CELEX: C2000/163/17
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-106/00: Recours introduit le 21 mars 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

C 163/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    10.6.2000
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    Recours introduit le 21 mars 2000 par la Commission
                                                                      des Communautés européennes contre la République
                                                                                                  portugaise
— constater que, en n’adoptant pas et, subsidiairement, en ne
     communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit,
     les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre                               (Affaire C-105/00)
     un système efficace de protection stricte de la tortue marine
     Caretta caretta à Zakynthos, afin d’éviter toute perturbation                            (2000/C 163/16)
     de cette espèce pendant la période de la ponte (fin mai -
     fin août) ainsi que toute activité de nature à endommager        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     ou à détruire ses aires de reproduction, la République           le 21 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
     hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en         portugaise et formé par la Commission des Communautés
     vertu du traité CE, ainsi qu’en vertu des points b) et d) de     européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
     l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) du     membre du service juridique de la Commission, en qualité
     Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des          d’agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
     habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore           Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
     sauvages;
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                      1. constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit
                                                                           toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la
                                                                           directive 97/70/CE (1) du Conseil, du 11 décembre 1997,
Moyens et principaux arguments                                             la République portugaise a manqué aux obligations qui lui
                                                                           incombent en vertu du traité;
Selon la Commission, l’application pleine et efficace de              2. condamner la République portugaise aux dépens.
l’article 12, paragraphe 1, de la directive requiert l’adoption de
certaines mesures législatives, réglementaires ou administrati-
ves, ainsi que la prise de mesures concrètes sur le terrain afin      Moyens et principaux arguments
de protéger l’espèce en question.
                                                                      Le caractère contraignant des articles 249, troisième alinéa, et
                                                                      10, premier alinéa, CE oblige les États membres à prendre les
Dans son avis motivé, la Commission a constaté l’absence de           mesures nécessaires pour transposer les directives dans l’ordre
tout cadre institutionnel concret pour la protection de la tortue     juridique interne dans le délai qu’elles fixent. Ce délai est venu
marine Caretta caretta à Zakynthos, ce qui n’est pas contesté         à expiration le 1er janvier 1999 sans que le Portugal ait adopté
par les autorités grecques dans leur réponse du 29 octobre            les dispositions nécessaires.
1999.
                                                                      (1) Directive 97/70/CE du Conseil, du 11 décembre 1997, instituant
                                                                          un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de
Deuxièmement, dans son avis motivé, la Commission a signalé               longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34, du 9 février
l’absence de mesures coordonnées pour la protection de la                 1998, p. 1).
tortue marine Caretta caretta à Zakynthos, particulièrement
pendant la période sensible de la ponte.
La République hellénique ne conteste pas qu’elle est tenue de
prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de
protection de la tortue marine Caretta caretta à Zakynthos,
conformément à l’article 12 de la directive 92/43/CEE.                Recours introduit le 21 mars 2000 par la Commission
                                                                      des Communautés européennes contre la République
                                                                                                  portugaise
La Commission constate dès lors que la République hellénique
n’a pas pris les mesures appropriées pour appliquer pleinement                               (Affaire C-106/00)
et efficacement les dispositions de l’article 12 de la directive
92/43/CEE.                                                                                    (2000/C 163/17)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 21 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
(1) JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.                                portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
                                                                      membre du service juridique de la Commission, en qualité
                                                                      d’agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
                                                                      Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 10.6.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 163/11
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
1. constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit toutes       a) constater que la république d’Autriche a manqué aux
     les mesures nécessaires pour se conformer intégralement à                obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,
     la directive 97/41/CE (1) du Conseil, du 25 juin 1997,                   paragraphe 1, de la directive 97/59/CE (1) de la Commis-
     modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE,                         sion, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès
     86/363/CEE et 90/642/CEE, la République portugaise a                     technique de la directive 90/679/CEE (2) du Conseil concer-
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                     nant la protection des travailleurs contre les risques liés à
     traité;                                                                  l’exposition à des agents biologiques au travail (septième
                                                                              directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1,
                                                                              de la directive 89/391/CEE (3)), en ne prenant pas et/ou en
2. condamner la République portugaise aux dépens.                             ne communiquant pas à la Commission les dispositions
                                                                              législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                              pour se conformer à cette directive;
Moyens et principaux arguments                                          b) condamner la république d’Autriche aux dépens.
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                Moyens et principaux arguments
invoqués dans l’affaire C-105/00 (2), le délai de transposition
est venu à expiration le 31 décembre 1998.
                                                                        Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux de
                                                                        l’affaire C-105/00 (4); la Commission fait valoir que le délai de
                                                                        transposition a expiré le 31 mars 1998, sans que l’Autriche ait
                                                                        pris les mesures nécessaires de manière complète pour tous les
(1) Directive 97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les       secteurs et à tous les niveaux de l’État, notamment au niveau
    directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE
                                                                        des Länder.
    concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de
    pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les
    céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et certains
    produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO    ( 1) JO L 282, p. 33.
    L 184, du 12 juillet 1997, p. 33).                                  ( 2) JO L 374, p. 1.
(2) Voir page 10 du présent Journal officiel.                           ( 3) JO L 183, p. 1.
                                                                        ( 4) Commission contre Portugal, voir page 10 du présent Journal
                                                                             officiel.
Recours introduit le 23 mars 2000 contre la république
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-                      Recours introduit le 23 mars 2000 contre la république
                              péennes                                   d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                         (Affaire C-110/00)
                                                                                                 (Affaire C-111/00)
                          (2000/C 163/18)                                                         (2000/C 163/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la république                le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                   d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Nicola Yerrell, membre du              européennes, représentée par Mme Nicola Yerrell, membre du
service juridique de la Commission, et par M. Clemens                   service juridique de la Commission, et par M. Clemens
Ladenburger, mis à la disposition du service juridique de la            Ladenburger, mis à la disposition du service juridique de la
Commission dans le cadre de l’échange avec des fonctionnaires           Commission dans le cadre de l’échange avec des fonctionnaires
nationaux, élisant domicile à Luxembourg au bureau de                   nationaux, élisant domicile à Luxembourg au bureau de
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de             M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de
la Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg.                         la Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg.