CELEX: 51992PC0541
Language: fr
Date: 1992-12-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories) originaires de la République de Corée

COMMISSION DES COMVRJNAUTES EUROPEENNES
                                                                C0M(92)541  final
                                                                Bruxelles, le  4 décembre 1992
                                                 Proposi t ion de
                                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                              portant prorogation du droit antldumping provisoire
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                            sur les Importations de certains types de microcircuits
                          électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories)
                                     originaires de la République de Corée
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                                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      /->
                            EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement    (CEE) n' 2686/92 de     la Commission   a  Institué un
    droit  antidumping    provisoire sur   les  Importations de certains
    types de microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random
    access memories), originaires de la République de Corée.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de
    son   intention   de   proroger   la validité  du   droit  antldumping
    provisoire pour une période supplémentaire de deux mois.           Les
    exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En  conséquence,     conformément    à l'article 11   paragraphe 5  du
    règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping provisoire sur les Importations de certains types de
    microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access
    memories) originaires de la République de Corée pour une période
    supplémentaire de deux mois.
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEIL
                                    du ...
            portant prorogation du droit antldumping provisoire
          sur les Importations de certains types de microcircuits
        électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories)
                    originaires de la République de Corée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le  règlement    (CEE) n' 2423/88   du  Conseil, du     11 Juillet 1988,
relatif à la défense contre les importations qui font             l'objet d'un
dumping    ou de subventions de      la part  de pays non membres de la
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n' 2686/92<2), la Commission a
institué un     droit   antidumping  provisoire   sur   les   Importations de
certains    types de microcircuits électroniques       dits   "DRAM"   (dynamic
random access memories), originaires de la république de Corée ;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission a     informé   les exportateurs notoirement     concernés de son
Intention    de   proposer   une  prorogation   de   la  validité    du   droit
anti dumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois-,
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
(1) JO n* L 209, du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n* L 272, du 17.9.1992, p. 13.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Le  droit   antldumping   provisoire   Institué    par    le   règlement (CEE)
n' 2686/92  sur   les  Importations  de certains    types    de  microcircuits
électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories), originaires
de la république de Corée est prorogé pour une période de deux mois.
Il cesse de s'appliquer si, avant      l'expiration de cette période, le
Conseil adopte des mesures définitives ou si        la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88.
                                 Article 2
Le présent   règlement  entre en vigueur     le jour   suivant    celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est  obligatoire    dans   tous    ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                           Par le ConselI
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 541 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-564-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50610-5
Office des publications ofi&cielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg