CELEX: 52006DP0426
Language: fr
Date: 2006-10-24 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2151(IMM))

20.12.2006        FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                           C 313 E/65
                                                                                                                      Mardi, 24 octobre 2006
           — vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen
                au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
           — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                1986 (1),
           — vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
           — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0317/2006),
           A. considérant que Bogdan Golik a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections euro-
                péennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le
                14 décembre 2004,
           B.   considérant que Bogdan Golik bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est
                ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de
                l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril
                1965,
           C. considérant que Bogdan Golik a bénéficié de cette immunité au moment des faits étant donné que le
                Parlement était en session, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de Justice;
           1.     décide de lever l'immunité de Bogdan Golik, sous réserve que tant qu'un éventuel jugement définitif
           n'est pas rendu, Bogdan Golik soit exempté de toute mesure d'arrestation, de détention ou de toute autre
           mesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat;
           2.     charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
           sion compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.
           (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Rec. 1986,
               p. 2391.
           P6_TA(2006)0426
           Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio
           Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
                                                Mario Borghezio (2006/2151(IMM))
           Le Parlement européen,
           — vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité, transmise par lettre du
                23 mai 2006 et communiquée en séance plénière le 1er juin 2006,
           — ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
           — vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du
                8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement
                européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
           — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                1986 (1),
           — vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,
           (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
               1986, p. 2391.
 ---pagebreak--- C 313 E/66                                              Journal officiel de l'Union européenne                                FR      20.12.2006
Mardi, 24 octobre 2006
             — vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
             — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2006);
             1.     décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio.
             P6_TA(2006)0427
             Projet de budget rectificatif no 3/2006 (Amendements)
             Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice
             2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des
                                                 données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))
             Amendement 1
             SECTION III: Commission
             Poste 02 01 04 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les
             domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion
             administrative
                02 01 04 01          Budget 2006                   PBR 3/2006              Amendement       Budget 2006 + BR 3 amendé
                              Engagement       Paiement     Engagement      Paiement Engagement    Paiement  Engagement      Paiement
                             2 790 000       2 790 000      − 554 545     − 554 545    554 545     554 545  2 790 000      2 790 000
             NOMENCLATURE:
             Inchangée
             COMMENTAIRES:
             Inchangés
             JUSTIFICATION:
             Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.
             Amendement 2
             SECTION III: Commission
             Poste 06 02 03 — Sécurité des transports
                 06 02 03            Budget 2006                   PBR 3/2006              Amendement       Budget 2006 + BR 3 amendé
                              Engagement       Paiement     Engagement      Paiement Engagement    Paiement  Engagement      Paiement
                            18 080 000 17 080 000 − 2 714 000 − 2 714 000            2 714 000   2 714 000 18 080 000 17 080 000
             NOMENCLATURE:
             Inchangée
             COMMENTAIRES:
             Inchangés
             JUSTIFICATION:
             Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit
             des réductions substantielles.