CELEX: 51994PC0339
Language: fr
Date: 1994-07-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de certains pays du Caucase et de l' Asie Centrale

I ll:
CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(94) 339  final
                                           Bruxelles, le 26.07.1994
                             Proposit ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles
               destinés aux populations de certains pays
                    du Caucase et de l'Asie Centrale
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
Obiet;         Action de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux
               populations de certains pays du Caucase et de l'Asie centrale
1. Les chefs d'Etat ou de gouvernement de Géorgie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du
Kirghistan et du Tajikistan, confrontés à de graves problèmes de ravitaillement en
produits agricoles, ont adressé de nombreux appels à TUE en vue d'en obtenir une
aide d'urgence.
2. Les Etats membres ont invité la Commission à effectuer une analyse factuelle de la
situation, en quantifiant les besoins et en indiquant les sourcesfinancièrespossibles.
Ce document est joint à la présente communication.
3. La Commission a procédé à une analyse de la question et est parvenue aux
conclusions suivantes:
a) les conditions de ravitaillement sont dramatiques dans tous les pays concernés.
Pour les six prochains mois d'hiver (mi-novembre à mi-mai), la partie non couverte
des besoins les plus urgents s'élève à quelque 414 millions d'écus. Ces chiffres
tiennent compte des contributions d'autres donateurs, en particulier les Etats-Unis;
b) en raison de l'engagement massif des Etats-Unis dans la région concernée, on peut
s'attendre à ce que TUE couvre quelque 50 % des 414 millions d'écus manquants
tandis que d'autres donateurs couvriront le reste;
c) la Commission a procédé à un inventaire détaillé de toutes les ressources
budgétaires disponibles et a conclu que les montants suivants pouvaient être mobilisés
sur les lignes budgétaires existantes de la rubrique 4 et d'autres ressources;
- un montant de 20 millions d'écus sur la ligne budgétaire B7/511 (aide alimentaire
d'urgence) peut être mobilisé d'urgence pour l'aide alimentaire aux pays en question.
Prévoyant les efforts substantiels que l'Union serait amenée à consentir, la
Commission a décidé le 11 juillet de mobiliser les montants réservés pour la région
(13 millions d'écus pour le Caucase et 7 millions d'écus pour le Tajikistan et le
Kirghistan). Cette décision permet l'exécution immédiate de l'opération;
- 5 millions d'écus seront mobilisés sur la ligne budgétaire B7/51.i (aide humanitaire
d'urgence aux populations des Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique). Ce
montant sera prélevé sur une enveloppe de 16 millions d'écus prévus pour le Caucase
sous la forme de fourniture d'énergie, de tentes et de médicaments et sera consacré
exclusivement à de l'aide alimentaire;
- 10 millions d'écus pourraient être mobilisés sur la ligne budgétaire B7/91 (réserve
d'aide d'urgence) qui s'élève à 212 millions d'écus;
                                                  A
 ---pagebreak---                                                         # ..&Ê&N&MUtok&ti&fii/*
- 4 millions d'écus pourraient être mobilisés soi' le budget Tacis 1994 pour assurer la
bonne exécution de l'opération (surveillance, distribution, contrôle des fonds de
contrepartie, etc.);
- afin de pouvoir atteindre l'objectif des 50 % des besoins à couvrir, il sera inévitable
de faire appel aux fonds du FEOGA pour un montant de 165 millions d'écus.
Le montant total de l'action d'aide s'élèvera donc à 204 millions d'écus.
                                            &
 ---pagebreak--- 4. Il y a tout lieu de passer immédiatement à l'action en raison des considérations
suivantes:
* les fournitures devraient déjà être distribuées en octobre en raison des graves
problèmes de carburant et de transport que les conditions des hivers extrêmement
rigoureux dans la région risquent d'engendrer;
* pour que les fonds non-utilisés puissent être affectés au budget 1994 du FEOGA, il
serait essentiel qu'une décision soit prise par le Conseil dès le mois de juillet puisque
le budget 1994 du FEOGA est clôturé le 15 octobre et que le budget 1995 du FEOGA
n'offre aucune possibilité pour des actions de ce type. Pour les crédits qui n'auront
pas été engagés,]! faudra envisager des reports;
* pour une opération de ce genre,il y a lieu de prévoir des modalités d'application
ainsi qu'une infrastructure organisationnelle sophistiquée.
5. Etant donné l'urgence du problème et compte tenu du fait que 39 millions d'écus
ont déjà été ou peuvent être mobilisés sur les lignes budgétaires existantes de la
rubrique 4 (20 millions d'écus sur la ligne B7/511, 5 millions d'écus sur la ligne
B7/515, 10 millions d'écus sur la ligne B7/91 et 4 millions d'écus sur Tacis 1994), la
Commission propose au Conseil d'autoriser le ravitaillement sur les stocks
d'intervention pour un montant de 165 millions d'écus en approuvant, au cours de sa
session du lundi 18 juillet, le projet de règlement joint en annexe.
Le présent règlement suit les grandes lignes d'actions semblables de fourniture
gratuite de produits agricoles.
Conformément à la déclaration conjointe des trois institutions du 20 février 1992, la
Commission a invité les deux branches des autorités budgétaires à tenir une réunion
trilatérale.
Pour ce qui est de l'exécution, les produits seront vendus sur les marchés locaux à un
prix qui tiendra compte des conditions locales. La recette sera versée à un fonds de
contrepartie qui sera utilisé à des fins sociales.
                                           j>
 ---pagebreak---                               REGLEMENT (CE) N°             DU CONSEIL
                    relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles
                                destinés aux populations de certains pays
                                     du Caucase et de l'Asie Centrale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des céréales *) , et notamment ses articles 5 et 6,
vu le règlement no. 136/66/CEE du Conseil du 22/9/1966 portant établissement d'une
organisation concerne des marches dans le secteur des matière grasses 2> et notamment l'article
12. _.
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 3>, et notamment son article 6 paragraphe 6
et son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine 4), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son
article 7 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté dispose de produits agricoles en stocks à la suite de mesures
d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la situation des marchés, d'écouler ces produits ;
considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de ravitaillement en produits agricoles de
certains pays du Caucase et de l'Asie Centrale;
considérant que lors de la mise à la disposition desdits populations les produits déstockés il faut
tenir compte de la diversité des situations locales; qu'il faut veiller à ce que l'évolution vers un
approvisionnement selon les règles du marché ne soit pas compromis;
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des produits agricoles fourmis au titre
de ces actions;
J) JO no L 181 du 1.07.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
2193/1993 (JO no. L196 du 5/08/1993, p. 22).
2
 > JO no 172 du 30/9/1966, page 3025. Règlement modifia en dernier lieu par le règlement (CEE)
3179/1993 (JO no. L285 du 10/11/1993 p. 9).
3
 > JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
230/1994 (JO no L 30 du 3/2//1994, p. 1)
4
 > JO no L148 du 28/06/1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1096/94 (JO no L121 du 12/05/1994, p. 9).
 ---pagebreak--- considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités d'application de ces actions;
considérant que, compte tenue des besoins impérieux les produits doivent parvenir aux
populations concernées dans les plus brefs délais; qu'il convient que les opérations soient
déclenchées immédiatement et que les frais y relatifs soient supportés par le FEOGA Garantie.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                            Article premier
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à des actions par la fourniture
gratuite en faveur des populations du Caucase et de l'Asie Centrale de produits agricoles à
déterminer, disponibles à la suite de mesures d'intervention.
                                                Article 2
 1.    Les produits sont fournis en l'état ou après transformation.
2.     Les actions peuvent également porter sur des denrées alimentaires disponibles ou pouvant
       être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des
       stocks d'intervention appartenant au même groupe de produits.
 3.    Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas échéant, de transformation sont
       déterminés par procédure d'adjudication ou, pour des raisons liées à l'urgence ou à des
       difficultés d'acheminement, par une procédure de gré à gré.
 4.    Si la fourniture comporte la distribution ciblé aux populations bénéficiares, les frais
       correspondants sont pris en charge selon les procédures habituelles de l'aide d'urgence.
 5.    Les produits expédiés en application du présent règlement ne bénéficient pas des restitutions
       applicables à l'exportation pour les produits agricoles.
 6.    Les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que les bénéficiaires
       ne prennent pas eux-mêmes en charge les produits dans la Communauté.
 7.    Les produits pourront être vendus, par accord entre la Commission et les autorités locales à
       un prix permettant de ne pas perturber le marché et de constituer un fond de contrepartie
       afin d'aider les plus nécessiteux.
                                                Article 3
 Les dépenses de ces actions sont limités a 165 millions d'ECU inscrit au budget général des
 Communauté Européenne.
                                                Article 4
 1.    La Commission est chargée de l'exécution des actions ainsi que du contrôle des opérations
       de livraison.
 2.    Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à
       l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou, selon le cas, aux articles correspondants des
       autres règlements portant organisation commune des marchés.
                                                      r
 ---pagebreak---                                                Article 5
La valeur de comptabilisation des produits agricoles cédés, provenant des stocks d'intervention est
fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70.
                                              Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil,
                                                                 Le Président
                                              éT
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE
                                                                                                                  DATE
1-    UX31E       BUDGETAIRE r           Bl-189                                                                CREDITS      = 1 6 5 Mio ECO
2-    INTITULE DE LE. MESURE r
      P r o j e t d e r è g l e m e n t (CE) d u c o n s e i l r e l a t i f à d e s a c t i o n s d e f o u r n i t u r e g r a t u i t e
      d e p r o d u i t s a g r i c o l e s d e s t i n é s aux p o p u l a t i o n s du C a u c a s s e e t d ' A s i e C e n t r a l e
3.    BASE JURIDIQUE: : R è g l e m e n t s              (CEE) du C o n s e i l      1766/92,     120/66,     804/63 e t      805/68
4.    OBJECTIFS DE I A MESURE :
      A p p o r t e r une f o u r n i t u r e g r a t u i t e de p r o d u i t s a g r i c o l e s composée d e c é r é a l e s , d ' h u i l e
      d ' o l i v e , de p r o d u i t s l a i t i e r s e t de viande bovine à d e s p o o u l a t i o n s c i b l é e s menacées
      de f a m i n e .
                                                                          PERIODE DE                 EXERCICE EN         T        EXERCICE
       INCIDENCES FINANCIERES                                               12 MOIS                  COORS (94)               SUIVANT (95)
                                                                           (Mio ECU)                  (Mio ECO)               (Mio ECU)
5-0     DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE                                                                                165                    néant
             (RESTITUT10Nb/JJdU!Ki£VKNT.LONS )
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS
 5.1     RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE                                           néant                     néant                     néant
             (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE )
         - SUR EE ELAN NATIONAL
                                                                 1996                     1997                   1998                    199S
 5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES                           néant                      néant                 néant                    nean"!
 5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                                          L.
   .2    MODE DE CALCUL :
         Les produits désignés (cf. point 4) seront fournis en l'état ou après transformation
         à concurrence d u m o n t a n t fixé par le conseil dans le cadre du présent règlement à
         à partir des stocks d'intervention FEOGA. Ils seront, lors de leur sortie de stocks,
         valorisés conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n°
          729/70. Les frais de fourniture , y compris de transport, seront également pris en
         charge .•
 6.0     FINANCEMENT POSSZKLE PAR CREDITS INSCRITS AD CHAPITRE CONCERNE DU 3UDGET
         EN COURS D'EXECUTION                                                                                                            OUI/NON
 6.1     FINANCEMENT P O S S I B L E PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
         D * EXECUTION                                                                                                                  (oUlyNOH
 6.2     NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                            OUI{NOM
 6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                      OUI/KO^
 OBSERVATIONS
                                                                        7
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 339 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-350-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71914-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg