CELEX: 31978R1757
Language: fr
Date: 1978-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1757/78 de la Commission, du 26 juillet 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 1523/71 et (CEE) n° 771/74 concernant le secteur du lin et du chanvre

Avis juridique important

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31978R1757

Règlement (CEE) n° 1757/78 de la Commission, du 26 juillet 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 1523/71 et (CEE) n° 771/74 concernant le secteur du lin et du chanvre  

Journal officiel n° L 203 du 27/07/1978 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0067  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0067  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0221  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0221 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1757/78 DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1978  modifiant les règlements (CEE) nº 1523/71 et (CEE) nº 771/74 concernant le secteur du lin et du chanvre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 814/76 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 10,  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) nº 1308/70 a limité le régime de l'aide au lin destiné principalement à la production de fibres et au chanvre ; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) nº 1523/71 de la Commission, du 16 juillet 1971, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lin et du chanvre (3), et le règlement (CEE) nº 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le règlement (CEE) nº 1523/71 est modifié comme suit:    1. Le texte de l'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Pendant le deuxième mois suivant celui de la date limite fixée pour le dépôt de la déclaration des superficies ensemencées pour chaque campagne, les superficies de lin destiné principalement à la production de fibres et de chanvre pour lesquelles une déclaration des superficies ensemencées a été déposée.»       2. À l'article 1er paragraphes 2 et 3, les termes «de lin destiné principalement à la production de graines» sont supprimés.       3. La lettre b) de l'article 2 est abrogée.          Article 2 Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) nº 771/74 est remplacé par le texte suivant:  «Au sens de l'article 3 du règlement (CEE) nº 619/71, on entend par "lin destiné principalement à la production de fibres", le lin produit à partir des semences des variétés énumérées en annexe.»   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 146 du 4.7.1970, p. 1. (2)JO nº L 94 du 9.4.1976, p. 4. (3)JO nº L 160 du 17.7.1971, p. 14. (4)JO nº L 92 du 3.4.1974, p. 13.