CELEX: 62019CA0543
Language: fr
Date: 2020-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-543/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG / Hauptzollamt Hamburg [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no°2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale – Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82]

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/10
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG / Hauptzollamt Hamburg
      (Affaire C-543/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) noo2913/92 - Article 78 - Article 236, paragraphe 1 - Procédure d’importation - Révision de la déclaration en douane - Politique commerciale - Antidumping - Règlement d’exécution (UE) 2015/82 - Droit antidumping définitif - Engagements de prix - Exonération - Article 2, paragraphe 1 - Condition de présentation d’une facture conforme - Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82)
      (2020/C 423/15)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission, du 21 janvier 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, doit être interprété en ce sens que des importations de marchandises ne peuvent pas être exonérées du droit antidumping institué à l’article 1er de ce règlement d’exécution lorsque la facture nécessaire à l’obtention d’une telle exonération mentionne, dans la déclaration visée au point 9 de l’énumération figurant à l’annexe dudit règlement d’exécution, non pas la décision d’exécution (UE) 2015/87 de la Commission, du 21 janvier 2015, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, mais la décision 2008/899/CE de la Commission, du 2 décembre 2008, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine.
               
            
                  2)
               
               
                  Une facture conforme, contenant l’ensemble des éléments énumérés à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82, ne peut pas être présentée, aux fins de l’obtention de l’exonération prévue à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement d’exécution, dans le cadre de la procédure instituée à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, engagée en vue du remboursement des droits antidumping.
               
            
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019