CELEX: 31965D0358
Language: fr
Date: 1965-06-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

16. 7 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        2179/65
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1965
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                       république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                           opérations de rééducation professionnelle
                                                 (Dossiers FSE nos 3111 , 3118)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (65/358/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          considérant que ces demandes ont été valable­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             ment introduites dans le délai imparti par l'article
                                                                     19 du règlement n" 9 ;
       vu le traité instituant lia Communauté économi­
 que européenne, et notamment l'article 125,
                                                                         considérant qu'il résulte de l'examen de ces
                                                                    demandes et de la vérification de leurs éléments ma­
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                tériels et comptables que les opérations de réédu­
 Fonds social européen (1), modifié par le règlement                cation professionnelle en cause concernent des tra­
 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­                  vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du rè­
 ticles 25 et 29 ,                                                  glement n0 9, remplissant les conditions prévues à
                                                                    l'article 4 de ce règlement et que ces demandes
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                   répondent aux conditions prescrites par le règle­
 sion concernant les modalités d' examen et de vérifi­              ment n0 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;
 cation des demandes de concours présentées au
 Fonds social européen (3),
                                                                         considérant, en conséquence, que le droit au
      vu les demandes des 11 et 19 décembre 1963 ,                  concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                                    penses supportées par la « Bundesanstalt fur Arbeits­
présentées par la république fédérale d'Allemagne
en vue d' obtenir le concours du Fonds social euro­                 vermittlung und Arbeitslosenversiicherung (BA­
                                                                    VAV) », et que le montant du concours à octroyer
péen pour des dépenses relatives à des opérations                   par le Fonds s'établit à DM 455.418,64 ;
de rééducation professionnelle et portant sur un
montant total de DM 455.418,64 ,
                                                                        considérant que le Comité du Fonds social eu­
      vu la décision de la Commission du 13 décembre                ropéen, par son avis du 12 avril 1965, a énoncé des
1961 relative à l'établissement de la liste des orga­               conclusions identiques pour les motifs mentionnés
nismes de droit public prévue à l'article 18 du rè­                 ci-dessus,
glement n° 9 (4),
      vu l'avis du Comité du Fonds social européen
du 12 avril 1965,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que les demandes en cause portent,
conformément aux articles premier et 3 du règle­
ment n0 9, sur des opérations de rééducation pro­
fessionnelle effectuées au cours de la période du                                         Article premier
1 " juillet 1961 au 31 août 1962 inclus sous la res­
ponsabilité et aux frais de la « Bundesanstailt fur Ar­                 Les demandes de concours présentées au Fonds
beitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung (BA­                 social européen par la république fédérale d'Alle­
VAV) », organisme inscrit sur la liste des organis­                magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
mes de droit public visée à l' article 18 dudit règle­             desanstalt ftir Arbeitsvermittlung und Arbeitslosen­
ment ;
                                                                   versicherung (BAVAV) », organisme inscrit sur la
                                                                   liste des organismes de droit public visée à l'article
                                                                   18 du règlement n° 9, concernant des opérations de
(i ) JO  n° 56 du 31 . 8. 1960,   p. 1189/60.                      rééducation professionnelle effectuées au cours de
(2)  JO  n° 86 du 10. 6. 1963,    p. 1605/63.
(3)  JO  n0 153 du 24. 10. 1963,  p . 2563/63 .                    la période du 1 er juillet 1961 au 31 août 1962 in­
(4)  JO  n0   8 du 1 . 2. 1962,   p . 144/62.                      clus, sont conformes aux dispositions réglementaires
 ---pagebreak--- 2180/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      16. 7. 65
régissant le fonctionnement du Fonds à concur­                                           Article 3
rence du montant demandé de DM 455.418,64 .
                                                                     La présente décision est destiné^ à la république
                                                                fédérale d'Allemagne .
                       Article 2
                                                                     Fait à Bruxelles, le 29 juin 1965 .
     En conséquence, le montant du concours du                                             Par la Commission
Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
bre demandeur est fixé à DM 455.418,64 (équiva­                                                Le président
lant à environ 113.855 unités de compte).                                                  Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juin 1965
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                    République française pour des dépenses relatives à des opérations
                                             de rééducation professionnelle
                                          (Dossiers FSE nos 2051 , 2090, 3035
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (65/359/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu 1 avis du Comité du Fonds social européen du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         12 avril 1965,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que les demandes en cause portent,
mique européenne, et notamment l'article 125,                  conformément aux articles premier et 3 du règle­
                                                               ment n0 9, sur des opérations de rééducation profes­
                                                                sionnelle effectuées au cours de la période du
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le              l or janvier au 31 décembre 1961 inclus sous la
Fonds social européen (1), modifié par le règlement            responsabilité et aux frais du ministère du travail ;
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­
ticles 25 et 29,                                                     considérant que ces demandes ont été valable­
                                                               ment introduites dans le délai imparti par l'article
     vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commission             19 du règlement n° 9 ;
fixant les conditions précisant la situation manifeste
de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2 alinéa                considérant qu'il résulte de l'examen de ces
3 (a) du règlement n° 9 du Conseil concernant le               demandes et de la vérification de leurs éléments
Fonds social européen (®),                                     matériels et comptables que les opérations de réé­
                                                               ducation professionnelle en cause concernent des
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­               travailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens
sion concernant les modalités d'examen et de véri­             de l'article 2 du règlement n° 9 et de l'article pre­
fication des demandes de concours présentées au                mier du règlement n0 12/64/CEE, remplissant les
Fonds social européen (4),                                     conditions prévues à l'article 4 du règlement n° 9 ,
                                                               à l'exception des cas de quelques travailleurs qui
                                                               n'étaient pas en chômage au sens de l'article 2 du
     vu les demandes des 27 juin et 29 octobre 1962            règlement n0 9 ou pour lesquels la preuve qu'ils
ainsi que du 28 février 1963 présentées par la Ré­             étaient en situation de sous-emploi au sens de l' ar­
publique française en vue d'obtenir le concours du             ticle 2 du règlement n0 9 et de l'article premier du
Fonds social européen pour des dépenses relatives à            règlement n0 12/64/CEE n'a pas été fournie ; que
des opérations de rééducation professionnelle et por­          ces cas ne peuvent donc faire l'objet du concours
tant sur un montant total de FF 10.672.812,07,                 du Fonds ; que le nombre de ces cas, dont le pour­
                                                               centage (2,94 °/o) a été déterminé en fonction des
                                                               résultats de la vérification par sondage effectuée
(!) JO n0 56 du 31. 8. 1960, p. 1189/60.                       conformément aux dispositions du règlement de la
(2) JO n° 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                       Commission n" 113/63/CEE , correspond dans ces
(3) JO n° 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(4) JO n" 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                     demandes à un montant de FF 313.780,67 ; que la