CELEX: 22010D0109
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 109/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/59
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 109/2010
   du 1er octobre 2010
   modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2010 du 2 juillet 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XVIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 32b (directive 1999/63/CE du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0013: directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 32i (directive 2005/47/CE du Conseil):
               
                           «32 j.
                        
                        
                           
                              32009 L 0013: directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le premier tiret (acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne) du point 24 (directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/13/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 21.10.2010, p. 46.
   
      (2)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 30.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.