CELEX: 31989R0899
Language: fr
Date: 1989-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 899/89 de la Commission, du 6 avril 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 94/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 4. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 899/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement
                                                                 du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                 maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­           tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
péenne,                                                          que provisoirement sur la base des dernières propositions
                                                                 de prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ;
                                                                 que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
vu lacté d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rement et devra être confirmé ou remplacé dès que les
                                                                 prix et mesures connexes et notamment celles qui concer­
                                                                 nent le régime des quantités maximales garanties pour la
                                                                 campagne 1989/ 1990 seront connus,
vu le règlement n°          136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans lé secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 798/89 (4),                                                               Article premier
                                                                 1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           n° 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (é), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                            2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                 14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (l0) pour les
                                                                 graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu l'avis du comité monétaire,                                   nexe III.
                                                                 3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
considérant que le montant de l'aide visée à 1 article 27 du     ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement              tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
(CEE) n0 682/89 de la Commission Q, modifié en dernier           l'annexe III .
lieu par le règlement (CEE) n° 851 /89 (8) ;
                                                                 4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que l'application des modalités rappelees dans       l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
le règlement (CEE) n0 682/89 aux données dont la                  1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
Commission a connaissance conduit à modifier le                  ou remplacé avec effet au 7 avril 1989 pour tenir compte
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­            des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
 ment aux annexes du présent règlement ;                         commercialisation 1989/ 1990 et notamment celles qui
                                                                  concernent le régime des quantités maximales garanties.
 considérant que, en l'absence, pour la campagne de
 commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
                                                                                            Article 2
 (') JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 Q JO n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 h) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1989.
 («) JO n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 24.
 n JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 h) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                            f) JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 P) JO n" L 73 du 17. 3. 1989, p. 32.                             (t0) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (8) JO n" L 89 du 1 . 4. 1989, p. 56.                            (») JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---      7 . 4. 89                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 N" L 94/35
                          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                          tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 6 avril 1989.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                           Courant        1 " terme          2' terme            3e terme           4e terme          5' terme
                                                              4                5                  6                 7 (')              8 (')              9 (')
1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                                 0,580            0,580              0,580               1,170             1,170              1,170
     — Portugal                                                0,000            0,000              0,000              0,000              0,000              0,000
     — autres États membres                                  20,847           20,658            20,352               16,576             16,232             15,807
2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en :
         —   Allemagne (DM)                                  49,61            49,17             48,46                39,53              38,73              37,94
         —   Pays-Bas (Fl)                                   55,36            54,87              54,06               44,06             43,15              42,16
         —   UEBL (FB/Flux)                               1 006,64           997,51            982,73              800,40             783,79             763,27
         —   France (FF)                                    152,92           151,36            148,96              120,47             117,77             114,43
         —   Danemark (Dkr)                                 182,61           180,89            178,16              144,83             141,75             137,96
         —   Irlande (£ Irl)                                 17,008           16,834             16,567              13,398             13,097             12,726
         —   Royaume-Uni (£)                                 13,033           12,879             12,656              10,115              9,864              9,454
         —   Italie (Lit)                                32 735         32 393             31 803               25 553             24 964            23 879
         —   Grèce (DR)                                   2 482^92        2 424,07           2 334,04            1 742,87           1 674,40           1 513,55
    b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                  89,44            89,44             89,44              180,43             180,43             180,43
         — dans un autre État membre (Pta)                3 288,66        3 264,1 1          3 214,99            2 708,52           2 658,49           2563,14
    c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
        — au Portugal (Esc)                                   0,00              0,00              0,00                0,00               0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 495,51        4458,19           4 383,74             3 663,07           3 596,60          3 472,68
C) Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
    concernent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---  N0 L 94/36                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                          7. 4. 89
                                                                          ANNEXE II
                                                 Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                           Courant         1 er terme         2e terme            3* terme           4e terme          5' terme
                                                               4                 5                 6                 70                 8 (')              9 (')
1 . Aides brutes (Écûs) :
    — Espagne                                                   3,080             3,080             3,080              3,670               3,670             3,670
    — Portugal                                                  2,500             2,500             2,500              2,500               2,500             2,500
    — autres États membres                                    23,347            23,158           22,852               19,076             18,732             18,307
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —    Allemagne (DM)                                    55,51             55,08            54,36               45,43              44,63              43,84
       —    Pays-Bas (Fl)                                     61,98             61,48             60,68               50,68             49,77              48,78
       —    UEBL (FB/Flux)                                 1 127,35        1 118,23           1 103,45              921,12             904,51             883,99
       —    France (FF)                                      171,88            170,32           167,92              139,43             136,73             133,39
       —    Danemark (Dkr)                                   204,71            203,00           200,27              166,93             163,86             160,06
       —    Irlande (£ Irl)                                   19,118            18,944            18,676              15,507             1 5,206            14,835
       —    Royaume-Uni (£)                                   14,720             14,567           14,344              11,803             11,552             11,142
       —    Italie (Lit)                                  36 823         36 480             35 890              29 641             29 051             27 967
       —    Grèce (DR)                                     2 872,97        2 814,12          2 724,09             2 132,92           2 064,45           1 903,60
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                    474,98            474,98           474,98              565,96             565,96             565,96
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 674,19        3 649,64          3 600,52             3 094,05           3 044,02           2 948,67
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                   470,02            470,02           470,02              470,02             470,02             470,02
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 965,53        4 928,21          4 853,75             4 133,09           4 066,62           3 942,70
(!) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
    concernent le régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 7. 4. 89                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 94/37
                                                                             ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                             Courant              1 " terme             2' terme               3e terme              4e terme
                                                                4                       5                    6                      7                    8 (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                                    5,170                   5,170                5,170                  5,170                 6,890
    — Portugal                                                   0,000                   0,000                0,000                  0,000                 0,000
    — autres États membres                                     23,578                  24,026               24,026                 24,026                 19,780
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
       0:
       — Allemagne (DM)                                        56,11                   57,16                57,16                  57,16                 47,12
       — Pays-Bas (Fl)                                         62,61                   63,80                63,80                  63,80                  52,55
       — UEBL (FB/Flux)                                     1 138,51               1 160,14             1 160,14               1 160,14                 955,1 1
       —    France (FF)                                       172,98                 176,41               176,41                  176,41                144,41
       —    Danemark (Dkr)                                    206,54                 210,51               210,51                 210,51                 173,04
       —    Irlande (£ Irl)                                    19,239                  19,620               19,620                 19,620                 16,061
       —    Royaume-Uni (£)                                    14,746                  15,053               15,053                 15,029                 12,205
       —    Italie (Lit)                                   37 031                37 771                37 697                 36 567                30 686
       —    Grèce (DR)                                      2 812,48               2 875,16             2 842,90               2 814,30              2 185,21
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                     797,28                 797,28               797,28                 797,28               1 062,53
       — dans un autre État membre (Pta)                    3 763,63               3 831,78             3 826,58               3 816,02              3 417,95
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                       0,00                    0,00                 0,00                   0,00                  0,00
       — en Espagne (Esc)                                   6 697,16               6 783,96             6 766,99               6 751,18              5 939,65
       — dans un autre État membre (Esc)                    6 526,97               6 611,56             6 595,02               6 579,61              5 788,70
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                      3 715,43               3 786,47             3 781,27               3 770,71              3 372,64
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                     6 526,97               6 611,56             6 595,02               6 579,61               5 788,70
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et notamment celles qui
    concernent le régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760,
                                                                             ANNEXE IV
                          Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                            transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
                                                   Courant            1 " terme             2' terme           3' terme            4* terme            5' terme
                                                      4                    5                    6                  7                    8                   9
DM                                                  2,082500             2,078960             2,075480           2,071950             2,071950            2,062840
Fl                                                  2,347840             2,344700             2,341920           2,339330             2,339330            2,330280
FB/Flux                                            43,598299           43,584400             43,576300          43,557000           43,557000           43,479400
FF                                                  7,026120             7,02904a             7,030650           7,034110             7,034110            7,037200
Dkr                                                 8,109520             8,111450             8,112230           8,111980             8,111980            8,109550
£Irl                                                0,780153             0,779759             0,779128           0,779004             0,779004            0,778345
£                                                   0,652515             0,654099             0,655507           0,656873             0,656873            0,661612
Lit                                             1 526,77           1 531,85              1 537,57          1 543,15             1 543,15            1 559,48
 DR                                               176,15400          177,61300             179,29100          180,77800            180,77800           185,00500
 Esc                                              171,68700          172,38600             173,27000          173,94500            173,94500           175,86100
 Pta                                              129,60900          130,02800             130,45800          130,86600            130,86600           132,24900