CELEX: 32004R1741
Language: fr
Date: 2004-10-07
Title: Règlement (CE) n° 1741/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles

8.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/17
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1741/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 7 octobre 2004
   modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 26, paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsque les certificats d’importation sont utilisés pour déterminer le droit préférentiel à l’importation dans le cadre de contingents tarifaires, un risque de fraude consistant à utiliser des certificats falsifiés peut se présenter dans les cas notamment où la différence entre droit plein et droit réduit ou nul est grande. Pour palier à ce risque de fraude, il y a lieu de créer un mécanisme de contrôle de l’authenticité des certificats présentés.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (2) en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 50 du règlement (CE) no 1291/2000, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
   
      «5.   Le bureau de douane qui accepte la déclaration de mise en libre pratique, garde copie du certificat ou de l’extrait présenté qui confère le droit à bénéficier d’un régime préférentiel. Sur base d’une analyse de risque, au moins 1 % des certificats présentés avec un minimum de deux certificats par an et par bureau de douane doivent être envoyés sous forme de copie à l’organisme émetteur figurant sur le certificat pour contrôle de l’authenticité. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux certificats électroniques ainsi qu’aux certificats pour lesquels un autre mode de contrôle est prévu par la réglementation communautaire».
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
   
      (2)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).