CELEX: 31975R3150
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3150/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1976)

N° L 317/42                        Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 12 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3150/75 DU CONSEIL
                                                 du 24 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires
                                                de Malte (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            concerne la répartition de ce contingent tarifaire, il y
                                                                   a lieu de réserver aux États membres de la Commu­
                                                                  nauté dans sa composition originaire le volume
vu le traité instituant la Communauté économique                  contingentaire prévu dans l'accord et de faire parti­
européenne, et notamment son article 113 ,                         ciper les nouveaux États membres au volume supplé­
                                                                  mentaire ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
considérant que l' accord entre la Communauté
économique européenne et Malte, signé à La Valette
                                                                   l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                   Communauté audit contingent et l'application, sans
le 5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 para­
                                                                   interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
graphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I,
                                                                   toutes les importations de produits en question dans
l' ouverture, par la Communauté, d'un contingent
tarifaire communautaire annuel de 750 tonnes de
                                                                   tous les États membres, jusqu' à épuisement du
                                                                   contingent ; qu' un système d'utilisation du contingent
fils de coton, non conditionnés par la vente au détail ,
                                                                   tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
de la position 55.05 du tarif douanier commun,
                                                                   entre les États membres, paraît susceptible de res­
originaires de Malte ; que, toutefois , la première
                                                                   pecter la nature communautaire dudit contingent au
étape de l' accord se termine le 31 mars 1976 et que,
en vertu de l' article 6 de l' annexe I, la clause pro             regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
rata temporis serait d' application au volume contin­
                                                                   répartition doit, afin de représenter le mieux possible
                                                                   l'évolution réelle du marché des produits en question,
gentaire ; que la Communauté a l'intention de main­
tenir ses relations commerciales avec Malte ; que
                                                                   être effectuée au prorata des besoins des États
les dispositions qui régiront la deuxième étape ne                 membres, calculés, d'une part, sur la base des
devraient pas être moins favorables que celles fixées
                                                                   données statistiques relatives aux importations des­
pour la première ; que', en vue de ne pas perturber                dits produits en provenance de Malte au cours d'une
les courants d'échanges des produits en question, il               période de référence représentative et, d' autre part,
semble opportun d'ouvrir le contingent tarifaire com­
                                                                   sur la base des perspectives économiques pour la
munautaire pour toute l' année 1976 ; que, en vertu
                                                                   période contingentaire considérée ;
de l'article 1er de ladite annexe, les droits contingen­
taires sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier              considérant que, durant les trois dernières années
commun pour les produits en question ; que, afin                   pour lesquelles des données statistiques sont dis­
d' accorder à Malte un traitement non moins, favorable             ponibles, les importations correspondantes de chaque
que celui réservé aux pays bénéficiaires de préfé­                 État membre représentent, par rapport aux importa­
rences généralisées, il convient de porter à 1 181                 tions dans la Communauté des produits en question
tonnes le volume contingentaire et de suspendre                     en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
totalement les droits de douane ; que, en ce qui                   ci-après :
                                                                                                           (en %)
                                                         1972                     1973               1974
              Allemagne                             57,3      51,4           45,5      39,8      30,1     24,3
              Bénélux                               28,7      25,7           34,8      30,4      39,7     32,0
              France                                 5,4       4,8            8,0       7,0      23,7     19,1
              Italie                                 8,6       7,8           11,7      10,2       6,5      5,2
              Danemark                                         0,1                      0,0                0,1
              Irlande                                          3,2                      0,1                0,6
              Royaume-Uni                                      7,0 '                   12,5               18,7
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considérant que, compte tenu de ces éléments, de            lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
l'évolution prévisible du marché des produits en            parts attribuées à ladite union économique peut être
question durant l' année 1976, et notamment des pré­        effectuée par l'un de ses membres,
visions avancées par certains États membres, les pour­
centages de participation initiale au volume contin­
gentaire peuvent s'établir approximativement comme          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
suit :
           Bénélux                            23,0                               Article premier
           Danemark                            0,1
           Allemagne                          51,0          1 . A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
           France                                           1976, un contingent tarifaire de 1 181 tonnes est
                                               6,2
                                                            ouvert dans la Communauté pour les fils de coton,
           Irlande                             1,1          non conditionnés pour la vente au détail , de la
           Italie                              9,9          position 55.05 du tarif douanier commun, originaires
           Royaume-Uni                         8,7 ;        de M^lte.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution           2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
des importations des produits en question dans les          du    tarif douanier commun sont totalement sus­
différents États membres, il convient de diviser le         pendus .
volume contingentaire en deux tranches, la première
tranche étant répartie entre les États membres, la          Cette suspension est intégralement applicable dans
deuxième tranche constituant une réserve destinée à         les nouveaux États membres .
couvrir ultérieurement les besoins des États membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
aux importateurs de chaque État membre une cer­                                      Article 2
taine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau             1 . Une première tranche de 805 tonnes du contin­
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ 70 %     gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
du volume contingentaire ;                                  1er est répartie entre les États membres ; les quotes­
                                                            parts qui, sous réserve de l' article 5 , sont valables
                                                            jusqu' au 31 décembre 1976 s'élèvent aux quantités
considérant que les quotes-parts initiales des États        indiquées ci-après :
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                   Bénélux                      185 tonnes
toute discontinuité, il importe que tout État membre                 Danemark                       1 tonne
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d' une quote-part Complémentaire                   Allemagne                    410 tonnes
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par               France                        50 tonnes
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                   Irlande                        9 tonnes
parts complémentaires est presque totalement utilisée,               Italie                        80 tonnes
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les              Royaume-Uni                   70 tonnes .
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration           2 . La deuxieme tranche, portant sur une quantité
étroite entre les États membres et la Commission,           de 376 tonnes , constitue la réserve.
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les                                     Article 3
États membres ;
                                                            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
considérant que, si à une date déterminée de la             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou
période contingentaire un reliquat important existe         cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
dans l'un ou l' autre État membre, il est indispensable     sée à la réserve, s'il a été fait application de l'ar­
que cet État en reverse un pourcentage appréciable          ticle 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­     cet État membre procède sans délai, par voie de
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un       notification à la Commission, au tirage, dans la
État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans      mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
d'autres ;                                                  deuxième quote-part égale à 15 % , de sa quote-part
                                                            initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
réunis et représentés par l'union économique Bene­          deuxième quote-part tirée par un État membre est
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utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
membre procède, dans les conditions prévues au               ment de la réserve .
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­         Elle informe les États membres, au plus tard le
ment arrondie à l'unité supérieure.                          5 octobre 1976, de l'état de la réserve après les
                                                             reversements effectués en application de l'article 5 .
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre             Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
membre procède, dans les mêmes conditions, au                 le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­            tirage.
sième.
                                                                                       Article 7
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la
réserve .                                                     1 . Les États membres prennent toute disposition
                                                              utile pour que l'ouverture des quotes-parts com­
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les            plémentaires qu'ils ont tirées en application de l' ar­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­           ticle 3 rende possibles les imputations, sans disconti­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,        nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      nautaire .
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              2 . Les États membres garantissent aux importateurs
présent paragraphe.                                           du produit en question, établis sur leur territoire, le
                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                         Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
cation de l' article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­          importations des produits en question sur leurs
 cembre 1976.                                                 quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                              sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
                         Article 5                            tions de mise à la consommation .
Les États membres reversent à la réserve, au plus
tard le 1er octobre 1976, la fraction non utilisée de         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre       membres est constaté sur la base des importations
 1976, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
reverser une quantité plus importante s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être                                   Article 8
utilisée.
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
Les États membres communiquent à la Commission,               l'informent des importations effectivement imputées
 au plus tard le 1er octobre 1976, le total des impor­         sur leurs quotes-parts.
 tations des produits en question réalisées jusqu'au
 15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contin­                                   Article 9
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­           Les États membres et la Commission collaborent
tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
 reserve .
                                                               étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                              pecté.
                         Article 6
                                                                                       Article 10
 La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que          1 976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                             B. VISENTINI