CELEX: 62016CN0072
Language: fr
Date: 2016-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-72/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 10 février 2016 — Prospector Offshore Drilling SA, Prospector Rig 1 Contracting Company SARL, Prospector Rig 5 Contracting Company SARL, Ensco plc, Ensco Offshore UK limited, Rowan Companies plc, Rowan Cayman Limited/Her Majesty’s Treasury, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 10 février 2016 — Prospector Offshore Drilling SA, Prospector Rig 1 Contracting Company SARL, Prospector Rig 5 Contracting Company SARL, Ensco plc, Ensco Offshore UK limited, Rowan Companies plc, Rowan Cayman Limited/Her Majesty’s Treasury, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
   (Affaire C-72/16)
   (2016/C 136/23)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Prospector Offshore Drilling SA, Prospector Rig 1 Contracting Company SARL, Prospector Rig 5 Contracting Company SARL, Ensco plc, Ensco Offshore UK limited, Rowan Companies plc, Rowan Cayman Limited
   
      Partie défenderesse: Her Majesty’s Treasury, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1.
            
            
               Les articles 49, 56 ou 63 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation telle que la partie 8ZA de la loi sur l’impôt des sociétés de 2010 régissant l’imputation des dépenses sur les bénéfices imposables au Royaume-Uni réalisés par une société fournissant des services de forage à l’industrie pétrolière (une «entreprise de services du secteur pétrolier») provenant d’activités (l’«activité commerciale concernée») impliquant l’usage de certains actifs (les «actifs pertinents») loués à une personne «associée» à l’entreprise de services du secteur pétrolier, et qui:
               
                           1.1
                        
                        
                           pour le calcul des bénéfices de l’activité commerciale en cause, soumet la déductibilité des sommes versées au titre de la location d’actifs pertinents à des personnes associées à un plafond prédéterminé, calculé par référence au coût historique de l’actif loué;
                        
                     
                           1.2
                        
                        
                           prévoit que les sommes dont la déductibilité est exclue en raison du dépassement du plafond, peuvent être déduites des bénéfices imposables au Royaume-Uni (le cas échéant) de l’entreprise de services du secteur pétrolier ou d’autres sociétés du même groupe, qui ne proviennent pas d’une activité commerciale concernée; et
                        
                     
                           1.3
                        
                        
                           soumet les bénéfices provenant de l’activité commerciale concernée à une taxation cloisonnée en empêchant l’imputation des charges supportées au Royaume-Uni ou des pertes, enregistrées au Royaume-Uni ou non, par le groupe de l’entreprise de services du secteur pétrolier sur ces bénéfices, mais en permettant leur imputation sur d’autres bénéfices (le cas échéant)?
                        
                     
         
            
               2.
            
            
               Plus précisément, les articles 49, 56 ou 63 TFUE s’opposent-ils à une telle législation dans le cas où:
               
                           2.1
                        
                        
                           une entreprise de services du secteur pétrolier assujettie à l’impôt sur les sociétés britannique loue l’actif à une société associée, qui n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés britannique, qui est constituée en vertu du droit d’un autre État membre et dont le siège social est établi dans cet autre État membre; et/ou,
                        
                     
                           2.2
                        
                        
                           dans les circonstances décrites au point 2.1 ci-dessus, l’entreprise de services du secteur pétrolier en particulier est également constituée en vertu du droit de cet autre État membre et que son siège social est établi dans cet autre État; et/ou,
                        
                     
                           2.3
                        
                        
                           l’entreprise de services du secteur pétrolier assujettie à l’impôt sur les sociétés britannique est la filiale d’une société mère britannique, laquelle détient une autre filiale, non assujettie à l’impôt sur les sociétés, constituée en vertu du droit d’un pays tiers et ayant son siège social dans ce pays tiers, et que l’entreprise de services du secteur pétrolier loue son actif à la filiale du pays tiers; et/ou
                        
                     
                           2.4
                        
                        
                           la situation recouvre toute autre combinaison pertinente de lieu d’établissement et/ou de régime fiscal applicable à l’entreprise de services du secteur pétrolier et/ou au bailleur propriétaire de l’actif?
                        
                     
         
            
               3.
            
            
               Les réponses aux questions précédentes seraient-elles différentes si, de manière générale, et/ou dans le cas particulier des requérantes, des groupes propriétaires de plateformes de forage et fournissant des services de forage au Royaume-Uni ne généraient pas d’autres bénéfices britanniques significatifs que les bénéfices provenant du forage?
            
         
            
               4.
            
            
               Les réponses aux questions précédentes seraient-elles différentes si les dispositions attaquées visaient à éviter l’évasion fiscale consistant à mettre en œuvre une organisation de sociétés artificiellement fragmentée sans réalité économique indépendante en dehors du groupe?