CELEX: 31977R0502
Language: fr
Date: 1977-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 502/77 de la Commission, du 11 mars 1977, modifiant les montants compensatoires monétaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

12 . 3 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/ 21
                                   REGLEMENT (CEE) N" 502/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 mars 1977
                   modifiant les montants compensatoires monétaires dans le secteur du lait et des
                                                              produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      conformément au règlement (CEE) n0 1624/
EUROPÉENNES,                                                                       76 (JO n 0 L 180 du 6. 7. 1976), ce montant
                                                                                   est affecté du coefficient 0,58 .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                        Pour le lait écrémé en poudre vendu au titre
vu le règlement (CEE) n 0 974/71 du Conseil , du 12                                du règlement (CEE) n0 368/77 (JO n0 L 52
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                             du 24. 2. 1977) ainsi que du règlement (CEE)
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                                n° 443/77 (JO n0 L 58 du 3 . 3 . 1977), le
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                            montant indiqué est affecté du coefficient
                                                                                   0,18 . »
tuation des monnaies de certains États membres ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 557/76 (2 ), et notamment son article 6,                              — le texte de la note (9) est remplacé par le texte
                                                                             suivant :
considérant que le règlement (CEE) n0 368 /77 de la
Commission , du 23 février 1977, relatif à la vente par
adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'ali­                       « (9) Dans les échanges avec les pays tiers, ce
mentation des porcs et des volailles (3 ), modifié par le                          montant est affecté du coefficient 1,7120 .
règlement (CEE) n0 443 /77 (4), prévoit dans son article                           Toutefois, ce coefficient est de 1,51 s'il s'agit
19 que, pour le lait écrémé en poudre vendu en vertu                               de produits contenant du lait écrémé en
dudit règlement expédié vers un autre État membre                                  poudre vendu au titre du règlement (CEE)
ou exporté vers les pays tiers, les montants compensa­                             n° 2054/ 76 .
toires sont affectés d'un coefficient ; qu'il convient
d'adapter en conséquence les notes (') et (9) de la                                Dans les échanges intracommunautaires et si
partie 5 de l'annexe I du règlement (CEE) n 0 572/76                               ce produit n'a pas été produit conformément
de la Commission , du              15 mars       1976, fixant les                  aux dispositions du règlement (CEE) n0 990/
montants compensatoires monétaires ainsi que                                       72, ce montant est affecté du coefficient
certains taux nécessaires à leur application (5), modifié                          1,7120 . Toutefois, ce coefficient n'est pas
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 388 /77 (6) ;                            applicable aux produits expédiés vers l'Italie à
                                                                                   partir d'un autre État membre, conformément
considérant que lt ^ mesures prévues au présent règle­                             au règlement (CEE) n0 1624/76 (JO n° L 180
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                               du 6 . 7. 1976).
lait et des produits laitiers,
                                                                                   Dans le cas où ces produits contiennent du
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    lait écrémé en poudre et soit de la farine de
                                                                                   poisson ou de l'huile de poisson et/ou de
                                                                                   l'huile de foie de poisson ou du carbonate de
                          Article premier                                          fer et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de
                                                                                   cuivre :
Dans la partie 5 (secteur du lait et des produits laitiers)
de l'annexe I du règlement (CEE) n 0 572/76
— le texte de la note (') est remplacé par le texte                                — dans le cas où le lait écrémé en poudre
     suivant :                                                                          contenu a été vendu conformément au
                                                                                        règlement (CEE) n0 368 /77 (JO n0 L 52
     « (') Pour le lait écrémé en poudre vendu au titre                                 du 24. 2. 1977) ainsi que du règlement
            du règlement (CEE) n 0 2054/76 (JO n 0 L 228                               (CEE) n0 443/77 (JO n° L 58 du 3 . 3 .
            du 20 . 8 . 1976), ce montant est affecté du coef­                          1977) le montant indiqué est affecté du
            ficient 0,88 .                                                              coefficient 0,308
            Pour le lait écrémé en poudre expédié vers
            l'Italie à partir d'un autre État membre,                              — dans le cas où le lait écrémé en poudre
                                                                                       contenu a été vendu conformément au
 ') JO   n»  L   106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .                                         règlement (CEE) n 0 753/76 (JO n0 L 88
-)  JO   n"  L  67 du 15 . 3 . 1976 , p . 1 .                                          du 1 . 4 . 1976), les montants compensa­
3)  JO   n"  L  52 du 24 . 2 . 1977 , p . 19,                                          toires monétaires suivants sont appliqués
4)  JO   n»  L  58 du 3 . 3 . 1977, p . 16 .
5)  JO   n»  L  68 du I 5 . 3 . 1976 , p . 5 .                                         pour les échanges intracommunautaires et
o)  JO   n»  L  55 du 28 . 2 . 1977 , p . 1 .                                          pour les exportations vers les pays tiers :
 ---pagebreak--- N0 L 66/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                         12 . 3 . 77
    Numéro du tarif                      Belgique/
                        Deutschland                     Nederland       United Kingdom          Ireland     Itnlia        France
       douanier                         Luxembourg
       commun
                        DM/ 1 00 kg   FB/ Flux / 100 kg Fl./ 1 00 kg        £ / 100 kg        Í.7I00 kg  Lit/ 1 (K ) kg FF/ 1 00 kg
23.07 B I a) 3
23.07 B I a) 4              —                —               —                   —                —           —             —
23.07 B I b) 3            0,58               1,2           0,08              0,315             0,121           365         1,64
23.07 B I c) 3             1,82             3,9            0,27              0,985             0,379       1 140          5,12
23.07 B II                  —                —               —                   —                —          —              —
                                                                Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 11 mars 1977 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président