CELEX: 31976R1650
Language: fr
Date: 1976-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1650/76 de la Commission, du 7 juillet 1976, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N0 L 182/ 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 7. 76
                              REGLEMENT (CEE; N» 1650/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1976
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en
                                                            l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment, conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
 EUROPÉENNES,                                                      tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                         Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et            Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa              l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
 deuxième phrase,                                                  n0 3330/74, en l'état et non dénaturés, fixées à
 considérant que les restitutions applicables à l'exporta­         l'annexe du règlement (CEE) n° 1565/76 modifié sont
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées          modifiées conformément aux montants repris à
 par le règlement (CEE) n0 1 565/76 (3), modifié par le            l'annexe du présent règlement.
 règlement (CEE) n0 161 8/76 (4) ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des règles, critères et
 modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1565/               Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet
 76 aux données dont la Commission dispose actuelle­               1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L  359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L  167 du  26. 6 . 1976, p. 9 .
(3) JO n» L  172 du  1 . 7. 1976, p. 34.
(4) JO n» L  178 du  3. 7. 1976, p. 43 .
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 182/21
                                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 7 juillet 1976, modifiant les restitutions a l'exportation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                       (UC / 100 kg)
                Numéro du                                                                                                              Montant
               tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                  commun                                                                                                              restitution
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    A. sucres blancs                                                                                      0
                                    B. sucres brut :
                                          (a) sucres candis                                                                             1,84 (•)
                                          (b) autres sucres bruts                                                                       0       (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n"
                766/ 68 .