CELEX: 62016TJ0191
Language: fr
Date: 2021-10-20
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2021.#Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE contre Commission européenne.#Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision formant titre exécutoire – Compétence de la Commission – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Confiance légitime.#Affaire T-191/16.