CELEX: 31998R0586
Language: fr
Date: 1998-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 586/98 de la Commission du 13 mars 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 77/20               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 3. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 586/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1998
                 fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                 l’intervention pour la cent quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle
                 effectuée dans le cadre des mesures générales d’intervention conformément au
                                                règlement (CEE) no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pouvant être acceptées à l’intervention pour la caté-
                                                                 gorie C;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                considérant que les quantités offertes dépassent actuelle-
                                                                 ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                 qu’il convient d’affecter les quantités pouvant être ache-
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin           tées d’un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
1968, portant organisation commune des marchés dans le           fonction des écarts de prix et des quantités soumission-
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par     nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé-
le règlement (CE) no 2634/97 (2), et notamment son article       ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
6 paragraphe 7,                                                  2456/93;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, conformément au règlement (CEE) n           o   sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,                 bovine,
portant modalités d’application du règlement (CEE) no
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2602/97 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 72/98 (6);
                                                                                       Article premier
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-       Pour la cent quatre-vingt-dix-neuvième adjudication
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la           partielle ouverte par le règlement (CEE) no 1627/89:
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon        a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adjudi-
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas            cation;
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-            b) pour la catégorie C:
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois
dépasser le prix moyen de marché national ou régional
                                                                     le prix maximal d’achat est fixé à 251 écus par 100
majoré du montant visé au paragraphe 1;
                                                                         kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
                                                                         qualité R3,
                                                                     la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
considérant que, après examen des offres présentées pour
                                                                         acceptées est fixée à 1 215 tonnes,
la cent quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle et
en tenant compte, conformément à l’article 6 paragraphe              les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
1 du règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un                       251 écus sont affectées d’un coefficient de 25 % en
soutien raisonnable du marché ainsi que de l’évolution                   Irlande du Nord et de 10 % en Irlande, conformé-
saisonnière des abattages et des prix, il convient de ne pas             ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement
donner suite à l’adjudication pour la catégorie A et d’ar-               (CEE) no 2456/93.
rêter le prix maximal d’achat ainsi que les quantités
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.
(3) JO  L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                         Article 2
(4) JO  L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
(5) JO  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 6 du 10. 1. 1998, p. 24.                               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1998.
 ---pagebreak--- 14. 3. 98     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 77/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 13 mars 1998.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission