CELEX: 31993R1749
Language: fr
Date: 1993-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1749/93 de la Commission, du 1er juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 161 /32                               Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 7. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1749/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 1er juillet 1993
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                        produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
 péenne,                                                                tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                        lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                        pour le produit en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 ' 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que la restitution doit être fixée au moins une
 n0 1 544/93 (2), et notamment son article 1 7 paragraphe 2             fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                        l'intervalle ; -
 quatrième alinéa première phrase,
                                                                        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,            sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 " de           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              États membres ; que les modalités d'application et de
 tion ;                                                                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                        règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (*) ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                 tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des       du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de            le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en              montants repris à l'annexe du présent règlement ;
 prenant en considération la situation et les perspectives
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en               considérant       que le règlement (CEE) n° 990/93 du
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                Conseil O a      interdit les échanges entre la Communauté
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le                économique        européenne et la république fédérative de
marché mondial ; que, conformément au même article, il                  Yougoslavie      (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                 mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de               convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
l'aspect économique des exportations envisagées et de                   tions ;
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;                                                                        Article premier
                                                                        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant q.ue le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans                 à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit             de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­            fixées aux montants repris à l'annexe.
tation du riz et des brisures ;
considérant que la situation du marché mondial ou les                                                Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1993.
(') JO  n0  L 166  du  25. 6. 1976, p. 1.
O   JO  n0  L 154  du  25. 6. 1993, p. 5.                               (5) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0  L 166  du  25. 6. 1976, p. 36.                              (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0  L 154  du  15. 6. 1976, p. 11 .                             O JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 2. 7. 93                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 161 /33
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1993.
                                                                  Par la Commission
                                                                     René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 161 /34                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       2. 7. 93
                                                                             ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 1er juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en écus / 1)                                                                    (en écus / 1)
                                                             Montant                                                                           Montant
       Code produit              Destination (')        des restitutions (2)               Code produit           Destination (')         des restitutions (2)
      1006 20 11 000                    01                   229,00                      1006 30 65 100                 01                     287,00
      1006 20 13 000                    01                   229,00                                                     02                     293,00
                                                                                                                        03                     298,00
      1006 20 15 000                    01                   229,00
                                                                                                                        04                     287,00
      1006 20 17 000                    —                       —
                                                                                         1006 30 65 900                 01                     287,00
      1006 20 92 000                    01                   229,00
                                                                                                                        04                     287,00
      1006 20 94 000                    01                   229,00
                                                                                         1006 30 67 100 1               —                         —
      1006 20 96 000                    01                   229,00
                                                                                         1006 30 67 900                 —                         —
      1006 20 98 000                    —                       —
                                                                                         1006 30 92100                  01                     287,00
      1006 30 21 000                    01                    229,00
                                                                                                                        02                     293,00
      1006 30 23 000                    01                    229,00                                                    03                     298,00
      1006 30 25 000                    01                    229,00                                                    04                     287,00
      1006 30 27 000                    —                       —                        1006 30 92 900                 01                     287,00
      1006 30 42 000                    01                    229,00                                                    04                     287,00
      1006 30 44 000                    01                    229,00                     1006 30 94100                  01                     287,00
      1006 30 46 000                    01                    229,00                                                    02                     293,00
                                                                                                                        03                     298,00
      1006 30 48 000                    —                       —
                                                                                                                        04                     287,00
      1006 30 61 100                    01                    287,00      .
                                                                                         1006 30 94 900                 01                     287,00
                                        02                    293,00
                                                                                                                        04                     287,00
                                        03                    298,00
                                        04                    287,00                     1006 30 96 100                 01                     287,00
                                                                                                                        02                     293,00
      1006 30 61 900                    01                    287,00
                                                                                                                        03                     298,00
                                        04                    287,00 .
                                                                                                                        04                     287,00
      1006 30 63 100                    01                    287,00
                                        02                    293,00
                                                                                         1006 30 96 900                 01                     287,00
                                        03                    298,00
                                                                                                                        04                      287,00
                                        04                    287,00                     1006 30 98 100                 —                         —
      1006 30 63 900                    01                    287,00                     1006 30 98 900                 —                         —
                                        04                    287,00                     1006 40 00 000                 —                         —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n» 1525/92 (JO n» L 160 du 13. 6. 1992, p. 7).
0 Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).