CELEX: 62017TA0674
Language: fr
Date: 2019-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-674/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale/Commission («Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE»)

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/25
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale/Commission
      (Affaire T-674/17) (1)
      
      («Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Notion d’activité économique - Services d’intérêt économique général - Activités non économiques - Caractère dissociable - Caractère sélectif - Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE»)
      (2019/C 406/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Le Port de Bruxelles (Bruxelles, Belgique), Région de Bruxelles-Capitale (Belgique) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, P. Cottin, L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistés de A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2115 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique – Fiscalité des ports en Belgique (JO 2017, L 332, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le Port de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 382 du 13.11.2017.