CELEX: 62011CA0286
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-286/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 — Commission européenne/Tomkins plc (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale — Principe ne ultra petita — Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale)

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 — Commission européenne/Tomkins plc
   (Affaire C-286/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale - Principe ne ultra petita - Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale)
   2013/C 71/06
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, V. Bottka et R. Sauer, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Tomkins plc (représentants: K. Bacon, barrister, S. Jordan, solicitor)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 T-382/06 — Tomkins/Commission annulant partiellement la décision 2007/691/CE de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.121 — Raccords) [notifiée sous le numéro C(2006) 4180], concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l’attribution des clients et sur l’échange d’informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre (JO L 283, p. 63), et réduisant le montant de l’amende infligée à Tomkins plc
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.08.2011