CELEX: 62009TJ0488
Language: fr
Date: 2011-05-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011. # Jager & Polacek GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale REDTUBE - Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube - Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai - Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95 - Protection de la confiance légitime - Règle 17 du règlement (CE) nº 2868/95 - Procédure ex parte - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 216/96 - Règle 18 du règlement nº 2868/95 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius - Article 80 du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-488/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011 – Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE)(affaire T-488/09)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale REDTUBE – Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube – Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai – Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 – Protection de la confiance légitime – Règle 17 du règlement (CE) n° 2868/95 – Procédure ex parte – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/96 – Règle 18 du règlement n° 2868/95 – Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable – Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius – Article 80 du règlement (CE) n° 207/2009 »
      Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Observation des tiers et opposition - Défaut de paiement de la taxe d'opposition
         (Règlement de la Commission nº 2869/95, art. 8, § 3, et 8, § 4) (cf. points 38-41, 44-49)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009‑4),
                  relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               RT Mediasolutions s.r.o.
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale REDTUBE pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 – demande d’enregistrement n° 6096309
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Jager & Polacek GmbH
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marque non enregistrée Redtube
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               L’opposition est réputée ne pas avoir été formée
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Jager & Polacek GmbH est condamnée aux dépens.