CELEX: 22013D0017
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 17/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 17/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 29e [règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32012 R 0310: règlement délégué (UE) no 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 11).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement délégué (UE) no 310/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 103 du 13.4.2012, p. 11.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.