CELEX: 51977PC0019
Language: fr
Date: 1977-02-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1631/76 portant maintien du régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni de sacs et saches en tissus de polyoléfine originaires de la République de Corée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 19
Vol. 1977/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---               COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(77 ) 19 final
                                                              Bruxelles , le JO février 1977
                                  PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE ) n° 1631 / 76 portant maintien du régime
                  d' autorisation d' importation au Royaume-Uni de sacs et saches en
                  tissus de polyoléfine originaires de la République de Corée
                                  (présentée par la Commission au Conseil )
pOM ( 77 ) 19 final
 ---pagebreak---                        Exposé des motifs
1.    Par règlements ( CEE ) n° 1229/ 76 et 1631 / 76 la Communauté avait
institué un régime d' autorisation des importations au Royaume-Uni de sacs
en tissus de polyoléfine originaires de Corée , étant entendu que ces
mesures d' urgence ne préjugeaient pas de la poursuite et des résultats
des consultations menées avec les autorités coréennes .
2.    Ces consultations ont finalement abouti à des solutions mutuellement
acceptables , la Corée s' étant engagée à soumettre ses exportations des
produits en cause vers le Royaume-Uni à des limites quantitatives .
3.    Dans ces conditions et afin de régler sur le plan communautaire
les effets des      dispositions prises par les autorités coréennes , la
Commission soumet au Conseil la proposition de règlement ci-joint
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1631 / 76 portant maintien du régime
d' autorisation d' importation au Royaume-Uni de sacs et sachets de polyoléfine
originaires de la République de Corée .
 ---pagebreak---            Proposition de règlement ( CEE )         du Conseil
                  modifiant 19 règlement: ( Cil ) n® 1 631 / Tô
           portant maintien du régime d' autorisation d' importation
           au Royaume-Uni de sacs et sachets en tissus de
           polyoléfine originaires de la République de Corée
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
• vu le règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au
  régime commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 13 ,
  après consultation au sein du comité consultatif établi par l' article 5
  de ce règlement ,
  vu - la proposition de la Commission»
  considérant que , par règlement ( CEE ) n° 1229/ 76      du 25 mai 1976 ( 2 ), la
  Commission a soumis à autorisation les importations au Royaume-Uni de sacs
  et sachets en tissus de polyoléfine originaires de la République de Corée ;
  considérant que, par règlement ( CEE ) n° 1631 / 76 du 6 juillet 1976 ( 3 ), le
  Conseil a maintenu en vigueur ces mesures ;
  considérant qu' à la lumière des consultations tenues entre la Communauté
  et la République de Corée selon les dispositions de l' arrangement concernant
  le commerce international des textiles , il convient que ces autorisations
  d' importation soient délivrées par les autorités compétentes au Royaume-Uni
  sur présentation d' une licence d' exportation délivrée par les autorités
  coréennes ;
  considérant qu' il convient également que ces mesures soient prorogées
  jusqu' au 31 décembre 1977 et que la quantité des produits pour lesquels
  les autorisations seront délivrées          soit ■ portée à 4 millions de pièces ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
  ( 2 ) JO n° L 137 du 26.5.1976, p. 26
  ( 3 ) JO n° L 181 du 6.7.1976 , p. 6
 ---pagebreak---                            Article premier
Le libellé de l' article 1er du règlement (CEE) n 1631 / 76 est remplacé par
le libellé suivant :
1 . L' importation au Royaume-Uni de sacs et sachets en tissus de polyoléfine
(code NIMEXE ex 62.03-76) originaires de la Réptiblique de Corée et exportés
de ce pays entre le 26 mai 1976 et le 31 décembre 1977 est soumise à une
limite quantitative de A millions de pièces .
2 . Les autorités compétentes au Royaume-Uni autorisent , dans les limites
quantitatives fixées et dans la mesure où les autorisations d' importation
prévues par les règlements (CEE) n° 1229/ 76 et n° 1631 / 76 n' ont pas déjà
été délivrées , l' importation des produits visés au paragraphe 1 automatique­
ment et sans délai sur présentation par l' importateur d' une copie certifiée
conforme de la licence d' exportation accordée par les autorités coréennes .
                           Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
     Lè présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                Fait à Bruxelles ,
                                Par le Conseil
                                Le Président
                                     /