CELEX: 62015CA0535
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Affaire C-535/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Freie und Hansestadt Hamburg/Jost Pinckernelle (Renvoi préjudiciel — Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques — Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) — Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations — Substances chimiques non enregistrées — Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées)

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Freie und Hansestadt Hamburg/Jost Pinckernelle
   (Affaire C-535/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations - Substances chimiques non enregistrées - Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées))
   (2017/C 202/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Freie und Hansestadt Hamburg
   
      Partie défenderesse: Jost Pinckernelle
   
      en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
   
      Dispositif
   
   L’article 5 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, lu en combinaison avec l’article 3, point 12, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que des substances qui n’ont pas été enregistrées lors de leur importation sur le territoire de l’Union européenne conformément audit règlement peuvent être exportées hors de ce territoire.
   
      (1)  JO C 7 du 11.01.2016