CELEX: 31975R1831
Language: fr
Date: 1975-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1831/75 de la Commission, du 16 juillet 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 186/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 7. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 1831 /75 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 juillet 1975
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
EUROPÉENNES,                                                     mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
                                                                 tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                 cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
européenne,                                                      compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
                                                                 ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil du 19                fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
décembre 1974, portant organisation commune dès                  tant de base doit être égal à un centième du prélève­
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment               ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
son article 15 paragraphe 7,                           \
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu 1 avis du comité monétaire,                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe
1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n 0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­          change au comptant de chacune de ces monnaies,
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                constaté pendant une période déterminée, par rap­
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
produit concerné et du prélèvement sur le sucre                      néa précédent ;
blanc ; que , toutefois, les prélèvements applicables au
sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités au mon­         considérant que le montant de base ainsi déterminé
tant résultant de l'application du taux du droit conso­          doit être ajusté en fonction des variations du prix de
lidé dans le cadre du GATT ;                                     seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
                                                                 fixation du montant de base et la période d'applica­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­             tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
ment (CEE) n0 837/68 de la Commission , du 28 juin               férence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
1968, relatif aux modalités d'application du prélève­            du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
ment dans le secteur du sucre (2), modifié par le règle­         conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
ment (CEE) n0 1491 /70 (3), le montant de base du pré­           ment (CEE) n0 837/68 ,
lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être
fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­                                   Article premier
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois, la
moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­             Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le           portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
jour précédant la fixation du montant de base lorsque            sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                 kilogrammes de produit, fixé à 0,0574 unité de
compte de cette moyenne ;                                        compte par 1 % de la teneur en saccharose.
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la pé­                                 Article 2
(') JO n » L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42.                          Le present règlement entre en vigueur le 17 juillet
(>) JO n» L 165 du 28 . 7. 1970, p. 8 .                          1975 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1975.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission