CELEX: 31973R2234
Language: fr
Date: 1973-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/73 de la Commission, du 16 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

17. 8 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 229/21
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2234/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 août 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                             viandes bovines autres que les viandes congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
  P. UROPÉENNES,                                                             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                             rapport aux monnaies de la Communauté visées
  vu le traité instituant la Communauté économique                           à l'alinéa précédent ;
 européenne,
                                                                        considérant que l'application des règles et modalités
  vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                     rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2194/73 aux
                                                                        données et cotations dont la Commission a eu
 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                       connaissance conduit à modifier les prélèvements
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 n" 187/73 (*), et notamment son article 10 para­                      l'annexe du présent règlement,
 graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                              Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à
 l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                    Les prélèvements vises aux articles 10 et 12 du
 de viandes bovines autres que les viandes congelées                   règlement (CEE) n° 805/68, sont fixés comm?
 ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 2194/73 (3) ;                indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                              Les produits relevant des positions 02.01 A 11 a) 1
                                                                       aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
— pour les monnaies qui sont maintenues entre                          correspondent aux définitions visées aux article*
      elles à l' intérieur d'un écart instantané maximum               1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (*).
      au comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion
      basé sur leur parité effective,                                                           Article 3
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                     Le present règlement entre en vigueur le 20 août
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    1973 .
                  l e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 août 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(•) JO «* L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
f) JO b® L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .
^ ÎO        L 223 du 11 . 8 . 1973 , p. 13 .                           f) JO n° L 174 du 23.7.1968 , p . 9
 ---pagebreak--- N° L 229/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 8 . 73
                                                              ANNEXE
                Prélèvements applicables à partir du 20 août 1973 à l'importation en provenance
                                                           des pays tiers (*)
                                                                                                                       (UC/100 kg)
    Numéro                                                                                         Autriche
    dv tarif                                  Désignation des marchandises                          Suède        Autres pays tiers
                                                                                                    Suisse
01.02        Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du                        ^          Poids vif
             genre buffle :
             Λ . des espèces domestiques :
                  II . autres :
                        a ) Veaux                                                                  0       (b )      o       (b)
                        b ) autres :
                            1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                 viande est destinée à la transformation ( a )                     0
                            2 , non dénommées :
                                 aa) n'ayant encore aucune dent de rempl. cernent et
                                      dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                      férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                      égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal il
                                      420 kg pour les animaux femelles (c)                                            0      (b )
                                 bb) non dénommés                                                   0 * (b)               0
                                                                                                            Poids net
02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"" 01.01 Λ
             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
              Λ . Viandes :
                   II . de l'espèce bovine :
                         a) domestique :
                             I . fraîches ou réfrigérées :
                                 aa ) de veau :
                                       11 . Carcasses et demi-carcasses                                0                  0
                                       22.  Quartiers avant attenants ou séparés                       0                  0
                                       33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                     0                  0
                                  bb) de    gros bovins :
                                       11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                            compensés :
                                            aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                  rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                  270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                  compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                   rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                   135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                  séification des cartilages (notamment de
                                                  ceux de la symphyse pubienne et des
                                                   apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                   rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                   mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                   clair (c)                                                               0
                                             bbb) autres                                                0                  0
                                       22 . Quartiers avant :
                                             aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                   et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                   un faible degré d'osséification des carti­
                                                   lages (notamment de ceux des apophyses
                                                   vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                   rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                   mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                   clair (c)                                                               f
                                             bbb ) autres                                               0         I        0
 ---pagebreak---   17. 8 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 229/23
                                                                                                                                            ( vcnoo kg)
                                                                                                                         Autriche
        t/oTarif                                       Désignation des marchandises                                        Suède
                                                                                                                           Suisse
                                                                                                                                       Autres pays tiers
                                                                                                                                  Poids net
 02.01                                          33 . Quartiers arriéré :
 Nuire)
                                                     aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           ( notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                                        0                 0
                                                     bbb) autres                                                             0                 0
                                           cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                                  0                  0
                                               22 . Morceaux désossés                                                       0                  0
l >> On                   Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion                  des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :
                              I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a ) Viandes :
                                      1 , non desossées                                                                     0                  0
                                      2 , désossées                                                                         0                  0
 (M En vertu du règlement (CEE) n" 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
     dans les départements français d' outre-mer .
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu' aux conditions spé­
      ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
      européennes et l'Autriche .
 (b) Le prélèvement . applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement ( CEE) n" 805/68 du Conseil ,
      du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
 (c) L' admission dans cette suos-position est subordonnée à la présentati on du certificat visé au paragraphe 2 sous c) du protocole n" 1 annexé
      à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.