CELEX: 62011CA0159
Language: fr
Date: 2012-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-159/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento/Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, e.a. (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1 er , paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières — Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique — Contrat à titre onéreux — Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento/Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, e.a.
   (Affaire C-159/11) (1)
   
   (Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) - Services - Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières - Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université - Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique - Contrat à titre onéreux - Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés)
   2013/C 46/06
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento
   
      Parties défenderesses: Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Associazione delle Organizzazioni di Ingegneri, di Architettura e di Consultazione Tecnico-economica (OICE), Etacons srl, Ing. Vito Prato Engineering srl, Barletti — Del Grosso e Associati srl, Ordine degli Architetti della Provincia di Lecce, Consiglio Nazionale degli Architetti, Pianificatori, Paesaggisti e Conservatori
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 1, par. 2, sous a) et d), 2 et 28 ainsi que de l'annexe II, catégories no 8 et 12 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution en dehors d'une procédure de passation de marché public — Prestation de service, consistant en la réalisation d'étude et d'évaluation de la vulnérabilité sismique de certains hôpitaux — Contrats conclus entre deux administrations publiques, dont le prestataire de services est une université — Contrats à titre onéreux, dans lesquels la contrepartie ne dépasse pas les coûts soutenus
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
   
      (1)  JO C 173 du 11.06.2011