CELEX: 31985D0112
Language: fr
Date: 1985-01-15 00:00:00
Title: 85/112/CEE: Décision de la Commission du 15 janvier 1985 portant approbation d'un programme d'orientation pluriannuel présenté par le gouvernement de la Belgique en application du règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0112

85/112/CEE: Décision de la Commission du 15 janvier 1985 portant approbation d'un programme d'orientation pluriannuel présenté par le gouvernement de la Belgique en application du règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 14/02/1985 p. 0044 - 0044

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 janvier 1985  portant approbation d'un programme d'orientation pluriannuel présenté par le gouvernement de la Belgique en application du règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (85/112/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1),  considérant que, conformément à l'article 5 de ce règlement, le gouvernement belge a communiqué les 20 mars et 27 septembre 1984 un programme d'orientation pluriannuel au sens de son article 2;  considérant que la durée de réalisation du programme qui se termine le 31 décembre 1985 couvre au moins la durée envisagée de l'action commune;  considérant que le programme belge vise à maintenir une flotte de pêche comparable à celle existant actuellement mais répondant à des critères de modernisation qui devraient lui permettre d'atteindre une capacité de capture équivalant aux quotas qui lui sont attribués;  considérant que ce programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement;  considérant que ledit programme peut, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, des besoins des produits concernés et des orientations de la politique commune de la pêche, constituer le cadre dans lequel seront présentés des projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme d'orientation pluriannuel de restructuration de modernisation et de développement du secteur de la pêche transmis les 20 mars et 27 septembre 1984 par le gouvernement de la Belgique est approuvé.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission  (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.