CELEX: 31985R3089
Language: fr
Date: 1985-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3089/85 de la Commission, du 6 novembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

7. 11 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                               No L 295 / 7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3089/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 novembre 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                  brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
EUROPÉENNES,                                                                 pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                             et du coefficient précité ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                  considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1025/                  vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
84 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,                        conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 3033/85 (4) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                     Article premier
pour le calcul de ces derniers :
                                                                         Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                    l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant               fixées à l'annexe .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
     graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en                                        Article 2
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                  1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles , le 6 novembre 1985 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L 166 du 25. 6 . 1976,   p.  1.
O   JO   n° L 107 du 19 . 4. 1984,   p.  13 .
O   JO   n0 L 234 du 31 . 8 . 1985,  p.  8.
(4) JO   n0 L 290 du 1 . 11 . 1985,  p.  8.
O   JO   n° L  106 du 12. 5 . 1971 , p.  1.
(") JO   n° L 90 du 1 . 4. 1984, p.   1.
 ---pagebreak--- N° L 295/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 11 . 85
                                                           A NNEXE
            du règlement de la Commission , du 6 novembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                (en Éctis / 1)
              Numéro du                                            Courant 1 " terme ■ 2e terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                               11        12          1          2
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds         0          0          0 ,       —
                                          2, à grains longs          0          0          0         —
                                       b) Riz décortiqué :                 I\
                                          1 , à grains ronds         0          0          0         —
                                          2, à grains longs          0          0          0         —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :                     l
                                       a) Riz semi-blanchi :       \                 \
                                          1 , à grains ronds         0          0          0         —
                                          2, à grains longs          0          0          0         —
                                       b) Riz blanchi :            \IIl
                                          1 , à grains ronds         0          0          0         —
                                          2, à grains longs          0          0          0         —
                                III . en brisures                    0          0          0          0