CELEX: 31972D0424
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: 72/424/CEE: Décision du Conseil, du 19 décembre 1972, prorogeant le régime des prix minima

N° L 291 / 152                        Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12 . 72
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1972
                                           prorogeant le régime des prix minima
                                                        (72/424/ CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           du 15 décembre 1970 (3) et par la décision du 20
                                                                  décembre 1971 (4) ; que, lors de ces prorogations, le
vu le traité instituant la Communauté économique                  Conseil a tenu compte de ce que, pour le vinaigre de
européenne, et notamment son article 44 paragraphe 6,             vin et les produits de la pêche visés par la décision du
                                                                  20 décembre 1969, l' autorisation pour les États mem­
vu la proposition de la Commission,                               bres concernés de percevoir des taxes compensatoires
                                                                  en remplacement des prix minima a expiré à la date
vu l'avis de l'Assemblée,                                         de mise en application, respectivement, le 1er juin
                                                                  1970, du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du
                                                                  28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
considérant que, par sa décision du 4 avril 1962                  en matière d'organisation commune du marché viti­
concernant les prix minima (*), le Conseil a déterminé            vinicole (5) et, le 1er février 1971 , du règlement (CEE)
des critères objectifs pour l'établissement des systè­            n0 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant
mes de prix minima et pour la fixation de ces prix ;              organisation commune des marchés dans le secteur
                                                                  des produits de la pêche (6) ;
considérant que le Conseil, par décision du 20 décem­
bre 1 969 (2), a prorogé, pour les États membres                  considérant que, pour les produits auxquels cette
concernés, le régime des prix minima existant au 31               décision continue à s'appliquer, à savoir les pommes
décembre 1969 ; qu'il a toutefois autorisé la percep­             de terre, y compris les pommes de terre de semence,
tion de taxes compensatoires, en remplacement des                 et les vinaigres comestibles et leurs succédanés comes­
prix minima, d'une part, à l'importation en Allema­               tibles, autres que de vin, des mesures d'organisation
gne de vinaigres comestibles et de leurs succédanés               commune des marchés ne seront pas encore applica­
comestibles et, d'autre part, à l'importation en France           bles au 31 décembre 1972 ; qu'il convient de proroger
de pommes de terre de semence et de certains pro­                 la validité de la décision du 20 décembre 1969 pour
duits du secteur de la pêche ;                                    la période nécessaire à la mise en œuvre desdites
                                                                  mesures, et ce jusqu'au 31 décembre 1973 au plus
considérant que la décision du 20 décembre 1969, qui              tard,
était applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre
1970, a été prorogée successivement par la décision
                                                                  (3 ) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 25 .
                                                                  (4 ) JO n« L 2 du 4. 1 . 1972, p. 23.
(!) JO no 30 du 20. 4 . 1962, p. 995 /62.                         (5) JO n« L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
{-) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. U.                            (fi ) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 72                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 291 / 153
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                          décision .
                    Article premier
                                                          Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
A l'article 3 de la décision du Conseil, du 20 décem­
bre 1969, concernant le régime des prix minima,                                              Par le Conseil
modifiée en dernier lieu par la décision du 20 décem­                                         Le président
bre 1971 , la date du 31 décembre 1972 est remplacée
par celle du 31 décembre 1973 .                                                             P. LARDINOIS