CELEX: 51963PC0489
Language: fr
Date: 1963-12-10
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT portant établissement graduel d'une organisation commune du marché du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 489
Vol. 1963/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                      EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                     VI/COM(63)489 final
                                                     Bruxelles , le 10 décembre 1963
                         PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT
                           portant établissement graduel
                  d' une organisation commune du marché du riz
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  VI/C01l( 63 ) 489 final
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                                          - 2 -
                                    Article premier
   1.       En vue d' assurer le développement progressif du Marché Commun et de la
   politique agricole commune , il est établi graduellement dans le secteur du riz ,
  line organisation commune des marchés comportant un régime de prix et ion régime
   de prélèvements applicables aux échanges entre les Etats membres ainsi qu' entre
   les Etats membres et les pays tiers .
   2.       L' organisation commune du marché du riz s' applique aux produits suivants :
                                                                                          ri
           Bo . du tarif douanier commun                  Désignation des marchandises    JJ
                                                                                          Il
      a)       ex .  10.06 A                         Riz en paille
               ex .  10.06 A                         Riz en grains non pelés
                     10.06 B                         Riz en grains entiers pelés , même
                                                     polis ou glacés
!t    b )'           10.06 C         ■
                                                11 »
                                                   I
                                                   t
                                                     __ .
                                                     Paz en brisures
                                                                                          I
                                                                                          «
                                                                                          i
      c)             11.01 D                         Farine de riz
               ex .  11.02 A III b                   Gruaux et semoules de riz
                     11.08 III                       Amidon de riz                    ,
   3.       Sont dénommés ci-apres :
  Riz :                les produits visés au paragraphe 2 , alinéa a) ;
  Riz paddy :          le riz en paille , à savoir le riz dont les grains sont encore
                       revêtus de leur balle florale 5
  Riz décortiqué       le riz en grains non pelés , à savoir le riz en grains dont les
                       balles florales ont été éliminées et qui n' a pas subi de trai­
                       tement mécanique ultérieur destiné à enlever une partie ou la
                       totalité du péricarpe . Sont notamment compris sous cette déno­
                       mination les riz désignés sous les appellations commerciales
                       de'tiz brun ", " riz cargo ", " riz loonzain " et "riso sbramato"f
   Riz usine           le riz en grains entiers pelés , à savoir le riz décortiqué
                       dont une partie ou la totalité du péricarpe a été éliminée ,
                       m§me polis où glacés ;
   Brisures :          le riz en brisures .
   4-       Est designé par Etat membre producteur , l' Etat membre qui a une produc­
   tion de riz paddy .
                                                                                   •A
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                         TITRE I ;  REQUIE DBS PRELEVSMEK'TS
                                      Article  2
1.       Lors de l' importation de riz décortiqué et de brisures , il est prélevé un
montant égal à la différence entre le prix de seuil de l' Etat membre importateur ,
fixé conformément aux dispositions de l' article 3 , et
- le prix CAF du produit déterminé conformément aux dispositions de l' article 4j
   si le produit est importé en provenance des pays tiers , ou
- le prix franco-frontière du produit en provenance de l' Etat membre exportateur
   fixé conformément aux dispositions de l' article 5 > si le produit est importé
   en provenance d 1 un Etat membre f en ce cas , cette différence est diminuée d' un
   montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions de l' article 6 si le pro­
   duit provient d' un riz récolté dans l' Etat membre exportateur .
2.       Lors de l' importation de riz paddy , en provenance des Etats membres ou des
pays tiers , il est perçu un prélèvement égal au prélèvement intracommunautaire ou
envers les pays tiers , applicable au riz décortiqué , ajusté selon un barême de
conversion déterminé conformément aux dispositions de l' article 7 paragraphe 3 «
3»    ' Lors de l' importation de riz usiné en provenance des Etats membres ou des
pays tiers , il est perçu un prélèvement composé de deux éléments :
- un élément égal au prélèvement applicable au riz décortiqué , non diminué du
   montant forfaitaire et ajusté selon un barème de conversion déterminé conformé­
   ment aux dispositions de l' article 7 paragraphe 3j
- un élément fixé égal , par 100 kilogrammes , à 0,55 unité de compte si le produit
   est importé en provenance des pays tiers et à 9/l5 de ce montant si le produit
   est importé en provenance d' un autre Etat membre .
4*     " Pour le calcul du prélèvement applicable au riz décortiqué , au riz paddy ,
aux brisures et de l' élément mobile du prélèvement applicable au riz usiné , les
marchés des Etats membres non producteurs sont considérés comme marché ■unique .
         Toutefois , lors de l' importation en provenance d' un autre Etat membre , de
riz paddy , de riz décortiqué ou de brisures , originaires des pays tiers et réex­
portés en l' état , il est perçu le prélèvement applicable envers les pays tiers
le jour de l' importation .
5«       Lors de l' importation des produits visés à l' article premier   paragraphe 2 ,
alinéa c ) en provenance des Etats membres ou des pays tiers , il est perçu un
prélèvement composé d' un élément mobile correspondant au montant du prélèvement ,
applicable à la quantité de produit de base nécessaire à la production du produit
transformé , et d' un élément fixe destiné à assurer la protection de l' industrie
de transformation . Ces éléments sont déterminés sur proposition de la Commission
par le Conseil statuant à la majorité qualifiée .
