CELEX: 62008CN0118
Language: fr
Date: 2008-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-118/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le 18 mars 2008 — Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL/Administración del Estado

24.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le 18 mars 2008 — Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL/Administración del Estado
   (Affaire C-118/08)
   (2008/C 128/44)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Supremo (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL.
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado.
   Question préjudicielle
   En appliquant, dans ses arrêts du 29 janvier 2004 et du 24 mai 2005, des solutions différentes aux actions en responsabilité patrimoniale de l'État législateur fondées sur des actes administratifs édictés en application d'une loi déclarée inconstitutionnelle et aux mêmes actions fondées sur des actes édictés en application d'une règle déclarée contraire au droit communautaire, le Tribunal Supremo méconnaît-il les principes d'équivalence et d'effectivité?