CELEX: 32016D2322
Language: fr
Date: 2016-12-19 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2322 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format de l'avis d'achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

20.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 345/117
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2322 DE LA COMMISSION
      du 19 décembre 2016
      relative au format de l'avis d'achèvement du recyclage du navire requis au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, point b),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1257/2013 définit des exigences pour les compagnies de recyclage de navires, les installations de recyclage de navires et les opérateurs de ces installations en ce qui concerne le recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.
               
            
                  (2)
               
               
                  En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires doit envoyer, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire, un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Le format de l'avis d'achèvement doit être compatible avec l'appendice 7 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à l'article 3, point 6), du règlement (UE) no 1257/2013, on entend par «recyclage de navires» l'activité qui consiste à démanteler un navire en totalité ou en partie. Un avis d'achèvement du recyclage est donc nécessaire en cas de démantèlement partiel. Le format de l'avis d'achèvement se rapporte à une seule installation de recyclage de navires. Au cas où le démantèlement d'un navire a lieu dans plusieurs installations, un avis d'achèvement distinct doit être délivré pour chaque installation intervenant dans le processus.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les avis d'achèvement du recyclage du navire requis en vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013 sont conformes au format présenté à l'annexe de la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.
      
         ANNEXE
         
            
         Texte de l'image
         
            AVIS D’ACHÈVEMENT DU RECYCLAGE DU NAVIRE
            au titre du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
            Le présent document est un avis d’achèvement du recyclage du navire
            (Nom du navire à son arrivée en vue d’être recyclé/au moment de la radiation de l’immatriculation)
            Caractéristiques du navire à son arrivée en vue d’être recyclé
            Numéro ou lettres distinctifs
            Port d’immatriculation
            Jauge brute
            Numéro OMI
            Nom et adresse du propriétaire du navire
            Numéro OMI d’identification du propriétaire inscrit
            Numéro OMI d’identification de la compagnie
            Date de construction
            IL EST CONFIRMÉ:
            que le navire a été recyclé conformément au plan de recyclage du navire et aux dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 à
            (Nom et localisation de l’installation de recyclage de navires autorisée)
            et que le recyclage du navire conformément au règlement (UE) no 1257/2013 a été achevé le
            (jj/mm/aaaa)
            (Date d’achèvement)
            Délivré à
            (Lieu de délivrance de l’avis d’achèvement)
            le (jj/mm/aaaa)
            (Date de délivrance)
            (Signature de l’opérateur ou du représentant autorisé de l’installation de recyclage de navires)