CELEX: 52005SC0014
Language: fr
Date: 2005-01-11 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004 2007

Avis juridique important

|

52005SC0014

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004 2007  /* SEC/2005/0014 final */  

	Bruxelles, le 11.1.2005SEC(2005) 14 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, devaient chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission pour le 1er mars 1999 au plus tard. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Le premier programme de convergence de la Suède, couvrant la période 1998-2001, a été présenté le 23 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999. Des programmes actualisés ont été présentés toutes les années suivantes. La Suède a présenté l'actualisation la plus récente de son programme de convergence le 18 novembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3] et entérinés par le Conseil. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  Le sixième programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté à la Commission le 18 novembre. Ce programme repose sur le projet de budget pour 2005, qui a été adopté par le Parlement en décembre 2004. Il n'est que partiellement conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence»[4], certaines données ne respectant pas pleinement les normes du SEC 95.-  Selon l'actualisation de 2004, la croissance du PIB devrait se chiffrer à 3,5 % en 2004, à 3,0 % en 2005, à 2,5 % en 2006 et à 2,3 % en 2007. Malgré le dynamisme de la croissance en 2004, la croissance de l'emploi a été négative, mais devrait se redresser dans les années à venir. Dans l'ensemble, si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé semble plausible et est globalement conforme à l'évaluation des services de la Commission, y compris aux prévisions de l'automne 2004. En outre, pour les dernières années du programme, les hypothèses de croissance paraissent prudentes et en deçà des taux de croissance potentielle estimés.-  L'inflation a progressivement reculé en Suède depuis le début de 2003, en partie parce que les hausses précédentes des prix de l'énergie n'entrent pas dans la période de référence, et elle est actuellement nettement en dessous du niveau cible de 2 % de la Riksbank. La couronne est restée relativement stable vis-à-vis de l'euro en 2003 et 2004, mais s'est récemment appréciée, reflétant un environnement macroéconomique stable, des perspectives de croissance solides, de vastes excédents de la balance courante, ainsi que les anticipations par le marché d'une hausse relative des taux directeurs dans le courant de 2005. L'an passé, l'évolution des rendements des obligations a été conforme à la tendance observée sur les principaux marchés obligataires. L'écart de rendement positif entre les obligations d'État à long terme en Suède et dans la zone euro a fluctué autour de 50 points de base ces dernières années, mais s'est réduit dans le courant de 2004.-  En Suède, le cadre budgétaire fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, comprend des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et fait obligation aux autorités locales d'équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, l'excédent des administrations publiques devrait atteindre 0,7 % en 2004, 0,6 % en 2005, 0,4 % en 2006 et 0,9 % en 2007, dernière année couverte. Les ratios de recettes et de dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles est excédentaire sur toute la période de projection. Par rapport aux actualisations précédentes, les objectifs budgétaires pour 2005 et 2006 ont été revus à la baisse, alors que les hypothèses de croissance sont désormais nettement plus favorables. Cette situation peut en partie s'expliquer par une baisse des recettes fiscales projetées, conformément aux résultats récents. Les réductions fiscales introduites par le projet du printemps 2004 et le budget 2005 contribuent également au léger fléchissement annoncé en 2005 et 2006. Tandis que le système des retraites et le sous-secteur des administrations locales devraient dégager des excédents stables, le déficit de l'administration centrale se creuse en 2005 et 2006, précipitant ainsi la détérioration de la position des administrations publiques sur ces années. En 2007, les dépenses publiques s’orienteraient à la baisse.-  Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, ces projections semblent plausibles et la Suède respecte généralement les plafonds de dépenses fixés, sans compter que la situation financière des administrations locales semble s'améliorer. D'autre part, les recettes fiscales se sont avérées relativement volatiles ces dernières années. En outre, la marge budgétaire par rapport aux plafonds de dépenses de l'administration centrale est très réduite, non seulement pour 2004, mais aussi pour 2005 et 2006 d'après le budget 2005, d'autant plus que les élections prévues pour 2006 pourraient influer sur le budget cette année-là. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme «proche de l'équilibre ou excédentaire», conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations économiques normales. Toutefois, les positions budgétaires corrigées des variations conjoncturelles ainsi que les excédents moyens sur la période de programmation demeurent inférieurs à l'objectif national d'un excédent de 2 % du PIB.-  Le ratio d'endettement brut, qui est inférieur à 60 % du PIB depuis 2000, devrait continuer à baisser et atteindre 49 % du PIB en 2007. La dette est principalement émise par le secteur de l'administration centrale – en situation de déficit budgétaire – tandis que l'excédent du système des retraites est essentiellement investi dans des actifs non publics, ralentissant ainsi la réduction du ratio d'endettement brut. Le ratio de la dette, déduction faite des actifs financiers, devrait s'améliorer, passant de quelque -2 % du PIB en 2004 à moins de -4 % en 2007. Ces projections paraissent raisonnables.-  Le programme fait le point sur le vaste programme de réformes structurelles du gouvernement, qui vise essentiellement à améliorer le fonctionnement du marché du travail, à accroître l'emploi et à réduire le nombre de journées de travail perdues pour congé de maladie. Un large éventail de mesures ont été mises en oeuvre, mais les résultats obtenus jusqu'à présent sont mitigés. Une nouvelle étape a été franchie en vue de compléter la réforme fiscale et d'alléger plus avant la fiscalité sur le travail dans le cadre de la stratégie de «swap fiscal à but écologique», mais ces efforts ont été en partie neutralisés par la hausse des impôts locaux en 2003 et 2004. L'achèvement de la réforme fiscale et la poursuite des efforts consentis pour atteindre les objectifs essentiels d'une hausse de l'emploi et d'une réduction du nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et des jours de congé maladie demeurent prioritaires dans le cadre de finances publiques saines.-  La Suède semble relativement bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, dans laquelle le vieillissement démographique, et son coût budgétaire anticipé, jouent un rôle majeur. Un écart de 2 % du PIB la sépare encore d'une viabilité totale à terme. Ces constatations se fondent sur la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées et sur les tendances observées au niveau des dépenses de santé, du taux d'activité et de l'emploi. Si aucune nouvelle réforme ne vient infléchir ces tendances, le succès des efforts visant à dégager un excédent budgétaire de 2 % du PIB au cours des dix prochaines années, conformément à l'objectif budgétaire du gouvernement, sera un facteur décisif pour assurer la viabilité à plus long terme.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PC nov. 2004 | 3,5 | 3,0 | 2,5 | 2,3 |COM | 3,7 | 3,1 | 2,9 | nd |PC nov. 2003 | 2,0 | 2,6 | 2,5 | nd |Inflation IPCH (%) | PC nov. 20042 | 1,3 | 1,5 | nd | nd |COM | 1,1 | 1,5 | 1,9 | nd |PC nov. 20032 | 1,7 | nd | nd | nd |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC nov. 2004 | 0,7 | 0,6 | 0,4 | 0,9 |COM | 0,6 | 0,6 | 0,8 | nd |PC nov. 20033 | 0,6 | 1,4 | 1,9 | nd |Solde primaire (% du PIB) | PC nov. 20041 | 2,8 | 2,8 | 2,7 | 3,3 |COM | 2,7 | 2,8 | 3,0 | nd |PC nov. 2003 | 0,9 | 1,7 | 2,1 | nd |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC nov. 20044 | 0,8 | 0,5 | 0,5 | 1,2 |COM | 0,7 | 0,4 | 0,6 | nd |PC nov. 20034 | 1,3 | 1,8 | 2,0 | nd |Dette publique brute (% du PIB) | PC nov. 2004 | 51,7 | 50,5 | 50,0 | 49,0 |COM | 51,6 | 50,6 | 49,7 | nd |PC nov. 2003 | 51,5 | 50,0 | 48,3 | nd |1 Dans l’actualisation, les autorités suédoises fournissent les soldes primaires hors intérêts nets et non bruts comme il est d'usage. Dans le tableau toutefois, les soldes primaires sont indiqués hors intérêts bruts en utilisant les données de l’actualisation. 2 Variation en % de décembre à décembre. 3 Par souci de comparabilité, la capacité de financement indiquée pour les actualisations de 2002 et de 2003 renvoie à des chiffres calculés en tenant compte de la périodisation totale des impôts (alors que cette modification comptable n'a été formellement introduite qu'en 2004). 4 Calcul des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. Sources: Programme de convergence actualisé de la Suède, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission |Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Suède et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [18 janvier] 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est que partiellement conforme aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», certaines données ne respectant pas entièrement les normes du SEC 95. La Suède est donc invitée à se conformer pleinement à ces normes.Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait fléchir, passant d'un taux élevé de 3,5 % en 2004 à 3,0 % en 2005 et à 2,4 % en moyenne en 2006 et 2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent elles aussi réalistes.Le cadre budgétaire fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, comprend des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et fait obligation aux autorités locales d'équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, l'excédent des administrations publiques devrait atteindre 0,7 % en 2004, 0,6 % en 2005, 0,4 % en 2006 et 0,9 % en 2007, dernière année couverte. Les ratios de recettes et de dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles est excédentaire sur toute la période de projection. Toutefois, les positions budgétaires corrigées des variations conjoncturelles ainsi que les excédents moyens sur la période de programmation demeurent inférieurs à l'objectif national d'un excédent de 2 %. Tandis que le système des retraites et le sous-secteur des administrations locales devraient dégager des excédents, le déficit de l'administration centrale se creuse en 2005 et 2006, précipitant ainsi la détérioration de la position des administrations publiques au cours de ces deux années. En 2007, les dépenses publiques s’orienteraient à la baisse.Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, ces projections semblent plausibles et la Suède respecte généralement les plafonds de dépenses fixés, sans compter que la situation financière des administrations locales semble s'améliorer. D'autre part, les recettes fiscales se sont avérées relativement volatiles ces dernières années. En outre, la marge budgétaire par rapport aux plafonds de dépenses de l'administration centrale est très réduite, non seulement pour 2004, mais aussi pour 2005 et 2006 d'après le budget 2005, d'autant plus que les élections prévues pour 2006 pourraient influer sur le budget cette année-là.Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour maintenir les excédents au cours de la période 2004-2007, conformément à l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations économiques normales pendant l'ensemble de la période de programmation.Selon les estimations, le ratio de la dette devrait atteindre 51,7 % du PIB en 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio devrait tomber à 49,0 % du PIB d'ici à 2007.La Suède semble relativement bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, malgré le vieillissement démographique et son coût budgétaire anticipé, particulièrement important. Un écart de 2 % du PIB la sépare encore d'une viabilité totale à terme. Ces constatations se fondent sur la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées et sur les tendances observées au niveau des dépenses de santé, du taux d'activité et de l'emploi. Si aucune nouvelle réforme ne vient infléchir ces tendances, le succès des efforts visant à dégager un excédent budgétaire de 2 % du PIB au cours des dix prochaines années, conformément à l'objectif budgétaire du gouvernement, sera un facteur décisif pour assurer la viabilité à plus long terme.Principales projections du programme de convergence actualisé de la Suède2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |Croissance du PIB réel (%) Inflation IPCH (%) Solde des administrations publiques (% du PIB) Solde primaire (% du PIB) Solde CVC (% du PIB)1 Dette publique brute (% du PIB) | 1,6 1,8 0,5 2,7 1,4 52,0 | 3,5 1,3 0,7 2,8 0,8 51,7 | 3,0 1,5 0,6 2,8 0,5 50,5 | 2,5 nd 0,4 2,7 0,5 50,0 | 2,3 nd 0,9 3,3 1,2 49,0 |1 Calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux informations contenues dans le programme. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN du 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[4] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01-REV 1 du 27.6.2001, avalisé par le Conseil ECOFIN du 10.7.2001.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.