CELEX: C1997/009/25
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 13 novembre 1996 dans l'affaire: Florian Vorderbrüggen contre Hauptzollamt Bielefeld (Affaire C-374/96)

11 . 1 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 9/ 15
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 L'article 3 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement
nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 13 novembre                ( CEE ) n° 1546/88 de la Commission ( j ), tel que modifié
 1996 dans l'affaire: Florian Vorderbrüggen contre                     par le règlement ( CEE) n° 1033/89 (2 ), est-il valide, dans
                     Hauptzollamt Bielefeld                            la mesure où cette disposition requiert, en plus des condi­
                        (Affaire C-374/96 )                            tions de l' article 3 bis paragraphe 3 première phrase du rè­
                                                                       glement ( CEE) n° 857/84 du Conseil ( 3 ) tel que modifié
                              ( 97/C 9/25
                                                                       par les règlements ( CEE) n° 764/89 ( 4 ) et ( CEE) n° 1639/
                                                                       91 ( 5 ), que le producteur ait repris effectivement des ventes
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   directes et/ou des livraisons de lait depuis au moins douze
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­           mois ?
donnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 13 novem­
 bre 1996 dans l' affaire : Florian Vorderbrüggen contre
Hauptzollamt Bielefeld, et parvenue au greffe de la Cour               (!)  JO  n" L 139 du 4 . 6 . 1988 , p . 12 .
 le 26 novembre 1996 .                                                 (2 ) JO  n° L 110 du 21 . 4 . 1989, p. 27.
                                                                       (3)  JO  n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 13 .
Le Finanzgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice               (4 ) JO  n0 L 84 du 29. 3 . 1989, p. 2.
de statuer sur la question suivante .                                  (5)  JO  n° L 150 du 15 . 6. 1991 , p. 35 .
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                                    DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                              du 12 novembre 1996
                       (cinquième chambre )
                      du 8 novembre 1996                               dans l'affaire T-47/96, Syndicat départemental de défense
                                                                       du droit des agriculteurs ( SDDDA) contre Commission des
dans l'affaire T-120/89(92 ), Stahlwerke Peine-Salzgitter                                Communautés européennes ( 1 )
AG (devenue Preussag Stahl AG) contre Commission des                   (Refus de la Commission d'intenter une procédure en man­
                 Communautés européennes 0 )                                   quement — Recours en carence — Irrecevabilité)
                      (Taxation des dépens)                                                          ( 97/C 9/27 )
                              ( 97/C 9/26 )                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                       Dans l'affaire T-47/96, Syndicat départemental de défense
               (Langue de procédure: l'allemand)                       du droit des agriculteurs ( SDDDA ), établi à Beaucaire
                                                                       ( France ), représenté initialement par Me Olivier Girard,
                                                                       avocat au barreau de Nîmes, puis par Me Maryse Jois­
Dans l'affaire T-120/89(92 ), Stahlwerke Peine-Salzgitter              sains-Masini, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, contre
AG ( devenue Preussag Stahl AG ), représentée par Mes De­              Commission des Communautés européennes ( agent: Mme
ringer, Tessin, Herrmann & Sedemund, avocats à Berlin,                 Denise Sorasio ), ayant pour objet de faire constater que la
Charlottenstraße 65 , contre Commission des Communau­                  Commission , en s' abstenant d' engager à l' encontre de la
tés européennes ( agent: M. Götz zur Hausen ), ayant pour              République française la procédure prévue par l'article 169
objet une demande de taxation des dépens à rembourser                  du traité, a manqué aux obligations qui lui incombent en
par la défenderesse à la partie requérante suite à l'arrêt du          vertu de l' article 175 du traité, le Tribunal ( deuxième
Tribunal du 27 juin 1991 dans l' affaire Stahlwerke Peine              chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
Salzgitter AG / Commission (T-120/89 , Recueil p. 11-279 ),            MM . H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
le Tribunal ( cinquième chambre ), composé de M. R. Gar­               M. H. Jung, a rendu le 12 novembre 1996 une ordon­
cia-Valdecasas, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger,            nance dont le dispositif est le suivant.
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 8 novembre 1996
une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                       2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en inter­
                                                                             vention .
Le montant total des dépens à rembourser par la Commis­
sion à Stahlwerke Peine Salzgitter (PSAG) est fixé à
1 60 000 marks allemands.                                              3 ) La partie requérante est condamnée aux dépens. Le
                                                                             royaume d'Espagne et la République française suppor­
                                                                             teront chacun leurs propres dépens.
t 1 ) JO n° C 207 du 12 . 8 . 1989 , p . 15 .
                                                                       (!) JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 , p . 32 .