CELEX: 51984PC0072(01)
Language: fr
Date: 1984-03-15
Title: PROPOSITION DE DECISION CEE DU CONSEIL SUR LES ACCORDS BILATERAUX, LES ENTENTES ET LES MEMORANDUMS D' ENTENTE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE TRANSPORTS AERIENS

9. 7. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 182/1
                                                           II
                                                (A et es préparatoires)
                                           COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil sur les accords bilatéraux, les ententes et les
                   mémorandums d'entente entre les États membres en matière de transport aérien
                                                  COM(84) 72 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.)
                                                   (84/C 182/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    venait à tomber en dessous d'un certain pourcen-
EUROPÉENNES,                                                  tage;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              considérant que les États membres, après avoir con-
 européenne, et notamment son article 84 para-                sulté la Commission, devraient modifier les disposi-
 graphe 2,                                                    tions de leurs accords bilatéraux contraires à la pré-
                                                              sente décision,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                               A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                   Article premier
considérant que, en vue d'introduire suffisamment              Les États membres s'abstiennent, pour le transport
de souplesse et de concurrence dans le système                 aérien régulier sur toutes les routes entre leur terri-
communautaire de transport aérien et d'inciter les            toire et celui d'un autre État membre:
compagnies aériennes à contrôler leurs coûts, à aug-
menter leur productivité et à fournir des services             a) d'obliger une compagnie aérienne à conclure
valables à un prix attractif pour le consommateur,                  avec une autre compagnie aérienne desservant
les compagnies aériennes immatriculées dans les                     la même route, tout accord relatif au:
États membres devraient être dégagées de toute obli-
                                                                   — partage de la capacité y compris des dispo-
gation imposée par l'État de conclure entre elles des                   sitions quant à la part de trafic à transpor-
accords de partage de capacité et de recettes ;                         ter,
                                                                   — partage des recettes ;
considérant que, pour permettre aux compagnies
aériennes efficaces et entreprenantes de réaliser des
bénéfices, les États membres ne devraient normale-            b) de refuser des augmentations de capacité et/ou
ment pas refuser les augmentations et/ou diminu-                   d'imposer des réductions de capacité aux com-
tions de capacité des compagnies aériennes dési-                   pagnies aériennes désignées par un autre État
gnées par les autres États membres ;                               membre pour desservir ces routes,
                                                              à moins que:
considérant que, afin de protéger raisonnablement             la part de trafic régulier de la (des) compagnie(s)
les possibilités d'emploi du personnel du secteur, les        aérienne(s) qu'il a désignée(s) pour exploiter ces
États membres devraient être en mesure d'intervenir           routes ait, au cours des six mois précédents, été infé-
si la part de trafic de leurs compagnies aériennes            rieure à 25 % du trafic régulier total assuré par les
 ---pagebreak--- N° C 182/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                9. 7. 84
compagnies aériennes auxquelles les deux États                 À cette fin, les États membres fournissent à la Com-
membres concernés ont confié la desserte de ces                mission toutes les informations pertinentes et, en
routes.                                                        particulier, envoient chaque année à la Commission
                                                               une liste des cas où ils ont imposé des réductions de
                                                               capacité ou refusé des augmentations de capacité
                         Article 2                             comme indiqué à l'article 1er.
Au sens de la présente directive, le trafic régulier
total entre les deux États membres ne tient pas
compte du transit direct ni du trafic en correspon-                                     Article 4
dance, ni du trafic résultant de l'application de la
directive 83/416/CEE du Conseil, du 25 juillet
 1983, concernant l'autorisation de services aériens           Après avoir consulté la Commission, les États mem-
réguliers interrégionaux pour le transport de passa-           bres modifient, avant ..., dans tous les accords,
                                                               ententes et mémorandums d'entente bilatéraux en
gers, d'articles postaux et de fret entre États mem-
                                                               vigueur passés entre eux, les dispositions contraires
bres (').
                                                               à la présente décision.
                         Article 3
La Commission établit tous les trois ans un rapport                                     Article 5
concernant la mise en œuvre de la présente décision.
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19.                          décision.
              Modifications de la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les
              modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de
                                                   transport aérien (')
                                                    COM(84) 72 final
              (Présentées par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 deuxième alinéa
                                           du traité CEE le 20 mars 1984.)
                                                     (84/C 182/02)
1 ) Le sixième considérant est remplacé par:                        peuvent desservir les lignes entre les deux terri-
    «considérant que, pour remédier à cette situa-                  toires;
    tion, il est nécessaire de mettre en œuvre des                  considérant que des pratiques qui peuvent
    règles analogues à celles existant dans les règle-              affecter la concurrence dans le domaine du
    ments qui couvrent les autres formes de trans-                  transport aérien international entre États mem-
    port et les autres secteurs de l'économie;»                     bres peuvent avoir un effet substantiel sur le
                                                                    commerce entre États membres; qu'il est sou-
2) Les septième et huitième considérants ci-après                   haitable, par conséquent, que les règles établies
     sont insérés à la suite du sixième:                            dans le présent règlement pour l'application des
    «considérant que le secteur du transport aérien                 articles 85 et 86 du traité CEE, s'appliquent,
    est caractérisé par des particularités qui lui sont             dans un premier temps au transport aérien inter-
    propres; que, en outre, le transport aérien inter-              national à l'intérieur du marché commun;»
    national est réglementé par un réseau d'accords            3) L'article 1er paragraphe 2, se lit comme suit:
    bilatéraux entre les États qui définissent les con-             «2. Celui-ci ne vise toutefois que le transport
    ditions suivant lesquelles les compagnies                       aérien international entre des aéroports de la
    aériennes désignées par les parties aux accords                 Communauté.»
(') JOn° C 317 du 3. 12. 1982, p. 3.