CELEX: 
Language: fr
Date: 2010-09-25 00:00:00
Title: 2010/498/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport pour l’exercice 2008#Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III — Commission et agences exécutives

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/37
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport pour l’exercice 2008
   (2010/498/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I [SEC(2009)1089 – C7-0172/2009] (2),
   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2008,
   vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007 [COM(2009) 526] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1427],
   vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2008» [COM(2009) 256],
   vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2008 [COM(2009) 419] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1102],
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),
   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],
   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2008 (5828/2010 – C7-0055/2010),
   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphe 3,
   vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 66, alinéas 1 et 2,
   vu la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (8),
   vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0099/2010),
   
               A.
            
            
               considérant que, selon l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, avec la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et la résolution qui forme partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
   
      (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
   
      (3)  JO C 304 du 15.12.2009, p. 71.
   
      (4)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (7)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (8)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 5 mai 2010
      contenant les observations qui font partie intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III — Commission et agences exécutives
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
      vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I [SEC(2009) 1089 – C7-0172/2009] (2),
      vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007 [COM(2009) 526] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1427],
      vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2008» [COM(2009) 256],
      vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2008 [COM(2009) 419] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1102],
      vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008 [SEC(2010) 178 et SEC(2010) 196],
      vu le Livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],
      vu l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),
      vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],
      vu le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport sur le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],
      vu le rapport sur l’incidence du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2009) 43],
      vu l’avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d’audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (4),
      vu le plan d’action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97] et le rapport intermédiaire sur le suivi donné audit plan d’action [SEC(2009) 1463],
      vu le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2009) 402] et le document accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1074],
      vu le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2009) 401] et le document accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1073],
      vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions (5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
      vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (6),
      vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],
      vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2008 (5826/2010 – C7-0054/2010),
      vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2008 (5828/2010 – C7-0055/2010),
      vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
      vu les normes internationales d’audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,
      vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
      vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,
      vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
      vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0099/2010),
      
                  A.
               
               
                  considérant que l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Commission exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité, les États membres coopérant avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à la Cour des comptes de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en ajoutant que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour les domaines majeurs de l’activité de l’Union;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la mise en œuvre des politiques majeures de l’Union européenne se caractérise par la «gestion partagée» du budget communautaire par la Commission et les États membres, dans le cadre de laquelle 80 % des dépenses communautaires sont gérées par les États membres,
               
            
                  D.
               
               
                  considérant qu’il faut soutenir l’amélioration de la gestion financière dans l’Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds de l’Union, de manière que soit garanti l’achèvement d’un cadre de contrôle interne intégré de l’Union, en vue de l’obtention d’une DAS positive,
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que, dans ses cinq dernières résolutions concernant la décharge annuelle, le Parlement a fait remarquer la nécessité d’introduire d’urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds de l’Union relevant de la gestion partagée, afin que chaque État membre soit responsable de la gestion des fonds de l’Union reçus,
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que la mise en œuvre du point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) et de l’article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, concernant les résumés annuels des audits et les déclarations disponibles, devrait contribuer dans une mesure substantielle à améliorer la gestion du budget de l’Union européenne,
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes, dans son avis no 6/2007 susmentionné, souligne aussi que les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne des fonds de l’Union et qu’elles peuvent favoriser un meilleur contrôle des fonds de l’Union dans les domaines relevant de la gestion partagée,
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que les travaux de la commission parlementaire du contrôle budgétaire, en général, et la procédure de décharge, en particulier, s’inscrivent dans un processus dont le but est d’établir une responsabilité pleine et entière de la Commission dans son ensemble, de ses membres à titre individuel et de tous les autres acteurs concernés, dont les États membres sont les plus importants, en ce qui concerne la gestion financière dans l’Union, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qu’ils créent dès lors une base plus solide pour la prise de décision,
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que la commission des budgets doit tenir dûment compte des résultats et des recommandations de la décharge 2008 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire,
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que la recommandation du Conseil sur la décharge doit, pour servir un objectif constructif, viser à renforcer les efforts de réforme et la responsabilité des États membres pour remédier aux problèmes constatés par la Cour des comptes et assurer une meilleure gestion financière dans l’Union,
               
            
                  K.
               
               
                  considérant que le calendrier actuel de la décharge est beaucoup trop long eu égard à la nécessité d’introduire le plus rapidement possible les correctifs et réformes demandés par le Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle; considérant que les comptes annuels doivent être établis avant la fin du premier trimestre de l’année qui suit l’exercice contrôlé afin que la Cour des comptes rende son rapport avant la fin du deuxième trimestre de l’année qui suit l’exercice contrôlé,
               
            
                  L.
               
               
                  considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (10) dispose que le paiement des pensions constitue une charge du budget et que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses; considérant que les agents reversent au budget général une quote-part de leur traitement pour participer au financement du régime des pensions;
               
            
                  M.
               
               
                  considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d’un ou de plusieurs États membres, et qu’il permet de considérer que l’Union dispose d’une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,
               
            
         QUESTIONS HORIZONTALES
      
      
         Préoccupations dominantes et objectifs à atteindre
      
      
                  1.
               
               
                  demeure préoccupé, au début du mandat de la nouvelle Commission, par les problèmes accumulés lors de la précédente Commission, à savoir:
                  
                              —
                           
                           
                              marges d’erreurs élevées et continues dans les paiements,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              lenteur dans le recouvrement des impayés et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              reports d’un niveau étonnamment élevé;
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  salue les premiers signes d’une approche collégiale de la nouvelle Commission, comme le démontre l’engagement des commissaires László Andor, Johannes Hahn et Algirdas Šemeta dans les discussions avec la commission parlementaire du contrôle budgétaire et attend des décisions significatives de la part des commissaires Janusz Lewandowski et Algirdas Šemeta qui promettent des actions dans les domaines des déclarations d’assurance des États membres, des propositions de risque d’erreur acceptable, de la simplification et de la transparence, et des fonds fiduciaires couvrant les actions externes, et pense également que celle-ci doit couvrir d’autres actions dans le domaine des corrections et des recouvrements, ainsi que les systèmes de contrôle interne;
               
            
                  3.
               
               
                  pense que les erreurs observées dans les dépenses affectent l’efficacité de la réalisation des objectifs de la législation de l’Union et réitère que les groupes de politiques présentant un taux d’erreur en dessous des 2 % ne comptent que pour 47 % du budget de l’Union, ce qui représente une augmentation de 9 % de 2005 à 2008; considère que cela demeure un niveau inadéquat d’amélioration année après année et souligne que, bien que certains domaines soient marqués par une amélioration, on observe toujours un taux d’erreur de plus de 5 % dans les groupes de politiques représentant 31 % du budget et un taux entre 2 % et 5 % représentant 22 % du budget;
               
            
                  4.
               
               
                  demande à la Commission de préparer et de transmettre au Parlement un nouveau programme à partir de 2010, prévoyant une réduction significative des marges d’erreur afin de garantir que 20 % supplémentaires du budget se classent dans la catégorie «verte» de la Cour des comptes d’ici 2014, comprenant les changements intermédiaires demandés par la Cour des comptes pour obtenir une nouvelle méthode visant à mettre en lumière les taux d’erreur spécifiques dans le chapitre budgétaire de la cohésion et faisant la différence entre les paiements réalisés dans le cadre de la législation 2000-2006 et celle de 2007-2013; considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l’Union à l’avenir et progresser vers une DAS positive;
               
            
                  5.
               
               
                  demande au Président de la Commission d’informer le Parlement sur la façon dont la Commission procédera de manière plus coordonnée pour corriger les insuffisances restantes dans les systèmes financiers et réduire les taux d’erreur de façon significative, comme susmentionné;
               
            
         Fiabilité des comptes et légalité des opérations sous-jacentes
      
      
                  6.
               
               
                  prend acte, avec satisfaction, de l’opinion positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes annuels définitifs et de sa déclaration selon laquelle les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés, ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie au 31 décembre 2008;
               
            
                  7.
               
               
                  considère comme anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 51 400 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l’actif, s’agissant d’un engagement certain concernant les pensions dues au personnel, qui sont estimées à 37 000 000 000 EUR; prend acte des explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d’un fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l’égard du personnel;
               
            
                  8.
               
               
                  exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des insuffisances relevées chez certains organismes et directions générales de la Commission dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, qui mettent en péril la qualité des informations financières;
               
            
                  9.
               
               
                  se félicite de l’opinion sans réserve exprimée par la Cour des comptes sur les recettes et les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que sur les paiements sous-jacents aux comptes pour les groupes de politiques «éducation et citoyenneté» et «dépenses administratives et autres», qui sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;
               
            
                  10.
               
               
                  demande à la Cour des comptes, pour la prochaine décharge, de fournir la DAS relative à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes prévue à l’article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la même façon qu’elle le fait pour la fiabilité des comptes;
               
            
                  11.
               
               
                  se félicite des efforts déployés par la Commission pour promouvoir et mettre en œuvre de meilleures procédures de contrôle et de gestion, qui entraînent une amélioration par rapport aux années précédentes avec une réduction du nombre d’erreurs constatées par la Cour des comptes dans les opérations sous-jacentes dans certains domaines de dépenses (domaines politiques «agriculture et ressources naturelles», «recherche, énergie et transports» et «éducation et citoyenneté»);
               
            
                  12.
               
               
                  déplore que la DAS demeure sous réserve (négative) dans des domaines communautaires de dépenses extrêmement importants du budget de l’exercice 2008 («développement rural», «actions structurelles», «recherche, énergie et transports», «actions extérieures» au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et «élargissement») pour lesquels les paiements sont toujours entachés d’erreurs significatives de grande ampleur;
               
            
                  13.
               
               
                  reconnaît que dans sa communication concernant l’impact du plan d’action de la Commission visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, la Commission indique que les étapes qui y sont mentionnées ont été réalisées; note que les premiers résultats démontrent un taux d’erreur d’environ 5 % dans les dépenses pour la période 2007-2013; espère cependant de meilleurs résultats pour la politique de cohésion, où l’on constate encore de vastes problèmes malgré les progrès réalisés par la Commission pour une utilisation plus efficace des fonds de l’Union et pour l’environnement de contrôle dans son ensemble;
               
            
                  14.
               
               
                  estime de la même manière, en ce qui concerne la recherche, l’énergie et les transports ainsi que l’aide extérieure, le développement et l’élargissement, que le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré devrait déjà porter ses fruits et que la Commission devrait être en mesure de fournir une série d’indicateurs et de descripteurs pour mesurer l’incidence dudit plan d’action;
               
            
                  15.
               
               
                  prend cependant acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il n’est pas encore possible de déterminer si le plan d’action a eu une incidence mesurable sur les systèmes de contrôle et de surveillance et, in fine, sur la régularité des opérations (point 2.28 du rapport annuel de 2008), et invite instamment la Commission à mettre en place les actions appropriées pour faire en sorte que, pour la décharge de 2009, les indicateurs soient en place afin de mesurer l’incidence de ce plan d’action;
               
            
                  16.
               
               
                  demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l’année qui suit l’exercice contrôlé;
               
            
         Informations et cadre de la DAS
      
      
                  17.
               
               
                  se félicite du travail accompli par la Cour des comptes pour améliorer encore la clarté de la démarche de DAS en ce qui concerne les facteurs qui contribuent à accroître l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle dans chaque secteur, année après année, et de la qualité de parties spécifiques du rapport de la Cour comme celles traitant des actions structurelles, et invite la Cour des comptes à continuer d’informer régulièrement le Parlement;
               
            
                  18.
               
               
                  estime que l’évaluation, faite chaque année par la Cour des comptes depuis le traité de Maastricht, de la manière dont la Commission gère les fonds de l’Union s’est avérée être un outil utile pour améliorer la gestion de ces fonds, et reconnaît que la Commission a déployé beaucoup d’efforts pour améliorer la gestion; fait cependant appel aux États membres pour qu’ils montrent leur engagement afin d’améliorer la façon dont ces fonds sont dépensés;
               
            
                  19.
               
               
                  met en avant les améliorations réalisées depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice, dans la mesure où la DAS de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité de l’Union (désormais article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
               
            
                  20.
               
               
                  estime néanmoins également qu’une seule évaluation annuelle globale ne reflète pas la structure complexe des finances de l’Union, et considère par ailleurs que le fait d’avoir encore une évaluation annuelle négative après 15 années consécutives peut avoir des répercussions négatives sur l’opinion qu’ont les citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi la Cour des comptes donne toujours un avis négatif;
               
            
         Révision des traités: réforme de la DAS
      
      
                  21.
               
               
                  observe que, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité UE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, le Parlement a un rôle accru dans la procédure de révision des traités, s’étant assuré le droit de prendre l’initiative de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités, par exemple en ce qui concerne la DAS;
               
            
                  22.
               
               
                  appelle à une réflexion sur la faisabilité de déclarations d’assurance distinctes à l’avenir, par secteur/domaine politique et par programme pluriannuel, de façon à permettre une meilleure adéquation entre la méthodologie de la Cour des comptes et la nature pluriannuelle et sectorielle des finances de l’Union;
               
            
                  23.
               
               
                  observe que la Commission déclare continuellement que, de par la «nature pluriannuelle» des dépenses concernées, la plupart des erreurs peuvent être détectées et corrigées avant la clôture des programmes correspondants; fait également remarquer à la Cour des comptes qu’il n’y a à l’heure actuelle pas assez d’informations disponibles pour étayer cette affirmation;
               
            
         Gestion budgétaire
      
      
                  24.
               
               
                  s’inquiète de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (c’est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16 400 000 000 EUR (11,8 %) en 2008, pour atteindre 155 000 000 000 EUR (point 3.9 du rapport annuel 2008), mais reconnaît que cela est dû, dans certains cas, à des retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes, tout en reflétant, dans d’autres cas, un processus de planification insuffisant du budget; s’inquiète de ce que les fonds inutilisés représentent chaque année une perte d’opportunités pour l’exécution des mesures et des programmes de l’Union;
               
            
                  25.
               
               
                  constate cependant que, même si les engagements budgétaires restant à liquider sur les crédits dissociés se maintiennent à un niveau très élevé dépassant le total des crédits d’engagement pour 2008, la Cour des comptes souligne également que la plupart des engagements budgétaires restant actuellement à liquider remontent à 2007 et 2008, et correspondent donc au cadre financier en cours (point 3.15 du rapport annuel 2008);
               
            
                  26.
               
               
                  se félicite de ce que le dégagement d’office devrait prévenir les problèmes pour la période de financement en cours, mais demeure préoccupé par le fait que la majeure partie des engagements restant à liquider («RAL») concerne le domaine de la cohésion et est liée à l’absence de toute procédure de dégagement pour la période 2000-2006;
               
            
                  27.
               
               
                  invite les États membres à transmettre les derniers documents d’évaluation de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance dès que possible, et à veiller à ce que ceux-ci soient d’une qualité suffisante, pour éviter de nouveaux retards en ce qui concerne les paiements intermédiaires et une nouvelle augmentation des engagements budgétaires restant à liquider;
               
            
                  28.
               
               
                  fait appel à la Commission pour présenter au Parlement un aperçu du soutien budgétaire concédé par pays et par fonds pour les années 2005 à 2009;
               
            
         Recouvrements
      
      
                  29.
               
               
                  constate certaines améliorations dans les recouvrements, mais demeure néanmoins préoccupé par les problèmes qui subsistent en ce qui concerne les fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des informations fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres; attire l’attention sur la nécessité de viser de toute urgence un taux de recouvrement de 100 % en ce qui concerne les fonds qui ont été payés à tort;
               
            
                  30.
               
               
                  se félicite des informations données par la Commission sur les corrections financières par État membre jusqu’à septembre 2009, mais s’inquiète du fait que le caractère annuel du rapport de la Cour des comptes entraîne une inadéquation avec les données cumulatives fournies par la Commission, rendant ainsi impossible une évaluation complète des performances pour l’année en question, 2008;
               
            
                  31.
               
               
                  demande à la Commission de procéder à une amélioration de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels, y compris au niveau des États membres, et à une consolidation des données sur les recouvrements et les corrections financières pour fournir des chiffres fiables et comparables entre les différents domaines politiques et modalités de gestion des fonds; demande à la Commission d’en rendre compte au Parlement dans les notes aux comptes annuels pour permettre une vue d’ensemble;
               
            
                  32.
               
               
                  demande à la Commission de présenter des chiffres complets et fiables en ce qui concerne les corrections financières et, en particulier, les recouvrements, en précisant l’État membre concerné, la ligne budgétaire exacte et l’année à laquelle se rapportent les recouvrements [comme il a déjà été précisé dans le rapport de décharge pour 2006 (11)], étant donné que toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux;
               
            
                  33.
               
               
                  réitère sa demande adressée à la Commission de faire un classement annuel des États membres pour chaque fonds européen, en précisant le taux d’erreur établi – incluant et excluant l’impact des mécanismes correcteurs –, et de le transmettre au Parlement de façon efficace, transparente et aisément accessible;
               
            
                  34.
               
               
                  invite la Cour des comptes à faire des commentaires sur cette liste, en se fondant sur ses propres conclusions;
               
            
         Suspension des paiements
      
      
                  35.
               
               
                  souligne l’importance des décisions et des mesures correctrices finales prises dans le but d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément à la législation de l’Union et renouvelle sa demande de préciser la ligne budgétaire exacte et l’année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent;
               
            
                  36.
               
               
                  soutient pleinement la Commission dans l’application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions entreprises afin de ne pas transférer de fonds lorsque la Commission ne dispose pas d’une garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre bénéficiaire des fonds concernés;
               
            
                  37.
               
               
                  met en avant l’exemple de la Grèce, où des corrections financières significatives réalisées à la suite d'une décision de la Commission semblent avoir entraîné de meilleures performances dans certains domaines; invite la Commission à dresser la liste de ces domaines et rappelle que, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, rien ne prouve que le plan d’action établi et mis en œuvre par les autorités grecques était efficace (rapport annuel 2008, point 2.5);
               
            
                  38.
               
               
                  estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d’un État membre donné, la suspension des paiements, en tant que moyen de pression, contribuera à accroître l’engagement des États membres pour l’utilisation correcte des fonds de l’Union reçus;
               
            
                  39.
               
               
                  invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation en vigueur en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire, et à informer en temps opportun le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences;
               
            
         Résumés annuels
      
      
                  40.
               
               
                  considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année récapitulant les contrôles des comptes et les déclarations disponibles, en application de l’accord interinstitutionnel et de l’article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, doivent constituer un premier pas vers l’instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres;
               
            
                  41.
               
               
                  se félicite de la déclaration de la conférence interparlementaire sur l’amélioration de la responsabilité nationale en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union, qui s’est tenue à La Haye les 28 et 29 janvier 2010, qui recommande que les instruments de la politique nationale soient mis en œuvre ou renforcés afin de contribuer à l’amélioration du contrôle et de la gestion des dépenses de l’Union dans les États membres et que les instruments destinés à la gestion et à la responsabilité en matière de financements de l’Union, tels que les rapports annuels, contiennent des éléments d’un cadre européen commun en vue d’établir des comparaisons, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de faire un pas vers l’instauration des déclarations de gestion nationales;
               
            
                  42.
               
               
                  souligne la nécessité de renforcer le rôle des résumés annuels dans la prochaine révision du règlement financier et d’améliorer la qualité, l’homogénéité et la comparabilité des données fournies par les États membres pour veiller à ce qu’elles apportent une valeur ajoutée dans le domaine du contrôle des fonds de l’Union;
               
            
                  43.
               
               
                  se félicite des informations fournies par la Commission au Parlement sur les résumés annuels reçus en 2009 et invite la Commission à publier tous les résumés annuels de l’ensemble des États membres afin de renforcer la transparence et la responsabilité publique; demande à la Commission d’analyser, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d’administration et de contrôle des fonds de l’Union;
               
            
                  44.
               
               
                  estime qu’il est d’une importance capitale que la Commission rende compte de la qualité de ces résumés annuels et qu’elle valorise le processus en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques, en utilisant ces informations dans sa fonction de surveillance;
               
            
                  45.
               
               
                  estime qu’une analyse comparative devrait être transmise au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes pour la fin de l’année 2010 et devrait être publiée peu après;
               
            
                  46.
               
               
                  invite la Commission à veiller à ce que la note d’orientation générale relative aux résumés annuels requière de tous les États membres d’appliquer une méthodologie et une approche analytique uniformes; prend acte de l’intention de la Commission de réviser sa note d’orientation de façon à simplifier les exigences relatives à la communication d’informations et de fournir davantage d’indications sur les bonnes pratiques; demande à la Commission de saisir cette occasion pour inclure dans sa note d’orientation un cadre pour les déclarations de gestion nationales à l’intention des États membres qui décident de les mettre en œuvre et lui demande de développer son approche basée sur les incitations;
               
            
         Déclarations nationales de gestion
      
      
                  47.
               
               
                  se félicite de ce que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient pris volontairement l’initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales; signale toutefois les grandes différences entre les quatre initiatives nationales; se félicite vivement de la lettre adressée par les gouvernements néerlandais et suédois invitant la Commission à formuler des orientations sur la définition des éléments essentiels des déclarations nationales, qui peuvent également constituer une source d’informations précieuse pour d’autres États membres; regrette que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres ne les aient pas encore introduites;
               
            
                  48.
               
               
                  réitère sa demande d’instaurer des déclarations de gestion nationales [point 32 de sa résolution du 23 avril 2009 (12) accompagnant sa décision sur la décharge pour 2007];
               
            
                  49.
               
               
                  rappelle le premier alinéa de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 274 du traité CE), qui dispose à présent que «la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres», et demeure convaincu que des progrès pourront être réalisés quand auront été reçues les déclarations de gestion nationales portant sur tous les fonds de l’Union relevant de la gestion partagée, comme le demande le Parlement dans ses cinq dernières résolutions sur la décharge annuelle;
               
            
                  50.
               
               
                  rappelle l’article 317, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d’audit des États membres dans l’exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l’article 317 afin d’introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l’Union;
               
            
                  51.
               
               
                  invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du règlement financier, l’obligation pour les États membres de délivrer des déclarations de gestion nationales signées au niveau politique approprié et certifiées par leur institution nationale supérieure de contrôle, comme mesure d’allègement administratif et d’amélioration de l’administration des fonds relevant de la gestion partagée;
               
            
                  52.
               
               
                  demande, en application de l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que soit accentuée, pour le contrôle de la gestion partagée, la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes;
               
            
                  53.
               
               
                  propose que les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, délivrent des attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds de l’Union; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier et d’adopter le calendrier de décharge afin de permettre aux auditeurs externes (nationaux) de contrôler en temps opportun les déclarations de gestion nationales;
               
            
                  54.
               
               
                  s’inquiète vivement de la manipulation avérée des statistiques financières et de fraude fiscale en Grèce; constate la corruption généralisée du secteur public dans l’ensemble de l’administration, y compris dans les marchés publics, comme l’a reconnu le premier ministre grec; attire l’attention sur les répercussions financières considérables que cela entraîne sur le budget de la Grèce; invite la Commission à examiner prioritairement les circonstances dans lesquelles la Commission a reçu et effectivement accepté des informations macroéconomiques erronées durant une si longue période;
               
            
         Système de contrôle interne de la Commission
      
      
         Plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré
      
      
                  55.
               
               
                  se déclare préoccupé par les critiques répétées exprimées par la Cour des comptes au vu de la qualité inadéquate des contrôles effectués dans les États membres et estime que le fait que les États membres peuvent appliquer des normes de contrôle différentes porte atteinte à l’image de l’Union;
               
            
                  56.
               
               
                  demeure préoccupé, nonobstant les améliorations progressives constatées dans les DAS depuis 2003 (56 % des dépenses ont obtenu des avis d’audit positifs de la part de la Cour en 2008, contre 6 % en 2003), par l’évaluation de la Cour selon laquelle il n’est pas encore possible de déterminer si le plan d’action a eu une incidence mesurable sur les systèmes de contrôle et de surveillance, et par le fait que la Commission ne soit pas en mesure de démontrer que les mesures qu’elle a prises pour améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance aient efficacement atténué le risque d’erreur dans certains domaines du budget (points 2.28 et 2.33 du rapport annuel 2008);
               
            
                  57.
               
               
                  demande à la Commission de continuer à présenter régulièrement une évaluation du système de contrôle interne intégré, et demande que les rapports annuels d’activités et le rapport de synthèse couvrent encore mieux et de manière plus explicite le fonctionnement des systèmes des services de la Commission et des États membres en gestion partagée, comme le fait déjà la direction générale de la politique régionale de la Commission dans son rapport annuel d’activités;
               
            
         Analyse de l’équilibre actuel entre dépenses opérationnelles et coût du système de contrôle des fonds de l’Union
      
      
                  58.
               
               
                  rappelle également l’importance, dans ce contexte, de l’action 10 du plan d’action susmentionné, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles», puisqu’«il est nécessaire d’atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles»;
               
            
                  59.
               
               
                  invite la Commission à réaliser en 2010 une évaluation plus approfondie et exhaustive des ressources consacrées aux systèmes de contrôle dans les domaines de la recherche, de l’énergie et des transports, du développement rural, de l’aide extérieure et des dépenses administratives, comme le demande le Parlement dans ses résolutions précédentes accompagnant les décisions de décharge;
               
            
                  60.
               
               
                  est convaincu que cela sera un outil essentiel pour évaluer quelles futures améliorations peuvent être réalisées et à quel coût, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport annuel 2008 [point 2.35 a)], et pour progresser sur la question du risque d’erreur tolérable;
               
            
         Risque d’erreur tolérable
      
      
                  61.
               
               
                  prend note de la communication susmentionnée de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l’analyse économique du niveau de risque acceptable; réitère ses doutes concernant les chiffres fournis par les États membres sur les coûts liés aux contrôles et invite la Commission à mettre à jour et à compléter les chiffres cités dans sa communication; invite la Commission à combler toutes les insuffisances et lacunes cernées par la Cour des comptes et souligne que:
                  
                              —
                           
                           
                              la définition d’un éventuel risque d’erreur tolérable n’est que l’un des éléments à examiner pour améliorer la gestion financière de l’Union; d’autres éléments comprennent: 1) une meilleure utilisation des systèmes de contrôle existants, 2) une augmentation des coûts de contrôle qui sont généralement bas, 3) la simplification et 4) la concentration,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la qualité des informations disponibles venant des États membres n’est actuellement pas suffisante pour permettre l’établissement et l’approbation d’un risque d’erreur tolérable,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la position du Conseil sur cette question n’est pas connue;
                           
                        
            
                  62.
               
               
                  invite la Commission à fournir une analyse détaillée des lacunes et des insuffisances cernées par la Cour des comptes (13), notamment en ce qui concerne la qualité des données disponibles provenant des États membres;
               
            
                  63.
               
               
                  rappelle l’action 4 du plan d’action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d’«engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes»; constate cependant que cette action vient à peine d’être engagée;
               
            
                  64.
               
               
                  estime par conséquent que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du rapport coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant entre, d’une part, les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d’autre part, la part des ressources qu’elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses;
               
            
                  65.
               
               
                  invite la Commission à déterminer dans quels domaines particulièrement sensibles du point de vue politique (présentant un «risque d’atteinte à l’image» élevé) il convient d’adopter une approche qualitative des taux d’erreur (plutôt qu’une approche économique);
               
            
                  66.
               
               
                  considère que les montants des fonds de l’Union mis en péril à cause d’erreurs devraient également être pris en considération lors de la détermination d’un taux d’erreur tolérable;
               
            
                  67.
               
               
                  estime également que le rapport coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en considération par la Cour des comptes au moment de délivrer sa DAS;
               
            
                  68.
               
               
                  regrette que la Commission s’efforce davantage de convaincre le Parlement sur la nécessité d’introduire un «risque d’erreur tolérable» que de persuader les États membres de la nécessité de rendre obligatoires les déclarations de gestion nationales;
               
            
         Simplification
      
      
                  69.
               
               
                  souligne que les systèmes de contrôle sont un reflet de la complexité des règlements et des règles à divers niveaux, qui se chevauchent parfois; invite dès lors instamment la Commission à accélérer la simplification tout en associant pleinement le Parlement et demande aux États membres et aux régions de déployer les efforts nécessaires à cet effet;
               
            
         Débat interinstitutionnel sur le système actuel de procédure de décharge
      
      
                  70.
               
               
                  demande à la Commission d’organiser un débat interinstitutionnel au plus haut niveau, en associant, dans un premier temps, des représentants du Conseil, de la Commission, de la Cour des comptes et du Parlement et, dans un deuxième temps, des représentants des États membres, des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle afin d’entamer une réflexion globale sur le système actuel de la procédure de décharge;
               
            
                  71.
               
               
                  propose d’accorder à la Commission, lors de la prochaine procédure budgétaire, les ressources nécessaires pour organiser ce débat;
               
            
         Responsabilité politique et responsabilité administrative à la Commission
      
      
         Rapports annuels d’activités
      
      
                  72.
               
               
                  déplore que, dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes ait dû souligner, une fois de plus, que certains des rapports d’activité annuels ne contiennent toujours pas des éléments probants suffisants pour sa DAS; invite la Cour des comptes à intégrer dans les différents chapitres du rapport annuel une analyse détaillée des rapports d’activité annuels correspondants;
               
            
                  73.
               
               
                  exprime sa préoccupation devant le fait que la Cour des comptes continue de relever des insuffisances dans le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et dans les réserves exprimées dans les déclarations des directeurs généraux de la Commission sur l’incidence de ces erreurs sur les assurances en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et rappelle aux États membres et à la Commission leurs responsabilités à cet égard;
               
            
         Transparence et éthique
      
      
                  74.
               
               
                  insiste pour que soit garanti l’accès de la population aux informations concernant tous les membres des groupes d’experts et des groupes de travail qui travaillent avec la Commission et pour que soient rendus publics les noms des bénéficiaires de financements de l’Union;
               
            
                  75.
               
               
                  insiste sur le fait que la Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les bénéficiaires de financements de l’Union soient complètes, facilement consultables et comparables, et à ce qu’elles comprennent des renseignements sur les bénéficiaires et leurs projets;
               
            
                  76.
               
               
                  se félicite de ce que les informations relatives aux bénéficiaires de financements de l’Union seront plus largement publiées sur un site internet facilement accessible et convivial, et demande la standardisation de la structure et de la présentation des sites nationaux, régionaux et internationaux accessibles depuis un portail central;
               
            
                  77.
               
               
                  souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l’actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l’absence de toute définition de l’expression «conflit d’intérêts», b) l’absence d’indication des mesures à prendre en cas de conflit d’intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l’acceptation de cadeaux et de l’hospitalité, et d) l’absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d’autoévaluation;
               
            
                  78.
               
               
                  souhaite que la Commission lance le processus de consultation du Parlement sur la révision du code de conduite actuel des membres de la Commission conformément à l’accord commun auquel sont parvenus le 27 janvier 2010 le président José Manuel Barroso et le groupe de travail du Parlement sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, et qu’elle adopte la version révisée de son code de conduite des membres de la Commission d’ici août 2010 au plus tard, et remarque que cette révision aurait dû être adoptée avant la nomination de la nouvelle Commission;
               
            
                  79.
               
               
                  rappelle l’importance d’une transparence et d’une publicité totales en ce qui concerne le personnel travaillant dans les cabinets des membres de la Commission qui n’ont pas été recrutés conformément au statut des fonctionnaires;
               
            
                  80.
               
               
                  rappelle aussi que le code de conduite contraignant des membres de la Commission doit introduire les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l’exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;
               
            
                  81.
               
               
                  demande à la Commission de veiller à ce que tous les membres du personnel soient bien formés et dûment informés de leurs droits et obligations, conformément aux articles 22 bis et 22 ter du statut;
               
            
         Gouvernance et réforme administrative
      
      
                  82.
               
               
                  constate la légère diminution (de 31,8 % en 2007 à 30,9 % en 2009) du personnel affecté à des «fonctions de support administratif et de coordination», qui ne constituent qu’une partie des coûts globaux; réitère ses demandes précédentes de mesures visant à atteindre une proportion de 20 % dans ce domaine (point 217 de sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009);
               
            
                  83.
               
               
                  invite instamment la Commission à soumettre, avec les documents préparatoires pour le budget 2011 (anciennement documents de travail relatifs à l’avant-projet de budget), un tableau des effectifs introduisant une réduction de 3 % dans ce domaine, comme première mesure pour atteindre le niveau de 20 % d’ici la fin du mandat de la Commission Barroso II;
               
            
                  84.
               
               
                  invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l’adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus large de l’adaptation annuelle et à une adaptation plus rapide de la rémunération, ce qui refléterait de manière plus appropriée l’évolution économique dans les États membres;
               
            
                  85.
               
               
                  invite la Commission à effectuer une évaluation du recrutement exclusif dans les grades de base en ce qui concerne la capacité des candidats et à présenter des propositions pour le recrutement de personnel qualifié aux grades les plus élevés; souhaite également dans l’évaluation un rapport sur l’utilisation concrète des membres de cabinet après leur départ et au sujet des conditions d’entrée à remplir;
               
            
                  86.
               
               
                  invite la Commission à préciser dans quelle mesure les objectifs d’économie prévus lors de la réforme du statut en 2004 ont été réellement atteints, en particulier compte tenu de l’augmentation de la contribution personnelle des fonctionnaires et autres agents dans le cadre de l’assurance maladie et des pensions;
               
            
                  87.
               
               
                  propose à la Commission de scinder le pouvoir hiérarchique entre les personnes qui comptabilisent et celles qui ont la capacité de transférer les fonds en application des règles habituelles de sécurité en matière de contrôle interne dans la gestion de la trésorerie;
               
            
         Gestion des agences
      
      
                  88.
               
               
                  réitère sa demande (points 254 et 255 de sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009) de développement et de mise en œuvre d’un système de gestion globale pour les «agences de régulation» de l’Union et d’introduction d’un système de contrôle opérationnel pour les agences de l’Union;
               
            
                  89.
               
               
                  souligne à cet égard que, sans préjudice du statut juridiquement indépendant de certaines agences, la Commission demeure responsable de l’exécution du budget [conformément à l’article 317, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux articles 54, 55 et 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, à l’article 37 et à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002];
               
            
         Office européen de lutte antifraude (OLAF)
      
      
                  90.
               
               
                  s’inquiète du nombre d’enquêtes qui prennent plus de neuf mois et du peu de suites données par les autorités judiciaires nationales aux affaires sur lesquelles l’OLAF enquête, et estime qu’une évaluation des ressources humaines de l’OLAF devrait être réalisée pour déterminer si une augmentation du nombre de personnes employées pourrait apporter des améliorations dans ces deux domaines;
               
            
                  91.
               
               
                  se félicite des efforts déployés le 15 janvier 2010 par la nouvelle Commission pour débloquer les discussions au Conseil portant sur la réforme de l’OLAF et pour présenter, au plus tard d’ici juillet 2010, le «document de réflexion» de la Commission qui est attendu depuis longtemps et qui constituera la base des négociations au Conseil;
               
            
                  92.
               
               
                  rappelle l’importance de tenir compte de la position du Parlement en première lecture du 20 novembre 2008 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14), et souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l’OLAF, il convient qu’il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; rappelle que l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne investit les États membres d’une responsabilité accrue et dès lors soutient les appels répétés du Parlement en faveur d’une coopération renforcée entre les États membres et l’OLAF;
               
            
                  93.
               
               
                  souhaite prendre connaissance à l’avance de la proposition d’établissement d’un Parquet européen, envisagé par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souhaite être impliqué dans les débats concernant l’instauration d’un Parquet européen;
               
            
                  94.
               
               
                  invite la Commission à présenter, de toute urgence, son «document de réflexion» promis et tant attendu et rappelle l’importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l’OLAF, il convient qu’il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l’OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé très rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;
               
            
                  95.
               
               
                  réaffirme que la procédure de nomination du directeur général intérimaire doit respecter mutatis mutandis les dispositions de l’acte qui constitue la base juridique de l’OLAF, à savoir l’article 12 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15); déplore l’application générale du statut par la Commission et s’inquiète de ce que la position de la Commission pourrait affecter l’efficacité de l’OLAF;
               
            
         QUESTIONS SECTORIELLES
      
      
         Recettes
      
      
                  96.
               
               
                  se félicite de ce que la Cour ait estimé que, globalement, les déclarations des États membres relatives aux ressources propres traditionnelles envoyées à la Commission sont fiables et exemptes d’erreur significative, et que les ressources propres issues de la TVA et du revenu national brut (RNB) ont été correctement calculées, collectées et portées aux comptes de la Communauté par la Commission;
               
            
                  97.
               
               
                  prend acte, avec une vive inquiétude, du rapport de la Commission sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce [COM(2010) 1], qui jette le doute sur la fiabilité des données fournies par les autorités grecques; invite la Commission à déterminer par ses propres investigations la validité des données fournies en 2008 et à confirmer la régularité et la légalité du calcul et de la contribution de ressources propres mises à disposition;
               
            
                  98.
               
               
                  demande à la Commission de lui présenter ses plans sur le traitement des opérations avec l’administration grecque; souligne que le personnel impliqué dans la gestion des fonds européens doit faire l’objet d’une dérogation aux mesures de compression des dépenses pour assurer le maintien et l’intégrité des structures de gestion;
               
            
                  99.
               
               
                  observe toutefois, en ce qui concerne les ressources propres issues de la TVA, que les réserves qui remontent à 1989 subsistent, et invite la Commission à poursuivre ses efforts, en coopération avec les États membres, pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables;
               
            
                  100.
               
               
                  demande à la Commission, en ce qui concerne les ressources propres issues du RNB, de suivre la recommandation de la Cour des comptes exprimée au point 4.36 de son rapport annuel 2008 et de communiquer au Parlement dans le détail les progrès accomplis en matière d’application de technique de vérification directe et d’évaluation des systèmes de supervision et de contrôle dans les instituts nationaux de statistique des États membres;
               
            
         Politique agricole commune
      
      
                  101.
               
               
                  se félicite de l’évaluation positive que la Cour des comptes a exprimée en se fondant sur ses travaux d’audit, et indiquant que, à part pour le développement rural, les paiements de l’année qui a pris fin le 31 décembre 2008 pour le groupe de politiques «agriculture et ressources naturelles» sont exempts d’erreur significative; constate avec satisfaction que le taux d’erreur moyen pour l’Union des 27 se situe en dessous du seuil de 2 % toléré par la Cour des comptes;
               
            
                  102.
               
               
                  observe avec inquiétude l’écart important d’un État membre à l’autre entre les taux d’erreur sur le terrain pour la mise en œuvre d’aides à la surface (0,20 % pour la France, 0,24 % pour le Royaume-Uni, 0,3 % pour l’Allemagne, 3,70 % pour la Grèce, 12,57 % pour la Roumanie, environ 6 % pour la Bulgarie) et insiste sur le fait que la crédibilité du système ne doit pas être mise en péril; demande des mesures immédiates et ciblées, entraînant aussi bien un allègement administratif pour les États membres qui réalisent de bonnes performances que des contre-mesures;
               
            
                  103.
               
               
                  déplore les conclusions tirées par la Cour des comptes en ce qui concerne les dépenses pour le développement rural, qui sont toujours affectées d’un taux d’erreur élevé, bien que le niveau d’erreur estimé ait été plus bas que les années précédentes;
               
            
                  104.
               
               
                  se félicite de l’évaluation réalisée par la Commission en ce qui concerne la qualité des déclarations et des résumés annuels présentés par les États membres pour les dépenses agricoles, évaluation qui conclut qu’en 2008, la majorité des États membres ont respecté leurs obligations juridiques et ont suivi en général les lignes directrices de la Commission;
               
            
                  105.
               
               
                  réaffirme, comme les années précédentes, que le système intégré de gestion et de contrôle est globalement efficace pour limiter le risque d’erreur ou de dépenses irrégulières, mais déplore néanmoins que la Cour des comptes ait constaté des insuffisances significatives chez les organismes payeurs choisis dans trois États membres: la Bulgarie, la Roumanie et le Royaume-Uni (Écosse) (point 5.32 du rapport annuel 2008); reconnaît toutefois que des mesures ont été prises pour pallier ces faiblesses;
               
            
                  106.
               
               
                  demande une simplification des règles complexes et une définition plus précise des critères d’éligibilité, en particulier en ce qui concerne les programmes agroenvironnementaux, en premier lieu au niveau de la Commission mais aussi au niveau national, dans le contexte des plans de développement rural, et demande également que toutes les parties prenantes reçoivent des instructions et des orientations plus complètes et plus claires, et que des formations soient organisées;
               
            
                  107.
               
               
                  déplore que le système d’identification des parcelles agricoles, appliqué par les autorités nationales, ne soit toujours pas correct dans certains États membres où des déficiences significatives ont été relevées par la Cour des comptes (en Bulgarie, en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni); note que différentes mesures ont été prises à l’échelle nationale pour combler ces lacunes;
               
            
                  108.
               
               
                  fait part également de ses préoccupations à l’égard des erreurs constatées en ce qui concerne les dépenses relevant du programme Sapard en Bulgarie et en Roumanie, qui ont poussé la direction générale de l’agriculture à exprimer une réserve dans son rapport annuel d’activités; fait observer les plans d’action qui ont déjà été mis en place en réponse aux recommandations de la Commission;
               
            
                  109.
               
               
                  souligne l’importance de réaliser rapidement des audits ex post approfondis pour détecter les dépenses inéligibles et/ou une documentation d’appui inadéquate, afin de pouvoir faire les corrections nécessaires;
               
            
                  110.
               
               
                  se déclare préoccupé par les insuffisances relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne la définition, par les États membres, des exigences en matière de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, ce qui a pour conséquence que certains bénéficiaires au titre du RPU ou du RPUS reçoivent une aide alors qu’ils n’exploitent pas la terre en question (point 5.49 du rapport annuel 2008);
               
            
                  111.
               
               
                  estime que la Commission devrait remédier à ces insuffisances, y compris la question des bénéficiaires qui ne rentrent pas dans la définition «d’exploitants», relevées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2008, afin que le travail des organismes de certification autorise un degré d’assurance plus élevé;
               
            
                  112.
               
               
                  prend acte des conclusions de la Cour des comptes et engage dès lors instamment la Commission à améliorer les contrôles dans les États membres qui n’ont pas respecté la législation communautaire en attribuant davantage de droits que ce que prévoient les dispositions des règlements;
               
            
                  113.
               
               
                  observe que la Commission a constaté des insuffisances affectant les comptes de débiteurs pour un quart des organismes payeurs et a proposé des corrections financières à hauteur de 25 300 000 EUR environ; observe également que ces corrections représentent quelque 1,95 % des 1 295 000 000 EUR qui doivent être recouvrés à la fin de l’exercice 2008; souligne que, bien que ce pourcentage soit légèrement inférieur au seuil de signification de 2 %, il indique qu’un risque d’erreur significative existe au niveau global des comptes de débiteurs;
               
            
                  114.
               
               
                  invite la Commission à procéder à un suivi détaillé pour s’assurer que les dettes sont exactes et correctement imputées au budget communautaire;
               
            
         Cohésion
      
      
                  115.
               
               
                  observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;
               
            
                  116.
               
               
                  souligne la nécessité absolue de réduire encore les taux d’erreur globaux, qui sont demeurés élevés dans ce domaine de dépenses en 2008, et d’améliorer la surveillance exercée par la Commission et le système des recouvrements;
               
            
                  117.
               
               
                  s’inquiète de ce que les erreurs dans le domaine des financements de cohésion indiquent qu’au moins 11 % du montant remboursé total n’auraient pas dû être versés, et qu’il n’y ait pas eu d’amélioration depuis 2007; déplore que les corrections financières et les recouvrements ne soient que partiellement fonctionnels; note que les corrections financières suivantes ont été effectuées pour la période de programmation 2000-2006: 1 535 070 000 EUR, Espagne; 881 240 000 EUR, Grèce; 693 900 000 EUR, Italie; 248 480 000 EUR, France; 155 940 000 EUR, Royaume-Uni; 128 240 000 EUR, Portugal; 88 990 000 EUR, Pologne; 40 620 000 EUR, Hongrie; 39 160 000 EUR, République slovaque; 25 550 000 EUR, Irlande; 19 330 000 EUR, Allemagne; 11 300 000 EUR, Suède;
               
            
                  118.
               
               
                  s’inquiète des difficultés rencontrées par les autorités des États membres en matière de transposition des exigences réglementaires 2007-2013 (notamment les questions d’incompatibilité entre l’Union et les autorités nationales, les retards dans le processus d’élaboration des règles, le manque de clarté des règles définies) et d’instauration des nouveaux systèmes de gestion et de contrôle (attribution des compétences aux nouvelles institutions, à savoir les autorités de gestion, de certification et d’audit);
               
            
                  119.
               
               
                  déplore que le système de sanctions à l’égard des États membres qui présentent des taux d’erreur élevés et qui reçoivent une part importante des fonds soit inefficace puisque ces États ne restituent que de 3 % à 5 % du total des crédits; s’inquiète du fait que le coût de maintenance de systèmes de contrôle appropriés excède manifestement cette somme, ce qui en fait une mesure d’incitation négative;
               
            
                  120.
               
               
                  réitère sa demande de poursuivre la simplification des règles proposées par la Commission et, en parallèle, d’introduire des contrôles plus efficaces au niveau national et au niveau de l’Union, pour permettre la mise en œuvre effective des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; estime qu’une évaluation objective des effets des mesures de simplification introduites en 2008-2009 est essentielle, et invite la Commission à réaliser cette évaluation d’ici la fin de l’année 2010;
               
            
                  121.
               
               
                  prend note de l’inquiétude exprimée par la Cour des comptes quant aux difficultés rencontrées pour offrir, au travers d’un simple rapport annuel, une photographie définitive et immuable de la réalité changeante et progressive tributaire du budget de la politique de cohésion, soumise à un calendrier pluriannuel dynamique dans lequel les pourcentages finaux d’erreurs et d’irrégularités entraînant des conséquences, ainsi que les montants réels soumis à récupération, ne pourront être contrôlés qu’à un stade très ultérieur (la Commission vient de clôturer l’exercice 1994-1999); demande en ce sens à la Commission de présenter, outre le plan d’action en vigueur et en coopération avec la Cour des comptes, une proposition de solution à apporter à ces difficultés résultant du décalage existant entre le cadre budgétaire pluriannuel et le système de contrôle annuel; une telle proposition serait également utile pour garantir un contrôle plus efficace de grands projets européens, tel que Galileo;
               
            
                  122.
               
               
                  constate que le plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n’a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n’aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d’un État membre à un autre, et parfois même d’une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l’a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
               
            
                  123.
               
               
                  estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle permise par le plan d’action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n’est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission où seuls 31 % des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60 % nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux États membres, aux autorités régionales et aux autorités de gestion responsables de collaborer étroitement avec la Commission à une action visant à inverser ces chiffres;
               
            
                  124.
               
               
                  prend note du résultat de l’audit, qui indique un taux d’erreur préliminaire de 5 %, conséquence positive de la simplification apportée à la période de programmation 2007-2013;
               
            
                  125.
               
               
                  observe que le plan d’action de la Commission a permis de prendre des mesures qui tiennent compte de toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes; se félicite des mesures de la Commission qui fournissent aux autorités chargées des programmes une formation et des orientations propres à améliorer le fonctionnement du système de gestion commun appliqué aux dépenses de la politique de cohésion; encourage la Commission à renforcer encore son action en fournissant des orientations aux États membres et en encourageant ces derniers à renforcer les procédures de recouvrement et de communication des informations;
               
            
                  126.
               
               
                  prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l’échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu’un grand nombre d’entre eux ont fait l’objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l’existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l’observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n’auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
               
            
                  127.
               
               
                  observe que la violation des règles des marchés publics est l’un des motifs le plus souvent avancé pour expliquer ces irrégularités; demande à la Commission de vérifier l’origine de ce manque de respect de ces règles; se félicite, dans ce contexte, des conclusions de la Cour des comptes ainsi que des initiatives prises par la Commission pour simplifier la gestion des Fonds structurels et est d’avis que ces initiatives contribueront à réduire le nombre d’erreurs;
               
            
                  128.
               
               
                  encourage la Commission à présenter en 2011 au plus tard une proposition sur le risque d’erreur tolérable dans le domaine de la politique de cohésion, qui a été le domaine le plus sujet aux erreurs;
               
            
                  129.
               
               
                  invite la Commission à réaliser de toute urgence une analyse initiale du rapport coûts/avantages existant entre les ressources dédiées aux activités de contrôle dans la DG REGIO et la DG EMPL et les résultats obtenus grâce à ces contrôles;
               
            
                  130.
               
               
                  observe que les premiers effets positifs du cadre juridique et de contrôle renforcé, ainsi que du plan d’action de la Commission, sur le taux d’erreur pour la période de programmation 2007-2013 ne seront visibles qu’à partir de la fin de l’année 2010;
               
            
                  131.
               
               
                  s’inquiète du fait que, au moment où la période de programmation 2000-2006 touchait à sa fin, les autorités nationales, exposées à la pression de vouloir absorber tous les fonds engagés, ont pu soumettre un nombre croissant de projets non prévus; souligne la nécessité de veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas dans la période de programmation en cours et invite la Commission à appliquer strictement des mesures correctives et dissuasives (suspensions des paiements et corrections financières) à l’encontre des États membres, le cas échéant;
               
            
                  132.
               
               
                  déplore, dans ce contexte, le démarrage lent des programmes liés à la période de programmation 2007-2013 en raison de la soumission tardive, par les États membres, des rapports d’évaluation de conformité et des stratégies d’audit; partage l’avis de la Cour des comptes et s’inquiète de ce que ce retard pourrait accroître la probabilité que les systèmes de contrôle ne pourront prévenir et détecter les erreurs durant la phase de démarrage; invite de nouveau la Commission à s’acquitter de ses fonctions de surveillance avec la plus grande rigueur;
               
            
                  133.
               
               
                  demande à la Commission d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques dans les États membres pour permettre l’augmentation de l’absorption de fonds et du flux de trésorerie du bénéficiaire en modifiant et en simplifiant les règlements de mise en œuvre des Fonds structurels à l’échelle nationale;
               
            
                  134.
               
               
                  relève l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l’autorité d’audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l’avis soumis par l’autorité d’audit devraient améliorer l’assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;
               
            
                  135.
               
               
                  demande à la Commission de lui fournir, dans son rapport de synthèse à venir et dans ses rapports annuels d’activités des directions générales, des informations claires indiquant dans quels États membres les systèmes de contrôle sont les moins efficaces, et de produire un classement annuel des États membres pour chaque fonds; invite en outre la Commission à établir la même liste sur la base de ses audits;
               
            
                  136.
               
               
                  attire l’attention sur l’observation formulée par la Cour des comptes, semblable à celle formulée pour l’année 2007, selon laquelle l’objet et l’étendue des réserves émises dans les rapports annuels d’activité sous-évaluent la gravité des problèmes d’irrégularité et de systèmes de contrôle inefficaces; estime par conséquent que l’approche des directions générales devrait être plus prudente et que l’étendue des réserves devrait être en conséquence plus importante;
               
            
                  137.
               
               
                  attire l’attention sur le caractère spécifique des dépenses des politiques de cohésion résultant du système de gestion pluriannuel, et souligne que les corrections financières sont effectuées dans les années qui suivent ainsi qu’à la clôture de la période de programmation, ce qui permet globalement à la Commission de détecter et de corriger un grand nombre d’irrégularités;
               
            
                  138.
               
               
                  se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l’intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n’ait que peu d’effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l’État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l’avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d’autres dépenses sans perte de financement pour l’État membre concerné;
               
            
                  139.
               
               
                  déplore la piètre qualité des informations transmises par certains États membres à la Commission sur les recouvrements et les corrections financières, ce qui limite l’utilité et l’exhaustivité des rapports trimestriels de la Commission au Parlement; invite la Commission à prendre davantage de mesures pour faire en sorte que les États membres s’acquittent de leurs obligations en vérifiant rigoureusement et en évaluant la fiabilité et l’exhaustivité des données transmises, et attend de recevoir la nouvelle note d’orientation aux autorités de certification, y compris les recommandations de la Commission pour améliorer les procédures de communication d’informations; demande à la Commission de repérer, dans son rapport de synthèse à venir, quels États membres ne respectent pas pleinement les exigences en matière de communication d’informations;
               
            
                  140.
               
               
                  constate que le nombre d’irrégularités dont les États membres ont fait état à l’OLAF pour l’année 2008 varie largement: Italie 802, Espagne 488, Royaume-Uni 483, Portugal 403, Allemagne 372, Pologne 329, Pays-Bas 262, Suède 146, France 98, Grèce 96, République tchèque 80, République slovaque 62, Hongrie 39, Autriche 37, Belgique 35, Estonie 28, Finlande 28, Lituanie 26, Lettonie 22, Slovénie 13, Chypre 4, Bulgarie 4, Irlande 2, Malte 1, Roumanie 0; s’inquiète de ce que cela puisse saper la cohérence du système de communication d’informations;
               
            
                  141.
               
               
                  constate qu’aucun cas de fraude n’a été communiqué à la Commission en ce qui concerne les projets audités et souligne que le niveau d’erreur décrit dans le rapport de la Cour des comptes ne concerne pas nécessairement des cas de fraude;
               
            
                  142.
               
               
                  demande à la Commission d’effectuer un contrôle de plausibilité des données déclarées et de vérifier, en se fondant sur ses propres investigations, l’efficacité des systèmes de communication d’informations où le nombre d’erreurs rapportées semble être excessivement bas;
               
            
                  143.
               
               
                  invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les chiffres de mise en œuvre et les régimes de distribution pour les paiements effectués à charge du Fonds de solidarité de l’Union européenne par les autorités grecques à la suite des feux de forêts dévastateurs; invite la Commission à fournir des informations sur les contrôles effectués a posteriori et leurs résultats;
               
            
                  144.
               
               
                  se félicite de la décision de la Cour des comptes d’inscrire, dans son programme de travail annuel pour 2010, les audits du Fonds social européen et du Feder dans le domaine du tourisme, de la formation professionnelle destinée aux femmes et de l’approvisionnement public en eau potable, domaines particulièrement importants pour le développement des collectivités locales;
               
            
                  145.
               
               
                  invite la Cour des comptes à évaluer les modalités d’évaluation extérieure des actions structurelles et de cohésion par les autorités de gestion et à accorder une attention particulière à l’indépendance de l’évaluation lorsqu’elle est financée par le budget de l’organisme évalué;
               
            
                  146.
               
               
                  invite la Cour des comptes à évaluer, en termes de ressources humaines, la capacité des autorités d’audit des États membres à réaliser des audits ainsi que leur indépendance lorsqu’ils évaluent la conformité des mécanismes de contrôle de la gestion;
               
            
         Emploi et affaires sociales
      
      
                  147.
               
               
                  se félicite que, s’agissant des ressources allouées au Fonds social européen (FSE), les crédits d’engagement aient été utilisés à hauteur de 100 % (10 600 000 000 EUR) et les crédits de paiement à 97,1 % (8 800 000 000 EUR); mesure les efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion financière;
               
            
                  148.
               
               
                  détient des éléments faisant état d’un taux d’erreur plus faible pour le FSE que les 11 % rapportés pour les Fonds structurels en général; encourage la Commission à communiquer son propre taux d’erreur du FSE et à examiner la possibilité d’une autonomie accrue du FSE pour le prochain exercice financier;
               
            
                  149.
               
               
                  rappelle qu’il incombe à la direction générale de l'emploi, qui gère les fonds, de prendre des mesures adaptées pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l’OLAF; demande l’assurance que les cas de fraude relevant du FSE feront également l’objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;
               
            
                  150.
               
               
                  constate que le niveau d’erreur n’est pas nécessairement lié à la présence de fraudes et demande dès lors qu’à l’avenir, une distinction claire soit faite entre fraude et taux d’erreur;
               
            
                  151.
               
               
                  salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu’ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d’audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l’obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d’informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; demande par conséquent à la Commission d’élaborer des propositions pour améliorer et étendre l’obligation de communiquer des informations en instaurant un mécanisme de sanctions;
               
            
                  152.
               
               
                  constate que des conflits d’intérêts peuvent intervenir, au cours du processus d’allocation des fonds, entre les services chargés de gérer les ressources et les bénéficiaires de ces ressources; demande à la Commission de faire respecter les règles visant à éviter les conflits d’intérêts dans les procédures d’allocation des fonds en fournissant les ressources adéquates aux administrations nationales;
               
            
                  153.
               
               
                  insiste sur les besoins spécifiques des groupes cibles et des promoteurs de projets dans le cadre du FSE; préconise la prise en compte du bénévolat pratiqué dans les organisations à but non lucratif et des apports en nature dans le cofinancement des projets; réclame une enquête actualisée, auprès des promoteurs de projets, sur les coûts administratifs du FSE, ventilée par État membre et par projet;
               
            
                  154.
               
               
                  rappelle les dernières modifications apportées aux règlements des Fonds structurels [règlement (CE) no 1341/2008 (16), règlement (CE) no 284/2009 (17), règlement (CE) no 396/2009 (18), règlement (CE) no 397/2009 (19) et règlement (CE) no 846/2009 (20)] dans le but de simplifier les procédures administratives; exige un rapport sur les incidences de ces modifications;
               
            
                  155.
               
               
                  constate que ces procédures de simplification jouent un rôle clé dans la réduction des charges administratives aux niveaux national, régional et local; souligne cependant qu’il est essentiel de veiller à ce que ces procédures ne donnent pas lieu dans l’avenir à une augmentation du taux d’erreur;
               
            
         Politiques internes
      
      
         Recherche, énergie et transports
      
      
                  156.
               
               
                  se félicite de la légère diminution des erreurs, en comparaison avec les années précédentes, pour ce groupe de politiques, ainsi que de l’amélioration en ce qui concerne les paiements tardifs, la Cour des comptes ayant conclu que la Commission a considérablement amélioré ses performances en 2008 en effectuant les paiements aux bénéficiaires en temps et en heure;
               
            
                  157.
               
               
                  demande instamment à la Commission de faire tout son possible pour maintenir la tendance positive de 2008 dans ce domaine, dont la Commission assure la gestion financière directe;
               
            
                  158.
               
               
                  note cependant avec préoccupation que, en général, en ce qui concerne la recherche, l’énergie et les transports, l’audit de la Cour des comptes fait apparaître un niveau significatif d’erreurs dans les paiements effectués au profit des bénéficiaires et dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui ne permettent pas d’atténuer suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surévalués;
               
            
                  159.
               
               
                  est particulièrement préoccupé par la réserve subsistante émise par les quatre services de la famille «recherche» en raison du taux d’erreurs résiduelles affectant les demandes de remboursement dans le sixième programme-cadre;
               
            
                  160.
               
               
                  constate également la disparité systémique dans le traitement des bénéficiaires des fonds de l’Union dans différents secteurs, programmes et modes de gestion;
               
            
                  161.
               
               
                  s’inquiète de ce que l’image publique de l’Union puisse être affectée si les parties prenantes se rendent compte que des systèmes de contrôle plus stricts sont appliqués au domaine agricole que ceux appliqués à la mise en œuvre de la recherche;
               
            
                  162.
               
               
                  observe que certaines dispositions juridiques relatives au financement de la recherche (par exemple en ce qui concerne les sanctions) n’ont pas été appliquées auparavant, et invite la Commission à mettre un terme à cet état de fait et à veiller à l’application pleine et cohérente des dispositions juridiques en vigueur;
               
            
                  163.
               
               
                  rappelle en parallèle sa demande exprimée dans sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009 (point 117 et autres), en particulier sa demande de s’abstenir de toute modification rétroactive, d’honorer les attentes légitimes des bénéficiaires et d’accélérer l’acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès n’a été accompli; invite la Commission, aux fins d’une bonne activité législative, à présenter des propositions réalistes aussi bien en termes d’objectifs que de procédures à l’avenir;
               
            
                  164.
               
               
                  à cet égard, s’inquiète du fait qu’un seul certificat relatif à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens ait été approuvé;
               
            
                  165.
               
               
                  déplore également l’absence d’informations claires concernant les actifs de Galileo; demande à la Commission d’obtenir les informations nécessaires afin de dresser un inventaire, de vérifier les critères de reconnaissance et d’évaluer les actifs de Galileo détenus par l’Agence spatiale européenne; demande à la Commission d’envoyer ces informations au Parlement avant la fin de l’année 2010;
               
            
                  166.
               
               
                  s’inquiète de ce que la réglementation actuelle du programme-cadre en vigueur ne corresponde pas aux besoins d’un environnement de recherche moderne et estime qu’une modernisation et une simplification plus poussées sont essentielles pour un nouveau programme-cadre;
               
            
                  167.
               
               
                  considère que la simplification des règles de calcul des coûts déclarés est indispensable pour améliorer la situation, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en place les règles les plus facilement applicables pour les bénéficiaires des programmes; demande une définition claire des critères nécessaires pour évaluer si les méthodes de calcul des bénéficiaires sont conformes aux exigences réglementaires;
               
            
                  168.
               
               
                  souligne que la Commission doit veiller à l’application rigoureuse des contrôles, notamment en améliorant la fiabilité des certificats d’audit et en mettant en œuvre sa stratégie d’audit ex post de manière efficace, ainsi qu’en imposant des sanctions, le cas échéant, et en procédant à des recouvrements en temps opportun ou à des corrections en cas de remboursement indu de coûts déclarés, comme le recommande la Cour des comptes;
               
            
                  169.
               
               
                  demande également à la Commission de réfléchir à la répartition des activités entre les directions générales de la famille «recherche», qui, ajoutée à l’absence d’un système d’information de gestion intégré, rend la coordination plus difficile, en particulier en ce qui concerne le suivi des résultats d’audit;
               
            
         Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
      
      
                  170.
               
               
                  considère satisfaisants les taux globaux d’exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;
               
            
                  171.
               
               
                  fait ressortir le taux global d’exécution budgétaire de 95,15 % dans le domaine de l’environnement, l’exécution de 99,75 % des crédits d’engagement dans le domaine de la santé publique et l’exécution à 98 % du chapitre sur la sécurité alimentaire et la santé animale, ce qui représente un résultat satisfaisant;
               
            
                  172.
               
               
                  fait observer que six projets pilotes et actions préparatoires ont été mis en œuvre dans le cadre du budget 2008;
               
            
                  173.
               
               
                  se félicite de l’exécution de 99,26 % du budget opérationnel de LIFE+; constate que 196 projets ont été sélectionnés; observe que 52 % des financements accordés ont été attribués à des projets portant sur la nature et la biodiversité; considère néanmoins que la gestion de la Commission peut encore être améliorée pour assurer la durabilité des projets cofinancés;
               
            
                  174.
               
               
                  observe à cet égard que des améliorations pourraient être apportées en faisant en sorte que des mesures de soutien soient déjà en place au moment où les appels de propositions sont lancés, en améliorant encore la diffusion des connaissances acquises grâce aux projets LIFE et en renforçant le suivi systématique des projets après leur clôture;
               
            
                  175.
               
               
                  invite la Commission à renforcer l’assistance fournie, à mettre en place des formations spécifiques pour les candidats et à élaborer des lignes directrices simples à utiliser; souligne qu’une attention immédiate devrait être accordée aux parties du programme dont le niveau d’exécution est devenu bas et demande que des mesures soient prises en conséquence;
               
            
                  176.
               
               
                  souligne l’importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d’éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d’offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d’un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;
               
            
                  177.
               
               
                  constate avec satisfaction la bonne mise en œuvre du Fonds communautaire du tabac et est convaincu de l’importance de cet instrument;
               
            
                  178.
               
               
                  rappelle à la Commission les responsabilités qui lui incombent à l’égard de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (AESC); fait observer que l’AESC a géré 256 projets à frais partagés, pour lesquels la contribution totale du budget de l’Union s’élevait à 119 000 000 EUR, et qu’elle a organisé des réunions d’experts ainsi que des journées d’information; considère que les résultats de l’AESC en 2008 sont satisfaisants;
               
            
         Marché intérieur et protection des consommateurs
      
      
                  179.
               
               
                  regrette que les rapports annuels d’activité des directions générales et des services de la Commission ne soient disponibles en ligne qu’en une seule langue; demande instamment à la Commission d’améliorer la situation pour les rapports des années à venir;
               
            
                  180.
               
               
                  souligne que, dans bon nombre de cas, les erreurs commises dans l’exécution du budget sont dues à la trop grande complexité des règles et des procédures qui régissent les dépenses; encourage par conséquent la Commission à redoubler d’efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;
               
            
                  181.
               
               
                  déplore que la fréquence des contrôles physiques réalisés par les États membres sur les importations demeure très faible, en dépit des recommandations fréquemment formulées par la Cour des comptes et du fait que les droits de douane représentent une part considérable des recettes totales du budget 2008; invite par conséquent la Commission à demander aux États membres de parvenir à un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après dédouanement auprès des opérateurs;
               
            
                  182.
               
               
                  se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d’exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); constate le taux d’exécution (48 %) observé pour le programme Solvit (ligne budgétaire 12 02 02), qui est dû au fait que l’utilisation des crédits de paiement n’a concerné que la première année ayant suivi la création de cette ligne budgétaire; se félicite par conséquent du taux d’exécution de 97 % des crédits d’engagement;
               
            
                  183.
               
               
                  reconnaît qu’un taux d’exécution de 97 % des crédits de paiement dans le domaine de la politique douanière (lignes budgétaires 14 04 01 et 14 04 02) constitue un progrès notable par rapport à l’année précédente, et ce grâce à l’amélioration de la méthode de calcul, et incite la Commission à poursuivre dans cette voie;
               
            
                  184.
               
               
                  apprécie les efforts accomplis pour parvenir à un taux d’exécution de 97 % des crédits de paiement affectés à la politique des consommateurs (lignes budgétaires 17 02 01 et 17 02 02);
               
            
         Transports et tourisme
      
      
                  185.
               
               
                  constate que le budget 2008, tel qu’il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d’exercice, prévoyait, spécifiquement pour les politiques dans le champ d’activité de la commission des transports et du tourisme, un total de 2 516 000 000 EUR de crédits d’engagement et de 1 703 000 000 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:
                  
                              —
                           
                           
                              969 425 000 EUR de crédits d’engagement et 892 308 000 EUR de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              13 600 000 EUR de crédits d’engagement et 10 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              39 080 000 EUR de crédits d’engagement et 37 958 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              96 160 000 EUR de crédits d’engagement et 98 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport et l’Autorité de surveillance Galileo,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              468 472 000 EUR de crédits d’engagement et 345 402 000 EUR de crédits de paiement concernaient les transports, y compris un domaine prioritaire consacré à la mobilité urbaine durable, dans le septième programme-cadre de recherche et développement,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              5 350 000 EUR de crédits d’engagement et de paiement concernaient la sûreté des transports, y compris l’action préparatoire qui a pour objet de favoriser le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers extérieurs du nord-est de l’Union,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              2 500 000 EUR de crédits d’engagement et 1 500 000 EUR de crédits de paiement concernaient le tourisme;
                           
                        
            
                  186.
               
               
                  prend acte du fait que, en examinant l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, la Cour des comptes a choisi de se concentrer sur les politiques de recherche et de l’énergie plutôt que sur la politique des transports;
               
            
                  187.
               
               
                  se félicite du maintien des taux élevés d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l’Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l’Union plus élevé; note que la révision des projets prioritaires des RTE-T en 2010 sera l’occasion d’évaluer si ces dépenses ont été suffisantes et efficaces;
               
            
                  188.
               
               
                  s’inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d’utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d’utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d’utilisation des paiements pour l’optimisation des systèmes de transport n’était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l’année 2008 était celui proposé dans l’avant-projet de budget de la Commission;
               
            
                  189.
               
               
                  déplore le taux d’utilisation exceptionnellement bas des crédits de paiement pour les droits des passagers (27 %); prend acte que les paiements effectués ne représentent que 55 % du montant proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; souligne qu’investir, entre autres, dans l’information des passagers sur leurs droits est primordial pour l’application efficace des règles;
               
            
                  190.
               
               
                  insiste sur l’insuffisance du taux d’utilisation des crédits de paiement pour le programme Galileo (50 %), étant donné l’importance de ce dernier pour les secteurs de la logistique et des transports durables;
               
            
                  191.
               
               
                  invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits et à présenter les mesures qu’elle prendra pour assurer que le problème ne se reproduise pas;
               
            
                  192.
               
               
                  prend acte du fait que les tests des opérations par échantillonnage révèlent un taux d’erreur le plus probable situé entre 2 % et 5 %; invite la Commission à redoubler d’efforts pour que ce taux soit inférieur à 2 %;
               
            
                  193.
               
               
                  relève avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs; s’inquiète des retards en matière de recrutement et salue l’objectif de l’Agence de pourvoir les actuels postes vacants;
               
            
                  194.
               
               
                  regrette le manque de données relatives aux actions prises en matière de tourisme et se félicite du nouveau cadre juridique et économique qui découle du traité de Lisbonne et qui permet d’intensifier les actions au niveau de l’Union dans ce secteur (tourisme social, culturel, destinations d’excellence, etc.), actions soutenues par un cadre budgétaire pluriannuel;
               
            
                  195.
               
               
                  renouvelle sa demande à la Commission d’envoyer chaque année au Parlement et au Conseil une description plus détaillée des dépenses pour chaque ligne budgétaire, comparée aux commentaires/remarques relatifs à cette ligne;
               
            
         Culture et éducation
      
      
                  196.
               
               
                  se félicite des efforts de la Commission pour améliorer la transparence et la convivialité et soutient de nouvelles démarches en ce sens; demande qu’à l’occasion de la révision prochaine des programmes pluriannuels à mi-parcours, les structures d’exécution et de gestion fassent l’objet d’une évaluation approfondie; recommande d’y inclure des éléments permettant de mesurer la satisfaction du client vis-à-vis des agences nationales; rappelle, à cet égard, que l’exécution de près de 70 % des crédits des programmes pluriannuels se fait par l’intermédiaire d’agences nationales;
               
            
                  197.
               
               
                  appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d’éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n’aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d’établir une distinction entre les frais d’organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;
               
            
                  198.
               
               
                  met en garde contre des mesures de contrôle disproportionnées qui ne seraient pas en rapport avec les budgets gérés; estime que ces obligations de contrôle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des pressions visant à relever les seuils et, partant, celui applicable aux participants;
               
            
                  199.
               
               
                  demande à la Commission, à l’occasion de la révision du règlement financier, de prévoir de nouvelles dispositions permettant aux bénéficiaires d’acquérir davantage de ressources propres, sans avoir à craindre que cette mesure n’entraîne une réduction de l’aide qui leur est attribuée dans le cadre du cofinancement de l’Union;
               
            
                  200.
               
               
                  demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;
               
            
                  201.
               
               
                  prend note de la réduction considérable du nombre d’erreurs liées aux paiements; considère toutefois que des améliorations sont encore nécessaires pour les paiements intermédiaires et finaux; invite la Commission à surveiller de plus près le processus de déclaration annuelle ex post concernant le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, par des visites de contrôle et par la vérification directe;
               
            
                  202.
               
               
                  invite la Commission à remédier aux obstacles bureaucratiques qui entravent le programme «Jeunesse en action»; demande en particulier que les mesures des actions 1.1 et 1.3 du programme se traduisent par des services à accès facilité; souligne que les critères de sélection doivent être transparents et compréhensibles pour les candidats; invite la Commission à envisager l’instauration d’un nouveau mode de répartition des fonds dans le cadre du programme «Jeunesse en action», de façon à mettre des fonds à la disposition de projets de petite taille et en faveur de la jeunesse qui ne sont pas actuellement à même d’obtenir des fonds propres;
               
            
         Libertés civiles, justice et affaires intérieures
      
      
                  203.
               
               
                  observe une baisse relative du taux d’exécution des engagements budgétaires concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice en 2008 par rapport à 2007 (87,51 % en 2008 contre 90,29 % en 2007); relève que 75 000 000 EUR ont fait l’objet d’un report en 2009 mais que, selon les informations reçues des services de la Commission, ce montant a été engagé avant le 31 mars 2009; souligne que le taux d’exécution des paiements a augmenté par rapport à 2007 (80,88 % en 2008 contre 60,41 % en 2007); invite la direction générale en charge de la liberté, de la sécurité et de la justice à continuer de maximiser le taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement en 2009;
               
            
                  204.
               
               
                  regrette toutefois que, s’agissant du fonds pour les frontières extérieures, les premiers paiements de préfinancement n’aient pas pu être versés aux États membres par la Commission avant les derniers mois de l’année 2008, les modalités d’application n’ayant été adoptées que le 5 mars 2008 et certains États membres ayant présenté les versions initiales des descriptions des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les documents de programmation avec beaucoup de retard ou ces documents étant de qualité insuffisante;
               
            
                  205.
               
               
                  signale qu’à l’avenir, la décharge sur l’exécution du budget des agences devra également reposer sur l’évaluation de leur travail au cours de l’exercice, réalisée par la commission compétente;
               
            
         Système d’information Schengen de deuxième génération
      
      
                  206.
               
               
                  se déclare très préoccupé par les retards dans la mise en place du système d’information Schengen de deuxième génération et par les implications de ces retards pour le budget de l’Union et les budgets des États membres; note que l’«essai technique étape 1», qui mesure la stabilité, la fiabilité et l’efficacité du projet SIS II, effectué fin janvier 2010, n’a pas été concluant;
               
            
                  207.
               
               
                  rappelle l’obligation de la Commission en vertu du règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (21) et de la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (22) de présenter au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l’état d’avancement des travaux concernant le développement du SIS II et de la migration du SIS 1+ vers le SIS II; note que le premier rapport, qui couvre la période de janvier 20 09 à juin 2009 [COM(2009) 555], publié le 22 octobre 2009, est périmé et que le deuxième rapport n’est pas encore disponible;
               
            
                  208.
               
               
                  réitère la demande du Conseil et du Parlement à la Commission – effectuée par le Conseil dans ses conclusions sur l’évolution future du SIS II des 4 et 5 juin 2009 et par le Parlement dans sa résolution du 22 octobre 2009 sur l’état d’avancement du système d’information Schengen de deuxième génération et du système d’information sur les visas (23) – de garantir une totale transparence en ce qui concerne les aspects financiers du développement du SIS de deuxième génération;
               
            
                  209.
               
               
                  souligne que la Commission devrait remplir ses obligations de notification de manière plus ponctuelle et transparente;
               
            
                  210.
               
               
                  invite la Cour des comptes à effectuer un audit approfondi et à présenter un rapport spécial d’évaluation de la gestion du projet SIS II par la Commission, depuis le début du projet en commençant par l’appel d’offres initial;
               
            
                  211.
               
               
                  se réserve le droit de conserver les fonds à allouer au développement du SIS II dans le budget annuel 2011, pour en assurer le contrôle parlementaire plein et entier;
               
            
         Droits des femmes et égalité des sexes
      
      
                  212.
               
               
                  rappelle à la Commission que, conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l’Union, qu’il convient de respecter dans toutes les activités communautaires, et qu’il y a lieu, par conséquent, de retrouver aussi cet aspect dans la décharge sur l’exécution du budget de l’Union;
               
            
                  213.
               
               
                  déplore que l’intégration de la dimension de genre dans le budget ne se soit pas encore traduite dans les faits; demande, dès lors, à nouveau à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour que l’intégration de la dimension de genre devienne une réalité dans la programmation budgétaire;
               
            
                  214.
               
               
                  se félicite de l’étude de faisabilité (24) sur l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget, préparée par la Commission, et invite tous les partenaires intervenant dans le processus budgétaire de l’Union à tenir compte de cette étude lors de la préparation, de l’exécution ou du contrôle du budget;
               
            
                  215.
               
               
                  demande à la Commission de redoubler d’efforts pour établir des données ventilées par sexe propres à figurer dans les rapports relatifs à la décharge budgétaire, le très faible volume des données disponibles à ce jour ne donnant pas un aperçu correct de la situation;
               
            
                  216.
               
               
                  invite la Cour des comptes à prévoir, dans ses rapports sur la décharge, un volet distinct pour les aspects liés à l’égalité entre les hommes et les femmes;
               
            
                  217.
               
               
                  se félicite de la simplification obtenue des mécanismes de financement pour 2007-2013 mais regrette qu’en dépit de cette amélioration, un grand nombre de remboursements destinés aux projets menés dans le cadre de la politique de cohésion (dont relèvent le Fonds social européen et l’égalité entre les hommes et les femmes) aient été à nouveau entachés d’erreurs; demande par conséquent à la Commission de veiller à renforcer l’efficacité des mécanismes de financement;
               
            
         Actions extérieures
      
      
                  218.
               
               
                  observe, sur la base des expériences acquises en 2007 et 2008, qu’il est essentiel de veiller à ce que la transparence dans ce domaine politique continue de s’améliorer en termes de dépenses, en particulier dans l’optique de l’établissement du service européen pour l’action extérieure (SEAE);
               
            
                  219.
               
               
                  invite la Commission à transmettre, avant la fin de la procédure de décharge pour 2008, des projets concrets, détaillés et globaux pour le personnel et la structure organisationnelle et de contrôle du SEAE, indiquant en particulier l’augmentation du nombre de membres du personnel et leur affectation, les implications budgétaires et les modifications envisagées du statut et du règlement financier, et à entamer immédiatement des négociations avec l’autorité budgétaire sur la base des propositions présentées; s’oppose à des négociations basées sur des accords-cadres flous;
               
            
                  220.
               
               
                  partage sans réserve l’opinion selon laquelle le droit de contrôle du Parlement en sa qualité d’autorité de décharge ne devrait aucunement être restreint par l’établissement du SEAE; espère que la Commission gardera cela (25) à l’esprit lorsqu’elle proposera la révision du règlement financier actuel; souligne que cette dernière révision doit faire partie du réexamen triennal normal; rejette l’idée d’une procédure accélérée, comme l’envisage la Commission;
               
            
                  221.
               
               
                  observe avec une vive préoccupation l’évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces, et le fait que la Cour des comptes a constaté, dans ses conclusions, que les paiements relevant de ce groupe de politiques étaient toujours affectés d’erreurs significatives; fait remarquer que, comme précédemment, des erreurs sont constatées principalement au niveau des délégations et des bénéficiaires;
               
            
                  222.
               
               
                  se félicite des améliorations apportées par la DG AIDCO à son système de surveillance et de contrôle; encourage cependant EuropeAid à apporter les améliorations nécessaires à ses contrôles ex ante, à avoir recours à des audits externes et à remédier aux incohérences et aux défaillances présentes dans son plan annuel d’audit, dans le module d’audit CRIS et dans le suivi global des résultats d’audit;
               
            
                  223.
               
               
                  invite instamment la DG RELEX à renforcer ses contrôles ex post et à remédier aux insuffisances relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne la gestion financière et la supervision des projets; se félicite de ce que la DG RELEX soit consciente de la nécessité d’accorder davantage d’attention à ce problème;
               
            
                  224.
               
               
                  fait observer le nombre significatif de cas de fraude possibles (102 cas) sur lesquels enquête l’OLAF dans ce groupe de politiques, ce qui constitue le deuxième chiffre le plus élevé, juste après celui des enquêtes internes; se félicite de l’accent mis par l’OLAF sur l’aide extérieure, dans les travaux d’investigation et de prévention et dans les activités de coopération intensifiée;
               
            
                  225.
               
               
                  déplore les retards apportés à la réalisation de la transparence en ce qui concerne les ressources de l’Union gérées par des organisations internationales, en particulier par les Nations unies (dans le cadre de la «gestion partagée»); déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes, en dépit des appels réitérés de la Commission en faveur du respect de l’accord-cadre financier et administratif, pour obtenir des Nations unies les rapports d’audit et les pièces justificatives; reconnaît les progrès accomplis et s’en félicite, en particulier la conclusion d’un accord sur le mandat des missions de vérification en avril 2009 et la signature de lignes directrices communes en matière de reddition de comptes;
               
            
                  226.
               
               
                  a conscience que les organisations des Nations unies possèdent souvent une expérience et des compétences spécifiques moins aisément disponibles ailleurs; exprime néanmoins ses préoccupations quant au fait que la Commission ne démontre pas de manière convaincante, au préalable, que le choix de recourir à une organisation des Nations unies est un moyen plus rationnel et plus efficace que d’autres modes d’acheminement de l’aide (26); demande à la Commission de mettre en œuvre un processus plus transparent et plus objectif de sélection des vecteurs de l’octroi de l’aide;
               
            
                  227.
               
               
                  constate la tendance actuelle à l’augmentation des contributions en faveur des fonds multidonateurs, notamment les Nations unies, conformément aux principes d’une bonne coopération entre les donateurs; marque toutefois son insatisfaction quant au fait que la Cour des comptes continue à rencontrer des difficultés pour accéder aux documents financiers provenant des agences des Nations unies; salue l’adoption, par la Commission, de mesures tendant à faciliter les procédures d’audit de la Cour des comptes et demande que de nouvelles mesures soient prises pour préserver l’intégralité des intérêts financiers de l’Union et accroître la transparence des procédures y compris, si nécessaire, une modification de l’accord-cadre financier et administratif;
               
            
                  228.
               
               
                  souligne dans ce contexte sa grande déception et son profond mécontentement devant le fait que la Commission ne soit pas parvenue à ce jour à créer un instrument réellement européen pour la gestion des crises, ce qui lui avait été demandé de faire dans des résolutions de décharge antérieures; souligne de nouveau que cela devrait être fait sans délai et demande à la nouvelle Commission de se donner lors de la prochaine révision du règlement financier les moyens de gérer elle-même les fonds fiduciaires multidonateurs;
               
            
                  229.
               
               
                  salue les évolutions positives en termes de transparence, d’objectifs et de coordination internationale des donateurs apportées par la mise en place du mécanisme Pegase (27), qui s’appuie sur le MIT (28) mais a une portée plus large, puisqu’il couvre à la fois les dépenses du MIT et des dépenses liées à la relance de l’activité économique – aide budgétaire, financement d’infrastructures et aspects sociaux – dans le droit fil du plan de réforme et de développement palestinien;
               
            
                  230.
               
               
                  prend acte de la recommandation émise par la Cour des comptes selon laquelle des objectifs stratégiques clairs et des indicateurs de performances mesurables devraient être établis dans les documents de planification stratégique relatifs à l’instrument européen de voisinage et de partenariat; estime que des démarches similaires devraient être entreprises en ce qui concerne d’autres instruments extérieurs, dont la portée demeure très générale;
               
            
                  231.
               
               
                  propose que la Commission réalise une étude se penchant sur les moyens éventuels de flexibiliser les budgets des politiques externes; estime qu’il devrait être possible, compte tenu des déficits budgétaires enregistrés jusqu’à présent et de l’évolution continue des besoins dans ce domaine, de recourir à titre préventif à des mécanismes de flexibilisation qui ne sauraient toutefois aller à l’encontre d’une gestion et d’un contrôle budgétaire efficaces;
               
            
         Développement et aide humanitaire
      
      
                  232.
               
               
                  déplore la constatation faite par la Cour des comptes selon laquelle les engagements en matière d’appui budgétaire ont été entachés d’un grand nombre d’erreurs non quantifiables; demande instamment que la Commission évalue ces paiements de manière encore plus rigoureuse; constate avec satisfaction, dans ce contexte, la révision en février 2009 des circuits financiers concernant ce type de paiements;
               
            
                  233.
               
               
                  note avec satisfaction l’amélioration apportée à la clarté et à la structure des évaluations de la Commission concernant le respect des exigences de l’accord de l’ICD (l’instrument de financement de la coopération au développement); déplore toutefois que la Cour des comptes ait relevé un grand nombre de cas dans lesquels la Commission n’a pas montré de manière structurée et formalisée que la gestion des deniers publics était suffisamment transparente, responsable et efficace ou, à tout le moins, qu’un programme de réforme crédible et pertinent était en place;
               
            
                  234.
               
               
                  convient avec la Cour des comptes que la Commission devrait poursuivre ses efforts pour étayer ses décisions concernant l’éligibilité de l’appui budgétaire et faire en sorte que tous les accords à venir relatifs à un financement fournissent une base claire et complète pour l’évaluation du respect des conditions de paiement;
               
            
                  235.
               
               
                  demande à la Commission, en ce qui concerne l’appui budgétaire, de soutenir les systèmes de surveillance et de contrôle visant à garantir la régularité des paiements, de suivre de plus près les organismes qui mettent en œuvre des projets financés par l’Union, d’améliorer l’efficacité des audits en assurant un suivi plus rigoureux et d’élaborer des lignes directrices sur l’appui budgétaire qui soient davantage orientées vers les résultats;
               
            
                  236.
               
               
                  demande instamment à la Commission d’aider les pays partenaires à renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes, en particulier lorsque l’aide est accordée sous la forme d’un appui budgétaire, et l’invite à rendre compte régulièrement des progrès accomplis;
               
            
                  237.
               
               
                  fait observer que son rôle en matière d’appui budgétaire consiste à demander des comptes à la Commission en ce qui concerne les résultats des dépenses et que l’appui budgétaire est un instrument d’aide dont le contrôle doit s’effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs;
               
            
                  238.
               
               
                  demande à nouveau que l’aide au développement en général et l’appui budgétaire en particulier soient progressivement liés à une déclaration ex ante nationale émise par le gouvernement du pays bénéficiaire et portant la signature du ministre des finances, déclaration concernant la liste des problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;
               
            
                  239.
               
               
                  invite la nouvelle Commission à prendre l’initiative et à soumettre cette proposition à d’autres donateurs internationaux, en particulier la Banque mondiale, en vue d’élaborer et de mettre en place un tel instrument en accord avec d’autres donateurs; attend de la Commission qu’elle l’informe sur le calendrier possible de ces négociations;
               
            
                  240.
               
               
                  demande instamment à la Commission de définir des objectifs et des indicateurs de résultat appropriés rendant possible une étude d’impact efficace de l’action de l’Union;
               
            
                  241.
               
               
                  invite la Commission à mettre davantage l’accent sur la santé des femmes dans les pays en développement, en particulier sur l’amélioration de la santé maternelle, puisque c’est dans ce domaine que la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement laisse le plus à désirer;
               
            
                  242.
               
               
                  salue les avancées obtenues en ce qui concerne la répartition du travail entre les donateurs, ainsi que les autres principes sur l’efficacité de l’aide; estime cependant que la Commission devrait intensifier ses efforts pour coordonner les activités des États membres à cet égard;
               
            
                  243.
               
               
                  souligne la nécessité d’accroître l’efficacité de l’aide et de réduire sa fragmentation; considère que le grand nombre de projets gérés par la Commission et les États membres (environ 40 000) devrait être réduit en donnant la priorité à des programmes plus efficaces et à une meilleure coordination avec les donateurs de l’Union, ce qui suppose que l’on mette l’accent sur un nombre limité de secteurs d’intervention prioritaire pour chaque pays bénéficiaire, sans exclure les petites mais efficaces ONG œuvrant sur le terrain;
               
            
                  244.
               
               
                  constate que 63 % des fonds engagés jusqu’à présent dans le cadre de la «Facilité alimentaire» ont été acheminés par l’intermédiaire d’organisations internationales et rappelle que le règlement (CE) no 1337/2008 (29) oblige la Commission, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide, à maintenir un «juste équilibre» (30) entre les organisations internationales et les «autres entités éligibles»;
               
            
                  245.
               
               
                  réclame une fois encore une plus grande participation des parlements des pays partenaires et une meilleure consultation de leur société civile (31) lors de l’élaboration et de la révision des documents de stratégie par pays dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement;
               
            
                  246.
               
               
                  demande instamment à la Commission de donner une meilleure visibilité aux activités financées par l’Union à l’étranger;
               
            
         Organisations non gouvernementales (ONG)
      
      
                  247.
               
               
                  prend acte des commentaires écrits des commissaires Maroš Šefčovič et Algirdas Šemeta en date du 8 mars 2010, y compris des informations détaillées sur le financement des organisations de type ONG par la Commission et les agences exécutives;
               
            
                  248.
               
               
                  invite la Commission à établir un registre public des organisations de type ONG financées par les services de la Commission, à harmoniser ses diverses bases de données de bénéficiaires des fonds du budget de l’Union ou du Fonds européen de développement, à indiquer dans sa comptabilité le caractère «à but non lucratif» des entités bénéficiaires et à envisager la possibilité d’étendre le registre des représentants d’intérêts en incluant des informations sur les fonds qu’ils reçoivent de l’Union;
               
            
         Roumanie et Bulgarie
      
      
                  249.
               
               
                  se déclare préoccupé par les lacunes qui entachent la gestion des fonds de préadhésion par les autorités nationales de Bulgarie et de Roumanie et se félicite des mesures appliquées par la Commission, notamment la suspension des paiements, un contrôle et une coopération étroits dans les deux cas, toutes mesures qui ont été à l’origine d’une amélioration notable de la situation; reste néanmoins préoccupé par les problèmes fondamentaux qui concernent les irrégularités potentielles caractérisant la gestion des fonds Phare par deux agences chargées de la mise en œuvre en Bulgarie, même si les contrats afférents ont été résiliés; prend acte de l’engagement des autorités compétentes pour enquêter sur les irrégularités et réformer la gestion des financements de l’Union;
               
            
                  250.
               
               
                  constate que le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy (Kozloduy, unités 1 à 4) devrait être terminé avant le 19 octobre 2035; constate un manque de transparence dans l’origine des fonds de plusieurs directions générales de la Commission; demande à la Cour des comptes d’examiner les fonds qui y sont utilisés;
               
            
                  251.
               
               
                  déplore l’absence de progrès notables en ce qui concerne les lacunes identifiées (en particulier dans le contexte du fonds national pour les infrastructures routières); appuie par conséquent l’approche prudente de la Commission et son engagement de suivre de près la situation, de donner suite aux constatations et de fournir conseils et assistance aux autorités bulgares pour résoudre les problèmes cernés; demande instamment à la Commission de faire preuve d’une vigilance et d’une rigueur maximales lors de l’approbation des rapports d’évaluation de conformité présentés au sujet des programmes opérationnels proposés par les autorités bulgares et avant de commencer à effectuer les paiements intermédiaires au titre de la période de programmation 2007-2013; prend acte des mesures prises par la Bulgarie; se félicite des résultats positifs des procédures d’évaluation de la conformité de la Commission pour tous les programmes opérationnels, et souligne qu’il conviendrait que la Commission poursuive des contrôles efficaces et fournisse des orientations adéquates;
               
            
                  252.
               
               
                  prend note de la suspension par la Commission des paiements relevant du programme Sapard en juillet 2008 en Roumanie en raison des lacunes et irrégularités constatées par ses services; se félicite du programme d’action présenté par la Roumanie pour combler ces lacunes, programme qui a permis à la Commission de lever la suspension des paiements en juillet 2009;
               
            
                  253.
               
               
                  approuve la suspension par la Commission des paiements en Bulgarie au titre des trois programmes de préadhésion – Phare/Instrument de transition, ISPA et Sapard – décidée en 2008 pour protéger les intérêts financiers de l’Union face aux lacunes et irrégularités constatées par ses services dans la gestion de ces fonds; se félicite de la réaction favorable de la Bulgarie à toutes les recommandations, qui ont permis à la Commission de lever la suspension des paiements en 2009;
               
            
                  254.
               
               
                  regrette néanmoins les lacunes observées, en particulier le fait que les demandes d’aide entachées d’irrégularité ne sont pas décelées et dûment suivies; demande instamment à la Bulgarie d’adopter un plan d’action détaillé, en coopération étroite avec la Commission et sous la supervision attentive d’un auditeur indépendant;
               
            
                  255.
               
               
                  souligne que ce plan d’action doit viser des objectifs précis, mesurables, réalisables, pertinents et faisant l’objet d’un calendrier, en particulier, le cas échéant, l’établissement de règles transparentes en matière de marchés publics conformes aux normes internationales et qui n’entravent pas la concurrence des soumissionnaires internationaux en leur imposant d’énormes charges administratives internes; considère en outre que ces objectifs doivent porter principalement sur l’établissement et le maintien de structures judiciaires et administratives pleinement opérationnelles;
               
            
                  256.
               
               
                  se félicite des informations actualisées fournies par la Commission concernant l’état d’exécution des ressources de l’Union en Bulgarie et en Roumanie; constate toutefois la persistance d’incohérences et d’irrégularités dans les rapports d’étape qui lui sont soumis; voit ses efforts consentis pour évaluer les progrès accomplis dans les systèmes judiciaire et administratif déçus par la teneur des rapports d’étape existants; demande à la Commission de continuer à suivre de près les systèmes de ces États membres et l’exécution des programmes d’action convenus, et suggère que l’OLAF maintienne l’appui qu’il apporte à ces États membres pour remplir leurs obligations en matière de protection des intérêts financiers de l’Union;
               
            
                  257.
               
               
                  exige que les rapports donnent des indications claires en ce qui concerne les progrès accomplis dans les domaines clés de la lutte contre la fraude et la corruption; réitère sa demande d’instaurer un système de feux de signalisation (rouge, orange et vert), sur la base d’indicateurs spécifiques (quantité et qualité des mesures juridiques et administratives prises pour prévenir, contrecarrer et sanctionner la fraude et la corruption), de manière à donner un aperçu clair de l’évolution des systèmes existants dans ces pays; s’étonne que l’OLAF n’ait pas toujours été consulté au cours de l’élaboration des rapports; demande à la Commission d’inclure les commentaires de l’OLAF dans les prochains rapports d’étape;
               
            
         Élargissement
      
      
                  258.
               
               
                  prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l’aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l’aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n’ait pas pu répondre à la demande du Parlement d’instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d’étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importance pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l’administration;
               
            
                  259.
               
               
                  déplore que les principales lacunes (absence de volonté de planification et disparités de résultats entre les secteurs), qui ont débouché sur des résultats globaux peu satisfaisants en ce qui concerne l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie, subsistent;
               
            
                  260.
               
               
                  prend acte des mesures prises par la Commission dans les pays candidats et les autres pays des Balkans occidentaux pour lutter contre la corruption, et préconise la mise en œuvre de projets renforçant l’indépendance du pouvoir judiciaire, le développement de services de police professionnels et le soutien à la lutte contre la corruption, dans le cadre de l’aide régionale et nationale; rappelle que, dans le cadre de l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux, l’Union s’est engagée à travailler en étroite coopération avec les pays des Balkans occidentaux pour renforcer la consolidation de la paix et promouvoir la stabilité, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des droits des minorités; souligne que cela s’applique également à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi qu’au renforcement de la coopération régionale;
               
            
                  261.
               
               
                  rappelle que la Cour des comptes n’a constaté aucune méthode claire de la Commission permettant à cette dernière d’évaluer les progrès dans ces domaines; demande en particulier au secrétariat général de la Commission de fournir un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’agenda de Thessalonique qui pourrait servir de base à une évaluation externe de ses progrès; demande à la Commission d’établir un lien clair entre le paiement de fonds de préadhésion et la réalisation de progrès visibles et attestés dans les domaines de l’agenda de Thessalonique;
               
            
                  262.
               
               
                  rappelle que le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie fait état de déficiences dans les domaines du système judiciaire en raison de lacunes au niveau de la transparence et de l’application de critères objectifs et uniformes dans la sélection de juges et de procureurs; doute dès lors que les fonds consacrés au chapitre 23 aient été dépensés de manière efficace;
               
            
                  263.
               
               
                  note que le Conseil de coopération régionale est opérationnel depuis plus d’un an; demande à la Commission de fournir des informations dans la perspective de renforcer la coopération régionale dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisée et de présenter à l’autorité budgétaire ses considérations stratégiques en la matière;
               
            
                  264.
               
               
                  rappelle la nécessité pour les pays candidats de garantir la mise en œuvre efficace de dispositions juridiques nouvelles et réformées grâce à un service public efficace, responsable, transparent et ambitieux; note avec préoccupation que, en dépit des évolutions différentes des deux pays, la corruption est encore répandue à la fois en Croatie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et constitue un problème très grave; déplore que, dans les cas de corruption de haut niveau, seule une enquête limitée ait été menée et que, en général, seul un petit nombre d’enquêtes ait conduit à des poursuites pénales; souligne que cela témoigne de lacunes graves dans le système judiciaire;
               
            
                  265.
               
               
                  demande à la Commission de contrôler de manière continue et de notifier régulièrement à l’autorité budgétaire l’arriéré et le nombre de nouvelles poursuites pénales et de nouveaux verdicts ainsi que l’arriéré et le nombre de nouvelles affaires concernant les poursuites entamées pour violation de la législation relative aux marchés publics en Croatie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine;
               
            
                  266.
               
               
                  conclut qu’il reste nécessaire de contrôler les progrès de manière constante, objective et transparente; invite à cet égard la Commission, en cas de procédure d’adhésion, à définir un point de départ dans des domaines clés présentant un intérêt pour l’adhésion et à utiliser ce point de départ comme référence et critère tout au long du processus d’adhésion; considère que le caractère durable des progrès dans le processus d’adhésion et l’affirmation des objectifs atteints au cours de ce processus revêtent une importance capitale pour la pérennité de l’Union; demande par conséquent un suivi régulier à la suite de l’adhésion;
               
            
         Dépenses administratives
      
      
                  267.
               
               
                  note avec satisfaction que les audits de la Cour des comptes n’ont révélé aucune faute significative affectant la légalité et la régularité des dépenses administratives;
               
            
         CONCLUSIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR DES COMPTES
      
      
         Partie I:   Rapport spécial no 10/2008 – Aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne
      
      
                  268.
               
               
                  invite la Commission à envisager d’accroître l’aide qu’elle fournit au secteur de la santé à l’occasion de l’examen à mi-parcours du dixième FED, en vue de respecter son engagement à l’égard des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé, et à veiller à ce que cette aide au secteur de la santé soit distribuée conformément à sa priorité politique de soutien aux systèmes de santé;
               
            
                  269.
               
               
                  rappelle à la Commission l’engagement pris dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement de consacrer 20 % des fonds aux secteurs de la santé et de l’éducation fondamentale d’ici à 2009, pour toutes les dépenses s’inscrivant dans la politique européenne de développement, et lui demande de l’informer régulièrement du pourcentage, ventilé par pays, de l’aide totale au développement allouée à l’Afrique subsaharienne qui est consacré à l’éducation fondamentale et secondaire ainsi qu’à la santé primaire;
               
            
                  270.
               
               
                  demande instamment à la Commission de s’assurer une expertise suffisante en matière de santé pour jouer un rôle efficace dans le dialogue afférent à ce secteur; il s’agit de veiller à ce que toutes les délégations pour lesquelles la santé représente un aspect central disposent de spécialistes, de coopérer plus étroitement, dans les pays en situation d’après-conflit, avec les conseillers ECHO, de nouer des partenariats étroits avec les bureaux nationaux de l’Organisation mondiale de la santé afin de profiter de leur expertise et de conclure des accords formels avec les États membres de l’Union pour utiliser leur expertise; demande à la Commission de lui communiquer le nombre d’experts de la santé et de l’éducation qui sont disponibles dans la région, au niveau des délégations et du siège, en précisant si elle est parvenue à augmenter ce nombre;
               
            
                  271.
               
               
                  invite la Commission à continuer à recourir davantage à l’appui budgétaire sectoriel dans le secteur de la santé et à concentrer son appui budgétaire général sur l’amélioration des services de santé, ainsi qu’à continuer à utiliser les projets pour soutenir le développement et le renforcement des capacités;
               
            
                  272.
               
               
                  demande instamment à la Commission de mettre en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin qu’une part appropriée de l’appui budgétaire général soit consacrée aux besoins fondamentaux, en particulier dans le domaine de la santé, d’appliquer des objectifs permettant de mesurer directement les effets des politiques, d’apporter un appui au renforcement des capacités, et d’informer le Parlement des mesures prises à cet effet;
               
            
                  273.
               
               
                  invite la Commission à élaborer des orientations plus claires sur l’utilisation de chaque instrument et l’utilisation combinée de ceux-ci, ainsi qu’à travailler plus étroitement et efficacement avec le Fonds mondial dans les pays bénéficiaires;
               
            
                  274.
               
               
                  demande à la Commission, en coopération avec la Cour des comptes, de déterminer comment les lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes pourraient être comblées et à rendre compte au Parlement du résultat de cette démarche;
               
            
         Partie II:   Rapport spécial no 12/2008 – Instrument structurel de préadhésion (ISPA), 2000-2006
      
      
                  275.
               
               
                  demande instamment à la Commission de suivre de près la réalisation des projets de l’ex-ISPA, d’examiner les moyens d’éviter les retards accusés dans la réalisation des projets ou de les réduire à l’avenir lors de l’application d’instruments comparables (par exemple l’IAP) et de tout mettre en œuvre pour éviter les retards dans l’élaboration des documents d’orientation à venir;
               
            
                  276.
               
               
                  appelle les demandeurs de projets à assurer une planification plus rigoureuse et plus réaliste et appelle la Commission et les administrations nationales des pays bénéficiaires à trouver les moyens d’accélérer les procédures à l’heure de mettre en œuvre des instruments similaires à l’avenir;
               
            
                  277.
               
               
                  invite la Commission à poursuivre ses audits des systèmes, en vue de garantir la création de systèmes fiables pour la gestion des Fonds structurels et de cohésion et de prévenir les situations potentielles à haut risque à l’avenir;
               
            
         Partie III:   Rapport spécial no 1/2009 – Activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen dans le cadre du programme MEDA et des protocoles antérieurs
      
      
                  278.
               
               
                  attire l’attention de la Commission sur la nécessité pour l’Union, la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres partenaires internationaux et locaux d’améliorer la coordination de l’assistance et de veiller à des échanges d’informations réguliers, en particulier au niveau local, afin d’accroître la cohérence et la complémentarité des activités;
               
            
                  279.
               
               
                  constate que, si le degré de suivi s’est par la suite amélioré, il n’a pas été satisfaisant pendant les premières années du programme MEDA, en particulier dans les cas où la Commission s’en remettait entièrement au suivi assuré par la BEI avant 2005;
               
            
                  280.
               
               
                  souligne l’importance d’un accord de gestion concernant les mesures bancaires dont a été chargée la BEI au nom de la Commission afin de garantir une surveillance appropriée, de couvrir les aspects environnementaux, de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu'intermédiaires et promoteurs assument leurs obligations financières et en matière d’information;
               
            
                  281.
               
               
                  souligne l’importance d’un programme d’évaluation et de suivi sur mesure permettant l’application des mesures bancaires dans le cadre du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat;
               
            
         Partie IV:   Rapport spécial no 2/2009 – Programme santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?
      
      
                  282.
               
               
                  considère que le programme de santé publique (PSP) (2003-2007) était ambitieux dans sa conception, mais que ses objectifs n’étaient pas assez clairement définis ni adaptés à une enveloppe budgétaire limitée; relève que, par conséquent, le programme s’étendait à un trop grand nombre de domaines d’action, dont certains n’étaient même pas couverts par des projets; fait observer que cette dilution a nui à la qualité du programme, en même temps qu’elle a tant élargi la gamme des projets que la Commission n’a pas pleinement connaissance de tous les projets existants; invite dès lors la Commission à faire rapport au Parlement sur le résultat de ses exercices de cadrage de l’actuel PSP, et souligne que l’évaluation à mi-parcours et ex post du programme devra examiner le risque de dilution;
               
            
                  283.
               
               
                  relève que la Cour des comptes met en question l’utilité de certains volets du PSP et regrette que celui-ci ait parfois financé des projets (notamment sous le volet «déterminants de la santé») à valeur ajoutée européenne limitée;
               
            
                  284.
               
               
                  considère toutefois que tout successeur du PSP devrait mettre l’accent sur les réseaux et l’échange de bonnes pratiques et qu’il conviendrait de recourir davantage à la méthode ouverte de coordination pour encourager l’échange de bonnes pratiques;
               
            
                  285.
               
               
                  demande à la Commission de présenter une logique explicite d’intervention pour tout programme à venir après l’actuel PSP; souligne qu’elle devrait pour ce faire présenter une analyse d’impact ex ante qui accompagnerait sa proposition de programme;
               
            
                  286.
               
               
                  invite la Cour à prendre officiellement position sur l’analyse d’impact de la Commission en temps utile pour que le Parlement et le Conseil puissent examiner la proposition de décision de programme de la Commission; estime que la Cour devra tenir compte, lors de la préparation de son avis, du point de vue exprimé par le Parlement dans les développements qui précèdent;
               
            
         Partie V:   Rapport spécial no 3/2009 — Efficacité des dépenses relevant d’actions structurelles concernant des projets de traitement des eaux résiduaires pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006
      
      
                  287.
               
               
                  prend acte de la sous-utilisation de certaines installations de traitement et demande que celles qui sont financées par l’Union continuent de fonctionner de manière rentable; encourage dès lors la Commission et les États membres à trouver les moyens de faire en sorte que les installations de traitement financées par l’Union soient convenablement reliées aux réseaux d’égouts; attire l’attention sur la responsabilité qui incombe aux États membres en ce qui concerne le fonctionnement des installations et incite les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer une qualité satisfaisante des effluents et la pleine utilisation des capacités;
               
            
                  288.
               
               
                  reconnaît les efforts déployés par la Commission pour réviser la directive afférente [directive 86/278/CEE du Conseil (32) relative aux boues d’épuration]; préconise une accélération de la procédure de révision en cours: il s’agirait de tenir compte de l’évolution récente et d’harmoniser les pratiques des États membres dans ce domaine; invite instamment les États membres à garantir une qualité de boues d’épuration conforme aux valeurs limites de l’Union;
               
            
                  289.
               
               
                  souligne la nécessité d’un examen plus rigoureux des projets au stade de la demande afin d’éviter les problèmes liés aux effets anticipés; invite par conséquent la Commission à élaborer des orientations et des listes de contrôle internes à utiliser au stade de l’évaluation afin d’améliorer la cohérence des demandes d’aide et à assurer un suivi approprié lorsque les informations ou les mesures demandées se font attendre;
               
            
         Partie VI:   Rapport spécial no 4/2009 – Gestion, par la Commission, de la participation des acteurs non étatiques à la coopération communautaire au développement
      
      
                  290.
               
               
                  regrette et ne saurait accepter le hiatus qui existe entre les engagements politiques de l’Union relatifs à la participation des acteurs non étatiques (ANE) à la coopération au développement et aux activités concrètes de mise en œuvre; attend dès lors du commissaire compétent qu’il fournisse des éléments prouvant un soutien politique total et une volonté d’action en faveur du respect des engagements pris à l’égard des ANE, tant au niveau du siège qu’à celui des délégations de la Commission; regrette en outre que la réussite du développement ne soit mesurée qu’à l’aune du développement économique, approche qui méconnaît le fait que le fossé entre les nantis et les personnes démunies s’est creusé de manière spectaculaire; demande à la Commission de veiller à ce que, pour la fin de 2010, chaque délégation dispose d’au moins un expert à temps plein chargé des politiques relatives aux ANE, des contrats et des contacts avec ceux-ci;
               
            
                  291.
               
               
                  constate que les pays en développement qui ont pris en mains leur propre processus de développement ont obtenu de bons résultats dans la réduction de la pauvreté; souligne le rôle capital de l’État dans le développement et invite la Commission et ses délégations à améliorer encore les relations avec les gouvernements des pays partenaires, afin de rendre possible des relations plus fructueuses et une consultation plus efficace des ANE;
               
            
                  292.
               
               
                  juge extrêmement regrettable le manque de données complètes et fiables et compte sur la Commission pour prendre immédiatement des mesures afin de remédier à cette situation, dans la mesure où disposer de données fiables est une condition pour commencer à mesurer les résultats; demande donc à la Commission de soumettre au Parlement un synopsis financier complet des fonds de l’Union mis en œuvre par l’intermédiaire des ANE sur les différentes lignes budgétaires, ventilés entre les pays concernés, avant le début de la procédure budgétaire 2011;
               
            
                  293.
               
               
                  estime que la qualité de l’aide est plus importante que la quantité et invite la Commission à jouer un rôle important dans une action à l’égard du chaos manifeste qui prévaut dans l’aide au développement, en promouvant une coordination étroite et efficace des donateurs et en améliorant l’architecture actuelle de l’aide; invite la Commission à examiner si le moment n’est pas venu, en tenant compte des observations de la Cour, de revoir l’ensemble du système de (co)financement des ANE afin qu’ils puissent s’appuyer sur des dispositions transparentes et efficaces en vue de la participation aux programmes et aux projets;
               
            
                  294.
               
               
                  invite la Commission à tenir dûment compte du fait que les donateurs sont des acteurs politiques et que, dans certains cas, il peut y avoir conflit d’intérêts entre les donateurs et les pays bénéficiaires; souligne que des institutions nationales démocratiques solides et une politique claire en matière de répartition de la richesse sont les conditions du développement durable; est d’avis que, pour parvenir à améliorer la cohérence politique dans le domaine de la programmation ainsi qu’une évaluation appropriée, il faut passer du cofinancement de projets pour les ANE à un financement fourni à 100 % par l’Union pour lesdits projets;
               
            
                  295.
               
               
                  estime qu’il y a un certain chevauchement entre l’évaluation réalisée pour la Commission de la distribution de l’aide par l’intermédiaire des organisations de la société civile (33) et le rapport spécial de la Cour des comptes, et invite la Cour des comptes et les services d’évaluation de la Commission à procéder à un échange d’informations sur les activités prévues et à communiquer les résultats de cet exercice au Parlement;
               
            
                  296.
               
               
                  invite la Commission à présenter des propositions de modifications du règlement financier qui permettront à l’Union de jouer un rôle fort parmi les autres donateurs internationaux;
               
            
         Partie VII:   Rapport spécial no 5/2009 – Gestion de la trésorerie à la Commission
      
      
                  297.
               
               
                  est d’avis que la Commission devrait améliorer la supervision des différentes activités de gestion de la trésorerie effectuées et que, comme le recommande la Cour des comptes, les deux directions générales concernées (direction générale du budget et direction générale des affaires économiques et financières DG BUDG et DG ECFIN) devraient se rencontrer plus fréquemment pour partager l’information sur les risques et échanger leurs expériences et bonnes pratiques en matière d’activités de gestion de la trésorerie et d’actifs à l’échelle de la Commission;
               
            
                  298.
               
               
                  considère que la Commission devrait continuer à faire le nécessaire pour assurer que des risques financiers importants soient contrôlés avec efficacité et minutie d’un bout à l’autre de l’année; se félicite de ce que, pour améliorer la situation, la Commission a déjà proposé – ce que la Cour des comptes a approuvé – que, à compter de la clôture de 2008, une circulaire officielle soit adressée aux organismes financiers concernés pour obtenir de ceux-ci une information précise, complète et normalisée sur les comptes fiduciaires;
               
            
                  299.
               
               
                  invite la Commission à élaborer un plan de contrôle à la DG BUDG pour chaque période de douze mois en se fondant sur une analyse des risques, à procéder à des contrôles en cours d’année et une fois l’année écoulée et à informer le Parlement sur les problèmes rencontrés au plus tard trois mois après la fin de l’exercice concerné;
               
            
                  300.
               
               
                  invite la Commission à effectuer l’examen des risques liés à ses opérations de trésorerie (DG BUDG), qui s’inscrivent dans le cadre de ses comptes annuels, pour fournir un aperçu clair et général des risques auxquels elle est exposée ainsi que de la manière dont ces risques sont gérés et des mesures mises en place pour les surveiller, les réduire au minimum ou les neutraliser;
               
            
                  301.
               
               
                  considère que, dans un souci de transparence, la Commission devrait documenter plus clairement ses procédures de transfert de fonds avec les comptes ressources propres des États membres et mieux documenter la procédure de sélection spécifique suivie dans chaque cas;
               
            
                  302.
               
               
                  invite la Commission à améliorer la tenue des bases de données et les vérifications croisées et à donner suite à l’observation de la Cour concernant l’amélioration de la coordination nécessaire pour tenir compte de l’exposition au risque globale de la Commission auprès des différentes banques commerciales lorsque les directions générales concernées définissent les plafonds de dépôt auprès des banques commerciales;
               
            
                  303.
               
               
                  approuve et se félicite des efforts déployés par la Commission en ce qui concerne l’actuel système de gestion des amendes encaissées à titre provisoire, qui a fait l’objet d’une révision en 2008, et escompte que la proposition de décision de la Commission sur cette question, publiée au début de 2009 par la DG BUDG, renforcera la sécurité;
               
            
         Partie VIII:   Rapport spécial no 6/2009 – L’aide alimentaire de l’Union européenne en faveur des personnes démunies: une évaluation des objectifs, ainsi que des moyens et des méthodes utilisés
      
      
                  304.
               
               
                  se félicite de l’audit de la Cour des comptes portant sur ce programme, ainsi que de la proposition de réforme de la Commission [COM(2008) 563]; renvoie à sa position du 26 mars 2009 (34) dans laquelle il apporte son soutien à la proposition de réforme; souligne que l’action de l’Union en faveur de l’aide alimentaire vient s’ajouter à des actions déjà en vigueur dans les États membres;
               
            
                  305.
               
               
                  rappelle que l’aide sociale fournie par les autorités des États membres est rarement centrée sur l’accès à la nourriture et que les initiatives dans le domaine alimentaire qui ciblent les populations socialement exclues et marginales sont généralement gérées par des organisations caritatives et mises en œuvre avec l’aide de bénévoles;
               
            
                  306.
               
               
                  estime qu’il est nécessaire d’améliorer les critères afin de cibler les pays et les destinataires qui en ont le plus besoin;
               
            
                  307.
               
               
                  estime que les États membres qui participent au programme devraient élaborer des mesures efficaces pour lutter contre le gaspillage alimentaire;
               
            
                  308.
               
               
                  rappelle à la Commission que le principe de subsidiarité n’atténue en aucune manière les obligations qui incombent à la Commission en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que la Commission exécute le budget «sous sa propre responsabilité» et «conformément au principe de la bonne gestion financière»;
               
            
                  309.
               
               
                  attend de la Commission qu’elle mette en œuvre les recommandations de la Cour afin de permettre aux autorités budgétaires de disposer d’informations complètes et objectives sur les résultats du programme;
               
            
         Partie IX:   Rapport spécial no 7/2009 – Gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo
      
      
                  310.
               
               
                  regrette que, d’après les constatations de la Cour des comptes, la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo ait laissé à désirer; constate que le développement technologique accuse un retard de cinq ans par rapport à la planification initiale et que l’estimation du coût de la phase de développement et de validation a presque doublé, passant de 1 100 000 000 EUR à 2 100 000 000 EUR;
               
            
                  311.
               
               
                  invite la Commission à donner suite à la recommandation de la Cour des comptes dans le cadre de sa prochaine communication sur l’avenir de Galileo afin de clarifier les objectifs politiques du programme Galileo et de les traduire en objectifs stratégiques et opérationnels permettant de définir une feuille de route solide pour Galileo jusqu’à son déploiement complet;
               
            
                  312.
               
               
                  se déclare préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’entreprise commune Galileo n’est pas parvenue à réaliser la plupart de ses objectifs, cependant que ses activités ont été fortement entravées par des problèmes de gouvernance; demande à la Commission de veiller à ce que, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, dans le cas d’une entreprise commune future, la structure de gouvernance n’entrave pas les activités de l’entreprise commune;
               
            
                  313.
               
               
                  estime que le contribuable européen devrait être informé de la participation de pays tiers aux programmes Galileo et EGNOS; demande par conséquent que la Commission communique au Parlement des informations détaillées sur tout type de coopération entre l’Union et les pays tiers au sujet des programmes Galileo et EGNOS;
               
            
                  314.
               
               
                  demande à la Commission et à l’Autorité de surveillance du GNSS européen, dans ses comptes, et à la Cour des comptes, dans ses rapports, de fournir à l’autorité de décharge une information globale et claire sur les actifs matériels et non matériels créés dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS et qui sont propriété de l’Union;
               
            
                  315.
               
               
                  demande à la Commission d’établir des chiffres actualisés et des analyses coûts-avantages du projet Galileo et d’en informer le Parlement;
               
            
         Partie X:   Rapport spécial no 8/2009 – «Réseaux d’excellence» et «Projets intégrés» de la politique communautaire en matière de recherche: ont-ils atteint leurs objectifs?
      
      
         Phase initiale de la procédure
      
      
                  316.
               
               
                  observe l’existence d’une grande différence par rapport aux attentes, dans la mesure où moins de 55 % de tous les projets faisant l’objet d’un contrôle ex post ont conservé leur évaluation initiale «excellente»; demande à la Commission de revoir ses procédures d’évaluation;
               
            
                  317.
               
               
                  rappelle que la vaste majorité des demandes ne dépasse pas le seuil d’excellence (seulement 15 à 20 %) alors que les frais de demande (qui s’élèvent dans certains cas à 300 000 EUR) sont supportés par les demandeurs; encourage à cet égard la Commission à faire preuve, de façon cohérente et efficace, d’une discrétion raisonnable (par exemple des procédures en plusieurs étapes) afin d’optimiser l’utilisation des fonds alloués à la recherche plutôt qu’à l’«administration de la recherche»;
               
            
                  318.
               
               
                  juge fâcheux que, en fonction de l’issue de la procédure de demande, seulement 53 à 86 % du total des parties concernées saisissent pleinement la nature des instruments utilisés dans le sixième programme-cadre (PC6); regrette que, dans certains cas, le choix de l’instrument ait apparemment été dicté par des considérations budgétaires plutôt que des considérations objectives; constate que l’existence d’un grand nombre de partenaires au sein des réseaux d’excellence, ainsi que l’accent mis par la Commission sur l’intégration juridique, constituent une difficulté particulière et que le groupe d’experts sur l’avenir des réseaux d’excellence a préconisé la constitution de partenariats importants uniquement dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (35);
               
            
         Formation de réseaux d’excellence
      
      
                  319.
               
               
                  regrette que, en dépit des demandes du Parlement visant une mise en œuvre des programmes de recherche plus respectueuse du service et des clients, seuls des progrès modestes aient été accomplis en ce qui concerne la formation de «guichets uniques» couvrant l’intégralité des directions générales de la famille «recherche», la normalisation des procédures de demande, la documentation nécessaire et la communication cohérente; met en lumière le fait que le public considère la Commission comme une seule entité;
               
            
                  320.
               
               
                  exige à cet égard que la Commission entreprenne enfin les démarches appropriées menant à une approche active en termes d’assistance à la clientèle, de contrôle interne de la qualité, notamment la normalisation de deuxième niveau, et de gestion cohérente; demande à la Commission de mettre à disposition en ligne tous les textes juridiques sur lesquels sont fondés les contrats de subvention, y compris, le cas échéant, les références pertinentes au droit belge;
               
            
                  321.
               
               
                  rappelle les demandes incessantes du Parlement en faveur d’une réduction des charges administratives, en particulier dans les procédures de subvention (36); déplore que le délai nécessaire pour passer un contrat se chiffre en moyenne à 13 mois, c’est-à-dire quatre de plus que du temps du cinquième programme-cadre; exige, en vue du septième programme-cadre (PC7), que la Commission ait recours aux outils administratifs existants (par exemple les codes d’identification personnelle et les représentants désignés d’une entité juridique);
               
            
                  322.
               
               
                  regrette que le PC6 n’ait pas atteint l’objectif d’une participation accrue de participants privés, en particulier de petites et moyennes entreprises; partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d’une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l’application efficace des politiques en matière de recherche;
               
            
                  323.
               
               
                  fait observer que les évaluations mettent l’accent sur les «intrants» plutôt que sur les résultats; partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel la définition d’objectifs précis, mesurables, réalisables, pertinents et faisant l’objet d’un calendrier (SMART) au début du projet constituent des éléments cruciaux pour évaluer l’état d’avancement et la réussite d’un projet; souligne que les exigences d’information doivent être conçues comme un outil utile pour contrôler et évaluer les progrès en termes d’intégration et les progrès concrets (37), et ne doivent pas servir de moyen de sanction ou d’ingérence dans les autres activités managériales discrétionnaires du coordinateur tant qu’elles sont conformes aux dispositions juridiques;
               
            
         Durabilité et développement futur
      
      
                  324.
               
               
                  regrette que, dans la plupart des cas, une intégration durable, allant au-delà de la période de financement initiale, n’ait pu être assurée et que, de l’avis de la Cour des comptes, la période de financement initiale de cinq ans se soit avérée irréaliste; soutient la proposition d’appliquer des critères extrêmement compétitifs et sélectifs au financement prolongé des REx censés pouvoir revendiquer une certaine viabilité (38);
               
            
                  325.
               
               
                  note avec intérêt la proposition du groupe d’experts d’envisager la possibilité de coordonner les appels entre les ERA-NET et le PC7 associant des fonds nationaux et communautaires (39), ainsi que toutes les mesures visant à accroître la transparence et l’accessibilité de la base de données CORDIS afin de garantir un échange des résultats de recherche dans l’EER (échange d’exemples de bonnes pratiques);
               
            
                  326.
               
               
                  est fortement préoccupé par le fait que l’application de la stratégie d’audit de la Commission pour le PC6 a déjà abouti à deux recours en justice engagés par d’anciens participants; souligne que la fiabilité est le fondement de toute coopération à long terme et invite une fois encore la Commission, pour assurer la sécurité juridique, à s’abstenir de recalculer des états financiers de projets relevant du PC6 qui ont déjà été approuvés et réglés en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d’éligibilité des coûts définis dans les conditions générales (annexe II) du contrat-type PC6 (40); demande instamment à la Commission de redoubler d’efforts pour trouver une solution, en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement grâce à l’application de formules forfaitaires et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires, et appelle de ses vœux un dialogue axé sur des solutions;
               
            
                  327.
               
               
                  demande à la Commission de trouver des solutions pour assurer la fiabilité et la continuité à moyen terme de la mise en œuvre et de la planification des programmes-cadres, notamment en ce qui concerne le PC8 et en particulier d’appliquer uniformément des délais et des règles fixes;
               
            
         Partie XI:   Rapport spécial no 9/2009 — Efficience et efficacité des activités menées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de la sélection des agents
      
      
                  328.
               
               
                  engage l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) à tenir compte des recommandations de la Cour des comptes dans son programme de développement;
               
            
                  329.
               
               
                  estime que l’EPSO et l’ensemble des institutions de l’Union devraient améliorer leur communication avec les citoyens au sujet de la notion de fonction publique européenne impartiale et améliorer l’image de l’Union en tant qu’employeur;
               
            
                  330.
               
               
                  fait observer dans ce contexte que l’EPSO devrait s’efforcer d’améliorer sa communication avec les administrations publiques des États membres pour échanger les bonnes pratiques dans les secteurs de la communication d’informations/promotion et d’offres d’emplois ciblées, pour attirer l’attention des professionnels; estime qu’un même effort de communication devrait être engagé avec les organisations internationales pertinentes;
               
            
                  331.
               
               
                  se déclare convaincu que l’amélioration de la coopération avec les universités pourrait être avantageuse à terme, dans la mesure où, d’une part, elle procurerait des travailleurs précieux aux institutions de l’Union et, d’autre part, aiderait les diplômés à améliorer leurs perspectives de carrière;
               
            
                  332.
               
               
                  engage l’EPSO à poursuivre ses efforts pour déceler et éviter les déséquilibres géographiques entre les candidats et, par la suite, entre lauréats;
               
            
                  333.
               
               
                  regrette que ni le rapport de la Cour des comptes ni l’EPSO n’analysent suffisamment le recrutement des cadres moyens et supérieurs, et notamment les déséquilibres géographiques que l’on observe dans ces catégories; suggère que dans son prochain rapport spécial (ou rapport de suivi), la Cour des comptes analyse cette question;
               
            
                  334.
               
               
                  est d’avis que l’EPSO devrait améliorer la gestion des listes de réserve de lauréats en leur donnant des informations sur les postes vacants afin de faciliter ensuite leur recrutement; considère dans le même temps que des efforts devraient être consentis pour réduire le délai d’attente des lauréats avant un engagement;
               
            
                  335.
               
               
                  n’est pas convaincu que le détachement de fonctionnaires des institutions européennes auprès de l’EPSO pour être membres à plein temps de jurys de concours soit une option réaliste et rentable;
               
            
                  336.
               
               
                  invite l’EPSO à éviter toute forme d’ambiguïté dans les avis de concours et l’encourage à revoir ses procédures de vérification du respect des critères d’admission;
               
            
                  337.
               
               
                  invite également l’EPSO à améliorer les procédures de recours, par exemple en créant des collèges différents pour les première et deuxième instances;
               
            
                  338.
               
               
                  constate que plusieurs affaires sont en cours contre l’EPSO auprès du Tribunal de la fonction publique à la suite d’échecs en procédure de sélection (en particulier pour la question des langues); estime que, une fois jugées, ces affaires devraient apporter des enseignements à prendre en considération dans le programme de développement de l’EPSO;
               
            
         Partie XII:   Rapport spécial no 10/2009 sur les actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles
      
      
                  339.
               
               
                  regrette que le système mis en place ne permette pas de juger l’efficacité des mesures et que, même si les effets de l’action s’avèrent favorables, il est très difficile de les évaluer faute d’objectifs précis, d’une stratégie explicite et d’indicateurs appropriés;
               
            
                  340.
               
               
                  demande à la Commission de préciser les objectifs de la politique, en tenant compte de la nécessité d’une cohérence entre les ambitions déclarées et le budget engagé, et de traduire ces objectifs en termes SMART ainsi que de définir et de contrôler des indicateurs de résultat appropriés;
               
            
                  341.
               
               
                  demande à la Commission de poursuivre l’amélioration de la procédure de sélection, notamment en maintenant l’obligation de faire figurer dans les propositions des informations sur les effets attendus des mesures en question et sur la manière dont ces effets seront évalués;
               
            
                  342.
               
               
                  demande aux États membres de contribuer à l’amélioration de la procédure de sélection en vérifiant la pertinence des propositions et en renforçant la sélectivité; encourage également les États membres à communiquer à la Commission des informations sur leurs aides et actions de promotion au niveau national;
               
            
                  343.
               
               
                  prie les États membres d’améliorer leurs procédures d’appel d’offres en matière de sélection des organismes d’exécution, en particulier, afin d’éviter des délais serrés, d’appliquer systématiquement des procédures officialisées, et de s’assurer que les organisations proposantes soient conformes aux critères de sélection;
               
            
         Partie XIII:   Rapport spécial no 11/2009 – Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission
      
      
                  344.
               
               
                  note que la surveillance et la gestion de LIFE-Nature est un processus complexe impliquant diverses parties prenantes des États membres; constate toutefois que le volume des ressources financières attribuées exige l’assurance que les investissements effectués sont rentables et durables;
               
            
                  345.
               
               
                  invite la Commission à revoir son modèle de sélection pour donner priorité aux propositions de projets LIFE-Nature en mesure de donner l’assurance d’une continuité des résultats; suggère à la Commission d’envisager une séparation de la gestion des axes nature et environnement;
               
            
                  346.
               
               
                  demande à la Commission de coopérer étroitement avec l’Agence européenne pour l’environnement et le Centre thématique européen pour la biodiversité en ce qui concerne la définition de critères et d’indicateurs appropriés pour la sélection des propositions sous l’angle de la durabilité, et de prendre les initiatives nécessaires pour améliorer le suivi des projets quant aux résultats obtenus, et d’élaborer des indicateurs et des critères appropriés pour le suivi des résultats des projets;
               
            
                  347.
               
               
                  invite la Commission à réviser sa stratégie de communication, en accordant une attention particulière à la diffusion des informations et des enseignements tirés pertinents, et à s’assurer que les bénéficiaires soient tenus de fournir de plus amples détails techniques sur les méthodes utilisées, les enseignements tirés et les meilleures pratiques recensées;
               
            
                  348.
               
               
                  invite les États membres, qui ont à assurer le caractère durable de la conservation, à coopérer étroitement avec la Commission et les autres États membres pour échanger les bonnes pratiques de gestion en ce qui concerne les projets LIFE-Nature;
               
            
                  349.
               
               
                  appelle la Commission à introduire un système de suivi pour le financement après-LIFE afin d’évaluer l’efficacité des fonds liés aux projets et de veiller à la durabilité des fonds européens une fois les projets achevés;
               
            
                  350.
               
               
                  invite la Commission à élaborer des mesures appropriées pour résoudre les problèmes juridiques et les difficultés de mise en œuvre qui pèsent actuellement sur le suivi à long terme des projets;
               
            
         Partie XIV:   Rapport spécial no 12/2009 – Efficacité des projets de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux
      
      
                  351.
               
               
                  note avec satisfaction que, contrairement à ce qui s’est produit avec les précédents programmes d’adhésion, la Commission s’est efforcée d’aborder les réformes structurelles importantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à un stade plus précoce du processus d’élargissement et juge ce choix de priorités nettement positif; insiste, dans ce contexte, pour que la Commission continue à concentrer son assistance aux Balkans occidentaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en vue de poursuivre les efforts consentis;
               
            
                  352.
               
               
                  rappelle que la Commission assure la gestion des projets dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans un environnement politique et institutionnel difficile; eu égard aux conclusions de la Cour des comptes indiquant que les projets d’investissement ont été plus fructueux que les projets de mise en place de capacités institutionnelles, attend de la Commission qu’elle renforce nettement le lien entre projets visant le renforcement des capacités institutionnelles et les projets d’investissements dans la région concernée;
               
            
                  353.
               
               
                  convient avec la Cour des comptes que l’appropriation des actions et projets locaux représente un facteur de succès déterminant pour renforcer l’état de droit; considère par ailleurs que le manque d’engagement et d’appropriation au niveau local affaiblit la durabilité des projets; invite la Commission à garantir que la fourniture de l’assistance s’accompagne d’une volonté forte manifestée par les bénéficiaires d’encourager activement les réformes institutionnelles et de renforcer leur propre participation aux projets;
               
            
                  354.
               
               
                  convient avec la Cour des comptes que l’aide de l’Union dans les Balkans occidentaux est généralement efficace, mais que des risques réels pèsent sur la durabilité des projets; relève avec satisfaction que la durabilité et l’appropriation des projets devraient être améliorées dans le cadre du programme IAP, ce grâce à l’établissement de conditions à respecter dans le cadre des projets et au cofinancement assuré par les bénéficiaires; est d’avis que les plans de maintenance permettraient de renforcer encore la durabilité des projets et demande à la Commission d’envisager de faire de l’introduction de tels plans une condition préalable à l’obtention d’un soutien financier de la part de l’Union;
               
            
                  355.
               
               
                  attend de la Commission qu’elle veille minutieusement à ce que les interventions portant sur les infrastructures dans le domaine de la gestion intégrée des frontières soient désormais conçues et mises en œuvre de manière à encourager la coopération régionale;
               
            
                  356.
               
               
                  demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour assurer une meilleure coopération entre les différents donateurs sur place, ainsi qu’une coordination plus efficace de leurs actions;
               
            
                  357.
               
               
                  estime que la visibilité de l’Union en tant que principal donateur de la région doit être améliorée de manière significative afin de refléter sa part de contributions; attend une proposition de la Commission sur cette question;
               
            
         Partie XV:   Rapport spécial no 13/2009 sur la délégation des tâches d’exécution aux agences exécutives: une bonne solution?
      
      
                  358.
               
               
                  souligne que, conformément aux principes de délégation, la responsabilité de la politique et le contrôle des activités restent entre les mains de la Commission;
               
            
                  359.
               
               
                  regrette toutefois que, d’après l’audit, le contrôle exercé par la Commission sur les activités des agences ne soit pas tout à fait efficace, et souligne la nécessité de développer de nouveaux indicateurs permettant aux directions générales compétentes de mesurer les résultats des agences;
               
            
                  360.
               
               
                  considère que la création d’agences exécutives devrait être motivée non par des restrictions de personnel, mais essentiellement à des fins d’amélioration du service dans les programmes où une séparation claire entre les tâches de programmation de politique et de mise en œuvre de projets permettrait à la Commission de concentrer ses efforts sur les questions stratégiques;
               
            
                  361.
               
               
                  appuie l’intention de la Commission de ne pas créer de nouvelles agences exécutives à moins que la Commission ne se voie attribuer des compétences nouvelles d’ici à 2013, et d’exploiter plutôt la possibilité d’élargir le mandat des agences existantes;
               
            
                  362.
               
               
                  constate que d’après le rapport de la Cour des comptes, les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu’ils comptent un grand nombre d’années d’expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l’attrait des postes en dépit de l’offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d’une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;
               
            
                  363.
               
               
                  demande à la Commission de fournir des informations sur les différentes périodes contractuelles applicables aux différentes missions contractuelles et la durée des différents emplois contractuels dans les agences exécutives;
               
            
                  364.
               
               
                  considère que l’un des principaux avantages potentiels d’une agence exécutive est le recrutement d’effectifs spécialisés, et invite dès lors la Commission à prendre des mesures pour améliorer et simplifier le recrutement du personnel des agences; demande en outre à la Commission de tenir compte des besoins spécifiques des agences exécutives en matière de recrutement;
               
            
                  365.
               
               
                  demande à la Commission de présenter des informations détaillées sur le nombre d’agents contractuels employés dans les agences exécutives, les missions qui leur sont confiées et les niveaux de salaire correspondants, ainsi qu’un aperçu de l’expérience requise pour chaque grade; demande en outre à la Commission de présenter des informations sur les différents cas où les personnes compétentes n’ont pas pu être rapidement trouvées et sur les retards survenus dans le recrutement de personnel, ainsi qu’une analyse des raisons de ces retards;
               
            
                  366.
               
               
                  invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour et:
                  
                              a)
                           
                           
                              à collecter et à utiliser des données fiables sur la charge de travail et la productivité en ce qui concerne les tâches déléguées, afin d’effectuer une étude d’impact, avant et après l’externalisation;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à déterminer les facteurs de réussite des agences exécutives et à appliquer les enseignements tirés à tous les programmes qui continuent d’être gérés par les services de la Commission;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              à améliorer le contrôle des agences en fixant des objectifs orientés sur les résultats et des buts associés, en utilisant un nombre limité d’indicateurs de performance pertinents, qui devraient constituer la base des objectifs de l’année suivante;
                           
                        
            
         Partie XVI:   Rapport spécial no 14/2009 – Les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers ont-ils atteint leurs principaux objectifs?
      
      
                  367.
               
               
                  espère que, compte tenu des disparités et des fluctuations importantes sur le marché mondial, la Commission prendra des mesures préventives et compensatoires efficaces pour renforcer les petites et moyennes entreprises et encouragera la sécurité de l’approvisionnement alimentaire par le biais d’un vaste éventail d’entreprises au sein de l’Union;
               
            
                  368.
               
               
                  constate que la Cour des comptes s’inquiète particulièrement des conséquences dans les zones montagneuses et les régions défavorisées; souligne que cette préoccupation est partagée par le Parlement, car les exploitations agricoles productives sont une composante essentielle du développement de nombreuses régions rurales; estime que les exploitations agricoles dans de nombreux États membres ont une influence essentielle sur le développement, la stabilité et la préservation des paysages des zones rurales;
               
            
                  369.
               
               
                  ne partage pas l’avis selon lequel le marché laitier de l’Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l’avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s’orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l’anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l’exportation de biens agricoles et les mesures d’accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
               
            
                  370.
               
               
                  convient avec la Cour des comptes qu’il faut poursuivre la surveillance de l’évolution du marché laitier et demande l’application des recommandations de la Cour des comptes, afin de repérer les anomalies qui apparaissent et de les combattre à temps grâce à des mesures appropriées;
               
            
                  371.
               
               
                  rappelle en outre qu’il est nécessaire que les objectifs de la PAC fassent l’objet d’un débat approfondi et global;
               
            
         Partie XVII:   Rapport spécial no 16/2009 sur la gestion, par la Commission européenne, de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie
      
      
                  372.
               
               
                  salue l’évaluation fiable de la Cour des comptes en ce qui concerne la gestion, par la Commission, de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie;
               
            
                  373.
               
               
                  observe que la Cour critique l’absence de méthode de sélection claire qui garantirait que les projets retenus correspondent aux priorités du partenariat pour l’adhésion et salue la conclusion de la Cour selon laquelle, s’il y a bien eu des insuffisances dans la gestion par la Commission de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie pendant la période APT (soit entre 2002 et 2006), la Commission a depuis lors pris des mesures pour améliorer les procédures relatives à l’IAP, dont l’efficacité ne pourra cependant être évaluée que dans le futur;
               
            
                  374.
               
               
                  est choqué par les conclusions du rapport spécial no 16/2009, dans lesquelles la Cour des comptes critique le fait que la Commission n’a pas veillé à la mise en place d’un système efficace d’évaluation des différents projets menés durant la période 2002-2008 et qu’il n’est dès lors pas possible d’évaluer la gestion des fonds et, en particulier, l’utilité des investissements;
               
            
                  375.
               
               
                  juge inquiétant que la planification stratégique pour 2002-2004 ainsi que les 236 «priorités» du partenariat pour l’adhésion en 2006 n’aient pas classé ces dernières par ordre d’importance ni comporté de considérations sur le niveau ou les mesures requis concernant la progression vers l’adhésion; déplore l’utilisation manifestement inefficace des aides financières européennes; est déçu par l’absence de progrès notables en ce qui concerne de nombreuses priorités à «court terme» entre 2006 et 2008;
               
            
                  376.
               
               
                  souligne la demande de la Cour des comptes concernant une méthodologie solide permettant de déterminer les objectifs stratégiques nécessitant prioritairement l’aide financière de l’Union; estime nécessaire de définir clairement les mesures consacrées à chaque objectif stratégique; demande à la Commission de s’assurer que les différentes propositions de projet incluent des objectifs précis, mesurables, réalistes et pertinents afin que leur contribution à la réalisation des objectifs stratégiques puisse être démontrée;
               
            
                  377.
               
               
                  critique le fait que des fonds d’aide de préadhésion ont été alloués à la Turquie, alors qu’il manquait des indicateurs et que les progrès relatifs au respect des critères d’adhésion ne pouvaient être mesurés; demande dès lors à ce que les fonds soient concentrés sur des projets présentant un intérêt pour l’adhésion, réellement mesurables et susceptibles d’être mis en œuvre;
               
            
                  378.
               
               
                  rappelle que, si la Commission a adopté des mesures visant à pallier nombre d’insuffisances du système de mise en œuvre décentralisée, notamment depuis l’introduction du nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP 2007-2013), elle doit encore remédier aux faiblesses qui subsistent au niveau de la programmation générale et de la gestion de la performance, comme le recommande la Cour des comptes; compte également sur la Commission pour sensibiliser les autorités turques à ce problème afin que soient élaborées des propositions de projet qui permettraient d’atteindre les objectifs stratégiques relatifs au financement de l’Union dans des délais réalistes; estime que la Commission devrait prendre de nouvelles initiatives en vue d’améliorer la conception et la mise en œuvre des projets par les institutions du système de gestion décentralisée (au moyen de mesures telles que l’obligation de procéder à une évaluation des besoins et une meilleure programmation des passations de marchés);
               
            
                  379.
               
               
                  compte tenu de l’impossibilité de mesurer les progrès relatifs aux objectifs pour l’adhésion, demande à la Commission de procéder à une analyse plus précise des objectifs et de l’efficacité de l’instrument d’aide de préadhésion, en se fondant sur les remarques formulées par la Cour des comptes, et de la présenter d’ici le 15 septembre 2010;
               
            
                  380.
               
               
                  rappelle l’importance d’une évaluation, par la Commission, du programme de préadhésion en faveur de la Turquie dans son intégralité;
               
            
         (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
      
         (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
      
         (3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (4)  JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.
      
         (5)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
      
         (6)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
      
         (7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (8)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
      
         (9)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
      
         (10)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
      
         (11)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 25.
      
         (12)  JO L 255 du 26.9.2009, p. 36.
      
         (13)  http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/2410290.PDF
      
         (14)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 201.
      
         (15)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
      
         (16)  Règlement (CE) no 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes (JO L 348 du 24.12.2008, p. 19).
      
         (17)  Règlement (CE) no 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (JO L 94 du 8.4.2009, p. 10).
      
         (18)  Règlement (CE) no 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (JO L 126 du 21.5.2009, p. 1).
      
         (19)  Règlement (CE) no 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 3).
      
         (20)  Règlement (CE) no 846/2009 de la Commission du 1er septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 250 du 23.9.2009, p. 1).
      
         (21)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.
      
         (22)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.
      
         (23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0055.
      
         (24)  Étude destinée à évaluer la faisabilité de l’instauration d’éléments prenant en compte la dimension de genre («gender budgeting») dans le processus budgétaire de l’Union européenne (Contrat spécifique de la DG Budget ABAC 132007, au titre du contrat-cadre BUDG 06/PO/01/Lot 002/ABAC-101922 – Rapport final mai 2008 A).
      
         (25)  Voir la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur les aspects institutionnels de la mise en place du service européen pour l’action extérieure [textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0057].
      
         (26)  Rapport spécial no 15/2009 de la Cour des comptes: «Assistance communautaire mise en œuvre par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies: prise de décision et contrôle».
      
         (27)  Mécanisme palestino-européen de gestion et d’aide socio-économique.
      
         (28)  Mécanisme international temporaire.
      
         (29)  Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62).
      
         (30)  Sur un budget de 837 000 000 EUR, les projets menés en gestion partagée avec des organisations internationales représentent un volume de 530 000 000 EUR.
      
         (31)  Rapport spécial no 4/2009 de la Cour des comptes relatif à la gestion, par la Commission, de la participation des acteurs non étatiques (ANE) à la coopération communautaire au développement. L’article 19, paragraphe 8, et l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1905/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41) relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement imposent à la Commission de consulter les représentants de la société civile «à un stade précoce» du processus de programmation.
      
         (32)  Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
      
         (33)  http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2008/1259_docs_en.htm
      
         (34)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0188.
      
         (35)  Rapport final du groupe d’experts sur l’avenir des réseaux d’excellence (septembre 2008 –«RE»), p. 21.
      
         (36)  SEC(2006) 866 – C6-0231/2006 – 2006/0900(CNS).
      
         (37)  RE, p. 26.
      
         (38)  RE, p. 28.
      
         (39)  RE, p. 27.
      
         (40)  Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section III – Commission et agences exécutives (JO L 255 du 26.9.2009, p. 36).