CELEX: 31987R2853
Language: fr
Date: 1987-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2853/87 de la Commission, du 24 septembre 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

25 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 272/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2853/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 septembre 1987
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         pour les graines de tournesol pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
péenne,                                                            type ;
                                                                   considérant que doivent être prises des dispositions préci­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  sant que le montant différentiel est calculé sur la base
                                                                   d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       différentiels pour la campagne de commercialisation
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
tion commune des marchés dans le secteur des matières              de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        Commission du règlement arrêtant les dispositions en
n° 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          question ;
vu le règlement (CEE) np 1678 /85 du Conseil, du 11 juin           considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           le règlement (CEE) n0 2323/87 aux données dont la
                                                                   Commission      a  connaissance     conduit à  modifier   le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2594/87 (4),                                         montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du               20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     en   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 869/87 (6),           et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                    l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 considérant que le prix indicatif et les majorations
                                                                    n° 2681 /83 de la Commission (u) sont fixés aux annexes.
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
 navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont            2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/             14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (l2) pour les
 87 f) et (CEE) n° 1918/87 (8) ;                                    graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                    nexe III .
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
 (CEE) n° 2323/87 de la Commission (9), modifié en                  tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2770/87 (l0) ;              l'annexe III .
 considérant que la qualité type des graines de tournesol a         4. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
 été modifiée par le Conseil pour la campagne de                     1987/ 1988 pour les graines de tournesol sera confirmé ou
 commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­        remplacé avec effet au 25 septembre 1987 pour tenir
 valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­         compte, le cas échéant, des conséquences de l'incidence
 nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence           du changement de la qualité type des graines de tourne­
                                                                    sol.
 et n'ont pas encore été fixés ; que le montant de l'aide
 O   JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                                               Article 2
 (2) JO  n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
 O   JO  n0 L 164 du 24. 6. 1985 , p. 11 .
 O   JO  n° L 245 du 29 . 8 . 1987, p. 11 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
 O   JO  n0 L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .                            1987 .
 Ie) JO n0 L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
 O JO n0 L 183 du 3 . 7 . 1987, p. 14.
 (8) JO n0 L 183 du 3 . 7 . 1987, p. 16.                             (") JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 O JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 41 .                              H JO n° L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
 H JO n0 L 266 du 17 . 9 . 1987, p. 21 .                             H JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---      N° L 272/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 9. 87
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                 ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2' terme         3e terme    4e terme            5* terme
                                                     9                10          11               12           1                   2
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                         0,000            0,000       0,000            0,000        0,000               0,000
    — Portugal                                        0,000            0,000       0,000            0,000        0,000               0,000
    — autres États membres                           24,431          24,357       24,071           23,968      24,305              24,259
2 . Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                            59,16            58,99       58,36            58,24       59,05               59,26
       —   Pays-Bas (Fl)                             65,80            65,60       64,86            64,70       65,60               65,78
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 171,41        1 167,84    1 153,94          1 148,30   1 164,48            1 157,66
       —   France (FF)                              177,74          177,16       174,54           173,13      175,63              175,76
       —   Danemark (Dkr)                           211,61          210,95      208,32            207,33     210,27              208,12
       —   Irlande (£ Irl)                           19,756           19,692      19,423           19,287      19,564              19,431
       —   Royaume-Uni (£)                           14,310           14,251      13,974           13,840      14,053              13,845
       —   Italie (Lit)                          37 694         37 567       36 924           36 549      37 080              36 764
       —   Grèce (Dr)                             2 491,38        2 456,78    2 378,06          2 304,69   2 344,71            2 270,87
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                              0,00            0,00         0,00             0,00         0,00                0,00
       — dans un autre État membre (Pta)          3 693,82        3 682,21    3 611,60          3 582,39   3 634,05            3 596,17
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                             0,00             0,00        0,00             0,00         0,00                0,00
       — dans un autre État membre (Esc)          4 821,52        4 803,17    4 712,95          4 677,28   4 734,24            4 675,08
 ---pagebreak--- 25. 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 272/23
                                                                ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                  fmontants pour 100 kg)
                                                  Courant        1 er terme    r terme          terme    4e terme           5e terme
                                                       9               10         11             12           1                 2
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                           2,500           2,500      2,500          2,500        2,500             2,500
    — Portugal                                          2,500           2,500      2,500          2,500        2,500             2,500
    — autres États membres                            26,931          26,857      26,571         26,468      26,805             26,759
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                             65,12            64,95      64,33          64,20       65,01              65,22
       —   Pays-Bas (Fl)                              72,48           72,28       71,54          71,38       72,29              72,47
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 291,58        1 288,00     1 274,10      1 268,46    1 284,65           1 277,82
       —   France (FF)                               196,43          195,85      193,23        191,82       194,32             194,45
       —   Danemark (Dkr)                            233,50          232,83      230,21        229,22      232,16             230,01
       —   Irlande (£ Irl)                            21,835           21,770     21,501         21,365      21,643             21,509
       —   Royaume-Uni (£)                            15,950           15,892     15,614         15,480      15,694             15,486
       —   Italie (Lit)                          41 687         41 559        40 917        40 542      41 073            40 757
       —   Grèce (Dr)                             2 812,23        2 777,63     2 698,91      2 625,54    2 665,56           2 591,72
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                            385,53          385,53      385,53        385,53       385,53             385,53
       — dans un autre État membre (Pta)          4 079,35        4 067,74     3 997,13      3 96732     4 019,58           3 981,70
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                           429,31          429,31      429,31        429,31       429,31             429,31
       — dans un autre État membre (Esc)           5 250,84       5 232,48     5 142,26      5 106,59    5 163,55           5 104,40
 ---pagebreak--- N° L 272/24                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      25 . 9 . 87
                                                                           ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                     " (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              1 " terme (')        2' terme (')        3e terme (')          4e terme (')
                                                            9                        10                  11                  12                     1
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                3,440                    3,440                3,440              3,440                  3,440
    — Portugal                                               0,000                    0,000               0,000               0,000                  0,000
    — autres États membres                                  34,653                   34,653              34,895              34,703                35,022
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        0=
        — Allemagne (DM)                                    83,60                    83,60               84,20               83,88                 84,66
        — Pays-Bas (Fl)                                     93,16                    93,16               93,81               93,42                 94,28
        — UEBL (FB/Flux)                                 1 662,55                 1 662,55           1 674,13            1 664,15              1 679,44
        — France (FF)                                      253,83                   253,83              255,32              253,17                255,49
        — Danemark (Dkr)                                   300,95                   300,95              303,03              301,23                303,99
        — Irlande (£ Irl)                                   28,218                   28,218              28,407              28,188                28,447
        — Royaume-Uni (£)                                   20,901                   20,901              21,030              20,816                21,005
        — Italie (Lit)                                  53 930                 53 928               54 172             53 631                 54 122
        — Grèce (Dr)                                     3 760,07                 3 737,30           3 749,22            3 654,69              3 687,33
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 530,49                   530,49              530,49              530,49                530,49
        — dans un autre État membre (Pta)                4 077,88                 4 077,88           4 088,21            4 043,70              4 092,10
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                   0,00                    0,00                 0,00               0,00                    0,00
        — en Espagne (Esc)                               7 024,79                 7 019,57           7 024,98            6 969,53              7 023,74
        — dans un autre État membre (Esc)                6 796,84                 6 791,79           6 797,02            6 743,37               6 795,82
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   4 015,08                 4 015,98           4 025,86             3 981,35             4 034,67
4. Aides spéciales :
    — en Portugal (Esc)                                  6 796,84                 6 791,79            6 797,02            6 743,37              6 795,82
(') Sous réserve de 1 incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients d'équivalence.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             I e' terme            2e terme           3e terme         4e terme            5' terme
                                                  9                      10                  11                 12                1                    2
 DM                                             2,076910               2,071610            2,066230           2,061190          2,061190           2,046610
 Fl                                             2,336250               2,332490            2,328830           2,325920          2,325920           2,314610
 FB/Flux                                       43,092700            43,064300             43,040100          43,021700        43,021700           42,945800
 FF                                             6,923280               6,927940            6,935150           6,941240          6,941240           6,968190
 Dkr                                            7,988220               8,001450            8,015650           8,030350          8,030350           8,068750
 £ Irl                                          0,7741 1 1             0,775363            0,776730           0,778094          0,778094           0,783286
 £                                              0,695006               0,696370            0,697922           0,699496          0,699496           0,704205
 Lit                                        1 498,43            1 507,89               1 515,97          1 522,99          1 522,99           1 543,12
 Dr                                           158,64400            160,82400             162,77100          164,69500        164,69500           169,78300
 Esc                                          163,38700            164,59000             165,68300          167,30100        167,30100           169,82400
 Pta                                          138,94000            139,80800             140,74800          141,56400        141,56400           143,98400