CELEX: 51990PC0679
Language: fr
Date: 1990-12-14
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE L' INFORMATION ( 1990-1994 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(90)679        final- SYN 258
                                                         Bruxelles,      l e 14 décembre 1990
                  M o d i f i c a t i o n à l a p r o p o s i t i o n de
                               DECISION DU CONSEIL
                arrêtant un programme spécifique de recherche
                      et de développement technologique
              dans le domaine de la Technologie de l'Information
                                         (1990-1994)
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                      paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                       NOTE EXPLICATIVE
 La Commission a présenté sa proposition initiale de décision du Conseil arrêtant un
 programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine
 de la technologie de l'information (1990-1994) le 23 mai 1990, COM(90) 153 final - SYN
258.
 Le Parlement a émis son avis en première lecture le 12 décembre 1990 (PV n° 147.263). La
 Commission, après avoir accepté les amendements suivants en session plénière, modifie sa
proposition initiale par le présent document : n° 1 (partiellement), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11
 (partiellement), 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 33, 35, 38, 39, 41,
44, 58 et 59.
 Les amendements 40, 45 et 46 sont acceptables dans une forme modifiée. Le principe de
 l'amendement 50 est repris en partie dans un nouveau considérant.
 Les amendements suivants n'ont pas été retenus : n° 8, 12, 13, 29, 30, 32, 34, 36, 42, 43, 47,
54 et 57.
Les amendements 12 et 13 portent sur le type de comité qui doit assister la Commission
dans la gestion du programme. Un comité de gestion de type Hla est approprié pour le
programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine
de la technologie de l'information.
En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre, les amendements 1 (partiellement), 8,
32, 36, 43, 54 et 57 ne sont acceptables ni juridiquement ni politiquement. La mise en
oeuvre de l'amendement 36 serait particulièrement difficile à justifier et à contrôler.
Les amendements 29 et 30 sont axées sur la ventilation indicative des dépenses.
L'amendement 29 modifie la ventilation indicative des dépenses en faveur de la
microélectronique. Cette proposition créerait un déséquilibre dans le programme et ne
peut être acceptée. L'amendement 30 prévoit de modifier le programme-cadre afin
d'accroître le financement des TI pour compenser l'augmentation relative du poids de la
microélectronique proposée par l'amendement 29. Une modification du programme-cadre
à ce stade est inacceptable.
L'amendement 34 prévoit une réduction du financement jusqu'à 30 % pour les projets ou
groupes de projets "particulièrement proches du marché" dans le domaine des systèmes
avancés d'entreprises et domotiques. Cet amendement est inacceptable.
L'amendement 42 prévoit la transmission au Parlement dun vade-mecum relatif à la
procédure exceptionnelle avant l'adoption du programme. Ce vade-mecum sera disponible
lorsque le programme aura été adopté.
                                                                                                      i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                  Texte de la Commission                                               Texte modil'ié par le Parlement
                                                       (Amendement n° 1)
                                                  Quatrième c o n s i d é r a n t
 considérant                   que,      en     vertu        de   considérant                    que,      en     vertu         de
 l ' a r t i c l e 4 e t de l ' a n n e x e           I de l a     l ' a r t i c l e 4 e t de l ' a n n e x e           I de     la
 décision             90/221/Euratom,               CEE,      le  décision              90/221/Euratom,               CEE,       le
montant              estimé           nécessaire           pour   montant              estimé           nécessaire            pour
 l ' e n s e m b l e du p r o g r a m m e - c a d r e    inclut    l ' e n s e m b l e du p r o g r a m m e - c a d r e     inclut
 un m o n t a n t de 57 m i l l i o n s d ' é c u s p o u r       un         montant           estimé       nécessaire          de
 l ' a c t i o n c e n t r a l i s é e de l a d i f f u s i o n   57 m i l l i o n s           d'écus                         pour
 et      de l a        valorisation,           à      répartir    l ' a c t i o n c e n t r a l i s é e de l a d i f f u s i o n
p r o p o r t i o n n e l l e m e n t au m o n t a n t p r é v u  et       de      la    valorisation,           à      répartir
pour            chacune          des      actions ;         que   p r o p o r t i o n n e l l e m e n t au m o n t a n t p r é v u
1'importance                  du     présent       programme      pour            chacune           des     actions ;          que
s p é c i f i q u e à l ' i n t é r i e u r de l ' a c t i o n    1'importance                  du     présent       programme
s u r l e s t e c h n o l o g i e s de l ' i n f o r m a t i o n  s p é c i f i q u e à l ' i n t é r i e u r de         l'action
et        des       communications             conduit         à  s u r l e s t e c h n o l o g i e s de l ' i n f o r m a t i o n
réduire              l'estimation            des        moyens    et         des      communications             conduit          à
financiers               nécessaires          au       présent    réduire              l'estimation            des         moyens
programme de 1 3 , 5 2 m i l l i o n s d ' é c u s à              financiers               nécessaires          au        présent
affecter à ladite action centralisée,                             programme de 1 3 , 5 2 m i l l i o n s d ' é c u s à
afin         de r e s p e c t e r      les   dispositions         affecter à ladite action centralisée,
de          l'article           130 P      paragraphe 2           afin         de r e s p e c t e r      les   dispositions
d e u x i è m e p h r a s e du t r a i t é ;                      de          l'article           130 P       paragraphe 2
                                                                  d e u x i è m e p h r a s e du t r a i t é ;
                                                                                                                                    3
 ---pagebreak---                    . •                                    '\\'\W modifié nai le Parlement
Texte de. laJloinnussjon
                          (Amendement n" 2)
                 Quatrième considérant b i s (nouveau)
                                     c o n s i d é r a n t que, en sus du programme
                                     s p é c i f i q u e concernant l e s r e s s o u r c e s
                                     humaines e t l a m o b i l i t é , i l c o n v i e n t
                                     d ' a s s u r e r l a f o r m a t i o n des c h e r c h e u r s
                                     dans l e s d i f f é r e n t e s l i g n e s d ' a c t i o n
                                     du programme ;
 ---pagebreak--- Texte de ja Commission                          Tçx'e modifié par h\J\jrlement
                           (Amendement n* 3)
                 (Juatrième considérant ter (nouveau)
                                      considérant que, en tant que partie
                                      intégrante des projets et/ou groupes
                                      de projets, l'impact social de ces
                                      projets et/ou groupes de projets doit
                                      notamment être examiné dans le cadre
                                      d'une évaluation des choix et des
                                      risques    technologiques       ;    qu'une
                                      évaluation   indépendante      doit    être
                                      assurée •
                                                                                  i>
 ---pagebreak---        'Texte, de la Commission                       I ex te modi lié par J e Pa rie me m
                                 (Amendement n* 4)
                                Sixième considérant
considérant que l'exécution du pré-         considérant que l'exécution du pré-
sent programme doit consister essen-        sent programme doit consister essen-
tiellement dans la sélection de pro-        tiellement dans la sélection de pro-
 jets de recherche et de développement      jets de recherche et de développement
en vue de les faire bénéficier de la        en vue de les faire bénéficier de la
participation de la Communauté ; que        participation de la Communauté ; que
la Commission doit susciter la pré-         la Commission doit susciter la pré-
sentation de tels projets par la voie       sentation de tels projets par la voie
habituelle d'appels à des proposi-          habituelle d'appels à des proposi-
tions publiés au Journal officiel ;         tions publiés au Journal officiel ;
qu'il est opportun de prévoir égale-        qu'il est opportun de prévoir égale-
ment une procédure spéciale destinée        ment une procédure excepti onnelle à
à^ préserver un degré de flexibilité        mettre en oeuvre, entre les appels à
permettant à la Commission, face à          des propositions, pour préserver un
l'évolution continue et à 1'accéléra-       degré de flexibilité permettant à la
taon progressive du progrès tech-           Commission,       face      à      l'évolution
nologique, de prendre aussi en con-         continue et à l'accélération progres-
sidération      des propositions spon-      sive du progrès technologique, de
tanées cohérentes avec les objectifs        prendre aussi en considération des
du programme ;                              propositions      spontanées        cohérentes
                                            avec les objectifs du programme ;
 ---pagebreak--- Texte de la ( 'ommission                                          I i*\i«• modifie
                                      Sixième considérant his (nouveau)
C o n s i d é r a n t que 1<= s o u t i e n de ta c o e p é t i r tvi to i n t e r n a t t o n a l e de
 I * i n d u s t r je eucoooerae.          au moyen des prograngiifis ccacmLn&iitaîres de
r e c h e r c h e e t dôve logeraient TëchnoTonîçuô~.~'â 'accûrâôsLqrio TTûho poI f tTquc
de r e l a t i o n s e x t a r i a i f c s do la Coûsauncutè fendue s u r l e p r i n c i p e de
" t ' é q u i l i b r e global c e s a v a n t a g e s " , e t que c ' e s t égalc^-ent à l a l u m f è r e
de c e t t e p o l i t i q u e que s ' i n s è r e             la p a r t i c i p a t i o n de sociétés
e u r o p é e n n e s - dont ces personnes cîc pays non cocsnurtaiita i r e s                       sont
propr i o t a i r e s .
 ---pagebreak--- T e x t e d e la C*_omjl]i^Ji'(2'l                             I V ^ ' é JH().(Jil|lï Ili!'_U*_l^.«llJ^im*liL
                                   (Amendement n" 5)
               Septième considérant seconde proposition (nouvelle)
                                              qu ' i 1 conv ient _ g u e 1 a C o m m i s s ion et
                                              les a u t o r i t é s n a t i o n a l e s c o m p é t e n t e s
                                              coordonnent                les a c t i o n s d e s F o n d s
                                              r é g i o n a l , soc ia 1 et structurels avec
                                              les programmes spéc ifigues ;
                                                                                                              ?
 ---pagebreak---             Texte de la Commission                                                     T o x i c m o d i f i é par.U' I/ai jement
                                                         (Amendement n " (> )
                                                      Neuvième c o n s i d é r a n t
c o n s i d é r a n t que,     selon l ' a r t i c l e        130    c o n s i d é r a n t q u e , s e l o n 1 ' a r t i c l e 130
G du t r a i t é , l e s a c t i o n s gue mène l a                  G du t r a i t é , l e s a c t i o n s que mène l a
Communauté p o u r r e n f o r c e r l e s bases                     Communauté p o u r r e n f o r c e r                  les     bases
scientifiques              et      technologiques              de    scientifiques                 et         technologiques          de
l'industrie            européenne e t                 favoriser      l'industrie                européenne et               favoriser
l e d é v e l o p p e m e n t de sa c o m p é t i t i v i t é        l e d é v e l o p p e m e n t de sa c o m p é t i t i v i t é
incluent               la     promotion                  de    la    incluent                   la       promotion             de     la
c o o p é r a t i o n en m a t i è r e de r e c h e r c h e          c o o p é r a t i o n en m a t i è r e de              recherche
et développement                 t e c h n o l o g i q u e avec      et développement                        technologique          avec
des        pays       tiers        et        organisations          des p a y s t i e r s ^               en p a r t i c u l i e r   les
internationales                    ;      qu'une            telle   pays d ' E u r o p e c e n t r a l e e t o r i e n t a l e ,
c o o p é r a t i o n           peut                s'avérer        et       organisations                    internationales          ;
particulièrement               f r u c t u e u s e pour        la   qu'une               telle            coopération               peut
r é a l i s a t i o n du p r é s e n t programme ;                   s'avérer particulièrement                            fructueuse
                                                                    pour            la        réalisation             du       présent
                                                                    programme ;
                                                                                                                                         -9
 ---pagebreak---      Texte tie la ( .'ommission                          Texte m o d i f i é pa; le. l'ai lement
                                      (Amendement n" /)
                                       Article premier
Un programme spécifique de recherche             Un programme spécifique de recherche
et   de   développement         technologique    et   de  développement               technologique
pour la Communauté économique euro-              pour la Communauté économique euro-
péenne dans le domaine de la tech-               péenne dans le domaine de la tech-
nologie de l'information, tel qu'il              nologie de l'information, tel qu'il
est défini à l'annexe I, est arrêté              est défini à l'annexe I, est arrêté
pour une période de cinq ans commen-             pour lja période comprise                  entre la
çant le 1er janvier 1990.                        date de la publication de la présente
                                                 décision au Journal officiel et le
                                                 31 décembre 1994.
                                                                                                   ^o
 ---pagebreak---            Texte de la C o m m i s s i o n                                               "l'irxtt* m o d i f i é par le l'arlenient
                                                       (Amendement n " 9)
                                                  A r t i c l e 5 paragraphe          1
1.     Au c o u r s        de   l'année              1992,      la    1 . Au c o u r s              de         l'année      1992,    la
Commission e n t r e p r e n d l e réexamen du                        C o m m i s s i o n e n t r e p r e n d l e r é e x a m e n au
programme e t t r a n s m e t un r a p p o r t s u r                  programme e t t r a n s m e t au C o n s e i l                 et
les       résultats          de     ce       réexamen           au    au P a r l e m e n t e u r o p é e n un r a p p o r t s u r
Conseil            et   au    Parlement            européen,          l e s r é s u l t a t s de ce r é e x a m e n e t             sur
accompagné,                si     nécessaire,                  de     les         perspectives                     du      programme
p r o p o s i t i o n s de m o d i f i c a t i o n .                  spécifique                   pour            après        1994,
                                                                      accompagné,                   si          nécessaire,          de
                                                                      p r o p o s i t i o n s de m o d i f i c a t i o n .
                                                                                                                                       S*
 ---pagebreak---              JVxte de la Commission                                                    TéN'*' niodilie par le l'ai lenient
                                                    (Amendement n° 10)
                                                A r t i c l e 5 paragraphe 3
3.        Les        rapports         sont     établis        eu    3.       Les         rapports      sont        établis      eu
égard             aux      objectifs           définis         à    égard             aux      objectifs            définis      à
l ' a n n e x e I de l a p r é s e n t e d é c i s i o n e t        l ' a n n e x e I de l a p r é s e n t e d é c i s i o n e t
en c o n f o r m i t é avec l e s d i s p o s i t i o n s           en c o n f o r m i t é avec l e s             dispositions
de       l ' a r t i c l e 2 paragraphe 4 de                  la    de       l ' a r t i c l e 2 p a r a g r a p h e 4 de       la
d é c i s i o n 9 0 / 2 2 1 / E u r a t o m , CEE.                  d é c i s i o n 90/221/Euratom,                  CEE.      Ces
                                                                    rapports             évaluent      l a c o n f o r m i t é de
                                                                    l'exécution               mesurable        du     programme
                                                                    aux s i x p r é o c c u p a t i o n s m a j e u r e s e x -
                                                                    posées à l ' a n n e x e I I de l a d é c i s i o n
                                                                    du C o n s e i l 9 0 / 2 2 1 / E u r a t o m , CEE ( 1 ) .
                                                                    ( 1 ) JO n° L 117 du 8 . 5 . 1 9 9 0 .
                                                                                                                                  /l
 ---pagebreak---           'Texte de la ( 'ommissiou                          Texte modifie pai le Parlement
                                    (Amendement n° 11)
                                        Article 6
1. La Commission assure l'exécution
du programme. Elle est assistée par
un comité composé des représentants
des Etats membres, ci-après dénommé
"le comité", et présidé par le repré-
sentant de la Commission.
                                                     2. Les contrats conclus par la Com-
 2. Les contrats conclus par la Com-                mission règlent les droits et obliga-
mission règlent les droits et obliga-                tions de chaque partie, y compris les
 tions de chaque partie, y compris les              modalités de diffusion, de protection
 modalités de diffusion, de protection              et de valorisation des résultats de
 et de valorisation des résultats de                la recherche, conformément aux dis-
 la recherche, conformément aux dis-                positions adoptées en application de
 positions adoptées en application de                l'article 130 K, deuxième alinéa du
 l'article 130 K, deuxième alinéa du                traité, et, dans les cas appropriés,
 trai té.                                           ).e_* P**océdures_de format ion et d ' éva-
                                                    1uat ion.
3. Il est établi pour chaque année                    3. Il est établi, au début de l'exé-
et mis à jour, le cas échéant, u n                    cution du programme, un programme d e
programme de travail définissant les                  travail qui est period iquement ré-
objectifs détaillés et le type do                     visé. _Co proyratTirru' de travail définit
projets a entreprendra, ainsi que les                 les objectifs «Jetai N é s et le type d»'
dispositions financières correspon-                   projets a entreprendre, ainsi que les
dantes à arrêter. La Commission éta-                  dispositions financières correspon-
blit des appels a des propositions de                 dantes à arrêter, la Commission éta-
projets sur la base des programmes de                 blit des appels à des propositions de
travail annuels.                                      projets sur la base des programmes de
                                                      trava i1 annue1 s.
                                                                                              M
 ---pagebreak---       Texte de la ( 'ommission                         Texte modifie par le l'arlement
                               (Amendement n° 14)
                                   Article 10
Dans les cas où la coopération avec        Oans les cas où la coopération avec
des pays tiers et des organisations        des pays tiers et des organisations
internationales pour la poursuite des      internationales pour la poursuite des
objectifs du présent programme néces-      objectifs du présent programme néces-
site des engagements juridiques entre      site des engagements juridiques entre
la Communauté et les tierces parties       la Communauté et les tierces parties
concernées, la Commission est autori-      concernées, la Commission est autori-
sée à négocier, conformément à l'ar-       sée à négocier, conformément à l'ar-
ticle 130 N du traité, des accords         ticle 130 N, des accords               interna-
internationaux déterminant les moda-       tionaux déterminant les modalités de
lités de cette coopération.                cette coopération.
                                           La      priori te   sera    accordee      a   la
                                           coopérât!on        avec    1 es pays cle
                                            I ; AcLt      et les pays d'Europe non
                                           membres de la Communaut e e u r o p e e n n e ,
                                           dans le res pect          des orientat ions
                                           convenues entre         1e Conseil       et le
                                           Parlement européen ( 1).
                                           La négociation de ces accords intet—
                                           nationaux ne peut être entreprise
                                           qu'avec des pays tiers déjà signatai-
                                           res d'un accord de coopération avec
                                            la Communauté qui fait expressément
                                           référence, parmi les objectifs de la
                                           coopération, à la recherche et au
                                           développement        technologique ou au
                                           progrès scientifjgue^
La décision sur la conclusion de ces      La décision sur la conclusion de ces
accords est arrêtée selon la procé-       accords i nternati onaux         est     arrêtée
dure visée à l'article 130 Q paragra-     selon la procédure visée à l'arti-
phe 2 du trai té.                         cle 130 Q paragraphe 2 du traité.
                                          (1) élaborées dans le cadre de la
                                                 procédure de concertation rela-
                                                 tive au programmé cadre pour des
                                                 actions communautaires de recher-
                                                 che et de développement techno-
                                                 logique (1990-1994).
                                                                                          A
 ---pagebreak---       Texte de la ( "ommission                          Texte m o d i f i é pai je l/arlenn-nt
                                   (Amendement n* 15)
                                        Annexe I
                 Objectifs et contenu scientifiques et techniques
                            Sixième alinéa troisième phrase
Elles comprennent       l'acquisition de       Elles comprennent            l'acquisition       de
l'information à la fois au sein du             l'information à la fois au sein du
programme et auprès de la communauté           programme et auprès de la communauté
de la TI dans son ensemble ; elles             de la TI dans son ensemble, ainsi
comprennent aussi des mesures visant           que, liées au programme, des mesures
à faire saisir les opportunités et             de formation destinées à élever les
utiliser les résultats, ainsi que des          niveaux    de     qualification                 des
mesures pour développer des synergies          chercheurs et des ingénieurs ; elles
entre les participants eux-mêmes et            comprennent aussi des mesures visant
avec   la  communauté      de   la TI en       à faire saisir les opportunités et
général.                                       utiliser les résultats, y compris les
                                               résultats axés sur la normalisation,
                                               ainsi que des mesures pour développer
                                              des synergies entre les participants
                                              eux-mêmes et avec la communauté de 1 a
                                              TI en général .
                                                                                                   JS
 ---pagebreak--- Texte de l;i C o m m i s s i o n                                T e x t e i n o d i l i é p a r le ! V r | e m e n t
                                      Amendement  n"    K>)
                                     Annexe I domaine       1
                        Avant    le premier alinéa,     nouvel          alinéa
                                                 D_a_n_s_           le          dom a i n e                  de         I a
                                                 m i c r o é l e c t r o n i que ,           qu _i_    fournit           la
                                                 base        t e c h n o ! og i q u e         nécessaire             à   la
                                                 technologie              de       1'information                 et    aux
                                                 t é 1écommun i c a l i o n s ,                        les           trois
                                                 principales                    actions                stratégiques
                                                 consi s t e r o n t        :
                                                       à c o n t r i b u e r au r e n f o r c e m e n t d ' u n e
                                                       base t e c h n o l o g i q u e européenne                       sur
                                                       laquelle              pourra              se      fonder          le
                                                       futur            potentiel                de        production
                                                      d'une            large            gamme        de       circuits
                                                       intégrés           de      pointe                                  ,_
                                                       e t         c e l a               en           s t i m u l a n t
                                                       l ' e x p l o i t a t i o n               ainsi             qu'en
                                                      développant                 les        travaux          réalisés
                                                      dans             le        cadre              des          phases
                                                       précédentes                d'ESPRIT             et     dans       le
                                                      c a d r e des programmes                         nationaux           ;
                                                      des        travaux           stratégiques                sur     les
                                                       technologies                   CMOS         submicroniques
                                                       seront          menés           en     liaison         avec       le
                                                      projet            Joint            European            Submicron
                                                      S i l i c o n (JESSI) ;
                                                      à         r e n f o r c e r              le         potentiel
                                                      c o m m u n a u t a i r e en ce q u i                   concerne
                                                       la        chaîne              de        conception,              de
                                                      f a b r i c a t i o n ,                    d ' e s s a i         e t
                                                      d ' a p p l i c a t i o n de c i r c u i t s            intégrés
                                                      avancés e t f i a b l e s ;
                                                      à exploiter                toutes les                ressources
                                                      d i_spgnji b l e s , e n a s s u r a n t u n e 1 aj^g e
                                                      p a r t i c i p a t i o n d ' u n nombre maxima^
                                                      d' opérateurs                   p o t e n t i_ej_s      (grandes
                                                      et pet ites industries,                           producteurs
                                                      e t _ uJL j J_i s a t e u r s ,            universités             et
                                                      centres             de        recherche)               dans        la
                                                      Communauté.
                                                                                                                             je
 ---pagebreak---          Texte de la Commission                            'I V.-Nl>- LULKÎi f'/* PvU' (^ J*«Ll I«MLV-Oi
                                       (Amendement n° 17)
                              Annexe I domaine 1 premier alinéa
    L'accent sera mis sur les circuits             L'accent sera mis sur les circuits
    intégrés     à   application    spécifique     intégrés      à     application              spécifique
    (ASIC),    et notamment     les circuits       (ASIC),    et      notamment          les       circuits
    multifonctions, les circuits à grande          multifonctions, les circuits à grande
    vitesse,       les     circuits      opto-     vitesse,          les         circuits             opto-
    électroniques,        les   circuits     de    électroniques,               les      circuits        de
    puissance avancés (smart power), les           puissance avancés (smart p o w e r ) , les
    nouveaux équipements, la technologie           nouveaux équipements, la technologie
    de la fabrication et les matériaux             de la fabrication et les matériaux
    pour circuits intégrés ainsi que, en           pour circuits avancés .
    association avec d'autres initiatives
    communautaires telles que le projet
    Joint    European     Submicron    Silicon
    (JESSI),    les   technologies    avancées
    relatives au silicium submicronique.
(4)
                                                                                                          Al-
 ---pagebreak---       Texte de la Commission                         Texte modifié par le Parlement
                                (Amendement n° |(S)
                Annexe I domaine 1 sixième alinéa dernière phrase
Les travaux portant sur les circuits        Les travaux portant sur les circuits
intégrés à haute densité seront menés       intégrés à haute densité seront menés
en liaison avec JESSI.                      en liaison avec JESSI, compte tenu
                                           des caractéristiques différentes des
                                            travaux de recherche réali ses dans 1e
                                           cadre de programmes communautaires et
                                           d'EUREKA ainsi que de la nécessité
                                           d'éviter les chevauchements et de
                                           prendre en compte les impératifs de
                                           cohésion      et     le    principe      de
                                           subsidi ari té.
                                                                                     Ai
 ---pagebreak---                      Texte d e la ( ' o m m i s s i o n                                    Texte i n p d i l i e pai je_ Parleinem
                                                                (Amendement n" p j )
                                                   Annexe     I domaine 1 n e u v i è m e     alinéa
                                                                             l e s a s p e c t s a I on«j t e r m e e t l e s p l u s
                                                                             i n n o v a t e u r s _de_s_ t r a v a u x         re 1 at i f s a
                                                                             1 a microélectronique seront                             réalisés
                                                                            compte           tenu        des       résultats           et      des
                                                                            o b j e c t i f s             de         la        r e cherchc
                                                                             fondamentale                 dans       ce       doma i n_e_j_      de
                                                                            manie re                     assurer           l a     c o h é r e n c e
                                                                            g l o b a l e de c e l u i - c i dans l e c a d r e du
                                                                            p r o g ranime .               Le        transfert                 des
Le       transfert            des     technologies,              la
                                                                            technologies,                       la      formation                et
 formation                et      d'autres              mesures
                                                                            d'autres                mesures            d'accompagnement
d'accompagnement                   seront         entreprises
                                                                            s e r o n t e n t r e p r i s e s dans l e s cas où i 1
d a n s l e s c a s de b e s o i n s s p é c i f i q u e s ;
                                                                            s ' i m p o s e s p é c i f i q u e m e n t de c r é e r des
une         attention              part icul ière            sera
                                                                            l i e n s p l u s é t r o i t s avec l e s                 sources
accordee                      aux          travaux              de
                                                                            d'approvisionnement                           de        circuits
p r e n o r m a l i s a t i o n p o r t a n t s u r un c a d r e
                                                                            intégrés             en      Europe         et      d'améliorer
de r e f e r e n c e n o r m a l i s e p o u r l a CAP
                                                                            l'accès                 à         ces       sources.                 En
avec           des        interfaces               permettant
                                                                            particulier,                s e r a d é f i n i un e n s e m b l e
d ' i n t e g r e r e f f i c a c e m e n t l e s systemes
                                                                           de m e s u r e s f o n d é e s s u r l e s r é s u l t a t s
de CAO. On e n t r e p r e n d r a des a c t i o n s
                                                                           des        p r o j e t_s r e l a t i f s aux             ASIC         et
en vue de c o m b l e r                 l e s d é f i c i t s de
                                                                           d e s t i nées à a s s u r e r l a c o h é r e n c e des
q u a l i f i c a t i o n spécifiques,                notamment
si ceux-ci nécessitent la coopération                                       i n i t i a t i v es              e n t r e p r i ses           pour
avec         l'industrie            (par        exemple        les         favoriser              et      stimuler           l'utilisation
actions               requérant               l'accès         aux          de        la       microélectronique                    par         les
installations                   industrielles).               Des          p e t i t e s e t moyennes e n t r e p r i s e s ; on
mesures s e r o n t é g a l e m e n t e n t r e p r i s e s                e n t r e p r e n d r a des a c t i o n s en vue de
en vue de f a v o r i s e r                l'introduction,                 c o m b l e r l e s d é f i c i t s de q u a l i f i c a t i o n
notamment                par       les          petites         et         spécifiques,                  notamment             si     ceux-ci
moyennes             entreprises             (PME),      de     la         nécessitent                    la       coopération               avec
t e c h n o l o g i e des c i r c u i t s         intégrés à               l'industrie               ( p a r exemple l e s a c t i o n s
appl i c a t i o n           s péc i f i qu e _ dans           les         requérant              l'accès          aux       installations
produits innovateurs.                                                      i ndustri elles) .
                                                                                                                                            J$
 ---pagebreak---        Texte de la ( 'ommission                                   Texte modilie pai le Paileinent
                                    Amendement n" 20 )
                          Annexe I domaine 2 premier alinéa
Les architectures concurrentes ...              Les architectures concurrentes ...
les systèmes à couplage étroit et les           les systèmes à couplage étroit et les
systèmes      homogènes.     Les    sytèmes     systèmes               homogènes.           Les         sytèmes
d'exploitation permettant la mise en           d'exploitation permettant la mise en
commun des informations entre les              commun des informations entre les
systèmes existants et les nouveaux              systèmes existants et les nouveaux
systèmes d'exploitation fonctionnant           systèmes d'exploitation fonctionnant
en   parallèle        seront     également     en parallèle ainsi que les langages
abordés.     Les    postes    de    travail    seront             également            abordés.             Des
scientifiques et techniques à très             travaux                       d e          recherche
haute performance seront basés sur             quaiificationnel s pour les postes de
les architectures parallèles.                  travail scientifiques et techniques à
                                               haute           performance              basés       sur     les
                                               architectures                   parallèles               seront
                                               e f f e c t u é_s_. C o m p t e                  tenu          de
                                               l ' a u g m e n t a t i o n s u b s t a n t i e l l e de       la
                                               puissance                  de      calcul,            il     est
                                               n é c e s s a i r e de g é r e r e t de                  traiter
                                               d ' i m p o r t a n t e s augmentations du volume
                                               des           informations                  actuellement
                                               disponibles.               On c o n s i d è r e       que    les
                                               a c t u e l l e s t e c h n o l o g i e s de g e s t i o n des
                                               données ne p e r m e t t e n t de t r a i t e r que
                                               5 % des i n f o r m a t i o n s d o n t d i s p o s e
                                               l'organisme                        moyen              ;     or,
                                               l'information devient de plus en plus
                                               un       des         atouts        majeurs           de     tout
                                               organisme. D'où                     la     nécessité          de
                                               nouvelles technologies fondées sur la
                                               convergence des techniques à base de
                                              connaissances                    et        la      nécessité
                                              d ' a r c h i_t_e_c t u r e s                extrêmement
                                              Pj?.rA^ l?.Ies . Elles doivent permettre
                                              de gérer des volumes et des taux
                                              d'information _(i.0ILL__ 1 ' o rd re                             de
                                              grandeur est p1 us i eurs fo i s super i eur
                                              à celui des vol urnes e t des t aux qu i
                                              sont ac tue11ement Qéres . La portée
                                              des types de données et des méd i as
                                              dej/ r ait              (Hre_ _c o r^s _i_d é r a b 1 emen t
                                              accrue.
                                                                                                                 Xo
 ---pagebreak--- Tt'\UiA!i^!.a_OMiimi.ssuin.                                   Tex^e nuulifié par Je Paxjemeni
                             (Amendement n* 21 )
                   Annexe   I domaine 2 d e u x i è m e     alinéa
                                         Les         ordinateurs                 des      prochaines
                                         g é n é r a t i o n s . . . . de l a r e c o n n a i s s a n c e
                                         de l a p a r o l e e t de l a c o m p r é h e n s i o n
                                         de         l'image.             Ces      interfaces          non
                                         s e u l e m e n t u t i l i s e r o n t des t e c h n i q u e s
                                         convent ionnel les                       à      intégration
                                         a m é l i o r é e , m a i s p e r m e t t r o n t a u s s i , de
                                         plus          en        p l u s _,     1a     compréhens ion
                                         d i r e c t e de l a p a r o l e ,            l'utilisation
                                         de          g r a p h i q u e s             animés             et
                                         l ' i n t r o d u c t i o n             de        nouvelles
                                         techniques d ' i n t e r a c t i o n u t i l i s a n t le
                                         mouvement e t l e s g e s t e s . De p l u s ,                  il
                                         e s t de p l u s en p l u s n é c e s s a i r e que
                                         l e s systèmes i n t e r a g i s s e n t avec l e u r
                                         environnement                   extérieur         de      façon
                                         totalement                       automatique                 par
                                         l'intermédiaire                    de    la     vision,        de
                                         l ' o u ï e e t autres éléments s e n s o r i e l s .
                                         La         nécessité                 de       l'inspection
                                         automatique               et       de     l'interprétation
                                        des s c è n e s c r o i t r a p i d e m e n t , p o u r des
                                         a p p l i c a t i o n s a l l a n t de l a          robotique
                                         industrielle                améliorée         à    l'imagerie
                                        m é d i c a l e en p a s s a n t p a r l e             contrôle
                                        de          l'environnement.                     On      notera
                                         1 ' i mpo r t a n c e              p ar t i c u 1 i ère       des
                                         archi tectures                 qu i     comporteront           un
                                        ens 9 m b 1 e_ de d j s p o s _i_t i_f s s e n s o r i e l s ,
                                         tra i teront            une gamme c r o i s s a n t e          de
                                         types         et       de      taux      de     signaux        et
                                        permettront                _u_n_e      interprétation           en
                                        temps r é e 1_.
                                                                                                            A
 ---pagebreak---         Texte de la Commission                            Tt*xteriHHIilié j>ar je Par lenient
                                 (Amendement n* 22)
      Annexe I domaine 2 troisième alinéa deuxième et troisièmes phrase:
Des efforts seront entrepris dans les        Des efforts seront entrepris dans les
secteurs les plus prometteurs afin de        secteurs les plus prometteurs afin de
promouvoir les outils et les méthodes        promouvoir les outils et les méthodes
permettant d'améliorer l'intégration         pemettant d'améliorer l'intégration
des   systèmes      et  d'accroître   la    des      systèmes      et     d'accroître         la
productivité dans      le secteur des       productivité dans            le secteur des
logiciels. Les travaux seront basés          1og i c i e1 s, et cela, par exemple, dans
sur les normes existantes ou en              le domaine des applications en temps
préparât i on.                              réel . Les travaux seront basés sur
                                             les     normes       existantes          ou     en
                                            préparation et viseront à harmoniser
                                            1 es act i vites européennes .
                                                                                                2Z
 ---pagebreak--- Texte de la Commission                          Texte modifié parje Parlement
                          (Amendement n* ?..\ )
                   Annexe I domaine 3 premier alinéa
       Après la deuxième phrase, deuxième phrase bis nouvelle
                                      Dans ce domaine, i 1 conviendra en
                                      particulier de traiter et de prendre
                                      dûment    en   compte    les    incidences
                                      sociales et individuelles en tant que
                                      partie intégrante de la recherche et
                                      du développement.
                                                                                 Zi
 ---pagebreak---                 Texte de la Commission                                               Texte m o d i l j é j i a r le Parlement
                                                   (Amendement n* 24 )
                                      Annexe    I domaine 3 t r o i s i è m e      alinéa
 Les t r a v a u x de R & D c o n c e r n a n t l e s            Les t r a v a u x de R & D c o n c e r n a n t l e s
 systèmes               bureautiques             intégrés        systèmes                bureautiques                  intégrés
portent            sur    le      flux     d'information         portent          sur      le      flux         d'information
entre              les        services          et        les    entre             les         services               et      les
 implantations               de      l'entreprise           et   implantations                de       l'entreprise             et
p e r m e t t e n t d ' a s s u r e r une i n t é g r a t i o n p e r m e t t e n t d ' a s s u r e r une           intégration
é t r o i t e des d i v e r s e s a c t i v i t é s e n t r e    é t r o i t e des d i v e r s e s a c t i v i t é s        entre
les          unités         fonctionnelles.                Ils   les         unités          fonctionnelles.                   Ils
comprennent                  l'intégration               des    comprennent                    l'intégration                 des
t e r m i n a u x m o b i l e s dans l e s        systèmes       t e r m i n a u x m o b i l e s dans l e s             systèmes
bureautiques.               Les      systèmes        prévus     b u r e a u t i q u e s , domaine dans l e q u e l               il
pour          les      travaux        en     coopération        y a l i e u d ' é t a b l i r des l i e n s              étroits
 jouent          un r ô l e       important      dans       ce  avec l e s t r a v a u x e n t r e p r i s d a n s              le
domaine.            Ils   permettent,         notamment,        cadre            des      programmes                spécifiques
d'effectuer                en       coopération           les   concernant                 la        technologie             des
opérations suivantes : la rédaction,                            communications                    et          les      systèmes
le        traitement             des     fichiers,          la  telématiques.                 Les       systèmes          prévus
gestion           des     projets,        la   prise        de  pour          les       travaux          en         coopération
décision,             l'interaction          informelle,         jouent          un     rôle      important            dans     ce
l a d é f i n i t i o n des p r o b l è m e s e t         les   domaine.            Ils    permettent,               notamment,
conférences.                 L'amélioration              des    d'effectuer                 en        coopération             les
c o n d i t i o n s de t r a v a i l e t     l'obtention        opérations suivantes : la rédaction,
du n i v e a u de q u a l i f i c a t i o n          requis     le         traitement             des          fichiers,        la
figurent             parmi       les    préoccupations          gestion           des      projets,             la    prise    de
majeures.                                                       décision,             l'interaction                 informelle,
                                                                l a d é f i n i t i o n des problèmes e t                     les
                                                                conférences.                  Un        autre          axe     de
                                                                recherche présentant                        une      importance
                                                                stratégique              est     celui          des    systèmes
                                                                o u v e r t s d ' i n t é g r â t i o n des c o m p o s a n t e s
                                                                logicielles              hétérogènes               destinés      à
                                                                des          applications               différentes,             y
                                                                compris            les      systèmes              multimédias.
                                                                L'amélioration                  des         conditions         de
                                                                t r a v a i l e t l ' o b t e n t i o n du n i v e a u de
                                                                qualification              requis           figurent       parmi
                                                                les p r e o c c u p a t i o n s majeures.
                                                                                                                                  %H
 ---pagebreak---        Texte de la Commission                               Texte inodifié par le Parlement
                                   (Amendement n* 25)
                           Annexe  I domaine 3 sixième alinéa
Les activités prévues dans le domaine          Les activités prévues dans le domaine
de la technologie des périphériques            de la technologie des périphériques
englobent    des     travaux   de   R & D      sj? concentreront          sur des     domaines
portant      sur      des    technologies      s_é_l e c t i j> nn es    présentant         des
spécifiques          s'appliquant       aux    possibilités         d'exploitation     et   des
i mpri man t e s ,    aux    écrans ,    aux   chances de viabilité             industrielle.
dispositifs de saisie et aux unités            Elles engloberont des travaux de R &
de    stockage.          Une    attention      D    portant         sur   des    technologies
particulière       sera   accordée   à    la   spécifiques s'appliquant aux futures
technologie     des    écrans plats, aux       générations         de   périphériques.      Une
systèmes      de     stockage     magnéto-     attention particulière sera accordée
optiques, aux systèmes d'impression            à la technologie des écrans plats,
sans impact et aux technologies de             aux    systèmes       de  stockage     magnéto-
balayage.                                      optiques, aux systèmes d'impression
                                               sans impact et aux technologies de
                                               balayage.
                                                                                               is
 ---pagebreak---     Texte de la (. ommission                            Texte modifié iKirJ.tLbjNyjiUMit
                                  (Amendement n* 2(> )
               Annexe I domaine 5 premier a l i n é a premier         tiret
des brèches ou progrès importants             -  des brèches ou progrès i m p o r t a n t s
susceptibles        de  se p r o d u i r e à     susceptibles          de    se p r o d u i r e   à
l'avenir,     même s ' i l s n ' o n t pas       l'avenir,        même s ' i l s   n'ont        pas
d'application          visible          dans     d'application              visible           dans
l'immédiat,                                      l'immédiat,             une      importance
                                                 particulière         étant     accordée aux
                                                 domaines s u c e p t i b l e s de p r é s e n t e r
                                                 un p o t e n t i e l   industriel      à long
                                                 terme,
                                                                                                     2,(.
 ---pagebreak---              Texte de la < ommission                                                  Texte m o d i f i é pai l<'_Parlenient
                                                      (Amendement n* 2 7 )
                        Annexe      I domaine 5 t r o i s i è m e a l i n é a d e u x i è m e      phrase
On        se       penchera           donc        sur         les On         se       penchera            donc        sur       les
f o n d e m e n t s l o g i q u e s e t a l g é b r i q u e s de  f o n d e m e n t s l o g i q u e s e t a l g é b r i q u e s de
l'informatique,                 qui    fournissent             le l'informatique,                 qui      fournissent           le
c a d r e n é c e s s a i r e au d é v e l o p p e m e n t de     c a d r e n é c e s s a i r e au d é v e l o p p e m e n t de
systèmes c o n c u r r e n t s ,        de t e c h n i q u e s    systèmes             concurrents,          d ' a l g o r i thmes
de s p é c i f i c a t i o n e t de v é r i f i c a t i o n ,     p a r a l l è l e s et séquentiels                efficaces,
a i n s i que de l a p r o c h a i n e g é n é r a t i o n        de t e c h n i q u e s de s p é c i f i c a t i o n e t de
de        langages             et    algorithmes               de vérification,                   ainsi       que        de      la
programmation.                                                    p r o c h a i n e g é n é r a t i o n de l a n g a g e s       et
                                                                  a l g o r i t h m e s de p r o g r a m m a t i o n .
                                                                                                                                  *T
 ---pagebreak---               Texte de la < 'ommission                                             Ji*x,c JPlHH.f'^ P«".h\ Parlement
                                                     (Amendement n* 28)
               Annexe   I domaine 5 dernier alinéa deuxième                         t troisième phrases
Tant le t r a n s f e r t des t e c h n o l o g i e s            Tant l e t r a n s f e r t des           technologies
que          la    formation          requièrent            la   que          la     formation        requièrent       la
c r é a t i o n de c e n t r e s d ' e x c e l l e n c e dans    c r é a t i o n de réseaux d ' e x c e l l e n c e dans
les d i f f é r e n t s secteurs des T I . Le                    les d i f f é r e n t s s e c t e u r s des T I . Le
rôle            joué     par        la          recherche        rôle            joué      par       la     recherche
fondamentale dans l a s a t i s f a c t i o n de                 fondamentale dans l a s a t i s f a c t i o n de
cette            demande         est          primordial         cette            demande         est      primordial
puisqu'elle           agit       comme           catalyseur      puisqu'elle            agit      comme     catalyseur
pour l a c r é a t i o n de t e l s                   centres    pour l a c r é a t i o n de t e l s             réseaux
d'excellence.                                                    d'èxcellence.
                                                                                                                          £ï
 ---pagebreak--- Texte tie. la ( ommission                         Texte m o d i f i é pai le Parlement
                          (Amendement n° 31)
                              Annexe 11
                Ventilation indicative des dépenses
                        Point 5 bis (nouveau)
                                     5 bis. Pans les domaines 1 a 4
                                      inclus, 5% des credits              au moins
                                     seront consacres a la formation des
                                     chercheurs
                                                                                       Jt&
 ---pagebreak---             Texte de la Commission                                     Texte . m o d i fié par le 1 o r i e n t e n t
                                           (Amendement n° 33)
                               Annexe  I I I point 2 quatrième          alinéa
Les a c t i o n s      concertées   sont c e l l e s    Les a c t i o n s      concertées          sont          celles
d é f i n i e s par   1 e règlement f i n a n c i e r . d é f i n i e s à L ' a ^ A J ^ Ç 92 du r è g l e m e n t
                                                        financi er.
 ---pagebreak---      Texte de la Commission                               Texte: nyodifié par le Parlement
                                   (Amendement n* 35)
                         Annexe III point 3 premier alinéa
 Les    participants        aux    projets        Les   participants        aux    projets
 doivent       être     des     personnes         doivent      être     des     personnes
 physiques      ou    morales     établies        physiques     ou    morales     établies
 dans la Communauté telles que des                dans la Communaute( 1 ) telles que
 universités, des organisations de                des universités, des organisations
 recherche         et     des      firmes         de   recherche       et    des     firmes
 industrielles,        y    compris     des       industrielles,        y   compris     des
 petites et moyennes entreprises,                 petites et moyennes entreprises,
 ou des associations de celles-ci,                ou des associations de celles-ci,
 nota mme n t      des      groupements           par   exemple       des    groupements
 européens      d'intérêt      économique         européens      d'intérêt      économique
 (GEIE).                                          (GEIE).
(1) Aux fins du présent programme,
le Centre européen pour la recherche
nucléaire (CERN), dont le siège est à
Genève, et dont la majeure partie des
installations sont sur le territoire
de   la   Communauté,       peut    être    un
participant aux contrats.
                                                                                            M
 ---pagebreak---               Texte de la ( onimission                                                 Texte m o i l i l i e par le Parlement
                                                   (Amendement n" 3S)
                                    Annexe      I I I p o i n t 3 deuxième          alinéa
Les p e r s o n n e s p h y s i q u e s ou m o r a l e s           Les p e r s o n n e s        p h y s i q u e s ou     morales
é t a b l i e s dans l e s pays q u i o n t c o n c l u            é t a b l i e s dans l e s p a y s q u i o n t c o n c l u
avec l a Communauté des a c c o r d s p r é -                      avec l a Communauté des a c c o r d s p r é -
v o y a n t une c o o p é r a t i o n en m a t i è r e de          v o y a n t une c o o p é r a t i o n en m a t i è r e de
recherche s c i e n t i f i q u e et technique,                    recherche s c i e n t i f i q u e et              technique,
p e u v e n t , s u r l a base du c r i t è r e de                 p e u v e n t , s u r l a base du c r i t è r e            de
l'avantage               mutuel,     participer          aux       l'avantage               mutuel,          participer      aux
p r o j e t s e n t r e p r i s dans l e c a d r e du              p r o j e t s e n t r e p r i s d a n s l e c a d r e du
p r é s e n t programme. Les c o n t r a c t a n t s               p r é s e n t p r o g r a m m e . Les          contractants
a i n s i r e t e n u s ne b é n é f i c i e n t pas de            a i n s i r e t e n u s ne b é n é f i c i e n t pas de
la      participation            financière          de     la     la      participation                financière       de   la
Communauté. I l s c o n t r i b u e n t aux f r a i s              Communauté              au   titre          du   programme-
a d m i n i s t r a t i f s généraux.                              cadre .         Ils        contribuent           aux    frais
                                                                   a d m i n i s t r a t i f s généraux.
                                                                                                                                 t)Z
 ---pagebreak--- Texte tlt* hjLComim'ssimi                        JV\Lt\01P.^J!l«L|)iUJil-!^Uliî?UH*.nt
                          (Amendement n* 39)
   Annexe III point 3 second alinéa quatrième phrase         (nouvelle)
                                      Les organisations d'Europe centrale
                                      et orientale peuvent être dispensées
                                      de l'obligation de participer                  aux
                                      frais. Par ailleurs, elles peuvent
                                      contribuer       à     la      participation
                                      financière de la Communauté dans la
                                      mesure où des crédits afférents à des
                                      programmes distincts (par exemple, le
                                      programme       PHARE)        sont       mis     à
                                      disposition à cet effet.
                                                                                         s?>
 ---pagebreak---        'Texte tit; la < 'omniissitin                           Texte m o d i f i é pai le Parlement
                                     (Amendement n" 40)
                  Annexe III point 4 deuxième alinéa bis (nouveau)
                                                 Lorsque d'autres critères d'excel-
                                                 lence scientifique sont satisfaits et
                                                 conformément aux orientations con-
                                                 venues entre le Conseil et le Parle-
                                                 ment européen, la préférence                  sera
                                                 accordée dans le cas de propositions
                                                 de projets d'égale valeur scienti-
                                                 fique :
                                                 (i)    aux propositions de projets im-
                                                       pliquant    des participants              de
                                                       régions en retard de développe-
                                                       ment   et/ou     de         zones    indus-
                                                       trielles en déclin telles que
                                                       définies aux articles 8 et 9 du
                                                       règlement (CEE) n* 2052/88 du
                                                       Conseil,
                                                 ( i i ) aux   propositions            de   projets
                                                       impliquant     des          PME ou une
                                                       association de PME.
                                                La Commission precisera dans
                                                chaque cas si ia gestion du
                                                programme ou de certains elements
                                                de ce dernier peut etre confiee a
                                                des organismes ou des institutions
                                                exterleures a la Commission sans
(texte modi f ié)                               deleguer ses pouvoirs de decision.
                                                                                                    bH
 ---pagebreak---       Texte tie la ( Commission                            Texte modifié par le Pai..lemen_t
                                      (Amendement n* 41)
                     Annexe III point 4 cinquième et sixième alinéas
 La   procédure        exceptionnelle    doit     La procédure exceptionnelle commence
 s'achever     avant la procédure ordi-           après le premier appel à des proposi-
 naire de manière à ce que puisse être            tions et doit       s'achever      avant   la
 déterminé avec précision le montant              procédure ordinaire de manière à ce
disponible        pour     la   participation     que puisse être déterminé avec préci-
 financière de la Communauté aux pro-             sion le montant disponible pour la
 jets retenus selon la procédure ordi-            participation financière de la Commu-
naire. La date de clôture de la pro-              nauté aux projets retenus selon la
cédure    exceptionnelle         est  publiée     procédure ordinaire. La date de clô-
chaque année au Journal officiel des              ture de la procédure exceptionnelle
Communautés européennes.                         est publiée chaque année au Journal
                                                 officiel des Communautés européennes.
Le montant de la participation finan-             Le montant de la participation finan-
cière de la Communauté pour l'ensem-             cière de la Communauté pour l'ensem-
ble des projets retenus par procédure            ble des projets retenus par procédure
exceptionnelle         est    décidé   chaque    exceptionnelle       est   décidé       chaque
année en fonction des projets sélec-             année en fonction des projets sélec-
tionnés selon des critères d'excel-              tionnés selon des critères d'excel-
lence particulièrement           sévères. Ce     lence particulièrement         sévères. Ce
montant ne peut en aucun cas dépasser            montant ne peut en aucun cas dépasser
15 % ; il peut être révisé chaque                 10 %   de    la    dotation      budgétaire
année à la lumière de l'expérience.              annuel 1 e ; il peut être révisé après
                                                 deux      ans    à     la    lumière        de
                                                 1'expérience.
                                                                                                3Î>
 ---pagebreak--- Texte tie la ( ommission                                   Texte m o d i f i é par le J ' a i lenient
                               (Amendement n " 44)
              Annexe I I I p o i n t 5 seconde p h r a s e (nouvelle)
                                             Sauf       dans    le       cas       des         projets
                                             relevant        du    doma i n e          "recherche
                                             fondamental e " , ces p a r t e n a i r e s s e r o n t
                                             n o r ma 1 eme n t               d e s          f i r me s
                                             industriel les.
                                                                                                        3C
 ---pagebreak---            Texte île la ( Commission                                           Texte modifie par le Par.l.enienJ.
                                                 (Amendement n* 45)
                                                Annexe I I I p o i n t 7
7.         La d i f f u s i o n d e s c o n n a i s s a n c e s 7. Pour évaluer de façon appropriée
acqu i ses          dans        le   cadre        de        la  les        incidences                    sociales        et
r é a 1 i s a t i on         des     projet s            est    individuelles des actions du présent
e f f e c t u e e , d ' une p a r t , à 1 ' i n t é r i e u r   programme, la Commission applique la
du proqramme s p é c i f i q u e e t , d ' a u t r e            procédure suivante :
part,          par 1e b i a i s d'une a c t i o n               - lors de l'appel à des propositions
c e n t r a l i sée,        conformément            a       la    de projets/groupes de projets, les
dec i s i on          visée        à    1 ' a rt i d e 4          proposants sont invités à tenir
t r o i sieme       a l inéa      de   la       décision          compte          des        incidences          sociales
90/221/Euratom, CEE                                               dans le cadre de leur proposition
                                                                  et à prévoir, en la matière, des
                                                                  travaux de recherche connexes ;
                                                                - lors de la sélection des projets,
                                                                  ces éléments doivent être pris en
                                                                  compte de façon distincte ;
            (texte modifié)
                                                                   les       •; p •:- c t s p r é s e n t e s tare     ans
                                                                   ).11 .JV? JJ:l.*-5/'i;.!ro_uP£s d e p r o j e t s q u e
                                                                  d a n_s ' _-£ ta dtyâ d e s é t u d e s c o n n e x e s
                                                                   s_o n t j i n a r. c é_s_ a u _ m o y e n d e çred î t s
                                                                   I i b e r •• s         pour         1 es    procedures
                                                                  e x c e p t i or. '-. e îles       à con cur r e n c e   de
                                                                  0.0 - 3 ,_5 ".- du programme.
                                                                                                                            Vr
 ---pagebreak---      '.Texte tie la ( \>iiimissjpn                         T<'V«^modifié_paHe Par l e me m
                                   (Amendement n°4<>)
                                       Annexe I I I
                                   Point 8 (nouveau)
                                          8. En vue d'établir une synergie, une
                                          interaction étroite sera mise en place
                                          avec le programme s p e d f Ique sur le
                                         cap! tal huma 1n et la moblllte, eu egard
                                         en pa rtlIcul1er aux; actlvltes entrepr Ises
                                         dans le cadre du domaine 5 clIte a
(texte modifié)                           l'annexe I
                                                                                           3?
 ---pagebreak---          Texte tie la ( 'ommission                                         Texlemodiliepai le Parlement
                                               (Amendement n* 58)
                                A r t i c l e 8 paragrahe 1 deuxième             tiret
l ' é v a l u a t i o n des p r o j e t s prévus au        -  l ' é v a l u a t i o n des p r o j e t s prévus au
p o i n t 2 de l'annexe I I I , a i n s i que                p o i n t 2 de l ' a n n e x e I I I , a i n s i que
du         montant             estimé          de    la      du          montant             estimé       de      la
contribution                 financière         de   la      contribution                  financière      de     la
Communauté,               lorsque       ces     projets      Communauté,                lorsque     ces    projets
sont           soumis         à    la        procédure       sont            soumis         à   la      procédure
ordinaire              prévue au p o i n t 4 de              ordinaire               prévue au p o i n t     4 de
l ' a n n e x e I I I e t que l e d i t montant              l ' a n n e x e I I I e t que l e d i t montant
est supérieur à 5 m i l l i o n s d'écus,                    est s u p é r i e u r à l_ m i l l i o n d ' é c u s par
                                                             année.
                                                                                                                     33
 ---pagebreak---       Texte tie la ( ommission                          Texte m p d i l i é jv«r_le_ Parlement
                                 (Amendement n* 59)
                       Article 8 paragraphe 3 troisième tiret
des projets, prévus au point 2 de            - des projets, prévus au point 2 de
l'annexe        III,     soumis    à   la       l'annexe      III,           soumis       à    la
procédure ordinaire, pour lesquels             procédure ordinaire, pour lesquels
la participation de la Communauté              la participation de la Communauté
ne dépasse pas 5 mi 11 ions d'écus,            ne dépasse pas I mi 11 ion d'écus
ainsi que des résultats de leur                par année,, ainsi que des résultats
évaluation,                                    de leur évaluation,
                                                                                                  HO
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 679 final
                                                       DOCUMENTS
VK
JL1                                                                                        15
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-676-FR-C
                                                              ISBN 92-77-67918-2
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg