CELEX: 32018D0771
Language: fr
Date: 2018-01-25 00:00:00
Title: Décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

25.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 129/82
            
         DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2018/771 DE LA COMMISSION
   du 25 janvier 2018
   relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 28 ainsi que son article 60, point h),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il n'existe pas de décision appropriée concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes (ci-après les «dispositifs d'ancrage»). Il est donc nécessaire de déterminer quel système d'évaluation et de vérification de la constance des performances est applicable aux dispositifs d'ancrage.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu du fait que les dispositifs d'ancrage sont destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, il convient de choisir un système d'évaluation et de vérification de la constance des performances qui comprend une surveillance, une évaluation et une appréciation continues du contrôle de la production en usine par le fabricant et des essais par sondage sur des échantillons prélevés par l'organisme notifié de certification des produits dans l'établissement de fabrication ou dans les installations de stockage du fabricant,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La présente décision s'applique aux dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes.
   Article 2
   Les dispositifs d'ancrage visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié à l'annexe.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
   
      ANNEXE
      
         SYSTÈME D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES
      
      
                  Produits et usage prévu
               
               
                  Caractéristiques essentielles
               
               
                  Système applicable
               
            
                  Dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes
               
               
                  Pour toutes les caractéristiques essentielles
               
               
                  1+