CELEX: 51991PC0472
Language: fr
Date: 1991-11-27
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires de territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(91) 472 final
                                                     Bruxelles, le 27 novembre 1991
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire pour des fraises fraîches originaires
                     de territoires occupés et établissant la procédure
                      à appliquer à certains produits agricoles soumis
                          à quantités de référence originaires de
                                       ces territoires
                                            (1992)
                                (présentée par la Commission)
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ft-':' •
 ---pagebreak---                               . 1 -
                          EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, concernant le régime
   tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de
   produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le
   règlement (CEE) n* 3363/86 prévoit pour les fraises fraîches et
   pour les produits agricoles visés à l'annexe, originaires des
   territoires occupés que les droits de douane à l'importation soient
   éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er
   Janvier 1993, et dans la limite des périodes indiquées.
2. Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, ladite suppression
   de droits s'applique dans les limites d'un contingent tarifaire
   communautaire de 1 200 tonnes.
   Pour les produits agricoles visés à l'annexe une surveillance
   communautaire est prévue dans le cadre de quantités de référence et
   de calendriers préétablis.
3. En ce qui concerne le mode de gestion du contingent tarifaire, il
   est proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire à la
   constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès
   tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du
   règlement proposé.
   Concernant la procédure à appliquer aux produits agricoles, soumis
   à quantités de référence, l'article 3, paragraphe 2 du règlement
   1134/91 prévoit que si les importations d'un de ces produits
   dépassent la quantité de référence, le produit en question peut
   être placé sous contingent tarifaire communautaire pour un volume
   égal à cette quantité de référence, si les quantités importées
   risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
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Le système de surveillance prévu pour ces quantités de référence
n'implique pas l'adoption d'autres règles communes que celles
actuellement appliquées par tous les Etats membres d'une manière
uniforme dans le domaine des statistiques du commerce extérieur de
la Communauté.  Etant donné que, dans la plupart des cas, la
période d'ouverture des quantités de référence est inférieure à
l'année civile, les services compétents de la Commission chargés
d'examiner la possibilité de placer un produit sous contingent
tarifaire, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour cet examen
auprès de l'Office statistique des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                -3-
                              Propos!t ion de
                  REGLEMENT (CEE) n'       /91 DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
           communautaire pour des fraises fraîches originaires
            de territoires occupés et établissant la procédure
             à appliquer à certains produits agricoles soumis
                 à quantités de référence originaires de
                              ces terr ito ires
                                   (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) N* 1134/91 du Conseil du 29 avril 1991 concernant
le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de
produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le règlement
(CEE) n* 3363/86*1) et notamment ses article 2 et 3,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n* 1134/91 prévoit pour
 les produits agricoles visés en son annexe ]], originaires des
 territoires occupés, que les droits de douane à l'importation soient
 éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er Janvier
 1993, et dans la limite des périodes indiquées; qu'il convient donc
 d'ouvrir à partir du 1er Janvier 1992, les mesures tarifaires
 communautaires prévues pour lesdits produits à raison de volumes, qui
 calculés au            prorata temporis, s'élèvent aux niveaux indiqués
 à l'article 1 et à l'annexe du présent règlement;
(1) J.O. n* L 112 du 4.5.1991, p. 1
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 considérant que pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, cette
élimination des droits de douane s'applique dans les limites d'un
 contingent tarifaire communautaire de 1 200 tonnes-,
                  qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
   égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
   nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
   du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa-
   tions des produits en question dans tous les États
   membres jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il
   convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as-
    surer une gestion communautaire et efficace de ce contin-
    gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États
    membres de tirer sur le volume contingentais les quan-
    tités nécessaires, correspondant aux importations réelles
    constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo-
    ration étroite entre les États membres et la Commission ;
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
    Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis
    et représentés par l'union économique Benelux, toute
    opération relative à la gestion du contingent peut être
    effectuée par l'un de ses membres,
considérant que pour les produits repris à l'annexe il est prévu une
surveillance communautaire dans le cadre de quantités de référence et
de calendriers préétablis;
     considérant que, afin de permettre aux services compé-
     tents de la Commission d'établir un bilan annuel des
     échanges pour chacun de ces produits et de procéder
     éventuellement à l'application de la procédure prévue à
      l'article J paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1 1 3 A / Ç 1
      précité, ces produits sont soumis à un système de surveil-
      lance statistique conformément aux dispositions des règle-
     ments (CEE) n» 2658/87^) et (CEE) n° 1736/75 fc) du
     Conseil ;
     considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire,
     des importations des produits en question sur les quan-
     tités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces
     produits sont présentés en douane sous le couvert de
     déclarations de mise en libre pratique ;
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                            Article premier
       Le droit de douane à appliquer à l'importation dans la Communauté
      des fraises fraîches originaires des territoires occupés: est suspendu
       au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire
       indiqués en regard :
 M) JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. I
 ( Z ) JO n- L \H^ du 14 7 1975. p
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Mméro          Code NC              Désignation des marchandises           Volume du      Droit
d'ordre                                                                    contingent contingenta ire
                                                                            (en t)        (en%)
09.1381       0610 10 90        Fraises fraîches, du 1er Janvier              720             7
                                au 31 mars 1992.
                              Article 2
    Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la
    Commission, qui peut prendre toute mesure administra-
    tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                Article J
      Si un importateur présente dans un État membre une
      déclaration de mise en libre pratique comprenant une
       demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par      l'article 1
      du présent règlement, et si cette déclaration est acceptée
       par les autorités douanières, l'État membre concerné
       procède, par voie de notification à la Commission, à un
       tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan-
       tité correspondant à ces besoins.
        Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
        ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la
        Commission sans retard.
        Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
        de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
         pratique par les autorités douanières de l'Eut membre
         concerné, dans la mesure où le solde disponible le
         permet.
         Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
         reversé dés que possible dans le volume contingentaire.
         Si les quantités demandées sont supérieures au solde
         disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata
         des demandes. Les Bats membres sont informés par la
         Commission des tirages effectués.
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                                        A rtiile     ^
                  1.     Les importations dans La Communauté de certains
                  produits originaires des t e r r i t o i r e s o c c u p é s
                                                                               sont
                  soumises à des quantités de référence et à une surveillance
                  statistique.
                  La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs
                  codes NC, les périodes de validité et les niveaux des
                  quantités de référence sont indiqués à l'annexe.
                  2.     Les imputations sur les quantités de référence sont
                  effectuées au fur et à mesure que les produits sont
                  présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                  mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de
                  circulation des marchandises. Lorsque le certificat de
                  circulation des marchandises est produit il posteriori, l'im-
                  putation sur la quantité de référence correspondante a lieu
                  à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre
                  pratique.
                  L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
                  au niveau de la Communauté sur la base des importations
                  imputées dans les conditions définies au premier alinéa et
                  communiquées à l'Office statistique des Communautés
                  européennes en application des dispositions des règle-
                  ments (CEE) n" 2658/87 et (CEE) n» 1736/75.
                                               Article >
                     Les Etats membres et ta Commission collaborent étroite-
                     ment afin d'assurer te respect du présent règlement.
                                               Article 6
                     Le présent règlement entre en vigueur le l w janvier 1992
Le présent règlement est obHgatotre dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Eut membre.
Fait à Bruxelles, te
                                                                 Par le Conseil
                                                                  Le président
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                             ANNEXE
Numéro   Code NC    Code    Désignation      Période  Quantité
d'ordrd             TARI a  des                           de
                            marchandises              référence
                                                        (en t)
18.031Q ex07020010    31   Tomates à        1.1-31.3      750
                      39   l'état frais
                      41   ou réfrigéré
                      49
                      51
                      59
                      61
                      69
18.0320 ex07093000 * 20    Aubergines, à    15.1-30.4   3 000
                    * 30   l'état frais ou
                           réfrigéré
18.033d ex070960ld *   11  Piments doux oui 1.1-31.12   1 000
                    *  19  poivrons
                    *  20
                    *  30
18.0340 ex07099070 * 10    Courgettes, à    1.1-29.2      200
                    * 20   l'état frais ou
                           réfrigéré
18.035d ex08051011    10   Oranges
                      90   fraîches         1.1-31.12  25 000
        ex08051015    10
                      90
        ex08051019    10
                      90
          08051021
          08051025
          08051029
        ex08051031    10
                      80
        ex0805103     10
                      80
        ex08051039|   10
                      80
        ex0805104     12
                      13
                      18
                      91
                      98
        ex08051045|   12
                      13
                      18
                      91
                      98
 ---pagebreak---                                 -8
Numéro    Code NC    Code    Désignation     Période   Quantité
d'ordre              TARI a  des                           de
                             marchandises              référence
                                                         (en t)
         ex08051049    12
                       13
                       18
                       91
                       98
         ex0805107d    11
                       13
                       14
                       18
         ex0805109d    11
                       19
18.036d ex080520ld     31   Mandarines (y   1.2-31.121     500
                       33   compris les
                       35   tangerines et
                       37   satsumas); clé-
         ex0805203Q    31   mentines, wil-
                       33   kings et hybri-
                       35   des similaires
                       37   d'agrumes,frais
         ex0805205d    31
                       33
                       35
                       37
         ex0805207d    31
                       33
                       35
                       37
         ex0805209d    11
                       12
                       13
                       14
                       51
                       53
                       55
                       57
18.037d ex080530ld * 10     Citrons (citrus 1.1-31.12      800
                            limon, citrus
                            limonus) frais
 18.038Q ex0807109ut   12   Melons frais    1.1-31.5     6 000
                       13
                       14
                       23
                       24
                       31
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                           FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base Juridique : art. 113 du traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
   Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
   tarifaire communautaire de fraises fraîches originaires des
   territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à
   certains produits agricoles soumis à quantités de référence
   originaires de ces territoires (1992).
4. Objectif :
   Exécution d'une obligation découlant d'un règlement du Conseil
5- Mode de calcul :
   Codes NC                 ex 0810 10 90
   Volume du contingent     720 t
   Droit à appliquer        7 %
   Droit de la NC           14 %
   Pr ix 0                  2.252 ECU/t
   Perte de recettes
   La perte de recettes à inscrire pour l'année 1992 concernant les
   fraises fraîches s'élève à 113.500 ECU.
   L'application des autres dispositions de ce règlement ne conduit
   pas à des pertes de recettes supplémentaires.
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                                                               COM(91) 472 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-530-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77881-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg