CELEX: 31987R0412
Language: fr
Date: 1987-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 412/87 du Conseil du 9 février 1987 relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d' aide alimentaire pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989

Avis juridique important

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31987R0412

Règlement (CEE) n° 412/87 du Conseil du 9 février 1987 relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d' aide alimentaire pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989  

Journal officiel n° L 042 du 12/02/1987 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 412/87 DU CONSEIL  du 9 février 1987  relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et deuxième tirets et paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 3972/86 prévoit que le Conseil répartit entre actions communautaires et actions nationales les aides en céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire; que, en outre, il répartit entre les États membres lesdites actions nationales;  considérant que la quantité de 1 670 000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire, conclue pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989, peut être répartie respectivement en 55,5 % d'actions communautaires et 44,5 % d'actions nationales; que la répartition de cette dernière quantité entre les États membres doit être fixée pour la même période,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La quantité de 1 670 000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire est répartie comme suit pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989:  a) actions communautaires: 927 700 tonnes,  b) actions nationales: 742 300 tonnes.  Article 2  La quantité prévue à l'article 1er point b) pour les actions nationales est répartie comme suit entre les États membres:  1.2 //  // (En tonnes)   // Belgique   // 41 500  // Danemark   // 15 600   // Allemagne   // 193 500   // Grèce   // 10 000   // Espagne   // 20 000   // France   // 200 000  // Irlande   // 4 000   // Italie   // 95 400   // Luxembourg  // 1 400   // Pays-Bas   // 50 200   // Portugal   // -  // Royaume-Uni   // 110 700  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.  (2) Avis rendu le 23 janvier 1987 (non encore publié au Journal officiel).