CELEX: 31976R0554
Language: fr
Date: 1976-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 554/76 de la Commission, du 12 mars 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 65/8                          Journal officiel des Communautés européennes                               13. 3 . 76
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 554/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 mars 1976
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 383/76 aux
                                                             données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique             conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22              présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion   commune des       marchés dans le secteur des
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                          Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article       1.     Le montant de l'aide visée à 1 article 27 du règle­
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­       ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 383/76 (3), modifié en dernier lieu par        présent règlement.
le règlement (CEE) n0 507/76 (4) ;
                                                             2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable      à l'avance pour les mois de juillet et août 1976 pour le
pour la campagne 1976/ 1977 pour le colza et la              colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à          effet au 15 mars 1976 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et août 1976 pour ces      catif fixé pour ces produits pour la campagne 1976/
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la      1977 .
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1975 ; que ce montant ne doit donc être                              Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne            Le present règlement entre en vigueur le 15 mars
1976/ 1977 sera connu ;                                      1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 12 mars 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(i) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
i2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(*) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 33.
{*) JO n» L 59 du 6. 3. 1976, p. 33. '
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 65/9
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 mars 1976, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de 1 aide applicables à partir du 1 5 mars 1 976 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 1 2.0 1 ^ du tarif douanier commun)
                                                        (UC/ 100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de 1 aide                                                 10,171              5,317
            Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois de mars 1976                                        10,171              5,317
            — pour le mois d'avril 1976                                        10,090              5,317
            — pour le mois de mai 1976                                         10,009              5,317
            — pour le mois de juin 1976                                         9,929              5,317
            — pour le mois de juillet 1976                                      7,748
            — pour le mois d'août 1976                                          7,748