CELEX: 22002D0065
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0065

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0036 - 0037

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 65/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2002 du 19 avril 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur(2), rectifié dans le JO L 3 du 6.1.2001, p. 28, doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1917/2000 abroge avec effet au 1er janvier 2001 le règlement (CE) n° 840/96 de la Commission du 7 mai 1996 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur(3), qui est intégré à l'accord et doit dès lors être abrogé dans le cadre de l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 1669/2001 de la Commission du 20 août 2001 modifiant l'article 3 du règlement (CE) n° 1917/2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur(4) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.1) Le point suivant est inséré après le point 16 [texte du point 16 (règlement (CEE) n° 455/88 du Conseil), supprimé]: "16a. 32000 R 1917: règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (JO L 229 du 9.9.2000, p. 14), rectifié dans le JO L 3 du 6.1.2001, p. 28, modifié par:- 32001 R 1669: règlement (CE) n° 1669/2001 de la Commission du 20 août 2001 (JO L 224 du 21.8.2001, p. 3).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit.a) À l'article 6, paragraphe 1, la référence au règlement (CE) n° 2454/93 est sans objet.b) Le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 1, point a): 'Pour les États de l'AELE, on entend par 'pays d'origine' le pays d'où les marchandises sont originaires au sens des règles d'origine nationales respectives.'c) Le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 2: 'Pour les États de l'AELE, 'la valeur en douane' est définie dans le cadre des règles nationales respectives.'d) L'article 11, paragraphe 2, n'est pas applicable.e) Le chapitre 2 du titre II (articles 16 à 19) n'est pas applicable.f) À l'article 6, paragraphe 4, points a) et b), le code n° 7 ne s'applique pas au Liechtenstein.g) La 'propulsion propre' indiquée comme mode de transport à l'article 10, paragraphe 3, n'est pas utilisée pour le Liechtenstein."2) Le texte du point 10 est supprimé.Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1917/2000, rectifié dans le JO L 3 du 6.1.2001, p. 28 et du règlement (CE) n° 1669/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 32(2) JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.(3) JO L 114 du 8.5.1996, p. 7.(4) JO L 224 du 21.8.2001, p. 3.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.