CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-04-03
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne

Conseil de
               l'Union européenne
                                                        Bruxelles, le 3 avril 2018
                                                        (OR. en)
                                                        5700/18
    Dossier interinstitutionnel:
        2013/0103 (COD)
                                                        WTO 11
                                                        ANTIDUMPING 1
                                                        COMER 10
                                                        CODEC 106
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant
                  le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui
                  font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union
                  européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les
                  importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non
                  membres de l'Union européenne
5700/18                                                             RZ/vvs
                                            DGC 1A                                       FR
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (UE) 2018/…
                         DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du …
                                modifiant le règlement (UE) 2016/1036
                              relatif à la défense contre les importations
                                     qui font l'objet d'un dumping
                       de la part de pays non membres de l'Union européenne
                                    et le règlement (UE) 2016/1037
                              relatif à la défense contre les importations
                                     qui font l'objet de subventions
                       de la part de pays non membres de l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 1,
1
        Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (JO C 443 du 22.12.2017, p. 934)
        et position du Conseil en première lecture du … [(JO …)] [(non encore parue au Journal
        officiel)]. Position du Parlement européen du … [(JO …)] [(non encore parue au Journal
        officiel)] [et décision du Conseil du …].
5700/18                                                                  RZ/vvs                1
                                                 DGC 1A                                      FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     Les règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
        ou de subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l'Union figurent dans les
        règlements (UE) 2016/1036 1 et (UE) 2016/1037 2 du Parlement européen et du Conseil (ci-
        après dénommés conjointement les "règlements"). Ces règlements ont initialement été
        adoptés en 1968 et modifiés de manière significative en dernier lieu en 1996, après
        l'achèvement de l'Uruguay Round mené dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
        douaniers et le commerce (GATT). Étant donné qu'un certain nombre de modifications ont
        été apportées aux règlements depuis leur entrée en vigueur, le Conseil a décidé de codifier
        les règlements dans un souci de clarté et de rationalité.
(2)     Bien que les règlements aient été modifiés et codifiés, aucune révision fondamentale de
        leur fonctionnement n'a eu lieu. La Commission a lancé une évaluation des règlements,
        entre autres afin de mieux tenir compte des besoins des entreprises au début du
        XXIe siècle.
1
       Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la
       défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays
       non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).
2
       Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la
       défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non
       membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).
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                                              DGC 1A                                           FR
 ---pagebreak--- (3)     À la suite de cette évaluation, certaines dispositions des règlements devraient être
        modifiées afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, d'adopter des mesures
        efficaces visant à lutter contre la rétorsion de la part d'États tiers, d'améliorer l'efficacité et
        le contrôle de l'application ainsi que d'optimiser les pratiques de réexamen. En outre,
        certaines pratiques qui ont été appliquées ces dernières années dans le cadre d'enquêtes
        antidumping et en matière de droits compensateurs devraient être incluses dans les
        règlements.
(4)     Afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des enquêtes antidumping et en matière
        de droits compensateurs, les parties qui seront concernées par l'institution de mesures
        antidumping et compensatoires provisoires, notamment les importateurs, devraient être
        informées de l'institution imminente de telles mesures. De plus, lors d'enquêtes au cours
        desquelles il n'est pas approprié d'instituer des mesures provisoires, il est souhaitable que
        les parties soient informées suffisamment à l'avance de cette non-institution. Afin de
        limiter le risque d'augmentation substantielle des importations au cours de la période de
        notification préalable, la Commission devrait enregistrer les importations lorsque cela est
        possible. Lorsqu'il est prévu que des importations sont enregistrées au cours de la période
        de notification préalable, il est nécessaire de tenir compte du fait qu'un tel enregistrement
        nécessite une analyse prospective des risques associés et de la probabilité que ces
        circonstances compromettent les effets correctifs des mesures. En outre, la Commission
        devrait recueillir des informations statistiques supplémentaires au niveau du tarif intégré de
        l'Union européenne (TARIC) afin de disposer d'une base factuelle appropriée pour
        l'analyse des importations. Lorsqu'il est impossible de procéder à l'enregistrement et qu'une
        nouvelle augmentation substantielle des importations se produit au cours de la période de
        notification préalable, la Commission devrait répercuter ce préjudice supplémentaire sur la
        marge de préjudice.
5700/18                                                                      RZ/vvs                         3
                                                DGC 1A                                                 FR
 ---pagebreak--- (5)     Il convient d'accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l'institution
        de mesures provisoires afin qu'ils vérifient le calcul de leur marge de dumping individuelle
        ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires et la marge suffisante
        pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. Les erreurs de calcul pourraient
        ainsi être corrigées avant l'institution des mesures.
(6)     Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de
        l'Union devraient pouvoir s'appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part
        de pays tiers. Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la
        possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des
        éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de
        mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Ces circonstances
        particulières devraient inclure les menaces de rétorsion de la part de pays tiers.
(7)     Lorsque l'ouverture d'une enquête ne fait pas suite au dépôt d'une plainte, la Commission
        devrait proposer aux producteurs de l'Union de coopérer en fournissant les informations
        nécessaires au déroulement de l'enquête, afin de garantir que des informations suffisantes
        sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers.
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                                                 DGC 1A                                          FR
 ---pagebreak--- (8)     Les pays tiers interviennent de plus en plus dans le commerce des matières premières en
        vue de garder celles-ci sur leur marché intérieur au profit de leurs propres utilisateurs en
        aval, par exemple en instaurant des taxes à l'exportation ou en utilisant des systèmes de
        double prix. Ces interventions génèrent des distorsions supplémentaires des échanges. Par
        conséquent, les coûts des matières premières ne reflètent pas le jeu normal du marché de
        l'offre et de la demande pour une matière première donnée. De ce fait, les producteurs de
        l'Union sont non seulement lésés par le dumping, mais subissent également des distorsions
        supplémentaires des échanges, par rapport aux producteurs en aval des pays tiers qui usent
        de telles pratiques. Afin d'assurer une défense commerciale adéquate, ces distorsions
        devraient être dûment prises en compte lorsque le niveau des mesures est déterminé.
(9)     Il convient que la Commission vérifie l'existence de distorsions sur les matières premières
        sur la base de la plainte déposée et de l'inventaire des restrictions à l'exportation de
        matières premières industrielles établi par l'Organisation de coopération et de
        développement économiques (OCDE) ou de toute autre base de données de l'OCDE qui
        remplace celle-ci et recense les distorsions sur les matières premières.
(10)    Au sein de l'Union, les subventions passibles de mesures compensatoires sont, en principe,
        interdites en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union
        européenne. Par conséquent, les subventions passibles de mesures compensatoires
        accordées par les pays tiers constituent un facteur important de distorsion des échanges.
        Le montant des aides d'État autorisé par la Commission a été constamment réduit au fil
        du temps. Lors de la détermination du niveau des mesures compensatoires, la règle du droit
        moindre ne peut, en général, plus être appliquée.
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                                                DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak--- (11)    Lorsque des mesures ne sont pas prorogées après la clôture d'une enquête effectuée dans le
        cadre du réexamen de mesures parvenant à expiration parce que les conditions requises
        pour la prorogation des mesures n'étaient pas réunies pendant l'enquête, il convient de
        rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée de l'enquête sur les
        marchandises qui ont été dédouanées..
(12)    La Commission devrait procéder à des réexamens intermédiaires, s'il y a lieu, dans les cas
        où l'industrie de l'Union est confrontée à une augmentation des coûts en raison de normes
        sociales et environnementales plus élevées. En outre, la Commission devrait également
        procéder à des réexamens intermédiaires en cas d'évolution des circonstances relatives
        aux normes sociales et environnementales dans les pays exportateurs. Par exemple, si un
        pays faisant l'objet de mesures se retire d'un accord multilatéral sur l'environnement
        auxquels l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l'Organisation
        internationale du travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, l'enquête
        de réexamen intermédiaire pourrait donner lieu au retrait de l'acceptation des engagements
        en vigueur. La portée du réexamen dépendrait de la nature exacte de l'évolution.
        Ces réexamens intermédiaires pourraient également être lancés d'office.
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                                               DGC 1A                                           FR
 ---pagebreak--- (13)    La Commission peut adopter des avis interprétatifs fournissant aux parties susceptibles
        d'être intéressées des orientations générales sur l'application des règlements.
        Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, ces avis ne sont pas
        juridiquement contraignants et ne modifient pas les dispositions obligatoires du droit de
        l'Union. Sur la base des principes généraux de l'égalité de traitement et de la protection de
        la confiance légitime, la Commission applique ces avis mais elle ne peut renoncer, par leur
        adoption, au pouvoir d'appréciation dont elle dispose dans le domaine de la politique
        commerciale commune. Avant d'adopter de tels avis, la Commission devrait procéder à des
        consultations conformément à l'article 11, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
        Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.
(14)    Il convient de ne plus définir l'industrie de l'Union par référence aux seuils pour l'ouverture
        d'une procédure visés dans les règlements.
(15)    La Commission devrait garantir le meilleur accès possible à l'information pour toutes les
        parties intéressées en mettant en place un système d'information qui notifie aux parties
        intéressées l'ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d'enquête et en
        mettant ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées au moyen d'une
        plateforme internet.
(16)    Si, lors d'une enquête initiale, la marge de dumping ou le montant de la subvention passible
        de mesures compensatoires se révèle inférieur aux seuils de minimis, il convient de
        clôturer immédiatement l'enquête à l'égard des exportateurs concernés, lesquels ne feront
        pas l'objet d'enquêtes de réexamen ultérieures.
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                                                DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- (17)    La Commission ne devrait accepter d'offre d'engagements que lorsqu'elle a acquis
        la conviction, sur la base d'une analyse prospective, que cette offre élimine effectivement
        l'effet préjudiciable du dumping.
(18)    Lorsque les conditions d'ouverture d'une enquête anticontournement sont réunies,
        les importations devraient dans tous les cas être soumises à enregistrement.
(19)    L'expérience dans le cadre d'enquêtes anticontournement a montré qu'il arrive parfois que,
        bien que des producteurs du produit concerné ne s'adonnent pas à des pratiques de
        contournement, ils sont liés à un producteur soumis aux mesures initiales. Dans de tels cas,
        un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif qu'il est lié à un
        producteur qui est soumis aux mesures initiales. Par conséquent, il convient de supprimer
        la condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d'une exemption d'enregistrement ou
        d'une exemption des droits étendus, les producteurs du produit concerné ne doivent pas être
        liés à un producteur soumis aux mesures initiales. En outre, lorsque les pratiques
        de contournement interviennent dans l'Union, le fait que les importateurs soient liés
        à des producteurs qui sont soumis aux mesures ne devrait pas être déterminant pour décider
        si une exemption peut être accordée à ces importateurs.
(20)    Lorsque le nombre de producteurs de l'Union est important au point qu'il faille recourir
        à l'échantillonnage, il convient de choisir un échantillon parmi tous les producteurs de
        l'Union et pas uniquement parmi ceux dont émane la plainte.
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                                               DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- (21)    En cas de distorsions sur les matières premières recensées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du
        règlement (UE) 2016/1036, tel qu'il est modifié par le présent règlement, la Commission
        devrait appliquer le critère relatif à l'intérêt de l'Union conformément à l'article 7,
        paragraphe 2 ter, dudit règlement. Si la Commission décide, lorsqu'elle détermine le niveau
        des droits au titre de l'article 7 dudit règlement, d'appliquer l'article 7, paragraphe 2, dudit
        règlement, elle devrait appliquer le critère relatif à l'intérêt de l'Union conformément
        à l'article 21 dudit règlement sur la base des mesures déterminées au titre de l'article 7,
        paragraphe 2.
(22)    Lors de l'application du critère relatif à l'intérêt de l'Union, tous les producteurs de l'Union
        devraient ainsi avoir la possibilité de présenter des observations et pas seulement ceux dont
        émane la plainte.
(23)    Le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa mise
        en œuvre des règlements permet un contrôle régulier et en temps utile des instruments de
        défense commerciale. Un échange de vues devrait avoir lieu sur ce rapport au sein du
        Parlement européen, et cet échange devrait porter également sur le fonctionnement
        des instruments de défense commerciale. Le Conseil devrait pouvoir assister à cet échange.
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                                                  DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak--- (24)    La Commission devrait étendre l'application et la perception des droits antidumping et des
        droits compensateurs au plateau continental d'un État membre ou à la zone économique
        exclusive déclarée par un État membre en vertu de la convention des Nations unies sur le
        droit de la mer (CNUDM), à condition que le produit soumis aux mesures soit utilisé dans
        l'une ou l'autre zone aux fins de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles
        non vivantes du fond de la mer et de son sous-sol ou dans le but de produire de l'énergie
        à partir de l'eau, des courants et des vents, et qu'il y soit consommé en quantités
        significatives. L'intention d'étendre l'application de la sorte devrait être exposée dans l'avis
        d'ouverture de la procédure et être étayée par des éléments de preuve suffisants présentés
        dans la demande. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent
        règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de
        préciser les modalités d'application et de perception des droits antidumping et des droits
        compensateurs. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement
        (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 1.
1
      Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011
      établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
      membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du
      28.2.2011, p. 13).
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                                                DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak--- (25)    Afin d'actualiser la liste qui recense les distorsions sur les matières premières en y ajoutant
        de nouvelles distorsions dans le cas où l'inventaire des restrictions à l'exportation de
        matières premières industrielles établi par l'OCDE, ou toute autre base de données de
        l'OCDE qui le remplace, recenserait des distorsions sur les matières premières en sus de
        celles figurant sur la liste, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des
        actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
        en ce qui concerne la modification de la liste des distorsions sur les matières premières
        visée à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036. En outre, afin de
        remédier de façon appropriée à toute augmentation substantielle des importations, dans
        l'éventualité où celle-ci se produirait au cours de la période de notification préalable, il
        convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à
        l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne
        l'allongement ou la réduction de la durée de la période de notification préalable. Il convient
        de réduire cette période si l'augmentation substantielle des importations se produit sans que
        la Commission soit en mesure d'y remédier. Néanmoins, s'il ne s'est produit aucune
        augmentation substantielle des importations ou si la Commission est en mesure d'y
        remédier, la période de notification préalable devrait être rallongée afin d'assurer la
        prévisibilité aux opérateurs de l'Union. Il importe particulièrement que la Commission
        procède aux consultations qui s'imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au
        niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes
        définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer" 1. En particulier,
        pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement
        européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des
        États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes
        d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
1
      JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
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                                                 DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak--- (26)    Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037
        en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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                                               DGC 1A                                    FR
 ---pagebreak---                                              Article premier
Le règlement (UE) 2016/1036 est modifié comme suit:
1)      À l'article 4, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
        "1.    Aux fins du présent règlement, on entend par "industrie de l'Union", l'ensemble
               des producteurs de produits similaires de l'Union ou ceux d'entre eux dont les
               productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale
               de ces produits dans l'Union; toutefois:".
2)      L'article 5 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa, comme suit:
               "Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l'industrie de
               l'Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la
               personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être
               soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour
               l'industrie de l'Union de retirer la plainte.";
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                                                 DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak---         b) le paragraphe suivant est inséré:
           "1 bis. La Commission facilite l'accès à l'instrument de défense commerciale pour
                 des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de
                 petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé
                 d'assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs, en
                 fournissant des explications et des renseignements généraux sur les procédures
                 et sur la façon de déposer une plainte, en publiant des questionnaires types dans
                 toutes les langues officielles de l'Union et en répondant aux demandes d'ordre
                 général, qui ne concernent pas des affaires spécifiques.
                 Le service d'assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour
                 les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des
                 questionnaires.".
5700/18                                                                RZ/vvs                   14
                                            DGC 1A                                           FR
 ---pagebreak--- 3)      L'article 6 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "7.   Les producteurs de l'Union, les syndicats, les importateurs et les exportateurs
                     ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations
                     des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5,
                     paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur
                     demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par
                     toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis
                     par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces
                     renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne
                     soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans
                     l'enquête.";
        b)     le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
               "9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête
                     est, si possible, terminée dans un délai d'un an. En tout état de cause, ces
                     enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de quatorze mois
                     suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de
                     l'article 8 en matière d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article
                     9 en matière d'action définitive. Les périodes d'enquêtes coïncident, autant que
                     possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés,
                     principalement composés de PME, avec l'exercice financier.";
5700/18                                                                     RZ/vvs                      15
                                                DGC 1A                                               FR
 ---pagebreak---         c)     les paragraphes suivants sont ajoutés:
               "10. Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de
                     coopérer avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de
                     l'article 5, paragraphe 6.
               11.   La Commission nomme un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et
                     responsabilités sont établis dans un mandat par la Commission et qui garantit
                     l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.".
4)      L'article 7 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.   Des droits provisoires peuvent être institués si:
                     a)     une procédure a été ouverte conformément à l'article 5;
                     b)     un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées
                            une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des
                            observations conformément à l'article 5, paragraphe 10;
                     c)     un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un
                            préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union; et
5700/18                                                                      RZ/vvs                     16
                                                DGC 1A                                               FR
 ---pagebreak---         d)      l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel
                préjudice.
        Les droits provisoires doivent être institués au plus tôt soixante jours et au plus
        tard sept mois, en principe, mais en tout état de cause au plus tard huit mois
        après l'ouverture de la procédure.
        Les droits provisoires ne sont pas imposés pendant une période de trois
        semaines à compter de l'envoi des informations aux parties intéressées
        conformément à l'article 19 bis (période de notification préalable). La
        communication de ces informations ne fait pas obstacle à toute décision
        connexe ultérieure qui peut être prise par la Commission.
        La Commission détermine, au plus tard le ... [deux ans à compter de la date
        d'entrée en vigueur du présent règlement], si une augmentation substantielle
        des importations s'est produite au cours de la période de notification préalable
        et si, le cas échéant, cette augmentation a causé un préjudice supplémentaire à
        l'industrie de l'Union, malgré les mesures que la Commission pourrait avoir
        prises au titre de l'article 14, paragraphe 5 bis, et de l'article 9, paragraphe 4.
        Elle s'appuie en particulier sur les données recueillies au titre de l'article 14,
        paragraphe 6, et toute information pertinente à sa disposition. La Commission
        adopte un acte délégué en conformité avec l'article 23 bis pour modifier la
        durée de la période de notification préalable en la portant à deux semaines en
        cas d'augmentation substantielle des importations et à quatre semaines si tel
        n'est pas le cas.
5700/18                                                         RZ/vvs                      17
                                     DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak---                  La Commission rend publique sur son site internet, en même temps qu'elle
                 communique aux parties intéressées les informations visées à l'article 19 bis,
                 son intention d'instituer des droits provisoires, y compris les informations sur
                 les taux de droits possibles.";
        b) les paragraphes suivants sont insérés:
           "2 bis. Lorsqu'elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à
                 éliminer le préjudice, la Commission détermine s'il existe des distorsions sur
                 les matières premières quant au produit concerné.
                 Aux fins du présent paragraphe, les distorsions sur les matières premières
                 consistent dans les mesures suivantes: les systèmes de double prix, les taxes à
                 l'exportation, les surtaxes à l'exportation, les contingents d'exportation,
                 les interdictions d'exportation, les redevances à l'exportation, les régimes de
                 licences, les prix minimaux à l'exportation, le remboursement, la réduction ou
                 l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de
                 dédouanement pour les exportateurs, les listes d'exportateurs habilités, les
                 obligations relatives au marché intérieur, et les droits d'exploitation exclusive
                 de mines si le prix d'une matière première est sensiblement inférieur aux prix
                 pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs.
5700/18                                                                 RZ/vvs                    18
                                            DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak---         La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
        l'article 23 bis pour modifier le présent règlement en ajoutant de nouvelles
        distorsions sur les matières premières à la liste visée au deuxième alinéa du
        présent paragraphe si l'inventaire des restrictions à l'exportation de matières
        premières industrielles établi par l'OCDE, ou toute autre base de données de
        l'OCDE qui le remplace, identifie d'autres types de mesures.
        L'enquête porte sur toute distorsion affectant les matières premières recensée
        au deuxième alinéa du présent paragraphe, pour l'existence de laquelle
        la Commission dispose d'éléments de preuves suffisants conformément à
        l'article 5.
        Aux fins du présent règlement, les matières premières, transformées ou non, y
        compris l'énergie, pour lesquelles une distorsion est découverte, doivent
        représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné. Aux fins
        de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu'il est établi sur les
        marchés internationaux représentatifs est utilisé.
5700/18                                                       RZ/vvs                      19
                                   DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak---         2 ter. Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées,
               la Commission peut clairement conclure qu'il est dans l'intérêt de l'Union de
               déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis
               du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas. La
               Commission sollicite activement auprès des parties intéressées des
               informations lui permettant de déterminer lequel des paragraphes 2 ou 2 bis du
               présent article doit s'appliquer. À cet égard, la Commission examine toutes les
               informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les capacités
               inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières
               premières et l'effet sur les chaînes d'approvisionnement pour les entreprises de
               l'Union. En l'absence de coopération, la Commission peut conclure qu'il est
               dans l'intérêt de l'Union d'appliquer le paragraphe 2 bis du présent article.
               Lorsque le critère relatif à l'intérêt de l'Union est appliqué conformément à
               l'article 21, une attention particulière est accordée à cette question.
        2 quater.         Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d'un prix cible,
               le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le
               niveau de rentabilité avant l'augmentation des importations en provenance du
               pays faisant l'objet d'une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour
               couvrir l'ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement
               et l'innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions
               normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne doit pas être inférieure à
               6 %.
5700/18                                                                RZ/vvs                  20
                                           DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak---                2 quinquies.    Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour
                     l'industrie de l'Union, qui résulte d'accords multilatéraux sur l'environnement
                     auxquels l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de
                     l'Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis
                     du présent règlement, est dûment répercuté. En outre, il est tenu compte des
                     coûts futurs, qui ne sont pas couverts par le paragraphe 2 quater du présent
                     article, qui résultent de ces accords et conventions, et que l'industrie de l'Union
                     supportera au cours de la période d'application de la mesure en vertu de l'article
                     11, paragraphe 2.".
5)      L'article 8 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.   Lorsqu'un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping
                     et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure
                     consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles
                     les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser
                     leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si l'effet préjudiciable
                     du dumping est éliminé de la sorte.
5700/18                                                                     RZ/vvs                     21
                                                 DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---                  Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les
                 droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7,
                 paragraphe 1, ou les droits définitifs institués conformément à l'article 9,
                 paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit
                 concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission
                 portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
                 Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas
                 plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et sont
                 moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice
                 causé à l'industrie de l'Union.
                 Pour examiner si les augmentations de prix en vertu de ces engagements,
                 inférieures à la marge de dumping, suffisent à éliminer le préjudice, l'article 7,
                 paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies, s'applique en conséquence.";
        b) au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
           "Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à partir de cinq jours
           avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être
           présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, afin de permettre à d'autres parties
           de présenter des commentaires.";
5700/18                                                                RZ/vvs                     22
                                            DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---         c) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
           "3.   Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur
                 acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs
                 effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des
                 raisons de politique générale, telles que, en particulier, les principes et
                 obligations énoncés dans les accords multilatéraux sur l'environnement et leurs
                 protocoles, auxquels l'Union est partie, ainsi dans les conventions de l'OIT
                 énumérées à l'annexe I bis du présent règlement. Les exportateurs concernés
                 peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est proposé de rejeter l'offre
                 d'engagements, et une possibilité peut leur être donnée de présenter leurs
                 commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision
                 définitive.
           4.    Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non
                 confidentielle pleinement conforme à l'article 19, de manière à ce qu'il puisse
                 être communiqué aux parties concernées par l'enquête, au Parlement européen
                 et au Conseil.
                 En outre, avant qu'une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à
                 l'industrie de l'Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux
                 principales caractéristiques de l'engagement.".
5700/18                                                                 RZ/vvs                   23
                                             DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- 6)      À l'article 9, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
        "3.    Pour les procédures ouvertes conformément à l'article 5, paragraphe 9, le préjudice
               est en principe considéré comme négligeable lorsque les importations concernées
               représentent moins que les volumes prévus à l'article 5, paragraphe 7. Ces mêmes
               procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de
               dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %.
        4.     Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice
               en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article
               21, un droit antidumping définitif est institué par la Commission, statuant
               conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3. Lorsque
               des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus
               tard un mois avant l'expiration de ces droits.
               Le montant du droit antidumping n'excède pas la marge de dumping établie et devrait
               être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à
               l'industrie de l'Union. L'article 7, paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies,
               s'applique en conséquence.
5700/18                                                                     RZ/vvs                     24
                                                  DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak---                Lorsque la Commission n'a pas enregistré d'importations mais qu'elle établit, sur la
               base d'une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au
               moment de l'adoption des mesures définitives, qu'une nouvelle augmentation
               substantielle des importations faisant l'objet de l'enquête se produit au cours de la
               période de notification préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par
               cette augmentation sur la marge de préjudice pendant une durée n'excédant pas celle
               visée à l'article 11, paragraphe 2.".
7)      L'article 11 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande
               contient suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures
               favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du
               préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la
               continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du
               préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou
               encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché
               sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping
               préjudiciable, ou par la preuve de la continuation de distorsions sur les matières
               premières.";
5700/18                                                                    RZ/vvs                    25
                                                DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---         b) au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
           "Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure vient à expiration, les
           droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sur les marchandises
           qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite
           auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le
           remboursement conformément à la législation douanière de l'Union applicable
           concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne
           pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales concernées.".
5700/18                                                                RZ/vvs                     26
                                            DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak--- 8)      L'article 13 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "3.   Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, sur l'initiative de la
                     Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée,
                     sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au
                     paragraphe 1 du présent article. L'enquête est ouverte au moyen d'un règlement
                     de la Commission, qui enjoint également aux autorités douanières de rendre
                     l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article 14,
                     paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. La Commission fournit des
                     informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État
                     membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la
                     Commission a terminé l'examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-
                     même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.";
        b)     au paragraphe 4, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont
               remplacés par le texte suivant:
               "4.   Les importations ne sont pas soumises à enregistrement conformément à
                     l'article 14, paragraphe 5, et ne font pas l'objet de mesures lorsqu'elles sont
                     effectuées par des sociétés bénéficiant d'exemptions.
5700/18                                                                     RZ/vvs                    27
                                                DGC 1A                                               FR
 ---pagebreak---         Les demandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve,
        doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission
        en vertu duquel l'enquête est ouverte.
        Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement
        interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux
        producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnaient pas
        à des pratiques de contournement telles qu'elles sont définies aux paragraphes 1
        et 2 du présent article.
        Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement
        interviennent dans l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux
        importateurs à même de démontrer qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques
        de contournement telles qu'elles sont définies aux paragraphes 1 et 2 du présent
        article.".
5700/18                                                       RZ/vvs                   28
                                  DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- 9)      L'article 14 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               "3.   Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de
                     la notion d'origine figurant dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
                     européen et du Conseil*, et relatives à l'application et à la perception d'un droit
                     antidumping sur le plateau continental d'un État membre ou dans la zone
                     économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la convention
                     des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), peuvent être adoptées en
                     vertu du présent règlement.
               _______________________
               *
                     Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9
                     octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du
                     10.10.2013, p. 1).";
5700/18                                                                    RZ/vvs                     29
                                                DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak---         b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
           "5.   À compter de l'ouverture de l'enquête et après avoir informé les États membres
                 en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de
                 prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte
                 que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces
                 importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations sont
                 soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie
                 de l'Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement
                 de la propre initiative de la Commission. L'enregistrement est instauré par un
                 règlement de la Commission. Ledit règlement précise l'objet de la mesure et, le
                 cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés
                 à l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations n'excède pas
                 neuf mois.";
        c) le paragraphe suivant est inséré:
           "5 bis. À moins qu'elle ne dispose d'éléments de preuve suffisants au sens de l'article
                 5 démontrant que les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 4, points c)
                 ou d), ne sont pas remplies, la Commission enregistre les importations
                 conformément au paragraphe 5 du présent article, au cours de la période de
                 notification préalable au titre de l'article 19 bis. Lorsqu'elle prend une décision
                 relative à l'enregistrement, la Commission analyse en particulier les
                 informations recueillies sur la base de la création de codes du tarif intégré de
                 l'Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l'objet d'une enquête
                 conformément au paragraphe 6 du présent article.";
5700/18                                                                  RZ/vvs                    30
                                             DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---         d) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
           "6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les
                 importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures et sur le
                 montant des droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu'elle
                 ouvre une enquête conformément à l'article 5, la Commission crée des codes
                 TARIC correspondant au produit faisant l'objet d'une enquête. Les États
                 membres utilisent ces codes TARIC pour faire état des importations du produit
                 faisant l'objet d'une enquête à compter de l'ouverture de celle-ci. La
                 Commission peut, sur réception d'une demande expresse et motivée d'une
                 partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non confidentiel des
                 informations concernant les volumes et les valeurs agrégés d'importation des
                 produits concernés.";
        e) le paragraphe suivant est ajouté:
           "8.   Chaque fois que la Commission a l'intention d'adopter un document fournissant
                 à d'éventuelles parties intéressées des orientations générales sur l'application du
                 présent règlement, une consultation publique est menée conformément à
                 l'article 11, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Le Parlement
                 européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.".
5700/18                                                                RZ/vvs                     31
                                            DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak--- 10)     L'article suivant est inséré:
        "Article 14 bis
        Plateau continental ou zone économique exclusive
        1.     Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping
               amené en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou
               flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d'un État
               membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu
               de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l'industrie de l'Union. La
               Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions régissant la
               naissance de tels droits ainsi que les procédures relatives à la notification et à la
               déclaration de tels produits ainsi qu'au paiement de tels droits, y compris le
               recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier). Ces actes
               d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
               l'article 15, paragraphe 3.
        2.     La Commission n'institue les droits visés au paragraphe 1 qu'à compter de la date
               visée au paragraphe 1 à laquelle l'instrument douanier est opérationnel. La
               Commission informe tous les opérateurs économiques du fait que l'instrument
               douanier est opérationnel au moyen d'une publication distincte au Journal officiel de
               l'Union européenne.".
5700/18                                                                     RZ/vvs                    32
                                                DGC 1A                                               FR
 ---pagebreak--- 11)     À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
        "1.    Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou
               d'importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l'enquête peut
               se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en
               utilisant des échantillons statistiquement valables d'après les renseignements
               disponibles au moment du choix, ou au plus grand volume représentatif de
               production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement
               porter compte tenu du temps disponible.
        2.     Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application
               desdites dispositions relatives à l'échantillonnage, appartient à la Commission.
               Toutefois, afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif, la préférence est
               accordée au choix d'un échantillon en concertation avec les parties intéressées et avec
               leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent
               suffisamment de renseignements dans la semaine suivant l'ouverture de l'enquête.".
5700/18                                                                    RZ/vvs                    33
                                                 DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- 12)     L'article suivant est inséré:
        "Article 19 bis
        Informations au stade provisoire
        "1.    Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations
               représentatives et les représentants du pays exportateur peuvent demander des
               informations sur l'institution de droits provisoires prévue. Les demandes
               d'information sont adressées par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les
               informations sont communiquées auxdites parties trois semaines avant l'institution de
               mesures provisoires. Ces informations comprennent: une synthèse des droits
               proposés, à titre d'information uniquement, et les détails du calcul de la marge de
               dumping et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de
               l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de traitement
               confidentiel figurant à l'article 19. Les parties disposent d'un délai de trois jours
               ouvrables, à compter de la fourniture de ces informations, pour présenter des
               observations sur l'exactitude des calculs.
        2.     Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre
               l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-institution de droits trois
               semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, concernant
               l'institution de droits provisoires.".
5700/18                                                                     RZ/vvs                     34
                                                 DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak--- 13)     L'article 21 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.   Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en
                     compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elle statue sur
                     la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les
                     producteurs de l'Union, les syndicats et les importateurs, ainsi que leurs
                     associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations
                     représentatives des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis
                     d'ouverture de la procédure antidumping, se faire connaître et fournir des
                     informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées
                     de ces dernières sont communiquées aux autres parties mentionnées au présent
                     article, lesquelles sont habilitées à y répondre.";
        b)     le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               "4.   Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des
                     commentaires sur l'application de droits provisoires. Pour être pris en
                     considération, ces commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la
                     date de l'application de ces mesures et sont, éventuellement sous la forme de
                     synthèses appropriées, communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y
                     répondre.".
5700/18                                                                     RZ/vvs                      35
                                                 DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak--- 14)     L'article 23 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant
                     dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de
                     l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent
                     règlement.
                     Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires
                     et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les
                     engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions
                     significatives et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents
                     organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le respect
                     des obligations en découlant. Ce rapport porte également sur l'utilisation
                     d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union et les
                     recours introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du
                     conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission et
                     celles du service d'aide aux PME dans le cadre de l'application du présent
                     règlement.
5700/18                                                                      RZ/vvs                      36
                                                 DGC 1A                                                FR
 ---pagebreak---                      Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et
                     environnementales ont été examinées et prises en compte au cours des
                     enquêtes. Ces normes sont celles consacrées dans les accords multilatéraux sur
                     l'environnement auxquels l'Union est partie et dans les conventions de l'OIT
                     énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, ainsi que dans la législation
                     nationale correspondante du pays exportateur.";
        b)     le paragraphe suivant est ajouté:
               "4.   Au plus tard le … [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
                     règlement modificatif] et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente
                     au Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l'application de
                     l'article 7, paragraphe 2 bis, de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 9,
                     paragraphe 4, comportant une évaluation de ladite application. Ce compte
                     rendu peut, le cas échéant, s'accompagner d'une proposition législative.".
15)     L'article suivant est inséré:
        "Article 23 bis
        Exercice de la délégation
        1.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
               conditions fixées au présent article.
5700/18                                                                      RZ/vvs                   37
                                                DGC 1A                                               FR
 ---pagebreak---         2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 1, est conféré
           à la Commission pour une période de deux ans à compter du … [date d'entrée en
           vigueur du présent règlement modificatif] et ne peut être exercé qu'une seule fois.
           Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 2 bis, est
           conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d'entrée
           en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport
           relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de
           cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période d'une
           durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette
           prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
        3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7, paragraphes 1 et 2 bis, peut être révoquée
           à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation
           met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour
           suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union
           européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne
           porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
        4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
           chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord
           interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
5700/18                                                                RZ/vvs                    38
                                             DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak---         5.     Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
               européen et au Conseil simultanément.
        6.     Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 2 bis, n'entre en
               vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans
               un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen
               et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil
               ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
               d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen
               ou du Conseil.".
                                                Article 2
Le règlement (UE) 2016/1037 est modifié comme suit:
1)      À l'article 9, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
        "1.    Aux fins du présent règlement, on entend par "industrie de l'Union", l'ensemble des
               producteurs de produits similaires de l'Union ou ceux d'entre eux dont les
               productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale
               de ces produits dans l'Union; toutefois:".
5700/18                                                                     RZ/vvs                   39
                                                 DGC 1A                                           FR
 ---pagebreak--- 2)      L'article 10 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa, comme suit:
               "Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l'industrie de
               l'Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la
               personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être
               soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour
               l'industrie de l'Union de retirer la plainte.";
        b)     le paragraphe suivant est inséré:
               "1 bis. La Commission facilite l'accès à l'instrument de défense commerciale pour
                     des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de
                     petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé
                     d'assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs
                     en fournissant des explications et des renseignements généraux sur les
                     procédures et sur la façon de déposer une plainte, en publiant des
                     questionnaires types dans toutes les langues officielles de l'Union et en
                     répondant aux demandes d'ordre général, qui ne concernent pas des affaires
                     spécifiques.
                     Le service d'assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour
                     les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des
                     questionnaires.".
5700/18                                                                    RZ/vvs                    40
                                                 DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- 3)      L'article 11 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "7.   Les producteurs de l'Union, le gouvernement du pays d'origine et/ou
                     d'exportation, les syndicats, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs
                     associations représentatives, les utilisateurs et les associations des
                     consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10,
                     paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre
                     connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute
                     partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les
                     autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces
                     renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne
                     soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans
                     l'enquête.";
        b)     le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
               "9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une
                     enquête est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause,
                     ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de treize mois
                     suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de
                     l'article 13 en matière d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article
                     15 en matière d'action définitive. Les périodes d'enquêtes coïncident, autant
                     que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés,
                     principalement composés de PME, avec l'exercice financier.";
5700/18                                                                     RZ/vvs                    41
                                                 DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak---         c)     les paragraphes suivants sont ajoutés:
               "11. Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de
                     coopérer avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de
                     l'article 10, paragraphe 8.
               12.   La Commission nomme un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et
                     responsabilités sont établis dans un mandat adopté par la Commission et qui
                     garantit l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.".
4)      L'article 12 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.   Des droits provisoires peuvent être institués si:
                     a)     une enquête a été ouverte conformément à l'article 10;
                     b)     un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées
                            une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des
                            observations conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième
                            alinéa;
                     c)     un examen préliminaire positif a établi que le produit importé bénéficie
                            d'une subvention passible de mesures compensatoires ainsi que
                            l'existence d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union; et
5700/18                                                                      RZ/vvs                     42
                                                 DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak---         d)     l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel
               préjudice.
        Les droits provisoires doivent être institués au plus tôt soixante jours et au plus
        tard neuf mois après l'ouverture de la procédure.
        Le montant du droit compensateur provisoire correspond au montant total de
        subvention passible de mesures compensatoires provisoirement établi.
        Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées,
        la Commission peut clairement conclure à titre provisoire qu'il n'est pas dans
        l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures provisoires d'un tel montant, le droit
        compensatoire provisoire correspond au montant suffisant pour éliminer le
        préjudice causé à l'industrie de l'Union, si celui-ci est inférieur au montant total
        de subvention passible de mesures compensatoires.
        Les droits provisoires ne sont pas imposés pendant une période de trois
        semaines à compter de l'envoi des informations aux parties intéressées
        conformément à l'article 29 ter (période de notification préalable). La
        communication de ces informations ne fait pas obstacle à toute décision
        connexe ultérieure qui peut être prise par la Commission.
5700/18                                                        RZ/vvs                     43
                                    DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---         La Commission détermine, au plus tard le ... [deux ans à compter de la date
        d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], si une augmentation
        substantielle des importations s'est produite au cours de la période de
        notification préalable et si, le cas échéant, cette augmentation a causé
        un préjudice supplémentaire à l'industrie de l'Union, malgré les mesures que la
        Commission pourrait avoir prises au titre de l'article 24, paragraphe 6, et de
        l'article 15, paragraphe 1. Elle s'appuie en particulier sur les données recueillies
        au titre de l'article 32, paragraphe 5 bis, et toute information pertinente à sa
        disposition. La Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 34
        ter pour modifier la durée de la période de notification préalable en la portant à
        deux semaines en cas d'augmentation substantielle des importations et à quatre
        semaines si tel n'est pas le cas.
        La Commission rend publique sur son site internet, en même temps qu'elle
        communique aux parties intéressées les informations visées à l'article 29 ter, on
        intention d'instituer des droits provisoires, y compris les informations sur les
        taux de droits possibles.";
5700/18                                                         RZ/vvs                    44
                                     DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---         b) les paragraphes suivants sont insérés:
           "1 bis. Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d'un prix cible, le
                  bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau
                  de rentabilité avant l'augmentation des importations en provenance du pays
                  faisant l'objet d'une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir
                  l'ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et
                  l'innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales
                  de concurrence. Cette marge de bénéfice ne doit pas être inférieure à 6 %.
           1 ter. Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour l'industrie de
                  l'Union, qui résulte d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels
                  l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l'Organisation
                  internationale du travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis du présent règlement,
                  est dûment répercuté. En outre, il est tenu compte des coûts futurs, qui ne sont
                  pas couverts par le paragraphe 1 bis du présent article, qui résultent de ces
                  accords et conventions, et que l'industrie de l'Union supportera au cours de la
                  période d'application de la mesure en vertu de l'article 18, paragraphe 1.".
