CELEX: 62016TA0414
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-414/16: Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Drex Technologies/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Proportionnalité»)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Drex Technologies/Conseil
      (Affaire T-414/16) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»)
      (2019/C 139/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Drex Technologies SA (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Drex Technologies SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 364 du 3.10.2016.