CELEX: 51991PC0554
Language: fr
Date: 1991-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils de polyesters ( fibres synthéthiques ou artificielles discontinues ) originaires de Taiwan, d' Indonésie, d' Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(91) 554 final
                                                   Bruxelles, le 18 novembre 1991
                                       Proposi t ion de
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   portant prorogation du droit antidumping provisoire
                    sur les importations de certains fils de polyesters
             (fibres synthéthiques ou artificielles discontinues) originaires
   BK
                              de Taiwan» d'Indonésie, d'Inde,
                      de la république populaire de Chine et de Turquie
                               (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement (CEE) n' 2904/91 de la Commission a institué un
    droit   antidumping   provisoire    sur   les   importations   de
    certains   fils   de   polyesters    (fibres   synthéthiques   ou  i
                                                                       ï
    artificielles     discontinues)     originaires     de    Taiwan,  \
    d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et       :
    de Turquie.                                                       [
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La   Commission   a   informé   les   exportateurs    notoirement
    concernés de son intention de proroger la validité du droit
    antidumping provisoire pour une période supplémentaire de
    deux mois.   Les exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet
    au Conseil une proposition de règlement portant prorogation
    du droit antidumping provisoire sur         les importations de
    certains   fils   de   polyesters    (fibres   synthéthiques   ou
    artificielles     discontinues)     originaires     de    Taiwan,
    d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et
    de Turquie pour une période supplémentaire de deux mois.
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                                 Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEIL
                                        du ...
           portant prorogation du droit antldumping provisoire
           sur les importations de certains fils de polyesters
    (fibres synthéthiques ou artificielles discontinues) originaires
                         de Taiwan, d'Indonésie, d'Inde,
             de la république populaire de Chine et de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu   le règlement      (CEE)   n' 2423/88      du  Conseil,   du   11 juillet 1988,
relatif  à   la défense contre        les   Importations qui     font   l'objet d'un
dumping  ou    de   subventions     de   la part     de  pays  non   membres   de  la
Communauté économique européenne^), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par        le règlement     (CEE) n* 2904/91(2)„      la Commission
a  institué un droit        antidumping     provisoire sur    les   importations de
certains   fils    de   polyesters     (fibres    synthéthiques   ou   artificielles
discontinues)      originaires     de   Taiwan,     d'Indonésie,    d'Inde,    de  la
république populaire de Chine et de Turquie-,
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission    a   informé    les exportateurs notoirement         concernés   de son
intention    de    proposer    une    prorogation     de   la  validité    du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) J0 n* L 209, du 2.8.1988, p.1.
(2) J0 n* L 276, du 3.10.1991, p. 7
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                              Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n' ...
sur   les   importations    de certains    fils    de  polyesters    (fibres
synthéthiques   ou  artificielles discontinues) originaires      de Taiwan,
d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie
est prorogé pour une période de deux mois.      Il cesse de s'appliquer si,
avant  l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n' 2423/88.
                                 Article 2
Le présent   règlement entre en vigueur      le Jour suivant celui    de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement  est   obligatoire   dans   tous  ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                           Par le ConseiI
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                                                              COM(91) 554 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-612-FR-C
                                                             ISBN 92-77-79325-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg