CELEX: 31974R1132
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil, du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N L 128/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                10. 5 . 74
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 1132/74 DU CONSEIL
                                                       du 29 avril 1974
                       relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de riz à un montant tel que le prix de ce produit soit
                                                                  ramené à 10,20 unités de compte pour 100 kilogram­
                                                                  mes ; que, toutefois, il convient de ne garantir les
vu le traité instituant la Communauté économique                  niveaux des prix d'approvisionnement visés ci-dessus
 européenne,                                                      que pour autant que les prix des produits de base
                                                                  sur le marché mondial se situent au-dessous du prix
                                                                  de seuil de chacun de ces produits ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­            considérant que, compte tenu des relations qui s'éta­
nieur lieu par le règlement (CEE) n° 1125/74 (2), et              blissent entre les prix à la production des matières
notamment son article 11 paragraphe 3 ,                           premières servant à la fabrication de l' amidon et de
                                                                  la fécule et de la possibilité d'une substitution éhtre
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   ces deux produits, il y a lieu de maintenir un rap­
juillet 1967 portant organisation commune du mar­                 port équilibré entre les prix de ces derniers ; que, à
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             cet effet, il y a lieu de fixer à un même niveau la
ment (CEE) n° 1129/74 (4), et notamment son article               restitution octroyée pour chacun de ces produits ;
9 paragraphe 2,                                                   que, cependant, la restitution versée aux producteurs
                                                                  de fécule doit permettre d'assurer effectivement aux
                                                                  producteurs de pommes de terre de la Communauté
vu la proposition de la Commission,                               un prix leur procurant un revenu équitable, tandis
                                                                  que les conditions du marché des céréales utilisées
considérant que, du fait de la situation particulière             par l'amidonnerie et les organisations communes des
du marché des amidons et fécules, et notamment de                 marchés les régissant, suffisent à garantir que leur
la nécessité pour l'industrie de maintenir des prix               prix se situera effectivement au niveau du prix de
concurrentiels par rapport aux prix des produits de               seuil ; que, dès lors, il convient de prévoir des dispo­
substitution, les règlements n° 120/67/CEE et                     sitions garantissant que les producteurs de pommes
n° 359/67/CEE ont prévu l'octroi d'une restitution à la           de terre bénéficient en définitive de la restitution
production, afin que les produits de base devant être             remise aux féculiers ;
utilisés par cette industrie puissent être mis à sa
disposition à un prix inférieur à celui qui résulterait
de l'application des règles des organisations commu­              considérant que la restitution à la production à
nes des marchés des produits en question ;                        accorder pour le maïs utilisé par la maïserie pour la
                                                                  fabrication de gruaux et semoules destinés à la bras­
considérant qu'une exacte appréciation de la situa­               serie pour la fabrication de la bière, ainsi que pour
tion résultant du niveau des prix communs et de la                les brisures de riz destinées à cette dernière, doit être
concurrence entre, d'une part, l'amidon de maïs,                  fixée à un niveau permettant d'atteindre un équilibre
l'amidon de riz et la fécule de pommes de terre et,               entre les prix d'approvisionnement de la brasserie en
d'autre part, les produits chimiques de substitution              amidon de maïs, d'une part, et en gruaux et semoules
conduit à fixer la restitution à un montant tel que le            de maïs et brisures de riz, d'autre part ; que ce but
prix du maïs utilisé par l'amidonnerie soit ramené à              sera atteint en fixant, d'une part, la restitution pour
8,20 unités de compte pour 100 kilogrammes ; que                  le maïs destiné à la fabrication de gruaux et semoules
le même prix de 8,20 unités de compte pour le blé                 au même niveau que la restitution pour le maïs
tendre assure un juste équilibre dans l'emploi de ce              destiné à la fabrication de l'amidon et en fixant,
produit et celui du maïs ; que, pour assurer le même              d'autre part, la restitution pour les brisures à un
équilibre en ce qui concerne l'emploi du fiz, il                  niveau tel que leur prix soit ramené, pour la brasserie,
convient que la restitution soit fixée pour les brisures          à 10,20 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
                                                                  considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règle­
                                                                  ment n° 120/67/CEE a prévu l'octroi d'une restitu­
(1) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         tion à la production pour les gruaux et semoules des­
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             tinés à la fabrication de glucose par le procédé dit
(4) Voir page 20 du présent Journal officiel.                      « d'hydrolyse directe » ; que cette restitution doit être
 ---pagebreak--- 10. 5 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 128/25
fixée à un niveau permettant d'établir l'équilibre entre          mehl (7), modifié en dernier lieu par le règlement
celui-ci et le glucose fabriqué à partir d'amidon ;                ( CEE) n° 178/73 (8), ont fait l'objet de nombreuses
                                                                  modifications ; que, pour des raisons de clarté, il est
                                                                  préférable de reprendre dans un seul règlement l'en­
considérant qu'il convient de prévoir, en cas de varia­           semble des dispositions relatives aux restitutions à la
tions sensibles et persistantes des prix mondiaux du               production dans les secteurs des céréales et du riz,
maïs, du blé tendre et du riz en brisures, que ces
restitutions seront limitées dans la mesure où les prix
sur le marché resteront élevés de façon à empêcher,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'une part, les importations au-dessous du niveau des
prix sur le marché mondial et à éviter, d'autre part,
que la charge financière entraînée par les restitutions                                        TITRE I
à la production ne devienne excessive ;
                                                                         Restitutions à la production pour les amidons
considérant que les mesures décrites ci-dessus ne doi­                                    Article premier
vent pas perturber les marchés des pays tiers ; que,
par conséquent, en cas de hausse sensible et persis­               1 . Les États membres accordent une restitution à la
tante des prix sur ces marchés, il convient de prévoir             production pour le maïs et le blé tendre destinés à
des mesures compensatoires, consistant en la percep­               la fabrication de l'amidon, égale à la différence, pour
tion d'un prélèvement sur les produits exportés en                 100 kilogrammes, entre le prix de seuil de chacun de
vue de ramener à un niveau raisonnable les avanta­                 ces produits, le cas échéant diminué du montant com­
ges consentis aux fabricants de la Communauté ;                    pensatoire « adhésion » applicable, et 8,20 unités de
                                                                   compte.
considérant que, au terme de l'article 57 de l' acte
d'adhésion ( 1), lors de la fixation du niveau des diffé­          La restitution à la production pour le maïs destiné
rents éléments du régime des prix et des interventions             à la fabrication de l'amidon est majoré en Italie de
autres que les prix d'intervention, il est tenu compte             0,30 unité de compte pour 100 kilogrammes de maïs.
pour les nouveaux États membres, dans la mesure
nécessaire au bon fonctionnement de la réglementa­                 Cette majoration ne peut, toutefois, intervenir en
tion communautaire, de la différence des prix expri­               cas d' application de l'article 23 . paragraphe 2 du
mée par le montant compensatoire ; que, toutefois,                 règlement n° 120/67/CEE.
pour l'application de cette disposition, le montant
compensatoire peut être réduit conformément à l'ar­                2 . Les États membres accordent une restitution à la
ticle 7 du règlement (CEE) n° 229/73 du Conseil, du                production pour les brisures de riz destinées à la
31 janvier 1973, déterminant les règles générales du               fabrication de l'amidon, égale à la différence, pour
régime des montants compensatoires dans le secteur                 100 kilogrammes, entre le prix de seuil des brisures
des céréales et fixant ceux-ci pour certains produits (2),         de riz, le cas échéant diminué du montant compensa­
modifié par le règlement (CEE) n° 1967/73 (3), et à                toire « adhésion » applicable, et 10,20 unités de
l'article 5 du règlement (CEE) n° 243/73 du Conseil,               compte .
du 31 janvier 1973 , déterminant les règles générales
du régime des montants compensatoires dans le sec­                                             TITRE II
teur du riz et fixant ceux-ci pour certains produits (4) ;
                                                                   Restitution à la production pour la fécule de pommes
                                                                                               de terre
considérant que le règlement n° 367/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation des resti­                                       Article 2
tutions à la production pour les gruaux et semoules
de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie          Les États membres accordent une restitution à la
 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               production, pour 100 kilogrammes de fécule de
n° 1926/73 (•), et le règlement n°371 /67/CEE du Con­              pommes de terre, calculée forfaitairement conformé­
seil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à la              ment aux articles 3 et 9, qui est égale à la moyenne
production pour les amidons, la fécule et le quell­                arithmétique des montants de la restitution accordée,
                                                                    au cours de la période commençant le 1er août et se
                                                                   terminant le 31 juillet de l'année suivante, pour 161
 i1) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                            kilogrammes de maïs destinés à la fabrication de
 (2) JO n0 L 27 du 1 . 2. 1973, p. 25.                             l' amidon .
 (3) JO n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 8 .
 (4) JO n° L 29 du 1 . 2. 1973, p. 26.
 (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 36.                              (7) JO n 174 du 31. 7. 1967, p. 40
 («) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 3.                              (8) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 5
 ---pagebreak---  N 0 L 128/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                10. 5 . 74
                          Article 3                             destines à la fabrication de glucose, de la sous­
                                                                position 17.02 B II du tarif douanier commun ( 1),
 1 . Le prix à percevoir par le producteur, au stade            par le procédé dit « d'hydrolyse directe ».
 rendu usine, pour la quantité de pommes de terre
 nécessaire à la fabrication de 100 kilogrammes de              Cette restitution à la production est égale, pour 100
 fécule doit être égal au montant de la restitution à la        kilogrammes de gruaux et semoules de maïs, à la
 production définie à l' article 2, augmenté d'une              différence, pour 100 kilogrammes, entre le prix de
 somme au moins égale à 10,45 unités de compte.                 seuil du maïs, le cas échéant diminué du montant
                                                                compensatoire « adhésion » applicable, et 8,20 unités
2. La restitution à la production est calculée à partir         de compte, multipliée par le coefficient 1,23 .
des quantités de pommes de terre livrées en féculerie,
 compte tenu de la teneur en fécule de la pomme de                                        Article 6
 terre au moment de la livraison.
                                                                Les États membres prennent toutes les mesures néces­
Elle est versée intégralement au féculier si celui-ci           saires pour que les restitutions visées, aux articles 4
 apporte la preuve :                <                           et 5 soient limitées aux quantités de gruaux et
                                                                semoules de maïs et aux quantités de brisures de riz
— des quantités de pommes de terre qui lui ont été             effectivement utilisées, selon le cas, par l'industrie
     livrées et de la teneur en fécule au moment de la          de la brasserie pour la fabrication de la bière ou par
     livraison,                                                 l'industrie du glucose dans la Communauté.
— du versement au producteur d'une somme au                                              TITRE IV
     moins égale au prix défini au paragraphe 1 ,
     compte tenu de la teneur en fécule des pommes de                             Dispositions générales
     terre .
                                                                                         Article 7
Au cas où le prix perçu par le producteur est inférieur
au minimum visé au deuxième tiret de l' alinéa
                                                                1 . Si les prix des produits de base visés aux articles
 précédent, la restitution versée au féculier est réduite       1er, 4 et 5 subissent des variations sensibles et persis­
 de l'écart constaté.                                           tantes sur le marché mondial par rapport aux mon­
                                                               tants visés à ces articles et fixés à 8,20 unités de
                         TITRE III
                                                                compte pour le maïs et le blé tendre et à 10,20 unités
                                                                de compte pour les brisures de riz, ces montants
                                                               peuvent être modifiés par le Conseil, statuant sur
     Restitution à la production pour les gruaux et            proposition de la Commission, à la majorité qualifiée.
       semoules de maïs et pour les brisures de riz
                                                               2. Si les prix sur le marché mondial, d'une part,
                                                               pour le maïs et le froment tendre et, d'autre part,
                                                               pour les brisures de riz, dépassent de manière sensible
                          Article 4                            respectivement les montants de 8,20 et de 10,20
                                                               unités de compte et que cette tendance se confirme,
1 . Les États membres accordent une restitution à              un prélèvement à l'exportation, destiné à compenser
la production pour      le maïs utilisé par la maïserie        l'incidence de la différence entre les prix sur le
pour la fabrication     de gruaux et semoules utilisés         marché mondial et les prix d'approvisionnement de
par l'industrie de la   brasserie pour la fabrication de       ces produits de base à l'intérieur de la Communauté,
la bière, égale à la    restitution accordée à la même         peut être institué pour les produits relevant des posi­
date au maïs destiné à l' amidonnerie.                         tions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17,05 B et 23.03 A I
                                                               du tarif douanier commun . La Commission fixe le
2. Les États membres accordent une restitution à la            prélèvement à l'exportation.
production pour les brisures de riz utilisées dans la
brasserie pour la fabrication de la bière, égale à la                                    Article 8
différence, pour 100 kilogrammes, entre le prix de
seuil des brisures, le cas échéant diminué du montant          Les États membres font connaître à la Commission,
compensatoire « adhésion » applicable, et 10,20 unités         dans un délai maximal de 4 mois après la fin de la
de compte.                                                     campagne, la quantité de produits ayant bénéficié de
                                                               la restitution à la production .
                         Article 5
                                                               O Les produits de la sous-position 17.02 B I sont, en vertu
                                                                    du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même régime
Les États membres accordent une restitution à la                    que celui prévu pour les produits relevant de la sous­
production pour les gruaux et semoules de maïs                      position 17.02 B II.
 ---pagebreak--- 10 . 5 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 128/27
                        Article 9                              lesquelles doit être apportée la preuve visee à
                                                               l' article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa .
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26
du règlement n° 120/67/CEE et à l' article 26 du
règlement n° 359/67/CEE, les modalités d'application                                Article 10
du présent règlement, et notamment celles concer­
nant :
                                                            Les règlements nos 367/67/CEE et 371 /67/CEE sont
a) le prélèvement à l'exportation visé à l'article 7        abrogés.
     paragraphe 2,
b) l'octroi d'avances sur les restitutions à la produc­                             Article 11
     tion pouvant comporter la constitution d'une cau­
     tion,
                                                            Le présent règlement entre en vigueur :
c) la détermination, suivant un barème établi en
     fonction de la teneur en fécule du produit, de la
     quantité de pommes de terre nécessaire à la fabri­    — le 1er août 1974 pour les produits relevant du
     cation de 100 kilogrammes de fécule,                       règlement n° 120/67/CEE ;
d) les conditions de réception et de paiement des           — le 1 er septembre 1974 pour les produits relevant
     pommes de terre ainsi que les conditions dans             du règlement n 0 359/67/CEE.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                        J. ERTL