CELEX: 31993R0997
Language: fr
Date: 1993-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 997/93 de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 104/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 4. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 997/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1993
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                     produits sur ce dernier marché ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                     (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
                                                                     soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 vu    le   règlement    n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du      porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            à certains pays de destination, à certaines quantités,
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               qualités et présentations ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2046/92 (2),
                                                                     considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
                                                                     règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai               d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à        destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3       exigences spécifiques de certains marchés le rendent
 paragraphe 1 première phrase,                                       nécessaire :
 considérant que, aux termes de 1 article 20 du règlement            considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est               de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix           n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation        nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive        d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et              Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
(CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier             fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (*) ;
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ^
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa            sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
même pour toute la Communauté ;                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination , de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit           règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission Q ;
être fixée en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                 considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi       Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;            n0 3534/92 (9), a interdit les échanges entre la Commu­
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus               cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du           telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
prix sur ce marché des principales huiles végétales                  3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période           restitutions ;
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la         considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                    grasses,
O   JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                            (6) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO   n° L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                             O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
o   JO   n° L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                            (8) JO   n0 L   151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO   n° L 348 du 30. 12. 1 977, p. 53.                          O   JO   n° L   358 du 8 . 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- 29. 4. 93                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 104/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                         Article premier
                                                                                                                Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n° 136/                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 avril 1993.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              René STEICHEN
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les restitutions à
                                                          l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                       (en écus/100 kg)
                                         Code produit                                      Montant des restitutions (') (2)
                                       1509 1090 100                                                 35,00
                                       1509 10 90 900                                                60,00
                                        1509 90 00 100                                               45,00
                                        1509 90 00 900                                               72,00
                                        1510 00 90 100                                                4,50
                                        1510 00 90 900                                               31,00
                 C) Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission modifie, ainsi que
                     pour les exportations vers les pays tiers.
                 (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne , peuvent être octroyées que
                     dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
                     l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
                 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                          n0 3846/87 de la Commission, modifié.