CELEX: 51979PC0187
Language: fr
Date: 1979-04-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTIGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE TOMATES A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE, DE LA SOUS-POSITION EX 07.01 M DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (1979/80) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 187
Vol. 1979/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79)187 final
                                                       Bruxelles , le 10 avril 1979
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE
                    GESTION D' UN CONTIGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE
                      DE TOMATES A L' ETAT FRAIS OU REFRIGERE , DE
                 LA SOUS-POSITION EX 07.01 M DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
                 ORIGINAIRES DES      ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES
                                     D' OUTRE-MER ( 1979 / 80 )
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                     /Ow'      /A          \ 'X
                    /S                       /A
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                                               /
                                         • •
C0M(79 ) 187 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
 Le 28 février 1978 , le Conseil a défini , par son règlement
  (CEE) n° 430/ 78 (J.O. n° L 59 du 1.3.1978 , p. 48 ), le régime
 tarifaire applicable aux tomates à l' ëtat frais ou réfrigéré ,
 de la sous-position ex 07.01 M du T.D.C. , "originaires des Etats'
 ACP et des PTOM .                         .   '
 L' article 1 de ce règlement prévoit l' ouverture d' un contingent
 tarifaire communautaire de 1.000 tonnes , des produits en question ,
 à un droit égal à 40 % du droit du T.D.C. , avec un minimum de
 perception de 2 UC / 100 kg , pour la période du 15 novembre    au
 15 avril - Par* Le même article ," l' applicabi Lité de cette disposition
est limitée jusqu' au 29 février 1980 . Il s' ensuit que , pour la
fixation du volume contingentais pour la période du 15 novembre
1979 jusqu' au 29 février 1980> la clause pro rata temporis est
applicable (=7/ 10 du volume ).
Il convient donc d' ouvrir un contingent tarifaire de 700 tonnes       ,
pour la période en question .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
Comme mode de gestion , la Commission propose le système " au fur
et à mesure ".
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                         ;          RÈGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
                     ^           '»   f * '.»rt ê . , «   –                 •'
                         4 *'  ' 'T . /     ,,
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              . communautaire , de tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-position
            . ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des
                   Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer (1979 / 80 )
          v                                             ,
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ""       j\
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
 considérant que l'article 1 " du règlement (CEE)
  n° 430/78 (2) prévoit l'ouverture, par la Communauté,
  d'un contingent tarifaire communautaire de 1 000
  tonnes de tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-
  position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, origi­
  naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
 fique et des pays et territoires d'outre-mer ; que la
 période contingentaire s'étend du 15 novembre                                   '
 jusqu'au 15 avril         ; que le droit de douane appli­
 cable dans la limite de ce contingent est fixé à 4,4 %
 avec un minimum de perception de 2 unités de
 compte par       100 kilogrammes poids net ;
 que ce règlement n' est valide que
 jusqu' au 29 février 1980 ; que,' dès lors ,
 la clause pro rata temporis est applicable
pour la fixation du volume contingentaire
pour la période du 15 novembre 1979 au
 29 février 1980 ; qu' il convient d' ouvrir
un contingent tarifaire communautaire de
 700 tonnes pour la période en question ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac-                  '    .
ces égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­
tes les importations des produits en question dans tous
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
que, toutefois, s' agissant d'un contingent tarifaire d'un
volume relativement peu élevé et d'une période d'appli­
cation très courte, il paraît possible d'affecter la tota- \
lité du volume contiligentaire à la réserve communau­
taire et de prévoir des possibilités de tirages sur cette
réserve, à raison de quantités appropriées, pour les États
membres qui auraient des besoins à satisfaire ; que les
quotes-parts ainsi tirées sur la réserve doivent être vala­
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce         -
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les États membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du vo­
lume contingentaire et en informer les États membres ;
( 1 ) J0 ....
( 2 ) J0 n° L 59 du 1.3.1978 , p. 48 .
 ---pagebreak---                                             - 2 -
considérant que, le royaurrle de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l 'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                      Article premier •
 1.     À partir du 15 novembre 1979 et jusqu'au 29 février
    1980 , un contingent tarifaire communautaire de
700 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
 tomates, à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-position
 ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires
 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des
 pays et territoires d'outre-mer.
        Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
du tarif douanier commun applicable à ces produits
est suspendu à 4,4 % avec un minimum de percep­
tion de 2 unités de compte par 100 kilogrammes
poids net.
 2. Le. volume du contingent tarifaire visé au paragra-     '
 plie 1 constitue la réserve.
 3. Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent
 dans un État membre, celui-ci prélève une quote-part
 adéquate sur la réserve, dans la mesure où le montant
 de cette dernière le permet.
 4. Les quotes-parts tirées en application du paragraphe
 3 sont valables jusqu'au 29 février 1980
 ---pagebreak---                                                                         - 3 -
                           Article  2                                                      Article     4
 1 . Les États membres prennent toute disposition
 utile pour que l'ouverture des quotes-parts                       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
             qu'ils ont tirées en application de l'article 1er     tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
 leur part cumulée du contingent communautaire.
 2.    Les États membres garantissent aux importateurs                                    Article       5
 des produits en question, établis sur leur territoire, le
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.            Les règles d'origine applicables aux produits importés
3.     Les États membres procèdent à l'imputation des             au titre du présent règlement sont respectivement
 importations des produits en question sur leurs quotes-          celles du protocole n® 1 annexé à la convention ACP-
                                                                   CEE de Lomé relatif à la définition de la notion de
parts au fur et à mesuré que ces produits sont ,
 présentés en douane sous le couvert de déclarations de            produits originaires et aux méthodes de coopération
mise à ia consommation .                                          administrative et celles de l'annexe II de la décision
                                                                   76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à
4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États             l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
membres, est constaté sur la base des importations            1   Communauté économique européenne (').
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                                                          Article      6
  '■                      Article    3                          !
À la demande de la Commission les États membres                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'informent des importations effectivement imputées               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sur leurs quotes-parts.                                            des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                               1                              x
               Fait à
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                  (') JO n° L 176 du 1 . 7. 1976, p. 8.