CELEX: 21996D1114(04)
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 44/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D1114(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 44/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0034 - 0034

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 44/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/96 du 5 juin 1996 (1);considérant que la décision 95/337/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le texte suivant est ajouté au point 13.B (décision 92/446/CEE de la Commission) du chapitre II de l'annexe XX de l'accord:«, modifiée par:- 395 D 0337: décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 (JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 1).»Article 2 Les textes de la décision 95/337/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 46.(2) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 1.