CELEX: 62011TN0481
Language: fr
Date: 2011-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-481/11: Recours introduit le 6 septembre 2011 — Royaume d'Espagne/Commission

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/25
            
         Recours introduit le 6 septembre 2011 — Royaume d'Espagne/Commission
   (Affaire T-481/11)
   2011/C 319/53
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’annexe I, Partie 2, Partie VI, paragraphe D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et
            
         
               —
            
            
               condamner l’institution défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation du principe de la hiérarchie des normes:
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante soutient à cet égard que le règlement attaqué est contraire aux dispositions contenues à l’article 113, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1)
                           
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir:
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante fait valoir à cet égard que la Commission, en adoptant l’acte attaqué, a agi dans le but essentiel d’atteindre d’autres objectifs que ceux allégués, en s’écartant de la norme applicable adoptée par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU).
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré du manquement à l’obligation de motivation:
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante soutient à cet égard que l’acte attaqué est entaché d’une motivation équivoque qui justifie la décision contraire de celle adoptée.
                        
                     
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité:
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante soutient à cet égard que l’acte attaqué soumet de manière injustifiée les agrumes à des conditions plus strictes de commercialisation que les autres fruits et légumes.
                        
                     
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité:
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante soutient à cet égard que l’acte attaqué impose des conditions plus strictes d’étiquetage sur la base de motifs inexacts, et non appropriés pour justifier la décision finalement adoptée.
                        
                     
         
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1–149; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no513/2010 de la Commission du 15 juin 2010 (JO L 150 du 16.6.2010, p. 40), et le règlement (UE) no1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).