CELEX: 51982PC0239
Language: fr
Date: 1982-05-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 239
Vol. 1982/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(82)239 final.
                                                      Bruxelles / le 11 mai 19o2 .
                PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
   modifiant la directive 69 / 208 / CEE concernant                la commer­
   cialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre
                ( présentée par                  v-Commission au Conseil )
                          M
                                                             r_
                          1 ^ Ta 1
                            ί-ί     \"
                                   ί. ' / ΠΤΓΠΤΓ
                                          m'A
   COM ( 82 ) 239 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
L' expérience acquise au sujet de L approvisionnement en semences de lin
textile a montré qu' il est nécessaire d' admettre la catégorie des " semen­
ces certifiées de la troisième reproduction ", sans limitation dans le temps ;
en ce qui concerne le lin oléagineux les conditions de production développées
récemment en certains Etats membres justifient l' admission de la catégorie
susvisée au-delà du 30 juin 1982 jusqu' au 30 juin 1983 en vue d' avoir ces
conditions de production adaptées à l' approvisionnement de lin oléagineux ,
assuré par des semences de la première et de la deuxième reproduction . Le
présent projet vise à modifier en conséquence la directive 69 / 208 / CEE concei–
nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre .
 ---pagebreak---                        proposition de
         directive du Conseil modifiant La directive 69 / 208 / ŒE concernant La com­
mercialisation des semences de plantes oléagineuses et à. fibres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de La Commission ,
                                       1
vu l' avis de l' Assemblée ( 1 ),
considérant qu' il convient , pour Les motifs exposés ci-après , de modifier la di­
rective 69 /208 / CEE du Conseil ( 2 ), modifiée en dernier Lieu par La directive
81 / 126 / CEE ( 3 );
considérant que L' expérience acquise au sujet de L' approvisionnement en semences
de Lin textile montre qu' il est nécessaire d' admettre la catégorie des " semences
certifiées de La troisième reproduction " à ce stade , sans limitation dans le temps ;
                                                                                             4
considérant que , a;u sujet du lin 'oléagineux , les conditions de production développées
récemment dans certains Etats membres justifient L' admission pour une année supplémen­
taire de La catégorie des " semences certifiées de la troisième reproduct ioo "; . que
                                                                                   a l' approvi-
ce délai devrait etre suffisant pour que ■ ces conditions soient adaptées /           sionnement
ment adéquat de lin oléagineux assuré par des semences des catégories " semences
certifiées de la première reproduction " et " semences certifiées de la deuxième
reproduction ";
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article premier
La directive 69 / 208 / CEE est modifiée comme suit :
1 . A L' article 2    paragraphe 2    sous c ) , Le mot " lin " est remplacé par Les mots
     " lin oléagineux ".
2 . A l' article 2    paragraphe 2   sous c ), la date du 30 juin 1982 est remplacée par
     celle du 30 juin 1983 .
 (1)
( 2 ) J0 n° L 169 du 10.7.1969 , p. 3
( 3 ) J0 n° L 67 du 12.3.1981 , p. 36
 ---pagebreak---                                      Art i cí e
Les Etats membres mettent en vigueur Les dispositions Législatives , réglementaire ;
et adm i ni strat i ves nécessaires pour se conformer à La présente directive  au plus
tard le 1er juillet 1982 . Ils en informent immédiatement La Commission .
                                     Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
     Fait à Bruxelles ,    l«                               Par La  Cnmmissior