CELEX: 31971R0373
Language: fr
Date: 1971-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 373/71 de la Commission, du 22 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 44/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                           23 . 2 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 373/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 février 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (s) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                            1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 février 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              A. COPPÉ
                                                                                    Membre de la Commission
 (») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. i.
 (*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
 (8) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ' UC.  100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
               17.0 '                  Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          14,19
                                           II. sucre brut                                                           10,61 O
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          14,19
                                           II. sucre brut                                                           10,61 ( ] )
                 Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92% , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .