CELEX: 31999D0477(01)
Language: fr
Date: 1999-06-29 00:00:00
Title: 1999/477/CE: Décision de la Commission, du 29 juin 1999, modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 1742]

Avis juridique important

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31999D0477(01)

1999/477/CE: Décision de la Commission, du 29 juin 1999, modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 1742]  

Journal officiel n° L 187 du 20/07/1999 p. 0069 - 0069

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 29 juin 1999modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 comme défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil[notifiée sous le numéro C(1999) 1742](1999/477/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité stucturelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(1), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,(1) considérant qu'une première liste de zones éligibles à l'objectif no 2 a été établie par la décision 94/169/CE de la Commission(3) pour la période 1994-1996;(2) considérant que cette liste a été modifiée par la décision 96/472/CE de la Commission(4) pour la période de programmation 1997-1999;(3) considérant qu'une erreur technique s'est insérée dans la décision 96/472/CE quant à la dénomination des zones industrielles à l'objectif no 2 dans la région d'Émilie-Romagne,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 pour la période 1997-1999, établie sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2052/88, est modifiée pour la commune de Ferrara appartenant à la zone Modena Ferrara (région d'Émilie-Romagne). La modification apportée est la suivante:- pour la commune de Ferrara, lire: "Comune di Ferrara (parte); l'intero territorio comunale ad eccezione delle seguenti circoscrizione: Centro cittadino, Zona Est, Zona Nord-Est, Zona Sud, Giardino-Arlanuova-Doro".Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.Par la CommissionMonika WULF-MATHIESMembre de la Commission(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.(3) JO L 81 du 24.3.1994, p. 1.(4) JO L 193 du 3.8.1996, p. 54.