CELEX: 31977R2013
Language: fr
Date: 1977-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2013/77 de la Commission, du 9 septembre 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 232/20                             Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 9 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N" 2013/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 septembre 1977
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion   commune      des    marchés       dans   le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                                   n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 200 1 /77 (4) ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le present règlement entre en vigueur le               12
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1443/77 aux                   septembre 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 9 septembre 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(')  JO  n" 172 du 30 . 9 . 1966, p . 302.5/ 66.
(2 ) JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. .5 .
(3 ) JO  n» L 161 du 1.7 . 1977, p . 31 .
(4 ) JO n»  L 230 du 8 . 9 . 1977 , p . 1 I .
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 232/ 21
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 9 septembre 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                            secteur des graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 12 septembre 1977 pour les graines de colza et de navette
            (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                         commun)
                                                                                                 (en I 'C / 100 k »)
                                                                         Colza et navette          Tournesol
            Montants de 1 aide                                                 10,936                11,513
            Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois de septembre 1977                                   10,936                1 1,513
            — pour le mois d'octobre 1977                                       9,418                11,725
            —   pour  le mois de novembre 1977                                  9,722                12,351
            —   pour  le mois de décembre 1977                                10,100                 12,857
            —   pour  le mois de janvier 1978                                   9,889
            —   pour  le mois de février 1978                                  10,193