CELEX: 51974PC1690
Language: fr
Date: 1974-10-22
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant modification de la Décision du Conseil du 17 décembre 1973, arrêtant un programme quinquennal de recherches et d'enseignement de la CEEA dans le domaine de la Fusion et physique des plasmas, en vue d'y inclure les moyens nécessaires à l'exécution de la phase préparatoire du projet JET (Joint European Toru). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1690
Vol. 1974/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION J3E3- COMMUNAUTES EUROPEENNS3
                                               COM(74)1690 final
                                               Bruxelles, _le 22 octobre- 1974 "
                               Proposition d' une
                             DECISION DU CONSEIL
 portant modification de la Décision du Conseil du 17 décembre 1973 » arrêtant
 un programme quinquennal de recherches et d' enseignement de la CEEA. dans le
 domaine de la Fusion et physique des plasmas , en vue d' y inclure les moyens
 nécessaires à l' exécution de la phase préparatoire du projet JET (Joint
                            European Toru) •
              (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74) 1690 final
 ---pagebreak---                                                            XII/479/74-F
                            Expose des motifs
1 . Lors de sa décision du 17 décembre 1973 portant modification de
    la décision du Conseil du 21 juin 1971 relative au programme
    quinquénnal de recherches et d' enseignement dé la CEEA dans le
    domaine de la Fusion et de la physique des plasmas ( doc.
    R/31S3/7.3 (ATO 174) et doc. R/31&2/73 (ATO 173) le Conseil a in­
    séré au procès verbal qu' il prenait acte de l' intention de la
    Commission de présenter une nouvelle proposition de programme en
    septembre 74 relatif à un accroissement de 2 Mac de la dotation
    en vuo d' entreprendre la phase préparatoire du projet JET .
2 . Le Conseil s' est engagé à statuer sur cette proposition dans un
    délai maximum de trois mois et marquait un préjugé favorable sur
    la demande qui sera formulée par la Commission d' autoriser un vi­
    rement de crédit de 2 Mue du chapitre 98 de la partie générale du
    budget au titre 9 du chapitre 33 dans le budget 1974 assorti du
    commentaire suivant : "Ce crédit est destiné à couvrir des enga­
    gements éventuels concernant les commandes à long terme pour la
    phase préparatoire du projet JET mais il ne pourra être viré au
    chapitre 3«20 "Fusion" qu' après une décision positive du Conseil
    sur la proposition de décision de programme que la Commission
    présentera- sur ce point en septembre 1974"*
           T •
3. En date du 2 avril 1974 1® Conseil décidait de virer à l' intérieur
    de la section III du budget 1974 un crédit de 2 Mue du chapitre 98
    "Crédits provisionnels non affectés" au Chapitre 33 'Dépenses de
    Recherches et d' investissement " à destination du' chapitre 9*40
    "Crédits provisionnels pour l' action thermonucléaire contrôlée et
    physique des plasmas " de l' état de recettes et de dépenses rela­
    tif aux activités de recherches et d' investissement , étant entendu
    que ce crédit est destiné à couvrir des engagements éventuels
 ---pagebreak---                                      2.                     XII/47S /74-?
    du projet JET mais qui ne pourra etre viré au chapitre 3.20
    "Fusion " qu' après décision positive du Conseil sur la proposition
    do décision de programme que la Commission présentera sur ce point
    en septembre 1974-
4 . Le Parlement Europén par lettre en date du 4 mars a été consulté sur
    cette demande de virement en vertu de l' article 21 du Règlement
    financier du 25 avril 1973 »
5 . Conformément à la décision de programme du 17 décembre 1973 la-
    Commission et ses partenaires associés ont mis sur pied une équipe
    formée de rechercheurs et techniciens provenant de l' ensemble des
    laboratoires Fusion et chargée de l' élaboration d' un projet détail­
    lé d' un grnnd appareil de type Tokamak (JET , "Joint European
    Torus "). Les travaux de cette équipe , effectués avec la collabo­
    ration de chercheurs de tous les laboratoires associés sont déve­
    loppés dans le cadre d' un contrat unique entre la Commission et tous
    ses partenaires associés ( Contrat JET , doc. XIl/524/73 )«
6 . Conformément à l' article 9 d-e ce contrat le chef du Projet JET
    a transmis au Comité de Surveillance ( Supervisory Board ) les
    rapports comportant les paramètres de base et dessins de base du
    projet , les spécifications techniques que le Site de JET doit
    remplir , un aperçu des besoins en personnel et en équipement pen­
    dant la phase de construction et la phase expérimentale , tuie
    estimation des coûts pour une échelle donnée de l' appareil , un
    calendrier prévisionnel pour les différentes phases du projet .
7 . Le Comité de Surveillance a veillé lors de plus de 10 réunions , à
    la bonne réalisation au nom de tous les partenaires , des objectifs
    du contrat JET .   Lors de sa lOème réunion , le Comité de Surveillance
    a donné son approbation aux grandes lignes de l' avant -projet en
    tenant compte des remarques des partr.eaires et du Comité Scienti­
    fique du projet " en limitant les possibilités d' évolution ultérieure
 ---pagebreak---                                        3,                  XII/479/74-F
    des paramétrés a une seule option.
8 . La Commission, conformément à la décision du Conseil du 2 avril
    1974 (doc. R/8 39/74 (ATO 40 ) relative aux virements de crédits
    d' engagement et de payement pour l' objectif Fusion , et conformé­
    ment aux dispositions du contrat n° 30 - 74 - 1 FUAC qui couvre
    la phase préparatoire du projet JET , ayant consulté le Groupe
    de Liaison , demande au Conseil d' adopter la décision 1 programme
    jointe en annexe en vue de permettre en conséquence le virement
    de 2 Mue du titre 9*40 du "budget de recherche des Communautés au
    titre 3.20 , objectif Fusion de ce même budget .
    Ce virement est destiné à assurer , à partir du premier trimestre
    1975 » et après que la Commission et ses partenaires associés
    aient fixé d' un commun accord confirmé par écrit les àructures du
    projet , la passation de commandes à long terme , avec clauses de
    résiliation au 3l/l2/75i permettant une éventuelle construction
    de l' appareil JET dans le cadre du quatrième programme quinquennal
    de la Communauté .             .
9» Ces commandes concernent la réalisation d' éléments prototypes au
    moyen d' appareillages de fabrication adéquate , notamment
             1) de secteurs rigides et de soufflets de la chambre à vide
             2) du bobinage toroïdal
             3) du bobinage poloïdal
             4) du système de déclenchement sous vide
    les commandes des matières premières nécessaires correspondantes :
    cuivre , inconel , molybdène et la réalisation des dessins finaux
                                     »
    des bâtiments spéciaux nécessaires pour contenir l' appareillage .
 ---pagebreak---                                      4.                    XII/479/71-F
                               PROPOSITION
                          DB DECISION DU CONSEIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie
atomique , et notamment son article 7 ,
vu la' proposition de la Commission présentée après consultation
du Comité scientifique et technique ,
- considérant qu' il a adopté , par décision du 21 juin 1971
   telle que modifiée par les décisions du 14 mai 1573 et du 17
                     (o)    _
   décembre 1973         , un programme de recherche et d' enseignement
   dans le domaine do la Fusion et de la physique des plasmas ; ■
   ( 1 ) JO n° L» , 143 du 29.6.1971 ,- p. 33
   ( 2 ) JO n° L* 153 du 9.6.1973 , p. 17
         JO n° L.    30 du • 4.2.1974 , P« 10
 \
 ---pagebreak---                                 5.                    XIl/479/74-F
considérant que les résultats déjà acquis au cours de ce
programme font apparaître l' opportunité d' entamer des études
détaillées devant servir de base à une éventuelle décision
ultérieure en vue de doter la Communauté d' une grande machine
de type Tokamak (JET : "Joint European Torus ") et que pour
éviter tout délai sans pour autant préjuger d' une décision
définitive do passer à la phase de construction , il convient
d' entamer la phase préparatoire du projet durant l' année 1975 »
considérant dès lors qu' il y a lieu de compléter de manière
adéquate ledit programme quinquennal pour ce qui a trait aux
actions à poursuivre au cours des années 197# et 1975 en vue
d' assurer la continuité de ce programme , qui , par ailleurs ,
se place dans le contexte le plus général de la sécurité de
l' approvisionnement à long terme de la Communauté en énergie ;
considérant que les développements énoncés demandent un accrois­
sement de la mobilité du personnel ;
DEÇUE :
                           Article 1
Le texte de l' article 2 de la décision du 21 juin 1971
                   est remplacé par le texte su5_vant :
       "Le montant maximum des engagements de dépenses et les
effectifs nécessaires à la réalisation de ce programme sont
fixés à 73,1 millions d' unités de compte et 112 agents plus
20 agents temporaires , l' unité de compte étant définié à
l' article 10 du règlement financier du 25 avril 1973 applicable t
budget général des Communautés européennes ( l )".
