CELEX: 62007TA0340(01)
Language: fr
Date: 2014-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-340/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Clause compromissoire — Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent — Résiliation du contrat par la Commission — Remboursement des coûts éligibles»)

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission
      (Affaire T-340/07 RENV) (1)
      
      ((«Clause compromissoire - Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent - Résiliation du contrat par la Commission - Remboursement des coûts éligibles»))
      (2014/C 395/35)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Manhaeve et M. Wilderspin, puis M. Wilderspin, S. Delaude et L. Cappeletti et enfin par S. Delaude et L. Cappeletti, agents, assistés de D. Philippe et M. Gouden, avocats)
      
         Objet
      
      Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement, d’une part, des sommes prétendument dues à la requérante et, d’autre part, des dommages-intérêts, à la suite de la résiliation d’un contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet «e-Content Exposure and Business Opportunities» (contrat EDC-53007 EEBO/27873), conclu dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à payer à Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE la somme de 8 843,10 euros.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission supportera 5 % de ses propres dépens et de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis, cette dernière devant supporter 95 % de ses propres dépens et de ceux exposés par la Commission.
               
            
         (1)  JO C 269 du 10.11.2007.