CELEX: 62019TA0238
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-238/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Wepa Hygieneprodukte e.a./Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Wepa Hygieneprodukte e.a./Commission
      (Affaire T-238/19) (1)
      
      («Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité - Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Notion d’aide - Ressources d’État - Sélectivité»)
      (2021/C 471/58)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Wepa Hygieneprodukte GmbH (Arnsberg, Allemagne), Wepa Leuna GmbH (Leuna, Allemagne), Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH (Arnsberg) (représentants: H. Janssen, A. Vallone et L. Kienzle, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs, J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Wepa Hygieneprodukte GmbH, Wepa Leuna GmbH et Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019.