CELEX: 31988R4108
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4108/88 du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2144/87 relatif à la dette douanière

Avis juridique important

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31988R4108

Règlement (CEE) n° 4108/88 du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2144/87 relatif à la dette douanière  

Journal officiel n° L 361 du 29/12/1988 p. 0002 - 0002

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 4108/88 DU CONSEIL  DU 21 DECEMBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 RELATIF A LA DETTE DOUANIERE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 A,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ( 2 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PREVOYAIT QUE FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION LA CONSOMMATION DANS UNE ZONE FRANCHE D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION OU SON UTILISATION DANS CETTE ZONE FRANCHE, DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET FIXAIT LE MOMENT OU CETTE DETTE DOUANIERE PREND NAISSANCE;  CONSIDERANT QU'IL N'A CEPENDANT PAS ETE ESTIME OPPORTUN DE REPRENDRE CES DISPOSITIONS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 ( 4 ), DANS LA MESURE OU LA COMMISSION AVAIT ENTRE-TEMPS TRANSMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AUX ZONES FRANCHES ET ENTREPOTS FRANCS ( 5 ), ENCORE EN COURS D'EXAMEN AU MOMENT DE L'ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 ET QUI PREVOYAIT PRECISEMENT L'INTERDICTION DE CONSOMMER OU D'UTILISER LES MARCHANDISES DANS CES ZONES ET ENTREPOTS AUTREMENT QUE DANS LES CONDITIONS PRECISEES DANS LE TEXTE;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2504/88 DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1988, RELATIF AUX ZONES FRANCHES ET ENTREPOTS FRANCS ( 6 ) A REPRIS CES INTERDICTIONS; QU'IL IMPORTE DONC A PRESENT DE COMPLETER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 ) A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, EST AJOUTE LE POINT SUIVANT :  " G ) LA CONSOMMATION OU L'UTILISATION, DANS UNE ZONE FRANCHE OU UN ENTREPOT FRANC, DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION . EN CAS DE DISPARITION DE MARCHANDISES ET DANS LE CAS OU CETTE DISPARITION NE PEUT ETRE JUSTIFIEE DE FACON SATISFAISANTE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE, CELLE-CI PEUT CONSIDERER QUE LES MARCHANDISES ONT ETE CONSOMMEES OU UTILISEES DANS LA ZONE FRANCHE OU L'ENTREPOT FRANC . "  2 ) A L'ARTICLE 3, EST AJOUTE LE POINT SUIVANT :  " G ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT G ), LE MOMENT OU LA MARCHANDISE EST CONSOMMEE OU CELUI OU ELLE EST UTILISEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2504/88 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  V . PAPANDREOU  ( 1 ) JO NO C 261 DU 29 . 9 . 1984, P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 122 DU 20 . 5 . 1985, P . 158 ET JO NO C 326 DU 12 . 12 . 1988 .  ( 3 ) JO NO C 44 DU 15 . 2 . 1985, P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 201 DU 22 . 7 . 1987, P . 15 .  ( 5 ) JO NO C 283 DU 6 . 11 . 1985, P . 9 .  ( 6 ) JO NO L 225 DU 15 . 8 . 1988, P . 8 .