CELEX: 31980R3530
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3530/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie (1981)

Avis juridique important

|

31980R3530

Règlement (CEE) n° 3530/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie (1981)  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1980 p. 0054 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0078 

++++ ( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) N 3530/80 DU CONSEIL  DU 22 DECEMBRE 1980  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1981 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER