CELEX: 31983R0427
Language: fr
Date: 1983-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 427/83 de la Commission, du 23 février 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

N° L 51 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                               24. 2. 83
                              REGLEMENT (CEE) N» 427/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 février 1983
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la trentième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre ,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2014/82 de la Commission , du 20 juillet 1982,
 concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé      Pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc,
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2014/82, le
 sucre ;
                                                                 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9          fixé à 37,397 Ecus par 100 kilogrammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
 Communauté et sur le marché mondial ;                           1983 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 février 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 3 JO n 0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 15 .