CELEX: 51987PC0687
Language: fr
Date: 1987-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 l, des codes nos 2204 29 25, 2204 29 29, 2204 29 35 et 2204 29 39 de la Nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 687
Vol. 1987/0315
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 687 final
                                                        Bruxelles , le 9 décembre 1987
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire
               pour certains vins de raisins frais , en récipients d' une
            contenance excédant 2 l , des codes nos 2204 29 25 , 2204 29 29 ,
                 2204 29 35 et 2204 29 39 de la Nomenclature combinée ,
                              originaires de Chypre ( 1988 )
                             ( présentée par la Commission )
                                                              il?
C0M(87 ) 687 final
                                                         Δ
                                          H 0 il JM. '633 H         KttïJ
                                                   Sort» CÜ
                                                          (jéncrài
                                                     SîJvaUS.
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise en
oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la République de Chypre et adaptant
certaines dispositions de l' accord prévoit en son article 19
l' ouverture d' un contingent tarifaire cofnmunautaire annuel pour
l' importation dans la Communauté de 26.000 hl de certains vins de
raisins frais , en récipients d' une contenance excédant 2 1 , des codes
nos 2204 29 25 , 2204 29 29 , 2204 29 35 et 2204 29 39 de la Nomenclature
combinée , originaires de Chypre .
Le régime tarifaire proposé tient compte de la mise en application à
partir du 1er janvier 1988 :
- du protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise en
   oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant me association entre
   la Conmunauté économique européenne et la République de Chypre et
   adaptant certaines dispositions de l' accord et
- de la nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
   sur le système harmonisé de désignation et de codification des
   marchandises .
S' il s' avère que ces perspectives ne se confirment pas , la Conmission
se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa proposition en
cours de procédure pour l' adapter en fonction des nécessités .
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3.      Dons le cadre de ce contingent tarifaire les droits de douane sont
        supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux
        articles 5 et 16 dudit protocole .
        Toutefois , le règlement ( CEE ) n° . /87 du Conseil fixant le régime
        applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec Chypre prévoit
        que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur , un droit réduisant
        l' écart entre le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel
        tandis que le Portugal diffère , jusqu' au début de la deuxième étape ,
        l' application du régime préférentiel pour les produits en question .
4.      Conformément à la décision du Conseil de Ministres concernant la
        politique méditerranéenne de la Communauté élargie ( Doc . 10723 /1 /85 du
        Conseil du 6.12.1985 ) il n' y a pas lieu de prévoir une attribution de
        quotes-parts aux Etats membres . Par conséquent , la totalité du volume
        contingentaire est affectée à la constitution d' une réserve
        communautaire .
        En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
        metnbres , la Commission propose le système au fur et à mesure .
        Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
ANNEXE : Proposition de règlement
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                                            Proposition de
                          Règlement ( CEE )            du Conseil
     portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire conmunautaire
            pour certains vins de raisins frais en récipients d' une contenance
     excédant 2 1 , des codes nos 2204 29 25, 2204 29 29, 2204 29 35 et 2204 29 39
                de la nomenclature combinée , originaires de Chypre ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Cornnunauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la
mise en oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association entre la
Corrmunauté économique européenne et la République de Chypre et adaptant
certaines dispositions de l' accord ( 1 ) prévoit en son article 19 que certains
vins de raisins frais en récipients d' une contenance excédant 2 1 , des codes
nos 2204 29 25 , 2204 29 29 , 2204 29 35 et 2204 29 39 de la Nomenclature
combinée , originaires de Chypre , bénéficient à l' importation dans la Communauté
de droits de douane réduits dans la limite d' un contingent tarifaire
ccmnunautaire annuel de 26.000 hl ; que dans la limite de ce contingent
tarifaire , les droits applicables sont supprimés progressivement selon le
rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit Protocole ; que ,
toutefois , le règlement ( CEE ) n° . /87 du Conseil , fixant le régime
applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec Chypre ( 2 ), prévoit
que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur , un droit réduisant l' écart
entre le taux de droit de base et le taux du droit préférentiel , tandis que le
Portugal diffère jusqu' au début de la deuxième étape , l' application du régime
préférentiel pour les produits en question .
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco
frontière de référence ; que , afin que ces vins puissent bénéficier de ce
contingent tarifaire , l' article 54 du règlement ( CEE ) n° 822 /87 ( 3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) no. 3390/87 (4 ), doit être respecté ;
qu' il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la
période allant du 1er mars au 31 décembre 1988 .
considérant qu' à partir du 1er janvier 1988 la nomenclature utilisée par le
tarif douanier commun sera remplacée par la Nomenclature combinée basée sur la
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises ; que la présente proposition doit tenir compte
de ce fait en prévoyant les codes de la Nomenclature combinée dont relèvent
lesdits produits ;
considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès égal et continu de
tous les importateurs de La Ccnmunauté audit contingent et 1 ' application , sans
interruption , des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du
produit en question dans tous les Etats marbres , jusqu' à épuisaaent de celui-ci
; que , dans le cas présent , il convient de ne pas prévoir de répartition entre
les Etats membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contingentaire , des
quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la
 ( 1 ) J.O.  n° L     du        1987 , p.
(2 )J.O.     n° L     du        1987 , p.
(3 ) J.O.    n° L 84 du 7.3.1987 , p. 1
( 4)J.O.     n° L 133 du 27.5.1987 , p. 3
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la procédure prévue à l' article 1er paragraphe 2, que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats mesnbres et la Commission ,
laquelle doit notainment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que , le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Ducné de Luxembourg étant réunis et représentés par 1 ' union économique
Benelux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1.       Du 1er mars au 31 décembre 1980 , les droits de douane applicables à
         l' importation dans la Communauté, à l' exception du Portugal , des
         produits désignés ci-après , originaires de Chypre sont suspendus aux
         niveau   et dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
         indiqués en regard :
Numéro   Codes de la       Désignation                    Volume du       Droit
d'ordre Nbmenclature       des marchandises               contingent      contingentaire
         combinée                                         ( en hl )
                         Vins de raisins frais y
                         compris les vins enrichis
                         en alcool ; moûts de raisins ,
                         autres que ceux du n . 20.09 ;
                         -autres vins ; moûts de raisins
                          dont la férmentation a été .
                          anpêchée ou arrêtée par
                          addition d' alcool :
                         – autres    :
                         - autres :                     |
                         - ayant un titre alcocmé-            26.000
                              trique acquis n' excédant
                              pas 13% vol :
                         - autres       :
09.1423 2204 29 25       - Vins blancs                                 r 9,9 ECUs/hl
         2202 29 29      - autres :                                  )
                         - ayant un titre alcoo- |
                              métrique excédant 13% vol
                              et n' excédant pas 15% vol :
                         - autres       :
         2204 29 35      - Vins blancs                                ( 12, 1 ECUs/hl
         2204 29 39      - autres ,                                  j
                       originaires de Chypre
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                                                    f                       -l
Dans la limite de ce contingent paritaire l' Espagne applique des droits
calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE )
n°
n        /87 du Cbnseil , fixant le régime applicable aux- échanges de
l' Espagne et du Portugal avec Chypre .
1
             2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix
             franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent bénéficier
             de ce contingent tarifaire, il faut que l'article 54 du
             règlement (CEE ) n° 822 / 87soit respecté.
                  Si un importateur fait état d'importations imminentes
       | du produit en question dans un État membre et qu'il y
           demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé
           procède , par voie de notification à la Commission , à un
            tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la
            mesure où le solde disponible du contingent le permet .
             4 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
            sont valables jusqu' à la fin de la période contingcnrairc .
                                          Article 2
         i
         ' 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
          : utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
         ji de     l'article 1er paragraphe J rendent possibles les imputa-
              rions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
          j contingent communautaire.
          ! 2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
           j produit en question le libre accès au contingent tant que le
           : solde du 'volume contingentaire le permet .
              3 . ■ Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
              tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
               mesure que les produits sont présentés en douane sous le
               couvert de déclarations de mise en libre pratique .
               4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
               base des importations imputées dans les conditions définies
               au paragraphe 3 .
 ---pagebreak---                                          Article 3
               À la demande de la Commission , les États membres
            : 1 informent des importations du produit en question effecti¬
               vement imputées sur le contingente
            j                           A rticle 4
              Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
              ment afin d' assurer le respect du présent règlement .
            i
                                         Article S
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars f? 86 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , lo-
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le president
 ---pagebreak---                                        ь
             FICHE D' IMPACT SUR LA COMPEITTIVITE CT L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a
été pris en considération lors de la prise de décision d' adoption de ce
contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité
et l' emploi dans la Communauté .