CELEX: 22017D1316
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1316]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/53
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 33/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1316]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2112 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 appliquant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données suite à la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 1l [règlement (CE) no 251/2009 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 2112: règlement (UE) 2015/2112 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 4).»
               
            Article 2
      Le texte du règlement (UE) 2015/2112 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 306 du 24.11.2015, p. 4.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.