CELEX: 31966D0642
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/642/CEE du Conseil portant octroi d'un contingent tarifaire à la République française pour le pentoxyde de vanadium, destiné à la fabrication de ferro-vanadium, de la position Ex 28.28 H I

3554/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   14 . 11.66
    considérant que le Conseil a la faculté , aux         l'État membre intéressé, à l' exclusion de toute
termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité ,          réexportation « en l'état »,
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent               A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
tarifaire , il est nécessaire notamment d' éviter le
risque de transferts d' activités au détriment                               Article premier
d' autres États membres ; qu' il convient, en par­
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit,               Un contingent tarifaire au droit de 2,5 %>
du degré de rapprochement vers le droit du tarif          est octroyé à la République italienne pour ses
douanier commun atteint, ainsi que du degré de            importations en provenance de pays tiers et en
réduction des droits de douane intervenue entre           vue de l'utilisation sur son territoire de pen­
les États membres ; que le Conseil doit égale­            toxyde de vanadium de la position ex 28.28 H I
ment tenir compte de la situation particulière            du tarif douanier commun , destiné à la fabri­
de chaque produit pour lequel un contingent               cation du ferro-vanadium , dans la limite d' une
tarifaire est demandé ;                                   quantité de 100 tonnes .
    considérant qu'eu égard à ce qui précède                  Toutefois, en aucun cas , le droit applicable
ainsi qu' à la nécessité d' assurer un développe­         au produit importé dans le cadre de ce contin­
ment rationnel de la production de cette ma­              gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
tière de base dans la Communauté, il peut être            pliqué au produit en cause importé en prove­
estimé opportun d'octroyer pour le pentoxyde              nance des autres États membres et accompagné
de vanadium de la position ex 28.28 H I un                d' un certificat de circulation .
contingent tarifaire d'un volume de 100 tonnes
à un droit de 2,5 % ;                                                            Article 2
    considérant qu'il résulte de l' établissement             La présente décision est valable du 1 er juillet
progressif du marché commun que les États                 1966 au 30 juin 1967 .
membres appliquent aux importations en pro­
                                                                                 Article 3
venance des autres États membres un régime
douanier qui offre au moins les mêmes avan­                   La République italienne est destinataire de
tages que celui qu'ils appliquent aux importa­            la présente décision .
tions de pays tiers ;
     considérant qu'il résulte de la fonction des             Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
                                                                                              Par le Conseil
 ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article
 25 paragraphe 1 que pour la couverture des                                                    Le président
besoins propres des industries utilisatrices de                                             J. M. A. H. LUNS
                                         DECISION DU CONSEIL
                                             du 27 octobre 1966
               portant octroi d'un contingent tarifaire à la République française pour le
               pentoxyde de vanadium, destiné à la fabrication de ferro-vanadium, de la
                                            position ex 28.28 H I
                                                 (66/642/CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                               gent tarifaire de 500 tonnes à droit nul pour le
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    pentoxyde de vanadium, de la position ex 28.28
                                                           H I du tarif douanier commun, destiné à la fa­
     vu le traité instituant la Communauté éco­            brication de ferro-vanadium, et comprise dans
 nomique européenne, et notamment son article              la liste D annexée au traité instituant la Com­
 25 paragraphe 1 ,                                         munauté économique européenne,
     vu les lettres en date des 13 mai 1966 et                 vu la proposition de la Commission,
 12 juillet 1966 par lesquelles la République                 considérant que le pentoxyde de vanadium
 française a, pour la période du 1 er juillet 1966         destiné à la fabrication de ferro-vanadium était
 au 30 juin 1967 , demandé l' octroi d'un contin­          antérieurement au 1 er janvier 1961 importé par
 ---pagebreak--- 14 . 11 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   3555/66
la République française en exemption de droits                  considérant que les données statistiques four­
de douane, alors que le droit conventionnel du               nies par l'État membre demandeur sont les sui­
tarif douanier commun est de 7 °/o ;                         vantes :
                                                                                              (en tonnes)
                                                                                                   1966
                                                I960   1961     1962      1963    1964  1965    ( estima­
                                                                                                   tion )
              Consommation                     1.117  1.141      749       317     495   760       900
              Production                         100    100       90        95      90   150       150
              Importations en provenance :
              — de pays tiers                    907  1.011      536       176     240  394,4
              — des autres États membres         115      30     126        46     165  215,6      270
              Exportations totales de
                pentoxyde de vanadium                                négligeables
              Exportations
                de ferro-vanadium :
              — vers les pays tiers              218      35       12       —        44   54
              — vers les autres Etats
                 membres                         123     133       57        10      43  143
      considérant que la production de pentoxyde             dium destiné à la production de ferro-vanadium,
de vanadium en République française ne couvre                production qui a pris une extension considéra­
qu'environ 15 % de ses besoins et que la pro­                ble ; que si, par ailleurs, il n'existe pas dans la
duction dans les autres États membres ne suffit              Communauté une production suffisante de pen­
pas à son approvisionnement ;                                toxyde de vanadium pour couvrir les besoins de
      considérant qu'il ressort des données statis­          la République française, cette production est
tiques des années précédentes que les importa­               toutefois à même de satisfaire dans une certaine
tions de ce produit en République française , en             mesure les besoins de cet État membre ;
provenance de pays tiers, constituent 60 % au                    considérant que de cette situation il ressort
moins des importations totales du produit en                 que l'État membre demandeur rencontre cer­
cause ; qu'il résulte que pour ce produit, compte            tains inconvénients pour le produit en cause,
tenu de l'insuffisance de la production nationale,           même si ces derniers paraissent peu marqués ;
l'approvisionnement de la France dépend tra­                 que, toutefois, compte tenu de la nécessité d'as­
ditionnellement, pour une part considérable,                 surer l'approvisionnement de la Communauté
d'importations en provenance de pays tiers ;                 en cette matière de base, ils paraissent à même
      considérant que, dans l'exercice de son pou­           de justifier une dérogation aux impératifs d'une
voir d'appréciation en matière de contingents                prompte mise en place du tarif douanier com­
tarifaires, le Conseil, en vertu de l' article 25 du         mun ;
traité à appliquer en s'inspirant des orienta­                   considérant que l'estimation faite par la Ré­
tions de l' article 29, doit, compte tenu également          publique française d'une consommation en pen­
des dispositions des articles 2 , 3 et 9 , prendre en        toxyde de vanadium de 900 tonnes en 1966 et
considération les aspects essentiels caractérisant           1967 paraît fondée, ce chiffre ne représentant
la situation des produits en cause tant du point             qu'une progression inférieure à celle déjà en­
de vue de l'État membre demandeur que de la                  registrée en 1964 et 1965 ; que l'État membre
 Communauté comme telle ; qu'en ce qui con­                  demandeur ne prévoit pas une augmentation de
cerne particulièrement l'État membre deman­                  sa propre production qui s'élève à 150 tonnes
 deur, les inconvénients auxquels il convient de             depuis 1965 ; que la production dans les autres
 remédier sont à apprécier non pas sur la base               États membres, qui paraît destinée à s' accroître,
 du relèvement des droits de son tarif douanier,             devrait être à même de fournir en 1966 et 1967
 mais en fonction des conséquences de ce relève­             à l'État membre demandeur des quantités plus
 ment ;                                                      importantes qu'en 1965 mais qu'il ne semble
      considérant que la demande de la Républi­              néanmoins guère possible que les importations
 que française concerne le pentoxyde de vana­                en provenance des autres États membres dé­
 ---pagebreak--- 3556/66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 14 . 11 . 66
passent un niveau de 270 tonnes, ce qui corres­     membres appliquent aux importations en pro­
 pond, par ailleurs, à l'évaluation avancée par la  venance des autres États membres un régime
 république fédérale d'Allemagne, pratiquement      douanier qui offre au moins les mêmes avanta­
seul État membre exportateur du produit en          ges que celui qu'ils appliquent aux importations
cause ; que, dès lors, un volume contingentaire     de pays tiers ;
de 480 tonnes pour couvrir les besoins d'impor­
                                                        considérant qu'il résulte de la fonction des
tations en provenance de pays tiers paraît adé­
quat ;                                              contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
                                                    ci ne peuvent être octroyés en vertu de l'article
    considérant qu'en ce qui concerne le ferro­     25 paragraphe 1 que pour la couverture des
vanadium, dont la matière 'de base est le pen­      besoins propres des industries utilisatrices de
toxyde de vanadium, il résulte des données figu­    l'État membre intéressé, à l' exclusion de toute
rant au tableau ci-dessus qu'en 1961 et 1962 ,      réexportation « en l'état »,
années pour lesquelles des contingents tarifaires
respectivement de 560 tonnes et 500 tonnes ont      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
été octroyés à la République française pour le
pentoxyde de vanadium, ces contigents tarifai­
                                                                        Article premier
res n'ont pas eu pour effet, en moyenne, d' aug­
menter les exportations françaises de ferro­            Un contingent tarifaire au droit de 2,5 °/o
vanadium à destination de la Communauté ;           est octroyé à la République française pour ses
qu'en 1965 , où il n'a pas été octroyé de contin­   importations en provenance de pays tiers et en
gent tarifaire, le niveau des exportations fran­    vue    de   l'utilisation   sur   son   territoire      du
çaises de ferro-vanadium vers la Communauté         pentoxyde de vanadium, de la position ex 28.28
a été supérieur à celui des années 1961 et 1962 ;   H I du tarif douanier commun, destiné à la fa­
                                                    brication de ferro-vanadium ,         dans la limite
    considérant que le Conseil a la faculté, aux
termes de l'article 25 paragraphe 1 du traité,      d'une quantité de 480 tonnes .
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent tari­   au produit importé dans le cadre de ce contin­
faire, il est nécessaire notamment d' éviter le     gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
risque de transferts d' activités au détriment      pliqué au produit en cause importé en prove­
d' autres États membres ; qu'il convient, en parti­ nance des autres États membres et accompagné
culier, de tenir compte, pour chaque produit, du    d' un certificat de circulation .
degré de rapprochement vers le droit du tarif
douanier commun atteint, ainsi que du degré de                              Article 2
réduction des droits de douane intervenue entre
les États membres ; que le Conseil doit également       La présente décision est valable du 1 er juillet
tenir compte de la situation particulière de cha­   1966 au 30 juin 1967 .
que produit pour lequel un contingent tarifaire
est demandé ;                                                               Article 3
    considérant qu'eu égard à ce qui précède,           La République française est destinaire de ia
ainsi qu'à la nécessité d'assurer un développe­     présente décision.
ment rationnel de la production de cette matière
de base dans la Communauté, il peut être estimé
opportun d'octroyer pour le pentoxyde de vana­          Fait à Bruxelles , le 27 octobre 1966 .
dium de la position ex 28.28 H I un contingent
tarifaire de 480 tonnes à un droit de 2,5 °/o ;                                          Par le Conseil
    considérant qu'il résulte de l'établissement                                          Le président
progressif du marché commun que les États                                              J. M. A. H. LUNS