CELEX: 31970R0418
Language: fr
Date: 1970-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 418/70 de la Commission, du 5 mars 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6. 3   70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 5 2/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 418/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mars 1970
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   fabrication des produits considérés ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                     tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67
vu le traité instituant la Communauté économique                 CEE («) ;
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2), et         considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                          sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce             l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à                 diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                  être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
sant dans le secteur des céréales les règles générales           tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            considérant que l'application de ces règles et critères
et aux critères de fixation de leur montant (a), les             à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,           produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs           dial, conduit à fixer la restitution aux montants
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                 repris à l'annexe ;
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
mément au même texte, il importe également d'as­                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
surer aux marchés des céréales une situation équi­               pour les céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                 Article premier
de la Communauté ;                                                L.    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
                                                                 à l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                   2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces              l' annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                 Article 2
ment n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenani           Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
compte de la quantité de céréales nécessaire à la                1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 mars 1970 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(') JO n° 117 du 19.6 . 1967 , p. 2269/ 67                       (4) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67
 H JO no L 312 du 12 . 12 . 1969 , p. 3 .                        (•) fO n* L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
(3 ) IO no 125 du 26.6 . 1967 . p 245.W
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                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 5 mars 1970, fixant les restitutions applicables
               aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                             (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                                             Montant
           tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                   des restitutions
           10.01 A             Froment tendre (*) et méteil :
                               — pour des exportations vers :
                                   — la zone I a)                                                                               44,00
                                   — le Royaume-Uni                                                                            46,00
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 41,00
                                   — les autres pays tiers                                                                     47,00
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                   tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                   tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   — la Suisse                                                                                 45,OU
                                   — les autres pays tiers                                                                     48,00
           10.01 B             Froment dur :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la Tunisie                                                                               43,00
                                   — les autres pays tiers                                                                      36,50
           10.02               Seigle (x)                                                                                      41,50
            10.03               Orge :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la zone V c)                                                                              53,75
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                    44,75
                                    — les autres pays tiers                                                                     48,05
           10.04                Avoine                                                                                          26,94
      (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
          du règlement n° 120/67/CEE .
      N. B. Les zones  >ont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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           Numéro                                                              Montant
            tarifaire                        Désignation de la marchandise  des restitutions
           10.05 B    autres maïs :
                      — pour des exportations vers :
                          — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse           30,25
                          — les autres pays tiers                               35,75
           10.07 B    Millet                                                     19,95
           10.07 C    Sorgho — dari                                             34,75
        ex 11.01 A    Farine de froment et de méteil :
                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone I et II                                  86,35
                             — la zone III                                      91,35
                             — la zone IV                                       89,35
                             — les autres pays tiers                            80,85
                      — teneur en cendres de 521 à 600                          77,15
                      — teneur en cendres de 601 à 900                          72,45
                      — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone TV                                       76,95
                             — les autres pays tiers                            68,35
                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                        63,45
                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                        57,95
        ex 11.01 B    Farine de seigle :
                      — teneur en cendres de      0 à 700                       41,20
                      — teneur en cendres de 701 à 850                          41,20
                      — teneur en cendres de     851 à 1150                     41,20
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                        32,20
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                        32,20
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                        27,20
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                        27,20
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          Numéro                                                              Montant
          tarifaire                        Désignation de la marchandise  des restitution *
      11.02 AI a     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone II                                           88,15
                        — la zone IV b )                                       90,95
                        — les autres pays tiers                                80,55
      11.02 A I b    Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     teneur en cendres de 0 à 520 :
                    ■— pour des exportations vers :
                        — la zone I                                            86,35
                        — la zone IV b )                                       89,35
                        — les autres pays tiers                                80,85