CELEX: 31984R2561
Language: fr
Date: 1984-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2561/84 de la Commission, du 6 septembre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 239/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 9 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 2561 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 septembre 1984
                            fixant les restitutions applicables À l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application de ces modalités à la
 EUROPÉENNES,                                                     situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                  ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                  considérant que la situation du marché mondial ou les
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84 (2), et           pour certains produits, suivant leur destination ;
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                  sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
tution à l'exportation ;                                                (CEE) n0 855/ 84,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             constatés pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­             tiret précédent, et du coefficient précité ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         considérant que la restitution doit être fixée une fois
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même                     considérant que le comité de gestion des céréales n'a
article, il importe également d'assurer aux marchés des           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                         Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à             Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n" 1027/84 ( 5), a défini les              au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour           montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                                             Article 2
(') JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n0  L  107 du  19 . 4 . 1984, p.  1.
(') JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
(4) JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65 .                     1984 .
M JO n" L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 6 septembre 1984, fixant les restitutions applicables à
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / 1)
                        Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                              7,98
          11.07 A II b)                                                            61,39
          11.07 B                                                                  71,55