CELEX: 62011TN0646
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-646/11: Recours introduit le 27 juin 2012 — CD/Conseil

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/21
            
         Recours introduit le 27 juin 2012 — CD/Conseil
   (Affaire T-646/11)
   2012/C 258/40
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CD (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2011/666/PESC du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en oeuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil du 11 novembre 2011 ayant refusé de retirer le requérant de l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, telle que modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une insuffisance de motivation et d’une atteinte au droit à la défense, la motivation des actes attaqués ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de responsabilité personnelle, les actes attaqués établissant une responsabilité et des sanctions sans caractériser l’implication personnelle de la partie requérante dans les faits justifiant ces sanctions.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré d’une absence de fondement juridique, les actes attaqués ne démontrant pas l’existence d’une norme de droit positif qui aurait été violée par la partie requérante.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, les actes attaqués manquant de toute justification en fait.
            
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité, l’implication personnelle de la partie requérante dans la décision collective pour laquelle elle a été sanctionnée n’étant pas aussi importante que la sanction.