CELEX: 51984PC0757
Language: fr
Date: 1985-01-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/439/CEE CONCERNANT L' ELIMINATION DES HUILES USAGEES

6.3.85                               Journal officiel des Communautés européennes                              N°C58/3
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimi-
                                                 nation des huiles usagées
                                                    COM(84)     757final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1985.)
                                                       (85/C 58/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que des quantités considérables d'huiles
EUROPÉENNES,                                                     usagées sont éliminées à l'heure actuelle d'une façon
                                                                 incontrôlée et qu'il convient donc d'améliorer l'effica-
vu le traité instituant la Communauté économique                 cité de la collecte des huiles usagées et de renforcer
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,                les contrôles dans ce domaine;
                                                                 considérant qu'il convient d'interdire le brûlage des
vu la proposition de la Commission,
                                                                 huiles usagées auprès des installations ayant une puis-
                                                                 sance thermique inférieure à 1 mégawatt, qui ne se
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 prêtent pas, pour des raisons techniques et économi-
                                                                 ques, à l'application des dispositifs les plus perfor-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                 mants pour la réduction des émissions gazeuses, dont
                                                                 la gestion n'est pas assurée par un personnel qualifié
considérant que la directive 75/439/CEE du Conseil
                                                                 et auprès desquelles les contrôles comporteraient une
('), prévoit l'obligation pour les États membres de
                                                                 charge technique et administrative disproportionnée
prendre les mesures nécessaires afin que soient assu-
                                                                 par rapport aux bénéfices de l'utilisation de ce type de
rées la collecte et l'élimination inoffensive des huiles
                                                                 combustible;
usagées et que, dans la mesure du possible, cette
élimination soit effectuée par réutilisation (régénéra-          considérant que, compte tenu des problèmes particu-
tion et/ou combustion à des fins autres que la                   liers que la gestion des huiles usagées synthétiques
destruction) ;                                                   comporte notamment au point de vue de la régénéra-
                                                                 tion et de la combustion, il convient d'exclure du
considérant que la régénération constitue la valorisa-           champ d'application de la directive 75/439/CEE cette
tion la plus rationnelle des huiles usagées compte tenu          catégorie d'huiles, qui doivent donc être éliminées,
des économies d'énergie qu'elle permet de réaliser;              suivant le cas, conformément aux dispositions des
                                                                 directives 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
considérant qu'à la suite dé l'augmentation des prix             relative aux déchets (2) ou 76/403/CEE du Conseil,
des produits pétroliers, on a pu constater une                   du 6 avril 1976, concernant l'élimination des poly-
tendance croissante au brûlage des huiles usagées à              chlorobiphényles et polychloroterphényles (3),
des fins de chauffage et notamment auprès des petites
installations;                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que le brûlage des huiles usagées donne                                    Article premier
lieu à la production d'effluents gazeux contenant des
                                                                 La directive 75/439/CEE est modifiée comme suit.
substances nocives, gazéiformes ou pulvérulantes,
présentant parfois un caractère fortement toxique,                1) L'article premier est remplacé par le texte suivant:
susceptible de polluer considérablement l'environne-                 «Article premier
ment; qu'il est donc nécessaire de limiter dans la
Communauté, au moyen d'une réglementation géné-                      Pour l'application de la présente directive on
rale et uniforme concernant les conditions auxquelles                entend par:
la combustion doit satisfaire, les risques de pollution               1. "huile usagée": tout produit usé semi-liquide ou
de l'environnement par le brûlage de ces huiles;                     liquide composé entièrement ou partiellement
                                                                 O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.                             (») JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.
 ---pagebreak--- N°C58/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  6.3.85
    d'huile minérale y compris les produits usés con-              a) la combustion des huiles usagées n'est pas
    stitués d'huiles lubrifiantes pour véhicules à                     incompatible avec l'objectif défini à l'article 3;
    moteur composées de mélanges d'huiles miné-                    b) la combustion des huiles usagées auprès de
    rales et synthétiques, les résidus huileux de                      l'installation n'a pas d'effet dangereux pour la
    citerne, les mélanges eau-huiles et les émulsions;                 santé de la population ou d'effet nocif signifi-
                                                                       catif pour l'homme ou pour l'environnement
    2. "régénération": tout procédé permettant de
                                                                       du fait de la pollution;
    produire des huiles de base par un raffinage
    d'huiles usagées impliquant notamment la sépara-               c) toutes les mesures de prévention correspon-
    tion des contaminants, produits d'oxydation et                     dant à l'état de la technologie sont prises en
    additifs que ces huiles contiennent.»                              vue d'éviter des effets dangereux ou nocifs au
                                                                       sens du point b) pour l'homme et l'environne-
 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:                     ment du fait de la pollution, notamment pour
                                                                       réduire l'émission des substances reprises à
    «Article 3                                                         l'annexe. Ces mesures peuvent concerner à la
                                                                       fois le contrôle des émissions et celui du
    Les États membres prennent les mesures néces-
                                                                       combustible;
    saires pour que, dans la mesure du possible, l'éli-
    mination des huiles usagées soit effectuée par                 d) les résidus de combustion provenant de ces
    régénération.»                                                     installations sont éliminés sans qu'il soit porté
                                                                       préjudice à l'environnement, conformément
 3) À l'article 4 est ajouté le point 4 suivant:                       aux dispositions de la directive 78/319/CEE
                                                                       du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux
    «4.     la combustion d'huiles usagées auprès d'in-                déchets toxiques et dangereux (') ;
    stallations ayant une puissance thermique infé-
                                                                   e) l'examen des modalités d'utilisation des huiles
    rieure à 1 mégawatt.»
                                                                       usagées, notamment en ce qui concerne le
                                                                       contrôle de la concentration de polluants dans
 4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
                                                                       ces huiles ou dans les mélanges huiles-
    «Article 5                                                         combustibles liquides brûlés, et des caractéris-
                                                                       tiques techniques de l'installation, fait appa-
    1.    Les États membres mettent en œuvre des                       raître que les valeurs limites d'émission
    programmes de sensibilisation du public et d'inci-                 reprises à l'annexe ne sont pas dépassées;
    tation visant à assurer la collecte la plus complète
                                                                   f) les émissions en provenance des installations
    des huiles usagées.
                                                                       auprès desquelles sont brûlées des huiles
    2.    Dans le cas où les objectifs définis aux arti-               usagées et/ou la composition de ces huiles
    cles 2, 3 et 4 ne peuvent être atteints autrement,                 sont relevées suivant des procédures et par des
    les États membres prennent les mesures néces-                      méthodes et appareils de mesure agréés par les
    saires pour qu'une ou plusieurs entreprises effec-                 autorités compétentes en vue notamment de
    tuent la collecte des produits offerts par les                     contrôler les obligations visées au point e) ;
    détenteurs et/ou l'élimination de ces produits, le             g) les installations auprès desquelles les huiles
    cas échéant, dans la zone qui leur est attribuée                   usagées sont brûlées comportent un dispositif
    par l'administration compétente.»                                  de récupération de chaleur.
 5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
                                                                   O JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.»
    «Article 6
    1.     Pour respecter les mesures prises en vertu           6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
    de l'article 4, toute entreprise qui collecte et/ou
    élimine les huiles usagées doit obtenir une autori-
    sation. Cette autorisation est accordée par l'ad-              «Article 7
    ministration compétente, pour autant que de
    besoin après examen des installations; elle impose
    les conditions requises par l'état de la technique.            1.     Quiconque détient des huiles usagées doit,
                                                                   s'il ne peut pas respecter les mesures prises en
    2.     Sans préjudice des exigences prévues par les            vertu de l'article 4, les tenir à la disposition d'une
    dispositions     nationales    et    communautaires            ou des entreprises visées à l'article 5.
    concernant un objectif autre que celui visé par la
    présente directive, l'autorisation visée au para-
    graphe 1 ne peut être accordée aux entreprises                 2.     Des exceptions à l'interdiction prévue à l'ar-
    qui brûlent les huiles usagées, seules ou en                   ticle 4 paragraphe 4 peuvent être autorisées par
    mélange avec d'autres combustibles, que lorsque                les autorités compétentes des États membres, à
    l'autorité compétente s'est assurée que:                       condition que:
 ---pagebreak--- DÔ5^                                                      ]ournal officiel des communautés européennes                                   ^os^B^
   — la combustion des liuiles usagées soit effec^                                     8^ L^articlettest remplacé par le te^te suivante
         tuée par un équipement spécial de combustion
         dont les caractéristiques techniques ont été
         agréées par les autorités responsables^                                          I^oute entreprise viséeàl^article9doit communia
                                                                                          q u e r a u ^ autorités compétentes^àleur demander
   — seules des rnnles moteur usagées homogènes                                           tousrenseignementssurlacollecteetBoul^élimi
         soient utilisées^                                                                nation ou le dépôt desl^uiles usagées ou deleurs
                                                                                          résidus.^
   — la combustion ait lieu auprès de l^état^lisse                                    9^ L^articlet^ est remplacé par le te^te suivante
         ment^commercial ou industriels où la vidange
         et le stockage des liuiles usagées sont effec
         tuées^
                                                                                           t.     Les entreprises visées à ^article 6 sont
                                                                                          contrôlées périodiquement par ^administration
   — toutes les conditions prévues à ^article 6                                           compétente notamment en ce qui concerne le
         paragraplie^soient remplies.                                                     respect des conditions d^autorisation.
   Les critères retenus pour l^octroide ces autorisas                                     ^.      Les autorités compétentes examinent l^évo
   tions sont communiquésàla commission.^                                                 lutiondel^état d e l à technologie etBoudel^envi^
                                                                                          ronnement en vue de révisera si nécessaire^l^auto
 ^ L^article^est remplacé par le te^te suivante                                           risation octrovée à une entreprise en conformité
                                                                                          avec la présente directive.^
                                                                                     tO^ À l^articlet^estajoutéfalinéa suivante
    t.      Les détenteurs de certaines quantités                                         ^ e s mesures comportent des sanctions^ n o t a n t
   ddiuiles usagées qui contiennent des impuretés                                         ment envers les responsables de déversement
   dépassant certains pourcentages doivent les mani                                       intentionnel ddnnies usagées dans ^environne
   puler et les stocker séparément.                                                       ment ou de combustion non autorisée de ces
                                                                                          liuiles.^
   ^.       Les dispositions de la directive ^B^t^BC^LL
   et celles de la directive ^DB^O^B^EEEduô^onseil^                                 M^ L^anne^e de la présente directive est ajouté.
   du 6 avril 1 9 ^ concernant ^élimination des
   polvclilorot^iplién^lesetpol^chloroterpliénvles^
   s^appliquent au^ liuiles usagées contenante en
   dessus de certaines concentrations^ respectives                                  1.      Les États membres mettent en vigueur les dispo
   ment des substances toniques etdangereuses^ au                                   sitions législatives réglementaires et administratives
   sens de la directive B8B^t9BCEE^ et des poiv                                     nécessairespour se conformer à l a p r é s e n t e directive
   clilorol^ip^énvlesetBoupol^c^loroterplién^les.                                   au plus tard le 1^ janvier 1986 et ils en informent
                                                                                    immédiatement la commission.
   ^.       La commissions après consultation du
   comité pour ^adaptation au progrès technique                                     ^.      Les États membres communiquentàlaô^ommis
   instituéàParticlet^ de la directive ^B^t^BCEE                                    sion le te^éte des dispositions de droit interne qu^ils
   et conformémentàla procédure décriteàl^article                                   adoptent dans le domaine r é g i p a r l a p r é s e n t e direc
   t ^ d e l a d i t e d i r e c t i v e ^ a r r ê t e l e s mesures visantà        tive.
   définie les quantités^ pourcentages et concentras
   tions visés a u ^ p a r a g r a p l i e s t e t ^ .
                                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
   C^]ô0^itO^^^D^                            t^^D^tt^                               directive.
 ---pagebreak--- N° C 58/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 3. 85
                                                               ANNEXE
                                                      VALEURS LIMITES (')
                      d'émission pour certaines substances émises lors de la combustion d'huiles usagées
                       (Rapportées à une teneur de 3 % d'oxygène en volume dans les rejets gazeux)
                                    Polluant                                             Valeur limite
          Poussières (total)                                                             50 mg/Nm3
          Cd                                                                            0,2 mg/Nm5
          Ni                                                                              1 mg/Nm3
          Pb + Cr + Cu + V                                                                5 mg/Nm'
          so2                                                                          500 mg/Nm3
          ci-o                                                                         100 mg/Nm3
          F-O                                                                             5 mg/Nm3
          (') Les valeurs limites se réfèrent à la concentration, dans le gaz de combustion provenant d'une installation où
              des huiles usagées (seules ou en mélange avec d'autres combustibles) sont brûlées, de diverses substances,
              en mg/m 1 de gaz résiduaires rapportés à des conditions normalisées de température et de pression (273K,
              1 013 mbar) après déduction de la teneur en vapeur d'eau.
          (2) Composés anorganiques gazeux du chlore, considérés comme de l'acide chlorhydrique.
          (') Composés anorganiques gazeux du fluor, considérés comme de l'acide fluorhydrique.