CELEX: 51988PC0604
Language: fr
Date: 1988-10-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1989, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1989 les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de peche 1989 le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du n° 1604 de la nomenclature combinée#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 604
Vol. 1988/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 604 final
                                               Bruxelles , le 28 octobre 1988
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 fixant , pour la campagne de pêche 1989, les prix d' orientation des produits
                   de la pêche énumérés à l' annexe I points A ,
                        D et E du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  fixant , pour la campagne de pêche 1989 les prix d' orientation des produits
                       de la pêche énumérés à l' annexe II du
                              règlement ( CEE ) n° 3796 / 81
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant , pour la campagne de peche 1989 le prix à la production
                 communautaire des thons destinés à la fabrication
                         industrielle des produits relevant
                                    du n° 1604 de la
                                 nomenclature combinée
            ^-       A
                           ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES NOTïFS
Le présent règlement a pour objet de Pixer pour l' année 1989 les prix
d' orientation pour les produits de l' annexe I sous A , D et E du règlement ( CEE )
n * 3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pèche . Ce règlement prévoit en son article 10 que , pour chacun
de ces produits , un prix d' orientation est fixé pour chaque campagne de pèche ,
sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les
ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pèche précédant
la fixation de ce prix et pour une part significative de la production
communautaire , pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales .
A l' occasion de cette fixation , il est également tenu compte de l' évolution de
la production et de la demande de même que d' autres critères relatifs è la
stabilisation des cours , au soutien du revenu des producteurs et è l' intérêt
des consommateurs .
Comme les années précédentes , le point de départ de la procédure de la fixation
des prix pour l' année 1989 a été la comparaison entre la moyenne des prix
constatés au cours de la période 1986 /1988 ( 1988 : 6 mois ) et celle de la
période 1985 /1987 , cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix
d' orientation pour l' année 1988 .
D' une façon générale pour ce qui concerne les poissons blancs , le marché s' est
récemment dégradé , surtout è partir du deuxième trimestre de 1988 . Il en est
résulté une baisse des prix moyens au cours du premier semestre 88 et une
augmentation des retraits . Dans ces conditions , la Commission estime qu' il y a
lieu de ne pas répercuter la hausse des prix enregistrée sur la période 86 / 88 .
Ella propose donc de maintenir è leur niveau actuel les prix d' orientation
appliqués en 1988 , è l' exception de la rascasse , de l' églefin , de la plie et du
merlu pour lesquels l' écart sensible entre leurs prix moyens de marché et leurs
prix d' orientation respectifs autorisent une légère adaptation des prix
d' orientation è la haus8e .   Par ailleurs , la Commission estime prudent de
réduire légèrement le prix d' orientation des espèces dont la situation de
marché s' avère médiocre et/ ou dont l' écart entre prix moyen et prix
d' orientation n' offre plus de marge de sécurité ( lieu noir , eiguillat et
roussette ) .
En ce qui concerne les espèces pélagiques , l' appréciation du marché et de son
évolution prévisible sont rendues complexes en raison notamment de niveaux de
production fluctuants d' une année è l' autre et de la modification de la
structure du marché communautaire de certaines espèces è la suite de
1 ' élargissement .
Pour le hareng , on enregistre un certain ralentissement de la chute des prix
ainsi qu' une stabilisation de la production et des retraits . Pour le
maquereau de l' espèce Scombr scombrus , il convient de noter une stabilisation
voire une légère amélioration de la situation de ce marché . Par contre , la
situation du marché de la sardine de l' Atlantique demeure médiocre , le baisse
de production s' accompagnant d' un accroissement des retraits .
 ---pagebreak---                                            2
En ce qui concerne la sardine méditerranéenne , il y a lieu de souligner que la
hausse des prix enregistrée cette année résulte notamment d' une diminution de
la production par rapport è 1986 •
En considération des relations entre les deux espèces de sardines , il ne paraît
pas opportun de les dissocier eu niveau de la politique des prix .
Parmi les nouvelles espèces incluses par i'aeta d' adhésion dans le régime
communautaire des prix et celles bénéficiant d' une eide au stockage , la
Commission propose pour la cardine et la baudroie avec tête une légère hausse
du prix d' orientation aimsi qu' une baissa du prix de la langoustine étêtée pour
laquelle l' écart entre prix moyen du marché et prix d' orientation s' est
sensiblement, creusé au coure de ces trois dernières années .
Il est en conséquence proposé     j
   de baisser le prix d' orientation du hareng et de la sardine atlantique de
   ?. S , de ia sardine méditerranéenne , du lieu noir , de 1 ! aiguillât et de la
   roussette de IX et ds la langoustine étêtée de 5% j
   de reconduire en 1909 pour le cabillaud , merlan , maquereau acoiber scombrus ,
   crevette , lingue , castagnole , baudroie étêtée , crabe tourteau et
   langoustine entière , les prix d' orientation valables en 1988 ;
   d' augmenter le prix d' orientation u « 1 £ pour las rascasses du Nord , églefin ,
   merlu , cnrdine , baudroie avec têts fct maquereau scomber jsponicus et de 2%
   pour la plie ( 1ère période ).
                                                                                      3
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (CEE) N"                DU CONSEIL
                                                                        DU     CONSEIL
                                                     du
                  fixant, pour la campagne de pêche 398<}., les prix d'orientation des produits de . la
                      pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3796/81
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certains produits à une augmentation et pour d'autres
                                                                produits au maintien ou à la diminution des prix par
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          rapport à ceux valables pendant la campagne en cours ;
péenne,                                                         que, en l'absence de certaines données en ce qui concerne
                                                                l'évolution des prix de chaque produit de la pêche défini
vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29              dans ses caractéristiques commerciales, il convient de
décembre 1981 , portant organisation commune des                prendre en considération le rapport entre les prix moyens
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),           pondérés du marché constatés lors de la fixation précé¬
modifié       *)      T                    , et notamment son
                                                                dente des prix d'orientation des produits en question et
article 10 paragraphe 3,                                        ceux constatés actuellement ;
vu la proposition de la Commission,                             considérant par ailleurs que, en application des arti ¬
                                                                cles 169 et 356 de l'acte d'adhésion, un quatrième rappro¬
considérant que l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règle¬      cheront      jjes pnx d'orientation doit intervenir au 1 "
ment (CEE) n° 3796/81 prévoit que, pour chacun des              janvier 1989 pour les sardinesAde l'Atlantique et les
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit           anchois,                          duelespecé gardtriapi [charctap
règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel                ( EngrauLis spp .)
qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les
marchés sans entraîner, pour autant, la formation d'excé¬       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dents dans la Communauté ; que ce niveau doit égale¬
ment contribuer au soutien du revenu des producteurs
tout en prenant en considération les intérêts des consom¬                               Article premier
mateurs ;
                                                                 Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base      du 1 " janvier au 31 décembre 1989 pour les produits
de la moyenne des prix, telle que définie à l'article 10         énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement
paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des pers¬          (CEE) n" 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfè¬
pectives d'évolution de la production et de la demande ;         rent sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que la mise en oeuvre des critères définis à                                   Article 2
 l'article 10 du règlement (CEE) n° 3796/81 et rappelés
 ci-avant conduit pour la campagne de pêche-jçgç pour            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janviei -jçgo
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                 *) en dernier Lieu par Le règLement (CEE) n°
  (') JO n" L 379 du 31 . 12. 1981 , p. I.
   (2) JO n° L 3S$ <=*«-»                       p A
                                                                                                                                 4
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                                                          Caractéristiques commerciales ( ' )
                                                                                                                   Pr' \ .1 i'ruTirruinn
                        Espèce
                                              Catégorie       Taille                 Présentation                  (cn Ps m / tonne<'
                                             de fraîcheur
   1 . Harengs de L' espèce CLupea            Extra, A            I          Poisson entier                             270
      harengus
  2. Sardine-! de L' espèce Sardina
            pi Lchardus
       a ) oc 1 Atlantique :
             – Êiats membres
                 autres que l' Espagne et le
                 Portugal                       Extra            3           Poisson entier                             487
            – Espagne, Portugal                 Extra            3          Poisson entier                              364
       b) de la Méditerranée                    Extra            3          Poisson entier                              459
                                                                             Poisson entier
  3 . AiguilUts (Squalus acanthias)           Extra, A           2                                                      852
                                                                             Poisson vidé , avec tctc
                                                                             Poisson entier .
  4 Roussettes (5n'l in r-hin wc spp.)        Extra , A           1                                                     774
                                                                             Poisson vidé , avec Trie
  V R i tasses du Nord ou sebastes                A              a           Poisson entier                             889
           ( Sebastes spp .)
                       Morues de L' espèc ?       A              2          Poisson vidé , avec tête
               üadus morhua                      ou                                                                   1230
                                                  A              3          Poisson vidé , avec tête
  7 . Lie us noirs ( PollachlUS                   A              2          Poisson vide , avec tête
                  virens )                       ou                                                                     648
                                                  A              3           Poisson vidé , avec tête
  8 . Eglefins CMeLanogramnus                     A              2          Poisson vidé , avec Icte
          aeglef inus )                          ou
                                                                                                                        886
                                                  A              3          Poisson vidé , avec tête
  9. Merlans (Merlangjs merlangus )               A              2          Poisson vidé , avec tête
                                                 ou                                                                     799
                                                  A              3          Poisson vidé , avec tête
10 . Lingues         (Molva Spp .)            Extra . A        I. 2         Poisson vidé , avec tctc                    920
11 . Maquereaux de L' espèce                    Extra            1          Pnisson entier
         Scorrber scorrbrus                      ou                                                                     269
                                                  A              2          Poisson entier
12 Maquereaux de l' espèce                      Extra            1          Poisson entier
            Sccnber japonicus                    ou                                                                     323
                                                  A              2          Pnisson entier
i.v Aiv.hois : (Engraulis spp .)
       – État' membres
             autres que l' Espagne              Extra            2          Poisson entier                              833
       – Espagne                                Extra           2           Poisson entier                              961
                                                                                                      V dti 1 " i:m' i"'          /
14 . Plies ou carrelets                           A              2          Poisson vide , avec tctc                                      789
         TPleuronectes platessa )                                                                     / au 30 .ivre 1989 |
                                                 ou
                                                  A             3           Poisson vidé , avec tête
                                                                                                      ! 31dti detcmb'c
                                                                                                              i " mai a-. 1989>          1055
 ---pagebreak---                                                                 Caractéristiques commerciales C)
                     Etpéce                                                                                                  Pris d orientation
                                                   Catégorie
                                                 de fraîcheur
                                                                     Taille                 Présentation                     (en Ëcu'/ionncs)
 15. Merlu* de l' espèce                               A                  1       Poisson vidé, avec tête                      2958
         Merluccius merluccius                                        t
 lé. Cardine* (Lepidorhcmbus spp .) Extra. A                           t. 2       Poisson entier ou vidé,                      1869
                                                                                  avec tête
 17. Castagnole* (Brama spp.)                     Extra, A                1       Poisson entier                               1500
 18. Baudroies      (LOphiuS spp.)                Extra, A            2î 3        Poisson entier ou vidé,                      2121
                                                                                  avec tête
                                                  Extra, A            2. 3        Poisson étêté                                5040
 19. Crevettes grises de L' espèce
      Crengan (rançon                                . A                  1       Simplement cuites à l'eau                    1545
20 . Crabes tourteau                                   «                  1       Entier                                       1500
         (Cancer pagurus)
21 . Langoustines                                    E, A              1. 2       Entier                                       4400
     (Nephrops norvegicus)                                              t
                                                     E. A                2        Queue                                      10070
                            1
(') Leu catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de Tarticlf X du règlement (CBE) n* 179*/K |.
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) N * > 796 /81 portent organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pèche prévoit que pour chacun des produits énumérés
& l' annexe II de ce règlement , un prix d' orientation est fixé pour un produit
défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notamment de la
moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs
au cours des trois dernières campagnes de pèche précédant la fixation de ce
prix et pour une part significative de la production communautaire .
L' examen de l' évolution des prix pour les produits congelés fait ressortir
l' opportunité de maintenir les prix d' orientation è leur niveau actuel pendant
la campagne de pèche 1989 pour les seiches , poulpes , sardines , calmars loligo
et de les augmenter pour les dorades .
En ce qui concerne les Illex , l' augmentation de la production et des
importations a entraîné une forte hausse de stocks et un effondrement des prix
de marché .
Les perspectives au niveau de l' offre paraissent abondantes è court terme , la
Commission estime nécessaire de mettre en oeuvre une série de mesures
concertées .   Dans ce contexte , elle considère comme étant indissociables les
mesures visant è s
    1 * réduire substantiellement le prix d' orientation de l' Illex tout en
        remplaçant le produit pilote " illecebroaus " par " argentinus " ,
    2*     fixer le prix d' orientation du calmar ommastrephea sagittatus au même
        niveau que celui de l' Illex , les deux produits étant substituables ,
    3 * prendre en considération les développements récents intervenus sur le
        marché des calmars , en proposant , dans le cadre de la compétence qui lui
        est propre , de fixer des coefficients d' ajustement pour certaines
        présentations de calmars non encore couvertes actuellement par la
        réglementation communautaire .
 ---pagebreak---                                        RÈGLEMENT (CEE) N”               DU
                                                                        DU CONSEIL
                                                                              CONSEIL
                                                  du
                  fixant, pour la campagne de pêche 1989 lés prix d'orientation des produits de la
                             pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CSE) n° 3756/81
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mime règlement, il convient d'augmenter,, dg maintenir et
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬           de diminuer ces prix selon les espèces pour la
péenne,                                                          canpagns ete pêche de 1989,,
vu le règlement (CEE) n” 3796/8' du Conseil, du 29
décembre 1981 , portant organisation commune des                A ARRÊTS LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),
modifié       jt)                et notamment son article 15
paragraphe 5,                                                                         Article premier
vu la proposition de la Commission,                             Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du
                                                                î " janvier au 31 décembre 1989 pour les produits
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement          énumérés à l'annexe lï du règlement (CEE) n° 3796/81 et
(CEE) n° 3796/81 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé      les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme
annuellement pour chacun des produits ou groupes de             indiqué à l'annexe du présent règlement.
produits énumérés à l'annexe II dudit règlement ;
considérant que, sur la base des données actuellement                                    Article 2
disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits
en question et des critères mentionnés à l'article 10 du        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1989
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles,
                                                                             Par le Conseil
                   iù en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3759/87(2)
(' ) JO n" L .179 du 3 !. 12. 19KI . p. I.
(2) JO n' L 359 dj 21.12.1987, p. 1 .
                                                                                                                           8
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                                                                                                                (en Êcvs/tom-its)
                                                                                                                     Prix
             Groupe de produits                                 Caractéristiques commerciales                    d'on^nt-tion
1 . Sardines de L' espèce Sardinus       Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits
    pi Lchardus                          homogènes                                                                    389
2. Dorades de mer               (Dentex  Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits       1299
    denicx et Pagcllus sppj              homogènes
3. Calmars de l' espèce LoLigo           Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits
     patagoni ca                         homogènes                                                                  1 285
4. Calmars et encornets (Orrmas -        Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits      9i7
       trephes sagittatus )              homogènes
                                         Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits       967
5- ILlex argentins
                                         homogènes
6. Seiches            (Sepia officinale, Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes
    Roma      macrosoma ) et sépioleS
                                                                                                                    I 594
     ( Sepíola rondeletti )
7. Poulpes ( Octopus Spp.)               Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes         I 248
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) N * 3796 / 81 portent organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés è la
fabrication industrielle des produits relevant du n“1604 de la NC , un prix è la
production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses
caractéristiques commerciales sur la base de la moyenne des prix constatés sur
les marchés de gros ou dans les ports représentatifs au cours des trois
campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part
significative de la production communautaire .
Malgré l' amélioration globale de la conjoncture internationale du marché du
thon , la fixation du prix è la production communautaire doit être resituée dans
le contexte structurel de ce marché , caractérisé par un degré croissant de
concurrence .
Compte tenu également de l' évolution négative des prix au cours des trois
dernières années , la Commission propose de réduire le prix è la production
communautaire de thon pour la campagne de pêche 1989 de 3 % .
                                                                                    40
 ---pagebreak---                                           RÈGLEMENT (CEE) N*                         DU CONSEIL
                                                                                     DU  CONSEIL
                                                           du
                         fixant, pour la campagne de pêche 1989 le prix à la production communautaire
                                           des thons destinés à La fabrication industrielle des produits relevant du n°
                                                 1604 de la roivenc lature corrbinée
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, sur la base des critères définis a l'ar¬
       vu le traité instituant la Communauté économique euro¬               ticle 17 paragraphe 4 dudit règlement, il convient de
        péenne,
                                                                            diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1989 .
       vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29
       décembre 1981 , portant organisation commune des
       marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
       modifié               1)                 et notamment son
       article 17 paragraphe 5 ;
       vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                  Article premier
       considérant que l'article 17 paragraphe ^ du règlement               Le prix à la production communautaire de la campaene
       (CEE) n° 3796/ 81 prévoit qu'un prix à la production                 de pêche allant du 1 " janvier au 31 décembre 1989 pour
       communautaire est fixé pour les 2 ) destinés à            3) ■       les    2) destinés à I           3)                ci la i.itr .
                                                                            gorie à laquelle il se réfère sont fixes comme suit
                                                                                                    Prie 1 la production
                                Efpècc                     C«nc(initiquei commercial»                  communautaire
Thons à nageoires j acnés ( Thumus            Entier, pesant plus de 10 kg / pièce                       1240
  aloacares )
                                                                   Article 2
                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1989 .
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre .
                        Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Cn nseil
                                                                                         Le président
                                        1)             en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                       ( 2),
                                        2) thons (du genre Thumus ), listaos ou bonites à ventre rayé [ËuthynnüS
                                             (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthyrmus
                                        3) la fabrication industrielle des produits relevant du n° 1604 de la
                                             nomenclature combinée             •
      0 JO n ? L 379 du 31 . 12 1981 , p. 1 .
      ( 2 ) JO n° L iSosdc. ai.ia.AciB
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
                                                                 OAÏE s 19 10œ
1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE t        Art . 401
2 . INTITULE DE L' ACTION s Trois propositions de règlement du CÄei l fixant les
 H,.                                          l-a.Pïfche (annexe I, A, D et E; annexe II
 ^(Annexemfïî) *CEE) n 3796/81 ) et le prix à la production communautaire du tho              n
3 . BASE JURIDIQUE :               10' 15 et 17 du règlement ( CEE) n * 3796 /81 du
4 . OBJECTIFS DE L' ACTION t fixation annuelle des prix dans le secteur de la
                                pêche ( campagne de pêche 1989)
5 . INCIDENCES FINANCIERES                         PENDANT LA EXCERCICE        EXCERCICE
5.0 . DEPENSES                                     CAMPAGNE ! EN COURS ( ) (-SUIVANT ( 89 )
        - % la char&e du budget de la CE
                           nt erventione )
        - üil§S§üâ3£Sfl@gf<8Sfif;
                                                                               30,5   mio Eciis
5-1 . MW
        -втш&ш&авнадманш
       гяммшрмвшяяяаа!
                                                   ANNEE .... ANNEE ....       ANNEE ....
5.0.1 . ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES         Mesure limitée à la campagne 1989 :
                                               1.1-31.12 (16.10.88 au 15.10.89)
5.2 . MODE DE CALCUL
                                                 i
6.0 . FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
       DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                         illlgil
6.'1 . FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
       COURS D' EXECUTION                                                          SSMffiB
6.2 . NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                        EHI&/ N0N
6.3 . CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    ouiMi
OBSERVATIONS t S' agissant d' une fixation des prix, l' incidence sur les dépenses
                   est indirecte . Les dépenses concernées sont fortement dépendantes
                   de l' évolution de la situation de marché et des quantités
                   débarquées .
 ---pagebreak--- e d' L -.-pe.cz de certains actes législatifs sur les PME et l' emcloi
       OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
       LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
                       Néant
 2-   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
      - OCI «*
      - LESQUELS :      La baisse des prix d' orientation devrait permettre
                        un approvisionnement moins coûteux pour Le secteur
                        de   La t rans f orma t i on .
3 -  OBLIGATIONS POUR L' ENTREPRISE
      ( coût supplémentaire )
     - **t /NON
     - CONSEQUENCES      :
A.   EEEETS SUR L' EMPLOI           Maintien du volume de l' emploi
5 .  E A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX    ?
     - ut /'NON
     -   AVE S DES PARTENAIRES SOCIAUX
6-  V A - T - IL UNE APPROCFE ALTERNATIVE MOINS CONTEA IGN ANTE ?
                           Non