CELEX: 21989D1230(03)
Language: fr
Date: 1989-11-27 00:00:00
Title: Décision n° 4/89 du Conseil de coopération CEE- Yougoslavie du 27 novembre 1989 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21989D1230(03)

Décision n° 4/89 du Conseil de coopération CEE- Yougoslavie du 27 novembre 1989 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 392 du 30/12/1989 p. 0050

DÉCISION N° 4/89 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-YOUGOSLAVIE du 27 novembre 1989 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL DE COOPÉRATION, vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 2 avril 1980, vu le protocole signé le 10 décembre 1987 à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, et notamment son article 23, considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole origine», doit être modifié à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, tant du point de vue technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion; considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application correcte des dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Yougoslavie, d'autre part, DÉCIDE:Article premierLe protocole origine est modifié comme suit: 1) À l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: ''délivré a posteriori'', ''udstedt efterfoelgende'', ''nachtraeglich ausgestellt'', ''Ýêaeïèaass aaê ôùí õóôÝñùí'', ''issued retrospectively'', ''expedido a posteriori'', ''rilasciato a posteriori'', ''afgegeven a posteriori'', ''emitido a posterior'', ''izadato naknadno''.» 2)L'article 20 est remplacé par le texte suivant:«Article 20En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: ''duplicata'', ''duplicaat'', ''duplikat'', ''áíôssãñáoeï'', ''duplicato'', ''duplicate'', ''segunda via'', ''duplicado''.» 3)L'article 31 est remplacé par le texte suivant:«Article 31Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui, au 1er janvier 1990, se trouvent, soit en cours de route, soit placées dans la Communauté, aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla ou en Yougoslavie, sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant six mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat EUR. 1 délivré a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.» 4)Les articles suivants sont ajoutés:«Article 33Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives aux produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies aux articles 34, 35 et 36.Article 34L'expression ''Communauté'' utilisée dans le présent protocole ne couvre ni les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression ''produits originaires de la Communauté'' ne couvre pas les produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.Article 351.  Les paragraphes 2 à 5 sont applicables en lieu et place de l'article 1er, et les références faites audit article s'appliquent mutatis mutandis au présent article. 2.  Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 5, sont considérés comme:    a) produits originaires des îles Canaries, Ceuta et Melilla: i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla;ii)les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 2. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, de la Yougoslavie ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 para- graphe 4; b)produits originaires de la Yougoslavie: i)les produits entièrement obtenus en Yougoslavie;ii)les produits obtenus en Yougoslavie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 2. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, des îles Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis en Yougoslavie à des ouvraisons ou transformations, à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 4. 3.  Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire. 4.  L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions ''Yougoslavie'' et ''îles Canaries, Ceuta et Melilla'' dans la case 2 du certificat EUR. 1 et dans la case 1 du formulaire EUR. 2. En outre, dans le cas de produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 et dans la case 8 du formulaire EUR. 2. 5.  Les produits énumérés à l'annexe II sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits. Article 36Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.» Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1990. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989. Par le conseil de coopération Le président R. DUMAS