CELEX: 31991M0073
Language: fr
Date: 1991-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29.04.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.0073 - USINOR / ASD) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991M0073

Décision de la Commission du 29.04.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.0073 - USINOR / ASD) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 193 du 24/07/1991 p. 0000

 Décision de la Commission du 29.04.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.073 - USINOR / ASD) sur base du Règlement (CEE) N*  4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE CONTROLE DE CONCENTRATION DECISION ART. 6(1)B Recommandée avec accusé de réception Aux parties notifiantes Messieurs, Objet: <tab> Affaire N  IV/M073 - USINOR/ASD <ind> <ind> Votre notification du 22.03.1991, conformément à  l'article 4 du Règlement du  Conseil nº 4064/89  1.<ind> Usinor Sacilor S.A. Paris (Usinor), le principal producteur sidérurgique de la  Communauté, a annoncé le 15 mars 1991 son intention de procéder à une offre publique d'achat  visant à l'acquisition de la majorité du capital de Associated Steel Distributors Ltd, Leeds (ASD),  un distributeur et stockiste de produits sidérurgiques qui est actif au Royaume Uni.  <ind> Usinor a notifié ce projet à la Commission conformément à l'article 66 du traité CECA et à  l'article 4 (1) du règlement N  4064/89 du Conseil. La présente décision ne concerne que les  produits sidérurgiques qui  sont  soumis aux règles du traité CEE, ci-après dénommés produits  CEE [Les produits CECA figurent dans la décision de la Commission en application de l'article  du traité CECA.].  2.<ind> Après examen de cette  notification, la Commission a abouti à la conclusion que  l'opération notifiée entre dans le champ d'application du Règlement du Conseil N  4064/89 et ne  soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.  CONCENTRATION  3.<ind> L'acquisition de ASD se fera par l'intermédiaire de la Steelhold Plc, une société  récemment créée par Usinor et l'actuel actionnaire majoritaire de ASD, la Stemcor Ltd. La  Steelhold Plc a offert d'acheter toutes les actions de ASD. Même si l'offre d'achat  ne réussit pas  dans sa totalité, Steelhold disposera de la majorité des actions de ASD, majorité qui constitue  l'apport de Stemcor à Steelhold. Usinor détiendra la majorité dans Steelhold,  même si la part  exacte d'Usinor et de Stemcor n'est  pas encore définitivement fixée.  4.<ind> Cette majorité dans Steelhold confèrera à Usinor le contrôle de cette société, et par là  même, de ASD, au sens de l'Art. 3 (3) du Règlement N  4064/89 du Conseil. Le fait que certaines  décisions au sein du Conseil d'Administration de Steelhold doivent être prises à l'unanimité  n'empêche pas que Usinor dispose seul du contrôle de cette société, étant donné que les décisions  requérant l'unanimité ne portent que sur la sauvegarde de certains droits fondamentaux de  l'actionnaire minoritaire et ne touchent pas la gestion de Steelhold.  DIMENSION COMMUNAUTAIRE  5.<ind> Le chiffre d'affaires total d'Usinor et de ASD pour l'exercice 1989 dépassait 5 milliards  d'écus, le chiffre d'affaires individuel des deux entreprises dépassait 250 millions d'écus,  dont   pas plus   de deux-tiers n'ont été  réalisés dans un seul et  même Etat Membre. Par conséquent le  projet de concentration est de dimension communautaire.   COMPATIBILITE DE L'OPERATION  <tab> Le marché des produits en cause  6.<ind> Le marché concerné par cette opération est celui du négoce-stockage de produits  sidérurgiques. Cette activité consiste essentiellement à approvisionner des clients de faible ou de  moyenne importance dont les besoins ne sont pas suffisants pour être couverts par des ventes  directes des  producteurs.  Elle couvre la plupart des produits sidérurgiques. L'activité de stockage  et de distribution au détail est une forme particulière de service qui porte sur la quasi-totalité de la  gamme des produits sidérurgiques. C'est plutôt cette fonction qui, au niveau de la distribution,  caractérise le marché, et non les différents produits livrés par le distributeur.  7.<ind> L'analyse, aux fins du Règlement 4064/89, est limitée aux produits couverts par le seul  traité CEE: tubes (avec ou sans soudure) et barres claires en particulier.  <tab> Le marché géographique  8.<ind> Les négociants-stockistes tendent à travailler essentiellement à l'échelle régionale et  livrent des produits sidérurgiques à des consommateurs, pour qui il est commode de traiter avec  un fournisseur local et d'être en rapport direct avec un stockiste. ASD dispose de dépôts dans tout  le pays d'où elle fournit ses clients dans la région en question. En outre, le coût du transport tend à  encourager les achats au niveau régional ou local. Les limites de ces régions de distribution ne  coincident pas forcément avec les frontières nationales. Dans le cas d'espèce, le marché en cause  ne dépasse pas les frontières nationales en raison de la situation géographique  du pays et l'usage  dans celui-ci de mesures et de spécifications différentes pour certains produits. Il en découle que  le commerce au niveau de la distribution entre le  Royaume Uni et les autres Etats Membres est  infime.  En outre, il n'y a pas, dans la présente affaire, d'indication révélant l'existence de régions  distinctes dans lesquelles les conditions de concurrence différeraient substantiellement. Le marché  géographique pertinent est donc le Royaume Uni.  <tab> Evaluation  <tab> i)<ind> Stockage en général de produits CECA et CEE  9.<ind> En 1989, le volume total du marché de la distribution des produits sidérurgiques  au  Royaume Uni s'éleva à 6.289 KT. La part de marché d'Usinor pendant cette période était de [Les  parts de marché sont en dessous de 25%.], tandis que celle d'ASD (aciers à béton non compris)  était de [id.], ou encore [id.], les ventes aux tiers stockistes déduites.  10.<ind> Environ 400 stockistes opèrent sur le marché du Royaume Uni. Le plus important  d'entre eux est British Steel, avec environ un tiers du marché, grâce à l'acquisition de Walker &  Sons (Holdings) Ltd. ASD est le deuxième stockiste. Les parts de marché des concurrents ne  dépassent pas [id.].  <tab> ii) Stockage des produits CEE  11.<ind> Une information quantitative précise sur ces produits n'est pas disponible. Néanmoins,  903 KT de tubes et barres claires ont été vendus en 1989 au Royaume Uni, ce qui représente  14%  du marché stockiste total. Les ventes d'ASD des produits mentionnés étaient de .. KT et celles  d'Usinor étaient d'environ .. KT , représentant respectivement [id.] et [id.]  de la vente des deux  catégories les plus importantes de produits CEE.  <tab> iii)<ind> Le stockage dans les groupes individualisés de produits CEE  12.<ind> Si on se base, pour l'analyse, sur les produits CEE les plus importants au lieu de  considérer le marché des services de distribution dans sa totalité, il en ressort que la position  d'Usinor et d'ASD est relativement faible.  <ind> Le marché total de la distribution des tubes atteignait en 1989 749 KT. Les ventes d'ASD  étaient de .. KT [id.], et celles d'Usinor étaient négligeables.  <ind> Avec un volume du marché de 154 KT pour les barres claires, les ventes d'ASD  atteignaient .. KT de barres inoxydables [id.]. Néanmoins, plus de la moitié des ventes étaient  adressées aux autres stockistes.  <ind> En ce qui concerne les autres produits  CEE, la position des parties est très faible et une  analyse additionnelle n'est pas justifiée.  13.<ind> Vu les parts de marché, très faibles, d'Usinor et ASD aussi bien dans le marché des  services de distribution total que dans celui de la distribution de produits CEE et en tenant compte  de la structure  du marché qui se caractérise par un très grand nombre de stockistes (plus de 400)  et de faibles barrières à l'entrée, on ne peut pas conclure à la création ou au renforcement d'une  position dominante de Usinor/ASD.  <tab> Aspects verticaux  14.<ind> Usinor est actif sur les marchés en amont de la distribution et du stockage. Par  conséquent, il y a lieu d'examiner si l'intégration verticale peut, par l'augmentation de sa capacité  de distribution, accroître l'importance d'Usinor comme producteur.  15.<ind> Tandis que les marchés géographiques de la distribution et du stockage sont plus   restreints, les marchés du point de vue de la production de produits CEE sont, par contre,  communautaires. La caractéristique principale des marchés des produits sidérurgiques est la forte  interpénétration  au niveau communautaire.  <tab> Evaluation de la position d'Usinor sur le marché  16.<ind> Usinor est le producteur sidérurgique le plus important de la Communauté avec une  capacité financière importante. Usinor estime à 6.800 KT la production communautaire de petites  tubes soudés et à [id.] sa part de marché. Pour les barres claires, l'estimation est de 125 KT  pour  les inoxydables et de 3.100 KT pour le reste, les parts de marché respectives étant  approximativement de [id.] et [id.].  17.<ind> "L'intégration en aval" des marchés de distribution  pourrait avoir comme effet de  rendre plus difficile l'accès à la distribution des producteurs  concurrents. Néanmoins, dans la  situation actuelle au Royaume Uni, avec plus de 400 stockistes et vu les faibles barrières à l'entrée  sur le marché, il semble peu probable qu'Usinor puisse, même dans un futur proche, utiliser l'arme  de l'exclusivité contre ses concurrents.  18.<ind> Considérant la part du marché  actuellement  détenue  par Usinor, la présence sur le  marché d'autres producteurs importants et les effets négligeables de l'intégration verticale sur le  marché, on ne saurait pas conclure qu'Usinor ait une position dominante en tant que producteur  de produits CEE.  19.<ind> Pour les raisons  ci-dessus exposées, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à  l'opération notifiée et  de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est  adoptée en application de  l'article 6(1)b du règlement du Conseil N  4064/89.  Pour la Commission