CELEX: 62011TB0519
Language: fr
Date: 2012-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-519/11 P: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Gozi/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Décision de la Commission refusant d’accorder au requérant le remboursement des dépens exposés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction pénale nationale — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» )

20.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/10
            
         Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Gozi/Commission
   (Affaire T-519/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Décision de la Commission refusant d’accorder au requérant le remboursement des dépens exposés dans le cadre d’une procédure devant une juridiction pénale nationale - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2012/C 319/17
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérente: Sandro Gozi (Soglianó Al Rubicone, Italie) (représentants: G. Passalacqua et G. Calcerano, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 20 juillet 2011, Gozi/Commission (F-116/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Sandro Gozi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011.