CELEX: 62007TJ0020
Language: fr
Date: 2007-09-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (chambre des pourvois) du 12 septembre 2007. # Commission des Communautés européennes contre Eleni Chatziioannidou. # Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Annulation en première instance de décisions de la Commission portant calcul des annuités de pension - Transfert des droits à pension nationaux. # Affaire T-20/07 P.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 septembre 2007 
      
      
      Affaire T-20/07 P
      
      Commission des Communautés européennes 
      contre
      Eleni Chatziioannidou
      « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Annulation en première instance de décisions de la Commission portant calcul des annuités de pension – Transfert des droits à pension nationaux »
      Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 novembre 2006,
         Chatziioannidou/Commission (F‑100/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
      
      Décision : Le pourvoi est rejeté. La Commission est condamnée aux dépens.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Transfert au régime communautaire
      (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2 ; règlements du Conseil n° 1103/97, art. 1er et 3, et n° 974/98, art. 14)
      
      S’appliquant également, en vertu de son article 1er, aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux actes à caractère administratif, le règlement n° 1103/97, fixant
         certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro, ne saurait, dès lors, être interprété comme se limitant à imposer
         un principe de continuité des contrats. Il prévoit, en revanche, un impératif de neutralité du passage à l’euro – lequel se
         traduit, notamment, dans le domaine contractuel, par un principe de continuité des contrats – qui s’impose pour l’ensemble
         des instruments juridiques qui relèvent de son champ d’application. En particulier, il découle de l’article 3 du règlement
         n° 1103/97 que les dispositions législatives ou réglementaires, notamment visées par ce règlement, ne sont en rien modifiées
         du fait de l’introduction de l’euro et qu’elles s’appliquent de manière inchangée tant aux situations qu’elles régissaient
         avant l’introduction de l’euro qu’à celles qu’elles régissent après cette introduction. Il s’ensuit que le règlement n° 1103/97
         ne requiert l’existence d’aucune relation, contractuelle ou non contractuelle, antérieure à l’entrée en vigueur de l’euro,
         pour que le principe de continuité s’applique aux situations régies par les instruments juridiques visés par cet article.
      
      Par conséquent, si le législateur ou les autorités concernées entendent modifier les termes d’un instrument juridique relevant
         du champ d’application de l’article 3 du règlement n° 1103/97 ou libérer ou dispenser de son exécution, une modification explicite
         de cet instrument juridique doit être introduite. Il s’ensuit que, conformément au règlement n° 1103/97, la Commission devait,
         à la suite de l’introduction de l’euro, appliquer, de manière inchangée, aux demandes de transfert de droits à pension acquis
         dans les États membres ayant adopté cette monnaie le mécanisme du taux actualisé moyen de conversion pour le calcul des bonifications
         d’annuités, établi par les dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut qu’elle
         avait arrêtées. En revanche, si elle entendait donner une autre portée à ces dispositions, il lui appartenait de modifier
         ces règles.
      
      (voir points 34 et 41 à 43)
      Référence à : Cour 22 février 1989, Commission/France et Royaume-Uni, 92/87 et 93/87, Rec. p. 405, points 22 à 24