CELEX: C2007/095/35
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-75/07: Recours introduit le 12 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/20
            
         Recours introduit le 12 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-75/07)
   (2007/C 95/35)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
               Subsidiairement:
               constater qu'en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/28/CE a expiré le 30 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 136, p. 58.