CELEX: 31968R1660
Language: fr
Date: 1968-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1660/68 de la Commission, du 23 octobre 1968, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention néerlandais

24. 10 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 262/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1660/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 octobre 1968
                relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                            l'organisme d'intervention néerlandais
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­
 EUROPÉENNES ,                                                      quer à l'adjudication la même procédure que celle
                                                                   prévue dans le règlement ( CEE) n° 1101/68 de la
 vu le traité instituant la Communauté économique                   Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­
 européenne,                                                        lités d'application des interventions sur le marché
                                                                    du beurre et de la crème de lait pendant la campa­
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    gne laitière 1968/ 1969 (4) ;
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la trans­
 tiers (*), et notamment son article 35,                            formation du fromage, de prévoir la constitution
 considérant que la situation actuelle sur le marché                d'une caution ; que, en cas de transformation du
 du fromage dans la Communauté est caractérisée par                 fromage dans un autre État membre, il convient de
l'existence de stocks importants de certains fromages              prévoir une réglementation ayant le même effet en
 de garde ; qu'à la suite d'achats effectués au titre              ce qui concerne la garantie de transformation ;
 de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil,
du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une              considérant que le Comité de gestion du lait et des
organisation commune des marchés dans le secteur du                produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
lait et des produits laitiers (2), l'organisme d'inter­            imparti par son président,
vention dispose aux Pays-Bas de stocks de fromage
dont les qualités de conservation sont, toutefois, très            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
limitées ;
considérant qu'il est impossible d'écouler ces fro­                                      Article premier
mages à des prix normaux sur le marché de la
                                                                   1.     Sont mises en adjudication, 2.800 tonnes de
Communauté pendant la campagne laitière en
                                                                   fromages que détient l'organisme d'intervention néer­
cours ; que les possibilités d'écoulement sur le                   landais .
marché mondial sont actuellement limitées et que
les possibilités d'exportation sont par conséquent très
réduites ; que la cession à prix réduit desdits fro­               2.     La moitié au moins de la quantité indiquée au
mages à l'industrie des fromages fondus constitue                 paragraphe 1 est constituée de gouda.
toutefois une possibilité d'écoulement ;
                                                                   3.     Le fromage faisant l'objet de l'adjudication est
considérant que les règles générales et les modalités              transformé en fromages fondus par des entreprises
d'application pour les mesures d'intervention pour les             de la Communauté.
fromages prévues à l'article 9 du règlement (CEE)
n° 804/68 n'ont pas encore été arrêtées ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­               1 . L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
tif aux dispositions transitoires applicables à certai­            tervention néerlandais qui fait publier l'avis d'adju­
nes mesures nationales d' intervention dans le secteur             dication .
du lait et des produits laitiers (8) prévoit que la
remise sur le marché des produits laitiers détenus
                                                                   2.     L'avis d'adjudication indique notamment :
par les organismes d' intervention à la suite d'achats
effectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13 /            a ) Le poids de chaque lot mis en vente,
64/CEE a lieu après que les conditions de vente
aient été déterminées cas par cas ;                                b ) le numéro de chaque lot concerné,
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la                   c) l'âge de chaque lot concerné,
vente une procédure d'adjudication afin d'assurer à                d) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots sont
tous les intéressés l'égalité de traitement et d'accès                  entreposés,
aux produits à vendre ;
                                                                   e) le délai et le lieu de la présentation des offres.
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(3 ) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 12 .                         (4) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 262/ 8                        Journal officiel des Communautés europeennes                          24 . 10 . 68
                                                                                      Article 7
3 . On entend par lot au sens du présent regle­
ment une quantité de fromage constituée aux fins            1.     Compte tenu des offres reçues, il est fixé un
de l'adjudication.                                          prix minimum de vente selon la procédure prévue à
                                                            l'article 30 du règlement ( CEE ) n° 804/68 .
4. L'organisme d' intervention prend les disposi­
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­      2.     Un prix minimum de vente différent peut être
miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les     fixé pour chaque lot concerné.
fromages mis en vente.
                                                                                     Article H
                         Article 3                           1.    Si le prix proposé est inférieur au prix mini­
                                                            mum , l'offre est refusée.
L' avis d' adjudication est publié au Journal officiel
des Communautés européennes et dans la circulaire           2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
du V.I.B. ( Voedselvoorzienings In- en verkoopbureau)       l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
au plus tard le 31 octobre 1968 .                           élevé pour le lot concerné.
                                                            Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au
                         Article 4
                                                            même prix, l'organisme d'intervention répartit le lot
                                                            avec l' accord    des   soumissionnaires concernés ou
1.     Les intéressés participent à l' adjudication par
présentation de leur offre par lettre adressée à l'or­      procède à l' attribution du lot par tirage au sort.
ganisme d'intervention.
                                                            3.     Les droits et obligations découlant de l'adju­
2.     L'offre indique :                                    dication ne sont pas transmissibles.
a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,                                           Article 9
b ) le numéro du lot concerné,                              Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
c) le prix offert par tonne en monnaie néerlandaise.        par l' organisme d'intervention du résultat de sa par­
                                                            ticipation à l' adjudication.
3.     Une offre ne peut pas être faite pour une
partie de lot. Line offre concernant plusieurs lots                                  Article 10
est considérée comme comportant autant d'offres             L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention le
qu'elle concerne de lots.                                   montant correspondant à son offre qui, le cas
                                                            échéant, est prise en considération partiellement, au
4.     L'offre n'est valable que si elle est accompa­       plus tard le troisième jour précédant celui où le
gnée d'une caution .                                        fromage est pris en charge.
5.     L'offre n'est valable que si elle est accompa­                                Article 11
gnée d'une déclaration du soumissionnaire selon
laquelle il renonce à toute réclamation concernant          1.     L' adjudicataire constitue, dans un délai de
la qualité et les caractéristiques du fromage éventuel­     8 jours à partir de l'attribution de l' adjudication,
lement vendu .                                              auprès de l'organisme d'intervention, une caution de
                                                            transformation de 800 unités de compte par tonne.
                         Article 5                          2.     Elle est constituée en espèces ou sous la forme
                                                            d'une garantie donnée par un établissement répon­
1.     La caution visée à l' article 4 paragraphe 4         dant aux critères fixés par le royaume des Pays-Bas.
s'élève à 50 unités de compte par tonne.
                                                                                     Article 12
2.     Elle est constituée soit sous la forme d' un
                                                            1.     Lorsque le montant visé à l'article 10 est versé
chèque adressé à l' organisme d'intervention , soit sous    et la caution de transformation constituée, l'orga­
la forme d'une garantie donnée par un établissement         nisme d' intervention délivre un bon d'enlèvement
de crédit répondant aux critères fixés par le royau­        indiquant le numéro du lot attribué par l'adjudica­
me des Pays-Bas.                                            tion, l'entrepôt où il est conservé et le délai visé au
                                                            paragraphe 2.
                         Article 6
                                                            2.     L'adjudicataire prend le fromage en charge
La date limite pour la présentation des offres est          dans un délai d'un mois à compter du jour de la
fixée au vendredi 8 novembre 1968 à 17 heures .             réception de l'information visée à l'article 9.
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 262/ 9
                         Article 13                           établie par la présentation du certificat visé à l'ar­
                                                               ticle 15 paragraphe 3 .
 1.     La caution visée à l' article 4 paragraphe 4
est libérée sans délai pour la quantité                                               Article 15
a ) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas          Si la transformation a lieu dans un autre État mem­
     été prise en considération ,                             bre — dénommé ci-après État membre transfor­
b ) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant           mateur — que les Pays-Bas, les règles suivantes sont
     visé à l' article 10 et a constitué une caution de       appliquées :
     transformation .                                         1.     L'exportateur complète le certificat de circu­
                                                              lation des marchandises du modèle DD 4 dans la
2.      Sauf cas de force majeure, la caution visée à         partie A par une des déclarations suivantes :
l'article 4 paragraphe 4 reste acquise pour la quan­          «  Zu Schmelzzwecken bestimmt »
tité pour laquelle le soumissionnaire :                       «  destiné à la fonte »
a ) a retiré l'offre avant la décision de l' attribution      «  destinato alla fusione »
    de l'adjudication,                                        «  bestemd voor smeltdoeleinden ».
b ) n'a pas versé le montant visé à l'article 10 dans
                                                              2.     L'État membre transformateur soumet le fro­
    le délai prévu,
                                                              mage qui est accompagné d'un certificat de circula­
c) n'a pas constitué la caution de transformation             tion des marchandises du modèle DD 4 jusqu'à sa
    dans le délai prévu.                                      transformation, à un contrôle douanier ou à un
                                                              contrôle administratif présentant des garanties équi­
                                                              valentes .
                         Article 14
                                                              3.     L'État membre transformateur délivre après la
1.      Sauf cas de force majeure, la caution de trans­       transformation du fromage concerné un certificat in­
formation reste acquise pour la quantité pour laquelle        diquant les quantités transformées sous contrôle.
la preuve qu'elle a été transformée n'a pas été fournie.
                                                                                      Article 16
2.     La caution de transformation est libérée sans
délai quand la preuve de la transformation du fro­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mage est apportée. Dans le cas où la transformation          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
a lieu dans un autre État membre, la preuve est              ciel des Communautés européennes.
                Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1968 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY