CELEX: 51984PC0267
Language: fr
Date: 1984-05-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au delà du 31 décembre 1983 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 267
Vol. 1984/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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         COMMISSION
                  DES
                                                                         Bruxelles, le 16 mai 1984
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      S e c ré ta ria t général                                          DOCUMENT INTERNE
                                            Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n° 3700/83 fixant le régime applicable
               aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au delà du
                                           31 décembre 1983
                                (présentée par la Commission au Conseil)
    COM(84) 267 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES WOTIFS
1.    Le Conseil d'Association CEE/Chypre du 24 novembre 1980 a décidé
qu'à partir de 1982, la Communauté et la République de Chypre négocieraient
les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'article 2, paragraphe 3,
de l'Accord d'Association.  Ces négociations n'ont pas encore eu lieu.
2.    Compte tenu du fait que le régime actuel des échanges avec la
République de Chypre vient à expiration le 30 juin 1984, et pour éviter '
un hiatus dans les dispositions légales régissant les relations préférentielles
de la Communauté avec la République de Chypre, les présentes propositions
visent à proroger de manière autonome le régime actuel des échanges avec la
République de Chypre jusqu'au 31 décembre 1984, en attendant la conclusion
d'un régime contractuel.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                 R È G LEM EN T (CEE)                 D U C O N S E IL
             modifiant le règlement (CEE) n°3700/83fixant le régime applicable aux
                     échanges commerciaux avec la République de Chypre au delà du
                                            31 décembre 1983 .
LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉBNNBS,                      A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                    A rticle prem ier
européenne, et notam m ent son article. 113,
                                                             À l’article 1" du règlement (CEE) n* 3711/83, la date
vu la proposition de la Commission,                          d u ' i j u i n ' 1 9 8 4 " est remplacée par celle du
considérant que le règlement (CEE) n * 3 7 0 0 £ 3 [l),     “3 1 ' d é c e m b r e 1 9 8 4 '
                a prorogé jusqu’au 3 0 j u i n . 1 9 8 4 le                             A rticle 2
régime applicable aux échanges commerciaux avec
la République, de Chypre;                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au J o u r n a l officiel des C om m unautés
considérant que les conditions justifiant cette proroga­     européennes.
tion persistent et qu’il convient dès lors de proroger la
validité de ce règlement,                                    Il est applicable à partir du 1" ï ^ ' ■ l e t  1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait è Bruxelles, le
                                                                            P a r le Conseil
                                                                              Le président
 (!) JO n· L 369,     3 0 .1 2 .8 3 .  p.  1