CELEX: 62006CA0436
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-436/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Per Grønfeldt, Tatiana Grønfeldt/Finanzamt Hamburg-Am Tierpark (Libre circulation des capitaux — Fiscalité — Impôts sur le revenu — Réglementation nationale relative à l'imposition des bénéfices réalisés lors de la cession des participations (actions) des sociétés de capitaux)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/23
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Per Grønfeldt, Tatiana Grønfeldt/Finanzamt Hamburg-Am Tierpark
   (Affaire C-436/06) (1)
   
   (Libre circulation des capitaux - Fiscalité - Impôts sur le revenu - Réglementation nationale relative à l'imposition des bénéfices réalisés lors de la cession des participations (actions) des sociétés de capitaux)
   (2008/C 51/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Per Grønfeldt, Tatiana Grønfeldt
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Am Tierpark
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 56 CE — Imposition des bénéfices réalisés lors de la cession des participations à des sociétés de capitaux — Réglementation nationale subordonnant l'imposition à la condition d'une participation d'au moins 10 % si la société concernée est intégralement assujettie à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat membre mais d'une participation d'au moins 1 % si la société concernée est établie dans un autre Etat membre
   Dispositif
   L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, par laquelle le bénéfice tiré de la cession de parts sociales dans une société de capitaux établie dans un autre État membre est immédiatement imposable en 2001, dès lors que, au cours des cinq années antérieures, le cédant avait, directement ou indirectement, une participation d'au moins 1 % au capital de la société, alors même que le bénéfice tiré de la cession, dans les mêmes conditions, de parts sociales d'une société de capitaux établie dans ce premier État membre pleinement soumise à l'impôt sur les sociétés n'était imposable en 2001 qu'en cas de participation significative d'au moins 10 %.
   
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.