CELEX: 51977PC0352
Language: fr
Date: 1977-07-14
Title: Proposition modifiée conformément aux articles 149/CEE et 119/CEEA, du "Titre VII - Dispositions particulières applicables aux crédits de recherches et d'investissement" du règlement (CECA/CEE, EURATOM) du Conseil portant modification du règlement financier du 25 avril 1973 applicable eu budget des Communautés européennes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 352
Vol. 1977/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                   i
     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(77)352 final.
                                                                    Bruxelles , le 14 juillet 1977
                                     Proposition modifiée
                     conformément aux articles 149 / CEE et 119 / CEEA , du
                    " Titre VII - Dispositions particulières applicables
                         aux crédits de recherches et d'investissement "
                         du règlement ( CECA / CEE , EURATOM ) C'U Conseil
                          portant modification du règlement financier'
                           du 25 avril 1973 applicable eu budget des
                                     Communautés européennes
                            (présentée par la Commission au Conseil)
CCK(77 ) 352 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DE HOTIFS        ..
                                  »    ■>■■■■■
                •                                         L,
                                            '               i
                                                          ' * *
                      r
1 . Au cours de sa séance du 7 juillet 1977 le Parlement européen a adopté
      une résolution portant avis sur la proposition modifiée de la Commis'
       sion au Conseil du 15 avril 1977 relative à un règlement portant modi­
       fication du "Titre VII - Dispositions particulières applicables aux
      crédits de recherches et d' investissement " du Règlement financier du 25
      avril 1973 ^*. Dans cet avis, le Parlement suggère qu' un certain nombre
      de modifications soient apporté à la proposition de la Commission .
2 . La Commission considère que les modifications proposées par le Parlement
      auropéen n 'appellent pas d' objections de principe de sa part . Elles sont
      plutôt de nature à introduire dans le projet initial un ensemble d' élé­
      ments qui contribuent à l' amélioration du document . Dans ces conditions >
       la Commission estime qu' il y a lieu de les retenir en apportant , toute-
      fols , aux textes proposés quelques aménagements.         'ordre Matériel en vue
      de les rendre encore plus explicites *          .
              Φ     ■                                                                  ■ '
3 . A cette occasion la Commission considère également qu' il est opportun
      de procéder à . une actualisât iôn des plafonds prévus à l' article 101
    i -avant le passage de l' UJ en UCB ,               ■            j "
T      11 ' ■
( 1 ) C0ft<77> 122 final ; R / 900/ 77 ( FIN 215 /ATO 46)
 ---pagebreak---                                                      XIX / 342/ 77/ Î F
                         «
               Proposition modifiée
 conformément aux articles 149 / CEE et 11.9 / CEEA , du
'Titre VII - Dispositions particulières applicables
    aux crédits de Recherches et d' investissement "
    du règlement ( CECA , CEE , EURATOM ) du Conseil
     portant modification du règlement financier'
      du 25 avril 1973 applicable «u budget des-
               Communautés européennes
 ---pagebreak---        DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CREDITS .
               DE RÉCHERCHES ET D' INVESTISSEMENT
                               ^        M^     MMt ^
         é»  .      •
                            Article 93
Les dispositions des titres I à VI et XI s' appliquent aux crédits de : ■
recherches et d' investissement figurant au chapitre particulier visé
i l' article 94 , ainsi qu' aux plans financiers visés à l' article 97,
sauf dérogations ou pour autant qu' elles ne soient pas incompatibles
«vec les dispositions particulières du présent titre .
                            Article 94
Les crédits relatifs aux activités de recherches et d' investissement
sont inscrits è un chapitre particulier 4 l' intérieur de la section
du budget afférente i la Commission
Ce chapitre particulier comprend notamment les crédits destinés à
l' exécution des :    .
    a ) actions directes ,
    b ) actions indirecte s ,
    c ) actions concertées .
Les actions directes sont les programmes de recherches exécutés dèns
les quatre établissements du Centre commun de recherche et financés en
principe intégralement par le budget communautaire . '
Les actions indirectes sont les programmes exécutés par des organismes
nationaux , dans le cadre de contrats , et financés en partie par le bud­
get général des Communautés européennes , et.,
par actions concertées , on entend les efforts entrepris par la Communau­
té en vue de coordonner les actions Individuelles de recherche menées dans
les Etats membres et pour lesauelles seules les déoenses. avant un carac­
tère administratif sont financées par le budget général des Communautés
Européennes .
       *
 ---pagebreak---                           Article 95
1 a Une attribution globale et pluri annuelle , appelé " tranche " qui
    est fixée à titre indicatif et peut être modifiée dans le budget
    annuel est ouvert pour toutes les actions directes , indirectes et
     actions concertées .
    Pour les actions directes et indirectes ainsi que pour les actions
     concertées ..la tranche représente la traduction budgétaire du mon­
    tant total de chaque dotation de programme , compte tenu des réser»
    ves financières éventuelles , sauf si la définition de l' action
    directe , indirecte ou , de l' action concertée comprend plusieurs
    étapes distinctes , chacune constituant, un ensemble cohérent .
2 . Les montants autorisés annuellement dans le cadre du budget -pour
     la couverture des dépenses de recherches et d' investissement com­
    prennent des crédits d' engagement et des crédits de paiement .
3 . Les crédits d' engagement sont destinés à permettre la couverture
    totale des obligations juridiques que la Commission peut contrac­
    ter .
     Ils constituent la limite supérieure des dépenses que la Commis­
    sion est autorisée à engager pendant l' exercice considéré pour
    l' exécution des opérations correspondantes .
    11% demeurent valables jusqu' à ce qu' il     soit procédé & leur annu­
    lation par la voie     de la procédure budgétaire .
4 ; Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dé­
    penses susceptibles d' être payées ou ordonnancées au cours de
    chaque exercice budgétaire pour la couverture des engagements
  . contractés au cours de l' exercice ou des exercices antérieurs .
    Les crédits de paiement correspondant âiix crédits d' engagement
    sont maintenus jusqu' à ce qu' ils soient annulés par voie de la
    procédure budgétaire .
                                Article 96
    La nomenclature du chapitre particulier visé à l' article 94 est
    établie , en ce qui concerne la définition des articles et postes ,
    en fonction de la destination des dépenses telle qu' elle résulté
    de la réalisation des objectifs de recherches , des actions con­
                                                t
   iertées ou des autres activités visées à l' article 94 .
 ---pagebreak--- En outre , à l' Intérieur des postes , les dépenses sont classées
en sous-postes en fonction de leur nature .
                           Article 97
1 . Çn complément aux documents visés à l' article 12 sont produits ,
    à l' appui de l' avant-projet de budget , des plans financiers . Ces
    plans financiers , aménagés s' il y a lieu conformément au budget
    arrêté , servent à la gestion des crédits Inscrits au chapitre par
    ticulier visé à l' article 94 .
2 . Les plans financiers comportent ï
        a ) une première partie qui comprend les crédits relatifs
            à l' exécution de chaque objectif de recherches , action •
            concertée et autre activité y compris les travaux pour
            compte de tiers , tels qu' ils ont été ouverts aux arti­
            cles et postes du chapitre particulier visé à l' article
            94 . La nomenclature de cette partie est établi conformé­
            ment aux dispositions de l' article 96 ;
        b ) une deuxième partie qui comprend , sous forme de comptes
            d' affectation , les crédits correspondant à l' utilisation
         *                                                         [
            des moyens de réalisation des objectifs , actions concer­
            tées et autres- activités .
            A titre Indicatif , ces moyens de réalisation peuvent com­
            porter  :
            - les divisions scientifiques ,
            - les services généraux ,
            - le support scientifique et technique ;
        c ) une troisième partie qui comprend des comptes retraçant les
            dépenses de personnel .
    Pour les besoins de la gestion , les sous-pôstes peuvent < tre sub­
    divisés en catégories et en rubriques dans les trois parties des
    plans financiers .
3 . A chacun des moyens de réalisation correspond un compte d' affec­
    tation . Chaque compte d' affectation regroupe les crédits ouverts
    a^x différents articles et postes de la première partie spécifi­
    quement en vue de l' utilisation du moyen de réalisation corres­
 ---pagebreak--- pondant . A l' intérieur des comptes d' affectation et des comptes
 visés au point 2 sous c-) ci-dessus les crédits sont classés en
 fonction de leur nature .
 Les ..imputations sur les comptes retraçant les dépenses de per­
 sonnel doivent rester dans la limite des montants mis à leur dis­
position par la première partie du plan financier .
 Lest imputations sur les comptes d' affectation doivent rester
dans la limite de la somme des crédits inscrits sur les articles
 et postes de la première partie des plans financiers . Toutefois
 dans le cas de virements ou d' ouvertures de montants résultant
d' une recette supplémentaire provenant de tiers , les dépenses -
peuvent être augmentées dans la même mesure :
     - en engagements , à concurrence du montant des rembour­
        sements prévus dans les contrats conclus avec les
        tiers demandeurs ,
     - en paiements , à concurrence des droits constatés de
        ces remboursements .
Les imputations sur les comptes consacrés aux dépenses de personnel
doivent faire l' objet , mensuellement , d' une* répartition sur les
première     et deuxième parties des plans financiers .
Les imputations sur les comptes d' affectation doivent faire l' ob­
jet , mensuellement , d' une' venti lation sur les objectifs ," actions
concertées et autres activités de la première partie des plans finaa
ciersen fonction de leur part d' utilisation des moyens de réali­
sation .
 Ces imputations sont transmises au contrôleur financier pour visa,
puis au comptable .
Les imputations sur les objectifs , actions concertées et autres ac­
tivités de la première partie du plan financier doivent faire l' ob­
jet , mensuellement , d' une imputation budgétaire sur les articles *
et postes du chapitre particulier visé à l' article 94, par l' émis­
sion de proposition d' engagement et d' ordres de paiement qui sont
transnis au contrôleur financier pour visa , puis au comptable .
 ---pagebreak---                                - 5 -    ι
                                Article 98
                             •
  Le chapitre particulier visé à l' article 94 comprend un échéancier
  indicatif des engagements et des paiements établi par article et poste
  et montrant , le rythme prévu pour l' utilisation des crédits d' engage­
  ment et des crédits de paiement correspondant ; L' échéancier est sujet
  à révision annuelle .
                       »
            •             •
                                Article 99
  Si le budget n' est pas arrêté définitivement' à l' ouverture , de l.'exer-
  ci ce , il est procédé aux dépenses de la façon suivante                .
. I.a ) les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement ,
         par article et poste du chapitre particulier visé à l' article 94,
         dans la limite du douzième des prévisions annuelles inscrites
         pour cet exercice dans l' échéancier des paiements applicables
         aux prévisions de crédits d' engagement ,
     b) les opérations d' engagement peuvent être effectuées dans la
         limite' du quart de chaque crédit figurant à l' échéancier des
         engagements prévisibles pour l' exercice considéré , augmenté d' un
         douzième pour chaque mois écoulé , san * que la limite des crédits
         prévus dans le projet de budget ou , à défaut , dans l' avant-
         projet de budget puisse être dépassée .
  2. Toutefois , à défaut d' échéanciers d' engagement et de paiement pour
      l' exercice considéré., les opérations visées ci-dessus peuvent être
      effectuées dans la limite des crédits Inscrits au projet de budget
      ou . à défaut à l' avant-projet pour l' exercice considéré , sans que
      cette mesure puisse avoir pour effet de mettre mensuellement à dis­
      position de la Commission :
           - en ce qui concerne les opérations de paiement un- total de
              crédits supérieurs au douzième du total de ceux inscrits au
              budget de l' exerciçe précédent ,                              *
           - en ce qui concerne les opérations d' engagement un total de
    crédits supérieur au quart du total des crédits inscrits au
    budget de l' exercice précédent augmenté d' un douzième pour
    chaque aois écoulé .
            *
                                            r
 ---pagebreak---                        Article 100
  Toute décision de virement est soumise au visa préalable du con­
  trôleur financier , qui atteste la disponibilité des crédits ,
  ainsi que la régularité et la conformité de ces opérations au
  regard des dispositions applicables .
                                  '                               •
, Toutefois , lorsque le contrôleur financier estime ne pas pouvoir
  vérifier au préalable les conséquences de Ces virements sur l' équi­
  libre financier des comptes d' affectation des plans financiers , il
  se limite à émettre un avis .
  Dans ce cas , et dans 1$ limite de ses pouvoirs , l' ordonnateur
 peut procéder au virement , sous sa responsabilité exclusive ,
 étant entendu qu' il mettra mensuellement â la disposition du
  contrôleur . financier toute information utile permettant de con­
                .         f-
  stater les conséquences financières des virements effectués .
 Lorsque , à l' aide de ces informations , le contrôleur financier
  constate l' apparition d' un déséquilibre financier dans un compte
 d' affectation , il informe l' ordonnateur de cette situation .
  Les aménagements entre catégories à l' intérieur du compte retraçant
  les dépenses de personnel ainsi que ceux à l' intérieur des cré­
 dits* spécifiques des comptes d' affectation sont communiqués au
  contrôleur financier • pour information .",
  Afin de permettre d' effectuer les dernières imputations budgé­
 taires et en vue de l' apurement des soldes des comptes d' affec­
 tation , il peut être procédé à des virements , même après la fin de
  l' exercice .
                                         •– 5
                       Article 101
 Par dérogation à l' article 21 paragraphe 1 les crédits inscrits
 au chapitre particulier visé à l' article 94 sont spécialisés par •
article et poste en fonction de la destination des dépenses et en
sous-postes en fonction de leur nature .
Par dérogation à l' article 21 paragraphe 3 sous b ) la Commission •
peut procéder aux virements à l' Intérieur des postes du chapitre
visé 4 l' article 94 .
 ---pagebreak---  Par dérogation à l' article 21 paragraphe 4 , la Commission peut , dans
  les limites et dans les conditions déterminées à l' occasion de l' arrêt
 définitif du budget procéder à des virements de crédits entre articles
 et postes du chapitre visé à l' article 94 qui sont nommément désignés .
                                                     i
 Par dérogation à l' article 21 paragraphe 5 , l' Interdiction de vire­
 ment visée à ce paragraphe' ne s' applique pas aux dépenses classées
 en fonction de leur nature au sens de l' article 96 ..
                                                                         •
  Par dérogation à l' article 60 sous a ), 11 peut être traité par en­
 tente directe lorsque le montant du marché ne dépasse pas 30.000
 unités de compte pour les matériels scientifiques et techniques
  ainsi que pour les travaux sans préjudice des autres cas où l' en­
  tente directe est autorisée , en application de l' article 60 sous
 b ), c ) et d ) et sans préjudice de l' obligation générale de mettre
  en compétition , dans toute la mesure du possible et par tous les
  moyens appropriés , les fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles
  de réaliser la prestation qui doit faire l' objet du marché .
   Par dérogation à l' article 62 , sont soumis , avant décision de l' or­
             •»                 ,
  donnateur , à l' avis d' une commission consultative des achats et
  des marchés , dont lé composition et le fonctionnement sont fixés
 par les modalités d' exécution prévues à l' article 118 :
      «) les marchés de caractère scientifique et technique
           d' un montant supérieur à 150.000 unités de compte et
           les acquisitions Immobilières j
      b) les marchés de fournitures et de matériel sans caractère
           scientifique ou technique d' un montant supérieur .à 30.000
•< 1       unités de compte ;
                                                                           *
 .    c ) les marchés de fourniture et de matériel 'sans caractère
         . scientifique ou technique dont les montants sont supérl-
           eurs à 10.006 unités de compte et auxquels 11 est fait ;
           application de l' article 60 sous c ), d ) et e ).                .
 ---pagebreak---                            - 8 -
7. Par dérogation aux dispositions de l' article 68 premier alinéa , il
   petit être procédé à des ventes de matériels scientifiques et tech­
   niques sans publication préalable , sur décision de l' ordonnateur
   prise après avis de la Commission consultative des achats et des
   marchés .
                                     !