CELEX: C2004/085/26
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-42/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrĳfsleven, rendue le 23 janvier 2004, dans l'affaire Maatschap J.B. et R.A.M. Elshof contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Voedselkwaliteit

C 85/16                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            3.4.2004
       c)   les dispositions de l’article 40 de la työturvallisuus-        est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2004. Le
            laki (loi sur la sécurité au travail), reproduites au          Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur
            point 10 ci-dessus, sont-elles contraires, et, le cas          les questions suivantes:
            échéant, en quoi, au droit communautaire, compte
            tenu des conséquences pénale et civile, décrites ci-           1)    Les États membres qui ont transposé dans leur droit
            dessus aux points 12 à 15, du non-respect de ces                     interne le régime commun forfaitaire des producteurs
            obligations?                                                         agricoles prévu à l’article 25 de la directive 77/388/CEE (1)
                                                                                 ont-ils la faculté ou l’obligation d’exonérer en définitive
                                                                                 les agriculteurs forfaitaires de la taxe sur le chiffre
(1) du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations
                                                                                 d’affaires?
    des États membres relatives aux machines, JO L 207, p. 1.
                                                                           2)    En cas de réponse affirmative à la première question: Cela
                                                                                 vaut-il seulement pour les livraisons de produits agricoles
                                                                                 et les prestations de services agricoles ou également pour
                                                                                 d’autres opérations de l’agriculteur forfaitaire, ou les
                                                                                 autres opérations sont-elles soumises au régime général
                                                                                 de la directive 77/388/CEE?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                          Qu’en résulte-t-il pour la location d’une chasse consentie
nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven,                              par un agriculteur forfaitaire?
rendue le 23 janvier 2004, dans l’affaire Maatschap J.B. et
R.A.M. Elshof contre Minister van Landbouw, Natuurbe-
                    heer en Voedselkwaliteit                               (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
                         (Affaire C-42/04)
                          (2004/C 85/26)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, rendue le                    Demandes de décisions préjudicielles présentée par
23 janvier 2004 dans l’affaire J.B. et R.A.M. Elshof contre                ordonnances du Tribunale di Gorizia rendues le
Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Voedselkwaliteit et                 18 décembre 2003 portant les nos 1259/2003 et 1260/
qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2004. Le                2003 dans les affaires Azienda Agricola Bogar Roberto et
College van Beroep voor het Bedrijfsleven demande à la Cour                 Andrea et Azienda Agricola Bressan Aldo contre AGEA
de statuer sur la question préjudicielle suivante:
                                                                                             (Affaires C-44/04 et C-45/04)
La notion de «lot» qui figure à l’article 4, paragraphe 3, du
règlement (CE) no 1046/2001 (1) a-t-elle la même signification                                       (2004/C 85/28)
que la notion de «charge» qui est utilisée au point 1 de
l’annexe II de ce règlement ou bien faut-il considérer que cette
notion de «lot» désigne tous les animaux qui sont livrés, en vue           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de leur élimination, par une entreprise agricole au cours d’un             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
seul et même jour ou sur la base d’une seule et même décision              du Tribunale di Gorizia rendue le 18 décembre 2004 et
d’achat?                                                                   parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2004. Le Tribunale
                                                                           di Gorizia demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                           question suivante:
(1) JO L 145, 31 mai 2001, p. 31-34.
                                                                           L’article 1 du règlement CEE no 856/84 (1) du 31 mars 1984
                                                                           et les articles 1 à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 (2) doivent-
                                                                           ils (ou non) être interprétés en ce sens que le prélèvement
                                                                           supplémentaire sur le lait et les produits laitiers présente le
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                           caractère d’une sanction administrative et les producteurs ne
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 27 novembre 2003
                                                                           doivent-ils par conséquent l’acquitter que dans le cas dans
  dans l’affaire Finanzamt Arnsberg contre Stadt Sundern
                                                                           lequel ils ont dépassé intentionnellement ou par négligence les
                         (Affaire C-43/04)                                 quantités qui leur ont été attribuées.
                          (2004/C 85/27)
                                                                           (1) JO L 90 du 1.4.1984, p. 10.
                                                                           (2) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesfinanzhof, rendue le 27 novembre 2003 dans
l’affaire Finanzamt Arnsberg contre Stadt Sundern, et qui