CELEX: 32003R1626
Language: fr
Date: 2003-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1626/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés

Avis juridique important

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32003R1626

Règlement (CE) n° 1626/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés  

Journal officiel n° L 232 du 18/09/2003 p. 0011 - 0011

Règlement (CE) no 1626/2003 de la Commissiondu 17 septembre 2003relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1), modifié par le règlement (CE) n° 814/2003(2),vu le règlement (CE) n° 1401/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2008/2009(3), et notamment son article 5, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2003/2004 un contingent tarifaire d'une quantité de 3329 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué.(2) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction applicable à ces quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés visés à l'article 9 du règlement (CE) n° 2501/2001, présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2003 en application du règlement (CE) n° 1401/2002 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées d'un pourcentage de réduction de 93,8878 %.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.(2) JO L 116 du 13.5.2003, p. 1.(3) JO L 203 du 1.8.2003, p. 42.