CELEX: C2007/042/41
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-365/06: Recours introduit le 1 er décembre 2006 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (Bateaux Mouches)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/23
            
         Recours introduit le 1er décembre 2006 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (Bateaux Mouches)
   (Affaire T-365/06)
   (2007/C 42/41)
   Langue de dépôt du recours: le français
   Parties
   
      Partie requérante: SA Compagnie des Bateaux Mouches (Paris, France) (représentant: D. de Leusse, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Jean-Noël Castanet (Paris, France)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               déclarer le recours de la société Compagnie des Bateaux Mouches recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1, Castanet/Compagnie des Bateaux Mouches);
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «Bateaux Mouches» pour des services classés dans les classes 39, 41 et 42 — marque communautaire no 1 336 122
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Jean-Noël Castanet
   
      Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) du Conseil au motif que la décision attaquée a considéré à tort la marque de la requérante descriptive et dépourvue de caractère distinctif et en ce qu'elle a jugé que la requérante n'avait pas prouvé que sa marque avait acquis par l'usage un caractère distinctif pour les services concernés.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).