CELEX: 32000D0416
Language: fr
Date: 2000-03-29 00:00:00
Title: 2000/416/CE: Décision de la Commission du 29 mars 2000 relative aux aides d'État accordées par l'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (1999) et modifiant la décision 1999/675/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1008] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32000D0416

2000/416/CE: Décision de la Commission du 29 mars 2000 relative aux aides d'État accordées par l'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (1999) et modifiant la décision 1999/675/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1008] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0039 - 0043

Décision de la Commissiondu 29 mars 2000relative aux aides d'État accordées par l'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (1999) et modifiant la décision 1999/675/CE[notifiée sous le numéro C(2000) 1008](Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/416/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale(1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE(2), et la directive 92/68/CEE du Conseil du 20 juillet 1992 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale(3),après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(4), et compte tenu de ces observations,considérant ce qui suit:I. Procédure(1) La Commission a été informée, par le rapport de production périodique du 30 juin 1998 relatif à la capacité de construction navale de Kvaerner Warnow Werft GmbH (ci-après dénommée "KWW"), qui lui est parvenu le 4 septembre 1998, que KWW dépasserait, en 1998 et 1999, sa limite de capacité annuelle fixée à 85000 tbc. Ce rapport prévoyait une production de 106945 tbc pour 1998 et de 104560 tbc pour 1999. Le 25 septembre 1998, la Commission a demandé par écrit à l'Allemagne de prendre les mesures nécessaires pour contraindre l'entreprise à respecter sa limite de capacité et de lui communiquer le contenu et le résultat de ces mesures. L'Allemagne lui a répondu par lettre du 20 octobre 1998.(2) Par lettre du 16 décembre 1998, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de ce dépassement de capacité.(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(5). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l'aide en cause.(4) La Commission a reçu à ce sujet des observations de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Allemagne, qui y a répondu par lettre du 18 février 1999.(5) Le 15 octobre 1999, les services de la Commission se sont rendus au chantier naval en compagnie d'un expert extérieur. À cette occasion, le chantier a présenté son plan de production modifié, qui tenait compte de la limitation de la production à 91000 tbc en 1999. Le chiffre révisé de la production pour 1999 s'est établi à 90912 tbc.(6) Le 25 janvier 2000, les services de la Commission ont effectué une nouvelle visite du chantier en compagnie d'un expert extérieur, afin de contrôler le volume de la production. Celle-ci a permis de vérifier que, en 1999, KWW a produit 90831 tbc et a donc respecté sa limite de capacité fixée à 91000 tbc.(7) La présente décision concerne uniquement le dépassement de la limite de capacité en 1999. Le dépassement de la limite de capacité en 1998 a déjà fait l'objet d'une décision négative (décision 1999/675/CE) de la Commission le 8 juillet 1999(6). La procédure ouverte concernant les années 1998 et 1999 a été ainsi partiellement clôturée.II. Description détaillée de l'aide(8) Par décisions communiquées à l'Allemagne par lettres des 3 mars 1993 (N 692/D/91), 17 janvier 1994 (N 692/J/91), 20 février 1995 (N 1/95), 18 octobre 1995 (N 637/95) et 11 décembre 1995 (N 797/95), la Commission a autorisé, conformément à la directive 90/684/CEE des aides à la restructuration en faveur de KWW, afin de permettre une restructuration complète de ce chantier naval est-allemand. Cette autorisation avait été accordée sous réserve que la limite annuelle de capacité de 85000 tbc soit respectée. Le respect de cette condition est contrôlé par la Commission.(9) Le chantier naval Warnow Werft, situé à Rostock-Warnemünde (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale), a été vendu au groupe norvégien Kvaerner par la Treuhandanstalt en ocobre 1992. À l'article 27 du contrat de vente, que l'Allemagne a communiqué à la Commission pour examen et accord par lettre du 30 octobre 1992, Kvaerner s'engageait à ne pas dépasser, pour le chantier Warnow Werft, une capacité annuelle de construction navale de 85000 tbc jusqu'au 31 décembre 2005, à moins que les conditions découlant du traité ne deviennent moins restrictives.(10) La directive 90/684/CEE, dans la version de la directive 92/68/CEE, prévoit une dérogation aux règles applicables aux chantiers navals communautaires en matière d'aides au fonctionnement, en faveur des chantiers navals situés dans les nouveaux Länder, pour qu'ils puissent de toute urgence faire l'objet d'une restructuration globale afin de devenir concurrentiels. Après la privatisation de Warnow Werft, la Commission a autorisé des aides à la restructuration en quatre tranches, conformément à la directive précitée. Le montant total des aides, autorisées par plusieurs décisions, est ventilé comme suit:N 692/D/91 - Lettre de la Commission du 3 mars 1993 [SG(93) D/4052]- 45,5 millions de DEM d'aides au fonctionnement,- 82,4 millions de DEM d'aides au fonctionnement sous forme d'une remise de dettes anciennes,- 127,5 millions de DEM d'aides à l'investissement,- 27,0 millions de DEM d'aides à la fermeture,N 692/J/91 - Lettre de la Commission du 17 janvier 1994 [SG(94) D/567]- 617,1 millions de DEM d'aides au fonctionnementN 1/95 - Lettre de la Commission du 20 février 1995 [SG(95) D/1818]- 222,5 millions de DEM d'aides à l'investissementN 637/95 - Lettre de la Commission du 18 octobre 1995 [SG(95) D/12821]- 66,9 millions de DEM d'aides à l'investissementN 797/95 - Lettre de la Commission du 11 décembre 1995 [SG(95) D/15969]- 58,0 millions de DEM d'aides à l'investissement.(11) Les aides au fonctionnement autorisées s'élèvent ainsi au total à 372,5 millions d'euros (soit 745 millions de DEM), les aides à l'investissement à 237,45 millions d'euros (soit 474,9 millions de DEM) et les aides à la fermeture à 13,5 millions d'euros (soit 27,0 millions de DEM). Le montant global des aides atteint donc 623,45 millions d'euros (soit 1246,9 millions de DEM).(12) Ces aides ont été accordées sous réserve du respect d'une limite annuelle de capacité de construction navale de 85000 tbc. Cette limite de capacité figure à la fois à l'article 27 du contrat de vente notifié, relatif à la privatisation du chantier, et dans les décisions précitées de la Commission. Dans les décisions de la Commission communiquées à l'Allemagne par lettres des 17 janvier 1994, 20 février 1995, 18 octobre 1995 et 11 décembre 1995, il est clairement indiqué que la Commission exigera le remboursement des aides si la limite de capacité n'est pas respectée.(13) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a observé que la limitation de la capacité à 85000 tbc par an constituait la principale condition à laquelle l'autorisation des aides était subordonnée. Cette limitation avait pour objet de neutraliser les distorsions de concurrence causées par ces aides dans le secteur de la construction navale. D'après le rapport de production périodique du 30 juin 1998, relatif à la capacité de construction navale de KWW, ce dernier a produit 106945 tbc en 1998 et 104560 tbc en 1999 et a donc effectivement dépassé la limite de capacité de 85000 tbc pour ces deux années. Une condition d'autorisation essentielle des aides n'a donc pas été respectée.(14) C'est la raison pour laquelle la Commission a émis des doutes quant au fait que les aides autorisées en faveur de la restructuration et de la poursuite de l'activité de l'ancien chantier naval est-allemand Warnow Werft [décisions des 3 mars 1993 (N 692/D/91), 17 janvier 1994 (N 692/J/91), 20 février 1995 (N 1/95), 18 octobre 1995 (N 637/95) et 11 décembre 1995 (N 797/95)] soient toujours compatibles avec le marché commun.(15) Il convient de noter que la Commission a décidé, le 21 juillet 1999, de redistribuer les 22000 tbc de capacité du chantier Elbewerft Boizenburg, qui avait été fermé. Cette capacité a été répartie entre les quatre chantiers est-allemands restants, opération que la Commission a approuvée par décision concernant l'aide d'État N 325/99, communiquée à l'Allemagne par lettre du 5 août 1999 [SG(99) D/6192]. Une capacité supplémentaire de 6000 tbc a ainsi été transférée à KWW, de sorte que, à partir de 1999, sa nouvelle limite de capacité s'élève à 91000 tbc.III. Observations des intéressés(16) La Commission a reçu des observations de KWW, d'un État membre (le Danemark), de la Fédération de l'industrie danoise (Dansk Industri), ainsi que de la Fédération danoise de la construction navale et mécanique (Foreningen af Jernskibs- og Maskinbyggerier i Danmark).(17) Ces observations concernent uniquement le dépassement de la capacité en 1998 et sont commentées de manière détaillée dans la décision correspondante de la Commission(7). Elles ne sont donc pas pertinentes pour la présente décision.IV. Observations de l'Allemagne(18) La position de l'Allemagne, qui porte exclusivement sur le dépassement de la capacité en 1998, est commentée de manière détaillée dans la décision correspondante de la Commission(8) et n'est pas significative pour la présente décision.V. Appréciation(19) La Commission constate que les aides autorisées sur la base de la directive 90/684/CEE sont considérées comme compatibles avec le marché commun, car elles remplissent les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité. Toutefois, cela ne vaut que tant que les conditions prévues dans les décisions d'autorisation arrêtées conformément à la directive citée sont respectées. Dans le cas contraire, les aides concernées tombent sous le coup de l'interdiction générale prévue à l'article 87, paragraphe 1, du traité et doivent donc être considérées comme incompatibles avec le marché commun, si aucun autre motif ne permet de les justifier.(20) L'article 10 bis, inséré dans la directive 90/684/CEE par la directive 92/68/CEE, prévoit une dérogation aux règles applicables aux chantiers navals communautaires en matière d'aides au fonctionnement, en faveur des chantiers navals de l'ancienne RDA, pour qu'ils puissent de toute urgence faire l'objet d'une restructuration afin de devenir concurrentiels. Conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, des aides au fonctionnement en faveur des activités de construction et de transformation navales des chantiers situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1993, sous réserve de certaines conditions liées au montant des aides et à l'engagement du gouvernement allemand d'établir des rapports annuels. L'une de ces conditions est que le gouvernement allemand accepte de procéder, avant le 31 décembre 1995, à une réduction de capacité réelle et irréversible égale à 40 % net de la capacité existant au 1er juillet 1990, qui était de 545000 tbc.(21) Les aides à l'investissement sont régies par l'article 6 de la directive 90/684/CEE et celles relatives aux aides à la fermeture, par l'article 7. L'article 6, paragraphe 1, dispose que les aides aux investissements ne peuvent être octroyées à des chantiers existants, à moins qu'elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n'entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier ou, en cas d'accroissement, qu'elles soient liées à une réduction irréversible correspondante de la capacité d'autres chantiers du même État membre au cours de la même période. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, les aides aux investissements peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition que le montant et l'intensité des aides se justifient par l'importance de l'effort de restructuration envisagé. L'article 7 dispose, quant à lui, que les aides destinées à couvrir les coûts normaux entraînés par la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction ou de réparation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que la réduction des capacités qui en résulte soit réelle et irréversible.(22) Dans sa proposition de directive 92/68/CEE(9), la Commission constate qu'il convient de trouver une solution équilibrée entre la restructuration globale du secteur est-allemand de la construction navale, qui n'est possible qu'avec de très importantes subventions de l'État, et les conséquences négatives que cela produira sur les conditions de concurrence auxquelles sont soumises les autres chantiers communautaires. Toute aide supplémentaire allant au-delà des plafonds en vigueur doit être accompagnée de mesures de restructuration correspondantes et d'une réduction des capacités.(23) L'une des conditions de compatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun fixées à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 90/684/CEE est que l'Allemagne s'engage à procéder, avant le 31 décembre 1995, à une réduction de capacité réelle et irréversible égale à 40 % net de la capacité existant au 1er juillet 1990, qui était de 545000 tbc. Le plafond de capacité applicable aux chantiers situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande est donc de 327000 tbc. L'Allemagne a réparti cette capacité totale entre les cinq chantiers de construction navale restants, KWW s'étant vu attribuer une capacité de 85000 tbc(10).(24) Le versement en quatre tranches des aides à la restructuration d'un montant total de 623,45 millions d'euros (soit 1246,9 millions de DEM) a été autorisé par la Commission sur la base de cinq décisions distinctes. La première décision, relative à l'autorisation de la première tranche d'aides, a été communiquée à l'Allemagne par lettre du 3 mars 1993 (N 692/D/91) et la deuxième par lettre du 17 janvier 1994 (N 692/J/91). La troisième décision a été transmise à l'Allemagne par lettre du 20 février 1995 (N 1/95), la quatrième par lettre du 18 octobre 1995 (N 637/95) et la cinquième par lettre du 11 décembre 1995 (N 797/95).(25) La Commission observe que la limitation de la capacité à 85000 tbc par an constituait l'une des principales conditions d'autorisation des aides. Ces dernières avaient été autorisées sur la base du plan de restructuration notifié à la Commission. Ce plafond annuel avait été repris dans le contrat de privatisation de Warnow Werft, que la Commission a autorisé en tant que partie intégrante du programme de restructuration. L'obligation de respecter la limite de capacité de 85000 tbc est expressément énoncée dans toutes les décisions d'autorisation de la Commission, à l'exception de la première, du 3 mars 1993. Ces décisions stipulent également expressément que, en cas de non-respect de la limite de capacité, la Commission serait dans l'obligation d'exiger le remboursement de la totalité des aides.(26) Le 21 juillet 1999, la capacité de 22000 tbc de l'ancien chantier Elbewerft Boizenburg a été redistribuée et répartie entre les quatre chantiers navals est-allemands restants. La Commission a approuvé cette redistribution par décision concernant l'aide d'État N 325/99, communiquée à l'Allemagne par lettre du 5 août 1999 [SG(99) D/6192]. Une capacité supplémentaire de 6000 tbc a ainsi été transférée à KWW, de sorte que, à partir de 1999, la nouvelle limitation de capacité est de 91000 tbc, au lieu de 85000 tbc.(27) La Commission constate que les explications figurant aux considérants 16 à 25 valent de la même manière pour la nouvelle limite de capacité de 91000 tbc comme pour la limite précédente fixée à 85000 tbc.(28) Une visite au chantier, le 25 janvier 2000, a confirmé que, en 1999, KWW avait produit 90831 tbc. En conséquence KWW n'a pas dépassé, cette année-là, sa limite annuelle de capacité de 91000 tbc.(29) Ainsi, en 1999, une condition essentielle à l'octroi des aides, à savoir la limite de capacité imposée dans les décisions d'autorisation adoptées par la Commission sur la base de la directive 90/684/CEE dans la version de la directive 92/68/CEE, a été respectée.(30) Le 15 février 2000(11), la Commission a arrêté une décision négative concernant le dépassement de la limite de capacité en 1997. Dans cette affaire, tant KWW que l'Allemagne ont fait valoir que le chantier n'a pas reçu dans son intégralité l'aide à la restructuration autorisée par la Commission. Celle-ci conclut, sur la base du rapport d'audit portant sur l'utilisation effective de l'aide à la restructuration jusqu'à la fin de 1996, communiqué par l'Allemagne à la Commission le 30 juin 1999 à la demande de cette dernière, que KWW a reçu seulement 62,5 millions de DEM sur les 73 millions de DEM d'aides autorisées au titre du régime "Wettbewerbshilfe". Par conséquent, le chantier a reçu 10,5 millions de DEM de moins que le montant des aides autorisées par la Commission.(31) La Commission en conclut, dans sa décision du 15 février 2000, que KWW a reçu 10,5 millions de DEM de moins que le montant des aides au fonctionnement destinées à la compensation des pertes qu'elle avait autorisé au titre du régime "Wettbewerbshilfe". KWW a donc reçu 367,25 millions d'euros (soit 734,5 millions de DEM) d'aides au fonctionnement, 237,45 millions d'euros (soit 474,9 millions de DEM) d'aides à l'investissement et 13,5 millions d'euros (soit 27 millions de DEM) d'aides à la fermeture, ce qui donne un montant total de 618,2 millions d'euros (soit 1236,4 millions de DEM). Il a été tenu compte de cette somme pour calculer le montant de l'aide incompatible avec le marché commun.(32) Dans la décision du 8 juillet 1999(12) relative au dépassement de la limite de capacité en 1998, le montant de l'aide incompatible avec le marché commun a été calculé à partir du montant d'aide autorisé. Étant donné que les aides effectivement reçues sont inférieures au montant autorisé par la Commission, cette dernière modifie par la présente sa décision du 8 juillet 1999 en calculant le montant d'aide incompatible sur la base des aides effectivement reçues.(33) D'après le mode de calcul utilisé dans la décision du 8 juillet 1999, le montant incompatible, du fait du dépassement de la limite de capacité en 1998, correspond à la part du dépassement - en l'espèce, de plus de 20 %, ce qui équivaut à une distorsion sensible de la concurrence - dans la limitation globale de la capacité, calculée sur la base du montant global des aides reçues par KWW, c'est-à-dire les aides au fonctionnement (367,25 millions d'euros, soit 734,5 millions de DEM), les aides à l'investissement (237,45 millions d'euros, soit 474,9 millions de DEM), soit un total de 604,7 millions d'euros (soit 1209,4 millions de DEM). Le montant des aides qui, du fait du dépassement de capacité de KWW en 1998, doit être considéré comme incompatible avec le marché commun, s'élève ainsi à 41,5 millions d'euros (82,2 millions de DEM). La récupération de ce montant doit être exigée.(34) Comme l'a établi la Commission dans sa décision du 8 juillet 1999(13) concernant le dépassement de capacité en 1998 et sa décision du 15 février 2000(14) portant sur le dépassement de capacité en 1997, l'ampleur de la distorsion de concurrence est proportionnelle à l'importance du dépassement de capacité. La Commission considère par conséquent que le montant d'aide correspondant au dépassement de la limite de capacité doit être considéré comme incompatible avec le marché commun.(35) La limite de capacité ayant été respectée en 1999, le même raisonnement aboutit à la conclusion qu'aucune aide n'a été attribuée, en 1999, qui puisse être considérée comme incompatible avec le marché commun.(36) La Commission en conclut que la partie des aides de 618,2 millions d'euros (soit 1236,4 millions de DEM) accordées à KWW, dont le versement a été autorisé en quatre tranches par décisions communiquées à l'Allemagne par lettres des 3 mars 1993 (N 692/D/91), 17 janvier 1994 (N 692/J/91), 20 février 1995 (N 1/95), 18 octobre 1995 (N 637/95) et 11 décembre 1995 (N 797/95), qui respecte la limite de capacité fixée pour 1999, remplit les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traite et est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité.VI. Conclusions(37) La Commission conclut que KWW n'a pas dépassé sa limite annuelle de capacité de 91000 tbc en 1999. Or, dans ses décisions communiquées par lettres des 3 mars 1993, 17 janvier 1994, 20 février 1995, 18 octobre 1995 et 11 décembre 1995, elle avait impérativement subordonné l'autorisation des aides d'un montant total de 623,95 millions d'euros (soit 1246,9 millions de DEM), et donc leur compatibilité avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité, à cette limite annuelle de capacité, conformément à la directive 90/684/CEE dans la version de la directive 92/68/CEE.(38) Dans ses décisions du 8 juillet 1999 concernant le dépassement de capacité en 1998 et du 15 février 2000 relative au dépassement de capacité en 1997, la Commission a établi que l'importance du dépassement de capacité déterminait l'ampleur de la distorsion de concurrence et que le montant d'aide correspondant à ce dépassement de capacité devait être considéré comme incompatible avec le marché commun. Le montant de l'aide qui respecte la limite de capacité fixée pour 1999 remplit la condition prévue à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité et est donc compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierEn 1999, la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (KWW) a respecté la limite de capacité, respect qui conditionne, conformément à la décision relative à l'aide d'État N 325/99, communiquée par lettre du 5 août 1999, la compatibilité de l'aide avec le marché commun.Article 2L'article 1er de la décision 1999/675/CE est modifié comme suit:"Article 1Les aides d'État d'un montant de 41,1 millions d'euros (soit 82,2 millions de DEM) accordées par l'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH sont incompatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité."Article 3La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 mars 2000.Par la CommissionMario MontiMembre de la Commission(1) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.(2) JO L 351 du 31.12.1994, p. 10.(3) JO L 219 du 4.8.1992, p. 54.(4) JO C 41 du 16.2.1999, p. 23.(5) Voir note 4 de bas de page.(6) JO L 274 du 23.10.1999, p. 23.(7) Voir note 6 de bas de page.(8) Voir note 6 de bas de page.(9) JO C 155 du 20.6.1992, p. 20.(10) La Commission rappelle que le Tribunal de première instance, dans l'arrêt qu'il a rendu le 22 octobre 1996 dans l'affaire T-266/94 (Skibsværftsforeningen contre Commission, Recueil 1996, p. II-1399, points 151 à 198 des motifs), a confirmé l'importance de l'attribution des capacités aux différents chantiers pour la légalité de la décision d'autorisation des aides.(11) Affaire d'aide d'État n° C 46/99.(12) Voir note 6 de bas de page.(13) Voir note 6 de bas de page.(14) Affaire d'aide d'État n° C 46/99.