CELEX: 31980R1337
Language: fr
Date: 1980-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1337/80 de la Commission, du 30 mai 1980, fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er juin 1980, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 5. 80                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 135/41
                                REGLEMENT (CEE) N° 1337/80 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1980
               fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1 er juin 1980, à
               l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                          même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                           tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil , du                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
17 mai 1977, établissant des dispositions communes                         tion sont comparables ;
pour l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1293/79 (2), et notamment son                      b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                           concurrence entre les industries qui utilisent des
phrase et paragraphe 5,                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                      perfectionnement actif ;
(CEE) n° 1111 /77, une restitution peut être prévue à
l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                      l' isoglucose,
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                                             Article premier
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  Le taux de la restitution applicable à compter du
(CEE) n° 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un             1 er juin 1980 à l'isoglucose, de la sous-position 17.02
taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­             D I du tarif douanier commun, exporté sous forme de
vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier                   marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
commun, est exporté sous forme de marchandises                        n ° 1111 /77, est fixé comme indiqué à l'annexe.
reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 1111 /77 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                                Article 2
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
72 , le taux de la restitution doit être fixé pour chaque              Le      présent    règlement    entre  en    vigueur    le
mois ;                                                                 1 er juin 1980.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1980 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                                               Membre de la Commission
 (M  JO  n» L 134 du 28 .   5 . 1977, p. 4.
 O   JO  n» L 162 du 30 .   6 . 1979 , p. 10 .
 (J) JO  n» L 289 du 27 .   12. 1972, p. 13 .
 O   JO  n» L 94 du 8 . 4 .  1978 , p. 7
 ---pagebreak--- N° L 135/42                    Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5. 80
                                                      ANNEXE
           du règlement de 1* Commission, du 30 mai 1980, fixant le taux de la restitution applicable,
          à compter du 1er juin 1980, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant
                                            pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en Écus)
                 Numéro du                                                         Montant de la restitution
                tarif douanier                   Désignation des produits           pour 100 kilogrammes
                   commun                                                             de matière sèche
           17.02 D I              Isoglucose                                                 0