CELEX: 31994R1132
Language: fr
Date: 1994-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1132/94 de la Commission, du 18 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 127/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 5. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 1132/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 mai 1994
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rente ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 19           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 paragraphe 4 premier alinéa point a),                               plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                     façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
 produits dans la Communauté peut être couverte par une              modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (10), sont utilisés
 restitution à l'exportation ;                                       pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les              que les modalités d'application et de détermination de ces
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       n0 1068/93 de la Commission ("), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         ment (CE) n0 547/94 (12);
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché               considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                    valle ;
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 économique des exportations envisagées ;
                                                                    notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                     nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être        tion aux montants indiqués en annexe du présent règle­
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­      ment ;
 ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1684/92 Q ; que le montant de la restitution                                        Article premier
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;          ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                    montants repris en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre                                   Article 2
suivant sa destination :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1994.
(') JO  n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO  n0  L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
0   JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             (8) JO n" L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
0   JO  n°  L  167 du 26. 6. 1976, p. 13,                           0 JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                              (10) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
0   JO  n°  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              (") JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
0   JO  n0  L  176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                          ('4 JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19. 5. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 127/3
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 18 mai 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation du
                                        sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                    Montant de la restitution (3)
                                                                         — ecus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                            31,00     (')
                                 1701   11 90 910                            29,69     (')
                                 1701   11 90 950                                      (2)
                                 1701   12 90 100                            31,00     (')
                                 1701   12 90 910                            29,69     (')
                                 1701   12 90 950                                      (2)
                                                             — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 000                                0,3370
                                                                        — écus/ l 00 kg —
                                 1701 99 10 100                              33,70
                                 1701 99 10 910                              32,91
                                 1701 99 10 950                              32,91
                                                             — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 9990 100                                0,3370
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n° 766/68.
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                         (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                         (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                         (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                         tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.