CELEX: 62011FA0007
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Affaires jointes F-7/11 et F-60/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — AX/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base — Retrait d’une décision — Droits de la défense — Accès au dossier — Motivation — Motifs d’une décision — Allégation de manquement aux obligations professionnelles — Faute grave)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/27
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — AX/BCE
   (Affaires jointes F-7/11 et F-60/11) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base - Retrait d’une décision - Droits de la défense - Accès au dossier - Motivation - Motifs d’une décision - Allégation de manquement aux obligations professionnelles - Faute grave)
   2013/C 46/51
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AX (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: dans l’affaire F-7/11, P. Embley et E. Carlini, agents, B. Wägenbaur, avocat, et dans l’affaire F-60/11, P. Embley et M. López Torres, agents, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse suspendant le requérant avec effet au 5 août 2010 et la réparation du préjudice moral subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les recours dans les affaires jointes F-7/11 et F-60/11 sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               AX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
            
         
      (1)  JO C 152 du 21.05.2011, p. 33 et JO C 211 du 16.07.2011, p. 35.