CELEX: C1997/252/11
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 17 juin 1997 dans l'affaire C-105/96 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Codiesel - Sociedade de Apoio Técnico à Indústria Ldª contre Conselho Técnico Aduaneiro, en présence de Ministério Público (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Appareil électrique «système d'alimentation électrique sans coupure» - Classement dans la nomenclature du tarif douanier commun)

N° C 252/6              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 8 . 97
     de but lucratif de concourir à la réalisation d'un sys­        sens qu'elle comprend un fromage râpé qui, au moment de
     tème d'assistance sociale par la conclusion de conven­         l'importation, se présente, en raison du mode d'emballage
     tions qui donnent droit au remboursement par les               et de conservation utilisé, sous une forme agglomérée et,
     autorités publiques des coûts de services d'assistance         après déballage et exposition à l'air ambiant, se désagrège
     sociale à caractère sanitaire.                                 en grains irréguliers.
(') JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .                                  (■) JO  n° C 189 du 22 . 7. 1995 .
                                                                    (2) JO  n" L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
                                                                    H   JO n"  L 298 du 31 . 10 . 1988 , p. 1
                                                                    (4) JO n"  L 37 du 9 . 2 . 1991 , p. 25 .
                    ARRET DE LA COUR
                      ( quatrième chambre )
                                                                                         ARRET DE LA COUR
                         du 17 juin 1997
                                                                                            (première chambre )
dans l'affaire C-164/95 ( demande de décision préjudicielle
du Supremo Tribunal Administrativo ): Fábrica de Queijo                                        du 17 juin 1997
Eru Portuguesa Ld? contre Alfândega de Lisboa ( Tribunal            dans l'affaire C-105/96 ( demande de décision préjudicielle
            Técnico Aduaneiro de 2? Instância ) (')
                                                                    du Supremo Tribunal Administrativo): Codiesel — Socie­
(Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Fro­                dade de Apoio Técnico à Indústria Ld® contre Conselho
                             mage râpé)                               Técnico Aduaneiro, en présence de Ministério Público (')
                          ( 97/C 252/ 10 )                          (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Appareil
                                                                    électrique «système d'alimentation électrique sans cou­
                                                                    pure» — Classement dans la nomenclature du tarif doua­
              (Langue de procédure: le portugais)                                               nier commun)
                                                                                                ( 97/C 252/11 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                            (Langue de procédure: le portugais)
Dans l' affaire C-164/95 , ayant pour objet une demande             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
traité, par le Supremo Tribunal Administrativo et tendant
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Fâbrica de Queijo Eru Portuguesa Lda. et Alfândega            Dans l' affaire C-l 05/96, ayant pour objet une demande
de Lisboa ( Tribunal Técnico Aduaneiro de 2 *. Instância ),         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des          traité, par le Supremo Tribunal Administrativo et tendant
sous-positions 0406 20 90 et 0406 90 11 du règlement                à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
( CEE ) n" 2658/87 du Conseil , du 23 juillet 1987, relatif à       entre Codiesel — Sociedade de Apoio Técnico à Indûstria
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier       Ld ? et Conselho Técnico Aduaneiro, en présence de Minis­
commun ( 2 ), tel que modifié par le règlement ( CEE )              tério Pûblico, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­
n° 3174/88 de la Commission, du 21 septembre 1988 ,                 tation du règlement ( CEE ) n" 950/68 du Conseil , du
modifiant l' annexe I au règlement ( CEE ) n° 2658/87 ( 3 ), et     28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun ( 2 ), tel que
par le règlement ( CEE ) n° 316/91 de la Commission, du             modifié par le règlement ( CEE) n° 3331 /85 du Conseil, du
7 février 1991 , relatif au classement de certaines marchan­        5 décembre 1985 (3 ), la Cour (première chambre ), compo­
dises dans la nomenclature combinée (4 ), la Cour ( qua­            sée de MM . L. Sevôn , président de chambre, D. A. O.
trième chambre ), composée de MM . J. L. Murray, prési­             Edward ( rapporteur ) et P. Jann, juges; avocat général : M.
dent de chambre , P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm ( rap­           N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 juin 1997
porteur ), juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier:          un arrêt dont le dispositif est le suivant.
