CELEX: 31997R1368
Language: fr
Date: 1997-07-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1368/97 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00

17. 7. 97         IFR                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 188 / 15
                                 REGLEMENT (CE) N0 1368/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juillet 1997
                   concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de
                   gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC
                                                           1008 20 00
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       quantité a engager avec un taux de droit de 7 écus par
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                tonne est de 1 300 tonnes: qu'il y a lieu de fixer des pour­
                                                                   centages correspondants de réduction pour les demandes
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin          de certificats d'importation déposées le 14 juillet 1997,
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CE) n0 1970/96 de la Commission, du 14
  octobre 1996, portant ouverture et modalités de gestion                                Article premier
  d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du
  code NC 1008 20 00 (3), et notamment son article 2 para­
                                                                   Les demandes de certificats pour le contingent « millet»
                                                                   prévu au règlement (CE) n0 1970/96 avec un taux de droit
 graphe 4,                                                         de 7 écus par tonne pour le millet relevant du code NC
 considérant qu'en vertu du règlement (CE) n0 1970/96, la          1008 20 00, déposées le 14 juillet 1997 et communiquées
 Commission est tenue de fixer un coefficient unique de            à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figu­
 réduction des quantités de certificats d'importation              rant affectés d'un coefficient de 0,069120 .
 demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du
 contingent annuel; que les demandes de certificats d'im­                                   Article 2
 portation déposées le 14 juillet 1997 pour le millet du
 code NC 1008 20 00 portent sur 18 808 tonnes et que la            Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
M JO n0 L 261 du 15. 10. 1996, p. 34.