CELEX: 31998R0816
Language: fr
Date: 1998-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 816/98 de la Commission du 17 avril 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 1998 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

L 116/8              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   18. 4. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 816/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1998
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées au mois d’avril 1998 pour les viandes bovines congelées
                                             destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CE) no 1006/97 prévoit que les quantités demandées
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 peuvent être réduites; que les demandes déposées pour les
                                                                  produits A portent sur des quantités globales qui dé-
vu le règlement (CE) no 1006/97 de la Commission, du 4            passent les quantités disponibles; que, dans ces conditions
juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d’un              et dans le souci d’assurer une répartition équitable des
contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine          quantités disponibles, il convient de réduire de manière
congelée destinée à la transformation (1er juillet 1997 au        proportionnelle les quantités demandées; qu’aucune
30 juin 1998) (1), modifié par le règlement (CE) no 260/          demande de droits d’importation n’a été reçue pour les
98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 deuxième          produits B,
alinéa,
considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 1006/97 prévoit le cas échéant une nouvelle attri-
bution des quantités pour lesquelles des demandes de                                    Article premier
certificats n’ont pas été introduites pour le 28 février
1998;                                                             Chaque demande de droits d’importation déposée confor-
                                                                  mément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CE)
considérant que l’article 1er du règlement (CE) no 668/98         no 1006/97 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités
de la Commission, du 25 mars 1998, prévoyant une                  suivantes, exprimées en viande avec os:
nouvelle attribution de droits d’importation au titre du           0,8695 % de la quantité demandée pour les viandes
règlement (CE) no 1006/97 portant ouverture et mode de                destinées à la fabrication de conserves visées à l’article
gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la               7 point a) du règlement (CE) no 1006/97.
viande bovine congelée destinée à la transformation (3) a
établi les quantités de viandes bovines congelées destinées                                 Article 2
à la transformation pouvant être importées à des condi-
tions spéciales jusqu’au 30 juin 1998;                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 avril 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 10.
(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.
(3) JO L 93 du 26. 3. 1998, p. 15.