(l ) JO n° 1b. 115 du 1.5.1973 , P. 1
 ---pagebreak---                           Article 2
      L' annexe a, la décision du 21 juin 1971
est remplacée par l' annexe à la présente décision
                                    Fait a Bruxelles
                                    Pour le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                                   7.                    XII/479/74-F
                                            AÏÏNEXE ■
                   FUSION ET PHYSIQUE DES PLASIIâS
1 . L g programme qui sera développé dans les laboratoires associés
    aura pour objet :
    - la physique générale ayant trait au domaine considéré ,
       notamment les études de caractère fondamental ou inté­
       ressant le confinement à l' aide de dispositifs adaptés ,
       et les méthodes de production et de chauffage de plasmas 5
    - l' étude du confinement en configurations fermées et ouvertes
       de plasmas de densité et de température variables dans de
       larges intervalles ;
    - la production et l' étude de plasmas de haute et très
       haute densité ; ;
    - l' amélioration des méthodes de diagnostics ;
    - l' étude des problèmes technologiques connexes aux recherches
       en cours ainsi que ceux relatifs à la technologie des
       réacteurs thermor.ucléaires ;
    - la phase de dessin et la phase préparatoire du projet JET .
    Ces travaux seront réalisés par voie de contrats d' association .
2 . L© programme défini au 1 constitue un élément de collabo­
    ration à long terme couvrait la totalité des activités dans
    les domaines de la fusion et de la physique des plasmas dans
    les Etats Membres . Il tend à aboutir , en temps voulu , à la
    réalisation en commun de prototypes éventuels en vue, de leur
    industrialisation et de leur commercialisation .
 ---pagebreak---                                  8.                   ni/47 3/74-:?
Un montant de 73»1 millions d' unités de compte est affecté
à cet objectif , dont les effectifs sont fixés à un maximum
de 112 agents et 20 agents temporaires .     Ce montant est des­
tine à couvrir :
- les dépenses relatives aux équipements ayant trait aux actions
    déjà entreprises ou à entreprendre pendant les deux dernières
    années du programme qui sont considérées comme prioritaires
    et prévues , au point 5 s
- les dépenses relatives à la phase de dessin et à la phase
    préparatoire du projet de grand Tolcamak JT7T ;
- les frais de mobilité du personnel ;
- les autres dépenses relatives aux actions à mener dans le cadre
    de ce programme .
Dans la limite du plafond de 73»1 millions d' unités de compte :
aj un montant maximum de 17 »8 millions d' unités de compte
     sers. affecté au financement des actions entreprises ou à
   . entreprendre définies au point 5 » avec un taux préférentiel
     et uniforme de participation inférieur ou égal à 4'!      3n
     contrepartie de ces mesures , tous les associés pourrront
     participer aux expériences effectuées à l' aide de ces équi­
     pements ;
b ) un montant maximum de 1,25 millions d' unités do compte sera
     consacré aux dépenses permettant d' assurer la mobilité des
     chercheurs des Etats Membres en vue de leur permettre de
     travailler au sein des laboratoires associés ou, du Groupe
     JET 5
c ) un montant maximum de 3»6 millions d' unités de compte sera
     consacré aux dépenses permettant d' assurer la première,
     phase de dessin et la phase préparatoire du projet JET .
 ---pagebreak---                                                      XIIA79/74-P
    Ce montant sera utilisé d' une part pour financer à 100 $
    par la Commission les travaux à " réaliser par voie de con­
    trats en dehors des contrats d' association et d' autre part ,
   dans la limite d' un plaford de 0,6 million d' unités de
    compte pour permettre l' accroissement à environ 44 % sa
   participation aux travaux accomplis pour JET dans les labora­
   toires associés .
d) le montant qui n' aura pas été affecté aux actions et dé­
   penses visées sous a), b ) et c ) constituera le plafond
   de la participation financière de la Communauté avjc autres
   dépenses des associations , à leur gestion et au soutien du
   projet JET .
   Cette participation sera d' un taux uniforme d' environ 25
   Par dérogation à ce principe , ce taux sera porté à un
   maximum de 30 $ pour l' association Burat om-CHEïI-CNE , qui
   bénéficiera , en outre , de la prise en charge par le programme
   du personnel d-'iVrat om qui y est détaché .
La Commission , après examen technique des différents projets ,
pourra financœr , dans la limite des plafonds suivants , les
actions ci-après et considérées comme prioritaires :
- Stellarator à bêta faible et Tokamak          11,6 millions d' U. C.
- ScrevT Pinch et Stellars,tor à bêta élevé      3,3     "         "
- Procédés de chauffage et d' injection          1,9     "         "
  Procédés à très haute densité                  1,4     "         "
- Configurations ouvertes                        0,5     "         "
- Technologie des réacteurs                      0,9     "         "