CELEX: 31969R0461
Language: fr
Date: 1969-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 461/69 de la Commission, du 12 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention italien

13 . 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 62/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 461/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 mars 1969
                  relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                               l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Sont mises en adjudication 3.000 tonnes de fromage
                                                                   Grana Padano produit en 1967 que détient l'orga­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    nisme d'intervention italien.
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( x ), et notamment son article 35,
                                                                                           Article 2
considérant qu'à la suite d'achats effectués au titre
de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du                       1 . L' adjudication est assurée par l'organisme d'in­
Conseil, du 5 février 1964, portant établissement                  tervention italien qui fait publier l'avis d'adjudica­
graduel d'une organisation commune des marchés                     tion .
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2),
modifié en dernier lieu par le règlement n° 1020/
67/CEE (3), l'organisme d'intervention dispose en                  2.     L'avis d'adjudication indique notamment :
Italie de stocks de fromage qui arrivent à la limite
de leur faculté de conservation ;
                                                                   a) Le poids de chaque lot mis en vente,
                                                                   b) le numéro de chaque lot concerné,
considérant que l' article 3 du règlement (CEE) n°
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif              c) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots
aux dispositions transitoires applicables à certaines                  sont entreposés,
mesures nationales d'intervention dans le secteur du               d) le délai et le lieu de la présentation des offres.
lait et des produits laitiers (4), prévoit que la remise
sur le marché des produits laitiers détenus par les
organismes d'intervention à la suite d'achats effectués            3 . On entend par lot, au sens du présent règle­
au titre de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE a               ment, une quantité de fromage constituée aux fins de
lieu après que les conditions de vente aient été                   l'adjudication.
déterminées cas par cas ;
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la                   4. L'organisme d'intervention prend les disposi­
vente une procédure d'adjudication afin d'assurer à                tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­
tous les intéressés l'égalité de traitement et d'accès             miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les
aux produits à vendre ;                                            fromages mis en vente.
considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­
quer à l'adjudication la même procédure que celle                                          Article 3
prévue par le règlement (CEE) n° 1107/68 de la
Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­                 L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel
lités d'application des interventions sur le marché                des Communautés européennes et dans la circulaire
des fromages Grana Padano et Parmigiano Reg­                       de l'A.I.M.A. (Azienda di Stato per gli interventi
giano (5) ;                                                        nel mercato agricolo), au plus tard le jeudi 13 mars
                                                                   1969 .
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                                           Article 4
f1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                             1 . Les intéressés participent à l'adjudication par
m    TO n°    34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                        présentation de leur offre à l'organisme d'inter­
(»)  IO n°    311 du 21 . 12. 1967, p. 14.
(4)  JO n°    L 184 du 29. 7. 1968, p. 12.                         vention par lettre recommandée ou par dépôt per­
(5)  JO n°    L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.                         sonnel.
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2. L'offre indique :                                                                   Article 9
a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,                   Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
b) le numéro du lot concerné,                                par l'organisme d'intervention du résultat de sa
c) le prix offert par 100 kg en monnaie italienne.           participation à l' adjudication et, le cas échéant, du
                                                             montant de l'acompte à verser.
3 . Une offre ne peut pas être faite pour une
partie de lot. Une offre concernant plusieurs lots                                     Article 10
est considérée comme comportant autant d'offres
qu'elle concerne de lots.                                    L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, à
                                                             titre d'acompte, 85 % du montant correspondant à
4.     L'offre n'est valable que si elle est accompagnée     son offre au plus tard le neuvième jour suivant
d'une caution.                                               celui de la réception de l'information visée à l'ar­
                                                             ticle 9.
5 . L'offre n'est valable que si elle est accom­
pagnée d'une déclaration du soumissionnaire selon
laquelle il renonce à toute réclamation concernant                                     Article 11
la qualité et les caractéristiques du fromage éven­
tuellement vendu.                                            1 . Lorsque l'acompte visé à l'article 10 est versé
                                                             dans le délai prévu, l'organisme d'intervention dé­
                         Article 5
                                                             livre un bon d'enlèvement indiquant le numéro du
                                                             lot attribué par l'adjudication, l'entrepôt où il est
1.     La caution s'éléve à 160 unités de compte par         conservé et le délai visé au paragraphe 2.
tonne.
                                                             2. L'adjudicataire prend le fromage en charge dans
2.     Elle est constituée soit sous la forme d'un           un délai de 30 jours à compter du jour de la ré­
chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit            ception de l'information visée à l'article 9.
sous la forme d'une garantie donnée par un établisse­
ment de crédit répondant aux critères fixés par la
République italienne.                                                                  Article 12
                      Article 6                              1 . Après la prise en charge du produit par l'adju­
                                                             dicataire, l'organisme d'intervention communique à
La date limite pour la présentation des offres est           celui-ci le montant de la somme restant due.
fixée au vendredi 21 mars 1969 à 11 heures .
                                                             2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
                         Article 7                           tion le montant visé au paragraphe 1, au plus tard le
                                                             cinquième jour suivant celui de la réception de la
1 . Compte tenu des offres reçues, il est fixé un            communication visée au paragraphe 1 .
prix minimum de vente selon la procédure prévue à
l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 .
                                                                                       Article 13
2. Un prix minimum de vente différent peut être
fixé pour chaque lot concerné.
                                                              1.    La caution est libérée sans délai pour la quan­
                                                             tité :
                         Article 8
                                                              a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas
 1.     Si le prix proposé est inférieur au prix mini­           été prise en considération,
 mum, l'offre est refusée.                                    b) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant
                                                                 visé à l'article 12 .
 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe
 1, l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
 élevé pour le lot concerné.                                  2.    Sauf cas de force majeure, la caution reste
                                                              acquise pour la quantité pour laquelle le soumis­
 Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au           sionnaire :
 même prix, l'organisme d'intervention procède à              a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution
 l'attribution du lot par tirage au sort.
                                                                 de l'adjudication,
 3 . Les droits et obligations découlant de l'adjudi­         b) n'a pas versé l'acompte, visé à l'article 10 dans
 cation ne sont pas transmissibles.                              le délai prévu,
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 69                        journal officiel des Communautés européennes                      N° L 62/9
c) n'a pas versé le montant, visé à l'article 12 dans                             Article 14
    le délai prévu.
3.     En cas de force majeure, l'organisme d'inter­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
vention détermine les mesures nécessaires en raison         publication au Journal officiel des Communautés
de la circonstance invoquée.                                européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 mars 1969.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY