CELEX: 62016TA0693(01)
Language: fr
Date: 2021-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-693/16 P RENV-RX: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HG/Commission («Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement familial mis à disposition par l’administration – Non-respect de l’obligation d’y résider en famille – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice subi par l’Union – Article 22 du statut – Rejet du recours au fond – Annulation sur pourvoi – Arrêt sur pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal»)

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HG/Commission
      (Affaire T-693/16 P RENV-RX) (1)
      
      («Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Affectation dans un pays tiers - Logement familial mis à disposition par l’administration - Non-respect de l’obligation d’y résider en famille - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire de suspension d’avancement d’échelon - Réparation du préjudice subi par l’Union - Article 22 du statut - Rejet du recours au fond - Annulation sur pourvoi - Arrêt sur pourvoi réexaminé par la Cour et annulé - Renvoi au Tribunal»)
      (2022/C 73/37)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Bohr, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
      
         Objet
      
      Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 19 juillet 2016, HG/Commission (F-149/15, EU:F:2016:155), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 19 juillet 2016, HG/Commission (F-149/15), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le montant de la réparation due par HG à l’Union européenne est fixé à une somme de 80 000 euros au jour du prononcé du présent arrêt.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours dans l’affaire F-149/15 est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  HG et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens dans les affaires F-149/15, T-693/16 P, T-440/18 RENV et T-693/16 P-RENV-RX.
               
            
         (1)  JO C 441 du 28.11.2016.