CELEX: 32013D0307(01)
Language: fr
Date: 2013-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 6 mars 2013 modifiant la décision de la Commission du 6 octobre 2010 instituant un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions»  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

7.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 66/24
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 6 mars 2013
   modifiant la décision de la Commission du 6 octobre 2010 instituant un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions»
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2013/C 66/05
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision de la Commission du 6 octobre 2010 (1) a institué un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions» (ci-après le «groupe»), en vue de fournir à la Commission un avis indépendant sur les questions relatives à l’évolution des missions d’EGNOS et de Galileo.
            
         
               (2)
            
            
               Lors de la création du groupe, la Commission a décidé qu’il devait être composé de membres nommés à titre personnel.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément aux règles de la Commission sur les groupes d’experts (2), les membres nommés à titre personnel doivent agir en toute indépendance et dans l’intérêt public.
            
         
               (4)
            
            
               Certains des membres du groupe nommés par la Commission (3) sont des salariés et des responsables d’entreprises privées directement concernées par les travaux du groupe. Par conséquent, ces personnes ne peuvent être membres à titre personnel, mais peuvent participer aux travaux du groupe en qualité de représentants des parties intéressées.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il convient que le groupe soit composé de membres nommés à titre personnel, de membres nommés pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées et d’organisations. Conformément aux règles de la Commission relatives aux groupes d’experts (4), le terme «organisations» s’entend au sens large et recouvre, notamment, des entreprises, des associations, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des agences et organes de l’Union, ainsi que des organisations internationales.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision de la Commission du 6 octobre 2010 instituant un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions»,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 4 de la décision du 6 octobre 2010 instituant un groupe d’experts sur l’évolution des missions des systèmes européens de navigation par satellite, dénommé «groupe consultatif sur l’évolution des missions», les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
   
      «2.   La Commission nomme les membres en les choisissant parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 et parmi les organisations ayant une activité attestée dans ces domaines qui ont répondu à l’appel à candidatures.
      3.   Les membres du groupe sont:
      
                  —
               
               
                  des membres nommés à titre personnel,
               
            
                  —
               
               
                  des membres nommés pour représenter un intérêt commun à des parties intéressées dans le domaine de la navigation par satellite; ils ne représentent pas une partie intéressée en particulier,
               
            
                  —
               
               
                  des organisations au sens large du terme, notamment des entreprises, des associations, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des agences et organes de l’Union, ainsi que des organisations internationales. Les organisations désignent leurs représentants.»
               
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO C 271 du 7.10.2010, p. 2.
   
      (2)  C(2010) 7649 final, règle no 9.
   
      (3)  C(2011) 3624.
   
      (4)  C(2010) 7649 final, règle no 8.