CELEX: 31986R1938
Language: fr
Date: 1986-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1938/86 de la Commission, du 24 juin 1986, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention danois

N° L 168 /8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 6 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1938/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 juin 1986
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                                tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention danois
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                 L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans les
                                                                         conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à
                                                                         une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                                                                         tonnes de seigle détenues par lui.
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                           Article 2
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1355/86 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 5,                                                 1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                         50 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.
                                                                        2.    Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
                                                                        seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 considérant que 1 article 3 du règlement (CEE) n0 2738/75
 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales
 de l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose                                      Article 3
 que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                        Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                        date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
                                                                        (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0                                                Article 4
 3826/85 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise
 en vente des céréales détenues par les organismes d'inter­             1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
vention :
                                                                        ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
                                                                        pour la première adjudication partielle expire le 25 juin
                                                                        1986 à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 3052/85 de la                     2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
Commission (% a ouvert une adjudication permanente                      tion partielle expire le 23 juillet 1986 à 13 heures (heure
pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle détenu par                de Bruxelles).
l'organisme d'intervention danois ; que, par sa communi­
cation du 12 juin 1986, le Danemark a demandé de                        3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
proroger cette adjudication qui expirait le 11 juin 1986 ;              nisme d'intervention danois .
qu'il peut être dérogé aux dispositions du règlement
(CEE) n° 1836/82 concernant le délai à respecter entre la
publication et la première adjudication partielle, les inté­                                      Article 5
ressés connaissant déjà les conditions de l'adjudication ;
                                                                        L'organisme d intervention danois communique à la
                                                                        Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                        du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                Elles doivent être transmises conformément au schéma
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,              figurant à l'annexe II.
(') JO  n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L  118  du  7. 5. 1986, p. 1 .                                                         Article 6
O   JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4) JO  n0 L  202 du   9 . 7. 1982, p. 23 .
O   JO  n° L  371 du   31 . 12. 1985, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO  n° L  290 du   1 . 11 . 1985, p. 71 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25. 6 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 168/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                          ANNEXE I
                                                                                            (en tonnesj
                                         Lieu de stockage                         Quantités
                              Jylland                                              50 000
                                                          ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle détenues par
                                             l'organisme d'intervention danois
                                                 [Règlement (CEE) n0 1938/86]
                   1               2               3              4                5                6           7
                                                                             Bonifications
                                                             Prix d'offre         (+)             Frais
              Numérotation
                  des
                                Numéro          Quantité      (en Écus      Réfactions (—)   commerciaux
                                                                                                           Destination
            soumissionnaires
                                 du lot        en tonnes     par tonne)        (en Écus         (en Écus
                                                                  C)          par tonne)       par tonne)
                                                                           (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.