CELEX: 62021TN0183
Language: fr
Date: 2021-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-183/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — QP e.a./Conseil e.a.

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/51
            
         
      Recours introduit le 7 avril 2021 — QP e.a./Conseil e.a.
      (Affaire T-183/21)
      (2021/C 217/67)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: QP et 15 autres parties requérantes (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE), et Eulex Kosovo
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      à titre principal:
      
                  —
               
               
                  quant à la relation d’emploi:
                  
                              —
                           
                           
                              pour tous les requérants:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          requalifier la relation contractuelle des requérants en contrat d’emploi à durée indéterminée;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          condamner les parties défenderesses à indemniser les requérants du fait de l’absence d’affiliation à un régime de sécurité sociale national, à fixer sur la base de la législation applicable;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          fixer un délai aux parties pour fixer ladite indemnité devant être établie sur la base de la législation applicable en la matière, selon les principes jugés par le Tribunal de céans dans la décision à intervenir;
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              pour les requérants dont la relation contractuelle a pris fin par décision unilatérale des parties défenderesses:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          condamner les parties défenderesses à verser une indemnité compensatoire de préavis:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant QP: 42 092,50 euros.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant QT: 69 880,54 euros.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant QU: 53 749,17 euros.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant QV: 57 159,69 euros.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant QY: 63 298,15 euros.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant RB: 55 303,02 euros.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant RD: 55 373,64 euros.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      requérant RF: 40 201,21 euros.
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          condamner les parties défenderesses à verser à chacun des requérants suivants une indemnité pour licenciement illégal évaluée ex aequo et bono à 12 500 euros par année d’ancienneté:
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          condamner les parties défenderesses à verser à chacun des requérants QP, QR, QS, QT, QU, QV, QW, QY, QZ, RA, RB, RC, RD et RE la différence de rémunération trop peu perçue depuis la date de reclassement en salaire opérée le 1er septembre 2012;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes;
                                       
                                    
                        
            
                  —
               
               
                  quant aux autres droits:
                  
                              —
                           
                           
                              constater que les requérants auraient dû être recrutés en tant qu’agents temporaires d’une des trois premières parties défenderesses et déclarer que les trois premières parties défenderesses ont traité les requérants de manière illégale et discriminatoire, sans justification objective, en ce qui concerne leur rémunération, leurs droits à pension et avantages afférents, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie d’un emploi ultérieur;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              condamner les trois premières parties défenderesses à indemniser chacun des requérants du préjudice subi du fait de l’absence d’application des rémunérations, droits à pension, indemnités et avantages découlant de l’application du Régime Applicable aux Autres agents de l’Union européenne, occasionné par l’inégalité de traitement illégal;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fixer un délai aux parties pour évaluer ladite indemnité en tenant compte du grade et de l’échelon dans lesquels les requérants auraient dû être respectivement engagés, de la progression moyenne de rémunération, de l’évolution de leur carrière respective, des allocations qu’ils auraient dû alors percevoir au titre de ces contrats d’agent temporaire et comparer les résultats obtenus avec la rémunération effectivement perçue par les requérants;
                           
                        
            à titre subsidiaire:
      
                  —
               
               
                  condamner les trois premières parties défenderesses à indemniser les requérants pour leur responsabilité extracontractuelle résultant de l’absence de respect de leurs droits fondamentaux, évalués ex aequo et bono à 20 000 euros par année d’ancienneté;
               
            
                  —
               
               
                  les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes;
                  entendre les parties défenderesses condamnées aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’abus de droit dans l’utilisation successive de contrats à durée déterminée et de la violation du principe de proportionnalité. Les requérants invoquent l’application du droit matériel applicable à leurs contrats et demandent la requalification de leurs contrats de travail au sein des institutions en contrats de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement rétroactif de leurs droits sociaux et, pour certains, le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Les requérants estiment que le cadre juridique que les parties défenderesses ont instauré concernant la conclusion de contrats individuels de travail internationaux est, d’une part, discriminatoire par rapport aux conditions d’engagement des autres agents de l’Union, d’autre part, peu clair et, enfin, contraire aux règles d’ordre public européen, en ce compris les valeurs et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de l’insécurité juridique et de la violation du droit à une bonne administration.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de consultation des représentants du personnel.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la violation du Code européen de bonne conduite administrative.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de la violation du droit à la libre circulation des travailleurs.