CELEX: 31986D0125
Language: fr
Date: 1986-03-24 00:00:00
Title: 86/125/CEE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission, du 24 mars 1986, concernant la conclusion de la troisième convention ACP-CEE

Avis juridique important

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31986D0125

86/125/CEE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission, du 24 mars 1986, concernant la conclusion de la troisième convention ACP-CEE  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1986 p. 0001

++++ ( 1 ) JO N C 229 DU 9 . 9 . 1985 , P . 121 .   ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  DU 24 MARS 1986  CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE   ( 86/125/CEE , CECA )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , LES PROTOCOLES ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXES , AINSI QUE LES DECLARATIONS QUI SONT JOINTES A L'ACTE FINAL , SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .  LES TEXTES DE LA CONVENTION , DES PROTOCOLES ET DES DECLARATIONS , AINSI QUE CELUI DE L'ACTE FINAL , SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION PREVU A L'ARTICLE 285 DE LA CONVENTION ( 2 ) .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1986 .  PAR LE CONSEIL PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT LE PRESIDENT  G . BRAKS JACQUES DELORS