CELEX: 31969R0578
Language: fr
Date: 1969-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 578/69 de la Commission, du 27 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention italien

28 . 3 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 75/31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 578/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1969
                relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                               l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des fromages Grana Padano et Parmigiano Reg­
EUROPÉENNES,                                                       giano (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il est indiqué de prévoir que la cau­
européenne,                                                        tion assure également l'exportation ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               gestion du lait et des produits laitiers,
tiers (*), et notamment son article 35 ,
considérant qu'à la suite d'achats effectués au titre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Con­
seil, du 5 février 1964, portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le                                           Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié
en dernier lieu par le règlement n° 1020/67/CEE (3),                1.    Sont mises en adjudication 1.500 tonnes de fro­
l'organisme d'intervention dispose en Italie de stocks             mage Parmigiano Reggiano que détient l'organisme
de fromage qui arrivent à la limite de leur faculté                d'intervention italien .
de conservation ;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°                  2. Le fromage faisant l'objet de l'adjudication
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­               est exporté vers les pays tiers, à l'exclusion des pays
tif aux dispositions transitoires applicables à certai­            européens autres que le Danemark, la Norvège, la
nes mesures nationales d'intervention dans le sec­                 Finlande et la Suède, à l'exclusion des pays rive­
teur du lait et des produits laitiers (4) prévoit que              rains de la Méditerranée et à l'exclusion de l'Éthio­
la remise sur le marché des produits laitiers détenus              pie, de la Somalie, des États-Unis d'Amérique, de
par les organismes d'intervention à la suite d'achats              Porto Rico, du Canada, de l'Australie et de l'Argen­
                                                                   tine .
effectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13/
64/CEE a lieu après que les conditions de vente
aient été déterminées cas par cas ;                                                         Article 2
considérant qu'il est impossible d'écouler la totalité             1 . L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
de ces fromages à des prix normaux sur le marché                   tervention italien qui fait publier l'avis d'adjudication .
de la Communauté pendant la campagne laitière en
cours ; qu'il existe actuellement quelques possibilités
d'écoulement sur le marché mondial ;                               2.     L'avis d'adjudication indique notamment :
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la vente             a ) le poids de chaque lot mis en vente,
une procédure d'adjudication afin d'assurer à tous
les intéressés l'égalité de traitement et d'accès aux              b ) le numéro de chaque lot concerné,
produits à vendre ;
                                                                   c) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots
considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­                   sont entreposés,
quer à l'adjudication la même procédure que celle
prévue par le règlement ( CEE) n° 1107/68 de la                    d) le délai et le lieu de la présentation des offres .
Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
lités d'application des interventions sur le marché                3 . On entend par lot au sens du présent règle­
                                                                   ment, une quantité de fromage constituée aux fins
                                                                   de l'adjudication .
(»)  JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(*)  JO n°  34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
(8)  JO n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 14.
(4)  JO n°  L 184 du 29. 7. 1968, p. 12.                           (5) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 29 .
 ---pagebreak--- N° L 75 /32                         Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 3 . 69
4. L'organisme d'intervention prend les disposi­             2. Un prix minimum de vente différent peut être
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­       fixé pour chaque lot concerné.
miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les
fromages mis en vente.                                                                 Article 8
                         Article 3                           1.     Si le prix proposé est inférieur au prix mini­
                                                             mum, l'offre est refusée.
L' avis d'adjudication est publié au Journal officiel
des Communautés européennes et dans la circulaire
de l'A.I.M.A. (Azienda di Stato per gli interventi           2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
nel mercato agricolo), au plus tard le mercredi 2 avril      l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
1969 .                                                       élevé pour le lot concerné.
                                                             Dans le cas ou plusieurs offres sont effectuées au
                         Article 4
                                                             même prix, l'organisme d'intervention procède à
                                                             l'attribution du lot par tirage au sort.
1 . Les intéressés participent à l'adjudication par
présentation de leur offre à l'organisme d'interven­
tion par lettre recommandée ou par dépôt personnel.          3 . Les droits et obligations découlant de l'adju­
                                                             dication ne sont pas transmissibles .
2.     L'offre indique :
                                                                                       Article 9
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire,
                                                             Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
b) le numéro du lot concerné,                                par l'organisme d'intervention du résultat de sa par­
c) le prix offert par 100 kg en monnaie italienne.           ticipation à l'adjudication.
3.     Une offre ne peut pas être faite pour une partie                               Article 10
de lot. Une offre concernant plusieurs lots est
considérée comme comportant autant d'offres qu'elle          1 . L' adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
concerne de lots .                                           tion un acompte à déterminer par cet organisme en
                                                             fonction du montant correspondant à l'offre, au
                                                             plus tard le huitième jour suivant l'information visée
4.     L'offre n'est valable que si elle est accompagnée     à l'article 9 .
d'une caution .
                                                             Toutefois,     des facilités de paiement peuvent être
5 . L'offre n'est valable que si elle est accompagnée        consenties    par l'organisme d'intervention à la de­
d'une déclaration du soumissionnaire selon laquelle          mande de     l'intéressé à condition que le paiement du
il renonce à toute réclamation concernant la qua­            solde soit  assuré par une garantie bancaire.
lité et les caractéristiques du fromage éventuellement
vendu .
                                                             2.     Lorsque les conditions visées au paragraphe 1
                                                             sont remplies, l'organisme d'intervention délivre un
                         Article S                           bon d'enlèvement indiquant le numéro du lot attri­
                                                             bué par l'adjudication, l'entrepôt où il est conservé
1.     La caution s'élève à 800 unités de compte par         et le délai visé au paragraphe 3 .
tonne .
                                                             3 . L'adjudicataire prend le fromage en charge
2.     Elle est constituée, soit sous forme d'un             dans un délai d'un mois à compter du jour de la
chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit            réception de l'information visée à l'article 9 .
sous forme d'une garantie donnée par un établisse­
ment de crédit répondant aux critères fixés par la
République italienne.                                                                  Article 11
                         Article 6                           L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention le
                                                             solde du montant visé à l'article 10 paragraphe 1
La date limite pour la présentation des offres est           au plus tard le cinquième jour suivant celui de la ré­
fixée au lundi 14 avril 1969, à 11 heures .                  ception d'une lettre recommandée de l'organisme
                                                             d'intervention indiquant la somme restant due.
                         Article 7
                                                                                       Article 12
1 . Compte tenu des offres reçues, il est fixé un
prix minimum de vente selon la procédure prévue              1.     La caution est libérée sans délai pour la quan­
à l'article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 .               tité :
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 75/33
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas              c) n' a pas fourni la preuve qu'elle a été exportée vers
    été prise en considération,                                       les pays tiers destinataires visés à l'article 1 er
                                                                      paragraphe 2.
b ) pour laquelle l'adjudicataire a fourni la preuve
    que île produit a été exporté vers les pays tiers
    destinataires visés à d'article 1 er paragraphe 2.           3.      En cas de force majeure, l'organisme d'inter­
                                                                 vention italien détermine les mesures nécessaires en
2. Sauf cas de force majeure, la caution reste ac­               raison de la circonstance invoquée.
quise pour la quantité pour laquelle le soumission­
naire :
                                                                                          Article 13
a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution de
    l'adjudication,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
b) n'a pas rempli les conditions de paiement visées              jour suivant celui de sa publication au Journal
     à l'article 10,                                             officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire ( dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État 'membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 mars 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 579/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1969
                   relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les
                              organismes d'intervention allemand, français et néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les dernières adjudications auxquelles
EUROPÉENNES,                                                     il a été procédé pour l'écoulement de beurre de stock
                                                                 public ont fait apparaître une demande relativement
vu le traité instituant la Communauté économique                 importante en cette période de l'année ; qu'il est,
européenne,                                                      par conséquent, indiqué de procéder à de nouvelles
                                                                 adjudications par les organismes d'intervention alle­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   mand, français et néerlandais ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              considérant que la procédure à suivre pour ces adju­
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,               dications est déterminée par le règlement ( CEE) n°
                                                                  1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­
considérant que le règlement (CEE) n° 217/69 de la                tif aux modalités d'application des interventions
Commission, du 4 février 1969, relatif à des adjudi­              sûr le marché du beurre et de la crème de lait
cations pour l'écoulement de beurre détenu par les               pendant la campagne laitière 1968/1969 (4), modifié
organismes d'intervention (2), modifié par le règle­              en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (5);
ment (CEE) n° 506/69 (3), prévoit la mise en adju­                qu'il convient, en outre, d'appliquer les dispositions
dication périodique de quantités de beurre âgé de                 particulières définies par le règlement ( CEE) n° 217/
8 mois au moins détenues par les organismes d'in­                 69 pour les adjudications concernées ; que le mon­
tervention aux fins d'utilisation dans la Commu­                  tant de la caution prévu à l'article 5 de ce dernier
nauté pour la consommation directe ;                              règlement ne paraît pas suffisant pour assurer, en ce
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 <») JO n° L 28 du 5 . 2. 1969, p. 14.                             (4) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
 (8) JO n° L 69 du 20. 3 . 1969 , p. 12 .                          (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.