CELEX: 31973R1920
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1920/73 de la Commission, du 16 juillet 1973, fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1973/1974

N° L 198/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 7. 73
                            REGLEMENT (CEE) N0 1920/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 6 juillet 1973
                     fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1973/1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   trois années précédant la date de fixation du prix de
EUROPÉENNES,                                                    référence pour un produit indigène défini dans ses ca­
vu le traité instituant la Communauté économique                ractéristiques commerciales, sur le ou les marchés re­
européenne,                                                     présentatifs situés dans les zones de production où les
                                                                cours sont les plus bas, pour les produits ou les varié­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              tés qui représentent une partie considérable de la pro­
mai 1972, portant organisation commune des marchés              duction commercialisée tout au long de l'année ou
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en der­       pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et no­         conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
tamment son article 27 paragraphe 1 ,                            tionnement ; que la moyenne des cours, pour chaque
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe           marché représentatif, doit être établie en excluant les
1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­           cours qui peuvent être considérés comme excessive­
ment, avant le début de la campagne de commerciali­              ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
sation et pour toute la durée de cette campagne, des             tuations normales constatées sur ce marché ;
prix de référence valables pour l'ensemble de la Com­
munauté ;                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­           des fruits et légumes,
tion de poires dans la Communauté, il est nécessaire
de fixer un prix de référence pour ce produit ;
considérant que la commercialisation des poires récol­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tées au cours d'une campagne de production détermi­
née s'échelonne du mois de juin au mois de mai de                                      Article premier
l'année suivante ; que les quantités minimes commer­
cialisées pendant le mois de juin ainsi qu'au cours du           Pour la campagne 1973/ 1974, les prix de reférence des
mois de mai de l'année suivante ne justifient pas la             poires autres que les poires à poiré (sous-position ex_
fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu'il          08.06 B II du tarif douanier commun), exprimés en
 n'y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à par­        unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont
tir du 1 er juillet et jusqu'au 30 avril de l'année sui­         fixés comme suit, pour les produits de la catégorie de
vante ;                                                          qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
 considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du rè­              Juin                    —
glement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont                  Juillet                  16,7
                                                                      Août                     13,4
 fixés sur la base de la moyenne arithmétique des prix
 à la production de chaque État membre, cette                         Septembre                13,3
                                                                      Octobre                  14,3
 moyenne étant majorée d'un montant permettant de
                                                                      Novembre                 15,4
 tenir compte des frais de transport subis pour les pro­
                                                                      Décembre                 16,5
 duits communautaires depuis les zones de production
 jusqu'aux centres de consommation de la Commu­                       Janvier                  17,1
                                                                      Février                  17,2
 nauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en
                                                                      Mars                     17,2
 considération l'évolution moyenne des prix de base et
                                                                      Avril                    17,2
 des prix d'achat ;
                                                                      Mai                     —
 considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
 niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en
                                                                                           Article 2
 plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
 pour chacune d'elles ;                                           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les prix à la production correspon­              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 dent à la moyenne des cours constatés pendant les                nautes européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 11) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 147.