CELEX: C1999/020/11
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 26 novembre 1998 dans l'affaire C-1/97 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen): Mehmet Birden contre Stadtgemeinde Bremen (Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association - Champ d'application - Ressortissant turc bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée dans le cadre d'un programme financé par les pouvoirs publics et ayant pour objet de permettre à des personnes dépendant de l'aide sociale de s'intégrer au marché du travail)

23.1.1999             FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 20/7
                    ARREÃT DE LA COUR                                                   ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           (sixieÁme chambre)
                      (sixieÁme chambre)
                                                                                         du 26 novembre 1998
                    du 25 novembre 1998
                                                                    dans l'affaire C-1/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen):
dans l'affaire C-308/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                           Mehmet Birden contre Stadtgemeinde Bremen (1)
de la Pretura circondariale di Bari): Giuseppe Manfredi
                   contre Regione Puglia (1)                        (Accord d'association CEE-Turquie Ð Libre circulation
                                                                    des travailleurs Ð Article 6, paragraphe 1, de la deÂcision
(Vin Ð Implantation de nouvelles vignes Ð Raisins de                no 1/80 du conseil d'association Ð Champ d'application
                              table)                                Ð Ressortissant turc beÂneÂficiant d'un contrat de travail aÁ
                                                                    dureÂe deÂtermineÂe dans le cadre d'un programme financeÂ
                        (1999/C 20/10)                              par les pouvoirs publics et ayant pour objet de permettre aÁ
                                                                    des personnes deÂpendant de l'aide sociale de s'inteÂgrer au
                                                                                           marcheÂ du travail)
                                                                                             (1999/C 20/11)
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Dans l'affaire C-1/97, ayant pour objet une demande
                                                                    adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                    traiteÂ, par le Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt
                                                                    Bremen (Allemagne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige
                                                                    pendant devant cette juridiction entre Mehmet Birden et
Dans l'affaire C-308/97, ayant pour objet une demande               Stadtgemeinde Bremen, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du            l'interpreÂtation de l'article 6, paragraphe 1, de la deÂcision
traiteÂ, par la Pretura circondariale di Bari (Italie) et ten-      no 1/80 du 19 septembre 1980 relative au deÂveloppement
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-       de l'association, adopteÂe par le conseil d'association ins-
tion entre Giuseppe Manfredi et Regione Puglia, une deÂci-          titueÂ par l'accord d'association entre la CommunauteÂ
sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 6,    eÂconomique europeÂenne et la Turquie, la Cour (sixieÁme
paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 822/87 du Conseil              chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident
du 16 mars 1987 portant organisation commune du mar-                de chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray, H. Ragnemalm
cheÂ viti-vinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1), la Cour            et R. Schintgen (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. N.
(sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn               Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
(rapporteur), preÂsident de chambre, G. Hirsch, G. F. Man-          le 26 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
cini, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂne-           vant.
ral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme L. Hewlett,
administrateur, a rendu le 25 novembre 1998 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant.                                  L'article 6, paragraphe 1, de la deÂcision no 1/80 du
                                                                    19 septembre 1980 relative au deÂveloppement de l'associa-
                                                                    tion, adopteÂe par le conseil d'association institueÂ par l'ac-
                                                                    cord d'association entre la CommunauteÂ eÂconomique
                                                                    europeÂenne et la Turquie, doit eÃtre interpreÂteÂ de la facËon
Pendant les anneÂes 1991 et 1992, l'article 6, paragraphe 1,        suivante:
du reÁglement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars
1987 portant organisation commune du marcheÂ viti-vini-
                                                                    Un ressortissant turc, qui a leÂgalement exerceÂ dans un
cole, tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1325/90
                                                                    EÂtat membre, pendant une peÂriode ininterrompue de plus
du Conseil du 14 mai 1990 interdisait les plantations nou-
                                                                    d'une anneÂe au service d'un seul et meÃme employeur et
velles de vignobles destineÂs aÁ la production de raisins de
                                                                    sous le couvert d'un permis de travail qui n'eÂtait assorti
table.
                                                                    d'aucune condition, une activiteÂ eÂconomique reÂelle et
                                                                    effective en contrepartie de laquelle il a percËu une reÂmuneÂ-
                                                                    ration habituelle, est un travailleur qui appartient au mar-
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                         cheÂ reÂgulier de l'emploi de cet EÂtat membre et y occupe
                                                                    un emploi reÂgulier au sens de ladite disposition.
                                                                    Pour autant qu'il dispose d'un emploi aupreÁs du meÃme
                                                                    employeur, un tel ressortissant turc peut ainsi preÂtendre au
 ---pagebreak--- C 20/8                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  23.1.1999
renouvellement de son permis de seÂjour dans l'EÂtat                Le fait pour une entreprise de presse, qui deÂtient une part
membre d'accueil, alors meÃme que, conformeÂment aÁ la              treÁs importante du marcheÂ des quotidiens dans un EÂtat
reÂglementation de ce dernier, l'activiteÂ qu'il y exercËait eÂtait membre et qui exploite l'unique systeÁme de portage aÁ
reÂserveÂe aÁ un groupe limiteÂ de personnes, destineÂe aÁ facili-  domicile de journaux aÁ l'eÂchelle nationale existant dans
ter l'inteÂgration dans la vie active du beÂneÂficiaire et finan-   cet EÂtat membre, de refuser, contre une reÂmuneÂration
ceÂe par des fonds publics.                                         approprieÂe, l'acceÁs audit systeÁme aÁ l'eÂditeur d'un quotidien
                                                                    concurrent qui, en raison de la faiblesse du tirage de celui-
                                                                    ci, ne se trouve pas en mesure de creÂer et d'exploiter, dans
(1) JO C 74 du 8.3.1997.                                            des conditions eÂconomiquement raisonnables, seul ou en
                                                                    collaboration avec d'autres eÂditeurs, son propre systeÁme
                                                                    de portage aÁ domicile ne constitue pas un abus de position
                                                                    dominante au sens de l'article 86 du traiteÂ.
                                                                    (1) JO C 74 du 8.3.1997.
                    ARREÃT DE LA COUR
                        (sixieÁme chambre)
                     du 26 novembre 1998
dans l'affaire C-7/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle de
l'Oberlandesgericht Wien): Oscar Bronner GmbH & Co.
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag
GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesell-                                        (deuxieÁme chambre)
schaft mbH & Co. KG et Mediaprint Anzeigengesellschaft
                       mbH & Co. KG (1)                                                  du 26 novembre 1998
(Article 86 du traiteÂ Ð Abus de position dominante Ð               dans l'affaire C-370/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Refus d'une entreprise de presse deÂtenant une position             du Dioikitiko Efeteio Thessalonikis): Covita AVE contre
dominante sur le territoire d'un EÂtat membre d'inteÂgrer la                     Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂnique) (1)
distribution d'un quotidien concurrent d'une autre entre-
prise du meÃme EÂtat membre dans son propre systeÁme de             [ReÁglement (CEE) no 1591/92 Ð Taxe compensatoire aÁ
                portage aÁ domicile de journaux)                    l'importation de cerises originaires de Bulgarie Ð Prise en
                                                                                compte Ð Recouvrement a posteriori]
                          (1999/C 20/12)
                                                                                            (1999/C 20/13)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-7/97, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par l'Oberlandesgericht Wien (Autriche) et tendant
aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction         Dans l'affaire C-370/96, ayant pour objet une demande
entre Oscar Bronner GmbH & Co. KG et Mediaprint Zei-                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
tungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Media-                traiteÂ, par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (GreÁce) et
print Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG,                   tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG, une                   diction entre Covita AVE et Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂ-
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de            nique), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
l'article 86 du traiteÂ, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe      de l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/79 du Conseil
de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, J. L.               du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou aÁ la remise
Murray, H. Ragnemalm, R. Schintgen (rapporteur) et                  des droits aÁ l'importation ou aÁ l'exportation (JO L 175 du
K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs;            12.7.1979, p. 1), de l'article 5, paragraphe 2, du reÁglement
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu          (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concer-
le 26 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-        nant le recouvrement a posteriori des droits aÁ l'importa-
vant.                                                               tion ou des droits aÁ l'exportation qui n'ont pas eÂteÂ exigeÂs