CELEX: 31999R1145
Language: fr
Date: 1999-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1145/1999 de la Commission, du 31 mai 1999, relatif à la fourniture de biscuits au titre de l'aide alimentaire

L 137/22              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 6. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 1145/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1999
                           relatif à la fourniture de biscuits au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 communautaire (2); qu’il est nécessaire de préciser
                                                                           notamment les délais et conditions de fourniture
vu le traité instituant la Communauté européenne,                          pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aide
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire (1), et notamment son article 24 paragraphe 1
point b),                                                                                Article premier
(1)    considérant que le règlement précité établit la liste       Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
       des pays et organisations susceptibles de bénéficier        taire, à la mobilisation dans la Communauté de biscuits
       d’une aide communautaire et détermine les critères          en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
       généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire        annexe, conformément aux dispositions du règlement
       au-delà du stade fob;                                       (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
(2)    considérant que, suite à plusieurs décisions relatives      Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
       à l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a          toutes les conditions générales et particulières applicables
       alloué des biscuits à certains bénéficiaires;               et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite.
(3)    considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fourni-
       tures suivant les règles prévues au règlement (CE)                                   Article 2
       no 2519/97 de la Commission, du 16 décembre
       1997, portant modalités générales de mobilisation           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
       de produits à fournir au titre du règlement (CE)            celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
       no 1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire               nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.                                    (2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 1. 6. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     L 137/23
                                                            ANNEXE
                                                             LOT A
            1. Action no: 247/97
            2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur:
               36 41 701; télex: 30960 EURON NL
            3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
            4. Pays de destination: Soudan
            5. Produit à mobiliser: biscuits
            6. Quantité totale (tonnes net): 90
            7. Nombre de lots: 1
            8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (8): 
            9. Conditionnement (7): 
           10. Etiquetage ou marquage (6): JO C 34 du 6.2.1993, p. 3 [point II.C.3]
                Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                Inscriptions complémentaires: 
           11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
           13. Stade de livraison alternatif: 
           14. a) Port d’embarquement: 
               b) Adresse de chargement: 
           15. Port de débarquement: 
           16. Lieu de destination: 
                port ou magasin de transit: 
                voie de transport terrestre: 
           17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
                premier délai: du 5 au 25.7.1999
                deuxième délai: du 19.7 au 8.8.1999
           18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                premier délai: 
                deuxième délai: 
           19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
                premier délai: le 15.6.1999
                deuxième délai: le 29.6.1999
           20. Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
           21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, à
               l’attention de Monsieur T. Vestergaard, bâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200,
               B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670 AGREC B fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
           22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 11.6.1999 [fixée conformément à l’article 4,
               paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1222/94 (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5)]
 ---pagebreak--- L 137/24           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         1. 6. 1999
         Notes
         (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65)
                                                     Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
         (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
             déterminer les documents d’expédition nécessaires.
         (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
             le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
             sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode
             131.
         (4) Le règlement (CE) No 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
             concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
             point 22 de la présente annexe.
             L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie
             du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à utiliser:
             (32 2) 296 20 05].
         (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
               un certificat sanitaire.
         (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 34, le texte du point II C 3 b) est
             remplacé par le texte suivant: «biscuits».
         (7) Biscuits rangés dans des emballages de 100 à 400 g en cartons de 10 kg au maximum logés en conteneurs
             de 20 pieds (chaque conteneur devant avoir un contenu net de 10 tonnes au maximum).
             Le fournisseur assurera le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
             d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de
             l’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
             Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
             précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avis
             d’adjudication.
             Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verouillage numéroté (ONESEAL,
             SYSKO locktainer 180 seal ou des scellés de haute sécurité similaires), dont le numéro est à communiquer
             au représentant du bénéficiaire.
         (8) Biscuits d’une valeur nutritionnelle minimale de 450 kcal/100 g, répondant aux critères de l’article 1er
              paragraphe 2, point a) iv), et des articles 3 et 4 de la directive 96/5/CE de la Commission (JO L 49 du 28. 2.
              1996, p. 17) ainsi qu’aux conditions suivantes:
               protéines: minimum 15 %,
               hydrates de carbone: minimum 60 %,
               lipides: minimum 18 %.
              Vitamines et minéraux essentiels (60-80 % de RDA/unité) 100 g:
                 vitamine A: minimum 1 560 IE,
                 vitamine D: minimum 160 IE,
                 vitamine E: 3-9 mg,
                 vitamine C: mindestens 20-45 mg,
                 vitamine B1: minimum 0,8 mg,
                 vitamine B2: minimum 0,8 mg,
                 vitamine B6: minimum 0,8 mg,
                 vitamine B12: minimum 3,1 mg,
                 acide folique: maximum 270 mg,
                 niacine: minimum 6,5 mg,
                 acide panothénique: minimum 3,5 mg,
                 calcium: minimum 260 mg,
                 sodium: maximum 300 mg,
                 iode: minimum 50 mg,
                 fer: minimum 4,2 mg.
              Les biscuits doivent pouvoir être consommés directement ou pouvoir être mélangés avec de l’eau, du lait
              ou un autre liquide adéquat en vue d’obtenir une pâte de consistance homogène. Le produit doit
              également contenir un aliment riche en protéines, tel que le lait ou le concentré de soja ainsi qu’un
              ingrédient qui améliore l’appétence, tel que la vanille, et qui réponde aux habitudes alimentaires des
              bénéficiaires.
              Durée de conservation: au minimum 12 mois après fabrication.