CELEX: 31990R2964
Language: fr
Date: 1990-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2964/90 de la Commission, du 12 octobre 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la trente-deuxième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 282/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 10 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 2964/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 octobre 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la trente-deuxième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n0 1627/89                      '
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mément à 1 article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                   n0 859/89 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­
péenne,                                                            graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68
                                                                   étant remplies pour certains Etats membres ou régions
                                                                   d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
1968 , portant organisation commune des marchés dans le            rieures à 80 % du prix d'intervention ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 6 paragraphe 7,                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion dé la viande
                                                                   bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (ÇEE) n° 1 627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1 989, relatif à l'achat de viande bovine par                               Article premier
voie d'adjudication Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2899/90 (é) ;                                        Pour la trente-deuxième adjudication partielle ouverte par
                                                                   le règlement (CEE) n0 1627/89 :
considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­        a) pour la catégorie A,
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                  — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                 qualité R 3,                           *
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                      — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                           casses acceptée est fixée à 16 873 tonnes ; les quan­
                                                                           tités offertes à un prix supérieur à 267 écus par 100
considérant que, après examen des offres présentées pour                   kilogrammes sont réduites de 80 % , conformément
la trente-deuxième adjudication partielle et en tenant                     à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                  n° 859/89 ; les quantités offertes à un prix inférieur
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                   ou égal à 267 écus par 100 kilogrammes sont
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                   réduites de 50 % ;
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat           b) pour la catégorie C,
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
tion :                                                                 i) dans les États membres ou régions d'État membre
                                                                          qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
                                                                          graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 :
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                      — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être                   100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                     de la qualité R 3,
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­                   — la quantité maximale acceptée est fixée à 328
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor                       tonnes ; les quantités offertes à un prix supérieur
                                                                               à 267 écus par 100 kilogrammes sont réduites
(1 ) JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                                     de 80 % , conformément à l'article 11 para­
O    JO  n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                                         graphe 3 du règlement (CEE) n° 859/89 ; les
(3)  JO  n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                          quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
o    JO  n0 L 204 du 2. 8 . 1990, p. 45.
(*)  JO  n0 L 159 du 10 . 6: 1989, p. 36.                                      267 écus par 100 kilogrammes sont réduites de
h) JO n0 L 277 du 9. 10. 1990, p. 5.                                           50 % :
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   ii) dans les États membres ou régions d'État membre                                       Article 2
       qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
       graphe 5 premier tiret du règlement (CEE)                   Par dérogation à l'article 1 3 paragraphe 2 première phrase
       n0 805/ 68 :                                                du règlement (CEE) n0 859/89, le délai de livraison des
                                                                   produits à l'intervention est prolongé d'un jour.
       — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
           100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
           de la qualité R 3,                                                                Article 3
       — la quantité maximale acceptée est fixée à 45 456
           tonnes .                                                Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1990 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission