CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 314/75

26. 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 50/29
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1975
               fixant le montant maximal de la subvention pbur la deuxième adjudication
                 partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 314/75
                  (Les textes en langues allemande, italienne, néerlandaise et anglaise sont les seuls
                                                          faisant foi.)
                                                        (75/ 140/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment (CEE) n0 314/75, il convient d arrêter, pour la
 EUROPÉENNES,                                                      deuxième adjudication partielle, les dispositions visées
                                                                   à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 16 paragraphe 5,
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
 le marché mondial (3), et notamment son article 3,                vertu du règlement (CEE) n0 3.14/75, le montant
                                                                   maximal de la subvention à l'importation est fixé à 33
 vu le règlement (CEE) n0 314/75 de la Commission ,                unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
 du 7 février 1975, concernant une adjudication perma­             exprimé en valeur de sucre blanc.
 nente pour la détermination de subventions à l'impor­
 tation   de  sucre   blanc   et   brut  sans  autorisation
                                                                                          Article 2
 d'exporter ultérieurement en franchise du prélèvement
 une quantité correspondante (4), modifié par le règle­            La république fédérale d'Allemagne, la République
 ment (CEE) n0 363/75 (5), et notamment son article 8              italienne, le royaume des Pays-Bas et- le Royaume-Uni
 paragraphe 1 ,                                                    de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destina­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 8            taires de la présente décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 314/75, un
 montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
 dication partielle en cause en tenant compte notam­               Fait a Bruxelles, le 19 février 1975 .
 ment de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement et des prix du sucre dans la                                             Par la Commission
 Communauté et sur le marché mondial ;
                                                                                               P. J. LARDINOIS
considérant que, après examen des offres selon les
dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                 Membre de la Commission
(') JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
(3) JO  n» L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO  n» L 35 du 8 . 2. 1975, p. 11 .
(5) JO  n° L 40 du 14. 2. 1975, p. 46.