CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les bulbes, oignons, tubercules, racines, tubéreuses et rhizomes en végétation ou en fleur, à l'exception des sansévérias ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7.2 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   227 /83
 tion dans le calcul de la valeur totale des con­                                Article 4
 tingents globaux visée à l'article 33 , paragra­
phe 1 , du traité.                                            La présente décision est destinée à la Répu­
                                                           blique française.
                     Article 3                                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                                                                                         Par la Commission
     La République française supprimera le con­
 tingentement des truites vis-à-vis des autres                                              Le président
États membres.                                                                           Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             les bulbes, oignons, tubercules, racines, tubéreuses et rhizomes en végé­
             tation ou en fleur, à l'exception des sansévérias ont été inférieures au contin­
                              gent ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                (63/ 61/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            tubercules, racines, tubéreuses et rhizomes en
1GONOMIQUE EUROPEENNE,                                    végétation ou en fleur, à l'exception des sansé­
                                                          vérias (position n0 06.01 B I, ex II du tarif
                                                          douanier français) ont été inférieures au con­
    vu les dispositions du traité et notamment            tingent ouvert pendant deux années consécuti­
son article 33, paragraphe 4,                             ves .
    considérant qu'en exécution des dispositions                                Article 2
de l'article 33, paragraphe 1 , la République
française a ouvert, pour les bulbes, oignons,                 Le contingent ouvert en France à l'importa­
tubercules, racines, tubéreuses et rhizomes en            tion des bulbes, oignons, tubercules, racines,
végétation ou en fleur, à l'exception des san­            tubéreuses et rhizomes en végétation ou en fleur,
sévérias (position n° 06.01 B I, ex II du tarif           à l'exception des sansévérias ne peut être pris
douanier français), un contingent aux autres              en considération dans le calcul de la valeur
États membres s'élevant à 60 mille frf. en 1959           totale des contingents globaux visée à l'article 33 ,
et à 66 mille frf. en 1960 ;                              paragraphe 1 , du traité.
    considérant que la République française,                                   Article 3
selon les informations fournies à la Commission
par son gouvernement, a importé, en prove­                    La République française supprimera le con­
nance des autres États membres et en ce qui               tingentement des bulbes, oignons, tubercules , ra­
concerne les bulbes, oignons, tubercules, racines,        cines, tubéreuses et rhizomes en végétation ou en
tubéreuses et rhizomes en végétation ou en fleur,         fleur, à l'exception des sansévérias vis-à-vis des
à l'exception des sansévérias, 27 mille frf. en           autres États membres.
1959 et 37,3 mille frf. en 1960 ;
                                                                                Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              La présente décision est destinée à la Repu­
                                                          blique française.
                                                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                  Article premier
                                                                                        Par la Commission
    Il est constate que les importations de la Ré­
publique française en provenance des autres                                                 Le président
États membres concernant les bulbes, oignons,                                           Walter HALLSTEIN