CELEX: C2000/163/68
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-99/00: Recours introduit le 20 avril 2000 par Ignacio Samper contre le Parlement européen

C 163/34               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   10.6.2000
Recours introduit le 20 avril 2000 par Anastassia Vakalo-               Recours introduit le 20 avril 2000 par Ignacio Samper
poulou contre Commission des Communautés européen-                                       contre le Parlement européen
                                nes
                                                                                                 (Affaire T-99/00)
                        (Affaire T-97/00)
                                                                                                  (2000/C 163/68)
                         (2000/C 163/67)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 avril 2000 d’un recours introduit contre le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Parlement européen par Ignacio Samper, domicilié à Madrid,
nes a été saisi le 20 avril 2000 d’un recours introduit contre la       représenté par Me Eric Boigelot, avocat à Bruxelles.
Commission des Communautés européennes par Anastassia
Vakalopoulou, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-
Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — annuler la décision de l’AIPN du 9 juin 1999 dans la
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                         mesure où elle retient la date du 1er janvier 1998, et non
                                                                             celle du 1er janvier 1997, comme celle de prise d’effet de la
                                                                             promotion du requérant au grade A4;
— annuler la décision de la Commission de ne pas prolonger
    le contrat d’agent temporaire de la requérante au-delà du
    30 septembre 1999;                                                  — condamner le Parlement européen, en tout état de cause,
                                                                             aux entiers dépens.
— condamner la partie défenderesse à payer à la requérante
    la rémunération qu’elle aurait dû percevoir depuis le
    1er octobre 1999 sous déduction des indemnités et rému-             Moyens et principaux arguments
    nérations perçues;
                                                                        Suite à l’arrêt de la Cour du 18 mars 1999 dans l’affaire
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                          C-304/97P, qui a annulé la nomination du requérant à un
                                                                        poste de chef de division au bureau d’information du Parlement
                                                                        à Madrid, celui-ci a été reclassé au grade A5 à compter du
                                                                        1er avril 1995. Par la décision attaquée, l’AIPN l’a promu au
Moyens et principaux arguments                                          grade A4 avec effet au 1er janvier 1998. Par conséquent, le
                                                                        requérant n’a pas pu voir sa candidature retenue pour le
                                                                        pourvoi du poste de chef du bureau d’information de Madrid,
La requérante observe que la Commission avait décidé, suite à           n’ayant pas les deux années d’ancienneté requises dans le grade
un accord dans le cadre de la concertation technique sur le             le 7 mai 1999, date ultime de dépôt des candidatures.
personnel contractuel, d’accorder des contrats à certains agents
temporaires à condition que ceux-ci aient posé leur candidature
à un concours général ou remplissent les conditions d’admis-            Le requérant conteste la date à partir de laquelle la décision
sion à un futur concours.                                               attaquée doit prendre effet. L’application correcte de l’article
                                                                        45 du statut, ainsi que des dispositions générales d’exécution
                                                                        sur base de l’article 110 du statut, aurait dû conduire à lui
La requérante estime qu’elle remplissait les conditions prévues         reconnaître le grade A4 à partir du 1er janvier 1997 au plus
par l’accord et qu’elle était donc en droit de bénéficier d’une         tard.
extension de son contrat. La décision attaquée avait ainsi été
prise en violation du principe d’égalité de traitement entre les
agents temporaires.                                                     À l’appui de ses prétentions, le requérant fait notamment
                                                                        valoir que la partie défenderesse aurait violé les articles 24,
                                                                        paragraphes 3 et 4, et 45 du statut et méconnu plusieurs
                                                                        principes généraux de droit, entre autres celui de l’égalité de
D’ailleurs, la Commission aurait violé l’article 25 du statut et
                                                                        traitement entre les fonctionnaires. Il observe que l’AIPN avait
le principe des droits de la défense en ne fournissant aucun
                                                                        reconstitué sa carrière de manière erronée et n’avait pas
élément permettant à la requérante de comprendre les raisons
                                                                        suffisamment tenu compte de la mobilité qu’il a exercé en tant
pour lesquelles son contrat n’était plus prolongé.
                                                                        que chef de division d’un bureau extérieur.