CELEX: 62014TN0398
Language: fr
Date: 2014-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-398/14: Recours introduit le 5 juin 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)

13.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 361/11
            
         Recours introduit le 5 juin 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)
   (Affaire T-398/14)
   2014/C 361/14
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: W. Krahl, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Lego Juris A/S (Billund, Danemark)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 avril 2014 rendue dans l’affaire R 1896/2013-4 et déclarer la déchéance de la marque communautaire no 50  518 concernant la classe 28; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque tridimensionnelle représentant la forme d'une figurine de jouet, pour des produits des classes 9, 25 et 28 — marque communautaire no 50  518
   
      Titulaire de la marque communautaire: Lego Juris A/S
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Décision de la division d’annulation: rejet partiel de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et de l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009