CELEX: 51979PC0479
Language: fr
Date: 1979-09-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08. 04 B I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 479
Vol. 1979/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79)479 final
                                                       Bruxelles , le 7 septembre 1979
                               Preposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous-position
    OS . 04 B I du tarif douanier commun , originaires de Chypre ( 1980 )
    ( présentée   par la Commission au Conseil )
                           #          .
                         Ν.               .
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                         •ê .
 ---pagebreak---      exposa m mm
1.   L' article 4 du Protocole complémentaire , à annexer à L' accord
     CEE / Chypre de 1973 , prévoit l' ouverture d' un contingent tarifaire
     communautaire annuel de 500 tonnes en exemption de droit de douane
     pour les raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un contenu
     net inférieur ou égal à 15 kg , de la sous-position 08.04 BI du TDC ,
     originaires de Chypre .
     Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire
     décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 .
2.    Toutefois , l' approbation de ce règlement est subordonnée à l' entrée en
     vigueur au 1er . janvier 1980 d' un Protocole transitoire (à annexer à l' accord
     d' association CEE / Chypre ). Ce protocole devrait être négocié avant la fin
     de l' année en cours aux fins d' une nouvelle prolongation de la 1ère étape
     de l' accord précité .
     Dans l' attente de la conclusion de la négociation , il convient
     de présenter d' ores et déjà , pour des motifs techniques ,              la
   . proposition permettant à          la Communauté et Chypre de maintenir
     les    relations   commerciales .     –           –              –-–   En vue
     de ne pas perturber les courants d' échanges de produits en question , il
     semble opportun d' ouvrir le contingent tarifaire au 1er janvier 1980 . Dans
     ce cas , le premier considérant -de ce règlement devrait être aménagé en
     conséquence .
3.   Les dispositions du règlement prévoit la division du volume contingentai re
     en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-parts entre les
     Etats membres et la deuxième constitue la réserve communautaire .
     En l' absence de données statistiques communautaires couvrant une période
     suffisamment représentative , les quotes-parts initiales ont été calculées
     sur la base des possibilités d' absorption de ce produit dans les Etats
     membres et des prévisions effectuées par certains d' eux .
4.   En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres ,
     la Commission propose le système " au fur et à mesure".
5.   Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° • • . / 79DU CONSEIL
                                                     du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires de
                                                         Chypre ( 1980 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           du volume contingentais en quotes-parts initiales, qui
                                                                  tient compte des possibilités d'absorption desdits pro­
                                                                  duits sur les marchés des différents États membres ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
européenne, et notamment son article 113 ,                         importations des produits en question dans les différents
                                                                   États membres, il convient de diviser en deux tranches le
 vu la proposition de la Commission,                              volume contingentais, la première tranche étant ré­
                                                                  partie' entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 considérant que l'article 4 du protocole complémentaire           ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
 à l'accord créant une association entre la Communauté            quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 économique européenne et la république de Chypre ( ')            de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
 prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communau­          qué de fixer la première tranche du contingent commu­
 taire annuel de 500 tonnes de raisins secs, originaires de        nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 Chypre, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier          situer à environ 75 % du volume contingentais ;
 commun, en exemption du droit du tarif douanier
 commun ; qu'il convient d'ouvrir un contingent tarifaire         considérant que les quotes-parts initiales des États
communautaire pour l'année 1980 ;                                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès       utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu­             à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
 nauté audit contingent et l'application, sans interrup­          serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
tion, des taux prévus pour ce contingent à toutes les             membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
 importations des produits en question dans tous les              mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
 États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                 fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire              les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
 communautaire, fondé sur une répartition entre les                fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature        requiert une collaboration étroite entre les États mem­
 communautaire dudit contingent au regard des princi­              bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
 pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de      suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
 représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­         en informer les États membres ;
 ché des produits en question, être effectuée au prorata
 des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur
  la base des données statistiques relatives aux importa­          considérant que, si, à une date déterminée de la période
  tions desdits produits en provenance de Chypre au                contingentaire, un reliquat important de la quote-part
  cours d' une période de référence représentative et, d'au­       initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
 tre part, sur la base des perspectives économiques pour           indispensable que cet État en reverse un pourcentage
  la période contingentai re considérée ;                          appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
                                                                   du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
                                                                   dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
 considérant que, toutefois, il n'existe pas de données            dans d'autres ;
 statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les
  produits en question et qu'aucune prévision valable
  d' importations ne peut être avancée ; que, dans cette          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  situation, il semble opportun de prévoir une répartition        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                                  toute opération relative à la gestion des quotes-
                                                                  parts attribuées à ladite union économique peut être
  ( ' ) JO n° L 172 du 28 . 6. 1978 , p. 2.                       effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LF. PRÉSENT REGLEMENT :                                          au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                          permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                          quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                        Article premier
                                                                          supérieure.
 1 . A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre                     3 . Si, après épuisement de .sa deuxième quote-part, la
  1980,1c droit du tarif douanier commun pour les pro­                    troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
duits désignes ci-dcssous, originaires de Chypre, sont                    sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
suspendus totalement dans la limite d'un contingent                       procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
tarifaire communautaire de 500 tonnes :                                   quatrième quote-part égale à la troisième.
     Numero du
                                                                          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
        uní                                                               réserve.
      doiumcr                  Désignation des marchandises
      tommun
                                                                          4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
      08.04         Raisins, frais ou secs :                              État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                          inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                    B.  secs :                                            des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                        I. présentés en emballages immédiats              épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                           d' un contenu net inférieur ou égal à          déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                           15 kg                ■
                            Article 2                                                                Article 4
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1*            est divisé en  Les quotes-parts complémentaires tirées en application
deux tranches.                                                             de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 .
2 . Une première tranche de 375 tonnes est répartie
entre les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous ré­                                             Article S
serve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre
     198Q'clevent aux quantités indiquées ci-après en                     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 tonnes :                                                                  1er octobre 1 98 0 |a fraction non utilisée de leur quote-
          Bénélux                                             10 tonnes
                                                                          part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 ^Qxcède
                                                                           20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
          Danemark :                              '           10 tonnes    tité plus importante s'il existé des raisons d'estimer que
          Allemagne          :                                20 tonnes    celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          France :                                            10 tonnes
          Irlande :                                           10 t°nnes    Chaque État membre communique à la Commission, au
          Italie :                                              2 tonnes   plus tard le 1er octobre 1980 le total des importations
          Royaume-Uni :                                      313. donnés   des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                                          1980 inclus et imputées sur le contingent communautai­
                                                                           re, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
 3 . La deuxième tranche, soit 125 tonnes, constitue la                    initiale qu'il reverse à la réserve.
 réserve.
                            Article 3
                                                                                                      Article 6
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette                    La Commission comptabilise les montants des quotes-
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                     parts ouvertes par les États membres conformément aux
 réserve s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée          articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procè­                      fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 de, sans délai, par voie de notification à la Commission,                 réserve.
au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa                       Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité                     bre 1980 du volume de la réserve après les reverse­
 supérieure.                                                               ments effectués en application de ('article 5.
 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la                     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit ,
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­                    limité au solde disponible et, à cet effet,, en précise le
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                         montant à l'État membre qui procède à ce dernier
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,                     tirage.
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                          Article 7                                                    Article 8
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions          A la demande de la Commission, les États membres l'in­
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­         forment des importations des produits en question effec­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende    tivement imputées sur leurs quotes-parts.
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question, établis sur son territoire, le libre                             Article 9                         '
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                                               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des             tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
importations des produits en question sur leurs quotes- : ,
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés                                                        I
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la                                               '            *
consommation.
                                                                                      Article 10
4 . L'ctat d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations impu­        Le présent règlement entre en vigueur le" 1er janvier
tées dans les conditions définies au paragraphe 3.               1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.                                     ,                                 ,
               Fait à Bruxelles, le    <•
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président '