CELEX: C1999/299/02
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-179/99 P: Pourvoi formé le 17 mai 1999 par Eurofer Asbl contre l'arrêt rendu le 11 mars 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans l'affaire T-136/94, Eurofer Asbl contre Commission des Communautés européennes

C 299/2                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   16.10.1999
— En statuant lui-même sur les conséquences à attacher au              2. annuler — en renvoyant à l’ensemble des demandes
     rôle par la DG III durant la période concernée, tel qu’il a           formulées en première instance — l’article 2 de la déci-
     été révélé au cours de la procédure judiciaire plutôt que             sion C (94) 321 de la défenderesse du 16 février 1994,
     d’annuler la décision afin de permettre à la Commission de            ainsi que la partie de l’article 3 concernant la requérante;
     statuer à nouveau en tenant compte de ces éléments et des
     arguments à en tirer par les entreprises, le Tribunal a violé     3. condamner la défenderesse aux dépens.
     les droits de la défense.
— Violation par le Tribunal de l’article 65 CECA: en interpré-         Moyens et principaux arguments
     tant l’article 65 CECA et plus particulièrement la notion de
     concurrence normale de manière autonome et sans tenir             — Violation de l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA du
     compte de la place de cette disposition dans le traité, et de         fait d’une interprétation erronée de la notion de «décisions
     l’existence d’autres objectifs poursuivis par celui-ci, le            d’associations d’entreprises»: de telles décisions ne relèvent
     Tribunal va à l’encontre non seulement de la jurisprudence            du droit de la concurrence que si elles lient également les
     de la Cour, notamment dans son arrêt du 18 février 1962,              membres qui n’y ont pas consenti. Lorsque, comme cela
     Geitling e.a./Haute Autorité, aff? 13/60 (1), mais également          est présumé en l’espèce, il existe un accord entre les
     à l’encontre de sa propre jurisprudence dans l’affaire                entreprises, il est inutile de rechercher de surcroît une
     T-239/94, du 24 octobre 1997, EISA/Commission (2). Il                 décision d’association d’entreprises. Les activités d’une
     ressort de l’analyse faite par le Tribunal lui-même que cette         association telles que l’organisation d’un échange d’infor-
     approche consistant à, au minimum tacitement encourager               mations sont des actes unilatéraux d’une institution, qui ne
     certains comportements susceptibles d’avoir des effets                peut pas conclure d’ententes avec elle-même. Les activités
     restrictifs évidents sur la concurrence pour autant qu’ils            en cause en l’espèce sont des services auxiliaires que
     aillent dans la direction de la politique générale poursuivie         l’association rend à ses membres. Ce fait ne saurait
     par la Commission, a été maintenue durant les années                  être qualifié d’entente. Il s’ensuit que l’interdiction de
     concernées par la décision.                                           l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA n’est pas appli-
                                                                           cable.
(*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.                — Violation de l’article 15, premier alinéa, du traité CECA,
(1) Rec. p. 165.                                                           pour motivation erronée, contradictoire et excédant les
(2) Rec. II-1839.                                                          limites de la compétence ratione materiae du Tribunal en
                                                                           ce qui concerne la constatation figurant à l’article 2 de la
                                                                           décision C (94) 321, selon laquelle Eurofer a organisé un
                                                                           échange d’informations confidentielles «en relation» avec
                                                                           les infractions commises par ses membres.
                                                                       — Violation de l’article 65, premier alinéa, du traité CECA, et
                                                                           méconnaissance de la compétence ratione materiae du
                                                                           Tribunal, en ce que ce dernier a interprété de manière
                                                                           erronée l’expression «… qui tendraient…» en l’appliquant
Pourvoi formé le 17 mai 1999 par Eurofer Asbl contre                       aux conséquences prétendument anticoncurrentielles de
l’arrêt rendu le 11 mars 1999 par le Tribunal de première                  l’échange d’informations d’Eurofer.
instance des Communautés européennes (deuxième
chambre élargie) dans l’affaire T-136/94, Eurofer Asbl                 — Violation des articles 15, premier alinéa, et 65, paragra-
    contre Commission des Communautés européennes                          phe 1, du traité CECA du fait d’une interprétation et d’une
                                                                           application erronées de l’expression «empêcher, restreindre
                      (Affaire C-179/99 P) (*)                             ou fausser… la concurrence» et d’une motivation contra-
                                                                           dictoire dans son application à l’échange d’informations
                                                                           organisé par Eurofer.
                          (1999/C 299/02)
                                                                           Le fait que les participants à l’échange d’informations
                                                                           d’Eurofer aient eu connaissance de l’accroissement du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       volume des ventes de l’un des participants au groupe
saisie d’un pourvoi formé le 17 mai 1999 par Eurofer Asbl,                 «poutrelles» ne pouvait que renforcer les efforts concurren-
représentée par Me Norbert Koch, avocat, du cabinet Jones,                 tiels accomplis de manière générale par ce dernier, mais
Day, Reavis & Pogue, avenue Louise, 480, B-1050 Bruxelles,                 non pas susciter une réaction ciblée. Les participants ne
et élisant domicile à Luxembourg dans les bureaux d’Eurofer                connaissaient ni le produit concret ni l’acquéreur qui
Asbl, route d’Arlon, 241, contre l’arrêt rendu le 11 mars 1999             étaient à l’origine de l’accroissement du volume. En outre,
par le Tribunal de première instance des Communautés                       les données se rapportaient à l’exécution (livraison) de
européennes (deuxième chambre élargie) dans l’affaire                      transactions conclues au moins trois mois et demi, le plus
T-136/94, Eurofer Asbl contre Commission des Communautés                   souvent six mois, voire sept mois et plus, auparavant,
européennes.                                                               c’est-à-dire trop tard pour contrecarrer l’avance prise par
                                                                           l’un des participants.
La requérante au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       (*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.
1. annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal du 11 mars
     1999 dans l’affaire T-136/94 (Eurofer Asbl contre Com-
     mission des Communautés européennes);