CELEX: 51972PC1310
Language: fr
Date: 1972-10-30
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant a coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 alinéa 2)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1310
Vol. 1972/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTE» EU^OPEBNKIS
                                                       COM(72 ) 1310 final
                                                       Bruxelles , le 30 octobre 1972
                                 MODIFICATION A LA
                 PROPOSITION D'UNE : DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
              tendant a coordonner les garanties qui sont exigées dans
              les Etats membres , des sociétés , au sens de l' article 58 ,
              paragraphe 2 du Traité pour protéger les intérêts tant
              des associés que des tiers en ce qui concerne la constitu­
              tion de la société anonyme ainsi que le maintien et les
              modifications de son capital »
              ( présentée par la Commission au Conseil en application
                de l' article 149 alinéa 2 )
  30:1(72 ) 1310 final
 ---pagebreak---                                       1 yf
                            EXPOSE DES MOTIFS
        Cet exposé a pour but d' éclairer les modifications apportées
par la Commission , à la suite des avis exprimés par le Parlement
Européen et le Comité Economique et Social , ainsi que de l' adhésion
de la Grande-Bretagne , de l' Irlande et du Danemark , à la proposition
de deuxième directive transmise au Conseil le 9 mars 1970 , concernant
les garanties exigées dans les Etats membres , des sociétés au sens de
l' article 58 , alinéa 2 , du Traité . Il laisse intactes les considéra­
tions générales développées dans l' exposé des motifs initial . "
A rticle premier - 1 )
        L' article premier fixe le champ d' application de la directive
pour les six Etats membres . L' adhésion de la Grande-Bretagne , de
l' Irlande et du Danemark , impose une énumSration supplémentaire des
sociétés visées dans ces Etats .
Article premier - 2 )
        La rédaction initiale a été légèrement remaniée pour des rai­
sons purement linguistiques .
Artic le 6
        La réforme  intervenue aux Pays-Bas qui a introduit la forme de
scciété " besloten  vennootschap met beperkte aansprakeli jkheid" impose
la suppression de   la disposition du II 1 qui prévoyait une dérogation
pour les sociétés   'fermées néerlandaises .
        Une dérogation identique se justifie cependant à l' égard des
" private companies" du Royaume-Uni et d' Irlande qui sont comparables
aux anciennes sociétés fermées néerlandaises ; le montant minimum de
leur capital pourra être abaissé jusqu' à A-000 unités de compte .
 ---pagebreak---                                    -"•2 -
 Article 9                                                           1
          Le Parlement Européen et le Comité Economique et Social ont
  fait observer que les termes " éléments d' actif", au sens de cette dis­
 position , pouvaient également s' appliquer à des produits faisant l' ob­
  jet de transactions commerciales ordinaires et que , dans ce cas , ces
 dispositions formelles seraient inapplicables . C' est pourquoi a été
 introduite une exception pour les acquisitions faites dans le cadre
 des affaires courantes de la société .
 Article 10
          Le Parlement Européen a souhaité que cet article précise que
 les apports             sous forme de " travail et de prestation de ser­
 vices" étaient des apports non susceptibles de réalisation .
          La rédaction proposée- par le Parlement Européen a été . légère­
 ment remaniée pour des ra.isons purement linguistiques .
 Article 18
          Pour tenir compte de l' avis du Comité Economique et Social
 ainsi que de la situation existant dans certains Etats membres il a
 paru nécessaire de modifier la rédaction du point 2 b ) in fine .
          La valeur nominale ou le pair comptable des actions acquises ,
 y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement
 et qu' elle aurait en portefeuille ne peut dépasser 10 % du capital
 sou scrit et non du capital versé .- Cette disposition assure un paral­
 lélisme avec le point 1 d ) .
 Article 20              ■ ■ ■      ■   ' -; ■
          Pour répondre au voeu exprimé par le Comité Economique et
 Social il y a lieu d' harmoniser la terminologie de cette directive
 avec celle utilisée dans la proposition de quatrième directive ( l )
 sur les comptes annuels . C 'est - pourquoi l' expression " rapport
 annuel " a été remplacée par " rapport de gestion" au point c ) de cet
 article .
( 1 ) JO n° C 7/12 du 28.1.72
 ---pagebreak---                                     - - 3 -
Article 2b
        Une nouvelle rédaction de cet article a été proposée par la
Comité Economique et Social . L' ancien article 2b , avait en effet
l' inconvénient de laisser pendant trois mois les . souscripteurs dans
l' incertitude sur la validité de leur souscription au cas où l' aug­
mentation de capital ' n' avait pas été èntièrement souscrite dans le
délai prévu .   Il imposait par ailleurs la réunion d' une deuxième
assemblée générale qui devait décider de la validité de l' augmenta­
tion de capital . Désormais , la décision relative à l' augmentation
du capital devra expressément prévoir que les souscripteurs seront
déliés de leurs obligations en cas de souscription partielle . A
défaut de cette disposition les souscripteurs auront , avant même de
souscrire , la certitude que leur opération restera valable même en
cas de souscription partielle . Pour obtenir cette certitude absolue
au moment de la souscription il a été .nécessaire de renverser la
réglée initialement proposée .                              .
        La rédaction suggérée a été reprise avec deux modifications :
l' expression " augmentation de capital par apports en- "numéraire " a été
substituée à l' expression " augmentation 'de capital par émission d' ac ¬
tions " trop imprécise étant donrié que cet article ne vise que ces aug­
mentations de capital par apports en numéraire .
        Par ailleurs , n' a pas été reprise l' indication que le délai
était prévu " par l' ass emblé e générale " pour tenir compte de la possi­
bilité laissée aux statuts ou à l' assemblée générale d' autoriser l' aug­
mentation de capital dans la limite d' un maximum fixé et dé laisser à
un organe de la société le soin de décider de cette augmentation dans
les limites fixées ( article 22 § 2 ) .
A rticle 35
        Pour répondre au voeu exprimé par le Parlement européen , le
Comité Economique et Social ainsi que les pays adhérents il y a lieu
de prévoir des mesures transitoires pour l' application de la direc­
tive aux sociétés déjà constituées .
                                                                     •/ • ♦ •
 ---pagebreak---         A cet effet ont ets distingues trois ordres de dispositions i
- celles qui' nécessitent ùn certain délai pour entrer en application
- celles qui sont d' application ifàmédiatè         "'
- celles eûfin 'qui ne s' appliquent pas .
        Le premier ordre recouvre . les articles 2 - 4 - 6 - 7 - 12 - 13
14 - 15 » un délai de l8 mois est donné aux sociétés existantes pour
modifier leurs statuts ( article„2) , rendre indéterminée la durée de
la société ( article 4), adapter son capital conformément .à l' article 6
assurer la libération des . actions émises en . contrepartie d', apports en
numéraire dans la proportion indiquée à l' article 7 », procéder à des
distributions de dividendes » d.'acomptes sur les dividendes et d' inté­
rêts conformément aux prescriptions de la directive, ( articles • 12 à 15 )
        Le deuxiè me ordr e de dispositions recouvre les articles 5 - 8 -
9 - 10 - 11 - 16 à 35 . Ils sont d' application immédiate car ne néces­
sitent l' octroi d' aucun délai particulier .
        Enfin le troisième ordre de - dispositions ne recouvre que l' ar­
ticle 3 î il est inapplicable , car il est sans intérêt de connaître
par exemple l' identité des fondateurs , le , montant . du capital initia­
lement versé ou le montant des frais de constitution d' une société qui
s' est constituée il y a parfois de longues années .
