CELEX: 31993R2687
Language: fr
Date: 1993-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2687/93 de la Commission du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2687

Règlement (CEE) n° 2687/93 de la Commission du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 245 du 01/10/1993 p. 0060 - 0061

RÈGLEMENT (CEE) No 2687/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120) originaires des Philippines, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120) originaires des Philippines, le plafond s'établit à 3 189 000 paires; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des  Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines.   "" ID="01">40.0120> ID="02">12 (1 000 paires)> ID="03">6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00> ID="04">Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.