CELEX: 31999R1350
Language: fr
Date: 1999-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1350/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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31999R1350

Règlement (CE) n° 1350/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1999 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 1350/1999 DU CONSEILdu 21 juin 1999modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) par son règlement (CE) n° 2505/96(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'augmenter le volume de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits;(2) il convient, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 2505/96,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2887 devient 400 tonnes,- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2942 devient 3000 tonnes,- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2966 devient 12000 tonnes.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999.Par le ConseilLe présidentL. SCHOMERUS(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 5).