CELEX: 62017CA0513
Language: fr
Date: 2018-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-513/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Josef Baumgartner (Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Article 19, paragraphe 2, premier alinéa — Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/29
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Josef Baumgartner
      (Affaire C-513/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Transports - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 19, paragraphe 2, premier alinéa - Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée))
      (2018/C 408/37)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Josef Baumgartner
      
         en présence de: Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln
      
         Dispositif
      
      L’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il habilite directement les autorités compétentes d’un État membre à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction audit règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si cette infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel cette entreprise a son siège.
      
         (1)  JO C 382 du 13.11.2017