CELEX: 11992M/PRO/SEBC/37
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 37: Siège

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/37

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 37: Siège  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0076

 Article 37  Siège La décision relative au siège de la BCE est prise, avant la  fin de 1992, d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.