CELEX: 31975R0760
Language: fr
Date: 1975-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 760/75 de la Commission, du 21 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

N0 L 76/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 3 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 760/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mars 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à la
                                 république démocratique de Somalie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
 EUROPÉENNES,                                                   tion ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 européenne,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                vue de la fourniture à la république démocratique de
 juin 1967, portant organisation commune des marchés            Somalie ;
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                tion considérée ;
 vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 ment son article 6,                                            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 considérant que, le 17 février 1975, le Conseil des            l'organisme d'intervention ;
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          considérant que le comité monétaire sera consulté et
 5 000 tonnes de maïs à la république démocratique de           que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 Somalie au titre de son programme d'aide alimentaire           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 pour 1974/ 1975 ;                                              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
                                                                valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                appliquer dans le cadre de la politique agricole
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                  (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée        céréales,
 porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
 dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur allège au port de débarquement ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                                    Article premier
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
de la situation de la monnaie de l' État membre où              de 5 000 tonnes de maïs .
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                          2. L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
                                                                Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              moment où la marchandise est effectivement déposée
                                                                sur allège au port de Mogadishu .
(') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(2) JO n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .                        (4) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                        (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre             de la semaine suivante et qui précédé immédiate­
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­              ment la date limite de remise des offres .
grammes net.
Les sacs seront marques comme suit par impression                                       Article 4
sur l'emballage : « Maize — gift of the European
Community — to be distributed free of charge ».                L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                              paragraphe 3 .
                         Article 2
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 8   correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
avril 1975.                                                   qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 8
avril 1975 à 12 heures .
                                                                                        Article 5
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
tuée 9 jours au moins'avant la date limite fixée pour la       produit est constituée par le soumissionnaire .
remise des offres .
                                                               Elle est libérée :
                         Article 3                            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
1.      Les  offres  doivent    être   effectuées  dans   la  — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                délai prévu des opérations en cause et après présen­
est ouverte .                                                      tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            compétentes de l'État membre indiqué dans
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
plir les formalités douanières d'exportation des                   tités non réalisées pour cas de force majeure .
produits en cause .
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
monétaire applicable le jour de la date limite de              par l'Etat membre.
remise des offres à l'exportation de l'État membre
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
                                                                                        Article 6
La correction est effectuée en :
                                                               1 . Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la fourni­
— augmentant les offres indiquant un État membre à             ture à la république démocratique de Somalie, doit
     monnaie dépréciée,
                                                               être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
— diminuant les offres indiquant un État membre à              de flair et répondre au moins à la qualité type pour
     monnaie valorisée .                                       laquelle est fixé le prix d'intervention .
Ce montant compensatoire est, le cas échéant,                  2. Les offres pour le produit visé à l'article 1 er, en
converti dans la monnaie de l' État membre dans                vue de la fourniture à la république démocratique de
lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :               Somalie, doivent être faites pour du maïs de qualité
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               saine, loyale et marchande, exempt de flair et répon­
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané
                                                               dant au moins à la qualité type pour laquelle est fixé
                                                               le prix d'intervention .
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
     tant de leur taux central ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                                          Article 7
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            du présent règlement.
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2.    Il adresse immédiatement a la Commission la            4. L'organisme d'intervention demande à 1 adjudica­
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        taire la fourniture des renseignements suivants :
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        a) après chaque expédition, une attestation faisant état
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         des quantités embarquées, de la qualité des
dicataire .
                                                                 produits et de leur emballage ;
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                 l'arrivée des produits à destination ;
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
l'organisme d'intervention de cet État membre est                transport des produits.
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
compris le paiement à l'adjudicataire.                       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion , les renseignements précités à la Commission .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
d'intervention de l'État membre concerné et lui              des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
lui être nécessaires .                                       taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           ration de la caution .
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                               Article 8
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             publication au Journal officiel des Communautés
deuxième alinéa.                                             européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission