CELEX: 31964D0689
Language: fr
Date: 1964-11-06 00:00:00
Title: Décision 64/689/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne de pain et de produits similaires, en provenance du Royaume des Pays- Bas

11 . 12 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3517/64
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 novembre 1964
                 autorisant la perception d une taxe compensatoire sur les importations, en
                 république fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en
                                             provenance du royaume des Pays-Bas
                      (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (64/689/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    19.08 du tarif douanier commun) l' autorisation de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            percevoir une taxe compensatoire,
       vu le traité instituant la Communauté écono­                    après consultation des autres États membres,
mique européenne,
                                                                       considérant que la durée de validité de sa déci­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1), fon­         sion susvisée du 5 novembre 1963 a été limitée au
dée notamment sur l'article 235 du traité et pré­                 10 octobre 1964 en conformité des dispositions de
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur                 l'article 3 de la première décision précitée du Con­
certaines marchandises résultant de la transforma­                seil du 4 avril 1962 ; que l'autorisation de percevoir
tion de produits agricoles,                                       une taxe compensatoire sur le pain peut être proro­
                                                                  gée dans les mêmes conditions que celles dans les­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2) éta­         quelles elle a été accordée ;
blissant la liste des marchandises auxquelles peut
être appliquée la décision précitée ,                                • considérant qu'il est reconnu que, en vue de leur
                                                                  exportation vers la république fédérale d'Alle­
       vu sa décision du 10 octobre 1962 (3), autorisant          magne, des produits similaires du pain sont fabri­
la perception d'une taxe compensatoire sur les im­                qués au royaume des Pays-Bas, à base de froment
portations, en république fédérale d'Allemagne, de                mais avec addition ce faibles quantités d'autres
pain en provenance du royaume, des Pays-Bas, pro­                 matières premières, telles que du sucre et des ma­
rogée et modifiée par ses décisions en date des 18 dé­            tières grasses, de sorte qu'ils sont à classer sous la
cembre 1962 (4) et 4 juillet 1963 (5),                            position tarifaire 19.08 et échappent dès lors à la
                                                                  taxe compensatoire prévue pour le pain (position
       vu sa nouvelle décision du 5 novembre 1963 (6) ,           tarifaire ex 19.07) ; que les exportations néerlandaises
modifiée par ses décisions en date du 2 avril 1964 (7)            de ces produits vers la république fédérale d'Alle­
et du 28 juillet 1964 (8),                                        magne ont progressé de 960 tonnes au cours du
                                                                  premier semestre de l' année 1963 à 2.927 tonnes
       vu le telex du 24 août 1964 par lequel la répu­            pendant le premier semestre de l' année 1964 ; qu' en
blique fédérale d'Allemagne a demandé à la Com­                   revanche, et au cours des mêmes périodes, les ex­
mission de renouveler l'autorisation de percevoir                 portations de pain relevant de la position tarifaire
une taxe compensatoire sur le pain en provenance                  n0 ex 19.07 ont diminué de 1.675 tonnes à 929 ton­
du royaume des Pays-Bas,                                          nes ; qu'il convient de tenir compte en conséquence,
                                                                  de cette substitution lors de l' examen des conditions
       vu la lettre du 13 juillet 1964, par laquelle la
république fédérale d'Allemagne a demandé à la                    définies à la première décision précitée du Conseil
                                                                  du 4 avril 1962 ;
Commission d'étendre aux importations, en prove­
nance du royaume des Pays-Bas, de produits simi­                       considérant qu'il a été retenu un rapport d'équi­
laires de la boulangerie fine (position tarifaire n0 ex           valence de 103 kg de blé pour 100 kg de marchan­
                                                                  dises en cause ; qu'en ce qui concerne le blé incor­
                                                                  poré dans ces marchandises exportées par le royau­
 (!)  JO  n  30 du 20.4.1962, p. 999/62.                          me des Pays-Bas, à destination de la république
 (2)  JO  n° 30 du 20.4.1962, p. 1000/62.                          fédérale d'Allemagne, il y a lieu de retenir le cours
 (8)  JO  n0 105 du 29.10.1962 , p. 2549/62.                       mondial moyen qui, pour les mois de février à juillet
 (4)  JO  n0 16 du 30.1.1963, p. 177/63.                           de l' année 1964, s'établit à 30,10 DM par 100 kg ;
 (6)  JO  n0 129 du 23.8.1963, p. 2290/63.                         qu'on ne peut prévoir si ce prix subira des modifica­
 (0)  JO  n0 171 du 27.11.1963, p. 2765/63 .                       tions sensibles au cours des prochains mois ; qu'en
 ( 7) JO  n0 66 du 24.4.1964, p. 1067/64.                          revanche, le prix prévu en république fédérale
 (8)  JO  n° 134 du 20.8.1964, p. 2255/64.                         d'Allemagne, pour les mois d' octobre 1964 à mars
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  1965 inclus, du blé du type couramment utilisé          celles des autres États membres, les prix desdites
  pour la fabrication desdites marchandises s'établit     marchandises exportées par ces derniers vers la
  à 51,02 DM par 100 kg, que dès lors et compte tenu      république fédérale d'Allemagne étant encore supé­
 des données susvisées, l'incidence sur les coûts de      rieurs aux prix néerlandais à l'importation en ré­
 production de la marchandise considérés, de la dis­      publique fédérale d'Allemagne majorés du montant
 parité des prix du blé utilisé pour sa fabrication       de la taxe compensatoire prévue par la présente dé­
 dans le royaume des Pays-Bas, d'une part , et dans       cision ;
 la république fédérale d'Allemagne, d' autre part,
 peut être à fixée à 20,92 DM par 100 kg ;                      considérant que, afiil de sauvegarder une préfé­
                                                          rence communautaire, il convient de subordonner la
      considérant que les prix moyens franco fron­        perception de la taxe compensatoire précitée à
 tière, hors taxe compensatoire, des marchandises         l'application de mesures de protection adéquates à
 en cause, importées en république fédérale d'Alle­       l' égard des pays tiers, que la mesure la plus adé­
 magne, depuis le mois de janvier 1964 jusqu' au          quate consiste dans la perception, par la république
 mois de juin 1964, s' établissent respectivement à       fédérale d'Allemagne, d'une taxe d'un montant
 55,59 DM pour 100 kg de pain et à 77,38 DM pour          égal à celui de la taxe applicable aux importations
 100 kg de produits similaires du pain repris sous la     en provenance du royaume des Pays-Bas ;
 position tarifaire n° ex 19.08 ;
                                                               considérant que la décision du Conseil du 4 avril
      considérant que l' origine des difficultés qui ont  1962 n'est applicable, selon les termes de son article
 justifié les décisions du 10 octobre 1962 et du 5 no­   4, que pour une période de trois années ; qu'elle
 vembre 1963 précitées de la Commission résidait          vient ainsi normalement à échéance au 3 avril 1965 ;
 dans l'écart des prix respectivement appliqués dans      qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter à la date du
 la république fédérale d'Allemagne, d'une part , et      3 avril 1965 inclus la durée de validité de la pré­
                                                         sente décision,
 dans le royaume des Pays-Bas, d' autre part, pour
 le blé utilisé par les industries boulangères en con­
 currence ; que cet écart de prix ne s'est pas sen­
 siblement modifié ;                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que les importations totales en ré­                             Article premier
 publique fédérale d'Allemagne de pain et de pro­
 duits similaires du pain, en provenance du royaume            La république fédérale d'Allemagne est autori­
 des Pays-Bas se sont élevées respectivement, au         sée, dans les conditions indiquées ci-après, à perce­
 cours des six premiers mois de 1963 et au cours des     voir une taxe compensatoire à l'importation de
 six premiers mois de 1964, à 2.635 tonnes et à 3.856    pain, y compris les petits pains (position n0 ex
 tonnes, augmentant ainsi de plus de 68% ; que ces       19.07 du tarif douanier commun), et de produits
 produits sont essentiellement consommés dans les        similaires du pain (position n° ex 19.08 du tarif
 régions frontalières voisines des Pays-Bas et no­       douanier commun) en provenance du royaume des
tamment dans le Land Nordrhein-Westfalen ; que           Pays-Bas, à moins que ce dernier État membre
dès lors, l'industrie productrice allemande intéressée   n'applique cette taxe à l'exportation .
est mise en danger par la concurrence de la même
industrie du royaume des Pays-Bas si l'autorisation
accordée à la république fédérale d'Allemagne de                                    Article 2
percevoir une taxe compensatoire sur le pain im­
porté en provenance du royaume des Pays-Bas                    A compter du 11 octobre 1964, le montant des
n'est pas renouvelée et si cette taxe n'est pas éten­    taxes compensatoires est fixé comme suit :
due aux produits similaires du pain soumis à la posi­    — En ce qui concerne le pain :
tion tarifaire n0 19.08 ;
                                                               1 . Dans le cas où la taxe compensatoire est per­
     considérant que les taxes compensatoires sont                 çue par le royaume des Pays-Bas, son montant
à déterminer en conformité des dispositions de la                  est fixé à 12,63 Fl. par 100 kg du pain visé
première décision précitée du Conseil du 4 avril                   à l'article premier.
1962, sur la base des données ci-dessus, et compte
tenu des protections tarifaires de 25% et de 35%              2. Dans les cas où la taxe compensatoire est per­
existant respectivement, pour les positions tarifai­               çue pà.r la république fédérale d'Allemagne,
res n03 ex 19.07 et ex 19.08, à l' entrée en vigueur du            son montant est fixé à 15,36 DM par 100 kg
traité dans l'État membre demandeur, et de celles                  du même produit .
de 10% et de 14% qu'il applique actuellement ;
                                                              3 . La république fédérale d'Allemagne applique
     considérant que les taxes compensatoires ainsi                à l'importation dudit produit en provenance
fixées ne sont pas de nature à défavoriser les expor­              des pays tiers une taxe compensatoire d'un
tations du royaume des Pays-Bas par rapport à                      montant de 15,36 DM par 100 kg.
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— En ce qui concerne les produits similaires du                                               Article 4
      pain :
                                                                       Avant de se prévaloir de l'autorisation accordée
      1 . Dans le cas où la taxe compensatoire est per­          par la présente décision de percevoir une taxe com­
          çue par le royaume des Pays-Bas, son montant           pensatoire du montant fixé à l'article 2, la républi­
          est fixé à 9,86 Fl. par 100 kg de produits simi­       que fédérale d'Allemagne notifie, à la Commission ,
          laires du pain visé à l'article premier.               ainsi qu' au royaume des Pays-Bas, la date à partir
      2 . Dans le cas où la taxe compensatoire est per­          de laquelle elle compte le faire .
          çue par la république fédérale d'Allemagne
          son montant est fixé à 12,41 DM par 100 kg
                                                                                              Article 5
          du même produit .
      3 . La république fédérale d'Allemagne applique                  La présente décision est destinée à la république
          à l'importation dudit produit en provenance            fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
          des pays tiers une taxe compensatoire d'un
          montant de 12,41 DM par 100 kg.                              Bruxelles, le 6 novembre 1964.
                            Article 3                                                                       Par la Commission
      La présente décision est applicable jusqu au                                                             Le président
3 avril 1965 inclus .                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                      .   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 novembre 1964
                 autorisant la perception d une taxe compensatoire sur les importations, en
                 république fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de
                 dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance de certains États membres
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls
                                                        faisant foi)
                                                       (64/690/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   et de dragées en provenance de certains États
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           membres,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                     vu les décisions de la Commission en date des
mique européenne,                                                18 décembre 1962 (4), 13 février 1963 (5) et 10 avril
                                                                 1963 (6) portant respectivement prorogation, nou­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x) fon­         velle modification et abrogation de la décision pré­
dée notamment sur l'article 235 du traité et pré­                citée du 9 octobre 1962 ,
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
certaines marchandises résultant de la transforma­                     vu la décision de la Commission du 5 juillet
tion de produits agricoles,                                      1962 (7) autorisant la perception d'une taxe com­
                                                                 pensatoire sur les importations, en république fédé­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2) éta­         rale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance
blissant la liste des marchandises auxquelles peut               de certains États membres,
être appliquée la décision précitée,
      vu la décision de la Commission du 9 octobre
                                                                       vu les décisions des 13 février 1963 (8), 10 avril
                                                                 1963 (9) et 11 juin 1963 (10) portant respectivement
1962 (3) autorisant la perception d'une taxe com­
pensatoire sur les importations, en république fédé­
rale d'Allemagne, de caramels mous, caramels durs                (4) JO n° 24 du 15.2.1963, p. 273 /63 .
                                                                 (5) JO n° 37 du 8.3.1963 , p. 649/63 .
                                                                 ( 6) JO n° 68 du 6.5.1963 , p. 1415/63 .
                                                                 (7) JO n° 68 du 31.7.1962 , p. 1967 /62.
(!) JO n 30 du 20.4.1962 , p. 999/62.
                                                                 ( 8) JO n° 37 du 8.3.1963 , p. 646/63 .
( 2) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 1000/62.                          ( 9) JO n° 68 du 6.5.1963 , p. 1413 /63 .
( 3) JO n° 123 du 26.11.1962, p. 2742/62.                          10 JO n° 101 du 4.7.1963 , p. 1845 /63.