CELEX: 22019A0124(01)
Language: fr
Date: 2018-12-20 00:00:00
Title: Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

24.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 21/3
               
            
         PROTOCOLE
         à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
         LE ROYAUME DE BELGIQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
         LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
         LE ROYAUME DE DANEMARK,
         LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
         L'IRLANDE,
         LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
         LE ROYAUME D'ESPAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
         LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
         LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
         LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
         LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
         LA HONGRIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
         LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
         LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
         LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
         LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
         LA ROUMANIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
         LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
         LE ROYAUME DE SUÈDE,
         LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
         parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
         L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,
         d'une part, et
         L'ÉTAT D'ISRAËL, ci-après dénommé «Israël»,
         d'autre part,
         ci-après dénommés conjointement les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,
         CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord») a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.
         CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
         CONSIDÉRANT que conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.
         CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union et d'Israël ont été pris en compte,
         SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
         
            Article 1
            La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, et respectivement, au même titre que les autres États membres de l'Union, adopte les textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres et en prend acte.
         
         CHAPITRE I
         
            MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD, Y COMPRIS SES ANNEXES ET PROTOCOLES
         
         
            Article 2
            Produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche
            Le tableau 2 figurant en annexe du protocole no 1 à l'accord est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent protocole.
         
         
            Article 3
            Règles d'origine
            Le protocole no 4 est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        L'annexe IVa est remplacée par le texte suivant:«
                           
                              ANNEXE IVa
                              
                                 TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
                              
                              La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                              
                                 Version bulgare
                              
                              Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).
                              
                                 Version espagnole
                              
                              El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera n.o … (1)] declara que, salvo indicación expresa en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
                              
                                 Version tchèque
                              
                              Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
                              
                                 Version danoise
                              
                              Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
                              
                                 Version allemande
                              
                              Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
                              
                                 Version estonienne
                              
                              Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli luba nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
                              
                                 Version grecque
                              
                              Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
                              
                                 Version anglaise
                              
                              The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
                              
                                 Version française
                              
                              L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
                              
                                 Version croate
                              
                              Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (2) preferencijalnog podrijetla.
                              
                                 Version italienne
                              
                              L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
                              
                                 Version lettonne
                              
                              To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (2).
                              
                                 Version lituanienne
                              
                              Šiame dokumente išvardintų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės produktai.
                              
                                 Version hongroise
                              
                              A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
                              
                                 Version maltaise
                              
                              L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (2).
                              
                                 Version néerlandaise
                              
                              De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
                              
                                 Version polonaise
                              
                              Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
                              
                                 Version portugaise
                              
                              O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
                              
                                 Version roumaine
                              
                              Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
                              
                                 Version slovène
                              
                              Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno poreklo … (2).
                              
                                 Version slovaque
                              
                              Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
                              
                                 Version finnoise
                              
                              Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … (2) alkuperätuotteita.
                              
                                 Version suédoise
                              
                              Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
                              
                                 Version hébraïque
                              
                              
                                 
                              … (3)
                              
                              (Lieu et date)
                              … (4)
                              
                              (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                           
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit."
                        
                        
                           (4)  Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire."
                        ».
                  
                        2.
                     
                     
                        L'annexe IVB est remplacée est remplacée par le texte suivant:«
                           
                              ANNEXE IVb
                              
                                 TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED
                              
                              La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                              
                                 Version bulgare
                              
                              Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (5)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of the country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version espagnole
                              
                              El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera n.o … (5)] declara que, salvo indicación expresa en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of the country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version tchèque
                              
                              Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (5)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version danoise
                              
                              Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (5)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version allemande
                              
                              Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (5)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (6) Ursprungswaren sind.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version estonienne
                              
                              Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli luba nr … (5)) deklareerib, et need tooted on … (6) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version grecque
                              
                              Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. … (5)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version anglaise
                              
                              The exporter of the products covered by this document (customs authorization No … (5)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (6) preferential origin.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version française
                              
                              L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no … (5)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (6)).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version croate
                              
                              Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (5)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi … (6) preferencijalnog podrijetla.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of the country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version italienne
                              
                              L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (5)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version lettonne
                              
                              To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (5)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version lituanienne
                              
                              Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (5)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (6) preferencinės kilmės produktai.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version hongroise
                              
                              A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (5)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális … (6) származásúak.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version maltaise
                              
                              L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (5)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version néerlandaise
                              
                              De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (5)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version polonaise
                              
                              Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (5)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (6) preferencyjne pochodzenie.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version portugaise
                              
                              O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o … (5)) declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version roumaine
                              
                              Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … (5)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of the country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version slovène
                              
                              Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (5)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno poreklo … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of the country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version slovaque
                              
                              Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (5)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version finnoise
                              
                              Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o … (5)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version suédoise
                              
                              Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (5)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (6).
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    
                                 Version hébraïque
                              
                              
                                 
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          cumulation applied with … (name of country/countries)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          no cumulation applied (7)
                                          
                                       
                                    … (8)
                              
                              (Lieu et date)
                              … (9)
                              
                              (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
                           
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (5)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace prévu doit être laissé en blanc."
                        
                        
                           (6)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (7)  À remplir et à supprimer selon le cas."
                        
                        
                           (8)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit."
                        
                        
                           (9)  Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire."
                        ».
                  
         CHAPITRE II
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
         
         
            Article 4
            Israël s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession relevant des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 en liaison avec cet élargissement de l'Union.
         
         
            Article 5
            En temps utile après le paraphe du présent protocole, l'Union communique la version de l'accord en langue croate à ses États membres et à Israël. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque de l'accord.
         
         
            Article 6
            Le présent protocole et son annexe font partie intégrante de l'accord.
         
         
            Article 7
            
               1.   Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l'Union européenne au nom de l'Union et de ses États membres et par Israël, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
            
            
               2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
            
            
               3.   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013.
            
         
         
            Article 8
            Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque, tous les textes faisant également foi.
         
         
            EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
            Съставено в Брюксел на двадесети декември две хиляди и осемнадесета година.
            Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre de dos mil dieciocho.
            V Bruselu dne dvacátého prosince dva tisíce osmnáct.
            Udfærdiget i Bruxelles den tyvende december to tusind og atten.
            Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember zweitausendachtzehn.
            Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta detsembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.
            Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.
            Done in Brussels on the twentieth day of December in the year two thousand and eighteen.
            Fait à Bruxelles, le vingt décembre deux mille dix-huit.
            Sastavljeno u Bruxellesu dvadesetog prosinca godine dvije tisuće osamnaeste.
            Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre duemiladiciotto.
            Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmitajā decembrī.
            Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų gruodžio dvidešimtą dieną Briuselyje.
            Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év december havának huszadik napján.
            Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u tmintax.
            Gedaan te Brussel, twintig december tweeduizend achttien.
            Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego grudnia roku dwa tysiące osiemnastego.
            Feito em Bruxelas, em vinte de dezembro de dois mil e dezoito.
            Întocmit la Bruxelles la douăzeci decembrie două mii optsprezece.
            V Bruseli dvadsiateho decembra dvetisícosemnásť.
            V Bruslju, dne dvajsetega decembra leta dva tisoč osemnajst.
            Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.
            Som skedde i Bryssel den tjugonde december år tjugohundraarton.
            
               
            
               За държавите-членки
               Por los Estados miembros
               Za členské státy
               For medlemsstaterne
               Für die Mitgliedstaaten
               Liikmesriikide nimel
               Για τα κράτη μέλη
               For the Member States
               Pour les États membres
               Za države članice
               Per gli Stati membri
               Dalībvalstu vārdā –
               Valstybių narių vardu
               A tagállamok részéről
               Għall-Istati Membri
               Voor de lidstaten
               W imieniu Państw Członkowskich
               Pelos Estados-Membros
               Pentru statele membre
               Za členské štáty
               Za države članice
               Jäsenvaltioiden puolesta
               För medlemsstaterna
               
                  
               
                  
            
            
               За Европейския съюз
               Рог la Unión Europea
               Za Evropskou unii
               For Den Europæiske Union
               Für die Europäische Union
               Euroopa Liidu nimel
               Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
               For the European Union
               Pour l'Union européenne
               Za Europsku uniju
               Per l'Unione europea
               Eiropas Savienības vārdā –
               Europos Sąjungos vardu
               Az Európai Unió részéről
               Għall-Unjoni Ewropea
               Voor de Europese Unie
               W imieniu Unii Europejskiej
               Pela União Europeia
               Pentru Uniunea Europeană
               Za Európsku úniu
               Za Evropsko unijo
               Euroopan unionin puolesta
               För Europeiska unionen
               
                  
               
                  
            
            
               За Държавата Израел
               Por el Estado de Israel
               Za Stát Izrael
               For Staten Israel
               Für den Staat Israel
               Iisraeli Riigi nimel
               Για το Κράτος του Ισραήλ
               For the State of Israel
               Pour l'État d'Israël
               Za Državu Izrael
               Per lo Stato d'Israele
               Izraēlas Valsts vārdā –
               Izraelio Valstybės vardu
               Izrael Állam részéről
               Għall-Istat ta' l-Iżrael
               Voor de Staat Israël
               W imieniu Państwa Izrael
               Pelo Estado de Israel
               Pentru Statul Israel
               Za Izraelský štát
               Za Državo Izrael
               Israelin valtion puolesta
               För Staten Israel
               
                  
               
                  
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            
               MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROTOCOLE No 1 À L'ACCORD RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE ORIGINAIRES DE L'ÉTAT D'ISRAËL
            
            Les concessions visées dans la présente annexe remplacent, pour les produits énumérés ci-après, les concessions appliquées actuellement dans le cadre de l'accord d'association (protocole no 1). Pour tous les produits qui ne sont pas visés dans la présente annexe, les concessions appliquées actuellement demeurent inchangées.
            La mention suivante est ajoutée au tableau 2 de l'annexe au protocole no 1:
            
               «Tableau 2
               
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Taux de réduction des droits de douane NPF (%)
                        
                        
                           Contingent tarifaire (tonnes, poids net, sauf indication contraire)
                        
                        
                           Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant (%)
                        
                        
                           Dispositions spécifiques
                        
                     
                           2008 70 61 
                        
                        
                           Pêches, y compris les brugnons et nectarines, sans addition d'alcool, avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg, d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids
                        
                        
                           74 %
                        
                        
                           555
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           2008 70 92 
                        
                        
                           Pêches, y compris les brugnons et nectarines, sans addition d'alcool, sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou plus
                        
                        
                           67 %».