CELEX: 31984R2987
Language: fr
Date: 1984-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2987/84 de la Commission, du 25 octobre 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 10. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 282/25
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2987/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 octobre 1984
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                            la Communauté,
                                                                  — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                  du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968, portant organisation commune des                     qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                    portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                   b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,.                                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                       destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                  exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er             subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                    nauté ;
l'exportation ;
                                                                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­       pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant ^),              (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n° 804/68, exportés en l'état, doivent être            (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                   le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le             fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­       niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits              considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                   (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­            1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la             restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­              produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais               ment (CEE) n° 2283/81 (6), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                     les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                      tarif douanier commun est égale à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits               éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­         quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le            tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                   saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                   de cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
(') JO   r,0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO   n0  L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO   n°  L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                           O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(<) JO   n°  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                        (6) JO n0 L 223 du 8. 8. 1981 , p. 10.
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  considérant que, pour les produits relevant des sous          vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
  positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      bénéficient pas de restitution ;
  nier commun et d'une teneur en poids de matières
  grasses inférieure ou égale à 9,5 %, le premier élément       considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (4),
  susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit              modifié par le règlement (CEE) n° 2881 /84 (*), a prévu
  entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­       des dispositions complémentaires en ce qui concerne
  tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le       l'octroi des restitutions lors des changements de
  montant de base par la teneur en produits laitiers du         campagne ; que ces dispositions prévoient la différen­
  produit concerné ; que ce montant de base est égal à la       ciation des restitutions en fonction de la date de fabri­
  restitution à fixer pour un kilogramme de produits            cation des produits ;
  laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                                considérant que l'application de ces modalités à la
 considérant que le deuxième élément est calculé en             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
  multipliant par la teneur en saccharose du produit            des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 entier le montant de base de la restitution valable le         produits dans la Communauté et sur le marché
 jour de l'exportation pour les produits visés à l'article      mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                  et les montants repris à l'annexe du présent règle­
 n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­         ment ;
 nisation commune des marchés dans le secteur du
 sucre (') ;                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement           lait et des produits laitiers,
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
       n° 974/71 (2), modifié en dernier lieu par le règle­                          Article premier
       ment (CEE) n0 855/84 (3),
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion              1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de            du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
      change au comptant de chacune de ces monnaies            l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
      constaté pendant une période déterminée, par             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au          tions vers la zone E pour les produits relevant des
      tiret précédent, et du coefficient précité ;             positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                               commun .
 considérant que le taux de la restitution pour les
 fromages est calculé pour des produits destinés à la
 consommation directe ; que les croûtes et déchets de                                   Article 2
 fromages ne sont pas des produits répondant à cette
destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­        Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele        1984.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                          (4) JO n° L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                            (j JO n° L 272 du 13. 10. 1984, p. 16.
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                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 octobre Î984, fixant les restitutions à l'exportation
                                        dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                        (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                             Désignation des Marchandises                               Code      Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                      fermentés ou acidifiés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2 1 :
                         (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 1,5 %                                                    011005                  6,76
                         (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               0110 15                 8,94
                         (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               3%                                                               0110 20                10,85
                      b) autres :                                                             \
                         (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 1,5 %                                                    0110 25                 6,76
                         (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               0110 35                 8,94
                         (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               3 %                                                              011040                 10,85
                  II. autres :                                                                \
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
\                         1 . inférieure ou égale à 4 % :                                     \
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                               0130 10                 6,76
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    1,5% et inférieure ou égale à 3%                            0130 22                 8,94
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    3 %                                                         0130 31                10,85
\                         2, supérieure à 4 %                                                   0140 00                12,12
                      b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 . inférieure ou égale à 4 % :                                     \
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                               0150 10                 6,76
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0150 21                 8,94
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    3 %                                                         0150 31                10,85
                         2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                12,12
 ---pagebreak--- N° L 282/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                       26. 10 . 84
                                                                                      (en Écus/100 kg poi'ds net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.01      ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)            grasses (') :
                   ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 10 %                                               0200 05                  14,68
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   10 % et inférieure ou égale à 17 %                        0200 11                 20,93
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17%                                                       0200 21                 29,85
                        II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 35 %                                               0300 12                 34,94
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  35 % et inférieure ou égale à 39 %                         0300 13                 52,82
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  39 %                                                       0300 20                 57,93
                       III. supérieure à 45 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 68 %                                               0400 11                 67,83
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  68 % et inférieure ou égale à 80 %                         0400 22                 94,91
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  80 %                                                       0400 30                110,23
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre (2) :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                      à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                 78,60
                       2, supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1 1 %                                              0720 00                 78,60
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  1 1 % et inférieure ou égale à 17 %                        0720 20                 91,50
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  17 % et inférieure ou égale à 25 %                         0720 30                 95,28
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  25 %                                                       0720 40                101,16
                      3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de. matières grasses inférieure ou
                                  égale à 28 %                                               0820 20                101,81
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  28 %                                                       0820 30                102,59
 ---pagebreak--- 26. 10. 84                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 282/29
                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                     Désignation des marchandises                          Code    . Montant de la restitution
  cpmmun
04.02         4, supérieure à 29 % :
(suite)
                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                              0920 10              103,62
                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         41 % et inférieure ou égale à 45 %                        0920 30              110,03
                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40              111,19
                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50              118,05
                  (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60              123,07
                  (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         79 %                                                      0920 70              128,07
           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                78,60
              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 1 1 %                                             1120 10                78,60
                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                      1120 20                91,50
                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                        1120 30                95,28
                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         25 %                                                      1120 40               101,16
              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 28 %                                              1220 20               101,81
                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         28 %                                                      1220 30               102,59
              4, supérieure à 29 % :
                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                              1320 10               103,62
                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         41 % et inférieure ou égale à 45 %                        1320 30               110,03
                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40              111,19
                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50              118,05
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60              123,07
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         79 %                                                       1320 70              128,07
 ---pagebreak--- N0 L 282/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                    26. 10 . 84
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                     1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                          8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                (11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 12                —
                                (22) supérieure à 3 %                                       1420 22               10,85
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :                                          I
                                (11 ) inférieure ou égale à 3%                              1420 50               17,99
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1420 60               21,51
                                (33) supérieure à 7,4 %                                     1420 70               25,33
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                  1520 10                18,37
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                         1520 20                30,02
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                         lactique non grasse :                                                       l
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                               (11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1620 70                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                10,85
                               (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                18,37
                               (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %        1630 20                22,58
                               (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30                34,94
                               (66) supérieure à 39 %                                      1630 40                57,93
                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1630 50                17,99
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1630 60                21,51
                               (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %      1630 70                25,33
                               (44) supérieure à 8,9 %                                     1630 80                30,02
                    2, supérieure à 45 %                                                   1 720 00               67,83
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 282/31
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif
   douanier                            Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
   commun
04.02        B. avec addition de sucre :
(.suitej                                                                                        i
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :                          1
                        ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :                             \
                               1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1 ,5 %                               2220 00             0,7860 0
             \                                                                                                          par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              . rieure ou égale à 1 1 %                           2320 10             0,7860 (4)
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 11 % et inférieure ou égale à \
                                                17%                                               2320 20             0,9150 0
             l                                                                                                          par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 17% et inférieure ou égale à l
                                                25%                                               2320 30             0,9528 0
                                                                                                                        par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 25 %                                 2320 40             1,01 16 (4)
\l                                                                                                                      par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 41 %                            2420 10             1,0181 {*)
                                                                                                !                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 41 %.                                2420 20             1,1003 (4)
                                                                                                                        par kg
l                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5%                                 2520 00             0,7860 (4)
                                                                                                                        par kg
                                   bb) supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 11 %                            2620 10             0,7860 (4)
             l                                                                                                          par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses          1
                                                supérieure à 11 % et inférieure ou égale à \
                                                17%                                               2620 20             0,9150 («)
                                                                                                                        par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                25 %                                              2620 30             0,9528 (4)
             Il                                                                                                         par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses          ll
                                                supérieure à 25 %                                 2620 40             1,01 16 (")
             l                                                                                  l                       par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­  ll
                                                rieure ou égale à 41 %                            2720 10             1,0181 (4)
\ll                                                                                             Il                      par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses          II
                                                supérieure à 41 %                                 2720 20              1,1003 (4)
                                                                                                li                      par kg
 ---pagebreak---  N° L 282/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 10 . 84
                                                                                           (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04:02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                  poudre ou granulés :                             1
                         ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure ou égale à 9,5 % :
                                (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                     non grasse :
                                     (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                           poids de matières grasses :
                                           (11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                  -     0
                                                                                                                           par kg
                                           (22) supérieure à 3 %                                   2810 12              0,1085 (4)
                                                                                                                           par kg
                                     (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                   . 2810 15                20,75 O
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                     grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                   2810 20                31,40 0
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                               matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 15 % en poids                          2910 70                20,75 0
                                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                               non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                               poids                                               2910 76                31,40 0
                                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                              d'une teneur en matière sèche lactique non
                                              grasse inférieure à 15 % en poids                    2910 80              0,1964 (4)
                                                                                                                           par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                               39 %                                                2910 85              0,3494 (4)
                                                                                                                           par kg
                                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                              rieure à 39 %                                        2910 90              0,5793 0
                                                                                                                           par kg
                                     2, supérieure à 45 °/o                                        3010 00            " 0,6783 0
                                                                                                                           par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          62 % et inférieure à 78 %                                                311003                 94,69 (l0)
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          78 % et inférieure à 80 %                                                3110 16              1 19,12 (,0)
 ---pagebreak--- 26. 10. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 282/33
                                                                                     (en Éeus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.03              (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          80 % et inférieure à 82 %
                                                                                           ll
(suite)                                                                                      3110 22             122,18 (,0)
                   (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à    \
                          82%                                                                3110 32             125,23 (,0)
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                        3210 10              1 25,23 (,0)
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20              181,00 ('«)(")
04.04       Fromages et caillebotte (6) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                        inférieur à 7,5 kg                                                  3800 40
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     35,69
                         — la zone E                                                       \                         —
                         — le Canada                                                                                 —
                         — la Norvège et la Finlande                                                                32,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse                                   1                         —
                         — l'Autriche                                                                                —
                         — les autres destinations                                                                 134,81
                  (II) non dénommés                                                         3800 60
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     35,69
                         — la zone E                                                                                 —
                         — le Canada                                                                                 —
                         — la Norvège et la Finlande                                                                32,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse                                                             —
                         — l'Autriche                                                                                —
                         — les autres destinations                                                                 134,81
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                  sion du roquefort                                                         4000 00
                  pour les exportations vers :
i                 — l'Autriche                                                                                       —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            85,06
                  — la zone E                                                                                        —
                  — le Canada                                                                                        —
                  — la Norvège et la Finlande                                                                       26,50
                  — l'Australie                                                                                     25,78
\                 — les autres destinations                                                                        109,29
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                  poids de matières grasses :
                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                        poids de la matière sèche :
                        ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                               matière sèche :
                               ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                     pour les exportations vers :
                                     — l'Autriche                                          \                         —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           6,36
                                     — la zone E                                                                     —
                                     — le Canada                                                                     —
                                     — la Norvège et la Finlande                                                      4,00
                                     — la Suisse                                                                     —
                                     — les autres destinations                                                      21,52
 ---pagebreak--- N° L 282/34            Journal officieF des Communautés européennes                                      26. 10. 84
                                                                     (en Écui/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier            Désignation des marchandises                             Code      Montant de , 1a restitution
  commun
04.04        (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
(suite)           pour les exportations vers :                            II\
                  — l'Autriche                                            ll                           .
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                  l'l                      14,39
                  — la zone E                                             ll                        —
                  — le Canada                                             ll
                  — la Norvège et la Finlande                             ll                       10,00
                  — la Suisse                                             Il                        —
                  — les autres destinations                               II                       41,83
            (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et        Il
                  d'une teneur en matières grasses, en poids de la Il
                  matière sèche :                                         llI.
                  (aa) inférieure à 20 %                                    4410 20
                        pour les exportations vers :                      II
                        — l'Autriche                                      ll
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre            I-I                      14,39
                        — la zone E                                       l
                        — le Canada
                        — la Norvège et la Finlande                       \                        10,00
I                       — la Suisse                                       ll                        —
I                       — les autres destinations                         \                        41,83
                 (bb) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                        pour les exportations vers :
l                       — l'Autriche                                      \
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre            \                        21,19
                        — la zone E                                       \                         —
                        — le Canada                                       \
                        — la Norvège et la Finlande                       \                        14,50
I                       — la Suisse                                                                 —
\                       — les autres destinations                                   N              60,40
I           (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières    \
                 grasses, en poids de la matière sèche :                  I
                 (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                        pour les exportations vers :
I                       — l'Autriche                                                                —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     14,39
\                       — la zone E                                                                 —
                        — le Canada                                       i
                        — la Norvège et la Finlande                                                10,00
                        — la Suisse                                                                 —
                        — les autres destinations                                                  41,83
                 (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     21,19
\                       — la zone E                                                                 —
                        — le Canada                                                                 —
l                       — la Norvège et la Finlande                                                14,50
\                       — la Suisse                                                                 —
                        — les autres destinations                                                  60,40
                 (cc) égale ou supérieure à 40 %                            441060
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                      I                         —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     30,87
                        — la zone E                                                                 —
                        — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                 21,50
                       — la Suisse                                                                  —
                       — les autres destinations                                                   88,74
 ---pagebreak--- 26. 10 . 84                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 282/35
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.04           ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                sèche :                                                     Ill
                       (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                             pour les exportations vers :                          ll
                            — l'Autriche                                           \                         —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 \                        14,39
                            — la zone E                                            \                        —
                            — le Canada                                            Il                        —
                            — la Norvège et la Finlande                            \                       10,00
                            — la Suisse                                            \                        —
                            — les autres destinations                              l                       41,83
                       (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                             pour les exportations vers :                          \
                            — l'Autriche                                                                    —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 l                       21,19
                            — la zone E                                            \                        —
                            — le Canada                                            l                        —
                            — la Norvège et la Finlande                            l                       14,50
                            — la Suisse                                            \                        —
                            — les autres destinations                              l                       60,40
                       (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                            pour les exportations vers :                           \
                            — l'Autriche                                                                    —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 \                       30,87
                            — la zone E                                            l                        —
                            — le Canada                                            l                        —
                            — la Norvège et la Finlande                                                    21,50
                            — la Suisse                                                                     —
                            — les autres destinations                                                      88,74
                       (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières  \
                            grasses, en poids de la matière sèche :
                            (aa) inférieure à 55 %                                  4510 40
                                 pour les destinations vers :                      \
                                 — l'Autriche                                                               —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    30,87
                                 — la zone E                                                                —
                                 — le Canada                                                                —
                                 — la Norvège et la Finlande                       \                       21,50
                                 — la Suisse                                       l                        —
                                 — les autres destinations                                                 88,74
                            (bb) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                               —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    36,63
                                 — la zone E                                                                —
                                 — le Canada                                                                —
                                 — la Norvège et la Finlande                                               25,50
                                 — la Suisse                                                                —
                                 — les autres destinations                                                105,28
            II. supérieure à 36 %                                                   4610 00
                pour les exportations vers :
                — l'Autriche                                                                                —
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     36,63
                — la zone E                                                                                 —
                — le Canada                                                                                 —
                — la Norvège et la Finlande                                                                25,50
                — la Suisse                                                                                 —
                — les autres destinations                                                                 105,28
 ---pagebreak--- N0 L 282/36                         Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 10 . 84
                                                                                . (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                         Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
 ' commun
04.04       E. autres :
(suite)
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau \
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :                                   I
                           (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                pour les exportations vers :                            \
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         115,00
                                — la zone E                                             II                     110,00
                                — le Canada                                             \                        80,00
                                — la Norvège et la Finlande                             \ ·l                     40,00
                                — la Suisse                                             l                        90,00
                                — les autres destinations                                                      173,67
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                partir de lait de brebis                                  4710 17                     -
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                  \                      135,00
                                — la zone E                                             Il                     160,00
                                — le Canada                                                                    102,52
                                — la Norvège et la Finlande                             II                       60,00
                                — la Suisse                                             l                      105,03
                                — les autres destinations                               I                      200,79
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de \
                                lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids \
                                de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           85,00
                                — la zone E                                                                      50,00
                                — le Canada                                             Il                       50,00
                                — la Norvège et la Finlande                             l                        29,00
                              • — la Suisse                                             \                        60,00
                                — les autres destinations                               l                      125,21
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids   \
\                                  de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %        4850 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                         Il
