CELEX: 51972PC0455
Language: fr
Date: 1972-07-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes en faveur des fonctionnaires anciens déportés ou internée de la résistance victimes des régimes national-socialiste et fasciste (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 455
Vol. 1972/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      : COM( 72 ) 455 final
                                                        Bruxelles , le 10 juillet 1972
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
   portant modification du Statut des fonctionnaires des Communautés euro­
   péennes en faveur des fonctionnaires anciens déportés ou internée Ce la
   résistance victimes des régimes national-socialiste   et    fasciste
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 455 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            Par lettre du 22 octobre 1959 des fonctionnaires du Parlement , du
Secrétariat Général du Conseil et de la Commission agissant au nom de leurs
camarades anciens déportés ou internés de la résistance ont saisi le Président
de la Commission d' une requête tendant à obtenir l' introduction dans le Statut
des fonctionnaires de quelques dispositions particulières en faveur des fonction­
naires anciens déportés .
     <      Après un examen approfondi de cette requête et après l' avis . du Comité
du Statut , la Commission propose d' arrêter quelques modifications du Statut en
faveur de ce personnel » Il paraît en effet parfaitement justifié que les fonction­
naires victimes de déportation ou d' internement dans les conditions visées par
la proposition puissent bénéficier des quelques avantages prévus , très limités
d' ailleurs , dans le domaine de l' assurance-maladie et de la retraite .
           Dans le détail , il s' agit des mesures suivantes :
I.         Article 72
            Il est proposé de prévoir en faveur de ce personnel que la couverture
de l' assurance-maladie soit également accordée à l' intéressé titulaire d' une
pension qui a quitté le service avant l' âge de 60 ans . L' état de santé de ces
personnes les conduit en effet souvent à devoir abandonner le service actif
avant l' âge normal de la retraite . Il est d' ailleurs rappelé que dans le cadre
de sa proposition de révision du 28 mars 19^9 la Commission a demandé que oette
couverture soit accordée d' une manière générale à    tous les fonctionnaires titu­
laires d' une pension , en éliminant l' exclusion basée sur l' âge auquel l' intéressé
a quitté le service .
II .       Article 72 bis
            Il est prévu que les personnes visées puissent , dans la mesure où elles
sont reconnues invalides aux termes d' une législation nationale , bénéficier de la
gratuité des soins de santé sous réserve qu' elles n' en bénéficient pas déjà par
ailleurs .
            Il semble normal que les dépenses relatives à cette mesure exceptionnelle
soient prises en charge par le budget plut3t que par le régime d' ase^irance-ma.1 a^ir. >
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III .      Article 77 "bis
           Il est certain que l' état de ' santé des personnes en cause les amène
très fréquemment à devoir quitter le service actif avant l' âge normal de la
retraite ; il convient donc d' en tenir compte pour la détermination des droits
à pension et prévoir une bonfioation    de ces droits en rapport avec les
dommages subis .
IV .       Annexe VIII , Article 9 bis
           Pour les motifs déjà exposés au point précédent , il semble équitable
de ne pas imposer la réduction des droits à pension prévue à cet article
lorsqu'une des personnes visées , reconnue invalide à 50 ^ au moins , est amenée
à prendre sa retraite avant l' âge de 60 ans .
                                   *         *
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                                Proposition d' un                   ,    .
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                portant modification du St-atut des fonctionnaires
                des Communautés européennes en faveur des fonction­
                naires anciens déportés ou internés de la résistance
                victimes des régimes national -socialiste et fasciste
LE CONSEIL DES COMONAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Comité du Statut ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis de la Cour de Justice des Communautés européennès ,
Considérant que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est
déterminé par les dispositions du règlement ( CEE /4c URAT 0m /cEEA ) n° 259/68 du
Conseil , du 29 février 1968 , fixant le statut des fonctionnaires des Commu­
nautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés et instituant des mesures particulières temporairement applicables
aux fonctionnaires de la Commission ( l ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment n°            du Conseil ( 2 ), et notamment son article 2 ; qu' il apparaît
opportun d' introduire dans ce statut certaines dispositions en faveur des
fonctionnaires qui ont été internés ou déportés en raison de leurs convictions
politiques , pour des motifs raciaux , confessionnels ou philosophiques et qui ,
de ce fait , ont subi dans leur intégrité physique ou leur santé des 'dommagës j
Considérant qu' il convient , dès lors , de modifier les dispositions de ce statut ,
                           A ARRETS L3 PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J . O. n° L 56 du 4.3.68 , p. 1
( 2 ) J.O. N°
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                                     Article premier
                      /            '                           .
              Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est
modifié comme suit :
1 . Article 72
    Le paragraphe 2 , alinéa premier , est remplacé par les dispositions
     suivantes :
     ,:2 . Le fonctionnaire resté au service des Communautés jusqu' à l' âge
           de 60 ans ou titulaire d' une pension d' invalidité , ou d' une
           pension d' ancienneté en ayant la quai it é d' ancien déporté ou
           interné de la résistance victime des régimes national-socialiste
           et fascite "bénéficie , après la cessation de ses fonctions , des
           dispositions prévues au paragraphe précédent . La contribution
           est calculée sur la base d.e la pension".
2 . Article 72 "bis
    Après l' article 72 , il est inséré un article 72 "bis nouveau ainsi
    libellé :                                       ,
    "Article 72 bis
    Dans la mesure où il ne bénéficie pas déjà de la gratuité des soins
    de santé , le fonctionnaire ou. l' ancien fonctionnaire titulaire d' une
    pension à la charge des Communautés ayant la qualité d' ancien déporté
    ou interné de la résistance victime des régimes national-socialiste
    et fasciste et qui ayant subi de ce fait des dommages dans son inté­
    grité physique ou sa santé est reconnu comme invalide aux termes de
    la législation d' un des Etats membres , a droit au remboursement
    intégral des frais de maladie entraînés par la déportation ou
    l' internement .
    La différence entre le remboursement effectué selon le paragraphe 1
    ci-dessus et le remboursement intégral est à charge du budget ."
3 » Article 77 bis
    Après l' article 77 il est inséré un article 77 bis nouveau ainsi intitulé :
    " Articlë 77 bis
    Par décision spéciale de l' autorité investie du pouvoir de nomination sur
    avis d' un Comité paritaire prévu à cet effet , le fonctionnaire qui a la qua­
    lité d' ancien déporté ou interné de la résistance victime des régimes national-
    socialiste et fasciste bénéficie , pour la détermination de ses droits à la pen-
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      sion , do la prise en compte d'une période égale au double du temps passé en
     détention ou déportât ion, reconnu par les législations nationales
      et majoré de six mois dans la mesura où il ne bénéficie pas déjà , à ce titre ,
      d'une bonification du droit à pension aux termes d'une législation nationale ,
      la majoration prévue à l' alinéa précédent ne peut être inférieure à cinq ans
      pour les fonctionnaires bénéficiaires dont le taux d' invalidité reconnu soit
      par la législation nationale , soit à défaut par une commission médicale ad hoc
      est d' au moins 50 °ia *               .
4 . Annexe VIII - Article 3
    Après le littera b ), il est inséré un littera c ) ainsi libellé :
    " c ) Les périodes visées à l' article 77 bis du statut ,"
    Le littera c ) actuel devient le littera d) .
5 . Annexe VIII - Article 9 bis
    Après l' article 9 » il est inséré un article 9 bis nouveau ainsi libellé :
    " Article 9 bis
      La réduction de la pension d' ancienneté prévue au deuxième tiret de l' article $
      de cette annexe n' est pas applicable aux fonctionnaires bénéficiaires des
      dispositions de l' article 77 bis du statut dont le taux d' invalidité , reconnu
      soit par la législation nationale soit à défaut par une commission médicale
      ad hoc est d' au moins $0
                                     Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous sés éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                <        .
                                          *
                                      *        *