CELEX: 31967D0770
Language: fr
Date: 1967-12-12 00:00:00
Title: Décision 67/770/CEE du Conseil du 12 décembre 1967, portant prorogation de la suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable aux anchois (engraulis S.P.P.), salés ou en saumure, présentés en barils ou autres récipients d'un contenu net de 10 kg ou plus, de la position Ex 03.02 A I C) 2

N° 304/30                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      15 . 12 . 67
                                             INFORMATIONS
               CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            DECISION DU CONSEIL
                                               du 12 décembre 1967
                    portant prorogation de la suspension totale du droit du tarif douanier
                    commun applicable aux anchois (engraulis s.p.p.), salés ou en saumure,
                    présentés en barils ou autres récipients d'un contenu net de 10 kg ou plus,
                                          de la position ex 03.02 A I c) 2
                                                    (67/770/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                    A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION s
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 28,                    La décision du Conseil du 11 avril 1967 (*) de
                                                              suspendre en totalité jusqu'au 31 décembre 1967
    vu le tarif douanier commun de la Communauté              le droit du tarif douanier applicable aux anchois
économique européenne,                                        (engraulis s.p.p .), salés ou en saumure, présentés en
                                                              barils ou autres récipients d'un contenu net de 10 kg
                                                              ou plus , de la position ex 03.02 A I c) 2, est pro­
     après consultation de la Commission,                     rogée jusqu'au 31 décembre 1968 .
    considérant que, dans la Communauté, les dis­                                      Article 2
ponibilités actuelles d'anchois (engraulis s.p.p .), sa­
lés ou en saumure, de la position ex 03.02 A I c) 2                Les États membres sont destinataires de la pré­
sont insuffisantes, eu égard aux besoins de l'indus­          sente décision .
trie utilisatrice ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1967.
     considérant que, dans ces conditions, il est de
l'intérêt de la Communauté que la suspension to­                                             Par le Conseil
tale du droit du tarif douanier commun applicable                                             Le président
a ce produit soit prorogée jusqu'au 31 décembre
1968 ,                                                                                         Fr. NEEF
                                                              (!) JO no 74 du 17. 4. 1967, p. 1354/67.