CELEX: 32001R0690
Language: fr
Date: 2001-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine

L 95/8                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         5.4.2001
                                      RÈGLEMENT (CE) No 690/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 avril 2001
                        relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/
                                                                                 474/CE (5), modifiée en dernier lieu par la décision
                                                                                 2000/764/CE, à partir du 1er juillet 2001 au plus tard.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (4)     À la lumière de ce qui précède, il convient de prévoir un
                                                                                 nouveau régime d'achat spécial de la viande issue d'ani-
                                                                                 maux soumis au dépistage qui permettrait aux États
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
                                                                                 membres de stocker la viande au lieu de la détruire à
portant organisation commune des marchés dans le secteur de
                                                                                 partir du 1er juillet 2001 au plus tard, mais qui serait
la viande bovine (1), et notamment son article 38, paragraphe 2,
                                                                                 applicable avant cette date dans les États membres
                                                                                 souhaitant l'appliquer plus rapidement ou dans les États
                                                                                 membres autorisés à cesser d'appliquer le règlement (CE)
considérant ce qui suit:                                                         no 2777/2000.
                                                                         (5)     Compte tenu de l'ampleur de la crise de l'ESB et en
(1)     Le marché communautaire de la viande bovine traverse                     particulier de sa durée probable, et, partant, de l'impor-
        actuellement une crise profonde due à une perte de                       tance des efforts nécessaires afin de soutenir le marché, il
        confiance des consommateurs dans la viande bovine à la                   conviendrait que ces efforts soient répartis entre la
        suite de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalopathie                  Communauté et les États membres, notamment eu égard
        spongiforme bovine (ESB). La consommation et la                          aux effectifs importants d'animaux dont l'achat peut être
        production sont récemment tombées à des niveaux sans                     envisagé au titre du régime ainsi qu'au caractère limité
        précédent, entraînant une baisse importante des prix à la                des ressources budgétaires disponibles en vue du finan-
        production. On estime que la crise devrait se prolonger                  cement communautaire.
        encore un certain temps. L'article 38, paragraphe 1, du
        règlement (CE) no 1254/1999 prévoit que lorsqu'une               (6)     Le présent règlement ne doit pas être appliqué au
        hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur                 Royaume-Uni puisque le règlement (CE) no 716/96 de la
        le marché de la Communauté, que cette situation est                      Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de
        susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est               soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande
        perturbé ou risque d'être perturbé, les mesures néces-                   bovine au Royaume-Uni (6), modifié en dernier lieu par
        saires peuvent être prises.                                              le règlement (CE) no 1176/2000 (7), prévoit déjà un
                                                                                 régime spécial applicable dans cet État membre en ce qui
                                                                                 concerne les animaux âgés de plus de trente mois.
(2)     Ces mesures ont été prises dans le cadre du règlement
        (CE) no 2777/2000 de la Commission du 18 décembre                (7)     Les expéditions de viandes en provenance du
        2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en                  Royaume-Uni et du Portugal restent soumises à la déci-
        faveur du marché de la viande bovine (2), modifié par le                 sion 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concer-
        règlement (CE) no 111/2001 (3), qui prévoit un régime                    nant certaines mesures d'urgence en matière de protec-
        d'achat à des fins de destruction des animaux âgés de                    tion contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modi-
        plus de trente mois et essentiellement des animaux non                   fiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision
        soumis à un test de dépistage de l'ESB lors de l'abattage.               96/239/CE (8), modifiée en dernier lieu par la décision
                                                                                 98/692/CE de la Commission (9), dans le cas du
                                                                                 Royaume-Uni, et à la décision 98/653/CE de la Commis-
                                                                                 sion du 18 novembre 1998 concernant certaines
(3)     Le règlement (CE) no 2777/2000 est applicable jusqu'au
                                                                                 mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encé-
        30 juin 2001 au plus tard. La décision 2000/764/CE de
                                                                                 phalopathie       spongiforme       bovine    apparus   au
        la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépis-
                                                                                 Portugal (10), modifiée en dernier lieu par la décision
        tage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les
                                                                                 2000/104/CE (11).
        bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la
        surveillance épidémiologique des encéphalopathies spon-
        giformes transmissibles (4) prévoit que les États membres        (8)     Il est essentiel afin de garantir le fonctionnement correct
        veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de trente                 du régime d'empêcher les mouvements spéculatifs de
        mois présentés à l'abattage normal pour la consomma-                     viandes et d'animaux. Il convient par conséquent d'éta-
        tion humaine soient soumis à l'un des tests rapides                      blir une période de rétention applicable aux animaux en
        agréés mentionnés à l'annexe IV, partie A, de la décision                cause.
        98/272/CE du 23 avril 1998 de la Commission relative
        à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies           (5) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.
                                                                         (6) JO L 99 du 20.4.1996, p. 14.
                                                                         (7) JO L 131 du 1.6.2000, p. 37.
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 21.                                       (8) JO L 113 du 15.4.1998, p. 32.
(2) JO L  321 du 19.12.2000, p. 47.                                      (9) JO L 328 du 4.12.1998, p. 28.
(3) JO L  19 du 20.1.2001, p. 11.                                        (10) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.
(4) JO L  305 du 6.12.2000, p. 35.                                       (11) JO L 29 du 4.2.2000, p. 36.
 ---pagebreak--- 5.4.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             L 95/9
(9)     Les produits achetés pourraient être vendus après le 1er                   prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la
        janvier 2002, lorsque le système d'étiquetage obligatoire                  destination finale de toute la viande concernée. Lorsque
        fondé sur l'origine établi par le règlement (CE) no 1760/                  la viande est destinée à être stockée, les États membres
        2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet                     devraient établir des méthodes de stockage appropriées.
        2000 établissant un système d'identification et d'enregis-
        trement des bovins et concernant l'étiquetage de la               (15)     Afin d'éviter toute perturbation du marché, la mise sur le
        viande bovine et des produits à base de viande bovine, et                  marché des produits stockés devrait être soumise à l'ap-
        abrogeant le règlement (CE) no 820/97 (1), sera appli-                     probation préalable de la Commission agissant confor-
        cable. Il serait par conséquent approprié d'inclure dans                   mément à la procédure du comité de gestion. Lorsque
        les indications d'étiquetage des produits l'obligation d'in-               les produits sont cédés à des fins d'aide humanitaire, le
        diquer le ou les pays de naissance et d'élevage des                        respect des accords internationaux devrait être garanti.
        animaux concernés, conformément à l'article 13, para-
        graphe 5, du règlement (CE) no 1760/2000, le cas
        échéant avec les indications prévues par l'article 2, para-       (16)     Compte tenu des coûts générés par le régime devant être
        graphe 2, du règlement (CE) no 1825/2000 de la                             financés par les autorités nationales, il y a lieu de prévoir
        Commission (2) portant modalités d'application du règle-                   que les recettes provenant de la vente des produits
        ment (CE) no 1760/2000.                                                    stockés soient la propriété des États membres.
                                                                          (17)     Il y a lieu de prévoir que des experts de la Commission
(10)    Afin d'obtenir les meilleurs résultats en termes de renta-                 vérifient le respect des conditions spécifiées.
        bilité, il conviendrait de limiter les achats aux catégories
        d'animaux âgés de plus de 30 mois garantissant le retrait
                                                                          (18)     Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis
        du marché au coût le plus bas possible. Pour la même
                                                                                   d'avis dans le délai imparti par son président,
        raison et afin d'accroître la flexibilité requise dans la
        gestion du régime, les achats devraient être précédés
        d'une procédure d'appel d'offres.
