CELEX: 11972B/PRO/28
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 28 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LE ROYAUME-UNI DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE

Avis juridique important

|

11972B/PRO/28

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 28 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LE ROYAUME-UNI DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0181

+++++ARTICLE 1  1 . DES L'ADHESION , LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA , SONT MISES A LA DISPOSITION DU ROYAUME-UNI QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .  2 . DES L'ADHESION , LE ROYAUME-UNI MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE UN VOLUME EQUIVALENT DE CONNAISSANCES DANS LES SECTEURS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE . L'EXPOSE DETAILLE DE CES CONNAISSANCES FERA L'OBJET D'UN DOCUMENT REMIS A LA COMMISSION . CELLE-CI COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .  3 . COMPTE TENU DE L'INTERET PLUS MARQUE DE LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS SECTEURS , LE ROYAUME-UNI MET PLUS PARTICULIEREMENT L'ACCENT SUR LA TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LES SECTEURS SUIVANTS :  - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE REACTEURS RAPIDES ( Y COMPRIS SURETE ) ;  - RECHERCHE DE BASE ( APPLICABLE AUX FILIERES DE REACTEURS ) ;  - SECURITE DES REACTEURS AUTRES QUE RAPIDES ;  - METALLURGIE , ACIERS , ALLIAGES DE ZIRCONIUM ET BETONS ;  - COMPATIBILITE DE MATERIAUX DE STRUCTURE ;  - FABRICATION EXPERIMENTALE DE COMBUSTIBLE ;  - THERMOHYDRODYNAMIQUE ;  - INSTRUMENTATION .  ARTICLE 2  1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS LE ROYAUME-UNI MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES COMPETENTS , ACTUELLEMENT LA " UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY " ET LES " UNITED KINGDOM GENERATING BOARDS " , CONCEDENT , SUR DEMANDE , DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT , A L'EGARD DE TIERS , AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .  2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE , LE ROYAUME-UNI ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .  LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .  ANNEXE  LISTE DES SECTEURS VISES A L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 2  I . SCIENCE FONDAMENTALE  - PHYSIQUE DES REACTEURS  - TRAVAUX DE BASE EN METALLURGIE , EN CHIMIE  - TRAVAUX SUR LES ISOTOPES  - GENIE CHIMIQUE .