CELEX: C2006/131/10
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-371/03: Arrêt de la Cour (III ème  chambre) du  9 mars 2006  (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Köln) — Siegfried Aulinger/Bundesrepublik Deutschland (Politique étrangère et de sécurité — Politique commerciale commune — Embargo à l'encontre des Républiques de Serbie et du Monténégro — Règlement (CEE) n o  1432/92 — Transport de personnes)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/6
            
         Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Köln) — Siegfried Aulinger/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-371/03) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité - Politique commerciale commune - Embargo à l'encontre des Républiques de Serbie et du Monténégro - Règlement (CEE) no 1432/92 - Transport de personnes)
   (2006/C 131/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Köln
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Siegfried Aulinger
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Köln — Interprétation de l'art. 1, sous d), du règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil, du 1er juin 1992, interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro (JO L 151, p. 4) — Interdiction, ou non, du transport de personnes à destination ou au départ des frontières de la Serbie et du Monténegro
   Dispositif
   L'article 1er, sous d), du règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil, du 1er juin 1992, interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro, doit être interprété en ce sens que le transport commercial de personnes à destination ou en provenance de Serbie et du Monténégro effectué sous la forme d'un transport fractionné était interdit.
   Par «transport fractionné», il convient d'entendre le transport de personnes à destination ou en provenance de la zone d'embargo, organisé par voie de coopération entre une entreprise établie dans un État membre de la Communauté et une autre ayant son siège dans la zone d'embargo, la première se chargeant du transport à destination ou en provenance des abords de la frontière de la zone d'embargo et la seconde du transport de ce point à la zone d'embargo ou de celle-ci à ce point (avec changement de véhicule par les passagers).
   
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003