CELEX: 31977R0593
Language: fr
Date: 1977-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 593/77 de la Commission, du 22 mars 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 75/ 32                             Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 593/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mars 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   sur leur parité effective,
tion    commune      des    marchés     dans     le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                     constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission ,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300/73 est fixé au
                                                                    tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                             Article 2
sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en            Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 592/77 (8) ;                 1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 22 mars 1977.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(')  JO n - 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
(2)  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(4)  JO n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
(s ) JO n » L 236 du 24 . 8 . 1973, p . 28 .
(o)  JO no L 66 du 13 . 3 . 1975, p . 1 1 .
( 7) JO n» L 192 du 16 . 7 . 1976, p . 17 .
(s)  Voir page 30 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 75/33
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable a partir du 23 mars 1977 pour les graines de colza et
                                    de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            ftn va1 00 *)>(')/
            Prix du marche mondial                                                                                               25,629
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de mars 1977                                                                                          25,629
            — pour le mois d'avril 1977                                                                                          25,629
            — pour le mois de mai 1977                                                                                           25,629
            — pour le mois de juin 1977                                                                                          25,554
            — pour le mois de juillet 1977                                                                                       25,554
            — pour le mois d'août 1977                                                                                           25,554
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à I article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73, sont les suivants :
                I  UC  -     3,1.5665 DM
                1  UC  -     3,35507 FI
                1  UC  -    48,6572 FB/ Flux
                I  UC  -      6,63174 FF
                1  UC  -      7,89407 Dkr
                1  UC   —    0,775723 £ irlandaise
                1 UC -        0,775723 £ sterling
                1 UC - I 180,71 Lit