CELEX: 22007D0146
Language: fr
Date: 2007-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  146/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

10.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 100/92
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 146/2007
   du 26 octobre 2007
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 127/2007 du 28 septembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (3), doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (5), doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (7) n'a pas été intégrée à l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (8) n'a pas été intégrée à l'accord et, partant, les exigences particulières en matière de notification énoncées à l'article 3 de la décision et réaffirmées à l'article 30, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ne s'appliquent pas aux États de l'AELE.
            
         
               (9)
            
            
               La Norvège a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2005 par la loi no 99 du 17 décembre 2004, assortie de ses règlements connexes du 23 décembre 2004, modifiés le 15 mars 2005. Les modifications apportées à cette loi pour la période 2008-2012 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007, les modifications aux règlements nationaux ayant été apportées le 14 septembre 2007. Dans le cadre du système norvégien, aucun quota ne sera octroyé pour la période commençant en 2008 en fonction des quotas excédentaires de la première période de trois ans ayant débuté en 2005. La Norvège a annoncé que, pendant la période de cinq ans qui débute en 2008, compte tenu des procédures d'approbation applicables, elle n'octroierait pas plus de 15 millions de tonnes de quotas et que la quantité maximale de REC et d'URE susceptibles d'être utilisés par des opérateurs économiques n'excéderait pas 20 % de la quantité totale des quotas. Il n'existe actuellement aucun système de ce type en Islande ni au Liechtenstein. Des mesures sont prises actuellement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'installations situées en Islande, qui entreraient dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE, et notamment des installations énumérées dans une annexe de la présente décision, justifiant leur exclusion du champ d'application de la directive au cours de la période d'application desdites mesures.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a lieu de tenir compte de la différence de situations entre les divers États de l'AELE. Il convient en particulier de prendre en considération les engagements contractés par l'Islande dans le cadre du protocole de Kyoto, ce pays ayant invoqué les dispositions de la décision 14/CP.7 de la conférence des parties au protocole de Kyoto concernant l'incidence des projets individuels sur les émissions au cours de la période d'engagement.
            
         
               (11)
            
            
               Les États de l'AELE peuvent, au cours de la période 2008-2012, disposer d'installations de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone qui seront unilatéralement incluses dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission, de telle sorte que les émissions piégées et stockées à titre permanent ne soient pas comptabilisées dans le niveau d'émissions d'une installation faisant l'objet d'un contrôle. La présente décision est sans préjudice de toute distribution de quotas à de telles installations.
            
         
               (12)
            
            
               La présente décision n'a aucune incidence sur l'autonomie dont jouissent les parties contractantes au regard des négociations internationales sur le changement climatique, dans le contexte, notamment, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, exception faite des instruments intégrés par la présente décision dans l'accord EEE. Les États de l'AELE doivent, toutefois, dûment tenir compte des engagements qu'ils ont contractés dans l'accord EEE.
            
         
               (13)
            
            
               Chaque État de l'AELE est tenu de mettre en œuvre les politiques et mesures requises afin d'honorer ses engagements internationaux au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.
            
         
               (14)
            
            
               Il convient de continuer à donner aux États de l'AELE la possibilité de contribuer aux travaux du comité des changements climatiques, qui assiste la Commission, conformément à l'article 23 de la directive 2003/87/CE, et de soumettre leurs plans nationaux d'allocation à discussion au sein de ce comité.
            
         
               (15)
            
            
               Les États de l'AELE peuvent, en tant que parties au protocole de Kyoto, participer à des échanges internationaux de droits d'émission avec toute autre partie visée à l'annexe B de ce protocole.
            
         
               (16)
            
            
               Les États de l'AELE sont à inclure dans le journal des transactions communautaire indépendant. L'administrateur central de ce journal exerce ses fonctions pour ce qui a trait aux États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE étant chargée de lui donner les instructions nécessaires concernant les dispositions relatives à l'application du règlement (CE) no 2216/2004 aux États de l'AELE.
            
         
               (17)
            
            
               Lorsqu'un accord est conclu conformément à l'article 25 de la directive 2003/87/CE, les États de l'AELE et leurs opérateurs ne doivent pas faire l'objet de discriminations par rapport aux États membres de la CE et leurs opérateurs.
            
         
               (18)
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE agit en étroite concertation avec la Commission à chaque fois qu'elle doit accomplir des tâches ayant trait aux États de l'AELE pour lesquelles la Commission est responsable vis-à-vis des États membres de la CE, en vertu de la directive 2003/87/EC, du règlement (CE) no 2216/2004, de la décision 2004/156/CE et de la décision 2006/780/CE. Au nombre de ces tâches figurent notamment l'évaluation d'un plan national d'allocation en vertu de l'article 9, paragraphe 3, pour chaque période visée à l'article 11, paragraphe 2, et toute application relative à l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires, conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/CE.
            
         
               (19)
            
            
               Le comité permanent des États de l'AELE a pour but d'adopter une décision instituant un comité consultatif de l'AELE chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de ses tâches. Le représentant de la Commission participe audit comité en qualité d'observateur. L'évaluation du respect, par les États de l'AELE, des dispositions tirées de la directive, notamment au regard de la quantité totale de quotas, doit porter sur les aspects des politiques et mesures en matière de changement climatique se rapportant audit accord. L'Autorité de surveillance AELE ne détaillera pas, toutefois, les résultats obtenus par chaque État de l'AELE au regard de ses engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La décision relative à un plan national d'allocation doit être cohérente avec les critères de l'annexe III de la directive 2003/87/CE, en particulier avec les dispositions pertinentes de la méthodologie appliquée conformément aux documents d'orientation de la Commission COM(2003) 830 final, COM(2005) 703 final et COM(2006) 725 final pour l'évaluation d'un plan national d'allocation en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et avec les décisions de la Commission concernant les plans nationaux d'allocation,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32003 L 0087: directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 21ak (directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «21al.
                        
                        
                           
                              32003 L 0087: directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32004 L 0101: directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).
                                    
                                 Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Sans préjudice de développements futurs par le Comité mixte de l'EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés à l'accord EEE:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent,
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.
                                                
                                             
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Les États de l'AELE sont exemptés des dispositions de la directive concernant la période de trois ans qui débute au 1er janvier 2005, visée à l'article 11, paragraphe 1.
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       Le texte suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa:
                                       “En ce qui concerne la période de cinq ans qui débute au 1er janvier 2008, le plan d'un État de l'AELE est publié et notifié au plus tard immédiatement après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la présente directive à l'accord.”
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       À l'article 9, paragraphe 3, les mots “Dans les trois mois” sont remplacés par “Dans les deux mois ou dès que possible par la suite”, dès lors qu'il est question de la période de cinq ans qui débute au 1er janvier 2008.
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       Pour les périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, et pour la quantité totale de quotas à allouer pour chaque période au titre dudit article, chaque État de l'AELE peut octroyer à titre onéreux un pourcentage de ses quotas supérieur aux limites instituées à l'article 10.
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       Le texte suivant est ajouté à l'article 11, paragraphe 2:
                                       “Pour la période de cinq ans qui débute au 1er janvier 2008 et en ce qui concerne les États de l'AELE, cette décision est à prendre deux mois au moins avant le début de cette période ou dès que possible par la suite.”
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       À l'article 11, paragraphe 3, les mots “du traité, et notamment à celles de ses articles 87 et 88” sont remplacés par “de l'accord, et notamment à celles de ses articles 61 et 62”.
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       À l'article 11 bis, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                                       “Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 3, les États de l'AELE peuvent, durant chacune des périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, permettre à des exploitants d'utiliser des REC et des URE résultant d'activités de projet dans le système communautaire, sous forme de pourcentage de la quantité totale de quotas.”
                                    
                                 
                                       i)
                                    
                                    
                                       À l'article 16, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                                       “Les États de l'AELE prévoient des amendes sur les émissions excédentaires équivalentes à celles en vigueur dans les États membres de la CE.”
                                    
                                 
                                       j)
                                    
                                    
                                       Le texte suivant est ajouté à l'article 19, paragraphe 1:
                                       “Le registre du Liechtenstein peut être tenu par la Suisse.”
                                    
                                 
                                       k)
                                    
                                    
                                       Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 20:
                                       “4.   Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation de quotas concernant les États de l'AELE et leurs opérateurs sont enregistrées dans le journal des transactions indépendant visé au paragraphe 1.
                                       L'administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées aux paragraphes 1 à 3 lorsqu'il est question des États de l'AELE ou de leurs opérateurs.”
                                    
                                 
                                       l)
                                    
                                    
                                       Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 25:
                                       “3.   Les quotas du système communautaire incluent ceux délivrés ou échangés par les États de l'AELE ou leurs opérateurs au titre du système communautaire. Lors de la conclusion, par la Communauté, d'un accord visé au paragraphe 1, il ne sera fait aucune distinction entre ces quotas.
                                       La Commission tient les États de l'AELE informés de l'état d'avancement des négociations et de la conclusion des accords visés au présent article, et ce dès les premiers stades.”
                                    
                                 
                                       m)
                                    
                                    
                                       Les États de l'AELE participant au système communautaire d'échange de quotas d'émission fourniront des informations, conformément aux exigences correspondantes de l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, sans devoir toutefois se plier aux exigences en matière de notification figurant au second alinéa.
                                    
                                 
                                       n)
                                    
                                    
                                       Le texte suivant est ajouté au début de l'annexe III, point 1:
                                       “Les obligations internationales des États de l'AELE ne relevant pas du champ d'application du présent accord ne peuvent faire l'objet d'un réexamen par l'Autorité de surveillance AELE.”
                                    
