CELEX: 21999A1202(01)
Language: fr
Date: 2000-03-30 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

Avis juridique important

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21999A1202(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola  

Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0060 - 0060

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESrelatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'AngolaA. Lettre du gouvernement de l'AngolaMonsieur,Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1999.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République d'AngolaB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1999.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne