CELEX: 32014D1213(02)
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n °1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

13.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 447/16
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 12 décembre 2014
   notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
   (2014/C 447/10)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,
   considérant ce qui suit:
   1.   INTRODUCTION
   
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
            
         
               (2)
            
            
               Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
            
         
               (5)
            
            
               Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.
            
         
               (7)
            
            
               En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.
            
         
               (8)
            
            
               En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.
            
         2.   PROCÉDURE CONCERNANT SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
   
   
               (9)
            
            
               Du 21 au 23 mai 2014, la Commission a effectué une visite à Saint-Christophe-et-Niévès dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.
            
         
               (10)
            
            
               La visite avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes de Saint-Christophe-et-Niévès destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Saint-Christophe-et-Niévès en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Une visite supplémentaire a eu lieu les 23 et 24 juillet 2014 dans les locaux de Londres, au Royaume-Uni, où est conservé le registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès.
            
         
               (11)
            
            
               Le rapport de visite final a été envoyé à Saint-Christophe-et-Niévès le 20 juin 2014.
            
         
               (12)
            
            
               Les observations de Saint-Christophe-et-Niévès sur ce rapport final ont été reçues le 14 juillet 2014.
            
         
               (13)
            
            
               Saint-Christophe-et-Niévès est partie non contractante coopérante à la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et, jusqu’en 2013, elle l’était également à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Saint-Christophe-et-Niévès a ratifié en 1982 la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et accepté l’accord de 1993 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (ci-après l’«accord de conformité de la FAO»).
            
         
               (14)
            
            
               Afin d’évaluer le respect par Saint-Christophe-et-Niévès de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux visés au considérant 13 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) concernées, en l’espèce la CPANE et la WCPFC, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice.
            
         
               (15)
            
            
               À cet égard, la Commission a utilisé les informations tirées des données disponibles publiées par les ORGP, dans ce cas la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) et la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public.
            
         3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT
   
   
               (16)
            
            
               En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations qui incombent à Saint-Christophe-et-Niévès en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.
            
         3.1   Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)
   
   
               (17)
            
            
               Les informations fournies par les opérateurs économiques et par les États côtiers concernés apportent à la Commission la preuve de la récente immatriculation dans le registre de Saint-Christophe-et-Niévès d’un navire d’appui auparavant impliqué dans des transbordements illicites sous le pavillon du Panama. Les transbordements illicites ont eu lieu en violation des lois des États côtiers, le long des côtes de l’Afrique occidentale, pendant cinq ans, jusqu’en 2012. Le navire d’appui opérait au cours de cette période sous pavillon panaméen sans détenir de licence en cours de validité délivrée par le Panama pour le transport, le transbordement et le soutien aux activités de pêche. Le navire a effectué des transbordements non autorisés dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Guinée-Bissau et a reçu du poisson capturé par des navires dans les eaux pour lesquelles la République du Liberia avait imposé des mesures particulières de conservation et de gestion, en violation de ces mesures. Les activités INN du navire d’appui ont fait l’objet d’une enquête par l’État du pavillon concerné (le Panama) et par l’un des États côtiers (le Liberia). En réaction à ces activités INN, l’État du pavillon (le Panama) et l’État côtier (le Liberia) ont infligé, respectivement en 2012 et 2013, des amendes à ce navire d’appui. Par conséquent, le navire d’appui a été radié du registre du pavillon panaméen et a changé de nom. Par la suite, il s’est fait immatriculer en 2014 sous le pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Les opérations de pêche INN récurrentes de ce navire dans le passé auraient dû être prises en considération par Saint-Christophe-et-Niévès dans l’exercice de la responsabilité qui lui incombe de veiller à ce que les navires ne se livrent pas à des activités de pêche INN et à ce que le changement de pavillon au profit du sien n’entraîne pas des activités de pêche INN.
            
