CELEX: 32007D0794
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: 2007/794/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 5751] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

6.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 320/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 novembre 2007
   fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE
   [notifiée sous le numéro C(2007) 5751]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/794/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2032/2003 établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais spécifiés aux annexes V et VIII du règlement (CE) no 2032/2003.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2032/2003. Cette information a également été publiée par voie électronique le 14 juin 2006.
            
         
               (4)
            
            
               Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 avril 2008.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).
   
      ANNEXE
      SUBSTANCES ET TYPES DE PRODUITS DONT LE DÉLAI DE SOUMISSION DES DOSSIERS EST REPORTÉ AU 30 AVRIL 2008
      
                  Nom
               
               
                  Numéro CE
               
               
                  Numéro CAS
               
               
                  Type de produit
               
            
                  Linalol
               
               
                  201-134-4
               
               
                  78-70-6
               
               
                  19
               
            
                  Geraniol
               
               
                  203-377-1
               
               
                  106-24-1
               
               
                  18
               
            
                  Geraniol
               
               
                  203-377-1
               
               
                  106-24-1
               
               
                  19
               
            
                  Propoxur
               
               
                  204-043-8
               
               
                  114-26-1
               
               
                  18
               
            
                  Fénitrothion
               
               
                  204-524-2
               
               
                  122-14-5
               
               
                  18
               
            
                  Dioxyde de carbone
               
               
                  204-696-9
               
               
                  124-38-9
               
               
                  19
               
            
                  Anthranilate de méthyle
               
               
                  205-132-4
               
               
                  134-20-3
               
               
                  19
               
            
                  Diazinon
               
               
                  206-373-8
               
               
                  333-41-5
               
               
                  18
               
            
                  Octobre-1-ène-3-ol
               
               
                  222-226-0
               
               
                  3391-86-4
               
               
                  19
               
            
                  Pyréthrines et pyréthroïdes
               
               
                  232-319-8
               
               
                  8003-34-7
               
               
                  19
               
            
                  Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridine-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle/Azamethiphos
               
               
                  252-626-0
               
               
                  35575-96-3
               
               
                  18
               
            
                  5,5-diméthyl-perhydro-pyrimidine-2-one-α-(4-trifluorométhylstyryl)-α-(4-trifluorométhyl)cinnamylidènehydrazone/Hydramethylnon
               
               
                  405-090-9
               
               
                  67485-29-4
               
               
                  18