CELEX: 51990PC0221
Language: fr
Date: 1990-05-22
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L' EXPOSITION AUX AGENTS CANCERIGENES PENDANT LE TRAVAIL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(90) 221 final - SYN 110
                                                Bruxelles, le 22 mal 1990
                               Proposition réexaminée de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                      relative à la protection des travailleurs
  contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail
               (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                        paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
m
 ---pagebreak---                              Proposition réexaminée de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                     relative à la protection des travailleurs
contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail
     TEXTE ANTERIEUR                       TEXTE MODIFIE
                      Visas et considérants 1 à 10 inchangés
                           Considérant 10 bis (nouveau)
                                           Considérant néanmoins qu'afin de
                                           contribuer à la réduction de ces
                                           risques, des valeurs limites de-
                                           vraient être affectées à tous les
                                           agents cancérigènes pour lesquels
                                           les informations disponibles
                                           notamment les données scientifi-
                                           ques et techniques, le permettent
                          Autres considérants inchangés
                        Article 1, paragraphe 1, 2e alinéa
                                           A mod i f i er comme su i t
    Elle fixe les prescriptions mini-      Elle fixe les valeurs limites et
    maies particulières dans ce domaine    autres conditions minimales à res-
                                           pecter dans ce domaine
                     Article 1, paragraphes 2 et 3 inchangés
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   Article 1(4) nouveau
              4. La présente directive ne modi-
              fie en rien les dispositions plus
              contraignantes et/ou spécifiques
              contenues dans les directives
              existantes concernant la protec-
              tion des travailleurs contre les
              risques Iiés à l'exposition aux
              agents cancérigènes
Articles 2 et 3 inchangés
 Article 3 bis (nouveau)
              1. Le contenu de l'annexe III est
              établi conformément à la procédure
              définie à l'article 16 paragraphe
              1 pour tous les agents cancéri-
              gènes pour lesquels les informa-
              tions disponibles, et notamment
              les données scientifiques et
              techniques, le permettent.
              2. Les employeurs respectent les
              valeurs limites fixées à l'annexe
              111, sans préjudice des disposi-
              t ions de I'art icle 5.
              3. En cas d'activité quelconque
              pouvant comporter un risque
              d'exposition à des agents cancé-
              rigènes pour lesquelles des
              valeurs limites ont été fixées,
              I'employeur effectue des mesures à
              intervalles réguliers afin de
              s'assurer que ces valeurs limites
              sont respectées. Il en- registre
              les résuItats de ces me- sures et
              les met sur demande à la disposi-
              tion des autorités compétentes.
              Les travailleurs et leurs repré-
              sentants sont informés de ces
              résultats.
Articles 3 à 15 inchangés
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                               Article 16
                                      A mod i f i er comme su i t:
1. L'annexe I ne peut être modi-      1. Sous réserve du paragraphe 2
fiée que conformément à la procédu-   les annexes I et N I ne peuvent
re prévue à l'article 118 A du        être modifiées que conformément
Tra ité.                              la procédure prévue à l'article
                                      118 A du Traité.
2. Les adaptations de nature          2. Les adaptations de nature
strictement technique de l'annexe     strictement technique des annexes
Il en fonction du progrès techni-     en fonction du progrès technique
que, de révolution de réglementa-     de révolution de réglementations
tions ou spécifications interna-      ou spécifications internationales
tionales et des connaissances dans    et des connaissances dans le do-
le domaine des agents cancérigènes    maine des agents cancérigènes sont
sont arrêtées selon la procédure      arrêtées selon la procédure prévue
prévue à l'article 17 de la direc-    à l'article 17 de la directive
tive 89/391/CEE.                      89/391/CEE.
                       Articles 17 à 19 inchangés
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      Anneie I
           A modifier comme suit
            1 à 4 inchangés
           - 5 (nouveau) Travaux exposant à
           certaines sciures de bois (en
           particulier de chêne et de hêtre).
           - 6 (nouveau) Travaux exposant aux
           poussières de cuir.
           - 7 (nouveau) Travaux exposant à
           certaines nitrosamines, notamment
           dans l'industrie du caoutchouc.
Annexe II inchangée
Annexe 3 (nouvelle)
           Liste des valeurs limites
           d'exposit ion (visée à l'article
           3 bis (nouveau)).
 ---pagebreak---  U-Commission n'a pas m reprendre les amendements suivants du Parlement
 européen; (1)
 1.   Amendements n° 1 et 39 (concernant le considérant n° 2 bis (nouveau) et
      l'Article 14b (nouveau))
      La Commission considère qu'ils ne sont pas nécessaires, compte tenu de la base
     juridique du 118A qui impose de ne pas donner des contraintes aux PMEs.
2.    Amendements n° 2 et 10 (concernant le considérant 6 et l'Article 1.1)
     I.* CuuiiiihMun cuuMilèfc que la Directive 89/39 l/CEE représente reference
      suffisante pour cette Directive.
3.   Amendement n° 3 (concernant le considérant 6 bis (nouveau))
     La Commission considère que ce considérant ne trouve pas de suite dans le
     dispositif de la Directive.
4.   Amendements nQ 4 (2° à 5°) et 13 (2° et 3°) (concernant le considérant 10 bis
     (nouveau) et 1*Article 2 bis (nouveau))
     Tandis que les 4(2° et 3°) et le 13 (2°) ne trouvent pas de suite dans tes articles,
     l'autre concerne des dispositions déjà reprises sous autre forme.
5.   Amendements nc 5 et 17 (concernant le considérant 10 bis (nouveau) et rArticle
     3,4bis (nouveau))
     La Commission juge que la protection des femmes enceintes, allaitantes et des
     jeunes est reprise d'un manière globale dans la Position Commune (Art. 3.4 et
     Déclaration PV).
6.   Amendements n° 6 - 7 - 25 - 29 - 31 (concernant le considérant 10 (nouveau), les
     Articles 3.4-8.1-12a-13)
     La Commission considère que les droits des travailleurs et les obligations des
     employeurs sont couverts par la Directive 89/391/CEE, d'où cette proposition
     découle.
1)   Le numéro des amendements correspond à celui du Doc. PE 139/129
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 7.  Amendements nQ 13 et 48(B) (concernant l'Article 2.4)
     La Commission considère qu'aucun niveau d'action doit être prévu; à tout
     moment, toute mesure préventive doit être appliquée.
8.  Amendements n° 15,20,38 (concernant les Articles 3.2 - M -14.8)
    La Commission considère que ces amendements ne modifient pas le contenu de
    la Position Commune, d'une façon substantielle.
9.  Amendement n° 18 (concernant l'Article 4.1a)
    La Commission considère que le remplacement d'un agent est déjà obligatoire
    par l'employeur dans les cas techniquement possibles.
10. Amendements u° 19 et 24 (concernant l'Article 42 et 7.1)
    La Commission juge, en accord avec le Conseil, que il faut éviter au maximum le
    surcharge administratifs du RM.
11. Amendement n° 26 (concernant l'Article 9)
    La Commission est consciente que les autorités compétentes des E.M. ont déjà le
    droit d'accéder aux lieux de travail.
12. Amendement n° 27 (concernant l'Article 10b)
    La Commission ne considère pas comme réaliste la proposition faite.
13. Amendements n° 33 - 34 - 50 - 51 (concernant l'Article 14 et l'Annexe H)
    La Commission considère que la surveillance médicale est différemment
    appliquées dans les E.M. mais que le texte de la Position Commune contient
    déjà tous les éléments nécessaires pour garantir ces dispositions aux travailleurs
    à risque.
14. Amendement n° 41 (concernant l'Article 16a (nouveau))
    La Commission ne considère pas nécessaire publier à nouveau sur le J.O. la liste
    des agents R45 ("peut causer le cancer").
15. Amendement n° 48 (concernant l'Annexe El (nouveau))
    La Commission considère nécessaire revoir la valeur limite pour le Benzène et
    elle présentera une proposition de Directive aussi tôt que possible.
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                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                  COM(90) 221 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                         05
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-224-FR-C
                                                               ISBN 92-77-60485-9
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
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