CELEX: 31981D0491
Language: fr
Date: 1981-05-19 00:00:00
Title: 81/491/CEE: Décision de la Commission, du 19 mai 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, imprégnée ou enduite de matières plastiques, originaire de Macao (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0491

81/491/CEE: Décision de la Commission, du 19 mai 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, imprégnée ou enduite de matières plastiques, originaire de Macao (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1981 p. 0052

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 19 MAI 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES , ORIGINAIRE DE MACAO  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/491/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 12 MAI 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES , DE LA SOUS-POSITION 60.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CATEGORIE 10 ), ORIGINAIRE DE MACAO ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE MACAO , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , MACAO S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3063/79 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 41 207 PAIRES DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION POUR LES CATEGORIES 10 ET 11 MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS DE PAYS TIERS ONT ETE DE 10,792 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 ET DE 15,502 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 74 % EN 1978 A 82 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE MACAO , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE MARCHANDISES SIMILAIRES PRODUITES EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE EST STAGNANTE A UN NIVEAU DE 2,8 MILLIONS DE PAIRES ;   CONSIDERANT QUE CETTE PRODUCTION EST LOCALISEE DANS UNE REGION DEFAVORISEE ET CONSTITUE LE SEUL DEBOUCHE IMPORTANT POUR UNE MAIN-D ' OEUVRE GENERALEMENT PEU SPECIALISEE ET DIFFICILEMENT RECONVERTIBLE ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 55 372 PAIRES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QU ' ACTUELLEMENT LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE MACAO ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 4 MAI 1981 .   CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 10 % DE LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A L ' EGARD DE MACAO . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 60.02 A  ( CODE NIMEXE : 60.02-40 )  ( CATEGORIE 10 ) //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , IMPREGNEE OU ENDUITE DE MATIERES PLASTIQUES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT