CELEX: 51991PC0076
Language: fr
Date: 1991-03-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA 7E DECISION 85/355/CEE CONCERNANT L' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ET LA 7E DECISION 85/356/CEE CONCERNANT L' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 76 final
                                           Bruxelles, le 12 mars 1991
                               Propos it ion de
                            DECISION PU CONSEIL
     modifiant la 7e décision 85/355/GEE concernant l'équivalence des
   inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées
 dans des pays tiers et la 7e décision 85/356/CEE concernant l'équivalence
                des semences produites dans des pays tiers
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a établi que les inspections sur pied
des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans
certains pays tiers répondaient aux conditions prévues par la législation
œromunautalre sur la commercialisation de semences; par sa décision
83/356/CEE, le Conseil a établi, que les semences de certaines espèces
produites dans les mêmes pays tiers étaient équivalentes aux semences
correspondantes produites dans la Communauté. Ces deal si ans s'appliquent à 21
pays tiers et fixent les conditions dans lesquelles des semences d'espèces de
plantes agricoles peuvent être Importées dans la Communauté.
Ayant été renouvelé en 1990 pour une période de cinq ans, ces deux décl si ans
expirent le 30 juin 1995 pour la grande majorité des pays cx^noernés. Dans le
cas de l'Autriche, cependant, des informations supplémentaires étaient
requises avant qu'une équivalence de cinq armées entières puisse être
envisagée et les dispositions relatives à l'équivalence pour ce pays
n'étaient applicables que jusqu'au 31 mars 1991.
Compte tenu des informations supplémentaires, la présente proposition prévoit
une prorogation de la période d'équivalence applicable à l'Autriche pour
toutes les semences autres que celles de maïs, jusqu'au 30 juin 1995. Dans le
cas du maïs, il est nécessaire de poursuivre le contrôle de la situation et
la proposition prévoit seulement une prorogation d'un an, c'est-à-dire
jusqu'au 31 mars 1992.
La proposition n'aurait guère ou peu d'effets sur les petites et moyennes
entreprises.
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                               DECISION DD CONSEIL
                                     du ...
       modifiant la 7e décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des
    inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées
  dans des pays tiers et la 7e décision 65/356/CEE concernant l'équivalence
                   des semences produites dans des paye tiers
LE ŒKSEEL DBS ŒWMUNADTES EORCPEEKNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
oommerol al 1 nation des semences de betteraves^1) modifiée en dernier lieu par
la directive 90/654/CEE^2) et notamment son article 16 paragraphe 1
points a) et b),
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, ooncernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères^3), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/654/CEE^2) et notamment son article 16
paragraphe 1 points a) et b ) ,
vu la directive 66/402/GEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
ccramercilallsation des semences de céréales^4), modifiée en dernier lieu par
la directive 90/654/CEE^2) et notamment son article 16 paragraphe 1
points a) et b ) ,
vu la directive 69/208/GEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres^5),
modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE^2) et notamment son
article 15 paragraphe 1 points a) et b),
(1) 30 n* 125 du 11. 7.1966, p. 2290/66.
(2) JO n # L 353 du 17.12.1990, p. 48.
(3) JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2298/66.
(4) 30 n° 125 du 11. 7.1966, p. 2309/66.
(5) JO n # L 169 du 10. 7.1969, p. 3.
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vu la proposition de la Commission,
considérant que dans sa 7e décision, 85/355/CEE^6), modifiée en dernier lieu
par la décision 90/402/CEE^) du Conseil, le Conseil a établi que les
inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines
espèces effectuées dans certains pays tiers, répondaient aux conditions
prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEB, 66/402/CEE et 69/208/CEE;
considérant que dans sa 7e décision, 85/356/CEBC6)t modifiée en dernier lieu
par la décision 90/402/CEE^) du Conseil, le Conseil a établi que les
semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient
équivalentes à des semences correspondantes produites dans la Communauté;
considérant que pour certains pays tiers, des informations supplémentaires
ont été demandées et que l'équivalence accordée pour ces pays a été limitée à
une période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations; que
cette période expire le 31 mars 1991 pour le cas de l'Autriche;
considérant que dans le cas de l'Autriche, l'examen et l'évaluation des
Informations demandées est, au stade actuel, achevé pour toutes les espèces
autres que le mais; qu'il est par conséquent approprié, pour les espèces
autres que le maïs, de prolonger la période susvisée jusqu'au 30 juin 1995,
date à laquelle expirent les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE pour ce qui
concerne la majorité des pays tiers;
considérant que dans le cas de l'Autriche et pour ce qui concerne le maïs
d'autres informations sont attendues; qu'il est par conséquence approprié
dans le cas considéré d'accorder une moindre prolongation de la période
susvisée afin que ces informations puissent être présentées et évaluées;
(6) 30 n° L 195 du 26. 7.1985, p. 1.
(7) «30 n e L 208 du 7. 8.1080, p. 27.
(8) 30 nffl L 195 du 26. 7.1035, p. 20.
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                               Article prfflnlox
L'article 3 de la décision 85/355/CEE est remplacé par le texte suivant :
                                  "Art1.ril.ft. S
La présente décision est applicable du 1er juillet 1990 au 31 mars 1992 dans
le cas de l'Autriche à l'espèce Zea maïs (maïs), du 1er juillet 1990 au
30 juin 1995 dans le cas de l'Autriche à toutes les autres espèces énumérées
pour ce pays dans le tableau figurant À l'annexe partie I point 2, du
1er juillet 1990 au 30 juin 1992, dans le cas de l'Australie, aux espèces
Medloago sativa (luzerne) et BeHanthus annuus (tournesol), du
1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l'Australie, à toutes les
autres espèces énumérées pour ce pays dans le tableau figurant à l'annexe
partie I point 2 et du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas des
autres pays tiers énumérés à l'annexe partie I H .
                                  Article 2
L'article 5 de la décision 85/356/CEE est modifié comme suit :
                                  "Article S
La présente décision s'applique du 1er juillet 1990 au 31 mars 1992 dans le
cas de l'Autriche, À l'espèce Zea maïs (maïs), du 1er juillet 1990 au
30 juin 1995, dans le cas de l'Autriche, à toutes les autres espèces
énumérées pour oe pays dans le tableau figurant à l'annexe partie I point 2,
du 1er Juillet 1990 au 30 juin 1992, dans le cas de l'Australie, aux espèces
Medloago sativa (luzerne) et HeUanthus annuus (tournesol), du
1er Juillet 1990 au 30 juin 1995, dans le cas de l'Australie, pour toutes les
autres espèces énumérées, pour oe pays, dans le tableau figurant à l'annexe
partie I point 2 et du 1er juillet 1990 au 30 Juin 1995, dans le cas des
autres pays tiers énumérés à l'annexe partie I".
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                 Par le Conseil,
                                                                              .s
 ---pagebreak---                                                      Task Force PME
             OCMPKi'lTlVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATBffiNT
I   What is the main reason for introducing the measure?
    To extend the period of seed equivalence arrangements for Austria until
    31st March 1992 in respect of maize seed and until 30th June 1995 for
    all other seed.
II  Features of the business In question. In particular:
    a) Are there many SMEs?
       Not known
    b) Are they concentrated in regions which are:
       I eligible for Regional aid in the Member States?
          So far as is known, there is no particular concentration of SME's
          in any particular region
       II eligible under the ERDF?
III What direct obligations does this measure Impose on businesses?
    None
IV  What Indirect obligations are local authorities likely to impose on
    businesses?
    None
V   Are there any special measures in respect of SMEs? Please specify.
    None
VI  What is the likely effect on:
    a) the competiveness of businesses?
       None
    b) employment?
       None
VII Have both sides of industry been consulted? Please indicate their
    opinions.
    No
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                                                                  COM(91) 76 final
IE
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-100-FR-C
                                                             ISBN 92-77-70098-X
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                             lr