CELEX: 31972R1938
Language: fr
Date: 1972-09-08
Title: Règlement (CEE) n° 1938/72 de la Commission, du 8 septembre 1972, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Dahomey à titre d'aide

N° L 207/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 9 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1938/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1972
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                             à la république du Dahomey à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l' adjudication ainsi que sur celles qui ont été re­
EUROPÉENNES ,                                                       tenues par l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                    gestion pour les céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2 ),
vu le règlement ( CEE) n° 1693 /72 du Conseil, du 3                                        Article premier
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l' aide alimentaire ( 3 ), et notam­           1.     Est mise en adjudication la fourniture à la
ment son article 6,                                                 république du Dahomey, dans le cadre d'une action
                                                                    communautaire au titre de l' aide alimentaire, de
considérant que, le 23 mai 1972, le Conseil des                     5 000 tonnes de froment tendre .
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communau­                    2.     L' adjudication sera réalisée en France en un
taire, 5 000 tonnes de froment tendre à la république               lot.
du Dahomey au titre de son programme d' aide
 alimentaire pour 1971 / 1972 ;                                     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                     Communauté .
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales en France conduit à faire application des              Le chargement se fera au départ de la Communauté
 critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du                       dans les ports repris à l'annexe I.
 règlement ( CEE) n° 1693/72 du Conseil, et                         3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
 notamment à acheter le produit sur le marché de la                  la fourniture du produit mis en caf dans le port re­
 Communauté ;
                                                                     pris à l' annexe II.
 considérant qu'il convient que l'adjudication envi­
 sagée porte sur la fourniture du produit mis en caf ;               4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
                                                                     en caf par l'adjudicataire dans le port repris à
 considérant que l' adjudication doit être attribuée au              l' annexe II, en sacs de jute neufs, d'une contenance
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 de 50 kilogrammes net.
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour               Les sacs seront marqués comme suit par impression
 les cas de force majeure ayant empêché la réalisation               sur l'emballage :
 de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               « Froment tendre — Don de la Communauté éco­
 incombent les      frais    éventuels     résultant   de   cette
                                                                     nomique européenne. »
 situation ;
 considérant qu' il convient de prévoir la constitution                                        Article 2
 d' une caution destinée à garantir le respect des
 obligations découlant de la participation à l' adju­                 1.    L' adjudication visée à l' article 1 er aura lieu
 dication en vue de la fourniture à la république du                 le 21 septembre 1972 .
 Dahomey ;                                                           2.     La date limite de remise des offres est fixée au
  considérant qu'il convient, en tout état de cause, de               21 septembre 1972 à 12 heures .
  mandater     l'organisme      d'intervention       de    l'État     3.    La publication au Journal officiel des Commu­
  membre pour l'exécution de l' adjudication consi­                   nautés européennes       de l' avis  d' adjudication est
  dérée ;                                                             effectuée 10 jours au moins avant la date limite fixée
  considérant qu'il importe pour la Commission d'être                 pour la remise des offres .
  informée rapidement sur les offres présentées h
                                                                                               Article 3
  (!) TO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                          L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
  (2) IO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                               favorable .
  (») JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 207/9
Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent                  d' intervention , l'humidité ne pouvant cependant être
pas correspondre aux prix et aux frais normalement                      supérieure à 14 % et une tolérance maximale de 3 °/o
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention                     pour les grains germés et de 1 % pour les impuretés
peut annuler l' adjudication.                                           diverses étant toutefois admise.
                           Article 4
                                                                                                       Article 6
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne d
froment tendre est constituée par l'adjudicataire ; elle
garantit la bonne fin des opérations visées à l'article                 1.      L' organisme d'intervention français est chargé
1 er. Cette caution reste acquise si les opérations en                  des opérations afférentes à l' adjudication faisant
cause ne sont pas réalisées dans les délai» prévus ,                    l'objet du présent règlement.
sauf pour les quantités non réalisées pour cas de
force majeure.                                                          2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                                        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être                       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
constituée en espèces ou sous forme de garantie                          remises ainsi que le nom et la raison sociale de
donnée par un établissement de crédit répondant aux                     l' adjudicataire .
critères fixés par l'État membre .
                           Article 5
                                                                                                       Article 7
Le froment tendre visé à l' article 1 er en vue de la
fourniture à la république du Dahomey doit être de                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
qualité saine, loyale et marchande, et répondre au                      publication au Journal officiel des Communautés
moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix                  européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1972 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE 1
                   Numéro                                                      Cadence minimum de                 Tonnage
                    du lot              Port d' embarquement                chargement à respecter/jour           à mettre
                                                                                                                   en fob
                      1               Ports communautaires                     Coutume du port                    5 000 t
                                                             ANNEXE 11
                                                                Cadence minimum
                        Port de débarquement               de déchargement à respecter             Tonnage à mettre en caf
                              Cotonou                         Coutume du port                             5 000 t