CELEX: 22001D0756
Language: fr
Date: 2001-07-18 00:00:00
Title: 2001/756/CE: Décision n° 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 18 juillet 2001 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen

Avis juridique important

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22001D0756

2001/756/CE: Décision n° 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 18 juillet 2001 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen  

Journal officiel n° L 283 du 27/10/2001 p. 0049 - 0066

Décision no 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part,du 18 juillet 2001relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen(2001/756/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), et notamment les articles 1er et 2 du protocole n° 2(2),considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie.(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 2, se prononce notamment sur toute modification des droits mentionnés dans l'annexe du protocole n° 2, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires qui y sont mentionnés.(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole n° 2, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus à l'annexe de la présente décision. Vu que ces contingents annuels prévus ne pourront être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée,DÉCIDE:Article premierL'annexe du protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision.Article 2Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus à l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision seront diminués au prorata de la période écoulée, en mois entiers.Article 3La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.Par le Conseil d'associationLe présidentT. H. Ilves(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 15.ANNEXE"ANNEXETableau 1Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie - Exemption de droits dans les limites du contingent>TABLE>Tableau 2Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie>TABLE>Tableau 3Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2>TABLE>"