CELEX: C1996/145/25
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 mars 1996 par Bayer AG contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-41/96)

18 . 5 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 145/ 13
 — condamner la partie défenderesse aux dépens .                        — condamner la défenderesse aux dépens .
 Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
 Le requérant, agent temporaire de grade B 5 , attaque la               La décision litigieuse constate que l'interdiction d'exporter
 décision du jury du concours interne COM/T/B/96 refusant               les produits « Adalate » et « Adalate 20 mg LP » ou « Adalat »
 d' admettre le requérant aux épreuves dudit concours, au               et « Adalat-Retard » vers d'autres États membres , convenue
 motif qu' il ne satisfait pas à la condition d'ancienneté de           dans le cadre de relations commerciales suivies entre la
 service de trois ans révolus sans interruption auprès des              requérante et ses grossistes en France ou en Espagne ,
 Communautés européennes en qualité d'agent tempo­                      constituerait une violation de l'article 85 paragraphe 1 du
 raire .                                                                traité par la requérante; elle oblige la requérante à mettre fin
                                                                        à l'infraction et lui inflige une amende de 3 millions
 Il est rappelé à cet égard que la candidature du requérant a           d' écus .
été rejetée en raison d' une interruption de quinze jours dans
les contrats qui l' ont lié à la Commission .                           La requérante conclut que sa pratique commerciale se
                                                                        limiterait à un contingentement unilatéral par des mesures
Il invoque à l'appui de son recours .                                   purement internes sans avoir conclu quelque entente que ce
                                                                        soit avec les grossistes . La décision attaquée la soumettrait
— La violation du droit des agents temporaires de partici­              pratiquement, en tant qu'entreprise ne dominant pas le
       per aux concours internes et la violation de l'article 21       marché, à une obligation de contracter . Les refus de
       paragraphe 1 et de l'article 29 paragraphe 1 du statut,          livraison ne relèveraient cependant que de l'article 86 au
       dans la mesure où le critère imposant aux candidats une         regard du droit des ententes, lorsque l'entreprise qui est
       ancienneté de service sans interruption peut conduire à          l' auteur des refus occupe une position dominante sur le
       éliminer des candidats possédant les mêmes ou de                marché . L'interprétation extensive de la norme sanction de
      meilleures qualifications que celles d'autres candidats          l'article 85 , à laquelle procède la Commission, renoncerait à
      admis à concourir .                                              l'élément central de l' «accord », à savoir la concordance des
                                                                       volontés et elle transgresserait des limites de droit constitu­
— L'existence dans l'espèce d' une erreur manifeste d'ap­              tionnel et des droits fondamentaux ainsi que le principe de
      préciation, en ce qu' il apparaît que le requérant a             l'État de droit et le principe de certitude. Eu égard à la
      effectivement été au service de la Commission du                 circonstance qu' il s'agirait manifestement pour la Commis­
       16 mars 1992 au 31 mars 1996 .                                  sion d' un « cas test » avec lequel la Commission s'aventure­
                                                                       rait dans un nouveau domaine juridique, l' amende infligée
                                                                       serait disproportionnée .
                                                                       À titre subsidiaire, la requérante se prévaut aussi du fait que
                                                                       les réductions unilatérales de livraisons seraient pour une
                                                                       part essentielle justifiées par la protection des brevets
Recours introduit le 21 mars 1996 par Bayer AG contre                  existant au Royaume-Uni pour l' «Adalat-Retard ».
           Commission des Communautés européennes
                         ( Affaire T-41 /96 )
                            ( 96/C 145/25 )
                (Langue de procédure: l'allemand)                      Recours introduit le 27 mars 1996 par société de distribu­
                                                                       tion de mécaniques et d'automobiles contre Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                  des Communautés européennes
péennes a été saisi le 21 mars 1996 d' un recours dirigé contre                                 ( Affaire T-45 /96 )
la Commission des Communautés européennes et formé par
Bayer AG, ayant son siège social à Leverkusen ( république                                         ( 96/C 145/26 )
fédérale d' Allemagne ), représentée par Me Jochim Sede­
mund , Kôln, élisant domicile chez Me Aloyse May, 31 ,                                (Langue de procédure: le français)
Grande-Rue, 'Luxembourg.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­               péennes a été saisi le 27 mars 1996 d' un recours introduit
nal :                                                                  contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                       la société de distribution de mécaniques et d'automobiles,
— annuler la décision de la défenderesse du 10 janvier 1996            établie à Istres ( France ), représentée par Mc Jean-Claude
      ( affaire IV/34.279/F3 ), notifiée à la demanderesse le          Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
      22 janvier 19 96 ,                                               Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4 , rue Béatrix
                                                                       de Bourbon .
— à titre subsidiaire, annuler l'amende d'un montant de 3
     millions d'écus établie à charge de la demanderesse,              La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
— à titre plus subsidiaire, réduire l'amende,                          — constater la carence de la Commission,