CELEX: 62005CO0261
Language: fr
Date: 2006-02-09 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 février 2006. # Lakép kft, Pár-Bau kft et Rottelma kft contre Komáron-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal. # Demande de décision préjudicielle: Komárom-Esztergom Megyei Bíróság - Hongrie. # Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Sixième directive 77/388/CEE - Application dans le temps - Article 33 - Taxe locale sur les opérations économiques - Incompétence de la Cour. # Affaire C-261/05.

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 février 2006, Lakép e.a., C-261/05 («Article 104, paragraphe 3, premier alinéa,
         du règlement de procédure – Adhésion à l’Union européenne – Sixième directive 77/388/CEE – Application dans le temps – Article
         33 – Taxe locale sur les opérations économiques – Incompétence de la Cour»)
      
      1.                     Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe
            3, du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3) (cf. point 17)
      2.                     Questions préjudicielles - Compétence de la Cour – Limites (Art. 234 CE) (cf. points 17-21)
      
         Objet :
               Demande de décision préjudicielle - Komárom-Esztergom Megyei BÍróság - Interprétation de l'art. 33 de la sixième directive
                  77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
                  le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Interdiction de
                  taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Législation nationale autorisant les autorités locales à introduire
                  une taxe sur les opérations économiques.
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  
               
               
                  La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Komárom-Esztergom
                     Megyei Bíróság.