CELEX: 62013TA0079
Language: fr
Date: 2015-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-79/13: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Accorinti e.a./BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Programme d’achat de titres — Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties — Créanciers privés — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Confiance légitime — Égalité de traitement — Responsabilité du fait d’un acte normatif licite — Préjudice anormal et spécial»)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/33
            
         Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Accorinti e.a./BCE
   (Affaire T-79/13) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Programme d’achat de titres - Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties - Créanciers privés - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Confiance légitime - Égalité de traitement - Responsabilité du fait d’un acte normatif licite - Préjudice anormal et spécial»))
   (2015/C 398/42)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alessandro Accorinti (Nichelino, Italie) et les 214 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Sutti, R. Spelta et G. Sanna, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement S. Bening et P. Papapaschalis, puis P. Senkovic et P. Papapaschalis, et enfin P. Senkovic, agents, assistés de E. Castellani, B. Kaiser et T. Lübbig, avocats)
   
      Objet
   
   Recours visant à obtenir la réparation du préjudice subi par les requérants à la suite, notamment, de l’adoption par la BCE de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Alessandro Accorinti et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 6.4.2013.