CELEX: 31990R0339
Language: fr
Date: 1990-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 339/90 de la Commission, du 8 février 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 37/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 2. 90
                                   REGLEMENT (CEE) N» 339/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 février 1990
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tournesol provenant des pays tiers ont été fixes par le
                                                                     règlement (CEE) n0 2869/87 (9) de la Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    les graines de colza et de navette qui résulte du régime
                                                                     des quantités maximales garanties pour la campagne de
vu le règlement n0            1 36/66/CEE du Conseil, du             commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par le règlement
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             (CEE) n0 2625/89 de la Commission (10) ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            les graines de tournesol qui résulte, le cas échéant, du
                                                                     régime des quantités maximales garanties pour la
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin              campagne de commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             le règlement (CEE) n0 2957/89 de la Commission (u) ;
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 286/90 (4),                                            considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                     commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   pour le colza et la navette et de l'abattement du montant
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en         garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (6), et                l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
notamment son article 2 paragraphe 3,                                 provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
vu l'avis du comité monétaire,                                       que les prix et mesures connexes et notamment celles qui
                                                                     concernent le régime des quantités maximales garanties
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement             pour la campagne 1990/ 1991 seront connus ;
n0 1 36/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­                considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de           n° 1 36/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces            un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                 être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
graines de colza, de navette et de tournesol ;                        favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
                                                                      tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;           considérant ; que, par l'article 4 du règlement n0 1 15/
                                                                      67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que le prix indicatif et les majorations                  pour la détermination du prix du marché mondial des
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette           graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés                tière (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
par les règlements (CEE) n° 1228/89 Q et (CEE) n0                     1983/82 C3), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
1 229/89 (8) du Conseil ;                                             mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé par         mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                     les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
le règlement (CEE) n0 1228 /89 pour les graines de colza
et de navette « double zéro » ;
                                                                      sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
                                                                      places boursières importantes pour le commerce interna­
considérant que la qualité type des graines de tournesol a            tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n°
été maintenue par le Conseil pour les campagnes de                   225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
commercialisation 1988/ 1989 et 1989/1990 ; que les coef­            aux modalités de détermination du prix du marché
ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de              mondial pour les graines oléagineuses (M), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2869/87, doivent
                                                                     êtr exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un
(') JO  n»  172 du 30. 9.   1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 280 du 29.   9. 1989, p. 2.
(') JO  n»  L 164 du 24.   6. 1985, p. 11 .                          O JO n" L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
(4) JO  n"  L 31 du 2. 2.   1990, p. 10.                             H JO n" L 254 du 31 . 8. 1989, p. 9.
O   JO  n0  L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.                            (") JO n0 L 281 du 30. 9. 1989, p. 91 .
(6) JO n"   L 197 du 26.   7. 1988, p. 10.                           (,2) JO n0 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
O   JO  n0  L 128 du 11 .  5. 1989, p. 20 .                          O JO n" L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
(") JO  n"  L 128 du 11 .  5. 1989, p. 22.                           (I4) JO n0 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
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chargement qui peut être realise dans les trente jours          considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
suivant la date de détermination du prix du marché              n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
mondial ; que doivent également être exclus les offres et       cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
les cours pour lesquels le développement des prix en            prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
général ou les informations disponibles permettent à la         de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de       issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
la tendance réelle du marché ; que sont également à             partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
exclure les offres et les cours auxquels correspond une         teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les       mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas       valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
usuellement commerciale sur le marché mondial ;                 CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
                                                                67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          de la période prise en considération, apparaissent avoir été
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      n° 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage en         de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en           montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
tenant compte de la différence des frais de transport et        lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­          ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­
sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            considérant que le règlement (CEE) n0 1 594/83 du
écu ;                                                           Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
                                                                oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement         (CEE) n° 2215/88 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
                                                                dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
                                                                tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
 n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une        des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
 plus-value résultant de la présentation ; que les offres et    correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
 les cours retenus pour une qualité autre que la qualité        (CEE) n0 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
 type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             pour les graines oléagineuses ^3), modifié en dernier lieu
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          par le règlement (CEE) n0 1966/89 (4), cet ajustement est
 l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre    effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
 annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être
 effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les
 qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
 annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;   (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
                                                                 l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
 considérant que, conformément à l'article 2 du règlement       colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
 n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
 peuvent être retenus pour la détermination du prix du           pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
 marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la      prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
 valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui      cles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 1 15/67/CEE ; que, dans le
 sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,        cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être rete­
 de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur        nus, il doit être fait application des méthodes de calcul
 d'un montant correspondant aux coûts de transformation          prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que
 des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et
 coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du
                                                                (') JO   n° L  163 du   22. 6. 1983, p. 44.
 règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités       O   JO   n" L  197 du   26. 7. 1988 , p. 9.
 doit être déterminée conformément aux dispositions de          O   JO   n0 L  266 du   28 . 9 . 1983, p. 1 .
 l'article 6 de ce règlement ;                                  O   JO   n0 L  187 du   1 . 7. 1989, p. 130.
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l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à 1 ar­               pivot de chacune des monnaies des États membres
ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte                  visés ci-avant au point a)
des prix des principales graines concurrentes ;                            et
                                                                       — le cours de change au comptant pour la monnaie
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                       de l'État membre concerné par rapport à chacune
navette et de tournesol récoltées ou transformées en                       des monnaies des États membres visés ci-avant au
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                         point a), constaté au cours d'une période à détermi­
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­                  ner ;
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­
graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines        considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
récoltées dans ces deux États membres, est introduite au           miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
début de la campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;             que la période à prendre en considération pour le calcul
                                                                   des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 475/86          ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles             pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
                                                                   le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
générales du régime de contrôle des prix et des quantités
mises à la consommation en Espagne de certains produits            considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
du secteur des matières grasses (2), modifié par le règle­         situation de marché le rend nécessaire et de façon à
ment (CEE) n0 198/90 (3), a prévu une aide compensatoire           assurer sa mise en application au moins une fois par
sous certaines conditions ; qu'il convient de fixer cette          semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
aide compensatoire pour les graines de tournesol récoltées         moment si cela se révèle nécessaire ;
en Espagne ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
considérant que le règlement (CEE) n° 1920/87 du                   dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les          connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­           (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;           montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
                                                                   nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
                                                                   présent règlement ; que, en vertu du même article,
considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                    doivent également être publiés les taux de change au
n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant      comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,
                                                                   déterminés conformément à l'article 4 du règlement
du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,          (CEE) n0 1813/84,
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article
 1 er du règlement (CÉE) n° 1813/84 de la Commission (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 431 /
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
89 (6), a défini les éléments composant les montants diffé­
rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5                                  Article premier
paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient
dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
tions, ce pourcentage représente :                                 n0 2681 /83 sont fixés aux annexes .
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­             2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané       ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :                          tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­      3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le
          cole commune
                                                                   règlement (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
          et                                                       récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
                                                                   nexe III .
      — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                   4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 b) pour les autres États membres l'écart entre :                   l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
      — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans         1991 pour le colza et la navette sera confirmé ou
          le cadre de la politique agricole commune pour la         remplacé avec effet au 9, février 1990 pour tenir compte
          monnaie de l'État membre concerné et le taux             des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1990/ 1991 et de l'application du
 (')  JO  n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
                                                                    régime des quantités maximales garanties.
 (2)  JO  n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
 (3)  JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1990, p. 1 .                                                     Article 2
 (4)  JO  n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 O    JO  n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41
 b) JO n° L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                                Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1990.
 ---pagebreak---        9 . 2. 90                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 37/ 17
                            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                            dans tout État membre.
                            Fait à Bruxelles, le 8 février 1990.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                                              Membre de la Commission
                                                                            ANNEXE I
                                           Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
\                                                            Courant        1 er terme         2e terme             3e terme          4' terme           5e terme
\                                                                2                3                 4                    5                6                  7 (')
  1 . Aides brutes (écus) :                                                                I
       — Espagne                                                  1,170            1,170             1,170                1,170            1,170               1,770
       — Portugal                                                 0,000            0,000             0,000                0,000            0,000               0,000
       — autres États membres                                   25,404           25,482            25,469               25,813            23,047             22,000
  2. Aides finales :                                                     \                                     \
       a) Graines récoltées et transformées en :                         I                 l                   \
           — Allemagne (DM)                                     60,25            60,44             60,41                61,27             54,80               52,54
           — Pays-Bas (Fl)                                      67,01            67,22             67,18                68,10             60,80               58,26
           — UEBL (FB/Flux)                                  1 226,68       1 230,45           1 229,82             1 246,43          1 112,87           1 062,31
           —   France (FF)                                     193,48           194,05           193,91               196,58             174,86             166,90
           —   Danemark (Dkr)                                  226,86           227,56           227,44               230,51            205,81              196,46
           —   Irlande (£ Irl)                                  21,534           21,598            21,582               21,879            19,462              18,576
           —   Royaume-Uni (£)                                  16,214            16,248           16,192               16,415            14,114              13,569
           —   Italie (Lit)                                 42 489         42 613             42 577               43 168            38 322            37 822
           —   Grèce (DR) -                                  4 532,72       4 529,98           4 495,31             4 534,72          3 919,57           4 280,89
       b) Graines récoltées en Espagne et               IIIl\                                                  \                 II
           transformées :                               llIlllIIIl
           — en Espagne (Pta)                                  178,89           178,89           178,89               178,89             178,89             270,63
           — dans un autre État membre (Pta)                 3 578,40       3 590,64           3 585,57             3 630,82          3 21 1,03          3 117,89
        c) Graines récoltées au Portugal et             IIIIIlIl
           transformées :                               llIlIIIlII
           — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00              0,00                 0,00             0,00                0,00
           — dans un autre État membre (Esc)                 5 286,33       5 301,07           5 285,98             5 338,26          4 765,89           4 701,87
  ('), Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
       régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   N° L 37/ 18                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                            9. 2. 90
                                                                          ANNEXE II
                                                  Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                                (montants par 100 kg)
I                                                           Courant        1 " terme           2e terme             3e terme          4e terme           5e terme
I                                                               2                3                  4                    5                6                  7 (')
  1 . Aides brutes (écus) :                                             I
      — Espagne                                                  3,670         ' 3,670               3,670                3,670            3,670               4,270
      — Portugal                                                 2,500            2,500              2,500                2,500            2,500               2,500
      — autres États membres                                   27,904           27,982             27,969               28,313            25,547              24,500
  2. Aides finales :                                                                                                             \
      a) Graines récoltées et transformées en :                         l                 \                                      \
          —   Allemagne (DM)                                   66,15            66,34              66,32                67,17             60,71               58,44
          —   Pays-Bas (Fl)                                    73,61            73,81              73,78                74,69             67,40               64,86
          —   UEBL (FB/Flux)                                1 347,40       1351,17             1 350,54             1 367,15          1 233,59           1 183,03
          —   France (FF)                                     212,72          213,30             213,16               215,82             194,10             186,14
          —   Danemark (Dkr)                                  249,18          249,88             249,76               252,84            228,14              218,79
          —   Irlande (£ Irl)                                  23,676           23,740             23,724               24,021            21,603              20,717
          —   Royaume-Uni (£)                                  17,974           18,009             17,953               18,176            15,875              15,344
          —   Italie (Lit)                                 46 739         46 863             46 827               47 418             42 572            42 162
          —   Grèce (DR)                                    5 012,66       5 009,92            4 975,24             5 014,66          4 399,50           4 804,67
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                                                I                                      I
          — en Espagne (Pta)                                  561,13          561,13             561,13               561,13            561,13              652,87
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 960,64       3 972,88            3 967,81             4 013,06          3 593,27           3 500,13
       c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :                                                I
          — au Portugal (Esc)                                 499,40          499,40             499,40               499,40            499,40              512,33
          — dans un autre État membre (Esc)                 5 785,73       5 800,47            5 785,39             5 837,66          5 265,29           5 214,20
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 9 . 2. 90                                       Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 37/ 19
                                                                       ANNEXE III
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                   (montants par 100 kg)
                                                        Courant             1 er terme             2e terme          3* terme             4e terme
                                                          2                       3                    4                  5                     6
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                              6,890                   6,890                6,890              6,890                 6,890
    — Portugal                                             0,000                   0,000                0,000              0,000                 0,000
    — autres États membres                                34,924                  35,055               35,186            35,237                28,909
2. Aides finales :                                                     I
    a) Graines récoltées et transformées en
        ('):
        —    Allemagne (DM)                               82,74                   83,05                83,36             83,53                 68,74
        —    Pays-Bas (Fl)                                92,12                   92,47                92,82             92,96                 76,27
        —    UEBL (FB/Flux)                            1 686,37              1 692,70              1 699,02          1 701,49             1 395,93
        —    France (FF)                                 266,71                 267,69               268,67            269,03                219,34
        —    Danemark (Dkr)                              311,87                 313,04               314,21            314,67                 258,16
        —    Irlande (£ Irl)                              29,684                  29,794               29,903            29,943                24,413
        — Royaume-Uni (£)                                 22,876                  22,948               23,005            22,978                17,713
        — Italie (Lit)                                58 655               58 869                 59 084            59 158              48 074
        — Grèce (DR)                                   6 351,47              6 358,74              6 353,86          6 326,19             4 918,86
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                             1 053,45              1 053,45              1 053,45          1 053,45              1 053,45
        — dans un autre État membre (Pta)              4 335,49              4 355,81              4 372,37          4 372,77             3412,38
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                0,00                    0,00                 0,00               0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                             7 797,64              7 823,58              7 838,11          7 829,28             6 490,57
        — dans un autre État membre (Esc)              7 627,21              7 652,58              7 666,79          7 658,16             6 348,71
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                4 302,73              4 323,05              4 339,61          4 340,83             3 380,44 -
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                               7 627,21              7 652,58              7 666,79          7 658,16              6 348,71
(') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont a
    multiplier par 1,0223450.
                                                                       ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                        transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                        (valeur de 1 écu)
                                              Courant           1 " terme              2e terme          3e terme        4* terme            5' terme
                                                 2                   3                     4                 5                6                   7
DM                                             2,039400            2,035060              2,030620          2,026300         2,026300           2,014350
Fl                                             2,299710            2,296050              2,291860          2,287900         2,287900           2,275520
 FB/Flux                                      42,642500          42,627100             42,610499          42,590700       42,590700          42,540400
 FF                                            6,930320            6,929550              6,928850          6,929650         6,929650           6,930330
 Dkr                                           7,885360            7,893250              7,902010          7,908260         7,908260           7,921150
£Irl                                           0,769233            0,769231              0,769501          0,769588         0,769588           0,771846
£                                              0,721047            0,723353              0,725797          0,728146         0,728146           0,734389
 Lit                                       1 514,91          1 517,56               1 520,06          1 521,99        1 521,99           1 529,04
 DR                                          191,49400          193,43900             195,26000         197,38900       197,38900           204,01600
 Esc                                         179,74700          180,46200             181,37800         182,50200       182,50200           185,90400
 Pta                                         131,84500          132,25100             132,72000          133,15900      133,15900           134,43900