CELEX: 11992M/PRO/SEBC/31
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VI: Dispositions financières du SEBC - Article 31: Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales

Avis juridique important

|

11992M/PRO/SEBC/31

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VI: Dispositions financières du SEBC - Article 31: Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0075

 Article 31  Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales 31.1. Les banques centrales nationales sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'accomplissement de leurs obligations envers les organisations internationales conformément à l'article 23.  31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.  31.3. Le Conseil des gouverneurs arrête des orientations afin de faciliter ces opérations.