CELEX: 31986R1731
Language: fr
Date: 1986-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1731/86 de la Commission, du 4 juin 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

4 . 6 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 150/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1731 /86 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juin 1986
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                     pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
  péenne,                                                            produits quittant la région 5 dudit État membre où la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                     12 mai 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin             annexes ci-après,
  1980, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                 Article premier
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                        de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                    de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      semaine commençant le 12 mai 1986, le montant de la
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)              prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                          Article 2
 commençant le 12 mai 1986 ;
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
 sion ;                                                              12 mai 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                    fixés à l'annexe II .
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                      Article 3
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 12 mai 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 4 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(')  JO   n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2)  JO   n° L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
O    JO   n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4)  JO   n0 L 328 du 7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 150/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                        4. 6. 86
                                                              ANNEXE I
             fixant,    pour     la    semaine     commençant           le    12   mai      1986,  le   niveau   de    la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                 région 5
                           Désignation des marchandises                               Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               0,000 Écu/ 100 kg du poids estimé ou réel de la
             ficier de la prime                                           carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
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                                                                     ANNEXE II
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 12 mai 1986
                                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                                                                Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l 'ar­
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises           l'objet de la prime            premier alinéa
          commun                                                                  visée à l'article 9      deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)          et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                      n° 1837/80          du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                             n0 1633/84 (')              n" 1633/84 (')
                                                                                   Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                             autres que reproducteurs de race pure                     0,000                     0,000                     0,000
                            ||                                                       Poids net                 Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                             ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           0,000                     0,000                     0,000
                             2. Casque ou demi-casque                                  0,000          ||
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                 demi-selle                                            0,000
                             4 . Culotte ou demi-culotte                               0,000          ||
                             5 , autres :                                   || Il
                                 aa) Morceaux non désossés                             0,000
                                 bb) Morceaux désossés                                 0,000
     02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                             lées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           0,000
                             2. Casque ou demi-casque                                  0,000
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré      et/ou
                                 demi-selle                                            0,000
                             4 . Culotte ou demi-culotte                               0,000
                             5 . autres :
                                 aa) Morceaux non désossés                             0,000
                                 bb) Morceaux désossés                                 0,000
     02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                             ou en saumure, séchées ou fumées :
                             1 , non désossées                                         0,000
                             2 , désossées                                             0,000
ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                             ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                             mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                             viande ou d'abats non cuits :
                             — non désossées                                           0,000
                             — désossées                                               0,000
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.