CELEX: 31979D0677
Language: fr
Date: 1979-07-18 00:00:00
Title: 79/677/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres" de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire d'URSS et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0677

79/677/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres" de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire d'URSS et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 199 du 07/08/1979 p. 0042 - 0042

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 JUILLET 1979   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT  " VERRE A VITRES  "  DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE D ' URSS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/677/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 12 JUILLET 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT  " VERRE A VITRES  "  DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRE D ' URSS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , AU BENELUX , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES D ' URSS , EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), INTERDITE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES DU BENELUX IL RESSORT QU ' IL EXISTE ACTUELLEMENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE QUI SE TROUVE ENGAGE DANS UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET QUE CES DIFFICULTES SONT AGGRAVEES PAR LES IMPORTATIONS A BAS PRIX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES D ' URSS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 70.05 //  VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT  "  VERRE A VITRES  "  //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE L ' URSS POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT