CELEX: 52019DC0610
Language: fr
Date: 2019-07-02
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2019 Réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.7.2019
            COM(2019) 610 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4AU BUDGET GÉNÉRAL 2019 
            Réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, adopté le 12 décembre 2018
                  2
               ,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 1/2019
                  3
               , adopté le 15 avril 2019,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 2/2019
                  4
               , adopté le 15 mai 2019,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2019
                  5
               , adopté le 22 mai 2019,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 4 au budget 2019.
            
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l'état général des recettes et aux différentes sections (I, III, V et X) sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Actualisation des dépenses
                     
            
            
               2.1.
                     Diminution de crédits d'engagement et de crédits de paiement
                     
            
            
               2.1.1
                     Autorités de surveillance financière (ABE, AEAPP et AEMF)
                     
            
            
               2.1.2
                     Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
                     
            
            
               2.1.3
                     Refonte du règlement Dublin III
                     
            
         
         
            
               2.1.4.
                     Parquet européen
                     
            
            
               2.1.5.
                     Fonds social européen – Assistance technique opérationnelle
                     
            
            
               2.1.6.
                     Instrument d’aide d’urgence
                     
            
            
               2.1.7.
                     Mécanisme de protection civile de l’Union (MPC)
                     
            
            
               2.1.8.
                     Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)
                     
            
            
               2.1.9.
                     Ajustement de la mobilisation des instruments spéciaux
                     
            
            
               2.2.
                     Report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: incidence sur les institutions de l’UE
                     
                     
            
            
               2.2.1
                     Parlement européen (PE)
                     
            
            
               2.2.1
                     Cour des comptes européenne
                     
            
            
               2.2.3
                     Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
                     
            
            
               2.2.4
                      Vue d’ensemble
                     
            
            
               3.
                     Actualisation des recettes
                     
            
            
               3.1
                     Incidence globale du PBR n° 4/2019 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
                     
            
            
               3.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
                     
            
            
               3.3
                     Correction britannique pour 2018 et 2015
                     
            
            
               3.3.1
                     Introduction
                     
            
            
               3.3.2
                     Calcul des corrections
                     
            
            
               3.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 4/2019 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 et du montant définitif de la correction britannique pour 2015
                     
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2019 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation:
            
            
               –s’agissant du volet des dépenses, il convient
            
            
               –de libérer des crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, Compétitivité pour la croissance et l’emploi, 1b Cohésion économique, sociale et territoriale, 3 Sécurité et citoyenneté, 4 L’Europe dans le monde, ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne;
            
            
               –d’adapter le budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;
            
            
               –s’agissant du volet des recettes, il convient de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.
            
            
               2.
                     Actualisation des dépenses
            
            
               2.1.
                     Diminution de crédits d'engagement et de crédits de paiement
            
            
               2.1.1
                     Autorités de surveillance financière (ABE, AEAPP et AEMF)
            
            
               En septembre 2017
                  6
               , la Commission a proposé une révision majeure des mandats de l’Autorité bancaire européenne (ABE), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), nécessitant un renforcement substantiel des ressources humaines et financières, en particulier pour l’AEMF. Un élément clé de cette proposition était le passage à un nouveau modèle de financement, prévoyant que l’actuelle clé de répartition entre la contribution du budget de l’UE (40 %) et la contribution des autorités nationales de surveillance (60 %) serait remplacée par un financement combinant la perception de frais et une contribution d’équilibrage issue du budget de l’UE. En parallèle
                  7
               , la Commission a également proposé un nouveau mandat pour l’AEMF se rapportant à la surveillance des contreparties centrales, ce qui requiert un renforcement des ressources humaines ainsi qu’un préfinancement de ces activités financées par les frais perçus, compte tenu du délai nécessaire à la mise en place du système de perception de tels frais.
            
            
               Un accord politique sur ces propositions est intervenu en mars 2019. En ce qui concerne la révision des mandats de l’ABE, de l’AEAPP et de l’AEMF, le compromis s’est pour l’essentiel traduit par une extension plus limitée de la portée des mandats, qui s’est répercutée en conséquence sur les besoins en ressources, tandis que le modèle de financement actuel (répartition à raison de 40/60 entre le budget de l’Union et les autorités nationales) a été maintenu. Le mandat de l’AEMF concernant les contreparties centrales sera légèrement réduit par rapport à la proposition de la Commission. Pour les deux propositions, l’incidence budgétaire se concrétisera avec un décalage d’un an. L’état prévisionnel pour 2020
                  8
                tient déjà compte des incidences budgétaires pour ladite année. Il est proposé, dans le présent PBR, de mettre à jour le budget 2019, à la fois pour les ressources humaines et pour les ressources financières. 
            
            
               La réduction proposée de la contribution de l’UE en faveur de l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF est présentée dans le tableau ci-dessous.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        12 02 04
                     
                  
                  
                     
                        Autorité bancaire européenne (ABE)
                     
                  
                  
                     
                        -2 490 000
                     
                  
                  
                     
                        -2 490 000
                     
                  
               
                     
                        12 02 05
                     
                  
                  
                     
                        Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
                     
                  
                  
                     
                        -2 360 000
                     
                  
                  
                     
                        -2 360 000
                     
                  
               
                     
                        12 02 06
                     
                  
                  
                     
                        Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
                     
                  
                  
                     
                        -13 670 000
                     
                  
                  
                     
                        -13 670 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -18 520 000
                     
                  
                  
                     
                        -18 520 000
                     
                  
               
               Les tableaux des effectifs actualisés de l’ABE (- 10 emplois), de l’AEAPP (- 9 emplois) et de l’AEMF (- 27 emplois) figurent dans l’annexe budgétaire.
            
            
               2.1.2
                     Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
            
            
               En septembre 2018
                  9
               , la Commission a proposé d’étendre le mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) afin de créer un contingent permanent de 10 000 garde-frontières d’ici à 2020. Dans l’attente de l’adoption de la proposition législative, un montant de 19,3 millions d’EUR a été mis en réserve dans le budget 2019 pour couvrir les coûts du recrutement prévu de la première vague de garde-frontières (375 emplois et 375 agents contractuels) au cours du dernier trimestre de 2019. 
            
            
               Un accord politique a été dégagé en mars 2019 sur la création progressive d’un contingent permanent de 10 000 garde-frontières d’ici à 2027. Considérant l’entrée en vigueur du règlement, escomptée autour du 1er novembre 2019, comme point de départ officiel pour le recrutement effectif du contingent permanent de garde-frontières, la Commission estime qu’il est prudent de maintenir un montant de 7,2 millions d’EUR dans la réserve afin de couvrir les dépenses salariales pour les premiers recrutements de garde-frontières en 2019. Par conséquent, le montant restant dans la réserve peut être annulé dans le présent PBR. . 
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés [Réserve pour l’article 18 02 03 – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)]
                     
                  
                  
                     
                        -12 121 000
                     
                  
                  
                     
                        -12 121 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -12 121 000
                     
                  
                  
                     
                        -12 121 000
                     
                  
               
               2.1.3
                     Refonte du règlement Dublin III
            
         
         
            
               Le budget voté pour 2019 prévoyait un montant de 460 millions d’EUR en crédits d’engagement à titre de réserve liée à la proposition de la Commission de refonte du règlement Dublin III, dans l’attente de l’adoption de la base légale. En l’absence d’adoption de l’acte juridique au 1er février 2019, la Commission pouvait présenter une ou plusieurs propositions de virements conformément à l’article 31 du règlement financier. 
            
            
               La première tranche, d'un montant de 370 millions d'EUR, a été débloquée en avril 2019. Parallèlement au présent projet de budget rectificatif, la Commission présente une seconde et dernière demande de virement (DEC 15/2019) portant sur un montant de 82,8 millions d’EUR, dont 62,8 millions d’EUR sont destinés à satisfaire des besoins de financement supplémentaires en faveur de la Grèce en 2019, et 20 millions d’EUR à préparer le prochain exercice d’offres de places en vue de réinstallations. Sur la base de l’évaluation, par la Commission, des besoins en fin d’exercice dans ce domaine, le montant restant dans la réserve peut être annulé dans le présent PBR. Cependant, la Commission suivra attentivement l’évolution sur le terrain, et il se peut qu’elle propose de nouvelles mesures correctrices si nécessaire. 
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour l’article 18 03 01 01 – Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres)
                     
                  
                  
                     
                        -7 200 000
                     
                  
                  
                     
                        -7 200 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -7 200 000
                     
                  
                  
                     
                        -7 200 000
                     
                  
               
               2.1.4.
                     Parquet européen
            
            
               En octobre 2017, un accord a été dégagé sur la création du Parquet européen
                  10
               . Si la mise en place administrative est en bonne voie, la nomination du chef du Parquet européen prend plus de temps et il est actuellement prévu qu’elle ait lieu au second semestre de 2019. Cette situation se répercute sur certains autres recrutements, et une partie des dépenses initialement prévues pour 2019 sera effectuée en 2020. En conséquence, les crédits inscrits au budget 2019 peuvent être réduits de 1 million d’EUR en 2019. L’état prévisionnel pour 2020 tient déjà compte des conséquences budgétaires pour ladite année
                  11
               .
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        33 03 05
                     
                  
                  
                     
                        Parquet européen
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000
                     
                  
               
               2.1.5.
                     Fonds social européen – Assistance technique opérationnelle
            
            
               Compte tenu de la dernière évaluation des besoins réels en crédits d’engagement pour le poste 04 02 63 01, un montant de 8,3 millions d’EUR peut être annulé sans compromettre la bonne mise en œuvre des activités d’assistance technique relevant du Fonds social européen.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        04 02 63 01
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen – Assistance technique opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -8 300 000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -8 300 000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
               2.1.6.
                     Instrument d’aide d’urgence
            
            
               L’instrument d’aide d’urgence apporte une aide d’urgence fondée sur les besoins, visant à préserver des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine, qui vient compléter les mesures prises par les États membres concernés. Cet instrument, dont la première intervention remonte à 2016, est en cours de suppression.
            
            
               La dotation actuelle pour les dépenses d’appui en la matière s’élève à 250 000 EUR. Sur la base des prévisions révisées sur les crédits nécessaires, un montant de 120 000 EUR peut être annulé.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        18 01 04 05
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui relatives à l’aide d’urgence au sein de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -120 000
                     
                  
                  
                     
                        -120 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -120 000
                     
                  
                  
                     
                        -120 000
                     
                  
               
               2.1.7.
                     Mécanisme de protection civile de l’Union (MPC)
            
            
               Le mécanisme de protection civile de l’Union vise à renforcer la coopération entre les États participants dans le domaine de la protection civile, en vue d’améliorer la prévention des catastrophes ainsi que la préparation et la réaction à ces dernières.
            
            
               La décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019
                  12
                a porté à 574 millions d’EUR l’enveloppe financière dudit mécanisme pour la période 2014-2020. À la suite de l’accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, et compte tenu de l’adoption tardive de la décision modificative susmentionnée, il y a lieu de réduire en conséquence les dotations de 2019 pour le mécanisme de protection civile de l’Union. Les montants en réserve qui sont supérieurs aux dotations convenues pour 2019 peuvent être annulés.
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour le poste 23 03 01 01 – Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union)
                     
                  
                  
                     
                        -35 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -26 390 000
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour le poste 23 03 02 01 – Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -170 514
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Crédits dissociés (Réserve pour le poste 23 03 02 02 – Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -2 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -35 000 000
                     
                  
                  
                     
                        -28 560 514
                     
                  
               
               2.1.8.
                     Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)
            
            
               En vertu de l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), le montant total des paiements d’avances pour chaque exercice est limité à 50 millions d’EUR, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement.
            
            
               Conformément à l’article 12, paragraphe 4, point a), du règlement financier, nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er août 2018, les crédits d’engagement inutilisés pour le FSUE font l’objet d’un report de droit. Fin 2018, un montant de 29,7 millions d’EUR de crédits d’engagement pour le FSUE était disponible, lequel a été reporté de droit à 2019. 50 millions d’EUR avaient été mobilisés avec le budget 2019
                  13
               .
            
         
         
            
               Dès lors, des montants de 79,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 50 millions d’EUR en crédits de paiement sont actuellement disponibles en 2019 pour les paiements d’avances du FSUE. Il est par conséquent proposé de réduire de 29,7 millions d’EUR les crédits d’engagement inscrits dans le budget 2019 afin de ramener le niveau des crédits d’engagement au montant de 50 millions d’EUR prévu dans l’acte de base et au niveau des crédits de paiement. 
            
            
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        13 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie
                     
                  
                  
                     
                        -29 748 635
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -29 748 635
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
               2.1.9.
                     Ajustement de la mobilisation des instruments spéciaux
            
            
               Compte tenu des réductions appliquées au niveau des crédits d’engagement des rubriques 1a et 3 figurant dans le présent PBR, il est proposé d’ajuster comme suit la mobilisation de l’instrument de flexibilité:
            
            
               –pour la rubrique 1a, la mobilisation de l’instrument de flexibilité est réduite de 18,5 millions d’EUR;
            
            
               –pour la rubrique 3, la mobilisation de l’instrument de flexibilité est réduite de 55,4 millions d’EUR.
            
            
               Le présent PBR est accompagné de la proposition relative à la décision de mobilisation de l’instrument de flexibilité
                  14
               , qui abroge et remplace la décision (UE) 2019/276 du 12 décembre 2018
                  15
               .
            
            
               Compte tenu des réductions appliquées au niveau des crédits d’engagement de la rubrique 1b figurant dans le présent PBR, le recours à la marge globale pour les engagements est diminué de 8,3 millions d’EUR.
            
            
               2.2.
                     Report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: incidence sur les institutions de l’UE
            
            
               Lors de la préparation du budget 2019, les institutions étaient invitées à tenir compte, dans leurs états prévisionnels respectifs, de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui était initialement prévu pour le 29 mars 2019, dans les domaines où les changements étaient manifestes (par exemple, réductions liées au départ d’un commissaire et d’un membre de la Cour des comptes, adaptation du nombre de juges à la Cour de justice, fermeture de la représentation et des bureaux régionaux au Royaume-Uni, etc.).
            
            
               En conséquence, le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes européenne et le Comité économique et social européen ont réduit leur demande budgétaire d’un montant total d’environ 11,7 millions d’EUR (dont 10,2 millions d’EUR pour le Parlement européen). Cette réduction avait été estimée selon le principe que le Royaume-Uni serait un État membre pendant 3 mois en 2019. 
            
            
               Le Service européen pour l’action extérieure a augmenté sa demande budgétaire de 12,3 millions d’EUR pour tenir compte des dépenses supplémentaires liées à la création d’une division Royaume-Uni au siège et d’une délégation de l’Union à Londres.
            
            
               Le retrait du Royaume-Uni ayant été reporté
                  16
               , les institutions devront désormais couvrir les dépenses liées au Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’UE pendant une période pouvant durer jusqu’à sept mois supplémentaires. 
            
            
               Le Conseil, la Commission, la Cour de justice et le Comité économique et social européen viseront à couvrir les besoins supplémentaires par voie de redéploiement de ressources existantes. Pour la Cour de justice en particulier, un tel redéploiement est rendu possible à la suite du retard persistant accusé par un des États membres dans la nomination d’un juge, ce qui a généré des économies suffisantes pour couvrir les dépenses supplémentaires destinées à rémunérer les membres britanniques jusqu’au 31 octobre 2019. 
            
            
               Par contre, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne demandent des crédits supplémentaires pour les raisons exposées ci-après.
            
            
               2.2.1
                     Parlement européen (PE)
            
            
               À la suite de la décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement à compter de la 9e législature
                  17
               , la section «Parlement» du budget comportait des crédits pour 678 membres au 30 mars et 705 membres au 2 juillet 2019. Les crédits ont été réduits sur un certain nombre de lignes relatives aux membres, aux assistants et à la représentation institutionnelle; aucun budget n’était prévu pour une campagne d’information au Royaume-Uni. 
            
            
               Le report au 31 octobre 2019 a non seulement une incidence sur la composition du Parlement européen et le coût de l’assistance parlementaire, mais a aussi imposé le maintien du bureau de liaison au Royaume-Uni et l’organisation d’élections européennes dans ce pays, qui a nécessité une campagne d’information à part entière.
            
            
               Les éléments susmentionnés, qui constituent des circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, requièrent des crédits supplémentaires s’établissant à 15,1 millions d’EUR. 
            
            
               2.2.1
                     Cour des comptes européenne
            
         
         
            
               La décision sur le report, pouvant aller jusqu’à sept mois, du retrait du Royaume-Uni a une incidence sur les rémunérations et les autres dépenses d’un collège de 28 membres, par rapport à 27, à la Cour des comptes.
            
            
               Étant donné qu’elle avait demandé un budget serré pour 2019, la Cour ne sera pas en mesure de trouver les ressources supplémentaires par voie de redéploiement, mais elle sollicite une dotation supplémentaire de 107 000 EUR pour couvrir les rémunérations et autres indemnités ainsi que les missions et frais de représentation. Ce montant est net du redéploiement du montant non utilisé des indemnités transitoires, qui sera viré sur la ligne relative à la rémunération pour le membre britannique.
            
