CELEX: 52005PC0447
Language: fr
Date: 2005-09-21
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe {SEC(20058) 1133}

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                           Bruxelles, le 21.9.2005
                                           COM(2005) 447 final
                                           2005/0183 (COD)
                              Proposition de
   DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
                     (présentée par la Commission)
                          {SEC(20058) 1133}
FR                                                                    FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1)        CONTEXTE DE LA PROPOSITION110
   •         Motivations et objectifs de la proposition
   Dans le cadre de l'initiative «Meilleure réglementation» qu'elle a lancée en juin 2002 en vue
   d'améliorer l'environnement réglementaire, la Commission a proposé en février 2003 une
   politique visant à actualiser et simplifier l'acquis communautaire. L'objectif est de doter la CE
   d'un corpus de droit dérivé qui soit clair, compréhensible, à jour et d'un accès plus convivial.
   Donnant suite à cette initiative, l'actuelle proposition vise à fusionner les dispositions de cinq
   instruments juridiques distincts en une directive unique, afin de simplifier, de rationaliser et
   de réduire le volume de la législation existante. En outre, la proposition prévoit une révision
   substantielle des dispositions en vigueur afin d'incorporer les progrès les plus récents en
   matière de science et de santé, et d'intégrer l'expérience acquise par les États membres.120
   •         Contexte général
   Il est clair depuis longtemps que la pollution atmosphérique représente une menace
   importante pour la santé humaine et pour l'environnement. En 1996 a été adoptée la
   directive-cadre sur la qualité de l'air, qui établissait un cadre communautaire pour l'évaluation
   et la gestion de la qualité de l'air ambiant dans l'UE. La directive-cadre contenait également
   une liste de polluants prioritaires pour lesquels des objectifs de qualité de l'air seraient établis
   au moyen d'une législation dérivée. Quatre «directives filles» ont été adoptées par la suite
   concernant des polluants déterminés, ainsi qu'une décision du Conseil introduisant un échange
   réciproque d'informations sur le contrôle de la qualité de l'air.
   L'analyse d'impact jointe à cette proposition contenait une estimation des coûts des dommages
   provoqués par l'exposition humaine aux particules et à l'ozone dans l'air ambiant. Pour
   l'année 2000, on a estimé que l'exposition aux particules réduisait l'espérance de vie
   statistique moyenne d'environ neuf mois dans les pays de l'UE-25. Cela équivaut
   approximativement à 3,6 millions d'années de vie perdues ou à 348 000 décès prématurés
   chaque année. On estime en outre à quelque 21 400 le nombre de décès accélérés par l'ozone.
   La réduction des émissions nocives de particules et de précurseurs devrait enregistrer de nets
   progrès d'ici à 2020, de sorte que la diminution moyenne de l'espérance de vie statistique
   devrait être ramenée à 5 mois et demi environ. Le nombre de décès accélérés par l'ozone
   devrait également diminuer de 600 au cours de la même période. D'après les estimations, le
   coût de ces dommages en 2020 se chiffrera entre 189 et 609 milliards d'euros par an.130
   •         Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
   La présente proposition a pour objet de réviser les différents instruments suivants et de les
   combiner en un acte juridique unique.
   Directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air
   ambiant («directive-cadre»), JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.
   Directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride
   sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air
   ambiant, JO L 163 du 29.6.1999, p. 41 («première directive-fille»).
FR                                                   2                                                  FR
 ---pagebreak---    Directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites
   pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant («deuxième directive-fille»),
   JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.
   Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'ozone dans l'air
   ambiant, JO L 67 du 9.3.2002, p. 14 («troisième directive-fille»).
   Décision 97/101/CE du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de
   données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air
   ambiant dans les États membres, JO L 35 du 5.2.1997, p. 14 («décision sur l'échange
   d'informations»).140
   •        Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union
   La proposition est compatible avec l'article 175 du traité instituant la Communauté
   européenne et vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de
   l'environnement.
   2)       CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT
   •        Consultation des parties intéressées
   Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants
   Quelque treize réunions principales ont eu lieu avec les parties concernées, comprenant les
   groupes industriels (véhicules routiers, raffineries de pétrole, industries des COV et
   représentants généraux du secteur industriel), les États membres et les ONG dont le Bureau
   européen de l'environnement, l'ONG Swedish secretariat on acid rain et l'Organisation
   mondiale de la santé (OMS). Les pays en voie d'adhésion et les pays de l'EEE ont également
   été invités à y participer. Les services de la Commission ont aussi organisé une centaine de
   réunions de différents groupes de travail techniques. Par ailleurs, une consultation a été lancée
   sur le Web au sujet des éléments principaux de la stratégie thématique en matière de pollution
   atmosphérique.
   Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte
   Les États membres et les autres parties concernées sont généralement favorables à l'initiative
   de la Commission de simplifier la législation. De plus, les États membres (i) reconnaissent
   l'importance de traiter le nouveau polluant atmosphérique PM2,5, (ii) sont prudents en ce qui
   concerne le niveau absolu à établir pour toute norme de qualité de l'air, compte tenu des coûts
   potentiels et de la possibilité pratique de s'y conformer, et (iii) sont favorables à l'idée de
   réduire l'exposition de manière générale et de renforcer l'action dans les endroits où la
   pollution est la plus forte. La proposition prévoit dès lors un plafond de concentration
   relativement élevé pour les PM2,5 qui s'appliquerait dans toute l'UE et garantirait une
   protection contre les risques exagérément élevés, mais ne représenterait une charge que dans
   les régions les plus polluées. Les États membres seraient en outre obligés de mesurer les
   PM2,5 dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine et de mettre en place une
   réduction différenciée des niveaux moyens mesurés en fonction des niveaux de pollution
   mesurés en 2010. De ce fait, l'exposition générale pourra être réduite de la manière la plus
   efficace en fonction des décisions des États membres.
FR                                                 3                                                 FR
 ---pagebreak---    Une consultation publique a été organisée sur Internet du 1er décembre 2004 au
   31 janvier 2005. La Commission a reçu 11 578 réponses. Les résultats sont disponibles à
   l'adresse
   http://europa.eu.int/comm/environment/air/cafe/pdf/air_pollu_en.pdf.
   •         Obtention et utilisation d'expertise
   Domaines scientifiques/d'expertise concernés
   Les domaines d'expertise suivants ont été utilisés pour rédiger la proposition de directive et la
   stratégie thématique en matière de pollution atmosphérique: (1) incidences de la pollution
   atmosphérique sur la santé humaine, (2) élaboration de modèles d'évaluation intégrée et de
   stratégies de lutte présentant un bon rapport coût-efficacité, (3) estimation des incidences sur
   la santé, y compris quantification monétaire, (4) estimation des avantages pour les
   écosystèmes, (5) modélisation macroéconomique, et (6) expertise en évaluation et gestion de
   la qualité de l'air.
   Méthodologie utilisée
   Contrats de service et conventions de subvention, réunions convoquées par la Commission.
   Principales organisations/principaux experts consultés
   Organisation Mondiale de la Santé, Institut international pour l'analyse des systèmes
   appliqués (IIASA), AEA Technology, Convention sur la pollution atmosphérique
   transfrontière à longue distance, Agence européenne pour l'environnement, Centre commun
   de recherche (Ispra), groupe de travail de la Commission sur les particules, groupe de travail
   de la Commission sur la mise en œuvre et Comité scientifique des risques sanitaires et
   environnementaux de la Commission européenne.
   Résumez ci-dessous les avis reçus et utilisés
   Les éléments dominants reçus par la Commission peuvent se résumer comme suit : (i) il existe
   un risque pour la santé lié aux PM2,5 ; (ii) les PM2,5 constituent une meilleure mesure pour les
   contributions anthropiques aux concentrations ambiantes de particules ; et (iii) le risque lié
   aux particules grossières (entre PM2,5 et PM10) ne doit pas être ignoré.
   Moyens utilisés pour assurer la publicité de l'avis des experts
   Tous les rapports des experts et des contrats ont été systématiquement mis à la disposition du
   public sur Internet.
   •         Analyse d'impact
   La Commission a examiné les options suivantes en ce qui concerne le contrôle de l'exposition
   humaine aux PM2,5. Chaque option suppose que les valeurs limites en vigueur pour les PM10
   restent applicables.
FR                                                  4                                                FR
 ---pagebreak---    (1)       Introduire un objectif de réduction de l'exposition aux PM2,5 à respecter d'ici 2020,
             afin de diminuer les concentrations moyennes annuelles en milieu urbain de PM2,5
             d'un pourcentage déterminé par rapport à la moyenne de l'État membre mesurée pour
             la période 2008-2010. Cet objectif à atteindre dans la mesure du possible n'est pas
             contraignant. ;
   (2)       Remplacer les valeurs limites indicatives des PM10 pour l'année 2010 par une valeur
             limite juridiquement contraignante pour les concentrations annuelles moyennes de
             PM2,5 à obtenir d'ici 2015. Cette valeur limite serait conçue pour offrir un degré élevé
             de protection de la population et s'appliquerait sur l'ensemble du territoire des États
             membres ;
   (3)       Remplacer les valeurs limites indicatives des PM10 pour l'année 2010 par un
             «plafond» juridiquement contraignant de 25µgm³ pour les concentrations annuelles
             moyennes de PM2,5 à obtenir d'ici 2010. Ce plafond serait destiné à limiter les risques
             exagérément élevés pour la population ;
   (4)       Remplacer les valeurs limites indicatives des PM10 pour l'année 2010 par une valeur
             cible non juridiquement contraignante pour les concentrations annuelles moyennes
             de PM2,5, à obtenir d'ici 2010 dans la mesure du possible. Cette valeur cible serait
             numériquement identique à la valeur limite de l'option (2) ci-dessus ; et
   (5)       Ne rien faire, c'est-à-dire n'introduire aucune exigence de réduction de l'exposition
             humaine aux PM2,5.
   Vu l'ampleur des incidences sur l'économie européenne, l'option n° 5 n'est pas une option
   sérieusement envisageable. La Commission propose une combinaison des options nos 1 et 3.
   Cette combinaison correspond aux meilleurs conseils reçus de l'OMS. Les analyses étayant
   l'analyse d'impact montrent que la fixation d'une valeur limite uniforme rigoureuse présente
   un rapport coût-efficacité moins intéressant que dans l'option (1), parce qu'une valeur limite
   aurait le plus d'effet dans les régions les plus polluées; or, celles-ci ne correspondent pas
   nécessairement aux régions comptant le plus de personnes exposées. Les bénéfices de la
   combinaison préconisée ont été estimés à une fourchette de 37 à 120 milliards d'euros par an,
   pour des coûts tournant autour de 5 milliards d'euros par an.
   L'exercice de simplification et la modernisation des exigences en matière d'établissement et de
   communication des rapports sur la qualité de l'air devraient réduire la charge administrative
   qui pèse sur les États membres, sans que l'on puisse cependant quantifier avec précision cette
   réduction. Ceci étant, la proposition exigera certaines mesures supplémentaires de
   surveillance de la qualité de l'air, même si les coûts correspondants sont limités et de l'ordre
   de quelques millions d'euros. Cela nous amènera à mieux comprendre la pollution
   atmosphérique et devrait permettre, à plus long terme, d'utiliser davantage la modélisation
   pour évaluer la qualité de l'air plutôt que de pratiquer des contrôle plus coûteux.
   La Commission a effectué une analyse d'impact comme prévu dans le programme de travail.
   Le       compte        rendu       de       l'analyse     est      disponible      à     l'adresse
   http://www.europa.eu./dg/env/cafe/index.
FR                                                    5                                               FR
 ---pagebreak---    3)        ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   •         Résumé des mesures proposées
   La proposition a pour objectif de réviser substantiellement cinq dispositions distinctes de
   l'acquis en vigueur dans le domaine de la qualité de l'air ambiant et de les fusionner en une
   directive unique. Cet exercice conduira nécessairement à simplifier et à rationaliser les
   dispositions existantes, particulièrement en ce qui concerne les exigences en matière de
   contrôle et de communication des rapports. La proposition permettra aussi d'actualiser les
   dispositions de manière à refléter les avancées scientifiques et à introduire des contrôles de
   l'exposition humaine aux PM2,5 dans l'air ambiant.
   •         Base juridique
   La base juridique de la proposition est l’article 175 du traité.
   •         Principe de subsidiarité
   Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la
   compétence exclusive de la Communauté.
   Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les
   États membres pour la ou les raisons suivantes.
   La législation existante a établi des normes minimales de qualité de l'air dans toute la
   Communauté et ce principe est maintenu dans la simplification. En outre, les particules dans
   l'air ont un caractère éminemment transfrontière, de sorte que tous les États membres doivent
   prendre des mesures pour que l'on puisse réduire les risques pour la population dans chacun
   d'entre eux.
   L'action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou
   les raisons suivantes:
   L'idée maîtresse de la proposition est de modifier et simplifier la législation existante, qui
   applique des normes minimales de qualité de l'air sur tout le territoire de la Communauté.
   Les PM2,5 ont en outre une composante éminemment transfrontière, c'est-à-dire qu'une fois
   que la pollution est émise ou formée dans l'atmosphère, elle peut être transportée sur des
   milliers de kilomètres. L'échelle du problème exige donc une action au niveau
   communautaire.
   La modélisation atmosphérique et les mesures de la pollution de l'air démontrent
   incontestablement que la pollution émise dans un État membre intervient dans la pollution
   mesurée dans les autres États membres. Il est donc clair que les différents États membres ne
   peuvent pas résoudre les problèmes à eux seuls et qu'il faut impérativement une action
   concertée à l'échelle de l'UE.
FR                                                  6                                             FR
 ---pagebreak---    La proposition est centrée sur des simplifications de la législation existante. En ce qui
   concerne les PM2,5, la proposition fixe des objectifs communautaires pour chaque État
   membre mais laisse aux autorités compétentes de l'État membre le soin de décider les moyens
   de s'y conformer, de sorte qu'elle garantit des normes minimales de qualité de l'air pour tous
   les citoyens de l'UE.
   La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
   •         Principe de proportionnalité
   La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent.
   L'instrument juridique choisi est une directive, puisque (1) la proposition vise à simplifier des
   directives existantes, et (2) qu'elle fixe des objectifs tout en confiant les détails de mise en
   œuvre aux États membres, qui ont une connaissance plus précise des conditions locales et des
   mesures qui amélioreront la qualité de l'air de la manière la plus efficace par rapport aux
   coûts.
   La proposition vise à simplifier les exigences en matière de surveillance de la qualité de l'air
   et en matière de communication des rapports, en passant à un système de partage
   d'informations et de communication électronique des données. La proposition supprime aussi
   certaines exigences en matière de communication des rapports, allégeant ainsi le travail
   administratif pour les États membres mais sans que cette réduction puisse être quantifiée pour
   l'instant. En outre, même si la proposition implique des exigences supplémentaires de
   surveillance de la qualité de l'air à court ou à moyen terme, ce complément débouchera en
   définitive sur une meilleure compréhension scientifique de certains problèmes de pollution
   atmosphérique, ce qui devrait permettre d'utiliser davantage la modélisation pour évaluer la
   qualité de l'air plutôt que d'effectuer des contrôles plus coûteux. On peut donc escompter des
   économies à plus long terme au niveau des activités de surveillance de la qualité de l'air.
   •         Choix des instruments
   Instrument(s) proposé(s): directive.
   D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante:
   La proposition vise à fusionner et simplifier cinq textes existants en un instrument unique:
   quatre directives et une décision du Conseil. De ce fait, et puisque la législation en vigueur
   fixe des objectifs communautaires tout en laissant aux États membres le choix des mesures de
   mise en conformité, le meilleur instrument est une directive.
   4)        INCIDENCE BUDGETAIRE
   Les besoins de recherche liés à la proposition seront pris en charge par les États membres,
   avec une contribution de l'UE couverte par le budget déjà attribué à cet effet dans le
   7ème programme-cadre de recherche, selon la proposition de la Commission pour les
   perspectives financières 2007-2013. La proposition n'a pas d'incidence sur le budget
   communautaire au-delà de ces actions.
FR                                                  7                                                FR
 ---pagebreak---    5)        INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
   •         Simplification
   La proposition prévoit une simplification de la législation et des procédures administratives
   appliquées par les autorités publiques (UE ou nationales).
   Quatre directives et une décision du Conseil seront fusionnées en une directive unique.
   La proposition abroge les dispositions superflues, améliore la cohérence entre les différents
   actes juridiques et abroge les obligations inutiles. Elle abroge les exigences non essentielles
   en matière de communication des rapports et prévoit pour l'avenir un système de contrôle
   purement électronique, allégeant la charge administrative pour les États membres.
   Les exigences en matière de communication des rapports et de surveillance de la qualité de
   l'air seront simplifiées par le passage au compte rendu électronique. Cela devrait faciliter les
   impératifs administratifs internes des États membres.
   La proposition s'intègre dans le programme permanent de la Commission pour l'actualisation
   et la simplification de l'acquis communautaire, et dans son programme de travail et législatif
   sous la référence CLWP 2004 1011 fiche 2005.
   •         Retrait de dispositions législatives en vigueur
   L'adoption de la proposition entraînera l'abrogation de la législation existante.
   •         Clause de réexamen/révision/caducité
   La Commission examinera, dans les cinq ans suivant l'adoption de la présente directive, les
   dispositions prévues pour les PM2,5. En particulier, la Commission développera et proposera
   une approche détaillée afin d'établir des obligations juridiquement contraignantes de réduction
   de l'exposition compte tenu des conditions de qualité de l'air et du potentiel de réduction dans
   chacun des Etats membres.
   •         Tableau de correspondance
   Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions
   nationales transposant la directive proposée ainsi qu'un tableau de correspondance entre
   lesdites dispositions et la directive.
   •         Espace économique européen
   Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit
   étendu.
   •         Explication détaillée de la proposition
   Puisque la raison d'être de cette proposition est de réviser et fusionner plusieurs textes
   juridiques et d'enlever les éléments superflus, seuls les changements importants apportés à la
   législation existante sont décrits ici.
FR                                                 8                                                FR
 ---pagebreak---    Chapitre III (Gestion de la Qualité de l'air)
   La Commission ne propose pas de modifier les valeurs limites existantes de qualité de l'air,
   mais de renforcer les dispositions en vigueur afin que les États membres soient obligés
   d'élaborer et de mettre en œuvre des plans et des programmes pour faire disparaître les
   manquements. Néanmoins, lorsque les États membres ont pris toutes les mesures
   raisonnables, la Commission propose qu'ils soient autorisés à reporter la date fixée pour la
   réalisation des objectifs dans les zones touchées où les valeurs limites ne sont pas encore
   atteintes, moyennant le respect de certains critères objectifs. Toute prolongation devra être
   notifiée à la Commission. Par ailleurs, la Commission confirmera l'intention de la législation
   actuelle de ne pas tenir compte des polluants provenant de sources naturelles lors de l'examen
   de conformité.
   Il est solidement prouvé que les particules fines (PM2,5) sont plus dangereuses que les
   particules plus grossières. Cependant, la fraction de particules plus grossières (d'un diamètre
   allant de 2,5 à 10 µm) ne peut pas être ignorée pour autant. Il est donc impératif de définir une
   nouvelle approche en matière de contrôle des PM2,5 pour compléter les contrôles existants des
   PM10. Le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux soutient ce point de
   vue. L'approche envisagée fixerait un plafond de concentration pour les PM2,5 dans l'air
   ambiant, de manière à prévenir les risques exagérément élevés pour la population, plafond à
   atteindre d'ici 2010. Parallèlement, un objectif non contraignant de réduction de l'exposition
   humaine en général aux PM2,5 entre 2010 et 2020 serait introduit dans chaque État membre, et
   ce sur la base des données des mesures.
   La proposition envisage aussi un contrôle plus complet de certains polluants tels que les
   PM2,5. Ce contrôle permettra de mieux comprendre ce polluant et d'élaborer des politiques
   plus efficaces à l'avenir. Il devrait aussi permettre d'utiliser davantage les techniques de
   modélisation et d'estimation objective pour évaluer l'ampleur de la pollution atmosphérique.
   Les contrôles plus coûteux pourraient dès lors être réduits.
   Chapitre V (Information et communication)
   La Commission propose de passer à un système électronique pour la communication des
   données, basé sur un système de partage d'informations dans le cadre de l'infrastructure
   INSPIRE1. Ce mode de travail réduira les tâches administratives, accélèrera le cheminement
   de l'information, renforcera le potentiel d'évaluation et améliorera l'accès du public à
   l'information. Les dispositions de la décision relative à l'échange d'informations qui ont trait
   au mécanisme de communication resteront en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles
   dispositions d'application au titre de la directive INSPIRE.
   .
   1
           COM(2004) 516 final.
FR                                                   9                                               FR
 ---pagebreak---                                                              2005/0183 (COD)
                                                Proposition de
                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
   vu la proposition de la Commission1,
   vu l'avis du Comité économique et social européen2,
   vu l'avis du Comité des régions3,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité4,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, arrêté par la
           décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 20025,
           établit la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui minimisent les effets
           nocifs sur la santé humaine - en accordant une attention particulière aux populations
           sensibles - et sur l'environnement dans son ensemble, d'améliorer la surveillance et
           l'évaluation de la qualité de l'air, y compris en ce qui concerne les retombées de
           polluants, et de fournir des informations au public.
   (2)     Afin de protéger la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, il convient
           d'éviter, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs, et
           d'établir des normes appropriées applicables à la qualité de l'air ambiant en tenant
           compte des normes, orientations et programmes de l'Organisation mondiale de la
           santé.
   1
           JO […] du […], p. […].
   2
           JO […] du […], p. […].
   3
           JO […] du […], p. […].
   4
           Avis du Parlement européen du […] , position commune du Conseil du […]
   5
           JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
FR                                                     10                                           FR
 ---pagebreak---    (3) La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la
       gestion de la qualité de l'air ambiant6, la directive 1999/30/CE du Conseil du
       22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le
       dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant7, la
       directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000
       concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air
       ambiant8, la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du
       12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant9 et la décision 97/101/CE du
       Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de
       données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de
       l'air ambiant dans les États membres10 nécessitent une révision substantielle afin
       d'incorporer les connaissances les plus récentes dans le domaine de la santé et de la
       science, ainsi que l'expérience des États membres. Dans un souci de clarté, de
       simplification et d'efficacité administrative, il est donc indiqué de remplacer ces
       cinq actes par une directive unique.
   (4) Lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise dans la mise en œuvre de la
       directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004
       concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures
       aromatiques polycycliques dans l'air ambiant11 il pourra être envisagé de fusionner ses
       dispositions avec la présente directive.
   (5) Il convient de suivre une approche commune en matière d'évaluation de la qualité de
       l'air sur la base de critères d'évaluation communs. L'évaluation de la qualité de l'air
       ambiant doit tenir compte de la taille des populations et écosystèmes exposés à la
       pollution atmosphérique. Il convient dès lors de classer le territoire de chaque État
       membre en zones ou agglomérations reflétant la densité de population.
   (6) Pour garantir que les informations collectées sur la pollution atmosphérique soient
       suffisamment représentatives et comparables sur tout le territoire de la Communauté, il
       importe d'utiliser, pour évaluer la qualité de l'air ambiant, des techniques de mesure
       normalisées et des critères communs en ce qui concerne le nombre de stations de
       mesure et leur emplacement. La qualité de l'air ambiant peut être évaluée à l'aide de
       techniques autres que les mesures, de sorte qu'il est nécessaire de définir des critères
       pour l'utilisation de ces techniques et le degré d'exactitude requis.
   (7) Il convient d'effectuer des mesures détaillées des particules fines dans des lieux
       caractéristiques de la pollution de fond afin de mieux comprendre les incidences de ce
       polluant et d'élaborer les politiques appropriées. Ces mesures doivent être effectuées
       en cohérence avec celles du Programme concerté de surveillance continue et
       d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en
   6
       JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement
       européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   7
       JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commission
       (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35).
   8
       JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.
   9
       JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.
   10
       JO L 35 du 5.2.1997, p. 14. Décision modifiée par la décision 2001/752/CE de la Commission
       (JO L 282 du 26.10.2001, p. 69).
   11
       JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.
FR                                                 11                                                    FR
 ---pagebreak---         Europe (EMEP), institué par la convention sur la pollution atmosphérique
        transfrontière à longue distance, approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil du
        11 juin 198112.
   (8)  Lorsque la qualité de l'air est déjà bonne, le niveau atteint doit être préservé ou
        amélioré. Lorsque les normes de qualité de l'air sont dépassées, les États membres
        doivent prendre des mesures pour assurer le respect des valeurs fixées mais les
        dépassements dus au sablage hivernal des routes ne doivent pas être pris en compte.
   (9)  Le risque présenté par la pollution atmosphérique pour la végétation est plus important
        dans les endroits éloignés des régions urbaines, abritant cette végétation. L'évaluation
        de ces risques et le respect des normes de qualité de l'air pour la protection de la
        végétation doivent donc être centrés sur les endroits situés à l'écart des aires bâties.
   (10) Les particules fines (PM2,5) ont des incidences négatives importantes sur la santé
        humaine. Par ailleurs, il n'a pas encore été défini de seuil au-dessous duquel les PM2,5
        seraient inoffensives. Ce polluant ne doit dès lors pas être réglementé de la même
        manière que les autres polluants atmosphériques. Cette approche doit viser une
        réduction générale des concentrations de la pollution de fond urbaine, afin qu'une
        bonne partie de la population bénéficie de l'amélioration de la qualité de l'air.
        Néanmoins, pour assurer un degré minimum de protection de la santé en tous lieux,
        cette approche doit être combinée à un plafond de concentration absolu.
   (11) Les objectifs à long terme existants, destinés à garantir une protection efficace contre
        les effets nocifs de l'exposition à l'ozone sur la santé humaine ainsi que sur la
        végétation et les écosystèmes, ne doivent pas être modifiés. Un seuil d'alerte et un
        seuil d'information doivent être fixés pour l'ozone afin de protéger la population dans
        son ensemble et les groupes sensibles, respectivement, contre les épisodes d'exposition
        de courte durée à des concentrations élevées d'ozone. Ces seuils doivent déclencher la
        diffusion d'informations auprès du public sur les risques liés à l'exposition, et
        l'application de mesures à court terme appropriées en vue de réduire les niveaux
        d'ozone lorsque le seuil d'alerte est dépassé.
   (12) L'ozone est un polluant transfrontière qui se forme dans l'atmosphère à partir de
        polluants primaires visés par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du
        Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains
        polluants atmosphériques13. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de
        qualité de l'air et des objectifs à long terme pour l'ozone fixés par la présente directive
        doivent être déterminés par rapport aux niveaux des valeurs cibles et plafonds
        d'émission prévus par la directive 2001/81/CE.
   (13) Des mesures fixes de l'ozone doivent être obligatoires dans les zones où les objectifs à
        long terme sont dépassés. Il convient d'autoriser l'utilisation de moyens d'évaluation
        supplémentaires afin de réduire le nombre de points de prélèvement fixes requis.
   12
        JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
   13
        JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.
FR                                                  12                                              FR
 ---pagebreak---    (14) Il est possible de mesurer les émissions de polluants atmosphériques produites par les
        sources naturelles, mais pas de les contrôler. Il convient par conséquent, lors de
        l'évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l'air, de déduire les
        contributions naturelles de polluants dans l'air ambiant lorsqu'elles peuvent être
        déterminées avec suffisamment de certitude.
   (15) Les valeurs limites actuelles relatives à la qualité de l'air ne doivent pas être modifiées,
        bien qu’il convienne de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre ces valeurs
        lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et
        agglomérations spécifiques, en dépit de l'application de mesures adéquates de lutte
        contre la pollution. Toute prolongation du délai dans une zone ou agglomération
        donnée doit être accompagnée d'un plan détaillé pour respecter les valeurs limites dans
        le nouveau délai fixé.
   (16) Des plans ou programmes doivent être établis pour les zones et agglomérations dans
        lesquelles les concentrations de polluants dans l'air ambiant dépassent les normes de
        qualité de l'air applicables, augmentées des marges de dépassement temporaire
        applicables. La pollution atmosphérique est produite par de multiples sources et
        activités. Pour assurer la cohérence entre les différentes politiques, ces plans et
        programmes doivent être cohérents et être intégrés avec les plans et programmes
        établis en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil
        du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
        l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion14, de la
        directive 2001/81/CE et de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du
        Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
        l'environnement15.
   (17) Il convient d'établir des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme en
        cas de risque de dépassement d'une ou plusieurs normes de qualité de l'air ou des
        seuils d'alerte applicables, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la
        durée. En ce qui concerne l'ozone, ces plans d'action à court terme doivent tenir
        compte des dispositions de la décision 2004/279/CE de la Commission du
        19 mars 2004 concernant des orientations de mise en œuvre de la directive 2002/3/CE
        du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant16.
   (18) Ces plans et programmes visent l'amélioration directe de la qualité de l'air et de
        l’environnement et ne doivent donc pas être soumis aux dispositions de la
        directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
        l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement17.
   (19) Les États membres doivent se consulter si, à la suite d'une pollution importante
        provenant d'un autre État membre, le niveau d'un polluant dépasse ou risque de
        dépasser les normes de qualité de l'air applicables, augmentées de la marge de
        dépassement ou, selon le cas, le seuil d'alerte. La nature transfrontière de polluants
        spécifiques, tels que l'ozone ou les particules, peut exiger une coordination entre États
        membres voisins pour la conception et la mise en œuvre des plans, programmes et
   14
        JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.
   15
        JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.
   16
        JO L 87 du 25.3.2004, p. 50.
   17
        JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
FR                                                   13                                              FR
 ---pagebreak---         plans d'action à court terme ainsi que pour l'information du public. Le cas échéant, les
        États membres doivent poursuivre la coopération avec les pays tiers, l'accent étant mis
        notamment sur la participation rapide des pays candidats à l'adhésion.
   (20) Il est nécessaire que les États membres et la Commission collectent, échangent et
        diffusent les informations sur la qualité de l'air afin de mieux comprendre les
        incidences de la pollution atmosphérique et d'établir des politiques appropriées.
        Le public doit pouvoir accéder facilement à des informations actualisées sur les
        concentrations dans l'air ambiant de tous les polluants réglementés.
   (21) Pour faciliter le traitement et la comparaison des informations sur la qualité de l'air, les
        données doivent être communiquées à la Commission sous une forme normalisée.
   (22) Il est nécessaire d'adapter les procédures concernant la fourniture, l'évaluation et la
        communication des données sur la qualité de l'air de manière à permettre l'utilisation
        des moyens électroniques et de l'Internet comme principaux instruments de mise à
        disposition de l'information, et de façon à assurer la compatibilité de ces procédures
        avec la directive […]18.
   (23) Il convient de prévoir la possibilité d'adapter au progrès scientifique et technique les
        critères et techniques utilisés pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, ainsi que
        les informations à fournir. Il convient en outre d'adopter des techniques de référence
        pour la modélisation de la qualité de l'air, lorsqu'elles sont disponibles.
   (24) Étant donné que, vu le caractère transfrontière des polluants atmosphériques, les
        objectifs de qualité de l'air prévus par la présente directive ne peuvent pas être réalisés
        de manière suffisante par les États membres seuls et peuvent donc être mieux réalisés
        au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément
        au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe
        de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui
        est nécessaire pour atteindre ces objectifs
   (25) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en
        cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en
        œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   (26) Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive doivent rester en
        vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde
        d'azote dans l'air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des
        dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de
        l'air en attendant l'adoption de nouvelles modalités d'exécution, et la continuité des
        obligations en matière d'évaluations préliminaires de la qualité de l'air requises au titre
        de la directive 2004/107/CE.
   (27) L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit se limiter aux
        dispositions qui représentent un changement notable par rapport aux directives
        antérieures. L'obligation de transposer les dispositions non modifiées découle des
        directives antérieures.
   18
        JO L […] du […], p. […].
FR                                               14                                                  FR
 ---pagebreak---    (28)   La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes
          reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
          En particulier, la présente directive vise à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de
          protection de l'environnement dans les politiques communautaires et l'amélioration de
          la qualité de l'environnement conformément au principe de développement durable
          établi par l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
   (29)   Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
          directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999
          fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
          Commission19,
   ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                             Chapitre I
                                      Dispositions générales
                                             Article premier
                                                  Objet
   La présente directive établit des mesures visant à :
   1)       définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant, afin d'éviter, de
            prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement
            dans son ensemble ;
   2)       évaluer la qualité de l'air ambiant dans les États membres sur la base de méthodes et
            critères communs et évaluer, notamment, les concentrations de certains polluants
            dans l'air ambiant ;
   3)       fournir des informations sur la qualité de l'air ambiant afin de contribuer à lutter
            contre la pollution et les nuisances et de surveiller les tendances à long terme et les
            améliorations obtenues grâce aux mesures nationales et communautaires;
   4)       garantir que ces informations sur la qualité de l'air ambiant soient mises à la
            disposition du public ;
   5)       préserver la qualité de l'air ambiant, lorsqu'elle est bonne, et l'améliorer dans les
            autres cas ;
   6)       promouvoir le renforcement de la coopération entre les États membres en vue de
            diminuer la pollution atmosphérique.
   19
          JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
FR                                                  15                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 2
                                              Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   1)      «air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail;
   2)      «polluant»: toute substance présente dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des
           effets nocifs sur la santé humaine et/ou sur l'environnement dans son ensemble;
   3)      «niveau»: la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les
           surfaces en un temps donné;
   4)      «évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer des
           niveaux;
   5)      «valeur limite»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le
           but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et
           l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas
           dépasser une fois atteint;
   6)      «plafond de concentration»: un niveau fixé sur la base des connaissances
           scientifiques, dans le but de prévenir les risques exagérément élevés pour la santé
           humaine, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint;
   7)      «niveau critique»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, au-delà
           duquel des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que
           arbres, autres plantes ou écosystèmes naturels, mais pas sur des êtres humains;
   8)      «marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut
           être dépassée dans les conditions fixées par la présente directive;
   9)      «valeur cible»: un niveau fixé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets
           nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la
           mesure du possible sur une période donnée;
   10)     «seuil d'alerte» : un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un
           risque pour la santé humaine et à partir duquel les États membres doivent
           immédiatement prendre des mesures;
   11)     «seuil d'information»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée
           présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la
           population et pour lequel des informations immédiates et adéquates sont nécessaires;
   12)     «seuil d'évaluation supérieur»: un niveau en dessous duquel il est permis d'évaluer la
           qualité de l'air ambiant en utilisant une combinaison de mesures et de techniques de
           modélisation;
FR                                                 16                                                FR
 ---pagebreak---    13) «seuil d'évaluation inférieur»: un niveau en dessous duquel il est permis de se borner
       à évaluer la qualité de l'air ambiant au moyen de techniques de modélisation ou
       d'estimation objective;
   14) «objectif à long terme»: un niveau à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n'est
       pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace
       de la santé humaine et de l'environnement;
   15) «zone»: une partie du territoire d'un État membre délimitée par lui aux fins de
       l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air;
   16) «agglomération»: une zone caractérisée par une concentration de population
       supérieure à 250 000 habitants ou, lorsque la concentration de population est
       inférieure ou égale à 250 000 habitants, par une densité d'habitants au kilomètre carré
       à établir par les États membres;
   17) «PM10»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la
       norme EN 12341 avec un rendement de séparation de 50% pour un diamètre
       aérodynamique de 10 µm;
   18) «PM2,5»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la
       norme EN 14907 avec un rendement de séparation de 50% pour un diamètre
       aérodynamique de 2,5 µm;
   19) «indicateur d'exposition moyenne»: un niveau moyen est déterminé sur la base des
       mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine
       dans l'ensemble du territoire d'un État membre et qui reflète l'exposition de la
       population;
   20) «objectif de réduction de l'exposition»: un pourcentage de réduction de l'indicateur
       d'exposition moyenne, fixé dans le but de réduire les effets nocifs sur la santé
       humaine, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;
   21) «lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine»: des lieux situés dans des
       régions urbaines où les niveaux apparents sont représentatifs de l'exposition de la
       population urbaine en général;
   22) «oxydes d'azote»: la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde
       d'azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d'azote, exprimé en unités de concentration
       massique de dioxyde d'azote (µg/m³);
   23) «mesures fixes»: des mesures effectuées à des endroits fixes soit en continu, soit par
       échantillonnage aléatoire, afin de déterminer les niveaux conformément aux objectifs
       de qualité des données requises;
   24) «mesures indicatives»: des mesures respectant des critères de qualité moins stricts
       que pour les mesures fixes;
   25) «composés organiques volatils» (COV): les composés organiques provenant de
       sources anthropiques et biogènes, autres que le méthane, capables de produire des
       oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du
       rayonnement solaire.
FR                                            17                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 3
                                             Responsabilités
   1.       Les États membres désignent, aux niveaux appropriés, les autorités et organismes
            compétents chargés:
            a)    d'évaluer la qualité de l'air ambiant;
            b)    d'agréer les dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux et laboratoires);
            c)    de garantir l'exactitude des mesures;
            d)    d'analyser les méthodes d'évaluation;
            e)    de coordonner sur leur territoire les éventuels programmes communautaires
                  d'assurance de la qualité organisés par la Commission;
            f)    de coopérer avec les autres États membres et la Commission.
            Le cas échéant, les autorités et organismes compétents se conforment à l'annexe I,
            section C.
   2.       Les États membres informent le public de l'autorité ou organisme compétent désigné
            pour effectuer les tâches visées au paragraphe 1.
                                             Chapitre II
                      Evaluation de la qualité de l'air ambiant
                                               SECTION 1
                                             GENERALITES
                                                 Article 4
                             Établissement des zones et agglomérations
   Les États membres établissent des zones et agglomérations sur tout leur territoire.
   L'évaluation de la qualité de l'air et la gestion de la qualité de l'air sont effectuées dans toutes
   les zones et agglomérations.
FR                                                  18                                                  FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 2
        EVALUATION DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT EN CE QUI CONCERNE
    L'ANHYDRIDE SULFUREUX, LE DIOXYDE D'AZOTE ET LES OXYDES D'AZOTE, LES
        PARTICULES, LE PLOMB, LE BENZENE ET LE MONOXYDE DE CARBONE
                                                Article 5
                                        Système d'évaluation
   1.     En ce qui concerne l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les
          particules (PM10 et PM2,5), le plomb, le benzène et le monoxyde de carbone, les
          seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs indiqués à l'annexe II, section A, pour la
          protection de la santé et de la végétation s'appliquent.
          Chaque zone ou agglomération est classée par rapport à ces seuils d'évaluation.
   2.     La classification visée au paragraphe 1 est réexaminée tous les cinq ans au moins
          conformément à la procédure établie à l'annexe II, section B.
          Cependant, la classification est réexaminée plus fréquemment en cas de modification
          notable des activités ayant des incidences sur les concentrations ambiantes
          d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote ou, le cas échéant, d'oxydes d'azote, de
          particules (PM10 et PM2,5), de plomb, de benzène ou de monoxyde de carbone.
                                                Article 6
                                        Critères d'évaluation
   1.     Les États membres procèdent à des évaluations de la qualité de l'air ambiant portant
          sur les polluants visés à l'article 5 sur l'ensemble de leur territoire, conformément aux
          critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
   2.     Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant
          visé au paragraphe 1 dépasse le seuil d'évaluation supérieur établi pour ces polluants,
          l'évaluation de la qualité de l'air ambiant s'effectue à l'aide de mesures fixes. Ces
          mesures fixes peuvent être complétées par des techniques de modélisation et/ou des
          mesures indicatives afin de fournir des informations adéquates sur la qualité de l'air
          ambiant.
   3.     Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant
          visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d'évaluation supérieur établi pour ces
          polluants, il est possible d'utiliser une combinaison de mesures fixes et de techniques
          de modélisation et/ou de mesures indicatives pour évaluer la qualité de l'air ambiant.
   4.     Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant
          visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d'évaluation inférieur établi pour ces
          polluants, il est possible de se borner à l'emploi de techniques de modélisation ou de
          mesures indicatives ou des deux pour évaluer la qualité de l'air ambiant.
FR                                                 19                                               FR
 ---pagebreak---    5. En plus des évaluations visées aux paragraphes 2, 3 et 4, des mesures sont effectuées
      dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond à l'écart des sources
      importantes de pollution atmosphérique, dans le but de fournir, au minimum, des
      renseignements sur la concentration massique et la spéciation chimique des
      particules fines (PM2,5) en moyenne annuelle, et selon les critères suivants :
      a)     un point de prélèvement est installé par aire de 100 000 km² ;
      b)     les États membres créent chacun au moins une station de mesure ou peuvent
             convenir avec les États membres limitrophes de créer une ou plusieurs stations
             de mesure communes, couvrant les zones contiguës concernées, afin d'atteindre
             la résolution spatiale nécessaire ;
      c)     le cas échéant, la surveillance est coordonnée avec la stratégie de surveillance
             et le programme de mesure du Programme concerté de surveillance continue et
             d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en
             Europe (EMEP);
      d)     la section A de l'annexe I s'applique en ce qui concerne les objectifs de qualité
             des données pour les mesures de la masse des particules et l'annexe IV
             s'applique dans son intégralité.
      Les États membres informent également la Commission des méthodes de mesure
      utilisées pour mesurer la composition chimique des particules fines (PM2,5).
                                           Article 7
                                   Points de prélèvement
   1. L'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'anhydride sulfureux,
      du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote, des particules (PM10 et PM2,5), du plomb,
      du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant est déterminé
      conformément aux critères énoncés à l'annexe III.
   2. Dans les zones ou agglomérations où les mesures fixes constituent la seule source
      d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement
      pour chaque polluant concerné ne doit pas être inférieur au nombre minimal de
      points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A.
      Toutefois, dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements
      fournis par les points de prélèvement pour les mesures fixes sont complétés par des
      informations provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives, le nombre
      total de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A, peut être réduit de
      50% au maximum, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
      a)     les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour
             évaluer la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites, les plafonds de
             concentration ou les seuils d'alerte, ainsi que des renseignements adéquats pour
             le public;
FR                                             20                                                FR
 ---pagebreak---             b)     le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des
                   autres techniques sont suffisants pour établir la concentration du polluant
                   concerné conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à
                   l'annexe I, section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les
                   critères indiqués à l'annexe I, section B.
            Dans le cas visé au deuxième alinéa, les résultats provenant de la modélisation et/ou
            de mesures indicatives sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en
            ce qui concerne les valeurs cibles ou les plafonds de concentration.
                                                 Article 8
                               Méthodes de référence pour les mesures
   Les États membres appliquent, pour les mesures, les méthodes de référence et les critères
   précisés à l'annexe VI, sections A et C.
   D'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées moyennant le respect des conditions
   énoncées à l'annexe VI, section B.
                                              SECTION 3
   EVALUATION DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT EN CE QUI CONCERNE L'OZONE
                                                 Article 9
                                          Critères d'évaluation
   1.       Lorsque les concentrations d'ozone dans une zone ou une agglomération ont dépassé,
            au cours d'une des cinq dernières années de mesure, les objectifs à long terme
            indiqués à l'annexe VII, section A, point 3, des mesures fixes sont effectuées.
   2.       Lorsque les données disponibles concernent moins de cinq années, les États membres
            peuvent, pour déterminer si les objectifs à long terme visés au paragraphe 1 ont été
            dépassés au cours de ces cinq années, combiner les résultats des campagnes de
            mesure de courte durée, effectuées à des moments et en des lieux susceptibles de
            correspondre aux plus hauts niveaux de pollution, avec les résultats obtenus à partir
            d'inventaires d'émissions et de la modélisation.
                                                Article 10
                Emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'ozone
   1.       L'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'ozone est déterminé
            conformément aux critères indiqués à l'annexe VIII.
FR                                                  21                                                 FR
 ---pagebreak---    2. Dans les zones ou agglomérations où les mesures constituent la seule source
      d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement
      pour les mesures fixes de l'ozone ne doit pas être inférieur au nombre minimal de
      points de prélèvement indiqué à l'annexe IX, section A.
      Cependant, dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements
      fournis par les points de prélèvement pour les mesures fixes sont complétés par des
      informations provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives, le nombre de
      points de prélèvement indiqué à l'annexe IX, section A, peut être réduit, à condition
      que les conditions suivantes soient remplies:
      a)     les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour
             l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles, les
             objectifs à long terme, les seuils d'information et d'alerte;
      b)     le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des
             autres techniques sont suffisants pour établir la concentration de l’ozone
             conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l'annexe I,
             section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les critères
             indiqués à l'annexe I, section B;
      c)     le nombre de points de prélèvement dans chaque zone ou agglomération est
             d'au moins un point de prélèvement pour deux millions d'habitants ou d'un
             point de prélèvement pour 50 000 km², l'option retenue étant celle qui donne le
             plus grand nombre de points de prélèvement, mais il ne doit pas être inférieur à
             un point de prélèvement dans chaque zone ou agglomération;
      d)     le dioxyde d'azote est mesuré dans tous les points de prélèvement restants, à
             l'exception des stations consacrées à la pollution de fond rurale.
      Dans le cas visé au deuxième alinéa, les résultats provenant de la modélisation et/ou
      de mesures indicatives sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en
      ce qui concerne les valeurs cibles.
   3. Le dioxyde d'azote est mesuré dans 50% au moins des points de prélèvement pour
      l'ozone requis à l'annexe IX, section A. Cette mesure est effectuée en continu, sauf
      dans les stations consacrées à la pollution de fond rurale, visées à l'annexe VIII,
      section A, dans lesquelles d'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées.
   4. Dans les zones et agglomérations dans lesquelles, au cours de chacune des
      cinq dernières années de mesure, les concentrations sont inférieures aux objectifs à
      long terme, le nombre de points de prélèvement pour les mesures fixes est déterminé
      conformément à l'annexe IX, section B.
   5. Chaque État membre veille à ce qu'au moins un point de prélèvement fournissant des
      données sur les concentrations des précurseurs de l'ozone énumérés à l'annexe X soit
      installé et fonctionne sur son territoire. Chaque État membre choisit le nombre et
      l'implantation des stations où les précurseurs de l'ozone doivent être mesurés, en
      tenant compte des objectifs et des méthodes figurant à l'annexe X.
FR                                            22                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 11
                             Méthodes de référence pour les mesures
   1.       Les États membres appliquent, pour la mesure de l'ozone, la méthode de référence
            indiquée à l'annexe VI, section A, point 8. D'autres méthodes de mesure peuvent être
            utilisées moyennant le respect des conditions énoncées à l'annexe VI, section B.
   2.       Les États membres informent la Commission des méthodes qu’ils utilisent pour
            prélever et mesurer les COV, énumérées à l'annexe X.
                                          Chapitre III
                          Gestion de la qualité de l'air ambiant
                                              Article 12
         Exigences lorsque les niveaux sont inférieurs aux valeurs limites et plafonds de
                                           concentration
   Dans les zones et agglomérations où les niveaux d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de
   PM10, de PM2,5, de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant sont
   inférieurs aux valeurs limites ou plafonds de concentrations indiqués pour chacun aux
   annexes XI et XIV, les États membres veillent à ce que cette qualité de l'air soit préservée.
                                              Article 13
                       Valeurs limites pour la protection de la santé humaine
   1.       Les États membres veillent à ce que, sur l'ensemble de leur territoire, les niveaux
            d'anhydride sulfureux, de PM10, de plomb et de monoxyde de carbone dans l'air
            ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe XI.
            En ce qui concerne le dioxyde d'azote et le benzène, les valeurs limites indiquées à
            l'annexe XI ne doivent pas être dépassées après les dates indiquées à ladite annexe.
            Les marges de dépassement indiquées à l'annexe XI s'appliquent conformément à
            l'article 21.
   2.       Les seuils d'alerte applicables pour les concentrations d'anhydride sulfureux et de
            dioxyde d'azote dans l'air ambiant sont les seuils indiqués à l'annexe XII, section A.
   3.       Les États membres peuvent désigner des zones ou agglomérations dans lesquelles il
            y a dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 du fait de concentrations de
            PM10 dans l’air ambiant provenant de la remise en suspension de particules
            provoquée par le sablage hivernal des routes.
FR                                                23                                               FR
 ---pagebreak---           Les États membres transmettent à la Commission les listes de ces zones ou
          agglomérations, accompagnées d'informations sur les concentrations et les sources de
          PM10 dans celles-ci.
          En informant la Commission conformément à l'article 25, les États membres
          fournissent les preuves appropriées pour démontrer que tout dépassement est dû à ces
          particules remises en suspension et que toute mesure utile a été prise pour diminuer
          les concentrations.
          Sans préjudice de l'article 19, dans le cas des zones ou agglomérations visées au
          premier alinéa du présent paragraphe, les États membres ne sont tenus d'établir les
          plans et programmes prévus à l'article 21 que dans le cas où les dépassements sont
          imputables à des sources de PM10 autres que le sablage hivernal des routes.
                                             Article 14
                                        Niveaux critiques
   1.     Dans les zones situées à l'écart des agglomérations et autres aires bâties, les États
          membres assurent le respect des niveaux critiques indiqués à l'annexe XIII.
          Lorsqu'il existe un risque important d'effets nocifs, les États membres peuvent aussi
          appliquer les niveaux critiques à l'intérieur des agglomérations et autres aires bâties.
   2.     Lorsque les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la
          qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement ne doit pas être inférieur au
          nombre minimal indiqué à l'annexe V, section C. Lorsque ces renseignements sont
          complétés par des informations provenant de mesures indicatives et/ou de la
          modélisation , le nombre minimal de points de prélèvement peut être réduit de 50%
          au maximum, à condition que les estimations des concentrations du polluant en cause
          puissent être établies conformément aux objectifs de qualité des données énoncés à
          l'annexe I, section A .
                                             Article 15
      Objectif de réduction de l'exposition aux PM2,5 et plafond de concentration pour la
                                  protection de la santé humaine
   1.     Les États membres veillent à ce que l'objectif de réduction de l'exposition aux PM2,5
          indiqué à l'annexe XIV, section B, soit atteint dans le délai prévu à ladite annexe.
   2.     L'indicateur d'exposition moyenne pour les PM2,5 est évalué conformément à
          l'annexe XIV, section A.
   3.     Les États membres, conformément à l'annexe III, veillent à ce que la répartition et le
          nombre de points de prélèvement servant de base à l'indicateur d'exposition moyenne
          aux PM2,5 reflètent correctement le niveau d'exposition de la population en général.
          Le nombre de points de prélèvement ne doit pas être inférieur au nombre déterminé
          en application de l'annexe V, section B.
FR                                               24                                                FR
 ---pagebreak---    4.       Les États membres veillent à ce que les concentrations de PM2,5 dans l'air ambiant ne
            dépassent pas le plafond de concentration indiqué à l'annexe XIV, section C, sur
            l'ensemble de leur territoire, après la date indiquée à ladite annexe.
   5.       Les marges de dépassement indiquées à l'annexe XIV, section C, s'appliquent
            conformément à l'article 21.
                                               Article 16
    Exigences dans les zones et agglomérations où les concentrations d'ozone dépassent
                                      les objectifs à long terme
   1.       Les États membres veillent à ce que les valeurs cibles et les objectifs à long terme
            indiqués à l'annexe VII soient atteints dans le délai fixé à ladite annexe.
   2.       Pour les zones et agglomérations dans lesquelles une valeur cible est dépassée, les
            États membres veillent à ce que le plan ou programme établi au titre de l'article 6 de
            la directive 2001/81/CE soit mis en œuvre afin d'atteindre les valeurs cibles, sauf
            lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, à partir de la date
            indiquée à l'annexe VII, section A, point 2.
            Lorsque, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la présente directive, des
            plans ou des programmes doivent être élaborés ou mis en œuvre pour des polluants
            autres que l'ozone, les États membres élaborent et mettent en œuvre, s'il y a lieu, des
            plans ou des programmes intégrés englobant tous les polluants en cause.
   3.       Pour les zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux d'ozone dans l'air
            ambiant sont supérieurs aux objectifs à long terme, mais inférieurs ou égaux aux
            valeurs cibles, les États membres élaborent et mettent en œuvre des mesures
            efficaces au regard de leur coût dans le but d'atteindre les objectifs à long terme. Ces
            mesures sont, au minimum, conformes à tous les plans ou programmes visés au
            paragraphe 2.
                                               Article 17
      Exigences dans les zones et agglomérations où les niveaux d'ozone correspondent
                                     aux objectifs à long terme
   Dans les zones et agglomérations où les niveaux d'ozone correspondent aux objectifs à long
   terme, les États membres maintiennent, dans la mesure où des facteurs tels que la nature
   transfrontière de la pollution par l'ozone et les conditions météorologiques le permettent, les
   niveaux d'ozone en dessous des objectifs à long terme et préservent par des mesures
   proportionnées la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec un développement
   durable ainsi qu'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
FR                                                  25                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 18
          Mesures requises en cas de dépassement des seuils d'information ou d'alerte
   Lorsque le seuil d'information indiqué à l'annexe XII ou l'un des seuils d'alerte indiqués à
   ladite annexe est dépassé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer
   le public par la radio, la télévision, la presse ou l'Internet.
   Les États membres transmettent aussi immédiatement à la Commission, à titre provisoire, les
   informations relatives aux niveaux enregistrés et à la durée des dépassements du seuil d'alerte
   ou du seuil d'information.
                                                 Article 19
                            Émissions produites par des sources naturelles
   1.       Les États membres peuvent désigner des zones ou agglomérations dans lesquelles le
            dépassement des valeurs limites ou des plafonds de concentration pour un polluant
            donné est imputable à des sources naturelles.
            Les États membres transmettent à la Commission les listes de ces zones ou
            agglomérations, accompagnées d'informations sur les concentrations et les sources et
            des éléments prouvant que les dépassements sont imputables à des sources naturelles.
   2.       Lorsque la Commission est informée d'un dépassement dû à des sources
            naturelles conformément au paragraphe 1, ce dépassement n'est pas considéré
            comme un dépassement aux fins de la présente directive.
                                                 Article 20
         Report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites et exemption de
                                    l'obligation d'appliquer celles-ci
   1.       Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le
            dioxyde d'azote ou le benzène ou le plafond de concentration fixé pour les PM2,5 ne
            peuvent pas être respectés dans les délais indiqués à l'annexe XI ou à l'annexe XIV,
            section C, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la
            zone ou agglomération en cause, moyennant le respect des conditions suivantes :
            a)     établissement d'un plan ou d'un programme, conformément à l'article 21, pour
                   la zone ou agglomération bénéficiant du report de délai, et communication du
                   plan ou programme à la Commission;
            b)     établissement d'un programme de lutte contre la pollution atmosphérique pour
                   la période correspondant au report de délai, qui contient au moins les
                   informations énumérées à l'annexe XV, section B, et démontre que les valeurs
                   limites ou plafonds de concentration seront atteints avant la nouvelle échéance,
                   et communication de ce programme à la Commission.
FR                                                   26                                             FR
 ---pagebreak---    2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à
      l'annexe XI pour l'anhydride sulfureux, le monoxyde de carbone, le plomb et les
      PM10 ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du
      site, de conditions climatiques défavorables ou de facteurs transfrontières, les
      États membres sont dispensés de l'obligation d'appliquer ces valeurs limites jusqu'au
      31 décembre 2009 au plus tard, moyennant le respect des conditions prévues au
      paragraphe 1, points a) et b).
   3. Lorsqu'un État membre applique les paragraphes 1 ou 2, il veille à ce que le
      dépassement de la valeur limite ou du plafond de concentration fixé pour chaque
      polluant ne soit pas supérieur à la marge de dépassement maximale indiquée aux
      annexes XI ou XIV pour chacun des polluants en cause.
   4. Les États membres notifient immédiatement à la Commission les zones ou
      agglomérations dans lesquelles ils estiment que les paragraphes 1 ou 2 sont
      applicables, et transmettent les plans ou programmes ainsi que le programme de lutte
      contre la pollution atmosphérique visés au paragraphe 1, avec tous les
      renseignements nécessaires à la Commission pour évaluer si les conditions
      pertinentes sont remplies.
      En l’absence d’objection de la part de la Commission dans les neuf mois qui suivent
      la réception de la notification, les conditions pertinentes pour l'application du
      paragraphe 1 ou du paragraphe 2 sont réputées remplies.
      En cas d'objection, la Commission peut demander aux États membres d'adapter leurs
      plans ou programmes ou leurs programmes de lutte contre la pollution atmosphérique
      ou d'en fournir de nouveaux.
                                      Chapitre IV
                               Plans et programmes
                                         Article 21
                    Plans ou programmes relatifs à la qualité de l'air
   1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l'air
      ambiant dépassent toute valeur limite ou toute valeur cible ou tout plafond de
      concentration, plus toute marge de dépassement correspondante, les États membres
      veillent à ce que des plans ou programmes soient établis pour cette zone ou
      agglomération afin d'atteindre la valeur limite, la valeur cible ou le plafond de
      concentration en cause indiqués aux annexes XI et XIV.
      Ces plans ou programmes contiennent au moins les informations énumérées à
      l'annexe XV, section A, et sont transmis à la Commission dans les meilleurs délais.
   2. Les États membres assurent, dans la mesure du possible, la cohérence avec les autres
      plans requis au titre des directives 2001/80/CE, 2001/81/CE et 2002/49/CE en vue de
      la réalisation des objectifs environnementaux pertinents.
FR                                           27                                             FR
 ---pagebreak---    3. Les plans ou programmes visés au paragraphe 1 ainsi que les programmes de lutte
      contre la pollution atmosphérique visés à l'article 20, paragraphe 1, point b), ne sont
      pas soumis à l'évaluation prévue par la directive 2001/42/CE.
                                         Article 22
                               Plans d'action à court terme
   1. Lorsqu'il existe un risque, dans une zone ou agglomération donnée, que le niveau de
      polluants dans l'air ambiant dépasse un ou plusieurs valeurs limites, plafonds de
      concentration, valeurs cibles ou seuils d'alerte indiqués aux annexes VII et XI, à
      l'annexe XII, section A, et à l’annexe XIV, les États membres établissent, le cas
      échéant, des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme pour réduire
      ce risque et limiter la durée d’un épisode de pollution.
      Néanmoins, lorsqu'il existe un risque de dépassement du seuil d'alerte fixé pour
      l'ozone à l'annexe XII, section B, les États membres n'établissent ces plans d'action à
      court terme que dans le cas où ils estiment qu'il existe un potentiel significatif de
      réduction du risque, de la durée ou de la gravité d'un dépassement, en tenant compte
      des conditions géographiques, météorologiques et économiques qui prévalent sur le
      plan national. Lors de la conception d’un tel plan d’action à court terme, les
      États membres tiennent compte de la décision 2004/279/CE.
   2. Les plans d'action à court terme visés au paragraphe 1 peuvent, selon le cas, prévoir
      des mesures visant à contrôler et, si nécessaire, suspendre les activités, y compris la
      circulation des véhicules à moteurs, qui contribuent au risque de dépassement des
      valeurs limites, des plafonds de concentration, des valeurs cibles ou du seuil d'alerte.
      Ces plans d'action peuvent aussi comprendre des mesures efficaces ayant trait à
      l'utilisation d'installations industrielles ou de produits.
   3. Les États membres mettent à la disposition du public et des organismes
      appropriés tels que les organismes de protection de l'environnement, les
      associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des
      groupes sensibles de la population et les autres organismes de santé concernés
      à la fois les résultats de leurs investigations sur la faisabilité et le contenu des
      plans d'action spécifiques à court terme et des informations sur la mise en
      œuvre de ces plans.
                                         Article 23
                         Pollution atmosphérique transfrontière
   1. En cas de dépassement de tout seuil d'alerte, valeur limite, valeur cible ou plafond de
      concentration, augmentés de la marge de dépassement pertinente éventuelle, ou de
      dépassement de tout objectif à long terme, provoqué par un important transport
      transfrontière de polluants atmosphériques ou de leurs précurseurs, les
      États membres concernés travaillent en collaboration et, le cas échéant, conçoivent
      des activités conjointes telles que l'élaboration de plans ou programmes communs ou
      coordonnés au titre de l'article 21, afin de mettre fin à ce dépassement, en appliquant
      des mesures appropriées mais proportionnées.
FR                                            28                                               FR
 ---pagebreak---    2. La Commission est invitée à offrir sa participation et son soutien aux efforts de
      collaboration visés au paragraphe 1. Le cas échéant, la Commission examine, compte
      tenu des rapports établis en application de l'article 9 de la directive 2001/18/CE, si
      d'autres actions devraient être menées au niveau communautaire pour réduire les
      émissions de précurseurs responsables de la pollution transfrontière.
   3. Les États membres élaborent et mettent en œuvre, le cas échéant conformément à
      l'article 22, des plans d'action communs à court terme qui couvrent les zones
      contiguës d’autres États membres. Les États membres veillent à ce que les zones
      contiguës d’autres États membres qui ont élaboré des plans d'action à court terme
      reçoivent toutes les informations appropriées.
   4. Lorsque le seuil d'information ou les seuils d'alerte sont dépassés dans des zones ou
      agglomérations proches des frontières nationales, des informations sont fournies dès
      que possible aux autorités compétentes des États membres voisins concernés. Ces
      informations sont également mises à la disposition du public.
   5. Lors de la conception des plans ou programmes prévus aux paragraphes 1 et 3, ainsi
      que dans le cadre de l'information du public prévue au paragraphe 4, chaque
      État membre poursuit, le cas échéant, la coopération avec les pays tiers et notamment
      les pays candidats à l'adhésion.
                                        Chapitre V
                              Information et rapports
                                           Article 24
                                    Information du public
   1. Les États membres veillent à ce que le public et les organismes appropriés tels que
      les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs,
      les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population et les
      autres organismes de santé concernés soient informés, de manière adéquate et en
      temps utile :
      a)     de la qualité de l'air ambiant conformément à l'annexe XVI ;
      b)     de toute décision de report en vertu de l'article 20, paragraphe 1 ;
      c)     de toute exemption en vertu de l’article 20, paragraphe 2 ;
      d)     des plans ou programmes et des programmes de lutte contre la pollution visés à
             l'article 16, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphe 1, point b), et à l'article 21.
      Les informations sont mises gracieusement à disposition à l'aide d'un média d'accès
      facile y compris l'Internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication, et
      tiennent compte des dispositions prévues par la directive […].
   2. Les États membres mettent à la disposition du public des rapports annuels détaillés
      pour tous les polluants régis par la présente directive.
FR                                              29                                                  FR
 ---pagebreak---             Ces rapports présentent au moins un résumé des niveaux dépassant les valeurs
            limites, plafonds de concentration, valeurs cibles, objectifs à long terme, seuils
            d'information et seuil d'alerte, pour les périodes de calcul des moyennes couvertes
            par les rapports. Ces renseignements sont accompagnés d'une brève évaluation des
            effets de ces dépassements. Les rapports peuvent comprendre, le cas échéant, des
            informations et évaluations supplémentaires concernant la protection des forêts ainsi
            que des informations sur d'autres polluants dont la surveillance est prévue par des
            dispositions de la présente directive, comme notamment les substances précurseurs
            de l'ozone non réglementées figurant à l'annexe X, section B.
                                               Article 25
                             Transmission des informations et rapports
   Les États membres veillent à ce que les informations sur la qualité de l'air ambiant soient
   mises à la disposition de la Commission.
                                               Article 26
                                 Mesures d'adaptation et d'exécution
   1.       La Commission modifie au besoin les annexes I à VI, les annexes VIII à X et
            l'annexe XV conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
            Néanmoins, les modifications ne doivent pas avoir pour effet de modifier
            directement ou indirectement :
            a)     ni les valeurs limites, plafonds de concentration, exigences en matière de
                   réduction de l'exposition, niveaux critiques, valeurs cibles, seuils d'information
                   ou d'alerte, ni les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII et aux
                   annexes XI à XIV;
            b)     ni les dates auxquelles chacun des paramètres visés au point a) doit être
                   respecté.
   2.       La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 27,
            paragraphe 2, les informations que les États membres doivent mettre à disposition en
            application de l'article 25.
            La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2,
            détermine également les moyens de simplifier le mode de communication de ces
            données et l'échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux
            et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États
            membres.
   3.       La Commission établit des lignes directrices concernant les accords relatifs à
            l'établissement des stations de mesure communes visées à l'article 6, paragraphe 5.
   4.       La Commission publie des orientations concernant la démonstration de l'équivalence
            visée à l'annexe VI, section B.
FR                                                 30                                                 FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre VI
                      Comité, dispositions transitoires et finales
                                                 Article 27
                                                  Comité
   1.       La Commission est assistée par un comité appelé "Comité pour la qualité de l'air
            ambiant" (ci-après dénommé «le comité»).
   2.       Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la
            décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de
            celle-ci.
            La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à
            trois mois.
   3.       Le comité adopte son règlement intérieur.
                                                 Article 28
                                                 Sanctions
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des
   dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure
   nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être
   effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la
   Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 31, paragraphe 1, et toute
   modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
                                                 Article 29
                               Dispositions abrogatoires et transitoires
   1.       Les directives 96/62/CE, 1999/30/CE, 2000/69/CE et 2002/3/CE sont abrogées à
            compter de la date indiquée à l'article 31, paragraphe 1, de la présente directive, sans
            préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition ou
            d'application de ces directives.
            Néanmoins, les articles suivants restent en vigueur :
            a)    l'article 5 de la directive 96/62 jusqu'au 31 décembre 2010;
            b)    l'article 11, point 1), de la directive 96/62/CE et l'article 10, paragraphes 1 et 2,
                  de la directive 2002/3/CE jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions
                  d'exécution visées à l'article 26, paragraphe 2, de la présente directive;
FR                                                   31                                                 FR
 ---pagebreak---              c)    l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 1999/30/CE jusqu'au
                   31 décembre 2009.
   2.        Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente
             directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVII.
   3.        La décision 97/101/CE est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des
             dispositions d'exécution visées à l'article 26, paragraphe 2, de la présente directive.
                                                  Article 30
                                                  Révision
   La Commission examinera, dans les cinq ans suivant l'adoption de la présente directive, les
   dispositions relatives aux PM2,5. En particulier, la Commission développera et proposera une
   approche détaillée afin d'établir des obligations juridiquement contraignantes de réduction de
   l'exposition en fonction des conditions futures de la qualité de l'air et du potentiel de réduction
   dans les Etats membres.
                                                  Article 31
                                                Transposition
   1.        Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
             administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
             31 décembre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de
             ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la
             présente directive.
             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
             référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
             de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
             États membres.
   2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
             essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
             directive.
                                                  Article 32
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union
   européenne.
FR                                                    32                                               FR
 ---pagebreak---                                              Article 33
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le […]
   Par le Parlement européen                   Par le Conseil
   Le Président                                Le Président
   […]                                         […]
FR                                               33               FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE I
                          OBJECTIFS DE QUALITE DES DONNEES
   A. OBJECTIFS DE QUALITE                 DES DONNEES POUR L'EVALUATION DE LA QUALITE DE
      L'AIR AMBIANT
                                           Anhydride          Benzène          Particules             Ozone et
                                           sulfureux,                       (PM10/PM2,5) et          NO et NO2
                                        dioxyde d'azote                           plomb            correspondants
                                       et oxydes d'azote,
                                        et monoxyde de
                                             carbone
        Mesures fixes (1)
        Incertitude                    15 %                 25%             25%                 15 %
        Saisie minimale de             90 %                 90 %            90%                 90% en été
        données                                                                                 75% en hiver
        Période de temps
        minimum:
        - pollution de fond                                 35 % (2)
        urbaine et circulation
        - sites industriels                                 90 %
        Mesures indicatives
        Incertitude                    25 %                 30 %            50%                 30 %
        Saisie minimale de             90 %                 90 %            90%                 90 %
        données
        Période de temps               14 %(4)              14 %(3)         14 %(4)             >10 % en été
        minimum
      Incertitude du modèle
      Par heure                        50%                  -
      Moyennes de 8 heures             50%
      Moyennes journalières            50%                  -               pas encore défini 50%
      Moyennes annuelles               30%                  50%             50%                 50%
        Incertitude de                 75 %                 100 %           100 %               75 %
        l'estimation objective:
      (1)
              Les Etats membres peuvent appliquer des mesures aléatoires au lieu de mesures continues pour
              le benzène et les particules s'ils peuvent démontrer à la Commission que l'incertitude, y compris
              l'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire, respecte l'objectif de qualité des données de 25% et
              que la période prise en compte reste supérieure à la période de temps minimum fixée pour les
              mesures indicatives. L'échantillonnage aléatoire doit être réparti uniformément sur l'année pour
              éviter de biaiser les résultats. L'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire peut être quantifiée
              selon la procédure décrite dans la norme ISO 11222 (2002) "Qualité de l'air -- Détermination de
              l'incertitude de mesure de la moyenne temporelle de mesurages de la qualité de l'air". Si des
              mesures aléatoires sont utilisées pour évaluer le nombre de dépassements (N[estimation]) de la
              valeur limite journalière des PM10, il faut appliquer la correction suivante: N[estimation] = N[mesure] x
              365 jours / nombre de jours mesurés.
      (2)
              Réparti sur l'année pour être représentatif des diverses conditions de climat et de trafic.
      (3)
              Une mesure journalière aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou 8 semaines
              réparties uniformément sur l'année.
      (4)
              Une mesure aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou 8 semaines réparties
              uniformément sur l'année.
FR                                                      34                                                              FR
 ---pagebreak---       L'incertitude (exprimée avec un degré de fiabilité de 95%) des méthodes d'évaluation
      est appréciée conformément aux principes du guide du CEN pour l'expression
      de l'incertitude de mesure (EN 13005-1999), de la méthodologie de la norme
      ISO 5725:1994 et des orientations fournies dans le rapport du CEN intitulé ‘Air
      Quality – Approach to Uncertainty Estimation for Ambient Air Reference
      Measurement Methods’ (Qualité de l’air – Approche de l’estimation de l’incertitude
      pour les méthodes de référence de mesure de l’air ambiant) (CR 14377:2002E). Les
      pourcentages relatifs à l'incertitude figurant dans le tableau ci-dessus sont donnés
      pour des mesures individuelles, en moyenne sur la période considérée pour la valeur
      limite, pour un degré de fiabilité de 95 %. Pour les mesures fixes, l'incertitude doit
      être interprétée comme étant applicable dans la région de la valeur limite appropriée.
      L'incertitude pour la modélisation et l'estimation objective est définie comme l'écart
      maximal entre les niveaux de concentration mesurés et calculés, sur la période
      considérée pour la valeur limite, sans tenir compte de la chronologie des événements.
      Les exigences de saisie de données minimum et d'étendue dans le temps ne
      comprennent pas les pertes d'information dues à l'étalonnage régulier ou à l'entretien
      normal des instruments.
   B. RESULTATS DE L'EVALUATION DE LA QUALITE DE L'AIR
      Les informations suivantes sont réunies pour les zones ou agglomérations pour
      lesquelles d'autres sources de renseignements complètent les données fournies par la
      mesure ou sont les seuls moyens d'évaluation de la qualité de l'air:
      –      une description des activités d'évaluation menées à bien;
      –      les méthodes spécifiques employées, avec description de ces méthodes;
      –      les sources des données et de l'information;
      –      une description des résultats, y compris les incertitudes et, en particulier,
             l'étendue de chaque zone ou, le cas échéant, la longueur de route traversant la
             zone ou l'agglomération dans laquelle les concentrations dépassent des valeurs
             limites, plafonds de concentration, valeurs cibles ou objectifs à long terme
             augmentés, le cas échéant, de la marge de dépassement, et l'étendue de toute
             région à l'intérieur de laquelle les concentrations dépassent le seuil d'évaluation
             supérieur ou le seuil d'évaluation inférieur;
      –      la population potentiellement exposée à des niveaux dépassant une valeur
             limite.
FR                                             35                                                FR
 ---pagebreak---    C. ASSURANCE DE LA QUALITE POUR             L'EVALUATION DE LA QUALITE DE L'AIR
      AMBIANT : VALIDATION DES DONNEES
   1. Pour garantir l'exactitude des mesures et le respect des objectifs de qualité des
      données fixés à la section A de la présente annexe, les autorités et organismes
      compétents désignés en vertu de l'article 3 veillent à ce que :
      –    toutes les mesures effectuées aux fins de l'évaluation de la qualité de l'air
           ambiant en application des articles 6 et 9 soient traçables ;
      –    les institutions qui exploitent des réseaux et stations individuelles aient mis en
           place un système d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité prévoyant
           un entretien régulier afin de garantir l'exactitude des appareils de mesure ;
      –    un processus d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité soit établi
           pour la collecte et la communication des données, et les institutions affectées à
           cette tâche participent activement aux programmes connexes d'assurance de la
           qualité à l'échelle de la Communauté ;
      –    les laboratoires nationaux, désignés par l'autorité ou organisme compétent
           adéquat désigné en vertu de l'article 3, qui participent aux exercices de
           comparaison à l'échelle de la Communauté couvrant les polluants régis par la
           présente directive, soient accrédités ou en phase d'accréditation conformément
           à la norme EN/ISO 17025 pour les méthodes utilisées lors de ces
           comparaisons. Ces laboratoires participent à la coordination, sur le territoire
           des États membres, des programmes d'assurance de la qualité à l'échelle
           communautaire qui seront organisés par la Commission ; ils coordonnent aussi,
           au niveau national, l'application adéquate des méthodes de référence ainsi que
           la démonstration de l'équivalence des méthodes autres que les méthodes de
           référence.
   2. Toutes les données communiquées sont réputées valables.
FR                                          36                                                FR
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE II
              DÉTERMINATION DES EXIGENCES POUR L'ÉVALUATION DES
     CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET
           D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE
          MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZENE DANS L'AIR AMBIANT À
                   L'INTÉRIEUR D'UNE ZONE OU D'UNE AGGLOMÉRATION
   A.         SEUILS D'EVALUATION SUPERIEURS ET INFERIEURS
   Les seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs suivants s'appliquent:
   a) Anhydride sulfureux
                                              Protection de la santé                 Protection de la végétation
                                    60% de la valeur limite par 24h
                                                                               60% de la valeur limite hivernale
   Seuil d'évaluation supérieur     (75 µg/m³, à ne pas dépasser plus de 3
                                                                               (12µg/m³)
                                    fois par année civile)
                                    40 % de la valeur limite par 24h
                                                                               40 % de la valeur limite hivernale
   Seuil d'évaluation inférieur     (50 µg/m³, à ne pas dépasser plus de 3
                                                                               (8µg/m³)
                                    fois par année civile)
   b) Dioxyde d'azote et oxydes d'azote
                         Valeur limite horaire pour          Valeur limite annuelle     Valeur limite annuelle pour
                           la protection de la santé        pour la protection de la         la protection de la
                                humaine (NO2)                santé humaine (NO2)              végétation (NOx)
                          70 % de la valeur limite
   Seuil d'évaluation     (140 µg/m3, à ne pas              80 % de la valeur limite       80 % de la valeur limite
   supérieur              dépasser plus de 18 fois par      (32 µg/m3)                            (24 µg/m3)
                          année civile)
                          50 % de la valeur limite
                          (100 µg/m³, à ne pas
   Seuil d'évaluation                                       65 % de la valeur limite       65 % de la valeur limite
                          dépasser plus de 18 fois
   inférieur                                                (26 µg/m3)                           (19,5 µg/m3)
                          par année civile)
                          .
    c) Particules (PM10/PM2,5)
                                                Moyenne de 24 heures                  Moyenne            Moyenne
                                                                                      annuelle           annuelle
                                                                                       PM10                PM2,5
   Seuil d'évaluation supérieur       30 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 7           14 µg/m3           10 µg/m3
                                      fois par année civile
   Seuil d'évaluation inférieur       20 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 7           10 µg/m3            7 µg/m3
                                      fois par année civile
FR                                                            37                                                    FR
 ---pagebreak---    d) Plomb
                                                                    Moyenne annuelle
   Seuil d'évaluation supérieur                             70% de la valeur limite (0,35 µg/m³)
   Seuil d'évaluation inférieur                             50% de la valeur limite (0,25 µg/m³)
   e) Benzène
                                                                    Moyenne annuelle
   Seuil d'évaluation supérieur                             70 % de la valeur limite (3,5 µg/m³)
   Seuil d'évaluation inférieur                              40 % de la valeur limite (2 µg/m³)
   f) Monoxyde de carbone
                                                                  Moyenne de 8 heures
   Seuil d'évaluation supérieur                              70 % de la valeur limite (7 mg/m³)
   Seuil d'évaluation inférieur                              50 % de la valeur limite (5 mg/m³)
   B.        DETERMINATION DU DEPASSEMENT DES SEUILS D'EVALUATION SUPERIEURS ET
             INFERIEURS
   Les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs sont déterminés d'après les
   concentrations mesurées au cours des cinq années précédentes, si les données disponibles sont
   suffisantes. Un seuil d'évaluation est considéré comme ayant été dépassé s'il a été franchi
   pendant au moins trois de ces cinq années.
   Lorsque les données disponibles couvrent une période de moins de cinq ans, les États
   membres peuvent déterminer les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs
   en combinant des campagnes de mesure de courte durée effectuées à la période de l'année et
   sur des sites susceptibles de faire apparaître les niveaux de pollution les plus élevés avec les
   résultats fournis par les inventaires des émissions et par la modélisation.
FR                                                 38                                               FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
      EMPLACEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE DES
     CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET
         D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE
          MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT
   Les considérations suivantes s'appliquent pour les mesures fixes:
   A.      MACROLOCALISATION DES SITES DE PRELEVEMENT
   a)      Protection de la santé humaine
   1.      Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine sont
           localisés de manière à fournir des renseignements sur:
           –     les endroits des zones et agglomérations où s'observent les plus fortes
                 concentrations auxquelles la population est susceptible d'être directement ou
                 indirectement exposée pendant une période significative par rapport à la durée
                 considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites, ou du/des
                 plafonds de concentration ;
           –     les niveaux dans d'autres endroits à l'intérieur de zones ou agglomérations qui
                 sont représentatifs de l'exposition de la population en général.
   2.      D'une manière générale, les points de prélèvement sont situés de façon à éviter de
           mesurer des micro-environnements très petits se trouvant à proximité immédiate.
           C'est-à-dire que les points de prélèvement doivent être situés de manière à être
           représentatifs de la qualité de l'air dans une région environnante d'au moins 200 m²
           pour les sites consacrés à la circulation et d'au moins 250x250 m pour les sites
           industriels, dans la mesure du possible.
   3.      L'emplacement des sites consacrés à la pollution de fond urbaine est choisi de telle
           manière que le niveau de pollution y est déterminé par la contribution intégrée de
           toutes les sources situées au vent de la station. Le niveau de pollution ne devrait pas
           être dominé par une source particulière, à moins que cette situation ne soit
           représentative d'une région urbaine plus vaste. Ces points de prélèvement doivent en
           principe être représentatifs de plusieurs kilomètres carrés.
   4.      Lorsque le but est d'évaluer les concentrations de fond, le site de prélèvement ne doit
           pas être influencé par les agglomérations ou par les sites industriels voisins, c'est-à-
           dire distants de moins de quelques kilomètres.
   5.      Lorsqu'il s'agit d'évaluer les contributions des sources industrielles, au moins un
           point de prélèvement est installé sous le vent par rapport à la source dans l'aire
           résidentielle la plus proche. Si la concentration de fond n'est pas connue, un point de
           prélèvement supplémentaire est installé dans la direction principale du vent.
   6.      Les points de prélèvement doivent, dans la mesure du possible, être également
           représentatifs de sites similaires ne se trouvant pas à proximité immédiate.
FR                                                 39                                               FR
 ---pagebreak---    7. Il est tenu compte de la nécessité d'installer des points de prélèvement sur des îles,
      lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé humaine.
   b) Protection de la végétation
      Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la végétation sont situés à
      plus de 20 km des agglomérations ou à plus de 5 km d'une autre aire construite, d'une
      installation industrielle ou d'une autoroute. C'est-à-dire que les points de prélèvement
      doivent être placés en un lieu représentatif de la qualité de l'air dans une aire
      avoisinante d'au moins 1 000 km2 située autour de ce point. Les États membres
      peuvent prévoir qu'un point de prélèvement sera situé à une distance plus rapprochée
      ou qu'il sera représentatif de la qualité de l'air dans une aire moins étendue, compte
      tenu des conditions géographiques.
      Il est tenu compte de la nécessité d'évaluer la qualité de l'air sur les îles.
   B. MICROLOCALISATION DES SITES DE PRELEVEMENT
      Dans la mesure du possible, les considérations suivantes s’appliquent:
      –       l'orifice d'entrée de la sonde de prélèvement est dégagé (libre sur un angle d'au
              moins 270°); aucun obstacle gênant le flux d'air ne doit se trouver au voisinage
              de l'échantillonneur (qui doit normalement être éloigné des bâtiments, balcons,
              arbres et autres obstacles d’une distance supérieure à deux fois la hauteur dont
              l'obstacle le surplombe, et être situé à au moins 0,5 m du bâtiment le plus
              proche dans le cas de points de prélèvements représentatifs de la qualité de l'air
              à la ligne de construction);
      –       en règle générale, le point d'admission d'air est situé entre 1,5 m (zone de
              respiration) et 4 m au-dessus du sol. Des positions plus élevées (jusqu'à 8 m)
              peuvent être nécessaires dans certains cas. Une localisation plus en hauteur
              peut aussi être indiquée si la station est représentative d'une vaste superficie;
      –       la sonde d'entrée ne doit pas être placée à proximité immédiate de sources
              d'émission, afin d'éviter le prélèvement direct d'émissions non mélangées à l'air
              ambiant;
      –       l'orifice de sortie de l'échantillonneur est positionné de façon à éviter que l'air
              sortant ne recircule en direction de l'entrée de l'appareil;
      –       localisation des échantillonneurs axés sur la circulation routière :
      a)      pour tous les polluants, les points de prélèvement sont distants d'au moins 25 m
              de la limite des grands carrefours et d'au moins 4 m du centre de la voie de
              circulation la plus proche ;
      b)      pour le dioxyde d'azote et le monoxyde de carbone, les entrées ne peuvent être
              placées à plus de 5 m de la bordure du trottoir ;
FR                                              40                                                FR
 ---pagebreak---       c)     pour les particules, le plomb et le benzène, les entrées sont placées à des
             endroits représentatifs de la qualité de l'air à proximité de la ligne de
             construction, mais pas à plus de 10 m de la bordure du trottoir.
      Les facteurs suivants peuvent également être pris en considération:
      –      sources susceptibles d'interférer;
      –      sécurité;
      –      accès;
      –      possibilités de raccordement électrique et de liaisons téléphoniques ;
      –      visibilité du site par rapport à ses alentours;
      –      sécurité du public et des techniciens;
      –      intérêt de prélever différents polluants à un même point de prélèvement;
      –      exigences d'urbanisme.
   C. DOCUMENTATION ET REEVALUATION DU CHOIX DES SITES
      Lors de l'étape de classification, les procédures de choix des sites sont étayées par
      une documentation exhaustive, comprenant notamment des photographies avec
      relevé au compas des environs et une carte détaillée. Les sites sont réexaminés à
      intervalles réguliers à l'aide d'une documentation renouvelée afin de s'assurer que les
      critères de choix restent valables au fil du temps.
FR                                             41                                             FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE IV
           MESURES EFFECTUEES DANS DES LIEUX CARATERISTIQUES DE LA
           POLLUTION DE FOND INDEPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION
   A.         OBJECTIFS
   Ces mesures sont essentiellement destinées à assurer la mise à disposition d'informations
   adéquates concernant les niveaux de pollution de fond. Ces informations sont fondamentales
   pour estimer les niveaux de pollution dans les régions plus polluées (telles que les lieux
   marqués par la pollution de fond urbaine, la pollution due aux activités industrielles, la
   pollution due à la circulation), estimer la contribution éventuelle du transport à longue
   distance des polluants atmosphériques, et étayer l'analyse de la répartition entre les sources de
   pollution. Cela est essentiel pour comprendre des polluants spécifiques tels que les particules.
   Par ailleurs, ces informations sur la pollution de fond sont également fondamentales pour
   l'utilisation accrue de la modélisation dans les régions urbaines.
   B.         SUBSTANCES
   La mesure des PM2,5 doit au moins comprendre la concentration massique et les composés
   adéquats pour en caractériser la composition chimique. Il convient d'inclure au moins la liste
   des espèces chimiques ci-dessous.
      SO42-             Na+            NH4+              Ca2+            Carbone élémentaire (CE)
      NO3-              K+             Cl-               Mg2+            Carbone organique (CO)
   C.         IMPLANTATION
   Les mesures devraient être effectuées en particulier dans les régions marquées par une
   pollution de fond rurale conformément aux parties A, B et C de l'annexe III.
FR                                                 42                                                FR
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE V
    CRITERES UTILISES POUR DETERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS
         DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS
    D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE,
   DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET
                                 DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT
   A.        NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRELEVEMENT NECESSAIRES POUR LA MESURE
             FIXE, AFIN D'EVALUER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES OU DES PLAFONDS DE
             CONCENTRATION PRESCRITS POUR LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE, AINSI
             QUE LE RESPECT DES SEUILS D'ALERTE, DANS LES ZONES ET AGGLOMERATIONS OU
             LA MESURE FIXE EST LA SEULE SOURCE D'INFORMATION
   a)        Sources diffuses
    Population de l'agglomération Si les concentrations dépassent le           Si les concentrations maximales
   ou zone (en milliers d'habitants)      seuil d'évaluation supérieur (1)      sont comprises entre les seuils
                                                                             d'évaluation inférieur et supérieur
             0-249                                       1                                     1
            250-499                                      2                                     1
            500-749                                      2                                     1
            750-999                                      3                                     1
          1 000-1 499                                    4                                     2
          1 500-1 999                                    5                                     2
          2 000-2 749                                    6                                     3
          2 750-3 749                                    7                                     3
          3 750-4 749                                    8                                     4
          4 750-5 999                                    9                                     4
            ≥ 6 000                                     10                                     5
   (1)
             Pour le dioxyde d’azote, les particules, le monoxyde de carbone et le benzène : ce nombre doit
             comprendre au moins une station surveillant la pollution de fond urbaine et une station consacrée à
             la pollution due à la circulation à condition que cela n'augmente pas le nombre de points de
             prélèvement. Dans chaque Etat membre, le nombre total de stations consacrées à la pollution de fond
             urbaine ne doit pas être plus de deux fois supérieur ou inférieur au nombre de stations consacrées à
             la pollution due à la circulation.
FR                                                         43                                                     FR
 ---pagebreak---    b)       Sources ponctuelles
   Pour évaluer la pollution à proximité de sources ponctuelles, le nombre de points de
   prélèvement pour la mesure fixe est calculé en tenant compte des densités d'émission, des
   schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle
   de la population.
   B.       NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRELEVEMENT NECESSAIRES POUR LA MESURE
            FIXE, AFIN D'EVALUER LE RESPECT DE L'OBJECTIF DE REDUCTION DE L'EXPOSITION
            AUX PM2,5 FIXE POUR LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE
            Le nombre retenu à cette fin est d'un point de prélèvement par million d'habitants
            pour les agglomérations et les conurbations supplémentaires comptant plus de
            100 000 habitants. Ces points de prélèvement peuvent coïncider avec les points de
            prélèvement visés à la section A.
   C.       NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRELEVEMENT NECESSAIRES POUR LA MESURE
            FIXE, AFIN D'EVALUER LE RESPECT DES NIVEAUX CRITIQUES FIXES POUR LA
            PROTECTION DE LA                 VEGETATION DANS      LES     ZONES       AUTRES     QUE     LES
            AGGLOMERATIONS
              Si les concentrations maximales dépassent  Si les concentrations maximales sont comprises
                     le seuil d'évaluation supérieur          entre les seuils d'évaluation inférieur et
                                                                               supérieur
                       1 station tous les 20 000 km²                 1 station tous les 40 000 km²
            Dans les zones insulaires, le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe
            devrait être calculé en tenant compte des schémas probables de répartition de la
            pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la végétation.
FR                                                   44                                                      FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE VI
    METHODES DE REFERENCE POUR L'EVALUATION DES CONCENTRATIONS
    D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE,
   DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE, DE
                                   BENZÈNE ET D'OZONE
   A.    METHODES DE REFERENCE POUR LES MESURES
   1.    Méthode de référence pour la mesure de l'anhydride sulfureux
         La méthode de référence utilisée pour la mesure de l'anhydride sulfureux est celle
         décrite dans la norme EN 14212 (2005) : Qualité de l’air ambiant – Méthode
         normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde de soufre par
         fluorescence UV.
   2.    Méthode de référence pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote
         La méthode de référence utilisée pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes
         d'azote est celle décrite dans la norme EN 14211 (2005) : Qualité de l’air ambiant –
         Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et
         monoxyde d'azote par chimiluminescence.
   3.    Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du plomb
         La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage du plomb est celle décrite à
         la section A, point 4, de la présente annexe. La méthode de référence utilisée pour la
         mesure du plomb est celle décrite dans la norme EN 14902 (2005) : Méthode de
         référence de mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans l'air
         ambiant.
   4.    Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM10
         La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 est
         celle décrite dans la norme EN 12341 (1999) - Qualité de l'air - Détermination de la
         fraction PM10 de matière particulaire en suspension – Méthode de référence et
         procédure d'essai in situ pour démontrer l’équivalence à la référence de méthodes de
         mesurage.
   5.    Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5
         La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5 est
         celle décrite dans la norme EN 14907 (2005) : Méthode de mesurage gravimétrique
         de référence pour la détermination de la fraction massique PM2,5 de matière
         particulaire en suspension dans l'air ambiant.
   6.    Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du benzène
         La méthode de référence utilisée pour la mesure du benzène est celle décrite dans la
         norme EN 14662 (2005), parties 1, 2 et 3 : Qualité de l’air ambiant – Méthode
         normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène.
FR                                              45                                              FR
 ---pagebreak---    7. Méthode de référence pour la mesure du monoxyde de carbone
      La méthode de référence utilisée pour la mesure du monoxyde de carbone est celle
      décrite dans la norme EN 14626 (2005) : Qualité de l’air ambiant – Méthode
      normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par la méthode
      à rayonnement infrarouge non dispersif.
   8. Méthode de référence pour la mesure de l'ozone
      La méthode de référence utilisée pour la mesure de l'ozone est celle décrite dans la
      norme EN 14625 (2005) : Qualité de l’air ambiant – Méthode normalisée de
      mesurage de la concentration d'ozone par photométrie UV.
   B. DEMONSTRATION DE L'EQUIVALENCE
   1. Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver
      qu'elle donne des résultats équivalents à ceux des méthodes visées à la section A ou,
      dans le cas des particules, toute autre méthode dont l'Etat membre concerné peut
      prouver qu'elle présente un rapport constant avec la méthode de référence. Dans ce
      cas, les résultats obtenus par la méthode doivent être corrigés pour produire des
      résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de
      référence.
   2. La Commission peut demander aux États membres d'établir et de présenter un
      rapport apportant la démonstration de l'équivalence conformément au paragraphe 1.
   3. Pour évaluer si le rapport visé au paragraphe 2 est acceptable, la Commission se
      réfèrera à ses orientations relatives à la démonstration de l'équivalence (à publier).
      Lorsque les États membres ont utilisé des facteurs provisoires pour approcher
      l'équivalence, ces derniers doivent être confirmés et/ou modifiés en se référant aux
      orientations de la Commission.
   4. Les États membres s'assurent qu'au besoin, la correction soit aussi appliquée
      rétroactivement aux anciennes données de mesure afin d'améliorer la comparabilité
      des données.
   C. NORMALISATION
      Pour les polluants gazeux, le volume doit être normalisé à une température de 293 K
      et à une pression atmosphérique de 101,3 kPa. Pour les particules et les substances à
      analyser dans les particules (par exemple le plomb), le volume d'échantillonnage se
      rapporte aux conditions ambiantes.
FR                                          46                                               FR
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE VII
                         VALEURS CIBLES ET OBJECTIFS A LONG TERME
   A.         VALEURS CIBLES ET OBJECTIFS A LONG TERME POUR L'OZONE
   1. Définitions et critères
   a) Définitions
   AOT40 (exprimé en µg/m³ par heure) signifie la somme des différences entre les
   concentrations horaires supérieures à 80 µg/m³ (= 40 parties par milliard) et 80 µg/m³ durant
   une période donnée en utilisant uniquement les valeurs sur 1 heure mesurées quotidiennement
   entre 8 heures et 20 heures (heure de l'Europe centrale)1.
   b) Critères
   Les critères suivants sont employés pour contrôler la validité lors de l'agrégation des
   données et du calcul des paramètres statistiques:
                         Paramètre                                    Proportion requise de données valides
    Valeurs relevées sur 1 h                              75 % (ou 45 minutes)
    Valeurs relevées sur 8 h                              75 % des valeurs sur 1 h (ou 6 heures)
    Moyenne journalière maximale sur 8h, calculée à 75 % des moyennes horaires consécutives sur 8h (ou 18
    partir de moyennes horaires consécutives sur 8h       moyennes horaires sur 8h par jour)
    AOT40                                                 90 % des valeurs sur 1 h mesurées pendant la période définie
                                                          pour le calcul de la valeur AOT40 (a)
                                                          90% des valeurs sur 1h mesurées pendant l'été
    Moyenne annuelle                                      (avril-septembre) et 75% des valeurs mesurées pendant l'hiver
                                                          (janvier-mars, octobre-décembre), mesurées séparément
                                                          90 % des valeurs journalières maximales moyennes relevées
    Nombre de dépassements et valeurs maximales par sur 8 h (27 valeurs quotidiennes disponibles chaque mois)
    mois                                                  90 % des valeurs sur 1 h mesurées entre 8h00 et 20h00 (heure
                                                          de l'Europe centrale)
   1
             ou l'heure appropriée pour les régions ultrapériphériques.
FR                                                          47                                                        FR
 ---pagebreak---     Nombre de dépassements et valeurs maximales par 5 mois sur 6 pendant l'été (avril-septembre)
    an
     (a)
            Dans les cas où toutes les données mesurées possibles ne sont pas disponibles, le facteur suivant est utilisé
            pour le calcul des valeurs AOT40 :
            AOT40estimation         = AOT40mesure      x        nombre total possible d'heures*
                                                                nombre de valeurs horaires mesurées
     *      soit le nombre d'heures durant la période utilisée pour la définition de AOT40 (c’est-à-dire entre 8h00 et
            20h00, heure de l'Europe centrale, du 1er mai au 31 juillet de chaque année pour la protection de la
            végétation, et du 1er avril au 30 septembre pour la protection des forêts).
   ..2. Valeurs cibles
                   Objectif               Période de calcul                  Valeur cible                Date à laquelle
                                           de la moyenne                                                 la valeur cible
                                                                                                           devrait être
                                                                                                             atteinte
        Protection    de    la   santé   Maximum                120 µg/m³, valeur à ne pas dépasser           2010
        humaine                          journalier de la       plus de 25 jours par année civile,
                                         moyenne sur 8          moyenne calculée sur 3 ans (b)
                                         heures (a)
        Protection de la végétation      Mai-juillet            AOT40 (calculée à partir des valeurs          2010
                                                                sur 1h)
                                                                18 000 µg/m3•h, moyenne calculée
                                                                sur cinq ans (b)
        (a)
             La concentration maximale journalière de la moyenne sur 8 heures est sélectionnée après examen des
             moyennes consécutives sur huit heures, calculées à partir des données horaires actualisées toutes les
             heures. Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement
             dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17
             heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la
             période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
        (b)
             Si les trois ou cinq moyennes annuelles ne peuvent pas être déterminées sur la base d'une série
             complète et consécutive de données annuelles, les données annuelles minimales requises pour contrôler
             le respect des valeurs cibles sont les suivantes :
                    –       pour la valeur cible relative à la protection de la santé humaine : les données valables pour
                            une année ;
                    –       pour la valeur cible relative à la protection de la végétation : les données valables pour
                            trois années.
FR                                                               48                                                       FR
 ---pagebreak---    3. Objectifs à long terme
               Objectif            Période de calcul de la   Objectif à long terme   Date à laquelle
                                           moyenne                                   l'objectif à long
                                                                                      terme devrait
                                                                                        être atteint
                                  Maximum journalier de la
      Protection   de   la  santé
                                  moyenne sur 8 heures dans       120 µg/m3                   -
      humaine
                                  une année civile
                                                            AOT40 (calculée à partir
                                                              des valeurs sur 1h)
      Protection de la végétation Mai-juillet                                                 -
                                                                            3
                                                                6 000 µg/m •h
FR                                                    49                                               FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE VIII
        CRITÈRES DE CLASSIFICATION ET D'IMPLANTATION DES POINTS DE
      PRÉLÈVEMENT POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'OZONE
   Les considérations suivantes s'appliquent pour les mesures fixes:
   A.         MACROLOCALISATION DES SITES DE PRELEVEMENT
     Type de       Objectifs de la mesure      Représentativité (a)      Critères de macrolocalisation d'un site
      station
   Urbaine      Protection de la santé Quelques km²                 Loin de l'influence des émissions locales telles que
                humaine :                                           le trafic, les stations-service etc.;
                évaluer l'exposition de la                          Sites aérés où des niveaux bien homogènes
                population urbaine à l'ozone,                       peuvent être mesurés;
                c'est-à-dire où la densité de                       Sites tels que aires résidentielles ou commerciales
                population et la concentration                      des villes, parcs (loin des arbres), grandes avenues
                d'ozone sont relativement                           ou places avec très peu ou pas de circulation,
                élevées et représentatives de                       espaces ouverts généralement utilisés pour les
                l'exposition de la population                       installations éducatives, sportives ou récréatives
                générale
   Péri-urbaine Protection de la santé Quelques dizaines de À une certaine distance de la région d'émissions
                humaine et de la végétation : km²                   maximales, sous le vent dans la ou les directions
                évaluer l'exposition de la                          des vents dominants et dans des conditions
                population et de la végétation                      favorables à la formation d'ozone;
                situées à la périphérie de                          Aux endroits où la population, les cultures
                l'agglomération,      où    se                      sensibles ou les écosystèmes naturels situés dans
                trouvent les niveaux d'ozone                        l'extrême périphérie d'une agglomération sont
                les plus élevés auxquels la                         exposés à des niveaux d'ozone élevés;
                population et la végétation                         Le cas échéant, également des stations péri-
                risquent d'être directement ou                      urbaines situées au vent par rapport à la région
                indirectement exposées                              d'émissions maximales, afin de déterminer les
                                                                    niveaux de fond régionaux
   Rurale       Protection de la santé Niveaux                      Les stations peuvent être situées dans des petites
                humaine et de la végétation : sous-régionaux        localités et/ou des régions avec des écosystèmes
                évaluer l'exposition de la (quelques km²)           naturels, des forêts ou des cultures;
                population, des cultures et                         Représentatif pour l'ozone, éloigné de l'influence
                des écosystèmes naturels aux                        des émissions locales immédiates telles que les
                concentrations d'ozone à                            installations industrielles et les routes;
                l'échelle sous-régionale                            Dans des espaces ouverts, mais pas aux sommets
                                                                    les plus élevés de montagnes
FR                                                    50                                                            FR
 ---pagebreak---    Rurale     de Protection de la végétation et  Niveaux               Stations situées dans des régions à faible densité
   fond           de la santé humaine :          régional/national/    de population, c'est-à-dire possédant des
                  évaluer     l'exposition   des continental           écosystèmes naturels et des forêts, situées loin des
                  cultures et des écosystèmes    (1 000 à 10 000 km2)  régions urbaines et industrielles et éloignées des
                  naturels                                             émissions locales;
                  aux concentrations d'ozone à                         Éviter les sites sujets à un renforcement local des
                  l'échelle sous-régionale ainsi                       conditions d'inversion près du sol, ainsi que les
                  que l'exposition de la                               sommets montagneux;
                  population                                           Les sites côtiers soumis à des cycles prononcés de
                                                                       vents diurnes à caractère local sont déconseillés
   (a)
            Les points de prélèvement doivent, dans la mesure du possible, être également représentatifs de sites similaires
            ne se trouvant pas à proximité immédiate.
   Pour les stations consacrées à la pollution rurale ou à la pollution de fond rurale,
   l'emplacement est coordonné, le cas échéant, avec les exigences en matière de surveillance
   découlant du règlement (CE) n° 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines
   modalités d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des
   forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique1.
   B.        MICROLOCALISATION DES SITES DE PRELEVEMENT
   La procédure de microlocalisation des sites de prélèvement prévue à l'annexe III, section B,
   est appliquée dans la mesure du possible, en s'assurant que la sonde d’entrée est positionnée
   très loin de sources telles que les cheminées de four et d'incinération et à plus de 10 m de la
   route la plus proche, la distance étant à augmenter en fonction de la densité du trafic.
   C.        DOCUMENTATION ET REEVALUATION DU CHOIX DES SITES
   Les procédures prévues à l'annexe III, section C, sont appliquées, en effectuant un examen et
   une interprétation corrects des données de surveillance dans le contexte des processus
   météorologiques et photochimiques qui influencent les concentrations d'ozone mesurées sur
   les sites considérés.
   1
            JO L 125 du 18.5.1994, p. 1.
FR                                                        51                                                          FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE IX
          CRITÈRES À RETENIR POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE
    POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS
                                                       D'OZONE
   A.            NOMBRE        MINIMAL DE POINTS DE PRELEVEMENT POUR LES MESURES FIXES EN
                 CONTINU EN VUE D'EVALUER LE RESPECT DES VALEURS CIBLES, DES OBJECTIFS A
                 LONG TERME ET DES SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE LORSQUE CES MESURES
                 SONT LA SEULE SOURCE D'INFORMATION
    Population                Agglomérations                      Autres zones                  Pollution de fond rurale
      (× 1 000)         (régions urbaines et péri-     (régions péri-urbaines et rurales) (a)
                                urbaines) (a)
        < 250                                                           1
        < 500                        1                                  2
      < 1 000                        2                                  2                     Une densité moyenne de
                                                                                              1 station/50 000 km2
      < 1 500                        3                                  3
                                                                                               pour l'ensemble des zones
      < 2 000                        3                                  4                     par pays (b)
       < 2 750                       4                                  5
       < 3 750                       5                                  6
                    1 station supplémentaire pour 2   1 station supplémentaire pour 2
       > 3 750
                    millions d'habitants              millions d'habitants
    (a)
           Au moins 1 station dans les régions péri-urbaines, où l'exposition de la population est susceptible d'être la
           plus élevée. Dans les agglomérations, au moins 50% des stations doivent être localisées dans des régions
           péri-urbaines.
    (b)
           Il est recommandé d'implanter 1 station par aire de 25 000 km² pour les terrains complexes.
   B.            NOMBRE       MINIMUM DE POINTS DE PRELEVEMENT POUR LES MESURES FIXES DANS
                 LES ZONES ET AGGLOMERATIONS OU LES OBJECTIFS A LONG TERME SONT
                 ATTEINTS
   Le nombre de points de prélèvement pour l'ozone, combiné à d'autres moyens d'évaluation
   complémentaire tels que la modélisation de la qualité de l'air et les mesures en un même lieu
   du dioxyde d'azote, doit être suffisant pour pouvoir examiner l'évolution de la pollution due à
   l'ozone et vérifier la conformité avec les objectifs à long terme. Le nombre de stations situées
   dans les agglomérations et dans les autres zones peut être réduit à un tiers du nombre indiqué
   à la section A. Lorsque les renseignements fournis par les stations de mesure fixes constituent
   la seule source d'information, une station de surveillance au moins doit être conservée. Si,
   dans les zones où est effectuée une évaluation supplémentaire, il ne reste de ce fait aucune
   station dans une zone, la coordination avec le nombre de stations situées dans les zones
   voisines doit garantir une évaluation adéquate des concentrations d'ozone par rapport aux
   objectifs à long terme. Le nombre de stations consacrées à la pollution de fond rurale doit être
   de 1 station par aire de 100 000 km².
FR                                                           52                                                          FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE X
                         MESURES DES PRÉCURSEURS DE L'OZONE
   A.        OBJECTIFS
   Ces mesures ont pour principaux objectifs d'analyser toute évolution des précurseurs de
   l'ozone, de vérifier l'efficacité des stratégies de réduction des émissions, de contrôler la
   cohérence des inventaires des émissions et de contribuer à l'établissement de liens entre les
   sources d'émissions et les concentrations de pollution observées.
   Un autre objectif est de contribuer à une meilleure compréhension des processus de formation
   de l'ozone et de dispersion de ses précurseurs, ainsi qu'à l'application de modèles
   photochimiques.
   B.        SUBSTANCES
   Les mesures des précurseurs de l'ozone portent au moins sur les oxydes d'azote (NO et NO2),
   et sur les COV suivants:
                           1-Butène            Isoprène          Éthylbenzène
      Éthane               trans-2-Butène      n-Hexane          m+p-Xylène
      Éthylène             cis-2-Butène        i-Hexane          o-Xylène
      Acétylène            1,3-Butadiène       n-Heptane         1,2,4-Triméthylebenzène
      Propane              n-Pentane           n-Octane          1,2,3- Triméthylebenzène
      Propène              i-Pentane           i-Octane          1,3,5- Triméthylebenzène
      n-Butane             1-Pentène           Benzène           Formaldéhyde
      i-Butane             2-Pentène           Toluène           Total des hydrocarbures
                                                                 que le méthane
   C.        IMPLANTATION
   Les mesures sont effectuées en particulier dans les régions urbaines et péri-urbaines, sur un
   site de surveillance mis en place conformément aux exigences de la présente directive et jugé
   adapté aux objectifs de surveillance visés à la section A.
FR                                                 53                                            FR
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE XI
            VALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE
       Période de                  Valeur limite                      Marge de dépassement                   Date à
     calcul de la                                                                                         laquelle la
        moyenne                                                                                         valeur limite
                                                                                                           doit être
                                                                                                            atteinte
   Anhydride sulfureux
                        350 µg/m3, à ne pas dépasser plus
   1 heure                                                                150 µg/ m3 (43%)
                             de 24 fois par année civile
                        125 µg/m3, à ne pas dépasser plus
   1 jour                                                                      Néant
                              de 3 fois par année civile
   Dioxyde d'azote
                                                             50% le 19 juillet 1999, réduction le
                                   3                         1er janvier 2001 puis tous les 12 mois de
                        200 µg/m , à ne pas dépasser plus
   1 heure                                                   pourcentages annuels identiques, de       1er janvier 2010
                             de 18 fois par année civile
                                                             manière à atteindre 0% pour le
                                                             1er janvier 2010
                                                             50% le 19 juillet 1999, réduction le 1er
                                                             janvier 2001 puis tous les 12 mois de
   Année civile                       40 µg/m3               pourcentages annuels identiques, de       1er janvier 2010
                                                             manière à atteindre 0% pour le
                                                             1er janvier 2010
   Monoxyde de carbone
   Maximum
   journalier de la
                                     10 mg/m3                                  60 %
   moyenne sur 8
   heures (1)
   Benzène
                                                             5 µg/m3 (100%) le 13 décembre 2000,
                                                             réduction le 1er janvier 2006 puis tous
   Année civile                        5 µg/m3                                                         1er janvier 2010
                                                             les 12 mois de 1 µg/m³, de manière à
                                                             atteindre 0% pour le 1er janvier 2010
   Plomb
   Année civile                      0,5 µg/m3                                 100 %
   PM10
                       50 µg/m3, à ne pas dépasser plus de
   1 jour                                                                       50 %
                               35 fois par année civile
   Année civile                       40 µg/m3                                  20 %
   (1)
         La concentration maximale journalière de la moyenne sur 8 heures est sélectionnée après examen des
         moyennes consécutives sur huit heures, calculées à partir des données horaires actualisées toutes les heures.
         Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la
         première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la
         veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise
         entre 16 heures et minuit le même jour.
FR                                                          54                                                          FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE XII
                         SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE
   A. SEUILS D'ALERTE POUR LES POLLUANTS AUTRES QUE L'OZONE
      A mesurer sur trois heures consécutives dans des lieux représentatifs de la qualité de
      l'air sur au moins 100 km² ou une zone ou agglomération entière, la plus petite
      surface étant retenue.
                            Polluant                                       Seuil d'alerte
                      Anhydride sulfureux                                    500 µg/m3
                        Dioxyde d'azote                                      400 µg/m3
   B. SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE POUR L'OZONE
                 Objet              Période de calcul de la moyenne                     Seuil
        Information                              1 heure                              180 µg/m3
        Alerte                                  1 heure (a)                           240 µg/m3
        (a)
             Pour la mise en œuvre de l'article 18, le dépassement du seuil doit être mesuré ou prévu pour
             trois heures consécutives.
FR                                                 55                                                      FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE XIII
          NIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VEGETATION
                                                                  Date à laquelle le
    Période de calcul de la                         Marge de
                              Niveau critique                  niveau critique doit être
           moyenne                                 dépassement
                                                                       respecté
   Anhydride sulfureux
    Année civile et hiver (du
                                 20 µg/m3             Néant
    1er octobre au 31 mars)
   Oxydes d'azote
          Année civile           30 µg/m3             Néant
FR                                            56                                         FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE XIV
       OBJECTIF DE REDUCTION DE L'EXPOSITION ET PLAFOND DE
                           CONCENTRATION POUR LES PM2,5
   A. INDICATEUR D'EXPOSITION MOYENNE
      L'indicateur d'exposition moyenne (IEM), exprimé en µg/m³, est basé sur les mesures
      effectuées dans des lieux caractérisitiques de la pollution de fond urbaine situés dans
      des zones et agglomérations sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre. Il devrait
      être estimé en tant que concentration moyenne annuelle sur trois années civiles
      consécutives, en moyenne sur tous les sites de prélèvement implantés en application
      des articles 6 et 7. L'IEM calculé pour l'année de référence 2010 est la concentration
      moyenne des années 2008, 2009 et 2010. De même, l'IEM retenu pour l'année 2020
      est la concentration moyenne sur trois années consécutives, en moyenne sur tous les
      sites de prélèvement pour les années 2018, 2019 et 2020.
   B. OBJECTIF DE REDUCTION DE L'EXPOSITION
           Objectif de réduction de l'exposition par rapport à l'IEM en 2010            Date à laquelle
                                                                                         l'objectif de
                                                                                         réduction de
                                                                                     l'exposition devrait
                                                                                          être atteint
                                          20%                                                 2020
      Lorsque l'indicateur de l'exposition moyenne exprimé en µg/m³ pour l'année de
      référence est inférieur ou égal à 7 µg/m³, la réduction de l'exposition est de zéro.
   C. PLAFOND DE CONCENTRATION
        Période de       Plafond de               Marge de dépassement (1)              Date à laquelle le
       calcul de la     concentration                                                        plafond de
         moyenne                                                                          concentration
                                                                                        doit être respecté
           Année          25 µg/m3       20% à l'entrée en vigueur de la présente       1er janvier 2010
           civile                        directive, réduction le 1er janvier suivant
                                         puis tous les 12 mois d'un pourcentage
                                         annuel identique de manière à atteindre 0%
                                         pour le 1er janvier 2010
       (1)
            La marge de dépassement maximale s'applique aussi conformément à l'article 15, paragraphe 4.
FR                                                57                                                       FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE XV
      INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS OU PROGRAMMES
        LOCAUX, RÉGIONAUX OU NATIONAUX DESTINÉS À AMÉLIORER LA
                                QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT
   A.     INFORMATIONS        A COMMUNIQUER AU TITRE DE L'ARTICLE                21 (PLANS      OU
          PROGRAMMES)
   1.     Lieu du dépassement
          a)    région ;
          b)    ville (carte) ;
          c)    station de mesure (carte, coordonnées géographiques).
   2.     Informations générales
          a)    type de zone (ville, région industrielle ou rurale) ;
          b)    estimation de la superficie polluée (en km²) et de la population exposée à la
                pollution;
          c)    données climatiques utiles;
          d)    données topographiques utiles;
          e)    renseignements suffisants concernant le type d'éléments «cibles» de la zone
                concernée qui doivent être protégés.
   3.     Autorités responsables
          Nom et adresse des personnes responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre
          des plans d'amélioration.
   4.     Nature et évaluation de la pollution
          a)    concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en œuvre des
                mesures d'amélioration) ;
          b)    concentrations mesurées depuis le début du projet ;
          c)    techniques utilisées pour l'évaluation.
   5.     Origine de la pollution
          a)    liste des principales sources d'émissions responsables de la pollution (carte) ;
          b)    quantité totale d'émissions provenant de ces sources (tonnes/an);
          c)    renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions.
FR                                               58                                                FR
 ---pagebreak---    6.   Analyse de la situation
        a)     précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (par exemple
               transports, y compris transports transfrontières, formation de polluants
               secondaires dans l'atmosphère) ;
        b)     précisions concernant les mesures envisageables pour améliorer la qualité de
               l'air.
   7.   Informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs à l'entrée en
        vigueur de la présente directive
        a)     mesures locales, régionales, nationales et internationales ;
        b)     effets observés de ces mesures.
   8.   Informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés
        consécutivement à l'entrée en vigueur de la présente directive
        a)     énumération et description de toutes les mesures décrites dans le projet ;
        b)     calendrier de mise en œuvre ;
        c)     estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu
               pour la réalisation de ces objectifs.
   9.   Informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme.
   10.  Liste des publications, documents, travaux, etc. complétant les informations
        demandées au titre de la présente annexe.
   B.   INFORMATIONS A COMMUNIQUER AU TITRE DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1,
        POINT B) (PROGRAMME DE REDUCTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
   1.   Toutes les informations indiquées à la section A de la présente annexe.
   2.   Informations relatives à l'état de mise en œuvre des directives suivantes:
        1)     Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le
               rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à
               prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à
               allumage commandé équipant les véhicules à moteur1;
        2)     Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le
               rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à
               prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel
               destinés à la propulsion des véhicules2;
   1
       JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.
   2
       JO L 36 du 9.2.1988, p. 33.
FR                                             59                                              FR
 ---pagebreak---        3)     Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994
              relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV)
              résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux
              stations-service3;
       4)     Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et
              à la réduction intégrées de la pollution4;
       5)     Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997
              sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures
              contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à
              combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers5;
       6)     Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998
              concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la
              directive 93/12/CEE du Conseil6;
       7)     Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des
              émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants
              organiques dans certains activités et installations7;
       8)     Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de
              la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la
              directive 93/12/CEE8;
       9)     Directive 2000/76/CE du Parlement européen                 et  du     Conseil  du
              4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets9;
       10)    Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001
              relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en
              provenance des grandes installations de combustion;
       11)    Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001
              fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants
              atmosphériques;
       12)    Directive 2004/42/EC du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
              relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à
              l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les
              produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE10;
   3
      JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.
   4
      JO L 257 du 10.10.1996, p. 22.
   5
      JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.
   6
      JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
   7
      JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.
   8
      JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.
   9
      JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
   10
      JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.
FR                                             60                                                FR
 ---pagebreak---        13)   Directive […] du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité
             énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques11;.
       14)   Directive […] du Parlement européen et du Conseil modifiant la
             directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles
             marins12;
   3.  Information sur toutes les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique dont la
       mise en œuvre a été envisagée pour atteindre les objectifs de qualité de l'air,
       notamment :
       Au niveau de l'agglomération ou de la zone :
       a)    Réduction des émissions provenant de sources fixes, en veillant à ce que les
             petites et moyennes installations de combustion constituant des sources fixes
             de pollution (y compris pour la biomasse) soient équipées d'un dispositif de
             lutte contre les émissions ou soient remplacées.
       b)    Réduction des émissions provenant des véhicules en les équipant d'un dispositif
             de lutte contre les émissions. Il faudrait envisager l'utilisation d'incitations
             économiques pour accélérer cette adaptation des véhicules.
       c)    Adjudication par les autorités publiques, conformément au manuel sur les
             marchés publics environnementaux13, de véhicules routiers, carburants et
             combustibles et équipements de combustion pour réduire les émissions, y
             compris l'acquisition de :
             –      véhicules neufs, notamment des véhicules produisant une faible quantité
                    d'émissions;
             –      services de transport utilisant des véhicules moins polluants;
             –      sources de combustion fixes produisant une faible quantité d'émissions;
             –      carburants et combustibles produisant une faible quantité d'émissions
                    pour les sources fixes et mobiles.
       d)    Mesures destinées à limiter les émissions dues aux transports grâce à la
             planification et à la gestion du trafic (y compris tarification de la saturation,
             adoption de tarifs de stationnement différenciés et autres incitations
             économiques, établissement de "zones à faibles émissions").
       e)    Mesures destinées à encourager le passage à des modes de transport moins
             polluants.
   11
      JO L […] du […], p. […].
   12
      JO L […] du […], p. […].
   13
      SEC(2004) 1050.
FR                                             61                                              FR
 ---pagebreak---    f)   Mesures destinées à garantir l'emploi de carburants et combustibles produisant
        une faible quantité d'émissions dans les petites, moyennes et grandes sources
        fixes et dans les sources mobiles.
   Au niveau régional ou national :
   g)   Mesures destinées à réduire la pollution atmosphérique grâce au système
        d'octroi d'autorisations prévu par la directive 96/61/CE, grâce aux plans
        nationaux prévus par la directive 2001/80/CE, et grâce à l'utilisation
        d'instruments économiques tels que taxes, redevances ou négoce de droits
        d'émission.
FR                                      62                                             FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE XVI
                            INFORMATION DU PUBLIC
   1. Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations
      ambiantes de polluants régis par la présente directive soient systématiquement mises
      à la disposition du public.
   2. Les concentrations ambiantes fournies sont indiquées en tant que valeurs moyennes
      selon la période appropriée de calcul de la moyenne, fixée à l’annexe VII et aux
      annexes XI à XIV. Ces informations indiquent au moins tous les dépassements des
      objectifs de qualité de l'air, notamment en matière de valeurs limites, de plafonds de
      concentration, de valeurs cibles, de seuils d'alerte, de seuils d'information ou
      d'objectifs à long terme fixés pour le polluant réglementé. Elles fournissent
      également une brève évaluation par rapport aux objectifs de qualité de l'air ainsi que
      des informations appropriées en ce qui concerne les effets sur la santé ou, le cas
      échéant, sur la végétation.
   3. Les informations sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde
      d'azote, de particules, d'ozone et de monoxyde de carbone sont mises à jour au moins
      quotidiennement et, si cela est faisable, toutes les heures. Les informations sur les
      concentrations ambiantes de plomb et de benzène, présentées en tant que valeur
      moyenne pour les 12 derniers mois, sont remises à jour tous les trois mois et, si cela
      est faisable, tous les mois.
   4. Les États membres veillent à ce que le public soit informé en temps utile des
      dépassements constatés ou prévus en ce qui concerne les seuils d'alerte et les seuils
      d'information. Les renseignements fournis comportent au moins les informations
      suivantes :
      a)     des informations sur le ou les dépassements observés :
             –     lieu ou région du dépassement,
             –     type de seuil dépassé (seuil d'information ou seuil d'alerte),
             –     heure à laquelle le seuil a été dépassé et durée du dépassement,
             –     concentration sur 1 heure la plus élevée, accompagnée, dans le cas de
                   l'ozone, de la concentration moyenne sur 8 heures la plus élevée;
      b)     une prévision pour l'après-midi ou le ou les jours suivants :
             –     région géographique où sont prévus des dépassements du seuil
                   d'information et/ou d'alerte,
             –     évolution prévue du niveau de pollution (amélioration, stabilisation ou
                   détérioration), ainsi que les raisons expliquant ces changements ;
FR                                            63                                             FR
 ---pagebreak---    c) des informations relatives au type de personnes concernées, aux effets
      possibles sur la santé et à la conduite recommandée :
      –     informations sur les groupes de population à risque,
      –     description des symptômes probables,
      –     recommandations concernant les précautions à prendre par la population
            concernée,
      –     indications permettant de trouver des compléments d'information;
   d) des informations sur les mesures préventives destinées à réduire la pollution
      et/ou l'exposition à celle-ci : indication des principaux secteurs qui constituent
      des sources de pollution ; recommandations quant aux actions à mener pour
      réduire les émissions ;
   e) en cas de dépassements prévus, les Etats membres prennent des mesures pour
      assurer que ces renseignements soient fournis autant que possible.
FR                                      64                                               FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE XVII
                             TABLEAU DE CORRESPONDANCE
   Présente             Directive            Directive            Directive            Directive
   directive            96/62/CE             1999/30/CE           2000/69/CE           2002/3/CE
   Article 1er          Article 1er          Article 1er          Article 1er          Article 1er
   Article 2, points 1) Article 2, points 1) -                    -                    -
   à 5)                 à 5)
   Article 2, points 6) -                    -                                         -
   et 7)
   Article 2, point 8)  Article 2, point 8)  Article 2, point 7)  -                    -
   Article 2, point 9)  Article 2, point 6)  -                    -                    Article 2, point 9)
   Article 2,           Article 2, point 7)  Article 2, point 6)  -                    Article 2,
   point 10)                                                                           point 11)
   Article 2,           -                    -                    -                    Article 2,
   point 11)                                                                           point 12)
   Article 2,           -                    Article 2,           Article 2, points a) -
   points 12) et 13)                         points 13) et 14)    et b)
   Article 2,           -                    -                    -                    Article 2,
   point 14)                                                                           point 10)
   Article 2,           Article 2, points 9) Article 2, points 8) -                    Article 2, points 7)
   points 15) et 16)    et 10)               et 9)                                     et 8)
   Article 2,           -                    Article 2,           -                    -
   points 17) et 18)                         points 11) et 12)
   Article 2,           -                    -                    -                    -
   points 19), 20)
   et 21)
   Article 2,           -                    Article 2,           -                    -
   point 22)                                 point 10)
   Article 2,           Article 6,           -                    -                    -
   points 23) et 24)    paragraphe 5
   Article 2,           -                    -                    -                    Article 2,
   point 25)                                                                           point 13)
FR                                               65                                                FR
 ---pagebreak---    Article     3,    à Article 3             -                   -                   -
   l'exception du
   paragraphe 1,
   point f)
   Article 3,          -                     -                   -                   -
   paragraphe 1,
   point f)
   Article 4           Article 2, points 9) -                    -                   -
                       et 10), et Article 6,
                       paragraphe 1
   Article 5           -                     Article 7,          Article 5,          -
                                             paragraphe 1        paragraphe 1
   Article 6,          Article 6,            -                   -                   -
   paragraphes 1 à 4   paragraphes 1 à 4
   Article 6,          -                     -                   -                   -
   paragraphe 5
   Article 7           -                     Article 7,          Article 5,
                                             paragraphes 2 et 3, paragraphes 2 et 3,
                                             avec modifications avec modifications
   Article 8           -                     Article 7,          Article 5,          -
                                             paragraphe 5        paragraphe 5
   Article 9           -                     -                   -                   Article 9,
                                                                                     paragraphe 1,
                                                                                     premier et
                                                                                     deuxième alinéas
   Article 10          -                     -                   -                   Article 9,
                                                                                     paragraphes 1,   2
                                                                                     et 3, avec
                                                                                     modifications
   Article 11,         -                     -                   -                   Article 9,
   paragraphe 1                                                                      paragraphe 4
   Article 11,         -                     -                   -                   -
   paragraphe 2
   Article 12          Article 9             -                   -                   -
FR                                              66                                              FR
 ---pagebreak---    Article 13,  -               Articles 3,         Articles 3,      -
   paragraphe 1                 paragraphe 1,       paragraphe 1, et
                                article 4,          article 4
                                paragraphe 1,
                                article 5,
                                paragraphe 1,    et
                                article 6
   Article 13,  -               Articles 3,         -                -
   paragraphe 2                 paragraphe 2, et
                                article 4,
                                paragraphe 2
   Article 13,  -               Article 5,          -                -
   paragraphe 3                 paragraphe 5
   Article 14   -               Articles 3,         -                -
                                paragraphe 1, et
                                article 4,
                                paragraphe 1, avec
                                modifications
   Article 15   -               -                   -                -
   Article 16,  -               -                   -                Articles 3,
   paragraphe 1                                                      paragraphe 1, et
                                                                     article 4,
                                                                     paragraphe 1
   Article 16,  -               -                   -                Article 3,
   paragraphe 2                                                      paragraphes 2 et 3
   Article 16,  -               -                   -                Article 4,
   paragraphe 3                                                      paragraphe 2
   Article 17   -               -                   -                Article 5
   Article 18   Article 10 avec Article 8,          -                Article 6 avec
                modifications   paragraphe 3                         modifications
   Article 19   -               Article 3,          -                -
                                paragraphe 4 et
                                article 5,
                                paragraphe 4, avec
                                modifications
   Article 20   -               -                   -                -
FR                                  67                                           FR
 ---pagebreak---    Article 21   Article 8,         -                -              -
                paragraphes 1 à 4,
                avec modifications
   Article 22   Article 7,         -                -              Article 7 avec
                paragraphe 3, avec                                 modifications
                modifications
   Article 23   Article 8,         -                -              Article 8 avec
                paragraphe 5, avec                                 modifications
                modifications
   Article 24   -                  Article 8 avec   Article 7 avec Article 6 avec
                                   modifications    modifications  modifications
   Article 25   Article 11 avec    Article 5,       -              Article 10 avec
                modifications      paragraphe 2,                   modifications
                                   deuxième alinéa
   Article 26,  Article 12,        -                -              -
   paragraphe 1 paragraphe 1, avec
                modifications
   Article 26,  Article 11 avec    -                -              -
   paragraphe 2 modifications
   Article 26,  -                  -                -              -
   paragraphe 3
   Article 26,  -                  Annexe IX avec   -              -
   paragraphe 4                    modifications
   Article 27   Article 12,        -                -              -
                paragraphe 2
   Article 28   -                  Article 11       Article 9      Article 14
   Article 29   -                  -                -              -
   Article 30
   Article 31   Article 13         Article 12       Article 10     Article 15
   Article 32   Article 14         Article 13       Article 11     Article 17
   Article 33   Article 15         Article 14       Article 12     Article 18
   Annexe I     -                  Annexe VIII avec Annexe VI      Annexe VII
                                   modifications
   Annexe II    -                  Annexe V avec Annexe III
                                   modifications
   Annexe III   -                  Annexe VI        Annexe IV      -
FR                                    68                                       FR
 ---pagebreak---    Annexe IV   -         -                  -               -
   Annexe V    -         Annexe VII avec Annexe V           -
                         modifications
   Annexe VI   -         Annexe IX avec Annexe VII          Annexe VIII
                         modifications
   Annexe VII  -         -                  -               Annexe I,
                                                            Annexe III,
                                                            section II
   Annexe VIII -         -                  -               Annexe IV
   Annexe IX   -         -                  -               Annexe V
   Annexe X    -         -                  -               Annexe VI
   Annexe XI   -         Annexe I,          Annexes I et II -
                         section I,
                         Annexe II,
                         section I,
                         Annexe III (avec
                         modifications) et
                         Annexe IV
                         (inchangé)
   Annexe XII  -         Annexe I,          -               Annexe II,
                         section II, et                     section I
                         Annexe         II,
                         section II
   Annexe XIII -         Annexe I,          -               -
                         section I, et
                         Annexe II,
                         section I
   Annexe XIV  -         -                  -               -
   Annexe XV,  Annexe IV -                  -               -
   Section A
   Annexe XV,  -         -                  -               -
   Section B
   Annexe XVI  -         Article 8          Article 7       Article 6 avec
                                                            modifications
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