CELEX: 62008CN0500
Language: fr
Date: 2008-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-500/08: Recours introduit le 19 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/16
            
         Recours introduit le 19 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-500/08)
   (2009/C 6/27)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et E. Vesco, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/94/CE (1) du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2005/94/CE a expiré le 1er juillet 2007.
   
      (1)  JO L 10, p. 16.