CELEX: 32021R0657
Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/657 de la Commission du 21 avril 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Caşcaval de Săveni» (IGP)

22.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 137/14
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/657 DE LA COMMISSION
         du 21 avril 2021
         enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Caşcaval de Săveni» (IGP)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de la Roumanie pour l’enregistrement de la dénomination «Caşcaval de Săveni» en tant qu’indication géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 30 mars 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante de la Bulgarie. Le 2 avril 2020, la Commission a transmis à la Roumanie l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée envoyés par la Bulgarie.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a examiné l’opposition présentée par la Bulgarie et a considéré qu’elle était recevable. Le terme «кашкавал», qui était présenté dans la déclaration de la Bulgarie comme la transcription de «kashkaval» ou «kaschaval», est homonyme du terme «caşcaval» qui fait partie de la dénomination composée «Caşcaval de Săveni». Le terme «кашкавал» est le nom utilisé en Bulgarie pour désigner des produits laitiers de base qui sont fabriqués et commercialisés en Bulgarie. La déclaration d’opposition fait valoir que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence de la dénomination «кашкавал» ou de marques incluant le terme «кашкавал» et à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché bulgare depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la demande d’enregistrement de la dénomination «Caşcaval de Săveni».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 28 mai 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Roumanie et la Bulgarie sont parvenues à un accord, qui a été notifié par la Roumanie à la Commission le 28 août 2020, dans le délai prescrit.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Roumanie et la Bulgarie ont conclu que l’enregistrement de la dénomination «Caşcaval de Săveni» dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées ne devrait pas porter préjudice aux futures demandes de la Bulgarie en vue de l’enregistrement d’une dénomination incluant le terme «кашкавал» dans le cadre des systèmes de qualité de l’UE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à d’autres instruments législatifs de l’Union, il y a lieu de prendre en considération le contenu de l’accord conclu par la Roumanie et la Bulgarie.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 8 avril 2020, la Commission a reçu l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante de la Grèce. Le 16 avril 2020, la Commission a transmis à la Roumanie l’acte d’opposition.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a examiné l’opposition présentée par la Grèce et a considéré qu’elle était recevable. L’opposition fait valoir que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination ou d’une marque partiellement ou entièrement homonyme ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché grec depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la demande d’enregistrement de la dénomination «Caşcaval de Săveni».
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Par lettre du 2 juin 2020, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le 28 août 2020, la Roumanie a présenté, conformément l’article 51, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, une demande de prolongation du délai de consultation avec la Grèce dans le cadre de la procédure d’opposition concernant la demande susmentionnée qui a été acceptée par la Commission.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Roumanie et la Grèce sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission par la Roumanie le 27 novembre 2020, dans le délai prolongé.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La Roumanie et la Grèce ont convenu que la protection de la dénomination «Caşcaval de Săveni» ne devait pas couvrir le terme «caşcaval» pris isolément mais uniquement la dénomination composée «Caşcaval de Săveni» dans son ensemble. En outre, elles ont conclu que le règlement enregistrant la dénomination «Caşcaval de Săveni» dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées devait prévoir la possibilité de continuer à utiliser le terme «caşcaval».
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à d’autres instruments législatifs de l’Union, il y a lieu de prendre en considération le contenu de l’accord conclu par la Roumanie et la Grèce.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Il convient par conséquent de protéger la dénomination «Cașcaval de Săveni» (IGP) dans son ensemble, le terme «cașcaval» pouvant continuer à être utilisé dans les étiquetages et les présentations sur le territoire de l’Union, à condition que les principes et les règles applicables dans l’ordre juridique de celle-ci soient respectés.
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La dénomination «Caşcaval de Săveni» (IGP) est enregistrée.
            La dénomination visée au premier alinéa désigne un produit de la classe 1.3. Fromages figurant à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).
         
         
            Article 2
            Le terme «cașcaval» peut continuer à être utilisé dans les étiquetages et les présentations sur le territoire de l’Union, à condition que les principes et règles applicables dans l’ordre juridique de celle-ci soient respectés.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
         
            (2)  JO C 15 du 16.1.2020, p. 5.
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).