CELEX: 32011R1288
Language: fr
Date: 2011-12-09 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1288/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 concernant la communication des prix de gros des bananes dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/42
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1288/2011 DE LA COMMISSION
   du 9 décembre 2011
   concernant la communication des prix de gros des bananes dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun (2) est abrogé par le règlement d'exécution (UE) no 1287/2011 de la Commission (3) à compter du 1er janvier 2012. Le règlement (CE) no 2014/2005 contenait, en son article 2, paragraphe 1, point a), des dispositions relatives à la communication des prix de gros des bananes jaunes.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de continuer à surveiller le marché de la banane, il est approprié de prévoir que les États membres communiquent à la Commission les prix de gros des bananes jaunes relevant du code NC 0803 90 10, conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (4).
            
         
               (3)
            
            
               Afin d'assurer la cohérence avec le secteur des fruits et légumes, il convient d’enregistrer les prix de gros des bananes jaunes sur les marchés représentatifs indiqués à l’annexe XVII du règlement (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (5).
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mercredi de chaque semaine, les prix de gros des bananes jaunes relevant du code NC 0803 90 10, ventilés par pays d'origine ou groupe de pays d’origine, relevés la semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l’annexe XVII du règlement (UE) no 543/2011.
   Les communications visées au premier alinéa sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 324 du 10.12.2005, p. 3.
   
      (3)  Voir page 41 du présent Journal officiel.
   
      (4)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.
   
      (5)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.