(11)    Les prix de marché des catégories éligibles au titre du           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        régime et en particulier les prix des vaches, qui consti-
        tuent la catégorie la plus représentative, varient considé-
        rablement selon les États membres. Il convient par                                            Article premier
        conséquent de déterminer si la situation du marché des
        vaches dans un État membre est suffisamment déprimée
        pour justifier des mesures exceptionnelles de soutien. Un         1.      Les États membres achètent des carcasses ou des demi-
        système de prix de déclenchement au niveau national               carcasses réfrigérées de bovins de plus de 30 mois appartenant
        devrait être appliqué à cet effet. Ces prix de déclenche-         à une des catégories suivantes selon la définition de l'article 3,
        ment devraient tenir compte des prix de marché moyens             paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (3):
        d'une qualité représentative enregistrés au cours des trois       — catégorie B,
        années les plus récentes correspondant à une situation
        de marché normale.                                                — catégorie D,
                                                                          — catégorie E
(12)    Afin de garantir l'impact maximal sur le marché, il
        conviendrait de prévoir que différentes offres maximales          2.      Les carcasses et les demi-carcasses réfrigérées ne peuvent
        soient fixées pour chaque État membre éligible aux                faire l'objet d'un achat que si elles:
        achats en application du système de prix de déclenche-            — proviennent d'animaux qui, lors de l'abattage, ont donné
        ment. Le prix maximal devrait être fixé en tenant                      une réponse négative à l'un des tests rapides agréés
        compte d'un montant correspondant aux coûts nets de                    énumérés à l'annexe IV de la décision 98/272/CE,
        l'abattage pour la consommation humaine. Aucun prix
        maximal dépassant le prix courant sur le marché majoré            — sont pourvues du marquage de salubrité visé au chapitre XI
        du montant visé ci-dessus ne devrait être fixé.                        de l'annexe I de la directive 64/433/CE du Conseil (4),
                                                                          — proviennent d'animaux ayant été détenus dans une autre ou
                                                                               plusieurs exploitations situées dans l'État membre en cause
(13)    Il conviendrait d'établir des dispositions concernant les              pendant une période d'au moins six mois avant l'abattage,
        conditions de livraison et de paiement de la quantité
        adjugée. Il est approprié, dans certaines limites, d'adapter      — proviennent d'animaux abattus dans les six jours précédents
        les paiements à l'adjudicataire lorsque ses livraisons                 au maximum,
        effectives de viande diffèrent de la qualité de référence         — sont présentées conformément à l'article 2 du règlement
        faisant l'objet de l'offre.                                            (CEE) no 1208/81. L'article 1er, paragraphes 2 et 3, du
                                                                               règlement (CEE) no 563/82 de la Commission (5) est appli-
                                                                               cable le cas échéant lors de la détermination du poids de la
(14)    Les États membres devraient avoir la possibilité de                    carcasse. Les États membres peuvent établir d'autres condi-
        décider de stocker ou de détruire la viande prise en                   tions spécifiques concernant la présentation des carcasses,
        charge. Dans le second cas, les États membres devraient
                                                                          (3) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.                                          (4) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(2) JO L 216 du 26.8.2000, p. 8.                                          (5) JO L 67 du 11.3.1982, p. 23.
 ---pagebreak--- L 95/10                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         5.4.2001
— sont classifiées correctement selon la grille communautaire            — lorsque le prix soumis est supérieur au prix maximal visé au
     établie dans le règlement (CEE) no 1208/81,                             paragraphe 1.
— sont identifiées par un numéro d'abattage et par une estam-
     pille indiquant la catégorie et la conformation,                    3.    Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
— sont munies d'étiquettes conformes aux modalités intro-
                                                                         4.    Les droits et obligations découlant de la procédure d'adju-
     duites par le règlement (CEE) no 1760/2000 et comportant
                                                                         dication ne sont pas transférables.
     les indications mentionnées à l'article 13, paragraphe 5,
     dudit règlement.
                                                                                                      Article 4
                             Article 2
                                                                         1.    Les autorités compétentes informent immédiatement
1.     Le prix d'achat des carcasses réfrigérées à acheter dans un       chacun des soumissionnaires du résultat de leur offre.
État membre au titre du présent règlement est déterminé par
une procédure d'appel d'offres.                                          En même temps, les adjudicataires sont informés de la quantité
                                                                         à livrer et du prix d'adjudication.
2.     La procédure d'adjudication est ouverte dans un État
membre lorsque, pendant deux semaines consécutives, le prix              2.    La quantité adjugée est à livrer dans un délai de 17 jours
de marché moyen de la classe de référence de la catégorie D              de calendrier à compter du jour de la publication du règlement
s'est situé à un niveau égal ou inférieur au prix de déclenche-          portant fixation du prix d'achat maximal. Dans des cas excep-
ment énuméré à l'annexe I pour l'État membre concerné.                   tionnels, l'État membre peut prolonger cette période d'une
                                                                         semaine au maximum.
La procédure d'adjudication est suspendue dans un État
membre lorsque, pendant deux semaines consécutives, le prix              Compte tenu des dispositions du paragraphe 3, l'État membre
de marché moyen de la classe de référence de la catégorie D              définit le point de prise en charge et le publie dans l'avis
s'est maintenu à un niveau supérieur au prix de déclenchement            d'adjudication visé à l'article 2, paragraphe 5.
énuméré à l'annexe I pour l'État membre concerné.
                                                                         3.    Les carcasses livrées sont acceptées et prises en charge,
L'ouverture et la suspension susmentionnées sont arrêtées par            sous réserve de la vérification par l'autorité compétente de leur
la Commission.                                                           conformité aux exigences définies par le présent règlement. De
                                                                         plus, l'autorité compétente contrôle et enregistre systématique-
3.     La classe de référence est la classe 04 en Irlande et la          ment le poids et la catégorie ainsi que la classe de toutes les
classe 03 dans les autres États membres.                                 carcasses et conserve les registres constitués.
4.     Les conditions de soumission de l'offre sont définies à           4.    Si la quantité effectivement livrée et acceptée est infé-
l'annexe II.                                                             rieure à la quantité adjugée, la garantie:
5.     Les dispositions du présent règlement tiennent lieu d'avis        a) est libérée dans sa totalité si la différence ne dépasse pas
général d'adjudication permanente. Les organismes d'interven-                5 %;
tion concernés établissent pour chaque adjudication un avis
d'adjudication à publier au plus tard le vendredi précédant la           b) reste acquise, sauf en cas de force majeure:
date de clôture de la présentation des offres, indiquant notam-
                                                                             — en partie, au prorata des quantités non livrées ou non
ment l'adresse de l'organisme compétent agréé pour la récep-
                                                                                 acceptées, lorsque la différence ne dépasse pas 15 %,
tion des offres. Le délai fixé pour la présentation des offres
expire à 12 heures (heure de Bruxelles) aux dates mentionnées                — dans sa totalité, dans les autres cas.
à l'annexe III.
Dans un délai de 24 heures à compter de la clôture de la                                              Article 5
présentation des offres, les organismes d'intervention informent
la Commission des offres reçues.                                         1.    L'autorité compétente verse aux adjudicataires le prix cité
                                                                         dans leur offre dans un délai de 65 jours suivant la fin des
                                                                         opérations de prise en charge des produits en cause.
                             Article 3
                                                                         2.    Le paiement ne porte que sur la quantité effectivement
1.     À la lumière des offres reçues au titre de chaque adjudica-       livrée et acceptée, dans les limites de la quantité adjugée.
tion particulière et conformément à la procédure établie à
l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999, un prix d'achat             3.    En cas de prise en charge de carcasses d'une autre classe
maximal est fixé pour la classe de référence. Le prix peut être          que la classe O, le prix à verser à l'adjudicataire qui les a livrées
différent d'un État membre à l'autre.                                    est adapté en fonction des coefficients fixés à l'annexe IV.
Le prix maximal n'excède pas le prix de déclenchement majoré             4.    Le taux à appliquer au prix d'achat maximal et au prix
de 14 euros par 100 kg de poids de la carcasse.                          d'adjudication est le taux de change valable le jour de l'entrée
                                                                         en vigueur du règlement portant fixation du prix d'achat
2.     L'offre est refusée:                                              maximal dans le cadre de la procédure d'adjudication en cause.
— lorsque le prix soumis est supérieur au prix courant cons-
     taté pour la classe de référence de la catégorie D plus 14          5.    La Communauté finance 70 % du prix de la viande
     euros par 100 kg de poids de la carcasse,                           achetée au titre du présent règlement.
 ---pagebreak--- 5.4.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 95/11
L'État membre concerné finance les 30 % restants ainsi que               2.      Les États membres prennent toutes les dispositions néces-
tous les coûts découlant des opérations visées aux articles 6, 7,        saires pour faire en sorte que les produits cédés conformément
8 et 9.                                                                  aux trois derniers tirets du paragraphe 1 soient destinés aux
                                                                         fins prévues.
                             Article 6
                                                                         3.      La cession des produits en cause au titre des trois
Après avoir pris en charge la viande, l'autorité compétente peut         premiers tirets du paragraphe 1 ne doit pas entraîner de pertur-
soit utiliser les produits en cause conformément à l'article 9,          bation du marché ni de concurrence directe avec l'écoulement
soit les éliminer conformément à l'article 7, avec ou sans               des produits d'intervention.
stockage préalable.
                                                                         4.      La cession des produits en cause au titre du paragraphe 1
                             Article 7                                   est subordonnée à l'approbation par la Commission formulée
                                                                         selon la procédure établie à l'article 43 du règlement (CE)
Si l'option de l'élimination est retenue, l'autorité compétente          no 1254/1999.
prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que
toutes les viandes en cause soient transformées par équarrissage         5.      Lorsqu'un État membre entend céder des produits stockés
et que les produits issus de ces opérations ne puissent être             dans le but d'apporter une aide humanitaire à un pays tiers, il
utilisés dans l'alimentation humaine ou animale.                         s'assure que toutes les dispositions prévues en la matière par
                                                                         des accords internationaux sont respectées.
                             Article 8
1.     Si un État membre décide de procéder au stockage des                                           Article 10
viandes, celles-ci peuvent être stockées sous forme de viandes
avec os ou désossées ou être transformées en conserves. L'État           Le montant des recettes provenant de la vente des produits
membre concerné définit les spécifications relatives à la                effectuée au titre du présent règlement est la propriété de l'État
découpe, au désossage, à la fabrication des conserves, au stoc-          membre concerné.
kage et/ou à toute autre opération relative à ces produits ou à
leur stockage.
                                                                                                      Article 11
2.     À la fin de chaque mois, les États membres notifient à la
Commission les quantités et les caractéristiques des produits            Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 1258/1999
stockés le mois précédent.                                               du Conseil (1), des experts de la Commission, accompagnés s'il
                                                                         y a lieu d'experts des États membres, peuvent procéder à des
3.     Pendant la durée du stockage, l'autorité compétente               contrôles sur place pour constater le respect de toutes les
procède à des contrôles réguliers, en vue notamment de s'as-             dispositions du présent règlement.
surer de la présence ininterrompue des produits dans les
entrepôts.
                                                                                                      Article 12
                             Article 9
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
1.     Lorsque la viande est destinée à être utilisée à d'autres fins    celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
que celles prévues à l'article 7, elle peut être cédée:                  européennes.
— sans destination ou utilisation spécifique,                            Il est applicable dans tout État membre à l'exception du
— avec une destination ou utilisation spécifique sur le marché           Royaume-Uni du 1er juillet au 31 décembre 2001. Toutefois, à
     communautaire,                                                      compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:
— pour l'exportation commerciale ou
                                                                         — il est applicable dans les États membres qui n'appliquent
— pour les besoins d'une opération spécifique d'aide humani-                  plus le règlement (CE) no 2777/2000 conformément à l'ar-
     taire dans un pays tiers.                                                ticle 3, paragraphe 4, dudit règlement,
Lorsque la viande est utilisée en application du troisième ou du         — il peut être appliqué dans d'autres États membres, qui infor-
quatrième tiret, il n'est pas accordé de restitution à l'exporta-             ment la Commission de leur intention de l'appliquer et à
tion pour les quantités en cause.                                             quelle date.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 3 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                         (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
 ---pagebreak--- L 95/12          FR     Journal officiel des Communautés européennes                                               5.4.2001
                                             ANNEXE I
                    Prix de déclenchement visés à l'article 2, paragraphe 2
                                                                              (EUR/100 kg de poids de la carcasse)
                                         Jusqu'au 30 juin 2001         Du 1 juillet au 31 décembre 2001
                                                                           er
        Belgique                                 180,0                               167,3
        Danemark                                 178,2                               165,6
        Allemagne                                177,7                               165,2
        Grèce                                    158,0                               146,9
        Espagne                                  158,0                               146,9
        France                                   218,3                               202,9
        Irlande                                  193,3                               179,6
        Italie                                   158,0                               146,9
        Luxembourg                               188,2                               174,9
        Pays-Bas                                 185,2                               172,1
        Autriche                                 161,5                               150,1
        Portugal                                 158,0                               146,9
        Finlande                                 169,4                               157,4
        Suède                                    205,7                               191,1
 ---pagebreak--- 5.4.2001            FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 L 95/13
                                                                    ANNEXE II
                                                      Conditions de validité des offres
         Offres
         1. Ne peuvent déposer des offres que:
             a) les établissements d'abattage du secteur bovin agréés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point A a), de la directive
                 64/433/CEE, quel que soit leur statut juridique;
             b) les négociants en bétail ou viande qui font procéder à l'abattage pour leur propre compte et qui sont inscrits à un
                 registre national de TVA.
         2. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'autorité compétente des États membres où celle-ci est ouverte, soit
             par dépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen de communication écrite avec accusé de
             réception accepté par l'autorité compétente.
         3. Chaque intéressé ne peut déposer qu'une seule offre par adjudication.
             Chaque État membre s'assure que les intéressés sont indépendants du point de vue de leur direction, de leur personnel
             et de leur fonctionnement.
             Lorsque des indices sérieux indiquent que tel n'est pas le cas ou qu'une offre ne correspond pas à la réalité économique,
             la recevabilité de cette offre est subordonnée à la présentation par le soumissionnaire de preuves appropriées du
             respect de la disposition du deuxième alinéa.
             Lorsqu'il est établi qu'un intéressé a présenté plus d'une demande, toutes les demandes sont irrecevables.
         4. L'offre indique:
             a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
             b) la quantité totale de produits des catégories éligibles, exprimée en tonnes;
             c) le prix par 100 kilogrammes de produits de la classe de référence de la catégorie D, exprimé en euros avec un
                 maximum de deux décimales.
         5. Une offre n'est valable que si:
             a) elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes;
             b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives aux
                 achats en cause;
             c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres,
                 la garantie d'adjudication prévue ci-après pour l'adjudication concernée.
         6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai de présentation.
         7. La confidentialité des offres doit être assurée.
         Garanties
         1. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison des produits au point de
             prise en charge correspondant dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 2, constituent des exigences principales dont
             l'exécution est assurée par la constitution d'une garantie de 25 euros par 100 kilogrammes.
             La garantie est constituée auprès de l'autorité compétente de l'État membre où l'offre est introduite.
         2. La garantie est constituée sous forme de dépôt en espèces selon la définition de l'article 13 et de l'article 14,
             paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1) ou sous une des formes visées à l'article 8,
             paragraphe 2, dudit règlement.
         3. Pour les offres qui ne sont pas retenues, la garantie est libérée dès la publication des résultats de l'adjudication.
             Pour les offres retenues, la garantie est libérée à la fin de la prise en charge des produits, sans préjudice de l'article 4,
             paragraphe 4.
         (1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
 ---pagebreak--- L 95/14           FR                           Journal officiel des Communautés européennes            5.4.2001
                                                                       ANNEXE III
                                                     Dates visées à l'article 2, paragraphe 5
                                                                      17 avril 2001
                                                                      30 avril 2001
                                                                      14 mai 2001
                                                                      28 mai 2001
                                                                      11 juin 2001
                                                                      25 juin 2001
                                                                      9 juillet 2001
                                                                     23 juillet 2001
                                                                      27 août 2001
                                                                  10 septembre 2001
                                                                  24 septembre 2001
                                                                     8 octobre 2001
                                                                    22 octobre 2001
                                                                  12 novembre 2001
                                                                  26 novembre 2001
                                                                   10 décembre 2001
                                                                       ANNEXE IV
                                                  Coefficients visés à l'article 5, paragraphe 3
                                                              Classification par classes
                                                         SEUR                                 O     P
        Belgique                                          1,13 (1)                           1,00 0,74
        Danemark                                          1,24                               1,00 0,78
        Allemagne                                         1,12                               1,00 0,74
        Grèce                                             1,15                               1,00 0,98
        Espagne                                           1,27                               1,00 0,67
        France                                            1,22                               1,00 0,88
        Irlande                                           1,07                               1,00 0,91
        Italie                                            1,17                               1,00 0,89
        Luxembourg                                        1,20 ( )
                                                                1
                                                                                             1,00 0,83
        Pays-Bas                                          1,07                               1,00 0,92
        Autriche                                          1,09                               1,00 0,87
        Portugal                                          1,17                               1,00 0,83
        Finlande                                          1,15                               1,00 0,84
        Suède                                             1,09                               1,00 0,76
        (1) Lorsque les carcasses livrées sont classées «S» ou «E», le coefficient est de 1,65.