CELEX: 52000PC0262
Language: fr
Date: 2000-05-05
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                  Bruxelles, le 3.5.2000
                                                  COM(2000) 262 final
                                                  2000/0109 (COD)
 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
                                      EUROPEEN
           concernant la révision des perspectives financières (2001-2006)
         Financement du programme d’assistance aux Balkans occidentaux
                      Reclassement de l’aide à Chypre et à Malte
                                     Proposition de
           DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                  concernant la révision des perspectives financières
(Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration
                              de la procédure budgétaire)
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
                                       EUROPEEN
            concernant la révision des perspectives financières (2001-2006)
          Financement du programme d’assistance aux Balkans occidentaux
                      Reclassement de l’aide à Chypre et à Malte
1.    LES ELEMENTS NOUVEAUX A PRENDRE EN COMPTE DEPUIS LA CONCLUSION DE
      L’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL (AII) DU 6 MAI 1999
1.1.  L’évolution de la situation dans les Balkans
      Le cadre des perspectives financières convenu entre les institutions, suite au Conseil
      européen de Berlin de mars 1999, ne tient pas compte des implications possibles sur
      le budget communautaire des événements survenus dans le même temps dans les
      Balkans. Toutefois, une déclaration du Parlement européen et du Conseil, jointe à
      l’AII, précise que « au vu de la situation dans les Balkans, notamment au Kosovo, les
      deux branches de l’autorité budgétaire invitent la Commission à présenter, lorsque
      les besoins auront été constatés et estimés, les propositions nécessaires en matière
      budgétaire, y compris, le cas échéant, une proposition de révision des perspectives
      financières ».
      L’autorité budgétaire a décidé le 16 décembre 1999 de recourir à l’instrument de
      flexibilité pour un montant de 200 millions d’euros pour compléter le financement
      nécessaire en 2000 de l’aide à la reconstruction du Kosovo. A cette occasion, la
      Commission a confirmé qu’elle proposerait ultérieurement un programme
      d’assistance sur la période 2000-2006 pour les Balkans occidentaux, y compris le
      Kosovo, dont le montant l’amènera à présenter une proposition de révision des
      perspectives financières, accompagnée d’une programmation de la rubrique 4. Pour
      leur part, le Parlement européen et le Conseil sont convenus « qu’un programme
      d’assistance aux Balkans occidentaux devait être mis en place ». Ils ont constatés
      « que, si un montant impliquant un effort financier significativement supérieur à ce
      qui a été déjà programmé devait être convenu, ceci impliquerait un dépassement des
      plafonds actuels de la rubrique 4 des perspectives financières ».
      La présente communication contient la proposition de la Commission pour une
      révision des perspectives financières, en liaison avec le programme d’assistance pour
      la reconstruction, le développement et la stabilisation des Balkans occidentaux et une
      nouvelle programmation de la rubrique 4 par ailleurs présentés dans des documents
      séparés.
1.2.  Le développement du processus d’élargissement
      Les perspectives financières convenues dans l’AII comportent une rubrique 7 relative
      à l’aide de préadhésion accordée au bénéfice des dix pays d’Europe centrale et
      orientale (PECO) candidats à l’adhésion.
                                              2
 ---pagebreak---        Dans la ligne des conclusions du Conseil européen d’Helsinki de décembre 1999
       pour le développement du processus d’élargissement, le Conseil a récemment adopté,
       sur proposition de la Commission, un nouveau réglement relatif aux aides accordées
       à Chypre et à Malte, qui relèvent actuellement des actions de coopération avec les
       pays tiers méditerranéens placées sous la rubrique 4 des perspectives financières,
       pour leur conférer le caractère d’aides de préadhésion.
       Dans ces conditions, il serait logique que, par souci de cohérence dans la présentation
       du cadre financier, les dotations prévues pour cet instrument d’aide de préadhésion
       aux deux pays candidats concernés figurent sous la rubrique correspondante des
       perspectives financières. Un tel reclassement a été également demandé par le
       Parlement européen à l’occasion du débat sur le budget 2000.
2.     LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ASSISTANCE A LA RECONSTRUCTION, AU
       DEVELOPPEMENT ET A LA STABILISATION DES BALKANS OCCIDENTAUX
       (PROGRAMME « CARDS »)
2.1.   Les besoins à couvrir sous la rubrique 4 des perspectives financières
       La proposition de Règlement pour la mise œuvre de ce programme fait l’objet du
       document COM(2000) …final présenté par la Commission.
2.1.1. Les caractéristiques du programme proposé
       Le programme proposé concerne l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la
       République fédérale de Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Kosovo) et l’ancienne
       République yougoslave de Macédoine. Il s’agit d’établir un cadre légal d’ensemble
       pour la coopération entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux et la mise
       en œuvre d’un programme intégré de reconstruction et de développement
       économique. La participation de chaque pays sera subordonnée au respect de certains
       critères concernant la démocratie, l’état de droit et les droits de l’Homme.
       L’assistance offerte vise principalement à contribuer au développement du processus
       de stabilisation et d’association. Une attention particulière est portée à la dimension
       régionale de cette assistance, notamment en vue de soutenir le rôle de l’Union
       européenne dans le cadre du Pacte de Stabilité.
       Les entités mises en place par la communauté internationale pour assurer
       l’administration civile de certaines régions, notamment le Haut Représentant en
       Bosnie et la Mission Intérimaire des Nations-Unies pour le Kosovo, seront dûment
       consultées pour la mise en œuvre de l’assistance à ces régions.
       Les objectifs plus spécifiques du programme visent :
       – la reconstruction et la stabilisation de la région ;
       – la création d’un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de
          l’état de droit, des droits de l’Homme et des minorités ;
       – le développement et les réformes économiques orientées vers l’économie de
          marché ;
                                               3
 ---pagebreak---           – le développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires, comme
              entre ces pays et l’Union européenne.
2.1.2.    Les moyens supplémentaires à prévoir
          Un montant de référence pouvant aller jusqu’à 5,5 milliards d’euros est prévu sur la
          période 2000-2006 pour les dépenses au titre de ce programme et pour des aides
          macro-financières aux pays de la région. La répartition indicative de cette enveloppe
          financière se présente comme suit :
                             2000      2001    2002      2003    2004     2005     2006     Total
Albanie,Croatie, Bosnie-        203      255      230       210     210      200      200     1508
Herzégovine (y compris
ass. macro-fin.), Fyrom,
Montenegro
Serbie                             -      40      320       420     420      430      430     2060
                                      (+200)                                                (+200)
Kosovo                          310      350      240       110      30       30       30     1100
Coopération régionale            28       80       90        90      90       90       90      558
Assistance macro-fin.          pm*        75     pm*       pm*     pm*      pm*      pm*        75
Total                           541      800      880       830     750      750      750     5300
                                      (+200)                                                (+200)
          * Les dépenses effectives à ce titre s’imputeront sur les dotations par ailleurs prévues
          dans le tableau pour les pays bénéficiaires.
          Pour 2000, le montant de 541 millions est prévu dans le budget, y compris, pour le
          Kosovo, un report de 30 millions de 1999 à 2000 et un redéploiement de 40 millions
          à effectuer dans le cours de l’année 2000. Ce montant incorpore le recours à
          l’instrument de flexibilité décidé par l’autorité budgétaire.
          Pour 2001, 40 millions sont prévus en tout état de cause au bénéfice de la Serbie pour
          assister les forces démocratiques et les villes administrées par l’opposition. Si les
          conditions politiques mises à l’octroi des autres aides devaient être remplies dès cette
          année, un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 200 millions devrait être pris
          en compte.
          Lors de l’établissement de l’avant-projet de budget pour 2000, un montant de 1,85
          milliards d’euros était déjà programmé sur la période 2000-2006 pour des
          interventions en faveur des Balkans occidentaux. Compte tenu des montants qui ont
          été maintenant prévus dans le budget 2000, le besoin de financement complémentaire
          à couvrir de 2001 à 2006 au titre du nouveau programme CARDS s’établit à 3,43
          milliards d’euros.
2.2.      Les modalités proposées de financement complémentaire
          Le point 19 de l’AII prévoit la possibilité de procéder à une révision des perspectives
          financières pour faire face à des situations non prévues à l’origine. Toutefois,
          conformément aux dispositions du point 21, les institutions doivent examiner les
                                                  4
 ---pagebreak---          possibilités d’une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la
         rubrique concernée par la révision, l’objectif visé devant être de dégager sous le
         plafond de cette rubrique un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage
         de la dépense nouvelle envisagée.
         Les institutions doivent examiner en outre les possibilités de compenser le
         relèvement du plafond d’une rubrique par la réduction du plafond d’une autre
         rubrique.
2.2.1.   Les possibilités de redéploiement des dépenses sous la rubrique 4
         La Commission a procédé au réexamen de la programmation sous-jacente au cadre
         financier Agenda 2000, avec la double préoccupation d’identifier les marges qui
         pourraient être rendus disponibles pour le financement des nouvelles actions en
         faveur des Balkans et de préserver les priorités fixées dans la conduite des politiques
         externes de l’Union.
         Les résultats de cet examen sont présentés dans le document COM(2000) …final
         également transmis par la Commission. Il en ressort qu’un montant total de 1,43
         milliards d’euros pourrait être réaffecté sur la période 2001-2006 pour le financement
         envisagé du programme CARDS.
2.2.2.   Le relèvement des plafonds de la rubrique 4 en liaison avec le programme
         « CARDS »
         Sur base de cette re-programmation, un relèvement des plafonds de la rubrique 4 de
         300 millions d’euros chaque année de 2001 à 2006 devrait permettre de couvrir les
         besoins supplémentaires au titre du nouveau programme CARDS tout en laissant les
         marges de sécurité nécessaires.
                                    2001      2002      2003     2004    2005    2006
Programme CARDS                        800      880       830      750     750      750
                                    (+200)
Autres actions extérieures            4145     4196      4345     4496    4591     4708
Total                                 4945     5076      5175     5246    5341     5458
                                    (+200)
Plafond actuel (prix courants)        4735     4840      4948     5058    5170     5285
Relèvement du plafond                 +300     +300      +300     +300    +300    +300
Nouveau plafond                       5035     5140      5248     5358    5470     5585
Marge                                   90        64       73      112     129      127
Instrument de flexibilité            (200)
         Pour 2001, l’augmentation du plafond de la rubrique ne prend en compte pour la
         Serbie que le montant de 40 millions d’euros prévu en tout état de cause, comme
         indiqué précédemment. Si les conditions d’une aide complète à ce pays à hauteur des
         montants prévus dans le programme CARDS se trouvaient réunies dès cette année, il
                                                5
 ---pagebreak---        serait fait appel, pour autant que nécessaire, à la marge disponible sous le plafond de
       la rubrique et à l’instrument de flexibilité dans les conditions fixées par l’AII.
       A partir de 2002 et pour les années suivantes, les augmentations du plafond tiennent
       compte de l’entièreté des interventions programmées pour la Serbie. Toutefois, ces
       augmentations se trouveront « gelées » et ne pourront être utilisées à d’autres fins,
       tant que les conditions politiques mises à l’octroi de ces aides ne seront pas remplies
       dans ce pays. La Commission propose qu’une disposition en ce sens figure dans la
       décision de révision des perspectives financières à prendre par l’autorité budgétaire.
2.2.3. Les économies attendues sous le plafond de la sous-rubrique 1.a « Dépenses PAC (à
       l’exclusion du développement rural) »
       Dans le but de laisser inchangé le plafond total des dépenses, la Commission a
       examiné les possibilités de compenser l’augmentation du plafond de la rubrique 4 par
       une diminution des plafonds d’autres rubriques.
       La Commission estime qu’il n’y a pas de possibilité effective de procéder à des
       réductions compensatoires des plafonds au titre de l’une ou l’autre des rubriques (ou
       sous-rubriques) 1.b, 3, 5 ou 6 des perspectives financières. Les dispositions de l’AII
       excluent de telles réductions, dans le cadre d’une révision des perspectives
       financières, pour les rubriques 2 et 7.
       En revanche, les prévisions les plus récentes disponibles concernant les dépenses
       relevant de la sous-rubrique 1.a font apparaître pour 2001, à législation inchangée et
       sur base d’une gestion rigoureuse par la Commission, une marge inutilisée de
       quelques 400 millions d’euros. Pour 2002, les mesures envisagées d’aménagement
       de certaines organisations communes de marché, notamment de l’OCM « Sucre »,
       devraient conduire à dégager une marge équivalente sous ce plafond.
       La Commission propose donc de réduire le plafond de la sous-rubrique 1.a de 300
       millions d’euros pour chacune des deux années 2001 et 2002, ce qui laisserait une
       certaine marge de sécurité. Bien que des économies analogues doivent prévaloir sur
       les années ultérieures 2003-2006, il est proposé de ne pas modifier le plafond actuel
       de la sous-rubrique pour ces années, afin de ne pas préjuger les résultats de l’examen
       du rapport que la Commission doit présenter au Conseil en 2002, selon les
       conclusions du Conseil européen de Berlin, sur le développement de la dépense
       agricole et des propositions qui y seraient éventuellement jointes en ligne avec les
       objectifs de la réforme.
2.3.   Impact sur les plafonds totaux de dépenses des perspectives financières
       Pour 2001 et 2002, le plafond total des perspectives financières en crédits pour
       engagements ne serait pas affecté, suite à la compensation effectuée entre les
       rubriques 4 et 1.a. Il en serait de même pour le plafond total en crédits pour
       paiements.
       Pour les années suivantes, le plafond total en crédits pour engagements augmenterait,
       comme celui de la rubrique 4 de 300 millions par an. Il est proposé toutefois que
       cette augmentation ne soit pas prise en compte, au niveau du total des dépenses en
       engagements, dans le cadre des procédures budgétaires pour les exercices concernés.
       Dans ces conditions, le plafond total des crédits pour paiements resterait inchangé.
                                               6
 ---pagebreak--- 3.     LE RECLASSEMENT, SOUS LA RUBRIQUE            7 DES PERSPECTIVES FINANCIERES, DES
       AIDES A CHYPRE ET A MALTE
3.1.   Portée de ce reclassement
       L’objet du transfert de ces aides de la rubrique 4 vers la rubrique 7 est de donner à
       ces interventions, dans la présentation du tableau des perspectives financières, le
       caractère d’aides de préadhésion qui leur sera conféré par le renouvellement de leur
       base légale.
       Le point 21 de l’AII prévoit normalement que, dans le cadre d’une révision des
       perspectives financières, les montants disponibles au titre des rubriques 1 à 6 ne
       peuvent être utilisés pour la rubrique 7. La Commission estime cependant que, dans
       le cas d’espèce, l’opération proposée ne se traduit pas par un changement dans
       l’affectation et la finalité des ressources. Les mêmes montants restent utilisés pour
       mener le même type d’interventions au profit des mêmes bénéficiaires. Il s’agit
       seulement d’un transfert de lignes budgétaires d’une rubrique à une autre, pour
       prendre acte d’une nouvelle qualification attribuées à ces aides. En conséquence, elle
       juge qu’il est possible de procéder à ce reclassement par voie de révision des
       perspectives financières, plutôt que d’avoir recours, pour des motifs purement
       formels, à une procédure de modification de l’AII.
3.2.   Modalités
3.2.1. Tableau des perspectives financières
       Conformément aux montants déjà programmés pour les aides à Chypre et à Malte,
       ainsi qu’aux indications données dans la fiche financière qui accompagne la
       proposition de nouvelle base légale, la dotation annuelle prévue au total pour ces
       deux pays est de 20 millions d’euros par an. Par analogie au traitement prévu dans
       les perspectives financières pour l’aide de préadhésion aux pays candidats d’Europe
       centrale et orientale, ce montant constant devrait être repris chaque année sur la
       période 2001-2006, sans préjudice de la date effective d’adhésion. Le transfert de ce
       montant en crédits pour engagements n’affecte pas le plafond total des crédits pour
       paiements.
       Pour chacune de ces années, le plafond de la rubrique 4 serait réduit de ce montant.
       La rubrique 7 « Aide de préadhésion » serait divisée en deux sous-rubriques :
       – L’une concernant les pays d’Europe centrale et orientale, avec les montants
          figurant actuellement dans les perspectives financières et la répartition indiquée
          entre les trois instruments mis en œuvre pour ces pays (SAPARD, ISPA et
          PHARE).
       – L’autre concernant les pays candidats méditerranéens, et couvrant pour le moment
          les aides à Chypre et Malte, pour un montant annuel de 20 millions d’euros, sans
          autre répartition puisque les aides de préadhésion à ces pays relèveraient d’un seul
          instrument spécifique.
3.2.2. Reformulation du point 11 de l’AII
       Le point 11 de l’AII prévoit que la répartition indiquée entre les trois instruments
       d’aide de préadhésion figurant à la rubrique 7 des perspectives financières est
                                               7
 ---pagebreak---        indicative et qu’elle peut être modifiée, de commun accord des deux branches de
       l’autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire. Cette disposition serait
       maintenue, mais il serait précisé qu’elle ne s’applique qu’à la sous-rubrique
       concernant les pays candidats d’Europe centrale et orientale.
3.2.3 Future reclassification, sous la rubrique 7 des perspectives financières, de l’aide à la
       Turquie
       Lorsque la base légale aura été adoptée, la Commission a également l’intention de
       proposer le tranfert de l’aide à la Turquie de la rubrique 4 vers la rubrique 7. Pour
       indiquer cette approche, une ligne budgétaire pour l’aide de préadhésion à la Turquie
       sera introduite, avec un p.m., sous la rubrique 7 dans l’APB 2001. Le transfert
       effectif des crédits correspondants de la rubrique 4 vers la rubrique 7 interviendrait
       toutefois ultérieurement en temps voulu.
4.     VUE D’ENSEMBLE DE LA REVISION PROPOSEE DES PERSPECTIVES FINANCIERES
       Le tableau ci-après récapitule les révisions proposées des plafonds des perspectives
       financières. Ces montants sont exprimés en valeur nominale.
       Pour rester cohérent et neutre par rapport aux ajustements techniques déjà intervenus
       pour 2001 ou qui seront effectués pour les années suivantes, la décision formelle de
       révision des perspectives financières doit porter sur le tableau de base convenu dans
       l’AII, qui est exprimé aux prix constants de 1999. La conversion des montants
       nominaux à leurs valeurs aux prix de 1999 est calculée sur base des déflateurs
       suivants :
       - pour les montants relatifs à l’année 2001 : le taux forfaitaire de 2% par an
       applicable à la rubrique 1 (soit 4,04% sur les deux années) ; le déflateur qui a été
       effectivement utilisé lors de l’ajustement technique pour 2001 pour les montants
       relevant des autres rubriques concernées (rubriques 4 et 7) soit 3,84% sur les deux
       années.
       - Pour les montants relatifs aux années 2002-2006, le déflateur retenu à partir de
       2002 est de 2% par an pour toutes les rubriques, conformément à l’hypothèse
       générale utilisée pour la construction des perspectives financières et au taux
       d’inflation forfaitaire applicable aux plafonds de la rubrique 1.
