CELEX: 62018CA0009
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-9/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Karlsruhe — Allemagne) — procédure pénale contre Detlef Meyn (Renvoi préjudiciel — Transports — Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre — Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/18
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Karlsruhe — Allemagne) — procédure pénale contre Detlef Meyn
      (Affaire C-9/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports - Directive 2006/126/CE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre - Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire)
      (2019/C 139/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Karlsruhe
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      Detlef Meyn
      
         Dispositif
      
      Les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître un permis de conduire, dont le titulaire a sa résidence normale sur son territoire, qui a été délivré par un autre État membre, sans examen d’aptitude, sur le fondement d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, lui-même issu de l’échange d’un permis de conduire délivré par un État tiers.
      
         (1)  JO C 134 du 16.04.2018