CELEX: 51973PC0259
Language: fr
Date: 1973-02-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant les subventions à la production que le Royaume-Uni est autorisé à maintenir pour certains produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 259
Vol. 1973/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)259 final
                                                   Bruxelles , le 19 février 1973
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( OSE ) DU CONSEIL
              concernant les subventions à la production que le Royaume-Uni
                 est autorisé à maintenir pour certains produits agricoles
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 259 final
 ---pagebreak---                                                                   652/VI/73-F
                                 EXPOSE IES MOTIFS
                                                                r
L' article 54 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
du traité ci-après nommé " acte " autorise le Royaume-Uni à maintenir sous
certaines conditions des subventions à la production. Cëtte faculté est
octroyée aussi longtemps que subsiste dans cet Etat membre une différence
entre les prix obtenus sous ce régime et les prix de marché qui résultent
de l' application des mécanismes de la politique agricole commune et des
dispositions du titre concernant l' agriculture figurant au traité d' adhésion .
Toutefois ce même article prévoit que ces subventions à la production doivent
être abolies le plus tSt possible au cours de la période de transition .
Sn outre , l' octroi de ces subventions ne peut avoir pour effet d' augmenter
les recettes des producteurs au delà du niveau qui résulterait de l' applica­
tion à ces recettes des règles pour le rapprochement des prix applicables
au Royaume-Uni au niveau des prix communs , prévues à l' article 52 paragra­
phe 2 sous a ) de l' acte .
La présente proposition de règlement prévoit les modalités nécessaires à
l' application des dispositions de l' article 54 de l' acte .
                                                  '* •
La mise en application de cet article rend nécessaire la détermination :
a) des produits auxquels s' applique cet article ;            <         ' ■
b ) des priz obtenus qui doivent être comparés aux prix de marché résultant
    de l' application au Royaume-Uni des mécanismes de li politique agricole
    commune j
c ) des recettes auxquelles s' appliquent les règles pour le rapprochement
    des prix britanniques ;                             ,,               ,
d) des prix auxquels doivent' se rapprocher ces derniers prix.
A l' heure actuelle un régime de prix garantis s' applique au froment , à
l' orge , à l' avoine , au seigle , aux betteraves sucrières , à la viande bovine ,
au porc abattu , aux oeufs , au lait , aux pommes de terre , aux ovins et à la
laine .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
La présents proposition ne pouvant concerner que des produits soumis à une
organisation commune de marché , elle ne porte pas sur les pommes de terre ,
les ovins et la laine . En ce qui concerne les betteraves sucrières , le
prix garanti se situe déjà si proche du prix commun qu' une abolition du
régime du prix garanti dès , le 30 juin 1973 peut être envisagée .
Pour pouvoir appliquer les règles de rapprochement des recettes des produc­
teurs britanniques , tel que le prévoit l' article 54 dans son paragraphe 3 ,
il est nécessaire de fixer dans la présente proposition de règlement ,
d' une part , le "point de départ'? en ce qui concerné le niveau de ces reoettes
telles qu' elles , résultent des prix garantis et , d' autre part , leur "point
d' arrivée" c'est-à-dire les recettes telles qu' elles résulteraient de Inap­
plication des prix communs dans la Communauté . Les prix garantis doivent
graduellement se rapprocher selon les règles prévues , successivement d' un
sixième , d' un cinquième , d' un quart , d' un tiers et do la moitié de la dif­
férence entre le niveau du prix applicable au Royaume-Uni et le niveau du
prix commun applicable à la Communauté , à ces prix communs qui doivent être
appliqués au plus tard le 1er janvier 1973.                     .
Toutefois , il ngt nécessaire de tenir compte du fait que les prix garantis
ne sont pas entièrement comparables aux prix communs .
En effet , les premiers sont des prix départ ferme , tandis que les prix com­
muns sont des prix valables au stade de commerce de gros . En «utre , pour les
céréales , il y a lieu de tenir compte de l' effet de la régionalisation de
ces prix au Royaume-Uni . Pour l' avoine il n' existe pas un prix d' intervention ,
raison pour laquelle une solution doit être trouvée en assimilant ce produit
à l' orge et en assurant ainsi l' instauration graduelle des mêmes relations
de prix entre les céréales au Royaume-Uni que celles en vigueur dans la Com­
munauté . Ensuite en ce qui conoerne la viande bovine , il est à observer que
le prix garanti ne porte que sur certaines catégories de gros bovins .
Pour rendre comparable ce prix au prix d' orieniafcion des gros bovins , il doit
donc être tenu compte des différences de qualité de la viande bovine concer­
née par ces prix.                                                                >
                                                                   * • #Jm ♦ i
 ---pagebreak---                                      - 3 -                   652/VI/73-F
Le régime de prix garanti pour le lait différé de celui applicable aux au­
tres produits . En effet , il prévoit une péréquation financière entre diffé­
rentes régions . En outre ce régime ne prévoit qu' un prix garanti pour une
quantité standard , qui a représenté en 1972/73 » 73   environ de la vente
totale de lait . Il est jugé opportun de pouvoir maintenir ce régime pendant
la période de transition sous la condition que le niveau de soutien dont
profitent les producteurs "britanniques du lait ne soit en aucun cas supérieur
au prix indicatif de ce produit , le relèvement du prix garanti admissible
devant au maximum être égal à la diminution successive de la différence en­
tre le soutien du lait applicable au Royaume-Uni et celui résultant des
prix d' intervention appliqués dans la Communauté .
Finalement pour les autres produits il est prévu comme règle générale que
le s régime de prix garanti devrait être supprimé au moment où les prix appli­
cables au Royaume-Uni et ceux applicables à la Communauté se seront rejoints .
 ---pagebreak---                                                                  652/VI/73-P
                                           proposition d' un
                       RBGLEIEM1 ( C5E )           '  DU CONSEIL
       concernant les subventions à la production que le Royaume-Uni
         est autorisé à maintenir pour certains produits agricoles
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres a la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l'Energie Atomique ( l ) #
signé à 3ruxelles le 22 janvier 1972 , et notamment l' article 54 paragraphe 4
de l' acte ( 2 ), qui lui est joint ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
                   « •                   i              *
considérant qùe l' article 54 de l' acte prévoit que le Royaume-Uni est
autorisé à maintenir' pendant la période transitoire des subventions à la
production aussi longtemps que subsisté une différence entre les prix obtenus
sous le régime national des prix garantis et les prix de marché qrcii résultent
de l' application des mécanismes de la politique agricole commune et des dis­
positions du titre II de l' acte ; que ces subventions ne peuvent avoir pour
effet d' augmenter lés recettes des producteurs au-delà du niveau qui résul­
terait da l' application à ces recettes des règles pour le rapprochement des
prix ;
considéi'ant que pour la mise en oeuvr.e de ces dispositions , il est nécessai­
re de définir les différents éléments du syst.ème ? notamment les prix
obtenus et les recettes , ainsi que le niveau définitif duquel les recettes
doivent se rapprocher ; que ce niveau doit être déterminé de manière à rendre
comparable les prix garantis aux prix communautaires ;
 1 ) JO L 73 du 27.3.1972 , page 5
 2) JO L 73 du 27.3.1972 , page 14.
 ---pagebreak--- considérant que , dans le cadre du régime de prix garantis pour le lait , un
système de péréquations financières effectuées entre certaines régions est
en vigueur , afin de tenir compte des différences régionales entre l' importance
du lait de consommation et du lait de transformation et qu' il convient , de
ce fait , de prévoir des mesures particulières pour le lait ;
considérant qu' il s' avère en outre indispensable de prévoir pour quelques
produits des dispositions spéciales relatives à la relation entre les prix
obtenus au Royaume-Uni et dans la Communauté afin d' éviter des distorsions
de concurrence ;          .  .                     ,        •.
considérant que pour certains - produits le prix garanti atteindra dans un
avenir plus ou moins proche le prix commun ; que dans ce cas il convient de
prévoir l' abrogation des subventions en ce moment ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                 Article premier
Le présent, règlement établit: les règles d' application dé l' article 54 de
l' acte . Il s' applique au froment , à l' orge , à l' avoine , au seigle , aux .
betteraves sucrières , au porc abattu , a la viande bovine , aux oeufs et au
lait .-;   ■■
                                     Article 2
1 . En ce qui concerne, les produits visés, à l' article 1er à l' exception du
     lait , les- prix obtenus sous le régime des . prix garantis visés à l' arti­
     cle 54 paragraphe 1 de l' acte sont les prix garantis fixés pour la
     campagne conoernée dans le cadre du régime prévu dans les Agriculture
  ""'Acts de 1947 et 1957 du Royaume-Uni .
2 . Les subventions à la production visées dans ce même article sont celles
     qui sont octroyées dans le cadre de ce régime .
                                     Article 3" •
1 . En ce qui concerne les produits visés à l' article 1er à l' exception du
     lait , les recettes visées à l' article 54 paragraphe 3 de l' acte sont
     celles qui résultent de l' application des prix garantis valables lors de -
     l' entrée en vigueur du présent règlement .
 ---pagebreak--- 2 . Pour l' application des dispositions de l' article 54 paragraphe 3 , les prix
     obtenus sous le régime des prix garantis définis à l' article 2 du présent
     règlement sont rapprochées :
     a ) pour le froment , l' orge et le seigle : du prix d' intervention commun
          valable à Duisburg applicable en janvier de chaque année , diminué d' un
          montant à déterminer , compte tenu , d' une part , de la régionalisation
          des prix d' intervention au Royaume-Uni et , d' autre part de la diffé­
          rence entre le prix au stade du commerce de gros et du prix départ
          producteur -ci-après dénommé "prix d' intervention adapté ". Pour la
          partie restante de la campagne 1972/73 ©"t pour la campagne 1973/74
          ce montant s' élève à 6 UC par tonne ;
     b ) pour l' avoine : du prix d' intervention adapté de l' orge , visé sous a ),
         multiplié par un coefficient égal au centième du pourcentage que re­
         présente , dans la campagne concernée , le prix de seuil de l' avoine par
         rapport au prix de seuil de l' orge ;
     c ) pour le porc abattu : du prix do base commun ;
     d ) pour la viande bovine : du prix d' orientation de gros bovins , augmenté
         de 3,41UC par 100 kg poids vif .
                                       Article 4
 Les méthodes de constatation ou de calcul des prix moyens reçus par les pro­
 ducteurs sur les marchés qui sont utilisées dans les régimes de prix garantis
 ne peuvent être modifiées de façon telle que les prix calculés se situent à
 un niveau inférieur à celui qui résulte de l' application des méthodes utili­
 sées avant le 1er février 1973 »
                                       Article 5
 1 . Les dispositions de l' article 54 s' appliquent au système de péréquations
       financières effectuées entre certaines régions prévues dans le cadre du
      .régime de prix garanti pour le lait ,
 2 . Le prix garanti applicable au lait peut être relevé au maximum en fonction
       do la diminution , résultant du rapprochement des prix , de la différence
    • visée au 2ème alinéa . Toutefois le prix du lait à la production au
       Royaume-Uni ne peut pas dépasser le prix indicatif du lait fixé pour la
       campagne concernée .
 ---pagebreak--- La différence visée au 1er alinéa est celle entre le niveau de soutien du
lait résultant des prix d' intervention applicables au Royaume-Uni et. celui
résultant des prix d' intervention applicables à la Communauté .
                                      Article 6
1 . Le régime du prix garanti ne peut plus être appliqué après le ï
    – 30 juin 1973 pour les betteraves sucrières ,
    – 31 mars 1974 pour les oeufs .
2 . Le prix garanti applicable aux oeufs est fixé de manière à ne pas affecter
    le bonffonctionnement de la politique agricole commune et notamment de
    l' organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs .
                                      Article 7
Le régime de prix garanti n' est maintenu qu' aussi longtemps que :
a ) pour le froment , l' orge et le seigle : le prix d' intervention applicable
    au Royaume-Uni ,
b ) pour l' avoine : le prix d' intervention do l' orge applicable au Royaume-Uni
    affecté du coefficient visé à l' article 3 pai^agraphe 2 sous b ),
c ) pour le porc abattu Î le prix de base commun diminué du montant compensa­
    toire !
d ) pour la viande bovine î le prix d' orientation des gros bovins     applicable
    au Royaume-Uni , augmenté de 3 » 41 UC par 100 kg/poids vif ,
est inférieur au prix garanti applicable à ces produits .
                                      Article 8
Le Royaume–Uni communique à la Commission annuellement en temps utile les
prix garantis , dont la fixation est envisagée .
                                      Article 9
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la pro­
cédure prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67 /CEE , ou selon le . cas ,
aux articles correspondants des autres règlements concernés portant organi­
sation commune des marchés agricoles .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                   Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1977 au plus tard .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                     Le Président