CELEX: C1997/166/35
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1997 par Proderec - Formação e desenvolvimento de recursos humanos, ACE contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-72/97)

N° C 166/ 16            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5 . 97
seconde requérante n' a jamais versé d' aliments au premier             — condamner la Commission aux dépens .
requérant et il est décédé en 1996 sans laisser de fortune .
Par lettre du 22 juin 1995 déjà, l' autorité investie du pou­           Moyens et principaux arguments
voir de nomination dont relève la seconde requérante a in­
voqué l'article 17 de l' annexe VIII au statut pour refuser             Les décisions litigieuses correspondent aux décisions fina­
de verser une pension de survie car le mariage avec son se­             les d' agrément de la demande de paiement du solde dans
cond conjoint avait duré moins d'un an et qu' aucune des                les dossiers de candidature à des aides financières du
exceptions visées au second alinéa de cette disposition ne              Fonds social européen 881311 PI et 880249 P3 , au nom
pouvait jouer. Enfin, par lettre du 20 mars 1996 , le béné­             de la requérante . Par ces décisions, la Commission a dé­
fice d'une pension d'orphelin a également été refusé au se­             cidé de réduire le montant approuvé par la décision C(88 )
cond requérant au motif que les conditions de l'article 80              0831 , du 29 avril 1988 , relative à l'octroi à l'actuelle re­
du statut n'étaient pas remplies .                                      quérante d' un concours pour le financement au Portugal
                                                                        d' actions de formation professionnelle .
Le droit à la pension d'orphelin auquel le premier requé­
rant prétend dans le recours se fonde tout d'abord sur
l'article 80 premier alinéa du statut au motif, en substance,           Le recours est motivé par l'existence des vices suivants :
que la notion de « pension d' orphelin » qui y est évoquée
n' a été utilisée que parce que les montants qui sont versés            — les décisions de la Commission sont illégales parce
à un enfant à la suite du décès d' un fonctionnaire le sont à                qu'elles sont contraires à la loi , en particulier la déci­
un enfant qui n'est pas effectivement à sa charge . Ce ne se­                sion 83/516/CEE du Conseil , du 17 octobre 1983 ,
raient donc pas les orphelins qui bénéficient d' une pension                 concernant les missions du Fonds social européen (') et
d' orphelin mais bien les enfants à charge .                                 le règlement ( CEE) n" 2950/83 p), portant application
                                                                             de la décision précitée , ainsi que la décision 83/673/
D'autre part, il résulterait de l'article 80 deuxième, troi­                 CEE de la Commission du 22 décembre 1983 , concer­
sième et quatrième alinéas du statut que les bénéficiaires                   nant la gestion du Fonds social européen ( FSE ) ( 3 ),
ne doivent pas être orphelins de père et de mère .
La défenderesse ne saurait davantage invoquer l'article 21              — les décisions sont injustes parce qu'elles portent at­
de l'annexe VIII au statut au motif que son paragraphe 1                     teinte à des droits et des intérêts légalement protégés
évoque un « orphelin » ( 1 ). Si le législateur n' avait visé de la          de la requérante et qui résultent de la décision initiale
sorte que les orphelins de père et de mère, l' article 21 de                 de la Commission , approuvant les dossiers, et de l'acte
l' annexe VIII au statut renfermerait une contradiction .                    de certification établi par le Fonds social européen ( dé­
                                                                             partement des affaires ) immédiatement après celles-ci ,
(') Note du traducteur: « ein verwaistes Kind » qui , au sens figuré,
     désigne aussi un enfant « seul », « abandonné », « délaissé ».     — les deux décisions sont contradictoires dans la mesure
                                                                             où , étant donné que la requérante a réalisé les actions
                                                                             et que ce fait n'a jamais été mis en cause et ne l'est pas
                                                                             non plus maintenant, elles ordonnent le rembourse­
                                                                             ment de sommes reçues il y a plus de sept ans et utili­
                                                                             sées dans le cadre et en raison des deux actions,
Recours introduit le 27 mars 1997 par Proderec — Forma­
çâo e desenvolvimento de recursos humanos, ACE contre
          Commission des Communautés européennes                         — les deux décisions sont également en contradiction
                                                                             avec d' autres décisions, déjà rendues précédemment et
                         ( Affaire T-72/97 )
                                                                             qui dénaturent complètement les éléments de fait et de
                            ( 97/C 166/35 )                                  droit sur la base desquels ces actions ont été approu­
                                                                             vées et exécutées,
               (Langue de procédure: le portugais)
Le Tribunal de première instance a été saisi le 27 mars                  — les décisions sont iniques et radicales parce qu' elles
 1997 d' un recours dirigé contre la Commission des                          violent les principes d'équité, de bon sens et d'impar­
Communautés européennes et formé par Proderec — For­                         tialité,
maçào e desenvolvimento de recursos humanos, ACE,
ayant son siège social Av. 25 Abril , n° 7B, S/loja , à Alma­            — enfin, les décisions ne sont pas motivées dans la me­
da, représentée par Me Manuel Rodrigues, avocat inscrit                      sure où elles vont à l' encontre de la certification effec­
au barreau de Lisbonne, et élisant domicile à Luxembourg,                    tuée par le DAFSE en 1990 et où cette certification est
4A,-rue Jean-Jaurès, L-1836 Luxembourg, chez Mme Luisa                       la seule valable étant donné qu' elle a été faite dans le
 Maria Miranda Sousa Pires .
                                                                             délai de treize mois, conformément aux conditions dé­
                                                                             finies dans le règlement communautaire, qu'elle ne
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                peut pas être révoquée unilatéralement,
— annuler la décision de la Commission du 9 décembre
      1996 dans le dossier n° 880249 P3 et la décision de la             — les deux décisions dénaturent, modifient et faussent le
      Commission du 9 décembre 1 996 dans le dossier                         point de vue indiqué dans la décision d'agrément ini­
      n0 881311 PI , notifiées à la requérante le 28 janvier                 tiale, étant donné qu'elles sont basées sur un deuxième
      1997,                                                                   acte de certification du DAFSE qui ordonne d' appli­
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 166/ 17
       quer les critères de raison et de bonne gestion finan­          chaussures obtenues au moyen d' un moulage par injection .
       cière, lesquels n' ont jamais été communiqués ni avant,         Elles présentent des différences significatives, notamment
       ni pendant, ni après,                                           en ce qui concerne les matériaux à partir desquels elles
                                                                       sont fabriquées, les processus de production , les caractéris­
— ces décisions portent atteinte aux droits de la défense              tiques techniques et physiques, les prix, le conditionne­
       de la requérante .                                              ment et la commercialisation . La décision de la Commis­
                                                                       sion d' imposer un droit antidumping de 94,1 % sur les
(') JO n" L 289 du 22 . 10 . 1983 , p. 38 .                            chaussures vulcanisées est par conséquent illégale .
( 2 ) JO n° L 289 du 22 . 10 . 1983 , p. 1 .
(') JO n" L 377 du 31 . 12 . 1983 , p. 1 .                             Les requérantes font valoir qu' il y a infraction à
                                                                       l' article 190 du traité . Elles allèguent que le raisonnement
                                                                       inexact contenu dans le règlement ( CE ) n° 165/97 fait ob­
                                                                       stacle à ce que le Tribunal de première instance puisse
                                                                       exercer son devoir de contrôle relatif à la question de sa­
                                                                       voir si la Commission a déterminé correctement le mon­
Recours introduit le 28 mars 1997 par British Shoe Cor­                tant des droits antidumping. La première critique à faire à
poration et autres contre Commission des Communautés                    l' approche pratiquée par la Commission est le fait qu'elle
                                européennes                            n' a pas pris en compte la différence entre les chaussures
                           ( Affaire T-73/97)                          vulcanisées et les chaussures obtenues au moyen d' un
                                                                       moulage par injection . Par ailleurs, les données arithméti­
                              ( 97/C 166/36 )                           ques qui déterminent le niveau des droits provisoires ne
                                                                        sont ni correctes, ni justifiées de manière appropriée .
                  (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                        Les requérantes font également valoir que la Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  a commis une erreur manifeste d'appréciation lorsqu' elle a
péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recours dirigé                déterminé « l' intérêt communautaire ». Le règlement liti­
contre la Commission des Communautés européennes et                     gieux implique que le système de distribution peut et en­
formé par la société British Shoe Corporation et autres, re­            tend absorber une grande partie des droits antidumping.
présentée par M. Alasdair Bell , solicitor, inscrit au barreau          Toutefois, la Commission ne fournit aucune preuve de cela
en Ecosse ainsi que par M. Mark Powell, solicitor, et éli­              en dehors de l' indication que la marge brute entre l'impor­
sant domicile à Luxembourg au cabinet Loesch et Wolter,                 tation et la revente est de 100% . La structure des coûts
 11 , rue Goethe, Luxembourg.                                           couverts par cette marge, le pourcentage de bénéfice
                                                                        qu' elle comporte ou la capacité du système de distribution
 Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­            à absorber une partie importante de ce droit ne sont abso­
 bunal :                                                                lument pas prises en considération . Puisque les prix de re­
                                                                        vente au détail des chassures importées ont déjà augmenté
— annuler le règlement ( CE ) n" 165/97 (') de la Commis­               de manière substantielle, l' appréciation que la Commission
       sion instituant un droit antidumping provisoire sur les          a faite de la situation est contredite par les faits .
       importations de chaussures à dessus en matières texti­
       les originaires de république populaire de Chine et              Les requérantes font ensuite valoir que, en violation de
       d'Indonésie ,                                                    l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CE ) n" 3283/94, lu
                                                                        en combinaison avec l' article 5 paragraphe 4 dudit règle­
 — prendre toutes autres mesures nécessaires en droit,                  ment, la Commission n' a pas, dans la présente affaire,
                                                                        tenu compte du fait qu'elle doit établir l' existence d' un
 — condamner la Commission aux dépens .                                 préjudice concret, vis-à-vis d' un groupe de producteurs de
                                                                        la Communauté représentant ensemble 25 % de la produc­
 Moyens et principaux arguments                                         tion communautaire du produit similaire avant de pouvoir
                                                                        fixer valablement des droits antidumping.
 Les parties requérantes dans la présente affaire sont toutes
 des importateurs et des distributeurs de chaussures de                 Elles font enfin valoir qu'il y a violation du principe de
 l'Union européenne . Elles importent des quantités impor­              proportionnalité en ce qui concerne le montant des droits
 tantes de chaussures de Chine et d'Indonésie, pays qui ont              antidumping fixés dans le règlement litigieux. Elles insis­
 fait l'objet d' une enquête antidumping laquelle a abouti à            tent à cet égard particulièrement sur le fait qu'il est impos­
 l' adoption du règlement ( CE ) n" 165/97, fixant des droits            sible de s'approvisionner en chaussures vulcanisées dans la
 respectivement d'un montant de 94,1 % et de 36,5% , sur                 Communauté .
  les chaussures en textile provenant de Chine et d'Indoné­
  sie . Les requérantes demandent l' annulation de ce règle­             (') Règlement ( CE ) n° 165/97 de la Commission , du 28 janvier
  ment.                                                                        1997, instituant un droit antidumping provisoire sur les impor­
                                                                               tations de certaines chaussures à dessus en matières textiles
  Les requérantes font valoir des violations à l'article 1 er                  originaires de république populaire de Chine et d' Indonésie
  paragraphe 4 du règlement ( CE) n" 3283/94 ( 2 ) en allé­                    (JO n" L 29 du 31 . 1 . 1997, p. 3 ).
                                                                         ( 2 ) Règlement ( CE ) n° 3283/94 , du 22 décembre 1994 , relatif à la
  guant que la Commission commet une erreur, à la fois en                      défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping
  fait et en droit, lorsqu'elle traite du problème des « pro­                  de la part de pays non membres de la Communauté euro­
  duits similaires » au sens de cette disposition . Selon les re­              péenne (JO n" L 349 du 31 . 12 . 1994 , p. 1 ).
  quérantes, les chaussures vulcanisées ne sauraient être
  considérées comme étant un « produit similaire » à des