CELEX: 31985R2468
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2468/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 234/40                        Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 8 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 2468/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1985
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 règlement (CEE) n0 2428/85 (*), cette somme étant
 EUROPÉENNES,                                                   diminuée des frais d'égrenage ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur
 européenne,                                                    base des prix déterminés conformément aux articles 2
                                                                et 3 du règlement (CEE) n° 2183/81 ; que le prix du
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les             marché mondial est déterminé sur base des possibilités
 paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le            d'achat réelles, les plus favorables, à l'exception des
 coton ,                                                        offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
                                                                comme représentatifs de la tendance réelle du
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                marché ; que, en ce qui concerne les graines de coton,
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime        il doit être tenu compte des offres et cours constatés
 d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­     sur les principaux marchés en Grèce ;
 ment (CEE) n0 1976/85 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                 considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
                                                                dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit
 vu l'avis du comité monétaire,                                être procédé aux ajustements nécessaires ;
 considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)        considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
 n° 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non          règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune
 égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix             offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la
 d'objectif est supérieur au prix du marché mondial du         détermination du prix du marché mondial des graines
 coton non égrené ;                                            de coton, ce prix est établi à partir de la valeur des
                                                               produits obtenus lors de la transformation de ces
 considérant que cette aide est égale à la différence          graines, cette valeur étant diminuée du coût de tritura­
 entre ces deux prix ;                                          tion ; que cette valeur est déterminée suivant l'article 4
                                                               du règlement (CEE) n° 2183/81 ;
 considérant que le prix d'objectif pour la campagne
 1985/ 1986 a été fixé par le règlement (CEE)                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 n0 1500/85 du Conseil, du 23 mai 1985 (3);
                                                               normal du régime des aides, il convient de retenir lors
                                                               du calcul de ces dernières :
 considérant que le prix du marché mondial du coton            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 non égrené est déterminé en tenant compte du rende­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment estimé en graines de coton et en coton égrené de              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 la récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 périodiquement, à partir du prix du marché mondial                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;             n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 855/84 Q,
 considérant que le prix du marché mondial pour ces            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 deux derniers produits est déterminé conformément à                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 l'article 4 du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, dans le cas où le prix du marché                   constaté pendant une période déterminée, par
mondial du coton non égrené ne peut pas être déter­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
miné comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du             tiret précédent, et du coefficient précité ;
dernier prix déterminé ;                                       considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois
                                                               et de façon à assurer la mise en application de l'aide
considérant que le prix du marché mondial du coton             dès le premier jour du mois qui suit la date de la fixa­
non égréné est égal à la somme des valeurs de coton            tion ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
égrené et de graines de coton définies à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 2183/81 de la Commission, du 30             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
juillet 1981 , portant modalités d'application du régime       dispositions aux offres et cours dont la Commission a
d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le       eu connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
                                                               comme indiqué au présent règlement,
C) JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(2) JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 1 .                         O JO n° L 230 du 29. 8. 1985, p. 12.
j3) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 25.                         («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(<) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 35.                       P) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 234/41
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    Article 2
                    Article premier
Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
55,833 Écus par 100 kilogrammes.                            1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président