CELEX: 62021TN0088
Language: fr
Date: 2021-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-88/21: Recours introduit le 12 février 2021 — Paesen/SEAE

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/45
            
         
      Recours introduit le 12 février 2021 — Paesen/SEAE
      (Affaire T-88/21)
      (2021/C 138/61)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sandra Paesen (Beersel, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision en date du 10 avril 2020, de réaffectation à un poste hors encadrement et subsidiairement, annuler le rapport de fin de stage confirmé par la même décision;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’AIPN en date du 12 mai 2020 de refuser la demande d’assistance de la réclamante présentée le 17 janvier 2020 sur base de l’article 24 du statut;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet du 4 novembre 2020 à la réclamation introduite par la requérante au sens de l’article 90, paragraphe 2 du statut;
               
            
                  —
               
               
                  indemniser la requérante pour les préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir subis en raison de l’existence d’un harcèlement moral et des agissements irréguliers de l’administration;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, en ce qui concerne le volet d’annulation, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux à une bonne administration, du droit à être entendu, d’une erreur manifeste d’appréciation et détournement de pouvoir.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 11 de la décision de la Commission relative au personnel d’encadrement intermédiaire C (2008) 5028/2 et de la décision du Secrétaire général du SEAE du 15 novembre 2019 sur l’exercice et la subdélégation des pouvoirs conférés à l’AIPN et à l’AHCC ADMIN (2019) 31, et d’une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, divisé en deux branches.
                  
                              —
                           
                           
                              Première branche, tirée d’une violation de l’obligation de motivation, découlant de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, d’une violation de l’article 7 paragraphe 1 du statut et d’une erreur manifeste d’appréciation.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxième branche, d’une méconnaissance de l’article 26 du statut et d’une erreur manifeste d’appréciation.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une violation à la dignité et aux conditions de travail dignes et du devoir de sollicitude et de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral.