CELEX: 31962R0020
Language: fr
Date: 1962-04-04 00:00:00
Title: Règlement n° 20 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

20 . 4 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      945/62
                                               DECISION DU CONSEIL 0)
                   Le Conseil, ayant pris acte de la demande presentee par le gouvernement de la
               République italienne, invite la Commission à lui présenter une proposition de déci­
               sion, basée sur l'article 23 paragraphe 2 du règlement sur lés céréales, autorisant le
               gouvernement italien à ne pas appliquer, jusqu'au 1er juillet 1963, la limite inférieure
               du prix indicatif de l'orge prévue par l'article 6 dudit règlement.
                   Le Conseil se déclare disposé à adopter une telle décision à la condition que le
               prix indicatif de l'orge en Italie soit fixé de telle sorte que le prix de seuil de cette
               céréale soit au moins égal au prix de seuil du maïs .
                   Fait a Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                          M. COUVE DE MURVILLE
               (i) Publiée pour information .
                                                   RÈGLEMENT N° 20
                     portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                           dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                           droits de douane, les taxes d'effet équivalent, les
EUROPÉENNE,
                                                                 prix minima, les contingents et autres restric­
                                                                 tions quantitatives dont la suppression progres­
      vu les dispositions du traité instituant la                sive au cours de la période de transition suivrait,
                                                                 à défaut d' une action harmonisatrice des insti­
Communauté économique européenne et notam­
ment ses articles 42 et 43,                                      tutions de la Communauté, des modalités et des
                                                                 rythmes différents ; que, par contre, une mesure
      vu la proposition de la Commission,                       uniforme à la frontière permet, dans le domaine
                                                                 des échanges intracommunautaires, de réaliser
      vu l'avis de l'Assemblée parlementaire euro­               un désarmement progressif de façon parallèle
péenne,                                                          dans tous les États membres, à un rythme adapté
      considérant que le fonctionnement et le déve­              à l'établissement graduel de la politique agricole
                                                                 commune ;
loppement du marché commun pour des pro­
duits agricoles doivent s'accompagner de l'éta­
blissement d'une politique agricole commune et                       considérant qu'une telle mesure uniforme à
que celle-ci doit notamment comporter une                        la frontière remplaçant l'ensemble des différen­
organisation commune des marchés agricoles                       tes mesures nationales doit, d'une part, assurer
établie par produit ;                                            un soutien adéquat des marchés agricoles des
                                                                 États membres pendant la période de transition
     considérant que la production de viande de                  et, d'autre part, permettre d'aboutir progressive­
porc constitue un élément important du revenu                   ment au marché unique, en rendant possible le
agricole et que dès lors il est indispensable                    développement d'une libre circulation des mar­
d'assurer à cette production une rentabilité adé­                chandises à l'intérieur de la Communauté ;
quate ; qu'il est de l'intérêt aussi bien des pro­
ducteurs que des transformateurs et des con­                         considérant que ces effets peuvent être ob­
sommateurs d'atténuer les fluctuations des prix                  tenus au moyen d' un régime de prélèvements
dans toute la mesure du possible ; qu'il faut                    intracommunautaires composés de deux élé­
tendre à réaliser un équilibre entre l'offre et la               ments : le premier correspondant à l'incidence,
demande de viande de porc à l'intérieur de la                    sur les coûts d'alimentation par unité de produit,
Communauté en tenant compte des importations                     de la différence entre les prix des céréales four­
et des exportations ;                                            ragères dans l'État membre exportateur et dans
                                                                 l'État membre importateur, de manière à em­
      considérant que les échanges de produits                   pêcher qu'il ne se produise, sur le marché d'un
agricoles entre les États membres sont con­                     pays où les prix des céréales fourragères sont
trariés par une série d'obstacles, à savoir les                 plus élevés, des perturbations résultant d'impor­
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tations en provenance d'un pays où ces prix sont       munautaires tout en assurant des garanties aux
plus bas ; lè second visant à donner une protec­       producteurs des États membres et entraîne ainsi
tion à l'activité de transformation de manière à       l'inapplicabilité de cet article;
permettre son adaptation progressive ;
                                                             considérant que le fonctionnement du régime
      considérant qu'il faut pourtant ajouter à ce     des prélèvements exige que les dispositions du
 prélèvement un montant supplémentaire lorsque         traité permettant d'apprécier les aides et de
 le prix d'offre à l'importation en provenance d'un    poursuivre celles qui sont incompatibles avec le
État membre devient anormalement bas;                  marché commun soient étendues aux aides ayant
                                                       pour effet de fausser les mécanismes de ce ré­
      considérant que la substitution des prélève­     gime ; que cependant, dans le cas d'exportations
 ments intracommunautaires à d'autres mesures          à destination d'un État membre et en provenance
 destinées à disparaître en vertu du traité pen­       d'un autre État membre qui applique des prélè­
 dant la période de transition serait contraire au     vements intracommunautaires, il est justifié de
 principe de l'établissement progressif du marché       permettre une restitution déterminée en tenant
 commun si leur réduction progressive n'était en       compte des facteurs qui interviennent dans la
 même temps prévue ;                                   formation des prix sur les marchés de l'État
                                                        membre importateur et de l'État membre expor­
      considérant que, pour effectuer cette réduc­      tateur ;
 tion, il est justifié de réduire en fonction du
 rapprochement des prix des céréales la partie               considérant que, pour sauvegarder la partici­
  du prélèvement correspondant à l'incidence de la      pation des États membres dans le commerce
 différence entre les prix des céréales fourragères     mondial de la viande de porc, il doit être permis
  sur les coûts d'alimentation et de réduire de
                                                        à ces États de restituer, lors de l'exportation vers
 façon progressive et automatique la partie res­        les pays tiers, un montant correspondant à l'inci­
 tante ;                                                dence de la différence entre les prix des céréa­
                                                        les fourragères sur les coûts d'alimentation, ainsi
      considérant que l'institution de nouvelles me­
                                                        qu'un montant supplémentaire fixé suivant une
  sures de protection aux frontières intérieures de
                                                        procédure communautaire ;
  la Communauté, donnant des garanties aux pro­
  ducteurs des États membres, ne se justifie au               considérant que la pratique du trafic de per­
  regard des principes posés dans le traité que si      fectionnement, ayant pour effet que le commerce
  elles se substituent à toute autre mesure de pro­     entre les États membres de produits transformés
  tection dont les États membres disposent acuelle­     dans lesquels sont incorporés des produits de
  ment;                                                 base importés se fait sur la base des prix mon­
                                                        diaux en ce qui concerne les produits de base, est
       considérant que le régime à instaurer doit
  permettre de maintenir en faveur des États mem­        incompatible avec l'application du régime des
                                                         prélèvements ;
  bres la préférence qui découle de l'application
  du traité ; que cette nécessité peut être satisfaite        considérant que, pour faciliter la mise en
  par l'établissement, sur les importations en pro­      œuvre des dispositions envisagées, il convient de
  venance des pays tiers, de prélèvements qui tien­      prévoir une procédure instaurant une coopéra­
   nent compte de l'incidence, sur les coûts d'ali­      tion étroite entre les États membres et la Com­
   mentation, de la différence entre les prix des        mission au sein d'un Comité de gestion ;
   céréales fourragères dans les États membres et
   sur le marché mondial, et par l'adjonction d'un            considérant qu'il est nécessaire que l'organi­
   élément supplémentaire croissant progressive­         sation commune des marchés dans le secteur de
   ment jusqu'à un montant égal à 7 °/o du prix          la viande de porc soit complètement établie à
   moyen du marché mondial ; qu'à ce prélèvement         l'issue de la période de transition,
   envers les pays tiers il faut ajouter un montant
   supplémentaire lorsque les offres sur le marché
   mondial sont faites à des prix anormaux ;
                                                          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       considérant que l'institution d'un régime de
   prélèvements et de mesures de sauvegarde en­
   vers les pays tiers, donnant des garanties aux                           Article premier
   producteurs des États membres, permet à ceux­
   ci de renoncer à toute autre mesure de protec­         1.    En vue d'assurer le développement progres­
   tion ;                                                 sif du marché commun et de la politique agri­
                                                          cole commune, il est établi graduellement dans
       considérant que le régime des prélèvements         le secteur de la viande de porc une organisation
   permet, conformément aux buts de l'article 45          commune des marchés comportant un régime de
   du traité, de développer les échanges intracom­        prélèvements applicables aux échanges entre les
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   947/62
États membres ainsi qu'entre les États membres                                      Article 3
et les pays tiers, pour les produits suivants :
                                                             1.     En ce qui concerne le porc abattu, le mon­
   Numéro du tarif                                           tant du prélèvement intracommunautaire se
                            Désignation des marchandises
  douanier commun                                            compose, pour chaque État membre :
a)        01.03 A II    Animaux vivants de l'espèce               a) d' un élément correspondant à l' incidence
                        porcine, des espèces domesti­        sur les coûts d' alimentation de la différence
                        ques, autres que reproducteurs       entre les prix     des céréales fourragères dans
                        de race pure quel que soit
                        l'âge de ceux-ci                     l'État membre importateur et dans l'État mem­
                                                             bre exportateur ; cet élément est calculé confor­
b)        02.01 A III a Viande de l' espece porcine do­      mément aux dispositions du paragraphe 3 ;
                        mestique
                                                                 b) d' un élément fixe ; l'addition de cet élé­
     ex 02.01 B II      Abats de l'espèce porcine do­        ment à l'élément visé à l'alinéa a) ne peut avoir
                        mestique
                                                             pour effet que la somme de ces deux éléments
     ex 02.05           Lard, y compris la graisse de        dépasse la différence entre les prix moyens du
                        porc non pressée ni fondue, à
                        l' exclusion du lard contenant       marché dans l'État membre exportateur et dans
                        des parties maigres (entre­          l'État membre importateur, calculés conformé­
                        lardé), frais , réfrigéré , congelé, ment aux dispositions du paragraphe 4.
