CELEX: 52011SC0828
Language: fr
Date: 2011-06-07 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

|
			
		
		
		52011SC0828
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro /* SEC/2011/0828 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des 
États membres dont la monnaie est l'euro
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 136, en liaison avec son article 121,
paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[1],
vu les conclusions du Conseil européen,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)              
Réuni le […] pour débattre la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro,
l'Eurogroupe a admis la nécessité de renforcer en son sein la coordination des
politiques et le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées aux
États membres dont la monnaie est l'euro.
(2)              
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(3)              
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative
aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de
l'Union (2010-2014). Les États membres et, le cas échéant, l'Union européenne
ont été invités à tenir compte de ces orientations dans leurs politiques
économiques.
(4)              
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen
pour l'intégration en amont de la coordination des politiques économiques,
ancrée dans la stratégie Europe 2020. 
(5)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(6)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(7)              
En avril et mai 2011, chaque État membre de la zone euro a soumis son
programme de stabilité 2011 couvrant la période 2011-2014 et son programme
national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués en même temps.
(8)              
D’une manière générale, les dix premières années d’existence de l’euro
ont confirmé les nombreux avantages d’une monnaie unique. Toutefois, la crise
mondiale a provoqué en 2009 une profonde contraction de l'activité économique
qui a ramené le PIB de la zone euro sous son niveau de 2006. Le PIB a
recommencé à croître en 2010, mais son niveau reste encore inférieur à celui de
2007. En conséquence, le taux de chômage de la zone euro est passé de
7,6 % en 2007 à 10,1 % en 2010. Ses finances publiques se sont
détériorées, ce qui a déclenché une réévaluation significative des risques
associés à la dette souveraine de certains États membres et fait peser des
risques sur la stabilité macrofinancière. La croissance est en train de
repartir, à un rythme différent d'un État membre à l'autre, en raison de
différences tant structurelles que conjoncturelles. La crise a incité à réduire
les déséquilibres macroéconomiques qui étaient apparus avant la crise. Il reste
toutefois à voir si cette réduction sera suffisante et durable.
(9)              
En moyenne, les soldes des administrations publiques dans la zone euro
ont commencé à s'améliorer en 2010. Dans ses prévisions de printemps, fondées
sur l'hypothèse de politiques inchangées, la Commission s'attend à ce qu'ils
continuent de s'améliorer en 2011. Toutefois, la dette publique continuera de
croître jusqu'en 2012. Elle risque, si elle n'est pas corrigée dans les années
à venir, de compromettre la viabilité à long terme des finances publiques de la
zone euro, étant donné l'effet conjugué de la faible croissance potentielle et
de l'évolution démographique défavorable. En 2010, le déficit de la zone euro a
diminué pour atteindre 6,0 % du PIB, tandis que son ratio d'endettement
s'est accru pour s'établir à 85,1 % du PIB. Selon les objectifs figurant
dans les programmes de stabilité 2011, le déficit de la zone euro tomberait à
1,3 % du PIB en 2014 et son ratio d'endettement commencerait à diminuer de
nouveau pour revenir en dessous de 85 % du PIB en 2014, après avoir
atteint un niveau record en 2012. Cette trajectoire d'assainissement budgétaire
pour l'ensemble de la zone euro serait globalement compatible avec le
renforcement de la reprise économique. Les plans d'assainissement des finances
publiques ont d'autant plus de chances de réussir qu'ils privilégient, pour
l'essentiel, la réduction des dépenses par rapport aux hausses d'impôts. Des
préoccupations subsistent toutefois quant à la mise en œuvre effective de ces
plans dans un certain nombre de pays. En outre, plusieurs États membres de la
zone euro ont récemment mis en œuvre de nouvelles règles budgétaires ou annoncé
le renforcement des règles existantes, mais certains d'entre eux devront
prendre des mesures supplémentaires pour les rendre pleinement effectives. Étant
donné le vieillissement démographique, les mesures prises pour réformer les
systèmes de retraite et de sécurité sociale ne sont pas encore suffisantes pour
garantir la viabilité des finances publiques.
(10)          
L'action de l'Union européenne a permis d'améliorer le fonctionnement et
la stabilité du système financier. Les difficultés du secteur financier dans
plusieurs États membres de la zone euro sont liées notamment au risque de
nouvelles pertes sur les actifs détenus par les banques ou d'un durcissement
des conditions de leur refinancement sur les marchés, et à la poursuite des
restructurations et des recapitalisations dans le secteur bancaire, alors même
que les mesures publiques de soutien à ce secteur doivent être progressivement
levées. 
(11)          
La zone euro doit améliorer sa productivité et sa compétitivité afin
d'accroître son potentiel de croissance et de remédier aux déséquilibres
macroéconomiques en son sein. À cet égard, ses États membres ont annoncé un
certain nombre de réformes structurelles dans leurs programmes nationaux de
réforme. Toutefois, plusieurs lacunes restent à combler en ce qui concerne les
mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de leurs marchés de
produits et du travail, notamment pour ce qui est du secteur des services, de
l'assainissement budgétaire favorable à la croissance et des systèmes de
fixation des salaires. 
(12)          
Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la
zone euro ont l'obligation expresse de considérer leurs politiques économiques
comme une question d'intérêt commun en raison des retombées potentielles sur
les pays partageant la même monnaie. Une refonte plus complète et plus durable
de la coordination des politiques économiques aux niveaux de l'Union européenne
et de la zone euro s'est donc avérée nécessaire compte tenu de la crise et des
défis à relever. Le cycle intégré de surveillance annuelle inscrit dans le
«semestre européen», le cadre de gouvernance économique renforcé proposé par la
Commission, la création du conseil européen du risque systémique et des agences
européennes de surveillance et le mécanisme européen de stabilité constituent
des éléments essentiels, dont certains doivent encore être adoptés et/ou mis en
œuvre dans leur intégralité. Le «pacte pour l'euro plus» vient encore renforcer
ce cadre. 
(13)          
La Commission a évalué les programmes de stabilité et les programmes
nationaux de réforme des États membres de la zone euro[2],
en tenant compte de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale
de la zone euro. Elle considère que le strict respect des objectifs
budgétaires, le renforcement des efforts dans certains États membres, et
l'adoption de mesures supplémentaires pour renforcer les règles budgétaires et
la viabilité des finances publiques sont absolument nécessaires. Il convient
également de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la stabilité
financière, les incitations à travailler, les mécanismes de fixation des
salaires, l'efficacité du secteur des services et la gouvernance de la zone euro,
RECOMMANDE que les États membres dont la monnaie est
l'euro s'attachent, au cours de la période 2011-2012, à:
(1)                   
respecter rigoureusement les objectifs budgétaires définis dans leurs
programmes de stabilité 2011 ainsi que, pour les États membres bénéficiaires
d'une assistance financière de l'UE et du FMI, dans les protocoles d'accord,
et, le cas échéant, à intensifier les efforts d'assainissement conformément à
l'avis rendu par le Conseil.
(2)                   
garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu'aux niveaux
inférieurs en instaurant des règles budgétaires étayées par un cadre juridique
suffisamment solide et contraignant.
(3)                   
engager des réformes de leurs systèmes de sécurité sociale qui
garantissent la viabilité budgétaire en tenant dûment compte de l'adéquation
des pensions de retraite et des prestations sociales, notamment en adaptant les
systèmes de retraite à la situation démographique nationale.
(4)                   
améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier, dans
le sillage des tests de résistance qui se dérouleront prochainement à l'échelle
de l'Union européenne, afin de permettre au secteur bancaire de résister à
d'éventuelles nouvelles pertes ou contraintes de financement et aux
établissements financiers non viables de se restructurer ou de se retirer du
marché sans créer de tensions excessives sur les marchés financiers. 
(5)                   
poursuivre les réformes fiscales qui donnent la priorité aux sources
d'imposition favorables à la croissance sans compromettre le niveau global des
recettes fiscales, notamment en réduisant la charge fiscale sur le travail pour
le rendre plus intéressant financièrement; dans le cadre de la réduction des
dépenses publiques, préserver les postes favorisant la croissance tels que les
dépenses en matière de recherche et développement, d'éducation et d'efficacité
énergétique; le cas échéant, adapter les dispositifs de fixation des salaires
et les mécanismes d'indexation en concertation avec les partenaires sociaux, de
façon à aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité et de la
compétitivité. 
(6)                   
engager des réformes supplémentaires dans le secteur des services,
notamment en supprimant les restrictions injustifiées à l'exercice des
professions libérales, au commerce de détail et aux industries de réseau.
(7)                   
mettre pleinement en œuvre les engagements pris au titre du «pacte pour
l'euro plus» de manière à renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi
au sein de la zone.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO C
[…] du […], p. […].
[2]               Document
SEC(2011) 737.