CELEX: C1999/246/69
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-100/99: Recours introduit le 24 avril 1999 par la société Campina Melkunie B.V. contre la Commission des Communautés européennes

C 246/34                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                  28.8.1999
Recours introduit le 24 avril 1999 par la société Campina                  Recours introduit le 28 avril 1999 par Conseil des Com-
Melkunie B.V. contre la Commission des Communautés                         munes et Régions d’Europe contre Commission des Com-
                              européennes                                                       munautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-105/99)
                          (Affaire T-100/99)
                                                                                                    (1999/C 246/70)
                            (1999/C 246/69)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 28 avril 1999 d’un recours introduit contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 Commission des Communautés européennes par le Conseil
nes a été saisi le 24 avril 1999 d’un recours dirigé contre la             des Communes et Régions d’Europe, «CCRE», association
Commission des Communautés européennes et formé par la                     domiciliée à Paris, représentée par Me Francis Herbert, avocat
société Campina Melkunie B.V., établie à Rosmalen (Pays-Bas),              à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
représentée par Mes P. Glazener et G. W. A. van de Meent,                  Me Katia Manhaeve, 56-58, rue Charles Martel.
avocats à Amsterdam, élisant domicile à Luxembourg chez
Loeff Claeys Verbeke, 58, rue Charles Martel.                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                           — annuler la décision de la Commission des Communautés
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                            européennes, contenue dans la note de débit 97002489N,
                                                                                du 15 février 1999, de ne pas verser certaines sommes au
— annuler la décision de la Commission, du 3 février 1999,                      «CCRE»;
     relative à l’apurement des comptes des États membres
     au titre des dépenses financées par le Fonds européen                 — condamner la Commission aux dépens.
     d’orientation et de garantie agricole, section garantie, pour
     l’exercice 1995;                                                      Moyens et principaux arguments
— condamner la Communauté à indemniser Campina Melku-                      L’association requérante, le Conseil des Communautés et
     nie du préjudice qu’elle évalue provisoirement à                      Régions d’Europe, attaque la décision de la Commission,
     9 108 538 HFL;                                                        contenue dans la note de débit 97002489N, du 15 février
                                                                           1999, par laquelle celle-ci a opéré une compensation entre,
— condamner la Commission aux dépens.                                      d’une part, la somme de 195 991,00 Euros qui lui serait
                                                                           prétendument due au titre des programmes MED-URBS 1994,
                                                                           MED-URBS 1995 et MED-URBS MIGRATION 1995 et, d’autre
                                                                           part, les sommes qu’elle reconnaît devoir au CCRE au titre:
Moyens et principaux arguments
                                                                           1. des documents d’octroi suivants:
La requérante produit un certain type de caséinates non                         — Séminaires régionaux dans les zones objectif 2
éligibles, d’après la décision attaquée, à l’aide communautaire                     (DG XVI) à concurrence de 39 447,39 Euros.
parce que non conforme à la directive 83/41/CEE (1) et au
règlement no 2921/90 (2).                                                       — Déclaration B4-3040/98/208/jnb/d3 (DG XI) à concur-
                                                                                    rence de 82 800,00 Euros;
Elle expose que le lien que la Commission fait entre les                   2. de la subvention attribuée au CCRE par le Parlement
deux actes cités est incompatible avec leurs différentes bases                  européen intitulée «Subvention Programme 1998» (Secré-
juridiques et revient à conférer un effet direct aux conditions                 tariat Général) à concurrence de 50 000,00 Euros; ainsi
de la directive au préjudice des particuliers. De surcroît, elle                que
affirme que les principes de confiance légitime et de sécurité
juridique sont enfreints en ce que la Commission n’a pas fait              3. de la convention SC 98 101185 05D05 (DG V) à
connaître sa position au préalable et que l’obligation de                       concurrence de 23 743,61 Euros (sur un total de
motiver l’est aussi.                                                            31 405,08 Euros).
                                                                           À l’appui de ses prétentions, l’Association requérante fait tout
(1) Directive du Conseil, du 25 juillet 1983, relative au rapprochement    d’abord valoir que la décision attaquée doit être annulée pour
    des législations des États membres concernant certaines lacto-        défaut de base juridique pour refuser le paiement au titre des
    protéines (caséines et caséinates) destinées à l’alimentation          contributions communautaires qu’y sont visées. Il est affirmé
    humaine (JO L 237, p. 25).                                             sur ce point que l’existence d’éventuelles créances que détien-
(2) Règlement de la Commission, du 10 octobre 1990, relatif à              drait la Commission à l’encontre de la requérante dans le cadre
    l’octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine
    et de caséinates (JO L 279, p. 22).                                    des programmes MED, ne constitue pas l’une des causes
                                                                           admises de suspension de paiement des subventions en cause.
                                                                           À son avis, il n’existe aucune règle générale sur laquelle la
                                                                           Commission pourrait se fonder. En tout état de cause, il ne
                                                                           pourrait être admis que la Commission effectue des