CELEX: 51970PC1155
Language: fr
Date: 1970-10-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant un acompte complémentaire sur les dépenses éligibles au F.E.O.G.A. section garantie, au titre de la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1155
Vol. 1970/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    *\* ταατί~\ΤΜ     Τ\7^€ϊ              7Μ Ά Τ             ΤΤ^ ΤΤ*1~>ΌΤ «"Ε'ΜίνΤ · <"!
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                                              C OM(70 ) 1155 final
                                              Bruxelles , le 21 octobre 1970
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( OSE ) DU CONSEIL
        prévoyant un acompte complémentaire sur les dépenses éligibles
             au F.E.O.G.A , section garantie , au titre de la période
                  de comptabilisation " deuxième semestre 1969 "
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
    COK(TO ) 1155 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
            L' article 7 du règlement ( 63E ) n° 728/ 70 du Conseil du 21 avril 1970
  portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agri­
  cole commune a prévu crue les dépenses du F.E.O.G.A. , au titre de la période de
J comptabilisation 1970 , sont couvertes par des contri"butions financières des
  Etats membres calculées Eelon une clé de répartition part iculi ère .
            Pour tenir compte de cela, l' article 2 du même règlement rattache les
  dépenses payées et les prélèvements perçus à partir du 1er janvier 1970 , pour
  des opérations réalisées avant cette date , à la période de comptabilisation
  " deuxième semestre 1969".
            La Commission, pour donner la possibilité aux Etats membres d' inclure
  le maximum de dépenses dans les demandes d' acompte à valoir sur les dépenses
  éligibles au titre du F.E.O.G.A. , section garantie , au titre de la période de
  comptabilisation " 2e semestre 1969" qu' ils devaient lui présenter avant le
  1er juin 1970 , a décidé que les données à déclarer devaient comprendre les paie­
  ments et encaissements enregistrés jusqu' au 31 mars 1970-
            Après avoir pris ses décisions d' acompte le 31.7»1970 la Commission a
  été informée que d' importantes dépenses qui doivent être rattachées à la période
  de comptabilisation " 2e semestre I969" ont été payées postérieurement au 31 mars
  1970 .
            Si on ne prenait aucune mesure , ces dépenses seraient exclues du sj^stème
  des acomptes puisqu' elles ne peuvent pas être prises en considération au titro
  de la période 1970 pendant^aquelle elles ont été payées .
            La nécessité de remédier à cette situation est d' autant plus grande
  que les paiements en question concernent essentiellement les Etats       membres
  débiteurs . En effet , d' après les renseignements dont dispose la Commission,
  l' adoption de la présente proposition permettrait de prendre en considération
  dans le système des acomptes notamment :
  - environ 130 millions d' U.C. pour l' Italie
 - environ      5 millions d' ÏÏ.C. pour la Belgique
  et des sommes , estimées moins importantes , que les autres Etats membres dé­
  clareraient .
 ---pagebreak---                                    Proposition tVun
                             RI^LIrlElîT (CEE) DU CONSEIL
prévoyant un acompte complémentaire sur les dépenses éligibles au F.E.
 section garantie , au titre de la période de comptabilisation " deuxième se­
mestre 1969" 0
LE CONSEIL DES C0IÏÏ1UÏIAUTES EUROPEENNES ,
                                                             et notamment
vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ ses articles
43 et 209 ,
vu     la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement ( l ),
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 728/70 du Conseil , du 21 avril
1970 ? portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique
agricole commune (2 ), prévoit , pour la période de comptabilisation "deuxième
semestre 1969", la prise on considération des dépenses et recettes afférentes
à des opérations réalisées avant le 1er janvier 1970 et indépendamment de leur
date de paiement ou de perception ;
• considérant que le règlement n° I7/64/GEE du Conseil , du 5 février 1964-* volât if
aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agri­
cole (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 728/70 , a pré-îni
en son article 9 paragraphe 2 bis sous a) la présentation par les Etats mem­
bres à la Commission, avant le 1er juin : 1970 , d' une demande d' acompte à valoir
sur les dépenses éligibles au_ Fonds , section garantie , au titre de cette pério­
de de comptabilisation ; ' -
considérant que le règlement (CEE ) n° 891/7O &e la Commission , du 15 mai 1970 ,
relatif aux demandes d' acompte au titre du F.E.O.G.A. , section garantie , pour
la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"» (4)» a fixé au 31 mars
1970 la date limite des paiements et encaissements afférents aux opérations réa­
lisées avant le 1er janvier 1970 et pouvant être pris en considération pour
l' acompte en question;
(l ) îb 6" o «4••o»   v        '   *" """ '•
 (?) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 9
 ( 3 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p. 586/64
 (4 ) J.O. n° L 106 du I6o5.1970 , p. 27
 ---pagebreak---   considérant cependant , que des dépenses d' une certaine importance ont été
 payées postérieurement au 31 mars 1970 notamment dans un Etat membre et qu' il
 y a lieu , en attendant le concours définitif de cette période de comptabili­
  sation de prévoir un acompte complémentaire pour ces dépenses , à condition
  qu' elles aient été payées avant le 30 septembre 1970 ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article1 premier
  1.        - Sur la base de demandes présentées par les Etats membres avant le
 30 novembre 1970 , la Commission décide , avant le 20 décembre 1970 , d' un acompte
  complémentaire égal à 75 7° des dépenses éligibles au Fonds européen d' orienta­
 tion et de garantie agricole , section garantie , paj^ées entré le- 1er avril - et
  le 30 septembre 1970 et pouvant être prises en considération au titre de la
 période de comptabilisation " deuxième semestre 1969 ".
 2.           Aux demandes visées au paragraphe 1 est joint un état concernant les
 prélèvements au sens de l' article 11 du règlement n° 130/66/CE5 <j-a Conseil du
  2b juillet 1966 f relatif au financement de la politique agricole commune ( l ) perç
  du 1er avril au 30 septembre 1970 pour des opérations réalisées avant le
  1er janvier 1970 .                  Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre ,
 Fait à Bruxelles , le                                  Par le
                                                        Par le Conseil
                                                               Conseil
                                                        Le Président
( 1 ) J.0 , n° 165 du 21.9.1966 , p. 2965/66