CELEX: 31973R2750
Language: fr
Date: 1973-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2750/73 de la Commission, du 10 octobre 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 284/ 8                            Journal officiel ck's Communautés européennes                                     11 . 10 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2750 / 73 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 octobre 1973
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                            néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                      considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                  données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­                conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                   gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                       glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 -                 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                    Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du rè­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                 glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       Le present règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                      1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 10 octobre 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(') JO n « 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
11) JO n« L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3 JO n " L 176 du 30 . 6 . 1973, p . 32.
                                                              ANNEXE
                                                                                                           (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                Montant
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                     commun
                17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0