CELEX: 31985D0084
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: 85/84/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/74/CEE de la Commission du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0084

85/84/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/74/CEE de la Commission du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1985 p. 0020 - 0023

+++++( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 23 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/74/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/84/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/74/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN GRECE D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/74/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/74/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN GRECE  1 . TITRE  ACTION PILOTE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS LES REGIONS GRECQUES RELEVANT DES PMI PREPARATOIRE A LA MISE EN PLACE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( PMI ) .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE PREPARATOIRE VISE LA MISE AU POINT ET L'EXPERIMENTATION DE CERTAINES OPERATIONS DESTINEES A AUGMENTER LA PRODUCTIVITE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS CERTAINES REGIONS GRECQUES RELEVANT DES PMI . ELLE PERMETTRA EGALEMENT DE DEFINIR LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR ASSURER UNE BONNE COORDINATION ENTRE LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES LORS DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES PMI . ELLE FACILITERA ENFIN UN DEMARRAGE RAPIDE DE CES PROGRAMMES .  CETTE ACTION COMPREND :  - LA REALISATION D'ENQUETES PERMETTANT DE PRECISER LES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE , LES ZONES PRIORITAIRES OU UNE ACTION DEVRAIT ETRE ENTREPRISE , AINSI QUE L'AMPLEUR DES BESOINS ET LEUR COUT ,  - L'EXECUTION DE PROJETS DESTINES A VERIFIER LE RESULTAT DES ENQUETES .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA REGION  COMPTE TENU DE LEUR NATURE , LES ENQUETES COUVRIRONT L'ENSEMBLE DES REGIONS GRECQUES RELEVANT DES PMI .  LES ZONES OU SERONT REALISES LES PROJETS SONT INDIQUEES CI-DESSOUS . CETTE LOCALISATION POURRAIT TOUTEFOIS ETRE REVISEE EN FONCTION , NOTAMMENT , DES RESULTATS DES ENQUETES .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE ALLANT DE DECEMBRE 1983 A NOVEMBRE 1985 , LES MESURES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :  A ) ABRIS SOMMAIRES  - UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES SITES PRIORITAIRES A RETENIR POUR LA CREATION D'ABRIS SOMMAIRES , DE PRECISER L'AMPLEUR DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A REALISER AINSI QUE LEUR COUT ,  - LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN ABRI ;  B ) AQUACULTURE  - UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES PRIORITES A RETENIR POUR LE CHOIX DES LAGUNES A AMENAGER , D'IDENTIFIER LES PROBLEMES BIOLOGIQUES , HYDRAULIQUES ET TECHNIQUES A RESOUDRE A COURT TERME , DE DEFINIR LES MODELES D'EXPLOITATION LES MIEUX ADAPTES ET DE VERIFIER LES COUTS ,  - LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LAGUNE ;  C ) TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION  - UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES GOULETS ACTUELS D'ETRANGLEMENT DU SECTEUR , DE DEFINIR ET D'EVALUER LES DIVERSES OPTIONS DE DEVELOPPEMENT POSSIBLES ET LES PROBLEMES TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES QU'ELLES POSENT , D'APPRECIER L'AMPLEUR ET LE COUT DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES ET D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE DEVELOPPER DES PRODUITS NOUVEAUX ; PRIORITE SERA ACCORDEE A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU POISSON BLEU ,  - UN PROJET POUR LA CREATION D'UNE PETITE UNITE DE FABRICATION DE GLACE ET L'EQUIPEMENT D'UNE CRIEE ;  D ) EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE  LA MISE EN PLACE DE 10 ASSISTANTS TECHNIQUES DANS DIFFERENTS PORTS DE PECHE OU AUPRES DES AQUACULTEURS . COMPTE TENU DE L'IMPOSSIBILITE DE RECRUTER ACTUELLEMENT DE TELS ASSISTANTS , LA PREMIERE PHASE DE CETTE ACTION CONSISTERA A ENVOYER 10 CANDIDATS EN STAGE SPECIALISE POUR LES PREPARER A CE TRAVAIL .  5 . CALENDRIER  LES ENQUETES , LA FORMATION D'ASSISTANTS AINSI QUE LES PROJETS DEVRONT ETRE ENTIEREMENT REALISES DE 1984 A 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - POUR LA COORDINATION :  MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE .  - POUR LA MISE EN OEUVRE :  LA DIRECTION DE LA PECHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENTS EXISTANTS : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS SOCIAL EUROPEEN .  NOTA BENE : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LA PECHE ET L'AQUACULTURE EN GRECE  PREVISIONS DE FINANCEMENT  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . ABRIS SOMMAIRES  - ENQUETES * 28 * - * - * 28 * 100 * 42 * - * - * 42 * 100 * 70  - PROJET * - * - * - * - * - * 500 * 200 * 40 * 175 * 35 * 175  B . LAGUNES  - ENQUETE * 24 * - * - * 24 * 100 * 36 * - * - * 36 * 100 * 60  - PROJET ( 3 ) * - * - * - * - * - * 1 200 * 480 * 40 * 360 * 30 ( 1 ) * 360  C . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION  - ENQUETE * 40 * - * - * 40 * 100 * 60 * - * - * 60 * 100 * 100  - PROJET ( 3 ) * - * - * - * - * - * 400 * 200 * 50 * 36 * ( 2 ) * 36  D . ASSISTANCE TECHNIQUE  - FORMATION ET MISE EN PLACE D'ASSISTANTS * 48 * - * - * 36 * 75 * 120 * - * - * 90 * 75 * 126  TOTAL * 140 * - * - * 128 * - * 2 358 * 880 * - * 799 * - * 927  ( 1 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER A 30 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE DU PROJET : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2908/83 .  ( 2 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER A 9 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE DU PROJET : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 .  ( 3 ) LES PAIEMENTS PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .