CELEX: 62001CC0312
Language: fr
Date: 2002-06-06 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 6 juin 2002. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'État - Directive 98/78/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-312/01.

Avis juridique important

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62001C0312

Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 6 juin 2002.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Manquement d'État - Directive 98/78/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.  -  Affaire C-312/01.  

Recueil de jurisprudence 2002 page I-07053

Conclusions de l'avocat général

1. Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou, en tout cas, en ne lui communiquant pas les dispositions qui auraient été adoptées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.2. La directive a été publiée au journal officiel le 5 décembre 1998. En vertu de son article 11, paragraphe 1, elle devait être mise en oeuvre au plus tard le 5 juin 2000.3. La directive fixe des règles concernant la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances. Elle a pour objectif de permettre aux autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurances de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière.4. Le gouvernement grec reconnaît ne pas avoir transposé la directive dans le délai imparti. Il fait observer qu'un projet de décret présidentiel visant à mettre en oeuvre la directive a été élaboré. Selon le gouvernement, ce projet était à l'étude au Conseil d'État au moment du dépôt du mémoire en réplique dans la présente instance. Il affirme ensuite que les autorités compétentes rempliront, à l'égard des autorités des autres États membres, les obligations qui découlent de la directive.5. Rappelons que la Cour a itérativement jugé qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive. Selon une jurisprudence constante, un État membre qui met en oeuvre une directive est tenu de s'assurer que sa réglementation est conforme aux dispositions de celle-ci et ne peut pas se contenter, à cette fin, de pratiques administratives.Conclusion6. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de:1) constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;2) condamner la République hellénique aux dépens, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.