CELEX: 31969R2478
Language: fr
Date: 1969-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2478/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne le versement de l'aide pour les graines oléagineuses

12. 12 . 69                          journal officiel des Communautés européennes                           N° L 312/35
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2478/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 décembre 1969
              modifiant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne le versement de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS­                                   tamment en ce qui concerne le délai de paiement
EUROPÉENNES,                                                     de l'aide, il convient de compléter les dispositions
                                                                 administratives en la matière ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                 glement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     gestion des matières grasses,
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment
son article 27 paragraphe 5,
                                                                                      Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 196,6, relatif aux échanges de matières               Le texte de l'article 2 paragraphe 3 troisième alinéa
grasses entre la Communauté et la Grèce (3) et no­               du règlement (CEE) n° 911/68 est remplacé par le
tamment son article 8 ,                                          texte suivant :
considérant que, dans le cas où l'aide est versée dans               « L'aide est versée, après la vérification visée au
un État membre autre que celui dans lequel les                       premier alinéa, au détenteur du certificat com­
graines ont été transformées, l'article 2 paragraphe 3               plété conformément au paragraphe 2 et portant
du règlement (CEE) n° 911 /68 de la Commission, du                   la mention certifiant la transformation indiquée
5 juillet 1968 , relatif à certaines modalités concer­               ci-dessus. Une avance sur le montant de l'aide
nant l'aide pour les graines oléagineuses (4), modifié               peut être versée avant cette vérification, à con­
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1851 /69 (5),             dition qu'une garantie au moins égale au mon­
prévoit que l'aide est versée au détenteur du certi­                 tant de cette avance soit constituée. »
ficat complété conformément au paragraphe 2 dudit
article et portant une mention certifiant la transfor­                                   Article 2
mation ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, afin d'assurer une meilleure appli­            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
cation de ce système de versement de l'aide, et no­             munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no L 158 du 6. 7. 1968, p. 8 .
(5) JO no L 236 du 19. 9. 1969, p. 31 .