                        salé ou en saumure, séché ou
                        fumé                                      Le montant qui résulte de l'application de la
          02.06 B       Viandes     et abats   comestibles   première partie du présent alinéa b) est modi­
                        de l'espèce porcine, salés ou        fié afin de tenir compte des frais de transport et
                        en saumure, séchés ou fumés          des impositions intérieures que supportent les
          15.01 A II    Saindoux et autres graisses de       produits en cause, ainsi que des restitutions de
                        porc pressées ou fondues,            ces impositions accordées pour ces produits à
                        à l' exception de celles destinées   l'exportation.
                        à des usages industriels autres
                        que la fabrication de produits       2.     La fixation éventuelle du prélèvement à
                        alimentaires
                                                             un montant moins élevé que celui résultant de
c) ex 16.01             Saucisses, saucissons et simi­
                                                             l'application du paragraphe 1 est réglée à l'ar­
                        laires, de viandes, d'abats ou       ticle 6 paragraphes 1 et 2 .
                        de sang, contenant de la viande
                        ou des abats de l' espèce por­       3.     L'élément visé * au paragraphe 1 alinéa a)
                        cine                                 est calculé sur la base :
     ex 16.02 A II      Autres préparations et conser­
                        ves de viandes et d' abats con­          a) de la quantité de céréales fourragères né­
                        tenant du foie de porc               cessaire pour la production d'un kilogramme de
     ex 16.02 B II      Autres préparations et conser­       viande de porc, cette quantité étant la même
                        ves de viandes ou d'abats, non       pour tous les États membres ;
                        dénommées, contenant de la
                        viande ou des abats de l'espèce          b) de la composition, représentative pour
                        porcine                              chaque État membre, de la quantité visée à
                                                             l'alinéa a); au plus tard avant l'expiration de la
2. Toutefois, en ce qui concerne les positions               période de transition, une composition uniforme
ex 02.01 B II, ex 16.01 et ex 16.02 A II, il con­            de cette quantité est fixée pour la Communauté ;
viendra de tenir compte du taux maximal du
                                                                 c) des prix de vente des céréales fourragères,
droit de douane qui découlerait de l'acceptation             dans chaque État membre, au stade du commerce
de l'offre de consolidation faite pour ces produits          de gros.
au sein du G.A.T.T.
                                                             4 . a) Les prix moyens visés au paragraphe 1
                        Article 2                            alinéa b) sont déterminés sur la base de la
                                                             moyenne arithmétique des prix auxquels se fai­
1.       Le montant des prélèvements intracommu­
                                                             saient les achats du commerce de gros dans cha­
nautaires est fixé conformément aux dispositions             cun des États membres :
des articles 3 et 4 . Il est réduit conformément
aux dispositions de l' article 12.                               — pour les qualités de porc abattu com­
                                                                     parables,
2.       Le montant des prélèvements envers les                  — durant les trois années précédant l'entrée
pays tiers est fixé conformément aux disposi­                        en vigueur du présent règlement,
tions de l'article 5 . Il est modifié selon les dis­
                                                                 — sur le ou les marchés représentatifs.
positions de l'article 5 paragraphe 1 alinéa b)
dernière phrase et alinéa c) dernière phrase et                  b) Lors du calcul de la moyenne arith­
les dispositions de l'article 12 .                           métique visée à l' alinéa a), il est procédé aux
 ---pagebreak--- 948/ 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                20 . 4 . 62
ajustements rendus nécessaires par l' incidence            a) d un elément égal au prélèvement fixé en­
sur lés prix, au cours de la période de référence,    vers l'État membre où le prix moyen du porc
de facteurs indépendants de la production et de       abattu, calculé conformément à l'article 3 para­
la commercialisation de la viande de porc et          graphe 4, est le plus bas ;
ayant pu fausser gravement la comparaison des
prix constatés pour les trois années de référence.         b) d'un élément correspondant à la différence
                                                      entre les coûts d'alimentation, provenant de
    c) Si, dans un État membre, la période de         l'écart constaté entre le prix des céréales fourra­
trois années ne coïncide pas avec la durée d'un       gères dans l'État membre où le prix moyen du
cycle de prix complet, cette période fait l' objet    porc abattu, calculé conformément à l'article 3
de l'adaptation nécessaire.                           paragraphe 4, est le plus bas et leur prix sur le
                                                      marché mondial .
5.     Le montant des prélèvements visés au pré­
sent article est fixé par le Conseil statuant à            Pour le calcul de cet élément, il est tenu
l'unanimité sur proposition de la Commission.          compte des dispositions de l'article 3 paragraphe 3
                                                      alinéas a) et b). Cet élément est fixé à l'avance
                       Article 4                      pour une durée de trois mois, en tenant compte
                                                      de l'évolution du prix des céréales fourragères
1.     En ce qui concerne les produits visés à l'ar­  dans l'État membre où le prix moyen du porc
ticle 1er paragraphe 1 parties a) et b) autres que le abattu est le plus bas et sur le marché mondial
porc abattu, le montant des prélèvements intra­       pendant les six mois précédant le trimestre au
communautaires est déterminé, pour chaque État        cours duquel ledit élément est fixé ;
membre, à partir du prélèvement fixé pour le
porc abattu, en tenant compte du rapport exis­             c) d'un élément égal, pour la première année
tant dans chaque État membre entre le prix            d' application du régime des prélèvements, à 2 °/o
desdits produits et le prix du porc abattu, cal­      de la moyenne des prix d'offre auxquels ont été
culés conformément aux dispositions de l' article 3   effectuées, au cours de l'année précédente, les
paragraphe 4.                                         importations dans la Communauté en provenance
                                                      des pays tiers. Dans le cas où la moyenne des
 2.    En ce qui concerne les produits visés à
                                                      prix d'offre est inférieure au prix d'écluse fixé
l'article 1er paragraphe 1 partie c), le montant
                                                      conformément à l' article 7 pour le premier tri­
des prélèvements intracommunautaires est déter­
                                                      mestre d'application du régime des prélèvements,
 miné, pour chaque État membre, en tenant
 compte notamment :
                                                      ce prix d'écluse doit être pris comme base. Pour
                                                      les années suivantes, le pourcentage est porté
     a) pour ceux dans la fabrication desquels        annuellement à 3, 4, 5, 5V2, 6, 6V2 et 7 et calculé
 entrent uniquement des produits visés à l' ar­       selon le prix d'écluse moyen de l' année précé­
ticle 1er paragraphe 1 partie b): de la moyenne       dente .
pondérée des prélèvements déterminés pour ces
produits, conformément au paragraphe 1 ;               2.     En ce qui concerne les produits visés à l'ar­
                                                       ticle 1er paragraphe 1 parties a) et b), autres que
     b) pour ceux dans la fabrication desquels         le porc abattu, le montant des prélèvements
entrent également des produits autres que ceux         envers les pays tiers est fixé, pour chaque État
visés à l'article 1er paragraphe 1 partie b) : de la  membre, sur la base du montant obtenu par
 moyenne pondérée de tous les prélèvements,            application du paragraphe 1 .
taxes et droits de toute nature perçus à l' impor­
tation en provenance des États membres sur les             Toutefois, pour le calcul des éléments indi­
 produits entrant dans leur fabrication.               qués au paragraphe 1 alinéas a) et b), il est tenu
                                                       compte du rapport existant dans chaque État
     En outre, le Conseil, statuant à l'unanimité     membre entre le prix de ces produits et le prix
 sur proposition de la Commission, fixe au plus       du porc abattu, calculés conformément aux dispo­
 tard le 30 juin 1962 les dispositions additionnelles  sitions de l'article 3 paragraphe 4.
 éventuelles à appliquer pour le calcul des pré­
 lèvements visés au présent paragraphe.                3.     En ce qui concerne les produits visés à l' ar­
                                                       ticle 1er paragraphe 1 partie c), le montant des
 3.    Le montant des prélèvements visés au pré­       prélèvements envers les pays tiers est déterminé,
 sent article est fixé par le Conseil statuant à
                                                       pour chaque État membre, en tenant compte
 l'unanimité sur proposition de la Commission.         notamment :
                       Article 5                            a) pour ceux dans la fabrication desquels en­
                                                       trent uniquement des produits visés à l'article 1er
 1.    En ce qui concerne le porc abattu, le mon­      paragraphe 1 partie b): de la moyenne pondérée
 tant du prélèvement envers les pays tiers se          des prélèvements déterminés pour ces produits
 compose, pour chaque État membre :                    conformément au paragraphe 2 ;
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        b) pour ceux dans la fabrication desquels en­   2.    Les prix d'écluse sont fixés à l'avance pour
\ trent également des produits autres que ceux         une durée de trois mois, en tenant compte de
  visés à l'article 1er paragraphe 1 partie b): de la  l'évolution du prix des céréales fourragères sur
   moyenne pondérée de tous les prélèvements,           le marché mondial pendant les six mois précé­
   taxes et droits de toute nature perçus à l'impor­    dant le trimestre au cours duquel le prix d'écluse
  tation en provenance des pays tiers sur les pro­      est fixé.
   duits entrant dans leur fabrication.
                                                       3.     Dans le cas où les prix d'offre franco fron­
        En outre, le Conseil, statuant à l'unanimité   tière à l'importation tombent au-dessous du prix
  sur proposition de la Commission, fixe au plus       d'écluse, le montant des prélèvements déterminés
  tard le 30 juin 1962 les dispositions addition­      conformément aux dispositions de l'article 5 ,
  nelles éventuelles à appliquer pour le calcul des    diminués le cas échéant conformément aux dis­
  prélèvements visés au présent paragraphe.            positions de l'article 6, est augmenté, dans cha­
                                                       que État membre, d'un montant égal à la dif­
  4. Le montant des prélèvements visés au pré­         férence entre le prix d'offre franco frontière et
  sent article est fixé par le Conseil statuant à       le prix d'écluse.
  l'unanimité sur proposition de la Commission.
                                                           Toutefois, le prélèvement n'est pas augmenté
                                                       de ce montant supplémentaire à l'égard des pays
                           Article 6                   tiers qui sont disposés à garantir, et sont en
  1.        La Commission peut autoriser un État mem­  mesure de le faire, qu'à l'importation en pro­
  bre, sur sa demande, à diminuer le montant           venance de leur territoire le prix appliqué ne
  des prélèvements résultant de l'application des      sera pas inférieur au prix d'écluse et que tout
                                                       détournement de trafic sera évité.
  articles 3, 4 et 5 . Dans ce cas, le montant prélevé
  par cet État envers les pays tiers est au moins      4.     Sont déterminés suivant la procédure pré­
  égal au montant des prélèvements appliqués en­       vue à l' article 20 :
  vers les pays tiers par l'État membre où le prix
  moyen du porc abattu, calculé conformément à         — les prix d'écluse pour les produits visés à
  l'article 3 paragraphe 4, est le plus bas.               l' article 1 er paragraphe 1 autres que le porc
                                                            abattu ;
  2 . Quand un État membre recourt aux dispo­          — les adaptations nécessaires des prix' d'écluse,
  sitions du paragraphe 1 , le montant dont les            effectuées conformément au paragraphe 2 ;
  prélèvements sont diminués doit être le même         — les      modalités    de  fixation  des montants
  à l'égard de tous les États* membres.                    supplémentaires visés au paragraphe 3. Tou­
        En même temps, la Commission autorise les          tefois, ces montants supplémentaires sont
  autres États membres à fixer, à l'égard de cet           déterminés et perçus par l'État membre im­
  État, des prélèvements qui compensent cette              portateur. L'État membre qui prend cette
  diminution .                                             mesure doit la notifier immédiatement aux
                                                           autres États membres et à la Commission.
        En aucun cas la diminution du prélèvement          Les mesures à prendre en commun par les
  envers les pays tiers ne peut être supérieure à          États membres sont déterminées suivant la
  celle qui est effectuée envers les États membres.        procédure prévue à l'article 20 .
                           Article 7                                           Article 8
  1.        Afin d'éviter des perturbations dues à des 1.     En ce qui concerne les échanges entre les
  offres en provenance des pays tiers faites à des     États membres, il est fixé pour chacun de ces
  prix anormaux, le Conseil, statuant sur propo­       États un prix d'écluse intracommunautaire pour
  sition de la Commission à l'unanimité au cours       le porc abattu, calculé en ajoutant au prix
  de la deuxième étape et à la majorité qualifiée      d'écluse envers les pays tiers le montant des pré­
  par la suite, fixe pour le porc abattu un prix       lèvements appliqués envers ces pays, diminué du
  d'écluse uniforme pour la Communauté, en tenant      montant visé à l' article 5 paragraphe 1 alinéa c).
  compte des prix des céréales fourragères sur le          Compte tenu des prix d'écluse visés au pre­
  marché mondial et d'un coefficient de transfor­      mier alinéa, des prix d' écluse sont déterminés
  mation représentatif pour les pays tiers expor­      pour les produits énumérés à l'article 1er para­
  tateurs.                                             graphe 1, autres que le porc abattu.
        Compte tenu du prix d'écluse visé au premier   2.     Le prix d'écluse intracommunautaire ces­
  alinéa, des prix d'écluse sont déterminés pour       sera d'être en vigueur dès le moment où les
  les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 , prélèvements intracommunautaires auront dis­
  autres que le porc abattu.                           paru en vertu des dispositions de l'article 12 .
 ---pagebreak--- 950/62                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             20 . 4 . 62
3.    Dans le cas où les prix d'offre franco fron­     a) soit un montant correspondant a l'inci­
tière à l'importation en provenance d'un État      dence, sur les coûts d' alimentation des produits
membre, augmentés du montant du prélèvement        visés à l' article 1er paragraphe 1 , de la différence
déterminé conformément à l' article 3 ou à l' ar­  entre les piix des céréales fourragères dans
ticle 4, tombent au-dessous du prix d'écluse,      l'État membre importateur et dans l'État
l'État membre importateur augmente ce pré­         membre exportateur ;
lèvement d'un montant égal à la différence entre
le prix d'offre ainsi augmenté et le prix d'écluse     b) soit un montant égal à la somme des deux
intracommunautaire : il en informe immédiate­      premiers éléments du prélèvement envers les
ment les autres États membres et la Commission.    pays tiers, tels qu'ils sont déterminés à l'article 5
                                                   paragraphe 1 alinéas a) et b) pour le porc
4.     Sont déterminés suivant la procédure pré­   abattu, et, pour les produits visés à l' article 1er
vue à l'article 20 :                               paragraphe 1 autres que le porc abattu, en
— les prix d'écluse intracommunautaires ;          tenant compte des règles énoncées à l' article .5
                                                   paragraphes 2 et 3 . Dans ce cas, l'État membre
— les     modalités     de  fixation des montants  importateur a le droit de percevoir un prélève­
     supplémentaires visés au paragraphe 3 ;       ment égal à celui qui est appliqué par cet État
— les mesures à prendre en commun par les          aux importations en provenance des pays tiers,
     États membres en cas d'application du para­    diminué du troisième élément prévu à l' ar­
     graphe 3 .                                    ticle 5 paragraphe 1 alinéa c).
                        Article 9
                                                        Toutefois, le grand-duché de Luxembourg
                                                   est autorisé, en cas d'exportation vers un État
 1.    Si un État membre est amené à intervenir    membre à prix moins élevés, à restituer un mon­
 sur son marché par des mesures propres à          tant égal à la différence entre le prix du produit
 atténuer une baisse importante des prix, ces       rendu franco frontière de l'État membre impor­
 mesures doivent être de telle nature qu'elles      tateur et le prix sur le marché de cet État.
 n'entravent pas l'application du présent règle­
 ment.                                             2.     Ces restitutions ne peuvent dépasser le
                                                   montant du prélèvement découlant d'une appli­
     L'État membre qui a l'intention de prendre     cation éventuelle de l' article 6 .
 de telles mesures a l'obligation d'en faire con­       Les prélèvements supplémentaires qui peu­
 naître préalablement la nature à la Commission.
                                                    vent être établis en application de l'article 8
 La Commission peut adresser à cet État toute
                                                    paragraphe 3 ne doivent pas être pris en compte
 observation utile à ce sujet, après consultation   pour le calcul des restitutions et prélèvements
 des États membres, selon les dispositions de       établis conformément au paragraphe 1 .
 l'article 21 , dans le cadre du Comité de gestion
 institué par l'article 19.                         3.    Le montant de ces restitutions est commu­
                                                    niqué aux autres États membres et à la Com­
     La Commission veille également à ce que ces    mission.
 mesures soient appliquées compte tenu de la
 nécessité de promouvoir leur coordination pro­                            Article 11
 gressive sur le plan communautaire.
                                                    1.     Un État membre peut restituer à l'occasion
 2.    Sur proposition de la Commission, le Con­    de l'exportation d'un des produits visés à l'ar­
 seil détermine suivant la procédure prévue à       ticle 1er paragraphe 1 à destination d'un pays
 l'article 43 du traité, au plus tard quatre ans    tiers :
 après l'entrée en vigueur du présent règlement,        a) un montant correspondant à l'incidence,
 l'opportunité de mesures communautaires d'in­      sur les coûts d' alimentation, de la différence
 tervention sur le marché et les modalités suivant  entre les prix des céréales fourragères dans
 lesquelles ces mesures sont appliquées au stade    l'État membre exportateur et sur le marché
 du marché unique. Ces mesures doivent avoir        mondial ;
 pour but de contribuer, dans la mesure possible
  et nécessaire, à la stabilisation des prix tant       b) un montant supplémentaire fixé :
 à la production qu'à la consommation.                  — pendant les trois premières années d'appli­
                                                            cation du régime des prélèvements, en
                                                            tenant compte de l'évolution des prix dans
                        Article 10
                                                            l'État membre exportateur et sur le mar­
  1.    L'État membre qui, conformément aux                 ché mondial ; ce montant est déterminé
  dispositions du présent règlement, applique des           suivant la procédure prévue à l' article 20 ;
  prélèvements envers un autre État membre peut,        :— à partir de la quatrième année, en tenant
  à l'occasion d'exportations à destination de              compte de l'évolution des prix dans la
  celui-ci, restituer :                                     Communauté et sur le marché mondial ; ce
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          951/62
           montant ne peut depasser un maximum         dans l'État membre exportateur ou qui ont
            déterminé suivant là procédure prévue à   bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de
            l' article 20 .                            ces prélèvements.
2.       Le montant de ces restitutions est com­
                                                                            Article 15
muniqué aux autres États membres et à la Com­
mission.                                               1.     Si, par suite de l' application des mesures
                            Article 12
                                                       relatives à l'établissement graduel d'une orga­
                                                       nisation commune du marché de la viande de
     A partir du 1er juillet 1963 , les prélève­
ments déterminés conformément aux articles 3           porc, ce marché subit ou est menacé de subir,
et 4 sont soumis à une réduction annuelle dans         dans un ou plusieurs État membres, du fait des
les conditions suivantes :                             importations, des perturbations graves suscep­
                                                       tibles de mettre en péril les objectifs définis à
      a) la partie du prélèvement résultant de         l' article 39 du traité, le ou les États membres
l'incidence, sur les coûts d'alimentation, de la       intéressés peuvent, durant la période de transi­
différence entre les prix des céréales fourragères     tion, prendre les mesures de sauvegarde néces­
est réduite en fonction du rapprochement des           saires concernant l'importation des produits en
prix des céréales ;                                    cause .
      b) l'autre partie du prélèvement est réduite     2.     Le ou les États membres intéressés sont
en sept ans et demi à raison de deux quinzièmes        tenus de notifier ces mesures aux autres États
par an.                                                membres et à la Commission au plus tard lors
                            Article 13                 de leur entrée en vigueur.
      Sur proposition de la Commission, le Conseil,         Le ou les États membres qui appliquent ces
statuant à l'unanimité au cours de la deuxième         mesures prennent les dispositions nécessaires
étape et à la majorité qualifiée par la suite, peut    afin que les marchandises en cours de transport
exclure de la liste des produits visés à l'article     n'en soient pas affectées ; dans le cas de ferme­
1er paragraphe 1 certains produits ou prendre          ture de la frontière, le délai de route ne devra
pour ceux-ci toutes mesures dérogatoires au pré­       pas être inférieur à trois jours. Ils doivent être
sent règlement afin de tenir compte des condi­         prêts à entamer immédiatement des négociations
tions particulières dans lesquelles ces produits       pour rechercher des arrangements provisoires,
pourraient se trouver.                                 afin d' empêcher que les exportateurs ne subis­
                                                       sent des dommages excessifs ou pouvant être
                            Article 14                 évités . Ces arrangements sont notifiés sans délai
                                                       aux autres États membres et à la Commission.
1.       Dans les échanges entre les États membres,
tant à l'importation qu'à l'exportation, sont in­           Sur la base des dispositions du paragraphe 1
compatibles avec l'application du régime des           et avec le souci de ne pas augmenter la pro­
prélèvements intracommunautaires :                     tection entre États membres, la Commission,
                                                       après consultation des États membres dans le
— la perception de tout droit de douane ou             cadre du Comité de gestion institué par l'article
      taxe d'effet équivalent ;                        19, décide, par une procédure d'urgence et dans
— l'application de toute restriction quantitative      un délai maximum de quatre jours ouvrables à
      ou mesure d'effet équivalent, sous réserve       compter de la notification visée au premier ali­
      des dispositions du protocole concernant le      néa, si les mesures doivent être maintenues, mo­
      grand-duché de Luxembourg ;                      difiées ou supprimées. La Commission peut éga­
— le recours à l'article 44 du traite.                 lement décider des mesures à appliquer par les
                                                        autres États membres.
2 . L'application du régime des prélèvements
                                                            La décision de la Commission est notifiée à
intracommunautaires entraîne l'inapplicabilité
                                                       tous les États membres. Elle est immédiatement
de l' article 45 du traité, ainsi que des accords
                                                        exécutoire.
ou contrats à long terme conclus en vertu dudit
 article et qui sont en vigueur à la date de la mise
en application de ce régime.                           3.     Tout État membre peut déférer au Conseil
                                                       la décision de la Commission dans un délai maxi­
3.        Est incompatible avec l'application du       mum de trois jours ouvrables à compter de sa
 régime des prélèvements intracommunautaires           notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il
l'exportation, par un État membre vers un autre         peut, sur la base des dispositions du para­
État membre, de produits visés à l' article 1er         graphe 1 et avec le souci de ne pas augmenter la
paragraphe 1 dans la fabrication desquels sont         protection entre États membres, modifier ou an­
entrés des produits visés audit article qui n'ont       nuler, à la majorité qualifiée, la décision prise
pas été soumis aux prélèvements applicables             par la Commission.
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4.     Toute mesure de sauvegarde affectant les                            Article 20
échanges entre les États membres est appliquée
au plus tard simultanément aux relations avec        1.    Dans les cas pour lesquels les dispositions
les pays tiers, en respectant le principe de la      du présent règlement prévoient expressément
préférence communautaire.                            l'application de la procédure définie au présent
                                                     article, le Comité est saisi par son président, soit
                                                     à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
                       Article 16                    représentant d'un État membre.
    Dès l'application du régime des prélèvements     2.    Le représentant de la Commission soumet
et sous réserve des dispositions de l' article 10 ,  un projet de mesures à prendre. Le Comité émet
les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables son avis sur ces mesures dans un délai que le
à la production et au commerce des produits          président peut fixer en fonction de l'urgence des
visés à l'article 1er paragraphe 1 .                 questions soumises à examen. Il se prononce à la
                                                     majorité de douze voix.
                       Article 17                    3.    La Commission arrête des mesures qui sont
                                                     immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
    Les États membres prennent toutes mesures        sont pas conformes à l' avis émis par le Comité
en vue d'adapter leurs dispositions législatives,    ces mesures sont aussitôt communiquées par la
réglementaires et administratives de façon que       Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commis­
les dispositions du présent règlement, sauf dis­     sion peut différer d'un mois au plus à compter
position contraire prévue dans celui-ci, puissent    de cette communication l' application des mesures
être effectivement appliquées à partir du 1er        décidées par elle.
juillet 1962.
                                                         Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
                       Article 18                    peut prendre une décision différente dans le dé­
                                                     lai d'un mois .
1.    L' application du regime des prélèvements
                                                                           Article 21
envers les pays tiers entraîne la suppression de
la perception et tout droit de douane ou taxe            Le Comité peut examiner toute autre ques­
d'effet équivalent sur les importations en pro­      tion évoquée par son président, soit à l'initiative
venance des pays tiers.                              de celui-ci, soit à la demande du représentant
                                                     d'un État membre.
2.     L'application du régime des prélèvements
envers les pays tiers entraîne, sous réserve des                           Article 22
dispositions du protocole concernant le grand­
duché de Luxembourg, la suppression de toute             A la fin de la période de transition, le Con­
restriction quantitative ou mesure d'effet équi­     seil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
valent sur les importations en provenance des        tion de la Commission, décide, compte tenu de
pays tiers, sauf dérogation décidée par le Con­      l'expérience acquise, le maintien ou la modifica­
seil statuant à la majorité qualifiée sur proposi­   tion des dispositions de l' article 20.
tion de la Commission.
                                                                           Article 23
                       Article 19                        Le present règlement entre en vigueur le
                                                     jour suivant sa publication au Journal officiel
1.     Il est institue un Comité de gestion de la    des Communautés européennes. Toutefois, la
viande de porc, ci-après dénommé le « Comité»,       date de la mise en application du régime des
composé de représentants des États membres et        prélèvements institué par le présent règlement
présidé par un représentant de la Commission.        est fixée au 1er juillet 1962 .
2.     Au sein du Comité les voix des États mem­
bres sont affectées de la pondération prévue à           Le présent règlement est obligatoire dans
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président   tous ses éléments et directement applicable dans
ne prend pas part au vote.                           tout État membre .
               Fait a Bruxelles le 4 avril 1962 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                     M. COUVE DE MURVILLE