CELEX: 31983D0398
Language: fr
Date: 1983-06-29 00:00:00
Title: 83/398/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que le gouvernement néerlandais projette d'accorder à la sidérurgie (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0398

83/398/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que le gouvernement néerlandais projette d'accorder à la sidérurgie (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 227 du 19/08/1983 p. 0033 - 0035

++++( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO C 44 DU 15 . 2 . 1983 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/398/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,  VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,  APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) , ET VU CES OBSERVATIONS ,  I  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES HOOGOVENS ET NEDSTAAL ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 , 5 ET 7 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES , A ABOUTI A LA CONCLUSION QUE LE PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE NEERLANDAISE SE SOLDERAIT PAR UNE LEGERE AUGMENTATION DES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ENTRE 1980 ET 1985 ; QU ' ELLE A DONC OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DES AIDES CONSIDEREES ;  QUE , A CET EFFET , ELLE A ADRESSE , LE 30 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;  II  CONSIDERANT QUE , DANS SA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982 EN REPONSE A LA LETTRE DE LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE :  - LES AUGMENTATIONS DE CAPACITE DEJA INTERVENUES ET RESULTANT DES INVESTISSEMENTS QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NE DEVRAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE LORS DE L ' APPRECIATION DES AIDES NOTIFIEES ,  - L ' ENTREPRISE NEDSTAAL NE POUVAIT , POUR DES RAISONS DE STRATEGIE DE MARCHE , ACCEPTER DE REDUIRE SES CAPACITES EN FERMANT OU EN MODIFIANT SES INSTALLATIONS ,  - LA FAIBLE INTENSITE DES AIDES ACCORDEES PAR LE PASSE ET PREVUE POUR L ' AVENIR JUSTIFIAIT QUE LA REDUCTION DES CAPACITES NEERLANDAISES SOIT MOINS IMPORTANTE QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , DANS LEUR REPONSE , DEUX AUTRES ETATS MEMBRES ET UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE ETAIENT GLOBALEMENT D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;  III  CONSIDERANT QUE LES AIDES PROJETEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SONT LES SUIVANTES :  - AIDES AUX INVESTISSEMENTS :  - SUBVENTIONS DE 212 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ,  - UN PRET NON BONIFIE DE 150 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ,  - UN PRET A TAUX REDUIT DE 24 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ,  - UNE PARTICIPATION DE 130 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ( A CONSIDERER COMME CONTENANT UN ELEMENT D ' AIDE DANS LA MESURE OU LE PRIX DE SOUSCRIPTION DEPASSERAIT LA COTATION EN BOURSE DES ACTIONS DE L ' ENTREPRISE ) ,  - GARANTIES D ' ETAT POUR D ' EVENTUELS PRETS " CECA " ,  - AIDES AU FONCTIONNEMENT :  - UN PRET PARTICIPATIF DE 570 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ;  CONSIDERANT QUE , EN CONTREPARTIE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRESENTE UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE L ' ORDRE DE 250 000 TONNES RESULTANT NOTAMMENT DE LA FERMETURE DU TRAIN DE DEMKA ;  IV  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIT AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE LEUR CAPACITE GLOBALE DE PRODUCTION ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN NEERLANDAIS DEPUIS SA NOTIFICATION FONT APPARAITRE UNE REDUCTION DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ENTRE 1980 ET 1985 DE L ' ORDRE DE 250 000 TONNES ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , A CE TITRE ET TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET DES AIDES ACCORDEES AVANT 1980 , UN EFFORT COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE NEERLANDAISE ; QUE , OUTRE LA REDUCTION PROPOSEE DE 250 000 TONNES , LA SIDERURGIE NEERLANDAISE DOIT DONC REDUIRE SES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 700 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;  V  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;  CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS PRODUISANT DES LAMINES A CHAUD DONT LA COMMISSION DEVRA POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;  VI  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ENVISAGE D ' OCTROYER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES HOOGOVENS ET NEDSTAAL , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES :  - AIDES AUX INVESTISSEMENTS :  - SUBVENTIONS DE 212 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ,  - UN PRET NON BONIFIE DE 150 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ,  - UN PRET A UN TAUX REDUIT DE 24 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ,  - UNE PARTICIPATION DE 130 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS ( A CONSIDERER COMME CONTENANT UN ELEMENT D ' AIDE DANS LA MESURE OU LE PRIX DE SOUSCRIPTION DEPASSERAIT LA COTATION EN BOURSE DES ACTIONS DE L ' ENTREPRISE ) ,  - GARANTIES D ' ETAT POUR D ' EVENTUELS PRETS " CECA " ,  - AIDES AU FONCTIONNEMENT :  UN PRET PARTICIPATIF DE 570 MILLIONS DE FLORINS NEERLANDAIS .  ARTICLE 2  1 . LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PROCEDENT A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES , NOUVELLES PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION , D ' AU MOINS DE 700 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD EN PLUS DES REDUCTIONS DE 250 000 TONNES PROPOSEES POUR JUSTIFIER CES AIDES . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .  2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .  ARTICLE 3  LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .  ARTICLE 4  1 . DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .  2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .  ARTICLE 5  1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , A LA SUITE DE LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .  2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .  ARTICLE 6  1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .  2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :  - DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,  - DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSEES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .  3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .  ARTICLE 7  1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :  - QUE LES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,  - QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,  - QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .  2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .  ARTICLE 8  LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  MEMBRE DE LA COMMISSION