CELEX: 31982R1192
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1192/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3661/81 relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromages(

Avis juridique important

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31982R1192

Règlement (CEE) n° 1192/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3661/81 relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromages(  

Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1192/82 DU CONSEIL  du 18 mai 1982  modifiant le règlement (CEE) no 3661/81 relatif à des mesures intérimaires concernant l'application des arrangements, avec l'Autriche et la Finlande, sur les fromages  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14,  vu la décision du Conseil, du 19 octobre 1981, relative à la conclusion d'un accord d'ensemble résultant des négociations et consultations entre l'Autriche et la Communauté économique européenne concernant les échanges de divers produits agricoles,  vu la décision 81/980/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations et consultations entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de divers produits agricoles (3),  vu la proposition de la Commission,  considérant que lesdits accords prévoient des conditions d'admission particulières des produits en question et que leur mise en vigueur doit s'effectuer en même temps; que, dans les accords, cette mise en vigueur est prévue avec effet au 1er janvier 1982;  considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3661/81 (4) a prévu que les mesures intérimaires concernant l'application des arrangements avec l'Autriche et la Finlande soient arrêtés par la Commission; que l'article 2 du même règlement, en prévoyant que les dispositions concernant les mesures intérimaires sont d'application jusqu'au 15 avril 1982, prive, après cette date, de base juridique le règlement de la Commission; que, compte tenu, d'une part, du retard prévisible dans l'adoption des mesures définitives pour l'application des arrangements, le délai nécessaire aux services douaniers pour la mise en oeuvre des dispositions précitées serait mis en question; que, d'autre part, l'adaptation du tarif douanier commun nécessite un certain délai; qu'il s'avère dès lors opportun de reporter la date du 15 avril 1982,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du 15 avril 1982 prévue à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3661/81 est remplacée par celle du 5 juillet 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.  Il est applicable à partir du 16 avril 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 24.  (4) JO no L 366 du 22. 12. 1981, p. 5.