CELEX: 31982R0584
Language: fr
Date: 1982-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 584/82 de la Commission, du 12 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires

Avis juridique important

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31982R0584

Règlement (CEE) n° 584/82 de la Commission, du 12 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires  

Journal officiel n° L 070 du 13/03/1982 p. 0009 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 584/82 DE LA COMMISSION  du 12 mars 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l'admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 14 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2965/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, portant définition des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certains produits laitiers dans certaines positions tarifaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1898/81 (3), prévoit que l'une des conditions d'admission dans la Communauté, de certains fromages, est la présentation lors du dédouanement dans la Communauté, d'un certificat IMA 1, cette condition permettant de faire bénéficier les dits fromages du prélèvement réduit applicable aux fromages relevant de la sous-position 04.04 E I b) 4;  considérant que le certificat IMA 1 ne peut être délivré que par un organisme agréé qui ne peut figurer sur une liste que s'il remplit les conditions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) no 2965/79;  considérant que le règlement (CEE) no 1054/68 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1379/81 (5), établit dans son annexe la liste des organismes émetteurs reconnus pour la délivrance des certificats IMA 1;  considérant que le gouvernement de la république de Chypre s'est engagé à respecter toutes les conditions prévues lors de l'admission dans la Communauté des fromages relevant de la sous-position 04.04 E I b) 4 du tarif douanier commun; qu'il a en même temps désigné, comme organisme habilité à délivrer les certificats IMA 1, le ministère du commerce et de l'industrie à Nicosie; qu'il est par conséquent nécessaire de compléter l'annexe du règlement (CEE) no 1054/68;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 1054/68, la rubrique suivante est ajoutée:  1.2.3,4 //   //   //   // Pays tiers  // Sous-position des produits  // Organisme émetteur  //  1.2.3.4 //   //  // Dénomination  // Lieu d'établissement  //   //   //   //  // Chypre  // ex 04.04 E I b) 4  // Ypoyrgeío Emporíoy  kai Viomichanías  // Nicosie  //   //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 15.  (3) JO no L 188 du 10. 7. 1981, p. 14.  (4) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 25.  (5) JO no L 136 du 23. 5. 1981, p. 11.