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 juin
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    Le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin
                                                                    1 968, relatif au tarif douanier commun, tel que modifié
La sous-position 0406 20 90 du règlement (CEE) n° 2658/             par le règlement (CEE) n" 3331 /85 du Conseil, du
87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomencla­           5 décembre 1985, doit être interprété en ce sens qu'un
ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,          appareil électrique qui est un «système d'alimentation élec­
tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3174/88 de la             trique sans coupure» se composant, d'une part, d'une
Commission, du 21 septembre 1988, modifiant l'annexe I              armoire qui regroupe un redresseur-chargeur, un onduleur
au règlement (CEE) n° 2658/87, doit être interprétée en ce          et un inverseur à contacteur statique et, d'autre part,
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 252/7
d'une armoire qui abrite une batterie étanche à accumula­                                    ARRET DE LA COUR
teurs au plomb doit être classé sous la sous-position tari­                                     ( sixième chambre)
faire n0 85. 01 . B. II en tant que « transformateurs et conver­
tisseurs statiques (redresseurs, etc.)».                                                          du 25 juin 1997
                                                                        dans les affaires jointes C-304/94, C-330/94, C-342/94 et
0 JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                         C-224/95 ( demandes de décision préjudicielle des Preture
( 2 ) JO n° L 172 du 22 . 7 . 1968 , p. 1 .                             circondariali di Terni et di Pescara ): Procédures pénales
C ) JO n" L 331 du 9 . 12 . 1985 , p. 1 .                               contre Euro Tombesi et Adino Tombesi, Roberto Santella,
                                                                                 Giovanni Muzi et autres et Anselmo Savini ( 1 )
                                                                        [Déchets — Notion — Directives 91/156/CEE et 91/689/
                                                                        CEE du Conseil — Règlement (CEE) n° 259/93 du
                                                                                                        Conseil]
                                                                                                    ( 97/C 252/ 13
                      ARRET DE LA COUR
                          ( sixième chambre )                                            (Langue de procédure: l'italien)
                            du 25 juin 1997
dans l'affaire C-285/94: République italienne contre                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         Commission des Communautés européennes (')                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
[Règlement (CEE) n" 1840/94 de la Commission, du
27 juillet 1994, fixant les rendements en olives et en huile            Dans les affaires jointes C-304/94 , C-330/94, C-342/94 et
   pour la campagne 1993/1994 — Recours en annulation]                  C-224/95 , ayant pour objet des demandes adressées à la
                                                                        Cour, en application de l'article 177 du traité, par les Pre­
                              ( 97/C 252/ 12 )                          ture circondariali di Terni ( C-304/94, C-330/94 et C-342/
                                                                        94 ) et di Pescara ( C-224/95 ) ( Italie ) et tendant à obtenir,
                                                                        dans les procédures pénales poursuivies devant ces juridic­
                  (Langue de procédure: l'italien)                      tions contre Euro Tombesi et Adino Tombesi ( C-304/94 ),
                                                                        Roberto Santella ( C-330/94 ), Giovanni Muzi et autres
                                                                        ( C-342/94 ) et Anselmo Savini ( C-224/95 ), une décision à
                                                                        titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 91 / 156/
                                                                        CEE du Conseil, du 18 mars 1991 , modifiant la directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                        75/442/CEE relative aux déchets (2 ), de la directive 91 /
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 , relative aux
                                                                        déchets dangereux ('), et du règlement ( CEE ) n° 259/93 du
                                                                        Conseil, du 1 er février 1993 , concernant la surveillance et
Dans l'affaire C-285/94, République italienne ( agent: M.               le contrôle des transferts de déchets à l' entrée et à la sortie
le professeur Umberto Leanza, assisté de M. Pier Giorgio                de la Communauté européenne ( 4), la Cour ( sixième
Ferri, avvocato dello Stato ) contre Commission des                     chambre ), composée de MM. G. E Mancini, président de
Communautés européennes ( agent: M. Eugenio de March ,                  chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm ( rapporteur ),
assisté de Me Alexandre Carnelutti ), ayant pour objet                  juges; avocat général: M. F. G. Jacobs; greffier: Mme L.
l' annulation du règlement ( CE) n° 1840/94 de la Commis­               Hewlett, administrateur, a rendu le 25 juin 1997 un arrêt
sion, du 27 juillet 1994, fixant les rendements en olives et            dont le dispositif est le suivant.
en huile pour la campagne 1993/1994 ( 2 ), la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, président de
chambre, J. L. Murray et G. Hirsch ( rapporteur), juges;                La notion de « déchets », figurant à Varticle 1 er de la direc­
avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme               tive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative
D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                  aux déchets, telle que modifiée par la directive 91 /156/
le 25 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.              CEE du Conseil, du 18 mars 1991 , à laquelle renvoient
                                                                         l'article 1 er paragraphe 3 de la directive 91 /689/CEE du
                                                                         Conseil, du 12 décembre 1991 , relative aux déchets dange­
                                                                         reux, et l'article 2 point a) du règlement (CEE) n" 259/93
 1 ) Le recours est rejeté.
                                                                        du Conseil, du 1 er février 1993 , concernant la surveillance
                                                                        et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la
                                                                         sortie de la Communauté européenne, ne doit pas être
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                    comprise comme excluant des substances ou des objets
                                                                         susceptibles de réutilisation économique, même si les maté­
                                                                         riaux en cause peuvent faire l'objet d'une transaction ou
 (') JO n° C 370 du 24 . 12 . 1994 .                                     s'ils sont cotés sur des listes commerciales publiques ou
 ( 2 ) JO n" L 193 du 28 . 7. 1994, p. 1 .                              privées. En particulier, un processus de désactivation des
                                                                         déchets simplement destiné à les rendre inoffensifs, l'acti­
                                                                         vité de décharge des déchets dans des dépresssions du ter­
                                                                         rain ou à des fins de remblai et l'incinération des déchets