CELEX: 22017D2049
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE [2017/2049]

16.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 300/59
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 99/2016
      du 29 avril 2016
      modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE [2017/2049]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XVI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XVI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 6f (directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «6 g.
                           
                           
                              
                                 32015 R 1986: règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 (JO L 296 du 12.11.2015, p. 1).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 6d [règlement d'exécution (UE) no 842/2011] est supprimé.
               
            Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/1986 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2016 du 29 avril 2016 (3), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 296 du 12.11.2015, p. 1.
      
         (2)  JO L 222 du 27.8.2011, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (3)  Voir page 49 du présent Journal officiel.