CELEX: 31991R3890
Language: fr
Date: 1991-12-18 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3890/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour l' année 1992, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

31 . 12 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 367 / 69
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 3890/ 91 DU CONSEIL
                                                        du 18 décembre 1991
                  fixant, pour l'année 1992, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks
                          de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à
                                                                      partir de données scientifiques pertinentes de façon à
                                                                      permettre la mise en œuvre des mesures de conservation
                                                                      appropriées à la situation biologique des stocks et à leur
                                                                      évolution prévisible en fonction des différentes possibilités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                d'exploitation ;
péenne,
                                                                      considérant que, pour la formulation de choix concernant
vu le règlement (CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier         la gestion des stocks , il y a lieu de se fonder sur l'état actuel
1983 , instituant un régime communautaire de conservation             des données biologiques telles qu'elles sont analysées au
et de gestion des ressources de pêche ( 2 ), modifié par l'acte       sein des organisations scientifiques internationales et sur les
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notamment son             conclusions qui peuvent en être tirées;
article 11 ,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de
vu la proposition de la Commission,                                   ces stocks effectuée par les flottes des États membres par
                                                                      rapport à l'ensemble de l'activité de pêche et de tenir
                                                                      compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la
                                                                      Communauté pour leur sauvegarde;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
(CEE ) n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'élaborer, à la
lumière des avis scientifiques disponibles , et en particulier        considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
du rapport établi par le comité scientifique et technique de          ( CEE ) n° 170 / 83 , iil incombe au Conseil d'établir le total
la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la
                                                                      admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de
réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit
                                                                      stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que
règlement;
                                                                      les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures
                                                                      doivent être effectuées;
considérant que la Communauté a signé la convention des
Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des                considérant que, pour assurer une gestion efficace, les TAC
principes et des règles sur la conservation et la gestion des         disponibles pour la Communauté en 1992 devraient être
ressources biologiques de la mer;                                     alloués équitablement entre les États membres conformé­
                                                                      ment à l'article 4 dudit règlement;
considérant que la convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord­                considérant que les activités de pêche visées par le présent
Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été                     règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
approuvée par le Conseil par le règlement (CEE ) n° 3179 /            nentes prévues par le règlement (CEE ) n° 2241 / 87 du
78 (2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 ;         Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
                                                                      contrôle à l'égard des activités de pêche (3 ), modifié par le
                                                                      règlement (CEE) n° 3483 / 88 («) et par le règlement (CEE)
                                                                      n° 1956 / 88 du Conseil , du 9 juin 1988 , fixant les modali­
considérant que, dans le cadre de ses obligations internatio­         tés d'application du programme d'inspection commune
nales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à            internationale adopté par l'Organisation des pêches de
l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant              l'Atlantique du Nord-Ouest (5),
dans les eaux internationales;
                                                                       (3) JO n° L 207 du 29 . 7. 1987, p. 1 .
(!) JO n° L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .                                («) JO n° L 306 du U. 11 . 1988 , p. 2.
(2) JO n° L 378 du 31 . 12. 1978 , p. 1 .                              (S) JO n° L 175 du 6 . 7. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 367 / 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 91
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     prendre cette activité ou , le cas échéant, vingt jours au plus
                                                                    tard après l'entrée en vigueur du présent règlement. Cette
                                                                    information comporte les indications suivantes:
                        Article premier
                                                                    a) le nom du bateau ;
1 . Les captures , pour l'année 1992 , des espèces énumérées
à l'annexe I qui sont effectuées dans la zone de réglementa­        b) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué
tion définie à l'article 1er paragraphe 2 de la convention              par les autorités nationales compétentes;
NAFO par des navires battant pavillon d'un des États
membres sont limitées, pour les parties de la zone de
réglementation visées dans cette annexe, aux quotas qui y           c) le port d'immatriculation du navire;
sont fixés .
                                                                    d) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;
                           Article 2                                e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des
                                                                        dispositions en vigueur dans la zone de réglementa­
                                                                        tion;
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 5 , 6 , 7 et 8
du règlement ( CEE) n° 2241 / 87, les capitaines de navire
sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations         f) les principales espèces visées par le navire dans la zone
énumérées à l'annexe II .                                               de réglementation ;
En se conformant à l'article 9 du même règlement, les États         g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
membres doivent également informer la Commission des
captures des espèces non soumises à quota.
                           Article 3                                                            Article 4
Les États membres signalent à la Commission tous les
navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
consacrer à la pêche ou à la transformation du poisson de
mer    dans   la   zone  visée   à   l'article  1 er au   moins
trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entre­       Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                             P. BUKMAN
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 367 / 71
                                                           ANNEXE 1
                                      Stock
                                                                                         État membre             Quota 1992
                                                                                                                 (en tonnes)
      Espèce         Région géographique                      Zone
Cabillaud      Nord-ouest Atlantique            NAFO 2 J + 3 KL              Belgique
                                                                             Danemark
                                                                             Allemagne                              6 791
                                                                             Grèce
                                                                             Espagne                                7 067
                                                                             France                                 1 110
                                                                             Irlande
                                                                             Italie
                                                                             Luxembourg
                                                                             Pays-Bas
                                                                             Portugal                              11 035
                                                                             Royaume-Uni                               297
                                                                             Disponible pour les États membres
             I                                                               Total CEE                             26 300
Cabillaud      Nord-ouest Atlantique            NAFO 3 M                     Belgique
                                                                             Danemark
                                                                             Allemagne                                 605
                                                                             Grèce
                                                                             Espagne                                1 855
                                                                             France                                    260
                                                                             Irlande
                                                                              Italie
                                                                             Luxembourg
                                                                              Pays-Bas
                                                                              Portugal                              2 540
                                                                              Royaume-Uni                           1 205
                                                                              Disponible pour les États membres
                                                                              Total CEE                             6 465
Cabillaud      Nord-ouest Atlantique             NAFO 3 NO                    Belgique
                                                                              Danemark
                                                                              Allemagne                                 10
                                                                              Grèce
                                                                              Espagne                               4 155
                                                                              France                                    66
                                                                              Irlande
                                                                              Italie
                                                                              Luxembourg
                                                                              Pays-Bas;
                                                                              Portugal                                 780
                                                                              Royaume-Uni                                5
                                                                              Disponible pour les États membres
             I                                                                Total CEE                              5 016
 ---pagebreak--- N° L 367 / 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 91
                                       Stock
                                                                                          État membre            Quota 1992
                                                                                                                 (en tonnes)
      Espèce          Région géographique                       Zone
Sébaste         Nord-ouest Atlantique              NAFO 3 M                    Belgique
                                                                               Danemark
                                                                               Allemagne
                                                                               Grèce
                                                                               Espagne
                                                                               France
                                                                               Irlande
                                                                               Italie
                                                                               Luxembourg
                                                                               Pays-Bas
                                                                               Portugal
                                                                               Royaume-Uni
                                                                               Disponible pour les États membres
                                                                               Total CEE                            6 665
Sébaste         Nord-ouest Atlantique              NAFO 3 LN                   Belgique
                                                                               Danemark
                                                                               Allemagne
                                                                               Grèce
                                                                               Espagne
                                                                               France
                                                                               Mande
                                                                               Italie
                                                                               Luxembourg
                                                                               Pays-Bas
                                                                               Portugal
                                                                               Royaume-Uni
                                                                               Disponible pour les États membres
                                                 I                             Total CEE                            6 000
Plie canadienne Nord-ouest Atlantique              NAFO 3 M                    Belgique
                                                                               Danemark
                                                                               Allemagne
                                                                               Grèce
                                                                               Espagne
                                                                               France
                                                                               Irlande
                                                                               Italie
                                                                               Luxembourg
                                                                               Pays-Bas
                                                                               Portugal
                                                                               Royaume-Uni
                                                                               Disponible pour les États membres
                                                                               Total CEE                              350
 ---pagebreak--- 31 . 12. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 367 / 73
                                       Stock
                                                                                           État membre             Quota 1992
                                                                Zone
                                                                                                                   (en tonnes)
      Espèce          Région géographique                                                   >
Plie canadienne Nord-ouest Atlantique             NAFO 3 LNO                   Belgique
                                                                               Danemark
                                                                               Allemagne
                                                                               Grèce
                                                                               Espagne
                                                                               France
                                                                               Irlànde
                                                                               Italie
                                                                               Luxembourg
                                                                               Pays-Bas
                                                                               Portugal
                                                                               Royaume-Uni
                                                                               Disponible pour les États membres
                                                                               Total CEE                                328
Limande à       Nord-ouest Atlantique             NÀFO 3 LNO                   Belgique
queue jaune                                                                    Danemark
                                                                               Allemagne
                                                                               Grèce
                                                                               Espagne
                                                                               France
                                                                               Irlande
                                                                               Italie
                                                                               Luxembourg
                                                                               Pays-Bas
                                                                               Portugal
                                                                               Royaume-Uni
                                                                               Disponible pour les Etats membres
                                                                               Total CEE                                 140
Plie grise      Nord-ouest Atlantique             NAFO 3 NO                    Belgique
                                                                               Danemark
                                                                               Allemagne
                                                                               Grèce
                                                                               Espagne
                                                                               France
                                                                                Irlande
                                                                                Italie
                                                                                Luxembourg
                                                                                Pays-Bas
                                                                                Portugal
                                                                                Royaume-Uni
                                                                                Disponible pour les États membres
                                                                                Total CEE                             1 000
 ---pagebreak--- N° L 367 / 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 91
                                     Stock
                                                                                         État membre           Quota 1992
                                                                                                               (en tonnes)
    Espèce          Région géographique                       Zone
Capelan       Nord-ouest Atlantique             NAFO 3 NO                    Belgique
                                                                             Danemark
                                                                             Allemagne
                                                                             Grèce
                                                                             Espagne
                                                                             France
                                                                             Irlande
                                                                             Italie
                                                                             Luxembourg
                                                                             Pays-Bas
                                                                             Portugal
                                                                             Royaume-Uni
                                                                             Disponible pour les États membres
                                                                             Total CEE                              750
Encornets     Nord-ouest Atlantique             NAFO sous-zones 3 + 4        Belgique
                                                                             Danemark
                                                                             Allemagne
                                                                             Grèce
                                                                             Espagne
                                                                             France
                                                                             Irlande
                                                                             Italie
                                                                             Luxembourg
                                                                             Pays-Bas
                                                                             Portugal
                                                                             Royaume-Uni
                                                                             Disponible pour les États membres
                                                                             Total CEE                           15 000
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 91                                        Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 367/ 75
                                                                          ANNEXE II
                                                     Indications devant figurer dans le journal de bord
                                                                   Indications                                                  Code
                 Nom du navire                                                                                                  01
                 Nationalité du navire                                                                                          02
                 Numéro d'immatriculation du navire                                                                             03
                 Port d'immatriculation                                                                                         04
                 Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement)                                                                10
                 Type d'engin de pêche                                                                                            2 (i )
                 Date :
                 — jour                                                                                                         20
                 — mois                                                                                                         21
                 — année                                                                                                        22
                 Position :
                 — latitude                                                                                                     31
                 — longitude                                                                                                    32
                 — zone statistique                                                                                             33
                 Nombre de traits effectués par périodes de 24 heures (2)                                                       40
                 Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par périodes de 24 heures (2)                               41
                 Nom des espèces                                                                                                  2 0)
                 Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif)                                                      50
                 Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine                                         61
                 Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la réduction                                                    62
                 Quantités rejetées quotidiennement par espèce                                                                  63
                 Lieu de transbordement                                                                                         70
                 Date(s) de transbordement                                                                                      71
                 Signature du capitaine                                                                                         80
                 (J ) Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe.
                 (2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés
                      distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.
                                            Abréviations standard relatives aux principales espèces de poissons
    Abréviations                              Espèces                                  Abréviations                          Espèces
      ALE                Gaspareau                                                       MEN               Menhaden
      ARG                Grande argentine                                                MIX               Espèces mixtes
      BUT                Stromatée à fossettes                                           MOL               Mollusques
      CAP                Capelan                                                         PEL               Poissons pélagiques (non spécifiés)
      CÀT                Loups                                                           PLA               Plie canadienne
      COD                Morue                                                           POK               Lieu noir
      CRA                Crabes                                                          RED               Sébaste
      CRU                Crustacés                                                        RNG              Grenadier de roche
      DOG                Aiguillats-chiens                                               SAL               Saumon de l'Atlantique
      FLW                Plie rouge                                                       SAU              Balaou
      FLX                Poissons plats (non spécifiés)                                   SCA              Coquilles Saint-Jacques
      GHL                Flétan noir                                                      SHA              Requins
      GRC                Ogac                                                             SHR              Crevettes
      GRO                Poissons démersaux                                               SKA              Raies (non spécifiées)
      HAD                Églefin                                                          SQU              Encornets
      HAL                Flétan de l'Atlantique                                           SWO              Espadon
      HER                Hareng atlantique                                                SWX              Algues
      HKR                Merluche écureuil                                             '  TUN              Thon
      HKS                Merlu argenté                                                    URC              Oursins américains
      HKW                Merluche blanche                                                 USK              JBrosme
      INV                Mollusques (non spécifiés)                                       VFF              Poissons (non spécifiés)
      LOB                Homard américain                                                 WIT              Plie grise
       MAC               Maquereau bleu                                                   YEL              Limande à queue jaune
 ---pagebreak--- N° L 367 / 76               Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 91
                            Abréviations standard relatives aux engins de pêches
              Abréviations                                   Engins de pêche
               OTB         Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
               OTB 1       Chalut de fond à panneaux (latéral)
               OTB 2       Chalut de fond à panneaux (pêche arrière)
               OTM         Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
               OTM 1       Chalut pélagique à panneaux (latéral)
               OTM 2       Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière)
               PTB         Chalut bœuf de fond (2 bateaux)
               PTM         Chalut bœuf pélagique (2 bateaux)
                           Chalut à crevette (maintenant    compris dans les différentes catégories de chaluts de
                           fond à panneaux)
               SDN         Sennes danoises
               SSC         Sennes écossaises
               SPR         Sennes bœuf (2 bateaux )
               SB          Sennes de plage
               PS          Sennes coulissantes
               GN          Filets maillants (non spécifiés)
               GNS         Filets maillants ( fixes )
               GND         Filets maillants ( dérivants)
               LL          Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié)
               LLS         Palangres (fixes)
               LLD         Palangres (dérivantes)
               LHP         Lignes à main et lignes au lancer
               LHM         Lignes à main et lignes au lancer (mécanisées)
               LTL         Lignes traînantes
               FIX         Pièges (non spécifiés)
               FPN         Filets piège couverts
               FPO         Nasses , casiers et verveux non couverts
               FWR         Barrages, claies, bordigues
               DRB         Dragues traînantes
               DRH         Dragues à bras (par exemple râteaux et pinces à filet)
               HAR         Harpons
               MIS         Engins de pêche divers
               NK          Engins de pêche inconnus