CELEX: 62014TN0498
Language: fr
Date: 2014-07-02 00:00:00
Title: Affaire T-498/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Deutsche Umwelthilfe/Commission européenne

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/20
            
         Recours introduit le 2 juillet 2014 — Deutsche Umwelthilfe/Commission européenne
   (Affaire T-498/14)
   2014/C 329/28
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe eV (Radolfzell, Allemagne) (représentants: R. Klinger et R. Geulen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer nulle la décision;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne au dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
   Demande d’accès à la correspondance écrite entre la Commission européenne et les entreprises Honeywell et DuPont ou les fabricants d’automobiles concernant le nouveau gaz réfrigérant R1234yf.
   
               —
            
            
               La requérante fait valoir que la Commission a méconnu le droit d’accès qu’il tient de l’article 6, paragraphe 1, 1ère phrase, du règlement (CE) no 1367/2006 (1). En vertu de cet article, il convient de donner accès aux documents des institutions chaque fois que ceux-ci ont trait à des émissions dans l’environnement. L’article 6, paragraphe 1, 1ère phrase, du règlement (CE) no 1367/2006, contient une présomption légale selon laquelle l’intérêt à la divulgation des informations prime l’intérêt de protection des entreprises.
            
         
               —
            
            
               En outre, la requérante fait valoir que l’article 6, paragraphe 1, 1ère phrase, du règlement (CE) no 1367/2006, constitue une règle d’interprétation expresse de l’article 4, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001 (2). L’article 6, paragraphe 1, 1ère phrase, du règlement (CE) no 1367/2006, viendrait modifier le libellé du règlement no 1049/2001, dès lors que des documents auraient trait à des émissions dans l’environnement. La requérante indique que les documents retenus sont susceptibles de contenir des informations sur les gaz réfrigérants R1234yf et R134a nuisibles à la santé et à l’environnement et que la quantité d’émissions de fluorure d'hydrogène toxique peut être déduite des déclarations, évaluations et propositions de fabricants d’automobiles et de gaz réfrigérants relatives à l’utilisation de ces produits chimiques.
            
         
               —
            
            
               À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que l’accès aux documents demandés devrait être accordé sur le fondement de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001. L’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement, n’est pas applicable. De plus, il existe un intérêt supérieur à la consultation des documents, étant donné l’ampleur considérable des risques pour la santé, liés à l’utilisation du gaz réfrigérant.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).