CELEX: 31972R1673
Language: fr
Date: 1972-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1673/72 de la Commission, du 2 août 1972, portant abrogation du règlement (CEE) n° 1598/72 constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs

3 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 176/ 1 1
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1673/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 août 1972
                portant abrogation du règlement (CEE) n° 1598/72 constatant la situation de crise
                                               grave du marché des choux-fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       jours de marché successifs, la Commission consta­
EUROPÉENNES,                                                        tant sans délai que cette condition est remplie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, pour les choux-fleurs , les cours
européenne,                                                          dont la Commission a eu connaissance font appa­
                                                                     raître que la condition prévue à l' article 19 para­
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil , du                   graphe 3 précité est remplie ; qu'il y a lieu, en con­
18 mai 1972, portant organisation commune des                        séquence, d' abroger le règlement ( CEE) n° 1598 /72,
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( x ), et
notamment son article 19 paragraphe 3 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1598/72 de la
Commission du 26 juillet 1972 (2 ), a constaté la                                        Article premier
situation de crise grave du marché des choux­
fleurs ;                                                             Le règlement ( CEE ) n° 1598 /72 est abrogé .
considérant que, en vertu de l' article 19 paragraphe                                       Article 2
3 du règlement ( CEE) n° 1035 /72, les opérations
d' achat des produits offerts pendant la période de                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
crise grave sont suspendues dès que les cours de­                    publication au journal officiel des Communautés
meurent supérieurs au prix d' achat pendant trois                    européennes .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 2 août 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
   i1 ) JO n» L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
   (2) JO no L 169 du 27. 7. 1972, p. 24 .