CELEX: 51963PC0276
Language: fr
Date: 1963-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux prélèvements applicables vis-à-vis des pays tiers pour le porc abattu et le porc vivant en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er août et le 30 septembre 1963 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 276
Vol. 1963/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                  VI/COM(63)276 final
                                                  Bruxelles , le 12 juillet 1963
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
               relatif aux prélèvements applicables vis -à-vis
            des pays tiers pour le porc abattu et le porc vivant
               en ce qui concerne les importations effectuées
                  entre le 1er août et le 30 septembre 1963
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/C0M(63)276 final
 ---pagebreak---                          Proposition d' un
                       REGL3IEÏÏT W CONSEIL     /           ,
          relatif aux prélèvements applicables vis -à-vis
      des pays tiers pour le poro abattu et le porc vivant
          en ce qui concerne les importations effectuées
             entre le 1er août et le 30 septembre . 1963
              ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA, COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d k une
                                                                             (l)
organisation commune des ifiarches dans , le secteur de la viande de porc x
notamment son article 5 > paragraphe 4 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les prélèvements applicables vis-à-vis des pays tiers
pour le porc abattu et le porc vivant doivent être fixés pour trois
mois à l' avance , que ces prélèvements ont été fixés pour le premier
trimestre 1963 dans le règlement n° 155 du Conseil ^ ' et pour le deuxième
trimestre 1963 dans le règlement n° 25/63 /CEE du Conseil^^j
Considérant qu' en vertu de l' article 2 du règlement n° 56 /63 /C ; E du
Conseil^^, les prélèvements, applicables le 30 juin 1963 sont aj-pli- •
 cables jusqu' au 31 . juillet 1963 ?  qu' il convient donc de compléter
 les dispositions du règlement n° 155 <iu Conseil pour la périodo allant
 du 1er août au 30 -septembre 19^3 }                 . .
Considérant que les prélèvements doivent être calculés selon les prin­
cipes énoncés dans le règlement n° 155 du Conseils
^ 1 ) J.O. des Communautés européennes n° 30 , du 20 avril 1963 , p. 945
^ 2) J.O , des Communautés européonnes n° 140 , du 28 décembre 1962 , p,2926
^ 3 ) J.O , des Communautés européennes n° 49 , du 27 mars 1963 , p , 989
< A) J.O. des Communautés européennes n°       96 , du   juin 1963 , p. 1787
 ---pagebreak---                                - 2 -
Considérant qu' il faut tout efeis tenir compte du fait que les pré­
lèvements intracommunautaires fixés dans le règlement n° $0 du Conseil
sont réduits par le règlement n° , ,,/63/C"SE du Conseil à partir du 1er
août         qu' il y a donc lieu de prendre pour "base du calcul du premier
élément du prélèvement pour le porc abattu les prélèvements intra­
communautaires fixés . dans ledit règlement pour les importations en pro­
venance des Pays-Bas 5
Considérant qu' il y a lieu en ^utre de tenir compte du fait que le
troisième élément du prélèvement . pour le porc abattu doit être porté
à 3$ du prix moyen d' écluse de l' année précédente !
A ARRETE LE PRESENT EEGLEME1IT  i
                         Article premier
      Les trois annexes au règlement n° 155 du Conseil portant fixation
du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc abattu
et pour le porc vivant ( positions ex 02.01 A III a et ex 01,03 A II du
tarif douanier commun ) sont remplacées , pour les importations effectuées
entre le 1er août et le 30 septembre 19^3 , par les trois annexes au
présent règlement .
                            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                     Le Président     ■    '
Annexes
 ---pagebreak--- Annexe I du Règlement n° . ,,/63 /CEE du Conseil du .. juillet 1963
  Prélèvements applicables vis -a -vis des pays tiers au porc abattu ,
  du 1er août au 30 septembre 1963, pour les importations en s
                                         ( Par quintal de porc abattu)
  Belgique                 FB            660,9
  Allemagne    RF          DM             113,63
  France                   F               84,61
  Ital îe                  Lit .      13.146 ,-
  Luxembourg               Flux;.      1.634,3
  Pays-Bas                 Pl .            32,36
Annexe II
  Prélèvements applicables vis -à-vis des pays tiers au porc vivant
  à l' exception des porcs reproducteurs de race pure , du 1er août au
  30 septembre 1963 , pour les importations en s
                                         ( Par quintal de poids vif )
  Belgique            •    FB            508,2
  Allemagne R?             DM              87,40
  France
  France                   F
                           F               65,06
  Italie
  Italie                ** Lit
                           Lit ..     10.109 ,-
  Luxembourg
  Luxembo ur g             Flux .      1.256,7
  Pays-Bas                 Fl .            24,89
Annexe III
  Prélèvements applicables vis -à-vis des pays tiers à la truie de bou­
  cherie vivante , du 1er août au 30 septembre 1963 , pour les importations
  en  :
                                         ( Par quintal de poids vif )
  Belgique                 FB            447,2
 Allemagne RF              DM              76,91
  France                   F               57,26
  Italie                   Lit .    ■ 8 .896 ,–
  Luxembourg               Flux . -    1.105,9
  Pays-Bas                 F1 .            21,90
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
du rè.<?l ement n° . ,, /63 /CEE du Conseil du ... juillet 1963 relatif aux pré­
lèvements applioablos vis-à-vis des pays tiers pour le poro abattu et
le poro vivant en ce qui concerne les importations effectuées entre le
1er août et le 30 septembre 1963 .
