CELEX: C2002/191/44
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2002 dans l'affaire T-18/01, Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes (Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Concurrence — Rejet de plainte — Recours manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

10.8.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 191/25
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              représentée par Mes K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats,
                                                                          ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Eurobrom BV,
                             du 5 juin 2002                               établie à Rijswijk (Pays-Bas), Lonza GmbH, établie à Wuppertal
                                                                          (Allemagne), Arch Chemicals SA, établie à Paris, Troy Chemical
dans l’affaire T-198/00, Hershey Foods Corporation                        Company BV, établie à Maassluis (Pays-Bas), représentées par
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                 Mes K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats, ayant élu domicile
           (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)                       à Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: M. R. Wainwright et Mme L. Ström), ayant
(Marque communautaire — Marque figurative qualifiée de                    pour objet une demande d’annulation du règlement (CE)
«Kiss Device with plume» — Principe du contradictoire —                   no 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre 2000,
Article 73 du règlement (CE) no 40/94 — Enregistrement                    concernant la première phase du programme visé à l’article 16,
     antérieur de la marque dans certains États membres)                 paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen
                                                                          et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228, p. 6), le
                           (2002/C 191/42)                                Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R.M. Moura
                                                                          Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges;
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 avril 2002 une ordonnance
                                                                          dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-198/00, Hershey Foods Corporation, établie à             1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
Hershey, Pennsylvanie (États-Unis), représentée par
Me R. Wyand, QC, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,              2)    La requérante supportera ses propres dépens et ceux de la
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                       Commission, y compris les dépens afférents à la procédure de
(marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von                        référé, à l’exception des dépens occasionnés par les interventions.
Mühlendahl, J. Miranda de Sousa et A. Di Carlo), ayant pour
objet un recours formé contre la décision de la troisième                 3)    Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens ainsi
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le                       que, solidairement, ceux occasionnés à la partie défenderesse par
marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai                        leurs interventions.
2000 (affaire R 391/1999-3), le Tribunal (deuxième chambre),
composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pir-
rung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administra-         (1) JO C 4 du 6.1.01.
teur, a rendu le 5 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
1)    Le recours est rejeté.
2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
(1) JO C 302 du 21.10.00.                                                                               INSTANCE
                                                                                                      du 27 mai 2002
                                                                          dans l’affaire T-18/01, Anthony Goldstein contre Commis-
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                             sion des Communautés européennes (1)
                              INSTANCE
                           du 29 avril 2002                               (Requête introductive d’instance — Exigences de forme —
                                                                          Concurrence — Rejet de plainte — Recours manifestement
                                                                                      irrecevable ou manifestement non fondé)
dans l’affaire T-339/00, Bactria Industriehygiene-Service
Verwaltungs GmbH contre Commission des Communau-
                         tés européennes (1)                                                          (2002/C 191/44)
(Règlement (CE) no 1896/2000 — Directive 98/8/CE —                                             (Langue de procédure: l’anglais)
Produits biocides — Recours en annulation — Irrecevabilité
            — Personne concernée individuellement)
                           (2002/C 191/43)                                Dans l’affaire T-18/01, Anthony Goldstein, demeurant à
                                                                          Harrow, Middlesex (Royaume-Uni), représenté par M. R. St.
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      John Murphy, solicitor, contre Commission des Communautés
                                                                          européennes (agent: M. P. Oliver), ayant pour objet une
                                                                          demande d’annulation de la décision de la Commission du
Dans l’affaire T-339/00, Bactria Industriehygiene-Service Ver-            12 janvier 2001 rejetant la plainte du requérant concernant la
waltungs GmbH, établie à Kirchheimbolanden (Allemagne),                   violation alléguée des articles 81 et 82 CE par le General
 ---pagebreak--- C 191/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      10.8.2002
Council of the Bar of England and Wales, le Tribunal (quatrième            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de                                             PREMIÈRE INSTANCE
Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 27 mai 2002 une ordonnance dont le dispositif est le                                         du 7 mai 2002
suivant:
                                                                           dans l’affaire T-306/01 R, Abdirisak Aden et autres contre
1)    Le recours est rejeté.                                               Conseil de l’Union européenne et Commission des Com-
                                                                                                munautés européennes
2)    Le requérant supportera ses propres dépens, exposés à l’occasion
      de la présente instance et lors des procédures en référé T-18/       (Procédure de référé — Politique étrangère et de sécurité
      01 R et T-18/01 R III, ainsi que ceux exposés par la                 commune — Sanctions contre les Taliban d’Afghanistan —
      Commission dans le cadre de la présente instance et lors de la                            Gel des fonds — Urgence)
      procédure en référé T-18/01 R.
                                                                                                    (2002/C 191/46)
(1) JO C 108 du 7.4.01.                                                                       (Langue de procédure: le suédois)
                                                                           Dans l’affaire T-306/01 R, Abdirisak Aden, demeurant à
                                                                           Spånga (Suède), Abdulaziz Ali, demeurant à Järfälla (Suède),
                                                                           Ahmed Yusuf, demeurant à Spånga, Al Barakaat International
                                                                           Foundation, établie à Spånga, représentés par Mes L. Silbersky
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                    et T. Olsson, avocats, contre Conseil de l’Union européenne
                      PREMIÈRE INSTANCE                                   (agents: M. Vitsentzatos et Mme I. Rådestad) et Commission
                                                                           des Communautés européennes (agents: MM. A. Van Solinge
                                                                           et J. Enegren), ayant pour objet une demande visant à ce qu’il
                         du 19 février 2002                                soit sursis à l’exécution du règlement (CE) no 467/2001 du
                                                                           Conseil, du 6 mars 2002, interdisant l’exportation de certaines
                                                                           marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renfor-
dans l’affaire T-302/01 R, Gerhard Birkhoff contre Com-
                                                                           çant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et
           mission des Communautés européennes
                                                                           autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban
                                                                           d’Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 (JO
(Procédure de référé — Fonctionnaires — Allocation pour                    L 67, p. 1), et du règlement (CE) no 2199/2001 de la
enfant à charge — Sursis à exécution — Urgence —                           Commission, du 12 novembre 2002, modifiant pour la
                              Absence)                                     quatrième fois, le règlement no 467/2001 (JO L 295, p. 16),
                                                                           en ce qu’ils visent les requérants, jusqu’à ce qu’il soit statué au
                                                                           principal, le Président du Tribunal a rendu le 7 mai 2002 une
                           (2002/C 191/45)                                 ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                    (Langue de procédure: l’italien)                       1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                           2)    Les dépens sont réservés.
Dans l’affaire T-302/01 R, Gerhard Birkhoff, ancien fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Weitnau (Allemagne), représentée par Me V. Sal-
vatore, avocat, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. J. Currall et A. Dal Ferro), ayant pour               Recours introduit le 9 mai 2002 par Villiger Söhne GmbH
objet une demande tendant à obtenir le sursis à l’exécution de                       contre le Conseil de l’Union européenne
la décision de la Commission du 26 septembre 2001 portant
rejet de la réclamation déposée par le requérant, ainsi que de la                                  (Affaire T-154/02)
décision du 4 juillet 2001 par laquelle la Commission a
suspendu le versement au requérant de l’allocation pour enfant
à charge en faveur de sa fille, le Président du Tribunal a rendu                                     (2002/C 191/47)
le 19 février 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:                                                                                     (Langue de procédure: l’allemand)
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 9 mai 2002 d’un recours dirigé contre le
2)    Les dépens sont réservés.                                            Conseil de l’Union européenne et formé par Villiger Söhne
                                                                           GmbH, Waldshut-Tiengen (Allemagne), représentée par
                                                                           Me B. Wägenbaur.