CELEX: 31969R0011
Language: fr
Date: 1969-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 11/69 de la Commission, du 3 janvier 1969, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

N° L 2/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 1 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 11 /69 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 janvier 1969
                                  portant fixation des restitutions pour le riz    et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
       le traité instituant la Communauté
                                                                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu                                                économique
                                                                    à l'exportation du riz et des brisures ;
européenne,
vu      le règlement    n°   359/67/CEE du Conseil, du              considérant que la situation du marché mondial ou
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le rè
                                                            ­
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
glement ( CEE)' n° 1603 /68 ( 2 ), et notamment son                 pour certains produits, suivant leur destination ;
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
phrase,                                                             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter
                                                                                                                                ­
considérant qu'aux                 de l'article 17 du règle         valle ;
                                                            ­
                          termes
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi
                                                            ­
                                                                    considérant que l'application de ces règles et critères
sés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces           à la situation actuelle du marché du riz, et notam          ­
                                                                    ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
produits dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ;
                                                                    la Communauté et sur le marché mondial, conduit
                                                                    à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta
                                                             ­
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                ­
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à             ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri
                                                             ­
                                                                    pour les céréales,
tères de fixation de leur montant ( 3 ), modifié par le
règlement n° 1019/67/CEE ( 4 ), les restitutions doi
                                                             ­
vent      être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                             Article premier
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer au marché du riz une                     1.     Les restitutions à    l'exportation, en l'état, des
situation équilibrée et un développement naturel sur                produits visés à l'article 1 du règlement n° 359/67/
                                                                                                    er
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                    CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
tenir compte de l'aspect économique des exporta              ­
                                                                    c) dudit article, sont fixées à l' annexe du présent
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur         ­
                                                                    règlement.
bations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n° 669/ 67/ CEE ( 5 ), mo       ­
                                                                    2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les   produits
difié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 ( 6 ), a                    visés   au  paragraphe précédent      et  qui  ne sont   pas
fixé la quantité maximale de brisures que peut                       repris à l'annexe.
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi
                                                             ­
                                                                                               Article 2
nution à appliquer à cette restitution lorsque la
proportion de brisures contenue dans le riz exporté                 Le présent      règlement   entre  en  vigueur le  4 janvier
est supérieure à cette quantité maximale ;                           1969 .
                 Le present    règlement   est obligatoire dans  tous ses    éléments   et directement   applicable
                 dans  tout   État membre.
                 Fait à Bruxelles, le   3 janvier  1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                        A. USAI
                                                                                       Directeur
(*) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 («) JO n° L 253 du 16 . 10. 1968, p. 5 .
 (») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 ( 4 ) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 13
 («) JO n° 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 (•) JO n° L 179 du 25.7.1968, p. 31.
 ---pagebreak--- 4. 1 . 69                                Journal           officiel des Communautés                 européennes                                N° L 2/ 13
                                                                           ANNEXE
                 du   règlement  de la Commission du 3                    janvier    1969 fixant les restitutions à         l'exportation
                                                                pour le riz    et les brisures
                                                                                                                                    (U.C. / 100 kg!
            Numéro                                                                                                                    Montant
        du tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                           de la
            commun                                                                                                                   restitution
              10.06             Riz  :
                                A. En    paille      ou en    grains  non   pelés  :
                                    (I)  •   •  •
                                    (II) Riz       en   grains  non   pelés  :
                                           ( a ) dont 90 %        au moins des grains ont une longueur égale
                                                   ou    inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                   inférieur à 2                                                                       2,152
                                           (b)     autre                                                                               2,452
                                B. En    grains      entiers   pelés,  même    polis     ou  glacés  :
                                    (I) dont         y0 % au moins des             grains       ont  une   longueur égale
                                                                                                      longueur/largeur in
                                                                                                                          ­
                                         ou       inférieure à 5,2 mm et           un     rapport
                                         férieur à 2 :
                                         (a) Riz semi-blanchi           :
                                                               des exportations vers l'Autriche, le Liechten
                                                                                                                          ­
                                                —
                                                      pour
                                                       stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                       la Hongrie                                                                      2,655
                                                —
                                                       pour des   exportations       vers   les  autres pays tiers                     4,215
                                         (b )     Riz   complètement blanchi :
                                                      pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten
                                                                                                                         ­
                                                —
                                                       stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                      la Hongrie                                                                       2,825
                                                —
                                                       pour des exportations         vers   les  autres  pays tiers                    4,485
                                    (II)   autre     :
                                           ( a) Riz semi-blanchi          :
                                                   —
                                                        pour    des exportations          vers    le Liechtenstein   et la
                                                         Suisse                                                                         3,315
                                                   —
                                                        pour des   exportations       vers   les  autres  pays tiers                   5,770
                                           (b)     Riz    complètement blanchi         :
                                                   —
                                                        pour    des exportations          vers    le Liechtenstein   et la
                                                         Suisse                                                                         3,553
                                                   —
                                                         pour des  exportations       vers   les  autres  pays tiers                    6,182
        Le montant dont il convient de                  majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article                       1 er
        du   règlement    n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.