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Language: fr
Date: 2020-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Base juridique et objectif de l’action proposée
            
            
               Le présent règlement délégué fixe, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique, qui seront applicables à tout fournisseur de services de terminaison d’appel mobile ou de terminaison d’appel fixe dans l’ensemble de l’Union. Les tarifs de terminaison d’appel vocal sont les tarifs de gros que les opérateurs de communications électroniques se facturent mutuellement pour la terminaison d’appels vocaux sur leurs réseaux respectifs.
            
            
               En vertu de l’article 75 du code des communications électroniques européen
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                (le « CCEE » ou le « code »), la Commission est tenue d’adopter, au plus tard le 31 décembre 2020, un acte délégué fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique. L’article 75 dispose que, lorsqu’elle fixe les tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union, la Commission doit respecter les principes, critères techniques et indicateurs figurant à l’annexe III. En vertu de l’article 75, paragraphes 2 et 3, du CCEE, la Commission est tenue de réexaminer l’acte délégué tous les cinq ans et, à chacune de ces occasions, d’évaluer si l’imposition de tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union reste nécessaire.
            
            
               L’objectif du présent acte délégué est de parvenir à une harmonisation complète des tarifs de terminaison d’appel fixe et des tarifs de terminaison d’appel mobile, ce qui renforcera le développement du marché intérieur et réduira considérablement les obstacles aux échanges au sein de l’Union entre les États membres. En outre, étant donné que les autorités de régulation nationales (ARN) ne seront plus compétentes pour réglementer les tarifs de terminaison d’appel pour ces services dès lors que ces tarifs seront réglementés au niveau de l’Union, et étant donné qu’elles ne seront donc plus tenues d’élaborer des modèles de calcul des coûts pour calculer des tarifs efficaces et de les mettre à jour régulièrement, l’acte délégué réduira considérablement la charge administrative pesant sur elles.
            
            
               Contexte général de l’acte délégué
            
            
               Les tarifs de terminaison d’appel mobile et les tarifs de terminaison d’appel fixe sont réglementés dans l’Union depuis 20 ans environ. Les marchés de la terminaison d’appel mobile et de la terminaison d’appel fixe ont été inclus par la Commission dans la recommandation de 2003 dressant une liste des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante
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                (recommandation concernant les marchés pertinents). La Commission a recommandé aux ARN de continuer à réglementer ces marchés dans les recommandations concernant les marchés pertinents qu’elle a ensuite adoptées en 2007
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                et en 2014
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               . Il convient toutefois de signaler que les marchés de la terminaison d’appel ne seront pas inclus dans la liste des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante figurant dans la nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents qui sera adoptée parallèlement au présent règlement d’ici à décembre 2020, étant donné que l’application des tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union définis dans le présent règlement limitera la capacité des opérateurs de services de téléphonie mobile et de services de téléphonie fixe à fixer des tarifs de terminaison d’appel excessifs. Par conséquent, les marchés de la terminaison d’appel ne satisferaient plus aux trois critères prévus au niveau de l’Union.
            
            
               En 2009, la Commission a adopté une recommandation sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’Union (recommandation sur les tarifs de terminaison d’appel)
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               . La recommandation sur les tarifs de terminaison d’appel visait à garantir l’application harmonisée de l’obligation de contrôle des prix prévue à l’article 13 de la directive « accès »
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               . La recommandation sur les tarifs de terminaison d’appel prévoyait pour le calcul des tarifs de terminaison d’appel une méthode commune qui était axée sur les coûts, laquelle permettait uniquement de récupérer les coûts encourus par un opérateur efficace [le « modèle ascendant des coûts différentiels à long terme strict » (pure Bottom-Up Long Run Incremental Costs ou BU-LRIC strict)
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               ]. Dans un rapport d’évaluation
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                de la recommandation sur les tarifs de terminaison d’appel publié en 2018, la Commission a conclu que des divergences persistaient quant au niveau des tarifs de terminaison d’appel dans l’Union et que ces divergences entravaient le développement du marché intérieur, faussaient la concurrence et compromettaient la prévisibilité de la réglementation et la sécurité juridique au sein de l’Union.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               
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                  Consultation publique ouverte
            
            
               L’article 75 du code dispose que les tarifs de terminaison d’appel maximaux uniques à l’échelle de l’Union sont imposés à « tout fournisseur de services de terminaison d’appel vocal mobile ou de terminaison d’appel vocal fixe » dans l’Union et définit, à l’annexe correspondante, les principes, critères et indicateurs que la Commission devrait suivre lorsqu’elle fixe ces tarifs. Il laisse toutefois à l’acte délégué certains aspects liés à la mise en œuvre des tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union, tels que les définitions précises des services qui seront soumis à son application ou le recours à une période transitoire afin que les adaptations nécessaires puissent être apportées dans les États membres où cela est nécessaire sur la base des tarifs imposés précédemment.
            
            
               Dans le cadre de la consultation, la Commission a sollicité l’avis des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, des ARN, de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et d’autres parties prenantes (par exemple, pouvoirs publics, associations sectorielles, associations de consommateurs, groupes de réflexion, chercheurs universitaires, cabinets d’avocats, cabinets de consultants et citoyens).
            
            
               La consultation a duré 12 semaines, du 26 juillet au 8 novembre 2019, et s’est faite au moyen d’un questionnaire disponible sur le portail des consultations publiques de la Commission européenne. Son objectif était de recueillir des retours d’information et des avis sur les aspects afférents à la mise en œuvre des tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union, afin de garantir une mise en œuvre cohérente, prévisible, efficace et transparente. La consultation comprenait des questions techniques s’adressant principalement aux parties prenantes possédant une expérience considérable du marché, telles que les ARN, l’ORECE, les associations sectorielles, les associations de consommateurs et les opérateurs. Elle comportait par ailleurs des questions portant sur la mise en œuvre, concernant notamment la nécessité d’une période transitoire dans les différents États membres, la nécessité de prévoir des obligations non tarifaires ou la meilleure manière de parvenir à des tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union qui seraient rentables avec le temps.
            
            
               Ont répondu à la consultation 68 participants, à savoir 32 entreprises (essentiellement des opérateurs), 6 associations professionnelles, 19 citoyens de l’Union européenne, un ressortissant de pays tiers, 9 pouvoirs publics (des ARN, des ministères et l’ORECE) et une organisation non gouvernementale. Les réponses provenaient de 22 États membres. Trois entreprises établies en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ont répondu au questionnaire. Certains participants enregistrés dans l’Union sont actuellement contrôlés par des actionnaires de pays tiers. Certaines réponses émanaient de filiales d’un même groupe économique.
            
            
               Consultation des États membres (groupe d’experts)
            
            
               Le groupe informel d’experts sur les tarifs de terminaison d’appel vocal dans l’Union a été créé le 6 novembre 2019 afin d’assister la Commission dans l’élaboration de l’acte délégué fixant les tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union. La première réunion de ce groupe d’experts, composé de représentants des ARN, a eu lieu à Bruxelles le 10 février 2020
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               . Les États membres suivants étaient représentés: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède et Tchéquie. Lors de cette réunion, le groupe d’experts a débattu des sujets suivants: la définition des services de terminaison d’appel, les services hybrides, le plan de baisse et la période transitoire, les appels provenant de numéros de pays tiers et les obligations non tarifaires. À la suite de la réunion, 18 membres ont répondu par écrit à la liste de questions qui leur a été envoyée après la réunion.
            
            
               La deuxième réunion du groupe d’experts s’est déroulée par vidéoconférence le 11 septembre 2020
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               . Les États membres suivants étaient représentés: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie. Le groupe d’experts a débattu du projet d’acte délégué et du document de travail des services de la Commission l’accompagnant, mis à disposition par lesdits services, et en particulier des aspects suivants: l’inclusion des ressources associées dans la définition des services de terminaison d’appel, le traitement des appels vers des numéros non géographiques non mobiles, les critères d’inclusion des appels provenant de numéros de pays tiers dans le champ d’application de l’acte délégué et la mise en œuvre des tarifs de terminaison d’appel vocal fixe et de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union. À la suite de la réunion, 12 membres ont soumis une contribution écrite résumant ou développant le retour d’information fourni lors de la réunion.
            
            
               Des versions révisées du projet d’acte délégué et du document de travail des services de la Commission ont été communiquées au groupe d’experts le 11 novembre 2020. Plusieurs membres ont fait part d’observations pour le 18 novembre et les projets définitifs ont été communiqués au groupe d’experts le 7 décembre 2020.
            
         
         
            
               Avis de l’ORECE
            
            
               L’ORECE a transmis son avis sur le projet d’acte délégué (présenté le 29 juillet 2020 avec le document de travail des services de la Commission l’accompagnant) le 15 octobre 2020.
            
            
               L’ORECE a marqué son accord avec la définition envisagée des services de terminaison d’appel sur la base du numéro appelé et a proposé que l’acte délégué précise que les « appels depuis et vers l’Union » désignent les appels depuis et vers des numéros figurant dans les plans nationaux de numérotation des États membres, sans que la localisation physique de l’appelant ou de l’appelé entre en ligne de compte.
            
            
               Selon l’ORECE, si la Commission devait maintenir les ressources associées dans la définition des services de terminaison d’appel, il faudrait, étant donné que ces ressources n’étaient pas explicitement incluses dans le modèle de calcul des coûts, veiller à ce que leurs coûts soient couverts par la marge de sécurité ajoutée aux résultats du modèle de calcul des coûts, afin de garantir la récupération des coûts.
            
            
               En ce qui concerne l’inclusion des numéros non géographiques non mobiles dans le champ d’application de l’acte délégué, l’ORECE a estimé qu’une telle inclusion n’était pas justifiée étant donné que les appels vers la plupart de ces séries de numéros, en particulier pour les services à valeur ajoutée, ne présentent pas les caractéristiques d’un « monopole de la terminaison d’appel » et que, par conséquent, une réglementation des tarifs ne serait pas justifiée. Pour certains autres numéros non géographiques, tels que ceux destinés aux communications fixes ou nomades ou à l’accès aux services d’urgence, l’ORECE a convenu qu’une réglementation des prix pouvait toujours être justifiée.
            
            
               L’ORECE a marqué son accord avec le niveau des tarifs de terminaison d’appel maximaux uniques à l’échelle de l’Union et avec le mécanisme de mise en œuvre proposé (plan d'évolution pour les services de téléphonie mobile, période transitoire pour les services de téléphonie fixe).
            
            
               L’ORECE a également soutenu la disposition qui inclut dans le champ d’application de l’acte délégué tous les appels entrants en provenance de pays tiers dont les tarifs sont équivalents aux tarifs de terminaison d’appel à l’échelle de l’Union, tout en soulignant qu’il existe des problèmes de mise en œuvre susceptibles de gravement compromettre l’applicabilité généralisée de cet article, notamment pour ce qui est de la fourniture d’informations vérifiables sur les tarifs de terminaison d’appel appliqués dans les pays tiers.
            
            
               Enfin, l’ORECE a souligné que des mesures correctives non liées aux prix restaient nécessaires pour garantir l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés en aval des marchés de la terminaison d’appel et qu’il était indispensable que la Commission tienne compte des derniers tarifs connus pour tous les États membres avant l’entrée en vigueur de l’acte délégué.
            
            
               En vertu de l’article 75 du code, la Commission doit tenir le plus grand compte de l’avis de l’ORECE.
            
            
               Retour d’information transmis via « Donnez votre avis »
            
            
               Du 25 août au 22 septembre 2020, les parties prenantes ont été invitées à transmettre leurs retours d’information sur le projet d’acte délégué publié sur le portail « Donnez votre avis » de la Commission. Ainsi, 49 contributions ont été reçues: 29 d’opérateurs, 12 d’associations sectorielles, 2 d’ARN (UKE et NMHH), 1 du ministère fédéral allemand de l’économie et de l’énergie et 5 de citoyens (anonymes). Certaines entreprises ont communiqué plus d’une réponse (par exemple, O2 CZ et O2 SK). Toutes les réponses sont publiques
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               Les grands opérateurs demandent généralement des tarifs plus élevés et des plans d'évolution plus longs, certains critiquant le modèle de calcul des coûts sous-jacent et mettant en évidence le climat défavorable aux investissements ainsi que les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Les opérateurs alternatifs et les opérateurs de réseau mobile virtuel soutiennent fermement les tarifs proposés. Les opérateurs de réseau fixe, en particulier dans les États membres où les tarifs de terminaison d’appel fixe sont élevés, ont demandé des tarifs de terminaison d’appel fixe plus élevés. D’une manière générale, l’ARN hongroise soutient le projet d’acte délégué, mais elle demande des éclaircissements, tandis que l’ARN polonaise insiste pour l’essentiel sur la nécessité d’une période d’adaptation plus longue. À la lumière de la situation liée à la COVID-19, le ministère fédéral allemand de l’économie et de l’énergie demande une révision du modèle de calcul des coûts et une prolongation de la période de mise en œuvre.
            
            
               Consultation sur le modèle de calcul des coûts
            
            
               Compte tenu des caractéristiques particulières des marchés de la terminaison d’appel vocal, le code exige que les coûts des services de terminaison d’appel soient calculés selon la méthode des coûts différentiels à long terme (LRIC) prospectifs. Les modèles LRIC ne tiennent compte que des coûts engendrés par la fourniture d’une prestation supplémentaire définie. Une méthode des coûts différentiels attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n’était plus fourni (c’est-à-dire les coûts évitables) et, ainsi, contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence.
            
            
               Afin d’évaluer les coûts correspondant à la fourniture en gros de services de terminaison d’appel dans l’Union aux fins de l’acte délégué et conformément aux exigences énoncées spécifiquement à l’annexe III du code, les services de la Commission ont commandé auprès d’un consultant externe deux études indépendantes sur les coûts: l’une concernant les réseaux mobiles
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                et l’autre concernant les réseaux fixes
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               . L’objectif était de réaliser deux modèles de calcul des coûts distincts, en estimant les coûts correspondant respectivement à la fourniture en gros de services de terminaison d’appel mobile et à la fourniture en gros de services de terminaison d’appel fixe.
            
            
               Le modèle de calcul des coûts pour les réseaux mobiles a été élaboré de la mi-mars 2018 à la mi-juillet 2019 et le modèle de calcul des coûts pour les réseaux fixes a été élaboré de septembre 2018 à novembre 2019. Les auteurs des études ont réalisé 28 modèles présentant une structure similaire et fondés sur des données propres à chaque pays le cas échéant, pour faciliter autant que possible l’estimation des coûts de gros des réseaux mobiles et fixes pertinents dans chacun des pays pour lesquels les modèles ont été élaborés
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               . Les modèles sont fondés sur des données propres à chaque pays le cas échéant et, à défaut, sur des moyennes/valeurs communes pour l’ensemble de l’UE/l’EEE. Le modèle de calcul des coûts pour les réseaux mobiles a été publié le 24 juillet 2019 et le modèle de calcul des coûts pour les réseaux fixes a été publié le 26 novembre 2019.
            
            
               Les modèles de calcul des coûts ont fait l’objet de larges consultations avec les ARN, les opérateurs et d’autres parties prenantes, notamment lors d’ateliers et de consultations organisés pendant toute la durée du processus. Les parties prenantes ont également été consultées sur la structure et le contenu de l’exercice de collecte de données proprement dit, et un comité de pilotage, composé d’experts des ARN, a été mis en place pour les deux projets et s’est réuni régulièrement avec les services de la Commission et le consultant
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               .
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Instrument adéquat
            
            
               Compte tenu de l’objectif de l’acte délégué, qui consiste à fixer, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique pour tout fournisseur de services de terminaison d’appel vocal mobile ou de terminaison d’appel vocal fixe, l’instrument le plus approprié est un règlement délégué qui s’appliquerait directement aux fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile et de terminaison d’appel vocal fixe. Un tel instrument permettrait également d’éviter les retards de mise en œuvre inutiles qui sont susceptibles de se produire en cas de retard dans l’adoption des mesures de transposition.
            
         
         
            
               Synthèse
            
            
               Le règlement délégué se compose des principaux éléments ci-après.
            
            
               Il contient des définitions des services de terminaison d’appel vocal mobile et de terminaison d’appel vocal fixe dans lesquelles l’élément central du service de terminaison d’appel est le numéro appelé, à savoir un numéro provenant des plans nationaux de numérotation correspondant aux codes pays E.164 pour les zones géographiques appartenant au territoire de l’Union. Le numéro appelé est également l’élément sur la base duquel un service de terminaison d’appel donné peut être qualifié de service de terminaison d’appel fixe (pour les appels terminés sur des numéros géographiques ou non géographiques autres que les numéros destinés à des services mobiles qui sont traités comme des services de terminaison d’appel « traditionnels » lorsqu’il existe un monopole de la terminaison d’appel, c’est-à-dire les numéros destinés aux communications fixes ou nomades ou à l’accès aux services d’urgence) ou de service de terminaison d’appel mobile (pour les appels terminés sur des numéros mobiles). Les services de terminaison d’appel comprennent les services fournis au moyen de toute technologie utilisée par le fournisseur de services de terminaison d’appel pour la terminaison d’appels et exigent que ce fournisseur exerce un contrôle juridique et technique sur le numéro et procède à une interconnexion avec au moins un réseau autre que le sien. Ces services n’englobent pas les ressources associées, à l’exception des ports d’interconnexion. Les communications « de machine à machine » (M2M) ne sont pas incluses dans la définition, étant donné que les services fournis sur les séries de numéros spécifiques à ce type de communications ne sont pas utilisés pour les communications interpersonnelles (une condition à remplir pour relever du champ d’application du présent règlement), mais pour les communications entre machines.
            
            
               Les tarifs fixés dans le présent règlement s’appliquent aux appels depuis et vers un numéro de l’Union, c’est-à-dire un numéro provenant des plans nationaux de numérotation correspondant aux codes pays E.164 pour les zones géographiques appartenant au territoire de l’Union. Ces tarifs ne s’appliquent pas aux appels provenant de numéros de pays tiers (numéros autres que les numéros de l’Union), sauf si ces appels proviennent i) d’un fournisseur de services de terminaison d’appel d’un pays tiers qui applique aux appels vers son réseau provenant de numéros de l’Union des tarifs de terminaison d’appel inférieurs ou égaux aux tarifs de terminaison d’appel (mobile et/ou fixe) maximaux fixés dans l’acte délégué, ou ii) d’un numéro provenant du plan national de numérotation d’un pays tiers énuméré à l’annexe du présent règlement, lorsque les tarifs de terminaison d’appel sont fixés sur la base de principes en matière de modèles de calcul des coûts qui sont équivalents à ceux qui figurent à l’article 75 et à l’annexe III du code.
            
            
               Le tarif de terminaison d’appel vocal rentable final est fondé sur le résultat des modèles de calcul des coûts élaborés par le consultant conformément aux principes, critères et indicateurs définis à l’article 75 et à l’annexe III du code, en prenant comme référence le pays affichant le coût le plus élevé, tel qu’il résulte du modèle de calcul des coûts, lequel résultat étant majoré d’une marge de sécurité, qui permet la récupération des coûts dans tous les États membres. Les tarifs rentables finals sont de 0,2 cent d’euro/minute pour le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union, et de 0,07 cent d’euro/minute pour le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union.
            
            
               Étant donné que, actuellement, les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile sont en moyenne nettement plus élevés que le tarif rentable, le présent règlement prévoit un plan de baisse triennal qui facilitera l’application harmonieuse du tarif rentable, durant lequel les fournisseurs des États membres qui sont soumis à ce plan de baisse pourront appliquer des tarifs différents du tarif de terminaison d’appel mobile maximal unique à l’échelle de l’Union. Pendant la période couverte par le plan de baisse, les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux seront de 0,7 cent d’euro en 2021, de 0,55 cent d’euro en 2022 et de 0,4 cent d’euro en 2023, et ils atteindront le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union de 0,2 cent d’euro à partir de 2024.
            
            
               Dans certains États membres, les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux tels qu’ils sont réglementés actuellement sont inférieurs aux tarifs de terminaison d’appel vocal mobile fixés pour 2021, 2022 et 2023 au titre du plan de baisse, et ils sont proches du tarif de terminaison d’appel mobile maximal unique à l’échelle de l’Union. Afin d’éviter dans ces États membres d’éventuelles hausses des prix de détail résultant d’une augmentation temporaire des tarifs de terminaison d’appel mobile réglementés, il devrait être possible de continuer à appliquer les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile tels qu’ils sont réglementés actuellement dans ces États membres jusqu’à l’année au cours de laquelle le tarif de terminaison d’appel mobile maximal fixé par le présent règlement pour cette année-là est inférieur ou égal aux tarifs de terminaison d’appel en vigueur dans ces États membres pour cette année-là, à l’exception de Chypre, qui applique actuellement un tarif de 0,17 cent d’euro. Le tarif de terminaison d’appel vocal mobile à Chypre pourrait passer du tarif actuel de 0,17 cent d’euro au tarif rentable final de 0,2 cent d’euro dès le début de l’application du présent règlement en 2021.
            
            
               En d’autres termes, en 2021, les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux resteront à leur niveau actuel (exprimé en euros à des fins de comparaison) dans les pays suivants: Suède (0,207 cent d’euro), Portugal (0,36 cent d’euro), Malte (0,4045 cent d’euro), Irlande (0,43 cent d’euro), Hongrie (0,474 cent d’euro), Danemark (0,517 cent d’euro), Pays-Bas (0,581 cent d’euro), Croatie (0,596 cent d’euro), Grèce (0,622 cent d’euro), Espagne (0,64 cent d’euro) et Italie (0,67 cent d’euro). Au cours des années suivantes (2022 et 2023), le tarif prévu dans le plan de baisse commencera à s’appliquer dans ces États membres lorsqu’il atteindra un niveau inférieur ou égal aux tarifs de terminaison d’appel mobile en vigueur dans ces États membres. À partir de 2024, le tarif de terminaison d’appel mobile maximal unique à l’échelle de l’Union de 0,2 cent d’euro s’appliquera dans tous les États membres.
            
            
               En ce qui concerne les tarifs de terminaison d’appel vocal fixe, étant donné que la moyenne actuelle des tarifs de terminaison d’appel fixe tels qu’ils sont réglementés (à l’exclusion des tarifs pratiqués dans deux pays: Pologne et Finlande) est proche du tarif rentable final, le présent règlement ne prévoit pas de plan de baisse. Au lieu de cela, en raison des différences considérables entre les tarifs de terminaison d’appel fixe actuels et le tarif rentable final, le règlement prévoit une période transitoire en 2021. Cette période transitoire permettra une adaptation progressive au tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union.
            
            
               La prévision d’une période transitoire est justifiée lorsque les tarifs de terminaison d’appel vocal fixe actuels sont nettement plus élevés que le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union. Dans tous les États membres, sauf deux, où les tarifs de terminaison d’appel vocal fixe actuels sont supérieurs à 0,0875 cent d’euro (le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union majoré de 25 %), le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal en 2021 devrait être égal aux tarifs en vigueur dans ces pays minorés de 20 %. Pour la Pologne et la Finlande, qui, jusqu’à présent, n’ont pas suivi les principes énoncés dans la recommandation 2009/396/CE de la Commission
                  17
                et appliquent actuellement des tarifs de terminaison d’appel fixe très élevés, une réduction de 20 % ne serait pas suffisante pour atteindre le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union. Par conséquent, le tarif de ces pays pendant la période transitoire devrait être celui de l’État membre affichant le tarif le plus élevé durant la période transitoire, exception faite de ces deux États membres. Les tarifs transitoires qui en résultent (exprimés en euros à des fins de comparaison) sont les suivants: Autriche (0,089 cent d’euro), Belgique (0,093 cent d’euro), Croatie (0,075 cent d’euro), Finlande (0,111 cent d’euro), Lettonie (0,076 cent d’euro), Lituanie (0,072 cent d’euro), Luxembourg (0,110 cent d’euro), Pays-Bas (0,111 cent d’euro), Pologne (0,111 cent d’euro), Roumanie (0,078 cent d’euro), Slovaquie (0,078 cent d’euro) et Tchéquie (0,099 cent d’euro).
            
            
               Dans les États membres où une réduction de 20 % débouche sur un tarif inférieur ou égal au tarif rentable final de 0,07 cent d’euro, aucun tarif transitoire n’est nécessaire. Par conséquent, les tarifs dans ces États membres en 2021 se situeront au niveau du tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union
                  18
               .
            
            
               Le présent règlement ne concerne qu’une obligation tarifaire qui est imposée aux fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal. Les obligations non tarifaires qui sont imposées par les ARN lorsqu’elles réglementent les marchés sur leur territoire respectif ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 18.12.2020
            
            
               complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
                  19
               , et notamment son article 75, paragraphe 1,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Conformément à l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972, la Commission doit adopter un acte délégué fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique, afin de réduire la charge réglementaire en résolvant de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union les problèmes de concurrence liés à la fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal. Les principes, critères et paramètres que la Commission doit respecter lors de l’adoption de l’acte délégué sont énoncés à l’annexe III de ladite directive.
            
            
               (2)Le présent règlement est sans préjudice des pouvoirs des autorités de régulation nationales (ARN) de définir des marchés pertinents adaptés aux circonstances nationales, de procéder au test des trois critères et d’imposer des solutions autres que le contrôle des prix conformément à l’article 64, paragraphe 3, et aux articles 67 et 68 du code. Par conséquent, les obligations non tarifaires actuellement imposées par les ARN aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché en ce qui concerne les services de terminaison d’appel fixe ou mobile ne doivent pas être affectées par l’entrée en vigueur du présent règlement et resteront donc valables jusqu’à ce qu’elles soient réexaminées, conformément aux règles nationales et de l’Union.
            
            
               (3)La pratique réglementaire montre que le numéro sur lequel s’effectue la terminaison d’appels mobiles ou fixes joue un rôle crucial dans la substituabilité de la demande et la dynamique concurrentielle de la terminaison d’appel vocal. C’est donc le principal élément donnant lieu au monopole de la terminaison d’appel qui justifie la nécessité d’une réglementation. Par conséquent, le principal critère utilisé pour définir les services de terminaison d’appel devrait être la série de numéros auquel l’appel aboutit, à savoir un numéro mobile, dans le cas d’un service de terminaison d’appel vocal mobile, ou d’autres types de numéros tels que les numéros géographiques et certains numéros non géographiques, dans le cas des services de terminaison d’appel vocal fixe.
            
            
               (4)Les services de terminaison d’appel devraient inclure les services fournis au moyen de toute technologie utilisée pour faire aboutir les appels vocaux par le fournisseur de terminaison, par exemple sur un réseau 2G, 3G, 4G ou 5G et/ou via Wi-Fi, ou tout type de réseau fixe, quelle que soit l’origine de l’appel.
            
            
               (5)Tout service de terminaison, mobile ou fixe, implique l’interconnexion du réseau de l’opérateur de terminaison avec au moins un réseau autre que le sien. Devraient donc être considérés comme fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal ceux qui disposent du droit légal d’utiliser le numéro appelé et d’acheminer l’appel vers le destinataire et de la maîtrise technique pour ce faire.
            
            
               (6)Le service de terminaison d’appel devrait exclure les ressources associées qui peuvent être exigées par certains opérateurs ou dans certains États membres pour la fourniture de services de terminaison d’appel. Toutefois, les ports d’interconnexion, qui sont actuellement réglementés dans de nombreux États membres, sont des éléments essentiels des services de terminaison d’appel pour tout opérateur, étant donné qu’une augmentation de la capacité d’interconnexion est nécessaire en raison de l’augmentation du trafic. Ces ports devraient donc être inclus dans la définition du service de terminaison d’appel. Un fournisseur de services de terminaison d’appel vocal ne devrait facturer aucun autre coût que les tarifs pertinents fixés par le présent règlement pour le service complet de terminaison d’appel à un utilisateur sur son réseau.
            
            
               (7)Les services de terminaison d’appel vocal pour les appels vers certains numéros non géographiques, tels que ceux utilisés pour les services à taux majoré, les services gratuits et les services à coûts partagés (également appelés « services à valeur ajoutée »), ne se comportent pas comme des services de terminaison « traditionnels » lorsqu’il existe un monopole des opérateurs qui font aboutir l’appel. Les fournisseurs de ces services disposent d’un certain pouvoir de négociation et sont en mesure de négocier le tarif de terminaison d’appel dans le cadre de l’accord de répartition des recettes. Par conséquent, les fournisseurs de terminaison d’appel sont soumis à certaines contraintes lorsqu’ils fixent les tarifs de terminaison d’appel vers ces numéros non géographiques, contrairement à la terminaison des appels vers des numéros géographiques ou mobiles. La terminaison des appels vers ces numéros devrait dès lors être exclue du champ d’application du présent règlement. Les séries de numéros propres aux communications de machine à machine (M2M) ne sont pas, dans la majorité des cas, utilisées pour les communications interpersonnelles, puisqu’il s’agit d’un trafic de données et non d’un trafic vocal. À ce titre, elles ne devraient pas être incluses dans le champ d’application du présent règlement, qui se limite aux communications vocales.
            
            
               (8)Les services de terminaison vocale pour les appels vers d’autres types de numéros non géographiques, tels que ceux utilisés pour les services nomades fixes et pour accéder aux services d’urgence, présentent les caractéristiques du monopole de terminaison et sont fournis sur une infrastructure fixe. Par conséquent, ils devraient relever du champ d’application du présent règlement et être traités comme des services de terminaison d’appel vocal fixe.
            
            
               (9)Certains services vocaux fournis par des opérateurs ne peuvent pas être qualifiés de services purement mobiles ou purement fixes, mais sont des services hybrides. Les services « home zone » sont un exemple de ces services hybrides, dans le cadre desquels les appels sont généralement acheminés vers un numéro fixe via un réseau mobile. Conformément à la définition des services de terminaison d’appel vocal selon laquelle le numéro appelé est le critère déterminant, ces services hybrides devraient être traités comme des services de terminaison d’appel mobile ou fixe en fonction du numéro appelé.
            
            
               (10)Les tarifs réglementés des services de terminaison d’appel vocal devraient s’appliquer aux appels en provenance ou à destination d’un numéro inclus dans les plans nationaux de numérotation correspondant aux codes pays E.164 pour les zones géographiques appartenant au territoire de l’Union (numéros de l’Union). Les numéros de pays tiers sont tous des numéros autres que les numéros de l’Union. L’inclusion d’appels provenant de numéros de pays tiers et aboutissant à un numéro de l’Union, lorsque les opérateurs de pays tiers facturent des tarifs de terminaison supérieurs aux tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union ou lorsque ces tarifs de terminaison ne sont pas réglementés selon des principes d’efficacité économique équivalents à ceux énoncés à l’article 75 et à l’annexe III du code, risquerait de compromettre les objectifs du présent règlement, en particulier ceux visant à garantir l’intégration du marché intérieur.
            
            
               (11)La combinaison de tarifs de terminaison d’appel réglementés peu élevés pour les appels provenant de numéros de pays tiers et aboutissant à des numéros de l’Union et de tarifs de terminaison élevés et non rentables pour les appels vers des numéros de pays tiers entraînerait probablement une augmentation des tarifs de terminaison pour les appels passés depuis des numéros de l’Union vers des numéros de pays tiers, ce qui aurait une incidence négative sur les tarifs de détail dans l’Union et sur la structure des coûts des opérateurs de l’Union. Les différents degrés d’exposition des opérateurs de l’Union aux appels terminés par ces opérateurs de pays tiers facturant des tarifs de terminaison d’appel élevés et non efficaces engendreraient des déséquilibres dans les structures de coûts des opérateurs de l’Union en raison de facteurs échappant au contrôle des opérateurs eux-mêmes. Cela empêcherait probablement l’émergence d’offres paneuropéennes de détail incluant des appels vers certains numéros de pays tiers, en raison de tarifs de terminaison d’appel plus élevés vers ces pays, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur les consommateurs, et en particulier sur les entreprises de l’Union. En outre, cela fausserait la concurrence étant donné que l’incidence asymétrique de l’exposition à des tarifs de terminaison élevés pour des appels aboutissant à des numéros de pays tiers entraînerait des conditions de concurrence différentes pour les différents opérateurs de l’Union, ce qui, en fin de compte, fausserait également la capacité d’investissement et les incitations dans l’ensemble de l’Union (investissements dans les opérateurs et par les opérateurs). Tous ces effets iraient clairement à l’encontre des objectifs du présent règlement, qui consistent à promouvoir l’intégration du marché unique en éliminant les distorsions entre opérateurs dues à des tarifs de terminaison bien supérieurs aux coûts.
            
            
               (12)Afin d’appliquer les tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union de manière ouverte, transparente et non discriminatoire, et de limiter l’exclusion des appels provenant de numéros de pays tiers à ce qui est strictement nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs du marché intérieur et pour garantir la proportionnalité, les tarifs fixés par le présent règlement devraient s’appliquer aux appels provenant de numéros de pays tiers et aboutissant à des numéros de l’Union lorsque les tarifs de terminaison d’appel vocal appliqués par les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal de pays tiers aux appels provenant de numéros de l’Union sont à un niveau égal ou inférieur aux tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixés par le présent règlement. Pendant la période de transition pour les tarifs de terminaison d’appel vocal fixe en 2021 et pendant le plan d’évolution pour les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile (de 2021 à 2023), les tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile qui seront pris en compte pour déclencher ce mécanisme seront ceux fixés à l’article 4, paragraphes 2 à 5, du règlement. Les tarifs maximaux de terminaison d’appel fixe qui seront pris en compte pour déclencher ce mécanisme en 2021 seront ceux fixés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué. Les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal dans l’Union devraient appliquer ces tarifs sur la base des tarifs appliqués ou proposés par les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal dans les pays tiers.
            
            
               (13)Étant donné que les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal de l’Union ne sont pas toujours en mesure de connaître le niveau du tarif de terminaison d’appel appliqué par les opérateurs de pays tiers, il devrait normalement incomber à ces derniers de fournir des informations vérifiables prouvant le niveau du tarif de terminaison d’appel proposé. Lorsque des fournisseurs de transit (ou d’autres intermédiaires) revendent des services de terminaison d’appel à des opérateurs de l’Union, le tarif de terminaison appliqué ou proposé par ces fournisseurs de transit serait celui à prendre en compte pour déterminer s’il est égal ou inférieur aux tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixés par le présent règlement.
            
            
               (14)Lorsque des opérateurs de pays tiers facturent, pour des appels provenant de numéros de pays de l’Union et aboutissant à des numéros de pays tiers, des tarifs de terminaison supérieurs aux tarifs de terminaison d’appel à l’échelle de l’Union, les tarifs fixés par le présent règlement devraient également s’appliquer aux appels provenant de numéros de pays tiers et aboutissant à des numéros de l’Union, lorsque la Commission détermine, sur la base des informations fournies à la Commission par ces pays tiers, que la réglementation des tarifs de terminaison d’appel dans ces pays est fondée sur des principes équivalents à ceux énoncés à l’article 75 et à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972. La liste des pays tiers qui satisfont à ces exigences devrait ensuite être incluse dans le présent règlement et dûment mise à jour.
            
            
               (15)Étant donné que l’origine de l’appel définirait si les tarifs de terminaison d’appel à l’échelle de l’Union s’appliquent ou non, il est essentiel que les opérateurs de l’Union soient en mesure d’identifier le pays d’origine de l’appelant. À cette fin, les opérateurs peuvent s’appuyer sur le code pays dans le cadre de l’identification de la ligne appelante (CLI). Afin de garantir une application correcte du présent règlement, les opérateurs de l’Union devraient recevoir un CLI valide affecté à chaque appel entrant. Par conséquent, les opérateurs de l’Union ne seraient pas tenus d’appliquer des tarifs de terminaison d’appel à l’échelle de l’Union si la CLI est manquante, invalide ou frauduleuse.
            
            
               (16)Afin d’estimer le coût efficace de la terminaison d’appel vocal sur un réseau mobile ou fixe hypothétique dans l’Union conformément aux principes énoncés à l’article 75, paragraphe 1, et à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972, deux modèles de coûts, respectivement pour la terminaison d’appel mobile et la terminaison d’appel fixe, ont été élaborés en tenant compte des coûts dans chaque État membre.
            
            
               (17)Sur la base des retours d’information sur les coûts dans chaque État membre reçus dans le cadre du processus de consultation, les modèles de coûts ont été finalisés pour les réseaux tant mobiles que fixes. Conformément à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972, les modèles de coûts ont permis d’obtenir des tarifs fondés sur la récupération des coûts supportés par un opérateur efficace. Par conséquent, les tarifs sont fondés uniquement sur les coûts différentiels de fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal, c’est-à-dire uniquement sur les coûts liés au trafic qui seraient évités en l’absence d’un service de terminaison d’appel vocal en gros.
            
            
               (18)Les tarifs maximaux uniques de terminaison d’appel vocal mobile et fixe à l’échelle de l’Union ont été établis sur la base du coût efficace dans le pays où le coût est le plus élevé, conformément aux modèles de coûts commandés, ce qui garantit le principe du recouvrement des coûts dans l’ensemble de l’Union et ajoute ensuite une marge de sécurité mineure pour tenir compte d’éventuelles inexactitudes dans les modèles de coûts.
            
            
               (19)Les tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union établis par le présent règlement devraient commencer à s’appliquer deux mois après son entrée en vigueur, afin de garantir que les opérateurs disposent du temps nécessaire pour adapter leurs systèmes d’information, de facturation et de comptabilité, et apporter les modifications nécessaires aux accords d’interconnexion.
            
            
               (20)Lorsque les tarifs moyens actuels de terminaison d’appel vocal dans l’Union sont sensiblement plus élevés que les tarifs à imposer dans le futur, c’est-à-dire les tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union fixés dans le présent règlement et présentant un bon rapport coût-efficacité, il convient d’appliquer un plan d’évolution, qui est une pratique réglementaire courante. Dans de tels cas, le plan d’évolution devrait constituer un outil efficace pour faciliter l’application de tarifs inférieurs dans le respect du principe de proportionnalité.
            
         
         
            
               (21)Compte tenu de la moyenne actuelle des tarifs de terminaison d’appel vocal mobile dans les États membres, il convient d’établir un plan d’évolution pour atteindre le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union. Afin de trouver un équilibre entre une mise en œuvre rapide et la nécessité d’éviter d’importantes perturbations pour les opérateurs, le plan d’évolution devrait commencer à un niveau proche de la moyenne actuelle des tarifs de terminaison d’appel mobile et diminuer chaque année sur une période de trois ans avant d’atteindre le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union en 2024.
            
            
               (22)Par conséquent, le présent règlement établit un plan d’évolution sur trois ans, atteignant le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union présentant un bon rapport coût-efficacité en 2024. Aucune période transitoire ne devrait être nécessaire dans le cas des fournisseurs dans les États membres qui appliquent des tarifs supérieurs aux tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union pour 2021, étant donné que le plan d’évolution remplit l’objectif consistant à lisser l’impact de la mise en œuvre du tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union.
            
            
               (23)Dans certains États membres, les tarifs maximaux réglementés de terminaison d’appel vocal mobile actuels sont inférieurs aux tarifs de terminaison d’appel vocal mobile fixés pour 2021, 2022 et 2023 conformément au plan d’évolution, et proches du tarif de terminaison d’appel mobile maximal unique à l’échelle de l’Union. Afin d’éviter d’éventuelles hausses des prix de détail dans ces États membres, résultant d’une augmentation temporaire des tarifs réglementés de terminaison d’appel mobile, il devrait être possible de continuer à appliquer les tarifs réglementés actuels de terminaison d’appel vocal mobile dans ces États membres jusqu’à l’année où le tarif maximal de terminaison d’appel mobile fixé par le présent règlement pour cette année sera égal ou inférieur aux tarifs de terminaison d’appel actuels de ces États membres pour ladite année.
            
            
               (24)Étant donné que la différence entre la moyenne des tarifs de terminaison d’appel fixe actuels et le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union fixé dans le présent règlement est inférieure à celle des tarifs de terminaison d’appel mobile, il ne devrait pas être nécessaire de prévoir un plan d’évolution dans le cas de la terminaison d’appel vocal fixe. Toutefois, l’octroi d’une période transitoire à certains États membres devrait être approprié pour assurer une transition en douceur vers le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union et éviter tout retard inutile pour son application.
            
            
               (25)Compte tenu des niveaux actuels des tarifs de terminaison d’appel fixe dans certains États membres et du niveau du tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union fixé dans le présent règlement, il est justifié d’accorder une période transitoire à certains États membres. Il convient que la période transitoire commence à la date d’application du présent règlement et se termine le 31 décembre 2021. Au cours de la période transitoire, des tarifs spécifiques, différents du tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union, peuvent s’appliquer dans les États membres concernés.
            
            
               (26)Dans les États membres où les tarifs actuels de terminaison d’appel vocal fixe sont nettement supérieurs au tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union, il est justifié d’accorder une période transitoire pour permettre un ajustement progressif de ces tarifs. Dans tous les États membres, sauf deux, où les tarifs actuels de terminaison d’appel vocal fixe sont supérieurs à 0,0875 centime d’euro (le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union majoré de 25 %), le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal en 2021 devrait être égal à leurs tarifs actuels réduits de 20 %. En Pologne et en Finlande, qui, jusqu’à présent, n’ont pas suivi les principes énoncés dans la recommandation 2009/396/CE
                  20
                de la Commission et appliquent actuellement des tarifs de terminaison d’appel fixe très élevés, une baisse de 20 % ne serait pas une étape suffisante vers le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union. Par conséquent, leur tarif pour la période transitoire devrait être celui de l’État membre ayant le tarif le plus élevé au cours de la période transitoire, à l’exclusion de ces deux États membres. Pour les autres États membres dans lesquels les tarifs actuels de terminaison d’appel fixe sont inférieurs au tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union ou dans lesquels une baisse de 20 % les ramènerait à un niveau égal ou inférieur au tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union, aucune période de transition ne devrait être prévue.
            
            
               (27)L’organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté conformément à l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972 et a rendu un avis le 15 octobre 2020.
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               1.Le présent règlement fixe, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à facturer par les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal en gros pour la fourniture de services de terminaison d’appel vocal mobile et fixe.
            
            
               2.Le présent règlement est sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités réglementaires nationales par l’article 64, paragraphe 3, et par les articles 67 et 68 de la directive (UE) 2018/1972.
            
            
               3.Les articles 4 et 5 s’appliquent aux appels émis à partir de numéros de l’Union et aboutissant à des numéros de l’Union.
            
            
               4.Les articles 4 et 5 s’appliquent également aux appels provenant de numéros de pays tiers et aboutissant à des numéros de l’Union lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie:
            
            
               (a)lorsqu’un fournisseur de services de terminaison d’appel vocal dans un pays tiers applique aux appels provenant de numéros de l’Union, des tarifs de terminaison d’appel vocal mobile ou fixe égaux ou inférieurs aux tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixés respectivement aux articles 4 ou 5 pour la terminaison d’appel mobile ou fixe, pour chaque année et pour chaque État membre, sur la base des tarifs appliqués ou proposés par les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal dans des pays tiers aux fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal dans l’Union; ou
            
            
               (b)lorsque:
            
            
               (a)la Commission établit que, sur la base des informations fournies par un pays tiers, les tarifs de terminaison d’appel vocal pour les appels provenant de numéros de l’Union et aboutissant à des numéros de ce pays tiers sont réglementés conformément à des principes équivalents à ceux énoncés à l’article 75 et à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972; et que
            
            
               (b)ce pays tiers figure sur la liste annexée au présent règlement.
            
            
               5.Les articles 4 et 5 s’entendent comme une facturation à la minute (hors TVA) et sont facturés à la seconde.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
         
         
            
               (a)«service de terminaison d’appel vocal mobile », le service de gros requis pour la terminaison d’appels vers des numéros mobiles qui sont des ressources de numérotation attribuées publiquement, à savoir les numéros des plans nationaux de numérotation, fournis par des opérateurs capables de contrôler la terminaison et de fixer les tarifs de terminaison d’appel vers ces numéros, lorsqu’il existe une interconnexion avec au moins un réseau, quelle que soit la technologie utilisée, y compris les ports d’interconnexion;
            
            
               (b)«service de terminaison d’appel vocal fixe », le service de gros requis pour la terminaison d’appels vers des numéros géographiques et des numéros non géographiques utilisés pour les services nomades fixes et pour accéder aux services d’urgence, qui sont des ressources de numérotation attribuées publiquement, à savoir des numéros provenant des plans nationaux de numérotation, fournis par des opérateurs capables de contrôler la terminaison et de fixer les tarifs de terminaison des appels vers ces numéros, lorsqu’il existe une interconnexion avec au moins un réseau, quelle que soit la technologie utilisée, y compris les ports d’interconnexion;
            
            
               (c)«numéro de l’Union », un numéro des plans nationaux de numérotation correspondant aux codes pays E.164 pour les zones géographiques appartenant au territoire de l’Union.
            
            
               Article 3
            
            
               1.Un fournisseur de services de terminaison d’appel vocal mobile ou fixe n’applique pas de tarif supérieur au tarif maximal de terminaison d’appel vocal applicable pour le service de terminaison d’appel à un utilisateur final sur son réseau, conformément aux articles 4 et 5.
            
            
               2.Lorsque les tarifs de terminaison d’appel vocal sont actuellement fixés dans une monnaie autre que l’euro, les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile et fixe visés à l’article 4, paragraphes 1, 2, 4, et 5, et à l’article 5, paragraphe 1, sont convertis en monnaie nationale en appliquant la moyenne des taux de change de référence publiés les 1er janvier, 1er février et 1er mars 2021 par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               3.Les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixe et mobile libellés dans des monnaies autres que l’euro sont révisés chaque année et actualisés au plus tard le 1er janvier de chaque année, en utilisant la moyenne la plus récente des taux de change de référence publiés les 1er septembre, 1er octobre et 1er novembre par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               1.Le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union est de 0,2 centime d’euro par minute.
            
            
               2.Par dérogation au paragraphe 1, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants:
            
            
               (a)du [1er jour du troisième mois suivant l’entrée en vigueur] au 31 décembre 2021, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 3: 0,7 centime d’euro par minute;
            
            
               (b)du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 4: 0,55 centime d’euro par minute;
            
            
               (c)du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 5: 0,4 centime d’euro par minute.
            
            
               3.Par dérogation au paragraphe 1, du [1er jour du troisième mois après l’entrée en vigueur] au 31 décembre 2021, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants: 
            
            
               (a)0,045 HRK par minute en Croatie; 
            
            
               (b)0,20 centime d’euro par minute à Chypre; 
            
            
               (c)0,0385 DKK par minute au Danemark; 
            
            
               (d)0,622 centime d’euro par minute en Grèce; 
            
            
               (e)1,71 HUF par minute en Hongrie; 
            
            
               (f)0,43 centime d’euro par minute en Irlande; 
            
         
         
            
               (g)0,67 centime d’euro par minute en Italie;
            
            
               (h)0,4045 centime d’euro par minute à Malte; 
            
            
               (i)0,581 centime d’euro par minute aux Pays-Bas; 
            
            
               (j)0,36 centime d’euro par minute au Portugal; 
            
            
               (k)0,64 centime d’euro par minute en Espagne; 
            
            
               (l)0,0216 SEK par minute en Suède;
            
            
               4.Par dérogation au paragraphe 1, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants: 
            
            
               (a)0,20 centime d’euro par minute à Chypre; 
            
            
               (b)0,52 centime d’euro par minute au Danemark; 
            
            
               (c)0,47 centime d’euro par minute en Hongrie; 
            
            
               (d)0,43 centime d’euro par minute en Irlande; 
            
            
               (e)0,40 centime d’euro par minute à Malte; 
            
            
               (f)0,36 centime d’euro par minute au Portugal;
            
            
               (g)0,21 centime d’euro par minute en Suède.
            
            
               5.Par dérogation au paragraphe 1, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants: 
            
            
               (a)0,20 centime d’euro par minute à Chypre; 
            
            
               (b)0,36 centime d’euro par minute au Portugal;
            
            
               (c)0,21 centime d’euro par minute en Suède.
            
            
               Article 5
            
            
               1.Le tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique à l’échelle de l’Union est de 0,07 centime d’euro par minute.
            
         
         
            
               2.Par dérogation au paragraphe 1, du [1er jour du troisième mois après l’entrée en vigueur] au 31 décembre 2021, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal fixe peuvent appliquer les tarifs maximaux suivants pour la terminaison d’appel vocal fixe dans les États membres suivants: 
            
            
               (a)0,089 centime d’euro par minute en Autriche; 
            
            
               (b)0,093 centime d’euro par minute en Belgique;
            
            
               (c)0,0057 HRK par minute en Croatie;
            
            
               (d)0,0264 CZK par minute en Tchéquie;
            
            
               (e)0,111 centime d’euro par minute en Finlande;
            
            
               (f)0,076 centime d’euro par minute en Lettonie;
            
            
               (g)0,072 centime d’euro par minute en Lituanie;
            
            
               (h)0,110 centime d’euro par minute au Luxembourg;
            
            
               (i)0,111 centime d’euro par minute aux Pays-Bas;
            
            
               (j)0,0164 PLN par minute en Pologne;
            
            
               (k)0,078 centime d’euro par minute en Roumanie; 
            
            
               (l)0,078 centime d’euro par minute en Slovaquie.
            
            
               Article 6
            
            
               1.Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               2.Il s'applique à partir du [1er jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur].
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2003/311/CE) (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2007/879/CE) (JO L 344 du 28.12.2007, p. 65).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Recommandation de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2014/710/UE) (JO L 295 du 11.10.2014, p. 79).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Recommandation de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE (2009/396/CE) (JO L 124 du 20.5.2009, p. 67).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès ») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (JO L 337 du 18.12.2009, p. 37).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Selon la méthode du BU-LRIC strict, la comptabilisation des coûts correspondant à la fourniture en gros de services de terminaison d’appel sur les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile devrait uniquement permettre de récupérer les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d’appel en gros n’était plus fourni à des tiers.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Document de travail des services de la Commission, Rapport d’évaluation de la recommandation de la Commission de 2009 sur les tarifs de terminaison d’appel (recommandation 2009/396/CE) [SWD(2018) 464 final]. 
                  https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=57662
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Un rapport récapitulatif ainsi que les réponses complètes à la consultation publique ont été publiés le 11 décembre 2019. Ils sont disponibles à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-voice-call-termination-rates
                   
                        Un rapport de synthèse a été publié le 13 juin 2020. Il est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/synopsis-report-open-consultation-setting-maximum-union-wide-voice-termination-rates
                   
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Le compte rendu de la 1re réunion du groupe d’experts est disponible en cliquant sur ce 
                  lien
                  .
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Le compte rendu de la 2e réunion du groupe d’experts est disponible en cliquant sur ce 
                  lien
                  .
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Voir 
                  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1958-Voice-call-termination-rates-in-the-EU-Eurorates-
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Étude SMART 2017/0091: « Assessment of the cost of providing mobile telecom services in the EU/EEA countries » (Évaluation du coût de la fourniture de services de télécommunications mobiles dans les pays de l’UE/l’EEE), Axon Partners Group Consulting, publiée le 24 juillet 2019, disponible en cliquant sur ce 
                  lien
                  .
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Étude SMART 2018/0014: « Assessment of the cost of providing wholesale voice call termination services on fixed networks in the EU/EEA countries » (Évaluation du coût de la fourniture en gros de services de terminaison d’appel vocal sur les réseaux fixes dans les pays de l’UE/l’EEE), publiée le 26 novembre 2019, disponible en cliquant sur ce 
                  lien
                  .
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Sur les 31 pays de l’UE/l’EEE initialement inclus, seuls 28 modèles de calcul des coûts ont été réalisés en raison de la disponibilité des données. L’Islande, le Liechtenstein et le Luxembourg ont décidé de ne pas participer au processus de collecte de données concernant le modèle de calcul des coûts pour les réseaux mobiles. La Finlande, l’Islande et le Liechtenstein n’ont pas participé au processus de collecte de données concernant le modèle de calcul des coûts pour les réseaux fixes.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Pour le modèle de calcul des coûts pour les réseaux mobiles, le comité de pilotage comprenait également des experts du groupe de travail d’experts sur l’itinérance de l’ORECE, étant donné que ce modèle a également été utilisé pour estimer les coûts de gros de l’itinérance.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Recommandation de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE (2009/396/CE) (JO L 124 du 20.5.2009, p. 67).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Sont concernées la Bulgarie, la Slovénie, la Hongrie, la France et l’Estonie, où une réduction de 20 % ramènera les tarifs à un niveau inférieur ou égal à 0,07 cent d’euro.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Recommandation de la Commission 2009/396/CE du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 67).
               
            
      
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               ANNEXE 
            
            
               Liste des pays tiers visés à l’article 1er, paragraphe 4, point b), du présent règlement:
            
            
               1.