CELEX: 12008E/PRO/27
Language: fr
Date: 2008-05-09 00:00:00
Title: Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°27) sur le marché intérieur et la concurrence

Avis juridique important

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12008E/PRO/27

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°27) sur le marché intérieur et la concurrence  

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0309 - 0309

		PROTOCOLE (no 27)SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCELES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,SONT CONVENUES queà cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.--------------------------------------------------