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre               ||                       43,17
                                   — la zone E                                          \
                                   — le Canada                                          Il
                                   — la Norvège et la Finlande                          I                        27,50
                                   — l'Australie                                        ll                       32,27
                                   — la Suisse                                          \                         _
                                   — les autres destinations                            \                       113,66
l                          ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de  II
                                   la matière sèche f) :                                II
                                   (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière     li
                                        sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à    l
                                         l'exclusion des fromages fabriqués à partir de ||
                                         lactosérum)                                      5120 12
                                         pour les exportations vers :                              I
                                        — l'Autriche                                    ll
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre          Il                       27,70
                                        — la zone E                                     Il                        _
                                        — le Canada                                     ll
                                        — la Norvège et la Finlande                                              13,50
                                        — la Suisse                                     \\
                                        — les autres destinations                       Il                       71,09
 ---pagebreak--- 26. 10. 84   Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 282/37
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier   Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)           et d'une teneur en matière sèche égale ou ll
                  supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des \
               . fromages fabriqués à partir de lactosérum)            5120 16
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                       \                          —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             l                         30,33
\                 — la zone E                                        \                          —
                  — le Canada                                        \                          —
                  — la Norvège et la Finlande                        \                         20,00
                  — la Suisse                                        l                          —
                  — les autres destinations                                                    93,92
            (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                  39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la \
                  matière non grasse inférieure ou égale à 62 % \
                  (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de \
                  lactosérum)                                          5120 22
                  pour les exportations vers :
l                 — l'Autriche                                       l                          —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       35,65
                • — la zone E                                        \                          —
                  — le Canada                                        \                          —
                  — la Norvège et la Finlande                        l                         24,00
                  — la Suisse                                                                   T­
                  — les autres destinations                                                 105,02
            (dd) égale 1 ou supérieure à 39 % :
                  (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,   \
l                       ragusano                                       5120 31
                        pour les exportations vers :                 \
                        — la zone D, Ceuta, Melilla ét Andorre       \                         78,00
                        — la zone E                                  \                       110,00
                        — le Canada                                  \                         80,00
                        — la Norvège et la Finlande                                            35,00
                        — la Suisse                                  \                         42,66
                        — les autres destinations                    \                      144,46
\                 (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,          \
\                       gouda, havarti, maribo, samse, tilsit          5120 44
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                 l                          —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       l                         71,19
\                       — la zone E                                                          •  —
\                       — le Canada                                  \                          —
                        — la Norvège et la Finlande                  1                         27,50
I                       — l'Australie                                \                         32,61
                        — la Suisse                                  l                          —
l                       — les autres destinations                    \                       116,72
                  (33) Butterkàse, esrom, italico, kernhem,
                        saint-nectaire, saint-paulin, taleggio         5120 54
                        pour les exportations vers :                 \
l                       — l'Autriche                                 ll                         —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       \                         71,19
                        — la zone E                                  Il                         —
                        — le Canada                                                             •—
\                       — la Norvège et la Finlande                  l                         24,00
                        — la Suisse                                  \\                         —
                        — les autres destinations                    \                       100,88
 ---pagebreak--- N° L 282/38 Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 10. 84
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
  commun
04.04           (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
(suite)               double gloucester, blarney                      5120 58
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  43,17
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                             28,00
                      — l'Australie                                                           31,93
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                             116,04
                (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                      matières grasses égale ou supérieure à
                      30 %
                      (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                            lait de brebis                            5120 60
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                       10,00
                            — les autres destinations                                         40,11
                      (bbb) autres                                    5120 65
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                        7,37
                            — les autres destinations                                         40,11
                (66) Feta                                             5120 82
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  32,10
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                             21,50
                      — la Suisse
                      — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                          péninsule Arabique et les pays rive­
\                         rains de la Méditerranée, à l'exclusion
\                         de la zone D                               \                        93,84
                      — les autres destinations                                               91,43
                (77) Colby, monterey                                  5120 83   l
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                             —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre         l                        43,17
                      — la zone E                                    l                         —
                      — le Canada                                    l                         —
                      — la Norvège et la Finlande                                             28,00
                      — l'Australie                                  Il                       31,93
                      — la Suisse                                    Il                        —
                      — les autres destinations                      \                      116,04
                (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri
                      qués exclusivement à partir de lait de ll
                      brebis et/ou de chèvre                           5120 84
                      pour les exportations vers :                   I\
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre         ||                       78,00
                      — la zone E                                                            110,00
                      — le Canada                                    II                       80,00
                      — la Norvège et la Finlande                    ||                       35,00
                      — la Suisse                                    Il                       42,66
                      — les autres destinations                      II                      144,46
 ---pagebreak--- 26. 10 . 84                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 282/39
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                             (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
(suite)                                qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                       en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse :
                                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                             égale à 52 %                            5120 87
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                 Andorre                                                   43,17
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — la Norvège et la Finlande                                   28,00
                                             — l'Australie                                                 31,93
                                             — la Suisse
                                             — les autres destinations                                    116,04
                                       (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                             égale à 62 %                            5120 92
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                Andorre                                                    71,19
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — la Norvège et la Finlande                                   27,50
                                             — 1 Australie                                                 32,61
                                             — la Suisse
                                             — les autres destinations                                    116,72 .
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) Ç) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                            poids de, la matière sèche, inférieure ou égale à
                            25 %                                                    5121 11
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                                      4,00
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                                      21,45
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                t           d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                            77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                            en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                            de :
                            (1 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                   69 %                                             5121 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande                                               7,50
                                   — le Liechtenstein çt la Suisse
                                   — les autres destinations                                               28,48
 ---pagebreak--- N0 L 282/40                       Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 10 . 84
                                                                                 (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                        Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                              (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 30
(suite)                                   pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande                                            9,50
                                          — le Liechtenstein et la Suisse
                                          — les autres destinations                                             34,15
l                            (cc) autres                                                 5121 40                 —
                          2, autres :
                             (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                                   25%                                                   512151
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   —* la Norvège et la Finlande                                                   4,0.0
                                   — le Liechtenstein et la Suisse
                                   — les autres destinations                                                    21,45
                             (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                   d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                   77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                   en matières grasses; en poids de la matière sèche,
                                   de :
                                   ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                          69 %                                           5121 60
                                          pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande                                             7,50
                                          — le Liechtenstein et la Suisse   /
                                          — les autres destinations                                             28,48
                                    (22) égale ou supérieure à 69 %                      5121 70
                                          pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                          -— la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande                                             9,50
                                          — le Liechtenstein et la Suisse
                                          — les autres destinations       1                                      34,15
                              (cc) autres                                                 5121 80                 —
            ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                   rum),:                                                              llI\
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
 ---pagebreak--- 26. 10 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 282/41
                                                                                         (en Écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                               Code        Montant de la restitution
  commun
                               (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %
                                                                                                             '
04.04                                                                                            5310 05
(suite)                             pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                ll                         —
                                    — le Canada
                                    — la Norvège et la Finlande                                ll                        15,50
                                    — les autres destinations                                  ll                        64,19
                               (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
l                                   pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                                           —
                                    — le Canada                                                                           —
                                    — la Norvège et la Finlande                                \                         20,50
                                    — les autres destinations
                                                                                               \                         85,58
                               (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
l                                   pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                f                          —
I                                   — le Canada                                                l                          —
l                                   — la Norvège et la Finlande                                                          22,00
                                    — les autres destinations                                                            90,93
                               (4) égale ou supérieure à 95 %                                   5310 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                                           —
                                    — le Canada                                                                           —
                                    — la Norvège et la Finlande                                                         24,50
                                    — les autres destinations                                                          101,62
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
l           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                   clusion des aliments composés spéciaux f) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                       des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécyle, ou d'une teneur en poids de
l                         ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­       \
                              rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                              de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
\                             est (*) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                            5700 13                   —
I                             (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %              5700 23                  25,15
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %              57Q0 33                  33,01
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5700 42                  40,87
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %              5700 52                  48,73
                              (ff) égale ou supérieure à 70 %                                   5700 62                  56,60
 ---pagebreak--- N0 L 282/42                      Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 10 . 84
                                                                               (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
23.07               (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
(suite)                 rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                        granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                        (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                        (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                25,15
                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                33,01
                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                40,87
                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                48,73
                        (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                56,60
                        (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                60,53
                        (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                64,46
            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose,
                ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant des sous­
                positions 17.02 B et 21.07 F II, et contenant des produits laitiers
                dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion
                du lactosérum) est (*) :
l               (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                40,87
                (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                4873
                (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                56,60
                (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                64,46
 ---pagebreak---  26. 10 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 282/43
  (') Lorsqu il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
       aucune restitution n est octroyée.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
      ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
       lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
       partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
       restitution .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
          multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  O Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 -kilogrammes
          indiqué est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
               grammes de produit,
               et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (6) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
       tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
       grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  f) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
      tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (") Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ' ajoutés,
           ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
      par 100 kilogrammes de produit fini.
  (') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
      la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(,0) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n0 2729/81 .
(") Le montant de la restitution indiqué est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
      (CEE) n° 2278/84.
NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
             ment (CEE) n0 2283/81 .
         — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
             péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
             Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
             arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .