CELEX: 51995PC1719
Language: fr
Date: 1995-11-13
Title: Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d' un accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et l' Etat d' Israël, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                      Bruxelles, le 21.12 1995
                                                      COM(95) 719 final
                                Proposition de
                    REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
           prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur
   les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier,
originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a, par le règlement (CE) n° 2318/95, institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier,
   originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande.
2. L'examen des faits n'est pas encore achevé.
3. La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de
   proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Ces exportateurs n'ont émis
   aucune objection à cet égard.
   En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88
   du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du Conseil portant
   prorogation du règlement (CE) n° 2318/95 de la Commission pour une période de
   deux mois.
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                                REGLEMENT (CE> PU CONSEIL
                       prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur
               les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier,
            originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n* 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, reîatif à fa défense contre
 les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
 européenne^, modifié en dernier Heu par le règlement (CE) n" 1251795e2*, et notamment son
 article 23,
 vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense eontre les
 importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
 la Communauté économique européenne*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n° 522/94(4), et notamment son article ï 1 paragraphe 6,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, par le règlement (CE) n* 23I8/95(5), la Commission a institué un droit
 antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier,
 originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les
exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit
antidumping provisoire pour une période de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,.
(i)  JOn'L     349 du 31 12.1994, p. I
(2)
     JOn'L     122 du 2.6.1995, p. 1
(3)
     JO n ' L  209 du 2.8.1988, p. 1
(4)
     JO n' L   66 du 10.3.1994, p. 10
(5)
     JOn°L     234 du 3.10.1995, p. 4
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de certains accessoires de
tuyauterie, en fer ou acier, originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de
Thaïlande par le règlement (CE) n" 2318/95 est prorogé pour une période de deux mois et expire
le 4 avril 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE)
n' 2423/88.
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président
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                                                            COM(95) 719 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-750-ER-C
                                                               ISBN 92-77-98405-8
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                                         S