CELEX: 51997PC0616
Language: fr
Date: 1997-11-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 24.11.1997
                                         COM(97) 616 final
                   Proposition de
      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     instituant un droit antidumping définitif
      sur les importations de silicium-métal
  originaire de la république populaire de Chine
          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Par le règlement (CEE) n° 2200/90, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur
les importations de silicium-métal originaire de république populaire de Chine. À la suite
d'une plainte déposée par l'industrie communautaire et de l'enquête de la Commission qui
en a résulté, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1607/92, conclu que le droit
antidumping en vigueur avait été pris en charge, a modifié le règlement (CEE) n° 2200/90
et a institué, sur les importations de silicium-métal originaire de Chine, un droit
additionnel dont le taux correspond à celui du droit initial.
L'avis d'ouverture du réexamen de la procédure a été publié au Journal officiel des
Communautés européennes le 27 juillet 1995. Toutes les parties intéressées ont eu la
possibilité de se faire connaître et de présenter des observations en temps utile.
Aucun exportateur chinois n'a coopéré au réexamen.
L'enquête, notamment les aspects concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité,
la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice et l'intérêt de la
Communauté, a permis de conclure qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger
les mesures antidumping modifiées à la lumière du réexamen.
Il est proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                  instituant un droit antidumping définitif
                                    sur les importations de silicium-métal
                             originaire de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment ses
articles 9, 11 et 23,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                              A. PROCÉDURE
                                         1.     Mesures en vigueur
(1)          Par le règlement (CEE) n° 2200/903, le Conseil a institué un droit antidumping
             définitif sur les importations de silicium-métal originaire de la république
             populaire de Chine (ci-après Chine). À la suite d'une plainte déposée par
             l'industrie communautaire et de l'enquête de la Commission qui en a résulté, le
             Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1607/924, conclu que le droit antidumping
             en vigueur avait été pris en charge et en modifiant le règlement (CEE)
             n° 2200/90, a institué sur les importations de silicium-métal originaire de Chine
            un droit additionnel, dont le taux correspond à celui du droit initial.
                                      2.       Demande de réexamen
(2)         À la suite de la publication, en février 1995, d'un avis d'expiration prochaine5 des
            mesures en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen
            déposée par le comité de liaison des industries de ferro-aliiages (CLIFA) au nom
            de quatre producteurs communautaires présumés représenter une proportion
            majeure de la production communautaire totale du produit concerné. La
            demande contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le
            produit originaire de république populaire de Chine et du préjudice important
            susceptible d'en résulter en cas d'expiration des mesures en vigueur. Ces
            éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une
            enquête de réexamen.
 JOn° L 56 du 6.3.1996, p. 1.
 J O n ° L 317 du 6.12.1996, p. 1.
 JO n° L 198 du 28.7.1990, p. 57.
 J O n ° L 170 du 25.6.1992, p. 1.
 J O n ° C 3 5 d u 11.2.1995, p. 3.
 ---pagebreak--- (3)          Le 27 juillet 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal
             officiel des Communautés européennes6 (ci-après dénommé "avis d'ouverture"),
             l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration du règlement (CEE) n° 2200/90
             concernant les importations dans la Communauté européenne de silicium-métal
             originaire de Chine et a entamé une enquête, conformément à l'article 11
             paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil7, abrogé et remplacé par
             le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, ci-après dénommé "règlement de base".
             La Commission a également décidé d'ouvrir, de sa propre initiative, un réexamen
             intermédiaire conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement de base.
                                           3.       Enquête
(4)          La Commission a officiellement informé de l'ouverture du réexamen les
             producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, ainsi que
             leurs associations, les représentants du pays exportateur et les producteurs
             communautaires à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées la
             possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être
             entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Plusieurs importateurs et
             deux organisations représentant l'industrie utilisatrice ont fait connaître leur point
             de vue par écrit. Des auditions ont été accordées aux producteurs
             communautaires et aux exportateurs chinois qui l'ont demandé.
(5)          Aux fins de la détermination du dumping et du préjudice, la Commission a
             adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et a reçu
             une réponse de quatre producteurs communautaires à l'origine de la plainte et de
             deux importateurs.
(6)          Aucun producteur chinois du produit similaire n'a répondu au questionnaire.
             Plusieurs exportateurs chinois (distributeurs) ont répondu dans les délais prévus.
(7)          La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires
             aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice et a effectué une
             enquête sur place auprès des sociétés suivantes:
             a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte:
                    - Vereinigte Aluminium Werke AG, Bonn,                  Allemagne
                    - Ferroatlântica SL, Madrid,                            Espagne
                    - Pechiney Électrométallurgie, Paris,                  France
                    - Industria Elettrica Indel Spa, Belluno,               Italie
             b) Producteurs du pays analogue:
                    ELKEM A/S, OSLO/Kristiansand,                          Norvège
                    FESIL A/S, Trondheim,                                  Norvège
6
  JO n° C 193 du 27.7.1995, p. 3.
7
  J O n ° L 349 du 31.12.1994, p. 1.
 ---pagebreak---  (8)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre
      le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995 (ci-après dénommée "période d'enquête").
      L'examen du préjudice a couvert la période allant de 1992 jusqu'à la fin de la
      période d'enquête.
 (9)  Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations
      essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de
      mesures définitives. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter
      leurs observations sur les informations communiquées et, sur demande, ont à
      nouveau été entendues par la Commission. Ces observations ont, le cas échéant,
      été prises en considération.
(10)  Compte tenu de la complexité de la procédure et considérant, en particulier, qu'il
      fallait établir les faits précis en relation avec les producteurs du pays analogue
      non soumis à l'enquête, cette dernière n'a pas pu être achevée dans le délai
      indicatif prévu à l'article 11 paragraphe 5 du règlement de base.
             B. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
                                 1.     Produit considéré
(11) Le produit couvert par la présente procédure est le silicium-métal obtenu par
     réduction du quartz à l'aide de divers produits carbonés dans un four électrique à
      arc. Il est commercialisé en morceaux, en grains ou en poudre, selon des normes
     de pureté internationalement admises. Sur la base de ces spécifications, il est
     possible de distinguer différentes qualités de silicium-métal, selon leur destination
     finale, à savoir la production de silicones ("chemical grade") et la production
     d'aluminium de première ou de seconde fusion. Sa teneur en silicium est
     inférieure à 99,99 % en poids. Au cours de la période d'enquête, il relevait du
     code NC 2804 69 00.
     Le silicium-métal d'une plus grande pureté, dont la teneur en silicium est
     supérieure à 99,99 % en poids, qui est principalement utilisé dans l'industrie
     électronique des semi-conducteurs, relève d'un code NC différent et n'est pas
     couvert par la présente procédure.
                                2.       Produit similaire
(12) Les mêmes spécifications techniques internationales s'appliquent au produit
     importé visé dans la plainte et au silicium-métal fabriqué dans la Communauté.
     En dépit d'une certaine différence de pureté et de taille entre les produit chinois et
     communautaire, leurs caractéristiques physiques et leurs applications sont
     essentiellement identiques, de même que celles du silicium-métal fabriqué et
     vendu sur le marché intérieur du pays de référence (Norvège). Le produit
     communautaire et le produit importé sont donc considérés comme des produits
     similaires au sens de l'article 1 er paragraphe 4 du règlement de base.
 ---pagebreak---                                       C. DUMPING
                                 1.       Pays analogue
(13)   Comme la Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, la Commission
       a, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, déterminé la
       valeur normale sur la base des données recueillies auprès des producteurs d'un
       pays tiers à économie de marché ("pays analogue"). Lors de l'enquête initiale, la
       valeur normale avait été établie sur la base des prix à payer dans la Communauté.
(14)   Dans l'avis d'ouverture du réexamen, la Commission envisageait la Norvège
       comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de
       la valeur normale. Ce choix préliminaire reposait sur les informations présentées
       dans la demande de réexamen, selon lesquelles, tant sur le plan de la structure des
       coûts que de la technique de production, les fabricants norvégiens comptaient
       parmi les plus avancés sur le marché mondial, permettant ainsi une évaluation
       raisonnable de la valeur normale du produit concerné.
(15)   Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations
       à ce sujet. Les exportateurs ont contesté ce choix. Toutefois, leurs objections ont
       été formulées après l'expiration du délai fixé dans l'avis d'ouverture. Ils ont
       proposé de choisir l'Estonie, en faisant erronément valoir qu'elle avait été retenue
       comme pays analogue lors de l'enquête initiale. Ils n'ont, néanmoins, fourni
       aucun élément de preuve attestant la représentativité de la production estonienne.
       D'autres parties ont, à l'occasion de leur audition, contesté l'existence même
       d'une production dans ce pays. Selon elles, les statistiques d'Eurostat ne feraient
       que refléter le transbordement d'exportations provenant d'autres pays. La
       Roumanie et le Brésil ont également été suggérés, mais aucun élément de preuve
       n'a été fourni pour justifier ce choix de préférence à la Norvège.
(16)   Au cours de l'enquête, la Commission a confirmé que la Norvège était un des
       pays producteurs de silicium-métal les plus importants et les plus efficaces dans le
       monde. En effet, ce pays est avantagé par le faible coût de l'énergie, ce qui est
       très important, puisque ce facteur représente une large proportion du coût de
       fabrication du silicium-métal. En outre, notamment parce que les usines sont
       généralement situées dans des ports industriels, les producteurs norvégiens
       bénéficient d'un bon accès aux matières premières et de bonnes conditions
       d'exportation. De plus, le mode de production utilisé en Norvège est similaire à
     — celui désormais employé en Chine, et la présence de deux producteurs importants
       concurrençant les importations y assure des conditions de marché normales.
       Enfin, les ventes de silicium-métal effectuées sur leur marché intérieur au cours
       de la période d'enquête par les deux producteurs norvégiens ayant coopéré ont
       porté sur des quantités substantielles, puisqu'elles représentent plus de 5 % des
       exportations de la Chine vers la Communauté.
(17)   À la lumière de ce qui précède, il est jugé approprié et raisonnable d'utiliser la
       Norvège comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale
       pour les exportations de la Chine vers la Communauté.
 ---pagebreak---                                  2.      Valeur normale
(18)   En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a établi
       que le volume des ventes intérieures effectuées par les producteurs norvégiens à
       des clients indépendants représente, pour la même qualité que celle exportée de
       Chine, plus de 5 % du volume des ventes des produits considérés exportés vers la
       Communauté et est, par conséquent, représentatif au sens de l'article 2
       paragraphe 2 du règlement de base.
(19)   Ensuite, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base, la
       Commission a examiné si les ventes intérieures du produit similaire ont été
       effectuées au cours d'opérations commerciales normales en déterminant la
       proportion des ventes bénéficiaires. Cette évaluation a montré que plus de 20 %
       des ventes en volume ont été effectuées à des prix inférieurs aux coûts moyens.
       Par conséquent, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens
       pondérés effectivement payés pour les seules ventes bénéficiaires, ces dernières
       représentant plus de 10 % du volume global des Ventes. La valeur normale a été
       établie au niveau FOB frontière norvégienne.
                              3.       Prix à l'exportation
(20)   La Commission a reçu, après l'envoi de son questionnaire, des réponses de cinq
       sociétés exportant le produit concerné de Chine. Toutes ces sociétés sont
       représentées par la China Chamber of Commerce for Import and Export of
       Metals, Minerais & Chemicals (CCCMC). En raison de la rareté et des
       insuffisances persistantes des réponses, peu d'informations ont pu être utilisées.
       En effet, ces réponses ne contenaient aucun élément de preuve attestant que
       toutes les ventes du produit concerné dans la Communauté ont été notifiées.
       Elles ne signalaient pas non plus que certains des principaux importateurs
       communautaires pourraient être liés aux exportateurs dans le cadre de
       "Minemetals", réseau d'importation et d'exportation contrôlé par l'État. Par
       conséquent, conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base, les
       conclusions relatives aux prix à l'exportation ont dû, en général, être établies sur
       la base des données disponibles. À cet égard, il a été déterminé si, en l'absence
       d'autres sources d'information, le prix à l'exportation du produit concerné pouvait
       reposer sur les statistiques d'importation d'Eurostat. En examinant lafiabilitéde
       ces données, la Commission a constaté que celles concernant le
       code NC 2804 69 00 se rapportaient exclusivement au silicium-métal. En outre,
     — selon les informations disponibles, les caractéristiques de la qualité de silicium-
       métal exportée de Chine n'ont pas varié d'une manière significative au cours de la
       période d'enquête, de sorte qu'un prix moyen a été jugé suffisamment précis dans
       ce cas.
(21)   Il a donc été conclu que la base la plus raisonnable d'établissement du prix à
       l'exportation était la valeur CAF à l'importation mentionnée dans les statistiques
       d'Eurostat pour le code NC en question et dans les statistiques correspondantes
       pour l'Autriche, la Finlande et la Suède avant leur adhésion à la Communauté.
 ---pagebreak---                                4.       Comparaison
(22) Conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, la valeur
     normale et le prix à l'exportation ont néanmoins été ajustés pour tenir compte des
     différences dont il a été allégué et démontré, en présentant des éléments de
     preuve suffisants à l'appui, qu'elles affectent la comparabilité des prix. La valeur
     normale a été en effet ajustée pour tenir compte d'une différence de stade
     commercial par rapport aux ventes chinoises à l'exportation, puisque les ventes
     intérieures norvégiennes sont généralement effectuées directement aux
     utilisateursfinals.'Des ajustements ont également été opérés au titre des frais de
     transport et d'assurance, ces coûts ayant étant établis sur la base des données
     disponibles dans les réponses au questionnaire fournies par l'exportateur chinois
     et le prix à l'exportation ayant donc été exprimé au niveau FOB frontière
     chinoise.
                            5.        Marge de dumping
(23) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur
     normale moyenne pondérée (FOB frontière norvégienne) a été comparée au prix
     à l'exportation moyen pondéré (FOBfrontièrechinoise).
(24) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation ainsi calculés a
     révélé l'existence d'un dumping, sa marge étant égale au montant à concurrence
     duquel la valeur normale excède le prix à l'exportation vers la Communauté.
     La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF à l'exportation
     franco frontière communautaire, s'élève à 68,1 %.
                      D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(25) La Commission a déterminé si les producteurs communautaires, qui ont soutenu
     la demande de réexamen et ont coopéré à l'enquête, représentent une proportion
     majeure de la production communautaire totale, conformément à l'article 4
     paragraphe 1 du règlement de base. À cet égard, il a été constaté que les quatre
     producteurs qui ont coopéré au réexamen représentent la quasi-totalité de la
     production communautaire. Il a donc été conclu que les quatre producteurs ayant
     coopéré constituent l'industrie communautaire aux sens de l'article 4
     paragraphe 1 du règlement de base.
                                  E. PRÉJUDICE
            1.       Consommation sur le marché de la Communauté
(26) La consommation apparente (UE-15) de silicium-métal sur le marché de la
     Communauté (calculée sur la base des réponses au questionnaire, des données
     d'Eurostat et des informations commerciales à la disposition de la Commission)
     est passée de 195 000 tonnes environ à quelque 256 000 tonnes, ce qui
     représente une augmentation de l'ordre de 32 % entre 1992 et la fin de la période
     d'enquête.
 ---pagebreak---    2.     Volume et part de marché des importations faisant l'objetd'un dumping
 (27)  Il convient de rappeler que les exportateurs chinois avaient pris en charge en
        1992 le droit antidumping en vigueur (voir considérant (1)). Il a été établi dans le
       cadre de la présente enquête que le volume des importations dans la
       Communauté de silicium-métal faisant l'objet d'un dumping et originaire de
       Chine, mesuré en tonnes, a fortement diminué après l'institution du droit
       antidumping additionnel (antiabsorption) en 1992. Toutefois, ces importations
       ont repris par la suite, enregistrant une hausse de 171 % entre 1993 et 1994 et de
        13,5 % entre 1994 et la fin de la période d'enquête. Ainsi, entre 1992 et la fin de
       la période d'enquête, les importations en provenance de Chine vendues dans la
       Communauté ont augmenté de 37 % en volume. Ces conclusions contredisent les
       allégations selon lesquelles l'institution des mesures antidumping additionnelles
       aurait entraîné l'éviction du marché communautaire du silicium-métal d'origine
       chinoise.
(28)  La part de marché estimée de ces importations dans la Communauté, calculée sur
      la base de la consommation apparente, est passée de 3,7 % en 1992 à 3,8 % au
      cours de la période d'enquête, ce qui représente une hausse de 3 %.
            3.        Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(29)  Comme l'indiquent les considérants (20) et (21), la rareté et les insuffisances des
      réponses au questionnaire reçues des exportateurs chinois ont obligé la
      Commission à établir le prix à l'exportation sur la base de statistiques (provenant
      d'Eurostat ou d'Autriche, de Finlande et Suède). L'enquête a montré qu'après le
      réexamen des mesures en 1992, les prix chinois avant dédouanement ont
      augmenté de 12,5 % en 1993. Toutefois, de 1994 jusqu'à la fin de la période
      d'enquête, ils ont diminué pour se rapprocher de leur niveau de 1992. Entre
       1992, année de l'institution des mesures antidumping additionnelles, et la fin de la
      période d'enquête, ils n'ont augmenté que de 4 %.
(30)  La Commission a également comparé les prix des importations chinoises aux prix
      pratiqués par les producteurs communautaires afin de déterminer l'existence
      d'une sous-cotation éventuelle. À cet effet, il a tout d'abord été déterminé quel
      silicium-métal fabriqué dans la Communauté est équivalent, sur le plan de ses
      spécifications et de ses utilisations, au produit chinois importé (qualité standard
      utilisée dans l'industrie de l'aluminium). Comme les importations chinoises ne
      portent que sur des produits de qualité standard, la comparaison des prix a été
      uniquement effectuée pour les produits de qualité standard de l'industrie
      communautaire. Les prix de vente moyens pondérés des producteurs au niveau
      départ usine dans la Communauté ont ensuite été comparés aux prix à
      l'importation moyens pondérés du produit chinois, ajustés au niveau net départ
      entrepôt, après dédouanement, dans la Communauté au même stade commercial.
      Pour cette analyse, les quatre marchés communautaires les plus importants
      (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) ont été pris en considération.
(31)  Sur la base de ce qui précède, il a été constaté que les prix chinois à l'importation
      n'étaient pas inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs communautaires au
      cours de la période d'enquête. Toutefois, en analysant les prix réels de revente au
      premier acheteur indépendant pratiqués pour le silicium-métal d'origine chinoise
                                                 9
 ---pagebreak---            par un gros importateur indépendant qui représente 11 % des importations
          totales en provenance de Chine et qui a coopéré à l'enquête, il a été constaté que
           ses prix étaient inférieurs de 7 % environ aux prix correspondants de l'industrie
          communautaire. En outre, il est important de noter que, sur le marché de la
          Communauté, un droit antidumping fixe de 396 écus par tonne, soit 51 % du
          prix CAF, était en vigueur. En conséquence, l'expiration de ces mesures se
          traduirait par une sous-cotation des prix d'au moins de 30 %.
                      4.        Situation de l'industrie communautaire
                                      a)       Généralités
 (32)     Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l'industrie communautaire ne subit
          plus de préjudice, puisque la demande de silicium-métal a changé depuis la fin de
          la période d'enquête, entraînant une insuffisance de l'offre et une forte
          augmentation des prix.
          Il convient de noter que, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement de
          base, les institutions communautaires ont pour pratique de procéder à la
          détermination du dumping et du préjudice en se fondant sur la situation existant
          au cours de la période d'enquête. Cela se justifie par le fait que l'incidence précise
          des éléments mentionnés ci-dessus ne peut être établie que dans le cadre d'une
          enquête en bonne et due forme, donnant à toutes les parties intéressées la
          possibilité de présenter leur point de vue et permettant d'analyser et de vérifier
          les informations présentées.
 (33)    Dans le cadre de la présente affaire, la volatilité du marché du silicium-métal
         justifie la pratique de la Commission, puisqu'il est impossible d'établir des
         conclusions concernant ces prétendues fluctuations de prix sans mener une
         enquête.
(34)     Pour examiner la situation de l'industrie communautaire, la Commission a tenu
         compte des indicateurs économiques analysés ci-dessous.
                                 b)       Production
(35)     La production communautaire est passée de 98 000 tonnes environ à quelque
          122 000 tonnes entre 1992 et lafinde la période d'enquête, ce qui représente une
      "" augmentation de 24,1 %. Les chiffres de production enregistrés au cours de cette
         période indiquent un ralentissement en 1993 (- 1,2 %), suivi d'une reprise
         générale imputable à l'évolution favorable du marché mondial. Deux des
         producteurs communautaires qui ont participé à la première enquête ont cessé
         leurs activités en 1992, alors qu'un autre a procédé à la restructuration d'une
         installation de production en Espagne en 1993. Les autres producteurs
         communautaires ont maintenu ou légèrement augmenté leur production.
                  c)        Capacités et utilisation des capacités
(36)     Les capacités de production de l'industrie communautaire ont augmenté de 5 %
         entre 1992 et la fin de la période d'enquête, essentiellement en raison de la
         restructuration opérée en Espagne. En outre, entre 1992 et la fin de la période
                                                   10
 ---pagebreak---          d'enquête, le taux d'utilisation des capacités a, pour la même raison, enregistré
         une hausse de 18%.
                                        d)       Stocks
 (37)    La volatilité du marché et les attentes de l'industrie communautaire concernant
         son évolution probable dans la Communauté se reflètent dans les tendances
         affichées par les stocks. En effet, ceux de l'industrie communautaire ont
         augmenté de 47 % entre 1992 et la fin de la période d'enquête, passant d'environ
         11 600 tonnes à quelque 17 000 tonnes.
                                           e) Ventes
 (38)    Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont
         passées de 80 800 tonnes environ en 1992 à quelque 111 200 tonnes à la fin de la
         période d'enquête, ce qui représente une augmentation de 37,6 %.
                                 f)         Part de marché
(39)    L'augmentation du volume des ventes s'est traduite par une légère progression de
        leur part de marché, qui est passée de 39,8 % en 1992 à 41,1 % au cours de la
         période d'enquête.
                    g)      Prix de vente moyen et évolution des prix
(40)    Les prix de l'industrie communautaire ont augmenté de 3 % après l'institution du
        droit antidumping additionnel sur les importations en provenance de Chine.
        Toutefois, entre 1993 et 1994, ils ont diminué de 3 %. Au cours de la période
        considérée, les prix de vente de l'industrie communautaire ont augmenté de 2 %.
                                     h)       Rentabilité
(41)    En 1992 et 1993, l'industrie communautaire a enregistré globalement des pertes
        moyennes pondérées de 21,7 % et de 22 % sur ses ventes de silicium-métal sur le
        marché de la Communauté. Ni la restructuration d'une installation de production
        en Espagne ni la légère hausse des prix du marché n'ont permis à l'industrie
        communautaire de revenir à une situation d'équilibre en 1993 et 1994. Au cours
        de la période d'enquête et jusqu'à la fin de celle-ci, l'industrie communautaire a
      — enregistré des pertes moyennes pondérées de 13,4 %.
(42)    Les pertes moyennes pondérées ont, entre 1992 et la fin de la période d'enquête,
        diminué de 38 %. Néanmoins, l'industrie communautaire du silicium-métal n'a
        réalisé aucun bénéfice au cours des dix dernières années.
                                       i)       Emploi
(43)    La situation de l'emploi s'est détériorée constamment entre 1992 et 1994, puisque
        les effectifs globaux de l'industrie communautaire dans son ensemble ont diminué
        de 7 %.
                                                   11
 ---pagebreak---                                     6.        Conclusion
 (44)  Après l'institution des mesures, la situation de l'industrie communautaire s'es*
       améliorée en termes de production, d'utilisation des capacités et de vente li
       convient néanmoins de noter que ses capacités et sa part de marché ont stagné.
       L'industrie communautaire n'a pas été en mesure d'augmenter ses prix à un niveau
       suffisant, même après l'institution des mesures, parce que les exportateurs chinois
       ont continué à baisser leurs prix. Aussi, compte tenu de l'augmentation
       substantielle du volume des stocks, du recul de l'emploi et de l'accumulation de
       nouvelles pertesfinancières,il est conclu que l'industrie communautaire continue
       de subir un préjudice important au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement de
       base.
                                F. LIEN DE CAUSALITÉ
 (45)  La Commission a déterminé si le préjudice subi par l'industrie communautaire a été
       causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ou si d'autres
      facteurs ont causé ou contribué à causer ce préjudice.
              1.      Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(46)  Le silicium-métal fabriqué dans la Communauté et le silicium-métal importé de
      Chine se font directement concurrence, essentiellement par les prix. Cela
      s'explique par le fait qu'il n'existe aucune différence de qualité importante entre le
      produit communautaire et le produit importé. Le produit importé vise les mêmes
      clients, à savoir les fondeurs d'aluminium.
(47)  Le silicium-métal étant un produit de base, son marché est hautement sensible à
      l'évolution des prix et, par conséquent, les bas prix pratiqués par certains vendeurs
      exercent un effet global de dépression sur le marché. L'enquête a montré qu'après
      le réexamen des mesures en 1992, les prix chinois avant dédouanement ont
      augmenté de 12,5 % en 1993. Toutefois, de 1994 à la fin de la période d'enquête,
      ils ont diminué pour se rapprocher de leur niveau de 1992.
      Entre 1992 (voir considérant (29)), année de l'institution des mesures antidumping
      additionnelles, et la fin de la période d'enquête, ces prix n'ont augmenté que de
      4%. Ainsi, leur niveau a manifestement provoqué une dépression des prix du
      silicium-métal sur le marché de la Communauté.
(48) — En outre, entre 1993 et la fin de la période d'enquête, les prix du produit chinois
      ont baissé de 7 %, alors que les prix sur le marché de la Communauté ont
      augmenté de 3 %, ce qui prouve la capacité des exportateurs chinois de prendre
      partiellement en charge le droit antidumping en vigueur.
(49)  L'industrie communautaire a essayé d'augmenter ses prix en 1993, mais a dû suivre
      la politique tarifaire chinoise. Ainsi, en 1994, elle a essayé de réduire ses pertes
      financières en diminuant ses prix et en s'efforçant d'augmenter ses ventes.
(50)  En outre, en raison de la dépression des prix exercée par les importations chinoises
      et en dépit de l'augmentation de la consommation de silicium-métal sur le marché
      de la Communauté, l'industrie communautaire a continué à enregistrer des pertes
      ou est à peine parvenue à couvrir ses coûts de production.
                                                 12
 ---pagebreak--- (51)  Les exportateurs chinois ont fait valoir l'absence de préjudice ou de probabilité
      d'une réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire par les
      importations en provenance de Chine, puisque que l'industrie européenne a
      augmenté sa production de silicium-métal, surtout depuis 1992.
(52)  Toutefois, comme déjà indiqué (voir considérant (35)), l'industrie communautaire
      a augmenté sa propre production de 24,1 % entre 1992 et la fin de la période
      d'enquête sur un marché qui a enregistré une progression de 32 % (voir
      considérant (26)). En même temps, les stocks de l'industrie communautaire ont
      augmenté de 46,6 % (voir considérant (37)). L'industrie communautaire espérait,
      compte tenu de la situation favorable du marché, augmenter ses ventes en
      conséquence. Au contraire, elle a été obligée d'accroître ses stocks au lieu de
      s'adapter à la dépression des prix imputable aux importations du produit chinois,
      qui a continué à accéder au marché de la Communauté à des prix hors droit
      antidumping peu élevés.
(53)  En conclusion, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de
      Chine ont clairement provoqué une dépression des prix sur le marché de la
      Communauté et influé sur la mauvaise situation financière de l'industrie
      communautaire.
                               2.      Effets d'autres facteurs
(54)  La Communauté a importé du silicium-métal originaire d'autres pays tiers de 1992
      jusqu'à lafinde la période d'enquête. La part de marché des importations d'origine
      norvégienne (calculée sur la base des chiffres de la consommation apparente
      mentionnés au considérant (26)) est passée de 22,1 % en 1992 à 27,7 % à lafinde
      la période d'enquête. Les importations en provenance du Brésil sont tombées, au
      cours de la même période, de 10,4 % à 7,3 %. Il en va de même pour les deux
      autres gros exportateurs de silicium-métal dans la Communauté, à savoir l'Afrique
      du Sud et l'Australie. Leurs importations ont été ramenées respectivement de
       14,8 % à 9,2 % et de 4,1 % à 3 %.
(55)  Les exportateurs chinois ont fait valoir que le silicium-métal originaire de Russie et
      d'Ukraine a également pu causer un préjudice à l'industrie communautaire.
      Toutefois, la Commission considère que la qualité du silicium-métal russe et
      ukrainien n'est pas comparable à celle du produit chinois ou européen. La qualité
     — standard exportée par la Chine contient 0,5 % de fer, contre 0,8 % à 1 % pour les
      produits russe et ukrainien. Les produits importés susmentionnés doivent subir un
      traitement spécifique avant de pouvoir être comparés aux produits chinois et
      européen.
      En effet, il a été établi que les États-Unis n'appliquent pas de mesures antidumping
      aux importations de silicium-métal originaire de Russie, parce que ce produit doit
      être traité et purifié avant de pouvoir être utilisé dans la fusion de l'aluminium.
                                                   13
 ---pagebreak---  (56)     En outre, la Commission a examiné les statistiques d'importation d'Eurostat et a
          établi que les importations en provenance de Russie et d'Ukraine ne sont pas
          régulières. Elles étaient inexistantes en 1992. Selon les informations du marché, les
          capacités de production réelles de ces deux pays semblent être limitées à
           100 000 tonnes par an. Il est donc peu probable que des quantités importantes
          soient exportées de Russie et d'Ukraine.
 (57)     Enfin, il a été établi que l'Afrique du Sud a vu sa part de marché baisser en raison
          de problèmes de production et que la Norvège a vu la sienne augmenter tout en
          ayant, dans les données d'Eurostat, le prix CAF le plus élevé.
 (58)     Aucun autre facteur susceptible d'avoir exercé une influence négative sur
          l'industrie communautaire n'a été identifié.
                                        3.      Conclusion
 (59)     Compte tenu de la simplicité du procédé de production, de la maturité et de la
          simplicité du produit, qui est proposé dans des circuits de vente similaires dans la
          Communauté, et de la transparence du marché, la Commission considère que la
          politique de bas prix dont ont bénéficié les importations d'origine chinoise a eu
         une incidence très négative sur la situation de l'industrie communautaire.
         Même si les importations en provenance d'autres pays tiers ont pu contribuer à la
          situation négative de l'industrie communautaire, il y a Heu de conclure que le
         blocage des prix imputable aux importations d'origine chinoise a, pris isolément,
         clairement causé un préjudice important à l'industrie communautaire.
                G. CONTINUATION DU DUMPING ET DU PRÉJUDICE
                                        1.      Généralités
(60)     Les exportateurs ont fait valoir que, pour examiner la probabilité d'une
         continuation du dumping et du préjudice, il convient d'analyser l'évolution du
         marché pendant toute la période allant de 1988 à la fin de la période d'enquête.
 (61)    À cet égard, la Commission a examiné le niveau des importations dans la
         Communauté des Quinze sur une période de quatre ans et, plus particulièrement,
         depuis l'institution des mesures antidumping additionnelles après la prise en charge
         du droit initial. Cette période peut être considérée comme suffisamment longue
      "_ pour établir les tendances des indicateurs de préjudice dans le cadre d'une enquête
         antidumping.
                      2.      Position de la Chine sur le marché mondial
(62)     Il ressort de la situation actuelle et antérieure que l'industrie chinoise a continué à
         exporter du silicium-métal dans la Communauté à des prix de dumping. Une
         enquête antidumping effectuée par l'administration américaine a établi, en 1991,
         que les importations d'origine chinoise faisaient l'objet de pratiques de dumping et
         a débouché sur l'institution d'un droit antidumping de 134 %. Les exportations
         chinoises vers les États-Unis ont diminué fortement après l'institution de ces
         mesures.
                                                     14
 ---pagebreak--- (63)  La Chine est, de loin, le principal fournisseur de silicium-métal dans le monde.
      En 1994, les exportations chinoises étaient de l'ordre de 116 000 tonnes.
      L'essentiel de ces exportations était destiné au Japon, qui a importé 83 763 tonnes,
      soit 72 % des exportations chinoises totales en 1994. Jusqu'en 1993, les ventes
      chinoises dans les autres pays asiatiques ont augmenté fortement, alors que les
      ventes sur le marché américain sont restées faibles en raison du droit antidumping
      en vigueur depuis 1991. Les ventes chinoises dans la Communauté ont repris en
       1994, en dépit du maintien du droit antidumping en vigueur.
(64)  Les exportations chinoises de silicium-métal au Japon ont stagné en 1993 et
      en 1994, s'élevant respectivement à 86 400 tonnes et à 82 600 tonnes. La même
      situation s'est produite en Australie. En Corée du Sud, les .exportations chinoises
      ont diminué au cours de la même période. Tous ces éléments indiquent une
      saturation du marché japonais et des autres marchés asiatiques, conclusion
      confirmée par le fait que le volume des exportations de la Chine vers ses
      principaux clients, à savoir le Japon, la Corée du Sud et l'Australie, a augmenté
      fortement jusqu'en 1993, puis s'est stabilisé.
                       3.      Capacités de production chinoises
(65)  Les exportateurs ont fait valoir que de nombreuses usines chinoises ont été
      fermées et que les capacités de production ont été réduites en Chine. En outre,
      l'augmentation de la consommation intérieure de silicium-métal y limiterait le
      volume disponible à l'exportation. Les mêmes exportateurs ont affirmé que la
      Communauté devrait enregistrer une hausse de la demande avant la fin de la
      décennie et que, par conséquent, l'industrie communautaire ne sera pas en mesure
      de fournir des quantités suffisantes.
(66)  Selon les informations du marché, la production chinoise de silicium-métal est
      tombée de 450 000 tonnes en 1989 à 250 000 tonnes en 1994. Il est probable que,
      dès que les mesures en vigueur dans la Communauté et aux États-Unis viendront à
      expiration, la Chine transférera certaines capacités de production d'autres alliages à
      la fabrication de silicium-métal et reviendra à ses niveaux de production antérieurs,
      très élevés, qui pourront être exportés vers la Communauté.
                  4.      Probabilité d'une continuation du dumping
(67) — En ce qui concerne le dumping, il convient de rappeler que, pendant la période
      d'enquête, les importations concernées en provenance de Chine ont continué à
      faire l'objet de pratiques de dumping, à un niveau similaire à celui établi lors de
      l'enquête portant sur la prise en charge du droit initial, effectuée en 1992. En
      outre, les prix des importations d'origine chinoise à destination de l'Autriche, de la
      Finlande et de la Suède peu avant leur adhésion à la Communauté étaient
      également bas et probablement sous-cotés. Il est donc jugé très probable que
      l'expiration des mesures favoriserait une continuation du dumping, au sens de
      l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base.
                                                 15
 ---pagebreak---                  5.      Probabilité d'une continuation du préjudice
(68) Les importations d'origine chinoise ont continué de s'effectuer à bas prix et de
     bloquer les prix communautaires du silicium-métal, même après l'institution du
     droit antidumping additionnel. Les prix à l'importation du produit chinois étaient
      les plus faibles sur le marché de la Communauté entre 1992 et la fin de la période
     d'enquête. Même si ces importations ne représentent qu'un faible pourcentage de
     la consommation communautaire, elles ont fortement contribué à l'évolution des
     prix à la baisse. Enfin, l'expiration du droit fixe de 396 écus par tonne
      provoquerait une sous-cotation des prix de l'ordre de 30 %.
(69) En outre, compte tenu de l'importance des capacités de production en Chine et du
      niveau élevé des droits antidumping en vigueur aux États-Unis, il est très probable
      que les producteurs chinois essayeront, en cas d'expiration des mesures,
      d'augmenter leurs ventes à bas prix sur le marché communautaire, ce qui ne fera
     qu'y accentuer la dépression des prix et aggraver le préjudice subi par l'industrie
      communautaire.
     La tendance des importations effectuées en Suède et en Finlande avant et après
     leur adhésion à la Communauté confirme la probabilité d'une telle évolution. De
     juillet à décembre 1994, la Suède a importé 493 tonnes, alors qu'entre janvier et
     juin 1995, aucune importation en provenance de Chine n'a été déclarée. La même
      situation a été constatée en Finlande où, au cours du second semestre de 1994,
     2 097 tonnes ont été importées de Chine, alors qu'aucune importation n'a été
      déclarée pour le premier semestre de 1995. Il est manifeste que le volume des
     importations d'origine chinoise est fortement influencé par l'existence ou l'absence
     de mesures antidumping. Il est donc conclu que l'expiration du droit antidumping
     en vigueur se traduirait à tout le moins par une continuation du préjudice subi par
     l'industrie communautaire.
                                   6.      Conclusion
(70) Sur la base de ce qui précède, il est donc considéré que, dans l'éventualité d'une
     expiration des mesures antidumping actuellement en vigueur, les exportateurs
     chinois continueraient à exporter à très bas prix vers le marché de la Communauté,
     ce qui ne ferait que prolonger la dépression des prix et aggraver le préjudice subi
     par l'industrie communautaire.
                       H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
                                   1.      Généralités
(71) Conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement de base, la Commission a
     examiné, sur la base de tous les éléments de preuve présentés, s'il peut être
     clairement conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de continuer à
     appliquer des mesures.
     À cet effet, la Commission a examiné l'incidence des mesures existantes et d'autres
     mesures éventuelles ainsi que les conséquences de la non-institution de mesures
     pour toutes les parties concernées par la procédure.
                                               16
 ---pagebreak---                   2.      Conséquences pour l'industrie communautaire
(72)   Les mesures antidumping ont pour objet de remédier à une pratique commerciale
       déloyale qui a un effet préjudiciable sur une industrie communautaire. Il faut, pour
       ce faire, rétablir une situation de concurrence effective, ce qui, en soi, est dans
       l'intérêt de tous les opérateurs de la Communauté.
(73)   Dans le cadre de la présente enquête, il a été établi que l'industrie communautaire
       continue à subir un préjudice et qu'il est hautement probable que, sans mesures
       antidumping visant à corriger les effets des importations faisant l'objet d'un
       dumping, la situation financière précaire de l'industrie communautaire ne fera que
       se détériorer davantage. Ainsi, l'existence même de l'industrie communautaire dans
       son ensemble peutfinalementêtre menacée. Deux sociétés qui ont participé aux
       enquêtes antérieures ont arrêté leurs activités. La Commission est également d'avis
       que toute réduction du nombre de producteurs sur le marché de la Communauté
       peut s'y traduire par une diminution proportionnelle du niveau de concurrence.
(74)   Sur la base des faits établis, il est raisonnable de conclure que l'expiration des
       mesures entraînerait d'autres fermetures et pertes d'emplois que celles qui ont déjà
       été enregistrées.
(75)   En examinant l'intérêt de la Communauté par rapport à l'industrie communautaire,
       la Commission a dû prendre en considération l'évolution prévue dans le secteur.
       Sur la base des études portant sur l'avenir de l'industrie du silicium-métal dans le
       monde, il peut être raisonnablement supposé que l'utilisation de ce produit pourrait
       augmenter de quelque 5 % par an.
(76)   En outre, les efforts de restructuration actuellement déployés par l'industrie
       communautaire prouvent qu'elle n'est pas prête à abandonner ce segment de
       production et qu'il y a donc lieu de prendre des mesures contre les effets
       préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping.
                            3.      Incidence sur les utilisateurs
(77)   Aucun utilisateur individuel n'a présenté d'informations fondées au cours de la
       présente enquête. Une association communautaire d'utilisateurs et deux
       associations nationales d'utilisateurs ont réclamé lafindes mesures.
(78) - Une association britannique de producteurs d'aluminium a fait valoir que la qualité
       du silicium-métal importé de Chine justifie un prix moins élevé que celui pratiqué
       pour le même produit originaire d'autres pays. Cette allégation n'a été étayée par
       aucun élément de preuve. En outre, ni l'enquête initiale ni la présente enquête n'ont
       permis d'établir une différence de qualité suffisamment importante pour justifier un
       écart de prix entre le silicium-métal d'origine chinoise et celui provenant d'autres
       sources. Cette allégation doit donc être rejetée.
                                                   17
 ---pagebreak---  (79)  La même association a également fait valoir que la compétitivité internationale des
       produits en aluminium fabriqués dans la Communauté est affectée par l'institution
       des mesures antidumping. Il a toutefois été établi que le silicium-métal utilisé pour
       la production, dans la Communauté, d'aluminium destiné à l'exportation peut y être
       importé en franchise dans le cadre du régime du perfectionnement actif. Cet
       argument a donc été rejeté.
 (80)  Un utilisateur a fait valoir qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de
       continuer à appliquer un droit antidumping sur les importations de silicium-métal
       d'origine chinoise, puisque l'industrie communautaire ne serait pas en mesure
       d'assurer un approvisionnement suffisant du marché européen. Il a été constaté
       que, compte tenu de la présence d'autres fournisseurs extracommunautaires, le
       risque d'une pénurie généralisée est très limité.
 (81) En ce qui concerne l'environnement concurrentiel sur le marché de la
       Communauté, les industries utilisatrices et les autres opérateurs économiques ont
       toujours bénéficié de la présence d'un large éventail de concurrents, puisque
       l'industrie communautaire ne pourrait, même en exploitant pleinement ses
       capacités de production, satisfaire que 50 % environ de la demande sur le marché
       de la Communauté.
      Les importations en provenance des pays tiers seront donc toujours nécessaires.
       Après l'institution des mesures antidumping, les producteurs chinois pourront
      promouvoir leurs exportations dans la Communauté à des prix équitables. Les
       seules mesures antidumping en vigueur contre les importations de silicium-métal
      dans la Communauté sont celles concernant la Chine et le Brésil.
(82)  L'incidence des mesures en vigueur sur la structure des coûts de production des
      fondeurs d'aluminium a été examinée plus particulièrement. Il en ressort que, pour
      la production d'aluminium 226 et 231, qui représente 50 % de la production totale,
      il faut de 5,5 % à 6 % en poids de silicium-métal. La valeur du silicium-métal
      utilisé à cet effet représente 5,2 % du coût total de production de l'aluminium.
      L'incidence des mesures existantes sur le prix d'un alliage d'aluminium contenant
      uniquement du silicium-métal originaire de Chine s'établit à 1,7 %. Comme ce
      chiffre représente une proportion relativement faible du coût total de production, il
      est permis de conclure que l'effet éventuel des mesures antidumping existantes sur
      les utilisateurs reste très limité.
                          4.       Incidence sur les importateurs
(83)  Seul un nombre limité d'importateurs ont fait connaître à la Commission leur point
      de vue concernant l'intérêt de la Communauté. L'un d'entre eux a coopéré à la
      détermination du dumping et du préjudice.
(84)  Une société établie au Royaume-Uni, qui n'importe plus le produit concerné, a
      expliqué que les prix FOB appliqués par les exportateurs chinois ne permettent
      qu'une légère réduction de prix.
                                                  18
 ---pagebreak---      Elle a également allégué que, depuis l'institution des mesures, une majoration de
     prix de plus de 300 livres par tonne a été enregistrée. En outre, elle a affirmé que
     l'institution des mesures n'a guère profité à l'industrie communautaire, puisque les
     principaux fournisseurs sur le marché de la Communauté sont la Norvège et
     l'Afrique du Sud. Selon elle, ces pays auraient tirer parti de l'institution des
     mesures antidumping sur les importations d'origine chinoise pour dominer le
     marché britannique.
     Il convient de préciser qu'entre l'institution des mesures antidumping additionnelles
     et la période d'enquête, une augmentation moyenne pondérée de seulement 9,8 %
     a été enregistrée pour l'ensemble des importations de silicium-métal dans la
     Communauté. En outre, l'industrie communautaire a augmenté ses prix de 2 % au
     cours de la même période (voir considérant (40)). Il a déjà été signalé au
     considérant (57) que l'Afrique du Sud a vu sa part de marché baisser en raison de
     problèmes de production et que la Norvège a vu la sienne augmenter tout en
     ayant, dans les données d'Eurostat, le prix CAF le plus élevé.
     Ces arguments doivent donc être rejetés.
                 5.       Incidence sur l'environnement concurrentiel
(85) En ce qui concerne l'environnement concurrentiel sur le marché de la
     Communauté, la Commission a examiné si les mesures existantes et leur maintien
     pouvaient affecter la concurrence effective. Tout d'abord, il convient de rappeler
     que, cinq ans après l'institution des mesures antidumping, le silicium-métal
     d'origine chinoise est toujours disponible sur le marché de la Communauté.
     D'autres exportateurs y ont renforcé leur présence. En conséquence, la
     Commission est arrivée à la conclusion qu'il ne semble pas réaliste de prévoir de
     graves problèmes d'approvisionnement sur le marché du silicium-métal, pas plus
     que des effets négatifs sur la concunence effective.
             6.      Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(86) Sur la base des faits et des considérations exposés ci-dessus et, en particulier, des
     arguments présentés par l'industrie communautaire, par l'industrie européenne en
     aval et par les importateurs du produit concerné, il est considéré que, tout bien
     pesé, il est dans l'intérêt général de la Communauté de ne pas autoriser l'expiration
     des mesures antidumping en vigueur pour le silicium-métal originaire de Chine.
                             I. MESURES ANTIDUMPING
                       1.       Niveau d'élimination du préjudice
(87) Au cours de la période d'enquête, il a été établi que la rentabilité des ventes du
     produit concerné était négative parce que les prix pratiqués par l'industrie
     communautaire étaient inférieurs aux coûts de production vérifiés.
                                                  19
 ---pagebreak---  (88)     Afin d'obtenir un niveau de référence non préjudiciable pour les prix à
         l'exportation, la Commission a tout d'abord établi les coûts de production réels de
         l'industrie communautaire. En ce qui concerne la marge bénéficiaire raisonnable,
         un producteur communautaire a fait valoir qu'un bénéfice avant impôts d'au moins
          7,5 % est nécessaire pour rester compétitif. La Commission a utilisé un taux de
         6,5 % du chiffre d'affaires, qui est jugé suffisant compte tenu de la maturité du
         produit, ce dernier ne nécessitant guère d'investissements dans des activités de
         recherche et de développement ainsi que dans des équipements de production.
 (89).   Le prix obtenu en ajoutant le bénéfice de 6,5 % au coût moyen de production de
         l'industrie communautaire a été ajusté pour tenir dûment compte des différences de
         stade commercial entre les importations et les ventes de l'industrie communautaire.
 (90)    Sur cette base, la marge de préjudice, calculée en tenant compte des prix chinois
         CAF (données d'Eurostat), s'élève à 49 % du prix CAF des importations en
         question. Comme cette marge de préjudice est inférieure à la marge de dumping
         effective, le montant du droit antidumping devrait s'élever à 376,5 et non plus à
         396 écus par tonne.
                                      2.      Droit définitif
(91)     Compte tenu des conclusions établies ci-dessus concernant le dumping, le
         préjudice, le lien de causalité, la probabilité d'une continuation du dumping et du
         préjudice et l'intérêt de la Communauté, la Commission juge nécessaire de
         continuer à imposer des mesures antidumping, qui devraient permettre de rétablir
         les conditions d'une concurrence effective et loyale sur le marché communautaire
        du silicium-métal.
(92)    Conformément à l'article 8 du règlement de base, les négociants chinois ont
        proposé l'acceptation d'engagements ou l'institution d'un droit variable. Le
        manque de coopération, attesté par les insuffisances des réponses chinoises au
        questionnaire, indique que la bonne surveillance des engagements ne serait pas
        garantie. En outre, le comportement antérieur des négociants chinois ne rend pas
        l'institution d'un droit variable appropriée.
(93)    Sur la base de ce qui précède et du fait que ces mesures sont en vigueur à leur
        niveau actuel depuis 1992, il est jugé plus approprié d'instituer sur les
        importations de silicium-métal originaire de Chine un droit antidumping ad
      " valorem d'un taux de 49 %.
(94)    Le Conseil confinne ces conclusions,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
        Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal
        originaire de la république populaire de Chine, relevant du code NC 2804 69 00.
                                                    20
 ---pagebreak--- 2.      Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
        communautaire, avant dédouanement, est de 49 %.
3.      Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
        douane sont applicables.
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                 21
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 616 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 11 10 08
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-635-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27762-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             2-Z