CELEX: 62016TA0875
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-875/16: Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Falcon Technologies International/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur — Refus d’accès partiel»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Falcon Technologies International/Commission
      (Affaire T-875/16) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Refus d’accès partiel»])
      (2019/C 44/34)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Falcon Technologies International LLC (Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis) (représentants: R. Sciaudone et G. Arpea, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6722 final de la Commission, du 14 octobre 2016, refusant d’accorder à la requérante l’accès au document DG (Santé) 2015-7552.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2016) 6722 final de la Commission, du 14 octobre 2016, est annulée, en ce qu’elle a refusé un accès partiel au document DG (Santé) 2015-7552.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Falcon Technologies International LLC et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 46 du 13.2.2017.