CELEX: 51986PC0281
Language: fr
Date: 1986-05-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' AMELIORATION DES STRUCTURES VITI-VINICOLES AU PORTUGAL

19. 6. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 153/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition   de   règlement (CEE) du Conseil concernant une action                   commune      pour
                                     l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal
                                                        COM(86) 281 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 3 juin 1986.)
                                                           (86/C 153/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              approprié de prévoir que le Portugal puisse bénéficier à
                                                                     la fois de mesures visant la restructuration et de mesures
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               d'encouragement de l'abandon de certaines superficies
péenne, et notamment son article 43,                                 plantées en vigne;
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que les mesures de restructuration des vigno-
                                                                     bles ne doivent pas aboutir à une augmentation des
vu l'avis du Parlement européen,                                     superficies plantées en vigne au Portugal, qu'il importe
                                                                     de réserver les mesures de restructuration des vignobles
                                                                     aux zones viticoles présentant une vocation naturelle
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     affirmée;
considérant que les mesures mentionnées à l'article 263              considérant que le règlement (CEE) n° 458/80 du
paragraphe 2 points b) et c) de l'acte d'adhésion                    Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du
prévoient notamment:                                                 vignoble dans le cadre d'opérations collectives ('),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
— l'application au Portugal, dès la date de l'adhésion de
                                                                      3827/85 (2), ne peut s'appliquer au Portugal en raison de
    l'Espagne et du Portugal, de la réglementation
                                                                     l'absence de classification des superficies viticoles dans
    communautaire dans le domaine socio-structurel, y
    compris celle relative aux organisations de produc-              cet État membre, que, en outre, il n'est pas approprié
    teurs,                                                           aux structures de la viticulture portugaise en raison
                                                                     notamment de la dimension réduite et de la dispersion
— l'extension au bénéfice du Portugal, dans le cadre de              des superficies viticoles au Portugal;
    la réglementation visée au point b), des dispositions
    spécifiques les plus favorables existant à cette date,           considérant qu'il convient par conséquent de prévoir une
    dans la réglementation communautaire horizontale,                mesure spécifique pour le Portugal et qu'il convient que
    en faveur des zones les plus défavorisées de la                  les mesures de restructuration soient élargies aux opéra-
    Communauté dans sa composition au 31 décembre                    tions nécessaires d'accompagnement telles l'amélioration
     1985;                                                            foncière et le remembrement ainsi qu'étendues aux
                                                                     vignobles destinés à la production de raisins de table;
considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli-
tique agricole commune mentionnés à l'article 39 para-                considérant que les opérations de restructuration ne
graphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions parti-           peuvent être réalisées que par l'octroi d'aides destinées à
culières, adaptées à la situation des zones agricoles les             compenser les coûts des travaux de restructuration (aide
plus défavorisées, doivent être prises au niveau de la                à la restructuration), ainsi que les pertes de revenu entraî-
Communauté;                                                           nées par l'exécution des opérations de restructuration
                                                                      (prime complémentaire);
considérant qu'il est nécessaire d'assurer une améliora-
                                                                      considérant que, afin d'assurer le maximum d'efficacité
tion des structures viti-vinicoles au Portugal compte tenu
                                                                      aux opérations de restructuration des vignobles, il
des importants déséquilibres d'ordre structurel existants,
                                                                      convient de favoriser celles ayant une certaine impor-
notamment en ce qui concerne l'état général des vigno-
                                                                      tance quant à la superficie couverte et réalisées dans un
bles, la localisation et la dispersion des superficies et la
                                                                      cadre collectif; qu'il y a lieu, à cet effet, d'accorder des
qualité des produits viti-vinicoles;
                                                                      aides supplémentaires lorsque les opérations de restructu-
considérant que les déséquilibres sur le marché viti-vini-
cole ne peuvent être éliminés progressivement que par un              O JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27.
ensemble de mesures cohérent; qu'il est par conséquent                (2) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 153/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19.6. 86
 ration sont réalisées en groupe ou dans un cadre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 collectif;
                                                                                           Article premier
 considérant que, afin d'obtenir sûr le plan économique et         En vue de contribuer à une amélioration de la situation
 qualitatif les résultats escomptés par les mesures de             viti-vinicole au Portugal, par le biais d'une amélioration
 restructuration, il convient d'offrir aux viticulteurs            des structures de base du vignoble, d'une part et en
 engagés dans les opérations de restructuration l'assis-           encourageant, d'autre part, l'abandon définitif de
 tance technique nécessaire, y compris celle concernant            certaines superficies plantées en vigne, il est institué une
 l'élaboration des projets de restructuration;                     action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du
                                                                   règlement (CEE) n° 729/70.
 considérant qu'il convient d'encourager l'abandon de
 certaines superficies viticoles en raison du déséquilibre                                    TITRE I
 croissant du marché viti-vinicole et de la nécessité de
 diminuer le potentiel viticole communautaire; qu'il y a                            Restructuration du vignoble
 lieu, à cet effet, d'octroyer des primes d'abandon défi-
 nitif de certaines superficies plantées en vigne modulées                                    Article 2
 en fonction de leur productivité;
                                                                   1.     Conformément aux articles 3 et 5, la Communauté
                                                                  accorde un concours à cette action commune en finan-
 considérant que le règlement (CEE) n° 777/85 du
                                                                  çant par le Fonds européen d'orientation et de garantie
 Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l'octroi, pour les           agricole, section «orientation», ci-après dénommé
 campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de               «Fonds», des mesures liées:
primes d'abandon définitif de certaines superficies plan-
tées en vigne (x), modifié en dernier lieu par le règlement       — à la restructuration du vignoble destiné à la produc-
 (CEE) n° 3775/85 (2), prévoit des montants pour les                    tion de vins ou de raisins de table,
primes d'abandon définitif qui ne sont pas ajustés à la
                                                                  — à diverses mesures d'accompagnement en relation
réalité des prix au Portugal;
                                                                        avec la restructuration.
considérant que les disponibilités financières du Portugal        2.      Au sens du présent règlement, les opérations de
sont assez limitées; qu'il y a lieu de prévoir un taux de         restructuration comprennent:
co-financement sur le plan communautaire de 50 % des
                                                                  — l'arrachage des vignes sur des terrains d'une super-
dépenses occasionnées par la réalisation des mesures de
                                                                       ficie minimale équivalant à celle visée au deuxième
restructuration et de porter ce taux à 70 % en ce qui
                                                                       tiret,
concerne les dépenses occasionnées par la réalisation des
mesures d'abandon définitif de la viticulture, dont les           — la replantation de vignes destinées à la production de
résultats vont alléger les dépenses du Fonds européen                  vins de qualité produits dans des régions déterminées
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section                 (vqprd) ou de vins de table et de raisins de table,
«garantie»;                                                            d'une qualité améliorée, par le biais d'une sélection
                                                                       appropriée de variétés de vignes recommandées, sur
                                                                       des terrains situés ou non sur la même exploitation et
considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation                d'une superficie minimale de 0,25 hectare en cas de
de ces objectifs par une action combinant les mesures                  restructuration individuelle, de 1 hectare en cas de
indispensables et s'exerçant dans le cadre d'un                        restructuration groupée pour au moins trois viticul-
programme s'étendant sur plusieurs années;                             teurs et de 10 hectares en cas de restructuration
                                                                       collective groupant au moins quinze viticulteurs et
considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir                 accompagnée ou non de remembrement,
recueilli l'avis du comité permanent des structures agri-
coles, de décider de l'approbation d'un programme                 — le surgreffage des vignes dans les conditions et avec
présenté par le gouvernement portugais;                                les variétés de vigne visées au deuxième tiret.
                                                                  Toutefois, dans les régions autonomes de Madère et des
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les               Açores, la Commission peut, sur la demande de l'État
mesures visées ci-avant constituent une action commune            membre, autoriser une réduction de la surface minimale
au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du            exigée.
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
                                                                  3.      Au sens du présent règlement, les opérations d'ac-
politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu
                                                                  compagnement consistent en:
par le règlement (CEE) n° 3769/85 (4),
                                                                  — production de matériel de replantation en fonction
                                                                       des nécessités de la réalisation de l'action commune,
(') JO  n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 8.                             — travaux d'améliorations foncières tels que la lutte
O   JO  n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 39.                               antiérosive sur les parcelles en vignes, la création de
C)  JO  n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                                 fossés d'assainissement, le drainage, le nivellement et
(4) JO  n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.                               l'épierrage,
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— amélioration de la voirie d'accès aux vignobles,                 a) restructuration:
— remembrement,                                                       — définition de la qualité du sol apte à la restructu-
                                                                          ration,
— assistance technique indispensable à la réalisation des
     objectifs de l'action commune.                                   — estimation du nombre d'hectares du vignoble
                                                                          devant être restructurés à l'achèvement du
 4.    Sont exclues du bénéfice de toute aide à la restruc-               programme ainsi que de la répartition des travaux
 turation les terres:                                                     dans le temps,
— profondes comportant peu d'éléments grossiers                       — localisation des principales régions de restructura-
                                                                          tion,
— manifestement impropres à la viticulture en raison                  — aptitude de ces régions à fournir des produits de
     notamment des conditions naturelles pédologiques                     bonne qualité,
     défavorables, aux pentes inadéquates, à l'humidité
     excessive et avec une exposition défavorable                     — indication du type de cépage, de leur origine et de
                                                                          la répartition régionale,
                                                                      — dans le cas d'une restructuration collective, nature
— aptes à donner des revenus suffisants avec d'autres                     des disciplines visant à assurer l'efficacité des
     cultures qui ont des débouchés normaux sur les                       opérations,
     marchés.
                                                                      — dispositions envisagées en vue de l'amélioration du
 5.    Pendant la durée l'action commune, les mesures de                  parcellement, à savoir remembrement ou autres
restructuration des vignobles portugais ne peuvent pas                    dispositions. Dans ce dernier cas, des dispositions
bénéficier des aides communautaires visées par le règle-                  pour aboutir à une relation de parcellement d'au
ment (CEE) n° 458/80.                                                     moins 2 à 1 à l'échelon communal doivent être
                                                                          prévues, garantissant que l'implantation des
Les exploitants qui ont bénéficié de la prime d'abandon                   nouveaux vignobles ne se fera que par des replan-
définitif prévue au titre II ne peuvent, par la suite, béné-              tations, à savoir des implantations après arrachage
ficier des aides à la restructuration prévues par le présent              effectué en vue de la restructuration;
titre que si les superficies ayant bénéficié de la prime
d'abandon précitée ne sont pas contiguës aux autres               b) actions d'accompagnement:
superficies de l'exploitation.
                                                                      — les dispositions envisagées en vue de la production
                           Article 3                                      de matériel sélectionné de replantation et de gref-
                                                                          fage,
 1.    La contribution financière de la Communauté n'est
accordée que dans le cadre de la mise en oeuvre d'un                  — en matière d'amélioration foncière, description des
programme comportant l'ensemble des opérations                            travaux envisagés par grandes zones de restructu-
mentionnées à l'article 2 paragraphe 1. Ce programme                      ration,
est présenté à la Commission par le Portugal.
                                                                      — récapitulatif des dépenses totales, ventilées en
2.     À la demande de la Commission, le Portugal                         dépenses publiques, privées et communautaires
fournit les éléments supplémentaires d'appréciation rela-                 envisagées ainsi que leur répartition dans le temps,
tifs aux données reprises à l'article 4.
                                                                      — les dispositions visant à assurer le suivi technique
3.     Le programme et ses adaptations éventuelles sont                   indispensable au succès de la restructuration et
examinés et approuvés après consultation du comité du                     que du personnel ne sera engagé que pour la réali-
Fonds sur les aspects financiers, selon la procédure                      sation de cette action commune.
prévue par l'article 12. Lors de l'approbation du
programme, la Commission fixe en accord avec l'État                                          Article 5
membre, les éléments qui doivent figurer dans le rapport
annuel sur l'application du présent règlement et qui doit         Lorsque des investissements bénéficient d'une contribu-
être présenté à la Commission chaque année.                       tion financière de la Communauté au titre du règlement
                                                                  (CEE) n° 797/85 du Conseil (') ou d'autres actions
4.     La réalisation du programme porte sur une durée            communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règle-
au moins égale à celle de l'action commune.                       ment (CEE) n° 729/70, ces investissements ne peuvent
                                                                  pas bénéficier d'une contribution financière du Fonds au
                                                                  titre du présent titre.
                           Article 4
Le programme prévu à l'article 3 comporte notamment
les données suivantes:                                            C) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 153/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 6. 86
                            TITRE II                               2.     L'octroi de la prime est subordonné à une déclara-
                                                                   tion écrite dans laquelle le demandeur s'engage:
                  Abandon définitif du vignoble                    — à procéder ou à faire procéder, au plus tard le 31 mai
                                                                        de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à
                                                                        l'arrachage des vignes sur les superficies pour
                            Article 6                                   lesquelles la prime a été demandée,
1.      Conformément aux articles 7 et 8, les exploitants de
superficies viticoles mentionnés à l'article 2 paragraphe 4        — à ne pas réaliser, dans l'exploitation dont relève la
peuvent à leur demande bénéficier d'une prime pour                      superficie ayant bénéficié de la prime, de plantation
l'abandon définitif de la viticulture.                                  nouvelle de vigne au sens de l'annexe IV bis point e)
                                                                        du règlement (CEE) n° 337/79 pendant seize campa-
                                                                        gnes viticoles suivant celle de l'arrachage des vignes,
2.      L'octroi de la prime d'abandon définitif entraîne
pour l'exploitant:                                                 — à déclarer chaque année pendant cette période, le cas
                                                                        échéant en même temps que sa récolte, la superficie
                                                                        de vigne en production ou non encore en production.
a) la perte du droit de replantation sur la surface ayant
     fait l'objet de la prime;
                                                                    3.     En outre, la prime ne sera octroyée que si le
                                                                   demandeur:
b) un abattement du droit de replantation né de tout
     arrachage effectué sur les superficies viticoles rési-        — a, lors de la présentation de la demande, le droit de
     duelles de l'exploitation après l'octroi de la prime et            poursuivre l'exploitation du terrain en cause pendant
     exercé avant l'expiration du présent règlement. Cet                la période visée au paragraphe 2 deuxième tiret,
     abattement est égal à 20 % ;
                                                                   — produit, dans le cas où il ne remplit pas la condition
c) une compensation pour l'abattement visé au point b)                  visée au premier tiret, un engagement écrit du proprié-
     égale à 500 Écus par hectare de vignoble arraché.                  taire du terrain de garantir le respect des obligations
     Cette compensation est versée, sur demande du déten-               visées au paragraphe 2 ou de les respecter personnel-
     teur du droit de replantation, par le Portugal lors de             lement.
     l'exercice du droit en question.
                                                                    Si, après l'octroi de la prime et au cours de la période
                                                                    visée au paragraphe 2 deuxième tiret, l'exploitation
 3.     Le paragraphe 2 points b) et c) peut être modifié
                                                                    revient, en tout ou en partie, à une autre personne, le
par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur propo-
                                                                    bénéficiaire de la prime ou ses ayants droit restent
 sition de la Commission.
                                                                    responsables de l'exécution par le successeur de l'engage-
                                                                    ment pris par le bénéficiaire sauf:
 4.     La prime d'abandon définitif est limitée à une
 superficie gobale de 15 000 hectares. Elle est accordée à          — si le successeur souscrit lui-même un tel engagement
 partir d'une superficie minimale de 0,10 hectare.                       pour la période restant à courir
                                                                         ou
 5.     Pendant la durée de l'action commune prévue par
 le présent règlement, les viticulteurs ne pourront pas béné-       — si le propriétaire a pris l'engagement           prévu    au
 ficier de la prime d'abandon définitif par le règlement                 premier alinéa deuxième tiret.
 (CEE) n° 777/85.
                                                                    4.     Le Portugal peut avancer les dates prévues au para-
                                                                    graphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2 premier tiret.
                             Article 7
  1.     Les demandes d'octroi de la prime d'abandon défi-
                                                                                               Article 8
 nitif doivent être déposées auprès des services désignés
 par le Portugal au plus tard le 31 décembre pour la                 1.    Pour l'octroi de la prime d'abandon définitif, les
 campagne viticole en cours.                                        superficies en culture mixte sont exprimées en superficies
                                                                    en culture spécialisée suivant le coefficient de conversion
                                                                    habituel pour l'aire de production en cause.
 Si les demandes concernent des superficies plantées en
 raisin de cuve, elles sont accompagnées d'une déclaration
 officielle attestant le rendement à l'hectare déterminé sur         2.    Le montant de la prime d'abandon définitif est payé
 la base du rendement moyen déclaré pour l'exploitation              au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle au
 du bénéficiaire et de la constatation sur place avant l'ar-         cours de laquelle la demande de prime a été présentée, à
 rachage, par l'organisme compétent portugais de la capa-            condition que le demandeur ait prouvé qu'il a effective-
 cité de production du vignoble à arracher.                          ment procédé à l'arrachage.
 ---pagebreak---  19.6.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 153/9
                           TITRE III                                  Les aides relatives à l'assistance technique nécessaire à
                                                                      la mise en œuvre de la restructuration du vignoble
             Dispositions financières et générales                    concerné par l'action commune y compris celles
                                                                      concernant l'élaboration de projets de restructuration,
                                                                      sont limitées à 5 % des coûts totaux de restructura-
                           Article 9                                  tion prévus dans le programme approuvé selon la
                                                                      procédure visée à l'article 12;
1.    Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les
dépenses suivantes effectuées par le Portugal :                    c) le montant de la prime d'abandon définitif accordée
                                                                      au sens de l'article 6 est fixé de la façon suivante:
a) en ce qui concerne les opérations de restructuration               — pour les superficies non inférieures à 10 ares mais
    au sens de l'article 2 paragraphe 2 limitées à une                    non supérieures à 25 ares plantées de variétés de
    superficie globale de 30 000 hectares, les aides                      raisins de cuve et constituant la totalité du
    octroyées sous forme:                                                 vignoble de l'exploitation concernée 2 500 Écus,
                                                                      — pour les superficies supérieures à 25 ares plantées
   — d'une aide par hectare destinée à contribuer aux
                                                                          de variétés de raisins de cuve:
        coûts réels des travaux de restructuration; le
        montant de cette aide, dénommée «aide de                          — 1 000 Écus si le rendement à l'hectare moyen
        restructuration», est fixé au maximum à:                               desdites superficies n'est pas supérieur à 20
                                                                               hectolitres,
        — 2 500 Écus à l'hectare lorsque la restructura-
            tion se réalise par arrachage de vignes, prépa-               — 1 600 Écus si le rendement à l'hectare moyen
            ration du sol et replantation,                                     desdites superficies est supérieur à 20 hectoli-
                                                                               tres mais non supérieur à 25 hectolitres,
        — 500 Écus à l'hectare lorsque la restructuration
            se réalise par surgreffage.                                   — 2 200 Écus si le rendement à l'hectare moyen
                                                                               desdites superficies est supérieur à 25 hectoli-
        L'aide de restructuration peut être majorée au                         tres mais non supérieur à 30 hectolitres,
        maximum de:                                                       — 2 800 Écus si le rendement à l'hectare moyen
        — 200 Écus par hectare dans le cas d'une restruc-                      desdites superficies est supérieur à 30 hectoli-
            turation groupée,                                                 tres mais non supérieur à 50 hectolitres,
        — 400 Écus par hectare dans le cas d'une restruc-                 — 3 500 Écus si le rendement à l'hectare moyen
            turation collective,                                              desdites superficies est supérieur à 50 hectoli-
                                                                              tres mais non supérieur à 90 hectolitres,
        — 600 Écus par hectare dans le cas d'une restruc-
            turation collective réalisée dans le cadre d'un               — 5 000 Écus si le rendement à l'hectare desdites
            remembrement communal,                                            superficies est supérieur à 90 hectolitres mais
                                                                              non supérieur à 130 hectolitres,
   — d'une prime complémentaire pluriannuelle et                          — 6 200 Écus si le rendement à l'hectare desdites
        dégressive, versée aux exploitants agricoles à titre                  superficies est supérieur à 130 hectolitres mais
        principal afin de compenser les pertes de revenu                      non supérieur à 160 hectolitres,
        consécutives à la restructuration; cette prime
                                                                          — 6 500 Écus si le rendement à l'hectare desdites
        dénommée «prime complémentaire» est octroyée
                                                                              superficies est supérieur à 160 hectolitres,
        pour une durée maximale de quatre ans pour un
        montant global compris entre 800 et 1 500 Écus                — pour les superficies plantées de variétés classées,
        par hectare de vignoble replanté ou entre 200 et                  pour l'unité administrative concernée, parmi les
        500 Écus par hectare de vignoble surgreffé, selon                 raisins de table ou à la fois parmi ces variétés et
        l'âge et le rendement du vignoble arraché ou                      parmi les variétés de raisins de cuve :
        surgreffé; les rendements modulés à prendre en                    — 5 500 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en
        considération pour l'octroi du montant minimal et                     pergola,
        maximal de la prime complémentaire se situent
        entre 15 et 80 hectolitres de vin par hectare. Cette              — 3 500 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de
        modulation est à définir dans le cadre du                             conduite que la culture en pergola.
        programme visé à l'article 3;                             2.    Les montants prévus au paragraphe 1 point c) sont
                                                                  majorés de 300 Écus par hectare si les superficies concer-
b) en ce qui concerne les actions d'accompagnement au             nées constituent la totalité de la superfice viticole
   sens de l'article 2 paragraphe 3, les aides d'investisse-      exploitée par le demandeur.
   ment jusqu'à 1 500 Écus par hectare de vignobles               3.    La compensation visée à l'article 6 paragraphe 2
   restructurés lorsque les opérations d'amélioration             point c) constitue une intervention destinée à la régulari-
   foncière comprennent des mesures de drainage et de             sation du marché agricole au sens de l'article 1 er para-
   protection du sol contre l'érosion, ou lorsqu'elles            graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70.
   portent sur les travaux connexes au remembrement,
   tels que le nivellement, l'aménagement de talus et de          4.    Le Fonds rembourse au gouvernement portugais
   fossés, les voies d'accès et autres travaux rendus             50 % des dépenses éligibles dans les limites fixées au
   nécessaires par suite du remembrement.                         paragraphe 1 en ce qui concerne la restructuration.
 ---pagebreak--- N ° C 153/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  19.6.86
En ce qui concerne la prime d'abandon définitif, le                  4.    Les modalités d'application du présent article sont
Fonds rembourse 70 % des dépenses dans les limites                   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle-
fixées à l'article 6 paragraphe 4.                                   ment (CEE) n° 729/70.
En ce qui concerne la compensation visée à l'article 6
paragraphe 2 point c), le Fonds européen d'orientation et                                      Article 12
de garantie agricole, section «garantie», finance 90 %               1.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure
des dépenses dans les limites fixées à l'article 6 para-             définie au présent article, le comité permanent des struc-
graphe 4.                                                            tures agricoles est saisi par son président, soit à l'initia-
                                                                     tive de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
                             Article 10                              État membre.
1.     La durée envisagée pour la réalisation de l'action
commune est de dix ans.                                              2.    Le représentant de la Commission soumet un projet
                                                                     de mesures à prendre.
2.     Chaque année, le Portugal présente un rapport sur
le déroulement de l'action commune conformément aux                  Le comité permanent des structures agricoles émet son
modalité qui seront fixées par la Commission lors de                 avis sur ces mesures dans un délai que le président peut
l'approbation du programme.                                          fixer en fonction de l'urgence des questions examinées. Il
                                                                     se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les
3.     Avant l'expiration de la période de dix ans, le              voix des États membres étant affectées de la pondération
Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a           prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
lieu de prolonger l'action.
                                                                     Le président ne prend pas part au vote.
4.     Le coût prévisionnel de l'action commune à la
charge du Fonds s'élève à 73 millions d'Écus, ce montant             3.    La Commission arrête les mesures, qui sont immé-
n'a qu'une valeur indicative.                                        diatement applicables.
                                                                     Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
5.     L'article 6 paragraphe        5 du règlement       (CEE)
                                                                     le comité permanent des structures agricoles, ces mesures
n° 729/70 est applicable.
                                                                     sont aussitôt communiquées par la Commission au
                                                                     Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un
                             Article 11                              mois au plus, à compter de cette communication, l'appli-
1.     Les demandes de remboursement portent sur les                 cation des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant
dépenses effectuées par le Portugal dans le courant d'une            à la majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé-
année civile et elles sont présentées à la Commission                rente dans le délai d'un mois.
avant le 1 er juillet de l'année suivante.
                                                                                               Article 13
2.     Le concours du Fonds est décidé conformément à
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70.               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
3.     Des avances peuvent être accordées par le Fonds en            Communautés européennes.
fonction des modalités de financement arrêtées par le
Portugal et selon l'état d'avancement des mesures visées             Le présent règlement est obligatoire dans ses éléments et
aux titres I et IL                                                   directement applicable dans tout État membre.