CELEX: 51971PC0882
Language: fr
Date: 1971-07-23
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial concernant la prorogation du délai d'exécution des accords conclus avec le Programme alimentaire mondial pour la fourniture de 120.000 t. de lait écrémé en poudre et de 35.000 t. de matières grasses du lait à des pays en voie de développement.#PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix-Rouge concernant la prorogation du délai d'exécution de l'accord conclu avec le Comité International de la Croix-Rouge pour la fourniture de 3.000 t. de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire.#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1852/69 établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre au Programme alimentaire mondial et au Comité International de la Croix-Rouge. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 882
Vol. 1971/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(71 ) 882 final
                                        Bruxelles , le 23 juillet 1971
                           PROJET DE DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et le Programme alimentaire
             mondial concernant la prorogation du délai d' exécution
             des accords conclus avec le Programme alimentaire
             mondial pour la fourniture de 120.000 t . de lait écrémé
             en poudre et de 35.000 t . de matières grasses du lait
             à des pays en voie de développement .
                           PROJET DE DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et le Comité International de
             la Croix-Rouge concernant la prorogation du délai
             d' exécution de l' accord conclu avec le Comité
             International de la Croix-Rouge pour la fourniture
             de 3.000 t . de lait écrémé en poudre à titre d' aide
             alimentaire .
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 1852/69 établissant les
             règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
             en poudre au Programme alimentaire mondial et au Comité
             International de la Croix-Rouge .
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 882 final
 ---pagebreak---                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Cb.jet ; Prorogation du délai d' exécution des accords conclus entre le
           Programme alimentaire mondial et la Communauté économique européenne
           concernant la fourniture de 35.000 t . de butteroil et 120.000 t . de
           lait écrémé en poudre à des pays en voie àe développement .
1 . Délai d' exécution des accords en videur
    a) les accords conclus entre la Communauté économique européenne et le
         Programma alimentaire mondial , respectivement pour la fourniture de
         35.000 tonnes de butteroil et de 120.000 tonnes de lait écrémé en
         poudre stipulent à l' article I que le Programme alimentaire mondial
         devra négocier , conclure et mettre en oeuvre , avant le 31 décembre
         1970 , des actions d' urgence ou des projets portant sur les quantités
         de butteroil et de lait écrémé en poudre citées ci-dessus , étant
         entendu qu' un délai supplémentaire pourrait être admis , d' un commun
         accord entre les deux parties , pour certaines livraisons si les cir­
         constances l' exigeaient . Ce délai ne devrait pas excéder neuf mois ,
         sauf cas exceptionnel .
    b ) l' accord entre la Communauté économicrue européenne et le Comit é
       , International de la Croix-Rou^e ( C.I.C.R. ) relatif à la fourniture
         de 3.000 tonnes de lait écrémé en poudre prévoit , à l' art é II , que
         les livraisons sont effectuées avant le 31 décembre 1970 , avec la
         possibilité de prévoir un délai supplémentaire qui ne devrait pas
         excéder neuf mois sauf cas exceptionnel .
    c) La signature des accords n' étant intervenue que le 19 mars 1970 avec
         le PAM et le 25 mars avec le C. I.C.R. , il est apparu dès la signature
         des accords , que le délai supplémentaire de neuf mois devait être
         considéré , en pratique , comme nécessaire pour l' exécution des accords .
         Par l' application de ce délai supplémentaire , la date finale à la­
         quelle les livraisons devraient être réalisées est celle du 30 sep­
         tembre 1971 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  2 . Etat des livra is ons au 1er .juin 1971
      a) l' article II des accords avec le PAH établit que le Programme ali­
          mentaire mondial communique à la Communauté économique européenne
          les projets qu' il envisage de réaliser , pendant la période considérée ,
          et pour lesquels est demandée une contribution de la Communauté éco­
          nomique européenne . La Communauté économique européenne communique
          au Programme alimentaire mondial , dès que possible pour chaque pro­
          jet présenté , si elle y contribuera.
          A la date du 1er juin 1971 » le Programme alimentaire mondial a adressé
          à la Communauté économique européenne des demandes portant sur la
          totalité des quantités de butteroil et de lait écrémé en poudre .
          La Communauté économique européenne a donné son accord à des projets
          pour les quantités suivantes :
          - butteroil                                            35*000 tonnes
          - lait écrémé en poudre                               112.394 tonnes
          A la même date , le P. A, M. a adressé à la Commission des demandes
          d' expédition pour 23.054 tonnes de butteroil et 61.720 tonnes de
          lait écrémé en poudre .
          La Commission a jusqu' à maintenant effectué ou engagé la procédure
          de livraison pour 16.400 tonnes de butteroil et pour 55«723 tonnes
          de lait écrémé en poudre . Il en résulte donc que 18 . 600 tonnes de
          butteroil et 64 . 000 tonnes environ de lait écrémé en poudre restent
          à fournir au P. A. M. d' ici au 30 septembre 1971 »
      b ) l' article V de l' accord avec le C. I. C.R. prévoit que le lait écrémé
          en poudre sera utilisé pour des actions humanitaires après accord
          préalable de la Communauté économique européenne . Jusqu' à présent ,
          sur la quantité globale de 3.000 tonnes de lait , la Communauté a
          livré pour ces actions 2.365 tonnes ( l ). En ce qui concerne les quan­
          tités non livrées soit 635 tonnes , 307,5 tonnes sont déjà engagées
          pour la fabrication de bouillies et potages ; il reste donc 327 » 5 "t .
          non encore engagées .
( l ) la procédure de livraison de 300 tonnes pour le Soudan est en cours .
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3 . Situation des stocks publics au 1er .juin 1?71
    a) En ce qui concerne le "beurre , les quantités détenues par les orga­
         nismes d' intervention pouvant être mises en oeuvre pour l' aide alimen­
         taire sont faibles : sur 18.800 tonnes existant en Allemagne et 4«000
         en France , une quantité importante a déjà reçu d' autres affectations .
         Compte tenu de la production de beurre dans la Communauté , il est
         vraisemblable qu' il n' y aura , au cours de l' été , pas d' entrées en
         stocks publics ou qu' elles ne porteront que sur des quantités limitées.
    b ) Pour ce qui concerne le lait écrémé en poudre , les quantités dispo­
         nibles auprès des organismes d' intervention sont très limitées . Elles
         permettront néanmoins de continuer des fournitures pendant les pro­
         chains mois ; le 30 septembre 1571 » il restera encore à fournir au
        P. A. M. au minimum 50-000 tonnes de lait écrémé en poudre .
        Compte tenu de la situation décrite ci-dessus pour ce qui concerne
         le butteroil et la lait écrémé en poudre , il n' apparaît pas possible
         d' assurer la livraison des quantités qui restent à fournir au P. A. M.
        d' ici le 30 septembre 1971 .
4. Prorogation du délai do livraison
    a) Compte tenu des quantités importantes restant à fournir au P. A. M. ,
        de la situation actuelle des stocks publics , de l' évolution prévisi­
        ble à l' avenir , la Commission a pris contact avec le Programme ali­
        mentaire mondial pour explorer les possibilités d' une éventuelle
        extension du délai de livraison.
        Le P.A.K. s' est déclaré prêt à envisager une prorogation jusqu' au
        30.6.1972 de la date de livraison actuellement prévue ainsi que la
        clause mentionnée ci-après :
        " les deux parties , au terme du nouveau délai , examineront , si besoin
        est , la possibilité de s' ascorder un délai supplémentaire . A cetce fir- .
        la partie désirant qu' un délai supplémentaire soit fixé fera connaître
        son intention à l' autre partie avant le 1er avril 1972 ."
                                                                             • •/ • • •
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     b ) le C. I.C.R. sollicite une prolongation voire une suppression du délai
         de livraison pour les quantités restantes , étant donné , d' une part ,
         que la fabrication de bouillies et potages pour laquelle des fourni­
         tures de lait sont engagées a subi un retard dû à des circonstances
         imprévues , d' autre part , que la possibilité de disposer au delà du
         30 septembre 71 d' une petite réserve de 327 ,     serait une mesure do
         prudence vu " le faible espoir de voir se réaliser bientôt une nou­
         velle attribution de lait en poudre "
         Compte tenu des considérations exposées au point a) ci-dessus ainsi
         que des raisons invoquées par le C. I.C.R. , la Commission estime qu' il
         faudrait envisager pour cette institution une prorogation du délai
         de livraison selon les mêmes modalités que celles proposées pour le
         P. A. M.
CONCLUSION
Il est proposé au Conseil :
- de donner son accord pour remplacer la date du 31 décembre 1970 prévue
  aux accords en vigueur entre la CES et le PJÎîJ , d' une part , la CSE et le
  C. I.C.R. , d' autre part , par celle du 30 juin 1972 , étant entendu que les
  parties , au terme du nouveau délai , examineront , si besoin est , la possi­
  bilité de s' accorder un délai supplémentaire ;
- d' arrêter en conséquence les décisions dont les projets figurent en
  annexe ;
- d' adopter le règlement dont la proposition est annexée , destiné à mettre
  en conformité la réglementation interne communautaire avec les modifi­
  cations de délais ci-dessus .
 ---pagebreak---                                  PROJET DE DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et
le Programme alimentaire mondial concernant la prorogation du délai d' exé­
cution des accords conclus avec le Programme alimentaire mondial pour la
fourniture de 120.000 t . de lait écrémé en poudre et de 35.000 t . de ma­
tières grasses du lait à de3 pays en voie de développement .
LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment "
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les accords entre la Communauté économique européenne et le
Programme alimentaire mondial pour la fourniture de lait écrémé en poudre
et de matières grasses du lait ( l ) prévoyaient leur mise en oeuvre pour la
date du 31 décembre 197C , étant entendu qu' un délai supplémentaire de 9 mois
ou plus pouvait être convenu entre les deux parties ;
considérant que les stocks publics existants dans la Communauté ne sont pas
en mesure de permettre la livraison totale de la quantité restant à fournir
au P.A.K. dans les délais susvisés ,
DECIDE :
                                     Article premier
Est conclu au nom de la C.E. E. un accord sous forme d' un échange de lettres
avec le Programme alimentaire mondial portant prorogation du délai d' exé­
cution des accords pour la fourniture de lait écrémé en poudre et de ma­
tières grasses du lait à des pays en voie de développement , dont le texte
est annexé à la présente décision.
                                      Art ici s 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                                        Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil
                                                            Le Président
( 1 ) J.C.L 59 du 14.3.70 , pp. 35 et 40
 ---pagebreak---                                ECHANGE DE LETTRES
A. Lettre a envoyer par la Communauté économique européenne ;
   Me référant aux accords pour la fourniture de lait écrémé en poudre et
   de matières grasses du lait à des pays en voie de développement entre
   la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
   signés le 19 mars 1970 et compte tenu du retard intervenu dans leurs
   mises en oeuvre , j' ai l' honneur de vous proposer de remplacer la date
   du 31 décembre 1970 figurant aux articles premiers de chaque accord
   par celle du 30 juin 1972 étant entendu que les deux parties , au terme
   du nouveau délai examineront , si besoin est , la possibilité de s' accor-
   d.er un délai supplémentaire . A cette fin, la partie désirant qu' un délai
   supplémentaire soit fixé fera connaître son intention à l' autre partie
   avant le 1er avril 1972 .
   Je vous prie de bien vouloir me faire connaître si vous pouvez marquer
   votre accord sur ce qui précède .
B. Lettre à envoyer par le Programme alimentaire mondial :
   J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du       libellée
   comme suit : "Me référant aux accords           sur ce qui précède ."
   J' ai l' honneur de vous informer que le Programme alimentaire Mondial
   se déclare d' accord avec votre proposition.
 ---pagebreak---                                  ECRAN 13 PC LETTRES
A. Lettre a envoyer par le Communauté économique européenne :
   Me référant à l' accord pour la fourniture de 3.CC0 tonnes de lait écrémé
   en poudre entre la Communauté économique européenne et le Comité Inter­
   national de la Croix-Rouge signé le 25 mars 1970 et compte tenu de la
   demande de votre Comité de proroger la date limite d' exécution de l' ac -
   cord , j' ai l' honneur de vous proposer de remplacer la date du 31 décem­
   bre 1970 , figurant à l' article II dudit accord par celle du 30 juin 1972 ,
   étant entendu qu' au terme du nouveau délai , les deux parties pourront
   prévoir , si besoin est , un délai supplémentaire dans les conditions
   fixées à l' art . IX de l' accord susvisé .
   Je vous prie de bien vouloir me faire connaître si vous pouvez marquer
   votre accord sur ce qui précède .
B. Lettre à envoyer par le Comité International de la Croix-Rouge .
   J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du       libellée
   comme suit :
   "Me référant à l' accord              sur ce qui précède ."
   J' ai l' honneur de vous informer que le Comité International de la Croix-
   Rouge sa déclare d' accord avec votre proposition.
 ---pagebreak---                              PPOJET DE DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
et le Comité International de la Croix-Rouge concernant la prorogation du
délai d' exécution de l' accord conclu avec le Comité International de la
Croix-Rouge pour la fourniture de 3.000 t . de lait écrémé en poudre à
titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
jes articles 113 » 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et le
Comité International de la Croix-Rouge pour la fourniture de lait écrémé
en poudre ( l ) prévoit la fin des livraisons pour la date du 31 décembre
1970 , étant entendu qu' un délai supplémentaire de 9 mois ou plus pouvait
être convenu entre les deux parties ;
considérant que le Comité International de la Croix-Rouge a demandé à la
Communauté économique européenne de proroger le délai d' exécution de
l' accord et qu' il convient de donner suite à cette demande ,
DECIDE :
                                   Article premie r
Est conclu au nom de la C.E. E. un accord , sous forme d' un échange de
lettres , avec le Comité International de la Croix-Rouge portant prorogation
du délai d' exécution de l' accord pour la fourniture de lait écrémé en pou­
dre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision.
( 1 ) J.O. 107 du 19.5.70 , p. 15
                                                                        • «/•••
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée
à signer l' accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effe
d' engager la Communauté .
       Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   La Président
 ---pagebreak---                     PROPOSITION PS BIHLaiMT ( CT^) ETJ ÇÇSTSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° I852/69 établissant les
             règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
             en poudre au Programme alimentaire mondial et au Comité
             International de la Croix-Rouge
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 126l/71 ( 2 ), et
notamment son article 7 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° I852/69
prévoit que la fourniture de 120.000 tonnes de lait écrémé en poudre au
PAI' et de 3.000 tonnes au Comité International de la Croix-Rouge doit être
effectuée dans un délai de deux ans , soit avant le 10 octobre 1971 ;
                      1
considérant qu' il est envisagé de reporter au 30 juin 1972 les délais de
livraison initialement prévus dans les accords entre la Communauté écono­
mique européenne et le PAM d' une part et le CICR d' autre part ; étant entendu
que dan3 chaque cas les deux parties se réservent la possibilité de prévoir
d' un commun accord un délai supplémentaire ;
considérant que dans ces conditions il apparaît opportun de supprimer le
délai prévu au paragraphe 3 de l' article 1er du règlement ( CEE) n° 1852/69 ,
( 1 ) JO L 148 du 23.6.1968 , p. 13
( 2 ) JO L 132 du 18.6.1971 . p.l
 ---pagebreak---                                       - 2 -
A ARRETE LE FRESEKT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le paragraphe 3 de l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1852/69 est supprimé.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le Président