CELEX: 62020CN0316
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-316/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 16 juillet 2020 — VO e.a./SATA International — Azores Airlines SA

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 16 juillet 2020 — VO e.a./SATA International — Azores Airlines SA
      (Affaire C-316/20)
      (2021/C 35/31)
      Langue de procédure: le portugais.
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Judicial da Comarca dos Açores
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: VO, ZO, ML, NB, KE, JE, PI, VY
      
         Partie défenderesse: SATA International — Azores Airlines SA
      
         Question préjudicielle
      
      Les passagers qui ont payé une partie de leur billet, le solde étant pris en charge par la compagnie aérienne dans le cadre du parrainage d’une compétition sportive, relèvent-ils de la notion de voyage à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public?
      Par ordonnance du 26 novembre 2020, la Cour (neuvième chambre) a dit pour droit que:
      
         l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)
         du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.
      
      
         (1)  JO 2004, L 46, p. 1.