CELEX: C2000/006/44
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-216/99: Recours introduit le 30 septembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Ter Huurne's Handelsmaatschappĳ B.V.

C 6/24                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       8.1.2000
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Recours introduit le 30 septembre 1999 contre la Com-
                                                                         mission des Communautés européennes par la société
— annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,                                    Anton Dürbeck GmbH
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
     proximité de la frontière allemande (1) et déclarer qu’il n’y                               (Affaire T-218/99)
     aura pas de recouvrement de l’aide;
— à titre subsidiaire, prendre toute mesure qu’il jugera                                            (2000/C 6/45)
     appropriée;
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                  nes a été saisi le 30 septembre 1999 d’un recours dirigé contre
présentés dans l’affaire T-210/99.                                       la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         la société Anton Dürbeck GmbH, représentée par Me Gert
                                                                         Meier, avocat, Berrenrather Strasse 313, Cologne.
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         1. annuler pour violation du traité la décision de la défende-
                                                                              resse, du 28 juillet 1999, relative à l’octroi de mesures
Recours introduit le 30 septembre 1999 contre la Com-                         transitoires en faveur de la société Anton Dürbeck dans le
mission des Communautés européennes par Ter Huurne’s                          cadre de l’organisation commune des marchés dans le
                    Handelsmaatschappij B.V.                                  secteur de la banane;
                        (Affaire T-216/99)                               2. condamner la Commission aux dépens.
                          (2000/C 6/44)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Dans la décision attaquée, la Commission a refusé d’attribuer
nes a été saisi le 30 septembre 1999 d’un recours dirigé contre          à la requérante des certificats supplémentaires pour l’importa-
la Commission des Communautés européennes et formé par                   tion de 25 000 tonnes de bananes pays tiers parce qu’il n’y
Ter Huurne’s Handelsmaatschappij B.V., établie à Haaksbergen             avait pas de cas de rigueur excessive, que dans l’état actuel la
(Pays-Bas), représentée par Me H. C. van der Sijs, avocat à              situation de la requérante doit déjà être considérée comme
Entschede, ayant élu domicile auprès du greffe du Tribunal,              étant rétablie et qu’elle était pour le reste prévisible.
Kirchberg.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                     La requérante invoque la violation de l’article 30 du règlement
                                                                         (CEE) no 404/93 (1).
— annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à          Le cas de rigueur excessive auquel il faut remédier réside dans
     proximité de la frontière allemande (1);                            le fait que la requérante n’a pas importé les bananes qui avaient
                                                                         fait l’objet du contrat qu’elle avait conclu en 1991 avec
— condamner la Commission aux dépens.                                    la société Consultban de Machala (Équateur) en vue de
                                                                         commercialiser 100 à 150 mille cartons de bananes par
                                                                         semaine. De plus, le déplacement de la période de référence
Moyens et principaux arguments                                           découlant de l’article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no
                                                                         2362/98 (2) a fait que la requérante a perdu des certificats
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                  représentant 14 312 tonnes de bananes. La perte de 75 % de
présentés dans l’affaire T-210/99.                                       ses droits d’importation a provoqué de graves difficultés pour
                                                                         la requérante et a presque entraîné son retrait du marché. Son
                                                                         préjudicie s’élève à 3 578 000 DM, soit le double de son
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         capital. En vertu de l’article 30 du règlement no 404/93, la
                                                                         défenderesse est tenue de remédier au cas de rigueur excessive
                                                                         découlant du règlement no 2362/98.