CELEX: 51980PC0243
Language: fr
Date: 1980-05-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant sursis à l'application d'un plafond indicatif établi par le règlement (CEE) n° 2796/79 à l'égard des importations de certains produits originaires de l'Autriche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 243
Vol. 1980/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)243 final.
                                                      Bruxelles » le 12 mai 1980
                              Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant sursis à l' application d' un plafond indicatif
        établi par le règlement ( CEE ) n° 2796/ 79 à l' égard des
         importations de certains produits originaires de l' Autriche
                                       "h \    ->
                                    & " t.*
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                            \A         V » I*
                            :\
                (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 243 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
                                                                    r
   L' accord conclu par la Communauté avec l' Autriche prévoit dans
   le protocole n° 1 y annexé que dès l' entrée en vigueur de cet
   accord en 1973 , les importations de certains produits originaires
d' Autriche et auxquelles s' appliquent - des réductions successives des
   droits de douane , sont soumises à des plafonds indicatifs annuels
   au-delà desquels les droits de douane peuvent être rétablis .
   Dès lors , la Communauté a fixé , par règlement du Conseil , les
  plafonds applicables en 1980 aux importations d' un certain nombre
  de produits ( règlement ( CEE ) n° 2796/ 79 - voir J.O. N° L 330 du
  27.12.1979 ).                                                       •
  Toutefois , le protocole n° 1 précité prévoit également que si au
  cours de deux années successives , les importations d' un produit #
  soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé , la-
  Communauté surseoit à l' application de ce plafond . Il ressort
  maintenant des bilans communautaires des imputations en 1978 et
  1979 sur les plafonds que , au cours de ces années , les importa­
  tions de certains produits n' ont pas atteint le niveau de 90 % .
  Dans cette situation , la Communauté est donc tenue de surseoir
                   %
  à l' application d' un plafond déjà fixé pour l' année 1980 et de
  modifier en conséquence le règlement précité .
  Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
  ci-annexée , visant à surseoir à Inapplication d' un plafond indicatif
  auquel sont soumises les importations de certains produits origi­
 naires de l' Autriche .                 ,
*                                              • '
 Tel est l' objet de la présente proposition de règlement ( voir
 annexe ).
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         portant sursis à l' application d' un plafond indicatif établi
                         par le règlement ( CEE ) n° 2796 / 79 à l' égard des importations
                         de certains produits originaires de l' Autriche
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                                    ( CEE ) n° 2796/ 79 pour les importations
            vu le traité instituant la Communauté économique                        de papier bible , de papier pelure
            européenne, et notamment son article 113»                               et des papiers d' impression et
            vu la proposition de :1a Commission ,                     ,             d' écriture sans pâte de bois méca­
            considérant que, en vertu d u protocle n° I annexé
                                                                                    nique ou d' une teneur en pâte de bois
        ,Xl 1 accord entre la Communauté économique euro­                           mécanique inférieure ou égale à 5 7»
            péenne et 1 a république d' Autriche , la                               de la sous-position ex 48.01 F du
          Communauté a établi , par le règlement ( CEE )                            tarif douanier commun , indiqués en
          n° 2796/ 79 du Conseil ( 1 ), les plafonds                                 regard du numéro d' ordre I A 2
                                                                                     à l' annexe I dudit règlement .
            indicatifs applicables en 1*80 au* importations de
            certains produits originaires r|g l' Autriche ; qu€
            protocole prévoit que si, au cours des deux années
          • successives, les importations d un produit soumis à un        ^       Ces importations restent soumises a une surveillance
                                                                                  communautaire.
            plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la
            Communauté surseoil à l'application de ce plafond ;
            considérant qu*il ressort des bilans statistiques commu­
             nautaires établis pour I97get I979que les importa­
             tions de certains produits soumis à ces plafonds n ont                                     Artide 2
             pas atteint, au cours de ces années, 90 % d un des
             plafonds indiqués ; que, dès lors, il convient que la              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
             Communauté sursoie, à partir du 1er janvier                        jour suivant celui de sa publication au Journal officitl
                                                                                des Communautés européennes.
            1980, à l' application du plafond valable
                                   pour les importations des produits
               en question ; qu'il convient toutefois de continuer a
               suivre l'évolution de ces importations au moyen dune <
               surveillance statistique,         %
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                     Article premier
         du 1er j anvior 19 80 il esf sursis i l'application du
               plafond indicatif établi par I article 1 " du règlement
                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                            dans tout État membre.
                            Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
( 1 ) J.0 . N0 L 330 du 27.12.1979, f. 1 .