CELEX: 31984R1055
Language: fr
Date: 1984-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1055/84 de la Commission, du 16 avril 1984, modifiant le règlement (CEE) n 1256/83 et (CEE) n 1257/83 relatifs à l'ouverture de diverses adjudications du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre

N° L 104/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 4. 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 1055/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 avril 1984
               modifiant le règlement (CEE) n° 1256/83 et (CEE) n0 1257/83 relatifs à l'ouverture
               de diverses adjudications du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
                                                       de froment tendre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de la restitution à 1 exportation a été ouverte jusqu'au
EUROPÉENNES,                                                        28 juin 1984 pour l'exportation de froment tendre vers
vu le traité instituant la Communauté économique                    les pays de la zone IV c) et d) ;
européenne,                                                         considérant que, dans la situation actuelle, il se révèle
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  opportun de clôturer les adjudications ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion et aux critères de fixation de leur montant (3), et
notamment son article 5,
                                                                                        Article premier
considérant que par le règlement (CEE) n0 1257/83 de
la Commission, du 20 mai 1983 (4), une adjudication                 Les adjudications ouvertes par les règlements (CEE)
de la restitution à l'exportation a été ouverte jusqu'au            n0 1256/83 et (CEE) n0 1257/83, sont clôturées.
28 juin 1984 pour l'exportation de froment tendre vers
les pays des zones I, II a), III, IV a) et b), V, VI, VII, la                               Article 2
République démocratique allemande et la péninsule
Ibérique ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que par le règlement (CEE) n0 1256/83 de                publication au Journal officiel des Communautés
la Commission , du 20 mai 1983 (5), une adjudication                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975,  p.  1.
(2) JO n0  L 164  du  14 . 6 . 1982,  p.  1.
O   JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975 , p.  78 .
(4) JO n0  L 133  du  21 . 5 . 1983 , p.  39 .
O   JO n0  L 133  du  21 . 5 . 1983 , p.  36 .