CELEX: 51971PC1395
Language: fr
Date: 1971-12-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux prélèvements applicables à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1395
Vol. 1971/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ; DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)1395 final
                                                  Bruxelles , le 10 décembre 1971
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
           relatif aux prélèvements applicables à l' huile d' olive ayant
         subi un processus de raffinage , ainsi qu' à certains produits con­
                            tenant de l' huile d' olive
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                              /
 C0M(7l ) 1395 final
 ---pagebreak---                   COMMUAI CATION DE "T 'A COMMISSION AU CONSEIL
1 . Le règlement n° 166/ 66/ CES a défini les critères de perception des ,
    prélèvement applicables à l' huile d' olive ayant su"bi un processus de
    raffinage , ainsi qu' à .certains produits contenants de l' huile d' olive .
    A cet effet il indique , dans ses deux annexes , quels sont . les produits
    soumis auxdits prélèvements et quelles caractéristiques doivent avoir
    les huiles raffinées .
2 « A l' occasion de la révision des caractéristiques en question , compte
    tenu du caractère technique de celles-ci , , il a paru opportun de prévoir
    que les dites caractéristiques soient reprises dans un règlement de la
    Commission ..
3 . Par la même occasion , des adaptations concernant la nomenclature
    douanière ont été apportées .
4 « La présente proposition de règlement reprend les dispositions du
    règlement n° 166/66/CSS avec les modifications visées sous 2 et 3 *
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                  R rL'IiEITT ( C2S ) DU CONSEIL
relatif aux prélèvements applicables à 1 * huile . d' olive ayant subi un pro-i Oa a
cessus de raffinage , ainsi qu*à certains produits contenant de'.l T huile
d' olive .
LE COIISEIL DES COMMUNAUTES BUBOPBEKNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I36/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2.554/7O ( 2), et notamment son article 1 .4 paragraphe 2 et son article 15."
 paragraphe 3 ,
vu le règlement no. 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
 échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notam­
ment son article 4 ■ paragraphe 2 , son article 5 paragraphe 3 et son article Q ,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que l' article 14 paragraphe 2 et l' article 15 paragraphe 3 du
règlement no. I36 /06 /CEHÎ prévoient que le Conseil arrête les dispositions nécessai
re.s a l' application du régime des prélèvements à l' huile d' olive ayant -subi un
processas de raffinage , aux olives reprises des sous-positions tarifaires 07.01
IVT et 07.03 A a l' exclusion de celles destinées à_ des usages autres que la pro­
duction d' huile , ainsi qu' aux produits visés à l' article 1er paragraphe 2 par– '
tie e ) de ce règlements
                                   χ*
considérant que , pour les huiles d' olive ayant subi un processus de raffinage ,
l' élément mobile du prélèvement doit correspondre au prélèvement applicable
à la quantité , qui peut être fixée forfaitairement , d' huile d' olive non raf­
finée nécessaire à leur productions
( 1 ) J.O. no . 172 du 30. 9.1966 , p. 3025/66
( 2 ) J.O. no. L 275 du 19 . 12.1970 , p. 5
( 3) J.O. no . 197 du 29.10.1966 , p . 3393/66
 ---pagebreak---                                          - 2 -
 considérant que cette quantité doit être fixee différemment en ce qui con­
 cerne , d' une part , l' huile d' olive raffinée et l' huile pure d' olive et , dJ autre ;
part , l' haile de grignons d' olive raffinée , l' huile de grignons raffinée et          !
d' olive ;
considérant que l' élément fixe de ce prélèvement est destiné à assurer une               j
certaine protection aux industries de raffinage ? que les industries qui raf­
finent l' huile de grignons d' olive se trouvent en . position défavorable en
raison de la situation particulière des mêmes industries de certains pays
tiers ; qu' en conséquence , l' élément fixe des prélèvements, applicables aux
deux catégories d' huiles doit être calculé sur des bases différentes !
