CELEX: 31974R0186
Language: fr
Date: 1974-01-25
Title: Règlement (CEE) n 186/74 de la Commission, du 24 janvier 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 21 / 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 1 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N" 186/ 74 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 janvier 1974
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                           portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                       pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                  valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                         normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                  nir pour le calcul de ces dernières :
ment n° 359/ 67/ CEE , la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                   sur leur parité effective,
considérant que , en vertu de l'article 2 du règlement                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi               change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n°                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 101 9/67/CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées en                 néa précédent ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz              considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­               la situation actuelle du marché du riz , et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures              aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                      munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz                 restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur              des céréales,
le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (7), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation, et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures                                            Article premier
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
quantité maximale ;                                                    Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans                     visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit           clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                       article , sont fixées aux montants repris à l'annexe .
(!)  JO  no   174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2)  JO  no   L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(3 ) JO  n»   L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                                                      Article 2
(4)  JO  no   174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(5)  JO  no  311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(6)  JO  no  241 du 5 . 10 . 1967, p. 6.                               Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
(7)  JO  n°  L 179 du 25 . 7. 1968 , p . 31                            1974 .
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 21 / 21
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1974.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 janvier 1974 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                         ( UC / 100 kg)
          Numéro du                                                                                        Montant
         tarif douanier                                 Désignation des marchandises                        de la
            commun                                                                                       restitution
              10.06           Riz :
                              A. paddy ou décortiqué :
                                   I
                                   1
                                  II . Riz décortiqué :
                                       a ) à grains ronds                                                    —
                                       b ) à grains longs                                                    —
                              B. semi-blanchi ou blanch· :
                                   1 . Riz semi-blanchi
                                       a ) à grains ronds                                                   —
                                       b ) à grains longs                                                   —
                                  II . Ri / blanchi :
                                       a ) à grains ronds                                                   —
                                       r») à grains longs                                                   —
                              C. Brisures
       L.e montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 719 / 67/ CEE, est de 0,20 UC/ 100 ke .