CELEX: 51992PC0019
Language: fr
Date: 1992-01-31
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à la Coopération financière intéressant l' ensemble des pays tiers méditerranéens

N0 C 48 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                                       22 . 2 . 92
                                                                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                         (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                        PROPOSITION INITIALE                                                                 colonne)
                             Article 10
À compter du 1 er janvier 1993, les États membres
peuvent modifier les taux de leurs accises sur les huiles
minérales , à condition que cette modification permette
de rapprocher leurs taux des taux objectifs tels qu'ils sont
fixés conformément à l' article 1 er .
                             Article 11                                                                    Article 11
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31                 Les États membres mettent en vigueur les dispositions
décembre 1992 , les dispositions législatives , réglemen­                législatives , réglementaires et administratives nécessaires
taires et administratives nécessaires pour se conformer                  pour se conformer à la présente directive au plus tard le
aux dispositions de la présente directive. Ils communi­                  31 décembre 1992 .
quent à la Commission toute disposition de droit interne
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente                     Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
directive .                                                              celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                         ou sont accompagnées d' une telle référence lors de leur
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se                  publication officielle . Les modalités de cette référence
réfèrent explicitement à la présente directive .                         sont arrêtées par les États membres.
                             Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
                 Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la coopération financière
                                       intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (')
                                                             (92 / C 48 / 09)
                                                          COM(92) 19 final.
                 (Présentées par la Commission le 3 février 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE. )
                 (') COM(91 ) 48 final - JO n° C 68 du 16 . 3 . 1991 , p. 11 .
                       PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                             Article 2                                                                     Article 2
1 . Les actions à mettre en œuvre en application de                      1 . Les actions à mettre en œuvre en application de
l' article 1 er ont pour objet :                                         l' article 1 er ont pour objet :
— la réalisation d'opérations d'intérêt régional dans les                — la réalisation d'opérations d'intérêt régional dans les
      différents domaines de la coopération ,                                  différents domaines de la coopération,
— la coopération dans le domaine de l'environnement.                     — la coopération dans le domaine de l'environnement,
                                                                               de la culture et de la maîtrise de la croissance démo­
                                                                               graphique .
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 92                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 48 / 17
            PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                                    Paragraphe 2 et 3 inchangés
                                                       4.    La coopération dans le domaine de la culture vise
                                                       notamment la protection du patrimoine culturel des pays
                                                       méditerranéns par des projets menés conjointement et
                                                       des actions d' information d' intérêt mutuel .
                                                       5 . La coopération dans le domaine de la maîtrise de la
                                                       croissance démographique prévoit l'utilisation de crédits
                                                       appropriés mis en oeuvre à la demande d'un des pays
                                                       concernés .