CELEX: 31969R1787
Language: fr
Date: 1969-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1787/69 de la Commission, du 10 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1666/69 en ce qui concerne la constatation des prix dans le secteur de la viande bovine en France

11 . 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 230/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1787/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 septembre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 1666/69 en ce qui concerne la constatation des prix
                                         dans le secteur de la viande bovine en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tible d'empêcher que des interventions puissent être
EUROPÉENNES,                                                        décidées en tenant compte de la diminution décidée
                                                                    en France du prix d'intervention, soit de 7,33 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant qu'il convient, dès lors, de limiter l'appli­
européenne,
                                                                    cation de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1666/69
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    à la constatation des prix en vue de l'application du
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de               régime des échanges avec les pays tiers ;
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur               considérant que les mesures prévues au présent règle­
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
çais (1), et notamment son article 8,                               de la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié                                      Article premier
par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (3), et notamment
son article 10 paragraphe 5,                                        L'article 5 du règlement (CEE) n° 1666/69 est rem­
                                                                    placé par le texte suivant :
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°
1666/69, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures                    « Aussi longtemps que les prix constatés sur le
à prendre dans le secteur de la viande bovine à la                       marché représentatif de la France ne reflètent pas
suite de la dévaluation du franc français (4), prévoit                  l'application du taux de diminution de 7,33 %
qu'aussi longtemps que les prix constatés sur le mar­                    décidé par le gouvernement français, en vertu de
ché représentatif de la France ne reflètent pas l'appli­                 l'article 1er du règlement (CEE) n° 1586/69, l'inci­
cation du taux de diminution de 7,33 % décidé par le                     dence d'une diminution de 11,11 % est prise en
gouvernement français, en vertu de l'article 1er du                      considération, lors de la constatation des prix des
règlement (CEE) n° 1586/69, l'incidence d'une dimi­                      veaux et des gros bovins sur les marchés représen­
nution de 11,11 % doit être prise en considération,                      tatifs de la Communauté en vue de l'application
lors de la constatation des prix des veaux et des gros                   du régime des échanges avec les pays tiers institué
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­                       par le règlement ( CEE) n° 805/68 . »
nauté ;
                                                                                              Article 2
considérant que cette diminution de 11,11 % peut
conduire à des difficultés lors de la constatation des               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
prix en vue de l'application de l'article 6 du règle­                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
ment (CEE) n° 805/68, étant donné qu'elle est suscep­                munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, île 10 septembre 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                      Jean REY
 (») JO n° L 202 du 12. 8.  1969, p. 1 .
 (*) JO n° L 148 du 28. 6.  1968, p. 24.
 (3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 (*) JO n° L 213 du 25. 8.  1969, p. 15.