CELEX: 31995R2639
Language: fr
Date: 1995-11-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2639/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 271 / 12        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                14. 11 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2639/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 novembre 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                  précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes (!), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1740/95 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                Article premier
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­        du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                     Article 2
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­     Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 167 du 18. 7. 1995, p. 10.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
b) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---   14. 11 . 95              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 271 / 13
                                                                             ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 13 novembre 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                         l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                        (en écus par 100 kg)                                                          (en écus par 100 kg)
                                     Code des pays         Valeur forfaitaire                                        Code des pays       Valeur forfaitaire
               Code NC                                                                      Code NC
                                          tiers (')         à l'importation                                              tiers (')        à l'importation
             0702 00 45                     052                    52,2                                                    528                  94,7
                                            060                    80,2                                                    600                  86,3
                                            064                    59,6                                                    624                  78,0
                                            066                    41,7                                                    999                  85,7
                                            068                    62,3                    0806 10 50                      052                 111,5
                                            204                    45,1                                                    064                  75,6
                                            208                    44,0                                                    066                  49,4
                                            212                                                                            220                 110,8
                                                                 1 17,9
                                            624                                                                            400                 199,0
                                                                 145,9
                                                                                                                           412                 132,4
                                            999                    72,1
                                                                                                                           508                 199,8
             0707 00 40                     052                    56,6
                                                                                                                           512                 186,0
                                            053                  166,9
                                                                                                                           600                  64,5
                                            060                    61,0
                                                                                                                           624                 123,2
                                            066                    53,8
                                                                                                                           999                 125,2
                                            068                    60,4
                                                          am
                                                                                    0808 10 92, 0808 10 94,
                                            204                    49,1                    0808 10 98                      064                  77,3
                                            624                  113,4                                                     388                  39,2
                                            999                    80,2                                                    400                  73,3
              0709 90 79                    052                    61,2                                                    404                  58,3
                                            204                    77,5                                                    508                  68,4
                                            624                  196,3                                                     512                  51,2
                                            999                  111,7                                                     524                  57,4
              0805 20 31                    204                    69,1                                                    528                  48,0
                                            999                    69,1                                                    800                  78,0
      0805 20 33, 0805 20 35,                                                                                              804                  19,4
      0805 20 37, 0805 20 39                052                    55,7                                                    999                  57,1
                                            464                  164,7                     0808 20 67                      052                  80,7
                                            624                  137,4                                                     064                  75,8
I                                           999                  119,3                                                     388                  79,6
              0805 30 40                    052                    71,7                                                    400                  75,5
                                            388                    67,5                                                    512                  89,7
                                            400                  151,4                                                     52,8                 84,1
                                            512                    54,8                                                    800                  55,8
                                            520                    66,5                                                    804                 112,9
I                                           524                  100,8
                                                                                \                                          999                  81,8
  (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17, 12. 1994, p. 17). Le code « 999 » représente « autres
      origines ».