CELEX: 31978R3179
Language: fr
Date: 1978-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Avis juridique important

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31978R3179

Règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  

Journal officiel n° L 378 du 30/12/1978 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 1 p. 0031  édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 1 p. 0031  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0045  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0045 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3179/78 DU CONSEIL  du 28 décembre 1978  concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la Communauté a participé aux négociations en vue d'une nouvelle convention internationale sur la pêche dans la zone de l'Atlantique du Nord-Ouest;  considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978, doit être conclue par la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest est approuvée au nom de la Communauté.  Le texte de la convention est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Canada conformément à l'article XXII de la convention (2).   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER  (1)Avis rendu le 15 décembre 1978 (non encore paru au Journal officiel). (2)La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.