CELEX: 62011CN0376
Language: fr
Date: 2011-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-376/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 15 juillet 2011 — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 15 juillet 2011 — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains
   (Affaire C-376/11)
   2011/C 298/21
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pie Optiek
   
      Partie défenderesse: Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 12, paragraphe 2,du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation où le droit antérieur concerné est un droit de marque, les termes «licenciés de droits antérieurs» peuvent viser une personne qui a uniquement été autorisée par le titulaire de la marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte du donneur de licence, un nom de domaine identique ou similaire à la marque, sans pour autant être autorisée à faire d'autres usages de la marque ou usage du signe en tant que marque, comme, par exemple pour commercialiser des produits ou des services sous la marque ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à cette question, l'article 21, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit-il être interprété en ce sens qu' «un droit ou intérêt légitime» existe même si le «licencié de droits antérieurs» a procédé à l'enregistrement du nom de domaine.eu en son nom mais pour le compte du titulaire de la marque lorsque ce dernier n'est pas éligible conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous b) du règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (2) ?
            
         
      (1)  JO L 162, p. 40.
   
      (2)  JO L 113, p. 1.