 ---pagebreak---                                   Modification a la
                             Rrc^csitica d' tme deuxièrao
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
               tendant à coordonner , pour les rendre équivalentes , les
               garanties qui sont exigées , dans les Etats membres , des
               sociétés au sens de l' article 58 » alinéa 2 du Traité ,
               pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
               en ce qui concerne la constitution de la société anonyme
               ainsi que le maintien et les modifications de son capital
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
Première proposition                                       Nouvelle rédaction
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                   - inchangé
VU le Traité instituant la Communauté
Economique Européenne , et notamment
l' article 54.3 g),
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que la poursuite de la coor­
dination prévue par l' article 54«3 g )» ainsi
que par le programme général pour la suppres­
sion des restrictions à la liberté d' éta­
blissement et commencée par la directive
n° 68/15 l/CEE du 9 mars 19 68 , est spéciale­
ment importante à l' égard des sociétés
anonymes , car l' activité de ces sociétés
est prédominante dans l' économie des Etats
membres et s' étend souvent au-delà des
limites de leur territoire national ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que la coordination des dis­
positions    nationales concernant la cons- *
titution , le maintien de 1 * intégrité du
capital , l' augmentation et la réduction
du capital de la société anonyme revêt
une particulière importance en vue d' as­
surer une équivalence dans la protection
tant des actionnaires que des créanciers •
de cette société ;
CONSIDERANT que les statuts de la société
anonyme doivent permettre sur le terri­
toire du marché commun à tout intéressé de
connaître les caractéristiques essentiel­
les de la société lors de sa constitution
et la consistance exacte du capital social
CONSIDERANT que les prescriptions commu­
nautaires doivent être arrêtées pour pré­
server la fixité du capital , gage des cré­
anciers , notamment en interdisant d' enta­
mer celui-ci par des distributions indues
aux actionnaires et en limitant très
strictement la possibilité pour une so­
ciété d' acquérir ses propres actions ;
CONSIDERANT qu' il est important , au re­
gard des buts visés par l' article 54 » 3 g )»
que , lors des augmentations et des ré­
ductions de capital , les législations
des Etats membres assurent le respect
et harmonisent la mise en oeuvre des
principes garantissant l' égalité des
actionnaires et la protection des titu­
laires de créances antérieures à la
décision de réduction ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                              - 3 -
  Article premier                                 Article premier
  1.  Les mesures de coordination près-            - inchangé
  crites par la présente directive s' ap­
  pliquent aux dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives des
• Etats membres relatives aux formes de
  sociétés suivantes :
  - pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ,
  - pour la Belgique : la société anonyme –
                        de naamloze vennoot­
                        schap ,
  - pour la France : la société anonyme ,
  - pour l' Italie : la società per azioni ,
  - pour le Luxembourg : la société anonyme ,
  - pour les Pays-Bas : de naamloze vennoot-
                         schap ,                                 :
                                                  - pour le Royaume Uni : Companiesincorporated
                                                                             with limited liability ,
                                                   - pour l' Irlande jGhapanies incorporated
                                                                       v:ith limited liability ,
                                                   - pour le Danemark : Aktieselskab .
 ---pagebreak---                                     - k -
2 . Jusqu' à coordination ultérieure    - inchange
des garanties exigées des sociétés
d' investissement , les Etats membres
peuvent ne pas leur appliquer les
dispositions de la présente direc­
tive .  Par société d' investissement         socié
                                          Par société  d' investissement on
on entend exclusivement les socié -               ex
                                          entend exclusivement   les sociétés
tés p-^r actions :
- dont l' objet unique est de placer - inchangé
   leurs fonds en valeurs mobilières
   variées dans le seul but de répar­
   tir les risques d' investissement
   et de faire bénéficier leurs action­
   naires des résultats de la gestion
   de leur, portefeuille ;
~ qui font appel au public pour le .
   placement de leurs propres actions ;
- dont les statuts stipulent que , '      - dont les
                                                  le statuts stipulent que
   dans les limites d' un capital                 les limites d' un capital
                                            dans le
   minimum 'et d' un capital maximum ,      minimum et d' un capital maximum
   les actions peuvent être à tout          les actions
                                                 act      peuvent être à tout
   moment émises , rachetées ou reven -     moment
                                            moment soit émises , soit rachetées ,
   dues par elles »                         soit
                                            soit revendues
                                                  r€         par elles .
Dans la mesure ou les législations        - inchange
nationales font usage de cette
faculté elles imposent aux sociétés
visées à l' alinéa précédent , de
faire figurer les mots " société
d' investissement " dans tous les,
actes soumis à publicité ainsi . que
sur tous les papiers d' affaires de
ces sociétés .
 ---pagebreak---                - 5-
Articles 2 à 5  - inchanges
 ---pagebreak---                                       -•■6 -
 Article 6                                 - Article b
 I. Pour la constitution de la               - inchange
     société , les législations des
     Etats membres requièrent la
     souscription d' un capital mini­
     mum de 25*000 unités de compte .
