CELEX: 31989D0322
Language: fr
Date: 1989-04-25 00:00:00
Title: 89/322/CEE: Décision de la Commission du 25 avril 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0322

89/322/CEE: Décision de la Commission du 25 avril 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 134 du 18/05/1989 p. 0030 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 avril 1989  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL)  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (89/322/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou point b) dudit règlement;  considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la république fédérale d'Allemagne a déposé auprès de la Commission une demande concernant le bassin d'emploi d'Emden/Leer;  considérant que cette région répond aux critères susmentionnés,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le bassin d'Emden/Leer, en république fédérale d'Allemagne, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1989.  Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.