CELEX: 31992R2050
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2050/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3698/88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre

Avis juridique important

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31992R2050

Règlement (CEE) n° 2050/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3698/88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre  

Journal officiel n° L 215 du 30/07/1992 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 2050/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3698/88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le règlement (CEE) no 3698/88 (4) prévoit à son article 1er paragraphe 1 que tous les ans, avant le 1er août, il est fixé une aide pour les graines de chanvre valable pour la campagne suivante; que, compte tenu de la pratique courante,  il convient d'adapter cette disposition,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88, les termes «avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation suivante» sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 34.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992.(4) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2.