CELEX: 51996PC0444
Language: fr
Date: 1996-09-17
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 17.09.1996
                                             COM(96) 444 final
                                             95/0124 (COD)
                       AVIS DE LA COMMISSION
   conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
               sur les amendements du Parlement européen
             à la position commune du Conseil concernant la
                              proposition de
     DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                 concernant un ensemble d'orientations
        pour les réseaux transeuropéens de télécommunications
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
1. Introduction.
1.1 Le 8 juin 1995, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de
    décision du Parlement Européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour
    les réseaux transeuropéens de télécommunications (COM (95) 224 Final).
1.2. Le Conseil a adopté le 21 mars 1996 une position commune sur la proposition de la Commission,
    conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, second alinéa du traité CE.
1.3. Le Parlement européen a adopté son avis sur la position commune du Conseil le 17 juillet 1996,
    conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE.
1.4. Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les 26 amendements adoptés par le Parlement
    européen, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE.. Les raisons qui ont
    motivé cet avis sont exposées au paragraphe 3 ci-dessous. On trouve en outre à l'annexe 1, dans la
    colonne de gauche, le texte des parties de la position commune concernées par les amendements
    acceptés par la Commission et, dans la colonne de droite, le texte de ces parties modifié
     conformément aux amendements acceptés.
2. Objectif de la proposition.
     La proposition a pour but l'adoption par le Parlement Européen et le Conseil, suivant la procédure
     de codécision, d'un ensemble d'orientations (au sens de l'Article 129C du traité de l'Union
     Européenne) comprenant les objectifs, les priorités, les grandes lignes de mesures et les domaines de
     projets d'intérêt commun, concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications Dans les
     domaines de projets d'intérêt commun identifiés à l'Annexe 1 de la décision, il est prévu que, sur la
     base d'un programme de travail mis à jour autant que de besoin (vraisemblablement chaque année),
     la Commission lance des appels à propositions destinés à permettre de spécifier, sur la base des
     critères de spécification objets de l'annexe 2, des projets d'intérêt commun précis, avec l'assistance
     d'un Comité de type Illa).
     La proposition souligne la priorité donnée aux applications d'intérêt collectif, qui, dans le contexte
     d'ouverture à la concurrence du secteur, sont celles par lesquelles l'intervention publique, notamment
     par la stimulation de partenariats publics-privés, peut mettre à la disposition des citoyens, des
     entreprises et des administrations de la Communauté une série d'instruments nécessaires à leur entrée
     dans la Société de l'Information.
 3. Position de la Commission sur les amendements présentés en seconde lecture par le Parlement
      européen.
 3.1 Amendements acceptés.
      La Commission accepte 8 des 26 amendements adoptés par le Parlement Ce sont les amendements
      n ° l , 3 , 5, 16, 20, 23, 25 et 27.
 ---pagebreak--- L'amendement 1 d'une part, rappelle que les projets de réseaux transeuropéens sont des projets de
    réalisation et non expérimentaux, d'autre part, généralise la coordination nécessaire à tous les projets
  . concernés par des décisions sur les réseaux transeuropéens, au lieu de mentionner uniquement IDA.
    Ces deux modifications sont utiles.
L'amendement 3 demande qu'une coordination soit effectuée pour assurer l'interopérabilité entre les
    réseaux transeuropéens et les réseaux nationaux de même nature.
L'amendement S rappelle ajuste titre que la réalisation des réseaux transeuropéens procurera également
    une expérience sur les effets de ces réseaux sur les activités sociales.
L'amendement 16 ajoute des précisions utiles à la rubrique Téléformation".
L'amendement 20 ajoute des précisions utiles à la rubrique du patrimoine culturel et linguistique.
L'amendement 23 souligne ajuste titre l'intérêt du développement des agents intelligents et des outils de
    personnalisation des applications.
L'amendement 25 propose un texte plus précis sur la coordination des programmes communautaires
    avec les programmes nationaux.
L'amendement 27 intègre dans îe corps de la décision ce qui est une déclaration de la Commission,
    définissant le caractère transnational des réseaux transeuropéens.
3.2 Amendements acceptables en partie.
    La Commission peut accepter 2 amendements en partie (dont l'un entraîne l'acceptation intégrale de
    2 autres amendements), car ils améliorent le dispositif législatif. Il s'agit de Famendements 9, et de
    l'amendement 15 lié aux 13 et 21.
La fin de l'amendement 9 introduit le rappel d'une obligation du traité importante dans la mise en oeuvre
    de la décision
L'amendement 15 est utile, moyennant la suppression de la partie concernant les langues locales, qui est
    trop radicale et de sa partie finale, liée au problème du mécanisme de prise de décision. Cet
    amendement, en combinaison avec les amendements 13 et 21 (qui supprime la rubrique "Accès des
    citoyens aux services", de caractère plutôt horizontal et dont les éléments sont plus logiquement à
    leur place dans l'introduction des applications), organise l'introduction des domaines relatifs aux
    applications de façon plus rationnelle et plus claire. Les amendements 13 et 21 pourraient âès lors
    être acceptés dans leur intégralité. Ces trois amendements forment un tout et doivent être traités
    ensemble
    La Commission a intégré les parties de texte des amendements 9 et 15 qu'elle peut accepter, ainsi
    que les amendements 13 et 21 dans leur intégralité, dans la proposition modifiée figurant en annexe
     1.
3.3 Amendements qui ne peuvent être acceptés.
    II s'agit d'une part, des 6 amendements 12, 17, 18, 19, 22 et 24, d'autre part d'un groupe
    d'amendements qui touchent au mécanisme de prise de décision sur les projets spécifiques.
    Pour ce qui concerne les 6 premiers, les raisons motivant la position de la Commission sont les
     suivantes:
 ---pagebreak--- L'amendement 12 propose un texte trop contraignant pour un secteur où l'initiative privée est
    primordiale: le texte de la position commune donne une garantie de soutien des projets par les Etats-
    membres qui est plus en rapport avec leur degré d'implication dans ces projets, et qui paraît
   ^suffisante
L'amendement 17 porte sur un domaine dont le libellé a dû être revu pour l'harmoniser avec les
    orientations TEN-Transports telles qu'elles ont été adoptées. La mention des priorités transports, qui
    est ajoutée par cet amendement, ne s'y justifie plus, puisque le nouveau libellé reprend seulement les
    services orientés utilisateurs, et non plus les services de gestion du trafic auxquels les priorités
    ajoutées pouvaient être appliquées.
L'amendement 18. dont la Commission aurait aimé retenir l'idée, sous une forme qui mêle de façon
    moins contraignante des éléments propres à la présente décision et d'autres qui relèvent de la
    législation du travail. Son libellé aurait pu être le suivant:
    " Une attention particulière devrait être apportée à l'évaluation et à la prise en compte des
    conséquences sociales des applications. "
    Cependant, comme la procédure en seconde lecture ne permet pas de modifier le libellé original des
    amendements du Parlement, la Commission doit refuser cet amendement.
L'amendement 19 n'est pas suffisamment précis et ne permet pas une approche personnalisée adaptée
    aux différents aspects de la téléadministration.
Les amendements 22 et 24 introduisent une certaine confusion dans le rôle respectif des services
    génériques et celui des applications.
    Le groupe des amendements qui concernent le mécanisme de prise de décision sur les projets
    spécifiques rassemble les amendements 2. 6. 7. 8. début du 9. 10. 11. 14 et 26. Le mécanisme de
    gestion présenté dans la proposition originale et repris dans la position commune prévoit l'adoption
    en codécision des objectifs, des priorités, des domaines de projets d'intérêt commun et des critères
    de spécification des projets, c'est à dire de tous les éléments-clefs de la gestion du programme. La
    seuie variable supplémentaire est la situation du secteur au moment où, sur la base de ces éléments
    fixés par le Parlement et le Conseil, la Commission, assistée par le Comité, lance l'appel à
    propositions qui va permettre de recueillir l'offre du marché en matière de projets: cette situation est
    une donnée instantanée sur laquelle aucune des trois institutions n'a d'influence
    Les amendements en cause modifient fondamentalement la position commune sur 3 points:
    - ils requièrent que le programme de travail sur lequel est basé l'appel à propositions annuel, ainsi
    que la liste des projets d'intérêt commun résultant de cet appel à propositions, soient adoptés en
    codécision: sachant qu'une procédure de codécision nécessite environ 18 mois, cette seule
    disposition rend la décision inexécutable
    - ils imposent un ordre de priorité parmi les priorités retenues à l'article 3 : ceci réduit excessivement
    la souplesse nécessaire pour adapter l'action à la situation du secteur. En outre l'utilisation des
     priorités de l'article 3 en combinaison avec les critères de spécification des projets de l'annexe 2
     établit déjà un système de contraintes rigides dans lequel il est difficile de faire intervenir en plus un
     ordre de priorité parmi les priorités.
     - ils modifient la nature du comité à propos duquel la Commission préfère ne pas dévier d'une
     pratique bien établie pour la gestion de mécanismes de prise de décision identiques, notamment pour
     les programmes de recherche.
     Pour cet ensemble de raisons, la Commission n'a pu accepter ce groupe d'amendements.
 ---pagebreak--- 4. Conclusion.
    La Commission recommande l'approbation par le Conseil de la proposition modifiée figurant à
    l'annexe I.
 ---pagebreak---            PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
                                              ET DU CONSEIL
                                    concernant un ensemble d'orientations
                           pour les réseaux transeuropéens de télécommunications
POSITION COMMUNE                                  PROPOSITION MODIFIEE
                                                  (Amendement 1)
Considérant 17                                    Considérant 17
Considérant qu'une coordination efficace doit Considérant qu'une coordination efficace doit
   être assurée entre la réalisation des réseaux     être assurée entre la réalisation des réseaux
   transeuropéens de télécommunications, qui         transeuropéens de télécommunications, qui
   doivent répondre aux besoins réels des            doivent répondre aux besoins réels des
   usagers, et les différents programmes             usagers sans s'attacher à la réalisation de
   communautaires,       en     particulier   les    purs projets d'expérimentation, et les
   programmes       spécifiques    relevant   du     différents programmes communautaires, en
   quatrième programme-cadre de recherche,           particulier les programmes spécifiques
   de développement technologique et de              relevant du quatrième programme-cadre de
   démonstration, les programmes en faveur           recherche, de développement technologique
   des PME, les programmes axés sur                  et de démonstration, les programmes en
   l'information (tels INFO 2000 et MEDIA 2),        faveur des PME, les programmes axés sur
   et les autres activités de la société de          l'information (tels INFO 2000 et MEDIA 2),
   l'information, qu'une telle coordination doit     et les autres activités de la société de
   également être assurée avec les projets           l'information; qu'une telle coordination doit
   prévus par la décision 95/468/CE du Conseil       également être assurée avec les projets
   du 6 novembre 1995. concernant la                 prévus par leurs décisions concernant les
   contribution communautaire à l'échange            réseaux transeuropéens
   télématique de données entre administrations
   dans la Communauté (IDA)
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                                      PROPOSITION MODIFIEE
                                                      (Amendement 3)
Considérant 22                                        Considérant 22
(22) considérant que lz Commission se doit (22) considérant que la Commission se doit
   d'entteprendre des actions pour assurer                 d'entreprendre des actions peur assurer
   l'interopérabilité des réseaux et pour                  l'interopérabilité des réseaux et pour
    coordonner les actions des Etats membres               coordonner les actions des Etats membres
    visant à mettre en place les réseaux                   visant à mettre en place les réseaux
    transeuropéens de télécommunications;                  transeuropéens de télécommunications et à
                                                           réaliser des projets nationaux comparables:
                                                    (Amendement 5)
Article 2, premier tiret                            Article 2, premier tiret
- de faciliter la transition vers la société de - de faciliter la transition vers la société de
    l'information, notamment en vue d'aider à           l'information, d'acquérir une expérience
    la satisfaction des besoins sociaux et              quant aux effets du déploiement de
    culturels, et d'améliorer la qualité de la vie;     nouveaux réseaux et de nouvelles
                                                        applications sur les activités sociales, d'aider
                                                        à la satisfaction des besoins sociaux et
                                                        culturels, et d'améliorer la qualité de la vie;
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                                PROPOSITION MODIFIEE
                                                (Amendement 9, repris en partie)
Article 7                                       Article 7
    La Commission introduit un projet de 1. La Commission introduit un projet de
    programme de travail, conformément aux          programme de travail, conformémemnt aux
    politiques suivies dans les autres domaines     politiques suivies dans les autres domaines
    des      réseaux     transeuropéens,     en     des réseaux transeuropéens, en consultation
    consultation avec les agents du secteur,        avecc les agents du secteur, afin de
    afin de sélectionner les secteurs dans          sélectionner les secteurs dans lesquels des
    lesquels des projets d'intérêt commun           projets d'intérêt commun peuvent être
    peuvent être proposés, à l'intérieur des        proposés, à l'intérieur des domaines
    domaines énumérés à l'annexe I. Le              énumérés à l'annexe I. Le programme de
    programme de travail est mis à jour en cas      travail est mis à jour en cas de besoin.
    de besoin.
                                                2. Le programme de travail sert de base à
    Le programme de travail sert de base à          l'établissement, par la Commission, des
    l'établissement, par la Commission, des         appels à propositions de projets d'intérêt
    appels à propositions de projets d'intérêt      commun.
    commun.
                                                3. La Commission veille à ce que les projets qui
                                                    concernent le territoire d'un Etat membre
                                                    soient approuvés par l'Etat membre
                                                    concerné.
 ---pagebreak---                                                  (Amendement 13)
Annexe I, partie introductive,        deuxième Annexe I, partie introductive, deuxième alinéa,
dinés, premier et deuxième tiret                 premier et deuxième tiret
- La couche "applications permet aux             - La couche "applications permet aux utilisateurs
utilisateurs d'interagir avec les services       d'interagir avec les services génériques et les
génériques ei les réseaux de base peur           réseaux de base pour satisfaire leurs besoins
satisfaire   leurs besoins       professionnels, professionnels, éducationnels et sociaux.
éducationnels et sociaux. Pour . que les
utilisateurs profitent au mieux de ces
nouveautés dans toute ia Communauté, les
applications doivent être interopérables entre
elles.
                                                 - la couche "services génériques" est constituée
     la couche "services génériques" est
                                                 de services génériques compatibles et de leur
constituée de services génériques compatibles
                                                 gestion. En satisfaisant aux exigences communes
et de leur gestion. En satisfaisant aux
                                                  des applications et en fournissant des
exigences communes des applications, ces
                                                  instruments communs pour le développement et
services complètent le applications tout en
                                                  la mise en oeuvre des nouvelles applications, ces
contribuant à leur interopérabilité.
                                                  services complètent le applications tout en
                                                  contribuant à leur interopérabilité.
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                                  PROPOSITION MODIFIEE
                                                  (Amendement 15, repris en partie)
Annexe I, sous-titre 1, partie introductive       Annexe I, sous-titre 1, partie introductive
                                                  Pour que les utilisateurs profitent au mieux de
                                                  ces nouveautés dans toute la Communauté., les
                                                  applications doivent être interopérables entre
                                                  elles. Dans la mesure du possible, les
                                                  applications       tiendront compte des besoins
                                                  spécifiques des femmes ainsi que des régions
                                                  moins développées ou moins peuplées Elles
                                                  doivent viser des groupes d'utilisateurs aussi
                                                  larges que possible, et démontrer les possibilités
                                                  d'accès des citoyens aux services d'intérêt
                                                  collectif. Dès la phase initiale de la conception
                                                  des projets ainsi qu'en ce qui concerne l'accès
                                                  aux services, il convient de tenir compte
                                                  d'exigences spéciales au profit des personnes
                                                  handicapées. Une évaluation des conséquences
                                                  sociales et sociétales de l'introduction de ces
                                                  spécifications est effectuée après le déploiement
                                                  desdites applications.
Les domaines susceptibles de fournir des projets Les domaines susceptibles de fournir des projets
   d'intérêt commun en matière d'applications d'intérêt commun en matière d'applications sont
   sont les suivants:                             les suivants:
                                                  (Amendement 16)
Annexe I, sous-titre, deuxième tiret              Annexe I, sous-titre, deuxième tiret
- téléformation : des services avancés de - téléformation : des services avancés de
   téléformation et d'enseignement à distance          téléformation et d'enseignement à distance
   devront être rendus accessibles aux écoles,         devront être rendus accessibles aux écoles,
   aux universités, aux entreprises et aux             aux universités, aux entreprises et aux
   particuliers. Des centres devront être créés        particuliers. Des centres devront être créés
   et pouvoir être consultés à distance dans           et pouvoir être consultés à distance dans
   toute la Communauté pour fournir des                toute la Communauté pour fournir des
   dictactitiels et des services de formation aux      dictactitiels et des services de formation aux
   PME, aux grandes sociétés, aux réseaux              PME, aux grandes sociétés, aux réseaux
   d'enseignement et aux administrations               d'enseignement et aux administrations
   publiques. De nouveaux modes de formation           publiques.        De nouveaux modes de
   professionnelle     pour      la société    de      formation          générale.      universitaire.
   l'information devront être élaborés et              professionnelle et linguistique devront être
   promus;                                             élaborés et promus dans le contexte du
                                                       processus de passage à la société de
                                                       l'information;
                                                    10
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                                       PROPOSITION MODIFIEE
                                                       (Amendement 20)
Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret                 Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret
 - patrimoine culture et linguistique: des initiatives -  patrimoine culturel et linguistique: des
      devront être lancées pour encourager la             initiatives devront être lancées pour
      préservation du patrimoine culturel et              encourager la préservation du patrimoine
      artistique en Europe et pour en faciliter           culturel et artistique en Europe, pour en
      l'accès, ainsi que pour démontrer les               faciliter l'accès et pour favoriser la création,
      possibilités offertes par les moyens                ainsi que pour démontrer les possibilités
      techniques de l'infrastructure de l'information     offertes par les moyens techniques de
      pour soutenir le développement de contenus          l'infrastructure de l'information s'agissant de
      locaux dans les langues locales et leur             favoriser et de renforcer les initiatives et le
     diffusion;                                           travail de création ainsi que de promouvoir
                                                          les contenus locaux et leur diffusion;
                                                       (Amendement 21 )
Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret                 Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret
- accès des citovens aux services: les applications Supprimé
démontrant les possibilités d'accès des citoyens
aux services d'intérêt collectif devront être
développées. L'établissement de kiosques et de
points d'accès dans les lieux publics et
l'utilisation de cartes à puces et de porte-
monnaies électroniques en sont des exemples. Il
conviendra de tenir compte, dès les phases
initiales de la conception des projets, d'exigences
spéciales permettant l'accès aux services des
personnes handicapées.
 ---pagebreak---  PROPOSITION MODIFIEE                               POSITION COMMUNE
                                                    (Amendement 23)
Annexe I, sous-titre 2, deuxième tiret              Annexe I, sous-titre 2, deuxième tiret
- extension progressive des services génériques - extension progressive des services génériques
vers un environnement multimédia: ces services          vers un environnement multimédia: ces
fourniront aux utilisateurs finals un accès aux         services fourniront aux utilisateurs finals un
services multimédia, et pourront comprendre,            accès aux services multimédias, et pourront
entre autres, des services de courrier                  comprendre, entre autres, des services de
multimédia, des services de transfert de fichiers      courrier multimédia, des services de transfert
à grande vitesse et des services vidéo, y compris      de fichiers à grande vitesse et des services
la vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager        vidéo, y compris la vidéo à la carte. Il
les abonnés d'affaires et les usagers résidentiels     conviendra d'encourager les abonnés d'affaires
à utiliser ces services multimédias et de              et les usagers résidentiels à utiliser ces services
favoriser l'intégration de nouveaux services tels      multimédias et de favoriser l'intégration de
que       la    traduction    automatique,      la     nouveaux services tels que la traduction
reconnaissance vocale et les interfaces                automatique, la reconnaissance vocale, les
utilisateurs graphiques;                               interfaces utilisateurs graphiques, les "agents
                                                       intelligents" et les instruments d'interaction
                                                       utilisateur et de personnalisation:
                                                   (Amendement 25)
Annexe I, sous-titre 4, cinquième tiret            Annexe I, sous-titre 4, cinquième tiret
- la coordination entre les actions réalisées en - la coordination entre les actions réalisées en vertu
    vertu de la présente décision et les               de la présente décision, les programmes
    programmes communautaires et nationaux             communautaires s'y rapportant et les
    s'y rapportant.                                   programmes nationaux similaires.
                                                     12
 ---pagebreak---  POSITION COMMUNE                                  PROPOSITION MODIFIEE
                                                   (Amendement 27)
Annexe II, premier alinéa                          Annexe II, premier alinéa
La spécification des projets d'intérêt commun      La spécification des projets d'intérêt commun
parmi les projets présentés par les agents du      parmi les projets présentés par les agents de
secteur en réponse à un appel à propositions       secteur en réponse à un appel à propositions
comme prévu à l'article 7 se fait sur la base de   comme prévu à l'article 7 se fait sur las base de
leur conformité avec les objectifs indiqués à      leur conformité avec les objectifs indiqués à
l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. Ces
                                                   projets doivent être transnationaux, en ce sens
                                                   qu'ils doivent être conçus pour répondre aux
                                                   besoins existant dans plusieurs Etats membres, ce
                                                   qui n'empêche pas que la phase initiale de leur mise
                                                   en place - destinée à contrôler la viabilité technique
                                                   et commerciale du projet - puisse être limitée à un
                                                   seul Etat membre, s'il apparaît que les conditions
                                                   qui y existent sont représentatives de celles qui
                                                   existent dans les autres Etats membres où le projet
                                                   doit être mis en oeuvre par la suite.
                                                      13
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 444 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             IS
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-452-FR-C
                                                              ISBN 92-78-08772-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          ^