CELEX: 31982R0814
Language: fr
Date: 1982-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 814/82 de la Commission, du 6 avril 1982, relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

N 0 L 96 /38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 4 . 82
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 814/82 DE LA COMMISSION
                                                                 du 6 avril 1982
                                  relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                 organismes d'intervention pour déterminer les frais qui
                                                                            en résultent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                 considérant que l'article 2 paragraphe 2 des règlements
                                                                            (CEE) n0 1312/80 et (CEE) n° 1401 /81 prévoit que, à
                                                                            condition que l'évolution normale des prix sur le
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                             marché ne soit pas perturbée, la livraison de beurre ou
27 juin 1968 , portant organisation commune des                             de butter oil au titre de l' aide alimentaire est assurée
marchés dans le secteur du lait et des produits                             sous forme de beurre ou de matières grasses butyriques
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion               disponibles sur le marché de la Communauté si la
de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7.                       situation du marché ne permet pas d' effectuer la
                                                                            livraison à partir des stocks publics ; que, étant donné
                                                                            que cette dernière condition se voit remplie et que les
vu le règlement (CEE) n° 1312/80 du Conseil, du                             quantités concernées ne sont pas suffisamment
28 mai 1980, établissant les règles générales relatives à                   importantes pour perturber l'évolution normale des prix
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre                    sur le marché, il convient de faire appel à l' achat sur le
du programme d' aide alimentaire de 1980, à certains                        marché pour assurer la fourniture de beurre ;
pays en voie de développement et à certains organismes
spécialisés (2 ), et notamment son article 7,
                                                                            considérant que le volume du programme d'aide
vu le règlement (CEE) n° 1401 /81 du Conseil, du                            alimentaire exige un rythme ininterrompu de livraisons
 19 mai 1981 , établissant les règles générales relatives à                 et que le délai usuel nécessaire pour procéder effective­
 la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre                   ment à la livraison est de plusieurs mois ; qu' il est pro­
 du programme d'aide alimentaire de 1981 , à certains                       bable que la Commission , au cours de la campagne
                                                                            laitière 1981 / 1982 , soit amenée à fixer des montants
pays en voie de développement et à certains organismes                      maximaux relatifs à des livraisons à effectuer au cours
spécialisés (3 ), et notamment son article 7,
                                                                            de la campagne 1982/ 1983 ;
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à                   considérant que, dans ces conditions, étant donné le lien
l' annexe, l'Inde a fait une demande de livraison de la                     étroit existant entre, d'une part, le prix de marché du
 quantité de beurre reprise à l' annexe ;                                   beurre et du lait écrémé en poudre et, d' autre part, le
                                                                            prix d'intervention de ces produits, il est à craindre
                                                                            qu'une attitude hésitante prévaudrait parmi les
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                     intéressés avant que la décision du Conseil relative aux
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)                     prix communs agricoles et aux mesures agri-monétaires
 n0 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977,                           ne soit connue ; que dans cette situation d'incertitude
portant modalités générales d'application relatives à la                    l'expérience acquise a démontré que plusieurs intéressés
 fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                    préfèrent ne pas soumettre d' offres tandis que d' autres
titre de l'aide alimentaire (4 ), modifié en dernier lieu par               soumissionnent sur la base de prévisions erronées et
 le règlement (CEE ) n0 3474/80 (5 ) ; qu'il est nécessaire                 divergentes, et par conséquent prennent le risque que
 de préciser notamment les délais et conditions de                          leur offre, ou bien ne soit pas acceptée, ou bien ne leur
 livraison ainsi que la procédure à suivre par les                          occasionne des pertes importantes les conduisant
                                                                            ultérieurement à renoncer à l'exécution de l' opération
                                                                            pour laquelle ils ont été déclarés adjudicataire ou
                                                                            contractant de gré à gré ; que pour susciter des offres et
                                                                            pour s'assurer que celles-ci ne soient pas calculées sur
(*)  JO n°  L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                              des bases fictives interdisant toute appréciation
(2)  JO n°  L   134 du 31 . 5 . 1980, p . 14 .                              objective, il s'avère nécessaire d' augmenter lors du
(3 ) JO n°  L   141 du 27. 5 . 1981 , p . 5 ,                               paiement le montant des offres retenu pour des
(4 ) JO n°   L  43 du 15 . 2 . 1977, p . 1 .                                livraisons à effectuer dans la campagne 1982/ 1983 , en
(5)  JO n°  L   363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50 .                             fonction de la modification des prix d'intervention,
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 96 /39
exprimés en monnaie nationale, résultant des décisions          b ) en ce qui concerne l'application de l'article 14
du Conseil pour la campagne 1982/ 1983 ;                            paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE )
                                                                    n° 303 /77, les références y indiquées sont
considérant que les mesures prévues au présent                      considérées comme remplacées par celle figurant à la
règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion              note 2 de l'annexe du présent règlement ;
du lait et des produits laitiers,
                                                                c) la caution d'adjudication visée à l' article 15
                                                                    paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 303 /77 s'élève
                                                                    à 39,65 Écus par tonne de beurre.
                                                                Toutefois, pour les fournitures de beurre acheté sur le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                marché de la Communauté et dont le délai de livraison
                                                                visé au point 9 de l'annexe est postérieur à la fin de la
                       Article premier                          campagne 1981 / 1982 , le montant des offres, résultant
                                                                de l' application de la procédure visée au point 12 de
L'organisme d' intervention visé à l' annexe fait procéder      l'annexe, est augmenté lors du paiement de la
à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire aux    modification du prix d'intervention du beurre exprimé
                                                                dans la monnaie de l' État membre où l' offre a été
conditions particulières figurant à l' annexe.
                                                                introduite, suite à la décision du Conseil relative aux
Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 303 /77 relatives      prix communs agricoles et aux mesures agri-monétaires
aux fournitures de butter ail s'appliquent dans les             pour la campagne 1982/ 1983 .
conditions suivantes :
a ) en ce qui concerne le contrôle de la conformité de la                                Article 2
     qualité et de l'emballage avec les conditions
     stipulées à l' annexe du présent règlement, les            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     dispositions de l'article 8 du règlement (CEE)             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     n° 303 /77 sont d'application ;                            Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1982 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 96 /40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              8 . 4 . 82
                                                                ANNEXE (M
                    Désignation du lot                               A                                               B
        1.  Règlements du Conseil appli­
            qués :
            a ) base juridique                                             ( CEE ) n 0 1401 / 81 ( programme 1981 )
            b ) affectation                                                           ( CEE ) n° 1402 / 81
        2.  Bénéficiaire
                                                  f                                            Inde
        3.  Pays de destination
        4.  Quantité totale du lot                                 500 t                                             400 t
        5.  Organisme d'intervention char­                     Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
            gé de la livraison
        6.  Provenance du beurre                                          Achat sur le marché de la Communauté
        7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                     (2)
            lage particuliers
        8.  Inscriptions sur l'emballage         « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food aid programme of the
                                                                              European Economic Community /
                                                                                             suivi de
                                                                 Bombay »                                           Calcutta »
        9.   Délai de livraison                                                  Embarquement en mai 1982
       10 .  Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                          destinataire ( 3 )
       11 .  Représentant du bénéficiaire
       12 .  Procédure à appliquer pour                                                   Adjudication
             déterminer les frais de fourni­
             ture
       13 .  En cas d'adjudication , date                                         Le 3 mai 1982 à 12 heures
             de l'expiration du délai pour
             la présentation des offres
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 96 /4 1
               Désignation du lot                              C                                              D
  1.   Règlements du Conseil appli­
       qués :
       a ) base juridique                                            ( CEE ) n° 1401 / 81 ( programme 1981 )
       b ) affectation                                                          ( CEE ) n° 1402 / 81
  2.   Bénéficiaire
  3.   Pays de destination
                                          j'                                             Inde
 4.    Quantité totale du lot                                587 t                                            587 t
  5.   Organisme d'intervention char­                     Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
       gé de la livraison
  6.   Provenance du beurre                                         Achat sur le marché de la Communauté
 7.    Caractéristiques et / ou embal­                                                    (2)
       lage particuliers
  8.   Inscriptions sur l'emballage        « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food aid programme of the
                                                                        European Economic Community /
                                                                                       suivi de
                                                           Bombay »                                         Calcutta »
  9.   Délai de livraison                                                  Embarquement en juin 1982
10 .   Stade et lieu de livraison              Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                   destinataire ( 3 )
11 .   Représentant du bénéficiaire
12 .   Procédure à appliquer pour                                                   Adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
13 .   En cas d'adjudication , date                                         Le 3 mai 1981 à 12 heures
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres
 ---pagebreak--- N° L 96 /42                          Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 4 . 82
             Désignation du lot                                E                                                F
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                   ( CEE ) n° 1312 / 80 ( programme 1980 )            ( CEE ) n° 1401 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                 ( CEE ) n° 1313 / 80                               ( CEE ) n° 1402 / 81
 2.  Bénéficiaire
                                          r                                           Inde
 3.  Pays de destination
 4.  Quantité totale du lot                                  200 t                                              350 t
 5.  Organisme d'intervention char­                      Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du beurre                                           Achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                   (2 )
     lage particuliers
 8.  Inscriptions sur l'emballage        « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food aid programme of the
                                                                      European Economic Community /
                                                                                    suivi de
                                                          Bombay »                                           Calcutta »
 9.  Délai de livraison                                                 Embarquement en juillet 1982
10 . Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                 destinataire ( 3 )
11 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour                                                   Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                         Le 3 mai 1982 à 12 heures
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 96 /43
           Notes
           (*) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d' adjudication des organismes d'intervention
                concernés au cas où , selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu .
           (2 ) Le beurre non salé doit être fabriqué à partir de crème fraîche douce pasteurisée, et ne pas
                comporter de colorant ou de neutralisant.
                Le beurre ne doit pas avoir d' odeur et doit présenter une texture uniforme .
                Le beurre doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
                — teneur en matières grasses : minimum 82 % ,
                — teneur en eau : maximum 16 % ,
                — teneur en matière sèche non grasse : maximum 1,5 % ,
                — pH compris entre 6 et 6 ,/.
                L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE )
                n 0 685 / 69 .
                Le beurre doit être transporté à une température comprise entre — 18 et — 10 °C (0 et 14 °F).
                Levures et moisissures : moins de 20 par gramme.
           (3 ) La livraison tob se trouve effectuée et les risques passent de l' adjudicataire au bénéficiaire au
                moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
                désigné pour la livraison.