CELEX: 31981R0876
Language: fr
Date: 1981-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 876/81 du Conseil, du 31 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31981R0876

Règlement (CEE) n° 876/81 du Conseil, du 31 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 088 du 02/04/1981 p. 0028 - 0028

****( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO C 57 DU 7 . 3 . 1980 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 152 DU 20 . 6 . 1980 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1980 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 DU CONSEIL   DU 31 MARS 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1523/80 ( 5 ), A INTRODUIT , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 MARS 1981 , LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1011/80 ( 6 ) A INSTAURE , PAR UNE MODIFICATION DE LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , UN NOUVEAU SYSTEME EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES RETENUES POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , CE SYSTEME EST EGALEMENT LIMITE AU 31 MARS 1981 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROPOSE AU CONSEIL DE CODIFIER L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION AGRI-MONETAIRE , ET A CETTE OCCASION D ' INTRODUIRE DEFINITIVEMENT L ' ECU DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE LA POURSUITE DES TRAVAUX DU CONSEIL SUR CES PROPOSITIONS , IL Y A LIEU , VU L ' URGENCE , D ' ARRETER , A TITRE INTERIMAIRE , LES MESURES NECESSAIRES DE PROROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE DE LEUR INSERTION ULTERIEURE DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AFIN D ' EVITER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES D ' UNE ABSENCE DE DECISION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , LA DATE DU 31 MARS 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS