CELEX: 62015CN0294
Language: fr
Date: 2015-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-294/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 17 juin 2015 — Edyta Mikołajczyk/Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 17 juin 2015 — Edyta Mikołajczyk/Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki
   (Affaire C-294/15)
   (2015/C 311/23)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sad Apelacyjny w Warszawie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Edyta Mikołajczyk
   
      Partie défenderesse: Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les actions en annulation de mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent-elles du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, le champ d’application du règlement précité couvre-t-il les actions en annulation de mariage qui ont été introduites par une personne autre que l’un des époux?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la deuxième question, en matière d’actions en annulation de mariage introduites par une personne autre que l’un des époux, la compétence du tribunal peut-elle être fondée sur les chefs de compétence visés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets du règlement?
            
         
      (1)  JO L 338, p. 1. Édition spéciale polonaise: chapitre 19, tome 6, p. 243 à 271.