CELEX: 52006DC0617
Language: fr
Date: 2006-10-24 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission au Conseil concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République du Kazakhstan

Avis juridique important

|

52006DC0617

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION au Conseil concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République du Kazakhstan  /* COM/2006/0617 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.10.2006COM(2006) 617 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République du KazakhstanRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILconcernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom) et le gouvernement de la République du Kazakhstan1. INTRODUCTIONL'article 18 de l'accord de partenariat et de coopération[1] conclu entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan (ci-après dénommé le Kazakhstan) stipule que la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kazakhstan doivent conclure un accord relatif au commerce des matières nucléaires.Le 27 juin 2000, le Conseil a adopté une décision donnant mandat[2] à la Commission de négocier un accord de coopération nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kazakhstan.Le 18 janvier 2001, la Commission a soumis aux autorités kazakhes un premier projet d'accord et proposé d'entamer des négociations.Les négociations se sont poursuivies jusqu'en septembre 2006, date à laquelle les deux parties ont approuvé le texte.L'accord a pour objet de compléter la coopération actuelle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire en mettant en place une collaboration en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre l'Union européenne et le Kazakhstan, gros fournisseur potentiel d'uranium.2. INTÉRÊT DE L'ACCORDCe sont principalement des impératifs commerciaux qui déterminent l'importance de cet accord. Le Kazakhstan détient environ 20 % des réserves mondiales connues d'uranium, ce qui en fait le troisième producteur mondial en volume. Ce pays a également développé des activités nucléaires dans plusieurs domaines, principalement l'industrie de l'uranium et la recherche sur l'uranium.Pour Euratom, l'intérêt de signer un tel accord réside dans le fait que le Kazakhstan est l'un de ses principaux fournisseurs potentiels d'uranium naturel. À l'heure actuelle, les importations directes d'uranium du Kazakhstan ne représentent que 3 % des importations totales d'uranium de l'Union européenne. Cependant, ces dernières années, le volume des importations d'uranium kazakh a augmenté (il a presque triplé en 2005 par rapport à 2004) et devrait continuer de croître. L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Cela représente une valeur commerciale potentielle de plusieurs centaines de millions d'euros.La promotion des échanges dans le domaine nucléaire joue un rôle dans la politique communautaire en matière de sécurité des approvisionnements en énergie et de diversification des sources d'énergie. L'accord facilitera l'accès au marché kazakh des entreprises européennes travaillant dans le domaine de l'extraction et de la commercialisation de l'uranium. Actuellement, une seule société européenne a réussi à conclure un accord de partenariat avec une société kazakhe d'extraction d'uranium.Par ailleurs, la conclusion du présent accord confirmera l'engagement en faveur de la non-prolifération de la République du Kazakhstan, de la Communauté et des gouvernements des États membres de l'Union européenne, et contribuera au renforcement et à l'application stricte des garanties et des contrôles à l'exportation, ainsi que des mesures de protection physique.3. PLAN GÉNÉRAL DE L'ACCORDL'objectif de l'accord est d'instaurer une coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre Euratom et le Kazakhstan. La coopération portera principalement sur la sûreté nucléaire, la fusion nucléaire contrôlée, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire, ainsi que le commerce des matières nucléaires et la fourniture de services liés au cycle du combustible nucléaire (article 3). Ce champ d'application peut être étendu par accord entre les deux parties (article 8).Le présent accord se fonde sur deux accords dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire qui sont entrés en vigueur en juin 2003[3] et avril 2004[4], respectivement (articles 4 et 5).L'accord précise les modalités et l'étendue de la coopération entre Euratom et le Kazakhstan en matière de recherche et de développement dans le domaine nucléaire (article 6). La coopération couvre les activités nucléaires, essentiellement celles relevant des domaines de la médecine et de l'industrie. Elle s'applique également à l'évaluation des incidences sur l'environnement de l'énergie nucléaire. Cette coopération peut prendre la forme d'échanges d'informations, d'experts et de matériel nucléaire, ainsi que d'études et d'activités communes. Des projets concrets peuvent être précédés par la mise en œuvre de dispositifs plus détaillés portant sur différentes dispositions. Les coûts résultant de ces activités seront supportés par la partie qui les supporte.Le commerce de matières nucléaires fait l'objet d'une attention particulière (article 7). L'accord comporte une série de dispositions qui définissent les critères relatifs aux transferts de matières nucléaires et les modalités de résolution des litiges. L'accent est mis sur le fait que les matières nucléaires doivent être utilisées à des fins pacifiques et dans le respect des accords de garanties (pour la Communauté: les garanties Euratom prévues par le traité Euratom et les garanties AIEA et ses protocoles additionnels[5], ainsi que les accords trilatéraux distincts Euratom et AIEA conclus avec des États membres[6], la France[7] et le Royaume-Uni[8]; pour le Kazakhstan: les garanties AIEA[9] et ses protocoles additionnels), et que les transferts de ces matières doivent respecter les dispositions de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires[10].L'accord réaffirme en outre les principes de liberté de circulation des matières nucléaires à l'intérieur de la Communauté, garantit que leur commerce et la fourniture des services connexes entre les parties s'effectueront à des prix conformes à ceux du marché et supprime les entraves administratives (telles que les licences d'importation et d'exportation) aux mouvements de matières nucléaires sur les territoires des parties.Les questions relatives à la propriété intellectuelle (article 10) sont traitées en détail dans les accords de coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée.Les parties s'engagent à se consulter régulièrement dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération (APC) (article 11). L'APC sera également appliqué pour résoudre les litiges liés à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.L'accord sera conclu pour une durée initiale de 10 ans et pourra être suspendu ou interrompu, en tout ou partie, en cas de violation de l'une quelconque de ses dispositions essentielles (article 13).4. CONCLUSIONLa Commission estime que l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, dont l'adoption est proposée:-  est conforme aux directives de négociation données par le Conseil le 26 juin 2000;-  confirme l'engagement clair des deux parties en faveur de la non-prolifération et d'un niveau élevé de sûreté nucléaire afin de garantir un usage pacifique et sûr de l'énergie nucléaire;-  est conforme à la politique communautaire dans le domaine de la sécurité des approvisionnements en énergie;-  constituera, avec les accords déjà signés entre les deux parties dans les domaines de la fusion nucléaire et de la sûreté nucléaire, un ensemble de mesures de coopération dans le domaine nucléaire;-  renforcera les relations commerciales et les liens politiques entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan.En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan, qui figure en annexe.ANNEXEACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTANLa Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommée «la Communauté»,et le gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommé «le gouvernement du Kazakhstan»;tous deux également dénommés «la partie» ou «les parties», selon le cas,CONSCIENTS de ce que l'accord de partenariat et de coopération (APC) signé entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan, entré en vigueur le 1er juillet 1999, prévoit que le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Kazakhstan,CONSIDÉRANT que les parties ont signé l'accord de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan et l'accord de coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2003 et le 13 avril 2004, respectivement;CONSIDÉRANT que tous les États membres de la Communauté et la République du Kazakhstan sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ci-après dénommé «le traité sur la non-prolifération»;CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et la République du Kazakhstan sont déterminés à garantir que la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie nucléaire et l'utilisation de cette énergie à des fins pacifiques soient conformes aux objectifs du traité sur la non-prolifération;CONSIDÉRANT que des garanties nucléaires sont appliquées dans la Communauté, en vertu du titre II, chapitre VII, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommé le «traité Euratom», et en vertu des accords de garanties conclus entre la Communauté, ses États membres et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ci-après dénommée «l'AIEA», et dans la République du Kazakhstan en vertu de l'accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires entre la République du Kazakhstan et l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui est entré en vigueur le 11 août 1995, ci-après dénommé «l'accord relatif à l'application de garanties»;CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et le gouvernement du Kazakhstan réaffirment leur soutien à l'AIEA et à son système de garanties renforcé;CONSIDÉRANT que les parties facilitent le commerce de matières nucléaires entre elles ou entre des personnes ou entreprises autorisées établies sur les territoires respectifs de la Communauté et de la République du Kazakhstan dans l'intérêt mutuel des producteurs, du secteur du cycle du combustible nucléaire, des distributeurs et des consommateurs;CONSIDÉRANT que les engagements contractés par les gouvernements des différents États membres de la Communauté et le gouvernement de la République du Kazakhstan au sein du groupe de pays fournisseurs d'énergie nucléaire doivent être pris en considération;CONSIDÉRANT qu'il est opportun de renforcer la base de la coopération entre les parties dans le secteur du nucléaire civil par la conclusion d'un accord-cadre,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierDÉFINITIONSAux fins du présent accord, on entend par1. «matières nucléaires», toute matière brute ou tout produit fissile spécial au sens de l'article XX des statuts de l'AIEA;2. «Communauté», à la fois:a) la personne juridique créée par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), qui est partie au présent protocole;b) les territoires auxquels s'applique le traité Euratom;3. «autorités compétentes des parties»:a) pour la Communauté, la Commission européenne;b) pour le gouvernement du Kazakhstan, le comité pour l'énergie atomique du ministère de l'énergie et des ressources minérales de la République du Kazakhstan.En cas de changement, les parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique.Article 2OBJECTIFL'objectif du présent accord est de servir de cadre à la coopération entre les parties dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, afin de renforcer les liens généraux de coopération entre la Communauté et la République du Kazakhstan sur la base de l'avantage mutuel et de la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de chaque partie.Article 3CHAMP D'APPLICATION DE LA COOPÉRATION1. Les parties peuvent coopérer de la manière précisée aux articles 4 à 8 en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans les domaines suivants:a) sûreté nucléaire (article 4);b) fusion nucléaire contrôlée (article 5);c) recherche et développement dans des domaines d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire autres que ceux visés au paragraphe 1, points a) et b), du présent article (article 6);d) commerce de matières nucléaires et fourniture de services liés au cycle du combustible nucléaire (article 7);e) autres domaines en rapport avec l'objet du présent accord (article 8).2. La coopération visée dans le présent article peut associer non seulement les parties, mais aussi des personnes et des entreprises autorisées établies sur le territoire de la Communauté et de la République du Kazakhstan.Article 4SÛRETÉ NUCLÉAIRELa coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire sera mise en œuvre conformément à l'accord de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire conclu entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, entré en vigueur le 1er juin 2003.Article 5FUSION NUCLÉAIRE CONTRÔLÉELa coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sera mise en œuvre conformément à l'accord de coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée conclu entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan, entré en vigueur le 13 avril 2004.Article 6RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS D'AUTRES DOMAINES D'UTLISATION PACIFIQUE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE1. La coopération s'étend à des activités de recherche et de développement d'intérêt mutuel dans le domaine nucléaire convenues entre les parties, autres que celles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, dans la mesure où elles sont couvertes par leurs programmes de recherche et de développement respectifs.2. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:a) applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de la médecine et de l'industrie, y compris la production d'électricité;b) incidences sur l'environnement de l'énergie nucléaire;c) tout autre secteur de recherche et de développement dans le domaine nucléaire convenu entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes de recherche et de développement respectifs.3. Cette coopération s'exerce en particulier grâce à:a) l'échange d'informations techniques au moyen de rapports, de visites, de séminaires, de réunions techniques, etc.;b) l'échange de personnel entre laboratoires et/ou organismes participants, notamment à des fins de formation;c) l'échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins expérimentales;d) la participation équilibrée à des études et activités communes.4. a) Dans la mesure où cela s'impose, des dispositions d'application fixant la portée et les modalités et conditions de coopération à des projets concrets seront arrêtées par les autorités compétentes des parties, conformément aux dispositions de la législation communautaire et de la législation de la République du Kazakhstan.b) Ces arrangements peuvent porter, entre autres, sur les mécanismes financiers, sur l'attribution des responsabilités de gestion et sur le régime précis de diffusion de l'information et des droits de propriété intellectuelle.5. Les coûts résultant des activités de coopération sont pris en charge par la partie qui les engage, sauf si les parties en décident autrement.Article 7COMMERCE DE MATIÈRES NUCLÉAIRES ETFOURNITURE DE SERVICES CONNEXES1. Les matières nucléaires transférées entre les parties, directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers, sont soumises aux dispositions du présent accord dès leur entrée sur le territoire de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, à condition que la partie qui les fournit ait notifié la partie destinataire par écrit avant l'expédition ou au moment de l'expédition, conformément aux procédures définies dans un arrangement administratif à conclure par les autorités compétentes des parties.2. Les matières nucléaires visées au paragraphe 1 du présent article restent soumises aux dispositions du présent accord jusqu'à ce que:a) il soit établi, conformément aux dispositions concernant l'expiration des garanties de l'accord correspondant visé au paragraphe 6, point b), du présent article, qu'elles ne peuvent plus être utilisées pour aucune activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties, ou qu'elles ne soient plus récupérables dans des conditions raisonnables;b) elles aient été transférées hors de la juridiction de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, conformément au paragraphe 6, point e), du présent article, ouc) les parties conviennent par écrit qu'elles ne sont plus soumises aux dispositions du présent accord.3. Les transferts de matières nucléaires effectués dans le cadre des activités de coopération prévues au présent chapitre doivent respecter les engagements internationaux de la Communauté, de ses États membres et de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire visés au paragraphe 6 du présent article.4. Le commerce de matières nucléaires et la prestation de services correspondants entre les parties s'effectuent à des prix en rapport avec ceux du marché.5. Les parties s'efforcent d'éviter, dans le cadre du commerce de matières nucléaires, les situations conflictuelles nécessitant des mesures de sauvegarde commerciales. Si ce commerce entre les parties contractantes devait néanmoins susciter des problèmes susceptibles de compromettre gravement la viabilité de l'industrie nucléaire, y compris des mines d'uranium, de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, chacune des parties pourra demander que des consultations soient organisées dans les meilleurs délais dans le cadre d'un comité ad hoc, la procédure de convocation, la période des négociations et le niveau des participants étant définis par les parties.Si aucune solution acceptable pour les deux parties ne peut être trouvée dans le cadre de ces consultations, la partie ayant demandé les consultations peut prendre les mesures de sauvegarde commerciales nécessaires pour résoudre les problèmes ou en atténuer les effets, conformément au droit communautaire, à la législation de la République du Kazakhstan et aux principes applicables du droit international.L'application du paragraphe 5 du présent article ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant.6. Les transferts de matières nucléaires sont subordonnés aux conditions suivantes:a) les matières nucléaires doivent être utilisées à des fins pacifiques et ne doivent pas être utilisées en relation avec un quelconque dispositif explosif nucléaire ou à des fins de recherche ou de développement en relation avec un tel dispositif;b) les matières nucléaires sont soumises:1) dans la Communauté, aux garanties Euratom prévues par le traité Euratom et aux garanties AIEA prévues par les accords de garanties suivants, tels que révisés et remplacés, pour autant que la couverture prévue par le traité de non-prolifération soit assurée:-  par l'accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes nucléaires, l'Euratom et l'AIEA entré en vigueur le 21 février 1977 (publié dans le document INFCIRC/193);-  par l'accord entre la France, l'Euratom et l'AIEA entré en vigueur le 12 septembre 1981 (publié dans le document INFCIRC/290);-  par l'accord entre le Royaume-Uni, l'Euratom et l'AIEA entré en vigueur le 14 août 1978 (publié dans le document INFCIRC/263);complétés, dès que possible, par les protocoles additionnels entrés en vigueur le 30 avril 2004 sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/540 [modèle de protocole additionnel à l'accord entre État(s) et l'AIEA pour l'application des garanties];2) dans la république du Kazakhstan, à l'accord de garanties entré en vigueur le 11 août 1995 (publié dans le document INFCIRC/504); et complété par un protocole additionnel à l'accord entre la République du Kazakhstan et l'AIEA concernant l'application de garanties conformément au traité de non prolifération, conclu le 6 février 2004 sur la base du document publié sous la référence INFCRIC/540 [modèle de protocole additionnel à l'accord entre État(s) et l'AIEA pour l'application des garanties], s'il est en vigueur;c) si l'application de l'un des accords avec l'AIEA visés au paragraphe 6, point b), du présent article, est suspendue ou interrompue pour quelque raison que ce soit dans la Communauté ou au Kazakhstan, la partie concernée conclut avec l'AIEA un accord garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles assurées par les accords de garanties visés au paragraphe 6, point b, alinéa 1 ou 2, ou, si cela n'est pas possible,la Communauté, quant à elle, applique des contrôles de sécurité basés sur le système de garanties Euratom et assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point b), premier alinéa ou, si cela n'est pas possible,les parties prennent des dispositions en vue de l'application de garanties garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point b), alinéa 1 ou 2;d) application de mesures de protection physique satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C du document INFCIRC/254/Rév.6/Partie 1 de l'AIEA (lignes directrices pour les transferts nucléaires), avec ses modifications éventuelles; outre ce document, les États membres de la Communauté, la Commission européenne, le cas échéant, et la République du Kazakhstan se référeront, pour appliquer ces mesures de protection physique, aux recommandations du document INFCIRC/225/Rév. 4 de l'AIEA (protection physique des matières et des installations nucléaires), et de ses versions modifiées. Les transports internationaux seront régis par la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (document INFCIRC/274/Rév. 1 de l'AIEA) et, le cas échéant, ses versions modifiées approuvées par les parties et par les États membres de la Communauté, et par les règlements de l'AIEA concernant la sécurité du transport de matières radioactives (AIEA Collection sécurité n° TS-R-1/ST-1, Revised), dans leurs versions modifiées, le cas échéant, et transposés dans les législations communautaire et de la République du Kazakhstan;e) les retransferts de matières soumises aux dispositions du présent article hors de la juridiction de la Communauté ou de la République du Kazakhstan sont subordonnés aux conditions prévues dans les lignes directrices pour les transferts nucléaires figurant dans le document INFCIRC/254/Rév.6/Partie 1 de l'AIEA, et ses versions modifiées éventuelles.7. Aucune disposition administrative ayant trait au commerce, aux opérations industrielles ou aux mouvements de matières nucléaires sur les territoires de la Communauté ou de la République du Kazakhstan ne peut être utilisée pour imposer des restrictions aux échanges ou pour compromettre les intérêts commerciaux de l'une ou l'autre des parties concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire aux niveaux international et intérieur.Les dispositions du présent accord ne doivent pas être utilisées pour entraver la libre circulation des matières nucléaires sur le territoire de la Communauté.L'application du paragraphe 7 du présent article ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant.8. Nonobstant la suspension ou la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit, le paragraphe 6 du présent article restera applicable tant que les matières nucléaires soumises à ces dispositions resteront sous la juridiction de l'une des parties ou jusqu'à ce qu'une décision ait été prise conformément au paragraphe 2 du présent article.Article 8AUTRES DOMAINES RELEVANT DU PRÉSENT ACCORD1. Les parties peuvent convenir, dans le cadre de leurs compétences respectives, de coopérer à d'autres activités dans le domaine de l'énergie nucléaire.2. Pour la Communauté, les activités devront être couvertes par des programmes d'action dans le domaine concerné et répondre aux conditions requises, par exemple dans des secteurs tels que la sécurité nucléaire, la sûreté des transports de matières nucléaires, les garanties ou la coopération industrielle en vue de promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires.3. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, sont également applicables.Article 9LÉGISLATION APPLICABLELa coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur dans la Communauté et au Kazakhstan, ainsi qu'aux accords internationaux signés par les parties.Article 10PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'utilisation et la diffusion des informations et des droits de propriété intellectuelle, des brevets et des droits d'auteurs liés aux activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord s'effectuent conformément aux annexes des accords de coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée visés aux articles 4 et 5, respectivement, du présent accord.Article 11CONSULTATION ET ARBITRAGE1. Les parties organisent régulièrement des consultations dans le cadre de l'APC pour assurer le suivi des activités de coopération menées au titre du présent accord, à moins qu'elles ne prévoient des mécanismes de consultation spécifiques.2. Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord peut être réglé selon la procédure prévue à l'article 88 de l'APC.Article 12ACCORDS BILATÉRAUX DE COOPÉRATION NUCLÉAIRE1. Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les différents États membres de la Communauté et la République du Kazakhstan énonçant des droits et obligations prévus par le présent accord.2. Dans la mesure où les dispositions des accords bilatéraux entre des États membres particuliers de la Communauté et la République du Kazakhstan prévoient des droits et obligations pour la République du Kazakhstan et les États membres respectifs qui vont au-delà de ceux et celles prévus par le présent accord, ces droits et obligations continuent de s'appliquer dans le cadre desdits accords bilatéraux.Article 13ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties le décident par échange de notes diplomatiques concernant l'achèvement des procédures requises, et reste applicable pendant une période initiale de dix ans.2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq années, sauf si l'une des parties demande par écrit qu'il prenne fin. L'accord expire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de la partie concernée.3. Si l'une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint l'une quelconque des dispositions essentielles du présent accord, l'autre partie peut, moyennant un préavis écrit, suspendre ou interrompre partiellement ou entièrement la coopération prévue par le présent accord. Avant de prendre des mesures à cet effet, les parties se consultent afin de parvenir à un accord sur les mesures correctives à prendre et sur le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Les mesures susmentionnées ne doivent être prises qu'en cas de non-respect des actions convenues dans le délai prévu ou, si les parties n'ont pas pu s'entendre, à l'issue d'une période de temps fixée par les parties.Article 14Les parties peuvent, d'un commun accord, introduire dans l'accord, sous forme de procès verbal, les modifications qui font partie intégrante de l'accord.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et kazakhe, chacun des textes faisant également foi. {roumaine et bulgare}Fait à ………………………………., lePar la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, | Par le gouvernement de la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN |[1] JO L 196 du 28.7.1999.[2] Décision 91114/1/00 (C) du 19.6.2000.[3] JO L 89 du 26.3.2004.[4] JO L 143 du 7.6.2005.[5] INFCIRC/540.[6] Non publiés. INFCIRC 193 du 14.9.1973.[7] Non publié. INFCIRC 290 de décembre 1981.[8] Non publié. INFCIRC 263 d'octobre 1978.[9] INFCIRC/504.[10] Document INFCIRC/274/Rév.1 de l'AIEA.