CELEX: 31973R2602
Language: fr
Date: 1973-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2602/73 de la Commission, du 25 septembre 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

26. 9 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 269/23
                               REGLEMENT (CEE) N" 2602/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1973
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                         néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         considérant que le prélèvement applicable au produit
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment               de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
son article 14 paragraphe 4,                                      prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 1 00
                                                                  kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
let 1967, portant organisation commune du marché                  1 er du règlement (CEE) n0 1080/68 (8), modifié en der­
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au       nier lieu par le règlement (CEE) n0 1047/73 (9), être
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à           modifiés conformément au tableau annexé au présent
la Communauté économique européenne et à la Com­                  règlement,
munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 12, paragraphe 4,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des produits transformés à base de céréales et             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2368 /             produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
73 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            vant du règlement (CEE) n° 1052/68 ( 10), modifié en
n0 2579/73 (7)                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 881 /73 ( H ), et
                                                                  fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2368 /73 modi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement­             fié, sont modifiés conformément au tableau annexé au
normal du régime des prélèvements il convient de re­              présent règlement.
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                          Article 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le présent règlement entre en vigueur le 26 sep­
      sur leur parité effective,                                  tembre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
  ') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
 2 ) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .
 3) JO n " 174 du 31 . 7. 1967, p. I.
 ••) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                          (s) JO n° L 181 du 27 . 7 . 1968 , p. 6 .
  5) JO n" L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5.                           (") JO n » L 104 du 19 . 4. 1973, p. 30 .
  b) JO n » L 245 du 1 . 9. 1973, p. 14.                          ( I0)' (O il" L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .
  7 JO n - L 266 du 22. 9 . 1973 , p. 21 .                        (") JO n " L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 269/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  26. 9 . 73
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 septembre 1973, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC / 100 kg
                           Numéro tarifaire                               Pays tiers                  EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                               (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                  l' Ouganda et le Kenya
                                                               zanie, l' Ouganda et le Kenya)
                       11.01 El H                                           1,715                                   1,215
                       11.01 E II (!)                                       0,939                                   0,689
                       11.02 A Va ) 1 0 )                                   0,500                                      0
                       11.02 A V a) 2 H                                     1,715                                   1,215
                       11.02 A V b )                                        0,939                                   0,689
                       11.02 B II c) (»)                                    1,330                                   1,080
                       11.02 C V 0 )                                        1,330                                   1,080
                       11.02 D V H                                          0,939                                   0,689
                       11.02 E II c ) (»)                                   1,715                                    1,215
                       11.02 F V H                                          1,715                                    1,215
                       11.02 G II                                           1,006                                   0,506
                       11.06 B I                                            1,700                                      0
                       11.06 B II                                           2,787                                    0,907
                       11.08 AI                                             1,700                                      0
                       11.08 A IV                                           1,700                                      0
                       11.08 A V                                            1,700                                      0
                       17.02 B II a ) (2 )                                  8,000                                      0
                       17.02 B II b ) (2 )                                  5,500                                      0
                       17.05 B I                                            8,000                                      0
                       17.05 B II                                           5,500                                      0
                       23.03 A I                                           15,000                                      0
            (') Pour la distinction entre les produits n0" 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                 part, sont considérés comme relevant des n0" 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure k 45 ^
                    (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 •/« pour l'orge, 4 •/•
                    pour le sarrasin, J     pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Let germe* de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
             (2) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189/66/ CEE , soumis au
                 même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .