CELEX: 31963H0457
Language: fr
Date: 1963-07-04 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 4 juillet 1963, à la République italienne, au sujet de l'aménagement du monopole des bananes

3. 8 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2151 /63
                                 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 4 juillet 1963
                  à la République italienne, au sujet de l'aménagement du monopole des bananes
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (63/457/CEE)
I.     Par lettre du 24 mars 1959, le gouvernement                 Pour autant qu il s'agit des importations en pro­
italien a fait savoir à la Commission que les bananes          venance des États associés autres que la Somalie, la
font en Italie l'objet d'un monopole national à ca­            Commission estime que le volume à réaliser en 1963
ractère commercial      au sens   de l'article 37     du       devrait, dans les limites du possible, être supérieur
traité C.E.E.                                                  à celui recommandé pour 1962. En effet, bien que la
                                                              convention d'application relative à l'association des
     Le 2 février 1962, la Commission a fait au gou­          pays et territoires d'outre-mer à la Communauté soit
vernement italien, en vertu des articles 37 para­             venue à expiration le 31 décembre 1962 et que les
graphe 6 et 155 du traité C.E.E. et des articles 10            dispositions transitoires adoptées de commun ac­
et 12 de la convention d'application relative à               cord le 19 décembre 1962 par les États membres et
l'association des pays et territoires d'outre-mer à           les États associés prévoient le standstill des contin­
la Communauté, annexée audit traité, une recom­                gents d'importation au niveau fixé pour l'année
mandation visant une augmentation des importations             1962, la Commission est d'avis que l'augmentation
de bananes provenant des États membres et des                 de la consommation bananière italienne permet à
États associés^autres que la Somalie, au cours de             1'« Azienda Monopolio Banane » d'accroître ses im­
l'année 1962 {*)._                                            portations en 1963.
     La période ouverte par cette recommandation
étant écoulée, la Commission a décidé d'adresser au           II.    Pour ces motifs, la Commission recommande
gouvernement italien une nouvelle recommandation.             à la République italienne, en vertu des dispositions
Toutefois, étant donné que la nouvelle convention             transitoires adoptées par les États membres et les
d'association n'est pas encore entrée en vigueur, et          États associés le 19 décembre 1962 et de l'article 155
que par conséquent l'aménagement du monopole                  du traité C.E.E. :
italien des bananes présente des aspects juridiques
différents selon qu'il s'agit des relations de l'Italie
avec les États membres ou avec les États associés,                 de faire importer par 1'« Azienda Monopolio
la Commission estime utile d'arrêter deux recom­              Banane », au cours de l'année 1963, en provenance
mandations différentes et de limiter leur portée à            des États d'outre-mer associés autres que la Somalie,
l'année 1963.                                                 dans les limites du possible, une quantité de ba­
                                                              nanes supérieure aux 13.000 tonnes recommandées
     La Commission est consciente du fait que le              par la Commission pour l'année 1962, et de faire en
niveau élevé des importations de bananes en Italie            tout cas respecter par 1'« Azienda Monopolio Ba­
de provenance autre que la Somalie effectuées par             nane » le standstill au niveau du tonnage fixé pour
1'« Azienda Monopolio Banane » au cours de l'année            l' année 1962 .
1962j trouve partiellement sa raison dans la dimi­
nution des livraisons somaliennes résultant des inon­
dations qui se sont produites dans ce pays en 1961 .               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1963 .
Toutefois, la Commission estime que, même après la
normalisation de la situation en Somalie, les autres                                    Par la Commission
États associés doivent, dans l'esprit de l'association,                                     Le président
pouvoir profiter également de l'accroissement de la
consommation italienne de bananes.                                                      Walter HALLSTEIN
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 342/62.