CELEX: 31990R3905
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3905/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant, pour la campagne 1991, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31990R3905

Règlement (CEE) n° 3905/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant, pour la campagne 1991, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1990 p. 0031 - 0032

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3905/90 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1990  fixant, pour la campagne 1991, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique  européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 4064/86 ( 2 ), et notamment son article 2,  considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) no 360/86 prévoit, pour un certain nombre de produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal en provenance des pays tiers, la fixation, selon une méthode déterminée, de contingents d'importation annuels répartis en quatre tranches trimestrielles;  considérant que le Portugal a déclaré renoncer à la faculté de maintenir des restrictions quantitatives;  considérant qu'il convient, pour l'application du règlement ( CEE ) no 360/86, de fixer pour la campagne 1991 les contingents en question pour l'Espagne et pour chaque produit intéressé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Les contingents d'importation pour la campagne 1991, ainsi que leur répartition en quatre tranches trimestrielles, y compris les quantités éventuellement allouées aux pays tiers en application de l'article 6 du règlement ( CEE )  no 360/86, sont fixés comme indiqué en annexe pour chacun des produits de la pêche importés en Espagne .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .  Par la Commission  Manuel MARIN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 43 du 20 . 2 . 1986, p . 8 .  ( 2 ) JO no L 371 du 31 . 12 . 1986, p . 9 .  ANNEXE  Contingents annuels d'importation en provenance des pays tiers et répartition trimestrielle prévus  à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 360/86  ( en tonnes )  1.2.3.4,7Code NC  Désignation des marchandises  Contingent annuel d'importation  Répartition trimestrielle  1.2.3.4.5.6.71  2  3  4   //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  0302 50 10 ex 0302 50 90 0302 69 35 ex 0304 10 98  Certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés  8 000  3 360  2 240  1 200  1 200  0302 69 55 ex 0304 10 98  Anchois ( Engraulis spp .), frais ou réfrigérés  6 500  1 625  1 625  1 625  1 625  ex 0302 69 65 ex 0304 10 98  Merlus du genre Merluccius spp ., frais ou réfrigérés  10 000  2 860  2 140  1 430  3 570  0302 69 85 0303 79 83  Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou ) frais, réfrigérés ou congelés  1 500  375  375  375  375  ex 0302 69 98 ex 0304 10 98  Chinchards ( Trachurus trachurus ), frais ou réfrigérés  60  15  15  15  15  0303 78 10 0304 90 47  Merlus du genre Merluccius spp ., congelés  38 000  9 500  9 500  9 500  9 500  ex 0304 10 31  Filets de certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés  3 500  875  875  875  875  0304 20 57  Filets de merlus du genre Merluccius spp ., congelés  12 000  3 000  3 000  3 000  3 000  ex 0305 62 00 0305 69 10  Certaines morues ( Gadus morhua, Gadus ogac ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, non séchés, salés ou en saumure  23 000  10 350  3 415  3 415  5 820  ex 0306 24 90  Araignées de mer, vivantes  1 500  375  375  375  375  ex 0307 91 00  Clovisses, vivantes, fraîches ou réfrigérées  23 000  3 040  6 110  3 040  10 810   //   //  //  //  //  //  //