CELEX: 31981R0589
Language: fr
Date: 1981-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 589/81 de la Commission, du 5 mars 1981, fixant pour le premier trimestre 1981 les quantités de produits du secteur de la viande bovine pouvant être importées dans le cadre des bilans annuels

Avis juridique important

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31981R0589

Règlement (CEE) n° 589/81 de la Commission, du 5 mars 1981, fixant pour le premier trimestre 1981 les quantités de produits du secteur de la viande bovine pouvant être importées dans le cadre des bilans annuels  

Journal officiel n° L 060 du 06/03/1981 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 35 DU 7 . 2 . 1981 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 589/81 DE LA COMMISSION   DU 5 MARS 1981   FIXANT POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 LES QUANTITES DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUVANT ETRE IMPORTEES DANS LE CADRE DES BILANS ANNUELS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) ET 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),   CONSIDERANT QUE LES BILANS PREVUS PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 N ' ONT PAS ENCORE ETE ADOPTES POUR L ' ANNEE 1981 ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST NECESSAIRE DE FIXER A ZERO LES QUANTITES A IMPORTER POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LES DEMANDES DE CERTIFICAT DEPOSEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 328/81 DE LA COMMISSION ( 2 ) SONT REJETEES ET QUE LES CAUTIONS SONT LIBEREES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 , LES QUANTITES DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUVANT ETRE IMPORTEES DANS LE CADRE DES REGIMES PREVUS AUX ARTICLES 13 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT FIXEES A ZERO .   ARTICLE 2   LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 328/81 SONT REJETEES . LES CAUTIONS RELATIVES A CES DEMANDES SONT LIBEREES IMMEDIATEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION