CELEX: 31981R3803
Language: fr
Date: 1981-12-21
Title: Règlement (CEE) n° 3803/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1982)

Avis juridique important

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31981R3803

Règlement (CEE) n° 3803/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1982)  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1981 p. 0007 - 0012

+++++( 1 ) JO N} L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3803/81 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS TABACS DE LA SOUS-POSITION EX 24.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1982 )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES ET A LA COOPERATION COMMERCIALE ( 1 ) PREVOIT QUE LE TABAC DU TYPE PRILEP DE LA SOUS-POSITION EX 24.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE ET EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE , SPECIFIE DANS UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 11 JUILLET 1980 , EST ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AU DROIT DE DOUANE DE 7 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 1 500 TONNES ; QUE CE TABAC DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ET D'AUTHENTICITE ; QU'IL CONVIENT D'OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION POUR L'ANNEE 1982 ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION SANS INTERRUPTION DES TAUX PREVUS POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REFLETER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :  ETATS MEMBRES * 1978 * 1979 * 1980  BENELUX * - * - * -  DANEMARK * - * - * -  ALLEMAGNE ( RF ) * 61 * 55 * 48  GRECE * - * - * -  FRANCE * - * - * -  IRLANDE * - * - * -  ITALIE * 39 * 45 * 52  ROYAUME-UNI * - * - * -  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CES POURCENTAGES , DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES AINSI QUE DE LA NECESSITE D'ASSURER , EN L'OCCURRENCE , UNE REPARTITION EQUITABLE ENTRE TOUS LES ETATS MEMBRES , DE L'OBLIGATION CONTRACTEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD CONSIDERE ; QUE , DES LORS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE TOTAL PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :  BENELUX 0,4  DANEMARK 0,4  ALLEMAGNE ( RF ) 48,6  GRECE 0,4  FRANCE 0,4  IRLANDE 0,4  ITALIE 49,0  ROYAUME-UNI 0,4  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER LE VOLUME CONTINGENTAIRE EN DEUX TRANCHES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUI , POUR ASSURER AUX IMPORTATIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 80 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;  CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 500 TONNES EST OUVERT POUR LE TABAC DE TYPE PRILEP , DE LA SOUS-POSITION EX 24.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE ET EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE .  2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CE PRODUIT EST SUSPENDU A 7 % AD VALOREM AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 13 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .  DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE CONTENUES DANS L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .  3 . A L'IMPORTATION , CES PRODUITS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE EMIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE YOUGOSLAVE , CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 1 200 TONNES DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1ER EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :  ( EN T )  BENELUX 5  DANEMARK 5  ALLEMAGNE ( RF ) 582  GRECE 5  FRANCE 5  IRLANDE 5  ITALIE 588  ROYAUME-UNI 5  2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 300 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .  ARTICLE 3  1 . SI LA QUOTE-PART D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .  2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .  3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .  CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .  4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT CONDUITS A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .  ARTICLE 4  LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1982 ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .  ARTICLE 6  LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .  ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1982 , DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .  ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .  3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .  ARTICLE 8  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .  ARTICLE 10  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N . RIDLEY  BILAG - ANHANG - PAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE  1 EXPORTER ( NAME , FULL ADDRESS , COUNTRY ) * 2 NO * ORIGINAL  EXPORTATEUR ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS )  * 3 QUOTA YEAR * 4 COUNTRY OF DESTINATION  * ANNEE CONTINGENTAIRE * PAYS DE DESTINATION  * 6 ISSUING AUTHORITY  * ORGANISME EMETTEUR  5 CONSIGNEE ( NAME , FULL ADDRESS , COUNTRY )  DESTINATAIRE ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS )  * 7  * CERTIFICATE OF AUTHENTICITY  8 PLACE AND DATE OF SHIPMENT - MEANS OF TRANSPORT * CERTIFICAT D'AUTHENTICITE  LIEU ET DATE D'EMBARQUEMENT - MOYEN DE TRANSPORT * TOBACCO - TABAC  * " PRILEP "  * ( CCT SUBHEADING EX 24.01 B )  * ( SOUS-POSITION DU TDC : EX 24.01 B )  9 MARKS AND NUMBERS - NUMBER AND KIND OF PACKAGES * 10 NET WEIGHT  MARQUES ET NUMEROS - NOMBRE ET NATURE DES COLIS * ( KG )  * POIDS NET  * ( KG )  11 NET WEIGHT ( KG ) ( IN WORDS )  POIDS NET ( KG ) ( EN LETTRES )  12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY - VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR  I HEREBY CERTIFY THAT THE TOBACCO DESCRIBED IN THIS CERTIFICATE IS " PRILEP " TOBACCO WITHIN THE MEANING OF THE AGREEMENT .  JE CERTIFIE QUE LE TABAC DECRIT DANS CE CERTIFICAT EST LE TABAC " PRILEP " AU SENS DE L'ACCORD .  PLACE DATE  LIEU DATE  ( STAMP AND SIGNATURE )  ( CACHET ET SIGNATURE )