CELEX: 31987R0206
Language: fr
Date: 1987-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 206/87 de la Commission, du 23 janvier 1987, relatif à livraisons de semoule de maïs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

24. 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 22/23
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 206/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 janvier 1987
                   relatif à livraisons de semoule de maïs au Comité international de la
                                    Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
 péenne,                                                           dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 l'aide alimentaire ('), et notamment son article 12,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son                                      Article premier
 article 28 ,
                                                                   L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
 considérant que, par sa décision du 10 février 1986 rela­         chargés de la mise en œuvre des procédures de mobilisa­
 tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
                                                                   tion et de fourniture conformément aux dispositions du
 CICR, la Commission a alloué à cet organisme 1 923                règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant
 tonnes de céréales à fournir caf ;                                dans l'annexe.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                     Article 2
 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
 générales d'application pour l'exécution de certaines             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(J) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .
M JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                             O JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 22/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           24. 1 . 87
                                                                   ANNEXE
               1 . Programme : 1986 — Action n0 7/87 (').
               2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge, 17, avenue de la Paix, CH-1211 Genève,
                    Télex : 23176 .
               3. Lieu ou pays de destination : Angola.
               4. Produit à mobiliser : semoule de maïs.
               5. Quantité totale : 1 000 tonnes (1 923 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adicksallee 40, D-6000 Frankfurt/Main,
                    télex 41 1 475.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    semoule de maïs [sous-position 1 1 .02 A V a) 2 du tarif douanier commun] .
                    — semoule de maïs de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 1 2 % maximum,
                    — acidité : 0,6 % au maximum.
            10 . Conditionnement :
                    — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement « ultra­
                        violet alimentaire »,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'une croix rouge
                        d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention (avec des lettres de 5 centimètres
                        de hauteur minimale) :
                        « ACÇAO N? 7/87 — ANG-214 / SÊMOLA DE MILHO / DONATIVO DA COMUNIDADE
                        ECONÓMICA EUROPEIA / ACÇÃO DA CRUZ VERMELHA / DESTINADO A DISTRIBUIÇÃO
                        GRATUITA / LOBITO ..
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Lobito.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 février 1987 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 mars 1987.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
           Notes :
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. A la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées.
           3. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                  ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
           4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Angola, Hôtel Présidente, Largo 4 de Fevereiro, C.P. 5791 , Luanda, Angola (tél . :
                  70 005/70 336/70 490 ; Télex : 3120 HOTANG AN LUANDA).
           (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.