CELEX: 31984R1271
Language: fr
Date: 1984-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1271/84 de la Commission, du 8 mai 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

9 . 5 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 123 / 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 1271 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 mai 1984
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              ment à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                                 Article premier
règlement (CEE) n0 1 101 /84 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
du règlement n0 136/ 66/ CEE a été fixé par le règle­         n 0 136/66/ CEE est fixé à l' annexe .
ment (CEE) n° 1 01 3/84 ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 240/84 (4);                                                  Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1013/84 aux données dont           Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 8 mai 1984 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
(2) JO n 0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 7 .
(3) JO n° L 101 du 13 . 4. 1984, p. 30 .
(4) JO n 0 L 118 du 4. 5 . 1984, p. 20 .
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 8 mai 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                     des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l 'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                         0
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                11,656
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                          Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                          mai       juin        juillet     août       septembre    octobre
                                                                    1984      1984         1984       1984          1984        1984
ex 12.01           Graines de colza et de navette                    0          0            0        2,740         5,165       7,751
ex 12.01           Graines de tournesol                            11,656    11,656      11,656       9,131        10,065