CELEX: 31995R1003
Language: fr
Date: 1995-05-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1003/95 DE LA COMMISSION du 3 mai 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

4. 5. 95              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 101 /31
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 1003/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 3 mai 1995
                    modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                           certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          montant de base du prelevement pour les sirops et
                                                                      certains autres produits du secteur du sucre actuellement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   en vigueur conformément au présent règlement ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
  règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 1 6          marché, constaté au cours de la période de référence du
  paragraphe 8,                                                       2 mai 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
  agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
  ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,               Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
                                                                      portation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
  considérant que les prélèvements à l'importation pour les           point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
  sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont          nexe du règlement (CE) n0 960/95, sont modifiés confor­
  été fixés par le règlement (CE) n0 960/95 de la Commis­             mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
  sion (*) ;                                                          ment.
  considérant que l'application des modalités rappelées dans                                   Article 2
  le règlement (CE) n0 960/95 aux données dont la
  Commission      a   connaissance     conduit    à modifier    le    Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 mai 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
  (') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO  n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
  (3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
. (4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
  O   JO  n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 30.
 ---pagebreak--- N° L 101 /32         rFRI                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 4. 5. 95
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 3 mai 1995, modifiant le montant de base du
                    prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                      (en ecus)
                                                        Montant de base par 1 % de teneur                 Montant du prélèvement
                      Code NC                             en saccharose et par 100 kg net             pour 100 kg de matière sèche (')
                                                               du produit en cause (')
                   1702 20 10                                          0,5200
                   1702 20 90                                          0,5200
                   1702 30 10                                            —
                                                                                                                     59,06
                   170240 10                                             —
                                                                                                                     59,06
                   1702 60 10                                            —
                                                                                                                     59,06
                   1702 60 90 10 (2)                                     —
                                                                                                                   112,21
                   1702 60 90 90 (3)                                   0,5200                                         —
                   1702 90 30                                            —
                                                                                                                     59,06
                   1702 90 60                                          0,5200                                         —
                   1702 90 71                                          0,5200                                         —
                   1702 90 80                                            —
                                                                                                                   112,21
                   1702 90 99                                          0,5200                                         —
                   2106 90 30                                            —
                                                                                                                     59,06
                   2106 90 59                                          0,5200                                         —
  (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE.
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
      immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.