CELEX: 62011TB0627
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-627/11: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — ATMvision/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/53
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — ATMvision/Commission
      (Affaire T-627/11) (1)
      
      ([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])
      (2019/C 44/68)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ATMvision AG (Salem, Allemagne) (représentants: initialement A. Cordewener, F. Kutt et C. Jehke, puis F Kutt et C. Jehke, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche, M. Adam et M. Noll-Ehlers, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Noll-Ehlers et enfin R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ATMvision AG.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 49 du 18.2.2012.