CELEX: 51977PC0246
Language: fr
Date: 1977-06-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord de coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord de coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachémite de Jordanie#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord de coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord de coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord dé coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord de coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord de coopération ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 246
Vol. 1977/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)246 final
                                                   Bruxelles , le 6 juin 1977
                             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord de coopération ainsi
       qu' à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
        la République arabe d' Egypte
                           . PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord de coopération ainsi
       qu' à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
       le Royaume Hachémite de Jordanie
                             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord de coopération ainsi
       qu' à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
       la République arabe syrienne
                             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord de coopération - ainsi
       qu' à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
       la République libanaise
                             PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord dé coopération ainsi
       qu' à l' accord intérimaire entre la Communauté -économique européenne et
       le Royaume du Maroc/
                             PROPOSITION DE REGLEMENT(CEE)-; DU CONSEIL
       relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord de coopération ainsi
       qu' à l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
       la République algérienne démocratique et populaire
                             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord de coopération ainsi
       qu' à l' accord intérimaire entre la Communauté économique' européenne et
       la République tunisienne
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM (77) 246 final
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
relatif aux moouros de sauvegarde prévues h ^ 'accord de coopération ainoi qu' \
         l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
» '                                                '
                          la République arabe d' Egypte
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES       m
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
    articleq 43 et 113 ,
    Vu la proposition de la Commission ,
    Vu l' avis du Parlement Européen ,
    Considérant qu' un accord do coopération ^ntra la Communauté ccor..j:.iquc euro­
    péenne ot la République arabe d' Egypte          "                ci-aprls denommé
    " accord do coopération" ainsi qu' un accord inlérirtiairt» entre la Communauté éco­
    nomique européenne et la République arabe d' Egypte                            ci-
    apres denommé "accord intérimaire" .ont été'signési le 18 janvier 1977 ,
    Considérant #ue , pour la mise on oouvre (les clauses de sauvegardi:.' et mesures cor
    servatoires prévues aux articles 33' à 35 et 43 de l' accord de coopération et aux
    articloo 25 à 27ct 33 de l' accord intérimaire , il convient de préciser lec moda­
    lités colon lesquelles s' applique la réglementation commujiautairo , notammor.t
    relies du règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974i relatif au régi­
    me commun applicable aux importationa ( l ), ainci que du règlement ( CED) n°
    459/68 du Conseil , du 5 avril 1968 , relatif à la défense contre ];«s pratiquée ù .
    dumping, prirçsea ou subventions de la par); de paya non membres de lia Ccnmuna :t é
    cconomiquo européenne ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
    2011/73 ( 3 ).
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
    ( 1 ) J0 n« L 159 «lu 15 . C , 1974 , p. 1
    ( 2 ) J0 n* L 93 du 17 . 4 . 39^8, p. 1
    ( 3 ) J0 n"> L 206 du 27.7.1973 , p. 1
 ---pagebreak---                                   Article premier
 Dans le cas de pratiques susceptibles dPexposer la Communauté a des mesures
 do sauvegarde çiur la base de l' article 35 de l' accox*d cb coopér£i1;ion et ZI
 de l' aocord intérimaire , la Commission , Gans préjudice do l' article 2 du pré­
sent règlement , après avoir instruit le dossier à. son initiative ou à la de­
mande d' vaj. Jîtat membre , se prononce sur la compatibilité des pratiques avec
l' accord#
                                     Article 2
                                     11   1 I »
                                                m .
                                        *
Dans le cas de pratique de dumping ou d' Àide-s publiques susceptibles de jus­
tifier l 'apjplication par la Communauté dus mesures prévues       l' article 33 de
l' accord <lo coopération et 25 de l' accord intérimaire , l' institution des droit
anti-dumping ou de droits compensateurs çst décidée selo/i la procédure et les
modalités prévues par le règlement ( CES) n° 459/68.
                                     Article 3
Dans le ca.3 de pratiques susceptibles do justifier 5. 'application par la CCTJT.U-
nautô des cijBGui'cs prévues aux articles 34 crt 43 de H 'accord do coopération , 26
et 33 de l' accord intérimaire , lea mesures do sa,uvo^arde appropriées peuvent.,
dans les çojadi|.ions définies par ces articles , Ôtro arrêtée, 3 p;j.r le Conseil
selon la procédure et les modalités prévues par le règlement ( CEE) n° 1439/7-!»
et notaient son article 13 paragraphes 2 et 3 .
En cas d' urgence et dans les conditions prévues à l' article 34 do l' accord de
coopération et        de laccord intérimaire :
                                                                  • »«t/ •••
 ---pagebreak---        la Cotiunis^ioty peut arrêter les mesurer de sauvegarde appropriées selon 1?.
       procédux'â et les modalités prévues par le règlement ( CEE) n# 1439/74» et
       notamment son article 12 paragraphes ? et 3 ;             "
                                               «*
       tout Etat membre peut prendre , à titr^ conservatoire , des mesures de sau­
       vegarde définies & l' article 14 paragraphe 1 du règlement précité et en ap­
       plication det» paragraphes 2 , 3 et 4 dudit article *
                                     Article 4                     v
    1.     I,e présent règlement »e fait' pas pbstacle à l' application des règlementa-
    tions portait organisation commune des marchés agricoles et des dispositions
    administratives communautaires ou natiopavlea . en découlant , ainsi que des régle­
    mentations spécifiques arrêtées au titre de l' article 235 du traité applicables
    aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ; il
    s' appliqua de façon complémentaire *
    2.     Toutefois , l' article 3 deuxième alinéa deuxième tiret n' aiirfc pas applica­
    ble aux produits relevant de ces réglementations *
                      r-                    1
                                     Article 5             •
    La Commission effectue les notifications de la Communauté au Conseil de
(.. coopération et à la Commission mixte prévues à l' article 35 de l' accord de
    coopération et 27 de l' accord intérimaire .
                                     Article 6
    Le présent règlement entre en vigueur 1(9
    Le présent règlement est obligatoire dapsi tous ces i$lémep.t » et |jlirec1)ement
    applic^blv dW* tout Etat membre *
                                      Fait a
                                                             Par le Conseil
                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                DU C0N3EI L
relatif aua: mesurer de sauvegarde prévues à l' accord de coopération ainsi qu' à
         l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
                          le Royaume Hachémite de Jordanie
                                                                    •<
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 m
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne # et notamment çes
    articlet] 43 et ]U3 ,                   ,
   Vu la proposition de la Commission ,
   Vu l' avia du Parlement Européen ,                                  ^
    Considérant qu' un accord de poopérat$.on pntre la Communauté économique euro­
   péenne ot le Royaume hachémite de Jordanie "                         ci-apres déno-.nné
   " accord de coopération" ainsi qu' un accord intérimaire entre la Communauté éco­
   nomique européenne et        I e Royaume hachémite - de Jordanie                   ci-
   après dénommé " accord intérimaire" o^it ét<i'Eignég le 18 janvier 1977 »
    Considérant tfue , pour la mise on oeuvre des claus.es de sauv^gardu et mesures con­
   servatoires ^préyucQ aux articloo 30 . à 32 et 40cfe l' accord de coopération et aux
   articlcq 22 . à 24 et 3lde l' accord intérimaire , il convient do préciser les noda–
   lités selon lesquelles s' applique la réglementation communautaire , notamment
   celles du r?:glen^ent ( CEE) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974 » relatif au régi­
   me commun applicable aux importation» ( lj), ainsi que du règlement ( CEE) n°
   459/60 du Conseil , du 5 avril i960 , relatif 1 la défense contre ?. C3 pratiques de
   dumping , prises ou subventions de la part, de pays non membres . de 1 a Communauté
   économique européenne ( 2 ), modifié ety dernier lieu par lo ?cglem«nit ( ÇEE) n >
   2011 /73 ( 3 ).
  A ARRETE LE ITOSENT RECLEWENT
   ( 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
  ( 2 ) JO n" L 93 du 17.4.1960 , p. 1
  ( 3 ) JO n» L 206 du 27.7.1973 , p. 1
 ---pagebreak---                                   Article premier
 Dans le cas de pratiques susceptibles dïexposor la Communauté ?i des mesures
 do sauvegarde flur la base do l' article 32 do l' accord & coopérai; ion et 24
 de l' accord intérimaire , la Commission , sans préjudice de l' article 2 du pré-
 sont rfcg'lqmpnt , après avoir instruit le dossier à son initiative ou h la de­
mande d' urç. ]îta| membre , sq prononce sur la compatibilité des pratiques avec
 l' accord ^                                              ' ■       '
                                     Article 2                            '
Dans lo cas do pratique do dumping ou d' &ides publiquon uuccepliVleo de juc-
tificr l' application par la Communauté des mocures prévuoo à l' article 30 de
l' accord <J.o coopération ot 22 <1® l' acco}."4 intérimaire , l' institution des droit
anti-dumping o^ de droits compcncatouro est décidéo seloji la procédure et les
modalités pjrévtyes par le règlement ( CEEj) n° 459/63»
                                     Article 3
Dans le pas de pratiques susceptibles du justifier l' application par la Commu­
nauté des mesures prévuos aux articles 31           40 de l' accord do coopération , 23
et 31 do l' accord intérimaire , les mosures do sauvegarde appropriées peuvent ,
dans les co;adi|ions définies par çon articles , îitro arrCtéod pa,i* le Conseil
selon la procédure et les modalités prévues par le vègleyiaut ( Ci>2) n<? 1439/74 »
et notopim^nt porç article }3 paragraphes 2; ot 3 «
En cas d' urgence et dans les conditions prévues & l' article 31 de l' accord de
coopération et 23 de laccord intérimaire :
 ---pagebreak---    •- la Commispioty peut arrêter les meoureiï de sauvegarde appropriées selon la
      procédure et les modalités prévues paq* le règlement ( CEE) n° l439/74t et
      notarçjmeçt son article 12 paragraphes 2 et 3 ;
                                                 «»
   w tout Etat membre peut prendre , h titro conservatoire , des mesures de sau­
      vegarde définies & l' article 14 paragraphe 1 du règlement précité et en ap­
      plication de <» paragraphes 2 , 3 et 4 cLia4it article *
                                      Article 4                      >
   1,      Le présent règlement ne fait* pas pbstacle à l' application des rcglementa^-
   tions portait organisation commune des marchés agricoles et des dispositions
   administrât f.veo communautaires ou nutioja^le.a en découlant , ainet que des régle­
  mentations spécifiques arrêtées a\j titriB de l' article 235 du traité applicables
   aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ; il
   s' appliqua de façon complémentaire *
   2.      Toute foi o , l' article 3 deuxième alinéa deuxième tiret n' est pas applica­
   ble aux produits relevant de ces réglementations *
                                      Article 5
   La ConuijiBEiipn effectue le® »otifica1fcion,s de ia Communautés au Conseil de
  coopération et à la Commission mixte prévues à l' article 32 de l' accord de
. coopération et 24 de l' accord intérimaire .
                                      Article 6
  Le présent règlement entre en vigueur 1«
  Le présent règlement est çbligatoiri? dajaei tous oes éléments et ijUrectement
  applic^blv pLa&(» tout Etat membre *
                                       Fait H» '
                                                               Par le Conseil
                                                                Le président
 ---pagebreak---                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)                                                  DU CONSEIL
relatif au* mesures de sauvegarde prévues h l' accord de coopération ainsi qu' à
        1 'acoord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
                                                la République arabe syrienne
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         m
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
   articles 43 et 113 ,
   Vu la proposition de la Commission ,
   Vu l 'avis >du Parlement Européen ,
   Considérant qu' un accord de coopération ,eritro la Communauté écoi..>nir[u« CM re­
   prenne ^it la Républi que arabe syrienne                                                                 ci -vj > rî.-s dénourné
   " accord de coopération" ainsi qu' un accord intérimaire entre la Communauté éco­
   nomique européenne et la République arabe syrienne                                                                               ci-
   après dénommé "accord intérimaire " ont été 'signés le 18 janvier 1977 »
   Conuidôrant que , pour la mise on oeuvre (les clauses de sauvegarde» et mesures ron-
   servatoires prévues aux articlos 31 à 33 ei:' 41 de l' accord de coopération et aujc
  articles 23 à 25 et 32 de l' accord intérimaire , il convient do préciser les moda­
  lités colon lesquelles s' applique la réglementation communautaire , notamment
  eollec du r?:(jjlcrç,ent ( CEE) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974 » relatif au régi-
  bib commua apjj>li<;:able ai;x importation» (l 1^ ainci que du règlement ( CEE) n°
  459/60 du Conseil , du 5 avril i960, relatif                      ■   >       S
                                                                                     la défense contre Jos pratiques ùe
                                                                                            •             •
  dumping, prijaoG ou subventions de la part de pays non membres de la Cc.-nmuna.tô
  économique européenne ( 2 ), modifié ex* dernier lieu par le règlement ( CEE) n#
  2011/73 ( 3 ).
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
  ( 1 ) JO ni> L |,59 du 15.6.1974, P. 1
  ( 2 ) JO n" l. 93 du 17.4.1968, p. 1
  ( 3) JO n* L 206 du 27.7.1973 , p. 1
              *« '•' ! »»•••»•, f p ; ft •1*1 fl   •«* I M 1 " "• *   *   .» »n 1 ■ t   n     »  «••*»» 1      «*       t. [ S •* »
 ---pagebreak---                                  Article premier
Dans le cas do pratiques susceptibles d' exposer la Communauté ?x do 3 mesures
do sauvegarde rçur la base do l' article 33 de l' accord <fe coopération et 25
do l' accord intérimaire , la Commission , ouno préjudit-o do l' orllclo 2 du prô­
nant r?!£Î ymunt , apr&o avoir instruit, lo doaoior A, son initiative ou h la de­
mande d' urç |5ta| membre , 09 prononco sur la oompatibilité des pratiquoo avec
l' accord »
                                                                 ν
                                    Article 2
                                    11     I""«l
Dans le cas de pratique de dumping ou d' aides publiques susceptibles de jus­
tifier l 'application par la Communauté £es mesures prévues à l' article 31 de
l' accord do coopération et 23 de l' accord intérimaire , 1 'institution des droits
anti-diimpin^ ou do droits compensateurs <jct décidéo selon la procéduro et loo
modalitéa prévvtoo par le rcglcmont ( CFfiJ) n® 459/60*
                                    Article 3
Dans lo cas de pratiquoo suocopliblos de justifier U' application par la Canmu-
nauté dop mesures prévuos aux articles 32 erl 41 de ^ 'accord de coopération , 24
et 32 do l' accord intérimaire , los mosuiPcs de sauvegarde appropriées peuvent ,
dans les oojndi1,iono définioa par oon art i clos , {itro arrCtéof p«,r le Conseil
selon la procédure et les modalités prévues par le règlement ( C£3) n® 1439/74 »
et notapiraçnt oon article 13 paragraphes 2 et 3 «
En cas d' urgence et dans }. ee conditions prévues à l' articla 32 ijLa l' jwcord do
coopér&tipn et 24 de laccord intérimaire j
 ---pagebreak---     «• la Commis pion peut arrêter les mesures de sauvegarde appropriées selon la
       procédure et les modalités prévues pa** le règlement ( CEE) n° 1439/74» et
       notamment son article 12 paragraphes £ et 3 ;             "
                                                   *
    – tout Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , des mesures de sau­
       vegarde définies à l' article 14 parag^aph0 1 du règlement préofté et en ap­
       plication dso paragraphes 2 , 3 et 4 d]i4it artiole ,
                                      Artiolo 4                     >
   1*      Le présent règlement »e fait' pas pbatacle ft, l' application des réglementa
   tions portait organisation commune des marchés agricoles et dea dispositions
   administrative communautaires ou nationale ? en découlant , ainsi que des régie
■„ mentation* spécifiques arrêtées au ^itrie de l' article 235 du traité applicables
   aux marchandises résultant de la tr<msfprmation de produit » agricoles ; il
   s' appliqua fie façon complémentaire#
   2*      Toutefois » l' article 3 deuxième alinéa deuxième tiret n' qiirt pao applica­
   ble avuç pro^ui^s relevant de oes réglementations *
                                    Article 5
                                             _                                       ,
   La Commission effectue les notifications de* la Communauté ^ au Conseil de
 ^coopération et à la Commission mixte prévues à 1 'article 33 de l' acoord de         ^
\ coopération et 25 de 1 • accord intérimaire .
                                    Artide 6
                                    1 l    M   1 '   •
   Lq présienlj règlement entre en vigueur l(e
   Le présent règlement est obligatoire dan« tous oes éléments et directement
   applicable dan» tout Etat membre *
                                        Fait & V
                                                             Par le Conseil
                                                              Le pirésii^imt
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( cpE).__?                                 DU Ç0N3EIL
relatif aujr mosurep de sauvegarde prévue Q à V ftccord de coopération ainsi qu' à
         l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne ot
                                                       la République libanaise
                                                                            ––––           •        *■
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                               «r
   Vu le traité instituant la Communautéi économique                               «
                                                                                        européenne
                                                                                           *
                                                                                                         , et notamaent ces
                                                                                                        .f                       *
   article ^ 43 et J113 ,
   Vu la proposition de la Commission ,
   Vu l' avis                 du Parlement Européen ,
                                                                                                                r
   Concidérant qu' un accord de coopération .entre la Communauté économique euro­
   péenne et                    la République libanaise *                                                  n-r;|>rîo iléno-.im.'
   " ii'wortl tl <1 roop^rnll on" ainnl qu' un nwonl InLorimnirn onlm la Oii-mniuuiu t <* ''i-o–
   nomiquo «jurop'onno «L la République libanaise                                                                             <*i-
   apreo dénommé " accord intérimaire" ont été'nignéo lo 3 mai 1977 »
   Connid'irtutl iuo , pour lu mi no un onuyro |lnu olauDicn de ua.uvf t;. ii'iki et meuuren ron-
   Dervutoirps j>réyuos aux articles 31 à 33 pt 41 do l' acoord de coopération ot aux
   articles 23 à 25 et 31 de l' accord intérimaire , il convient de préciser les moda-
   litéc selon lesquelles s' applique la réglementation communautaire , notamment
   relies du rî;glement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974 » relatif au r'ji-
   mo commun applinable aux importation!» ( l [), ainsi quo du régiment ( CEE) n°
   459/^ du Cojuicil , du 5 avril 19^0 » relatif \. la défenoo contro les pratiques d-j
   dumping, priwes ou subventions de la parj> do pays non membres de la Canmuna.té
   économique européenne ( 2 ), modifié en dornier lieu pur lo fî-glemunt ( CEE) n >
   2011 /73(3 ),                                                                  •   •
   A ARRETE LIi JTOiSENT REGLEMENT
   ( 1 ) J0 n» L 159 du 15.6.1974 , p. 1
   ( 2 ) J0 n" L 93 du 17.4.19<A p. 1 ,
   ( 3 ) JO n• L 206 du 27.7.1973 , p. 1
          •»*» '! fil i %«•«(» I   • M. '• 1 I ' ;«••» f ' ' I'* ' f ;« ; f M " ♦ fi-          •i j  "!            «  i , I «
 ---pagebreak---                                  Article premier
                                               m      i1 "   »
 Dans le cas do pratiques susceptibles d' exposer la Communauté à des mesures
 de sauvegarde sur la base de l' article 33 de l' accord       coopération et 25
 de l' accord intérimaire , la Commission , sans préjudice de l' article 2 du pré­
 sent règlement , après avoir instruit le dossier à son initiative) ou à la de­
 mande d' un Jîtat membre , se prononce sur la compatibilité dos pratiques avec
 l' accord*
                                      Article 2
                                      1  1 M'    ■ I
 Dans le cas do pratique do dumping ou dfàidoo publirjucn ouaccpliblco de jun-
 tificr J. 'application par la Communauté <los mesures prévuos à. l' article 31 do
 l' accord do coopération et 23 de l' accord intérimaire , l' institution des droits
 anti-dumping ou de droits compensateurs est décidée selon la procédure et les
modalitéa prévues par le rî-glement ( CKR) n* 459/68»
                                    Article 3
                                    1   » 'i "»    I1      •
 Sans le cas de pratiques susceptibles do justifier l' application par la C o„:ctu-
 nauté des mpsuxes prévues aux articles 32 e"t 41 de l' accord de coopération ,
 et 31 de l' accord intérimaire , les mesures de sauvegarde appropriées peuvent ,
