CELEX: 31973R1553
Language: fr
Date: 1973-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1553/73 de la Commission, du 12 juin 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 16 juin 1973

N° L 156/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 6. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1553/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juin 1973
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                               période débutant le 16 juin 1973
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'évolution prévisible des coûts de production sur
 EUROPÉENNES,                                                      le marché mondial ;
                                                                  considérant que, en vue du maintien à l'avenir des pos­
vu le traité instituant la Communauté économique                   sibilités d'exportation des produits des sous-positions
européenne,                                                        02.06 B I b) 3 aa), 5 aa), 6 aa), et 7 aa), il convient
                                                                   de prévoir une restitution d'un niveau comparable à
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                   la restitution octroyée pour les produits séchés ou
juin 1967, portant organisation commune des marchés                fumés ;
dans le secteur de la viande de porc H , modifié en
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à             considérant que, pour les produits de la sous-position
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                   02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de
nauté économique européenne et à la Communauté                    la restitution aux produits dont la qualité est com­
européenne de l'énergie atomique (8), signé à Bru­                 parable à celle des produits de la sous-position 02.06
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 15             B I b) 3 et 5 ; qu'il est opportun, par conséquent
paragraphe 5 première phrase,                                      de prévoir pour ces premiers produits une restitu­
                                                                   tion dont le montant est égal à celui applicable pour
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­              ces derniers produits ;
ment n° 121/67/CEE, la différence entre les prix des               considérant que, pour les produits de la sous-posi­
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­           tion 15.01 A II, il convient de retenir un montant
ment, sur le marché mondial et dans la Commu­                      qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
nauté, peut être couverte par une restitution à l'ex­              plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
portation ;                                                        importateurs et les prix à l'exportation des Ëtats
                                                                   membres exportateurs ;
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                      considérant que, en raison des conditions de concur­
Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié par le règlement             rence dans certains pays tiers traditionnellement les
(CEE) n° 2686/72 (5), a établi lies règles générales               plus importants importateurs des produits des sous-
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation              positions 02.05 A I et II, ex 16.01 A, ex 16.01 B I et
et les critères de fixation de leur montant ;                      II, ex 16.02 A II, ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc),
                                                                  2 et 3, de l'annexe du présent règlement, il convient de
considérant que l'application de ces règles et critères            prévoir pour ces produits un montant qui tienne
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
                                                                   compte de cette situation ;
la viande de porc conduit à fixer la restitution com­
me suit ;                                                         considérant que, en l'absence d'exportations, économi­
                                                                   quement importantes des autres produits du secteur
considérant que, pour les produits de la position                  de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
02.01 A III a) 1 du tarif douanier commun destinés                 prévoir une restitution pour ces produits ;
à l'avitaillement des bateaux destinés à la navigation            considérant le Comité de gestion de la viande de
maritime et des aéronefs, ainsi qu'aux forces armées              porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
stationnées sur le territoire d'un État membre et qui              son président,
ne relèvent pas de son drapeau, il convient de pré­
voir un montant qui couvre l'écart entre les prix
sur le marché mondial et les prix à l'exportation des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
États membres ;
considérant que, pour les produits des sous-positions                                   Article premier
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la            La liste des produits pour l'exportation desquels il
restitution à un montant qui tienne compte, d'une                 est accordé la restitution visée à l'article 15 du règle­
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des             ment n0 121 /67/CEE et les montants de cette resti­
produits relevant de ces positions et, d'autre part de             tution sont fixés à l'annexe.
(»)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                                                Article 2
 (*) JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(»)  JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin
 (<) JO no  130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.                        1973 .
(8)  JO no  L 289 du 27. 12. 1972, p. 37.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 juin 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
                                                              ANNEXE
             N" du tarif                                                                              Montant des
               douanier                                 Désignation des produits                       restitutions
               commun                                                                                   UC/100 kg
                                                                                                        Poids net
           02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
                              01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  III. de l'espèce porcine :
                                         a) domestique :
                                            1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                 la tête, les pieds ou la panne (*)                       19,37
           02.05              Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                               (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                              pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                              frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
                              fumés :
                              A. Lard :
                                    I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                        8,13
                                   II . séché ou fumé                                                       9,49
           02.06              Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                              tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                              ou fumés :
                              B. de l'espèce porcine domestique :
                                  I. Viandes :
                                        b) séchées ou fumées :
                                                3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                    désossés :
                                                    aa) légèrement séchés ou légèrement fumés             41,93
                                                    bb) autres                                            59,13
                                                5. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                                    sossés :
                                                    aa) légèrement séchés ou légèrement fumés             44,03
                                                6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                    trines :
                                                    aa) légèrement séchés ou légèrement fumés             20,96
                                                    bb) autres                                            30,40
 ---pagebreak--- N° L 156/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 6 . 73
                N° du tarif                                                                                     Montant des
                 douanier                                    Désignation des produits                            restitutions
                 commun                                                                                          UC/100 kg
                                                                                                                  Poids net
            02.06                                 ex 7, autres :
             (suite)                                     Jambons, longes et épaules sans os et
                                                         leurs morceaux :
                                                         aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 44,03
                                                         bb) non dénommés                                          59,13
             15.01                    Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                      pressés, fondus ou extraits à l'huile de solvants :
                                      A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                          dues :
                                          II. autres                                                                 6,73
             16.01                    Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie                                                                   19,20
                                      B. autres (b)
                                           I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non
                                               cuits                                                               52,42
                                          II. non dénommés                                                         36,90
             16.02                    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie :
                                          II. autres
                                                                                                                   21,60
                                      B. autres :
                                          III. non dénommées :
                                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                   porcine domestique et contenant en poids :
                                                   1. 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                      espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                      toute nature ou origine :
                                                      aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                           ceaux                                                   57,10
                                                      bb) Épaules et morceaux d'épaules                            57,10
                                                      cc) autres                                                   27,80
                                                   2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                      ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                      lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                      gine                                                         16,50
                                                   3. moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                      toutes espèces, y compris le lard et les
                                                      graisses, de toute nature ou origine                           8,90
            (a) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaille­
                ment des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées station­
                nées sur le territoire d'un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .
            (b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est perçue sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.