CELEX: 32017D2408
Language: fr
Date: 2017-12-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2408 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

21.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/8
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2408 DU CONSEIL
   du 18 décembre 2017
   autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 287, point 10), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2013, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 50 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d'exécution 2014/796/UE du Conseil (3) et expire le 31 décembre 2017.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 3 juillet 2017 enregistrée auprès de la Commission, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE et d'abaisser le seuil de franchise à 40 000 EUR (ci-après dénommée «mesure particulière»).
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 septembre 2017, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 14 septembre 2017, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que la mesure particulière aura pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lettonie à l'appliquer pour une période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
            
         
               (6)
            
            
               Selon les informations fournies par la Lettonie, la mesure particulière aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation.
            
         
               (7)
            
            
               Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, faisant l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant lesdites dispositions entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2020.
            
         
               (8)
            
            
               La mesure particulière n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Lettonie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 287, point 10), de la directive 2006/112/CE, la République de Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 000 EUR.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.
   Article 3
   La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 29).
   
      (3)  Décision d'exécution 2014/796/UE du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 46).
   
      (4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).