CELEX: 31994R0988
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 988/94 de la Commission, du 29 avril 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 4. 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 111 /39
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 988/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 avril 1994
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                        ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                        accorder à certains produits transformés en fonction,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                         suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                  lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement              grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                 significative de la quantité de produit de base réellement
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                               incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                         considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
n0 1544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
quatrième alinéa,                                                       nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                        actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                        que, pour certains produits transformés à base de céréales,
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                la faible importance de la participation de la Commu­
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)                  nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le            nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               considérant que la situation du marché mondial ou les
tion ;                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                        produits, suivant leur destination ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil ^, établissant pour le                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des           l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de             modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
leur montant, les restitutions doivent être fixées en
                                                                        pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
prenant en considération la situation et les perspectives                tiers et sont à la base de la détermination des taux de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en             conversion agricole des monnaies des États membres ;
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le                 que les modalités d'application et de détermination de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des                  conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du                n° 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
 secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu              ment (CE) n0 547/94 (10) ;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­                mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                         considérant que le règlement (CEE) o0 990/93 du
                                                                         Conseil (' ') a interdit les échanges entre la Communauté
 considérant que le règlement (CEE) n° 1620/93 du                        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 Conseil (6), relatif au régime d'importation et d'exportation           (Serbie et Monténégro) ; . que cette interdiction ne s'ap­
 des produits transformés à base de céréales et de riz a,                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                         d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 (') JO n°  L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 O   JO n0  L  196   du 5. 8 . 1993, p. 22.                              O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 O   JO n°  L  166   du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (8) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 (4) JO n°  L  154   du 25. 6. 1993, p. 5.                               O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 O   JO n0  L  166  du  25. 6. 1976, p. 36.                              H JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 (É  JO n0  L  155  du  26. 6. 1993, p. 29.                              (") JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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considérant que certains produits transformes a base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                               Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne           Les restitutions des produits visés à l'article 1 er
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;           paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92 et
                                                                à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions        n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n0 1620/93
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­    sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                ment.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 29 avril 1994, fixant les restitutions applicables à
                                    l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                   Montant des                                                                    Montant des
             Code produit                          restitutions (')                            Code produit                       restitutions (')
         1102 20 10 100 (2)                             61,75                               110423 10300                               50,73
         1102 20 10 300 (2)                             52,93                               110429 11 000                              43,89
         1102 20 90 100 (2)                             52,93                               11042991 000                               43,03
         1102 90 10 100                                118,07                               1104 29 95 000                             43,03
         110290 10900                                   80,28                               1104 30 10 000                              10,76
         1102 90 30 100                                 79,45                               1104 30 90 000                              11,03
         1103 12 00 100                                 79,45                               1107 10 11 000                             76,59
         1103   13  10 100 (2)                          79,40                               1107 10 91 000                            140,10
         1103   13  10 300 (2)                          61,75                               1108 11 00200                               86,06
         1103   13  10 500 (2)                           52,93                              1108 11 00 300                              86,06
         1103   13 90 100 (2)                            52,93                              1108 1200200                               70,58
         1103 19 10 000                                 43,03                               1108 12 00 300                             70,58
         1103 19 30 100                                122,00                               1108 1300200                               70,58
         1103 21 00 000                                 43,89
                                                                                            1108 1300300                                70,58
         1103 29 20 000                                  80,28
                                                                                            1108 19 10 200                              88,16
         1104 11 90 100                                118,07
                                                                                            1108 19 10 300                              88,16
         1104 12 90 100                                  88,28
                                                                                            11090000 100                                 0,00
         1104 1290300                                    70,62
         1104 19 10 000                                 43,89
                                                                                            1702 30 51 000 (3)                          92,19
         1104 19 50 110                                  70,58                              1702 30 59 000 (3)                          70,58
         1104 19 50 130                                  57,34                              1702 30 91 000                              92,19
         1104 21 10 100                                118,07                               1702 30 99 000                              70,58
         110421 30 100                                 118,07                               1702 40 90 000                              70,58
         1104 21 50 100                                157,42                               1702 90 50 100                              92,19
         1104 21 50 300                                125,94                               1702 90 50 900                              70,58
         1104 22 10 100                                  70,62                              1702 90 75 000                              96,60
         11042230 100                                    75,04                              1702 90 79 000                              67,05
         1104 23 10 100                                  66,17                              2106 90 55 000                              70,58
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent etre octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
C) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n" 2730/75.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/94 (JO n0 L 77 du 19. 3. 1994, p. 1 ).