     Ce montant pourra varier dans la
     limite maximale de 10 % en plus
     ou en moins pour être converti
     en monnaie nationale .
II . Par dérogation aux dispositions
     du paragraphe précédent :
     1 . Ce montant minimum peut être ' 1 . Ce montant minimum peut être
         abaissé jusqu' à 4.000 unités ,        abaissé jusqu' à 4.000 unités
         de compte pour les sociétés             de compte pour les sociétés
         anonymes fermées qui répon­             de droit britannique ou irlan­
         dent aux conditions énumérées           dais qui répondent aux condi­
         à l' article 2 alinéa 2 de la           tions suivantes :
         directive n° 68/151 /CEE du            a ) elles ne peuvent émettre ni
         9 mars 1968 .                              actions au porteur , ni certi­
                                                    ficat au porteur d' actions
                                                    nominatives , ni obligations ;
                                               b ) les actions ne peuvent pas
                                                   être cotées en bourse ;
                                               c ) les statuts limitent le droit
                                                   de transférer les actions ;
                                               d ) la dénomination sociale doit
                                                   oontenir le mot " private"
     2 . Des montants supérieurs à           - inchangé
         25.000 unités de compte peu­
         vent être imposés -:
         a ) comme condition d' introduc­
             tion des actions on bourse ,
         b ) jusqu' à coordination ulté­
             rieure , pour l' exercice
             d' activités dont la nature
             particulière implique des
             exigences spéciales .
 ---pagebreak---              inchanges
Articles 7 °
 ---pagebreak---                                         ~-8
Article 9                                   Article 9
Dans les deux ans qui suivent la consti -   - inchangé .
tution de la société , l' acquisition par
celle-ci de tout élément d' actif appar­
tenant à tin fondateur ou à l' un de ses
actionnaires pour une contre-valeur d' au
moins l/lOe du capital souscrit , fait
l' objet d' une vérification et d' une pu­
blicité analogues à celles prévues à
l' article 8 , et est soumise à l' agrément
de l' assemblée générale des actionnaires .
                                            Les dispositions de cet article ne
                                            s' appliquent pas aux acquisitions faites
                                            dans le cadre des affaires courantes de
                                            la société .
 ---pagebreak--- A rticle 10                        Article 10
Le capital souscrit ne peut être   Le capital souscrit ne peut être
constitué par des apports non sus­ constitué par des apports non sus­
ceptibles de réalisation .         ceptibles de réalisation tels que
                                   notamment un engagement de fournir
                                   du travail ou des prestations de
                                   service »
 ---pagebreak--- Articles 11 a 17 inchanges ---pagebreak---                                          - 11 -
Article 18                                    Article 18
1.   Les législations des Etats membres ,     l)
lorsqu' elles autorisent les sociétés à
acquérir leurs propres actions , imposent
au moins les conditions suivantes :
a) chaque opération doit être spécialement a) inchangé
    autorisée par l' assemblée générale , qui
    en fixe les modalités en respectant le
    principe de l' égalité des actionnaires ;
b ) l' acquisition ne peut avoir pour effet   b ) inchangé
    de ramener l' actif net au-dessous du
    montant du capital souscrit et des ré­
    serves indisponibles ;
c ) l' opération ne peut porter que sur des   c ) inchangé
    actions entièrement libérées ;
d) la valeur nominale ou le pair comptable d ) inchangé
    des actions acquises , y compris les
    actions que la société aurait acquises
    antérieurement et qu' elle aurait en                  i
    portefeuille , ne peut dépasser 25$ du
    capital souscrit .
                    t
2.   Les conditions énumérées ci -dessus '    2 ) inchangé
peuvent être écartées lorsque l' acquisition
d' actions propres est indispensable pour
éviter à la société un grave dommage .
En ce cas :
a ) l' acquisition ne peut avoir pour effet   a ) inchangé
    de ramener le montant de l' actif net
    à un montant inférieur à celui du capi­
    tal souscrit ;
b ) la valeur nominale ou le pair comptable b ) La valeur nominale ou le pair comptable
    des actions acquises , y compris les          des actions acquises , y compris les
    actions que la société aurait acquises        actions que la société aurait acquises
    antérieurement et qu' elle aurait en          antérieurement et qu' elle aurait en
    portefeuille , ne peut dépasser 10> du        portefeuille , ne peut dépasser 10% du
 ---pagebreak---                                            -12-
Article 18                                    Article 18
3 . Les dispositions du paragraphe 2 a)       3 ) inchangé
et b ) ci-dessus s' appliquent aux actions
entièrement libérées qui seraient acqui­
ses en vue d' être distribuées au person­
nel de la société .                    r :
4 . Les dispositions qui précèdent , à        4 ) inchangé
l' exception de celles du paragraphe le ),
ne s' appliquent pas aux acquisitions d' ac­
tions faites à titre gratuit .           -
 ---pagebreak---            - 13
,    .  ,n
Article 19
                - inchangé
 ---pagebreak---                                          - lk - .
Article 20                                    Article 20
Les législations des Etats membres qui •      - inchangé
admettent le maintien des actions pro­
pres dans le patrimoine sooial le sou­
mettent , pendant toute sa durée , aux
prescriptions suivantes :
a) parmi des droits attachés aux actions      a) inchangé
    propres , le droit de vote est en tout
    cas suspendu j
b ) si ces actions sont comptabilisées à      b ) inchangé
    l' actif du bilan , il est établi au
    passif une réserve indisponible d' un
    même mont ant ;
c ) le rapport annuel de l' organe d' admi­   c ) le rapport de gestion de l' organe
    nistration mentionne au moins :            •   d' administration mentionne au moins :
    - la fraction du capital représentée           - la fraction du capital représentée
       par les actions acquises pendant le            par les actions acquises pendant le
       dernier exercice ,                             dernier exercice ,
    - le prix d' achat des actions ,             . - le prix d' achat des actions ,
    - la fraction du capital représentée           - la fraction du capital représentée
       par les actions acquises avant le              par les actions acquises avant le
       dernier exercice .                             dernier exercice .
 ---pagebreak---                     - 15 -
                        in change s
Articles ?. 1 3- 23
 ---pagebreak---                                       - 16 -
Article 24
                                             Article 24
Si l' augmentation de capital n' est pas     Lorsqu' une augmentation de capital
entièrement souscrite dans le délai          par apports en numéraire n' est pas
ouvert à cet effet , il appartient à         entièrement souscrite dans le délai
l' assemblée générale de décider de la       prévu à cet effet , les souscripteurs
validité de cette augmentation . ,           ne sont déliés de leurs obligations
                                             que si cette éventualité avait été
A défaut d' une telle décision prise
dans les trois mois qui suivent la clôture   expressément prévue dans la décision
de la souscription , les souscripteurs       relative à l' augmentation du capital .
sont déliés de leur- obligation *
 ---pagebreak---          - 17 -
             - inchange s
Articles
 ---pagebreak---                                   " - 18 -
 Article 35                  '   - -    Article 35
Les Etats membres mettent en vigueur ~ inchangé
 dans un délai de dix-huit mois à
 compter de la notification de la
 directive ,, toutes modifications de
 leurs dispositions législatives ,
 réglementaires ou administratives
 nécessaires pour se conformer aux
 dispositions de la présente direc­
 tive et en informent immédiatement
 la Commission .
                                        Les Etats membres peuvent prévoir
                                        que les modifications de leurs
                                        législations indiquées au paragra­
                                        phe premier ï
                                        - qui résultent des dispositions des
                                           articles 2 - *f - 6 - 7 - 12-13 -
                                           l*f - 15 de la directive ne s' ap­
                                           pliquent aux sociétés déjà exis­
                                           tantes au moment de l' entrée en
                                           vigueur de ces modifications , que
                                           dans un délai de 18 mois à compter
                                           de cette date ,
                                        - qui résultent de l' art . 3 ne s' ap­
                                           pliquent pas à ces sociétés .
 Les gouvernements des Etats membres     - inchangé
 communiquent à la Commission , pour
 information , les textes des projets
 législatifs et réglementaires , ainsi
 que leurs justifications , concernant
'le domaine régi par la présente- direc­
 tive .   Cette communication devra avoir
 lieu au plus tard 6 mois avant la daté
 envisagée pour la mise en vigueur du
 projet .