CELEX: 31992R1821
Language: fr
Date: 1992-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1821/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 185/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 7. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1821/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 juillet 1992
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                                                                        importation à réaliser pendant les deux derniers mois de
                                                                        validité du certificat d'importation, ce prix doit être le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  prix caf valable pour embarquement pendant le mois
péenne,                                                                 précédant celui au cours duquel l'importation est prévue ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                  considérant que, si le prix caf determine le jour de la fixa­
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                    tion des primes est égal au prix caf d'achat à terme ou lui
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           est supérieur d'un montant n'excédant pas 0,151 écu par
le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment son                     tonne, le taux de la prime est égal à 0 écu ;
article 15 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,
                                                                        considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent aux                 relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'impor­
prélèvements fixés à l'avance pour les importations de                  tation applicable aux produits transformés à base de
céréales doit comporter une prime pour le mois en cours                 céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
et une prime pour chacun des trois mois suivants ; que le               pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base
montant de chaque prime doit être le même pour toute la                 de céréales (6), modifié en dernier lieu par le règlement
Communauté ;                                                            (CEE) n° 1 740/78 Ç), une prime s'ajoute au prélèvement
                                                                        fixé à l'avance pour les produits du code NC 1107 ; que
                                                                        cette prime doit être égale, pour 100 kilogrammes de
considérant que le règlement (CEE) n° 2745/75 du                        produit transformé, à celle applicable, le jour du dépôt de
Conseil (*) a établi les règles de fixation à l'avance des              la demande de certificat, à la quantité de produit de base
prélèvements applicables aux céréales ;                                 retenue pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
                                                                        ment :
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque, pour
une céréale, le prix caf déterminé le jour de la fixation du            considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 971 /73
barème des primes est plus élevé que le prix caf d'achat à              de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la préfixation
terme pour la même céréale, le taux de la prime doit être               du prélèvement pour la farine de froment et de méteil (8),
fixé en principe à un montant égal à la différence entre                une prime s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé, confor­            produits du code NC 1101 00 00 visés à l'article 1 " point
mément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75, le                 c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que cette prime doit
jour de la fixation du barème des primes ; que le prix caf              être égale, par tonne de produit transformé, à celle appli­
d'achat à terme doit être également déterminé conformé­                 cable le jour du dépôt de la demande de certificat pour le
ment à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 mais                   produit de base en tenant compte de la quantité de
sur la base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour                céréale de base nécessaire pour la fabrication d'une tonne
une importation à réaliser pendant le mois au cours                     de farine ;
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement pendant
ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certi­               considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
ficat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable               du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
                                                                         au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                         combinée :
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .                                 (é) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(4) JO  n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9 .                               f) JO n» L 202 du 26 . 7. 1978 , p. 8 .
O   JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 76.                              (8) JO n° L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10 .
 ---pagebreak--- 4. 7. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 185/5
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            primes ne doit être modifié que lorsque 1 application des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir       dispositions susvisées implique une modification supé­
pour le calcul de ces derniers :                                rieure à 0,151 écu,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
    graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
    1676/85,
                                                                                       Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
    officiel des Communautés européennes, série C, au           l'avance pour les importations de céréales et de malt
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur        visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
    cité au tiret précédent,                                    fixées conformément à l'annexe.
ces cours de change étant ceux constatés le 2 juillet 1992 ;
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions                                  Article 2
précitées que les primes doivent être fixées conformément
à l'annexe du présent règlement ; que le montant des            Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 185/ 6                    Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 7. 92
                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 juillet 1992, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                             A. Céréales et farines
                                                                                                 (en écus / t)
                                         Courant           1 " terme          2' terme       3e terme
                     Code NC
                                            7                   8                 9              10
                   0709 90 60               0                   0                 0               0,55
                   0712 90 19               0                   0                 0               0,55
                    1001 10 10              0                   0                 0               0
                    1001 10 90              0                   0                 0               0
                    1001 90 91              0                 0,23              0,23              0
                    1001 90 99              0                 0,23              0,23              0
                    1002 00 00              0                   0                 0               0
                    1003 00 10              0                   0                 0               0
                    1003 00 90              0                   0                 0               0
                    1004 00 10              0                   0                 0               0
                    1004 00 90              0                   0                 0               0
                    1005 10 90              0                   0                 0               0,55
                    1005 90 00              0                   0                 0               0,55
                    1007 00 90              0                   0                 0               0
                    1008 10 00              0                   0                 0               0
                    1008 20 00              0                   0                 0               0
                    1008 30 00              0                   0                 0               0
                    1008 90 90              0                   0                 0               0
                    1101 00 00              0                 0,32              0,32              0
                                                    B. Malt
                                                                                                 (en écus / t)
                                        Courant     1 " terme        2e terme       3e terme   4' terme
                     Code NC
                                          7              8               9              10          11
                    1107 10 11            0            0,41            0,41             0           0
                    1107 10 19            0            0,31            0,31             0           0
                    1107 1091             0              0               0              0           0
                    1107 10 99            0              0               0              0           0
                    1107 20 00            0              0               0              0           0