CELEX: 62015CA0539
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-539/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniel Bowman/Pensionsversicherungsanstalt (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2 — Discrimination fondée sur l’âge — Convention collective de travail — Allongement de délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique — Inégalité de traitement indirecte fondée sur l’âge)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/16
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniel Bowman/Pensionsversicherungsanstalt
   (Affaire C-539/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphes 1 et 2 - Discrimination fondée sur l’âge - Convention collective de travail - Allongement de délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique - Inégalité de traitement indirecte fondée sur l’âge))
   (2017/C 053/19)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Daniel Bowman
   
      Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt
   
      Dispositif
   
   L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une convention collective de travail nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un employé, qui bénéficie de la prise en compte de périodes de scolarité aux fins de son classement dans les échelons barémiques, est soumis à un allongement du délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique, dès lors que cet allongement s’applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants.
   
      (1)  JO C 27 du 25.01.2016