CELEX: 51989PC0621
Language: fr
Date: 1989-12-08
Title: PROPOSITION REEXAMINEE EN VUE DE L' ADOPTION DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/780/CEE

N° C 318/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                20. 12. 89
               Proposition réexaminée en vue de l'adoption de la deuxième directive du Conseil visant à la
               coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à
               l'acitivité des établissements de crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE (')
                                                 COM(89) 621 final — SYN 120
               [Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le
                                                         8 décembre 1989.]
                                                          (89/C 318/09)
               (') JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 2.
                  POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                  PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
                                               Considérants 1 à 22 inchangés
 Vingt-troisième considérant                                         Vingt-troisième considérant
considérant que des modifications techniques des règles             considérant que des modifications techniques des règles
détaillées figurant dans la présente directive pourront              détaillées figurant dans la présente directive pourront
être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour             être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour
prendre en compte les nouvelles évolutions survenues                prendre en compte les nouvelles évolutions survenues
dans le secteur bancaire; que la Commission procédera               dans le secteur bancaire; que la Commission procédera
à de telles modifications, pour autant qu'elles seront               à de telles modifications, pour autant qu'elles seront
nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif             nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif
bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés           bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés
à la Commission par les dispositions du traité; que ce               à la Commission par les dispositions du traité; que ce
comité siégera en tant que «comité de réglementation»               comité siégera en tant que «comité de réglementation»
conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2           conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2
de la décision 87/373/CEE du Conseil [procédure III                 de la décision 87/373/CEE du Conseil [procédure III
variante (b)], du 13 juillet 1987, fixant les modalités de          variante (a)], du 13 juillet 1987, fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la               l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission (').                                                     Commission (').
                                                 Articles 1 e r à 9 inchangés
                                          Article 9 paragraphes 1 à 3 inchangés
                             Article 9                                                        Article 9
4.    Lorsque la Commission constate, soit sur la base              4.     Lorsque la Commission constate, soit sur la base
des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base                des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base
d'autres informations, que les établissements de crédit de          d'autres informations, que les établissements de crédit de
la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du              la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du
traitement national offrant les mêmes possibilités de               traitement national offrant les mêmes possibilités de
concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et            concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et
que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas           que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas
remplies, elle peut engager des négociations en vue de              remplies, elle peut engager des négociations en vue de
remédier à la situation.                                            remédier à la situation.
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1983, p. 33.                              (') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak--- 20. 12. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 318/23
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                                 PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut égale-                          Dans les circonstances du premier alinéa, il peut égale-
ment être décidé, à tout moment et additionnellement à                            ment être décidé, à tout moment et additionnellement à
l'engagement des négociations, selon la procédure visée                           l'engagement des négociations, selon la procédure visée
à l'article 22 paragraphe 2, que les autorités compétentes                        à l'article 22 paragraphe 2, que les autorités compétentes
des États membres doivent limiter ou suspendre leurs                              des États membres doivent limiter ou suspendre leurs
décisions sur les demandes d'agrément déposées au                                 décisions sur les demandes d'agrément déposées au
moment de la décision ou postérieurement, et les prises                           moment de la décision ou postérieurement, et les prises
de participation des entreprises mères directes ou indi-                          de participation des entreprises mères directes ou indi-
rectes relevant du droit du pays tiers en question. La                            rectes relevant du droit du pays tiers en question. La
durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.                          durée des mesures visées ne peut pas excéder six mois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la                              Avant l'expiration de ce délai de six mois et à la lumière
lumière des résultats de la négociation, le Conseil peut                          des résultats de la négociation, le Conseil peut décider à
décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la                            la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission,
Commission, que les mesures continuent d'être appli-                              que les mesures continuent d'être appliquées.
quées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée                         Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée
à la création de filiales par des établissements de crédit                        à la création de filiales par des établissements de crédit
ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni                           ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni
à la prise de participation par de tels établissements ou                         à la prise de participation par de tels établissements ou
filiales dans un établissement de crédit de la Commu-                             filiales dans un établissement de crédit de la Commu-
nauté.                                                                            naute.
                                    A r t i c l e 9 p a r a g r a p h e 5 à a r t i c l e 21 i n c h a n g é s
                                                 A r t i c l e 22 p a r a g r a p h e 1 i n c h a n g é
                          Article 22                                                                         Article 22
2.     La Commission est assistée par un comité composé                           2.     La Commission est assistée par un comité composé
de représentants des États membres et présidé par le                              de représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission.                                                    représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un                              Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis                             projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en                        sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est                         fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du                         émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est                           traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors                           appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
des votes au sein du comité, les voix des représentants                           des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération                                des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part                       définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.                                                                          au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles                          La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du comité.                                                sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à                            Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission                           l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative                            soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité                            aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
qualifiée.                                                                        qualifiée.
 ---pagebreak--- N° C 318/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                     20. 12. 89
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                      PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la            Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures               saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le                proposées sont arrêtées par la Commission.
cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple
contre lesdites mesures.
                                         A r t i c l e s 23 à 25 et a n n e x e i n c h a n g é s