CELEX: 31978D0422
Language: fr
Date: 1978-04-20 00:00:00
Title: 78/422/CEE: Décision de la Commission, du 20 avril 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", de la position Ex 70.05 du Tarif douanier commun, originaire d'Albanie, de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 123/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 5 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
               soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun ,
               originaire d'Albanie, de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie et mis en libre
                                       pratique dans les autres États membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (78/422/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tible, sur la base des données fournies par les autorités
EUROPÉENNES,                                                     du Bénélux, d'aggraver la situation de l'industrie
                                                                 concernée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
alinéa,                                                          œuvre, à bref délai, les méthodes par lesquelles les
vu les recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        autres États membres apporteraient la coopération
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             nécessaire ;
duit auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes par télex de la représentation permanente du             considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­
                                                                 riser l'application des mesures de protection au titre
péennes les 14 et 17 avril 1978 en vue d'être autorisés          de l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
à exclure du traitement communautaire le verre étiré             sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                 mai 1971 (1 ), notamment en son article 1 er,
ou soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05
du tarif douanier commun, originaire d'Albanie, de
Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie et mis en libre              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pratique dans les autres États membres,
considérant que, en qui concerne le verre étiré ou                                     Article premier
soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du
tarif douanier commun, conformément à la décision                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
du Conseil du 20 décembre 1977, certains contingents             bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
ont été ouverts pour l'année 1978 à l'égard de la                exclure du traitement communautaire les importations
Bulgarie, de la Hongrie et de la Roumanie alors qu'au­           de verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », de la posi­
cune possibilité d'importation n'a été ouverte à l'égard         tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire
de l'Albanie ;                                                   d'Albanie, de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie et
considérant qu'il ressort du recours susdit que                  mis en libre pratique dans les autres États membres
les contingents susvisés se trouvent complètement                pour lequel des demandes de titres d'importation
utilisés ;                                                       déposées après le 3 avril 1978 sont, à la date de la
                                                                 présente décision, en instance auprès des autorités du
considérant que, des renseignements fournis par les               Bénélux.
autorités du Bénélux, il ressort qu'il existe actuelle­
ment des difficultés économiques graves dans le                                             Article 2
secteur industriel concerné, qui se trouve engagé dans
un effort de restructuration, et que ces difficultés sont         Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
aggravées par les importations à bas prix en prove­              bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
nance des pays tiers ;                                           la présente décision .
considérant que des demandes d'importation au titre
de la libre pratique des produits en question origi­
                                                                 Fait à Bruxelles le 20 avril 1978 .
naires d'Albanie, de Bulgarie, de Hongrie et de
Roumanie, dont le montant dépasse largement les
possibilités d'importation directe à l'égard de ces pays                                      Par la Commission
tiers, sont à l'examen des autorités bénéluxiennes ;
                                                                                               Étienne DAVIGNON
considérant que la réalisation de ces importations, en
raison de leur montant et de leur prix, serait suscep                                     Membre de la Commission
                                                                 ( 1 ) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.