CELEX: 51971PC0095
Language: fr
Date: 1971-02-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des huiles d'olive de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 95
Vol. 1971/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTS3 EUROPEEMNE3
                                             COM(71)95 final
                                             Bruxelles , le 2 février 1971
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            relatif aux importations des huiles d' olive de Turquie
                  (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(7l ) 95 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.      L' article 7 de l' annexe 6 du Protocole additionnel à l' Accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et la
Turquie définit le régime applicable aux importations dans la Communauté
d rhuile d' olive non raffinée , entièrement obtenue en Turquie et transpor­
tée directement de ce pays dans la Communauté .
2.      Les dispositions de ce régime , qui sont les mêmes que celles prévues
dans l' Accord entre la CEE et l l Espagne , nécessitent que soient définies
les règles générales de leur application . Tel est l' objet de la présente
proposition qui reprend le dispositif déjà en vigueur pour les importa­
tions d' nuile d' olive d' Espagne ( doc. C0M(70 ) n° 821 final du 16.7.1970 ).
 ---pagebreak---                                          Propooition d' un
                                         L3îT..(C3El DU CONSEIL
             relatif aux importations des huiles d' olive dft Turattie
                                         /
     LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEEMES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     son article 43 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parl-eoeni ■ euro'p'lgn ( l ),
     considérant que l' article 7 <3-e l' annexe 6 du Protocole additionnel à l' Ao-
     cord créant une association entre la Communauté économique européenne et
     la Turquie prévoit un régime spécial à l' importation des huiles d' olive
   ■ relevant de la sous-position 15*07 A II <iu tarif douanier commun , entière­
     ment obtenues en Turfuie et transportées directement de ce pays dans la
     Communauté } que la mise en oeuvre de oe régime requiert l' adoption de rè­
     gles d' application ;
     considérant que ce régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50
     unité de compte par 100 kilogrammes du prélèvement à l' importation dans la
     Communauté des huiles en question ; que , en outre , à condition que la Turquie
     perçoive une taxe spéciale à l' exportation , ce régime comporte une diminu­
     tion dudit prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale et jus­
     qu' à concurrence de 4>50 unités de compte par 100 kilogrammes |
 . . considérant qu' il y lieu de prévoir que , conformément aux dispositions de l' annexe
 6 du Protocole
/additionnel précité , la taxe spéciale' à 1 'exportation sera répercutée sur le
     prix dé l' huile lors de son importation dans la Communautés que , afin d' as­
     surer l' application correcte du régime en cause,' il convient d' adopter les
     mesures nécessaires pour que , lors de l 'importation, de l' huile , la taxe
     spéciale à l' exportation soit acquittée ;
     A ABRETE LE PRESENT EEGLEMBNT :
                                                                            • • •/ •
      (1 ) J.O. n         du               «   p • • • •»
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
                                          Article premier
                    Le prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' hui­
            le d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la
            sous-position 15*07 A II du tarif douanier oommun , entièrement obtenue en
            Turquie et transportée directement ' de ce pays dans la Communauté , est le
            prélèvement calculé conformément aux dispositions de l' article 13 du règle­
            ment n . 136/66/CB3 du Conseil , du 22 settembre 1 966 , portant établissement
            d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
             ( 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CBS ) n . 25 % /fO ( 3 ), appli­
            cable lors de l' importation , diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilo­
            grammes .
                                             Article 2
                    Le prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté du produit
            définit à l' article 1er est celui qui est calculé conformément aux dispo­
            sitions dudit article , diminué d' un montant égal à celui de la taxe spécia­
            le à l' exportation vers la Communauté perçue par la Turquie sur l' huile d' ol
           ve visée à l' article 1er , dans la limite de 4 J 50 unités de compte par 100
            kilogrammes .
          /                                  Art i cl e 3
                    Le régime prévu à l' article 2 est appliqué à toute importation pour
            laquelle la taxe spéciale à l' exportation est acquittée , Jusqu' à concurren­
            ce d'un montant ne dépassant ni le montant du prélèvement calculé conformé­
            ment aux dispositions de l' article 1er applicable lors de l' importation de
            l' huile dans la Communauté , ni 4*50 unités de compte par 100 kilogrammes .
                                             Artiolë 4
                    Les modalités d' application du présent règlement , notamment celles de
            l' article 3j sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38 du règle
            ment n . 136/66/CES .
                                             Article 5
                    Le régime prévu au présent règlement est applicable dès la mise en appi
ion de l' annexe 6 du protocole additionnel à l' Accord créant une association entre la
            Communauté économique européenne et la Turquie et jusqu' au 31 octobre 1971 »
                                                                                      .../...
            ( 2 ) J.O. n .   172 du 30 . 9.1966 , p ".. ,3025/66
            ( 3 ) J.O. n . h 275 du               p. 5
 ---pagebreak---                                    - 3 -
       La présent règlement entre en vigueur le troisième ;jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dan3 tout Etat membre .
Fait a                                                    Par le Conseil
                                                          Le Président