CELEX: 31981R1078
Language: fr
Date: 1981-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1078/81 de la Commission, du 23 avril 1981, prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

Avis juridique important

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31981R1078

Règlement (CEE) n° 1078/81 de la Commission, du 23 avril 1981, prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté  

Journal officiel n° L 112 du 24/04/1981 p. 0014 - 0014

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 332 DU 10 . 12 . 1980 , P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 95 DU 7 . 4 . 1981 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/81 DE LA COMMISSION   DU 23 AVRIL 1981   PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EXPORTEES HORS DE LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3446/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 DE LA COMMISSION , DU 9 DECEMBRE 1980 , RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 932/81 DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1981 ( 4 ), PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CES MESURES SE TERMINE LE DERNIER JOUR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE LES QUANTITES EXPORTEES DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT N ' ONT PAS DEPASSE LES QUANTITES TRADITIONNELLES ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE DECISIONS CONCERNANT LES MESURES EN MATIERE D ' EXPORTATIONS DANS CE SECTEUR , IL EST OPPORTUN DE PROROGER CETTE DUREE JUS- QU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 EST PROROGEE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION