CELEX: C2000/247/55
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-153/00: Recours introduit le 6 juin 2000, par la société Spain Pharma, S.A., contre la Commission des Communautés européennes

26.8.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 247/31
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner le Conseil de l’Union européenne et la                 —     constater la carence de la Commission dans la mesure
      Commission des Communautés européennes à payer à la                    où cette institution s’est abstenue illégalement de se
      partie requérante la somme de 762 245 euros pour le                    prononcer sur la plainte dont elle a été saisie au titre de
      préjudice subi, sauf à parfaire, sur le fondement de                   l’article 3 du règlement 17/62 et
      l’article 288 du traité CE;
                                                                       —     condamner la défenderesse aux dépens.
—     condamner le Conseil de l’Union européenne et la
      Commission des Communautés européennes aux dépens.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                         L’entreprise requérante dans la présente procédure, dont
                                                                       l’activité principale consiste dans l’exportation parallèle de
La société requérante, une entreprise spécialisée dans le              médicaments, fait grief à la Commission du silence par lequel
développement et la fabrication de produits cosmétiques                cette institution a répondu à la plainte formée par la requérante
effervescents pour le bain qui exporte une partie importante           contre le groupe Merck. La plainte visait la stratégie développée
de sa production aux Etats-Unis, demande réparation du                 par ce groupe et dirigée contre le marché parallèle des
préjudice subi suite aux mesures de rétorsion appliquées par les       médicaments, qui s’était traduite par des mesures telles que:
autorités américaines à une série de produits communautaires,
dont les préparations pour le bain autres que les sels de              —     le refus répété et systématique, à la faveur de sa position
bain, dans le cadre du contentieux sur le régime européen                    dominante, de livrer à la requérante trois de ses spécialités
d’importation de bananes. Elle soutient, en effet, que le                    pharmaceutiques;
dommage qu’elle a subi est la conséquence directe:
                                                                       —     la conclusion d’accords avec les titulaires de ses licences
—     de l’adoption et du maintien par le Conseil et la Commis-              et certains grossistes, comportant une interdiction absolue
      sion du régime communautaire d’importation de bananes                  d’exportation des produits en cause; et
      fraîches en contradiction avec les règles fixées par le
      GATT et l’OMC, ainsi que                                         —     la mise en place d’un système de parts de marché.
—     du fait, de la part de ces deux institutions, de s’être          La plainte a été présentée le 15 décembre 1997 sans avoir fait
      abstenues de prendre en considération la situation des           l’objet d’une décision jusqu’ici. La requérante estime que ce
      entreprises victimes des sanctions qu’allait nécessairement      silence de plus de deux ans la place dans une situation où elle
      impliquer leur attitude, en violation des principes com-         est gravement dépourvue de moyens de défense. Par ailleurs,
      munautaires d’égalité et de non-discrimination, de               elle affirme que la jurisprudence doit être interprétée en ce sens
      confiance légitime, de libre exercice d’une activité profes-     que la Commission est tenue d’examiner les éléments de fait et
      sionnelle et de proportionnalité.                                de droit portés à sa connaissance et de communiquer à
                                                                       l’intéressé ses appréciations à cet égard.
Recours introduit le 6 juin 2000, par la société Spain
Pharma, S.A., contre la Commission des Communautés                     Recours introduit le 8 juin 2000 par Nicole Robert contre
                           européennes                                                        Parlement européen
                        (Affaire T-153/00)                                                     (Affaire T-157/00)
                         (2000/C 247/55)                                                         (2000/C 247/56)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                                       (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 6 juin 2000, d’un recours dirigé contre la         nes a été saisi le 8 juin 2000 d’un recours introduit contre le
Commission des Communautés européennes et formé par la                 Parlement européen par Nicole Robert, domiciliée à Strassen
société Spain Pharma, S.A., ayant son siège à Madrid, représen-        (Luxembourg), représentée par Me Alain Lorang, avocat à
tée par Me Ricardo Gutiérrez Sánchez.                                 Luxembourg.