CELEX: 31967R0127
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 127/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967, arrêtant les dispositions particulières applicables aux marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE et qui sont importées des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer dans les États membres

20 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2341 /67
                                   RÈGLEMENT N0 127/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 13 juin 1967
                    arrêtant les dispositions particulières     applicables   aux   marchandises
                    relevant du règlement n° 160/66/CEE et qui sont importées des États
                     africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
                                              dans les États membres
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que, en vertu de 1 article 1 er de la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        décision du Conseil du 25 février 1964 relative à
      vu le traité instituant la Communauté écono­            l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
mique européenne,
                                                              Communauté économique européenne, le même ré­
                                                              gime est applicable aux produits originaires de ces
      vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du            pays et territoires ;
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime
d'échanges pour certaines marchandises résultant de               considérant que l'élément fixe applicable dans les
la transformation de produits agricoles (*), modifié          échanges entre les États membres sera éliminé con­
en dernier lieu par le règlement n0 101/67/CEE (2),           formément aux dispositions de l'article 14 du traité ;
et notamment son article 17 bis,
      vu la proposition de la Commission,                         considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer
      considérant que le régime instauré par le règle­        aux marchandises originaires des États africains et
ment n° 160/66/CEE prévoit la perception à l'im­              malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
portation dans chaque État membre, tant en prove­             mer, l'élément fixe que les États membres appliquent
nance des autres États membres que des pays tiers,            dans leurs échanges mutuels ;
des marchandises auxquelles il s'applique, d'une im­
position qui se substitue aux droits de douane ap­                considérant que l'élimination de l'élément mo­
pliqués par cet État membres ; que cette imposition           bile n'intervient, par contre, ni en application des
est composée, d'une part, d'un élément fixe déter­            articles 13, 14, 15 et 17 du traité, ni en application
miné dans les conditions prévues aux articles 4 et            des décisions d'accélération du rythme de réalisation
11 dudit règlement et qui est destiné à assurer une           des objets du traité, mais uniquement en fonction
protection à l'industrie productrice des marchandi­           de la mise en application des prix communs dans les
ses en cause, d'autre part, d'un élément mobile               secteurs des produits agricoles de base utilisés pour
établi pour chaque État membre dans les conditions            la fabrication desdites marchandises ; que le régi­
prévues aux articles 5 et 12 dudit règlement et des­          me d'échange instauré par le règlement n° 160/66/
tiné à couvrir, pour les quantités de produits de             CEE a pour objet d'adapter la protection assurée
base déterminées conformément aux dispositions de             aux marchandises en cause à la protection assurée
son article 2 paragraphe 4, l'incidence de la diffé­          aux produits agricoles de base ; qu'il y a lieu, dès
rence entre les prix desdits produits dans l'État             lors, d'appliquer aux marchandises originaires des
membre importateur et ceux des mêmes produits                 États africains et malgache associés ou des pays
incorporés dans des marchandises importées en pro­            et territoires d'outre-mer l'élément mobile détermi­
venance, soit des autres États membres, soit des              né conformément à l'article 12 du règlement n° 160/
pays tiers, lorsque le coût total desdites quantités          66/CEE ;
de produits de base est plus élevé dans l'État
membre importateur ;                                               considérant que, compte tenu des dispositions
                                                              de la convention de Yaoundé et de la décision du
      considérant que, en application de l'article 2 de       Conseil du 25 février 1964 relative à l' association des
la convention d'association entre la Communauté
économique européenne et les États africains et               pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
malgache associés à cette Communauté, signée à                économique européenne, il convient de prévoir en
Yaoundé le 20 juillet 1963, les produits originaires          faveur des marchandises qui sont originaires des
des États associés bénéficient à l'importation dans les       États africains et malgache associés ou des pays
États membres de l'élimination progressive des                et territoires d'outre-mer des dispositions spéciales ;
droits de douane et taxes d'effet équivalent qui in­          que les importations dans les États membres en pro­
tervient entre les États membres conformément aux             venance des États associés portent actuellement sur
dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 17 du             le tapiocia et, dans une faible posés par ces courants
                                                              colat ;
traité et aux décisions d'accélération du rythme de
réalisation des objets du traité intervenues ou à in­
tervenir :                                                         considérant que, dans le présent, une solution
                                                              des problèmes particuliers posés par ces courants        ^
(>) JO n° 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.                    d'échanges ne peut être trouvée qu'à titre provisoire
 (2) JO no 96 du 25. 5. 1967, p. 1854/67.                     et par l'adoption de mesures transitoires ;
 ---pagebreak--- 2342/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              20 . 6 . 67
    considérant qu en ce qui concerne le tapioca, il                             Article 2
importe de prévoir jusqu'au 31 décembre 1967 la
suspension de la perception de l'élément mobile de           Jusqu'au 31 décembre 1967, par dérogation à
la part de tous les États membres, sans préjudice        l'article 1 er, la perception de l'élément mobile ap­
de l'application du régime dont bénéficiait en raison    plicable à l'importation du tapioca (position n° 19.04
de son origine cette marchandise à l'importation en      du tarif douanier commun) est suspendue.
France à la date du 31 mai 1967 ;
                                                                                 Article 3
    considérant qu'en ce qui concerne le chocolat,
il y a lieu également, jusqu'au 31 décembre 1967,             Les dispositions de l'article 1 01 ne font pas
                                                         obstacle :
de maintenir le régime dont il bénéficiait en raison
de son origine à l'importation en France à la date du         a) en ce qui concerne le tapioca, au maintien ,
31 mai 1967 ;                                            jusqu'au 30 juin 1967, du régime de franchise
                                                         dont bénéficiait éventuellement, à la date du 31 mai
    considérant qu'il y a lieu, en outre, de prévoir
que ces mesures puissent être prorogées au-delà du       1967, la marchandise considérée à l'importation dans
31 décembre 1967 et, au plus tard, jusqu'à l'expira­     les États membres,
tion de la durée de validité de la convention ;              b) en ce qui concerne le chocolat (position n0
     considérant que les États africains et malgache     ex 18.06 B du tarif douanier commun), au maintien
associés ont été consultés,                              jusqu'au 31 décembre 1967, du régime de franchise
                                                         dont bénéficiait éventuellement, à la date du 31 mai
                                                         1967, la marchandise considérée à l'importation dans
                                                         les États membres .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article 4
                     Article premier
                                                              L' application des articles 2 et 3 peut être pro­
     L'imposition à percevoir à 1 importation dans       rogée par le Conseil au-delà du 31 décembre 1967
les États membres des marchandises auxquelles            et au plus tard jusqu' au 31 mai 1969 .
s'applique le règlement n0 160/66/CEE, originaires
des États africains et malgache associés ou des                                  Article 5
pays et territoires d'outre-mer, est constituée par :
                                                              Le présent règlement est applicable jusqu au
     a) l'élément fixe que les États membres appli­      31 mai 1969 .
quent dans leurs échanges mutuels,
                                                              Il entre en vigueur le jour suivant celui de sa
    b) l'élément mobile déterminé conformément à         publication au Journal officiel des Communautés
l'article 12 dudit règlement.                            européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 juin 1967.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                         Ch. HEGER