CELEX: 31972D0064
Language: fr
Date: 1971-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

N° L 20/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 1 . 72
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 décembre 1971
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
               d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des
                                                        poiriers et des pêchers
                                            (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (72/64/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           règlements (CEE) nos 2476/70 et 2565/70 (6), adoptés
EUROPÉENNES,                                                            en décembre 1970, qui ont porté la prime à 800 uni­
                                                                       tés de compte à payer en un seul versement ; qu'à la
                                                                       date d'adoption des règlements modificateurs
vu le traité instituant la Communauté économique                       précités, une partie de la prime avait été déjà payée
européenne,                                                            en république fédérale d'Allemagne au cours de l' an­
                                                                       née 1970 et qu'il était, dès lors, matériellement impos­
vu le règlement ( CEE) n0 2517/69 du Conseil, du 9                     sible de satisfaire à l'exigence que la prime soit payée
décembre 1969, définissant certaines mesures en vue                    en un seul versement ; que cette circonstance ne peut
de l'assainissement de la production fruitière de la                   toutefois constituer un empêchement au rembourse­
Communauté ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­                ment par le Fonds européen d'orientation et de
ment ( CEE) n° 2476/70 (2),                                            garantie agricole, section orientation, des dépenses
                                                                       effectuées dans l'année 1970 pourvu que le solde; de
                                                                       la prime soit versé aux bénéficiaires au plus tôt, à
vu le règlement (CEE) n° 2093/70 du Conseil, du 20                     savoir au cours de l'année 1971 ; que pour cette rai­
octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­                 son, et dans l'attente de connaître si cette condition
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                  aura été remplie, la fixation du concours du FEOGA
règlement (CEE) n° 2517/69 (3), et notamment son                       ne peut avoir lieu qu'à titre provisoire ;
article 2 paragraphe 2,
                                                                       considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                   ments transmis que des primes pour un montant glo­
présenté une demande de remboursement relative à                       bal de 673 086 unités de compte ont été versées ; que
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de                  — sous réserve de ce qui a été dit précédemment —
l'année 1970 pour les primes octroyées ;                               ce versement a eu lieu aux conditions fixées par le
                                                                       règlement ( CEE) n° 2517/69 et ses modalités d'appli­
                                                                       cation ; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds
considérant que cette demande est conforme aux dis­                    européen d'orientation et de garantie agricole, section
positions du règlement ( CEE) n° 1096/71 de la Com­                    orientation, rembourse 50 % de ce montant, soit
mission, du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de                      336 543 unités de compte ;
remboursement des primes à l'arrachage des pom­
miers, des poiriers et des pêchers octroyées par les                   considérant que le Comité du Fonds a été consulté
États membres (4) ;                                                    sur les aspects financiers et notamment sur les
                                                                       moyens financiers disponibles,
considérant que les règlements (CEE) nos 2517/69 et
2637/69 (5 ) prévoyaient, dans leurs textes initiaux,
adoptés en décembre 1969 , une prime de 500 unités
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
de compte payable en deux versements ; que ces
textes ont été modifiés avec effet rétroactif par les
                                                                                             Article premier
                                                                       Le concours du Fonds europeen d'orientation et de
(!) JO n° L 318 du 10 . 12. 1969 , p . 15 .
                                                                       garantie agricole, section orientation, aux dépenses
(2)  JO n0 L 266 du 9. 12. 1970, p. 2.
(3)  JO n° L 232 du 21 . 10. 1970 , p. 5.
(4)  JO n° L 116 du 28 . 5. 1971 , p. 35.
(5 ) ]0 n0 L 327 du 30. 12 . 1969 , p. 31 .                            (6) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 22 .
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 20 / 29
effectuées par la république fédérale d'Allemagne                                  Article 2
dans le courant de l'année 1970 pour les primes à
l'arrachage de pommiers, poiriers et pêchers est fixé     La république fédérale d'Allemagne est destinataire
— à titre provisoire — à un montant de 336 543 uni­       de la présente décision .
tés de compte.
                                                          Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1971 .
La Commission statuera à titre définitif sur le
concours visé au premier alinéa après transmission                                           Par la Commission
des données relatives au versement par la république
fédérale d'Allemagne du solde des primes au titre de                                            Le président
l' année 1970 .                                                                            Franco M. MALFATTI