CELEX: 52022PC0152
Language: fr
Date: 2022-03-29
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2022
            COM(2022) 152 final
            2022/0101(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
            {SWD(2022) 102 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2022/0101 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Suède. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Suède était de 148 % de la moyenne de l’UE. Le PIB réel de la Suède a diminué de 2,9 % en 2020 et enregistré une augmentation cumulée de 1,8 % au cours de la période 2020-2021. Parmi les aspects de longue date ayant une incidence sur les performances économiques du pays à moyen terme figurent une participation élevée au marché du travail, un secteur manufacturier fort et axé sur l’exportation, une position budgétaire solide et un filet de sécurité sociale très développé, mais aussi des déséquilibres persistants découlant du marché du logement et de l’endettement important des ménages. Si le niveau de productivité de l’économie suédoise est l’un des plus élevés de l’UE, la croissance de la productivité est lente et des inadéquations entre l’offre et la demande demeurent sur le marché du travail. Pour favoriser une croissance durable, équilibrée et inclusive en Suède, il reste essentiel de veiller à ce que le rythme de l’innovation soit suffisant, à ce que l’offre de main-d’œuvre qualifiée soit adéquate en cette période de profonds changements démographiques et technologiques et à ce que les déséquilibres macroéconomiques soient corrigés progressivement.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Suède dans le cadre du Semestre européen. Il lui a notamment recommandé de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, ainsi que sur l’éducation et les compétences et sur la recherche et l’innovation, en tenant compte des disparités régionales. En ce qui concerne le fonctionnement du marché du logement, le Conseil a recommandé à la Suède d’éliminer les risques liés à l’endettement élevé des ménages, de stimuler les investissements dans la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, et d’améliorer l’efficacité du marché du logement. Le Conseil a également recommandé de rendre le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux plus efficace et d’en améliorer la mise en œuvre. La Suède a été invitée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Lorsque les conditions économiques le permettront, la Suède devrait mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Enfin, il a été recommandé à la Suède d’assurer la résilience du système de santé. Après avoir examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience (PRR), la Commission estime que la recommandation relative au déploiement de la 5G a été mise en œuvre de manière intégrale. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les transports durables et la prise de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour la Suède. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques, en particulier en ce qui concerne les risques d’une surévaluation des niveaux de prix des logements conjuguée à une hausse continue de l’endettement des ménages.
            
            
               (4)Le 28 mai 2021, la Suède a présenté son PRR national à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, en appliquant les lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Il convient que les PRR poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Il y a lieu qu’ils promeuvent la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné impliquant des réformes et des investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la réalisation de projets transfrontaliers et de projets portant sur plusieurs pays, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Par conséquent, un tiers environ de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un certain nombre de volets du plan couvrant plusieurs piliers simultanément. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité de manière globale et cohérente. Des mesures visant à décarboner l’industrie et les transports et à soutenir des projets locaux et régionaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient favoriser la transition verte. Cette transition est également soutenue par des dispositifs d’aide publique destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, y compris par l’utilisation de systèmes énergétiques intelligents. Le PRR devrait contribuer de manière globale au pilier numérique, grâce à des mesures visant à améliorer encore la connectivité à haut débit, à favoriser les compétences numériques par l’enseignement et la formation et à renforcer l’administration en ligne et les services publics numériques.
            
            
               (9)Le soutien au développement et à l’application de nouvelles technologies dans le domaine de l’écologie devrait aider l’économie suédoise à croître de manière intelligente et durable. Le soutien à la reconversion et au perfectionnement professionnels devrait contribuer à une croissance inclusive pour tous. En outre, des mesures visant à relever le défi démographique et consistant à ajuster les limites d’âge dans les systèmes de retraite, de sécurité sociale et fiscal devraient contribuer à garantir la viabilité et la résilience du modèle économique et social suédois. En ce qui concerne la cohésion sociale et territoriale, le soutien au déploiement du haut débit dans les zones rurales devrait contribuer à garantir l’accès de tous les citoyens à une connectivité à haut débit et, partant, favoriser la cohésion territoriale, tandis que la cohésion sociale devrait être stimulée par des mesures axées sur l’enseignement et la formation, ainsi que par des mesures visant à accroître l’offre de logements.
            
            
               (10)La résilience du système de santé suédois devrait être améliorée grâce à des mesures ciblées visant à accroître l’offre de personnel correctement formé, tandis que celle du système financier suédois devrait être renforcée par l’amélioration de l’efficacité de l’autorité de surveillance financière. Le PRR devrait contribuer à la résilience sociale en favorisant les perspectives de transition sur le marché du travail. Des mesures visant à faire passer l’administration publique au numérique, associées à des réformes axées sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, devraient profiter à la résilience institutionnelle. Le PRR suédois devrait contribuer aux politiques pour la prochaine génération au moyen de mesures concernant l’enseignement de la langue suédoise et la formation professionnelle, en fournissant des ressources supplémentaires aux universités, et par une réforme du système de protection de l’emploi qui devrait améliorer les perspectives d’emploi pour la jeune génération.
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Suède, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (12)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Suède par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de la résilience des soins de santé, de la transition climatique et numérique, de l’éducation et du développement des compétences, de la recherche et de l’innovation, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que de l’amélioration des conditions de l’offre et de la mobilité sur le marché du logement.
            
            
               (13)Le PRR contient des mesures destinées à améliorer l’accessibilité et les capacités du système de soins de santé. Le renforcement de la résilience des soins de santé s’inscrit dans un plan plus large visant à moderniser le système de soins de santé. Le PRR devrait profiter aux soins de santé suédois grâce à la formation des prestataires de soins aux personnes âgées, à l’augmentation du nombre de places dans l’enseignement et la formation professionnels (Yrkesvux) et plus particulièrement dans le domaine des soins de santé et de l’aide sociale et à l’introduction d’un titre protégé pour les aides-soignants, rendant cette profession plus attrayante pour les travailleurs potentiels.
            
            
               (14)Le PRR met fortement l’accent sur les transitions verte et numérique, les transitions énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur les infrastructures durables. La transition verte est soutenue par de vastes régimes de subventions visant à accélérer la décarbonation de l’industrie et des transports par la promotion des investissements dans le développement et l’application de technologies innovantes en vue de solutions sans combustibles fossiles. La transition numérique est favorisée en particulier par des investissements spécifiques visant à améliorer encore la connectivité à haut débit et par des mesures de soutien à la transformation numérique de l’administration publique.
            
            
               (15)Le PRR contient plusieurs réformes et investissements ciblés visant à améliorer l’éducation et le développement des compétences en particulier par l’augmentation, d’une part, du nombre de possibilités de formation, y compris pour le personnel des soins aux personnes âgées, et, d’autre part, du nombre de places dans la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, en mettant l’accent sur les personnes qui rencontrent des difficultés particulières sur le marché du travail. Combinés à la mesure destinée à moderniser la législation en matière de protection de l’emploi, ces réformes et investissements devraient inciter davantage à accroître le capital humain et à répondre à l’évolution des besoins en compétences, en particulier dans le contexte des transitions numérique et verte.
            
            
               (16)Le PRR devrait réduire le risque de blanchiment de capitaux au sein du système financier au moyen de deux mesures renforçant l’efficacité de la surveillance et de l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il devrait également améliorer l’offre de logements locatifs et les conditions de l’offre sur le marché du logement.
            
            
               (17)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR suédois, même si la Suède a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. En relevant les défis susmentionnés, le PRR devrait également contribuer, dans une mesure limitée, à corriger les déséquilibres, recensés dans les recommandations formulées en 2019 et en 2020 en application de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, que la Suède connaît, en particulier en ce qui concerne les risques d’une surévaluation des niveaux de prix des logements conjuguée à une hausse continue de l’endettement des ménages.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Suède, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (19)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le PRR, associé aux autres mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, est susceptible de faire augmenter le PIB de la Suède de 0,2 % à 0,3 % d’ici à 2026, sans tenir compte de l’incidence positive éventuelle des réformes structurelles. Le PRR devrait aussi contribuer à l’emploi, notamment en 2021-2022. Les effets positifs persistants les plus significatifs sur la croissance, la productivité et la viabilité budgétaire à moyen et long terme devraient résulter des réformes de la sécurité sociale et des retraites et des modifications de la législation relative au marché du travail.
            
            
               (20)Le PRR propose un ensemble d’investissements et de réformes dans les domaines de l’éducation, de la transition numérique et des soins de santé en vue de relever les défis dans ces domaines, contribuant ainsi de plusieurs manières à l’égalité des chances et à un meilleur accès au marché du travail, conformément au socle européen des droits sociaux. L’augmentation de l’offre d’enseignement professionnel et du nombre de places dans l’enseignement dans l’ensemble de la Suède est susceptible de stimuler l’emploi et la productivité tout en favorisant la cohésion sociale. En outre, l’augmentation de l’offre et de la qualité des services de soins de longue durée devrait avoir une incidence positive sur la vie des personnes âgées, tandis que les mesures spéciales de soutien ciblant les étudiants et les familles à faibles revenus devraient améliorer la situation des groupes défavorisés sur le marché du logement.
            
            
               (21)Les mesures visant à favoriser les transitions verte et numérique devraient rendre l’économie suédoise plus innovante et plus durable. En particulier, le soutien à l’expansion du haut débit devrait donner un nouvel élan à la transformation numérique du travail, ce qui devrait réduire les vulnérabilités face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Les mesures visant à améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et à combler les déficits de compétences devraient contribuer à maintenir la forte compétitivité de la Suède et à faciliter les ajustements en cas de circonstances économiques défavorables. En outre, il est considéré que l’accent mis dans le PRR sur les initiatives durables sur le plan environnemental réduit l’exposition aux activités économiques non durables menacées d’obsolescence. Dans l’ensemble, le PRR promeut une structure industrielle fondée sur des activités économiques souples et innovantes, propices à la résilience.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
            
            
               (23)Conformément à la communication intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant “à ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience» adoptée par la Commission européenne
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               , la Suède a, pour toutes les mesures figurant dans son PRR, justifié l’absence de préjudice important à un quelconque objectif environnemental. Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite un examen attentif. La Suède a fourni des éléments de preuve substantiels et prévoit la mise en œuvre de mesures d’atténuation afin d’éviter un préjudice important, laquelle devrait être garantie par des jalons pertinents. Sont concernés en particulier les programmes d’investissement dans la R&D&I et les vastes dispositifs d’aide des initiatives «Bond industriel» et «Bond climatique» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui peuvent comprendre des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
            
         
         
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 44,4 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
            
            
               (25)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative aux objectifs de décarbonation et de transition énergétique définis dans le plan national suédois en matière d’énergie et de climat et, partant, à l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030. Un certain nombre de mesures ambitieuses, regroupées dans un volet «vert» spécifique du PRR, soutiennent les objectifs climatiques, certaines d’entre elles contribuant également à d’autres objectifs environnementaux, y compris à la préservation de la biodiversité. La mise en œuvre des mesures devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte, à l’amélioration de la biodiversité et à la protection de l’environnement.
            
            
               (26)Le PRR prévoit des investissements dans la recherche et le développement visant à décarboner les secteurs industriels à forte intensité d’émissions, ainsi que des investissements dans des projets climatiques locaux et régionaux destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris les infrastructures de recharge de voitures électriques et la production durable de biocarburants. Le PRR vise également à réduire les émissions de gaz à effet de serre par des investissements tendant à améliorer la performance énergétique des immeubles collectifs et la modernisation des infrastructures ferroviaires, tandis que des investissements dans la protection des zones naturelles de grande valeur, notamment les forêts, soutiennent directement la préservation de la biodiversité et des habitats naturels. Les investissements sont complétés par un ensemble de réformes ambitieuses visant à soutenir la transition verte, notamment une augmentation de la taxation de l’énergie, un ajustement du calcul de la taxe sur les voitures de société destiné à mieux refléter l’empreinte carbone de ces dernières et un accroissement de la part des énergies renouvelables dans les carburants utilisés par le secteur des transports.
            
            
               (27)Les mesures contenues dans le PRR contribuent à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2050 ainsi que de l’objectif de neutralité carbone de la Suède d’ici à 2045.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,5 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.
            
            
               (29)Les mesures prévues dans le PRR contribuent à relever les défis de la Suède liés à la transition numérique. En particulier, si la connectivité numérique de la Suède est globalement bien avancée, il existe des lacunes en matière de connectivité dans les zones à faible densité de population. Le soutien au déploiement du haut débit devrait contribuer à améliorer l’accès aux connexions à haut débit dans ces zones. Afin de remédier à la pénurie d’experts observée dans le secteur des technologies de l’information et de la communication en dépit du niveau globalement élevé de compétences numériques de la population suédoise, le PRR prévoit des mesures d’investissement visant à augmenter le nombre de places dans l’enseignement professionnel supérieur dans les domaines concernés. En outre, le PRR comprend des investissements visant à développer l’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur, une part importante de ces investissements étant consacrée à des programmes de renforcement des compétences numériques.
            
            
               (30)Les mesures contenues dans le PRR devraient contribuer à la transition numérique en Suède en soutenant la transformation numérique de l’administration publique. Le PRR devrait favoriser les synergies entre la transition verte et la transition numérique en soutenant l’application de systèmes énergétiques intelligents pour accroître l’efficacité énergétique des bâtiments.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une incidence durable sur la Suède dans une large mesure (note A).
            
            
               (32)La mise en œuvre des mesures du PRR devrait entraîner des changements structurels dans l’économie en renforçant la capacité d’innovation, la durabilité environnementale, les compétences numériques et la cohésion sociale. La part des taxes environnementales est augmentée, ce qui contribue à la réalisation des objectifs climatiques de la Suède et devrait accélérer la transformation verte de l’économie. Cette évolution est encore accentuée par la promotion de technologies innovantes en vue de solutions sans combustibles fossiles dans les industries à forte intensité énergétique.
            
            
               (33)Le PRR soutient la cohésion et la convergence sociales et territoriales, ce qui devrait également avoir des effets positifs à long terme. La mesure en faveur du haut débit est orientée vers les régions dont la couverture en haut débit est incomplète, ce qui favorise la cohésion régionale par rapport aux zones moins densément peuplées du pays. Elle devrait permettre à tous de participer à la mobilité sociale et économique ascendante induite par la transition numérique. Les investissements dans l’éducation, qui ciblent en grande partie l’enseignement professionnel et l’enseignement destiné aux personnes rencontrant des difficultés particulières sur le marché du travail, ainsi que les programmes visant à améliorer la connaissance de la langue suédoise parmi tous les résidents, devraient avoir une incidence positive à long terme sur la cohésion et l’intégration sociales. Les mesures destinées à stimuler l’innovation et à contrer les effets néfastes de l’évolution démographique favorisent les gains de productivité et la viabilité des finances publiques. Elles contribuent à améliorer la capacité à soutenir de futurs investissements propices à la croissance.
            
            
               (34)L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre celui-ci et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds de la politique de cohésion, celles-ci permettant notamment de s’attaquer aux défis territoriaux et de promouvoir un développement équilibré. Des réformes structurelles connexes visant à renforcer le potentiel de croissance, à consolider la base d’innovation de l’économie suédoise et à corriger les déséquilibres macroéconomiques devraient encore contribuer à garantir une trajectoire de croissance équilibrée et durable au-delà de l’horizon couvert par le PRR.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
            
            
               (36)Le ministère des finances de la Suède est responsable de la mise en œuvre globale du PRR suédois, tandis que l’autorité financière nationale suédoise (ESV) est chargée du suivi des jalons et cibles. Ces derniers sont suffisamment clairs et réalistes pour permettre le suivi et la vérification de leur réalisation et se fondent sur des indicateurs pertinents, acceptables et solides. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrits par les autorités suédoises devraient être suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.
            
            
               (37)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé dans le cadre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.
            
            
               Estimation des coûts
            
            
               (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible et est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (39)De manière générale, la Suède a fourni une ventilation détaillée des estimations des coûts individuels des investissements et des réformes ayant un coût figurant dans le PRR. La justification des coûts repose essentiellement sur des comparaisons avec des projets passés ou parallèles de même nature que les mesures proposées. Pour les mesures dont les coûts ne peuvent pas être déterminés en détail ex ante, telles que les systèmes fondés sur la demande assortis d’appels à propositions, la Suède a fourni des éléments pour prouver que le montant global à dépenser n’est pas disproportionné par rapport aux besoins de financement des secteurs ciblés. L’évaluation des coûts montre que la plupart des coûts du PRR sont raisonnables et plausibles. Néanmoins, le fait que, pour certaines mesures, le lien entre la justification et le coût lui-même ne soit pas tout à fait clair empêche l’attribution d’une note A pour ce critère. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
         
         
            
               Protection des intérêts financiers de l’Union
            
            
               (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à assurer le respect du droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               .
            
            
               (41)Le PRR s’accompagne de mesures de mise en œuvre, y compris de mesures de sauvegarde globales en matière de contrôle et d’audit, qui sont adéquates sous réserve de la mise en œuvre intégrale des jalons supplémentaires spécifiques dans ce domaine. Le ministère des finances assume la responsabilité générale de la mise en œuvre du PRR et est tenu de rendre des comptes au nom de toutes les entités du secteur public sur les aspects opérationnels et administratifs du PRR. Il est également chargé de traiter les demandes d’information et d’accès aux données relatives aux destinataires finaux et d’y répondre de manière centrale. La collecte et la conservation de ces données sont assurées par les autorités responsables de la mise en œuvre du PRR. Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre du PRR, l’autorité d’audit générale est l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV), qui assiste le ministère des finances dans ses tâches générales de coordination. La Direction nationale du contrôle de la gestion publique apporte également une contribution, en procédant à des audits récurrents sur l’efficience, l’efficacité et la fiabilité des comptes; elle agit indépendamment du gouvernement dans l’exécution du mandat qui lui a été confié par le Parlement.
            
            
               (42)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR suédois présente un processus et une structure solides, dans le cadre desquels les rôles et responsabilités des entités chargées de la mise en œuvre sont clairement définis et les fonctions de contrôle pertinentes sont séparées de manière appropriée. Des jalons devraient être fixés, exigeant l’entrée en vigueur de modifications législatives établissant les mandats juridiques des organismes participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du PRR suédois, définissant notamment les mandats de toutes les entités publiques qui participent aux aspects opérationnels de la mise en œuvre du PRR et désignant l’autorité d’audit et l’organisme chargé d’élaborer une stratégie d’audit concernant la mise en œuvre du PRR. Ces jalons devraient garantir que le système comporte, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi des jalons et des cibles et b) la collecte et la conservation des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), points i) à iii), du règlement (UE) 2021/241, ainsi que l’accès à ces données.
            
            
               Cohérence du PRR
            
            
               (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (44)Le PRR se caractérise par une vision cohérente tendant à utiliser la reprise comme levier pour accélérer les transitions verte et numérique et pour favoriser la cohésion sociale, la cohérence étant assurée entre les volets et les différentes mesures. Les réformes et les investissements de chaque volet sont cohérents et se renforcent mutuellement, et il existe des synergies et des complémentarités entre les différents volets. Par exemple, la réforme visant à stimuler la formation professionnelle dans le domaine des soins de santé et de l’aide sociale de même que l’enseignement de la langue suédoise devrait permettre de relever les défis liés aux groupes défavorisés sur le marché du travail. Parallèlement, cette réforme devrait également contribuer à garantir la prestation de services de soins de qualité, en complément de l’initiative axée sur les soins aux personnes âgées et de la mesure visant à réglementer la profession d’infirmier.
            
            
               Égalité
            
            
               (45)Le PRR contient des mesures qui devraient, à des degrés divers, aider la Suède à relever les défis auxquels elle est confrontée dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous, en particulier en ce qui concerne l’enseignement et la formation, visant notamment les jeunes, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées. Le PRR reflète l’objectif stratégique général du gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, à savoir que les femmes et les hommes aient la même possibilité de façonner la société et leur propre vie. Le PRR devrait constituer un outil important pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire.
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (46)La Suède n’a pas fourni d’auto-évaluation de sécurité telle que visée à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, car elle ne l’a pas jugé nécessaire.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (47)Au cours des phases préparatoires du PRR suédois, de nombreuses consultations des partenaires sociaux et des organisations professionnelles ont eu lieu, notamment dans le cadre de la coordination nationale du Semestre européen au niveau des services. Une réunion a été organisée avec des représentants de la société civile. Les parties prenantes concernées, telles que les groupes d’intérêt, les entreprises et les représentants des municipalités et des régions, ont présenté des propositions au cours du processus. Les réformes ou mesures du PRR qui impliquent une modification de la législation existante ont été précédées ou devraient être précédées, en particulier, de la soumission des propositions aux autorités, municipalités, associations et particuliers concernés.
            
            
               (48)Les parties prenantes concernées devraient continuer d’être associées à la mise en œuvre des différentes mesures lorsque cela se justifie, le but étant que les autorités entretiennent des contacts permanents avec les citoyens, les entreprises, les municipalités et les régions. Pour faire en sorte que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, aux investissements et réformes prévus dans le PRR tout au long de leur mise en œuvre.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (49)À la suite de l’évaluation positive concernant le PRR suédois émise par la Commission, qui a conclu que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient que la présente décision définisse les réformes et projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (50)Le coût total estimé du PRR de la Suède est de 33 304 030 000 SEK, ce qui équivaut à 3 289 286 914 EUR sur la base du taux de référence EUR/SEK de la BCE du 28 mai 2021. Étant donné que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Suède, la contribution financière allouée au PRR de la Suède devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à la disposition de la Suède.
            
            
               (51)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Suède doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Suède ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement devrait être mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, dans les meilleurs délais.
            
            
               (52)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  7
               . Il convient de verser le soutien par tranches une fois que la Suède a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.
            
         
         
            
               (53)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
                  Approbation de l’évaluation du PRR
            
            
               L’évaluation du PRR de la Suède sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Suède une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 3 288 516 389 EUR
                  8
               . Un montant de 2 910 807 980 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 aboutit à une contribution financière maximale actualisée pour la Suède égale ou supérieure à 3 288 516 389 EUR, un montant supplémentaire de 377 708 409 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 aboutit à une contribution financière maximale actualisée pour la Suède inférieure à 3 288 516 389 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 2 910 807 980 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Suède par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Suède a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour être éligible au paiement, la Suède atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.
            
            
               Article 3
                  Destinataire
            
            
               Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C 58 du 18.2.2021, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la Suède dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2022
            COM(2022) 152 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
            {SWD(2022) 102 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A. VOLET 1: Reprise verte
            
            
               Ce volet du plan suédois pour la reprise et la résilience vise à relever les défis qui pèsent sur l’objectif de neutralité carbone de la Suède d’ici à 2045. Les mesures de ce volet devraient renforcer les mesures locales et régionales visant à réduire les émissions du transport routier et d’autres sources de dioxyde de carbone et d’autres gaz ayant une incidence sur le climat; accroître les investissements dans la transition de l’industrie vers des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre; accroître les investissements dans l’efficacité énergétique des logements; et préserver la biodiversité grâce à la protection de la nature de valeur. 
            
            
               Premièrement, ce volet vise à accélérer la transition du secteur des transports vers l’abandon des combustibles fossiles en augmentant les investissements dans des solutions de transport durables, telles que les chemins de fer et les stations de recharge électrique et de biogaz, complétées par un ensemble de réformes visant à décourager l’utilisation de voitures polluantes. Les réformes s’inscrivent dans le cadre d’une réforme de la fiscalité verte visant à déplacer la fiscalité du travail vers l’environnement.
            
            
               Deuxièmement, le volet vise à réduire la quantité d’émissions liées aux procédés, qui sont relativement coûteuses à réduire étant donné que la technologie n’est pas disponible sur le marché à l’heure actuelle. Davantage de recherche, d’innovation, de démonstration et de mise en œuvre à plus grande échelle sont nécessaires. Le volet répond à ce défi en augmentant les ressources disponibles pour le «Industry Leap», un programme d’investissement visant à décarboniser l’industrie. 
            
            
               Troisièmement, ce volet vise à améliorer l’efficacité énergétique du secteur du logement en Suède. Ce secteur émet 11 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, principalement à partir de l’électricité et du chauffage des locaux dans les habitations. 
            
            
               Enfin, le volet vise également à contribuer à la biodiversité en créant des zones officiellement protégées sous la forme de réserves naturelles dans des habitats naturels de valeur. 
            
            
               Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «maintenir les investissements dans des transports durables pour moderniser les différents modes de transport, en particulier les chemins de fer» (recommandation par pays n° 2 de 2019) et «concentrer les investissements sur la transition écologique […], en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les secteurs de haute technologie et innovants, […] et les transports durables» (recommandation par pays n° 2 de 2020) et « la recherche et l’innovation » (recommandation par pays n° 2 de 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
            
            
               La mesure est un programme d’investissement appelé « Climate Leap», qui finance des mesures locales et régionales visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz ayant une incidence sur le climat. Les bénéficiaires sont à la fois des entités privées et publiques, notamment des municipalités, des organisations et des entreprises, à l’exclusion des particuliers. Les effets souhaités sont également la diffusion de nouvelles technologies, la pénétration sur le marché, l’amélioration de la santé et de l’emploi, ainsi qu’une incidence positive sur d’autres objectifs environnementaux. 
            
            
               La mesure renforce financièrement un système existant. Les actions soutenues comprennent des actions concrètes en faveur du climat dans des domaines tels que les transports, l’industrie, l’agriculture et l’énergie. Celles-ci vont du biogaz et des infrastructures telles que les pistes cyclables ou les points de recharge pour véhicules électriques au remplacement du pétrole par le chauffage urbain.
            
            
               Il n’y a pas d’enveloppe prédéterminée entre les différents types de projets. Au lieu de cela, le «Climate Leap» financera l’investissement en réduisant le plus possible les émissions de gaz à effet de serre par SEK investi. La sélection des projets respecte différents critères. Pour les projets concernant la conversion à la bioénergie pour le chauffage dans l’industrie et l’agriculture, l’objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80 % par l’utilisation de la biomasse sur la base de la méthode de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre et de l’équivalent fossile relatif figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. Pour les projets relatifs à la production de biogaz, l’objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’installation d’au moins 65 % par l’utilisation de la biomasse à cette fin, sur la base de la méthode de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre et de l’équivalent fossile établie à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001. Pour les projets de transport (stations-service), l’objectif de la mesure est conforme à la directive (UE) 2018/2001. Pour les projets relatifs aux déchets (recyclage des matières plastiques), l’objectif de la mesure est de convertir en matières premières secondaires au moins 50 %, mesuré en poids, des déchets traités et collectés séparément et sans danger. Pour les projets relatifs à l’efficacité énergétique, l’objectif de la mesure est de parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions précalculées. Pour les projets relatifs aux stations de recharge pour voitures électriques et aux infrastructures, l’objectif de la mesure est conforme à la directive (UE) 2018/2001. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01). En particulier, les biocarburants satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29, 30 et 31 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII) et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de ladite directive, ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués y afférents adoptés conformément à ladite directive. La mesure doit également être conforme aux normes de qualité de l’air fixées par la directive 2008/50/CE. Les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission ne sont pas éligibles à un financement, à l’exception de la chaleur perdue utilisée pour le chauffage urbain. Tout financement de ce type pour la chaleur perdue doit avoir prévu des émissions de gaz à effet de serre inférieures au référentiel de chaleur établi dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission
                  1
               . Dans l’ensemble, les activités suivantes sont également exclues du financement: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  2
               ; (ii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  3
                et aux installations de traitement bio-mécanique
                  4
               ; et iii) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Investissements en faveur du climat dans le secteur industriel (Industry Leap)
            
            
               La mesure est un régime d’investissement appelé «Industry Leap». L’objectif de cet investissement est de fournir un soutien financier sous la forme de subventions pour des investissements, des recherches, des études de faisabilité, des projets pilotes et des projets de démonstration visant à aider l’industrie à passer à zéro émission nette de gaz à effet de serre. Il finance des projets qui développent, démontrent et mettent en œuvre de nouvelles technologies à émissions nulles, faibles ou négatives de gaz à effet de serre dans les industries à émissions de procédé élevées.
            
            
               La mesure renforce un système existant. Elle étend le soutien aux projets industriels qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs climatiques, tels que la production de biocarburants, les raffineries de plastique recyclé, la production d’hydrogène, les installations de recyclage et la production de batteries. Le soutien du régime peut être utilisé pour les dépenses liées aux mesures contribuant aux émissions négatives permanentes de gaz à effet de serre, y compris la recherche, le développement, les essais, la démonstration et les investissements. Sur l’enveloppe budgétaire totale, au moins 85 % des fonds seront consacrés à des projets de recherche et de développement axés sur l’économie à faible intensité de carbone et 15 % au maximum seront consacrés à des projets de recherche et de développement axés sur l’économie circulaire.
            
            
               Un soutien est accordé aux actions qui satisfont au moins à l’un des critères suivants: (1) contribuer à la réduction des émissions industrielles de gaz à effet de serre directement ou indirectement liées aux procédés industriels, (2) contribuer aux émissions négatives par le captage, le transport et le stockage géologique des gaz à effet de serre d’origine biogénique ou de ceux qui ont été retirés de l’atmosphère, ou (3) par l’application de nouvelles technologies ou d’autres solutions innovantes dans l’industrie, contribuer de manière significative à la réalisation de l’objectif environnemental national suédois «Réduction de l’impact sur le climat».
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01). En particulier, les biocarburants satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29, 30 et 31 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII) et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de ladite directive, ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués y afférents adoptés conformément à ladite directive. La mesure doit également être conforme aux normes de qualité de l’air fixées par la directive 2008/50/CE. Les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission ont des projections d’émissions de gaz à effet de serre inférieures aux référentiels pertinents établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit
                  5
               . Dans l’ensemble, les activités suivantes sont également exclues du financement: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
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               ; (ii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux installations de traitement bio-mécanique
                  8
               ; et iii) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement.
            
            
               Les actions de R & D & I suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): Les actions de R & D & I au titre de cet investissement sont consacrées à accroître sensiblement la durabilité environnementale des entreprises (telles que la décarbonation, la réduction de la pollution et l’économie circulaire) si les actions de R &D & I au titre de cet investissement se concentrent principalement sur le développement ou l’adaptation de solutions de remplacement ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
            
            
               Ce régime d’aide publique, qui sera mis en place par une proposition de règlement sur l’efficacité énergétique des immeubles collectifs, vise à encourager les propriétaires à rénover les immeubles collectifs, qui ne sont généralement pas rentables. Le régime d’aide soutient les investissements qui permettent de réduire d’au moins 20 % la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment. Elle vise également à inciter les propriétaires à inclure les systèmes énergétiques intelligents dans le cadre de l’effort de rénovation. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 4: Renforcement du soutien ferroviaire
            
            
               Cette mesure vise à moderniser les chemins de fer en Suède afin de permettre à un plus grand nombre de personnes et d’entreprises d’utiliser les chemins de fer comme moyen de transport. Les mises à niveau amélioreront en outre la capacité ferroviaire. La modernisation concerne les chemins de fer entre Gävle-Åänge (changement de rail et manœuvre), Väsperapsby-Långsele (changement de rail et manœuvre), la reconstruction du pont situé à Vänersborg et l’investissement dans les passages à niveau automatiques («Alex»). 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 5: Protection de la nature précieuse 
            
            
               Cette mesure vise à protéger la biodiversité dans les zones qui abritent des valeurs naturelles élevées, en établissant des zones officiellement protégées de réserves naturelles. En vertu du code de l’environnement suédois, une zone terrestre ou hydrique peut être déclarée réserve naturelle par un conseil d’administration départemental afin de préserver la diversité biologique, de protéger et de préserver des environnements naturels de valeur ou de satisfaire les besoins de zones de loisirs en plein air. Toute zone nécessaire à la protection, à la restauration ou à la mise en place d’environnements naturels ou d’habitats de valeur pour des espèces dignes de préservation peut également être désignée comme réserve naturelle. La mesure consiste à indemniser les propriétaires fonciers privés soit pour l’achat de terrains, soit pour compenser les restrictions causées par la protection formelle. La décision de constituer une réserve naturelle précise les restrictions au droit d’utilisation des terres et des zones aquatiques nécessaires à la réalisation de l’objectif de la réserve.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme 1: Ajustements de l’obligation de réduction
            
            
               Cette réforme obligera les fournisseurs de carburants à mélanger des biocarburants durables dans l’essence, le diesel et les carburéacteurs. Elle devrait contribuer à la réalisation de l’objectif climatique de la Suède, qui est de devenir neutre en carbone d’ici à 2045, étant donné qu’elle promeut les carburants renouvelables pour le parc existant de véhicules et d’aéronefs conventionnels. L’obligation de réduction des carburéacteurs a été introduite le 1er juillet 2021 et exige que les fournisseurs réduisent progressivement les émissions des carburéacteurs, passant de 0,8 % en 2021 à 27 % en 2030. À partir du 1er août 2021, les quotas de réduction ont été augmentés pour l’essence et le gazole. Les quotas devraient progressivement augmenter, passant de 6 % en 2021 à 28 % en 2030 pour l’essence et de 26 % en 2021 à 66 % en 2030 pour le gazole. Les biocarburants utilisés pour satisfaire à l’obligation sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29, 30 et 31 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII) et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de ladite directive, ainsi qu’aux actes d’exécution et actes délégués y afférents. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 septembre 2021.
            
         
         
            
               Réforme 2: Suppression de la réduction de la taxe énergétique sur les carburants dans certains secteurs 
            
            
               Cette mesure vise à supprimer progressivement la réduction existante de la taxe énergétique sur les combustibles consommés pour le chauffage ou le fonctionnement des moteurs fixes. Elle devrait contribuer à la réalisation de l’objectif climatique de la Suède, qui est de devenir neutre en carbone d’ici à 2045. Les secteurs concernés par cette mesure sont l’industrie manufacturière ainsi que les activités agricoles, sylvicoles et aquacoles professionnelles. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme sera achevée progressivement, en commençant par une réduction de 50 % de l’avantage fiscal au plus tard le 30 septembre 2021 pour se terminer par la suppression complète de la réduction fiscale au plus tard le 31 mars 2022. 
            
            
               Réforme 3: Taux d’avantage imposable ajustés pour les voitures de société
            
            
               Cette mesure, en ajustant les taux d’avantage imposables pour les voitures de société, ajuste les coûts relatifs afin de mieux refléter les coûts de possession privée d’une voiture. Dans de nombreux cas, la réforme devrait entraîner une augmentation de la valeur imposable des avantages, ce qui augmentera le coût d’une voiture de société. La réforme vise à rendre le système fiscal neutre entre les prestations automobiles et les salaires en espèces. Indirectement, la réforme répond également au défi identifié par les autorités suédoises, à savoir que le système fiscal suédois récompense les véhicules à propulsion fossile par rapport à d’autres biens et services. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 septembre 2021.
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 300 000 tonnes attendues 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles réductions d’émissions de CO2 ou d’équivalents CO2 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence pour la protection de l’environnement attribue des projets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 300 000 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans. 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 240 000 tonnes attendues
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles réductions d’émissions de CO2 ou d’équivalents CO2
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        540 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence pour la protection de l’environnement attribue des projets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 240 000 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans. 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 140 500 tonnes attendues
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles réductions d’émissions de CO2 ou d’équivalents CO2
                     
                  
                  
                     
                        540 000
                     
                  
                  
                     
                        680 500
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence pour la protection de l’environnement attribue des projets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 140 500 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans.  
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4 Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 89 500 tonnes attendues
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles réductions d’émissions de CO2 ou d’équivalents CO2
                     
                  
                  
                     
                        680 500
                     
                  
                  
                     
                        770 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence pour la protection de l’environnement attribue des projets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 89 500 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans.  
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T5 Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 15 000 tonnes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles réductions d’émissions de CO2 ou d’équivalents CO2
                     
                  
                  
                     
                        770 000
                     
                  
                  
                     
                        785 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence pour la protection de l’environnement attribue des projets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 15 000 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans.  
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissements en faveur du climat dans le secteur industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets susceptibles de contribuer à réduire les émissions de dioxyde de carbone 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets attribués
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est considéré comme atteint lorsqu’un montant cumulé de 286,4 millions d’EUR a été attribué à un nombre cumulé d’au moins 100 projets qui i) sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et ii) sont susceptibles de contribuer à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 10 000 000 tonnes supplémentaires de dioxyde de carbone par an d’ici à 2035 (lorsque les projets seront pleinement opérationnels). Les calculs sont confirmés par un rapport indépendant. 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance établissant le régime d’aide aux investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
                     
                  
                  
                     
                        L’ordonnance relative au régime d’aide aux investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles collectifs entrera en vigueur le 1er octobre 2021. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi (ordonnance) établissant le régime de soutien aux investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les immeubles collectifs entre en vigueur. Le régime d’aide soutient les investissements qui permettent de réduire d’au moins 20 % la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment. 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        600 000 mètres carrés de bâtiments ont été rénovés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mètres carrés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        600 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        600 000 mètres carrés de bâtiments doivent avoir été rénovés. L’unité de mesure est Atemp, qui définit la surface au sol du bâtiment sur laquelle doit reposer la performance énergétique.
                     
                     
                     
                        Atemp est défini comme la surface de tous les étages, sols attiques et sous-sols dont les zones à température contrôlée sont destinées à être chauffées à plus de 10 °C et qui sont délimitées par l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment. sont inclus les murs intérieurs ou les ouvertures pour escaliers, gaines et similaires. Toutefois, la surface dans les garages, dans le bâtiment d’un bâtiment résidentiel ou dans des locaux non résidentiels autres qu’un garage n’est pas incluse.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        60 km de voies ferrées ont été améliorés ou modernisés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les mises à niveau, y compris la commutation de chemin de fer et la manœuvre vers l’infrastructure ferroviaire entre Gävle-Åänge, sur une distance de 60 kilomètres, doivent être achevées.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        40 km de voies ferrées ont été améliorés ou modernisés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les mises à niveau, y compris la commutation de chemin de fer et le manœuvre vers l’infrastructure ferroviaire entre Västeraspby-Långsele, sur une distance de 40 kilomètres, doivent être effectuées.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Échange, mise à niveau et raccordement de 160 installations de protection routière
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’installations de protection routière nouvelles/modernisées
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 160 installations de protection routière ont été échangées et/ou modernisées. Ces mesures comprennent des mesures visant à améliorer et à renforcer la sécurité et à accroître la fiabilité opérationnelle. Les installations doivent être modernisées et remplacées par un système moderne doté d’une nouvelle technologie offrant une meilleure protection contre les intrusions. La manière dont les travaux sont réalisés est déterminée par la conception et les besoins du site. La majeure partie de l’ancienne installation sera remplacée par de nouvelles technologies.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du pont situé à Vänersborg
                     
                  
                  
                     
                        La construction du pont à Vänersborg a été finalisée.
                     
                  
                  
                     
                        Construction de ponts
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le pont doit assurer la continuité du trafic sur la voie ferrée à travers Vänersborg en remplaçant le tracé à voie unique existant. Le nouveau pont doit être modernisé et équipé de systèmes de contrôle modernes qui augmentent la fiabilité.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Ajustements de l’obligation de réduction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi établissant des quotas de réduction accrus dans l’obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’essence et du gazole en imposant aux fournisseurs de carburants de les mélanger progressivement aux biocarburants 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi établissant des quotas de réduction accrus dans l’obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’essence et du gazole indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi établissant des quotas de réduction accrus dans l’obligation de réduction imposant aux fournisseurs de carburants de mélanger progressivement les biocarburants à l’essence et au gazole. 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Ajustements de l’obligation de réduction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi établissant une obligation de réduction pour les carburéacteurs.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi établissant une obligation de réduction pour les carburéacteurs indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une obligation de réduction obligeant les fournisseurs de carburants à mélanger des biocarburants dans des carburéacteurs. Les fournisseurs de carburéacteurs sont tenus de réduire progressivement les émissions des carburéacteurs par le mélange de biocarburants, en commençant par réduire les émissions de 0,8 % en 2021 à 27 % en 2030. 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Suppression de la réduction de la taxe énergétique sur les carburants dans certains secteurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi qui supprime partiellement une réduction de la taxe énergétique sur les carburants dans certains secteurs
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi visant à supprimer totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi qui supprime partiellement la réduction de la taxe énergétique sur les carburants dans l’industrie et l’agriculture, la sylviculture et l’aquaculture. Il s’agit de la première des deux étapes visant à supprimer la réduction de la taxe énergétique sur les carburants dans certains secteurs. Cette première étape est une réduction de 50 % de l’avantage fiscal.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Suppression de la réduction de la taxe énergétique sur les carburants dans certains secteurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à supprimer totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi visant à supprimer totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi qui supprime totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans l’industrie et l’agriculture, la sylviculture et l’aquaculture. Il s’agit de la deuxième des deux étapes visant à supprimer la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs. 
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’avantage imposable ajustés pour les voitures de société
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi visant à ajuster à la baisse le taux de l’avantage imposable pour les voitures de société
                     
                  
                  
                     
                        Disposition légale visant à adapter le taux de la prestation imposable pour les voitures de société avec indication de l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur d’une loi visant à adapter le taux d’avantage imposable pour les voitures de société, qui adaptera les taux d’avantage imposables pour les voitures de société afin de mieux refléter les coûts des voitures privées, dans le but de rendre le système fiscal neutre entre les avantages pour les voitures et le salaire en espèces, en remédiant ainsi indirectement aux distorsions existantes dans le système fiscal en faveur des voitures à énergie fossile par rapport aux autres biens et services. 
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Protection formelle de la nature précieuse
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonds versés pour la protection de la nature à haute valeur naturelle pour la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (En millions de SEK)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 500 
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2.5 milliards de SEK seront versés à des entreprises ou à des particuliers soit pour l’achat de terrains, soit pour compenser les restrictions à l’utilisation des sols de valeur dans le but d’être formellement protégées.
                     
                     
                     
                        Les résultats de l’investissement sont présentés dans un rapport qui sera publié par l’Agence suédoise pour la protection de l’environnement. Le rapport indique le montant du financement du RRF au cours de la période 2021-2023 pour indemniser les propriétaires fonciers privés soit pour l’achat de terres, soit pour l’indemnisation des restrictions causées par la protection formelle. Le rapport contient également des informations sur le nombre de zones officiellement protégées et sur la superficie totale.
                     
                  
               
            
               B. VOLET 2: Éducation et transition 
            
            
               Le volet «Éducation et transition» comprend des réformes et des investissements visant à améliorer les possibilités d’emploi en augmentant le capital humain parmi les chômeurs, à faciliter la transformation structurelle, en particulier l’adaptation à une société de plus en plus numérique, par l’éducation et la formation de la main-d’œuvre, à accroître la flexibilité du marché du travail grâce à une législation modernisée sur la protection de l’emploi et à davantage de possibilités de transition. 
            
            
               Ce volet vise à stimuler l’emploi et la productivité à long terme en augmentant le capital humain de la main-d’œuvre et en répondant mieux à la demande. La transformation structurelle, en particulier la transition numérique, impose des possibilités de reconversion lorsque la main-d’œuvre ne dispose pas des compétences requises par le marché du travail. 
            
            
               Les personnes qui rencontrent des difficultés particulières sur le marché du travail suédois sont celles nées en dehors de l’Union, les personnes n’ayant pas fait d’études secondaires supérieures, les chômeurs âgés et les personnes handicapées. Le chômage a augmenté pendant la crise. Ce volet vise à contrecarrer et à éviter que les personnes quittent le marché du travail. 
            
            
               Avec la crise de la COVID-19, de nombreuses possibilités d’emploi pour les jeunes ou les immigrants récemment arrivés dans le secteur des services ont disparu. Des secteurs tels que la santé, l’éducation ou les TIC éprouvent des difficultés à trouver les personnes possédant les bons ensembles de compétences. La pénurie de compétences constitue un obstacle à la croissance pour les entreprises suédoises et limite la possibilité de maintenir et d’améliorer la qualité du système de protection sociale. 
            
            
               Ce volet comprend des réformes et des investissements qui améliorent les possibilités de transition, en général et pour les personnes qui sont devenues sans emploi. Ce volet vise à augmenter le nombre de places, à offrir davantage de possibilités de formation, en mettant l’accent sur la formation professionnelle et l’éducation des adultes. En outre, elle a l’intention d’augmenter le nombre de places dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur.
            
            
               Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «centrer la politique économique liée à l’investissement sur l’éducation et les compétences» (recommandation par pays n° 2 de 2019) et «soutenir l’éducation et le développement des compétences» (recommandation par pays n° 2 de 2020).
            
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Investissement 1: Davantage de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
            
            
               L’objectif de cet investissement est de permettre à un plus grand nombre de personnes d’obtenir une formation professionnelle au niveau secondaire supérieur et donc d’obtenir un emploi. L’investissement devrait améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et stimuler l’emploi à long terme. Certaines parties de l’initiative dans le domaine de l’enseignement professionnel pour adultes sont motivées par la nécessité d’offrir une formation aux personnes apportant des soins aux personnes âgées qui participent à l’initiative sur les soins aux personnes âgées, qui fait partie du volet 3.
            
            
               La mesure consistera en un renforcement temporaire du «Knowledge Boost» existant, qui prévoit des programmes de formation professionnelle pour les adultes qui sont au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Il peut être combiné avec le suédois pour les immigrants ou le suédois en tant que deuxième langue. La priorité est donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation, telles que les chômeurs ou les personnes ayant une formation antérieure de courte durée. Les cours de formation devraient être principalement fournis par des prestataires privés de formation, ce qui permettra une expansion rapide et une certaine souplesse pour répondre à l’évolution des demandes de formation. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 1: Niveau d’indemnisation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrants et le suédois comme deuxième langue
            
            
               L’objectif de cette réforme est de créer des incitations économiques pour que les municipalités proposent une combinaison de formations professionnelles dans les domaines de la santé et de l’aide sociale et de la formation en langue suédoise. Pour ce faire, il convient de modifier l’acte juridique concerné en augmentant le montant de l’indemnisation publique pour ces cours combinés. Cela devrait raccourcir la période d’étude et permettre aux participants de chercher et de trouver un emploi plus rapidement. Cette réforme soutiendra l’investissement 1 et devrait augmenter le nombre de places pour le groupe cible, notamment les adultes n’ayant pas le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et les compétences linguistiques adéquates. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 septembre 2020.
            
            
               Investissement 2: Plus de places dans l’enseignement professionnel supérieur
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer les perspectives d’éducation, de formation et de transition afin de répondre aux besoins du marché du travail pendant et après la crise et d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre, en augmentant le nombre de places dans l’enseignement professionnel supérieur. L’investissement devrait permettre de répondre aux besoins de transition sur le marché du travail, où, même avant la crise, de nombreuses professions étaient confrontées à une pénurie de main-d’œuvre, en particulier dans le secteur de la protection sociale, des données/technologies de l’information et de l’industrie. 59 % des places supplémentaires dans l’enseignement professionnel supérieur devraient être dans les domaines des données/technologies de l’information ou contribuer d’une autre manière à la transition numérique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 3: Ressources pour répondre aux demandes d’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
            
            
               Les investissements se concentrent sur le renforcement de l’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur afin de relever les défis qui se posent sur le marché du travail. Le déclin économique dû à la pandémie de COVID-19 a entraîné une hausse du chômage parmi les personnes diplômées du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, et nombre d’entre elles sont actuellement à la recherche d’un enseignement supérieur, avec un nombre record de demandeurs. L’accent sera mis sur des programmes axés sur les métiers en pénurie et permettant la requalification et la poursuite des études. L’investissement permettra d’accroître le financement des universités et autres établissements d’enseignement supérieur afin de permettre à un plus grand nombre d’étudiants à temps plein (places), de renforcer la société, de répondre aux besoins des citoyens en matière de formation qui débouche sur des emplois, de permettre une transition permettant de mieux équiper les individus pour le futur marché du travail et d’améliorer le bien-être, et de stimuler la compétitivité du secteur des entreprises suédois. L’investissement devrait générer plus d’emplois, accroître la productivité et soutenir l’offre d’une main-d’œuvre bien formée. En moyenne, 27% des places supplémentaires devraient accroître les compétences numériques ou contribuer d’une autre manière à la transition numérique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Réforme 2: Loi sur la protection de l’emploi et possibilités de transition accrues
            
            
               La réforme vise à adapter la protection actuelle de l’emploi afin de renforcer à la fois la flexibilité et la mobilité sur le marché du travail. Le marché du travail suédois est de plus en plus divisé entre les personnes ayant une expérience professionnelle et une longue formation, d’une part, et les personnes sans expérience professionnelle et seulement une formation de courte durée, d’autre part, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un emploi durable. Une plus grande mobilité et davantage de points d’entrée pour les personnes défavorisées sont nécessaires. Les employeurs ont besoin d’une plus grande flexibilité et d’une plus grande prévisibilité pour être en mesure d’adapter leurs opérations et de résister à la concurrence, tandis que les salariés ont besoin d’une protection adaptée au nouveau marché du travail, avec la nécessité d’un renforcement continu des compétences et, partant, d’une plus grande employabilité en tant que facteur de sécurité important. L’objectif de la réforme est de moderniser la protection de l’emploi tout en maintenant l’équilibre fondamental entre les partenaires sociaux. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
                
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA. 
               
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité 
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Davantage de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2020, la priorité étant donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation conformément aux critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre de places annuelles de la base de référence en 2019 de 34,000. Les nouvelles places créées porteront le nombre total de places à 35 000. Les places sont définies comme des places en équivalent temps plein. 
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Davantage de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        7 800
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2021, la priorité étant donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation conformément aux critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre de places annuelles de la base de référence en 2019 de 34,000. Les nouvelles places créées porteront le nombre total de places à 40 800. Les places sont définies comme des places en équivalent temps plein.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        Davantage de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        7 800
                     
                  
                  
                     
                        15 700
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2022, la priorité étant donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation conformément aux critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre d’études annuelles de la base de référence en 2019 de 34 000. Les nouvelles places créées porteront le nombre total de places à 41 900. Les places sont définies comme des places en équivalent temps plein.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Davantage de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4 Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        15 700
                     
                  
                  
                     
                        16 900
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2023, la priorité étant donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation conformément aux critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre de places annuelles de la base de référence en 2019 de 34 000. Les nouvelles places créées porteront le nombre total de places à 35 200. Les places sont définies comme des places en équivalent temps plein. 
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        Niveau d’indemnisation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrants et le suédois comme deuxième langue
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du niveau d’indemnisation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrants et le suédois comme deuxième langue 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi établissant un niveau d’indemnisation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrants et le suédois comme deuxième langue indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3.
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi. Elle établit un taux d’indemnisation publique plus élevé pour les formations combinant la formation professionnelle dans le domaine de la santé et de l’aide sociale et la formation en langue suédoise. 
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places par an dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2020, par rapport à la base de référence de l’augmentation prévue précédemment à 40 500 places annuelles en 2020, soit un total de 42 500 places au quatrième trimestre de l’année 2020. La mesure vise les personnes ayant un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent qui recherchent une qualification professionnelle qualifiée. Le suivi de la cible consiste à contrôler le nombre total de places rémunérées au cours de l’année concernée. 
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places par an dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        6 300
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2021 par rapport à la base de référence de l’augmentation prévue précédemment à 42 500 places annuelles en 2021, soit un total de 46 800 places au quatrième trimestre de l’année 2021. La mesure vise les personnes ayant un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent qui recherchent une qualification professionnelle qualifiée. Le suivi de la cible consiste à contrôler le nombre total de places en équivalent temps plein au cours de l’année concernée. 
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places par an dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        6 300
                     
                     
                  
                  
                     
                        11 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2022 par rapport à la base de référence de l’augmentation prévue précédemment à 44 000 places annuelles en 2022, soit un total de 48 700 places au quatrième trimestre de l’année 2022. La mesure vise les personnes ayant un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent qui recherchent une qualification professionnelle qualifiée. Le suivi de la cible consiste à contrôler le nombre total de places rémunérées au cours de l’année concernée. 
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places par an dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4 Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                         11 000
                     
                  
                  
                     
                        14 900
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles places en 2023 par rapport à la base de référence de l’augmentation prévue précédemment à 45 300 places annuelles en 2023, soit un total de 49 200 places au quatrième trimestre de l’année 2023. La mesure vise les personnes ayant un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent qui recherchent une qualification professionnelle qualifiée. Le suivi de la cible consiste à contrôler le nombre total de places rémunérées au cours de l’année concernée.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Ressources pour répondre aux demandes d’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’étudiants enregistrés en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        9 000 étudiants inscrits en équivalent temps plein supplémentaires pour tout cours dispensé par l’université au cours du semestre en cours en équivalent temps plein par rapport à la base de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 309 400 étudiants à temps plein au quatrième trimestre de 2021.
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Ressources pour répondre aux demandes d’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’étudiants enregistrés en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        19 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        10 000 étudiants inscrits en équivalent temps plein supplémentaires pour tout cours dispensé par l’université au cours du semestre en cours en équivalent temps plein par rapport à la base de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 310 400 étudiants à temps plein au quatrième trimestre de 2022. 
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Ressources pour répondre aux demandes d’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’étudiants enregistrés en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        19 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        6 000 étudiants inscrits en équivalent temps plein supplémentaires pour tout cours dispensé par l’université au cours du semestre en cours en équivalent temps plein 2023 par rapport à la base de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 306 400 étudiants à temps plein au quatrième trimestre de 2023.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        Ressources pour répondre aux demandes d’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4 En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’étudiants enregistrés en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        30 600
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        5 600 étudiants inscrits en équivalent temps plein supplémentaires pour tout cours dispensé par l’université au cours du semestre en cours en équivalent temps plein par rapport à la base de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 306 000 étudiants à temps plein au quatrième trimestre de 2024.
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        Ressources pour répondre aux demandes d’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T5 En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’étudiants enregistrés en équivalent temps plein
                     
                  
                  
                     
                        30 600
                     
                     
                  
                  
                     
                        35 900
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        5 300 étudiants inscrits en équivalent temps plein supplémentaires pour tout cours dispensé par l’université au cours du semestre en cours en équivalent temps plein par rapport à la base de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 305 700 étudiants à temps plein au quatrième trimestre de 2025.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la protection de l’emploi et possibilités de transition accrues
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à moderniser la protection de l’emploi et à accroître les possibilités de transition
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi établissant une meilleure protection de l’emploi et des possibilités de transition pour les travailleurs indiquant l’entrée en vigueur. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2.
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le parlement suédois, des amendements législatifs pertinents, notamment la loi sur la protection de l’emploi et les propositions de nouvelles lois sur le financement des étudiants en transition, la transition de base et le soutien aux compétences sur le marché du travail.
                     
                     
                     
                        L’objectif du paquet législatif est de donner aux employeurs davantage de flexibilité et de prévisibilité afin d’adapter leurs activités, d’affronter la concurrence et d’adapter la protection des travailleurs au nouveau marché du travail, où la sécurité consiste en un développement continu des compétences, améliorant ainsi l’employabilité. 
                     
                     
                        Deuxièmement, les salariés devraient avoir la possibilité de bénéficier d’un soutien de base en matière de transition et de compétences pour faciliter l’adaptation à un nouvel emploi. Troisièmement, le nouveau régime de financement des étudiants en faveur de la transition et de la reconversion vise à faciliter aux salariés la possibilité de participer à l’apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer leur position sur le marché du travail au cours de leur carrière. 
                     
                  
               
         
            
            
            
               C. VOLET 3: De meilleures conditions pour relever les défis démographiques 
            
            
               Ce volet comprend des réformes visant à augmenter le montant moyen des retraites, à renforcer la viabilité des finances publiques, à améliorer les compétences du personnel travaillant dans les centres de soins aux personnes âgées et à renforcer la surveillance du système financier en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
            
            
               La Suède a recensé un certain nombre de défis concernant les soins de longue durée, la démographie (qui devraient avoir des implications budgétaires à long terme), ainsi que les problèmes liés aux mécanismes de mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
            
            
               Premièrement, il est nécessaire d’améliorer la qualité du système de soins de longue durée. Une réforme visant à atteindre cet objectif concerne la réglementation de la reconnaissance professionnelle des assistants infirmiers, et elle est complétée par une mise à niveau du capital humain des aidants recrutés par les municipalités dans leurs centres, par le remboursement des coûts liés à leur formation continue pendant les heures de travail rémunérées. 
            
            
               Deuxièmement, l’âge moyen de pension devrait augmenter en même temps que la viabilité du système public de retraite devrait s’améliorer face à l’augmentation de l’espérance de vie moyenne et à la diminution de la population en âge de travailler. Le volet répond à ce défi en incluant une réforme préexistante liant l’âge de la retraite à un critère de référence (aligné sur l’espérance de vie moyenne) et en ajustant les limites d’âge adjacentes pour le système de cotisations de sécurité sociale. 
            
            
               Troisièmement, les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devraient être intensifiés. La Suède avait déjà imposé un certain nombre de mesures, et ce volet vient s’ajouter avec deux propositions de réforme: (1) Une enquête publique sur l’efficacité de la structure institutionnelle de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, accompagnée de propositions d’améliorations sur la manière de mieux partager les informations entre les institutions privées et publiques; (2) En transmettant à toutes les autorités compétentes concernées un projet de loi autorisant l’accès aux données relatives aux comptes bancaires et aux coffres-forts. 
            
            
               Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «concentrer les investissements liés à la politique économique sur l’éducation et les compétences» (recommandation par pays n° 2 de 2019), «assurer une surveillance efficace et l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux» (recommandation par pays n° 2 de 2019) et «améliorer l’efficacité de la surveillance anti-blanchiment et faire appliquer efficacement le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux» (recommandation par pays n° 3 de 2020), et «poursuivre des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements par pays en matière d’infrastructures et en garantissant la résilience du système de santé, y compris les produits médicaux appropriés» (recommandation n° 1 de 2020). 
            
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Initiative en matière de soins aux personnes âgées
            
            
               Cet investissement vise à améliorer les compétences du personnel travaillant dans les centres de soins aux personnes âgées. Il consiste en des versements des coûts salariaux liés à la mise à niveau des compétences et à la formation du personnel (8000 participants issus de différents groupes) pendant leurs heures de travail. Le gouvernement central effectue ces versements en faveur des communes, qui sont responsables des soins aux personnes âgées. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 1: Réglementer le titre professionnel des assistants infirmiers
            
            
               Cette réforme vise à remédier à l’absence de dispositions juridiques nationales en ce qui concerne les compétences et/ou l’éducation requises pour un titre d’assistant infirmier reconnu. Une proposition législative entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2023 et indiquera les qualifications et/ou compétences correspondantes requises des personnes souhaitant obtenir le titre d’assistant infirmier. Il convient de prévoir une période transitoire de 10 ans (qui devrait se terminer en 2033) afin de permettre aux salariés qui exercent actuellement la profession de demander et de recevoir le certificat de reconnaissance. Les résultats escomptés après la mise en œuvre de la réforme sont la protection juridique de la profession d’infirmier et l’amélioration de la qualité et des services de sécurité dans les établissements de soins de santé et dans le secteur des soins de longue durée.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2023.
            
            
               Réforme 2: Limites d’âge ajustées 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’augmenter l’âge moyen de départ à la retraite et d’améliorer encore la viabilité du système public de retraite en augmentant progressivement l’âge de départ à la retraite, ce qui se traduit par des ajustements des systèmes de sécurité sociale et de fiscalité. Plusieurs limites d’âge seront progressivement ajustées à partir de 2023, notamment en portant l’âge minimal pour les déductions des prestations de pension de 62 à 63 ans et l’âge minimal pour le versement de la protection de base pour les retraités de 65 à 66 ans. Par la suite, à partir de 2026, les limites d’âge de départ à la retraite sont liées à un âge de référence aligné sur l’espérance de vie moyenne. Les limites d’âge pour les régimes de sécurité sociale, d’impôts et de cotisations sont ajustées en conséquence, afin de permettre une plus grande offre de main-d’œuvre et des revenus fiscaux plus élevés. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Réforme 3: Renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 
            
            
               Une enquête publique a été organisée afin d’accomplir deux tâches. Premièrement, présenter des propositions de modifications législatives visant à renforcer et à rendre plus efficaces la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Deuxièmement, évaluer l’efficacité de l’autorité suédoise de surveillance financière en termes de ressources, de personnel et de contrôle gouvernemental, entre autres, ainsi que l’efficacité de la structure institutionnelle du système de surveillance dans son ensemble. Une proposition a été présentée au gouvernement le 31 mai 2021 (SOU 2021: 42) et a été envoyée à une consultation publique qui s’est achevée le 16 septembre 2021. Les résultats de l’enquête publique alimentent une proposition gouvernementale et la législation pertinente est adoptée et entre en vigueur. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 4: Un nouveau compte bancaire et un nouveau système de coffre-fort
            
            
               Cette réforme concerne l’accès aux données relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires et de coffres-forts aux autorités compétentes (cellule de renseignement financier, administration fiscale, service répressif, services répressifs) afin d’intensifier les efforts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: Les données relatives à l’historique du solde et de la transaction ne devront pas être couvertes par cette mesure. Ces informations devront être mises à disposition sur une plateforme gérée par l’administration fiscale suédoise. Une proposition législative (Prop. 2019/20: 83) a été envoyée au Parlement suédois le 11 février et est entrée en vigueur le 10 septembre 2020 (2020 h 272); La connexion d’environ 150 institutions financières et agences compétentes devra être assurée par l’administration fiscale suédoise et devrait être achevée d’ici au 30 juin 2022. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 septembre 2020.
            
            
               Réforme 5: Garantir une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’établir les mandats ou missions juridiques pertinents aux autorités chargées de la coordination, du suivi, du contrôle et de l’audit de la mise en œuvre du PPR suédois d’une manière efficiente et efficace répondant aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2021/241. Afin de garantir un système de contrôle interne adéquat et fonctionnel en ce qui concerne la mise en œuvre de la FRR, les modifications législatives suivantes sont entrées en vigueur avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission:
            
            
               1) les modifications de la réglementation applicable et les affectations à toutes les entités publiques qui participent aux aspects opérationnels de la mise en œuvre du PRR conformément aux exigences de l’article 22 et 34 (2) du règlement (UE) 2021/241;
            
            
               2) entrée en vigueur de tous les mandats formels d’exécution des tâches connexes à l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) en tant qu’autorité d’audit responsable du suivi global des décaissements et des utilisations de la FRR, avec le droit de recueillir des informations sur la réalisation des jalons et cibles, à savoir l’accès aux données au sein des organismes chargés de la mise en œuvre et le droit d’audit, y compris l’accès aux données sur les bénéficiaires finaux conformément à l’article 22 (2), point d), du règlement (UE) 2021/241. L’ESV est l’autorité d’audit compétente pour centraliser toutes les constatations et recommandations d’audit pertinentes et pour demander les informations nécessaires à l’exercice de ces responsabilités. En outre, le gouvernement décide des mandats confiés à des autorités spécifiques responsables des aspects de l’exécution de la facilité pour la reprise et la résilience afin de faire rapport sur les objectifs et les réalisations respectifs des jalons et cibles à l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) et à la capacité centrale de coordination au sein des services gouvernementaux (ministère des finances), de fournir des déclarations de gestion, de permettre à l’ESV d’effectuer des audits et d’assurer la visibilité du financement de l’Union;
            
            
               3) entrée en vigueur de tous les mandats officiels ainsi que de la dotation budgétaire nécessaire à l’exécution des tâches connexes par l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) en matière d’audit. 
            
            
               Les décisions nécessaires au point 1) peuvent être précisées comme suit:
            
            
               ·Le gouvernement devra décider des missions confiées aux autorités suivantes pour rendre compte de leurs jalons et cibles respectives, soumettre des déclarations de gestion et autoriser les audits de l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) et assurer la visibilité du financement de l’Union:
            
            
               1.Commission nationale du logement, de la construction et de l’aménagement du territoire,
            
            
               2.Agence pour l’administration numérique, 
            
            
               3.Agence nationale suédoise pour l’enseignement professionnel supérieur, 
            
            
               4.Agence suédoise pour la protection de l’environnement, 
            
            
               5.Autorité suédoise de la poste et des télécommunications, 
            
            
               6.Conseil national de la santé et du bien-être, 
            
            
               7.Agence suédoise de l’énergie, 
            
         
         
            
               8.Agence nationale suédoise pour l’éducation, 
            
            
               9.L’administration suédoise des transports, et
            
            
               10.Affectation à une autorité dans le domaine de l’éducation
            
            
               Le gouvernement a l’intention de conclure des accords sur des conditions modifiées avec l’université de technologie de Chalmers et l’université de Jönköping.
            
            
               ·Les règlements et missions suivants sont, si nécessaire, complétés conformément aux dispositions de l’article 22 (2), points e) et f), ainsi que de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. En outre, les règlements doivent être complétés de manière à conférer à ESV la responsabilité de suivre les paiements et de demander les informations nécessaires aux bénéficiaires de subventions publiques conformément à la réglementation:
            
            
               1.Règlement (2017: 1319) [förordningen om statligt stöd till åtgärder som bidrar till industrins klimatomställning], 
            
            
               2.Règlement (2015: 517) [förordningen om stöd till lokala klimatinvesteringar], 
            
            
               3.Règlement (2019: 525) [förordningen om statligt stöd för installation av laddningspunkter för elfordon], 
            
            
               4.Règlement à venir [förordning om stöd till energieffektivisering av bostadshus (bethe för närvarande)], 
            
            
               5.Règlement (2020: 266) [förordningen om statligt stöd för utbyggnad av bredbandsinfrastruktur], 
            
            
               6.Règlement (2016: 881) [förordningen om statligt investeringsstöd för Hyresbostäder och bostäder för studerande], 
            
            
               7.Règlement (2016: 937) [förordningen om statsbidrag för regional yrkesinriktad vuxenutbildning], 
            
            
               8.Règlement (2009: 130) [förordningen om yrkeshögskolan], 
            
            
               9.les missions à venir pour 2022 et 2023 sur le versement de subventions publiques aux municipalités en raison de l’initiative de soins aux personnes âgées,
            
            
               10.mission/réglementation pour l’Agence pour l’administration numérique, 
            
            
               11.L’affectation à une autorité dans le domaine de l’éducation, 
            
            
               12.Attribution/réglementation à l’Agence suédoise pour la protection de l’environnement, 
            
            
               13.Attribution/réglementation au Conseil national de la santé et du bien-être, et
            
            
               14.Attribution/réglementation à l’administration suédoise des transports, 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 décembre 2021.
            
         
         
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        Initiative pour les soins aux personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        1 500 participants ont commencé à suivre des études dans le cadre de l’initiative pour les soins aux personnes âgées. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 500 membres du personnel des soins aux personnes âgées (issus de trois groupes fonctionnels: Infirmiers, infirmiers, chefs d’unité) doivent avoir commencé leurs études au cours de la période 2020-2021.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        Initiative pour les soins aux personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        8 000 participants ont commencé à suivre des études dans le cadre de l’initiative pour les soins aux personnes âgées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        T4.
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 000 membres du personnel des soins aux personnes âgées (issus de trois groupes fonctionnels: Infirmiers, infirmiers, chefs d’unité) doivent avoir commencé leurs études  au cours de la période 2020-2023.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        Titre professionnel protégé de la profession d’assistant infirmier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi réglementant le titre professionnel d’assistant infirmier 
                     
                  
                  
                     
                        La disposition légale indiquant l’entrée en vigueur de la loi établissant les exigences en matière de qualification et de formation pour le titre d’assistant infirmier est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de publication.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’acte législatif relatif à la formation requise pour un titre d’infirmier de deuxième niveau entre en vigueur, après adoption par le parlement suédois. La loi fixe des exigences en matière de qualification et de formation, ainsi qu’une période transitoire de 10 ans pour permettre aux salariés qui exercent actuellement la profession de demander et de recevoir le certificat de reconnaissance. 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        Limites d’âge ajustées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à adapter les limites d’âge dans les systèmes sociaux et fiscaux
                     
                  
                  
                     
                        Les dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi fixant des limites d’âge ajustées dans le système social et fiscal sont publiées au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de publication.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le parlement suédois, de modifications législatives augmentant d’un an les limites d’âge dans les systèmes de sécurité sociale et de fiscalité 
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        Limites d’âge ajustées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un ajustement automatique des limites d’âge dans le système social et fiscal en fonction de l’évolution de la durée de vie restante à 65 ans
                     
                  
                  
                     
                        La disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi établissant un lien entre l’âge de la retraite et un âge de référence aligné sur l’espérance de vie moyenne est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de publication.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le Parlement suédois, d’amendements législatifs liant les limites d’âge de départ à la retraite à un âge de référence aligné sur l’espérance de vie moyenne 
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’amendements législatifs visant à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de dispositions législatives établissant des mesures plus efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le Parlement suédois, d’amendements législatifs visant à renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau compte bancaire et un nouveau système de coffre-fort
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi sur un nouveau compte bancaire et un système de coffre-fort
                     
                  
                  
                     
                        La disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi accordant aux autorités compétentes l’accès aux données relatives à l’identité du compte bancaire et aux titulaires de coffres-forts est entrée en vigueur à la date de publication (10 septembre 2020). 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte législatif donnant accès aux données relatives à l’identité du compte bancaire et aux titulaires d’une boîte de dépôt sécurisée aux autorités compétentes et aux procureurs.
                     
                  
               
                     
                        41 
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du gouvernement visant à assurer une mise en œuvre efficace et efficiente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        M1: Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mandats et mandats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement prend des décisions sur les mandats/affectations aux autorités compétentes, tels qu’ils sont définis dans la description de la mesure, pour exécuter le PRR et les autres décisions nécessaires à la mise en œuvre du PRR d’une manière efficiente et efficace, dans le respect des exigences du règlement (UE) 2021/241.
                     
                  
               
                     
                        42 
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du gouvernement visant à assurer une mise en œuvre efficace et efficiente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        M2: Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mandats et mandats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement confie à l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) les mandats/missions pertinents en matière de gestion de l’information en ce qui concerne l’exécution du PRR (collecte de données sur la réalisation des jalons et cibles) et l’établissement de rapports en dehors de son mandat en tant qu’autorité d’audit.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du gouvernement visant à assurer une mise en œuvre efficace et efficiente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        M3: Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mandats et mandats 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement prend les décisions relatives aux mandats/missions pertinents à l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) en matière d’audit. 
                     
                  
               
            
               D. VOLET 4: Expansion du haut débit et numérisation de l’administration publique
            
            
               Ce volet du plan suédois pour la reprise et la résilience contient des investissements visant à étendre l’infrastructure numérique de la Suède et à rendre son administration publique plus efficace et plus adaptée à son objectif en tirant parti des possibilités offertes par la numérisation.
            
            
               L’infrastructure à large bande de la Suède est globalement bien avancée. Toutefois, pour atteindre l’objectif du gouvernement selon lequel l’ensemble de la Suède devrait avoir accès au haut débit à haut débit d’ici à 2025, il est nécessaire d’accroître la disponibilité, en particulier dans les zones à faible densité de population, où les mécanismes de marché ne garantissent pas à eux seuls la fourniture de ces services. L’augmentation de la vitesse et de la disponibilité des connexions à large bande devra aider les ménages et les entreprises à tirer parti d’une transition numérique rapide. 
            
            
               Ce volet comprend également des investissements dans une infrastructure numérique à l’échelle de l’administration. Actuellement, le manque de telles infrastructures se traduit par un ensemble hétérogène de cadres et de normes différents, ce qui entrave l’interopérabilité et accroît ainsi les risques pour l’efficacité et la sécurité. Les investissements inclus dans ce volet visent à remédier à ces problèmes en mettant en place une infrastructure numérique partagée. 
            
            
               Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur […] les secteurs de haute technologie et innovants» (recommandations par pays n° 1 de 2020). 
            
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Infrastructure numérique commune de l’administration publique
            
            
               L’investissement, qui sera coordonné par l’Agence suédoise pour l’administration numérique avec la participation de différentes agences suédoises, consiste à développer de nouveaux services numériques ainsi qu’à moderniser et à moderniser les services existants, en particulier les services qui permettent aux entreprises et aux citoyens de disposer de services numériques normalisés dans le secteur public, tels que les services postaux numériques et les services de soutien permettant l’échange et le traitement d’informations, tels que les cadres d’identité et de confiance. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la sécurité du traitement des données publiques, tout en offrant aux citoyens et aux entreprises des solutions normalisées dans l’ensemble de l’administration publique. Les fonds sont alloués à une dotation commune à partir de laquelle des subventions sont versées aux autorités participantes, afin de les aider à développer et à mettre en place une infrastructure numérique normalisée et des solutions élaborées conjointement. En particulier, l’investissement consiste en un cadre national pour les données primaires, des services numériques nouveaux et améliorés, ainsi que des services de soutien pour l’échange et le traitement d’informations et un cadre commun de confiance et de sécurité. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 2: Expansion du haut débit
            
            
               La mesure finance un soutien à l’expansion de la connectivité à haut débit lorsque les opérateurs du marché ne peuvent pas se développer sur une base commerciale. Le soutien du gouvernement central est géré par l’autorité suédoise des postes et télécommunications, qui vérifie l’éligibilité, décide des subventions, effectue les paiements et supervise et contrôle la mise en œuvre. Un support sera fourni jusqu’à un point de raccordement, par exemple fibre optique («homes pass») et pour les infrastructures d’une capacité de 1 Gbit/sec. La décision d’octroi comprend des dispositions relatives à la sécurité et à la fiabilité opérationnelles ainsi qu’une obligation pour le bénéficiaire de l’aide de fournir une connexion à haut débit aux utilisateurs finaux sur demande dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement du projet («foyers connectés»). L’aide est neutre sur le plan technologique, à condition que les projets respectent les vitesses demandées. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure numérique commune de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement et fonctionnement d’un cadre national pour les données de base et l’infrastructure numérique publique commune
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre national et une infrastructure numérique publique commune sont établis et opérationnels pour un échange d’informations électroniques sûr et efficace et un accès aux données de base au sein du secteur public.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en place d’un cadre national pour les données de base (couvrant initialement les informations personnelles, commerciales, immobilières et géographiques) et d’une infrastructure numérique publique commune, comprenant des éléments constitutifs pour l’échange et le traitement des informations, de nouveaux services numériques et de nouveaux cadres de confiance et de sécurité pour un échange d’informations sûr et efficace dans le secteur public.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nouvel accès à large bande aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        23 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 23 500 bâtiments supplémentaires situés à proximité absolue d’un réseau d’une capacité minimale de 1 Gbit/sec (Homes Passed) dans le cadre de projets subventionnés. La proximité absolue désigne les bâtiments qui ne sont pas connectés à un réseau à très haute capacité (par exemple, fibre de fibres), mais dans lesquels un tel réseau (par exemple un câble en fibre optique) est situé à proximité du bâtiment. 
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nouvel accès à large bande aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        23500
                     
                  
                  
                     
                         41 900
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 400 bâtiments supplémentaires situés à proximité absolue d’un réseau d’une capacité minimale de 1 Gbit/sec (Homes Passed) dans le cadre de projets subventionnés. La proximité absolue désigne les bâtiments qui ne sont pas connectés à un réseau à très haute capacité (par exemple, fibre de fibres), mais dans lesquels un tel réseau (par exemple un câble en fibre optique) est situé à proximité du bâtiment.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nouvel accès à large bande aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                         41 900
                     
                  
                  
                     
                         50 900
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 9000 bâtiments supplémentaires situés à proximité absolue d’un réseau d’une capacité minimale de 1 Gbit/sec (Homes Passed) dans le cadre de projets subventionnés. La proximité absolue désigne les bâtiments qui ne sont pas connectés à un réseau à très haute capacité (par exemple, fibre de fibres), mais dans lesquels un tel réseau (par exemple un câble en fibre optique) est situé à proximité du bâtiment.
                     
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4 Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouvel accès à large bande aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                          50 900
                     
                  
                  
                     
                          59 400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8500 bâtiments supplémentaires situés à proximité absolue d’un réseau d’une capacité minimale de 1 Gbit/sec (Homes Passed) dans le cadre de projets subventionnés. La proximité absolue désigne les bâtiments qui ne sont pas connectés à un réseau à très haute capacité (par exemple, fibre de fibres), mais dans lesquels un tel réseau (par exemple un câble en fibre optique) est situé à proximité du bâtiment.
                     
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Q5 Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouvel accès à large bande aux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        59 400
                     
                  
                  
                     
                        66 100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6700 bâtiments supplémentaires situés à proximité absolue d’un réseau d’une capacité minimale de 1 Gbit/sec (Homes Passed) dans le cadre de projets subventionnés. La proximité absolue désigne les bâtiments qui ne sont pas connectés à un réseau à très haute capacité (par exemple, fibre de fibres), mais dans lesquels un tel réseau (par exemple un câble en fibre optique) est situé à proximité du bâtiment.
                     
                     
                  
               
            
               E. VOLET 5: Investissement pour la croissance et le logement 
            
            
               Ce volet comprend des réformes et des investissements visant à réduire les frictions et à encourager les investissements sur le marché du logement. 
            
            
               Les prix élevés de l’immobilier et l’endettement élevé des ménages qui en découle ont été considérés comme des déséquilibres macroéconomiques dans l’économie suédoise depuis le début de la procédure concernant le déséquilibre macroéconomique, ce qui a donné lieu à des recommandations spécifiques par pays.
            
            
               Les réformes et les investissements liés au marché du logement visent à accroître l’offre de logements sur le marché locatif et le logement étudiant au moyen de subventions à la construction, à améliorer les conditions préalables à la construction de logements, à réduire les goulets d’étranglement dans la procédure de permis de construire et à réduire l’impôt sur les plus-values sur le logement.
            
            
               Dans ce contexte, l’objectif de ce volet du plan suédois pour la reprise et la résilience est de contribuer à l’augmentation de la construction de logements et à l’amélioration de l’efficacité du marché du logement. Ce volet comprend un investissement et cinq mesures de réforme. 
            
            
               Les mesures de réforme relatives au marché du logement doivent (1) permettre aux parties prenantes de participer au processus de planification de la construction, (2) simplifier et accroître l’efficacité du cadre réglementaire pour les permis de construire, (3) améliorer les conditions préalables dans la construction de logements, (4) relever le plafond des plus-values différées et (5) supprimer le revenu calculé sur les plus-values différées.
            
            
               Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «s’attaquer aux risques liés à l’endettement élevé des ménages en réduisant progressivement la déductibilité fiscale des paiements d’intérêts hypothécaires ou en augmentant les impôts fonciers récurrents. À stimuler les investissements dans la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, notamment en éliminant les obstacles structurels à la construction; Améliorer l’efficacité du marché du logement et revoir la conception de l’impôt sur les plus-values» (recommandation par pays n° 1 de 2019).
            
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la location et du logement étudiant
            
            
               La mesure d’investissement vise à remédier à la pénurie de logements en augmentant l’offre de nouveaux logements locatifs avec un loyer inférieur à celui des nouveaux logements non subventionnés. Parallèlement aux restrictions concernant les exigences en matière de revenus, ces logements doivent être économiquement accessibles à un plus grand nombre de ménages, ce qui facilite également la situation des personnes se trouvant dans la moitié inférieure de la répartition des revenus, des étudiants ou des personnes qui deviennent actives sur le marché du travail. Les subventions à la construction sont versées aux logements qui seront achevés en 2022 et 2023. Plusieurs conditions doivent être fixées pour garantir que le groupe cible est atteint, à savoir que l’aide à l’investissement est subordonnée à un loyer maximal, tandis que le propriétaire ne peut refuser à un locataire potentiel de louer un logement subventionné au motif que les revenus sont trop faibles, pour autant que la personne ou le ménage soit en mesure de payer le loyer. Le régime d’aide soutient les investissements qui permettent de réduire d’au moins 20 % la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment. Cette évolution devrait diminuer conformément à l’expérience historique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 1: Droit d’initiative privé — participation des acteurs de la planification au zonage 
            
            
               La mesure de réforme vise à raccourcir les périodes de planification du zonage dans lesquelles la construction est autorisée. Lors de l’entrée en vigueur de la réforme, davantage de possibilités seront offertes aux parties prenantes, telles que les propriétaires immobiliers, les promoteurs et les constructeurs, de lancer et de réaliser en partie les travaux relatifs à l’élaboration de plans de zonage détaillés. La municipalité informe la partie prenante de la demande des documents de planification nécessaires à une planification détaillée, y compris les documents relatifs aux intérêts nationaux, à la protection des plages et à la santé et à la sécurité. La loi sur l’aménagement du territoire et la construction est révisée afin de préciser que, nonobstant la responsabilité ultime de la municipalité, une proposition de plan d’aménagement détaillé peut être élaborée par les propriétaires immobiliers ou d’autres personnes qui prennent l’initiative de proposer un plan de construction. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 décembre 2021. 
            
            
               Réforme 2: Un cadre réglementaire simplifié et efficace pour les permis de construire
            
            
               La mesure de réforme vise à rendre le cadre réglementaire des permis de construire plus efficace et efficient. La mesure de réforme doit établir i) quand une autorisation ou une obligation de notification devrait apparaître pour différents types de mesures de construction, ii) quelles sont les prescriptions à respecter pour obtenir le permis, en veillant à ce que les obligations d’autorisation ne soient pas plus étendues que nécessaire pour garantir l’intérêt de la société et des voisins, iii) les modifications nécessaires apportées aux règles de procédure et iv) formuler également les autres propositions dans les règlements relatifs à la planification et à la construction ainsi que dans d’autres règlements jugés justifiés sur la base des analyses et des demandes de l’enquêteur. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 3: De meilleures conditions préalables dans la construction de logements
            
            
               Afin d’accroître la prévisibilité et l’efficacité du processus de construction et de faciliter les processus reproductibles, le gouvernement a présenté, le 16 septembre 2021, une proposition législative sur les entreprises de construction certifiées — un processus de construction plus prévisible. La réforme modifiera la loi sur la planification et la construction (SCS 2010: 900) en introduisant un nouvel acteur dans la loi sur la planification et la construction, une entreprise de projet de construction certifiée («Certifierade byggprojekteringsföretag — en mer förutsägbar byggprocess»). 
            
            
               Une entreprise de construction certifiée possède une expertise et une expérience spécifiques dans l’évaluation des exigences en matière de conception en matière d’efficacité et d’accessibilité, ainsi que des exigences techniques en matière de propriété pour la construction de bâtiments résidentiels, qui doivent être définies dans des réglementations gouvernementales, et doit être en mesure de le justifier par un certificat délivré par un organisme accrédité à cet effet. En outre, la réforme permettra à un promoteur d’utiliser une entreprise de projet de construction certifiée pour la conception de nouveaux bâtiments résidentiels. Si une telle entreprise est utilisée, le Building Board ne tient pas compte des exigences couvertes par la certification, que ce soit avant la décision sur les permis de construire ou les avis de démarrage. I est facultatif pour un maître d’ouvrage d’utiliser une entreprise de projet de construction certifiée dans le cadre du processus.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 4: Plafond plus élevé pour le montant reporté de l’impôt sur les plus-values
            
            
               La mesure vise à réduire les coûts de transaction pour les achats de biens immobiliers par les propriétaires privés, ce qui facilite la mobilité des logements et de la main-d’œuvre. Le montant maximal des plus-values différées a été porté de 1 450 000 SEK à 3 000 000 SEK.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 1er juillet 2020 et s’appliquer aux ventes postérieures au 30 juin 2020. 
            
            
               Réforme 5: Suppression du produit calculé des plus-values différées
            
            
               La mesure vise à réduire les coûts de transaction pour les transactions immobilières effectuées par des propriétaires privés, ce qui facilite la mobilité du logement et de la main-d’œuvre. La mesure supprime le produit standard des plus-values différées. Auparavant, les plus-values différées étaient soumises à un revenu standard basé sur le taux d’intérêt fixé. Ce revenu normal devait être ajouté au revenu imposable et était imposé [à un taux de 30 %]. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 1er janvier 2021 et s’appliquer aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2020.
            
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.
            
            
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Mesure 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Heure
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        Aide à l’investissement en faveur de logements locatifs et de logements pour étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux logements achevés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des statistiques sur les paiements totaux et le nombre de logements fournis qui remplissent les conditions pour atteindre le groupe cible, à savoir que l’aide à l’investissement est subordonnée à un loyer maximal, tandis que le propriétaire ne peut refuser à un locataire potentiel de louer un logement subventionné au motif que les revenus sont trop faibles, pour autant que la personne ou le ménage soit en mesure de payer le loyer. Les données relatives aux loyers seront comparées aux logements neufs non subventionnés. 
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        Aide à l’investissement en faveur de logements locatifs et de logements pour étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau logement achevé
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        4 800
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des statistiques sur les paiements totaux et le nombre de logements fournis qui remplissent les conditions pour atteindre le groupe cible, à savoir que l’aide à l’investissement est subordonnée à un loyer maximal, tandis que le propriétaire ne peut refuser à un locataire potentiel de louer un logement subventionné au motif que les revenus sont trop faibles, pour autant que la personne ou le ménage soit en mesure de payer le loyer. Les données relatives aux loyers seront comparées aux logements neufs non subventionnés. 
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        Droit d’initiative privé — participation des parties prenantes à la planification détaillée du développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi portant création d’un droit d’initiative privé
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi établissant un droit d’initiative privé indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le parlement suédois, des amendements législatifs qui comprennent (1) l’obligation pour les municipalités de fournir des informations sur les documents de planification requis pour les parties privées impliquées dans la planification du développement, (2) le droit pour les parties prenantes d’obtenir la liste des documents que le conseil d’administration du pays juge nécessaire pour déterminer si la planification du développement concerne des intérêts relevant de la compétence du conseil d’administration du comté, tels que les intérêts nationaux, la protection des côtes et la santé et la sécurité, ainsi que (3) des clarifications à la loi sur la planification et la construction selon lesquelles les documents de planification requis lors de l’élaboration d’un plan d’aménagement détaillé peuvent également être produits par d’autres autorités que la municipalité.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre réglementaire simplifié et efficace pour les permis de construire et autres
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi établissant un cadre réglementaire simplifié et plus efficace pour les permis de construire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi établissant un cadre réglementaire simplifié et plus efficace pour les permis de construire indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le Parlement suédois, d’amendements législatifs en vue d’un cadre réglementaire simplifié et efficace pour les permis de construire.
                     
                     
                     
                        L’obligation de licence et les exigences qui doivent être remplies pour obtenir un permis ne doivent pas être plus étendues que nécessaire pour garantir les intérêts de la société et des voisins.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        De meilleures conditions préalables dans la construction de logements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’aménagement du territoire et la construction, établissant une société de projet de construction certifiée [Certifierade byggprojekteringsföretag — en mer förutsägbar byggprocess] conduisant à de meilleures conditions préalables dans la construction de logements 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi établissant de meilleures conditions préalables dans la construction de logements indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur, après l’adoption par le parlement suédois, des amendements législatifs à la loi sur la planification et la construction (SCS 2010: 900) introduira un nouvel acteur, à savoir l’entreprise de construction certifiée. L’utilisation d’une telle entreprise dans les processus de construction de logements remplacera le contrôle préalable effectué par la municipalité pour vérifier si les règles de construction couvertes par la certification sont respectées. L’objectif est d’accroître la prévisibilité et l’efficacité du processus de construction et de faciliter les processus reproductibles. 
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Plafond plus élevé pour les plus-values différées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification de la législation fiscale applicable portant le plafond des plus-values différées (de 1 450 000 SEK à 3 000 000 SEK)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi portant relèvement du plafond des plus-values différées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La mesure de réforme porte le montant maximal reporté pour l’imposition des plus-values de 1 450 000 SEK à 3 000 000 SEK.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des revenus calculés sur les plus-values différées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification de la loi fiscale applicable abolissant le revenu forfaitaire sur les plus-values différées
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi supprimant le revenu forfaitaire sur les plus-values différées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La mesure de réforme supprime le revenu forfaitaire sur les plus-values différées au titre de l’impôt sur le revenu.
                     
                     
                  
               
            
            
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total estimé du PRR de la Suède est de 33 304 030 000 SEK, soit 3 289 286 914 EUR sur la base du taux de référence de la BCE en euros du 28 mai 2021.
            
            
         
         
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 300 000 tonnes prévues
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance établissant le régime d’aide aux investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles collectifs
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        60 km de voies ferrées ont été améliorées ou modernisées
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Ajustements de l’obligation de réduction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi prévoyant une augmentation des quotas de réduction de l’obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’essence et du gazole en obligeant les fournisseurs de carburants à mélanger progressivement dans les biocarburants
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Ajustements de l’obligation de réduction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi établissant une obligation de réduction pour les carburéacteurs
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Suppression de la réduction de la taxe sur l’énergie frappant les carburants dans certains secteurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi qui supprime partiellement une réduction de la taxe sur l’énergie frappant les carburants dans certains secteurs
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’avantages imposables ajustés pour les voitures de société
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi visant à ajuster le taux d’avantage imposable pour les voitures de société
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        Niveau de compensation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrants et le suédois en tant que deuxième langue
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du niveau de compensation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrants et le suédois en tant que deuxième langue
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places annuelles dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1: Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places annuelles dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Ressources destinées à répondre aux demandes d’éducation dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        Initiative pour les soins aux personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        1 500 participants ont commencé à suivre des études dans le cadre de l’initiative pour les soins aux personnes âgées.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau compte bancaire et un nouveau système de coffre-fort
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi sur un nouveau compte bancaire et un système de coffre-fort
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du gouvernement visant à assurer une mise en œuvre efficace et efficiente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        M1 Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du gouvernement visant à assurer une mise en œuvre efficace et efficiente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        M2 Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du gouvernement visant à assurer une mise en œuvre efficace et efficiente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        M3 Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        Droit d’initiative privé — participation des parties prenantes à la planification détaillée du développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi portant création d’un droit d’initiative privé
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Plafond plus élevé pour les plus-values différées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification de la législation fiscale applicable portant le plafond des plus-values différées (de 1 450 000 SEK à 3 000 000 SEK)
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des revenus calculés sur les plus-values différées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification de la loi fiscale applicable abolissant le revenu forfaitaire sur les plus-values différées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 098 663 704 EUR
                     
                  
               
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2 Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 240 000 tonnes prévues
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        40 km de voies ferrées ont été améliorées ou modernisées
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Suppression de la réduction de la taxe sur l’énergie frappant les carburants dans certains secteurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à supprimer totalement la réduction de la taxe sur l’énergie frappant les carburants dans certains secteurs
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places annuelles dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Ressources destinées à répondre aux demandes d’éducation dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la protection de l’emploi et possibilités de transition accrues
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à moderniser la protection de l’emploi et à accroître les possibilités de transition
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        Aide à l’investissement en faveur de logements locatifs et de logements pour étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T1 Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        De meilleures conditions préalables dans la construction de logements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’aménagement du territoire et la construction, établissant une société de projet de construction certifiée [Certifierade byggprojekteringsföretag — en mer förutsägbar byggprocess] conduisant à de meilleures conditions préalables dans la construction de logements
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        709 738 272 EUR
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3: Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 140 500 tonnes prévues
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Échange, mise à niveau et raccordement de 160 installations de protection routière
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Protection formelle à caractère précieux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonds versés pour la protection de la nature à haute valeur naturelle pour la biodiversité
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4: Nouvelles places dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Plus de places annuelles dans l’enseignement professionnel supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4 Nouvelles places dans l’enseignement professionnel post-secondaire
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Ressources destinées à répondre aux demandes d’éducation dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        Initiative pour les soins aux personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        8 000 participants ont commencé à suivre des études dans le cadre de l’initiative pour les soins aux personnes âgées.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        Titre professionnel protégé de la profession d’assistant infirmier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi réglementant le titre professionnel d’assistant infirmier
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        Limites d’âge ajustées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à adapter les limites d’âge dans les systèmes sociaux et fiscaux
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’amendements législatifs visant à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure numérique commune de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissement et fonctionnement d’un cadre national pour les données de base et l’infrastructure numérique publique commune
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T3 Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        Aide à l’investissement en faveur de logements locatifs et de logements pour étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T2: Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre réglementaire simplifié et efficace pour les permis de construire et autres 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi établissant un cadre réglementaire simplifié et plus efficace pour les permis de construire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        956 989 630 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (soutien financier non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4 Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 89 500 tonnes prévues
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        Ressources destinées à répondre aux demandes d’éducation dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4: Étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T4: Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        223 562 469 EUR
                     
                  
               
            
            
               1.5.Cinquième tranche (soutien financier non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T5: Attribution de projets visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 15 000 tonnes prévues
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Investissements climatiques dans le secteur industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de projets susceptibles de contribuer à réduire les émissions de dioxyde de carbone
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        600 000 mètres carrés de bâtiments ont été rénovés.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du soutien ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du pont situé à Vänersborg
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        Ressources destinées à répondre aux demandes d’éducation dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T5: Étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        Limites d’âge ajustées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un ajustement automatique des limites d’âge dans le système social et fiscal en fonction de l’évolution de la durée de vie restante à 65 ans
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        Expansion du haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        T5: Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        299 562 314 EUR
                     
                  
               
         
         
            
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Suède se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               ·Le ministère des finances international et économique est l’autorité de coordination et assume la responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan dans son ensemble. L’autorité publique responsable surveille, vérifie et valide la réalisation des jalons et cibles. L’autorité de coordination prépare et signe la déclaration de gestion et est également responsable de la préparation et de la présentation des demandes de paiement à la Commission européenne et des paiements au niveau national. 
            
            
               ·Les autorités publiques (myndigheter) sont responsables de la mise en œuvre des mesures individuelles du plan pour la reprise et la résilience de la Suède. Ils rendent compte à l’autorité de coordination de l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des jalons et cibles.
            
            
               ·L’autorité d’audit principale est l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV). Des audits récurrents de l’efficience, de l’efficacité et de la fiabilité des comptes sont régulièrement réalisés par l’Office national d’audit (ON). 
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Suède met en place les dispositions suivantes:
            
            
               ·Le ministère des finances assume la responsabilité générale de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et rend compte, au nom de toutes les entités du secteur public, des aspects opérationnels et administratifs du PRR. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre du PRR, l’autorité d’audit générale est l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV), qui assiste le ministère des finances dans ses missions générales de coordination. L’ESV est également chargé de collecter les données nécessaires au suivi de la réalisation des jalons et cibles par le ministère des finances. Le ministère des finances (autorité de coordination) est chargé de traiter et d’assurer une réponse centrale aux demandes d’information et d’accès aux données sur les destinataires finaux. La collecte et le stockage de ces données sont assurés par les autorités responsables de la mise en œuvre du PRR.
            
            
               ·Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, une fois que les jalons et cibles pertinentes convenues à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, la Suède soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Suède veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent dûment la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle. 
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (2)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (4)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
               
               
                  
                     (5)
                   Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (6)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (8)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.