CELEX: C2001/227/20
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-225/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Civile di Genova, Prima Sezione Civile, rendue le 24 mai 2001, dans les affaires jointes Società Off-road Action sas et Model Toys di Luca Luperini contre Prefetto di Genova

C 227/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       11.8.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Troisième question
nance de l’Østre Landsret, rendue le 23 mai 2001, dans
l’affaire AstraZeneca A/S contre Lægemiddelstyrelsen,                 En cas de réponse positive à la question 1 b) ou 1 c), la
partie intervenante: Generics (UK) Ltd et dans l’affaire A/S          première directive sur les spécialités pharmaceutiques offre-
GEA Farmaceutisk Fabrik contre Lægemiddelstyrelsen,                   t-elle une base juridique permettant aux autorités nationales
partie citée: Sundhedsministeriet, parties intervenantes:             de ne pas imposer les conditions en cause, de sorte qu’une
            Generics (UK) Ltd et AstraZeneca A/S                      demande abrégée puisse néanmoins être traitée au fond?
                                                                      (1) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant
                        (Affaire C-223/01)                                le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                                                                          administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO
                                                                          no B 22 du 09.02.1965, p. 369).
                         (2001/C 227/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
de l’Østre Landsret, rendue le 23 mai 2001, dans l’affaire            nance du Tribunale Civile di Genova, Prima Sezione
AstraZeneca A/S contre Lægemiddelstyrelsen, partie interve-           Civile, rendue le 24 mai 2001, dans les affaires jointes
nante: Generics (UK) Ltd et dans l’affaire A/S GEA Farmaceutisk       Società Off-road Action sas et Model Toys di Luca
Fabrik contre Lægemiddelstyrelsen, partie citée: Sundhedsmi-                        Luperini contre Prefetto di Genova
nisteriet, parties intervenantes: Generics (UK) Ltd et AstraZe-
neca A/S. L’Østre Landsret demande à la Cour de justice de                                     (Affaire C-225/01)
statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                (2001/C 227/20)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Première question
                                                                      du Tribunale Civile di Genova, rendue le 24 mai 2001, dans
                                                                      les affaires jointes Off-road Action sas et Model Toys di Luca
                                                                      Luperini contre Prefetto di Genova et qui est parvenue au
Dans le cas où une firme demande une autorisation de mise             greffe de la Cour le 6 juin 2001. Le Tribunale Civile di Genova
sur le marché sur la base d’une demande abrégée (procédure            demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
simplifiée) conformément à l’article 4, paragraphe 3, point 8,        suivantes:
sous a), iii), de la première directive sur les spécialités
pharmaceutiques (1) (directive 65/65/CEE, avec ses modifica-          —     Le droit communautaire, eu égard notamment au principe
tions), et expose que le produit pour lequel il fait cette demande          de la libre circulation des marchandises et au principe
est essentiellement similaire à un produit de référence qui est             de proportionnalité, s’oppose-t-il en toute hypothèse
agréé dans la Communauté depuis le temps requis par la                      à l’application d’une législation nationale qui prévoit
directive, est-il alors nécessaire et suffisant que le produit de           invariablement l’application de la sanction accessoire
référence:                                                                  constituée par la confiscation des marchandises dans tous
                                                                            les cas où est constatée une infraction administrative à
                                                                            l’interdiction d’importer à des fins commerciales, d’utiliser
a)    ait été commercialisé dans l’État membre concerné par la
                                                                            ou de faire fonctionner lesdites marchandises sur le
      demande à la date de dépôt de la demande, ou
                                                                            territoire italien, ou bien peut-il y avoir, en vertu du droit
                                                                            communautaire, des hypothèses dans lesquelles, compte
b)    soit toujours commercialisé dans l’État membre concerné              tenu de la gravité de l’infraction et du bien juridique
      par la demande à date de dépôt de la demande, ou                      protégé par la disposition enfreinte, la sanction accessoire
                                                                            de la confiscation prévue par la législation nationale n’est
c)    soit toujours commercialisé, dans l’État membre concerné             pas incompatible avec le droit communautaire?
      par la demande, tant à la date du dépôt de la demande
      qu’à celle de l’octroi de l’autorisation de mise sur le         —     Le droit communautaire, eu égard notamment au principe
      marché?                                                               de proportionnalité, s’oppose-t-il à l’application d’une
                                                                            législation nationale qui ne prévoit aucun pouvoir d’ap-
                                                                            préciation de l’administration publique ou du juge qui
                                                                            leur permette de décider, en fonction de la gravité de
                                                                            l’infraction et du bien juridique protégé par la disposition
Deuxième question                                                           enfreinte, s’il y a lieu ou non d’appliquer la sanction
                                                                            accessoire prévue par ladite disposition et constituée par
                                                                            la confiscation des marchandises dans tous les cas où est
La notion de «commercialisé» à l’article 4, paragraphe 3,                   constatée une infraction administrative concernant la
point 8, sous a), iii), implique-telle qu’il est nécessaire et              fabrication, l’usage, le port, la détention ou l’aliénation de
suffisant qu’il existe un agrément du produit de référence, sous            ces marchandises sur le territoire italien?
la forme d’une autorisation de mise sur le marché, dans l’État
membre concerné par la demande?