CELEX: 31977R2708
Language: fr
Date: 1977-11-28
Title: Règlement (CEE) n° 2708/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les tabacs bruts ou non fabriqués du type virginia, originaires de pays en voie de développement

N0 L 324/96                                Journal officiel des Communautés européennes                                19. 12 . 77
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 2708/77 DU CONSEIL
                                                        du 28 novembre 1977
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 pour les tabacs bruts ou non fabriqués du type Virginia, originaires de pays en voie de
                                                             développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                      part, de la sensibilité du secteur du tabac sur un plan
européenne, et notamment son article 43 ,                             général et, d'autre part, de la' nécessité de sauvegarder
                                                                      les intérêts des pays associés ainsi que des États d'Afri­
vu la proposition de la Commission,                                   que, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) en ce
                                                                      domaine, de déterminer pour les tabacs bruts ou non
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                        fabriqués du type Virginia un régime particulier consis­
                                                                      tant en l'octroi d'une réduction du droit de douane
vu l'avis du Comité économique et social (2),                         applicable à ce produit dans les limites d'un contingent
                                                                      tarifaire communautaire ;
considérant que, par la déclaration commune d'inten­
tion concernant le développement des relations com­                   considérant que l'offre en question se trouve assortie
merciales avec Sri Lanka, l'Inde, la Malaysia, le Pakis­              d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie en
tan et Singapour (3), la Communauté s'est déclarée prête              retenant l'hypothèse que tous les principaux pays indus­
à rechercher des solutions aux problèmes qui pourraient               trialisés membres de l'Organisation de coopération et
se poser dans le domaine commercial pour ces pays ;                   de développement économique (OCDE) participent à
considérant que, - d'une part, pour plusieurs pays asia­              l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
tiques du Commonwealth, et particulièrement pour l'In­                comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
de, les types de tabac brut en cause sont un produit                  conclusions concertées au sein de la CNUCED que cette
d'exportation important dont les courants d'échange                   offre, tout en étant de caractère temporaire, ne constitue
risquent d'être altérés par suite de l'élargissement de la            pas un engagement contraignant et, en particulier, peut
Communauté et, d'autre part, que ces pays se trouvent                 être retirée ultérieurement en tout ou en partie ; que
parmi les plus gravement touchés par la crise économi­                cette possibilité peut être, entre autres, retenue pour
que actuelle ; que le système de préférences tarifaires               corriger les situations défavorables qui pourraient sur­
généralisées peut constituer une solution pour des pro­               venir dans les États ACP par suite de l'application du
blèmes de ce genre et qu'il convient dès lors d'inclure               système des préférences généralisées ;
ces types de tabac dans le système des préférences géné­
ralisées ;                                                            considérant, en outre, que la conférence des chefs d'État
                                                                      ou de gouvernement des États membres ou adhérents
considérant que, dans le cadre de la Conférence des                   des Communautés européennes, tenue à Paris du 19 au
Nations unies sur le commerce et le développement                     21 octobre 1972, a invité les institutions de la Commu­
 ( CNUCED ), la Communauté économique européenne a                    nauté et les États membres à mettre en œuvre progres­
déposé une offre concernant l'octroi de préférences tari­             sivement une politique globale de coopération au déve­
faires pour certains produits agricoles transformés des               loppement à l'échelle mondiale comportant notamment
chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires                une amélioration des préférences généralisées avec l'ob­
des pays en voie de développement ; que le traitement                 jectif de réaliser une croissance régulière des importa­
préférentiel prévu par cette offre consiste, d'une part,              tions de produits manufacturés en provenance de pays
pour certaines marchandises soumises au régime                        en voie de développement ;
d'échange déterminé par le règlement (CEE)
n0 1059/69, dans une réduction de l'élément fixe de
                                                                      considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
l'imposition applicable à ces marchandises en vertu                   quées à partir du deuxième semestre de l'année 1971 ;
dudit règlement et, d'autre part, pour les produits sou­              que, toutefois, pour le tabac flue cured du type Virginia,
mis au droit de douane unique, dans une réduction de                  ledit système des préférences tarifaires a été rendu appli­
ce droit ; que les importations préférentielles pour les              cable à partir de 1974 et qu'il paraît opportun d'appli­
produits en cause pourront s'effectuer sans limitation                quer ce système à tous les types du tabac Virginia ;
quantitative ; qu'il convient cependant, en raison, d'une
                                                                      considérant qu'il convient, dès lors, pour lesdits tabacs
H JO n° C 266 du 7 . 11 . 1977, p . 16 .                              bruts ou non fabriqués, originaires des pays et territoi­
(2) Avis rendu les 26 et 27 octobre 1977 ( non encore paru au         res énumérés à l'annexe, que la Communauté ouvre
     Journal officiel).
                                                                      pour l'année 1978 un contingent tarifaire communau­
(3 ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 195 .
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 324/97
taire dans la limite de 60 000 tonnes et au droit de                considérant que, sur la base des données statistiques
douane de 7 % avec un minimum de perception de 15                   disponibles qui ne couvrent qu'une période relativement
unités de compte par 100 kilogrammes poids net pour                 brève et qu'il convient de pondérer en fonction des pré­
les tabacs du type Virginia relevant de la sous-position            visions qui peuvent être effectuées pour l'exercice
tarifaire 24.01 ex B et un maximum de perception de 45              contingentaire, la participation à la première tranche
unités de compte par 100 kilogrammes poids net pour                 peut s'établir comme suit :
les tabacs du type Virginia relevant des sous-positions
tarifaires 24.01 A ex I et 24.01 A ex II ;                                  RF d'Allemagne :            10 315  tonnes,
                                                                            Benelux :                    5 586  tonnes,
                                                                            France :                       980  tonnes,
considérant que, conformément au protocole n° 23                            Italie :                     3 920  tonnes,
annexé à l'acte d'adhésion ( 1), le régime des préférences                  Danemark :                   1 862  tonnes,
tarifaires généralisées est applicable intégralement dans                   Irlande :                    1 935  tonnes,
les nouveaux États membres depuis le 1er janvier 1974 ;
                                                                            Royaume-Uni :               34 202  tonnes ;
considérant qu'il convient de réserver le bénéfice de ce
contingent tarifaire aux produits originaires des pays et           considérant que, pour les produits en question, les quo­
territoires considérés, la notion de produits originaires           tes-parts initiales des États membres peuvent être épui­
étant à arrêter selon la procédure prévue à l'article 14            sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte
du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin                 de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que
1968 , relatif à la définition commune de la notion                 tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
d'origine des marchandises ^2);                                     quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part
                                                                    complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et              effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de
continu de tous les importateurs de la Communauté                   ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
audit contingent et l'application, sans interruption, du            utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des              que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
produits en question dans tous les États membres                    être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire;
jusqu'à épuisement de ce contingent ; qu'un système                 que, toutefois, il semble opportun de permettre aux
d'utilisation dudit contingent, fondé sur une répartition           États membres de limiter l'exercice de leur obligation de
entre les États membres, paraît susceptible de respecter            tirage sur le montant de la réserve à un niveau n'excé­
la nature communautaire du contingent au regard des                 dant pas 40 % de leur quote-part initiale ; que ce mode
principes dégagés ci-dessus ; que, en outre, à cet effet et         de gestion requiert une collaboration étroite entre les
dans le cadre du système d'utilisation, les imputations             États membres et la Commission, laquelle doit notam­
effectives sur le contingent ne peuvent porter que sur              ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
des produits présentés en douane sous le couvert de                 contingentaire et en informer les États membres ;
déclarations de mise à la consommation et accompagnés
d'un certificat d'origine ;                                         considérant que, si, à une date déterminée de la période
                                                                    contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des               ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État
importations des produits en question dans les différents           en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
États membres, il convient de diviser en deux tranches              afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
les volumes contingentaires, la première tranche étant              communautaire reste inutilisée dans un État membre
répartie entre les États membres, la deuxième tranche               alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
quote-part initiale ; que, en outre, la réserve constituée          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
dont il est question ci-avant tend à éviter une stérilisa­          réunis et représentés par l'union économique Benelux,
tion des volumes contingentaires au détriment des pays              toute opération relative à la gestion de la quote-part
en voie de développement intéressés et répond à l'objec­            attribuée à ladite union économique peut être effectuée
tif susévoqué de l'amélioration du régime des préféren­             par l'un de ses membres,
ces généralisées ; que, pour assurer aux importateurs de
chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué
de fixer la première tranche du contingent tarifaire
communautaire à un niveau relativement élevé qui, en
l'occurrence, pourrait se situer à 98 % du volume
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
contingentaire ;
                                                                                           Article premier
 (!) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 178 .                            1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
 (2) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .                           1978 un contingent tarifaire communautaire de 60 000
 ---pagebreak---  N0 L 324/98                             Journal officiel des Communautés européennes                              19. 12 . 77
 tonnes est ouvert dans la Communauté à l'importation             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 de tabacs bruts ou non fabriqués du type Virginia rele­          deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
 vant des sous -positions 24.01 A ex I, 24.01 A ex II et          sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 24.01 ex B du tarif douanier commun. Dans le cadre de            procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
 ce contingent tarifaire, le droit de douane est suspendu         au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
 au niveau de 7 % avec un minimum de perception de 15             quote-part initiale arrondie éventuellement à l'unité
 unités de compte par 100 kilogrammes poids net pour              supérieure.
 les tabacs du type Virginia relevant de la sous-position
 tarifaire 24.01 ex B et un maximum de perception de 45           3 . Si, après épuisement de la deuxième quote-part, la
 unités de compte par 100 kilogrammes poids net pour              troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
 les tabacs du type Virginia relevant des sous-positions          sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre .
 tarifaires 24.01 A ex I et 24.01 A ex II.                        procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                  quatrième quote-part égale à la troisième. Ce processus
 2 . Le bénéfice de ce contingent tarifaire est réservé aux       s'applique par analogie jusqu'à épuisement de la ré­
                                                                  serve .
 produits originaires des pays et territoires énumérés à
 l'annexe. Toutefois, les importations bénéficiant de
 l'exemption de droits de douane au titre d'un autre              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
 régime tarifaire préférentiel accordé par la Communauté          membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                                  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 Aux fins de l'application du présent règlement, la notion        épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
 de produits originaires est arrêtée selon la procédure           ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n0 802/68 .
                                                                  5 . Tout État membre peut, en informant la Commis­
 L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est           sion, limiter le total cumulé de ses quotes-parts com­
 subordonnée à la production d'une attestation d'authen­          plémentaires à 40 % de sa quote-part initiale.
 ticité figurant dans le certificat d'origine et établie selon
 la procédure visée au deuxième alinéa.
                                                                                            Article 4
                           Article 2
                                                                  Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 1 . Une première tranche de 58 000 tonnes est répartie           de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1978 .
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous ré­
 serve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
 1978 s'élèvent pour les États membres, aux quantités
 suivantes :                                                                                Article 5
         RF d'Allemagne :             10 315 tonnes,
                                                                  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
         Benelux :                     5 586 tonnes,
                                                                  7 novembre 1978 , la fraction non utilisée de leur
         France :                        980 tonnes,
                                                                  quote-part initiale qui, à la date du 25 octobre 1978 ,
         Italie :                      3 920 tonnes,
         Danemark :                    1 862 tonnes,
                                                                  excède 15 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
         Irlande :
                                                                  quantité plus importante, s'il existe des raisons d'esti­
                                       1 935 tonnes,
                                                                  mer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         Royaume-Uni :               34 202 tonnes .
                                                                  Les États membres communiquent à la Commission, au
2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de              plus tard le 7 novembre 1978 , le total des importations
 1 200 tonnes, constitue la réserve.
                                                                  des produits en cause réalisées jusqu'au 25 octobre
                                                                  1978 inclus et imputées sur les contingents communau­
                           Article 3                              taires, ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune
                                                                  de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle             des réserves.
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve correspondante, s'il a été fait application de l'ar­
ticle 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet                                   Article 6
État membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­             La Commission comptabilise les montants des quotes­
tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part           parts ouvertes par les États membres conformément aux
égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­            articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception
tuellement à l'unité supérieure.                                  des notifications, de l'état d'épuisement des réserves.
 ---pagebreak--- 19. 12 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N L 324/99
Elle informe les États membres, au plus tard le 21                rents, ou créent une situation défavorable dans les États
novembre 1978 , de l'état de chacune des réserves après           ACP, la perception des droits de douane peut être réta­
les versements effectués en application de l'article 5 .          blie partiellement ou intégralement pour les produits en
                                                      i
                                                                  cause à l'égard du ou des pays ou territoires qui se trou­
Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves soit      vent à l'origine du préjudice. Ces mesures peuvent éga­
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le         lement être prises en cas de préjudice grave ou de me­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                  nace de préjudice grave limité à une seule région de la
tirage.                                                           Communauté.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires,                                     Article 10
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 , rende pos­
sibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part         1 . Afin d'assurer l'application de l'article 9, la Commis­
cumulée des contingents tarifaires communautaires.                sion peut décider par voie de règlement le rétablissement
                                                                  de la perception des droits de douane pour une période
                                                                  déterminée.
                           Article 7
                                                                  2.   Dans le cas où l'action de la Commission a été
 1 . Les États membres garantissent aux importateurs              demandée par un État membre, cette dernière se pro­
 des produits en cause, établis sur leur territoire, le libre     nonce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à
 accès à la quote-part qui leur est attribuée.                    compter de la réception de la demande et informe les
                                                                  États membres de la suite donnée .
 2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
 États membres est constaté sur la base des importations          3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
 des produits en cause présentés en douane sous le cou­           prise par la Commission dans un délai de dix jours
 vert de déclarations de mise à la consommation et                ouvrables suivant le jour de sa communication. La sai­
 accompagnés d'un certificat d'origine conforme aux               sine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se
 règles visées à l'article 1 er paragraphe 2.                     réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modi­
                                                                  fier ou annuler la mesure en vigueur.
 3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice du
 contingent tarifaire que si le certificat d'origine visé au
 paragraphe 2 est présenté avant la date du rétablisse­                                    Article 11
 ment de la perception des droits.
                                                                  Les articles 9 et 10 n'affectent pas l'application des
                                                                  clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique
                            Article 8                             agricole commune au titre de l'article 43 du traité, ni
                                                                  celles arrêtées en vertu de la politique commerciale
 Les États membres informent mensuellement la Com­                commune au titre de l'article 113 du traité.
 mission des importations des produits en cause effecti­
 vement imputées sur leurs quotes-parts, tant en valeur
                                                                                           Article 12
 exprimée en unités de compte qu'en quantité exprimée
 en tonnes .
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                  tement afin d'assurer le respect des articles précédents.
                            Article 9
 Lorsque les importations de produits bénéficiaires du
 régime prévu à l'article 1 er se font dans la Communauté                                  Article 13
 à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un
 préjudice grave aux producteurs de la Communauté de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 produits similaires ou de produits directement concur­            1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          L. OUTERS
 ---pagebreak---   N° L 324/ 100                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            19. 12. 77
                                                                          ANNEXE
                          Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                                       généralisées ( 1 )
                                                               I. PAYS INDÉPENDANTS
  660 Afghanistan                                     260 Guinée                                                          440 Panamá
  208 Algérie                                         257 Guinée-Bissau                                                    801 Papouasie-Nouvelle-Guinée
  330 Angola                                          310 Guinée équatoriale                                              520 Paraguay
  632 Arabie Saoudite                                 488 Guyana                                                          504 Pérou
  528 Argentine                                       452 Haïti                                                           708   Philippines
  453 Bahamas                                         236 Haute-Volta                                                     644   Qatar
  640 Bahreïn                                         424 Honduras                                                        456   République Dominicaine
  666 Bangladesh                                      664 Inde                                                            247   République du Cap-Vert
  469 Barbade                                         700 Indonésie                                                       066 Roumanie
  284 Bénin                                           616 Iran                                                            324 Rwanda
  675 Bhoutan                                         612 Iraq                                                            819 Samoa occidentales
  676 Birmanie                                        464 Jamaïque                                                        311 Sao Tomé et Prince
  516 Bolivie                                         628 Jordanie                                                        248 Sénégal
  391 Botswana                                        696 Kampuchéa démocratique                                          355 Seychelles et dépendances
  508 Brésil                                          346 Kenya                                                           264 Sierra Leone
  328 Burundi                                         636 Koweït                                                          706 Singapour
  302 Cameroun                                        684 Laos                                                            342 Somalie
  512 Chili                                           395 Lesotho                                                         224 Soudan
  600 Chypre                                          604 Liban                                                           669 Sri Lanka
  480 Colombie                                        268 Libéria                                                         492 Surinam
  375 Comores                                         216 Libye                                                           393 Swaziland
  318 Congo                                           370 Madagascar                                                      608 Syrie
  728 Corée du Sud                                    386 Malawi                                                          352 Tanzanie
                                                        •
 436 Costa Rica                                       701 Malaysia                                                        244 Tchad
 272 Côte-d'Ivoire                                    667 Maldives                                                        680 Thaïlande
 448 Cuba                                             232 Mali
                                                                                                                          280 Togo
  338 Djibouti                                        204 Maroc                                                           817 Tonga
 220 Égypte                                           373 Maurice                                                         472 Trinité et Tobago
 728 El Salvador                                      228 Mauritanie                                                      212 Tunisie
 647 Émirats arabes unis                              412 Mexique                                                         524 Uruguay
 306 Empire centrafricain                             366 Mozambique                                                      484 Venezuela
 500 Équateur                                         803 Nauru                                                           690 Viêt-nam
 334 Éthiopie                                         672   Népal                                                         652 Yémen du Nord
 815 Fidji                                            432  Nicaragua                                                      656 Yémen du Sud
 314 Gabon                                            240   Niger                                                         048 Yougoslavie
 252 Gambie                                           288  Nigeria                                                        322 Zaïre
 276 Ghana                                            649 Oman                                                            378 Zambie
 473 Grenade                                         350 Ouganda
 416 Guatemala                                       662 Pakistan
(*) Le numéro de code qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaires est celui de la géonomenclature 1977, publiée par l'Office statistique des
    Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 19. 12. 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 324/101
                                                                 IL PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des
                                              États membres de la Communauté ou par des pays tiers
           476 Antilles néerlandaises
           421 Belize
           413 Bermudes
           703 Brunei
           205 Ceuta et Melilla
           044 Gibraltar
           740 Hongkong
           202 îles Canaries
           463 lies Caïmans
           802 île Christmas, îles des Cocos ( Keeling), îles Heard et Me Donald, île Norfolk
           529 îles Falkland et dépendances
           808 îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers 0)
           454 îles Turks et Caicos
           457 îles Vierges des États-Unis
            811 îles Wallis-et-Futuna
           471 Indes occidentales
            743 Macao
            377 Mayotte
            809 Nouvelle-Calédonie et dépendances
            812 Océanie britannique
            822 Polynésie française
            329 Sainte-Hélène et dépendances
                       ( Ter es australes et antarctiques françaises
                          Territoire australien de l'Antarctique
                           Territoire britannique de l'Antarctique
            357 Territoire britannique de l'océan Indien
            814 Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau)
            Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de change
                                 ments dans le statut international de pays ou territoires.
             ( 1 ) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam , Samoa américaines (y compris l'île Swains), îles Midway,
                   îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .