CELEX: 62014TO0685(01)
Language: fr
Date: 2015-07-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 17 juillet 2015.#European Environmental Bureau (EEB) contre Commission européenne.#Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission concernant la notification par la Bulgarie d’un plan national transitoire, tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – Refus de réexamen interne – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Délai de recours – Tardiveté – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-685/14.