CELEX: 32016R0654
Language: fr
Date: 2016-02-26 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2016/654 de la Commission du 26 février 2016 modifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

28.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 114/1
               
            RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/654 DE LA COMMISSION
      du 26 février 2016
      modifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne au moment considéré.
               
            
                  (2)
               
               
                  Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2015 (du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015), ainsi qu'à la distribution supplémentaire de droits antidumping et compensateurs recouvrés au cours des exercices 2011 et 2014. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par l'Union a été évalué à 887 696 dollars des États-Unis (USD).
               
            
                  (3)
               
               
                  Le niveau d'annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d'annulation ou de réduction des avantages par l'ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005. De ce fait, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 673/2005, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l'annexe I de ce règlement et qu'elle modifie le taux de droit supplémentaire afin d'adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à ladite annexe I et de modifier le taux des droits d'importation supplémentaires, de manière à le faire passer à 0,45 %.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'effet de droits ad valorem supplémentaires de 0,45 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas 887 696 USD.
               
            
                  (5)
               
               
                  Afin de garantir l'absence de tout retard dans l'application du taux modifié des droits d'importation supplémentaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 673/2005 en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      L'article 2 du règlement (CE) no 673/2005 est remplacé par le texte suivant:
      
         «Article 2
         Un droit ad valorem de 0,45 % s'ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (*) est institué sur les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés à l'annexe I du présent règlement.
      
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il s'applique à compter du 1er mai 2016.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 26 février 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 52).
      
         ANNEXE
         
            
               «ANNEXE I
               Les produits auxquels les droits supplémentaires s'appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission (2).
               
                            
                        
                        
                           0710 40 00
                        
                     
                            
                        
                        
                           9003 19 30
                        
                     
                            
                        
                        
                           8705 10 00
                        
                     
                            
                        
                        
                           6204 62 31