CELEX: 62009CN0346
Language: fr
Date: 2009-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-346/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof ’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 28 août 2009 — État néerlandais/Denkavit Nederland BV e.a.

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof ’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 28 août 2009 — État néerlandais/Denkavit Nederland BV e.a.
   (Affaire C-346/09)
   2009/C 282/44
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gerechtshof ’s-Gravenhage (Pays-Bas)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
               Partie requérante
            
            
               :
            
            
               État néerlandais.
            
         
               Parties défenderesses
            
            
               :
            
            
               
                            
                        
                        
                           Denkavit Nederland BV
                        
                     
                            
                        
                        
                           Cehave Landbouwbelang Voeder BV
                        
                     
                            
                        
                        
                           Arie Blok BV
                        
                     
                            
                        
                        
                           Internationale Handelsmaatchappij “Demeter” BV
                        
                     
         
      Questions préjudicielles
   
   Le droit communautaire, en particulier la directive 90/425/CEE (1), la décision 94/381/CE (2) et la décision 2000/766/CE (3), doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure d’interdiction nationale telle que celle énoncée à l’article 2 de la réglementation provisoire interdisant, à titre de protection contre l’ESB, la production et la commercialisation de protéines animales transformées destinées à l’alimentation des animaux d’élevage, est incompatible avec ces dispositions lorsqu’une telle mesure d’interdiction nationale
   
               —
            
            
               est entrée en vigueur le 15 décembre 2000 (et donc avant la décision 2007/766/CE) et
            
         
               —
            
            
               s’appliquait également temporairement (jusqu’à la décision [2001/9/CE] (4) du 29 décembre 2000) à la farine de poisson et au phosphate dicalcique?
            
         
      (1)  Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29).
   
      (2)  Décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (JO L 172, p. 23).
   
      (3)  Décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux (JO L 306, p. 32).
   
      (4)  Décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 2, p. 32).