CELEX: 31969R0996
Language: fr
Date: 1969-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 996/69 de la Commission, du 30 mai 1969, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 130/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 996/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mai 1969
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
EUROPÉENNES,                                                     présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                    Article premier
ché du riz (1), modifié par le règlement (CEE) n° 1603/
68 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 pre­            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
mier alinéa,                                                     l'avance pour les exportations de riz et de brisures
considérant que le correctif applicable aux resti­               visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
tutions pour le riz et les brisures a été fixé par le            359167/CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE)
règlement: (CEE) n° 980/69 (3) ;                                 n° 980/69, est modifié conformément à l'annexe
                                                                 du présent règlement.
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 980/69                                          Articlè 2
aux données dont la Commission dispose actuelle­
ment conduit à modifier le correctif actuellement                Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                               V. BODSON
                                                                       Membre de la Commission
(*) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
(') JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
(•) JO n° L 128 du 30. 5. 1969, p. 16.
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 69                                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 130/ 15
                                                                        ANNEXE
                               du règlement de la Commission, du 30 mai 1969, modifiant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (U.C. / 100 kg
     Numéro                                                    Courant        1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .    5* term.
du tarif douanier        Désignation des marchandises             6                7               8           9        10           11
    commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                           0                0               0          0        0            0
                      (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                  des grains ont une
                                  longueur égale ou in­
                                  férieure à 5,2 mm et
                                  un rapport longueur/
                                  largeur inférieur à 2            0                0               0          0         0            c
                             (b) autre                             0                0               0          0         0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à 2:
                                                                   0                0                           0        0            0
                             (a) Riz semi-blanchi                                                   0
                             (b) Riz complètement
                                   blanchi                         0                 0               0          0        0            0
                       (II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                  0                 0               0          0        0            0
                              (b) Riz complètement
                                   blanchi                         0                 0               0          0        0            0
                   C. en brisures                                   0                0               0