CELEX: C1998/041/46
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 décembre 1997 par Vicente Alonso Morales contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-299/97)

C 41/22                    FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      7.2.98
Moyens et principaux arguments                                                 [limitation de la capaciteÂ, de la croissance, obligation
                                                                               de proceÂder aÁ des cessions suppleÂmentaires d'activiteÂs
                                                                               fondamentales (core business), contradiction avec la
La requeÂrante, socieÂteÂ par actions de droit priveÂ opeÂrant                 solution proposeÂe dans l'affaire Air France, absence de
dans le secteur du transport aeÂrien, attaque la deÂcision de                  prise en compte de l'importance de l'objectif de priva-
la Commission qui a consideÂreÂ comme une aide d'EÂtat, au                     tisation, interdiction de nouvelles aides, interdiction
sens de l'article 92 du traiteÂ, les investissements preÂvus                   d'acqueÂrir de nouvelles participations dans d'autres
dans le plan preÂsenteÂ aÁ la partie deÂfenderesse par les auto-               socieÂteÂs de transport aeÂrien, suppression de certains
riteÂs italiennes, ayant pour objet sa restructuration.                        traitements preÂfeÂrentiels, obligation de tenir une comp-
                                                                               tabiliteÂ analytique, interdiction de proposer les tarifs
La requeÂrante invoque les moyens suivants aÁ l'appui de ses                   les plus bas (price leadership), obligation de ceÂder la
preÂtentions:                                                                  participation dans MaleÂv].
Ð violation et application erroneÂe de l'article 92,                     Enfin, la requeÂrante consideÁre que la deÂfenderesse n'a pas
      paragraphe 1, de l'article 90, paragraphe 1, et de                 motiveÂ correctement la deÂcision litigieuse et qu'elle n'a pas
      l'article 222 du traiteÂ, en ce que la Commission a                examineÂ de manieÁre deÂtailleÂe et impartiale l'ensemble des
      estimeÂ que le criteÁre de l'investisseur opeÂrant dans les        eÂleÂments pertinents de la preÂsente espeÁce. Elle aurait eÂgale-
      conditions normales d'une eÂconomie de marcheÂ n'eÂtait            ment violeÂ les droits de la deÂfense de la requeÂrante.
      pas satisfait en ce qui concerne l'investissement par
      l'IRI d'une somme eÂgale aÁ 2 750 milliards de lires ita-
      liennes. Alitalia estime aÁ cet eÂgard que l'augmentation
      de capital en cause n'a pas exclu les droits d'option
      des tiers, lesquels sont donc libres de souscrire, pour la
      partie qui leur revient, aux diffeÂrentes tranches de
      l'augmentation de capital. En outre, le gouvernement               Recours introduit le 2 deÂcembre 1997 par Vicente Alonso
      italien aurait exprimeÂ clairement sa ferme intention de           Morales contre Commission des CommunauteÂs euro-
      proceÂder aÁ la privatisation d'Alitalia aÁ breÁve eÂcheÂance,                                   peÂennes
      une fois obtenue l'autorisation d'augmenter le capital.
      Enfin, ses employeÂs ont deÂcideÂ de souscrire aÁ une aug-                                 (Affaire T-299/97)
      mentation de capital qui leur est reÂserveÂe, et aÁ l'issue                                   (98/C 41/46)
      de laquelle ils deÂtiendront 20 % du capital de la com-
      pagnie. La deÂfenderesse, n'ayant pas connaissance de
      ces eÂleÂments, n'aurait pas tenu compte du large pou-                              (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
      voir d'appreÂciation de l'IRI en sa qualiteÂ d'investisseur,
      mais elle s'est au contraire substitueÂe aÁ l'IRI en jugeant
      non satisfaisant un taux de rentabiliteÂ que la Commis-            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
      sion elle-meÃme a fixeÂ aÁ un niveau (20 %) supeÂrieur de          peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ
      5 points aÁ celui qui est normalement pris en consideÂra-          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
      tion dans le secteur du transport aeÂrien (15 %).                  formeÂ par M. Vicente Alonso Morales, domicilieÂ aÁ
      D'autre part, la Commission ne se serait pas contenteÂe            Madrid, repreÂsenteÂ par Me Ramón MareÂs Salvador, avocat
      de demander une rentabiliteÂ «normale» de 20 %, mais               du barreau de Madrid, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
      elle a fixeÂ un «taux annuel de rendement minimal                  chez Me Carlos Amo QuinÄones, avocat, 2, rue Gabriel
      requis» (hurdle rate) qu'exigerait selon elle un investis-         Lippman.
      seur, eu eÂgard aÁ la persistance de risques importants
                             Á cet eÂgard, la requeÂrante ajoute que
      lieÂs aÁ l'opeÂration. A
      le calcul de la rentabiliteÂ serait erroneÂ et deÂnueÂ de
                                                                         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
      motivation en raison de l'exclusion des coßts d'insol-
      vabiliteÂ. De surcroît, le fait d'imposer aÁ Alitalia la
      totaliteÂ des deÂpenses deÂcoulant du reÂgime de retraite
                                                                         Ð annuler la deÂcision prise le 1er octobre 1997 par le
      anticipeÂe du personnel aurait eÂgalement entraîneÂ une
                                                                               jury du concours COM/A/1047, qui a deÂcideÂ de rejeter
      reÂduction du taux de rendement interne de l'opeÂration
                                                                               la candidature du requeÂrant au concours preÂciteÂ, et
      (internal rate of return),
                                                                               reconnaître au requeÂrant le droit d'eÃtre inscrit sur la
                                                                               liste des candidats admis au concours COM/A/1047,
Ð violation et application erroneÂe de l'article 92,
      paragraphe 3, du traiteÂ et exceÁs de pouvoir. Alitalia
      juge inexplicable que la Commission, ayant deÂcideÂ que            Ð condamner la Commission des CommunauteÂs euro-
      l'investissement est une «aide d'EÂtat», ait pu ne pas                   peÂennes aux deÂpens.
      tenir compte des reÂsultats du plan escompteÂs, en pre-
      mier lieu lors de la deÂcision d'imposer ou non des con-
      ditions permettant de rendre le plan «compatible avec              Moyens et principaux arguments
      le marcheÂ commun» et, en second lieu, lors de la fixa-
      tion de ces meÃmes conditions. Cela aurait entraîneÂ
      pour la requeÂrante l'imposition de conditions dispro-             Le requeÂrant, titulaire du titre d'ingeÂnieur technique en
      portionneÂes, discriminatoires, illeÂgales et injustifieÂes        industries agricoles, conteste la deÂcision du jury du con-
 ---pagebreak--- 7.2.98                    FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 41/23
cours geÂneÂral COM/A/1047, qui a rejeteÂ sa candidature aÁ            Recours introduit le 2 deÂcembre 1997 par Benito Latino
ce concours. Selon cette deÂcision, les titres ou diplômes du               contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
requeÂrant ne sont pas conformes aux conditions eÂnonceÂes                                      (Affaire T-300/97)
au point III.B.2 de l'avis de concours, selon lequel les can-
didats doivent avoir accompli des eÂtudes universitaires                                            (98/C 41/47)
compleÁtes de type long (licence ou eÂquivalent), sanction-
neÂes par un diplôme.                                                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrant estime que la possession du titre d'ingeÂnieur           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
technique suppose l'accomplissement d'eÂtudes universi-                peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 deÂcembre 1997 d'un recours intro-
taires compleÁtes, sanctionneÂes par un diplôme, et que le             duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
jury de concours introduit une condition qui ne figure pas             par Benito Latino, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
dans l'avis de concours.                                               Me Olivier Eben, avocat au barreau de Bruxelles, 11, rue
                                                                       Paul EÂmile Janson.
AÁ l'appui de ces chefs de conclusions, le requeÂrant invoque          Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
les moyens suivants:
                                                                       Ð condamner la Commission au paiement du capital
Ð violation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement,                          relatif au taux d'IPP retenu par le Tribunal pour
                                                                            l'asbestose du requeÂrant dans le cadre de l'article 73
                                                                            du statut et de l'article 14 de la reÂglementation relative
Ð violation de la directive 89/48/CEE (1), dont le contenu                  aÁ la couverture des risques d'accident et de maladie
      est consideÂreÂ comme applicable par analogie aÁ tout                 professionnelle des fonctionnaires des CommunauteÂs
      avis de concours,                                                     europeÂennes,
Ð violation du principe de proportionnaliteÂ, dans la                  Ð condamner la Commission au paiement d'un million
      mesure o, selon le requeÂrant, l'exigence de la posses-              d'eÂcus aÁ titre de reÂparation du dommage moral subi
      sion d'un diplôme sanctionnant des eÂtudes de type                    par le requeÂrant,
      long n'est pas neÂcessaire ni approprieÂe pour atteindre
      l'objectif souhaiteÂ, qui n'est autre que l'acceÁs aÁ la fonc-   Ð condamner la Commission au paiement des inteÂreÃts aÁ
      tion publique communautaire de cateÂgorie A/LA pour                   10 % l'an sur le capital qui sera retenu par le Tribunal
      des citoyens ayant effectueÂ des eÂtudes universitaires               conformeÂment au taux d'IPP dans le cadre des
      compleÁtes, sanctionneÂes par un diplôme,                             articles 73 et 14 du statut, et sur le capital d'un million
                                                                            d'eÂcus, ces inteÂreÃts eÂtant aÁ calculer aÁ partir du 1er aoßt
Ð violation du principe de seÂcuriteÂ juridique et de con-                  1997, et jusqu'aÁ entier paiement de ce capital,
      fiance leÂgitime,
                                                                       Ð pour autant que de besoin, annuler la deÂcision de la
                                                                            Commission du 1er aoßt 1997 de ne pas faire droit aÁ
Ð violation du droit d'acceÁs aÁ la fonction publique com-                  la demande du requeÂrant du 11 mai 1997,
      munautaire.
                                                                       Ð condamner la Commission aÁ l'ensemble des deÂpens.
D'autre part, le requeÂrant affirme que, dans son arreÃt du
3 mars 1994 dans l'affaire T-82/92, Manuel CorteÂs JimeÂ-              Moyens et principaux arguments
nez et autres contre Commission (2), le Tribunal de pre-
mieÁre instance s'est borneÂ aÁ nier que le titre d'ingeÂnieur
technique avait un caracteÁre «supeÂrieur», sans pour autant           Le requeÂrant, ancien fonctionnaire ayant travailleÂ dans le
eÂcarter expresseÂment le caracteÁre «complet» de ce titre.            baÃtiment du Berlaymont aÁ Bruxelles de 1969 aÁ 1991
                                                                       comme archiviste, est atteint d'une maladie profession-
                                                                       nelle, l'asbestose. Le 11 feÂvrier 1997, l'AutoriteÂ investie du
Il alleÁgue eÂgalement que la deÂfenderesse a commis un                pouvoir de nomination (AIPN) a pris la deÂcision de recon-
deÂtournement de pouvoir, eÂtant donneÂ que, selon lui, la             naître au requeÂrant un taux d'invaliditeÂ partielle perma-
deÂcision litigieuse s'inscrit dans une politique de seÂlection        nente (IPP) de 5 % eÂquivalent aÁ un capital de 639 114
du personnel visant aÁ empeÃcher l'acceÁs des ingeÂnieurs tech-        francs belges.
niques aÁ la cateÂgorie A/LA.
                                                                       Le requeÂrant soutient que, vu la graviteÂ de cette maladie
(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 relative       mortelle et les seÂquelles physiques qui en reÂsultent et reÂ-
    aÁ un systeÁme geÂneÂral de reconnaissance des diplômes d'ensei-   duisent compleÁtement sa qualiteÂ de vie, un pourcentage
    gnement supeÂrieur qui sanctionnent des formations profession-     d'IPP conforme aÁ la graviteÂ de la maladie doit eÃtre
    nelles d'une dureÂe minimale de trois ans (JO L 19 du              accordeÂ. Selon lui, la Commission s'est rendue coupable, aÁ
    24.1.1989, p. 16).
(2) Rec. p. II-237.
                                                                       son eÂgard, de l'avoir fait travailler dans un baÃtiment dans
                                                                       lequel, entre 1967 et 1969, les ouvriers proceÂdaient au
                                                                       «flocage» de 4 000 tonnes d'amiante sur les murs des ailes
                                                                       sud, est et ouest, et ceci: