CELEX: 51999PC0216
Language: fr
Date: 1999-04-29
Title: Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)

Avis juridique important

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51999PC0216

Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)  /* COM/99/0216 final - COD 97/0340 */  

Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et  du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (Texte présentant un intérêt pour l'EEE)Article 4, point g)Proposition initialed'une autre manière, bénéficient directement aux citoyens de l'Union européenne.Proposition modifiée(basée sur l'amendement n  1 du Parlement)bénéficient aux personnes de l'Union européenne.Annexe, section A, paragraphe 3 (paragraphe 5 de la position commune)Proposition initialeMise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.Proposition modifiée(basée sur l'amendement n  2 du Parlement)Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, les conditions de vie des personnes qui vivent dans l'Union européenne, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.