CELEX: 51973PC0766
Language: fr
Date: 1973-05-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 766
Vol. 1973/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 766 final
                                                  Bruxelles , le 21 mai 1973
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant augmentation du volume du contingent tarifaire
             communautaire de magnésium "brut de la sous-position
             77.01 A du tarif douanier commun .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
    CGM(73) 766 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE EES MOTIFS
1. Par échange de lettres avec la délégation nordique ( document NCG(67 ) 44 Rev.
    du i3 . lO. i967 – annexes NORD 2 et 5 )1 la Communauté économique européenne
    s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel , dont le volume sera
    oalculé de façon telle que la part de la consommation de la Communauté non
    couverte par la production oommunautaire soit importée à droit nul, dès
    l' entrée en vigueur du Protocole de Genève' ( 1967 ).
2 . Dans ce3 conditions , par règlement (CEE ) n° 2737/72 du 19 déoembre 1972 (l) f
    le Conseil a déoidé d' ouvrir pour l' année 1973 » un contingent tarifaire conn-
    munautaire dont le volume a été fixé à 7«000 tonnes , sur la "base d' estimations
    prudentes , n' exoluant pas des ajustements ultérieurs .
3 . La proposition de règlement ci–annexée fait suite à un réexaraen de la situation
    du marché de magnésium brut dans la Communauté qui a été effeotué au cours
    d' une réunion du Groupe ad hoc "Economie tarifaire", organisée le 4 avril 1973 »
    Sur la base des données et prévisions économiques , encore provisoires ,
    recueillies à cette occasion , le bilan communautaire s' établit oomrae suit :
    Consommation                               75*820 tonnes
    Production                                 21.600 tonnes
    Exportations vers pays tiers                1.770 tonnes
    Trafic de perfectionnement actif           10.150 tonnes
    Stocks au 31.12.1972                        1.800 tonnes .
    Compte tenu du fait qu' un volume contingent aire de 1.000 tonnes a déjà été
    ouvert en début d' année , ce bilan oommunautaire fait apparaître que les besoins
    supplémentaires d' importations en provenanoe de pays tiers à couvrir par le
    contingent tarifaire s' élèverait à plus de 30.000 tonnes . Toutefois , dans
    l' attente de l' établissement , dans le courant du mois de septembre prochain,
    d' un nouveau bilan communautaire sur la base de données plus précises au sujet
                                                                            * » ./...
    ( l ) J.O. n° L 291 du 28 décembre 1972 » page 129»
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   de la consommation et de la. production réelle de la Communauté , il est
   indiqué de limiter oette' augmentation à un volume qui , compte tenu des
   volumes ouverts au cours des années précédentes , pourrait être de 6.000 tonnés .
   Par ailleurs , les disponibilités existant actuellement dans la Communauté
   et qui résultent d' une part de stocks constitués soit à la fin de l' année
   1972 , soit au cours des premiers mois de l' année 1973 et d' autre part , de
   l' augmentation de la production communautaire do magnésium brut , principalement
   axée sur le magnésium brut non allié , laissent penser qu' au moins jusqu' au
   prochain réexamen de la situation, en septembre 1973 » les besoins d' importa­
   tions de la Communauté en magnésium brut non allié pourront être entièrement
   couverts par la production communautaire . C' est pourquoi , dans, la proposition
   de règlement ci-annexôe , l' augmentation envisagée du contingent en question
   est réservée pour des importations de pays tiers de magnésium brut allié .
4. Comme la Commission l' a déjà proposé à de nombreuses reprises dans des cas
   analogues , il est projeté de verser la totalité de l' augmentation envisagée
   dans la réserve communautaire constituée par le règlement (CS3 ) n° 2737/72.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                          REGLEHS7T ( CEE) DU COIISEIL
               portant augmentation du volume du contingent
               tarifaire communautaire de magnésium brut de la
               sous–position 77«ûl A du tarif douanier commun
13 CONSEIL E3S COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , par son règlement (CEE ) n° 2737/72 ( l) un contingent tarifaire
communautaire d' un volume total de 7*000 tonnes pour le magnésium brut de la
sous–position TJ.01 A du tarif douanier commun , a été ouvert pour l' année 1973
et réparti entre les Etats membres ;                                                M
considérant que , sur la base des données économiques , encore provisoires ,
relatives à l' année 1973 » en matière de consommation, de production,
d' exportations à destination de pays tiers , d' importations effectuées en
régime de perfectionnement actif et des stocks anormaux existant dans         1
certains Etats membres , il y a lieu d' estimer que les besoins d' importations
de la Communauté , en provenance de pays tiers pourront atteindre , au oours
de l' année 1973 , un niveau bien supérieur au volume contingentais de 7 » 000
tonnes , ouvert par le règlement précité du Conseil ; que dans l' attente de
l' établissement d' un nouveau bilan communautaire , sur la base de données
économiques plus précises , il est indiqué de limiter cette augmentation à
un volume de 6.000 tonnes , fixé de façon prudente , n' excluant pas des ajuste­
ments ultérieurs ; que par ailleurs , eu égard d' une part aux stocks existant
                                                                       . » « I• * •
 ( l) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 , page 129 .
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    au 31 décembre 1972 dans un Etat membre et d' autre part aux quantités
    importantes disponibles dans la Communauté , il est permis d' estimer que
    les besoins supplémentaires d' importations en provenance de pays tiers ne
    portent que sur du magnésium brut contenant en poids une quantité inférieure
    à 99 » 8 fo de magnésium pur (magnésium brut allié ) ; qu' il convient dès lors
    de procéder à l' augmentation envisagée du contingent tarifaire en cause ,
    en se limitant à cette qualité de magnésium brut ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                       Article premier
1. L© volume de 6*580 tonnes du contingent tarifaire communautaire afférent
    au magnésium brut contenant on poids une quantité inférieure à 99*8 fo de
    magnésium pur ( ex sous-position 77»01 A du tarif douanier oommun) visé à
    l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2.737/?2, est portée à I2.58Q tonnes .
2 . Le vclume de la réserve communautaire afférente à cette qualité de
    magnésium brutj prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement (CES )
    n° 2737/72| est portée de 880 tonnes à 6.880 tonnes.
                                          Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
    sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                   » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                     éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                           Le président ,