CELEX: 31984R2885
Language: fr
Date: 1984-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2885/84 de la Commission du 12 octobre 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31984R2885

Règlement (CEE) no 2885/84 de la Commission du 12 octobre 1984 concernant l' arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 272 du 13/10/1984 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2885/84 DE LA COMMISSION  du 12 octobre 1984  concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de crevette nordique pour 1984;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevette nordique dans les eaux de la zone NAFO 1, par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, ont atteint le quota attribué pour 1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de crevette nordique dans les eaux de la zone NAFO 1, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1984.  La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la zone NAFO 1 effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1984.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.  (4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.