CELEX: 31999R0395
Language: fr
Date: 1999-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 395/1999 de la Commission du 23 février 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

24. 2. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 48/11
                               RÈGLEMENT (CE) No 395/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 février 1999
                   fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         caractère des exportations de ces produits ainsi que de
                                                                   leur importance à l’heure actuelle;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             sont conformes à l’avis du comité de gestion de la volaille
dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en           et des œufs,
dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la
Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, aux termes de l’article 8 du règlement
(CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits                              Article premier
visés à l’article 1er paragraphe 1 dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    La liste des codes des produits pour l’exportation desquels
couverte par une restitution à l’exportation;                      est accordée la restitution visée à l’article 8 du règlement
                                                                   (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont
considérant que l’application de ces règles et critères à la       fixés en annexe.
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui                                  Article 2
permette la participation de la Communauté au
commerce international et tienne compte également du               Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- L 48/12       FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 24. 2. 1999
                                                               ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 23 février 1999, fixant les restitutions à l’exportation
                                           dans le secteur de la viande de volaille
                                                                Destination                              Montant
                      Code produit
                                                             des restitutions (1)                     des restitutions
                                                                                                    en EUR/100 pièces
                   0105 11 11 9000                                   01                                      1,40
                   0105 11 19 9000                                   01                                      1,40
                   0105 11 91 9000                                   01                                      1,40
                   0105 11 99 9000                                   01                                      1,40
                                                                                                      en EUR/100 kg
                   0207 12 10 9900                                   02                                    28,00
                                                                     03                                    13,00
                   0207 12 90 9190                                   02                                    28,00
                                                                     03                                    13,00
                   0207 12 90 9990                                   02                                    28,00
                                                                     03                                    13,00
        (1) Les destinations sont identifiées comme suit:
            01 toutes, à l’exception des États-Unis d’Amérique,
            02 l’Angola, l’Arabie saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen,
               le Liban, l’Irak et l’Iran,
            03 l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjiki-
               stan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie.
        NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no
              3846/87 de la Commission, modifié.