CELEX: 51981PC0505
Language: fr
Date: 1981-08-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant institution d'un droit anti-dumping définitif sur l'o-xylène (orthoxylène) originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 505
Vol. 1981/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81)505 final
                                                       Bruxelles / le 27 août 1981
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant institution d' un droit anti-dumping définitif sur
            l' o-xylène ( orthoxylène ) originaire de Porto Rico et des
                                       Etats-Unis d' Amérique
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                           X*           '         VN
                         a'::                      .      .
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                                 Cd S -c
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                            \ί / '·η·;.·.νι'-··Λ· \>
    C0M(81 ) 505 final
 ---pagebreak---                    MEMORANDUM EXPLICATIF
         En mai 1981 , la Commission a institué un droit anti-dumping
provisoire de 14,47 % sur les importations d' orthoxylèheoriginai res
de Porto Rico et des Etats-Unis d' Amérique -                                  •
         Il ressort des faits établis que         Shell Chemical Company
avait une marge de dumping moyenne pondérée de 14,47 % au cours des
trois derniers trimestres de 1980; Sun Petroleum avait une marg^'de
dumping de 10,73 % , Arco de 4,96 % et Corco de 4,43 % ; i l a été éta­
bli queîfii llips Petroleum ne pratiquait pas de dumping . Aucune de
ces soc-iétés n' a contesté les conclusions de la Commission . Depuis
l' institution du droit provisoire , Tenneco     Oi l Company , Exxon Chemi­
cals International Supply SA , Sun International Inc . et Sunoco Overseas
Inc . ont offert de collaborer à une enquête sur leurs exportations dans
la Communauté, pui s proposé à la Commission des engagements supprimant
le dumping établi . En ce qui concerne les exportateurs et négociants
qui n' ont pas coopéré avec la Commission , on a supposé nue leur marge
de dumping n' était pas inférieure à la marge la plus élevée décelée
chez les exportateurs qui ont choisi de coopérer , soit celle de 14,47%
de Shell Chemical Company , et que cette marge devait , par conséquent ,
être appliquée aux exportateurs non coopératifs .
                          ι
        En ce qui concerne le préjudice porté à l' industrie de , là Commu­
nauté , il a été établi que les importations totales d' orthoxylène sont
passées de 55.000 tonnes en 1978 à 102.000 tonnes en 1980 et qu' approxi­
mativement 80 % de ces importations ont fait l' objet de dumping ; La part
de marché de ces importations est passée de 9 % en 1977 à 17 % en 1980 .
Les prix de 'vente de l' industrie communautaire ont enregistré en 1980
une chute qui a causé de lourdes pertes à tous les producteurs intéres­
sés . La production est tombée de 560.000 tonnes en 1978 à 291.000 tonnes
en 1980 .                                                '
         Il est , par conséquent , proposé d' instituer un droit anti-dumping
définitif de 14,47 % sur l 'orthoxylène originaire de Porto Rico et des
Etats-Unis d' Amérique . Il, est , toutefois , propose d' exclure de l' appli­
cation de ce . droit les exportations de la firme qui ne pratique pas le
dumping et de celles qui ont offert des engagements à la Commission .
                                            V
         Il est également proposé que les montants garantis à titre de
droit anti-dumping provisoire soient perçus définitivement .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant institution d' un droit anti-dumping définitif sur l' o-xylène
     oriqinaire dé Porto Rico et des Etats-Unis d' Amérique .         Xorthoxylène )
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu Le traité instituant la Communauté économique européenne",
                                        *      %
     Vu Le règlement ( CEE ) N° 3017 / 79 du Conseil , du " 20 décembre 1979 , relatif
     à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de sub­
     ventions de la part de pays non membres de la Communauté économiquè euro­
    péenne ( 1 ), et notamment son article 12 ,                    '
     Vu la proposition de la Commission , soumise après consultation au sein du
     Comité consultatif prévu par le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ;
     Considérant que la Commission , par le règlement ( CEE ) N° 1411 / 81 ( 2 ). a
     institué un droit anti-dumping provisoire de 14,47 % sur les importations
    d' orthaxylène originaire de, Porto Rico et des Etats-Uni s d'Amérique , à
    l' exception de l 'orthoxylène exporté par :
                     ♦
     - Phillips Para.-'ylenë Inc . et International Petroleum Scies Inc ., Panama ,
        membres du groupe Phillips Petroleum , dont il a été établi qu' elles ne
                               χ
     pratiquaient pas le dumping ;
     -   Arco Chemical Company , qui s' est engagée volontairement à relever ses
         prix de façon à supprimer les marges de dumping constatées ;
     -   Commonwealth Oi l Refinery Company Inc ., dont le droit a été fixé à
         4,43 % ;
     -   Sun Petroleum Products Company , dont le droit a été fixé à 10,73 % ;
( 1 ) JO n° L 339 du 31.12.1979 , p. 1
( 2 ) JO n° L 1*+1 du 27.05.1981 , p. 29
 ---pagebreak---       !
                                -re­
   considérant que , au cours de l' examen complémentaire       effectué
   après l' institution de ce droit provisoire , les parties intéressées        ont
   eu l' occasion de faire connaître leur position par écrit et d' être enten­
   dues par la Commission , de vérifier des renseignements non confidentiels
   ayant trait à la défense de leurs intérêts et d' être informées des faits
   et considérations essentiels sur la base desquels serait arrêtée la dé­
   cision finale ; que certains des exportateurs et importateurs intéressés
   ont mis ces occasions à profit pour faire connaître leur position par
   écrit et    oralement ; que le gr.oupe Phillips Petroleum , Arco Chemical
   Company , Commonwealth Oil Refinery Company et Sun Petroleum Products Company
    Shell Chemical Company n' unt pas contesté les conclusions ae La commission ;
-,          '      ""                      •'    .              •    •
    Considérant que Tenneco Oil Company , Houston , Texas , s' est adressée à la Com
mission pour lui affirmer avoir écrit en février 1981 en répense à l' avis
   d' ouverture de la procédure anti-dumping concernant l 'orthoxylène et lui
   avoir offert son entière coopération pour l' enquête subséquente ; que les
   services compétents dé la Commission n' ont jamais reçu cette lettre ;
   qu' un contrôle a alors été effectué sur place au siège de Tenneco , à Houston
   et qu' une comparaison des prix F© à l' exportation vers la Communauté
   et des prix pratiqués sur le marché intérieur américain a révélé l' exis­
   tence d' une marge de dumping moyenne pondérée de 5,15 % au cours des 3
   derniers trimestres de 1980; qu 'Exxon Chemical International Supply S.A. ,
   qui avait fourni un certain nombre de renseignements au cours de l' en­
   quête préliminaire , vient à présent de communiquer des éléments supplé­
   mentaires établissant l' existence d' une marge de dumping d' environ 3 %
   sur   ses  exportations des deuxième et troisième trimestreJde 1980 ; que
   Sunoco' Overseas Jnc . et Sun International Inc . ont également adressé à
   la Commission une offre écrite de coopération à l' examen des faits rela­
   tifs à leurs exportations et qu' il ressort du contrôle effectué sur place .
   que ces firmes n' avaient pas réalisé d' exportatiçns directes d' orthoxylène
   en 1980    et au «-jL était , par conséquent ,, impossible d' établir sur la base
    de faits antérieurs qu' elles ne pratiqueraient pas de dumping si elles
 ---pagebreak--- entreprenaient d' exporter ; que , dans ces conditions , Sunûco Overseas et.
Sun International se sont engagées à pratiquer des prix conformes aux
prix normaux établis au cours de l' enquête pour être exclues de l' applica­
tion du droit ;
Considérant que la Commission n' a reçu , par
ailleurs , aucune information complémentaire en matière de dumping pou­
vant l' inciter à revoir les marges de dumpijng moyennes pondérées qu' elle
avait provisoirement établies ; que ces marges ont donc été considérées
comme définitives ;
                 /   •
Considérant que , en ce qui concerne le préjudice subi par la production
communautaire du fait des importations ayant fait l' objet de dumping ,
il ressort des informations dont dispose la Commission que le
volume total des importations dans la Communauté d' orthpxyléne prove­
nant des sources en question est passé de 55.000 tonnes environ en 1978
à 102.000 tonnes environ en 1980 ; qu' il a été établi qu' approximative­
ment 80 % de ces importations ont fait l' objet de dumping ;
Considérant que la part de marché de ces importations ayant fait l' objet
de dumping était d' environ 14 % en 1980 ;
Considérant que ,puisque la plupart des importateurs intéressés n' ont pas
communiqué d' informations à la Commission , celle-ci n' a pu vérifier les
prix de vente de l' o^xylène importé à des prix de dumping ;
Considérant , toutefois , que les prix dé vente de l' industrie communautaire
n' ont cessé de diminuer en 1980 et qu' il a été établi que des clients
ont résil ié leur contrât avec l' industrie communautaire pour s' approvi­
sionner à des prix de dumping dans les zones en question , ce qui a accentué
la chute des prix des producteurs de la Commlinauté économique européenne ;
que l' ensemble de l' industrie communautaire a subi de lourdes pertes en
1980 ;
Considérant que la production d' orthoxylène dans. la Communauté est tombée
de 560.000 tonnes en 1978 à 291.000 tonnes en 1980 et le taux d' utili - .
sation de la capacité de production de 70,7 % en 1978 a 58,8 % en 1980 ;
 ---pagebreak---   Considérant que la Commission a examiné Les autres éléments qui , indivi­
  duellement ou combinés , peuvent également porter préjudice à l' industrie
  communautai re ; qu ' i l a été établi que la demande et la consommation
  communautaires sont demeurées relativement stables ; que les 'importations
  de pays autres que ceux cités dans la plainte introduite par le European
■ Council of Chemical Manufacturer' Fédération ( CEFIC ) ont été assez cons­
  tantes et ont représenté des volumes sensiblement inférieurs à ceux des
  importations de Porto Rico et des Etats-Unis d' Amériaue ; que , depuis
  l' adoption du règlement ( CEE ) N° 1411 / 81 , la Commission n' a reçu aucune
  information pouvant l' inciter à revoir les conclusions formulées à cet
  égard dans ledit règlement ; que la Commission a donc conclu définitive­
  ment que les importations faisant l 'objet d' un dumping ont porté un pré-
  judire matériel à l' industrie de la Communauté ;
  Considérant que , dans ces ci rconstanr.es , la défense des intérêts de la
  Communauté réclame.       l' institution d' un droit anti-dumping  définitif
  sur l 'orthoxylène originaire des Etats-Un^s d' Amérique et de Porto Ri.co ,
  dont le taux , compte tenu de l' importance du préjudice subi ," correspon­
  de .  à l.a marge de dumping moyenne pondérée établie pour les trois der­
  niers trimestres de 1980 , ainsi que la perception définitive de l' inté­
  gralité des montants garantis à titre de droit anti-dumping provisoires ;
  Considérant que Tenneco Oi I. Company , F.xxon Chemical. International Supply
  S.A. et Commonwealth Oi l Refinery Company se sont entre-temps engagées
  volontairement à porter Leur prix à des niveaux supprimant les marges de
  dumping établies ; que Sunuco Overseas Inc . et Sun International Inc . se
  sont volontairement engagées à respecter Les valeurs normales établies
  au cours de' L ' enquête ; que ta Commission juge ces engagements accepta­
  bles-; qu' il convient , par conséquent , d' excLure de l' application du droit
  les importations de produits         exportés par ces sociétés ;
  Considérant que , peur- les raisons indiquées plus haut , il convient d' ex­
  clure également de L' application de ce droit anti-dumping définifif les
  exportations d' orthoxylène vers la Communauté de Phillips Petroleum
 Group et d' Arco Chemical Company ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Ar ticle premier
1.       IL est institué un droit anti-dumping définitif sur L 'orthoxylène
relevant de la sous-position ex 29.01 D I du tarif douanier commun et
correspondant au code NIMEXE 29.01-65 , originaire de Porto Rico et des
Etats-Unis d' Amérique .
                                 •*     *
2.       Ce droit ne s' applique pas à l' o-xylène ( orthoxylène ) exporté par
- Arco Chemical Company
-   Phillips Paraxylène Jnc ™ et International Petroleum Sales Inc ., Panama ,
    membres du groupe Phillips Petroleum ,
-   Tenner.o Oil Company,
-   Exxon Chemical International Supply S.A.
-   Sunoco Overseas Inc . et Sun International Inc .,
-   Commonwealth Oil Refinery Co Inc .
3.       Le taux de ce droit est fixé à 14„.47 % de la valeur en douane
déterminée conformément au règlement ( CEE ) N° 1224 / 80 du Conseil /Ju 28 mai
1980 , relatif à la valeur en douane des marchandises ( 1 ), sauf pour les
exportations effectuées par la société Sun Petroleum Products Co ,
 Philadelphie , Pensylvanie , pour laquelle il est fixé à 10,73 % .
4.       Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s appli­
quent à ce droit .
 ---pagebreak---                           Article 2
        l.es montants garantis à titre de droit anti-dumping provisoire
en application du règlement CCEF.) N° 1411 / 81 sont perçus définitivement .
                          A rticle 3
        Le présent règlement entre en vigueur le iour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
                                             »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseï l
 (1 )  JO N° L 1 34 , 31 . 5.1980 , page 1 .