CELEX: 62014TA0058
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-58/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission [«Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Participation substantiellement réduite — Coopération durant la procédure administrative — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 — Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Égalité de traitement — Obligation de motivation»]

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission
      (Affaire T-58/14) (1)
      
      ([«Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Participation substantiellement réduite - Coopération durant la procédure administrative - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])
      (2018/C 328/40)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG (Marne, Allemagne) (représentant: J. Sparr, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), dans la mesure où elle concerne la requérante et à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée dans le cadre de celle-ci.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, premier alinéa, sous c), de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux de Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG.
               
            
                  4)
               
               
                  Stührk Delikatessen Import supportera la moitié de ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 129 du 28.4.2014.