CELEX: 31990R2766
Language: fr
Date: 1990-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2766/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1726/82 déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

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31990R2766

Règlement (CEE) n° 2766/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1726/82 déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 267 du 29/09/1990 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0228  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0228 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2766/90 DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1990  portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1726/82 déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1726/82 de la Commission, du 30 juin 1982, déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2345/86 (4), a établi une liste des centres d'intervention dans la Communauté;  considérant que, comme suite à l'unification allemande, il convient de prévoir des centres d'intervention sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que Karstaedt, Magdebourg et Riesa remplissent les critères pour être retenus comme centres d'intervention pour les graines de colza et de navette;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 1726/82 relative à la république fédérale d'Allemagne est modifiée comme suit:  « République fédérale d'Allemagne  - Augsbourg  - Bamberg  - Duesseldorf  - Hambourg  - Karstaedt  - Magdebourg  - Mannheim  - Plochingen  - Ratisbonne  - Riesa  - Wuerzbourg ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.  (3) JO no L 189 du 1. 7. 1982, p. 64.  (4) JO no L 203 du 26. 7. 1986, p. 23.