CELEX: 31980D0971
Language: fr
Date: 1980-09-30 00:00:00
Title: 80/971/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0971

80/971/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 270 du 15/10/1980 p. 0024

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 9 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 SEPTEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/971/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/160/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 4 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 2 463 032 FRANCS BELGES ; QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 615 758 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 615 758 FRANCS BELGES , COMME DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES EST FIXE A UN MONTANT DE 615 758 FRANCS BELGES .   ARTICLE 2   LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT