CELEX: 51987PC0551
Language: fr
Date: 1987-11-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL fixant le nombre de fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1988 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 551
Vol. 1987/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 551 final
                                                 Bruxelles , le 13 novembre 1987
                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                     fixant le nombre de fonctionnaires
             susceptibles d' une cessation définitive de fonctions
                                         en 1988
                           ( présentée par la Commission )
               Jf             4 %
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                      6;]
C0MC87 ) 551 final
 ---pagebreak---                                 П,                            £pfl- ST/
                             EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil a adopté le 12 décembre 1985 le règlement ( CECA ,       CEE ,
EURATOM ) N° 3518 / 85 ,  instituant ,  à l' occasion de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal des mesures particulières concernant         la
cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés
européennes .
L' article 2 paragraphe 1 de ce règlement fixait , institution par
institution , le nombre plafond de fonctionnaires à l' égard desquels
de telles mesures pourraient être prises , jusqu' au 31 décembre 1990 .
L' article 2 paragraphe 2 prévoyait que dans cette limite ,            le
Conseil , selon proposition de la Commission , décide , au cours d' une
année donnée ,     le nombre de fonctionnaires , pouvant faire , par
institution , l' objet d' une telle mesure de cessation de fonctions .
La présente proposition de décision est donc soumise au Conseil par
application de l' art . 2 paragraphe 2 . Elle envisage le nombre de
cessations définitives de fonctions de la façon suivante :
   40 en ce qui concerne le Parlement
   18 en ce qui concerne le Conseil
 135 en ce qui concerne la Commission
                 ( au titre du budget de fonctionnement )
   10 en ce qui concerne la Commission
                 ( au titre du budget de recherche )
    2 en ce qui concerne la Cour de Justice
    3 en ce qui concerne le Comité économique et social
    2 en ce qui concerne la Cour des Comptes
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     FIXANT LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D' UNE CESSATION
                       DEFINITIVE DE FONCTIONS EN 1988
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU Le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique
des Communautés européennes ,
VU Le règlement ( CECA , CEE , EURATOM ) n° 3518 / 85 du Conseil du
12 décembre 1985 ,       instituant ,  à L' occasion de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal ,      des mesures particulières concernant la
cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés
eurpéennes , et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa ,
VU La proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il y a lieu de fixer ,      pour chaque Institution ,  le
nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l' objet ,     au cours de
 l' année 1988 ,   d' une mesure de cessation de fonctions ,    dans  les
conditions prévues au règlement n° 3518 / 85 du Conseil ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 Article unique :
 Pour 1988 ,     le nombre de fonctionnaires ,     susceptibles de faire
 l' objet d' une mesure de cessation de fonctions , est fixé à :
    40 en ce qui concerne le Parlement
    18 en ce qui concerne le Conseil
  135 en ce qui concerne la Commission ( Budget de Fonctionnement )
    10 en ce qui concerne la Commission ( Budget de Recherche )
      2 en ce qui concerne la Cour de Justice
      3 en ce qui concerne le Comité économique et social
      2 en ce qui concerne la Cour des Comptes
  Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le président