CELEX: 31975R2599
Language: fr
Date: 1975-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2599/75 de la Commission, du 13 octobre 1975, prévoyant l' octroi de primes au stockage privé d' huile d' olive

N° L 265/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 10 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 2599/75 2599/75 LA COMMISSION
                                                       du 13 octobre 1975
                            prévoyant l'octroi de primes au stockage privé d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les frais de stockàge et d intérêts sont
EUROPÉENNES,                                                       compris aussi bien dans la prime au stockage privé
vu le traité instituant la Communauté économique                   que dans le montant de la majoration mensuelle appli­
européenne,                                                        quée au prix d'intervention ; que, afin d'éviter un
                                                                   cumul de ces frais, il y a lieu de prévoir que, en cas de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              présentation à l'intervention de l'huile par les
tion    commune       des   marchés     dans  le  secteur  des
                                                                   stockeurs, ceux-ci remboursent, à concurrence de la
                                                                   quantité stockée, la partie de la prime correspondant
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               aux frais ci-dessus ;
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 1 1 paragraphe 5,                                          considérant que, en vue de tenir compte des usages
vu le règlement (CEE) n0 1471 /68 du Conseil, du 24                commerciaux, il convient d'admettre certaines marges
septembre 1968 , relatif aux contrats de stockage pour             de variation de la quantité convenue ;
l' huile d'olive (3), et notamment son article 1 er,
considérant que la situation du marché de l'huile                  considérant que, pour éviter la perte de qualité de
d'olive est caractérisée par des difficultés d'écoulement          certaines huiles stockées, il convient de prévoir la
de certaines qualités de cette huile ; que le niveau des           possibilité de renouveler le stock durant la période de
prix de ces huiles a subi, au cours des dernières                  validité du contrat ;
semaines, une diminution sensible ; que cette
tendance à la baisse va se prolonger compte tenu de                considérant qu'il est souhaitable de prévoir des disposi­
l'évolution prévisible de la demande au cours de ces               tions uniformes pour le paiement de la prime ;
prochains mois ;                                                   considérant que, pour permettre à la Commission
considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire            d'avoir une vue d'ensemble des effets de l'octroi de la
d'accorder des primes au stockage privé de ces huiles,             prime au stockage privé, il est opportun que les États
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                   membres lui communiquent les données nécessaires ;
n0 1471 /68 ; que, compte tenu de l'évolution prévi­
sible du marché au cours des prochains mois, il                    considérant que le comité de gestion des matières
convient d'éviter que les huiles provenant de la                   grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
nouvelle récolte ne puissent faire l'objet de contrats de          son président,
stockage ; que, à cette fin, il y a lieu de limiter la possi­
bilité de conclure des contrats à la fin de la campagne
actuelle ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs pour­
 suivis par l'octroi desdites primes, il est indiqué de
 n'avoir recours qu'à des détenteurs d'huile d'olive qui                                 Article premier
 sont en mesure de garantir, par leur activité passée et
 leur expérience professionnelle, que le stockage sera             Sur demande à présenter avant le 1 er novembre 1975,
 effectué de façon satisfaisante et qui disposent d' instal­       les organismes d'intervention des États membres
 lations appropriées ;                                              producteurs concluent avec les détenteurs d'huile
 Considérant que le déséquilibre visé ci-dessus risque             d'olive des contrats de stockage aux conditions
                                                                   suivantes .
 de se poursuivre au-delà du début de la nouvelle
 campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu de
 prévoir que les contrats aient une durée de quatre­                                        Article 2
 vingt-dix jours et puissent être renouvelés pour la
 même période ;                                                     Les contrats sont conclus avec des personnes physi­
 considérant que, dans le but d'améliorer l'efficacité du           ques ou morales qui :
 régime des primes, il est nécessaire que les contrats
 soient    conclus    selon    un   formulaire   suffisamment       a) exercent une activité dans le secteur de l'huile
 précis pour permettre l'identification du produit                     d'olive et sont inscrits à ce titre dans un registre
 concerné ainsi qu'un contrôle efficace des opérations                 public d'un État membre producteur ; toutefois, si
 de stockage ;
                                                                       le détenteur d'huile d'olive est un producteur agri­
                                                                       cole non inscrit à un registre public, il doit fournir
 (') JO n" 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
                                                                       un document prouvant qu' il a présenté une
 (-') JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                            demande d'aide pour l'huile d'olive pour la
 (3 ) JO n » L 234 du 25 . 9 . 1968 , p. 1 .                           campagne 1974/ 1975 ;
 ---pagebreak---                                                                                                                          v
14. 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 265/ 13
b) disposent, en vue du stockage, des qualités d huile         4.     Le contrat prévoit, pour les stockeurs, la possibi­
    d'olive visées à l'article 3 et des installations appro­    lité de remplacer, après le 1 er novembre 1975, l'huile
    priées ;                                                    de la campagne 1974/ 1975 par une quantité et une
c) détiennent, à la date de la demande du contrat de            qualité équivalentes d'huiles d'olive provenant de la
                                                                nouvelle récolte .
    stockage, la quantité d'huile faisant l'objet de la
    demande .
                                                                5.    On entend par lot, au sens du présent règlement,
                                                                une quantité déterminée d'huile d'olive répondant à
                           A rticle 3                           une des qualités visées à l'article 3 .
Ne peut faire l'objet de contrats que l'huile d'olive                                   Article 6
vierge des qualités extra, fine et courante et pour
laquelle il peut être vérifié qu'elle a été produite dans       1.    Les contrats ne sont conclus que pour une quan­
la Communauté pendant la campagne oléicole 1974/                tité minimale stockée dans un même endroit de 5
1 975 .
                                                                tonnes net pour l' huile d'olive de toutes les qualités
                                                                visées à l' article 3 .
                           Article 4
                                                                2.    La date du début d'exécution du contrat est celle
1.      Le contrat est conclu pour une période de quatre-       de la réception par l'organisme d'intervention de la
vingt-dix-jours .                                               demande du contrat de stockage.
2.      Le contrat visé au paragraphe 1 est automatique­                                Article 7
ment renouvelé pour une nouvelle période de quatre­
vingt-dix jours si l'intéressé, avant l'expiration de la        1.    Le montant de la prime est fixée à 5,5 unités de
première période, ne demande pas la résiliation dudit           compte par 100 kilogrammes pour la première
contrat à l'organisme d' intervention .                         période de quatre-vingt-dix jours. En cas de renouvelle­
                                                                ment du contrat, la prime à verser pour les quatre­
                           Article 5                            vingt-dix jours suivants s'élève à 6,5 unités de compte
                                                                par 100 kilogrammes .
 1.     Le contrat comporte notamment les indications
suivantes :                                                     2.    Le montant de la prime est calculé sur le poids
                                                                net à la date du début d'exécution du contrat.
a) nom , prénoms ou raison sociale du stockeur ;
b) son adresse postale complète ;                                                       Article 8
c) le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention ;
                                                                Sous réserve des dispositions de l'article 9, la prime
d) l'adresse précise du lieu de stockage ;                      n'est versée que lorsque toutes les obligations du
e) le nombre de lots, objet du contrat, ainsi que le            contrat ont été remplies .
    poids net et la qualité de chacun d'eux ;
f) l'accord du propriétaire de l'huile mise en stock si         Le paiement de la prime a lieu, après le contrôle du
    le détenteur de l'huile n'en est pas lui-même le            respect desdites obligations, dans les huit semaines
    propriétaire ;                                              qui suivent l'expiration du contrat.
g) la date du début d'exécution du contrat ;
                                                                                         Article 9
h ) le montant de la prime .
2.      Le contrat prévoit les obligations suivantes pour        1.    Sauf cas de force majeure, si le détenteur ne
le stockeur :                                                   remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu
                                                                du contrat, la prime n'est pas payée.
a) conserver en stock dans la période stipulée la quan­
    tité convenue du produit en cause à son compte et           2.     Dans le cas de force majeure, l'organisme compé­
    à ses risques propres ;                                     tent de l' État membre producteur détermine les
                                                                 mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons­
b) entreposer les huiles des diverses qualités dans des
                                                                 tance indiquée.
    cuves séparées et identififiables ;
c) permettre à tout moment à l'organisme d'interven­             Ces mesures peuvent notamment comporter le verse­
    tion de contrôler le respect des obligations prévues         ment de la prime au prorata des quantités stockées et
    au contrat .                                                 de la durée effective du stockage .
 3.     L'obligation de respecter la quantité indiquée           3 . L' Etat membre dont relève l'organisme visé au
 dans le contrat est considérée comme satisfaite si au           paragraphe 2 informe la Commission de l'application
 moins 98 % de cette quantité a été maintenue en                 qui est faite du présent article ; celle-ci en informe les
 stock .                                                         autres Etats membres .
 ---pagebreak--- N0 L 265/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                           14 . 10 . 75
                       Article 10                           qualité et 1 origine de 1 huile et concernant le respect
                                                            des obligations découlant du contrat conclu .
1 . Les détenteurs d'huile d'olive qui :
— ont conclu un contrat de stockage                         2.    Les États membres communiquent à la Commis­
    et                                                      sion le modèle de contrat, tel que prévu à l'article 5.
— présentent, après l'échéance dudit contrat, de
    l' huile d'olive à l' intervention au cours de la       3.    Les États membres communiquent à la Commis­
    campagne 1975/ 1976,                                    sion, par télex :
remboursent à l'organisme d'intervention, pour une          — avant le 20 novembre 1975, les quantités et les
quantité d'huile au plus égale à celle ayant fait l'objet       qualités d'huile d'olive pour lesquelles les contrats
du contrat, un montant égal à la différence entre le            ont été conclus ;
prix d'intervention valable le jour suivant celui de
l'échéance du contrat et celui valable le 1 er novembre     — toutes variations relatives aux quantités d'huile
1975 .                                                          d'olive stockée ainsi que tout changement concer­
                                                                nant les contrats de stockage, dans les quinze jours
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent             suivant les modifications ci-dessus .
pas aux détenteurs d'huile qui présentent à l'interven­
tion des qualités d'huile qui ne peuvent faire l'objet de
corttrats de stockage privé.                                                       Article 12
                       Article 11
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
1.     Les États membres prennent toutes les mesures        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nécessaires afin d'assurer le contrôle concernant la         nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission