CELEX: 31973D0182
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Décision 73/182/CEE du Conseil du 18 juin 1973, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation, et accords similaires conclus par les États membres avec des pays tiers

11.7 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 189/47
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 18 juin 1973
               autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié,
               de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec
                                                           des pays tiers
                                                           (73 / 182/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              sans préjudice des autres obligations découlant du
                                                                      droit communautaire pour les États membres intéres­
vu le traité instituant la Communauté économique                      sés, et étant entendu que cette autorisation n'affecte
européenne, et notamment son article 113 ,                            pas les autres dispositions des accords mentionnés ;
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969, con­                  considérant que les États membres intéressés ont
cernant l'uniformisation progressive des accords rela­                déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en
tifs aux relations commerciales des États membres                     vigueur de ces accords ne serait pas de nature à
avec les pays tiers et la négociation des accords com­                empêcher l'ouverture de négociations commerciales
munautaires (*), et notamment son article 3 ,                         communautaires avec les pays tiers concernés et qu'ils
                                                                      sont disposés à transférer les matières commerciales
                                                                      contenues dans les accords bilatéraux existants dans
vu la proposition de la Commission,                                   les accords communautaires dont la négociation
                                                                      serait envisagée ;
considérant que, pour les traités d'amitié, de com­
merce et de navigation et accords similaires des États
membres de la Communauté dans sa composition                          considérant que, à l'issue de la consultation prévue à
                                                                      l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
originaire, la tacite reconduction au-delà de la pé­
riode de transition a déjà été autorisée par le Conseil               1969, il a été constaté, comme le confirment les décla­
par décision des 13 octobre 1970 (2 ), 1 er février                   rations précitées des États membres concernés, que
1971 (3 ) et 18 octobre 1972 (4 ) ;                                   les accords bilatéraux en cause ne constituent pas,
                                                                      pendant la période de prorogation envisagée, une en­
                                                                      trave à la mise en œuvre de la politique commerciale
considérant que le royaume de Danemark, l'Irlande                     commune ;
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, ont demandé l'autorisation de reconduire
tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions                considérant toutefois que les États membres intéressés
dont les matières relèvent de la politique commer­                    ont déclaré être disposés à procéder ,à l' adaptation
ciale commune au sens de l' article 113 du traité et                  ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces accords,
                                                                      dans la mesure où la reconduction tacite ou le main­
qui sont contenues dans les traités d'amitié, de
commerce et de navigation et accords similaires                       tien en vigueur des dispositions qui ont trait à des
énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité                   matières relevant de l'article 113 du traité apparaî­
dans leurs relations commerciales conventionnelles                    trait, pendant la période de prorogation envisagée,
avec les pays tiers concernés ;                                       comme une entrave à la mise en œuvre de la politi­
                                                                      que commerciale commune ;
considérant qu'il s' agit d'autoriser la prorogation des­
dites dispositions au-delà de la période de transition,               considérant que les accords concernés contiennent
                                                                      des clauses de dénonciation avec un délai de préavis
                                                                      se situant entre trois et douze mois ;
(!)  JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
(2)  JO no L 231 du 20. 10. 1970, p. 7.                               considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose
(3 ) JO no L 31 du 8 . 2. 1971 , p. 18 .                              à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur
f4)  JO no L 250 du 6. 11 . 1972, p. 5.                               des dispositions en cause, jusqu'au 31 décembre 1974,
 ---pagebreak--- N° L 189/48                      Journal officiel des Communautés earopéennes                            11 . 7. 73
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                    Article premier                       Le royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume­
                                                          Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont
                                                          destinataires de la présente décision .
Les dispositions dont les matières relèvent de la poli­
tique commerciale commune au sens de l'article 113        Fait a Luxembourg, le 18 juin 1973 .
du traité et qui sont contenues dans les traités d'ami­
tié, de commerce et de navigation et accords similai­                                         Par le Conseil
res énumérés en annexe, peuvent être reconduites
tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au 31                                                Le président
décembre 1974.                                                                                  A. LAVENS
 ---pagebreak--- 11.7.73                    Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 189 /49
                                               ANNEXE
        État membre             Pays tiers                       Nature de l' accord         Date de l' accord
DANEMARK            Autriche                       Traité de commerce                                 6. 4. 1928
                    Bolivie                        Traité de commerce                               9 . 11 . 1931
                    Brésil   -                     Accord temporaire sur le régime de la
                                                   nation la plus favorisée                         30. 7. 1936
                    Bulgarie                       Arrangement concernant l'application
                                                   réciproque du régime de la nation la plus
                                                   favorisée (échange de lettres)            27. 7. /5 . 8 . 1921
                    Birmanie                       Échange de notes concernant le régime        24 . 9 . 1948 et
                                                   de la nation la plus favorisée                    17. 4 . 1950
                    Chili                          Traité de commerce et de navigation                4 . 2 . 1899
                    Chine                          Traité provisoire d' amitié et de
                                                   commerce                                       12 . 12 . 1928
                                                   Échange de notes concernant ce traité             13 . 3 . 1929
                    Colombie                       Traité de commerce et de navigation              21 . 6. 1923
                    Costa Rica                     Traité de commerce et de navigation              26. 9 . 1956
                    El Salvador                    Traité de commerce et de navigation                9 . 7. 1958
                    Espagne                        Convention de commerce et de
                                                   navigation                                         2 . 1 . 1928
                    États-Unis                     Traité de commerce et de navigation              1 . 10 . 1951
                    Finlande                       Traité de commerce et de navigation                3 . 8 . 1923
                    Grèce                          Convention de commerce et de
                                                   navigation                                       22 . 8 . 1928
                    Guatemala                      Traité de commerce et de navigation                4 . 3 . 1948
                    Haïti                          Traité de commerce                             21 . 10. 1937
                    Hongrie                        Convention de commerce et de
                                                   navigation                                       14 . 3 . 1887
                    Iran                           Traité d'amitié, d'établissement et de
                                                   commerce                                         20 . 2 . 1934
                    Israël                         Accord provisoire (modus vivendi) sur le
                                                   régime de la nation la plus favorisée en
                                                   matière de navigation et en toute autre
                                                   matière concernant les droits de douane,
                                                   etc. . .                                       14 . 11 . 1952
                    Japon                          Traité de commerce et de navigation              12. 2 . 1912
                    Libéria                        Traité d'amitié, de commerce et de
                                                   navigation                                       21 . 5 . 1860
                    Norvège                        Traité de commerce et de navigation              2 . 11 . 1826
                    Paraguay                       Accord de commerce et de navigation                3 . 5 . 1967
                    Pérou                          Traité de commerce et de navigation              10. 6. 1957
                    Pologne                        Traité de commerce et de navigation              22 . 3 . 1924
                    Portugal                       Déclaration de commerce et de
                                                   navigation                                       18 . 6. 1935
                                                   Déclaration additionnelle                        29. 4. 1966
                    République arabe d'Égypte      Accord commercial temporaire                       7. 5 . 1930
 ---pagebreak--- N0 L 189/50                Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 7. 73
        État membre             Pays tiers                       Nature de l' accord        Date de l' accord
DANEMARK            République                     Traité d' amitié, de commerce et de              26. 7. 1852
(suite)             dominicaine                    navigation
                    Roumanie                       Échange de notes concernant le
                                                   commerce et la navigation                       28 . 8 . 1930
                    Suède                          Traité de commerce et de navigation             2 . 11 . 1826
                    Suisse                         Traité d' amitié, de commerce et
                                                   d' établissement                                 10 . 2. 1875
                    Tchécoslovaquie                Échange de notes concernant le
                                                   commerce et la navigation                       18 . 4 . 1925
                                                   Échange de notes concernant le
                                                   traitement des marchandises                     26. 8 . 1929
                    Thaïlande                      Traité d' amitié, de commerce et de
                                                   navigation                                      5 . 11 . 1937
                                                   Échange de notes                                   9 . 3 . 1972
                    Turquie                        Traité d'établissement, de commerce et
                                                   de navigation                                   31.5 . 1930
                    Union soviétique               Traité de commerce et de navigation              17. 8 . 1946
                    Uruguay                        Traité de commerce et de navigation                4 . 3 . 1953
                    Yougoslavie                    Déclaration de commerce                    17/ 30 . 3 . 1909
                    Zaïre                          Convention commerciale                          23 . 2 . 1885
IRLANDE             Afrique du Sud                 Échange de notes relatives aux relations
                                                   commerciales                                    31.7. 1935
                    Brésil                         Échange de notes relatives aux relations
                                                   commerciales                                  16. 10 . 1931
                    Costa Rica                     Échange de notes relatives aux relations     2 . 8 . 1933 et
                                                   commerciales                                       2 . 4 . 1934
                    États-Unis                     Traité d' amitié, de commerce et de
                                                   navigation                                    21 . 10. 1950
                    Grèce                          Échange de notes relatives aux relations
                                                   commerciales                                     15 . 5 . 1930
                    Guatemala                      Échange de notes relatives aux relations               8.2 . et
                                                   commerciales                                    10 . 4 . 1930
                    Portugal                       Traité de commerce et de navigation           29 . 10 . 1929
                    République arabe               Échange de notes relatives aux relations
                    d'Égypte                       commerciales                               25/28 . 7. 1930
                                                   Échange de notes prorogeant l' accord
                                                   commercial provisoire du 25/28. 7. 1930         27. 2 . 1951
                    Roumanie                       Échange de notes relatives aux relations
                                                   commerciales                               1 /27. 10 . 1930
                    Vietnam                        Échange de notes relatives aux relations
                                                   commerciales                                     1 . 12 . 1964
ROYAUME-UNI         Afghanistan                    Traité d' amitié et de commerce               22 . 11 . 1921
                                                   Convention commerciale                             5 . 6. 1923
                                                   Échange de notes                                   6. 5 . 1930
                    Argentine                      Traité d'amitié, de commerce et de
                                                   navigation                                         2 . 2. 1825
                    Bolivie                        Traité de commerce                                 1 . 8 . 1911
                    Birmanie                       Traité concernant la reconnaissance de
                                                   l'indépendance birmane et matières
                                                   connexes, avec échange de notes               17. 10 . 1947
 ---pagebreak--- 11.7 . 73                   Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 189/51
          État membre            Pays tiers                        Nature de l' accord          Date de l' accord
ROYAUME-UNI                                         Échange de notes réglant les relations
(suite)                                             commerciales dans l' attente de la
                                                    conclusion d'un nouveau traité de
                                                    commerce et de navigation                        24 . 12 . 1949
                      Colombie                      Traité d' amitié, de commerce et de
                                                    navigation                                         16. 2 . 1866
                                                    Protocole appliquant le traité à certaines
                                                    parties des Dominions                              20 . 8 . 1912
                                                    Échange de notes                                 30 . 12 . 1938
                      Costa Rica                    Traité d' amitié, de commerce et de
                                                    navigation                                       27 . 11 . 1849
                                                    Protocole relatif à l'application du traité
                                                    à certaines parties des Dominions                  18 . 8 . 1913
                      Espagne                       Traité de navigation et de commerce                9 . 12 . 1713
                                                    Traité de commerce                               14 . 12 . 1715
                                                    Traité de commerce                                 5 . 10 . 1750
                                                    Traité de commerce et de navigation              31 . 10 . 1922
                                                    Convention révisant certaines
                                                    dispositions du traité de 1922 et échange
                                                    de notes                                             5 . 4 . 1927
                                                    Échange de notes concernant
                                                    l'interprétation du traité de 1922                   6. 2 . 1928
                                                    Échange de notes modifiant la
                                                    convention du 5 . 4 . 1927                         31.5 . 1928
                      États-Unis                    Convention de commerce                               3.7. 1815
                                                    Convention                                       20 . 10. 1818
                                                    Convention de commerce                               6. 8 . 1827
                      Finlande                      Traité de commerce et de navigation              14 . 12 . 1923
                      Grèce                         T raité de commerce et de navigation et
                                                    déclaration                                        16 . 7 . 1926
                                                    Échange de notes modifiant le traité du
                                                    16 . 7. 1926                                       21.2 . 1951
                      Hongrie                       Traité de commerce et de navigation                23 . 7 . 1926
                      Iran                          Traité de paix et de commerce                        4 . 3 . 1857
                                                    Convention commerciale                               9 . 2 . 1903
                                                    Accord modifiant la convention
                                                    commerciale                                        21 . 3 . 1920
                      Japon                         Traité de commerce, d'établissement et
                                                    de navigation, avec protocoles et
                                                    échanges de notes                                14 . 11 . 1962
                                                    Échange de notes sur le contrôle
                                                    volontaire des exportations                       14 . 11 . 1962
                      Libéria                       Traité d' amitié et de commerce                  21 . 11 . 1848
                                                    Accord modifiant le traité du
                                                    21 . 11 . 1848                                     23 . 7 . 1908
                      Maroc                         Traité général                                     9 . 12 . 1856
                                                    Convention de commerce et de
                                                    navigation                                         9 . 12 . 1856
                                                     Échange de notes concernant la
                                                    convention du 9 . 12 . 1856                           1 . 3 . 1957
 ---pagebreak--- N0 L 189/52               Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 7. 73
         État membre                                            Nature de l'accord           Date de l' accord
                                Pays tiers
ROYAUME-UNI          Mascate-et-Oman              Traité d' amitié, de commerce et de
(suite)                                           navigation avec échange de lettres              20 . 12 . 1951
                     Népal                        Traité de paix et d' amitié                     30 . 10 . 1950
                     Nicaragua                    Traité d' amitié, de commerce et de
                                                  navigation                                        28 . 7. 1905
                     Norvège                      Convention de " commerce et de
                                                  navigation                                        18.3 . 1826
                                                  Convention relative à l'application de la
                                                  convention de commerce de 1826 aux
                                                  Dominions                                         16.5 . 1913
                     Pérou                        Traité d' amitié, de commerce et de
                                                  navigation                                         10 . 4 . 1850
                                                  Accord relatif au commerce et à la
                                                  navigation (avec protocoles et échanges
                                                  de notes )                                        6 . 10 . 1936
                                                  Échange de notes relatives au maintien
                                                  en vigueur des articles 4 et 5 de l'accord
                                                  commercial du 6 . 10 . 1936                        28 . 1 . 1950
                     Pologne                      Traité de commerce et de navigation              26 . 11 . 1923
                     Portugal                     Traité de commerce et de navigation                12 . 8 . 1914
                     Roumanie                     Traité de commerce et de navigation
                                                  avec protocoles et échange de notes                  6. 8 . 1930
                     Suède                        Traité de paix et de commerce                      11.4 . 1654
                                                  Traite de commerce                                 17 . 7 . 1656
                                                  Traité de paix et de commerce                    21 . 10 . 1661
                                                  Traité de commerce et d'alliance                     5 . 2 . 1766
                                                  Traité de paix, d'union et d' amitie               18.7 . 1812
                                                  Convention de commerce et de
                                                  navigation                                         18.3 . 1826
                     Suisse                       Traité d' amitie, de commerce et
                                                  d'établissement réciproque                           6 . 9 . 1855
                                                   Convention appliquant le traité de 1855
                                                   aux Dominions                                     30 . 3 . 1914
                                                   Échange de notes appliquant les accords
                                                   commerciaux en vigueur au Liechtenstein           26. 4 . 1924
                     Tchécoslovaquie               Traité de commerce avec déclaration               14 . 7 . 1923
                     Thaïlande                     Traité de commerce et de navigation             23 . U. 1937
                     Turquie                       Traité de commerce et de navigation                  1 . 3 . 1930
                                                   Échange de notes relatives à certaines            28 . 2 . 1957
                                                   matières commerciales
                     Union sovietique              Accord commercial temporaire                       16 . 2 . 1934
                      Venezuela                    Traité d' amitié, de commerce et de
                                                   navigation                                         18.4 . 1825
                                                   Convention                                      29 . 10 . 1834
                                                   Échange de notes                                    3 . 2 . 1903
                      Yemen                        Traité d'amitié et de coopération
                                                   réciproque avec échanges de notes                  11.2 . 1934
                      Yougoslavie                  Traité de commerce et de navigation
                                                   avec échange de notes                              12 . 5 . 1927
                                                   Accord sur le commerce et les paiements          27. 11 . 1936