CELEX: 31995R2099
Language: fr
Date: 1995-08-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2099/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 206/40        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 9 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2099/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1995
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le                               Article premier
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       du règlement (CE) n° 2036/95 modifié, sont modifiées
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         conformément aux montants repris en annexe.
règlement (CE) n0 2036/95 de la Commission (3), modifié
par le règlement (CE) n0 2068/95 (4) ;                                                       Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
le règlement (CE) n0 2036/95 aux données dont la                    199 5.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
 f) JO n0 L 199 du 24. 8 . 1995, p. 43.
 (4) JO n0 L 205 du 31 . 8 . 1995, p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 9. 95   | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 206/41
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 août 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                     Montant de la restitution (3)
                     I                                                    — écus/ 100 kg —
                                  1701 11 90 100                               39,89    (')
                                  1701 11 90 910                               39,55    (')
                                  1701 11 90 950                                        (2)
                                  1701 12 90 100                               39,89    (')
                                  1701 12 90 910                               39,55    (')
                                  1701 12 90 950                                        (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                                0,4336
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              43,36
                                  1701 99 10 910                              43,36
                                  1701 99 10 950                               43,36
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                                0,4336
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                           conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93 modifié .