CELEX: 31968R2044
Language: fr
Date: 1968-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2044/68 du Conseil, du 10 décembre 1968, relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE) n° 2043/68 portant établissement graduel d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté

N° L 303 /42                            Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 12. 68
                          Article 13                               tion de l'instauration d' une        politique commerciale
                                                                    commune .
Au  plus tard   trois mois   avant   la fin de la période de
                                                                                             Article 14
transition , le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission et à la majorité qualifiée, décide des                  Le présent    règlement    entre en   vigueur le 1 er janvier
adaptations à apporter au présent règlement, en fonc-               1969.
               Le  présent règlement      est obligatoire dans  tous ses  éléments    et directement    applicable
               dans  tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le  10 décembre 1968 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                           G. MEDICI
                                      REGLEMENT        (CEE) N° 2044/68     DU CONSEIL
                                                      du 10 décembre 1968
               relatif à   l'application    aux  départements français d'outre-mer du règlement (CEE)
               n° 2043/68 portant établissement         graduel d'une procédure commune de gestion des
                               contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté
LE CONSEIL DES        COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu  le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 227,                          Les   dispositions du règlement (CEE) n° 2043/68 du
                                                                   Conseil, du 10 décembre 1968 , portant établissement
                                                                   graduel d' une procédure commune de gestion des
vu la proposition de la Commission,                                contingents quantitatifs à l'importation dans la Com
                                                                                                                               ­
                                                                   munauté (*), sont applicables dans les départements
considérant qu'il est nécessaire que les dispositions              français d outre mer.
communautaires relatives à l' établissement graduel
d'une procédure commune de gestion des contingents                                            Article 2
quantitatifs à l'importation dans la Communauté
soient également d'application dans les départements               Le présent    règlement    entre en   vigueur le 1 er janvier
français d'outre-mer,                                               1969.
               Le  présent règlement      est obligatoire dans  tous ses  éléments   et  directement    applicable
               dans  tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le   10 décembre 1968 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                           G. MEDICI
                                                                    (*) Voir p. 39 du  présent Journal officiel .