CELEX: 31978R0697
Language: fr
Date: 1978-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 697/78 de la Commission, du 6 avril 1978, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

7 . 4. 78                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 93 / 29
                                REGLEMENT (CEE) N» 697 /78 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1978
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 1 428/76 (5), en prenant pour base, pour chaque
                                                                    mois de validité du certificat d'exportation , le prix caf
                                                                    calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique                    mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
juin 1976, portant organisation commune du marché                   nir pour le calcul de ces dernières :
du riz ( J), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 594/78 (2), et notamment son article 17 para­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
graphe 4 deuxième alinéa,                                                à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours - de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 tution applicable aux exportations de riz et de brisures                néa précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande, à une exportation à réaliser pendant la                    tions précitées que le correctif applicable le 7 avril
durée de validité du certificat ;
                                                                     1978 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                    annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les            considérant que les mesures prévues au présent règle­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures ;                                       pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rrtaximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par                                              Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque            l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
le premier est supérieur au second de plus de 0,25                  à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
unité de compte par tonne ;                                          1418 /76 est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                    ment.
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­                                      Article 2
(') JO  n»  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  no  L 82 du 29. 3. 1978, p. 10.                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1978 .
(3) JO  n»  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
(4) JO  n»  L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                          (5) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 30 .
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N° L 93 /30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 4 . 78
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1978 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 6 avril 1978 , fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (en UC / 1)
    Numéro
                                    Désignation des marchandises           Courant   !" term .     term . y term . 4e term .   5' term .
du tarif douanier
    commun                                                                   4          5           6        7         8           9
10.06                 Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II . Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds                             0          0          0         0         0           0
                               b) à grains longs                             0          0           0        0         0           0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II . Riz blanchi :
                               a) à grains ronds                             0          0           0        0         0           0
                               b) à grains longs                             0          0           0        0         0           0
                      C. en brisures