CELEX: 51998PC0051(12)
Language: fr
Date: 1998-02-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire

Avis juridique important

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51998PC0051(12)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire  /* COM/98/0051 final - Vol. III */  

Journal officiel n° C 087 du 23/03/1998 p. 0017

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire (98/C 87/12) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 80,vu la proposition de la Commission,considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/96 (4), doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les difficultés techniques rencontrées par la Grèce et le Portugal pour se doter d'un casier viticole conduisent à proroger le délai prévu à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2392/86,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier A l'article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/86, la phrase suivante est ajoutée:«La date limite pour l'établissement du casier en Grèce et au Portugal est le 31 décembre 2000».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO L 84 du 27.3.1997, p. 1.(2) voir page 13 du présent Journal officiel.(3) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.(4) JO L 206 du 16.8.1996, p. 38.