CELEX: 31976R2428
Language: fr
Date: 1976-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2428/76 du Conseil, du 4 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture

Avis juridique important

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31976R2428

Règlement (CEE) n° 2428/76 du Conseil, du 4 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture  

Journal officiel n° L 276 du 07/10/1976 p. 0004 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0139 

+++++( 1 ) AVIS RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1976 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .  ( 2 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2428/76 DU CONSEIL DU 4 OCTOBRE 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 2 ) PREVOIT QUE LES DEMANDES D'OCTROI DE PRIMES DOIVENT ETRE DEPOSEES , AUPRES DES SERVICES A DESIGNER PAR LES ETATS MEMBRES , AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 ; QUE L'ELABORATION DES MODALITES D'APPLICATION DUDIT REGLEMENT A COMPORTE UN EXAMEN APPROFONDI QUI N'A PU ETRE ACHEVE DANS UN BREF DELAI ; QUE , DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LES INTERESSES ONT PRIS CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS D'APPLICATION , IL CONVIENT DE REPORTER AU 1ER DECEMBRE 1976 LA DATE PRECITEE DU 1ER SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPORTER AU 1ER MAI 1977 , POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 , LA DATE LIMITE PREVUE POUR L'ARRACHAGE DES VIGNES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER DECEMBRE 1976 .  ARTICLE 2  LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " - A PROCEDER OU A FAIRE PROCEDER , AVANT LE 1ER MAI 1977 EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE 1976/1977 ET AVANT LE 1ER AVRIL DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU DEPOT DE LA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES CAMPAGNES SUIVANTES , A L'ARRACHAGE DES VIGNES SUR LES SURFACES POUR LESQUELLES LA PRIME A ETE DEMANDEE , " .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 OCTOBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . P . L . M . M . VAN DER STEE