CELEX: 62019TJ0352
Language: fr
Date: 2020-03-12
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mars 2020.#Gamma-A SIA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-352/19.