CELEX: 31980R0223
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 223/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1980, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 26/37
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 223/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1980
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1980, à
               certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                          perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
marchés dans le secteur du lait et des produits                 (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement          de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­        échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 5,                                                       des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­              dispositions du règlement portant organisation
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence            commune des marchés dans le secteur considéré en ce
entre les prix dans le commerce international des               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce     dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le           considérant que, conformément à l'article 11 para­
règlement (CEE) n° 2682/72 du                 Conseil, du       graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est
12 décembre 1972, établissant, pour certains produits           accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­          nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales         fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les    fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 707/78 (4), a            rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu         transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur        dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ; que le lait
exportation sous forme de marchandises reprises à               écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
l' annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;                        paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 2682/72,
considérant que, conformément à l'article 4 para­               au lait en poudre répondant à la définition du produit
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/             pilote du groupe n° 2, reprise à l'annexe I du règle­
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de            ment (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre
chacun des produits de base considérés doit être fixé           1 979, déterminant les groupes de produits et les dispo­
pour chaque mois ;                                              sitions spéciales relatives au calcul des prélèvements
                                                                dans le secteur du lait et des produits laitiers et modi­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce             fiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          douanier commun (7), produit pour lequel il y a lieu
taux, de tenir compte notamment :                               de fixer un taux de restitution ;
a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
    en produits de base considérés des industries trans­        considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
    formatrices sur le marché de la Communauté et,              70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
                                                                l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
    mondial ;                                                   la fabrication de caséine et de caséinates (8), modifié
                                                                en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2213/79 (9),
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­          fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
    tion des produits agricoles transformés relevant de         écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­       l'espèce ;
    tion sont comparables ;
                                                                (5)  JO n°  L 169 du 18 . 7 . 1968, p. 6.
(') JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                         (<•) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
Y) JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.                            C)   JO  n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .
(>) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                         (»)  JO  n» L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(«) JO n» L 94 du 8. 4. 1978, p. 7                              H    JO  n» L 256 du 11 . 10 . 1979, p. 23 .
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considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et                                 Article premier
autres produits alimentaires (*), modifié en dernier lieu     1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
par le règlement (CEE) n° 2478/79 (2), et le règlement       du 1 er février 1980, aux produits de base figurant à
(CEE) n° 1468/79 de la Commission , du 13 juillet            l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
1979, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de        l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
stockage privé destiné à la fabrication de produits de       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
la pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits     règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué
alimentaires (3), modifié par le règlement (CEE)             à l'annexe.
n° 2548/79 (4), autorisent la livraison, aux industries
fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix          2.      Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
réduit ; qu'il faut tenir compte du beurre acheté sous       produits visés au paragraphe précédent et non repris à
le régime du règlement (CEE) n° 232/75 ( 5), remplacé        l'annexe.
par le règlement (CEE) n° 262/79, utilisé dans la fabri­
cation de certaines marchandises exportées ;
                                                                                        Article 2
considérant que le comité de gestion du lait et des
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai          Le      présent     règlement    entre  en    vigueur     le
imparti par son président,                                    1 er février 1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1980.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO n° L  41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(2) JO n° L  281 du 10. 11 . 1979, p. 25.
(5) JO n° L  177 du 14. 7. 1979, p. 40.
(*) JO n° L  290 du 17. 11 . 1979, p. 51 .
h) JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant les taux des restitutions applicables ,
           à compter du 1er février 1980, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Écus/100 kg)
            Numéro du tarif
              douanier                              Désignation des marchandises                 Taux de*
              commun                                                                            restitution»
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 %> en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant du
                                 n° 35.01
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          60,00
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % (PG 3) „                                    106,31
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                        24,37
           ex 04.03           Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6 ) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-
                                  dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                  l'article 6 du règlement ( CEE) n° 232 /75, aux articles
                                  4 et 5 du règlement (CEE) n° 262/79 et à l' article 1er
                                  du règlement ( CEE) n° 1468 79 :
                                 — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                      sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                  — préparations en poudre pour la confection de
                                       glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                       sous-position 18.06 D et de la position 21.07,
                                 — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                      la sous-position 19.02 B II b)
                             b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                 teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                  20%                                                             189,08'
           \                  c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       181,00