CELEX: 51978PC0251
Language: fr
Date: 1978-06-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2825/77 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines préparations et conserves de viande bovine, de la position ex 16.02 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 251
Vol. 1978/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(78)251 final.
                                                           Bruxelles , le 5 juin 1978
                        /7    -
                                  ■■■■■  .    .. Λ
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                                        Proposition d' un
                                    REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 2825 / 77 portant ouverture ,
          répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
          communautaire de certaines préparations et conserves de
          viande bovine , de la position ex 16.02 du tarif douanier
          commun , originaires de Malte ( année 1978 )
*
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 251 final
 ---pagebreak---                  Exposé des motifs
Le Protocole additionnel à l' Accord CEE / MALTE prévoit l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire de 650 tonnes pour certaines préparations
et conserves de viande bovine de la sous-position ex 16.02 B III b ) 1 bb )
du tarif douanier commun . Par les règlements ( CEE ) nos . 1693/ 77 et 2825 / 77,
la Communauté a ouvert deux contingents tarifaires portant respectivement sur
- 375 tonnes , pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1977, et
- 275 tonnes , pour la période du 1er janvier au 30 juin 1978 .
Le premier de ces deux contingents est resté inutilisé à la date du 31 aécemb
1977 . Ilconvient donc de prévoir l' épuisement de cette quantité de 375 tonnes
dans le cadre du contingent ouvert par le règlement ( CEE ) no. 2825 / 77 . Par
conséquent , il y a lieu de porter le volume de ce contingent tarifaire à
650 tonnes et d' attribuer le volume suoplémentai re à la réserve communautaire
 ---pagebreak---                                          RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                                  nrodifiant le règlement ( CEF)no . 2825 / 77
                 portant ouverture, répartition et mcde de gestion d'un contingent tarifaire commu­
                 nautaire de certaines préparations et conserves de viande bovine, de la position
                             ex 16.02 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1978)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             '             ' .
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment ses artîdes 43 et 113, ,             • ■ ,
  vu la proposition de la Commission,                         .             .
  vu l'avisa du Parlement européen ,.                                         '                              >
                              ,        .                                           , f°,aour la période du 1er juillet
  considérant que le protocole additionnel à l'accord                                     1977 au 30 juin 1978,
  entre la Communauté économique européenne et
  Malte (4) prévoit à son article 7 que la Communauté
  ouvre /îin contingent tarifaire communautaire de 650
  tonnes en exemption de droits de douane pour certai­
  nes préparations et conserves de viande bovine dires
  sti'wal steak, de la sous-position ex 16.02 B III b) 1           ;
, bb) du tarif douanier commun ; que                 Communauté à ouvert , par les règlements ( CEE )
   nos . 1693 / 77 ( 2 ) et 2825 / 77 ( 3 ) , deux contingents tarifaires portant sur
   375 tonnes pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1°77 et sur 275 tonnes
   pour la période du 1er janvier au 30 juin 1978 ; que le contingent de 375 tonnes
   est resté inutilisé à la date du 31 décembre 1977; qu' il convient donc de
   prévoir l' épuisement de cette quantité dans le cadre du contingent ouvert par
   le règlement ( CEE ) no. 2825 / 77; qu' il convient de modifier ce règlement en
   conséquence ,                     .
                                              Φ  ■                                                     ' .
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
        ' \   ■'     '          '  '                 • i                                '
                                          Article premier
   Le règlement ( CEE)' no. 2825/ 77 est modifié comme suit :
   1 . A l' article 1er , paragraphe 1 , le volume du contingent tarifaire communautaire
         est porté à 650 tonnes ;
   2 . A l' article 2, paragraphe 2, le volume de la Réserve est pârté à 400 tonnes .
   ; -                                                ■ Article 2»
                       • •'       Le présent règlement entre en vigueur le jour de
                            ■'■■'•.sa publication au Journal Officiel des                          -
                                  Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire
            dans tout Etat membre.                 '
                                                       dans tous• ses éléments• et directement applicable
            Fait à Bruxelles, le                      ,.
   ( 1 ) J0 no. L 3H4 du "29 . 11 . 1977, p. 2                                  <
                                                                                 '         P«r le Conseil
                                                                                           P*r le Conseil
   ( 2 ) J0 no. L 188 du 28.7.1977 , p,12 1                                      ' ■        U président
                                                                                            Le président'  .
   ( 3 ) J0 no. L 331 du 23.12.1977, p. 46                              .       -/ .