CELEX: 52011PC0732
Language: fr
Date: 2011-11-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position de l’Union européenne au sein de l’organe compétent de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Samoa à l’Organisation mondiale du commerce

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/* COM/2011/0732 final - 2011/0331 (NLE) */  Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position de l’Union européenne au sein de l’organe compétent de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Samoa à l’Organisation mondiale du commerce  

	EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONVue d’ensemble des modalités d’adhésion du Samoa à l’OMCI. INTRODUCTIONLes membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Samoa sont sur le point de parvenir à un accord sur les modalités d’adhésion du Samoa à l’OMC. Les négociations ont été engagées il y a 13 ans, le Samoa ayant déposé sa demande d’adhésion à l’OMC en 1998. La demande d’adhésion du Samoa a été examinée conformément aux lignes directrices relatives à l’accession des pays les moins avancés (PMA) définies dans la décision du Conseil général de l’OMC du 10 décembre 2002; une décision du Conseil approuvant les modalités d’adhésion du Samoa doit maintenant être prise pour que l’UE puisse officiellement se prononcer en faveur de l’entrée de ce pays dans l’OMC.On trouvera ci-après un résumé des modalités d’adhésion.II. RÉSUMÉ DES MODALITÉS D’ADHÉSION DU SAMOA À L’OMC, PAR SECTEURLe taux consolidé final moyen du Samoa est de 21 %.Le taux consolidé final moyen dans les différents secteurs industriels varie de 13,5 % pour les produits pharmaceutiques et 16 % pour les produits chimiques (moyennes les plus basses) à 30 % pour les chaussures et les jouets (moyennes les plus hautes).Sur les 5 315 lignes du tarif douanier du Samoa, 23 seulement n’atteindront pas le taux consolidé final au moment de l’adhésion et feront donc l’objet d’une période de mise en œuvre. La période de mise en œuvre court jusqu’en 2017 pour 16 lignes tarifaires industrielles (roulements à billes, instruments de navigation, bicyclettes) et jusqu’en 2022 pour 7 lignes tarifaires agricoles (blé, orge, gommes à mâcher).Ces niveaux moyens de droits sont tout à fait raisonnables eu égard au statut de pays moins avancé dont bénéficie le Samoa, à la faible taille et à la vulnérabilité de son économie, et à son caractère insulaire. Dans le passé, en ce qui concerne les PMA, l’UE a jugé raisonnables de tels niveaux tarifaires pour des économies de taille comparable et les a acceptés. Le Samoa participe aux négociations en vue de la conclusion d’un APE global en tant que membre du groupe des pays ACP du Pacifique.Produits industriels-  Le taux consolidé final moyen des produits non agricoles est de 22,3 %.-  La plupart des secteurs industriels ont des droits consolidés inférieurs à 25 %, mais certaines lignes vont jusqu’à 30 %.-  Les niveaux de droits les plus élevés sont ceux des chaussures et des jouets (droits consolidés finals de 30 %).-  Les lignes tarifaires des produits pharmaceutiques présentent les droits consolidés moyens les plus bas avec 13,5 % et les produits chimiques ont des droits consolidés moyens relativement faibles avec 16 %.Produits agricoles-  Pour les produits agricoles, le taux consolidé final moyen est de 19,6 %.-  Les taux les plus élevés dans l’agriculture sont de 35 % pour le chocolat, le café, le tabac et les aliments pour animaux de compagnie et de 65 % pour les légumes frais et le poisson. Les céréales, comme le blé, l’orge et le riz, présentent des taux de droits consolidés compris entre 10 % et 15 %.ServicesLa liste des engagements spécifiques en matière de services du Samoa est tout à fait satisfaisante compte tenu de son statut de PMA. Le Samoa prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans un large éventail de secteurs des services, dont les services professionnels, les services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de communication (services de courrier et services de télécommunications), les services de construction, les services d’enseignement privé, les services concernant l’environnement, les services financiers (assurance et banque) et les services relatifs au tourisme.Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésionLors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions commerciales du Samoa avec les règles et les accords de l’OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et le rapport du groupe de travail. Les aspects suivants présentent un intérêt particulier pour l’UE:Droits commerciauxLe Samoa a confirmé qu’à compter de la date d’adhésion, ses dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du commerce de marchandises et toutes les redevances, charges et taxes prélevées sur ces droits seraient pleinement conformes aux obligations de l’OMC. En particulier, le régime de licences d’importation pour l’alcool existant au Samoa – qui a «fusionné» le droit d’importation et le droit de distribution - aura été modifié, notamment par l’établissement d’une licence temporaire permettant à son titulaire d’importer et de vendre des spiritueux et par la dissociation des droits d’importation et de distribution.Investissements étrangersLe Samoa a entrepris une révision de sa loi sur les investissements étrangers. Le Samoa a confirmé qu’à compter de la date d’adhésion, il se conformerait aux exigences de l’OMC, y compris aux engagements prévus dans sa liste d’engagements spécifiques en matière de services. Cela concerne en particulier la gestion des listes d’activités économiques «réservées» et «soumises à restriction», telles que prévues par la loi sur les investissements étrangers.Évaluation en douaneÀ la date de l’adhésion, le régime et la législation du Samoa en matière d’évaluation en douane auront été mis en conformité avec l’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane.Domaines dans lesquels une période transitoire a été demandéeTaxes intérieures sur les importations: dans un délai de trois ans à compter de l’adhésion, le Samoa devra mettre le traitement fiscal des produits primaires importés et nationaux en conformité avec les dispositions de l’OMC (c’est-à-dire modifier la loi relative à la taxe sur les biens et services à valeur ajoutée afin de traiter la question de l’actuelle exonération dont bénéficient les producteurs primaires qui sont, dans tous les cas, de petits producteurs vendant leurs produits sur le marché local). À l’issue de cette période, le Samoa fera notamment rapport au Conseil général de l’OMC sur la modification ou la suppression de l’exonération fiscale en question. La période transitoire sera mise à profit pour élaborer la réforme législative la plus appropriée, compte tenu du secteur agricole national du Samoa, des contraintes administratives rencontrées par le ministère chargé de la gestion de la taxe sur les biens et services à valeur ajoutée et des sensibilités politiques liés à cette réforme.Droits de la propriété intellectuelle (DPI): à la date de l’adhésion, le Samoa aura adopté une législation mettant son régime en matière de propriété intellectuelle en conformité avec l’accord sur les ADPIC; la pleine mise en œuvre en sera assurée d’ici à juillet 2013.III. RECOMMANDATIONLa Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les modalités d’adhésion du Samoa à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble équilibré, mais néanmoins ambitieux, d’engagements sur l’ouverture des marchés, qui bénéficiera de manière substantielle au Samoa, tout comme à ses partenaires commerciaux de l’OMC.2011/0331 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILarrêtant la position de l’Union européenne au sein de l’organe compétent de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Samoa à l’Organisation mondiale du commerceLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1) Le 15 avril 1998, le gouvernement du Samoa a déposé une demande d’adhésion à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII de cet accord.(2) Un groupe de travail sur l’adhésion du Samoa a été créé le 15 juillet 1998 afin de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables tant pour ce pays que pour l’ensemble des membres de l’OMC.(3) La Commission, au nom de l’Union, a négocié une série complète d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part du Samoa qui répondent aux demandes de l’Union et sont conformes au niveau de développement du Samoa.(4) Ces engagements figurent à présent dans le protocole d’adhésion du Samoa à l’OMC.(5) L’adhésion du Samoa à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays.(6) Le protocole d’adhésion devrait donc être approuvé.(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV.2 de l’accord instituant l’OMC dispose que dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.(8) En conséquence, il est nécessaire d’arrêter la position à adopter par l’Union au sein de l’organe compétent de l’OMC, qu’il s’agisse de la Conférence ministérielle ou du Conseil général de l’OMC,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article unique1. La position à adopter par l’Union européenne au sein de l’organe compétent de l’OMC sur l’adhésion du Samoa à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à […], lePar le ConseilLe président