CELEX: 31978R0216
Language: fr
Date: 1978-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 216/78 de la Commission, du 1er février 1978, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 31 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                        2 . 2. 78
                              REGLEMENT (CEE) N" 216/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er février 1978
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                                 graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         avec effet au 1 er juillet 1978 , un nouveau taux représen­
EUROPÉENNES,                                                          tatif s'applique pour la livre anglaise ; qu'il sera néces­
                                                                      saire d'en tenir compte dans la fixation des éléments
vu le traité instituant la Communauté économique                      servant au calcul des montants différentiels, pour les
européenne,                                                           graines de colza et de navette ; que ce changement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       peut, en raison du fonctionnement technique du
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 système des montants différentiels dans sa forme
tion   commune      des    marchés    dans    le   secteur des        actuelle, conduire à des désavantages injustifiés pour
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                  les intéressés ; qu' il est possible de les éviter en fixant
règlement (CEE) n° 2560/77 (2),                                       pour une période transitoire des éléments différenciés
                                                                      en fonction de la préfixation de l'aide ou de la restitu­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    tion à l'exportation , d'une part, et de la mise sous
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                contrôle ou de l'exportation des graines de colza,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                d'autre part ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­
ment son article 2 paragraphe 2,                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la                   matières grasses,
Commission du 23 août 1 973 (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1234/77 (6), a établi les              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1569/
72 ; que les éléments servant au calcul des montants
                                                                                              Article premier
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE) n0
1423/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement                 L'annexe du règlement (CEE) n0 1423/77 modifié est
(CEE) n° 197/78 (8);                                                  remplacée par l'annexe du présent règlement.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 878 /                                            Article 2
77 du Conseil , du 26 avril 1977, relatif aux taux de
change à appliquer dans le secteur agricole (9), modifié              Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 179/78 ( 10),                1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1 er février 1978 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
 (!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
 (5) JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n° L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .
 (7) JO n° L 160 du 30 . 6 . 1977, p. 33 .
 (8) JO n° L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 40 .
 (») JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(10) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1978 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 2 . 2 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N " L 31 / 15
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 1 er février 1978 , modifiant les éléments servant nu
                            calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette
                                                                             Élément correcteur
                                                        Élément correcteur
                                                                             de l' aide ou de la
                                                         «.In prix indicatif      restitution    Élément différentiel ( coefficient à
                                                              ( coefficient
                                                                                 ( coefficient      appliquer au prix indicatif)
                                                             n appliquer )      à appliquer )
1 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                           + 0,0750          — 0,0750              +-                     —
    d'huile en république fédérale d'Alle­
    magne ou exportées de ce pays :
    — récoltées en RF d' Allemagne
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                                          0,0619
    — récoltées en France                                                                                                 0,2192
    — récoltées au Danemark                                                                                               0,0750
    — récoltées en Irlande                                                                          —
                                                                                                                          0,1074
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,2921
    — récoltées en Italie                                                                                                 0,2630
2. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                           + 0,0140          — 0,0140              f­                     —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                 0,0659
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas
    — récoltées en France
                                                                                                                          0,1677
    — récoltées au Danemark                                                                                               0,0140
    — récoltées en Irlande
                                                                                                                          0,0485
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,2454
    — récoltées en Italie
                                                                                                                          0,2144
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                              n i hi I           nihil           +                      —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                 0,0811
    — récoltées en UEBL ou aux
      . Pays-Bas                                                                                  0,0142
    — récoltées en France                                                                                                 0,1558
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                                0,0350
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,2347
    — récoltées en Italie                                                                                                 0,2033
4 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en France ou exportées de ce                     — 0,1846             f 0,1846           +                      —
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                 0,2807
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                  0,2014
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                        0,1846
                                                                                                  0,1431
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltée» en Italie                                                                                                 0,0934
                                                                                                                          0,0562
 ---pagebreak--- N° L 31 / 16                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              2. 2 . 78
                                                                                       Élement correcteur
                                                                   Élément correcteur  de l' aide ou de I *
                                                                    du prix indicatif        restitution
                                                                                                              Élément différentiel ( coefficient i
                                                                       ( coefficient        (coefficient
                                                                                                                  appliquer au prix indicatif)
                                                                      à appliquer)         à appliquer)
+ Graines de colza et de navette , trans­
     formées en vue de la production                                — 0,3067 ( a )      J- 0,3067 ( a )
                                                                                                                   5
     d'huile au Royaume-Uni ou exportées                            — 0,2087 ( b )      + 0,2087 ( b)
     de ce pays :
     — récoltées en RF d' Allemagne                                                                             0,4126
     — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,3252
     — récoltées en France                                                                                      0,1030
     — récoltées au Danemark                                                                                    0,3067
     — récoltées en Irlande                                                                                     0,2609
     — récoltées au Royaume-Uni
     — - recoltées en Italie                                                                                    0,0410
6 . Graines de colza et de navette , trans­
     formées en vue de la production                                  — 0,0363              + 0,0363               +
     d' huile en Irlande ou exportées de ce
     pays :
       — récoltées en RF d' Allemagne                                                                           0,1203
       — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                              0,0510
       — récoltées en France                                                                                                           0,1252
       — récoltées au Danemark                                                                                  0,0363
       — récoltées en Irlande
       — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                      0,2069
       — récoltées en Italie                                                                                                           0,1744
7. Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                                     0,2552 ( a )    + 0,2552 ( a )
                                                                                                                    +
      d'huile en Italie ou exportées de ce
      pays :                                                              0,1796 ( b )    f 0,1796 ( b )
           récoltées en RF d' Allemagne                                                                         0,3569
           récoltées en UEBL ou aux
           Pays-Bas                                                                                              0,2730
           récoltées en France                                                                                  0,0596
           récoltées au Danemark                                                                                 0,2552
           récoltées en Irlande                                                                                 0,2112
           récoltées au Royaume-Uni                                                                                                     0,0394
           récoltées en Italie
 (a) Pour une aide ou une restitution a l'exportation préfixée a compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation jusqu' au 30 juin 1978 .
 (b ) Pour une aide ou une restitution à l' exportation préfixée à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
       contrôle ou exportation a partir du l '' r juillet 1978 .