CELEX: 31984R2983
Language: fr
Date: 1984-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2983/84 de la Commission du 22 octobre 1984 relatif à la livraison de céréales au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l' aide alimentaire

N° L 282/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              26. 10. 84
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2983/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 octobre 1984
              relatif à la livraison de céréales au Haut-Commissariat des Nations unies pour
                               les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                   ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                               règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (*);
                                                               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son              considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire Q,
                                                                                    Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­           chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par        sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son              du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                     rant dans l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article 2
considérant que, le 20 juillet 1984, la Commission des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(») JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n" L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
(*) JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     H JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO  n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         f) JO n" L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 26. 10. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 282/ 15
                                                           ANNEXE
              1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : UNHCR — Éthiopie.
             3. Lieu ou pays de destination : Djibouti.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 1 900 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 lot.
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                  OFIBLE 270807).
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention
                  (humidité : 14 %).
           10 . Conditionnement :
                  — en vrac + 42 000 sacs de jute neufs vides, d'un poids minimal de 500 grammes, d'une capa­
                       cité de 50 kilogrammes, 30 aiguilles et le fil nécessaire,
                  — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                       PROGRAMME OF ASSISTANCE IN ETHIOPIA / FOR FREE DISTRIBUTION /
                       DJIBOUTI ».
           11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Djibouti.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 novembre 1984,
                  à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 novembre au 15 décembre 1984.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles.