CELEX: 31974R2133
Language: fr
Date: 1974-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2133/74 du Conseil, du 8 août 1974, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

17. 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N L 227/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2133/74 DU CONSEIL
                                                       du 8 août 1974
              établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts
                                                          de raisins
LE CONSEIL PES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            et des indications facultatives tendant plutôt à spécifier
                                                                   les caractéristiques intrinsèques de ce dernier ou à
                                                                   qualifier celui-ci ; que, étant donné, d'une part,
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'importance du problème et, d'autre part, l'étendue
européenne,                                                        du champ d'application, il convient de rechercher une
                                                                   information optimale des intéressés ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                considérant que, en ce qui concerne la présentation
matière d'organisation commune du marché viti­                     des produits en cause, les règles à arrêter doivent en
vinicole (x), modifié en dernier lieu par le règlement             même temps tenir compte de la nécessité d'assurer la
(CEE) n0 1532/74 (2), et notamment son article 30                  conservation de la bonne qualité des produits,
paragraphe 1 et son article 39bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            TITRE I
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                                        DÉSIGNATION
vu l'avis du Comité économique et social,                                               Article premier
considérant que l'article 30 du règlement (CEE)                    1 . Le présent titre établit les règles générales pour la
n0 816/70, tout en établissant certaines règles relatives          désignation :
à la désignation de certains vins dans des cas parti­              a) en ce qui concerne les produits originaires de la
culiers, prévoit l'adoption de règles générales concer­                Communauté :
nant la désignation et la présentation de certains
produits relevant du secteur en cause ;                                — des produits relevant des positions tarifaires
                                                                           22.04 et 22.05
considérant que le but de toute désignation et présen­                     et
tation doit être de fournir des informations aussi
exactes et aussi précises qu'il est nécessaire pour                    — des moûts de raisins, même concentrés, au
l'appréciation des produits concernés par l'acheteur                       sens des points 2 et 4 de l'annexe II du règle­
éventuel et par les organismes publics chargés de la                       ment (CEE) n0 816/70, relevant de la sous­
gestion et du contrôle du commerce de ces produits ;                       position tarifaire ex 20.07 ;
qu'il convient donc d'établir des règles susceptibles
d'atteindre ce but ;                                                b) en ce qui concerne les produits originaires de
                                                                       pays tiers et remplissant les conditions prévues aux
                                                                       articles 9 et 10 du traité :
considérant que, en ce qui concerne la désignation,
il est approprié de distinguer entre les indications                   — des produits relevant des positions tarifaires
obligatoires nécessaires pour l'identification du produit                  22.04 et 22.05,
                                                                       — des moûts de raisins, au sens du point 2 de
 (x) JO n L 99 du 5. 5. 1970, p . 1 .                                       l'annexe II du règlement (CEE) n0 816/70,
 (2) JO n0 L 166 du 21 . 6. 1974, p. 1 .                                    relevant de la sous-position tarifaire ex 20.07
 ---pagebreak--- N L 227/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 8 . 74
         et                                                      Dans le cas où les moûts de raisins et les vins visés à
                                                                 l'alinéa précédent sous a) et b) sont étiquetés, les
     — des moûts de raisins concentrés , au sens de              étiquettes utilisées doivent être conformes aux disposi­
         l'article 2 du règlement (CEE) n0 948/70 du             tions du présent règlement.
         Conseil, du 26 mai 1970, établissant la défini­
         tion de certains produits des positions 20.07,
         22.04 et 22.05 du tarif douanier commun,                                        CHAPITRE 1
         originaires des pays tiers (1), modifié par le
         règlement (CEE) n0 1533/74 (2), relevant de             DÉSIGNATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA
         la sous-position tarifaire ex 20.07.                                           COMMUNAUTÉ
Toutefois, ce titre ne s'applique pas aux vins mousseux                                     Section A
aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants, aux                       DÉSIGNATION DES VINS DE TABLE
vins pétillants gazéifiés et aux vins de liqueur visés
à l'annexe II du règlement (CEE) n0 816/70 et à                                        A I : L'étiquetage
l'article 2 du règlement (CEE) n0 948/70.                                                   Article 2
2. Ces règles sont applicables pour la désignation des           1 . Pour les vins de table, la désignation sur l'étique­
produits concernés :                                             tage comporte l'indication :
                                                                 a) de la mention « vin de table » ;
a) sur l'étiquetage ;
                                                                 b) du volume nominal du vin de table ;
b) dans les registres, ainsi que sur les documents
     d'accompagnement et sur les autres documents                c) en ce qui concerne :
     prescrits par les dispositions communautaires,                   — les récipients d'un volume nominal de 60 litres
     ci-après dénommés « documents officiels », à                         ou moins : du nom ou de la raison sociale de
     l'exception des documents douaniers ;                                l'embouteilleur ainsi que de la commune, ou
                                                                          de la partie de commune, où celui-ci a son
c) sur les documents commerciaux, notamment sur                           siège principal,
     les factures et les bulletins de livraison ;
                                                                      — les autres récipients : du nom ou de la raison
                                                                          sociale de l'expéditeur ainsi que de la commune,
d) dans la publicité, pour autant que dans le présent                     ou de la partie de commune, où celui-ci a son
     règlement une disposition particulière soit prévue                   siège principal .
     à cette fin .
                                                                     Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu
3 . Ces règles sont applicables aux produits détenus                  dans une commune ou partie de commune diffé­
en vue de la vente et aux produits mis en circulation .               rentes de celles susvisées ou d'une commune
                                                                     environnante, les indications visées sous c)
Toutefois, les Etats membres peuvent exonérer de                     premier et deuxième tirets sont accompagnées
l'application des dispositions concernant les indica­                d'une mention précisant la commune ou la partie
tions sur l'étiquetage :                                             de commune où l'opération a lieu ;
a) les produits transportés :
                                                                 d) en ce qui concerne :
     — entre deux ou plusieurs installations ,
                                                                       i) l'expédition vers un autre État membre ou
     — entre les vignes et les installations de vinification              l'exportation : de l'État membre sur le terri­
         d'une même entreprise située dans la même                        toire duquel les raisins ont été récoltés et la
         commune ;                                                        vinification a eu lieu, et cela dans le seul cas
                                                                          où ces deux opérations ont eu lieu dans le
                                                                          même État membre ;
b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne
     dépassant pas 15 litres par lot et non destinés à
    la vente ;                                                       ii) le vin de table :
                                                                          — qui résulte d'un coupage de produits
c) les quantités de moûts de raisins et de vins desti­                        provenant de différents États membres
    nés à la consommation familiale du producteur                             ou
    et de ses employés.
                                                                          — qui n'a pas été vinifié dans l'État membre
                                                                              où les raisins ont été récoltés :
i1) JO n L 114 du 27. 5 . 1970, p . 6.
(2) JO n° L 166 du 21 . 6. 1974, p. 3 .                                   de la mention « CEE ».
 ---pagebreak---  17. 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 227/3
2. Pour les vins de table, la désignation sur l'étique­             pour autant que ces indications soient définies
tage peut être complétée par l'indication :                         par des dispositions communautaires ou par
                                                                    l'État membre producteur. Toutefois , l'utilisation
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un                de telles indications peut être interdite pour la
     vin rosé ou d'un vin blanc ;                                   désignation de vins de table issus d'une aire de
                                                                    production où elles ne sont pas traditionnelles ;
b) d'une marque selon les conditions prévues à
     l'article 8 ;                                             e) d'une distinction attribuée, par un organisme
                                                                    officiel ou un organisme officiellement reconnu à
c) du nom ou de la raison sociale des personnes                     cet effet, à une quantité déterminée d'un vin de
     physiques ou morales ou d'un groupement de                     table, à condition que cette indication soit ac­
     personnes ayant participé au circuit commercial                compagnée de celle de l'année de récolte et à
     du vin de table en question , ainsi que de la com­             condition que la distinction puisse être prouvée
     mune ou de la partie de commune où ceux-ci                     par un document approprié.
     ont leur siège principal ;
                                                                    Les États membres informent la Commission des
                                                                    distinctions qui peuvent être attribuées sur leur
 d) d'une mention attribuée par un organisme officiel               territoire à des vins de table ainsi que des règles
     ou un organisme officiellement reconnu à cet                   qui sont appliquées à cet égard ;
     effet à l'une des personnes ou au groupement de
     personnes visés sous c) et susceptible de renforcer
     le prestige du vin de table en question , pour autant     f) d'une mention indiquant leur mise en bouteille
     que cette mention soit réglementée par des modalités           soit dans l'exploitation viticole où les raisins dont
     d'application ou, à défaut, par l'État membre                  les vins sont issus ont été récoltés et vinifiés , soit
     concerné ;                                                     par un groupement d'exploitations viticoles ;
 e) dans le cas où le vin de table n'est pas expédié           g) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement
      vers un autre État membre ni exporté et lorsque                d'exploitations viticoles où le vin de table en
      les conditions prévues au paragraphe 1 sous d)                 question a été obtenu et qui est susceptible de
      ii) ne sont pas remplies : de l'État membre sur le             renforcer son prestige, pour autant que cette
      territoire duquel les raisins ont été récoltés et la           indication soit réglementée par des modalités
      vinification a eu lieu ;                                       d'application ou , à défaut, par l'État membre
                                                                     producteur .
 f) des titres alcoométriques acquis et total ou de
      l'un des deux ;
                                                                                         Article 3
 g) d'une recommandation adressée au consommateur
      pour l'utilisation du vin .
                                                                1 . Les indications visées à l'article 2 sont les seules
                                                                admises pour la désignation des vins de table sur
                                                                l'étiquetage .
 3 . Pour les vins de table désignés en application de
 l'article 30 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE)
 n0 816/70, la désignation peut en outre être complétée         Toutefois , les États membres peuvent prévoir des
 par l'indication :                                             règles complémentaires pour les vins de table destinés
                                                                à l'exportation , dans la mesure où la législation des
 a) du nom d'une unité géographique plus petite que             pays tiers rend cela nécessaire.
       l'État membre, dans les conditions prévues à
       l'article 4 ;                                            2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les
                                                                vins de table obtenus sur leur territoire, rendre
  b) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans            obligatoires certaines indications visées à l'article 2
       les conditions prévues à l'article 5 ;                   paragraphe 3 ou les interdire ou en limiter l'utilisation.
  c) de l'année de récolte, dans les conditions prévues         3 . Chaque État membre admet la désignation de
       à l'article 6 ;                                          vins de table originaires d'autres États membres et
                                                                mis en circulation sur son territoire, si elle est conforme
  d) de précisions concernant :                                 aux dispositions communautaires et admise dans
                                                                 l'État membre producteur en vertu du présent règle­
       — le mode d'élaboration,                                  ment .
       -— le type du produit,
                                                                 Toutefois , les États membres peuvent, pour une
       — une couleur particulière du vin de table,               période transitoire de cinq ans à compter de la mise
 ---pagebreak---  N L 227/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 74
 en application du présent règlement, rendre obligatoire                 produit ou une couleur particulière visée à l'article
 l'indication du titre alcoométrique acquis pour les                     2 paragraphe 3 sous d) ne peut être faite que dans
 vins de table circulant sur leur territoire .                           une des langues officielles de l'État membre
                                                                         d'origine.
 Avant l'expiration de la période visée ci-dessus , le
 Conseil décide, sur proposition de la Commission et                Pour la désignation des vins de table destinés à l'expor­
 selon la procédure de vote prévue à l'article 43 para­             tation, les modalités d'application peuvent admettre
graphe 2 du traité, du régime commun relatif à                      l'utilisation d'autres langues.
 l'indication du titre alcoométrique acquis applicable
 après cette période.
                                                                                                Article 4
4. Les États membres peuvent, en ce qui concerne
les vins de table mis en circulation sur leur territoire,           1 . Pour la désignation d'un vin de table sur l'étique­
 admettre que les indications concernant l'embouteil­               tage, on entend par nom d'une « unité géographique
leur et le lieu d'embouteillage soient faites à l'aide d'un         plus petite que l'État membre » visé à l'article 2
code .                                                              paragraphe 3 sous a) le nom :
                                                                    — d'un lieu-dit ou d'une unité groupant des lieux­
                                                                         dits,
5 . L'indication comportant tout ou partie du nom
d'une région déterminée, au sens de l'article 2 du                  — d'une commune ou d'une partie de commune,
règlement (CEE) n0 817/70 du Conseil, du 28 avril
1970, établissant les dispositions particulières relatives          — d'une sous-région ou d'une partie de sous-région
aux vins de qualité produits dans des régions détermi­                   viticole,
nées (*), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)           — d'une région autre qu'une région déterminée.
n0 2680/72 (2), pour un vin de table est faite à l'aide
d'un code.
                                                                    Les unités géographiques visées à l'alinéa précédent
Toutefois,"1 les États membres peuvent prescrire                    constituent des aires de production au sens de l'article
pour leur territoire d'autres mesures appropriées pour              30 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE)
é /iter des confusions avec la région déterminée en                 n0 816/70 .
question .
                                                                    2. Les États membres producteurs peuvent interdire,
6. Pour la désignation des vins de table sur l'étique­              en ce qui concerne les vins de table obtenus sur leur
tage, les indications visées à l'article 2 sont faites              territoire et désignés en application de l'article 30
dans une ou plusieurs langues officielles de la Com­                paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0 816/70,
munauté .                                                           l'utilisation d'un ou plusieurs des noms d'vnités
                                                                    géographiques plus petites que l'État membre visés
Toutefois :                                                         au paragraphe 1 .
a) l'indication :
                                                                    3 . L'utilisation d'un des noms visés au paragraphe 1
     — du nom d'une unité géographique plus petite                  pour la désignation d'un vin de table est liée à la
         que l'État membre visé à l'article 2 paragraphe            condition qu'il n'y ait identité ni avec l'ensemble des
         3 sous a ),                                                indications de la dénomination géographique d'un
         et
                                                                    v.q .p .r. d . constitué par le nom de la région déterminée
                                                                    et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des noms
     — d'une mention indiquant la mise en bouteille                 visés à l'article 14 paragraphe 1 , ni avec la désignation
         visée à l'article 2 paragraphe 3 sous f),                  d'un vin importé visé à l'article 28 , et que tout risque
                                                                    de confusion avec un v.q.p.r.d . ou un vin importé
     est faite dans une des langues officielles de l'Etat           soit exclu .
     membre d'origine. Ces indications peuvent en
     outre être faites dans une autre langue de la Com­
     munauté dans le cas où cette pratique est tradition­                                       Article 5
     nelle et d'usage dans l'État membre concerné ;
                                                                    1 . L'indication du nom d'une variété de vigne visé à
b) il peut être décidé que l'indication de précisions               l'article 2 paragraphe 3 sous b) pour désigner un vin
     concernant le mode d'élaboration, le type du                   de table sur l'étiquetage ne peut être faite que si :
H JO n L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 20 .                              a) cette variété figure dans le classement des variétés
(2) JO n° L 289 du 27. 12 . 1972 , p . 1 .                               de vigne établi conformément à l'article 16 du
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N L 227/5
    règlement (CEE) n0 816/70 pour l'unité administra­           pour des vins de table que si tous les raisins utilisés
    tive dans laquelle les raisins utilisés pour l'élabo­        pour l'élaboration du vin de table concerné ont été
    ration du vin de table en question ont été récoltés ;        récoltés au cours de l'année dont l'indication est
     cette disposition ne s'applique toutefois pas aux           envisagée.
    vins visés à l'article 11 paragraphe 4 du règlement
     (CEE) n0 1388/70 du Conseil, du 13 juillet 1970,            2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve
     concernant les règles générales relatives au classe­         de l'article 7, les États membres producteurs peuvent
     ment des variétés de vigne (*) ;                             admettre l'indication de l'année de récolte si le vin
                                                                  de table concerné est issu à 85% au moins de raisins
b) la variété est mentionnée sous le nom figurant :               récoltés dans l'année dont l'indication est prévue.
     — dans le classement des variétés de vigne pour
                                                                                           Article 7
         l'unité administrative visée sous a),
     — le cas échéant, sur une liste de synonymes à               L'article 30 paragraphe 3 premier alinéa du règlement
          arrêter ; cette liste peut prévoir qu'un syno­          (CEE) n0 816/70, l'article 5 paragraphe 2 et l'article 6
          nyme donné ne peut être utilisé que dans la             paragraphe 2 du présent règlement ne peuvent être
          désignation d'un vin de table produit dans les          appliqués simultanément que si 85% au moins du
          aires de production dans lesquelles cette utilisa­      vin de table résultant du mélange proviennent de
          tion est traditionnelle et d'usage ;                    l'aire de production, de la variété de vigne et de l'année
                                                                  de récolte figurant dans la désignation de ce vin de
c) le vin de table concerné est entièrement issu ,                table .
     exception faite des produits utilisés pour une
     édulcoration éventuelle, de raisins provenant de                                      Article 8
     la variété dont l'indication est prévue ;
                                                                  Pour la désignation d'un vin de table ne peuvent être
d) cette variété est déterminante pour le caractère               utilisées sur l'étiquetage des marques faisant appa­
     du vin de table en question ;                                raître des mots , parties de mots, signes ou illustra­
                                                                  tions qui :
e) elle est accompagnée de l'indication d'une unité
     géographique plus petite que l'État membre concerné           a) sont susceptibles de créer une opinion erronée
      visée à l'article 4 paragraphe 1 ;                                sur une personne ayant participé au circuit com­
                                                                        mercial du produit désigné, notamment sur
                                                                        l'embouteilleur ;
f) le nom de cette variété ne prête pas à confusion
      avec le nom d'une région déterminée ou d'une
      unité géographique utilisé pour la désignation               b) comportent le nom d'un v.q.p.r.d . ou prêtent à
      d'un v.q.p.r.d . ou d'un vin importé.                             confusion avec la désignation d'un v.q.p.r.d ;
                                                                   c) en ce qui concerne les vins de table désignés en
 2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve                      application de l'article 30 paragraphes 2 et 3 du
 de l'article 7, les États membres producteurs peuvent                  règlement ( CEE) n° 816/70, contiennent de fausses
 admettre l'indication :                                                indications ou des indications susceptibles de
                                                                        créer des confusions relatives notamment à l'origine
 — des noms de deux variétés de vigne pour un seul                      géographique, à la variété de vigne, à l'année de
      et même vin de table à condition que celui-ci                     récolte ou à une mention visant une qualité supé­
      provienne entièrement des variétés indiquées                      rieure
      ou
                                                                        ou
 — du nom d'une variété de vigne si le produit concer­             d) en ce qui concerne les vins de table autres que ceux
      né est issu à 85% au moins de raisins provenant                   qui sont visés sous c), contiennent des indications
      de la variété dont l'indication est prévue et à                   relatives à une origine géographique, une variété
      condition que celle-ci soit déterminante pour le                  de vigne, une année de récolte ou une mention
      caractère du produit en question .                                visant une qualité supérieure.
                            Article 6
                                                                        A II : Les documents officiels et les registres
 1 . L'indication de l'année de récolte visée à l'article 2
                                                                                            Article 9
 paragraphe 3 sous c) n'est admise sur l'étiquetage
                                                                    1 . Pour les vins de table, la désignation sur les docu­
 i1) JO n0 L 155 du 16. 7. 1970 , p . 5 .                          ments officiels comporte l'indication :
 ---pagebreak---  N 0 L 227/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 8 . 74
 a) de la mention « vin de table » ;                             — les indications visées à l'article 9 paragraphe 1
                                                                      et
 b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un
     vin rosé ou d'un vin blanc ;                                — pour autant qu'elles figurent sur l'étiquetage, les
 c) en ce qui concerne :
                                                                      indications visées à l'article 9 paragraphe 2.
      i) l'expédition vers un autre État membre ou               2. Dans le cas où la désignation des vins de table sur
         l'exportation : de l'état membre sur le territoire      les documents commerciaux comporte en outre les
         duquel les raisins ont été récoltés et la vini­         indications visées à l'article 2, ces dernières doivent
         fication a eu lieu, et cela dans le seul cas où ces     être conformes aux articles 4, 5 , 6, 7 et 8 .
         deux opérations ont eu lieu dans le même
         État membre,
                                                                 3 . Les États membres peuvent, pour les vins de table
     ii) le vin de table :                                       mis en circulation sur leur territoire, admettre que les
         — qui résulte d'un coupage de produits                  indications visées à l'article 2 soient faites sur les docu­
             provenant de différents États membres               ments commerciaux à l'aide d'un code . Ce code doit
             ou                                                  être de nature à permettre à l'organisme chargé du
                                                                 contrôle de procéder à une identification rapide de la
         — qui n'a pas été vinifié dans l'État membre            désignation du vin de table concerné.
             où les raisins utilisés ont été récoltés :
         de la mention « CEE ».
                                                                                              Section B
2. La désignation des vins de table sur les documents
officiels comporte, en outre, les indications visées à
l'article 2 paragraphe 2 et 3 et énumérées ci-après,             DÉSIGNATION DES VINS DE QUALITÉ PRODUITS
pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de                      DANS DES RÉGIONS DÉTERMINÉES
les faire figurer sur l'étiquetage :
a) l'année de récolte ;                                                                 B I : L'étiquetage
b) le nom d'une unité géographique plus petite que
     l'État membre concerné ;                                                                 Article 12
c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne ;
                                                                 1 . Pour les v. q .p . r. d., la désignation sur l'étiquetage
d) des précisions concernant le mode d'élaboration,              comporte l'indication :
     le type du produit ou une couleur particulière.
                           Article 10                            a) de la région déterminée dont ils proviennent ;
1 . Pour les vins de table, la désignation dans les              b) d'une des mentions visées à l'article 12 paragraphe
registres tenus par les producteurs comporte les indi­               4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 817/70 ;
cations visées :
— à l'article 9 paragraphe 1 sous a) et b),                      c) du volume nominal du v. q.p . r. d.;
— à l'article 9 paragraphe 2 pour autant qu'il est
    envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage ou,           d) en ce qui concerne :
    s'il n'y a pas d'étiquetage, sur le document d'ac­
                                                                     — les récipients d'un volume nominal de 60 litres
    compagnement.
                                                                          ou moins : du nom ou de la raison sociale de
2. Pour les vins de table, la désignation dans les                        l'embouteilleur ainsi que de la commune ou de
registres tenus par les personnes autres que les pro­                    la partie de commune où celui-ci a son siège
ducteurs comporte :                                                       principal,
— les indications visées à l'article 9 paragraphe 1 ,                — les autres récipients : du nom ou de la raison
— le numéro du document d'accompagnement et la                            sociale de l'expéditeur ainsi que de la commune
    date de son établissement.                                            ou de la partie de commune où celui-ci a son
                                                                          siège principal .
           A III : Les documents commerciaux
                                                                     Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans
                          Article 11                                 une commune ou partie de commune différente de
                                                                     celles susvisées ou d'une commune environnante,
1 . Lorsque, pour un vin de table, un document d'ac­                 les indications visées sous d) premier et deuxième
compagnement n'est pas établi , la désignation sur les               tirets sont accompagnées d'une mention précisan­
documents commerciaux visés à l'article 1 er para­                   la commune ou la partie de commune où l'opérât
graphe 2 sous c) comporte :                                          tion a lieu ;
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N L 227/7
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État                    tion de v.q.p.r.d. issus d'une région déterminée où
    membre ou de l'exportation : de l'État membre                    elles ne sont pas traditionnelles ;
    auquel appartient la région déterminée.
                                                                1) du nom d'une unité géographique plus restreinte
2. Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage              que la région déterminée, dans les conditions pré­
peut être complétée par l'indication :                               vues à l'article 14 ;
a) 4e la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin        m) du nom de l'exportation viticole ou du groupement
     rosé ou d'un vin blanc ;                                        d'exploitations viticoles où le v.q.p.r.d . en question
                                                                      a été obtenu et qui est susceptible de renforcer son
b) de l'année de récolte dans les conditions prévues à               prestige, pour autant que cette indication soit régle­
     l'article 16 ;                                                   mentée par des modalités d'application ou, à
                                                                      défaut, par l'État membre producteur ;
c) d'une marque dans les conditions prévues à l'ar­
     ticle 18 ;                                                 n) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans
                                                                      les conditions prévues à l'article 15 ;
d) du nom ou de la raison sociale des personnes
     physiques ou morales ou d'un groupement de                  o) d'un numéro de contrôle de qualité attribué par un
     personnes ayant participé au circuit commercial du               organisme officiel au v.q.p.r.d . en question ;
     v.q.p.r.d. en question, ainsi que de la commune ou
     de la partie de commune où ceux-ci ont leur siège           p) d'une distinction attribuée au v.q.p.r.d. en question
     principal ;
                                                                      par un organisme officiel ou un organisme offi­
                                                                      ciellement reconnu à cet effet et à condition que la
e) d'une mention attribuée à l'une des personnes ou                   distinction puisse être prouvée par un document
     au groupement de personnes visés sous d), par un                 approprié ;
     organisme officiel ou un organisme officiellement
     reconnu à cet effet, et susceptible de renforcer le
     prestige du v.q.p.r.d . en question, pour autant que        q) d'une mention indiquant leur mise en bouteille,
      cette mention soit réglementée par des modalités                soit dans l'exploitation viticole où les raisins dont
      d'application ou , à défaut, par l'État membre                  les vins sont issus ont été récoltés et vinifiés , soit
     concerné ;                                                       par un groupement d'exploitations viticoles ;
f) pour autant que l'indication de l'État membre                 r) pendant une période transitoire de cinq ans à
     n'est pas prescrite par le paragraphe 1 sous e):                 compter de la mise en application du présent règle­
     de l'État membre d'origine ;                                     ment : d'une mention indiquant leur mise en bou­
                                                                      teille dans la région déterminée, pour autant que
g) des titres alcoométriques acquis et total ou de l'un               cette indication soit traditionnelle et d'usage dans
     des deux ;                                                       la région déterminée concernée ;
 h) d'une recommandation adressée au consommateur                s) du numéro du récipient .
     pour l'utilisation du vin ;
 i) des mentions spécifiques traditionnelles, pour au­                                     Article 13
      tant qu'elles soient utilisées dans les conditions
     prévues par la législation de l'État membre pro­
                                                                 1 . Les indications visées à l'article 12 sont les seules
      ducteur et inscrites sur une liste à arrêter ;
                                                                 admises pour la désignation d'un v.q.p.r.d . sur l'éti­
                                                                 quetage .
 k) de précisions concernant :
      — le mode d'élaboration,                                   Toutefois, les États membres peuvent prévoir des règles
                                                                 complémentaires pour les v.q.p.r.d . destinés à l'ex­
      — le type du produit,                                      portation dans la mesure où la législation des pays
                                                                 tiers rend cela nécessaire .
      — une couleur particulière du v.q.p.r.d.,
   . pour autant que ces indications soient définies par         2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les
      des dispositions communautaires ou par l'État               v.q.p.r.d. obtenus sur leur territoire, rendre obliga­
      membre producteur. Toutefois , l'utilisation de             toires certaines indications visées à l'article 12 para­
      telles indications peut être interdite pour la désigna­     graphe 2 ou les interdire ou en limiter l'utilisation.
 ---pagebreak--- N 0 L 227/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 74
3 . Chaque État membre admet la désignation des                b) il peut être décidé que l'indication de précisions
v.q.p.r.d. originaires d'autres États membres et mis                concernant le mode d'élaboration, le type du pro­
en circulation sur son territoire si elle est conforme              duit ou une couleur particulière, visée à l'article 12
aux dispositions communautaires et admise dans l'État               paragraphe 2 sous k), ne peut être faite que dans
membre producteur en vertu du présent règlement.                    une des langues officielles de l'État membre d'ori­
                                                                    gine.
Toutefois , les États membres peuvent, pour une pério­         Pour la désignation des v.q.p.r.d. destinés à l'expor­
de transitoire de cinq ans à compter de la mise en             tation, les modalités d'application peuvent admettre
application du présent règlement pour les v.q.p.r.d.           l'utilisation d'autres langues .
circulant sur leur territoire, rendre obligatoire l'indi­
cation du titre alcoométrique acquis .
                                                                                        Article 14
Avant l'expiration de la période visée ci-dessus, le
Conseil décide, sur proposition de la Commission               1 . Pour la désignation d'un v.q.p.r.d. sur l'étiquetage,
et selon la procédure de vote prévue à l'article 43            on entend par nom d'une « unité géographique plus
paragraphe 2 du traité, du régime commun relatif à             restreinte que la région déterminée » visé à l'article 12
l'indication du titre alcoométrique acquis applicable          paragraphe 2 sous 1 ) le nom :
après cette période.
                                                               — d'un lieu-dit ou d'une unité groupant des lieux­
                                                                   dits,
4. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les
produits mis en circulation sur leur territoire, admettre      — d'une commune ou d'une partie de commune,
que les indications concernant l'embouteilleur et le
lieu d'embouteillage soient faites à l'aide d'un code.         — d'une sous-région ou d'une partie de sous-région
                                                                   viticole.
5. Pour la désignation des v.q.p.r.d. sur l'étiquetage,        2. Les États membres producteurs peuvent accorder
les indications visées à l'article 12 sont faites dans une     à des v.q.p.r.d . le nom d'une unité géographique plus
ou plusieurs langues officielles de la Communauté.             restreinte que la région déterminée en question, à
Toutefois :                                                    condition que :
                                                               — cette unité géographique soit bien délimitée,
a) l'indication :
                                                               — tous les raisins à partir desquels ces vins ont été
                                                                    obtenus proviennent de cette unité.
