CELEX: 62016CN0561R(01)
Language: fr
Date: 2017-03-06 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire C-561/16 (JO C 22 du 23.1.2017)

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/32
            
         Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire C-561/16
   (
         «Journal officiel de l’Union européenne» C 22 du 23 janvier 2017
      )
   (2017/C 070/42)
   La communication au JO dans l’affaire C-561/16, Saras Energía, doit être lue comme suit:
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Saras Energía S.A.
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado
   
      Autres parties: Endesa S.A., Endesa Energía S.A., Endesa Energía XXI S.L.U., Viesgo Infraestructuras Energéticas S.L., Hidroeléctrica del Cantábrico S.A.U., Nexus Energía S.A., Nexus Renovables S.L.U., Engie España S.L., Villar Mir Energía S.L., Energya VM Gestión de Energía et Estaciones de Servicio de Guipúzcoa S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La règlementation d’un État membre qui établit un mécanisme national d’obligations en matière d’efficacité énergétique dont le mode principal d’exécution consiste en une contribution financière annuelle à un fonds national pour l’efficacité énergétique créé en vertu de l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE (1) est-elle conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 9, de cette directive?
            
         
               2)
            
            
               Une règlementation nationale qui, en tant qu’alternative à la contribution financière à un fonds national pour l’efficacité énergétique, prévoit la possibilité de remplir les obligations d’économie d’énergie par la validation de l’économie réalisée, est-elle conforme aux articles 7, paragraphe 1, et 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, est-il conforme aux articles 7, paragraphe 1, et 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE, de prévoir une telle possibilité alternative de remplir les obligations d’économie d’énergie lorsque l’existence effective de cette alternative dépend de sa mise en œuvre, par voie règlementaire, laissée à la discrétion du gouvernement?
               Dans cet ordre d’idées, une telle règlementation est-elle conforme lorsque le gouvernement ne met pas en œuvre cette possibilité alternative?
            
         
               4)
            
            
               Un mécanisme national qui ne considère comme parties obligées aux obligations d’économie d’énergie que les négociants en gaz et en électricité ainsi que les grossistes en produits pétroliers et en gaz de pétrole liquéfié, mais non les distributeurs de gaz et d’électricité ni les entreprises de vente au détail de produits pétroliers et de gaz de pétrole liquéfié, est-il conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE?
            
         
               5)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, est-il conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, de désigner comme parties obligées les négociants en gaz et en électricité ainsi que les grossistes en produits pétroliers et en gaz de pétrole liquéfié, sans déterminer les raisons qui ont conduit à ne pas désigner en cette qualité les distributeurs de gaz et d’électricité ni les entreprises de vente au détail de produits pétroliers et de gaz de pétrole liquéfié?
            
         
      (1)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO 2012, L 315, p. 1).