CELEX: 31984R0973
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 973/84 de la Commission, du 10 avril 1984, rectifiant le règlement (CEE) n 958/84 portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs et le froment tendre

11 . 4 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 973/84 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 avril 1984
                  rectifiant le règlement (CEE) n° 958/84 portant suspension de la fixation à
                    l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs et le froment tendre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cette considération ; qu il y a lieu dès lors de rectifier
  EUROPÉENNES,                                                        le règlement en cause,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
  octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                                     Article premier
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et             L'article 1 er du règlement (CEE) n0 958/84 est
  notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième                      remplacé par l'article suivant.
 alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n° 958/84 de la                       « Article premier
 Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance du                      La fixation à l'avance du prélèvement à l'importa­
 prélèvement à l'importation pour le maïs et le froment                   tion pour le maïs (sous-position 10.05 B du tarif
 tendre ;                                                                 douanier commun) et le froment tendre (sous-posi­
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du                 tion 10.01 B I du tarif douanier commun) est
 règlement (CEE) n0 1182/71 du Conseil (4), le samedi                     suspendue jusqu'au 11 avril 1984.»
 n'est pas à prendre en considération dans le calcul
 d'un délai exprimé en jours ouvrables ; que, par suite                                       Article 2
 d'une erreur, la période de suspension fixée par le
 règlement (CEE) n0 958 / 84 ne tient pas compte de                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril 1984.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(>)  JO    n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO    n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3)  JO    n0 L 97 du 7. 4 . 1984, p. 25 .
(4   JO    n° L 124 du 8 . 6. 1971 , p. 1 .