consid-érant que , pour les olives visées ci-dessus , le prélèvement doit être
calculé à partir du prélèvement applicable à l' huile d' olive , d' après la
teneur en huile du produit importé 5 qu' il faut diminuer ce prélèvement du
montant résultant de l' application à la valeur du produit importé du droit
du tarif douanier commun ? qu' il convient de fixer ce montant d' une façon for­
faitaire en partant du prix de ces olives sur le marché mondial ;
considérant que les prélèvements applicables à certains produits contenant
de l' huile d' olive doivent être calculés sur la base de leur teneur normale
en huile , qu' il convient de fixer forfaitairement , et compte tenu de la né­
cessité de se prémunir contre des pratiques qui pourraient perturber le marché
de l' huile d' olive ;
considérant qu' en ce qui concerne les importations de produits entièrement
obtenus en Grèce et transportés directement de ce pays dans la Communauté ,
l' article 4 paragraphe 2 et l' article 5 paragraphe 3 du règlement no. 162/66/CEE
prévoient , que le Conseil arrête les dispositions nécessaires à l' application du
régime des prélèvements à l' huile d' olive ayant subi un processus de raffi­
nage , aux olives relevant des sous-positions tarifaires 07.01 ÏT et 07.03 A ,
à l' exclusion de celles destinées à des usages autres que la production
d' huile , ainsi qu' aux produits visés à l' article 1er paragraphe 2 partie e )
du . règlement no. I36 /06/CEE5 qu' il convient de déterminer pour ces importa­
tions un régime de prélèvements analogue.au régime général considéré cl-dessus ,
A AHRDTS LS PRESSET H3GLEMSHT :
 ---pagebreak---                                        - 3-
                                    Article premier                  . i
 Pour les huiles d' olive ayant subi un processus de raffinage relevant de
 la sous-position 15«07 A I du tarif douanier commun, à ^importation en
 provenance des pays tiers et à l' importation des produits qui no sont pas
 entièrement obtenus en Grèce ou qui ne sont pas directement - transportés de
 ce pays dans la Communauté , le montant des prélèvements est fixé conformé­
 ment aux dispositions des articles 2 et 3-
                                      Article 2
 1 . Pour les huiles d' olive relevant de la sous-position 15»07 A I a) du
      tarif douanier commun, l' élément mobile du prélèvement applicable à 100
      kilogrammes de ces produits est égal au prélèvement applicable à 111 kilo­
      grammes de l' huile d' olive visée à l' article 13 du règlement no. 13o/66/C3S .
 2 . L' élément fixe est égal à 3 » 20 unités do compte par 100 kilogrammes du
      produit importé .
                                      Article 3
1 . Pour les huiles d' olive relevant de la sous-position 15.07 A I b ) du ta­
      rif douani er commun, l' élément mobile du prélèvement applicable à 100
      kilogrammes de ces produits est égal au prélèvement applicable à 149 ki­
      logrammes de l' huile d' olive visée à l' article 13 du règlement no. 136/
      66/CEE .
2 . L' élément fixe est égal à 6 unités de compte par 100 kilogrammes du pro­
      duit importée                                                      '
                                      Article 4
Pour les huiles ayant subi un processus de raffinage , entièrement obtenues
en Grèce et transportées directement de ce pays dans la Communauté , la quan­
tité d' huile visee à l' article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement
no. 162/56/CES est fixée à 111 kilogrammes pour les huiles de la sous–po­
sition 15.07 AI a ) du tarif douanier commun et à 149 kilogrammes pour
les huiles de la sous–position 15.07 A I b ) du tarif douanier commun .
                                      Article 5
1 . Le prélèvement applicable à 100 kilogrammes d' olives relevant des sous-
      positions 07.01 ÏT II et O7.O3 A II du tarif douanier commun, à l' impor­
      tation en provenance des pays tiers et à l' importation des produits qui
    • no sont pas entièrement obtenus en Grèce ou qui ne sont pas directement
 ---pagebreak---                                         - 4 -
  ,   transportés de ce pays dans la Communauté , est égal au prelevement appli­
      cable à 22 kilogrammes de l' huile d' olive visée à l' article 13 du règle­
     ment no. 136/66/013, diminué du montant visé à l' article 15 paragraphe 1
      deuxième phrase dudit règlement . Ce dernier montant est fixé forfaitaire–
     ment selon la procédure prévue à l' article 30 dudit règlement sur la base
     de la valeur de ces produits sur le marché mondial , ou , à défaut de cota­
      tion, de la valeur de l' huile d' olive sur le marché mondial en tenant
      compte dans ce dernier ces des frais de transformation des olives en huile .
 2 . A 1 'importation des produits visés au paragraphe 1 , entièrement obtenus
      en Grèce et directement transportés de ce pays dans la Communauté , le pré­
     lèvement applicable à 100 kilogrammes de produit est égal au prélèvement
     applicable à 22 kilogrammes de l' huile d' olive visée à l' article 3 du
     règlement no. 162/66/C3E.
                                       Article 6
1 . Pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 partie e ) du règle-
                               lors de
     ment no. 136/6ô/C3E,/ l' importation des produits qui ne sont pas entière­
     ment obtenus en Grèce ou qui ne sont pas directement transportés de ce
     pays dans la Communauté , le prélèvement ect calculé conformément aux dis­
     positions du paragraphe 2 .                       '
2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 15 paragraphe 2 deuxième
     alinéa du règlement no. 136/66/CJE, le montant du prélèvement applicable
     à 100 kilogrammes de produits est égal :
     - pour les produits relevant de la sous-position 15 « 17 A I du tarif douanier
        commun , au prélèvement applicable à 50 kilogrammes de l' huile d' olive
        visée à l' article 13 du règlement no. 135/65/CE33
     - pour les produits relevant de la sous-position 15 . 17 A II du tarif doua­
        nier , commun , au prélèvement applicable à 80 kilogrammes de l' huile d' olive
        visée à l' article 13 du règlement no. 136/56/CESj
     - pour les produits relevant de la sous-position 23 » 04 A du tarif douanier
        commun, au prélèvement applicable à 8 kilogrammes de l' huile d' olive
        visée à l' article 13 du règlement no. 13*5/66/CUîiC.
                                        Art icle 7
1 . Le prélèvement applicable à l' importation des produits visés à l' article
     1er paragraphe 2 partie e ) du règlement no. l^o/ôô/CES, entièrement obte­
     nus en Grèce et transportés directement de ce pays dans la Communauté , est
     calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 5 paragraphe 2 deuxième
    alinéa du règlement no. 162/6S/CH3 , le montant du prélèvement applicable
     à 100 kilogrammes de produits est égal :
    - pour les produits relevant de la sous-position 15 » 17 A I du tarif doua­
       nier commun, au prélèvement applicable à 50 kilogrammes de l' huile
       d' olive visée à l' article 3 du règlement 110 . I62/66/CSE5
    - pour les produits relevant de la sous-position 15 » 17 A II du tarif
       douanier commun, au prélèvement applicable à 80 kilogrammes de l' huile
       d' olive visée à l' article 3 du règlement no. l62/6o/CEE |
    - pour les produits relevant de la sous-position 23-04 A du tarif doua­
       nier commun, au prélèvement applicable à 8 kilogrammes de l' huile d' oli­
       ve visée à l' article 3 du règlement no. I62/66 /CEE.
                                    Article 8
La définition des caractéristiques -des huiles d' olive' •       > i';. * •" ■
a;>-ant subi un processus de .raffinage et des résidus de la soueposition ta­
rifaire 15«17 A , ainsi que la distinction entre les huiles visées à l' ar­
ticle 2 et celles visées à l' article 3 est établie        conformément aux dis­
positions arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement no.
136/S6/CEE .
                                    Article 9
Les prélèvements visés aux articles 1er , 4 1 5 » 6 et 7 sont déterminés par
la Commission aux mêmes dates et sont applicables pendant la même période
que celle qui est prévue pour le prélèvement pour l' huile d' olive visée à
l' article 13 du règlement no. I36/66 /CHE.
                                    Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er avril 1972., Le- règlèment                    :
no. 166/66/C33 du Conseil est abrogé à la même date .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président .