CELEX: 32009B0655
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/141
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2007
   (2009/655/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses du Centre (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0177/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 45.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 130.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses du Centre (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0177/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment attiré l’attention sur les observations de la Cour des comptes concernant la grande proportion de reports et d’annulations, l’absence de procédure d’inventaire satisfaisante pour identifier, enregistrer et capitaliser les actifs, la documentation incomplète des procédures de contrôle interne et des problèmes dans une procédure de marché,
            
         
               1.
            
            
               félicite le Centre pour le fait que, contrairement aux années précédentes, il a reçu une déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes pour l’exercice 2007, non seulement au regard des comptes, mais également pour les transactions sous-jacentes;
            
         
               2.
            
            
               prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il est fréquent que les objectifs et les indicateurs de performance ne soient pas mesurables, bien que le programme de travail du Centre pour 2007 énumère des objectifs spécifiques pour chaque activité et comporte une description détaillée des résultats à atteindre; convient, avec la Cour, que cela rend l’évaluation des réalisations difficile;
            
         
               3.
            
            
               observe que le Centre est en train d’élaborer une formulation plus précise des objectifs et des indicateurs de performance et qu’il a introduit un budget basé sur les activités pour l’exercice 2008;
            
         
               4.
            
            
               approuve la Cour des comptes lorsqu’elle recommande au Centre de définir des objectifs précis et d’établir, dans le cadre de sa programmation, un lien clair entre les objectifs et les ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation;
            
         
               5.
            
            
               demande au Centre de rendre compte des mesures spécifiques prises dans la foulée des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport d’activité 2008;
            
         
               6.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (7).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 45.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 130.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 109.
   
      (7)  Voir page 206 du présent Journal officiel.