CELEX: C2005/296/43
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire jointes T-22/02 et T-23/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  6 octobre 2005  — Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission ( Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Décision de la Commission constatant des infractions ayant cessé et n'infligeant pas d'amendes — Règlement (CEE) no 2988/74 — Prescription du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes ou sanctions — Principe de sécurité juridique — Présomption d'innocence — Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions )

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 — Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission
   (Affaire jointes T-22/02 et T-23/02) (1)
   
   («Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Décision de la Commission constatant des infractions ayant cessé et n'infligeant pas d'amendes - Règlement (CEE) no 2988/74 - Prescription du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes ou sanctions - Principe de sécurité juridique - Présomption d'innocence - Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions»)
   (2005/C 296/43)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Sumitomo Chemical Co. Ltd (Tokyo, Japon) et Sumika Fine Chemicals Co. Ltd (Osaka, Japon) [représentant(s): M. Klusmann, avocat, et V. Turner, solicitor]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents]
   Objet de l'affaire
   Demandes d'annulation de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1), pour autant qu'elle concerne les requérantes
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines), est annulée pour autant qu'elle concerne les requérantes.
            
         
               2)
            
            
               La défenderesse est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 109 du 4.5.2002.