CELEX: 31972D0488
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1972, portant concours de la Communauté aux dépenses de la République française résultant de l'exécution du programme 1968/1969 de la convention d'aide alimentaire de 1967

N    L 303 / 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 72
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 décembre 1972
                 portant concours de la Communauté aux dépenses de la République française résultant
                 de l'exécution du programme 1968/1969 de la convention d'aide alimentaire de 1967
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (72/48 8/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que le présent concours porte sur la valeur
•EUROPÉENNES ,                                                          des céréales offertes mises en fob déduction faite des
                                                                        restitutions à ce stade , et que le financement en est
                                                                        assuré par les crédits inscrits au titre 9 « aide alimen­
 vu le traité instituant la Communauté économique                       taire et autres dépenses » du budget des Communau­
 européenne,                                                            tés européennes ,
 vu le règlement ( CEE) n0 2052/69 du Conseil , du 17
 octobre 1969, relatif au financement communautaire                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 des dépenses résultant de l'exécution de la convention
 relative à l' aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE) n0 1703/72 ( 2), et notamment                                          Article premier
 son article 6,
                                                                        Le concours de la Communauté aux dépenses de la Ré­
 vu la demande de remboursement de la République                        publique française résultant de l'exécution du pro­
 française, après consultation du Comité du Fonds ,                     gramme 1968/1969 de la convention d'aide alimentaire
                                                                        de 1967 est fixé à 11 763 814 francs soit 2 118 004 uni­
 considérant qu' il appartient à la Commission de déci­                 tés de compte.
 der conformément à l' article 6 du règlement (CEE)
 n° 2052/69, du concours pour toutes les actions com­                                              Article 2
 munautaires de chacun des programmes annuels d' aide
 sur la base des états de dépense présentés par les États               La République française est destinataire de la présente
 membres ; que, à cet effet, de tels états ont été transmis             décision .
 à la Commission pour le programme annuel 1968/1969
 arrêté par le Conseil ;
                                                                        Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.
 considérant que la République française a participé,
 au titre de ce programme, à des actions communau­                                                           Far la Commission
 taires d' aide alimentaire en céréales réalisées en faveur
 de la Tunisie, de l'Indonésie , du Diakonisches Werk et                                                          Le président
 du Comité international de la Croix-Rouge ;                                                                 S. L. MANSHOLT
  {l) JO n L 263 du 21 . 10. 1969 , p. 6.
  (2) JO n0 L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .