CELEX: C2002/305/09
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2002 dans l'affaire C-327/01: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/20/CE")

7.12.2002                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 305/7
                         ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                          (troisième chambre)                                                         (troisième chambre)
                          du 15 octobre 2002                                                          du 15 octobre 2002
dans l’affaire C-327/01: Commission des Communautés                         dans l’affaire C-328/01: Commission des Communautés
                   européennes contre Irlande ( 1)                                             européennes contre Irlande (1)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                     («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                98/20/CE»)                                                                1999/28/CE»)
                             (2002/C 305/09)                                                             (2002/C 305/10)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                      (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-328/01, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-327/01, Commission des Communautés euro-                   péennes (agent: M. M. Huttunen) contre Irlande (agents:
péennes (agent: M. M. Huttunen) contre Irlande (agents:                     M. D. J. O’Hagan et Mme C. O’Rourke) ayant pour objet de faire
M. D. J. O’Hagan et Mme C. O’Rourke) ayant pour objet de faire              constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives,
constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives,             réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-               mer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril
mer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998,                    1999, portant modification de l’annexe de la directive 92/14/
modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de                CEE du Conseil relative à la limitation de l’exploitation des
l’exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième                    avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à
partie, chapitre 2 de l’annexe 16 de la convention relative à               l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie,
l’aviation civile internationale, deuxième édition (1988)                   chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 118, p. 53), et, en
(JO L 107, p. 4), et, en tout état de cause, en s’abstenant                 tout état de cause, en s’abstenant d’informer la Commission de
d’informer la Commission de l’adoption de telles dispositions,              l’adoption de telles dispositions, l’Irlande a manqué aux
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu               obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, la
de ladite directive, la Cour (troisième chambre), composée de               Cour (troisième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet
M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,                     (rapporteur), président de chambre, Mme F. Macken et
M me F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat                   M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le                    greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 octobre 2002 un arrêt dont
15 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 le dispositif est le suivant:
1)     En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions          1)     En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars                 se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du
       1998, modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation             21 avril 1999, portant modification de l’annexe de la directive
       de l’exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième                 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l’exploitation
       partie, chapitre 2 de l’annexe 16 de la convention relative à               des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à
       l’aviation civile internationale, deuxième édition (1988), l’Ir-            l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie,
       lande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                chapitre 2, deuxième édition (1988), l’Irlande a manqué aux
       cette directive.                                                            obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.                                  2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 317 du 10.11.2001.                                                (1 ) JO C 317 du 10.11.2001.