CELEX: 31974D0118
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/118/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas, des primes versées pendant les années 1970 et 1971 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

4 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 62/ 23
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1973
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
                Pays-Bas, des primes versées pendant les années 1970 et 1971 pour l'arrachage
                                         des pommiers, des poiriers et des pêchers
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (74/ 1 1 8 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          règlement (CEE) n0 1096/71 de la Commission , du 27
 EUROPÉENNES,                                                           mai 1971 , relatif aux demandes de remboursement des
                                                                        primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des
 vu le traité instituant la Communauté économique                       pêchers octroyées par les États membres (4) ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2517/ 69 du Conseil, du 9                     considérant qu'il résulte des renseignements transmis,
 décembre 1969 , définissant certaines mesures en vue                   que des primes pour un montant total de 4 151 592
 de l'assainissement de la production fruitière de la                   unités de compte ont été versées ; que ce montant
                                                                       comprend :
 Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2456/72 (2 ),                                           — 2 741 445 unités de compte concernant de nou­
 vu le règlement (CEE) n0 2093/70 du Conseil, du 20                          velles opérations d'arrachage effectuées en 1971
 octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­                      pour lesquelles la prime s'était élevée à 800 unités
 tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                       de compte par hectare arraché ,
 règlement (CEE) n0 2517/69 (3 ), et notamment son arti­               — 1084 710 unités de compte concernant le mon­
 cle 2 paragraphe 2,                                                         tant des versements complémentaires nécessaires
                                                                             pour porter partiellement à 800 unités de compte
 considérant que, pour les primes versées en 1970, la                        par hectare arraché les primes octroyées en 1970,
 Commission a statué à titre provisoire par décision du
 22 décembre 1972 ; que ce concours était subordonné                   — 325 437 unités de compte concernant le montant
 au versement du solde de ces primes qui devaient être                       des versements partiels nouveaux relatifs à des opé­
 portées à 800 unités de compte par hectare arraché ;                        rations d'arrachage ayant eu lieu en 1 970 ;
 considérant que, pour les dépenses de l'année 1970, le                considérant que le versement partiel des primes visées
 solde nécessaire pour porter à 800 unités de compte                    au troisième tiret ci-dessus se justifie par le souci de
 les primes par hectare arraché a été versé en 1971                     ne pas traiter de façon discriminatoire des bénéfi­
(1 084 710 unités de compte) et 1972 ( 139 340 unités                  ciaires qui, tout en ayant arraché en 1970 , ont obtenu
 de compte); que les versements effectués en 1971 et                    le premier versement pendant deux années différentes,
 1972 font l'objet d'un remboursement par le FEOGA                     à savoir 1970 ou 1971 ; que, d'autre part, le solde a été
 au titre de ces années civiles ;                                      versé en 1971 et en 1972, tout comme pour les dépen­
                                                                       ses de l'année 1 970 ;
 considérant que le nombre d'hectares arrachés en
 1970, et à prendre en considération pour le paiement                  considérant que, sous réserve de ce qui a été dit précé­
 de la prime, est toutefois moins élevé qu' indiqué initia­            demment,       le   versement    de    4 151 592  unités  de
 lement, de sorte que le montant des primes versées en                 compte en 1971 a eu lieu aux conditions fixées par le
 1970 aux conditions fixées par le règlement (CEE)                     règlement (CEE) n 0 2517/ 69 et ses modalités d'applica­
 n0 2517/69 et ses modalités d'application s'élèvent à                 tion ; qu' il y a lieu , par conséquent, que le Fonds euro­
 2 233 184 unités de compte au lieu de 2 313 627 uni­                  péen d'orientation et de garantie agricole, section
 tés de compte ; que par conséquent il y a lieu que le                 orientation , prenne à sa charge 50 % de ce montant,
 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,                 soit 2 075 796 unités de compte ;
section orientation , rembourse au titre des dépenses
de l'année 1970 50 % de 2 233 184 unités de compte                     considérant toutefois que le solde des crédits inscrits
soit 1 1 16 592 unités de compte ;                                     au budget de l'exercice 1972, pour le remboursement
considérant que, pour les primes versées en 1971 , le                  des dépenses en question , et reportés avec l'autorisa­
royaume des Pays-Bas a présenté une demande de                         tion du Conseil à l'exercice 1973 , ne permet pas
remboursement en conformité avec les dispositions du                   actuellement d'octroyer la totalité du concours ; que,
                                                                       par conséquent, il y a lieu de fixer provisoirement le
(') JO n » L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 15 .                           concours au montant des crédits disponibles et de
( 2 ) JO n° L 266 du 25. 11 . 1972, p. 9 .
(J ) JO n « L 232 du 21 . 10 . 1970 , p. 5 .                           (4 ) JO n« L 116 du 28 . 5 . 1971 , p . 35 .
 ---pagebreak--- N0 L 62/24                        Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 3 . 74
fixer le concours à titre définitif dès que les crédits    effectuees par le royaume des Pays-Bas dans le courant
nécessaires à cette fin seront rendus disponibles ;        de l'année 1971 pour les primes à l'arrachage de pom­
                                                            miers, poiriers et pêchers est fixé provisoirement à un
considérant que le comité du Fonds a été consulté sur       montant de 1 339 278 unités de compte .
les aspects financiers et notamment sur les moyens
financiers disponibles,
                                                                                    A rticle 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                            Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                     Article premier                        sente décision .
Le concours du Fonds européen d orientation et de
garantie agricole, section orientation, aux dépenses
effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
de l'année 1970 pour les primes à l'arrachage de pom­       Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
miers, poiriers et pêchers est fixé à titre définitif à un
montant de 1 116 592 unités de compte .
                                                                                       Par la Commission
                        Article 2
                                                                                           Le président
Le concours du Fonds européen d orientation et de
garantie agricole, section orientation, aux dépenses                                 François-Xavier ORTOLI