CELEX: C2007/315/44
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-439/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 24 septembre 2007 — Belgische Staat/KBC-bank NV

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 24 septembre 2007 — Belgische Staat/KBC-bank NV
   (Affaire C-439/07)
   (2007/C 315/44)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hof van beroep te Brussel (Belgique).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Belgische Staat.
   
      Partie défenderesse: KBC-bank NV.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1), et en particulier l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose au fait qu'un État membre applique l'exonération des bénéfices distribués reçus par une société de cet État membre et provenant de sa filiale dans un autre État membre, autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, en intégrant dans un premier temps intégralement ces bénéfices distribués dans la base imposable et ensuite en les déduisant de celle-ci à concurrence de 95 % mais que toutefois, cet État membre limite cette déduction au montant des bénéfices de la période imposable dans laquelle ils ont été distribués (après déduction des éléments prévus par la loi) (dispositions combinées des articles 205, paragraphe 2, CIR et 77 AR/CIR), dans la mesure où une telle limitation de la déduction des bénéfices distribués a pour résultat que la société mère sera imposée au cours d'une période imposable ultérieure sur les distributions de bénéfices perçues lorsqu'elle n'a réalisé aucun bénéfice imposable ou bénéfice imposable suffisant au cours de la période imposable dans laquelle les distributions de bénéfices ont été perçues, à moins que les pertes de cette période imposable n'aient été compensées avec les distributions de bénéfices qui, en vertu des dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, premier tiret et de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive doivent demeurer non imposables à concurrence de 95 % et que, par conséquent, ces pertes ne sont pas reportables à une période imposable ultérieure à concurrence du montant des distributions de bénéfices perçues?
            
         
               2)
            
            
               Si la directive 90/435/CEE doit être interprétée en ce sens que la réglementation belge est contraire à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, en ce qui concerne les distributions de bénéfices perçues par la société mère belge et provenant d'une société filiale établie dans l'Union européenne, convient-il de décider alors que la disposition précitée de la directive s'oppose également à l'application de la réglementation belge relative aux distributions de bénéfices perçues par une société mère belge et provenant d'une société filiale belge lorsque, ainsi que cela est le cas en l'espèce, le législateur belge a décidé lors de la transposition de la directive en droit belge que des situations purement internes doivent être traitées de la même manière que les situations régies par la directive et qu'il a dès lors adapté la législation belge à la directive également pour des situations purement internes?
            
         
               3)
            
            
               Si la directive 90/435/CEE doit être interprétée en ce sens que la réglementation belge est contraire à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret de celle-ci, en ce qui concerne les distributions de bénéfices perçues par la société mère belge et provenant d'une société filiale établie dans l'Union européenne et, par extension en vertu de l'arrêt Leur-Bloem de la Cour (arrêt du 17 juillet 1997, C-281/95), en ce qui concerne les distributions de bénéfices provenant d'une société filiale établie en Belgique, est-il alors contraire à l'article 56, paragraphe 1, du traité CE que la réglementation litigieuse belge demeure telle quelle d'application à des dividendes provenant de sociétés filiales établies dans des États tiers au motif que ces dividendes sont alors traités de manière moins favorable que les dividendes internes ou les dividendes européens?
            
         
               4)
            
            
               L'article 43 du traité CE fait-il obstacle à la législation d'un État membre aux termes de laquelle, pour les avis d'imposition à l'impôt des sociétés, l'exonération des distributions de bénéfices perçues par une société au cours d'une période imposable de la part de sa filiale établie dans un autre État membre est limitée dans le premier État au montant du bénéfice afférent à la période imposable dans laquelle les distributions de bénéfices ont été effectuées (après déduction des éléments prévus par la loi) alors qu'une exonération totale des distributions de bénéfices serait possible si cette société avait établi un établissement stable dans un autre État membre?
            
         
      (1)  JO 1990, L 225, p. 6.