CELEX: 51984PC0584
Language: fr
Date: 1984-10-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté lors des négociations internationales sur la modification de certaines dispositions de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 584
Vol. 1984/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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            COMMISSION
                 DES                                                                           Bruxelles, le   25 octobre 1984
   COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                               D O C U M E N T IN T E R N E
          Secrétariat général
                                                         RECOMMANDATION DE
                                                       DECISION DU CONSEIL
                        sur la p o s i t i o n à adopter par la Communauté lors des
                        né g o c i a ti o n s in ter nati onal e s sur la mod ifi ca tio n de
                        c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s de l'Arrangement r e l a t i f à des
                        l i g n e s d i r e c t r i c e s pour le s c r é d i t s à l' e x p o r t a t i o n
                                              b é n é f i c i a n t d'un soutien public
                                    (présentée par la Commission au c o n s e i l )
COM(84) 584 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
HISTORIQUE
1. Lors de La réunion des Ministres de l'OCDE tenue les 17 et 18 mai 1984,
   un large débat a eu lieu sur le problème de l'aide et des financements
   privilégiés liés à des opérations commerciales. Le paragraphe 22
   du communiqué officiel de la réunion récapitule comme suit les résultats
   de ces discussions :
   Aide et financements privilégiés liés à des opérations commerciales
   "Les Ministres ont affirmé leur volonté d'éviter toutes les pratiques
    de financement, de fait ou de droit, qui entraînent des distorsions
    dans les échanges et détournent les flux d'aide des objectifs
    de développement, et d'appliquer intégralement les lignes
    directrices qu'ils ont adoptées. Ils ont invité les instances
    compétentes de l'Organisation à agir rapidement pour améliorer
    les arrangements existants de manière à renforcer la transparence
    et la discipline dans ce domaine par tous Les moyens appropriés.
    Des points de vue divergents ont été exprimés quant à l'opportunité
    d'inclure dans cette action des relèvements des seuils fixés pour
    les éléments de libéralité. Ils ont demandé à ces instances de faire
    rapport d'ici à la prochaine réunion du Conseil au niveau des
    Ministres sur les progrès qui auront été faits en direction
    de ces objectifs."
 2. Les termes de la déclaration ministérielle imposent à toutes les
    instances de l'OCDE une réflexion en profondeur sur les méthodes
    propres à améliorer la transparence et la discipline en ce qui
    concerne l'aide et les financements privilégiés liés à des opérations
    commerciales. La Communauté fournissant une des contributions-les
    plus importantes à ce type de financements, il est essentiel qu'elle
    joue dans ce processus un rôle actif et dirigeant.
 ANALYSE DE LA SITUATION
 3. S'il s'est- révélé difficile de trouver des méthodes et des lignes
    directrices communes pour contrôler les crédits d'aide liée, le
    financement associé et d'autres formules entrant dans le vaste cadre
    défini par l'expression "aide et financements privilégiés liés à des
    opérations commerciales", c'est parce que les différents pays ne
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     perçoivent pas de La même manière La portée du probLème sous-jacent.
     Ces faciLités financières ont en effet une doubLe fonction - aide
     d'une part et commerce de L'autre - et c'est pourquoi iL est
     si difficiLe de traiter La question.
 4. Toutefois, indépendamment des différentes positions respectivement
     défendues par divers Etats membres de L'OCDE, iL est incontestabLe
     que même si L'on tient compte de fLuctuations annueLLes appréciabLes,
     Les ressources consacrées aux financements priviLégiés sont importantes
     en vaLeur absoLue. De pLus, Le CAD a notifié récemment que La
     pression faite en vue d'étendre Le financement associé (combinaison
     de crédit d'aide et de crédit à L'exportation) sembLe s'accroître.
 5. Indépendamment de La question du voLume effectif des ressources
    affectées à des crédits d'aide Liée et au financement associé,
     iL importe de reconnaître aussi que Le voLume potentieL de ces
    faciLités financières s'est accru après L'éLaboration de nouveaux
    programmes par Les Etats-Unis, Le Canada et La Suède, pays qui
    traditionneLLement s'abstenaient d'offrir des faciLités de cette
    nature ou n'en octroyaient que parcimonieusement.
6. En outre, La croissance des faciLités de crédit d'aide Liée peut
    remédier aux difficuLtés cju'éprouvent certains exportateurs Lorsqu'iL
    s'agit de vendre sur certains marchés de pays en déveLoppement
    à des conditions autres que priviLégiées ("marchés pourris") .
    Ainsi a-t-iL été fait état de cas dans LesqueLs des offres non
    assorties de financements priviLégiés n'ont même pas été prises
    en considération par Le pays acheteur.
7. Enfin, et c'est peut-être Là Le point Le pLus important, iL est
    cLair que si pLusieurs des tendances précitées conjuguent Leurs
   effets,ceLa ne pourra que nuire à L'efficacité des Lignes directrices
   minimaLes du Consensus sur Les crédits à L'exportation bénéficiant
   d'un soutien pubLic. PareiLLe évoLution est éminemment regrettabLe,
   étant donné Les grands efforts qu'ont faits tous Les Participants
   pour consoLider Le Consensus reLatif aux crédits à L'exportation
   en octobre 1983.
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METHODES ENVISAGEABLES
8. La description ci-dessus des tendances qui se manifestent dans Le
   domaine de L'aide et des financements priviLégiés Liés à des
   opérations commerciaLes atteste Le bien-fondé des inquiétudes
   exprimées par Les Ministres qui ont souLigné La nécessité d'une
   action à cet égard. Deux méthodes sont envisageabLes :
   a) L'instauration immédiate de mesures gLobaLes tendant à La fois
       à renforcer vigoureusement La discipLine et à améLiorer La
       transparence :
   b) une méthode progressive, commençant par La mise en oeuvre
       d'améLiorations en ce qui concerne La transparence.
9. Les suggestions suivantes ont été émises par Les pays qui sont
   en faveur de L'approche définie sous Le point (a) ci-dessus :
   - suppression progressive des crédits d'aide Liée ;
   - reLèvement important du seui L fixé pour L'éLément de LibéraLité
      dans Les crédits d'aide Liée;
   - interdiction d'octroyer des crédits d'aide Liée à certains pays
      en déveLoppement "reLativement riches" et dans certains secteurs
      industrieLs (domaines de haute technoLogie, secteurs en surcapacité)
    - interdiction des crédits d'aide Liée sous forme de Lignes de
      crédit.
    Avec cette méthode, Le probLème du sous-aLignement et Le caLcuL de
    L'éLément de LibéraLité seraient traités dans Le cadre d'un
    ensembLe de mesures tendant à améLiorer La discipLine.
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10. Une méthode alternative de procéder consisterait à traiter en
     premier lieu le problème de La transparence avant de s'efforcer
    d'aboutir à un consensus sur des mesures tendant à améliorer
     la discipline . Aux yeux de la Commission, cette méthode
    présente plusieurs avantages, étant donné que les améliorations
    dans le domaine de la transparence donneront aux Participants
     la possibilité de mieux apprécier la graduation des questions
    des crédits d'aide liée, et qu'elle permettra d'approfondir
    la réflexion sur l'efficacité de différentes mesures propres
    à améliorer la discipline.
    Une telle approche semblerait justifiée · également par le fait
    que les Ministres eux-mêmes ne sont pas parvenus à s'entendre
    sur les mesures spécifiques à prendre pour renforcer la
   discipline, notamment en ce qui concerne l'opportunité d'une
   augmentation de l'élément minimal de libéralité dans les crédits
   d'aide liée.
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
<i) Définition des crédits d'aide liée
11· La Commission estime qu'il convient de prendre trois mesures
     essentielles pour améliorer la transparence. Il faut en premier
     lieu élargir La définition des crédits d'aide liée afin
    qu'elle s'étende à toutes les formules de jure et de facto
    offertes par les Participants du Consensus de l'OCDE en matière
    d'aide et de financements privilégiés liés à des opérations
    commerciales. Pareille définition s'étendrait à toutes les
    opérations relevant du "financement associé", telles qu'elles
    sont définies par le CAD, mais aussi aux crédits "prémixés"
    du type suédois ou autrichien, ainsi qu'aux formules consistant
    à accorder une aide au développement pour une partie d'un projet
    et des crédits à l'exportation pour une autre partie, sans aucun
    lien formel entre les deux. Pour la Commission, la transparence
   doit être totale, faute de quoi la discipline aura pour unique
   effet de pénaliser certains Participants. Aux fins de la définition
   élargie, il conviendrait de tirer tout le parti possible du
   travail actuellement accompli à cet égard dans le cadre du CAD.
   En plus des améliorations à apporter dans ce domaine, la Commission
   estime que la Communauté devrait s'efforcer d'arriver à un accord
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avec ses partenaires sur une méthode commune de calcul de
l'élément de libéralité des crédits d'aide liée.
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 (ii) Procédures de notification préalable
 12. L'élargissement de la définition des créditsd'aide liée devrait
      être accompagné de mesures tendant à améliorer la transparence
      grâce aux procédures de notification préalable du Consensus.
      A cet égard, il est bon de rappeler qu'au stade actuel, seuls
       les crédits d'aide liée comportant un élément de libéralité
      égal ou inférieur à 25 %,sont sujets à la procédure de
      notification préalable. En 1983, en fait, la moitié seulement
      des crédits d'aide liée ont été couverts par la procédure de
      notification prélable. L'autre moitié, c'est à dire tous les
       les crédits d'aide liée comportant un élément"don compris
      entre 25 et 50 % et comprenant la plupart des crédits
      accordés par des pays comme l'Autriche et le Japon n'ont
      été notifiés que " ex post" ou même n'ont pas fait l'objet
      de notifications. Pour ces raisons, la Commission estime
      essentiel d'élargir le seuil des procédures de notification
      préalable. De plus, en vue de laisser aux autres pays de
       l'OCDE le temps de réagir, la Commission estime qu'il
      serait justifié d'étendre la durée de la période de
      notification préalable au-delà de la limite traditionnelle
      de 10 jours.
(iii) Consultations orales
 13. Un troisième élément pour améliorer la transparence
      consisterait en l'introduction de consultations orales pour
       Les contrats importants. La Communauté a elle-même soumis
      cette idée dans sa contribution à la septième révision
      du fonctionnement du Consensus, lorsqu'elle a déclaré qu'
                   "...un plus grand effort devrait être
                       fait afin de parvenir à une attitude
                       commune en ce qui concerne les conditions
                       de crédit pour une transaction particulière",
      et qu'on pouvait se demander si dans certaines situations,
                   "... les Participants ne devraient pas avoir
                       une plus grande latitude pour demander
                       des consultations orales lors de cas difficiles"
 14. L'initiative de la Communauté a été appuyée par d'autres pays
      de l'OCDE et en avril 1984, tous les Participants
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"se sont r^solument engages "
                       se pr§ter 3 des discussions directes
                     si un Participant fait une demande en
                     ce sens, h propos de transactions
                     importantes".
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15. Après la réunion des Ministres de l'OCDE et à la lumière des discussions
    d'avril 1984 entre les Participants, M. Wallen, président des Participants
    du Consensus, a proposé un projet de texte sur une nouvelle procédure de
    consultation directe visant à encourager la mise au point d'attitudes
    communes pour les projets importants et à améliorer la transparence, en
    particulier dans le domaine des crédits d'aide liée. Un objectif connexe
    était de réaliser le rétablissement nécessaire de la confiance mutuelle
    parmi les Participants, confiance qui avait souffert, dans un certain
    nombre de cas, du mauvais fonctionnement des procédures existantes.
    Répondant à l'initiative du Président, la Communauté a indiqué que tout
    en approuvant les objectifs visés dans la proposition, elle se posait
    un certain nombre de questions d'ordre technique sur l'application pratique
    de la procédure. D'autres Participants, en particulier, le Canada,
    l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis, ont eux aussi abordé
    des points de caractère technique.
16. Pour la Commission, il ne faudrait pas que des points d'ordre technique
    puissent assombrir les objectifs que l'on vise en proposant l'introduction-
    de consultations orales, objectifs pleinement conformes aux directives
    des Ministres de l'OCDE appelant à un renforcement de la transparence
    "par tous les moyens afb’pv&priés". Aussi est-il essentiel, aux yeux de la
    Commission, que le Conseil manifeste, sous la forme d'un ferme engagement
    politique, son adhésion aux objectifs et aux principes justifiant de telles
     consultations qui renforceront les arrangements existant dans le cadré du
    Consensus et du système d'échange d'informations de l'OCDE.
CONCLUSIONS
17. A la lumière de ces considérations, 1a Commission estime que la mise en
    oeuvre des propositions définies ci-dessus est un pas important dans la
    voie tracée par les directives des Ministres et qu'elles perme-ttront
    de surmonter les insuffisances qui caractérisent les procédures actuelles
    du Consensus. Aussi est-il recommandé au Conseil d'autoriser la Commission
    à ouvrir des négociations sur les trois éléments mis en lumière ci-dessus.
 ---pagebreak---                                  TEXTE NON DESTINE A LA PUBLICATION
                 RECOMMANDATION DE
                 DECISION DU CONSEIL
 sur la position h adopter par la Communaut6 lors des n^gociations
 internationales sur la modification de certaines dispositions de
 l'Arrangement relatif A des lignes directrices pour les credits k
 l'exportation b6n£ficiant d'un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
 ---pagebreak---                                          -2 -
Considérant q u ' i l e s t de l ' i n t é r ê t de la Communauté que l'Arrangement
r e l a t i f à des li gn e s d i r e c t r i c e s pour l e s c r é d i t s à l' e x p o r t a t io n
b é n é f i c i a n t d'un souti en public continue à jouer un rôl e central                           dans
l ' é l i m i n a t i o n d'une concurrence gé n é r a t r ic e de g a s p i l l a g e en matière
de c r é d i t à l ' e x p o r t a t i o n et de c r é d i t s d 'a i d e l i é e , et dans la
réduction des subventions ;
Considérant q u ' i l e s t n é c e s s a i r e d ' a g i r rapidement pour améliorer le s
arrangements e x i s t a n t s , de manière à améliorer la transparence et à
 renforcer la d i s c i p l i n e dans Le domaine des c r é d i t s d 'a i d e l i é e ;
 Considérant q u ' i l e s t n é c e s s a ir e de prendre des mesures en ce sen s,
 a f i n que le s l i g n e s d i r e c t r i c e s de l'Arrangement ne s o i e n t pas vidées
 de leur substance,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                          Article unique
  Dans les négociations internationales sur la modification de l'Arran­
  gement relatif à des lignes directrices pour des crédits à l'exportation
  bénéficiant d'un soutien public, la Commission exprime la position de la
  Communauté conformément aux directives annexées à la présente décision.
  Elle consulte à cet effet le Comité spécial prévu à l'article 113 du
  Traité, qui l'assiste dans sa tâche.
   Fait à B r u x e l le s ,
                                                                   Par le Conseil
                                                                   le Président
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                 DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
1. DEFINITION DES CREDITS D'AIDE LIEE
   La définition des "crédits d'aide liée", dans le cadre de l'Arrangement,
   couvre toutes les formes de financement, qu'il s'agisse de prêts au
   titre de l'aide publique au développement(APD), de dons APD, d'autres
   flux publics ou de combinaisons de financement associé définies dans
   les principes directeurs du CAD, en vertu desquels la mise à disposition
   est de facto ou de jure liée à des biens et des services fournis par un
   Participant ou par un nombre limité de Participants. Dans ce contexte,
   des tentatives seront faites en vue d'arriver à une méthode commune de
   calcul de l'élément de libéralité des crédits d'aide liée.
2. PROCEDURES DE NOTIFICATION PREALABLE
   Pour les crédits d'aide liée, le seuil de déclenchement de la procédure
   de notification préalable sera ajusté vers le haut. Dans ce cas,
   l'extension de la période pendant laquelle un engagement ne peut être
   pris sera négociée.
3. CONSULTATIONS ORALES
   L'adoption d'attitudes communes à un stade précoce des discussions
   sur des projets importants sera encouragéeet facilitéepar tous les
   moyens appropriés, y compris par des consultations orales parmi les
   Participants en compétition.