CELEX: 31979R1610
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1610/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, instaurant une aide supplémentaire pour les graines de ricin pour les campagnes 1979/1980, 1980/1981 et 1981/1982

Avis juridique important

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31979R1610

Règlement (CEE) n° 1610/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, instaurant une aide supplémentaire pour les graines de ricin pour les campagnes 1979/1980, 1980/1981 et 1981/1982  

Journal officiel n° L 190 du 28/07/1979 p. 0004 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0264 

****( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 2 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   INSTAURANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LES CAMPAGNES 1979/1980 , 1980/1981 ET 1981/1982   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 ( 3 ), A INSTAURE DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION QUI EST SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES GRAINES DE RICIN IMPORTEES DES PAYS TIERS A DES DROITS NULS ;   CONSIDERANT QUE CE DEVELOPPEMENT SE TROUVE SERIEUSEMENT COMPROMIS PAR LES DIFFICULTES TECHNIQUES INHERENTES AU DEMARRAGE DE CETTE NOUVELLE CULTURE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , AFIN DE SURMONTER CES DIFFICULTES , IL CONVIENT D ' ACCORDER AUX TRANSFORMATEURS DES GRAINES DE RICIN PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE , PENDANT UNE DUREE LIMITEE , UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE DONT LE MONTANT TIENNE COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A LA MISE EN PLACE DE CETTE NOUVELLE CULTURE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT DE FAIRE BENEFICIER LES AGRICULTEURS DE CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L ' OCTROI DE CELLE-CI A LA CONCLUSION AVEC LES AGRICULTEURS DE CONTRATS PREVOYANT LA REPERCUSSION DE CETTE AIDE SUR UN PRIX D ' ACHAT MINIMAL ;   CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT REGLEMENT INCOMBENT A LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 5 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , 1980/1981 ET 1981/1982 , IL EST INSTAURE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES ET TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE .   2 .  CETTE AIDE EST FIXEE A 12,09 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 2   L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE N ' EST ACCORDEE QU ' AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE GRAINES   -  REPONDANT AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR LE DROIT A L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 ,   ET   -  AYANT PASSE AVEC LES PRODUCTEURS DE GRAINES DE RICIN DES CONTRATS PREVOYANT UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 PRECITE MAJORE DU MONTANT DE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE .   ARTICLE 3   1 .  LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE :   A ) LES REGLES GENERALES SELON LESQUELLES L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE EST OCTROYEE ,   B ) LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE .   2 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS