CELEX: 31992R1623
Language: fr
Date: 1992-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1623/92 de la Commission, du 24 juin 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

25. 6. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 170/33
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1623/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1992
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 (4) le
                                                                     Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                     les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 920/92
 de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                     Article premier
 blanc (3) il est procédé à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre ;                                         1 . Pour la huitième adjudication partielle de sucre
                                                                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 920/92,
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant                   fixé à 41,840 écus par 100 kilogrammes.
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           républiques de Serbie et du Monténégro.
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial ;
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­                                  Article 2
 rêter pour la huitième adjudication partielle les disposi­
 tions visées à l'article 1 er ;                                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n» L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO n0 L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .                             (4) JO n® L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.