CELEX: 31993R2567
Language: fr
Date: 1993-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2567/93 de la Commission, du 17 septembre 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

18 . 9. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 235/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2567/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 septembre 1993
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                          (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           raisonnable du marché ainsi que de 1 évolution saison­
                                                                     nière des abattages et des prix, il convient de ne pas -
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               donner suite à l'adjudication pour la catégorie A et d'ar­
péenne,                                                              rêter le prix maximal d'achat ainsi que les quantités
                                                                     pouvant être acceptées à l'intervention pour la caté­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               gorie C ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
le règlement (CEE) n0 1 25/93 (2), et notamment son                  bovine,
article 6 paragraphe 8,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures générales et des                                       Article premier
mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la               Pour la catégorie A, il n'est pas donné suite à la quatre­
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement          vingt-dix-neuvième adjudication partielle ouverte par l'ar­
(CEE) n° 1759/93 (4), une adjudication a été ouverte par             ticle 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1627/89.
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1627/89
de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de                                        Article 2
viande bovine par voie d'adjudication (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2512/93 (*) ;                 Pour la catégorie C, dans les États membres ou régions
                                                                     d'État membre qui remplissent les conditions de l'article
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­           6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 :
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la                — le prix maximal d'achat est fixé à 236,68 écus par 100
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­               kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                qualité R 3,
l'article 11 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas             — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
donner suite à l'adjudication ;                                           acceptée est fixée à 2 514 tonnes.
considérant que, après , examen des offres présentées pour                                    Article 3
la quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle et en
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1               Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien              1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L  18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO   n° L  91 du 4. 4. 1989, p. 5.
O   JO   n° L  161 du 2. 7. 1993, p. 59.
O   JO   n° L  159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(é) JO   n° L  231 du 14. 9. 1993, p. 21 .