CELEX: C2005/082/35
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-51/05 P: Pourvoi introduit le 9 février 2005 (télécopie du 7 février 2005) par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-166/98 ayant opposé la Cantina sociale di Dolianova e.a. à la Commission des Communautés européennes

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/17
            
         Pourvoi introduit le 9 février 2005 (télécopie du 7 février 2005) par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-166/98 ayant opposé la Cantina sociale di Dolianova e.a. à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-51/05 P)
   (2005/C 82/35)
   langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 février 2005 d'un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, en qualité d'agents, aux fins de l'annulation partielle de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-166/98 ayant opposé la Cantina sociale di Dolianova e.a. à la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-166/98, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission, en ce qu'il fait droit au recours en indemnité introduit contre la Commission et, par conséquent,
            
         
               2.
            
            
               jugeant elle-même définitivement le litige, rejeter ledit recours comme irrecevable;
            
         
               3.
            
            
               condamner la Cantina sociale di Dolianova et les autres requérantes en première instance aux dépens des deux instances.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission limite le présent pourvoi aux points 129 à 150 de l'arrêt du Tribunal, relatifs à la détermination du dies a quo du délai de prescription prévu à l'article 46 du statut de la Cour. De l'avis de la Commission, l'appréciation faite à cet égard dans l'arrêt entrepris – qui a fait coïncider le point de départ dudit délai avec le moment où les coopératives requérantes ont pu se rendre compte qu'elles n'obtiendraient pas le paiement de l'aide communautaire au moyen de la caution constituée à l'époque par la DAI en faveur de l'AIMA – est le résultat d'une erreur de droit évidente.
   En effet, pour déterminer le dies a quo de la prescription de l'action engagée par les coopératives requérantes, le Tribunal n'a pas du tout tenu compte du fait que, dès 1983, le règlement (CEE) no 2499/82 (1) avait objectivement causé un préjudice auxdites coopératives, ce Tribunal se concentrant au contraire sur la perception que ces coopératives auraient eue de ces effets préjudiciables. Le Tribunal n'a pas tenu pour suffisante la circonstance que les requérantes savaient qu'elles avaient subi un préjudice découlant de l'application du règlement no 2499/82; il a en outre estimé nécessaire un élément tout à fait subjectif, à savoir la conscience, de la part des requérantes, de ne pouvoir obtenir la satisfaction de leurs prétentions qu'au moyen d'un recours en indemnité dirigé contre la Commission.
   Une telle approche est contraire à la jurisprudence communautaire constante ainsi qu'au principe de sécurité juridique.
   
      (1)  JO L 267 du 16 septembre 1982, p. 16 (ce règlement n'est plus en vigueur).