CELEX: 52020PC0792
Language: fr
Date: 2020-12-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.12.2020
            COM(2020) 792 final
            2020/0351(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIF
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Comme chaque année, le Conseil a fixé en octobre un TAC préliminaire pour la pêche du tacaud norvégien qui commence le 1er novembre. Cette année, dans l’attente du résultat des consultations avec les pays tiers, e TAC préliminaire ne couvre toutefois que la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020. Les informations récentes indiquent que le niveau du TAC fixé est insuffisant et devrait donc être ajusté.  
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La proposition établit des quotas aux niveaux correspondant aux objectifs du règlement (UE) nº 1380/2013. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées ont été élaborées dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
            
            
               La politique commune de la pêche est une politique commune. Conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
            
            
               •Choix des instruments
            
            
               Instrument proposé: règlement.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales. 
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La proposition est fondée sur l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le contrôle de l’utilisation des possibilités de pêche sous forme de TAC et de quotas a été établi par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La modification proposée vise à modifier le règlement (UE) 2020/123 du Conseil afin d’ajuster le TAC préliminaire fixé par le règlement (UE) 2020/1579 pour le tacaud norvégien pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020. 
            
            
               Le TAC pour le tacaud norvégien est fixé dans le règlement établissant les possibilités de pêche dans l’Atlantique et la mer du Nord. Cependant, étant donné que la pêche s’étend du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante, pour des raisons de calendrier, un TAC préliminaire est fixé par le règlement établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique qui est adopté en octobre. Ce TAC est ensuite ajusté lors de l’adoption du règlement établissant les possibilités de pêche dans l’Atlantique et la mer du Nord, ce qui permet également d’intégrer les éventuels éléments résultant des consultations de l’UE avec la Norvège. 
            
            
               Un TAC préliminaire pour le tacaud norvégien a ainsi été fixé dans le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil du 29 octobre 2020 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux. Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles les plus récents émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), le TAC de l’Union pour le tacaud norvégien, fixé pour 12 mois, serait de l’ordre de 140 000 tonnes. Cette année, le TAC préliminaire pour le tacaud norvégien a néanmoins été fixé à 30 000 tonnes et il ne couvre que la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, dans l’attente du résultat des consultations avec les pays tiers. 
            
            
               Mais les récentes informations fournies par le Danemark, qui est le détenteur presque exclusif du quota de tacaud norvégien,  indiquent que le TAC préliminaire est insuffisant au vu de l’activité de pêche prévue jusqu’à la fin de l’année. La saison de pêche principale s’étend selon les années de septembre à janvier, avec un pic entre octobre et décembre. Les dernières données présentées font état de captures d’environ 3 700 tonnes en septembre et de plus de 21 000 tonnes en octobre. Le Danemark s’attend à ce que le niveau des captures en novembre et décembre soit au moins similaire à celui d’octobre. Le TAC fixé pour le tacaud norvégien dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil devrait donc être augmenté afin de permettre à la pêche de cette espèce de se poursuivre jusqu’à la fin de l’année tout en respectant pleinement l’avis du CIEM sur les captures.
            
            
               •Consultation du Royaume-Uni
            
            
               Étant donné que le présent règlement doit être adopté pendant la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Commission consultera le Royaume-Uni conformément à l’article 130, paragraphe 1, dudit accord.
            
         
         
            
               2020/0351 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil
                  1
                établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il a fixé, entre autres, les possibilités de pêche jusqu’au 31 octobre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires dans les eaux de la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4. 
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil
                  2
               , entre autres, a modifié le règlement (UE) 2020/123 pour établir les possibilités de pêche préliminaires durant la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la pêche susmentionnée.
            
            
               (3)Ces possibilités de pêche ne couvrant que deux mois de la campagne de pêche, elles ont été fixées bien en deçà de l’avis du CIEM relatif aux captures.
            
            
               (4)La saison de pêche du tacaud norvégien s’étend généralement de septembre à janvier, avec un pic entre octobre et décembre. Les données relatives aux captures les plus récentes communiquées à la Commission indiquent que plus de 21 000 tonnes de tacaud norvégien ont été prises en octobre. L’extrapolation de ces chiffres en fonction de l’évolution habituelle des captures de tacaud norvégien indique qu’il est peu probable que ces possibilités de pêche préliminaires soient suffisantes pour couvrir l’activité de pêche jusqu’à la fin de l’année. Il convient dès lors d’ajuster ces possibilités de pêche préliminaires en fonction des estimations les plus récentes, tout en restant pleinement conformes à l’avis du CIEM. 
            
            
               (5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.
            
            
               (6)Ces possibilités de pêche préliminaires couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.
            
            
               (7)Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
                  Modification du règlement (UE) 2020/123 
            
            
               Le règlement (CE) nº 2020/123 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
               Entrée en vigueur et durée d’application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
         
         
            
               Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2020/1579 du Conseil du 29 octobre 2020 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 362 du 30.10.2020, p. 3).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.12.2020
            COM(2020) 792 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de règlement du Conseil
            modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               À l’annexe I A du règlement (UE) 2020/123, le tableau relatif à l’espèce «tacaud norvégien et prises accessoires associées» dans la zone CIEM 3a et dans les eaux de l’Union des zones 2a et 4 est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        «Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Tacaud norvégien et prises accessoires associées
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Zone 3a; eaux de l’Union des zones 2a et 4
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Trisopterus esmarkii
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (NOP/2A3A4.)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Période
                     
                  
                  
                     
                        1er novembre 2019- 31 octobre 2020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1er novembre 2020- 31 décembre 2020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        72 433
                     
                  
                  
                     
                        (*)(***)
                     
                  
                  
                     
                        49 953
                     
                  
                  
                     
                        (*)(******)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        (*)(**)(***)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        (*)(**)(******)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        (*)(**)(***)
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        (*)(**)(******)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        72 500
                     
                  
                  
                     
                        (*)(***)
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        (*)(******)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                        14 500
                     
                  
                  
                     
                        (****)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Îles Féroé
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        (*****)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        (*)
                     
                  
                  
                     
                        Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d'églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
                     
                  
               
                     
                        (**)
                     
                  
                  
                     
                        Ne peut être pêché que dans les eaux de l’Union des zones CIEM 2a, 3a et 4.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (***)
                     
                  
                  
                     
                        Le quota de l’Union ne peut être pêché que du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (****)
                     
                  
                  
                     
                        Une grille de tri est utilisée.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (*****)
                     
                  
                  
                     
                        Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (******)
                     
                  
                  
                     
                        Le quota de l’Union peut être pêché du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020.»