CELEX: 51980DC0623
Language: fr
Date: 1980-10-30
Title: AIDE-MEMOIRE SUR LA FIXATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA ET L'ETABLISSEMENT DU BUDGET OPERATIONNEL DE LA CECA POUR 1981

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 623
Vol. 1980/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80) 623 final
                                               Bruxelles , le   30 octobre 1980
                               s I'
                              AIDE-MEMOIRE
            SUR LA FIXATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA
              ET L' ETABLISSEMENT DU BUDGET OPERATIONNEL
                          DE LA CECA POUR 1981
                                                            $
 C0M(80) 623 final
 ---pagebreak---  Préambule
        '–-                  v                                    Page
 I. PRESENTATION GENERALE                                          5
     A. CONTEXTE CONJONCTUREL                                      5
        1 . Les perspectives économiques pour 1980 et 1981         5
        2 . Les perspectives d' évoljution du secteur charbonnier  8
        3 . Les perspectives d' évolution du secteur sidérurgique 11
     B. CONTEXTE POLITIQUE                                        12
        1 . Les orientations de politique charbonnière            13
        2 . Les orientations de politique sidérurgique            15
        3 . Les. orientations de politique sociale                18
        4 . Evolution de l' activité financière                   20
     C. CONTEXTE FINANCIER                      .                 22
II . ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES
     POUR L' EXERCICE 1981
     A. BESOINS EXPRIMES POUR 1981
         1 . Besoins ordinaires
         2 . Bèsoins non-budgétisés - prêts pour le financement
             des logements sociaux
         3 . Bilan des besoins exprimés
 ---pagebreak---                                 - 3 -
                                                                   Page
       B. RESSOURCES POSSIBLES                                      41
             1 . Ressources de L' exercice                          41
             2 . Couverture des besoins non budgétisés              45
           . 3 . Bilan de ressources possibles pour 1981            45
 III . PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR 1981            -         46
       A. APPROCHE RETENUE PAR LA COMMISSION                        46
       B. PROPOSITIONS DE FINANCEMENT                            ,  V
       C. PROJET DE BUDGET                                          49
ANNEXES                ...
    •                      :                   '         -
A. Exécution du budget opérationnel CECA pour 1979                  50
         >                                            Λ
B. Prévisions d' exécution du budget opérationnel CECA pour 1980    51
C. Bilan de la CECA au 31 décembre 1979             _               53
D. Projet de budget opérationnel CECA pour l' exercice 1981         54
E. Contrôle des activités de la CECA                   '            55
 ---pagebreak---                            AIDE      -   MEMOIRE
                    sur La fixation du taux des prélèvements CECA
                    et l' établissement du budget opérationnel de
                                    la CECA pour 1981
     Selon la coutume , le Parlement européen est consulté avant que la Commis­
sion ne prenne sa décision sur le taux des prélèvements et sur le budget opé­
rationnel de la CECA pour l' exercice 1981 .
     Le présent aide-mémoire doit r servir de       base à la consultation du Parle- .
ment . Il se répartit comme suit :                                                     '
     I.   Présentation générale
    II .  Analyse des besoins exprimés et des ressources possibles pour l' exercice
          1981                                            - .
   III .  Projet de budget opérationnel . -
     Les circonstances particulières dans lesquelles se pose pour 1981 . le pro­
blème de la couverture des besoins budgétaires sont exposées au chapitre III .
                    \            '                      '
     Dans sa résolution du 22 mai 1980      ( j.0 . C.E. n° C 147 du 16.6.1980 )
sur le rapport de la Cour des Comptes sur les activités financières et
budgétaires de la CECA au cours de l' exercice 1977 et sur . la décharge relative
au même exercice / le Parlement demande à la Commission de lui présenter un rapport
" sur sa conception du contrôle et sur les moyens permettant d' exercer ce
contrôle " ( point 16 ).
     Les réflexions de la Commission à ce sujet sont présentées à l' annexe E
du présent aide-mémoire .                                                                *
                                        0
                                      o   o
     L' aide-mémoire est adressé également / pour information , au Comité consul­
                                                                    » .
 ---pagebreak---                                - 5 -
I. HRtSLNTATION GENERALE
             ; Le présent chapitre résume les éléments nécessaires en vue de
    situer le projet du budget opérationnel de la CECA pour 1981 dans son
    contexte conjoncturel , politique et financier .                     '
    A. CONTEXTE CONJONCTUREL
       1 . Les perspectives économiques pour 1980 et 1981
               Succédant à une période de résultats relativement favorables en
       matière de croissance (3,4 % en moyenne des années 1976 à 1979 )/ un
       ralentissement de l.'activité économique se produit dans la Communauté .
       Par suite essentiellement de l' incidence déflationniste de l' enchérisse­
       ment du pétrole en 1979 / 1980 ( estimé à près de 150% de fin 1978 au
       1er juillet 1980 ), le produit intérieur brut de la Communauté en termes
       réels devrait diminuer entre Le premier et le second semestre de 1980 ;
       pour l' ensemble de l' année , le taux de croissance pourrait tomber à
       1 1 /4 % .                   '
               Comme le ralentissement de l' expansion économique coïncide avec
       un accroissement relativement important de la population active , dû
  -    en partie à des facteurs démographiques , le chômage a recommencé de :
       b'dnr. rollro depuis le début 'de l' année , en dépit de la pénurie de
       ma         oeuvre qualifiée qui persUte dans certaines secteurs d' activité .
           . " Les effets de l' enchérissement des matières premières et des
       produits pétroliers se font nettement sentir au niveau des prix de
       dét'aiU Dans certains pays , cette répercussion a déclenché des réajuste­
       ments compensatoires des rémunérations , tandis que d' autres Etats membres
       sont parvenus dans une certaine mesure,' à èn enrayer les effets secon­
       daires . Pour ta Communauté considérée dans son ensemble , l' indice
                ,                                            .       · *
       implicite des prix de la consommation privée augmenterait d' environ .
       12 % en 19Ë0 ( ce taux incluant toutefois des majorations d' impôts .
        indirects ). L' écart entre le taux d' inflation te ptus bas et le plus
        élevé s' est accru pour, atteindre environ 15 pointsde pourcentage en
        1980 »
 ---pagebreak---                            - 6 -
       Pour l' ensemble de la Communauté/ le déficit de la balance des
paiements s' élèverait à 31 milliards d' Ecus en .1980 ( compte
tenu notamment de l' incidence de la hausse du prix du pétrole décidée en
juin 1980 ). Le déficit des paiements courants de la République fédérale
d' Allemagne représenterait un tiers environ du déficit global de la
Communauté en 1980 . Son financement ne devrait pas poser de problèmes
majeurs , alors que l' ampleur des déficits de certains Etats membres de
moindre dimension est un sujet de préoccupation .
       Les données actuellement disponibles indiquent que les facteurs -
d' expansion pourraient reprendre progressivement une certaine vigueur
dans le courant de 1981 . La consommation privée , qui stagnera probable­
ment , pendant la plus grande partie de 1980 , devrait se renforcer sous
l' effet d' une amélioration des revenus disponibles réels , résultant
elle-même d' un ralentissement de la hausse des prix par rapport aux
revenus nominaux . En outre , le processus de réajustement des stocks ,
dont l' incidence déflationniste est sensible . en 1980 , devrait toucher
à sa fin et serait suivi , durant le second semestre de 1981 , d' un
rythme plus normal de formation de stocks . Les exportations , notamment
à destination des pays de l' OPEP , constitueraient un facteur modéré de
dynamisme , en 1980 comme en 1981 . Au total / le produit intérieur brut
de la Communauté recommencerait d' augmenter à partir du printemps ;
toutefois la progression moyenne par rapport à 1980 sera sensible­
ment inférieure au taux obtenu en 1980 . Il est à souligner que ces
prévisions globales recouvrent des perspectives de croissance relative­
ment divergentes pour les divers Etats membres .
                    *
       Le tableau ci-après présente les chiffres relatifs à l' évolution
du produit intérieur brut en volume dans la Communauté au cours de la
 période 1978-1980 :
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                              PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VOLUME
                    (Variation en % par rapport à l' année précédente )
,                           .
                                               1978            1979  |   1980 < 1 >
  Danemark                                      1,0             3/5      - 1
  R.F. d' Allemagne                             3/2             4/6          2
| France                                        3/8   .         3/2          13 / 4 .
  Irlande                                       6,0      i      1 /9         1
I Itali e                                       2/6             5/Q          3 3 /4
  Pays-Bas                                      2/5             2/2          1
  Belgique                                  !   2'4 '           2 /4         11 / 4     .
  Luxembourg                                    4/3        !    2/7        -   3/4
  Royaume-Uni                                   3/1          .  0/ 9   | - 2 1/2
                                                                       i        ■     ,
  Communauté                                    3/0             3/4          1 1 /4
  ( 1 ) Chiffres arrondis .
  Source : Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak---                                     -8-
2 » Les perspectives d' évolution du secteur charbonnier
           Au cours des six premiers mois de 1980 , la consommation sur lé marché du
     charbon de - la Communàuté a été fortement influencée par la situation économi­
     que prévalant au Royaume-Uni et notamment par , la grève qui a affecté l' industri
     sidérurgique de ce pays . Le transfert de la production vers d' autres Etats       ~
   . membres au cours de cette période a été surtout marqué pour les fontes , étant
     donné qu' au Royaume-Uni les aciéries électriques sont dans une large mesure       '
     contrôlées par des sociétés privées et qu' elles n' ont pas été sérieusement
     touchées par la grève à la British Steel Corporation , société nationalisée .
     Compte tenu de ces facteurs et de la récession générale au cours du second
     semestre de , 1980 , il est probable que la consommation de coke pour l' année
     sera voisine de 45 Mio t .
           Dans le domaine de la production d' électricité , 1980 ne devrait être qu' une
     année de faible croissance . En fait , une diminution substantielle au Royaune-
     Uni et probablement , une légère diminution en Allemagne pourraient plus que
     contrebalancer la croissance modeste dans d' autres      Etats membres et se
     traduire dans la Communauté en 1980 par. une production d' électricité brute
 '   inférieure à celle de l' année précédente . Les principales raisons en sont le
     fléchissement de l' activité économique , les eff ets - secondai res des grèves au
     Royaume-Uni , un hiver doux et , sans doute , les mesures visant à économi ser
     l' énergie .
           La part des centrales thermiques conventionnelles dans la production .
     totale d' électricité a été sensiblement ^ plus basse en raison d' une augmentation
     de ; 7,1 TWh de la production d' électricité nucléaire , essentiellement en
     France , et d' une aygmentation de la production d * électricité d' origine hydrau­
     lique . de 3,3 ,TWh , due à des chutes de neige et de pluie d' une importance excep­
     tionnelle . Ces facteurs se traduiront probablement par une diminution de la
     consommation de pétrole par les centrales , le niveau de la consommation de
     charbon se maintenant aux alentours de 176 Mio t , c'est - à-dire au même niveau
     que l' année précédente .                                                      - j
                                            ■          .        -        '
                                              t
           Hormis un « légère augmentation      la consommation de charbon dans le
     secteur du ciment , 1980 aura , connu peu de changements par rapport à l' année -
     précédente en ce qui concerne les quantités absorbées par les marchés autres
     que ceux du fer et de l' acier et des industries productrices d' électricité .
 ---pagebreak---         Par ailleurs , la production de charbon en 1980 devrait dépasser de
plusieurs millions de tonnes la production de l' année précédente et être
de l' ordre de 241-243 Mio tonnes . La principale raison en est l' augmentation
de la productivité au Royaume-Uni , la production restant inchangée en Belgique
et en Allemagne et régressant de 1 Mio t en France .
        Les importations de charbon en 1980 seront sans doute substantiellement
supérieures à celles de l' année précédente et devraient dépasser 65 Mio t .
                                                             ν
L' augmentation la plus importante sera celle des importations en provenance
des Etats-Unis .
       Les stocks de charbon et de coke ont accusé une tendance à la hausse .
Toutefois , ils se situaient à un niveau inhabituel lement bas au début de 1980 .
L' activité peu soutenue de la sidérurgie au cours du second semestre de l' année
et la récession économique générale dans' l' ensemble de la Communauté ont contri­
bué à l' augmentation des stocks de charbon et de coke détenus par les produc­
teurs , mais on prévoit ■que la consommation de charbon pour la production
d' électricité jouera un rôle modérateur dans la croissance des stocks en
question .
        Depuis le début de l' année 1980, les tarifs des charbons de la Communauté
ont peu changé . Par ailleurs , les augmentations au niveau mondial des prix fob
 ■ V. \ '                                           '
du charbon vapeur et du fret , aggravées par des surestaries élevées en            >
raison de la congestion portuaire dans certaines régions , notamment sur la
côte est des Etats-Unis , ont alimenté un mouvement à la hausse permanent des
prix eff du charbon vapeur importé dans la Communauté en provenance des pays
tiers . Alors que vers la fin de l' année 1979 les prix cif ARA pour le charbon
vapeur restaient en moyenne légèrement inférieurs à 40 USD , les prix pour 1980
                          \                -                                  -
se sont situés entre 45 et 55 USD environ , alors que le prix indicatif de la
Commission pour le charbon à coke avoisinait les 70 USD .
        Compte tenu des perspectives économiques incertaines pour 1981 , une
chose est certaine : l' utilisation du charbon en vue de la production d' élec­
tricité prendra de plus en plus d' importance pour le marché du charbon . Alors
qu' en 1975 les fourneaux à coke utilisaient plus de charbon que les centrales
électriques , ils en ont consommé deux fois moins que ces dernières en 1979 .
 ---pagebreak---      Avec l entrée en service en 1980 de deux centrales d' une capacité
totale de 1»278 MW capables de brûler soit du charbon soit du pétrole
ainsi que d' une autre centrale deéOO MW utilisant le charbon ou les
gaz de hauts fourneaux en 1981 et compte tenu des mesures prises par certains
Etats membres en vue de promouvoir l' utilisation des installations fonction­
nant au charbon , la consommation de charbon par les centrales électriques
pourrait dépasser 180 Mio t en 1981 . En fonction de la demande des autres
uti li sateurs , cela représenterait entre 55 et 60% de l' ensemble du marché du
charbon .                      -
     Aucune prévision similaire ne peut être , faite en ce qui concerne les
besoins de l' industrie sidérurgique . Les pleins effets économiques de la
forte hausse des prix du pétrole en 1979 et au début de 1980 ainsi que leur m
durée ne peuvent .encore être discernés avec . précision , mais il est pratique­
ment certain que les besoins des fours à coke en 1981 seront inférieurs au
sommet de 87,1 Mio t atteint récemment en 1979 .
     On peut s' attendre à ce que - le marché industriel en général continue de
croître lentement en 1981 , absorbant probablement plus de 20 Mio t de
charbon et de coke compte non tenu de la production d' électricité propre à
ce marché . Toutefois , l' éventualité d' une augmentation importante de La
consommation de charbon dans ce secteur est loin d' être évidente , du moins
jusque vers la fin de la décennie .
     La demande pour le chauffage domestique devrait continuer à décliner pour
atteindre probablement moins de 18 Mio t . D' un autre côté , à plus long terme ,
le marché du chauffage des locaux pour les usines , bureaux et autres utilisa­
teurs importants est susceptible d' enregistrer un nombre croissant de conver­
sion du pétrole , et éventuellement du gaz , au charbon .
     La production de charbon dans la Communauté , qui s' était stabilisée à
près de 240 Mio t par an dépuis 1977 , restera probablement proche de ce
niveau en 1981 . Par ailleurs , aucune prévision ne peut être faite en ce qui
concerne les importations , si ce n' est que leur augmentation rapide au cours
des dernières années ne devrait guère * se poursuivre l' an prochain .
 ---pagebreak--- 3 . Les perspectives 1 d' évolution du*seetcur sidérurgique
        L' année 1979 s' est soldée par une production totale d' acier brut dans la
CECA de 140 / 2 millions de tonnes > soit le niveau exactement conforme aux prévi­
sions . Comme prévu , l' augmentation de la production amorcée au 2ème trimestre
1978 s' est d' abord accélérée puis s' est maintenue , jusqu' à la fin de 1979 . Pour
une capacité de production alors évaluée à 203,5 mio tonnes , la production de          "
1979 a effectivement représenté une utilisation de 68,8% contre 65,5% en 1978 .
        Il est d' ores et déjà certain que la production totale d' acier brut dans la
CECA se situera assez nettement en retrait en 1980 .
        Pour le 1er semestre 1980, qui a encore bénéficié d' une demande relative- .
ment importante mais qui a été marqué par une grève de longue durée dans l' indus­
trie sidérurgique britannique , la production d' acier . brut a été de 68,34 mio tonn
«f'est -à-di re 2% inférieure au niveau du 1er semestre 1979 .
        Les perspectives économiques pour le 2ème semestre 1980 font prévoir une 1
certaine réduction de la demande , surtout de la part de l' industrie automobile
et du secteur du bâtiment . Par ailleurs , la majorité des secteurs de transfor­
mation de l' acier font état d' indicateurs conjoncturels en baisse depuis le
milieu de 1979 . Seule la demande émanant de certaines industries produisant des
biens d' investissement pourrait demeurer assez ferme dans ' quelques pays de la
Communauté .                                          ,
        La demande d' acier déjà en diminution dans la Communauté en mai et en juin
1980 a été particulièrement faible pendant les mois d' été , période déjà habi­
tuellement foi^t creuse . Actuellement tout laisse supposer que le même climat
maussade persistera jusqu' à la fin de l' année 1980, même si la demande saisonniè­
re du 4ème trimestre se manifeste assez normalement . En effet , le raccourcisse­
ment des délais de fourniture , la tendance des prix à. la baisse et le coût
excessif du stockage dû essentiellement au taux élevé du loyer de l' argent
constituent autant de facteurs peu propices à une accélération de la demande .
        Au début de l' année 1980 , à la suite de la communication par la Commission
de nouveaux . prix d' orientation en hausse de 3% pour les produits plats et de 7%
en moyenne pour les produits longs , un certain progrès a été constaté dans les
prix des . transactions du 1er trimestre 1980 . Dans le même temps , les prix pour
l' exportation vers les Pays tiers ont bénéficié d' une plus-value sur les recettes
grâce à la bonne tenue du Dollar USA pendant les premiers mois de l^année » Dans ,
les mois suivants , un certain -f léchissement a du être constaté' à la fois parce
                                    Si                                                t
que la réduction de la demande a entraîné un climat de baisse des prix ^ et
parce que le Dollar est retombé à sa valeur de départ » Le niveau des prix pour
 ---pagebreak---                                          • - 12 -                    . ■
           les produits plats esc redevenu insuffisant tandis que les prix pour tes
          produits longs restent à peine satisfaisants pour les entreprises les plus
          modernes#, notamment les mini-aciéries qui ont profité pendant tout un temos
          d' un prix de la ferraille avantageux * On doit s' attendre à ce que la plupart
          des grandes et moyennes entrepri ses accusent- pour l ' exerci ce en cours à
          nouveau des pertes financières car , dans le même temps ,, elles sont forcées
          de subir une nette augmentation des coûts de production /
                Compte tenu du développement peu favorable du marché communautai re et
          du marché mondial de l' acier , on prévoit que la production d' acier brut pour
          1980 devrait se situer à environ 130'mio tonn „ c'est -à-dire quelque 6,5% en
          dessous du niveau de 1979 » Par rapport à une capacité de production actuelle
          de l' ordre de 201,8 . mi o' tonn » cette production représenterait un taux d' uti­
          lisation de moins de 65% en 1980' contre £8,8% en 1979 * ii-Vannée 1980. revien- .
          drait donc en dessous- de- l ' année 1978-tant en production nominale qu' en taux
          d' utilisation .
                En ce qui concerne les perspectives pour 1981 , il est à prévoir que
          le 1er semestre n' apportera pas une amélioration par rapport au second
          semestre de 1980 . Ce n' est que pour le 2ème semestre de 1981 que 1,'on peut
          escompter une certaine reprise dans l' activité industrielle . Dans ces condi­
          tions , et compte tenu d' une évolution normale de la consommation d' acier .
          dans la Communauté et dans le monde / la production communautaire d' acier
          brut devrait pouvoir se rétablir à environ 128.00O.G0Q tonnes , en incluant
           la production de la Grèce .                           .         ~     v        . *
B. CONTEXTE POLITIQUE
          Les objectifs généraux de la CECA sont fixés , à titre permanent , par les
     dispositions du Traité de Paris , dans ses articles 1 à 5 .
          Pour chacun des deux secteurs charbon et       acier , la Commission présente
     périodiquement des objectifs ou orientations        généraux ayant trait à l' évolu-
   , tion future des industries CECA . Pour ce qui       concerne le secteur charbonnier ,
     il s' agit également d' un élément particulier      couvert dans les documents d' en­
     semble émis par la Commission au sujet de la politique énergétique communautai­
     re . Les orientations à moyen terme pour les deux secteurs comportent d' ailleurs
     un volet .relatif aux problèmes de la main-d'oeuvre des industries , indiquant
     ainsi le contexte dans lequel s' insèrent les différents éléments de politique
  ■ sociale menés par la h'aute " Aut.orité / Commission , en vertu des dispositions du
     Traité . En ce qui concerne l' évolution passée et prévisible des investissements
 ---pagebreak---    ainsi que l' activité financière de la Communauté à l' égard de leur financement /
   des indications précises sont publiées par la CECA dans ses deux rapporté annuels ,
   à savoir d' une part le rapport sut* les résultats de l' enquête sur les investisse­
• ments dans les industries du , charbon et de l' acier de la Communauté, d' autre
   part le rapport financier ayant trait à l' activité financière de la CECA . .
          Les remarques ci-après n' ont pas pour but de remplacer les indications
   contenues dans les documents cités ci-dessus » Ces remarques ne visent dès lors
  que certains points clés ou événements récents que la Commission tient à mettre
   en exerguè en dressant son projet opérationnel CECA pour 1981 . Elles traitent .
   donc d' abord des industries , ensuite de la politique sociale menée par la CECA ,
   et enfin de l' activité financière de l' exercice .
     –   •                               -                              '
          Mais au préalable , il convient de rappeler l' adhésion de la Grèce à partir
   du 1er janvier 1981 . Dès cette date , La Grèce participera de pLein droit aux
   recettes comme aux dépenses, de la CECA , aux réserves de laquelle elle contribuera
   par un apport de 3 MUCE en trois versements annuels égaux .              ,
  1 . Les orientations de politique charbonnière
       Les événements qui se sont produits sur le marché mondial de l' énergie depuis
1979 ont confirmé le bien-fondé de Le ligne suivie par la Commission depuis 1974
en matière de politique charbonnière . L' objectif proposé en 1979 - recourir davan­
tage aux combustibles solides pour la production d' électricité , de sorte qu' en
1990 le charbon et le nucléaire représentent au total 70 à 75% au moins de l' éner*-
gie primaire utilisée - a été approuvé par le Conseil en juin 1980 . Afin d' illustre
clai rement' les efforts entrepris par la Communauté pour réduire encore sa dépen-
                                                                          *
dance à l' égard du pétrole , le Conseil a en outre décidé qu' en 1990 le pétrole ne
devrait plus représenter que 40% environ de la consommation brute d' énergie . Dès .
avril 1980, le Conseil européen avait souligné la nécessité de s' entendre sur une
stratégie commune dans le secteur de l' énergie pour 1990 et i l avait , à cette
occasion , mis. l' accent sur le remplacement du pétrole par le charbon et le
nucléai re .
       Le Conseil n' étant pas parvenu, ni Lors de sa session d' octobre 1979, ni lors
de -celle de décembre 1979, à un accord sur les propositions de la Commission en
 faveur du maintien de l' exploitation houillère à son niveau de 1973., et seul le
 système en vigueur depuis 1967 pour le charbon à coke dans l' industrie sidérurgique
                                                                      *
ayant pu être adapté et amélioré, la Commission a présenté^ à la suite des augmen­
tations massives des prix du pétrole imposées par les pays de l' OPEP, une nouvelle
 ---pagebreak---                                    - 14 -
 initiative en matière de politique énergétique ( doc. ~ COM ( 80 ) 130 du 20.3.1980 ) .
 Par cette initiative , elle suggère      une action de La Communauté dans deux
 grands domaines : La politique des prix et de La taxation de L' énergie et Les
 investissements dans le secteur de l' énergie .
          En ce qui concerne les investissements relatifs à La houille , les secteurs
 suivants entreraient en ligne de compte pour un financement communautaire :
a ) l' extraction , L' objectif étant d' accroître la productivité et de réduire
      les coûts à long terme ;
b ) La gazéification et La liquéfaction de La houille ;
 c)   la construction de centrales alimentées au charbon et     la conversion au
      charbon de centrales alimentées au pétrole et au gaz ;
 d ) la conversion au charbon des fours industriels ;
 e ) les possibilités de transport et de transbordement , y compris Les installa­
      tions portuaires ;"
 f ) La création de capacités d' ex-traction de La houille hors d' Europe pour
      l' approvisionnement de la Communauté .
    -     En principe , le Conseil devrait poursuivre - prochainement ses travaux
 sur t ' initiati ve ' susmentionnée .         - r      ,
          Par ailleurs , la Commission continue d' accorder aux conditions du marché ,
au titre de l' article 54 du traité CECA , des crédits pour des investissements
industriels dans les houillères de la Communauté .        Dans Le cadre des possibilités
du budget CECA , elle envisaged'accorder , comme elle l' a déjà fait en 1980 , des
prêts bonifiés pour , des projets répondant aux critères qu' elle a définis dans une
                             .
communication aux entreprises ( J.0 . n° C 79 du 29.3.1980 ). De plus , elle
continuera d' encourager La recherche charbonnière dans le cadre CECA , en vertu
de L 'article 55 , et poursuivra ses efforts en vue d' obtenir une augmentation
des crédits inscrits au budget général -' pour des projets de démonstration concer­
nant La gazéification et la liquéfaction de la houille ( règlement CEE n° 726 / 79
du Conseil du 9.4.1979 ).
 ---pagebreak---  2 . Les orientations de politique sidérurgique
 E3S§yiSS-.^Ê_iâ-.£2EIDÍ§£Í2Q_§y£_ie _!Dã££!l£_^Ê_iIâ£ÍS£
        Les mesures arrêtées par la Commission en 1978 ; et 1979 ont été
 prorogées en 1980 , tout en y apportant les assouplissements nécessaires ,
 sur le plan interne comme sur le plan externe afin de retourner de manière
 progressive au libre jeu du marché qui est Une condition susceptible d' en­
 traîner une accélération du processus de restructuration de la sidérurgie
 communautaire .
        Dans cet ordre d' idées , les prix de base minimaux obligatoires pour
 les ronds à béton et les- aciers marchands ont été suspendus pour le 1er
 semestre , puis pour le restant de l' année . De même, les prix de base minimaux
 pour les coils à chaud ont été suspendus pour la deuxième partie de l' année
 1980 . En outre , l' obligation imposée au négoce de respecter les prix des
 producteurs pour certains produits , airisi que l' obligation de délivrer des
 certificats de conformité aux prix mimimaux , ont été abrogées.'
        A cause de la détérioration du marché, la Commission a été amenée , en
 complément de la limitation des livraisons, à introduire des programmes de
production portant sur l' acier brut . Néanmoins début octobre ,. la récession
de la demande a fait apparaître un état de crise et des mesures de limitation
volontaire paraissent insuffisantes pour rétablir un certain équilibre du march
        Par conséquent , la Commission a proposé l' introduction du système obli­
gatoire des quotas de production trimestriels au titre de l' article 58 du        •
traité CECA .             .
        Par ces nouvelles dispositions , la Commission escompte rétablir
la stabilité du marché ainsi qu' un niveau de prix satisfaisant ,
 afinde donner à l' industrie sidérurgique la possibilité de poursuivre la
 restructuration et , aux travailleurs, les garanties d' emploi nécessaires .
         A la fin de l' année 1980 , ta Commission procédera à un examen
 de la situation et déterminera le cas échéant ses dispositions et mesures pour
 1981 en fonction de l' expérience et du résultat des efforts entrepris au
 2ème semestre 1980 .
 ---pagebreak---                                 - 16 -
Volet _e xterng dans le domai ne_siderurgj gue
       Comme en 1978 et en 1979, les mesures touchant au marché communautaire
de l' acier ont été complétées par des dispositions permettant une surveillance
des importations . ' Dans ce domaine également , la Commission a apporté' un
certain nombre de modifications tendant à la simplification : réduction
du nombre d' arrangements avec les principaux pays fournisseurs ( 12 au lieu
de 17 ), diminution de la couverture en produits , assouplissement de la
clause de consultation sur les produits de la première transformation » Ces
modifications ne semblent pas avoir provoqué des changements substantiels dans
les courants d' échange avec les pays concernés .
       La Commission a maintenu sa publication des prix de base de référence
à l' importation et a intensifié la survei l lance des quantités importées ainsi
que des prix en collaboration étroite avec les Etats membres .
       En ce qui concerne les exportations , elles ont connu un recul sensible
à destination des Etats-Unis , de l' Iran et d' autres pays tiers , soit que la
demande d' acier s' y trouve elle-même en recul soit que d' autres exportateurs
y aient accentué leurs efforts .
       La continuation de la politique externe en 1981 sera , comme précédemment
subordonnée aux mesures internes et condi tionnée ■ par le degré utile de
coopération avec les Pays tiers .
Solutions communautaires pour les problèmes stru ct urels
                       "A    '             '
       Le code de conduite pour la coordination des aides d' Etat en faveur
de l' industrie sidérurgique a 'été adopté par le Conseil à l' issue du 1er
trimestre 1980 . Les aides spécifiques à la sidérurgie financées par un Etat
membre ou au moyen de ressources d' Etat , sous quelque forme que ce soit , sont
considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché communau­
taire si elles n' affectent pas la concurrence et les échanges entre Etats
membres dans une mesure contraire à l' intérêt communautaire . Ces aides sont
consenties conformément ,aux procédures établies par la Commission .
       La nouvelle détérioration de la situation financière dans un certain
nombre de sociétés sidérurgiques a pu.se trouver freinée par les effets de la
restructuration dans la mesure où elles l' ont entreprise .
 ---pagebreak---                                - 17 -
       Dans le secteur des produits longs , des progrès sensibles ont été
réalisés ; on constate une réduction nette des capacités de 2,3 mio tonnes
par rapport à 1976 , ainsi qu' une concentration sur les installations les plus
modernes . •
       Dans le secteur des produits plats , les efforts de restructuration ont
principalement porté sur l' abaissement des prix de revient aux stades de la
production de fonte et d' acier , notamment par l' extension de la coulée
continue . Celle-ci a atteint en 1980 une capacité de 66 mio tonnes comparée
à 55 mio tonnes en 1978 . En revanche , pour ce qui est du stade du laminage à
chaud , la rationalisation ne s' est pas suffisamment opérée en phase avec la
conjoncture et i l subsiste des surcapacités ; ceci nécessite la poursuite de
l' effort de restructuration .
       L' année 1979 et le premier semestre 1980 ont vu se poursuivre les
efforts de modernisation et cle rationalisation dans la sidérurgie communautaire
à un rythme qui paraît à première vueplus lent qu' au cours des deux années
précédentes . Toutefois , les entreprises ont consolidé lèur position dans les
secteurs où elles bénéficient de conditions plus favorables . C' est ainsi par
exemple que la part des aciers spéciaux dans l' ensemble de la production est
passée de 9,5% en 1974 à 15,5% en 1979 .
       Malgré ces progrès , des problèmes subsistent qui ne pourront être
définis avec précision qu' après vérification approfondie , avec la sidéurgie ,
des possibilités réelles.de productiorç des installations , produit par produit .
       La restructuration , même si elle semble se trouver étalée , est cependant
en voie de réalisation "effective et elle se poursuit même si cela se fait de
manière parfois sporadique pour des raisons sociales et politiques .
       La restructuration constitue toujours l' objectif principal que les
mesures anti-crise doivent favoriser . La Commission maintient ses efforts
pour qu' elle se poursuive dans des conditions satisfaisantes , en dépit du
fait qu' un certain nombre d' entreprises vont être à nouveau confrontées avec
des difficultés de trésorerie . La Commission doit présenter au Conseil avant
la fin de l' année 1980 un rapport détaillé sur la restructuration et la réali­
sation des Objectifs Généraux , complété par un aperçu détaillé    de l' appli­
cation du code des aides à la sidérurgie .
             s
 ---pagebreak---                                 - 18-
       Les interventions du budget CECA Qui visent directement la restructu
ration sont Les aides sous forme de bonifications d' intérêts en faveur , d une
part , dés investissements de restructuration et , d' autre part , de La reconver
sion des zones en déclin .            .    _ ,~
3 . Les orientations de politique sociale                                " '
         La politique sociale actuellement menée par la Commission dans le
cadre du Traité CECA comporte les éléments suivants :
         - aides octroyées dans le contexte de l' article 56 / CECA en faveur
             de la réadaptation des " travai lleurs du secteur ;
         - financement de projets de recherche en matière de sécurité du
             travail dans Le cadre de l' article 55 / CECA ;
          - octroi de prêts sur fonds propres à taux réduits au titre de
             l' article 54 / CECA en vue de faciliter le Logement des travailleurs
             de secteur .           .
           • •          -i
          Les actions prévues pour 1981 en matière d' aide à la réadaptation ,
de recherche sociale et d' aide au logement se poursuivront sur la base des
principes déjà appliqués par la Commission et exposés au chapitre II du
présent aide-mémoire . Les développements ci-après ne concernent , par
conséquent , que l' évolution envisagée pour les aides sociales afin d' atté­
nuer les conséquences de la crise de la sidérurgie .
          Il faut toutefois souligner dans ce contexte que le montant des
opérations de réadaptation retenues en 1980 , sur/ base de l' art . 56 . 2 . b
du Traité CECA dans le cadre des conventions bilatérales conclues entre
les Etats membres et la Communauté s' élève à 82 MUCE , dépassant de 15 MUCE
le montant de 67 MUCE inscrit à ce titre au budget ' CECA 1980 . Ce montant
de 15 MUCE devra donc être imputé au budget 1981 , et s' ajoute aux crédits
nécessaires pour la réadaptation . Ce montant est intégré dans les chiffres
proposés à la page 27 du présent document ; le montant de 75 MUCE du bud­
get CECA( 1981 permettra de couvrir uniquement les opérations de réadapta­
tion faisant l' objet des conventions actuelles entre les Etats membres et
la Commission .
          Or , à ces opérations vont s' ajouter celles prévues dans le " Volet
Social Acier" présenté par la Commission, au Conseil .
 ---pagebreak---                                      - 19 -
     On rappellera à ce sujet que le 4 mai 1979, la Commission a présenté au
     Conseil un Volet Social Acier concernant 4 mesures temporaires en faveur des
     travailleurs de la sidérurgie .
               I                  '
- allocation au titre de la retraite anticipée à partir de 55 ans , et pour
    certaines catégories de travailleurs à un âge encore plus bas ;
- allocation au titre d' un temps de travail réduit ( chômage partiel ) en vue
    de permettre l' étalement des pertes d' emplois ;
- allocation au titre d' un aménagement du cycle de travail;
    allocation au titre d' une réduction des heures supplémentaires .
    La Commission, tenant compte de l' évaluation de la situation du marché de l' acier
 ; et de sa proposition sur base de l' art . 58, a proposé de limiter dans l' im­
    médiat les interventions aux :
- allocations à l' occasion de la mise en retraite ;
- allocations au chômage partiel .
    La Commission est saisie actuellement de demandes concernant des allocations
    pour la retraite anticipée et pour le chômage partiel .
    La Commission considère qu' elle devrait conclure avec les Etats membres
    intéressés des conventions bilatérales au terme desquelles elle accorderait
    une aide CECA de retraite anticipée pendant une période de 3 ans e^ pour le
    chômage partiel .
    Quant aux allocations au chômage partiel , la Commission considère que la durée
    de l' allocation devrait être limitée en fonction de la période de la mise en
    application de l' art . 58 du Traité CECA .
" En partant de ces considérations et au vu des demandes actuelles , il est
    nécessaire de prévoir afin de couvrir ces dépenses en 1981 , l' inscription
    d' un crédit au chapitre 54 , sur base de l' art . 235 et de prévoir par ailleurs -
    un transfert du budget général au budget CECA .
  • C' est l' objet des discussions actuellement en cours au Conseil au sujet du Volet
    Social Acier sur lequel le Conseil doit prendre une décision au cours de sa
    séance du 24 novembre .
    La Commission en tirera par la suite les conséquences qui s' imposent en matière
    budgétaire .
 ---pagebreak---                               20-
4 . Evolution de l' activité financière
          Le rapport financier n° 25 de la CECA résume l r activité emprunts /
prêts de la Communauté au cours de l' exercice 1979 et présente des statis­
tiques analytiques et cumulatives sur l' ensemble de cette activité depuis .
1954 . Le bilan de la Communauté au 31 décembre 1979 figure en annexe C au
présent document .                                                                 ■
          Le montant global des emprunts contractés en 1979 s' élève à 837 MUCE
contre 1069 WUCE en 1978 / 729 MUCE en 1977 , 956 MUCE en 1976 et 731 MUCE
en 1975.. Celui des prêts versés pendant les mêmes périodes s' élève à 676 MUCE
contre 798 MUCE , 742 MUCE , 1064 MUCE et 805 MUCE . Comme l' année précédente ,
certains emprunts , notamment en francs suisses , ont été réalisés non pour
effectuer des prêts nouveaux mais pour rembourser des emprunts antérieurs
à taux plus élevés , l' avantage ainsi obtenu étant transmis aux entreprises
qui avaient bénéficié des prêts effectués au moyen desdits fonds d' emprunt .
          Pour la première fois , la CECA â réalisé une émission publique en
dollars sur le marché de Tokio , en même temps d' ailleurs que sur le marché
des euro-dollars .
          Les prêts industriels^nt atteint 595 MUCE contre 667 MUCE en 1978
et 713 MUCE en 1977 , les prêts de reconversion        59 MUCE. contre , 1 13 MUCE et __
16 MUCE, les prêts pour logements sociaux' ^ 22 MUCE contre . 18 MUCE et 12 MUCF
          Les montants!, totaux des emprunts et prêts depuis le début de l' acti­
vité financière de la CECA sont ainsi portés respectivement à 6.256 MUCE
et 6.076 MUCE (y compris 227 MUCE de' prêts sur fonds propres ). L' encours
                                                        t                         ...
des emprunts restant dus au 31 décembre 1979 s' élevait à 4.675 MUCE dont
2.512 MUCE amortissables de 1980 à 1984 .
          Pendant l' exercice 1979, l' activité financière de la CECA a continué
à répondre à une . importante demande des entreprises soucieuses de moderniser
ou restructurer leurs équipements , non seulement dans l' industrie sidérui–
gique mais aussi de façon importante dans l' industrie charbonnière qui a
reçu 238 MUCE de prêts en 1979 contre 263 MUCE en 1978, 217 en 1977 et
180 en 1976 .
 1 ) Prêts au titre de l' art . 54 CECA
 2 ) Prêts au titre de l' art . 56 CECA
 3 ) Prêts accordés sur les fonds de la réserve spéciale CECA
 ---pagebreak---          Jusqu' au T5 septembre 1980/ le montant total des emprunts réalisés
a atteint 829 MUCE et le montant des prêts versés 706 MUCE . L' encours des
emprunts atteignait les 5.000 MUCE. au 30 juin 1980 .
         La CECA a continué à obtenir des conditions favorables sur le
marché des capitaux , et a développé avec succès une politique d' emprunts
privés lorsque les conditions, du marché public étaient moins favorables .
Les émissions de la CECA bénéficient aussi d' une cote avantageuse sur les
marchés secondaires des obligations .
       '                        '                             «
         On peut s' attendre , vu les demandes à satisfaire notamment en
matière de reconversion et dans l' industrie houillère , à la poursuite
d' une activité financière de la CECA importante au cours des prochains
moi s .
         Pour '1981 , il est diffici le de donner dès maintenant une estimation
exacte vu que les emprunts ne sont effectués que dans le but de satisfaire
des demandes de prêts et que c-elles-ci ne soat pas toujours présentées
longtemps à l 'avance .. Par ailleurs , certaines demandes restent quelquefois
longtemps en attente de satisfaction par suite d' exigences particulières
des entrepri ses en matière de devises ou de taux .
         Fin août 1980, le total des prêts agréés mais non encore versés
s' élevait à 2.051 MUCE pour les industries CECA ( art . 54 ) et 306 MUCE pour ,
la reconversion ( Art . 56 ). Les demandes en cours d' instruction portent sur
un montant de 1.973 MUCE pour les industries CECA et de 147 MUCE pour Ig
reconversion . Certaines des demandes enregistrées s' étendent sur un éché­
ancier de plusieurs années .
         A titre d' indixation sur l' évolution possible des demandes de prêts ,
on peut mentionner que les investissements dans l' industrie houillère de la .
Communauté sont prévus à plus de 1.500 MUCE pour chacune des années 1980
et 1981 contre 1.167 MUCE d' investissements réalisés en 1979 .
         Dans l' industrie sidérurgique , les investissements qui avaient
baissé jusqu' au niveau de 2.000 MUCE en 1978 et 1979, ont tendance à
remonter depuis 1980 .
         Ainsi est -il possible d' envisager que la CECA opère , si les
conditions de marché permettent de le faire, à l' avantage des entreprises ,
des emprunts pouvant atteindre un montant global compris en 1 et 1,5 milliard
d' UCE en 1981 .
 ---pagebreak---                                           - 22-
       C . CONTEXTE FINANCIER
                       Tous les chiffres budgétaires figurant au présent document sont
            exprimés en unités de compte européennes . En effet , depuis 1976 Le budget
            opérationnel de la CECA est' établi et exécuté en UCE et à partir de
             cette année , les créances et engagements budgétaires et les contrats y
             afférents sont libellés et liquidés en cette unité de compte .
                       Toutefois , la Commission estime que , suite à l' entrée en vigueur
             du système monétaire européen fondé sur l' ECU, lequel est défini par un
             panier de devises communautaires identique à celui servant de base à l'
             UCE , il convient de transformer d' UCE en ECU l' unité de compte à utiliser
             dans le domaine de la CECA » Un projet.de décision à ce sujet a été présenté
                                          (1 )
             aux instances intéressées         et dans l' hypothèse où la décision serait
             prise avant la fin de 1980, le budget opérationnel de la CECA et le barême
             des prélèvements seraient . dès lors arrêtés en ECU . D.u fait que les deux
             unités de compte sont définies par le même panier de devises communautaires ,
             il faut souligner que , dans cette hypothèse , aucun des chiffres figurant
             au présent document ne devrait être modifié .           . „
                        Pour ce qui concerne l' appréciation du projet de budget pour 1980,
             la hausse des prix reste un élément essentiel pour la mise au point de la ■ ,
             relation entre les exercices 1980 et 1981 . A cet égard , l' hypothèse peut
             être retenue d' une augmentation des prix entre les deux années de plus de
           - 12% .              •       •                 .                 ■      _
                        Le problème principal d' ordre financier qui caractérise la prépa­
             ration du budget CECA encore pour l' exercice 1981 , reste celui de l ' équi li­
             bre du budget face aux difficultés sérieuses que traversent actuellement
              les industries , et notamment la sidérurgie communautaire .
                        L' approche retenue pour l' exercice 1980 a prévu que deux inter­
             ventions spécifiquement liées à l' assainissement du secteur sidérurgique
              seront couvertes par des ressources extraordinaires :
              - les aides sous forme de bonification d' intérêts en faveur de la
                reconversion , à couvrir sur base d' une contribution ad hoc des Etats
                membres ;                              . *
> COM (79)723 final du 10.12.1979 et avis du Parlement du 23.5 . 1980
 ---pagebreak---                            - 23-
- les nouvelles aides sociales temporaires proposées en faveur des
   travailleurs sidérurgistes , à couvrir à partir du budget général
   ( chapitre 54 ).              .                           '
         Les autres besoins figurant au budget opérationnel 1980 sont
financés à partir des ressources ordinaires , la Commission ayant décidé
à cette fin , avec l' avis favorable du. Parlement , d' augmenter de 0,29% à
0,31 % le taux des prélèvements .
         Pour ce . qui concerne les bonifications au titre de la reconversion ,
 les Etats membres ayant convenu après de longues négociations une contribution
ad hoc de 28 MUCE , contre les 43 MUCE demandés pour le financement de ce
poste , la Commission estime pouvoir limiter les engagements de l' exercice
1980 à 28,5 MUCE ( dont 0,5 MUCE à couvrir par les ressources ordinaires ) en
refusant , par une application rigoureuse des critères, . des demandes pour
environ 10 MUCE et en reportant , en uutre , sur l' exercice 1981 des demandes
redevables pour un montant d' au moins 3,5 MUCE . Les besoins initialement
annoncés pour 1980 ayant été de 52 MUCE , force est de constater que le ralen­
tissement général de l' activité économique se traduit par une diminution du
rythme attendu d' investissements créateurs d' emplois nouveaux .
         Dans ces conditions , la Commission n' a pas introduit une demande pour
une contribution complémentaire pour "1980 .
            Pour ce qui est des aides sociales temporaires , l' état actuel
 du dossier a été exposé ci-dessus (§ I.B.3 ). En matière de financement ,
 la Commission maintient sa proposition visant à couvrir les besoins
 concernés à partir du budget général . Elle a cependant révisé sa propo­
 sition de décision à ce sujet ( document C0M ( 80 ) 134 final du 25.3.1980 ),
pour tenir compte notamment de certaines suggestions du Parlement euro­
péen . En ce qui concerne l' éventualité d' autres voies de financement ,
la Commission constate avec regret que malgré l' appui du Parlement , sa
proposition concernant la communautarisat ion des droits de douane CECA
se heurte toujours aux objections d' ordre juridique et budgétaire soule­
vées de la part de plusieurs Etats membres .
           Les propositions de la Commission relatives à l' équilibre du
budget opérationnel pour 1981 sont présentées au chapitre III du présent
aide-mémoire .                                                    ,
 ---pagebreak---                                  24 -
                                                      i
II . ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES POUR L' EXERCICE
     1981
           Dans ce chapitre sont exposés tout d' abord de façon détaillée les deux
     éléments pris traditionnellement en ligne de compte par la Commission , en
     vue de déterminer le taux de prélèvement sur lequel il convient de baser
     le projet de budget pour le prochain exercice , à savoir les besoins
     attendus et le rendement escompté des ressources .
           Les dispositions de l' article 49 du Traité instituant la Communauté
     européenne du charbon et de l' acier habilitent la Commission à se procurer
     les fonds nécessaires à la poursuite des activités fixées par ce Traité ,
     en établissant des prélèvements sjjr la production de charbon et. d' acier .
     Ces prélèvements sont assis annuellement sur les différents produits en
    'fonction de leur " valeurs moyennes " sans que le taux en puisse excéder
     1 % , sauf autorisation préalable du Conseil , selon l' article 50 .
           Pour fixer cè taux , il y a d' abord lieu d' évaluer les besoins , puis
     d' envisager leur couverture , en tenant compte des ressources budgétaires
     autres que les prélèvements , à savoir les intérêts des placements et des
     prêts sur fonds propres et annulations de provisions . On peut ainsi
     déterminer le montant devant être couvert au moyen des prélèvements .
           Par ailleurs , sur base d' une évaluation préliminaire et parfois .
     alors nécessairement inexacte des valeurs moyennes des différents
     produits et , en fonction des estimations également " incertaines des
     quantités susceptibles d' être produites au cours de l' année , est calculé
      le produit probable des prélèvements - et cela tout d' abord sous forme
     du rendement escompté d' un taux de 0,01 % .
                                   ν ·
           Ce sont les deux éléments principaux exposés au présent chapitre .
 ---pagebreak---          Ensuite , il importera d' apprécier dans quelle mesure la Communauté
doit renoncer à satisfaire les besoins exprimés qui dépassent les
moyens disponibles sur la base du taux actuel , ou dans quelle mesure le taux
doit être modifié dans un sens ou l' autre . Cette question est abordée au
chapitre III ci-après .                                                   .
        La présentation des besoins exprimés et des ressources prévisibles qui
suit s' inspire du modèle fourni .par l' analyse systématique des données con­
cernant les différentes lignes budgétaires du budget général , reprise à la
partie II de l' introduction générale à l' avant-projet de ce budget ; Comme
pour le budget général , elle di stingue - les éléments essentiels qui caractéri­
sent chaque ligne ( base juridique et description de l' action , nature et
décomposition des besoins , justification ). Trois catégories de besoins ont
un caractère inéluctable en raison des décisions déjà prises ( dépenses
administratives , aide aux charbons à coke et coke sidérurgique ), ou des
accords cadre avec Les Etats membres ( pour les aides à la réadaptation ). Pour
en faciliter l' appréciation , la justification des besoins non-inéluctables
( recherche et bonifications d' intérêts ) est plus développée que celle des
autres chapitres .
A. BESOINS EXPRIMES POUR 1981            ■       .
1 . BESOINS ORDINAIRES
CHAPITRE B 1 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 . Base juridique et description de l' action
    Base juridique :     - V
    - Article 50 du Traité CECA                                             -
    - Article 20 du Traité de Fusion
    - Décision du Conseil du 21.11.77 ( J.O. 3Q6 / 28 du 30.11.77 )
 .  T Contribution de la CECA aux dépenses de fonctionnement de la Commission
2 . Nature et décomposition de la dépense
    Forfait annuel versé en 4 tranches égales trimestrielles .
                          *
3 . Justification
    Le Conseil a fixé le montant annuel du forfait à 5 MUCE .       »
 ---pagebreak---                                                                           K (,
CHAPITRE B 2 - AIDES A LA READAPTATION
1 . Base juridique et description de l' action
     Base juridique :
     - Articles 50 et 56 du    Traité CECA
     - Accords bilatéraux conclus entre la Haute Autorité / Commission et
        les gouvernements des Etats membres .
     La Haute Autorité / Commission consent une aide non remboursable pour
     contribuer :
     - aux versements d' indemnités permettant à la main-d'oeuvre d' attendre
     . d' être replacée ;
     - à l' attribution aux travailleurs d' allocations pour frais de
        réinstallation ;
     - au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs
        amenés à changer d' emploi . ,
     Dans certains cas , l' indemnité d' attente est remplacée par une
     contribution correspondant aux coûts d' un régime de pré-pension .
   . L' octroi des aides est subordonné au versement par l' Etat intéressé
     d' une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette -
     aide , sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant à la majorité
     des deux   tiers .
           * '          \        \  ■  - '        * ■■ '        <■      . ' -  :
2 . Nature et décomposition des besoins
      Mise en provision de montants destinés à subventionner sous forme de
      remboursement à raison de 50% les frais exposés par les gouvernements
      dans le cadre des accords signés .
 ---pagebreak---                                          -   27 -
          La ventilation par secteur et par pays des estimations de besoins
fondées sur Les renseignement fournis par Les gouvernements est La suivante :
                                                                  en MUCE
                                                     Acier et               Total-
     Pays                  . Charbon               mines de fer           par . pays
   Allemagne                         2,5               10,0                 12,5
   Belgique                          5,0                5,0   . '
   Danemark                                                             ■        -    ■
   France                           12,0                6,0                 18,0
   Irlande             : I                                                       -  '   ■
   Italie                j       '■   _ ■;     ; I      3,0                    3,0
   Luxembourg                                           5,0           |        5 '°
   Pays-Bas                           -
                                                        3,5           |        3,5
   Royaume-Uni                       6,5   .           16,5                 23,0
   Total par secteur                26,0               49,0                 75,0
          IL est évident que Les effets sociaux futurs de La situation actuelle
      »
restent toujours difficiles à prévoir et il faut noter en conséquence que
les chiffres prévisionnels qui , en principe , sont axés sur , la politique
actuellement en vigueur revêtent une grande marge d' incertitude .
3 . Justification
                   '          *
          Les besoins du secteur charbonnier restent plus ou moins stables par
rapport à ceux prévus pour 1980 notamment en raison du progrès qui se poursuit
en matière d' assainissement de l' industrie .
                                                         /          ■
          Par contre , ceux du secteur sidérurgique continuent à tin niveau
élevé , en raison de la rationalisation et de la restructuration progressives
de ces" industries . La réduction de l' emploi , prévue dans le secteur sidérur­
gique , est estimée à plusieurs dizaines de milliers de travailleurs .
 ---pagebreak---                             - 28 -
CHAPITRE B 3 - AIDES A LA RECHERCHE
1 . Base juridique et description de l' action
     Base juridique : Articles 50 et 55 du Traité CECA
          La Haute Autorité/ Commission doit encourager la recherche technique
et économique intéressant la production et le développement de la consomma­
tion du charbon et de l' acier , ainsi que de la sécurité du travail dans ces
industries . A cet effet , après avis conforme du Conseil , elle accorde des
aides financières pour la réalisation des travaux de recherche .
2 . Nature et décomposition des besoins                                -
          Mise en provision des montants destinés à la subvention partielle
sous forme de remboursement d' une proportion , des frais réellement exposés
des projets de recherche approuvés par la Haute Autorité / Commission selon
les procédures prévues au Traité , visant notamment la consultation du
Comité Consultatif de la CECA et l' obtention de l' avis conforme du Conseil .
Pour la plupart des cas , l' aide oetroyée s' élève à 60% des frais prévus
et justifiés .
          La ventilation des demandes exprimées est la suivante :
                                                                 MUCE
                                                                 . Aides
     Titre                        Secteur
                                                                demandées
                       S
    Β 3.1          Acier                                            54   ■
    Β 3.2           Charbon                                         33
    Β 3.3           Sociale et médicale               ■             12
                                                    TOTAL           99
 ---pagebreak---                                    - 29 -
 . Justi fi cation
     Recherches acier                 '        '
             La récession économique , qui a commencé vers L' année 1975 , est L' une
   ^ des causes fondamentales de L' origine de La crise traversée par L' industrie
  _ sidérurgique communautaire , causes qui ont fait apparaître d' importantes
     faiblesses structurelles découlant d' une importante capacité excédentaire .
     De plus , les pays en voie de développement s' équipent et se dotent notam­
     ment d' une industrie sidérurgique ^. Laquelle constitue L' un de Leurs objectifs
  . priori taires .
             Pour répondre à cette récession , les Japonais se sont engagés rapidement
     dans des programmes . de réduction de coût et de perfectionnement technique ,
     les Etats-Unis ont fermé des installations afin de maintenir un équilibre
     entre la demande et les capacités de production A part quelques exceptions ,
     outre le fait que la réponse de l' Europe a été plus lente qu' ailleurs , les
     décisions de nombreuses compagnies sidérurgiques ont été dominées , au cours
     des dernières décennies , par des considérations financières et un marche
     en expansion .     Elles ont conduit . à une sous-estimation d' un développement
    vigoureux des capacités technologiques de la sidérurgie communautaire .
             Dans le coût de la production de l' acier , Les trois composants principaux
     sont constitués par les matières premières , la main d' oeuvre et l' énergie ,
     chacun pour 30% envi rén . Alors que les différences de coûts des trois
     composants entre les différents pays industrialisés sont relativement
     faibles , le prix de revient d' une tonne d' acier européen est supérieur de
    32 % à celui de la tonne d' acier japonaise . En analysant la différence de
     coût de production entfe une tonne de fonte européenne et une tonne de fonte
     japonaise , on constate que cette différence est due pour 75% à une consomma­
, tion supérieure d' énergie , pour 17% au prix supérieur des matières premières
     et pour 7% au coût supérieur de la main d' oeuvre . Il en résulte donc que La
     supériorité du Japon trouve son origine , non dans 'des composants de coûts
     plus bas - bien qu' ils y aient cohtribué        mais surtout dans la productivité
     par unité de travail, ( plutôt que dans le coût de la main-d'oeuvre ) et dans
     l' utilisation de l' énergie ( plutôt que dans le coût de l' énergie ).
             Pour l' industrie sidérurgique communautaire , la compétitivité techno­
      logique est nécessaire pour la survie sur une base économique'. Le redresse­
     ment des insuffisances passées est. l' un des besoins Les plus urgents de la
     prochaine décennie , ce qui implique que des améliorations des capacités
      technologiques seront nécessaires pour sauvegarder la compétitivité en dépit
      des - perfectionnemènts concomitants entrepris par Les autres pays concurrents .
 ---pagebreak---                           - 30 -
      L' un des objectifs consistera donc en l' amélioration des procédés
par la recherche et le développement , action qui complétera les autres
efforts de restructuration et de modernisation . Cette amélioration des
procédés devra porter notamment sur une utilisation optimale de l' énergie ,
la recherche de moyens de production plus sophistiqués et d' une technologie
supérieure dans lesquels la part . du coût de la mai n-d' oeuvre aura une
incidence moindre .
      Mais les travaux de recherche et de développement ne peuvent se
limiter aux moyens de production , face à des matériaux concurrents qui
se sont substitués de plus , en plus à l' acier sous la pression d' industries
dynamiques , la sidérurgie communautaire ne peut négliger l' aspect qualité ,
                     -              ""         "                       .
sophistication , performance et promotion de ses produits , soit pour
reconquérir une situation qui s' est détériorée au fil des années , soit
pour se préparer à l' ouverture de nouveaux créneaux de marché, comme
par exemple le développement de nouvelles technologies dans certains
secteurs industriels .
      C' est donc sur un double front que les actions de recherche et de
développement doivent se manifester afin de compléter de manière adéquate
les efforts de rationalisation et de restructuration actuellement en cours .
      Le programme Acier de la CECA peut apporter une contribution importante
aux objectifs communs de recherche , notamment par le soutien de programmes
coordonnés sur des thèmes-clés , ainsi qu' un certain nombre d' exemples
passés et récents tels que la coulée continue , l' étude d' énergies de
substitution , les problèmes complexes des structures marines , ont démontré
la validité, l' efficacité et l' intérêt de ces types d' actions communautaires
Une telle concentration de l' effort est un élément majeur qui permet
d' assurer une utilisation significative des ressources financières en vue
de rencontrer tes besoins technologiques communs de l' industrie sidérurgique
 ---pagebreak---                                31 -
Recherche charbon            .
                                      ;                                 '\
      Les prix des produits pétroliers ne font que croître et rien ne laisse
supposer qu' à l' avenir une stabilité de ceux-ci apparaîtra .
      Aussi bien au Conseil Européen de Venise qu' à la réunion des Chefs
d' Etats des pays industrialisés / les recommandations en matière énergétique
ont porté sur la réduction des importations de pétrole , sur les économies
d' énergie , sur le développement des sources alternatives et sur la
nécessité de faire appel de plus en plus au charbon comme combustible
pour les centrales électriques et dans l' industrie .
      La Commission s' est d' ailleurs clairement exprimée à plusieurs
reprises et vient encore d' approuver et de publier les nouvelles orienta­
tions à moyen terme pour la recherche charbon *) car elle estime que la
recherche reste un des moyens pour améliorer la situation de l' industrie
charbonnière de la Communauté . Cette dernière , malgré les progrès réalisés ,
se heurte encore à d' importantes difficultés du fait des problèmes
sérieux de main d' oeuvre , de la diversification et de l' épuisement des
gisements , de la profondeur croissante des exploitations , etc. ..
      Dans le domaine de la technique minière , l' abattage du charbon , le
creusement des galeries .* Les services généraux du fond ainsi que la lutte
contre le grisou et 'les pressions de terrains sont les centres de gravité
de la recherche . Toutefois , l' utilisation de techniques modernes de gestion
dans les mines commence à se développer , leur objectif étant un meilleur
contrôle des exploitations et , par là , une amélioration des rendements .
JO n° C 94 du 17 avril 1980
 ---pagebreak---                            - 32 -
     Le conditionnement des produits dans Les ateliers de préparation
des charbons , qui tend de plus en plus à se moderni ser et à s ' automati ser ,
devient un souci majeur pour l ' exploi tatnt et les travaux de recherche et
de développement dans ce domaine s' intensifient fortement .,.
     Les cokeries , clientes importantes de l' industrie charbonnière ^
restent Le centre d' intérêt des recherches tant en vue d' améliorer
Les rendements , les capacités et les qualités du coke sidérurgique
que de résoudre les problèmes d' environnement .
     Enfin , la valorisation des produits de l' industrie minière et la
recherche de nouveaux procédés , principalement en ce qui concerne la
transformation des combustibles solides en hydrocarbures se placent
dans le cadre de la situation énergétique présente .
     Le programme de recherche charbon CECA pour 1981 portera sur Les
thèmes suivants :                            -                 v
Technique minière
  - Travaux préparatoires
  - Grisou , aérage , pressions de terrains
  - Exploitation et abattage du charbon
  - Services généraux du fond
  - Gestion et technique modernes du contrôle des exploitations .
       •             ».                                 ,         '   -  .
Valorisation du charbon       '
  - Préparation des charbons
  - Cokéfaction
  - Valorisation physique et chimique , procédés sous eau .
 ---pagebreak--- Recherche sociale
      L' année 1981 sera caractérisée , en matière de recherche
sociale , par quelques faits cités ci-après .
      Cet exercice verra le démarrage de deux nouveaux programmes ,
de recherches   :
- le programme " Ergonomie " IV décidé le 3 / 9 / 1980 pour une . durée de
   5 années et doté d' un crédit global de 13 MUCE . Il développera ,
 s                                .  ■                         '           "
   dans un sens pratique , les notions d' ergonomie déjà acquises au
   cours des programmes précédents .
                    *
- le programme " Nuisances atmosphériques dans les entreprises CECA",'
   dont la préparation a été menée tout au long de l' année 1980 .
      Le programme de sécurité minière entrera dans sa dernière année
d' application en 1981 . Les besoins en recherchées dans ce domaine
s' avèrent d' une telle, importance que la Commission a pris la décision
de préparer dès 1980 un second programme de " Sécurité minière " destiné
à prendre le relais du premier , sans interruption , à la fin de 1981 .
      Les recherches de caractère social concernant la sidérurgie ne
comprennent pas , jusqu' à présent , de département affecté spécialement,
à la " Sécurité en sidérurgie ". Il s' agit ici de recherches relatives
à la prévention des accidents proprement dits , et non point de recherches
de caractère médical ou ergonomique traités par ailleurs dans          les
programmes cités ci -dessus .                                        *
      Constatant cette lacune ainsi que les besoins en recherches
dans ce domaine , en vue d' améliorer la prévention dans les usines
sidérurgiques , l' industrie sidérurgique de la Communauté a souhaité
qu' un crédit soit affecté dès 1981 à ce genre de travaux . Faisant
droit à ce souhait , nous prévoyons un commencement d' activité dans
ce secteur èn 1981 .
 ---pagebreak---                             - 34 »
     Ces recherches compléteraient harmonieusement l action de la
Commission générale pour la sécurité et la salubrité en sidérurgie
dont la vocation a été jusqu' à présent , de promouvoir la sécurité
du travail par confrontation d' expériences entre professionnels .
     Le programme de recherche sociale CECA pour 1981 portera sur
les thèmes suivants :            ,
                                                              0
- nuisances atmosphériques dans les entreprises CECA ,
- ergonomie ,
- sécurité minière ,
- hygiène dans les mines ,
- lutte contre les pollutions en sidérurgie ,
   <
- sécurité en sidérurgie .
 ---pagebreak---                               - 35 -
CHAPITRE B 4 - AIDE SOUS FORME DE BONIFICATIONS D' INTERETS
1 . Base juridique et description de L' action
     Base juridique : articles 54 { investissements ) et 56 ( reconversion )
     du Traité CECA et décisions de La Haute Autorité / Commission .      ,
        La CECA peut utiliser- ses ressources , sur fonds propres pour bonifier
                                                                    t
     certaines catégories de prêts . Le montant de la bonification est
     calculé en UCE selon un taux et pour une durée fixés par la Commission .
     Actuellement , elle est de 3% pendant cinq ans . ■
2 . Nature et décomposition des besoins
        Mise en provision de montants destinés à compenser une partie des
                           '                   ^
   • intérêts dus sur prêts versés par la CECA , conformément aux contrats
     de bonification établis entre la Commission et les bénéficiaires .
                                 •                   »
        La ventilation des demandes estimées est la suivante :
                                                          en MUCE
                                                           Aides
            Titre              Secteur
                                                         demandées
          Β   4.1        Investissements                    19
          Β   4.2        Reconversion                       45
                     j \
                                              TOTAL          64
     Justification                          .
        Les prêts CECA , assortis de bonifications d' intérêts servent
    d' instrument financier principal pour promouvoir les investissements
    prioritaires relatifs d' une . part à la création d' emplois susceptibles
    d' absorber les travai lleurs ex-CECA et , d' autre part , aux besoins
    propres du secteur carbo-sidérurgique »
 ---pagebreak---                               - 36 -
Investi ssements
      Dans Le domaine des investissements , les prêts bonifiés ont pour
but essentiel l' amélioration structurelle et l' assainissement des
industries relevant de la CECA . Les critères d' attribution de bonifi-
  /                        /                                         •     •
cations concernent notamment les domaines suivants :        .
  - environnement : la bonification est limi tée ,, pour les installations
    existantes , aux investissements exceptionnellement coûteux et , pour
                         V
    les installations nouvelles , aux investi ssements ayant un caractère
    pilote (J.O. N° C 146 du 25.11.1974 );
  - centres de recherche et de formation ainsi que résorption de goulots
    d' étranglement : les bonifications dans ce dernier domaine ont été
    réservées aux investissements ayant à remédier à une pénurie de
    cokéfaction (J.O. N° C 73 du 18.6.1970 );
                                          *
  - stabilisation de la production charbonnière : Là bonification ne
     peut porter que sur des investissements concernant les puits , les
     travaux de fond et les installations de roulage et d' extraction
     ( J.O. N° C 79 du 29.3.1980 ).
            '·                      ν                     ■
  - restructuration : une bonification d' intérêts peut etre accordée en
    faveur des investissements qui présentent un intérêt particulier
    pour la restructuration et le rétablissement de la compétitivité
    à 4.ong terme de La sidérurgie communautaire ( J.O. N° C 174 du
    22*7.1977 ).      '
      Les besoins enregistrés pqur 1981 ne concernent cependant que les
critères publiés en 1970 ( 13 MUCE ) et 1980 (6 MUCE ). Dans Le souci de
resserrer ses dépenses au strict minimum , la Commission a décidé,- pour des
raisons expliquées ci-après au chapitre III , de renoncer en 1981 aux boni­
fications liées à la restructuration sidérurgique .
 ---pagebreak---                                - 37 -
  Reconversion
        Les prêts de reconversion sont accordés à des entreprises ou à des
  organismes publics qui encouragent des investissements générateurs de
  nouveaux emplois dans les régions touchées par le déclin de l' activité et
  notamment dans les bassins sidérurgiques et charbonniers .
        Les orientations définies (iar la Commission pour l' octroi de ces
  prêts figurent au J.O. n° C 178 du 27.7.1977 . Elles ont été légèrement
  modifiées depuis lors ( cf. J.O. N° C 82 / 8 du 29.3.1979), en particulier par
  l' amélioration et la précision de l' instrument des prêts globaux qui
  s' avère très efficace dans la création de nouveaux postes de travail .
                      •                   •             '          ^ '
        Le prêt maximal éligible à la bonification d' intérêts est actuellement
  de 20.000 UCE par emploi créé . Les bénéficiaires de ces prêts donnent la ~
  priorité dans leurs recrutements aux travailleurs ex-CECA .
        L' action menée par la Commission répond dans ce domaine à une obligation
  fondamentale du Traité CECA qui , par l' application des dispositions de
  l' article 56, 2 a ) contribue à garantir la continuité de l' emploi de La
  moih d' oouvr »? fJoa industries communautaires du charbon et de l' acier .
        Comme dans les années passées , l' accent devra en 1981 être mis sur les
  besoins en reconversion qui continuent à se déclarer dans le secteur sidé­
  rurgique notamment .
        L' effort de la Commission qui suit dans ce contexte la même ligne de
  conduite que celle adoptée par les instances régionales et nationales dès
  pays membres , lui a permis de progresser dans l' octroi des prêts de reconver­
  sion , dont le nombre est passé de 9 prêts *) ( en 1977 ) à 25 prêts **)( en 1979 )
        Au cours des premiers sept mois 1980 , la Commission a approuvé au total
  23 prêts , dont 15 prêts directs et 8 prêts globaux .
                                      ν                                           .
        Néanmoins et en dépit des efforts déployés , il y a lieu de constater
  que les objectifs poursuivis n' ont que partiellement été atteints » |_e nombre
  de pertes d' emplois dans la sidérurgie communautaire continue à être élevé .
• Les prévisions actuellement disponibles qui résultent de la restructuration
  sidérurgique font état de la perte.de quelque 150.000 postes de travail en
  1980 dont un tiers envi ron au Royaume-Uni .                   ,
  *)    8 prêts directs et 1 prêt global
**)    19 prêts directs et 6 prêts globaux
 ---pagebreak---                                       - 38 -
                                                                                     *
            Par conséquent et sans méconnaître les Limites des possibilités d' inter­
    ventions de la Commission en matière de reconversion , il devrait être possible
    d' envisager sur le plan pratique et comme ordre de grandeur évalué en fonction
    de l' ampleur du problème à résoudre , une intervention communautaire par l' .inter­
      «                     /
    médiaire de prêts bonifiés pour remplacer en 1981 environ 15.000 emplois
    supprimés . Si cet objectif modeste était retenu , le montant global des prêts
    bonifiés devrait s' élever à 300 MUCE , assortis d' un montant de 45 MUCE à
    verser sous la forme de bonifications d' intérêts à fonds perdus .
CHAPITRE B 5 - AIDES FONDEES. SUR L' ARTICLE 95 DU TRAITE CECA ( CHARBON A COKE
                    ET COKE SIDERURGIQUE )
1 . Base juridique et description de l' action                                   -
    Base juridique :
    - article 95 du Traité CECA ;
    - décision 73 / 287 / CECA de la Haute Autorité / Commission' en date du 15 juillet 1973
        ( J0 n° L 259 , du 15.9.73 ), telle qu' elle a été modifiée en dernier lieu par la
        décision 3058 / 79 / CECA du 19.12.79 ( JO n° L 344 du 31.12.79 ).
            La CECA verse une contribution forfaitaire au fonds spécial géré par la
    Commission et consacré à subventionner l' écoulement à l' intérieur de la
    Communauté des charbons à coke d' origine communautaire et destinés à l' industrie
    sidérurgique . Le financement du fonds est réparti entre la Communauté , les
    Etats membres et la sidérurgie .
2 . Nature et décomposi ti on 'des besoins
            Mise en provision d' un apport forfaitaire au fonds fixé à 6 MUCE qui
    représente la. contribution CECA .
            Le financement communautaire total porte sur un montant maximal de 47 MUCE
    par an , correspondant à un tonnage maximum de 15 millions de tonnes d' échanges
    de charbon . Si les échanges sont' inférieurs à 15 mt , les besoins de financement
    se trouvent réduits et sont couverts en faisant appel par priorité à la contri­
    bution     de la Communauté et à celle      de la sidérurgie ( 23 MUCE ), puis à la
    contribution des Etats membres ( 24 MUCE ) dans la mesure nécessaire .
 ---pagebreak---                                    - 39 -
  3 . Justification
               Le régime spécifique d' aides aux charbons à coke et cokes, objet de
  la décision 73/ 287 / CECA du 15.7.73, a pour but de faciliter le maintien de La
  production des charbons destinés à l' approvisionnement des hauts-fourneaux de
  la sidérurgie communautaire et de faciliter également l' écouljement de ces
  charbons et des cokes qui en sont tirés à des conditions de prix reflétant
  celles du marché mondial .
               La Commission à estimé qu' il faut dans ce domaine maintenir certaines
  capacités de production ainsi que la main-d'oeuvre nécessaire pour leur exploi­
  tation dans les conditions les meilleures et qu' il convient pour cela de
  disposer d' un système d' aide tenant compte du fait que le problème d' une pro-
  duction communautaire de charbon à coke intéresse l' ensemble des Etats . Le
  système d' aide prévoit que les aides à la production et à l' écoulement dans le
  pays de production soient à la charge des pays producteurs ; les aides à
  l' écoulement afférentes aux échanges intracommunautaires font l' objet d' un
  financement communautaire, dont le coût est réparti entre la sidérurgie , les
  Etats membres et la CECA .
 BESOINS NOM BUDGETISES : PRETS POUR LE FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX
               S' ajoutent aux besoins à financer à fonds perdus sur
  les ressources de l' exercice les interventions menées par ta CECA
 depuis 1955 en matière de financement de logements sociaux . Des prévisions
  au sujet de ce programme sont incluses dans le présent aide-mémoire en vue
  de compléter l' information du Parlement et du Comité consultatif sur l' ensemble
  des interventions de la CECA. Pour plus de commodité, elles sont présentées
  sous la même forme d' analyse que les besoins déjà cités .        -
  1 . Base juridique et description de l' action
                         '                           ;                'y
      Base juridique : Article 54 et décisions de la Haute Autorité/ Commission
  consacrant aux programmes de logement les moyens de la " réserve spéciale"
  constituée à partir des intérêts sur placements et des prêts sur fonds non
" emprunt-és .                                                               .
               L' intervention de la CECA se fait sous forme de prêts accordés
  à taux réduit et sert à alléger les coûts de financement des logements en
  ajoutant à d' autres ressources d' origine nationale les fonds prêtés par la
  Communauté .
 ---pagebreak---                                    AO -
2 . Nature et décomposition des besoins                 -
              Versement de prêts de longue durée au taux" de 1 X aux organismes
nationaux compétents .
              La décision de La Commission du 29 juin 1979 relative au
9ème programme de construction de logements sociaux ( 1979 - 1983 )
          \
a affecté a la première tranche de ce programme ( 1979 - 1981 ) un crédit
de 30 MUCE , soit une moyenne de 10 MUCE par exercice . Néanmoins , une
augmentation de 1 MUCE est prévue pour l' exercice 1981 pour couvrir ,
entre autres , des besoins éventuels résultant de l' adhésion de la Grèce
à la Communauté au 1er janvier 1981 .
3 . Justi fi cation
              Cette action est destinée à subventionner des :
- logements au titre de la restructuration dans les centres classiques
   dé la sidérurgie et dans les bassins miniers appelés à augmenter leur
   production ;
- logements pour le personnel transféré aux nouveaux centres de la
   sidérurgie maritime ;       ,
- solutions spécifiques pour les travailleurs migrants , le personnel
   spécialisé et le personnel exerçant un travail pénible ;
- logements à moderniser dans le cadre de la rénovation urbaine des
   cités minières et sidérurgiques .
              Il s' agit d' une action à la fois favorable aux travailleurs
                      4
puisqu' elle allège les effets de l' augmentation des prix et du niveau
élevé des intérêts , et fructueuse pour l' industrie puisqu' elle en facilite
la restructuration .
              Le nombre de logements subventionnés par le biais de prêts
CECA s' élevait au 1.1.1980 à 165.511 .
 ---pagebreak---                                       - 41 -,
3 . BILAN DES BESOINS EXPRIMES
                                                    1          »
         L' ensemble des besoins exprimés s' élève donc à 249    MUCE
au titre du budget opérationnel , plus 11 MUCE à titre de prêts en-dessous de
la ligne à consentir à taux réduit pour la construction de logements sociaux .
Les chiffres pour les besoins exprimés sont résumés à l' annexe          colonne
" demandes ".
B. RESSOURCES POSSIBLES         •
    1 . RESSOURCES DE L' EXERCICE
CHAPITRE R 1 ~ RESSOURCES GENERALES
TITRE R 1.1 : Prélèvement                                             •.
1 . Base juridique et description
Base juridique :
- articles 49 et 50 du traité CECA
- décisions 2 / 52 et 3 / 52 du 23 décembre 1952
                                                        *
         Les prélèvements sont basés sur le barème à la tonne décidé pour chaque
exercice par la Haute Autorité / Commission et publié au Journal Officiel .
2 . Nature et décomposition
         Il s' agit des créances constatées aux titre des prélèvements ' à - payer
sur la production de l' exercice 1981 , et calculées sur la base des déclarations
de production fournies par les entreprises .
3 . Justification
         Les dernières estimations des valeurs moyennes servant de base au
calcul des prélèvements laissent prévoir que les chiffres à retenir pour
l' exercice 1981 et qui se rapportent à la période- de référence du 1er juillet
 augmentation de l' ordre de 15% pour la houi lie et d' envi ron 8% pour l' acier .
          Il est à noter que ces chiffres comptent toutefois une certaine marge
 d' incertitude , étant donné que les services ne disposent pas encore de toutes
 les indications nécessaires       que les prévisions de production dans les con­
 ditions conjoncturelles actuelles s' avè-ent fort aléatoires . , "
 ---pagebreak---                                  , - 42
  Tonnages imposables et produits d' un taux de prélèvement de 0,01%
                                Prévisions de produc­
       Produits                 tion servant - de base,       Point de prélèvement
                                au calcul du prélève­              en MUCE
                                ment   ( en mio / tonnes )
    Briquettes et lignite
    et semi coke de lignite                 6,6                     0,02
    Houille de toutes caté­
    gories                                199,6            |        1,04
         Total charbon                                              1,06
    Fonte , autre que celle
    destinée à la fabrica­
    tion de lingots                         4,4                     0,05
    Acier en lingots                      128,0                     2,09
    Produits finis                         99,0                     0,70
         Total acier                                                2,84
         TOTAL GENERAL                                      !       3,90
  TITRE R.1 . 2 . - Intérêts : autres titres
• 1 . Base juridique et description                .                               -
                Les ressources provenant des revenus des placements et des prêts
  sur fonds non empruntés seront fixées définitivement lorsque la Commission
  arrêtera le bilan au 31 décembre 1980 . En effet , en vertu de la décision
  qu' elle a prise Le 30 avril 1975 , elle retient pour inscription au budget
  les intérêts disponibles produits par l' exercice précédent .
  2 . Nature et décomposition
                Selon les dernières estimations , la venti lation des        ressources
  prévisibles est la suivante :
 ---pagebreak---                            - 43 -
   Titres                        Libel Lé                             MUCE
   R  1.2       Intérêts de placements et des prêts
                sur fonds non empruntés .       ■ „                 40
                                                              I
            /
   R  1.3       Amendes et majorations pour retard                 p. ta .
              !         -, .•
   R  1.4       Divers                                             p. m .
                                          ■
3 . Justification
            Le montant des ressources d' intérêts prévus se base sur une
estimation des ressources que La Commission sera en mesure de dégager
à ce titre lorsqu' elle arrêtera le bilan au 31.12.1980 .
CHAPITRE R 2 - ANNULATIONS D' ENGAGEMENTS QUI NE DONNERONT VRAISEMBLABLEMENT
                 PAS LIEU A REALISATION
1 . Base juridique et description       ;   • -
            La mise en provision enregistrée sur base de décisions
d' affectation d' aides prises par la Commission doit se concrétiser dans
un délai raisonnable par la conclusion d' engagements juridiques .
            Les règles .internes de La Commission sur L' établissement et
l' exécution du budget opérationnel de la CECA prévoient donc que les cas
éventuels - et , d' ailleurs , exceptionnels - qui accusent un retard à cet
égard font l' objet d' annulations de provisions .
            Elles prévoient également qu' après exécution par toutes les
parties des obligations objet de L' engagement juridique , les montants
y afférents et restant en provision sont annulés .
 ---pagebreak---                           v     - 44 -
        Les montants ainsi Libérés redeviennent disponibles à titre de
 ressources de L' exercice en cours .
 2 . Nature et décomposition
        Sauf Les cas exceptionnels de décisions de mise en provision qui
 ne se réalisent pas dans un délai raisonnable par la conclusion d' ènga-
gements juridiques ^ chaque annulation de provision découle normalement
de l' apurement, du contrat concerné , constaté en accord avec le co­
 contractant .
       La prévision de 2MUCE figurant à ce chapitre vise essentiellement 4
 les annulations en matière de réadaptation . Les autres éléments pouvant
s' y ajouter ( annulations de soldes restant ouverts sur les contrats de :
 recherche clôturés , engagements juridiques retardés , ...) ne sauraient
être cités que pour mémoire .                        N
3 . Justi f i cation
       Le rythme d' annulations en matière de réadaptation est difficile à
prévoir car il dépend des négociations à mener avec les gouvernements
concernés . Le chiffre prévisionnel de 2 MUCE préconise pour 1981 un
rythme moyen à cet égard .
CHAPITRE R 3 - REEVALUATION ACTIF / PASSIF
       Ce chapitre , doté d' un "p. m .", est destiné à enregistrer l' effet
                        ι
net des mouvements de taux de conversion en cours de l' exercice .
CHAPITRE R 4 - RESSOURCES DE L' EXERCICE 1980 NON UTILISEES
       Ce chapitre , doté d' un "p. m ." permettra d' inscrire à titre de
ressources de L' exercice le solde éventuel        des crédits de L' exercice
précédent .
 ---pagebreak---                                    - 45 -
2 . COUVERTURE DE BESOINS NON BUDGETISES
         Pour couvrir les besoins en matière de construction de logements
sociaux , les ressources suivantes sont prévues :
- les amortissements des prêts déjà effectués (8 MUCE );
- une partie de la réserve spéciale et de l' ex-fonds de pension CECA
   (3 MUCE ) ,
          L' affectation à la réserve spéciale des ressources complémentaires
nécessaires reste à confirmer au moment de l' arrêt par la Commission du bilan
au 31.12.1980 .
3 . BILAN DE RESSOURCES POSSIBLES POUR 1981
         Les prévisions de ressources traditionnelles , autres que les
prélèvements , s' élèvent à 42 MUCE ( intérêts disponibles : ^0 MUCE , annulations
 2 MUCE ). Le produit d' un taux des prélèvements de 0,01 % étant évalué à 3,9
MUCE , i l en résulte que , sur la base du taux actuel de 0,31%, Les ressources
de prélèvement prévisibles seraient de 120 MUCE . Le montant global des
ressources ordinaires possibles pour 1981 est par conséquence évalué dans
l' hypothèse du maintien du taux de prélèvement à 162mu CE . Les chiffres
relatifs aux ressources prévisibles sont résumé à l' annexe D , partie
" ressources ".
 ---pagebreak---                                    • 46 –
III . PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR 1981
      A.  APPROCHE PAR LA COMMISSION
          Les considérations suivantes ont déterminé L' approche de La Commission :
          En dehors du recours à un financement extraordinaire (à partir du budget /
          généraL ) des besoins sociaux exceptionnels Liés à La restructuration du
          secteur si'dérurgique , La Commission n' entend pas , au titre du budget CECA
           1981 , recourir à des moyens de financement exceptionnels ; en particulier ,
          elle ne se propose pas de solliciter des contributions spéciales des
          Etats membres . Non pas qu' un renforcement des moyens financiers de la
          CECA ne . soit plus souhaitable ou nécessaire . Mais le renforcement ob­
         tenu jusqu' à présent par cette voie ( 28 MUCE par an ) n' est pas d' une
         ampleur suffisante pour justifier la perpétuation d' une procédure peu
         orthodoxe et , au demeurant , aléatoire .                                      *
                                                              •                           '
         Dans ces conditions , étant donné que les demandes d' aide enregistrées au
                                                  x.
         titre du budget 1981 dépassent de 54% les ressources disponibles dans
          l' hypothèse d' un maintiçn du taux des prélèvements de 0,31% , la Commis­
         sion n' estime pas pouvoir proposer une réduction de celui-ci , Elle recon­
         naît qu' à l' heure actuelle , les contribuables souhaiteraient une telle
         réduction . Toutefois , si les prélèvements viennentgrever les finances des
         entreprises à un moment où plusieurs d' entre elles connaissent de profon­
         des difficultés d' ordre financier , il n' en est pas moins vrai que , moyen­
         nant Une charge fiscale relativement marginale , la CECA est ainsi en me­
         sure d' entreprendre une gamme d' interventions opérationnelles essentielles
         qui sont toutes accordées dans l' intérêt des entreprises et des travailleurs
         du secteur c a rbo- sidérurgique'. En outre , il faut reconnaître que l' acti­
         vité financière , et notamment le crédit de l' institution sur les marchés
         financiers , dépend entre autres du maintien de son pouvoir fiscal .
         Si donc la Commission considère une réduction du taux incompatible avec
         le niveau des besoins constatés , elle accepte d' autre part ,, qu' une aug­
         mentation de celui-ci n' est pas justifiable .               '
         Les dotations pour aides opérationnelles en 1981 devront en conséquence
         être limitées au montant qui sera disponible sur la base du taux actuel ,
    •à savoir 162 MUCE ( cf. point II . B. 3 ci-dessus ).
 ---pagebreak---                                    - 47
   PROPOSITIONS DE FINANCEMENT
   Les propositions de La Commission en matière du budget opérationnel pour
   1981 sont ventilées à l' annexe D et se basent sur les éléments suivants :
  - un montant total des ressources de 162 MUCE ;
  - des besoins de caractère inéluctable pour un montant de 86 MUCE , à savoir :
     . 5 MUCE au titre des dépenses administratives , fixées à ce niveau en
       vertu du Traité de. Fusion ;
     . 75 MUCE au titre de l' aide à la réadaptation , découlant des accords
       bilatéraux actuels entre la Communauté et les Etats membres ;
     . 6 MUCE au titre de l' aide aux charbons à coke et coke sidérurgique,
       en vertu d' une décision prise dans le cadre de l 1 Art . 95 / CECA .
  - pour l' aide à la recherche , laquelle est une intervention tradition­
     nelle prévue par le Traité et favorablement accueillie de tous les côtés ,
     il convient de réserver au minimum, une dotation égale , en termes moné­
     taires , à celle de l' exercice 1980, à savoir 44 MUCE .
   Il résulte des éléments qui précèdent que le montant disponible pour le
   financement des besoins en matière de bonifi cations d' intérêts s' élève     .
   à 32 MUCE . Consciente de la priorité qu' il convient d' accorder dans le
   contexte actuel aux aides à la reconversion qui ont pour but la création
  d' emplois dans les 'zones où les industries CëCA sont en déclin, la Commission
  -a revu sa politique en matière d' aide en faveur des investissements de
   restructuration ( Art . 54 / CECA ). Elle constate que les efforts de restructu­
   ration ont fait maintenant un certain chemin, ce qui s' est traduit en 1980
  par une augmentation des prévisions de dépenses budgétaires ( cf. annexe B ).
. Une étape étant ainsi terminée, i C apparaît que des moyens d' un
  niveau nécessairement très 'faible ne permettraient " guère des interventions
   significatives sans risquer de poser des problèmes de discrimination dans
   le choix des cas auxquels une aide devrait être accordée .
                                                                  '                 •
                M
 ---pagebreak---                            - 48 -
Dans ces conditions ,, la Commission a décidé de renoncer à cette catégorie
d' intervention en 1981 . Elle préfère Limiter les bonifications à accorder
aux investissements des entreprises CECA aux cas ayant trait à la stabili­
sation de la production charbonnière ou rentrant dans le cadre des critères
                  «                                                   «
établis en 1970 , 1974 ( notamment pour encourager les investissements visant
à remédier à une pénurie de cokéfaction ), et cela dans la limite des fonds
di sponibles .                    -   *
La Commission propose dès lors d' affecter 25 MUCE en faveur des aides à la
reconversion et 7 MUCE pour les aides aux investissements du secteur .
                                 o
                                 v-
                             o .    O
La Commission propose , en conclusion , d' arreter le budget opérationnel de
 la CECA pour 1981 au montant de 162 MUCE , répartis selon la ventilation
présentée à l' annexe D.
Elle propose en conséquence de reconduire le tau * de prélèvements de
0,31 % .
 ---pagebreak---                         - 49 -
C. PROJET DE BUDGET
   Le projet de budget établi par La Commission et s' élevant à 162 MUCE
   est présenté à l' annexe D.
 ---pagebreak---                                                                                                                            Annexe *
                                                                                                                            en MUCE
                                               EXECUTION OU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1979
                        9ES0INS                  PREVISION    EXECUTION                 RESSOURCES               PREVISION   EXECUTION
                                                  (1 )                                                             Π)
OPERATIONS A FINANCER SUR LES                                            RESSOURCES DE L' EXERCICE
RESSO'JKCeS DE L' EXERCICE (A PONDS
S' EftkU )            /
1 , Dépenses administratives                                             1 . Ressources courantes
                                                                             1.1 Produit prélèvement à 0,295!     103         103,2
                                                                             1.2 Intérêts des placements et
                                                                                   des prêts sur fonds non
                                                                                                                   18          18 .
                                                                                   empruntés
                                                                             1.3 Amendes et majorations pour       p. m .       0,8
                                                                                   retard
                                                                            ,1 .4 Divers                           p. m .
2 . Aides a la réadaptation                       67,         67         2 . Annulation d' engagements qui' ne
       ( article 56 )                                                          donneront pas lieu à réalisation
                                                                                                                    . 8,7      10,1
3 . Aides à la recherche                          46,5        46,7       3 . Réévaluation actif / passif           p. m .      p. m .
       ( article 55 )
       3.1 acier                                       < 20        ( 20
       3.2 chjrbon                       /             < 17        < 17
       3.3 social - '        .
                                                       < 9,5       < 9,7
4 . Aides sous forme de bonification              47          47,2       A. Ressources de l' exercice 1978 nori       5,8       5,8
     . d' intérêts                                                             utilisées
       4.1 investi ssernents ( article 54 )            ( 20         21.1
       4^.2 reconversion        ( article 56 )         < 27
5 . Aides aux charbons à coke et                                         5 . Recours à la provision pour aléas        4         4
       coke sidérurgique ( articlè 95 )
                                                                         6 . Recettes extraordinaires .            28          28
                                                                               ( décision  des Etats Membres
       Incidence en UCE des modifi­                            0,2         . du 9.4.79 )
       cations des taux de conversion                                                                                                 (2 )
       monétaires sur engagements ju­                                    7 . Déficit                                            2,2
       ridiques à .exécuter en devises
                                                 171,5        172,1                                               171,5       172,1
OPERATIONS A FINANCER PAR DES PRETS                                      ORIGINE DES FONDS MON EMPRUNTES
                                                                                                »
SUR FONDS NON WRUNTES
8 . Logements sociaux                             17,5        17,8       & Amortissements sur prêts logemenîs         7/5       7/ 8
                                                                               sociaux
                                                                         9. Réserve spéciale et ex-fonds de pen­   10          10
                                                                               sion CECA
  < 1 ) Compte tenu des prévisions d' exécution de la Commission du 24 octobre 1979
  ( 2 ) Couvert à partir des ressources d' intérêts de l' exercice 1979
 ---pagebreak---                                                                                                                                                               Annexe B
                                                                                                                                                               en MUCE
                        PREVISIONS D' EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1980
                                                             Execution                                                                      Execution
                     BESOINS                       Budget                                  RESSOURCES                    Budget
                                                             Prevue                                                                         Prevue
   OPERATIONS A FINANCER SUR LES RES-                                                                                                       r               ■       i
   SOURCES DE L' EXERCICE (A FONDS                                              RESSOURCES DE L' EXERCICE                 ■             '
   PERDUS )                                                                                                                           ■
                                                                                                                                                                 ■"
   1 . Dépenses administratives                     5          5                î . Ressources courantes                     -
                                                                                                                                               .     .
   2o Aides à la réadaptation                                                         1.1 Produit prélèvement à                              ■
        ( art . 56 )                               67         67                           0,31%                          117     .       I            116,5
  3 . Aides à la recherche                       * 44         44                      1.2 Intérêts des placements           23                          23
|       ( art . 55 )                                                                      et des prêts sur fonds
       3.1 acier                                      ( 19           ( 19                 non empruntés
       3.2 charbon                       v            ( 16           ( 16            1.3 Amendes et majorations           p. m .                         0/ 9
       3.3 social                                     < 9            ( 9                  pour retard
  4o Aides sous forme de boni fi ca-               66         61 , 5 ■ . ■           1.4 Divers -                         p. m .      -                  M
       tion d' intérêts                                                         2-' Annulation d' engagements                 5                '         5
       4.1 investissements ( art . 54 )               ( 23           ( 33            qui ne donneront vraisem-
                                                                                                                                                                         1
       4.2 reconversion       ( art . 56 )            ( 43           ( 23 J        ■
                                                                                     blablement pas lieu à réa­
                                                                                                                                                                        V/l
                                                                                      lisation                                  •   '
                                                                            iI
| 5 . Aides aux charbons à coke et                  A          6           ■I| 3 .   Réévaluation actif / passif          p. m .                   ■     -          I .  I
       coke sidérurgique                                                       4 . Ressources de l' exercice              P. m .
       ( art . 95 )                        .                                         1979 non utilisées            *
                                                                               5.     Recettes extraordinai res(déci - '    43                          28
                                                                                      sion de ^ Etats membres du
                                                                                      18.3.1980 )
                                                                                                                              _ •                       10
                                                                              1 6o Recours provision pour aléas
                                                  188        183 , 5                                                      188                    ■ 183,5
  OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                                 ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
  PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES              1                              I
                                                                      ■ ■   i
  6 . Logements sociaux                            10         10
                                                           \
                                               N                                7.   Amortissements sur prêts                 7   "                      7' 5
                                                                                     logements sociaux .
                                                                                     Réserve spéciale et ex-                  3                          2,5*
                                                                                     fonds de pension CECA
 ---pagebreak---                                    - 52
 Données en matière de prélèvements
      Les dernières informations disponibles au sujet de la production et du
 produit des prélèvements de l' exercice en cours sont données ci-dessous :
 Produit des prélèvements pour la période de janvier à juin 1980 ( estimation
                            provisoire )
                               Production servant d
         Produits              de base au calcul           Produit des pré­
                                                              lèvements
                                 du prélèvement
                                  en mio / tonnes                en MUCE
I Briquettes de lignite                                r                    n
  et semi-cocke de
  lignite                                2,2                     °-2
  Houille de toutes
                                                                            -
  catégories                            98,6           l       13' 8             j
                            !.       .              -/
        Total charbon
                            j                     .            14,0
  Fonte autre que celle
  destinée à la fabri­
  cation de lingots                      2,2                     0,8
  Acier en lingots                      66,0                    32,4
  Produits finis                        51,0                    11,2            |
        Total acier                                            44,4
        TOTAL GENERAL                                  !        58,4
                                                       ■ ■               ■-   ■
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE C
                                BILAN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER AU 31.12.1979
                            • (Tous Les montants sont exprimés en millions d' unités de compte européennes )
                                                                                     PASSIF
   1 <, Prêts en cours                                    4.793,7      1 . Réserves
   2 . Banques        , . -                                 448,9           ' A. Fonds de garantie                  230,0
                                                                              B. Réserve spéciale                   140,0
   3 . Portefeuille ordinaire                               169,4             C. Ancien fonds de prévision           41,5
 j 4 » Intérêts à recevoir                                  113,1      2 . Affectation du résultat
| 5 . Frais d' émission, et .primes de rembour-                               A. Aides financières                  310,0
                                                                              B.. Autres
j       sement à amortir                    -                70,9                                                   105,0
! 6o Autres actifs                                           47,5
                                                                       3 . Résultat non affecté                       0,4
   7 » Dépôts bancaires pour obligations et                            4 . Emprunts                          j   4.675,1
        coupons échus                                        40,4      5 . Intérêts à payer                        166,8
   8 . Obligations rachetées                                 37,3      6 . Obligations et coupons échus              40,4
        Immeuble                                              0,2      7 . Etablissements de crédit                   8,3
                                /
                                                                  '    8 . Autres créditeurs                          2,9
                                                                       9 . Primes de remboursement à payer            1,0
                                                         5.721,4                                               , 5.721,4
 ---pagebreak---                                                                                                                            ANNEXE p
                                       PROJET DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1931                             en MUCE
              BESOINS                      -  DEMANDES      PROPOSITIONS                   RESSOURCES            PROPOSITIONS
 OPERATIONS A FINANCER SUR LES RES­                                            RESSOURCES DE L' EXERCICE
 SOURCES DE L' EXERCICE <A FONDS .
 PfcRDUS )
 1 = Dépenses administratives                    5                5            1 . Ressources courantes-
 2 = Aides à la réadaptation                   75               75                   1.1 Produit prélèvement à
      ( art , 56 ) r                                                                                               120
3a Aides à la recherche                                                                  0,31' *.
                                               99               44        '          1.2 Intérêts des placements
     ( art , 55 )                                                                                                   40
     3°1 acier                     .    ,                                                et des prêts sur fonds
                                                   < 54-            ( 19 ,               non empruntés
     3-2 charbon
                                                   < 33             < 16-        . 1.3 Amendes et majorations
     3=3 social                                                                                                   p • ni •
                                                   < 12             < 9                  pour retard
4a Aides sous forme de bonifica­              64                »                   1 .4 Divers           '
     tion d' intérêts                                                                                             p. m .
                                                                               2 . Annulation d' engagements
     4d investissements ( art . 54 )               < 19 *           <7              qui ne donneront vraisem­         2
     4,2 reconversion     < art . 56 )             < 45 .           < 25            blablement pas lieu à réa­                      U1
                                                                                    lisation
5 » Aides aux charbons , à coke et
     coke sidérurgique                          6                6            3 . Réévaluation actif /passif      p. m .
     < art , 95 )
                                                                              4 . Ressources de l' exercice 1980
                                                                                  ' non uti li sées               p. m .
                                                                              5 . Recettes extraordinaires
                                                                              6 . Reprise réserve aléas
                                             249             *\ 62                                                162
OPERATIONS FIANCEES PAR DES
                                                                              ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES
6 . Logements sociaux
                                              11               11           7^mortissements sur prêts
                                                                              logements sociaux
                                                                            8j?éserve spéciale et ex-
                                                                             fonds de pension CECA
 ---pagebreak---                                    - 55 -                                   _        i
                    β
                                                                                     fi
                                                                     Annexe E        t
                                                                                     U
        CONTROLE DES ACTIVITES DE LA CECA                                            i
        Dans sa résolution du 22.5.1980 au sujet de la décharge à la Commission
pour les activités financières et budgétaires de la CECA relatives à l' exer­
cice 1977 , le Parlement invite celle-ci ( point 16 ) à Lui présenter un rapport
sur sa " conception du contrôle et sur les moyens permettant d' exercer ce
contrôle dans , le domaine du traité CECA ." Les paragraphes qui suivent , dont
le propos est d' éclaircir les dispositions qui existent à cet égard, consti­
tuent la réponse de la Commission à cette demande .
a ) Conception du contrôle
        Les dépenses administratives de la CECA étant confonduès avec celles
     des autres Communautés en vertu de l' article 20 / Fusion , les dispositions
                               *!■          '
     qui lèur sont applicables en matière de contrôle sont naturellement les
     mêmes que pour le budget général , et n' appellent pas de commentaires
     particulier .
     . Pour les autres opérations de la CECA , le mandat en matière, de contrôle
     externe établi par le Traité de Paris a été confié à la Cour des Comptes
     par le Traité du 22.7.1975 portant modification de certaines dispositions
      financières des traités instituant les    Communautés . En matière de contrô­
      le interne , le Traité de Paris laisse à la Haute Autorité / Commission le
      soin d' établir des procédures adéquates . Aussi la C ommission.a -t - el le
     par une décision du 2.8.1976 , codifié et complété les pratiques antérieu-
   . rement suivies 4en matière de gestion budgétaire en adoptant les " Règles
      internes sur l' établissement et l' exécution du budget opérationnel de la
      CECA " .         /
                                                                                   \
        La Commission a eu l' occasion , au cours du débat qui a eu lieu en
        séance plénière du Parlement le 22-5.1980 concernant la décharge pour
        1977 , de s' exprimer au sujet du contrôle externe . Elle considéré , en
        effet , comme l' a déclaré alors en son nom M.TUGENDHAT ,. que les dispo­
        sitions et les pratiques - développées dans le cadre du Traité de Paris
        et favorablement accueillies par le Parlement , permettent un contrôle
        efficace et qu' une modification formelle du Traité de Paris en vue
        d' aligner ses dispositions en matière de contrôle externe sur celles du
        Traité CaE.E.' n' est ni nécessaire ni opportune .
 ---pagebreak---                            • 56 -
Certes , il est exact que les pouvoirs de La Cour des comptes dans le
domaine de la CECA sont assez différents de ceux qui lui sont dévolus
dans d' autres domaines . Les dispositions du Traité CECA ne prévoient
pas que la Cour des comptes ait la faculté d' effectuer librement des
contrôles sur place dans les Etats membres . Il est tout aussi vrai
que lé Traité CECA ne prévoit pas que le Parlement donne décharge à
la Commission de l' exécution du budget opérationnel de la CECA .
Néanmoins , dans le domaine du contrôle des comptes , des arrangements
pratiques avaient abouti en 1977 à une forme de contrôle comportant des
vérifications sur place , qui à l' époque avaient été jugées entièrement
 satisfaisantes . On rappellera que , dans le. débat qui a eu lieu en dé -   :
 cembre 1977 sur la décharge relative à l 'exerci ce 1976 , tant le Parlement ,
 par la voix de son rapporteur M. Bangemann ,- que la Commission , avaient
 exprimé l' espoir que le style et les pratiques adoptées par l' Autorité
 de contrôle servent de modèle pour l' avenir .
 L' essentiel en l' occurrence est que les pouvoirs attribués à la Cour des
 comptes par le Traité de juillet 1975 sont pratiquement identiques à ceux
 détenus précédemment par le commissaire aux comptes.de la CECA . La pra-      -
 tique suivie à l' époque par le commissaire aux comptes de la CECA était
 de participer aux vérifications sur place organisées par la Commission .
 Cette pratique a été abandonnée par la Cour des comptes .           ^ ;
                                                               /
 La Commission reste disposée à reprendre cette pratique et à faciliter la
 participation des fonctionnaires de la Cour des comptes aux visites de
 contrôle organisées à l' extérieur par ses services .
 Pour ce qui est de l' intervention du Parlement en matière de contrôle ,
 à partir de l' exercice 1976 , il a été satisfait dans la pratique à la
 demande du Parlement de donner décharge sur la gestion financière de la
  CECA . Il en résulte que les pouvoirs détenus pas le Parlement dans ce do­
  maine sont en fait identiques à ceux qu' il exerce dans . le cadre des
  traités de Rome .                                                        '
 ---pagebreak---                                      - 57 -
£2DÎ£2lf_JDÎf£DS
Le Traité de Paris n' a pas doté La CECA pour ses dépenses opérationnelles d' une
structure et de procédures budgétaires classiques caractérisées , par exemple , par
 les règles d' unité , d' universalité et d' annualité.'
On peut scinder en deux grands secteurs l' activité financière de la CECA , à savoir ,
d' une part , le service des emprunts / prêts et , d' autre part , l' activité d' attribu­
tion des aides financières . Le premier -      est géré suivant les procédures habi­
tuelles du secteur bancaire , le second a été confié à des services administratifs
dont le plus important - pour les questions financières - relève de la direction
générale " Budgets ". Celle-ci a adopté une présentation qui est constitutive d' un
état prévisionnel interne , comme l' indique le nom du " budget opérationnel de la
CECA " qui lui a été attribué .       '   .
Dès l' origine de la CECA , ce " budget ", limité aux actions d' aides par affectation
des recettes de prélèvement et des ressources d' intérêts disponibles , est établi
et exécuté par des services différents suivant une série de décisions ad hoc
prises par la Haute Autorité . Une décision du 2 août 1976 a codifié et complété
des pratiques antérieurement suivies en promulgant les " Règles internes sur l' éta­
blissement Net l' exécution dù-, budget opérationnel de la CECA ". Tout en préservant
l' autonomie financière de la CECA et de ses mécanismes particuliers , ces règles
ont repris l' essentiel deç principes généraux de droit budgétaire du règlement
financier régissant le budget général .
Il est bien entendu que , en plus des activités» de contrôle interne exercées dans
le cadre des " Règles internes ", les services de la Commission chargés de l' exécu­
tion des différentes lignes du budget opérationnel procèdent eux-mêmes , dans La
limite des moyens en personnel disponibles , aux contrôles nécessaires , y compris
des missions de contrôle sur place , dans l' intérêt de la bonne gestion du do­
maine concerné . Ces contrôles , y compris ceux effectués par le service d' ins­
pection dans le domaine des prélèvements , font l' objet de commentaires dans les
                                                                       t
rapports ( cahiers d' observations ) du contrôleur externe .                           A
 ---pagebreak---                                  - 58 -
     b ) Moyens de contrôle
             On peut résumer comme suit La situation actuelle . ...
             Dans le domaine du budget opérationnel de la CECA , le Contrôleur
         financier de la Commission est chargé de viser au préalable toutes les
         décisions d' engagement ( mise en provision ) proposées et tous les paie­
         ments qui en découlent .
             Quant au contrôle externe , il est exercé par la Cour des Comptes ,
         tant sur les aides accordées que sur la perception des ressources de
         prélèvements .
             Cette compétence offre toute garantie au Parlement qui , à son tour ,
         peut ainsi , en meilleure connaissance de cause , se prononcer sur là
         décharge à donner à La Haute Autorité comme le droit lui en a été
         reconnu en pratique .
              En ce qui concerne l' activité financière de la CECA , il existe
          également deux éléments: de contrôle :
          - la Cour des Comptes vérifie couramment les opérations financières
            effectuées ; elle reçoit pour ce-,_{.es pièces comptables_nécessai res et
            dispose d' un accès permanent à tous les dossiers dans les services
            de la Commission . Elle peut également accompagner ces derniers dans
            toute espèce de contrôle .
         - le Commissaire aux Comptes de la CECA , puis pour les exercices 1977
            et 1978 la   Cour des Comptes , ont jusqu' ici certifié Le bilan et
            l' état des recettes et dépenses de la CECA . Des commentaires et
            observations' ont en outre été présentés chaque année - jusqu' en 1976
            dans le rapport du Commissaire aux Comptes , en 1977 dans une annexe a
            rapport annuel sur la situation financière d' ensemble de la CECA
            ainsi que des remarques précises sur telle ou telle- opération et des
            conclusions générales .        '
          - A partir de l' exercice 1978 , la Commission a jugé opportun de se
            soumettre comp lé mentai rement au contrôle d' une société fiduciaire
            de réputation internationale , comme le fait déjà , par exemple , La
            Banque Européenne d' Investissement , et a l' intention de poursuivre
            dans cette voie pour les exercices suivants .
               La Commission estime que , hormis certaines difficultés reconnues
d' insuffisance de personnel , Les dispositions indiquées ci-dessus assurent
                             ' •
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