CELEX: 51989PC0634(02)
Language: fr
Date: 1989-12-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT, POUR L' ANNEE 1990, CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS-MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(89) 634 f i n a l
                                                                    Bruxelles, le 12 décembre 1989
                                    P r o p o s i t i o n de
                             REGLEMENT (CEE)             DU CONSEIL
     fixant, pour l'année 1990, certaines mesures de conservation et de gestion
                        des ressources de pêche applicables
                       aux navires immatriculés aux îles Féroé
                                    Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les Etats-Membres
                pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé
                            (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                    'l\>n éiy/
                             EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et les îles Féroé se sont déroulées à
Torshavn les 30 et 31 octobre 1989, conformément à l'accord cadre en
matière de pêche. Ces consultations ont abouti à un accord sur des
arrangements réciproques de pêche pour 1990 au sujet des droits de pêche de
chaque partie dans la zone de l'autre.
Le but de cette proposition de règlement est ainsi d'autoriser les navires
féringiens à pêcher à partir du 1er janvier 1989 les quotas qui leur sont
alloués pour 1990 dans les eaux de la Communauté, conformément aux
arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-dessus. Cette proposition
de règlement doit être adoptée au plus tard à la fin de cette année afin
d'éviter une interruption des relations de pêche mutuelles entre la
Communauté et les îles Féroé.
 ---pagebreak---                                          RÈGLEMENT (CEE) N °                 DU CONSEIL
                                                       du               1969
                  fixant, pour l'année 19 9Q certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                    pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
 LE CONStlI. DKS COMMUNAUTÉS EUROPKKNNI-IS.                         considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement
                                                                    (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987,
                                                                    établissant les modalités particulières relatives au marquage
                                                                    et à la documentation des navires de pêche (6). prévoit que
 vu le traité instituant la Communauté économique euro*             tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer
 péenne,                                                            réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par
                                                                    une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs
 vu le règJemenr (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier          réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
 1983, instituant un régime communautaire de conservation
 et de gestion des ressources de pêche ('), comme modifié
 par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ('), et
 notamment son article 11,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu la proposition de la Commission,                                                        Article premier
                                                                     1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles
 considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de         Féroé sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1990 pour les
 pêche entre la Communauté économique européenne, d'une             espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites
 part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement            géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
 local des îles Féroé. d'autre part ( J ), et notamment à son       conformément au présent règlement, dans les zones de
 article 2, la Communauté, d'une pan, et le gouvernement            pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles
 local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet     situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le
 de leurs droits de pêche réciproques pour 1989;                    Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan-
                                                                    tique au nord de 43° 00' nord.
 considérant que, au cours de ces consultations, les déléga-
 tions sont convenues de recommander à leurs autorités              2. Les activités de pèche autorisées en vertu du para-
 respectives de fixer certains quotas de capture pour 1989          graphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak, aux
pour les navires de l'autre partie;                                 parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de
                                                                     12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base
                                                                    utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États
 considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des
                                                                    membres.
 consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la
 Communauté et des îles Féroé afin d'éviter une interruption
des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1988;             3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires
                                                                    inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé
                                                                    pour une zone sont autorisées dans les limites prévues
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             par les mesures de conservation en vigueur dans la zone
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total           concernée.
des captures allouées aux pays tiers et les conditions
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces
captures ;                                                          4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée,
                                                                    d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cène zone
                                                                    sont imputées sur le quota concerné.
considérant que les activités de pêche visées par le présent
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti-
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du                                            Article 2
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
contrôle à l'égard des activités de pêche {*); modifié par          1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
 le Règlement du Conseil (CEE) H* 3483/88 du                        l'article Ier respectent les mesures de conservation et de
7 novembre 1988 ( 5 ) ;                                             contrôle et toutes dispositions régissant les activités de
                                                                    pêche dans les zones visées audit article.
(') JO n° L 24 du 27. I. 1983. p. 1.
{') JO n° L 302 du 15. 11. 1985. p. 1.
(J) JO n° L 226 du 29. K. 1980, p. 11.
{*) JO n° I 207 du 29. 7. |«*ST. p. |.                              6) JO n" I. 1.12 du 21. 5. 1987. p. 9.
(5) J0 n* 1306 du 11.11.1988, p. 2.
 ---pagebreak---             2. Le* runirc% VINO au paragraphe I (icnneiu un j«»uru.il        c) 20 p«»iir l.i pèche du mer!.m pouiassou dans la division
             de bord sur Jeque! son; portéei les informations mention-           C Î E M v:: (à ÎVL ii et il" t...-»:; ;; .L--, :.-, j ' - . - i , : ^
             nées à l'annexe II.                                                 CIEM VJ A (au norj de 56*30' nord; « VI b;
                                                                             f)   3 pour l.t pêche à la palangre de la taupe dans la
                                                                                 /.one communautaire toute entière a l'exclusion de
             3. Le* navires visé» au paragraphe 1 transmettent a la              NAFO 3 PS.
            Commission les informations mentionnées a l'annexe III.
            Ces informations sont transmises conformément aux règles        3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
            axées a cette annexe.                                           où plusieurs navires participent à la même opération de
                                                                           _pêchc, chacun de ces navires doit être muni d'une licence._
                                                                         4. Les licences peuvent être annulées en vue de la ~~
            4. Las navires visés au paragraphe 1 comportant des              délivrance de nouvelles licences. Les annulations
            réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent a bord un
            document authentifié par une autorité compétente, indi-          prennent effet le jour précédant la date à laouelle
            quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à         les nouvelles licences sent délivrées par La Commis-
            intervalles de 10 centimètres.                                   sion. Les nouvelles licences prennent effet à la
                                                                             date à laquelle elles sont délivrées.
                                                                             5. La licence est retiree en tout ou en partie avant la date
                                                                            d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés
                                                                            à Panicle Ier.
            5. Les lettre» et numéro* d'immatriculation de* navires         6. La licence est rvlirêe en cas de non-rvspvct des obliga*
            visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement        lions fixées par le présent règlement.
            des deux côrés de Pavant du navire.
                                                                            7. Aucune licence ne sera délivrée pendant une period* •
                                                                            maximale de douze mois pour les navires pour lesquels las
                                                                            obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été
                                        Article 3                           respectées.
            1. La pèche dans les eaux visées à i'.irticlc 1" et dans le     S. Les licences délivrées au titre du règlement (CEE)
            cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la       n"4199/88 C) et valables au 31 décembre 1989 restent
            détention à bord d'une licence délivrée par la Commission       valables jusqu'au 31 mars 19ÇQ a u P'u* u r c * *• '** Autorités
            pour le compte de la Communauté et au respect des               fèringtennes en font la demande.
            conditions figurant dans cette licence.
                                                                                                       Article 4
            2 . La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1
            cat soumise a la condition que le nombre de licences            Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
            valables pour une journée quelconque ne soit pas supé-          Commission, les informations suivantes sont fournies:
            rieure à:                                                       a) nom du navire;
            a ) ' 1 4 pour la pêche du maquereau dans les divisions         b) numéro d'immatriculation ;
                  C1EM VI a (au nord de 56*30' nord), VII c, f et h. du     c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
                  sprat dans les divisions O E M IV et VI a (au nord de
                  56*30' nord), du chinchard dans les divisions CIEM        J) port d'immatriculation ;
                  IV. VI a (au nord de 56°30' nord). VU c, f et h et du
                  hareng dans la division CIEM VI a (au nord de 56°30'      c) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
                  nord), 4 P ° u r Li pêche du hareng dans la division
               . OEM II! a N (Skagerrak);                                   f) lonn.igv brut et longueur hors tout;
                                                                            g) puissance du moteur;
            b) 15 pour la pèche du tacaud norvégien dans les divisions
                  CIEM IV et VI a (au nord de 56*30' nord) et du lançon     h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                  data la division CIEM IV;                                 i)  méthode de pêche prévue;
            c)    2DPour ' a pêche à la palangre de la lingue, du brosme    j) /.one de pêche prévue ;
                 et de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a (au     k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
                 nord de 56*30' nord) et VI b ; toutefois, le nombre de
                 navires péchant simultanément ne peut dépasser 10 ;        I) période sur laquelle une licence est demandée.
            d)     16pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les
                 divisions CIEM VI a (au nord de 56*30' nord) et
                 V!b;                                                      (•> jo nM.3» du 31.12.1988, p. 57.
 »••«.•» --v""**"»
y»
 ---pagebreak---                            Article S                                                         Article 6
La pêche dans le Skagcrrak. dans la limite des quotas visés        En cas d'infraction dùmcnr constatée, les États membres
à l'article 1er, est soumise aux conditions suivantes:             informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                                   concerné et des mesures éventuellement prises.
1) la pêche directe au hareng à des fins autres que la
    consommation humaine est interdite;
2) l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la                                  Article 7
    capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à
    minuit au dimanche à minuit.                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990..
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                     <ABNEXE I
                Quotas de capture des îles Péroé pour l'année 1990
1. Quotas pour les navires des îles Feroe pochant dans la zone communautaire
                                        Zone de peche            QuantitSs
              ESPECES                   division CIEM           (en tonnes)
     Lingue, brosme et lingue     VIa(1),VIb                        800 (2)(3)
     bleue
     Lingue bleue                 VIa(1),VIb                       940 (4)
     Maquereau                    Vla(1),VIle.f,h                5.250
     Hareng                       Vla(1)                            660
     Chinchard                    IV,Via(1),VIIe,f,h             7.000
     Tacaud norvegien             IV,VIa(1) ___*
     Esprot                       IV,VIa(1)      I—             20.000 (5)
     Lancon                       IV            »
     Merlan poutassou             VIa(1),VIb,VII(6)             62.000 (7)
     Autres poissons a chair      IV,Vla(1)                         400
     blanche (prises
     accessoires uniqueraent)
     Hareng                       IIIaN (Skagerrak) (8)             500
     Taupe .                      Zone communautaire entiere         125 (2)
                                  excepte NAFO 3 PS
(1) Au nord de 56°30» nord.
(2) Doivent être péchées à la palangre.
(3) Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20% par
    navire sont autorisées dans les divisions CIEM Via et VIb. Toutefois, ce
    pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant
    le début de la pêche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles
    d'autres espèces ne peut dépasser 75 tonnes en division CIEM Via et VIb.
(4) Doivent être pêchées au chalut.
(5) Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans
    la pêche au tacaud norvégien et au lançon) comprend un maximum de 2.000
    tonnes d'esprot.
    Un maximum de 6.000 t de tacaud norvégien peut être péché dans la division
    CIEM Via au nord de 56°30' nord sous réserve de^la présentation, â la
    demande de la Communauté, du détail des quantités et de la composition de
    toute prese accessoire effectuée.
(6) À l'ouest de 12°00' ouest.
(7) Les captures de merlan poutassou peuvent inclure des captures accessoires
    d'argentine.
(8) Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant
    jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée 2 partir du phare
    de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte suédoise la
    plus proche.
2. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans les eaux du Groenland
   conformément à l'article 1er §3 du protocole CEE/Groenland (1) (donnés pour
   information uniquement)
               Especes                   zone de peche :            QuantitSs
                                     division CIEM ou NAFO         (en tonnes)
     Crevettes nordiques         NAFO 0/1 (2)                            270
     (Pandalus borealis)         XIV/V                                   880
     Fletan noir                 NAFO 0/1                                150
                                 XIV/V                                   150
     Sebaste                     XIV/V                                   500
     Capelan. .                  Xiv/v                                10 000
(1) JO N°
(2) Au sud de 68°N
 ---pagebreak---                                   ANNEXE »»
Lors de la pratique de la pèche dans les zones qui s'étendent Jusqu'à
200 ml lies marins au large des côtes des Etats membres de ta Communauté et
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pèche, les
éléments suivants doivent être consignés dans le Journal de bord
immédiatement après les activités suivantes :
1. après  chaque opération de pêche
    1.1.  la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce capturée;
    1.2.  la date et l'heure de l'opération de pèche;
    1.3.  la position géographique à laquelle les prises ont été
          effectuées;
    1.4.  la méthode de pèche utilisée;
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire
    2.1. l'Indication "reçu de" ou "tranbordé sur";
    2.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce
          transbordée;
    2.3. le nom et les lettres et numéros d'Identification externes du
          navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été
          effectué;
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté
    3.1. le nom du port;
    3.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce débarquée;
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés
    européennes
    4.1. la date et l'heure de la transmission;
    4.2. le type de message : IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
    4.3. en cas de transmission par radio : le nom de la station radio.
                                  ANNEXE III
1. Les Informations à transmettre à la Commission des Communautés
européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants :
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent Jusqu'à
200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pèche :
a) les éléments Indiqués au point 1.5.;
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
    kilogrammes-poids vif);
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine
    prévolt de commencer la pêche.
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les
zones visées au point 1.1. un Jour donné, une seule communication suffit
 lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1.
a) les éléments Indiqués au point 1.5.;
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
    kilogrammes-poids vif);
c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
    précédente (en kilogrammes-poids vif);
 ---pagebreak--- d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires
    par espèce (en kilogrammes-poids vif) depuis que le navire est entré
    dans la zone et l'Identification du navire sur lequel le transbordement
    a été effectué;
f) les quantités (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce débarquée dans
   un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les
zones visées au point 1.1. un Jour donné, une seule communication suffit
lors de la dernière sortie.
1.3. Tous les trois Jours, à compter du troisième Jour suivant la première
entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en cas de pèche au
hareng et au maquereau et toutes les semaines à compter du septième Jour
suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en
cas de pèche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau :
a) les éléments visés au point 1.5.;
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
    précédente (en kllogrammes-polds vif);
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre :
a) les éléments, visés au point 1.5.;
b)' les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
    précédente (en kilogrammes-poids vif);
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.5.
a) Le nom, l'Indicatif radio, les numéros et lettres d'identification
    externes du navire et le nom de son capitaine;
b) le numéro de la licence, si le navire pèche sous licence;
c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
d) l'identification du type de message;
e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
 ---pagebreak---    I.es informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes
   a Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEli-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au
   point $ et dans la forme indiquée au point 4.
   Dans le cas où. pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le
   message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
   Nom tir lu station radio                     Indicatif d'afifn-l dr la station radio
   Skagcn                                       OXP
   Blavand                                      OXB
   Ronne                                        OYE
   Norddeich                                    DAF DAK
                                                DAH DAL
                                                DAI DAM
                                                DAJ DAN
   Scheveningen                                 PCH
   Oostende                                     OST
   Norrh Foreland                               CNF
   H umber                                      GKZ
   Cullercoats                                  GCC
   Wick                                         C.KR
   Portpatrick                                  GPK
   Anglesey                                     Gl.V
   llfracotnbe                                  GIL
   Niton                                        GNI
   Stonehaven                                   GND
   Pormhead                                     GKA
                                                GKB
                                                GKC
   Land's End                                   GLD
   Valentia                                     EJK
   Malin Head                                   EJM
   Boulogne                                     FFB
   Brest                                        FFU
   Saint-Nazaire                                FFO
   Bordeaux-Arcachon                            FFC
   Thorshavn                                    OXJ
   Bergen                                       LGN
   Farsund                                      LGZ
   1'loro                                       I.C;L
   Rogaland                                     LCQ
   Tjomc                                        LGT
   Alesund                                      LGA
4. Formes des communications
   Les informations indiquées au point 1 •
              doivent comprendre les éléments suivants et être données dans Tordre suivant :
   — le nom du navire,
   — l'indicatif radio,
   — les lettres et numéros d'identification externes,
   — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question,
   — l'indication du type de message conformément au code suivant :
       — message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1 : IN,
       — message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1 : OUT,
       — message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autrr: ICES,
       — message hebdomadaire: WKL,
       — message tous les trois jours: 2 WKL,
   — la date, l'heure et la position géographique,
   — I.i division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche.
   — la date à laquelle il est prévu de commenter la pêche.
   — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les «.aies (en kilogrammes — poids vif), en utilisant le
       code mentionne au point 5,
   — les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
       kilogrammes - poids vif), en utilisant le code visé au point 5,
    - la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,
 ---pagebreak--- — les quantités des captures transbordées sur/ à p a r t i r d'autres navires par espèce (en kilogramme -
     poids v i f ) , depuis la transmission précédente,
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à p a r t i r duquel l e transbordement a été effectué,
—    les quantités (en kilogrammes — poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
     depuis l'information précédente,
—    le nom du capitaine.
 Le code a utiliser pour indiquer les e s p è c e s           a bord sous la forme prévue au point 4 est le
 suivant :
 PRA     — crevette nordique (Pandalus borralis),
 HKE     — merlu (Merluccius merluccius),
.GHL — flétan noir (Retnhjrdtius        hippoglossotdcs),
 COD — cabillaud (Cadus niorhua),
 HAD — églefin (Melanogrammus acgUjtnus),
 HAL     — flétan (Hippoglossus hippoglossus).
 MAC —'maquereau (Scomlter scomhnis).
 HOM — chinchard (Trachurus trachttrusK
 RNG — grenadier de roche (Coryphaenoidcs rupestris),
 POK     — lieu noir (Pollachius virens).
 WHG — merlan (Merlangius merlangus),
 HER     — hareng (Clupea harengus).
 SAN     — lançon (Amntodytes spp. ),
 SPR     — sprat (Sprattus sprat tus),
 PLE     — plie iPlcurom'Ctcs plat esta).
 NOP     — tacaud norvégien (Trisoptcrus esmarkii*.
 LIN     — lingue (MOIVJ molva),
 PEZ     — cre\ette (PenaeuLtc),
 ANE     — anchois {Engraults cmrasiclndms\
 RED     — sebaste (Scbastes spp. K
 PLA     — plie américaine (Hypoghusfuda         pLtcssmdrs),
 SQX     — encornet (Itlcx spp.},
 YEL     — limande à queue jaune (UmanJj         ferruginea),
 WHB — merlan bleu (Micromesistim poutassom}.
 TUN — thon, thonidé (Thunnidae),
 BLI     — lingue bleue (Molva     dyptrrygu),
 USK     — brosme (Brosme brosme),
 DGS     — aiguillât (Squalus acanthias),
 BSK     — requin pèlerin (Cetortnhus maxtmus),
 POR     — taupe (Lamma nasus),
 SQC     — calmar commun (Loligo spp,y
 PO A    — grande castagnole (Brama brama*.
 P1L     — sardine (Sardina ptlchardush
CSH      — crevette grise (Crangon crangon\
LEZ      — cardine (Lcpidorbombus spp. K
MNZ — baudroie (Lopbius spp.).
NEP      — langoustine (Nephrops norvégiens),
POL      — lieu jaune (Pollachius pttltjchius''t
ARG      - argentine (Argentina sphyraena),
OTH      - autre.
 ---pagebreak---                                                                            Fat
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is to maintain and where possible improve
fishing possibilities for Community fishermen.
It will not involve undertakings in any particular obligations except the
evident respect of the relevant fisheries regulations in force in the EEZ,
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'objet de cette mesure est de maintenir et même d'améliorer des
possibilités de pèche pour les pêcheurs de la Communauté.
Cela n'implique pas d'obligation particulière excepté, évidemment, le
respect des règlements respectifs de pêche en force dans la ZEE.
BERICHT UBER DIE AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFXHIGKEIT UND BESCHAFTIGUNG
Gegenstand dieser Maflnahme ist es, die Fischereimoglichkeiten fur die
Fischer den Gemeinschaft zu erhalten und, wo moglich, su verbessern.
Es bringt keine besonderen Verplichtungen fttr die Unternehmen mit sien,
ausgenommen die Respektierung der geltenden einschlïgigen
Fischereibestimmungen.
                                                                          A*
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et les Iles Féroé, à Torshavn les 30 et
31 octobre 1989, ont abouti à un accord définissant l'arrangement de pêche
réciproque pour 1990.
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre Etats
membres les quotas disponibles en 1990 pour les navires de la Communauté
péchant dans la zone de pêche des îles Féroé, au titre de l'arrangement
précité.
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la
répartition des quotas de 1983.
                                                                      At
 ---pagebreak---                                          RÈGLEMENT (CEE) N °            / 8 9 DU CONSEIL
                                                       du                   1989
                   répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les
                                            navires péchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent
                                                                     être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-              considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
péenne,                                                              possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-
                                                                     tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-
                                                                     ment à l'article* du règlement (CEE) n° 1 7 0 / 8 3 ;
vu Je règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier
 1983, instituant un régime communautaire de conservation
et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte        considérant que les activités de pêche visées par le présent
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment           règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen-
son article 11,                                                      tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil,
                                                                     du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle  ~"'
                                                                     à l'égard des activités de pêche ( J ), modifié par l e
vu la proposition de la Commission,                                   Règlement du Conseil (CEE) N* 3483/88 du 7 novembre 1988
considérant que. suivant la procédure prévue par l'accord            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de pêche entre la Communauté économique européenne,
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver-
nement local des îles Féroé. d'autre part, les deux parties se                               Article   premier
sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques
         99
p«ur 1 °;                                                            Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un
                                                                     État membre du l" janvier au 31 décembre 1990 dans les
                                                                     eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles
considérant que, a l'issue de ces consultations, les deux            Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro-
parties sont convenues d'un arrangement pour 1990 por-               ques de pêche en 1990 entre la Communauté et les îles
tapt notamment sur l'allocation de certains quotas de                Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de
pêxne des îles Féroé ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
(') JO r,? L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2) J ° P? j. -VU du 15. 11. 1985. p.                                (') JO n" I. 207 Ju 29. 7. 1987. p. I.
                                                                      (4) JO n* L306 du 11.11.1988. p. 2.
                                                                                                                              A /^
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé, pour l'année 1990. visés à
                                                  l'article 1 "
                                                                                                     (en tonnes)
                                     Quotas de captures             Quotas atnburs aux teats membres
                  Especes            de la Communaute
                                                           France                                          60
C.ihill.md et eglefin                        500           Allemagne                                       10
                                                           Royaume-Uni                                    430
                                                           Belgique                                        50
                                                           France                                       1510
Lieu noir                                  2 500           Allemagne                                      310
                                                           Pays-Bas                                        50
                                                           Royaume-Uni                                    580
                                                           Belgique                                        50
Rascasse                                   7000            France                                        435
                                                           Royaume-Uni                                     75
                                                           Allemagne                                  6440
                                                           France                                       2 340
Lingue bleue et lingue                     3 600           Royaume-Uni                                    205
                                                           Allemagne                                    1 055
                                                           Danemark                                    11000
                                                           France      "|
Merlan poutassou                         25 000            Allemagne    r                               3000
                                                           Pays-Bas    J
                                                           Royaume-Uni                                11000
                                                           France                                         140
Poissons plats                             1 000 (')       Allemagne                                      180
                                                           Royaume-Uni                                    680
                                                           France                                         275
Autres sortes                                760           Royaume-Uni                                    180
                                                           Allemagne                                      305
Maquereau                                 4 370            Danemark                                     4 370
(') Y compris le flétan noir.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(89) 634 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-600-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55967-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg