CELEX: 31982R2761
Language: fr
Date: 1982-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2761/82 de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 291 /46                          Journal officiel des Communautés européennes                            15. 10 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 2761 /82 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 octobre 1982
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ration la situation et les perspectives d évolution à
  EUROPÉENNES,                                                    terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
                                                                 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                 part, des possibilités et des conditions de vente des
 vu le traité instituant la Communauté économique                produits du secteur des céréales sur le marché
  européenne,
                                                                 mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                 importe également d'assurer aux marchés des céréales
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 une situation équilibrée et un développement naturel
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            tenir compte de l'aspect économique des exportations
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                 de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de     tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 leur montant (3),                                               ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          la destination ;
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de        considérant que le correctif doit être fixé en même
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         temps que la restitution et selon la même procédure ;
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        tions ;
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                pour le calcul de ces derniers :
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
 portation et d'exportation des produits transformés à           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
par le règlement (CEE) n0 1459/82 (*), a permis la fixa­             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­            sur leur taux pivot,
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à           constaté pendant une période déterminée, par
l'exportation des céréales et de certains produits trans­            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
formés à base de céréales ;
                                                                     tiret précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­        considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                 le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                 présent règlement ;
(') JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO  n° L  164  du 14. 6.   1982, p. 1.
O   JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
(4) JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n° L  164  du 14. 6.   1982, p. 22.                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(6) JO  n0 L  131  du 22. 5.   1975, p. 15.                      céréales,
 ---pagebreak--- 15. 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 291 /47
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé
                                                                        à l'annexe.
                        Article premier                                                           Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance              Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                 1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les ceréales
                                                                                                                        (en Écus / t)
   Numéro du                                               Courant  1 er terme  2' terme   3e terme   4e terme 5' terme   6e terme
 tarif douanier        Désignation des marchandises                                                                3 *
                                                              10         11         12         1          2                   4
     commun
10.01 Bí           Froment (blé) tendre et méteil             0           0      — 5,00    — 10,00    — 14,00  — 14,00   — 14,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                          0           0         0         —          —        —          —
10.02              Seigle                                     0           0         0         —          —        —          —
10.03              Orge                                       0           0      — 2,00    — 5,00      — 7,00     —          —
10.04              Avoine                                     0           0         0         —          —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride
                   destiné à l'ensemencement
10.07 C            Sorgho                                     —          —         —          —          —        —          —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre           0           0         0          0      — 10,00     —          —
11.01 B             Farines de seigle                         0           0         0          0          0       —          —
1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                  0          0         0          0          0
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                   (blé) tendre                                0          0          0         0      — 10,00     —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).