CELEX: 31991R2437
Language: fr
Date: 1991-08-09
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2437/91 DE LA COMMISSION du 9 août 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire #

Avis juridique important

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31991R2437

RÈGLEMENT (CEE) No 2437/91 DE LA COMMISSION du 9 août 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire  -   

Journal officiel n° L 222 du 10/08/1991 p. 0027 - 0031

RÈGLEMENT (CEE) No 2437/91 DE LA COMMISSION  du 9 août 1991  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté  économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains organismes bénéficiaires 2 144 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no  2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 août 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.    ANNEXE  LOTS A et B  1. Actions (1): no 581/91 et no 582/91.  2. Programme: 1991.  3. Bénéficiaire: World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome  (telex: 626675 i wfp).  4. Représentant du bénéficiaire: voir JO no C 103 du 16. 4. 1987.  5. Lieu ou pays de destination: lot A: Pakistan; lot B: Liban.  6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé.  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6):  voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 3 (point B.1).  8. Quantité totale: 1 644 tonnes.  9. Nombre de lots: 2 (lot A: 1 200 tonnes; lot B: 444 tonnes).  10. Conditionnement et marquage: 25 kilogrammes; lot B: en conteneurs.  Voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 3 (point I.A.2.3).  Inscriptions en langue anglaise (par marquage, avec des lettres de 2,5 centimètres de hauteur minimale).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage:  Lot A: « ACTION 581/91 / PAKISTAN 0425601 / SUPPLIED BY THE WORLD FOOD PROGRAMME / KARACHI »;  Lot B: « ACTION 582/91 / LEBANON 0052402 / SUPPLIED BY THE WORLD FOOD PROGRAMME / BEIRUT ».  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture.  12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement.  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 16. au 27. 9. 1991.  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 26. 8. 1991, à 12 heures.  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9. 9. 1991, à 12 heures;  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 10. 10. 1991;  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 9. 1991, à 12 heures;  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 23. 10. 1991;  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.  24. Adresse pour l'envoi des offres:  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 26. 7. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 2221/91 de la Commission (JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 69).   LOT C  1. Action (1): no 1439/90.  2. Programme: 1989.  3. Bénéficiaire: Pakistan.  4. Représentant du bénéficiaire (2): Dr. M.N.A. Ansari; Assistant Project Director, WFPK, Ministry of Health, Special Education and Social Welfare, Block 47, Pakistan Secretariat, Karachi.  5. Lieu ou pays de destination: Pakistan.  6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé.  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 3 (point B. 1).  8. Quantité totale: 300 tonnes.  9. Nombre de lots: 1.  10. Conditionnement et marquage (7): 25 kilogrammes.  Voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, (points I.B.2, I. B. 3 et I. A 2. 2).  Inscriptions en langue anglaise (par marquage, avec des lettres de 2,5 centimètres de hauteur minimale).  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture.  12. Stade de livraison: rendu destination.  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement:  Ministry of Food and Agriculture godown, Karachi port, Pakistan.  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 16 au 27. 9. 1991.  18. Date limite pour la fourniture: le 24. 10. 1991.  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 26. 8. 1991, à 12 heures.  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9. 9. 1991, à 12 heures;  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 10. 10. 1991;  c) date limite pour la fourniture: le 7. 11. 1991.  B. En cas de troisième présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 9. 1991, à 12 heures;  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 10 au 23. 10. 1991;  c) date limite pour la fourniture: le 21. 11. 1991.  22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.  24. Adresse pour l'envoi des offres:  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 26. 7. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 2221/91 de la Commission (JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 69).   LOT D  1. Action (1): no 583/91.  2. Programme: 1991.  3. Bénéficiaire: World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome  (telex: 626675 i wfp).  4. Représentant du bénéficiaire: voir JO no C 103 du 16. 4. 1987.  5. Lieu ou pays de destination: Ouganda.  6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre.  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6): voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point A. 1).  8. Quantité totale: 200 tonnes.  9. Nombre de lots: 1.  10. Conditionnement et marquage: 25 kilogrammes en conteneurs.  Voir JO no C 114 du 29. 4. 1991 p. 1 (points A. 2 et A 2. 3).  Inscriptions en langue anglaise (par marquage, avec des lettres de 2,5 cm de hauteur minimale) et la date de péremption.  Inscriptions complémentaires sur l'emballage:  « ACTION 583/91 / UGANDA 0332500 / SUPPLIED BY THE WORLD FOOD PROGRAMME / MOMBASA, IN TRANSIT TO KAMPALA, UGANDA ».  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.  La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture.  12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement.  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 16 au 27. 9. 1991.  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 26. 8. 1991, à 12 heures.  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9. 9. 1991, à 12 heures;  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 10. 10. 1991;  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 9. 1991, à 12 heures;  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 23. 10. 1991;  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.  24. Adresse pour l'envoi des offres:  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 26. 7. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 2221/91 de la Commission (JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 69).   Notes  (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.  (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés europénnes no C 114 du 29. 4. 1991, page 33.  (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en cesiums 134 et 137.  (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du  règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:  - 235 01 30,  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 236 20 05,  - 236 33 04.  (5) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurnt au point 25 de la présente annexe.  (6) L'adjudicataire, transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:  - certificat sanitaire,  - certificat d'origine.  (7) Les sacs doivent être logés en conteneurs de 20 pieds.  La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours au minimum.