CELEX: 32006D0246
Language: fr
Date: 2006-03-21 00:00:00
Title: 2006/246/CE,Euratom: Décision de la Commission du  21 mars 2006  modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés  [notifiée sous le numéro C(2006) 845]

28.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/46
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 mars 2006
   modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés
   [notifiée sous le numéro C(2006) 845]
   (2006/246/CE, Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 97/245/CE, Euratom de la Commission (3) a été adoptée afin de tenir compte des modifications que le règlement (CE, Euratom) no 1355/96 du Conseil (4) avait introduites au règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres de Communautés (5). Ainsi la décision 97/245/CE, Euratom a établi les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 ayant été codifié par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, il convient de tenir compte que les références faites dans certaines annexes de la décision 97/245/CE, Euratom au règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 doivent être modifiées dans un souci de clarté.
            
         
               (3)
            
            
               Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002. Par conséquent, il n'existe plus de droits de douane qui doivent continuer à être comptabilisés en tant que ressources propres dans le cadre de ce traité.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun de tenir compte des modifications introduites par la décision 2000/597/CE, Euratom qui a remplacé la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil (6), notamment en ce qui concerne l’adaptation du taux de rétention pour couvrir les frais liés à la perception en relation avec les ressources propres dites «traditionnelles». Ainsi, la décision 2000/597/CE, Euratom a établi un nouveau taux de rétention de 25 % sauf pour les montants qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 et pour lesquels les États membres continuent à retenir 10 % des montants.
            
         
               (5)
            
            
               Il est opportun de tenir compte des nouvelles obligations d'information qui ont été introduites dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004. Ainsi, il est prévu que les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la fin de chaque exercice, dont le recouvrement s’avère aléatoire. Également, les États membres sont tenus de mentionner à l’annexe du relevé trimestriel de la comptabilité séparée les montants déclarés ou réputés irrécouvrables.
            
         
               (6)
            
            
               Il est opportun de tirer profit de l’expérience acquise dans la communication des relevés de la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 par les États membres et d’améliorer la présentation des formulaires utilisés à cet effet.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 97/245/CE, Euratom en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Il est opportun de prévoir des délais appropriés de mise en application pour la communication des relevés modifiés,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 97/245/CE, Euratom est modifiée comme suit:
   
               a)
            
            
               Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
            
         
               b)
            
            
               L’annexe III bis, figurant à l’annexe II de la présente décision, est insérée après l’annexe III.
            
         Article 2
   Les relevés établis selon les modèles figurant aux annexes I et II sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois de juin 2006 pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 2006 pour le relevé trimestriel.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Dalia GRYBAUSKAITĖ
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
   
      (2)  JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).
   
      (3)  JO L 97 du 12.4.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision 2002/235/CE (JO L 79 du 22.3.2002, p. 61).
   
      (4)  JO L 175 du 13.7.1996, p. 3.
   
      (5)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.
   
      (6)  JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
   
      ANNEXE I
      «
            ANNEXE I
            Comptabilité “A” des ressources propres des Communautés européennes
            Relevé des droits constatés (1)
            
            
                         
                     
                     
                        État membre:
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mois/année
                     
                  
               
            
                        (en monnaie nationale)
                     
                  
                        Nature de la ressource
                     
                     
                        Référence
                        État membre (facultatif)
                     
                     
                        Constatations du mois (2)
                        
                        (1)
                     
                     
                        Montants recouvrés de la comptabilité séparée
                        (2)
                     
                     
                        Rectifications de constatations précédentes (3)
                        
                     
                     
                        Montants bruts
                        (5) = (1) + (2) + (3) – (4)
                     
                     
                        Montants nets
                        (6)
                     
                  
                        +
                        (3)
                     
                     
                        –
                        (4)
                     
                  
                        
                                    1210
                                 
                                 
                                    Droits de douane moins antidumping et agricoles
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1230
                                 
                                 
                                    Droits compensateurs et antidumping sur produits
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1240
                                 
                                 
                                    Droits compensateurs et antidumping sur services
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    12
                                 
                                 
                                    Droits de douane
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1000
                                 
                                 
                                    Droits de douane relevant du secteur agricole
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10
                                 
                                 
                                    Droits agricoles
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1110
                                 
                                 
                                    Cotisations liées au stockage du sucre
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1100
                                 
                                 
                                    Cotisations à la production du sucre — Quota A et B
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1120
                                 
                                 
                                    Cotisations à la production d'isoglucose
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1130
                                 
                                 
                                    Montants perçus sur la production de sucre, d'isoglucose et du syrop d'inuline C non exportée
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1140
                                 
                                 
                                    Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1150
                                 
                                 
                                    Cotisations à la production du syrop d'inuline
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1160
                                 
                                 
                                    Cotisations complémentaires
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    11
                                 
                                 
                                    Cotisations sucre
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total 12 + 10 + 11
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        – 25 % frais de perception
                        – 10 % frais de perception (4)
                        
                        Total à payer aux CE
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
         
            ANNEXE II
            Annexe au relevé de la comptabilité “A” des ressources propres des Communautés européennes
            Suivi du recouvrement de montants provenant des cas d'irrégularités ou de retards [Article 18 paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000]
            Mois/année
            
               
            
                        (en monnaie nationale)
                     
                  
                        Montant brut des ressources propres recouvrées
                     
                     
                        Références aux irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l'occasion des contrôles (5)
                            (6)
                        
                     
                     
                        Observations
                     
                     
                        Taux de rétention applicable (7)
                        
                     
                     
                        Montant inclus sous la rubrique “total à payer aux CE” (7)
                        
                     
                  
                        10 %
                     
                     
                        25 %
                     
                     
                        Oui
                     
                     
                        Non
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total
                     
                     
                         
                     
                  
         
            ANNEXE III
            Comptabilité séparée des ressources propres des Communautés européennes (8)
            
            Relevé des droits constatés non repris dans la comptabilité “A”
            
                         
                     
                     
                        État membre:
                     
                  
                         
                     
                     
                        Trimestre/année
                     
                  
               
            
                        (en monnaie nationale)
                     
                  
                        Nature de la ressource
                     
                     
                        Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent
                        (1)
                     
                     
                        Droits constatés au titre du trimestre considéré
                        (2)
                     
                     
                        Rectification de constatations
                        (article 8) (9)
                        
                        (3)
                     
                     
                        Montants dont la mise à disposition est impossible
                        (article 17, paragraphe 2) (10)
                        
                        (4)
                     
                     
                        Total
                        (1 + 2) – (3 + 4)
                        (5)
                     
                     
                        Recouvrement au cours du trimestre (11)
                        
                        (6)
                     
                     
                        Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré
                        (7) = (5) – (6)
                     
                  
                        
                                    1210
                                 
                                 
                                    Droits de douane moins antidumping et agricoles
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1230
                                 
                                 
                                    Droits compensateurs et antidumping sur produits
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1240
                                 
                                 
                                    Droits compensateurs et antidumping sur services
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    12
                                 
                                 
                                    Droits de douane
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1000
                                 
                                 
                                    Droits de douane relevant du secteur agricole
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    10
                                 
                                 
                                    Droits agricoles
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1110
                                 
                                 
                                    Cotisations liées au stockage du sucre
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1100
                                 
                                 
                                    Cotisations à la production du sucre — Quota A et B
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1120
                                 
                                 
                                    Cotisations à la production d'isoglucose
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1130
                                 
                                 
                                    Montants perçus sur la production de sucre, d'isoglucose et du syrop d'inuline C non exportée
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1140
                                 
                                 
                                    Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1150
                                 
                                 
                                    Cotisations à la production du syrop d'inuline
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    1160
                                 
                                 
                                    Cotisations complémentaires
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    11
                                 
                                 
                                    Cotisations sucre
                                 
                              
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total 12 + 10 + 11
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Estimation de constatations dont le recouvrement s'avère aléatoire (12)
                        
                     
                     
                         
                     
                  »
      
         (1)  Y compris les constatations suite aux contrôles et aux cas détectés de fraude et d'irrégularités.
      
         (2)  Y compris les corrections comptables.
      
         (3)  Il s'agit de rectifications des constatations initiales, notamment recouvrements a posteriori et remboursements. En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes de commercialisation antérieures doivent être mentionnées.
      
         (4)  Le taux de rétention de 10 % est applicable aux montants, qui conformément aux règles communautaires, auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 [article 10 paragraphe 2 point c) de la Décision 2000/597/CE, Euratom du 29.9.2000].
      
         (5)  Le cas échéant les références aux versements en application de l'article 17 paragraphe 2 sont également reprises dans cette colonne.
      
         (6)  Le cas échéant les références aux lettres de la Commission sont également mentionnées dans cette colonne.
      
         (7)  À indiquer par un X.
      
         (8)  Comptabilité dite “B” au titre de l'article 6, paragraphe 3, point b) du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraude et d'irrégularités.
      
         (9)  Par rectification de constatation il faut entendre les corrections, y compris les annulations dues à une revision de la constation initiale, intervenues au titre des trimestres précédents. Elles sont par nature différentes de celles enregistrées dans la colonne (4).
      
         (10)  Tous les cas sont détaillés en annexe à ce relevé.
      
         (11)  Le montant total de cette colonne doit coïncider avec le total des montants renseignés dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité “A” pour les trois mois considérés.
      
         (12)  Obligatoire pour le relevé du quatrième trimestre de chaque exercice.
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III bis
            
            Annexe au relevé de la comptabilité “B” des ressources propres des Communautés européennes
            Liste de montants déclarés ou réputés irrécouvrables dans la comptabilité “B” (1)
            
            Trimestre/Année
            
               
            
                        (en monnaie nationale)
                     
                  
                        Montant brut de ressources propres
                     
                     
                        Référence à la décision nationale
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TOTAL:
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  Article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004.»