CELEX: C2003/264/23
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-25/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg ("Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE — Obligation d'effectuer certaines périodes de formation à plein temps dans le cadre d'une formation à temps partiel en médecine générale")

C 264/14                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               1.11.2003
1)    En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et       1)    Le respect de l’interdiction des discriminations indirectes fondées
      administratives nécessaires pour se conformer à la directive                   sur le sexe constitue une condition de la légalité de tout acte
      1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du                             adopté par les institutions communautaires.
      13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations
      sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à              2)    L’examen de la première question posée n’a révélé aucun élément
      l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des                 de nature à affecter la validité de la disposition, contenue aux
      voitures particulières neuves, la République italienne a manqué                articles 5, paragraphe 1, de la directive 86/457/CEE du
      aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.                Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation
                                                                                     spécifique en médecine générale, et 34, paragraphe 1, de la
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                              directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à
                                                                                     faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance
(1) JO C 68 du 16.3.2002.                                                            mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, selon
                                                                                     laquelle la formation à temps partiel en médecine générale doit
                                                                                     comporter un certain nombre de périodes de formation à plein
                                                                                     temps.
                                                                               (1) JO C 97 du 20.4.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                       du 9 septembre 2003
dans l’affaire C-25/02 (demande de décision préjudicielle
du Bundesverwaltungsgericht): Katharina Rinke contre
                    Ärztekammer Hamburg (1)                                                           ARRÊT DE LA COUR
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directi-                                              du 9 septembre 2003
ves 86/457/CEE et 93/16/CEE — Obligation d’effectuer
certaines périodes de formation à plein temps dans le cadre
    d’une formation à temps partiel en médecine générale»)                     dans l’affaire C-151/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein): Landeshau-
                           (2003/C 264/23)                                                   ptstadt Kiel contre Norbert Jaeger (1)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                           («Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé
                                                                               des travailleurs — Directive 93/104/CE — Notions de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      “temps de travail” et de “période de repos” — Service de
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           garde (“Bereitschaftsdienst”) assuré par un médecin dans un
                                                                                                                hôpital»)
Dans l’affaire C-25/02, ayant pour objet une demande adressée                                              (2003/C 264/24)
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bundesver-
waltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige                                   (Langue de procédure: l’allemand)
pendant devant cette juridiction entre Katharina Rinke et
Ärztekammer Hamburg, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’interprétation des articles 5 de la directive 86/457/CEE du                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation
spécifique en médecine générale (JO L 267, p. 26), et 34 de la
directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à
faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance               Dans l’affaire C-151/02, ayant pour objet une demande
mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165,            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
p. 1), ainsi que leur compatibilité avec l’interdiction de la                  Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) et ten-
discrimination indirecte fondée sur le sexe, telle que consacrée               dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
par la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976,                     entre Landeshauptstadt Kiel et Norbert Jaeger, une décision à
relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement             titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 93/104/CE
entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi,                  du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects
à la formation et à la promotion professionnelles, et les                      de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), et
conditions de travail (JO L 39, p. 40), la Cour, composée de                   notamment de ses articles 2, point 1, et 3, la Cour, composée
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,                  de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. M. Wathelet,
M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents                   R. Schintgen (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, présidents
de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                    de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann et
P. Jann (rapporteur) et V. Skouris, Mmes F. Macken et                          V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr,
N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et                         J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général:
A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:                  M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administra-
Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 9 sep-                  teur principal, a rendu le 9 septembre 2003 un arrêt dont le
tembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        dispositif est le suivant: