CELEX: 31987R2023
Language: fr
Date: 1987-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2023/87 de la Commission, du 9 juillet 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

10 . 7. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N» L 190/5
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2023/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 juillet 1987
                     fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                     prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               base d un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
péenne,
                                                                         ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le         règlement n0 136/66/CEE           du   Conseil,   du       a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                    notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,                percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­             considérant que l'application des modalités rappelées
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                         soumissionnaires les 6 et 7 juillet 1987 conduit à fixer les
798/87 (4), et notamment son article 5,
                                                                         prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                         I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                          II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de                vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                               ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                         contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                          le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté                 correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),              montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/                  ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 8 7 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                     est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban (n),
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 d'olive ;
                                                                                               Article premier
 considérant       que    l'article  3   du     règlement     (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
 règles générales relatives au régime de fixation par voie                Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                          à l'annexe I.
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                                   Article 2
  ») JO    n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  2) JO    n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
  3) JO    n°  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
  <) JO    n0  L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
  ^ JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                    II .
  j JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
  0 JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
  8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
  9) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
  10) JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 13 .                                                         Article 3
  ») JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
  >*) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60 .
  l3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                                Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 190/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     10. 7. 87
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 10 . 7. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 190/7
                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                            60,00 (')
           1 5.07 A I b)                                                                            60,00 (')
           15.07 A I c)                                                                             60,00 (>)
           15.07 A II a)                                                                            70,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                           96,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
               sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement institué ;
               c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
            07.01 N II                                                                                 13,20
            07.03 A II                                                                                 13,20
            15.17 B I a)                                                                               30,00
            15.17 B I b)                                                                               48,00
            23.04 A II                                                                                  4,80