                                               8
 ---pagebreak---          VARIATIONS DES PLAFONDS DES PERSPECTIVES FINANCIERES (PRIX COURANTS)
Rubriques                                            2001       2002     2003        2004     2005    2006     Total
1. Agriculture                                         -300       -300     -           -        -       -       -600
1.a. Dépenses PAC (à l’exclusion du développement      -300       -300     -           -        -       -       -600
rural)
4. Actions extérieures                                 +280       +280     +280        +280     +280    +280   1680
- Financement du programme CARDS                       +300       +300     +300        +300     +300    +300  +1800
- Tranfert des aides à Chypre et à Malte                -20        -20       -20         -20      -20     -20   -120
7. Aide de préadhésion                                  +20        +20       +20         +20      -20     +20  +120
7.a. Pays candidats d’Europe centrale et orientale                               - inchangé -
- Agriculture
- Instruments structurels de préadhésion
- PHARE (pays candidats)
7.b. Pays candidats méditerranéens                      +20        +20       +20         +20      +20     +20  +120
Total en crédits pour engagements                         0          0     +300        +300     +300    +300  +1200
Total en crédits pour paiements                                                  - Inchangé -
                                                               9
 ---pagebreak---                                                          2000/0109 (COD)
                                            Proposition de
              DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                      concernant la révision des perspectives financières
  (Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration
                                     de la procédure budgétaire)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de
la procédure budgétaire1, et notamment ses points 19,20 et 21,
vu la proposition de la Commission2,
considérant ce qui suit :
(1)     La Commission a présenté une proposition3 de Règlement pour la mise en œuvre d’un
        programme d’assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation des
        Balkans occidentaux.
(2)     Au-delà des possibilités de réaffectations au sein de la rubrique 4 « Actions
        extérieures » des perspectives financières, le financement de ce programme implique
        un relèvement du plafond de cette rubrique sur les années 2001 à 2006. Les
        augmentations fixées à partir de 2002 ne pourront pas être utilisées, tant que les
        conditions politiques mises à l’octroi des aides à la Serbie, prévues dans le cadre de ce
        programme, ne seront pas réunies dans ce pays.
(3)     Les prévisions de dépenses pour 2001 au titre de la sous-rubrique 1.a « Dépenses PAC
        (à l’exclusion du développement rural) » font apparaître à législation inchangée une
        marge disponible sous le plafond correspondant. Les aménagements envisagés de
        certaines organisations communes de marché permettent également de prévoir une
        telle marge en 2002. Bien que des économies analogues doivent prévaloir les années
        suivantes, il convient de ne pas préjuger les résultats de l’examen, prévu en 2002 selon
        les conclusions du Conseil européen de Berlin, du développement de la dépenses
        agricole. Le plafond de la sous-rubrique 1.a peut être réduit en 2001 et 2002 d’un
        montant équivalent au relèvement pour ces mêmes années du plafond de la rubrique 4.
(4)     Dans la ligne des conclusions du Conseil européen d’Helsinki, le Conseil a adopté, sur
        proposition de la Commission, un nouveau règlement relatif aux aides accordées à
        Chypre et à Malte pour leur conférer le caractère d’aides de préadhésion. Il convient
        en conséquence de reclasser ces aides, pour les montant déjà programmés, de la
1
        JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
2
        COM(2000) … final du …
3
        COM(2000) … final du …
                                                 10
 ---pagebreak---           rubrique 4 à une sous-rubrique introduite à cet effet sous la rubrique 7 « Aide de
          préadhésion » des perspectives financières. La formulation du point 11 de l’Accord
          interinstitutionnel doit être revue pour tenir compte de ce reclassement.
DÉCIDENT:
                                             Article premier
1. Les plafonds et la nomenclature des perspectives financières pour l’UE-15 figurant à
l’annexe I de l’Accord interinstitutionnel sont modifiées sur la base des montants suivants
exprimés à prix courants :
Rubriques                                 2001     2002    2003      2004     2005    2006
1. Agriculture                             -300      -300     -         -       -       -
1.a. Dépenses PAC (à l’exclusion du        -300      -300     -         -       -       -
développement rural)
4. Actions extérieures                     +280     +280     +280      +280    +280    +280
- Financement du programme CARDS           +300     +300     +300      +300    +300    +300
- Transfert des aides à Chypre et à         -20       -20       -20       -20     -20     -20
Malte
7. Aide de préadhésion                      +20       +20      +20       +20      -20    +20
7.a. Pays candidats d’Europe centrale
                                                             - Inchangé -
et orientale
- Agriculture
- Instruments structurels de
préadhésion
- PHARE (pays candidats)
7.b. Pays candidats méditerranéens          +20       +20      +20       +20     +20     +20
Total en crédits pour engagements              0        0    +300      +300    +300    +300
Total en crédits pour paiements                              - Inchangé -
2. Les augmentations du plafond de la rubrique 4 qui sont liées au financement de l’assistance
à la Serbie ne seront pas utilisées avant que les conditions politiques mises à l’octroi de l’aide
dans le programme pour ce pays soient réunies.
Si ces conditions politiques sont réunies pour l’année 2003, La Commission et l’autorité
budgétaire s’engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si
les plafonds totaux en crédits pour engagements pour les années 2003 à 2006 restaient
inchangés par rapport aux perspectives financières initiales de 1999, comme indiqué dans le
renvoi (3) des tableaux annexés à la présente décision. Dans ce cas, l’origine des économies
appelées à compenser l’augmentation de la rubrique 4 sera décidée pour la période 2003-2006
lorsque la Commission aura présenté les conclusions du réexamen et du rapport prévus sur
l’évolution de la dépense agricole, accompagné si nécessaire des propositions appropriées.
                                                    11
 ---pagebreak--- 3. le cadre financier pour l’UE-21 figurant à l’annexe II de l’Accord interinstitutionnel est
modifié de façon correspondante aux indications de l’alinéa 1 du présent article.
                                            Article 2
Le tableau des perspectives financières pour l’UE-15 et le cadre financier pour l’UE-21,
établis aux prix de 1999 sur base des révisions énoncées à l’article premier, alinéa 1, font
l’objet de l’annexe A à la présente décision. Ces tableaux remplacent ceux figurant
respectivement aux annexes I et II de l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
                                            Article 3
L’annexe B à la présent décision contient le tableau des perspectives financières pour l’UE-15
applicable à l’exercice 2001, après ajustement technique et prise en compte des révisions
énoncées à l’article premier , alinéa 1, ainsi que le cadre financier correspondant pour
l’UE-21. Ces tableaux se substituent à ceux contenus dans la communication de la
Commission sur l’ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l’évolution
du PNB et des prix4.
                                            Article 4
Le point 11 alinéa 2 de l’Accord interinstitutionnel est modifié comme suit :
« Toutefois, les plafonds figurant sous la sous-rubrique 7.a des perspectives financières (aide
de préadhésion aux pays d’Europe centrale et orientale) ont un caractère indicatif, … ».
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                    Par le Conseil
La Présidente                                Le Président
4
        COM(2000) 93 final du 17.2.2000.
                                                12
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE A
                               PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L’EU-15 (REVISEES)
                                             (Millions d’euros – prix 1999)
CREDITS POUR ENGAGEMENTS                                     2000    2001    2002   2003   2004   2005   2006
1. AGRICULTURE                                              40.920  42.512  43.617 43.770 42.760 41.930 41.660
Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural)         36.620  38.192  39.287 39.430 38.410 37.570 37.290
Développement rural et les mesures d'accompagnement          4.300   4.320   4.330  4.340  4.350  4.360  4.370
2. ACTIONS STRUCTURELLES                                    32.045  31.455  30.865 30.285 29.595 29.595 29.170
Fonds structurels                                           29.430  28.840  28.250 27.670 27.080 27.080 26.660
Fonds de cohésion                                            2.615   2.615   2.615 2.615  2.515  2.515  2.510
3. POLITIQUES INTERNES (1)                                   5.930   6.040   6.150 6.260  6.370  6.480  6.600
4. ACTIONS EXTERIEURES                                       4.550   4.830   4.834 4.839  4.843  4.849  4.854
5. ADMINISTRATION (2)                                        4.560   4.600   4.700 4.800  4.900  5.000  5.100
6. RESERVES                                                   900     900     650    400    400    400    400
Réserve monétaire                                             500     500     250
Réserve pour aides d'urgence                                  200     200     200    200    200    200    200
Réserve pour garanties de prêts                               200     200     200    200    200    200    200
7. AIDE DE PRE ADHESION                                      3.120   3.139   3.139 3.139  3.139  3.138  3.138
7a Pays candidats d'Europe centrale et orientale            3.120    3.120  3.120  3.120  3.120  3.120  3.120
Agriculture                                                   520     520     520    520    520    520    520
Instruments structurels de pré-adhésion                      1.040   1.040   1.040 1.040  1.040  1.040  1.040
PHARE (pays candidats)                                       1.560   1.560   1.560 1.560  1.560  1.560  1.560
7b Pays candidats méditerranéens                                       19     19      19     19     18     18
TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3)                      92.025 93.476   93.955 93.493 92.007 91.392 90.922
TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS                            89.600 91.110   94.220 94.880 91.910 90.160 89.620
Crédits pour paiements en % du PNB                          1,13% 1,12%     1,13%  1,11%  1,05%  1,00%  0,97%
                                                        13
 ---pagebreak---  DISPONIBLE POUR ADHESION (crédits                          pour                      4.140    6.710     8.890   11.440 14.220
 paiements)
 Agriculture                                                                          1.600 2.030        2.450   2.930  3.400
 Autres dépenses                                                                      2.540 4.680        6.440    8.510 10.820
 PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS                                89.600   91.110   98.360 101.590 100.800 101.600 103.840
 Plafond des crédits pour paiements en % du PNB                    1,13%     1,12%   1,18% 1,19% 1,15% 1,13% 1,13%
 Marge pour imprévus                                               0,14%     0,15%   0,09% 0,08% 0,12% 0,14% 0,14%
 Plafond des ressources propres                                    1,27%     1,27%   1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision
1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période
2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prix courants.
(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des
contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période
2000-2006.
(3) La Commission et l'autorité budgétaire s'engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les
plafonds effectifs pour le total des crédits pour engagements étaient les suivants pour les années 2003 à 2006 :
                                                  2003     2004 2005           2006
                                                   93.215 91.735 91.125 90.660
                                                              14
 ---pagebreak---                                      CADRE FINANCIER POUR L’EU-21 (REVISE)
                                                (Millions d’euro – prix 1999)
CREDITS POUR ENGAGEMENTS                                       2000     2001   2002   2003   2004   2005   2006
1. AGRICULTURE                                                40.920   42.512 43.617 43.770 42.760 41.930 41.660
Dépenses agricoles (hors développement rural)                 36.620   38.192 39.287 39.430 38.410 37.570 37.290
Développement rural et mesures d’accompagnement                4.300    4.320  4.330  4.340  4.350  4.360  4.370
2. ACTIONS STRUCTURELLES                                      32.045   31.455 30.865 30.285 29.595 29.595 29.170
Fonds structurels                                             29.430   28.840 28.250 27.670 27.080 27.080 26.660
Fonds de cohésion                                             2.615    2.615  2.615  2.615  2.515  2.515  2.510
3. POLITIQUES INTERNES (1)                                    5.930    6.040  6.150  6.260  6.370  6.480  6.600
4. ACTIONS EXTERIEURES                                        4.550    4.830  4.834  4.839  4.843  4.849  4.854
5. ADMINISTRATION (2)                                         4.560    4.600  4.700  4.800  4.900  5.000  5.100
6. RESERVES                                                     900      900    650    400    400    400    400
Réserve monétaire                                               500      500    250
Réserve pour aides d’urgence                                    200      200    200    200    200    200    200
Réserve pour garanties                                          200      200    200    200    200    200    200
7. AIDE PRE ADHESION                                          3.120    3.139  3.139  3.139  3.139  3.138  3.138
7a Pays candidats d’Europe centrale et orientale              3.120    3.120  3.120  3.120  3.120  3.120  3.120
Agriculture                                                     520      520    520    520    520    520    520
ISPA                                                          1.040    1.040  1.040  1.040  1.040  1.040  1.040
PHARE (pays candidats)                                        1.560    1.560  1.560  1.560  1.560  1.560  1.560
7b Pays candidats méditerranéens                                          19     19     19     19     18     18
8. ELARGISSEMENT                                                              6.450  9.030  11.610 14.200 16.780
Agriculture                                                                   1.600  2.030  2.450  2.930  3.400
Actions structurelles                                                         3.750  5.830  7.920  10.000 12.080
Politiques internes                                                             730    760    790    820    850
Administration                                                                  370    410    450    450    450
                                                           15
 ---pagebreak---  PLAFOND DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3)                          92.025     93.476 100.405 102.523 103.617 105.592 107.702
 PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS                                89.600     91.110 98.360 101.590 100.800 101.600 103.840
 dont élargissement                                                                      4.140    6.710     8.890 11.440 14.220
 Plafond des crédits pour paiements (% du PNB)                     1,13%      1,12% 1,14% 1,15% 1,11% 1,09% 1,09%
 Marge pour imprévus                                               0,14%      0,15% 0,13% 0,12% 0,16% 0,18% 0,18%
 Plafond des ressources propres                                    1,27%      1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision
1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période
2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prix courants.
(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des
contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période
2000-2006.
(3) La Commission et l'autorité budgétaire s'engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les
plafonds effectifs pour le total des crédits pour engagements étaient les suivants pour les années 2003 à 2006 :
                                                    2003    2004        2005      2006
                                                   102.245 103.345 105.325 107.440
                                                                16
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE B
                                  PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L’EU-15 (REVISEES)
                                                    AJUSTEES A PRIX 2001
                                                       (Millions d’euros)
                                                            P. Courants          Prix 2001
CREDITS POUR ENGAGEMENTS                                        2000       2001    2002     2003   2004   2005   2006
1. AGRICULTURE                                                 41.738    44.230   45.379   45.538 44.488 43.624 43.344
Dépenses PAC (à l’exclusion du développement rural)            37.352    39.735   40.874   41.023 39.962 39.088 38.797
Développement rural et les mesures d’accompagnement             4.386      4.495   4.505    4.515  4.526  4.536  4.547
2. ACTIONS STRUCTURELLES                                       32.678     32.720  32.106   31.503 30.785 30.785 30.343
Fonds structurels                                              30.019    30.005   29.391   28.788 28.174 28.174 27.737
Fonds de cohésion                                               2.659     2.715    2.715   2.715  2.611  2.611  2.606
3. POLITIQUES INTERNES (1)                                      6.031     6.272    6.386   6.500  6.614  6.729  6.853
4. ACTIONS EXTERIEURES                                          4.627     5.015    5.019   5.025  5.029  5.035  5.040
5. ADMINISTRATION (2)                                           4.638     4.776    4.880   4.984  5.088  5.192  5.296
6. RESERVES                                                      906        916     666      416    416    416    416
Réserve monétaire                                                500        500     250
Réserve pour aides d’urgence                                     203        208     208      208    208    208    208
Réserve pour garanties de prêts                                  203        208     208      208    208    208    208
7. AIDE DE PRE ADHESION                                         3.174     3.260    3.260   3.260  3.260  3.259  3.259
7a Pays candidats d’Europe centrale et orientale               3.174      3.240    3.240   3.240  3.240  3.240  3.240
Agriculture                                                      529        540     540      540    540    540    540
Instruments structurels de pré-adhésion                         1.058     1.080    1.080   1.080  1.080  1.080  1.080
PHARE (pays candidats)                                          1.587     1.620    1.620   1.620  1.620  1.620  1.620
7b Pays candidats méditerranéens                                             20      20       20     20     19     19
TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3)                         93.792    97.189   97.696   97.226 95.680 95.040 94.551
TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS                               91.322    94.730   97.975   98.671 95.581 93.759 93.197
Crédits pour paiements en % du PNB                             1,12%      1,11%   1,12%    1,10%  1,04%  1,00%  0,97%
                                                            17
 ---pagebreak--- DISPONIBLE POUR ADHESION (crédits                           pour                           4.306     6.979   9.247   11.899    14.792
paiements)
Agriculture                                                                                1.665     2.112   2.549    3.048     3.537
Autres dépenses                                                                            2.641     4.867   6.698    8.851 11.255
PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS                                   91.322      94.730   102.281   105.650 104.828 105.658 107.989
Plafond des crédits pour paiements en % du PNB                        1,12%      1,11%     1,17%     1,18% 1,14% 1,12% 1,12%
Marge pour imprévus                                                   0,15%      0,16%     0,10%     0,09% 0,13% 0,15% 0,15%
Plafond des ressources propres                                        1,27%      1,27%     1,27%     1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64
Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la
recherche s’élève à 11 510 millions EUR à prix courants.
(2) S’agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des
contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.
(3) La Commission et l’autorité budgétaire s’engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les plafonds
effectifs pour le total des crédits pour engagements étaient les suivants pour les années 2003 à 2006 :
                                                    2003        2004       2005       2006
                                                   96.937      95.397     94.762     94.279
                                                                   18
 ---pagebreak---                                           CADRE FINANCIER POUR L’EU-21 (REVISE)
                                                    AJUSTE A PRIX 2001
                                                      (Millions d’euros)
                                                        Prix courants           Prix 2001
CREDITS POUR ENGAGEMENTS                                      2000        2001    2002     2003   2004   2005   2006
1. AGRICULTURE                                               41.738      44.230  45.379   45.538 44.488 43.624 43.344
Dépenses PAC (à l’exclusion du développement rural)          37.352      39.735  40.874   41.023 39.962 39.088 38.797
Développement rural et les mesures d’accompagnement           4.386       4.495   4.505    4.515  4.526  4.536  4.547
2. ACTIONS STRUCTURELLES                                     32.678      32.720  32.106   31.503 30.785 30.785 30.343
Fonds structurels                                            30.019      30.005  29.391   28.788 28.174 28.174 27.737
Fonds de cohésion                                             2.659      2.715    2.715   2.715  2.611  2.611  2.606
3. POLITIQUES INTERNES (1)                                    6.031      6.272    6.386   6.500  6.614  6.729  6.853
4. ACTIONS EXTERIEURES                                        4.627      5.015    5.019   5.025  5.029  5.035  5.040
5. ADMINISTRATION (2)                                         4.638      4.776    4.880   4.984  5.088  5.192  5.296
6. RESERVES                                                    906         916     666      416    416    416    416
Réserve monétaire                                              500         500     250
Réserve pour aides d’urgence                                   203         208     208      208    208    208    208
Réserve pour garanties de prêts                                203         208     208      208    208    208    208
7. AIDE DE PRE ADHESION                                       3.174      3.260    3.260   3.260  3.260  3.259  3.259
7a Pays candidats d’Europe centrale et orientale             3.174       3.240    3.240   3.240  3.240  3.240  3.240
Agriculture                                                    529         540     540      540    540    540    540
Instruments structurels de pré-adhésion                       1.058      1.080    1.080   1.080  1.080  1.080  1.080
PHARE (pays candidats)                                        1.587      1.620    1.620   1.620  1.620  1.620  1.620
7b Pays candidats méditerranéens                                            20      20       20     20     19     19
                                                           19
 ---pagebreak---  8. ELARGISSEMENT                                                                               6.709    9.393 12.076 14.770 17.455
 Agriculture                                                                                    1.665    2.112    2.549     3.048     3.537
 Actions structurelles                                                                          3.902    6.066    8.240 10.404 12.568
 Politiques internes                                                                             758      789      820       851       883
 Administration                                                                                  384      426      467       467       467
 TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS (3)                                93.792        97.189   104.405   106.619 107.756 109.810 112.006
 TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS                                      91.322        94.730   102.281   105.650 104.828 105.658 107.989
 dont élargissement                                                                             4.306    6.979    9.247 11.899 14.792
 Crédits pour paiements en % du PNB                                    1,12%         1,11%      1,13%    1,13% 1,10% 1,08% 1,07%
 Marge pour imprévus                                                   0,15%         0,16%      0,14%    0,14% 0,17% 0,19% 0,20%
 Plafond des ressources propres                                        1,27%         1,27%      1,27%    1,27% 1,27% 1,27% 1,27%
(1) Conformément à l'article 2 de la décision n°182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64
Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la
recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prix courants.
(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du
personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.
(3) La Commission et l'autorité budgétaire s'engagent à agir, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, comme si les plafonds
effectifs pour le total des crédits pour engagements étaient les suivants pour les années 2003 à 2006 :
                                                      2003           2004       2005       2006
                                                    106.330        107.473    109.532    111.734
                                                                      20