CELEX: 32013R0161
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 161/2013 de la Commission du 21 février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’hydroxyde de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats, des chiens et des poissons d’ornement  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

22.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 49/52
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 161/2013 DE LA COMMISSION
   du 21 février 2013
   concernant l’autorisation d’une préparation d’hydroxyde de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats, des chiens et des poissons d’ornement
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 86/525/CEE de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, une préparation d’hydroxyde de sodium, numéro CAS 1310-73-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre communautaire des additifs destinés à l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’hydroxyde de sodium, numéro CAS 1310-73-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation de ladite préparation pour les poissons d’ornement, sollicitant sa classification dans la catégorie des «additifs technologiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 11 septembre 2012 (4) que, compte tenu du fait que l’hydroxyde de sodium était déjà autorisé dans les denrées alimentaires avec la même fonction et vu les conditions d’utilisation envisagées, il n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, et sa fonction dans les aliments pour animaux étant essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, à savoir celle de correcteur d’acidité, il n’est pas nécessaire de démontrer davantage son efficacité. Elle a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il ressort de l’évaluation de l’hydroxyde de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant cette préparation, autorisés par la directive 86/525/CEE.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «correcteurs d’acidité», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.
   Article 2
   L’additif mentionné en annexe et les prémélanges le contenant qui sont produits et étiquetés avant le 14 mars 2014, conformément aux règles applicables avant le 14 mars 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks.
   Les aliments composés pour animaux contenant l’additif mentionné en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 14 mars 2015, conformément aux règles applicables avant le 14 mars 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.
   
      (3)  JO L 310 du 5.11.1986, p. 19.
   
      (4)  EFSA Journal 2012; 10(10):2882.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d’identification de l’additif
               
               
                  Nom du titulaire de l’autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: correcteurs d’acidité
                  
               
            
                  1j524
               
               
                  —
               
               
                  Hydroxyde de sodium
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Composition de l’additif
                              
                              Hydroxyde de sodium 50 % masse/masse
                              (solution aqueuse)
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Caractérisation de la substance active
                              
                              Hydroxyde de sodium ≥ 98,0 % d’alcalis totaux (exprimés en NaOH)
                              NaOH No CAS: 1310-73-2
                              Obtenu par synthèse chimique
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Méthode d’analyse
                                  (1)
                              
                              Dosage de l’hydroxyde de sodium dans les additifs destinés à l’alimentation des animaux: méthode titrimétrique – FAO JECFA, Combined Compendium for Food Additive Specifications, Monograph No 1 (2006), «sodium hydroxide».
                           
                        
               
                  Chats, chiens et poissons d’ornement
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Mesures en matière de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection oculaire, de gants et d’une tenue de protection pendant la manipulation.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Mesures en matière d’utilisation: la concentration totale en sodium obtenue dans les aliments pour animaux ne doit pas compromettre l’équilibre électrolytique global.
                           
                        
               
                  14 mars 2023
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée aux adresses suivantes: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx et http://www.fao.org/ag/jecfa-additives/details.html?id=400.