CELEX: E2014P0011
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 juillet 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-11/14)

25.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 334/31
            
         Recours introduit le 17 juillet 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-11/14)
   (2014/C 334/12)
   Le 17 juillet 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Janne Tysnes Kaasin, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 18 février 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 18 décembre 2013 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-après l’«acte concerné»), visée au point 2 de l’annexe XII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de l’acte concerné et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas les mesures nécessaires à la transposition de l’acte concerné dans les délais prescrits.