CELEX: 31985R3386
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3386/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1986)

6 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 327 / 1
                                                                      I
                                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                             RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3386 / 85 DU CONSEIL
                                                            du 18 novembre 1985
                portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de
                préparations et conserves de sardines, de la sousvposition 16.04 D du tarif douanier commun,
                                                       originaires du Maroc ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                        égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                        auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
                                                                        taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  des produits en question dans tous les États membres,
péenne , et notamment son article 113 ,                                 jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
                                                                        sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
                                                                        une répartition entre les États membres paraît susceptible
vu la proposition de la Commission ,                                    de respecter la nature communautaire desdits contingents
                                                                        au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
                                                                        tion doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution
considérant que l'accord de coopération entre la Commu­                 réelle du marché des produits en question , être effectuée au
nauté et le Maroc 0 ), complété par le règlement ( CEE )                prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
n 0 3511 / 81 du Conseil , du 3 décembre 1981 , fixant le               part , sur la base des données statistiques relatives aux
régime applicable aux échanges de la Grèce avec le                      importations desdits produits en provenance du Maroc au
Maroc ( 2 ), prévoit que les préparations et conserves de               cours d'une période de référence représentative et , d'autre
sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier                part , sur la base des perspectives économiques pour la
commun , originaires du Maroc , seront admises à l'impor­               période contingentaire considérée ;
tation dans la Communauté en exemption de droit de
douane ; que les modalités de ce régime doivent être
fixées par un échange de lettres entre la Communauté et                 considérant que , durant les trois dernières années pour
le Maroc ; que , étant donné que cet échange de lettres n'est           lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
pas encore intervenu , il convient de reconduire , jusqu'au             importations correspondantes de chaque État membre
31 décembre 1986 , le régime communautaire appliqué                     représentent , par rapport aux importations dans la Com­
en 1985 ; qu'il convient donc d'ouvrir deux contingents                 munauté des produits en question en provenance du
tarifaires communautaires dont l'un est d'un volume de                  Maroc , les pourcentages indiqués ci-après :
14 000 tonnes en exemption de droit de douane et l'autre
d'un volume de 6 000 tonnes au droit de 10 % ; que ces
                                                                                  États membres            1982      1983      1984
contingents tarifaires sont valables à partir du 1 er janvier
1986 jusqu'à soit la conclusion de l'échange de lettres prévu
à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Commu­               Bénélux                           10,27      7,27      4,30
nauté et le Maroc , soit la mise en application d'un régime             Danemark                           0,35      0,00      0,00
communautaire d'importation pour les produits en ques­                  Allemagne                         11,64     15,62     18,80
tion , mais jusqu'au 31 décembre 1986 au plus tard ;                    Grèce                              0,51      1,02      1,60
                                                                        France                            64,64    57,00      57,60
                                                                        Irlande                            0,00      0,00      0,50
considérant que , en l'absence d'un protocole prévu aux                 Italie                             0,04      0,76      1,50
articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du             Royaume-Uni                       12,55     18,33     15,70
Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées
aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure tarifaire
en question s'applique donc à la Communauté à Dix ;
                                                                        considérant que , compte tenu de ces éléments et des
                                                                        prévisions avancées par certains États membres, les pour­
(») JO n° L 264 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .                               centages de participation initiale aux volumes contingen­
( 2 ) JO n° L 358 du 14 . 12 . 1981 , p. 1 .                            taires peuvent s'établir approximativement comme suit :
 ---pagebreak--- N° L 327 / 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                        6 . 12 . 85
        Bénélux                                      6,5            mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986 , un contin­
        Danemark                                     0,1            gent tarifaire communautaire de 14 000 tonnes en exemp­
        Allemagne                                   15,3            tion de droits est ouvert dans la Communauté à Dix pour
        Grèce                                        1 ,5           les préparations et conserves de sardines , de la sous­
        France                                     56,2             position 16.04 D du tarif douanier commun , originaire du
        Irlande                               <      1,9            Maroc .
        Italie                                       0,8
        Royaume-Uni                                 17,7           2 . Du 1 er janvier 1986 et jusqu'à soit la conclusion de
                                                                   l'échange de lettres visé à l'article 19 de l'accord de coopé­
                                                                   ration entre la Communauté et le Maroc, soit la mise en
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents           application d'un régime communautaire d'importation ,
États membres , il convient de diviser en deux tranches            mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1986 , un contin­
                                                                   gent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes au droit de
chacun des volumes contingentaires , la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche         10 % est ouvert dans la Communauté à Dix pour les
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les      préparations et conserves de sardines , de la sous-position
besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part              16.04 D du tarif douanier commun , originaires du
                                                                   Maroc .
initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
première tranche des contingents communautaires à un                                            Article 2
niveau qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 75 % de
chacun des volumes contingentaires ;                                1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
                                                                   en deux tranches .
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour        2 . Une première tranche de chaque contingent est répartie
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il         entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­         de l'article 5 , sont valables jusqu'à la fin de la période
ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage       définie à l'article 1 er s'élèvent aux quantités indiquées
d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­          ci-après :
dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                                                                       (en tonnes)
membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
                                                                                                            Article 1 er    Article 1 er
taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois                    États membres
                                                                                                           paragraphe 1    paragraphe 2
que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin      Bénélux                                       680             230
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                                                                   Danemark                                        30    .          5
requiert une collaboration étroite entre les États membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre          Allemagne                                   1 600             535
                                                                   Grèce                                         160              50
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
mer les États membres ;                                            France                                      5 890          1 960
                                                                   Irlande                                       200              70
considérant que , si à une date déterminée de la période           Italie                                          80             30
contingentaire un reliquat important de l'une des quotes­          Royaume-Uni                                 1 860             620
parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                                                   10 500          3 500
ciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter qu'une
partie de l'un ou l'autre des contingents communautaires
reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait         3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respec­
être utilisée dans d'autres ;                                       tivement 3 500 et 2 500 tonnes , constitue la réserve corres­
                                                                    pondante .
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­                                        Article 3
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses                 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
membres ,                                                           telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
                                                                    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                    réserve correspondante s'il a été fait application de l'ar­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     ticle 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                    membre procède sans délai , par voie de notification à la
                                                                    Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la
                        Article premier                             réserve le permet , d'une deuxième quote-part égale à 10 %
                                                                    de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
1 . Du 1 er janvier 1986 et jusqu'à soit la conclusion de           supérieure .
l'échange de lettres visé à l'article 19 de l'accord de coopé­
ration entre la Communauté et le Maroc, soit la mise en             2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts
application d'un régime communautaire d'importation ,               initiales , la deuxième quote-part tirée par un État membre
 ---pagebreak---  6 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 327 / 3
est utilisé à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre           2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifica­
procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au          tions , de l'état d'épuisement des réserves .
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa                Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­         1986 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­
rieure .                                                             ments effectués en application de l'article 5 .
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième               Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­           limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le
bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État            montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
membre procède , dans les conditions indiquées au para­
graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
troisième .
                                                                                                 Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                                                                     1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­             taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des          possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être              cumulée des contingents tarifaires communautaires .
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                     2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                     produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                            Article 4                                sont attribuées .
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
cation de l'article 3 est valable jusqu'à la fin de la période       3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
définie à l'article 1 er .                                           est constaté sur la base des importations des produits en
                                                                     question originaires du Maroc , présentées en douane sous
                                                                     le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                            Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part                                   Article 8
initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède 20 %
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus           À la demande de la Commission , les États membres
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci            l'informent des importations des produits en question effec­
risque de ne pas être utilisée .                                     tivement imputées sur leurs quotes-parts .
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986                                        Article 9
et imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts        Les États membres et la Commission collaborent étroite­
initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                            Article 6
                                                                                                 Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                            M. FISCHBACH