CELEX: C2000/102/04
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 27 janvier 2000 dans l'affaire C-190/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Linz): Volker Graf contre Filzmoser Maschinenbau GmbH ("Libre circulation des travailleurs — Indemnité de congédiement — Refus en cas de résiliation de son contrat d'emploi par le travailleur en vue d'exercer une activité salariée dans un autre État membre")

8.4.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 102/3
     7) Le Conseil et la Commission supporteront leurs propres            La règle de compétence exclusive prévue en matière de baux
         dépens et, solidairement, 90 % des dépens des requérants, à      d’immeubles par l’article 16, point 1, sous a), de la convention du
         l’exception des frais de l’expertise ordonnée par la Cour.       27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
         Ceux-ci seront supportés solidairement, à hauteur de 90 %,       des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par
         par le Conseil et la Commission. Dans la mesure où il            la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de
         demeure à la charge de l’ensemble des requérants dans les        Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
         deux affaires 10 % desdits frais, ceux-ci seront supportés par   d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à
         les requérants dans l’affaire C-104/89 à hauteur de 22 %         l’adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai
         chacun et par M. Heinemann à hauteur de 12 %.                    1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République
                                                                          portugaise, est applicable à une action en dommages-intérêts pour
                                                                          mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement qu’un
(1) JO C 109 du 29.4.1989; JO C 71 du 21.3.1990.
                                                                          particulier avait loué pour y passer quelques semaines de vacances,
                                                                          même lorsqu’elle n’est pas intentée directement par le propriétaire de
                                                                          l’immeuble, mais par un organisateur professionnel de voyages auprès
                                                                          duquel l’intéressé avait loué le logement et qui agit en justice à la
                                                                          suite d’une subrogation dans les droits du propriétaire de l’immeuble.
                      ARRÊT DE LA COUR                                   Les clauses accessoires relatives à l’assurance en cas de résiliation et à
                                                                          la garantie du prix payé par le client, qui figurent aux conditions
                         (sixième chambre)                                générales du contrat conclu entre cet organisateur et le locataire et qui
                                                                          ne font pas l’objet du litige au principal, n’affectent pas la nature du
                         du 27 janvier 2000                               bail d’immeuble au sens de cette disposition de la convention.
dans l’affaire C-8/98 (demande de décision préjudicielle du
Landgericht Heilbronn): Dansommer A/S contre Andreas                      (1) JO C 72 du 7.3.1998.
                                Götz (1)
(«Convention de Bruxelles — Article 16, point 1 — Compé-
tence exclusive en matière de baux d’immeubles — Champ
                            d’application»)
                           (2000/C 102/03)
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                   du 27 janvier 2000
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          dans l’affaire C-190/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de l’Oberlandesgericht Linz): Volker Graf contre Filzmo-
Dans l’affaire C-8/98, ayant pour objet une demande adressée                                 ser Maschinenbau GmbH (1)
à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                  («Libre circulation des travailleurs — Indemnité de congédie-
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par           ment — Refus en cas de résiliation de son contrat d’emploi
le Landgericht Heilbronn (Allemagne) et tendant à obtenir,                par le travailleur en vue d’exercer une activité salariée dans
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Dansom-                                   un autre État membre»)
mer A/S et Andreas Götz, une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 16, point 1, sous a), de la convention
du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle                                        (2000/C 102/04)
que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO                                      (Langue de procédure: l’allemand)
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention
du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
République portugaise (JO L 285, p. 1), la Cour (sixième
chambre), composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), prési-
dent de la deuxième chambre, faisant fonction de président de             Dans l’affaire C-190/98, ayant pour objet une demande
la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges, avocat          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl, administra-           CE (devenu article 234 CE), par l’Oberlandesgericht Linz
teur principal, a rendu le 27 janvier 2000 un arrêt dont le               (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
dispositif est le suivant:                                                cette juridiction entre Volker Graf et Filzmoser Maschinenbau
 ---pagebreak--- C 102/4                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            8.4.2000
GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de            président de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm,
l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, CE), la            juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. H. von Holstein,
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,               greffier adjoint, a rendu le 3 février 2000 un arrêt dont le
J. C. Moitinho de Almeida, L. Sevón et R. Schintgen (rappor-             dispositif est le suivant:
teur), présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wa-              L’article 2, paragraphes 1 et 3, de la directive 76/207/CEE du
thelet, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:                  Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
le 27 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
                                                                          et les conditions de travail, s’oppose au refus d’engager une femme
L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE)     enceinte pour un emploi à durée indéterminée au motif qu’une
ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui refuse le droit à      interdiction légale de travail attachée à cet état fait obstacle, pour la
une indemnité de congédiement à un travailleur lorsque celui-ci met       durée de sa grossesse, à ce qu’elle occupe, dès le départ, ledit emploi.
fin lui-même à son contrat de travail pour exercer une activité salariée
dans un autre État membre, alors qu’elle accorde le droit à une telle
indemnité au travailleur lorsque le contrat prend fin sans qu’il ait      (1) JO C 234 du 25.7.1998.
lui-même pris l’initiative de la rupture ou que celle-ci lui soit
imputable.
(1) JO C 234 du 25.7.1998.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (sixième chambre)
                                                                                                     du 3 février 2000
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-293/98 (demande de décision préjudicielle
                         (sixième chambre)
                                                                          du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Oviedo):
                                                                          Entidad de Gestión de Derechos de los Productores
                          du 3 février 2000                               Audiovisuales (Egeda) contre Hostelerı́a Asturiana SA
                                                                                                          (Hoasa) (1)
dans l’affaire C-207/98 (demande de décision préjudicielle
du Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern): Sil-                     («Droits d’auteur — Radiodiffusion par satellite et retrans-
ke-Karin Mahlburg contre Land Mecklenburg-Vorpom-                                                   mission par câble»)
                               mern (1)
                                                                                                      (2000/C 102/06)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Accès à
       l’emploi — Refus d’engager une femme enceinte»)
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
                           (2000/C 102/05)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-293/98, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       (devenu article 234 CE), par le Juzgado de Primera Instancia e
                                                                          Instrucción de Oviedo (Espagne) et tendant à obtenir, dans le
Dans l’affaire C-207/98, ayant pour objet une demande                     litige pendant devant cette juridiction entre Entidad de Gestión
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          de Derechos de los Productures Audiovisuales (Egeda) et
(devenu article 234 CE), par le Landesarbeitsgericht Mecklen-             Hostelerı́a Asturiana SA (Hoasa), une décision à titre préjudiciel
burg-Vorpommern (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                 sur l’interprétation de l’article 1er de la directive 93/83/CEE du
litige pendant devant cette juridiction entre Silke-Karin Mahl-           Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de
burg et Land Mecklenburg-Vorpommern, une décision à titre                 certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de         d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la
la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative           retransmission par câble (JO L 248, p. 15), la Cour (sixième
à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre           chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur),
hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la              faisant fonction de président de la sixième chambre, G. Hirsch
formation et à la promotion professionnels, et les conditions             et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. A. La Pergola,
de travail (JO L 39, p. 40), la Cour (sixième chambre), compo-            greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 3 février
sée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur), faisant fonction de             2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: