CELEX: 51999PC0492(02)
Language: fr
Date: 1999-12-13
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton

Avis juridique important

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51999PC0492(02)

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton  /* COM/99/0492 final - CNS 99/0202 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide à la production de coton(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionLe présent exposé des motifs et les propositions législatives qui l'accompagnent font suite aux dispositions du paragraphe 11 du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié entre autres par le protocole n° 14 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, qui prévoyait un rapport, sur le fonctionnement du régime d'aide. En 1997/98, cet engagement avait été partiellement anticipé par le rapport de la Commission au Conseil sur les demandes grecques dans le secteur du coton (COM(1998) 10 final). En juin 1998, suite à l'analyse de ce rapport et à l'adoption de certaines des mesures préconisées, « Le Conseil a invité la Commission à examiner :- la possibilité de mettre en place un système permettant de verser directement l'aide au producteur,- la compatibilité d'un tel système avec les pratiques commerciales actuellement en vigueur pour ce produit,- la possibilité de mettre en place un système de régionalisation des pénalités,- les problèmes de gestion et de surveillance inhérents à de tels systèmes. »L'évaluation des modifications souhaitées a été réalisée avec un souci de simplification de la réglementation et l'objectif de maintenir ou renforcer les mesures de contrôle et leur efficacité. En effet, la Cour des Comptes a montré, dans ses rapports annuels [10], que le régime d'aide au coton avait connu de sérieux problèmes en matière de contrôle.[10]  JO C 309 du 16.11.1993, p. 1.  JO C 340 du 17.11.1996, p. 1.2. Le régime du cotonDu point de vue de la réglementation communautaire, le régime du coton est fondé sur un protocole annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce. Après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement du Conseil (CEE) n° 1964/87 portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce a été introduit en vue notamment d'instaurer une quantité maximale garantie. Par la suite, ce règlement du Conseil a fait l'objet de quatre autres adaptations, lesquelles ont consisté à apporter des modifications à certains articles mais aussi à certains paragraphes du protocole n° 4. En outre, le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil fixe les règles générales du régime d'aide. Cette construction réglementaire peu usuelle est devenue particulièrement complexe et, dans un souci de simplification, il convient de limiter à l'essentiel les dispositions prévues au protocole, de rassembler les autres mesures législatives dans un seul et même règlement du Conseil.Le régime du coton est basé sur un prix minimal par tonne de coton non égrené, payé au producteur par l'entreprise d'égrenage. Cette dernière reçoit une aide communautaire par tonne, variable en fonction des cotations du marché, pour pouvoir vendre le coton égrené au prix mondial. En outre, depuis la campagne 1998/99, il existe la possibilité, pour les groupements de producteurs, de procéder à un égrenage à façon et de percevoir l'aide via l'intermédiaire des égreneurs.Le régime est assujetti à des Quantités Nationales Garanties (QNG) : 782 000 tonnes pour la Grèce et 249 000 tonnes pour l'Espagne. Lorsque la quantité nationale garantie est dépassée par la production, le prix d'objectif, l'aide et le prix minimal sont diminués, sans toutefois assurer une neutralité budgétaire. Toutefois, il existe un mécanisme qui, dans certaines conditions, notamment lorsque le prix mondial reste relativement élevé limite la réduction. Ainsi, les dépenses budgétaires ont dans la plupart des cas une sorte de plancher à un niveau de 770 Mio EUR. Mais elles peuvent être nettement supérieures, notamment dans un contexte de prix mondial faible et de regain d'intérêt de la culture tel qu'actuellement constaté. Dans ce cas, la dépense peut dépasser 900 Mio EUR.Une avance sur l'aide est octroyée en fonction des prix mondiaux constatés et des estimations de récolte réalisées avant le début de la campagne (1er septembre). En outre, depuis la campagne 1998/99, il a été instauré une révision des avances sur base d'une réestimation de la récolte, à la fin novembre quand la période d'égrenage est bien avancée.De 1982 à 1992, la Communauté a encouragé la constitution de groupements de producteurs dans le secteur du coton. Il était prévu une aide au démarrage et des aides à l'investissement, essentiellement pour l'achat de machines de récolte. Actuellement, l'équipement en machines de récolte est général, en Grèce comme en Espagne. Les groupements de producteurs exercent une fonction de gestion de ce parc de matériel. Depuis 1992, il est considéré que le régime d'aide à la production permet de stimuler la constitution et de favoriser le fonctionnement des groupements de producteurs.En Grèce, sur un total d'environ 75 entreprises d'égrenage, 20 coopératives c'est-à-dire plus ou moins un quart d'entre elles disposent d'environ un tiers de la capacité d'égrenage. La capacité totale d'égrenage ne crée pas de difficultés particulières compte tenu du niveau de la production grecque.En Espagne, les 10 coopératives représentent près de la moitié des 22 entreprises. Il existe une situation de surcapacité d'égrenage par rapport à l'offre des producteurs, plus particulièrement lors des campagnes récentes 1993/94 à 1995/96 où la sécheresse fut persistante.Sur le plan des contrôles du régime, les points-clés sont les suivants :- la déclaration de superficie par les producteurs et son intégration dans la demande d'aide surface prévue par le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.C.),- le contrat entre le producteur et l'égreneur, comportant un engagement sur le prix minimal,- la mise sous contrôle du coton non égrené dans l'entreprise,- la comptabilité matière des produits entrant et sortant de l'entreprise d'égrenage.Le contrôle de ces divers points permet de connaître l'origine de chaque lot de coton non égrené, de contrôler la vraisemblance des quantités par rapport aux superficies et d'établir un lien entre le coton non égrené et les balles de fibres produites.Le contrôle de l'application de la réglementation a fait l'objet, dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, de corrections financières en Grèce à hauteur de 10% des dépenses déclarées au titre des exercices financiers 1991 et 1992. Au titre de la DAS 1994, la Cour des Comptes a également relevé, au niveau des égreneurs grecs, des faiblesses dans le respect de certaines dispositions réglementaires : une correction financière de 3,2 Mio EUR a été appliquée.Depuis 1994, les procédures de contrôle en Grèce ont été révisées et actuellement, les services de l'apurement des comptes du FEOGA estiment que les régimes de contrôle ont été améliorés.Au total, l'actuel régime fonctionne de telle sorte qu'il permet une production de qualité assez élevée ainsi que l'écoulement du coton égrené au prix mondial. Toutefois, les dernières données disponibles montrent une évolution préoccupante des superficies et des productions. Cela indique qu'il peut exister des conditions de nature à mettre en difficulté le respect de la discipline budgétaire globale ainsi que la prise en compte des aspects environnementaux. Afin d'y remédier, il convient d'assurer une meilleure neutralité budgétaire du régime d'aide au coton. Il est dès lors proposé d'augmenter le pourcentage d'abattement du prix d'objectif, sans toutefois modifier les autres éléments du mécanisme stabilisateur.3. La question de l'aide directe au producteurLes producteurs et les égreneurs sont fréquemment en désaccord en raison du délai de la répercussion sur le paiement du prix minimal des avances perçues sur l'aide, ainsi que des adaptations du prix minimal en fonction de la qualité. Depuis la campagne 1995/96, dans un souci de subsidiarité et à la demande unanime des opérateurs du secteur, la grille communautaire qui prévoyait des bonifications et réfactions du prix minimal en fonction de la qualité a été supprimée. A présent, le prix convenu pour le coton non égrené doit être ajusté proportionnellement, d'un commun accord entre les parties contractantes, en cas de différence de qualité du coton livré par rapport à la qualité type. En l'absence d'accord interprofessionnel, l'organisme d'intervention grec a imposé une grille de bonification et de réfaction. En outre, cet organisme prélève auprès des égreneurs 1% des paiements versés par ceux-ci en faveur des producteurs, ce qui nuit à l'équilibre du système.S'il paraît difficile et peu opportun de résoudre au niveau communautaire les rapports contractuels entre producteurs et égreneurs, il convient d'indiquer que l'aide doit être intégralement versée au bénéficiaire afin qu'elle puisse remplir son rôle de compensation entre le prix d'objectif et le prix de marché mondial. En outre, il paraît utile de préciser certaines règles à respecter telles que le lien entre les qualités du coton non égrené et du coton égrené, ou l'obligation de verser une avance sur le prix minimal.Dans ce contexte et afin que l'aide bénéficie plus directement au producteur, la Grèce a demandé d'examiner la possibilité d'octroyer l'aide directement aux organisations de producteurs (OP) qui paient le prix minimal à leurs membres, font égrener le coton à façon, et commercialisent le coton égrené. La possibilité en question serait facultative et concernerait, au moins au départ, très peu de cas. Actuellement, parmi les OP sans installation d'égrenage, aucune n'est dans cette situation de commercialisation du coton égrené.L'hypothèse d'un octroi direct de l'aide aux OP, dans les conditions indiquées, se heurte à deux difficultés principales : - afin d'assurer la commercialisation du coton égrené, il est nécessaire que l'OP dispose d'un capital permettant de garantir les crédits bancaires nécessaires au paiement du prix minimal; de matériels et d'installations de commercialisation (stockage, manutention, outil de communication); d'un personnel qualifié et notamment de cadres capables de suivre le marché mondial, de gérer l'aide variable et de passer les contrats de vente. Les risques de difficultés financières pour payer le prix minimal ou pour rembourser les emprunts bancaires sont importants,- les quantités de coton non égrené et égrené qui sont l'objet de l'aide resteraient à contrôler principalement dans l'entreprise d'égrenage qui travaille à façon. En cas de d'irrégularités constatées dans ces entreprises, l'OP pourrait dégager sa responsabilité.Ainsi, il semble que les groupements de producteurs qui ne pratiquent pas l'égrenage du coton par eux-mêmes ne disposent pas des moyens nécessaires pour gérer directement l'aide variable définie par l'actuel régime. La question devrait être réexaminée après quelques années, à la lumière de l'expérience que pourraient acquérir les groupements qui, conformément à la réglementation introduite au début de la campagne 1998/99, feront égrener le coton à façon, contre rétrocession de l'aide perçue par l'entreprise d'égrenage. Cette possibilité n'a pas été utilisée pour le moment.A la lumière des considérations évoquées ci-dessus, il convient donc de maintenir le régime actuel d'octroi de l'aide à la quantité produite aux entreprises d'égrenage.4. La question de la régionalisation des pénalitésLa Grèce souhaite instaurer le principe d'une régionalisation de la culture du coton dans le but d'éviter l'extension à des zones non traditionnelles, dans des régions où la consommation d'eau se révèle être aussi bien une source de conflits qu'un problème de gestion environnementale. En Espagne, la culture du coton est concentrée presque exclusivement dans la région d'Andalousie.Les relations entre coton et environnement sont assez contrastées. D'une part, le coton est la principale fibre textile d'origine végétale : son image de marque est, notamment grâce à ce caractère "naturel", meilleure que celle des fibres synthétiques concurrentes. Mais, d'autre part, les conséquences environnementales sont parfois décriées en raison de la consommation en eau, de l'utilisation de pesticides et d'engrais, ainsi que de la tendance à la monoculture de certaines zones : l'absence de rotation culturale risque à terme d'épuiser les sols et augmente les risques phytosanitaires.Afin de limiter les inconvénients susmentionnés, de multiples efforts sont déjà réalisés au niveau de la filière. La technique de l'irrigation goutte à goutte et du semis sous plastique permettent de rationaliser la consommation en eau. La Grèce a initié un programme de réduction d'utilisation d'engrais et d'irrigation goutte à goutte, qui concernent notamment des superficies ensemencées en coton. En Espagne, des initiatives de réduction des coûts de production et de lutte biologique intégrée sont réalisées par les Asociaciones para Tratamientos Integrados del Algodón (ATRIAS).Vis-à-vis de la demande grecque, l'option d'une régionalisation du système de Quantité Nationale Garantie (QNG) en Quantité Régionale Garantie (QRG) constitue une source de complications, de risques pour le FEOGA ou de conflits entre régions, en ce qui concerne :- les estimations régionales de production et les avances sur l'aide,- les réaffectations des QRG non utilisées dans certaines régions,- le contrôle de l'origine du coton non égrené qui pourrait recevoir des niveaux différents d'aide par tonne.Une autre solution envisagée par la Grèce se baserait sur des quotas individuels. Dans cette hypothèse, le régime de l'aide en vigueur continuerait comme aujourd'hui à s'appliquer au niveau des égreneurs avec une QNG pour l'ensemble du coton produit. Au niveau des producteurs, le prix minimal affecté d'un abattement approprié serait payé pour des quotas individuels dont la somme serait égale à une estimation de la production. Aucune obligation de prix d'achat au producteur ne concernerait le coton supplémentaire aux quotas individuels.Le système décrit dans cette option a connu des précédents, notamment dans les secteurs du lait et du blé dur qui en ont montré la complexité. Il se heurte ici à deux principales difficultés pratiques :- la gestion des quotas individuels, qui devrait faire l'objet d'une redistribution annuelle, est une source d'importants conflits,- l'existence sur le marché d'un coton égrené à bas prix, donnant droit pour l'égreneur à la même aide que le coton au prix minimal, apparaît comme une source possible de détournement des circuits commerciaux et de fraudes.Ainsi, les deux voies envisagées, régionalisation des QNGs et quotas individuels, conduisent à des complications supplémentaires, des sources de conflits et des risques de fraudes. Toutefois, afin d'atteindre le but poursuivi à l'égard du contrôle de l'extension de la culture, il est proposé que l'Etat membre introduise des mesures environnementales appropriées et limite, sur base de critères environnementaux objectifs, les superficies ou les zones pour lesquelles la culture du coton est éligible à l'aide. A la lumière de ces considérations, la proposition s'aligne sur les objectifs généraux environnementaux tels que prévus dans les décisions de l'Agenda 2000. Avant le 31 décembre 2003, il est proposé que les Etats membres transmettent à la Commission un rapport sur la situation environnementale du secteur.5. Autres questions de gestion et de contrôleParmi les difficultés liées au fonctionnement du régime, les modalités de fixation de l'aide peuvent causer des problèmes. Selon le régime en vigueur, le montant de l'aide à octroyer est celui valable le jour de la demande de l'égreneur. Ce dernier a le choix de faire sa ou ses demandes, pour la ou les quantités souhaitées, entre la date d'entrée du coton dans l'entreprise (au plus tôt le 1er septembre) et le 31 mars suivant au plus tard. Ce mécanisme permet à l'égreneur d'obtenir un montant qui tient compte du prix mondial le jour où il convient du contrat de vente des fibres produites.Ce mécanisme ne permet pas au bénéficiaire de déposer une demande d'aide avant de disposer physiquement du produit, et freine la conclusion de contrats sur le marché mondial avant la période de récolte. Il peut être proposé d'étendre la période de fixation du montant de cette aide, mais cela suppose de délier la comptabilisation des quantités éligibles à l'aide et le contrôle physique de chaque lot de coton entré dans l'entreprise.Par exemple, les demandes d'aide, pour des quantités à spécifier par l'intéressé, concerneraient les montants en vigueur au moment de leurs dépôts, entre le 1er juillet et le 31 mars suivant. Le total des demandes devrait correspondre au total des quantités de coton entrées dans l'entreprise entre le 1er septembre et le 31 mars suivant. Par contre, les avances sur l'aide resteraient, comme à présent, assujetties aux quantités effectivement mises sous contrôle dans l'entreprise en question.6. Mesures proposeesAprès examen du fonctionnement du régime concernant le coton, les propositions de la Commission consistent donc pour l'essentiel à :- maintenir le régime d'aide actuel,- prévoir l'octroi intégral de l'aide aux bénéficiaires et préciser quelques règles de paiement et d'ajustement du prix minimal,- augmenter le pourcentage d'abattement du prix d'objectif,- prévoir l'élaboration, par les Etats membres, de critères objectifs environnementaux et la limitation, le cas échéant, de l'éligibilité de l'aide à certaines zones,- prévoir un rapport des Etats membres sur l'impact des actions nationales prises en matière environnementale sur le secteur,- étendre la période des demandes d'aides dans le cadre d'un système rénové de la comptabilisation des quantités éligibles,- simplifier la réglementation communautaire en rassemblant la plupart des dispositions législatives au sein du protocole n° 4 en ce qui concerne les principes du régime applicable au coton, au sein d'un même règlement du Conseil en ce qui concerne l'aide à la production de coton.Les mesures proposées apportent une simplification de la réglementation, mais aussi des conditions de fixation et d'octroi de l'aide qui bénéficie notamment aux petites et moyennes entreprises. Elles contribuent à l'amélioration du respect de l'environnement et de la discipline budgétaire.L'ensemble de ces mesures s'inscrivent dans l'objectif général d'une application uniforme des régimes relatifs à la production agricole. Elles relèvent d'une compétence exclusive de la Communauté.1999/0202 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILrelatif à l'aide à la production de cotonLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le protocole n° 4 concernant le coton [11], annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° &./1999 [12], et notamment son paragraphe 6, premier alinéa,[11]  JO L 291 du 19.11.1979, p. 174.[12]  voir présent JO.vu la proposition de la Commission [13],[13] vu l'avis du Parlement européen [14],[14] vu l'avis du Comité économique et social [15],[15] considérant ce qui suit :(1) Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide, prévu par le paragraphe 11 du protocole n° 4 font apparaître la nécessité de maintenir le régime actuel concernant le coton tout en y apportant certaines adaptations.(2) Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 [16], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 [17], ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce [18], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 [19]. Il est approprié, d'une part, de maintenir le régime prévu au protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment la possibilité d'adaptation du régime par le Conseil, et d'autre part, dans un souci de simplification, de rassembler dans un même règlement du Conseil toutes les mesures de mise en oeuvre nécessaires à l'octroi de l'aide.[16]  JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.[17]  JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.[18]  JO L 184 du 3.7.1987, p. 14.[19]  JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.(3) En vertu du paragraphe 6 du protocole, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du régime concernant le coton. L'aide à la production prévue au paragraphe 3 du protocole n° 4 repose actuellement, dans le cadre de Quantités Nationales Garanties, sur un système qui, d'une part, garantit un prix minimal au producteur et compense, d'autre part, en ce qui concerne l'aide octroyée à l'égreneur, la différence entre le prix d'objectif et le prix du marché mondial. L'expérience acquise conduit à maintenir les fondements ainsi que les éléments constitutifs de ce système.(4) Le prix d'objectif et le prix minimal à payer au producteur et les quantités nationales garanties doivent être fixées de manière à éviter un déséquilibre entre les cultures et à permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de transformation à moyen terme.(5) Il y a lieu de conserver les dispositions permettant d'établir le prix du marché mondial du coton non égrené. Ce prix peut être établi à partir du rapport constaté entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Il convient, pour la détermination du prix du coton égrené, de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international.(6) Le mécanisme actuellement en vigueur, selon lequel la réduction du prix d'objectif en cas de dépassement d'une certaine quantité de production s'applique proportionnellement aux Etats membres responsables du dépassement, doit être maintenu afin de répartir les pénalités de manière équitable. Toutefois, la réduction du prix d'objectif peut être modérée dans la mesure où, compte tenu notamment du niveau moyen du prix du marché mondial, un certain niveau de dépenses n'est pas dépassé. Les conséquences du mécanisme des quantités nationales garanties doivent s'appliquer au niveau du prix minimal et de l'aide.(7) Le pourcentage de réduction du prix d'objectif actuellement en vigueur, égal à la moitié du dépassement de la quantité nationale garantie, risque dans certains cas de mettre en péril la discipline budgétaire. Il convient par conséquent d'augmenter ledit pourcentage.(8) Afin d'assurer l'équilibre du système, l'aide à la production de coton doit être désormais entièrement versée aux bénéficiaires, sans préjudice des différentes réductions ou abattements prévus par la réglementation communautaire. En l'état actuel des structures de production, l'aide doit être octroyée aux entreprises d'égrenage du coton, qui payent aux producteurs un prix au moins égal au prix minimal, une avance sur ce prix et qui acceptent certaines conditions relatives au contrôle des quantités éligibles à l'aide.(9) Le montant de l'aide varie avec le prix du marché mondial et il est nécessaire d'affecter ledit montant aux quantités correspondantes de coton éligibles à l'aide en fonction de la période exacte au cours de laquelle celles-ci ont fait l'objet de demande d'aide. L'actuel régime permet à l'égreneur de fixer ledit montant, par sa demande d'aide, en fonction notamment de la date de conclusion des contrats de vente du coton égrené dont il dispose. Afin de faciliter davantage la commercialisation du coton égrené sur le marché mondial, il est opportun de permettre à l'avenir la conclusion de contrats avant la période de récolte et, par conséquent, d'étendre la période des dépôts de demande d'aide.(10) Il apparaît peu opportun de résoudre au niveau communautaire les rapports contractuels entre producteurs et égreneurs. Il convient par conséquent de maintenir, tout en le précisant, le principe actuel de commun accord entre lesdites parties contractantes.(11) Le montant de l'aide à octroyer ne peut être connu qu'après la fixation des productions effectives de chaque Etat membre. Pour atténuer les désavantages dus à un paiement tardif de l'aide, il y a lieu de continuer à prévoir un paiement partiel anticipé sous la forme d'une avance.(12) Les Etats membres producteurs doivent prendre les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mesures prévues pour l'octroi de l'aide, en utilisant, le cas échéant, le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires [20], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 [21].[20]  JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.[21]  JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.(13) La culture du coton dans les régions peu adaptées pour celle-ci risque d'avoir un impact négatif pour l'environnement et pour l'économie agricole des régions pour lesquelles cette culture est importante. Dans le but de tenir compte des objectifs liés à l'environnement, il convient que les Etats membres déterminent et prennent des mesures environnementales appropriées en matière d'utilisation de terres agricoles à des fins cotonnières. A l'avenir, les Etats membres doivent, d'une part, instaurer des mesures limitant la culture selon des critères environnementaux objectifs et, d'autre part, rappeler aux producteurs la nécessité de se conformer à la législation en cours. L'impact des actions nationales prises en matière environnementale sur le secteur du coton doit faire l'objet d'un rapport des Etats membres à une date autorisant une telle expertise.(14) Afin de faciliter la mise en oeuvre du régime d'aide à la production et en vue d'une bonne gestion de ce régime, il convient de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d'un comité de gestion. Il est opportun de recourir au comité de gestion du lin et du chanvre prévu par le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre [22], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 [23].[22]  JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.[23]  JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.(15) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [24], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.[24]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23(16) En vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'application des mesures prévues par le présent règlement à des règles financières et monétaires et à des procédures adéquates, il y a lieu, vu le caractère spécifiquement agricole du coton non égrené, de rendre applicables dans ce domaine le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune [25], ainsi que le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de l'euro [26].[25]  JO L 160 du 26.06.1999, p.103.[26]  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.(17) La mise en oeuvre des adaptations au régime prévues par le présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions et des mesures transitoires peuvent de ce fait se révéler nécessaires,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUXArticle premier1. Le présent règlement établit les mesures nécessaires à l'octroi de l'aide à la production prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce.2. Au sens du présent règlement, on entend par :a) "coton non égrené" : les fruits du cotonnier (Gossypium) parvenus à maturité et récoltés et contenant des débris de capsules, de feuilles et de matières terreuses;b) "coton égrené" : les fibres (autres que les linters et les déchets) de coton débarrassées des graines et de la plus grande partie des débris de capsules, de feuilles et de matières terreuses, non cardées ni peignées.3. La campagne de commercialisation s'étend du 1er septembre au 31 août.Article 21. Le montant de l'aide à la production de coton non égrené est fixé par la Commission sur la base de la différence existant entre :- un prix d'objectif établi pour le coton non égrené, conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 7, et- le prix du marché mondial déterminé conformément à l'article 4.2. L'aide est octroyée pour du coton non égrené acheté à un prix au moins égal au prix minimal, établi conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 9.CHAPITRE II : MECANISME DES PRIXArticle 31. Le prix d'objectif est fixé à 106,30 EUR par 100 kilogrammes de coton non égrené.Ce prix d'objectif concerne du coton :- de qualité saine, loyale et marchande,- avec 10% d'humidité et 3% d'impuretés,- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après l'égrenage, 32% de fibres du grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32").2. Le prix minimal est fixé à 100,99 EUR par 100 kilogrammes de coton non égrené, pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole.Article 41. Le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé en tenant compte du rapport historique entre le prix du marché mondial retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Il est fixé par la Commission périodiquement à partir du prix du marché mondial pour le coton égrené visé à l'article 5.2. Dans le cas où le prix du marché mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.Article 51. Le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit du grade n° 5 (white middling) et ayant une longueur de fibres de 28 millimètres (1-3/32"), en tenant compte des offres faites sur ce marché ainsi que des cours cotés sur une ou plusieurs places boursières européennes importantes pour le commerce international. Il est déterminé sur la base des offres et des cours les plus favorables entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché, pour un produit rendu caf à un port de la Communauté.2. Si les offres et les cours constatés ne répondent pas aux conditions visées au paragraphe 1, il est procédé aux ajustements nécessaires.CHAPITRE III : MECANISME STABILISATEURArticle 6Il est institué une quantité nationale garantie de coton non égrené égale pour chaque campagne de commercialisation à :- 782 000 tonnes pour la Grèce,- 249 000 tonnes pour l'Espagne,- 1 500 tonnes dans chacun des autres Etats membres.Article 7Sans préjudice de l'article 8, dans le cas où, au cours d'une campagne de commercialisation la somme des productions effectives de l'Espagne et de la Grèce dépasse 1 031 000 tonnes, le prix d'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, est diminué pour cette campagne dans tout Etat membre dans lequel la production effective dépasse la quantité nationale garantie. La réduction du prix d'objectif pour l'Etat membre concerné s'effectue en fonction de 60% du pourcentage de dépassement de sa quantité nationale garantie.Toutefois, dans le cas où soit la production effective de l'Espagne soit celle de la Grèce est inférieure à sa quantité nationale garantie, la différence entre la production effective totale des deux Etats membres et 1 031 000 tonnes est exprimée en pourcentage de la quantité nationale garantie qui est dépassée et le prix d'objectif est réduit en fonction de 60% dudit pourcentage.Article 8Si, au cours d'une campagne de commercialisation :- les dispositions de l'article 7 ont été appliquées,- la moyenne pondérée du prix du marché mondial retenu en vue de la fixation du montant de l'aide à verser est supérieure à 30,20 EUR par 100 kilogrammes,- les dépenses budgétaires totales du régime d'aide sont inférieures à 770 millions EUR,l'écart budgétaire visé au troisième tiret est utilisé pour effectuer une majoration du montant de l'aide dans tout Etat membre pour lequel la production effective est supérieure à sa quantité nationale garantie.Toutefois, le montant de l'aide, majoré en application du premier alinéa, ne peut dépasser :- ni le montant de l'aide calculé sans application de l'article 7,- ni le montant de l'aide calculé après l'application de l'article 7 sur la base de 1 120 000 tonnes de coton non égrené réparties entre des quantités nationales garanties de 270 000 tonnes pour l'Espagne et de 850 000 tonnes pour la Grèce.Article 9Le prix minimal visé à l'article 3, paragraphe 2, est réduit du même montant que celui qui affecte le prix d'objectif en application de l'article 7.CHAPITRE IV : BENEFICIAIRES DE L'AIDEArticle 10Les paiements de l'aide sont effectués intégralement aux bénéficiaires visés aux articles 11 et 12 qui en font la demande.Article 11Les entreprises d'égrenage autres que celles visées à l'article 12 doivent, pour être bénéficiaires de l'aide :a) avoir déposé un contrat signé prévoyant, notamment, le paiement au producteur d'un prix au moins égal au prix minimal et comportant une clause indiquant que :- en cas d'application de l'article 7, le prix convenu sera adapté en fonction de l'incidence sur l'aide des dispositions de cet article,- en cas de différence de la qualité du coton livré par rapport à la qualité visée à l'article 3, paragraphe 2, le prix convenu sera ajusté d'un commun accord des parties contractantes, proportionnellement à l'incidence de cette différence de qualité sur le prix du coton égrené par rapport au prix visé à l'article 5;b) avoir payé une avance sur le prix minimal dont l'importance est établie d'un commun accord des parties contractantes, dans des conditions à déterminer;c) tenir une comptabilité matières relative au coton non égrené et au coton égrené, répondant à des prescriptions à déterminer, et fournir les autres pièces justificatives nécessaires en vue du contrôle du droit à l'aide;d) apporter la preuve que le coton livré en exécution du contrat fait l'objet de la déclaration des superficies visée à l'article 15, paragraphe 2.Article 121. Les entreprises d'égrenage qui égrènent pour le compte d'un producteur individuel ou pour le compte d'un groupement de producteurs satisfaisant aux critères visés au paragraphe 4 du protocole n° 4 doivent, pour être bénéficiaires de l'aide :a) avoir déposé une déclaration, approuvée par le producteur ou le groupement de producteurs concerné, précisant les conditions dans lesquelles l'égrenage est effectué ainsi que celles relatives à la gestion de l'aide;b) s'engager à répercuter intégralement l'aide au producteur individuel ou, le cas échéant, au groupement de producteurs concerné;c) remplir les conditions visées à l'article 11, point c);d) apporter la preuve que le coton auquel se réfère la déclaration prévue au point a) fait l'objet des déclarations de superficies visées à l'article 15, paragraphe 2;e) fournir, dans le cas d'un groupement de producteurs, la preuve que celui-ci est tenu de respecter un engagement équivalant à la clause du contrat figurant à l'article 11, point a), ainsi qu'un engagement dudit groupement à tenir et fournir les pièces justificatives relatives au paiement du prix minimal à ses membres.2. Le non respect de la clause ou de l'engagement visés au paragraphe 1, point e), par un groupement de producteurs faisant réaliser l'égrenage pour son compte est considéré comme un manquement aux critères visés au paragraphe 4 du protocole n° 4.CHAPITRE V: OCTROI DE L'AIDEArticle 131. Le montant de l'aide à verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la demande d'aide.La demande d'aide est déposée, accompagnée en tant que besoin d'un dépôt de garantie, au cours d'une période à déterminer, pour une quantité de coton non égrené dont l'entrée dans l'entreprise d'égrenage doit être réalisée à partir du début de la campagne de commercialisation concernée et avant une date à déterminer.2. Le droit à l'aide est acquis au moment de l'égrenage. Toutefois, l'aide est avancée, sur demande de l'intéressé, à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne de commercialisation dès l'entrée du coton non égrené dans l'entreprise d'égrenage, à condition qu'une garantie suffisante soit constituée. Le montant de l'avance est déterminé conformément au paragraphe 3.Le solde de l'aide est payé au plus tard avant la fin de la campagne de commercialisation et après la détermination des adaptations éventuelles de l'aide qui résultent de l'application de l'article 7.3. Le montant de l'avance est égal au prix d'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, diminué du prix du marché mondial et d'une réduction calculée selon les dispositions prévues à l'article 7 en remplaçant, toutefois, la production effective par la production estimée fixée conformément à l'article 17, paragraphe 2, premier tiret, majorée de 15%.A partir du 16 décembre suivant le début de la campagne, le montant de l'avance visé au premier alinéa est remplacé par un nouveau montant déterminé selon la même méthode de calcul, mais sur la base de la réestimation de la production fixée conformément à l'article 17, paragraphe 2, deuxième tiret, majorée de 7,5% au minimum. Les avances payées du 16 octobre au 15 décembre sont augmentées en conséquence, sauf dans le cas où la différence entre les deux montants de l'avance est inférieure à 1 EUR/100 kg.Article 141. L'aide n'est octroyée que pour un produit de qualité saine, loyale et marchande.2. Dans le cas où la quantité de coton égrené est inférieure ou égale à 33% de la quantité de coton non égrené entrée dans l'entreprise d'égrenage, l'aide est octroyée à la quantité de coton égrené multipliée par 100 et divisée par 32.Dans le cas où la quantité de coton égrené est supérieure à 33% de la quantité de coton non égrené entrée dans l'entreprise d'égrenage, l'aide est octroyée à la quantité de coton non égrené multipliée par 33 et divisée par 32.3. La quantité de coton égrené est égale à son poids adapté, le cas échéant, en fonction des différences entre :- d'une part, le pourcentage d'impuretés constaté et le pourcentage d'impuretés représentatif du grade n° 5,- d'autre part, le pourcentage d'humidité constaté et le pourcentage d'humidité représentatif de la fibre commercialisée.Article 151. Les Etats membres producteurs instaurent un régime de sanctions et de contrôle permettant notamment de vérifier le respect du prix minimal et d'établir :- la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans chaque entreprise d'égrenage,- la quantité de coton non égrené communautaire qui a fait l'objet d'un égrenage,- la quantité de coton égrené obtenue dans chaque entreprise d'égrenage à partir du coton visé au premier tiret.2. Les Etats membres instaurent un régime de déclaration des superficies ensemencées, notamment pour assurer la vraisemblance de l'origine du coton faisant l'objet des demandes d'aide.Article 161. Les Etats membres déterminent pour le secteur du coton :- les actions en faveur de l'amélioration de l'environnement, et notamment les techniques culturales susceptibles de réduire les impacts négatifs sur le milieu,- les programmes de recherche en vue de développer des méthodes de culture davantage compatibles avec l'environnement,- les moyens de diffuser, auprès des producteurs, les résultats de ces recherches et les effets bénéfiques des techniques en question.2. Les Etats membres prennent les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées compte tenu de la situation spécifique des surfaces agricoles utilisées pour la production de coton. En outre, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour rappeler aux producteurs la nécessité de respecter la législation environnementale.3. Les Etats membres limitent, le cas échéant, les superficies éligibles à l'aide à la production de coton non égrené, sur la base des critères objectifs qu'ils établissent en ce qui concerne :- l'économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante,- l'état pédoclimatique des superficies en question,- la gestion des eaux d'irrigation,- les rotations et techniques culturales susceptibles d'améliorer l'environnement.4. Avant le 31 décembre 2003, les Etats membres producteurs transmettent à la Commission un rapport concernant la situation environnementale du secteur du coton et l'effet des actions nationales prises conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.CHAPITRE VI : GENERALITESArticle 171. Pour les modalités d'application du présent règlement ainsi que les informations à communiquer par les Etats membres à la Commission, la Commission est assistée par le comité de gestion du lin et du chanvre institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70.Ces modalités concernent, entre autres, toute mesure de contrôle nécessaire en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités. Les mesures de contrôle peuvent se baser sur certains éléments du système intégré de gestion et de contrôle institué par le règlement (CEE) n° 3508/92.Dans le cas où il est fait référence au présent alinéa, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.2. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission établit, avant des dates à déterminer, pour chaque Etat membre concerné :- en tenant compte des prévisions de récolte, la production estimée visée à l'article 13, paragraphe 3, premier alinéa ainsi que la réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte,- en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte, la réestimation de la production visée à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte,- en tenant compte notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée, la production effective de la campagne de commercialisation en cours, ainsi que la réduction du prix d'objectif visée à l'article 7 et la majoration du montant de l'aide visée à l'article 8.Article 18Les dispositions, d'une part, du règlement (CE) n° 2799/98 et, d'autre part, du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune s'appliquent mutatis mutandis pour le régime prévu par le présent règlement.Article 19Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des adaptations au régime prévu au présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 1. Elles sont applicables au plus tard jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001.Article 20Les règlements (CEE) n° 1964/87 et (CE) n° 1554/95 sont abrogés.Article 21Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 2000. Toutefois, l'article 19 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président>TABLE>