CELEX: C2005/132/26
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-126/05: Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/13
            
         Recours introduit le 21 mars 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-126/05)
   (2005/C 132/26)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 mars 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. N. Yerrel, en qualité d'agent, et élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2000/34/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE (2) du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, ou en s'abstenant d'en informer la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume-Uni aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La période de transposition de la directive a expiré le 1er août 2003.
   
      (1)  JO L 195 du 1er août 2000, p. 41.
   
      (2)  JO L 307 du 13 décembre 1993, p. 18.