CELEX: 51975PC0062
Language: fr
Date: 1975-02-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant application aux départements français d'Outre-Mer du règlement (CEE) du Conseil portant création d'un Fonds européen de développement régional (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 62
Vol. 1975/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)62 final
                                               Bruxelles . 20 février 1975
                              PROPOSITION DE DECISION
                                   DU CONSEIL
              portant application aux départements français d' Outre-Mer
              du règlement ( CEE) du Conseil portant création d' un Ponds
              européen de développement régional
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M( 75 ) 62 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
1.        Au cours des travaux au sein du Conseil relatifs a la proposi­
tion de règlement portant création d' un Fonds de développement régional
que la Commission a présentée au Conseil le 31 juillet 1973 » le problè­
me de l' inclusion des départements français d' Outre-Mer dans le champ
géographique d' application du Fonds a été soulevé .
2.        Les départements français faisant partie de la Communauté , les
dispositions du traité CEE leur sont , aux termes de l' article 227 , para­
graphe 2 , applicables dès l' entrée en vigueur du dit Traité s' agissant
des dispositions énumérées au paragraphe 2 , premier alinéa , de cet ar­
ticle , soit applicables , après décision du Conseil statuant à l' unani­
mité sur proposition de la Commission lorsqu' il s' agit des conditions
d' application de toutes les autres dispositions du dit Traité . Ceci est
le cas des dispositions arrêtées en matière de politique régionale en
vertu de l' article 233 du traité CEE .
3»        Le Fonds européen de développement régional étant de nature à
percettre le développement économique et social des départements fran-
                                 ♦
çais d' Outre-Mer , auquel les institutions de la Communauté sont tenues
de veiller aux termes de l' article 227 , paragraphe 2 , alinéa 3 , la Com­
mission présente en annexe à la présente communication , une proposition
de décision portant application aux départements français d' Outre-Mer
du règlement ( CEE) du Conseil portant création d' un Fonds européen de
développement régional .
 ---pagebreak---                       Proposition de décision du Conseil
 portant application aux départements français d' Outre-Mer du règlement
 ( CEE) du Conseil                 portant création d' un Fonds européen de
                           développement régional
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,' et notam­
ment son article 227 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l' article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa ,
il appartient au Conseil de déterminer les conditions d' application aux
départements français d' Outre-Mer des dispositions du Traité qui ne sont
pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet articlej et notam­
ment les dispositions régissant le Fonds européen de développement ré­
gional , arrêtées en vertu de l' article 235 du Traité ;
considérant que les interventions du Fonds européen de développement
régional sont de nature à favoriser ^. développement économique et
social de ces départements ,
DECIDE :
                               ■Article premier
           Le règlement ( CEE) du Conseil n°      du      portant création
d' un Fonds européen de développement régional ainsi que les disposi­
tions prises en application de ce règlement s' appliquent aux départe­
ments français d' Outre-Mer .
 ---pagebreak---                                  Article 2
         La présente décision est publiée au Journal officiel des Com­
munautés européennes , partie " Législation I".
         Elle entre en vigueur à la date à laquelle le règlement ( CEE)
n°     du Conseil du      portant création d' un Fonds européen de déve­
loppement régional entre en vigueur .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le président