CELEX: 51996EC1251
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Projet de Règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2004)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1251/96

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                        du

                     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste  CXL  établie  à  la
suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT[1],

                                            ê 1251/96 (adapté)

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation  commune  des  marchés  dans  le  secteur  de  la  viande  de
volaille[2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° Ö 493/2002[3] Õ de la Commission, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode  de  gestion  de  contingents  tarifaires  dans  le
      secteur de la viande de volaille[4] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[5]. Il convient, dans un souci  de  clarté
      et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1251/96 Considérant 1 (adapté)

   2) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est  engagée  à  ouvrir  des  contingents  tarifaires  pour  certains
      produits dans le secteur de la viande de volaille. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents.

                                            ê 1251/96 Considérant 3 (adapté)

   3) Il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation. A cet effet, il y a lieu de définir, en  particulier,
      les modalités de présentation des demandes et les éléments  appelés  à  figurer  sur  les  demandes  et  les  certificats,  par  dérogation
      à l'article 8 du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ de la Commission du Ö 9 juin 2000 Õ portant modalités communes d'application du régime des
      certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles Ö [6] Õ, modifié en dernier lieu  par  le  règlement
      (CE) no Ö 325/2003[7] Õ. Il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement  un
      pourcentage d'acceptation unique. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat  puisse  être  retirée
      après la fixation du coefficient d'acceptation.

                                            ê 997/97 Considérant 1 (adapté)

   4) Pour faciliter le commerce entre la Communauté et les pays tiers, il est nécessaire de permettre l'importation des produits Ö du Õ  secteur
      de la viande de volaille, sans qu'il y ait obligation Ö d'importer Õ du pays d'origine, qui doit être toutefois mentionné pour des  raisons
      statistiques dans la case 8 du certificat d'importation.

                                            ê 1251/96 Considérant 4 (adapté)

   5) Afin d'assurer la régularité des importations, il est nécessaire d'étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I.

                                            ê 1251/96 Considérant 5 (adapté)

   6) Pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 Ö euros Õ par 100 kilogrammes (poids du produit) le  montant  de  la
      garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Ö Afin d’éliminer Õ le risque de spéculation inhérent au régime
      dans le secteur de la viande de volaille, Ö il convient de Õ subordonner l'accès des opérateurs  audit  régime  au  respect  de  conditions
      précises.

                                            ê 1251/96 Considérant 6

   7) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que  pour  les  produits  qui
      sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté.

                                            ê 1043/2001 Considérant 11 (adapté)

   8) Pour assurer une bonne gestion des régimes à l'importation, la Commission doit disposer  d’informations  précises  de  la  part  des  États
      membres sur les quantités réellement importées. Pour des raisons de clarté, il convient d'utiliser un modèle unique pour les communications
      des quantités Ö par Õ les États membres Ö à Õ la Commission.

                                            ê 1251/96 Considérant 7

   9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

                                            ê 1251/96

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 1357/2000 Art.1 pt.1 (adapté)

                                                                 Article premier

Les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts annuellement Ö pour la période du 1er juillet au 30 juin Õ  pour  les
groupes de produits et aux conditions y prévues.

                                            ê 1251/96 (adapté)

                                                                    Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont répartis comme suit:

    1. 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,

    2. 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre,

    3. 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,

    4. 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin.

                                            ê 1251/96

                                                                    Article 3

Toute importation dans la Communauté dans le cadre des contingents  visés  à  l'article  1er  est  soumise  à  la  présentation  d'un  certificat
d'importation.

                                            ê 1251/96 (adapté)

                                                                    Article 4

Les certificats d'importation visés à l'article 3 sont régis par les dispositions suivantes:

a)    le demandeur d'un certificat d'importation Ö est Õ une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de  la  demande,  peut
       prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, avoir importé au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement
       (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux années calendaires qui précèdent l'année de dépôt de Ö la Õ demande de certificat; toutefois, le
       détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;

b)    la demande de certificat ne comporte qu'un des numéros de groupes Ö visés Õ à l'annexe I; elle peut porter sur plusieurs produits  relevant
       de codes NC différents et originaires d'un  seul  pays ;  dans  ce  cas,  tous  les  codes  NC  et  leur  désignation  Ö sont Õ  inscrits,
       respectivement, dans les cases 16 et 15;

      La demande de certificat porte sur au minimum une tonne et au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné et pendant  la
       période définie à l'article 2;

                                            ê 997/97 Art.3

c)    la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine;

                                            ê 1251/96 (adapté)

d)    la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

        5. Reglamento (CE) no Ö (…/…) Õ

        6. Forordning (EF) nr. Ö (…/…) Õ

        7. Verordnung (EG) Nr. Ö (…/…) Õ

        8. Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. Ö (…/…) Õ

        9. Regulation (EC) No Ö (…/…) Õ

       10. Règlement (CE) no Ö (…/…) Õ

       11. Regolamento (CE) n. Ö (…/…) Õ

       12. Verordening (EG) nr. Ö (…/…) Õ

       13. Regulamento (CE) n.o Ö (…/…) Õ

       14. Asetus (EY) N:o Ö (…/…) Õ

       15. Förordning (EG) nr Ö (…/…) Õ;

e)    le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

        1. Ö Reducción del derecho del AAC conforme a lo establecido en el Reglamento (CE) no (…/…) Õ

        2. Ö Reduktion i toldsatsen i henhold til forordning (EF) nr. (…/…) Õ

        3. Ö Ermäßigung des Zollsatzes gemäß Verordnung (EG) Nr. (…/…) Õ

        4. Ö Μείωση του δασμού του ΚΔ όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. (…/…) Õ

        5. Ö Reduction of CCT duty pursuant to Regulation (EC) No (…/…) Õ

        6. Ö Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no (…/…) Õ

        7. Ö Riduzione del dazio TDC come prevede il regolamento (CE) n. (…/…) Õ

        8. Ö Verlaging van het GDT-recht op grond van Verordening (EG) nr. (…/…) Õ

        9. Ö Redução do direito da PAC previsto no Regulamento (CE) no (…/…) Õ

       10. Ö Maksua alennettu seuraavan mukaisesti: Asetus (EY) N:o (…/…) Õ

       11. Ö Reduktion av Gemensamma tulltaxans tariffer enligt förordning (EG) nr (…/…). Õ

                                                                    Article 5

                                            ê 1043/2001 Art.3 pt.a) (adapté)

1.    La demande de certificat Ö est Õ introduite au cours des sept premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l'article 2.

                                            ê 1251/96 (adapté)
                                            è1 1514/97 Art.3

2.    è1 La demande de certificat Ö est Õ déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre où le demandeur est établi  ou  a  établi  son
       siège social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire,  pour  la
       période en cours, d'autres demandes concernant les produits du même groupe. ç

                                            ê 1514/97 Art.3

       Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.

                                            ê 1251/96 (adapté)

       Toutefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro  de
       groupe si ces produits sont originaires de pays différents.

       Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, Ö sont Õ introduites en même temps auprès de  l'autorité  compétente  d'un  État
       membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 4, point b), et pour l'application  de  la  règle  contenue
       Ö au deuxième Õ alinéa Ö du présent paragraphe Õ, comme une seule demande.

3.    Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie  de
       20 Ö euros Õ par 100 kilogrammes.

4.    Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période  de  dépôt  des  demandes,
       les demandes introduites pour chacun des produits du groupe en question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et un relevé
       des quantités demandées pour le groupe.

       Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par message télex ou télécopie, le jour ouvrable stipulé,
       selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a été introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes  II  et  III  si
       Ö d Õ es demandes ont été introduites.

5.    La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 4.

       Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe  un  pourcentage
       unique d'acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5%, la Commission peut ne pas donner suite aux
       demandes et libérer les garanties.

       L'opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours ouvrables suivant la publication du pourcentage unique  d'acceptation
       au Journal officiel de Ö l’Union Õ européenne si l'application de ce pourcentage conduit à la fixation  d'une  quantité  inférieure  à  20
       tonnes. Les États membres en informent la Commission dans les cinq jours Ö ouvrables Õ suivant le retrait de la  demande  et  libèrent  la
       garantie.

       La Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période Ö trimestrielle Õ  suivant  Ö e  de Õ  la
       période contingentaire Ö annuelle Õ visée à l'article 1er.

                                            ê 1251/96

6.    Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission.

7.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur  dans
       la Communauté.

                                            ê 1043/2001 Art.3 pt.b) (adapté)

8.    Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle Ö visée à l’article  1er Õ,
       le volume total des importations effectuées pour chacun des groupes au titre du présent règlement pendant cette période.

       Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément à l'annexe IV.

                                            ê 1211/97 Art.1 pt.3 (adapté)

                                                                    Article 6

Aux fins de l'application de l'article Ö 23, Õ paragraphe 2, du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ, la validité des  certificats  d'importation  est
de 150 jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu'elle puisse dépasser la fin de la période  définie  à  l'article
1er.

Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.

                                            ê 1251/96 (adapté)

                                                                    Article 7

Les dispositions du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ sont applicables sans préjudice des dispositions du présent règlement.

Toutefois, par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, dudit règlement, la quantité importée sous le couvert du présent règlement  ne  peut  être
supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case  19  dudit
certificat.

                                            ê 

                                                                    Article 8

Le règlement (CE) n° 1251/96 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau  de  correspondance  figurant  à
l’annexe VI.

                                            ê 1251/96 Art.8 (adapté)

                                                                  Article Ö 9 Õ

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 1357/2000 Art.1 pt.2 (adapté)

                                                                     ANNEXE I

|(en tonnes)                                                                                                                              |
|Numéro du groupe           |Code NC               |Droit applicable                 |Contingents tarifaires Ö annuels (Article 1) Õ       |
|                           |                      |(en Ö euros Õ par tonne)         |                                                     |
|P 1                        |0207 11 10            |131                              |6200                                                 |
|                           |0207 11 30            |149                              |                                                     |
|                           |0207 11 90            |162                              |                                                     |
|                           |0207 12 10            |149                              |                                                     |
|                           |0207 12 90            |162                              |                                                     |
|P 2                        |0207 13 10            |512                              |4000                                                 |
|                           |0207 13 20            |179                              |                                                     |
|                           |0207 13 30            |134                              |                                                     |
|                           |0207 13 40            |93                               |                                                     |
|                           |0207 13 50            |301                              |                                                     |
|                           |0207 13 60            |231                              |                                                     |
|                           |0207 13 70            |504                              |                                                     |
|                           |0207 14 20            |179                              |                                                     |
|                           |0207 14 30            |134                              |                                                     |
|                           |0207 14 40            |93                               |                                                     |
|                           |0207 14 60            |231                              |                                                     |
|P 3                        |0207 14 10            |795                              |700                                                  |

|P 4                        |0207 24 10            |170                              |1000                                                 |
|                           |0207 24 90            |186                              |                                                     |
|                           |0207 25 10            |170                              |                                                     |
|                           |0207 25 90            |186                              |                                                     |
|                           |0207 26 10            |425                              |                                                     |
|                           |0207 26 20            |205                              |                                                     |
|                           |0207 26 30            |134                              |                                                     |
|                           |0207 26 40            |93                               |                                                     |
|                           |0207 26 50            |339                              |                                                     |
|                           |0207 26 60            |127                              |                                                     |
|                           |0207 26 70            |230                              |                                                     |
|                           |0207 26 80            |415                              |                                                     |
|                           |0207 27 30            |134                              |                                                     |
|                           |0207 27 40            |93                               |                                                     |
|                           |0207 27 50            |339                              |                                                     |
|                           |0207 27 60            |127                              |                                                     |
|                           |0207 27 70            |230                              |                                                     |

                                                                  ______________

                                            ê 1251/96 (adapté)

                                                                    ANNEXE II

                                                               [pic]______________

                                                                    ANNEXE III

                                                               _________[pic]_____

                                            ê 1043/2001 Art.5 (adapté)

                                                                    ANNEXE IV

                                                               _______[pic]_______

                                            é

                                                                     ANNEXE V

                                               Règlement abrogé, avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission                              |(JO L 161 du 29.6.1996, p. 136)                                 |
|Règlement (CE) n° 997/96 de la Commission, seulement l’article 3 et l’article|(JO L 144 du 4.6.1997, p. 11)                        |
|4, paragraphe 2                                                              |                                                     |
|Règlement (CE) n° 1211/97 de la Commission                                   |(JO L 170 du 28.6.1997, p. 40)                       |
|Règlement (CE) n° 1514/97 de la Commission, seulement l’article 3 concernant |(JO L 204 du 31.7.1997, p. 16)                       |
|le règlement (CE) n° 1251/96                                                 |                                                     |
|Règlement (CE) n° 1370/98 de la Commission                                   |(JO L 185 du 30.6.1998, p. 15)                       |
|Règlement (CE) n° 1327/1999 de la Commission                                 |(JO L 157 du 24.6.1999, p. 37)                       |
|Règlement (CE) n° 1357/2000 de la Commission                                 |(JO L 155 du 28.6.2000, p. 38)                       |
|Règlement (CE) n° 1043/2001 de la Commission, seulement les articles 3 et 5  |(JO L 145 du 31.5.2001, p. 24)                       |
|concernant le règlement (CE) n° 1251/96                                      |                                                     |

                                                                  ______________

                                                                    ANNEXE VI

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1251/96                                           |Présent règlement                                                   |
|Articles 1er - 7                                                    |Articles 1er - 7                                                    |
|________                                                            |Article 8                                                           |
|Article 8                                                           |Article 9                                                           |
|Annexes I - IV                                                      |Annexes I - IV                                                      |
|________                                                            |Annexe V                                                            |
|________                                                            |Annexe VI                                                           |

                                                                  ______________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
[2]   -.;<B÷øùú[3]                       |         !"åæéêòóõö÷ø!
      "
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[4]   Ö JO L 77 du 20.3.2002, p. 7 Õ.
[5]   JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.
[6]   Voir l’annexe V.
[7]   Ö JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.Õ
[8]   Ö JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.Õ