CELEX: 62011CB0076
Language: fr
Date: 2011-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-76/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2011 — Tresplain Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hoo Hing Holdings Ltd [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Articles 8, paragraphe 4, et 52, paragraphe 1, sous c) — Marque communautaire figurative Golden Elephant Brand — Demande en nullité fondée sur une marque nationale figurative non enregistrée GOLDEN ELEPHANT — Renvoi au droit national régissant la marque antérieure — Régime de l’action de «common law» en usurpation d’appellation ( «action for passing off» )]

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/4
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2011 — Tresplain Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hoo Hing Holdings Ltd
   (Affaire C-76/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphe 4, et 52, paragraphe 1, sous c) - Marque communautaire figurative Golden Elephant Brand - Demande en nullité fondée sur une marque nationale figurative non enregistrée GOLDEN ELEPHANT - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l’action de «common law» en usurpation d’appellation («action for passing off»))
   2012/C 109/06
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tresplain Investments Ltd (représentant: B. Brandreth, barrister)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Hoo Hing Holdings Ltd (représentant: M. Edenborough QC)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI — Hoo Hing (T-303/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative communautaire «Golden Elephant Brand», pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 889/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 mai 2008, annulant la décision de la division d'annulation qui refuse la demande en nullité de ladite marque, présentée par le titulaire de la marque figurative nationale non enregistrée «GOLDEN ELEPHANT», pour des produits classés dans la classe 30 — Interprétation et application de art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Tresplain Investments Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 120 du 16.04.2011