CELEX: E2018J0007
Language: fr
Date: 2019-08-01 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 1er août 2019 dans l’affaire E-7/18 Fosen-Linjen AS, représentée par la Confédération des entreprises norvégiennes (Næringslivets Hovedorganisasjon) contre AtB AS (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Demande de réparation du manque à gagner — Gravité de l’infraction — Principes d’équivalence et d’effectivité)2019/C 378/07

7.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 378/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 1er août 2019
      dans l’affaire E-7/18
      Fosen-Linjen AS, représentée par la Confédération des entreprises norvégiennes (Næringslivets Hovedorganisasjon)
      contre
      AtB AS
      
         (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Demande de réparation du manque à gagner — Gravité de l’infraction — Principes d’équivalence et d’effectivité)
      
      (2019/C 378/07)
      Dans l’affaire E-7/18, Fosen-Linjen AS, représentée par la Confédération des entreprises norvégiennes (Næringslivets Hovedorganisasjon), contre AtB AS — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême norvégienne (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et notamment son article 2, paragraphe 1, point c), la Cour, composée de M. Páll Hreinsson, président et juge-rapporteur, M. Bernd Hammermann and M. Ola Mestad (juge ad hoc), juges, a rendu le 1er août 2019 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      L’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux n’exige pas que toute violation des règles régissant les marchés publics soit suffisante en soi pour permettre l’octroi de dommages-intérêts pour le manque à gagner aux personnes lésées par une violation.