CELEX: 32005H0292
Language: fr
Date: 2005-04-06 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

12.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/42
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   
   du 6 avril 2005
   sur les communications électroniques à large bande par courant porteur
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/292/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La présente recommandation vise à assurer des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires pour le déploiement de systèmes de communications par courant porteur, et à lever tous les obstacles réglementaires inutiles. Les systèmes de communications par courant porteur recouvrent l’équipement comme les réseaux.
            
         
               (2)
            
            
               Le cadre réglementaire de l’Union européenne applicable aux communications électroniques vise à créer les conditions favorables à la fourniture concurrentielle de réseaux et services de communications électroniques et à faire en sorte que les utilisateurs en tirent le plus grand profit en termes de choix, de tarifs et de qualité. Les autorités nationales ont pour objectif de promouvoir la concurrence en matière de fourniture de réseaux de communications électroniques, lesquels incluent les réseaux de communications par courant porteur. Elles doivent donc lever tous les obstacles réglementaires injustifiés, pour les entreprises de service public notamment, au déploiement et à l’exploitation de réseaux de communications électroniques sur leurs lignes.
            
         
               (3)
            
            
               Le déploiement de systèmes de communications par courant porteur ne fait l’objet que d’une autorisation générale conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2). Cela peut supposer, en ce qui concerne les communications d’urgence et l’intégrité du réseau par exemple, le respect de certaines obligations prévues par la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (3) (directive CEM), la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4) (directive «terminaux»), la directive «cadre», la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (5). En vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence, il se peut que des entreprises doivent respecter certaines obligations conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (6), et tenir des comptes consolidés séparés pour les activités en dehors du secteur de l’électricité telles que les communications par courant porteur.
            
         
               (4)
            
            
               Les réseaux de communications par courant porteur sont des réseaux câblés et, en tant que tels, des réseaux de transmission guidée. Ils n’utilisent pas de radiofréquences pour la transmission au sens de la partie B de l'annexe de la directive «autorisation» ou de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (7).
            
         
               (5)
            
            
               Les systèmes de communications par courant porteur entrent dans le champ d’application de la directive CEM. Au sens de la directive CEM, on entend par «appareil» tous les appareils électriques et électroniques, ainsi que les équipements et installations qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques. Les systèmes de communications par courant porteur sont considérés comme des installations fixes et ne peuvent être mis en service que s’ils sont conformes à la directive.
            
         
               (6)
            
            
               Dans les systèmes de communications par courant porteur, le câblage utilisé peut déjà être exploité à d’autres fins et les réseaux peuvent faire l’objet d’altérations constantes. Ces particularités, conjuguées à la nature spécifique des perturbations rayonnées le long des réseaux câblés, font qu’il est difficile d'effectuer des mesures sur un système complet et qu'il est plus approprié d’utiliser un modèle ex post de gestion des interférences entre réseaux câblés et systèmes radioélectriques conformément à la directive CEM. Par conséquent, tout réseau constitué d’un équipement conforme à la directive CEM et utilisé aux fins auxquelles il est destiné, qui est installé et exploité selon les règles de l’art prévues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive CEM doit être considéré comme conforme à la directive CEM. La documentation relative aux règles de l’art doit comporter des mesures ciblées effectuées in situ et démontrant que les objectifs de la directive CEM sont atteints en matière de perturbations rayonnées, en particulier dans les cas où la probabilité d’interférences est la plus grande.
            
         
               (7)
            
            
               Une telle approche n’empêche pas les États membres de prendre des mesures de sécurité particulières concernant la mise en service ou l’utilisation de l’équipement afin de protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations réceptrices ou émettrices utilisées pour des raisons de sécurité dans des situations bien définies en matière de spectre radioélectrique, conformément à l’article 6 de la directive CEM.
            
         
               (8)
            
            
               Si un système de communications par courant porteur provoque des interférences qui ne peuvent être supprimées par les parties concernées, il appartient aux autorités compétentes de demander une attestation de conformité du système en question et, le cas échéant, d’entreprendre une évaluation plus poussée. Cette évaluation doit impliquer de vérifier si le système est conforme à la directive CEM. Si la non-conformité est établie, les autorités compétentes doivent imposer des mesures d’exécution proportionnées, non discriminatoires et transparentes afin de mettre le système en conformité.
            
