l' univers en termes statistiques qui ne
      correspondent pas toujours aux termes utilisés dans les textes juridiques
 ---pagebreak---                                           11
3 . L' application des mesures de la part des Etats membres n' est pas
    obligatoire mais volontaire , ainsi qu' est volontaire également la
    participation au niveau des exploitants agricoles . Par conséquent une
    certaine prudence s' impose lorsqu' il s' agit d' estimer le nombre de
    participants réellement attendu .    Sur base de critères d' ordre pratique ,
    des conditions supplémentaires nationales ou communautaires ainsi que des
    facteurs sociaux dans chaque Etat membre , le nombre total d' exploitations
    pris en considération pour une période d' application de cinq ans s' élève à :
                                          Aide aux            Prépension avec
                                          revenus      restructuration   abandon
   Exploitations ( 1000 )                    489             66            40
   soit en $ du nombre potentielle-          37$             15$            4$
   ment concerné et bénéficiant d' un
   financement communautaire
    En ce qui concerne le régime de prépension avec abandon des terres il est
    fait l' hypothèse qu' il sera d' application surtout dans le nord de la
    Communauté . Vu les contraintes spécifiques affectant l' application de ce
    type de mesure ( notamment abandon des terres et interférence avec système
    de quotas laitiers ), on peut estimer que 10 $ au maximum des bénéficiaires
    potentiels prendraient la préretraite au cours des 5 premières années .
    En ce qui concerne les mesures de prépension , il est proposé une deuxième
    période d' application de 5 ans , après réexamen par le Conseil . Il n' en est
    pas tenu compte dans les présentes estimations qui se bornent au chiffrage
    de l' impact financier des mesures en cause jusqu' en 1993 .
4 . L' aide aux revenus : des simulations concernant les exploitations
    " intermédiaires " suggèrent que la perte moyenne de revenu résultant d' une
    politique rigoureuse de prix ( moins 5 à 10$ en termes réels ) s' élèvera à
    4.000 Ecus en moyenne pour la Communauté à 12 . Cependant , en tenant compte
    du plafond de 2.500 Ecus / UTA et à l' aide des indices de revenu agricole
    publiés par l' Eurostat en 1987 , le montant moyen à retenir serait de
    3.300 Ecus .  L' aide est à octroyer pendant 5 ans de manière dégressive , à
    savoir :
    1ère année    3.300 Ecus
    2ème année    2.640 Ecus
    3ème année    1.980 Ecus
    4ème année    1.320 Ecus
    5ème année       660 Ecus
    Total         9.900 Ecus
 ---pagebreak---                                            12 -
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 37% (max. 70% ,
     min. 10% ).
     Pour le démarrage de l' action , l' expérience vécue avec d' autres mesures
     innovatrices conduit à une certaine prudence . Les premiers paiements au
     niveau national n' auraient pas lieu avant 1988 .    L' hypothèse retenue est la
     suivante par rapport à l' ensemble des exploitations bénéficiaires et sur
     une période de 5 ans :
     Année du                %              Exploitations
     premier paiement
     1988                    10               31.800
     1989                    30               95.400
     1990                    30               95.400
     1991                    20               63.600
     1992                    10               31.800
                            100              318.000
     Il en résulte une dépense à la charge du budget communautaire s' élevant à :
     489-000 exploitations ( 1 ) x 9-900 Ecus x 37% = 1.800 mio Ecus , échelonnés
     de la manière suivante :
                                                        >
                      Exercice               TOTAL
                      1988                       59
                      1989                      229
                      1990                      360
                      1991                      396
                      1992                      3^6
                      1993                      229
                      1994                      121
                      1995                       47
                      1996                       13
                      Total                  1.800
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , P * 4 .
 ---pagebreak---                                             13 -
5 . Prépension avec restructuration : en ce qui concerne l' octroi de
     l' indemnité accordée aux agriculteurs qui cessent l' activité agricole en
     vue de la restructuration , il est fait l' hypothèse que , pour l' essentiel ,
     l' action sera limitée aux régions bénéficiant d' une participation
     communautaire . Compte tenu du niveau général des revenus dans ces régions
     il est proposé de retenir une indemnité moyenne s' élevant à 1.900 Ecus /an
     (à comparer au maximum éligible qui     est de 3-000 Ecus pour les agriculteurs
     mariés dont l' âge se situe entre 55    et 60 ans et de 2.000 Ecus pour les
     agriculteurs mariés qui ont atteint     l' âge de 61 ans ). En outre ,
     l' indemnité serait accordée pendant    6 ans en moyenne ( durée maximale
     10 ans , mais pas au-delà de l' âge de 70 ans ).
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 48% ( max. 50% ,
     min. 25% ).
     11 en résulte une dépense à la charge du FEOGA Orientation de :
     66.000 exploitants ( 1 ) x 1.900 Ecus x 6 ans x 48% = 361 rnio Ecus .
     En supposant que les mises à la retraite se feront à raison de :
     10%  en 1988 , soit 6.600
     25%  en 1989 , soit 16.500
     25%  en 1990 , soit 16.500
     20%  en 1991 , soit 13.200
     20% en 1992 , soit 13-200
                         66.000
     les dépenses s' échelonneront comme suit :
     Exercices                          FEOGA ( 0 )
                                        remboursement
                                        ( Mio Ecus )
     1989                                     6
     1990                                    21
     1991                                    36
     1992                                    48
     1993                                    60
     Sous total 1989-1993                   171
     1994 et exercices ultérieurs           190
     Total de l' action                     361
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , P - 4 .
 ---pagebreak--- 6 . Prépension avec abandon des terres
     Les incidences financières a ce titre sont de trois sortes :
     - les coûts directs résultant du paiement des primes et indemnités de
       cessation ,
     - les coûts indirects , pour les superficies à boiser en application de
       l' article 20 du R. 797 /85 ( aides au boisement des surfaces agicoles ),
     - les moindres dépenses , pour la section Garantie du FEOGA , résultant de
       l' abandon des terres .
6.1 . Prépension /abandon - coûts directs : l' hypothèse qui conditionne
       l' ensemble des calculs relatifs à cette action est que la mesure sera
       principalement applicable dans la partie septentrionale de la
       Communauté . Cependant , la superficie moyenne retenue par exploitation
       n' est que de 12 ha (à comparer à la moyenne d' environ 20 ha pour ces
       régions ) car le système serait relativement plus attractif pour les
       petits agriculteurs . Les terres libérées sont supposées d' être utilisées
       à moitié pour le boisement et à moitié pour d' autres utilisations non
       agricoles . Le taux de financement communautaire est fixé à 50$ .
       • L' indemnité s' élèvera en moyenne à 2.400 Ecus par exploitant par an
          ( max. 3.000 Ecus ou 2.000 Ecus suivant l' âge du bénéficiaire ) et elle
          serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( selon le raisonnement retenu
          dans le cas de l' indemnité /restructuration ) :
          40.000 exploitants ( 1 ) x 2.400 Ecus x 6 ans x 50% = 28£ mio Ecus_
       . Les trava i 11 eurs_agri. col es_bénéficie raient d' une indemnité moyenne de
          1.350 Ecus /an pour 6 ans . Leur nombre est estimé en fonction du nombre
          d' exploitants retenu ci-dessus , à raison de 10 $ , soit 4.000 :
          4.000 travailleurs x 1.350 Ecus x 6 ans x 50% = i6_mi.o_.Ecus
       . La_prime_com£lémentaire,_sans boisement serait en moyenne de
          200 Ecus /ha /an ( max. 250 Ecus ) et elle serait payée pendant 6 ans     :
          20.000 exploitations x 12 ha x 200 Ecus x 6 ans x 50$ = 14J4 mio Ecus
       • La_prime_com£l£men ta lj~e , _a ve£ boisement , serait en moyenne de
          240 Ecus / ha /an ( max. 300 Ecus ) et elle serait payée pendant 15 ans
          ( max. 20 ans , sans limite d' âge ) :
          20.000 exploitations x 12 ha x 240 Ecus x 15 ans x 50$ = 432 mio Ecus
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 » P - 4 .
 ---pagebreak---                                                15
        Les départs des 40.000 exploitants quittant l' agriculture au cours des
        5 premières années seraient échelonnés comme suit :
            Départ en     Nbre . exploitants     Nbre .  d' hectares   Nbre . d' hectares
                                                                            cumulés
             1988                 4.000                 48.000              48.000
             1989                10.000               120.000             168.000
             1990                10.000               120.000             288.000
             1991                 8.000                 96.000            384.000
             1992                 6.000                 96.000            480.000
                                 40.000               480.000
        Par conséquent le coût de la mesure s' échelonnerait comme suit
         ( en MECU ) :
           Exercice           Indemnité fixe             Prime complémentaire        Total
                       Exploitants Travailleurs              sans       avec
                                                         boisement   boisement
             1989           4,9              0,3               2,4        3           10,6
             1990          17                0,9               8,5       10,4         36,8
             1991          28,8              1,6              14,4       17,3         62,1
             1992          38,3              2,1              19,2       22,9         82,5
             1993          47,5              2,6              23,8       28,5        102,4
           Sous-tota !  1989-1993                                                    294,4
           1994 et
           exerc .
           ultér .        151,5              8,5              75,7      349,9        585,6
                          288               16               144        432          880
6.2 . Prépenslon / abandcn - coûts indirects : il est estimé que dans 85% des
      cas de boisement , l' exploitant se verra accorder les aides au boisement
      prévues à l' article 2 du R. 797 / 85 . L' aide accordée monterait à
      1.200 Ecus / ha en moyenne ( maximum éligible 1.400 Ecus / ha ). Le taux de
      remboursement à ce titre est de 25% :
      20.000 exploitations x 65% x 12 ha x 1.200 Ecus / ha x 25% = 61 Mio Ecus
      Ce montant s' échelonnera , suivant les départs , comme suit :
      Exercice                       MECU
      1990                            6,1
      1991                           15,2
      199 ?                          15,3
      1993                           i2,2
      Sous-total 1989-1993           48 , 8
      1994
                                     61
 ---pagebreak---                                            16 -
 6.3 . Prépension /abandon - moindres dépenses au FEOGA Garantie : l' estimation
        se fonde sur les hypothèses suivantes :
        - que 75Ï des terres retirées de la production agricole concernent des
          produits excédentaires pour lesquels une baisse de la production
          entraînera de moindres dépenses ;
        - que 25Ï des terres retirées concernent des productions pour
          lesquelles :
          • il n' y a pas d' organisation commune du marché ou
          . il n' y a pas de dépenses ou
          . la diminution de production n' affecte pas la dépense ( par ex . sucre ,
             quota C );
        - que les moindres dépenses peuvent être évaluées sur base des dépenses
          relatives à l' unité marginale de production dans le secteur des
          céréales , car ce secteur est à la fois celui qui actuellement se
          caractérise par l' évolution la plus incontrôlée et celui dont les
          dépenses peuvent être considérées comme relativement représentatives
          des dépenses moyennes .
          Aussi , pour le blé tendre , la dépense marginale , selon les dernières
          estimations , est de 750 Ecus /ha , en se fondant sur l' exportation ; si
          l' on prenait aussi en considération les frais liés au stockage
          ( l' hypothèse la plus vraisemblable dans les conditions actuelles ), ce
          coût serait à majorer de 150 Ecus /ha environ par année de stockage .
          Le coût total , s' élevant à 900 Ecus /ha , est en fait le plus bas parmi
          les grands secteurs et se situe bien au milieu de la fourchette des
          dépenses marginales des différents secteurs ( de 120 Ecus /ha à
          2.000 Ecus / ha ).
          Les moindres dépenses interviendraient pour moitié au cours de l' année
          suivant l' abandon et pour moitié au cours de la deuxième année .
          Il en résulterait l' échéancier suivant :
    Année de        Hectares      Exercice             Moindres dépenses ; MECU )
     départ         pris en      budgétaire    Année n+1   : Année n+2       Total
                  considération
                        (1)
     1988            36.000        1989            16      :      ·               16
     1989           126.000        1990            57      :     16               73
     1990           216.000        1991            97      :     57            15U
     1991           288.000        1992           130      :     97            227
     1992           360.000        1993           162      :    130            29 2
                                                                               762
( 1 ) 15% de la surface agricole retirée de la production
 ---pagebreak---                                              - 17-
                                          Πρόταση
                   Κανονισμός ( ΕΟΚ ) αριθ .       18 7 του Συμβουλίου
                             της                   1987
        για τη θέσπιση ενός κοινοτικού καθεο.ώτος ενισχύσεων στο γεωργικό
                                        εισόδημα
Το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων ,
Έχοντας υπόψη :
τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας , και ιδίως
τα άρθρα 42 και 43 ,
την πρόταση της Επιτροπής ( 1 ),
τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου ( 2 ),
τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής ( 3 ),
Εκτιμώντας :
ότι οι μεσοπρόθεσμες και μακροπρόθεσμες προοπτικές των γεωργικών αγορών τόσο
των κοινοτικών όσο και των παγκοσμίων καθώς και η συσσώρευση σημαντικών απο¬
θεμάτων σε πολυάριθμους τομείς καθιστούν αναγκαία τη διευθέτηση ορισμένων μη¬
χανισμών της κοινής γεωργικής πολιτικής προκειμένου να αποκατασταθεί η ισορ¬
ροπία των αγορών * ότι οι προσαρμογές αυτές ενδέχεται να συνεπάγονται , κατά τη
διάρκεια της περιόδου προσαρμογής στην κατάσταση αυτή , δυσκολίες εισοδήματος
για ένα μέρος του γεωργικού πληθυσμού , οι εκμεταλλεύσεις του οποίου είναι από
διαρθρωτική άποψη οι πλέον αδύναμες ,
ότι αξίζει να δοθεί ιδιαίτερη προσοχή σε κοινοτικό επίπεδο στις εκμεταλλεύσεις ,
οι οποίες αν και είναι ουσιαστικά υγιείς και βιώσιμες , δεν είναι σε θέση στη
σημερινή συγκυριακή κατάσταση να προβούν στις αναγκαίες προσαρμογές προκειμέ¬
νου να αυξήσουν την αποτελεσματ ι κότητά τους λόγω διαρθρωτικών μειονεκτημάτων
ή λόγω της έλλειψης του απαιτούμενου κεφαλαίου * ότι για να βοηθηθούν να ξεπε-
ράσουν τις συγκυριακές δυσκολίες που αντιμετωπίζουν , πρέπει να θεσπιστεί ένα
κοινοτικό καθεστώς ενισχύσεων στο εισόδημα υπέρ των κατόχων γεωργικών εκμεταλ¬
λεύσεων και των μελών των οικογενειών τους που εργάζονται κατά κύρια απασχόλη¬
ση σε εκμεταλλεύσεις , οι οποίες αν και αντιμετωπίζουν δυσκολίες επί του παρό¬
ντος , φαίνεται ότι είναι σε θέση να συνεχίσουν να ασκούν στο μέλλον τη γεωργι ¬
κή δραστηριότητα υπό ικανοποιητικές οικονομικές συνθήκες , αφού αποκατασταθε ί
η ισορροπία στις αγορές της Κοινότητας ,
 ( 1 ) ΕΕ αριθ .    0
 ( 2 ) EE ap i 0 .  C
 ( 3 ) EE api0 .    C
 ---pagebreak---                                          - 18-
  ότι προκειμένου να διευκολυνθεί η μετάβαση αυτή για τις εν λόγω εκμεταλλεύ¬
σεις , είναι αναγκαίο να χορηγηθεί μία προσωρινή και φθίνουσα ενίσχυση στο
εισόδημα στους ενδιαφερομένους στο πλαίσιο ενός κοινοτικού προγράμματος
που θα προϋποθέτει κυρίως την προηγούμενη έγκριση εκ μέρους της Επιτροπής
των προγραμμάτων ενισχύσεων στο εισόδημα που καταρτίζονται από τα κράτη μέ¬
λη , και σύμφωνα με κριτήρια που θα αναφέρονται κυρίως στην οικονομική κα¬
τάσταση των σχετικών εκμεταλλεύσεων σε σχέση με αυτή που επικρατεί στο σύ¬
νολο των εκμεταλλεύσεων της εκάστοτε περιοχής ,
ότι πρέπει εξάλλου να ληφθεί υπόψη η άνομο ιογενής κατανομή στο έδαφος της
Κοινότητας εκμεταλλεύσεων αυτού του τύπου, καθώς και η σχετική συγκέντρωσή
τους στα κράτη μέλη , όπου οι πόροι του προϋπολογισμού και ως εκ τούτου οι
δυνατότητες μεταβατικών εθνικών ενισχύσεων είναι σημαντικά περιορισμένες
σε σχέση με άλλα κράτη μέλη " ότι η συνοχή που προβλέπεται στην ενιαία πρά¬
ξη απαιτεί κατά συνέπεια , ιδίως στις προαναφερθείσες περιπτώσεις, μία κοινοτική
συνδρομή στις ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα ότι το επίπεδο της κοινο¬
τικής συνδρομής πρέπει να διαμορφωθεί σύμφωνα με τις ανάγκες και τις χρημα¬
τοδοτικές δυνατότητες που υφίστανται στις διαφορετικές περιοχές της Κοινό¬
τητας ,
ότι η κοινοτική συνδρομή αποσκοπεί στην αποκατάσταση της ισορροπίας στην
αγορά των γεωργικών προϊόντων , επιτρέποντας την επίτευξη του στόχου που
αναφέρεται στο άρθρο 39 παράγραφος 1 υπό β ) της συνθήκης " ότι τα κοινοτι ¬
κά αυτά μέτρα μπορούν λοιπόν να εξομοιωθούν με παρεμβάσεις κατά την έννοια
του άρθρου 3 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 7 29 / 70 του Συμβουλίου της 21ης
Απριλίου 1970 σχετικά με τη χρηματοδότηση της κοινής γεωργικής πολιτικής
( 1 ), όπως τροποποιήθηκε τελευταία με τον κανονισμό ( ΕΟΚ ) αριθ . 3769 / 85 ( 2 )"
 ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ :
 ( 1 ) ΕΕ αριθ . Ι_ 94 της 28 . 4.1970, σ . 13
 ( 2 ) ΕΕ αριθ . I. 362 της 31.12.1985 , σ . 17
 ---pagebreak---                                        Άρθρο 1
1 . θεσπίζεται ένα κοινοτικό καθεστώς , βάσει του οποίου μπορεί να παρέχεται
    στα κράτη μέλη η άδεια να χορηγούν τις ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδη ¬
    μα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισμό .
2 . Κατά την έννοια του παρόντος κανονισμού , νοείται ως ενίσχυση στο γεωργι ¬
    κό εισόδημα κάθε δημόσια χρηματοδοτική συνδρομή στο ταμείο μιας γεωργικής
    εκμετάλλευσης , χωρίς αντάλλαγμα ή όρους σχετικά με τη χρησιμοποίηση εκ μέ¬
    ρους των δικαιούχων , με σκοπό τη βελτίωση της οικονομικής και κοινωνικής
    κατάστασης του κατόχου της εκμετάλλευσης και της οικογένειάς του .
                                        Άρθρο 2
1 . Στο κοινοτικό καθεστώς εντάσσονται οι ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα
    α ) που πλαισιώνονται σε ένα πρόγραμμα που έχει καταρτίσει το σχετικό κρά ¬
        τος μέλος σύμφωνα με το άρθρο 3 ,
    β ) οι δικαιούχοι των οποίων πληρούν τους όρους που αναφέρονται στο άρθρο 4
    γ ) το ποσό των οποίων δεν υπερβαίνει το επίπεδο που καθορίζεται σύμφωνα
        με το άρθρο 5 ,
    δ ) το ποσό των οποίων δεν προσδιορίζεται σε συνάρτηση με
        - τιμές
        - την ποσότητα των γεωργικών προϊόντων ή
        - συντελεστές παραγωγής , εξαιρέσει του εργατικού δυναμικού .
2 . Εξαιρουμένων των ενισχύσεων που αναφέρονται στο άρθρο 92 παράγραφος 2 της
    συνθήκης , τα άρθρα 92 έως 94 της συνθήκης δεν εφαρμόζονται στις ενισχύσεις
    που υπάγονται στον παρόντα κανονισμό .
                                       Άρθρο 3
1 . Το πρόγραμμα ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα ( που καλείται στο εξής ΠΕΓΕ )
    περιλαμβάνει τουλάχιστον τα ακόλουθα στοιχεία :
    α ) οριοθέτηση σύμφωνα με την παράγραφο 2 του γεωγραφικού πεδίου εφαρμογής
        του ΠΕΓΕ καθώς και τους λόγους της εν λόγω οριοθέτησης ,
    β ) επ ι δ ι ωκόμενους στόχους και προβλεπόμενη προθεσμία για την επίτευξή τους
        με ένδειξη των απαραίτητων στοιχείων για τον προσδιορισμό του μέσου πε ¬
        ριφερειακού εισοδήματος και του μέσου εθνικού εισοδήματος κατά την έν ¬
        νοια των άρθρων 4 και 5 ,
 ---pagebreak---                                          - 20-
    γ ) κατάσταση του ΠΕΓΕ σε σχέση με άλλα ενδεχόμενα μέτρα που αποσκοπούν στην
        ενθάρρυνση της οικονομικής ανάπτυξης και της κατάστασης της απασχόλησης
        και των εισοδημάτων εν γένει στη σχετική περιοχή, καθώς κα        ύπαρξη
        του αναγκαίου συντονισμού μεταξύ των μέτρων αυτών και αυτών που προβλέ-
        πονται στο πλαίσιο του ΠΕΓΕ ,
    δ ) συνολικό ετήσιο ποσό των προβλεπομένων δαπανών που προκύπτουν από την εφαρ¬
        μογή του ΠΕΓΕ και αιτιολόγηση του ποσού αυτού , λαμβανομένης υπόψη της κοι ¬
        νών ικο-οικονομικής κατάστασης των σχετικών εκμεταλλεύσεων ,
    ε ) στοιχεία που επιτρέπουν να εξακριβωθεί το συμβιβάσιμο με τον επιδιωκόμενο
        στόχο , δηλαδή ότι η γεωργική παραγωγή δεν πρέπει να ενθαρρύνεται μέσω των
        ενισχύσεων που προβλέπονται στον παρόντα κανονισμό ,
   στ ) λεπτομερείς όροι χορήγησης των ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα στο πλαί ¬
        σιο του σχετικού ΠΕΓΕ , με την επιφύλαξη των όρων που αναφέρονται στα άρ¬
        θρα 4 και 5 .
2 . Η οριοθέτηση του γεωγραφικού πεδίου εφαρμογής του ΠΕΓΕ πραγματοποιείται σε
    συνάρτηση με αντικειμενικά δεδομένα κατά τρόπο, ώστε να αφορά μία ζώνη στην
    οποία τα κοινωνικο-διαρθρωτικά χαρακτηριστικά των γεωργικών εκμεταλλεύσεων
    είναι σε μεγάλο βαθμό ομοιογενή .
    Για το σκοπό αυτό τα κράτη μέλη λαμβάνουν υπόψη την αρχική κατάσταση και τις
    τάσεις που μπορούν να προκύψουν , και κυρίως :
    α ) την οικονομική και κοινωνική κατάσταση της εν λόγω ζώνης εν γένει , και κυ¬
        ρίως τις προοπτικές εξωγεωργικής απασχόλησης ,
    β ) τη σημασία της γεωργικής δραστηριότητας , των χαρακτηριστικών οικονομικών
        δραστηριοτήτων και των διαρθρώσεων των γεωργικών εκμεταλλεύσεων ,
    γ ) τα οικονομικά στοιχεία σχετικά με την αποδοτικότητα των εκμεταλλεύσεων , τη
        χρηματοδοτική τους κατάσταση ( κεφάλαιο, χρέη ), καθώς και το μέσο επίπεδο
        και την κατανομή των οικογενειακών γεωργικών εισοδημάτων .
3 . Ένα ΠΕΓΕ μπορεί εξαιρετικά μόνο να περιορίσει τη χορήγηση ενισχύσεων στο
    εισόδημα , σε ιδιαίτερα αιτιολογημένες περιπτώσεις , σε καθορισμένους τομείς
    παραγωγής .
    Στην περίπτωση αυτή , το ΠΕΓΕ υποδεικνύει , εκτός των στοιχείων που αναφέρο-
    νται στην παράγραφο 1 , στο πλαίσιο των πληροφοριών που αναφέρονται στην πα¬
    ράγραφο 2 εδάφιο δεύτερο , τις ιδιομορφίες του ή των σχετικών τομέων παραγωγής
    σε σχέση με το σύνολο των γεωργικών εκμεταλλεύσεων που βρίσκονται στη ζώνη ,
    την οποία αφορά το ΠΕΓΕ .
                                      Άρθρο 4
1 . Του κοινοτικού καθεστώτος μπορούν να απολαύουν οι κάτοχοι γεωργικών εκμεταλ¬
    λεύσεων και τα μέλη των οικογενειών τους που εργάζονται στην εκμετάλλευση μό¬
    νο εφόσον πληρούνται οι ακόλουθοι όροι :
    α ) ο κάτοχος της εκμετάλλευσης διαθέτει επαρκή επαγγελματική ικανότητα και
        ασκεί τη γεωργική δραστηριότητα κατά κύρια απασχόληση . 0 τελευταίος αυτός
        όρος εφαρμόζεται επίσης στα μέλη της οικογένειάς του , που        είναι εν¬
        δεχόμενοι δικαιούχοι μιας εισοδηματικής ενίσχυσης στο πλαίσιο του παρόντος
        καθεστώτος .
    β ) Το συνολικό οικογενειακό εισόδημα της εκμετάλλευσης δεν φθάνει, ανά μονάδα
        εργασίας , σε 125 % του μέσου περιφερειακού εισοδήματος ή , κατ' επιλογή του
        σχετικού κράτους μέλους σε 100 % του μέσου εθνικού εισοδήματος .
 ---pagebreak---                                      - 21-
         Ως συνολικό οικογενειακό εισόδημα νοείται το εισόδημα του κατόχου της
         γεωργικής εκμετάλλευσης καθώς και των μελών της οικογενείας του που
         εργάζονται στην εκμετάλλευση , συμπεριλαμβανομένων των ενδεχόμενων εξω-
         γεωργικών εισοδημάτων τους . Το οικογενειακό γεωργικό εισόδημα που λαμ-
         βάνεται υπόψη καθορίζεται με βάση αντικειμενικά κριτήρια που αφορούν
         τη συγκεκριμένη εκμετάλλευση .
         Το μέσο περιφερειακό εισόδημα αποτελεί τα ι από το μέσο όρο των γεωργικών
         εισοδημάτων από την εκμετάλλευση ανά μονάδα εργασίας , που διαπιστώνεται
         στη σχετική ζώνη εψαρμογής του Π.Ε.Γ.Ε . με βάση μια πολυετή περίοδο
         αναφοράς που καθορίζεται σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο
         άρθρο 9 για όλη την περίοδο εφαρμογής του παρόντος καθεστώτος .
         Το μέσο εθνικό εισόδημα αποτελεί τα ι από το μέσο όρο των γεωργικών εισο¬
         δημάτων εκμετάλλευσης ανά μονάδα εργασίας , που διαπιστώνεται στην επι ¬
         κράτεια του κράτους μέλους με τον ίδιο τρόπο με τον οποίο υπολογίζεται
         και το μέσο περιφερειακό εισόδημα .
    γ)   Η εκμετάλλευση είναι οε θέση να εξασφαλίσει , μετά από μεταβατική περίο¬
         δο πέντε ετών κατ' ανώτατο όριο , χωρίς να χορηγηθεί μετέπειτα ενίσχυση
         στο εισόδημα στα πλαίσια του παρόντος καθεστώτος ή του καθεστώτος που
         προβλέπεται από τον κανονισμό ( ΕΟΚ ) αριθ .    /87 , τουλάχιστον το μέσο
         περιφερειακό εισόδημα ή , ενδεχομένως , το 80 % του μέσου εθνικού εισο¬
         δήματος .
    δ)   Οι ενισχύσεις χορηγούνται , κατά τη διάρκεια της περιόδου που αναφέρεται
         στο στοιχείο γ ), με φθίνοντα ρυθμό στους μεμονωμένους δικαιούχους .
2.  Για την εφαρμογή της παραγράφου 1 στοιχείο α ) εφαρμόζονται οι διατάξεις
    των παραγράφων 5 και 6 του άρθρου 2 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 797 /85 .
3.  Η απόδειξη ότι πληρούται ο όρος που αναφέρεται στην παράγραφο 1 στοιχείο
    γ ) πρέπει να παρέχεται βάσει ενός σχεδίου εξυγίανσης της εκμετάλλευσης που
    εγκρίνεται από τις αρμόδιες αρχές του σχετικού κράτους μέλους . Το εν λόγω
    σχέδιο δεν απαιτείται στις περιπτώσεις όπου έχει εγκριθεί ένα σχέδιο βελ¬
    τίωσης σύμφωνα με το άρθρο 2 παράγραφος 1 στοιχείο γ ) του κανονισμού ( ΕΟΚ )
    αριθ . 797 /85 και από το οποίο προκύπτει ότι πληρούται ο όρος που αναφέρεται
    στην παράγραφο 1 στοιχείο γ ) ανωτέρω .
                                      Άρθρο 5
Το ύψος της ενίσχυσης στο εισόδημα ανά μονάδα εργασίας καθορίζεται :
α)  ανά κάτοχο γεωργικής εκμετάλλευσης κα ι ανά μέλος της οικογένειας που
    εργάζεται στην εκμετάλλευση , και
β)  κατά τρόπο ώστε να καλύπτεται , κατ' ανώτατο όριο , η διαφορά μεταξύ :
    - του συνολικού οικογενειακού εισοδήματος της εκμετάλλευσης , διαιρούμενου
        με τον αριθμό των δικαιούχων της εκμετάλλευσης , και
    - του 125 % του μέσου περιφερειακού εισοδήματος ή , ενδεχομένως , του μέσου
        εθνικού εισοδήματος .
 ---pagebreak---                                       - 22-
                                      Άρθρο 6
1.   Όταν ένα κράτος μέλος προτίθεται να θέσει οε εφαρμογή ή να τροποποιήσει
    ένα Π.Ε.Γ.Ε ., ανακοινώνει οτην Επιτροπή το σχέδιο του προγράμματος ή τις
    τροποποιήσεις του . Η ανακοίνωση πρέπει να περιέχει τις απαραίτητες πληρο¬
    φορίες σύμφωνα με τις οποίες μπορεί να αξιολογηθεί αν πληρούνται οι όροι
    του παρόντος κανονισμού .
    Μετά από αίτηση της Επιτροπής , το σχετικό κράτος μέλος παρέχει συμπληρωμα¬
    τικά στοιχεία αξιολόγησης .
2.  Το κράτος μέλος δεν μπορεί να θέσει σε εφαρμογή τα σχεδιαζόμενα μέτρα προ¬
    τού εγκριθεί από την Επιτροπή το σχετικό Π.Ε.Γ.Ε .
    Η Επιτροπή εξετάζει ιδίως αν τα σχεδιαζόμενα μέτρα :
    α ) είναι σύμφωνα με τις διατάξεις του παρόντος κανονισμού , λαμβανομένων
        υπόψη των στόχων των τελευταίων , και
    β ) εναρμονίζονται με τους στόχους της Κοινότητας στον τομέα της εξυγίανσης
        των αγορών .
3.  Εντός προθεσμίας έξι μηνών από την ημερομηνία παραλαβής ενός Π.Ε.Γ.Ε . ή
    των προσαρμογών του , η Επιτροπή αποφασίζει σχετικά με την έγκρισή του ,
    αφού ζητήσει πρώτα τη γνώμη της Επιτροπής που αναφέρεται στο άρθρο 9,
    υπό τον όρο ότι έχουν παρασχεθεί όλα τα στοιχεία που αναφέρονται στο άρθρο
    3 καθώς και , κατά περίπτωση , οι συμπληρωματικές πληροφορίες που αναφέρο-
    νται στην παράγραφο 1 εδάφιο δεύτερο του παρόντος άρθρου .
                                      Άρθρο 7
1.  Πληρούν τις προϋποθέσεις για τη χρηματοδότησή τους από την Κοινότητα οι
    ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα που εντάσσονται σε ένα Π.Ε.Γ.Ε ., το
    οποίο έχει εγκριθεί σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 3, και χορηγούνται
    σύμφωνα με τους όρους των άρθρων 4 και 5 του παρόντος κανονισμού , αλλά
    όχι πέραν του ορίου του τμήματος της ενίσχυσης που αφορά κατ' ανώτατο όριο
    δύο μονάδες εργασίας , ανά εκμετάλλευση και 2.500 ΕΘΙΙ ανά μονάδα εργασίας
    και ανά έτος .
2.  Για να προσδιοριστεί η κοινοτική συμμετοχή στη χρηματοδότηση των επιλέξιμων
    ενισχύσεων , καταρτίζεται σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο
    9 κοινοτικός κατάλογος στον οποίο κατατάσσονται οι περιοχές της Κοινότητας
    σε διάφορες κατηγορίες .
    0 κατάλογος αυτός καταρτίζεται με βάση ένα σύνθετο δείκτη στα πλαίσια του
    οποίου λαμβάνονται υπόψη :
    α ) κατά τρία τέταρτα το επίπεδο οικονομικής ανάπτυξης , υπολογιζόμενο βάσει
        του δείκτη του κατά κεφαλή ακαθάριστου εγχώριου προϊόντος , και
    β ) κατά ένα τέταρτο η θέση της γεωργίας στη συνολική απασχόληση, υπολογιζό¬
        μενη με βάση το ποσοστό του μη γεωργικού ενεργού πληθυσμού στη συνολική
        απασχόληση .
3 . Η Κοινότητα χρηματοδοτεί τις δαπάνες που προκύπτουν από τη χορήγηση των επι ¬
    λέξιμων ενισχύσεων στο εισόδημα , ανάλογα με την περιοχή όπου βρίσκεται η
    σχετική εκμετάλλευση , με βάση τα ακόλουθα ποσοστά :
 ---pagebreak---                                       - 23-
    - 70 X όταν ο σύνθετος περιφερειακός δείκτης είναι μικρότερος του 75 X
       του κοινοτικού δείκτη ( κατηγορία I )*
    - 45 X όταν ο σύνθετος περεφερε ι ακός δείκτης είναι ίσος ή ανώτερος του
       75 X , αλλά κατώτερος του 85 X του κοινοτικού δείκτη ( κατηγορία II )*
    - 20 X , όταν ο περιφερειακός δείκτης είναι ίσος ή ανώτερος του 85 X , αλλά
       κατώτερος του 95 X του κοινοτικού δείκτη ( κατηγορία III ).
       10 X , όταν ο περιφερειακός δείκτης είναι ίσος ή ανώτερος του 95 % του
       κοινοτικού δείκτη ( κατηγορία IV ).
    Εντούτοις , για την εφαρμογή του παρόντος άρθρου , η Βόρειος Ιρλανδία κατα ¬
    τάσσεται στην ίδια κατηγορία με τις γειτονικές περιοχές της Ιρλανδικής
    Δημοκρατίας .
                                       Άρθρο 8
Οι λεπτομέρειες εφαρμογής των άρθρων 3 έως 7 καθορίζονται σύμφωνα με τη διαδι ¬
κασία που προβλέπεται στο άρθρο 9 .
                                       Άρθρο 9
1.  Συνιοτάται Επιτροπή Διαχείρισης "ενισχύσεις στα γεωργικά εισοδήματα ", καλού¬
    μενη στο εξής " επιτροπή ", η οποία αποτελεί τα ι από αντιπροσώπους των κρατών
    μελών και προεδρεύεται από έναν αντιπρόσωπο της Επιτροπής .
2.  Στο πλαίσιο της επιτροπής , οι ψήφοι των κρατών μελών σταθμίζονται σύμφωνα
    με τη στάθμιση που προβλέπεται στο άρθρο 148 παράγραφος 2 της συνθήκης .
    0 πρόεδρος δεν ψηφίζει .
3.  Στην περίπτωση που γίνεται αναφορά στη διαδικασία που ορίζεται στο παρόν
    άρθρο , η επιτροπή συγκαλείται από τον πρόεδρό της , είτε με δική του πρωτο¬
    βουλία είτε μετά από αίτηση του αντιπροσώπου ενός κράτους μέλους .
4.  0 αντιπρόσωπος της Επιτροπής υποβάλλει σχέδιο των μέτρων που πρέπει να
    ληφθούν . Η επιτροπή διατυπώνει την γνώμη της για τα μέτρα αυτά εντός προ¬
    θεσμίας που ορίζεται από τον πρόεδρο σε συνάρτηση με τον επείγοντα χαρα ¬
    κτήρα των θεμάτων που υποβάλλονται προς εξέταση . Αποφασίζει με πλειοψηφία
    πενήντα-τεσσάρων ψήφων .
5.  Η Επιτροπή λαμβάνει μέτρα αμέσου ισχύος . Αν όμως δεν είναι σύμφωνα με τη
    γνώμη που διατύπωσε η επιτροπή , τα μέτρα αυτά γνωστοποιούνται αμέσως από
    την Επιτροπή στο Συμβούλιο . Στην περίπτωση αυτή η Επιτροπή μπορεί να ανα ¬
    βάλλει την εφαρμογή των μέτρων που αποφάσισε για ένα το πολύ μήνα από την
    γνωστοπο ί ηση .
    Το Συμβούλιο μπορεί , με ειδική πλειοψηφία να λάβει διαφορετική απόφαση
    εντός προθεσμίας ενός μηνός .
 ---pagebreak---                                  - 24-
6.  Η επιτροπή μπορεί να εξετάσει κάθε άλλο θέμα που τίθεται από τον
    πρόεδρό της είτε με δική του πρωτοβουλία είτε μετά από αίτηση του
    αντιπροσώπου ενός κράτους μέλους .
                                   Άρθρο 10
Τα μέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισμό θεωρούνται παρεμβάσεις
κατά την έννοια του άρθρου 3 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 729 /70 .
                                   Άρθρο 11
1.  Η Επιτροπή υποβάλλει στο Συμβούλιο και το Κοινοβούλιο , στο τέλος
    περιόδου τριών ετών από την θέση σε      ισχύ του παρόντος κανονισμού ,
    βάσει στοιχείων που της παρέχονται από τα κράτη μέλη , μια έκθεση σχε¬
    τικά με την εφαρμογή του καθεστώτος που προβλέπεται στον παρόντα
    κανονισμό .
2.  Μετά από εξέταση της έκθεσης αυτής , το Συμβούλιο αποφασίζει σύμφωνα
    με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 43 παράγραφος 2 της συνθή¬
    κης μετά από πρόταση της Επιτροπής , λαμβανομένης υπόψη της πείρας
    που έχει αποκτηθεί και της εξέλιξης των οικονομικών συνθηκών και των
    γεωργικών εισοδημάτων , τις τυχόν αναγκαίες τροποποιήσεις του παρόντος
    καθεστώτος .
                                   Άρθρο 12
0 παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει στις
0 κανονισμός αυτός εφαρμόζεται μέχρι                  /5 χρόνια μετά την
έναρξη ισχύθ£?.
0 παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει
άμεσα σε κάθε κράτος μέλος .
Βρυξέλλες                                             Για το Συμβούλ ιο
                                                          0 Πρόεδρος
 ---pagebreak---                                             - 25-
                     Κανονυσμός ( ΕΟΚ ) αρυθ .          / 87 του Συμβουλίου
                                  της                 1967
       γυα την θέσπιση ενός καθεστώτος πλαυσύωσης των εθνυχών ενισχύσεων
                                  οτο γεωργεχό εεσόδημα
Το Συμβουλεο      των Ευρωκςιζχών   Κοενοτητων ,
 Έχοντας υπόψη :
την συνθηχη γεα την εδρυση της Ευρωπαεχης Οεχονομεχης Κοενότητας , χαε εδεως
τα άρθρα 42 χαε 43 ,
την πρόταση της Επετροπης ( 1 ),
την γνώμη του Ευρωπαεχου Κοενοβουλεου ( 2 ),
την γνώμη της Οεχονομεχης χαε Κοενωνεχης Επετροπης ( 3 ),
Εκτ ι μώντας :
ότι ο κανονισμός ΕΟΚ ( αριθ .                     / 87 του Συμβουλίου της
1987 ( 4 ) θεσπίζει ένα κοινοτικό καθεστώς ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα,
σκοπός του οποίου είναι να καταστήσει πιο εύκολη, με τη χορήγηση ενισχύ¬
σεων στο εισόδημα που θα έχουν προσωρινό και ιρθίνοντα χαρακτήρα, στους
γεωργούς που ασκούν τη γεωργική δραστηριότητα κατά κύρια απασχόληση και
στις οικογένειές τους,τη μετάβαση σε μία κατάσταση όπου θα είναι σε θέση
να συνεχίσουν τη δραστηρότητά τους κάτω από ικανοποιητικές οικονομικές
συνθήκες ,
ότι όσον αιρορά την κατηγορία των εκμεταλλεύσεων που αντιμετωπίζουν
δυσκολίες και οι οποίες δεν είναι σε θέση ή κρίνουν ότι δεν μπορούν να
ανταποκρι θούν στις προϋποθέσεις αυτές , εναπόκειται στην Κοινότητα να
θεσπίσει ακριβείς κανόνες που θα αποτρέψουν να τεθούν σε κίνδυνο οι
βάσεις της κοινής γεωργικής πολιτικής από εθνικές πρωτοβουλίες στον
τομέα των ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα * ότι από την άλλη πλευρά,
πρέπει να καθοριστούν , με θετικό τρόπο, οι περιπτώσεις τις οποίες,
πέραν του προαναφερθέντος κοινοτικού καθεστώτος , μπορούν να αποδειχθούν
 αναγκαίες οι εθνικές ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα προκειμένου να
διατηρηθεί ένα δίκαιο βιοτικό επίπεδο για το γεωργικό πληθυσμό, λαμβα-
νομένων υπόψη των σημερινών συνθηκών της γενικής οικονομικής κατάστασης ,
και κυρίως των περιορισμένων δυνατοτήτων για εξωγεωργική απασχόληση των
σχετικών γεωργών ,
ότι γι' αυτό το σκοπό και για να εξασφαλιστεί η αναγκαία διαφάνεια των
εθνικών μέτρων και η τήρηση των κοινοτικών όρων , σκοπός των οποίων
είναι να αποτρέπουν τη θέση σε κίνδυνο των στόχων της Κοινότητας , κυρίως
στον τομέα της εξυγίανσης των αγορών , ενδείκνυται να υπόκειται η χορή¬
γηση των ενισχύσεων στο εισόδημα σε προηγούμενη έγκριση εκ μέρους της
Επιτροπής των προγραμμάτων ενίσχυσης στο εισόδημα που καταρτίζονται
από τα κράτη μέλη, τα οποία προτίθενται να καταφύγουν σε τέτοια μέτρα,
 (1 )  Ε.Ε . αριθ .  ς
 (2)   Ε.Ε . αριθ .  ς
 (3)   Ε.Ε . αριθ .  ς
 (4)    βλέπε σ .    της παρούσας Ε.Ε
 ---pagebreak---  ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ :
                                   Άρθρο 1
Υπό τους όρους που προβλέπονται στον παρόντα κανονισμό παρέχεται η
άδεια στα κράτη μέλη να χορηγούν ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα
έτσι όπως ορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 του κανονισμού ( ΕΟΚ )
αριθ .         / 87 και οι οποίες δεν υπεισέρχονται στο πεδίο εφαρμογής
του κοινοτικού καθεστώτος που θεσπίζεται από τον προαναφερθέντα
κανονισμό .
                                   Άρθρο 2
1 . Εξαιρουμένων των ενισχύσεων που αναφέρονται στο άρθρο 92 παράγρα¬
     φος 2 της συνθήκης , τα άρθρα 92 έως 94 της συνθήκης δεν εφαρμόζονται
     στις ενισχύσεις που υπάγονται στον παρόντα κανονισμό .
2 . Οι διατάξεις του παρόντος κανονισμού ισχύουν με την επιφύλαξη άλλων
    ειδικών ή τομεακών κοινοτικών διατάξεων .
                                    Άρθρο 3
1 . Οι ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα επιτρέπονται μόνον εφόσον
    α ) πλαισιώνονται σε ένα πρόγραμμα          που έχει καταρτιστεί από
         το σχετικό κράτος μέλος σύμφωνα με το άρθρο 4 ,
    (3 ) οι δικαιούχοι πληρούν τους όρους που αναφέρονται στο άρθρο 5 παράγρα¬
         φος 1 και
    γ ) το ποσό τους δεν υπερβαίνει το επίπεδο που καθορίζεται σύμφωνα με
         το άρθρο 5 παράγραφος 2 του παρόντος κανονισμού .
2 . Απαγορεύονται οι ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα, το ποσό των οποίων
    προσδιορίζεται σε συνάρτηση με
    - τιμές ,
    - ποσότητα γεωργικών προϊόντων ή
    - συντελεστές παραγωγής , εξαιρέσει του εργατικού δυναμικού .
 ---pagebreak---                                        - 27-
                                   Άρθρο 4
Το πρόγραμμα που αναφέρεται οτο άρθρο 3 , παράγραφος 1 στοιχείο α ), το οποίο
στο εξής καλείται ΠΕΓΕ II :
    μπορεί να υπο(3Χηθεί οαν μέρος ενός σχεδίου ΠΕΓΕ ή σαν ξεχωριστό πρόγραμμα
    κατά την έννοια του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ .     /87,
    πρέπει να ανταποκρ ( νέτα ι στις απαιτήσεις που καθορίζονται στο άρθρο 3
    του εν λόγω κανονισμού , και συγχρόνως να περιλαμβάνει τοις λεπτομερείς
    όρους για τη χορήγηση των προβλεπόμενων ενισχύσεων , τηρουμένων των δια¬
    τάξεων του παρόντος κανονισμού , ιδίως τους όρους του άρθρου 5 , και
    να συμβιβάζεται με τον επ ( διωκόμενο στόχο , δηλαδή ότι η γεωργική παρα ¬
    γωγή δεν πρέπει να ενθαρρύνεται μέσω των ενισχύσεων που προβλέπονται
    στον παρόντα κανονισμό .
                                      Άρθρο 5
1.  Μπορούν να τύχουν της ενίσχυσης στο εισόδημα οι κάτοχοι γεωργικών
    εκμεταλλεύσεων και τα μέλη των οικογενειών τους που εργάζονται στην
    εκμετάλλευση μόνο εφόσον το συνολικό οικογενειακό εισόδημα της
    εκμετάλλευσης δεν φθάνει , ανά μονάδα εργασίας , στο επίπεδο του
    μέσου περιφερειακού εισοδήματος ή, κατ'επιλογή του σχετικού κράτους
    μέλους , 80 X του μέσου εθνικού εισοδήματος .
2.  Το επίπεδο της ενίσχυσης στο εισόδημα, ανά μονάδα εργασίας , προσδιορί ¬
    ζεται :
    α ) ανά κάτοχο εκμετάλλευσης της σχετικής περιοχής και ανά μέλος της
        οικογένειας που εργάζεται στην εκμετάλλευση και
    β) κατά τρόπο ώστε να καλύπτεται , κατά το μέγιστο,η διαφορά μεταξύ :
        - του υπάρχοντος συνολικού οικογενειακού εισοδήματος της εκμετάλλευσης ,
          το οποίο διαιρείται δια του αριθμού των δικαιούχων της εκμετάλλευσης ,
          και
        - του μέσου περιφερειακού εισοδήματος εντός ορίου 90 X του μέσου
          εθνικού εισοδήματος .
3.   Όσον αφορά τους ορισμούς των εισοδημάτων που αναφέρονται στο παρόν
    άρθρο, εφαρμόζονται τα εδάφια 2 έως 4 του άρθρου 4 παράγραφος 1 στοιχείο
    β ) του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ .         / 87 .
                                       Άρθρο 6
1.   Όταν ένα κράτος μέλος προτίθεται να θέσει σε εφαρμογή ή να τροποποιήσει
    ένα πρόγραμμα εθνικών ενισχύσεων στο εισόδημα σύμφωνα με τον παρόντα
    κανονισμό, ανακοινώνει στην Επιτροπή το σχέδιο του ΠΕΓΕ ή την τροπο¬
    ποίησή του . Η ανακοίνωση πρέπει να περιέχει τις απαραίτητες πληροφορίες
    που επιτρέπουν να αξιολογηθεί αν πληρούνται οι όροι του παρόντος κα¬
    νονισμού .
    Μετά από αίτηση της Επιτροπής , το σχετικό κράτος μέλος παρέχει συμπλη¬
    ρωματικά στοιχεία εκτίμησης .
                                                               V < Ι+Ύ.' *·
 ---pagebreak---                                       - 28-
 2.  Το κράτος μέλος δεν μπορεί να αναλάβει την εκτέλεση των σχεδ ι αζομένων
     μέτρων προτού εγκρίνει η Επιτροπή το σχετικό ΠΕΓΕ .
     Η Επιτροπή εξετάζει κυρίως αν τα σχεδιαζόμενα μέτρα είναι
    α ) σύμψωνα με τις διατάξεις του παρόντος κανονισμού , λαμβανομένων υπόψη
        των στόχων του , και
    β ) συνεπή ως προς τους στόχους της Κοινότητας σε θέματα εξυγίανσης των
        αγορών .
3.   Εντός προθεσμίας έξι μηνών από την ημερομηνία παραλαβής ενός σχεδίου
     ΠΕΓΕ ή των τροποπο ι ήσεών του , η Επιτροπή αποφασίζει την έγκρισή τους
    υπό τον όρο ότι έχουν παρασχεθεί όλα τα στοιχεία που αναφέρονται στο
    άρθρο 4 καθώς και , κατά περίπτωση , οι συμπληρωματικές πληροφορίες που
    αναφέρονται στην παράγραφο 1 εδάφιο δεύτερο του παρόντος άρθρου .
                                        Άρθρο 7
Τα κράτη μέλη λαμβάνουν τα αναγκαία μέτρα προκειμένου να προσαρμόσουν
στις διατάξεις των άρθρων 1 έως 6 , εντός της προθεσμίας των έξι μηνών
από τη θέση σε ισχύ του παρόντος κανονισμού , τα υπάρχοντα καθεστώτα τους
σχετικά με ενισχύσεις στο γεωργικό εισόδημα , εφόσον αυτά δεν έχουν εγκρι -
θεί βάσει άλλων ειδικών ή τομεακών κοινοτικών διατάξεων .
                                        Άρθρο 8
Οι λεπτομέρειες εφαρμογής του παρόντος κανονισμού θεσπίζονται σύμφωνα       με
τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 9 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ .
    787 .
                                        Άρθρο 9
1.  Η Επιτροπή υποβάλλει στο Συμβούλιο και το Κοινοβούλιο στο τέλος περιό ¬
    δου τριών ετών από τη θέση σε ισχύ του παρόντος κανονισμού , βάσει των
    στοιχείων που της έχουν παρασχεθεί από τα κράτη μέλη , μία έκθεση σχε ¬
    τικά με την εφαρμογή του καθεστώτος πλαισίωσης που προβλέπεται στον
    παρόντα κανονισμό .
2.  Μετά από εξέταση της έκθεσης αυτής , το Συμβούλιο μπορεί να αποφασίσει
    σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 43 παράγραφος 2 της
    συνθήκης , λαμβανομένης υπόψη της πείρας που έχει αποκτηθεί και της εξέ¬
    λιξης των οικονομικών συνθηκών και των γεωργικών εισοδημάτων , τις τυχόν
    αναγκαίες τροποποιήσεις του παρόντος καθεστώτος .
                                      Άρθρο 10
0 παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει στις                         1987 .
0 παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει
άμεσα σε κάθε κράτος μέλος .
Βρυξέλλες                                              Γ ι α το Συμβούλ ι ο
                                                            0 Πρόεδρος
 ---pagebreak---                                  29 -
                          Πρό τάση
         Κανονισμός ( ΕΟΚ ) αριθ .      / 87 του Συμβουλίου
                          της
σχετικά με την καθιέρωση ενός κοινοτικού καθεστώτος για
την ενθάρρυνση της παύσης της αγροτικής δραστηριότητας .
ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ ,
Έχοντας υπόψη :
την Συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκή Οικονομικής Κοι ¬
νότητας και ιδίως το άρθρο 43 ,
την πρόταση της Επιτροπής ( 1 ),
τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοι νοβουλί ου . ( 2 ) ,
τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής ( 3 ),
Ε κ τ ι μώντας :
ότι , λαμβανομένων υπόψη των μεσοπρόθεσμων και μακροπρό ¬
θεσμων προοπτικών της γεωργικής αγοράς, τόσο της κοινοτι ¬
κής όσο και της παγκόσμιας , ο στόχος της ισορροπίας της
αγοράς απαιτεί πολίτικη τιμών η οποία , κατά τη διάρκεια
της περιόδου προσαρμογής σ' αυτήν την κατάσταση , θα μπορού ¬
σε να επιφέρει σοβαρές δυσχέρειες όσον αφορά το εισόδημα
ενός τμήματος        του γεωργικού πληθυσμού του οποίου οι εκμε -
ταλεύσεις είναι διαρθρωτικά ασθενέστερες ,
ότ ι , ε πι πλέον , ο κανονισμός ( ΕΟΚ ) αριθ .     / 87 του Συμβου ¬
λίου της                για την θέσπιση ενός κοινοτικού καθεστώ­
τος ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα ( 4 ) προβλέπει την
δυνατότητα χορήγησης μειουμένων ενισχύσεων στις εκμεταλεύ -
σεις που μπορούν να προσαρμοστούν στις νέες συνθήκες .
( 1 ) ΕΕ αρ ι θ
( 2 ) ΕΕ αρ ι θ
( 3 ) ΕΕ αρ ι θ
( 4 ) ΕΕ αρι θ
 ---pagebreak---                                       30
ότι, , συνεπώς , ο κανονισμός ( ΕΟΚ ) «ριθμ .         / 87 του Συμβουλίου της
               για την θέσπιση ενός καθεστώτος ( 5 ) πλαισίασης των εθνικών
ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα καθορίζει τις καταστάσεις κατά τις
οποίες μπορεί να επιτραπεί η χορήγηση εθνικών ενισχύσεων στο γεωργικό
εισόδημα με στόχο τη διατήρηση ενός ισοτίμου επιπέδου ζωής για τον γεωργικό πληθυσμό,
ότι πρέπει να συμπληρωθούν αυτά τα δυο καθεστώτα με μέτρα για τους κα¬
τόχους εκμεταλλεύσεων ηλικίας άνω των 55 ετών οι οποίοι αντιμετωπίζουν
γενικώς σοβαρές δυσκολίες προσαρμογής στη νέα κατάσταση ,
ότι ένα καθεστώς που αποσκοπεί στην ενθάρρυνση της πρώι μης παύσης της
γεωργικής δραστηριότητας αποτελεί μέτρο που επιτρέπει σε αυτήν την κατη¬
γορία κατόχων εκμεταλλεύσεων να παύσουν τη γεωργική δραστηριότητα με
ισότιμους όρους, παρέχοντας τους μια κατάλληλη πηγή εισοδήματος ,
ότι ένα τέτοιο μέτρο μπορεί , εξάλλου , να συμβάλει καθαυτό στη μείωση του
δυναμικού της παραγωγής καθώς και στη σταθεροποίηση της αγοράς αλλά
και στη βελτίωση της διάρθρωσης των εκμεταλλεύσεων με την διεύρυνση της
επιφάνε ιάς τους καθώς επίσης και στην αύξηση του αριθμού των δυνάμει
βιώσιμων εκμεταλλεύσεων ,
ότι στην περίπτωση της εγκατάλειψης της γεωργικής παραγωγής στην γεωργι ¬
κή έκταση , η ετήσια αποζημίωση μπορεί να συμπληρωθεί από μιά ετήσια
πριμοδότηση ανά εκτάριο , ιδίως αν η γεωργική επιφάνεια προορίζεται για
τη δάοωση ,
ότι η εξαφάνιση εκμεταλλεύσεων όπου εργάζονται ως βοηθοί μέλη της οι ¬
κογένειας και ηλικιωμένοι έμμισθοι εργάτες που ασκούν τη γεωργική δραστη¬
ριότητα ως μόνιμη απασχόληση μπορεί να έχει σαν αποτέλεσμα γι αυτούς
την απώλεια της απασχόλησής τους και του εισοδήματος τους οτι πρεπει λοι ¬
πόν να εξασφαλισθεί και για τα πρόσωπα αυτα μια πηγή εισοδήματος με
τη χορήγηση ετήσιας αποζημίωσης ,
 ( 5 ) ΕΕ αριθ
 ---pagebreak---                                     31
ότι η ποικιλία που υπάρχει, στις αιτίες,στη φύση και στη σοβαρότητα των
διαρθρωτικών προβλημάτων στη γεωργία , απαιτεί διαφοροποιημένες λύσεις
ανάλογα με τις περιοχές, με δυνατότητα προσαρμογές μέοα στο χρόνο " ότι πρέπει να υπάρ¬
ξει συμβολή στη γενική οικονομική και κοινωνική ανάπτυξη κάθε
σχετικής περιοχής " ότι το καλύτερο αποτέλεσμα μπορεί να επιτευχθεί εάν
με βάση κοινοτικά κριτήρια , τα κράτη μέλη θέσουν τα ίδια σε εφαρμογή την
κοινή δράση με τα δικά τους νομοθετικά ρυθμιστικά καιδιοικητικά μέσα ,
ότι το σύνολο των προβλεπομένων μέτρων παρουσιάζει κοινοτικό ενδιαφέρον
και έχει ως σκοπό την επίτευξη των στόχων που καθορίζονται στο άρθρο
39 παράγραφος 1 σημείο α ) της Συνθήκης ΕΟΚ , συμπεριλαμβανομένων των τρο¬
ποποιήσεων των διαρθρώσεων οι οποίες είναι αναγκα'ιεςγια την καλή λειτουργία
της κοινής αγοράς'ότι τα μέτρα αυτά , αποτελούν , ως εκ τούτου , κοινή δράση
κατά την έννοια του άρθρου 6 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 729 / 70 του Συμ¬
βουλίου , της 21 Απριλίου 1970 , σχετικά με την χρηματοδότηση της κοινής
γεωγικής πολίτικης ( 6 )" ότι πρέπει εξάλλου να ενισχυθεί η κοινοτική χρη ¬
ματοδότηση για τα μέτρα που έχουν ως αποτέλεσμα τη μείωση του δυναμικού
της παραγωγής η να συγκεντρωθεί η κοινοτική αυτή χρηματοδότηση στις πε ¬
ριοχές που προβλέπονται στο άρθρο                  του κανονισμού ( ΕΟΚ)αριθ .
για την θέσπιση κοινοτικού καθεστώτος ενισχύσεων στο γεωγικό εισόδημα ,
ότι , εφόσον η Κοινότητα συνεισφέρει στη χρηματοδότηση αυτής της κοινής
δράσης , πρέπει να είναι σε θέση να εξασφαλίσει ότι οι διατάξεις που
θεσπίζονται από τα κράτη μέλη για την εφαρμογή της συμβάλλουν στην υλο¬
ποίηση των στόχων " ότι πρέπει , για τον σκοπόαυτό, να προβλεφθεί μια δια¬
δικασία για την θέσπιση στενής συνεργασίας μεταξύ των κρατών μελών και
της Επιτροπής στο πλαίσιο της Μόνιμης Επιτροπής Γεωργικών Διαρθρώσεων
που θεσπίζεται από το άρθρο 1 της απόφασης του Συμβουλίου της 4 ης Δεκεμ¬
βρίου 1962 σχετικά με τον συντονισμό των πολιτικών των γεωργικών διαρ¬
θρώσεων (6), στην οποία διαδικασία πρέπει να προβλέπεται ότι για τα χρηματοδοτικά
θέματα ζητείται η γνώμη της Επιτροπής του Ευρωπαϊκού Γεωργικού Ταμείου
Προσανατολισμού και Εγγυήσεων , το οποίο προβλέπεται στα άρθρα 11 έως 15
του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 72 9/ 70 ,
( 5 ) ΕΕ αριθ . Π 94 της 28.4.1970,0.13
( 6 ) ΕΕ αριθ . Ε1 36 της 17.14 1962 , σ . 2892 / 62
 ---pagebreak---                                     32
ότι πρέπει , με βάση μια έκθεση που θα υποβάλλεται από την Επιτροπή , να
μπορούν το Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο να εξετάζουν κάθε χρόνο τα
αποτελέσματα των κοινοτικών ή εθνικών μέτρων που έχουν τεθεί σε εφαρμο ¬
γή , προκειμένου να είναι σε θέση να εκτιμούν την αναγκαιότητα συμπλή¬
ρωσης ή προσαρμογής του καθεστώτος που έχει θεσπιστεί .
 ---pagebreak---   ΕΞ ΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ :
' Αρθρο 1
  Για να διευκολυνθεί π προσαρμογή και η αναδιοργάνωση των γεωργικών
  διαρθρώσεων καιγια να βοηθηθεί έτσι η αποκατάσταση της ισορροπίας με ¬
  ταξύ της παραγωγής και των δυνατοτήτων διάθεσης , θεσπίζεται μια κοι ¬
  νή ό.οάση,κατά την έννοια του άρθρου 6 παράγραφος 1 του κανονισμού
  ( ΕΟΚ ) αριθ . 729 / 70 , η οποία θα τεθεί σε εφαρμογή από τα κράτη μέλη ,
  και η οποία αποσκοπεί στην καθιέρωση ενός καθεστώτος ενθάρρυνσης
  της παύσης της γεωργικής δραστηριότητας .
χ Αρθρο 2
  Τα Κράτη Μέλη μπορούν
  -να μην εφαρμόζουν στο σύνολο η σε ένα τμήμα του εδάφους τους το σύ¬
  νολο η ορισμένα μέτρα που προβλέπονται στο άρθρο 3 ,
  -να διαφοροποιούν , ανάλογα με τις περιοχές , την εφαρμογή αυτών των
  μέτρων .
  Ο παρών κανονισμός δεν θίγει την δυνατότητα τασ κρατών μελών να λαμ¬
  βάνουν , στο πλαίσιο του παρόντος κανονισμού,     μέτρα συμπληρωματικής ε ¬
  νίσχυσης των οποίων οι όροι η οι λεπτομέρειες αποκλείνουν από αυτους
  που προβλέπονται στον παρόντα κανονισμό, με την επιφύλαξη ότι τα μέτρα
  λαμβάνονταισε σε συμφωνία με τις διατάξεις που προβλέπονται στα άρ¬
  θρα 92 έως 94 της Συνθήκης .
“ Αρθρο 3
  Το καθεστώς που προβλέπεται στο άρθρο 1 μπορεί να περιλαμβάνει :
  - τη χορηγηση ετήσιας αποζημίωσης στους γεωργούς που έχουν ως κύρια
     απασχόληση την γεωργία υπό τους όρους που προβλέπονται στα άρθρα 4
     έως 5 ,
  - τη χορηγηση ετήσιας συπληρωματικης πριμοδότησης ανά εκτάριο με τους
     όρους που προβλέπονται στο άρθρο 6 ,
  - τη χορηγηση ετήσιας αποζημίωσης στους μόνιμους μισθωτούς και στα
     μέλη της οικογένειας που παρέχουν βοηυητικη εργασία με τους όρους που
     προβλέπονται στο άρθρο 11 ,
  Τα κράτη μέλη μπορούν να αντικαθιστούν τις ετήσιες αποζημιώσεις που
  προβλέπονται στην παράγραφο 1 σε συνάρτηση με την ηλικία του δικαιού-
 ---pagebreak---                             53 α
χου , με την καταβολή ενός μοναδικού κατ 1 αποκοπήν ποσού ισοδυνάμου
αποτελέσματος .
Εξάλλου , μπορούν να αντικαθιστούν την ετήσια αποζημίωση που προδλέ -
πεται στην παράγραφο 1 πρώτη περίπποση με την συπληρωματ ι κη πριμοδό¬
τηση ανά εκτάριο που προβλεπεται στην παράγραφο 1 , δεύτερη περίπτωση ,
προσαυξανόμενη ώστε να αποτελεί ποσό ισοδυνάμου αποτελέσματος .
 ---pagebreak---                                           34
   ' Αρθρο 4
1.   Η ετήσια αποζημίωση που προβλέπαται στο άρθρο 3 , παράγραφος 1 πρώτη
     περίπτωση μπορεί να χορηγείται στους γεωργούς που έχουν την γεωργία
     ως μόνιμη απασχόληση 5 κατά την έννοια του άρθρου 2 παράγραφος 5 του
     κανονισμού ( ΕΟΚ )     αριθ . 797 / 85 , οι οποίοι έχουν υπερβεί την ηλικία
     των 55 ετών και οι οποίοι παύουν οριστικά κάθε γεωργική δραστηριότη¬
     τα με τους ακόλουθους όρους :
     - είτε όταν στην έκταση της γεωογικης εκμετάλλευσης η γεωργική παρα¬
       γωγή εγκαταλείπεται κατά την διάρκεια όλης της περιόδου που περι -
       λαμ(3άνεται μεταξύ της στιγμής της παύσης της δραστηριότητας και της στιγμής κατά
       την οποία ο γεωργός φθάνει την κανονική ηλικία συνταξιοδότησης ό¬
       πως καθορίζεται από το ισχύον καθεστώς της κοινωνικής ασφάλισης ,
       για τον γεωργικό τομέα , στο ενδιαφερόμενο κράτος μέλος . Η περίοδος
       αυτή δεν μπορεί να είναι μικρότερη από πέντε έτη " για τον σκοπό
       αυτό μπορεί να παραταθεί ενδεχομένως πέρα από την κανονική ηλικία
       συνταξιοδότησης .
       Τα κράτη μέλη μπορούν να δεχθούν ότι στη περίπτωση μισθωμένων εκμε ¬
       ταλλεύσεων , το ένα τρίτο κατ' ανώτατο όριο της έκτασης το ξαναπαίρ¬
       νει ο ιδιόκτητης χωρίς να εγκαταλείπεται η παραγωγή σε αυτό το τμή¬
       μα της έκτασης .
     - είτε όταν η γεωργική έκταση της εκμετάλλευσης χρησιμοποιείται για
       την επέκταση της επιφάνειας μιας η περισσοτέρων γεωργικών εκμεταλ¬
       λεύσεων με τον όρο ότι παρέχεται η απόδειξη σύμφωνα με το άρθρο 4
       παράγραφος 3 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ.             / 87 ότι οι εκμεταλεύσεις
       θα μπορούν να επιτύχουν ,           μετά μια μεταβατική περίοδο πεντε ετών
       κατ' ανώτατο όριο , τουλάχιστον το μέσο περιφερειακό εισόδημα η , κατά
       περίπτωση , το 80% του μέσου εθνικού εισοδήματος όπως καθορίζονται
       στο άρθρο 4 παράγραφος 1 στοιχείο β ) του προαναφερθέντος κανονισμού .
       Εξάλλου ο η οι κάτοχοι εκμεταλλεύσεων αναλαμβάνουν την υποχρέωση να
       μην αυξησουν την παραγωγή των πλεονασματικών προϊόντων κατά την έν¬
       νοια του άρθρου 1 α του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 797 / 85 στο σύνολο της
       έκτασης της εκμετάλλευσης τους μετά την διεύρυνση της .
2.   Τα κράτη μέλη μπορούν να δεχθούν ότι οι δικαιούχοι της ετήσιας αποζη¬
     μίωσης συνεχίζουν να εκμεταλλεύονται το 10% κατ' ανώτατο όριο αλλά
     όχι περισσότερο από ένα εκτάριο της έκτασης της εκμετάλλευσης , εφόσον
     παύει κάθε παραγωγή για εμπορικούς σκοπούς .
 ---pagebreak--- Εννοεί ιαι ως εγκατάλειψη της γεωργικής παραγωγής
- είτε όταν π γεωργική έκταση της εκμετάλλευσης προορίζεται για
   δάοωαη          είτε για σκοπούς μη γεωργικούς συμβι βάσιμους με την
  διατήρηση της ποιότητας του περιβάλλοντος ,
- είτε η παύση της γεωργικής παραγωγής στις εκτάσεις της εκμετάλλευ¬
  σης " στην περίπτωση αυτή,ο κάτοχος της εκμετάλλευσης που παύει τις
  δραστηριότητες του μπορεί να υποχρεωθεί να εξασφαλίοε ι τη συντή ¬
  ρηση της γεωργικής έκτασης με σκοπό ιδίως την διατήρηση του φυσι ¬
  κού χώρου , εφόσον παύει κάθε παραγωγή για εμπορικούς σκοπούς .
Η εγκατάλειψη της παραγωγής κατά την έννοια της παοαγράφου 1 μπορεί να
πραγματοποιηθεί σε ισοδύναμες γεωργικές εκτάσεις σε άλλες γεωργικές
εκμεταλλεύσεις μετά από ανταλλαγή αγροτεμαχίων με τρόπο ώστε να εξα¬
σφαλίζεται αναδασμός που επιτρέπει τη μείωση του κόστους παραγωγής
η τη      δάοωοη        με ορθολογικούς όρους .
 ---pagebreak---                                              36
       " Αρθρο 6
1.       Η ετήσια συμπληρωματική πριμοδότηση ανα εκτάριο που προδλεπεται στο
         άρθρο 3 παράγραφος 1,2η περίπτωση χορηγείται στους δικαιούχους που
         πληρούν τους όρους που προβλέπονται στο άρθρο 4 παράγραφος 1 , πρώτη
         περίπτωση και στο άρθρο 5 και ανα εκτάριο γεωργικής έκτασης που έ ¬
         χει πράγματι αποσυρθεί από τη γεωργική παραγωγή .
2.       Τα κράτη μέλη μπορούν εζάλλου να αποφασίζουν για τις λεπτομέρειες
         σύμφωνα με τις οποίες , στην περίπτωση μισθωμένων εκμεταλλεύσεων , μπο¬
         ρεί να καταβληθεί η πριμοδότηση που προβλέπεται στην παράγραφο 1
         στο σύνολό της η μέρος της στους ιδιοκτήτες της γεωργικής έκτασης
         στην οποία έχει εγκαταλειφΰεί η παραγωγή .
       ' Αρθρο    7
1.       Εάν ο δικαιούχος της ετήσιας αποζημίωσης που προβλέπεται στο άρθρο
         4 παράγραφος 1 πρώτη περίπτωση εγκατιτλείπει την γαλακτοκομική παρα¬
         γωγή , οι ποσότητες αναφοράς που χορηγούνται δυνάμει του κανονισμού
         ( ΕΟΚ ) αριθ . 804 / 68 του Συμβουλίου ( 1 ) και ελευθερώνονται σε εφαρμο¬
         γή του καθεστώτος που προβλέπεται στο άρθρο 4 παράγραφος 1 πρώτη
         περίπτωση αναστέλλονται για την διάρκεια καταβολής της ετήσιας απο¬
         ζημίωσης αλλά για 5 έτη τουλάχιστον , εκτός εάν ο δικαιούχος της ε¬
         τήσιας αποζημίωσης λαμβάνει την αποζημίωση της οριστικής εγκατάλειψης
         της γαλακτοκομικής παραγωγής με τους όρους που προβλέπονται στο κα¬
         νονισμό ( ΕΟΚ ) αριθ . 1336 / 86 του Συμβουλίου ( 2 ).
( 1 ) ΕΕ αριθ . Ε 148 της 28.6.1968,0 .          1
( 2 ) ΕΕ αριθ . Ε 119 της 8 . 5 . 1986 , σ .    21
 ---pagebreak---                                                 37
          Οι. ποσό ίητες αωιφοςάς που αναστέλλονται οε εςχιρμογή του ηοιρόντος άρ¬
          θρου δεν μπορούν να αιτοτελέσουν αντικείμενο νέου προορισμού η χορή ¬
          γησης κατά την διάοκεια της αναστολής του .
2.        Δεν υπάρχει χρηματοδοτική συμμέτοχη του ταμείου στην ετήσια συμπλη¬
          ρωματική ποωμολά χηση ανα εκτάριο ιτου προβλέπεται στο άρθρο 3 παράγρα
          φος 1 δεύτερη περί π τοχιη , εάν αυτή καταβάλλεται για εκτάσεις για τις
          οποίες καταβάλλεται. πριμοδότηση οριστικής εγκατάλειψης     εκτάσεων φυτευ
          μενών με αμπέλους , δυνάμει του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 777/ 85 του Συμ¬
          βουλίου ( 3 ) .
        ' Αρθρο 8
          Τα κράτη μέλη αποφασίζουν
          - για την ηλικία των δικαιούχων ,
          - για την χρησιμοποίηση των εκτάσεων στις οποίες έχει εγκαταληφθεί
             η γεωργική παραγωγή ,
          - για το ποσό και την διάρκεια της ετήσιας αποζημίωσης λαμβάνοντας
             υπόψη την ηλικία του δικαιούχου την οικονομική και κοινωνική κατά¬
             σταση της γεωργίας στη χώρας τους ,
          - για το ποσό της συμπληρωματικής πριμοδότησης ανα εκτάριο και για
             την διάρκεια καταβολής της , λαμβάνοντας υπόψη , μεταξύ άλλων , την
             αξία των γαιών με όρους απόδοσης και κόστους της συντήρησής τους/
             όπως προβλέπεται στο άρθρο 5 παράγραφος 1 δεύτερη περίπτωση .
        ' Αρθρο   9
1.        Το Ταμείο συμμετέχει με τους όρους που προβλέπονται στην παράγραφο 2 ,
          στις δαπάνες των κρατών μελών που πραγματοποιούνται σε εφαρμογή του
          άρθρου 4 παράγραφος 1 πρώτη περίπτωση και του άρθρου 6 μέσα στα ακό¬
          λουθα όρια :
( 3 ) Ε.Ε αρτιθ . Ε 83 της 28.3.1985,0 . 8
 ---pagebreak---                                       - 38
   - ενός μεγίστου επιλέξιμου ποσού της αποζημίωσης 3.000 Ε0115 ετπσίως
     και ανα κάτοχο εκμετάλλευσης που έχει ως κύρια απασχόληση την γεωργία
     στην περίπτωση παντρεμένου νιατόχου εκμετάλλευσης του οποίου ο η η
     σύζυγος εργάστηκε αποκλειστικά και κυρίως στην εκμετάλλευση και δεν
     ασκεί άλλες κερδοσκοπικές δραστηριότητες και σε 1875 ΕΟΘΕ ετησίως
     σε όλες τις άλλες περιπτώσεις για 10 έτη κατ' ανώτατο όριο και όχι
     πέραν του 70ου έτους .
     Ενδεχομένως , η συνδρομή του Ταμείου παρέχεται ανάλογα με το ποσό
     της ετήσιας αποζημίωσης που χορηγείται ως συμπλήρωμα της συνταξι -
     οδότησης που καταβάλλεται στο δικαιούχο δυνάμει του εθνικού καθε ¬
     στώτος κοινωνικής ασφάλισης ,
   - ενός μεγίστου επιλέξιμου ποσού 250 ΕΟ05 ανα εκτάριο και ετησίως
     για την συμπληρωματική πριμοδότηση για την πραγματική διάρκεια
     της εγκατάλειψης της γεωργικής παραγωγής στην γεωργική έκταση χω¬
     ρίς η περίοδος αυτή να μπορεί να υπερβαίνει την περίοδο που καθο¬
     ρίζεται στην προηγούμενη περίπτωση .
     Εάν η γεωργική έκταση του δικαιούχου της συμπληρωματικής πριμο¬
     δότησης ανα εκτάριο αποτελεί αντικείμενο δάσωσης,η επιλεξι μότητα
     αυτής της πριμοδότησης επεκτείνεται σε διάρκεια 20 ετών κατ' ανώ¬
     τατο όριο , και , όσον αφορά τους γεωργούς που δεν δικαιούνται αποζη¬
     μίωσης που προβλέπεται στο άρθρο 15 παράγραφος 3 του κανονισμού
     ( ΕΟΚ ) αριθ . 797/ 85, το επιλέξιμο ποσό αυξάνεται κατά 50 Ε0195 κατ’ανώ-
            /        ;      /             /
     τατο οριο ανα εκτάριο και ετηουως .
   - ενός μεγίστου επιλέξιμου ποσού 350 Εθυ5 ανα εκτάριο και ετησίως και
     στην περίπτωση δάσωσης , 400 ΕΟΕΈ ανα εκτάριο και ετησίως εάν η ετή ¬
     σια αποζημίωση αντικαθίσταται από την συμπληρωματική πριμοδότηση
        *     ,
     ανα εκτάριο .
2. Το Ταμείο επιστρέφει στα Κράτη Μέλη το 50% των επιλέξιμων δαπανών
   που προβλέπονται στην παράγραφο 1 .
 ---pagebreak---                                     - 39 -
   ' Αρθρο 10
1.   Το Ταμείο συμμετέχει σύμφωνα με τους όρους που προβλέπονται στις παρα¬
     γράφους 2 και 3 στις δαπάνες των κρατών μελών που πραγματοποιούνται
     σε εφαρμογή του καθεστώτος που προβλέπεται στο άρθρο 4 παράγραφος 1 ,
     2η περίπτωση μέσα στα ακόλουθα όρια και με τους εξής όρους :
     - ενός μεγίστου επιλέξιμου ποσού της ετήσιας αποζημίωσης
        - 3 000 Ε01Ι3 ετησίως και ανα κάτοχο εκμετάλλευσης του οποίου η κύ¬
          ρια απασχόληση είναι η γεωργία που έχει παύσει την γεωργική δρα ¬
          στηριότητα μεταξύ 55 και 60 ετών στην περίπτωση του παντρεμένου
          κατόχου εκμετάλλευσης του οποίου ο η η σύζυγος εργάστηκε αποκλει ¬
          στικά η κυρίως στην εκμετάλλευση και δεν ασκεί άλλες κερδοσκο¬
          πικές δραστηριότητες και σε 1 875 Ε0Θ3 στις άλλες περιπτώσεις ,
         -2 000 ΕΟΘ5 ετησίως και ανα κάτοχο εκμετάλλευσης του οποίου κύρι ¬
          α απασχόληση είναι η γεωργία και ο οποίος έχει παυσει τη γεωργική δραστη¬
          ριότητα αφού έχει φθάσει στην ηλικία των 61 ετών στην περίπτωση
          παντρεμένου κατόχου εκμετάλλευσης καιΐ 250 ΕΟΘΕ στις άλλες περι -
          πτώσε ι ς .
     Ενδεχομένως , η συνδρομή του Ταμείου φθάνει μέχρι το ποσό της ετήσιας
    αποζημίωσης που χορηγείται ως συμπλήρωμα της συνταξιοδότησης που
     καταβάλλεται στο δικαιούχο δυνάμει του εθνικού καθεστώτος κοινωνι ¬
     κής ασφάλισης ,
     - μεγίστης διάρκειας 10 ετών και οχι πέραν του 70ου έτους της ηλικίας
        του δικαιούχου .
2.   Η συμμετοχή του Ταμείου περιορίζεται στις αποζημιώσεις που χορηγούν­
     ται στους δικαιούχους που πληρούν τους όρους που λαμβάνονται υπόψη
     για την χορήγηση των ενισχύσεων στα εισοδήματα που προβλέπονται από
     τον κανονισμό ( ΕΟΚ ) αριθ .          του Συμβουλίου για την θέσπιση ε­
     νός καθεστώτος πλαισίωσης των εθνικών ενισχύσεων στο γεωργικό εισό¬
     δημα καθώς και από τον κανονισμό ( ΕΟΚ ) αριθ .         του Συμβουλίου
     για την θέσπιση κοινοτικού καθεστώτος ενισχύσεων στο γεωργικό εισό¬
     δημα .
3.   Το Ταμείο επιστρέφει στα κράτη μέλη
     - το 50% των επιλέξιμων δαπανών στις περιοχές των οποίων ο δείκτης
        είναι κατώτερος από το 75% του δείκτη που προβλεπεται στο άρθρο
        7 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ .     του Συμβουλίου για τη θέσπιση
 ---pagebreak---                                     39 α
  κοινοτικού  καθεστώτος; ενισχύσεων στο γεωργικό εισόδημα ,
- το 25% των  επιλεί,ιμων δαπανών στις περιοχές των οποίων ο δείκτης
  είναι, ίσος η μεγαλύτερος από το 75% αλλά μικρότερος από το 85% του
  δείκτη που  προβλέπεται στο άρθρο 7 του εν λόγω καονισμού .
 ---pagebreak---                                      - 40 -
   'ApOf>o 1 I
1.  Τα Κράτη Με'λη μπορούν να χορηγούν ετήσια αποζημίωση στους μόνιμους
    μισθωτούς και μέλη της οικογένειας που παρέχουν βοήθεια των οποίων
    η ηλικία είναι μεταξύ 55 και της κανονικής ηλικίας συνταξιοδότησης
    που καθορίζεται , για τον γεωργικό τομέα , από το καθεστώς κοινωνικής
    ασφάλισης του ενδιαφερομένου κράτους μέλους , οι οποίοι
    - άσκησαν την γεωργική δραστηριότητα κατά την διάρκεια μιάς περιό¬
       δου τουλάχιστον 5 ετών πριν την υποβολή της αίτησης και οι οποίοι
       αφιέρωσαν στην γεωργική δραστηριότητα τουλάχιστον το 50% του ενερ¬
       γού χρόνου τους κατά την διάρκεια αυτής της περιόδου ,
    - άσκησαν την γεωργική δραστηριότητα , κατά την διάρκεια των 2 τελευ¬
       ταίων ετών τουλάχιστον πριν την υποβολή της αίτησης , στην εκμετάλ¬
       λευση της οποίας ο κάτοχος        ζήτησε   την     ετήσια αποζημίωση
       δυνάμε ι του άρθρου 3 ,
    - υπάγονται στο καθεστώς της κοινωνικής ασφάλισης 5
    - δεσμεύονται να μην έχουν πλέον γεωργική δραστηριότητα η άλλες
       κερδοσκοπικές δραστηριότητες .
2.  Τα κράτη μέλη καθορίζουν το ποσό της ετήσιας αποζημίωσης λαμβάνοντας
    δεόντως υπόψη , μεταξύ άλλων , την οικονομική και κοινωνική κατάσταση
    της γεωργίας και του δικαιούχου στη χώρα τους . Τα κράτη μέλη μπορούν
    να αντικαθιστούν αυτή την αποζημίωση με την καταβολή ενός κατ' απο¬
    κοπή ποσού ισοδυνάμου αποτελέσματος .
3.  Το Ταμείο συμμετέχει     με τους όρους που προβλέπονται στην παράγραφο
    4 , στις δαπάνες των Κρατών Μελών που πραγματοποιούνται σε εφαρμογή
    του καθεστώτος που προβλέπεται στην παράγραφο 1 :
    - στις περιπτώσεις οπού το καθεστώς που εφαρμόζεται στην εγκαταλει -
    φθείσα εκμετάλλευση είναι επιλέξιμο δυνάμει του άρθρου 9 η δυνάμει
    του άρθρου 10 ,
    - εντός του ορίου ενός μεγίστου επιλέξιμου ποσού της αποζημίωσης
    2 000 Ε0υ5 ετησίως για ένα μισθωτό η σύζυγο που παρέχει βοηθητική
    εργασία και 1 250 Ε(Π2 σε άλλες περιπτώσεις ,
    - εντός του ορίου δυο αποζημιώσεων ανα εκμετάλλευση κατ' ανώτατο
    όριο ,
    - μιας μεγίστης διάρκειας 10 ετών η οποία όμως δεν παρατεινεται πέρα
    από την κανονική ηλικία της συνταξιοδότησης που προβλέπεται στην πα¬
    ράγραφο 1 .
 ---pagebreak---                                     41
4.   Το Τχμείο επιστρέφει στα Κράτη Μέλη :
     - στις περιπτώσεις που προβλέπονται στο άρθρο 9 , το 50,4 των επιλέξι ¬
       μων δαπανών ,
     - στις περιπτώσεις που προβλέπονται στο άρθρο 10 :
       - το 50°ότων επιλέξιμων δαπανών στις περιοχές που προβλέπονται στο
           άρθρο 10 παράγραφος 3 πρώτη περίπτωση ,
       - το 25>ά των επιλέξιμων δαπανών στις περιοχές που προ3λέπονται
           στο άρθρο 10 παράγραφος 3 δεύτερη περίπτωση .
     Αρθρο 1 2
1.   Η διάρκεια που προβλέπεται για την υλοποίηση της κοινής δράσης είναι
     10 έτη .
2.   Στο τέλος μιας περιόδου πέντε ετών που υπολογίζεται από τη θέση σε
     ισχύ του Γίαρόντος κανονισμού , οι λεπτομέρειες του κανονισμού αυτού
     θα αποτελόσουν αντικείμενο επανεξέτασης από το Συμβούλιο μετά από
     πρόταση της Επιτροπής .
3.   Το προβλεπόμενο συνολικό κόστος της κοινής δράσης που επιβαρύνει το
     Ταμείο ανέρχεται σε               εκατομμύρια Ε(ΧΙ5 για τα πέντε πρώτα
     έτη .
   " Αρθρο 1 3
1.   Τα Κράτη Μέλη κοινοποιούν στην Επιτροπή :
     - Τα σχέδια των νομοθετικών , ρυθμιστικών η διοικητικών διατάξεων που
       προβλέπουν να εγκρίνουν σε εφαρμογή του παρόντος κανονισμού ,
     - Τις υπάρχουσες διατάξεις που επιτρέπουν την εφαρμογή του παρόντος
       κανον ι σμού .
 ---pagebreak---                                     42
2.  Διαβιβάζοντας σχέδια των νομοθετικών ρυθμιστικών και διοικητικών
    διατάξεων και των διατάξεων που ήδη ισχύουν και που προβλέπονται
    στην παράγραφο 1 , τα Κράτη Μέλη Ρίχνουν τη σχέση που υψίσταται σε
    περιφερειακό επίπεδο, αφενός, μεταξύ των εν λόγω μέτρων, και αφετέρου, μεταξύ
    της οικονομικής κατάσταοης και των χαρακτηριστικών της γεωργικής
    διάρθρωσης , καθώς και των στοιχείων που αποδεικνόουν ότι τα μέτρα
    έχουν ληφθεί σε αρμονία με το στόχο που αφορά στο ότι οι αγροτικές
    παραγωγές δεν θα πρέπει να προωθούνται μέσω των ενισχύσεων που
    αναφέρονται στον παρόντα κανονισμό .
3.   Για τα σχέδια που κοινοποιούνται σύμφωνα με την παράγραφο 1 πρώτη
     περίπτωση , η Επιτροπή εξετάζει , εάν , σε συνάρτηση με τη συμφωνία τους
     προς τον παρόντα κανονισμό και λαμβανομένων υπόψη των στόχων αυτού
     καθώς και του αναγκαίου δεσμού μεταξύ των διαφόρων μέτρων, πληρούνται
     οι όροι της χρηματοδοτικής συμμέτοχης της Κοινότητας στην δράση που
     προβλέπεται στο άρθρο 1 . Στους δυο μήνες που ακολουθούν την κοινο¬
     ποίηση η Επιτροπή διατυπώνει γνώμη σχετικά με αυτό το θέμα μετά από διαβου-
    λεύσεις με τη     Μόνιμη Επιτροπή Γεωργικών Διαρθρώσεων .
                               /                  ,    ,              ,
4.   Τα κράτη μέλη κοινοποιούν    στην Επιτροπή , μετα την έγκριση τους, τις
     νομοθετικές , ρυθμιστικές η διοικητικές διατάξεις που προβλέπονται
     στην παράγραφο 3 .
   * Αρθρο 14
1.   Για τις διατάξεις που κοινοποιούνται σύμφωνα με το άρθρο 13 παρά¬
     γραφος 1 δεύτερη περίπτωση και παράγραφος 4 , η Επιτροπή εξετάζει
     εάν , σε συνάτηση με την συμφωνία τους προς τον παρόντα κανονισμό
     και λαμβανομένων υπόψη των στόχων αυτού καθώς και ^αναγκαίου δεσμού
     μεταξύ των διαφόρων μέτρων , πληρούνται οι όροιτης χρηματοδοτικής
     συμμετοχής της Κοινότητας στην κοινή δράση που προβλέπεται στο άρθρο
     1 . Εντός των δυο μηνών που ακολουθούν την κοινοποίηση , ο αντιπρόσωπος
     της Επιτροπής υποβάλλει στη Μόνιμη Επιτροπή Γεωργικών Διαρθρώσεων
     ένα σχέδιο απόφασης σχετικά με αυτό το θέμα , μετά από διαβουλεύσεις
     με την Επιτροπή του Ευρωπαϊκού γεωργικού Ταμείου Προσανατολισμού
     και Εγγυήσεων σχετικά με τα χρηματοδοτικά θέματα .
 ---pagebreak---                                       45
2.   ίΐ Επιτροπή διατύπωνε ι την γνώμη της εντός προθεσμία^ που μπορεί να
     καθορίσει ο πρόεδρος σε συνάρτηση με τον επείγοντα χαρακτήρα των Οε -
     μάιων που υπΟίάλλονται προς εξέταση . Μ Επιτροπή αποφασίζει με πΛ:ιο -
     ψηφία 54 ψήφων” οι ψήφοι των Κρατών Μελών σταθμίζονται με τον τρόπο
     που προβλέπεται στο άρθρο 148 παράγραφος 2 της Συνθήκης ΕΟΚ.Ο πρόε ¬
     δρος δεν λαμβάνει μέρος στην ψηφοφορία .
3.   Η Επιτροπή λαμβάνει την απόφαση . Ωστόσο , εάν η απόφχαοη αυτή δεν είναι
     σύμφωνη με την γνώμη που διατύπωσε η Επιτροπή , η απόφαση κοινοποιεί ¬
     ται αμέσως στο Συμβούλιο . Στην περίπτωση αυτή η Επιτροπή μπορεί ν'α -
     να βάλει την ειραρμογή μόνο ένα μήνα ο οποίος υπολογίζεται από την ημερο ¬
     μηνία αυτής της κοινοποίησης . Το Συμβούλιο , αποφασίζοντας σύμφωνα
     με την διαδικασία ψηφοφορίας που προβλέπεται στο άρθρο 48 παράγραφος
     2 της Συνθήκης ΕΟΚ , μπορεί να λάβει διαφορετική απόφαση σε προθεσμία
     ενός μήνα .
     Αοθοο Ιο
1.   Τα μέτρα που εγκρίνονται από τα Κράτη Μέλη μπορούν να          τΰχουν
     της χρηματοδοτικής συμμετοχής της Κοινότητας μόνο εάν οι δια¬
     τάξεις που τα αφορούν έχουν αποτελέοε ι αντικείμενο ευνοϊκής απόφασης
     σύμφωνα με το άρθρο 14 .
2.   Η χρηματοδοτική συμμετοχή της Κοινότητας αφορά τις επιλέξιμες δαπά¬
     νες που απορρέουν από τις ενισχύσεις των οποίων η απόφαση χορήγη ¬
     σης ελήφθη μετά την ημερομηνία θέσης σε ισχύ του παρόντος κανονι ¬
     σμού .
   * Αοθοο 16
     01 λεπτομέρειες εφαρμογής του άρθρου 9 παράγραφος 2 , του άρθρου 10
     παρίγ ραφος 3 και του άρθρου 11 παράγραφος 4 θεσπίζονται σύμφωνα με
     την διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 13 του κανονισμού ( ΕΟΚ )
     αριθ . 729 / 70 .
 ---pagebreak---                                        44
   ' Αρθρο 17
1.  Οι, αιτήσεις επιστροφής αφορούν τις δαπάνες ιχου πραγματοποιούνται από
     τα κράτη μέλη στη διάρκεια ενός ημερολογιακού έτους και υποβάλλονται
     στην Επιτροπή πριν την 1η Ιουλίου του επόμενου έτους .
2.   Η συνδρομή του Ταμείου αποφασίζεται σύμφωνα με το άρθρο7 παράγραφος
     1 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 729 / 70 .
3.   Η Επιτροπή μπορεί να αποφασίσει την πληρωμή    προκαταβολών .
4.   Οι λεπτομέρειες εφαρμογής του παρόντος άρθρου θεσπίζονται σύμφωνα
     με την διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 13 του κανονισμού ( ΕΟΚ )
     αριθ . 729 / 70 .
   " Αρθρο 18
     Κάθε έτος , πριν την 1η Αυγούστου , εξετάζονται τα ισχύοντα κοινο¬
     τικά και εθνικά μέτρα τα σχετικά με τον παρόντα κανονισμό στο πλαί ¬
     σιο μιας ετήσιας έκθεσης που υποβάλλει η Επιτροπή στο Κοινοβούλιο
     και στο Συμβούλιο και για την οποία τα κράτη μέλη κοινοποιούν στην
     Επιτροπή όλα τα αναγκαία στοιχεία .
     Το Συμβούλιο εκτιμά τα αποτελέσματα αυτών των μέτρων λαμβάνοντας υ¬
     πόψη τον ρυθμό της εξέλιξης των διαρθρώσεων που είναι αναγκαίος για
     την υλοποίηση των στόχων της κοινής γεωργικής πολιτικής , τα αποτελέσμα ¬
     τα ατούς οτόχους της παραγωγής της Κοινότητας , τα αποτελέσματα οτην
     αρμονική εξέλιξη των περιφερειών της Κοινότητας καθώς και τις χρηματο¬
     δοτικές επιπτώσεις των εν λόγω μέτρων .
     Το Συμβούλιο θεσπίζει , ενδεχομένως , τις αναγκαίες διατάξεις , σύμφωνα
     με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 43 της συνθήκης ΕΟΚ .
 ---pagebreak--- 'ЛрО ( ю Г)
 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ήμερα από την δημοσί ¬
 ευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων .
 Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του
 και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος .
                                         Για το Συμβούλιο