CELEX: 62008TB0352
Language: fr
Date: 2009-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-352/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009 — Pannon Hőerőmű/Commission ( Référé — Aides d'État — Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d'électricité au moyen d'accords d'achat d'électricité — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )

4.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/25
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009 — Pannon Hőerőmű/Commission
   (Affaire T-352/08 R)
   («Référé - Aides d'État - Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d'électricité au moyen d'accords d'achat d'électricité - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts»)
   (2009/C 82/44)
   Langue de procédure: le hongrois
   Parties
   
      Partie requérante: Pannon Hőerőmű Energiatermelő, Kereskedelmi és Szolgáltató Zrt. (Pannon Hőerőmű Zrt.) (Pécs, Hongrie) (représentants: M. Kohlrusz, P. Simon et G. Ormai, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et K. Talabér-Ritz, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision C(2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, relative à l'aide d'État accordée par la République de Hongrie au moyen d'accords d'achat d'électricité.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.