CELEX: C2003/200/05
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 dans l'affaire C-472/00 P: Commission des Communautés européennes contre Fresh Marine Company A/S ("Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège")

23.8.2003               FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                 C 200/3
financière applicable aux dépenses déclarées par le royaume                   2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
d'Espagne au titre de l'aide compensatoire aux producteurs de
bananes pour les campagnes 1995 et 1996, la Cour (cinquième
chambre), composée de M. D. A. O. Edward, faisant fonction de                 (1) JO C 45 du 10.2.2001.
président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola, P. Jann,
S. von Bahr (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général:
M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juin 2003 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté dans sa totalité.
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
2)    Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
                                                                                                        du 10 juillet 2003
(1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                              dans l'affaire C-472/00 P: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre Fresh Marine Company A/S (1)
                                                                              («Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Commu-
                                                                              nauté — Droits antidumping et compensateurs provisoires
                                                                              sur les importations de saumons atlantiques d'élevage origi-
                                                                                                       naires de Norvège»)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                         (2003/C 200/05)
                        (cinquième chambre)
                                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
                           du 3 juillet 2003
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l'affaire C-457/00: Royaume de Belgique contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                              Dans l'affaire C-472/00 P, Commission des Communautés
(«Aides d'État — Aides en faveur du groupe belge Verlipack                    européennes (agents: M. V. Kreuschitz et Mme S. Meany, assistés
             — Secteur du verre creux d'emballage»)                           de M. N. Khan, barrister) ayant pour objet un pourvoi formé
                                                                              contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                              nautés européennes (troisième chambre élargie) du 24 octobre
                            (2003/C 200/04)                                   2000, Fresh Marine/Commission (T-178/98, Rec. p. II-3331), et
                                                                              tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure
                                                                              étant: Fresh Marine Company A/S, établie à Trondheim
                   (Langue de procédure: le français)                         (Norvège) (avocats: Mes J.-F. Bellis et B. Servais), la Cour,
                                                                              composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM.
                                                                              J.-P. Puissochet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, prési-
                                                                              dents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La
                                                                              Pergola, V. Skouris, S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues
                                                                              (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général: Mme C. Stix-
                                                                              Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a
Dans l'affaire C-457/00, Royaume de Belgique (agent: Mme A.                   rendu le 10 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le
Snoecx, assistée de Mes J.-M. De Backer, G. Vandersanden et                   suivant:
L. Levi, avocats) contre Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. G. Rozet) ayant pour objet l'annulation de
la décision 2001/856/CE de la Commission, du 4 octobre                        1)     Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
2000, concernant les aides d'État en faveur de Verlipack —
Belgique (JO 2001, L 320, p. 28), la Cour (cinquième
chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président                       2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la                         aux dépens afférents au pourvoi principal.
cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola,
P. Jann et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général:                   3)     Fresh Marine Company A/S est condamnée aux dépens affé-
M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                   rents au pourvoi incident.
rendu le 3 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                              (1) JO C 61 du 24.2.2001.
1)    Le recours est rejeté.