CELEX: 32007H0508(04)
Language: fr
Date: 2007-03-19 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 19 mars 2007 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2005

8.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/4
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
   
   du 19 mars 2007
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2005
   (2007/C 103/04)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié à Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg) le 25 juin 2005 (2),
   vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (3) instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,
            
         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2005.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. SEEHOFER
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
   
      (5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.