CELEX: C1998/378/11
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 22 octobre 1998 dans l'affaire C-26/98: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État - Directive 94/26/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

C 378/6                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
                    ARREÃT DE LA COUR                                              ORDONNANCE DE LA COUR
                       (sixieÁme chambre)                                                 (quatrieÁme chambre)
                      du 22 octobre 1998                                                   du 8 octobre 1998
                                                                    dans l'affaire C-228/97 P: Hedwig Kuchlenz-Winter contre
dans l'affaire C-26/98: Commission des CommunauteÂs
                                                                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                 europeÂennes contre Irlande (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð Couverture par le reÂgime commun
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 94/26/CE Ð Non-trans-               d'assurance maladie Ð Conjoint divorceÂ d'un ancien
                 position dans le deÂlai prescrit)                  fonctionnaire Ð Pourvoi manifestement irrecevable et non
                          (98/C 378/11)                                                           fondeÂ)
                                                                                             (98/C 378/12)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Dans l'affaire C-228/97 P, Hedwig Kuchlenz-Winter,
Dans l'affaire C-26/98, Commission des CommunauteÂs                 conjoint divorceÂ d'un ancien fonctionnaire du Parlement
europeÂennes (agents: MM. Hans Christian Stùvlbñk et                europeÂen, demeurant aÁ Kehlen (Luxembourg), repreÂsenteÂe
Michael Shotter) contre Irlande (agent: M. Michael A.               par Me Dieter Rogalla, avocat aÁ Sprockhövel, ayant eÂlu
Buckley), ayant pour objet de faire constater que, en ne            domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Decker, Braun
prenant pas, ou en ne communiquant pas, dans le deÂlai              et Wagner, 16, avenue Marie-TheÂreÁse, ayant pour objet un
prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et        pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre ins-
administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la direc-         tance des CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre)
tive 94/26/CE de la Commission du 15 juin 1994 portant              du 16 avril 1997, Kuchlenz-Winter/Commission (T-66/95,
adaptation au progreÁs technique de la directive 79/196/            Rec. p. II-637), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt,
CEE du Conseil concernant le rapprochement des leÂgisla-            l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des
tions des EÂtats membres relatives au mateÂriel eÂlectrique         CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Julian Currall,
utilisable en atmospheÁre explosible mettant en úuvre cer-          assisteÂ de Me Bertrand Wägenbaur), la Cour (quatrieÁme
tains modes de protection (JO L 157 du 24.6.1994, p. 33),           chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident
l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en            de chambre, H. Ragnemalm (rapporteur) et K. M. Ioan-
vertu de cette directive, la Cour (sixieÁme chambre),               nou, juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M. R.
composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre,           Grass, a rendu le 8 octobre 1998 une ordonnance dont le
G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm (rapporteur) et              dispositif est le suivant:
R. Schintgen, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 22 octobre 1998 un arreÃt dont le
dispositif est le suivant:                                          1) Le pourvoi est rejeteÂ.
                                                                    2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de l'instance.
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives        (1) JO C 252 du 16.8.1997.
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/26/CE
     de la Commission du 15 juin 1994 portant adaptation
     au progreÁs technique de la directive 79/196/CEE du
     Conseil concernant le rapprochement des leÂgislations
     des EÂtats membres relatives au mateÂriel eÂlectrique
     utilisable en atmospheÁre explosible mettant en úuvre
     certains modes de protection, l'Irlande a manqueÂ aux          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
     obligations qui lui incombent en vertu de ladite direc-        du tribunal de grande instance de Lille (premieÁre chambre
     tive.                                                          civile), rendu le 7 aoßt 1998, dans l'affaire Philippe
                                                                    Anssens contre M. le directeur des services fiscaux du
                                                                                                   Nord
2) L'Irlande est condamneÂe aux deÂpens.                                                   (Affaire C-325/98)
                                                                                             (98/C 378/13)
(1) JO C 72 du 7.3.1998.
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par