 dans les conditions définies par ces articles , 8tre arrCtées par le ConsoiL
 oolon la prpcôtjiuro ot loo modal itou préynor» par le rî>glamont ( CKE) n* 1439/74 ,
 ol nolanmunt non article 13 para/;mp1)on 2 ot 3#
"Du cas d'i^r^enve et dans les conditions prévues & l"artiplo 32 do l' accord do
 coopération et 54 de 1accord intérimaire 1
 ---pagebreak---      la Commission peut arrêter les mesures de sauvegarde appropriées selon la
     procédure et les modalités prévues par le règlement ( CEE) n* 1439/74» et
     notamment soi? article 12 paragraphes £ et 3 ;              "
     tout Etat membre peut prendre , à titrp conservatoire , des mesures de sau­
     vegarda d-5 finies & l' artiole 14 paragraphe 1 du règlement précité et en ap­
     plication d?qi paragraphe ^ 2 , 3 qt 4 dvujit artiole »
                                   Ατϋοΐο 4                        ν
  1«     Le présent règlement ne fait * pas pbst'acle à l' application des réglementa­
 tions portant organisation commune des marchés agricoles et des dispositions
  administratives communautaires ou natioji^lep en découlant , ainsi que des régle­
 mentations spécifiques arrêtées au Ifitrp de l' article 235 du traité applicables
  aux marchandises résultant de la transfprmation de produits agricoles ; il
  s' applique 4« façon complémentaire »
  2*     Toutefois , l' article 3 deuxième alinéa deuxième tiret n' est pas applica­
 ble aux pro4uit > relevant de ces réglem^ittationq *
                                   Artiolo 5
 La Commisuiipn effectue les notifications de la Oommunautâ . au Conseil de
  coopération , et à la Commission mixte prévues a l' artiole 33 de l' accord de
V coopération et 25 de l' acoord intérimaire *
                                   Artiolo 6
 Le présent règlement entre en vigueur 1$
 Le présent règlement est obligatoire datas tous oes éléments et directement
 applicable dann tout Etat membre *
                                    Fait &
                                                             Par le Co^uail
                                                              Le priaient
 ---pagebreak---                   ΗΙΟΙΧΧΉΤΊΟΝ Ϋΐ·: ΙΙΙ'ΠΙ.Ι'ΜΕΝΤ ( ΣΜ:Κ)                 _·               ΫΥ ΟΟΝΠΚΙΪ,
relatif au* mesure^ de sauvegarde prévues à l' accord de coopération ainsi qu' à
          l' accord intérimaire entre la Comwunaulré économique européenne et
                                               le Royaume du Maroc
                                                                                                  *
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             -
                                                                    m
    Vu le traité inatituant la Communauté économique européenne , et notamment ees
    articles 43 et 113 ,
    Vu la proposition de la Commission ,
 • Vu l' avis          du Parlement Européen ,                                                        ■
    Considérant qu' un accord de coopération intre la Communauté économique euro­
    péenne et               le Royaume du Maroc *                                                   ci-après déno-nc
    " accord de coopérât ion" ainsi qu' un accord intérimaire entre la Communauté éco­
   nomique européenne ut                                  le Royaume du .Maroc                                           ci-
   après dénommé "accord intérimaire" ont été 'signés le 27 août 1976 ,
   Conuidérant que , pour la mioo on oouvro dos clauoco de cauvcgardo ot mcom'cs ron-
   oprvatoirea jpréyues aux articles 36 à 38 et 51de l' accord de coopération ot uxx
   articlco 28 à 30 et • 37 jie l' accord intérim aire , il convient clo préciser les noJi.-
   litéc sqlorç lles^uelles s' applique la réglementation oommuipai^tairijii notamment
   celles du rc^lerçient ( CEE) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974 » relatif au régi­
   me commuai applicable aux importation^ ( l ), ainsi que du règlement ( CEE) n°
   459/68 du Copseil , du 5 avril 1968 , relatif ^. la défense contre T|eo pratiqua de
   d<vnping, primoo ou subventions de la par$ de pays non membres du la Cenununa-. t *
   économique européenne ( 2 ), modifié ei> dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
   2011 /73 ( 3 ).                                                     v
   A AWMTE LE 1TW3EMT REGLEMENT
   ( 1 ) JO n" L |59 du 15.6.1974, P. 1
   ( 2 ) JO n* L 93 du 17.4.1968, p. 1
   (3) JO n» L 506 du 27.7.1973 , p. 1
        ••P1*   «**!•• |»*l f || | ( IV|| |f Jr'Ctfi«* » IV-M       »j If rn Ij 1 « ."H »  V"»l «    . J*. % , ii 1, H4 . \
 ---pagebreak---                                 Artici^ promier
Dans le cas de pratiques susceptibles d' exposer la Communauté h des mesures
 do sauvegarde niur la base do l' article 3j3 de l' accord cb coopération et 30
de l' accord intérimaire , la Commission , pana préjudice do l' articlo 2 du pré-
cont rc^lqmpnt , après avoir instruit le dossier h son initiative ou h la de–
                                          s
mande d' un JTtat membre , se prononce sur la oorapatibilité des pratiques avec
l' accordp
                                                                 >
                                    Articlo 2                         T
                                   1  ■ '    i 1 »
                                       *           ••
Dans le cas de pratique de dumping ou d' é(i.des publiques gusceptj.'frles de jus­
tifier l' applioation par la Communauté des mesures prévues 5. l' etptiole 36 de
l'accord do coopération ot 28 <j0 î 'accord intérimaire , l' institution dos droits
anti-dumping ou do droits oomponnatourn ont décidéo oeloji la prpcéduro et loo
modalités pjrévvioe par le rtglcment (CEI3|) n° 459/60*
                                   Article 3
                                          ''     >
Dans le can de pratiquoo susceptibles do juntifior l' application par la Conunu-
nauté des mesures prévues aux articles 37 ei» 31 do l' accord de coopération , 29
et 37 de l' accord intérimaire , les mesures do sauvegarde appropriées peuvent ,
dans les conditions définies par ces articles , 6tro arrCtées par le Consoil
selon la procédure et les modalités prévues par le règlement ( OES) n* 1439/74 ,
et notamment son article 13 paragraphes 3 et 3 «
Ity cas d' ur^oncQ et dans loo conditions prévues & l' articlq 37 r,lo 1 * accord do
coopération et 29 de 1 accord intérimaire 1
 ---pagebreak---    ·■■·»*»;·      \ · |   ,
                            !                                              »            '
                  • ' I ! (■ I    f»      ,         I                      . ,        , ,
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                                                                           it     ; |
                                                                                  ■-  i |-
                                                                                        r
    «• la Comraispioii peut arrêter les mesure |J de sauvegarde appropriées selon 1»
       procédure et les modalités prévues p«q* le règlement ( C£E) n# J.439/74, et
       notamment so$ article 12 paragraphes £ et 3 f                      *
                                                      <•»
   «. tout Etq,t membre peut prendre , à titre conservatoire , des mesures de sau­
       vegarde définies & l' article 14 paragraphe 1 du règlement précité et en ap­
       plication des paragraphes 2 , 3 et 4 dudit artiole ^
                                        Article 4                               *
  1*         Le prisent r?> glanent »e fait* pas pbstacle à 1 " application des réglementai
  tions ^ojrta^t organisation commune des marchés s^r^coles et des dispositions
  adminiaitrat^ve^i communautaire a ou nntio^les en découlant , ainq;|. que des régie–
                                                           t
 pentatiojw spécifiques arrêtées au titrp de l' article 235 du traité applicables
  aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles f il
  s' applique ,de f^çon complément ai re f
  2«         Toutefois , l' article 3 deuxième ajljné«, deuxième tipel; n' eipt pal» applica­
  ble aux produits relevant de oes téglemiî^tationa#
               *              1                 '         4
                                        Article 5                  •
  La Comn|i(nii|PH ^iffeotue le* notification,» de la Qonuiiunaut é fau Conseil' da v. ;
  -• coopération ,!et à' iri Commission mixte' •pr&vueB.v&^tucrtiola 38 »de -1 * accord de ■<
^. coopération et 30 de l' accord intérimaire .
                                        Article 6
  Le présent règlement entre en vigueur la
  Le présent règlement est obligatoire da^as tous oes éléments et directement
  applicable danfi tout Etat membre *
                                       . Fait fk
                                                                     Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---                             ι
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)                DU CONSEIL
relatif aiqt: megureis de sauvegarde prévues à l' Accord de coopération ainsi qu' à
         l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
                       la République algérienne démocratique et populaire
    LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           «
   Vu le traité instituant la Communauté économique eurpp'jcnntt , et |iotomnent ces
   articles 43 et H13 ,
   Vu la proposition de la Commission ,
   Vu l' avi9 du Parlement Européen ,
   Considérant qu' un accord do coopération ^ontro la Communauté éco»j;>miqur euro-
   ji'onne ot la République algérienne 'démocratique et populaire-'^ci-après dénommé
   " accord de coopération" ainsi qu' un accorii intérimaire entre la G»;*r.raunauté éco­
   nomique européenne et la République algérienne démocratique et populaire ci-
   aprî.0 d£nomm.â ''accord intérimaire" ont élé 'cignéa le 26 août 1976 ,
   Conuidorunt que , pour la mioo on oouyre îles clauses de cauvegardM et mc-uurcs con­
   servatoires prévues au* articles 34 -à>36 , et 49 de l' accord de coopération et aux
   articles 26 à 28 et 35 de l' accord intérimaire ," il convient de préciser les moda­
   lités selon lesquelles s' applique la réglementation communautaire , notairjnent
   cellen du reniement ( CEE) n® 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974 , relatif au régi­
   me commun applicable aux importationn ( lj , ainsi quo du règlement ( CEE) n#
   459/^0 du Consul !, du 5 avril i960 , relatif à la defonoe corytro 3|«o prati(;u;s do
   dumping, piii,aou ou eubvontiono do la parjr do paya non mom'prcjtfî do Ha Ccmmunaité
   •'oonomiquo européenne ( 2 ), modifié or* dernier lieu p«tr lo rî/glemtmt ( CEE) nt
   2011/73 ( 3 ).                                            * "
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
   ( 1 ) JO n» L 159 du 15.6.1974 , P. 1
   (2 ) JO n# L 93 du 17.4.1968, p. 1
   ( 3 ) JO n° L 206 du 27.7.1973 , p. 1
               « t «•«»:•» »-f f i« ««• »I »< | f «. <f <t
 ---pagebreak--- 4
                                         - 2 ~
                                    Article premier
   Bans le cas do pratiques susceptibles d' exposer la Communauté h. dos mesures
   do sauvegarde sur la bano de l' article 36 do l' accord (b coopération ot 28
   de l' accord intérimaire , la Commission , nnnn préjudir*» do l' arliclo 2 du p$*é-
   oent rî/ glcrnent , après avoir inalruit le dosuior h son initialivo ou h la de–
  mande d' un ^Jt&t membre , s« prononce sur la compatibilité deo pratiques avec
   i'accor|iv
                                       Article 2                         *
  Dans le cas de pratique de dunping ou d fétide s publiâtes susceptibles de jus­
  tifier l' application peur la Communauté <les mesures prévuos à l' article 34 de
  l' accord do coopération ot 26 de l' accord intérimaire , l' institution des droits
  anti-dumping ou de droits compensateurs est décidée selon la procédure et les
  modalités prévues par le règlement ( CEE) n* 459/60»
                                       Article 3
  Dans le ca3 de pratiquos susceptibles de justifier l' application par la Corrr.
  nauté des mesures prévues aux articles 35 éi 49 d© l' accord do coopération , 27
  et 35 dû l' accord intérimaire , los mosuj-os do sauvegarde appropr^éos pouveit ,
  dnnn ko conditions définie » par ces articles , fitre arrCtéon pjyr le Connoil
  selon la prpcé^ure et les modalités prévues par le règlanent ( CEE) n° 1439/74 »
  et notaioçnt Otyn article 13 paragraphes 2 et 3a
  Én pas 4'vr^o»c:Q et dans les conditions jftrévues h ^article 35 fîto l' accord de
  coopération ot 27 do 1accord intérimaire l
 ---pagebreak--- 4
                                               - 3 -r
       la Commis ,sioij peut arrêter les meoureiï de sauvegarde appropriées selon la
       procédure et les modalités prévues par le règlement ( CEE) n° 1439/74 » et
       not ainsi eut son article 12 paragraphes 3 et 3 ;
                                                       *•
       tout Et«.t membre peut prendre , à titrp conservatoire , dee mesures de sau­
       vegarde définies à l' article 14 paragraphe 1 du règlement préoité et en $.p-
       plica,tiçin de » paragraphes 2 , 3 et 4 d|idit article ,
                                             Artiolo 4                   s
    1*           Le présent règlement ne fait' pas pbst'acle à l' application des réglementa­
    tions portait organisation commune des marchés agricoles et des dispositions
    administrative » communautaires ou natiojaavlea en découlant , &ins ;|, que des régle­
    mentation* spécifiques arrêtées au "fcitr|B de l 'articlu 235 du trotté applicables
    aux mar'chtiniisos résultant de la trunsfproation de produite agricoles ; il
    s' applique de façon complémentaire »
    2.          Toutefois , l' article 3 deuxième alinéa deuxième tiret n' eot pas applica­
    ble aux produits relevant de ces réglementations *
                                             Article 5
    La Commi suion effectue lee notifications de - la Communauté        au Conseil de
  \
     coopération et à la Commission mixte prévues à l' article 3 6 de l' acoord de
     coopération et 28 de l' accord intérimaire .
                                             Article 6
    Le présent règlement entre en vigueur 1(6
    Le présent règlement est obligatoire dajaa toue ces éléments et çlirectemeat
    applicable danu tout Etat membre *
                                              Fait &
                                                                  Par le Co^ueil
                                                                   Le pa-iésitLimt
        i w ,,, JJ # » IM (»• 1 l ». 9f il *
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)__J/ .                DU CONSEIL
                                      *             '
                                                      !                                                   '
relatif auj|: mesure (3 de sauvegarde prévues à l' accord de coopération ainsi qu' à
         l' acqord intérimaire entre la Communauté économique européenne et
                                la République tunisienne         *
                                               ,                               ^
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    Vu le traité inntituant la Communauté économique européenne , ot notamment soa
    articles 43 ot J13 ,                          4
    Vu la proposition de la Commission ,
    Vu l' avis du Parlement Européen,                                            \
    Considérant qu' un accord de coopération ientre la Communauté économique euro­
   péenne et        la République tunisienne                                      ci-après dénommé
   " accord de coopération" ainsi qu' un apcorii intérimaire entre la Communauté éco­
   nomique européenne et la République tunisienne                                                           ci-
   aprî » di'iiounnti " mîrord intérimaire" ,o\ît élâ'ntgnéo le         25 août 1976 ,
   Connid^r/uil quO | pour la rnioe on oeuvre des olaucoo de nauvr^.-mkt «l moouivo ron-
   oorvaloireti ^réyiioo aux article *» 35à37 pt 50 <1° l 'nrnord do coapi'rûtion ot aiu.x
   art ici cd 27 à 29' et 36 de l' accord intérimaire , il conviont do préciser lco moda­
   lités selon lesquelles s' applique la réglementation communautaiiMp |, notamment
   celles du reniement ( CEE) n® 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974 » relatif au régi­
  me commun applicable aux importationo ( l ), ainGi quo du règlement ( CEE) n°
   459/^9 du Conooil , du 5 avril i960, relatif à la défense contre îeo pratiques de
                                                          »<*
   dumping , pritton ou aubvontiono de la parft de paya non mnmbroo do ta Commim.i«l<i
   «'ron'«ni'|(io ourofi'crmo ( 2 ), inndi fié ur» dernier Heu pur le r'tfl urn^i lit ( QI.î.') n *
   2011 /73 ( 3 ).                                      *
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                      1 1–
   ( 1 ) JO n" L 159 du 15.6.1974 , p. 1
   ( 2 ) JO n" L 93 du 17.4.1968 , p. 1                       '
  ( 3 ) JO nP L ?06 du 27.7.1973 . p. 1
                                                                · ►·  ( ··· ! ':ΜΜΐ' ■*· ■%«»·· ; · ", * ||
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                Article premier
Dans le cas de pratiques susceptibles d' exposer la Commuitîiuté a des mesures
<le sauvp£ar<jle sur la base de l' article 37 de l' accord cfe coopération et 2$
de l' acçôrd intérimaire , la Commission , sans préjudice de l' articlo 2 du pré­
sent rù£lqa^nt , après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la de­
mande d' un Etat membre , se prononce sur la compatibilité des pratiques avec
l' accord*
                                                                  ν
                                    Articlo 2                          *
Dans le cas de pratique de dumping ou d' &idcs publiques susceptibles de jus­
tifier l' application par la Communauté <loo raeoures prévuoo 'i l' article 35 -îo
). 'accord de coopération     27 do î 'accord intérimaire , l' irvntitution des droite
onti-dumping 01^. de droits compensateurs ect décidée selon la procédure et les
modalités prévues par le rfcçl ement (CEE) n° 459/68»
                                    Article 3
Dans le cas de pratiques susceptibles dp justifier l' application par la Commu­
nauté des apeurés prévues aux articles 36 é\ 50 de l' accord de coopération, 28
et 36 de l' accqrd intérimaire , les mesupas de sauvegarde appropriées peuvevt ,
dans lec conditions définies par ces articles , Ôtre arrCtées par le Conocii
selon l,a prpcé(j.ure et les modalités préyues par le règlanent ( CEE) n*> 1439/74 ,
et notamment bçm article 13 paragraphes 2 et 3 «
En cas d' urgence et dans les conditions prévues à l' article 36 de l' accord do
coopération ot 28 de laocord intérimaire 1
 ---pagebreak---                                       - 3
  «• la Commission, peut arrêter les mesures de sauvegarde appropriées selon la
     procédure et les modalités prévues par le règlement ( CEE) n* 1439/74*
     notamment soi» article 12 paragraphes 2 et 3 J                 *
                                                    m
  – tout Etq,t membre peut prendre , à titrp conservatoire , des mesures de sau­
     vegarde définies & 1 * article 14 paragraphe 1 du règlement préoité et en ap–
     plio*t},<*n de^f paragraphes 2 , 3 e^ 4 dudit article ,,
                                     Ατϋοΐο 4                          ν
   1«     Le présent règlement ne fait*pas ohsf&cle à l' application des reglementa*-
   tions portant organisation commune ^es marchés agricoles et des dispositions
   administrative » communautaires ou nationales en découlant , ainsi que des régie–
. mentations spécifiques arrêtées au titrp çLe l' artiole 235 du traité applicables
   aux marchandises résultant de la transformation de produits agr^poles ; il
   s' appliqua 4® façon complémentaire ?
   2%     Toutefois , l' article 3 deuxième alinéa deuxième tiret n' qipt pas applica­
   ble au* proijluilfs relevant df oes réjflempqtationq *
                                     Article 5
   La Commisîiiipn effectue les notifications de- la Communauté au Conseil de coopération
\et à la Commission mixte prévues à 1 ' arti cl er^37~dë~T. • accord de coopération et
                    i         .    •      ~ T     .   #        *          " M
  29 de l' accord intérimaire ,
                                     Articlo 6
  Le présent règlement ontr« en vigueur 1(6
  Le présent règlement est obligatoire daja«  <*nyi tous oes éléments et directement
  applicable dann tout Etat membre *
                              '  .   Fait à
                                                              Par le Conseil
                                                                 Le présidant