CELEX: 31979R2321
Language: fr
Date: 1979-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2321/79 de la Commission, du 22 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1714/79 relatif à l' octroi d' une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1978/1979

Avis juridique important

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31979R2321

Règlement (CEE) n° 2321/79 de la Commission, du 22 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1714/79 relatif à l' octroi d' une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1978/1979  

Journal officiel n° L 265 du 23/10/1979 p. 0006 - 0006

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 5 ) JO NO L 246 DU 29 . 9 . 1979 , P . 76 .  ( 6 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2321/79 DE LA COMMISSION   DU 22 OCTOBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1714/79 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE POUR LEQUEL UN CONTRAT DE STOCKAGE A ETE CONCLU PENDANT LA CAMPAGNE VITICOLE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE RELOGEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1714/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) DOIVENT AVOIR LIEU ENTRE LE 15 AOUT ET LE 20 OCTOBRE 1979 ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2139/79 ( 5 ), A MODIFIE LES TAUX DE CONVERSION DE L ' ECUS EN MONNAIES NATIONALES AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1979 ; QU ' IL S ' AVERE DES LORS NECESSAIRE DE PRECISER QUEL EST LE TAUX A UTILISER POUR LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DU MONTANT DE L ' AIDE FIXE EN ECUS ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ), LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DUMENT MANDATE , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT LES MONTANTS FIXES EN ECUS SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L ' ECU ET LA MONNAIE NATINALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION OU D ' UNE PARTIE DE L ' OPERATION ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT PRECITE , EST CONSIDERE COMME MOMENT DE REALISATION DE L ' OPERATION LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATION , TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , OU , A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE RELOGEMENT DU VIN DE TABLE , IL SEMBLE APPROPRIE DE RETENIR COMME FAIT GENERATEUR DU PAIEMENT DE L ' AIDE AU RELOGEMENT L ' ARRIVEE DU VIN DANS L ' EMPLACEMENT DE STOCKAGE OU IL EST RELOGE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1714/79 :   "  ARTICLE 3 BIS   LE FAIT GENERATEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1134/68 , DU PAIEMENT DE L ' AIDE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST CONSIDERE COMME INTERVENU A LA DATE D ' ENTREE DU VIN DANS L ' EMPLACEMENT DE STOCKAGE OU IL EST RELOGE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT