CELEX: 51997PC0556(01)
Language: fr
Date: 1997-11-10
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           Bruxelles, le 10.11.1997
                                                           COM(97) 556 final
                                           Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à
                      l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
                                           Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                 fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation
                 des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement
                                         (CEE) n° 3759/92
                                           Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                   fixant, pour la campagne de pêche 1998, le prix à la production
                    communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                des produits relevant du code NC 1604
                                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1998 les prix d'orientation pour les produits
de l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 9 que, pour
chacun de ces produits, un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de
la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois
dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de la
production communautaire, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales. A
l'occasion de cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution de la production et de la
demande de même que d'autres critères relatifs à la stabilisation des cours, au soutien du revenu des
producteurs et à l'intérêt des consommateurs.
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année
1998 a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 1995/1997
(1997 : 6 mois) et celle de la période 1994/1996, cette dernière ayant servi de base pour la fixation
des prix d'orientation pour l'année 1997.
En ce qui concerne les poissons blancs, la baisse des prix enregistrée pendant la dernière campagne
des prix a fait place à une évolution légèrement plus favorable pour la période 95-97 (par rapport à la
période 94-96) avec des prix plus ou moins stables, à l'exception notable des églefins (-4 %). Quant
aux prix des six premiers mois de 97, ils sont en hausse sur les poissons blancs par rapport à la même
période de 96.
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose d'augmenter de 1 % à 3 %
le prix de certaines espèces de poissons blancs, à l'exception des roussettes, lieus noirs, merlansi
merlus, cardines, castagnoles et baudroies entières, pour lesquelles la Commission proposse le statu
quo des prix; pour l'aiguillet, la morue et l'églefin, la Commission propose une baisse de 1 à 2 %.
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la variation des prix, pour la période 95-97 (par rapport à
94-96) s'est située entre -6% et +44% avec une tendance moins favorable pour la période premiers 6
mois 97/premiers 6 mois 96 : -39% à +28 %. Pour ces espèces ainsi que pour le thon germon, la
Commission propose une variation des prix entre -3 et +3%.
En ce qui concerne les autres espèces, crevettes, crabes, langoustines et seiches, la Commission
propose le statu quo pour les crevettes nordiques cuites, +1 % pour les langoustines, - 1 % pour les
crabes, les seiches et les crevettes nordiques fraîches et -2% pour les crevettes grises.
Il est en conséquence proposé :
         de baisser le prix d'orientation : de l'aiguillât de 1%, de la morue de 1%, de l'églefin de 2 %,
         du maquereau espagnol de 3%, de l'anchois de 1%, des crevettes grises de 2 %, des crabes
         tourteaux de 1 %, des thons blancs de 2 %, de la seiche de 1% et des crevettes nordiques
         fraîches de 1 %.
         de reconduire en 1998, les prix d'orientation valables en 1997 pour les harengs , roussettes,
         lieus noirs, merlans, merlus, cardines, castagnoles, baudroies entières et les crevettes
          nordiques cuites.
                                                    I
 ---pagebreak--- d'augmenter de 1% le prix d'orientation des sardines, rascasses, lingues, baudroies étêtées et
langoustines, de 2% les prix des plies et flcts communs, de 3% les prix des maquereaux, des
limandes et des soles.
 ---pagebreak---                                       REGLEMENT (CE) N°         DU CONSEIL
                                                        du
   fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à
                           l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture l , modifié par le règlement (CEE) n°
3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant,
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs;
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à
l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et
de la demande;
       1
         JOn°L 388 du 31.12.1992, p. 1.
       2
         JOn°L350du31.12.1994,p. 15.
                                                        <<•
 ---pagebreak--- considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1998, pour
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, pour les
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
 membre.
 Fait à Bruxelles,                      Par le Conseil
                                                    <r
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                    Espèce                               Caractéristiques commerciales (1)                          Prix d'orientation
                                                                                                                   (en écus par tonne)
                                            Catégorie de          Taille                  Présentation
                                              fraîcheur
  1. Harengs de l'espèce Clupea harengus Extra, A                    1           Poisson entier            274
  2. Sardines de l'espèce Sardina        Extra                       3           Poisson entier            513
  pilchardus
  3. Aiguillats (Squalus acanthias)      Extra, A                    2           ( Poisson entier          ) 1026
                                                                                 ( Poisson vidé, avec tête )
  4. Roussettes (Scyliorhinus spp.)      Extra, A                     1          (Poisson entier           )806
                                                                                 (Poisson vidé, avec tête  )
  5. Rascasses du Nord ou sébastes       A                           2           Poisson entier            1132
  (Sebastes spp.)
  6. Morues de l'espèce Gadus morhua     A                 2                     Poisson vidé, avec tête   )
                                         ou                                                                ) 1461
                                         A                 3                     Poisson vidé, avec tête   )
  7. Lieus noirs (Pollachius virens)     A .               2                     Poisson vidé, avec tête   )
                                         ou                                                                )762
                                         A                 3                     Poisson vidé, avec tête   )
  8. Eglefins (Melanogrammus             A                 2                     Poisson vidé, avec tête   )
  aegleflnus)                            ou                                                                ) 1010
                                         A                 3                     Poisson vidé, avec tête   )
  9. Merlans (Merlangius merlangus)      A                 2                     Poisson vidé, avec tête   )
                                         ou                                                                )893
                                         A                 3                     Poisson vidé, avec tête   )
   10. Lingues (Molva spp.)              Extra, A           1.2                  Poisson vidé, avec tête     1139
   11. Maquereaux de l'espèce Scomber-   Extra              1                    Poisson entier            )
  scombrus                               ou                                                                )288
                                         A                 2                     Poisson entier            )
   12. Maquereaux de l'espèce            Extra              1                    Poisson entier            )
       Scomber japonicus                 ou                                                                )303
                                         A                 2                     Poisson entier             )
   13. Anchois (Engraulis spp.)          Extra             2                     Poisson entier               1156
   14. Plies ou carrelets                A                  2                    Poisson vidé, avec tête    du 1.1.1998 }
   (Pleuronectes platessa)               ou                                                                jusqu'au 30.4.1998 } 1027
                                         A                  3                    Poisson vidé, avec tête    du 1.5.1998 {
                                                                                                            jusqu'au 31.12.19981 1413
S
                                                                       c
 ---pagebreak---  15. Merlus de l'espèce Merluceius                A                        1                        Poisson vidé, avec tête          3623
merluccius
 16. Cardines (Lepidorhombus spp.)                Extra, A                 1. 2                     Poisson entier ou vidé, avec     2289
                                                                                                    tête
 17. Castagnoles (Brama spp.)                     Extra, A                 1                        Poisson entier                   1782
 18. Baudroies (Lophius spp.)                     Extra, A                 2, 3                     Poisson entier ou vidé, avec     2664
                                                                                                    tête
                                                  Extra, A                 2, 3                     Poisson étêté                    5503
 19. Crevettes grises de l'espèce                 A                        1                        simplement cuites à l'eau        2334
   Crangon crangon
 20. Crabes tourteau (Cancer pagurus)             -                        1                        Entier                           1749
 21. Langoustines                                 E,A                      1,2                      Entier                           5129
 (Nepferops norvegicus)
                                                  E,A                      2                        Queue                            4303
 22. Limande                                      Extra, A                  1                        Poisson vidé, avec tête         961
 (Limanda limanda)
 23. Flets communs                                Extra, A                  1                        Poisson vidé, avec tête         558
 (Platichthys flesus)
 24. Thons blancs ou germons                      Extra, A                  1                        Poisson entier                  2061
 (Thunnus alalunga)                                                         1                        Poisson vidé, avec tête         2404
 25. Seiches                                      Extra, A                  1,2                      Entier                           1566
 (Sepia officinalis et Rossia
 macrosoma)
  26. Sole                                        Extra, A                  2,3                      Poisson vidé, avec tête          6326
  (Solea spp.)
  27. Crevettes nordiques (Pandalus               A                         1                        Simplement cuites à l'eau        6324
  Borealis)
                                                   A                        1                        Fraîches ou réfrigérées          1673
(1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92.
                                                                                   ^
 ---pagebreak---                                          Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce
règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de baisser les prix
d'orientation applicables en 98 des calmars (Illex et Loligo), des seiches, des merlus en filets et
des crevettes (autre Penaeidae).
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1998, d'ajuster les
prix d'orientation communautaires aux tendances du marché, et ainsi de les réduire pour les
calmars Illex (- 2 %), les calmars Loligo (- 3 %), la seiche (-1 %), les merlus en filets (- 2 %) et
les crevettes autre Penaeidae (- 2%).
Par contre, les prix ayant augmenté, pour d'autres espèces il paraît opportun d'augmenter le prix
d'orientation pour la poulpe de 4%, les flétans noirs de 1% et la dorade de 2 %.
Pour les merlus entiers et les crevettes (parapenaeus longirostris) la Commission propose le
 statu quo des prix.
 ---pagebreak---                                    REGLEMENT (CE) N°          / DU CONSEIL
                          fixant, pour la campagne de pêche 1998, les prix d'orientation
                          des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement
                                                (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE)
n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est
fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement ;
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 199 8;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
             ^ 0 n ° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
            to n°L 350 du 31.12.1994, p. 15.
                                                      <9
 ---pagebreak---                                                  Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 pour les produits
énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se
réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
                                                    /o
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                                                  (en écus/tonnes)
               GROUPE DE PRODUITS             *                  CARACTERISTIQUES COMMERCIALES                        PRIX D'ORIENTATION
1. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.)      Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des                    1550
                                                       produits homogènes
2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica                Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                  1025
                                                       produits homogènes
3. Calmars et encornets     (Onimastrephes sagittatus) Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                     961
                                                       produits homogènes
4. Illex argentinus                                    Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des                     S79
                                                       produits homogènes
5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia niacrosoma) et   Congelées, en emballages d'origine contenant des produits                        l'MS
sépioles (Sepiola rondeletti)                          homogènes
6. Poulpes (Octopus spp.)                                Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                       1987
                                                        homogènes
 7. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)        Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                        1919
                                                        homogènes
 8. Merlus entiers du genre Merluccius spp.             Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                         1290
                                                        homogènes
 9. Filets de Merlus du genre Merluccius spp.            Congelés, en emballages d'origine contenant des produits                        1561
                                                        homogènes
  10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris  Congelées, en emballages d'origine contenant des produits                       4120
   - autres espèces de la famille Penaeidae             homogènes                                                                        7825
                                                        Congelées, en emballages d'origine contenant des produits
                                                        homogènes
                                                                               //
 ---pagebreak---                                          Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n°3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la
production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours
constatée au cours de ces trois dernières années et d'une augmentation importante durant les six
premiers mois de l'année 1997.
Cependant, le prix à la production communautaire fixé pour 1997 (1204 E/T) reste au-dessus du
prix moyen de ces trois dernières années (1162 E/T) et la compétitivité du secteur de la
conserve implique une certaine prudence dans la fixation des prix. Dans ces conditions, la
Commission propose d'augmenter, pour la campagne de pêche 1998, le prix à la production
communautaire du thon de 1 %.
                                                  IX
 ---pagebreak---                                      REGLEMENT (CE) N°              DU CONSEIL
                           fixant, pour la campagne de pêche 1998, le prix à la production
                            communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                        des produits relevant du code NC 1604
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE)
n°3318/942, et notamment son article 17 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des
produits relevant du code NC 1604 ;
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à
l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1998;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                    Article premier
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1998
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et
autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604
et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit :
            'JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
            2
              JOn°L 350 du 31.12.1994, p. 15.
                                                                   13
 ---pagebreak---                                                                                       (en écus/tonne)
 Espèce                                Caractéristiques commerciales         Prix à la production
                                                                             communautaire
 Thon à nageoires j aunes              Entier, pesant pi us de 10 kg/pièce                                1216
 (Thunnus albacares)
                                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                      Par le Conseil
                                                      m
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
           LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261                                                     CREDITS:
2.          INTITULE DE L'ACTION: Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de la
pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon (annexe III)
           BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92
4.         OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix et de certaines aides dans le secteur de la pêche (campagne de pêche
1998).
5.         INCIDENCES FINANCIERES                                                                           1998
5.0. DEPENSES                                                                                        27,5 mio Ecus
           - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE (INTERVENTIONS)
5.1.RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE
DOUANE)
        -SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                  ANNEE            ANNEE              ANNEE
                                                                                                                           ANNEE
 5.0.1. PREVISION DES DEPENSES                                    Mesure limitée à la campagne 1998 (16.10.97 - 15.10.98)
 5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES
 5.2.     MODE DE CALCUL DES INTERVENTIONS DU BUDGET OCM
          - retraits communautaires:                                                            16,5 mio Ecus
          - reports communautaires:                                                             2 mio Ecus
          - retraits et reports autonomes :                                                     5 mio Ecus
          - indemnité compensatoire thon :                                                      4 mio Ecus
          - aide stockage privé :                                                               0 mio Ecus
 6.0.     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET
 EN COURS D'EXECUTION
 6.1.     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
 D'EXECUTION
   6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                NON
   6.3.   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                        OUI
  OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont
  fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées.
                                                                     /r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 556 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     03 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-588-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26858-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              IC