CELEX: 31983R0866
Language: fr
Date: 1983-04-14
Title: Règlement (CEE) n 866/83 de la Commission, du 13 avril 1983, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

14. 4. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 95/ 35
                             REGLEMENT (CEE) N° 866/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 avril 1983
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                      viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour les produits pour lesquels il n est pas fixé de prix
EUROPÉENNES,                                                     d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE prévoit
                                                                 certaines modalités d'application en la matière, notam­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en ce qui concerne la détermination des offres
européenne,                                                      franco frontière de ces produits ; que, d'après les infor­
                                                                 mations parvenues à la Commission, des offres en
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                  provenance des pays tiers déterminés, en tenant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
n0 2966/80 (2), et notamment son article 13 para­                d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
graphe 5 deuxième alinéa,                                        montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                                 pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          ments n0 121 /65/CEE Q, (CEE) n0 564/68 (8), (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                    n0 998/68 (9), modifié par le règlement (CEE) n0 328 /
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            83 (10), (CEE) n0 2260/69 ("), modifié par le règlement
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé        (CEE) n° 328/83, et (CEE) n0 1570/71 (l2), modifié par
conformément aux dispositions de l'article 1 er du               le règlement (CEE) n0 328 /83, les prélèvements appli­
règlement n0 202/67/CEE de la Commission, du                     cables à certains produits indiqués dans ces règlements
28 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­           originaires et en provenance de la république fédérale
mentaire pour les importations de produits du secteur            d'Autriche, de la république populaire de Pologne, de
de la viande de porc en provenance des pays tiers (3),           la République populaire hongroise, de la république
modifié par le règlement n° 614/67/CEE (4) ;                     socialiste de Roumanie et de la république populaire
                                                                 de Bulgarie ne sont pas augmentés d'un montant
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            supplémentaire ;
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de           considérant que les mesures prévues au présent règle­
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           la viande de porc,
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er                              Article premier
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il
s'impose de fixer, pour les importations désignées dans           Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine, des            règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
montants supplémentaires correspondant aux chiffres               ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 indiqués dans ladite annexe ;                                   graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 C5), modifié par le règle­                                    Article 2
 ment (CEE) n0 220/83 (6), a établi les règles générales
 permettant la fixation de montants supplémentaires               Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1983 .
(') JO  n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         O JO n0 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65.
(2  JO  n0 L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5 .                        (8) JO n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
O   JO  n0 134 du 30 . 6 . 1967, p . 2837/67.                     O JO n0 L 170 du 19 . 7. 1968 , p. 14.
(4) JO  n0 231 du 27. 9 . 1967, p. 6 .                            H JO n° L 38 du 10 . 2. 1983, p. 12.
O   JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .                        (") JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969 , p. 22.
(4 JO n0 L 27 du 29 . 1 . 1983, p. 3.                             (u JO n0 L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 95/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                               14. 4. 83
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 avril 1983 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 13 avril 1983 , fixant les montants supplémentaires
                                  pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                (en Ecus/Î 00 kgj
  Numéro du
                                                                                 Montant
 tarif douanier                       Désignation des produits                supplémentaire      Origine des importations
    commun
02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                  nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                      III. de l'espèce porcine :
                           a) domestique :
                              6 , autres :
                                  aa) désossées                                   20,00      origine : Suède
                                  bb) non désossées                               20,00      origine : Suède