CELEX: 31974R1006
Language: fr
Date: 1974-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1006/74 de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

27 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 114/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 1006/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 avril 1974
                      fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 3256/73 aux
                                                                      prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
vu le traité instituant la Communauté économique                      conduit à modifier les prélèvements à l'exportation ac­
 européenne,                                                          tuellement en vigueur comme indiqué au tableau an­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­                 nexé au présent règlement,
 tembre 1 966, portant établissement d'une organisation
 commune des marchés dans le secteur des matières                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2),
                                                                                           Article premier
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­
 tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18 du
 entre la Communauté et la Grèce (3),                                 règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau an­
                                                                      nexé au présent règlement.
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­            Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
 cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en der­          sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5), et no­              diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
 tamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­                                       Article 2
 tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 3256/73 (6) et tous les règle­             Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 avril 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n°  172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
(2) JO    no L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3) JO   n°  197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .
(4) JO   no  130 du 28 . 6 . 1967, p . 2600/67 .
p)  JO   no  L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
(6) JO   n°  L 331 du 1 . 12. 1973 , p. 55 :
 ---pagebreak--- N° L 114/ 18                        Journal officiel des Communautés européenneN                         27. 4 . 74
                                                        ANNEXE
             Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce .
                                                                            Montants en
                      Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
             ex 15.07 Ala )                                                   52,129
             ex 15.07 A I b )                                                 69,975
             ex 15.07 A II                                                    46,963