CELEX: 31978R2441
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2441/78 de la Commission, du 18 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire 85.18, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 295/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 10 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2441/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 octobre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire
               85.18, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                                   par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
 EUROPÉENNES,                                                 que le montant maximal en question est atteint au
                                                              niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              considérant que, pour les condensateurs électriques,
                                                              fixes, variables ou ajustables, et selon les calculs effec­
 européenne,                                                  tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                              9 1 30 800 unités de compte et que, dès lors, le
                                                              montant maximal se situe à 1 826 160 unités de
                                                              compte ; que, à la date du 29 septembre 1978, les
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du               importations dans la Communauté de condensateurs
 28 novembre 1977, portant ouverture des préférences          électriques, fixes, variables ou ajustables originaires de
 tarifaires pour certains produits originaires de pays en     Singapour, bénéficiare des préférences tarifaires, ont
voie de développement (1), et notamment son article 4         atteint par imputation le montant maximal en ques­
 paragraphe 2,                                                tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                              suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
                                                              n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
                                                              maximal, de rétablir les droits de douane pour les
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     produits en cause à l'égard de Singapour,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                              Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre           À partir du 23 octobre 1978, la perception des droits
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975       de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        dans la Communauté des produits suivants, originaires
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           de Singapour :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre           Numéro du
                                                                 tarif douanier           Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit               commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                 85.18              Condensateurs électriques, fixes, variables
plafond, à l'exception de certains produits pour                                 ou ajustables
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                   Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n» L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 20 . 10. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 295/ 17
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission