CELEX: 31997R2256
Language: fr
Date: 1997-11-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2256/97 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

h. n. 97          rm                  Journal officiel des Communautés européennes                                     L 311 / 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2256/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 novembre 1997
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                                                                   en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      (CE) n0 2202/97, sont modifiées conformément aux
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        montants repris en annexe .
 règlement (CE) n0 2202/97 de la Commission C);
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 2202/97 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­           1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
{*) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O JO L 303 du 6. 11 . 1997, p. 7.
 ---pagebreak--- L 311 /2   j FR I              Journal officiel des Communautés européennes                             14. 11 . 97
                                                        ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 13 novembre 1997, modifiant les restitutions à
                          l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                 Code produit                      Montant de la restitution
                                                                      — écus/ 100 kg —
                               1701 11 90 9100                             37,31   (')
                               1701 11 90 9910                             33,22   (')
                               1701  11 90 9950                                    (2)
                               1701  1290  9100                            37,31   (')
                               1701  12 90 9910                            33,22   (')
                               1701  12 90 9950                                    0
                                                           — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                               1701 91 00 9000                              0,4056
                                                                      — écus/ 100 kg —
                               1701 99 10 9100                             40,56
                               1701 99 10 9910                             39,79
                               1701 99 10 9950                             39,79
                                                           — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                               1701 99 90 9100                              0,4056
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                        rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO L
                        255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO L
                        309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).