CELEX: C1998/234/08
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 12 mai 1998 dans l'affaire C-170/96: Commission des Communautés européennes, soutenue par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Royaume de Danemark, République française et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord («Acte du Conseil - Action commune relative au régime du transit aéroportuaire - Base juridique»)

25.7.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 234/5
composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident,              europeÂenne, relative au reÂgime du transit aeÂroportuaire
C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schint-                 (96/197/JAI) (JO L 63 du 13.3.1996, p. 8), la Cour,
gen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho          composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.
de Almeida (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward,             Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avo-       preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
cat geÂneÂral: M. G. Tesauro, greffier: Mme L. Hewlett,             Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray,
administrateur, a rendu le 12 mai 1998 un arreÃt dont le            D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L.
dispositif est le suivant:                                          Sevón et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fen-
                                                                    nelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
                                                                    principal, a rendu le 12 mai 1998 un arreÃt dont le disposi-
1) La deÂcision viseÂe dans la communiqueÂ de presse (IP/           tif est le suivant:
     96/67) de la Commission, du 12 janvier 1996, annon-
     cËant l'octroi de subventions en faveur de projets euro-
     peÂens de lutte contre l'exclusion sociale, est annuleÂe.      1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                    2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est
2) L'annulation de la deÂcision preÂciteÂe n'affecte pas la              condamneÂe aux deÂpens.
     validiteÂ des paiements effectueÂs ni des engagements
     pris en vertu des contrats litigieux.
                                                                    3) Le Royaume de Danemark, la ReÂpublique francËaise, le
                                                                         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
3) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes est                       Nord ainsi que le Parlement europeÂen supporteront
     condamneÂe aux deÂpens.                                             leurs propres deÂpens.
                                                                    (1) JO C 210 du 20.7.1996.
4) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, le Royaume de
     Danemark, le Conseil de l'Union europeÂenne et le Par-
     lement europeÂen supporteront leurs propres deÂpens.
(1) JO C 145 du 18.5.1996.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                                                                                             du 12 mai 1998
                                                                    dans l'affaire C-367/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    de l'Efeteio Ð Athina): Alexandros Kefalas e.a. contre
                                                                    Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂnique), Organismos Oikono-
                     ARREÃT DE LA COUR                              mikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), en preÂsence
                        du 12 mai 1998                                            de: Athinaïki Chartopoïïa AE e.a. (1)
dans l'affaire C-170/96: Commission des CommunauteÂs
                                                                    («Droit des socieÂteÂs Ð SocieÂteÂ anonyme en difficulteÂs
europeÂennes, soutenue par Parlement europeÂen contre
                                                                    financieÁres Ð Augmentation du capital social par voie
Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu par Royaume de
                                                                    administrative Ð Exercice abusif d'un droit deÂcoulant
Danemark, ReÂpublique francËaise et Royaume-Uni de
                                                                                  d'une disposition communautaire»)
           Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)                                            (98/C 234/09)
(«Acte du Conseil Ð Action commune relative au reÂgime
         du transit aeÂroportuaire Ð Base juridique»)                                (Langue de proceÂdure: le grec)
                         (98/C 234/08)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Dans l'affaire C-367/96, ayant pour objet une demande
Dans l'affaire C-170/96, Commission des CommunauteÂs                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
europeÂennes (agent: M. Pieter van Nuffel), soutenue par            CE, par l'Efeteio Ð Athina et tendant aÁ obtenir, dans le
Parlement europeÂen (agents: MM. Johann Schoo et JoseÂ-             litige pendant devant cette juridiction entre Alexandros
Luis Rufas Quintana) contre Conseil de l'Union euro-                Kefalas e.a. et Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂnique), Organis-
peÂenne (agents: MM. Julian Schutte et Michael Bishop),             mos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE),
soutenu par Royaume de Danemark (agent: M. Peter Bier-              en preÂsence de: Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., une deÂci-
ing), ReÂpublique francËaise (agents: Mme Catherine de              sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 25 de
Salins, Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. Claude Cha-               la deuxieÁme directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 deÂ-
vance), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du              cembre 1976, tendant aÁ coordonner pour les rendre eÂqui-
Nord (agent: M. John E. Collins), ayant pour objet l'annu-          valentes les garanties qui sont exigeÂes dans les EÂtats
lation de l'action commune, du 4 mars 1996, adopteÂe par            membres de socieÂteÂs au sens de l'article 58, deuxieÁme ali-
le Conseil sur la base de l'article K.3 du traiteÂ sur l'Union      neÂa, du traiteÂ, en vue de la protection des inteÂreÃts tant des