CELEX: 22001D0102
Language: fr
Date: 2001-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0102

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0006 - 0007

Décision du Comité mixte de l'EEEno 102/2001du 26 octobre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001(1).(2) La directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(2) a été intégrée à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/98 du 17 juillet 1998(3).(3) La décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(4) disposait que l'Islande bénéficierait d'une période transitoire se terminant le 30 juin 2001 pour l'application de la directive 91/67/CEE du Conseil.(4) L'octroi d'une période transitoire était justifié par le fait qu'il fallait procéder à l'analyse des caractéristiques de certaines maladies. Étant donné que les travaux se poursuivent encore, il est justifié de proroger la période transitoire jusqu'au 30 juin 2002 pour l'Islande.(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierAu point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, la date du "30 juin 2001" au paragraphe 2 de l'article 28d du texte de l'adaptation est remplacée par la date du "30 juin 2002".Article 2La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 58.(2) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.(3) JO L 158 du 24.6.1999, p. 1.(4) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.