CELEX: 31984R2193
Language: fr
Date: 1984-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2193/84 de la Commission, du 27 juillet 1984, modifiant les montants compensatoires monétaires en ce qui concerne certains produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 7. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 199/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 2193/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1984
                modifiant les montants compensatoires monétaires en ce qui concerne certains
                     produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       certaines préparations relevant du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                        n0 3033/80 du Conseil (6) ; qu'il y a lieu d'en tenir
                                                                      compte lors de la fixation des montants compensa­
                                                                      toires monétaires applicables aux préparations concer­
 vu le traite instituant la Communauté économique                     nées ;
 européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de               lait et des produits laitiers,
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 855/84 (2), et notamment son article 6,
                                                                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les montants compensatoires instaurés
 par le règlement (CEE) n0 974/71 ont été fixés par le
 règlement (CEE) n0 900/84 de la Commission ('),                                          Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2078 /84 (4) ;
                                                                      Les montants figurant à l'annexe I partie 8 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 900/84 sous la sous-position 18.06 D II
 considérant que le règlement (CEE) n° 380/84 de la                   b) 2 du tarif douanier commun ainsi que les notes y
 Commission (5) a modifié le régime de la mise en                     afférentes sont remplacées par les montants et notes
 vente de beurre à prix réduit pour la fabrication de                 suivants :
                  18.06 D II b) 2 H             DM 16,87            FI 7,73             FF 8,08
                  18.06 D II b) 2 (")           DM 13,25            FI 6,00             FF 6,82
                  18.06 D II b) 2 ( ,2)         DM 30,85            FI 14,66            FF 11,09
               (10) Préparations pour la fabrication du chocolat ou d articles en chocolat dits « chocolaté
                    milk crumb », d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait supérieure à
                    6,5 % et inférieure à 11 % , d'une teneur en poids de cacao supérieure à 6,5 % et infé­
                    rieure à 15% et d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti
                    calculé en saccharose) supérieure à 50 % et inférieure à 60 % présentés en morceaux
                    irréguliers.
               (") Montant applicable aux préparations dites « chocolaté milk crumb » définies dans la
                    note ( l0) ci-avant, au cas où elles sont fabriquées sur base de beurre à prix réduit en
                    vertu des règlements, indiqués dans la note (4) de la partie 5 de la présente annexe, et
                    compte tenu du coefficient.
               C 2) Produits autres que ceux visés aux notes ( i0) et (") ci-avant ».
                                                             Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1984.
(') JO   n" L 106 du 12.    5. 1971 , p. 1 .
(2) JO   n° L 90 du 1 . 4.   1984, p.  1.
O   JO   n° L 92 du 2. 4.    1984, p.  2.
O   JO   n0 L 192 du 20 .   7. 1984,  p. 10 .
(j JO n" L 46 du 16. 2. 1984, p. 25.                                 (6) JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 199/34                     Journal officiel des Communautés européennes                     28 . 7. 84
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission