CELEX: 31973R1597
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1597/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la sous-position tarifaire 60.04 A, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

16. 6. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 159/29
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1597/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
              cables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton, de la
              sous-position tarifaire 60.04 A, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
                tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   les calculs effectués sur la base sus-rappelée, le pla­
 EUROPÉENNES,                                                    fond s'établit à 180 tonnes et que, dès lors, le mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tant maximum se situe à 54 tonnes ; que, à la date
européenne,                                                      du 31 mai 1973 , les importations, dans la Commu­
                                                                 nauté de sous-vêtements de bonneterie non élastique
vu le règlement ( CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19              ni caoutchoutée, de coton, originaires de Corée du
décembre 1972, portant ouverture des préférences                 Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont at­
tarifaires pour certains produits textiles originaires           teint par imputation le montant maximum en ques­
de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment             tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du brut
son article 4 paragraphe 2,                                      poursuivi par les dispositions dudit règlement ( CEE)
considérant que, en vertu de l' article 1er paragra­             n° 2764/72 prévoyant le respect d'un montant maxi­
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits            mum, de rétablir les droits du tarif douanier com­
du tarif douanier commun est accordée, pour                      mun pour les produits en cause, à l'égard de la Co­
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un                rée du Sud,
plafond communautaire, égal au montant résultant
de l' addition, d'une part, des importations, en                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tonnes, des produits en cause dans la Communauté
en 1968 , en provenance des pays mentionnés à l'an­
nexe B du même règlement, non compris ceux béné­                                       Article premier
ficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers
accordés par la Communauté et, d'autre part, de                  A partir du 19 juin 1973 , la perception des droits
5 °/o du tonnage des importations en 1970, en prove­             du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant             règlement ( CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 dé­
déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce pla­             cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la
fond, les imputations des produits originaires de                Communauté des produits suivants, originaires de
l'un ou l'autre des pays mentionnés à l' annexe B                Corée du Sud •
dudit règlement doivent être contenues dans un
montant maximum communautaire représentant
                                                                    N" du tarif
50 °/o dudit plafond, à l'exception de certains pro­                 douanier               Désignation des marchandises
duits pour lesquels le montant maximum est ramené                    commun
aux pourcentages indiqués à l' annexe A dudit règle­
ment ; que, pour les produits considérés, le pourcen­            60.04             Sous-vêtements de bonneterie non éla­
tage ainsi réduit se situe à 30 %> ; que, aux termes                               stique ni caoutchoutée :
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la per­                               A. de coton
ception des droits du tarif douanier commun peut
être rétablie à tout moment à l'importation des pro­
duits en cause originaires de l' un ou l'autre desdits                                     Article 2
pays, dès que le montant maximum en question est
atteint au niveau de la Communauté ;                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les sous-vêtements de bonnete­              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
rie non élastique ni caoutchoutée, de coton, et selon            ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
0) JO n° L 296 du 30. 12 1972, p. 69.