CELEX: C1999/333/41
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-346/99: Recours introduit le 17 septembre 1999 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

20.11.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 333/19
Recours introduit le 17 septembre 1999 contre la Répu-                 Recours introduit le 17 septembre 1999 contre le grand-
blique française par la Commission des Communautés                     duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
                            européennes                                                         tés européennes
                        (Affaire C-345/99)                                                     (Affaire C-346/99)
                                                                                                (1999/C 333/41)
                          (1999/C 333/40)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            saisie le 17 septembre 1999 d’un recours dirigé contre le
le 17 septembre 1999 d’un recours dirigé contre la République          grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission
française et formé par la Commission des Communautés                   des Communautés européennes, représentée par M. Richard
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller            B. Wainwright, conseiller juridique principal, et M. Olivier
juridique, et Mme Hélène Michard, membre du service juridi-            Couvert-Castéra, fonctionnaire national mis à la disposition du
que, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg              service juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,                  Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
Kirchberg.                                                             Wagner, Kirchberg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                qu’il plaise à la Cour:
                                                                       — de constater que, en ne prenant pas les dispositions
— de constater qu’en soumettant les véhicules utilisés par les
                                                                            législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     assujettis enseignant la conduite à la condition que lesdits
                                                                            pour se conformer à la directive 96/65/CE de la Commis-
     véhicules soient affectés à l’usage exclusif de cette activité
                                                                            sion, du 11 octobre 1996, portant quatrième adaptation
     pour pouvoir exercer le droit à déduction de la TVA ayant
                                                                            au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil
     grevé l’acquisition de ces biens, la République française a
                                                                            concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                            réglementaires et administratives des États membres relati-
     l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil
                                                                            ves à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage
     du 17 mai 1977 (1);
                                                                            des préparations dangereuses, et modifiant la directive
                                                                            91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les
— de condamner la République française aux dépens.                          emballages doivent être munis de fermeture de sécurité
                                                                            pour enfants (1), ou en omettant en tout cas d’informer la
                                                                            Commission des dispositions adoptées, le grand-duché de
Moyens et principaux arguments invoqués                                     Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                            en vertu de ladite directive ;
L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, autorise les
Etats membres à maintenir toutes les exclusions à la déductibi-        — de condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
lité de la taxe prévues par leur législation nationale au moment
de l’entrée en vigueur de la directive. À cette date, la législation  Moyens et principaux arguments invoqués
française excluait tous véhicules de tourisme du droit à
déduction à l’exception des seuls véhicules affectés à une
                                                                       À l’expiration du délai de transposition, le 31 mai 1998, le
activité de transport public de voyageurs.
                                                                       grand-duché de Luxembourg n’avait pas encore mis en vigueur
                                                                       les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.
À compter du 1er janvier 1993, la législation française a ouvert
un droit à déduction pour les moyens de transport affectés à
                                                                       (1) JO L 265 du 18.10.1996, p. 15.
l’enseignement de la conduite. Le droit de déduction est,
cependant, limité aux moyens de transports affectés de façon
exclusive à cette activité.
Conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive, le
droit à déduction doit être ouvert lorsqu’il s’agit d’un bien
utilisé pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti sans     Recours introduit le 20 septembre 1999 par la Commis-
possibilité de limiter ce droit aux biens utilisés de façon               sion des Communautés européennes contre l’Irlande.
exclusive à l’activité en cause.
                                                                                               (Affaire C-347/99)
Un État membre ne saurait, en limitant la portée d’une
exclusion nationale du droit à déduction, établir des critères                                  (1999/C 333/42)
propres pour l’application de la déduction.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 20 septembre 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
(1) Directive 77/388/CE du Conseil du 17.5.1977, JO L 145 du           formé par la Commission des Communautés européennes,
    13.06.1977, p. 1.                                                  représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller juridique, en
                                                                       qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                       M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,
                                                                       Centre Wagner, Luxembourg.