CELEX: 31968D0025
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1967, fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du FEOGA aux dépenses du Royaume de Belgique, remboursables au titre de la section garantie pour la période de comptabilisation 1965/1966

N° L 14/ 16                           Journal officiel des Communautés europeennes                                   17. 1 . 68
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1967
              fixant le montant d'un acompte à valoir sur le concours du Fonds européen d'orientation
              et de garantie agricole aux dépenses du royaume de Belgique, remboursables au titre
                         de la section garantie pour la période de comptabilisation 1965/1966
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (68/25/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       qui ont servi de base à l'établissement du budget
EUROPÉENNES,                                                        1967, est estimé à 10.556.874 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le versement d'un acompte au titre
européenne,                                                         de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
                                                                    pas la décision finale de concours du Fonds pour la­
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février               dite période,
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (1 ), mo­
difié en dernier lieu par le règlement n° 741 /67/CEE               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
du Conseil, du 24 octobre 1967, relatif au concours
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section garantie (2), et notamment son article 10,                                   Article premier
considérant que selon l'article 10 paragraphe 2 a) du               L'acompte sur le concours du Fonds européen
règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide d'un                   d'orientation et de garantie agricole aux dépenses
acompte sur le concours du Fonds égal à 75 °/o des                  du royaume de Belgique, remboursables au titre de la
dépenses prévisionnelles inscrites au budget pour la                période de comptabilisation 1965/ 1966, est fixé à
période de comptabilisation 1965/ 1966 ;                            7.917.650 unités de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation
1965/ 1966, le Fonds contribue, à raison de six                                                Article 2
dixièmes, aux dépenses éligibles dans les secteurs des
céréales, de la viande de porc, des œufs, de la viande
de volaille, des produits laitiers, du riz et de la viande          La présente décision est destinée au royaume de Bel­
bovine et jusqu'à concurrence de 4 millions d'unités                gique.
de compte aux dépenses effectuées par le royaume de
Belgique pendant la campagne de commercialisation                   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1967.
1965 / 1966 en faveur de la commercialisation du
sucre ;
                                                                                                         Far la Commission
considérant que le montant des dépenses qui sont                                                            Le président
remboursables au titre de la période de comptabilisa­
tion 1965/1966 au profit du royaume de Belgique et                                                            Jean REY
 H JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO no 258 du 25. 10. 1967, p. 2.