CELEX: 51966PC0053
Language: fr
Date: 1966-02-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la méthode de constatation des prix de marché nationaux dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 53
Vol. 1966/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                               COM(66 ) 53 final
                                               Bruxelles , le 18 février 19b6
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
           portant prorogation de la méthode de constatation
           des prix de marché nationaux dans le secteur de
           la viande bovine
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 53 final
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
  portant prorogation de la method,© de constatatxon des prix de ,
  marché nationaux dans le secteur de la viande bovine .
               ( présentée par la Commission au bonseil )
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant
  établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
  le secteur de la viande bovine ( 1 ) et notamment son article 5
  paragraphe 5 dernier alinéa ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le Conseil est habilité à adapter la méthode de
  constatation des prix définie à l' article 5 paragraphe 5 premier
  et deuxième alinéas du règlement n° 14/64/CEE ; que la nécessité;
  d' apporter des modifications à cette méthode fait actuellement
  l' objet d' une étude approfondie ;
  considérant qu' il convient dès lors de proroger l' application de
, la méthode actuelle pendant la période nécessaire pour arriver à
  des conclusions définitives en la matière ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEM2CNT :
                             Article premier
  Jusqu , au 51 mars 1967 , la constatation des prix sur le marché de
  l' Etat membre , visée à l' artiole 5 paragraphe 1 troisième alinéa ,
  à l' article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa et à l' article 11
  paragraphe 6 du règlement n° 14/64/CEE , est effectuée suivant la
  méthode prévue à l' article 5 paragraphe 5 de ce règlement .
                                                            • • •/ •
  ( 1 ) J.O. n* 34 du 27.2.1964 , page 562/64
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                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1966 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dams tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                        Par le Conseil
                                                  Le Président