CELEX: 31993R2649
Language: fr
Date: 1993-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2649/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, concernant la délivrance des certificats d'importation de bananes originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) pour le quatrième trimestre de 1993

29 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 243/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2649/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1993
                     concernant la délivrance des certificats d'importation de bananes originaires des
                     États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) pour le quatrième
                                                         trimestre de 1993
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les bananes originaires du Cameroun conformément
                                                                      aux dispositions de l'article 1 6 paragraphe 2 du règlement
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      (CEE) n0 1442/93,
   péenne,
   vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    1993, portant organisation commune des marchés dans le
   secteur de la banane ('),
                                                                                            Article premier
   vu le règlement (CEE) n0 1442/93 de la Commission, du
    10 juin 1993, portant modalités d'application du régime           Les certificats d'importation demandés pour le quatrième
   d'importation de bananes dans la Communauté (2),                   trimestre de 1993 au titre de l'article 14 du règlement
   modifié par le règlement (CEE) n0 2009/93 (3), et notam­           (CEE) n° 1442/93 pour l'importation de bananes origi­
   ment son article 16 paragraphe 2,                                  naires du Cameroun sont délivrés à concurrence de
                                                                      78,732 % de la quantité demandée.
   considérant que les quantités faisant l'objet de demandes
   de certificats d'importation de bananes originaires du
                                                                                                Article 2
   Cameroun dépassent sensiblement la moitié des quantités
   traditionnelles fixées à l'annexe du règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
   n° 404/93 ; qu'il convient en conséquence de fixer un              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   pourcentage uniforme de réduction à apporter aux quan­
   tités afférentes aux demandes de certificats d'importation         Il est applicable à partir du 20 septembre 1993.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
  (■) JO n0 L 47 du 25. 2. 1993, p. 1 .
  (2) JO n" L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.
  (3) JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 46.
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