CELEX: 31984D0203
Language: fr
Date: 1984-02-08 00:00:00
Title: 84/203/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1979 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0203

84/203/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1979 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 110 du 26/04/1984 p. 0015 - 0016

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 221 DU 12 . 8 . 1978 , P . 6 .  ( 5 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 30 .  ( 6 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 55 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1979 ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/203/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE L'ITALIE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1979 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 27 558 056 846 LIRES ITALIENNES , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;  CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 5 796 038 855 LIRES ITALIENNES POUR LE BEURRE A PRIX REDUIT POUR LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LES ELEMENTS CONNUS A LA COMMISSION AU STADE ACTUEL N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES PEUVENT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT EGALEMENT UN MONTANT DE 10 471 200 355 LIRES ITALIENNES POUR LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1944/78 ( 4 ) ; QU'UN RECOURS A CEPENDANT ETE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE LES DECISIONS 83/37/CEE ( 5 ) ET 83/48/CEE ( 6 ) DE LA COMMISSION , QUI PORTENT SUR UNE QUESTION ANALOGUE ; QUE LA COMMISSION REVERRA SA PRESENTE DECISION A LA LUMIERE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES , LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES SUIVANT LA DECISION DE LA COUR ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES EN CE QUI CONCERNE L'AIDE A LA PRODUCTION DE L'HUILE D'OLIVE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'ITALIE , POUR L'EXERCICE 1979 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE , A 1 446 701 544 283 LIRES ITALIENNES .  ARTICLE 2  LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1979 SE MONTENT , CONFORMEMENT A L'ANNEXE , A 170 686 473 370 LIRES ITALIENNES .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1979  ( EN LIRES ITALIENNES )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 128 388 017 653  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 1 489 000 000 000  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 1 617 388 017 653  4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979  A ) DEPENSES DECLAREES 1 474 259 601 129  B ) DEPENSES NON RECONNUES 27 558 056 846  - DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 16 267 239 210  C ) DEPENSES RECONNUES 1 446 701 544 283  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 170 686 473 370