CELEX: C2001/212/08
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-230/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Non-transposition des directives 75/442/CEE, 76/464/CEE, 80/68/CEE, 84/360/CEE et 85/337/CEE — Pollution et nuisances — Déchets — Substances dangereuses — Pollution du milieu aquatique — Pollution atmosphérique")

28.7.2001                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 212/5
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions            —     76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour             pollution causée par certaines substances dangereuses
      se conformer aux dispositions des articles 1er, sous c), 2,                  déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
      paragraphes 1 et 2, 2 bis, 3 bis, paragraphe 3, et 10,                       (JO L 129, p. 23),
      paragraphes 1, 3 et 4, de l’article 12, en tant qu’il réglemente
      le télé-achat, ainsi que des articles 13 et 16, paragraphe 2, de       —     80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant
      la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989,                       la protection des eaux souterraines contre la pollution
      visant à la coordination de certaines dispositions législatives,             causée par certaines substances dangereuses (JO 1980,
      réglementaires et administratives des États membres relatives à             L 20, p. 43),
      l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, dans sa version
                                                                             —     84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la
      résultant de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du
                                                                                   lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
      Conseil, du 30 juin 1997, la République italienne a manqué
                                                                                   des installations industrielles (JO L 188, p. 20), et
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                      —     85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                                   l’évaluation des incidences de certains projets publics et
                                                                                   privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40),
(1) JO C 211 du 22.7.2000.
                                                                             le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombent en vertu des articles 9 de la directive 75/442, 3, 4,
                                                                             5 et 7 de la directive 76/464, 3, 4, 5, 7 et 10 de la directive
                                                                             80/68, 3, 4, 9 et 10 de la directive 84/360, 2 et 8 de la
                                                                             directive 85/337 et de l’article 189 du traité CE (devenu
                                                                             article 249 CE), la Cour (troisième chambre), composée de
                                                                             MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet et
                                                                             J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
                        ARRÊT DE LA COUR                                    M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001 un
                                                                             arrêt dont le dispositif est le suivant:
                          (troisième chambre)                                1)    En n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et
                                                                                   administratives nécessaires à la transposition complète des
                             du 14 juin 2001                                       directives
                                                                                   —     75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
dans l’affaire C-230/00: Commission des Communautés                                      déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du
         européennes contre Royaume de Belgique (1)                                      Conseil, du 18 mars 1991,
                                                                                   —     76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
(«Manquement d’État — Non-transposition des directives                                  pollution causée par certaines substances dangereuses
75/442/CEE, 76/464/CEE, 80/68/CEE, 84/360/CEE et                                         déversées dans le milieu aquatique de la Communauté,
85/337/CEE — Pollution et nuisances — Déchets — Subs-
tances dangereuses — Pollution du milieu aquatique —                               —     80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concer-
                      Pollution atmosphérique»)                                          nant la protection des eaux souterraines contre la pollution
                                                                                         causée par certaines substances dangereuses,
                             (2001/C 212/08)
                                                                                   —     84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la
                                                                                         lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des
                                                                                         installations industrielles, et
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                   —     85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                                         l’évaluation des incidences de certains projets publics et
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                privés sur l’environnement,
                     de la jurisprudence de la Cour»)                              le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                   incombent en vertu des articles 9 de la directive 75/442, telle
Dans l’affaire C-230/00, Commission des Communautés euro-                          que modifiée par la directive 91/156, 3, 4, 5 et 7 de la
péennes (agent: M. H. van Lier, assisté de Mes M. H. van der                       directive 76/464, 3, 4, 5, 7 et 10 de la directive 80/68, 3, 4,
Woude et T. E. M. Chellingsworth) contre Royaume de                                9 et 10 de la directive 84/360 ainsi que 2 et 8 de la directive
Belgique (agent: Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire                         85/337.
constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
réglementaires et administratives nécessaires à la transposition             2)    Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
complète des directives
—     75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux                (1) JO C 233 du 12.8.2000.
      déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la
      directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO
      L 78, p. 32),