CELEX: 31999R1491
Language: fr
Date: 1999-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1491/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, rectifiant les règlements (CE) n° 2706/98, (CE) n° 2711/98, (CE) n° 2725/98, (CE) n° 2745/98, (CE) n° 2766/98, (CE) n° 2781/98 et (CE) n° 2803/98 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 172/34                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       8. 7. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1491/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 juillet 1999
                rectifiant les règlements (CE) n 2706/98, (CE) no 2711/98, (CE) no 2725/98, (CE) no 2745/98, (CE) no
                                                  o
                2766/98, (CE) no 2781/98 et (CE) no 2803/98 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour
                                   la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         afin d'éviter que ce dernier ne subisse des conséquences
                                                                                   désavantageuses,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article                                        Article premier
4, paragraphe 1,
                                                                           Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux tomates
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre                  originaires de certains pays tiers, figurant à l'annexe des règle-
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (3), et                 ments (CE) no 2706/98, (CE) no 2711/98, (CE) no 2725/98,
notamment son article 2, paragraphe 3,                                     (CE) no 2745/98, (CE) no 2766/98, (CE) no 2781/98 et (CE) no
(1)     considérant que les règlements (CE) no 2706/98 (4), (CE)           2803/98, sont remplacées, pour les codes des pays tiers
        no 2711/98 (5), (CE) no 2725/98 (6), (CE) no 2745/98               mentionnés au tableau figurant en annexe, par les valeurs
         (7), (CE) no 2766/98 (8), (CE) no 2781/98 (9) et (CE) no          forfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
        2803/98 (10) de la Commission ont établi des valeurs
        forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix                                       Article 2
        d'entrée de tomates originaires de certains pays tiers;
                                                                           Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en
(2)     considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une           compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droits
        erreur s'est glissée dans l'annexe de ces règlements; qu'il        de douane pour les tomates originaires des pays tiers concernés
        importe dès lors de rectifier les règlements en cause;             et mises en libre pratique pendant la période d'application des
                                                                           règlements rectifiés. Les demandes de remboursement doivent
(3)     considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit à             être introduites au plus tard le dernier jour du troisième mois
        son article 4, paragraphe 3, que lorsque, pour un                  suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement,
        produit, aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en        accompagnées de la déclaration de mise en libre pratique pour
        vigueur pour une origine déterminée, c'est la moyenne              l'importation concernée.
        des valeurs forfaitaires à l'importation qui s'applique;
        qu'il convient dès lors de recalculer cette moyenne si une
        des valeurs forfaitaires à l'importation qui la composent                                        Article 3
        est rectifiée;
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
(4)     considérant que l'aplication de la valeur forfaitaire à            celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
        l'importation rectifiée doit être demandée par l'intéressé         péennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 340 du 16.12.1998, p. 19.
(5) JO L 342 du 17.12.1998, p. 1.
(6) JO L 343 du 18.12.1998, p. 1.
(7) JO L 345 du 19.12.1998, p. 11.
(8) JO L 346 du 22.12.1998, p. 11.
(9) JO L 347 du 23.12.1998, p. 13.
(10) JO L 349 du 24.12.1998, p. 15.
 ---pagebreak--- 8. 7. 1999          FR          Journal officiel des Communautés européennes                               L 172/35
                                                     ANNEXE
                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                Valeur forfaitaire à
                      Règlement       Code NC               Code des pays tiers
                                                                                  l'importation
           (CE) no 2706/98          0702 00 00                    624                 128,0
                                                                  999                 105,8
           (CE) no 2711/98          0702 00 00                    624                 128,0
                                                                  999                 114,5
           (CE) no 2725/98          0702 00 00                    624                   64,7
                                                                  999                 132,3
           (CE) no 2745/98          0702 00 00                    624                   64,7
                                                                  999                 133,0
           (CE) no 2766/98          0702 00 00                    624                   64,7
                                                                  999                 128,6
           (CE) no 2781/98          0702 00 00                    624                   64,7
                                                                  999                 136,4
           (CE) no 2803/98          0702 00 00                    624                   64,7
                                                                  999                 130,7