CELEX: C2004/106/44
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-105/04 P Pourvoi introduit le 1er mars 2004 par la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG) contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV contre Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holding Ltd.

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/25
            
         Pourvoi introduit le 1er mars 2004 par la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG) contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV contre Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holding Ltd.
   (Affaire C-105/04 P)
   (2004/C 106/44)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 1er mars 2004, d'un pourvoi formé par la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG), représentée par Mes E.H. Pijnacker Hordijk et D.J.M. de Grave, avocats, et dirigé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV, d'une part, contre Commission des Communautés européennes, d'autre part, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holding Ltd.
   La requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               a.
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00, ou, à tout le moins, annuler cet arrêt en ce qui la concerne et, statuant à nouveau, annuler, en tout ou en partie, la décision que la Commission des Communautés européennes a adressée à FEG le 26 octobre 1999 ou, à tout le moins, ordonner une réduction substantielle de l'amende infligée à FEG;
            
         
               b.
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 ou, à tout le moins, l'annuler en ce qui la concerne, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal;
            
         
               c.
            
            
               condamner la Commission aux dépens des deux instances.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Premièrement, le Tribunal a enfreint les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe du délai raisonnable, en ce qu'il a conclu que la durée excessivement longue de la procédure administrative ne devait pas entraîner l'annulation de la décision entreprise. Le jugement que le Tribunal a porté sur la notion de délai raisonnable est incompatible avec sa propre jurisprudence ainsi qu'avec celle de la Cour de justice des Communautés européennes. De surcroît, le Tribunal a donné une interprétation incorrecte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il a invoquée à l'appui de sa position.
   Deuxièmement, le Tribunal a enfreint les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de la présomption d'innocence et le principe de motivation, en ce qu'il a indiqué dans son arrêt que (i) la période précédant la communication des griefs – et, partant, la période comprise entre l'envoi de la lettre de mise en demeure du 16 décembre 1991 et la communication des griefs – ne devaient pas être prises en considération pour l'appréciation du caractère raisonnable du délai et (ii) qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de l'importance à une preuve à décharge postérieure à l'envoi de la lettre de mise en demeure. Ces déclarations du Tribunal sont intrinsèquement contradictoires, contradiction que le Tribunal n'a pas dûment justifiée. En écartant cette preuve à décharge sans autre explication, le Tribunal a gravement manqué à son obligation de motivation et dépouillé le principe de la présomption d'innocence de toute vigueur.
   Troisièmement, le Tribunal a enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE ainsi que le principe de motivation en ce qu'il a jugé plausibles les preuves fournies par la Commission à propos de la durée des accords collectifs d'exclusivité réciproque. On retiendra en particulier (i) qu'il n'a fourni aucun motif de fond, (ii) qu'en l'absence de toute preuve qu'une infraction ait été commise au cours de la période du 12 mars 1986 au 28 février 1989 et au cours de la période du 18 novembre 1991 au 25 février 1994, admettre l'existence d'une telle infraction pour ces périodes requerrait un exposé des motifs d'autant plus rigoureux et (iii) que le Tribunal a totalement laissé hors de compte l'aspect de la durée lorsqu'il a examiné les moyens de preuve fournis par la Commission.
   Quatrièmement, le Tribunal a enfreint le principe de motivation, en particulier en ce qu'il n'a pas abordé les arguments de la FEG ou les a reproduit de manière incorrecte. Les motifs que le Tribunal a exposés à propos des violations dont la FEG se serait rendue coupable en matière de prix présentent des lacunes d'une telle gravité que la partie II d de l'arrêt ne saurait être maintenue. De surcroît, le Tribunal a violé l'article 81, paragraphe 1, CE sur plusieurs points en qualifiant certains accords de pratiques concertées sans avoir même constaté que ces accords avaient bien débouché sur des comportements réels.
   Cinquièmement, le Tribunal a enfreint le droit communautaire ou, du moins, il a incorrectement appliqué la jurisprudence constante en ce qu'il a déclaré que c'était la FEG qui avait soi-disant étendu les accords collectifs d'exclusivité à des fournisseurs établis en dehors de la NAVEG, méconnaissant ainsi le fait que la FEG n'a joué aucun rôle distinctif propre lors de la mise au point des comportements allégués. L'arrêt du Tribunal est en outre motivé de manière incompréhensible dès lors qu'il a admis que la FEG était directement concernée en se fondant sur des actions conjointes divergentes de différents membres du groupe, et cela malgré le fait (i) que la FEG n'a pas été associée à la mise au point ou à la mise en œuvre de l'action, (ii) que le Tribunal n'a pas vérifié si l'éventuel accord de la FEG avec l'action conjointe s'est effectivement traduit dans son comportement et (iii) que le dossier de la Commission contient une preuve explicite établissant que la FEG n'était pas impliquée dans les comportements visés.
   Sixièmement, le Tribunal a enfreint ou mal appliqué le droit communautaire, en particulier l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17/62, ou, du moins, il a enfreint des principes généraux du droit communautaire concernant la motivation des décisions (judiciaires) et le principe de proportionnalité dans la fixation du montant des amendes en ce qu'il a conclu qu'il convenait de rejeter les arguments que la FEG et TEU avaient articulés à propos de la durée des infractions retenues par la Commission dans la décision.
   Septièmement, le Tribunal a enfreint ou mal appliqué le droit communautaire, en particulier l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17/62, ou, du moins, il a enfreint des principes généraux du droit communautaire concernant la motivation des décisions (judiciaires) et le principe de proportionnalité dans la fixation du montant des amendes en ce qu'il a conclu que les requérants n'avaient fourni aucun élément de nature à le convaincre d'ordonner, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, une réduction complémentaire de l'amende infligée à la FEG. Le Tribunal n'a cependant pas examiné le fait que, contrairement à ce qu'on peut lire dans la décision, la FEG considère que la Commission est entièrement responsable de la durée exceptionnellement longue de la procédure. De surcroît, la réduction insignifiante du montant de l'amende accordée par la Commission elle-même ne répare aucunement le dommage que la FEG a subi en raison de cette durée exceptionnelle de la procédure.