CELEX: 31986R0479
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 479/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les cas exceptionnels d' autorisation du coupage de vins rouges espagnols avec des vins rouges d' autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté

Avis juridique important

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31986R0479

Règlement (CEE) n° 479/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les cas exceptionnels d' autorisation du coupage de vins rouges espagnols avec des vins rouges d' autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté  

Journal officiel n° L 054 du 01/03/1986 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 479/86 DU CONSEIL  du 25 février 1986  déterminant les cas exceptionnels d'autorisation du coupage de vins rouges espagnols avec des vins rouges d'autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant  que l'article 125 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que, pendant la période du 1$e$$r$ mars 1986 au 31 décembre 1989, le coupage des vins espagnols, autres que les vins de table blancs, avec les vins des autres États membres est interdit, sauf  dans des cas exceptionnels à déterminer; qu'il convient par conséquent de déterminer ces derniers;  considérant que certains vins rouges issus de certaines régions septentrionales de la Communauté et provenant de certaines variétés sont faibles en  couleur, notamment lorsqu'ils sont issus de raisins récoltés au cours d'une année marquée par une insuffisance d'ensoleillement; qu'une faiblesse de couleur de ces vins rouges peut être corrigée par le coupage avec des vins d'une couleur rouge très  foncée; qu'il convient par conséquent de permettre que des vins rouges espagnols répondant à des caractéristiques strictement réglementées soient coupés avec certains vins rouges d'autres États membres;  considérant que, en vertu de l'article 394  paragraphe 1 de l'acte, l'application de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce de produits agricoles est différée jusqu'au 1$e$$r$ mars 1986,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1.   Jusqu'au 31 décembre 1989, lorsque les conditions climatiques, et notamment l'insuffisance d'ensoleillement, l'exigent, il peut être décidé que les vins rouges issus de la zone viticole A ou de la partie allemande de la zone  viticole B et provenant de certaines variétés de vigne à déterminer peuvent être coupés avec des vins rouges de table espagnols.  2.   La part des vins rouges espagnols admise pour le coupage ne peut dépasser 5 % du volume mis en oeuvre des vins rouges  issus des zones viticoles visées au paragraphe 1.  3.  Les vins rouges espagnols ne sont admis au coupage visé au paragraphe 1 que s'ils répondent aux caractéristiques suivantes: - titre alcoométrique total non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 15  % vol, et - teneur en extrait sec exempt de sucre non inférieure à 28 grammes par litre et non supérieure à 35 grammes par litre. 4.   Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement  (CEE) n$o$ 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ mars 1986.    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS       (1) JO n$o$ L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO n$o$ L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.