CELEX: 31995R1951
Language: fr
Date: 1995-08-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1951/95 DE LA COMMISSION du 8 août 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

9 . 8 . 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 188/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CE) N° 1951/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 août 1995
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certaines situations telles quenumerees de façon limita­
                                                                   tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                   considérant que l'application de ces règles et critères à la
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           participation de la Communauté au commerce interna­
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et        tional et tienne compte également du caractère des expor­
de la Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et            tations de ces produits ainsi que de leur importance à
notamment son article 8 paragraphe 3,                              l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement            considérant que le comité de gestion de la volaille et des
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits       œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le         président,
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans                                      Article premier
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­      La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
renciée pour certains produits du secteur des oeufs ;              est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés en annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                      Article 2
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 août 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                           Hans VAN DEN BROEK
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
f2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 188 /2    I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            9. 8 . 95
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 août 1995, fixant les restitutions a l'exportation dans
                                                            le secteur des œufs
                          Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                     en écus/ 100 pièces
                        0407 00 1 1 000                                02                                     4,00
                        0407 00 19 000                                 02                                     2,80
                                                                                                       en écus/100 kg
                        0407 00 30 000                                 03                                   20,00
                                                                       04                                   10,00
                        0408 11 80 100                                 01                                   68,00
                        0408 19 81 100                                 01                                   25,00
                        0408 19 89 100                                 01                                   25,00
                        0408 91 80 100                                 01                                   50,00
                        0408 99 80 100                                 01                                   10,00
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                    Russie,
                04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
            (*) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n° 3846/87 de la Commission, modifié.