CELEX: 32016D1201
Language: fr
Date: 2016-07-13 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2016/1201 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 13 juillet 2016 portant nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

23.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/40
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2016/1201 DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   du 13 juillet 2016
   portant nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 prévoit que le comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) se compose de cinq membres indépendants ayant l'expérience de hautes fonctions judiciaires ou d'enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d'activité de l'Office. Ils sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La décision portant nomination des membres du comité de surveillance comprend également une liste de réserve de membres pouvant remplacer les membres du comité de surveillance pour le reste de leur mandat en cas de démission, de décès ou d'incapacité permanente d'un ou de plusieurs de ces membres.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 15, paragraphe 3, dudit règlement dispose que la durée du mandat des membres du comité de surveillance est de cinq ans et que ce mandat n'est pas renouvelable. Trois et deux membres sont remplacés en alternance afin de préserver les compétences du comité de surveillance.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de ce même règlement, un tirage au sort a lieu afin de désigner les deux membres du comité de surveillance dont les fonctions doivent prendre fin, par dérogation à la première phrase de l'article 15, paragraphe 3, à l'expiration des trente-six premiers mois de leur mandat. Par conséquent, les fonctions de deux membres nommés à compter du 23 janvier 2012 ont pris fin le 22 janvier 2015. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, ces membres sont restés en fonction à l'expiration de leur mandat en attendant l'accomplissement du processus de nomination des nouveaux membres du comité de surveillance. En conséquence, de nouveaux membres devraient être nommés pour remplacer ces deux membres.
            
         
               (4)
            
            
               Au terme d'une procédure de sélection, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont acquis la certitude que les personnes appelées à être nommées membres du comité de surveillance ou à être placées sur la liste de réserve remplissent les conditions d'indépendance et d'expérience de hautes fonctions judiciaires ou d'enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d'activité de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   1.   Les personnes dont les noms figurent ci-après sont nommées membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision:
   
               —
            
            
               Mme Colette DRINAN,
            
         
               —
            
            
               Mme Grażyna Maria STRONIKOWSKA.
            
         2.   Les personnes dont les noms figurent ci-après sont nommées membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à compter du 23 janvier 2017:
   
               —
            
            
               Mme Maria Helena Pereira Loureiro Correia FAZENDA,
            
         
               —
            
            
               M. Petr KLEMENT,
            
         
               —
            
            
               M. Jan MULDER.
            
         3.   En cas de démission, de décès ou d'incapacité permanente d'une des personnes dont les noms figurent ci-dessus, celle-ci sera immédiatement remplacée, pour la durée restante de son mandat, par la première personne dont le nom figure sur la liste ci-après qui n'a pas encore remplacé de membre du comité de surveillance:
   
               —
            
            
               M. Rafael MUÑOZ LÓPEZ-CARMONA,
            
         
               —
            
            
               Mme Anca JURMA,
            
         
               —
            
            
               Mme Dobrinka MIHAYLOVA,
            
         
               —
            
            
               M. Gerhard JAROSCH,
            
         
               —
            
            
               Mme Kalliopi THEOLOGITOU,
            
         
               —
            
            
               M. Antonio BALSAMO,
            
         
               —
            
            
               M. Angelo Maria QUAGLINI.
            
         Article 2
   Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme.
   Ils ne traitent pas d'affaires dans lesquelles ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel mettant en cause leur indépendance et, en particulier, des intérêts familiaux ou financiers.
   Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans l'exercice de leurs fonctions et continuent à l'être après l'expiration de leur mandat.
   Article 3
   Les dépenses que les membres du comité de surveillance peuvent encourir dans l'accomplissement de leurs devoirs sont remboursées et une indemnité journalière leur est versée pour chaque journée consacrée à l'accomplissement de ces devoirs. Le montant de cette indemnité et la procédure de remboursement sont arrêtés par la Commission.
   Article 4
   La Commission informe de la présente décision les personnes dont les noms figurent ci-dessus. Elle informe immédiatement toute personne amenée à remplacer un membre du comité de surveillance en application de l'article 1er, paragraphe 3.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2016.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2016.
      
         
            Pour le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Pour le Conseil
         
         
            Le président
         
         Peter KAŽIMÍR
      
      
         
            Pour la Commission
         
         
            Vice-présidente
         
         Kristalina GEORGIEVA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.