CELEX: 31977R0440
Language: fr
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 440/77 de la Commission, du 1er mars 1977, portant institution d'une surveillance communautaire des importations de certains engrais phosphatés

Avis juridique important

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31977R0440

Règlement (CEE) n° 440/77 de la Commission, du 1er mars 1977, portant institution d'une surveillance communautaire des importations de certains engrais phosphatés  

Journal officiel n° L 058 du 03/03/1977 p. 0011 - 0011

++++ ( 1 ) JO N L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 440/77 DE LA COMMISSION  DU 1ER MARS 1977  PORTANT INSTAURATION D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,  CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS ENGRAIS PHOSPHATES SE SONT ACCRUES CONSIDERABLEMENT AU COURS DES DERNIERES ANNEES ;  CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS DE PAYS TIERS ONT AINSI ACQUIS UNE PART DE MARCHE CROISSANTE DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE EVOLUTION MENACE DE PORTER PREJUDICE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS ;  CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , IL EST INDISPENSABLE DE POUVOIR SUIVRE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TANT ENVISAGEES QU'EFFECTIVEMENT REALISEES ;  CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'INSTITUER UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS AU MOYEN DU DOCUMENT D'IMPORTATION PREVU A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1439/74 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER A TROIS MOIS LA PERIODE D'UTILISATION DE CE DOCUMENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SUPERPHOSPHATES ET D'ORTHOPHOSPHATES MONO ET DIAMMONIQUES ET MELANGES ENTRE EUX DE CES PRODUITS , DES POSITIONS NIMEXE 31.03-15 ET 31.05-12 SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 ET 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1439/74 AINSI QUE PAR LE PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION . CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES ET PEUT ETRE UTILISE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM .  ARTICLE 3  LA DECLARATION OU DEMANDE DE L'IMPORTATEUR PREVUE A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1439/74 DOIT COMPORTER LES INDICATIONS QUI SONT PRESCRITES DANS LEDIT ARTICLE .  ARTICLE 4  LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1439/74 EST COMPLETEE PAR LA MENTION DE LA POSITION 31.03 A I ET 31.05 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1977 ET VIENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER MARS 1977 .  PAR LA COMMISSION  WILHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT