CELEX: 31977R1182
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1182/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position EX 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie

N° L 142/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 6 . 77
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1182/77 DU CONSEIL
                                                          du 17 mai 1977
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous­
                           position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              dans les proportions et selon les calendriers prescrits ; que
                                                                     les taux à partir desquels les nouveaux États membres ap­
                                                                     pliquent ces réductions, sont ceux qu'ils appliquent à cha­
                                                                     que moment à l'égard des pays tiers et, d'autre part, que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les taux résultant de l'application de ces réductions en ce
péenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                        qui concerne les produits énumérés notamment à l'annexe
                                                                     6 du protocole additionnel, parmi lesquels figurent les
                                                                     noisettes, ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux
                                                                     appliqués par les nouveaux États membres à l'égard de la
vu la proposition de la Commission,                                  Communauté dans sa composition originaire ; que la ré­
                                                                     duction à appliquer par les nouveaux États membres dans
                                                                     le cadre du contingent tarifaire considéré doit donc dans
 vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                      certains cas être limitée à 80 % ; qu'il convient, dès lors,
                                                                     d'ouvrir le contingent tarifaire en question dans les condi­
                                                                     tions définies ci-dessus pour l'année 1977, et de prévoir
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du                      l'imputation sur celui-ci des quantités importées du
                                                                      1 er janvier au 30 juin 1977 et imputées sur le contingent
Conseil, du 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la             ouvert par le règlement (CEE) n° 3055/76 ;
Communauté de certains produits agricoles originaires de
la Turquie (2), qui entre en vigueur le 1 er juillet 1977,
prévoit en son article 5 paragraphe 1 , l'ouverture, par la
Communauté, d'un contingent tarifaire communautaire                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
de 25 000 tonnes, au droit de 2,5 % pour les noisettes               égal et continu de tous les importateurs des États membres
fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti­               audit contingent et l'application, sans interruption, du
quées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier              taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des pro­
 commun, originaires de Turquie ; que, aux termes du para­           duits en cause dans lesdits États membres, jusqu'à épui­
 graphe 2 dudit article, la clause pro rata temporis est ap­         sement du contingent ; qu'un système d'utilisation de ce
 plicable ; que, par son règlement (CEE) n0 3055/76 (3 ), le         contingent, fondé sur une répartition entre les États mem­
 Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, au titre       bres, paraît susceptible de respecter la nature communau­
 de l'année 1977 et pour les produits en question originai­          taire dudit contingent au regard des principes dégagés ci­
 res de Turquie, un contingent tarifaire communautaire de            dessus ; que cette répartition devrait, afin de refléter le
 21 700 tonnes au droit de 2,5 % ; que, pour l'année 1977,           plus possible l'évolution réelle du marché des produits en
 le volume du contingent tarifaire s'établit au niveau de            cause, être effectuée au prorata des besoins de ces États
 23 350 tonnes ; que, en ce qui concerne le droit de douane          membres, calculés, d'une part, d' après les données statis­
 applicable dans les nouveaux États membres, il y a lieu de          tiques relatives aux importations en provenance de Tur­
 noter que l'article 2 de l' accord intérimaire conclu dans          quie durant une période de référence représentative et,
 l'attente de l'entrée en vigueur du protocole complémen­            d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la
 taire signé à Ankara le 30 juin 1973 (4 ) prévoit, d'une part,      période contingentaire considérée ;
 que les réductions des droits de douane prescrites en vertu
 de l'accord d'association sont appliquées par les nou­
 veaux États membres dès l'entrée en vigueur de cet accord,
                                                                      considérant que, sur la base des données statistiques ac­
                                                                       tuellement disponibles, les importations du produit en
                                                                       question, en provenance de Turquie, dans les États mem­
 (») JO n° C 133 du 6. 6. 1977, p. 47.                                 bres, ont évolué comme suit au cours des années 1973 ,
 ( ) Voir page 10 du présent Journal officiel.                         1974 et 1975 et qu'elles représentent par rapport aux im­
 (3 ) JO n° L 350 du 20. 12. 1976, p. 111 .                            portations totales de la Communauté les pourcentages in­
 (4 ) JO n° L 277 du 3 . 10. 1973 , p. 2.                              diqués ci-après :
 ---pagebreak--- 9. 6 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 142/31
                                                           1973                      1974                   1975
                          États membres
                                                 en  tonnes     en %       en  tonnes     en %     en tonnes     en %
                 République fédérale
                 d' Allemagne                     39 133        70,16       34 515        64,29    35 154        65,47
                 Benelux                            3 323        5,96         4 500        8,38     5 284         9,84
                 France                             6 170       11,06         5 680       10,58     6 084        11,33
                 Italie                             2 062        3,70         2 473        4,61     1 653,5       3,08
                 Danemark                             975        1,75           875        1,63       899         1,67
                 Irlande                              201        0,36           619        1,15         30        0,06
                 Royaume-Uni                        3 910        7,01         5 026        9,36     4 590         8,55
                                     Total        55 774                    53 688                 53 694,5
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évo­            considérant que si, à une date déterminée de la période
lution prévisible du marché du produit en question durant             contingentaire, un reliquat important de la quote-part ini­
 l'année 1977, et notamment des prévisions effectuées par             tiale existe dans l' un ou l'autre État membre, il est indis­
 certains États membres, les pourcentages de participation            pensable que cet État en reverse un certain pourcentage
initiale au volume contingentaire s'établissent approxi­              dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
 mativement comme suit :                                              communautaire ne reste inutilisée dans un État membre,
                                                                      alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ; que,
       RF d'Allemagne :                          65,93 ,              compte tenu du caractère saisonnier des importations, il
       Benelux :                                  10,14 ,             paraît approprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de
       France :                                     8,20 ,             la quote-part initiale ;
       Italie :                                    0,25 ,
       Danemark :                                  2,67 ,             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
       Irlande :                                    1,66 ,            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
       Royaume-Uni :                              11,15 ;              représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
                                                                      tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à la­
                                                                      dite union économique peut être effectuée par l'un de ses
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­              membres,
 tuelle des importations dudit produit dans les États mem­
 bres, il convient de diviser en deux tranches le volume
 contingentaire, la première tranche étant répartie entre les
 États membres, la deuxième tranche constituant une ré­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
 États membres en cas d'épuisement de leur quote-part ini­
 tiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État                                      Article premier
 membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 première tranche du contingent communautaire à un ni­                 1 . Jusqu'au 31 décembre 1977, un contingent tarifaire
 veau relativement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se si­        communautaire de 23 350 tonnes est ouvert dans la
 tuer à environ 80 % du volume contingentaire ;                       Communauté pour les noisettes fraîches ou sèches, même
                                                                      sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex
                                                                      08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Tur­
                                                                      quie.
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe            2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit du ta­
que tout État membre, ayant utilisé presque totalement sa              rif douanier commun est suspendu au niveau de 2,5 % .
quote-part initiale, procède au tirage d'une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être ef­
fectué lorsque chacune de ses quotes-parts complémentai­              3 . Les nouveaux États membres appliquent dans le cadre
res est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que         de ce contingent tarifaire communautaire les droits calcu­
le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et com­         lés selon les dispositions en la matière dans l'acte d'adhé­
plémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la pé­           sion, dans l'accord intérimaire et dans le règlement (CEE)
riode contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une            n° 1180/77.
collaboration étroite entre les États membres et la Com­
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en informer les              4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformé­
États membres ;                                                        ment aux dispositions ci-après.
 ---pagebreak--- N° L 142/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 6 . 77
                           Article 2                                 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épui­
                                                                     sées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er paragraphe          déterminés à appliquer le présent paragraphe.
1 est divisé en deux tranches.
2. La première tranche, d'un volume de 19 000 tonnes,
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                                   Article 4
sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 dé­
cembre 1977, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :           Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                    l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1977.
    RF d'Allemagne :                        12 527 tonnes,
    Benelux :                                1 927 tonnes ,
    France :                                 1 558 tonnes,
    Italie :                                    48 tonnes,
    Danemark :                                 507 tonnes ,                                    Article 5
    Irlande :                                  315 tonnes,
    Royaume-Uni :                            2 118 tonnes .         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                    1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur quote­
                                                                    part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 977, excède
3 . La deuxième tranche, d'un volume de 4 350 tonnes,               40 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
constitue la réserve.                                               plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                    risque de ne pas être utilisée.
4. Les importations de noisettes effectuées pendant la
période du 1er janvier au 30 juin 1977 et imputées sur le           Les États membres communiquent à la Commission, au
contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE)                  plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importations des
n° 3055/76, sont défalquées des quotes-parts attribuées             produits en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1977
aux États membres et, le cas échéant, des quotes-parts              inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
 complémentaires tirées sur la réserve communautaire.               qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
                                                                    qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle                                 Article 6
est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote­
part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été       La Commission comptabilise les montants des quotes­
 fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de    parts ouvertes par les États membres conformément aux
 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par              articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des
 voie de notification à la Commission au tirage, dans la me­        notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.
 sure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie        Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 éventuellement à l'unité supérieure.                                1977, de l'état de la réserve après les versements effectués
                                                                    en application de l'article 5 .
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, h deu­           Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit limité
xième quote-part tirée par un État membre est utilisée à            au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
concurrence de 90 % ou plus, celui-ci procède, dans les             l'État membre qui procède au dernier tirage.
conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une troi­
sième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la                                         Article 7
troisième quote-part tirée par cet État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,               1 . Les États membres prennent toute disposition utile
dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende pos­
                                                                     sibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.            cumulée du contingent tarifaire communautaire.
                                                                     2. Les États membres garantissent aux importateurs des
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États              produits en cause, établis sur leur territoire, le libre accès
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­            aux quotes-parts qui leur sont attribuées, ou qu'ils ont
rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des         prélevées sur la réserve.
 ---pagebreak--- 9. 6 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 142/33
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des im­                                    Article 9
portations des produits en cause sur leurs quotes-parts au
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane         Les États membres et la Commission collaborent étroite­
sous le couvert de déclarations de mise à la consomma­           ment afin d'assurer l'application correcte du présent
tion.                                                            règlement.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                                                                                          Article 10
bres est constaté sur la base des importations imputées
dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                  Le règlement (CEE) n° 3055/76 est abrogé à compter de
                                                                  l'entrée en vigueur du présent règlement.
                         Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l'in­                                    Article 1 1
forment des importations des produits en question effec­
tivement imputées sur leurs quotes-parts.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
              État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        J. SILKIN