         
               (18)
            
            
               En autorisant l’immatriculation d’un navire d’appui antérieurement impliqué dans des activités de pêche INN ayant compromis l’efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion sans procéder à un contrôle préalable des pratiques passées de ce navire en matière de pêche INN, Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 94 de la CNUDM, de l’article III, paragraphe 1, point a), et de l’article III, paragraphe 5, point a), de l’accord de conformité de la FAO, des points 36 et 38 du plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) et du point 18 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
            
         
               (19)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée aux considérants 17 et 18, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par Saint-Christophe-et-Niévès, il a pu être établi que, conformément à l’article 31, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant actuellement son pavillon et précédemment impliqués dans des activités INN. Ce manquement était particulièrement évident du fait de l’insuffisance des mesures adoptées en vue de la réalisation de contrôles sur les activités INN passées, attestées et récurrentes du navire d’appui. Cette situation est d’autant plus grave que le changement de pavillon a été opéré au profit d’un contrevenant notoire en matière de pêche INN. Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par Saint-Christophe-et-Niévès en ce qui concerne l’accès des produits issus de la pêche INN à son marché.
            
         
               (20)
            
            
               Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues, dont l’objectif est de réduire ou d’éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (code de bonne conduite de la FAO) expose, en particulier à l’article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. L’article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés.
            
         
               (21)
            
            
               À cet égard, il convient de noter que la traçabilité des produits est entravée par un manque de transparence de la législation et des systèmes d’immatriculation et d’octroi de licences de Saint-Christophe-et-Niévès.
            
         
               (22)
            
            
               Le code de conduite de la FAO plaide pour la transparence de la législation sur la pêche et de son processus d’élaboration, ainsi que des mécanismes d’aménagement et de décisions en cette matière (article 6.13 et article 7.1.9, respectivement). Il définit des principes et des normes applicables à la conservation, à la gestion et au développement de toutes les pêcheries et traite également, entre autres, des captures, de la transformation et du commerce des poissons et des produits de la pêche, des opérations de pêche et de la recherche halieutique. Aux articles 11.2 et 11.3, le code de conduite de la FAO précise en outre que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives transparents, aussi simples que possible et compréhensibles.
            
         
               (23)
            
            
               La Commission a établi, au cours de sa visite, que Saint-Christophe-et-Niévès n’était pas en mesure de fournir des informations sur les espèces qui étaient capturées par sa flotte de pêche en haute mer ni d’indiquer quels étaient les flux commerciaux des produits pêchés. La Commission a estimé, sur la base des informations recueillies lors de sa visite, que Saint-Christophe-et-Niévès n’était pas en mesure de garantir la transparence de ses marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée, comme prévu au point 71 du PAI-INN.
            
         
               (24)
            
            
               En outre, les exigences relatives à la délivrance d’une autorisation de pêche établies dans la loi de 2002 sur la pêche de Saint-Christophe-et-Niévès (applicable uniquement dans les eaux relevant de la juridiction de Saint-Christophe-et-Niévès, ci-après la «loi de 2002 sur la pêche», 2002 Fisheries Act) et la loi de 2002 sur la marine marchande de Saint-Christophe-et-Niévès (applicable uniquement à la flotte de pêche en haute mer de Saint-Christophe-et-Niévès, ci-après la «loi de 2002 sur la marine marchande», 2002 Shipping Act) ne comprennent pas les obligations concernant l’établissement de rapports visées au point 47.2 du PAI-INN ainsi qu’au point 29 c) iv) et à l’appendice I des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. Les autorités ont fait valoir qu’elles avaient également introduit des dispositions juridiques spécifiques concernant le registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès afin de réglementer les opérations des navires (circulaire maritime no MC/58/13 de décembre 2013). Néanmoins, cette circulaire ne contient aucune disposition habilitant l’autorité responsable du registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès à adopter des actes contraignants en ce qui concerne les obligations des navires relatives à l’établissement de rapports. L’insuffisance des données dont dispose Saint-Christophe-et-Niévès ne permet pas à ce pays de garantir une traçabilité appropriée des produits de la pêche et nuit à sa capacité d’empêcher la commercialisation des produits issus de la pêche INN. Compte tenu du manque établi de traçabilité et d’informations dont disposent les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès quant aux débarquements ou aux transbordements de poissons par les navires qui battent pavillon de ce pays, Saint-Christophe-et-Niévès ne peut garantir que les produits de la pêche commercialisés sur son territoire ne sont pas issus de la pêche INN. À cet égard, Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 24 du PAI-INN, suivant lesquelles les États devraient s’engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement.
            
         
               (25)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que des déclarations faites par Saint-Christophe-et-Niévès, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon et d’État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.
            
         3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)
   
   
               (26)
            
            
               La Commission a examiné si les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès coopéraient de manière efficace avec la Commission, en donnant suite aux demandes de cette dernière les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.
            
         
               (27)
            
            
               Si les autorités de pêche de Saint-Christophe-et-Niévès ont généralement coopéré en donnant suite aux demandes d’information et en fournissant des informations, la fiabilité et l’exactitude de leurs réponses étaient réduites et compromises par le manque de cadre juridique et de transparence de son système de gestion des pêches qui a été établi dans la section 3.1.
            
         
               (28)
            
            
               En outre, dans le cadre de l’évaluation globale du respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon, la Commission a également examiné si Saint-Christophe-et-Niévès coopérait avec d’autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
            
         
               (29)
            
            
               Sur la base des informations recueillies lors de ses visites et auprès des autorités de pays côtiers tiers, la Commission a établi que les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès opèrent dans les eaux de l’Afrique occidentale. Les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès reconnaissent que leur gouvernement n’a pas officiellement coopéré avec les pays tiers où opéraient les navires battant son pavillon.
            
         
               (30)
            
            
               La situation décrite au considérant 29 indique que Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas coopéré ni coordonné ses activités avec les États côtiers dans les eaux de l’Afrique occidentale en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités exposées au point 28 du PAI-INN. En particulier, comme prévu au point 31 du PAI-INN, Saint-Christophe-et-Niévès devrait, en sa qualité d’État du pavillon, conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.
            
         
               (31)
            
            
               La Commission a examiné si Saint-Christophe-et-Niévès avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.
            
         
               (32)
            
            
               Les éléments de preuve disponibles confirment que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international au regard de mesures d’exécution efficaces. À cet égard, le cadre juridique repose sur la loi de 2002 relative à la pêche (en ce qui concerne la pêche à l’intérieur des eaux territoriales de Saint-Christophe-et-Niévès) et sur la loi de 2002 relative à la marine marchande (en ce qui concerne les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ciblant les pêcheries de haute mer). Il importe de souligner que dans une lettre adressée à la FAO en juin 2013, Saint-Christophe-et-Niévès a reconnu que son système juridique actuel concernant la pêche n’était «pas totalement compatible» avec le droit international.
            
         
               (33)
            
            
               Le cadre juridique applicable aux eaux relevant de la juridiction de Saint-Christophe-et-Niévès ne répond pas aux exigences fondamentales établies aux articles 61, 62 et 117 à 119 de la CNUDM. Il n’existe aucune stratégie nationale en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la flotte de pêche, aucun système d’inspection ni aucun mécanisme d’observateurs. En outre, le cadre juridique de Saint-Christophe-et-Niévès ne traite pas des activités de pêche INN. À cet égard, le cadre juridique en vigueur ne comporte aucune définition des infractions graves ni une liste complète des infractions graves passibles de sanctions proportionnées. Ainsi, le système des sanctions sous sa forme actuelle n’est pas exhaustif ni suffisamment sévère pour jouer un rôle dissuasif. En effet, le traitement des infractions et des infractions graves n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu’elles se produisent ni à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l’exigent le point 21 du PAI de la FAO et le point 38 des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
            
         
               (34)
            
            
               Il convient de noter qu’en tant qu’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucun cadre juridique en matière de gestion, de conservation et de suivi, de contrôle et de surveillance permettant de réglementer les activités de pêche en haute mer ou dans les eaux des pays tiers. Seule la flotte de pêche opérant dans la zone de la CPANE est soumise aux règles des ORGP et remplit les exigences applicables dans la zone, bien que Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucun cadre juridique spécifique en vigueur. Saint-Christophe-et-Niévès a reconnu que cette absence d’un cadre juridique contrevient aux dispositions de la CNUDM et aux règles du PAI-INN en ce qui concerne les responsabilités de l’État du pavillon et les directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
            
         
               (35)
            
            
               En outre, en ce qui concerne le respect et l’exécution des règles en vigueur relatives aux activités de pêche exercées en haute mer et dans les eaux des pays tiers, comme décrit au considérant 33, Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucune législation spécifique permettant de lutter contre les activités de pêche INN. Il n’existe aucune définition explicite des activités INN, et les mesures administratives d’accompagnement ne sont pas prévues. La seule mesure prise est l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche. Néanmoins, cette action n’entraîne pas d’enquêtes sur les activités de pêche illicites exercées par des navires ni l’application de sanctions pour les infractions établies. En effet, l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. Ceci est d’autant plus important pour le cas de Saint-Christophe-et-Niévès qui, comme expliqué au considérant 45, tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires qui est situé en dehors de Saint-Christophe-et-Niévès et qui ne garantit pas que les navires battant le pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ont un lien réel avec le pays, comme exigé par l’article 91 de la CNUDM. La Commission a constaté au cours de ses visites que les différentes agences de Saint-Christophe-et-Niévès ne coordonnent pas leurs actions au cours de la procédure d’immatriculation des navires et qu’elles ne coopèrent pas non plus avec d’anciens États du pavillon sur le statut des navires à immatriculer afin d’éviter les «sauts de pavillon», conformément à la recommandation formulée au point 16e) des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. La simple décision administrative de retirer un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d’imposer d’autres sanctions est un acte qui ne permet pas d’assurer un effet dissuasif. Une telle mesure n’assure pas davantage le contrôle de l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats de Saint-Christophe-et-Niévès en matière de conformité et d’exécution ne sont pas conformes au point 18 du PAI-INN, qui énonce qu’à la lumière des dispositions de la CNUDM, chaque État devrait prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne s’adonnent pas à la pêche INN ou ne la facilitent pas. Les résultats de Saint-Christophe-et-Niévès à cet égard ne sont pas conformes non plus aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, selon lesquelles les États devraient s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires et, dans toute la mesure possible, des ressortissants relevant de leur juridiction sont d’une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. De plus, cette pratique administrative, qui pourrait inciter les opérateurs INN à immatriculer des navires INN, n’est pas conforme à l’article 94 de la CNUDM.
            
         
               (36)
            
            
               En ce qui concerne l’historique, la nature, les circonstances, l’ampleur et la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par l’absence de cadre juridique et le manque de clarté et de transparence évoqués. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est toutefois reconnu que le manque de transparence associé à l’impossibilité d’effectuer des contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.
            
         
               (37)
            
            
               En ce qui concerne les capacités existantes de Saint-Christophe-et-Niévès, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (2), Saint-Christophe-et-Niévès est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (72e sur 187 pays). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), Saint-Christophe-et-Niévès figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure, conformément à la liste des bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) au 1er janvier 2013 établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (4). Compte tenu du classement du pays, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser les capacités financières et administratives existantes de Saint-Christophe-et-Niévès. En effet, le niveau de développement de Saint-Christophe-et-Niévès, comme démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à sa capacité de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures d’exécution.
            
         
               (38)
            
            
               Nonobstant l’analyse figurant au considérant 37, il convient également de noter que, sur la base des informations découlant des visites effectuées par la Commission en mai et juillet 2014, on ne peut considérer que Saint-Christophe-et-Niévès ne possède pas de ressources financières suffisantes, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire et les habilitations lui permettant de s’acquitter de ses fonctions de manière efficiente et efficace font défaut.
            
         
               (39)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.
            
         3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)
   
   
               (40)
            
            
               Saint-Christophe-et-Niévès a ratifié la CNUDM et l’accord de conformité de la FAO. Saint-Christophe-et-Niévès est partie non contractante coopérante à la CPANE et, jusqu’en 2013, il l’était également à la WCPFC.
            
         
               (41)
            
            
               Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Christophe-et-Niévès en tant que partie non contractante coopérante à la CPANE.
            
         
               (42)
            
            
               En sa qualité de partie non contractante coopérante à la CPANE, Saint-Christophe-et-Niévès devrait se conformer à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après la «convention CPANE»). La convention CPANE et la déclaration de 2013 sur l’interprétation et la mise en œuvre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est exprime la reconnaissance, entre autres textes internationaux, des dispositions pertinentes de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (5). C’est pourquoi Saint-Christophe-et-Niévès devrait se conformer à l’UNFSA. Toutefois, les faits décrits aux considérants 17, 18, 23, 24, 29 à 36 et 43 et 44 montrent que Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon au regard de cet accord. La Commission estime que ces éléments prouvent que la présente décision est justifiée.
            
         
               (43)
            
            
               La Commission a également établi, sur la base des informations recueillies au cours des visites effectuées en 2014 et auprès des États côtiers concernés, que la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès cible les thonidés et espèces apparentées dans les eaux relevant de la juridiction des États côtiers d’Afrique occidentale. Ce faisant, l’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès, devrait coopérer avec les ORGP compétentes dans cette zone et, pour cette espèce, avec la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Toutefois, Saint-Christophe-et-Niévès n’est ni partie contractante, ni partie non contractante coopérante à la CICTA. En sa qualité d’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 64 de la CNUDM, auxquelles sont soumis les autres États dont les ressortissants pêchent dans des zones relevant de la juridiction d’États côtiers.
            
         
               (44)
            
            
               Saint-Christophe-et-Niévès n’est ni partie contractante, ni partie non contractante coopérante à la CCAMLR. Dans la «mise en œuvre de la mesure de conservation 10-05» (6), le secrétariat de la CCAMLR a mis en évidence que, à la date du 24 septembre 2013, Saint-Christophe-et-Niévès était recensé comme susceptible d’être engagé depuis cinq ans dans la capture et/ou le commerce de Dissostichus spp., alors qu’il ne coopère pas avec la CCAMLR en participant au système de documentation des captures. Du fait de son absence de coopération avec la CCAMLR, Saint-Christophe-et-Niévès contrevient aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’État de pavillon en vertu de l’article 119, paragraphe 2, de la CNUDM.
            
         
               (45)
            
            
               En outre, comme cela a été mis en lumière lors de la visite de la Commission à Saint-Christophe-et-Niévès, ce pays tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires qui est situé en dehors de son territoire. Le faible niveau de contrôle appliqué par les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès à la procédure d’immatriculation et l’absence d’exigences pertinentes, telles que celles établies au point 14 des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, ne permettent pas de garantir que les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM.
            
         
               (46)
            
            
               Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 du PAI-INN, Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas élaboré un plan d’action national contre la pêche INN.
            
         
               (47)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.
            
         3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement
   
   
               (48)
            
            
               Il est rappelé que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), Saint-Christophe-et-Niévès est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (72e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, Saint-Christophe-et-Niévès figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure.
            
         
               (49)
            
            
               Compte tenu de ce classement, Saint-Christophe-et-Niévès ne peut être considéré comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément probant ne permet de penser que le non-respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, il n’existe aucun élément de preuve concret permettant d’établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d’infrastructures. À cet égard, il convient de noter que les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès n’ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement et qu’elles ont fait valoir que leur administration dispose d’un bon niveau d’efficacité global.
            
         
               (50)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de Saint-Christophe-et-Niévès à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.
            
         4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT
   
   
               (51)
            
            
               Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
            
         
               (52)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie à Saint-Christophe-et-Niévès la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de Saint-Christophe-et-Niévès. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.
            
         
               (53)
            
            
               De plus, il y a lieu de préciser que la notification à Saint-Christophe-et-Niévès de la possibilité qu’il soit recensé comme pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La possibilité d’être recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à Saint-Christophe-et-Niévès.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Karmenu VELLA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
   
      (2)  Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.
   
      (3)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.).
   
      (4)  Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm).
   
      (5)  Voir le préambule de la déclaration sur l’interprétation et la mise en œuvre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, figurant à l’adresse suivante: http://www.dgrm.min-agricultura.pt/xeo/attachfileu.jsp?look_parentBoui=248939&att_display=n&att_download=y
   
      (6)  CCAMLR-XXXII/BG/08.24 septembre 2013.
   
      (7)  Voir note 2 de bas de page.