CELEX: 51993PC0310
Language: fr
Date: 1993-06-30
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)

Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 7 . 93
N° C 199 / 18
              Proposition modifiée de décision du Conseil modifiant l«t directive 89/686/CEE concernant le
             rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection indi­
                                                          viduelle (EPI)
                                                         (93 /C 199/ 13)
                                               COM(93) 310 final — SYN 443
              (Présentée par la Commission, le 30 juin 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
              À la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen en première lecture O en vue de la
              procédure de coopération, sur la proposition de directive du Conseil relative aux équipements
              de protection individuelle (2) que la Commission a transmise au Conseil, la Commission a
              décidé de modifier sa proposition comme suit :
              (') Avis rendu le 23 juin 1993 .
              O JO n° C 36 du 10. 2. 1993 , p. 18 .
                   PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                        Article premier                                                       Article premier
La directive 89/686/CEE est modifiée comme suit.                     La directive 89 /686 / CEE est modifiée comme suit.
À l'article 5 paragraphe 3, la date du «31 décembre                  1 ) À l'article 5, le paragraphe 3 est supprimé.
1992» est remplacée par celle du «31 décembre 1994».                 2) À l'article 8 paragraphe 4 point a), le dernier tiret est
                                                                         supprimé.
                                                                     3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
                                                                         «Article 16
                                                                         1.      Les États membres adoptent et publient avant le
                                                                         31 décembre 1991 les dispositions législatives, régle­
                                                                         mentaires et administratives nécessaires pour se
                                                                         conformer à la présente directive. Ils en informent
                                                                         immédiatement la Commission .
                                                                         Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er juillet
                                                                         1992 .
                                                                         2.      Les États membres admettent, pour la période
                                                                         allant jusqu'au 31 décembre 1994, la mise sur le
                                                                         marché et la mise en service d' EPI conformes aux
                                                                         réglementations nationales en vigueur sur leur terri­
                                                                         toire à la date du 30 juin 1992 .
                                                                         3. Les États membres communiquent à la Commis­
                                                                         sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils
                                                                         adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
                                                                         tive .»
                                                                     4) À l'annexe I, le point 5 suivant est ajouté :
                                                                         «5 . Casques et visières destinés aux usagers de véhi­
                                                                               cules à moteur à deux ou trois roues .»
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 199/ 19
                   PROPOSITION INITIALE                                       /  PROPOSITION MODIFIÉE
                   Article 2 paragraphe 1                                        Article 2 paragraphe 1
1.      Les États membres adoptent et publient avant le 31     1.    Les États membres adoptent et publient dans un
décembre 1992 les dispositions législatives, réglemen­         délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente
taires et administratives nécessaires pour se conformer à      directive les dispositions législatives, réglementaires et
la présente directive. Ils en informent immédiatement la       administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en
Commission .                                                   informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,           Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive    celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur        ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence       publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.                           sont arrêtées par les États membres.