CELEX: 51989PC0040(27)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT, DU PRIX D' OBJECTIF ET DU PRIX MINIMAL POUR LES POIS, LES FEVES, ET LES FEVEROLES

N° C 82/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 4. 89
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                       Par le Conseil
                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix
                    de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves
                                                             et féveroles
                                                            (89/C 82/27)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               opportun l'application des majorations mensuelles pen-
                                                                      dant cinq mois seulement en fin de campagne; que,
                                                                      toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      marché pouvant résulter de la réduction du nombre des
européenne,
                                                                      majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors
                                                                      des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir sept
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai                majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90, et
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et         de renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/
féveroles (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         91,
n° ... (2), et notamment son article 2bis,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                              Article premier
considérant que, aux termes de l'article Ibis du règlement             1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de           montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et
commercialisation 1989/90, les montants dont le prix de               du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal         0,135 écu/100 kg.
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement
majorés mensuellement, pendant une période à déterminer               2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli-
à partir du début du troisième mois de la campagne, et de             quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la
déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces                     campagne.
majorations sont appliquées;
                                                                                                  Article 2
considérant que ces majorations, égales pour chacun des
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de              1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté;                montant des majorations mensuelles du prix de seuil de
qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en              déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à
fonction du coût de magasinage dans des locaux appro-                 0,30 écu/100 kg.
priés, et des coûts de manutention nécessaires pour la
bonne conservation ; que les intérêts peuvent être calculés           2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli-
sur la base du taux considéré comme normal pour les                   quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la
régions productrices;                                                 campagne.
considérant que les exigences d'un écoulement régulier de                                         Article 3
la récolte et d'une saine gestion du marché rendent
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés       européennes.
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(2) JO ^ L ...                                                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 82/35
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
             Fait à ...
                                                                                          Par le Conseil
                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                              du...
                modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés
                                                          (89/C 82/28)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             protéines ; q u e , p o u r favoriser l'amélioration de la qualité
                                                                    des p r o d u i t s en question, il convient d ' a u g m e n t e r ladite
vu le traité instituant la Communauté            économique
                                                                    teneur m i n i m a l e en protéines visée à l'article 5 d u
européenne,
                                                                    règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai
1978, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son
                                                                                                Article     premier
article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,                                 À l'article 5 premier alinéa sous b) premier tiret du
                                                                    règlement (CEE) n° 1417/78, les termes « 14 % » sont
considérant que le règlement (CEE) n° 1417/78 du                    remplacés p a r les termes « 15 % ».
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2256/88 (4), prévoit le respect, pour les fourrages séchés
éligibles au régime d'aide, d'une teneur minimale en                                                Article   2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2.                               suivant celui de sa publication au Journal officiel                   des
(2) JO n° L 377 du 31.12.1987, p. 35.                               Communautés            européennes.
(3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1.
(4) JO n° L 199 du 19. 7. 1988, p. 3.                               Il est applicable à partir du 1 er mai 1989.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à ...
                                                                                          Par le Conseil