CELEX: 62021CN0393
Language: fr
Date: 2021-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-393/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 28 juin 2021 — Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH/Arik Air Limited e.a.

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 28 juin 2021 — Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH/Arik Air Limited e.a.
      (Affaire C-393/21)
      (2021/C 368/06)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH
      
         Autre partie à la procédure: Arik Air Limited e.a.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Comment, eu égard aux objectifs du règlement no 805/2004 (1), notamment celui d’accélérer et de simplifier l’exécution des décisions juridictionnelles des États membres ainsi que de protection effective du droit à un procès équitable, convient-il d’interpréter la notion de «circonstances exceptionnelles» prévue à l’article 23, sous c), du règlement no 805/2004? Quelle est la marge d’appréciation des autorités compétentes de l’État membre d’exécution pour interpréter cette notion de «circonstances exceptionnelles»?
               
            
                  2.
               
               
                  Des circonstances telles que celles de la présente affaire, liées à une procédure juridictionnelle dans l’État d’origine qui vise à faire trancher une question relative à l’annulation d’une décision juridictionnelle sur le fondement de laquelle un titre exécutoire européen a été délivré, doivent-elles être considérées comme pertinentes pour se prononcer sur l’application de l’article 23, sous c), du règlement no 805/2004? Selon quels critères convient-il d’apprécier la procédure de recours dans l’État membre d’origine et quel niveau d’exhaustivité doit comporter l’appréciation de la procédure ayant lieu dans l’État membre d’origine qui est opérée par les autorités compétentes de l’État membre d’exécution?
               
            
                  3.
               
               
                  Quel est l’objet de l’appréciation lorsqu’il est statué sur l’application de la notion de «circonstances exceptionnelles» figurant à l’article 23 du règlement no 805/2004: l’incidence des circonstances concernées du litige doit-elle être appréciée lorsque la décision juridictionnelle de l’État d’origine est contestée dans l’État d’origine, les avantages et les dommages éventuels de la mesure concernée à l’article 23 du règlement doivent-ils être analysés, ou la capacité économique du débiteur d’exécuter la décision juridictionnelle, ou bien d’autres circonstances, doivent-elles être analysées?
               
            
                  4.
               
               
                  Est-il possible, en vertu de l’article 23 du règlement no 805/2004, d’appliquer en même temps plusieurs des mesures prévues à cet article? Si la réponse à cette question est positive, sur quels critères les autorités compétentes de l’État d’exécution doivent-elles s’appuyer pour se prononcer sur la justification et la proportionnalité de l’application de plusieurs des mesures prévues?
               
            
                  5.
               
               
                  Le régime juridique prévu à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (2), du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit-il s’appliquer à une décision juridictionnelle de l’État d’origine en matière de suspension de la force exécutoire (d’annulation) ou un régime juridique semblable à celui défini à l’article 44, paragraphe 2, de ce règlement est-il applicable?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JO 2004, L 143, p. 15.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).