CELEX: 62009TN0366
Language: fr
Date: 2009-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-366/09: Recours introduit le 17 septembre 2009 — Insula/Commission

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/53
            
         Recours introduit le 17 septembre 2009 — Insula/Commission
   (Affaire T-366/09)
   2009/C 282/100
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants: J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d’une somme de 114 996,82 euros est non fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 114 996,82 euros;
            
         
               —
            
            
               déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d’une somme de 253 617,08 euros est partiellement fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 174 044,85 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement de dommages intérêts de 146 261,06 euros;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, déclarer que la requérante a droit à une indemnité compensatrice de 573 273,42 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, fondé sur une clause compromissoire, la partie requérante demande au Tribunal de constater la non-conformité des notes de débit par lesquelles la Commission exige, suite à un rapport d’audit de l’OLAF, le recouvrement des avances versées à la partie requérante aux clauses de différents contrats conclus dans le cadre de projets s’inscrivant dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration sur l’Energie, l’Environnement et le Développement soutenable, ainsi que du programme ALTENER II.
   Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont essentiellement identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-246/09, Insula/Commission (1).
   
      (1)  JO 2009, C 193, p. 30.