CELEX: 62012CN0151
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-151/12: Recours introduit le 29 mars 2012 — Commission européenne/royaume d'Espagne

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/16
            
         Recours introduit le 29 mars 2012 — Commission européenne/royaume d'Espagne
   (Affaire C-151/12)
   2012/C 174/25
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et B. Simon, agents)
   
      Partie défenderesse: royaume d'Espagne
   
      Conclusions
   
   La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu’en ce qui concerne ses bassins hydrographiques intracommunautaires, le royaume d’Espagne n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 8; 7, paragraphe 2; 10, paragraphes 1 et 2; et des points 1.3 et 1.4 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
            
         
               —
            
            
               condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission estime que la transposition des dispositions de la directive 2000/60/CE indiquées dans les conclusions de la requête a été effectuée de façon erronée par le royaume d’Espagne, puisque la législation espagnole ne s’applique qu’aux bassins hydrographiques intercommunautaires en Espagne. Par conséquent, la transposition desdites dispositions n’a pas été réalisée dans l’ordre juridique espagnol en ce qui concerne les bassins intracommunautaires (ceux dont les eaux s’écoulent à l’intérieur d’une Communauté autonome).
   
      (1)  JO L 327, p. 1