CELEX: 31993R0633
Language: fr
Date: 1993-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 633/93 de la Commission, du 18 mars 1993, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 67/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 3 . 93
                                     REGLEMENT (CEE) N0 633/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 mars 1993
                       fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            compte de 1 évolution des prix des céréales fourragères sur
                                                                       le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse
                                                                       pour la période du 1 er avril au 30 juin 1993 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                       considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
                                                                       à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                        doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié             a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                       considérant qu une nouvelle fixation des prix d'écluse a
                                                                       lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour             ments en tenant compte de l'évolution des prix des
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          céréales fourragères sur le marché mondial ;
(CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées
dans le règlement (CEE) n0 1611 /90 de la Commission,
du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­              considérant que, pour les produits du secteur de la viande
ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;                       de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
                                                                       conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                       le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                       montant résultant de cette consolidation :
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3581 /92 de la Commis­
sion (4), pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1993, il          considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du               Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
 1 er avril au 30 juin 1993 ; que cette fixation doit, en prin­        l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
cipe, être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­         agricoles originaires des pays en voie de développe­
gères pour la période du 1 er octobre 1992 au 28 février               ment Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 1993 :                                                                n° 3917/92 (8), et (CEE) n0 715/90 du Conseil (9), relatif au
                                                                       régime applicable à des produits agricoles et à certaines
                                                                       marchandises résultant de la transformation de produits
considérant que, lors de la fixation du prix décluse                   agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,    du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des                ment (CEE) n° 444/92 (10), ont été instaurés des régimes
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur            spéciaux à l'importation comportant une réduction à
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation            50 % des prélèvements dans le cadre de montants fixes
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du                ou contingents annuels, entre autres pour certains
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a           produits du secteur de la viande de porc ;
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n0 2766/75 du
Conseil Q modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3906/87 (6);                                                        considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                       paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                       25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
considérant que la valeur de la quantité de cereales fourra­           toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,              péenne ("), les importations de produits originaires des
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir              pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                       ment :
(')  JO   n° L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO   n0 L 129  du  11 . 5. 1989, p. 12.                           O JO n" L 370 du 31 . 12. 1990.
(3)  JO   n0 L 152  du  16. 6. 1990, p. 18.                            (8) JO n° L 396 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO   n» L 364  du  12. 12. 1992, p. 17.                           O JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O    JO   n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 25.                          (10) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 9.
M JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .                                 H JO n" L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  19 . 3. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 67/ 1 7
considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 ('), (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 519/92 (2) et (CEE) n° 520/92 (3) du Conseil, du
27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application                           Article premier
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
d'accompagnement entre la Communauté économique                    1.    Pour la période du 1 er avril au 30 juin 1993, les prix
européenne et la Communauté européenne du charbon et               d'écluse et les prélèvements prévus respectivement aux
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de        articles 12 et 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour les
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­           produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un          règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
régime de réduction de prélèvements à l'importation de             2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes
certains produits ; que le règlement (CEE) n° 564/92 de la         NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                     1501 00 11 , 1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
n0 3371 /92 (f), a établi les modalités d'application dans le      1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
secteur de la viande de porc ;                                     conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                   le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                   montant résultant de cette consolidation.
considérant que les mesures prévues au present règlement                                    Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de porc,                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO   n0 L 56 du  29. 2. 1992, p. 3.
(2) JO   n0 L 56 du  29. 2. 1992, p. 6.
(3) JO   n0 L 56 du  29. 2. 1992, p. 9.
(4) JO   n» L 61 du  6. 3. 1992, p. 9.
M JO n0 L 342 du 25. 11 . 1992, p. 22.
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                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 mars 1993, fixant lés prix d'ecluse et les
                            prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                                 Taux du droit
                                                           Montant des
                                     Prix d'écluse                               conventionnel
                  Code NC
                                    en écus/100 kg         prélèvements           consolidé au
                                                         en écus/ 100 kg (3)       GATT (%)
                 0103 91 10              71,72                  48,42                 —
                 0103 92 11              60,99                  41,18                 —
                 0103 92 19              71,72                  48,42 (4)             —
                 0203 11 10              93,26                  62,97 (4)             —
                 0203 12 11             135,23                  91,30 O               —
                 0203 12 19             104,45                  70,52 (4)             —
                 0203 19 11             104,45                  70,52 (4)             —
                 0203 19 13             151,08                102,01 (4)              —
                 0203 19 15              81,14                  54,78 (4)             —
                 0203 19 55             151,08                102,01 (4)              —
                 0203 19 59             151,08                102,01 (4)              —
                 0203 21 10              93,26                  62^7 (4)              —
                 0203 22 11             135,23                  91,30 (4)             —
                 0203 22 19             104,45              . 70,52 (4)               —
                 0203 29 11             104,45                  70,52 (4)             —
                 0203 29 13             151,08                102,01 (')(4)           —
                 0203 29 15              81,14                  54,78 (4)             —
                 0203 29 55             151,08                102,01 (')(4)           —
                 0203 29 59             151,08                102,01 (4)              —
                 0206 30 21             112,84                  76,19                   7
                 0206 30 31              82,07                  55,41                   4
                 0206 41 91             112,84                  76,19                   7
                 0206 49 91              82,07                  55,41                   4
                 0209 00 11              37,30                  25,19                 —
                 0209 00 19              41,03                  27,71                 —
                 0209 00 30              22,38                  15,11                 —
                 0210 11 11             135,23                  91,30 (') (4)         —
                 0210 11 19             104,45                  70,52 (4)             —
                 0210 11 31             262^9                 1 77,57 (4)             —
                 0210 11 39             207,04                1 39,79 (4)             —
                 0210 12 11              81,14                  54,78 (') (4)         —
                 0210 12 19             135,23                  91,30 (4)             —
                 0210 19 10             11937                   80,60 (4)             —
                 0210 19 20             130,56                  88,15 (4)             —
                 0210 19 30             104,45                  70,52 (4)             —
                 0210 19 40             151,08                102,01 (')(4)           —
                 0210 19 51             151,08                102,01 (4)              —
                 0210 19 59             151,08                102,01 (4)              —
                 0210 19 60             207,04                1 39,79 (4)             —
                 0210 19 70             260,20                1 75,68 (4)             —
                 0210 19 81             262,99                1 77,57 (4)             —
                 0210 19 89             262,99                1 77,57 (4)             —
                 0210 90 31             112,84                  76,19                 —
                 0210 90 39              82,07                  55,41                 —
                 1501 00 11              29,84                  20,15                   3
                 1501 00 19              29,84                  20,15                 —
                 1601 00 10             130,56                103,89 (2)              24
                 1601 00 91             219,16                184,29 (') (2) (4)      —
 ---pagebreak--- 19. 3. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 67/ 19
                                                                                                           Taux du droit
                                                                                Montant des
                                                 Prix d'écluse                                             conventionnel
                      Code NC
                                                en écus/100 kg                  prélèvements                consolidé au
                                                                             en écus/ 100 kg (3)             GATT (%)
                    1601 00 99                      149,22                         124,40 (>) (2) (4)           —
                    1602 10 00                      104,45                           79,06                       26
                    1602 20 90                      121,24                         123,17                        25
                    1602 41 10                      228,49                         201,53 (4)                   —
                    1602 4210                       191,18                         157,08 (4)                   —
                    1602 49 11                      228,49                         201,42 (4)                   —
                    1602 49 13                      191,18                         174,87 (4)                   —
                    1602 49 15                      191,18                         149,66 (')(4)                —
                    1 602 49 1 9                    1 25,90                        1 05,68 (') (4)              —
                    1602 49 30                      104,45                           88,73 (4)                  —
                    1602 49 50                        62,48                          56,29 (4)                  —
                    1602 90 10                      121,24                         103,12                       26
                    1602 90 51                      125,90                         101,29                       —
                    1902 20 30                        62,48                          54,67                      —
          (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
              n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
          (2) Pour lès produits originaires de pays ACP et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90 modifié, le prélève­
              ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
              Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
              les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 564/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
              règlement.
          NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                  de la Commission, modifié.