CELEX: 31984R1922
Language: fr
Date: 1984-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1922/84 de la Commission du 5 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

Avis juridique important

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31984R1922

Règlement (CEE) no 1922/84 de la Commission du 5 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public  

Journal officiel n° L 179 du 06/07/1984 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1922/84 DE LA COMMISSION  du 5 juillet 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 446/84 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1983;  considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1er août 1983;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du « 1er janvier 1983 » est remplacée par celle du « 1er août 1983 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.  (4) JO no L 52 du 23. 2. 1984, p. 25.