CELEX: 62013CN0412
Language: fr
Date: 2013-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-412/13 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2013 par Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-378/11, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/3
            
         Pourvoi formé le 19 juillet 2013 par Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-378/11, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-412/13 P)
   2013/C 298/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt du Tribunal du 20 février 2013 qui a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010-4) relative à l’invocation de l’ancienneté de marques antérieures;
            
         
               —
            
            
               Condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal qui a rejeté le recours de la partie requérante visant à obtenir l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 mai 2011 relative à l’invocation de l’ancienneté de marques antérieures dans le cadre de l’enregistrement de la marque figurative MEDINET en tant que marque communautaire.
   Le Tribunal aurait méconnu l’article 34 du règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) en jugeant que cette disposition devait s’interpréter de façon stricte et ne prévoyait donc pas la possibilité de se prévaloir de l’ancienneté d’une partie d’une marque nationale antérieure. De plus, le Tribunal aurait enfreint son devoir de motivation prévu par l’article 75 du RMC en prenant sa décision sur le fondement de considérations de fait et de droit incomplètes. Enfin, la décision du Tribunal prise sans audience orale représenterait une violation de l’article 77 du RMC.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.