CELEX: 31988R1624
Language: fr
Date: 1988-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1624/88 de la Commission, du 10 juin 1988, autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 301 000 tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine

11 . 6. 88
                                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 145/27
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1624/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 juin 1988
                       autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 301 000
                             tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                        émis d avis dans le délai imparti par son président,
    vu le traite instituant la Communauté économique euro­
    péenne,
   vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    octobre 1975, portant organisation commune d*;s marchés
    dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
    le règlement (CEE) n° 1097/88 (2), et notamment son                            »            Article premier
   article 7 paragraphe 5,
                                                                        Les organismes d'intervention des États membres dési­
   considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86           gnés ci-après sont autorisés à procéder à une adjudication
                                                                        pour une mise en vente sur le marché de la Communauté
   du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           de 301.000 tonnes de froment tendre conformément aux
   l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que         dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1836/82
   la mise en vente des céréales détenues par l'organisme               se répartissant comme suit :
   d intervention s effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                                                        (tonnes)
   considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                          Belgique                                   —
   Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                     Danemark                                   i 000
  (CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions                   Allemagne                               100 000
   de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                      France                                 200 000
   nismes d'intervention ;                                                      Pays-Bas                                   —
                                                                                Royaume-Uni                                —
  considérant que, dans le sud de la Communauté, la                             Luxembourg                                 :—
                                                                                Irlande
  récolte de froment tendre est disponible dès le début de
  campagne ; que, dans le nord de la Communauté, la
  récolte de cette céréale n'est disponible qu'à partir du
  mois d'août ; que, de ce fait, la meunerie d'exportation du                                      Article 2
  nord de la Communauté ne bénéficie pas des mêmes
  conditions d'approvisionnement ; que, dans un souci                   1.     L'adjudication est ouverte du 1 er au 31 juillet 1988.
  d équité, il convient de prévoir l'approvisionnement de
  cette dernière pendant le mois de juillet à partir des               2.      Le froment tendre adjugé doit être transformé en
  stocks d intervention, et à des conditions de prix concur­           farine pour la consommation humaine et exporté vers les
  rentielles avec les prix de marché de la nouvelle récolte ;          pays tiers.
  considérant qu'il convient de fixer un taux de conversion            Les offres ne sont valables que si :
  pour déterminer la quantité de farine à exporter à partir            — elles sont accompagnées d'une demande de certificat
  du froment tendre mis en oeuvre ;                                         d'exportation de farine de froment tendre ayant une
                                                                            teneur en cendres de 0 à 600 milligrammes pour 100
 considérant que, pour garantir le bon déroulement de                      grammes assortie d'une demande de fixation à
 l'opération, il convient de prévoir que la libération des                  l'avance de la restitution fixée pour la qualité en cause,
 garanties prevues ne s effectuera qu'après l'accomplisse­             — elles sont accompagnées d'une demande de fixation à
 ment des formalités douanières d'exportation afin d'éviter                l'avance du montant compensatoire monétaire de l'un
 une perturbation éventuelle du marché ;
                                                                           des États membres énumérés à l'article 1 er pour la
                                                                           farine de froment tendre,
 considérant que les États membres prévoient toutes les                — elles sont accompagnées de la preuve que le soumis­
 mesures complémentaires compatibles avec les disposi­                     sionnaire a constitué une garantie de 5 Écus par
 tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­                 tonne,
 tion envisagée ainsi que l'information de la Commission :
                                                                       — elles sont accompagnées de l'engagement écrit du
(')  JO   n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                           soumissionnaire de constituer, au plus tard lors du
O    J°   n° L  HO  du  29. 4. 1988, p. 7.                                 paiement de la marchandise, une garantie couvrant
O    JO   n° L  139 du  24. 5. 1986, p. 36.                                toute différence éventuelle entre le prix prévu à l'ar­
(4)  JO   n0 L  202 du  9. 7. 1982, p. 23.                                 ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82 et
O    J°   n° L  223 du  11 . 8. 1987, p. 5.                                celui indiqué dans l'offre.
 ---pagebreak--- N° L 145/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 6 . 88
                             Article 3                                                        Article 6
                                                                   1.     La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
Le prix minimal à respecter est fixé selon la procédure de         alinéa troisième tiret est libérée pour les quantités pour
l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 par dérogation          lesquelles :
à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82
et à un niveau garantissant l'égalité de conditions d'appro­       — l'offre n'a pas été retenue,
visionnement dans toute la Communauté compte tenu de               — ou dans tout autre cas, en conformité avec le titre V
la nouvelle récolte.                                                     du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (2).
                                                                   2. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                   alinéa quatrième tiret est libérée pour les quantités corres­
                             Article 4
                                                                   pondantes de farine pour lesquelles la preuve de l'exporta­
                                                                   tion est apportée.
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis­               3. L'obligation principale au sens de l'article 20 du
sion ('), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la     règlement (CEE) n0 2220/85 est le paiement du prix de
détermination de leur durée de validité, considérés                vente ainsi que l'exportation dans le délai imparti de la
comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.                        farine de froment tendre sous couvert du certificat d'ex­
                                                                   portation visé à l'article 4.
2.       Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de    Les preuves à fournir sont celles applicables pour la
la présente adjudication sont valables à partir de la date de      garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la- fin du         l'adjudication.
deuxième mois suivant.
                                                                                              Article 7
3. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
 la présente adjudication doivent comporter dans la case            Les organismes d'intervention concernés prennent toutes
 18 la mention suivante :                                           les dispositions nécessaires pour assurer le respect des
                                                                    dispositions du présent règlement. Ils se communiquent
       « Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0             réciproquement les renseignements nécessaires et infor­
       1624/ 88 — Offre du . . . ».                                 ment la Commission chaque semaine, dans le cadre du
                                                                    comité de gestion des céréales, du déroulement de l'adju­
                                                                    dication .
                              Article 5
                                                                                              Article 8
 Pour la détermination de la quantité de farine à exporter,
 la quantité de blé tendre adjugée est divisée par le coeffi­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 cient de 1,37.                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 10 juin 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (') JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .                            (2) JO n0 L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.