CELEX: 31998R0296
Language: fr
Date: 1998-02-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 296/98 DE LA COMMISSION du 4 février 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2542/97 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

5. 2. 98             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 L 30/29
                                RÈGLEMENT (CE) No 296/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1998
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées au titre du règlement (CE) no 2542/97 relatif à l’importa-
                                      tion de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        bles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduc-
                                                                  tion,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 2542/97 de la Commission, du
16 décembre 1997, établissant pour le premier semestre                                    Article premier
de 1998 les modalités d’application pour un contingent
tarifaire de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes origi-           Chaque demande de droits à l’importation pour les
naires de certains pays tiers (1), et notamment son article       animaux vivants de l’espèce bovine n’excédant pas 80
5 paragraphe 1,                                                   kilogrammes est satisfaite jusqu’à concurrence des quan-
                                                                  tités suivantes:
considérant que l’article 2 paragraphe 4 du règlement             a) 12,8794 % des quantités importées au cours des
(CE) no 2542/97 prévoit que les quantités réservées aux               années 1995, 1996 et 1997 pour les importateurs visés
importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata            à l’article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CE) no
des importations réalisées au cours des années 1995, 1996             2542/97;
et 1997;
                                                                  b) 0,09506 % des quantités demandées par les opérateurs
                                                                      visés à l’article 2 paragraphe 3 point b) du règlement
considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à            (CE) no 2542/97.
l’article 2 paragraphe 3 point b) dudit règlement, la répar-
tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée                                  Article 2
au prorata des quantités demandées; que, étant donné que
les quantités demandées dépassent les quantités disponi-          Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 février 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 17.