CELEX: C2004/047/08
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003 dans l'affaire C-322/01 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main): Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV , Jacques Waterval (Articles 28 CE et 30 CE — Directives 92/28/CEE et 2000/31/CE — Législation nationale restreignant la vente par Internet de médicaments à usage humain par les pharmacies établies dans un autre État membre — Exigence d'une prescription médicale pour la livraison — Interdiction de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments)

21.2.2004                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 47/5
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-                                           ARRÊT DE LA COUR
Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Debra Allonby et Accrington & Rossendale                                              du 11 décembre 2003
College, Education Lecturing Services, trading as Protocol
Professional, anciennement Education Lecturing Services,                        dans l’affaire C-322/01 (demande de décision préjudicielle
Secretary of State for Education and Employment, une décision                   du Landgericht Frankfurt am Main): Deutscher Apothe-
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 141 CE, la                kerverband eV contre 0800 DocMorris NV , Jacques
cour, composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann,                                                       Waterval (1)
C. W. A. Timmermans, C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues,
présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et
R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et                    (Articles 28 CE et 30 CE — Directives 92/28/CEE et 2000/
M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,                       31/CE — Législation nationale restreignant la vente par
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le                  Internet de médicaments à usage humain par les pharmacies
13 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     établies dans un autre État membre — Exigence d’une
                                                                                prescription médicale pour la livraison — Interdiction de la
                                                                                 publicité pour la vente par correspondance de médicaments)
1)    Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal,
      l’article 141, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens
                                                                                                             (2004/C 47/08)
      qu’une femme, dont le contrat de travail avec une entreprise n’a
      pas été reconduit et qui est aussitôt mise à la disposition de son
      précédent employeur par l’intermédiaire d’une autre entreprise                               (Langue de procédure: l’allemand)
      pour fournir les mêmes prestations, n’est pas en droit de se
      prévaloir, à l’égard de l’entreprise intermédiaire, du principe de        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      l’égalité des rémunérations en prenant pour comparaison la                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
      rémunération perçue pour un même travail ou un travail de
      même valeur par un homme employé par le précédent employeur
      de cette femme.                                                           Dans l’affaire C-322/01, ayant pour objet une demande
                                                                                adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
2)    L’article 141, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens           Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) et tendant à
      qu’une femme se trouvant dans des circonstances telles que celles         obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
      de l’affaire au principal n’est pas en droit de se prévaloir du           Deutscher Apothekerverband eV et 0800 DocMorris NV,
      principe de l’égalité des rémunérations afin de pouvoir s’affilier        Jacques Waterval, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
      à un régime de pension professionnel pour enseignants, établi             tation des articles 28 CE et 30 CE, ainsi que des articles 1er,
      par une réglementation étatique, auquel seuls les enseignants             paragraphes 3 et 4, 2 et 3 de la directive 92/28/CEE du Conseil,
      titulaires d’un contrat de travail peuvent s’affilier, en prenant         du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l’égard des
      pour comparaison la rémunération, comprenant un tel droit                 médicaments à usage humain (JO L 113, p. 13), lus en
      d’affiliation, perçue pour un même travail ou un travail de               combinaison avec la directive 2000/31/CE du Parlement
      même valeur par un homme employé par le précédent employeur               européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains
      de cette femme.                                                           aspects juridiques des services de la société de l’information, et
                                                                                notamment du commerce électronique, dans le marché inté-
3)    En l’absence de toute justification objective, la condition, établie      rieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1),
      par une réglementation étatique, d’être employé en vertu d’un             la cour, composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann,
      contrat de travail pour pouvoir s’affilier à un régime de pension         C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et
      pour enseignants n’est pas applicable lorsqu’il est démontré que,         A. Rosas, présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward
      parmi les enseignants, qui sont des travailleurs au sens de               (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen,
      l’article 141, paragraphe 1, CE et qui remplissent toutes les             Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges,
      autres conditions d’affiliation, un pourcentage nettement plus            avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl,
      faible de femmes que d’hommes peut satisfaire à ladite condition.         administrateur principal, a rendu le 11 décembre 2003 un
      La qualification formelle de travailleur indépendant au regard            arrêt dont le dispositif est le suivant:
      du droit national n’exclut pas qu’une personne doit être qualifiée
      de travailleur au sens dudit article si son indépendance n’est que
      fictive.                                                                  1.    a)    Une interdiction nationale de vente par correspondance
                                                                                            des médicaments dont la vente est réservée exclusivement
4)    L’article 141, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce                            aux pharmacies dans l’État membre concerné, telle que
      sens que, lorsqu’une réglementation étatique est en cause,                            celle prévue à l’article 43, paragraphe 1, de l’Arzneimittel-
      l’applicabilité de ladite disposition à l’égard d’une entreprise                      gesetz (loi sur les médicaments), dans sa version du
      n’est pas subordonnée à la condition que le travailleur concerné                      7 septembre 1998, constitue une mesure d’effet équivalent
      puisse être comparé à un travailleur de l’autre sexe qui est ou a                     au sens de l’article 28 CE.
      été employé par le même employeur et qui a reçu pour un même
      travail ou un travail de même valeur une rémunération plus                      b)    L’article 30 CE peut être invoqué pour justifier une
      élevée.                                                                               interdiction nationale de vente par correspondance des
                                                                                            médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux
                                                                                            pharmacies dans l’État membre concerné, pour autant
(1) JO C 289 du 13.10.2001.                                                                 qu’elle vise les médicaments soumis à prescription médi-
                                                                                            cale. En revanche, l’article 30 CE ne peut être invoqué
                                                                                            pour justifier une interdiction absolue de vente par
 ---pagebreak--- C 47/6                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                  21.2.2004
            correspondance des médicaments qui ne sont pas soumis              nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
            à prescription médicale dans l’État membre concerné.               Héritiers de M. H. Barbier et Inspecteur van de Belastingdienst
                                                                               Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, une déci-
      c)    Les questions 1, sous a) et b), n’appellent pas une                sion à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 48 et 52
            appréciation différente en cas d’importation de médica-            du traité CEE (devenus articles 48 et 52 du traité CE, eux-
            ments dans un État membre dans lequel ils sont autorisés,          mêmes devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE),
            alors même qu’une pharmacie établie dans un autre État             67 du traité CEE (devenu article 67 du traité CE, abrogé par le
            membre les a précédemment achetés auprès de grossistes             traité d’Amsterdam), 6 et 8 A du traité CE (devenus, après
            établis dans cet État membre d’importation.                        modification, articles 12 CE et 18 CE), ainsi que des disposi-
                                                                               tions des directives 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,
2.    L’article 88, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du                relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), et 88/361/CEE du
      Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001,                    Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67
      instituant un code communautaire relatif aux médicaments à               du traité (JO L 178, p. 5) la Cour (cinquième chambre),
      usage humain, s’oppose à une interdiction nationale de faire de          composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la
      la publicité pour la vente par correspondance des médicaments            cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward (rapporteur) et
      dont la délivrance est réservée exclusivement aux pharmacies             A. La Pergola, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
      dans l’État membre concerné, telle que celle prévue à l’article 8,       M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 11 décembre
      paragraphe 1, du Heilmittelwerbegesetz (loi sur la publicité à           2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      l’égard des médicaments), dans sa version publiée le 19 octobre
      1994, dans la mesure où cette interdiction vise des médicaments          Le droit communautaire s’oppose à une réglementation nationale
      qui ne sont pas soumis à prescription médicale.                          concernant le calcul du montant de l’impôt exigible en cas d’acquisi-
                                                                               tion par succession d’un bien immobilier sis dans l’État membre
(1) JO C 348 du 8.12.2001.                                                     concerné selon laquelle, pour estimer la valeur de ce bien, l’obligation
                                                                               inconditionnelle qui incombait au détenteur du droit réel de délivrer
                                                                               celui-ci à une autre personne, qui a la propriété économique dudit
                                                                               bien, peut être prise en compte si, à la date de son décès, il résidait
                                                                               dans cet État, alors qu’elle ne peut pas l’être s’il résidait dans un autre
                                                                               État membre.
                      ARRÊT DE LA COUR                                         (1) JO C 331 du 24.11.2001.
                       (cinquième chambre)
                       du 11 décembre 2003
dans l’affaire C-364/01 (demande de décision préjudicielle
du Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch): Héritiers de                                                    ARRÊT DE LA COUR
M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst
  Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen (1)                                               (cinquième chambre)
(Interprétation des articles 48 et 52 du traité CEE (devenus                                             du 7 janvier 2004
articles 48 et 52 du traité CE, eux-mêmes devenus, après
modification, articles 39 CE et 43 CE), 67 du traité CEE                       dans l’affaire C-500/01: Commission des Communautés
(devenu article 67 du traité CE, abrogé par le traité d’Amster-                         européennes contre Royaume d’Espagne (1)
dam), 6 et 8 A du traité CE (devenus, après modification,
articles 12 CE et 18 CE) — Directives 88/361/CEE et 90/
364/CEE — Impôt sur les successions — Nécessité d’une                          (Manquement d’État — Marché des services de télécommuni-
activité économique transfrontalière — Non-discrimination                      cations — Rééquilibrage tarifaire — Accès à la boucle locale
           en fonction de l’État membre de résidence)                                   — Directive 90/388/CEE — Article 4 quater)
                            (2004/C 47/09)                                                                 (2004/C 47/10)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-364/01, ayant pour objet une demande                          Dans l’affaire C-500/01, Commission des Communautés euro-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 péennes (agent: M. S. Rating) contre Royaume d’Espagne
Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obte-                  (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) ayant pour objet de faire