CELEX: 51971PC0224
Language: fr
Date: 1971-03-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1388/70 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 224
Vol. 1971/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71)224 final
                                                Bruxelles , le 4 mars 1971
                    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE) n° 1388/70 concernant
                les règles générales relatives au classement des
                                   variétés de vigne
                     (■présentée par la Commission au Conseil )
  CCMC 71 ) 224 final
 ---pagebreak---         \
                                EXPOSE DES MOTIFS
        in application des dispositions de l' article 16 , paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement ( CEE ) N° 816/70 du Conseil , du 28.4.1970 , portant dispo­
sitions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vi-
nicole ( 1 ), la Commission a procédé au classement des variétés de vigne ad­
mises à être cultivées dans la Communauté . Ce classement a été publié en
annexe au règlement ( CEE ) N° 2005/70 ( 2 ). Lors de l' élaboration de ce clas­
sement , la Commission a suivi les règles générales arrêtées par le Conseil
dans le règlement ( CEE ) N° 1388/70 ( 3 ).
        A la lumière de l' expérience , il apparaît que certaines modifications
doivent être apportées à ces règlements . C' est ainsi que la classification ,
prévue par l' article 2 paragraphe 2 sous b ) du règlement ( CEE ) N° 1388/70 ,
des variétés dont la production est utilisée en conserverie parmi celles à
raisins de table se heurte au fait qu' elle n' est pas' conforme aux normes
communes de qualité pour les raisins de table , arrêtées en application du
règlement N° 23 portant établissement graduel d' une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 4 ). Il convient donc de clas­
ser les variétés en cause parmi les variétés à raisins pour utilisation par-,
ticulière .
        Par ailleurs , certains vins sont commercialisés avec indication de la
variété de vigne dont ils sont issus . Parfois , une seule et même variété
est désignée différemment dans les différentes régions de la Communauté . Il
y a donc lieu d' indiquer les synonymes de ces variétés de vigne qui sont
utilisés pour la dénomination des vins .
        En outre , l' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) N° 1388/70 énume-
re de façon exhaustive les cas dans lesquels une modification du classement
est admise . Or , a~près l' établissement du classement , il a été constate qu' il
était nécessaire de pouvoir effectuer d' autres modifications que celles qui
sont prévues audit paragraphe . Cela entraîne comme conséquence une adaptation
de l' article 10 .
 ( 1 ) J.O. N° L 99 du 5.5.197e , p. 1
 ( 2 ) J.O. N° L 224 du 1C.1C.197C , p. 1
 ( 5 ) J.C. N° L 155 du I6.7.I97C , p. 5
 ( 4 ) J.O. N° L 30 du 20.4.1962 , p. 965/62
 ---pagebreak---        in fin , certains Etats membres produisent , exclusivement pour l' expor­
tation vers les Pays tiers , des matériels de multiplication végétative de
variétés qui ne figurent pas dans le classement . Il n' y a pas d' objections
au maintien de cette production à la condition qu' elle soit soumise à une
autorisation spéciale et à ùn contrôle approprié .
       Le présent projet a été établi après consultation des experts gouver­
nementaux des questions viticoles des Etats membres . Le groupe de travail
:! fruits et légumes " a été également informé de ce projet .
       L' ensemble des contacts établis a permis de constater , à son suj-et , un
accord à peu près général des parties intéressées .
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE REGLPFEtîT ( rCJ7') DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° I388/7D
                    concernant les règles générales relatives
                    au classement des variétés de .vigne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EU50PEEHNES ,
va le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 j portant dispo­
sitions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vini-
cole ( l ), modifié on dernier lieu par le réclament ( C,": -) n° 2612/70 ( 2 ), et
 notannont son article 16 paragraphe 1 ,
va la proposition de la Commission ,
considérant qu' il s' est avéré que les dispositions du règlement (CEE) n° 1388/70
du Conseil , da 13 juillet 1970 , concernant les règles générales relatives au
classement des variétés de vigne ( 3 ) f sont parfois trop étroites pour tenir
compte des nécessités économiques ; qu' il est notamment nécessaire d' admettre
dans la catégorie des variétés à raisin                 pour uxilisation particulière
 colles utilisées à la conservori-î et de ne pas les claF8*»r parmi les variété
 raisin de table ;            '                                          /
m 1)  J.O. n° L 99 du 5.5.?.970 , P. 1
( 2 ) J.O. n° L 283. du 16.12.1970 , page 6
( 3 ) J.O. n° L 155.du I6 . 7.I976 , p. 5 -
 ---pagebreak---                                                 – ? –
 considérant qu' étant donné que des noms différents sont utilisés pour la dénominati :
d' une seule et même variété de vigne , il convient d' établir dans le cadre du classe­
- ont uno liste des synonymes connus utilises dans le commerce 5 qu' en outre une list *
■ i;>3 homonymes peut être utile dans les cas où une seule et même dénomination est uti
lisée pour plusieurs variétés de vigne ;
considérant qu' il convient en outre que les variétés destinées à la production des n
tériels de multiplication végétative de la vigne utilisés exclusivement à l' exportai
et qui ne sont pas reprises dans le classement , puissent être admises pour la cul tu?
considérant que l' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1388/70 énumère exha
tivement les cas dans lesquels tins modification du classement des variétés de vigne
est admise ? qu' il est indispensable peur élaborer un classement satisfaisant d' admet
également des modifications autres que celles prévues audit paragraphe ,
A ARRETE LU PRESENT E?3 GLTSDCDîTT :
                                         Article premier
1.       L' article 2 paragraphe 2 alinéa b) du règlement ( CEE) n° 1388/70 du Conseil du !
juillet 1970 est remplacé par le texte suivant :
" "b ) variétés à raisin de table s une variété de vigne qui est admise dans le cadre t
         normes communes de qualité pour les raisins 'de table , arrêtées en application d>.
         règlement n° , 23 , et qui est cultivée normalement pour la production . de raisins
         destinés à la consommation à 1 'état frais . "
2.       L' article 2 paragraphe 2 alinéa c) du règlement ( CEI!) n° 1388/70 du Conseil dti. ]
juillet 1970 est complété par le troisième tiret suivant 8
" – production de raisins utilisés pour la conserverie ." .
                                           Article 2
         Le règlement ( CEE) n° 1338/ 70 est complété par l' article 9 bis suivant :
 !! Article 9 bis
1 . £~S&ns préjudice des dispositions de 1 'article 5/® paragraphe 1 premier alinéa de.
directive du Conseil , du 9 avril 1968 , concernant ia commercialisation des matériels
multiplication végétative de la vigne ( l) , modifié par la directive du                    (2
;'-l est établi dans le cadre du classement une liste des synonymes des Variétés de vig
figurant dans le classement pour autant que ces synonymes sont s
        a) utilisés dans le commerce pour la dénomination des vins provenant des variétés
            de vigne en cause et
        b) suffisamment connus »
TÏ]~77Û71T°      L 93 du 17.4.1968,
  ( 2 ) J.C. N° . . . . .
                                                                                 .../•••
 ---pagebreak--- 2 , Il peut également être établi uno liste des homonymes des variétés de vigne
    visées au paragraphe 1« "
                                 Article 3
 1 * Le paragraphe 1 de l' article 10 du règlement (CEE) n° 1388/70 est rern]3a-
      cé par le texte suivant :
       " 1 . A partir du 1er janvier 1973 ,
            le classement dos variétés de vigne ne peut être modifié par l' ad­
             jonction de variétés de vigne qu' en ce qui c.oncerne la classe des
            variétés de vigne recommandées . "
 2 , Le premier alinéa du paragraphe 2 dudit article est remplacé par le texte
     suivant :
      " Le complément visé au paragraphe 1 ne peut se faire que si l' aptitude
     culturale des variétés en cause est reconnue satisfaisante dans une unité
     ou partie d'unité administrative ou , le cas échéant , dans le territoire
     de la Communauté."                      - .
                               Article 4
       Le règlement (CEE ) n° I388/7O est complété par l' article suivant :
    " Article 10 bis
       1. Les variétés de vigne dont l' aptitude culturale est , après l' établisse­
           ment du classement , reconnue comme non satisfaisante dans une unité ou ,
           partie d'unité administrative ou , le cas échéant , dans le territoire.de
           la Communauté , sont éliminées du classement pour l' unité ou la partie
           d ; unité administrative concernée , ou selon le cas , pour le territoire
                                           *
           de la Communauté ,
       2 . San3 préjudice des dispositions de l' article 10 , l' attribution d : une
           variété de vigne à l'une des classes visées à l' article 5 es"t modifiée
           si l' appréciation de son aptitude culturale justifie cette modification
                               Article 5
       L' article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° I388/7O est remplacé par
 les dispositions suivantes î .
 ---pagebreak---                                      _ 4 -
     "2 . Toutefois , les Etats Membres peuvent admettre des dérogations a.ux
          dispositions du paragraphe 1 premier tiret aux fins suivantes :
          - examen de l' aptitude culturale d' une variété de vigne ne figurant
            pas dans le classement pour l' unité ou partie d' unité administrative
            concernée ou pour le territoire de la Communauté ,
          - recherches scientifiques ,
          - travaux de sélection ou de croisement ,
          - production deu matériels de multiplication végétative de la vigne
            réservée exclusivement à l' exportation vers les Pays-tiers sous la
            condition d' un contrôle approprié.
    Les Etats membres communiquent à la Commission avant le 31 mai 1971
    a) la liste des variétés de vigne qui font l' objet du premier alinéa
         quatrième tiret , ainsi que
    b ) les dispositions qu' ils appliquent pour assurer le contrôle de cette
         production .
    Us communiquent ultérieurement à la Commission les modifications à
apporter- à ladite liste »"
                                Article 6
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président