CELEX: 31971R0995
Language: fr
Date: 1971-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 995/71 de la Commission, du 13 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juin 1971

N° L 108 /26                       Journal officiel des Communautés européennes                             14. 5 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 995/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mai 1971
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                            période débutant le 1er juin 1971
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
  EUROPÉENNES,                                                   ne relèvent pas de son drapeau, il convient de prévoir
                                                                 un montant qui couvre l'écart entre les prix sur le
                                                                 marché mondial et les prix à l'exportation des États
  vu le traité instituant la Communauté économique               membres ;
  européenne,
                                                                considérant que, en ce qui concerne les quartiers
  vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27            avant de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des
  juin 1968 , portant organisation commune des                  courants commerciaux traditionnels à destination de
  marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ),             la Grèce et du Royaume-Uni ; que des courants
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°            commerciaux existent également pour certaines vian­
  1253 /70 (2), et notamment son article 18 para­              des bovines congelées en morceaux désossés ; qu'il
 graphe 5 première phrase,                                      convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                               ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
                                                               compte tenu des meilleures conditions d'exportation
 considérant que, aux termes de l'article 18 du
                                                               de ces produits ;
 règlement (CEE) n° 805/68 , la différence entre les
 prix des produits visés à l'article 1er dudit
 règlement, sur le marché mondial et dans la                    considérant que, en ce qui concerne les viandes
 Communauté, peut être couverte par une restitution à           comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,
  l'exportation ;                                               salées et séchées, il existe des courants commerciaux
                                                               traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
                                                                convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
 considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du              ces échanges, de fixer la restitution à un montant
 Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles              couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
 générales concernant l'octroi des restitutions à              les prix à l'exportation des États membres ; qu'il
 l'exportation et les critères de fixation de leur             convient, en outre, de tenir compte des mesures
 montant ;                                                     monétaires prises par ce pays tiers ;
 considérant que l'application de ces règles et critères       considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
 à la situation prévisible des marchés dans le secteur         du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission ,
 de la viande bovine conduit à fixer la restitution            du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
 comme suit ;                                                  teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
                                                               viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,          n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 %               de
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du                 viande, la participation de la Communauté au
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse          commerce international peut être maintenue en
de vaches, il existe des courants commerciaux                  accordant une restitution d'un montant établi en
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­           tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
rains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de             exportateurs ;
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un
 montant permettant l'exportation vers ces pays ;              considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                               de la viande bovine, la faible importance de la
considérant que, pour les produits repris à l'annexe           participation de la Communauté au commerce
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 , ex        mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 , ex 02.01 A II a) 1 cc) 11        tion ;
et 22 ex 02.01 A II a) 2 aa) bb) cc) et dd) 11 et destinés
à Ravitaillement des bateaux destinés à la navigation
                                                               considérant que les mesures prévues aù présent
maritime et des aéronefs, ainsi qu'aux forces armées
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion de la viande bovine,
(!) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
( 2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                        (4 ) IO no L 181 du 27. 7. 1968 , p. 9 .
/3 ) TO no L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.                         (5) JO no L 28 du 5 . 2 . 1970, p. 10.
 ---pagebreak--- 14. 5 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 108 /27
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits ,
                                                             non repris . à l'annexe, visés à l'article 1 er du
                     Article premier                         règlement (CEE) n° 805/68 .
1.    La liste des produits pour l'exportation desquels                                Article 2
il est accordé la restitution visée à l' article 18 du
règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
restitution sont fixés à l' annexe .                         1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M , MALFATTI
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                                                              ANNEXE
                    Numéro                                                                              Montant
                du tarif douanier                          Désignation des marchandises              des restitutions
                    commun                                                                             UC/100 kg
                                                                                                        Poids vif
             ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                       tiques autres que reproducteurs de race pure :
                             b)        autres :
                                       — Vaches :
                                           — pour les exportations à destination des pays
                                                d'Afrique riverains de la Méditerranée                     7,50
                                                                                                       Poids net
             ex 02.01 A II a) 1        Viandes comestibles de l'espèce            bovine domestique,
                                       fraîches ou réfrigérées :
                            aa )       de veau :
                                 11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                     9,75
                                 33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés H                          22,50
                           bb )        de gros bovins :
                                 11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)         22,50
                                 22 .  Quartiers avant :
                                       — pour les exportations à destination de la Grèce et du
                                           Royaume-Uni                                                   22,50
                                 33 .  Quartiers arrière (')                                             22,50
                            cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                 11 .  Morceaux non désossés i 1 )                                       30,00
                                 22 .  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                       d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                       ou égale à 10 % du poids du produit (*)                           37,50
            ex 02.01 A II a ) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                       gelées :
                           aa )       Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (1)          20,00
                           bb )        Quartiers avant (')                                               20,00
                           cc)         Quartiers arrière (*)                                            20,00
                           dd )       autres :
                                 11 . Morceaux non désossés (*)                                         30,00
                                 22 . Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                      d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                      ou égale à 10% du poids du produit                                30,00
            EX 02.06 C I a ) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                      sées, salées et séchées :
                                      — pour les exportations à destination de la Suisse                25,00
 ---pagebreak--- 14. 5 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 108/29
                     Numéro                                                                                          Montant
                 du tarif douanier                           Désignation des marchandises                         des restitutions
                     commun                                                                                         UC/ 100 kg
                                                                                                                     Poids net
           ;x 16.02 B III b ) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                          autres, non dénommés, contenant de la viande ou des
                                          abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                          de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                          — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                              pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                    25,00
                                              2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                  ception des abats et de la graisse                                   15,00
                                              3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                  ception des abats et. de la graisse                                  10,00
            (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour l'avitaillement
                des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.