CELEX: C1998/299/33
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 29 juillet 1998 par Metsä-Serla Sales Oyj, UPM-Kymmene Oyj (antérieurement United Paper Mills Ltd), Tamrock Oy (antérieurement Tampella Corporation) et Kyro Oyj ABP (antérieurement Oy Kyro AB) contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) rendu le 14 mai 1998 dans les affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94, Metsä-Serla Oyj et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-294/98 P)

26.9.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 299/21
sont eÂcouleÂs sans que la ReÂpublique italienne ait pris les     domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch & Wol-
dispositions neÂcessaires pour se conformer aux directives        ter, 11, rue Goethe, contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre
mentionneÂes dans les conclusions de la Commission.               instance des CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme
                                                                  chambre eÂlargie) rendu le 14 mai 1998 dans les affaires
(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 2.                                  T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94, Metsä-Serla
(2) JO L 49 du 28.2.1996, p. 29.                                  Oyj et autres contre Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                  peÂennes.
                                                                  Les requeÂrantes au pourvoi demandent aÁ ce qu'il plaise aÁ
                                                                  la Cour:
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                  Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 13 juillet
nance du Juzgado de Primera Instancia et Instrucción no 5
                                                                       1994, relative aÁ une proceÂdure d'application de
de Oviedo, rendue le 1er juin 1998, dans l'affaire Entidad
                                                                       l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton) noti-
de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales
                                                                       fieÂe aux requeÂrantes le 8 aoßt 1994 et publieÂe au Jour-
    (EGEDA) contre Hosteleria Asturiana, SA (HOASA)
                                                                       nal officiel des CommunauteÂs europeÂennes le 19 sep-
                      (Affaire C-293/98)                               tembre 1994, dans la mesure o elle concerne les
                        (98/C 299/32)                                  requeÂrantes,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ          Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Juzgado de Primera Instancia et Instruc-            Moyens et principaux arguments invoqueÂs
ción no 5 de Oviedo, rendue le 1er juin 1998, dans l'affaire
Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audio-          Violation du droit communautaire: il n'existe aucune base
visuales (EGEDA) contre Hosteleria Asturiana, SA                  juridique qui permette de deÂclarer les requeÂrantes solidai-
(HOASA), et qui est parvenue au greffe de la Cour le              rement responsables du paiement d'une amende infligeÂe aÁ
29 juillet 1998.                                                  Finnboard. L'article 15, paragraphe 2, du reÁglement no 17
                                                                  du Conseil n'institue aucune responsabiliteÂ pour les infrac-
Le Juzgado de Primera Instancia et Instrucción no 5 de            tions commises par les tiers. Ni la Commission ni le Tribu-
Oviedo demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la            nal de premieÁre instance n'ont eÂtabli que les requeÂrantes
question suivante.                                                avaient personnellement commis une infraction aÁ
                                                                  l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE. La conception du
L'article 1er, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, de la     Tribunal selon laquelle une entreprise peut eÃtre deÂclareÂe
directive 93/83/CEE (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens     solidairement responsable du paiement d'une amende,
que le fait, pour un eÂtablissement hôtelier, de capter des       dans la mesure o la Commission deÂcide, dans le meÃme
signaux de teÂleÂvision par satellite ou par voie terrestre et    acte, que l'infraction aurait eÂgalement pu eÃtre constateÂe
de les distribuer par caÃble dans ses diffeÂrentes chambres       pour cette entreprise, viole le principe «nulla poena sine
est un «acte de communication au public» ou de «reÂcep-           lege» et l'interdiction du raisonnement par analogie qui en
tion par le public»?                                              deÂcoule, ainsi que le principe de la preÂsomption d'inno-
                                                                  cence; elle est incompatible avec les principes reÂgissant le
(1) JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.                                 proceÁs dans un EÂtat de droit et meÂconnaît les droits fonda-
                                                                  mentaux de la deÂfense des requeÂrantes.
                                                                  C'est aÁ tort que le Tribunal invoque la jurisprudence de la
                                                                  Cour relative aux amendes infligeÂes aÁ des entreprises qui
                                                                  forment une uniteÂ eÂconomique. La responsabiliteÂ solidaire
Pourvoi formeÂ le 29 juillet 1998 par Metsä-Serla Sales
                                                                  ne saurait eÃtre deÂduite des principes reÂgissant l'uniteÂ eÂco-
Oyj, UPM-Kymmene Oyj (anteÂrieurement United Paper
                                                                  nomique. Par ailleurs, les conditions requises pour
Mills Ltd), Tamrock Oy (anteÂrieurement Tampella Corpo-
                                                                  conclure aÁ l'existence d'une uniteÂ eÂconomique ne sont pas
ration) et Kyro Oyj ABP (anteÂrieurement Oy Kyro AB)
                                                                  reÂunies.
contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)
rendu le 14 mai 1998 dans les affaires jointes T-339/94,
T-340/94, T-341/94 et T-342/94, Metsä-Serla Oyj et
 autres contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                     (Affaire C-294/98 P)
                                                                  Recours introduit le 29 juillet 1998 par la Commission des
                        (98/C 299/33)                              CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique francËaise
                                                                                         (Affaire C-296/98)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                                           (98/C 299/34)
saisie le 29 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par Metsä-
Serla Oyj et autres, repreÂsenteÂes par Mes Hans Hellmann,
Am Morsdorfer Hof 16, D-50933 Cologne, et Hans-Joa-               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
chim Hellmann, du cabinet Schilling, Zutt & Anschütz,             saisie le 29 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
Otto-Beck-Straûe 42, D-68165 Mannheim, et ayant eÂlu              blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-