CELEX: 31970R0431
Language: fr
Date: 1970-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 431/70 de la Commission, du 6 mars 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7 . 3 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 / 9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 431/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mars 1970
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l' aide, actuelle­
                                                                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                  du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                   Article premier
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son               Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
article 27 paragraphe 4,                                          n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­              règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 370/70 (3) ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 370/70 aux                  1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
(3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 38.
                                                          ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 6 mars 1970, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 9 mars 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                      draines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                  7,044             7,265
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de mars                                              7,044             7,265
              — pour le mois d'avril                                              7,231             7,720
             — pour le mois de mai                                                7,564             7,900
              — pour le mois de juin                                              7,904             7,942