CELEX: 31994D1022
Language: fr
Date: 1994-12-16 00:00:00
Title: 94/1022/CE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1994, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Thanet concernée par l'objectif nº 2 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31994D1022

94/1022/CE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1994, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Thanet concernée par l'objectif nº 2 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1994 p. 0072 - 0074

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 portant approbation du  document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région  du Thanet concernée par l'objectif n° 2 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul  faisant foi.) (94/1022/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les  interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la  Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part  (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1  dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions et du  comité au titre de l'article 124 du traité, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de  l'objectif n° 2 est définie aux paragraphes 8 à 10 de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2052/88 du  Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur  efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque  européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (3), modifié par le  règlement (CEE) n° 2081/93 (4); que, toutefois, l'article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du  règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d'accélérer les procédures de  programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les  informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l'article 9  paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l'article 14  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, et que l'article 10 paragraphe 1 dernier alinéa du même  règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un  document unique et comprenant à la fois des éléments visés à l'article 8 paragraphe 3 et le  concours des Fonds visé à l'article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que la Commission a établi, par sa décision 94/169/CE (5), une première liste des zones  industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 pour la période de 1994 à 1996; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 18 avril 1994, le  document unique de programmation visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 pour  la région du Thanet; que ce document comprend les éléments visés à l'article 9 paragraphe 8 du  règlement (CEE) n° 2052/88 et à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; que les  dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles, conformément à  l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, à partir du 1er janvier 1994; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre  autres, la description des axes prioritaires principaux choisis, les demandes de concours du Fonds  européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) ainsi que des  indications sur l'utilisation des ressources de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des  autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation; considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, la Commission est  appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours  des Fonds et l'intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la  CECA et des autres actions à finalité structurelle; considérant que la BEI a été associée à l'élaboration du document unique de programmation  conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88,  applicables par analogie à l'établissement du document unique de programmation; qu'elle s'est  déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux dispositions  statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n'a pas été possible, à ce stade, d'évaluer avec  précision les montants de prêts communautaires correspondant aux besoins de financement; considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2  juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des  Fonds structurels (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (2), prévoit que,  dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours  communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en  écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition  annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagements telle que reprise à  l'annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88; que l'indexation est fondée sur un seul taux par année  qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes  d'adaptation technique des perspectives financières; considérant que le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement  régional (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 (4), définit dans son article 1er les  actions au financement desquelles le Feder peut participer; considérant que le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (5),  modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93 (6), définit dans son article 1er les actions au  financement desquelles le FSE peut participer; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre  concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les  informations exigées par l'article 14 du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que la présente intervention remplit les conditions de l'article 13 du règlement (CEE)  n° 4253/88 et qu'il est par conséquent mis en oeuvre par le biais d'une approche intégrée,  comportant le financement par plusieurs Fonds; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des  Communautés européennes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n°  2730/94 (8), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques contractées pour des  actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice financier comportent une date limite  d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors  de l'octroi de l'aide; considérant que l'article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit, sous réserve des  disponibilités budgétaires, un engagement unique lorsque le concours communautaire octroyé ne  dépasse pas 40 millions d'écus pour l'ensemble de la période de programmation; considérant que toutes les autres conditions requises pour l'octroi du concours du Feder et du FSE  sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document unique de programmation pour les interventions  structurelles communautaires dans la région du Thanet, concernée par l'objectif n° 2 au Royaume-Uni  pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, est approuvé. Article 2 Le document unique de programmation contient les éléments essentiels suivants: a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques  quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques,  sociales et régionales au Royaume-Uni; les axes prioritaires principaux sont les suivants: 1) industrie et services; 2) internationalisation du Thanet; 3) ressources humaines; b) le concours des Fonds structurels tel que défini à l'article 4; c) les dispositions détaillées de mise en oeuvre du document unique de programmation comportant: -les modalités de suivi et d'évaluation, -les dispositions d'exécution financière, -les règles de respect des politiques communautaires; d) les modalités de vérification de l'additionnalité et une première évaluation de celle-ci; e) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en  oeuvre du document unique de programmation; f) la mise à disposition des moyens pour l'assistance technique nécessaire pour la préparation, la  mise en oeuvre ou l'adaptation des actions concernées. Article 3 À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale  prévue pour le concours des Fonds structurels est la suivante: >TABLE>Article 4 Le concours des Fonds structurels octroyé au titre du document  unique de programmation s'élève à un montant maximal de 14 millions d'écus. Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds  relatifs aux différents axes prioritaires et mesures, sont précisées dans le plan de financement et  dans les dispositions détaillées de mise en oeuvre qui font partie intégrante du document unique de  programmation. Le besoin de financement national prévu, soit environ 49,365 millions d'écus pour le secteur public  et 5,777 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux  prêts communautaires provenant notamment de la CECA et de la BEI. Article 5 1.  La répartition entre les Fonds structurels du total du concours communautaire  disponible est la suivante: - Feder:11,9 millions d'écus, - FSE:2,1 millions d'écus. 2.  Les engagements budgétaires lors de l'adoption du document unique de programmation portent sur  le total du concours communautaire. Article 6 La répartition entre les Fonds structurels ainsi que les modalités d'octroi du concours  pourront ultérieurement varier en fonction des adaptations décidées, dans le respect des  disponibilités et des règles budgétaires, selon la procédure prévue à l'article 25 paragraphe 5 du  règlement (CEE) n° 4253/88. Article 7 L'aide communautaire concerne les dépenses liées aux opérations couvertes par le  document unique de programmation qui auront fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions  juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été  spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1996. La date limite pour la prise en compte des  dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 1998. Article 8 Le document unique de programmation doit être exécuté en conformité avec les  dispositions du droit communautaire et, notamment, celles des articles 6, 30, 48, 52 et 59 du  traité CE et des directives communautaires portant coordination des procédures de passation de  marchés. Article 9 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente  décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994. Par la Commission Bruce MILLAN Membre de la Commission (1) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (2) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. (3) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (4) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. (5) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1. (1) JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. (2) JO n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4. (3) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. (4) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 34. (5) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. (6) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 39. (7) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (8) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.