CELEX: 32003R1620
Language: fr
Date: 2003-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1620/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

Avis juridique important

|

32003R1620

Règlement (CE) n° 1620/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 231 du 17/09/2003 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 1620/2003 de la Commissiondu 16 septembre 2003relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'accord sur l'agriculture(3) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.(2) Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), a établi les modalités spécifiques, nécessaires pour la mise en oeuvre des adjudications.(3) En vue des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du maïs importé en Espagne.2. Les dispositions du règlement (CE) n° 1839/95 sont d'application, sauf dispositions contraires du présent règlement.Article 2L'adjudication est ouverte jusqu'au 27 novembre 2003. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.Article 3Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1839/95.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.(3) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.