CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 novembre 1975, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N0 L 298/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                               18 . 11 . 75
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 novembre 1975
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la seizième
               adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                 visée au règlement (CEE) n0 232/75
                                                                (75/692/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  minimal de vente éventuellement différencie selon la
EUROPÉENNES,                                                                   destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traité instituant la Communauté économique                               grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                                    donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                               caution de transformation doivent être déterminés
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                              compte tenu de la différence entre les prix minimaux
juin 1968, portant organisation commune des marchés                            de vente et le prix de marché du beurre ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                              considérant qu'il convient de fixer, en raison des
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                           offres faites lors de la seizième adjudication particu­
                                                                               lière, les prix minimaux au niveau visé ci-dessous et
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                              de déterminer en conséquence les cautions de transfor­
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                       mation ;
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                        considérant que le comité de gestion du lait et des
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
article 7 bis,                                                                 imparti par son président,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication                                                  Article premier
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                       Pour la seizième adjudication particulière effectuée au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le délai
n0 2124/75 (6), les organismes d'intervention ont mis                          pour la présentation des offres a expiré le 28 octobre
en adjudication permanente certaines quantités de                              1975, les prix minimaux de vente et, sans préjudice
beurre qu'ils détiennent ;                                                     des dispositions de l'article 12 paragraphe 1 deuxième
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                        alinéa dudit règlement, les cautions de transformation
 doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                        sont fixés comme suit :
                                                                                                                        Caution
                                                                Destination du beurre           Prix minimal de
                                                                                                                   de transformation
                 Teneur en matières grasses du beurre     [article 6 paragraphe 1 sous c)      vente (en UC par
                                                          du règlement (CEE) n» 232/75]        100 kg de beurre)  (en UC par 100 kg
                                                                                                                       de beurre)
                Égale ou supérieure à 82 %                          Formule A                         105                 120
                                                                    Formule B                         132                  93
                                                                    Article 2
                Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                Fait a Bruxelles, le 5 novembre 1975.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
 (») JO n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (*) JO no L  74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
 (}) JO n» L  169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (*) JO n° L  291 du 28. 12. 1972, p. 15.
 (*) JO n» L  24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
 (6) JO n» L  216 du 14. 8. 1975, p. 10.