CELEX: C2001/303/02
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 septembre 2001 dans l'affaire C-89/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Schieving-Nĳstad vof e.a. contre Robert Groeneveld ("Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce — Article 50, paragraphe 6, de l'accord TRIPs — Interprétation — Effet direct — Application à une procédure en attente d'une décision lors de l'entrée en vigueur pour l'État concerné — Conditions auxquelles un délai est fixé pour l'introduction du recours principal — Calcul dudit délai")

C 303/2                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        27.10.2001
3.     Aux fins de la détermination des cinq juges qui siègent        Sixième chambre
dans chaque affaire attribuée à une grande chambre, à savoir,
la cinquième et la sixième (à chacune desquelles sont affectés        (Président: Mme le juge Macken)
sept juges), une liste est établie pour l’année judiciaire. Cette     MM. Gulmann, Puissochet, da Cunha Rodrigues, Schintgen,
liste comprend tous les juges faisant partie de la chambre, à         Skouris, et Mme Colneric, juges
l’exception du président, dans l’ordre suivant:
a)    les juges de la petite chambre qui en compte quatre, dans       Désignation du premier avocat général
      l’ordre d’ancienneté;
                                                                      La Cour de justice a désigné, en vertu de l’article 10, paragra-
b)    les juges de l’autre petite chambre dans le même ordre.         phe 1, du règlement de procédure, pour la durée d’un an à
                                                                      partir du 7 octobre 2001, M. S. Alber comme premier avocat
                                                                      général.
Pour chaque affaire, la grande chambre est composée par:
—     le président
—     le juge rapporteur,                                                                  ARRÊT DE LA COUR
—     trois juges désignés en suivant l’ordre de la liste, le point                        du 13 septembre 2001
      de départ étant déplacé d’un nom à chaque réunion
      générale.                                                       dans l’affaire C-89/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                      du Hoge Raad der Nederlanden): Schieving-Nijstad vof
                                                                                     e.a. contre Robert Groeneveld (1)
En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs juges, le remplace-
ment s’effectue en suivant l’ordre de la liste. Néanmoins, en cas     («Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
d’empêchement du président de la grande chambre, il doit être         — Article 50, paragraphe 6, de l’accord TRIPs — Interpréta-
remplacé de préférence par le président de la petite chambre.         tion — Effet direct — Application à une procédure en attente
                                                                      d’une décision lors de l’entrée en vigueur pour l’État concerné
                                                                      — Conditions auxquelles un délai est fixé pour l’introduction
Lorsque la Cour ou la chambre estime que plusieurs affaires                      du recours principal — Calcul dudit délai»)
doivent être jugées ensemble (qu’elles soient jointes formelle-
ment ou non), la composition de la formation de jugement est                                    (2001/C 303/02)
celle fixée pour la première des affaires portées en réunion
générale.
                                                                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
4.     Pour la période allant jusqu’au 6 octobre 2002, les listes     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
dont il est question ci-dessus s’établissent comme suit.                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l’affaire C-89/99, ayant pour objet une demande adressée
Troisième chambre                                                     à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
                                                                      article 234 CE), par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)
(Président: Mme le juge Macken)                                       et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                      juridiction entre Schieving-Nijstad vof e.a. et Robert Groene-
MM. Gulmann, Puissochet, et da Cunha Rodrigues, juges                 veld, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
                                                                      l’article 50, paragraphe 6, de l’accord sur les aspects des droits
                                                                      de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui
Quatrième chambre                                                     figure en annexe 1 C à l’accord instituant l’Organisation
                                                                      mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté,
(Président: M. le juge von Bahr)                                      pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences,
                                                                      par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994
MM. Edward, La Pergola, et Timmermans, juges                          (JO L 336, p. 1), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
                                                                      Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et
                                                                      V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward (rappor-
Cinquième chambre                                                     teur), J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen,
                                                                      Mmes F. Macken, N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
(Président: M. le juge Jann)                                          Rodrigues et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
                                                                      M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
MM. Edward, La Pergola, von Bahr, Timmermans, Sevón, et              rendu le 13 septembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
Wathelet, juges                                                       suivant:
 ---pagebreak--- 27.10.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 303/3
1)  Dans l’hypothèse où l’accord sur les aspects des droits de                 par ces dernières. L’article 50, paragraphe 6, dudit accord ne
    propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs),          commande ni n’exclut que l’ordre juridique d’un État membre
    qui figure en annexe 1 C à l’accord instituant l’Organisation              prévoie, le cas échéant, que les autorités judiciaires de celui-ci
    mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté,                    sont compétentes pour fixer d’office le délai dans lequel l’action
    pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences,             au fond doit être engagée en même temps qu’elles ordonnent les
    par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994,                 mesures provisoires, sans qu’une demande du défendeur soit
    est devenu applicable dans l’État membre concerné à un moment             nécessaire à cet effet.
    où le premier juge a mis l’affaire en délibéré, mais où il n’a pas
    encore statué, l’article 50 de l’accord TRIPs s’applique pour        6)    L’article 50, paragraphe 6, de l’accord TRIPs ne commande ni
    autant que l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle se            n’exclut que les États membres confèrent, le cas échéant, aux
    poursuive au-delà de la date à laquelle les dispositions du TRIPs          autorités judiciaires le pouvoir de fixer le délai dans lequel une
    sont devenues applicables à l’égard de la Communauté et des                action au fond doit être engagée. Ladite disposition ne contenant
    États membres.                                                            aucune précision sur ce point, l’étendue des pouvoirs conférés
                                                                               aux juridictions d’appel à cet égard relève de la compétence de
                                                                               chaque État membre.
2)  Les exigences procédurales de l’article 50 de l’accord TRIPs, et     (1) JO C 136 du 15.5.1999.
    plus particulièrement le paragraphe 6 de cette disposition, ne
    sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont
    ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant les juridictions
    communautaires et des États membres. Néanmoins, lorsque les
    autorités judiciaires sont appelées à appliquer leurs règles
    nationales en vue d’ordonner des mesures provisoires pour la
    protection des droits de propriété intellectuelle relevant d’un
    domaine auquel l’accord TRIPs s’applique et dans lequel la
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
    Communauté a déjà légiféré, elles sont tenues de le faire dans la
    mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de
    l’article 50, paragraphe 6, dudit accord et, plus particulièrement,                          (cinquième chambre)
    en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire dont
    lesdites autorités sont saisies, afin d’assurer un équilibre entre
    les droits et obligations rivaux du détenteur des droits de                                 du 13 septembre 2001
    propriété intellectuelle et ceux du défendeur.
                                                                         dans l’affaire C-374/99: Royaume d’Espagne contre Com-
                                                                                  mission des Communautés européennes (1)
3)  L’article 50, paragraphe 6, de l’accord TRIPs doit être interprété   («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
    en ce sens qu’une demande du défendeur est nécessaire afin que       Aides à la consommation pour l’huile d’olive — Primes aux
    les mesures provisoires ordonnées en référé deviennent caduques                              ovins et aux caprins»)
    au motif qu’aucune action au fond n’a été engagée soit dans le
    délai fixé à cet effet dans les mesures provisoires, soit, si un tel
    délai n’a pas été fixé, dans un délai de 20 jours ouvrables, ou                                 (2001/C 303/03)
    de 31 jours civils si ce délai est plus long.
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
4)  En l’absence de toute disposition dans l’accord TRIPs relative au                        de la Jurisprudence de la Cour»)
    moment où le délai de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils,
    visé à l’article 50, paragraphe 6, dudit accord, commence à
    courir, il relève de la compétence de chaque partie contractante     Dans l’affaire C-374/99, Royaume d’Espagne (agent:
    de déterminer le point de départ dudit délai, pourvu que celui-ci    Mme M. López-Monı́s Gallego) contre Commission des Com-
    soit «raisonnable» eu égard aux circonstances de l’affaire en        munautés européennes (agent: M. J. Guerra Fernández), ayant
    cause, en tenant compte de l’équilibre nécessaire entre les intérêts pour objet l’annulation partielle de la décision 1999/596/CE
    rivaux du détenteur des droits de propriété intellectuelle et ceux   de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant la décision
    du défendeur.                                                        1999/187/CE relative à l’apurement des comptes des États
                                                                         membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen
                                                                         d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garan-
                                                                         tie», pour l’exercice financier 1995 (JO L 226, p. 26), dans sa
                                                                         partie concernant le royaume d’Espagne, la Cour (cinquième
5)  En l’absence de toute disposition communautaire en la matière        chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de
    et conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1,     chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur)
    de l’accord TRIPs, il relève de la compétence de chaque État        et L. Sevón, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
    membre de déterminer les limites des pouvoirs des autorités          M. R. Grass, a rendu le 13 septembre 2001 un arrêt dont le
    judiciaires en ce qui concerne les mesures provisoires ordonnées     dispositif est le suivant: