CELEX: 51988PC0614
Language: pt
Date: 1988-11-11
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que estabelece as regras gerais relativas ao prémio de utilização de cereais na alimentação animal durante a campanha de 1989/90#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) nº 2727/75 que estabelece a organização comum de mercado no sector dos cereais#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 614
Vol. 1988/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                            COM(88 ) 614      final .
                                            Bruxelas , 1 de Dezembro de 1988
j
                                  Proposta de
                        REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
  que estabelece as regras gerais relativas ao prémio de utilização de
        cereais na alimentação animal durante a campanha de 1989 / 90
                                  Proposta de
                        REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
  que altera o Regulamento              2727/78 que estabelece a organização
                   comum de^ mercado /'o sector dos cereais
                          f                            A
                         l I J                    i M
                         \V" \ x ^ ;..., j ...h /.A,*/
                                                     .§/
                         (Apresentadas pela
                                          pela . Comi ssão) )
                                                   (Comissão
                                    τπτη      \?»
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DE MOTIF
Objet :       Proposition concernant l' Instauration d' un régime de prime à
               l' utilisation de céréales dans l' alimentation animale .
1 .  Introduct Ion
    Conformément à ce qui a été convenu lors du sommet qui a eu I leu les 7 et 8
     février 1988 , la Commission a Introduit , dans le cadre des propositions de
    prix pour la campagne 1988 / 89 , une proposition visant à une utilisation
    accrue de céréales .
    Ladite proposition prévoyait principalement l' octroi d' une prime à
     l' utilisation accrue de céréales par rapport à une période de référence . Le
    Conseil n' est néanmoins pas parvenu à un accord en la matière au cours des
    négociations sur les prix . En particulier , les Etats membres utilisant
     traditionnellement une part Importante de céréales ( taux élevés
     d' utilisation ) dans l' alimentation animale s' y sont opposés , en faisant
     valoir qu' il s' agit là d' une mesure discriminatoire à l' égard des grands
     consommateurs de céréales qui ne pourront tirer de ce régime qu' un profit
      limité . Toutefois ,     le compromis concernant la fixation des prix pour la
     campagne 1988 / 89 stipule que " le Conseil statuera avant le 31 octobre 1988
     sur l' Introduction d' une prime à compter de la campagne 1989 / 90 . Ce faisant ,
      il se fondera sur       les éléments suivants :
     -    accord sur     ! 'utilisation accrue de céréales ;
     -    période de référence ; la campagne de commercialisation la plus récente
          possible , pour laquelle les données nécessaires sont disponibles ;
     -    part des céréales au cours de la période de référence , en vue du calcul
          de l' aide ;
     -    conformité du régime avec les règles du GATT ;
     -    révision après un an ;
     -    système de contrôle assurant l' efficacité du régime ".
 2.  Principaux éléments du régime de prime .
     Compte tenu des critères fixés par le Conseil et de la position politique
     des principaux Etats membres consommateurs de céréales , Il s' avère ■
     particulièrement utile de fonder le projet de règlement du Conseil sur les
     éléments ci-après :
     -    fixation d' un taux minimal d' utilisation , en-dessous duquel la prime
          n' est pas octroyée ;
      -   octroi d' une prime progressive , liée à des taux d' utilisation croissants
          excédant     le taux minimal d' utilisation ;
      -   fixation d' un taux maximal d' utilisation au-delà duquel une prime fixe
          est octroyée .
      Ces éléments sont précisés cl-après :
      a ) Taux minimal d 'ut I I I sat Ion
          Les opérateurs qui Incorporent une part de céréales Inférieure à ce taux
          ne sont pas admis au bénéfice de la prime visant à favoriser
           l' utilisation de céréales .
 ---pagebreak--- b ) Pr ime . proqress I ve visant à favoriser l' utilisation de céréales
    Les opérateurs utilisant , de manière croissante , une part de céréales
    supérieure au taux minimal d' utilisation fixé à 20 % , sont admis au bénéfice
    de la prime visant à favoriser l' utilisation de céréales .
    L' accroissement de cette prime sera fonction des taux progressifs
    d' utilisation , dans les limites fixées dans le cadre du comité de gestion .
C ■ Prime aénéra I e
    Dans le cas où le taux d' utilisation de référence ( cf. paragraphe d .))
    excède un taux maximal d' utilisation de 45 % ,        il est octroyé une prime
    générale d' utilisation de 5 écus par tonne pour la quantité de céréales
    correspondant à la différence entre le taux d' utilisation de référence et le
    taux maximal d' utilisation . Toutefois ,       lorsque le taux courant d' utilisation
    est inférieur au taux d' utilisation des référence , la prime n' est octroyée
    que pour la quantité correspondant à la différence entre le taux maximal
    d' utilisation et      le taux courant  d' utilisation .
    En cas de croissance des taux d' utilisation , il est octroyé la prime
    progressive susmentionnée .
d)  Taux d' utilisation de référence
    Pour tout opérateur souhaitant participer au régime , un taux d' utilisation
    de référence est fixé sur        la base de   la consommation de céréales au cours
    des campaones 1986 / 87 et 1987 / 88 . Le choix de ces deux campagnes Je
    commercialisation repose sur deux éléments . En premier lieu , les Etats
    membres ont pu acquérir , dans le domaine administratif , des connaissances
    substantielles concernant les quantités transformées , dans la mesure où le
    prélèvement de coresponsabilité a été perçu au stade de la première
     transformation au cours de cette période . En deuxième lieu , cela évite ce
    devoir traiter       les données relatives à la consommation de céréales , pendant
     ia campagne en cours , en prévision de la mise en oeuvre du régime à compter
    de la campagne 1989 / 90 .
e)  Bénéf i c i a i res
    Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux figurant dans la proposition
     initiale , à savoir tous les opérateurs (y compris les éleveurs ) dans le
    secteur de l' alimentation animale apportant la preuve , à la satisfaction ces
    autorités compétentes , de l' utilisation de céréales dans la production
    d' aliments pour animaux , en particulier , au cours des périodes de référence
    susment i onnées .
f)  Révision du régime après un an
    La mise en oeuvre du régime en cause n' est prévue que pour la campagne
    1989 / 90 , au terme de laquelle il fera l' objet d' une révision .
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) 00 CONSELHO
  que altera o Regulamento ( CEE ) nQ 2727 / 75 que estabelece a organização
                    comum de mercado no sector dos cereais
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia , e ,
nomeadamente , o seu artigo 43o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que , devido ao desequilíbrio crescente observado na Comunidade
entre a oferta e a procura no sector dos cereais , foram instituídas
diversas medidas destinadas a sanear este sector ; que se revela apropriado
reforçar estas medidas por meio da introdução de um regime destinado a
favorecer a utilização de cereais no sector da alimentação animal ; que ,
todavia , a fim de permitir a eventuai revisão deste regime com base na
experiência adquirida , é conveniente ,       numa primeira fase , limitar a sua
aplicação à campanha de 1989 / SQ ;
Considerando     que ,  com   vista    à   instauração  ao  regime  anter i crmsnte
mencionado , é conveniente completar o artigo 11o >3 do Regulamento ( CEE ) no
2727 / 75 do Conselho , de 29 de Outubro de 197í , que estabelece a orgarização
comum de mercado no sector dos cereais ^ 1 ), com a última redacção que lhe
foi dada pelo Regulamento ( CEE ) no 222l / 88 ( 2 ' ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ( 1 ) JO no L 281 de   1.11.1975 , p.   1.
 ( 2 ) JO no L 197 de 26.07.1983 , p. 16 .
 ---pagebreak---                                               2
                                       Ar t i cjo 1O
0 artigo 11o-B do         Regulamento ( CEE ) no 2727 / 75 passa a ter a seguinte
redacção :
" Art iao 1 1O-B
1 .       Pode ser concedida uma ajuda para os cereais colhidos na Comunidade
          e afectados a novas utilizações industriais . 0 montante dessa
          ajuda não pode ser superior ao da restituição à exportação para o
          cereal em causa .
2.        Em relação à campanha de 1989 / 90 , pode ser concedido um prémio
          para os cereais utilizados na alimentação animal e que excedam um
          limiar quantitativo a determinar .
3.        0 Conselho ,    deliberando por maioria qualificada ,          sob proposta da
          Comissão ,    adoptará   as  regras      gerais  de   aplicação    do  presente
          artigo .
4.        A Comissão adoptará as regras de execução do presente artigo , de
          acordo com o processo previsto no artigo 26o ."
                                       Art i ao 2o
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0    presente    regulamento    é  obrigatório       em  todos   os  seus    elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Fe i to em Bruxe I as ,                                   Pe lo Conse I ho
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                           REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
   que estabelece as regras gerais relativas ao prémio de utilização de
         cereais na alimentação animal durante a campanha de 1989 / 90
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta c Tratado       qus institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo èm conta o Regulamento ( CEE ) no 2727 / 75 do Conselho , de 29 de Outubro
de    1975 , que estabelece a organização comum de mercado no sector                 dos
cereais ^), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE )
no              e > nomeadamente , o no 2 do seu artigo 11O-B ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que o no 2 do artigo 110-B do Regulamento ( CEE ) no 2727 / 75
prevê , em relação à campanha de 1989/ 90 , a possibilidade da concessão de um
prémio para os cereais utilizados na alimentação animal que excedam um
limiar quantitativo a determinar -, que esta disposição foi introduzida a
titulo experimental com o objectivo de aumentar a utilização de cereais na
a I imentação animal ,
Considerando que o objectivo pretendido pode ser              alcançado por     meio da
concessão de um prémio progressivo a todo operador que utilize uma parte
importante e crescente de cereais para a alimentação animal -,            que , tendo em
conta o objectivo em causa , é conveniente , por outro           lado ,   incentivar os
operadores que utilizam já uma parte muito            importante de cereais para a
alimentação animal a manterem o nível desta , por melo da concessão de um
prémio fixo a partir de um determinado limiar quantitativo de utilização ce
cereais ; que , além disso , é conveniente prever em relação a estes
operadores os       incentivos  necessários    para os   encorajar   a   utilizar   ma i s
cereais -,
Considerando que a utilização de cereais durante a campanha ds 1989 / 90 deve
ser avaliada em relação à utilização real destes observada no decurso de um
período de referência ; que , para os operadores que não exerciam as
activ idades em causa no decurso do mesmo período , é conveniente ter como
referência a média das utilizações verificada na região onde as exercem -,
Considerando que ,       destinando-se o prémio a         assegurar     uma utilização
suplementar de cereais , este objectivo só pode            ser alcançado se ele for
fixado a um nível suficiente , que permita carantir a competitividade dcs
cereais em relação aos produtos concorrentes ;
Considerando que é conveniente instituir um sistema de controlo ,
acompanhado de sanções , que garanta que o prémio só seja concedido nas
condições previstas no presente regulamento ,
( 1 ) JO no L 281 de     1.11.1975 , p.   1.
( 2 ) JO no L        de            , p.   .
 ---pagebreak--- ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                      ΑΓΐΙαο 10
O prémio referido no no 2 do artigo 110-B do Regulamento ( CEE ) no 2727 / 75
é aplicado em conformidade com o disposto no presente regulamento .
                                      Ar t i ao 2o
Apenas podem participar no regime previsto no presente regulamento os
operadores que fabriquem ou utilizem produtos para alimentação animal e
disponham de uma contabilidade fisica .
                                      Art iao 3o
1.  0 prémio é concedido apenas para a parte de cereais utilizados na
    alimentação animal que exceda 20% no produto destinado a essa
    utilização . 0 prémio é concedido de modo progressivo , em função da
    parte dos cereais utilizados em relação à parte observada no decurso do
    periodo de referência definido no artigo 5o .
2.  A fim de poderem beneficiar do prémio referido no artigo 1o ,           os
    operadores referidos no artigo 2o devem produzir a prova de que :
         a parte dos cereais utilizados durante a campanha de 1989 / 90 para a
         alimentação animal é superior a 20% no produto destinado a esta
         ut i I ização ;
         a parte dos cereais utilizados durante a campanha de 1989 / 90 é
         superior à parte observada no decurso do período de referência
         definido no artigo 5o .
                                      Art i ao 4o
É concedido um prémio fixo de 5 e cus por tonelada de cereais aos operadores
referidos no artigo 2o que tenham utilizado no decurso do período de
referência mais de 45% de cereais nos produtos para alimentação animal . 0
prémio é concedido para a parte de cereais utilizados em 1989 / 90 que exceda
essa percentagem , até ao limite da parte observada no decurso do período
de referência . À parte de cereais que exceda a parte real observada no
decurso do mesmo período , aplica -se o regime referido no no 1 , segunda
frase , do artigo 3o .
                                      Art iao 5o
Para efeitos do disposto no presente regulamento , entende-se por :
    parte de cereais observada no decurso do período de referência , a média
    ponderada das utilizações de cereais nos produtos destinados à
    alimentação animal , observada nas campanhas de 1986/ 87 e 1987/ 88 ;
    cereais , os produtos referidos nas alíneas a ) e b ) do artigo 1o do
    Regulamento ( CEE ) no 2727 /75 .
Todavia , em derrogação do primeiro parágrafo , primeiro travessão , aos
operadores que não tenham exercido as actlvldades referidas no artigo 2o
durante as campanhas de 1986/ 87 e 1987 / 88 , entende-se por parte de cereais
observada no decurso do período de referência a média ponderada das
utilizações de cereais observadas na região onde as actlv idades em causa
são actualmente exercidas .
 ---pagebreak---                                      Art lao 60
Os montantes do prémio são fixados de acordo com o processo previsto no
artigo 26o do Regulamento ( CEE ) no 2727 / 75 , num nível que permita
assegurar a competitividade dos cereais com os produtos concorrentes .
                                      Artao 7o
0 montante do prémio é convertido em moeda nacional , à taxa de conversão
agrícola em vigor no primeiro dia da campanha de 1989 / 90 .
                                     Art iao 8o
0 direito ao prémio é adquirido para os cereais efect i vamente transformados
ou utilizados no decurso da campanha de 1989 / 90 .
                                     Art iao 9o
1.    Os Estados-membros instituirão um regime de controlo que garanta que a
      ajuda apenas seja concedida nas condições adoptadas pelo presente
      regulamento . Esse regime estatuirá , nomeadamente , que os controlos
      sejam representativos no que diz respeito ao número de beneficiários , à
      sua distribuição geográfica , e ao montante do prémio .
2.    Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias com vista a assegurar
      o   respeito    das disposições   adoptadas .  Estas  medidas   estatuirão ,
      nomeadamente , que , em caso de falsificação de            informação ,  um
      beneficiário seja excluído da concessão do prémio .
                                    Art iao 10Q
As regras de execução do presente regulamento são adoptadas de acordo com o
processo previsto no artigo 26o do Regulamento ( CEE ) no 2727 / 75 .
                                    Art iao 110
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
pub l i cação no Jornai Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é aplicável a partir de 1 de Julho de 1989 .
0 presente      regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Fe i to em Bruxe I as ,                          Pelo Conselho
 ---pagebreak---                FICHE FONCIERE                                                   ►ATI :   27.10.1988
     Lina IUBCITAIRE t            1023                                       CREBITS ;    p.m .
 2. INTITULE
     INTITULE »E »t LA
                    L* MESURE
                        ntJUAt !j  Modification du règlement n® 2727 / 75 introduisant la possibilité !
     iwiidiflys SlS-iEC^o^r j/ octroi d' une prime pour le * céréales utilisées dans l' ali -!
     mentatTon animàie et dépassant un seuil quantitatif a déterminer et règles générales
      геиНУИ Роиг 1а сатоаопе ‘1989 /И_ _                                                 _ _                            3
 j. RASE JLHIBIRUE (        Traité CEE
A. OBJECTIFS ai LA MESURE t La compétitivité des céréales par rapport aux produits
                                    concurrents de façon à assurer une utilisation supplémentaire
                                    de céréales .
3 . INCIOtWE! FINANCIERES                          PIRJOBE »f 12 neu EXERCICE EN COURS ( 89)    EXERCICE SUIVANT ( 90 >
 3.0 MPSOTES A LA CHARGE
     - eu suem » ti CE
        ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
     - Ml SUBSET ! NATIONAUX                          - 29 Cl )              p.m .                   - 29 («>
     - » 'AUTRE ! ItCTIURS
J.1 « CETTE !
     - RESSOURCES PROPRES »ES CE
        ( PfiELEVEHiNTS / DROITS »£ BOUANC )
     - Sim LE FLAN NATIONAL
3.0.Î    REVISIONS OE! OEPCNIEI
3.1.1    FREVISION! »(S miTTfS                                                      •
1.2 NODI U CAICUL :
                                       ( voi r annexe )
a.o   TINAHt WENT POSSIBLE MB CRIOXTS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU SUOEET EN coûts 0' EXECUTION           oui / tBBQ
S.1   FINAMC ININT POSI IOLE MR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU SUBSET EN COUR! O'-EXICUTION                     HVMIII
*.ï   NECESSITE » 'UN VU0GÍT SUFFLENENTAIRI                                                                   «mi
A. 3  CRCem A INSCRIRE BANS LE! SUBSETS FUTURS                                                                0VI / 4MI
                   ( 1 ) Cf--tte estimation est le résultat du calcul effectué à l' annexe .
                          La marge d' incertitude qui résulte du choix des hypothèses de calcul
                          est clairement soulignée dans le commentaire de l : annexe .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
I .    HYPOTHESES DE TRAVAIL
1.     Compte tenu de la nouveauté do la mesure , l' évaluation effectuée repose
       aur des hypothèses comportant une marge d' incertitude relativement
       élevée . En outre , le calcul des Incidences financières est fait pour
       une période limitée à 12 mois ( campagne 1889 / 90 ) correspondant è la
       période de mise en application de la mesure .
2.     Les quantités estimées suscept Ibles ,de bénéficier de la prime
       pourraient se situer au niveau de 5 Mlo t . De cette quantité , Il est
       estimé que seulement 2 Mlo t constitueront une augmentation nette de la
       consommation des céréales , le reste étant neutralisé , notamment , par
       une diminution de l' autoconsommat Ion ( taux d' efficacité de la mesure
       supposé - 40 X ) .
3.     L' augmentation nette de la consommation de 2 Mlo t signifie une
       réduction équivalente des apporta en Intervention et donc des économies
       sur les frais de stockage et sur la dépréciation effectuée au moment de
        l' entrée des stocks en Intervention .
4.     Le montant de la prime moyenne utilisée aux fins du présent calcul
       8 'é lève à 45 ECU / t .
 II . EVALUAT I QN DFS 1NCIDENCES FINANCIERA
 1.    Pr Ime : + 5 Mío t            X 45 EcU / t «. 225 MIO ECU X 1,071 - + 241 Mío ECll
                   + 5 Mío t < 1 >   X 5 EcU/ t - 25 MIO ECU x 1,071 - + 27 Mío ECU
                                                                              + 268 Mlo ECU
 2.     Dépense d ' Intervent Ion :
         .   Frais techniques :
              frais d' entrée : – 2 Mlo t x        2,35 Ecu/ t x 75 X ■ – 3,5
              frais de séjour : - 2 Mlo t x 16.2 Ecu/ t x 75 % - - 12,2
                                                                           - 15,7 Mlo ECU
                                                               x 1 , 091 - - 17,0 Mlo ECU
         „    Frais financiers : - 2 Mlo t x 74,47 Ecu/ t x 6,1 X - - 9,1
                                      délai de paiement     :                + 2,8
                                                                             - 8,3 Mlo ECU
                                                                 x 1 , 081 - - 7,0 Mlo ECU
          .   Dépréciation         : - 2 Mio t x 118 Ecu/ t -
                                               - 236 Mlo ECU X 1,084 - - 256 Mlo ECU
                                                                           - 280 Mlo ECU
   Cl ) Estimation d^ quantités de céréales dépassant pendant fa période de
           réforme un taux d' incorporation de 45 X.
 ---pagebreak---                                        2
3- Recai te BUCO lémenta I re da co-eflonnsah i i it 6 -
    ( provenant d' une réduction de I' autoconsomma t I on et la vente sur le
   marché d' une quantité équivalente ).
   - 3 Mío t x 1 / 2 x 10,76 Ecu / t - - 16,1 x 1,081 - - 17 Mío EC'J
4.  Incldsnc e nette 12 mola : - 29 Mio ECU
   Sur la base de ces évaluations , Il est estimé , toute autre chose
   restant égale par ailleurs , que :
   -    une variation de la prime de 10 ECU / t produirait une variation des
        Incidences budgétaires de 54 Mlo ECU .
        une variation de l' augmentation nette de la consommation des
        céréales de + 10 % produirait une variation dos Incidences
        budgétaires de - 27 Mlo ECU .
   Par ailleurs , dans le présent calcul , II n' est pas tenu compte de :
        Rleque de moindre utilisation de produits concurrente communautaires
        ( par ex . po I 8 , févee ) avec , en caa de reconduction de la mesure , une
        diminution de la production de cee produits et une augmentation de
        la production de céréaleB . Il est é noter que , eur un ha , la
        production moyenne de céréales est le double de la production do
        po l 8 et de fèves et que le coût budgétaire d' une telle substitution
        de culture peut être estimé à 600 ECU / ha .
        Risque de non-ut l I I eat I on additionnelle de céréales
        Le » opérateurs qui Incorporent moins de 20 X des céréales dan » les
        alimenta du bétail pourront diminuer leur utilisation et augmenter
        leur consommation des produits de substitution . En effet ,
        l' augmentation de l' Incorporation de céréales dans l' alimentation du
        bétail ne sera pas subventionné tant que l' Incorporation restera
         Inférieure à 20 X et leB prix des p.e.c . pourraient baisser comme
        conséquence do cette mesure .