CELEX: 62021CN0808
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-808/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — Commission européenne/République tchèque

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/18
            
         
      Recours introduit le 21 décembre 2021 — Commission européenne/République tchèque
      (Affaire C-808/21)
      (2022/C 109/25)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, J. Tomkin, agents)
      
         Partie défenderesse: République tchèque
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  déclarer que, en refusant aux citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité tchèque, mais qui résident en République tchèque, le droit de devenir membres d’un parti politique ou d’un mouvement politique, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République tchèque aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      En vertu de l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
      Selon la Commission, compte tenu du fait que les citoyens de l’Union qui ne sont pas ressortissants de la République tchèque, mais qui résident en République tchèque, n’ont pas le droit de devenir membres d’un parti politique ou d’un mouvement politique, ces citoyens de l’Union ne peuvent exercer les droits politiques qui leur sont conférés, conformément à l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les mêmes conditions que les ressortissants de la République tchèque.