CELEX: 32009D0794
Language: fr
Date: 2009-10-27 00:00:00
Title: 2009/794/CE: Décision de la Commission du 27 octobre 2009 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 en Espagne [notifiée sous le numéro C(2009) 8283] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/58
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 octobre 2009
   concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 en Espagne
   [notifiée sous le numéro C(2009) 8283]
   (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/794/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage de volaille.
            
         
               (2)
            
            
               L’influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.
            
         
               (3)
            
            
               En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par l’intermédiaire des échanges commerciaux d’oiseaux vivants ou de leurs produits.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène.
            
         
               (5)
            
            
               L’Espagne a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7 dans un élevage de volailles situé sur son territoire, et a immédiatement pris les mesures appropriées conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance, à définir dans les parties A et B de l’annexe de la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l’Espagne et a pu s’assurer que les limites des zones définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l’exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.
            
         
               (7)
            
            
               Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges intracommunautaires et l’imposition, par des pays tiers, d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau communautaire les zones établies en Espagne et de prévoir qu’aucun lot de volailles vivantes, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour et d’œufs à couver ne peut être expédié de ces zones vers d’autres États membres ou des pays tiers.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’Espagne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones recensées en annexe, aux parties A et B.
   Article 2
   La présente décision s’applique jusqu’au 30 novembre 2009.
   Article 3
   Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      ANNEXE
      
         PARTIE A
      
      Zone de protection visée à l’article 1er
      
      
                  Code ISO du pays
               
               
                  État membre
               
               
                  Code
                  (s’il est connu)
               
               
                  Nom
               
            
                  ES
               
               
                  Espagne
               
               
                  19212
               
               
                  Zone comprenant:
                  Municipalité d’Almoguera (à l’exclusion des territoires de Fuenlespino, Valdeolmena, Fuenvellida, Amos, Santiago de Vilillas y Conchuela)
               
            
         PARTIE B
      
      Zone de surveillance visée à l’article 1er
      
      
                  Code ISO du pays
               
               
                  État membre
               
               
                  Code
                  (s’il est connu)
               
               
                  Nom
               
            
                  ES
               
               
                  Espagne
               
               
                  19212
               
               
                  Zone comprenant:
                  Municipalités d’Albalate de Zorita, Albares, Comunidad de Albalate de Zorita e Illana (Aldovera), Driebes, Illana (à l’exclusion d’Algarga), Mazuecos, Pozo de Almoguera, Yebra y Zorita de los Canes