CELEX: 62021CN0631
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-631/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 14 octobre 2021 — Taxi Horn Tours BV/commune de Weert, commune de Nederweert, Touringcars VOF

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 14 octobre 2021 — Taxi Horn Tours BV/commune de Weert, commune de Nederweert, Touringcars VOF
      (Affaire C-631/21)
      (2022/C 24/24)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof’s-Hertogenbosch (cour d’appel de Bois-le-Duc, Pays-Bas)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Taxi Horn Tours BV
      
         Partie défenderesse: commune de Weert, commune de Nederweert, Touringcars VOF
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Lorsque des personnes (physiques et/ou morales) associées ont une entreprise commune (sous la forme, en l’espèce, d’une société en nom collectif),:
                  
                              —
                           
                           
                              chacune des personnes associées est-elle tenue de fournir séparément un document unique de marché européen; ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              chacune des personnes associées et leur entreprise commune sont-elles tenues de fournir séparément un document unique de marché européen; ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’entreprise commune est-elle seule tenue de fournir un document unique de marché européen?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La réponse à cette question varie-t-elle selon que:
                  
                              —
                           
                           
                              l’entreprise commune est temporaire ou ne l’est pas (c’est-à-dire qu’elle est durable);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les personnes associées sont elles-mêmes des opérateurs économiques;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les personnes associées exploitent leurs propres entreprises qui sont similaires à l’entreprise commune, ou du moins actives sur le même marché que celle-ci;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’entreprise commune n’est pas une personne morale;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’entreprise commune peut effectivement avoir un patrimoine distinct (de celui des associés) (gage des créanciers);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en vertu du droit national, l’entreprise commune a le pouvoir de représenter les personnes associées dans la réponse aux questions du document unique de marché européen;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en vertu du droit national, dans une société en nom collectif, ce sont les associés qui assument les obligations découlant du marché et qui sont solidairement responsables de leur bonne exécution (et non, partant, la société en nom collectif elle-même)?
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Si plusieurs des facteurs mentionnés à la deuxième question ci-dessus ont une incidence, comment s’articulent-ils? Certains facteurs ont-ils une plus grande incidence que d’autres, ou sont-ils même déterminants?
               
            
                  4)
               
               
                  Dans le cadre d’une entreprise commune, le document unique de marché européen distinct exigé en tout état de cause d’une personne associée l’est-il à juste titre si des moyens appartenant à la propre entreprise de cette personne (tels que le personnel et des moyens logistiques) seront (également) utilisés pour l’exécution du marché?
               
            
                  5)
               
               
                  L’entreprise commune doit-elle remplir certaines conditions pour pouvoir être considérée comme un opérateur économique unique? En cas de réponse affirmative, quelles sont ces conditions?