CELEX: 62020CA0325
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-325/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — BEMH, Conseil national des centres commerciaux / Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation – Interdiction)

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/11
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — BEMH, Conseil national des centres commerciaux / Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
      (Affaire C-325/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2006/123/CE - Article 14, point 6 - Liberté d’établissement - Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale - Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique - Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation - Interdiction)
      (2021/C 349/14)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: BEMH, Conseil national des centres commerciaux
      
         Parties défenderesses: Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
      
         Dispositif
      
      L’article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la présence, au sein d’une instance collégiale compétente pour émettre un avis sur l’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale, de personnalités qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, et ce même si ces personnalités ne prennent pas part au vote sur la demande d’autorisation et se bornent à présenter la situation de ce tissu économique ainsi que l’impact du projet concerné sur ce dernier, pour autant que les concurrents actuels ou potentiels du demandeur participent à la désignation desdites personnalités.
      
         (1)  JO C 339 du 12.10.2020