CELEX: C1998/340/12
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 1er octobre 1998 dans l'affaire C-285/96: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 76/464/CEE - Arrêt par défaut)

7.11.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 340/7
Commission du 27 mars 1996 relative aÁ certaines mesures              3) L'examen de la question poseÂe n'a fait apparaître
d'urgence en matieÁre de protection contre l'enceÂphalopa-                  aucun eÂleÂment de nature aÁ affecter la validiteÂ de la
thie spongiforme bovine (JO L 78 du 28.3.1996, p. 47),                      deÂcision 96/239/CE.
et, d'autre part, du reÁglement (CE) no 773/96 de la
Commission du 26 avril 1996 portant mesures speÂciales
deÂrogeant au reÁglement (CEE) no 3665/87, au reÁglement                    Le reÁglement (CE) no 773/96 de la Commission du
(CEE) no 3719/88 et au reÁglement (CEE) no 1964/82 dans                     26 avril 1996 portant mesures speÂciales deÂrogeant au
le secteur de la viande bovine (JO L 104 du 27.4.1996,                      reÁglement (CEE) no 3665/87, au reÁglement (CEE)
p. 19), la Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM. M.                    no 3719/88 et au reÁglement (CEE) no 1964/82 dans le
Wathelet, preÂsident de chambre, P. Jann et L. Sevón (rap-                  secteur de la viande bovine, n'est pas invalide en ce
porteur), juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier:                que, dans les circonstances deÂcrites aÁ la reÂponse aÁ la
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 septembre                     deuxieÁme question, il ne preÂvoit pas la possibiliteÂ,
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                           pour les exportateurs, de conserver tout ou partie des
                                                                            restitutions aÁ l'exportation percËues aÁ l'avance.
1) Les articles 23 et 33 du reÁglement (CEE) no 3665/87
                                                                      (1) JO C 295 du 27.9.1997.
     de la Commission du 27 novembre 1987 portant
     modaliteÂs communes d'application du reÂgime des resti-
     tutions aÁ l'exportation pour les produits agricoles,
     dans sa version reÂsultant du reÁglement (CEE) no 1615/
     90 de la Commission du 15 juin 1990 doivent eÃtre
     interpreÂteÂs en ce sens que, lorsque, par suite, notam-
     ment, d'un cas de force majeure, des produits ne par-                                  ARREÃT DE LA COUR
     viennent pas aÁ leur pays de destination, mais sont
     reÂexpeÂdieÂs vers l'EÂtat membre d'exportation, l'expor-                                  (sixieÁme chambre)
     tateur est tenu de rembourser les restitutions aÁ l'expor-                                du 1er octobre 1998
     tation percËues aÁ l'avance.
                                                                      dans l'affaire C-285/96: Commission des CommunauteÂs
                                o                                                europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
2) Le reÁglement (CEE) n 3665/87 n'est pas contraire
     aux principes geÂneÂraux du droit communautaire, et en           (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
     particulier aÁ la force majeure, aÁ la confiance leÂgitime,                      76/464/CEE Ð ArreÃt par deÂfaut)
     aÁ la proportionnaliteÂ ou aÁ l'eÂquiteÂ, en ce qu'il ne per-
                                                                                                   (98/C 340/12)
     met pas aÁ des exportateurs de viande bovine en prove-
     nance du Royaume-Uni de conserver tout ou partie
     des restitutions aÁ l'exportation percËues aÁ l'avance                            (Langue de proceÂdure: l'italien)
     lorsque
     a) la deÂcision 96/239/CE de la Commission du                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          27 mars 1996 relative aÁ certaines mesures                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          d'urgence en matieÁre de protection contre l'enceÂ-
          phalopathie spongiforme bovine, a interdit les
                                                                      Dans l'affaire C-285/96, Commission des CommunauteÂs
          exportations de viande bovine du Royaume-Uni
                                                                      europeÂennes (agents: MM. Götz zur Hausen et Paolo Stan-
          vers des pays tiers,
                                                                      canelli), contre ReÂpublique italienne, ayant pour objet de
                                                                      faire constater que, en n'adoptant pas les programmes de
     b) un certain nombre de pays tiers ont eÂgalement
                                                                      reÂduction de la pollution comprenant des objectifs de qua-
          interdit l'importation de búuf en provenance du
                                                                      liteÂ pour 99 substances dangereuses eÂnumeÂreÂes aÁ la liste I
          Royaume-Uni,
                                                                      de l'annexe ou en ne communiquant pas aÁ la Commission,
                                                                      sous une forme reÂsumeÂe, les programmes et les reÂsultats de
     c) les exportateurs de viande bovine proceÂdaient, aÁ la
                                                                      leur application, en violation de l'article 7 de la directive
          date de la deÂcision 96/239/CE, au transport des
                                                                      76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pol-
          marchandises vers les pays tiers,
                                                                      lution causeÂe par certaines substances dangereuses deÂver-
                                                                      seÂes dans le milieu aquatique de la CommunauteÂ (JO
     d) lesdits exportateurs ont eÂteÂ contraints de reÂexpeÂ-
                                                                      L 129 du 18.5.1976, p. 23), et en ne lui fournissant pas
          dier le búuf au Royaume-Uni,
                                                                      les informations requises sur ce sujet, en violation de
                                                                      l'article 5 du traiteÂ, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux
     e) les exportateurs avaient beÂneÂficieÂ, pour les opeÂra-       obligations qui lui incombent en vertu dudit traiteÂ, la
          tions en cause, de restitutions aÁ l'exportation            Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragne-
          payeÂes aÁ l'avance, conformeÂment aux reÁglements          malm, preÂsident de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini,
          (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif           P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. J.
          au paiement aÁ l'avance des restitutions aÁ l'exporta-      Mischo; greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er octobre 1998
          tion pour les produits agricoles, et (CEE) no 3665/         un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
          87, et que
     f) les exportateurs ont subi un preÂjudice en ne pou-            1) En n'adoptant pas les programmes de reÂduction de la
          vant pas eÂcouler leur viande bovine sur les marcheÂs             pollution comprenant des objectifs de qualiteÂ pour 99
          d'exportation concerneÂs.                                         substances dangereuses eÂnumeÂreÂes aÁ la liste I de
 ---pagebreak--- C 340/8                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.11.98
     l'annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil du                   simplement preÂciseÂ la facËon dont le terme de «pro-
     4 mai 1976 concernant la pollution causeÂe par cer-                 duits» figurant dans le reÁglement (CEE) no 1768/92
     taines substances dangereuses deÂverseÂes dans le milieu            devait eÃtre compris deÁs l'origine?
     aquatique de la CommunauteÂ, la ReÂpublique italienne
     a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu           3. Dans le cas o la reÂponse aÁ la deuxieÁme question eÂta-
     de ladite directive, et                                             blirait que le reÁglement (CE) no 1610/96 a modifieÂ le
                                                                         reÁglement (CEE) no 1768/92:
2) en ne fournisant pas aÁ la Commission les informations
     requises sur le degreÂ de pollution des eaux en Italie              Dans le cadre de l'appreÂciation du point de savoir si
     afin de lui permettre de connaître l'eÂtendue des obliga-           les conditions prescrites par l'article 19 du reÁglement
     tions deÂcoulant de l'article 7 de la directive 76/464/             (CEE) no 1768/92 pour la deÂlivrance d'un certificat de
     CEE, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obliga-                 protection sont remplies, y a-t-il lieu de se placer au
     tions qui lui incombent en vertu de l'article 5 du                  moment du deÂpôt de la demande de certificat, ou bien
     traiteÂ.                                                            aÁ celui de la deÂcision de l'autoriteÂ nationale (dans la
                                                                         preÂsente affaire, l'Österreichisches Patentamt, Office
3) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.                  des brevets autrichien)?
(1) JO C 294 du 5.10.1996.                                          4. Dans l'hypotheÁse o le terme de «produits» figurant aÁ
                                                                         l'article 19 du reÁglement (CEE) no 1768/92 devrait eÃtre
                                                                         interpreÂteÂ de facËon large, sans eÂgard au fait que cette
                                                                         interpreÂtation ait eÂteÂ valable deÁs l'origine ou ne le soit
                                                                         devenue qu'aupreÁs l'entreÂe en vigueur du reÁglement
                                                                         (CE) no 1610/96, mais dans laquelle c'est la situation
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-              juridique en vigueur au moment de la deÂcision rendue
nance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 12 aoßt                       sur la demande d'octroi du certificat de protection qui
1998, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd contre                  est deÂterminante:
                     Nycomed Austria GmbH
                        (Affaire C-330/98)                               Une violation de l'article 19 du reÁglement (CEE)
                                                                         no 1768/92 constitue-t-elle une cause de nulliteÂ du cer-
                          (98/C 340/13)                                  tificat non eÂnumeÂreÂe aÁ l'article 15 du meÃme reÁglement,
                                                                         ou bien le certificat de protection est-il non valide
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 pour d'autres raisons?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 12 aoßt             (1) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.
1998 dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd contre              (2) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.
Nycomed Austria GmbH, et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 7 septembre 1998.
L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes.
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
1. L'article 19 du reÁglement (CEE) no 1768/92 du Conseil           nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lom-
     du 18 juin 1992 concernant la creÂation d'un certificat        bardia, rendue le 28 janvier 1998 dans l'affaire Agenzia R
     compleÂmentaire de protection pour les meÂdicaments (1)        di Recapito Srl contre Poste Italiane Ente Pubblico Econo-
     (ci-apreÁs le «reÁglement (CEE) no 1768/92») doit-il eÃtre                 mico et Rinaldi Agenzia di Recapito Srl
     interpreÂteÂ en ce sens que le terme de «produits», utiliseÂ                           (Affaire C-336/98)
     eÂgalement dans cette disposition, vise seulement un
     principe actif dans une composition chimique deÂtermi-                                    (98/C 340/14)
     neÂe, ou bien Ð dans la mesure o il y a eÂquivalence
     des caracteÂristiques pharmacologiques Ð en ce sens            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     qu'il comprend eÂgalement ses deÂriveÂs (comme les sels)?      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
2. Dans l'hypotheÁse o la reÂponse aÁ la premieÁre question        Lombardia, rendue le 28 janvier 1998, dans la proceÂdure
     tendrait aÁ donner une interpreÂtation large du terme de       opposant l'Agenzia R di Recapito Srl contre Poste Italiane
     «produits»:                                                    Ente Pubblico Economico et Rinaldi Agenzia di Recapito
                                                                    Srl et parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 1998.
     Cette interpreÂtation du terme de «produits» tel qu'uti-
     liseÂ aÁ l'article 19 du reÁglement (CEE) no 1768/92,          Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
     reÂsulte-t-elle seulement des consideÂrants du reÁglement      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les quesions
     (CE) no 1610/96 du Parlement europeÂen et du Conseil           suivantes.
     du 23 juillet 1996 concernant la creÂation d'un certifi-
     cat compleÂmentaire de protection pour les produits            1. La reÂserve aÁ l'EÂtat du service de poste expresse, preÂvue
     phytopharmaceutiques (2) (ci-apreÁs le «reÁglement (CE)             par le deÂcret preÂsidentiel 156/76 (et la preÂrogative de
     no 1610/96»), applicables mutatis mutandis pour                     droit public qui en deÂcoule, limitant les concessions
     l'interpreÂtation du reÁglement (CEE) no 1768/92? En                autorisant l'exeÂcution de ces services par des tiers), est-
     d'autres termes, le reÁglement (CE) no 1610/96 a-t-il               elle compatible avec les articles 86 et 90 du traiteÂ, en
     modifieÂ le reÁglement (CEE) no 1768/92, ou bien a-t-il             ce qui concerne des prestations qui semblent compleÂ-