CELEX: E2012G0004
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du comité permanent des États de l'AELE n ° 4/2012/CP du 26 octobre 2012 désignant les comités assistant l'Autorité de surveillance de l'AELE dans l'exécution de ses fonctions prévues à l'article 3 du protocole 1 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et abrogeant certaines décisions du comité permanent

7.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 36/8
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE
   No 4/2012/CP
   du 26 octobre 2012
   désignant les comités assistant l'Autorité de surveillance de l'AELE dans l'exécution de ses fonctions prévues à l'article 3 du protocole 1 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et abrogeant certaines décisions du comité permanent
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
   vu l’accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la proposition de l'Autorité de surveillance de l'AELE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3 du protocole 1 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice», prévoit que si, dans un acte visé aux annexes de l'accord EEE contenant les procédures définies à l'article 1er, la Commission européenne soumet un projet de mesures à prendre à un comité de l’UE ou le consulte selon d'autres modalités, l'Autorité de surveillance de l'AELE consulte, conformément aux modalités correspondantes à déterminer par le comité permanent, un comité correspondant, s’il existe, institué ou désigné conformément à l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE.
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement (UE) no 182/2011 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d'exécution par la Commission (1), le Parlement européen et le Conseil ont établi les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après «acte de base») requiert des conditions d'exécution uniformes et exige que l'adoption des actes d'exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le comité permanent des États de l'AELE a fixé les règles générales décrivant les procédures à suivre lorsque des comités assistent l’Autorité de surveillance de l’AELE dans la décision du comité permanent no 3/2012 (nouvelles procédures de comitologie) afin d’aligner ces procédures sur celles adoptées dans le règlement (UE) no 182/2011.
            
         
               (4)
            
            
               Certaines décisions du comité permanent actuellement en vigueur, qui désignent des comités pour assister l'Autorité de surveillance de l’AELE, se réfèrent à des actes juridiques obsolètes qui ont été abrogés dans l'accord EEE et peuvent faire référence à des procédures qui ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011. Il est donc nécessaire de mettre à jour toutes les décisions en vigueur désignant des comités adoptées par le comité permanent, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l’accord sur un comité permanent des États de l'AELE, et d’indiquer la procédure à suivre par l'Autorité de surveillance de l'AELE dans chaque cas spécifique.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de simplifier et de clarifier le processus de désignation des comités, tous les comités auxquels l'Autorité de surveillance de l’AELE doit présenter des projets de mesures ou que l'Autorité de surveillance doit consulter d’une autre manière sont désignés par une décision unique, et les décisions distinctes en vigueur actuellement doivent être abrogées.
            
         
               (6)
            
            
               Il n’est pas nécessaire, toutefois, de désigner des comités pour assister l'Autorité dans l'exercice de ses compétences d'exécution dans le domaine de la concurrence et des aides d'État, étant donné que ces comités sont déjà désignés et établis par les protocoles 3 et 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.
            
         
               (7)
            
            
               La procédure applicable lorsque la Commission européenne doit présenter un projet de mesures à prendre ou consulter un comité d’une autre manière est définie dans l'acte en question. La procédure applicable à l'Autorité de surveillance de l’AELE lorsque elle le fait conformément à un acte visé dans les annexes de l’accord EEE doit être la procédure prévue dans la décision du comité permanent des États de l'AELE no 3/2012 (détermination des procédures de comitologie) qui correspond le mieux à la procédure prévue dans l'acte visé dans les annexes de l’accord EEE. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de préciser la procédure applicable au comité lors de sa désignation.
            
         
               (8)
            
            
               Quant aux actes existants, l'article 13 du règlement (UE) no 182/2011 prévoit certaines mesures transitoires pour l’adaptation des actes de base existants dans l’ordre juridique de l’Union pour éviter de devoir modifier chacun de ces actes. L'article 7 de la décision du comité permanent no 3/2012 (nouvelles procédures de comitologie) contient une disposition similaire concernant l'adaptation des procédures existantes.
            
