CELEX: 22010D0138
Language: fr
Date: 2010-12-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 138/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

31.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 85/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 138/2010
   du 10 décembre 2010
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2010 du 10 novembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 358/2010 de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 185/2010 abroge les règlements de la Commission (CE) no 1217/2003 (6), (CE) no 1486/2003 (7), (CE) no 1138/2004 (8) et (CE) no 820/2008 (9), qui sont intégrés dans l’accord mais qui doivent continuer de s’appliquer jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de la dernière décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord les mesures (10) nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008, et, partant, n’être supprimées de l’accord qu’avec effet à compter de ce jour,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est ajouté après le point 66hd [règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission]:
               
                           «66he.
                        
                        
                           
                              32010 R 0185: règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 55 du 5.3.2010, p. 1), tel que rectifié au JO L 253 du 28.9.2010, p. 61, modifié par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32010 R 0358: règlement (UE) no 358/2010 de la Commission du 23 avril 2010 (JO L 105 du 27.4.2010, p. 12).
                                    
                                 Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           Ce règlement s’applique à compter de la date à laquelle la dernière décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 entre en vigueur.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 820/2008 de la Commission], au point 66 j [règlement (CE) no 1217/2003 de la Commission] et au point 66 m [règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission]:
               «Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Ce règlement s’applique jusqu’à la date à laquelle la dernière décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 entre en vigueur.»
            
         
               3)
            
            
               le texte du point 66k [règlement (CE) no 1486/2003 de la Commission] est modifié comme suit:
               
                           i)
                        
                        
                           l’adaptation existante devient l’adaptation a);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           l’adaptation suivante est ajoutée après la nouvelle adaptation a):
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       Ce règlement s’applique jusqu’à la date à laquelle la dernière décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 entre en vigueur.»
                                    
                                 
                     
         
               4)
            
            
               Le texte du point 66i [règlement (CE) no 820/2008 de la Commission], du point 66 j [règlement (CE) no 1217/2003 de la Commission], du point 66k [règlement (CE) no 1486/2003 de la Commission] et du point 66 m [règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission] est supprimé avec effet à la date à laquelle la dernière décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 entre en vigueur.
            
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 185/2010 et (UE) no 358/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (11).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 81.
   
      (2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
   
      (3)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 25.
   
      (4)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
   
      (5)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 12.
   
      (6)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 44.
   
      (7)  JO L 213 du 23.8.2003, p. 3.
   
      (8)  JO L 221 du 22.6.2004, p. 6.
   
      (9)  JO L 221 du 19.8.2008, p. 8.
   
      (10)  Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009, règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009, règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010, règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010, règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010, règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010, règlement (UE) no 357/2010 de la Commission du 23 avril 2010, règlement (UE) no 358/2010 de la Commission du 23 avril 2010, décision C(2010) 774 final de la Commission du 13 avril 2010 et décision C(2010) 2604 final de la Commission du 23 avril 2010.
   
      (11)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.