CELEX: 31993R0044
Language: fr
Date: 1993-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 44/93 de la Commission, du 12 janvier 1993, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc

13. 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 7/9
                                 REGLEMENT (CEE) N" 44/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 janvier 1993
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores
                                                (spray) originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d application du
                                                                  régime en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                   des prix à l'importation :
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­            de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
paragraphe 2 point b),                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n0 1 676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                    le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                 officiel des Communautés européennes, série C, au
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                      cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3341 /92 du                  considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi­
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­         naires du Maroc le droit de douane préférentiel fixé par le
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons         règlèment (CEE) n0 3341 /92 du Conseil a été suspendu
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,      par le règlement (CEE) n° 3465/92 de la Commission (9) ;
du Maroc et d'Israël ;
                                                                   considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­             n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,        que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
si les prix du produit importé (droit de douane au taux            dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour            remplies pour un rétablissement du droit de douane
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés          préférentiel pour les œillets multiflores (spray) originaires
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­               du Maroc ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                préférentiel,
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­                                     Article premier
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                             Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (code
                                                                   NC ex 0603 10 53) originaires du Maroc le droit de
considérant que le règlement (CEE) n° 2960/92 de la                douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                 n0 3341 /92 est rétabli .
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1993.
(') JO  n0 L  382 du 31 . 12. 1987, p. 22.
(2) JO  n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          {6) JO   n°  L 311 du  17. 11 . 1988, p. 8 .
0   JO  n0 L  336 du 20. 11 . 1992, p. 8 .                         o   JO   n»  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n° L 298 du 14. 10. 1992, p. 9.                            o   JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
0   JO  n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.                            (») JO   n0  L 350 du  1 . 12. 1992, p. 71 .
 ---pagebreak--- N0 L 7/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 1 . 93
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission