CELEX: 31984R0971
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 971/84 de la Commission, du 10 avril 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 99 / 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 971/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 avril 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                           sur leur taux pivot,
 vu le traité instituant la Communauté économique                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        par rapport aux monnaies de la Communauté
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      visées au tiret précédent,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et            ces cours de change étant ceux constatés                 le
 notamment son article 13 paragraphe 5,                             9 avril 1984 ;
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de          considérant que l'application des modalités rappelées
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                dans le règlement (CEE) n° 2157/83 aux prix d'offre et
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),                aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                        ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 21 57/83 (^ et tous les règlements                                   Article premier
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
normal du régime des prélèvements, il convient de                   ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                            Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au               Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril 1984.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n9  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n°  L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO   n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
O   JO   n"  L 206 du 30 . 7. 1983 , p. 47.
 ---pagebreak--- N0 L 99/2                          Journal officiel des Communautés européennes                        11 . 4. 84
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 10 avril 1984, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                          de seigle
                                                                                         (en Écus / 1)
                           Numéro du
                          tarif douanier        Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil               88,54
                        10.01 B II         Froment (blé) dur                          145,88 (') O
                        10.02              Seigle                                      99,68 (6)
                        10.03              Orge                                        82,95
                        10.04              Avoine                                      74,94
                       10.05 B             Maïs,    autre   que    maïs   hybride
                                           destiné à l'ensemencement                    57,5100
                        10.07   A          Sarrasin                                       0
                        10.07   B          Millet                                         o   o
                       10.07    C          Sorgho                                       89,16 (4)
                        10.07   D          Autres céréales                               o    o
                       11.01    A          Farines de froment (blé) ou de
                                           méteil                                     138,23
                        11.01 B            Farines de seigle                          154,77
                        1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                           dur                                        239,85
                        1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                           tendre                                     146,80
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte .directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                       O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                            la Commission .