CELEX: 51972PC1119
Language: fr
Date: 1972-09-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume d'Afghanistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1119
Vol. 1972/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMÍfiflTQM-, .Daa-COMBCtttl£.msa                        E?ÍEOPEniIC-2S ■
                                             COM(72 ) 1119 final
                                             Bruxelles , le 20 septembre l'972
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
         européenne et le Royaume d' Afghanistan relatif à la fourniture
       ..de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0H(72 ) 1119 final
 ---pagebreak---                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion de l' accerd entre " la Communauté économique
       européenne et le Royaume. dJ Afghanistan relatif à la fourniture
             de frcraent tendre à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notaient
ses articles 113 , 114 et 228 »
Vu la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la Convention
relative à l' aide alimentaire ! ( l )
Considérant que le Royaume d' Afghanistan a présenté une domande d' aide
alimentaire par lettre du 26 juillet 1970 |
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de l' Afghanistan il convient d' octroyer à ce pays , à titre de don , 10.000 '
                                                   /
tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
la Communauté pour 1970/71 •
( l ) JoO . L 66 du 23.3.1970 , p. 1
 ---pagebreak--- DES IDE :
                                 ARTICLE PREMIER
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l' accord anne:cé à
la présente décision entre la Communauté économique européenne et le Royaume
d' Afghanistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide ali­
mentaire .
                t
                                 ARTICLE  2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                          Fait à
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          ET LE ROYAUME D' AFGHANISTAN
      RELATIF A LA FOURNITURE DE FROLENT
                 . TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  LE CONSEIL TES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                        . d'une part ,
  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME' D 1 AFGHANISTAN ,
                                          d' autre part ,
  ONT DECIDE
  de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
  plénipotentiaires s
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
- LE GOUVERNEÎŒNT DU ROYAUME D ' AFGHANISTAN
  LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent z
                                     Article    1
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' armée
  1970/l971 > la Communauté économique européenne fournit au Royaume d' Afghanistan
  à titre de don , conformément à la décision prise par le Conseil
  une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre .
 ---pagebreak--- Les livraisons sont effectuées en saos do jute neufs d' un poids net de 50 kg »
fcb ports de la Communauté .
La Commission des Communautés Européennes fera connaître , en temps utile , par
lettre , télex ou télégramme au Royaume d' Afghanistan , les ports d' embarquement ,
les dates de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de chargement
journilière .
Les responsabilités de la Communauté économique européenne et du Royaume
d 1 Afghanistan concernant respectivement la livraison et la prise en charge
fob sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                                   Article  II
Le Royaume d' Afghanistan s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport du froment tendre des ports d' embarquement aux lieux de
destination .-
Il s' engage à apporter le plus grand sein à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article VIII du présent accord .
                                   Article  III
Le Royaume d' Afghanistan s' engage à utiliser le froment tendre fourni à titre
d' aide à des fins de consommation . et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur ce marché peur les produits
de qualités comparables .
Le produit'- de cette vente , diminué des frais d' acheminement et des frais
normaux de commercialisation sur le marché d' Afghanistan sera versé à un
compte spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par le Royaume
d' Afghanistan pour le financement de projets de développement .
 ---pagebreak---                                    Article  TV
Les parties contractantes s' engagent à exécuter lè présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
                                   Article  V
Le Royaume d' Afghanistan prend toutes mesures utiles pour empêcher la réexpor­
tation aussi bien du froment tendre reçu à titre d' aide que des produits de
première transformation et des sous-produits provenant de cette céréale , ainsi
que l' exportation commerciale ou non commerciale , dans un délai de si.x mois à
compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit localement
qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des produits de
première transformation et des sous-produits provenant de ce froment .
                                   Article  VI
Le Royaume d' Afghanistan s' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique
à la Commission des Communautés européennes les données suivantes t                '
1 ) transport ; points frontière afghane et dates d 1 arrivée des marchandises ;
     nature , quantités et qualité des produits reçus à la frontière afghane ;
2 ) commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisation ; prix de
    vente pratiqué s |
3 ) situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente en
    monnaie locale du froment tendre fourni à titre d' aide ; '
4 ) projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de cet apport
    financier dans le financement global des projets .
 ---pagebreak---                                        Article   YII
Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les délais
suivants :
  en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après la réception
  de la .marchand i s e.^ à la frontière afghane .
- en ce qui concerne les autres données : un état de la situation au 31 décem­
  bre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier de l' année suivante ,
  jusqu' à la liquidation totale du compte spécial .
                                        Article    VIII
A la demande de l' une des parties contractantes , celles-ci se consultent sur
toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                         Article    IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en lan-jues allemande , fran­
çaise , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                            AIBEXS
              STIPULATIONS CONCESMiT LA MISE A DISPOSITION EU
              FRO?KI\!T TEEDRE DAES LES PORTS D 1 ïmRQU^ÎOTT
              Pour la bonne exécution de l' accord, et notamment ae son article
. Iy les parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                                     Article 1
              Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième . alinéa ,
 la livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effectivement
 passé le "bastingage du navire au port d' embarquement , tous les frais de
 bardis et d' arrimage étant à la charge du Royaume d' Afghanistan .
                                     Article 2
              Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa,
 les risques passent de la Communauté économique européenne au Royaume
 d' Afghanistan au moment où la marchandise a effectivement passé le bastin­
 gage du navire au port d' embarquement .
                                  . Article 3
              Le Royaume d' Afghanistan doit procurer et désigner à la
 Communauté économique européenne , en temps utile , les navires qui doivent
 embarquer la marchandise , de telle manière que les dates de chargement qui
  seront indiquées conformément à l' article I de l' accord soient respectées .
               La désignation du navire doit être faite par le Royaume
 d' Afghanistan au minimum 7 jours francs avant la date présumée de l' arrivée
 du navire au port . Le Royaume d' Afghanistan est responsable des conséquences
  pouvant résulter soit du défaut , soit du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---                                        -2
           Le Royaume d' Afghanistan doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la
Communauté économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire
au port ,
           La marchandise doit être tenue à la disposition du Royaume
d' Afghanistan dans le port indiqué à partir de la date à laquelle le navire
sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où la Communauté économique euro­
péenne ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en temps
voulu , toutes les conséquences qui en découleraient , notamment les surestaries
et/ou faux frets seraient à la charge de la Communauté économique européenne .
           En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire
désigné par le Royaume d' Afghanistan ou de son impossibilité de charger ,
retard ne permettant pas le chargement dans les délais qui seront indiqués
conformément à l' article I de l' accord , les marchandises séjourneront aux
frais , risques et périls du Royaume d' Afghanistan .
           Au cas où le Royaume d' Afghanistan ne fournirait pas le navire de
tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué conformément à l' article I
de l' accord , il sera considéré comme se trouvant en défaut , à moins qu' il
ne fasse savoir à la Communauté économique européenne par télégramme , au plus
tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison , qu' il demande
une extension de cette période . Lorsque l' extension est ainsi réclamée , la
Communauté économique européenne garde la marchandise pour le compte du
Royaume d' Afghanistan les frais résultant de cette situation étant à la
charge de ce derniécv
            Le Royaume d' Afghanistan est responsable des conséquences pouvant
découler du fait qu' il fournirait un navire dont les dimensions ne répon­
draient pas aux possibilités de chargement du port d' embarquement .
                                                          •A
 ---pagebreak---                                        -3-
                                 Article 4
        Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui seront indiquées
  conformément à l' article I de l' accord est de 5$ sans que la quantité totale
  de 10.000 tonnes puisse , toutefois , être dépassée .
       Toutefois , lorsque la quantité mise à dispositon pour être chargée sur
  un navire déterminé ne peut être totalement mise à bord par suite de circons­
  tances indépendantes de la volonté de la Communauté économique européenne , le
  solde n' ayant pu être mis à bord dans les délais prévus est stocké aux frais
  du Royaume d' Afghanistan et chargé sur le prochain navire .
        Si le Royaume d' Afghanistan fait savoir à la Communauté économique euro­
  péenne dans un délai de 15 jours francs qu' il ne prendra pas livraison de
  ce solde , les frais de manutention et de stockage encourus restent à la charge
  du Royaume d' Afghanistan jusqu' au moment où celui-ci aura notifié qu' il renonce
  à ce solde .
       En ce - cas , la Communauté économique européenne peut considérer avoir
  rempli ses engagements à l' égard du Royaume d' Afghanistan .
                                  Article 5
       Aussit3t la marchandise a bord du navire , la Communauté économique euro­
  péenne doit adresser sans délai au Royaume d' Afghanistan un avis indiquant la
  date du chargement , la quantité et la qualité chargées , constatées à l' embar-
- quement et mentionnées au connaissement du navire .
                                  Article 6
       Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à partir du mement
  où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont à la charge du
  Royaume d' Afghanistan .
       1
                                  Article 7
        Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
  plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
       A toutes fins utiles , le Royaume d' Afghanistan désigne un représentant
  dans chaque port d' embarquement .