CELEX: 31974R1241
Language: fr
Date: 1974-05-16
Title: Règlement (CEE) n° 1241/74 de la Commission, du 16 mai 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

17. 5. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 134/35
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1241 /74 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 mai 1974
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre
                    à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne,                                                         Le règlement (CEE) n0 1259/72 est modifié comme
                                                                    suit :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 1 , à l'article 17 paragraphe 1 sous a) bb), le deuxième
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                    alinéa est complété par le quatrième tiret suivant :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                         « — l'incorporation effectuée, en employant, selon
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                            le cas, l'une des formules suivantes :
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil , du 15                              — « produit A », s'il s'agit du produit résul­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                           tant de l'incorporation visée sous aa),
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                                — « produit B », s'il s'agit du produit résul­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                             tant de l'incorporation visée sous bb),
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
article 7 b is,                                                                 — « produit C », s'il s'agit du produit résul­
                                                                                    tant de l'incorporation visée sous cc),
considérant que l'article 6 paragraphe 1 sous b) du                             de l'article 6 paragraphe 1 sous b) » ;
règlement (CEE) n0 1259/72 de la Commission , du 16
juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à              2 , à l'article 17 paragraphe 1 sous b), le deuxième
prix réduit à certaines entreprises de transformation                    alinéa est complété par le troisième tiret suivant :
de la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le                     « — l'incorporation effectuée, en employant, selon
règlement (CEE) n0 8 1 6/74 (6), prévoit différentes                            le cas, l'une des formules suivantes :
possibilités d'incorporation pour le beurre et autorise
les États membres à limiter sur leur territoire l'utilisa­                      — « produit A », s'il s'agit du produit résul­
tion du produit reçu, suivant l'incorporation effectuée ;                           tant de l'incorporation visée sous aa),
que, afin de permettre aux Etats membres ayant fait                             — « produit B », s'il s'agit du produit résul­
usage d'une telle limitation un contrôle plus efficace                              tant de l'incorporation visée sous bb),
et d'éviter aux intéressés des retards éventuels dans                           — « produit C », s'il s'agit du produit résul­
l'utilisation du produit, dus aux délais nécessités par                             tant de l'incorporation visée sous cc),
des examens de laboratoire des autorités nationales, il                         de l'article 6 paragraphe 1 sous b) ».
convient d'indiquer, sur l'exemplaire de contrôle visé
à l'article 17 du règlement en cause l'incorporation                                            Article 2
effectuée lors de la transformation du beurre en beurre
concentré ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
considérant que les mesures prévues au présent règle­                des Communautés européennes.
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                       11 çst applicable à partir du 1 er juin 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 16 mai 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
i2) JO n° L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
(3) JO  n0  L   169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .
(«) JO   n0 L   291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(*) JO   n° L   139 du 17.  6. 1972, p. 18 .
(') JO   n° L   96 du 6. 4.  1974, p. 19 .