CELEX: 51972PC1392
Language: fr
Date: 1972-11-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du Chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République arabe d'Egypte#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République arabe d'Egypte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1392
Vol. 1972/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72)1392 final
                                              Bruxelles , le 17 novembre 1972
                            Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) TU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion
    du contingent tarifaire communautaire de certains produits
            pétroliers , du Chapitre 27 du tarif douanier commun ,
                     raffinés en République arabe d' Egypte
                            Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion
    du contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton ,
       de la position 55.09 du tarif douanier commun , originaires
                       de la République arabe d' Egypte
            ( présentées par la Commission au Conseil )
    C0M( 72 ) 1392 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOSirg
L' accord entre la Communauté à SIX et la République Arabe d' Egypte
 ( RAE ) prévoit , en son article 2 en liaison avec les articles 1 , 3
et       de l' annexe I de cet accord , l' ouverture de contingents tari­
faires communautaires en vue de l' importation dans la Communauté à
SIX des produits originaires de la RAE ( tissus de coton ) ou raffi­
nés en RAE ( produits pétroliers ) indiqués ci-après , aux droits
contingentaires figurant en regard de chacun d' eux :
No du TDC                        Produits           . Volumes    Droits con-
                                                      annuels    tingentaires
ex chapitre 27        Certains; produits pétroliers 200.000 t        des
55 » 09               Autres tissus de coton            -2.500 t
Ces contingents tarifaires communautaires sont à ouvrir à la date
de l' entrée en vigueur de l' accorda
F. " Cet, accord sera signé prochainement et , au stade actuel , son entrée
     en . vigueur est envisagée pour le 1er janvier 1973 » S' il s' avérait
     que l' entrée en vigueur sera différée , la Commission se réserve
     de proposer les. adaptations adéquates à ces propositions de règle­
     ments préalablement à leur approbation par le Conseil .
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-â-vis de la RAE ,
il 'y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouver­
ture , répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
communautaires »
Tel est l' objet des propositions ci-annexées «
 ---pagebreak--- Le Traite relatif à 1.,' adhésion des nouveaux Etats membres aux
Communautés européennes prévoit dans son article 108 :
           " lo Les nouveaux Etats membres appliquent , dès
             l' adhésion , les dispositions des accords visés
             au paragraphe 3 , compte tenu des mesures de transi­
             tion et des adaptations qui pourront se révéler
             nécessaires et qui feront l' objet de protocoles qui
             seront • conclus avec les pays tiers co-contractants
             et seront joints à çes accords
             3 » Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s' appli­
             quent aux accords conclus avec la Grèce , la Turquie ,
             la Tunisie , le Mar.oxi , Israël , l' Espagne1 et Haltéa
             Ces dispositions s' appliquent également aux accords
         ... que la Communauté aura conclus jusqu' à l' entrée en
             vigueur du présent acte avec d' autres pays tiers
             appartenant à la région méditerranéenne »"
Les travaux nécessaires pour l' élaboration des mesures de transi­
tion et des adaptations sont en cours auprès des différentes ins­
tances communautaires en vue de la conclusion d' un protocole à
négocier avec la EAE « En ce qui concerne particulièrement les
contingents tarifaires en question , ce protocole devrait normale­
ment prévoir comme seule modification aux articles 3 et             de
l' annexe I de l' accord CEE/RAE , une augmentation des volumes globaux
des contingents tarifaires accordés à la RAE » Toutefois , dans ce
contexte , de multiples problèmes très complexes ont . surgi , qui ne
concernent pas seulement les relations avec la RAE mais qui portent
sur toute la politique méditerranéenne de la Communauté » .
Compte tenu de l' état actuel de ces travaux et de leur avancement
il n' est pas certain qu' un protocole d' adaptation définitif soit
signé avant la fin de l' année 1972 par les partenaires de l' accord
 ---pagebreak---                                      - 3 -T
     en question . D' autre part , selon les dispositions de ce meme accord,-
     les contingents tarifaires en question doivent être ouverts en fa­
     veur de la RAE pour le 1er janvier 1973 et donc approuvés par le
     Conseil avant cette date .
     Cette situation , soit la date impérative du 1er janvier 1973 d' une
     part et l' incertitude en ce qui concerne l' entrée en vigueur du
     protocole d' adaptation et son contenu d' autre part , a amené la
     Commission à se baser uniquement sur les dispositions actuelles de
     l' accord CEE/RAE et à proposer au Conseil l' approbation des règle­
     ments ci-annexés <>
     Toutefois , en vue de la mise en vigueur ultérieure d' un protocole-
     d' adaptation , .ces règlements prévoient une disposition selon laquelle
   . des modification à ce règlement peuvent intervenir pour tenir compte
     de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux Etats membres .
     De cette manière , la Communauté . serait en mesure à tout moment de
  . remplir de nouvelles obligations éventuelles .
*f . Les dispositions, de ce règlement • prévoient ~ comme il est de règle -
     la division du volume contingentaire en deux tranches , dont la pre­
     mière est répartie en quotas , parts entre ( les Etats membres,- et . la
     deuxième constitue la réserve
3 . En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
     du contingent tarifaire pour les autres tissus de coton , il est à 'i
     remarquer qu*il a été procédé à cette répartition sur la base des
     règles appliquées généralement jusqu' ici * Ainsi la somme des impor­
     tations de chaque Etat membre pendant les années 1969 à 1971 a été
     mise en proportion avec les importations communautaires de la même
     périçde * Les pourcentages 'en résultant ont été appliqués - par Etat
     membre - au volume de cette première tranche , en arrondissant les
     derniers chiffres exprimés en tonnes ( voir annexe ).
 ---pagebreak---                                       - M- -
6 « Toutefois , l' application de cette règle ne parait pas indiquée pour
     le contingent tarifaire afférent à certains produits pétroliers
      ( ex. chapitre 27 ) du fait que : ^ '
     1 ) Les chiffres d' importations d' un Etat membre sont minimes ,
     2 ) il y a absence totale d' importations dans les CINQ autres Etats
          membres ^
     3 ) Les importations totales de la Communauté sont extrêmement faibles
          par rapport aux volumes contingentaires contractés et
     4 ) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
          à établir .
     Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée
     entre les Etats membres de ce volume contingentairé , la Commission
     part, du principe que ~ sauf dans des cas tout à fait exceptionnels -
     chaque Etat membre doit pouvoir prendre au début une participation'
     significative à l' application d' une mesure communautaire comme celle
     des contingents tarifaires® Cette participation doit viser à équili­
     brer au mieux entre les Etats membres les avantages et les charges
     résultant de cette mesure »
     A cet effet , il paraît qu' au cas particulier , la seule formule
     équitable est une répartition à parts égales entre tous les Etats
     membres de la première tranche du volume contingentaire ( voir annexe )
     F. Etant entendu que cette formule serait aménagée ultérieurement
          pour les années à venir , en fonction de l' évolution éventuelle
          des échanges qu' entraînera l' ouverture du contingent tarifaire
       - en question
7 » .Les droits contingentaires sont déjà fixés par les dispositions mêmes
     de l' accord CEE/kAE ,,
                                                              ft • •/ • • «
 ---pagebreak---                                     - 5 -
8 . La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton
    prévoit comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats
    membres , le mode "au fur et à mesure ". Par contre , il n' est pas
    possible de prévoir à l' heure actuelle un mode de gestion unique
    ( au fur et à mesure ou prérépartition ) pour le contingent concernant
    certains produits pétroliers . En effet , les dispositions régissant
    sur le plan national le marché de ces produits sont différentes
    d' un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis exclut la possibi­
    lité d' application d' un mode de gestion commun » Dans cette situation
    chaque Etat membre aura , à titre exceptionnel , la possibilité de
    gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions en la matière ,
    tout en assurant aux importateurs de ces produits le libre accès à
    ce contingent .
                                                              • * # /• * 9
 ---pagebreak---                                                                                                               Annexe
                                     Importations en provenance de la RAE                                  quotes-parts 1973
                       1969              1970                1971                   1969/71
                                                                                                           Pourcentages de la colonne
                  en t .   en %     en t .   en         en t .  en                           arrondi       9 appliqués aux volumes des
                                                                             en t .   en %
                                                                                                  a        lères tranches
                                                                                              en %
                                                                               JL       T                           10
 1 ) ex Chapitre 27 - certains produits pétroliers ( contingent tarifaire                   200 o 000 t )
     Allemagne                                                                                  „ r- X )
                                                                                                25                  37-500 t .
     Bénélux                                                                                         x)
                                                                                               25                   37.500 t .
     France                                                                                          x)
                                                                                               25                   37.500 t .
     Italie                          592       100     540        100                                x)
                                                                            1132       100     25                   37*500 t .
     CEE                             592       100     540       100        1132       100    100                  150.000 t .
                                                                                                           + 50.000 t réserve   200.000 t ,
 2) 55.Oï - Autres tissus de coton ( contingent tarifaire : 2.500 t .
     Allemagne 1^         5,lS \, 155
                          3,16     155         6,95 ,    go
                                                         80              -
                                                                   3 ,- , 389          %95
     Bénélux   '1114     37 .^ «' 239       -. o n, » –                                          5 ,-                    95 t .
                         37,33              10,71' 724           27 , 19' 2077        26,35    26 ,-
     France    , 200      6,70 \ 124           5,56,' 31           1»17 , 355          4,^9
                                                                                                                       ^85 t .
     Italie    '1516                                                                             5 ,-
                         50 , 8l '1713      76 , 78 '1828        68,64*5057
                                                                                                                        95 t .
                                                                                      64,21    64 ,-                 1.200 t .
     CEE
                2984 100          2231     100        2663     100         7878     100      100                     1.875 t .
                                                                                                          + 625 t réserve = 2.500 t.
x) Voir point 6 de l' exposé des motifs .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE     A
                               Proposition d' un         "  -- –
                            REGLEilEHT ( CES ) DU C0Î-ISS1L
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du con­
           tingent tarifaire communautaire de certains produits pétro­
           liers , du Chapitre . 27 du tarif dcuanier commun , raffinés en
           République Arabe d' Egypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       .
vu le traité ietituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son - article 113 »
tu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
la République Arabe d' Egypte , signé à                  .     , ... le
prévoit à l' article 2 paragraphe 1 , en liaison avec l' article 3 de
l' annexe 1 , l' ouverture , par la Communauté , d' un con ingent tarifaire
communautaire annuel global de 200.000 tonnes pour certains produits
pétroliers , du Chapitre 27 du tarif douanier commun , raffinés en Répu­
blique Arabe d' Egypte ; que , en vertu de l' article 1 de ladite annexe ,
les droits contingentaires sont égaux à 55 c/° des droits du tarif doua­
nier commun effectivement appliqués au cours de cette année pour les
produits en question ; qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour l' année
1973 » un contingent tarifaire communautaire de 200.000 tonnes pour
lesdits produits
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de t^us les importateurs de la Communauté audit contingent
et l' application , sans interruption , des taux prévus pour ledit contin­
gent à toutes les importations des produits en question dans tous les
Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
 les Etats membres parait susceptible de respecter la ndure communautaire
 ---pagebreak---                                    – 2 «•                ANNEXE A
dudit contingent au regard des principes dégages ci-dessus ; que cette
répartition doit , afin de représenter le mieux possible l' évolution
réelle du marché des produits en «gestion , être effectuée au prorata des
besoins des Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données
                                               -de la République Arabe-
statistiques relatives aux importations en provenance/là' Egypte durant
une prériode de référence représentative et , d' autre , part , d' après les
prespectives économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
données statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans
la Communauté des produits en question enpprovenance de la République
Arabe d' Egypte , les pourcentages indiqués ci-après :
                                  1969        1970       197 "i
Allemagne                          –         ––           ––
Bénélux                            –           –          –
France                             –-          –          –-
Italie                             –            100       100
                                             (=592 t )  (=5^0 t ) .
considérant que , compte tenu de ces éléments ainsi que de la nécessite
d' assurer , en l' occurence , une répartition équitable entré tous les
Etats membres de l' obligation contractée dans le cadre de l' accord
considéré , les pourcentages de participation iniiiale au volume contin­
gentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                   Allemagne         25 ,
                   Bénélux           25 ,
                   France            25 ,
                   Italie            25 :;
 ---pagebreak---                                      - 3 T               ANNEXE  A
                  •  . .                                              I
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des importations
des produits en question dans les différents Etats membres » il convient "
de diviser le volume contingentais en deux tranches , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué
de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui ,
en l' occurence , pourrait se situer à environ 75 % du volume contingentaire
considérant que les quotes-part initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait
et éviter toute discontinuité , il importé que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ces quotes-parts complémen­
taires eet presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épui­
sement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une' date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans,
la réserve , afin d' éviter, qu' une partie du contingent communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu ' elleppourrait être uti­
lisée dans d' autres ;
Considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 ---pagebreak---                                      - if -                ANNEXE A
attribuées a ladite Union économique peut être effectuée par l' un
de ses membres ;
considérant que , lé contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au       décembre 1975 des modifications au régime ainsi
prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
Etats membres ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » et sous réserve
des mesure qui pourraient intervenir en application des paragraphes 2
et 4 de l' article 2 de l' annexe I de l' accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la République Arabe d' Egypte les droits du tarif doua­
nier commun pour les produits suivants , raffinés en Republique Arabe
d' Egypte , sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de
chacun d' eux , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire
global de 200.000 tonnes :
N. du tarif                    Désignation des produits               Taux des
douanier commun                                                       droits
27.10             Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                  ( autres que les huiles brutes ); préparations non
                  dénommées ni comprises ailleurs contenant en
                  poids une proportion d' huile de pétrole ou de
                  minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 %
                  et dont ces huiles constituent l' élément de
                  base :
                  A. Huiles légères :
                      III . destinées à d' autres usages                 3,3
                  B. Huiles moyennes :
                      III . destinées à d' autres usagers                3,3
                  C. Huiles lourdes :
                      I. Gasoil :
                          c ) destiné à d' autres usages                 1,9
                     II . Fuel-oils :
                          c ) destinés à d' autres usages                1,9
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
N. du tarif                       Désignation des produits           Taux des
douanier commun                                                      droits %
                      III . Huiles lubrifiantes et autres . :
                              c ) destinées à être mélangées con­
                                  formément aux conditions de la
                                  Note compléméntaire 7 du Chapi­
                                  tre 27                                2,2
                              d ) destinées à d' autres usages          3,8
     27 . 11    Gaz de pefcrole et autres . hydrocarbures gazeux :
                B. autres :
                      I. Propanes et butanes «commerciaux
                          c ) destinés à d' autres usages               0.8
     27-12      Vaseline :
                A. brute :
                      III . destinée a d' autres usages                 1,1
                B. autre                                                3,8
     27.13      Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux ■
                bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire
                de tourbe , résidus paraffineux ( gatsch , slack
                wax , etc. ), même colorés :
                B. autres :
                I     I. bruts :
                          c ) destinés à d' autres usages               1,1
                    II . non dénommés                                   3,3 .
     27.1 ^     Bitume de pétrole , coke de petrole et autres
                résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                bitumineux :
                C. autres :
                  . . II . non dénommés                                 1,1 .
 ---pagebreak---                                   - 6 -                 ANNEXE A
                               Article 2
Une première tranche de 150.000 tonnes du contingent tarifaire commu­
nautaire mentionné à l' article 1er est répartie entre les Etats membres ,
les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont valables du
1er janvier au J1 décembre 1973 1 s' élèvent aux quantités indiquées ci-
après :
                 Allemagne       37 . 500 tonnes
                 Bénélux         37.500 tonnes
                 France          37.500 tonnes
                 Italie          37 . 500 tonnes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 50.000 toime §, canstittue
la réserve .
                               Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixee a
l' article 2 paragraphe 1 - ou cette imême quote-part diminuée de la
franction reversée à la réserve - s' il a été fait application de l' article
5- est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage dans la
mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part
égale à 15 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité
supérieure .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % .ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
d' une troisième quote-part égale à 7i5 % de sa quote-part initiale , arrondie
éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                         - 7 -              ANNEXE A
3 . Si » après épuisement de sa deuxième quote-part la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une qua­
    trième quote-part égale à la troiâème .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
k . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 les Etats membres peuvent pro­
    céder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fisrées par ces
    paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent "
    de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui
    les ont déterminé à appliquer le présent paragraphe .
                                    Article k
    Les qua>tes-part complémentaires tirées en application de l' article 3
    sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                  • Article 3
    Si , à la date du 15 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
    quote-part initiale ,, il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octo­
    bre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part au-délà de 20 %
    du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante , s' il
    existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                     * '
    Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10
    octobre 1973 » le total des importations des produits en question réali­
    sées jusqu' au 15 semptembre 1973 inclus et imputées sur le contingent
    communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part
    initiale qu' ils reversent à la réserve .
 ---pagebreak---                                        - 8 -              Ah * EXE A
                                   Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
  les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe , chacun
  d' eux , dès que les notifications lui parviennent de l' état d' épuise­
  ment de la réserve .
  Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 1 du
  volume de la réserve après les reversements effectués an application
i de 1 'article 5 »
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au sol^e
  disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
  procède à ce dernier tirage .
                                   Article 7 ■
                                  ■»-T– I -- - - T   (
  Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
  ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
  de l' article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité , sur
  leurs parts cumulées du contingent communautaire .
  Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
  établis sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui son%
  attribuées .
  L' état <! 'épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté eur
  la base des importations des produits en question présentés en douane
  sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                  Article 8
  Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
  en provenance de la République Arabe d' Egypte effectivs,n.«nt imputées
  sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE  A
                              Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées .
                              Article 10
Des modifications aux dispositions qui précédent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
Etats membres .
                              Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973-
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
       ments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                   t le                      Par le Conseil ,
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE B
                               Proposition d' un
                          REQLEIHENT ( CEE) DU COKSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tari­
 faire communautaire d' autres tissus de coton , de la position 55»09 du
 tarif douanier commun , originaires de la République Arabe d' Egypte .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
'VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne
 et la République Arabe d' Egypte , signé à.               le            ,
prévoit à l' article 1 paragraphe A , en liaison avec b de l' annexe I ,
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 2.500
tonnes d' autres tissus de cqton , de la position tarifaire 55*09 du
tarif douanier commun , originaires de la République Arabe d' Egypte ;
que , en vertu .de l' article 1 de ladite annexe , les droits .contingen­
tai es sont égaux à 55$ des droits du tarif douanier commun pour les
produits en question ; qu' il convient dès lors d' ouvrir pour l' année
1973 , un contingent tarifaire communautaire de 2.500 tonnes pour lesdits
produits ; que ce contingent tarifaire communautaire est assorti des
droits contingentaires de            7j7^t 7 » 1% et 8,2% pour les produits
relevant respectivement des positions 55»09 A I , A II , B I et B II ; .
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et ,
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
l' application , sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent
à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres , jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
les Etats membres , parait susceptible de respecter la nature communau­
taire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus , que
cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible l' évo­
lution réelle du marché des produits en question , être effectuée au
prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part , d' après
les. données statistiques relatives aux importations en provenance
de la' République Arabe d' Egypte durant une période de référencé repré­
 sentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
 la période contingentaire considérée ;
 considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
données statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentant , par rapport aux importations dans
la Communauté des produits en question en provenance de la République
Arabe d' Egypte , les pourcentages indiqués ci-après :
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                 1969     1970  || 1971
                              J                 Il -  i . – - i -
                  Allemagne       5,16     6,95 |!    3,0
                I Bénélux      i 37,33    10,71      27,19
                  Franc e         6,70     5,56       1,17
                  Italie         50,81    76,78      68,64
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale
au volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                             Allemagne     5,
                             Bénélux      26 ,
                             France        5,
                             Italie       64 ,
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en question dans les différents Etats membres , il convient de
diviser le volume contingentaire en deux tranches , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué
de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau
qui , en l' occurence , pourrait se situer à 75% du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait
et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part complémentaire sur la réserve ;
que ce tirage doit être effectué , par chaque Etqt membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve : que les quotes-
parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et
en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste
inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;
 ---pagebreak---                                          3 -
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
considérant que le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 » des modifications au régime
ainsi prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de
nouveaux Etats membres .
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » les droits du
tarif douanier commun pour les produits suivants originaires de la
République Arabe et d' Egypte sont suspendus partiellement aux taux
indiqués en regard de chacun d' eux , dans le cadre d' un contingent tari
faire communautaire global de 2.500 tonnes :
       N° du tarif                                        Taux des
        douanier             Désignation des produits   j  droits
                                                              c>.
         commun                                         I     /o
                                                        l
                          .                ;            !
          55.09             Autres tissus de coton :
                            A. contenant au moins 83%
                        I      en poids de coton :
                               I » d' une largeur infé­     7,1
                                   rieure à 85 cm
                              II . autres                   7,7
                            B. autres :
                               I. d' une largeur infé­      7,7
                                   rieure à 85 cm
              . . .    i
                              II . non dénommes             8,2
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                                  Article 2
1 . Une première tranche de 1875 tonnes du contingent tarifaire
communautaire mentionné à l' article 1er est répartie entre les Etats
membres : les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont
valables du 1er janvier au 31 décembre 1973 » s' élèvent aux quantités
indiquées ci-après :
                        Allemagne      95 tonnes
                        Bénélux       485 tonnes
                        France  x      95 tonnes
                        Italie      1.200 tonnes
2 , La deuxième tranche , portant sur une quantité de 625 tonnes , cons­
titue la réserve .
                                  Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de . la
fraction reversée à la réserve - s' ilaété fait application de l' article
5 - est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet Etat membre procède
sans délai , par voie de notification à la Commission , au , tirage , dans
la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une * deuxième quote-
part égale à 15^ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
part tirée par un Etat membre est. utilisée à concurrence de 90$ ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d' une troisième quote-part égale à 7>5$ de sa quote-part ini­
tiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part ,
        la troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à
concurrence de 90% ou plus , cet Etat membre procède , selon le paragraphe
2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
k . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 les Etats membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Ils informent la. Commission des motifs qui les
ont déterminé à appliquer le présent paragraphe .
                                                                           /.
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  Les quotes-parts complémentaires tirees en application de l' article 3
  sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
                                     Article 5
  Si , à la date du 15 septembre 1973 / un Etat membre n' a pas épuisé sa
  quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10
. octobre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de
  20/& du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante ,
  s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être
  utilisée .
  Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10
  octobre 1973 » le total des importations des produits en question réalisés
  jusqu' au 15 . septembre 1973 inclus et imputés sur le contingent commu­
  nautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part ini­
  tiale qu' ils reversent à la réserve .
                                     Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
  les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
  d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
  ment de la réserve »
  Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » du
  volume de la réserve après les reversements effectués en application
  de l' article 5 »
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
  solde disponible et , à cet effet , en précise le montant â l' Etat
  membre qui procède à ce dernier tirage .
                                     Article ^
  1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
  l' ouverture ' des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
  application de l' article 3 rende possibles les imputations , sans
  discontinuité , sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
  2 , Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
  question    établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts
  qui leur sont attribuées .
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3 . Les Etats membres procèdent à 1 '.imputation des importations des
produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que
ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation .
k . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 «
                                   Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
tions en provenance de la République Arabe d' Egypte effectivement
imputées sur leurs quotes-parts .
                                                   *
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                                   Article 10 ,
Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir pour
tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux Etats
membres .
                                   Article 11
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil
                                                          Lê président