         
               (9)
            
            
               L'Autorité de surveillance de l’AELE proposera aux comités en vue de leur adoption par ceux-ci des règles de procédure normalisées,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Désignation des comités
   1.   Les comités énumérés à l'annexe de la présente décision sont désignés pour assister l'Autorité de surveillance de l’AELE dans l'exécution de ses fonctions prévues à l'article 3 du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
   2.   Lorsque les comités assistent l'Autorité de surveillance AELE, ils le font conformément à la décision du comité permanent des États de l'AELE no 3/2012 (détermination des procédures de comitologie).
   Article 2
   Procédure applicable
   Lorsque l'Autorité de surveillance de l’AELE doit, conformément à un acte visé aux annexes de l'accord EEE, présenter un projet de mesures à prendre ou consulter un comité d’une autre manière, elle se conforme à la procédure prévue dans la décision du comité permanent des États de l'AELE no 3/2012 (détermination des procédures de comitologie) qui correspond le mieux à la procédure prévue dans l'acte visé dans les annexes de l’accord EEE.
   Article 3
   Abrogation des décisions du comité permanent
   Les décisions no 6/94/CP, 8/94/CP, 9/94/CP, 10/94/CP, 11/94/CP, 12/94/CP, 14/94/CP, 15/94/CP, 2/2000/CP, 3/2000/CP, 3/2001/CP, 1/2003/CP, 2/2004/CP, 3/2004/CP, 1/2005/CP, 4/2005/CP, 2/2006/CP, 3/2006/CP, 2/2007/CP, 3/2008/CP, 4/2008/CP, 1/2009/CP, 4/2009/CP, 6/2009/CP, 7/2009/CP, 8/2009/CP, 9/2009/CP, 4/2010/CP et 2/2012/CP du comité permanent sont abrogées.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le comité permanent
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
            Le secrétaire général
         
         Kristinn F. ÁRNASON
      
   
   
      (1)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
   
      ANNEXE
      
                   
               
               
                  NOM DU COMITÉ
               
               
                  ACTE JURIDIQUE
               
            
                  1
               
               
                  Comité vétérinaire et phytosanitaire de l’AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE.
               
            
                  2
               
               
                  Comité de l'AELE pour les réglementations techniques, les normes, les essais et la certification
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.
               
            
                  3
               
               
                  Comité de l'AELE pour la responsabilité du fait des produits
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe III (responsabilité du fait des produits) de l'accord EEE.
               
            
                  4
               
               
                  Comité de l'énergie de l'AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE.
               
            
                  5
               
               
                  Comité de l’AELE pour la libre circulation des travailleurs
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe V (libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE.
               
            
                  6
               
               
                  Comité de sécurité sociale de l'AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE.
               
            
                  7
               
               
                  Comité de l'AELE pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe l’annexe VII (reconnaissance des qualifications professionnelles) de l'accord EEE.
               
            
                  8
               
               
                  Comité de l'AELE pour le droit d'établissement
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe VIII (droit d'établissement) de l'accord EEE.
               
            
                  9
               
               
                  Comité des services financiers de l'AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE.
               
            
                  10
               
               
                  Comité des services de l'AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l’annexe X (services en général) de l'accord EEE.
               
            
                  11
               
               
                  Comité pour les communications électroniques de l'AELE (COCOM)
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE.
               
            
                  12
               
               
                  Comité de l’AELE pour la libre circulation des travailleurs
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe XII (libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE.
               
            
                  13
               
               
                  Comité des transports de l'AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE.
               
            
                  16
               
               
                  Comité des marchés publics de l'AELE
               
               
                  Protocole 2 de l'accord Surveillance et Cour de justice et actes applicables visés à l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEE.
               
            
                  17
               
               
                  Comité de la propriété intellectuelle de l'AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE.
               
            
                  18
               
               
                  Comité de l'AELE pour la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l’égalité de traitement des hommes et des femmes
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement hommes-femmes) de l'accord EEE.
               
            
                  19
               
               
                  Comité de la protection des consommateurs de l’AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE.
               
            
                  20
               
               
                  Comité de l’environnement de l'AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE.
               
            
                  21
               
               
                  Comité de statistique de l’AELE
               
               
                  Actes applicables visés à l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE.