CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 septembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

N 0 L 256/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                2. 10 . 75
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 septembre 1975
                 relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation
                  internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                                        ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                              (75/ 584/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          75, de la constitution de la caution visée à 1 article 8
 EUROPÉENNES,                                                           paragraphe 2 dudit règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/ 75 (-'), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                     Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                        1.    L'organisme d'intervention allemand est autorisé
 Conseil du 21 janvier i 975 (3 ), modifié par le règle­                à vendre, selon les dispositions du règlement (CEE) n0
 ment (CEE) n 0 1 960 /75 (4), prévoit la vente de lait                 602/75, au Conseil œcuménique des Églises, 100
 écrémé en poudre de stock public en vue de la                          tonnes de lait écrémé en poudre destinées à l'Inde.
 livraison vers des pays en voie de développement ;
                                                                        2.    Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
 considérant que l'organisation internationale « Conseil                ment (CEE) n0 602/75, la prise en charge de la quan­
 œcuménique des Eglises », figurant à l'article 2 du                    tité de lait écrémé en poudre visée au paragraphe 1
 règlement (CEE) n 0 602/75 de la Commission , du 7                     par l'organisation internationale en cause n'est pas
 mars 1975, portant modalités d'application relatives à                 subordonnée à la constitution d'une caution .
 la vente de lait écrémé en poudre de stock public en
 vue de la livraison vers des pays en voie de développe­                                        Article 2
 ment (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 996/75 (6), a saisi la Commission d'une                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
demande de fourniture de 100 tonnes de lait écrémé                      la présente décision .
 en poudre en vue de la livraison vers l' Inde ; que,
 compte tenu des stocks disponibles, il convient de
 donner une suite favorable à cette demande et de dési­                 Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975.
gner l'organisme d'intervention allemand pour mettre
 à disposition la quantité demandée ;                                                              Par la Commission
 considérant qu'il se révèle opportun de dispenser                                                    P. J. LARDINOIS
 l'organisation internationale en cause, conformément
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 602/                                          Membre de la Commission
(')  JO n»   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
(-') JO n°   L 74 du 22 . 3 . 1 97.5, p. 1 .
f)   JO no   L 19 du 24 . 1 . 1975 , p. 3 .
(■») JO n°   L 200 du 31 . 7 . 1975 , p. 5 .
(5)  JO n°   L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
(o) "JO n° L 202 du 1 . 8 . 1975, p. 55.