CELEX: 31987R2850
Language: fr
Date: 1987-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2850/87 de la Commission, du 24 septembre 1987, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

25 . 9 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 272/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2850/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 septembre 1987
                   instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                    à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                     Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,                                                              rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                     pour ces citrons ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           produits agricoles originaires de Turquie (*), modifié par le
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son              règlement (CEE) n° 1 555/84 Q, il y a lieu de rétablir pour
                                                                     ces citrons le taux du droit de douane à 4 % ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               prix d'entrée :
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 égale à la différence entre le prix de référence et la                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
 disponibles pour cette provenance ;                                      règlement (CEE) n° 1 636/87 (9),
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 considérant que le règlement (CEE) n0 1426/87 de la
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
 des citrons frais pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                et du coefficient précité,
 rence à 55,24 Écus par 100 kilogrammes net, pour le mois
 de septembre 1987 ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                        Article premier
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            1.     Il est perçu à l'importation de citrons frais (sous-
  ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      position 08.02 C du tarif douanier commun) originaires
  24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la              de Turquie une taxe compensatoire dont le montant est
  notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­      fixé à 10,27 Écus par 100 kilogrammes net.
 graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                             2.     Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
                                                                      tion de ces produits est fixé à 4 % .
  considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85 Q, les
  cours à prendre en considération doivent être constatés                                        Article 2
  sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
  tions, sur d'autres marchés ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
                                                                      1987 .
  (') JO  n° L 118  du 20 .  5. 1972, p. 1 .
  (2) JO  n0 L 209  du 31 .  7. 1987, p. 4 .                          («) JO n° L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 3 .
  (3) JO  n° L 136  du 26.   5. 1987, p. 13 .                         O JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
  (4) JO  n0 L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20.                         H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O   JO  n° L 368  du 31 .  12. 1985, p. 1 .                         O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 272/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                     25. 9 . 87
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président