CELEX: 31991R2229
Language: fr
Date: 1991-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2229/91 du Conseil, du 17 juin 1991, concernant l'application de la décision n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

31991R2229

Règlement (CEE) n° 2229/91 du Conseil, du 17 juin 1991, concernant l'application de la décision n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 211 du 31/07/1991 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 8 p. 0032  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 8 p. 0032 

 RÈGLEMENT (CEE) N° 2229/91 DU  CONSEIL du 17 juin 1991 concernant l'application de la décision n° 1/91 du conseil de coopération  CEE-Israël modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la  définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État  d'Israël  (1) a été signé le 11 mai 1975;  considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de  l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Israël a adopté la décision n° 1/91  modifiant ledit protocole;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier  La décision n° 1/91 du conseil  de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2  Le présent règlement entre en  vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991.  Par le Conseil Le président J.  F. POOS     (1)  JO n° L 136 du 28. 5.  1975, p. 2.