CELEX: C1995/299/36
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: Radiation des affaires jointes T-436/93 à T-441/93

11 . 11 . 95         LFR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 299/ 19
La partie requérante soutient que le refus du Conseil est                         Radiation de l'affaire T- 1 12/92 (M
contraire au droit fondamental d' accès aux documents des
                                                                                             ( 95/C 299/33 )
institutions de l'Union européenne, ainsi qu'au principe de
protection de la confiance légitime , et à l' article 4 paragra­                    (Langue de procédure: l'anglais)
phes 1 et l'article 2 de la décision du Conseil 93/73 1 /CE,
dans la mesure où il fait une fausse application des critères
permettant de refuser l' accès établis par ces dispositions . En   Par ordonnance du 11 juillet 1995 , le président de la
outre , la partie requérante estime que le refus du Conseil        quatrième chambre du Tribunal de première instance des
devrait être annulé pour défaut de motivation .                    Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T- 1 12/92 : John Cooney contre Commission des
                                                                   Communautés européennes .
                                                                   0 ) JO n" C 34 du 6 . 2 . 1993 .
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 28 septembre 1995
dans l'affaire T-95/94 : Chambre syndicale nationale des                          Radiation de l'affaire T-425/93 (')
entreprises de transport de fonds et valeurs ( Sytraval ) et                                 ( 95/C 299/34 )
Brink's France SARL contre Commission des Communau­
                        tés européennes (')                                         (Langue de procédure: l'anglais)
(Aides d'Etat — Plainte d'un concurrent — Défaut d'ouver ­
ture de la procédure d'examen — Droits de la défense —             Par ordonnance du 9 août 1995, le président de la première
                     Recours en annulation)                        chambre élargie du Tribunal de première instance des
                            95/C 299/32 )
                                                                   Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T-425/93 : David Wilcox contre Conseil de l' Union
                                                                   européenne et Commission des Communautés européen­
              (Langue de procédure: le français)                   nes .
Dans l' affaire T-95/94 : Chambre syndicale nationale des          (') JO n" C 238 du 2 . 9 . 1993 .
entreprises de transport de fonds et valeurs ( Sytraval ) et
Brink's France SARL, représentées par Me Jean-Michel
Payre, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue,
contre Commission des Communautés européennes                                     Radiation de l'affaire T-430/93 (M
( agents : MM . Michel Nolin et Ben Smulders ), soutenue par                                 ( 95/C 299/35 )
République française ( agents : Mme Catherine de Salins et M.
Jean-Marc Belorgey ), ayant pour objet l' annulation de la                        (Langue de procédure: le français)
décision de la Commission du 31 décembre 1993 , rejetant la
demande des requérantes de voir constater par la Commis­
                                                                   Par ordonnance du 1 1 août 1995 , le président de la première
sion que la République française a enfreint les articles 92 et     chambre élargie du Tribunal de première instance des
93 du traité en octroyant des aides à Sécuripost SA, le            Communautés européennes a prononcé la radiation de
Tribunal ( quatrième chambre élargie ), composé de M. K.           l'affaire T-430/93 : Jean Trelhu contre Conseil de l'Union
Lenaerts, président, et de MM. R. Schintgen, C. P. Briët, R.       européenne et Commission des Communautés européen­
Garcîa-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges ; greffier: M. H.         nes .
Jung, a rendu le 28 septembre 1995 un arrêt dont le
dispositif est le suivant .                                        (') JO n" C 54 du 25 . 5 . 1993 .
 1 ) La décision du 31 décembre 1993 de la Commission,
      rejetant la demande des requérantes de voir constater
      par la Commission que la République française a
      enfreint les articles 92 et 93 du traité en octroyant des       Radiation des affaires jointes T-436/93 à T-441/93 ( ! )
      aides à Sécuripost, est annulée.
                                                                                              ( 95/C 299/36 )
2 ) La Commission supportera ses propres dépens et les
      dépens exposés par les requérantes.                                           (Langue de procédure: l'anglais)
 3 ) La République française supportera ses propres                 Par ordonnance du 12 juillet 1995 , le président de la
      dépens.                                                       quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes a prononcé la radiation des
                                                                    affaires jointes T-436/93 à T-441 /93 : British Petroleum
 (') JO n" C 103 du 11 . 4 . 1994 .                                 Company pic . Barclays Bank pic, Hanson pic, Lucas
                                                                    Industries Public Limited Company, Mars UK Limited,
                                                                    Mars. G. B. Limited, Intercontinental Trading Limited,
 ---pagebreak--- N° C 299/20           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 11 . 95
Effem Management Services Limited, Vickers Public Limi­                            ORDONNANCE DU TRIBUNAL
ted Company contre Conseil de l'Union européenne et                                    DE PREMIÈRE INSTANCE
Commission des Communautés européennes .                                                     du 9 août 1995
                                                                    dans l'affaire T-541 /93 : Sean Coughlan et autres contre
(') JO n" C 24 du 31 . 1 . 1992 .
                                                                                   Conseil de l'Union européenne (')
                                                                                           (Radiation partielle)
                                                                                              ( 95/C 299/40 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
              Radiation de l'affaire T-511/93 (M
                            95/C 299/37 )                           Dans l' affaire T-541 /93 : Sean Coughlan, James Connaugh­
                                                                    ton, Gregory Walsh, Patrick Heffernan, Thomas Fitzimons ,
               (Langue de procédure: l'anglais)                     Patrick Wall, Patrick Griffin et John Harries, représentés par
                                                                    M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mmc
Par ordonnance du 9 août 1995 , le président de la première         Philippa Watson, barrister, du barreau d'Irlande, mandatés
chambre élargie du Tribunal de première instance des                par M. Oliver Ryan-Purcell, solicitor, ayant élu domicile à
Communautés européennes a prononcé la radiation de                  Luxembourg auprès du Fyfe Business Centre , 29, rue
l' affaire T-511 /93 : Freda Elsie Locke et autres contre           Jean-Pierre Brasseur, contre Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne et Commission des Commu­              ( agents : MM . Arthur Brautigam et Michel Bishop ), soutenu
nautés européennes .                                                par Commission des Communautés européennes ( agents :
                                                                    MM . Gérard Rozet et Xavier Lewis ) et Royaume-Uni de
(') JO n" C 277 du 15 . 10 . 1993 .
                                                                    Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ( agents : initialement
                                                                    M. J. D. Colahan, puis M. S. T. Braviner ), ayant pour objet
                                                                    une demande d' annulation, en application de l' article 173
                                                                    du traité, du règlement ( CEE ) n" 2187/93 du Conseil, du
                                                                    22 juillet 1993 , prévoyant l'offre d'une indemnisation à
                                                                    certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été
              Radiation de l'affaire T-529/93 ( )                   empêchés temporairement d'exercer leur activité (JO n"
                                                                    L 196, p. 6 ), et, en particulier, de ses articles 8 et 14 , le
                          ( 95/C 299/38 )                           président du Tribunal a rendu le 9 août 1995 une
                                                                    ordonnance dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     1 ) Les noms de Sean Coughlan, Gregory Walsh, Patrick
Par ordonnance du 10 août 1995 , le président de la première              Heffernan, Patrick Wall et John Harris, sont radiés de la
chambre élargie du Tribunal de première instance des                      liste des parties requérantes dans l'affaire T-541 /93 .
Communautés européennes a prononcé la radiation de
l'affaire T-529/93 : Wallace A. Rodgers, Teresa McVeigh,             2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris
John Rogan, Patrick O'Brien contre Conseil de l'Union                     ceux afférents à la procédure en référé.
européenne et Commission des Communautés européen­
nes .
                                                                     3 ) Les parties intervenantes supporteront leurs propres
                                                                           dépens.
 (') JO n" C 312 du 18 . 11 . 1993 .
                                                                     (') JO n" C 319 du 26 . 11 . 1993 .
              Radiation de l'affaire T-540/93 ( )
                           ( 95/C 299/39 )                                         Radiation de l'affaire T-550/93 ( )
                                                                                               ( 95/C 299/41 )
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
 Par ordonnance du 10 août 1995 , le président de la première
 chambre élargie du Tribunal de première instance des                Par ordonnance du 12 septembre 1995 , le président de la
 Communautés européennes a prononcé la radiation de                  quatrième chambre du Tribunal de première instance des
 l'affaire T-540/93 : Kathleen Early contre Conseil de l'Union       Communautés européennes a prononcé la radiation de
 européenne et Commission des Communautés européen­                  l' affaire T-550/93 : Dimitrios Benecos contre Commission
 nes .                                                               des Communautés européennes .
 (') JO n" C 312 du 18 . 11 . 1993 .                                  (') JO n° C 334 du 9 . 12 . 1993 .