CELEX: 62013TN0028
Language: fr
Date: 2013-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-28/13: Recours introduit le 23 janvier 2013 — ECC Couture/OHMI — Ball Wholesale (Culture)

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/26
            
         Recours introduit le 23 janvier 2013 — ECC Couture/OHMI — Ball Wholesale (Culture)
   (Affaire T-28/13)
   2013/C 79/45
   Langue de dépôt du recours: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ECC Couture BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentants: M.A.S.M. van Leent et I. de Jonge, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Ball Wholesale ApS (Billund, Danemark)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 octobre 2012, dans l’affaire R 290/2012-1, dans la mesure où dans cette décision la partie requérante succombe et est condamnée aux dépens de la procédure;
            
         
               —
            
            
               déclarer que l’enregistrement communautaire no993 511 de la marque figurative «Culture» est valable pour tous les produits et services qui font l’objet de la procédure devant la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens de la procédure conformément aux dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: l’enregistrement international visant l’Union européenne de la marque figurative «Culture» pour des produits des classes 14, 18 et 25 — marque communautaire no993 511
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Ball Wholesale ApS
   
      Motivation de la demande en nullité: marque verbale nationale «CULTURE» pour des produits des classes 14, 25 et 26
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009.