CELEX: 31989R2476
Language: fr
Date: 1989-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2476/89 de la Commission du 11 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables pour les supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8523 et les disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8524, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R2476

Règlement (CEE) n° 2476/89 de la Commission du 11 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables pour les supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8523 et les disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8524, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 235 du 12/08/1989 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2476/89 DE LA COMMISSION  du 11 août 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables pour les supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8523 et les disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8524, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8523 et les disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8524, le plafond individuel s'établit à 9 000 000 d'écus; que, à la date du 1er avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.1053  // 8523   // Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37   //   // 8524   // Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 août 1989.  Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.