CELEX: 51978PC0217
Language: fr
Date: 1978-05-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n°s 1/78 et 2/78 de la Commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" portant amendement aux appendices de l'accord (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 217
Vol. 1978/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES \
                                                        COM (78 ) 217 final
                                                        Bruxelles »  le 22 mai 1978
                              Proposition d un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          concernant l' application des décisions n°s 1 /78 et 2 /78
                                                      /
         de la Commission mixte CEE-Suisse " Transit communautaire "
               portant amendement aux appendices de l' accord
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                      ^          jr to !
                                                                   V' -c. -'^ M
COM ( 78) 217 final
 ---pagebreak---                                  Exposé des Motifs
                                                                 ι
Obj et :    Application , dans La Communauté / des décisions nos 1 / 78 et 2/ 78
            de la Commission mixte CEE -        Suisse    . " Transit communautaire "
1.    La Commission mixte CEE -         Suisse       "Transit communautaire "
      a arrêté le 8 mai 19781
      - la décision n° 1 /78 portant amendement de l' appendice III de
         l' accord CEE -     Suisse     relatif au transit communautaire ( 1 ) (modifi­
         cation des actes de cautionnement ainsi que du certificat de
         cautionnement );
      - la décision n° 2/ 78 relative à l' adjonction d' un nouvel appendice IIA à
         l' accord ( institution d' un formulaire de déclaration de transit
         communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement
         automatique ou électronique des informations ).
 2 . Les projets de décisions ont déjà fait l' objet d' un examen du Conseil
      en vue de l' élaboration d' une position commune de la Communauté
      ( cf. doc. S/ 363/ 1 / 78 (AELE )     ( CH2 )). En comparaison aux textes soumis
      à l' époque au Conseil , aucune modification substantielle n' est intervenue
      e.ntretemps .
 3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil vise à rendre applicables,
      dans la Communauté , les décisions précitées de la Commission
      mixte .
 (1 )     JO n   L 294 du 29.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                           Proposition de
                   Règlement ( CEE )         du Conseil
        concernant l' application des décisions n° 1 / 78 et 2/ 78 de
        la Commission mixte CEE -     Suisse       " Transit communautaire"
           portant amendement aux appendices de l' accord
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vue le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    son article 113 ,
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique
    européenne et la confédération suisse                   sur l' application de la
    réglementation relative au transit communautaire ( 1 ), signé le 23 novembre^^
    confère à la Commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d' arrêter ,
    par voie de décision, certains amendements audit accord ainsi qu' à ses appen­
    dices ;
    considérant que la Commission mixte vient d' arrêter les amendements
    à l' appendice III    de l' accord susvisé , rendus nécessaires par l' entrée
    en vigueur de l' accord entre la Communauté économique européenne , la
     Confédération suisse et la république d' Autriche sur l' extension du champ
    d' application de la réglementation relative au transit communautaire ,
    signé le 12 juillet 1977 ( 2 );
    considérant que la Commission' mixte a décidé en même temps, d' ajouter un
    nouvel appendice IIA à l' accord du      23 novembre 1972          par suite des
    modifications intervenues récemment de la réglementation relative au
    transit communautaire ;
(1) L 294   du 29.12.72 , p.1
(2) L 142   du  9 . 6.77 , p.1
 ---pagebreak---                           - 2 -
considérant que ces modifications font l' objet des décisions n° 1 / 78
et 2/ 76 de Ladite Commission mixte ; qu' il est nécessaire de prendre les
mesures que comporte l' exécution des décisions précitées,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                        Article premier
Les décisions n° 1 / 78 et 2/ 78 de la Commission mixte CEE - Suisse
"Transit communautaire ", du 8 mai 1978              ^ portant amendement aux
appendices de l' accord sont applicables dans la Communauté .
Le texte des décisions est annexé au présent règlement .
                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          le Président
 ---pagebreak---            DECISION N° 1 / 78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                         - Transit communautaire -
                         DU 8 MAI 1978
         relative a l' amendement de l' appendice III de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ),
 ---pagebreak--- considérant que Raccord entre la Communauté économique européenne ,
la Confédération suisse et la république d 'Autriche , signé le
12 juillet 1977 » a pour objet d' étendre l' application des dispositions
des accords de transit CEE-Suisse et CEE-Autriche aux transports de
marchandises qui s' effectuent entre deux points situés dans la Commu­
nauté et empruntent à la fois le territoire suisse et le territoire
autrichien ainsi qu' à tout autre transport de marchandises empruntant
à la fois le territoire suisse et le territoire autrichien ; qu' en
vertu de l' article 3 paragraphe 2 de l' accord trilatéral , les modèles
des actes de cautionnement doivent être complétés ; qu' il y a lieu
d' adapter également le modèle du certificat de cautionnement ;
considérant qu' il convient , par conséquent , d' amender l' appendice III
de l' accord CEE-Suisse relatif au . transit communautaire ,
DECIDE :
                              Article unique
      Les modèles I à IV figurant à l' appendice III de l' accord
CEE-Suisse relatif au transit communautaire sont remplacés par les
modèles figurant aux annexes I à IV de la présente décision .
                                     Fait à Bruxelles , le 8 ma '' 1978
                                         Pour la commission mixte
                                                   Le président
                                                    P. Affolter
                                                                 • • •/ • •
 ---pagebreak---                                                 APPENDICE III                                                  ANOE I
                                                  MODÈLE I
                                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                    ACTE DE CAUTIONNEMENT
     (Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire)
I. Engagement de la caution
           1 . Le (la) soussigné(e)                                                                 (l)
                domicilié(e) à                                                                      (*)
                se rend caution solidaire au bureau de garantie de                                    à
                concurrence d'un montant maximum de                                  envers le royaume
                de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne,
                la République française, l' Irlande, la République italienne, le grand-duché
                de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-
                Bretagne et d'Irlande du Nord , ainsi qu'envers la république d'Autriche
                  et la CcnfcJsrâticn suisse ( 3 )
                pour tout ce dont                          (4) est ou deviendrait redevable envers les
                États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires,
                à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles
                et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises
                au cours ou à l'occasion des opérations de transit communautaire effec­
                tuées par le principal obligé.
           2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compé­
                tentes des États visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sans pouvoir
                le différer et jusqu'à concurrence du montant maximum précité.
                Ce montant ne peut être diminue des sommes déjà payées en vertu du présent engagement
                que lorsque le ( la ) soussigné(e) est mis(e) en cause à la suite d' une opération de transit
                communautaire ayant débuté avant le trentième jour suivant celui de la réception par le (la)
                soussigné(e) de la ou des demandes précédentes.
          3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau
                de garantie.
                Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi
                que par l'Ëtat sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
                La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie.
                Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la
                suite des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement,
                ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est
                exigé ultérieurement.
      P) Nom et prénom, ou raison sociale.
      (*) Adresse complète.
      (') Biffer le nom du ou des États dont le territoire ne sera pas emprunté.
      (*) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète du principal obligé.
 ---pagebreak---      4. (l) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
          à                                       (!) ainsi que, dans chacun des autres États vises au para­
         graphe 1 , chez
                    Etat                             Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète
            ■
                                                                                                                     %
            ι
          Le (la) soussigné(e) reconnaît que' toutes correspondances, significations et plus générale­
          ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
          accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle-
          même).
          Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
          (elle) a fait élection de domicile.
          Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est
          conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le
          bureau de garantie.
                                      Fait à                                        le
                                                                          Signature (*)
JI. Acceptation du bureau de garantie
     Bureau de garantie
     Engagement de la caution accepté le
                                                                      Cachet et signature
(*) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces Etats, la caution désigne,
    dans chacun des autres £tats vises au paragraphe 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui
    lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes
    pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième
    et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis.
(*) Adresse complète.
f) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « Bon à titre de caution pour le mon­
    tant de                 ». en indiquant le montant en toutes lettres.
 ---pagebreak---                                                          MODÈLE II
                                                                                                                             ANNEXE II
                                          TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                           ACTE DE CAUTIONNEMENT *
                  (Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire)
 I. Engagement de la caution
       1. Le (la) soussigné(e)                                                                                   0
           domicilié(e) à                                                                                        C)
           se rend caution solidaire au bureau de cepart de                                             envers le
           royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale
           d'Allemagne, la Republique française, l'Irlande, la République italienne, le'
            grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni
            de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'envers la république
            d'Autriche et la Confédération suisse (3)
           pour tout ce dont                           (4) est ou deviendrait redevable
           envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et
           accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements
           agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités com­
           mises au cours ou à l'occasion de l'opération de transit communautaire
           effectuée par le principal obligé du bureau de départ de                                              au
           bureau de destination de . ;                         concernant les marchandises désignées
           ci-après.
     2. Le (la) soussigné(c) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compé­
          tentes des États visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sans pouvoir
          le différer.
     3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau
          de départ.
     4. (5) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
          à                                        (2), ainsi que, dans chacun des autres États visés au para­
          graphe 1, chez
                     Etat                             Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète
             ι
             »
             5
           i •••
            I                •
            »                         I
(*) Nom et prénom ou raison sociale.
(•) Adresse complète.
(*) Biffer le nom du ou des Etats dont le territoire ne sera pas emprunté.
{*) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète du principal obligé.
(•) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n*est pas prévue dans la législation d'un de ces États la caution désigne,
    dans chacun des autres États vises au paragraphe 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui
    lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et dts mandataires sont compétentes
    pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième
    et quatrième alinéas doivent être stipulés muiatis mutandis.
 ---pagebreak---          Le (la) soussignée) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus générale­
          ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
          accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle-
         mcme).
         Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
          (elle) a fait élection de domicile. -
         Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est
         conduire) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bu
         reau de départ.
                                   Fait k                                  , le
                                                                   Signature (*)
II. Acceptation du bureau de départ
     Bureau de départ                            ,
     Engagement de la caution accepté le                                            pour couvrir l'opération de
     transit communautaire faisant l'objet du document |T1 / T2 (*) délivré le
                          sous le n°
                                                             Cachet et signature
 O Le signataire doit (aile précéder ta signature de la mention manuscrite suivante : « Bon à titre de caution •
 (*) Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak---                                             MODELE III                                                     ANNEXE III
                                TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                ACTE DE CAUTIONNEMENT
                                 (Système de garantie forfaitaire)
I. Engagement de la caution
         1 . Le (la) soussigné(e)                                                              ()
              domicilié(e) à                                                                    (®)
             se rend caution solidaire au bureau de garantie de                            envers
             le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale
             d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le
             grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de
             Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'envers la république d'Au­
             triche et la Confédération suisse :; mr             C3
              _       dont un principal obligé deviendrait redevable envers les Etats
             précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à
             l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et
             autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au
             cours ou à l'occasion d'opérations de transit communautaire à l'égard des­
             quelles le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la déli­
             vrance de titres de garantie et ce à concurrence d'un montant maximum
             de 5 000 unités de compte par titre.
        2. Il (elle) s'oblige à effectuer à la première demande écrite des autorités compétentes des
            États visés au paragraphe I , le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer
            et jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte par titre de garantie.
        3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de
            garantie.
            Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi
            que par l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
            La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à f autre partie.
            Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la
            suite des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement,
            ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est
            exigé ultérieurement.
     0 Nom et prénom ou raison sociale.
     O Adrcjsc complète.
 ---pagebreak---       4é (') Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile
           4                                       (*) ainsi que, dans chacun des autres États, chez
                     État             I              Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète
                                      i
                                      i                                                                   ...
          Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus générale­
          ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
          accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle-
          même).
          Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
          (elle) a fait élection de domicile.
          Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est
          conduire) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le
          bureau de garantie.
                                        Fait à                                      le
                                                                          Signature (s)
H. Acceptation du bureau de garantie
     Bureau de garantie
     Engagement de la caution accepté le
                                                                     Cachet et signature
P) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pat prévue dans la législation d'un de ces États, la caution désigne,
    dans chacun des autres États visés au paragraphe 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui
    lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes
    pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième
    et quatrième alinéas doivent eue stipulés mutatis mutandiu
O Adresse complète
(*) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: € Bon à titre de caution ».
 ---pagebreak---                                                                                           MùdiUiV
                                                                                                                                           Annexe IV (
                                                                                                                      CERTIFICAT DE CA UTION NEM KNT
         TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                               (Rtctol
  8
  4ft      I . Dernier jour de validité                        Jour         Moi» Année   2. Numéro
                                                                        I         I    I
 'ê
 1         3. Principal obligé
                (Nom et prénom ou nilson sociale,
  1
 <·             adresse complète et pays)
 •v
           4. Caution
                (Nom et prénom ou raison sociale,
                Siirc^c complète et pays)
 I        5. Bureau de garantie
                (Désignation» adresse complète
                « pays)
          (>. Montant de la garantie                        en chiffres:                 en lettres:
                 { Kn monnaie nationale)
          7. I^e bureau de garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord préalable permettant <feffectuer des
                opérations de transit communautaire dans les JrUats indiqués ci-aprés dont les noms ne sont pas biffes:
                I£2£1QI'E                   DANEMARK                    RF «fAlXFMAGNE          FKANCE                IRLANDE                ΠΆΝΕ
 Ε             I.UXEM BOURG                 PAYS HAS                    ROYAUMEUNI            . AUTRICHE              suisse
 S C
                                                                                                Α
 c    &
          8. Délai de validité prorogé jusqu'au
.2 "©          1 Jour 1 Mois 1 Année 1
               |          !        1        I inclus
      J
 «    _
 - J5
£ *c
»                       (Si^Tulun crun htMiHMMirr rt cachet du buftftu w iiniMle)                  (Siintiwv iTm fcmcilcwmlw H cachet du burrta «f garantie)
        9. Personnes habilitées à signer des déclarations de transit communautaire pour le principal obligé
          10. Nom, prénom et spécimen                 II . Signature du principal        10. Nom, prénom et spécimen            II. Sipiatur* du principal
                   de la signature de la                   obligé (')                        de la signature de L '                   oblige (')
                   ptnvmnc habilitée                                                         personne habilitée
 V    2
 3^                                                                       V         .
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 «• Ui
 », 5
 1    >
 ■4   3
 ---pagebreak---            DECISION N° 2 / 78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                         - Transit communautaire -
                            DU 8 MAI 1978
              portant amendement aux appendices de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
                   o-
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ),
 ---pagebreak--- considérant que depuis le 1er janvier 1978 un formulaire de déclaration
de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de
traitement automatique eu électronique des informations a été institué
à titre expérimental ; qu' il convient d' insérer les dispositions y
relatives dans les appendices de l' accord .
DECIDE :
                              Article premier
     Le règlement annexé à la présente décision est ajouté comme
appendice II A à 1 * accord.
                                 Article 2
     La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1978 *
     Elle est applicable jusqu' au 31 décembre 1980 .
                                     Fait à Bruxelles , le 8 mai 1978
                                           Four la commission mixte
                                                Le président
                                                  P. Affolter
                                                               • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                APPENDICE II A
                                                                                              Annexe
                                                    Rè'jlenent
     iiitciiuant un formulaire de déclaration* tic transit communautaire pouvant être utilisé
           dans un système de traitement automatique ou électronique des informations
                        - ( CEE ) n° 2826/ 77 du 5 décembre 1977                      (1 ) –
                                                 Article premier .
                          Par dérogation aux dispositions du règlement (Cl-.L)
                          n" 223/77, les États membres peuvent permettre que
                          la déclaration de transie communautaire, au lieu
                          d'être établie sur des formulaires conformes aux mo­
                          dèles figurant aux annexes I et II dudir règlement, soit
                          établie sur un formulaire correspondant au modèle
                         .fixé en annexe, en cas d'utilisation d'un système de
                          traitement automatique ou électronique des infor­
                          mations.
                 o
                                                     Article 2
                          1.* Sans préjudice de l'indication des mentions prévues
                          i l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 223/
                         77, le sigle T ainsi que la mention « transit communau­
                          taire » doivent être apposés au plus tard au moment
                          de l'établissement des déclarations.
                          2. Les cases réservées à l'application du régime du
                          transit communautaire doivent être facilement iden­
                          tifiables et les indications qui y figurent doivent pouvoir
                         être exploitées sans difficulté par les services douaniers
                        .et statistiques concernés.
                                                     Article 3
                          Au cas où une déclaration de transir communautaire
                          doit être établie pour un envoi comportant plus de
                          deux espèces de marchandises, le formulaire dont le
                          modèle figure à l'annexe est complété par un ou
                          plusieurs formulaires du même modèle sur lesquels ne
                          sont reprises que les indications relatives aux marchan­
                          dises supplémentaires. Les formulaires ainsi utilises
                          constituent une seule déclaration de transit commu­
                          nautaire et doivent norter le mène numéro
                        et la mène date d' enregistrement et être
                        présentés ensemble aux bureaux de douane
                        compétents .
                                                   Article 4
                       t. Sur chaque formulaire doivent être indiqués, dans
                       la case réservée à cet effet, le numéro d'ordre du for­
                       mulaire et le nombre total des formulaires que com­
                       porte la déclaration.
                       2. Les cases non utilisées réservées aux données re­
                       latives aux marchandises doivent être bâtonnées de
                       façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
( 1 ) Modifié par le règlement (CEE) n° 607/78 dù 29 mars 1978
 ---pagebreak---   (Utili­    Page Total        1 DÉCLARATION                                                                                        EXEMPLAIRE
  sation     n°      pages                                                                                                                                                                ANNEXE
  natio­                                                                                                                                 DÉPART
   nale)
             3 Exportateur                                                                                       ENREGISTREMENT
             11 Destinataire
                                                                                                                                                      (Utilisation nationale)
             21 principal obligé                                                                                22 Pays de provenance
                                                                                 (Utilisation nationale!
                                                                                                                                                                    28 Pays de destination
                                                                                                                28 Régime douanier précédent
                              (Utilisation nationale; autres donnée! relatives au transport)
             32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                                                       (Utilisation nationale)
             41 Marques et numéros - Nombre et nature des cola - Désignation des marchandises                                          42 N° statistique ( 2) I 43 Poids brut
                                                                                                                                                       (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                 1 49 Poids net(7 )                |
             41 Marques et numéro» - Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises I                                     I 42 N° statistique (*) I 43 Poids brut
                                                                                                                                                                                Ν
                                                                                                                                                        (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                   49 Poids net (2)
                                                                      (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                 T   I
  66 Bureaux de
       passage prévu»
       (et pays)
  56 Bureaux de
        passage emprun­
        tés (et pays)
  67 Garantie                                                                                                            68 Bureau de destination (nom et pays)
                            I                                                                                                                                                     :
                                                                                                                                                                                                               Ι7Π
                                                        CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART                        (Utilisation
                                                                                                                nationale)
                                                                                                                                       Γβο                                                                     Π
                                                        Résultat du contrôle:
                                                        Scellements apposés:            nombre:       marquée
                                                        Délai (date limite):                                                                                    • (Utilisation nationale)                     I  m
                                                                                                                                                                                                                 Z
                                                        Observations:                                                                                                                                            g
                                                                                                                                                                                                                 o
                                                                                                                                                                                                                 m
                                                                                                                                                                                                               I m
                                                                                                                                                                                                                 * II
I               (Utilisation nationale)                                                                                                                                                                          H I
                                                                                                                                                                                                               i v> I
                                                                                                                                         D. Le principal obligé, représenté par                                I
                                                                                                                                             S' engage a représenter, intactes et dans le délai prescrit, les
                                                                                                                                             marchandises désignées dans la présente déclaration au
                                                                                                                                             bureau de destination.
                                                                                                                                                                                                               I
                                                                A                                             . ... le                     A                                           l_
|                                                                          (Signature)-                          (Cachet)                                           Le principal obligé.       "              I_J
rit OfWHMVI           A                                 1)1 A an            «•••> Imotmm lt r                        inMitaira in wrèiiwit
 ---pagebreak---  (Utili ,     Page Total 1 DECLARATION                                                                                            EXEMPLAIRE
sation        n°       pages                                                                                                     DESTINATION
 natio-
                                                                                                                ENREGISTREMENT
              3 Exportateur
              11 Destinataire
                                                                                                                                                  (Utilisation nationale)
               21 Principal obligé                                                                              22 Pays de provenance
                                                                                (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                                 26 Pays de destination
                                                                                                                28 Régime douanier précédent
                                (Utilisation nationale: autres données relatives eu transport)
               32 Identité du moyen de transport                                                                                                     (Utilisation nationale)
                41 Marques et numéros • Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises                                    42 N° statistique (2) I 43 Poids brut
                                                                                                                                                     (Utilisation nationale)
                                                                                                              I                                 49 Poids net (*)
                41 Marques et numéros - Nombre et nature des colia - Désignation des marchandises                                     42 N° statistique ( 2 )     43 Poids brut
                                                                                                                                                      (Utilisation nstionale)
                                                                                                                                                49 Poids net (2 )
                                                                     * (Utilisation nationale)
                                                                                                                                              T    I
  65 Bureaux de
         passage prévus
         (et pays)
  66 Bureaux de
          passage emprun­
          tés ( et pays)
  67 Garantie                                                                                                              66 Bureau de destination (nom et pays)
                                                                                                                                                                                                            59
                                                                                                                                                                                                            PJ .
                                                           CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART                       (Utilisation
                                                                                                                  nationale)
                                                           Résultat du contrôlée
                                                          Scellements apposé»           nombre:      marques:
                                                                                                                                                                 (Utilisation nationale)
                                                          Délai (date limita)
                                                          Observations;
                   (Utilisation nationale)
                                                                                                              . .. le .                 D. le principal obligé, représenté par
                                                                                                                                           s' engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les
                                                                                                                                           marchandises désignées dans la piésente déclaration au
                                                                                                                                           bureau de destination.
                                                                           (Signature)                             (Cachet)                                       Le principal obligé.
(M Renvoi relatif à des données nationales                (*) A ne remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.
 ---pagebreak--- I                                                            62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                     I
I                                                   Oonnccs relatives au transbo(den>cnt et visa des autorités compétentes                                                J
I Lieu et pays                                                                                                I En cas <fapposition de nouveaux scellements:              I
I Identité du nouveau moyen de transport                                                                      |   nombre:                                                 I
I Identité du nouveau conteneur.                                                                              I marques:                                                  I
I Autres données:
                                                                                                                           te
                                                                                                                           (Signature)                           (Cachet)
I Lieu et paye                                                                                                I En cas d'apposition de nouveaux scellements:              I
I Identité du nouveau moyen de transport                                                                      I!  nombre:                                                 |
I Identité du nouveau conteneur                                                                               II  marques:                                                I
I Autres données:
                                                                                                                        _ ta
                                                                                                                           (Signatur«)                           (CacheQ
I                                                            63 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                     I
I                                 Relation des faits et des mesures prises                                     j|                 Visa des autorités compétentes           I
I CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
I Date d'arrivée;
I Contrôle des scellements:
   Observations:
   A                                      - la
                                                                                                                       Exemplaire n° 3renvoyé après inscription             I
                                                                                                                       sous len°                                            I
 I                                      (Signature)                              (Cachet)                                                                                   I
                                                                              (Utilisation nationale)
 ---pagebreak---    (Utili­    Page Total       1 DLCLARATION
                                                                                                                              EXEMPLAIRE                               q
              n°      paoes
   sation
   natio­
                                                                                                                                  RENVOI                               &
    nale)
              3 Exportateur                                                                                    ENREGISTREMENT
              11 Destinataire
                                                                                                                                               (Utilisation nationale)
              21 Principal obligé                                                                             22 Pays de provenance
                                                                                (Utilisation nationale)
                                                                                                                                                            25 Pays de destination
                                                                                                              28 Régime douanier précédent
                              (Utilisa bon nationale: autres données relatives au transport)
              32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                                                (Utilisation nationale)
              41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis • Désignation des marchandises                                  42 N° statistique (*) I 43 Poids brut
                                                                                                                                                itHHisation nationale!
                                                                                                                                            49 Poids net
              41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises                                  42 N° statistique ( 2) 1 43 Poids brut
                                                                                                                                                 (Utilisation nationale)
                                                                                                                                            49 Poids net ( 2 )
                                                                                                                                                 54
                                                                      (Utilisation net»onal«|
            ■
  55 Bureaux de
        passage prévus
        (et pays)
   55 Bureaux de
         passage emprun­
         tés (et pays)                                                                                                                                                                                  I
   57 Garantie                                                                                                         58 Bureau de destination (nom et pays)                                           1
                                                        CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART                      (Utilisation          60
                                                                                                              nationale)
                                                        Résultat du contrôla:
                                                        Scellements apposés:           nombre;       marques;
                                                        Délai (date limite):                                                                                (Utilisation nationale)
                                                        Observations:
                 (Utilisation nationale)
                                                                                                                                    D. Le principal oblige, représenté par
                                                                                                                                       s' engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les
                                                                                                                                       marchandises designees dans la présente déclaration au
                                                                                                                                       bureau de dcstinjtion.
                                                                           (Signature)                          (Cachet)                                     1 e principal oblige.
I 1 ) Renvoi relatif a des données nationales.          ( ? ) A ne remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.
 ---pagebreak--- I                                                              62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                     I
I                                 »                   Données relativos au transbordement et visa des autorités compétentes                                                 1
  Ltau et pays                                                                                                     En cet tfapposition de nouveaux scellements:
  Identité du nouveau moyen dé transport                                                                           nombre;
  Identité du nouveau conteneur                                                                                    marques:
  Autres données
                                                                                A                                           u
                                                                                                                            (Signature)                            (Cachet)
  Lieu et pays:                                                                                                    En cas tfapposition de nouveaux scellements:
  Identité du nouveau moyen de transport                                                                           nombre:
  Identité du nouveau conteneur                                                                                    marques:
  Autres données:
                                                                                Α                                         - λ·
                                                                                                                            (Signature)                            (Cachet)
|                                                              83 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                    I
I                                   Relation des faits et des mesures prises                                     I                 Visa des autorités compétentes           I
                                                                                                                !
  CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                            Tilbagesendes tH:                Zurûcksenden ait
  Date d' arrivée:                                                                                                 Retum to: '                       Renvoyer k
  Contrôle des scellements:                                                                                        Rinviare a:                      Terugzenden aanc
  Observations
  A                                          le .... ;
                                                                                                                        Exemplaire ir 3 renvoyé sprès inscription
                                                                                                                        sous le n°
                                         (Signature)                              (Cachet)
                              X
 ---pagebreak---   (Utili-   Page Total 1 1 DECLARATION                                                                               EXEMPLAIRE                               m
  sation    n°      pages I
  natio-                                                                                                             STATISTIQUE                            4
             3 Exportateur                                                                            ENREGISTREMENT
            11 Destinataire
                                                                                                                                    (UtBisstion nabonata)
            21 Principal obligé                                                                      22 Pays de provenance
                                                                         (Utilisation nationals)
                                                                                                                                                  25 Pays de destination
                                                                                                     28 Régime douanier précédent
                           (Utftsabon nationale: autres données rsiativee au transport
            32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                                      (Utittsation nationale)
            41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis • Désignation des marchandises                           42 N° statistique ( 2 )   43 Poids brut
                                                                                                                                      M        .»    .1    ■-«
                                                                                                                                      fjuusaDon nanonaw
                                                                                                                                49 Poids net ( 2 )
            41 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des marchandises i                         42 N° statistique ( 2) 1 43 Poids brut
                                                                                                                                      lUtWsation nationals)
                                                                                                                                49 Poids net ( J )
                                                                iLNttsation nationeM
  66 Bureaux de
       passage prévus
      (et pays)
  66 Bureaux de
       passage emprun­
       tés (et pays)
  67 Garantie                                                                                              68 Bureau de destination (nom et pays)
I ) Renvoi relatif é des données nationales.       (3 ) A ne remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit
 ---pagebreak---                                                                             TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                    RÉCÉPISSÉ (l'intéressé doit remplir le récépissé avant de le présenter è la douane)
I Le bureau de idouane de                                                                      (nom et pay4 certifie que le document de transit communautaire enregistré I
                                                  . IriaM «ottt U «•                     MrUKmttudArfcW-Mrtrl*                                      •     ( nom et oavs) I
I lui a été remiti et qu'aucune irrégularité n'a été relevée jusqu'à ce moment concernant renvoi auquel ce document se rapporte.
  À                                            !•
L                                               (Signature)                                                                                     (Cachet)                 \