CELEX: 32001R0002
Language: fr
Date: 2001-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) no 2/2001 de la Commission du 3 janvier 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

4.1.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             L 1/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 janvier 2001
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        nécessaire la différenciation de la restitution, pour un
                                                                                  produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (7)     Les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et les
vu le règlement (CE) n 2200/96 du Conseil du 28 octobre
                           o                                                      pêches et nectarines des catégories Extra, I et II des
1996 portant organisation commune des marchés dans le                             normes communes de qualité, les raisins de table des
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                 catégories Extra et I des normes communes de qualité,
règlement (CE) no 2826/2000 (2), et notamment son article 35,                     les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix
paragraphe 3,                                                                     communes en coques peuvent actuellement faire l'objet
                                                                                  d'exportations économiquement importantes.
considérant ce qui suit:
                                                                          (8)     L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa-
(1)     Le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3),                        tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/                     tion, et notamment aux cours et prix des fruits et
        2000 (4), a établi les modalités d'application des restitu-               légumes dans la Communauté et dans le commerce
        tions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.              international, conduit à fixer les restitutions conformé-
                                                                                  ment à l'annexe du présent règlement.
(2)     En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)
        no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre              (9)     Conformément aux dispositions de l'article 35, para-
        une exportation économiquement importante, la diffé-                      graphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de
        rence entre les prix dans le commerce international des                   permettre l'utilisation la plus efficace des ressources
        produits visés audit article et les prix de ces produits                  disponibles tout en évitant de discriminer entre les
        dans la Communauté peut être couverte par une restitu-                    opérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convient
        tion à l'exportation.                                                     de veiller à ce que les courants d'échanges induits anté-
                                                                                  rieurement par le régime des restitutions ne soient pas
                                                                                  perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la
(3)     En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE)                 saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a
        no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en                       lieu de fixer des contingents par produit.
        prenant en considération la situation ou les perspectives
        d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur
        le marché de la Communauté et des disponibilités et,
                                                                          (10)    Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5),
        d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter-
                                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2849/
        national. Il doit également être tenu compte des frais
                                                                                  2000 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles
        visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect
                                                                                  pour les restitutions à l'exportation.
        économique des exportations envisagées.
(4)     En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)         (11)    Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (7) a
        no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant                établi les modalités communes d'application du régime
        compte des limites découlant des accords conclus en                       des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-
        conformité avec l'article 300 du traité.                                  tion pour les produits agricoles.
(5)     Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle-              (12)    Dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisa-
        ment (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la                        tion la plus efficace possible des ressources disponibles,
        Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                       et compte tenu de la structure des exportations de la
        révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Les                 Communauté, il convient de choisir la méthode la plus
        prix dans le commerce international doivent être établis                  appropriée de restitutions à l'exportation pour certains
        compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa                    produits et certaines destinations et, par conséquent, de
        dudit paragraphe.                                                         ne pas fixer simultanément pour la période des exporta-
                                                                                  tions en cause des restitutions suivant les systèmes A 1
(6)     La situation dans le commerce international ou les                        et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2190/96,
        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                  portant modalités d'application des restitutions à l'expor-
                                                                                  tation dans le secteur des fruits et légumes.
(1) JO L  297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  328 du 23.12.2000, p. 2.                                        (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(3) JO L  292 du 15.11.1996, p. 12.                                       (6) JO L 335 du 30.12.2000, p. 1.
(4) JO L  34 du 9.2.2000, p. 16.                                          (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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(13)   Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les            2.     Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à
       différents produits suivant les différents systèmes d'oc-         l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, ne sont pas
       troi de la restitution, en tenant compte notamment de             imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
       leur degré de périssabilité.
(14)   Les mesures prévues au présent règlement sont                     3.     Sans préjudice de l'application des dispositions de
       conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et             l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la
       légumes frais,                                                    durée de validité des certificats de type A 1 et A 2 est de deux
                                                                         mois.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                           Article premier                                                              Article 2
1.    Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2001.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2001.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
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                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission du 3 janvier 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits
                                                                        et légumes
                                                                                                  Système
                                                                                    Période de demande des certificats
                                                                A1                                  A2                                  B
                                                       du 10.1 au 9.3.2001                 du 11 au 15.1.2001                 du 17.1 au 16.3.2001
     Code produit           Destination
                                                                                       Montant                            Montant
                                                  Montant             Quantités                           Quantités                           Quantités
                                                                                   des restitutions                    des restitutions
                                               des restitutions        prévues                             prévues                             prévues
                                                                                       indicatif                          indicatif
                                               (en EUR/t net)           (en t)                              (en t)                              (en t)
                                                                                    (en EUR/t net)                     (en EUR/t net)
  0702 00 00 9100              F08                    18                                  18                1 907             18                 3 887
  0802 12 90 9000             A00                     45                190               45                                  45                   195
  0802 22 00 9000             A00                   103                 727              103                                103                  1 519
  0805 10 10 9100             A00                     45                                  45              43 600              45               84 999
  0805 10 30 9100
  0805 10 50 9100
  0805 30 10 9100             A00                     45                                  45              16 339              45               15 343
  0808 10 20 9100           F04, F09                  36                                  36                6 807             36                 6 313
  0808 10 50 9100
  0808 10 90 9100
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
    24.12.1987, p. 1), modifié.
    Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
    Les autres destinations sont définies comme suit:
    F04 Sri Lanka, Hong-Kong SAR, Singapour, Malaysie, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam,
         Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica et Japon.
    F08 Toutes destinations à l'exception de: Slovaquie, Lettonie, Lituanie et Bulgarie.
    F09 Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Pologne, Hongrie, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Slovénie, ancienne République
         yougoslave de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie,
         Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement
         (CE) no 800/1999 de la Commission, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, pays de la péninsule arabique [Arabie
         saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra),
         Koweït et Yémen], Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie.