CELEX: 31975R2058
Language: fr
Date: 1975-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2058/75 de la Commission, du 6 août 1975, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

7 . 8 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 209 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2058/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 août 1975
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                            de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il résulte du contrôle régulier des
 EUROPÉENNES,                                                       données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                    prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                    viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
européenne,                                                         ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                     s'impose de fixer, pour les importations désignées
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ), modifié en          correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment               annexe ;
 son article 8 paragraphe 4,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             la viande de volaille et des œufs ,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
 montant supplémentaire égal à la différence entre le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                                       Article premier
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
des pays tiers (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­          règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
 ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                       après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                    dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                                     Article 2
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 les exportations de ces autres pays ;                              des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')   JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 / 67.
(2 )  JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3 )  JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/ 67 .
(-1 ) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- ° L 209/ 14                                   Journal officiel des Communautés européenne                                  7. 8 . 75
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
    Numéro                                                                        Montant
du tarif douanier                        Désignation des marchandises          supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                       UC/ 100 kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          I. désossées                                             30,00      origine :
                                                                                              États-Unis d'Amérique
                                                                                   20,00      autres importations
                         II . non désossées :
                              d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                 2, de dindes                                      40,00      origine :
                                                                                              États-Unis d'Amérique
                              e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                 2 , de dindes :
                                     aa) Pïlons et morceaux de pilons              30,00      toutes, importations
                                     bb ) autres                                   90,00      origine :
                                                                                              États-Unis d'Amérique