CELEX: 31975R0886
Language: fr
Date: 1975-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 886/75 de la Commission, du 4 avril 1975, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas l'annexe II du traité

5 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 85 / 23
                                REGLEMENT (CEE) N° 886/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 avril 1975
               modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      doit être fixé pour chaque mois ; que cette réglé,
EUROPÉENNES,                                                       édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
                                                                   que requiert la conclusion des contrats des industries
vu le traité instituant la Communauté économique                   de transformation qui travaillent pour l'exportation , ne
européenne,                                                        fait toutefois pas  obstacle à la modification du taux de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  la restitution au   cours de la période mensuelle pour
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               laquelle il a été    fixé, dans des situations exception­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              nelles créées par   des fluctuations importantes dans les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors, de
465/75 (2 ), et notamment son article 17 paragraphe 5,             modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                   applicable à certains produits laitiers exportés . sous
considérant que le règlement (CEE) n0 827/75 de la                 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
Commission du 26 mars 1 975 (3) a fixé les taux des                du traité,
restitutions applicables à compter du 1 er avril 1975 à
certains produits laitiers exportés sous forme de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                         Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                Le taux de la restitution applicable à certains produits
72 du Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour             laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
certains produits agricoles exportés sous forme de                 l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                                             Article 2
montant (4), le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 4 avril 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(*)  JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 8 .
(3 ) JO  n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 26 .
(4)  JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 avril 1975, modifiant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 7 avril 1975, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               (UC1 100 kg)
             N° du tarif
              douanier                                                                        Taux des
                                                 Désignation des marchandises                restitutions
              commun
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun
           \|                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      35,50
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                    54,00
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                    14,33
           ex 04.03          Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6 ) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                 C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                 fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                 levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                 du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                 tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                 1259/72 et du règlement (CEE) n° 232/75
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      81,05