CELEX: 31982R1623
Language: fr
Date: 1982-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1623/82 de la Commission, du 23 juin 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

N° L 180/34                          Journal officiel des Communautés européennes                             24. 6. 82
                            REGLEMENT (CEE) N" 1623/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juin 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n0 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                   de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                               Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                d'arrêter pour la quinzième adjudication partielle les
30 juin 1981 , portant organisation commune des                dispositions visées à l'article 1 ";
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier       considérant que les mesures prévues au présent règle­
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                sucre ,
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié
par le règlement (CEE) n0 1496/82 (4), il est procédé à        Pour la quinzième adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
                                                               2042/81 , le montant maximal de la restitution à l'ex­
sucre ;
                                                               portation est fixé à 29,060 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/81 , un                                         Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en         Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 juin 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 27 .
(4) JO  n0 L 161 du 12. 6 . 1982, p . 5.