5700/18                                                                 RZ/vvs                     45
                                              DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak--- 5)      L'article 13 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.   Lorsqu'un examen préliminaire positif a établi l'existence d'une subvention
                     et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure
                     consultative visée à l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement
                     volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
                     a)    le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de
                           la limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à ses effets; ou
                     b)    l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à cesser ses exportations vers
                           la zone en question tant que lesdites exportations bénéficient de la
                           subvention passible de mesures compensatoires, si l'effet préjudiciable de
                           la subvention est éliminé de la sorte.
                     Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les
                     droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12,
                     paragraphe 3, ou les droits définitifs institués conformément à l'article 15,
                     paragraphe 1, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit
                     concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission
                     portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
5700/18                                                                    RZ/vvs                    46
                                                 DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak---                  Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n'excèdent pas
                 ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de
                 mesures compensatoires.
                 Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées,
                 la Commission peut clairement conclure à titre provisoire qu'il n'est pas dans
                 l'intérêt de l'Union de déterminer l'augmentation des prix opérée en vertu de
                 ces engagements, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, du présent
                 article, cette augmentation est moindre que le montant de la subvention
                 passible de mesures compensatoires si elle suffit à éliminer le préjudice causé à
                 l'industrie de l'Union.";
        b) au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
           "Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à partir de cinq jours
           avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être
           présentées en vertu de l'article 30, paragraphe 5, afin de permettre à d'autres parties
           de présenter des commentaires.";
5700/18                                                                RZ/vvs                     47
                                            DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---         c) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
           "3.   Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur
                 acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs
                 effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des
                 raisons de politique générale, telles que, en particulier, les principes et
                 obligations énoncés dans les accords multilatéraux sur l'environnement et leurs
                 protocoles, auxquels l'Union est partie, ainsi dans les conventions de l'OIT
                 énumérées à l'annexe I bis du présent règlement. Les exportateurs et/ou le pays
                 d'origine et/ou d'exportation concernés peuvent être informés des raisons pour
                 lesquelles il est proposé de rejeter l'offre d'engagements, et une possibilité peut
                 leur être donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet
                 sont indiqués dans la décision définitive.
           4.    Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non
                 confidentielle pleinement conforme à l'article 29, de manière à ce qu'il puisse
                 être communiqué aux parties concernées par l'enquête, au Parlement européen
                 et au Conseil.
                 En outre, avant qu'une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à
                 l'industrie de l'Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux
                 principales caractéristiques de l'engagement.".
5700/18                                                                 RZ/vvs                    48
                                             DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak--- 6)      À l'article 14, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
        "5.    Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré
               comme de minimis s'il est inférieur à 1 % ad valorem. Cependant, dans les enquêtes
               concernant des importations originaires de pays en développement, le niveau en deçà
               duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem.".
7)      À l'article 15, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
        "Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention
        passible de mesures compensatoires établi.
        Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la
        Commission peut clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de déterminer
        le montant des mesures conformément au troisième alinéa, le montant du droit
        compensateur est inférieur si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé
        à l'industrie de l'Union.
        Lorsque la Commission n'a pas enregistré d'importations mais qu'elle établit, sur la base
        d'une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au moment de
        l'adoption des mesures définitives, qu'une nouvelle augmentation substantielle des
        importations faisant l'objet de l'enquête se produit au cours de la période de notification
        préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la
        marge de préjudice pendant une durée n'excédant pas celle visée à l'article 18, paragraphe
        1.".
5700/18                                                                    RZ/vvs                   49
                                                DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- 8)      À l'article 18, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
        "Si, à la suite d'une enquête au titre du présent article, la mesure vient à expiration, les
        droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sur les marchandises qui ont
        été dédouanées sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des
        autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement
        conformément à la législation douanière de l'Union applicable concernant le
        remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement
        d'intérêts par les autorités douanières nationales concernées.".
9)      L'article 23 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "4.    Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, sur l'initiative de la
                      Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée,
                      sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux
                      paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. L'enquête est ouverte au moyen d'un
                      règlement de la Commission, qui enjoint également aux autorités douanières de
                      rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article
                      24, paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. La Commission fournit des
                      informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État
                      membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la
                      Commission a terminé l'examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-
                      même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.";
5700/18                                                                     RZ/vvs                    50
                                                DGC 1A                                               FR
 ---pagebreak---         b)     au paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte
               suivant:
               "Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement
               interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux
               producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnaient pas à des
               pratiques de contournement telles qu'elles sont définies au paragraphe 3.
               Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement
               interviennent dans l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs
               à même de démontrer qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement
               telles qu'elles sont définies au paragraphe 3.".
10)     L'article 24 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               "3.    Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de
                      la notion d'origine figurant dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
                      européen et du Conseil*, et relatives à l'application et à la perception d'un droit
                      compensatoire sur le plateau continental d'un État membre ou dans la zone
                      économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la convention
                      des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), peuvent être adoptées en
                      vertu du présent règlement.
               ____________________
               *
                      Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9
                      octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du
                      10.10.2013, p. 1).";
5700/18                                                                     RZ/vvs                     51
                                                 DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak---         b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
           "5.   À compter de l'ouverture de l'enquête et après avoir informé les États membres
                 en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de
                 prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte
                 que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces
                 importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations sont
                 soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie
                 de l'Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement
                 de la propre initiative de la Commission. L'enregistrement est instauré par un
                 règlement de la Commission. Ledit règlement précise l'objet de la mesure et, le
                 cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés
                 à l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations n'excède pas
                 neuf mois.";
        c) le paragraphe suivant est inséré:
           "5 bis. À moins qu'elle ne dispose d'éléments de preuve suffisants au sens de l'article
                 10 démontrant que les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 4, points c)
                 ou d), ne sont pas remplies, la Commission enregistre les importations
                 conformément au paragraphe 5 du présent article, au cours de la période de
                 notification préalable au titre de l'article 29 bis. Lorsqu'elle prend une décision
                 relative à l'enregistrement, la Commission analyse en particulier les
                 informations recueillies sur la base de la création de codes du tarif intégré de
                 l'Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l'objet d'une enquête
                 conformément au paragraphe 6 du présent article.";
5700/18                                                                  RZ/vvs                    52
                                             DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---         d) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
           "6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les
                 importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures et sur le
                 montant des droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu'elle
                 ouvre une enquête conformément à l'article 10, la Commission crée des codes
                 TARIC correspondant au produit faisant l'objet d'une enquête. Les États
                 membres utilisent ces codes TARIC pour faire rapport sur les importations
                 du produit faisant l'objet d'une enquête à compter de l'ouverture de celle-ci. La
                 Commission peut, sur réception d'une demande expresse et motivée d'une
                 partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non confidentiel des
                 informations concernant les volumes et les valeurs agrégés d'importation des
                 produits concernés.";
        e) le paragraphe suivant est ajouté:
           "8.   Chaque fois que la Commission a l'intention d'adopter un document fournissant
                 à d'éventuelles parties intéressées des orientations générales sur l'application du
                 présent règlement, une consultation publique est menée conformément à
                 l'article 11, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Le Parlement
                 européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.".
5700/18                                                                RZ/vvs                     53
                                            DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak--- 11)     L'article suivant est inséré:
        "Article 24 bis
        Plateau continental d'un État membre ou zone économique exclusive
        1.     Peut être soumis à un droit compensateur tout produit faisant l'objet de subventions
               transporté en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou
               flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d'un État
               membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu
               de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l'industrie de l'Union. La
               Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions régissant la
               naissance de tels droits ainsi que les procédures relatives à la notification et à la
               déclaration de tels produits ainsi qu'au paiement desdits droits, y compris le
               recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier). Ces actes
               d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
               l'article 25, paragraphe 3.
        2.     La Commission n'institue les droits visés au paragraphe 1 qu'à compter de la date à
               laquelle l'instrument douanier visé au paragraphe 1 est opérationnel. La Commission
               informe tous les opérateurs économiques du fait que l'instrument douanier est
               opérationnel au moyen d'une publication distincte au Journal officiel de l'Union
               européenne.".
5700/18                                                                      RZ/vvs                      54
                                                DGC 1A                                                FR
 ---pagebreak--- 12)     À l'article 27, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
        "1.    Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou
               d'importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l'enquête peut
               se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en
               utilisant des échantillons statistiquement valables d'après les renseignements
               disponibles au moment du choix, ou au plus grand volume représentatif de
               production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement
               porter compte tenu du temps disponible.
        2.     Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application
               desdites dispositions relatives à l'échantillonnage, appartient à la Commission.
               Cependant, afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif, la préférence est
               accordée au choix d'un échantillon en concertation avec les parties intéressées et avec
               leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent
               suffisamment de renseignements dans la semaine suivant l'ouverture de l'enquête.".
5700/18                                                                    RZ/vvs                    55
                                                 DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak--- 13)     L'article suivant est inséré:
        "Article 29 bis
        Informations au stade provisoire
        "1.    Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations
               représentatives et le pays d'origine et/ou d'exportation peuvent demander des
               informations sur l'institution de droits provisoires prévue. Les demandes
               d'information sont adressées par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les
               informations sont communiquées auxdites parties trois semaines avant l'institution de
               mesures provisoires. Ces informations comprennent: une synthèse des droits
               proposés, à titre d'information uniquement, et les détails du calcul du montant de la
               subvention passible de mesures compensatoires et de la marge suffisante pour
               éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de
               respecter les obligations de traitement confidentiel figurant à l'article 29. Les parties
               disposent d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la fourniture de ces
               informations pour présenter des observations sur l'exactitude des calculs.
        2.     Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre
               l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-institution de droits trois
               semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant
               l'institution de droits provisoires.".
5700/18                                                                    RZ/vvs                      56
                                                 DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak--- 14)     L'article 31 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.   Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en
                     compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elle statue sur
                     la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les
                     producteurs de l'Union, les syndicats et les importateurs, ainsi que leurs
                     associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations
                     représentatives des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis
                     d'ouverture de la procédure en matière de droits compensateurs, se faire
                     connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des
                     synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties
                     mentionnées au présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.";
        b)     le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               "4.   Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des
                     commentaires sur l'application de droits provisoires. Pour être pris en
                     considération, ces commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la
                     date de l'application de ces mesures et sont, éventuellement sous la forme de
                     synthèses appropriées, communiqués aux autres parties, qui sont habilitées
                     à y répondre.".
5700/18                                                                     RZ/vvs                      57
                                                 DGC 1A                                              FR
 ---pagebreak--- 15)     Les articles suivants sont insérés:
        "Article 32 bis
        Rapport
        1.    La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment
              compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 29, un
              rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement.
              Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et
              définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les
              nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de
              vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller
              l'application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Ce
              rapport porte également sur l'utilisation d'instruments de défense commerciale par
              des pays tiers ciblant l'Union et les recours introduits contre les mesures instituées. Il
              inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la
              Commission et celles du service d'aide aux PME dans le cadre de l'application du
              présent règlement.
5700/18                                                                    RZ/vvs                     58
                                                DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---               Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales
              ont été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes sont celles
              consacrées dans les accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est
              partie et dans les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du présent
              règlement, ainsi que dans la législation nationale correspondante du pays exportateur.
        2.    Au plus tard le … [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
              règlement modificatif] et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au
              Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l'application de l'article 12,
              paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, de l'article 13, paragraphe 1, troisième
              et quatrième alinéas, et de l'article 15, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas,
              comportant une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas
              échéant, s'accompagner d'une proposition législative.
        Article 32 ter
        Exercice de la délégation
        1.    Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
              conditions fixées au présent article.
        2.    Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 1, est conféré
              à la Commission pour une période de deux ans à compter du … [date d'entrée en
              vigueur du présent règlement modificatif] et ne peut être exercé qu'une seule fois.
5700/18                                                                    RZ/vvs                    59
                                                DGC 1A                                            FR
 ---pagebreak---         3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout
           moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à
           la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant
           celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
           ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas
           atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
        4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
           chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord
           interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
        5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
           européen et au Conseil simultanément.
        6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 1, n'entre en vigueur que
           si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de
           deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au
           Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont
           tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
           Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du
           Conseil.".
5700/18                                                                RZ/vvs                    60
                                             DGC 1A                                           FR
 ---pagebreak---                                               Article 3
L'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe I bis du règlement (UE) 2016/1036 et du
règlement (UE) 2016/1037.
                                              Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
5700/18                                                                  RZ/vvs                    61
                                               DGC 1A                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 5
Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes dont l'avis d'ouverture, conformément
à l'article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 ou à l'article 10, paragraphe 11,
du règlement (UE) 2016/1037, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après la date
d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le ...
Par le Parlement européen                                   Par le Conseil
Le président                                                Le président
5700/18                                                                   RZ/vvs                 62
                                               DGC 1A                                           FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
                                         "ANNEXE I bis
           CONVENTIONS DE L'OIT VISÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT
1.      Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, n° 29 (1930)
2.      Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n° 87 (1948)
3.      Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation
        collective, n° 98 (1949)
4.      Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la
        main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, n° 100 (1951)
5.      Convention concernant l'abolition du travail forcé, n° 105 (1957)
6.      Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession,
        n° 111 (1958)
7.      Convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi, n° 138 (1973)
8.      Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action
        immédiate en vue de leur élimination, n° 182 (1999)".
5700/18                                                                 RZ/vvs                      1
ANNEXE                                       DGC 1A                                              FR