         
               (9)
            
            
               Si un système est réputé conforme mais provoque néanmoins des interférences néfastes, les autorités compétentes des États membres doivent prendre des mesures particulières conformément à l’article 6 de la directive CEM afin de supprimer ces interférences. Les mesures prises doivent être proportionnées, non discriminatoires et transparentes. Eu égard à la proportionnalité des mesures, les États membres doivent prendre en compte les aspects socio-économiques des services concernés. Les États membres doivent également prendre en compte les capacités techniques de l’équipement moderne de communications par courant porteur pour permettre une résolution opportune des problèmes d'interférences en réduisant les émissions aux fréquences et endroits problématiques par la technique dite du «notching».
            
         
               (10)
            
            
               Afin d’assurer une application cohérente des mesures d’exécution ou particulières en vertu de l’article 6 de la directive CEM, les autorités compétentes doivent s’échanger des informations entre elles et avec la Commission.
            
         
               (11)
            
            
               Une telle approche, conjuguée à un compte rendu régulier et détaillé des interférences, permettra de rassembler d’autres résultats d’essais et expériences sur le déploiement des réseaux de communications par courant porteur en vue, notamment, de la protection et l’utilisation du spectre radioélectrique. Initialement, la fréquence de compte rendu doit être semestrielle mais elle pourra varier en fonction des résultats obtenus.
            
         
               (12)
            
            
               En 2001, la Commission a demandé aux organismes européens de normalisation (OEN) d’établir des normes européennes harmonisées concernant les réseaux câblés afin de couvrir les transmissions par ligne numérique d’abonné (DSL), câble coaxial, Ethernet et les réseaux de communications par courant porteur (8). Toutefois, les OEN n’ont pas encore achevé leur travail. Afin de faciliter l’élaboration d’une norme européenne harmonisée concernant les réseaux câblés et appareils correspondants, les autorités nationales doivent suivre l’évolution de la situation en étroite coopération avec les acteurs économiques.
            
         
               (13)
            
            
               Le comité des communications a été consulté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, de la directive «cadre»,
            
         RECOMMANDE:
   
               1)
            
            
               Les États membres appliquent les conditions et principes suivants à la fourniture de systèmes publics de communications à large bande par courant porteur.
            
         
               2)
            
            
               Sans préjudice des dispositions des points 3 à 5, les États membres lèvent tous les obstacles réglementaires injustifiés, pour les entreprises de service public notamment, au déploiement de systèmes de communications à large bande par courant porteur et à la fourniture de services de communications électroniques à l’aide de ces systèmes.
            
         
               3)
            
            
               En attendant que des normes permettant d’établir la présomption de conformité des systèmes de communications par courant porteur aient été harmonisées en vertu de la directive 89/336/CEE, les États membres considèrent comme conforme à cette directive tout système de communications par courant porteur qui:
               
                           —
                        
                        
                           est constitué d’un équipement conforme à la directive et utilisé aux fins auxquelles il est destiné,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           est installé et exploité selon les règles de l’art prévues pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive.
                        
                     La documentation relative aux règles de l’art doit être tenue à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins d’inspection aussi longtemps que le système est exploité.
            
         
               4)
            
            
               Lorsqu’il est établi qu’un système de communications par courant porteur provoque des interférences néfastes qui ne peuvent être supprimées par les parties concernées, les autorités compétentes de l’État membre demandent une attestation de conformité du système et, le cas échéant, procèdent à une évaluation.
            
         
               5)
            
            
               Si l’évaluation conduit à établir la non-conformité du système de communications par courant porteur, les autorités compétentes imposent des mesures d’exécution proportionnées, non discriminatoires et transparentes afin d’assurer la conformité.
            
         
               6)
            
            
               En cas de conformité du système de communications par courant porteur mais de persistance des interférences, les autorités compétentes de l’État membre doivent envisager de prendre des mesures particulières conformément à l’article 6 de la directive 89/336/CEE de façon proportionnée, non discriminatoire et transparente.
            
         
               7)
            
            
               Les États membres rendent compte régulièrement au comité des communications du déploiement et de l’exploitation des systèmes de communications par courant porteur sur leur territoire. Ces comptes rendus doivent contenir toutes les données pertinentes concernant les niveaux de perturbation (y compris des relevés de mesures, les niveaux correspondants de signal injecté et toutes les autres données utiles à l’établissement d’une norme européenne harmonisée), les problèmes d’interférences et les mesures d’exécution relatives aux systèmes de communications par courant porteur. Le premier de ces comptes rendus est prévu le 31 décembre 2005.
            
         
               8)
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 6 avril 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Viviane REDING
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
   
      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
   
      (3)  JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
   
      (4)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      (5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
   
      (6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).
   
      (7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.
   
      (8)  Mandat de normalisation adressé au CEN, au Cenelec et à l’ETSI concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) et portant sur des normes CEM harmonisées pour les réseaux de télécommunications, mandat M/313, 7 août 2001.