CELEX: 31976R1149
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1149/76 du Conseil, du 17 mai 1976, fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/1977, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

N° L 130 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 5 . 76
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1149/76 DU CONSEIL
                                                        du 17 mai 1976
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977 , les majorations
                               mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         monétaires décidées par ailleurs rendent nécessaire
                                                                 une légère modification du montant de ces majora­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tions mensuelles,
européennes,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 668 /75 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 2,
                                                                                      Article unique
vu la proposition de la Commission,
                                                                  1.    pour la campagne de commercialisation 1976/
considérant que, lors de la fixation du nombre et du
 montant des majorations mensuelles ainsi que du                  1977, le montant de chacune des majorations
premier mois au cours duquel celles-ci seront appli­
                                                                 mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 et à
quées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais        l'article 14 paragraphe 2 du règlement n0 359/67/CEE
                                                                 est égal à :
de stockage et de financement du riz dans la Commu­
nauté et, d'autre part, de la nécessité d'écouler les            — 1,74 unité de Compte par tonne de riz paddy,
stocks de riz conformément aux besoins du marché ;               — 2,18 unités de compte par tonne de riz décortiqué.
considérant que l'application de ces critères ne                 2.     Ces majorations mensuelles s'appliquent du 1 er
conduit pas à modifier le niveau des majorations                 octobre 1976 au 1 er juillet 1977, les prix ainsi obtenus
mensuelles «retenu pour la campagne de commerciali­              pour le mois de juillet 1977 restant valables jusqu'au
sation 1975/ 1976 ; que, toutefois, les mesures agro­            31 août 1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles , le 17 mai 1976 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               J. HAM1LIUS
(') JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .