CELEX: 51978PC0091
Language: fr
Date: 1978-03-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun (présentées par Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 91
Vol. 1978/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)91 final.
                                                         Bruxelles , le 8 mars 1978
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
        tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches -,
        autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
         de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II b )    du tarif
                                 douanier commun
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
         tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux , vaches et
        génisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines
             races alpines , de la sous-position ex 01 . 02 A II b)
                            du tarif douanier commun
                      (présentées par     Commission au. Conseil)
CGM(78 ) 91 final .
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
   . Dans lo oadro do •                négociations multilatérales du O.A.T.T. , la
  « Communauté éoônomique européenne s' est erig:igée à ouvrir annuellement
     oertains oont intenta tarifaires et notamment , dans le neoteur agricole ,
  ' oo»uc énumérée oi–après }
     N° du tarif                                               Volume oon–            Droit con­
      douanier                                                 t inventaire           tinrent aire
       nommun             Dfloi /çnation d<?o marchandions
     ex 01.02 A II        Génisses et vaoheo , autres que
            b             celles destinées à la bouoh<>–
                          rie , des races do montagno
                          ol–après t race grise , race
                          bruno , raoe jaune , raoo tache­
                          tée du Simmontal ot raoe du
                          Pinzgau ( aux conditions à
                          déterminer par loo autorités
                          compétentes de l' Etat membre
                          de der»t i nnt 1 or»)                   20.000'                  6 S
                                                                   tètes
    ex 01.02 A II        Taureaux , vaches et génisses ,
              b        ' autres que oeux dootinén à la
                          boucherie , dos raoos alpinos
                         ci–après t raoo tachetée du
                         5 immental , raoe de Sohwyz ot
                         race do Fri bourg . Pour être
                         admis au bénéfice de ce oon–
                         tingont , les animaux des raosa                    «    t
                         destinées doivent satisfaire
                         aux exigenoos suivantes t
                            Tauroaua l oortifioat
                            d' asoendanoe
                         •• Pemollee : t oertifioat
                            d' ascendanoe ou oortifioat
                            d * insoription au " Herdbook"
                            attestant la pureté de la
                            raco                                    5.000                  4
                                                                    tôtos
-« Pour répondra au voeu exprimé par leo autorités suisses et autriohidnrtoo ,
   les oontingents tarifaires en question ont été ouverte depuis le 1er juillet
   ^ fO, pour couvrir les périodes a * étendant du 1er juillet d'o chaque année au
                                                                     ' ■* l  ' '   /•
 ---pagebreak---                                             - 2 ~
        30 juin de l' année suivante . C00 cent ing'ent 0 ont été ouverte pour la
      (Jornièro foi© par leo ï-èJg'l<ôniGï>i;s { CIuSj ït®s 1331 / 7? et 1 332/ 77 du 20 juirs
      197 7 (J.O. n° L 154 dti 23 juin 197 7 ), pour la période du lar juillôt
      1977 au 30 juin 1978 .
      V(\na un éahan#e do lettres on date du 21 juillet 1972 aveo 1'Autriohe , la
   ■ Communauté a accepté d * au^rionter , h titra autonoroo , de 20 . OCX) à 30.000 toteag
      le volume du contingent tarifaire communautaire oité en premier lieu d&na
      le tableau oi-deBGua , et d' abaiesser le droit oont Inventaire d© 6 à 4 $ . Par
     ailleurs , par règlement ( CEo ) a " 2860 / 77 du 19 décembre 197 / ( J.O. n " L 330 du
     23 décembre 1977 ), ce volume de 30.000 têtes a été porté , d' une façon autonome , au
     niveau de 38.000 têtes .
4 . Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter par
     règlements , les dispositions portant ouverture , répartition et mode de gestion
     de ces contingents tarifaires communautaires , pour la période du 1er juillet 1978
     au 30 juin 1979 , à raison des volumes de 38.000 et 5.000 têtes .
     Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
5 , En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et plus spéciale­
     ment la fixation des quotes-parts initiales , il convient de remarquer ,
     qfu'ollo eo fond® « eoenticlloroent , comme au cours deo périodes oont inganta-ires
     précôdentoa , sur les eotimationa avancées par les Etato merr.broeij on l 'abeonoo
     de données otatiatiquea spécialisées? et complètes ^ en tonant compte d® la
    nécessité de couvrir les besoins qui pourraient sa manifester dans les
    nouveaux 2îtata membres .
                               '   *
    La proposition de règlement soumiae an Conaail pour le continuant tarifaire
    de 3 8.000 têtes dee animaux oltéa en premier lieu dans 1© tableau oi-de^oua .
                                                        *                                      *
    prévoit
                                                _                           la fixation d' une
    première tranohe qui eet répartie entre certains Etats membres , parmi leeo-uois
     figurent le Bénélux , l' Allemagne , la France , l' Irlando , l' Italie et le
    Royaume-Uni ,                                                    au prorata" do leurs besoins
    prévisibles . I/e solde , constitue la Haorve communautaire à laquoile ont non
    roulement aooàs îea Etats roeîribrôs précités mais aussi , le oas échéant , lo .
    Danemark . En vue de permettre la couverture des besoins qui pourraient se mani­
    fester dans ce dernier Etat membre et tenir compte des incertitudes quant aux
    besoins réels d' importations de tels animaux dans chacun des Etats membres , le volume
    de la réserve communautaire , habituellement' fixé â 30 % du volume contingentaire
 ---pagebreak---     total , a été porté à      50 %       do oe volume .
, Le modo do gestion proposé pour lo oontingont tarifaire de 5*000 têtee des
   animaux oités en detuciùme lieu dans l' énumération préoitôe , no diffère guère
   de celui proposé sous le chiffre 5 oi-doeoun , si oe n' est quo la près» i^ro
   tranche attoint 70 $ du volume oont inventaire et la rosorvo communautaire
  30 % do oe volume , pour tenir oorapte d' une part du niveau élové prévisible
  dès à présent don imputations sur la quote-part initiale attribuée à l' Italie ,
  et d' autre part , de la néoossité do couvrir les besoins évontuels qui pourraio
  se manifester dans le Bénélux et au Danemark * »
 7 . Le problème de la définition à donner à la mention "autres que celles destinées
     à la boucherie , a fait l' objet d' échanges de vues annuels depuis 1974 .
     A l' issue de ces discussions , il est apparu que pour les animaux dont
     l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat généalogique
     ( d' ascendance ou d' inscription au " Herdbook") un contrôle de la destination
     donnée aux animaux en cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du
     prix élevé de ces animaux . En l' absence de ce certificat , il semble qu' un
     délai de quatre mois à compter du jour de l' importation pourrait être, retenu
     comme délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
     considérés comme n' étant pas destinés à la boucherie . Cette solution a été
     retenue par le Conseil à titre expérimental , pour la période s 'étendant
     du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis reconduite pour les périodes con-
     tingentaires suivantes . ■
     En l' absence d' éléments nouveaux , cette solution est également proposée pour
     la période contingentaire à venir .
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» . . .              DU CONSEIL
                                                      du .
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de 38 000 ' têtes de génisses et vaches» autres que celles
               destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position
                                    ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       de oetail ; que, en tenant compte de ces éléments parti­
                                                              culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac­
vu le traité instituant la Communauté économique              tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,              tion, en prévoyant la couverture des besoins éventuels
                                                              qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
vu la proposition de la Commission,                           que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
vu l'avis du Parlement européen ,                             tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
                                                              tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
considérant que, pour les génisses et vaches, autres          senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
que celles destinées à ia boucherie, de certaines races       en question, être effectuée au prorata des besoins de
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du          chacun des États membres concernés, calculés, d'une
tarif douanier commun, la Communauté économique               part, d'après les données statistiques relatives aux
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à            importations en provenance de pays tiers durant une
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel           période de référence représentative et, d'autre part,
de 20 000 tetes .m droit de 6 % ; que l'admission au          d'après les perspectives économiques pour la période
bénéfice de ce continrent est subordonnée aux condi­          contingentaire considérée ;
tions à déterminer par les autorités compétentes de
l' État membre de destination ; que, dans un échange
de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, ia Commu­      considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
nauté a p«s l'engagement, à titre autonome, d'aug­            races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
                                                              les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
menter le volume du contingent tarifaire en question
de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contin-       données relatives aux importations éventuellement
                                                              fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
fent»irc de 6% à 4% ; cni'entre-teiups , ce                   rées comme suffisamment précises et représentatives
volume a , S titre autonome , Sfcë porté                      pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
à 38 . v"00 têtes ; qu' il convient donc                      l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
d 'ouvrir le contingent tarifaire sus­                        nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
mentionné pour la période allant du                           Communauté dans sa composition originaire, ainsi
1er juillet 1978 au 30 juin 1979 au                           que les prévisions effectuées , par certains États
droit de 4 % et à raison d' un volume                         membres, permettent d'évaluer comme suit les
                                                              besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
de 38.000 têtes ;                                             de pays tiers, pour la période contingentais envi­
                                                              sagée :
                                                                     Bénélux                           1 500 têtes,
                                                                    R F d'Allemagne                   10 000 têtes,
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                  France                            3 900 têtes.
 l'accès égal et continu de tous les importateurs au                 Italie                            6 100 têtes ;
 contingent et l'application, sans interruption , des
 droits contingentaires à toutes les importations des
 animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­           que les besoins du Royaume-Uni et de l'Irlande
 gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­        peuvent, en l'absence d'indications précises, être
 faire communautaire fondé sur une répartition entre          évalués respectivement à 3^0 et 200 têtes ;
  les États membres parait susceptible de respecter la
  nature communautaire dudit contingent au regard des
  principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­ considérant que, pour tenir compte de l'évolution
  sation de ces races de montagne sont toutefois condi­       éventuelle des importations - desdits animaux d..rïs
                                                               lesdits États membies, il convient de diviser en deux
  tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
  ques que zootechniques ; que le Danemark ne                  tranches le volume conîingentaire de ïuOOO têtes, la
   possède pas de régions propices fi l'élevage de ce type     première tranche étant répartie entre certains Ht.Us
                                                               membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                              destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
                                                               États membres, lorsque leur quote-part initiale est
 ---pagebreak---  épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se            Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
 manifester dans le? autres États membres ; que, pour          des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
 assurer aux importateurs des fctats membres précités          prouvée par une attestation d'une autorité local ,
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la             mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
 première tranche du contingent communautaire à un
 niveau                              qui, en l'occurrence,     3.     Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                               cles suivants.
 pourrait se situer à        50 % du volume contin­
 gentais ;                                                     4.     Pour l'application du présent :rf,(n s-n *, en ce
                                                               qui tôncfrnc les importations effectuée* dans U-s
 considérant que les quotes-parts initiales de ces États       conditions définies à l'article 2 paragraphe 4 en règle­
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           ment (CEE) n° 193/75 0, le prélèvement fixé confor­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      mément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 805/
 discontinuité, il importe que l'État membre ayant             68 (2) est perçu pour les quantités excédant celles indi­
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale             quées sur le certificat d'importation .
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
                                                                                        Article 2
 chacun de ces États membres, 'lorsque chacune de ses
 quotes-parts complémentaires est presque totalement           Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;     graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
 que les quotes-parts initiales et complémentaires             animaux visés audit paragraphe est suspendu au
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­    niveau de 4 % .
 gentais ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
 ration étroite entre les États membres et la Commis­
                                                                                        A rticlt 3
 sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
 d'épuisement du volume contingentais et en                     1.    Une première tranche de 19 000 têtes est
 informer les États membres ;                                  répartie entre les États membres cnumérés ci-aprcs.
                                                               Les quotes-parts sont valables du !" juillet 1978 su .30
'considérant que si, à une date déterminée de la               juin 1979 sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
 période contingentais. un reliquat important de la            quantités suivantes :
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
 membre, il est indispensable que cet État en reverse                Bénélux                              1 000 têtes,
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                    RF d'Allemagne                      8 800 têtes,
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­               France                              3 400 têtes,
 nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                   Irlande                                200 têtes,
 alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                Italie                              S 300 têtes,
                                                                    Royaume-Uni                             300 têtes.
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         de IgOOO têtes, constitue la réserve.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts        3. Les importations des animaux en question sont
 attribuées à ladite union économique peut être effec­         soumises aux dispositions adoptées dans le cadre du
 tuée par l'un de ses membres,                                 règlement (CEE) n® 974/71 (J), modifié en dernier lieu
                                                               par le règlement (CEE) n° 557/76 (4), en matière de
                                                               fluctuation des monnaies de certains États membres.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 4
                      Article premier                         Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
                                                              apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
  1 . Pendant la période du l " juillet 1978«iu 30 juin       une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure
  I979„ un contingent tarifaire communautaire de              où les disponibilités restant dans cette réserve le
  30 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
                                                              permettent .                             '
  mique européenne à l'importation en provenance de
  pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­                            A rticlt f
  nées à la boucherie, des races de montagne suivantes :
  races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et          1.    Si la quote-part initiale de l'un des États
  tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 0 1 .02 A II b) membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
  du tarif douanier commun.                                   diminuée de la fraction reversée â la réserve, dans le
  2.    Pour l'application du présent règlement, sont         (») JO n® L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
  considérés comme non destinés à la boucherie les
                                                              (') JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai      (J) fO n« L U>6 du 12. 5. 1971 , p. ».
  de quatre mois à compter du jour de leur importation.       (<) JO n- L 67 du 15. 3. 1976, p. ».
 ---pagebreak---    casoù il a été fait application de 1 article 7, est utilisée                             Article 8
   n concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   procède sans délai , par voie de notification à la              La Commission comptabilise les montants des quotes-
   Commission , au tirage, dins la mesure où les disponi­          parts ouvertes par les États membres conformément
   bilités restant dans la réserve le permettent, d'une            aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
   deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part                les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
   initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.         ment de la réserve.
   2.    Si, après épuisement de sa quotc part initiale, la        Elle informe les États membrrs, au plus tard le i *r
   rfiuxicme quot«*-p.irt          par iir. ie ces États          avril i'Oy; du volume de ia rt'.orve après les r*verse­
   membres est utilisée à concurrence de 90 7o ou plus,            ments effectués en application de l'article 7.
  cet État membre procède, dans les conditions énon­
  cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  part égaie à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie          limite au solde disponible et, -à cet effet, en précise le
  éventuellement à l'unité supérieure.                            volume à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                  tirage.
  .V     Si , après cpuisement cîc sa deuxième quote-part,
  la tioisièriic* quotc part tirée par un tic ces buts                     *
                                                                                           A rticle 9
  membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
  cet État membre procède , dans les conditions énon­
  cées au paragraphe i , au tirage d'une quatrième quote-         Les Etats membres prennent toutes le* dispositions
  part égale à la troisième .                                     utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                  mentaires qu'ils ont tirées en application de farneie 4
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                 ojj de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
 réservé .                                                        discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                 communautaire.
 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
 de ces États membres peut procéder au tirage de                                          Article 10
 quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­
 phes. s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci            1.    Les États membres prennent toute disposition
 risquent dé ne pas être épuisées. Il informe la                 utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
 Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­              faire en question aux animaux qui repondent aux
quer le présent pnragiaphe .                                     conditions prévues à l'article 1 " paragraphes 1 et 2.
                                                                 2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
                          Artide 6                               établis sur leur territoire, le libre accès aux quo;es-
                                                                 parts qui leur sont attribuées.
Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­
tion de l'article 5 sont valables jusqu 'du 30 juin 19 /9 .      3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations
                                                                 présentées en douane sous couvert des déclarations de
                          Article 7                              mise à la consommation .
Les États membres reversent à la' réserve, au plus tard                                  Article 11
le 25 mars 1979, i.i fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 5 mars 197Ç, excède             À la demande de la Commission, les États membres
20 % du volume initial . Ils peuvent reveiser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer          l'informent des importations effectivement imputées
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .                   sur leurs quotes-parts.
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats                                 Article 12
d' importation ont été délivrés mais n'ont pas été
utilisés ne loin pas l'objet d'un tel reversement.              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                tement afin que les dispositions du présent règlement
Les États membres communiquent à la Commission,                 soient respectées.
au plus tard le 25 mars 1979, le total des importations
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 mars
 197Ç inclus et imputées sur le contingent, les quan­                                    Artide Lì
tités visées au deuxième . alinéa ainsi qu'éventuelle­
ment ia fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­      Le présent règlement entre en vigueur le !«■ juillet
sent à la réserve .                                             197 8 .
 ---pagebreak---                                        -  L  -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le
                                                        Par le Conseil
                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) No ...                     DU CONSEIL
                                                          du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                  communautaire de S 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
                  destines a u boucherie, de certaines races alpines, de U sous -position
                                      ex 01.02 A lï b) du tarif douanier commun
    LE CONSEIL DES COiMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de
    vu le traité instituant la Communauté économique                 sauvegarder le caractère communautaire du contingent
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 tarifaire en question en prévoyant la couverture°d<rs
                                                                     besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
    vu la proposition de la Commission ,                             ces Jitats membres ; que, à cette fin , ces États
                                                                     membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur
    vu l'avis  du Parlement europésn ,                               la réserve communautaire constituée ; que la réparti­
                                                                     tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
   considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,          possible l'évolution du marché en question, être effec­
   autres que ceux destinés à la boucherie , de certaines           tuée au prorata des besoins de chacun des États
   races alpines, de la sous-position ex 01.02 A lï b) du           membres concernés, calcules, d'une part, d'après les
   tarif douanier commun, la Communauté économique                  données statistiques relatives aux importations en
   européenne s'est engagée, dans le cadre du GATr, à               provenance des pays tiers durant une période de réfé­
   ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel              rence représentative et, d'autre part, d'après les pers­
   de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que l'admission au              pectives économiques pour la période contingentais
   bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présen­          considérée :
   tation des documents suivants :
   – taureaux : certificat d'ascendance ;                          Considérant que, s agissant d'animaux de certaines
  – femelles : certificat d'ascendance        ou    certificat     races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
                  d'inscription au Herdbook attestant la           les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
                  pureté de ia race ;                             données relatives aux importations éventuellement
TT convien ; donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­ fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
       tionné pour ia période allant du 1 er juillet 197 8au 30 rées comme suffisamment précisés et représentatives
       juin 197 9 au droit de 4% :                                pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
                                                                  1 état d épuisement des contingents tarifaires commu­
                                                                  nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
                                                                  Communauté dans sa composition originaire, ainsi
                                                                 que les prévisions effectuées par certains États
                                                                 membres, permettent d'évaluer comme suit les
                                                                 besoins d importation de chacun d eux en provenance
                                                                 de pays tiers, pour la période contingentais envi­
                                                                 sagée :
                                                                         RF d Allemagne                       250 tetes,
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,                       France                               1 20 têtes,
 I accès égal et continu de tous les importateurs au                     Italie                            4 630 têtes ;
contingent et l'application, sans interniption, des
droits contingentâmes à toutes les importations des
animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­              que les besoins du Royaume-Uni et de l 'Irlande
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari-'          peuvent, en 1 absence d'indications précises, être
faire communautaire fondé sur une répartition entre             évalués à 75 et 25 têtes ;
les États membres paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­     considérant que, pour tenir compte de l'évolution
sation de ces races alpines sont toutefois condition­           éventuelle des importations desdits animaux dans
nées par des facteurs particuliers, tant géographiques          lesdits États membres, il convient de diviser en deux
que zootechniques ; qut les pays du Bénélux et le               tranches le volume contingentais de 5 000 têtes, ia
Danemark ne possèdent pas ilt légions propices à                permicre tranche étant répartie entre certains États
l'eievagc de ce type de bétail ; que, en tenant compte          membres, ia deuxième tranche constituant une reserve
                                                               destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
                                                               États membres, lorsque leur quote-part initiale est
                                                               epuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se
 ---pagebreak---                                                                    - 2 -
  manifester dans les autres États membres ; que, pour          2.     L admission au bénéfice de ce contingent tari­
  3ssurer aux importateurs des États membres précités           faire est subordonnée a la présentation :
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
  première tranche du contingent communautaire à un             – pour
                                                                –   pour lesles taureaux
                                                                                taureaux :: d'un certificat d'ascendance ;
  niveau relativement important qui, en l'occurrence,           – pour les femelles :       d un certificat d'ascendance
  pourrait se situer à environ 70 % du volume contin­                                       ou d'un certificat d'inscription
  gentais ;                                                                                 au    Herdbook      attestant  la
                                                                                            pureté de la race.
  considérant que les quotes-parts initiales de ces États       3.     Ledit contingent est géré conformément aux arti­
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           cles suivants .
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que l'État membre ayant            4.      Pour l'application du présent règlement, en ce
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale            qui concerne les importations effectuées dans les
  procède au tirage d'une quote-part complémentaire            conditions définies à l'article 2 paragraphe 4 du réfor­
 sur ia reserve ; que ce tirage doit être effectué par         ment (CEE) n° 193/75 (' ), le prélèvement fixé confor­
 chacun de ces États membres lorsque chacune de ses            mément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 805/
 quotes-parts complémentaires est presque totalement           68 (*) est perçu pour les quantités excédant celles indi­
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;     quées sur le certificat d'importation.
 que les quotes-parts initiales et complémentaires
 doivent être valables jusqu'à la fin de 1a période contin­
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                                   Article 2
 ration étroite entre les États membres et la Commis­
 sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état           Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
 d'épuisement du volume contingentaire et en                  graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
 informer les États membres ;                                 ammaux visés audit paragraphe est suspendu au
                                                               niveau de 4 % .
 considérant que, si, à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important de la                                       Article 3
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
 membre, il est indispensable que cet État en reverse         J. Une première tranche de 3 500 têtes est répartie
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin             entre les États membres énumérés ci-après. Les
 d'éviter qu'une partie du contingent communautaire           quotes-parts sont valables du 1 " juillet 1978 au 30
 ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle       juin 1979, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
 pourrait être utilisée dans d'autres ;                       quantités suivantes :
                                                                     RF d Allemagne                          1 50 tetes,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                  France                                  100 têtes,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                   Irlande                                   25 têtes,
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                Italie                                3 150 têtes,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts               Royaume-Uni                              75 têtes.
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                                2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
                                                             de 1 500 têtes, constitue la réserve .
                                                             3.      Les importations des animaux en question sont
                                                             soumises aux dispositions adoptées dans le cadre du
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              règlement (CEE) n° 974/71 (J), modifié en dernier lieu
                                                             par le règlement (CEE) n° 557/76 ('), en matière de
                                                             fluctuation des monnaies de certains États membres.
                      Article premier                                                    Article 4        '
1 . Pendant la période du 1 " juillet 197 8au 30 juin        Si des besoins en bétail visé à l'article 1 " paragraphe 1
197Ç un contingent tarifaire communautaire de 5 000          apparaissent dans l'union économique Bénélux ou au
tetes est ouvert dans la Commuanuté économique               Danemark, ces États membres prélèvent une quote-
européenne à l'importation en provenance de pays             part adéquate sur îa réserve, dans la mesure où les
tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux      disponibilités restant dans cette réserve le permettent.
destinés à la boucherie, des races alpines suivantes :
race tachetée du Simmental, races de Schwyz et de           (' ) JO n° L 25 do 31 . I. 1975, p. 10.
                                                            (») IO n« L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 24.
Fribourg, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif     (>) "jO n« L 106 du 12. 5. 1971 , p. i .
douanier commun.                                            («) jO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak---                           Article 3                           ment la fraction de leur quote-part initiale' qu ils rever­
                                                              sent à la réserve.
1.      Si la quote-part initiale de l'un des États
membres vises à l'articie 3, ou cette même quote-part,
                                                                                       Article 8
diminuée de la fraction reversée à ia réserve, dans le
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée La Commission comptabilise les montants des quotes-
à concurrence de 90 % . ou plus, cet il tar membre            parts ouvertes par les États membres conformément
procédé sans délai, par voie de notification à la             aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, des que
Commission , au tirage, dans ia mesure où les disponi­        les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
bilités restant dans ia réserve le permettent, d'une          ment de la réserve .
deuxième quote-part egaie à 15% de sa quote-part
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.       Elle informe les États membres, au plus tard le 1 "
                                                              avrii Î97Ç, du volume de la réserve après les reverse­
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la         ments effectués en application de l'article 7.
deuxième quote-part tirée par un de ces ctats
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
cet État membre procède, dans les conditions énon­            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
cées au paragiaphe I , au tirage d'une troisième quote-       volume à l'État membre qui procède à ce dernier
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie        tirage.
éventuellement à i'uniré supérieure.
                                                                                       Article 9
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un de ces États             Les États membres prennent toutes les dispositions
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède, dans les conditions énon­            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-       ou de t'ariicle 5 rende possibles les imputations, sans
part égale à la troisième.                                    discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                              communautaire .
Ce proce*sus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
                                                                                      Article 10
4.      Par dérogation aux paragraphes V , 2 et 3, chacun
de ces États membre? peut procéder au tirage de               1.    Les États membres prennent toute disposition
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     utile cis vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci         faire en question aux animaux qui répondent iiux
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la               conditions prévues à l'article 1 " paragraphes i et 2.
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe.                                   2.    Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                              établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
                                                              parts qui leur sont attribuées.
                          A rticle 6
                                                              3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           membres est constaté sur la base des importations
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1979 .     présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                              mise à la consommation .
                          Artidi' 7
                                                                                      Artide II
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 2S mars 19 /9 , la fraction non utilisée de leur quote-   À ia demande de la Commission, les États membres
 part initiale qui . le S mars 1979, excède 20% du            l'informent des importations effectivement imputées
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus       sur leurs quotes-parts.
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée.                                                      Artide 12
 Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats     Les ttats membres et la Commission collaborent étroi­
 d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été            tement afin que les dispositions du présent règlement
  utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.          soient respectées.
  Les États membres communiquent à la Commission ,
  au plus tard le 25 mars 1979, le total des importations                             Artide 13
  des animaux en question réalisées jusqu'au 5 mars
  197Ç inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les    Le présent règlement entre en vigueur le l rr juillet
  quantités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­     197 8 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le
                                                        Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE                                              Date :  13.12.77
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
 2 . Base juridique :        art 113 et 43'
 3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
      Propositions de règlements ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition et
      mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certaines
      vaches de montagne , autres que celles destinées à la boucherie , de la
      sous-position ex 01.02 A II b ) du tarif douanier commun
4 . Objectif : Assurer le respect des obligations de la Communauté
5 . Mode de calcul :
     - N° du T.D.C.                         01.02 A II b )
     - Volume      des contingent ( a )     38.000 et 5.000 têtes
     - Droits à appliquer                   4 %
     - Droits du T.D.C.                     16 /'. + P.
6 . Perte de recettes :
      a ) Valeur des 38.000 têtes :     18.688.400 UCE
          Perte : à 12 Y,                                   2.242.608   UCE
      b ) Valeur des 5.000 têtes        3.111.000 UCE
          Perte : à , 12 %                                      373.320 UCE
      Perte de prélèvement : 12,460 UC / lOO kg de poids vif
         soit 12,460 UC x 186.830 » 2.327.902 UC
               12,460 UC x 21.230 =___JJL4_^5JLiJJC '
                                        2.592.428 UC        2.592.428 UCE
                                                TOTAL       5.208.356 UCE