CELEX: 31969R1102
Language: fr
Date: 1969-06-13
Title: Règlement (CEE) n 1102/69 de la Commission, du 12 juin 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 142/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 6. 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 1102/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 12 juin 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 EUROPÉENNES,                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par
le règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notamment                                                   Article premier
son article 14 paragraphe 7,
                                                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 846/68 (3) et tous les                             qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et moda­                                                    Article 2
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 846/68 aux
données dont la Commission dispose actuellement                              Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 juin 1969.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(») TO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 7.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             (U.C / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                            du prélèvement
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      17,02
                                          II. sucre brut                                                        13,21 (»)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       17,02
                                          II. sucre brut                                                        13,21 (*)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.