CELEX: 31971R1233
Language: fr
Date: 1971-06-07
Title: Règlement (CEE) n° 1233/71 du Conseil, du 7 juin 1971, relatif aux importations des agrumes originaires de Turquie

16 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                              N " L 130 / 51
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1233 /71 DU CONSEIL
                                                      du 7 juin 1971
                              relatif aux importations des agrumes originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                                   Article 2
                                                                1 . Pour que les conditions prévues à l' article 4
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                paragraphe 3 de l' annexe 5 de l' accord intérimaire et
européenne, et notamment son article 43 ,                       de l'annexe 6 du protocole additionnel soient rem­
                                                                plies, il faut que les cours constatés sur les marchés
vu la proposition de la Commission ,                            représentatifs de la Communauté au stade importa­
vu l' avis de l'Assemblée (I ),                                 teur/grossiste, ou ramenés à ce stade, compte tenu
                                                                des coefficients d' adaptation et après déduction des
considérant que l' article 4 de l' annexe 5 de l' accord        frais de transport et des taxes à l' importation autres
intérimaire entre la Communauté économique euro­                que les droits de douane — ces coefficients, frais et
péenne et la Turquie et l' article 4 de l' annexe 6 du          taxes étant ceux prévus pour le calcul du prix d'en­
protocole additionnel de l' accord créant une asso­             trée visé au règlement n° 23 — restent, pour un pro­
ciation entre la Communauté économique européen­                duit déterminé , éventuellement ramené à la catégorie
ne et la Turquie prévoient une réduction tarifaire              de qualité I en application des dispositions de l'article
pour les importations dans la Communauté de cer­                 1 1 paragraphe 2 septième alinéa premier tiret du
tains agrumes originaires de Turquie ; que, pendant             règlement n° 23 , égaux ou supérieurs au prix défini
la période d'application des prix de référence, cette           à l' article 3 .
réduction est subordonnée au respect d'un prix dé­
terminé sur le marché intérieur de la Communauté ;              2.      Pour la déduction des taxes à l' importation
que la mise en œuvre de ce régime requiert l'adop­              autres que les droits de douane, pour autant que les
tion de modalités d' application ;                              prix communiqués par les États membres à la Com­
                                                                mission comportent l' incidence de ces taxes, le mon­
considérant que le régime envisagé doit s' insérer              tant à déduire est calculé par la Commission de
dans le cadre de l' organisation commune des mar­               façon à éviter les inconvénients résultant éven­
chés dans le secteur des fruits et légumes ; qu' il             tuellement de l' incidence de ces taxes sur les prix
importe, dès lors , de tenir compte des dispositions            d'entrée, suivant les origines . Dans ce cas , est prise
du règlement n° 23 portant établissement graduel                en compte dans le calcul une incidence moyenne
d' une organisation commune des marchés dans le                 correspondant à la moyenne arithmétique entre l' in­
secteur des fruits et légumes ( 2 ), modifié en dernier         cidence la plus faible et l' incidence la plus élevée .
lieu par le règlement ( CEE ) n° 2512/69 (3 ), ainsi que        Les modalités d' application du présent paragraphe
de celles arrêtées en application de ce règlement,              sont déterminées , le cas échéant, selon la procédure
                                                                prévue à l' article 13 du règlement n° 23 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                3.      Sont représentatifs au sens du paragraphe 1
                                                                les marchés de la Communauté retenus pour la
                       Article premier
                                                                constatation des cours sur la base desquels est cal­
Le présent règlement fixe les modalités d' application          culé le prix d'entrée visé au règlement n° 23 .
du régime préférentiel prévu à l'article 4 de l' an­
nexe 5 de l'accord intérimaire et à l' article 4 de l'an­                                  Article .)
nexe 6 du protocole additionnel pour les produits
                                                                Le prix visé à l'article 2 paragraphe 1 est égal au
suivants originaires de Turquie :
                                                                prix de référence en vigueur durant la période
                                                                concernée, majoré de l' incidence du darif douanier
ex 08.02 A : oranges fraîches
                                                                commun sur ce prix, ainsi que d'une somme forfai­
ex 08.02 B : mandarines et satsumas, frais ; clémen­            taire fixée à 1,2 unité de compte par 100 kilogram­
                 tines, tangérines et autres hybrides si­       mes.
                milaires d' agrumes, frais
                                                                                           Article 4
ex 08.02 C : citrons frais .
                                                                Dans le cas où , pour l'un des produits énumérés à
                                                                l' article 1 er, les cours visés à l'article 2 paragraphe 1 ,
 ( 1 ) JO n° C 45 du 10.5 . 1971 , p. 34 .                      compte tenu des coefficients d' adaptation et après
 (2) JO n« 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                        déduction des frais de transport et des taxes à
 (3) JO n° L 318 du 18.12.1969, p. 4.                           l' importation autres que les droits de douane, de­
 ---pagebreak--- N° L 130/52                        Journal officiel des Communautés europeennes                            16 . 6 . 71
meurent, sur les marchés représentatifs de la Com­           cation des taxes compensatoires aux fruits et legu­
munauté ayant les cours les plus bas, pendant trois          mes.
jours de marché consécutifs, inférieurs au prix défini
à l'article 3 , le droit du tarif douanier commun en                                Article 6
vigueur à la date de l'importation est appliqué au
produit en cause.                                            Les dispositions de l'article 11 du règlement n° 23
                                                             demeurent applicables.
Ce régime reste en vigueur jusqu'au moment où ces
mêmes cours demeurent, sur les marchés représenta­
                                                                                    Article 7
tifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,
pendant trois jours de marché consécutifs, égaux ou          Le régime prévu par le présent règlement est appli­
supérieurs au prix défini à l' article 3 .                   cable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord in­
                                                             térimaire.
                         Article S
                                                             Le règlement ( CEE) n° 1543/69 du Conseil, du 23
La Commission, sur la base des cours constatés sur           juillet 1969, relatif aux importations des agrumes
les marchés représentatifs de la Communauté et               originaires de Turquie ( 1 ) est abrogé à la même date.
communiqués par les États membres, suit régulière­
ment l'évolution des prix et procède aux constata­                                  Article 8
tions mentionnées à l' article 4.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la pro­          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
cédure prévue par le règlement n° 23 pour l'appli­           ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 7 juin 1971 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                        M. SCHUMANN
                                                            H JO no L 200 du 9. 8 . 1969, p. 5.