CELEX: 31977R1268
Language: fr
Date: 1977-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1268/77 de la Commission, du 13 juin 1977, prorogeant la surveillance communautaire des importations de fermetures à glissière

N0 L 147/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 6 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1268/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juin 1977
              prorogeant la surveillance communautaire des importations de fermetures à
                                                          glissière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les raisons qui ont à 1 origine conduit
EUROPÉENNES,                                                      la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pres­
                                                                  sion considérable exercée par les importations dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                  Communauté de fermetures à glissière, particulière­
européenne,                                                       ment d'origine japonaise, ainsi que la menace qu'un
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4                 préjudice soit porté aux producteurs communautaires
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                de produits similaires ou directement concurrents,
importations ( ! ), et notamment son article 7,                   persistent ;
vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du 19                 considérant qu'il est par conséquent nécessaire de
décembre 1969, portant établissement d'un régime                  proroger ladite surveillance,
commun applicable aux importations de pays à
commerce d'État (2), et notamment son article 6 para­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 sous a) et b),
après consultation au sein des comités prévus à                                       Article premier
l'article 5 de chacun desdits règlements,
                                                                  Le règlement (CEE) n0 646/75 est prorogé à nouveau
considérant que, par le règlement (CEE) n° 646/75 du              jusqu'au 31 décembre 1978 .
 13 mars 1975 (3), la Commission a établi une surveil­
lance communautaire des importations de fermetures                                        Article 2
à glissière et que cette surveillance a été prorogée par
le règlement (CEE) n0 1457/76 (4) jusqu'au 30 juin                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 1977 ;                                                           1977. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 13 juin 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO  n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(2) JO  n0 L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .
(3) JO  n» L 67 du 14. 3 . 1975, p. 21 .
(«) JO  n» L 163 du 24. 6. 1976, p. 14.