CELEX: 31976R1394
Language: fr
Date: 1976-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1394/76 de la Commission, du 17 juin 1976, relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive de Turquie

18 . 6 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 157/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 1394/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 juin 1976
                 relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment, ainsi que du montant de la taxe applicables aux
EUROPÉENNES,                                                        produits importés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    matières grasses,
vu le règlement (CEE) n0 1235/71 du Conseil, du 7
juin 1971 , relatif aux importations des huiles d'olive
de Turquie ('), modifié en dernier lieu par le                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 2277/71 (2), et notamment son
article 4,
                                                                                               Article premier
considérant que la Turquie n'a pas notifié l'accomplis­
sement des procédures nécessaires pour la mise en                   Le prélèvement à percevoir lors de l'importation,
vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres                 calculé conformément aux dispositions de l'article 1 er
signé le 23 novembre 1973 ; que les règlements (CEE)                du règlement (CEE) n0 1235/71 , est diminé d'un
n0 306/74 du Conseil (3) et (CEE) n0 1938/75 de la                  montant égal à la taxe spéciale à l'exportation visée à
Commission (4) ne sont par conséquent pas d'applica­                l'article 2 du même règlement, dans la limite :
tion ; que, par le règlement (CEE) n° 1235/71 , le
Conseil ayant adopté des règles concernant le régime                a) de 4,5 unités de compte par 100 kilogrammes, si le
spécial à l'importation des huiles d'olive prévu dans                     prélèvement calculé conformément aux disposi­
l'accord du 23 novembre 1973, il convient de prévoir                      tions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1235/71
 les modalités nécessaires pour leur application ;                        est égal ou supérieur à 4,5 unités de compte par
                                                                          100 kilogrammes ;
 considérant qué, si l'incidence de la taxe sur le prix du          b) du montant du prélèvement calculé conformément
 produit importé est supérieure au montant dont le                        aux dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE)
 prélèvement peut être diminué en vertu de l'article 2                    n° 1235/71 , si celui-ci est inférieur à 4,5 unités de
 du règlement (CEE) n0 1235/71 , il en résulte des                        compte par 100 kilogrammes.
conséquences défavorables pour les importateurs de la
 Communauté ; que, dans le cas contraire, la réalisation
                                                                                                  Article 2
 par la Turquie de l'avantage économique prévu par
 l'accord est compromise ; que dans ces conditions, il
 est nécessaire de prévoir des dispositions assurant l'éga­          1 . L'article 1 er est appliqué si la preuve est apportée
 lité entre l'incidence de la taxe sur le prix du produit           par l'importateur qu'il a remboursé à l'exportateur la
 importé et la diminution du prélèvement ;                          taxe spéciale à l'exportation visée à l'article 2 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1235/71 à concurrence du montant
 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement              déductible lors de l'importation de l'huile dans la
                                                                    Communauté .
(CEE) n° 1235/71 , le régime de diminution du prélève­
 ment est appliqué à toute importation pour laquelle la
 preuve est apportée que la taxe spéciale à l'exportation           2.       Au sens du présent règlement, on entend par
                                                                    « exportateur» la personne indiquée dans le certificat A.
 a été acquittée par l'exportateur ; que, par ailleurs, en          TR . 1 (5).
vertu de l'accord, le montant de la taxe doit être réper­
 cuté sur le prix du produit importé ; que, de ce fait,             3. La preuve visée au paragraphe 1 n'est apportée
 aux fins de l'application du régime précité, il convient           que par la présentation d'un reçu délivré par une
 de prévoir que l'importateur apporte la preuve du                  banque agréée à cet effet, auprès de laquelle le
 remboursement à l'exportateur de la taxe visée ci­                 montant visé au paragraphe 1 a été versé, au titre de
 dessus ;
                                                                    remboursement de la taxe, comportant au moins :
 considérant que, afin d'assurer le fonctionnement                  — la désignation de l'exportateur,
 correct du régime, il est nécessaire que l' importateur            — le numéro du document A. TR. 1 relatif à l'opéra­
 puisse informer l'exportateur du montant du prélève­                      tion ,
                                                                    — le montant de la somme versée .
(>) JO   n° L 130 du 16.   6 . 1971 , p. 55 .
(2)  JO  n° L 241 du 27.   10 . 1971 , p. 2 .
(3) JO   n° L 34 du 7 . 2.  1974, p. 11 .                           (5 ) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 74. — Annexe au règlement
(4) JO   n° L 198 du 29 .  7 . 1975 , p. 30 .                             (CEE) n « 428 / 73 .
 ---pagebreak--- N° L 157/ 26                        Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 6. 76
                         Article 3                           c) le taux du prélèvement calcule conformément aux
Les organismes des États membres chargés de la                   dispositions de l'article 13 du règlement n0 136/66/
                                                                 CEE diminué 0,50 unité de compte par 100 kg,
perception du prélèvement à l'importation délivrent à            applicable aux produits en cause ;
l'importateur un document comportant :
                                                             d) le montant de la taxe spéciale à l'exportation
a) les indications concernant le document d'exporta­             remboursé par l'importateur à l'exportateur.
    tion reprises dans le cadre « visa de douane» du
    certificat A. TR. 1 , relatif au produit en cause, ou                              Article 4
    bien le numéro dudit certificat ;
b) le poids net de l'huile d'olive constaté par les auto­    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    rités compétentes lors de l'accomplissement des          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    formalités douanières d'importation ;                     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 juin 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission