CELEX: 32017R1158
Language: fr
Date: 2017-06-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers visé à l'article 33 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

30.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 167/22
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1158 DE LA COMMISSION
      du 29 juin 2017
      établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers visé à l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 33, paragraphe 5,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs que doivent utiliser les autorités compétentes pour communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur les enquêtes, sanctions et mesures visées par l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014.
               
            
                  (2)
               
               
                  Afin de faciliter la communication entre les autorités compétentes et l'AEMF et d'éviter les retards indus et l'échec de transmissions, chaque autorité compétente devrait désigner un point de contact chargé spécifiquement de soumettre les informations requises.
               
            
                  (3)
               
               
                  Pour faire en sorte que toutes les informations requises concernant les sanctions et mesures infligées par les autorités compétentes soient correctement identifiées et enregistrées par l'AEMF, il convient que les autorités compétentes fournissent des informations détaillées et harmonisées à l'aide de formulaires spécifiques.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les informations sur les enquêtes à fournir à l'AEMF devraient être cohérentes et comparables afin de rendre compte fidèlement des activités d'enquête menées au titre du règlement relatif aux abus de marché pendant une année donnée. Par conséquent, ces informations ne devraient concerner que les enquêtes auxquelles les autorités concernées ont travaillé pendant la période de référence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.
               
            
                  (6)
               
               
                  L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires et de procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes techniques d'exécution, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.
               
            
                  (7)
               
               
                  L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Définition
      Aux fins du présent règlement, on entend par «moyens électroniques» les équipements électroniques employés pour le traitement (y compris la compression numérique), le stockage et la transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique.
      Article 2
      Points de contact
      1.   Chaque autorité compétente désigne un point de contact unique pour assurer l'envoi des informations visées à l'article 3 et les communications sur toute question ayant trait à la transmission de ces informations.
      2.   Les autorités compétentes notifient à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le point de contact désigné en application du paragraphe 1.
      3.   L'AEMF désigne un point de contact pour la réception des informations visées aux articles 3 et 4, et pour les communications sur toute question ayant trait à la réception desdites informations.
      4.   L'AEMF publie le point de contact visé au paragraphe 2 sur son site web.
      Article 3
      Communication annuelle d'informations agrégées
      1.   Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014 à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.
      2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies à l'AEMF au plus tard le 31 mars de chaque année et se rapportent à toutes les enquêtes menées et à toutes les sanctions et mesures infligées au cours de l'année civile précédente.
      3.   Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées au paragraphe 1 par des moyens de transmission électroniques sûrs.
      4.   Aux fins du paragraphe 1, l'AEMF précise et identifie les moyens électroniques sûrs à utiliser. Ces moyens préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission.
      Article 4
      Procédures et formulaires de déclaration
      1.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 en utilisant les interfaces fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures.
      2.   Les sanctions et mesures visées au paragraphe 1 sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.
      Article 5
      Invalidation et actualisation de rapports
      1.   Si une autorité compétente souhaite invalider un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 4, elle annule le rapport existant et envoie un nouveau fichier de rapport.
      2.   Si une autorité compétente souhaite actualiser un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 4, elle retransmet le fichier de rapport contenant les informations actualisées.
      Article 6
      Entrée en vigueur et application
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 29 juin 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
      
         ANNEXE I
         
            Formulaire pour la fourniture annuelle d'informations agrégées et anonymisées relatives à l'ensemble des sanctions et mesures infligées et des enquêtes menées
         
         Texte de l'image
         
            Informations agrégées et anonymisées relatives aux mesures et sanctions infligées et aux enquêtes menées au titre des articles 30, 31 et 32 du règlement (UE) no 596/2014 en [année]
            EXPÉDITEUR:
            État membre:
            Autorité compétente:
            Adresse:
            (Coordonnées du point de contact désigné)
            Nom:
            Tél.
            Courriel:
            DESTINATAIRE:
            AEMF
            (Coordonnées du point de contact désigné)
            Nom:
            Tél.
            Courriel:
            Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
            Conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014, je souhaite vous communiquer les informations agrégées suivantes concernant:
            — l’ensemble des sanctions et mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente], à la section 1,
            — l’ensemble des sanctions pénales infligées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 2, le cas échéant,
            — l’ensemble des enquêtes administratives menées par [nom de l’autorité compétente], à la section 3,
            — l’ensemble des enquêtes pénales menées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 4, le cas échéant.
            Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
            [signature]
         
         Texte de l'image
         
            SECTION 1 Mesures et sanctions administratives infligées (y compris, le cas échéant, les décisions de transaction) au cours de la période de référence
            Nombre de mesures et sanctions
            Nombre de personnes concernées par les mesures et sanctions
            Infligées (*)
            Publiées
            Faisant l’objet d’un recours
            Personnes physiques
            Personnes morales
            Total – Mesures et sanctions administratives
            Nombre de mesures et sanctions par type de violation et par type de mesure/sanction
            Sanctions pécuniaires
            (y compris, le cas échéant, le sous-total des restitutions)
            Autres que pécuniaires
            Décisions de transaction
            (le cas échéant)
            Nombre (+)
            Montant monétaire agrégé (*)
            Nombre (+)
            Nombre (+)
            Montant monétaire agrégé (**)
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec d’autres violations
            (+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent.
            (*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité compétente a décidé d’infliger.
            (**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
         
         Texte de l'image
         
            SECTION 2 Sanctions pénales infligées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant)
            (+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent.
            (*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité a décidé d’infliger.
            (**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
            Nombre de sanctions
            Nombre de personnes concernées par les sanctions
            Infligées (*)
            Faisant l’objet d’un recours
            Personnes physiques
            Personnes morales
            Total – Sanctions pénales
            Nombre de sanctions par type de violation et par type de sanction pénale (+)
            Pécuniaire (**)
            Emprisonnement
            Décisions de transaction
            Autre type
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec d’autres violations
         
         Texte de l'image
         
            SECTION 3 Enquêtes administratives menées au cours de la période de référence
            (+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne.
            Type d’enquête
            Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+)
            Résultat des enquêtes closes
            Total
            Ouvertes
            Clôturées
            Lancement de procédures d’exécution administratives (y compris décisions de transaction)
            Renvoi aux autorités pénales
            Autres actions (p.ex. interdictions)
            Classées sans suite
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec d’autres types de violations
         
         Texte de l'image
         
            SECTION 4 Enquêtes pénales menées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant)
            (+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne.
            Type d’enquête
            Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+)
            Résultat des enquêtes closes
            Total
            Ouvertes
            Clôturées
            Lancement de procédures d’exécution pénales (y compris décisions de transaction)
            Classées sans suite
            Autres actions (p.ex. interdictions)
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
            En rapport avec d’autres types de violations
         
      
      
         ANNEXE II
         
            Format à respecter pour la notification de sanctions administratives ou pénales, ou d'autres mesures administratives, rendues publiques
         
         
                     Champ
                  
                  
                     Description
                  
                  
                     Type
                  
               
                     Cadre juridique
                  
                  
                     Numéro de l'acte législatif de l'Union en vertu duquel a été infligée la sanction pénale ou administrative ou la mesure administrative
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant de la sanction
                  
                  
                     Code d'identification attribué par l'autorité compétente aux fins de la notification de sanctions administratives ou pénales ou d'autres mesures administratives
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Sigle de l'État membre de l'autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Identifiant de l'entité
                  
                  
                     Code d'identification unique de l'entité juridique faisant l'objet d'une sanction administrative ou pénale ou d'une autre mesure administrative, dans le cas où l'entité est une entité agréée en vertu du cadre juridique MiFID (1), OPCVM (2) ou gestionnaires de FIA (3).
                  
                  
                     Facultatif (ne concerne que les personnes morales)
                  
               
                     Clé de l'autorité
                  
                  
                     Identifiant de l'autorité notifiant la sanction ou la mesure
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Cadre législatif de l'entité
                  
                  
                     Numéro de l'acte législatif de l'Union dont relève l'entité qui fait l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative.
                  
                  
                     Facultatif (ne concerne que les personnes morales)
                  
               
                     Nature de la sanction
                  
                  
                     Indiquer si la sanction notifiée est une sanction pénale, une sanction administrative ou une mesure administrative.
                  
                  
                     Obligatoire (uniquement pour les sanctions)
                  
               
                     Nom complet de l'entité
                  
                  
                     Nom complet de l'entité à laquelle la sanction est infligée, si l'entité n'est pas agréée en vertu du cadre juridique MiFID, OPCVM ou gestionnaires de FIA.
                  
                  
                     Facultatif (ne concerne que les personnes morales)
                  
               
                     Nom complet de la personne
                  
                  
                     Nom complet de la personne faisant l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative
                  
                  
                     Facultatif (ne concerne que les personnes physiques)
                  
               
                     Autorité compétente nationale qui inflige la sanction
                  
                  
                     Sigle de l'autorité compétente qui a infligé la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Texte libre
                  
                  
                     Énoncé de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative, dans une langue nationale ou en anglais.
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Texte libre
                  
                  
                     Énoncé de la sanction ou mesure administrative en anglais.
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
                     Date
                  
                  
                     Date à laquelle la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative a été infligée.
                  
                  
                     Obligatoire
                  
               
                     Date d'expiration
                  
                  
                     Date à laquelle prennent fin les effets de la sanction ou mesure administrative.
                  
                  
                     Facultatif
                  
               
            (1)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
         
            (2)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
         
            (3)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).