CELEX: 31972R2098
Language: fr
Date: 1972-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2098/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

30 . 9 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 224/ 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2098/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 septembre 1972
                fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                                  chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                         gestion du sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 ( 2 ),
et notamment son article 9 paragraphe 8 ,                                Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2614/70 de                       visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE) n° 765/
la Commission, du 18 décembre 1970, fixant les                           68 , sont fixées comme indiqué en annexe du présent
restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé                 règlement.
dans l'industrie chimique (3 ) a rappelé les règles
servant à cette fixation ; que l' application de ces                                                    Article 2
règles conduit à fixer les restitutions à la production
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
pour la période y figurant ;                                             1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1972.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
i 1 ) JO n « 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
( 2 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 4 .
(s) JO n° L 281 du 27. 12 . 1970, p. 15 .
                                                                  ANNEXE
                Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
                énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68 , valables du 1 er octobre 1972
                                                             au 31 décembre 1972
                                                                               Annexe I         Annexe II        Annexe III
                                       Zones d' application                    UC / 100 kg      UC / 100 kg       UC / 100 kg
                 1 . Toutes les régions de l'Italie                             11,54             6,60              6,60
                2. Départements français d'outre-mer                              9,71            5,69              5,69
                3 . Autres régions de la Communauté                              10,04            5,85              5,85