CELEX: 31989R1241
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1241/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'objectif pour le coton non égrené

Avis juridique important

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31989R1241

Règlement (CEE) n° 1241/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'objectif pour le coton non égrené  

Journal officiel n° L 129 du 11/05/1989 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1241/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'objectif pour le coton non égrené LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole No 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4006/87 ( 1 ),  vu la proposition de la Commission ( 2 ),  vu l'avis du Parlement européen (3 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),  considérant que le protocole No 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2;  considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d'objectif aux niveaux indiqués ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier 1 .  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 écus par 100 kilogrammes .  2 .  Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :  - de qualité saine, loyale et marchande,  - avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non organiques,  - ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade No 5 ( white middling ) et d'une longueur de 28 millimètres ( 1-3/32 ").  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er septembre 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 49 . ( 2 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p. 18 . ( 3 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 4 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).