CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2964/78

N0 L 97/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 4 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2964/78
                                                         (79/396/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des critères visés ci­
  EUROPÉENNES,                                                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                céréales,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                               Article premier
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                 sur base des offres déposées pour le 29 mars 1979 à
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 2964/78               84,70 unités de compte par tonne dans le cadre de
 de la Commission (4), une adjudication de la restitu­            l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
 tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                      visée au règlement (CEE) n° 2964/78 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                    Article 2
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette           Fait à Bruxelles , le 29 mars 1979 .
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                             Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                        Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                     Vice-président
(>)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(")  JO n0 L 352 du 16 . 12. 1978 , p. 26.
(5)  JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(<>) JO n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.