CELEX: 31977R0379
Language: fr
Date: 1977-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 379/77 de la Commission, du 24 février 1977, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2804/76 relatif à la distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine pour la campagne 1976/1977

25. 2. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 53 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 379/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 février 1977
                portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2804/76 relatif à la
                distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation
                                           d'origine pour la campagne 1976/ 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      communication a la Commission des cas des distilla­
EUROPÉENNES,                                                       teurs qui n'ont pas respecté leurs obligations et des
                                                                   mesures prises en conséquence ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   vins,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2842/76 (2), et notamment son article 6 ter para­
graphe 4,
                                                                                         Article premier
considérant que,- par le règlement (CEE) n0 2804/76
de la Commission du 19 novembre 1976 (3), modifié                  Le règlement (CEE) n° 2804/76 est modifié comme
par le règlement (CEE) n 0 61 /77 (4), la distillation             suit :
prévue à l'article 6 ter paragraphe 1 deuxième alinéa              1 , la date du 15 mai 1977 figurant à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 816/70 a été ouverte pour la                     dernier alinéa est remplacée par celle du 15 juillet
campagne 1976/ 1977 ;                                                   1977 ;
considérant que par le règlement (CEE) n0 61 /77, la               2, la date du l ir juillet 1977 figurant à l'article 5 para­
Commission a reporté notamment les dates prévues                       graphe 4 est remplacée par celle du 10 août 1977 .
par le règlement (CEE) n° 2804/76 en ce qui concerne
l' introduction des demandes pour l'agrément des                                             Article 2
contrats, et l'agrément de ces contrats ; qu'il apparaît
indiqué, compte tenu de l'état d'avancement des opéra­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tions de distillation , de reporter également la date              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
limite prévue pour ces opérations ainsi que celle de la            des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 24 février 1977 .
                                                                               l\ir la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO  n" L 99 du 5 . 5 . 1970, p. I.
(-)  JO  iv L 327 du 26 . II . 1976, p. 2.
(')  JO  n» L 320 du 20 . 1 1 . 1976, p. 22 .
(4 ) JO  n" L I I du 14 . I. 1977, p. 12 .