CELEX: 31993R2913
Language: fr
Date: 1993-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2913/93 de la Commission, du 22 octobre 1993, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

23 . 10 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 264/23
                                REGLEMENT (CEE) N» 2913/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 octobre 1993
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il s est avéré que, pour des raisons notam­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
                                                                     lors des premier et deuxième délais de présentation des
 péenne,                                                            offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                     d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             soumission,
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                  Article premier
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       aux annexes conformément aux dispositions du règlement
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives        L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à         cation .
certains bénéficiaires 450 tonnes de lait en poudre ;
                                                                    L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                       Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 0 ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0  L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0  L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0  L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(4 JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 264/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                         23. 10 . 93
                                                               ANNEXE I
                                                                  LOT A
             1 . Actions (') : annexe II
             2. Programme : 1992 ; 1993
             3. Bénéficiaire (2) (5) : Euronaid, PO Box 12, NL-2.501 CA Den Haag, Nederland ; tel (31 70)33 05 757 ;
                 télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 euron ni
             4. Représentant du bénéficiaire : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
             5. Lieu ou pays de destination : annexe II
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) (7) :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.1 )
             8. Quantité totale : 450 tonnes
             9. Nombre de lots : 1 (annexe II)
           10. Conditionnement et marquage (8) Q : 25 kilogrammes
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.A.2, IA.2.3 et I.B.3)
                 inscriptions en langues anglaise (parties Al à A 4), espagnole (partie A 5) et française (parties A 6 et A 7)
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 29. 11 au 19. 12. 1993
          18. Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8.11 . 1993, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . A. En cas de deuxième présentation des offres :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 22. 11 . 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 13. 12. 1993 au 2. 1 . 1994
                     c) date limite pour la fourniture : —
                 B. En cas de troisième présentation des offres :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 6. 12. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 27. 12. 1993 au 16. 1 . 1994
                     c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                [télécopieur : (32 2)296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 12. 10. 1993,
                fixée par le règlement (CEE) n° 2713/93 de la Commission (JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 138)
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 264/25
              Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec: le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                   ments d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                   le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                   ne sont pas dépassées.
                   Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                   lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                   concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                   point 25 de la présente annexe.
                   Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                   applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                   cles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne sont
                . pas applicables à ce montant.
             (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : MM. de Keyzer & Schutz BV,
                  Postbus 1438 , Blaak 16, NL-3000 BK Rotterdam.
             (é) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                  — un certificat sanitaire,
                  — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé à
                       partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires
                       contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours
                       des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                       maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
             f) Les certificats doivent être visés par une autorité officielle et être authentifiés pour le pays suivant : le
                  Soudan .
             (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114, le texte du point Ï.A.3.c) est
                  remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
             (') Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                  le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
                  caire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
                  du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                  (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                  précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                  d'adjudication.
                  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le
                  numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
 ---pagebreak--- N0 L 264/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 10 . 93
ANEXO II — BILAG li — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                               ANEXO II
               Cantidad total  Cantidades parciales
     Lote                                                Acción n°                      Inscripciones complementarias
               (en toneladas)     (en toneladas)
    Parti      Totalmængde         Delmængde             Aktion nr.
                    (i tons)           (i tons)                                               Yderligere påskrifter
    Partie     Gesamtmenge         Teilmengen            Maßnahme
                (in Tonnen)        (in Tonnen)               Nr.                            Ergänzende Aufschriften
            Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες
   Παρτίδα      (σε τόνους)        (σε τόνους)          Δράση αριθ.                      Συμπληρωματικές ενδείξεις
     Lot
              Total quantity    Partial quantities       Operation
                 (in tonnes)        (in tonnes)              No                             Supplementary markings
     Lot
              Quantité totale  Quantités partielles      Action n°
                 (en tonnes)        (en tonnes)                                          Inscriptions complémentaires
    Lotto
              Quantità totale  Quantitativi parziali     Azione n.
              (in tonnellate)    (in tonnellate)                                            Iscrizioni supplementari
            Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel
    Partij         (in ton)                                                                Bijkomende vermeldingen
                                      (in ton)               nr.
             Quantidade total  Quantidades parciais
    Lote                                                 Acção n?                         Inscrições complementares
              (em toneladas)     (em toneladas)
      A               450            AI : 75              1667/92       Uganda / 924612
                                     A2 : 45              1668/92       Uganda / 93ICR004
                                     A3 :    60            974/93       Sudan / 93CFD003
                                     A4 : 120              975/93       Eritrea / 93DIA004
                                     A5 :    60            976/93       Chile / 93ATM004
                                    A6 :     30            978/93       Burkina Faso / 93SSI009
                                    A7 :     60            979/93       Sénégal / 93SSI014