CELEX: C2004/021/91
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-390/03: Recours introduit le 24 novembre 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par CM Capital Markets Holding, SA

C 21/46                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          24.1.2004
Recours introduit le 24 novembre 2003 contre l’Office de                     Décision de la division       Il a été fait droit à l’opposition et
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par CM                       d’opposition:                 la demande a été rejetée pour les
                  Capital Markets Holding, SA                                                              services suivants: gestion d’affaires
                                                                                                           commerciales,         administration
                                                                                                           commerciale, travaux de bureau
                         (Affaire T-390/03)                                                                (classe 35), assurances et affaires
                                                                                                           financières, monétaires, bancaires
                           (2004/C 21/91)                                                                  et immobilières (classe 36), télé-
                                                                                                           communications (classe 38), ser-
                                                                                                           vices juridiques et recherche scien-
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                                                       tifique et industrielle (classe 42).
                                                                             Décision de la chambre        Il a été fait droit au recours formé
                                                                             de recours:                   par la demanderesse.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 novembre 2003 d’un recours dirigé contre               Moyens invoqués:              Application incorrecte de l’ar-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et                                             ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
formé par CM Capital Markets Holding, SA, établie à Madrid,                                                règlement (CE) no 40/94 (risque
représentée par Me Natalia Moya Fernández, avocate au                                                      de confusion).
barreau de Madrid.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
—     annuler la décision rendue par l’OHMI (première chambre
      de recours) le 23 septembre 2003 dans l’affaire R-244/
      2003 et, par suite, faire droit en totalité à l’opposition
      formée dans la procédure B348914;                                      Recours introduit le 27 novembre 2003 par Yves Franchet
                                                                             et Daniel Byk contre Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
—     accueillir les allégations de la requérante en ordonnant à
      la division d’opposition de l’OHMI de refuser l’enregistre-
      ment de la marque en cause, et;                                                               (Affaire T-391/03)
—     condamner la partie défenderesse aux dépens et rejeter
      ses prétentions.                                                                                (2004/C 21/92)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la              Caja de Ahorros de Murcia.
marque communautaire:                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 27 novembre 2003 d’un recours introduit
Marque communautaire            Marque figurative avec revendica-            contre la Commission des Communautés européennes par
demandée:                       tion de couleurs, constituée de              Yves Franchet et Daniel Byk, domiciliés à Luxembourg,
                                l’image d’un carré de couleur                représentés par Me Georges Vandersanden et Me Laure Levi,
                                rouge à l’intérieur duquel figure            avocats.
                                la mention «CM» — Demande
                                no 1413061 pour des produits et
                                services des classes 1 à 42.                 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Titulaire de la marque ou       Requérante.
du signe antérieur:                                                          —    annuler la décision de la Commission européenne du
                                                                                  18 août 2003 refusant de faire droit à la demande d’accès
                                                                                  des requérants à différents documents en la possession de
Marque ou signe anté-           Marque figurative espagnole
                                                                                  cette institution, décision notifiée le 21 août 2003, ainsi
rieur:                          «CAPITAL MARKETS CM», enre-
                                                                                  que la décision de la Commission du 1er octobre 2003,
                                gistrée      sous      les    numé-
                                                                                  rejetant la demande confirmative soumise par les requé-
                                ros      2000040,          2000041,
                                                                                  rants, le 8 septembre 2003;
                                2000042 et 2000043 pour des
                                services des classes 35, 36, 38 et
                                42.                                          —    condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.