CELEX: 31970R1183
Language: fr
Date: 1970-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1183/70 de la Commission, du 24 juin 1970, complétant, en ce qui concerne le Danemark, le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires

Avis juridique important

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31970R1183

Règlement (CEE) n° 1183/70 de la Commission, du 24 juin 1970, complétant, en ce qui concerne le Danemark, le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires  

Journal officiel n° L 138 du 25/06/1970 p. 0013 - 0014 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0334  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0388 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 328 DU 30 . 12 . 1969 , P . 8 .   ( 3 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 17 .   ( 4 ) JO N L 327 DU 30 . 12 . 1969 , P . 21 .   ( 5 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .   ( 6 ) JO N L 279 DU 6 . 11 . 1969 , P . 3 .   ( 7 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 25 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1183/70 DE LA COMMISSION  DU 24 JUIN 1970  COMPLETANT , EN CE QUI CONCERNE LE DANEMARK , LE REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2622/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2632/69 ( 4 ) , L'ADMISSION DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LA SOUS-POSITION 04.04 A I VISEE A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2197/69 ( 6 ) , EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR ; QUE CETTE LISTE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2632/69 ;  CONSIDERANT QU'UN ORGANISME NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 ;  CONSIDERANT QUE PAR LE DANEMARK EST RECONNU COMME ORGANISME EMETTEUR LE " MEJERIBRUGETS-OSTEEKSPORTUDVALG " A AARHUS POUR L'EMMENTAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I ;  CONSIDERANT QUE CET ORGANISME S'EST ENGAGE A REMPLIR LES OBLIGATIONS FIGURANT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE COMPLETER LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 , LA RUBRIQUE CONCERNANT LE DANEMARK , EST REMPLACEE PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE :   * * ORGANISME EMETTEUR  PAYS TIERS * SOUS-POSITIONS DES PRODUITS   * * DENOMINATION * LIEU   * * * D'ETABLISSEMENT  DANEMARK * EX 04.04 A I * EMMENTAL * MEJERIBRUGETS-OSTEEKSPORTUDVALG * AARHUS   * EX 04.04 E I B ) 2 * HAVARTI , * MEJERIBRUGETS-OSTEEKSPORTUDVALG * AARHUS   * * ESROM  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY