CELEX: 32004R2279
Language: fr
Date: 2004-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2279/2004 de la Commission du 30 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza

31.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 396/38
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2279/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 30 décembre 2004
   modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision du 22 décembre 2004 (2), le Conseil a conclu un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et 2 de l’accord d’association intérimaire CE-Autorité palestinienne. Ce nouvel accord s’applique à partir du 1er janvier 2005.
            
         
               (2)
            
            
               Le nouveau protocole no 1 concernant le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, ci-après appelé «le nouveau protocole no 1», prévoit de nouvelles concessions tarifaires et des modifications des concessions existantes prévues par le règlement (CE) no 747/2001, dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par le nouveau protocole no 1, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.
            
         
               (4)
            
            
               Pour calculer les contingents tarifaires et les quantités de référence pour la première année d’application, il convient de prévoir que, si la période sur laquelle porte le contingent ou la quantité de référence commence avant la date à partir de laquelle le nouvel accord s’applique, le volume du contingent tarifaire et la quantité de référence devront être réduits proportionnellement à la partie de cette période qui s’est déjà écoulée avant cette date.
            
         
               (5)
            
            
               Pour faciliter la gestion de certaines quantités de référence et de certains contingents tarifaires existants prévus par le règlement (CE) no 747/2001, les quantités importées dans le cadre de ces contingents et de ces quantités de référence devraient être prises en compte afin d’être imputées sur les mesures ouvertes conformément au règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément au nouveau protocole no 1, le volume des contingents tarifaires pour certains produits devrait être augmenté deux fois.
            
         
               (7)
            
            
               Comme les dispositions prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir de la date d’application du nouvel accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur le plus tôt possible.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe VIII du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour les périodes encore ouvertes au 1er janvier 2005 sur lesquelles portent les contingents et les quantités de référence, les quantités qui, en vertu du règlement (CE) no 747/2001, ont été mises en libre pratique dans la Communauté dans le cadre du contingent tarifaire et des quantités de référence portant les numéros d’ordre 09.1381, 18.0310, 18.0340 et 18.0380, sont prises en compte afin d’être imputées sur le contingent tarifaire et sur les quantités de référence prévues à l’annexe VIII du règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2256/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 24).
   
      (2)  Non encore publiée au Journal officiel.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE VIII
            CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA
            Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans le cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
            PARTIE A: Contingents tarifaires
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                     
                        Volume du contingent
                        (en tonnes, poids net)
                     
                     
                        Droit contingentaire
                     
                  
                        09.1383
                     
                     
                        0409 00 00
                     
                     
                        Miel naturel
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12.2005
                     
                     
                        500
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        du 1.1 au 31.12.2006
                     
                     
                        750
                     
                  
                        du 1.1 au 31.12.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        09.1382
                     
                     
                        0603 10
                     
                     
                        Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12.2005
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        du 1.1 au 31.12.2006
                     
                     
                        2 250
                     
                  
                        du 1.1 au 31.12.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        2 500
                     
                  
                        09.1384
                     
                     
                        0712 31 00
                        0712 32 00
                        0712 33 00
                        0712 39 00
                     
                     
                        Champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes, séchés
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        500
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1385
                     
                     
                        0806 10 10
                     
                     
                        Raisins de table, frais
                     
                     
                        du 1.2 au 14.7.2005
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        du 1.2 au 14.7.2006
                     
                     
                        1 500
                     
                  
                        du 1.2 au 14.7.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.2 au 14.7
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        09.1381
                     
                     
                        0810 10 00
                     
                     
                        Fraises, fraîches
                     
                     
                        du 1.11.2004 au 31.3.2005
                     
                     
                        1 680
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        du 1.11.2005 au 31.3.2006
                     
                     
                        2 500
                     
                  
                        du 1.11.2006 au 31.3. 2007 et pour chaque période ultérieure du 1.11 au 31.3
                     
                     
                        3 000
                     
                  
                        09.1386
                     
                     
                        1509 10
                     
                     
                        Huile d’olive vierge
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12.2005
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        du 1.1 au 31.12.2006
                     
                     
                        2 500
                     
                  
                        du 1.1 au 31.12.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        3 000
                     
                  
               
            PARTIE B: Quantités de référence
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Subdivision TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période de la quantité de référence
                     
                     
                        Volume de la quantité de référence
                        (en tonnes, poids net)
                     
                     
                        Droit de la quantité de référence
                     
                  
                        18.0310
                     
                     
                        0702 00 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tomates, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.12.2004 au 31.3.2005
                     
                     
                        1 750
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        du 1.12.2005 au 31.3.2006 et pour chaque période ultérieure du 1.12 au 31.3
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        18.0320
                     
                     
                        0709 30 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 15.1 au 30.4
                     
                     
                        3 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0330
                     
                     
                        ex 0709 60
                     
                     
                         
                     
                     
                        Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’état frais ou réfrigéré:
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        0709 60 10
                     
                     
                        Piments doux ou poivrons
                     
                  
                        0709 60 99
                     
                     
                        Autres
                     
                  
                        18.0340
                     
                     
                        0709 90 70
                     
                     
                         
                     
                     
                        Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.12 au 28/29.2
                     
                     
                        300
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        18.0350
                     
                     
                        0805 10 20
                     
                     
                         
                     
                     
                        Oranges fraîches
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        25 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        ex 0805 10 80
                     
                     
                        10
                     
                  
                        18.0360
                     
                     
                        ex 0805 20 10
                     
                     
                        05
                     
                     
                        Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        500
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        ex 0805 20 30
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex 0805 20 50
                     
                     
                        07, 37
                     
                  
                        ex 0805 20 70
                     
                     
                        05
                     
                  
                        ex 0805 20 90
                     
                     
                        05, 09
                     
                  
                        18.0370
                     
                     
                        ex 0805 50 10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Citrons (Citrus limon, Citrus limonum), frais
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        800
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        18.0380
                     
                     
                        0807 19 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Melons (à l’exclusion des pastèques), frais
                     
                     
                        du 1.11 au 31.5
                     
                     
                        10 000
                     
                     
                        Exemption»
                     
                  
      
      
         (1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.