CELEX: 31999R0658
Language: fr
Date: 1999-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 658/1999 de la Commission du 25 mars 1999 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 566/1999

26. 3. 1999          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                L 82/43
                               RÈGLEMENT (CE) No 658/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mars 1999
                relatif aux offres communiquées pour l’importation de maïs dans le cadre de
                                   l’adjudication visée au règlement (CE) no 566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                  prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 il n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’un abatte-
                                                                  ment maximal du droit;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit à l’importation de maïs en Espagne a été ouverte                               Article premier
par le règlement (CE) no 566/1999 de la Commission (3);           Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 19
                                                                  au 25 mars 1999 dans le cadre de l’adjudication de l’abat-
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement          tement du droit à l’importation de maïs visée au règle-
(CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifié par le              ment (CE) no 566/1999.
règlement (CE) no 1963/95 (5), sur la base des offres
communiquées, la Commission peut, selon la procédure                                       Article 2
prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no 1766/92,
décider de ne pas donner suite à l’adjudication;                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 61 du 6. 3. 1999, p. 18.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.