CELEX: 62013TN0158
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Affaire T-158/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Iralco/Conseil

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/24
            
         Recours introduit le 15 mars 2013 — Iralco/Conseil
   (Affaire T-158/13)
   2013/C 147/43
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iranian Aluminium Co. (Iralco) (Téhéran, Iran) (représentants: S. Millar et S. Ashley, solicitors, et M. Lester, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, en ce que les actes attaqués concernent la partie requérante; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas motivé de façon adéquate ou suffisante sa décision de désigner la partie requérante;
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante;
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que certains des critères d’inscription sur la liste étaient remplis;
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la décision du Conseil de désigner la partie requérante a enfreint, de façon injustifiée ou disproportionnée, les droits fondamentaux de celle-ci, en ce compris son droit à la protection de sa propriété, de ses affaires et de sa réputation.