CELEX: 51975PC0277
Language: fr
Date: 1975-06-12 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés relatif à la fourniture de butteroil et céréales à titre d'aide alimentaire d'urgence aux populations affectées de Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 277
Vol. 1975/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(75 ) 277 final
                                                          Bruxelles . 12 juin 1975
                              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et le
        Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés relatif à la fourniture
        de butteroil et céréales à titre d' aide alimentaire d' urgence aux populations
        affectées de Chypre
                            ( présentée par lar Commission au Conseil )
C0M(75 ) 277 final
 ---pagebreak---      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     ses articles 113   114 et 228 ,
    vu la recommandation de la Commission ,
    considérant que la Communauté économique européenne a conclu la Convention relative
    à l'aide alimentaire de 1971 ,
    considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a fait
    connaître les besoins en produits céréaliers des populations affectées par les
    récents événements de Chypre ? qu' il convient dès lors d' octroyer à cet organisme ,
    à titre d' aide alimentaire d'urgence , 5«000 tonnes de céréales , sous forme de
    3*311 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimen­
    taire de la Communauté en céréales pour 1974/75 »
   considérant que le Conseil, pai* les règlements ( CEE) n° 865/75      du 18*3.75 a
   décidé de mettre à la disposition du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
   Régugiés 300 tonnes de butteroil ,
   DECIDE :
                                     Article premier
                                                                      1
   L accord entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des
   Nations ttoies pour les réfugiés relatif à la fourniture de butteroil et de farine
  de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations
  affectées par les récents événements de Chypre est conclu au nom de la Communauté .
  Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                     Article 2
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
  1 accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d'engager la
  Communauté .
                                                    Fait à Bruxelles ,
                                                                    4
                                                           Le Conseil
~         –-        '                                      Le Président
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          - :                    d 'une part ,
 LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
                                                   d 'autre part f
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
 effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES s
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS «QUI SUIVENT S
 ---pagebreak---                       ARTICLE I
          La Communauté économique européenne , ci-après dénommée
"Communauté", fournit , à titre' de don, au Haut Commissariat des
Nations Unies pour les Réfugiés , ci-après dénommé organisme desti­
nataire , 300 tonnes de butteroil et 5000 tonnes de céréales imputa­
bles au . programme d'aide alimentaire de la Communauté pour 1974/75 »
sous forme de 3311 tonnes de farine de froment , en sacs de coton
neufs d' un poids net de 50 kg chacun .
          La qualité et les conditions d'emballage du butteroil sont
spécifiées à l' annexe I , qui fait partie intégrante du présent accord»
                       ARTICLE] II
          Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues
à l' annexe II , qui fait partie intégrante du présent accord»
                        ARTICIE III
                                    #
          L' organisme destinataire s' engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l' assurance des
produits depuis le point de livraison jusqu' aux lieux de destination»
 ---pagebreak---         Il s' engage à apporter le plus grana soin à assurer que
 l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice
au libre jeu d' une concurrence équitable .
        L' organisme destinataire se réserve le droit d f acheminer
gratuitement *les produits fournis à titre d' aide au cas où des
moyens de transport seraient mis à sa disposition à titre
gracieux .            '                            -
                     H
        Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article VI .
                              ARTICLE IV
        L' organisme destinataire s' engage à utiliser à des fins de
consommation les produits reçus à titre d' aide et à les distri­
buer gratuitement aux populations affectées par les
événements de Chypre .
      \
                             ARTICLE V
                                           "*
        L' organisme destinataire s' engage à informer la Communauté
des conditions d' exécution du présent accord . A dette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes les
données suivantes :
                  ».
1 ) immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
                                       \
     port et date d' arrivée du navire ; nature et quantité des
     produits déchargés et observations éventuelles sur la
     qualité ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2 ) un mois après la fin de la livraison , puis tous les trois
     mois , jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
     à titre d' aide : quantités' distribuées ; nombre et qualité
     des bénéficiaires ; lieux , rythme et mode de distribution .
 ---pagebreak---                            ARTICLE VI
      A la demande de l' une d' entre elles , les parties
contractantes se consultent sur toutes les questions concernant
l' application du présent accord .
                          ARTICLE VII
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant foi *
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
    Qualité et conditions d' emballage
A . Butteroil
            v
I. Exigences en matière de qualité
               "p
                 'S .
    a ) Caractéristiques du produit :
                      < .
                                •            -
         Concentré de matières grasses du lait contenant au
         miminiuni 99,8 S de catières grasses pures .
    b ) Composition type :
          ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de
         l' emballage ) 5
         - Humidité et composants non gras du lait :
              maximum 0,2 %
         - Matières grasses : minimum 99,8 t
         - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en
              acide oléique )
         - Indice de péroxyde / kg : maximum 1 unité
              ( en milli-équivalents d' oxygène actif par kg )
         - Goût : franc
              Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
II . Conditions d' emballage
      a ) Boîtes métalliques de 5 ,kg ■* ^ boîtes par carton
     b ) Inscription sur l' emballage ( en langue anglaise )
            BUTTEROIL         ■   ...            '       '
            GIFT PROM THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
           POR FREE DISTRIBUTION TO THE PEOPLE OF CYPRUS
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE II
                                                ■  –––––         \
        MODALITES DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
               CHAPITRE I - Dispositiona générales
                       '    ARTICLE -1 ■
             *v
      La livraison se trouve effectuée et les risques passent
de la Communauté à l' organisme destinataire au moment où la
marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement
indiqué par l' organisme destinataire , ou par son mandataire
visé à l' article 2 , et dans les conditions visées à la
présente annexe . Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais
sont supportés 'par la Communauté jusqu' à la livraison et par
l' organisme destinataire au-delà de la livraison .
                            ARTICLE 2
      Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe ,
la Communauté désigne - éventuellement pour chaque lot - un
mandataire , dont elle fait connaître , dès qu' il est désigné , le
nom et l' adresse à l' organisme destinataire . L' organisme
destinataire désigne , pour chaque port d' embarquement , un
mandataire , dont il fait connnaître , dans les meilleurs délais
et , si possible , avant la désignation du mandataire de la
Communauté , le nom et l' adresse à la Communauté .
                                     i
                            ARTICLE 3
      Préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à l' article 2 ,
la Commission des Communautés européennes et l' organisme
destinataire fixent d' un commun accord la période au g cours -
de laquelle doit commencer la livraison .
 ---pagebreak---           CHAPITRE II - Obligations de la Communnute
                            ARTICLE H
      Lorsque la Communauté n' est pas en mesure d' effectuer
la livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence
prévues à l' article 6 , tous les frais éventuels qui en
résultent pouf l' organisme destinataire , par exemple les
surestaries , lë faux fret et le fret sur le vide , sont à la
charge de la Conihiunauté .
      Les taux et les modalités des surestaries fixes dans les
contrats conclus entre l' organisme destinataire et le trans­
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
l' organisme destinataire et le mandataire de la Communauté .
      Les autres frais visés au premier alinéa ne sont
remboursés par la Communauté' que s' ils ont été payés par
l' organisme destinataire avec l' accord de cette dernière .
                                         (
                            ARTICLE 5
      Lorsque la Communauté est dans l' impossibilité de fournir
la totalité ou une partie de la marchandise à la date et
dans les délais prévus à l' article 6 , les mandataires de la
Communauté et de l' organisme destinataire peuvent , sans
préjudice de l' article 4 , convenir d' une nouvelle date et
d' un nouveau délai de livraison .
 ---pagebreak---     CHAPJLTH1S Ili - Obligations ae l' organisme destinataire
                            ARTICLE 6
      Après avoir pris contact avec la Communauté , l' organisme
destinataire procure , pour le transport de la marchandise , un
ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent
être prêts â" charger à une date se situant à l' intérieur de
la période vivsée à l' article 3 .
                X
                 ? a
                    *
      Le mandataire de l' organisme destinataire notifie cette
date ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté
des qu' il en a connaissance ; si possible 20 jours et en tout ,
cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison .
      Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
à laquelle doit s' effectuer la livraison *             ^
                            ARTICLE 7
      Lorsque l' organisme destinataire n' est pas en mesure
de commencer le chargement à la date prévue à l' article 6 .
premier alinéa , le mandataire dê l' organisme destinataire
en informe sans délai le mandataire de la Communauté .
      Dans ce cas , les mandataires de la Communauté et de
l' organisme destinataire peuvent convenir d' une nouvelle date
pour le début de la livraison et , le cas échéant , d' une
nouvelle cadence . Sauf cas de force majeure , les frais .
résultant du retard du chargement sont à la charge de l' orga­
nisme destinataire .               •
 ---pagebreak---            Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
     francs â la date de chargement prévue à l' article 6 premier
    alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans
    préjudice de l' engagement prévu à l' article I de l' accord#
                   ;*V            ARTICLE• .8
                                          i
                      •>.
          Lorsque la* quantité prévue pour être chargée sur un
    navire ne peut être totalement mise à bord , l' organisme
    destinataire fait savoir à la Communauté , le plus tôt possible
    et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
    s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
          Dans le premier cas , l' article 7 deuxième et troisième
    alinéas est applicable au solde- si la livraison de ce dernier
   n' a pas encore eu lieu .
          Dans le second r. as , la Communauté peut considérer qu' elle
   a rempli à l' égard de l' organisme destinataire l' engagement
   prévu à l' article I de l' accord et elle supporte les frais
   résultant de la renonciation .
          En tout état de cause ,, passé le délai de 15 jours francs
   et en l' absence de notification de la part de l' organisme
   destinataire , la renonciation est considérée comme acquise .
                                  ARTICLE 9
                                            i
          A la livraison de la marchandise , l' organisme destina­
   taire remet au mandataire de la Communauté un certificat de
  prise en charge indiquant le port d' embarquement,' la date
   de prise en charge , ainsi que la nature et la quantité de la
  marchandise prise en charge , et comportant des observations
- '                                   9
   éventuelles concernant la qualité de cette marchandise . Il
   adresse copie de ce certificat à la Commission des Conimunautés
   européennes .