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       Toutefois , dans le cas où les offres effectives en provenance des pays
tiers ne correspondant pas au prix résultant du prix des produits de "base entrant
dans leur composition , majoré des coUts de transformation , il peut être ajouté
au prélèvement un montant additionnel.'.fixé suivant la procédure prévue à l' arti­
cle 23 .
6.     Les prélèvements intracommunautaires, calculés conformément aux dispositions
du présent article , sont réduits progressivement en fonction du rapprochement des
prix du riz arrêté par le Conseil conformément aux dispositions de l' article 20 .
Toutefois , l' élément fixe du prélèvement visé aux' paragraphes 3 et 5 est réduit
chaque année à partir du 1er octobre 19^5 de deux quinzièmes du montant appliqué
envers les pays tiers le 1er juillet 1964 »
                                        Article 3
1.     Il est fixé un prix de seuil pour le riz décortiqué et un prix de seuil peur ,
les brisures . Ces prix de seuil entrent en vigueur le 1er octobre de chaque année
et pour la première fois le 1er juillet 1964 . Sous réserve des dispositions des
articles 6 paragraphe 2 et 17 paragraphe 3 , ils ne peuvent être modifiés pendant
la campagne de commercialisation .
2.     Le prix de seuil du riz décortiqué est déterminé pour un riz à grains ronds
( commun ) d' un standard de qualité identique pour tous les Etats membres . Il est fi­
xé dans les conditions suivantes     s
a) Dans chaque Etat membre producteur , le prix de seuil est fixé de façon que , sur
    le marché du centre de commercialisation de la zone la plus déficitaire , le prix
    de vente du produit importé se situe , compte tenu du montant forfaitaire . prévu
    à l' article 6 , au niveau du prix indicatif de base prévu à l' article 17 *
    Les Etats membres producteurs fixent le prix de seuil chaque année avant le 1er
    juin pour la campagne de commercialisation débutant le 1er octobre suivant , et
    pour la première fois avant le 15, mai 1964 » Us le communiquent à la Commission
    dès sa fixation . S' il n' a paa été fixé selon les critères prévus , il est revisé
    dans le délai d' un mois suivant la procédure prévue à l T article 23 .
b ) Le prix de seuil applicable dans les Etats membres non producteurs est un prix
    de seuil commun , fixé par le Conseil conformément aux dispositions des articles
    19 ou 20 .
                                                                               •A
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3.    Le prix de seuil des "brisures est égal au prix de seuil , du riz décortiqué
diminué d' un pourcentage . Il est fixé dans les conditions suivantes :
a) Dans chaque Etat membre producteur , le pourcentage dont est diminué le prix de
   seuil du riz décortiqué correspond pour la période du 1er juillet 1964 au 30
   septembre 1965 au rapport moyen ayant existé au cours des années 1959 à 1962
   dans chacun des Etats membres intéressés entre le prix du riz décortiqué et
   celui des brisures? pour les campagnes de commercialisation suivant cette pé­
   riode , le pourcentage est fixé par le Conseil conformément aux dispositions
   de l' article 20 .
   Les Etats membres producteurs fixent le prix de seuil chaque année avant le
   1er juin pour la campagne de commercialisation débutant le lervoctobre suivant
   et pour la première fois le 15 mai 1964 » Us le communiquent à la Commission
   dès sa fixation . S' il n' a pas été fixé selon les critères prévus , il est re­
   visé dans le délai d' un mois suivant la procédure prévue à l' article 23 «
b) Le prix de seuil applicable dans les Etats membres non producteurs est un prix
   de seuil commun fixé par le Conseil conformément aux dispositions des articles
   19 ou 20 .                                                                     1
                                   Article 4
1.    Le prix CUP du riz décortiqué est établi pour un riz à grains ronds ( commun )
sur la base des possibilités d' achat les plus favorables sur le marché mondial
pour le isiz décortiqué ainsi que pour le riz paddy et le riz usiné , les cours de
ces produits étant ajustés en fonction des différences de qualité par rapport au
standard de qualité pour lequel est fixé le prix de seuil et , pour le riz paddy
et le riz usiné , en fonction du barème de conversion ; des frais d' usinage et de
la valeur des sous-produits .
      Le prix CAP des brisures est établi sur la base des possibilités d' achat
les plus favorables sur le marché mondial .
      Dans la détermination des possibilités d' achat les plus favorables , il n' est
tenu compte que des offres répondant à des normes précises de qualité et corres­
pondant à des possibilités d' achat réelles pour des quantités représentatives du
marché . Les cours sont déterminés pour un produit rendu dans un port Mer du Nord
poux les Etats membres non producteurs ou en un port choisi par chaque Etat mem­
bre producteur pour ces derniers .
                                                                         •A
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2.     Dans le cas où les libres cotations sur le marche mondial retenues pour la
fixation du prix CAP ne sont pas déterminantes pour le prix d' offre , le prix CAF
est remplacé , uniquement pour les importations en cause , par un prix déterminé en
fonction du prix d' offre , si le prix ainsi déterminé est inférieur au prix établi
conformément aux dispositions du paragraphe 1 .
3.     La Commission détermine les prix visés au présent article . Les critères à
appliquer pour la détermination de ces prix, ainsi que les modalités d' applica­
tion du présent article , sont arrêtés suivant la procédure prévue à l' article 23 .
                                  Article 5
                                                               I
1.     Le prix du riz décortiqué en provenance de l' Etat membre exportateur rendu
franco-frontière d' un Etat membre producteur importateur ou de l' ensemble des Etats
membres non producteurs est déterminé pour un riz à grains ronds ( commun ), sur la
base des prix les plus favorables pour l' Etat membre importateur à partir des prix
pratiqués pour le riz décortiqué ainsi que pour le riz paddy et le riz usiné sur
les marchés les plus représentatifs de l' Etat membre exportateur producteur ou de
l' ensemble des Etats membres non producteurs , en tenant compte des frais de trans­
port et de commercialisation . Ces prix sont ajustés en fonction des différences
de qualité   par rapport au standard de qualité pour lequel est fixé le prix de
seuil , et pour le riz paddy et le riz usiné , en fonction du barème de conversion ,
des frais d' usinage et de la valeur des sous-prodàits .
2.     Le prix franco-frontière des brisures est déterminé sur la base des prix les
plus favorables pour l' Etat membre importateur à partir des prix pratiqués sur les
marchés les plus représentatifs de l' Etat membre exportateur producteur eu de l' en­
semble des Etats membres non producteurs , en tenant compte des frais de transport
et de commercialisation .
3.     Si les cotations sur les marchés sont insuffisantes pour permettre la déter­
mination des prix franco-frontière , ces prix sont déterminés , en tenant compte des
frais de transport et de commercialisation calculés de façon forfaitaire :
- pour les brisures , sur la base du prix de seuil de l' Etat membre producteur
   exportateur ou du prix de seuil commun ,
- pour le riz dans les Etats membres non-producteurs , sur la base du prix de
   seuil commun ,
- pour le riz dans l' Etat membre producteur , sur la base du prix indicatif va­
   lable dans le centre de commercialisation de la zone la plus excédentaire .
4»     La Commission détsrmine les prix visés au présent article selon les critè­
res fixés suivant la procédure prévue à l' article 23-
                                                                         ./.
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                                       Article 6
1.       Les montants forfaitaires visés aux articles 2 et 15 sont fixés de façon
que les échanges entre les Etats membres se développent: .d^urte:: manière graduelle et
régulière jusqu' à l' établissement du marché unique , compte tenu des disponibilités
sur les marchés des Etats membres en riz et en brisures de leur- propre production
ou en provenance des autres Etats membres .
         Ils sont déterminés annuellement suivant la procédure prévue à l' article 23
selon les critères arrêtés par le Conseil statuant , sur proposition de la Commis­
sion ) à l' unanimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par
la suite . Ils sont publiés avant le début de la campagne de commercialisation .
2.       Si , au cours de la campagne de commercialisation , les échanges intracommunau­
taires ne se développement pas de la façon prévue au paragraphe 1 , les montants
forfaitaires prévus à ce paragraphe sont révisés suivant la procédure prévue à
l' article 23 . En ce cas , une nouvelle fixation du prix de seuil intervient dans
les Etats membres producteurs , selon la procédure prévue à l' artiole 3 »
                                      Article 7
         Sont arrêtés suivant la procédure prévue à l' article 23 s
1 . Le standard de qualité du riz à graiss ronds ( commun ) décortiqué , identique
     pour tous les Etats membres , pour lequel est fixé le prix de seuil ;
2 . les coefficients d' équivalence permettant les ajustements prévus aux articles
     4 paragraphe 1 , 5 paragraphe 1 et 18 paragraphe 2 en fonction des différences
     réelles de qualité du riz à grains ronds ( commun ) ainsi que des différences
     réelles de qualité entre le riz à grains ronds ( commun ) et les autres types ce
     riz , ou si cette appréciation n' est pas possible , en fonction des écarts  de
     prix librement établis sur le marché mondial ou dans les Etats membres au cours
     d' une période de référence |
3 » le barème de conversion fixant les taux de conversion entre , d' une part , le
     riz décortiqué et , d' autre part ,
     - soit le riz usiné ( aux stades de transformation prévus dans ce barème ),
     - soit le riz paddy .
     Ces taux sont déterminés sur la base des éléments suivants :
     a) la quantité de riz décortiqué correspondant à une unité du produit considé­
         ré pour le riz à grains ronds ( commun );
     b ) les différences de rendement à l' usinage des différentes variétés de riz ;
 4 » les frais d' usinage et la valeur des sous-produits à prendre en considération
     pour l' application des dispositions des articles 4 paragraphe 1 , 5 paragraphe 1 ,
     18 paragraphe 1 et 19 alinéa a ).
 ---pagebreak---                                       Article 8
1.      Les montants de3 prélèvements intracommunautaires et envers les pays tiers
sont calculés par les Etats membres conformément aux dispositions de l' article 2 ,
et sont communiqués immédiatement à la Commission .
2.      Ces montants sont modifiés par les Etats membres en fonction des variations
des éléments ayant servi à les établir . Les eritères de modification des prélève­
ments et les modalités d' application y afférentes sont arrêtées suivant la pro­
cédure prévue à l' article 23 *
        Les modifications des montants des prélèvements sont communiquées immédia-,
tement à la Commission »
3.      Les prélèvements sont perçus par l' Etat membre importateur et leur produit
est attribué à celui-ci .
                                      Article 9                                         /
        Les dispositions nécessaires en vue d' éviter les détournements de trafic
qui pourraient résulter de la différence des niveaux des prélèvements entre Etats
membres ou entre les Etats membres et les pays tiers sont arrêtées suivant la
procédure prévue à l' article 23-
                                    ' Arti cle 10
1.      Toute importation ainsi que toute exportation des produits visés à l' article
premier paragraphe 2 , est soumise à la présentation d' un cei-tificat d' importation
ou d' exportation délivré par l' Etat membre sur demande de l' intéressé . Les Etats ,
membres font connaître régulièrement à la Commission les quantités correspondant
aux certificats délivrés .
2.      Le certificat d' importation pour le ris et les brisures autorise l' importa-**
tion de ces produits lorsqu' ils sont chargés au plus tard avant l' expiration du
troisième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré ; la délivrance du
certificat est subordonnée à 1 :> constitution d' une caution qui reste acquise au
cas où le chargement n' est pas effectué pendant cette durée de validité .
 3.     Le certificat d' exportation pour le riz paddy, le riz décortiqué et les bri­
sures autorise l' exportation de ces produits lorsque celle-ci est réalisée au plus
 tard avant l' expiration du troisième mois suivant celui au cours duquel il a été
délivré ? le certificat d' exportation pour le riz usiné autorise 1 1 exportation de
 ce produit lorsque celle-ci est réalisée au plus tard avant l' expiration du qua­
 trième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré . La délivrance du cer­
 tificat d' exportation est subordonnée à la constitution d' une caution qui reste
 acquise au cas où l' exportation n' est pas effectuée pendant cette durée de vali­
 dité .                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                       - 9 -
4.     Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à l'unanimité au
cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite , arrête éven­
tuellement des modifications aux dispositions des paragraphes 2 et 3 «
5.     Les modalités d' application àu présent article, et notamment la duréa.-.- de. ;
validité du certificat d' importation et d' exportation pour- les produits visés à
l' article premier paragraphe 2 alinéa c ) ainsi que les dispositions concernant en
cas de force majeure , la durée de validité des certificats et la caution , sont ar­
rêtées suivant la procédure prévue à l' article 23-
                                   Article 1 1
1.     Le montant du prélèvement intracommunautaire ou envers les pays tiers qui
doit être perçu est celui qui est applicable au jour de l' importation .
2.     Toutefois , en ce qui concerne les importations de riz et de brisures , le
prélèvement applicable au jour du dépôt de la demande de certificat , ajusté en
fonction du prix de seuil qui sera en vigueur au moment de l' importation , est
appliqué , sur requête de 1 ' intéressé , qui est à présenter lors de la demande de
certificat , pour un chargement à réaliser dans le délai indiqué lors de la de­
mande . En ce cas , la durée de validité du . certificat est limitée à ce délai , et
une prime fixée en même temps que le prélèvement s' ajoute à celui-ci , si le pro­
duit est importé en provenante des pays tiers .
3»     Le Conseil statuant sur proposition d9 la Commission à l' unanimité au cours
de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite , arrêtèoles modalités
d' application du présent article , et notamment les critères en vue de la fixation
du barème des primes ainsi que les mesures à appliquer en cas de circonstances
exceptionnelles «
       Suivant la même procédure ? le Conseil peut décider la fixation à l' avance
du prélèvement pour les produits visés à l' article premier paragraphe 2 alinéa c )
et arrêter les modalités d' application nécessaires .
       Le barème des primes est arrêté par la Commission .
 ---pagebreak---                                            - 10 -
                                         Article 12
1.      Dans les échanges entre les Etats membres et avec les pays tiers', tant à
1 1 iapci*tation qu' à l 'exportation , sont incompatbiles avec l' application du régime
des prélèvements :
- la perception de tout droit de douane du taxe d 1 effet équivalent ,           1
- l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ,
- le recours à l' article 44 du Traité »
        Est considérée comme mesure d' effet équivalent à une restriction quantitati­
ve , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée d' ayants droit à l' octroi
de certificats d' importation ou d' exportation .
2.      Sous réserve des dispositions de l' article 15 » est incompatible avec l' appli­
cation du régime des prélèvements intracommunautaires l' exportation à partir d' un
Etat membre vers un autre Etat membre de produits visés à l' article premier para­
graphe 2 qui n' ont pas été soumis aux prélèvements qui leur étaient applicables
dans l' Etat membre exportateur ou qui ont bénéficié d' une ristourne totale ou
partielle de ces prélèvement ^.
3.      Lors de l 1 exportation à partir d' un Etat membre vers un autre Etat membre de
produits dans la fabrication desquels sont entrés , lors de cette fabrication ou
à un stade antérieur d' élaboration , des produits visés à l' article 1er paragraphe 2 ,
ces derniers doivent avoir été soumis aux prélèvements qui leur étaient applicables
dans l' Etat membre exportateur et ne pas avoir bénéficié d' une ristourne totale ou
partielle de ces prélèvements .
4 » Sur proposition de la Commission , le Conseil statuant à l' unanimité au cours
de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite peut décider des déro­
 gations à la suppression des restrictions quantitatives et mesures d' effet équiva­
 lent dans les échanges avec les pays tiers .
                                         Article 13
        Dès l' application du régime des prélèvements , et sous réserve des disposi­
 tions contraires du présent règlement , les articles 92 à 94 du Traité sont appli­
 cables à la production et au commerce des produits visés à l' article premier para­
 graphe 2 .
 ---pagebreak---                                    Article 14
       Il est institué un système de restitution à la production pour les brisures
utilisées par 1' amidonnerie' et par l' industrie fabriquant la farine fermentante
("Quellmehl ") .
                                                       \
       Les modalités d' application du présent article sont arrêtées sur proposition
de la Commission par le Conseil statuant à 1 'unanimité au cours de la deuxième
étape et à la majorité qualifiée par la suite »
                                                          ï      *
                                   Article 15
1.     Si le prix franco-frontière du riz décortiqué en provenance de l' Etat mem­
bre producteur exportateur , déterminé conformément aux dispositions de l' article
5 , est plus élevé que le prix de seuil de l' Etat membre producteur ou que le prix
de seuil commun applicable dans les Etats membres non producteurs , l' Etat membre
producteur exportateur psut accorder une restitution à l' exportation du riz . Si un
Etat membre accorde une restitution à l' exportation de riz décortiqué vers les
autres Etats membres , il doit accorder mie restitution correspondante à l' expor­
tation de riz paddy dajis les conditions prévues à l' alinéa c ) ci-dessous .
2.     Le montant maximum des restitutions est fixé comme suit Î
a) Pour une exportation de riz décortiqué d' un Etat membre producteur vers un Etat
    membre non producteur , le montant de la restitution est au plus égal à la dif­
    férence entre le prix franco-frontière du produit en provenance de l' Etat mem­
    bre exportateur et le prix de seuil de l' Etat membre importateur , augmentée du
    montant forfaitaire visé à l' article 6 si le produit provient d' un riz récolté
    dans l' Etat membre exportateur -                            /
b) Pour une exportation de riz décortiqué d' un Etat membre producteur vers un
    autre Etat membre producteur , le montant de la restitution est au plus égal
    à celui prévu pour les exportations vers les pays tiers . En ce cas , l' Etat mem­
    bre importat-aur perçoit le montant du prélèvement envers les pays tiers* dimi­
    nué du montant forfaitaire visé à l' article 6 si le produit provient d' un riz
    récolté dans l' Etat membre exportateur .
 c) Pour une exportation de riz paddy ou usiné d' un Etat membre producteur vers un
 autre Etat membre , le montant de la restitution est au plus égal à celui accordé
 au riz décortiçué conformément aux dispositions de l' alinéa a) ou de l' alinéa b )
 selon le cas , ajusté selon le barème de conversion déterminé conformément aux dis­
 Positions de l' article 7 paragraphe 3° Toutefois , pour le riz usiné le montant
 forfaitaire n' est pas ajouté au montant de la restitution visée à l' alinéa a) ni
 soustrait du montant du prélèvement visé à l' alinéa b ).
 ---pagebreak---                                      - 12 -
3.     L' Etat membre qui est en droit d' appliquer un prélèvement lors de l' impor­
tation de brisures en provenance d' un autre Etat membre peut , à l' occasion d' ex­
portations à destination de celui-ci , restituer un montant égal à la restitution
accordée pour les exportations vers les pays tiers . En ce cas , l' Etat membre im­
portateur perçoit le montant du prélèvement envers les pays tiers , diminué du mon
tant forfaitaire visé à l' article 6 si le produit provient d' un riz récolté dans
l' Etat membre exportateur .
4.     Lors de l' exportation par un Etat membre non producteur de riz paddy, de
riz décortiqué ou de brisures importé 8 des pays tiers et réexportés en l' état
vers un autre Etat membre non producteur , l' Etat membre exportateur peut' accorder
une restitution qui n' est pas supérieure au prélèvement applicable le jour de
l' exportation pour des importations- en provenance des pays tiers .
5.     Les conditions de la fixation de la restitution à accorder dans les échange
intracommunautaires des produits visés à l' article premier paragraphe 2 alinéa c)
sont arrêtées par le Conseil statuant , sur proposition de la Commission , à la ma­
                                                      l
jorité qualifiée .
6.     Afin de permettre l' exportation des produits visés à l' article premier
paragraphe 2 vers les. pays tiers sur la base des cours pratiqués sur le marché
mondial , la différence entre ces cours et le prix dans l' Etat membre exportateur
peut être couverte par une restitution dans les conditions arrêtées suivant la
procédure prévue à l' article 23 .
7.     Les conditions dans lesquelles les produits visés à l' article premier
paragraphe 2 peuvent être importés en provenance des pays tiers en franchise de
prélèvement et sous contrôle douanier en vue de leur réexportation vers ces
pays sous la forme de produits visés à l' article premier paragraphe 2 sont
arrêtées suivant la procédure prévue à l' article 23 .
                                                                      S
8.     Les modalités d' application du présent article , et notamment les conditions
dans lesquelles les restitutions peuvent être fixées à l' avance sont arrêtées
selon la procédure prévue à 1 article 23 .
 ---pagebreak---                      I                Article  16
1.      Si , par suite de l' application des mesures relatives à l' établissement gra­
 duel d' une organisation commune du marché du riz , ce marché subit ou est menacé
 de subir dans un ou plusieurs Etats membres producteurs , du fait des importations ,
 des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à
 l' article 39 du Traité , le ou les Etats membres intéressés peuvent , durant la
 période de transition , prendre les mesures de sauvegarde nécessaires concernant
 l' importation des produits en cause ,
 2.     Le ou les Etats membres intéressés sont tenus de notificer ces mesures à la
 Commission et aux Etats membres au plus tard lors de leur entrée en vigueur .
        Le ou les Etats membres qui appliquent ces mesures prennent les dispositions
 nécessaires afin que les marchandises en cours de transport n' en soient pas affec­
 tées ;  dans le cas de fermeture de la frontière , le délai de route ne devra pas
 être inférieur à trois jours . Ils doivent être prêts à entamer immédiatement des
 négociations pour rechercher des arrangements provisoires , afin d' empêcher que les
 exportateurs ne subissent des dommages excessifs ou pouvant être évités . Ces ar­
 rangements sont notifiés sans délai aux autres Etats membres et à la Commission .
        Sur la base des dispositions du paragraphe premier et avec le souci de ne
 pas augmenter la protection entre Etats membres , la Commission , après consultation
 des Etats membres dans leceadre du Comité de gestion visé à l' article 23 , décide ,
 par line procédure d' urgence et dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à
 compter de la notification visée au premier alinéa , si les mesures doivent être
 maintenues , modifiées ou supprimées . La Commission peut également décider des me­
  sures à appliquer par les autres Etats membres .
        La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres . Elle
  est immédiatement exécutoire .
  }•    Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décisioft de la Commission dans
  «n délai maximum de trois jour? ouvrables à compter de sa notification . Le Conseil
  se réunit sans délai . Il peut , sur la base des dispositions du paragraphe 1 , et
  avec le souci de ne pas augmenter la protection entre Etats membres , modifier ou
, annuler , à la majorité qualifiée , la décision prise par la Commission .
 ---pagebreak---                                       - 14 -
       Dans le cas où le Conseil est saisi par l' Etat membre qui a pris les me­
sures visées au paragraphe 1 , la décision de la Commission est suspendue . Cette
suspension prend fin dix jours après que le Conseil a été saisi si celui-ci
n' a pas encore modifié ou annulé la décision de la Commission .
4.     Toute mesure de sauvegarde affectant les échanges entre les Etats membres
est appliquée au plus tard simultanément aux relations avec les pays tiers ,
en respectant le principe de la préférence communautaire . .
5.     Après l' expiration de la période de transition , au cas où dans la Commu­
nauté les marchés des produits visés à l' article premier paragraphe 2 subiraient
ou seraient menacés de subir de graves perturbations du fait des importations
en provenance des pays tiers , notamment lorsque les organismes d' intervention
seraient amenés à pratiquer de façon substantielle des achats sur le marché de
riz paddy, la délivrance des certificats d' importation envers les pays tiers
peut être suspendue sous réserve de dérogations éventuelles pour certaines desti­
nations particulières jusqu' à la perturbation ou la menace de perturbation ait
 disparu .
       Les conditions d' application du présent paragraphe seront déterminées ,
 sur proposition de la Commission , par le Conseil statuant suivant la procédure
 de vote de l' article 43 du Traité .
                                                                           -A
 ---pagebreak---                                TITRE II : REGIME DES PRIX
                                     Article 17
1.      Les Etats membres producteurs fixent annuellement p<mr le riz décortiqué un
prix indicatif de base , au stade d' achat du commerce de gros , valable dans le cen
tre de commercialisation de la zone la plus déficitaire , dans le cadre des déci­
sions du Conseil en matière de fixation des prix . Ce prix est fixé pour un ris
à grains ronds ( commun ), d' un standard de qualité identique à celui pour lequel
est fixé le prix do seuil . Il est arrêté chaque année avant le premier octobre
et entre en vigueur le premier octobre de l' année suivante ; toutefois , pour la
première fois , il est arrêté de manière à pouvoir entrer en vigueur le premier
juillet 19645 pour la campagne de commercialisation débutant le 1er octobre 1965 »
il est arrêté avant le 1er mai 1965 * Sous réserve des dispositions du paragra- '
phe 3 , il ne peut être modifié tcuraus la oaïupayae de commercialisation .
2.      Les Etats membres producteurs déterminent-^ à partir du prix indicatif de
base , des prix indicatifs dérivés dans les centres de commercialisation important
des zones de production , en fonction des différences de prix dues aux conditions -
naturelles de formation des prix .
3..     Les Etats membres producteurs établissent , pendant 8 mois consécutifs ,
de chaque campagne , un échelonnement mensuel du prix indicatif tenant compte
des frais de stockage et d' intérêt , la première majoration ayant lieu le 1er
décembre .
4«      Les modalités d' application du présent article , et notaxament le montant
des majorations mensuelles , sont arrêtées suivant la procédure prévue à l' arti­
cle 23 .
                                      Artide lo
        Afin de garantir aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix
s' établissant dans une relation normale par rapport au prix indicatif , compte
tenu des variations du marché , les Etats membres producteurs fixent annuellement
avant le début de la campagne de commercialisation un prix d' intervention pour
le riz paddy dans tous les centres ûe commercialisation dans lesquels un prix
indicatif: dérivé est fixé . Le prix d' intervention est déterminé à partir du prix
indicatif dérivé valable dans le même centre de commercialisation en ajustant
celui-ci en fonction du barème de conversion , des frais d' usinage et de la valeur
des sous-produits et en diminuant le montant ainsi obtenu d'un pourcentage fixe)
déterminé par chaque Ete/fc membre producteur entre un raiainrum de 4 ^ et un maxi-
fflBm de 7
 ---pagebreak---                                           - 16 -
 2,       Durant toute la campagne de commercialisation , les organismes d' intervention
 des Etats membres ont l' obligation d' acheter le riz paddy qui leur est offert .
          Les organismes de chaque Etat membre ne peuvent acheter qu' au prix d' inter­
 vention ; ils ne peuvent vendre à l' intérieur de cet Etat le riz paddy dans des
 conditions empêchant les prix de se développer dans les centres de commerciali­
 sation des zones de production au niveau du prix indicatif dérivé , valable dans
 ces centres . Les prix d' achat et de vente sont ajustés en fonction des différen­
 ces de qualité par rapport au standard de qualité pour lequel est fixé le prix
d' intervention .
3.        Les ipodalités d' application du présent article , et notamment le standard
de qualité du riz paddy à grains ronds ( commun ) pour lequel est fixé le prix
d' intervention , sont arrêtées suivant la procédure prévue à l' article 23 »
                                        Article 19
          Pour la période débutant le 1er juillet 19o4 > le Conseil , statuant à
l' unanimité sur proposition de la Commission , fixe avant le 1er avril 19^4 s
a) pour les Etats membres producteurs , une limite supérieure et une limite
       inférieure du prix indicatif .
         La limite supérieure et la limite inférieure sont fixées au niveau du prix
      du riz décortiqué qui , après ajustement en fonction du barème de conversion ,
      des frais d' usinage et de la valeur: des sous produits correspond au prix mini­
      mum garanti aux producteurs dans l' Etat membre producteur ayant respectiveme' . '
      les prix les plus élevés et les prix les plus bas , ce prix garanti étant majo
      de 7     Le prix minimum garanti au producteur à prendre en considération
       est le prix en vigueur au début de la campagne de commercialisation 1963/196-'.
      pour le riz paddy à grains ronds ( commun ) ajusté par . rapport au standard de
      qualité pour lequel est fixé le prix indicatif f
b ) pour les Etats membres non producteurs , le niveau du prix de seuil commun .
          Ce niveau est égal :
- pour le riz décortiqué , au prix constaté sUi' le marché mondial pour un riz
    décortiqué 4 grains ronds -.( commun) répondant au standard de qualité pour le­
    quel est fixé le prix de seuil , qui peut être considéré comme le plus repré­
    sentatif pour la période débutant le 1er juillet 1964 , ce prix étant augmen­
    té de 5 $>• Il ne peut toutefois être inférieur à 12,50 Unités de compte par
   kilogrammes 5
- pour les brisures , au prix de seuil du riz décortiqué diminué d' un pourcenta­
    ge correspondant au rapport moyen ayant existé au cours des années 1959 à
    JL 962 dans l' ensemble des Etats membres non producteurs entre le prix du riz
    décortiqué et celui des brisures .
                                                                              -/•
 ---pagebreak---                                        - 17 -
                                    Article 20
 1.      Au cours de la période de transition , les écarts entre les prix de seuil et
 les écarts entre les prix indicatifs fixés en vertu du présent règlement sont gra~ .
 duellement réduits afin de parvenir à Un prix de seuil unique et à un prix indica­
 tif unique à l' expiration de la période de transition pour les produits pour les­
 quels de telles mesures sont prévues dans le présent règlement .
 2.      Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à 1 'unanimité au
 cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite , arrête t
 a) avant le 1er avril 1965 > les mesures qui doivent être appliquées dans le domai­
     ne des prix par les Etats membres producteurs , pendant la campagne de commer­
     cialisation du riz débutant le 1er octobre 1965 e"t l es Prix de seuil communs
     applicables pendant la même période ;
"b ) pour chaque année ultérieure , avant le 1er août , les mesures qui doivent être
     appliquées dans le domaine des prix par les Etats membres producteurs , pendant
     la campagne de commercialisation du riz , dont la campagne de production débute
     l' année suivante , et les prix de seuil oommuns applicables pendant la même pé­
     riode .
                                                                               /•
 ---pagebreak---                                         13
                            TIT3E III - DISPOSITIOITS GEHERALES
                                     Artide 21
1.     Les Etats membres adaptent leurs dispositions législatives , réglementaires
et administratives de façon que les dispositions du présent règlement puissent
être effectivement appliquées à partir du 1er juillet 1964 * Us suppriment no­
tamment à cette date toiîte C.isposition obligeant les producteurs à livrer leur
production aux organismes d' intervention *
2.     Si à la date d' entrée en vigueur du présent règlement un Etat membre ga­
rantit un prix pour une certaine quantité seulement , il adapte sa réglementation
sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 , de façon que les prescriptions
du présent règlement soient respectées , également sur ce point , au plus tard à
la fin de la période de transition .
                                     Article 22
1.     Sur proposition de la Commission , le Conseil statuant à 1 '-unanimité au
cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite peut.iprendre ,
pour chacun des produits visés à l' article premier paragraphe 2 , des mesures
dérogatoires aux dispositions du présent règlement , afin de tenir compte     des
conditions particulières dans lesquelles ces produits pourraient se trouver .
2.     Le Sonseil , statuant selon la procédure prévue à l' article 43 du Traité ,
adapte au plus tard pour le 1er juillet 1969 les dispositions du présent règle­
ment en vue de parvenir à la fixation :
   a ) d' un prix indicatif de base du riz décortiqué valable pour toute la
       Communauté ,
   b ) d' un prix de seuil unique établi de façon que? sur le marché du centre
       de commercialisation de la zone la plus déficitaire de la Communauté ,
       le prix de vente du produit importé se situe au niveau du prix indica­
       tif de base ,
   c ) d' un prix d' intervention établi à partir du prix indicatif de base converti
       en riz paddy et diminué de 4
   d) d' un prix de seuil unique pour les brisures ,
   e ) d' un prélèvement ionique envers les pays tiers .
                                                                         •A
 ---pagebreak---                                      - 19 -
                                Article 23
1.     Dans les cas pour lesquels les dispositions du présent règlement prévoient
expressément l' application de la procédure définie au présent article , le Comité
de Gestion des Céréales , institué à l' article 25 du Règlement n° 19 portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur des cé­
réales , ci-après dénommé Comité , est saisi par son Président , soit à l' initiative
de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Ete,t membre . Les dispositions
prévues à l' article 25 du règlement visé ci-dessus concernant le Comité sont appli­
cables .
2.    Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre »
Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le Président peut fi­
xer en fonction de l' urgence des questions soumises à èxaiaen . Il se prononce à
la majorité de douze voix .
3.    La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Tou­
tefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces mesures
sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil ; dans ce cas , la Commis­
sion peut différer d' un mois au plus à compter de cette communi cation l' applica­
tion des mesures décidées par elle .
      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
différente dans le délai d' un mois .
                                    Article 24
      Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son Président ,
soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat
membre .
                                    Article 25
       A la fin de la période de transition , le Conseil , statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la- Commission , décide , compte tenu de l' expérience
acquise , le maintien ou la modification des dispositions de l' article 23 .
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                                     Article 2b
1 .- Le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole commu­
ne s' applique au marché du riz à partir de la date de la mise en application du
régime des prélèvements .
2.      L' annexe du règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des céréales est modifiée comme suit :
A. - ex . 11.01 , farines de céréales : la sous-position "D de riz "-. est supprimée
B. - ex . 11.02 , gruaux, semoules etc. ; le texte de la sous-position A III à
       savoir "III d' autres céréales etc. " est remplacé par le texte suivant : "ex
       III d' autres céréales à l' exception de ceux de riz :
       a) flocons d' orge et d' avoine
    exb ) autres "
C. - 11.08 , amidons et fécules :
       a) dans la colonne "numéro du tarif douanier commun " l' indication "11.08 A"
           est remplacée par "ex 11.08 A" 5
      "b ) la sous-position "A III : de riz " eçt supprimée .
D. - ex . 23*07 , Préparations fourragères etc. s
      la sous-position " ex. B - contenant des céréales etc. " est modifiée comme
       suit Î
       "ex B contenant des céréales ou contenant des produits auxquels le présent
      règlement ou le règlement n°          du Conseil (règlement riz ) sont applica­
      bles ".
                                       Article 27
1.      La République Française est autorisée à accorder une aide au riz et aux
brisures consommés dans les départements français d' Outre-Mer . Cette aide d'un
montant uniforme est accordée quelle que soit llorigine des produits en cause .
L' incidence de cette aide sur les prix à la consommation ne peut pas dépasser
celle de l' application du régime des prélèvements sur les mêmes prix .
2.       Le Gouvernement de la République Française communique à la Commission les
mesures prises en application du paragraphe premier au moins un mois avant la
iate de leur entrée en vigueur .
3«       Avant le 1er juillet 1969 J le Conseil statuera à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission sur l' aide à la consommation dans les dépar­
tements français d' Outre-Mer .
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                                    Article 28
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des         avisés Européennes .
       Toutefois , la date de la mise en application du régime des prélèvements
institué par le présent règlement est fixéëau 1er juillet 1964-
       Au cas où des dispositions transitoires seraient nécessaires , elles seront
arrêtées suivant la procédure prévue à l' article 23 et applicables au plus tard
jusqu' au 30 septembre 1965-
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Btat membre .
                                                     Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président