CELEX: 31990R2821
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2821/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 9 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 268 /57
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2821/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1990
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                              restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                     mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                     les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3879/89 (2), et            produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1            du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix           pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
dans le commerce international des produits visés à l'ar­            formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans    lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
la Communauté peut être couverte par une restitution à               du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
l'exportation ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
produits agricoles exportés sous forme de marchandises               caséinates Q, modifié en dernier lieu par le règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           (CEE) n0 1435/90 (6) ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en             considérant que le règlement (CEE) n0 442/84 de la
                                                                     Commission, du 21 février. 1984, relatif à l'octroi d'une
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­         tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du             autres produits alimentaires et modifiant le règlement
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                          (CEE) n0 1245/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     ment (CEE) n0 698/86 (8), et le règlement (CEE) n0 570/88
                                                                     de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de             au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                 alimentaires (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n° 1048/89 (10), autorisent la livraison, aux indus­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         réduit ;
de tenir compte notamment :
                                                                     considérant que l'application de l'article 1 er paragraphe 2
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en               point d) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 3035/80
    produits de base considérés des industries transforma­           conduit à accorder à certains produits laitiers, mis en
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,          œuvre sous forme de poudre, un niveau de restitution qui
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                     n'est pas conforme aux objectifs de l'article 4 paragraphe
                                                                     2 de ce règlement ; qu'il y a lieu de prévoir un taux de
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation            restitution spécifique pour ces produits, afin que la resti­
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe          tution ainsi obtenue soit équivalente à celle applicable
    II du traité dont les conditions de fabrication sont             aux produits similaires mis en œuvre sous forme liquide ;
    comparables ;
                                                                     considérant que les circonstances actuelles en République
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
    concurrence entre les industries qui utilisent des               marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
    produits communautaires et celles qui utilisent des              pour les produits exportés vers cette destination ;
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    perfectionnement actif ;
                                                                     O JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                     (6) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(') JO   n0  L 148  du   28. 6. 1968 , p. 13.                        O JO n0 L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
0   JO   n°  L 378  du   27. 12. 1989, p. 1 .                        o JO n° L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
O   JO   n"  L 323  du   29. 11 . 1980, p. 27.                       f) JO n0 L 55 du 1 . 3 . 1988, p. 31 .
(4) JO   n°  L 286  du   20. 10. 1988, p. 6.                         (10) JO n0 L 111 du 22. 4. 1989, p. 24.
 ---pagebreak--- N0 L 268/58                           Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 9 . 90
considérant que les mesures prévues au present règlement        à 1 annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des     comme indiqué à l'annexe.
produits laitiers,
                                                                Toutefois, aucun montant de restitution n'est fixé pour
                                                                ces produits exportés à destination de la République
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 démocratique allemande.
                                                                2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                       Article premier                          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                l'annexe.
1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                                             Article 2
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- 29. 9. 90                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 268/59
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les taux des restitutions
          applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                             Désignation des marchandises                   restitutions
          ex 0402 10 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     3501
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        70,00
          ex 0402 21 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-po­
                                     sitions 0403 10 59, 0403 90 79, 1806 20 90, 1806 90 90,
                                     1901 90 90 et 2106 90 99 de la nomenclature combinée,
                                     d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supé­
                                     rieure à 40 % en poids                                            55,45
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       115,00
          ex 0405 00 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                     à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                     règlements (CEE) n0 442/84, (CEE) n0 2409/86 de la
                                     Commission ('), (CEE) n0 570/88, (CEE) n0 262/79 de la
                                     Commission (2) et (CEE) n0 1932/81 de la Commission (3)
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                     ou supérieure à 40 % en poids                                   181,00
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       175,00
          (') JO n0 L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29.
          (2) JO n" L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
          (3) JO n" L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.