CELEX: 31982R1634
Language: fr
Date: 1982-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1634/82 de la Commission, du 24 juin 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 181 / 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 6 . 82
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1634/82 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 juin 1982
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
 EUROPÉENNES,                                                                 la Communauté,
                                                                        — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                         du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                          qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
 marchés dans le secteur du lait et des produits                         portation, les prix dans le commerce international
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  étant établis compte tenu notamment :
 (CEE) n0 1 183/ 82 (2), et notamment son article 17 para­
 graphe 4,                                                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
 vu l'avis du comité monétaire,                                              provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                             destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 commerce international des produits visés à l'article 1 "                   subventions accordées par ces pays ;
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à                         nauté ;
 l'exportation ;
                                                                        considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­           pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
 tion et aux critères de fixation de leur montant (3),                  (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
 tutions pour les produits visés à l'article 1 " du règle­              considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être                 (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 fixées en prenant en considération :                                   lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                        le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    montant de la restitution peut être maintenu au même
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­           niveau pendant plus de quatre semaines ;
      lités ainsi que, dans le commerce international, en
      ce qui concerne les prix du lait et des produits                  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      laitiers ,
                                                                        (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­                  1968 , établissant les modalités d'application pour les
      port les plus favorables à partir du marché de la                 restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                  produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règle­
      portation de la Communauté, ainsi que les frais                   ment (CEE) n0 2283/81 (6), la restitution accordée pour
      d'approche jusqu'aux pays de destination,                         les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                           tarif douanier commun est égal à la somme de deux
      marchés dans le secteur du lait et des produits                   éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­             quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
      tion équilibrée et un développement naturel sur le                tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
      plan des prix et des échanges,                                    toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                        saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                        de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO    n° L   148  du 28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO    n0 L   140  du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3) JO    n° L   155  du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .                          (5) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO    n0 L   264  du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                        (6) JO n0 L 223 du 8 . 8 . 1981 , p . 10 .
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 181 /25
 considérant que, pour les produits relevant des sous­         fromages ne sont pas des produits répondant à cette
 positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­     destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
 nier commun et d'une teneur en poids de matières              prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
 susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit              bénéficient pas de restitution ;
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­
 tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le       considérant que l'application de ces modalités à la
 montant de base par la teneur en produits laitiers du         situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
 produit concerné ; que ce montant de base est égal à la       des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 restitution à fixer pour un kilogramme de produits            produits dans la Communauté et sur le marché
 laitiers contenus dans le produit entier ;                    mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
                                                               et les montants repris à l'annexe du présent règle­
 considérant que le deuxième élément est calculé en            ment ;
 multipliant par la teneur en saccharose du produit
 entier le montant de base de la restitution valable le        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 jour de l'exportation pour les produits visés à l'article     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0               lait et des produits laitiers,
 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisa­
 tion    commune    des   marchés     dans  le secteur   du
 sucre (') ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des restitutions, il convient de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                  Article premier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           1 . Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 1 7
     sur leur taux pivot,                                      du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     change au comptant de chacune de ces monnaies,            tions vers la zone E pour les produits relevant des
     constaté pendant une période déterminée, par              positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au           commun .
     tiret précédent ;
considérant que le taux de la restitution pour les                                      Article 2
 fromages est calculé pour des produits destinés à la
consommation directe ; que les croûtes et déchets de           Le present règlement entre en vigueur le 25 juin 1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appKcable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 juin 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p . 4.
 ---pagebreak--- N° L 181 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                        25. 6. 82
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 24 juin 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                              le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5 %                                                  011005                  3,70
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 15                 6,70
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                                                                0110 20                 8,99
                       b) autres :
                           (1 ) d'une teneur en poids     de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5 %                                                  011025                  3,70
                           (2) d'une teneur en poids       de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                          0110 35                 6,70
                           (3) d'une teneur en poids       de matières grasses supérieure à
                                 3 %                                                            0110 40                 8,99
                  II . autres :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                              0130 10             •   3,70
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                 6,70
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                        0130 31                 8,99
                           2, supérieure à 4 %                                                  0140 00                10,52
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                              0150 10                 3,70
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0150 21                 6,70
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                        0150 31                 8,99
                           2, supérieure à 4 %                                                  0160 00                10,52
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                  grasses (') :
                  ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 10 %                                                  0200 05                13,55
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  10 % et inférieure ou égale à 17 %                            0200 1 1               21,01
                            (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  17 %                                                          0200 21                31,66
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 181 /27
                                                                                        (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                             Code        Montant de la restitution
  commun
04.01                    II. supérieure a 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
(suite)                       (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                 0300 12
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                            37,75
                              (b) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                           0300 13
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                            59,06
                              (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                         0300 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                            65,15
                        III. supérieure à 45 % :
                              (a) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                 0400 1 1
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                            74,29
                              (b) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                           0400 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           109,28
                               (c) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                         0400 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           127,55
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentres ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II . Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620 00                 48,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1 1 %                                                0720 00                 48.00
                             (bb) d'une   teneur en poids   de matières grasses supérieure à
                                    11 %  et inférieure ou  égale à 1 7 %                       0720 20                 65,73
                             (cc) d'une   teneur en poids   de matières grasses supérieure à
                                    17 %  et inférieure ou  égale à 25 °/o                      0720 30                 72,40
                             (dd) d'une    teneur en poids  de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                         0720 40                 81,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                                 0820 20                  82.01
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                          0820 30                 83,18
 ---pagebreak--- N0 L 181 /28                    Journal officiel des Communautés européennes                                      25. 6 . 82
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02           4.  supérieure   à 29 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               0920 10                84,92
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          41 %   et inférieure ou égale à 45 %                       0920 30                96,38
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40                99,55
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          59 %   et inférieure ou égale à 69 %                       0920 50               112,44
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60               121,72
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          79 %                                                       0920 70               131,00
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 . inférieure  ou égale à 1,5 %                                     1020 00                48,00
                2.  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 11 %                                               1120 10                48,00
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                         1120 20                65,73
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          17%    et inférieure ou égale à 25 %                       1120 30                72,40
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          25 %                                                       1120 40                81,00
                3.  supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                               1220 20                82,01
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          28 %                                                       1220 30                83,18
                4.  supérieure   à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               1320 10                84,92
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30                96,38
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40                99,55
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          59 %   et inférieure ou égale à 69 %                       1320 50               112,44
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60               121,72
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          79 %                                                       1 320 70              131,00
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 181 /29
                                                                                     (en Écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                     à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 1 1 % :
                      1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                          8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 12
                               (22) supérieure à 3 %                                         1420 22                 8,99
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                               1420 50                 —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                16,19
                                (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                21,60
                     2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids                                    1520 10                17,97
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                          1520 20                25,62
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                          lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                              1620 70                 —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00                 8,99
                               (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %        1630 10                17,97
                               (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %          1630 20                22,54
                               (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %          1630 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                    37,75
                                (66) supérieure à 39 %                                       1630 40
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                    65,15
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matieres grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1630 50                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %          1630 60                16,19
                               (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 70                21,60
                               (44) supérieure à 8,9 %                                       1630 80                25,62
                     2, supérieure à 45 %                                                    1720 00
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 2
                          — les autres destinations                                                                 74,29
 ---pagebreak--- N0 L 181 /30                          Journal officiel des Communautés européennes                                             25 . 6 . 82
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                      Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(sutte)
                   I. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2220 00             0,4800 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 1 1 %                            2320 10             0,4800 O
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                               2320 20             0,6573 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                               2320 30             0,7240 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                  2320 40             0,8100 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                             2420 10             0,8 1 00 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                  2420 20             0,9638 (4)
                                                                                                                      par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égalé à 1,5 %                                2520 00             0,4800 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10             0,4800 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                               2620 20             0,6573 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                               2620 30             0,7240 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                  2620 40             0,8100 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                             2720 10             0,8 1 00 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                  2720 20             0,9638 (4
                                                                                                                      par kg
               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                      poudre ou granulés :
                      ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                             inférieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 181 /31
                                                                                          (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.02                         ( 1 ) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                             égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                    non grasse :
                                    (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                          poids de matières grasses :
                                          ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                         2810 11                — r)
                                                                                                                        par kg
                                          (22) supérieure a 3 /o                                  2810 12             0,0899 (4)
                                                                                                                        par kg
                                    (bb) égalé ou supérieure a 15 % en poids                      2810 15              13,60 (5)
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                    grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                    2810 20              26,53 n
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                               matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 15 % en poids                         2910 70              13,60 O
                                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                               non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                               poids                                              2910 76              26,53 P)
                                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                               d'une teneur en matière sèche lactique non
                                               grasse inférieure à 15 % en poids                  2910 80             0,1950 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                               39 %                                               2910 85
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone C 2
                                               — les autres destinations                                              0,3775 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 39 %                                      2910 90
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone C 2
                                               — les autres destinations                                              0,651 5 (4)
                                                                                                                        par kg
                                    2, supérieure à 45 %                                          3010 00
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone C 2
                                        — les autres destinations                                                     0,7429 (4)
                                                                                                                        par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 %
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure :
                         62 % et inférieure à 78 %                                                311003
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                  100,56
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                      100,56
 ---pagebreak--- N° L 181 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                                      25. 6 . 82
                                                                                    (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                     78 % et inférieure à 80 %                                       3110 16
                            pour les exportations vers :
                            — la zone C 1                                                                          126,51
                            — la zone C 2                                                                            —
                            — les autres destinations                                                              126,51
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            80 % et inférieure à 82 %                                       3110 22
                            pour les exportations vers :
                            — la zone C 1                                                                          129,76
                            — la zone C 2                                                                            —
                            — les autres destinations                                                              129,76
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            82 %                                                            3110 32
                            pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           133,00
                            — la zone C 2                                                                            —
                           — les autres destinations                                                               133,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                        3210 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             133,00
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 133,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                 3210 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             192,54
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 192,54
04.04 ,     Fromages et caillebotte (6) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres :
                       ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids
                             net inférieur à 7,5 kg                                        3800 40
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 34,87
                             — la zone E                                                                            22,98
                             — le Canada                                                                             —
                             — le Liechtenstein et la Suisse                                                         —
                             — l'Autriche                                                                            —
                             — les autres destinations                                                            116,36
                       (2) non dénommés                                                    3800 60
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 34,87
                             —  la zone E                                                                            —
                             —  le Canada                                                                            —
                             —  le Liechtenstein et la Suisse                                                        —
                             —  l'Autriche                                                                           —
                             —  les autres destinations                                                           116,36
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 181 /33
                                                                                     (en Écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)           sion du roquefort                                                          4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                       —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            70,45
                  — la zone E                                                                                        —
                  — le Canada                                                                                        —
                  — les autres destinations                                                                         96,87
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses
                         en poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :
                                (aa) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %         4410 05
                                       pour les exportations vers :
                                       — l'Autriche                                                                  —
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        4,73
                                       —     la zone E                                                               1,91
                                       —     le Canada                                                               —
                                       —     la Suisse                                                               —
                                       —     les autres destinations                                                14,55
                                 (bb) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        4410 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — l'Autriche                                                                  —
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       11,71
                                       —     la zone E                                                               4,77
                                       —     le Canada                                                               —
                                       —     la Suisse                                                               —
                                       —     les autres destinations                                                36,30
                                 (cc) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                       d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                              4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                                                          —
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               11,71
                                               —  la zone E                                                          4,77
                                               —  le Canada                                                          —
                                               —  la Suisse                                                          —
                                               —  les autres destinations                                           36,30
                                       (22) égale ou supérieure à 20 %                       4410 30
                                               pour les exportations vers :
                                               — l'Autriche                                                          —
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               17,43
                                               — la zone E                                                           7,04
                                               — le Canada                                                           —
                                               — la Suisse                                                           —
                                               — les autres destinations                                            53,65
 ---pagebreak--- N0 L 181 /34             Journal officiel des Communautés européennes                                        25. 6 . 82
                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier              Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04               (dd) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en
(suite)                   matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 20 %                              4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                           —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                11,71
                                 — la zone E                                                            4,77
                                 — le Canada                                                            —
                                 — la Suisse                                                            —
                                 — les autres destinations                                            36,30
                         (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                 40 %                                          4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                           —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                17,43
                                 —  la zone E                                                           7,04
                                 —  le Canada                                                           —
                                 —  la Suisse                                                          —
                                 —  les autres destinations                                           53,65
                         (33) égale ou supérieure à 40 %                       4410 60
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                          —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               25,46
                                 —  la zone E                                                         10,29
                                 —  le Canada                                                          —
                                 —  la Suisse                                                          —
                                 —  les autres destinations                                           78,35
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la
                    matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                                                  —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       11,71
                         —     la zone E                                                                4,77
                        —      le Canada                                                               —
                         —     la Suisse                                                               —
                        —      les autres destinations                                                36,30
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %        4510 20
                         pour les exportations vers
                        — l'Autriche                                                                   —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        17,43
                        — la zone E                                                                     7,04
                        — le Canada                                                                    —
                        — la Suisse                                                                    —
                        — les autres destinations                                                     53,65
                   (ce) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %        4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                   —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        25,46
                        —     la zone E                                                               10,29
                        —     le Canada                                                                —
                        —     la Suisse                                                                —
                        —     les autres destinations                                                 78,35
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 181 /35
                                                                                    (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                            (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
(suite)                                matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                             4510 40
                                              pour les destinations vers :
                                              — l'Autriche                                                          —
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               25,46
                                              —   la zone E                                                        10,29
                                              —   le Canada                                                         —
                                              —   la Suisse                                                         —
                                              —   les autres destinations                                          78,35
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                      4510 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche                                                          —
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               30,20
                                              —   la zone E                                                        12,21
                                              —   le Canada                                                         —
                                              —   la Suisse                                                         —
                                              —   les autres destinations                                          92,95
                   b) supérieure à 36 %                                                     4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                                —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     30,20
                        —  la zone E                                                                               12,21
                        —  Le Canada                                                                                —
                        —  la Suisse                                                                                —
                        —  les autres destinations                                                                 92,95
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                          4710 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          124,00
                                  —   la zone E                                                                   100,00
                                  —   le Canada                                                                    80,00
                                  —   la Suisse                                                                    90,00
                                  —   les autres destinations                                                     146,32
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                  partir de lait de brebis                                 4710 17
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          105,03
                                  —   la zone E                                                                   126,00
                                  —   le Canada                                                                   102,52
                                  —   la Suisse                                                                  105,03
                                  —   les autres destinations                                                     172,64
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                  lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                  de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %           4710 22
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            90,00
                                 — la zone E                                                                       50,00
                                  — le Canada                                                                      50,00
                                  — la Suisse                                                                      60,00
                                 — les autres destinations                                                        106,20
 ---pagebreak--- N0 L 181 /36            Journal officiel des Communautés européennes                                           25. 6 . 82
                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif
   douanier             Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
   commun
04.04        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(.suitej
                ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                       de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                       —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            35,60
                       —   la zone E                                                                     17,99
                       —   le Canada                                                                      —
                       —   la Suisse                                                                      —
                       —   les autres destinations                                                      109,56
                ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                       la matière sèche :
                       (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                             sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                             l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                             lactosérum)                                          5120 12
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                 —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      20,61
                             —     la zone E                                                              8,33
                             —     le Canada                                                              —
                             —     la Suisse                                                              —
                             —     les autres destinations                                               47,54
                       (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                             et d'une teneur en matière sèche égale ou
                             supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                             fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                 —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      23,72
                             —     la zone E                                                              9,58
                             —     le Canada                                                              —
                             —     la Suisse                                                              —
                             —     les autres destinations                                               72,99
                       (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                             39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                             matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                             (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                             lactosérum)                                          5120 22
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                 —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      28,60
                             —     la zone E                                                             11,44
                             —     le Canada                                                              —
                             —     la Suisse                                                              —
                             —     les autres destinations                                               87,08
                       (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                             ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                     ragusano                                     5120 31
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              42,83
                                     —  la zone E                                                       100,00
                                     —  le Canada                                                        80,00
                                     —  la Suisse                                                        42,66
                                     —  les autres destinations                                         130,00
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 181 /37
                                                               (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
            Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04             (22) Danbo, edam , fontal, fontina, fynbo,
(suite)                gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit           5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  42,83
                       —   la zone E
                       —   le Canada
                       —   la Suisse
                       —   les autres destinations                                           100,41
                 (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                       saint-nectaire, saint-paulin, taleggio         5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 42,83
                       —   la zone E
                       —   le Canada
                       —   la Suisse
                       —   les autres destinations                                            86,81
                 (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                       double gloucester, blarney                     5120 58
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 35,60
                       —   la zone E                                                          20,00
                       —   le Canada
                       —   la Suisse
                       —   les autres destinations                                           102,30
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 %                                           5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                              6,20
                       — le Canada
                       — les autres destinations                                              47,27
                (66) Feta                                             5120 82
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              26,57 O
                       — la zone E                                                          10,71 Q
                       — le Canada                                                            - O
                      — la Suisse                                                             - O
                      — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                          péninsule Arabique et les pays rive­
                          rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                          de la zone D                                                     84,1 1 0
                      — les autres destinations                                            79,1 1 Ó
                (77) Colby, monterey                                  5120 83
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  35,60
                      —   la zone E                                                           13,45
                      —   le Canada
                      —   la Suisse
                      —   les autres destinations                                           102,30
 ---pagebreak--- N0 L 181 /38                 Journal officiel des Communautés européennes                                           25 . 6 . 82
                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                   Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                              (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                 qués exclusivement à partir de lait de
                                        brebis et/ou de chèvre                         5120 84
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                               42,83
                                        — la zone E                                                          100,00
                                        — le Canada                                                           80,00
                                        — la Suisse                                                           42,66
                                        — les autres destinations                                            130,00
                                   (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                        qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                        en poids d'eau dans la matière non
                                        grasse :
                                        (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                              égale à 52 %                             5120 87
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                     35,60
                                              —   la zone E                                                   17,99
                                              —   le Canada
                                              —   la Suisse
                                              —   les autres destinations                                    102,30
                                        (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                              égale à 62 %                             5120 92
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                     42,83
                                              — la zone E
                                              — le Canada
                                              — la Suisse
                                              — les autres destinations                                      100,41
             ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                   partir de lactosérum) :
                    1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                        inférieur ou égal à 500 g :
                        (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                              poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                              25 %                                                     5121 11
                              pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             —     la zone E
                             —     le Canada
                             —     le Liechtenstein et la Suisse
                             —     les autres destinations                                                    14,65
                        (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                     70 %                                              5121 20
                                     pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                    — le Liechtenstein et la Suisse
                                    — les autres destinations                                                 26,46
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 181 /39
                                                                                   (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                    Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                                (22) égale au supérieure à 70 %                       5121 30
(suite)                                     pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            — la zone E                                                             —
                                            — le Canada                                                             —
                                            — le Liechtenstein et la Suisse                                         —
                                            — les autres destinations                                              33,29
                               (cc) autres                                                 5121 40                  —
                          2, autres :
                               (aa) Cottage cheese                                         5121 50                  —
                               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                     d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                     77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                     en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                     de :
                                     ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            70 %                                           5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            —   la zone E                                                           —
                                            —   le Canada                                                           —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                       —
                                            —   les autres destinations                                            26,46
                                     (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                            —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                            —   la zone E                                                           —
                                            —   le Canada                                                           —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                       — '
                                            —   les autres destinations                                            33,29
                               (cc) autres                                                 5121 80                  —
            ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                   lactosérum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %            5310 05
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         5,00
                                — le Canada                                                                         —
                                — les autres destinations                                                          56,52
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         6,67
                                — le Canada                                                                         —
                                — les autres destinations                                                          75,36
                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         7,08
                                — le Canada                                                                         —
                                — les autres destinations                                                          80,07
                          (4) égale ou supérieure à 95 %                                   5310 31
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         7,92
                                — le Canada                                                                         —
                                — les autres destinations                                                          89,49
 ---pagebreak--- N° L 181 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                                       25 . 6 . 82
                                                                                      (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                Désignation des marchandises                           Code        Montant de la restitution
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                 glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                       de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                               est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13                  —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                 15,36
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                 20,16
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                 24,96
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52                 29,76
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                 34,56
                           (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                               granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                  —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                 15,36
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                 20,16
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                 24,96
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                 29,76
                               (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                 34,56
                               (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                 36,96
                               (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                 39,36
                  II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                       et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                       en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                       (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                 24,96
                       (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                 29,76
                       (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                 34,56
                       (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                 39,36
 ---pagebreak--- 25 . 6. 82                               Journal officiel des Communaûtes européennes                                     N0 L 181 /41
(') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
    aucune restitution n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
    ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
    partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
    restitution .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
        multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
        produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
        est :
        — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
              de produit,
              et ensuite
        — divise par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun .
     Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
f7) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
     — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
          ainsi que
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
     par 100 kilogrammes      de produit fini.
 NB : — Les zones A, B,       C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règle­
             ment (CEE) n0    2283/81 .
        — Sont considérés     comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
             péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
             Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Uram al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
             arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
 ration .