CELEX: 62021CN0229
Language: fr
Date: 2021-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-229/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 9 avril 2021 — Le Port de Bruxelles / Infrabel SA et Région de Bruxelles-Capitale / Infrabel SA

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 9 avril 2021 — Le Port de Bruxelles / Infrabel SA et Région de Bruxelles-Capitale / Infrabel SA
      (Affaire C-229/21)
      (2021/C 217/42)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d’appel de Bruxelles
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Le Port de Bruxelles, Région de Bruxelles-Capitale
      
         Partie défenderesse: Infrabel SA
      
         Autres parties: Région de Bruxelles-Capitale, Le Port de Bruxelles, Lineas SA
      
         Question préjudicielle
      
      Lorsqu’un port intérieur — qui relève du réseau central — est déjà relié à la route et au réseau ferroviaire, l’article 15 du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (1), lu seul ou en combinaison avec d’autres dispositions du règlement, impose-t-il l’obligation de maintenir et d’entretenir ces deux liaisons ou celle de s’abstenir d’en supprimer une, fût-ce par un défaut d’entretien?
      
         (1)  JO 2013, L 348, p. 1.