CELEX: 51988PC0084(05)
Language: fr
Date: 1988-02-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 777/87 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D' APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX ACHATS A L' INTERVENTION POUR LE BEURRE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE

N° C 84/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 3. 88
 2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le                 4) À l'article 5, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le
     paragraphe suivant:                                                  texte suivant:
     « 1. Il est octroyé aux producteurs concernés une
                                                                          « 2. À la fin de la quatrième période de douze mois et à
     indemnité pour les quantités suspendues. Cette indem-
                                                                          la fin de chacune des périodes successives d'application
     nité est fixée:
                                                                          du régime de prélèvement supplémentaire, la Commis-
    — pour les quatrième et cinquième périodes de douze                   sion procède à une évaluation des résultats obtenus en
         mois, à 10 Écus par 100 kg,                                      application des articles 3 et 4, et présente si nécessaire
                                                                          des propositions appropriées au Conseil. »
    — pour la sixième période de douze mois, à 8 Écus par
         100 kg,
    — pour la septième période de douze mois, à 7 Écus par            5) L'article 8 est supprimé.
         100 kg,
    — pour la huitième période de douze mois, à 6 Écus par
         100 kg.                                                                                    Article 2
    Pour chaque période de douze mois, l'indemnité est
    versée aux ayants droit pendant le dernier trimestre de la        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    période de douze mois concernée. »                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés         européennes.
3) À l'article 4 deuxième alinéa, les termes «pendant les
    quatrième et cinquième périodes de douze mois » sont              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    supprimés.                                                        et directement applicable dans tout État membre.
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 777/87
                   du Conseil en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats
                                    à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre
                                                          COM(88) 84 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988)
                                                             (88/C 84/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               applicables jusqu'à la fin de la cinquième période de douze
vu le traité instituant la Communauté économique                      mois d'application du régime du prélèvement supplémen-
européenne,                                                           taire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                que, compte tenu de la prorogation de ce régime pour une
1968, portant organisation commune des marchés dans le                période supplémentaire de trois périodes de douze mois, il y
secteur du lait et des produits laitiers i1), modifié en dernier      a lieu de proroger également la période d'application des
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son               mesures visées par le règlement (CEE) n° 777/87,
article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil,
du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à                                               Article premier
l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (2),
a prévu que les mesures objet de ce règlement soient                  Le règlement (CEE) n° 777/87 est modifié comme suit:
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                1. À l'article 1 er , le paragraphe 2 est remplacé par le texte
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.                                     suivant:
 ---pagebreak--- 31. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 84/27
    «2. Les achats de lait écrémé en poudre prévus à                                           Article 2
    l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68
    peuvent être suspendus dès que les quantités offertes à
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'intervention pendant la période allant du 1 er mars au
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    31 août de chaque année dépassent 100 000 tonnes.»
                                                                    Communautés        européennes.
2. À l'article 2, les termes « de la cinquième période » sont       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    remplacés par les termes «de la huitième période».              et directement applicable dans tout. État membre.
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75
                           portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
                                                         COM(88) 84 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988)
                                                           (88/C 84/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dépenses; qu'une meilleure maîtrise de la production
                                                                    pourrait être obtenue par la fixation d'une quantité
vu le traité instituant la Communauté            économique         maximale garantie, au-delà de laquelle certaines mesures
européenne, et notamment son article 43,                            susceptibles de stabiliser le marché des céréales, et de
                                                                    contenir ainsi les dépenses du secteur en cause, sont prises ;
vu la proposition de la Commission,                                 qu'à cette fin il y a lieu d'instaurer un prélèvement de
                                                                    coresponsabilité supplémentaire qui sera perçu à titre
en coopération avec le Parlement européen,                          provisoire dès le début de la campagne et dont le
                                                                    remboursement total ou partiel sera décidé, selon le cas,
vu l'avis du Comité économique et social,                           après constatation que la quantité maximale garantie n'a
                                                                    pas été dépassée ou que son dépassement a été inférieur à un
considérant que, compte tenu du déséquilibre croissant              certain pourcentage ; que, par ailleurs, au cas où la quantité
existant dans la Communauté entre l'offre et la demande             maximale garantie est dépassée au cours d'une campagne, il
dans le secteur des céréales, un certain nombre de mesures          conviendra d'en tenir compte pour la fixation des prix de la
visant à assainir le secteur en cause ont été mises en place        campagne suivante;
par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur des                considérant que la quantité maximale garantie doit être
céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        établie de façon à refléter le besoin global en céréales de la
n° 3989/87 (2) ; que ces mesures consistent, entre autres, en       Communauté;
l'instauration d'un prélèvement de coresponsabilité,
déterminé en tenant compte des divers éléments qui                  considérant que, compte tenu des difficultés apparues dans
permettent de définir la production nécessitant un soutien          l'application du régime du prélèvement de coresponsabilité
financier pour assurer son écoulement et d'évaluer les              prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, il
charges budgétaires qui en résultent, en tenant compte par          convient de prévoir que ce prélèvement ainsi que le
ailleurs, des importations de produits de remplacement des          prélèvement supplémentaire sont perçus dans toute la
céréales sur le marché communautaire ;                              Communauté lors de la mise sur le marché ou de la vente à
                                                                    l'intervention par les producteurs;
considérant que ces mesures risquent toutefois de n'être pas
suffisantes pour maîtriser la production dont l'accroisse-          considérant qu'à l'occasion de l'instauration du prélève-
ment peut entraîner une augmentation incontrôlable des              ment de coresponsabilité un régime d'aides directes en
                                                                    faveur des petits producteurs de céréales a été également
                                                                    institué, destiné, compte tenu des implications sociales de la
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                               mesure, à compenser l'effet du prélèvement de coresponsa-
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. L                               bilité sur leur revenu ; que ce régime doit être adapté pour