CELEX: 32012D0102
Language: fr
Date: 2012-02-17 00:00:00
Title: 2012/102/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2012) 869]

21.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/15
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 17 février 2012
   modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination
   [notifiée sous le numéro C(2012) 869]
   (2012/102/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par dérogation à la directive 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans l’Union européenne pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. Ce programme est encore en cours.
            
         
               (2)
            
            
               Au vu des circonstances justifiant la dérogation accordée par la décision 2005/51/CE et dans le souci d’une bonne pratique législative, il convient maintenant de proroger cette dérogation de cinq ans.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du 29 février 2012 est remplacée par celle du 28 février 2017.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (2)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 21.