CELEX: 51975PC0244
Language: fr
Date: 1975-06-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le montant de l'aide a la production de froment dur pour la campagne 1975/1976 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 244
Vol. 1975/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75)244 final
                                                  Bruxelles , le 3 juin 1975
                              Proposition d'un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
fixant le montant de l' aide a la production de froment dur pour la
                        campagne 1975/1976
                   /
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 75 ) 2M+ final
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   fixant le montant de l' aide à la production de froment dur pour la
                        campagne 1975/1976
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement n° I20/67 /CSE du Conseil , du 13 juin 1967 * portant organisar-
  tion commune des marchés dans le secteur des céréakes ( l), modifié en dernier
  lieu par le règlement ( CEE) n° 665/75 ( 2 )» et notamment son article 10,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le montant de l' aide à la production de froment dur doit , en
 vertu de l' article 10 du règlement n° I20/67 /CEE, Utre égal à la différence
  existant , au début de la campagne , entre le prix minimal garanti et le prix
 d' intervention valable pour le centre de commercialisation de la zone la
 plus excédentaire ; que , pour la campagne 1975/1976 , le prix minimal garanti
 et le prix d' intervention unique du froment dur ont été fixés respectivement
 par les règlements ( CEE) n° 666/75 ( 3 ) et ( CEE) n°
 Å ÅRRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
 Pour la campagne de commercialisation 1975/197° , le montant de l' aide à la
 production de froment dur est fixé à 24 » 92 unités de compte par tonne .
                                  Article g
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de -sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
^ 1) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , P. 2269/67 ;
( 2 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975 J P - 14 ;
( 3 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975j P» 16 ;
yj J.O. n° L 117 du 7.5.1975 » P - lî