CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-06-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La politique commune de la pêche (PCP) prévoit la mise en place d’organisations de parties prenantes, les conseils consultatifs, dont le rôle principal est de donner des conseils à la Commission et aux États membres concernés sur les questions relatives à la gestion de la pêche, à la conservation et aux aspects socioéconomiques de la pêche et de l’aquaculture selon leurs zones ou domaines de compétence respectifs. 
            
            
               Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
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                contient des règles sur les missions, la composition, le fonctionnement et le financement des conseils consultatifs et confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués établissant des modalités détaillées pour le fonctionnement des conseils consultatifs. 
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définit les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche et, en particulier, leur structure et leur organisation.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Le présent acte délégué modifie la disposition sur les définitions des deux grandes catégories de parties prenantes représentées au sein du conseil consultatif conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 (le secteur de la pêche et de l’aquaculture, d’une part, et la société civile, d’autre part) et la disposition sur la désignation du comité exécutif des conseils consultatifs du règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission, lesquelles complètent des éléments non essentiels du règlement (UE) n° 1380/2013. 
            
            
               En raison de son contenu, les consultations préalables à l’adoption du présent acte délégué ont mobilisé principalement les conseils consultatifs. La question a été examinée de manière approfondie au cours d’une réunion de coordination des conseils consultatifs organisée par la Commission, à laquelle ont participé l’ensemble des dix conseils consultatifs effectivement fonctionnels le 5 décembre 2016, tandis que des échanges informels ont également eu lieu entre les services de la Commission et les secrétariats des conseils consultatifs. Après cette réunion de coordination des conseils consultatifs, plusieurs d'entre eux ou certains de leurs membres ont transmis leur avis par écrit.
            
            
               Le projet a été présenté au sein du groupe d’experts de la pêche et de l’aquaculture le 15 décembre 2016, en présence d’experts nationaux et de représentants du Parlement européen et du Conseil.        
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définit les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche et, en particulier, leur structure et leur organisation. À l’entrée en vigueur du présent acte délégué, l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 seront modifiés. L’objectif du présent acte délégué est de contribuer au bon fonctionnement des conseils consultatifs. 
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 23.6.2017
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil
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               , et notamment son article 45, paragraphe 4,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 43 du règlement (UE) n° 1380/43 du Parlement européen et du Conseil prévoit la mise en place de conseils consultatifs qui doivent favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture et contribuer aux objectifs de la politique commune de la pêche.
            
         
         
            
               (2)Conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission
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                définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche.
            
            
               (3)L’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/242 définit notamment les termes «organisations sectorielles» et «autres groupes d’intérêt», qui renvoient aux deux catégories de parties prenantes représentées dans les conseils consultatifs conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013. 
            
            
               (4)Il est nécessaire d’harmoniser davantage la définition du terme «organisations sectorielles» avec le libellé de l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 afin d’éviter d’éventuels problèmes d’interprétation.
            
            
               (5)Étant donné qu’il peut exister des organisations mixtes, représentant à la fois le secteur de la pêche et d’autres intérêts, il est nécessaire de préciser que l’assemblée générale statue sur la classification des membres des conseils consultatifs dans l’une des deux catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013. 
            
            
               (6)L’article 4 du règlement délégué (UE) 2015/242 prévoit la structure et l’organisation des conseils consultatifs et, notamment, la désignation du comité exécutif par l’assemblée générale. 
            
            
               (7)À la lumière de la composition des conseils consultatifs, telle qu’elle est définie à l’annexe III, point 2 a), du règlement (UE) n° 1380/2013, selon laquelle 60 % des sièges au sein de l’assemblée générale et du comité exécutif sont alloués à des organisations sectorielles et 40 % aux autres groupes d’intérêt, il est nécessaire d’accorder à ces deux catégories le droit de décider de manière autonome de leur représentation au sein du comité exécutif et ainsi de garantir une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes dans les conseils consultatifs,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2015/242 est modifié comme suit:
            
            
            
               1)À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. “organisations sectorielles”, les organisations représentant le secteur de la pêche (y compris les pêcheurs salariés) et, le cas échéant, les opérateurs de l'aquaculture et les représentants des secteurs de la transformation et de la commercialisation;».
            
            
            
               2)L’article 4 est modifié comme suit:
            
            
               a) au paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:
            
            
               «c) statue sur la classification des membres des conseils consultatifs dans les catégories “organisations sectorielles” ou “autres groupes d’intérêt”. Cette décision repose sur des critères objectifs et vérifiables, telles que les dispositions des statuts, la liste des membres et la nature des activités de l’organisation concernée.»;
            
            
            
               b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Sur la base des désignations des organisations sectorielles et des autres groupes d’intérêt pour les sièges qui leur sont respectivement alloués, l’assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant jusqu’à 25 membres. Après consultation de la Commission, l’assemblée générale peut décider de désigner un comité exécutif comprenant jusqu’à 30 membres pour assurer une représentation appropriée de la flotte de pêche artisanale.». 
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 23.6.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 41 du 17.2.2015, p. 1).