CELEX: 51967PC0262
Language: fr
Date: 1967-06-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les règles générales relatives à la restitution à la production ainsi que l'exonération du prélèvement pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 262
Vol. 1967/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                               COM(67) 262 final
                                               Bruxelles , le 8 juin I96J
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           concernant les règles générales relatives à la
        restitution à la production ainsi que" l' exonération
              du prélèvement pour les sucres utilisés
                       dans l' industrie chimique
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 262 final
 ---pagebreak---                              , ■■■■ Préposition d' un
      ■ ■ ,V ; ; i-ï              REGLEMENT DU- CONSEIL '
                                    .                               ' .          *
          ©«ne érnant les règles générales relatives à la restitution
            à la production ainsi ^ue l' exonération du prélèvement
              peur les sucres utilisés dans l' industrie chimique .
                         (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté' Économique Européenne ,..
vu le règlement         kk/67/CBE du Conseil du 21 février 1967 » concernant
certaines mesures d' organisation commune des marchés pour l' annéë 1967/1968^'
notamment l' article 6 alinéa ( 2 ),
vu la proposition de la, Commission ,
considérant que l' article. 6. alinéa ( 2 ) du règlement n° Mf/67/CEE prévoit que
les Etats membres pe.uvent accorder une restitution à la production de sucres
de, betteraves .et de canne.,. à l' état solide , utilisés à la production de cer­
tains produits de l' industrie chimique ;
considérant que pour empêcher " des abus , il est recommandé de prévoir que la
restitution à la production ne peut être accordée que si par suite de . la dén;
tùration ou des mesures" de' contrôlé adéquates , d' autres utilisations sont
exclues .      •                          1
considérant que pour fixer pendant lg. campagne suorière 1967/1968 les montan'
maxima de la restitution â la production par le Conseil selon les mêmes prin-
cipesfil'est nécesskïre'dS ' prévoir des règles générales pour . la . déterminatic-
de ces montants maxima :
1 ) J.O. n° *+0 du 3 mars 1967
 ---pagebreak--- considérant que , par la restitution a la production , le sucre devant être
mis à la disposition de l' industrie chimique sur la base des prix du marché
mondial , le montant maximum de cette- "restitution peut être déterminé sur la
Tiase de la différence entre les prix du marché intérieur et ceux du marché
mondial ; qu' il est cependant recommandable de limiter par ailleurs ce montant
maximum à un niveau tel , que lors de la production des produits• Vil chimiques
                                                                      ■           '
concernés , soient évitées des distorsions de concurrence entre d' une part les
sucres utilisés - d' autre part les céréales industriellêë "ét les mêlasses , ces
produits étant interchangeables entre eux ;
considérant que l' article 6 alinéa 2 du règlement ç.° kk/67/CEE a par ailleurs
prévu la possibilité d' autoriser les Etats membres à importer du sucre en
exonération totale ou partielle du prélèvement dans le esté où un Etat membre
se trouverait dans l' impossibilité d' accorder pour le'1 sucre une restitution à
la production ;
considérant que lors de 1 ' importation en provenance d' Etats membres il est in­
diqué de prévoir une autorisation pour l' exonération totale du prélèvement
afin de permettre à l' industrie chimique du pays importateur de s' approvision­
ner en sucre sur la base des mêmes prix que l' industrie chimique du pays expor­
tateur ; qu' il est toutefois nécessaire de . prévoir également une autorisation
en vue de l' exonération partielle pour les importations en provenance de pays
tiers , étant donné qu' une suspension du prélèvement ne paraît pas toujours
nécessaire ; que par ailleurs une autorisation en vue de la suspension totale
ou partielle du prélèvement à l' égard de pays tiers n' est indiquée , en raison
de la situation excédentaire dans la Communauté , que si l' industrie chimique
d' un Etat membre ne peut s' approvisionner dans la Communauté ;
considérant qu' il est nécessaire , pour éviter la perturbation des marchés par
une autre utilisation du sucre importé, de le soumettre à des contrôles , qui
garantissent son utilisation conforme .
A ARRETE LE REGLEMENT î
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
                                                  ARTICLE 1
                              -• *,>-*•                      1 1
        Pour- la fabrication des produits cités en annexe du présent règlement , les
  -     Etats membres peuvent accorder pour les produits visés à 1 ' artiole i a)                 T^.
        élément h° 44/6?/CEE , une restitution à la production , qui ne pourra dépasser le
        montant maximum fi::é           l' article 6 , paragraphe 2 du taême' règlement .
                                                  ARTICLE 2        ~
         Les Etats membres ne sont autorisés à accorder une restitution à la production
         que si le sucre utilisé a été rendu , impropre à la consommation humaine ou que
         s' il est garanti par un contrôle douanier ou un contrôle administratif de
         garantie équivalente que le sucre est utilisé conformément à l' objectif visé »
                                                                        ; 5
                                                  ARTICLE 3                     '  '
( 1 ) Pour le sucre blanc le montant maximum.de la restitution à la production dans
         un Etat , membre est égal à la différence entre
         a ) le prix du sucre valable dans l' Etat membre concerné pour la campagne
■            1967/1968 comme prévu in limine de l' article 2 du règlement n° ^/67/CEE ,
             calculé pour 100 kg de sucre blanc de la qualité type , départ fabrique ,                   <
             en vrac , hors taxes                                                               .     ..
             et
         b ) le prix du marché mondial de 100 . kg de sucre blanc fixé conformément à
             l' article 10 du règlement n° Vf/67/CEE , augmenté d' un montant forfaitaire
             tenant compté des frais de . commercialisation du sucre importé .
( 2 ) P.our le sucre brut le montant - maximum de la restitution à la production dans
    . un Etat membre; est égal à la différence entre
         a ) le" prix de seuil de 100 kg de sucre brut valable dans l' Etat membre' concerné
             pour la campagne 1967/1968 . Calculé au stade départ fabrique ' en\ Yfiac , hors
                                                                                                           ;
     .    .. taxes ..-                             ••• 1 ■                                    -
           . et .                        ,   ;             ...   ......              ..   .' ;■■■•    ,    !|
       ' b ) le prix du marché mondial de 100 kg de sucre brut de la qualité type , augment S
                                                                                                           ί
             d' uii' montant forfaitaire tenant compte des frais de commercialisation du                   j
             sucre importé .                                                                               i
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( 3 ) Le montant maximum de la restitution à la production est fixé pour chaque
       Etat membre à un niveau permettant d' éviter toute perturbation des marchés         C
       des céréales industrielles et des mélasses .
( k ) Le prix du marché mondial du sucre brut de la qualité type est fixé .trimêstri£j,
       lement par la Commission pour des périodes débutant le 1er juillet, .1er ôctobtj
       1er janvier et 1er avril . Il est égal à la moyenne arithmétique des. . cotation,
       "spot " constatées à la bourse de Londres pour le sucre brut , au cours des
       15 premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel il est fixé et
       des deux mois immédiatement antérieurs#
                                        ARTICLE k
( 1 ) Un Etat membre qui n' accorde pas de restitution à la production peut être
       autorisé sur demande , d' importer en provenance d' autres Etats membres sans
      adjudication    3 et en exonération totale du prélèvement du sucre destiné à la
       fabrication de produits cités en annexe du présent règlement .
( 2 ) En même tempsllors de la délivrance de l' autorisation seront fixées les
       mesures notamment en ce qui concerne les contrôles , à prendre par les Etats
       membres intéressés . Les mesures de contrôle peuvent prévoir la perception
       d' un montant susceptible de garantir l' utilisation conforme du sucre concerné .
( 3 ) L' autorisation est délivrée selon la procédure de l' article 16 du règlement
       n° H/67/CEE
                                       ARTICLE 5
                                                        »               •                    1
( 1 ) . .u cas où, un Etat membre , quoique autorisé conforué .îent à l'^rticlo i-,          !
                                                                                             1
       ne peut importer en provenance d' un autre Etat membre du sucre bénéficiant           j
       d' une restitution à la production , il peut être autorisé sur demande , d' impor­
       ter en provenance d' un pays tiers le cas échéant sans i~djudiction          en exoné­
       ration totale ou partielle du prélèvement du sucre destiné à la fabrication
       de produits cités en l' annexe du présent règlement .
( 2 ) En même temps lors de la délivrance de l' autorisation seront fixés le mode
       de détermination du prélèvement et les mesures de contrôle à prendre par
       l' Etat membre importateur . Les mesures de contrôle peuvent prévoir la per­
       ception d' un montant , susceptible de garantir l' utilisation conforme du
       sucre utilisé .
                                                                       • •/ • •
 ---pagebreak--- (3) L' autorisation a l' importation en provenance de pays tiers prévue au paraffr^he"
    1 est accordée selon la procédure de l' article 16 du règlement n° M+/67/CEE .,
                                  ABTICLE 6
    Ce règlement est appliqué à partir du 1er juillet 1967 *
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le
                                                  Pour le Conseil
                                                   Le Président .
 ---pagebreak---                                 r-6 -
                                Annexe
                           Listé des produits
No, du tarif douanier commun •,,,De signât ion des marchandises _
 ex 15 11 B      ,                Glycer:ie , autre que brute
 ex 17«o2 D                       Fructose , sorbose
ex 2 '-45    B                    Silicates de sodium
     29 04   C I                  Glycols
- 29 . 04    C II                 Mannitol , sorbitol ;
     29 . 04 c III                Autres polyalcools .
     29 05   A III                Stérols , inositols ,
     29 15 A I                    Acide oxalioue , ses sels et ses esters
 ex 29 15 A V                     Acide citraconique , acide itaconique ,
                                  e.cide succinique , leurs sels et leurs esters ,
 ex 29 16                         Esters de mannitol et de sorbitol ,
     29.16 A I                    Aoide lactique , ses sels et ses esters ,
     29 16 A III                  Acide tartrique ; ses sels et ses esters ,
     29.16 A IV                   Acide citrique , ses sels et ses esters ,
     29-16 A V '                  Açide gluconique , ses sels et ses esters .
 ex 29-16 A Vili                  Acide glycérique . acide glycolique , acide
                                  saccharonique , acide isosaccharonique ,
                                  acide heptasaccharique , leurs sels et leurs
                                  esters ,
 ex 29 , 16 C III                 Acides cetoglutari que , lovulinique , leurs
                                   sels e,t leurs esters ,
ex 29,16 D                        Acide glucuronique , acide cetogluconique ,
                                  leurs sels et leurs esters ,
ex 29.19 A                      . Lactophosphates ,
   . 29=23   D                    Amino-acides ,
 . 29.35     A                    Purfural ( furfurol ) et benzofurane ( coumarone ) .
     29.35   B                    Alcools furfurylique et tétrahvdrofurfurylique ,
     29' 35  L                    Acides nucléiques et leurs sels
ex 29.35     S                    Acide isoascorbique , ses sels et autres dérivés
                                  Hydroxymethylfurfural et dérivés ,
                                  lactide ,
                                  purine ,               ■     .   ■
                                  pyrimidine ,
                                  Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol
                                  comme p.e , sorbitan ,
                                  raaltol , iso-maltol .
                                  piperidine , piperasine ,
                                  lactones de l' acide glucarique ,
                                  lactones de l' acide glucuronique .
 ---pagebreak---                       - 7 -
    29.38             Provitamines et vitamines , naturelles
                    ' ou reproduits par synthèse ( y compris les        j
                      concentrats naturels ), ainsi que leurs
                      dérivés utilisés principalement en tant que
                      vitamines , mélanges ou non antre eux , même
                      en solutions quelconques |
                                                                         I
   29.39 B            Autres hormones
   29.40              Enzymes ,
ex 29.43 B            Lévulose , sorbose , leurs sels et leurs
                      esters , Methyleglucosides , Lactobionates ,
   29.44              Antibiotiques
ex 32.o5 A            Matières colorantes organiques synthétiques
                      du stilbène ,
   32.o5 D            Produites dos types dits " agents de blanchiment
                      optique " fixables sur fibre ,
   34 « o2            Produits organiques tensio-actifs ; préparations
                      tensio-actives et préparations pour lessives ,
                      contenant ou non du savon ,
ex 35 * °3 B          Colles d' os , de peaux , de nerfs , de tendons
                      et similaires et colles de poisson ,
   38 . ll G II       Désinfectants , insecticides , fongicides ,
                      herbicides , antirongeurs , antiparasitaires
                      et similaires présentées à l' état de préparations
                      ou dans les formes ou emballages de vente au
                      détail ou présentés sous forme d' articles tels
                      que rubans , mèches et bougies soufrés et papiers
                      tue mouches à l' exclusion de ceux repris aux
                      alinéas A,B et C I
   38.19 Q II        Liants pour noyaux de fonderie préparés à base
                      de résines synthétiques
ex 38.19 Q IV        Agents de décoffrage pour béton lavé , rétardeur
                     de durcissement pour ciments ; agents émolliants ,
                      liants pour noyaux de fonderie à base de silicate
                     de soude ,
   39»ol C I         Phénoplastes
   39 * ol C II      Aminoplastes ,
ex 39 . ol C VIII .  Polyalkylèneglycoéther
ex 39.o2             Adhésifs à base d' émulsions de résines
ex 39«°6 B           Autres hauts polymères , résines artificielles
                     et matières plastiques artificielles