            
               2.2.3
                     Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
            
            
               Le SEAE a obtenu des crédits supplémentaires dans son budget 2019 en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni afin qu’il puisse: 
            
            
               –ouvrir et faire fonctionner une délégation à Londres, 
            
            
               –maintenir le point de présence actuel de l’UE en Irlande du Nord, 
            
            
               –créer une division spécialisée au siège pour gérer les relations avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers, et
            
            
               –couvrir les frais de rotation supplémentaires découlant de la nécessité de rappeler du réseau des délégations les membres du personnel de nationalité britannique avant l’expiration prévue de leur affectation.
            
            
               L’estimation de ces montants reposait sur l’hypothèse selon laquelle le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne le 29 mars 2019. Étant donné que la période au titre de l’article 50 a été prolongée, le SEAE a accumulé des excédents dans son budget 2019.
            
            
               Compte tenu de la grande incertitude qui entoure actuellement la procédure au titre de l’article 50, le SEAE devra maintenir dans son budget 2019 les montants correspondant aux coûts ponctuels de l’ouverture d’une délégation et aux coûts des rotations supplémentaires susmentionnées. Il faudra également un volant suffisant si les deux parties devaient ratifier l’accord de retrait avant le 31 octobre 2019.
            
            
               Le SEAE va donc réduire son budget 2019 à hauteur des frais de fonctionnement prévus entre le début de l’année et le 1er août pour sa division au siège et ses points de présence au Royaume-Uni (3 276 000 EUR).
            
            
               Étant donné que la situation à venir peut être très différente du scénario actuel, le SEAE a l’intention de solliciter à nouveau l’autorité budgétaire plus tard dans l’année et de proposer de nouveaux ajustements à son budget 2019, le cas échéant, compte tenu de la situation à ce moment-là.
            
            
               2.2.4
                      Vue d’ensemble
            
            
                     
                  
                  
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                          Section I – Parlement européen
                     
                  
               
                     
                          1 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités
                     
                  
                  
                     
                        2 420 000
                     
                  
                  
                     
                        2 420 000
                     
                  
               
                     
                          1 0 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Frais de voyage ordinaires
                     
                  
                  
                     
                        2 100 000
                     
                  
                  
                     
                        2 100 000
                     
                  
               
                     
                          1 0 0 6
                     
                  
                  
                     
                        Indemnité de frais généraux
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000
                     
                  
               
                     
                          1 0 2 0
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités transitoires
                     
                  
                  
                     
                        -1 800 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 800 000
                     
                  
               
                     
                          3 2 2
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de documentation
                     
                  
                  
                     
                        80 000
                     
                  
                  
                     
                        80 000
                     
                  
               
                     
                          3 2 4 2
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000
                     
                  
               
                     
                          3 2 4 4
                     
                  
                  
                     
                        Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
               
                     
                          3 2 5
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses afférentes aux bureaux de liaison
                     
                  
                  
                     
                        320 000
                     
                  
                  
                     
                        320 000
                     
                  
               
                     
                          4 2 2
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives à l’assistance parlementaire
                     
                  
                  
                     
                        7 490 000
                     
                  
                  
                     
                        7 490 000
                     
                  
               
                     
                          Sous-total section I 
                     
                  
                  
                     
                        15 110 000
                     
                  
                  
                     
                        15 110 000
                     
                  
               
                     
                          Section V – Cour des comptes européenne
                     
                  
               
                     
                          1 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération, indemnités et pensions
                     
                  
                  
                     
                        96 000
                     
                  
                  
                     
                        96 000
                     
                  
               
                     
                          1 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Missions
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
               
                     
                          2 5 2
                     
                  
                  
                     
                        Frais de représentation
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
               
                     
                          Sous-total section V
                     
                  
                  
                     
                        107 000
                     
                  
                  
                     
                        107 000
                     
                  
               
                     
                          Section X – Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
               
                     
                          1 1 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Traitements de base
                     
                  
                  
                     
                        -564 000
                     
                  
                  
                     
                        -564 000
                     
                  
               
                     
                          1 1 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Droits statutaires liés à la situation personnelle du membre du personnel
                     
                  
                  
                     
                        -143 000
                     
                  
                  
                     
                        -143 000
                     
                  
               
                     
                          1 1 0 3
                     
                  
                  
                     
                        Couverture sociale
                     
                  
                  
                     
                        -22 000
                     
                  
                  
                     
                        -22 000
                     
                  
               
                     
                          1 4 0
                     
                  
                  
                     
                        Missions
                     
                  
                  
                     
                        -27 000
                     
                  
                  
                     
                        -27 000
                     
                  
               
                     
                          3 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération et droits du personnel statutaire
                     
                  
                  
                     
                        -747 000
                     
                  
                  
                     
                        -747 000
                     
                  
               
                     
                          3 0 0 1
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe et prestations externes
                     
                  
                  
                     
                        -568 000
                     
                  
                  
                     
                        -568 000
                     
                  
               
                     
                          3 0 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Autres dépenses relatives au personnel
                     
                  
                  
                     
                        -97 000
                     
                  
                  
                     
                        -97 000
                     
                  
               
                     
                          3 0 0 3
                     
                  
                  
                     
                        Immeubles et frais accessoires
                     
                  
                  
                     
                        -1 070 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 070 000
                     
                  
               
                     
                          3 0 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        -38 000
                     
                  
                  
                     
                        -38 000
                     
                  
               
                     
                          Sous-total section X 
                     
                  
                  
                     
                        -3 276 000
                     
                  
                  
                     
                        -3 276 000
                     
                  
               
                     
                          Total
                     
                  
                  
                     
                        11 941 000
                     
                  
                  
                     
                        11 941 000
                     
                  
               
               3.
                     Actualisation des recettes
            
            
               3.1
                     Incidence globale du PBR n° 4/2019 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               À la suite de la 175e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 24 mai 2019, il est nécessaire de procéder à deux ajustements au volet des recettes du budget: tout d’abord, une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes, et ensuite une actualisation de la correction britannique. Ces deux ajustements sont présentés aux sections 3.2 et 3.3 ci-dessous.
            
            
               L’incidence globale des ajustements des dépenses et des recettes du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2019, tels qu’ils ont été modifiés à la suite du projet de budget rectificatif n° 3 (PBR 3/2019)
                  18
               , et enfin tels qu’ils sont inscrits dans le présent PBR.
            
            
               Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)
            
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2019
                     
                  
                  
                     
                        PBR 3/2019
                     
                  
                  
                     
                        PBR 4/2019
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        6 151,1
                     
                  
                  
                     
                        6 108,2
                     
                  
                  
                     
                        6 096,5
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         565,3
                     
                  
                  
                     
                         560,2
                     
                  
                  
                     
                        605,0
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        2 012,3
                     
                  
                  
                     
                        1 993,3
                     
                  
                  
                     
                        2 028,3
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        2 811,0
                     
                  
                  
                     
                        2 782,1
                     
                  
                  
                     
                        2 801,5
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        30 494,7
                     
                  
                  
                     
                        30 164,5
                     
                  
                  
                     
                        29 792,7
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                         253,3
                     
                  
                  
                     
                         250,9
                     
                  
                  
                     
                        263,1
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        2 478,4
                     
                  
                  
                     
                        2 453,9
                     
                  
                  
                     
                        2 485,6
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 746,1
                     
                  
                  
                     
                        1 728,6
                     
                  
                  
                     
                        1 759,2
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        12 172,1
                     
                  
                  
                     
                        12 056,6
                     
                  
                  
                     
                        12 161,9
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        22 592,6
                     
                  
                  
                     
                        22 364,4
                     
                  
                  
                     
                        22 592,4
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                         496,6
                     
                  
                  
                     
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                        494,6
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        17 008,2
                     
                  
                  
                     
                        16 840,7
                     
                  
                  
                     
                        16 772,0
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                         202,2
                     
                  
                  
                     
                         200,3
                     
                  
                  
                     
                        206,7
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                         288,5
                     
                  
                  
                     
                         285,7
                     
                  
                  
                     
                        301,3
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                         459,3
                     
                  
                  
                     
                         455,2
                     
                  
                  
                     
                        481,5
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                         376,9
                     
                  
                  
                     
                         373,1
                     
                  
                  
                     
                        382,6
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 285,1
                     
                  
                  
                     
                        1 272,7
                     
                  
                  
                     
                        1 349,3
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         116,7
                     
                  
                  
                     
                         115,6
                     
                  
                  
                     
                        119,3
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        7 707,0
                     
                  
                  
                     
                        7 633,3
                     
                  
                  
                     
                        7 668,9
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3 437,6
                     
                  
                  
                     
                        3 400,7
                     
                  
                  
                     
                        3 398,3
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        4 934,2
                     
                  
                  
                     
                        4 888,0
                     
                  
                  
                     
                        5 072,7
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        1 914,7
                     
                  
                  
                     
                        1 896,0
                     
                  
                  
                     
                        1 932,0
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 916,6
                     
                  
                  
                     
                        1 897,1
                     
                  
                  
                     
                        1 948,8
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         480,2
                     
                  
                  
                     
                         475,8
                     
                  
                  
                     
                        488,1
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         868,0
                     
                  
                  
                     
                         859,3
                     
                  
                  
                     
                        873,2
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        2 186,3
                     
                  
                  
                     
                        2 163,9
                     
                  
                  
                     
                        2 166,7
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        3 859,3
                     
                  
                  
                     
                        3 815,1
                     
                  
                  
                     
                        3 883,5
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        17 490,2
                     
                  
                  
                     
                        17 268,1
                     
                  
                  
                     
                        16 614,1
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        146 304,5
                     
                  
                  
                     
                        144 795,1
                     
                  
                  
                     
                        144 739,5
                     
                  
               
               3.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes
                  19
               , arrêtées avec les États membres lors de la réunion du CCRP. 
            
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2019, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2019. Les prévisions figurant dans le budget 2019 ont été établies lors de la 172e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 18 mai 2018. La révision prévue dans le présent PBR tient compte des prévisions arrêtées lors de la 175e réunion du CCRP, tenue le 24 mai 2019. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.
            
            
               Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2018, les prévisions pour 2019 ont été révisées comme suit:
            
            
               –Le total des droits de douane nets pour 2019 est désormais estimé à 21 206,0 millions d’EUR (après déduction des 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 1,23 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2019, qui étaient de 21 471,2 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions macroéconomiques du printemps 2019) avec ceux de la méthode d’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier – avril 2019). Comme les années précédentes, il a été convenu d’appliquer une approche prudente et d’utiliser les prévisions de RPT les plus basses afin de garantir une bonne gestion budgétaire dans un contexte de forte incertitude économique et d’éventuelles perturbations dans la structure des échanges commerciaux.
            
            
               –L'assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2019 est désormais estimée à 7 085 193,6 millions d'EUR, ce qui représente une hausse de 2,30 % par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s'étaient établies à 6 925 637,5 millions d’EUR. L’assiette TVA
                  20
                totale écrêtée de l’UE pour 2019 est estimée à 7 057 535,1 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 2,20 % par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s’étaient établies à 6 905 892,6 millions d’EUR.
            
            
               –L’assiette RNB totale de l’UE pour 2019 est estimée à 16 347 197,8 millions d’EUR, ce qui constitue une baisse (- 0,60 %) par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s’établissaient à 16 446 111,0 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 31 décembre 2018 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil).
            
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2019, telles qu’adoptées le 24 mai 2019 lors de la 175e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2019 (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                     
                        (80 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA
                     
                     
                        écrêtées
                           21
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                         2 173,3
                     
                  
                  
                     
                         200 164,5
                     
                  
                  
                     
                         469 186,6
                     
                  
                  
                     
                         200 164,5
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                          104,7
                     
                  
                  
                     
                         27 671,8
                     
                  
                  
                     
                         58 500,4
                     
                  
                  
                     
                         27 671,8
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                          293,2
                     
                  
                  
                     
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                         90 821,9
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                          357,7
                     
                  
                  
                     
                         119 452,0
                     
                  
                  
                     
                         313 973,3
                     
                  
                  
                     
                         119 452,0
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         4 133,0
                     
                  
                  
                     
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                        3 551 074,7
                     
                  
                  
                     
                        1 453 699,2
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                          34,9
                     
                  
                  
                     
                         13 074,3
                     
                  
                  
                     
                         26 649,8
                     
                  
                  
                     
                         13 074,3
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
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                         265 877,4
                     
                  
                  
                     
                         91 474,4
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                          185,6
                     
                  
                  
                     
                         75 007,5
                     
                  
                  
                     
                         190 421,6
                     
                  
                  
                     
                         75 007,5
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                         1 573,9
                     
                  
                  
                     
                         572 646,4
                     
                  
                  
                     
                        1 252 795,0
                     
                  
                  
                     
                         572 646,4
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         1 746,2
                     
                  
                  
                     
                        1 112 113,9
                     
                  
                  
                     
                        2 472 604,4
                     
                  
                  
                     
                        1 112 113,9
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                          39,0
                     
                  
                  
                     
                         33 740,9
                     
                  
                  
                     
                         52 961,9
                     
                  
                  
                     
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                        IT
                     
                  
                  
                     
                         1 901,2
                     
                  
                  
                     
                         718 519,6
                     
                  
                  
                     
                        1 793 427,3
                     
                  
                  
                     
                         718 519,6
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                          25,3
                     
                  
                  
                     
                         14 284,0
                     
                  
                  
                     
                         21 070,6
                     
                  
                  
                     
                         10 535,3
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                          44,8
                     
                  
                  
                     
                         12 079,5
                     
                  
                  
                     
                         31 194,7
                     
                  
                  
                     
                         12 079,5
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                          99,5
                     
                  
                  
                     
                         19 008,6
                     
                  
                  
                     
                         45 938,8
                     
                  
                  
                     
                         19 008,6
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                          17,6
                     
                  
                  
                     
                         30 710,0
                     
                  
                  
                     
                         42 445,3
                     
                  
                  
                     
                         21 222,7
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                          210,4
                     
                  
                  
                     
                         57 991,8
                     
                  
                  
                     
                         135 913,0
                     
                  
                  
                     
                         57 991,8
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                          13,8
                     
                  
                  
                     
                         8 893,3
                     
                  
                  
                     
                         12 257,9
                     
                  
                  
                     
                         6 129,0
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                         2 607,3
                     
                  
                  
                     
                         331 589,2
                     
                  
                  
                     
                         806 725,1
                     
                  
                  
                     
                         331 589,2
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                          217,5
                     
                  
                  
                     
                         180 376,1
                     
                  
                  
                     
                         399 095,3
                     
                  
                  
                     
                         180 376,1
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                          781,4
                     
                  
                  
                     
                         248 536,4
                     
                  
                  
                     
                         502 207,3
                     
                  
                  
                     
                         248 536,4
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                          188,2
                     
                  
                  
                     
                         105 998,5
                     
                  
                  
                     
                         203 200,7
                     
                  
                  
                     
                         101 600,4
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                          194,6
                     
                  
                  
                     
                         76 044,3
                     
                  
                  
                     
                         215 341,6
                     
                  
                  
                     
                         76 044,3
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                          81,0
                     
                  
                  
                     
                         22 413,4
                     
                  
                  
                     
                         47 995,2
                     
                  
                  
                     
                         22 413,4
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                          100,5
                     
                  
                  
                     
                         34 473,4
                     
                  
                  
                     
                         94 317,1
                     
                  
                  
                     
                         34 473,4
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                          150,6
                     
                  
                  
                     
                         102 046,6
                     
                  
                  
                     
                         240 879,6
                     
                  
                  
                     
                         102 046,6
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                          520,7
                     
                  
                  
                     
                         211 575,9
                     
                  
                  
                     
                         491 990,2
                     
                  
                  
                     
                         211 575,9
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                         3 101,4
                     
                  
                  
                     
                        1 120 786,2
                     
                  
                  
                     
                        2 403 235,6
                     
                  
                  
                     
                        1 120 786,2
                     
                  
               
                     
                        EU-28
                     
                  
                  
                     
                         21 206,0
                     
                  
                  
                     
                        7 085 193,6
                     
                  
                  
                     
                        16 347 197,8
                     
                  
                  
                     
                        7 057 535,1
                     
                  
               
               3.3
                     Correction britannique pour 2018 et 2015
            
            
               3.3.1
                     Introduction
            
            
               La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne deux exercices: 2015 et 2018.
            
            
               La correction britannique pour 2015 et 2018 relève des dispositions de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  22
                et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2014
                  23
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. 
            
            
               En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.
            
            
               Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 ainsi que du montant définitif de la correction britannique pour 2015.
            
            
               La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2015 et le montant budgétisé précédemment (première mise à jour dans le BR nº 5/2016) est inscrite au chapitre 35 (Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni) du présent PBR.
            
         
         
            
               Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 est inscrit au chapitre 15 (Correction des déséquilibres budgétaires) du présent PBR, remplaçant le montant provisoire budgétisé précédemment.
            
            
               3.3.2
                     Calcul des corrections
            
            
               La mise à jour des corrections pour 2015 et 2018 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2018. La mise à jour de la correction pour 2018 tient également compte des dépenses réparties de 2018. 
            
            
               3.3.2.1
                     Correction britannique 2018
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2018 figurant dans le budget 2019 et la première mise à jour de la correction pour 2018 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2019
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                     
                        1RE MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 4/2019
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,1945 %
                     
                  
                  
                     
                        15,9617 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,2329 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,3577 %
                     
                  
                  
                     
                        6,7300 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,6277 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        8,8368 %
                     
                  
                  
                     
                        9,2317 %
                     
                  
                  
                     
                        +0,3948 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        127 599 039 596
                     
                  
                  
                     
                        129 786 633 964
                     
                  
                  
                     
                        + 2 187 594 368
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        27 076 886 462
                     
                  
                  
                     
                        31 101 300 166
                     
                  
                  
                     
                        + 4 024 413 704
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        27 076 886 462
                     
                  
                  
                     
                        31 101 300 166
                     
                  
                  
                     
                        + 4 024 413 704
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        100 522 153 134
                     
                  
                  
                     
                        98 685 333 798
                     
                  
                  
                     
                        - 1 836 819 336
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        5 862 761 188
                     
                  
                  
                     
                        6 012 789 482
                     
                  
                  
                     
                        + 150 028 294
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        854 326 562
                     
                  
                  
                     
                        616 616 471
                     
                  
                  
                     
                        - 237 710 091
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 008 434 626
                     
                  
                  
                     
                        5 396 173 012
                     
                  
                  
                     
                        + 387 738 385
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 15 094 049
                     
                  
                  
                     
                        - 35 957 064
                     
                  
                  
                     
                        - 20 863 015
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 023 528 676
                     
                  
                  
                     
                        5 432 130 075
                     
                  
                  
                     
                        + 408 601 399
                     
                  
               
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2018 est supérieure de quelque 409 millions d’EUR au montant provisoire de la correction pour 2018 figurant dans le budget 2019.
            
            
               3.3.2.2
                     Correction britannique 2015
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 figurant dans le budget rectificatif nº 5/2016 et le montant définitif de la correction pour 2015 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                     
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                           1RE MISE À JOUR 
                           BR 5/2016
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                           MONTANT DÉFINITIF
                           PBR 4/2019
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        19,2145 %
                     
                  
                  
                     
                        19,1419 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,0726 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,5910 %
                     
                  
                  
                     
                        7,5894 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,0016 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        11,6235 %
                     
                  
                  
                     
                        11,5525 %
                     
                  
                  
                     
                        - 0,0710 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        129 194 773 448
                     
                  
                  
                     
                        129 135 893 336
                     
                  
                  
                     
                        - 58 880 112
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        31 639 878 296
                     
                  
                  
                     
                        - 93 301 507
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        31 639 878 296
                     
                  
                  
                     
                        - 93 301 507
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        97 461 593 645
                     
                  
                  
                     
                        97 496 015 040
                     
                  
                  
                     
                        + 34 421 395
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        7 476 753 663
                     
                  
                  
                     
                        7 433 724 758
                     
                  
                  
                     
                        - 43 028 905
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 496 521 393
                     
                  
                  
                     
                        1 381 345 015
                     
                  
                  
                     
                        - 115 176 378
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 980 232 270
                     
                  
                  
                     
                        6 052 379 743
                     
                  
                  
                     
                        + 72 147 473
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        -76 109 576
                     
                  
                  
                     
                        -74 320 246
                     
                  
                  
                     
                        + 1 789 330
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        6 056 341 847
                     
                  
                  
                     
                        6 126 699 989
                     
                  
                  
                     
                        +70 358 142
                     
                  
               
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2015 est supérieur de quelque 70 millions d’EUR à la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 figurant dans le BR nº 5/2016, essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2018.
            
            
               3.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 4/2019 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 et du montant définitif de la correction britannique pour 2015 
            
            
               3.3.3.1
                     Correction britannique pour 2015 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2015 (soit 6 126 699 989 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 (soit un montant de 6 056 341 847 EUR inscrit dans le BR n° 5/2016), qui s’élève à 70 358 142 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2015 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2018. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2015 — chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        1 267 154
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        866 089
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        3 148 896
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2 764 651
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        4 903 895
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        310 080
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        6 556 672
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        -260 138
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        4 385 985
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 362 429
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        303 635
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        -9 542 201
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        20 284 145
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        476 355
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        504 408
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 609 226
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        1 272 857
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        123 083
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        5 838 257
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 555 233
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1 207 446
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        4 733 265
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        19 287 491
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        -2 400 255
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        627 536
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        -619 579
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 70 358 142
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        -208 473
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               3.3.3.2
                     Correction britannique pour 2018 (chapitre 15)
            
            
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2018 correspond à 5 432 130 075 EUR et est supérieure de 408 601 399 millions d’EUR au montant inscrit dans le budget 2019 (5 023 528 676 EUR).
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2019 révisées du présent PBR. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2018 – chapitre 15
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        265 533 515
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        24 021 679
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         33 107 972
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        76 919 197
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        116 537 793
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        6 937 290
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        177 691 422
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        78 568 695
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        345 846 816
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        38 868 751
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        15 082 304
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        284 221 395
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        150 471 818
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        115 000 292
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        107 768 033
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        121 871 366
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        709 012 279
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        27 162 613
                     
                  
               
                     
                        FR 
                     
                  
                  
                     
                        1 399 356 542
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        53 378 232
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        29 973 489
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        136 324 454
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        1 014 980 086
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        47 915 985
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        11 924 787
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 5 432 130 075
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        17 654 465
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        25 998 805
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
         
            
               4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2019
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif nº 4/2019
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2019
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris PBR 1-3/2019)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris PBR 1-4/2019)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        80 627 449 848
                     
                  
                  
                     
                        67 556 947 173
                     
                  
                  
                     
                        - 26 820 000
                     
                  
                  
                     
                        - 18 520 000
                     
                  
                  
                     
                        80 600 629 848
                     
                  
                  
                     
                        67 538 427 173
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         178 715 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 18 520 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         160 195 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         524 734 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 8 300 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         516 434 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        79 924 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        79 924 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        23 435 449 848
                     
                  
                  
                     
                        20 521 537 455
                     
                  
                  
                     
                        - 18 520 000
                     
                  
                  
                     
                        - 18 520 000
                     
                  
                  
                     
                        23 416 929 848
                     
                  
                  
                     
                        20 503 017 455
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         178 715 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 18 520 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         160 195 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         174 734 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         174 734 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        23 082 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        23 082 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        57 192 000 000
                     
                  
                  
                     
                        47 035 409 718
                     
                  
                  
                     
                        - 8 300 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        57 183 700 000
                     
                  
                  
                     
                        47 035 409 718
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         350 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 8 300 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         341 700 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        56 842 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        56 842 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        59 642 077 986
                     
                  
                  
                     
                        57 399 857 331
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        59 642 077 986
                     
                  
                  
                     
                        57 399 857 331
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 344 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 344 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         701 922 014
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         701 922 014
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        43 191 947 000
                     
                  
                  
                     
                        43 116 399 417
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 191 947 000
                     
                  
                  
                     
                        43 116 399 417
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        43 881 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 881 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Écart d’arrondis exclu du calcul de la marge
                     
                  
                  
                     
                          659 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          659 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         688 394 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         688 394 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        3 786 629 138
                     
                  
                  
                     
                        3 527 434 894
                     
                  
                  
                     
                        - 55 441 000
                     
                  
                  
                     
                        - 47 001 514
                     
                  
                  
                     
                        3 731 188 138
                     
                  
                  
                     
                        3 480 433 380
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         985 629 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 55 441 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         930 188 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 801 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 801 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        11 319 265 627
                     
                  
                  
                     
                        9 358 295 603
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 2 000 000
                     
                  
                  
                     
                        11 319 265 627
                     
                  
                  
                     
                        9 356 295 603
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 051 265 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 051 265 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 268 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 268 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        9 942 974 723
                     
                  
                  
                     
                        9 944 904 743
                     
                  
                  
                     
                         11 941 000
                     
                  
                  
                     
                         11 941 000
                     
                  
                  
                     
                        9 954 915 723
                     
                  
                  
                     
                        9 956 845 743
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         589 143 121
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         577 202 121
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 747 285 803
                     
                  
                  
                     
                        7 749 215 823
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 747 285 803
                     
                  
                  
                     
                        7 749 215 823
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 700 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 700 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         698 832 041
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         698 832 041
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        165 318 397 322
                     
                  
                  
                     
                        147 787 439 744
                     
                  
                  
                     
                        - 70 320 000
                     
                  
                  
                     
                        - 55 580 514
                     
                  
                  
                     
                        165 248 077 322
                     
                  
                  
                     
                        147 731 859 230
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 164 344 613
                     
                  
                  
                     
                         961 862 659
                     
                  
                  
                     
                        - 73 961 000
                     
                  
                  
                     
                        - 37 271 858
                     
                  
                  
                     
                        1 090 383 613
                     
                  
                  
                     
                         924 590 801
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 576 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 8 300 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 567 700 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        164 123 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 709 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        164 123 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 709 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 291 065 135
                     
                  
                  
                     
                        19 883 422 915
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 279 124 135
                     
                  
                  
                     
                        19 901 731 571
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         870 799 794
                     
                  
                  
                     
                         705 051 794
                     
                  
                  
                     
                        - 29 748 635
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         841 051 159
                     
                  
                  
                     
                         705 051 794
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        166 189 197 116
                     
                  
                  
                     
                        148 492 491 538
                     
                  
                  
                     
                        - 100 068 635
                     
                  
                  
                     
                        - 55 580 514
                     
                  
                  
                     
                        166 089 128 481
                     
                  
                  
                     
                        148 436 911 024
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  .
                        JO L 67 du 7.3.2019.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        COM(2019) 300 du 15.4.2019.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        COM(2019) 320 du 15.5.2019.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        COM(2019) 205 du 22.5.2019.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        COM(2017) 536 du 20.9.2017.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        COM(2017) 331 du 13.6.2017.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        SEC(2019) 250 du 5.6.2019.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        COM(2018) 631 du 12.9.2018.
               
               
                  
                     (10)
                   
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017).
               
               
                  
                     (11)
                   
                        SEC(2019) 250 du 5.6.2019.
               
               
                  
                     (12)
                   
                        Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 77 I du 20.3.2019, p. 1). L’enveloppe financière est fixée à l’article 1er, point 11. 
               
               
                  
                     (13)
                   
                        COM(2019) 252 du 5.6.2019.
               
               
                  
                     (14)
                   
                        COM(2019) 600 du 2.7.2019.
               
               
                  
                     (15)
                   
                        JO L 54 du 22.2.2019, p. 3.
               
               
                  
                     (16)
                   
                        Conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) (10 avril 2019) - EUCO XT 20015/19.
               
               
                  
                     (17)
                   
                        Décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018.
               
               
                  
                     (18)
                   
                        COM(2019) 205 du 22.5.2019.
               
               
                  
                     (19)
                   
                        Commission européenne, prévisions économiques du printemps 2019, 
                  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-forecasts/spring-2019-economic-forecast_en
                  . 
               
               
                  
                     (20)
                   
                        Conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Dans le PBR nº 4/2019, cinq États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir: la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte et le Portugal.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Les montants indiqués en grisé découlent des assiettes TVA écrêtées, comme expliqué à la note de bas de page précédente.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Document de travail de la Commission du 14 mai 2014 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.