CELEX: 31980R0339
Language: fr
Date: 1980-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 339/80 de la Commission, du 13 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2831/79 en ce qui concerne la possibilité de résiliation des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés lors de la conclusion d' un contrat à long terme

Avis juridique important

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31980R0339

Règlement (CEE) n° 339/80 de la Commission, du 13 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2831/79 en ce qui concerne la possibilité de résiliation des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés lors de la conclusion d' un contrat à long terme  

Journal officiel n° L 037 du 14/02/1980 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 54 .  ( 4 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 339/80 DE LA COMMISSION   DU 13 FEVRIER 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/79 EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE RESILIATION DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES LORS DE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT A LONG TERME   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2961/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A OUVERT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ;   CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR DESENCOMBRER PLUS DURABLEMENT LE MARCHE ET POUR EVITER DE NOUVELLES DIFFICULTES APRES L ' EXPIRATION DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME DEJA CONCLUS , IL PARAIT APPROPRIE DE PERMETTRE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME POUR DU MOUT FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE A COURT TERME NON ENCORE EXPIRE A LA DATE D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/79 ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA PERIODE DE CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME , IL CONVIENT DE PERMETTRE QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME VENANT A ECHEANCE APRES LE 16 DECEMBRE 1979 PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME RESILIES A CETTE DATE , ET QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MEMES PRODUITS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME CONCLUS POUR UNE PERIODE DEBUTANT A LA MEME DATE ; QUE , POUR CE FAIRE , IL EST NECESSAIRE DE DEROGER A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 DE LA COMMISSION  ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   UN ARTICLE 2 BIS EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/79 :   "  ARTICLE 2 BIS   LES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME SONT , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , RESILIES POUR LE VOLUME POUR LEQUEL L ' INTERESSE CONCLUT EN MEME TEMPS UN CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME .   EN CAS D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 , LA RESILIATION DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME AINSI QUE LE DEBUT DE LA PERIODE POUR LAQUELLE SONT CONCLUS LES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME SONT CONSIDERES SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE COMME INTERVENUS LE 16 DECEMBRE 1979 .   DANS CE CAS , POUR LE VOLUME AINSI PLACE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME , LE DROIT DE L ' AIDE AU STOCKAGE A COURT TERME RESTE ACQUIS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A ETE PLACE SOUS UN TEL CONTRAT .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT