CELEX: 31996R0472
Language: fr
Date: 1996-03-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 472/96 DE LA COMMISSION du 15 mars 1996 relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan

N0 L 66/4            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 3 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 472/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1996
                   relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations de la
                      Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Lots n" 2 à n" 16:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la livraison du produit défini à l'annexe I, franco à
                                                                     bord, chargé sur camion à la sortie du magasin du
                                                                     producteur.
 vu le règlement (CE) n0 1 975/95 du Conseil, du 4 août
  1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de          b) Pour chacun des lots n0 1 à n0 1 6, le conditionnement
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,          et le marquage du produit, conformément aux
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du                prescriptions reprises à l'annexe I.
 Tadjikistan ('), et notamment son article 4 paragraphes 1
 et 3 ,
                                                                 Le produit doit être tenu à la disposition pour le charge­
                                                                 ment, pour une période maximale de cinq jours à partir
 considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la              des dates prévues à l'annexe I.
 Commission (2) a établi les dispositions applicables pour
 la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement
 (CE) n0 1975/95;                                                                           Article 3
 considérant qu'il convient, pour utiliser les dernières         1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n0
 disponibilités financières allouées pour les actions de         2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse suivante:
 fourniture gratuite aux populations du Caucase et de
 l'Asie centrale, d'organiser une fourniture à partir de         Commission des Communautés européennes
 chacun des États membres de la Communauté; qu'il est, à         FEOGA, section «garantie»
 cet effet, indiqué d'ouvrir une adjudication pour la fourni­    Division VI/G 2
 ture de farine de blé tendre;                                   Bureau 10/05 ou 10/08
                                                                 Rue de la Loi 130
                                                                 B- 1 049 Bruxelles.
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                 Le délai pour la présentation des offres expire le 28 mars
                                                                 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                 Dans le cas de non-attribution de la fourniture à l'issue du
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  premier délai de soumission des offres, un deuxième délai
                                                                pour la présentation des offres expire le 3 avril 1996 à 12
                                                                heures (heure de Bruxelles).
                        Article premier
                                                                2.     L'offre du soumissionnaire indique:
 Il est procédé à une adjudication portant sur la détermina­    Pour chacun des lots n" 1 à n0 9:
tion des frais de fourniture de farine de blé tendre comme
indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues au règle­     La quantité de blé tendre à prendre en charge auprès des
ment (CE) n0 2009/95, et notamment son article 2 para­          stocks d'intervention visés à l'annexe II, en paiement de
graphe 2.                                                       la fourniture, nécessaire pour couvrir tous les frais de cette
                                                                dernière, telle que définie à l'article 2 jusqu'au stade de
                                                                livraison prévu. L'offre est exprimée en tonnes de blé
                           Article 2                            tendre (poids net) en échange d'une tonne de produit fini
                                                                poids net.
La fourniture comporte:                                         Pour chacun des lots n" 10 à n" 16:
a) Lot n" 1:                                                        — soit la quantité de blé tendre à prendre en charge
                                                                         auprès des stocks d'intervention visés l'annexe II,
     la livraison du produit défini à l'annexe I, franco à               en paiement de la fourniture, nécessaire pour
     bord, arrimé sur bateau de mer. La cadence de charge­               couvrir tous les frais de cette dernière, telle que
     ment du port proposé doit être au minimum de 1 000                  définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison
     tonnes par jour.                                                    prévu,
(>) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.                               — soit le montant en écus exigé par tonne de farine
b) JO n0 L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                                     (poids net).
 ---pagebreak---  16. 3 . 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 66/5
Le cas échéant, 1 offre est exprimee en tonnes de ble              — 350 ecus par tonne de farine pour le lot n0 1 ,
tendre (poids net) en échange d'une tonne de produit fini
(poids net).                                                       — 0 écu par tonne de farine pour chacun des lots n0 2 à
                                                                       n0 16. Toutefois la garantie d'adjudication visée au
Les quantités adjugées doivent sortir des stocks d'inter­              paragraphe 4 est acquise en cas de livraison d'une
vention dans un délai d'un mois et demi :                              marchandise non conforme .
— pour le lot n0 1 , à partir de la notification d'attribution
     de la fourniture,                                                                       Article 4
— pour les autres lots, à partir de la fin du chargement
     de la farine sur les camions. Par dérogation à l'article      1 . Le certificat d'enlèvement visé à l'article 12 para­
     10 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 2009/95, le              graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n0 2009/95 est
     produit de base adjugé ne sera mis à disposition qu'a­        à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
     près le chargement de la farine sur les camions.
                                                                   2.    Le certificat de prise en charge est à établir sur la
3. Une offre porte sur la totalité des quantités d'un lot          base du modèle figurant à l'annexe IV.
visé à l'annexe L
4. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­                                      Article 5
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à
25 écus par tonne de farine.                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
5. La garantie de fourniture visée à l'article 8 para­             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
graphe 1 du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à:                 Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1 996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
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                                                                     ANNEXE I
           1 . Produit à fournir
                Farine de blé tendre .
          2. Caractéristiques et qualité de la marchandise (')
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point IIJB.l a), sauf la teneur en cendres qui peut être au maximum de
                0,90 % , calculée sur la matière sèche].
          3 . Description des lots
                Lot n" 1
               800 tonnes, à livrer dans un seul port situé dans la mer Méditerranée, mises à disposition à partir du 10
               avril 1996 .
               Lot n" 2
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Belgique, mises à disposition à partir du 20 mai 1996.
               Lot n" 3
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé au Luxembourg, mises à disposition à partir du 20 mai
                1996.
               Lot n" 4
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Autriche, mises à disposition à partir du 20 mai 1996.
               Lot n" 5
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé aux Pays-Bas, mises à disposition à partir du 20 mai 1996.
               Lot n" 6
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé au Danemark, mises à disposition à partir du 19 mai 1996.
               Lot n" 7
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Allemagne, mises à disposition à partir du 20 mai 1996.
               Lot n" 8
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en France, mises à disposition à partir du 20 mai 1996.
               Lot n" 9
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Italie, mises à disposition à partir du 20 mai 1996.
               Lot n" 10
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Espagne, mises à disposition à partir du 20 mai 1996.
               Lot n" 11
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Irlande, mises à disposition à partir du 19 mai 1996.
               Lot n" 12
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé au Portugal, mises à disposition à partir du 19 mai 1996.
               Lot n" 13
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Finlande, mises à disposition à partir du 19 mai 1996.
               Lot n" 14
               80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Suède, mises à disposition à partir du 19 mai 1996.
          (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
               vrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées par l'État membre concerné.
               Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en iode 131 .
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                 Lot n" 1 ?
                 80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé au Royaume-Uni, mises à disposition à partir du 19 mai
                 1996.
                 Lot n" 16
                 80 tonnes, à livrer dans un seul magasin situé en Grèce, mises à disposition à partir du 25 mai 1996.
            4. Conditionnement (')
                 Les lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes jute/polypropylène ou polypropylène, d'un contenu net
                 de 50 kilogrammes.
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2 c) ou d)] et JO n0 C 135 du 26. 5. 1992.
            5. Marquage
                 Le marquage des sacs doit être conforme aux prescriptions qui seront indiquées aux adjudicataires par la
                 Commission européenne.
            6 . Stade de livraison
                Selon le cas fob arrimé (fob stowed) ou franco a bord camion.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la meme qualité que ceux contenant
               la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R» majuscule.
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                                                       ANNEXE II
                                                                                                    (en tonnes)
                                       Lieux de stockage                                   Quantité
          Lots n0 1 à n0 16
          ALLEMAGNE
          Emder Lagerhaus GmbH
          D-26723 Emden                                                                   3 115,000
          Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par l'organisme d intervention.
          Adresse de l'agence d'intervention:
          ALLEMAGNE
          BLE
          Adickesallee 40
          D-60322 Frankfurt am Main
          Postfach 18 02 03
          D-60083 Frankfurt am Main .
          Téléphone: (49)69 1564 0; télécopieur (49)69 1564 793/794.
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                                                             ANNEXE III
                                    Certificat d'enlèvement de produits des stocks d'intervention
             Organisme d'intervention:
             Règlement d'adjudication: (CE) n0
             Adjudicataire:
             Produit:
             Lot n0:
                         Numéro                                                                  Date effective du dernier
                                                 Nom du magasin        Quantités enlevées
                     d'identification                                                              enlèvement physique
           \
                                                                                  Date, cachet et signature
                                                                                de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- N° L 66/ 10        ( FR-!               Journal officiel des Communautés européennes                     16 . 3 . 96
                                                            ANNEXE IV
                                                   Certificat de prise en charge
            Je soussigné
                                                               (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous:
              Produit:
              Conditionnement:
                                 de sacs :
              Nombre
                                 de «Big Bags»:
              Quantité totale en tonnes (net):
                                           (brut):
              Lieu et date de la prise en charge:
              Nom du bateau:
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place:
            Observations ou reserves :
                                                                                     Signature et cachet
                                                                                       du transporteur