CELEX: 22010D0123
Language: fr
Date: 2010-11-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 123/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

3.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 58/81
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 123/2010
   du 10 novembre 2010
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 108/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 66l [règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32010 R 0285: règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du 7.4.2010, p. 19).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 285/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 58.
   
      (2)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 19.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.