CELEX: 62020TA0397
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-397/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita Company (JUVEDERM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita Company (JUVEDERM)
      (Affaire T-397/20) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)
      (2021/C 481/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Allergan Holdings France SAS (Courbevoie, France) (représentants: J. Day, solicitor, et T. de Haan, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Zajfert et V. J. Ruzek, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dermavita Company S.a.r.l. (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 avril 2020 (affaire R 877/2019-4), relative à une procédure de déchéance entre Dermavita Company et Allergan Holdings France.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Allergan Holdings France SAS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que les deux tiers des dépens de Dermavita Company S.a.r.l. afférents à la présente procédure.
               
            
                  4)
               
               
                  Dermavita Company S.a.r.l. supportera un tiers de ses propres dépens afférents à la présente procédure.
               
            
         (1)  JO C 279 du 24.8.2020.