CELEX: 62008CN0016
Language: fr
Date: 2008-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-16/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests
   (Affaire C-16/08)
   (2008/C 92/22)
   Langue de procédure: le letton
   Juridiction de renvoi
   Administratīvā apgabaltiesa.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Schenker SIA.
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.
   Question préjudicielle
   La position 8528 21 90 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu'à la date du 29 décembre 2004, ladite position s'appliquait également à des dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active (TFT LCD — LTA320W2-L01, LTA260W1-L02, LTM170W1-L01), qui se composent principalement des éléments suivants:
   
               1)
            
            
               deux plaques de verre;
            
         
               2)
            
            
               substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;
            
         
               3)
            
            
               lecteurs du signal vertical et horizontal;
            
         
               4)
            
            
               rétro-éclairage;
            
         
               5)
            
            
               alimentation du rétro-éclairage qui génère une haute tension pour le rétro-éclairage;
            
         
               6)
            
            
               bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD, au moyen d'une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).