CELEX: 32018R1557
Language: fr
Date: 2018-10-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1557 de la Commission du 17 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

18.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 261/10
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1557 DE LA COMMISSION
         du 17 octobre 2018
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils reflètent. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 (2) de la Commission a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour établir et revoir, au moins tous les deux ans, une liste d'indices de référence d'importance critique.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il est, notamment, communiqué par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il y est reconnu comme étant d'importance critique.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 22 janvier 2018, l'autorité compétente suédoise (la «Finansinspektionen») a notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (l'«AEMF») sa proposition de reconnaître le Stockholm Interbank Offered Rate («STIBOR») comme indice de référence d'importance critique conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 parce qu'il est d'importance critique en Suède et qu'il repose sur des communications de contributeurs dont la majorité sont situés en Suède.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le STIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d'intérêt auxquels plusieurs banques actives sur le marché monétaire suédois sont disposées à prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Le 22 janvier 2018, sept banques ont participé au panel STIBOR: six en Suède et une au Danemark.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans son évaluation soumise à l'AEMF, la Finansinspektionen a conclu que la cessation du STIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d'un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacente, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Suède.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L'évaluation de la Finansinspektionen montre que le STIBOR est utilisé en tant que référence pour déterminer le prix de dérivés de gré à gré sur taux d'intérêt libellés en couronnes suédoises («SEK») d'un encours notionnel de 3 500 milliards d'EUR. Près d'un quart des obligations libellées en SEK font référence au STIBOR, lequel est utilisé pour déterminer le prix de 75 % du total des prêts accordés aux ménages et aux établissements non financiers suédois. La valeur totale des instruments et contrats financiers faisant référence au STIBOR représente environ huit fois le produit intérieur brut de la Suède. Le STIBOR est donc d'une importance cruciale pour la stabilité financière et l'intégrité des marchés en Suède. L'évaluation conclut que la cessation ou l'absence de fiabilité du STIBOR pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Suède et sur les entreprises et les consommateurs parce qu'il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation et les fonds d'investissement.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le 23 février 2018, l'AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que la Finansinspektionen suédois avait tenu compte de tous les éléments et critères prévus par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et qu'elle avait fourni les données quantitatives à l'appui de la reconnaissance du STIBOR en tant qu'indice de référence d'importance critique, ainsi qu'un raisonnement analytique faisant apparaître le rôle critique du STIBOR dans l'économie suédoise.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 en conséquence.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Compte tenu de l'importance cruciale du STIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle pour l'allocation du capital en Suède, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            «
                  
                     ANNEXE
                     Liste des indices de référence d'importance critique conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011
                     
                                 No
                                 
                              
                              
                                 Indice de référence
                              
                              
                                 Administrateur
                              
                              
                                 Lieu d'implantation
                              
                           
                                 1
                              
                              
                                 Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR®)
                              
                              
                                 European Money Markets Institute (EMMI)
                              
                              
                                 Bruxelles, Belgique
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 Euro Overnight Index Average (EONIA®)
                              
                              
                                 European Money Markets Institute (EMMI)
                              
                              
                                 Bruxelles, Belgique
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 London Interbank Offered Rate (LIBOR)
                              
                              
                                 ICE Benchmark Administration (IBA)
                              
                              
                                 Londres, Royaume-Uni
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 Stockholm Interbank Offered Rate (STIBOR)
                              
                              
                                 Swedish Bankers' Association (Svenska Bankföreningen)
                              
                              
                                 Stockholm, Suède
                              
                           
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