CELEX: C2004/094/110
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 février 2004 dans les affaires jointes T-64/01 et T-65/01, Afrikanische Frucht-Compagnie GmbH et Internationale Fruchimport Gesellschaft Weichert & Co. contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/38
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 février 2004
   dans les affaires jointes T-64/01 et T-65/01, Afrikanische Frucht-Compagnie GmbH et Internationale Fruchimport Gesellschaft Weichert & Co. contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Organisation commune des marchés - Bananes - Importations des États ACP et des pays tiers - Quantité de référence - Règlements (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1924/95 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2362/98 - Recours en indemnité)
   (2004/C 94/110)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans les affaires jointes T-64/01 et T-65/01, Afrikanische Frucht-Compagnie GmbH, établie à Hambourg (Allemagne) et Internationale Fruchimport Gesellschaft Weichert & Co, établie à Hambourg, représentées par Me G. Schohe, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. S. Marquardt et J.-P. Hix), et Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Braun et M. Niejahr), ayant pour objet une demande en réparation du préjudice que les requérantes auraient subi dans le cadre de l'établissement de leur quantité de référence au titre de l'année 1999, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 10 février 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil et la Commission.
            
         
      (1)  J.O. C 173 du 16.6.01