CELEX: 51973PC1731
Language: fr
Date: 1973-10-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballage (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1731
Vol. 1973/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION CEO COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73 ) 1731 final
                                                Bruxelles , le 17 octobre 1973
                             PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                                        relatives aux
                           pré conditionnement en masse ou. en volume
                             de certains produits en préemballage
                          (présentée par la Commission au Conseil )
 COIï(73 ) 1731 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES IIOTIPS
G FI-.'ER ALITES
La présente directive est prise en application de l' article 100 du Traité ,
en liaison avec la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rap­
prochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions com­
munes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (l ).
Elle a pour objet 1 * élimination d' entraves techniques aux échanges intracom­
munautaires existant à 1 * heure actuelle dans le secteur des préemballâmes pré-
conditionnés en masse ou en volume contenant des produits visés à l' article 4 »
En effet , un exomen comparé des régimes législatifs et réglementaires applica­
bles aux préemballages visés par la pz'ésente directive dans les Etats membres
a montré de nombreuses différences qui ne se limitent pas seulement aux pres­
criptions techniques relatives à la précision des contenus effectifs par rapport
aux contenus indiqués , mais également aux méthodes de contrôle métrologique
auquel sont assujettis ces préemballages avant leur mise sur le marché et leur
consommation .
Pareille situation se traduit sur le plan des échanges par l' obligation pour
les fabricants et les conditionneurs de diversifier leur production pour tenir
compte de la réglementation en vigueur dans l' Etat membre où ces préemballages
sont destinés à être coneommésot de se soumettre à dès contrôles répétés et
exécutés selon dès modalités différentes .
Les législations nationales actuelles étant justifiées par lé souci légitime de
la protection du consommateur et de l' utilisateur , l' harmonisation de ces légis­
lations apparaît comme le seul moyen susceptible d' éliminer les inconvénients
résultant de leur divergence et de créer les conditions nécessaires à l' établis­
sement du îîarché commun .
Cependant , la présente proposition de directive qui constitue la suite logique
de deux autres propositions de directives déjà transmises au Conseil et rela­
tives l' une aux préemballages contenant des liquides alimentaires et l' autre
aux bouteilles utilisées coirrne récipients-mesures ( 2) n' établit une harmonisa­
tion des dispositions relatives aux préemballages que dans le seul domaine de
la quantité eu égard aux tolérances et ne règle pas les problèmes de la forme
des emballages , de la nature des matériaux utilisés ni des gammes ( séries ) des
masses et des volumes ;    colles-ci feront , en tant quo flo besoin , l' objet de
 dispositions ultérieures „
                                                                                   •
"(T) J.O. n° L 202 du 6 septembre 1971     -    ( 2) J.O. n° C 50 du 19 niai 1972.
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      Les représentants des différentes fédérations professionnelles intéressées
      ainsi que des consommateurs ont été fréquemment consultés au cours de 1 'éla­
      borât ion de cotte proposition de directive , à laquelle ont participé active­
      ment les experts désignés par les gouvernements »
      La solution d' harmonisation retenue est la solution dite optionnelle , à
   ? l' instar de celle retenue pour la plupart des directives particulières du
      secteur des instruments de ms surâge , solution qui est admise au même titre
     -que la solution d' harmonisation totale par la directive du Conseil relative
      aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
      contrôle métrologique précitée .
      Cette solution oblige les Etats membres à accepter les préemballages satisfai­
    sant aux prescriptions de la directive au mène titre que les préemballages con­
      formes aux dispositions en vigueur sur leur territoire , sans qu' il leur soit
      pour autant • nécessaire d' abroger ces dernières#
II» COIfflETOTAIÏÏES W, LA PROPOSITION DE DIRECTIVE      '
      2*1 Objet de la proposition de direct ive
      La directive ne prétend pas régler dans son ensemble et sa totalité le problè-
  ■ me des préonballages :
      a) parmi tous les produits préconditionnés , la directive ne vise que les seuls
         produits de grande consommation énuroérés dans l' annexe III ;      . <:
      b) elle rie concerne que ceux de ces derni-ers produits qui , en application des
         usages ou de règlements nationaux , ou d' accords internationaux sont vendus
         au poids ou à la mesure , par quantités nominales unitaires dont la valeur
         est choisie à l' avance et est la même pour tous les préemballages d'un
         même modèle#                                                   y\        .
      Sont exclus les produits vendus à là pièce ou suivant des conventions parti­
      culières ( calibre et nombre de pièces pour les fruits , par ex»## ) et les pro­
      duits "prcmesurés", c'est -à-dire préconditionnés par quantités quelconques
     mesurées par l' emballeur ( sur une ' "balance poids-prix" par exemple pour certains
      produits de la charcuterie )»                                                 ■
 ---pagebreak--- c ) cette directive n' a pas pour objet d' imposer le mode de vente des produits ï
     à la masse ou au volume , par quantités préchoisies ( préemballageç) ou
     prémesurées ; mais si la vents des produits visés est faite à la masse ou
     au volume et par quantités préchoisies comprises entre 5 E ou 5 ml e'& -0 kg
     ou 10 1 , la directive est applicable /»
     Pour assurer la transparence des marchés et la protection des consommateurs ,
     en partant du principe de la reconnaissance nutuelle des contrôles , exercés
     par les services compétents des Etats membres et en s * intéressant seulement
     à l' aspect quantitatif de la question , elle fixe coiament le contenu des
     préemballages doit être détermine , indiqué et contrôlé »
     Ce n' est pas une directive relative à des usages commerciaux , c' est une
     directive à caractère purement                     , et les dispositions relatives
     à l 1 étiquetage par exemple sont strictment limitées à ce qui est nécessaire
     pour connaître la quantité du produit et celui qui est responsable de son
     mesurage *
     Les dispositions retenues dans la présente directive sont donc limitées
     aux prescriptions qui concernent :
     1 . l' indication de la masse ou du volume sur le préemballage ;
     2» les erreurs maximales tolérées sur la masse et le volume du contenu par
         rapport à la masse et au volume nominaux ( moyenne et erreurs individuelles )
     3 » la méthode de contrôle de la masse et du volume des contenus des préembal­
         lages par les services compétents »
2 0 2« Relation fentre le volume ind iqué et le volum e contenu dans le prâomoallage »
     De-ax principes différents régissent actuellement dans, les Etats membres ce
     problème majeur : . : . .                                            •
     - dans certains pays la quantité effective doit être au moins égale à la
        quantité indiquée »                         - '
     - dans d' autres pays , la quantité effective doit être en moyenne égale à la
        quantité indiquée »                   . . ,
     Le choix de la solution a été longuement .débattu au cours' de l' élaboration
     de la directive » L' unanimité n' ayant pu être faite entre les différents expert
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gouvernementaux , la Commission - en accord avec la grande majorité d' entre
eux - a choisi la deuxième possibilité pour les raisons suivantes :
a) Au sein des réunions internationales - et en particulier lors de la
     dernière réunion du "CODEX ALIMENTARIUS" ( Ottawa , mai-juin 1973 ) la
     quasi unanimité des délégations s' est prononcée en faveur de cette
     méthode ( dite méthode de la moyenne )» La Commission a estimé que choisir
     la première méthode (méthode du minimum ) risquerait d' isoler la Communauté
     au sein du commerce international avec les pays tiers#
b ) La réputation de simplicité que les tenants de la méthode du minimum lui
     font semble être démentie par la nécessité de tenir compte de toute façon
     de la précision des instruments de remplissage et de contrôle , qui conduit
     les pays où elle est utilisée à employer uno méthode statistique de contrôle
     analogue à celle prévue dans la directive#
c ) Enfin la proposition de la Commission est cohérente avec celle relative au
     préemballage contenant des liquides alimentaires , transmise au Conseil le
     29 février 1972 *
     Il est d' ailleurs évident que si , lors de la décision concernant la direc­
     tive relative aux liquides alimentaires , le Con? il décidait de suivre le
     "principe du minimum", la Commission présenterait immédiatement les propo­
     sitions de modification nécessaires à la présente directive afin de sauve­
     garder l' unité nécessaire , les deux propositions étant complémentaires#
d ) Afin d' apaiser cependant les inquiétudes de plusieurs associations de consom­
     mateurs , rappelons qu' il s' agit de produits de grande consommation dont
     chaque consommateur achète , en général , plusieurs exemplaires par an# Dèç
     lors , le principe de la moyenne qui est parfaitement équitable pour l' em-
     plisseur et pour l' ensemble des consommateurs pris collectivament , l' est
     aussi en pratique pour chaque consommateur pris isolément# Peur limiter le
     désagrément de recevoir parfois un préemballage défectueux (qui , sur plu­
     sieurs achats , sera compensé par un préemballage excédentaire ), des erreurs
     maximales tolérées en moins ont été fixées pour limiter la dispersion®
     Ces erreurs sont limitées au strict minimum indispensable pour tenir comp­
   , te des possibilités techniques#
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     Toutes précautions étant prises pour donner auxpréemballages un contenu
     effectif égal à la quantité nominale , on constate en effet que , dans une
     production en série , par suite de l' imperfection inévitable des moyens
     d' ernplissage et de mesurage , les valeurs des contenus effectifs présentent ,
     en pratique , par rapport à la quantité nominale une " dispersion " et consti­
     tuent une population qui suit relativement "bien dans le cas général , une
     loi normale , dite do Laplace–Gauss .     Quand on fait coïncider la moyenne
     avec la quantité nominale , on constate que le nombre de préemballages ayant
     un contenu d' une valeur donnée décroit très rapidement lorsque cette valeur
     s' écarte de la moyenne .    L' erreur maximale tolérée est dont une limite qui
     n' est atteinte que par un très petit nombre de préemballages .      En fixant ,
     en plus de la moyenne , des erreurs maximales tolérées en moins , on obligô
     l' emplisseur î
     – soit S réduire le plus possible la dispersion ;
     - soit à augmenter la moyenne .
              De toute façon , grâce au respect de la moyenne , les préemballages
     déficitaires sont toujours au moins compensés par des préemballages excéden­
     taires et par le respect des erreurs maximales tolérées , les déficits       et le
     nombre de préemballages déficitaires sont réduits .
2.3 . Méthodes de contrôle prévuespar la directive
       2.3 -1 – Remarques -préliminaires
                 Il convient d' abord de souligner que la directive indique claire­
                 ment ( Annexe I , paragraphe 5) qu' elle ne fait pas obstacle aux
                 contrôles qui peuvent être exercés dans le commerce par les ser­
                 vices compétents des Etats membres .
                 Il résulte d' ailleurs de 1' application de l' article 15-2 de la
                 directive , dite générale , du 26 juillet 1971 » qu' un préemballage
                 portant des marques CES mais ne satisfaisant pas aux exigences
                 de la présente directive , notamment en ce qui concerne les erreurs
                 maximales tolérées , peut être mis hors service ( ou retiré de la
                 vente ) dans les mêmes conditions qu' un préemballage revêtu seule­
                 ment dos marques nationales .
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Il faut cependant remarquer que les contrôles actuels sont uniquement
répressifs .     Le plus souvent ils entraînent la destruction de l' embal­
lage des produits contrôlés .      Ils sont donc contraignants et coûteux
pour le commerçant et pour le service ( dont les crédits de rembourse­
ment sont généralement réduits ) et en pratique ils ne peuvent porter
que sur un nombre limité de produits .
C' est pourquoi , pour mieux assurer la garantie publique et la protec- •
tion des consommateur^ la directive introduit des dispositions préven­
tives , qui constituent une nouveauté dans presque tous les Etats membres .
2.3 -2 – Informations relatives à la quantité contenue
          Indépendamment des autres inscriptions qui peuvent       être
          exigées par d' autres directives ou règlements , tout préembal­
          lage réalisé en se référant à la présente directive doit porter
          les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu' elles
          soient suffisamment durables ( indélébiles ) facilement lisibles
          ( en. contraste suffisant avec le fond) et visibles sur le préem­
          ballage dans les conditions habituelles de présentation (groupées
          sur une face ou partie de l' emballage non cachée dans la position
          habituelle de présentation où par un suremballage ) :
          - la quantité nominale (des dimensions minimales sont imposées );
          - une marque ou inscription permettant au service compétent
              d' identifier le responsable de l' emplissage ( l ):
          - la lettre minuscule " e" indiquant que lo préemballage est censé
              satisfaire aux prescriptions de la directive .
          L' article 12 de la directive générale clu 26 juillet 1971 impose
          aux Etats membres de prendre toutes dispositions utiles pour
          empêcher l' utilisation de marques ou inscriptions propres à créer
          une confusion avec les marques ou signes CEE, tels que " e" prévu
          ci-dessus .
       ' ; " ■                        7 '           7        ' 1 7          ./•
          ( l ) Ceci n' intéresse que les services chargés du contrôle
                  qui varient pouvoir remonter à la source » Pour le
                  consommateur ( acheteur final ) le responsable est son
                  vendeur .
 ---pagebreak---                           - 7-
2.3 -4 – C ontrôle du contenu effectif chez l' emplisseur
          Tou 1 ® import ateur)
Le contrôle préventif chez 1 'emplisseur , prévu par la propo­
sition , qui , rappelons–le , s' ajoute aux contrôles régressifs
au dernier point de vente , présente de nombreux avantages :
- à ce niveau le service dé contrôle       un contact direct avec
   celui qui est responsable' de la quantité de remplissage , il
   peut connaître la méthode , examiner les moyens utilisés pour
   confectionner les préemballages , avoir me idée des conditions
  dfenvironnement dans lesquelles s' effectuent les opérations ;
– il lui est souvent facile de connaître la tare des emballages
   avec une précision suffisante pour pouvoir exercer un contrôle
   non destructif par pesage ;
– il trouve des lots complets , ou , au moins , importants , dont
   il peut vérifier 1 * homogénéité , déterminer la moyenne et la
   dispersion dans de bonnes conditions . Il peut ainsi juger
   les intentions de préemballeur;
- le plus souvent , il obtient que celui–ci exerce un contrôle
   permanent de sa fabrication suivant une méthode agréée par
   le service qui en surveille l' application (contrôle statis­
   tique par fiches , par exemple ).
Les emplisseurs étant beaucoup moins nombreux que les " détail­
lants" et lo contrôle n' étant pas destructif , des visites de
surveillance , dont l' importance et le nombre sont compatibles
avec les possibilités du service , permettent ainsi d' assurer
pratiquement un contrôle permanent de la quantité de remplissage .
Compte tenu de l' importance numérique de la production des
préemballages , qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers
à l' heure , le contrôle chez l' emplisseur ne peut pratiquement
 être qu' un contrôle statistique par échantillonnage exécuté
 suivant les règles admises internationalement pour ce contrôle .
 Afin d' assurer une homogénéité dans cette opération , la direc­
 tive , dans son annexe II expose une méthode de référence qui
 fixe le niveau de rigueur des contrôles exercés par les services
 officiels compétents des Etats membres et permet au £S %.une
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 reconnaissance mutuelle de ces contrôles .
 Il est également possible ( aux Etats membres d' adopter en
 pratique toute autre méthode d' efficacité équivalente .
 Rappelons cependant que les procédés recommandés ont été
  établis d' après les tables du Military St^mdard qui semblent
 à ce jour les plus utilisés en matière de contrôle statistique .
  Le contrôle du contenu minimal individuel s' effectue       en utili­
  sant une méthode par attributs (bons ou défectueux) -qui peut
 d' ailleurs être valable pour des distributions ne suivant pas
  la loi de Gauss – et qui à l' usage est d' une application
  simple et rapide ;    un plan d' échantillons aere simple et un
 plan d T échantillongae double sont proposés au choix des diffé­
  rents Etats membres ;    ils ont la môme efficacité mais le plan
  d 1 échantillonage double, ■ ' d' une application un peu plus délicate ,
 permet de réduire l' effectif des échantillons de préemballages
 ,à contrôler.
  Le contrôle de la moyenne des contenus fait appel à une méthode
  par mesures . Les opérations de me surâge étant plus longues
  que celles qui consistent à constater si un conténu minimal a été
  respecté , il à été jugé préférable de retenir comme facteur de
  dispersion l' jécart type de l' échantillon qui est un estimateur
'efficace de 1 * éoart type du lot do préemballages à contrôler.
  Précisons également les motifs qui ont conduit à inclure dans
  le texte le troisième alinéa du § 4 àe l' annexe I !
      la moyenne étant correcte (ceci est exigé dans tous les cas ),
      lors du contrôle statistique de la dispersion , un lot peut
      être aocepté si le nombre de défectueux contenu dans l' échan­
      tillon est inférieur au critère d' acceptation : si un défec­
      tueux ainsi découvert . dans l' échantillon d' un lot accepté
      présente une erreur en mâJins supérieure à deux fois l' erreur
      maximale tolérée , il ne doit pas être commercialisé ; si l' er­
      reur est inférieure ou égale à deux fois l' erreur maximale to­
      lérée , il peut être remis dans le lot et , par conséquent ,
      vendu .  .
 ---pagebreak---                                                - 9 -                                i  ~
111 • REMARQUES PART I CULIERES DES ORGANISMES PROFESSI OOTJELS ET PE5 ORGANISATIONS
       DE CQN SOI'IMATELTRS
       3._1  Tolérances admises – classes de produits
       Il est apparu extrêmement .difficile de rédiger une proposition qui tienne
       compte , pour chacun des produits , des difficultés de remplissage qui lui
       sont propres .     Il est clair que dans ce cas le nombre des classes aurait
       été tel , et la difficulté d® les définir avec précision si grande que la
       clarté que souhaite apporter la. proposition de directive aurait complètement
       disparu .
       C' est pourquoi la Commission , en accord avec les experts 9 a décidé de ne
       retenir que derjs classes de produits en fixant des tolérances moins sévères
       pour les produits qui présentent de grandes difficultés de remplissage»
       Il est certain que malgré tout , dans certains cas particuliers , il sera
       difficile aux producteurs de respecter ces tolérances prévues en fixant la
       moyenne à la valeur nominale . ; Dans ces cas ils seraient nécessairement
       obligés , pour respecter les erreurs maximales imposée^ de fixer le niveau
       moyen de remplissage à une valeur supérieure .
       Cet inconvénient n' a pas échappé aux experts qui ont cependant
       estimé » i d' une part,' que la règle étant harmonisée sur le plan
       communautaire , elle ne pouvait pas fausser la concurrence entre les produc­
       teurs des divers Etats membres , d' autre part , qu' il y aurait ainsi une "■ -
     ■ incitation pour les producteurs à utiliser un équipement adéquat et à
       effectuer des contrôles plus stricts de leur production , et , enfin ,
       ainsi qu' il a été dit , qu' il n' était pas souhaitable d' augmentar encore le
       nombre des classes .     ■
       A l' inverse , certains associations de consommateurs auraient souhaité une
       diminution des tolérances admises .
       Il peut être utile d' insister encore sur le fait qu' ici l' adoption d' erreurs
       maximales tolérées ne constitue pas une tolérance systématique en moins ,
       mais une limitation de la dispersion *
                                                                                         •A
 ---pagebreak---                                         – ΙΟ­                 Ί
  Les valeurs des erreurs maximales tolérées ont été choisies en tenant
  compte des résultats de très nombreux contrôles , enquêtes et essais "faits
  surtout en France et en Allemagne , de manière à tenir compte des possibilités
  actuelles des entreprises correctement équipées .
  Toute diminution sensible de ces tolérances conduirait à un enchéris sement
• du produit car pour respecter des erreurs plus sévères , les emplisseurs devraient
  soit s' équiper en machines beaucoup plus coûteuses et perfectionnées , soit
  ralentir le rythme de production , soit effectuer un surremplissage systématique .
  Il n' a donc pas paru1 souhaitable de donner suite à cette demande .
                                                                  χ
       \                                                            *•
  3. 2   Etendue du champ d' application de la directive
■ Plusieurs organismes professionnels auraient, également souhaité que , à l' exem­
  ple de ce qui a lieu dans plusieurs pays , le champ d' application de la directive
  soit moins étendu vers les petites valeurs et qu*il se limite aux quantités
   supérieures à 20 g    ou 20 ml , voire 50 S  ou 50 ml .
  .      Il" n*est pas certain que cette, modification leur aurait été favorable
  eu égard à leur préoccupation .     Eh effet la directive étant à application
   optionnelle , les préemballeurs peuvent demander à bénéficier des avantages
  de libre circulation qu' elle accorde , lorsque les préemballages ont une
   quantité nominale comprise entre 5 g ou 5 ml e"t 10 kg ou 10 1 mais ils ne
   sont nullement obligés d' utiliser entièrement oet&e possibilité s' ils sont
   en règle avec les législations nationales .
. Or, certainSi gouvernement s estiment qu' il est nécessaire d' indiquer le poids ,
   même pour les petites., quantités , pour certains produits coûteux tels que les
   condiments ou les semences . Sortir du champ d' application de la directive
   aurait conduit à laisser en vigueur les disparités nationales actuelles qui
   créent des entraves . Il est d' ailleurs clair que , si la réglementation natio­
   nale du pays où le produit est mis sur le marché ne s' y bppose pas , les
   préemballeurs peuvent ne donner le caractère de préemballages CEË qu' à des
    préemballages d'une quantité nominale supérieure ou égale à 50 g- ou 100 ml
    par exemple".
                                                                                     •A
 ---pagebreak---                                              - Il -
     3. 3    Réglementation concernant les gammos de quantités admises
     La Commission est consciente du fait qu' il sera nécessaire de régler également
     sur le plan communautaire le problème des gammes ( séries ) de volumes ou de mas­
     ses     admises commei elle l' a fait dans la proposition de directive relative
     aux liquides alimentaires , et ainsi que le souhaitent également les associa­
     tions de consommateurs et les organismes professionnels .
     Cette question est malheureusement très ■complexe du fait que cette proposition
     embrasse pratiquement tous les prody.it s conditionnés en préemballages dans les
     Etats membres , où les habitudes métrologiques et commerciales sont très diverses(l ).
     La prolifération des quantités nominales des préemballages présentés au consom­
     mateur est telle que les autorités responsables des différents Etats membres
     ont été sauvent amenées à en limiter leur nombre à la fois pour protéger les
     consommateurs , pour rendre la concurrence entre fabricftfits et commerçants plus
     loyale at finalement pour rationaliser la production et la distribution , mais
     les premières discussions ont montré qu' il existait des différences si grandes
     entre les usages et les réglementations qu' il était préférable de présenter
     cette première proposition , tout en poursuivant, la . recherche d' une solution
     sur le problème des gammes . La Commission s' engage donc à présenter une autre .
     proposition de directive indiquant les gammes de quantités admissibles dès
     qu' elle sera en mesure de compléter la présente proposition de directive , . .
     l' adoption de l' ensemble des dispositions formant une sorte de charte quanti­
     tative européenne du conditionnement des produits en préemballages qui répon­
     dra au souhait de plus eri plus vif des consommateurs de voir apporter une
     clarification dans ce domaine.'
IV . CONCLUSION
     En résumé :                                                                      .
     La directive s' applique aux préemballagës à quantité nominale constante des
     seuls produits de grande consommation énumérés dans' l' annxe III .
      (l ) Par exemple , certains produits sont vendus dans certains pays au volume et
           dans d ! autres pays au poids . Leur densité n' étant pas fixe , il est
           impossible de définir une gamme valable pour les deux quantités .
 ---pagebreak--- Elle s' inscrit strictement dans -le' domaine de la métrologie légale èt ne
s' occupe ni de l' étiquetage en général , ni de la fixation du mode de vente
des produits .
Les contrôles exercés actuellement par les services compétents des Etats
membres à tous . les stades du commerce et notamment au lieu de la dernière
vente sont maintenus .
Mais ces contrôles répressifs ne peuvent pas ôtre permanents .: aussi pour
assure? la transparence des marchés , „ compte tenu d' une reconnaissance mutuelle
des contrôles , et pour donner aux consommateurs une meilleure garantie quanti­
tative , la directive institue un contrôle préventif pratiquement permanent ,
à la source , c'est-à-dire chez l' emplisGeur ou l' importateur .
Le préemballeur responsable doit faire en sorte que le contenu effectif des
préemballages soit au moins égal à la quantité nominale , cette obligation
s Rappliquant , à la moyenne de , tout lot d' une nrâme fabrication . . En outre la .
dispersion des valeurs des . contenus effectifs est limitée vers le bas par
la fixation d' une erreur maximale tolérée en moins .
Les préemballeurs doivent assurer un contrôle permanent à leur fabrication
sous la surveillance des services officiels compétents .        Ceux-ci exerçant      >
en outre un contrôle statistique par échantillonnée ;, d' une efficacité com­
parable à celle obtenue par l' application de la méthode de référence exposée
dans l' annexe II .      •     :    .           '   '                         :..'
En annexe ou en complément de cette directive une étude des gammes de valeurs
imposées pour les quantités nominales des préemballages de certains produits
va être entreprise .
CONSULTATION DU PARIEÎGFT ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' article 100 ,
alinéa 2 , ' est nécessaire . La mise en oeuvre des prescriptions prévues par
la directive nécessite en effet , pour certains Etats membres , une modification
de leurs dispositions législatives .
 ---pagebreak---                                    AUNEXE
                         A L' 3:tP0SS DES MOTIFS
Législations en vigueur dans les Etats membres relatives aux preemballagcs
BELGTCOE
- Loi sur les pratiques du commerce ( 14 juillet 1971 )
- Arrêté royal du 4 septembre 1972 relatif à l' indication des quantités *
DAÎEIÎARK
- Arrêtés relatifs :
   au marquage du poids net ou de la quantité nette sur lus conserves
   (Monopoltilsynet du 4 avril 1961 ),
   sur les denrées alimentaires surgelées (Monopoltilsynet du 15 novembre 1965),
   sur les marchandises préemballées ( 21 septembre I964 , 10 mars 1965 » 21 mars
  1966 , 17 novembre 1967 )
- Arrêté portant modification dè l' arrêté relatif à la production des conrerves
   et des semi-conserves de poisson (Min, de la Pêche , le 1er septembre 1966 ).
ALLjMAPME]
- Loi sur la métrologie et la vérification des poids et mesures (Loi sur
   la vérification - Eichgesetz ) du ll«7el969 »
- Règlement relatif aux pré emballages (Pertigpackungsverordnung ) du 16,12.1971 •
FRANCE   ■
- Loi du 13 juin 1866 sur les usages commerciaux,
- Loi du 1er août 1905 sur la répression - des fraudas et ses décrets
   d' application notamment :
- Décret ~n° 72639 "du 12 octobre 1972 portant application de la loi du
   1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les con­
   ditions de vente des denrées , produits plus boissons destinés à ^ ali­
   mentation de l' homme et des animaux ainsi que les règles d * étiquetage
    et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballés
    en vue de la vente au détail ,
 - Ordonnance n° 45 - 2405 : du 18 octobre 1945 relative au mesurage du
   volume des liquides (J»0, du 19,10,1945 )•
 ---pagebreak---                                   - 2 -
IIÎUKÏJE
- Msrchadise Marks (Pro packed Goods )
ITALIE
- Décret royal du 23 août IG90 n° J08B
   ( successivement modifié )
  Texte unique des lois sur les poids et mesures »
- Loi du 30 avril 1962 n° 283
   ( successivement modifiée)
   Prescriptions relatives à l' hygiène de la production et de la vente
   des denrées alimentaires et des boissons ,
   (Un règlement d' exécution est en préparation)
LUXEMBOURG
- Loi du l' 7 mai 1882 sur les poids et mesures»
- Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l' exécution de la loi
   sur les poids et mesures»
- Avis du Directeur général des Finances du 11 avril 1933 précisant
   certaines exigences - entre autres l' indication du poids ou do la
  mesure sur les préemballages - do la loi du 17 mai 1882 sur les poids .
   et mesures ,               . -  .
PAYS-BAS
- Loi relative aux marchandises (Warenwet ) de 1935 *
- Dispositions d' exécution de la Loi relative aux marchandises et notam­
  ment 1 'Arrêté général (Algemeen Besluit )»
- Décret royal relatif au marquage du beurre de 1947 (Ri j ksb ot ermerlcbe-
   schikking)
- Règlement issu des organismes professionnels officiels (P,B,0,-Verordo-
  ningen) relatifs notamment aux produits visés par la présente directive,
ROYAU?-liE~U]H
- Loi suivies poids et mesures do 1963 . (Weights and Measures Apt ),
- Trade Descriptions Act de 1968 ,
– Les "textes législatifs e"t réglementaires pris sur la base de ces
   deux lois» .
 ---pagebreak---                        •           Proposition de     .■
                              DIRECTIVE DU CONSEIL       ,
                concernant le rappro cheme rrt des législations des
                              Etats membres relatives au .    •  .
            précondltionnsment en masse ou en volume de certains produits
                                 en préemballages
                                     *****
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique - européenne et notamment
soi article- 10ô,  : '
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,        ■ ; ;; •          1
vu l^evis "du Comité économique et social /       ;
considérant que dans la plupart des Etats membres les conditions de
présentation à la vente de produits dans des emballages préparés à l' avance
ot fermés font l' objet de dispositions réglementaires impératives qui
diffèrent d' un Etat membre à l' autre et entravent de ce fait les échanges
de ces préemballages ;   qu' il faut donc procéder au rappuoohement de ces
dispositions :
 ---pagebreak--- considérant que . pour permettre une information correcte des consommateurs ,
il convient d' indiquer 1^ m»de suivant lequel doivent être portées sur les
préemballages les indications relatives à lamasso ou au volume nominal du
produit contenu dans le préemballage ;
considérant qu' il   est également nécessaire de spécifier les erreurs maxi­
males tolérées sur le contenu des préemballages et qu' afin de faciliter le
contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions prévues , il
oonvient de définir une méthode de référence pour ce contrôle :
considérant que la directive du Conseil du 25 juillet 1971 concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux disposi­
tions communes aux instruments de mesuraga et aux méthodes de contrôle
métrologique ( l ) prévoit , dans son article 16 , que des directives particu­
lières peuvent avoir pour objet l' harmonisation des conditions de commercia­
lisation de certains produits , notamment en ce qui concerne le mesurage et
le marquage des quantités préconditionnées ;
considérant que ladite directive du Conseil du 26 juillet 1971 stipule que
les directives particulières peuvent préciser, lorsque les conditions le
permettent , la date à laquelle chaque Etat membre abroge les dispositions
de source nationale applicables aux produits similaires à ceux qui satisfont
aux dispositions communautaires ; que dans le cas d' espèoe, il n' est pas encore
permis' de fixer cette date ,                                             . .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 TÏ7T.0 . n° L 202 du 6.9.1971 .
 ---pagebreak---                                          - 1 -
                                      Art icle 1
 La présente directive s' appliïjue aux préenballages contenant des produits
 énumérés en apnexe III , en vue de la vente par quantités nominales unitaires
 constantes ,
 - égales à des valeurs choisies à l' avance par l' empiisseur ,
 - exprimées en unités de masse ou de volume ,
 - supérieures ou égales à 5 g ou 5 ml et inférieures ou égales à 10 kg ou
   10 1 .
 Les pré emballage s qui ne portent pas une indication en masse ou en volvime
 ne sont pas visés par la présente directive .
                                      Article 2
 Un préeiiiballage , au sens de la présente directive , est l' ensemble d' un
 produit et de l' emballage individuel dan3 lequel il est préemballé .
Un produit est préemballé lorsqu' il est logé dans un emballage de quelque
nature qu' il soit , hors de la présence de l' acheteur et de telle sorte <çue
la quantité du produit contenu ait une valeur choisie à l' avance et ne
puisse pas être modifiée sans que l' emballage subisse une ouverture ou une
modification décelables.
                                      Artiole 3
L2B,-^ési^rall-ae^-^êaitl'Sâe^i>'or.f^mâïiîen1:'à'la "présente directive doivent'
porter l' inscription de la mayse ou du volume , appelé masse nominale ou
volume nominal , de produit qu' ils doivent contenir conformément à l' annexe I ,
lors de 1 ' emplissaga .
Les préemballages de produits liquides doivent porter l' indication de leur •
volume nominal et les préemballages d' autres produits doivent porter l' indication
de leur masse nominale .
Si pour une catégorie de produits ou pour un modèle de préemballages , l' usage
coaunercial concernant la vente à la masse ou la vente au volume n' est pas le
même dans tous les Etats membres et si ces préemballages ne portent pas à la
fois l' indication de leur masse nominale et de leur volume nominal , ils doivent
porter l' indication correspondant à l' usage commercial en vigueur dans le pays
de destination .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Jusqu' à l' expiration de la période transitoire pendant laquelle l' emploi des
unités de mesure du système impérial figurant dans l' annexe II à la directive
du Conseil du 18 octobre 1971 relative aux unités de mesure ( l ) modifiée
par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités ,
Annexe I ( 2 ) est autorisé dans la Communauté , l' indication de la masse nominale
et/ou du volume nominal exprimés en unités SI conformément au point 2.1 . de
l' annexe I à la présents directive pourra être accompagnée du résultat de sa
transformation en unités de mesure du système impérial ( UK ) obtenu en utilisant
les coefficients pratiques de conversion suivants :
1 g     «s 0,0353 ounce ( avoirdupois )         1 ml = 0,0352 fluid ounce
1 kg = 2,205 pounds                             11 = 1,760 pints ou 0,220 gallon.
                                      Article 4
Les préemballages qui peuvent être munis du signe CEE prévu au point 2.3 . de
l' annexe I sont ceux qui contiennent des produits énumérés à l' annexe III et
qui satisfont aux prescriptions de la présente directive et de son annexe I.
Ils sont soumis au contrôle métrologique dans les conditions définies dans
l' annexe I point 4 ot dans l' annexe II .
                                   • Article 5        '
Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant les inscriptions qu' ils
doivent porter en application de la présente directive , la' détermination de leurs
volumes ou do leurs masses ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été
mesurés ou contrôlés , refuser , interdire ou restreindre la mise sur le marché
des préemballages qui contiennent des produits énumérés à l' annexe III et qui
satisfont aux prescriptions de la présente directive , de l' annexe I point 4 et
de l' annexe II .
                                     Article 6
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de 18 mois à compter de sa noti­
fication et en informent immédiatement la Commission.
Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispo­
sitions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive .
                                     Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                               Fait à Bruxelles , le .............
                                                         Par le Conseil
                                                          Le Président
( 1 ) J.0. n° L 243 du 29.10.1971 , page 29
( 2 ) J.0. n° L 73 du 27.03.1972 , page 119
 ---pagebreak---                                                             - 3 -
                               ANNEXE ~I :
La quantité de produit contenue dans un pr 3 emballage ( ou quantité de rem­
 plissage ), appelée contenu effectif , doit être mesurée ou contrôlée ( en vo­
lume ou en masse ) sous la responsabilité de celui qui emplit l' emballage .
Le mesurais ou le contrôle est fait en employant un instrument de mesurage
légal , approprié à la nature des opérations à effectuer .
Une manière , entre autres , de satisfaire à l' obligation du mesurage ou du
oontrôle consiste dans l' emploi , pour confectionner le préemballage , d' un
récipient-mesure défini dans la directive qui le concerne et rempli dans
les conditions qui y sent prévues *
Le contrôle peut être fait par échantillonnage .
Lorsque le contenu effectif n' est pas mesuré , le contrôle de l' emplisseur
doit être organisé de + elle sorte que la valeur de ce contenu soit effec­
tivement garantie .
Cette condition est remplie si l' emplisseur procède à un contrôle de fabri­
cation suivant des modalités reconnues par les Services compét nts de
l' Stafc membre et tient à la disposition de ces Services les documents sur
lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle et éventuellement les
les pièces correspondantes .
Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter
sur l' emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu' elles
soient indélébiles , suffisamment contïaâiéàtf* facilement lieibles et visibles
sur îe prleaballage dans les ccndi'tioiûs habituelles de présentation.
2.1 - La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal ) exprimée , en
        utilisant comme unités de mesure le litre ou le kilogramme , le centi­
        litre , le millilitre ou le gramme , à l' aide de chiffres d' une hauteur
        minimale de 6 mm si la quantité nominale est supérieure à 1 '000 g ou
        100 cl , de 4 mm si elle est comprise entre 1 000 g ou 130 cl inclus
        et 200 g ou 20 cl exclus , et de 3 mm si elle est égale ou inférieure
        à 200 g ou 20 cl , suivis du symbole de l' unité de mesure utilisée ,
        ou éventuellement de son nom , conformément aux dispositions de la .
        directive du Conseil du 18 octobre 1971 relative aux unités de mesure ,
        Les indications en unités impériales (UK) doivent être en caractères
        de dimensions au plus égales à' celles des caractères de l' indica­
        tion correspondante en unités SI ,      •                           -
2.2 – Une marque ou inscription permettant au service compétent d' identifier
        l' emplisseur ou celui qui a fait faire l' emplissage ou l' importateur
        établi dans la Communauté ,                                              :
 ---pagebreak---  2.3 - La lettre minuscule "e 1 d' une hauteur minimale de 3 mm , placée dans le même
         champ visuel que l' indication de la masse ou du volume nominal et certifiant
         que le préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive .
                       Cette lettre a la forme représentée par . le dessin joint au point 3
         de l' annexe II à la directive du Conseil du 26 juillet 1971 relative aux
         dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
         contrôle métro logique .
                       L' article 12 de cette directive est applicable par analogie .
 3 - La confection des préemballages visés par la présente directive doit être
      assurée de telle sorte que les préenballages terminés satisfassent aux
      conditions suivantes :
      3.1 - Le contenu effectif des préeiroîiall&ges , à la température de SC^J^ne doit
             pas être inférieur , en moyenne , à la quantité nominale .
      3.2 - L' erreur maximale tolérée en moins sur le contenu d' un préemba liage ,
             c'est -à-dire la plus grande différence tolérée , à la température de
          .. 20°Ç t entre le contenu effectif et la quantité nominale de ce
             préemballage , est fixée conformément au tableau ci-dessous dans lequel
             les produits sont ri-partis , dans les conditions précisées aux points
             3.3 et 3.4 ci-après , en deux classes ^ "À" et "E", suivant leurs carac­
             téristiques physiques et /ou les procédés de conditionnement qui leurs
             sont appliqués . I,a différence entre la quantité nominale et l' erreur
             maximale tolérée est appelée "contenu minimal toléré ".
                            Pour l' application du tableau , las erreurs maximales
             tolérées «n pcuïroeEt soirt-îu arrondir au . dixième de gramme oé. de millilitre .
  !                             »
  , Quantité nominale           t    Erreurs maximales tolérées en moins
  ! en
     en grammes
         grammes ou ou en
                        en      !             Classe    "A"            !          Classe   "B"
     millilitres .              !   en L de      Q    i     g ou ml    ! en % de Q η       g ou mi.
                                î
   I
                                                     !                                                 !
   i      5    a      25                                                   "    9        I              !
   i     25
         50
               \ i•
               a
                 à
                      50
                     100
                            .           if ,J 5J     i•                 !       9        !             !
                                I                             2,25      I.               !             î
        100      à   200        I       2 f 25       ï                  !    "\5
                                !                                                        !             i
       200       à   300
                                !
                                                     ι
                                                              45      !ιι                ι
                                                                                               9       i
       300                                                            l!      3
                 à   500                1,5          !
                                i                    ι                                   j             I
       500       a   1 000
                                I                             7,5     i                  !   15        i
                                                                                                       I
     1 000       à 10 000               0,7£         !                !       1,5
ette   réglé de principe ne préiuery pas de la 1
a rçalxpe les raesureç . température^ que la rai emperature                  a laquelle sont eff: ectuees
                                                               Hçe du produit peut amener à cîhoieir. ,
ifferente de la température de référence dé c ^ C ( exemple = gj.aceo , produitss surgeic
                                                                                                    etc . • •
 ---pagebreak---                                                                            - 5
> °3 - Sont considérés comme des produits de la classe "B ,r :                 •
              le s_ produit s_en pré emballages d' une quantité nominale inférieure
              â 25 pr imas ou millilitres ,
              les prodii-irfcs . liquides v
               les produits dont les propriétés d 'écoulement ou la masse vclumiqua
              ne peuvent être maintenues constantes que moyennant un effort
               technique important ,
           - les produits contenant plusieurs substances de masses volumiques
              différentes eu de fasses physiques différentes , et / ou dont
               1 'emplissage exige plusieurs opérations ,
           - les produits subissant après leur emplissage d' autres traitements
              par exemple -thermique ,- susceptibles de - modifier leur masse de manière
              irrégulière ,
           - les produits de masse unitaire importante , c'est-à-dire les produits
              composés de pièces , morceaux ou grains dont la masse unitaire
              maximale est supérieure ou égale à l' erreur maximale tolérée corres­
              pondant dans le tableau du point 3.2 ( classe "A") à la masse nominale
              du préemballage qui les contient .
 .4 - Les produits qui n' entrent pas dans les catégories visées au point
        précédent ( 3.3 ) sont considérées comme des produits de la classe "A",
  Le contrôle de la conformité des préemba liages aux prescriptions de la présente
  directive est effectué par les services compétents des Etats -membres par sondage
  auprès de celui qui emplit l' emballage ou , en cas d' impossibilité pratique ,
  auprès de l' importateur ou de son mandataire établi dans la Communauté ,
                Ce contrôle par échantillonnage esc effectué conformément aux règles
  admises en matière de contrôle de la qualité . Il est d' une efficacité comparable
  à celle de la méthode de référence spécifiée à l' annexe II .
                Toutefois , -an préemballage présentant une erreur en moins supérieure
  à deux fois l' erreur maximale tolérée définie au point 3 de l' annexe I , n*
  doit pas îëtre SQS>tfaaèBrti «ésméffl&iMisévSPrsa le signé CHB«$rïvu a>l point '2»3V
   au1- point - 2o3o
LÏ présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent être
exercés dans le commerce par les services compétents dans les Etats -membres .
              L' article 15.2 de la directive du 26 juillet 1971 susvisée s' applique
par analogie .
 ---pagebreak---                                  ANNEXE        II        :
               Cette annexe fixe les modalités du contrôle des préenba ] la^es
pour répendre aux prescriptions de l' article A da la directive et Je
l' annexe I , point 4*H s' agit , sauf dans le cas exposé en 4,1.3 ci-dessous ,
d' un contrôle par - ucrh.ttitillonn.igeo
1 . Prescriptions relatives à la détemir&f Ion du contenu effectif des
       preeiRballapss .
                   Le contenu effectif des préembailages peut être mesuré
       directement à l' aide d 1 instruments , de pesage ou Je mesurage volumétriaue
    . ou indirectement par pesage et mesurage de la masse       volumique du
       produit préeiabalijé , s 'il s' agit d' un liquide .
                   Quelle que soit la méthode utilisée , l' erreur commise lors
       de la détermination du contenu effectif d' un préecballaga doit être
       au plus égala au cinquième de l' erreur maximale tolérée correspondant
       à la quantité nominale du pré emballage , dans le tableau du point 3,2
       de l' annexe I ,
2 . Terminologie .
                   La terminologie du vocabulaire de statistique utilisé dans
       la présente annexe est celle du vocabulaire de contrôle statistique
       de la qualité ,
3 . Lieu de contrôle .
                   Le contrôle doit être eh principe assuré à l' installation
       d' emplisscge , mais peut l' être également au lieu de stockage '(notam­
     ment ' dans - le cas d' importation ) .
4 ; Prescriptions relatives eu contrôle des lots de préemballages .
                   Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage
       et çomprencl deux parties ;
       - un premier contrôle porte sur la moyenne des contenus effectifs des
          préembaî-lages de - l' échantillon.,
      i- un deuxième contrôle porte sur le contenu effectif de chaque
  . . . préemballage de l' échantillon .
                   Un lot de préembaliage3 est considéré cornue acceptable si les
        résultats des deux contrôles ci-dessts satisfont tous deux aux critères
        d' acceptation .
 ---pagebreak---             Pour chacun de ces contrôles , il est prévu deux plans d' échantillonnage
à utiliser :
- 1 ua pour le contrôle non destructif ,
- l' autre pour le contrôla destructif .
            Ce damier contrôle est limite au" e^Ict -miniÊruia indispensable »
            Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu' un contrôle
non destructif ne peut pratiquement pas être adopté .
      4.1 - Lot de préemballages ,
             4.1.1 - Le lot e3t constitué par l' ensemble des p*éercba liages de
                     même modèle et da mârne fabrication faisant l' objët du
                      contrôle , v              • r
                                  Toutefois son effectif est limité à 10 000
                      préenballages .
             4.1.2 - Lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de
                      chaîne de remplissage , l' effe~ if du lot est égal à la
                      production horaire maximale de la chaîne de remplissage
                      et ceci saas limitation d' effectif .
             4.1.3 - Pour des lots d' effectif N inférieur â 100 préatnbr. liages ,
                      le contrôle non destructif , lorsqu' il a lieu , se fait à 100 % ,
                                  Dans ce cas un lot est accapté définitivement
                     si ce contrôle fait ressortir :
                      1 ) que la moyenne des contenus effectifs du lot est
                          supérieure ou égale à la quantité nominale , ...
                     2 ) que le nombre de préemballages ayant une erreur supérieure
                          à l' erreur maximale tolérée est inférieur où égal à
                          0„t>25 N f arrondi par excès r.u nombre entier le plus
          s               voisin »
       4.2 - Prélèvement des échantilibnls .
                          Les préemballages constituant les échantillons doivent
              être prélevés au hasard dans - le lot soumis au contrôle .
                          En règle générale , le prélèvement doit être terminé
              avant d' entamer l' étude métrologique des échantillons ( sauf pour
              le 2ème échantillon dans le cas où un plan d' échantilloipiage double
              est utilisé ).
 ---pagebreak---                                                                               - 8 -
4.3 - Premier contrôle :
                    Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des individus ,
       d' un lot de préemba liages .
                    Pour ce contrôle , un échantillon sera prélevé au hasard parmi les in­
       dividus de l' éotantilica nécessaire pour le contrôle relatif eu contenu, minimal
        toléré si l' effectif .      ce dernier échantillon est suffisant . Dans le cas contraJ„
.      un prélèvement complémentaire est effectué .
       4.3.1 - Un lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour le
                contrôle de la moyenne si la moyenne x =                   – *i       des
                                                                            η
                contenus effectifs x^ des n préemballages de l' échantillon est
                supérieure à la valeur :
                                       o
                                       0    -      s         t­
                                        'nη
                                         ii
                                                -–Z=ZZ
                                                 .     –
                                                             C 1 - ci
                                                                J.  -
                  avec dans cette formule
                                                 Vn
                  0^ : quantité nominale des préemba 1 lages ,
                  n    : nombre de préemballages de l' échantillon pour le cpntrôle ?
                  s    : l' estimation de l' écart type des contenus effectifs du lot
                                     \ to -
                                                η - 1
                            t ^ - cA      î quantile d' ordre 0,995 de la variable de
                                            Student à (n - 1 ) degrés de liberté
                                            ( )) = n - 1 ).
         4.3.2 - Critère d' acceptation eu de rejet                lot   de préemballages
                  pour le premier contrôle .
                . 4.3.2.1 - Critères pour le contrôle non destructif
                                                                       Critères
            Effectif          ! Effectif de
     !      du lot            ! l' échantillon           acceptation           !      rejet
     ι
     < 100 à 500 . in­                 30                ^ Qη - 0,503s           x /Q   - 0,503s
     !           clus
                500                    50            ! X ^ Çn * °' 3?9S 1 X < Qn " °J 379î
 ---pagebreak---   4.3.2,2 - Critères pour la contrôle destructif
      Effectif             Effectif de      |              –• Critères^
      du lot              1 'échantillon        acceptation                rejet
        £  500                     .8       1- x > Q - 1,237s ! x <Qη - 1,237s
   de 501 • à . 1 200             13        I âc ^ Qn - 0,847s j x <" Q^" -
                                                                         η
                                                                              0,847s
     > 1   200                    20        ! x >. Q - 0,640s ! x <C Q ' - 0,640s
                                            l.        n          !    ' n-
- Deuxième contrôle : contrôle relatif au contenu minimal toléré .
              Les préemballages du Ict aya!nt un contenu effectif inférieur au
  contenu minimal toléré sont appelés défectueux .
             Pour le contrôle par échantillonnage , l' un des plans d' échantil­
  lonnage stiivants sera adopté au choix des Et.its-membres »
  4.4.1 . - Plan d' échantillonnage simple .
                        Le nombre, de préemballages contrôlés doit être égal à
            l' effectif de l' échantillon donné dans le plan :
            - si le nombre de défectueux trouvés dans l' échantillon est
               inférieur ou égal au critère d' acceptation , le lot de préem-
               ba liages sera considéré comme acceptable pour ce deuxième
               contrôle ,
            - si le nombre de défectueux trouvés dans l' échantillon est
               égal ou supérieur au, critère de rejet , le lot de préemballages
               sera rejeté .
               4.4.1.1 - Plan pour "le contrôle non destructif .
                                                      Nombre de défectueux
        Effectif              Effectif de
                                                      critère      !     critère
        du lot               l' échantillon
                                                   d' acceptation !     de rejet
      ; 100 à       150           , 20                   1                  2
        151 à       280             32                   2                  3
        281 à       500             50                   3                  4
        501 à   1 - 200             80                   5                  6
     1 201 à    3 200             125                    7                  3
     3 201 et plus                200                   10                 11
 ---pagebreak---                                                                                 - 10 -
     4.4.1.2 - Plan pour le contrôle destructif
                                                 i
                                                 !            Nombre
                                                              Nombre da ÉâfeAtweu's:
          Effectif       !  Effectif de
           du lot        ! 1 " tachan tí 1 Ion : ! '.  .. ex* itère            ' critère
                         !                       !. d' acceptation              de rejet
                        ,j                  –.
                         !
                500      i;                                    6                   11V
                         l
      501   à 3 200                 13                         1                   2"
                         !                                              I
              3 200      !          20                         I
                         l
4,4.2 - Plan d' échantillonnage double pour contrôle non destructif o
                  . Le premier nombre de préenballages contrôlés doit être égal à
        l' dffectif du 1er échantillon donné dans le plan :
        - ci le nombre de défectueux trouvés dans le premier échantillon est
           inférieur ou égal au premier critère d' acceptation , le lot sera              ;
           considéré comme acceptable pour le deuxième cdsrÊjf&le ,
        - si le nombre de défectueux trouvés dans le premier échantillon est
           égal ou supérieur au premier critère de rejet ; le lot sera rejeté ,
        - si le nombre de défectueux trouvés dans le premier échantillon est
           compris entre le premier critère d' acceptation et le premier critère
           de rejet , en doit contrôler un second échantillon dont l' effectif
           est donné dans le plan .
                      Les nombres de défectueux trouvés dans le premier et. le
           second échantillon doivent être cumulés :
        - si le nombre cumula de défectueux est inférieur ou égal au second
           critère d' &cceptation , le lot sera considéré comme acceptable pour
           le deurièciQ- ooiraroiei
        - si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au second
           critère de rejet , le lot sera rejeté .
                                                                      4
                                                                                  •I• • m
 ---pagebreak---    Effectif                                Echantillons           j Nombre de défectueux
                                                         effectif !   critère dl critère de
   du  lot •              • c rare -       .. effectif
                                                          enroulé J acceptation ! .. rejet
                    •   !                !             1          1             1           i
  100  à        150:          1er                13          13          0             2.
                        !
                              2ème               13        i 26          1             2
                        î
  151  à       280      !     1er                20          20          0             3
                        »     2èire              20          40          3             4
  281  à       500            1er                32          32           1            4
                              2ème               32 .        64          4             5
  501  à   1 200        !     1er                50          50          2             5
                              2 ime-             50         100          6             7
1 201  à   3 200              1er      i         80          30          3             7
                              2ène               80         160          3             9
3 201 et: plus                1er               125         125          5             9
             *.1      '       2 èma" '          125         250         12            13
 ---pagebreak---                                                                       - 12 -
                                      LYûElh I II
                       Groupes de produits visés par la directive
 l ) Danrées alimantaires ( sans référence au T.D.C. )
     sauf liquides visés par la directive relative au pré­
     conditionnement en volume de certains liquides en pré emballages .
 2 ) Produits de parfumerie ou de toilette préparés et
     cosmétiques préparés ........                                 T.D.C ,    33.06
 3 ) Savons - produits tensio-actit & )                 » .    . . Tj D-C - * 34*01
     détergents - lessives              )                                   -34.JQ23
 4 ) Cirages , cires , pâtes pour métaux                           T.D.C. 34*05
 5 ) Engrais horticoles                                            T.D.C. 31.05 B
 6 ) Colles et adhésifs                           »...„            T.D.C. 35.06
 7 ) I-Ierbicides , peaticides                                     T.D.C. 38.11
 3 ) Produits solvants pour peintures                              T.D.C. 38.18
 9 ) Produits alimentaires pour les animaux domestiques            sans référence
                                                                   au T„D.C.
10) Semences                                                       T.D.C. 12.03
11 ) Peintures et venis , encres                                   T.D.C. 32.09
                                                                              32.10
                                                                              32.11
                                                                              32.12
                                                                             32ol3