CELEX: 31989R1927
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1927/89 de la Commission, du 30 juin 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 7. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 187/27
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1927/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1989
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produite transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion et d exportation des produits transformés à base de
                                                                      céréales et de riz f), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                               critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                      calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n0 1834/89 (2), et notamment              retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                       n0 2744/75 et de l'article 1 " du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       n° 1077/68 de la Commission ^), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   ment (CEE) n° 2764/71 (10), il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 1219/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                      accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n° 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)                 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le           prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                                 compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                       l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­            utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (% établissant, respec­              que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les              produit principal recherché, d'autres produits sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
portation et les critères de fixation de leur montant, les             suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
 restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
 tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        produits issus d'un même processus de fabrication à partir
 des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
 ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
 et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le                  qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il               limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
importe également d'assurer aux marchés des céréales et                l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
 du riz une situation équilibrée et un développement                   tifs de l'organisation commune des marchés ;
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur lé          considérant qu'il convient de graduer la restitution à
 marché de la Communauté ;                                             accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                       suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                       significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                       incorporée dans le produit transformé ;
 (>) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
O    JO  n0 L 180  du 27. 6.    1989, p. 1.
(3)  JO  n0 L 166  du 25. 6.    1976, p. 1.                            Q JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(<)  JO  n6 L 128  du  11 . 5.  1989, p. 9.                            (8) JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
o    JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.                           O JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
(«)  JO  n0 L 166  du 25. 6.    1976, p. 36.                           (10) JO n° L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc            pendant une periode determinee, par rapport aux
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­              et du coefficient précité ;
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
que, pour certains produit? transformés à base de céréales,
la faible importance de la participation de la Commu­           considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement              que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;      vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
                                                                rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
considérant que la situation du marché mondial ou les           tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains   considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits, suivant leur destination ;                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 2806/71 de la
Commission (') a établi les règles complémentaires rela­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives à l'octroi de la restitution à l'exportation pour
certains produits transformés à base de céréales et de riz ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                 1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       soumis au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        conformément à l'annexe du présent règlement.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
     n0 1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par      gal.
     le règlement (CEE) n° 1636/87 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                      Article 2
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n0 L 284 du 28. 12. 1971 , p. 9 .
(2) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
¥) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 187/29
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 juin 1989, fixant les restitutions applicables a
                               l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                              (en écus/t)
                                          Montant des                                                               Montant des
           Code produit                    restitutions                                 Code produit                restitutions
          1102 20 10 100                     107,86                                   1104 2210 900
          1102 20 10 300                      92,45                                   1 104 22 30 100                   19,87
          1102 20 10 900                        —                                     1104 22 30 900                     —
          1102 20 90 100                       92,45                                  1104 22 50 000                     —
          1102 20 90 900                        —                                     1104 23 10 100                   115,56
          1102 30 00 000                        —                                     1104 23 10 300                    88,60
          1102 90 10 100                       64,25                                  1104 23 10 900                     —
          1102 90 10 900                      43,69                                   1104 29 10 100                     —
          1102 90 30100                        21,04                                  1104 29 10 900                     —
          1102 90 30 900                        —
                                                                                      11042991 000                      41,43
          1103 1200 100                        21,04                                  1104 29 95 000                    41,43
          1103 12 00 900                        —
                                                                                      110430 10000                        7,27
          1103 13 11 100                     138,67                                   1 1 04 30 90 000                  19,26
          1103 13 11 300                                                              1107 10 11 000                    51,78
                                             107,86
          1103 13 11 500                                                              110710 91 000                     76,24
                                               92,45
          1103 13 11 900                        —
                                                                                      1108 11 00 100                    58,18
          1103 13 19 100                                                              1108 11 00 900
                                             138,67                                                                      —
          1103 13 19 300                                                              1108 12 00 100                   123,26
                                             107,86
                                                                                      1108 12 00 900
          1103 13 19 500                       92,45
                                                                                                                         —
                                                                                      1108   13 00 100                 123,26
          1103 13 19 900                        —
                                                                                      1108   13 00 900
          1103 13 90 100
                                                                                                                         —
                                               92,45
                                                                                      1108   14 00 100                   —
          1103 13 90 900                        —
                                                                                      1108   14 00 900                   —
          1103 14 00 000                        —
                                                                                      1108   19 10 100                 109,50
          1103 19 10 000                       41,43
                                                                                      1108   19 10 900                   —
          1103 19 30 100                       66,39
                                                                                      1108   19 90 100                   —
          1103 19 30 900                        —
                                                                                      1108   19 90 900                   —
          1103 21 00 000                       29,67
                                                                                      1109 00   00 100                    0,00
          1103 29 20 000                       43,69
                                                                                      1109 00   00 900                  '—
          1103 29 30 000                        —
                                                                                      1702 30   51 000                 161,01 .
          1103 29 40 000                       78,58                                  1702 30   59 000                 123,26
          110411 90 100                        64,25                                  1702 30   91 000                 161,01
          110411 90 900                         —
                                                                                      1702 30   99 000                 123,26
          110412 90 100                        23,38                                  1702 40   90 000                 123,26
          1104 12 90 300                       18,70                                  1702 90   50 100                 161,01
          11041290900                          '—
                                                                                      1702 90   50 900                 123,26
          110419 10 000                       29,67                                   1702 90   75 000                 168,72
          1104 19 50 110                     123,26                                   1702 90 79 000                   117,10
          1104 19 50 130                     100,15                                   2106 90 55 000                   123,26
          1104 19 50 150
                                                                                      230210 10 000
                                                —
                                                                                                                        11,92
          1104 19 50 190                                                              2302 10 90 100                    11,92
                                                —
          1104 19 50 900                        —
                                                                                      230210 90 900                      —     .
          1104 19 91 000                                                              2302 20 10 000                    11,92
                                                —
          1104 21 10 100                       64,25                                  2302 20 90 100                    11,92
          1104 21 10 900                        —
                                                                                      2302 20 90 900                     —    ..
          1104 21 30 100                      64,25                                   2302 30 10 000                    11,92
          1104 21 30 900                                                              2302 30 90 000
                                                —
                                                                                                                        11,92
          1104 21 50 100                      85,66 (                                 2302 40 10 000                    11,92
          1104 21 50 300                      68,53                                   2302 40 90 000                    11,92
          1104 21 50 900                        —
                                                                                      2303 10 11 100                    61,63
          1104 22 10 100                       18,70                                  2303 10 11 900
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( ÏO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.