CELEX: E2019P0012
Language: fr
Date: 2019-12-18 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la commission des recours en matière administrative le 18 décembre 2019 dans l’affaire Adpublisher AG v K (Affaire E-12/19) 2020/C 110/09

2.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 110/10
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la commission des recours en matière administrative le 18 décembre 2019 dans l’affaire Adpublisher AG v K
      (Affaire E-12/19)
      (2020/C 110/09)
      La Cour AELE a été saisie par la commission des recours en matière administrative (Beschwerdekommission für Verwaltungsangelegenheiten) d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Adpublisher AG v K, datée du 18 décembre 2019 et parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2019, sur les questions suivantes:
      
                  1.
               
               
                  Résulte-t-il du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) ou de toute autre disposition du droit de l’EEE qu’une procédure générale contradictoire visant à recueillir une réclamation peut être menée en application du RGPD sans divulguer le nom et l’adresse de l’auteur de la réclamation dans le cadre de la procédure de réclamation?
                  En cas de réponse affirmative à la question précédente: est-il nécessaire, dans ce cas, qu’une raison légitime justifiant l’anonymisation soit établie au moins à première vue, ou aucune raison n’est-elle requise pour l’anonymisation?
               
            
                  2.
               
               
                  Un État membre est-il tenu de veiller, dans son droit procédural national, à ce que, dans le cadre d’une procédure visant à recueillir une réclamation en application de l’article 77 du RGPD, tout recours ultérieur devant une instance d’appel nationale soit gratuit pour la personne concernée, et que la personne concernée ne puisse être condamnée aux dépens?
               
            
                  3.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question 1 et de réponse négative à la question 2, c’est-à-dire si une procédure générale contradictoire visant à recueillir une réclamation peut être menée en application du RGPD sans identifier le nom et l’adresse de l’auteur de la réclamation dans le cadre de la procédure de réclamation, et que le droit procédural national ne doit pas nécessairement garantir à la personne concernée, dans le cadre d’une procédure visant à recueillir une réclamation en application de l’article 77 du RGPD, la gratuité de tout recours ultérieur devant une instance d’appel nationale, la question se pose de savoir comment peut être mise en œuvre une décision résultant d’une procédure de réclamation et ordonnant à la personne concernée — dont pourtant l’anonymat a été préservé — de rembourser les dépens?