CELEX: 31995R1666
Language: fr
Date: 1995-07-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1666/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 158/24        i FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 7. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1666/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1995
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                     exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montants (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  n0 1149/95 (% et notamment son article 4 paragraphe 2
                                                                    point b), aux données dont la Commission dispose actuel­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              lement conduit à modifier les taux des restitutions actuel­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le            lement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en           présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 538/95 (2), et
 notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CE) n0 1 560/95 de la
 Commission (3) a fixé les taux des restitutions applicables
à compter du 1 er juillet 1995 à certains produits laitiers                               Article premier
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
 l'annexe II du traité ;                                            Le taux de la restitution applicable à certains produits
considérant que l'application des règles et critères               laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises à
                                                                    l'annexe du règlement (CE) n0 1560/95 est modifié
rappelés dans le règlement (CE) n0 1222/94 de la                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités                                      Article 2
communes d'application du régime d'octroi des restitu­
tions à l'exportation et des critères de fixation de leurs         Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.                             (") JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
  3 JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 9.                              O JO n0 L 116 du 23. 5. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 158 /25
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 juillet 1995, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                            pas de l'annexe II du traité
                                                                                               (en éeus/1 00 kg)
                                                                                                   Taux des
               Code NC                          Désignation des marchandises                      restitutions
           ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                  3501                                                                 —
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          64,60
           ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                               inférieure à 5 % (PG 3) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                  ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                  prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                54,41
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        103,21
           ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                  ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                  prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                24,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                  2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                  ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00