CELEX: 31990R0570
Language: fr
Date: 1990-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 570/90 de la Commission du 7 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3966/89 fixant, pour la campagne 1990, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31990R0570

Règlement (CEE) n° 570/90 de la Commission du 7 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3966/89 fixant, pour la campagne 1990, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 059 du 08/03/1990 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 570/90 DE LA COMMISSION  du 7 mars 1990  modifiant le règlement (CEE) no 3966/89 fixant, pour la campagne 1990, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,  considérant que, en vertu de l'article 363 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut maintenir à l'égard des pays tiers, jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives pour certains produits de la pêche;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3966/89 (3), la Commission a fixé, pour la campagne de pêche 1990, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche;  considérant que la république du Portugal a déclaré renoncer à la faculté de maintenir les restrictions quantitatives subsistantes à compter de l'année 1990;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 3966/89 de la Commission est supprimée.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.  (2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.  (3) JO no L 385 du 30. 12. 1989, p. 28.