CELEX: 31980R1755
Language: fr
Date: 1980-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1755/80 du Conseil, du 30 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix minimal des graines de soja

Avis juridique important

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31980R1755

Règlement (CEE) n° 1755/80 du Conseil, du 30 juin 1980, fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix minimal des graines de soja  

Journal officiel n° L 172 du 05/07/1980 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0116 

****( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1755/80 DU CONSEIL   DU 30 JUIN 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE SOJA ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS PRECITES , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 EST FIXE A 38,69 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 2   LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1754/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA ( 2 ).   CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   V . BALZAMO