CELEX: 52020PC0446
Language: fr
Date: 2020-05-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 446 final
            2020/0109(APP)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Les besoins de financement liés aux investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent. C’est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s’impose au niveau de l’Union. Le soutien financier doit être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020. Cette approche contribuera à faire la jonction entre les mesures de première intervention et la reprise à plus long terme. L'ampleur de l'intervention et sa conception doivent rendre compte de l'importance et de l'urgence des défis auxquels l'Union doit faire face. La Commission propose d'exploiter pleinement le potentiel du budget de l'UE afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premiers mois et les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale.
            
            
               Au cours des dernières semaines, la Commission a mis à profit toute la flexibilité restante du budget actuel de l'Union pour consacrer chaque euro disponible à sauver des vies et à protéger les moyens de subsistance. Ces mesures ont prouvé que le budget de l'Union était apte à fournir aux États membres un soutien considérable, en temps utile, dans un contexte de crise. Elles ont par ailleurs épuisé toute la flexibilité que pouvait encore offrir le budget actuel de l'Union, d’où l’urgence de mettre en place de nouvelles mesures pour faire avancer les phases suivantes de la relance, qui sont d’une importance cruciale.
            
            
               Il est dès lors nécessaire de réviser le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013
                  1
                fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de manière à permettre de concentrer le soutien financier le plus rapidement possible dès 2020. Ce soutien concerne notamment la nécessité de financer rapidement le provisionnement de l'instrument de soutien à la solvabilité au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d’investissement
                  2
               , la concentration des dépenses de cohésion supplémentaires au titre de REACT-EU
                  3
                et l'augmentation des moyens financiers du Fonds européen pour le développement durable
                  4
               .
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  Afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premiers mois de la relance, qui revêtent une importance cruciale, la présente révision prévoit de relever les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour l'année 2020.
               
               
                  La Commission propose de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l'année 2020 comme suit:
               
            
            
               –le plafond des crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», est porté à 25 681 millions d'EUR (prix de 2011);
            
            
               –le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», est porté à 53 109 millions d'EUR (prix de 2011);
            
            
               –le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 4, «L'Europe dans le monde», est porté à 9 665 millions d'EUR (prix de 2011).
            
            
               
                  Le relèvement proposé des plafonds d'engagement entraînera une augmentation des besoins de paiement de 6 040 millions d'EUR, ce qui est compatible avec le plafond annuel des paiements pour 2020 tel qu'ajusté dans l'ajustement technique de mai 2019
                     5
                  . C'est la raison pour laquelle la Commission ne propose pas de réviser le plafond des paiements pour 2020.
               
               
                  Il convient dès lors de modifier et de remplacer l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 par l'annexe de la présente proposition.
               
               
                  Conformément à l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
                     6
                  , le présent règlement ne doit pas s'appliquer au Royaume-Uni dans la mesure où il a une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui existaient à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union.
               
               
            
            
               2020/0109 (APP)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
         
         
            
               modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen
                  7
               ,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID-19 et la crise économique et de santé publique qui y est associée requièrent l'adoption de mesures extraordinaires. Les besoins de financement liés aux investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent. C’est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s’impose au niveau de l’Union, et le soutien financier doit être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020.
            
            
               (2)Il convient de couvrir les besoins financiers de 2020 découlant des nouvelles initiatives en faveur de la relance. Il s'agit de l'instrument de soutien à la solvabilité et de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d’investissement
                  8
               , du renforcement de l'objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (REACT-EU)
                  9
                et du Fonds européen pour le développement durable
                  10
               . 
            
            
               (3)Il est donc nécessaire de relever, pour l'année 2020, les plafonds des crédits d'engagement pour les sous-rubriques 1a et 1b, ainsi que pour la rubrique 4. Il convient donc de modifier l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en conséquence.
            
            
               (4)Conformément à l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
                  11
               , le présent règlement ne doit pas s'appliquer au Royaume-Uni dans la mesure où il a une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui existaient à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union. 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement n'augmente pas les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui lui incombaient à la date de son retrait de l'Union.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2020) 404.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2020) 451.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2020) 407.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2019) 310 final du 15.5.2019.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2020) 404, JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM(2020) 451, JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2020) 407, JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 446 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de règlement du Conseil
            modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseilfixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020TABLEAU - CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (2014-2020)
            
            
                     
                        (en Mio EUR, prix de 2011)
                     
                  
               
                     
                        CRÉDITS D’ENGAGEMENT
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                        2014-2020
                     
                  
               
                     
                        1. Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        49 713
                     
                  
                  
                     
                        72 047
                     
                  
                  
                     
                        62 771
                     
                  
                  
                     
                        65 277
                     
                  
                  
                     
                        66 528
                     
                  
                  
                     
                        68 214
                     
                  
                  
                     
                        78 790
                     
                  
                  
                     
                        463 340
                     
                  
               
                     
                        1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        15 605
                     
                  
                  
                     
                        16 321
                     
                  
                  
                     
                        16 726
                     
                  
                  
                     
                        17 693
                     
                  
                  
                     
                        18 490
                     
                  
                  
                     
                        19 700
                     
                  
                  
                     
                        25 681
                     
                  
                  
                     
                        130 216
                     
                  
               
                     
                        1b. Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        34 108
                     
                  
                  
                     
                        55 726
                     
                  
                  
                     
                        46 045
                     
                  
                  
                     
                        47 584
                     
                  
                  
                     
                        48 038
                     
                  
                  
                     
                        48 514
                     
                  
                  
                     
                        53 109
                     
                  
                  
                     
                        333 124
                     
                  
               
                     
                        2. Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        46 981
                     
                  
                  
                     
                        59 765
                     
                  
                  
                     
                        58 204
                     
                  
                  
                     
                        53 448
                     
                  
                  
                     
                        52 466
                     
                  
                  
                     
                        51 503
                     
                  
                  
                     
                        50 558
                     
                  
                  
                     
                        372 925
                     
                  
               
                     
                        Dont: dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        41 254
                     
                  
                  
                     
                        40 825
                     
                  
                  
                     
                        39 808
                     
                  
                  
                     
                        39 201
                     
                  
                  
                     
                        38 446
                     
                  
                  
                     
                        37 452
                     
                  
                  
                     
                        36 723
                     
                  
                  
                     
                        273 709
                     
                  
               
                     
                        3. Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        1 637
                     
                  
                  
                     
                        2 269
                     
                  
                  
                     
                        2 306
                     
                  
                  
                     
                        2 289
                     
                  
                  
                     
                        2 312
                     
                  
                  
                     
                        2 391
                     
                  
                  
                     
                        2 469
                     
                  
                  
                     
                        15 673
                     
                  
               
                     
                        4. L’Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        7 854
                     
                  
                  
                     
                        8 083
                     
                  
                  
                     
                        8 281
                     
                  
                  
                     
                        8 375
                     
                  
                  
                     
                        8 553
                     
                  
                  
                     
                        8 764
                     
                  
                  
                     
                        9 665
                     
                  
                  
                     
                        59 575
                     
                  
               
                     
                        5. Administration 
                     
                  
                  
                     
                        8 218
                     
                  
                  
                     
                        8 385
                     
                  
                  
                     
                        8 589
                     
                  
                  
                     
                        8 807
                     
                  
                  
                     
                        9 007
                     
                  
                  
                     
                        9 206
                     
                  
                  
                     
                        9 417
                     
                  
                  
                     
                        61 629
                     
                  
               
                     
                        Dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        6 649
                     
                  
                  
                     
                        6 791
                     
                  
                  
                     
                        6 955
                     
                  
                  
                     
                        7 110
                     
                  
                  
                     
                        7 278
                     
                  
                  
                     
                        7 425
                     
                  
                  
                     
                        7 590
                     
                  
                  
                     
                        49.798
                     
                  
               
                     
                        6. Compensations 
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
                     
                  
                  
                     
                        114 430
                     
                  
                  
                     
                        150 549
                     
                  
                  
                     
                        140 151
                     
                  
                  
                     
                        138 196
                     
                  
                  
                     
                        138 866
                     
                  
                  
                     
                        140 078
                     
                  
                  
                     
                        150 899
                     
                  
                  
                     
                        973 169
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT
                     
                  
                  
                     
                        127 932
                     
                  
                  
                     
                        130 003
                     
                  
                  
                     
                        118 374
                     
                  
                  
                     
                        112 322
                     
                  
                  
                     
                        134 376
                     
                  
                  
                     
                        142 285
                     
                  
                  
                     
                        144 274
                     
                  
                  
                     
                        909 566