CELEX: 31977R2443
Language: fr
Date: 1977-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2443/77 de la Commission, du 7 novembre 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

8 . 11 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 284/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2443/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1977
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
  EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion     commune     des    marchés    dans  le secteur   des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                        Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                 n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article          règlement.
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 2407/77 (4) ;                                                    Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443/77 aux                1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(')  JO   n« 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
P)   JO   n° L 161 du 1 . 7. 1977, p. 31 .
(4)  JO   n° L 279 du 1 . 11 . 1977, p. 43 .
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 7 novembre 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 8 novembre 1977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                              (en UC / 100 k^
                                                                       Colza et navette         Tournesol
           Montants de 1 aide                                                 9,540               11,766
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
           —   pour  le mois de novembre 1977                                 9,540               11,766
           —   pour  le mois de décembre 1977                                10,043               12,361
           —   pour  le mois de janvier 1978                                 10,347               12,636
           —   pour  le mois de février 1978                                 11,240               13,067
           —   pour  le mois de mars 1978                                    11,508
           — pour le mois d'avril 1978                                       11,641