CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 septembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1774/78

26. 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 261 / 29
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 septembre 1978
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1774/78
                                                          (78/796/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                      n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                   ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                   niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
 européenne,                                                       un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que l'application des critères visés ci­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en             concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                    quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 tion s'élèvent à 195 500 tonnes ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
de leur montant (3), et notamment son article 5,                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1774/78 de la Commission,
du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion de la restitution à l'exportation de froment tendre
vers les pays         zones I, II, III, IV, V et VI (4),
                                                                                        Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1774/78,
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            La restitution maximale à l'exportation de froment
 le froment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis               tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 14
d'adjudication (5) qui accompagne ce règlement, la                 septembre 1978 à 66,35 unités de compte par tonne.
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
restitution à l'exportation porte sur environ 300 000                                      Article 2
tonnes ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­          Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1978 .
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
                                                                                              Par la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                            Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                  Vice-président
(») JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978, p.    1.
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n°  L 204 du 28 . 7. 1978, p.  25.
(5) JO  n°  C 180 du 29. 7. 1978, p.    3.
(6) JO  n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .