CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

10. 11 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 282/ 15
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 octobre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la quatorzième
                    adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                       (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/383/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant qu'en raison des offres faites lors de la
EUROPÉENNES,                                                        quartorzième adjudication particulière, de la situation
                                                                    des marchés et de la destination particulière du lait
vu le traité instituant la Communauté économique                    écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
européenne,                                                         mum au niveau visé ci-dessous ;
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente dé­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
27 juin 1968, portant organisation commune des                      du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 7                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 5 et son article 35,
                                                                                          Article premier
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement
(CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                  Pour la quatorzième adjudication particulière, effec­
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                tuée au titre du règlement (CEE) n° 1286/69 et dont
en aliments composés pour les porcs ou la volaille et               le délai pour la présentation des offres a expiré le
détenu par les organismes d'intervention belge, alle­               13 octobre 1969, le prix minimum de vente à retenir
mand, français et néerlandais (3), ces organismes d'in­             pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 10,50
tervention ont mis en adjudication permanente cer­                  unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
taines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils dé­                tions du lait écrémé en poudre visées à l'article 2
tiennent ;                                                          paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69.
considérant que cette mise en adjudication est effec­                                        Article 2
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­
ment ( CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi­                   Le royaume de la Belgique, la république fédérale
tions du règlement (CEE) n° 1285/69 de la Commis­                   d'Allemagne, la République française et le royaume
sion, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions pour              des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
l'adjudication permanente de lait écrémé en poudre                  cision .
destiné à la transformation en aliments composés
pour l'alimentation des porcs ou de la volaille et dé­
tenu par les organismes d'intervention (4) ; que l'ar­              Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1969.
ticle 11 du règlement ( CEE) n° 1285/69 prévoit que,
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica­                                                     Par la Commission
tion particulière, un prix minimum de vente doit être
fixé pour chaque destination visée à l'article 2 para­                                                       Le président
graphe 2 de ce règlement ;                                                                                    Jean REY
(^  JO L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(4) JO, n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.