CELEX: 31995R0720
Language: fr
Date: 1995-03-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 720/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 73/30         Qr                   Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 4. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 720/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1995
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                    produits ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                    accorder à certains produits transformés en fonction,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
  30 juin 1992, portant organisation commune des marchés            lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
  l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la          significative de la quantité de produit de base réellement
 Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 troi­              incorporée dans le produit transformé ;
 sième alinéa,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
 du riz (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de        raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment             nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 son article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                    que, pour certains produits transformés à base de céréales,
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           la faible importance de la participation de la Commu­
 (CEE) n° 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)              nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
 n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le       nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­              considérant que la situation du marché mondial ou les
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 tion ;                                                             nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
 considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement
 (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (3), établissant pour le              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 leur montant, les restitutions doivent être fixées en              95 Q, sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 prenant en considération la situation et les perspectives          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le            États membres ; que les modalités d'application et de
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des             détermination de ces conversions ont été établies dans le
 céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du           règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux           95 0 ;
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (10) a interdit les échanges entre la Communauté
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/93 du                    européenne et la république fédérative de Yougoslavie
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 438/95 (*),           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
relatif au régime d'importation et d'exportation des                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
produits transformés à base de céréales et de riz a, dans           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit         d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
(')  JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            i7) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO  n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                            O JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
n    JO  n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 32.                             H JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 95          iFRI                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 73/31
considérant que certains produits transformes a base              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                                  Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;             1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                  et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions          n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n° 1620/93
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­      sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                              Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N0 L 73/32               I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 4. 95
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 31 mars 1995, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     (en écus/t)                                                                   (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                    Montant des
              Code produit                          restitutions (')                           Code produit                       restitutions (')
          1102 20 10 200 (2)                             97,06                              1104 23 10 300                              79,73
          1102 20 10 400 (2)                             83,20                              1104 29 11 000                              40,98
          1 102 20 90 200 (2)                            83,20                              1104 29 51 000                              40,18
          1102 90 10 100                                 92,42                              1104 29 55 000                              40,18
          1102 90 10 900                                 62,84                              1104 30 10 000                              10,05
          1102 90 30 100                               116,10                               1104 30 90 000                              17,33
          1103 12 00 100                               116,10                               1107 10 11 000                              71,52
          1103   13 10 100 (2)                         124,79                               1107 10 91 000                            109,67
          1103   13 10 300 (2)                           97,06                              1108 11 00 200                              80,36
          1 103  13 10 500 (2)                           83,20                              1108 11 00 300                              80,36
          1103   13 90 100 (2)                           83,20                              1108 12 00 200                            1 10,93
          1103 19 10 000                                 73,24                              1108 12 00 300                            1 10,93
          1103 19 30 100                                 95,50                              1108 13 00 200                            1 10,93
          1103 21 00 000                                 40,98                              1108 13 00 300                            110,93
         1103 29 20 000                                  62,84                              1108 19 10 200                              97,28
         1104 11 90 100                                  92,42                              1108 19 10 300                              97,28
         1104 12 90 100                                129,00
                                                                                            1109 00 00 100                                0,00
         1104 12 90 300                                103,20
         1104 19 10 000                                  40,98
                                                                                            1702 30 51 000 (3)                       144,90
                                                                                            1702 30 59 000 (3)                        1 1 0,93
         1104 19 50 110                                110,93
                                                                                            1702 30 91 000                           144,90
         1104 19 50 130                                  90,13
         1104 21 10 100                                  92,42
                                                                                            1702 30 99 000                           1 10,93
         1104 21 30 100                                  92,42
                                                                                            1702 40 90 000                            110,93
         1104 21 50 100                                123,22                               1702 90 50 100                            144,90
         1104 21 50 300                                  98,58                              1702 90 50 900                           110,93
         1104 22 30 100                                109,65                               1702 90 75 000                           151,83
         1104 22 99 100                                103,20                               1702 90 79 000                           105,38
         1104 23 10 100                                104,00                               2106 90 55 000                           1 10,93
(') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyees que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(') Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.