CELEX: 31995R2627
Language: fr
Date: 1995-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2627/95 de la Commission, du 10 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention de céréales

Avis juridique important

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31995R2627

Règlement (CE) n° 2627/95 de la Commission, du 10 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention de céréales  

Journal officiel n° L 269 du 11/11/1995 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N°  2627/95 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant  les centres d'intervention de céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95   (2), et notamment son article 5, considérant que les centres d'intervention ont été déterminés à l'annexe du règlement (CEE) n°  2273/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1307/95  (4); que  certains États membres ont introduit des demandes de modification de cette annexe; qu'il convient  de donner suite à ces demandes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 est modifiée comme  suit. 1)  Dans la partie «  BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND  »: -  dans le «  Land Baden-Wuerttemberg  », le centre d'Ilshofen est supprimé pour le blé tendre,  l'orge et le seigle, -  dans le «  Land Sachsen-Anhalt  », le centre de Coswig est supprimé pour le seigle, le centre de  Rosslau est créé comme centre d'intervention pour le blé tendre et le seigle, et le centre de  Vahldorf est créé comme centre d'intervention pour le blé tendre, l'orge et le seigle, -  dans le «  Land Nordrhein Westfalen  », le centre de Siegen est supprimé pour le blé tendre, -  dans le «  Land Bayern  », le centre de Straubing est supprimé pour le seigle et le centre de  Neustadt/Saale est créé comme centre d'intervention pour cette céréale; 2)  Dans la partie «  OESTERREICH  »: -  «  Absdorf  » est dénommé «  Absdorf-Hippersdorf  », -  le centre de Geinberg est supprimé pour l'orge, mais considéré comme centre d'intervention pour  le blé tendre, -  «  Wien-Albern  » est dénommé «  Wien  », -  «  Dobermannsdorf  » est dénommé «  Palterndorf-Dobermannsdorf  », -  «  Untersiebenbrunn  » est dénommé «  Siebenbrunn-Leopoldsdorf  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission