CELEX: C2004/314/30
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2004 dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Recevabilité — Acte concernant individuellement la requérante — Article 87, paragraphe 1, CE — Accords de rééchelonnement et de remboursement de dettes — Critère du créancier privé)

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/12
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 21 octobre 2004
   dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Recours en annulation - Recevabilité - Acte concernant individuellement la requérante - Article 87, paragraphe 1, CE - Accords de rééchelonnement et de remboursement de dettes - Critère du créancier privé)
   (2004/C 314/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-36/99, Lenzing AG, établie à Lenzing (Autriche), représentée initialement par Me H.-J. Niemeyer, puis par Mes I. Brinker et U. Soltész, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et D. Triantafyllou, assistés de Me M. Núñez-Müller, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume d'Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision 1999/395/CE de la Commission, du 28 octobre 1998, concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace, SA, située à Torrelavega, Cantabrique (JO 1999, L 149, p. 40), telle que modifiée par la décision 2001/43/CE de la Commission, du 20 septembre 2000 (JO 2001, L 11, p. 46), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de M. R. García-Valdecasas, président, Mme P. Lindh, MM J. D. Cooke, H. Legal et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/395/CE de la Commission, du 28 octobre 1998, concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace, SA, située à Torrelavega, Cantabrique, telle que modifiée par la décision 2001/43/CE de la Commission, du 20 septembre 2000, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 160 du 5.6.1999