CELEX: 32021R2266
Language: fr
Date: 2021-12-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise

20.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 455/26
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2266 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2021
         établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 23 bis, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 92/83/CEE fixe les conditions permettant d’assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la taxation de l’alcool.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive (UE) 2020/1151 du Conseil (2), qui a modifié la directive 92/83/CEE, a étendu la possibilité pour les États membres d’appliquer des taux réduits d’accise, qui étaient réservés à la bière et à l’alcool éthylique produits en faibles volumes par des petits producteurs indépendants, pour inclure les autres boissons alcooliques produites en faibles volumes par des petits producteurs indépendants. Conformément à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE, les États membres fournissent, sur demande, un certificat annuel aux petits producteurs indépendants établis sur leur territoire confirmant la production annuelle totale et que lesdits producteurs remplissent les critères établis dans la directive 92/83/CEE (ci-après le «certificat»). Afin de faciliter la reconnaissance du statut des producteurs en tant que petits producteurs indépendants dans l’ensemble des États membres, un formulaire commun doit être utilisé pour le certificat.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La certification du petit producteur indépendant par l’État membre d’établissement est souhaitable. Afin de réduire la charge administrative, il est approprié de prévoir l’autocertification par le petit producteur indépendant, à condition que les États membres prennent des mesures adéquates pour éviter la fraude, l’évasion ou l’utilisation abusive du système.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient de faire mention du certificat pour les petits producteurs indépendants dans le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre IV ou V de la directive 2008/118/CE (3), conformément à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE, afin de faciliter la reconnaissance du statut des petits producteurs indépendants.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de clarifier les éléments probants à utiliser en cas d’autocertification par les petits producteurs indépendants, il est nécessaire de préciser les informations à inclure dans le document administratif et le document d’accompagnement simplifié pour le mouvement de produits visé au chapitre IV ou V de la directive 2008/118/CE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu de reporter l’application du présent règlement au 1er janvier 2022 afin qu’elle coïncide avec l’application des mesures nationales adoptées pour transposer la directive (UE) 2020/1151.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Certificat pour les petits producteurs indépendants
            Le modèle de certificat pour les petits producteurs indépendants visé à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE (ci-après le «certificat») est établi à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Référence au certificat dans le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre IV de la directive 2008/118/CE
            Aux fins de la référence au certificat à mentionner dans le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre IV de la directive 2008/118/CE, les informations à inclure dans le document administratif, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (CE) n °684/2009 de la Commission (4), sont les suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        dans la case 17 l: «Le produit décrit a été produit par» suivi, selon le cas, de l’un des termes ci-après:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    «une petite brasserie indépendante certifiée»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    «un petit producteur indépendant certifié de vin»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    «un petit producteur indépendant certifié de boissons fermentées autres que le vin et la bière»;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    «un petit producteur indépendant certifié de produits intermédiaires»;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    «une petite distillerie indépendante certifiée»;
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        dans la case 18e: le type de document pour le certificat;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        dans la case 18f: le numéro d’ordre du certificat.
                     
                  
         
            Article 3
            Référence au certificat dans le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre V de la directive 2008/118/CE
            
               1.   Aux fins de la référence au certificat à mentionner dans le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre V de la directive 2008/118/CE, les informations à indiquer dans la case 14 du document d’accompagnement simplifié, figurant dans le règlement (CEE) n °3649/92 de la Commission (5), sont le numéro d’ordre du certificat et la mention «Certificat de» suivi de l’un des termes ci-après, selon le cas:
               
                           a)
                        
                        
                           «petite brasserie indépendante»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           «petit producteur indépendant de vin»;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           «petit producteur indépendant de boissons fermentées autres que le vin et la bière»;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           «un petit producteur indépendant de produits intermédiaires»;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           «petite distillerie indépendante».
                        
                     
            
               2.   Dans les cas où le mouvement de produits comprend différentes boissons alcooliques et qu’il est prévu d’appliquer le droit d’accise réduit uniquement à certaines boissons, la description commerciale des boissons alcooliques produites par le petit producteur indépendant est indiquée dans la case 14 du document d’accompagnement simplifié, figurant dans le règlement (CEE) no 3649/92.
            
         
         
            Article 4
            Autocertification par les petits producteurs indépendants
            Lorsque les petits producteurs indépendants relèvent des définitions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 9 bis, paragraphe 2, à l’article 13 bis, paragraphe 4, à l’article 18 bis, paragraphe 3, ou à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE et que les États membres autorisent l’autocertification des petits producteurs indépendants établis sur leur territoire respectif, le statut des producteurs ainsi que leur production annuelle sont déclarés dans le document administratif conformément aux articles 5 et 6 du présent règlement.
         
         
            Article 5
            Règles pour remplir le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre IV de la directive 2008/118/CE en cas d’autocertification
            
               1.   Pour le mouvement de produits visé au chapitre IV de la directive 2008/118/CE, le statut des petits producteurs indépendants est déclaré dans la case 17 l du document administratif, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009, selon les modalités suivantes: «Il est certifié par la présente que le produit décrit a été produit par» suivi, selon le cas, de l’un des termes ci-après:
               
                           a)
                        
                        
                           «une petite brasserie indépendante»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           «un petit producteur indépendant de vin»;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           «un petit producteur indépendant de boissons fermentées autres que le vin et la bière»;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           «un petit producteur indépendant de produits intermédiaires»;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           «une petite distillerie indépendante».
                        
                     
            
               2.   Lorsque l’expéditeur des boissons alcooliques n’est pas le petit producteur indépendant autocertifié, le numéro figurant dans le système d’échange des données relatives aux accises visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (6) (ci-après le «numéro SEED») ou le numéro de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après le «numéro de TVA») du producteur est également déclaré dans la case 17 l.
               Le numéro SEED correspond au numéro d’agrément en matière d’accise délivré par l’autorité compétente, visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012. Le numéro de TVA, visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil (7), n’est indiqué que si le petit producteur indépendant ne possède pas de numéro SEED.
            
            
               3.   La production annuelle de boissons alcooliques du petit producteur indépendant est déclarée dans la case 17n du document administratif, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009. La quantité est exprimée en hectolitres, à l’exception de l’alcool éthylique, pour lequel elle est indiquée en hectolitres d’alcool pur.
            
         
         
            Article 6
            Règles pour remplir le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre V de la directive 2008/118/CE en cas d’autocertification
            Pour le mouvement de produits visé au chapitre V de la directive 2008/118/CE, les informations ci-après sont déclarées dans la case 14 du document d’accompagnement simplifié, figurant dans le règlement (CEE) no 3649/92:
            
                        a)
                     
                     
                        le statut du petit producteur indépendant selon les modalités suivantes: «Il est certifié par la présente que le produit décrit a été produit par» suivi, selon le cas, de l’un des termes ci-après:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    «une petite brasserie indépendante»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    «un petit producteur indépendant de vin»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    «un petit producteur indépendant de boissons fermentées autres que le vin et la bière»;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    «un petit producteur indépendant de produits intermédiaires»;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    «une petite distillerie indépendante».
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        la production annuelle totale en hectolitres, à l’exception de l’alcool éthylique, pour lequel elle est déclarée en hectolitres d’alcool pur;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le numéro SEED ou de TVA du petit producteur indépendant autocertifié, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, lorsque l’expéditeur des boissons alcooliques n’est pas le producteur;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        la description commerciale des boissons alcooliques produites par le petit producteur indépendant lorsque le mouvement de produits comprend différentes boissons alcooliques et qu’il est prévu d’appliquer un droit d’accise réduit uniquement à certaines boissons.
                     
                  
         
            Article 7
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
         
            (2)  Directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 256 du 5.8.2020, p. 1).
         
            (3)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
         
            (4)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).
         
            (5)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).
         
            (6)  Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).
         
            (7)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               UNION EUROPÉENNE
            
            
               CERTIFICAT D’ACCISE POUR LES PETITS PRODUCTEURS INDÉPENDANTS DE BOISSONS ALCOOLIQUES
            
            (Directive 92/83/CEE du Conseil — Article 23 bis)
            
                        
                           Numéro d’ordre:
                        
                     
                  
                        
                                    
                                       1.
                                    
                                 
                                 
                                    IDENTIFICATION DU PETIT PRODUCTEUR INDÉPENDANT
                                 
                              
                  
                        Désignation/nom
                     
                  
                        Adresse (rue, no )
                     
                  
                        Code postal, localité
                     
                  
                        État membre d’établissement
                        Numéro SEED/numéro de TVA
                     
                  
                        
                                    
                                       2.
                                    
                                 
                                 
                                    DESCRIPTION DES BOISSONS ALCOOLIQUES FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D’ACCISE
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Type de boissons alcooliques
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        Production annuelle totale
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                  
                        
                                    
                                       3.
                                    
                                 
                                 
                                    IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                 
                              Nom
                        Numéro de référence du bureau (le cas échéant)
                        Adresse
                        Numéro de téléphone
                        Adresse de courrier électronique
                     
                  
                        
                                    
                                       4.
                                    
                                 
                                 
                                    CONFIRMATION PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                 
                              L’autorité nationale soussignée confirme:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la production annuelle totale, indiquée dans la case 2, du petit producteur indépendant mentionné dans la case 1;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    que le petit producteur indépendant identifié dans la case 1 remplit les critères énoncés, selon le cas, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 9 bis, paragraphe 2, à l’article 13 bis, paragraphe 4, à l’article 18 bis, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Nom et qualité du signataire
                     
                  
                        Lieu, date
                     
                     
                        Cachet (le cas échéant)
                     
                     
                        Signature
                     
                  
               Notes explicatives
            
            
                        1.
                     
                     
                        Le présent certificat sert de document justificatif pour l’application d’un taux d’accise réduit aux boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants, comme indiqué à l’article 23 bis de la directive 92/83/CEE. Par conséquent, un certificat par an pour tous les types de boissons alcooliques produites est établi pour chaque petit producteur indépendant.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Le formulaire sur lequel le certificat est délivré mesure 210 × 297 mm. Lorsque le formulaire est imprimé, il convient d’utiliser du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Le certificat est rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Il ne comporte ni grattages ni surcharges. Le certificat est rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’établissement du petit producteur indépendant. Le terme «langue reconnue» désigne l’une des langues officiellement utilisées dans l’État membre du petit producteur indépendant ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre a déclarée acceptable à cette fin.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Lorsque le certificat est établi dans une langue autre qu’une langue reconnue par l’État membre de destination, le destinataire joint au certificat, à la demande des autorités dudit État membre, une traduction lors de la présentation de celui-ci. L’État membre concerné peut, à sa libre appréciation, dispenser de l’obligation de joindre la traduction.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Le numéro d’ordre est composé de 14 chiffres. Il commence par le numéro à deux chiffres se rapportant à l’année de délivrance du certificat; suivi d’un identifiant de l’État membre constitué d’un code à deux lettres pour le pays de délivrance conformément à l’annexe II, point 3), du règlement (CE) no 684/2009; suivi d’un identifiant unique comportant un numéro national alphanumérique à 10 chiffres, attribué par l’État membre d’établissement du petit producteur indépendant. Voici un exemple de ce numéro d’ordre: 22ES01ABCD234E.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Dans la case 1 du certificat, les données pertinentes nécessaires à l’identification du petit producteur indépendant sont indiquées, y compris son numéro SEED. Le numéro de TVA n’est indiqué que si le petit producteur indépendant ne possède pas de numéro SEED.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Dans la case 2 du certificat, l’autorité compétente indique la production annuelle totale de boissons alcooliques du petit producteur indépendant qui fait l’objet de la demande de certificat, en tenant compte des éléments suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le type de boissons alcooliques est spécifié selon la liste ci-après, figurant dans la directive 92/83/CEE:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                bière;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                vin;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                boissons fermentées autres que le vin ou la bière;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                produits intermédiaires:
                                             
                                          
                                                v)
                                             
                                             
                                                alcool éthylique;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la description du produit peut être indiquée. Lorsque la description des produits intermédiaires et des autres boissons fermentées est mentionnée, il convient que celle-ci soit conforme aux dispositions de l’article 13 bis, paragraphes 2 et 3, et de l’article 18 bis, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la quantité de boissons alcooliques est exprimée en hectolitres, à l’exception de l’alcool éthylique, pour lequel elle est indiquée en hectolitres d’alcool pur.
                                 
                              
                  
                        8.
                     
                     
                        Dans la case 3 du certificat, les données pertinentes nécessaires à l’identification de l’autorité compétente sont indiquées, y compris le numéro de référence du bureau de douane, le cas échéant, conformément à l’annexe II, point 5), du règlement (CE) no 684/2009.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Les autorités compétentes peuvent dispenser de l’obligation d’apposer un cachet sur le certificat délivré s’il est authentifié par d’autres moyens, tels qu’une signature électronique.