CELEX: C1995/101/07
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 9 février 1995, dans l'affaire Regina contre Secretary of State for the Environment, ex parte: Royal Society for the Protection of Birds (Affaire C-44/95)

22 . 4 . 95          If*                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 101 /3
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de la Hof van Cassàtie van België, rendue le 10               nance de la House of Lords, rendue le 9 février 1995 , dans
février 1995 , dans l'affaire État belge contre Ghent Coal          l'affaire Regina contre Secretary of State for the Environ­
                             Terminal                                ment, ex parte: Royal Society for the Protection of Birds
                       (Affaire C-37/95 )                                                      ( Affaire C-44/95 )
                          ( 95/C 101 /05 )                                                         ( 95/C 101 /07)
La Cour de justice des Communautés européennes a été                La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la Hof van Cassatie van België, rendue le             ordonnance de la House of Lords, rendue le 9 février 1995 ,
10 février 1995, dans l'affaire État belge contre Ghent Goal        dans l'affaire Regina contre Secretary of State for the
Terminal, et qui est parvenue au greffe de la Cour le               Environment, ex parte: Royal Society for the Protection of
16 février 1995 .                                                   Birds, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 février
                                                                    1995 .
La Hof van Cassatie van België demande à la Cour de statuer         La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante .                                          sur les questions suivantes.
L'article 17 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai          1 ) Un État membre est-il en droit de tenir compte des
1977, en matière d'harmonisation des législations des États                considérations mentionnées dans l' article 2 de la direc­
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires 0 ),                tive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la
doit-il être interprété en ce sens que le droit à déduction                conservation des oiseaux sauvages (*) pour le classe­
subsiste pour la taxe sur la valeur ajoutée sur des investis­              ment d' une zone en zone de protection spéciale et/ou
sements qui étaient initialement destinés à être utilisés dans             pour la délimitation d' une telle zone en application de
l'entreprise mais dont celle-ci n'a, malgré elle, jamais fait              l' article 4 paragraphes 1 et/ou 2 de cette directive ?
effectivement usage ?
                                                                    2 ) En cas de réponse négative à la question 1 , un État
                                                                           membre peut-il néanmoins tenir compte de certaines
(!) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                                                                           considérations de l'article 2 dans le cadre du processus
                                                                           de classement dans la mesure où :
                                                                           a ) elles répondent à un intérêt général supérieur à celui
                                                                                 auquel répond l'objectif écologique visé par la
                                                                                 directive [application du critère que la Cour euro­
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           péenne a établi notamment dans l'affaire 57/89 :
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 30 janvier 1995 ,                          Commission contre Allemagne ( affaire des digues de
        dans l'affaire Siemens AG contre Henry Nold                              la Leybucht) pour une dérogation aux exigences de
                       (Affaire C-42/95 )                                        l'article 4 paragraphe 4];
                          ( 95/C 101/06 )                                  b ) ou répondent à des raisons impératives d' intérêt
                                                                                 public majeur telles que celles qui peuvent être prises
La Cour de justice des Communautés européennes a été                             en considération au titre de l'article 6 paragraphe 4
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                         de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992 , concer­
ordonnance de la deuxième chambre civile du Bundesge­                            nant la conservation des habitats naturels ainsi que
richtshof, rendue le 30 janvier 1 995 , dans l'affaire Siemens                   de la faune et de la flore sauvages (2 )?
AG contre Henry Nold, et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 23 février 1995 .                                           f 1 ) Directive 79/409/CEE du Conseil , du 2 avril 1979 , concernant
                                                                          la conservation des oiseaux sauvages (JO n" L 103 du 25 . 4 .
                                                                          1979 , p. 1 ).
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de                ( 2 ) Directive 92/43/CEE du Conseil , du 21 mai 1992 , concernant la
statuer sur la question suivante .                                        conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
                                                                          flore sauvages (JO n" L 206 du 22 . 7 . 1992 , p. 7.
Est-il compatible avec la deuxième directive 77/91/CEE du
Conseil du 13 décembre 1976 ( ] ), et en particulier avec
l'article 29 paragraphes 1 et 4, de se fonder sur les principes
développés par le Bundesgerichtshof dans ses arrêts du              Demande de décision préjudicielle introduite par jugement
13 mars 1978 ( BGHZ 71 , 40 ) et du 19 avril 1982 (BGHZ             du tribunal du travail de Tournai (quatrième chambre ),
83 , 319 ) pour contrôler la légalité d' une décision de            rendu le 14 février 1995 , dans l'affaire Institut national
l'assemblée générale ayant pour objet une augmentation de           d' assurances sociales pour travailleurs indépendants contre
capital par apports en nature et la suppression concomitante                                     Hans Kemmler
du droit préférentiel des actionnaires ?                                                       (Affaire C-53/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101 /08 )
(!) JO n° L 26 du 31 . 3 . 1977, p . 1 .
                                                                    La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision
                                                                    préjudicielle introduite par jugement du tribunal du travail