CELEX: C2000/020/50
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-245/99: Recours introduit le 18 octobre 1998 contre la Commission des Communautés européennes par Sadam Castiglionese SpA

22.1.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 20/25
— la décision attaquée risque donc, au bout de plusieurs                 Recours introduit le 19 octobre 1999 contre la Commis-
    années, de compromettre l’équilibre qui a été atteint et             sion des Communautés européennes par la société Tirre-
    d’engendrer les situations périlleuses qui à l’époque ont été                           nia di Navigazione Spa e.a.
    évitées grâce aux interventions réalisées par les autorités
    italiennes.
                                                                                                  (Affaire T-246/99)
                                                                                                    (2000/C 20/51)
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 19 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par la
Recours introduit le 18 octobre 1998 contre la Commis-                   société Tirrenia di Navigazione Spa e.a., représentées par
sion des Communautés européennes par Sadam Castiglio-                    Mes Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, du barreau de
                             nese SpA                                    Naples, place du Grand Sablon 36, Bruxelles.
                        (Affaire T-245/99)                               Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler la décision de la Commission du 6 août 1999;
                          (2000/C 20/50)
                                                                         — condamner la Commission aux dépens.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         Le présent recours en annulation est dirigé contre la décision
Commission des Communautés européennes et formé par                      de la Commission du 6 août 1999 par laquelle celle-ci a engagé
Sadam Castiglionese SpA, représentée et assistée par Mes Anto-           une procédure en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité
nio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au barreau de               à propos de prétendues aides d’État accordées par l’Italie aux
Naples, Alberto Maffei Alberti, Gualtiero Pittalis et Alessandra         sociétés requérantes. Les aides contestées dans la décision
Franchi, avocats au barreau de Bologne, 36, place du Grand               attaquée découleraient des «accords entre entreprises du groupe
Sablon, Bruxelles.                                                       Tirrenia et l’État italien» et résideraient pour l’essentiel dans
                                                                         l’introduction d’obligations de service public (OSP) subven-
                                                                         tionnées sur certaines routes, et dans les mécanismes de
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     financement y afférents.
— annuler (en tout ou en partie) la décision de la Commission            Les requérantes, des sociétés appartenant au groupe Tirrenia,
    du 11 mai 1999, relative à des aides accordées par l’Italie          font observer à cet égard que, comme le prévoit la réglementa-
    dans le secteur du sucre (C(1999) 1363 fin.);                        tion nationale italienne, elles sont soumises à des obligations
                                                                         précises en ce qui concerne les services à fournir et leurs
— condamner la Commission des Communautés européen-                      modalités d’exécution. En particulier, ces obligations concer-
    nes aux dépens.                                                      nent trois paramètres fondamentaux: les lignes à desservir, les
                                                                         fréquences/horaires de chaque ligne et les types de navires à
                                                                         affecter à chaque ligne.
Moyens et principaux arguments                                           À l’appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir que:
                                                                         — L’organisation des OSP en question répond à un choix
Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués
dans l’affaire T-244/99, Sadam Abruzzo/Commission.                            légitime des autorités italiennes, étant donné qu’elle est
                                                                              couverte par l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE)
                                                                              no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant
                                                                              l’application du principe de la libre circulation des services
                                                                              aux transports maritimes à l’intérieur des États membres
                                                                              (cabotage maritime) (1).