    — du nom de la région déterminée dont provient
        le v.p.q.r.d . concerné,
                                                               3 . Dans le cas où un v.q.p.r.d . provient de produits
                                                               issus de raisins récoltés dans différentes unités géo­
    — d'une des mentions visées à l'article 12 para­           graphiques visées au paragraphe 1 et situées à l'inté­
        graphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)            rieur de la même région déterminée, seule est admise
        n0 817/70,                                             comme indication complémentaire au nom de la région
                                                               déterminée le nom de l'unité géographique plus étendue
                                                               dont relèvent toutes les superficies viticoles concernées.
    — du nom d'une unité géographique plus restreinte
        que la région déterminée visé à l'article 12
        paragraphe 2 sous b),                                  Toutefois , les États membres producteurs peuvent,
                                                               sous réserve de l'article 17, admettre l'utilisation du
                                                               nom d'une unité géographique visé au paragraphe 1
    — du nom de l'exploitation viticole ou du groupe­          pour un v.q.p.r.d. :
        ment d'exploitations viticoles visé à l'article 12
        paragraphe 2 sous m),                                  a) issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins,
                                                                    de vins nouveaux encore en fermentation ou , pen­
    — d'une mention indiquant la mise en bouteille                  dant une période transitoire de cinq ans à compter
        visée à l'article 12 paragraphe 2 sous q),                  de la mise en application du présent règlement, de
                                                                    vins, originaires de l'unité géographique dont le
                                                                    nom est prévu pour la désignation, avec un pro­
    est faite dans une des langues officielles de l'État            duit obtenu dans la même région déterminée mais
    membre d'origine. Ces indications peuvent en                    en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d.
    outre être faites dans une autre langue de la Com­              concerné soit issu à 85 % au moins de raisins ré­
    munauté dans le cas où cette pratique est tradition­            coltés dans l'unité géographique dont il porte le
    nelle et d'usage dans l'État membre concerné ;                  nom ;
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N L 227/9
b) ayant fait l'objet d'une édulcoration avec un pro­            2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de
    duit obtenu dans la même région déterminée.                  l'article 17, les États membres producteurs peuvent
                                                                 admettre l'indication :
4. Le nom d'une région déterminée et le nom d'une                — des noms de deux variétés de vigne pour un seul
unité géographique visé au paragraphe 1 ne peuvent                    et même v.q.p.r.d ., à condition que celui-ci pro­
être accordés à :                                                     vienne entièrement des variétés indiquées
                                                                      ou
— un vin résultant du mélange d'un v.p.q.r.d . avec
    un produit obtenu en dehors de la région déter­              — du nom d'une variété de vigne si le produit concerné
    minée en question,                                                est issu à 85% au moins de raisins provenant de la
                                                                      variété dont l'indication est prévue et à condition
                                                                      que celle-ci soit déterminante pour le caractère
— un v.q.p.r.d . ayant fait l'objet d'une édulcoration                du produit en question.
     avec un produit obtenu en dehors de la région
    déterminée en question,
                                                                                           Article 16
                                                                 1 . L'indication de l'année de récolte visée à l'article 12
pour autant que ces vins ne figurent pas sur la liste            paragraphe 2 sous b) pour désigner un v.q.p.r.d. sur
à arrêter en vertu de l'article 5 paragraphe 3 du règle­         l'étiquetage n'est admise que si tous les raisins utili­
ment (CEE) n0 817/70.                                            sés pour l'élaboration du v.q.p.r.d . concerné ont été
                                                                 récoltés au cours de l'année dont l'indication est en­
                            Article 15                           visagée.
1 . L'indication du nom d'une variété de vigne visé à            2. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve de
l'article 12 paragraphe 2 sous n) pour désigner un               l'article 17, les États membres producteurs peuvent
v.q.p.r.d. sur l'étiquetage ne peut être faite que si :          admettre l'indication de l'année de récolte si le v.q.p.r.d.
                                                                 concerné est issu à 85 % au moins de raisins récoltés
                                                                 dans l'année dont l'indication est prévue.
a) cette variété figure sur la liste établie par les
     États membres en vertu de l'article 3 paragraphe 1                                    Article 1 7
     du règlement (CEE) n0 817/70 pour désigner les
     cépages aptes à la production de chacun des                 L'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa a), l'article
     v.q.p.r.d . produits sur leur territoire ;                  15 paragraphe 2 deuxième tiret et l'article 16 para­
                                                                 graphe 2 ne peuvent être appliqués simultanément
                                                                 que si au moins 85 % du v.q.p.r.d . résultant du mélange
b) la variété est mentionnée sous le nom figurant :              proviennent de l'unité géographique plus restreinte
                                                                 que la région déterminée, de la variété de vigne et de
     — dans le classement des variétés de vigne pour             l'année de récolte figurant dans la désignation de ce
         l'unité administrative concernée,                       v.q.p.r.d.
                                                                                           Article 18
     — le cas échéant, sur une liste de synonymes à
         arrêter ; cette liste peut prévoir qu'un synonyme       Pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ne peuvent être
         donné ne peut être utilisé que dans la dési­             utilisées sur l'étiquetage des marques faisant apparaître
         gnation d'un v.q.p.r.d. produit dans les aires de        des mots, parties de mots, signes ou illustrations qui :
         production dans lesquelles cette utilisation est
         traditionnelle et d'usage ;                              a) sont susceptibles de créer une opinion erronée sur
                                                                       une personne ayant participé au circuit commercial
c) le v.q.p.r.d. est entièrement issu, exception faite                 du produit désigné, notamment sur l'embouteil­
     des produits utilisés pour une édulcoration éven­                 leur ;
     tuelle, de raisins provenant de la variété dont l'in­
     dication est prévue ;                                        b) comportent le nom d'un vin de table ou prêtent à
                                                                       confusion avec la désignation d'un vin de table ou
                                                                       d'un autre v.q.p.r.d .
d) cette variété est déterminante pour le caractère du
     v.q.p.r.d . en question ;                                         ou
                                                                  c) contiennent de fausses indications ou des indica­
e) le nom de cette variété ne prête pas à confusion                    tions susceptibles de créer des confusions relatives
     avec le nom d'une région déterminée ou d'une                      notamment à l'origine géographique, à la variété
     unité géographique utilisé pour la désignation d'un               de vigne, à l'année de récolte ou à une mention
     autre v.q.p.r.d. ou d'un vin importé.                             visant une qualité supérieure.
 ---pagebreak---  N L 227/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 74
    B II : Les documents officiels et les registres            — les indications visées à l'article 19 paragraphe 1 ,
                                                               — le numéro du document d'accompagnement et la
                         Article 19                                date de son établissement .
1 . Pour les v.q.p.r.d., la désignation sur les documents                B III : Les documents commerciaux
officiels comporte l'indication :
                                                                                        Article 21
a) de la mention « v.q.p.r.d. » ;
                                                               1 . Lorsque, pour un v.q.p.r.d., un document d'ac­
b) le cas échéant, d'une des mentions visées à l'ar­           compagnement n'est pas établi, la désignation sur les
    ticle 12 paragraphe 4 deuxième alinéa du règle­            documents commerciaux visés à l'article 1 er para­
    ment ( CEE) n0 817/70 ;                                    graphe 2 sous c) comporte :
c) de la région déterminée ;                                   — les indications visées à l'article 19 paragraphe 1
                                                                   et
d) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un
    vin rosé ou d'un vin blanc ;                               — pour autant qu'elles figurent sur l'étiquetage, les
                                                                   indications visées à l'article 19 paragraphe 2.
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État mem­
     bre ou de l'exportation : de l'État membre auquel         2. Dans le cas où la désignation des v.q.p.r.d . sur les
     appartient la région déterminée.                          documents commerciaux comporte en outre les indi­
                                                               cations visées à l'article 12, ces dernières doivent être
                                                               conformes aux articles 14, 15, 16, 17 et 18 .
2. La désignation des v.q.p.r.d. sur les documents
officiels comporte, en outre, les indications visées à         3 . Les États membres peuvent, pour les v.q.p.r.d .
l'article 12 paragraphe 2 et énumérées ci-après, pour          mis en circulation sur leur territoire, admettre que
                                                               les indications visées à l'article 12 soient faites sur les
autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les
                                                               documents commerciaux à l'aide d'un code. Ce code
faire figurer sur l'étiquetage :
                                                               doit être de nature à permettre à l'organisme chargé
a) l'année de récolte ;                                        du contrôle de procéder à une identification rapide
                                                               de la désignation du v.q.p.r.d . concerné.
b) une mention spécifique traditionnelle visant à
     indiquer la qualité ;
                                                                                        Section C
c) des précisions concernant le mode d'élaboration,
     le type du produit ou une couleur particulière ;
                                                                DÉSIGNATION DES PRODUITS AUTRES QUE VINS
                                                                              DE TABLE ET LES V.Q.P.R.D.
d) le nom d'une unité géographique plus restreinte
     que la région déterminée ;                                                     CI : L'étiquetage
e) le nom d'une ou de deux variétés de vigne.
                                                                                        Article 22
                                                               1 . Dans le cas où les produits autres que les vins de
                                                               table et les v.q.p.r.d . sont étiquetés, les étiquettes uti­
                         Article 20
                                                               lisées comportent l'indication :
1 . Pour les v.q.p.r.d ., la désignation dans les registres    a) du type de produit, cette indication étant effectuée
tenus par les producteurs comporte les indications                 en utilisant celle des définitions figurant dans les
visées à :                                                         dispositions communautaires qui décrit le produit
— l'article 19 paragraphe 1 sous a), b), c) et d),                 concerné de la manière la plus précise ;
— l'article 19 paragraphe 2 pour autant qu'il est              b) en ce qui concerne :
     envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage ou ,           — le moût de raisins et le moût de raisins concen­
     s'il n'y a pas d'étiquetage, sur le document d'ac­                tré : de la densité,
     compagnement.
                                                                   — le moût de raisins partiellement fermenté et le
                                                                       vin nouveau encore en fermentation : du titre
                                                                       alcoométrique total,
2. Pour les v. q.p.r.d ., la désignation dans les registres
tenus par les personnes autres que les producteurs                 — les autres vins : des titres alcoométriques
comporte :                                                             acquis et total ou de l'un des deux ;
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 227/ 11
c) du volume nominal du produit ;                                                       Article 23
d) en ce qui concerne :                                        1 . Les indications visées à l'article 22 sont les seules
                                                               admises pour la désignation sur l'étiquetage des pro­
    — les récipients d'un volume nominal de 60 litres          duits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d.
         ou moins : du nom ou de la raison sociale de
                                                               Toutefois , des modalités d'application peuvent, pour
         l'embouteilleur ainsi que de la commune ou de         les produits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d .
         la partie de commune où celui-ci a son siège          et destinés à l'exportation, prévoir des dispositions
         principal,                                            complémentaires dans la mesure où la législation des
                                                               pays tiers rend cela nécessaire.
    — d'autres récipients : du nom ou de la raison
         sociale de l'expéditeur ainsi que de la commune
         ou de la partie de commune où celui-ci a son          2. Chaque État membre admet la désignation des
         siège principal ;                                      produits autres que les vins de table et les v.q.p.r.d.
                                                                originaires d'autres États membres et mis en circula­
e) dans le cas de l'expédition vers un autre État mem­          tion sur son territoire si elle est conforme aux disposi­
    bre ou de l'exportation :                                   tions communautaires et admis dans l'État membre
                                                                producteur en vertu du présent règlement.
    — en ce qui concerne les vins : de l'État membre
         sur le territoire duquel les raisins ont été
         récoltés et la vinification a eu lieu , et cela dans   Toutefois, les États membres peuvent, en ce qui
         le seul cas où ces deux opérations ont eu lieu         concerne les produits autres que les vins de table et les
         dans le même État membre,                              v.q.p.r.d. obtenus sur leur territoire, rendre obliga­
                                                                toires certaines indications visées à l'article 22 para­
    — en ce qui concerne les moûts de raisins : de              graphe 2 ou les interdire ou en limiter l'utilisation.
          l'État membre sur le territoire duquel les raisins
          ont été récoltés et l'élaboration a eu lieu et cela
                                                                3 . L'indication de l'année de récolte visée à l'article 22
          dans le seul cas où ces deux opérations ont eu
          lieu dans le même État membre ;                       paragraphe 2 sous a) pour désigner un produit autre
                                                                qu'un vin de table ou un v.q.p.r.d . sur l'étiquetage ne
                                                                peut être faite que si tous les raisins utilisés pour l'éla­
f) de la mention « CEE » pour les vins et les moûts             boration du produit en question ont été récoltés au
     de raisins :
                                                                cours de l'année dont l'indication est envisagée.
     — qui résultent d'un coupage de produits pro­
          venant de différents États membres                    4. Pour la désignation des produits autres que les vins
          ou
                                                                de table et les v.q.p.r.d. sur l'étiquetage, les indications
                                                                visées à l'article 22 sont faites dans une ou plusieurs
     — qui n'ont pas été élaborés , lorsqu'il s'agit de         langues officielles de la Communauté. Pour la dési­
          moûts de raisins , ou vinifiés, lorsqu'il s'agit      gnation des produits autres que les vins de table et les
          de vins , dans l'État membre où les raisins uti­      v.q.p.r.d. destinés à l'exportation, des modalités d'ap­
          lisés ont été récoltés ;                              plication peuvent prévoir l'utilisation d'autres langues .
 g) d'une éventuelle limitation de l'utilisation prescrite
     par les dispositions communautaires .                            C II : Les documents officiels et les registres
 2. La désignation de ces produits sur l'étiquetage peut
 être complétée par l'indication :                                                      Article 24
 a) de l'année de récolte ;                                      1 . Pour les produits autres que les vins de table ou les
                                                                v.q.p.r.d., la désignation sur les documents officiels
 b) du nom ou de la raison sociale des personnes phy­            comporte l'indication :
     siques ou morales ou d'un groupement de personnes
     ayant participé au circuit commercial du produit            a) de la précision qu'il s'agit d'un produit rouge, d'un
     en question, ainsi que de la commune ou de la par­              produit rosé ou d'un produit blanc ;
     tie de commune où ceux-ci ont leur siège principal ;
                                                                 b) du type du produit ; cette indication est :
 c) dans le cas où le produit n'est pas expédié vers un
     autre État membre ni exporté et lorsque les condi­              — effectuée en utilisant celle des définitions figu­
     tions prévues au paragraphe 1 sous f) ne sont pas                  rant dans les dispositions communautaires qui
     remplies : de l'État membre sur le territoire duquel               décrit le produit concerné de la manière la plus
     les raisins ont été récoltés et l'élaboration a eu lieu .          précise,
 ---pagebreak--- N 0 L 227/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 74
     — complétée, en ce qui concerne les moûts de                — les indications visées à l'article 24 paragraphe 2
          raisins , les moûts de raisins partiellement fer­           pour autant qu'il est envisagé de les faire figurer
          mentées et les vins nouveaux encore en fermen­              sur l'étiquetage, ou, s'il n'y a pas d'étiquetage, sur
         tation destinés à la transformation en v.q.p.r.d.,           le document d'accompagnement.
         par l'indication « destiné à la transformation
         en v.q.p.r.d . » ;                                      2. Dans les registres tenus par les personnes autres
                                                                 que les producteurs, la désignation de ces produits
c) dans le cas de l'expédition vers un autre État mem­           comporte :
     bre ou de l'exportation :                                   — les indications visées à l'article 24 paragraphe 1 ,
     — en ce qui concerne les vins : de l'État membre
                                                                 — le numéro du document d'accompagnement et la
         sur le territoire duquel les raisins ont été récol­          date de son établissement.
         tés et la vinification a eu lieu, et cela dans le seul
         cas où ces deux opérations ont eu lieu dans le
         même État membre,                                                   C III : Les documents commerciaux
     — en ce qui concerne les moûts de raisins : de                                        Article 26
         l'État membre sur le territoire duquel les raisins
         ont été récoltés et l'élaboration a eu lieu, et cela    1 . Pour les produits autres que les vins de table ou les
         dans le seul cas où ces deux opérations ont eu          v.q.p.r.d., la désignation sur les documents commer­
         lieu dans le même État membre ;                         ciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 sous c) com­
                                                                 porte au moins les indications visées à l'article 24
d) de la mention « CEE » pour les vins et les moûts              paragraphe 1 .
     de raisins :
                                                                 2 . Si , en outre, l'année de récolte est indiquée, cette
     — qui résultent d'un coupage de produits prove­             indication doit être conforme à l'article 23 paragraphe
         nant de différents États membres                        3.
         ou
                                                                 3 . Si, pour les moûts de raisins , les moûts de raisins
     — qui n'ont pas été élaborés, lorsqu'il s'agit de           partiellement fermentés , les vins nouveaux encore en
          moûts de raisins, ou vinifiés , lorsqu'il s'agit       fermentation destinées à la transformation en vin de
         de vins , dans l'État membre où les raisins utili­      table, ainsi que pour les vins aptes à donner du vin de
          sés ont été récoltés .                                 table, la désignation sur les ducuments commerciaux
                                                                 comporte en outre des indications visées à l'article 2,
2. La désignation des produits autres que les vins de            ces dernières diovent être conformes aux articles 4, 5 ,
table et les v.q.p.r.d. sur les documents officiels com­         6, 7 et 8 .
porte en outre :
                                                                 4. Si, pour les moûts de raisins, les moûts de raisins
a) en ce qui concerne les produits destinés à la trans­          partiellement fermentés et les vins nouveaux encore
    formation en vin de table ainsi que les vins aptes à         en fermentation destinés à la transformation en
    donner des vins de table, les indications visées à           v.q.p.r.d., la désignation sur les documents commer­
    l'article 9 paragraphe 2 ;                                   ciaux comporte en outre des indications visées à l'ar­
b) en ce qui concerne les produits destinés à la trans­          ticle 12, ces dernières doivent être conformes aux arti­
     formation en v.q.p.r.d., les indications visées à l'ar­     cles 14, 15, 16, 17 et 18 .
     ticle 19 paragraphe 1 sous c), le cas échéant sous
     b), et le paragraphe 2 ;                                    5. Les indications figurant sur les documents commer­
                                                                 ciaux des produits visés aux paragraphes 3 et 4 doi­
c) en ce qui concerne les autres produits, les indica­           vent être conformes à celles figurant sur les documents
     tions visées à l'article 22 paragraphe 2 sous a) et c),     d'accompagnement.
pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les
faire figurer sur l'étiquetage des vins de table et des                                   CHAPITRE 11
v.q.p.r.d. issus des produits visés sous a) et b) ou sur           DÉSIGNATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES
l'étiquetage des produits visés sous c).                                                  PAYS TIERS
                            Article 25                                                     Section A
1 . Pour les produits autres que les vins de table et les                                  L'étiquetage
v.q.p.r.d., la désignation dans les registres tenus par les
producteurs comporte :                                                                     Article 27
— les indications visées à l'article 24 paragraphe 1             1 . Pour les vins importés destinés à la consommation
     sous a) et b),                                              humaine directe ne figurant pas sur la liste visée à
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                          N L 227/ 13
l'article 28 paragraphe 1 , la désignation sur l'étique­           c) du nom ou de la raison sociale des personnes
tage comporte l'indication :                                           physiques ou morales ou d'un groupement de per­
                                                                       sonnes ayant participé au circuit commercial du
                                                                       vin importé, ainsi que de la commune où ceux-ci
a) de la mention « vin » ;                                             ont leur siège principal ;
b) du volume nominal du vin importé ;                              d) des titres alcoométriques acquis et total ou de l'un
                                                                       des deux ;
c) lorsque ces vins
                                                                   e) d'une recommandation adressée au consommateur
                                                                       pour l'utilisation du vin .
      — ont été mis , dans la Communauté, en récipients
          d'un volume nominal de 60 litres ou moins :
          du nom ou de la raison sociale de l'embou­
          teilleur ainsi que de la commune ou de la partie                                 Article 28
          de commune où celui-ci a son siège principal ;
          toutefois, lorsque l'embouteillage a eu lieu dans        1 . Pour les vins importés destinés à la consommation
          une commune ou partie de commune différen­               humaine directe désignés à l'aide d'une indication géo­
          tes de celles précitées ou d'une commune en­             graphique et figurant sur une liste à arrêter, la désigna­
          vironnante, l'indication du siège principal de           tion sur l'étiquetage comporte l'indication :
          l'embouteilleur est accompagnée d'une men­
          tion précisant la commune ou la partie de                a) d'une unité géographique située dans le pays tiers
          commune où l'embouteillage a eu lieu,                        concerné, dans les conditions prévues à l'article 31 ;
      — ont été mis en dehors de la Communauté, en
          récipients d'un volume nominal de 60 litres ou           b) du volume nominal du vin importé ;
          moins : du nom ou de la raison sociale de l'im­
          portateur ainsi que de la commune ou de la               c) lorsque ces vins :
          partie de commune où celui-ci a son siège
          principal,                                                   — ont été mis, dans, la Communauté, en récipients
                                                                           d'un volume nominal de 60 litres ou moins : du
      — sont présentés dans d'autres récipients : du nom                   nom ou de la raison sociale de l'embouteilleur
          ou de la raison sociale de l'importateur ainsi                   ainsi que de la commune ou de la partie de
          que de la commune ou de la partie de commune                     commune où celui-ci a son siège principal ;
          où celui-ci a son siège principal ;                              toutefois, lorsque l'embouteillage a eu lieu dans
                                                                           une commune ou partie de commune différen­
d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les                  tes de celles précitées ou d'une commune en­
      documents visés au règlement (CEE) n0 1599/71                        vironnante, l'indication du siège principal de
      du Conseil, du 20 juillet 1971 , fixant les conditions               l'embouteilleur est accompagnée d'une men­
      supplémentaires auxquelles doivent répondre les                      tion précisant la commune ou la partie de com­
      vins importés destinés à la consommation humaine                     mune où l'embouteillage a eu lieu,
      directe (*), modifié en dernier lieu par le règlement
      ( CEE) n0 1727/73 ( 2), et qui accompagnent le vin               — ont été mis, en dehors de la Communauté, en
      en question lors de l'importation .                                  récipients d'un volume nominal de 60 litres ou
                                                                           moins : du nom ou de la raison sociale de l'im­
                                                                           portateur ainsi que de la commune ou de la
                                                                           partie de commune où celui-ci a son siège prin­
2. La désignation sur l'étiquetage des vins visés au                       cipal,
paragraphe 1 peut être complétée par l'indication :
                                                                       — sont présentés dans d'autres récipients : du nom
 a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin                  ou de la raison sociale de l'importateur ainsi
      rosé ou d'un vin blanc ;                                             que de la commune ou de la partie de commune
                                                                           où celui-ci a son siège principal ;
 b) d'une marque selon les conditions prévues à l'ar­
      ticle 34 ;                                                   d) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
                                                                       documents visés au règlement (CEE) n0 1599/71 et
                                                                       qui accompagnent le vin en question lors de l'im­
                                                                       portation.
 i1) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 3 .                           Ne peuvent figurer sur la liste visée au premier alinéa
 (2) JO n° L 176 du 30. 6. 1973 , p. 1 .                           que les vins importés pour lesquels l'équivalence des
 ---pagebreak--- N 0 L 227/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 74
conditions de production de chacun de ces vins avec           m) d'un numéro de contrôle de qualité attribué par un
celles d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table avec indica­          organisme officiel au vin en question ;
tion géographique est reconnue.
                                                              n) d'une distinction attribuée au vin en question par
                                                                  un organisme officiel ou un organisme officielle­
2 . La désignation sur l'étiquetage des vins visés au             ment reconnu à cet effet, et à condition que la
paragraphe 1 peut être complétée par l'indication :               distinction puisse être prouvée par un document
                                                                  approprié ;
a) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin
    rosé ou d'un vin blanc ;                                  o) d'une mention indiquant leur mise en bouteille soit
                                                                  dans l'exploitation viticole où les raisins dont les
b) du nom d'une unité géographique autre que celle                vins sont issus ont été récoltés et vinifiés , soit par
    figurant sur la liste visée au paragraphe 1 , dans les        un groupement d'exploitations viticoles .
    conditions prévues à l'article 31 ;
                                                                                       Article 29
c) des mentions prévues par les dispositions nationales
    du pays tiers dont le vin est originaire, relatives à
    une qualité supérieure pour autant que ces men­           1 . Dans le cas où les produits importés, autres que
    tions soient reconnues par la Communauté ;                les vins visés aux articles 27 et 28 , sont étiquetés , les
                                                              étiquettes utilisées comportent l'indication :
d) du nom d'une ou de deux variétés de vigne, dans
    les conditions prévues à l'article 32 ;                   a) du type de produit, cette indication étant effectuée
                                                                  en utilisant celle des définitions figurant dans les
e) de l'année de récolte, dans les conditions prévues à           dispositions communautaires qui décrit le produit
    l'article 33 ;                                                concerné de la manière la plus précise ;
f) des titres alcoométriques acquis et total ou de l'un       b) en ce qui concerne :
    des deux ;
                                                                  — le moût de raisins et le moût de raisins con­
g) d'une marque, dans les conditions prévues à l'ar­                  centré : de la densité,
    ticle 34 ;
                                                                  — le vin : des titres alcoométriques acquis et total
h) du nom ou de la raison sociale des personnes physi­                ou de l'un des deux,
    ques ou morales ou d'un groupement de personnes
    ayant participé au circuit commercial du vin im­          c) du volume nominal du produit importé ;
    porté, ainsi que de la commune ou de la partie de
    commune où ceux-ci ont leur siège principal ;
                                                              d) du nom ou de la raison sociale de l'importateur, ainsi
                                                                  que de la commune ou de la partie de commune où
i) d'une recommandation adressée au consommateur                  celui-ci a son siège principal ;
    pour l'utilisation du vin ;
                                                              e) dans le cas où :
k) de précisions concernant
                                                                  — les vins ou les moûts de raisins en question ont
    — le mode d'élaboration,                                          été obtenus dans le pays tiers dans lequel tous
                                                                      les raisins utilisés ont été récoltés : de ce pays
    — le type du produit,                                             tiers ,
    — une couleur particulière du produit,
                                                                  — les conditions du premier tiret ne sont pas rem­
                                                                      plies : de la mention « produit importé ».
    pour autant que ces indications soient tradition­
    nelles et d'usage et définies par des dispositions du
    pays tiers d'origine ;                                    2. La désignation sur l'étiquetage des produits visés
                                                              au paragraphe 1 peut être complétée par l'indication
1) du nom de l'exploitation viticole ou du groupement         du nom ou de la raison sociale des personnes physi­
    d'exploitations viticoles où le vin en question a été     ques ou morales ou d'un groupement de personnes
    obtenu et qui est susceptible de renforcer son pres­      ayant participé au circuit commercial du produit en
    tige pour autant que cette indication soit régle­         question , ainsi que de la commune ou de la partie
    mentée par des dispositions du pays tiers d'origine ;     de commune où ceux-ci ont leur siège principal.
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N L 227/ 15
                           Article 30                               sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de
                                                                    la Communauté .
1 . Les indications visées aux articles 27 à 29 sont les            Toutefois, l'indication :
seules admises pour la désignation sur l'étiquetage des
produits originaires de pays tiers.                                 — du nom d'une unité géographique située dans le
                                                                         pays tiers concerné visé à l'article 28 paragraphe 1
                                                                         sous a) et paragraphe 2 sous b),
2 . Les indications visées au paragraphe 1 peuvent
être complétées par d'autres indications facultatives à             — des mentions relatives à une qualité supérieure
déterminer selon la procédure prévue à l'article 7 du                    visées à l'article 28 paragraphe 2 sous c),
règlement n0 24 portant établissement graduel d'une
organisation commune du marché viti-vinicole (*),                   — de précisions concernant le mode d'élaboration, le
compte tenu de l'expérience acquise et des dispositions                  type du produit ou une couleur particulière visées
correspondantes arrêtées pour les produits originaires                   à l'article 28 paragraphe 2 sous k),
de la Communauté .
                                                                    — du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupe­
                                                                         ment d'exploitations viticoles visé à l'article 28
3 . Selon la même procédure, les indications visées à                    paragraphe 2 sous 1),
l'article 27 paragraphe 2, à l'article 28 paragraphe 2 et
à l'article 29 paragraphe 2, peuvent être rendues obli­             — d'une mention indiquant la mise en bouteille visée
gatoires ou interdites ou limitées dans leur utilisation .               à l'article 28 paragraphe 2 sous o),
4. Les États membres peuvent, pour une période tran­                 est faite dans une des langues officielles du pays tiers
sitoire de cinq ans à compter de la mise en application              d'origine. Ces indications peuvent, en outre, être faites
du présent règlement, rendre obligatoire pour les vins               dans une langue officielle de la Communauté .
importés visés aux articles 27 et 28 , circulant sur leur
territoire, l'indication du titre alcoométrique acquis .
                                                                     8 . L'indication :
Avant l'expiration de la période visée ci-dessus, le                 a) du nom ou de la raison sociale des personnes
Conseil décide, sur proposition de la Commission et                      physiques ou morales ou d'un groupement de
selon la procédure de vote prévue à l'article 43 para­                   personnes ayant participé au circuit commercial du
graphe 2 du traité, du régime commun relatif à l'indi­                   produit importé, y compris le nom de l'embouteil­
cation du titre alcoométrique acquis applicable après                    leur et celui de l'importateur, ainsi que le nom de
cette période .                                                          la commune ou de la partie de commune où ils ont
                                                                         leur siège principal visés à :
5 . Des conditions particulières relatives au contrôle                   — l'article 27 paragraphe      1   sous C),
du respect des dispositions en matière de désignation
sur l'étiquetage des produits importés peuvent être                      — l' article 27 paragraphe     2   sous c ),
prévues , notamment en ce qui concerne l'origine géo­
graphique, les mentions relatives à une qualité supé­                    — l' article 28 paragraphe     1   sous c),
rieure, la variété de vigne et l'embouteilleur.
                                                                         — l' article 28 paragraphe     2   sous h),
6 . Les États membres peuvent, en ce qui concerne les                     — l' article 29 paragraphe    1   sous d),
produits mis en circulation sur leur territoire, admettre                — l'article 29 paragraphe      2 1
que les indications concernant l'embouteilleur et le
lieu d'embouteillage, ou le cas échéant de l'importa­
teur, soient faites à l'aide d'un code agréé par leurs               b) des mentions relatives à une qualité supérieure
 autorités compétentes .                                                  visées à l'article 28 paragraphe 2 sous c) ;
                                                                     c) du nom d'une exploitation viticole ou d'un groupe­
7. Pour la désignation des produits importés sur l'éti­                   ment d'exploitations viticoles visé à l'article 28
 quetage, les indications visées aux articles 27, 28 et 29                graphe 2 sous 1),
                                                                     ne peut être faite que si elle n'est pas susceptible de
                                                                     prêter à confusion avec le nom d'une région utilisé
                                                                     pour la désignation d'un v.q.p.r.d . ou d'un autre vin
 i 1) JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p . 989/ 62 .                       importé.
 ---pagebreak---   N 0 L 227/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 74
                             Article 31                           a) le nom de cette variété et, le cas échéant, un syno­
                                                                      nyme figurent sur une liste à arrêter pour chaque
  1 . Pour la désignation d'un vin importé sur l'étique­              pays tiers ; ne peuvent toutefois figurer sur cette
 tage à l'aide d'une indication géographique prévue                   liste des noms de variétés dont la culture n'est pas
 à l'article 28 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2                  admise par les dispositions réglementaires du pays
 sous b) ne peut être utilisé que le nom d'une unité                  tiers concerné ou qui sont susceptibles de créer des
                                                                      confusions avec :
 géographique :
                                                                      — le nom d'une région déterminée ou d'une unité
 a) désignant une aire de production viticole bien déli­                  géographique utilisé pour la désignation d'un
       mitée :                                                            v.q.p.r.d., d'un vin de table ou d'un autre vin
                                                                          importé,
       — plus restreinte que le territoire du pays tiers en
           cause ,
                                                                      — le nom d'une autre variété, génétiquement
                                                                          différente , cultivée dans la Communauté ;
       — dont proviennent les raisins à partir desquels le
           produit a été obtenu ,                                b) le produit concerné est issu entièrement de raisins
                                                                      provenant de la variété dont l'indication est prévue.
       — dans laquelle sont récoltés des raisins qui four­
           nissent des vins répondant à des critères quali­      2. Des dérogations au paragraphe 1 sous b) peuvent
           tatifs typiques ;                                     être décidées , à condition :
                                                                 — qu'elles soient conformes aux dispositions du pays
 b) utilisé sur le marché intérieur du pays tiers d'ori­             tiers d'origine
      gine pour la désignation des vins et prévu à ces fins
                                                                      et
       par des dispositions de ce pays
                                                                 — que leur portée ne dépasse pas les dérogations ad­
      et
                                                                     mises pour les vins de table et les v.q.p.r.d . en
 c) qui ne prête pas à confusion avec une indication                 vertu de l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 15
      utilisée pour la désignation d'un v.q.p.r.d. d'un vin          paragraphe 2.
      de table ou d'un autre vin importé.
                                                                                            Article 33
 2. Pour la désignation d'un vin importé, le nom d'une
 unité géographique utilisé pour la désignation d'un             1 . L'indication de l'année de récolte visée à l'article 28
 vin de table ou d'un v.q.p.r.d . ou d'une région déter­         paragraphe 2 sous e) n'est admise sur l'étiquetage des
 minée située dans la Comumnauté ne peut être utilisé,           vins importés que si :
 ni dans la langue du pays producteur dans lequel est
 située cette unité ou cette région, ni dans une autre           a) tous les raisins utilisés pour l'élaboration du vin
langue.                                                              concerné ont été récoltés au cours de l'année dont
                                                                     l'indication est envisagée ;
3 . Des dérogations au paragraphe 1 sous a) peuvent
                                                                 b) elle est accompagnée de l'indication d'une unité
être décidées en ce qui concerne l'utilisation du nom
                                                                     géographique,
d'une unité géographique pour la désignation d'un
vin résultant d'un mélange, à condition :                            et
— qu'elles soient conformes aux dispositions du pays
      tiers d'origine
                                                                 c) elle est admise en vertu des dispositions du pays
                                                                     tiers concerné .
      et
                                                                 2. Des dérogations au paragraphe 1 sous a) peuvent
— que leur portée ne dépasse pas les dérogations ad­             être décidées , dans certains cas, à condition :
      mises pour les v.q.p.r.d. en vertu de l'article 14
      paragraphe 3 .                                             — qu'elles soient conformes aux dispositions du pays
                                                                     tiers d'origine
                                                                     et
                           Article 32
                                                                 — que leur portée ne dépasse pas les dérogations ad­
1 . L'indication du nom d'une variété de vigne visée à               mises pour les vins de table et les v.q.p.r.d. en vertu
l'article 28 paragraphe 2 sous d) pour désigner un vin               de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 16 para­
importé sur l'étiquetage ne peut être faite que si :                 graphe 2.
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                          N L 227/ 17
                        Article 34                           La désignation des vins visés à l'alinéa précédent sur
                                                             les documents officiels comporte, en outre, les indica­
Pour la désignation d'un vin importé, sur l'étiquetage       tions visées à l'article 28 paragraphe 2 et énumérées
ne peuvent être utilisées des marques faisant apparaître     ci-après, pour autant qu'elles figurent ou qu'il est
des mots , parties de mots , signes ou illustrations qui :   envisagé de les faire figurer sur l'étiquetage :
                                                             a) le nom d'une unité géographique visé à l'article 28
a) sont susceptibles de créer une opinion erronée sur            paragraphe 2 sous b) ;
    une personne ayant participé au circuit commercial
     du produit désigné, notamment sur Pembouteilleur ;
                                                             b) une mention relative à une qualité supérieure ;
b) comportent le nom d'un vin de table ou d'un
     v.q.p.r.d. ou prêtent à confusion avec la désigna­      c) le nom d'une ou de deux variétés de vigne ;
     tion d'un vin de table, d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin
     importé figurant sur la liste visée à l'article 28      d) l'année de récolte ;
     paragraphe 1 ou avec une illustration caractérisant
     un de ces vins ;
                                                             e) de précisions concernant le mode d'élaboration , le
                                                                 type du produit ou une couleur particulière .
c) contiennent de fausses indications ou des indica­
     tions susceptibles de créer des confusions relatives
     notamment à l'origine géographique, à la variété
     de vigne, à l'année de récolte ou à une mention         3 . Pour les produits importés , autres que les vins
     visant une qualité supérieure.                          visés aux articles 27 et 28 , la désignation sur les docu­
                                                             ments officiels comporte l'indication :
                         Section B                           a) du type du produit, cette indication étant effectuée
                                                                 en utilisant celle des définitions figurant dans les
   LES DOCUMENTS OFFICIELS ET LES REGISTRES                      dispositions communautaires qui décrit le produit
                                                                 concerné de la manière la plus précise ;
                        Article 35
                                                             b) dans le cas où :
1 . Pour les vins importés destinés à la consommation            — les vins ou les moûts de raisins en question ont
humaime directe ne figurant pas sur la liste visée à                 été obtenus dans le pays tiers dans lequel tous
l'article 28 paragraphe 1 , la désignation sur les docu­             les raisins utilisés ont été récoltés : de ce pays
ments officiels comporte l'indication :                              tiers ,
a) de la mention « vin » ;                                       — les conditions du premier tiret ne sont pas rem­
                                                                     plies : de la mention « produit importé ».
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin
     rosé ou d'un vin blanc ;
                                                                                       Article 36
c) du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les
     documents visés au règlement ( CEE) n0 1599/71 qui       La désignation dans les registres comporte :
      accompagnent, lors de l'importation, le vin en
     question.                                                a) en ce qui concerne les vins importés destinés à la
                                                                 consommation humaine directe ne figurant pas sur
2 . Pour les vins destinés à la consommation humaine             la liste visée à l'article 28 paragraphe 1 :
directe désignés à l'aide d'une indication géographique
figurant sur la liste visée à l'article 28 paragraphe 1 ,        — les indications visées à l'article 35 paragraphe 1 ,
la désignation sur les documents officiels comporte
l'indication :                                                   — le numéro du document d'accompagnement et
                                                                      la date de son établissement ;
a) du nom d'une unité géographique visée à l'article
     28 paragraphe 1 sous a) ;                                b) en ce qui concerne les vins importés destinés à la
                                                                 consommation humaine directe désignés à l'aide
                                                                 d'une indication géographique et figurant sur la
b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin         liste visée à l'article 28 paragraphe 1 :
      rosé ou d'un vin blanc ;
                                                                 — les indications visées à l'article 35 paragraphe 2
c) du pays tiers d'origine.                                           premier alinéa ,
 ---pagebreak---   N L 227/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               17. 8 . 74
     — le numéro du document d'accompagnement et                                         TITRE II
         la date de son établissement ;
                                                                                     PRÉSENTATION
 c) en ce qui concerne les produits importés, autres que
     les vins visés aux articles 27 et 28 :                                              Article 39
     — les indications visées à l'article 35 paragraphe 3 ,    1 . Le présent titre établit les règles générales relatives
                                                               aux récipients, à l'étiquetage et à l'emballage :
     — le numéro du document d'accompagnement et
         la date de son établissement.
                                                               a) en ce qui concerne les produits originaires de la
                                                                    Communauté :
                         Article 37
                                                                    — des produits relevant des positions tarifaires
                                                                        22.04 et 22.05
La désignation des vins originaires des pays tiers et
destinés à la consommation humaine directe sur les                      et
documents établis par les organismes et laboratoires
compétents du pays tiers concerné et produits à l'im­               — des moûts de raisins , même concentrés , au sens
portation, en application du règlement ( CEE) n0                        des points 2 et 4 de l'annexe II du règlement
816/70 et notamment de son article 28 , comporte toutes                  ( CEE) n0 816/70, relevant de la sous-position
les indications nécessaires pour que les organismes                     tarifaire ex 20.07 ;
compétents des États membres ou les personnes physi­
ques ou morales ou un groupement de personnes agis­            b) en ce qui concerne les produits originaires de pays
sant à leur place soient en mesure d'établir un docu­               tiers et remplissant les conditions prévues aux
ment d'accompagnement conformément à l'article 35.                  articles 9 et 10 du traité :
                                                                    — des produits relevant des positions tarifaires
                         Section C                                      22.04 et 22.05 ,
           LES DOCUMENTS COMMERCIAUX                                — des moûts de raisins au sens du point 2 de
                                                                        l'annexe II du règlement (CEE) n0 816/70 rele­
                         Article 38                                     vant de la sous-position tarifaire ex 20.07,
                                                                        et
 1 . Lorsque, pour un vin importé visé à l'article 27 , un
document d'accompagnement n'est pas établi, la                      — des moûts de raisins concentrés au sens de
désignation sur les documents commerciaux visés à                       l'article 2 du règlement (CEE) n0 948/70, rele­
l'article 1er paragraphe 2 sous c) comporte les indica­                 vant de la sous-position tarifaire ex 20.07.
tions visées à l'article 35 paragraphe 1 .
Dans le cas où la désignation du vin visé à l'alinéa           Toutefois , ce titre ne s'applique pas aux vins mous­
précédent sur les documents commerciaux comporte,              seux, aux vins mousseux gazéifiés , aux vins pétillants ,
en outre, l'indication d'une marque visée à l'article 27       aux vins pétillants gazéifiés et aux vins de liqueur
paragraphe 2 sous b), celle-ci doit être conforme à            visés à l'annexe II du règlement ( CEE) n0 816/70 et à
l'article 34.                                                  l'article 2 du règlement ( CEE) n0 948/70.
2. Lorsque, pour un vin importé visé à l'article 28 ,          2 . Ces règles visées au paragraphe précédent sont
un document d'accompagnement n'est pas établi, la              applicables aux produits détenus en vue de la vente et
désignation sur les documents commerciaux visés à              aux produits mis en circulation .
l'article 1er paragraphe 2 sous c) comporte les indica­
tions visées à l'article 35 paragraphe 2.
                                                                                         Article 40
Dans le cas où la désignation du vin visé à l'alinéa
précédent sur les documents commerciaux comporte,              1 . Les produits visés au présent titre ne peuvent être
en outre, certaines des indications visées à l'article 28      logés ou transportés que dans des récipients :
paragraphe 2, ces dernières doivent être conformes
aux articles 31 , 32, 33 et 34.                                a) propres à l'intérieur ;
3 . Pour les produits importés, autres que les vins visés      b) sans action nocive sur l'odeur, le goût ou la com­
aux artilces 27 et 28 , la désignation sur les documents           position du produit en question ;
commerciaux visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous
c) comporte au moins les indications visées à l'article        c) composés ou revêtus intérieurement des matériaux
35 paragraphe 3 .                                                  admis au contact des denrées alimentaires ;
 ---pagebreak--- 17. 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N    L 227/ 19
d) réservés au logement ou au transport des produits          Ces conditions, qui peuvent être différenciées selon les
     alimentaires .                                           produits, concernent notamment :
2.13 L'utilisation des récipients peut être soumise à         a) l'emplacement des étiquettes sur les récipients ;
certaines conditions à déterminer assurant notamment :
                                                              b) la dimension minimale des étiquettes ;
a) la conservation des caractères organoleptiques et de
     la composition des produits                               c) la répartition, sur les étiquettes , des éléments de
                                                                    désignation ;
     ou
                                                               d) la dimension des caractères figurant sur les éti­
b) la distinction de la qualité et de l'origine des pro­            quettes ;
     duits .
                                                               e) l'utilisation de signes, illustrations ou marques ;
3 . Les récipients pour l'entreposage des produits visés
au présent titre sont marqués dans une écriture indé­          f) la langue dans laquelle les étiquettes sont rédigées
lébile, de telle sorte que l'organisme chargé du contrôle           pour autant qu'elle ne soit pas prescrite par le
puisse procéder à une identification rapide de leur con­            présent règlement.
tenu à l'aide des registres ou des documents qui en
tiennent lieu .
                                                                                        Article 42
Toutefois, pour les récipients d'un volume nominale de
60 litres ou moins , remplis du même produit et entre­         1 . Au sens des titres I et II du présent règlement, on
posés ensemble dans le même lot, le marquage des               entend par emballage les enveloppes de protection,
récipients peut être remplacé par celui du lot entier,         tels que papiers , paillons de toutes sortes, cartons et
à condition que ce lot soit clairement séparé des autres .     caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs
                                                               récipients .
4. Il peut être prévu que les récipients utilisés pour
le transport, notamment les camions-citernes , les             2. Abstraction faite des indications nécessaires pour
wagons-citernes et les bateaux citernes , portent, à un        l'expédition ou figurant sur les emballages effectués
endroit bien visible et dans une écriture indélébile :         chez les détaillants en présence de l'acquéreur, les
                                                               emballages ne peuvent porter des indications relatives
                                                                au produits emballé qui ne sont pas conformes aux
 a) la mention « admis pour le transport des boissons »         articles 2, 12, 22, 27, 28 et 29.
      et
 b) des prescriptions spéciales de nettoyage.                                            TITRE III
                                                                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                          Article 41
                                                                                         Article 43
 1 . Au sens des titres I et II du présent règlement, on
 entend par étiquetage l'ensemble des désignations ou           1 . La désignation et la présentation des produits
 des autres mentions, signes , illustrations ou marques,        visés à l'article 1er paragraphe 3 , y compris toute sorte
 caractérisant le produit qui figure sur le même réci­          de publicité, ne peuvent être susceptibles de créer des
 pient, y compris sa fermeture avec capsule ou autres           confusions sur la nature, l'origine et la composition
 revêtements, à l'exception de ce qui est prévu par les         du produit en ce qui concerne les indications visées
 États membres.                                                 aux articles 2, 12, 27, 28 et 29.
 2. Sans préjudice de l'article 1er paragraphe 3,               2. La désignation et la présentation dans la publicité
 l'étiquetage n'est obligatoire que pour les récipients         doivent être de nature à ne pas créer une opinion
 d'un volume nominal de 60 litres ou moins , à partir           erronée sur le produit en question, notamment en ce
 de la mise en circulation du produit.                          qui concerne :
                                                                — le type du produit, la couleur, l'origine, la qualité,
 3 . L'étiquetage est effectué selon des conditions à                la variété de vigne, l'année de récolte et le contenu
 déterminer.                                                         des récipients,
 ---pagebreak---  N L 227/20                          Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 8 . 74
— l'identité ou la qualité des personnes physiques ou         2 . Les organismes désignés par les États membres
    morales ou d'un groupement de personnes parti­             assurent le contrôle du respect des dispositions du pré­
    cipant ou ayant participé à la production ou au            sent règlement.
    circuit commercial du produit en question.
                                                                                      Article 46
                          Article 44
                                                               1 . Pendant une période transitoire de trois ans à partir
1 . La dénomination :                                          de la mise en application du présent règlement, les
                                                               États membres peuvent, par dérogation au présent
a) « vin » est réservée aux produits répondant à la            règlement, autoriser l'utilisation pour les produits
    définition figurant au point 7 de l'annexe II du           circulant sur leur territoire des mentions complé­
    règlement (CEE) n0 816/70 ;                                mentaires permises à cette date.
b) « vin de ta ble » est réservée aux produits répon­         2. D'autres dispositions transitoires seront arrêtées
    dant à la définition figurant au point 10 de la           en ce qui concerne :
    même annexe.
                                                              —- la mise en circulation des produits dont la dési­
                                                                   gnation et la présentation ne correspondent pas aux
2. Sans préjudice des dispositions d'harmonisation                 dispositions du présent règlement,
des législations, les dispositions du paragraphe pré­
cédent n'affectent toutefois pas la possibilité pour les      — l'utilisation des stocks d'étiquettes et d'autres acces­
États membres d'admettre :                                         soires pour l'étiquetage qui ont été imprimés
                                                                   avant la date de l'entrée en vigueur du présent
— l'utilisation du mot « vin » accompagné d'un nom                 règlement.
    de fruit et sous forme de dénominations compo­
    sées pour la désignation de produits obtenus à            3 . Jusqu'à la prise d'effet des modalités d'application
    partir de la fermentation de fruits autres que le         nécessaires pour l'utilisation des indications visées
    raisin,                                                   aux articles 2, 12, 22, 28 et 29 , les États membres peu­
— d'autres dénominations composées comportant                 vent maintenir ou arrêter pour les produits circulant
    le mot « vin ».                                           sur leur territoire des dispositions nationales relatives
                                                              aux indications en question.
En cas d'utilisation de dénominations composées vi­
sées à l'alinéa précédent, toute confusion avec les           4. Les modalités d'application du présent article sont
produits visés au paragraphe 1 doit être exclue.              arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du
                                                              règlement n0 24.
                         Article 45
                                                                                      Article 47
1 . Les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 pre­
mier alinéa et à l'article 39 paragraphe 1 premier alinéa,    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dont la désignation ou la présentation ne correspon­          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
dent pas aux dispositions du présent règlement, ne            des Communautés européennes.
peuvent être détenus en vue de la vente ni mis en cir­
culation dans la Communauté ni exportés.                      Il est applicable à partir du 1er septembre 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemenent applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 août 1974.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       B. DESTREMAU