CELEX: 62016CA0588
Language: fr
Date: 2021-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-588/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Generics (UK) Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Generics (UK) Ltd / Commission européenne
      (Affaire C-588/16 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)
      (2021/C 206/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Generics (UK) Ltd (représentants: I. Vandenborre, advocaat, T. Goetz, Rechtsanwalt, ainsi que M. M. Brealey, QC
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Generics (UK) Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 30 du 30.01.2017