CELEX: 52009PC0308
Language: fr
Date: 2009-06-22
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

Avis juridique important

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52009PC0308

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne  /* COM/2009/0308 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.6.2009COM(2009) 308 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenneEXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].Sur la base d’une demande d’intervention du Fonds présentée par la France à la suite d'un ouragan qui l'a touchée en janvier 2009, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:(en EUR) |Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |Tempête en France (Klaus) | 3 805 470 000 | 3 398 60 000 | 84 965 025 | 24 412 140 | 109 377 165 |Après examen de la demande[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 109 377 165 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.En cas de désaccord de l’une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d'inscrire dans le budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenneLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26,vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[5],vu la proposition de la Commission[6],considérant ce qui suit:(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.(4) La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une tempête.DÉCIDENT:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 109 377 165 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[3] Communication à la Commission SEC(2009) 730 concernant une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne présentée par la France suite à la tempête Klaus de janvier 2009.[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[6] JO C [...] du [...], p. [...].