CELEX: 52000PC0556
Language: fr
Date: 2000-09-13
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 119/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                 Bruxelles, le 13.09.2000
                                                 COM(2000) 556 final
                                    Proposition de
                           RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 119/97 instituant un droit antidumping définitif sur les
  importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République
                                 populaire de Chine
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet de modifier le règlement (CE) n° 119/97 instituant un
droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux
originaires de la République populaire de Chine.
1.       La présente proposition visant à modifier les mesures en vigueur part de la
         constatation que les mesures instituées ont été dans une large mesure prises en
         charge.
2.       Cette constatation repose sur une comparaison des prix de revente pratiqués dans la
         Communauté avant l'institution des mesures et ceux pratiqués au cours de la nouvelle
         période d'enquête, qui a révélé une modification limitée des prix de revente depuis
         l'institution des mesures.
3.       La preuve ayant été faite que les prix de revente ne reflétaient pas correctement le
         coût du droit antidumping, les prix à l'exportation ont été réévalués conformément à
         l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base en raison de l'existence avérée d'un
         arrangement de compensation entre les exportateurs et les importateurs. Sur cette
         base, la marge recalculée de dumping pour la société World Wide Stationery
         Manufacturing Company Ltd. s'élève à 115,3% de la valeur CAF et pour tous les
         autres exportateurs de la République populaire de Chine à 168,6% de cette même
         valeur CAF.
4.       Étant donné que les mesures actuellement en vigueur sont basées sur le niveau de
         préjudice établi lors de l’enquête initiale, les mesures révisées devraient également
         reposer sur la comparaison entre les prix à l'exportation réévalués et le prix non
         préjudiciable établi lors de l'enquête initiale. En conséquence, le droit proposé,
         exprimé en pourcentage de la valeur CAF, s'élève à 51,2% pour World Wide
         Stationery Manufacturing Company Ltd. et 78,8% pour tous les autres exportateurs
         de la République populaire de Chine.
5.       Lors de la consultation des États membres au sein du comité consultatif, le
         Royaume-Uni, le Danemark, l'Italie et l'Irlande se sont opposés à la modification
         proposée, les Pays-Bas et l'Allemagne se sont abstenus et les autres États membres
         s'y sont déclarés favorables.
6.       Il est donc proposé que le Conseil décide de modifier le règlement (CE) n° 119/97 en
         arrêtant le règlement ci-joint modifiant les mesures en vigueur par une augmentation
         du droit à 51,2% pour World Wide Stationery Manufacturing Company Ltd. et à
         78,8% tous les autres exportateurs de la République populaire de Chine.
                                               2
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                    RÈGLEMENT DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CE) n° 119/97 instituant un droit antidumping définitif sur les
    importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République
                                       populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil2, et
notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                        A. PROCÉDURE
          1. Mesures en vigueur
(1)     En janvier 1997, par le règlement (CE) n° 119/973, le Conseil a institué un droit
        antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux
        originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit définitif applicable
        au prix net franco frontière communautaire était de 32,5% pour World Wide
        Stationery, qui a bénéficié d'un traitement individuel, et de 39,4% pour toutes les
        autres sociétés en République populaire de Chine.
          2. Demande de réexamen
(2)     Le 7 décembre 1998, une demande de réexamen des mesures susmentionnées a été
        déposée conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après
        dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée au nom de producteurs
        communautaires dont les productions additionnées de mécanismes pour reliure à
        anneaux constituent une part importante de la production communautaire totale de ce
        produit au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base, à savoir Koloman
        Handler AG (Autriche) et Robert Krause Ringbuchtechnik GmbH (Allemagne).
(3)     La demande contenait des informations montrant que les prix de revente et les prix de
        vente ultérieurs du produit concerné dans la Communauté européenne ne reflétaient
1
        JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
        JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
3
        JO L 22 du 24.1.1997, p. 1.
                                                3
 ---pagebreak---      pas correctement le niveau des mesures antidumping instituées. Ces informations
     provenaient de listes de prix et d'autres sources fournies par les exportateurs chinois et
     leurs revendeurs. Il a également été allégué que dans certains États membres, les
     exportateurs ont réduit leurs prix immédiatement après l'institution des mesures et que
     la modification insuffisante des prix de revente et de vente ultérieurs depuis
     l'institution des mesures a entraîné une érosion continue des prix obtenus par
     l'industrie communautaire.
    B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12 DU
                                 RÈGLEMENT DE BASE
       1. Ouverture du réexamen conformément à l'article 12
(4)  Le 19 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel
     des Communautés européennes4, l'ouverture d'un réexamen, conformément à l'article
     12 du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de
     mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et
     a entamé une enquête.
(5)  La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs notoirement
     concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à
     l'origine de la demande de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la
     possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être
     entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
(6)  Les services de la Commission ont envoyé des questionnaires à tous les exportateurs
     notoirement concernés, à savoir: World Wide Stationery Manufacturing Company
     Ltd., Hong Kong ("WWS"); Guangzhou Wah Hing Stationery Manufactury Limited,
     RPC; Hong Kong Stationery Manufacturing Company Limited, Hong Kong;
     Champion Stationery Manufacturing Co. Ltd., RPC; et Sun Kwong Metal
     Manufacturing Co. Ltd., RPC.
(7)  Parmi les exportateurs précités, seul WWS Hong Kong a fourni une réponse complète
     au questionnaire de la Commission.
(8)  Un producteur-exportateur a fourni des informations fausses et trompeuses dans sa
     réponse au questionnaire de la Commission. Les informations fournies par ce
     producteur-exportateur ne coïncidaient pas avec les déclarations faites aux autorités
     douanières nationales. En fait, certains des produits d'origine chinoise ont été déclarés
     aux autorités douanières nationales comme étant originaires de Thaïlande et n'ont donc
     pas été soumis aux droits antidumping normalement dus. En outre, certains envois en
     provenance de la République populaire de Chine ont été importés sous un code NC
     erroné, ce qui leur a également permis d'être exonérés des droits antidumping.
     L'ampleur précise de ces pratiques n'a pu être déterminée avec exactitude, ce qui
     explique qu'aucune des réponses au questionnaire n'a pu être prise en considération.
(9)  Dans ces circonstances, les conclusions ont dû être basées sur les données disponibles,
     conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet égard, les données disponibles
     montrent qu'il y a eu prise en charge du droit antidumping; en effet, il ressort des
     factures de ce producteur-exportateur que les prix à l'exportation ont été facturés sur
4
     JO C 14 du 19.1.1999, p. 4.
                                              4
 ---pagebreak---      une base "droit antidumping acquitté", c'est-à-dire que les droits ont été payés par
     l'exportateur.
     Pour les trois autres producteurs-exportateurs, dont un a refusé de présenter une
     réponse complète au questionnaire sous prétexte que cela lui occasionnerait une
     charge de travail déraisonnable et disproportionnée et les deux autres qui ne se sont
     pas fait connaître, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles
     conformément à l'article 18 du règlement de base.
(10) Des questionnaires ont également été envoyés à des importateurs indépendants ayant
     notoirement importé des mécanismes pour reliure à anneaux de la République
     populaire de Chine, afin de vérifier les prix de revente du produit concerné avant et
     après l'institution des droits antidumping. À cet égard, il convient de noter que les
     importateurs indépendants ont fait preuve d'une grande coopération. Des réponses aux
     questionnaires ont été reçues des importateurs indépendants suivants: Bensons
     International Systems B.V., Pays-Bas, ("Bensons NL"); Bensons International
     Systems Ltd, Royaume-Uni, ("Bensons UK"); KWH Plast Vertriebsges. GMBH,
     Allemagne, ("KWH Allemagne"); KWH Plast (Danmark) AS, Danemark, ("KWH
     Danemark"); et KWH Plast (UK) Limited, Royaume-Uni, ("KWH UK").
     Des visites de vérification ont été effectuées sur place auprès de KWH Allemagne et
     de Bensons NL.
(11) L'enquête dans le cadre du présent réexamen a porté sur la période du 1er janvier 1998
     au 31 décembre 1998 ("nouvelle période d'enquête"). Cette nouvelle période d'enquête
     visait à déterminer le niveau actuel des prix à l'exportation, ainsi que des prix de
     revente et de vente ultérieurs pratiqués après l'institution des mesures antidumping,
     afin d'établir si les mesures avaient atteint leurs objectifs d'augmentation des prix à
     l'importation du produit en question.
(12) Afin de déterminer si les prix de revente et de vente ultérieurs avaient suffisamment
     évolué, les niveaux de prix pratiqués au cours de la nouvelle période d'enquête ont été
     comparés à ceux pratiqués au cours de la période d'enquête initiale, qui allait du 1er
     octobre 1994 au 30 septembre 1995.
(13) Compte tenu du volume des données recueillies et examinées, notamment de la
     complexité de l'analyse concernant la modification des prix de revente et de vente
     ultérieurs des importateurs indépendants ainsi que des enquêtes et de l'examen des
     pratiques d'une entreprise d'exportation, comme mentionné au considérant 8, l'enquête
     a dépassé la période normale de 6 mois prévue à l'article 12, paragraphe 4, du
     règlement de base.
       2. Produit concerné
(14) Le produit concerné par la demande de réexamen est identique à celui ayant fait l'objet
     de l'enquête initiale, en l'occurrence certains mécanismes pour reliure à anneaux
     utilisés comme dispositifs pour la reliure de feuillets mobiles, à l'exception des
     mécanismes à levier en forme d'arceau, comportant deux ou plusieurs anneaux en
     métal renforcé, en forme d'arceau, de cercle ou de D. Ils relèvent actuellement du code
     NC ex 8305 10 00.
                                             5
 ---pagebreak---        3. Variations des prix à l'exportation de la République populaire de Chine et des
              prix de revente dans la Communauté
(15) Le but de la présente enquête était d'établir si les mesures avaient eu l'effet excompté
     et, dans la négative, si cela était dû à un dumping accru résultant d'une baisse des prix
     à l'exportation. Aux fins de la présente enquête, cette baisse des prix à l'exportation
     peut se traduire par une diminution des prix facturés directement par les exportateurs
     dans la Communauté ou encore par l'absence de modification ou une modification
     insuffisante des prix de revente ou de vente ultérieurs dans la Communauté
     consécutive à un arrangement de compensation.
(16) Dans le présent cas, il a été décidé d'aborder le problème de la prise en charge des
     droits sous l'angle des variations des prix de revente du produit concerné dans la
     Communauté.
(17) Les variations des prix de revente dans la Communauté ont été évaluées de façon
     distincte pour la société WWS ayant bénéficié d'un traitement individuel, d'une part, et
     pour les autres exportateurs chinois, d'autre part. Le taux du droit applicable à cette
     société est de 32,5%.
(18) Les prix de revente ont été comparés avant et après l'institution des mesures. Cette
     comparaison a été fondée sur les informations concernant les prix de revente fournis
     par les cinq importateurs indépendants ayant coopéré dans la Communauté. Les
     importations de ces cinq sociétés représentent la grande majorité des ventes à
     l'exportation de la République populaire de Chine vers la Communauté au cours de la
     nouvelle période d'enquête. Aux fins d'une comparaison en bonne et due forme, il a été
     veillé à garantir un degré de représentativité suffisant au cours de la période d'enquête
     initiale et de la nouvelle période d'enquête, en termes de quantité, de valeur et de types
     de produit vendus et comparés.
(19) La comparaison a montré que les prix de revente avaient peu varié entre les deux
     périodes d'enquête. Il a été établi que sur une base moyenne pondérée, pour tous les
     types de produit concernés et pour tous les importateurs indépendants ayant coopéré,
     les variations avaient été de l'ordre de 3,1% alors que les prix auraient dû augmenter
     de plus de 30%.
(20) En ce qui concerne les parties n'ayant pas coopéré, les conclusions ont été établies
     conformément à l'article 18 du règlement de base (voir considérants (8) et (9) ci-
     dessus). Dans ce contexte, les informations incomplètes dont disposait la Commission
     à propos des prix à l'exportation de ces parties ont montré qu'il y avait eu prise en
     charge intégrale des droits. Sur cette base et dans la mesure où les parties ayant
     coopéré ont pris en charge la majeure partie des droits, il est raisonnable de considérer
     que les parties n'ayant pas coopéré les ont intégralement pris en charge.
       4. Allégations des parties intéressées
              (a) Généralités
(21) Les parties intéressées ont eu la possibilité de fournir des éléments de preuve
     susceptibles de justifier l'absence de modification des prix dans la Communauté après
     l'institution des mesures. Parmi les raisons permettant de justifier cette absence de
     modification, on peut citer une diminution des frais de vente, dépenses administratives
                                               6
 ---pagebreak---      et autres frais généraux (meilleur rapport résultats/coûts) ainsi que du bénéfice de
     l'importateur ou une baisse de la valeur normale. Chaque baisse de ces facteurs de
     coûts ne peut toutefois donner lieu à un ajustement. Celui-ci n'est considéré comme
     justifié que lorsqu'il est démontré que les baisses ont compensé le coût du droit
     antidumping qui ne doit donc pas être entièrement répercuté sur le prix de revente. Il
     est également tenu compte de toute hausse des prix de revente entre la période
     d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête de la part des importateurs et des
     exportateurs intéressés.
              (b) Allégations de modification de la valeur normale
(22) Parallèlement à sa réponse au questionnaire, WWS a sollicité le statut d'économie de
     marché et a demandé à la Commission de tenir compte d'une modification des valeurs
     normales. WWS a toutefois été informée que l'examen du statut d'économie de marché
     devait être effectué dans le cadre d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3,
     du règlement de base.
(23) Il en a été de même pour d'autres sociétés n'ayant pas coopéré qui ont sollicité un
     réexamen des valeurs normales dans le cadre d'une demande de statut d'économie de
     marché; elles ont été informées qu'une demande de statut d'économie de marché
     relevait de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
              (c) Diminution des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
                    généraux et du bénéfice
(24) Il a également été examiné si l'absence de modification des prix de revente résultait
     d'une diminution constante des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ainsi que des bénéfices des importateurs indépendants. Les cinq importateurs
     ayant coopéré ont fourni des informations à cet effet.
(25) Il a été constaté que pour tous les importateurs indépendants ayant coopéré, les frais de
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux avaient augmenté de 0,86% et
     les bénéfices avaient diminué de 4,72% entre la période d'enquête initiale et la
     nouvelle période d'enquête.
(26) En ce qui concerne les variations au niveau du bénéfice, il a été établi que sur la baisse
     totale de 4,72%, quelque 3,8% avaient servi à compenser la hausse du coût du droit
     antidumping. Il a donc été tenu compte d'un pourcentage de 3,8% corespondant à une
     diminution du bénéfice au stade de la revente, soit 7,6% au niveau CAF.
              (d) Hausse des prix de revente
(27) Il a également été tenu compte des hausses des prix de revente entre la période
     d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête. Sur la base des informations
     fournies par les cinq importateurs ayant coopéré, les prix de revente ont globalement
     varié de 3,1% entre la période d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête.
(28) En ce qui concerne les variations des prix de revente entre les deux périodes d'enquête,
     les importateurs indépendants ayant coopéré ont fait valoir que pour la conversion des
     monnaies nationales en euro/écu, il aurait fallu utiliser les taux de change respectifs en
     vigueur au cours de chacune des périodes.
                                               7
 ---pagebreak--- (29) À cet égard, il convient de noter que la méthode de comparaison des prix de revente
     entre les deux périodes d'enquête, basée sur le taux de change en vigueur au cours de
     la seule période d'enquête initiale, a simplement été utilisée afin de parvenir au même
     résultat que si la comparaison avait été effectuée dans chaque devise nationale. Le
     recours à un seul dénominateur permet en effet de calculer un résultat moyen pondéré
     pour la Communauté dans son ensemble. Les variations de taux de change n'entrent
     dès lors pas en ligne de compte.
              (e) Ajustement total
(30) Au niveau de la revente, il a été tenu compte d'un pourcentage total de 6,9%, soit 3,8%
     pour la diminution du bénéfice et 3,1% pour la hausse des prix de revente. Exprimé en
     pourcentage de la valeur CAF, l'ajustement total s'est élevé à 13,8%.
       5. Réévaluation des prix à l'exportation
(31) Dans la mesure où il a été établi que les prix de revente et de vente ultérieurs n'ont pas
     reflété le montant total du droit antidumping, les prix à l'exportation ont été réévalués
     sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Les prix à l'exportation
     ont été reconstruits puisqu'il s'est avéré qu'un arrangement de compensation existait
     entre les exportateurs et les importateurs. La réévaluation a été effectuée en déduisant
     des prix à l'exportation constatés au cours de la période d'enquête initiale le montant
     du droit antidumping en vigueur et en y ajoutant les montants résultant des
     ajustements jugés justifiés pour toute diminution des frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux des importateurs, toute baisse du bénéfice des
     importateurs et toute augmentation des prix de revente depuis l'institution des mesures.
(32) Dans le cas de WWS, ces ajustements s'élèvent à 13,8% au niveau CAF. Les prix à
     l'exportation de WWS ont été réévalués en déduisant des anciens prix à l'exportation le
     droit antidumping applicable à cette société, soit 32,5%, et en y ajoutant 13,8%
     correspondant aux ajustements au titre de la baisse du bénéfice et de l'augmentation
     des prix de revente.
(33) Dans le cas des autres exportateurs de la République populaire de Chine n'ayant pas
     coopéré, la réévaluation des prix à l'exportation a été effectuée conformément à
     l'article 18 du règlement de base. En conséquence, les prix à l'exportation ont été
     réévalués en déduisant des prix à l'exportation établis dans le cadre de l'enquête initiale
     le montant du droit antidumping acquitté. Pour les raisons exposées au considérant
     (20), aucun ajustement n'a été accordé.
(34) Une partie a fait valoir que les prix à l'exportation n'auraient pas dû être réévalués
     conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base dans la mesure où
     aucun arrangement de compensation entre les exportateurs et les importateurs n'avait
     été prouvé. Cet argument a été rejeté car il s'est avéré que le prix à l'exportation n'était
     pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de
     compensation, motif jugé suffisant pour réévaluer les prix à l'exportation sur la base de
     l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
(35) Il a également été allégué qu'il n'existait aucun arrangement de compensation, toute
     baisse des prix à l'exportation étant due à la montée du dollar US auquel le dollar de
     Hong Kong, devise de facturation des ventes, était étroitement lié. Cet argument a été
     rejeté au motif que les fluctuations monétaires ne peuvent à elles seules, outre
                                              8
 ---pagebreak---      l'ensemble des facteurs susceptibles d'avoir affecté les marges de dumping, justifier
     que le coût des mesures n'ait pas été correctement répercuté sur les prix de revente et
     les prix de vente ultérieurs. En tout état de cause, dans ce cas, le fait de prendre en
     compte ces fluctuations n'aurait rien changé au résultat.
       6. Recalcul de la marge de dumping compte tenu de la réévaluation des prix à
              l'exportation
(36) Ainsi que le prévoit l'article 12 du règlement de base, la Commission a recalculé la
     marge de dumping applicable aux producteurs-exportateurs chinois concernés. Ce
     calcul s'est fait en comparant les prix à l'exportation réévalués aux valeurs normales
     établies au cours de l'enquête initiale. Pour WWS qui a bénéficié d'un traitement
     individuel dans le cadre de l'enquête initiale, la marge de dumping ainsi obtenue,
     exprimée en pourcentage de la valeur CAF, s'élève à 115,3%. Pour tous les autres
     exportateurs chinois, la nouvelle marge de dumping, exprimée en pourcentage de la
     valeur CAF, est de 168,6%.
       7. Nouveau niveau des droits
(37) Les mesures actuellement en vigueur sont basées sur le niveau de préjudice relevé lors
     de l’enquête initiale, à savoir 32,5% pour WWS, le droit résiduel applicable à tous les
     autres exportateurs de la République populaire de Chine ayant été fixé à 39,4%. Pour
     assurer l'élimination du préjudice, il convient de comparer les prix à l'exportation
     réévalués au prix non préjudiciable établi lors de l'enquête initiale pour déterminer les
     nouvelles mesures. Comme la marge d'élimination du préjudice calculée sur cette base
     est inférieure à la marge de dumping, elle doit être utilisée pour déterminer le nouveau
     niveau du droit. En conséquence, le droit proposé, exprimé en pourcentage de la valeur
     CAF, s'élève à 51,2% pour WWS et 78,8% pour tous les autres exportateurs de la
     République populaire de Chine.
(38) Une partie a fait valoir que le niveau des mesures ne devait pas être relevé dans
     l'intérêt de la Communauté car cela pénaliserait injustement les importateurs ayant
     coopéré à l'enquête qui ont montré qu'ils avaient répercuté les droits en diminuant
     leurs bénéfices et en augmentant leurs prix. Cet argument ne peut pas être accepté,
     l'enquête ayant montré que le coût du droit antidumping n'avait pas été répercuté
     correctement sur les prix de revente et un ajustement ayant été opéré au titre de
     l'augmentation des prix et de la diminution des bénéfices. En tout état de cause,
     l'intérêt de la Communauté n'est pas pris en considération dans les enquêtes au titre de
     l'article 12, celles-ci étant effectuées pour vérifier si les mesures instituées, qui ont été
     considérées dans l'intérêt de la Communauté, ont eu les effets escomptés et si ces
     effets n'ont pas été neutralisés par une augmentation du dumping.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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 ---pagebreak---                                           Article premier
L'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 119/97 est remplacé par ce qui suit:
" (b) pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (code Taric: 8305 10 00*10)
                                         Taux de droit            Code additionnel Taric
Malaysia                                    10,5 %                         ----
République populaire de Chine
- WWS                                       51.2 %                        8934
- toutes les autres sociétés                78,8 %                        8900
            ."
                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le président
                                                 10