CELEX: 62009CN0207
Language: fr
Date: 2009-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-207/09: Recours introduit le 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/20
            
         Recours introduit le 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque
   (Affaire C-207/09)
   2009/C 205/35
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson, A. Tokár, agents)
   
      Partie défenderesse: République slovaque
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en ayant recours à des organismes non agréés au sens des articles 2 et 4 de la directive 94/57/CE (1) pour procéder aux inspections ou aux visites prévues à l’article 3 de cette directive, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
            
         
               —
            
            
               condamner la République slovaque aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La République slovaque a eu recours à des organismes qui ne sont pas des sociétés de classification agréées au sens de la directive 94/57/CE et, d’après les informations dont dispose la Commission, n’a pas retiré l’habilitation accordée à ces organismes. En outre, étant donné que la République slovaque n’a pas mis en place un cadre législatif capable d’empêcher à l’avenir l’éventuelle habilitation de sociétés de classification non agréées, il existe un risque que des cas de mauvaise application de la directive 94/57/CE, semblables à ceux qui font l’objet de cette requête, se reproduisent.
   
      (1)  Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 319 du 12 décembre 1994, p. 20, édition spéciale en slovaque Chapitre 07, volume 002, p. 230