CELEX: 31988R0339
Language: fr
Date: 1988-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 339/88 de la Commission, du 4 février 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 33/30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 2. 88
                                   REGLEMENT (CEE) N0 339/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 février 1988
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            possibilités et des conditions de vente des produits du
                                                                       secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
                                                                       mément au même règlement, il importe également d'as­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
 péenne,          ^                                                    un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                       échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
                                                                       bations sur le marché de la Communauté :
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 " sous
marchés dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier           c) du règlement (CEE) n° 2727/75, il doit être tenu
lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (2),                            compte des critères spécifiques définis à l'ar­
                                                                       ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           considérant que la situation du marché mondial ou les
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                       nation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que le correctif doit être fixé en même temps
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du              que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution applicable aux              être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce              pour le calcul de ces derniers :
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tion et d'exportation des produits transformés à base de                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                        1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par le
correctif pour certains produits repris à l'article 1 " sous c)             règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de                  pendant une période déterminée, par rapport aux
la restitution à l'exportation des céréales et de certains                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
produits transformés à base de céréales ;                                   et du coefficient précité ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­            considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,             clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix            Conseil (9), la nomenclature applicable à partir du 1 er
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                   janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
                                                                       agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
                                                                       87 ('»);
(') JO n"  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n°  L 377  du  31 . 12. 1987, p. 1 .
(3) JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           Q JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            (8) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO n0 L  182  du  3 . 7. 1987, p. 49.                              O JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
(6) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                 H JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1
 ---pagebreak--- 5. 2. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 33/31
considérant qu il résulte des dispositions précitées que le    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à 1 an­
correctif doit être fixé conformément à l'annexe du            nexe .
présent règlement ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 2
                     Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­  Le present règlement entre en vigueur le 5 février 1988.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 4 février 1988 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 33/32                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   5. 2. 88
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 4 février 1988, fixant le correctif applicable a
                                                         la restitution pour les céréales
                                                                                                                                             (en Écus / t)
                                                          Courant     1 " terme    2' terme      3* terme      4* terme       5e terme        6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            2              3           4              5             6             7               8
      0709 90 60 000              '     _                                                 •
      0712 90 19 000                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1001 10 10 000                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1001 10 90 000                    01                  0              0           0             0          - 20,00       - 20,00         - 20,00
      1001 90 91 000                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1001 90 99 000                    01                  0         -     1,00   -    3,00     -     5,00     - 10,00       - 10,00         - 10,00
      1002 00 00 000                    01                  0              0           0             0              0             —              —
      1003 00 10 000                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1003 00 90 000                    01                  0         -     1,00   -    3,00     -     5,00     - 10,00       - 10,00         - 10,00
      1004 00 10 000                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1004 00 90 000                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1005 10 90 000                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1005 90 00 000                    01                  0              0           0             0          - 20,00       - 20,00         - 20,00
      1007 00 90 000                    —                   —             —           —             —
                                                                                                                  . —
                                                                                                                                " —              —
      1008 20 00 000                    —                   —             —           —             _              ■_             —              _
      1101 00 00 110                    01                  0              0           0             0              0         -   20,00       - 20,00
      1101 00 00 120                    01                  0              0           0             0              0         -   20,00       - 20,00
      1101 00 00 130                    01                  0              0           0             0              0         -   20,00       - 20,00
      1101 00 00 150                    01                   0             0           0              0             0         -   20,00       - 20,00
      1101 00 00 170                    01                  0              0           0             0              0         -   20,00       - 20,00
      1101 00 00 180                    01                  0              0           0              0             0         -   20,00       - 20,00
      1101 00 00 190                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1101 00 00 900                    —                   —             —           —             —               —             —              —
      1102 10 00 100                    01                   0             0           0              0             0             —              —
      1102 10 00 200                    01                  0              0           0              0             0             —r       »     —
      1102 10 00 300                    01                  0              0           0              0             0                            —
      1102 10 00 500                    01                  0              0           0              0             0                            —
      1102 10 00 900                    —                   —             —           —             —               —                            —
      1103 11 10 100                    01                   0             0           0              0         -   50,00     -   50,00       - 50,00
      1103 11 10 200                    01                   0             0           0              0         -   50,00     -   50,00       - 50,00
      1103 11 10 500                    01                  0              0           0             0          -   50,00     -   50,00       - 50,00
      1103 11 10 900                    01                  0              0           0              0         -   50,00     -   50,00"      - 50,00
      1103 11 90 100                    01                  0              0           0              0             0         -   20,00       - 20,00
      1103 11 90 900                    —                   —             —           —             —               —             —              —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
       296/88 (JO n" L 30 du 2. 2. 1988).
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.