CELEX: 31995R2375
Language: fr
Date: 1995-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2375/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

11 . 10 . 95           FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 242/ 13
                                REGLEMENT (CE) N° 2375/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 octobre 1995
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certaines situations telles qu énumérées de façon limita­
                                                                   tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  compte lors de la fixation des restitutions ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                   situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et        participation de la Communauté au commerce interna­
de la Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et            tional et tienne compte également du caractère des expor­
notamment son article 8 paragraphe 3,                              tations de ces produits ainsi que de leur importance à
                                                                   l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement            considérant que le comité de gestion de la volaille et des
(CEE ) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits      œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le         président,
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                              Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­      La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
renciée pour certains produits du secteur des oeufs ;              est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    fixés en annexe .
Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                       Article 2
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1995 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 (*) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
 O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 (j JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 242/ 14        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 10 . 95
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 octobre 1995, fixant les restitutions a l'exportation
                                                          dans le secteur des œufs
                            Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                      en écus / 100 pièces
                         0407 00 1 1 000                                02                                    4,00
                         0407 00 19 000                                 02                                    2,50
                                                                                                        en écus / 100 kg
                         0407 00 30 000                                 03                                   10,00
                                                                        04                                    6,00
                         0408 11 80 100                                 01                                  45,00
                         0408 19 81 100                                 01                                  20,00
                         0408 19 89 100                                 01                                  20,00
                         0408 91 80 100                                 01                                  27,00
                         0408 99 80 100                                 01                                    7,00
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong, la Russie, la Corée du
                     Sud, le Japon, Malaysia, la Thaïlande, T'ai-wan,
                 04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 .
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
             NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                      n0 3846/87 de la Commission, modifié.