CELEX: 31988R0987
Language: fr
Date: 1988-04-15
Title: Règlement (CEE) n 987/88 de la Commission, du 14 avril 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

15. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 98/41
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 987/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 avril 1988
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                     un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 péenne,                                                             instituée pour ces artichauts ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               prix d'entrée :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n° 824/88 (2), et notamment son                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  dé 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    1 676/85 (®), modifié en dernier lieu par le règlement
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 (CEE) n0 1636/87 0,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 3006/87 de la                  l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
Commission, du 7 octobre 1987, fixant les prix de réfé­              la première phase de la période de transition, le régime
rence des artichauts pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
référence à 78,03 Écus par 100 kilogrammes net pour la               décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
période du 1 er janvier au 30 avril 1988 ;                           tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                            Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié           Il est perçu à l'importation d'artichauts (sous-position
en      dernier     lieu    par   le      règlement (CEE)           0709 10 00 de la nomenclature combinée) originaires
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération              d'Espagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensa­
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,           toire dont le montant est fixé à 17,10 Écus par 100 kilo­
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                   grammes net.
considérant que, pour les artichauts originaires d'Espagne                                      Article 2
(excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur lé 16 avril 1988.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.
O   JO n0 L 285 du 8. 10. 1987, p. 16.                              (*) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                             f) JO n' L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            («) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 98/42                      Journal officiel des Communautés européennes                     15 . 4. 88
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président