CELEX: 31986R0037
Language: fr
Date: 1986-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 37/86 de la Commission, du 9 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 1 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 7/ 1
                                                                   I
                                (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N° 37/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 janvier 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                          1676/ 85,
européenne,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par             pendant une période déterminée, par rapport aux
le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et notamment son                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
article 13 paragraphe 5,                                                  et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               ces cours de change étant ceux constatés le 8 janvier
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            1986 ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3,                         le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
vu l'avis du comité monétaire,                                        cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2956/85 (4) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                      n° 2727/75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                             Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107  du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 285  du 25 . 10 . 1985, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 7/2                         Journal officiel des Communautés européennes                           10 . L 86
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 9 janvier 1986, fixant les prélèvements à
         l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                            de seigle
                                                                                          (en Ecus / 1)
                         Numéro du
                        tarif douanier           Désignation des marchandises          Prélèvements
                           commun
                      10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              135,85
                      10.01 B II            Froment (blé) dur                           187,91 ('H5)
                      10.02                 Seigle                                      117.75 0
                      10.03                 Orge                                        132,68
                      10.04                 Avoine                                      120,84
                      10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs  hybride
                                            destiné à l'ensemencement                   113,06 00
                      10.07   A             Sarrasin                                       0
                      10.07    B            Millet                                       79,07 O
                      10.07    C            Sorgho                                      122,14 (4)
                      10.07    D I          Triticale                                     O
                      10.07    D II         Autres céréales                                o   o
                      11.01   A             Farines de froment (blé) ou de
                                            méteil                                      204,60
                      11.01 B               Farines de seigle                           178,43
                      1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            dur                                         304.76
                      11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            tendre                                      219,41
                      (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                           ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                           0,60 Écu par tonne.
                      O Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                           sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                           importés dans les départements français d'outre-mer.
                      (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                           fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                           tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                      (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                           prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                           50 % .
                      O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                           ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                           diminué de 0,60 Écu par tonne.
                      O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                           directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                           les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                           la Commission .
                      Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                           10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.