CELEX: 31983R0963
Language: fr
Date: 1983-04-23
Title: Règlement (CEE) n 963/83 de la Commission, du 22 avril 1983, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N0 L 106/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 4. 83
                                REGLEMENT (CEE) N° 963/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1983
               modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                       graines de colza, de navette et de tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 1569/72 ; que les elements servant au calcul des
 EUROPÉENNES,                                                      montants différentiels ont été fixés par le règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique                  (CEE) n0 680/83 (9), modifié en dernier lieu par le
 européenne,                                                       règlement (CEE) n0 885/83 (10) ; que, pour la livre ster­
                                                                   ling et la drachme grecque, l'écart visé à l'article 2
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 pour la
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             période du 13 au 19 avril 1983 s'éloigne de plus d'un
 tion commune des marchés dans le secteur des                      point par rapport au pourcentage retenu pour la fixa­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              tion précédente ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans
 règlement (CEE) n0 141 3/82 (2),                                  la fixation des éléments servant au calcul des montants
                                                                   différentiels pour les graines de colza, de navette et de
 vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du 26                 tournesol, pour autant que ces éléments soient déjà
 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans           appliqués pour l'État membre concerné,
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 771 /83 (4),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié                              Article premier
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1986/82 (6),
 et notamment son article 3,                                       L'annexe du règlement (CEE) n° 680/83 est remplacée
                                                                  par l'annexe du présent règlement.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la
 Commission du 23 août 1973 Ç), modifié en dernier                                         Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n0 2136/82 (8), a établi les
 modalités     d'application      du       règlement   (CEE)      Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1983.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1983.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(«j JO n° L 85 du 31 . 3. 1983, p. 95.
O   JO  n0 L 167  du  25.  7. 1972, p.  9.
(«) JO  n0 L 215  du  23.  7. 1982, p.  10.
O   JO  n0 L 236  du  24.  8. 1973, p.  28 .                      O JO n° L 79 du 25. 3. 1983, p. 21 .
(8) JO  n0 L 223  du  31 . 7. 1982, p.  88 .                      (10) JO n0 L 97 du 16. 4. 1983, p. 5.
 ---pagebreak--- 23 . 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 106/ 11
                                                          ANNEXE
                                                         Élément correcteur Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou        Élément différentiel
                                                          du prix indicatif
                                                             (coefficient
                                                                             de la restitution   (coefficient à appliquer
                                                            à appliquer)        (coefficient         au prix indicatif)
                                                                               à appliquer)
1 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile en répu­
     blique fédérale d'Allemagne ou exportées de ce
     pays :                                                   + 0,1398          — 0,1398          +
                                                                                                                  \
     — récoltées en RF d Allemagne
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                                       0,0503
     — récoltées dans l'UEBL                                                                                        0,1668 (a)
                                                                                                                    0,1398 (b)
     — récoltées en France                                                                                          0,21 54 (d)
                                                                                                                     0,1931 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                        0,1195
     — récoltées en Irlande                                                                                         0,1711
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                     0,1029
     — récoltées en Italie                                                                                          0,1726
     — récoltées en Grèce                                                                                           0.2007
2. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile aux
     Pays-Bas ou exportées de ce pays :                       + 0,0943           — 0,0943         +                 --I
     — récoltées en RF d Allemagne                                                             0,0530
     — récoltées aux Pays-Bas
     — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,1226 (a)
                                                                                                                     0,0943 (b)
     — récoltées en France                                                                                           0,1739 (d)
                                                                                                                     0,1 504 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                         0,0729
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,1272
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,0554
     — récoltées en Italie                                                                                           0,1287
      — récoltées en Grèce                                                                                           0,1584
 3 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­        - 0,0323 (a)      + 0,0323 (a)     +
      formées en vue de la production d'huile dans               nihil (b)          nihil (b)
      l'Union économique belgo-luxembourgeoise ou
      exportées de ces pays :
      — récoltées en RF d'Allemagne                                                            0,2001 (a)
                                                                                               0,1626 (b)
      — récoltées aux Pays-Bas                                                                 0,1398 (a)
                                                                                               0,1041 (b)
      — récoltées dans l'UEBL
      — récoltées en France                                                                                           0,0584 (a)
                                                                                                                      0,0879 (c)
                                                                                                                      0,0620 (e)
      — récoltées au Danemark                                                                   0,0567 (a)
                                                                                                0,0236 (b)
       — récoltées en Irlande                                                                                         0,0052 (a)
                                                                                                                      0,0363 (b)
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                0,0766 (a)
                                                                                                0,0429 (b)
      — récoltées en Italie                                                                                           0,0070 (a)
                                                                                                                      0,0381 (b)
       — récoltées en Grèce                                                                                           0,0408 (a)
                                                                                                                      0,0708 (b)
 ---pagebreak--- N0 L 106/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 4. 83
                                                        Élément correcteur Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou        Élément différentiel
                                                         du prix indicatif  de la restitution
                                                            (coefficient                        (coefficient à appliquer
                                                           à appliquer)         (coefficient        au prix indicatif)
                                                                               à appliquer)
4. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
   formées en vue de la production d'huile au Dane­
   mark ou exportées de ce pays :                            + 0,0231           — 0,023 :        +
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                              0,1357
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0786
   — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,0536 (a)
                                                                                                                   0,0231 (b)
   — récoltées en France                                                                                           0,1089 (d)
                                                                                                                   0,0836 (e)
   — récoltées au Danemark
   — récoltées en Irlande                                                                                          0,0585
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0189
   — récoltées en Italie                                                                                           0,0603
   — récoltées en Grèce                                                                                            0,0922
5. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­    — 0,0964 (d         + 0,0964 (d)       +
   formées en vue de la production d'huile en France      — 0,0661 (ej        -I- 0,0661 (e)
   ou exportées de ce pays :
   — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,2746 (d)
                                                                                              0,2394 (e)
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,21 05 (d)
                                                                                              0,1770 (e)
   — récoltées dans l'UEBL                                                                    0,0620 (a)
                                                                                              0,0964 (c)
                                                                                              0,0661 (e)
   — récoltées en France
   — récoltées au Danemark                                                                    0,1222 (d)
                                                                                              0,09 1 2 (e)
   — récoltées en Irlande                                                                     0,0566 (d)
                                                                                              0,0273 (e)
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,1434 (d)
                                                                                              0,1118 (e)
   — récoltées en Italie                                                                      0,0546 (d)
                                                                                              0,0255 (e)
   — récoltées en Grèce                                                                       0,0 1 87 (d)
                                                                                                                   0,0094 (e)
6. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
   formées en vue de la production d'huile au Royau­
   me-Uni ou exportées de ce pays :                          + 0,041 1          — 0,041 1        +
   — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1147
   — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0587
   — récoltées dans l'UEBL                                                                                          0,071 2 (a)
                                                                                                                    0,041 1 (b)
   — récoltées en France                                                                                            0,1254 (d)
                                                                                                                    0,1006 (e)
   — récoltées au Danemark                                                                                          0,0185
   — récoltées en Irlande                                                                                           0,0760
   — récoltées au Royaume-Uni
   — récoltées en Italie                                                                                            0,0776
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,1090
 ---pagebreak--- 23 . 4. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 106/ 13
                                                             Élément correcteur Élément correcteur
                                                              du prix indicatif
                                                                                   de l'aide ou            Élément différentiel
                                                                                 de la restitution       (coefficient à appliquer
                                                                  (coefficient
                                                                 à appliquer)       (coefficient            au prix indicatif)
                                                                                   à appliquer)
 7. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Irlande
    ou exportées de ce pays :                                     — 0,0377           + 0,0377             +                    —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2064
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1457
    — récoltées dans l'UEBL                                                                            0,0052 (a)
                                                                                                       0,0377 (b)
    — récoltées en France                                                                                                   0,0535 (d)
                                                                                                                            0,0266 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                            0,0622
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,0822
    — récoltées en Italie                                                                                                  0,0018
    — récoltées en Grèce                                                                                                   0,0358
8. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Italie
    ou exportées de ce pays :                                    — 0,0396           + 0,0396              +                    —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2086
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1478
    — récoltées dans l'UEBL                                                                            0,0070 (a)
                                                                                                       0,0396 (b)
    — récoltées en France                                                                                                  0,05 1 8 (d)
                                                                                                                            0,0248 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                            0,0641
    — récoltées en Irlande                                                                             0,0018
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,0842
    — récoltées en Italie
    — récoltées en Grèce                                                                                                   0,0340
9. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile en Grèce
    ou exportées de ce pays :                                    — 0,0762           + 0,0762              +                   —
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2512
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1882
    — récoltées dans l'UEBL                                                                            0,0425 (a)
                                                                                                       0,0762 (b)
    — récoltées en France                                                                                                  0,0 1 84 (d)
                                                                                                       0,0095 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                            0,1016
    — récoltées en Irlande                                                                             0,0371
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,1224
    — récoltées en Italie                                                                              0,0352
    — récoltées en Grèce
(a) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou, dans le cas où ce montant est préfixé,
     pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation laitière 1982/ 1983.
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation laitière 1983/ 1984.
(c) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation au cours de la période allant du début de la campagne de commercialisation laitière 1983/
     1984 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza, de navette ou de tournesol, selon
     le cas.
(d) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou, dans le cas où ce montant est préfixé
     pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     la mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza,
     de navette ou de tournesol, selon le cas.
(e) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
     mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation 1983/1984 pour les graines de colza,
     de navette ou de tournesol, selon le cas.