CELEX: C2002/109/12
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2002 dans l'affaire C-65/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Environnement — Déchets dangereux — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE")

C 109/8                   FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                             4.5.2002
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du                        À défaut d’autres critères, ce lieu est celui où le travailleur a
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                           accompli la plus grande partie de son temps de travail.
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,                      Il n’en serait autrement que si, au regard des éléments de fait du
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Herbert                      cas d’espèce, l’objet de la contestation en cause présentait des
Weber et Universal Ogden Services Ltd, une décision à titre                        liens de rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail,
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5, point 1, de la                    cas dans lequel ce lieu serait pertinent aux fins de l’application
convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299,                         de l’article 5, point 1, de ladite convention.
p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978
                                                                                   Au cas où les critères définis par la Cour ne permettraient pas à
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO                         la juridiction nationale de déterminer le lieu habituel de travail
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du                     visé par l’article 5, point 1, de ladite convention, le travailleur
                                                                                   aura le choix d’attraire son employeur soit devant le tribunal du
25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai                         lieu de l’établissement qui l’a embauché, soit devant les
                                                                                   juridictions de l’État contractant sur le territoire duquel est situé
1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la
                                                                                   le domicile de l’employeur.
République portugaise (JO L 285, p. 1), la Cour (sixième
chambre), composée de Mme F. Macken, président de chambre,
Mme N. Colneric, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rappor-                 3)    Le droit national applicable au litige au principal n’a aucune
teur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,                       incidence sur l’interprétation de la notion de lieu où le travailleur
greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 février 2002 un arrêt dont                    accomplit habituellement son travail, au sens de l’article 5,
le dispositif est le suivant:                                                      point 1, de ladite convention, qui fait l’objet de la deuxième
                                                                                   question.
                                                                             (1) JO C 122 du 29.4.2000.
1)    Un travail accompli par un salarié sur des installations fixes ou
      flottantes situées sur ou au-dessus du plateau continental
      adjacent à un État contractant, dans le cadre de l’exploration
      et/ou de l’exploitation de ses ressources naturelles, doit être
      considéré comme un travail accompli sur le territoire dudit État                              ARRÊT DE LA COUR
      pour les besoins de l’application de l’article 5, point 1, de la
      convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
      judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et                                    (deuxième chambre)
      commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre
      1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de                                            du 21 février 2002
      l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
      du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à
      l’adhésion de la République hellénique et par la convention du         dans l’affaire C-65/00: Commission des Communautés
      26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de                    européennes contre République italienne (1)
      la République portugaise.
                                                                             («Manquement d’État — Environnement — Déchets dange-
                                                                                    reux — Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE»)
                                                                                                         (2002/C 109/12)
2)    L’article 5, point 1, de ladite convention doit être interprété en
      ce sens que, dans l’hypothèse où le salarié exécute les obligations
      résultant de son contrat de travail dans plusieurs États                                    (Langue de procédure: l’italien)
      contractants, le lieu où il accomplit habituellement son travail,
      au sens de cette disposition, est l’endroit où, ou à partir duquel,    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, il                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
      s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son
      employeur.
                                                                             Dans l’affaire C-65/00, Commission des Communautés euro-
                                                                             péennes (agents: Mme L. Ström et M. G. Bisogni) contre
      S’agissant d’un contrat de travail en exécution duquel le salarié      République italienne (agent: M. U. Leanza), ayant pour objet
      exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus        de faire constater que, en permettant aux entreprises et aux
      d’un État contractant, il faut, en principe, tenir compte de toute    établissements qui effectuent des opérations de valorisation
      la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où          des déchets dangereux faisant l’objet de la directive 91/689/CEE
      l’intéressé accomplissait habituellement son travail, au sens de       du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets
      ladite disposition.                                                    dangereux (JO L 377, p. 20), d’être dispensés de l’autorisation
 ---pagebreak--- 4.5.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 109/9
prévue à l’article 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du           Tribunal du travail de Mons (Belgique) et tendant à obtenir,
15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle            dans le litige pendant devant cette juridiction entre Caterina
que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du                   Insalaca et Office national des pensions (ONP), une décision à
18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), sans que cette dispense soit               titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 46 bis et 46 ter
soumise à la condition du respect des exigences établies à                du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
l’article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689, la République          relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu             travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
des articles 11 de la directive 75/442, telle que modifiée par la         bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
directive 91/156, et 3 de la directive 91/689, la Cour (deuxième          Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
chambre), composée de Mme N. Colneric, président de cham-                 règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
bre, MM. R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat           L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1248/92
général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 février       du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7), la Cour
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          (deuxième chambre), composée de Mme N. Colneric, président
                                                                          de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris,
                                                                          juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein,
1)     En permettant aux entreprises et aux établissements qui
                                                                          greffier adjoint, a rendu le 7 mars 2002 un arrêt dont le
       effectuent des opérations de valorisation des déchets dangereux
                                                                          dispositif est le suivant:
       faisant l’objet de la directive 91/689/CEE du Conseil, du
       12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, d’être
       dispensés de l’autorisation prévue à l’article 10 de la directive
       75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
       déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du
       Conseil, du 18 mars 1991, sans que cette dispense soit soumise     1)    La réglementation d’un État membre régissant le calcul d’une
       à la condition du respect des exigences établies à l’article 3,          pension de survie et prévoyant une limitation du plafond fixé
       paragraphe 2, de la directive 91/689, la République italienne            pour le cumul d’une pension de retraite et d’une pension de
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                  survie lorsque le conjoint survivant peut prétendre à une pension
       dispositions combinées des articles 11 de la directive 75/442,           de survie à charge d’un autre État membre constitue une clause
       modifiée par la directive 91/156, et 3 de la directive 91/689.           de réduction au sens des articles 46 bis et 46 ter du règlement
                                                                                (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.                        l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
                                                                                salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
                                                                                famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
(1) JO C 135 du 13.5.2000.
                                                                                sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE)
                                                                                no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par
                                                                                le règlement (CEE) no 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992.
                                                                          2)    Les articles 46 bis et 46 ter du règlement no 1408/71, dans sa
                       ARRÊT DE LA COUR                                        version modifiée et mise à jour par le règlement no 2001/83,
                                                                                tel que modifié par le règlement no 1248/92, s’opposent à
                        (deuxième chambre)                                      l’application de la réglementation d’un État membre contenant
                                                                                une clause anticumul selon laquelle une pension de survie perçue
                                                                                dans cet État membre doit être réduite du fait de l’existence
                           du 7 mars 2002                                       d’une pension de survie acquise au titre de la législation d’un
                                                                                autre État membre, dès lors que les prestations dues en
dans l’affaire C-107/00 (demande de décision préjudicielle                      application de cette réglementation nationale se révèlent moins
du Tribunal du travail de Mons): Caterina Insalaca contre                       favorables que celles déterminées en application de l’article 46
              Office national des pensions (ONP) (1)                            dudit règlement.
(«Sécurité sociale — Articles 46 à 46 quater du règlement
(CEE) no 1408/71 — Règles nationales anticumul — Presta-
                       tions de même nature»)
                           (2002/C 109/13)                                (1) JO C 149 du 27.5.2000.
                    (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-107/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le