CELEX: 31990R2642
Language: fr
Date: 1990-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2642/90 de la Commission, du 13 septembre 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 251 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               14. 9. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2642/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1990
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sur la base de 1 abattement applicable pour la campagne
                                                                   1989/1990 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   le règlement (CEE) n0 2530/90 aux données dont la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Commission      a   connaissance  conduit à   modifier le
                                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       ment aux annexes du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n" 2496/90 (4),                                         n° 2681 /83 de la Commission f) sont fixés aux annexes.
                                                                   2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en         nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2206/90 (% et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil ("), pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                     tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
(CEE) n0 2530/90 de la Commission Q, modifié par le                l'avance pour la campagne 1990/ 1991 pour le tournesol
règlement n0 2589/90 (®);                                          sera confirmé ou remplacé avec effet au 14 septembre
                                                                    1990 pour tenir compte de l'application du régime des
considérant que l'abattement du montant de l'aide pour le          quantités maximales garanties pour cette campagne.
tournesol qui résulte, le cas échéant, du régime des quan­
tités maximales garanties pour la campagne de commer­                                        Article 2
cialisation 1990/ 1991 n'a pas encore été fixé pour le tour­
nesol ; que le montant de l'aide pour la campagne de                Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
commercialisation 1990/1991 a été calculé provisoirement            1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (J) JO n"  L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
 (3) JO n"  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 (<) JO n0  L 236 du 31 . 8. 1990, p. 8.
 (*) JO n'  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 («) JO n"  L 201 du 31 . 7. 1988, p. 11 .                          o JO n" L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 o   JO n"  L 237 du 1 . 9. 1990, p. 59.                            H JO n- L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 m   JO n-  L 244 du 7. 9. 1990, p. 16.                             (") JO n» L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- 14. 9 . 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N» L 251 / 17
                                                                 ANNEXE I
                                   Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                     (montants par 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme      2* terme      3* terme    4* terme           5* terme
                                                     9                10            11            12           1                  2
1 . Aides brutes (écus) :                                     \                            \
    — Espagne                                         0,000            0,000         0,000         0,000        0,000              0,000
    — Portugal                                        0,000            0,000         0,000         0,000      26,694             26,532
    — autres États membres                           20,704          20,298         19,529        19,806      19,724             19,562
2. Aides finales :                             \                             \
    a) Graines récoltées et transformées en :  \                             \             \
       — Allemagne (DM)                              48,47           47,52          45,72         4637        46,18              45,93
       —   Pays-Bas (Fl)                             54,61           53,54          51,51         S2J.5       52,03              51,76
       —   UEBL (FB/ Flux)                          999,73          980,13        943,00        95637       952,41              945,54
       —   France (FF)                              162,56          15938         153,34        155,51      154,87              153,60
       —   Danemark (Dkr)                           184,89          181,26        174,40        176,87      176,14              174,69
       —   Irlande (£ Irl)                           18,093           17,738        17,066        17308       17,237             17,095
       —   Royaume-Uni (£)                           15,901           15,577        14,930        15,114      15,043             14,811
       —   Italie (Lit)                          36 267         35 555         34 208        34 694      34 550             34 266
       —   Grèce ( DR)                            4 296,02       4 196,08       3 979,15      4 022,59    3 998,10            3 869,72
    b) Graines récoltées en Espagne et                                       II||ll
       transformées :                          IIllIlIIIl
       — en Espagne (Pta)                             0,00             0,00          0,00          0,00          0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Pta)              0,00             0,00          0,00          0,00          0,00              0,00
    c) Graines récoltées au Portugal et        li\\IIIIll
       transformées :                          I                             llIIII
       — au Portugal (Esc)                            0,00             0,00           0,00         0,00   5 465,95            5 390,22
       — dans un autre État membre (Esc)          5 693,88        5608,74       5 439,43      5 48433     5 465,95            5 390,22
 ---pagebreak--- N0 L 251 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 9. 90
                                                                 ANNEXE II
                                         Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                     (montants par 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2* terme       3* terme      4• terme          S* terme
                                                      9               10          U              12             1                 2
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                          2,500           2,500        2,500         2,500          2,500             2,500
    — Portugal                                         2,500           2,500        2,500         2,500        29,194            29,032
    — autres États membres                           23,204          22,798       22,029         22,306        22,224            22,062
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :                 I                           I             l
       — Allemagne (DM)                              54,32           5337         51,57          52,22         52,03             51,79
       — Pays-Bas (Fl)                               61,21           60,14        58,11          58,84         58,62             58,35
       — UEBL (FB/Flux)                           1 120,45       1 100,85     1 063,71       1 077,09      1 073,13           1 066,26
       —   France (FF)                              182,19          179,01      172,97         175,14        174,50             173,23
       —   Danemark (Dkr)                           207,21          203,59      196,72         199,19        198,46             197,02
       —   Irlande (£ Irl)                           20,278           19,923      1 9^251        19,493        19,422            19,280
       —   Royaume-Uni (£)                           17,850           17,526      16,879         17,063        16,991            16,759
       —   Italie (Lit)                          40 646         39 935       38 588         39 073        38 929            38 645
       —   Grèce (DR)                             4 839,38       4 739,43     4 522,51       4 565,94      4 541,46           4 413,07
    b) Graines récoltées en Espagne et         \\IIllll
       transformées :                          llIlllIlII
       — en Espagne (Pta)                           382,24          382,24      382,24         382,24        382,24             382,24
       — dans un autre État membre (Pta)            234,35          174,39        56,01          90,14         79,01             31,06
    c) Graines récoltées au Portugal et        Il                            \\II\
       transformées :                          ll\\llllll
       — au Portugal (Esc)                          517,26          517,26      517,26          517,26     5 983,21           5 907,47
       — dans un autre État membre (Esc)          6211,13         6 125,99    5 956,68       6 001,58      5 983,21           5 907,47
 ---pagebreak--- 14. 9. 90                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 251 / 19
                                                                                 ANNEXE III
                                                                  Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                               Courant               1 " terme             2' terme           3* terme               4* terme
                                                                 9 (')                   10 o                11 o                12 (')                 i C)
1 . Aides brutes (écus) :
     — Espagne                                                     8,600                    8,600                8,600             8,600                 29,312
     — Portugal                                                    0,000                   0,000                 0,000             0,000                 38320
     — autres États membres                                       35,245                  34,386               34,293             34,624                 34,720
2. Aides finales :                                      \                                              I                   \
     a) Graines récoltées et transformées en
         O:
                                                                                                       \
         — Allemagne (DM)                                         82,51                   80,50                80,28              81,06                  81,28
         — Pays-Bas (Fl)                                          91$7                    90,71                90,46              91,33                  91,59
         — UEBL (FB/Flux)                                    1 701,87                 1 660,39             1 655,90           1671,89                1 676,52
         — France (FF)                                          276,74                  269,99               269,26              271,86                272,62
         — Danemark (Dkr)                                       314,74                  307,07               306,24              309,19                310,05
         — Irlande (£ Irl)                                        30,801                  30,050               29,969             30,258                 30342
         — Royaume-Uni (£)                                        27,237                  26,551               26,444             26,671                 26,741
         — Italie ( Lit)                                    61 738                  60 233                60 070             60 650               60 818
         — Grèce (DR)                                        7 456,89                 7 250,84             7 191,98           7 247,58               7 264,50
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                   1 314,91                1 314,91             1 314,91            1 314,91              4 546,32
         — dans un autre État membre (Pta)                   4 700,98                 4 574,12             4 556,71           4 600,25               4 615,76
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                        0,00                    0,00                 0,00               0,00             7 870,99
         — en Espagne (Esc)                                  8 182,89                 7 998,73             7970,29            8 027,42               8 046,87
         — dans un autre État membre (Esc)                   8 004,04                 7 823,91             7 796,09           7 851,97               7 870,99
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                      4 676,41                 4 549,55             4 532,15            4 575,68                  —
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                      8 004,04                7 823,91             7 796,09            7 851,97                  —-
('). Sous- réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991, de 1 application du régime des quantités maximales garanties pour
     cette campagne .
0 Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
     multiplier par 1,0223450.
                                                                                 ANNEXE IV
                            Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 (eu)
                                                    Courant              1 " terme             2' terme           3e terme        4' terme             5' terme
                                                       9                      10                   11                 12                1                  2
 DM                                                  2,061810               2,058500             2,055040           2,052030         2,052030            2,043260
 Fi                                                  2,323550               2,319950             2,316170           2312690          2312690             2302310
 FB/Flux                                            42,367100             42,326200             42^76500           42^23000        42^23000             42,097400
 FF                                                  6,902090               6,901320             6,900030           6,899780         6,899780            6,896550
 Dkr                                                 7,878280               7,880900             7,882760           7,883520         7,883520            7,882070
£Irl                                                 0,768186               0,768917             0,768768           0,769262         0,769262            0,770205
 £                                                   0,697948               0,700661             0,703216           0,705369         0,705369            0,711330
 Lit                                             1 537,07              1 536,16              1 536,95          1 537,98         1 537,98            1 541,79
 DR                                                203,31000             204,69300             206,91700         208,10700        208,10700           213,60500
 Esc                                               183,73200             184,49000             185,16100          186,03000       186,03000           188,68500
 Pta                                               129,42100             129,92300             13037700           130,78800       130,78800           132,00700