CELEX: 51987PC0615
Language: fr
Date: 1987-11-27
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1698/85 instituant un droit définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 615
Vol. 1987/0293
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 615 final
                                                       Bruxelles , le 27 novembre 1987
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1698 / 85 instituant un droit définitif
             sur les importations de machines à écrire électroniques
                                originaires du Japon
                          ( présentée par la Commission )
                                                      11  12
                                                             13
                                                         Δ
                                          (O
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                                                 0 7 BEC. IS37       CD
                                            O                       s,
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                                                     00
C0M(87 ) 615 final
 ---pagebreak---                                                                             £oJ'î _ /V i
                                EXPOSE DES MOTIFS
1.  Par Le règlement ( CEE ) n° 1698 / 85 du 19 juin 1985 , Le Conseil a institué
un droit antidumping définitif sur Les importations de machines à écrire
électroniques originaires du Japon ( 1 ) et a simultanément et spécifiquement
exclu les importations de certains modèles de machines à écrire électroniques
japonaises du champ d' application de ce droit en se basant sur le fait que
ces modèles appartiennent à une catégorie différente de ceux produits dans la
Communauté .
2 . Par les règlements ( CEE ) n° 3002 / 85 ( 2 ), n° 2177 / 86 ( 3 ) et n° 547 / 87 ( 4 ),
le Conseil a modifié le règlement n° 1698 / 85 , pour exclure cinq modèles sup¬
plémentaires du champ d' application du droit . Depuis lors , la Commission a
reçu des demandes de certains exportateurs japonais d' exclure , pour les mêmes
raisons , de nouveaux modèles de machines à écrire électroniques relevant de
la même catégorie que ceux déjà exclus . La Commission propose , après consul ¬
tation du comité consultatif antidumping et de l' industrie communautaire , que
le Conseil modifie le règlement ( CEE ) n° 1698 / 85 afin d' exclure trois nou¬
veaux modèles supplémentaires du champ d' application du droit antidumping .
Ces modèles sont les suivants :
     - Brother : EP 150
     - Casio : CW 16 G , CW 17
(1) JO  nu L 163 du 22.06.1985 ,  page  1.
(2) JO  n° L 288 du 30.10.1985 ,  page  5.
(3) J0  n° L 187 du 09.07.1986 ,  page  3.
(4) J0  n° L 56 du 26.02.1987,    page  1.
 ---pagebreak---                                         Proposition do
                                      REGLEMENT DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1698 / 85 instituant un droit définitif sur les
           importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
           vu le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif
 à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de sub ¬
 ventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne
  ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1761 / 87 ( 2 ), et notamment sonarticle 12 ,
           vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au sein
 du comité consultatif institué par ledit règlement ,
           considérant ce qui suit :
 1 . par le règlement ( CEE ) n° 1698 / 85 ( 3 ), le Conseil a institué un droit anti ¬
       dumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques
       originaires du Japon et a , en même temps , exclu de ce droit certaines ma ¬
       chines à écrire électroniques de dimensions réduites du fait qu' elles
       relèvent d' une catégorie différente de celles qui sont produites dans la
       Communauté . En outre , par les règlements ( CEE ) n° 3002 / 85 ( 4 ), n° 2127 / 86
       ( 5 ) et n° 547 / 87 ( 6 ), le Conseil a exclu , pour les mêmes raisons , d' autres
       modèles du champ d' application du droit ;
 2 . il a été constaté par la suite que les nouveaux modèles suivants n' étaient
       pas comparables aux machines à écrire électroniques produites dans la
       Communauté :
              - Brother : EP 150
              - Casio : CW 16 G , CW 17
 ( 1 ) JO n     L 201 du 30.07.1984 , page 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 167 du 26.06.1987 , page 1 .
 ( 3 ) J0 n° L 163 du 22.06.1985 , page 1 .
 ( 4 ) J0 n° L 288 du 30.10.1985 , page 5 .
 ( 5 ) J0 n° L 187 du 09.07.1986 , page 3
( 6 ) J0 n° L 56 du 26.02.1987, page 1 .
 ---pagebreak---  3 . en conséquence , ces modèles devraient être exclus du champ d' application du
     droit et le règlement ( CEE ) n° 1698/85 devrait être modifié en conséquence ,
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
       L' article 1 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1698 / 85 est remplacé par
le suivant :
"3 .   Le droit ne s' applique pas aux modèles indiqués ci-après qui sont fabri ¬
qués par les entreprises suivantes :
       - Brother Industries Ltd : EP 20 , EP 22 , EP 41 , EP 43 , EP 44 , EP 150 ,
                                     TC 600
       - Canon Inc .              : S 10 ( Typemate 10 ), S 50 ( Typestar 5 ),
                                     S 51 ( Typestar 5 ), S 50R ( Typestar 5R ),
                                     S 60 ( Typestar 6 ), S 61 ( Typestar 6 II ),
                                     S 70 ( Typestar 7 )
       - Casio computer Co . Ltd : CW 10, CW 11 , CW 16G , CW 17, CW 20, CW 21 ,
                                     CW 25
       - Epson                       " Word Bank "
       - Matsushita ( Panasonic )    RK-H 500
       - Sharp Corporation          PA 950 , PA 1000 , PA 1050
       - Silver Seiko Ltd            EXD 10 ( Tescomate 55 ),
                                    EXD 15 ( Tescomate / Tescomatic X 77 )."
                                        Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
       Il est applicable à partir du 23 juin 1985 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe¬
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                                                   Г Г