CELEX: 31976R0910
Language: fr
Date: 1976-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 910/76 de la Commission, du 21 avril 1976, modifiant le règlement n° 91/66/CEE du 29 juin 1966 en ce qui concerne le nombre d' exploitations comptables dans deux circonscriptions du Royaume-Uni pour l' exercice comptable 1976

22. 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 105/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 910/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1976
               modifiant le règlement n° 91 /66/CEE du 29 juin 1966 en ce qui concerne le
               nombre d'exploitations comptables dans deux circonscriptions du Royaume-Uni
                                                pour l'exercice comptable 1976
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     d observation correspondant à ces deux circonscrip­
 EUROPÉENNES,                                                      tions ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité communau­
                                                                   taire du réseau d'information comptable agricole,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil , du 15 juin
 1965, portant création d'un réseau d'information
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  * *
comptable agricole sur les revenus et l'économie des
exploitations agricoles dans la Communauté écono­
mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le                                            Article premier
règlement (CEE) n0 2910/73 (2), et notamment son                   Les rubriques 410 et 430 de 1 annexe III du règlement
article 4 paragraphe 4,                                            n° 91 / 66/CEE sont modifiées comme suit :
considérant que l'article 3 du règlement n 0 91 /66/
CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la                      Numéro                   Désignation               Nombre d'exploitations
                                                                                                                             comptables (exercice
sélection des exploitations comptables en vue de la                       d' ordre            des circonscriptions
                                                                                                                              comptable 1 976) (')
constatation des revenus dans les exploitations agri­
coles (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 702/76 (4), fixe le nombre des exploitations              410                   England North Region                         240
comptables par circonscription ;                                   430                   England West Region                          300
considérant que l'évolution récente du nombre des                  (') L exercice comptable 1976 correspond aux exercices comptables qui débutent
exploitations agricoles et la nouvelle distribution de                 au cours de la période allant du 1 « janvier au 1 « juillet 1976 .
celles-ci dans deux circonscriptions du Royaume-Uni
(England North Région et England West Région)                                                        Article 2
nécessitent un rééquilibrage du nombre des exploita­
tions comptables entre ces deux circonscriptions, de               Le present règlement entre en vigueur le troisième
telle sorte que l'échantillon comptable assure une                 jour après sa publication au Journal officiel des
meilleure représentation de l'ensemble du champ                    Commit na u tés e u ropéen n es.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 21 avril 1976 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n° 109 du 23 . 6 . 1965, p. 1859 / 65 .
(2)  JO n° L 299 du 27 . 10 . 1973 , p . 1 .
(3 ) JO n» 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66 .
(4)  JO n0 L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 16 .