CELEX: 62006TA0339
Language: fr
Date: 2008-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-339/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Grèce/Commission ( Agriculture — Organisation commune du marché vitivinicole — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Règlement (CE) n o  1493/1999 — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres — Décision 2006/669/CE — Caractère contraignant du délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  1227/2000 — Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d'effet utile )

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/28
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Grèce/Commission
   (Affaire T-339/06) (1)
   
   («Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles - Règlement (CE) no 1493/1999 - Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres - Décision 2006/669/CE - Caractère contraignant du délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1227/2000 - Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d'effet utile»)
   (2009/C 32/52)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaioannou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe, M. Konstantinidis et F. Jimeno Fernández, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2006/669/CE de la Commission, du 4 octobre 2006, portant fixation pour l'exercice financier 2006 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (JO L 275, p. 62).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.