CELEX: C2005/057/33
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-522/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 contre Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/17
            
         Recours introduit le 23 décembre 2004 contre Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-522/04)
   (2005/C 57/33)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 23 décembre 2004, d'un recours dirigé contre Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal et M. Dimitris Triantafyllou, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de reconnaître que:
   
               —
            
            
               en soumettant la déductibilité des cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré à la condition, prévue dans l'art. 59 du CIR'92, que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurance ou un fonds de prévoyance établi en Belgique;
            
         
               —
            
            
               en soumettant la réduction d'impôt pour épargne à long terme, accordée en vertu des articles 145/1 et 145/3 du CIR'92 pour les cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré à l'intervention de l'employeur par voie de retenue sur les rémunérations, à la condition que ces cotisations soient versées à une entreprise d'assurance ou un fonds de prévoyance établi en Belgique;
            
         
               —
            
            
               en prévoyant dans l'article 364bis du CIR'92 que lorsque les capitaux, les valeurs de rachat et l'épargne visés à l'article 34 du CIR'92 sont payés ou attribués à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert, et en assimilant, en vertu de l'alinéa 2 du même article, à une attribution: tout transfert visé à l'article 34, § 2, 3o, de sorte que tout assureur a l'obligation de retenir un précompte professionnel, conformément à l'article 270 du CIR'92, sur les capitaux et valeurs de rachat payés à un non-résident qui a été, à un moment ou à un autre, résident fiscal de Belgique et pour autant que ces derniers ont été constitués, entièrement ou partiellement, pendant la période au cours de laquelle l'intéressé était résident fiscal belge, même si les conventions fiscales bilatérales conclues par la Belgique accordent le droit d'imposer de tels revenus à l'autre Etat contractant;
            
         
               —
            
            
               en imposant, en vertu de l'article 364ter du CIR'92, des transferts de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou de cotisations personnelles de retraite complémentaire, par le fonds de pension ou l'organisme d'assurance auprès duquel ils ont été constitués, au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit, à un autre fonds de pension ou organisme d'assurance établi en dehors de la Belgique, tandis qu'un tel transfert ne constitue pas une opération imposable si les capitaux ou les valeurs de rachat sont transférés à un autre fonds de pension ou organisme d'assurance établi en Belgique;
            
         
               —
            
            
               en exigeant, sur base de l'art. 224/2bis du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, des assureurs étrangers, qui n'ont en Belgique aucun siège d'opération, qu'ils fassent agréer, avant de rendre leurs services en Belgique, un représentant responsable résidant en Belgique, lequel s'engage personnellement, par écrit, envers l'Etat, au paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, des intérêts et des amendes qui pourraient être dus du chef des contrats relatifs à des risques situés en Belgique;
            
         
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               le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, 39, 43, 49 et 56 du Traité CE et des articles 28, 31, 36 et 40 de l'Accord EEE, et des articles 4 et 11, § 2 de la directive 92/96/CEE du 10.11.1992 (1) – après la refonte les articles 5, §1 et 53, § 2 de la directive 2002/83/CE du 05.11.2002. (2)
               
            
         Moyens et principaux arguments:
   La réglementation fiscale belge relative aux régimes de retraite professionnels comporte des restrictions à la libre circulation des services, à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement ainsi qu'à la libre circulation des capitaux.
   Libre prestation des services.
   Sont contraires à la libre prestation des services les dispositions fiscales limitant la déductibilité des cotisations patronales et personnelles aux régimes de retraite professionnels aux cotisations versées à des organismes établis en Belgique à l'exclusion de cotisations versées à des organismes établis en dehors de Belgique.
   La disposition qui prévoit que le transfert des capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou personnelles de retraite complémentaire est imposable lorsqu'il est fait à un fonds de pension ou un organisme d'assurance établi à l'étranger constitue, elle aussi, un obstacle à la libre prestation de services des compagnies établies dans d'autres Etats membres.
   Enfin, l'obligation générale et absolue, imposée aux entreprises d'assurance étrangères de désigner un représentant résidant en Belgique, lequel doit s'engager personnellement au paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance est à considérer comme une mesure non proportionnelle, constituant une atteinte à la libre prestation des services des compagnies établies dans d'autres Etats membres. Son objectif qui consiste à garantir le paiement de la taxe, pourrait en effet être assuré par des moyens moins contraignants.
   Les dispositions nationales précitées sont également contraires à l'article 5 de la directive 2002/83/CE qui prévoit que l'agrément obtenu dans l'Etat membre est valable pour l'ensemble de la Communauté et permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services, ainsi qu'à l'article 53 § 2 de cette même directive qui dispose que chaque Etat membre doit autoriser les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille à un cessionnaire établi dans la Communauté.
   Libre circulation des travailleurs et liberté d'établissement
   Les dispositions qui refusent la déduction des cotisations patronales ou la réduction d'impôt pour les cotisations personnelles versées à des organismes établis dans d'autres Etats membres sont en outre contraires à la libre circulation des travailleurs salariés et indépendants, garantie par les articles 39 et 43 du traité CE, les travailleurs qui ont exercé une activité professionnelle dans un Etat membre et adhéré à un régime de retraite professionnel dans cet Etat, qui viennent travailler en Belgique, ne pouvant pas bénéficier d'avantages fiscaux pour les cotisations payées dans cet autre Etat. Pourtant, les revenus découlant de ces régimes sont imposables en Belgique lorsque les personnes concernées sont résidents belges au moment de leur perception.
   Constitue aussi une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement la disposition qui prévoit que le transfert de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou personnelles de retraite complémentaire est imposable lorsqu'il est fait à un fonds de pension ou un organisme d'assurance établi à l'étranger. Elle désavantage les travailleurs salariés et indépendants qui désirent s'installer dans un autre Etat membre et qui, à cette occasion, veulent transférer lesdits capitaux ou valeurs de rachat.
   Libre circulation des capitaux
   Enfin, les dispositions en question constituent aussi des entraves à la libre circulation des capitaux contraires aux articles 56 du traité CE et 40 de l'Accord EEE.
   En effet, les transferts en exécution de contrats d'assurance sont à considérer comme des mouvements de capitaux et la limitation de la déductibilité des cotisations patronales et de la réduction d'impôt pour les cotisations personnelles aux cotisations versées à des organismes établis en Belgique constituent des restrictions discriminatoires à cette libre circulation des capitaux.
   De même est contraire à la libre circulation des capitaux la disposition qui prévoit que le transfert de capitaux ou de valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations patronales ou personnelles de retraite complémentaire est imposable lorsqu'il est fait à un fonds de pension ou un organisme d'assurance établi à l'étranger tandis qu'il ne l'est pas lorsqu'il est fait à un organisme établi en Belgique.
   
      (1)  Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO L 360, du 09.12.1992, p. 1.
   
      (2)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, JO L 345, du 19.12.2002, p. 1.