CELEX: C2003/171/68
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-173/03: Recours introduit le 19 mai 2003 par Mme Anne Geddes contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 171/40                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        19.7.2003
—      n’a pas dûment tenu compte de l’intérêt de la requérante               Moyens et principaux arguments
       à recevoir la documentation demandée.
                                                                              Demandeur de la mar-          La requérante.
                                                                              que communautaire:
De plus, la requérante ne partage pas l’idée de la Commission
qui prétend qu’il faudrait consulter les États membres sur les
positions qu’ils ont adoptées dans les procès-verbaux. Selon la               Marque communautaire          Marque figurative NLCollection
requérante, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du                      demandée:                     — Demande no 1082809, relative
règlement (CE) no 1049/2001, un État membre ne doit                                                         aux produits de la classe 25 (arti-
être consulté que lorsqu’il n’apparaît pas clairement que le                                                cles d’habillement, chaussures et
document doit ou ne doit pas être divulgué. De surcroît, la                                                 chappellerie)
décision finale de divulguer ou non un document appartient à
la Commission qui doit la motiver et justifier clairement qu’elle             Titulaire du droit sur la     NAULOVER SA
relève d’une des exceptions prévues par le règlement relatif à                marque ou sur le signe
l’accès du public aux documents.                                              antérieur:
                                                                              Marque ou signe anté-         Marque figurative NL communau-
( 1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.                                            rieur:                        taire (no 13417) et espagnole
( 2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du                                                (n o 1329084).
     Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents
     du Parlement européen, du Conseil et de la Commission —
     JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
                                                                              Décision de la division       Rejet de l’opposition.
                                                                              d’opposition:
                                                                              Décision de la chambre        La décision de la division d’oppo-
                                                                              de recours:                   sition a été annulée et il a été fait
                                                                                                            droit à l’opposition en ce qui
                                                                                                            concerne la marque communau-
                                                                                                            taire no 13417.
                                                                              Moyens:                       Application erronée de l’article 8,
Recours introduit le 19 mai 2003 contre l’Office de                                                         paragraphe 1, sous b), du règle-
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par New                                                     ment (CE) no 40/94 (risque de
                           Look Limited                                                                     confusion).
                        (Affaire T-171/03)
                         (2003/C 171/67)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                              Recours introduit le 19 mai 2003 par M me Anne Geddes
                                                                              contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                            rieur (marques, dessins et modèles)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 mai 2003 d’un recours dirigé contre                                           (Affaire T-173/03)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
par New Look Limited, établie à Weymouth Dorset (Royaume-
Uni), représentée par Mes Rosalía Ballester et Gabriel Marín,                                         (2003/C 171/68)
respectivement avocats aux barreaux de Valence et d’Alicante.
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de l’OHMI (première chambre de
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       recours), du 15 avril 2003 concernant le recours no R019/
                                                                              nes a été saisi le 19 mai 2003 d’un recours dirigé contre
       2003-1;
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              dessins et modèles) et formé par Mme Anne Geddes, demeurant
—      condamner l’OHMI ainsi que l’éventuelle partie interve-                à Auckland (Nouvelle-Zélande), représentée par M. G. Farring-
       nante aux dépens.                                                      ton, Solicitor.
 ---pagebreak--- 19.7.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        C 171/41
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                              Auna Operadores de Telecomunicaciones SA, établie à Barce-
—       annuler la décision de la quatrième chambre de recours                lone, Espagne (représentée par Mes Antonio Creus Carreras et
        de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du            Natalia Lacalle Mangas), par Retecal Sociedad Operadora de
        13 février 2003 (recours R 839/2001-4);                               Telecomunicaciones de Castilla y León SA, établie à Boecilli,
                                                                              Valladolid, Espagne, Euskaltel SA, établie à Zamudio, Biscaye,
—       ordonner à la partie défenderesse de renvoyer la demande              Espagne, Telecable de Asturias SA (société résultant de la
        d’enregistrement       de      marque         communautaire           fusion de Telecable de Avilés SA, Telecable de Oviedo SA et de
        no 001 864 107 devant la division de l’examen aux fins                Telecable de Gijón SA), établie à Oviedo, Espagne, R Cable y
        d’un nouvel examen.                                                   Telecomunicaciones Galicia SA, établie à La Corogne, Espagne,
                                                                              et par Tenaria SA, établie à Cordovilla, Navarre, Espagne
                                                                              (représentées par Me José M a Jiménez Laiglesia).
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire             La marque verbale «NURSERY-                  Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
déposée:                         ROOM», demande d’enregistre-
                                 ment no 001 864 107
                                                                              —     annuler les décisions de la Commission du 14 mars 2003,
Produits ou services:            Produits des classes 16, 18, 21,                   en ce que celle-ci considère que l’accord du 29 janvier
                                 25 et 28 (notamment livres, vête-                  2003 ne donne pas lieu à une nouvelle opération de
                                 ments, jouets en peluche)                          concentration; et
Décision            attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-
devant la chambre de             minateur
                                                                              —     condamner la Commission aux dépens.
recours:
Décision de la chambre           Rejet du recours
de recours:
Moyens du recours:               Application erronée de l’article 7,
                                 paragraphe 1, sous c), du règle-
                                                                              Moyens et principaux arguments
                                 ment (CE) no 40/94 (1).
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                              Les requérantes dans la présente procédure contestent les
                                                                              décisions du 14 mars 2003, par lesquelles la Commission a
                                                                              classé les plaintes qu’elles avaient déposées concernant un
                                                                              accord conclu entre les sociétés Sogecable et Telefónica le
                                                                              29 janvier 2003, lequel serait constitutif à leurs yeux d’une
                                                                              nouvelle opération de concentration, différente de l’opération
                                                                              précédemment notifiée le 3 juillet 2002 et dont l’examen a été
Recours introduit le 21 mai 2003 contre la Commission                         renvoyé aux autorités nationales par décision du 14 août
des Communautés européennes par Auna Operadores de                            2002 (1).
Telecomunicaciones SA, Retecal Sociedad Operadora de
Telecomunicaciones de Castilla y León SA, Euskaltel SA,
Telecable de Asturias SA (société résultant de la fusion de
Telecable de Avilés SA, Telecable de Oviedo SA et de                          Selon les requérantes, l’accord du 29 janvier 2003 prévoit la
Telecable de Gijón SA), R Cable y Telecomunicaciones
                                                                              possibilité, exclue à l’origine, que la participation finale de
                      Galicia SA et Tenaria SA                                Telefónica dans le capital de Sogecable (23 %) excède la
                                                                              participation des actionnaires de référence de la société. Il est
                          (Affaire T-180/03)                                  également prévu que Telefónica renonce aux droits politiques
                                                                              découlant de sa participation excédant la part de Prisa et de
                                                                              Groupe Canal+ dans Sogecable et que, par ailleurs, Telefónica
                           (2003/C 171/69)
                                                                              demeure actionnaire de Sogecable après l’exécution de l’opéra-
                                                                              tion. Dans le même temps, et afin de favoriser l’intégration des
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                         plates-formes, Prisa, Groupe Canal+ et Telefónica ont convenu
                                                                              d’accorder à Sogecable un prêt participatif de 50 millions
                                                                              d’euros chacune, venant à échéance au terme d’une période de
                                                                              dix ans. L’accord prévoit également que Sogecable offre à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    ses actionnaires la possibilité de participer à un emprunt
nes a été saisi le 21 mai 2003 d’un recours dirigé contre la                  subordonné de 175 millions d’euros, dont la souscription