CELEX: 31985R2108
Language: fr
Date: 1985-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2108/85 du Conseil du 23 juillet 1985 concernant la conclusion du protocole préadhésion à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

N 0 L 200/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 7. 85
                                    RÈGLEMENT (CEE) N» 2108/85 DU CONSEIL
                                                      du 23 juillet 1985
                 concernant la conclusion du protocole préadhésion à l'accord entre la Communauté
                                   économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           gaise ainsi que les échangés de lettres qui y sont joints
                                                                  sont approuvés au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                        Le texte des actes visés au premier alinéa est joint au
                                                                  présent règlement.
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver le protocole                                           Article 2
préadhésion à l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la République portugaise, signé à
Bruxelles le 5 juin 1985,                                         Le président du Conseil procède aux notifications
                                                                  prévues à l'article 9 du protocole (')•
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 3
                     Article premier
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Le protocole préadhésion à l'accord entre la Commu­               publication au Journal officiel des Communautés euro­
nauté économique européenne et la République portu­               péennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                       J. POOS
                                                                  (') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au
                                                                      Journal officiel des Communautés européennes par les soins
                                                                      du secrétariat général du Conseil.