CELEX: 31988R0203
Language: fr
Date: 1988-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 203/88 de la Commission, du 25 janvier 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 20/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 1 . 88
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 203/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 janvier 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
                                                                 exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                 commerce extérieur de la Communauté et se substituant a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            la nomenclature antérieure ;
péenne,
                                                                 considérant qu'il découle de l'application des dispositions
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin           pour les ovins dé'clarés susceptibles d'en bénéficier au
1980, portant organisation commune des marchés dans le            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en            produits quittant la région 5 dudit État membre où la
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3908/87 (2),               prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  28 décembre 1987 doivent être conformes à ceux fixés
                                                                  dans les annexes ci-après,
vii le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n? 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23
juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­                              Article premier
tique et au tarif douanier commun (*), et notamment son
article 15,
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                 .de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      n0 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            semaine commençant le 28 décembre 1987, le montant
n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission         de la prime est fixé à 78,198 Écus/100 kg du poids estimé
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur          ou réel de la carcasse parée, dans les limites de poids
les produits quittant ladite région pour la semaine                fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement
commençant le 28 décembre 1987 ;                                  (CEE) n0 1633/84.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à                                     Article 2
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
sion ;
                                                                   Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                   règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          région 5 au cours de la semaine commençant le
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les             28 décembre 1987 les montants à percevoir équivalent à
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les            ceux fixés aux annexes.
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                                             Article 3
 Conseil, a instauré, à partir du 1 er janvier 1988 , une
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 16.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(«j JO p0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
V) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                               Il est applicable à partir du 28 décembre 1987.
 ---pagebreak--- 26. 1 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 20/ 19
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 20/20                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                            26. 1 . 88
                                                                       ANNEXE I
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la période du 28 au 31 décembre 1987
                                                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                                                                                                                        Montants
                                                                                                               B. Produits visés à 1 ar­ C. Produits visés à l'ar
                                                                                                                                                                  ­
         Numéro                                                                   A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
     du tarif douanier                 Désignation des marchandises                  l'objet de la prime               premier alinéa            premier alinéa
         commun                                                                         visée à l'article 9         deuxième, troisième
                                                                                                                                                  premier tiret
                                                                                      du règlement (CEE)             et quatrième tirets      du règlement (CEE)
                                                                                            n0 1837/80             du règlement (CEE)             n0 1633/84 (')
                                                                                                                      n° 1633/84 0
                                                                                         Poids vivant                  Poids vivant             Poids vivant
   01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                             autres que reproducteurs de race pure                           36,753                      18,377                      3,675
                                                                                           Poids net                    Poids net                 Poids net
   02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                             ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 78,198                      39,099                      7,820
                             2. Casque ou demi-casque                                        54,739
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                                 86,018
                             4. Culotte ou demi-culotte                                     101,657
                             5, autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                                 101,657
                                  bb) Morceaux désossés                                     142,320
   02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                             lées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 58,649
                             2. Casque ou demi-casque                                        41,054 .
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                                 64,514
                             4. Culotte ou demi-culotte                                      76,244
                             5 , autres :
                                  aà) Morceaux non désossés                                  76,244
                                  bb) Morceaux désossés                                     106,741
   02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                             ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                             101,657
                             2, désossées                                                   142,320
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                             ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                             viande ou d'abats non cuits :
                             — non désossées                                                101,657
                             — désossées                                                    142,320
O L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
  n0 1633/84.
 ---pagebreak--- 26. 1 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 20/21
                                                                ANNEXE II
           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                             de la période du 1er au 3 janvier 1988
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                . Montants
                                                                        B. Produits visés à l'ar­   C. Produits visés à l'ar­
                      Code NC
                                           A. Produits pouvant faire       ticle 4 paragraphe 4         ticle 4 paragraphe 4
                                              l'objet de la prime              premier alinéa               premier alinéa
                                                 visée à l'article 9        deuxième, troisième
                                                                                                             premier tiret
                                               du règlement (CEE)            et quatrième tirets         du règlement (CEE)
                                                     n" 1837/80            du règlement (CEE)                n" 1633/84 (')
                                                                              n0 1633/84 (')
                                                  Poids vivant                 Poids vivant                Poids vivant
           0104 10 90                                 36,753                      18,377                       3,675
           0104 20 90                                                             18,377
                                                    Poids net                    Poids net                   Poids net
           0204 10 00                                 78,198                      39,099                        7,820
           0204 21 00                                 78,198                      39,099
           0204 50 1 1                   \                                        39,099
            0204 22 10                                54,739          I                           |
            0204 22 30                                86,018          \
            0204 22 50                               101,657          Il
            0204 22 90                               101,657          I                           l
            0204 23 00                               142,320
            0204 30 00                                 58,649         \
            0204 41 00                                 58,649
            0204 42 10                                 41,054         \
            0204 42 30                                 64,514         \                           l
            0204 42 50                                 76,244         \
            0204 42 90                                 76,244         \
            0204 43 00                               106,741                             ,
            0210 90 11                               101,657
            0210 90 19                               142,320
             1602 90 71
            — non désossées                           101,657
            — désossées                               142,320
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.