CELEX: 51982PC0018
Language: fr
Date: 1982-02-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ajoutant d'autres produits à l'annexe du règlement (CEE) n° 2532/78 relatif au régime commun applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 18
Vol. 1982/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(82)18 final
                                     Bruxelles , le 1er février 1982
                          PROPOSITION DE
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             ajoutant d/ autres produits à l' annexe du
          règlement ( CEE ) n° 2532 / 78 relatif au régime
          commun applicable aux importations en provenance
                de la République populaire de Chine
            (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(82 ) 18 final
 ---pagebreak---                           Exposé des Motifs
1 . Lors des travaux préparatoires pour La troisième reunion de la
Commission Mixte CE-Chine , la Commission avait recommandé d' étendre
l' annexe du Règlement ( CEE ) 2532 / 78 aux produits libérés de facto
( liste d' attente ) au niveau communautaire .   Cette recommendat ion avait
reçu un accueil favorable au Comité Spécial de l' article 113 - Chine
ainsi qu' il résulte du rapport de ce dernier au Comité des Représentants
Permanents ( doc. 9737 / 81 COMER 94 - Chine - du 9 octobre 1981 ).
2 . La Commission propose , dès lors , au Conseil d' adopter le Règlement
ci-annexé qui portera à 731 positions entières et 112 positions partielles
le nombre des positions TOC libérées , au niveau communautaire , à l' égard
de la République Populaire de Chine .
             I
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE
               REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
              ajoutant d' autres produits à L' annexe du
               règlement ( CEE ) n° 2532 / 78 relatif au
               régime commun applicable aux importations
              en provenance de la République populaire de
              Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement '(CEE ) n° 2532 /78 du Conseil , du 16 octobre 1978
relatif au régime commun applicable aux importations en
provenance de la République populaire de Chine ( 1 ), et
notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
( 1 ) JO n° L 306 du 31.10.1978 , p.1
 ---pagebreak--- Considérant que La Commission Mixte , créée par l' Accord commercial
entre la Communauté économique européenne et la République Populaire <j e
 Chine ( 1 ) du 3 avril 1978 , s' est réunieà Pékin le 12 novembre 1981 ,
et qu' au sein de cette Commission Mixte , il a été envisagé , entre autres
mesures , d' insérer de nouveaux produits dans l' Annexe au règlement ( CEE )
no 2532 / 78 ;
considérant qu' il convient d' adopter les mesures en question , compte
tenu notamment des dispositions pertinentes de l' Accord commercial ;
considérant qu' il convient , pour des raisons pratiques , «fassurer la mise
à jour de ladite annexe et sa publication .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
                   t
 Les produits désignés à l' annexe sont ajoutés à l' annexe du règlement' ( CEE )
 n° 2532 / 78 .
                        Article 2
L' annexe du règlement ( CEE ) n° 2532 /78 dans sa version mise à jour sera
publiée par la Commission .
                           i
( 1 ) JO n° L 123 du 11.5.1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---  .     Y >
   ' t
                                           - 3 -
                                         Article 3
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
           de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
           directement applicable dan ? tout Etat membre .
O                                          Fait à Bruxelles , le
                                                         *
                                                 Par le Conseil
                                                   Le Président
η
 ---pagebreak---         BILAG     -       ANHANG    -     ANNEX        -  ANNEXE        -     ALLEGATO    -     BIJLAGE           1
- Pos . i FTT                                                  -"Fos .        i  FTT
- Nr . des GZT                                                 - Nr .      des GZT
- CC.T heading No                                              ~ CCT heading Mo
- Numéro du tarif                 NIMEXE                       - Numéro du tarif                NIMEXE
   douanier      commun
                                  ( 1980 )                         douani er commun             ( 1980 )
- Ν . de Lia     TDC                                           - H.       della TDC                             ι
-  GDT    nr.                 ì
                                                               -   GDT     nr.                                  I
     01 . OA   Alb )             01.04.13                      28=47 S fix            I      28.47.39
     02.01     A     2           02.01.01                                       ex    II                  43
     02.06     A                 02.06.01                                                                 49
               C   II            02.06.93
     15.10 . C                   15.10.51                      29.01 D VII                   29.01.99
                                 15.10.55                      29.02 A .11 a )               29.02.24
                                                                                ex 2              - ' 25
     15.11                       15.11.10
                                 15.11.90                                                                     -
     27.07     Β ex I            27.07.21            i
                                                               29.04 A III a )               29.04.14
                   ex' IX                     31
                                                                                ex V                      25
                        ι
                                              33                                   ♦
                                                               29.06 A I                    29.06.11
                                              35
      »
                                        .     37
                                                               29.11 A I                     29.11.12
                                                               29„13 A eu I                  29.13.12
              ex   o                          53
                                                                       •
                                                                                                          13
                                              55
                                                                                                          16
     27.10     Θ ex III          27.10.38                                                    29.14.12
                                                               29.14 A               ex I
ex 27 . 1ó                       ex 27.16.00 CD                29.15 C ex III                29.15.61
                                                                                                          63
                                                               29.16* A III
ex 28.21                         28.21.30                                  ex b )            29.16.16
     28.30 A ex        I         28.30.16                                  IV c )                         29
                 ex   VII                     71
                                                               ex 29.27                     29.27.50
     28.33 A ex IV               28.38.45                                                                90
     25.40 S ex II               28.40.62                      29.35 ex Q                    29.35.88
                                                                                                         89
                                             65
                                                                                                         91
                                      '      71              ¡                                           93
                                                             j                                           94
                                             79
                                                                                                       • 96
                                             81                                                          97 '
                                             85                29.38 8 ex II                2.9 . 3 8 . 3 1
                                                                 - TK -     1
                                                                                                         33
                                                                                                         35
                                      ,    .
                                                               29.44 ex C                   29.44.35
                                                 – -   ––  –                                 -·    -    39
 v1 ) andre varer , med undtaqelse af asfaltmastix
       nndere , ausnenommen Aspha L tmast i x
       Other , other than bituminous mastics
       autres , a (. 'exclusion des mastics bitumineux
       altri , eccetto mastici bituminosi
       andere , met uitzonderinq van bitumineuze mastiek
 ---pagebreak---  BILAG     -    ANHANG     ANNEX     - ANNEXE     -     ALLEGATO -   BIJLAGE
  Pos .  i   FÎT                         - Pos .    i   FTT
  Nr .  des    GZT                       - Nr .   des GZT
  CCT heading No                         - CCT heading No
                                                                      ΝΙΜΕΧΕ
  Numéro du tarif       ΝΙΜΕΧΕ           - Numéro du tarif
  douanier commur                           douanier commun           ( 1980 )
                        ( 1980 )
  N . délia TDC                          - N. délia TDC
  GDT nr.                                -  GDT   nr .
                                            AO . 11 8 I            40.11.20
     38.19 A            38.19.01
                                                      ex  II                62
             B                    03
                                            44.23 B
             H                    18
                                                      ex  II      44.23.30
             IJ                   22
                                                                           51
             L                    26                                       55
             M                    28
                                                                        •  80
                                                44.24            . 44.24.00
             Ν                   32
                                          ex  , 46.03              46.03.90
             0                   33
               ex  U             52        48.05 ex B             48.05.30
                                 66                                        50
                                 72                                       80
                                 84        50.07 8                50.07.90
                                 86        68.16 ex B            68.16.30
                                                                          90
                                88
                                           69.02 ex B            69.02.30
                                                                          55
39,01 C Ilexa )        39.01.27
                                                                          80
                               29
         ex VII
                               85
                               87
                                         73.15 Ala )              73.61.10
                                         73.40 ex B               73.40.31
                                                                          37
 ---pagebreak---                                                                                                      3.
    BI LAG - ANHANG         - ANNEX    -     ANNEXE    -   ALLEGATQ        - BIJLAGE
   - Pos .  i   FTT                                        - Pos . i FTT
   - Nr .  des   G ZT                                      - Nr . des GZT
I - CCT heading No                                         - CCT heading No
1 - Numéro du tarif                       NIMEXE           - Numéro du tarif           NIMEXE
i    douanier commun                                           douanier commur
                                          ( 1980 )                                     ( 1980 )
   - Ν.   della    TDC
                                                         j - N. della TDC
 ' - GDT   nr .
                                 " "               """
                                                         j - GDT nr.
                                                           imi m
      79.03 ex Β                   79.03.21                  94.03     A           94.03.11
       ex 82.01                     82.01.20                                               15
                               -
                                             A0                                            19
                                             50                  ex B                      21 à 49
                                             70                                            71 ¿ 91
                                             80                                                 99
                                        '    9°              ex 97.05              97.05.10
                                                                                           59
                                                                 j
                                                                 i
       85.15 A la )                  85.15.02
                   b)                          04
              II a )                           06
                   b)                          09
       C II ex c )                             82
                                                                     '
                                              84
                                               86
                                                                                      m
                                               88
                                               91                                               ,  ·
       85.21 ex A III                85.21.18
                   ex  E                       91
                                                                   •
       85.22 C III a )               85.22.81
                         b)                    89
       ex 87.09                      87.09.90
      89.01 8 II ex b )              89.01.91
                                                                                                      ■
                                                                         •
       90.23 A I                     90.23.01
                   II ex à )                   18
                                                            '
       ex 92.05                      92.05.90
       94.01 θ ex II             -   94.01.20
                                              91