CELEX: 31973R0675
Language: fr
Date: 1973-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 675/73 de la Commission, du 9 mars 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 65 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 675/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 mars 1973
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                          exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                         un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que l'application des règles et modalités
                                                                     rappelées dans le règlement ( CEE) n0 629/73 aux
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    données dont la Commission dispose actuellement
juin 1968, portant organisation commune des                          conduit à modifier les restitutions à l'exportation
marchés dans le secteur du lait et des produits                      pour les produits repris à l'annexe du présent
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint        règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                        considérant que les mesures prévues au présent
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                  gestion du lait et des produits laitiers,
notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les restitutions à l'exportation dans                                     Article premier
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées           Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
par le règlement ( CEE) n° 629/73 (4), modifié par le                (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, fixées
règlement ( CEE) n0 635 /73 (5 ) ;                                   à l'annexe du règlement ( CEE) n° 629/73 modifié,
                                                                     sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement, modifiées aux montants y figurant.
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de                                         Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cour flotte ou dont le                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                1973 .
                 l e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13,
 (•) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
 (*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(«) JO no L 58 du 3 . 3 . 1973 , p . 23 .
 (5) JO no L 60 du 6. 3 . 1973 , p . 8 .
 ---pagebreak--- 10 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 65 / 13
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 mars 1973, fixant les restitutions dans le secteur
                                  du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
La sous-position suivante de l'annexe du règlement (CEE) n° 629/73 modifié, et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                        UC/100 kg
                                               Désignation des marchandises                               Code
  douanier                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.01       ex A. II. a) 1 , (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 °/o
                                  pour les exportations vers :                                          0130 31
                                  — les pays proches de la Communauté                                                 2,87
                                  — Porto Rico et les Bahamas                                                         5,90
                                  — les autres destinations                                                           4,65