CELEX: C1996/095/03
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 8 février 1996 dans l'affaire C-149/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Caen): procédure pénale contre Didier Vergy (Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages - Interdiction de vente - Spécimen né et élevé en captivité)

N0 C 95/2                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 3 . 96
Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 février 1996 un arrêt             figurant pas dans ses annexes, pour autant qu'il s'agit
dont le dispositif est le suivant.                                          d'une espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le
                                                                            territoire européen des Etats membres auquel le traité
L'article 4 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE du                        est d'application, sous réserve de la possibilité de
Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre                   dérogation établie par l'article 9.
progressive du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être           2 ) La directive précitée ne s'applique pas aux spécimens
interprété en ce sens qu'un régime légal national, tel que                  d'oiseaux nés et élevés en captivité.
celui mis en place par l'IOAW, qui prévoit une prestation
destinée à garantir un niveau de ressources égal au minimum
                                                                     3 ) La directive précitée impose à un État membre d'assurer
social, dont l'octroi est indépendant de l'existence d'un                   la protection d'une espèce d'oiseaux vivant naturelle­
patrimoine, mais subordonné à des conditions relatives aux                  ment à l'état sauvage sur le territoire européen des États
antécédents professionnels de l'intéressé et à son âge, ne                  membres auquel le traité est d'application, même si
comporte pas une discrimination fondée sur le sexe, même                    l'espèce considérée n'a pas son habitat naturel sur le
                                                                            territoire de l'Etat membre concerné.
s'il est établi qu'un nombre beaucoup plus élevé d'hommes
que de femmes trouvent dans ce régime un moyen d'éviter la           (M JO n0 C 202 du 23 . 7 . 1994 .
condition relative au patrimoine qui est en revanche exigée          ( 2 ) JO n° L 103 du 25 . 4 . 1979 , p. 1 .
dans le cadre d'un autre régime, tel que celui mis en place par
la RWW, lequel, tout en prévoyant une prestation du même
type, est moins favorable, dès lors que le législateur national
a pu raisonnablement estimer que le régime en cause était
nécessaire pour atteindre un objectif de politique sociale                                 ARRET DE LA COUR
étranger à toute discrimination fondée sur le sexe.                                          (troisième chambre)
                                                                                               du 8 février 1996
(') JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
( 2 ) JO n" L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .                           dans l'affaire C-166/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     de la Corte d'appello di Salerno ): Pezzullo Molini Pastifici
                                                                            Mangimifici SpA contre Ministero delle Finanze (^
                                                                     (Régime du perfectionnement actif— Législation nationale
                                                                     prévoyant des intérêts moratoires sur des prélèvements
                     ARRET DE LA COUR
                                                                     agricoles et la TVA pour la période comprise entre
                                                                           l'importation temporaire et l'importation définitive)
                        ( troisième chambre )
                                                                                                 ( 96/C 95/04 )
                           du 8 février 1996
dans l'affaire C-149/94 ( demande de décision préjudicielle                            (Langue de procédure: l'italien)
du tribunal de grande instance de Caen ): procédure pénale
                     contre Didier Vergy (')                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conserva­
tion des oiseaux sauvages — Interdiction de vente —                  Dans l'affaire C- 1 66/94, ayant pour objet une demande
                Spécimen né et élevé en captivité)                   adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                             ( 96/C 95/03 )                          par la Corte d' appello di Salerno ( Italie ) et tendant à obtenir,
                                                                     dans le litige pendant devant cette juridiction entre Pezzullo
                (Langue de procédure: le français)                   Molini Pastifici Mangimifici SpA et Ministero delle Finanze,
                                                                     une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
                                                                     articles 9 , 12 , 13 , 30 et 38 du traité, de l'article 18
Dans l'affaire C-149/94, ayant pour objet une demande                paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2727/75 du Conseil, du
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       29 octobre 1975 , portant organisation commune des
par le tribunal de grande instance de Caen ( France ) et             marchés dans le secteur des céréales ( 2 ) et de l'article 16 de la
tendant à obtenir, dans la procédure pénale engagée devant           directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969 , concer­
cette juridiction contre Didier Vergy, une décision à titre          nant l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
préjudiciel sur l'interprétation de la directive 79/409/CEE          taires et administratives relatives au régime du perfection­
du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des          nement actif ( 3 ), la Cour ( troisième chambre ), composée de
oiseaux sauvages ( 2 ), la Cour ( troisième chambre ), compo­        MM . J. -P. Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho
sée de MM . J. -P. Puissochet, président de chambre, J. C.           de Almeida et C. Gulmann ( rapporteur ), juges; avocat
Moitinho de Almeida et C. Gulmann ( rapporteur), juges;              général : M. F. G. Jacobs; greffier : M. R. Grass, a rendu le
avocat général : M. N. Fennelly; greffier: M. Fi . von Holstein,     8 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
a rendu le 8 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                            1 ) La directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969,
                                                                            concernant l'harmonisation des dispositions législati­
1 ) La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,                    ves, réglementaires et administratives relatives au régi­
       concernant la conservation des oiseaux sauvages, oblige              me du perfectionnement actif, en vigueur à l'époque des
       les États membres à interdire la commercialisation des               faits, permettait qu'un Etat membre prévoie que, en cas
       spécimens appartenant à une espèce d'oiseaux ne                      de mise à la consommation dans la Communauté de