CELEX: 31996R0603
Language: fr
Date: 1996-04-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 603/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 relatif au transport pour la fourniture gratuite au Caucase et à l'Asie centrale de farine de blé tendre

N° L 86/ 16         rWl               Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 4. 96
                                   RÈGLEMENT (CE) N» 603/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 avril 1996
                     relatif au transport pour la fourniture gratuite au Caucase et à l'Asie centrale de
                                                      farine de blé tendre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        frais qu elle aura supportés en couverture de tout frais (sta­
                                                                     tionnement, assurance, gardiennage, garantie, etc.) prévus
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                 à l'article 6 paragraphe 1 point e) 4) du règlement (CE)
                                                                     n0 2009/95.
   vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
   1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de            4.      Les quantités faisant l'objet des offres sont achemi­
   produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,        nées de la manière suivante:
   de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan, du Tadji­
   kistan et de la Moldova f), modifié par le règlement (CE)        — 1 120 tonnes net à raison de 80 tonnes à partir de
   n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4,                           chaque État membre (sauf la Grèce) sont à charger sur
                                                                          le ferry au port d'Ancona, à destination de Poti/
                                                                          Batoumi,
  vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août
   1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de            — 80 tonnes net (à partir de la Grèce) sont à charger sur
  produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,             le ferry au port de Patras à destination de Poti/
  de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du                   Batoumi,
  Tadjikistan (3), et notamment son article 4,
                                                                    — 800 tonnes net sont à charger à Baku.
  considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
  Commission (4) a établi les dispositions applicables pour         Les quantités sont destinées:
  la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement       — 400 tonnes net à la Géorgie,
  (CE) n0 1975/95; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudica­
  tion pour la fourniture de 2 000 tonnes de farine de blé          — 400 tonnes net à l'Arménie,
  tendre à destination de la Géorgie, de l'Arménie, de
  l'Azerbaïdjan et du Kirghizstan;                                  — 400 tonnes net à l'Azerbaïdjan,
                                                                    — 800 tonnes net au Kirghizstan. Toutefois, 400 tonnes
  considérant que les mesures prévues au présent règlement               pourraient, sur instruction de la Commission, être
  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             livrées à un endroit se trouvant sur le parcours.
                                                                                               Article 2
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                    n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse suivante:
                         Article premier
                                                                   Commission européenne
                                                                   FEOGA, section «garantie»
  1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais      Division VI/G/2
 de transport de 2 000 tonnes (poids net) de farine de blé         Bureau 10/05 ou 10/08
 tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités            Rue de la Loi 130
 prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son            B- 1 049 Bruxelles.
 article 2 paragraphe 1 point b). L'appel à la concurrence
 comporte un lot.                                                  Le délai pour la présentation des offres expire le 18 avril
                                                                   1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 2. Les frais portent sur la prise en charge au stade
 prévu au paragraphe 3 et le transport par camions                 Dans le cas de non-acceptation des offres le 18 avril, un
jusqu'aux lieux de destination et dans les délais visés à          deuxième délai pour la présentation des offres expire le
 l'annexe I.
                                                                   24 avril 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
3.      La farine sera tenue à disposition pour l'embarque­        2. L'offre porte sur le transport de la totalité des quan­
ment, franco à bord, arrimée sur camion, pendant une               tités du lot visée à l'article 1 er paragraphe 1 .
période maximale de cinq jours à partir des dates indi­
quées à l'annexe I. Après l'expiration des cinq jours, l'ad­      Pour établir leurs offres, les soumissionnaires prennent en
judicataire est tenu de rembourser à la Commission les            considération les données suivantes:
                                                                  a) le trajet en ferry de Ancona à Poti/Batoumi, de Patras à
(') JO n0 L 201 du 4. 8. 1994, p. 1 .                                  Poti/Batoumi et de Baku à Turkmenbachi ne sont pas
11) JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 2.
(3) JO n0 L 191 du 12. 8. 1 995, p. 2.                                 à la charge de l'adjudicataire. Toutefois, le transporteur
H JO n0 L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                                    doit s'assurer contre tous les risques maritimes,
 ---pagebreak---   4. 4. 96            I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 86/ 17
  b) les camions utilises doivent etre du type semi­                  2) les noms et les adresses de tous les transitaires/sous­
     remorque bâché (savoyard) dont la motrice ne doit pas               traitants utilisés dans l'opération tant sur le territoire
     dépasser trois ans d'âge et être munis du carnet TIR                communautaire que dans les pays traversés;
     (charge utile minimale de 20 tonnes),
                                                                      3) les détails techniques des camions utilisés (marque,
 c) les camions mis à disposition doivent être dans la                   type, etc.) ainsi que le ou les pays des plaques d'imma­
     mesure du possible de la même marque et en tout cas                 triculation;
     pas plus de deux marques différentes,                            4) l'information des expériences précédentes dans chacun
 d) les bâches des camions doivent toutes être de couleur                des pays traversés en précisant le nombre des camions
     jaune vif sans aucune identification. La Commission se              impliqués et les produits transportés.
     réserve le droit de toute inscription,
 e) les camions devront rouler en convoi, celui-ci se                                            Article 4
     formant à Ancona. L'itinéraire à suivre et la planifica­        L'adjudicataire est tenu de prendre toutes les dispositions
     tion des étapes sont imposées par la Commission                 nécessaires pour assurer le parfait déroulement de l'opéra­
     suivant un timing préétabli .                                   tion et l'arrivée de tous les camions à leur destination
 L'offre doit comporter aussi la ristourne applicable dans           finale dans le temps imparti.
 l'éventualité décrite au point f) de l'annexe I.
                                                                                                Article 5
 3.     Les adresses des points de prise en charge dans les
 États membres qui seront connus à partir du 30 mars                 Par dérogation à l'article 12 paragraphe 5 du règlement
 1 996 ainsi que les renseignements concernant le para­              (CE) n0 2009/95, la garantie prévue à l'article 8 dudit
graphe 2 point e) doivent obligatoirement être demandés              règlement est acquise à raison de 2 000 écus pour chaque
aux       services     de    la    Commission     [téléphone:        camion arrivé au port d'Ancona ou de Patras après les
(32 2)295 12 81           ou       296 29 36;     télécopieur        délais fixés.
(32 2) 296 64 46].
                                                                                                Article 6
4.      La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée            Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
à 25 écus par tonne de farine.                                      n0 2009/95, l'organisme désigné pour le contrôle délivre
5. La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­           un certificat attestant l'enlèvement total des quantités
ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de              pour chaque État membre, dès l'accomplissement de cette
farine .                                                            opération. Ce certificat est contresigné par le fabricant de
                                                                    la farine ou son mandataire, conformément au modèle
                                                                    repris à l'annexe II.
                            Article 3
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 point d) du règle­                                    Article 7
ment (CE) n0 2009/95, l'offre doit comporter:
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
1 ) le montant global exprimé en écus agricoles pour la             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    totalité de la fourniture:                                      Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE I
             Description de la livraison
             a) Les 80 tonnes de farine de blé tendre seront tenues à disposition pour chargement dans les magasins des
                 fabricants:
                 — à partir du 19 mai 1996 pour la Finlande, la Suède, le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni et le
                     Portugal,
                — à partir du 20 mai 1996 pour l'Espagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, la
                     France, l'Autriche et l'Italie,
                — à partir du 25 mai 1996 pour la Grèce.
             b) — Prise en charge, franco camion (fot) de 1 120 tonnes net de farine de blé tendre à la sortie du magasin
                     du producteur dans les quatorze États membres (Grèce exclue) de l'Union européenne, à raison de 80
                     tonnes net (quatre camions de 20 tonnes net) pour chaque pays, aux dates prévues au point a).
                — Arrivée desdits camions au port d'Ancona au plus tard le 29 mai 1 996 en vue de l'embarquement.
             c) Prise en charge, franco camion (fot) de 80 tonnes net de farine de blé tendre à la sortie du magasin du
                producteur en Grèce et acheminement au port de Patras au plus tard le 1 er juin 1996 en vue du charge­
                ment des camions sur ferry.
            d) — Livraison à Tbilissi (Géorgie) le 5 juin 1996 et Erevan (Arménie) le 8 juin 1996 de 400 tonnes net
                    respectivement (vingt camions pour chaque pays, marchandise non déchargée).
                — Les quarante camions déchargés ainsi que les vingt camions encore chargés procéderont jusqu'à Baku
                    (Azerbaïdjan).
            e) — Prise en charge, franco camion (fot) au plus tard le 13 juin 1996, par les quarante camions vides de 800
                    tonnes net de farine de blé tendre stockée sur place.
                — Livraison à Baku le 11 juin 1996 de 400 tonnes net (vingt camions, marchandise non déchargée); ces
                    camions sont libérés dès déchargement
            f) Les camions chargés à Baku procéderont à la livraison à Biskeck le 19 juin 1996 (marchandise non
                déchargée); les camions sont libérés dès déchargement
                Toutefois, 400 tonnes pourraient être livrées à Ashkabad le 15 juin 1996 et les vingt camions libérés dès
                déchargement.
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                                                        ANNEXE II
                                                  Règlement (CE) n0 603/96
                                      CERTIFICAT ATTESTANT L'ENLÈVEMENT
          Je soussigné,
                                                            (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous:
            Produit:
            Conditionnement
           Quantité totale en tonnes (net):
                                       (brut):
           Nombre de sacs :
           Lieu et date de prise en charge:
           Numéros d'immatriculatipn des camions:
           Nom et adresse de la firme chargée du transport
                                Nom et adresse de la société de surveillance:
                                Nom et signature de son représentant sur place:
         Observations ou reserves:
                                                                                  Signature et cachet
                                                                                   du transformateur