CELEX: 52012PC0631
Language: fr
Date: 2012-10-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

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		52012PC0631
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières /* COM/2012/0631 final - 2012/0298 (APP) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           INTRODUCTION
Le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une
proposition[1]
de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les
transactions financières (TTF) et modifiant la directive 2008/7/CE[2].

La base juridique de la proposition de directive du Conseil
est l’article 113 du TFUE, étant donné que la Commission a proposé des
dispositions en vue d’harmoniser la législation relative à l’imposition des
transactions financières dans la mesure nécessaire pour assurer le bon
fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments financiers
et éviter les distorsions de concurrence. Cette base juridique exige que le
Conseil statue à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale,
après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social
européen. 
La proposition poursuit les objectifs suivants: 
–                        
harmoniser les législations relatives à l’imposition indirecte des
transactions financières, cette harmonisation étant nécessaire pour assurer le
bon fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments
financiers et éviter les distorsions de concurrence entre les instruments,
opérateurs et marchés financiers à travers l’Union européenne, et, en même
temps,
–                        
faire en sorte que les établissements financiers contribuent de manière
équitable et substantielle à la couverture du coût de la récente crise et créer
une égalité de traitement fiscal par rapport aux autres secteurs[3]
et 
–                        
mettre en place les mesures appropriées pour décourager les transactions
qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers, en complétant ainsi
les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises.
Si avant le début de la crise économique et financière,
certains États membres appliquaient déjà des taxes sur certaines transactions
financières uniquement, plusieurs États membres ont décidé ou fait connaître
leur intention d’introduire des taxes de ce type, d’élargir la portée de leurs
TTF ou d’en augmenter le taux, de manière à garantir que les établissements
financiers participent de manière équitable et substantielle à la couverture
des coûts de la récente crise, ainsi qu’à l’assainissement des budgets publics.
Dans ce contexte, le fonctionnement efficient du marché
intérieur (des services financiers concernés) exigeait des mesures destinées à
éviter les distorsions de concurrence à travers les frontières ainsi qu’entre
les produits et opérateurs concernés. Pour garantir ces effets positifs, ainsi
que la neutralité fiscale, l’harmonisation devait se faire à grande échelle,
notamment pour couvrir aussi des produits très mobiles tels que les produits
dérivés ainsi que les opérateurs et les marchés facilement délocalisables.
Par conséquent, en 2011, la Commission a présenté la
proposition précitée de directive sur un système commun de TTF. Cette
proposition définit les caractéristiques essentielles d’une TTF à l’échelle de
l’UE reposant sur une assiette large, qui vise la réalisation des objectifs
susmentionnés. Elle a été conçue de manière à réduire au minimum le risque de
délocalisation.
Le Parlement européen a émis un avis favorable
le 23 mai 2012[4]
et le Comité économique et social européen, le 29 mars 2012[5].
En outre, le Comité des régions également a adopté un avis favorable le 15
février 2012[6].
La proposition et les variantes de celle-ci ont fait l’objet
de débats approfondis au Conseil, lequel a commencé ses travaux dans le cadre
de la présidence polonaise[7]
et les a poursuivis à un rythme accéléré sous la présidence danoise; toutefois,
il n’est pas parvenu au soutien unanime requis en raison de divergences
fondamentales et insurmontables entre les États membres.
Lors des réunions du Conseil du 22 juin et du 10 juillet
2012, il a été constaté que des divergences de vues essentielles subsistaient
quant à la nécessité de mettre en place un système commun de TTF au niveau de l’Union
et que le principe d’une taxe harmonisée sur les transactions financières ne
pourrait faire l’objet d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir
prévisible.
Il résulte de ce qui précède que les objectifs d’un système
commun de TTF tel qu’examiné au sein du Conseil sur la base de la proposition
initiale de la Commission ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable
par l’Union dans son ensemble.
Dans ces circonstances, onze États membres (la Belgique, l’Allemagne,
l'Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal,
la Slovénie et la Slovaquie) ont adressé à la Commission, par lettres reçues
entre le 28 septembre et le 23 octobre 2012, des demandes
officielles indiquant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération
renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les
transactions financières et invitant la Commission à soumettre au Conseil une
proposition en ce sens. Ils ont précisé que son champ d’application et ses
objectifs devraient être fondés sur la proposition de la Commission de
septembre 2011 relative à une directive du Conseil établissant un système
commun de taxe sur les transactions financières. Ils ont également fait mention
de la nécessité d’éviter les possibilités de contournement de la taxe, les
distorsions de concurrence et les transferts vers d’autres juridictions.
La présente proposition de décision du Conseil autorisant
une coopération renforcée dans le domaine de la TTF constitue la réponse de la
Commission à ces demandes de coopération renforcée.
2.           BASE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION RENFORCÉE
La coopération renforcée est régie par l’article 20 du
traité sur l’Union européenne (TUE) et par les articles 326 à 334 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La présente proposition de décision du Conseil autorisant
une coopération renforcée dans le domaine de la TTF se fonde sur l’article 329,
paragraphe 1, du TFUE. 
3.           MESURES PRÉVUES EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
COOPÉRATION RENFORCÉE
La présente proposition de décision du Conseil concerne l’autorisation
d’une coopération renforcée dans le domaine de la TTF. Une proposition de
mesures spécifiques mettant en œuvre cette coopération renforcée, c’est-à-dire,
en l’occurrence, une proposition de directive concernant un système commun de
TTF, sera présentée en temps utile. Cette proposition s’inspirera largement de
la proposition initiale de la Commission, que ce soit du point de vue de son
champ d’application ou de ses objectifs. 
4.           APPRÉCIATION DES CONDITIONS JURIDIQUES D’UNE
COOPÉRATION RENFORCÉE
4.1.        Domaine visé par les traités
L’article 329, paragraphe 1, du TFUE dispose qu’une
coopération renforcée peut être instaurée «dans l’un des domaines visés par les
traités». Cette condition est remplie.
Premièrement, un système commun de TTF tel que celui
envisagé dans la proposition de la Commission et lors des discussions qui ont
eu lieu au Conseil est couvert par les traités en tant qu’exemple d’harmonisation
dans le domaine des impôts indirects au sens de l’article 113 du TFUE.
Conformément à cet article, le Conseil peut adopter des dispositions qui, comme
le système commun proposé et examiné, sont nécessaires pour assurer le
fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
Deuxièmement, un système commun de TTF tel que celui dont il
est question ici est suffisamment large pour être considéré comme un «domaine»
visé par les traités, dans lequel une coopération renforcée peut être établie.
Le cadre essentiel harmonisera la structure de la taxe et fixera des taux
minimaux. Il répartira également les droits d’imposition entre les États
membres, notamment en vue d’éviter la double imposition ou la double
non-imposition, d’harmoniser les conditions d’exigibilité et de désigner le
débiteur de la taxe. Enfin, il contiendra différents éléments destinés à
assurer que la taxe est effectivement collectée dans tous les États membres.
L’article 20, paragraphe 1, du TUE dispose qu’une
coopération renforcée ne peut être instaurée que «dans le cadre des compétences
non exclusives de l’Union». Les compétences octroyées à l’article 113 du TFUE
concernent l’établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur, qui est
une compétence partagée, c’est-à-dire non exclusive (article 3 et article 4,
paragraphe 2, du TFUE).
4.2.        Décision d’autorisation en dernier ressort
et participation d’au moins neuf États membres
Conformément à l’article 20, paragraphe 2, du TUE, une décision
autorisant une coopération renforcée ne peut être adoptée par le Conseil qu’en
dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette
coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans
son ensemble, et à condition qu’au moins neuf États membres y participent.
Dès la première réunion du Conseil «Affaires économiques et
financières» où la question a été examinée, le 8 novembre 2011, certains
États membres ont déclaré qu’ils étaient opposés à tout système commun de taxe
sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne si une TTF de
nature similaire n’était pas mise en place à l’échelle mondiale. À ce stade, un
État membre a proposé de soumettre la proposition au vote afin d’éviter toute
discussion ultérieure concernant une TTF harmonisée au niveau européen.
Au cours des sept réunions du groupe «Questions fiscales –
Fiscalité indirecte (TTF)», sous la présidence polonaise pour commencer,
danoise ensuite, à l’occasion desquelles de nombreuses autres formes possibles
de TTF fondée sur la proposition de la Commission ont également été présentées,
examinées et discutées, il a été confirmé qu’il ne serait pas possible de
dégager au sein des États membres un soutien unanime en faveur d’un système commun
de TTF, que ce soit celui proposé par la Commission ou toute autre variante de
ce dernier. 
Lors de la réunion du Conseil du 22 juin 2012, les
États membres qui avaient déjà exprimé leur opposition à un système commun de
TTF lors des étapes précédentes ont réitéré leur position. Dans ces conditions,
plusieurs autres États membres ont fait part de leur intention de demander l’autorisation
d’établir entre eux une coopération renforcée conformément à l’article 20
du TUE et de l’article 329 du TFUE. Certains des opposants à un système
commun de TTF (quel qu’il soit) ont annoncé qu’ils ne feraient pas obstacle à
une procédure de coopération renforcée sur cette question pour autant que
toutes les conditions nécessaires soient réunies. 
Compte tenu des positions exprimées, la présidence (danoise)
a conclu, lors de la même réunion, que le soutien à une TTF selon les modalités
proposées par la Commission n’était pas unanime. La présidence a également
constaté qu’un nombre significatif de délégations soutenait la possibilité d’une
coopération renforcée. 
Pour sa part, le Conseil européen a déclaré ce qui suit,
lors de sa réunion du 28 juin 2012: «Conformément à ce qui a été indiqué
lors de la session du Conseil du 22 juin 2012, la proposition relative à une
taxe sur les transactions financières ne sera pas adoptée par le Conseil dans
un délai raisonnable. Plusieurs États membres demanderont dès lors une
coopération renforcée en la matière, l’objectif étant qu’elle soit adoptée d’ici
décembre 2012.»
Lors de la réunion du Conseil du 10 juillet 2012, la
présidence (chypriote à ce moment-là) a évoqué les discussions qui ont eu lieu
lors de la réunion du Conseil du 22 juin 2012 et les conclusions du Conseil
européen susmentionnées. Elle a constaté l’absence de soutien unanime en faveur
de la proposition de TTF examinée sous la présidence danoise. Elle a conclu que
des divergences de vues essentielles subsistaient quant à la nécessité de
mettre en place un système commun de TTF au niveau de l’UE et que le principe d’une
taxe harmonisée sur les transactions financières ne pourrait faire l’objet d’un
soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir prévisible. Enfin, elle a
mentionné qu’un nombre significatif d’États membres envisageaient favorablement
une coopération renforcée, qui permettrait à un nombre limité d’États membres d’avancer
sur cette question entre eux dans un premier temps.
Il ressort de ce qui précède que les objectifs d’un système
commun de TTF tel que celui proposé par la Commission et examiné au sein du Conseil
ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son
ensemble. Ainsi, pour avancer sur ce dossier dans le cadre du traité, il est
nécessaire de recourir, en dernier ressort, à une coopération renforcée
conformément à l’article 20 du TUE et à l’article 329 du TFUE.
Dans ces circonstances, onze États membres (la Belgique, l’Allemagne,
l'Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal,
la Slovénie et la Slovaquie) ont adressé à la Commission des demandes officielles
indiquant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée aux
fins de l’établissement d’un système commun de TTF et invitant la Commission à
soumettre au Conseil une proposition en ce sens.
4.3.        Favoriser la réalisation des objectifs de l’Union,
préserver ses intérêts et renforcer son processus d’intégration
L’établissement d’un marché intérieur est l’un des objectifs
fondamentaux de l’Union, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, du TUE.
Cet objectif serait renforcé par un système commun de TTF, étant donné que les
marchés de capitaux sont aujourd’hui caractérisés par une forte dimension
internationale et que des différences significatives des niveaux de taxation
dans ce domaine entraîneraient d’importantes distorsions de concurrence et
compromettraient la mise en place d’un véritable marché intérieur pour les
produits concernés.
L’harmonisation des législations relatives aux différentes
formes d’imposition indirecte conformément à l’article 113 du TFUE vise à
«assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les
distorsions de concurrence».
La coexistence des différentes formes nationales de TTF qui
sont actuellement applicables ou seront probablement appliquées dans un avenir
prévisible dans un certain nombre d’États membres implique une fragmentation du
marché. Cette fragmentation du marché se traduit à son tour par des distorsions
de concurrence en raison de l’arbitrage fiscal, de la réorientation des
courants d’échanges, tant entre produits qu’entre zones géographiques, du
comportement de certains opérateurs, incités à éviter l’imposition au moyen d’opérations
à faible valeur économique, ainsi que des surcoûts supportés par ces opérateurs
en raison de la complexité inhérente à cette situation. Cette tendance est déjà
en marche à l’heure actuelle et ne fera que s’accentuer si aucune mesure d’harmonisation
n’est prise. Cette situation est contraire à l’objectif de l’Union consistant à
établir un marché intérieur performant, sans parler de ses effets négatifs sur
les recettes fiscales. 
Ce point revêt une importance particulière dans le secteur
financier, où les assiettes d’imposition sont par nature très mobiles, les
choix dépendent souvent du niveau des coûts de transaction (qui comprennent les
taxes) et le risque de délocalisation induite par les coûts est très élevé.
La proposition initiale de la Commission, fondée sur l’article
113 du TFUE, visait à aborder ces questions. De par sa nature, l’objectif
consistant à établir un véritable marché intérieur et à améliorer le
fonctionnement de ce dernier est également pertinent dans le cadre de la
coopération renforcée demandée, c’est-à-dire entre un nombre restreint d’États
membres. 
Au début de la coopération renforcée, les avantages
immédiats pour le marché intérieur ne se concrétiseront naturellement que dans
la zone couverte par la coopération, puisque tous les États membres n’y
participeront pas. Toutefois, comme cette coopération doit être «ouverte à tout
moment à tous les États membres» (article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, du
TUE, deuxième phrase), son champ d’application géographique s’étendra dès lors
que d’autres États membres y adhéreront.
En outre, les avantages pour le marché intérieur sur le plan
de la réduction des coûts liés à la complexité profiteront également aux
établissements des États membres qui ne participent à la coopération renforcée
dès le début. Leurs transactions financières couvertes par ladite coopération
seront soumises à un seul système commun et non à une pléthore de règles
nationales différentes. 
En résumé, la coopération renforcée demandée favorisera la
réalisation des objectifs de l’Union, préservera ses intérêts et renforcera son
processus d’intégration.
4.4.        Conformité avec les traités et le droit de
l’Union
Conformément à l’article 326, premier alinéa, du TFUE,
les coopérations renforcées doivent respecter les traités et le droit de l’Union.
Ainsi, lors de la mise en place d’un système commun harmonisé de TTF, la
coopération renforcée doit respecter l’acquis existant dans ce domaine. 
À l’heure actuelle, il n’y a qu’un seul acte juridique de l’Union
qui régit la taxation des transactions financières, à savoir la directive
2008/7/CE du Conseil[8].
Cette directive exclut notamment, en son article 5, paragraphe 2, toute forme d’imposition
indirecte sur l’émission de certaines valeurs mobilières (transactions sur le
marché primaire concernant ces valeurs). En revanche, l’article 6, paragraphe
1, point a), de la directive donne aux États membres de l’UE la possibilité de
taxer le transfert de ces valeurs mobilières (transactions sur le marché
secondaire). Il s’ensuit que, si une taxe peut être appliquée sur les
transferts de valeurs mobilières, aucune taxe ne peut frapper l’émission et l’acquisition
par le premier détenteur d’instruments financiers couverts par l’article 5,
paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE[9].
Par conséquent, toute directive du Conseil mettant en œuvre
une coopération renforcée dans le domaine de la TTF devra respecter les
dispositions de la directive 2008/7/CE, afin d’éviter un conflit potentiel
entre les deux actes. 
4.5.        Absence d’atteinte au marché intérieur ou à
la cohésion économique, sociale et territoriale; absence d’entrave ou de
discrimination aux échanges; absence de distorsion de concurrence
4.5.1.     La coopération renforcée ne doit porter
atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et
territoriale.
L’article 326, deuxième alinéa, du TFUE dispose que les
coopérations renforcées ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à
la cohésion économique, sociale et territoriale. 
La coopération renforcée demandée en l’espèce respecterait l’obligation
de ne pas porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur. L’harmonisation
de la TTF sur le territoire d’un groupe d’États membres (juridiction TTF)
contribuerait à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, même si ces
avantages ne se concrétiseraient pas immédiatement et intégralement à l’échelle
de l’ensemble des 27 États membres[10].
Les risques de fragmentation du marché intérieur et de distorsion de
concurrence seraient avant tout réduits et/ou évités dans la juridiction TTF,
couverte par la coopération renforcée. Par rapport à l’absence de coopération
renforcée, le fonctionnement du marché intérieur, au niveau des 27 États
membres, serait amélioré plutôt que compromis. 
En outre, par rapport à un scénario dans lequel des régimes
de TTF non harmonisés et divergents coexistent, les opérateurs financiers
extérieurs à la juridiction TTF profiteraient également de la simplification
inhérente au régime harmonisé applicable par tous les États membres
participants.
Pour des raisons similaires, la cohésion économique, sociale
et territoriale ne serait pas compromise par la coopération renforcée
envisagée. Rien n’indique qu’une coopération renforcée en vue de l’adoption de
dispositions harmonisées dans le domaine de la TTF entraînerait des différences
notables de développement économique et social entre les États membres
participants et non participants. On ne peut pas non plus affirmer que cette
coopération renforcée compromettrait le développement économique et social des
régions les plus pauvres ou les plus excentrées de l’Union. On notera d’ailleurs
à cet égard que les États membres qui demandent à établir une coopération renforcée
présentent eux-mêmes d’importantes différences sur le plan des performances
économiques ou de leur situation géographique dans l’Union. 
4.5.2.     Une coopération renforcée ne doit constituer
ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres, ni
provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci
Conformément à l’article 326, deuxième alinéa, du TFUE, les
coopérations renforcées ne doivent constituer ni une entrave ni une
discrimination aux échanges entre les États membres, ni provoquer de
distorsions de concurrence entre ceux-ci.
La Commission considère que cette condition est remplie pour
les raisons ci-après. 
Les modalités d’un régime harmonisé de TTF dans le cadre de
la coopération renforcée s’appliqueraient de manière cohérente à l’ensemble des
transactions et établissements financiers concernés, selon des critères
objectifs et, notamment, des critères de rattachement géographiques.
De plus, la simple coexistence du système juridique de la
TTF harmonisée, applicable dans les États membres participants, d’une part, et
des systèmes juridiques nationaux des États membres non participants, d’autre
part, ne peut, à elle seule être considérée comme une entrave, une
discrimination ou une distorsion de la concurrence. En l’absence de coopération
renforcée, un nombre encore plus grand de systèmes juridiques coexisteraient.
De ce point de vue, la coopération renforcée envisagée réduit même les risques
de distorsion de concurrence, notamment lorsqu’il s’agit de distorsions liées à
la non-imposition ou à la double imposition.
4.6.        Respect des droits, compétences et
obligations des États membres non participants
L’article 327 du traité TFUE exige que toute coopération
renforcée respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui
n’y participent pas.
La coopération renforcée pour la création d’un système
commun de TTF respecterait cette exigence également.
En particulier, ce système n’empêcherait en rien les États
membres non participants de conserver ou d’introduire une TTF sur la base de
règles nationales non harmonisées, pour autant que celles-ci soient conformes
aux obligations prévues par le droit de l’Union, qui s’appliquent en tout état
de cause.
En outre, le système commun de TTF n’attribuerait de droits
d’imposition aux États membres participants que sur la base de critères de
rattachement appropriés.
5.           Conclusions générales
Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que
toutes les conditions juridiques posées par les traités pour la mise en place d’une
coopération renforcée sont remplies, pour autant que l’acte mettant en œuvre la
coopération renforcée demandée respecte pleinement la disposition pertinente de
la directive 2008/7/CE.
La Commission estime en outre qu’il est approprié et
opportun d’autoriser la coopération renforcée.
La récente crise économique et financière mondiale a eu de
graves répercussions sur les économies et les finances publiques dans l’Union
européenne. Le secteur financier a joué un rôle important dans le déclenchement
de la crise économique, mais ce sont les pouvoirs publics et les citoyens
européens dans leur ensemble qui doivent en supporter le coût. Le secteur
financier a connu, au cours des deux dernières décennies, une forte
rentabilité, qui pourrait en partie résulter du filet de sécurité (implicite ou
explicite) offert par les gouvernements, combiné à la réglementation bancaire
et à l’exonération de la TVA.
Dans ces circonstances, certains États membres ont commencé
à mettre en œuvre de nouvelles formes de taxation du secteur financier, alors
que d’autres appliquaient déjà des régimes fiscaux spécifiques pour ces
transactions.
La situation actuelle conduit aux effets indésirables
suivants:
- un traitement fiscal fragmenté sur le marché intérieur des
services financiers, eu égard au nombre croissant de mesures fiscales
nationales non coordonnées qui sont mises en place, avec pour conséquences
possibles des distorsions de concurrence entre les instruments, les opérateurs
et les marchés financiers à travers l’Union et des cas de double imposition ou
de double non-imposition;
- l’absence de participation équitable et substantielle des
établissements financiers à la prise en charge du coût de la récente crise et l’absence
d’égalité de traitement fiscal du secteur financier par rapport aux autres
secteurs;
- une politique fiscale qui ne contribue ni à décourager les
transactions ne renforçant pas l’efficience des marchés financiers ni à
compléter les mesures réglementaires censées éviter les crises futures, mais
qui pourrait uniquement détourner les rentes du secteur de l’économie non
financière vers les établissements financiers et, partant, donner lieu à un
surinvestissement dans des activités qui ne favorisent pas le bien-être.
La mise en œuvre d’un système commun de taxe sur les transactions
financières entre un nombre suffisant d’États membres procurerait, en ce qui
concerne les transactions financières visées par la coopération renforcée, des
avantages tangibles immédiats sur les trois points mentionnés ci-dessus. S’agissant
de ces points, la position des États membres participants s’améliorerait au
regard des risques de délocalisation, des recettes fiscales ainsi que de l’efficience
du marché financier et de la prévention de la double imposition ou de la double
non-imposition. La législation et les politiques des autres États membres dans
le domaine concerné ne seraient pas affectées, tandis que les opérateurs de ces
autres États membres pourraient aussi bénéficier d’une moindre fragmentation du
marché intérieur (voir ci-dessus). Un régime inspiré de la proposition initiale
de la Commission permettrait de réduire les possibilités de contournement de la
taxe, les distorsions de concurrence et les transferts vers d’autres
juridictions.
2012/0298 (APP)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la
taxe sur les transactions financières
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 329, paragraphe 1,
vu les demandes présentées par la Belgique, l’Allemagne, l'Estonie,
la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie
et la Slovaquie,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis conforme du Parlement européen[11],
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 3, paragraphe 3,
du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union établit un marché intérieur.
(2)       En vertu de l’article 113 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil arrête les dispositions
touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où
cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le
fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
(3)       En 2011, la Commission a constaté qu’un
débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du
secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté de faire
supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de
la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par
rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de
prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires
destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes
supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.
(4)       Dans ce contexte, la Commission a adopté
une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe
sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE[12].
Le principal objectif de cette proposition est de garantir le bon
fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence.
(5)       Lors de la réunion du Conseil du 22 juin
2012, il a été constaté qu’un système commun de taxe sur les transactions
financières (TTF) tel que celui proposé par la Commission ne bénéficiait pas d’un
soutien unanime. Le Conseil européen a conclu le 29 juin 2012 que la directive
proposée ne pourrait pas être adoptée par le Conseil dans un délai raisonnable.
Lors de la réunion du Conseil du 10 juillet 2012, les États membres ont
constaté que des divergences de vues essentielles subsistaient quant à la
nécessité de mettre en place un système commun de TTF au niveau de l’Union et
confirmé que le principe d’une taxe harmonisée sur les transactions financières
ne pourrait faire l’objet d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un
avenir prévisible. 
(6)       Dans ces circonstances, onze États membres,
à savoir la Belgique, l’Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie,
l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie, ont adressé à la
Commission, par lettres reçues entre le 28 septembre et le 23 octobre
2012, des demandes indiquant qu’ils souhaitaient établir entre eux une
coopération renforcée dans le domaine de la TTF. Ces États membres ont demandé
que le champ d’application et les objectifs de la coopération renforcée se
fondent sur la proposition de directive présentée par la Commission
le 28 septembre 2011. Ils ont également fait mention de la
nécessité d’éviter les possibilités de contournement de la taxe, les
distorsions de concurrence et les transferts vers d’autres juridictions.
(7)       La coopération renforcée devrait fournir le
cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un système commun de TTF dans
les États membres participants et garantir l’harmonisation des éléments
fondamentaux de la taxe. Il devrait de la sorte être possible d’éviter les
incitations à l’arbitrage fiscal et les distorsions entre les différents
marchés financiers, ainsi que le risque de double imposition ou de
non-imposition, de même que les possibilités de contournement de la taxe.
(8)       Les conditions fixées à l’article 20 du TUE
et aux articles 326 et 329 du TFUE sont remplies.
(9)       Il a été constaté lors de la réunion du
Conseil du 29 juin 2012, et confirmé
le 10 juillet 2012, que l’objectif consistant à adopter un
système commun de taxe sur les transactions financières ne pourrait être
atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble. Par
conséquent, l’exigence établie à l’article 20, paragraphe 2, du TUE,
selon laquelle la coopération renforcée ne peut être adoptée qu’en dernier
ressort, est respectée.
(10)     La matière dans laquelle une coopération
renforcée serait établie, à savoir la mise en place d’un système commun de TTF
au sein de l’Union, est un domaine visé par l’article 113 du TFUE et donc par
les traités. 
(11)     La coopération renforcée aux fins de la mise
en place d’un système commun de TTF vise à assurer le bon fonctionnement du
marché intérieur. À l’échelle du territoire couvert, elle permet d’éviter la
coexistence de différents régimes nationaux et, partant, une fragmentation
excessive du marché et les difficultés qui en résultent sous la forme de
distorsions de concurrence, de réorientation des courants d’échange, à la fois
entre produits, opérateurs et zones géographiques et d’incitations pour les
opérateurs à contourner la taxe au moyen d’opérations à faible valeur
économique. Ces questions revêtent une importance particulière dans le secteur
concerné, qui est caractérisé par des assiettes fiscales très mobiles. Ainsi,
la coopération renforcée contribue à la réalisation des objectifs de l’Union,
protège ses intérêts et renforce son processus d’intégration conformément à l’article 20,
paragraphe 1, du TUE.
(12)     La création d’un système commun harmonisé de
TTF ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l’Union
énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné qu’elle contribue au
bon fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions de l’article
113 du TFUE, elle relève des compétences partagées entre l’Union et les États
membres au sens de l’article 4 du TFUE et donc des compétences non exclusives
de l’Union.
(13)     La coopération renforcée dans le domaine
concerné est conforme aux traités et au droit de l’Union, comme l’exige l’article
326, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 326 paragraphe 2, du TFUE,
la coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la
cohésion économique, sociale et territoriale, ne constituera ni une entrave ni
une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoquera pas de
distorsions de concurrence entre ceux-ci.
(14)     La coopération renforcée respecte les
compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas,
comme l’exige l’article 327 du TFUE. Le système envisagé n’entraverait pas
la possibilité pour les États membres non participants de conserver ou d’introduire
une TTF fondée sur des règles nationales non harmonisées. Le système commun de
TTF n’attribuerait de droits d’imposition aux États membres participants que
sur la base de critères de rattachement appropriés.
(15)     Sous réserve du respect des conditions de
participation fixées par la présente décision, la coopération renforcée dans le
domaine visé à la présente décision est ouverte à tout moment à tous les États
membres disposés à se conformer aux actes déjà adoptés dans ce cadre
conformément à l’article 328 du TFUE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La Belgique, l’Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l’Espagne, la
France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie sont autorisés
à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un
système commun de taxe sur les transactions financières, en appliquant les
dispositions pertinentes des traités.
Article 2
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2011)
594.
[2]               Directive 2008/7/CE
du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects
frappant les rassemblements de capitaux.
[3]               Les
établissements financiers ont, directement ou indirectement, largement
bénéficié des opérations de sauvetage et des garanties (pré)financées par le
contribuable européen au cours de la période 2008-2012. Ces mesures, conjuguées
à la faiblesse de l'activité économique causée par l'incertitude croissante
quant à la stabilité de l’ensemble du système économique et financier, ont
entraîné une détérioration des finances publiques dans toute l'Europe. En
outre, la plupart des services financiers et des services d'assurances sont
exonérés de la TVA.
[4]               P7_TA(2012)0217.
[5]               ECO/321 – CESE 818/2012 (JO C 181 du 21.6.2012, p.
55).
[6]               CDR 332/2011 (JO C 113 du 18.4.2012, p. 7).
[7]               La
TTF a été mise pour la première fois à l'ordre du jour du Conseil «Questions
économiques et financières» du 8 novembre 2011; elle a ensuite été
examinée lors de trois réunions ultérieures, en mars, juin et
juillet 2012. Entre décembre 2011 et juin 2012, sept réunions du groupe
«Questions fiscales - Fiscalité indirecte» du Conseil ont été consacrées à
cette question.
[8]               Directive 2008/7/CE
du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de
capitaux (JO L 46 du 21.2.2008, p. 11).
[9]               Voir
l'arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2009 dans l'affaire
C-569/07, points 32 à 35, citant l'arrêt dans l'affaire C-415/02 (JO C 282 du
21.11.2009, p. 6).
[10]             Voir
point 4.3 ci-dessus.
[11]             JO
C du …, p. ...
[12]             COM(2011)
594 final du 28 septembre 2011.