CELEX: C2003/213/77
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-249/03: Recours introduit le 2 juillet 2003 par " Y" contre Commission des Communautés européennes

6.9.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 213/39
Recours introduit le 24 juin 2003 par Miguel Torres,                        Décision de la chambre          Rejet du recours.
S.A., contre l’Office de l’harmonisation dans le marché                     de recours:
                        intérieur (OHMI)
                                                                            Moyens:                         Violation des droits de la défense
                                                                                                            et application erronée de l’ar-
                       (Affaire T-247/03)                                                                   ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
                                                                                                            règlement (CE) no 40/94 (risque
                                                                                                            de confusion).
                         (2003/C 213/76)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 24 juin 2003, d’un recours dirigé contre                Recours introduit le 2 juillet 2003 par « Y» contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et                      Commission des Communautés européennes
formé par Miguel Torres, S.A., ayant son siège à Vilafranca de
Penedès (Barcelone-Espagne), représentée par M es Enrique
Armijo Chávarri, Miguel Ángel Baz de San Ceferino et Antonio                                         (Affaire T-249/03)
Castán Pérez-Gómez, avocats.
                                                                                                      (2003/C 213/77)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision de la première chambre de recours de
      l’OHMI du 7 avril 2003, rendue dans l’affaire no R0998/
      2001-1.
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 2 juillet 2003 d’un recours introduit contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes par «Y», repré-
Moyens et principaux arguments                                              senté par Me Spyridoula Papanikolaou, ou Rechtsanwalt,
                                                                            solicitor, etc avocat.
Demandeur de la mar-           Bodega Muga, S.A.
que communautaire:                                                          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque communautaire           La marque figurative Torre Muga
                                                                            —     annuler la décision de 18 juin 2003 du Directeur Général
dont l’enregistrement est      — demande no 791.004, pour des
                                                                                  de la RELEX portant révocation de l’affectation du
demandé:                       produits relevant de la classe 33
                                                                                  requérant dans une Délégation de la Commission à
                               (boissons alcooliques, à l’excep-
                               tion des bières).                                  l’étranger;
Titulaire du droit à la        La requérante.                               —     condamner la défenderesse aux dépens.
marque ou au signe
invoqué dans le cadre de
la procédure d’opposi-
tion:                                                                       Moyens et principaux arguments
Marque ou signe invo-          La      marque         internationale
qué dans le cadre de la        (no 252.675), la marque danoise              À l’appui de son recours le requérant invoque de prétendues
procédure d’opposition:        (no VR 03.741.1991), la marque               violations des articles 7 et 25, du Statut, de la règle du Guide
                               allemande (no 2.901.360), les                Administratif à l’usage du service extérieur de la DG RELEX,
                               marques espagnoles (no 130.955,              selon laquelle la durée d’affectation est fixé à quatre ans, ainsi
                               no 321.331 et no 130.956) et les             que de la confiance légitime. Il invoque également un prétendu
                               marques anglaises (n o 1.039.853             abus et détournement de pouvoir, ainsi que de prétendues
                               et 1.298.955) TORRES, pour des               violations du régime disciplinaire de la Communauté et du
                               produits relevant de la classe 33.           principe de la proportionnalité.
Décision de la division        Rejet de l’opposition.
d’opposition: