CELEX: 62019CN0867
Language: fr
Date: 2019-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-867/19 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2019 par Confédération nationale du Crédit Mutuel contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-13/18, Crédit mutuel Arkéa / EUIPO — Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/13
            
         
      Pourvoi formé le 25 novembre 2019 par Confédération nationale du Crédit Mutuel contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-13/18, Crédit mutuel Arkéa / EUIPO — Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)
      (Affaire C-867/19 P)
      (2020/C 95/13)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit Mutuel (représentants: B. Moreau-Margotin, M. Merli, C. Thomas-Raquin, M. Le Guerer, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Crédit Mutuel Arkéa, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      Par ordonnance du 13 février 2020, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.