CELEX: 51977PC0729
Language: fr
Date: 1977-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 729
Vol. 1977/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77)729 final.
                                                           Bruxelles , . le 16 décembre 1977 *
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et
               de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
               battant pavillon de la Suède
                         (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 729 final
 ---pagebreak---                            REGLEMENT (CEE) No . ^ ' DU CONSEIL
                                   du
               fixant certaines meauree intérimaires de oonaervation et
               de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
               battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                 À
vue l*acte d' adhésion ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 » "un ensemble de
résolutions concernant certains aspects externes et internes de la poli­
tique commune de la pêche ;
considérant que , dans le règlement (CEE) no 0 373/77(l ), le Conseil a fixé ,
pour la période du 1er janvier au 31 mars 1977 » certaines mesures intérimaires
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
battant pavillon de certains pays tiers , et notamment de la Suède }
                             0
considérant que , dans les règlements ( CEE) no » 747/77(2), (CEE) no. 1414/77(3)
et ( CEE) no, 2l6l/77(4) le Conseil a prorogé l' application de certaines dis­
positions du règlement (CEE) no <> 373/77 jusqu' au 31 décembre 1977 i
considérant qu' un accord–cadre sur la pêche a été conclu entre la Communauté
économique européenne et la Suède ;
considérant que les consultations, au titre de
l' accord–cadre en vue de 3a définition des modalités d' exercice de la pêche ,
notamment dans la zone de pêche de la Communauté , ne sont pas encore achevées ;
considérant qu' il convient dès lors , en attendant l' achèvement de ces consul­
tations , de fixer de nouvelles mesures intérimaires pour une période supplé­
mentaire d' un mois .
                    »
 ( 1 ) JO no. L 53 du 25.2.1977 , P « 1
 ( 2 ) JO no. L 90 du 8.4.1977 , p. 10
 ( 3 ) JO no. L 160 du 30.6.1977 , p. 14
 (4) JO no. L 250 du 30.9.1977 , p. 20
 ---pagebreak--- A ARRETS LE PRE3MT REGLEMENT :
                         Article premier
1«      Les seules captures que les navires battant pavillon de la Suède
sont autorisés à faire dans les zones de pêche des Etats membres s' étendant
jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
Nord et l' Atlantique et faisant l' objet de la réglementation communautaire
de la pêche sont fixées à l' annexe o
2.      Les quotas de pêche sont accordés sous réserve que soient respectées
les mesures de conservation et de contrôle et les autres dispositions régis­
sant les activités de pêche dans les zones visées au paragraphe 1 .
                         Article 2
                                                     »
Les Etats membres prennent les mesures pour assurer , dans toute la mesure
du possible , la mise en application de l' article 1er en ce qui concerne
les eaux maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juridiction ,
comprenant notamment des visites régulières des navires .
                         Article 3
Les Etats membres communiquent à la Commission , dans les vingt–quatre
heures après la constatation des infractions , le nom du navire concerné
ainsi que les mesures prises à cet égard .
                         Article 4
Le présent règlement entre en . vigueur le jour suivant celui de sa publi cau­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                        ΑΝΙΤΙίΧΕ
  Droit de pêche pour la période allant du 1er janvier au 31 janvier 1978
                                       Zone                Quantité
         Espèces                       ICES              ( en tonnes)
  Eglefin                               IV                   200
  Cabillaud                             IV                    34
  Esprot                                IV                   833
  Maquerau                              IV                   354
  Merlan                                IV                    75
  Plie                                  IV                    17
  Tacaud norvégien et equille           IV                 2 000
I Hareng                                IV                 (p.m .)