CELEX: C1996/031/21
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Industrial Tribunal, Southampton, Royaume-Uni, rendue le 23 novembre 1995, dans l'affaire James Paul Barker contre Service Children's Schools (Affaire C-374/95)

3 . 2 . 96              I fR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 C 31 / 11
Le Tribunale di Salerno demande à la Cour de justice de                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
statuer sur les questions suivantes .                                   nance de PIndustrial Tribunal, Southampton, Royaume­
                                                                        Uni, rendue le 23 novembre 1995 , dans l'affaire James Paul
                                                                                     Barker contre Service Children's Schools
1 ) Le règlement ( CEE ) n" 404/93 du Conseil (') doit-il être                                   (Affaire C-3 74/95 )
       ou non considéré comme valide , dans la mesure où il
                                                                                                     ( 96/C 31 /21 )
       limite le droit d' importer des bananes somaliennes,
       c'est-à-dire le droit d' accès au marché , tel qu'il a été
       reconnu par la convention de Lomé du 15 décembre                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
        1989 , dans le protocole n° 5 et dans la déclaration            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       commune constituant l' annexe LXXIV de la convention             ordonnance de l'Industrial Tribunal, Southampton,
       et notamment :
                                                                        Royaume-Uni, rendue le 23 novembre 1 995 , et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 1995 .
       a ) en fixant un régime différent d' importation pour les        L'Industrial Tribunal demande à la Cour de justice de
             bananes traditionnelles , non traditionnelles et           statuer sur les questions suivantes .
             dépassant le contingent fixé à cet effet, avec pour
             conséquence, des limitations quantitatives ;               1 ) Les dispositions de la directive 76/207/CEE (') autori­
                                                                               sent-elles un Etat membre à déroger à l'article 3 de ladite
                                                                               directive imposant le principe de l'égalité de traitement
        b ) en prévoyant la nécessité d' un document d'impor­                  ( en matière d'accès à l'emploi ) lorsque les fonctions
             tation et l' obligation de constituer une garantie,               doivent être exercées dans un établissement situé en
             document qui n' a pas uniquement un but statistique               dehors du territoire de l'État membre ?
             mais dont la délivrance est subordonnée à des
             conditions pénibles et difficiles à respecter;             2 ) Si tel est le cas, cette dérogation peut-elle s'étendre au cas
                                                                               où l'employeur éventuel est l'État membre lui-même ?
       c ) en imposant un droit de douane de 750 écus par               3 ) Si tel est le cas, cette dérogation peut-elle s'étendre au cas
             tonne pour les bananes dépassant le contingent                    où les fonctions doivent être exercées sur le territoire
             tarifaire;                                                        d' un autre État membre ?
2) Les règlements ( CEE ) n° 1442/93 ( 2 ) et ( CEE ) n° 1443/          ( 1 ) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1 976 , relative à la
        93 ( 3 ) de la Commission, tels qu'ils ont été modifiés et            mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
                                                                              hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
        complétés par les règlements ultérieurs, doivent-ils être             formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
        considérés comme étant valides, dans la mesure où ils                 de travail (JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
        limitent, réduisent et restreignent sans nécessité et de
        manière exorbitante par rapport au but fixé le droit
        d' accès des bananes somaliennes tel qu' il est garanti
        dans la convention précitée au point 1 et par le
        règlement précité n" 404/93 , et notamment:
                                                                        Recours introduit le 30 novembre 1995 par Commission des
                                                                         Communautés européennes contre République hellénique
        a ) en fixant la date limite pour la présentation des                                    ( Affaire C-3 75/95 )
             demandes de certificats d'importation à trois mois et
             trois semaines avant l'opération en cause et en                                          ( 96/C 31 /22 )
             limitant la période de présentation des demandes à
             une semaine, et ce, seulement quatre fois par an;           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 30 novembre 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                         République hellénique et formé par la Commission des
        b ) en prévoyant, toujours si les délais ne sont pas             Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
             respectés, la perte du droit d'imporation pour un           Gouloussis, conseiller juridique de la Commission, élisant
             trimestre entier, sans prévoir de réglementation            domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz,
              spécifique ou de dérogation pour des situations de         membre du service juridique de ladite Commission, centre
              force majeure, cas fortuit ou assimilés;                   Wagner, Kirchberg.
        c ) en subordonnant la délivrance des certificats au             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
              versement d'une garantie .                                 — constater que, introduisant et en maintenant en vigueur
                                                                               dans le domaine de la fiscalité des véhicules d' occasion
                                                                               importés les dispositions : a ) de l'article 1 er de la loi
 ( 1 ) JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
 ( 2 ) JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 6 .                                  n° 363/1976 ( telle que modifiée par la loi n" 1676/ 1986 )
 ( 3 ) JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 16 .                                 relatives au calcul, dans le cadre de la taxe spéciale de
                                                                               consommation, de la valeur imposable de ces véhicules
                                                                               en déduisant 5 % seulement, par année d'utilisation, du
                                                                               prix de vente des véhicules neufs correspondants, sans
                                                                               que cette déduction puisse excéder 20 % de la valeur