CELEX: 51980PC0518
Language: fr
Date: 1980-09-18
Title: Proposition de Deuxième Directive du Conseil concernant la CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DUS A L'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES, PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES SUR LE LIEU DU TRAVAIL : AMIANTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 518
Vol. 1980/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)518 final
                                                   Bruxelles / le 18 septembre 1980
                      Proposition de Deuxième Directive du Conseil concernant la
          CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES
                 DUS A L' EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES , PHYSIQUES
                     ET BIOLOGIQUES SUR LE LIEU DU TRAVAIL : AMIANTE
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
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C0M<80 ) 5181 final
              -(
 ---pagebreak---          PROPOSITION PORTANT SUR UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
             CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE
          LES RISQUES DUS A L' EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES ,
         PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL : AMIANTE
MEMORANDUM EXPLICATIF             -
1.   Observations générales concernant la proposition de directive "
     L' amiante est au centre des préoccupations de l' opinion publique et des
     diverses autorités des Etats membres . Cette préoccupation se reflète dans
     les mesures déjà prises par les Etats membres , la discussion et le vote
     par le Parlement européen d' une résolution relative aux risques sanitaires
     de l' amiante et l' étude menée par le Comité économique et social sur les
     risques de l' utilisation de l' amiante pour la santé et l' environnement .
     La Commission a également publié un rapport intitulé "Public Health Risks
   , of Expo sure to asbestos" (EUR 5^53 e) contenant une analyse critique de
     la bibliographie disponible sur l' amiante en relation avec la santé
     publique .
     L' amiante est largement utilisé à cause de certaines propriétés qu' il
     est seul à réunir : résistance à la traction , résistance à la dégradation ,
     notamment par abrasion et par les produits chimiques , des fibres incom­
     bustibles et qualités d' isolation thermique et électrique . Il est employé
     de diverses façons dans de nombreuses industries . Il trouve ses principales
     applications dans le bâtiment , la construction , l' industrie mécanique , les .
     chantiers navals et l' industrie automobile . Les fibres d' amiante sont
     utilisées principalement en mélange avec le ciment dans la construction
     et pour la fabrication de tuyaux.
     La consommation d' amiante dans les Etats membres a été estimée à plus de
     800.000 tonnes métriques par an dont la plus grande partie est importée ,
     car l' Italie est le seul Etat membre où l' on extrait l' amiante ( chrysotile).
     L' Homme peut être e^qjosé à l' amiante de plusieurs façons , mais les prin­
     cipales expositions à l' amiante sont d' ordre professionnel et para-
     professionnel .
 ---pagebreak--- L' exposition professionnelle est soit directe , comme dans les mines et
les usines d' amiante , etc. , soit indirecte , comme celle des travailleurs
à proximité de postes de travail contaminés par l' amiante .
L' exposition parai-professionnelle résulte de la contamination des membres
de la famille par contact avec les vêtements contaminés des travailleurs
de l' amiante ou l' utilisation , lors des activités de loisirs , de produits
de bricolage contenant de l' amiante .
L' amiante pénètre dans le corps humain essentiellement par inhalation ;
c' est pourquoi la présence dans l' air de fines fibres d' amiante inhalables
en raison de leurs dimensions géométriques ( diamètre inférieur à 3 microns )
constitue un risque potentiel pour la santé des personnes exposées .
Les effets sur la santé se manifestent généralement après une longue
période d' exposition , mais des expositions de durée relativement courte
peuvent provoquer des affections , notamment certaines tumeurs .
Un lien a été établi entre les maladies suivantes et l' exposition à
l' amiante :
–   L' asbestose .  Fibrose pulmonaire progressive qui , en général , n' apparaît
    chez les travailleurs de l' amiante qù' après une exposition profession­
    nelle intensive et prolongée . Cependant , une exposition plus courte j
    de quelques années seulement , peut conduire à l' asbestose .
–   Carcinomes bronchiques . Une augmentation importante des carcinomes
    bronchiques en re7a"ïion avec l' exposition professionnelle à l' amiante
    a été mise en évidence ; le fait de fumer y contribue de façon notable .
    Cette exposition ne doit pas nécessairement être de longue durée , mais
    il a généralement fallu qu' elle soit très intense .
