CELEX: 31988R2260
Language: fr
Date: 1988-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2260/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné

Avis juridique important

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31988R2260

Règlement (CEE) n° 2260/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné  

Journal officiel n° L 199 du 26/07/1988 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2260/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole No 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4006/87 ( 1 ),  vu le règlement ( CEE ) No 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole No 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 1,  vu le règlement ( CEE ) No 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2276/87 ( 4 ), et notamment son article 9 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission ( 5 ),  considérant que, conformément aux dispositions de l'ar - ticle 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1964/87, une quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement compte tenu de la production au cours d'une période de référence ainsi que de l'évolution prévisible de la demande;  considérant que, conformément aux dispositions de l'ar - ticle 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égréné à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que  ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égréné des zones des production vers les zones d'égrenage;  que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;  considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix minimal aux niveaux indiqués ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1964/87 est fixée à 752 000 tonnes .  Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2169/81 est fixé à 91,23 Écus pour 100 kilogrammes . Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de  l'exploitation agricole .  Article 3 La quantité visée à l'article 1er et le prix visé à l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 2259/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la  campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif pour le coton non égrené ( 6 ).  Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er septembre 1988 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .  Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS EWG:L168UMBF05.95 FF : 8UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 425 mm;   74 Zeilen;   3593 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: C;  Kunde :   ( 1 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 49 . ( 2 ) JO No L 184 du 3 . 7 . 1987, p . 14 . ( 3 ) JO No L 211 du 31 . 7 . 1981, p . 2 . ( 4 ) JO No L 209 du 31 . 7 . 1987, p . 5 . ( 5 ) JO No C 139 du 30. 5 . 1988 . p . 39 . ( 6 ) Voir page 6 du présent Journal officiel .