CELEX: 31974D0069
Language: fr
Date: 1973-11-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1973, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le Ministère de l'agriculture

23 . 2 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 52/9
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 23 novembre 1973
                 portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité, au
                 bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de
                                  réinstallation effectuées par le ministère de l'agriculture
                                                  (Dossiers FSE nos 71 127, 72 032)
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (74/69/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           ont été valablement introduites dans le délai imparti
 EUROPÉENNES ,                                                           par l'article 19 du règlement n0 9 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                             considérant que l'examen de ces demandes et la
                                                                         vérification de leurs éléments matériels et comptables,
 vu le règlement ( CEE) n° 2396/71 du Conseil, du                       effectués conformément aux dispositions du règle­
 8 novembre 1971 ( l ), portant application de la dé­                   ment n° 113 / 63 / CEE de la Commission concernant
 cision du Conseil du 1 er février 1971 concernant la                   les modalités d' examen et de vérification des deman­
 réforme du Fonds social européen (2 ), et notamment                    des de concours présentées au Fonds social euro­
 son article 12 ,                                                       péen ( r> ), ont fait ressortir que ces demandes répon­
                                                                        dent aux conditions prescrites par la réglementation
 considérant que la République française, par ses de­                   concernée, sous réserve toutefois de ce qui suit :
 mandes des 28 décembre 1971 et 15 juin 1972, a
 sollicité le concours du Fonds social européen, prévu
 à l' article 125 du traité, pour des dépenses relatives                a ) par suite d' erreurs de calcul, certaines sommes ont
                                                                              été incluses à tort ou omises dans le montant des
 à des opérations de réinstallation pour un montant
 total de 233 374,00 FF;                                                      frais à prendre en considération ; le redressement
                                                                              opéré s'élève à 9 660,28 FF, somme qui est à
                                                                              déduire du montant demandé,
 considérant que, conformément à l'article 12 du
 règlement ( CEE) n° 2396/71 , ce concours est octroyé
 pour des opérations commencées avant le 1 er mai
                                                                        b ) il s' est avéré en outre que quelques travailleurs ,
 1972, date d'entrée en vigueur dudit règlement, et
terminées avant le 1 er juillet 1972 et que les deman­                        après leur . réinstallation, ont été réemployés
                                                                              auprès de la gendarmerie nationale où ils ont par­
des présentées en vue d' obtenir ce concours doivent
être examinées en application des dispositions du                             ticipé à l'exercice de l' autorité publique au sens
                                                                              de l' article 1 er du règlement n° 9 ; ces cas ne peu­
règlement n0 9 du Conseil du 25 août 1960 (3 ), modifié
                                                                              vent donc faire l'objet du concours du Fonds ;
en dernier lieu par le règlement n° 37/67/ CEE du
 Conseil (4 ), ainsi que des dispositions arrêtées en exé­
cution dudit règlement;
                                                                       considérant que le nombre de ces derniers cas , dont
                                                                       le pourcentage (2,94) a été déterminé en fonction des
considérant que les demandes de la République fran­                    résultats de la vérification par sondage effectuée
çaise visées ci-dessus ont trait, conformément aux                     conformément aux dispositions dudit règlement
articles 1 er et 6 du règlement n° 9, à des opérations                 n° 113 /63 / CEE de la Commission , correspond dans
de réinstallation exécutées sous la responsabilité et                  les demandes à un montant de 1 888,59 FF, qui doit
aux frais du ministère de l' agriculture ( Centre natio­               donc être déduit de la somme demandée et rectifiée
nal pour l' aménagement des structures des exploita­                   conformément à ce qui précède ;
tions agricoles ( CNASEA);
                                                                       considérant, en conséquence, que le droit au concours
considérant ques les demandes, qui contiennent les                     du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
indications exigées par l' article 21 du règlement n0 9                supportées par le ministère de l'agriculture moyennant
et qui visent des opérations exécutées au cours de                     déduction totale de 11 548,87 FF et que le montant
la période du 1 er juillet 1 969 au 30 juin 1970 inclus ,              total du concours à octroyer par le Fonds au titre de
                                                                       l' article 125 du traité s'établit ainsi à 233 374,00 FF —
(l)   JO  no L 249 du 10 . 11 . 1971 , p. 54 .                         11 548,87 FF (9 660,28 FF +              1 888,59 FF ), soit
(2)   JO  n° L 28 du 4 . 2 . 1971 , p . 15 .                           221 825,13 FF ;
(:i ) JO  n« 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
(4)   JO  n" 33 du 24 . 2. 1967, p. 526/67.                            (•">) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .
 ---pagebreak--- N° L 52/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 2. 74
considérant que le comité du Fonds social européen,                               Article 2
par son avis du 3 mai 1973 , a énoncé des conclusions
identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,          Le montant du concours du Fonds social européen
                                                          accordé au titre de l'article 125 du traité à la Répu­
                                                          blique française est fixé à 221 825,13 FF (équivalant
                                                          à 39 938,34 UC).
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Article 3
                   Article premier
Les demandes de concours présentées au Fonds social       La République française est destinataire de la pré­
européen par la République française pour des dé­         sente décision .
1970 inclus , sont conformes aux dispositions régie­
concernant des opérations de réinstallation, exécutées
au cours de la période du 1 er juillet 1969 au 30 juin    Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1973 .
1970 indus, sont conformes aux dispositions régle­
mentaires régissant le fonctionnement du Fonds, à                                   Par la Commission
concurrence d'un montant de 221 825,13 FF. Le
reliquat des demandes n'est pas conforme à ces                                           Le président
dispositions.                                                                     François-Xavier ORTOLI