CELEX: 31973R2649
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2649/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N0 L 273/ 38                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 9 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 2649/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1973
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                  cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                  amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                       colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                  68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n° 881 /73 (8);
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                           maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                  l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­            graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4), et            considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                      ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                           bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                   prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                     production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                  vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                   du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2              toire applicable ;
du règlement n° 371 / 67/CEE, un prélèvement à l'ex­
 portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 , 17.02 B II,         considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                     être fixé une fois par semaine ; qu' il n'est modifié que
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le              si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
 de compte ;                                                       traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                   rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
 du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
 n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 d'application d'un prélèvement à l'exportation pour               normal du régime des prélèvements il convient de re­
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de           tenir pour le calcul de ces derniers :
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                    à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
 d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion à la production valable le mois en cours, et que la                 sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 à la production valable pendant ces quinze jours ;                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      néa précédent ;
 être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                    sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
 (')  JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.                       à l'importation , conduit à instituer un prélèvement à
 (2)  JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                           l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
 (3 ) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p . 40 .
 (4 ) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
 (5 ) JO n" L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 11 .                        ( 7) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
 (o)  JO n» L 38 du 10 . 2 . 1973 , p. 17 .                         ( s) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 273/39
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                                                            Article 2
                                                                             Le present règlement entre en vigueur le 29 sep­
                           Article premier                                   tembre 1973 .
Les prélèvements à 1 exportation prévus à 1 article 2                        Il est applicable à compter du 29 septembre 1973
paragraphe 2 du règlement n 0 371 /67/CEE sont fixés                         pour les produits amylacés à base de maïs et à comp­
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                            ter du 1 er octobre pour les produits amylacés à base de
ment pour les produits y figurant.                                           froment tendre .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                                         Par ht Commission
                                                                                                Le président
                                                                                        François-Xavier ORTOLI
                                                                     ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
 Numéro tarifaire                            Libellé simplifié                                                                          Autres
                                                                                          Irlande              Royaume-Uni          Etats membres
 11.08 A I              Amidon de maïs                                                     3-830                   3-830                  3,975
 11.08 A III            Amidon de froment ( blé)                                         10-091                  10-091                 10,091 .
 11.08 A IV            Fécule de pommes de terre                                           3-830            V , 3-830                     3,975
 11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de                                               ,'
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre                                           3-830                   3-830                  3,975
 11.09 A               Gluten de froment ( blé) à l'état sec                             10-091                   10-091                10,091
 11.09 B               Gluten de froment ( blé) autre qu'à l'état sec                    10-091                   10-091                10,091
 17.02 B II a )         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée ( ! )                                                         4-996                   4-996                  5,185
 17.02 B II b )         Glucose et sirop de glucose, autres que le                    <
                       glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che, même agglomérée H                                             3-830                   3-830                  3,975
 17.0.5 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                              4-996                   4-996                  5,185
 17.05 B II             Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                              3-830                   3-830                  3,975
 23.03 A 1             Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                       des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                       en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                        rieure à 40 °/o en poids                                            4-758                  4-758                  4,938
 t1) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement qu·
     ceux relevant de la sous-position n0 17.02 B II.