                                 
                                       o)
                                    
                                    
                                       À l'annexe III, point 2, les mots “évaluations des progrès réels et prévus” sont remplacés par “données d'émissions vérifiées notifiées par installation dans le cadre de la directive, des inventaires nationaux et des communications nationales adressées au secrétariat de la CCNUCC” en ce qui concerne les États de l'AELE.
                                    
                                 
                                       p)
                                    
                                    
                                       À l'annexe III, point 4, les mots “instruments législatifs et politiques communautaires” sont remplacés par “instruments législatifs intégrés à l'accord”.
                                    
                                 
                                       q)
                                    
                                    
                                       À l'annexe III, point 5, les mots “du traité, notamment ses articles 87 et 88” sont remplacés par “de l'accord, notamment ses articles 61 et 62”.
                                    
                                 
                                       r)
                                    
                                    
                                       L'annexe III, point 12, est remplacée par le texte suivant:
                                       “Le plan fixe la quantité maximale de REC et d'URE que les exploitants peuvent utiliser dans le système d'échange de quotas d'émission, sous forme de pourcentage de la quantité totale de quotas.”
                                    
                                 
                                       s)
                                    
                                    
                                       Les États de l'AELE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici au 31 décembre 2007.
                                    
                                 
                                       t)
                                    
                                    
                                       En Islande, les installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (à l'exception des installations de gestion de déchets dangereux ou de déchets municipaux) qui ont déclaré à l'autorité compétente des émissions inférieures à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone (hors émissions provenant de la biomasse) au cours de chacune des trois années précédant la date de soumission d'un plan national d'allocation pour une période donnée sont exclues du champ d'application de la présente directive pour la période à laquelle le plan en question s'appliquerait, sous réserve que l'autorité compétente apporte la preuve, à la satisfaction de l'Autorité de surveillance AELE, qu'elle a formulé d'autres politiques et pris d'autres mesures parvenant aux mêmes résultats que la directive 2003/87/CE. En conséquence, tant qu'aucune installation ni aucune activité, conformément à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, ne sera couverte par le plan national d'allocation, l'exigence de notification d'un plan prévue à l'article 9, paragraphe 1, ne s'appliquera pas.
                                    
                                 
                                       u)
                                    
                                    
                                       L'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions pertinentes de la méthodologie énoncée dans les documents d'orientation de la Commission COM(2003) 830 final, COM(2005) 703 final et COM(2006) 725 final pour l'évaluation d'un plan national d'allocation en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et conformément aux décisions de la Commission concernant les plans nationaux d'allocation.
                                    
                                 
                     
                           21am.
                        
                        
                           
                              32004 D 0156: décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 26.2.2004, p. 1).
                        
                     
                           21an.
                        
                        
                           
                              32004 R 2216: règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386 du 29.12.2004, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       L'adaptation k) à la directive 2003/87/CE s'applique mutatis mutandis à ce règlement.
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6, paragraphe 3:
                                       “Dans l'hypothèse où des registres des États de l'AELE seraient concernés, l'administrateur central recevra ses instructions de l'Autorité de surveillance AELE.”
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       À l'article 8, paragraphe 4, les mots “La Commission coordonne” sont remplacés par “La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coordonnent”.
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       À l'article 44, paragraphe 1, la date du “1er janvier 2007” est remplacée par celle du “15 décembre 2007”.
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 44:
                                       “4.   Dans l'hypothèse où des tableaux de plans nationaux d'allocation des États de l'AELE seraient concernés, l'administrateur central recevra ses instructions de l'Autorité de surveillance AELE.”
                                    
                                 
                     
                           21ao.
                        
                        
                           
                              32006 D 0780: décision 2006/780/CE de la Commission en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 16.11.2006, p. 12).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2003/87/CE et 2004/101/CE, du règlement (CE) no 2216/2004 et des décisions 2004/156/CE et 2006/780/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, la date la plus récente étant retenue (9).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 42 du 21.2.2008, p. 58.
   
      (2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
   
      (3)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 18.
   
      (4)  JO L 386 du 29.12.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 59 du 26.2.2004, p. 1.
   
      (6)  JO L 316 du 16.11.2006, p. 12.
   
      (7)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
   
      (8)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.
   
      (9)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Installations de combustion en Islande d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW:
      
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Síldarvinnslan á Siglufirði
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Síldarvinnslan á Seyðisfirði
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Eskja á Eskifirði
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Síldarvinnslan á Neskaupstað
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, HB Granda á Akranesi
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Ísfélag Vestmannaeyja
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Skeggey Höfn
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Síldarvinnslan í Helguvík
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Loðnuvinnslan á Fáskrúðsfirði
               
            
                   
               
               
                  Entreprise de production de farine et d'huile de poisson, Vinnslustöðin í Vestmannaeyjum
               
            
                   
               
               
                  Centrale d'alimentation électrique autonome d'urgence pour l'usine d'aluminium Alcan
               
            
                   
               
               
                  Centrale d'alimentation électrique autonome d'urgence Reykjavík Energy