CELEX: 51975PC0386
Language: fr
Date: 1975-07-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la modification du calendrier de préparation du rapport annuel sur la situation économique de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 386
Vol. 1975/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)386 final
                                                 Bruxelles , le 18 juillet 1975
              PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
       concernant la modification du calendrier de pré­
       paration du rapport annuel sur la situation éco­
       nomique de la Communauté .
       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 386 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         En raison des incertitudes particulièrement grandes qui affeotent
 les perspectives conjoncturelles pour leà mois à venir et pour 1976 t la
Commission ne sera pas en mesure de communiquer au Conseil dès le début
de septembre un projet de rapport annuel sur la situation économique de
 la Communauté . En effet , lorsque 1 * élaboration de ce projet doit être
entamée » on ne disposera guère de renseignements plus récents que ceux
qui sont disponibles à l' époque ( le 10 juillet ) où se tient la réunion du
Conseil oonsacrée au deuxième examen de la situation économique de la Com­
munauté . Cette circonstance est particulièrement gênante à un moment où. la
fixation des orientations de la politique économique est déterminée dans une
large mesure par la disponibilité d' indicateurs réoents sur la conjoncture
faisant apparaître ou non le retournement esoompté de la conjoncture .
         Peins oes conditions , la Commission estime préférable de transmettre
son projet de rapport annuel au Parlement européen et au Comité économique
et social le 15 octobre . Les avis nécessaires ayant été recueillis vers le
15 novembre , le Conseil pourrait normalement arrêter le rapport annuel lors
de sa session du troisième lundi de novembre . Ce délai paraît suffisant pour
que y conformément à l' article 5 de la déoision du Conseil du 18 février 1974»
les parlements nationaux puissent tenir compte , lorB de la discussion budgé­
taire , des orientations arrêtées par le Conseil .
         La Commission est d' ailleurs d' avis qu' à l' avenir il serait préférable
de respeoter à peu près le même calendrier. A cette fin , elle soumet au Conseil
la proposition ci-jointe d' amendement de la déoision du 18 février 1974(1) re­
lative à la réalisation d'un degré élevé de oonvergence des politiques économi­
ques des Etats membres de la Communauté économique européenne .
( 1) J.O. n* L 63 du 5-3.1974, p. 16.
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
      ooncernant la modification du calendrier de préparation
      du rapport annuel sur la situation économique de la
                         Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et
 notamment ses articles 103 et 145»
 vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la décision du Conseil du 18 février 1974 ( l) relative
à la réalisation d' un degré élevé de convergence des politiques économiques
des Etat s membres de la Communauté économique européenne , a prévu que le
Conseil consaore chaque année trois sessions à l' examen de la situât inn
économique , la troisième vers la fin du troisième trimestre , à 1' occasion
de laquelle un rapport annuel sur la situation économique de la Communauté
est arr&té ,
considérant que l' expérience montre que du fait de 1 * insuffisance des
informations statistiques disponibles , ce réexamen au troisième trimestre
de l' année des orientations de politique économique et notamment budgétaire
arrêtées en vertu de l' article 3 de ladite décision est prématuré ,
oonsidérant que par un aménagement approprié du calendrier de préparation
du rapport annuel sur la situation économique de la Communauté il est
possible aussi bien de tirer profit d' informations nouvelles et suffisantes
que d' arrêter ce rapport en temps utile pour que les parlements nationaux
puissent en tenir oompte lors de la discussion budgétaire*
( 1) J.O. N* L 63 du 5-3.1974, p. 16
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                      Article premier
La première phrase de l' article 4 de la décision du Conseil du 18
février 1974 relative à la réalisation d' un degré élevé de convergence
des politiques économiques des Etats membres de la Communauté éco­
nomique européenne est remplacée par le texte suivant : " Un troisième
examen a lieu au cours du quatrième trimestre".
                        Artiole 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision^
Fait & Bruxelles , le
                                                  pour le Conseil
                                                   Le Président