CELEX: 51984PC0020(20)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA

5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 62/19
                          Article 2                                                      Article 3
 Le prix visé à l'article 1er concerne les graines:             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                               ciel des Communautés européennes.
 — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,
      et                                                       Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
— avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles                 éléments et directement applicable dans tout État
      quelles, 14 % d'humidité et 18 % d'huile.                membre.
               Proposition    de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne                       de
                           commercialisation 1984/1985, le prix minimal des graines de soja
                                                      (84/C 62/18)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                                           Article premier
EUROPÉENNES,
                                                               Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
vu le traité instituant la Communauté économique               le prix minimal des graines de soja visé à l'article 2
européenne,                                                    paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1614/79 est
                                                               fixé à 50,67 Écus par 100 kilogrammes.
vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 24
juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de soja('), modifié par le règlement                                         Article 2
(CEE) n° 1984/82( 2 ), et notamment son article 2
paragraphe 4,                                                  Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répon-
                                                              dant aux critères visés à l'article 2 du règlement
vu la proposition de la Commission,                           (CEE) n° . . . / . . . du Conseil, fixant, pour la cam-
                                                              pagne de commercialisation 1984/1985, le prix
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4         d'objectif des graines de soja (3).
du règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, le Con-
seil fixe chaque année un prix minimal pour les               Ce prix s'entend pour une marchandise au départ
graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau             des zones de production.
garantissant aux producteurs de graines la réalisa-
tion de leurs ventes à un prix aussi proche que pos-
sible du prix d'objectif, compte tenu des variations                                    Article 3
de marché ainsi que des frais d'acheminement des
graines des zones de production vers les zones de              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
transformation ;                                              jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                               ciel des Communautés européennes.
considérant que, pour réaliser les objectifs précités,
ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type           Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
et pour un stade bien déterminés,
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                              éléments et directement applicable dans tout État
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:                                membre.
(0 JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8.
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7.                          (3)   Voir page 18 du présent Journal officiel.