CELEX: 21983A0513(02)
Language: fr
Date: 1983-04-18 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)

Avis juridique important

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21983A0513(02)

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)  

Journal officiel n° L 126 du 13/05/1983 p. 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0156 

++++ACCORD  entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique )  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  et  LA CONFEDERATION SUISSE ,  ci-après dénommées " parties contractantes " ,  considérant que la Confédération suisse a adhéré le 1er août 1980 à l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) , ci-après dénommé " l'accord " , signé par la Communauté économique européenne et la République hellénique le 14 décembre 1979 ;  considérant que l'accord a expiré le 31 décembre 1981 ;  considérant que , par sa décision du 17 août 1982 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée ( 1982-1986 ) , qui comprend la poursuite de l'action relative à l'enregistrement des anomalies congénitales ;  considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à continuer les recherches couvertes par l'accord ;  considérant que la prorogation de l'accord demande une contribution supplémentaire de la part des parties contractantes ,  CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :  Article premier  L'accord est prorogé du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 .  Article 2  L'accord est ainsi modifié :  1 . l'article 3 est remplacé par le texte suivant :   " Article 3  Pour faciliter l'exécution de l'action , le comité général d'action concertée et le comité d'action concertée relatif à cette action , institués par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982 , sont élargis , pour toute activité inhérente à l'action concertée couverte par le présent accord , à la Confédération suisse .  Le mandat de ces comités élargis est défini à l'annexe B .  Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission . " ;  2 . l'article 5 est modifié comme suit :   - le mot " comité " figurant au paragraphe 1 est remplacé par " comité général élargi " ,   - le paragraphe 2 est supprimé ,   - le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :   " 2 . Au terme de l'action , la Commission , en accord avec le comité général élargi , adresse aux Etats un rapport de synthèse sur la réalisation et les résultats de l'action , en particulier afin que les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises , aux institutions et aux autres intéressés , notamment sur le plan social . " ;  3 . à l'annexe A , le texte suivant est inséré :   " 2 bis . Amélioration du diagnostic intra-utérin et étude de la perte prématurée du foetus , de la mortalité dans la prime enfance et des perturbations de la croissance du foetus . " ;  4 . l'annexe B est remplacée par l'annexe I du présent accord ;  5 . l'annexe C est modifiée comme suit :   - le point III est remplacé par le texte suivant :   " III . Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes ( section Commission ) . " ,   - l'échéancier prévisionnel annexé est remplacé par l'annexe II du présent accord .  Article 3  La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de coordination pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 s'élève à :   - 600 000 Ecus pour la Communauté économique européenne ,   - 55 000 Ecus pour la Confédération suisse .  L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .  Article 4  Avant la fin de la troisième année , l'action fait l'objet d'une évaluation . Cette évaluation peut conduire la Commission des Communautés européennes à présenter , après consultation du comité général élargi , une proposition de révision de l'action selon les procédures appropriées .  Article 5  1 . Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1982 .  2 . Il s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application , et dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et au territoire de la Confédération suisse , d'autre part .  Article 6  Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .  ANNEXE I   " ANNEXE B  MANDAT DES COMITES ELARGIS  I . Comité général d'action concertée élargi  1 . Le comité général :   - contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis sur tous les aspects de celui-ci ,   - s'efforce d'intégrer les parties des activités nationales de recherche couvertes par l'accord dans le cadre d'un processus de coordination au niveau des parties contractantes ,   - dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe A de l'accord , coordonne la mise sur pied , la poursuite et , le cas échéant , la cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce programme , en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats des évaluations périodiques ,   - fournit des orientations au comité d'action concertée élargi ,   - conseille la Commission sur l'affectation des fonds en vue de mettre en oeuvre la coordination , d'appuyer l'action des infrastructures centralisées , de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et d'entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des programmes futurs .  2 . Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux parties contractantes . La Commission transmet ces avis au Comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) .  II . Comité d'action concertée élargi  1 . Le comité :   - assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attribués suivant sa compétence ,   - évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications ,   - assure l'échange d'informations visé à l'article 5 premier alinéa ,   - suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines couverts par les projets , et plus spécialement les développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution ,   - fournit des orientations au chef de projet .  2 . Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi et à la Commission .  3 . Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote . "  ANNEXE II  ECHEANCIER PREVISIONNEL  des frais de coordination relatifs à l'action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales  Poste budgétaire 7367 " Recherche médicale "  PROJET : 1.1.4   * ( en Ecus ) *   * 1982 * 1983 à 1986 * Total *   * CE * CP * CE/an * CP/an * CE * CP *  I . Estimation initiale des besoins globaux : * * * * * * *   - Personnel * - * - * - * - * - * - *   - Fonctionnement administratif * 20 000 * 20 000 * 20 000 * 20 000 * 100 000 * 100 000 *   - Contrats * 100 000 * 100 000 * 100 000 * 100 000 * 500 000 * 500 000 *  Total * 120 000 * 120 000 * 120 000 * 120 000 * 600 000 * 600 000 *  II . Estimation révisée des dépenses , compte tenu des besoins supplémentaires découlant de l'adhésion de la Confédération suisse : * * * * * * *   - Personnel * - * - * - * - * - * - *   - Fonctionnement administratif * 20 000  + 5 000 * 20 000 + 5 000 * 20 000 + 5 000 * 20 000 + 5 000 * 100 000 + 25 000 * 100 000  + 25 000 *   - Contrats * 100 000 + 6 000 * 100 000 + 6 000 * 100 000 + 6 000 * 100 000 + 6 000 * 500 000  + 30 000 * 500 000 + 30 000 *  Nouveau total * 120 000 + 11 000 * 120 000 + 11 000 * 120 000 + 11 000 * 120 000 + 11 000 * 600 000  + 55 000 * 600 000 + 55 000 *  III . Différence entre I et II à couvrir par les contributions de la Confédération suisse * 11 000 * 11 000 * 11 000 * 11 000 * 55 000 * 55 000 *  IV . Total des dépenses 1979  - 1981 * - * - * - * - * 352 000 * 352 000 *  CE : crédit d'engagement .  CP : crédit de paiement .