– Mésothéliomes . La majorité des mésothéliomes pleuraux, mais pas tous ,
    sont liés à une exposition professionnelle ou para–professionnelle à
    l' amiante . Il est généralement reconnu que le risque de mésothaliome
    pleural est lié à la nature des fibres et ce dans l' ordre décroissant
    suivant : crocidolite^ amosite ^ chrysotile ^ anthophyllite mais la
    différence entre , par exemple , la crocidolite et la chrysotile n' est
    pas encore clairement définie . Le mésothéliome péritonéal suppose
    vraisemblablement une exposition professionnelle assez intense .
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  –- Carcinomes laryngés .     Certaines de ces tumeurs peuvent etre associées
      à une exposition élevée à l' amiante , mais la relation causale n' a pas
      été prouvée .
  –   Carcinomes gastro-intestinaux.     Certaines études ont mis en évidence
      une prévalence accrue des carcinomes de l' estomac , du colon , du rectum '
      et de l' oesophage chez les travailleurs exposés professionnellement .
  Jusqu' à présent , seules quelques études systématiques sur la présence
  d' amiante dans les tissus pulmonaires ont été effectuées dans la
  Communauté européenne . C' est pourquoi les résultats des mesures de
  l' amiante présent dans les tissus ne peuvent pas être liés directement
  aux niveaux d' exposition . Il est donc impossible de déterminer des
  relations quantitatives exposition/effets.
  Toutefois , les données disponibles indiquent que dans le cas de
 mésothéliome , l' exposition peut être de courte durée et la concentration ,
  probablement plus faible que celle qui est nécessaire pour engendrer
  l' asbestose ou le carcinome bronchique . Cependant , le temps de latence
  très long des mésothéliomes signifie qu' ils sont un effet tardif de
  l' exposition à l' amiante .
  L' amiante est" donc un agent dangereux qui a fait depuis longtemps l' objet
  dans des Etats membres d' une réglementation sur l' exposition professionnelle .
  Cette réglementation couvre un certain nombre d' utilisations industrielles .
  Pour lutter contre l' asbestose , elle comporte dans certains cas des
  limites d' exposition fondées sur des relations semi-quantitatives
  exposition/effets établies à partir d' expositions brèves à des concen­
  trations élevées .                      7
  Il existe des différences considérables entre les réglementations nationales
  en ce qui concerne le champs d' application ainsi que la signification
. attachée aux limites d' exposition.'
                            \
  La présente proposition vise donc à supprimer ces différences et à
  renforcer la protection des travailleurs contre les risques professionnels
  de l' amiante en améliorant les moyens et les conditions de travail , les
  connaissances et le comportement humain .
                                                          t
 ---pagebreak---                                - 4 -
Elle est fondée sur la résolution du Conseil du 29 juin 1978 concernant
un programme d' action des Communautés européennes en matière de sécurité
 et de santé sur le lieu de travail ( 1 ) et sur la directive du Conseil
 du                          concernant la protection des travailleurs contre
 les risques dus à l' exposition à des agents chimiques , physiques et
"biologiques sur le lieu de travail ( 2 ) qui prévoit l' adoption d' une
 directive spéciale pour l' amiante . Il s' agit de la seconde directive
 de ce genre .
L' un des objectifs généraux du programme d' action en matière de santé
 et de sécurité sur le lieu de travail doit être de limiter l' exposition
 aux risques professionnels à des niveaux aussi faibles que possible .
En vue de contrôler plus efficacement l' application de mesures de
prévention , la surveillance de la santé et des conditions de travail
doit être renforcée en fonction notamment des orientations d' une
médecine , d' une hygiène et d' une sécurité du travail adaptée aux
 exigences de notre temps .
 Ce programme d' action prévoit l' établissement de limites d' exposition
pour l' amiante , de modalités d' échantillonnage et de méthodes de mesure ,
 ainsi que la "Création de conditions satisfaisantes en matière d' hygiène
 sur le lieu de travail .
En ce qui concerne l' amiante , la directive du Conseil concernant la
protection des travailleurs contre l' exposition à des agents chimiques ,
physiques et biologiques sur le lieu de travail exige déjà que les Etats
membres veillent à ce       qu' une surveillance appropriée de l' état de santé
 des travailleurs soit exercée durant la période d' exposition et à ce que
 les travailleurs et/ou leurs représentants sur le lieu de travail aient
 accès aux informations appropriées concernant leurs dangers .
  ( 1 ) JO No . C 165 du 11.7.1978
  ( 2 ) JO No
                     1
 ---pagebreak--- L' amiante est également l' un des agents pour lesquels les mesures
complémentaires suivantes sont prévues :
1.    La mise en oeuvre -. d' une surveillance médicale des travailleurs
      préalablement à - leur exposition et , par la suite , à intervalles
      réguliers . Dans des cas particuliers , les travailleurs qui ont été
      exposés à l' agent doivent pouvoir bénéficier , sous une forme ap­
      propriée , d' une surveillance de leur état de santé après la cessation
      de l' exposition ;
2 . L' accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu
    '.de travail aux résultats des mesures d' exposition et aux résultats
      collectifs anonymes des examens biologiques indicatifs de l' expo­
      sition , lorsque de tels examens sont prévus ;"
3.    L' accès de chaque travailleur concerné aux résultats de ses propres
      examens biologiques indicatifs de l' exposition ;
4. L' information des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le
      lieu de travail , en cas de dépassement des valeurs limites visées
      à l' article 4 » sur les causes du dépassement et sur les mesures
      prises ou à prendre pour y remédier ;
5 . L' accès des travailleurs et/ou de leurs représentants sur le lieu
      de travail à une information appropriée susceptible d' améliorer
      leur connaissance des dangers auxquels ils sont exposés .
Observations concernant certains aspects spécifiques de la proposition
de directive .
L' article 2 donne la définition de l' amiante et le numéro de référence
CAS ("Chemical Abstract ") de chacun des silicates fibreux.
L' article 3 présente le champs d' application de cette directive .
L' article 4 contient trois dispositions importantes , qui ont toutes
été demandées dans la résolution du Parlement européen et dans l' étude
du Comité économique et social .
 ---pagebreak--- L' article 4»' » propose que l' utilisation de l' amiante soit interdite
au fur et à mesure que des produits de substitution' appropriés et
plus sûrs deviennent disponibles .
L' article 4«2 . interdit l' utilisation de l' amiante par projection
( flocage et peinture).
L' article 4«3 . vise à réduire au maximum l' utilisation de la croci–
dolite étant donné qu' il s' agit de la forme la plus nocive d' amiante
qui ne représente que 3,2 $ de l' amiante extrait dans le monde entier.
L' emploi de la crocidolite est soumis à l' autorisation des autorités
responsables de l' Etat membre , qui est renouvelable annuellement . Les
informations relatives à cette autorisation figurent en annexe .
L' article 5 traite d' un système de notification pour l' emploi dans
l' industrie des fibres d' amiante autres que la crocidolite . Ce système
de notification est géré par les autorités responsables de l' Etat membre
et les informations à fournir dans cette notification sont indiquées en
annexe . Cet article prévoit également qu' une nouvelle notification devra
être faite si une notification importante survient dans l' utilisation de
l' amiante ..
L' article 6 contient "J? certain nombre de dispositions visant à empêcher
la mise en suspension de fibres d' amiante dans l' air sur le lieu de
travail :
Le premier alinéa qui va dans le sens de l' étude du Comité économique
et social , traite du contrôle technique à la source de la mise en oeuvre
de systèmes fermés empêchant la mise en suspension de fibres d' amiante
dans l' air ambiant du lieu de travail .
Le deuxième alinéa a principalement pour objet d' empêcher l' utilisation
incontrôlée de l' air comprimé pour nettoyer les garnitures des organes
de freinage , en particulier celle des véhicules à moteur .
 ---pagebreak---                                  - 7 -
  Le troisième alinéa fait suite à la proposition presentee dans l' étude
  du Comité économique et social demandant un " conditionnement approprié
  de l' amiante conçu de manière à exclure toutes pertes".
  Le quatrième alinéa interdit la manipulation directe de l' amiante brut
  par des travailleurs à moins qu' il soit impossible de procéder autrement ,
  comme il arrive que ce soit le cas dans les mines d' amiante . .
  Le cinquième alinéa est une disposition générale exigeant que tous les
  bâtiments , équipements et installations soient conçus e* construits de
  manière appropriée , mais aussi nettoyés et entretenus régulièrement .
  Le sixième alinéa exige que des mesures soient prises pour que l' enlève–
  ment de l' amiante contenu dans les bâtiments , les usines , les structures
  et les installations existants , et la démolition de ces ouvrages se
  déroulent dans des conditions aussi sûres que possible .
  L' article 7 exige que les zones de travail dans lesquelles de l' amiante
  est mis en oeuvre soient clairement délimitées , que le nombre de travail­
  leurs exposés soit limité à ceux qui doivent travailler dans ces zones ,
  et qu' il soit _ interdit de fumer . Cette dernière disposition a été
  demandée dans la résolution du Parlement européen , et l' étude du Comité
  économique et social signale les dangers que courent les travailleurs
  qui fument dans cette zone .
  L' article 8 porte sur les spécifications minimales d' échantillonnage et
  d' analyse de l' amiante en suspension dans l' air à observer pour que les
  valeurs limites fixées à l' article 9 pour Ï
  1)   la crocidolite
  2)   les autres fibres d' amiante »soient uniformément respectées .
  La nécessité de fixer des valeurs limites aussi , basses que possible et
" une limite plus basse pour là crocidolite en raison du risque plus grand
  qu' elle représente , a été reconnue par le Parlement européen et le
  Comité économique et social .
 ---pagebreak---                              - 8 -
L' article 10 fixe les réglés techniques de l' évaluation des niveaux de
concentration d' amiante dans l' air par rapport aux valeurs limites .
L' article 11 et 12 présentent les mesures à prendre lorsque les valeurs
limites sont dépassées .
L' article 11 décrit les mesures techniques à prendre tandis que
l' article 12 concerne principalement les mesures de protection des
travailleurs . Il convient de noter que l' article 11 prend en considéra­
tion l' étude du Comité économique et social qui indique que " lorsqu' une
valeur limite n' est pas ou ne peut pas être respectée , toute activité
doit cesser dans la zone concernée ".
L' article 13 concerne le stockage et l' utilisation de l' équipement de
protection .
L' article 14 exige de l' employeur qu' il tienne une liste de tous ses
travailleurs , qui sera accompagnée de renseignements relatifs à l' échantil­
lonnage et à l' analyse . Indique en détail les dossiers qui doivent être
conservés et tenus à jour par le médecin responsable de la surveillance
médicale . Cet article concorde avec l' étude du Comité économique et
social .
L' article 15 fixe en détail les exigences en matière de surveillance de
l' état de santé des travailleurs conformément à l' article 3.2 . de la
directive du Conseil .... concernant la protection des travailleurs
contre l' exposition à des agents chimiques , physiques et "biologiques sur
le lieu de travail , ainsi que les mesures complémentaires mentionnées à
l' article 5 d®     même direotive .
L' article 1 6 concerne la fourniture et le port de vêtements de protection ,-
la nécessité d' installer des douches spéciales et les précautions à prendre
pour éviter la dispersion de la pollution par l' amiante en dehors du lieu
de travail conformément aux dispositions de l' article 6 de la directive du
Conseil ... concernant la protection des travailleurs contre l' exposition,
à des agents chimiques , physiques et "biologiques sur le lieu de travail .
 ---pagebreak--- L' article 17 exige que les "travailleurs reçoivent une information
appropriée . Il énumère en détail , aux paragraphes 2 et 3 les informations
à fournir aux travailleurs et/ou à leurs représentants dans l' entreprise
conformément aux articles 3.2 . et 5 de     directive du Conseil du .......
concernant la protection des travailleurs exposés à des agents chimiques ,
physiques et biologiques sur le lieu de travail . Ces dispositions con­
cordent également avec la résolution du Parlement européen et l' étude
du Comité économique et social .
L' article 18 qui est conforme aux avis du Parlement européen et du
Comité économique et social concerne la collecte de statistiques par
les Etats membres .   L' article 8.1 porte sur les absences des travailleurs
pour maladies dues à l' amiante , d'une durée supérieure à trois jours , et
l' article 18.2 concerne la tenue d' un registre des personnes souffrant • des
maladies dues à l' amiante , telles que l' asbestose et le mésothéliome .
L' article 19 présente certaines des dispositions prises pour faciliter
l' application de la directive et indique : l' utilisation qui sera faite
des renseignements recueillis .
Consultation du Parlement européen et du Comité économique et social .
Conformément à l' article 100 du traité instituant la Communauté économique
européenne , l' avis de ces deux institutions devra être recueilli .
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA
PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DUS A L' EXPOSITION A DES'
AGENTS CHIMIQUES , PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL : AMIANTE
Le Conseil des Communautés européenne ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
après consultation du       Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail ,
après consultation de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans
les mines de houille et autres industries extractives ,
considérant que la résolution du Conseil du 29 juin 1978 concernant un program­
me d' action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur
le lieu de travail ( 1 ) prévoit la mise en oeuvre de procédures harmonisées
particulières concernant la protection des travailleurs exposés à l' amiante ;
considérant que le besoin urgent d' harmoniser les législations dans ce domaine
est reconnu ;
considérant que l' amiante est un agent dangereux que l' on trouve dans de
nombreuses circonstances sur les lieux de travail , et que de nombreux travail­
leurs sont de ce fait exposés à un risque potentiel pour leur santé ; considérant
que la crocidolite est considérée comme le type d' amiante le plus dangereux;
considérant qu' en réduisant l' exposition à l' amiante , on diminue le risque de
produire des maladies liG^s à l' amiante ;
considérant que l' amiante fait partie des agents auxquels les dispositions de la
di rective . ../.../ CEE du Conseil du ... sur , la protection des travailleurs contre
les risques liés à une exposition à des agents chimiques , physiques et bio­
logiques pendant le travail ( 2 ) s' appliquent ; que l' article 8 de ladite
        directive prévoit la fixation dans des directives particulières de valeurs
limites et d' autres dispositions spécifiques pour les agents mentionnés à
l' annexe I de ladite directive , parmi lesquels figure l' amiante ;
considérant que cette même directive                  prévoit la création d'un Comité
technique dont les compétences se limitent aux aspects techniques' qui sont
énumérés à l' annexe III de ladite directive et précisés dans les directives
particulières ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE                                                :
( 1 ) J.O. n° C 165 du 11.7.1978
( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---   Article premier
  1.    La présente directive est la deuxième directive particulière prise en
        application de l' article 8 de la directive .../.../ CEE .
  2.    Elle a pour objet la protection des travailleurs contre les risques affectant
              leur santé et leur sécurité ainsi que la prévention de tels risques ,
        découlant ou pouvant découler d'une exposition à l' amiante pendant le
        travail ,    en fixant des valeurs limites et d' autres dispositions
        particulières .
  Article 2
"~£a-x_fins de la présente directive , le terme amiante désigne l' un quelconque
  des silicates fibreux suivants Î
        – l' actinolite, n° 13768-00–8 du CAS
        – l' amosite ; n° 12172–73–5 &u CAS
        – l 'anthophyllite, n° 17068-78-9 du CAS
        – le chrysotile, n° 12001–29–5 du CAS
        – la crocidolite , n° 12001–28–4 du CAS
        – la trémolite^n0 145^7–73–8 du CAS
  ou tout mélange contenant l' un quelconque ou plusieurs des silicates fibreux
  susmentionnés .                                                                 .
  Article 3
  La présente directive est applicable aux travailleurs exposés à l' amiante
  pendant le travail , y compris les travailleurs exposés dans des lieux où
  l' amiante est extrait , manipulé , traité , transformé , chargé , déchargé ,
  appliqué , enlevé ou démoli , et dans des lieux où ont lieu tout autre processus
  implicant la fabrication d' articles composés en tout ou en partie d' amiante .
  Article 4
  1.    L' amiante doit être remplacé par des produits de substitution appropriés
        et moins dangereux, lorsqu' il en existe .
  2.    La projection d' amiante est interdite .
  3.    L' emploi de la crocidolite doit être évité chaque fois que possible et
        toutes les mesures doivent être prises pour réduire au maximum les quantités
        de crocidolite employées pendant le travail .
        Lorsque l' emploi de crocidolite ne peut être évité , l' autorité responsable
        de l' Etat membre peut autoriser son utilisation pour une période d' un an
        renouvelable et doit en informer la Commission . Les informations à fournir
        par le demandeur afin d' obtenir cette" autorisation figurent en annexe .
        Cette annexe sera complétée et adaptée en fonction du progrès technique
        selon la procédure de l' article 10 de la directive .../.../CEE.
        En vue d' aider l' autorité responsable de l' Etat membre à délivrer les
        autorisations , des lignes directrices seront également élaborées et
        adaptées en fonction du progrès technique selon la procédure de l' article 10
        de la directive .../. ../CEE.
 ---pagebreak---                                 - 3 -
Article
La fabrication , le traitement , le stockage et l' élimination de l' amiante , autre
que la crocidolite , feront l' objet d' un système de notification sous le contrôle
de l' autorité responsable de l' Etat membre concerné . Les travailleurs et leurs
représentants dans l' entreprise ou L' établissement ont accès à la notification
relative à leur entreprise .
Les informations à fournir par le déclarant sont indiquées aux paragraphes 1 ,
2 , 3 , 4 et 5 de l' annexe . Ces informations seront complétées et adaptées en
fonction du progrès technique , selon la procédure de l' article 10 de la
directive .../.../CEE .
Si , par rapport à la notification initiale , une modification importante inter­
vient dans l' utilisation de l' amiante , une nouvelle déclaration doit alors
être faite .
Article 6
Le dégagement d' amiante dans l' air pendant le travail doit être réduit dans
toute la mesure        possible .
A cette fin :
       – l' amiante doit être capté au lieu de dégagement et des systèmes en
         circuit fermé doivent être adoptés lorsque cela est techniquement
         possible ;
       – l' élimination de l' amiante provenant de garnitures ou patins de
         friction doit être assurée par des moyens appropriés ;
       – lorsqu' il n' est pas utilisé , l' amiante à l' état brut doit être stocké
         et transporté dans des contai neurs clos appropriés ;
       – la manutention manuelle de l' amiante à l' état brut doit être interdite
         sauf lorsqu' il est pratiquement impossible de procéder autrement , ce
         qui peut être le car dajas les mines d' amiante ;
       – tous les bâtiments et/ou installations et équipements servant à la
         fabrication ou au traitement de l' amiante doivent être conçus et
         construits en fonction de cet usage et régulièrement nettoyés et
         entret enus ;
       – des mesures particulières doivent être prises durant les opérations
         d' enlèvement de l' amiante des bâtiments , structures et installations
         existanter ou durant les opérations de démolition de tels ouvrages
         lorsqu' il y a risque de libération d' amiante .
Article 7
Les lieux où se déroulent les activités visées à l' article 3 :
       – doivent être clairement délimités et signalés par des panneaux de
         sécurité ;
       - ne peuvent être accessibles qu' aux personnes qui y travaillent ;
    • – doivent constituer des lieux où il y est interdit de fumer .
 ---pagebreak--- Article 8
1 ."     L' échantillonnage de l' amiante dans l' air doit etre programmé , effectué
         régulièrement , et être représentatif de l' exposition des travailleurs .
         La méthode d' échantillonnage de référence est celle utilisant un appareil
         d' échantillonnage individuel avec filtres à membranes ayant vin débit
         d' 1 litre/minute ; d' autres méthodes d' échantillonnage donnant des résultats
         équivalents peuvent être utilisées .
2.       L' échantillonnage doit être effectué le plus rapidement possible après une
         modification importante des activités visées à l' article 3 » ou l' introduc­
         tion d' activités nouvellesde ce type .
3.       L' échantillonnage et l' analyse sont effectués sous la responsabilité des
     , . employeurs . Ils sont effectués en accord avec les travailleurs et/ou
         leurs représentants dans . l' entreprise .
4.       L 'échantillonnage peut être effectué par intermittence ou en continu
         pendant toute la durée du poste de travail . Toutefois , la durée totale
         d' échantillonnage ne doit pas être inférieure à une heure .
5.       La fréquence d' échantillonnage dépend des concentrations analysées : elle
         est d' autant plus faible que les concentrations sont plus basses . Toutefois
         la fréquence minimale doit être au moins trimestrielle .
6.       En cas d' exposition occasionnelle , l' échantillonnage est effectué au moment
         approprié .
7.       Pour les besoins de l' analyse , sont considérés comme fibres d' amiante les
         silicates fibreux indiqués à l' article 2 , de plus de cinq micromètres de
         longueur et de moins de 3 micromètres de largeur avec un rapport longueur
         sur largeur supérieur à 3 .
8.       Le comptage des fibres est effectué par microscopie optique .
9.       Dans le cas d'utilisation d' un mélange contenant de la crooidolite , la
         concentration de crocidolite doit être soit analysée . directement soit
         calculée en partant de l' hypothèse que la proportion de crocidolite
         contenue dans l' air est équivalente à celle contenue dans le mélange .
10 .     L' échantillonnage dé l' amiante dans l' air doit être réalisé par ûn
         personnel possèdent les qualifications requises . Les échantillons prélevés
         sont ensuite analysés dans des laboratoires agréés par l' autorité responsa­
         ble de l' Etat membre concerné , dotés de( l' équipement nécessaire pour
         analyser les échantillons d' amiante et qualifiés pour appliquer les
         techniques d' identification nécessaires .
11 .     Les spécifications techniques relatives à l' échantillonnage et à l' analyse
         de l' amiante contenu dans l' air seront complétées et adaptées en fonction
         du progrès technique , selon la procédure de l' article 10 de la directive
         . . ./. . ./CEE.
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Article 9
1.    La concentration des fibres de crocidolite dans l' air pendant le travail
      ne doit pas dépasser la valeur limite de 20 x 10^" fibres par mètre bube
      d' air ( soit 0,20 fibre par cm^) mesurée ou calculée par rapport à une
      période de référence de huit heures .
2.    La concentration des fibres d' amiante autres que la crocidolite dans
      l' air pendant le travail ne doit pas dépasser la valeur limite de
      10 x 105 fibres par mètre cube d' air ( soit 1,0 fibre par car ) mesurée
      ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures .
Article 10
Lorsque la durée totale de l' échantillonnage pour la mesure de la concentra­
tion de l' amiante dans l' air pendant le travail est inférieure ou égale à
quatre heures , les valeurs limites fixées à l' article 9 peuvent être considé­
rées comme respectées si les résultats de l' analyse sont inférieures aux
valeurs suivantes :
a)    10 x 10^ fibres par m^ d' air ( soit 0,10 fibre par cm^) pour la crocido–
      lite ; 4               3                                3
b)    50 x 10 fibres par m d' air ( soit 0,50 fibre par cm ) pour les autres
      fibres d' amiante .
Si ces valeurs sont dépassées , des échantillonnages supplémentaires doivent
être effectués afin de vérifier le non dépassement des valeurs limites fixées
à l' article 9 »
Article 11
Lorsque les valeurs limites fixées à l' article 9 sont dépassées , toutes les
mesures nécessaires sont prises pour remédier à la situation le plus rapidement
possible dans la mesure de ce qui est raisonnablement praticable .
Entretemps , les dispositions de l' article 12 sont applicables .
L' échantillonnage et l' ar.alyse sont répétés dans tin délai maximal de huit jours .
S' il apparaît qu' il y a toujours dépassement des valeurs limites , tout travail
doit être interrompu dans la zone concernée jusqu' à ce qu' il soit remédié à
la situation . Les raisons de ce dépassement , les mesures prises pour remédier à
la situation et une demande d' autorisation de reprise du travail sont adressées
à l' autorité responsable de l' Etat membre concerné .
Article 12            -
Lorsque les valeurs limites fixées à l' article 9 sont dépassées ou lorsque l' on
prévoit leur dépassement :
a)    l' autorité responsable de l' Etat membre , les travailleurs et/ou leurs
      représentants dans l' entreprise sont informés ,
b)    les travailleurs reçoivent un équipement individuel de protection d' un
      modèle agréé qu' ils doivent porter et
c)    des panneaux de signalisation doivent être mis en place .
 ---pagebreak--- Article 13
Les équipements de protection sont placés dans un endroit détermine , ils sont
vérifiés et nettoyés après chaque utilisation ; toutes les défaillances cons­
tatées notamment au cours de leur utilisation sont relevées et les mesures
appropriées sont prises pour réparer ou remplacer les équipements défectueux
avant une nouvelle utilisation .
Article 14
1.    L' employeur tient une liste où figurent tous les travailleurs .
      Un exemplaire de cette liste est remis au médecin responsable de la
      surveillance médicale et mis à la disposition de l' autorité responsable
      de l' Etat membre .                                            .
2.    Un dossier médical personnel est établi pour chaque travailleur .
      Dans ce dossier sont consignés les détails des différents aspects des
      travaux effectués par le travailleur , les dates et la durée des périodes
      d' exposition , les méthodes d' échantillonnage et d' analyse utilisées , les
      concentrations d' amiante auxquelles le travailleur a été exposé , les
      résultats de tous les examens médicaux auxquels il a été soumis et le
      résultat de l' évaluation de l' état de santé .                        ,
                                                            /
      Ce dossier est conservé et tenu à jour par le médecin couramment responsa^-
      ble de la surveillance médicale ; ce dossier est à conserver au moins
       trente ans après La fin de l' exposition .
                                                       .  \                      '
Article 15
1.    Aucun travailleur ne doit être exposé , qu' il s' agisse ou non d'une première ■
      exposition , au risque de maladie que représente pour lui l' inhalation
      d' amiante pendant le travail , si une évaluation de son état de santé fait
      apparaître qu'un tel risque de maladie est contre–indiqué . Cette évaluation :
      a) est répétée au moins une fois par an aussi longtemps que dure l' exposi­
          tion et une fois tous les trois ans après la fin de l' exposition ;
      b) comprend un examen clinique du thorax, des épreuves de la fonction
          respiratoire (y compris la mesure de la capacité vitale) et une radio­
          graphie thoracique de format standard.
2.    Sans préjudice des dispositions nationales et des besoins particuliers
    . de chaque travailleur , les modalités des procédures d' évaluation de l' état de
       santé sont complétées    e-fc adaptées en fonction des progrès techniques
      selon la procédure de l' article 10 de la directive .../.../ CEE .
3.    Chaque Etat membre arrête la procédure d' appel contre les conclusions et
      les décisions résultant de l' application du présent article .
Article 1 6
 1.   L' employeur met à la disposition de chaque travailleur des vêtements
      personnels de travail ou de protection dont le port est obligatoire .
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2.   Des armoires et des vestiaires distincts sont prévus pour oes vêtements
     de travail ou de protection d' une part , et pour les vêtements de ville
     d' autre part . Des installations sanitaires adéquates y compris des douches
     doivent être installées entre ces deux vestiaires de manière à empêcher
     le passage de l' amiante de l' un à l' autre .
3.   Les vêtements de travail ou de protection restent dans l' entreprise , ils
     peuvent toutefois être transportés dans des récipients imperméables
     fermés portant la mention '"contient de l' amiante " pour être lavés dans
     des établissements spécialisés .
Article 17
1.   Les travailleurs reçoivent une formation appropriée pour les travaux
     qu' ils sont appelés à exécuter . Cette formation comprend :
     a)   des informations techniques ainsi que des informations dans le
          domaine de la santé et de la sécurité ;
     b)   les précautions à prendre , notamment en ce qui concerne le port et
          l' emploi d' équipements et de vêtements de protection.
2.   Afin que les travailleurs sachent qu' ils sont exposés à l' amiante , ils en sont
     informés par Leur employeur et tous les containers et récipients d' amiante ,
     à l' état "brut ou sous forme de produits contenant de l' amiante portent
     l' inscription clairement visible " contient de l' amiante ".
Article 18
1.   L' autorité responsable de l' Etat membre recueille les statistiques de
     toutes les absences de plus de trois jours pour maladies attribuées à
     l' amiante .
2.   Les Etats membres tiennent un registre de toutes les personnes souffrant
     de maladies dues à l' amiante , y compris l' asbestose et le mésotheliome .
     Les lignes directrices pour la tenue de ce registre sont élaborées et
     adaptées en fonction des progrès techniques selon la procédure de
     l' article 10 de la directive              .../.../CEE.
3.   Un résumé des informations receuillies en vertu du présent article , est
     transmis annuellement à la Commission .
Article 19
1.   La Commission réunit lorsque cela est nécessaire, les représentants des
     gouvernements des Etats membres afin d' examiner tous les problèmes pra­
     tiques qui peuvent découler de la mise en oeuvre de la présente directive .
2.   Sur la base des informations recueillies , la Commission établit des
     rapports qu' elle transmet au Conseil .
Article 20
1.   Les Etats membres adoptent les dispositions législatives , réglementaires
     et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
     avant le premier janvier 1985 et en informent immédiatement la Commission .
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
     de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
     directive .
 ---pagebreak---                               - 8 -
Article 21
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                           ANNEXE
                  INFORMATIONS A FOURNIR AUX FINS DE
L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4.3 ET DE L' ARTICLE 5
1.    Nom et adresse du demandeur ou du déclarant .
2.    Description succincte , pair le demandeur ou le déclarant :
      a)  des types et quantités d' amiante utilisés
      tn  des procédés mis en oeuvre
      c)  des produits finals fabriqués
      d) des bâtiments et équipements utilisés
3.    Autres substances dangereuses utilisées
4.    Nombre de travailleurs exposés à l' amiante
5.    Mesures de santé , de sécurité et d' hygiène prises , y compris les
      modalités de 1 'échantillonnage et de l' analyse de l' amiante .
6.    Les raisons nécessitant l' utilisation de la crocidolite , y compris
      les raisons pour lesquelles elle n' a pas été remplacée par des
      produits de substitution plus surs .