CELEX: 31987R3417
Language: fr
Date: 1987-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3417/87 de la Commission, du 13 novembre 1987, portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires

N0 L 324/ 26                                 Journal officiel des Communautés européennes                              14. 11 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3417/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 novembre 1987
                  portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à
                  l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            (CEE) n0 3285/87 (6), a suspendu la fixation à 1 avance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                restitutions à l'exportation pour les froments tendre et dur
péenne,                                                               exportés sous forme de pâtes alimentaires relevant de la
                                                                      position 19.03 du tarif douanier commun ; que les motifs
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    qui ont conduit à cette suspension subsistent et qu'il
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour une
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         durée limitée permettant de suivre la situation ;
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2223/86 (4), et notamment son article                                     Article premier
5 paragraphe 3 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement                Là date du 16 novembre 1987, citée à l'article 1 er du règle­
(CEE) n° 2727/75, ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du               ment (CEE) n0 2956/87 modifié, est remplacée par la chit£
                                                                      du 30 novembre 1987 .
règlement (CEE) n0 3035/80, prévoient la possibilité de
suspendre l'application des dispositions relatives à la fixa­
tion à l'avance de la restitution pour les produits, de base                                     Article 2
exportés sous la forme de certaines marchandises ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2956/87 de la                   Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement               1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 novembre 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     COCKFIELD
                                                                                    Vice-président
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO  n° L 182  du  3 . 7 . 1987, p. 40 .
(3) JO  n° L 323  du  29 . 11 . 1980, p. 27 .
o   JO  n° L 194  du  17 . 7. 1986, p. 1 .
O   JO  n0 L 279  du  2. 10 . 1987, p. 10 .                           (6) JO n0 L 309 du 31 . 10. 1987, p. 77.