CELEX: 31975R2888
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2888/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position EX 03.01 A II du tarif douanier commun (année 1976)

12. 11.75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 292/35
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2888/75 DU CONSEIL
                                                   du 29 octobre 1975
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif
                                           douanier commun (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                       considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment
                                                               l' accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                               États membres audit contingent et l' application, sans
vu le traité instituant la Communauté économique               interruption , du taux prévu pour ledit contingent à
européenne, et notamment son article 28,                       toutes les importations des produits en question ,
                                                               jusqu' à l'épuisement du contingent ; qu'un système
                                                               d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
vu la proposition de la Commission ,                           fondé sur une répartition entre les États membres
                                                               visés ci-dessous , paraît susceptible de respecter la
                                                               nature communautaire dudit contingent au regard des
vu l' avis de l'Assemblée (*),                                 principes dégagés ci-dessus ; que, en l'occurrence, il
                                                               s' agit de produits pour lesquels les statistiques dispo­
considérant que la pêche aux anguilles dans certains           nibles ne donnent pas de renseignements sur la
centres de production dans la Communauté a été                 situation de ces produits sur les marchés ; que, dès
interdite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme        lors, une répartition entre États membres du volume
conséquence une baisse de la production communau­              contingentaire se basant sur l'évolution des impor­
taire des anguilles en général et particulièrement en ce       tations des produits en question au cours des dernières
qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou mor­           années n'est pas possible ; que, toutefois, d' après les
tes), réfrigérées ou congelées , destinées à être trans­       prévisions avancées par les États membres, la partici­
formées dans des entreprises de saurissage ou d'écor­          pation initiale au volume contingentaire peut s'établir
chement ou destinées à la fabrication industrielle des         comme indiqué à l'article 2 ;
produits relevant de la position 16.04, de la sous­
position ex 03.01 A II du tarif douanier commun ;
que, par conséquent, T approvisionnement des indus­             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
tries transformatrices de la Communauté en anguilles            importations des produits en question , il convient de
de l'espèce dépend actuellement pour une grande part            diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
des importations ; qu'il paraît, dès lors, indiqué de           première tranche étant répartie, la deuxième tranche
suspendre totalement, pour l'année 1976, l'applica­             constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
tion du droit autonome du tarif douanier commun                 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
pour les produits en question dans une limite quanti­           quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
tative appropriée ; que, dans le cadre de cette limite,         une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
les nouveaux États membres appliquent des droits                tranche du contingent tarifaire communautaire à un
conformes aux dispositions de l' acte d' adhésion ( 2) ;        niveau qui , en l'occurrence, pourrait se situer à
que l'instauration d'une telle mesure communautaire             environ 91 % du volume contingentaire ;
ne semble pas susceptible d'entraîner de préjudice à la
production communautaire ;
                                                                considérant que les quotes-parts initiales peuvent
considérant que les besoins actuels non couverts par            être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
la production communautaire, à satisfaire par des               tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,
importations , peuvent être estimés à 5 700 tonnes              il importe que tout État membre ayant utilisé presque
pour l' année 1976 ; qu'il convient par conséquent              totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
d'ouvrir, pour l'année 1976, un contingent tarifaire            d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
pour les anguilles en question dans les conditions              ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
définies ci-dessus ;                                            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
                                                                est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                                que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
(x) Avis rendu le 17. 10. 1975 (non encore paru au JO).         et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                          de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
 ---pagebreak--- N L 292/36                          Journal officiel des Communautés européennes                              12. 11.75
requiert une collaboration étroite entre les États mem­      l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre
bres et la Commission, laquelle doit notamment               1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres ;                                                             (en tonnes)
                                                                      Bénélux                              1 600
considérant que si, à une date déterminée de la période               Danemark                             1000
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un                Allemagne                            2 200
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
                                                                      France                                 100
État en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent                    Irlande                                  10
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État                 Italie                                  90
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;                                                            Royaume-Uni                            200
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           500 tonnes, constitue la réserve.
réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,                                                     Article 3
                                                              1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle
                                                             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
                                                             même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                             réserve — s'il a été fait application de l'article 5 — est
                                                             utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État membre
                                                             procède sans délai, par voie de notification à la Com­
                                                              mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
                                                             réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                      Article premier                         15% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
                                                              ment à l'unité supérieure.
 1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31 dé­
 cembre 1976, un contingent tarifaire communautaire          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 de 5 700 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches       deuxième quote-part tirée par un État membre est
 (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, desti­       utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
 nées à être transformées dans des entreprises de             membre procède sans délai , par voie de notification
 saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrica­       à la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
 tion industrielle des produits relevant de la position       tant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
 16.04 — aux conditions à déterminer pas les autorités        égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
 compétentes — de la sous-position ex 03.01 A II du           tuellement à l'unité supérieure.
 tarif douanier commun.
                                                              3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu            la troisième quote-part tirée par un État membre est
 totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.        utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
                                                              procède, selon le paragraphe 2, au tirage d'une qua­
                                                              trième quote-part égale à la troisième.
 3 . Les nouveaux États membres appliquent, dans le
 cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés
 conformément aux dispositions fixées en la matière           Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
 dans l' acte d' adhésion .                                   réserve.
                                                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                          Article 2                           membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                                                              inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                              existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
 1 . Une première tranche de 5 200 tonnes de ce contin­       pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 gent tarifaire communautaire est répartie entre les          motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de        paragraphe.
 ---pagebreak--- 12. 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 292/37
                         Article 4                                                   Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en application       1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1976.      utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                         Article 5                           leurs parts cumulées du contingent communautaire.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       2. Les États membres garantissent aux importateurs
le 1er septembre 1976, la fraction non utilisée de leur      du produit en question, établis sur leur territoire, le
quote-part initiale qui, à la date du 15 août 1976, ex­      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
cède 20% du volume initial. Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s'il existe des raisons d'esti­     3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
mer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.             leur quote-part des importations du produit en ques­
                                                             tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                             douane sous le couvert de déclarations de mise à la
Les États membres communiquent à la Commission,
                                                             consommation.
au plus tard le 1er septembre 1976, le total des im­
portations des produits en question réalisées jusqu'au
15 août 1976 inclus et imputées sur le contingent            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de         membres est constaté sur la base des importations
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                                     Article 8
                         Article 6
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
La Commission comptabilise les montants des quotes­          l'informent des importations effectivement imputées
parts ouvertes par les États membres conformément             sur leurs quotes-parts.
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de
la réserve.                                                                          Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 sep­        Les États membres et la Commission collaborent
tembre 1976, du volume de la réserve après les rever­         étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
sements effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tirage.                                                       1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  G. MARCORA