CELEX: 62019CA0476
Language: fr
Date: 2020-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-476/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Göteborg — Suède) — Allmänna ombudet hos Tullverket / Combinova AB (Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k) – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de «marchandise utilisée» – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit)

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/10
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Göteborg — Suède) — Allmänna ombudet hos Tullverket / Combinova AB
      (Affaire C-476/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Code des douanes de l’Union - Article 124, paragraphe 1, sous k) - Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises - Notion de «marchandise utilisée» - Régime du perfectionnement actif - Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif - Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit)
      (2020/C 414/11)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Kammarrätten i Göteborg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Allmänna ombudet hos Tullverket
      
         Partie défenderesse: Combinova AB
      
         Dispositif
      
      L’article 124, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que l’utilisation des marchandises à laquelle se réfère cette disposition vise seulement une utilisation allant au-delà des opérations de transformation autorisées par les autorités douanières dans le cadre du régime du perfectionnement actif prévu à l’article 256 de ce règlement, et non une utilisation conforme à ces opérations de transformation autorisées.
      
         (1)  JO C 288 du 26.08.2019