CELEX: C1997/054/15
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 28 novembre 1996 dans l'affaire C-119/96 P: Susan Ryan-Sheridan contre Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Pourvoi - Fonctionnaires - Agents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Procédure de recrutement - Rejet d'une candidature interne)

22 . 2 . 97           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 54/9
               ORDONNANCE DE LA COUR                                  résulte que, bien que son inscription à l'ordre ait été
                        (quatrième chambre)                           suspendue à compter du 10 octobre 1983 , l'intéressé a
                                                                      été autorisé à plaider ses propres causes par décision du
                       du 28 novembre 1996                            23 février 1 996 .
dans l'affaire C-l 19/96 P: Susan Ryan-Sheridan contre                Par ordonnances du 5 décembre 1 996, la Cour ( cinquième
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions               chambre) a ordonné:
                       de vie et de travail ( 1 )
(Pourvoi — Fonctionnaires — Agents de la Fondation eu­                 1 ) Les pourvois de M. Orlando Lopes sont irrecevables.
ropéenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail — Procédure de recrutement — Rejet d'une
                                                                      2 ) Les affaires sont rayées du registre de la Cour.
                         candidature interne)
                                                                       C ) Recueil 1996 , p. 11-185 et 11-239 .
                            ( 97/C 54/ 15 )
              (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-l 19/96 P: Susan Ryan-Sheridan, agent de             Pourvoi formé le 5 décembre 1996 par M. J. Antonissen
la Fondation européenne pour l'amélioration des condi­                 contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 1996 par le
tions de vie et de travail, représentée par Me Marc-Albert            président du Tribunal de première instance des Commu­
Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu domicile à                nautés européennes dans l'affaire T-l 79/96 R, opposant
Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 , rue de                  M. J. Antonissen, d'une part, le Conseil de l'Union euro­
Nassau, ayant pour objet un pourvoi formé contre l' arrêt              péenne et la Commission des Communautés européennes,
                                                                                                      de l' autre
du Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes (troisième chambre ) du 15 février 1996 : Ryan­                                     [Affaire C-393/96 P (R)l
Sheridan contre Fondation européenne pour l'amélioration                                           ( 97/C 54/ 17 )
des conditions de vie et de travail (T-589/93 , Recueil
1 996 , p. 11-77 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'au­
tre partie à la procédure étant: Fondation européenne pour             La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'amélioration des conditions de vie et de travail ( agents:           saisie le 5 décembre 1996 d' un pourvoi formé par M. J.
MM. Clive Purkiss et Terry Sheehan, assistés de Me Denis               Antonissen, représenté par Mes E. H. Pijnacker Hordijk,
                                                                       avocat à Amsterdam, et M. T. P. J. van Oers, avocat à 's
Waelbroeck ), la Cour ( quatrième chambre ), composée de
MM . J. L. Murray, président de chambre, P. J. G. Kapteyn              Gravenhage, élisant domicile à Luxembourg au cabinet de
                                                                       Me L. Frieden, 62, avenue Guillaume, contre l'ordonnance
( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.
C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 novembre              rendue le 29 novembre 1 996 par le président du Tribunal
 1996 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                de première instance des Communautés européennes dans
                                                                       l' affaire T-179/96 R, opposant M. J. Antonissen, d'une
                                                                       part, le Conseil de l'Union européenne et la Commission
 1 ) Le pourvoi est rejeté.                                            des Communautés européennes, de l'autre.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                       — annuler l'ordonnance du président du Tribunal de
 C ) JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                           première instance du 29 novembre 1996 dans l'affaire
                                                                             T-179/96 R,
                                                                       — renvoyer l'affaire au (président du ) Tribunal de pre­
                                                                             mière instance,
                                                                       — condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
               ORDONNANCES DE LA COUR
                                                                        Moyens et principaux arguments
                         du 5 décembre 1996
 dans les affaires jointes C-174/96 P et C-175/96 P:                    — Violation de l'article 186 du traité et du principe de
 Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés                        motivation, étant donné que le président a estimé, sur
                              européennes                                    la base de motifs incompréhensibles et inexacts, que,
                                                                             pour partie, les mesures provisoires demandées corres­
                              ( 97/C 54/16 )                                 pondent très exactement à l'objet de la demande dans
                                                                             la procédure principale et que, pour partie, elles
                                                                             constituent une indemnisation anticipée d'un préjudice
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                        futur et incertain et ne sont dès lors pas des mesures
 saisie le 6 mai 1996 de deux pourvois contre les arrêts du                  provisoires au sens de l'article 186 du traité .
 Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes du 29 février 1996 : Lopes contre Cour de justice              — Violation et/ou application erronée de l'article 186 du
 (T-547/93 et T-280/94 ) H , portant la seule signature                      traité, étant donné que le président a jugé que les me­
 de M. Orlando Lopes, accompagnés d' un certificat du                        sures provisoires demandées ne peuvent, comme telles,
 Conseil général de l'ordre des avocats du Portugal dont il                  être octroyées que sur la base d'une appréciation défi­