CELEX: 31975R3321
Language: fr
Date: 1975-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3321/75 de la Commission, du 19 décembre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 5 janvier 1976

N0 L 328/36                          Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 12. 75
                            REGLEMENT (CEE) N» 3321 /75 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1975
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                          période débutant le 5 janvier 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tionnels à destination de la Suisse ; qu il convient,
EUROPÉENNES,                                                   dans     la   mesure    nécessaire  au  maintien   de   ces
                                                               échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                               couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
vu le traité instituant la Communauté économique               les prix à l'exportation des États membres ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              considérant que, pour certaines autres présentations et
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            Communauté au commerce international peut être
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et        maintenue en accordant une restitution d'un montant
notamment son article 18 paragraphe 5 première                 établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
phrase,                                                        présent aux exportateurs ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                               la viande bovine, la faible importance de la participa­
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­          tion de la Communauté au commerce mondial rend
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des        inopportune la fixation d'une restitution ;
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                 considérant que 1 article 92 de 1 acte d adhésion (4)
                                                               prévoit que les restitutions à l'exportation des
                                                               nouveaux États membres pour les produits visés à
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n0 805/68
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles géné­        sont corrigées de l'incidence de la différence des
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­        droits de douane applicables aux produits à partir
tion et les critères de fixation de leur montant ;
                                                               desquels ces produits sont élaborés ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation prévisible des marchés dans le secteur de         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme          normal du régime des restitutions il convient de
suit ;                                                         retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation actuelle du marché dans           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                  sur leur parité effective,
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg, à
l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
A II a) 1 et à l'exportation, vers certaines destinations,          change au comptant de chacune de ces monnaies,
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous             constaté pendant une période déterminée, par
la sous-position ex 02.01 A II a) 2 ;                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                    l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­          considérant que les mesures prévues au present règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(-') JO n0 L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3 ) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                          (4) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 ---pagebreak--- 20 . 12. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                   N» L 328 /37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe.
                     Article premier                                               Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1976.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 328/38                              Journal officiel des Communautés européennes                           20. 12. 75
                                                                ANNEXE
       Numéro                                                                             Montant des restitutions
   du tarif douanier                         Désignation des marchandises                      UC/100 kg
       commun
\                                                                                               Poids vif
   01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                          ques, autres que reproducteurs de race pure :
                          — gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg              40,00 (*)
                                                                                                Poids net
ex 02.01 A II a) 1        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                          ches ou réfrigérées :
                aa)       de veau :
                     11 . en carcasses et demi-carcasses                                        70,00 (*)
         22 . et ex 33 .  Quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                          respectivement quatre paires de côtes ou quatres côtes
                          et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                          treize côtes, avec ou sans flanchet, les côtes pouvant
                          être entières ou coupées                                              56,00 (*)
                 ex 33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                          quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                          plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                          côtes pouvant être entières ou coupées                                84,00 (*)
                bb)       de gros bovins :
                     11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés              70,00 (1)
         22 . et ex 33 .  Quartiers avant, avec au. minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet                                                           56,00 (*)
                 ex 33 .  Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées                                 84,00 (*)
                ce)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                          bovins :
                     11 . Morceaux non désossés                                                 56,00 (»)
                 ex 22 .  Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret :
                          — chaque morceau emballé individuellement                             82,00 (*)
ex 02.01 A II a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,                                            /
                          congelées :
                aa)       en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         70,00 i1)
    bb) et ex cc)         Quartiers avant, avec au minimum quatres côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         56,00 (1)
            ex cc)         Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         84,00 (*)
 ---pagebreak---  20. 12. 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 328/39
             Numéro                                                                                           Montant des restitutions
      du tarif douanier                            Désignation des marchandises                                     UC/100 kg
            commun                                                                                                  (Poids net)
                    dd)        autres :
                                                                                                                                          -
                         11 . Morceaux non désossés :
                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                    européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                    la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                    de la péninsule Arabique et de l'Afrique                                         56,00 (*)
                     ex 22 .   Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret :
                              — pour les exportations à destination des États-Unis                                   81*50 (*)
                              — chaque morceau emballé individuellement, pour les
                                    exportations à destination des pays tiers européens (2),
                                    de la Jordanie, des pays tiers riverains de la Méditer­
                                    ranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                    sule Arabique et de l'Afrique                                                    82,00 (»)
 ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                               sées, salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                     36,50 f 1)
                                                                                                               Royaume-
                                                                 »                                    Irlande     Uni       Autres Etats membres
 ex 16.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                              à l'exclusion de celles finement homogénéisées (3), con­
                              tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                              l'espèce bovine :
                              1 . 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats et
                                    de la graisse                                                     31,34     29,18               35,00
                              2. 60% ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                 18,80     17,51               21,00
                              3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                 12,54     11,67               14,00
                              4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                    6,27     5,84                7,00
(4) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 (JO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 9).
(*) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l'article 3 du règlement
    (CEE) n° 192/75 (JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1).
 C) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
           produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.