CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-12-18 00:00:00
Title: Décision n 21-64 du 10 décembre 1964 portant prorogation de la décision n 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'État

3602/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  18 . 12 . 64
                         Article 2                         République française et du royaume des Pays-Bas
                                                           et publiée au Journal officiel des Communautés
 (1)    Les États membres qui ont obtenu des con­          européennes . Elle entre en vigueur pour chaque gou­
tingents tarifaires, en vertu de l'article premier de      vernement par l'effet de sa notification .
cette décision , sont tenus de veiller, en liaison avec
la Haute Autorité, à une répartition non discrimi­         (2)     Cette décision est valable jusqu' au 31 dé­
natoire des contingents tarifaires entre les pays          cembre 1965 .
tiers .
 (2)    Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
nécessaires pour exclure la possibilité de réexpor­
tation des produits sidérurgiques importés dans le
cadre des contingents tarifaires , en l'état dans lequel        La présente décision a été délibérée et adoptée
ils se trouvaient au moment de l'importation , vers       par la Haute Autorité au cours de sa séance du
d'autres États membres .                                   10 décembre 1964 .
                         Article 3
                                                                                       Par la Haute Autorité
 (1)    Cette décision sera notifiée aux gouverne­                                         Le président
ments de la république fédérale d'Allemagne , de la                                       Dino DEL BO
                                               DÉCISION N°      21-64
                                               du 10 décembre 1964
              portant prorogation de la décision n° 1-64 concernant linterdiction de
              l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en prove­
                                nance de pays ou territoires à commerce d'État
LA HAUTE AUTORITE ,                                       l' acier, leurs offres sur des prix et conditions de
                                                          vente faits pour des produits sidérurgiques et de
                                                          fonte originaires de pays ou territoires à commerce
     vu les articles 2 , 3, 5 , 8, 60 paragraphe 2 , 64   d'État ; que la validité de cette décision expire le
et 95 alinéas 1 et 2 du traité ,                          31 décembre 1964;
     vu la décision n0 1-64 du 15 janvier 1964                 considérant que les circonstances économiques
( Journal officiel des Communautés européennes            et les raisons juridiques qui ont motivé la décision
n0 8 du 22 janvier 1964 , p. 97 / 64) portant inter­      n0 1-64 continuent d'exister; que l'expérience a
diction de l'alignement sur les offres de produits        confirmé que l'interdiction de l'alignement pro­
sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou        noncée par cette décision représente , ensemble avec
territoires à commerce d'État ,                           le contingentement des importations de produits
                                                          sidérurgiques et de fonte originaires de pays ou
     vu la décision des gouvernements des États           territoires à commerce d'État , un moyen approprié
membres , réunis au sein du Conseil de ministres du       et nécessaire pour faire face aux tendances de
10 décembre 1964, fixant des contingents d' impor­        détérioration des prix dans le marché commun ;
tation de produits sidérurgiques et de fonte en
provenance de pays ou territoires à commerce                   considérant que les gouvernements des États
d'État pour l'année 1965,                                 membres ont également décidé de contingenter les
                                                          importations pour l'année 1965 ; qu'il est dès lors
     considérant qu'en vertu de la décision n0 1-64       nécessaire et , pour les mêmes motifs qui sont à la
11 a été interdit aux entreprises de la Communauté        base de la décision n0 1-64 , de maintenir en vigueur
d'aligner, dans leurs transactions portant sur            l' interdiction de l'alignement pour l' année 1965 ;
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     après consultation du Comité consultatif et sur    La présente décision a été délibérée et adoptée
avis conforme du Conseil de ministres statuant à     par la Haute Autorité au cours de sa séance du
l'unanimité ,                                        10 décembre 1964 .
DÉCIDE :
                                                                                  Par la Haute Autorité
                    Article unique
     La décision n0 1-64 du 15 janvier 1964 est                                        Le président
prorogée jusqu'au 31 décembre 1965 .                                                 Dino DEL BO