CELEX: 51992PC0010
Language: fr
Date: 1992-02-14
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l' adhésion des Etats membres à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l' Acte de Paris du 24 juillet 1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961

4 . 3 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 57 / 13
           Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'adhésion des États membres à la
           convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'acte de Paris
           du 24 juillet 1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes
           ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26
                                                       octobre 1961
                                                       (92 / C 57/ 13)
                                             COM(92) 10 final — SYN 318
           (Présentée par la Commission, le 17février 1992, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                            CEE. )
                 PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                              Visas , considérants et article 1 er inchangés
                                                                                           Article 1 er bis
                                                                   Dans l'exercice de ses compétences, en matière de droit
                                                                   d' auteur et de droits voisins, la Communauté s' inspire
                                                                   des principes et se conforme aux dispositions de la
                                                                   convention de Berne pour la protection des œuvres litté­
                                                                   raires et artistiques dans l'acte de Paris du 24 juillet 1971
                                                                   et de la convention internationale de Rome sur les droits
                                                                   des artistes interprètes ou exécutants , des producteurs de
                                                                   phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du
                                                                 ' 26 octobre 1961 . Les textes faisant foi de ces conventions
                                                                   seront publiés au Journal officiel des Communautés euro­
                                                                  péennes simultanément avec la présente décision.
                                                                                           Article 1 er ter
                                                                                             (nouveau)
                                                                   Les États membres ne peuvent faire valoir ou appliquer
                                                                   aucune réserve au sens de l'article 16 paragraphe 1 point
                                                                   a) i) et ii) de la convention de Rome en ce qui concerne
                                                                   les titulaires ressortissants des États membres de la
                                                                   Communauté .
                                                  Article 2 inchangé