CELEX: 31982R0302
Language: fr
Date: 1982-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 302/82 de la Commission, du 9 février 1982, fixant, pour la campagne 1982, le prix d' offre communautaire des concombres applicable vis-à-vis de la Grèce

Avis juridique important

|

31982R0302

Règlement (CEE) n° 302/82 de la Commission, du 9 février 1982, fixant, pour la campagne 1982, le prix d' offre communautaire des concombres applicable vis-à-vis de la Grèce  

Journal officiel n° L 037 du 10/02/1982 p. 0010 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 302/82 DE LA COMMISSION  du 9 février 1982  fixant, pour la campagne 1982, le prix d'offre communautaire des concombres applicable vis-à-vis de la Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce,  vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant que, en vertu de l'article 75 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé;  considérant que, conformément à l'article 75 paragraphe 2 sous a) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement, d'une part sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté des Neuf, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits des régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et, d'autre part, en tenant compte de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers, ce prix d'offre communautaire étant réduit de 6 % lors du second rapprochement du prix visé à l'article 59 de l'acte;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre communautaire pour chacune d'elles;  considérant que, selon l'article 3 du règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, les cours retenus en vue du calcul des prix à la production sont ceux constatés pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;  considérant que les concombres produits dans la Communauté des Neuf proviennent principalement des cultures en serre; que c'est donc à ce type de produits que correspond le prix d'offre communautaire fixé pour cette campagne; que les concombres en provenance de Grèce proviennent de cultures de plein champ; que ces concombres, bien que pouvant être classés dans la catégorie I, ne sont pas comparables quant à la qualité et quant au prix aux produits de serre; qu'il convient dès lors d'affecter les cours de concombres non produits en serre d'un coefficient d'adaptation;  considérant que l'application des critères mentionnés ci-avant conduit à fixer les prix d'offre communautaires des concombres, pour la période du 11 février au 10 novembre 1982, aux niveaux ci-après;  considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1982, le prix d'offre communautaire des concombres (sous-position 07.01 P I du tarif douanier commun), exprimé en Écus pour 100 kilogrammes net, est fixé comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:  - février (du 11 au 20) 105,95  (du 21 au 28) 90,94  - mars 90,94  - avril 76,76  - mai 63,96  - juin 47,45  - juillet 35,23  - août 36,97  - septembre 42,00  - octobre 66,76  - novembre (du 1er au 10) 68,08  2. En vue du calcul du prix d'offre grec, les cours de concombres non produits en serre sont affectés:  - du 11 février au 30 septembre, du coefficient de 1,30,  - du 1er octobre au 10 novembre, du coefficient de 1,00.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 17.