CELEX: 32001D0339
Language: fr
Date: 2001-04-18 00:00:00
Title: 2001/339/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2001 relative à l'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins [notifiée sous le numéro C(2001) 1080]

Avis juridique important

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32001D0339

2001/339/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2001 relative à l'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins [notifiée sous le numéro C(2001) 1080]  

Journal officiel n° L 121 du 01/05/2001 p. 0045 - 0045

Décision de la Commissiondu 18 avril 2001relative à l'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins[notifiée sous le numéro C(2001) 1080](2001/339/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 93/722/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins(1), et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1) La décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins prévoit à son article 3 que, aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(2), les actes de modification de l'accord qui sont nécessaires. Le règlement (CEE) n° 822/87 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1493/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(4).(2) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Bulgarie ont négocié l'échange de lettres. Il est dès lors opportun de l'approuver.(3) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,DÉCIDE:Article premierL'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2La présente décision et le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 11.(2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(4) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.