CELEX: 51996PC0085
Language: fr
Date: 1996-04-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relatif à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d' Égypte sur l' adaptation du régime d' importation dans la Communauté européenne d' oranges originaires et importées d' Égypte

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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       *       -k
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                                                          Bruxelles, le 19 04 1996
                                                          COM(96) 85 final
                                                          96/0054 (ACC)
                                          Proposition de
                                    DECISION PU CONSEIL
relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Conimunaulc européenne el
       la République arabe d'Egypte sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté
                         européenne d'oranges originaires et importées d'Egypte.
                                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                              Lx|H»sc des motifs
A la suite des accords conclus au cours des négociations d'Uruguay dans le cadre du GATT, certaines
modifications ont été apportées à la législation relative à l'importation d'oranges dans la Communauté à
partir du 1er décembre 1995.
Un droit spécifique additionnel est désormais perçu sur les importations d'oranges durant la période de
décembre à mai. période pendant laquelle s'appliquait auparavant le régime des prix de référence. Un lot
peut être exonéré de ce droit spécifique si un prix d'entrée déterminé est appliqué. Ce nouveau régime nuit
aux importations traditionnelles de la Communauté en provenance de l'Egypte.
L'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
arabe d'Egypte prévoit des modifications à l'accord lorsque la ( 'oinmunauté modifie les règles en vigueur.
L'Egypte a demande l'introduction de modifications dans l'accord de coopération pour lui permettre de
poursuivre ces exportations traditionnelles d'oranges.
Des négociations ont eu lieu avec l'Egypte et un accord a été conclu qui permet de maintenir les
concessions accordées anlérieurement. Cet accord prévoit un prix d'entrée spécial pour 8 000 t d'oranges
égyptiennes pour la période de décembre à mai. Cette quantité correspond aux exportations égyptiennes
traditionnelles vers la Communauté pendant ladite période. Ce prix d'entrée spécial correspond à celui
convenu avec le Maroc et Israël, (cf. le règlement du Conseil (CE) n° 3057/95 du 22.12.1995, JO
n" L 326/3).
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er décembre 1996. Le présent accord esi
consigné dans un échange de lettre (ci-joint) dont la Commission recommande l'adoption par le Conseil.
                                                  9L
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
      la République arabe d'Egypte sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté
                         européenne d'oranges originaires et importées d'Egypte.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne, el notamment son article 113 en liaison avec fa
preiwièfe phrase de l'article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission.
considérant que le régime d'importation cforanges a été modifié dans le contexte des négociations
commerciales multilatérales d'Uruguay;
considérant que ce nouveau régime peut nuire aux importations traditionnelles de la Communauté en
provenance d'Egypte;
considérant que l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
la République arabe d'Egypte dispose que si les règles sont modifiées, la Communauté peut modifier le
régime fixé par l'accord pour les produits considérés;
considérant que la Communauté a convenu avec l'Egypte qu'en attendant la conclusion d'un nouvel accord
euro-méditerranéen, ledit régime sera ajusté sur la base d'un accord sous forme d'échange de lettres;
considérant que cet accord devrait désormais être approuvé,
         1
                 JO n' I. 266 du 27.9.197S. p. 1.
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                              Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte
sur l'ajustement du régime d'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires et
importées d'Egypte est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                                  Article 2
Le président du Conseil est autorise à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
la Communauté.
                                                  Article »
Si nécessaire, la Commission arrête les modalités d'application de la présente décision conformément à
la procédure visée à l'article 33 du règlement (CEI*!) n" 1035/72 modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)n' 1363/95*.
Fait à Bruxelles, ... 1996
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président
                JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1.
                JO n° I. 132 du 16.6.1995. p. S.
                                                     <<
 ---pagebreak---                                                      ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le
régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance de l'Egypte.
                                             Lettre de la Communauté
Monsieur.
J'ai llionwetw de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités européennes et les services
de ta Coitsmission européenne sur la mise eu oeuvre des nouveaux engagements au titre ife l'OMC à ki
suite des négociations d'Uruguay.
Le but de ces consultations était d'accorder à TEgypte. en attendant la conclusion de l'accord euro-
méditerranéen et conformément à l'article 22 de l'accord de coopération, des preferences équivalentes à
celles prévues dans l'accord de coopération entre la Communauté •économique européenne et fa République
arabe tfEgypte.
II a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code ex 080510 :
1.        Du 1er décembre au 31 mai et pour une quantité maximale de 8 000 t. le niveau du prix d'entrée
à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à 0 est égal à 27.3 écus par tonne.
2.        Ce prix d'entrée convenu est réduit dans la même proportion et au même rythme que les prix
d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.
3.        Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2%, 4%. 6% ou 8% inférieur au prix d'entrée convenu,
le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2%, 4%, 6% ou 8% de ce prix d'entrée.
4.        Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92% du prix d'entrée convenu, le droit de
douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature des deux parlies.
                                                          r
 ---pagebreak--- Je vous serais obligé de bien vouloir m'inlormer de l'accord éventuel de votre gouvernement sur les
dispositions ci-dessus.
Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                                   Par le Conseil de l'Union européenne.
                                                   C
 ---pagebreak---                                                     ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le
régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance de l'Egypte.
                                     Lettre de la République arabe «l'Egypte
Monsieur.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités européennes et les
services de la Commission européenne sur la mise en oeuvre des nouveaux engagements au titre de l'( )M(
à la suite des négociations d'Uruuuay.
Le but de ces consultations était d'accorder à l'Egypte, en attendant la conclusion de l'accord euro-
méditerranéen el conformément à l'article 22 de l'accord de coopération, des préférences équivalentes à
celles prévues dans l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République
arabe d'Egypte.
Il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code ex 080510 :
 1.      Du 1er décembre au 31 mai et pour une quantité maximale de N'000 t. le niveau du prix d'entrée
à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à 0 est égal à 273 écus par tonne.
2.       Ce prix d'entrée convenu est réduit dans la même proportion et au même rythme que les prix
d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.
3.       Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2%. 4%. 6% ou 8% inférieur au prix d'entrée convenu.
 le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2%, 4%. 6% ou 8% de ce prix d'entrée.
                                                      Y
 ---pagebreak--- 4.       Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92% du prix d'entrée convenu, le droit de
douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature des deux parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'inlormer de l'accord éventuel de votre gouvernement sur les
dispositions ci-dessus.
Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma 1res haute considération.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre
                                              Par le gouvernement de la République arabe d'Egypte.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(96) 85 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                    02 11 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-093-FR-C
                                                               ISBN 92-78-01194-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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