CELEX: 31974R1765
Language: fr
Date: 1974-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1765/74 de la Commission, du 8 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1493/71 en ce qui concerne le calcul des bonifications et réfactions à appliquer au prix du froment dur, de l' orge, du maïs et du seigle lors de la prise en charge à l' intervention

N° L 185/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 7 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 1765/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juillet 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1493/71 en ce qui concerne le calcul des
               bonifications et réfactions à appliquer au prix du froment dur, de l'orge, du maïs
                                et du seigle lors de la prise en charge à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            « Les bonifications et refactions applicables au
EUROPÉENNES,                                                            froment tendre sont calculées par application des
vu le traité instituant la Communauté économique                        pourcentages prévus aux articles 3 , 4 et 6 au prix
                                                                        d'intervention de base valable au début de la
européenne,
                                                                         campagne de commercialisation . Les prix d'inter­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                        vention dérivés sont augmentés ou diminués du
juin 1967, portant organisation commune des marchés                      montant des bonifications ou réfactions ainsi calcu­
dans le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu              lées . »
par le règlement (CEE) n0 1 1 25/74 (2), et notamment
son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 1493/71 de la
Commission, du 13 juillet 1971 , relatif aux bonifica­                                          Article 2
tions et réfactions à appliquer lors de l'intervention
dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2070/73 (4), prévoit, dans                Le texte du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement
son article 2 paragraphe 1 , que les bonifications et les           (CEE) n0 1493/71 est remplacé par le texte suivant :
réfactions sont calculées par application des pourcen­
tages prévus aux articles 3, 4 et 6 au prix d'interven­                  « Les bonifications et réfactions applicables au
tion de base valable au début de la campagne de                          froment dur, à l'orge, au maïs et au seigle sont
commercialisation ;                                                      calculées par application des pourcentages prévus
                                                                         aux articles 3 , 4 et 6 au prix d'intervention unique
considérant que pour le froment dur, l'orge, le maïs et                  de chacune de ces céréales valable au début de la
le seigle, céréales pour lesquelles un prix d'interven­                  campagne de commercialisation .
tion de base n'est pas prévu, il est fixé pour la Commu­
nauté un prix d'intervention unique valable pour tous                    Toutefois, pour l'application dans les nouveaux
les centres de commercialisation déterminés pour ces                     États membres jusqu'au 31 décembre 1977 des
céréales ; qu'il convient donc de fixer, pour ces                        dispositions visées à l'alinéa précédent, le prix
céréales, une méthode de calcul des bonifications et
                                                                         d'intervention unique est diminué du montant
réfactions à appliquer lors de leur prise en charge à                    compensatoire adhésion applicable pour chacun
l'intervention par référence à ce prix d'intervention                    de ces États membres, dans ses échanges avec la
unique ;                                                                 Communauté dans sa composition originaire, pour
considérant que les mesures prévues au présent règle­                    la céréale concernée . »
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                 Article 3
                       Article premier
 Le texte du paragraphe 1 premier alinéa de l'article 2              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 du règlement (CEE) n° 1493 /71 est remplacé par le                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 texte suivant :                                                     nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
 (!)  JOn»  117 du 19 . 6. 1 967, p.  2269/67.
 (2 ) JO no L 128 du 10 .  5 . 1974,  p . 12 .
 (3 ) JO n° L 157 du 14.   7. 1971 ,  p . 21 .
 (4 ) JO n» L 210 du 31 .  7 . 1973 , p . 29 .