CELEX: 51971PC1055
Language: fr
Date: 1971-09-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, originaires d'Espagne, de la position ex 08.03 B du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, originaires d'Espagne, de la position 08. 04 B I du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, originaires d'Espagne, de la position 55. 09 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers raffinés en Espagne, du chapitre 27 du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1055
Vol. 1971/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71 ) 1055 final
                                                   Bruxelles , le 27 septembre 1971
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (cm ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
       contingent tarifaire communautaire de figues sèches , présentées
     en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal ''à 15 kg ,
   originaires d' Espagne , de la position ex 08.03 B du tarif douanier commun
                                 Proposition de
                           REGIMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
         contingent tarifaire communautaire de raisins secs , présentés
     en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg ,
   originaires d' Espagne , de la position 08 . 04 B I du tarif douanier commun
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
         contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton ,
    originaires d 'Espagne , de la position 55 « 09 du tarif douanier commun
                                 Proposition    de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEILJ
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
           contingent tarifaire communautaire de certains produits
  pétroliers raffinés en Espagne , du chapitre 2? du tarif douanier commun
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
 CGM(7l ) 1055 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
L' accord entre la Communauté Economique Européenne et l' Espagne prévoit , en son
article 2 en liaison avec les articles 2 , 3 , 4 et 9 de l' annexe I de cet accord ,
l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue de l' importation
dans la Communauté des produits originaires d' Espagne indiqués ci -après , aux
droits contingentaires figurant en regard de chacun d' eux :
N° du T.D.C.                  Produits               Volumes       Droit £5 contin-
                                                     annuels          gentaires
ex 08.03 B        Certaines figues seches              200 t     3O/5 des droits du
                                                                      T.D.C.
    03.04 B I     Certains raisins secs              1.700 t           exemption
Chapitre 27       Certains produits pétro­
                  liers                          1.200.000 t   ) 50% des droits du
    55.09         Autres tissus de coton             1.^00 t   )       T.D.C.
Pour satisfaire , en 1972 , a l' obligation de la Communauté vis-a-vis de l' Espa­
gne , il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
                                                                            J
Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle- la divi­
sion des volumes contingentaires en deux tranches , la première est répartie
en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve .
Les quotes-parts initiales ont été calculées sur la tase des données statis­
tiques les plus récentes relatives aux importations en iprovenanoe d' Espagne du­
rant une période représentative et des prévisions- effectuées par les Etats
membres .
Les propositions de règlements concernant les figue3 sèches , les rasins secs
et les autres tissus de coton prévoient comme mode de gesticn unique à appliquer
par tous les Etats membres , le mode "au fur et à mesure ". Par contre , il n' est
pas possible de prévoir à l' heure actuelle un mode de gestion unique ( au fur et
à mesure ou prérépartition) pour le contingent concernant certains produits pé­
troliers . En effet , les dispositions régissant sur le plan national le marché
 ---pagebreak--- de ces produits sont différentes d' un IStat membre a l' autre , ce qui , à leur avis
exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun . Dans cette si­
tuation , chaque Etat membre aura , à titre exceptionnel , la possibilité de gérer
ses quotes-parts selon ses propres dispositions en la matière , tout en assurant
aux importateurs de ces produits le libre accès à ce contingent .
 ---pagebreak---                                                                 Annexe 1
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , repartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de figues
           sèches , présentées en emballages immédiats d' un con­
          tenu net inférieur ou égal à 15 kg , originaires d' Es­
          pagne , de la position ex 08.03 B du tarif douanier '
                                  commun
LE CONSEIL DES COIÎMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
                                                            * •     .    •*
vu la proposâtien de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg , le 29 juin 1970 , prévoit en son article 2 ,
paragraphe 1 , en liaison avec l' article 9 de l' annexe I de cet accord ,
l' euverture , par la Communauté , d' un csntingent tarifaire communautaire
annuel de 200 tonnes de figues sèches , présentées en emballages immédiats
d' un contenu net inférieur ®u égal à 15 kg , originaires d' Espagne , de la
position ex 08.03 B du tarif douanier commun ; qu' en vertu de l' article 9
de l' annexe I de l' accsrd , le droit contingentais est égal à }>0}o du droit
du tarif douanier commun pour le produit en cause ; qu' il convient dès lors
d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes , au droit de
3$i pour les figues sèches en cause , et ce pour l' année 1972 ;
 ---pagebreak---                                  -2-
                                                            ΑΜΞΧΕ 1
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de t®us les importateurs de la Communauté audit contingent et l' applica­
tion , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toute les
importations des figues sèches en question dans, tous les Etats membres ,
jusqu' à l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du con­
tingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats
membres , paraît susceptible de respecter la nature cemmunautaire dudit
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette réparti­
tion doit , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du
marché du produit en cause j être effectuée au prorata des besoins des
Etats membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques rela­
tives aux    importations en provenance d' Espagne durant une périede de ré­
férence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économi­
ques pour la périade c.ontingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois demi ères année s pour lesquelles des chif­
fres statistiques sont dispanibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membres représentent , par rapport aux importatisns dans la Com­
munauté des produits en cause en provenance d' Espagne , les pourcentages in­
diqués ci-après :
                                            1968              1969           1970
Allemagne                                    100(=0,4 t )       –             –
Bénélux                                       –            100 (= 1 t ) .     30
France                                        –                 –             70
Italie                                        –                 –             –
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volu­
me centingentaire peuvent s' établir apprsximativeinent comme suit :
                                                                     /•
 ---pagebreak---                                         -3-
                                                              ANNEXE I
              Allemagne                     3
              Bénélux                      30
              Prance                       65
              Italie                        2
cOïféddërânt que , peur tenir cempte de 1' évolution des importatians des produits
en cause dans les différents Etats membres , il cenvient de diviser en deux tran­
ches le volume contingentaire , la première tranche étant répartie entre les
Etats membres , la deuxième tranche constituant mie réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur qu®te~part ini­
tiale ; que , p®ur assurer aux impertateurs de chaque Etat membre une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communau­
taire à un niveau qui , en 1 Occurrence , pourrait se situer à 80^ du volume con­
tingentaire ;     -
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épui­
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que t«ut Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale précédé à un tirage d' une quote-part c®mplémentaire sur
la réserve ; que ce tirage' doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé
mentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite antre les Etats membres et
Commissien , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
contingentaire et en informer les Etats membres ;
csnsidsrant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un reli­
quat impcrtant existe dans l' un eu l' autre Etat membre , il est indispensable que
cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent csmmunautaire reste inutilisée dans un Etat membre ,
alers qu' elle pourrait "être utilisée dans d' autres ,                   .
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Ba3 et le grand-duché
de Luxembourg étant réunis et représéntés par l' Union écsnomique Bénélux , toute
epératian relative à la gestion des quotes-parts attribuées, à ladite Union écono­
mique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                                      Annexe I
                                             - 4 -
     k APJETS LS PRSSENT REGLEMENT !
                                          Article premier
     A partir du 1er janvier v : • et jusqu' au 31 décembre 1^ 72, le droit du tarif
     douanier commun pour les figues sèches , présentées an emballages immédiats
     d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg , de la position tarifaire.. ex" £6.03 B ,
originaires d'Espagne , est suspendu partiellement à ^ & dans le cadfè d'un contin­
     gent tarifaire communautaire de 200 tonnes .
                                             Article 2
 1 . Une première tranche de 160 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
     est répartie entre les Etats membres j les quotes-parts qui , sous réserve des
     dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier i        au 31 décembre
     197    s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                              Allotaagn®                   5 termes
                              Beswlux                    48 tonnes
                              France                    1G4
                                                        104 tonnes
                                                             tonn« s
                            • Italie                       3 tonnes
 2 . La deuxième tranche portant sur une quant it é de 40 tonnes constitue la réserve .
                                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
     l' article 2 paragraphe 1 – ou oette même quote-part diminuée de la fraction
     reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de l' ar­
     ticle 5 – es"t utilisée à concurrence de 9^ /o ou plus , cet Etat membre procède
     sans délaij par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième
     quote-part égale à 15      de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant
     de la réserve le permet .
 ---pagebreak---                                                               Annexe I
                                      - 5 -
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à' concurrence de 90 fo ou plus , cet
Etat nembre procède sans délai , par voie.de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 % de sa quote-part ,
initiale , dans la . mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
Etat membre procède , selon les dispositions du piragraphe 2 , au tirage d' une
quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par
analogie jusqu' à épuisement de la réserve .                           ■ '»'
Par dérogation aux paragraphes 1 ,2 S 3 phaque Ebat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que . ceilles-ci risque riient do ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'-ont déterminé Rappli­
quer les dispositions du présent paragraphe .                                i-if
                                    Article 4                     <
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 197 2»
                                    Art ic le 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a- pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 cotobre 1972 ,
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 fo du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1972 » 1© total des importations ^-a produit      en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .                                         /
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
                                 Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispesitions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article
5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui pro­
cède à ce dernier tirage .
                                 Article 7
Ghaqti& Etat Ua&nbreoprendt toutes dieposièionè-îitilèslpouroquei.l'ou'^or.ture des
quotee-partskeoffipïémentairesnqaîilfca tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du
contingent ©omnranautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
L' état d' épuisement des qu©tes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragra­
phe 3 .
                                 Article 8
Les Etats membres informent péri#diquement la Commissien des importations
 «rigiiaaiyes d''E3paêno        effectivement imputées sur le-are çuoteB-parts .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE I
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
        portant ouverture , repartition et mode de gestion du contingent
        tarifaire communautaire de raisins secs , présentés en emballagès
        immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg , ©riginai-
        reBcd'Eèpagne , de la position 08.04 B I du tarif douanier commun
  ■'  ~         * ■ "         V
LE CONSEIL DES COMKFJNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la C®mmunauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la pr«positi«n de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Es­
pagne , signé à Luxemfcourg , le 29 juin 1970 , prévoit en son article 2 para­
graphe 1 , en liaison avec l' article 9 de l' annexe I de cet accord , l' ouver­
ture , par la Communauté , d' unncontingent tarifaire communautaire annuel , en
exemption de droits de douane , de 1.700 tsnnes de raisins secs , présentés
en emballages immédiats d' un centenu net inférieur ou égal à 15 kg , origi­
naires d' Espagne , de la positien 08 . 04 B I du tarif douanier commun ; qu' il
convièitii dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 1.700
tonnes en exemption de droit de douane peur les raisins secs en cause poux'
l' année 1972 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir/        ccefs1%gal et csntinu de tous les
importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans inter­
ruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations des
raisins secs en question dans tous les Etats membres , jusqu' à 1 ' épui 6ement
 ---pagebreak---                                                            AMJSXE II
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau­
taire , fsndé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des princi­
pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition deit , afin de représenter le
mieux possible l' évolution réelle du marché du produit , en cause , être effec­
tuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations en provenance d' Espagne
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' aprè3 les
perspectives économiques pour la période contingentai re c&nsidérée ;
considérant que , durant les trois dernières années p»ur lesquelles des chif­
fres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de cha­
que Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté
du produit en cause en provenance d' Espagne , les pourcentages indiqués ci-
après :
                                                19*8       1969         1970
Allemagne                                        7,3        6,3          2,6
Bénélux                                         16,4       17 ,-        17,8
Prance                                          58,1       76,7         60,8
Italie                                          17,4                    18,8
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
certains Etat 3 membres , les pourcentages de participation initiale au volume
contingentai re peuvent s' établir approximativement comme suit :
 ---pagebreak---                                                                   Annexe II
                                       - 3 -
                   Aj.xenagne             b-,0
                   Benolux               17,0
                   France                64.3
                   Italie                12,7
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations du
produit   en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranches le volume cont ingentaire                       la première
tranche étant repartie entra les Etats membres , la deuxième tranche cons­
tituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux im­
portateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de
fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
qui , en l' ocourrence , pourrait se situer à 80 } 'o du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve |
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume cont ingentaire
et en informer les Etats membres :
 ---pagebreak---                                        -4-                      Annexe II
considérant que si , a une date déterminée de la période contingentais , un reli­
quat important existe dans l' un eu l' autre Etat membre , il est indispensable que
cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent communautaire reste inutilisée dans un Etat membre ,
alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union
économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
A ARRETE LE PRESENT HEX&EKENT :
                                  Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit du tarif douanier
commun pour les raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un contenu net
inférieur ou égal à 15 kg , de la position tarifaire 08.04 B I , originaires d' Es­
pagne , est suspendu totalement dans le cadre d' un contingent tarifaire communau­
taire de 1.700 tonnes .
                                   Article 2
Une première tranche de 1.360 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des disposi­
tions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972 , s' élèvent
pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
               AU emagne                  80 tonnes
               Bénélux                   230 tonnes
               Prance                    880 tonnes
               Italie                    170 tennes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 34-0 tonnes constitue la reserve .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe II
                                          - 5 -
                                       Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 - ou oette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de
l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 ou plus , oet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
d' une deuxième quote-part égale à 15 yo de sa quote-part initiale , dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 cf° ou plus , cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 L/° ûe sa quote-part initiale ,
dans la mesure où le montant de la réserve . le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la , troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 5» °u plus , cet
Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
             )
Par dérogation aux paragraphes i ? 2 et . 3,chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe (fes raisons d' estimer que celles-ci risquerr!ii.cnt     ne nciB £tre
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui 1 1         .vji,erminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées . en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 -décembre 197è .
 ---pagebreak---                                                               Annexe II
                                        - 6 -
                                     Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1972 la-
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 % du montant initial
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
19 1 2 , le total des importations au produit' en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 ôctobre 1972 ,      volume
de la réserve après les reversements effectués en application dé l' article 5 »
ïjlle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                     Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-part- s complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                       -7-
                                                              ΑΜΕΧΕ XI
Chaque Etat membre garantit aux importât sur a du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux qustes-parts qui lui sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3
                                   Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission deB importations
oràgirus/ vss d' Earj&gne   effectivement imputées sur leurs içuotes-yârts.
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
positions des articles précédents s®ient respectées .
                                   Article 10
Le présent règlement entre en viguuur le 1er janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans toiiS Ess élémeirte-ei ..directement.
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE III
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        . portant ouverture , repartition et mode de gestion du con­
          tingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton ,
          originaires d' Espagne , de la position 55*09 du - tarif doua­
                              nier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg , le 29 juin 1970 , prévoit en son article
2 paragraphe l,eniliaison avec l' article 4 de 1 'annexe I de cet accord ,
l' ouverture par la Communauté d' un contingent tarifaire communautaire
annuel de 1.300 tonnes d' autres tissus de coton , originaires d' Espagne ,
de la position 55»09 du tarif douanier commun ; qu' en vertu de l' article 2
de l' annexe I de l' accord , les droits contingentâmes sont égaux à 50 $
des droits du tarif douanier commun pour les produits en cause ; qu' il
convient dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 1,800
tonnes pour les autres tissus de coton en cause , pour l' année 1972 ; que
ce contingent tarifaire communautaire est assorti des droits contingentai-
res de         7f°i 7% et 7>5^Potir les produits relevant respectivement des
positions tarifaires 55-09 AI , A II , B I et B II ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les impor-
 ---pagebreak---                                       -2-
                                                                 ANNEXE III
tations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épui­
sement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de repré­
senter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en cause ,
être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
d' Espagne durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour la période contingentai re considé­
rée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chif­
fres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de chaque
Etat membre représentent , par rapport aux importations dans , la Communauté des
produits en cause en provenance d' Espagne , les pourcentages indiqués ci-
après
                                                  196S       mi          1970
Allemagne                                         35,0        7,4         4,0
Bénélux                                           10,9        2,1          1,4
France                                            13,7       90,5        75,4
Italie                                            35,4                   19,2
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
Allemagne                            7,2
Bénélux                              2,2
Prance                              76,3
Italie                              14 j 3
 ---pagebreak---                                                                Annexe III
                                       - 3 -
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentairef                   la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à 75 cï° du volume cont inventaire :
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent etre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par _
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
ju'squ'à la fin de la période contingentaire j que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du voiume contingentaire et
en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période , contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
 ---pagebreak---                                             -4-
    mdxsp ensable que cet Etat reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
    afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste inutilisée dans
    un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
    considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
    duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union >
    économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
    A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
    A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , les droits du tarif doua­
    nier commun pour les produits suivants , originaires d' Espagne , sont suspendus
    partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans le cadre d' un
    contingent tarifaire communautaire global de 1.800 tonnes :
    N° du tarif
       douanier            Désignation des produits                       Taux en $
        commun
         55.09      Autres tissus de coton :
                    A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                        I. d' une largeur inférieure à 85 cm                   6,5
                       II . autres                                             7
                    B. autres
                        I. d' une largeur inférieure à 85 cm                   7
                       II . non dénommés                                      7,5
                                         Article 2
1 . Une première tranche de 1.350 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
    dispositions de l' article 5 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972
    s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                                                                        • • •j • • •
 ---pagebreak---                                                                  Annexe III
                                        - 5 -
                     Allemagne                  100 tonnes
                      Bcnclux                     30 Τtonnes
                     France                   1.030 "tonnes
                                                λ ^ λ\ Ληνιοα
                      Italie                    19X) tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 450 tonnes constitue
    la réserve .
                                       Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
    la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
    dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
    cet Stat membre procède sans délai , par voie de notification à la Con^
    mission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-
    part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Stat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
    mission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 t 5 a    sa quote-
    part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Stat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet
    Stat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
    d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes l',2 et 3,chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts infétieures à celles fixées par ces paragraphes
 ---pagebreak---                                                              Annexe III
                                        - 6 -
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risque raient de ne ^-s Strc
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appli­
quer les dispositions du présent paragraphe .
Les quotes-parts complémentaires tiraes en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 *
                                                  (
                                      Article 5
Si , à la d.ate du 15 septembre 1972 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 197;>» la
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre' 1972 »
le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 septembre
1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
ment , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' exix, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 197-2»      vol11111®
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                      -7-
                                                               ANNEXE III
                                  Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du
contingent communautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
sur sontterritoire le libre accès aux quotes-parts qui lui . sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
sentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragra­
phe 3-
                                 Article 3
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
originaires d'^'aroegne     effectivement imputées sur leurs quotas parts-
                                 Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans t®us ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                Annexe TV
                                   Proposition de
                      REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
               portant ouverture , repartition et mode de gestion du
               contingent tarifaire communautaire de certains produits
               pétroliers raffinés en Espagne , du . chapitre 27 du
               tarif douanier teommun
LE CONSEIL ISS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté . économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commissio;a ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne ,
signé à lAixembburg," le 29 juin           1970 » prévoit en son article 2 paragraphe 1 ,
en liaison avec l' article 3 de l' annexe I de cet accord , l' ouverture , par la
Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel global de 1 . 200.000
tonnes pour certains produits pétroliers raffinés t;n Espagne énumérés ci-après
et relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun ; qu' en vertu de l' article 2
de l' annexe précitée , les droits contingentaires                       sont égaux
à IJQ % des droits du tarif douanier commun effectivement appliqués au cours de
cette année pour les produits en cause ; qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour
l' année 1972 » un contingent tarifaire communautaire de 1.200.000 tonnes pour les
produits pétroliers énumérés ci-après , à des droits contingenfcaires indiqués en
regard de chacun d' eux :
 ---pagebreak---                                                                      Annexe tv
                                                  - 2 -
N° du T. B.C.                          Produit s                                    Taux
27.10               Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres
                    que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni
                    comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                    d' huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure
                    ou égale à 70 J> ât dont ces huiles constituent l' élément
                    de base :
                    A. Huiles légères :
                        III . destinées à d' autres usages                            ',,ο 1°
                    B. Huiles moyennes :
                        III . destinées à d' autres usages                            3?0
                    C. Huiles lourdes :
                        I.    Gasoil
                              c ) destiné . à d' autres usages                        1,7 7°
                        II . Fuel-oils :
                              c ) destiné&à d' autres usages                          1,7
                        III . Huiles lubrifiantes et autres :
                              c ) destinées à être mélangées conformément aux
                                  conditions de la Note complémentaire 7 du
                                  Chapitre 27 ( a )                                   2 » °5
                              d) destinées à d' autres usages                         3,0
27.11               Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                    A. Propanes et butanes commerciaux :
                        III . destinés à d' autres usages                            >0,7 $
27.12               Vaseline :
                    A. brute :
                        III . destinée à d' autres usages                              1,0 P
                                                                                       ,   ci
                    B. autre :                                                         3,5
27.13               Paraffina , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
                    ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus
                    paraffineux ("gatsch , slack wax", etc. ), même colorés »
                    B. autres :
                        I. bruts :
                             c ) destinés à d' autres usages                           i,o >
                        II . autres                                                    3,0 ^
                                                                       • < · /· · ■
    ( a ) l' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
          à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                          - 3 -                     Annexe IV
  27«14               Bitume de pétrole , coke de petrole et autres
                      résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                      bitumeux :
               •      C. xx autres                                              1,0
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et oontinu de
tous les importateurs de lg. Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
des produits pétroliers en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épui­
sement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire com­
munautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calcules , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance d' Espagne durant
une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour 1.^ période contingentai ro considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en cause en provenance d' Espagne , les pourcentages
indiqués ci-après . s
                                                    1968          1969     .  1222
Allemagne                                           69,03         48,51       53,11
Bénélux                                              6,32         18,75       21,50
Pranoo                                              13,58          3,91        8,05
Italie                                              11.07         28,83       16,94
 ---pagebreak---                                     - 4 -               Annexe tïï
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etais membres , les pourcentages de participation initiale
au volume contingent aire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                  Allœiagne
                   Benolux                  16 , 3
                   Frrjico                   î,3
                   Italie                   20,3
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranches le volume contingentaire                          la première
tranche étant repartie entre les Etats membres , la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale 5 que , pour assurer aux im­
portateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué
de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui ,
en l' occurrence , pourrait se situer à environ 80 $ du volume contingéntaire
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent etre
épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir compte de ce fait
et éviter toute .discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve f que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois
que le permet la réserve 5 que les quotes-parts initiales et complémen­
taires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire 5
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit notarnment pouvoir suivre l' état
 ---pagebreak---                                           -5-                   Annexe IV
d' epuisement du volume contingentai re et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un reli­
quat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' évi­
ter qu' une partie du contingent communautaire reste inutilisée dans un Etat        ,
membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
considérant que le rcyaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux , toute
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union écono­
mique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 et sous réserve des mesures
qui pourraient intervenir en application des dispositions des paragraphes 2 et 4
de l' article 3 de l' annexe 1 de l' accord entre la Communauté économique européen­
ne et l' Espagne , les droits du tarif douanier commun pour les produits suivants
raffinés en    Espagne , sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard
de chacun d' eux , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire global de
1.200.000 tonnes :
N° du tarif                                                ,
   douanier                  Désignation des produits                 Taux en $
    commun
    27.10       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                 ( autres que les huiles brutes ); préparations
                non dénommées ni comprises ailleurs contenant
                 en poids une proportion d' huile de pétrole ou
                de minéraux bitumineux supérieure ou égale à
                70^ et dont ces huiles constituent l' élément
                 de base :
                A. Huiles légères :
                     III . destinées à d' autres usages                   3,0 $
                B. Huiles moyennes :
                     III . destinées à d' autres usages                   3>0
                 C. Huiles lourdes :
                     I., Gasoil :
                         c)..destjçLés à d' autres usages                1,7 $
                    II . Fùel-oils :                    f.
                         c ) destinés à d' autres usages                 1,7 $
 ---pagebreak---                                          ~ 6 -                 Annexe
                     III . Huiles lubrifiantes et autres :
                            c ) destinées à être mélangées conformé­
                                ment aux conditions de la Note com­
                                plémentaire 7 du Chapitre 27 ( a )          2,0$   '0
                            d ) destinées à d' autres usages                3,0$
27.11            Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                 A. Propanes et butanes commerciaux :
                     III . destinés à d' autres usages                      0 7
                                                                              5 f
27 « 12          Vaseline s
                 A. brute :
                     III . destinée à d' autres usages                      1,0 io
                 B. autre                                                    3 -3 /0
27.13            Paraffine , ciros de pétrole ou de minéraux
                 bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire
                 de tourbe , résidus paraffineux (" gatsch ,
                 slack vax", etc. ), même colorés :
                 B. autres s
                     I. bruts s
                         c ) destinés à d' autres usages              ,            $
                    II . autres                                            3,0 'c
27.14 "           Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres
                • résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                  bitumaux s
                  C. il '-autres                                           1,0 $
                                        Article 2
1 . Une première tranche de 9^0.000 tonnes de ce contingent tarifaire
     communautaire est répartie entre les Etats membres | les quotes-parts
     qqi , sous réserve des dispositions de l' article 5 , sont valables du
     1er janvier au 31 décembre 1972 » s' élèvent pour chacun des Etats
     membres à la quantité indiquée ci-après s
                                                                      • • •/ • • •
( a ) l' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      à déterminer par les autorités compétentes
 ---pagebreak---                                     - 7 -                      Annexe 'i\r
                 Allemagne                    523.000 tonnes
                 Bénélux
                 FranfiT              ."      1S7.000
                                              X 2'
                 France                         ' r- * UWÜ
                                                       - -,. ><■«««
                                                             " –
                                                75-000       tonnes
                 Italie                       3 95.000 tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 240.000 tonnes constitue
    la réserve .
                                   Article 3
1-. Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
    la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
    dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence do 90 $ ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à
    la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 $ àe
    sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve
    le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
    part tiréa par un Etat membre est utilisée à concurrence de ÇO $ ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 %
    de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant do la réserve
    le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les cispositions du paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce pro­
    cessus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la Réserve .
4 - Par dérogation aux paragraphes 1,2 et 3qhaque Etat membre peut pro­
    céder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui
    l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                                                           • i »/• . .
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                                  Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 »
                                  Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1972
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 ^ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1972 ) 2-e total des importations des produits en cause
réalisées jusqu' au 15 septembre 1972- inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part
initiale qu' il reverse à la réserve .
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etat3 membres conformément àux dispositions des articles 2 et 3 et
informe cliacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 ) ^u
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
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                                          Article 7
    ehaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité sur sa part cumulée du
    contingent communautaire .
2 . Los îiitats membres prunnent toutes dispositions utiles afin de garantir aux .
    importateurs du produit en causa Ôtabli3 sur lour territoire 1® libre accès
    n,ux quotes -parts qui leur sont attribuées .
3 „ L' état d r épiai- semant des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations des produits considérés présentées en douane sous*
    le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                          Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    doe produits en cause              effectivement imputées sur leurs quotes-pârts .
                                          Article_2
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
    positions des articles précédents soient respectées .
                                         Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                                Le Président