CELEX: 51977PC0025
Language: fr
Date: 1977-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion du protocole additionnel et du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 25
Vol. 1977/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(77)25 final.
                                              Bruxelles , le 17 février 1977 *
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) BU CONSEIL
  portant conclusion du protocole additionnel et du protocole financier
  entre la Communauté économique' européenne et la République portugaise
                    (présenté par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 25 final .
 ---pagebreak---                    Exposé des motifs
        Le projet de règlement du Conseil avait déjà
été annoncé dans la communication de . la Commission au
Conseil sur les résultats des négociations avec le      *
Portugal ( doc . COM ( 76 ) 349 final du 30 juin 1976 )
 ---pagebreak---                 REGLEMENT ( CEE ) N° .       , 177 DU CONSEIL
                            DU
portant conclusion du protocole additionnel et du protocole financier
entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
tyj le traité instituant la Communauté économique européenne et ses
 articles 113 et 235 ,
 vu la proposition de la Commission,
                                       (1)                        *
 vu l' avis du Parlement européen          ,
 considérant que la conclusion par la Communauté du protocole additionnel et
 du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la
 République portugaise , signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 qui consti­
 tueront partie intégrante de l' Accord entré la Communauté économique eljro-
                                                                            ' (?)
 péenne et la République portugaise , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 "
 apparaît nécessaire pour la réalisation des objets de la Communauté dans les
domaines des relations économiques extérieures ; que certaines actions de
 coopération économique envisagées par les protocoles dépassent les pouvoirs
d' action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 Le protocole additionnel entre la Communauté économique européenne et la
 République portugaise et le protocole financier , ainsi que les déclarations et
 l' échangé de lettres annexé à l' acte final , sont conclus , approuvés et
 confirmés au nom de la Communauté .
                                                                          è •/© •
 (2    J.O. n° L 301 du 31.12.1972, page 165
 ---pagebreak--- Les textes des protocoles et de l' acte ftoôl sont annexés au présent
règlement .
                            /
                                 Article 2
Le président du Conseil procède , en ce qui concerne la Communauté , à la
notification prévue, à l' article 22 du protocole additionnel et à la
notification prévue à l' article 11 du protocole financier
                                 Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le tf'oisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des. Communautés européennes .
                      Le présent règlement est obligatoire dans
                      tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout Etat membre .                           *
Fait a           , le                               Par le Conseil ,
                                                     Le Président
     Les dates de l' entrée en vigueur des pNîtoeoles seront publiées au
     Journal officiel des Communautés européennes .