CELEX: 31999D0289
Language: fr
Date: 1999-04-26 00:00:00
Title: 1999/289/PESC: Décision du Conseil du 26 avril 1999 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

Avis juridique important

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31999D0289

1999/289/PESC: Décision du Conseil du 26 avril 1999 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar  

Journal officiel n° L 114 du 01/05/1999 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 26 avril 1999concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(1999/289/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,considérant que la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar(1), telle que modifiée et prorogée par la décision 98/612/PESC(2), vient à expiration le 29 avril 1999;considérant qu'il convient que la position commune 96/635/PESC fasse l'objet d'une nouvelle prorogation, compte tenu du point 6,DÉCIDE:Article premierLa position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 1999.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.Par le ConseilLe présidentJ. FISCHER(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.(2) JO L 291 du 30.10.1998, p. 1.