CELEX: 51965PC0489
Language: fr
Date: 1965-12-20
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques d'immatriculation arrière pour véhicules à moteur (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 489
Vol. 1965/0111
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                         COM(65) 489 final
                                         Bruxelles * le 20 décembre 1965
                PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant le rapprochement des législations
                      des Etats membres relatives aux
                          plaques d' immatriculation
                           arrière' pour véhicules
                                 à moteur
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(65 ) 489 final
 ---pagebreak---                         iSxppsé des . motifSiu -lw? -/
       Dans le cadre des'. travaux' engagéë par la Commission en vue
de procéderf sur base des .dispositions dé l' article 100 , au rap-
prochain en t des législations en vigueur dans le secteur des vé­
hicules à moteur, . des -divergsnces- ont été constatées concernant _
les dimensions , 1 'emplacement et la position des plaques d'im- , •
matriculation -arrière* C' est ainsi qu' en * ce qui concerne la
                                                       .•» » '•   •' •
dimension des plaques ,; on relève l' existénce de plaques allon–                              ,
géas et de plaques hautes mais alors que certains Etats lais­
sent à l'utilisateur et par conséquent au constructeur, le
choix entre ces deux types» d' autres n'admettent qu'un modèle* '
Qu' il s 'agisse d' ailleurs de plaques hautes' ou allongées , les . . .
dimensions requises divergent d'un Etat 'membre à l' autre. . Quan ^ .
à l' emplacement et à la position des plaqûës, "les divergences
ne sont pas moins nombreuses , les législations allant du plus
grand libéralisme à une sévérité justifiée 'par dès questions
de police routière* Dans ces conditions ," ies constructeurs sè
voient la plupart du temps dans 1 'impossibilité de mettre au
point un modèle de carrosserie prévoyant un emplacement suscep­
tible de permettre , d§ns - tous les Etats 'membres un montage de
la plaque d'immatriculation conforme aux' prescriptions en vigueur*
       La directive mise au point par la Commission répond au scuci
de pallier ces difficultés et de trouver une solution à la fois
au problème soulevé par les divergences de forme et de dimension
des plaques et par les différences constatées en cé qui concerne
la position et le montage de ces mêmes plaques *
       Si. ce qui - concerne la dimension ^ deux types d' emplacement
                                                                f   "• * é " * '* ■*
ont été prévue , dont le s. caractéristiques sont reprises en annexes
un type en hauteur , l , autre en largeur, obligation étant faite
                                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---  aux Jetais membres d' admettre l' usage de plaques susceptibles
d' Btre montées dans l'un ou l' autre de ces emplacements * Les
constructeurs seront ainsi en mesure de choisir entre oes deux
modèles d' emplacement oelui qui par son format est le mieux
adapté à la oc.rrosserie avec la certitude que dans chaque Etat
membre les usagers disposeront d' un modèle de plaque corres­
pondant à la forme d' emplacement choisi »
       Quant à la position des plaques , l' article 2 de la direc­
tive fait obligation à chaque Etat membre de considérer comme
licite tout emplacement et tout montage répondant aux prescrip­
tions reprises en annexe * Il appartiendra donc au constructeur
pour prétendre au bénéfice de la directive de prévoir dans la
carrosserie des emplacements tels qu' après montage les plaques
répondront à ces prescriptions * Ce système extrêmement souple
doit permettre à ces mêmes constructeurs d' adapter dès mainte­
nant leur production à l' échelle communautaire en ce qui concer­
ne l' emplacement de la plaque d'immatriculation *
       Cette directive ne tend cependant pas à imposer aux Etats
membres l' obligation de substituer à leurs propres législations
les prescriptions techniques reprises en annexe , tout au moins
en ce qui ooncerne la situation des emplacements et du montage
des plaques * Il n' empêche que certains Etats membres pour des
raisons de police routière ou encore dans le souci d' assurer une
certaine uniformité des véhicules en circulation peuvent vouloir
procéder à une telle substitution * Il est à oraindre que cette modi­
fication de la législation en vigueur n' entraîne des difficultés
d' adaptation pour les producteurs ou encore ne provoque des pertur­
bations dans les courants d' échanges *
       L' article 4» second alinéa, a pour objet de pallier ce risque
en prévoyant que les dispositions de la directive ne pourront se
substituer au régime en vigueur que passé un délai de trpis ans à
compter de sa publication *
 ---pagebreak---                                  - 3 -
        Entre temps la directive aura déjà été mise en vigueur par les
Etats membres et.l^n peut admettre sans grand risque d'erreur que ,
compte tenu de ^ importance des séries produites dans le secteur
oonsidéré , les constructeurs auront adapté leur production aux pres­
criptions reprises dans la directive , adaptation qui facilitera pour
eux les échanges au sein de 1-a Communauté .
                                     \ "
        Il a été d' ailleurs tenu compte lors de la préparation da oette
directive des observations formulées par le Comité de liaison de
l' industrie automobile de la C.E.E.
 ---pagebreak---                        proposition      «rnrs dirsctivb va cofsbil
       „     : • . V -■ COHC3SNA1TI . LE 2APPRO CHELIEÏTT : DS3 ,LEGISLATIONS DES
     .        • , , SÎÂTS MEMBRES RELATIVES AU* -PL^ÇUSS               1^1:11 w --
               . •    ....     TION ARBIER3 POUR VEHICULES A MOTEUR'.
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL D3 LA COIMUNAUTE EC0IT0IIIQU2 EUROPEENNE ,
 VTJ les dispositions du Traité instituant la Communauté et notamment
 celles de l' article 100 »                       '
 VU la proposition de la Commission 5
                                                                                  /»
•COîT SIDERANT que les différences entre les législations nationales
 concernant lesr véhicules à moteur sont susceptibles de créer des en­
 traves aux échanges et des condition^ inégales de concurrence et
 qu' elles ont ainsi des incidences directes sur l' établies -. ment et le
 fonctionnement du Marché Commun S
 CpNSIDERANT; qu,"$n;e harmonisation , des législations;' concernant les di-
mensipns de Remplacement -.ftt-xle/ rmontage d«s plaques d 'immatricula- ;
 tion arrière pour véhicules automobiles est nécessaire ) notamment
pour permettre . aux constructeurs . de prévoir pour chaque modèle de
 véhicule un emplacement.de la plaque d ' immatri culation arri ère adap­
 té aux caractéristiques et aux dimensions des plaques prescrites .
 dans les différents Etats membres j
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE »
                                      _   Article 1            _ . .     . i . ..
         '•"'On entend par Véhicule au sens de la présente directive »
 tout véhicule à moteur circulant suf route , avec'ou sans' carrosse­
 rie , ayant au moins 4 roues et une vitesse maximale par construc-
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 tion excédant 25 km/h» ainsi que leurs remorques»
           Sont exclus les véhicules à usage agricole , industriel ou
   ■•«s-tinés a;Ax travaux du génie civil , tels que tracteurs agricoles ,
machines agricoles automotrices , machines pour pour chantiers et
travaux routiers , même utilisés exceptionnellement pour le transport »
                                Article 2
           Chaque Etat membre considère comme licite tout emplacement
et tout montage de plaques d' immatriculation arrière répondant aux
prescriptions fixées à l' annexe de la présente directive .
                                Article 3
           Chaque Etat membre admet l' usage d' au moins un modèle de plaquo
qui puisse être entièrement et correctement monté dans l' emplacement
prévu à cet effet sur tout véhicule si cet emplacement est d' un des
deux types fixés à l' annexe à la présente directive .
                                Article 4
                                              \ ■    ...         '
           Les Etats membres mettant en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit
mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Com­
mission .
          Ils no p3uv^nt abrogar la régime existant pour laisser en
viguaur les dispositions seules conforme s à la présente directive
qu' après trois ans à compter d-j la publication da oell^s-ci au
Journal officiel des Communautés européennes »
                               Article 5
          Dès la notification de la présente directive les Etats membres ,
informent la Commission en temps utile pour présenter ses observations de
tout projet ultérieur qu' ils envisagent d' adopter dans des matières
régies par la présente directive .
                                     j                 «
                               Article 6
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive»
                                       Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                               AHÎT3X3 A LA PROPOSITION"
               BC DIHSCTRRA M OOITSSIL CONCHBFAITT LSS FLAQUES
              D 1 HHIATRI CULAÏTON ARRI3RE POUR VSHI CUL2S- A MOTEUR,
1 . Forme et dimensions des "emplacements visés par les articles 2 et
    3 de la directive » -■
                                                                      } ' *
    Ces emplacements comprennent au moins une surface rectangulaire
    de dimensions suivantes »
                                                     v
                                ..         ( longueur " 520 mm
                             00     •' »   ( hauteur '120. m®.'
                                             longueur 340 mm
                     ^y . B0^ 'V           ( hauteur     240 mm ,
2 » Situation des. emplacements . et montage des , plaques correspondantes
    Les emplacements sont tels qu' après montage correct » les plaques
    correspondantes présentent les caractéristiques suivantes »
    a ) Position de la plaque dans le sens de la largeur
         Le milieu de~la plaque ne peut être situé plus à droite que le
         plan longitudinal de symétrie du véhicule .
                        .  .     '•      r             ;    .
       - L' extrémité gauche de la plaque ne peut être située plus à gau­
         che que le plan vertical parallèle au plan longitudinal de sy­
         métrie du véhicule et tangent à l' endroit où la coupe transver-
    ,    sale du véhicule , largeur hors tout , atteint sa plus grande di­
         mension . ,.
    b ) Ps sition de la plaque par rapport au plan longitudinal de lyaé-
         trie du véhicule -
         La plaque est perpendiculairé ou sensiblement perpendiculaire
         au plan longitudinal de symétrie du véhicule .
                                                                        /
 ---pagebreak---                             - 2 -                      Annexa
c ) Inclinaison de la plaque
    La plaque est verticale ; toutefois , la face portant le numéro
    i'i .^ triculation peut être tournée vers le haut avec un angle
    d 'inclinaison d' au plus 30° si la hauteur du bord supérieur de
    la plaque par rapport au sol n' excède pas 1,20 m ..
d ) Hauteur minimale du bord inférieur de la plaque par rapport au
    sol
    La hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport au sol
    n' est pas inférieure à 0,30 m . La plaque est visible dans tout
    l' espace compris entre quatre plans : deux sont verticaux et
    passent par les deux bords latéraux de la plaque et forment un
    angle de 30° avec le plan longitùdinal de symétrie du véhicule j
    un plan passe par .le bord supérieur et forme un angle de 30° vers
    le haut avec le plan horizontal et le dernier passe par le bord
    inférieur et forme un angle de 15° vers le bas avec le plan ho­
    rizontal .
e ) Hauteur maximale du bord supérieur de la plaque par rapport au
    sol
    La hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol
    n' excède pas 1 m 20 .  Toutefois  lorsquHl y a impossibilité
    pratique de respecter . cette disposition } la hauteur ci-dessus
    peut dépasser 1 m 20 , mais elle est aussi voisine que possible
    de cette limite autant que le permettent les caractéristiques
    de construction du véhicule , sans pouvoir excéder 2 mètres .
f ) Détermination des hauteurs , par rapport au sol « des bords de la
    plaque
    Les hauteurs mentionnées sous c ), d ) et e ) ci-dessus sont mesu­
    rées , le véhicule étant à vide .