CELEX: 51995PC0034(14)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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51995PC0034(14)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0044 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0020

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . .  DU CONSEILdu . . . modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du  lait et des produits laitiers(95/C 99/14)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°  804/68 du Conseil (), modifié en dernier lieu  par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, prévoit un régime  d'intervention pour le lait écrémé en poudre dont l'objectif est notamment de soutenir la  valorisation des protéines du lait; que l'évolution récente du marché du lait et des produits  laitiers montre une augmentation notable de la valeur relative de la partie protéique du lait; que  cette tendance se reflète tant au niveau du prix du lait payé au producteur qu'au niveau des prix  des produits laitiers vendus sur le marché communautaire ou international; que, en outre, des  techniques ont été développées permettant la manipulation du taux protéique du lait destiné à la  transformation; que, afin d'éviter des distorsions entre les opérateurs offrant à l'intervention  publique et dans l'intérêt d'une bonne gestion des fonds communautaires, il paraît opportun de  fixer une exigence minimale pour la teneur en protéines du lait écrémé en poudre acheté à  l'intervention; qu'il convient de fixer cette teneur en tenant compte des normes commerciales  courantes et de telle sorte qu'elle n'agisse pas comme critère d'exclusion à l'intervention; considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les  règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n°  3577/90 (), prévoit des dispositions concernant, notamment, les  conditions de l'interruption et de la reprise des achats qui ne sont plus en concordance avec les  dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n°  804/68; que, par souci de simplification et de  clarification, il convient d'établir audit article 7 les autres règles générales prévues par le  règlement (CEE) n° 1014/68 et d'abroger en conséquence ce dernier; considérant qu'il convient, pour les mêmes motifs, d'abroger le règlement (CEE) n° 1285/70 du  Conseil, du 29 juin 1970, établissant une mesure particulière relative à l'écoulement du lait  écrémé en poudre acheté par les organismes d'intervention (), et d'intégrer ses dispositions dans  l'article 7 du règlement (CEE) n° 804/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 7 du règlement (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte suivant :  Article 71. L'organisme d'intervention désigné par chacun des États membres achète au prix  d'intervention, dans des conditions à déterminer, le lait écrémé en poudre de première qualité de  fabrication spray obtenu directement et exclusivement de lait de vache produit dans la Communauté  qui lui est offert pendant la période allant du 1er mars au 31 août et : - respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 35 %, - satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer, - remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage. Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait écrémé en poudre dont la teneur  en matière protéique se situe entre 30 et 35 %, pour autant que les autres conditions prévues au  premier alinéa soient remplies. Dans ce cas, le prix d'achat est égal au prix d'intervention  diminué de 2,86 % par point de pourcentage en dessous de la teneur de 35 %. Le prix d'intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du lait écrémé en poudre et  s'applique au lait écrémé en poudre rendu entrepôt désigné par l'organisme d'intervention. Des  frais de transport sont supportés, dans des conditions à déterminer, par l'organisme d'intervention  si le lait écrémé en poudre est livré à un entrepôt situé au-delà d'une distance à déterminer du  lieu où le lait écrémé en poudre était entreposé. Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts satisfaisant à des conditions à  déterminer. 2. L'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre de première qualité obtenu  directement et exclusivement de lait de vache produit dans la Communauté peut être décidé,  notamment si l'évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre grave  du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. Pour pouvoir bénéficier  d'une aide, le lait écrémé en poudre doit remplir des conditions à déterminer. Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des  prix du lait écrémé en poudre. L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage conclu, selon  des dispositions à déterminer, par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire  duquel le lait écrémé en poudre bénéficiant de l'aide est entreposé. Si la situation du marché  l'exige, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 30, de faire procéder à  la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité du lait écrémé en poudre sous contrat de  stockage privé. 3. L'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention a lieu dans des  conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès aux  produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées. L'égalité d'accès des acheteurs au lait écrémé en poudre vendu par l'organisme d'intervention est  assurée soit par une vente sous forme d'une adjudication, soit par la vente à tout intéressé, à un  prix déterminé, soit par toute autre méthode présentant des garanties équivalentes. Le prix de vente du lait écrémé en poudre de première qualité ne peut être inférieur à un prix  minimal à déterminer, en tenant compte de la situation du marché et des frais occasionnés par le  stockage, de manière à maintenir les possibilités d'un stockage volontaire. Lorsque le lait écrémé en poudre détenu par l'organisme d'intervention est mis en vente en vue de  l'exportation, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne  sera pas détourné de sa destination et de tenir compte des exigences propres à ces ventes. Le lait écrémé en poudre qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions  normales peut être vendu à prix réduit s'il est destiné à l'alimentation des porcs et des  volailles. 4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article  30. Article 2 Les règlements (CEE) n° 1014/68 et (CEE) n° 1285/70 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mars 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil . . . () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4.  () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.  () JO n° L 144 du 2. 7. 1970, p. 1.