CELEX: 31974R0165
Language: fr
Date: 1974-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 du Conseil, du 21 janvier 1974, portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l' article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71

24 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 20/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                      RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 165/74 DU CONSEIL
                                                      du 21 janvier 1974
               portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la
               Commission en vertu de l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE, Euratom,
                                                        CECA) n" 2/71
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           Commission lors des contrôles, notamment au secret
                                                                  professionnel et aux modalités suivant lesquelles ils
vu le traité instituant la Communauté européenne du               exercent leurs pouvoirs d'investigation ;
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sep­
tinio,
                                                                  considérant qu'il convient de définir les autres disposi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tions d'application de l'article 14 du règlement (CEE,
européenne, et notamment son article 209,                         Euratom, CECA) n0 2/71 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne de               considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe
l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,                3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n0 2/71 , les
vu le traité instituant un Conseil unique et une                  contrôles visés à cet article ne préjugent pas, entre
Commission unique des Communautés européennes,                    autres, les contrôles effectués par les États membres
et notamment son article 20 ,                                     conformément à leurs dispositions législatives, régle­
                                                                  mentaires et administratives,
vu la décision , du 21 avril 1970, relative au remplace­
ment des contributions financières des États membres
par des ressources propres aux Communautés ('), et
notamment son article 6 paragraphe 2,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE, Euratom , CECA) n° 2/71 du
Conseil, du 2 janvier 1971 , portant application de la
décision du 21 avril 1970 , relative au remplacement                                   Article premier
des contributions financières des États membres par
des ressources propres aux Communautés (2), et notam­             La Commission est associée aux contrôles visés à l'ar­
ment son article 14 paragraphe 5,                                 ticle 14 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n0 2/71
vu la proposition de la Commission,
                                                                  en la personne de ceux de ses fonctionnaires qu'elle a
                                                                  spécifiquement mandatés à cet effet.
vu l'avis de l'Assemblée (3),
considérant que les États membres procèdent à des                                          Article 2
contrôles sur la constatation et la mise à la disposition
des ressources propres, mais qu'ils sont tenus d'asso­
cier la Commission à ces contrôles si celle-ci le                 Les contrôles visés à l'article 1 er sont tous ceux qui
demande ;                                                         sont nécessaires à la constatation et la mise à la dispo­
                                                                  sition des ressources propres, telles que cette constata­
considérant que cette obligation couvre tant les                  tion et cette mise à la disposition sont prévues dans le
contrôles effectués par les États membres que les                 règlement (CEE, Euratom, CECA) n0 2/71 . Ils sont
contrôles supplémentaires effectués à la suite d'une              effectués par les services, organismes ou autorités natio­
demande motivée de la Commission ;                                nales dont la liste doit être communiquée à la Com­
                                                                  mission à la demande de celle-ci .
considérant qu'il convient de définir les conditions
que doivent respecter les agents mandatés par la                  Les États membres et la Commission entretiennent
( 1 ) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 19 .
                                                                  régulièrement les contacts, de nature à faciliter la mise
(2) JO n- L 3 du 5. 1 . 1971 , p . 1 .                            en œuvre de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
(3) JO n° C 112 du 27. 10 . 1972, p . 13 .                        (CEE, Euratom, CECA) n0 2/71 .
 ---pagebreak--- N° L 20/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1 . 74
Chaque mission de contrôle, à laquelle la Commis­                taires, fixees par la decision du 21 avril 1970 et le
sion a demandé à être associée, est précédée de                  règlement (CEE, Euratom, CECA) n0 2/71 ;
contacts entre l'État membre concerné et la Commis­
sion, destinés à en préciser les modalités.                 c) l'existence des pièces justificatives prévues à l'ar­
                                                                 ticle 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n0
Les fonctionnaires de la Commission doivent être                 2/71 , et leur concordance avec les opérations visées
                                                                 ci-dessus .
munis, pour chaque intervention, d'un mandat écrit,
définissant leur identité et leur qualité, délivré par la
Commission .
                                                                                       Article 5
                        Article 3                            1.     Toutes les informations recueillies en relation
                                                            avec les contrôles visés au présent règlement sont
1 . Lorsque la Commission est associée aux                  couvertes par le secret professionnel . Elles ne peuvent
contrôles effectués par les Etats membres, les fonction­     notamment être communiquées à des personnes
naires qu'elle a mandatés :                                  autres que celles qui, au sein des institutions des
                                                             Communautés ou des États membres sont, par leurs
a) adoptent, au cours des contrôles, une attitude com­       fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à
   patible avec les règles et usages qui s'imposent aux     des fins différentes de celles qui sont prévues par le
   fonctionnaires des États membres auxquels ils sont        règlement (CEE, Euratom, CECA) n0 2/71 que si l'État
   associés ;                                                membre qui les a fournies y a prélablement consenti.
b) sont tenus au secret professionnel, dans les condi­       2. Le présent article est applicable à tous les fonc­
   tions définies à l'article 5 ;                            tionnaires et agents des Communautés.
c) ne sont habilités à avoir des contacts avec les rede­                            r
   vables que par l'intermédiaire du fonctionnaire
   national responsable, étant entendu qu'il revient à                                 Article 6
   l'administration nationale compétente de détermi­
   ner l'endroit où ces contacts pourront avoir lieu.        Sous réserve de ' l'article 5 :
2. La direction des contrôles est assurée, pour l'orga­      1 . Les résultats des contrôles effectués sont portés,
nisation des travaux et, d'une manière plus générale,            dans un délai de 2 mois, par les voies appropriées,
pour les relations avec les services concernés par le            à la connaissance de l'État membre concerné qui
contrôle, par le service désigné par l'État membre en            peut présenter ses observations dans les deux mois
application de l'article 2 pour effectuer les contrôles          suivant la réception de cette dernière communica­
prévus à l'article 14 du règlement (CEE, Euratom,                tion ;
CECA) n° 2/71 .
                                                             2, à l'issue de la procédure prévue au paragraphe 1 ,
                                                                 ces résultats et observations sont portés à la connais­
                                                                 sance des autres États membres au sein du Comité
                        A rticle 4
                                                                 consultatif des ressources propres.
1.    Les États membres veillent à ce que les services
et organismes responsables de la constatation et de la
                                                                                       Article 7
mise à la disposition des ressources propres, ainsi que
les autorités qu'ils ont chargées des contrôles en la
matière, prêtent le concours nécessaire aux fonction­        Sous réserve des dispositions arrêtées, le moment
naires mandatés par la Commission pour l'accomplis­         venu, en application de l'article 1 er du règlement
sement de leur mission .                                    (CEE, Euratom, CECA) n0 2/71 , le présent règlement
                                                             ne s'applique pas aux ressources propres provenant de
2. Ces derniers peuvent être associés aux contrôles          la taxe à la valeur ajoutée .
nationaux portant sur :
a) la constatation fondée sur les éléments disponibles                                 Article 8
   auprès des services nationaux, la comptabilisation
   et la mise à la disposition des ressources propres ;
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
b) la conformité des opérations de constatation et de        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
   mise à la disposition avec les règles communau­           nautés européennes.
 ---pagebreak--- 24. 1 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                      N» L 20/3
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1974.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                       J. ERTL