CELEX: C2003/184/31
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-161/02: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 1999/94/CE — Défaut de communication des mesures de transposition")

C 184/16                  FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                              2.8.2003
en ayant procédé à une transposition incorrecte:                               République hellénique (agent: Mme E. Skandalou), ayant pour
                                                                               objet de faire constater que, en n'établissant pas ou, en tout
—     des articles 1er, 6, paragraphes 1 à 4, et 12, paragraphe 1,             état de cause, en ne communiquant pas à la Commission, dans
      sous d), de la directive 92/43 et                                        le délai prescrit (16 septembre 1999), les plans, les projets et
—     des articles 2, 4, paragraphes 1 et 4, ainsi que 6 de la                 les résumés prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la
      directive 79/409,                                                        directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concer-
                                                                               nant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloro-
la République portugaise a manqué aux obligations qui lui                      terphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), la République
incombent en vertu des articles 23 de la directive 92/43 et                    hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
18 de la directive 79/409, la Cour, composée de                                vertu de ladite directive et du traité CE, la Cour (quatrième
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,                  chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de
M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents                   chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges,
de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward,                      avocat général: M. L. A. Geelhœd, greffier: M. R. Grass, a rendu
A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et                        le 5 juin 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et
A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 24 juin 2003 un arrêt dont le                          1)    En n'ayant pas établi, dans le délai prescrit, un résumé des
dispositif est le suivant:                                                           inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3
                                                                                     de PCB, un plan de décontamination et/ou d'élimination des
1)    En n'ayant pas transposé dans son ordre juridique:                             appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent ainsi qu'un
                                                                                     projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des
      —     les articles 3, paragraphe 3, 10, 11 et 12, paragraphe 4,
                                                                                     appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire, prévus aux
            de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
                                                                                     articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du
            concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
                                                                                     Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des
            de la faune et de la flore sauvages, et
                                                                                     polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT),
      —     les articles 7 et 8 de la directive 79/409/CEE du Conseil,               la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
            du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux                  incombent en vertu de cette directive.
            sauvages, et
      en ayant procédé à une transposition incorrecte:                         2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
      —     des articles 1er, 6, paragraphes 1 à 4, et 12,
            paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43 et                    (1) JO C 118 du 18.5.2002.
      —     des articles 2, 4, paragraphes 1 et 4, ainsi que 6 de la
            directive 79/409, la République portugaise a manqué aux
            obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
3)    La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 97 du 20.4.2002.                                                                             ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (cinquième chambre)
                         ARRÊT DE LA COUR                                                                 du 19 juin 2003
                          (quatrième chambre)
                                                                               dans l'affaire C-161/02: Commission des Communautés
                             du 5 juin 2003                                              européennes contre République française (1)
dans l'affaire C-83/02: Commission des Communautés
         européennes contre République hellénique (1)                          («Manquement d'État — Directive 1999/94/CE — Défaut de
                                                                                         communication des mesures de transposition»)
(«Manquement d'État — Gestion des déchets — Articles 4,
paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant
l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphé-                                           (2003/C 184/31)
                          nyles (PCB et PCT)»)
                             (2003/C 184/30)                                                      (Langue de procédure: le français)
                       (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l'affaire C-161/02, Commission des Communautés euro-
Dans l'affaire C-83/02, Commission des Communautés euro-                       péennes (agents: M. G. Valero Jordana et Mme J. Adda) contre
péennes (agents: MM. H. Støvlbæk et M. Konstantinidis) contre                  République française (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais)
 ---pagebreak--- 2.8.2003                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                             C 184/17
ayant pour objet de faire constater que, en l'absence de commu-                Cour (troisième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet
nication des mesures de transposition en droit interne de la                   (rapporteur), président de chambre, Mme F. Macken et M. J.
directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du                   N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 juin 2003 un arrêt dont le
sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à                     dispositif est le suivant:
l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des
voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), ou, du                   1)    En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions légis-
moins, en n'en ayant pas pleinement informé la Commission, la                        latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
République française a manqué aux obligations qui lui incom-                         conformer à la directive 2000/14/CE du Parlement européen et
bent en vertu de ladite directive, la Cour (cinquième chambre),                      du Conseil, du 8 mai 2000, concernant le rapprochement des
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                    législations des États membres relatives aux émissions sonores
MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola                              dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à
(rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général:                                  l'extérieur des bâtiments, la République hellénique a manqué
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juin 2003                      aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22,
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          paragraphe 1, de cette directive.
1)    En ne communiquant pas à la Commission des Communautés                   2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
      européennes les mesures de transposition en droit interne que
      requiert la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du
      Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité                (1) JO C 289 du 23.11.2002.
      d'informations sur la consommation de carburant et les émis-
      sions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la
      commercialisation des voitures particulières neuves, la République
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      de ladite directive.
                                                                               Recours introduit le 9 mai 2003 par la République portu-
2)    La République française est condamnée aux dépens.                        gaise contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                              péennes
(1) JO C 169 du 13.7.2002.
                                                                                                        (Affaire C-190/03)
                                                                                                          (2003/C 184/33)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               le 9 mai 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
                                                                               Communautés européennes et formé par la République portu-
                          (troisième chambre)                                  gaise, représentée par M. L. Fernandes, en qualité d'agent, et
                                                                               Mes C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, en qualité d'avocats,
                             du 5 juin 2003                                    et ayant élu domicile à Luxembourg.
dans l'affaire C-352/02: Commission des Communautés                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
         européennes contre République hellénique (1)
                                                                               —     annuler la décision du directeur général de la direction
(«Manquement d'État — Non-transposition de la directive                              générale de l'Agriculture de la Commission européenne,
   2000/14/CE — Émissions sonores dans l'environnement»)                             portant la référence AGR 05397, du 19 février 2003, dans
                                                                                     l'affaire «Apurement des comptes du FEOGA-Garantie en
                             (2003/C 184/32)                                         vertu de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
                                                                                     (CEE) no 729/70 (1) et de l'article 7, paragraphe 4, du
                      (Langue de procédure: le grec)                                 règlement (CE) no 1258/1999 (2) — Enquête AP/2000/10
                                                                                     concernant les primes aux bovins en vertu des règlements
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            (CEE) no 3508/92 (3), (CEE) no 3887/92 (4) et (CEE)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                 no 3886/92 (5) — Dossier de conciliation no 02/PT/202»;
                                                                               —     condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Dans l'affaire C-352/02, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellé-
nique (agent: Mme N. Dafniou), ayant pour objet de faire                       Moyens et principaux arguments
constater que, en n'adoptant pas ou en ne communiquant pas
à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et               —     Incompétence de la Commission pour violation de
administratives nécessaires pour se conformer à la directive                         l'article 4 de son règlement interne: le directeur général
2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai                             de la direction générale de l'Agriculture n'a pas de compé-
2000, concernant le rapprochement des législations des États                         tences propres lui permettant d'arrêter un acte tel que la
membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement                         décision attaquée et il n'a invoqué aucune subdélégation
des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments                   ou délégation de compétence qui l'habiliterait à arrêter
(JO L 162, p. 1), la République hellénique a manqué aux                              pareil acte. Par conséquent, il a manifestement outrepassé
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la                        les limites de sa compétence.