( Adaptation au règlement n° 155 cLu Conseil )
           Le règlement n° 56/63/CEE du Conseil portant dérogation à certaines
dispositions des règlements n° 20 , 21 et 22 du Conseil , a reporté du 1er
juillet au 1er août 1963 la date pour l' adaptation des prélèvements .
           Les prélèvements applicables vis-à-vis des pays tiers pou:: le
porc abattu ( règlement n° 155 du Conseil ) se composent de trois éléments :
- l' élément a ) - prélèvements intracommunautaires vis-à-vis des Pays-Bas
   résultant du règlement n° .../63 /CEE du Conseil ;
- l' élément b ) gui doit être fixé à l' avance pour une période de trois
   mois en vertu de l' article 5 » paragraphe 1 , alinéa b ) du règlement n° . 20
   du Conseil compte tenu de l' évolution des prix des céréales fourragères
   dans l' Etat membre , du prix moyen le plus faible du porc abattu 3ur le
   marché mondial durant les six mois précédant le trimestre où cet élément
   est fixé .
   Cet élément a été calculé comme suit , les prix des aliments du bétail
   étant empruntés du dooument n° 5644/VI/63-F de la Direction générale
   de 1 ' Agriculture , direction " économie et législation ,des marchés ".
           Le prix néerlandais des mélanges de céréales pondéré en fonction
de la proportion des diverses céréales , valable pour la période de six
mois considérée , c'est-à-dire du 1er octobre 1962 au 31 mars 1963 s' élève
d' après les calculs à 31 > 436 DM par quintal .
Pays-Bas             2                FI                 II .
Orge                 15 "       χ    30,10      sa     4,5150
Maïs                 25         χ    28,20      s
                                                       7,0500
Avoine               10         χ    27,60      sa     2,7600
Seigle               20         χ    26,15      S3     5,2300
Ble fourrager        15         χ    30,50             4,5750
Meteil               21         X    28,80      S3     4,3200
                    100                               28,4500
 ---pagebreak---           Le cours mondial des mélanges de céréales fourragères représenta
23,201 DM par quintal . 11 a été calculé comme suit sur la base des prix
CAP compta tenu de la composition de l' alimentation du "bétail aux Pays-
Bas pour la période de six mois considérée ( 1er octobre 1962 - 31 mars
1963 ).
Marche mondial                 £_               DM               DM
Orge                           15         χ    22,70     -     3,4050
Mais                           25         χ    22,40           5,6000
Avoine                         10         χ    24,26 .         2,4260
Seigie                         20              24,80     =»    4,9600
Ble fourrager                  15         χ    22,70           6,8100
Meteil                         15
                              100                            23,2010
          Ce prix est rendu comparable au prix des céréales fourragères
néerlandaises par une augmentation de 1,25 DM par quintal , pour les frais
de transbordement de sorte qu' on obtient pour le prix mondial des cé­
réales fourragères servant de base au calcul un prix de 24,451 1® Par
quintal .
La différence entre les prix s' élève donc à 1
Prix des céréales fourragères aux Pays-Bas >           DM 31,436
Prix mondial des céréales fourragères                  DM 24 » 451
                                      - Différence 1   DM 6,985
          Pour calculer l' élément b),' la différence de prix ainsi calculée
est multipliée par le coefficient de transformation représentatif pour
les Etats membres , égal à 4,2 , tel qu' il a été fixé pour le calcul des
prélèvements intracommunautaires pour les porcs abattus .
L' élément b ) s' élève donc à ( 4,2 x 6,985 DM) = 29,3370 DM, soit 7 9 3343 UC
Le calcul précédent donnait                                               7*4382 UC
L' élément b ) a donc diminué de ,                   .                    0, 1039 UC
- L' élément c ) qui, en vertu de l' article 5 » paragraphe 1 , c ), dernier
                            A
   sous-alinéa , doit représenter à partir du 1er juillet 1963 3 ?» du prix
   d' écluse de l' année précédente .
          Le calcul de l' élément c ) donne les résultats suivants s
                                                                  •• # /*«•
 ---pagebreak---                                - 6 -
■ Prix d' écluse du -porc abattu vis -a -vis des pays tiers
  Règlement n°     47 jusqu' au 30 septembre 1962       54,2750 UC "
  Règlement n°    127 du 1.10 au 31.12.62               54,7173 UC '
  Règlement n°    162 du 1,1 . au 31.3.63               53,6540 UC
  Règlement n° 26/63 du 1.4 . au 30.6.63                51 , 38 18 UC
                                                      214,0281 UC
                                    Moyenne             53,5070 UC
                                         =» 1,6052 UC »               6442q3_5M
                                                           ( jusqu' ici 5,061DM)
  Conformément au règlement n° 53 du Conseil , le rapport de prix entre
  le porc vivant et le porc abattu doit être uniformément de 76,9 à 100 ,
  Les prélèvements pour la truie de boucherie vivante doivent , en vertu
  du même règlement , être inférieurs de 12$ aux prélèvements pour les
  autres porcs vivants ,
  ( Voir annexe )
                                                                           ./■
 ---pagebreak---                                                        - 7 -
                                                      Annexe
                                                                                                                            >
       Fixation des prélèvements applicables . vis-à-vis des pays tiers pour le poro abattu , par quintal ,
       Article 5 > paragraphe 1 , a), b ), c ) du règlement               du Conseil
                                             Belgique       Allemagne         France             Italie        Luxembourg   Pays-Bas
  Elément a )                             DM  17,1144    DM   77,8916      DM 32,7920     DM     48,3760    DM   94,9840
  Prélèvement vis-a-vis des
  Pays-Bas                                UC   4,2786    UC   19,4729      UC  8 , 1980   UC     12,0940    UC   23,7460
I Elément b)                              DM  29,3370    DM   29,3370      DM 29,3370     DM     29,3370    DM   29,3370  DM    29,3370
  Différence entre le prix des
  céréales aux Pays-Bas et le prix
  mondial ( valable pour 3 mois du
  l/7 au 30/9/63 ) multiplié par
  le' coefficient de transformation                                                     j
  égal à 4,2                              UC   7,3343    UC    7,3343      UC  7,3343     UC      7,3343    UC    7,3343  UC     7,3343
                                      I
                                      i
                                      I   DM 46,4514     DM  107,2286      DM 62,1290 |   DM     77,7130 j DM   124,3210  DM    29,3370
                                          UC 11,6129     UC   26,8072      UC 15,5323     UC     19,4283    UC   31,0803  UC     7,3343
I Elément s )                             DM 6,4208      DM    6,4208      DM 6,4208      DM      6,4208    DM    6,4208  DM     6,4208
  yfo du prix d' écluse moyen du
  31/7/62 au 30/6/63                      UC   1,6052    UC    1,6052      uc  1,6052     UC      1,605 2   UC    1,6052  ITC    1,6052
                                                                                              fc» – – – H
                                        i DM 52,8722     DM  113,6494      DM 68,5498     DM     84,1338 I  DM  130,7418  DM    35 , 7578 ]
                                          UC  13,2181 Ii UC   28,4124 ]I UC 17,1375
                                                                       1i
                                                                                          UC     21,0335    UC   32,6852  UC     8,9395
  Monnaie nationale                       FB   660,9     DM   113,65       F   84,61    ; Lit  . 13.146 |; FIUX 1634,3 J, Hfl .  32.36
                                                                                                          i
 ---pagebreak---                                                  ~ 8 -
                                             ,  Annexe
  Fixation des prélèvements applicables vis-à-vis des pays tiers pour le porc vivant - règlement n° ... du Conseil
                                   Belgique    Allemagne     France        Italie          Luxembourg     Pays-Bas
Porc vivant                    ' UC 10,1647  UC 21,8491    uc .13,1787   UC 16,1748       uc  25,1349  . UC   6,8745
                                 FB   508,2  DM 87,40      F    65,06    Lit . 10 . 109   Flux 1.256,7   Hfl . 24,89
Truie de boucheria vivante       ÏÏC  8,9449 uc 19,2272    UC 11,5973    UC 14,2338       uc  22,1187    uc   6,0496
                                 FB   447,2  DM    76,91   F    57,26    Lit . 8.896      Flux 1.105,9   Hfl . 21,90
                                                         I
                                                                                        i