CELEX: C2007/095/66
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-147/07: Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/34
            
         Recours introduit le 13 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-147/07)
   (2007/C 95/66)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, J. Hottiaux, J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La qualité des eaux destinées à la consommation humaine en France n'est pas conforme aux dispositions de la directive 98/83 dans la mesure où les seuils établis par celle-ci sont régulièrement dépassés, s'agissant des nitrates et des pesticides, dans les départements des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de Vendée.
   
      (1)  JO L 330, p. 32.