CELEX: 51979PC0070
Language: fr
Date: 1979-02-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 70
Vol. 1979/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(79)70 final
                                                        Bruxelles , le 26 février 1979
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production
pour les huiles d' olive' utilisées pour la fabrication de certaines conserves
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                          y-      V/
                                  ν   .. 0
                                         νv ι ,..*  -W
                                                      :
                           ν:        ^             ^
COM ( 79 ) 70 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de proposition de règlement en question a pour but d' adapter
Le régime de restitution à La production pour les huiles d' olive utili­
sées Lors de la fabrication des conserves de poissons et de légumes è La
nouvelle situation découlant de l' introduction effective de L' aide à la
consommation, à compter du 1er avr?i.l 1979, dans le régime d' organisation de
marché  de l' huile d' olive .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL  ' ^
                         »                        *
prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour tes
Huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES "EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1562/ 78 ( 2 ), et notamment son article 20 bis
deuxième alinéa ,
vu le règ tsnent ( CEE ) n° 2749/ 78 du Conseil , du 23 novembre 1978, relatif aux échanges
de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que l * arti ele 20 bis du règlement n8 136/ 66/ CEE prévoit que l' huile d' olive
utilisée oour la fabrication de conserves de poissons et de légumes peut bénéficier d' un
régime de restitution à la production; qu' il est nécessaire d' arrêter les règles géné­
rales d' application de ce régime ;
considérant , que la restitution à la production doit permettre aux bénéficiaires d' acheter
sur le marché de la Communauté , à des prix proches de ceux qui sont pratiqués sur le
marché mondial , la qualité d' huile qu' ils utilisent le plus fréquemment dans leurs fabri­
cations ; que , à cet effet , la restitution à la production doit être fixée sur la base
de l' élément mobile du prélèvement à l' importation des huiles obtenues par le raffinage
d' huile d' 6live vierge ;
considérant qu' une certaine stabilité du prix de revient de l' huile d' olive utilisée dans
les conserves doit être assurée aux Intéressés; que, à cette fin , la restitution doit
être fixée pour une période assez longue et sans qu' il soit tenu compte des modifications
relativement faibles des prélèvements à l' Importation;                                •
 ( 1 ) JO n<M72 , du 30.9.1966, p. 3025
 ( 2 ) JO n» L 185 du 7.7.1978 , p. 1
 ( 3) JO n° L 331 du 28.11.1978, p. 1
 ---pagebreak--- considérant que l' article 11 du règlement n° 136/ 66/ CEE prévoit l' octroi d' une aide
i la consommation d' huile d' olive d' origine communautaire ; que ,adHpres^dumrèg lement
( CEE ) n° 3089/ 78, du Conseil ( 4 ), cette aide n' est accordée qu' aux entreprises de
conditionnement d' huile d' olive agréas ,- que cependant , afin de ne pas mettre les
huiles d' origine communautaire dans une position défavorable par rapport aux huiles
Importées , il est nécessaire de majorer du montant de l' aide à la consommation la
 restitution à accorder pour les huiles d' origine communautaire ;
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2751 / 78 du Conseil ( 5 ), prévoit que les prélève­
 ments à l' importation sont fixés par voie d' adjudication lorsque certaines conditions
 sont réunies ;- que en cas d' application de cette procédure , la Commission fixe un pré-
                                                               J
  lèvement minimal à l' importation pour les huiles d' olive raffinées ; que , dans ce cas ,
  il y a lieu de prévoir la fixation de la restitution à la production sur la base de
 ces prélèvements minimaux ;                       '
considérant que pour assurer le fonctionnement correct du régime de' la restitution ,
il convient de tenir compte , lors de la fixation de la restitution , d' une éventuelle
modification sensible du prix de sauil prévue au cours de la période d' aoplication de
  la restitution en cause ;
considérant que la restitution doit être octroyée uniquement pour les quantités réelle­
ment utilisées dans les conserves ; qu' il est , dès lors , nécessaire que les Etats membres
assurent l' application d' un système de contrôle approprié ;
considérant que l' expérience a montré que le paiement en espèces de la restitution à
 la production est le système qui permet le mieux aux intéressés de bénéficier des dis­
positions prévues en la matière par le règlement n° 136/ 66/ CEE ;
considérant que le présent règlement remplace le règlement ( CEE ) n° 155/ 71 du Conseil
( 6 ) et le règlement ( CEE ) n° 1794/ 76 du Conseil ( 7)^ que' ces règlements doivent être
  abrogés ,                                  ■  ' ■ ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(A)   J0 n° L 369 du 29.12.1978 , p. 12
( 5)  J0 n° L 331 du 23.11.1978 , p. 6
( 6)  J0 n° L 22 du 28.1.1971 , p. S
 ( 7) J0 n° L 201 du 27.7.W6 , p. 3
 ---pagebreak---   I                                  ,
                                              - 3 -
                                  Article premier
Le présent règlement définit les conditions d' application du régime de restitution à
la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication . des conserves de
poissons et de légumes .
                                     Article 2
Il est accordé une restitution à la production pour l' huile d' olive utilisée pour la
fabrication de . conserves de poissons relevant des sous-positions 16.04 B, C , D, E , F
et 6 du tarif douanier commun et de conserves de légumes relevant de la position 20.02
dudit tarif .
                                    Article 3
                                    ■ ■ ■ ■ ■  « ■ i ■« i «
La Commission fixe tous les deux mois la restitution à la production .
                                     Article 4
1 . Sous réserve des dispositions de l' article 6 le montant de         la   restitution est
    égal à la moyenne arithmétique de l' élément mobile des prélèvements appliqués à l' im­
    portation des huiles d' olive relevant de la sous-position 15.07 A II a ) du tarif
    douanier commun pendant les deux mois précédant celui où la restitution est mise
    en application .
    Toutefois , dans le cas où l' huile d' olive utilisée dans la febrication des conserves
    a été produite dans la Communauté , la restitution est égale à la moyenne visée ci-
    dessus , majorée du montant ob l' aide lia consommation valable le jour de là mise en
    aDplication de la " restitution .
2 . La restitution fixée antérieurement est maintenue lorsque l' écart entre cette resti­
    tution et le . nouveau montant calculé : en application du paragraphe 1 ne dépassé pas
    un montant a déterminer .
                                            «                                                •
                                     Article 5                                 .               .
1 . En cas d' application de la procédure d' ajudication visée à l' article 16 du règlement
    n° 136 / 66 / CEE et h l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2749/ 78, la restitution à la
    production est fixée , sous réserve des dispositions de l' article 6 du présent règle­
    ment , sur la base des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre de cette procé­
    dure pour les huiles relevant de la sous-position 15.07 A II' a ) du tarif douanier*
    commun .
2. Toutefois , dans le cas où l' huile d' olive utilisée dans la fabrication des conserves
    a été produite dans la Communauté , le montant déterminé en vertudu paragraphe 1 ,
    est majoré du montant de l' aide à la consommation valable le jour de ta mise en aopli
    cation de la restitution .
 ---pagebreak---                                             4
                                       Article 6                            1
1 . S' il est décidé de recourir à la procédure d' adjudication , la Commission fixe la
     restitution, selon l' article 5, pour la première fois à l' échéance'
     d' une restitution fixée conformément a l' article 4 et à condition qu' au moins deux
     prélèvements minimaux aient été fixés .
2. S' il est décidé de mettre fin â la procédure d' adjudication , la Commission fixe
     la restitution selon l' article 4 , pour la première fois à l' échéance d' une resti­
     tution fixée conformément à l' article 5 et à condition qu' au moins deux prélève­
     ments aient été fixés en vertu de l' article 15 du règlement n° 136/ 66/ CEE .
                                       Article 7
 En cas de modification sensible du prix de seuil prévue au cours de la période de vali­
 dité de la restitution , il peut également être tenu compte, pour la fixation de celle-ci ,
 de l' écart entre le nouveau prix de seuil et celui valable précédemment .
                                       Article 8
 1 . Le droit à la restitution est acquis au moment de l' utilisation de l' huile dans la
      fabrication des conserves .
 2 . Les Etats membres . assurent par un régime de contrôle que la restitution à la produc­
      tion est accordée uniquement pour l' huile d' olive utilisée pour la fabrication des
      conserves de poissons et de légumes visées à l' article 2.
                                       Article 9
 La restitution i la production est versée en espèces .
                                       Article 1l)
 Les modalités d' apolication du présent règlement sont arrêtées selon la procédure pré­
 vue â l' article 38 du règlement n° 136/ 66/ CEE .
                                        Article 11
 Les règlements ( CEE ) n° 155/ 71 et ( CEE ) n° 1794/ 76 sont abrogés.
                                        Article 12
 Le présent règlement entre en vigueur le leravrll 1979.
 L, prt !„t              est obligatoire d„> «ou» ... <««" « <•<"«««-'
 dans tout Etat membre .                                             '   • •
  .Fait^ à.                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                 Flui                     Mu         INC ERE
                                                    li lLa£
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                                                              Lii\k                   DATE : 13.2.1979
                                                                                             6310       299 / 7 MUCE
  i . iif.t fuo'îeuîic :          6310 . 6319                                      CREDITS S
                                                                                             6319          4,8 MUCE
  ?. if.TîTtLt bi .» rc;j«t : Projet de proposition du Conseil prévoyant les règles générales
       relatives à la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour
        la fabrication de certaines conserves
  j n»st         ïc t «ut     Article 20 bis du règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil
  4. OBJECTIFS IF I » «FS '.'oe : Adaptation du régime de restitution à la production pour les
       huiles d' olives utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de lé­
       gumes suite à l' introduction d' une aide à la consommation d' huile d' olive .
                                                        PERIODE DE 12 «OIS EXERCICE EN «MRS ( Î }>   * T»CICE SUIVANT TROT
  5.0 OEPtrôES «
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                                                             81
  î .O .i   « E ;: -,!:-;» : EJ ; E»ÇV;SS
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  52 «,. £           .. .     . Utilisation : 7.000 t . d' huile d' olive indigène
        Taux d' aide à la consommation : 276,5 UC / t . D' une part les quantités d' huile
       d' olive utilisées en conserves ne bénéficient pas de l' aide à la consommation
        mais d' autre part le même montant est inclus dans la restitution à la production.
        L' effet net est donc réro . Il en résulte seulement une redistribution des crédits
        entre les postes budgétaires
       poste 6310 - 7.000 t x 276,5 UC / t =-1,9 mue = -- 2,1 MUCE
        poste 6319 + 7.000 t x 276,5 UC / t «*1,9 mue « + 2,1 MUCE
  6.0 FINANCC«£NT PCJSIELE PAR CRE5ITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION               OUI /XAX
I A.1
I a.2     ttaexxxxxxxxxxxxxxxxxffxxirxxxxx                                                                         »XXTE*KX
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                                                                                                   •
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