CELEX: 31962H0623(02)
Language: fr
Date: 1962-04-11 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission à la République française au sujet de l'aménagement du monopole des allumettes

1502/62                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   23 . 6 . 62
tion et conformément aux prescriptions de l'article 37        cigarillos , et d' augmenter annuellement ces quanti­
du traité, une adaptation des monopoles nationaux             tés de 15% au moins ;
présentant un caractère commercial qui exclut
toute discrimination entre les ressortissants des                 — d' accroître le nombre de marques ainsi ad­
États membres dans les conditions d'approvision­              mises à l'importation et de l'étendre à des catégories
nement et de débouchés. Faute d' assurer, par la              de -produits plus diverses ,
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus, une                — d'établir des marges fixes entre le prix de
libération effective des échanges concernant les              cession et le prix de vente qui soient fonction du
marchandises soumises aux monopoles nationaux à               prix de cession ,
caractère commercial comparable à celle qui résulte
de l' abolition des droits de douane et des restrictions          — de réduire annuellement l' écart existant entre
quantitatives pour toutes les autres marchandises ,           ces marges en faveur des produits nationaux de 15%
le maintien du droit exclusif de ces monopoles d'im­          dans la mesure où ces produits contiennent du tabac
porter les marchandises relevant de leur compétence           brut importé et , provisoirement pour les années 1962
et provenant des autres États membres serait, en              et 1963 , de 5% dans la mesure où ils contiennent du
éffet , contraire non seulement au but que l'article 37       tabac brut d'origine française ;
du traité prescrit d'atteindre, mais encore aux prin­             — de déterminer les marges précitées pour
cipes de la réciprocité dans l'ouverture des marchés          chaque catégorie de produits dont le prix de cession
nationaux et de l'universalité du marché commun ,
                                                              se tient dans les mêmes limites , et de publier ce
qui , aux termes de l'article 9 du traité, doit s'étendre     barème ;
à l'ensemble des échanges de marchandises .
                                                                   — de porter à la connaissance des intéressés les
 II .      Pour ces motifs et en réservant l'attitude que     possibilités d'importation résultant de l' aménage­
l'examen des résultats de la présente recommanda­             ment du monopole des tabacs ;
 tion la conduirait à adopter, la Commission re­                   — d' admettre la publicité en faveur des tabacs
 commande à la République française en vertu de               manufacturés provenant des autres États membres
 l' article 37 , paragraphe 6 , du traité : .                  dans les mêmes conditions que celles qui sont ad­
       — de permettre l'importation et l'écoulement            mises en faveur des produits nationaux .
 des tabacs manufacturés provenant des autres États
 membres en assurant l' admission des fournisseurs
                                                                   Fait à Bruxelles, le 6 avril 1962 .
 de ces derniers à l' approvisionnement du réseau de
 distribution du monopole des tabacs ou par d'autres
 moyens appropriés à cette fin , dans les limites d'une                                           Par la Commission
 quantité égale, pour l'année 1962 et par rapport à la
 production nationale de 1960, à 3% pour les ciga­                                                     Le président
 rettes et le tabac à fumer et à 5% pour les cigares et                                           W. HALLSTEIN
                   Recommandation de la Commission à la Republique française au sujet de
                                        l'aménagement du monopole des allumettes f1)
  I.      Le gouvernement français, par lettre du              d'accorder à des particuliers des autorisations spé­
  14 février 1959, a fait connaître à la Commission que        ciales d'importation .
  les allumettes font en France l'objet d'un monopole
  national à caractère commercial au sens de l' article            Le gouvernement français ne peut justifier,
  37 du traité de la C.E.E.                                    comme l' a fait le gouvernement de la république
                                                               fédérale d'Allemagne , l' absence de mesures d'amé­
        Le service d'exploitation industrielle des tabacs      nagement du monopole requises par l' article 37 ,
  et allumettes (SEITA) qui exerce ce monopole, n'a            paragraphe 1 , du traité de la C. E. E. , en invoquant
  pas importé pour son propre compte d' allumettes en          le paragraphe 5 de cet article , aux termes duquel les
  provenance d'autres pays membres au cours des                obligations des États membres ne valent que pour
  dernières années et n'a pas non plus, jusqu' à présent ,     autant qu'elles sont compatibles avec les accords
                                                               internationaux existants .
  fait usage de la faculté qui lui est ouverte par la loi
                                                                   Sans doute pourrait-il éventuellement demander
  l 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.   à la Commission d'examiner la possibilité d' autori­
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ser, au titre de 1 article 37, paragraphe 3 , des mesures  tation ainsi ouvertes est laissée à la discrétion du
de sauvegarde relatives aux importations d'allu­           monopole .
mettes provenant de la république fédérale d'Alle­
magne en raison du non-aménagement du mono­                     En ce qui concerne la deuxième de ces catégories
pole des allumettes de celle-ci.                           de discriminations, il y a lieu de souligner que les dis­
                                                           criminations dans la formation des prix ne sont pas
      Mais le gouvernement français ne saurait , en        éliminées par l'application d'un prix de vente égal
tout état de cause, être dispensé d'entreprendre           aux marchandises nationales et importées de même
l'aménagement prévu à l'article 37, paragraphe 1 ,         nature et de même qualité . Un tel régime discrimi­
en vue d'assurer à l'expiration de la période de           nerait les fournisseurs dans la mesure où ils offrent
transition la libre circulation des allumettes en          leurs marchandises à des conditions plus favorables
faveur des autres États membres.                           que leurs concurrents, protégerait la production
      L' article 37 , paragraphe 1 , du traité prévoit que nationale contre une production meilleur marché
                                                           dans les autres États membres et exclurait toute
les États membres aménagent progressivement
les monopoles nationaux présentant un caractère            concurrence relative aux marchandises qui font
commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la         l'objet de monopoles. Un tel régime serait, par
période de transition soit assurée, dans les conditions    conséquent , contraire à l'interdiction de «toute
d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de        discrimination» stipulée à l'article 37 du traité,
toute discrimination entre les ressortissants des          ainsi qu' au but de cet article d'empêcher «toute
États membres. Cette disposition prescrit les buts à       mesure qui restreint la portée des articles relatifs
atteindre sans se prononcer sur les méthodes d'amé­        à l'élimination des droits de douane» et à l'objectif
                                                           du traité d' assurer une concurrence non faussée
nagement à appliquer. Celles-ci doivent dès lors être
appréciées uniquement par rapport à l'efficacité que       entre les producteurs de la Communauté .
leur application fait apparaître dans l'élimination             L' élimination    de  toutes  les   discriminations
des discriminations dont l'article 37, paragraphe 1 ,      énoncées ci-dessus est également obligatoire pour
du traité édicté l' exclusion .
                                                           les monopoles nationaux à caractère commercial
      En se réservant de procéder à cette appréciation     qui présentent en même temps le caractère d'un
à la lumière de l'expérience acquise en ce qui con­        monopole fiscal. L'article 90, paragraphe 2, du
cerne l'application de la présente recommandation ,        traité ne déroge aux autres prescriptions de ce
la Commission estime que, aussi longtemps que les          dernier que dans la mesure où l'exécution de celles-ci
monopoles nationaux à caractère commercial conti­          empêcherait les monopoles de remplir la mission en
nuent à assurer seuls l'essentiel des importations en      raison de laquelle ils ont la qualité de monopoles
cause , l'aménagement prescrit à l'article 37, para­       fiscaux admis au bénéfice de l'article 90, para­
graphe 1 , du traité doit en tout cas comporter l'élimi­   graphe 2 , du traité, à savoir la mission de procurer
nation de trois catégories de discriminations , à          des recettes fiscales . Par contre, on ne saurait dé­
savoir :                                                   duire de l'article 90, paragraphe 2, du traité une
                                                           dérogation aux prescriptions du traité en faveur
     — les discriminations consistant à limiter l'im­      d'autres missions non mentionnées à cet article qui
portation par rapport aux possibilités d'écoulement        sont imparties aux monopoles fiscaux conjointement
sur le marché national, telles que ces possibilités        à la mission fiscale. Sinon , l'application de l'ar­
s'offrent lorsque sont également éliminées les dis­        ticle 90, paragraphe 2, du traité aboutirait à garantir
criminations suivantes ;                                   par dérogation au traité l'accomplissement d'une
      — les discriminations consistant à grever da­        mission autre que fiscale confiée à un monopole
vantage les marchandises importées par l'appli­            national lorsqu'elle est accessoire à la mission fiscale
cation , à ces marchandises d'une part et aux mar­         de celui-ci , mais non pas lorsqu'elle constitue sa
chandises nationales d'autre part, de marges entre         mission unique . Or, comportant l'application d'une
le prix de cession et le prix de vente différentes, ou     marge égale entre le prix de revient et le prix de
par la fixation d'un prix de cession pour la production    vente des marchandises nationales et importées et
                                                           l'admission des importations jusqu' à l'épuisement
propre qui est inférieur au prix de revient moyen ;
                                                           de la demande , l'aménagement des monopoles
      — les discriminations dans les conditions de         nationaux prévu à l'article 37 du traité est peut-être
commercialisation , notamment en ce qui concerne           de nature à entraver l'accomplissement de la mission
l'approvisionnement des détaillants' la prospection        de protéger la production nationale telle qu' elle
des marchés et la publicité .                              semble impartie à certains monopoles nationaux à
                                                           caractère commercial, conjointement à la mission
      L'élimination de la première de ces catégories de    fiscale . En revanche, on conçoit mal comment
discriminations peut devoir être complétée par             l' exécution des prescriptions de l' article 37 pourrait
l'ouverture et l'élargissement d'un contingent rele­       faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait
vant de la réglementation des changes, mais en             de la mission fiscale impartie à ces monopoles. Afin
aucun cas, de telles mesures ne sont , à elles seules ,    de maintenir les recettes fiscales de ceux-ci , il suffit
suffisantes si l'utilisation des possibilités d'impor­     en effet , d'égaliser les marges entre le prix de revient
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et le prix de vente des marchandises nationales et       soumises aux monopoles nationaux à caractere
importées en établissant la nouvelle marge au            commercial comparable à celle qui résulte de l' abo­
niveau de la moyenne pondérée des marges appli­          lition des droits de       douane et des restrictions
quées auparavant. Eu égard au volume générale­           quantitatives pour toutes les autres marchandises,
ment faible des importations par rapport à la pro­       le maintien du droit exclusif de ces monopoles
duction nationale des marchandises qui font l'objet      d'importer les marchandises relevant de leur com­
de monopoles nationaux à caractère commercial,           pétence et provenant des autres États membres
cette opération n'entraîne qu'une augmentation           serait , en effet , contraire non seulement au but que
négligeable du prix de vente des marchandises            l' article 37 du traité prescrit d' atteindre, mais encore
nationales, augmentation qui est d' autant moins         aux principes de la réciprocité dans l' ouverture des
susceptible de déterminer une diminution de la           marchés nationaux et de l' universalité du marché
consommation et de réduire ainsi les recettes fiscales , commun qui , aux termes de l' article 9 du traité, doit
que cette opération comporte en même temps une           s'étendre à l'ensemble des échanges de marchandises .
baisse sensible du prix des marchandises importées
qui ne peut manquer de stimuler le débit de ces          II .     Pour ces motifs et en réservant l' attitude que
dernières .
                                                         l'examen des résultats de la présente recommanda­
                                                         tion la conduirait à adopter, la Commission re­
    Enfin, pour mettre la Commission en état             commande à la République française en vertu de
d'apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi       l' article 37 , paragraphe 6 , du traité :
que leurs résultats, conformément au mandat que
lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui        — de permettre l'importation et l'écoulement
est celui de veiller à l'exécution des dispositions du   des allumettes provenant des autres États membres
traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais­   en assurant l' admission des fournisseurs de ces
sance des possibilités d'importation offertes par la     derniers à l'approvisionnement du réseau de distri­
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et des     bution du SEITA ou par d' autres moyens appro­
conditions appliquées aux produits importés et aux       priés à cette fin dans la limite d'une quantité égale
produits nationaux , notamment en ce qui concerne        pour l' année 1962 , par rapport à la production
les marges entre prix de cession et prix de vente .      nationale de 1960 , à 5% , et d' augmenter annuelle­
                                                         ment cette quantité de 15 % au moins ;
    Pour ces raisons, la Commission a décidé de re­           — de fixer les prix de vente aux consommateurs
commander aux États membres disposant de mo­             de telle façon que , hormis le droit de douane , une
nopoles nationaux à caractère commercial de prendre      marge égale entre le prix de cession et le prix de
des mesures qui sont appropriées à faire disparaître     vente soit appliquée aux marchandises importées
les trois catégories de discriminations définies ci­     des autres États membres et aux marchandises
dessus et qui répondent au stade d'avancement déjà       nationales d'un même prix de cession ;
atteint de la période de transition en ce qui concerne
l'envergure des adaptations proposées. La Com­                —- d' admettre la publicité en faveur des allu­
mission se réserve, toutefois , de recommander           mettes provenant des autres États membres dans
d'autres mesures d' aménagement des monopoles            les mêmes conditions que celles qui sont admises en
nationaux à caractère commercial au cas où les me­       faveur des produits nationaux ;
sures recommandée? ci-après visant à éliminer les             — de porter à la connaissance des intéressés les
trois catégories de discriminations définies ci­         possibilités d'importation résultant de l' aménage­
dessus ne s'avéreraient pas suffisamment efficaces       ment du monopole des allumettes .
pour garantir, à l'expiration de la période transition
et conformément aux prescriptions de l'article 37
du traité, une adaptation des monopoles nationaux             Fait à Bruxelles , le 11 avril 1962 .
présentant un caractère commercial qui exclut toute
discrimination entre les ressortissants des États
membres dans les conditions d'approvisionnement                                                 Par la Commission
et de débouchés . Faute d'assurer, par la mise en
œuvre des principes énoncés ci-dessus , une libération                                            Le vice-président
effective des échanges concernant les marchandises                                              S. L. MANSHOLT