CELEX: 31975R3354
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3354/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre à prix réduit, destiné à la transformation en aliments composés pour des porcs ou de la volaille

24. 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 330/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 3354/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1975
                relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre à prix réduit, destiné
                  à la transformation en aliments composés pour des porcs ou de la volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de prévoir que la fabrication
EUROPÉENNES,                                                    des aliments composés doit être faite dans un établisse­
                                                                ment agréé par l'État membre concerné afin d'éviter
                                                                que des détournements n'aient lieu au cours de la
vu le traité instituant la Communauté économique                fabrication :
européenne,
                                                                considérant que, dans le cas où la transformation a
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               lieu dans un autre État membre que l'État membre
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            vendeur, il y a lieu de prévoir, aux fins de contrôle de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ] ),         la destination, l'utilisation de l'exemplaire de contrôle
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               prévu par le règlement (CEE) n0 2315/69 de la
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et          Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
son article 28 ,                                                des documents de transit communautiare en vue de
                                                                l'application de mesures communautaires entraînant
                                                                le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
 1285/70 du Conseil, du 29 juin 1970, établissant une           marchandises (6), modifié en dernier lieu par le règle­
mesure particulière relative à l'écoulement de lait             ment (CEE) n0 690/73 (7) ;
écrémé en poudre acheté par les organismes d'inter­
vention (.3), le lait écrémé en poudre de stock public,
qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne                 considérant que le lait écrémé en poudre doit être
laitière à des conditions normales, peut être vendu à           vendu à un prix relativement bas ; qu'il est, dès lors,
prix réduit s'il est destiné à l'alimentation des porcs et      indiqué de ne pas accorder l'aide prévue à l'article 10
des volailles ; que, compte tenu de l'importance des            du règlement (CEE) n0 804/68 lorsqu'il s'agit d'ali­
stocks publics et des possibilités d'écoulement                 ments composés fabriqués à partir de lait écrémé en
restreintes, il y a lieu de faire usage de cette possibi­       poudre vendu dans le cadre de la présente mesure et
lité ; que, afin d'assurer l'égalité d'accès à tous les ache­   de ne pas appliquer par conséquent, lors d'une expor­
teurs, il convient d'appliquer une procédure d'adjudica­        tation éventuelle de ces aliments composés, le règle­
tion ;                                                          ment (CEE) n0 532/75 de la Commission, du 28
                                                                février 1975, relatif à la récupération des aides pour le
                                                                lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un régime          animaux et le lait écrémé transformé en aliments
de contrôle assurant que le lait écrémé en poudre               composés lors de l'exportation (8) ;
n'est pas détourné de sa destination ; que ce contrôle
doit s'exercer dès la sortie de stock et jusqu'à la trans­
formation ; que, outre la constitution d'une caution, le        considérant que, en ce qui concerne les montants
contrôle comptable de la fabrication desdits produits,          compensatoires fixés en vertu du règlement (CEE) n°
complété par un contrôle sur les lieux, et l'utilisation        974/71 du Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à certaines
d'emballages distinctifs peuvent concourir à cet                mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agri­
objectif ; que, en ce qui concerne la définition des            cole à la suite de l'élargissement temporaire des
aliments composés pour les porcs ou la volaille, il y a         marges de fluctuation des monnaies de certains États
lieu de reprendre pour l'essentiel les dispositions             membres (9), modifié en dernier lieu par le règlement
fixées au règlement (CEE) n0 1285/ 69 de la Commis­             (CEE) n0 475/75 ( 10), il convient de tenir compte de la
sion, du 3 juillet 1969 , relatif aux dispositions pour         valeur des produits concernés ;
l'adjudication permanente de lait écrémé en poudre
destiné à la transformation en aliments composés
pour l'alimentation des porcs ou de la volaille et              considérant que les mesures prévues au présent règle­
détenu par les organismes d'intervention (4), modifié           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 479/70 (5) ;        lait et des produits laitiers,
(')  JO n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                     (6) JO n « L 295 du 24. 11 . 1969 , p. 14 .
(2)  JO n° L  74 du 22. 3. 1 975, p. 1 .                        (7) JO n» L 66 du 13 . 3 . 1973, p. 23 .
(3 ) JO n° L  144 du 2 . 7. 1970, p. 1 .                        (8) JO n° L 56 du 3 . 3 . 1975, p. 20 .
(4)  JO n° L  162 du 4. 7. 1969, p. 22.                         H JO n» L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(5)  JO n» L  163 du 25 . 7. 1970 , p. 10 .                     ( 10) JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 28 .
 ---pagebreak---   N0 L 330/32                       Journal officiel des Communautés européennes                            24. 12. 75
- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                aa) — 35 kilogrammes de poisson ayant encore
                                                                          une odeur bien marquée,
                       Article premier
                                                                       — 200 grammes de carbonate de fer ou de
  1 . Il est procédé, dans les conditions ci-après, à la                  sulfate de fer
  vente de lait écrémé en poudre ayant été acheté
  conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement                    et
  (CEE) n0 804/68 et entré en stock avant le 1 er juin                 — 1,5 kilogramme de charbon actif,
  1973 .
                                                                          ou
  2. Le lait écrémé en poudre vendu en vertu du
  présent règlement est destiné à être incorporé, à                       100 grammes d'un mélange se composant
  l'exclusion de lait écrémé en poudre ou de lait écrémé                  de quatre cinquièmes de jaune tartrazine (E
  en poudre d'autres provenances, dans des aliments                       102) et d'un cinquième de bleu patenté V
  composés pour les porcs ou la volaille.                                 (E 131 )
  3 . On entend par aliments composés au sens de ce                       ou
  règlement :                                                             20 grammes       de   rouge   Cochenille A
  a) des produits contenant en pourcentage sur le poids                   (E 124),
      total :
                                                                          ou
      aa) — au minimum 2 % et au maximum 10 % de
              lait écrémé en poudre,                                      40 grammes de bleu patenté V (E 131 ),
           — au minimum 2 % de farine de poisson                       ou
              ayant encore une odeur bien marquée,
           — au minimum 30 % de céréales broyées                 bb) — 40 kilogrammes de farine de poisson ayant
              et
                                                                          encore une odeur bien marquée
           — au minimum 4 % de cellulose dont celle                       et
              contenue dans les céréales broyées citées                — 300 grammes de carbonate de fer ou de
              sous le tiret précédent,                                    sulfate de fer,
           ou
                                                                       ou
      bb) — au minimum 2 % et au maximum 10 %
              de lait écrémé en poudre,                          cc) — 4,5 kilogrammes d'huile de poisson ou
           — au minimum 2 % de farine de poisson                          d'huile de foie de poisson non désodorisées
                                                                          et
              ayant encore une odeur bien marquée,
           — au minimum 50 % de céréales broyées                       — 300 grammes de carbonate ou de sulfate de
                                                                          fer.
              et
           — au minimum 2 % de cellulose dont celle          4. La céréale broyée visée au paragraphe 3 doit
              contenue dans les céréales broyées citées      contenir au moins 40 % de parcelles de dimension
              sous le tiret précédent,                       inférieure à 315 micron,
           ou
                                                             La farine de poisson visée au paragraphe 3 doit
      cc) — au minimum 2 % et au maximum 10 % de             contenir au moins 25 % de parcelles de dimension
              lait écrémé en poudre,                         inférieure à 80 micron .
           — au minimum 50 % de céréales broyées
              dénaturées par adjonction, par 100 kilo­       Les sels de fer doivent contenir au moins 30 % de
              grammes de céréales ou de céréales             parcelles de dimension inférieure à 80 micron.
              broyées, de 400 grammes • d'huile de
                                                             Les matières colorantes doivent avoir un titre en
              poisson non désodorisée,
           — au minimum 2 % de cellulose dont celle          produit pur d'au moins 30 % pour le rouge Coche­
              contenue dans les céréales broyées citées      nille A (E 124) et d'au moins 25 % pour les autres.
              sous le tiret précédent,                       Elles doivent contenir au moins 30 % de parcelles de
                                                             dimension inférieure à 80 micron .
              et
           — 0,05 % d'un mélange se composant de             L'huile de poisson doit avoir une acidité calculée en
              quatre cinquièmes de jaune tartrazine (E       acide oléique d'au moins 10 % .
              102) et d'un cinquième de bleu patenté V
              (E 131 )                                       Les produits ajoutés au lait écrémé en poudre, confor­
              ou
                                                             mément au paragraphe 3, doivent être répartis de
                                                             façon uniforme, en ce qui concerne notamment le
              0,01 % de rouge Cochenille A (E 124)           charbon actif, les sels de fer et les matières colorantes,
              ou
                                                             deux échantillons de 50 grammes chacun, prélevés au
              0,02 % de bleu patenté V (E 131 );             hasard dans un lot de 25 kilogrammes doivent donner
  b) du lait écrémé en poudre dénaturé par adjonction,       — au dosage chimique — les mêmes résultats, dans
      pour 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre,         les limites d'erreur tolérées par la méthode d'analyse
      au moins de :                                          utilisée .
 ---pagebreak---   24. 12. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 330/33
                           Article 2                            tion contre accuse de reception, soit par lettre recom­
                                                                mandée, adressée à l'organisme d'intervention. L'orga­
  La vente du lait écrémé en poudre a lieu selon la             nisme d'intervention peut également autoriser l'usage
  procédure d'adjudication .                                    du télex .
                           Article 3
                                                                L'organisme d'intervention où l'offre doit être intro­
                                                                duite est celui de l'État membre sur le territoire
  1 . L'organisme d'intervention vendeur établit un             duquel la transformation visée à l'article 5 paragraphe
  avis d'adjudication indiquant notamment :                     1 est prévue.
  a) les quantités de lait écrémé en poudre mises en            Dans le cas où des offres sont introduites auprès d'un
      vente ;                                                   organisme d'intervention autre que l'organisme d'inter­
  b) l'emplacement du ou des entrepôts où ces quan­             vention vendeur, l'organisme qui reçoit ces offres i
      tités sont entreposées ;
                                                                — vérifie leur conformité avec les dispositions des
  c) le délai et le lieu de la présentation des offres.              paragraphes 2 à 5 ci-après et refuse les offres non
                                                                     valables,
  2. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
  ciel des Communautés européennes au moins dix jours           — communique sans délai à la Commission, après
  avant l'expiration du délai prévu pour la présentation             expiration du délai visé à l'article 3 paragraphe 3,
  des offres.                                                        la liste des offres valables avec indication des
                                                                     montants offerts,
  En outre, chaque organisme d'intervention peut                — transmet à l'organisme vendeur, après la fixation
  procéder à d'autres publications.                                  du prix minimal par la Commission, les offres
                                                                     dont le montant est égal ou supérieur à celui-ci,
  3 . Le délai pour la présentation des offres expire le             ainsi que les pièces justificatives y afférentes visées
   13 janvier 1976 à 12 heures.                                      au paragraphe 4 sous a) et b), en vue de l'attribu­
  4. En ce qui concerne les quantités qui ne seront
                                                                     tion de l'adjudication conformément à l'article 10
> pas attribuées lors de la première adjudication, un                paragraphes 2, 3 et 4.
  nouveau délai peut être fixé ultérieurement pour la
  présentation des offres.                                      2. L'offre indique :
                                                                a) le nom et l'adresse du soumissionnaire,
                            Article 4
                                                                b) la quantité demandée,
   L'organisme d'intervention vendeur prend les disposi­        c) le prix offert par tonne, impositions intérieures
  tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­            exclues, départ entrepôt où le lait écrémé en
  miner à leurs frais, avant l'offre, des échantillons              poudre est entreposé, exprimé dans la monnaie de
   prélevés sur le lait écrémé en poudre mis en vente.              l'État membre dans lequel l'adjudication a lieu,
                                                                d) l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est stocké.
                            Article 5
                                                                 Une offre portant sur plusieurs entrepôts est consi­
   1 . Ne peut participer à l'adjudication que le soumis­        dérée comme comportant autant d'offres qu'elle
   sionnaire qui s'engage par écrit à faire transformer,         concerne d'entrepôts.
   avant le 15 mars 1976, dans un établissement agréé
   par l'État membre sur le territoire duquel la tansforma­      3. Une offre n'est valable que si elle concerne une
   tion a lieu, la totalité du lait écrémé en poudre             quantité d'au moins 40 tonnes. Toutefois, au cas où la
   attribué en aliments composés pour les porcs ou la            quantité disponible dans un entrepôt est inférieure à
  volaille au sens de l'article 1 er paragraphe 3.               la quantité minimale, la quantité disponible constitue
                                                                 la quantité minimale pour l'offre.
   2.     L'agrément visé au paragraphe 1 n'est accordé à
   une entreprise que pour un établissement disposant            4.     Une offre n'est valable que si :
   d'une capacité de transformer, au titre du présent règle­
   ment, au minimum 5 tonnes de lait écrémé en poudre            a) elle est accompagnée de l'engagement écrit visé à
   par jour.                                                        l'article 5, avec indication de l'établissement dans
                                                                    lequel la transformation est prévue,
                            Article 6                            b) le soumissionnaire y joint une déclaration selon
                                                                    laquelle il renonce à toute réclamation concernant
   1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par         la qualité et les caractéristiques du lait écrémé en
   dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­        poudre éventuellement vendu,
 ---pagebreak--- N0 L 330/34                         Journal officiel des Communautés européennes                             24. 12. 75
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a            2. Sans prejudice des dispositions du paragraphe 1 ,
    constitué, avant l'expiration du délai pour la présen­    l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé.
    tation des offres, la caution d'adjudication visée à
    l'article 7.
                                                             Si la quantité disponible dans l'entrepôt concerné
5. Une offre peut indiquer qu'elle n'est à considérer
                                                             n'est pas épuisée par cette attribution, l'adjudication
                                                             est attribuée, pour la quantité restante, aux autres
comme présentée que si l'attribution d'adjudication          soumissionnaires en fonction du prix offert en partant
concerne toute la quantité figurant dans l'offre.            de celui le plus élevé.
Une offre peut indiquer qu'elle n'est à considérer
comme présentée que si l'attribution de l'adjudication       3. Dans le cas où la prise en considération d'une
concerne la quantité individualisée dans l'offre.            offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à dépasser
                                                             la quantité de lait écrémé en poudre encore dispo­
6.     L'offre ne peut être retirée.                         nible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire
                                                             en cause que pour cette quantité.
                         Article 7
                                                             4. Dans le cas où, pour la prise en considération de
 1 . La caution d'adjudication est constituée auprès         plusieurs offres indiquant les mêmes prix, la quantité
de l'organisme d'intervention où l'offre est introduite.     encore disponible serait dépassée, il est procédé à
Elle s'élève à 10 unités de compte par tonne.                l'attribution de l'adjudication par tirage au sort.
2.     Elle est constituée au choix de l'État membre,
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme                                     Article 11
d'intervention, soit sous forme d'une garantie répon­
dant aux critères fixés par l'État membre concerné.
                                                             Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne
3. Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­         sont pas transmissibles.
tion n'est libérée que pour la quantité :
a) pour laquelle le soumissionnaire :
                                                                                      Article 12
    — n'a pas retiré l'offre avant la décision de l'attri­
         bution de l'adjudication,
                                                              1 . Chaque     soumissionnaire     est    immédiatement
         et
                                                             informé par l'organisme d'intervention vendeur du
    — a, dans les délais prescrits, versé le montant         résultat de sa participation à l'adjudication.
         correspondant à l'offre et constitué la caution
         de transformation visée à l'article 13,             Le cas échéant, l'organisme d'intervention vendeur
                                                             communique ce résultat simultanément à l'organisme
    ou
                                                             d'intervention où l'offre a été introduite .
b) pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre.
                                                             2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention
                         A rticle 8                          vendeur, avant la prise en charge visée à l'article 14
                                                             paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend
Compte tenu des offres reçues, selon la procédure            retirer, le montant correspondant à son offre.
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
est fixé un prix minimal de vente ou décidé de ne pas        Le cas échéant, l'organisme d'intervention vendeur qui
donner suite à l'adjudication .                              reçoit le paiement confirme sans délai à l'organisme
                                                             d'intervention auprès duquel l'offre a été faite le paie­
                         Article 9
                                                             ment et précise le montant et les quantités concer­
                                                             nées .
En même temps que le prix minimal de vente et
selon la même procédure, le montant de la caution de
transformation visée à l'article 13 est fixé par 100 kilo­                            Article 13
grammes, en tenant compte de la différence entre le
prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix            1 . L'adjudicataire constitue, conformément à
minimal .
                                                             l'article 7 paragraphe 2, auprès de l'autorité compé­
                                                             tente de l'État membre sur le territoire duquel la trans­
                         Article 10                          formation visée à l'article 5 paragraphe 1 a lieu et,
                                                             préalablement à la prise en charge de chaque quantité
1 . L'offre est refusée si le prix proposé est inférieur     de lait écrémé en poudre, la caution de transformation
au prix minimal fixé.                                        fixée conformément à l'article 9 .
 ---pagebreak--- 24. 12. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 330/35
2.     Dans le cas où la caution est constituée dans un     « Skummetmælkspulver bestemt til forarbejdning til
État membre autre que l'État membre vendeur, l'auto­        foderblandinger til svin og fjerkrae [forordning (EØF)
rité compétente qui reçoit la caution transmet sans         nr. 3354/751 ».
délai à l'organisme d'intervention vendeur une attesta­
tion précisant notamment le montant de la caution
constituée, les quantités de lait écrémé en poudre                                   Article 16
correspondant et confirmant l'agrément de l'entreprise
dans laquelle la transformation visée à l'article 5 para­   1 . Dès la sortie de stock jusqu'à la transformation
graphe 1 sera effectuée.                                   visée à l'article 5 paragraphe 1 , le lait écrémé en
                                                            poudre est placé sous contrôle douanier ou soumis à
                                                            un contrôle administratif présentant des garanties équi­
                        Article 14                         valentes .
1 . Lorsque le versement visé à l'article 12 para­          2.     L'autorité compétente de l'État membre, sur le
graphe 2 a été effectué et la caution de transformation     territoire duquel la transformation en aliments
constituée et, dans le cas visé à l'article 13 paragraphe   composés a lieu, assure le contrôle de cette opération
2, après réception de l'attestation visée audit para­       en complétant le contrôle comptable par un contrôle
graphe, l'organisme d'intervention vendeur délivre un       sur les lieux qui peut être effectué éventuellement
bon d'enlèvement indiquant :                                sous la forme d'inspections inopinées.
a) la quantité pour laquelle ces conditions sont            Les frais supplémentaires entraînés par ce contrôle
    remplies ;                                              sont à la charge de l'adjudicataire. Ils sont fixés forfai­
b) l'entrepôt où elle est entreposée ;                      tairement à 2 unités de compte par tonne de lait
c) la date limite de prise en charge du lait écrémé en      écrémé en poudre et ne peuvent être inférieurs à 30
    poudre .                                                unités de compte par jour de contrôle.
2. L'adjudicataire, dans un délai de quarante-cinq
                                                                                     Article 17
jours suivant la réception de l'information visée à
l'article 12 paragraphe 1 , prend en charge le lait
écrémé en poudre qui lui a été attribué. Cette prise en     1.     La preuve de l'utilisation prescrite du lait écrémé
charge peut être fractionnée en quantités partielles        en poudre est apportée comme suit :
dont chacune ne peut être inférieure à 10 tonnes.           a) lorsque la transformation en aliments composés est
                                                                effectuée    sur  le    territoire de  l' État  membre
Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas pris      vendeur : par une attestation correspondante déli­
en charge le lait écrémé en poudre dans le délai pres­          vrée par l'organisme chargé du contrôle visé à
crit, la vente est résiliée pour les quantités restantes.       l'article 1 6 paragraphe 2 ;
                                                            b) lorsque la transformation en aliments composés a
                        Article 15                              lieu sur le territoire d'un autre État membre que
                                                                l'État membre vendeur : par la production de
Le lait écrémé en poudre est livré par l'organisme              l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du règle­
d'intervention - dans des emballages portant une ou             ment (CEE) n0 2315/69 .
plusieurs des mentions suivantes en lettres de 1 centi­
mètre de hauteur au moins :                                     Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­
                                                                plaire de contrôle sont remplies. La case n0 104 est
« Lait écrémé en poudre destiné à la transformation en          remplie en rayant les mentions inutiles et en indi­
aliments composés pour porcs ou volaille [règlement             quant sous le deuxième tiret l'une des mentions
(CEE) n0 3354/751 »,                                            visées à l'article 15 .
« Zur Verarbeitung zu Mischfutter für Schweine oder
Geflügel bestimmtes Magermilchpulver [Verordnung            2.     Sauf cas de force majeure, la caution de transfor­
(EWG) Nr. 3354/75] »,                                       mation visée à l'article 13 paragraphe 1 n'est libérée
                                                            que pour les quantités pour lesquelles la preuve visée
« Latte scremato in polvere destinato alla trasforma­       au paragraphe 1 est apportée .
zione in alimenti composti per suini e pollame [regola­
mento (CEE) n . 3354/75] »,                                 La caution est libérée immédiatement.
« Magere-melkpoeder bestemd voor verwerking tot
mengvoeder voor varkens en pluimvee [Verordening                                     Article 18
(EEG), nr. 3354/75] »,
« Skimmed-milk powder for processing into                   En cas de force majeure , l'autorité compétente déter­
compound feedingstuffs for pigs and poultry [Regula­        mine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de
tion (EEC) No 3354/75] »,                                   la circonstance invoquée.
 ---pagebreak---                                                                                                                 c
N0 L 330/36                       Journal officiel des Communautés européennes                          24. 12. 75
                       Article 19                           2.    Laide visée à 1 article 10 du règlement (CEE) n0
                                                            804/68 n'est pas accordée au lait écrémé en poudre
Les États membres communiquent à la Commission,             incorporé dans les aliments composés fabriqués en
pour le mardi de chaque semaine, les quantités de lait      vertu du présent règlement.
écrémé en poudre déstockées au titre du présent règle­
ment pendant la semaine précédente.
                                                            3. Le règlement (CEE) n0 532/75 ne s'applique pas
                       Article 20                           aux aliments composés visés au paragraphe 2.
1 . Pour le lait écrémé en poudre vendu au titre du
présent règlement, les montants compensatoires fixés                               Article 21
en vertu du règlement (CEE) n0 974/71 sont affectés
d'un coefficient qui sera déterminé selon la procédure
visée à l'article 8 et en même temps que le prix            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
minimal de vente, compte tenu de la différence entre        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ce prix et le prix de marché du lait écrémé en poudre.      des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission