CELEX: 31968R0935
Language: fr
Date: 1968-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 935/68 de la Commission, du 10 juillet 1968, fixant pour la campagne 1968/1969, les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz paddy, le riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi

11 . 7 . 68                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 162/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 935/68 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 juillet 1968
                 fixant, pour la campagne 1968/ 1969, les montants à prendre en considération pour
                 l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à
                         l'avance pour le riz paddy, le riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            de seuil du riz blanchi pour la campagne 1968/
EUROPÉENNES,                                                             1969 (7) ; que les taux de conversion à prendre
                                                                         en considération ont été fixés par le règlement n°
vu le traité instituant la Communauté économique                         467/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967 (8) ;
européenne,
                                                                         considérant que, pour chaque stade de transformation
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                          du riz pris en considération, l' application des taux
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                       de conversion au montant des majorations mensuel­
ché du riz ( J ), et notamment son article 17 para­                      les conduit aux montants obtenus dans les tableaux
graphe 6,                                                                figurant à l'annexe du présent règlement ; qu'il con­
                                                                         vient, dès lors, de majorer de ces montants le pré­
vu le règlement n° 365/67/CEE du Conseil, du                             lèvement ou la restitution valable le mois de la pré­
25 juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l' avan­               fixation pour obtenir le prélèvement ou la restitu­
ce des prélèvements applicables au riz et aux bri­                       tion valable le mois de l'importation ou de l'expor­
sures         complété par le règlement n° 1018/67/                      tation ;
 CEE du Conseil, du 19 décembre 1967 (3 ), et
notamment son article 9 bis paragraphe 2,                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que le règlement n° 365/67/CEE et le                         des céréales,
règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, établissant, pour le riz, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux critères de fixation de leur montant (4), com­
plété par le règlement n° 1019/67/CEE du Conseil ,                                               Article premier
du 19 décembre 1967 (5 ), disposent que l'ajuste­
ment du prélèvement à l' importation et de la resti­                     En cas de fixation à l'avance du prélèvement à l'im­
tution à l'exportation, en cas de préfixation, doit                      portation ou de la restitution à l'exportation de riz
être effectué compte tenu des taux de conversion                         paddy, de riz blanchi à grains longs et de riz semi­
afférents aux divers stades de transformation du                         blanchi , l' ajustement du prélèvement ou de la resti­
riz ; que cette disposition conduit à appliquer les                      tution en fonction du prix de seuil s'effectue comme
taux de conversion au montant des majorations men­                       indiqué aux tableaux en annexe, pour la campagne
                                                                          de commercialisation 1968 / 1969 .
 suelles appliquées au riz décortiqué pour obtenir
 les majorations applicables au riz paddy, et au mon­
 tant des majorations mensuelles appliquées au riz                                                  Article 2
 blanchi à grains ronds pour obtenir les majorations
 applicables au riz blanchi à grains longs et au riz                      En cas de fixation à l' avance du prélèvement à
 semi-blanchi ;                                                           l'importation ou de la restitution à l'exportation
                                                                          des mêmes produits
 considérant que, pour la campagne de commerciali­
 sation 1968 / 1 969 , les majorations mensuelles appli­                  a ) obtenue avant le 1 er juillet 1968 pour une opé­
 cables au prix de seuil du riz décortique ont ete                             ration à réaliser à partir du 1 er septembre 1968 ,
 fixées par le règlement ( CEE) n° 650/68 du Conseil ,                         rajustement en fonction du prix de seuil s'ef­
 du 29 mai 1968 (6) ; que celles applicables au riz                            fectue
 blanchi ont été incluses dans les prix de seuil de                            — en augmentant le montant préfixé du mon­
 ce riz , calculés pour un riz blanchi à grains ronds,                             tant figurant dans les tableaux annexés au
 par le règlement ( CEE) n° 934/68 de la Commis­                                   règlement n° 1050/67/CEE de la Commission,
  sion , du 10 juillet 1968 , portant fixation du prix                             du 22 décembre 1967 (9), dans la colonne
                                                                                   « juillet-août 1968 » en regard du mois de la
  (')  JO n"  174  du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                        préfixation ,
 (2 )  JO n"  174  du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
  (3 ) JOn°   311  du 21 . 12 . 1967, p. 12 .
  (4 )  JO n" 174  du 31 . 7. 1967, p. 34 .                               (7 ) Voir p. 6 du présent Journal officiel .
  (5) JO n° 311 du 21 . 12 . 1967, p. 13 .                                 (8) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
  (») JO n° I. 123 du 31 . . 5 . 1968, p. 1 .                              H JO n° 315 du 28 . 12 . 1 967, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 162/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 7 . 68
   — et en diminuant la somme ainsi obtenue :                                — en diminuant le montant préfixé :
        de 0,1664 unité de compte par 100 kg de riz                              de 0,1664 unité de compte par 100 kg de riz
        paddy,                                                                   paddy,
        de 0,3010 unité de compte par 100 kg de riz                              de 0,3010 unité de compte par 100 kg de riz
        blanchi à grains longs,                                                  blanchi à grains longs,
                                                                                 de 0,2516 unité de compte par 100 kg de riz
        de 0,2516 unité de compte par 100 kg de riz                              semi-blanchi à grains ronds ,
        semi-blanchi à grains ronds,
                                                                                 de 0,2808 unité de compte par 100 kg de
        de 0, 2808 unité de compte par 100 kg de                                 riz semi-blanchi à grains longs,
        riz semi-blanchi à grains longs,                                     — et en augmentant, le cas échéant, le reste
                                                                                 ainsi obtenu du montant figurant dans les
bi obtenue en juillet ou août 1968 pour une opéra­                               tableaux annexés au présent règlement dans
   tion à réaliser à partir du 1 er septembre 1968 ,                             la colonne correspondant au mois de la
   l' ajustement en fonction du prix de seuil s'effectue                         réalisation de l'opération .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1968 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                            Jean REY
                                                              ANNEXE
                                                            TABLEAU 1
                                                              Riz paddy
                                                                                                                  ( U.C. /100 kg de riz paddy)
                                               Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de la
                                               préfixation , pour une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité
                   Mois
                                               des certificats fixée au règlement n° 473/67/ CEE , en :
             de la préfixation                                                                                                       Juillet-
                                      Décembre       Janvier        Février       Mars          Avril      Mai           Juin         Août
                                          1968         1969           1969        1969          1969       1969         1969
                                                                                                                                       1969
Septembre, octobre,
novembre 1968                           0,1008       0,2016         0,3024      0,4032        0,5040     0,6048       0,7056        0,8064
Décembre 1968                                        0,1008         0,2016      0,3024        0,4032     0,5040       0,6048        0,7056
Janvier 1969                                                        0,1008      0,2016        0,3024     0,4032       0,5040        0,6048
Février 1969                                                                    0,1008        0,2016     0,3024       0,4032        0,5040
Mars 1969                                                                                     0,1008     0,2016       0,3024        0,4032
Avril 1969                                                                                               0,1008       0,2016        0,3024
Mai 1 969                                                                                                             0,1008        0,2016
Juin 1969                                                                                                                           0,1008
 ---pagebreak--- 11 . 7. 68                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 162/9
                                                          TABLEAU 2
                                                Riz blanchi à grains longs
                                                                                                                   ( U.C. /100 kg de riz blanchi)
                                            Montant a ajouter au prélèvement ou a la restitution en vigueur le jour de la
                                            préfixation , pour une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité
                                            des certificats fixée au règlement n° 473/67/CEE , en :
                   Mois
             de la préfixation                                                                                                         Juillet-
                                   Décembre       Janvier         Février      Mars           Avril      Mai               Juin          Août
                                      1968           1969          1969         1969           1969      1969              1 969
                                                                                                                                          1969
Septembre, octobre,
novembre 1968                       0,1831        0,3650         0,5481       0,7312         0,9131    1,0962            1,2781        1,4612
Décembre 1968                                     0,1819         0,3650       0,5481         0,7300    0,9131            1,0950        1,2781
Janvier 1969                                                     0,1831       0,3662         0,5481    0,7312            0,9131        1,0962
Février 1969                                                                  0,1831         0,3650    0,5481            0,7300        0,9131
Mars 1969                                                                                    0,1819    0,3650            0,5469        0,7300
Avril 1969                                                                                             0,1831            0,3650        0,5481
Mai 1969                                                                                                                 0,1819        0,3650
Juin 1969                                                                                                                              0,1831
                                                           TABLEAU 3
                                             Riz semi-blanchi à grains ronds
                                                                                                             ( U.C. /100 kg de riz semi-blanchi)
                                            Montant a ajouter au prélèvement ou a la restitution en vigueur le jour de la
                                            préfixation , pour une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité
                                            des certificats fixée au règlement n° 473 /67/CEE , en :
                   Mois
             de la préfixation                                                                                                          Juillet-
                                   Décembre        Janvier        Février       Mars           Avril      Mai               Juin
                                                                                                                                          Août
                                      1968           1 969          1969         1969          1969       [ 969            1969
                                                                                                                                          1969
 Septembre, octobre,
 novembre 1968                      0,1531         0,3052         0,4583      0,6114         0,7635    0,9166             1,0687        1,2218
 Décembre 1968                                     0,1521         0,3052      0,4583         0,6104    0,7635             3,9156        1,0687
 Janvier 1969                                                     0,1531      0,3062         0,4583    0,6114             3,7635       0,9166
 Février 1969                                                                 0,1531         0,3052    0,4583             3,6104       0,7635
 Mars 1969
 Avril 1969
                                                                                             0,1521 1  0,3052             0,4573       0,6104
                                                                                                       0,1531             0,3052        0,4583
 Mai 1969                                                                                                                 0,1521        0,3052
 Juin 1969                                                                                                                              0,1531
                                                           TABLEAU 4
                                             Riz semi-blanchi à grains longs
                                                                                                              ( U.C./100 kg de riz semi-blanchi)
                                             Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de la
                                             préfixation , pour une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité
                                             des certificats fixée au règlement n° 473 /67 'CEE , en :
                    Mois
              de la préfixation                                                                                                          Juillet-
                                    Décembre        Janvier        Février       Mars           Avril     Mai                Juin          Août
                                       1968           1969          1969         1 969          1 969     1969               1969
                                                                                                                                           1969
 Septembre, octobre,
 novembre 1968                       0,1708        0,3405         0,5113       0,6821         0,8518    1,0226            1,1923        1,3631
 Décembre 1968                                     0,1697         0,3405       0,5113         0,6810    0,8518            1,0215        1,1923
 Janvier 1 969                                                    0,1708       0,3416         0,5113    0,6821            0,8518        1,0226
  Février 1969                                                                 0,1708         0,3405    0,5113            0,6810        0,8518
  Mars 1969                                                                                   0,1697    0,3405            0,5102        0,6810
  Avril 1969                                                                                            0,1708            0,3405        0,5113
  Mai 1969                                                                                                                0,1697        0,3405
  Juin 1969                                                                                                                             0,1708