CELEX: 31974R2646
Language: fr
Date: 1974-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2646/74 de la Commission, du 18 octobre 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er novembre 1974

N0 L 283 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 10. 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 2646/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 octobre 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                               période débutant le. 1 er novembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1 évolution prévisible des coûts de production sur le
EUROPÉENNES,                                                           marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
                                                                       possibilités d'exportation des produits des sous­
                                                                        positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa), 6 aa), et 7 aa), il
vu le règlement n0 121 / 67/ CEE du Conseil, du 13                     convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en                   ou fumés ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 652/73 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 5 première
phrase,
                                                                       considérant que, pour certains produits typiques
                                                                        italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­                   tien de la participation de la Communauté au
ment n0 121 / 67/CEE, la différence entre les prix des                 commerce international nécessite une restitution d 'un
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­               montant établi en tenant compte des conditions
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté ,                     d'approche sur le marché mondial ;
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement n° 177/ 67/CEE du                          considérant que, pour les produits de la sous-position
Conseil, du 27 juin 1967 (3 ), modifié par le règlement                 02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
(CEE) n0 2686/72 (4 ), a établi les règles générales rela­              restitution aux produits dont la qualité est comparable
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les                à celle des produits de la sous-position 02.06 B I b) 3
critères de fixation de leur montant ;                                  et 5 ; qu'il est opportun par conséquent de prévoir
                                                                        pour ces premiers produits une restitution dont le
                                                                        montant est égal à celui applicable pour ces derniers
considérant que l'application de ces règles et critères à               produits ;
 la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                        considérant que, pour les produits de la sous-position
                                                                         15.01 A II, il convient de retenir un montant qui
 considérant que des possibilités existent actuellement                 couvre l'écart entre les prix à l'importation les plus
 pour l'exportation de porcs vivants, de certains                       favorables dans les pays tiers traditionnellement impor­
 produits de la sous-position 02.01 A III et de poitrines               tateurs et les prix à l'exportation des Etats membres
 salées à destination des pays tiers européens riverains                exportateurs ;
 de la Méditerranée, du Portugal, de la Suisse, de
 l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède
 et des pays tiers non européens ; qu'il convient de
 fixer une restitution pour ces produits en tenant                      considérant que, en raison des conditions de concur­
 compte notamment des conditions de concurrence sur                      rence dans certains pays tiers traditionnellement les
 ces marchés ;                                                           plus importants importateurs des produits des sous­
                                                                         positions 02.05 A I et II, ex 16.01 A, ex 16.01 B I et
                                                                         II , ex 16.02 A II, ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et
 considérant que , pour les produits des sous-positions                  3 , de l'annexe du présent règlement, il convient de
 02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la                  prévoir pour ces produits un montant qui tienne
 restitution à un montant qui tienne compte, d'une                       compte de cette situation ;
 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
 produits relevant de ces positions et, d'autre part de
                                                                         considérant que, en l'absence d exportations, économi­
 (')  JO no 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2283 / 67 .
 (2 ) JO n° L 166 du 23 .   6 . 1973 , p . 1 .                           quement importantes des autres produits du secteur
 (3 ) JO n° 130 du 28 . 6 .  1967, p . 2614/ 67 .                        de la viande de porc , il ne paraît pas opportun de
 (4 ) JO n° L 289 du 27 .   12 . 1972, p . 37 .                          prévoir une restitution pour ces produits ;
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considérant que le comité de gestion de la viande            n° 121 / 67/ CEE et les montants de cette restitution
de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par        sont fixés à l'annexe .
son président,
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                      Article 2
                     Article premier
La liste des produits pour 1 exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement     1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait a Bruxelles , le 18 octobre 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N* L 283 /24                    Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 10 . 74
                                                             ANNEXE
             N® du tarif                                                                     Montant des
              douanier                                Désignation des produits               restitutions
              commun                                                                         UC/100 kg
                                                                                              Poids net
              01.03        Animaux vivants de l'espèce porcine :
                           A. des espèces domestiques :
                               II . autres :
                                     b) non dénommés (a)                                          7,00
              02.01        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0'
                           01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               III. de l'espèce porcine :
                                      a) domestique :
                                          1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                               la tête, les pieds ou la panne (a)               12,00
                                         2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                               sossés ( a)                                      16,00
                                         3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                               d'épaules, non désossés (a)                      12,00
                                         4. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                               sossés ( a)                                      16,00
                                         5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                               trines (a)                                       10,00
              02.05        Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                            (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                           pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                           frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
                           fumés :
                           A. Lard :
                                I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                  2,00
                               II. séché ou fumé                                                  4,00
              02.06        Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                         sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                           ou fumés :
                           B. de l'espèce porcine domestique :
                               I. Viandes :
                                    a) salées ou en saumure :
                                        6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                             trines ( a)                                        10,00
                                    b) séchées ou fumées :
                                              2 . Demi-carcasses de bacon, 'At avant, s/4
                                                  arrière ou milieux :
                                                  cc) *V4 arrière ou milieux                     6,00
                                              3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                  désossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       8,00
                                                  bb) autres :
                                                      ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                             sciutto di San Daniele » (b )      18,00
                                                       (22) autres                              11,00
                                              4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                                  d'épaules non désossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés      5,00
                                              5. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                                  sossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       8,00
 ---pagebreak--- 19 . 10. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 283 /25
                N° du tarif                                                                                         Montant des
                  douanier                                     Désignation des produits                              restitutions
                  commun                                                                                              UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
            02.06                                      6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
            (suite)                                       trines :
                                                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                       4,00
                                                          bb) autres                                                    . 5,00
                                                  ex 7, autres :
                                                          Jambons, longes et épaules sans os et
                                                          leurs morceaux :
                                                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                       8,00
                                                          bb) non dénommés                                              11,00
             15.01                    Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                      pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                      A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                          II . autres                                                                     1,20
            ex 16.01                  Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie                                                                         12,00
                                     B. autres (c) :
                                           I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non
                                               cuits                                                                    24,00
                                          II. non dénommés                                                               16,00
            ex 16.02                  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie :
                                          II . autres                                                                    10,00
                                      B. autres :
                                          III. non dénommées :
                                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                   porcine domestique et contenant en poids :
                                                   1 . 80% ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                       espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                        toute nature ou origine :
                                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                             ceaux                                                      24,00
                                                        bb) Épaules et morceaux d'épaules                               20,00
                                                        cc) autres                                                       12,00
                                                   2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                        ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                        lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                        gine                                                             10,00
                                                   3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                        toutes espèces, y compris le lard et les
                                                        graisses, de toute nature ou origine                              5,00
             (a) Pour les exportations à destination des pays tiers européens riverains de la Méditerranée, du Portugal , de la
                 principauté d'Andorre, de la Suisse, de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et des pays tiers
                 non européens ainsi que pour les livraisons pour 1'avitaillement des bateaux destinés à la navigation maritime
                 ou à des aéronefs desservant les lignes internationales , y compris les lignes intracommunautaires , ou les livrai­
                 sons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau ,
                 pour autant que ces livraisons soient assimilées à une exportation hors de la Communauté.
             (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les
                  autorités compétentes de l'Etat membre de production .
             (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                  conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .