CELEX: 52001PC0157(03)
Language: fr
Date: 2001-03-23
Title: Proposition de règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers

C 180 E/304             FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        26.6.2001
                Proposition de rŁglement du Conseil Øtablissant un modŁle uniforme de permis de sØjour pour les
                                                        ressortissants de pays tiers
                                                              (2001/C 180 E/29)
                                                  (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
                                                (COM(2001) 157 final  2001/0082(CNS)
                                               (PrØsentØe par la Commission le 22 mars 2001)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,                                                la Commission, qui est assistØe par le comitØ instituØ par
                                                                                 l’article 6 du rŁglement (CE) no 1683/95 du Conseil du
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-                      29 mai 1995 Øtablissant un modŁle type de visa (2).
ment son article 63, paragraphe 3,
                                                                             (7) Pour garantir que les informations en question ne seront
vu la proposition de la Commission,                                              pas divulguØes à un plus grand nombre de personnes qu’il
                                                                                 n’est nØcessaire, il est Øgalement essentiel que chaque État
                                                                                 membre dØsigne un seul organisme pour l’impression du
vu l’avis du Parlement europØen,                                                 modŁle uniforme de permis de sØjour, tout en conservant
                                                                                 la facultØ d’en changer si nØcessaire. Pour des raisons de
considØrant ce qui suit:                                                         sØcuritØ, chaque État membre doit communiquer le nom
                                                                                 de l’organisme compØtent à la Commission et aux autres
  (1) Le traitØ d’Amsterdam vise à mettre progressivement en                     États membres.
      place un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice et
      confŁre à la Commission un droit d’initiative partagØ                  (8) En ce qui concerne les donnØes à caractŁre personnel
      afin de prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir                   devant figurer sur le modŁle uniforme de permis de
      à une politique harmonisØe en matiŁre d’immigration.                       sØjour, il y a lieu de veiller au respect de la directive
                                                                                 95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil du
  (2) Le Conseil europØen de Tampere a soulignØ la nØcessitØ de                  24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
      cette politique d’immigration harmonisØe, compte tenu                      physiques à l’Øgard du traitement des donnØes à caractŁre
      notamment des dispositions du traitØ relatives à l’entrØe                  personnel et à la libre circulation de ces donnØes (3).
      et au sØjour des ressortissants de pays tiers.
                                                                             (9) Étant donnØ que les mesures nØcessaires à la mise en
                                                                                 uvre du prØsent rŁglement sont des mesures de portØe
  (3) L’action commune du 16 dØcembre 1996 adoptØe par le
                                                                                 gØnØrale, au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE
      Conseil sur la base de l’article K.3 du traitØ sur l’Union
                                                                                 du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exer-
      europØenne, relative à un modŁle uniforme de permis de
                                                                                 cice des compØtences d’exØcution confØrØes à la Commis-
      sØjour (97/11/JAI) (1), confirme la nØcessitØ d’harmoniser le
                                                                                 sion (4), ces mesures doivent Œtre arrŒtØes selon la procØ-
      modŁle de permis de sØjour dØlivrØ par les États membres
                                                                                 dure de rØglementation dØcrite à l’article 5 de ladite dØci-
      aux ressortissants de pays tiers.
                                                                                 sion.
  (4) L’action commune 97/11/JAI doit dØsormais                  Œtre      (10) Le prØsent rŁglement constitue, pour ce qui est de la mise
      remplacØe par un acte communautaire.                                       en uvre de l’accord sur l’association de la NorvŁge et de
                                                                                 l’Islande, un dØveloppement de l’acquis de Schengen au
  (5) Il est essentiel que le modŁle uniforme de permis de sØjour                sens du protocole intØgrant l’acquis de Schengen dans le
      contienne toutes les informations nØcessaires et qu’il                     cadre de l’Union europØenne,
      rØponde à des normes techniques de trŁs haut niveau,
      notamment en ce qui concerne les garanties contre la                 A ARR˚TÉ LE PRÉSENT R¨GLEMENT:
      contrefaçon et la falsification. Cela contribuera à la
      prØvention de l’immigration clandestine et du sØjour irrØ-                                       Article premier
      gulier et à la lutte contre ces phØnomŁnes. Le modŁle doit
      aussi Œtre adaptØ à son utilisation par tous les États               1.     Les permis de sØjour dØlivrØs par les États membres aux
      membres et comporter des dispositifs de sØcuritØ harmo-              ressortissants des pays tiers sont Øtablis selon un modŁle
      nisØs, universellement reconnaissables, qui soient visibles à        uniforme et rØservent un espace suffisant pour les informations
      l’il nu.                                                            mentionnØes en annexe. Le modŁle uniforme peut Œtre utilisØ
                                                                           sous forme de vignette adhØsive ou de document sØparØ.
  (6) Le prØsent rŁglement n’Øtablit que les spØcifications qui            Chaque État membre peut ajouter, dans l’espace du modŁle
      n’ont pas de caractŁre secret. Ces spØcifications doivent            uniforme prØvu à cet effet, toute information importante
      Œtre complØtØes par d’autres qui doivent rester secrŁtes             concernant la nature du permis et le statut juridique de la
      pour prØvenir le risque de contrefaçon et de falsification           personne concernØe, notamment pour indiquer si l’intØressØ
      et qui ne peuvent comporter de donnØes personnelles ni               est ou non autorisØ à travailler.
      de rØfØrence à celles-ci. Il convient de confØrer le pouvoir
      d’arrŒter ces spØcifications techniques complØmentaires à            (2) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
                                                                           (3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(1) JO L 7 du 10.1.1997, p. 1.                                             (4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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2.     Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par:                      caractŁre personnel inscrites sur ce permis et, le cas ØchØant,
                                                                          de les faire rectifier ou supprimer.
a) «permis de sØjour», toute autorisation dØlivrØe par les auto-
   ritØs d’un État membre et permettant à un ressortissant d’un           Le permis de sØjour ne contient aucune information lisible à la
   pays tiers de sØjourner lØgalement sur son territoire, à               machine, sauf dans les cas prØvus par l’annexe du prØsent
   l’exception:                                                           rŁglement ou si ces donnØes figurent sur le document de
                                                                          voyage correspondant.
    i) des visas,
                                                                                                         Article 5
   ii) des permis dØlivrØs pour la durØe de l’instruction d’une
       demande de permis de sØjour ou d’asile;                            Le prØsent rŁglement ne s’applique pas aux ressortissants des
                                                                          pays tiers suivants:
b) «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas un
   citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du            membres de la famille de citoyens de l’Union exerçant leur
   traitØ instituant la CommunautØ europØenne.                                 droit à la libre circulation,
                              Article 2                                    ressortissants des États membres de l’Association euro-
                                                                               pØenne de libre-Øchange parties à l’accord sur l’Espace
Des spØcifications techniques complØmentaires pour le modŁle                   Øconomique europØen et membres de leur famille exerçant
uniforme de permis de sØjour sont Øtablies, conformØment à la                  leur droit à la libre circulation conformØment à cet accord.
procØdure prØvue à l’article 6, paragraphe 2, en ce qui
concerne:                                                                                                Article 6
a) les exigences de sØcuritØ, notamment des normes de prØven-             1.     La Commission est assistØe par le comitØ instituØ par
   tion renforcØes contre les risques de contrefaçon et de falsi-         l’article 6 du rŁglement (CE) no 1683/95.
   fication;
                                                                          2.     Dans les cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe,
b) les conditions de stockage pour empŒcher les vols;                     la procØdure de rØglementation dØcrite à l’article 5 de la dØci-
                                                                          sion 1999/468/CE est applicable, dans le respect des disposi-
c) les modalitØs à observer pour remplir le modŁle uniforme
                                                                          tions de l’article 7 de ladite dØcision.
   de permis de sØjour;
                                                                          3.     Le dØlai visØ à l’article 5, paragraphe 6, de la dØcision
d) les autres conditions nØcessaires à la mise en uvre du
                                                                          1999/468/CE est fixØ à un mois.
   modŁle uniforme.
                                                                                                         Article 7
                              Article 3
                                                                          Les États membres dØlivrent le modŁle uniforme de permis de
Les spØcifications visØes à l’article 2 sont secrŁtes et ne sont pas      sØjour dØfini à l’article 1er au plus tard un an aprŁs l’adoption
publiØes. Elles ne sont communiquØes qu’aux organismes dØsi-              des mesures visØes à l’article 2, point a).
gnØs par les États membres pour l’impression et aux personnes
dßment autorisØes par un État membre ou par la Commission.                À compter de cette date, le prØsent rŁglement remplace, dans
                                                                          les États membres concernØs, l’action commune 97/11/JAI.
Chaque État membre dØsigne un organisme unique auquel il
confie la responsabilitØ de l’impression du permis de sØjour              NØanmoins, la validitØ des autorisations dØjà dØlivrØes sur un
uniforme. Il communique le nom de cet organisme à la                      autre modŁle de permis de sØjour n’est pas affectØe par l’intro-
Commission et aux autres États membres. Un mŒme organisme                 duction du modŁle uniforme de permis de sØjour, sauf dØcision
peut Œtre dØsignØ par deux États membres ou plus. Chaque État             contraire de l’État membre concernØ.
membre conserve la facultØ de changer d’organisme. Il en
informe la Commission et les autres États membres.                                                       Article 8
                              Article 4                                   Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
                                                                          celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
Le modŁle, la production et l’utilisation du permis de sØjour             pØennes.
uniforme doivent Œtre conformes à la directive 95/46/CE.
                                                                          Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et
Sans prØjudice de ces rŁgles, les personnes auxquelles le permis          directement applicable dans les États membres conformØment
de sØjour est dØlivrØ ont le droit de vØrifier les donnØes à              au traitØ instituant la CommunautØ europØenne.
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                                                                          ANNEXE
            a) Description:
                Le permis de sØjour est Øtabli sous la forme d’une vignette adhØsive, si possible de format ID2, ou d’un document
                sØparØ, de format ID1 ou ID2. Il s’inspire des spØcifications des documents de l’OACI sur les visas lisibles à la machine
                (document 9303, partie 2) ou sur les documents de voyage lisibles à la machine (cartes) (document 9303, partie 3). Il
                comprend les rubriques suivantes:
                  1. Dans cet espace figure, dans la ou les langues de l’État membre de dØlivrance, le titre du document (Permis de
                      sØjour) (*).
                  2. Dans cet espace apparaît le numØro du document (protØgØ par des dispositifs de sØcuritØ spØciaux et prØcØdØ
                      d’une lettre code).
                  3. 1. Nom: ici sont inscrits, dans l’ordre, le nom et le(s) prØnom(s) (*).
                  4. 2. «Valable jusqu’au»: est inscrite ici la date d’expiration correspondante ou, le cas ØchØant, un mot indiquant une
                      validitØ illimitØe.
                  5. 3. Lieu et date de dØlivrance: est portØe ici la mention du lieu et de la date de dØlivrance du permis de sØjour (*).
                  6. 4. CatØgorie de permis: ici est indiquØe la catØgorie prØcise du permis de sØjour dØlivrØ par l’État membre au
                      ressortissant d’un pays tiers (*). Le permis de sØjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union euro-
                      pØenne qui n’a pas exercØ son droit à la libre circulation doit porter la mention «membre de la famille».
                  7. 5.-9. Observations: les États membres peuvent ajouter des indications et des observations à usage national
                      nØcessaires au regard des dispositions nationales relatives aux ressortissants de pays tiers, notamment des
                      indications concernant l’autorisation de travailler (*).
                  8. Date, signature, autorisation: le cas ØchØant, l’autoritØ de dØlivrance peut apposer ici sa signature et son cachet
                      et/ou demander au titulaire d’y apposer sa signature.
                  9. Les États membres font figurer ici leur emblŁme pour diffØrencier les permis de sØjour et en garantir l’origine
                      nationale.
                10. Cet espace est rØservØ à la lecture machine. Cette zone de lecture est conforme aux normes de l’OACI.
                11. Dans cet espace doit figurer un texte imprimØ identifiant uniquement l’État membre concernØ. Ce texte ne doit
                      pas altØrer les dispositifs techniques de la zone de lecture machine.
                12. Cet espace est prØvu pour une image latente mØtallisØe, portant le code pays de l’État membre, en cas d’utilisation
                      d’une vignette adhØsive ou d’une carte en papier non recouverte d’une pellicule de protection.
                13. Cet espace est rØservØ à une marque optique variable (OVD = Optically Variable Device) (kinØgramme ou
                      Øquivalent).
                14. Si le permis de sØjour prend la forme d’un document sØparØ, cet espace est prØvu pour l’apposition d’une photo
                      d’identitØ protØgØe par une pellicule OVD (kinØfilm ou pellicule de protection Øquivalente).
                15. En cas de document sØparØ, celui-ci comporte au verso les mentions complØmentaires suivantes:
                       date et lieu de naissance (*),
                       nationalitØ (*),
                       sexe (*),
                       observations (*).
                      L’adresse du titulaire du permis peut Øgalement Œtre indiquØe (*).
            (*) Lorsque cette information apparaît dans une langue officielle n’utilisant pas les caractŁres latins, il faut la translittØrer en caractŁres
                latins.
 ---pagebreak--- 26.6.2001           FR                          Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                 C 180 E/307
          b) Couleur, procØdØ d’impression
             Les États membres dØterminent la couleur et le procØdØ d’impression conformØment au modŁle uniforme dØcrit dans
             la prØsente annexe et aux spØcifications techniques à arrŒter sur la base de l’article 2 du rŁglement.
          c) MatØriau
             Le type de papier utilisØ pour les permis de sØjour sur lesquels sont inscrites des donnØes à caractŁre personnel ou
             d’autres donnØes rØpond aux exigences minimales suivantes:
              absence d’azurant optique,
              filigrane à deux tons,
              rØactifs de protection contre les tentatives d’effacement par des moyens chimiques,
              fibres colorØes (en partie visibles, en partie fluorescentes sous rayonnement UV),
              planchettes fluorescentes sous rayonnement UV.
             Si une carte rØservØe à l’inscription des donnØes personnelles est composØe exclusivement de matiŁres plastiques, il
             n’est gØnØralement pas possible d’appliquer les marques d’authenticitØ utilisables sur papier. L’absence de marques sur
             le matØriau doit Œtre compensØe par des mesures au niveau de l’impression, par l’utilisation de marques optiques
             variables (OVD) ou par un procØdØ de dØlivrance allant au-delà des normes minimales ci-aprŁs. Les dispositifs de
             sØcuritØ essentiels du matØriau doivent correspondre à un modŁle uniforme.
          d) Techniques d’impression
             Les techniques d’impression suivantes sont utilisØes:
              Impression de fond:
                  guillochis travaillØ en deux tons,
                  coloration irisØe fluorescente,
                  impression fluorescente sous rayonnement UV,
                  motifs conçus de maniŁre à constituer une protection efficace contre la contrefaçon et la falsification,
                  utilisation de couleurs rØactives sur les cartes en papier et les vignettes adhØsives.
             La prØsentation du recto de la carte doit se diffØrencier de celle du verso.
              Impression du modŁle:
                  avec caractŁres microscopiques intØgrØs (s’ils ne sont pas dØjà intØgrØs dans l’impression de fond).
              NumØrotation:
                  ImprimØe (si possible avec un type particulier de chiffres ou de police de caractŁres et avec une encre fluores-
                  cente sous rayonnement UV) ou, sur les cartes, intØgrØe selon la technique utilisØe pour l’inscription des donnØes
                  personnelles. S’il s’agit d’une vignette, l’utilisation d’une encre fluorescente et de chiffres d’un type particulier pour
                  l’impression des numØros est obligatoire.
                  Si des vignettes adhØsives ou des cartes en papier non recouvertes d’une pellicule de protection sont utilisØes, il
                  faut avoir recours, en outre, à une impression en taille douce avec effet d’image latente, à des caractŁres
                  microscopiques et à une encre optiquement variable. Pour les cartes entiŁrement en plastique, il convient
                  aussi d’intØgrer des marques optiques variables supplØmentaires, en utilisant au moins une encre optiquement
                  variable ou un procØdØ Øquivalent. Les dispositifs essentiels de sØcuritØ de l’impression doivent correspondre à un
                  modŁle uniforme.
          e) Protection contre la reproduction par photocopie
             Une marque optique variable (OVD) ou un procØdØ Øquivalent sont utilisØs sur la vignette ou sur le recto de la carte
             de permis de sØjour, sous la forme de structures diffractives (kinØgramme ou procØdØ Øquivalent), intØgrØes dans la
             pellicule fixØe par traitement thermique ou placØes en tant que recouvrement OVD ou, sur les vignettes adhØsives ou
             les cartes en papier non recouvertes d’une pellicule de protection, en tant qu’OVD mØtallisØ (avec surimpression en
             taille douce).
 ---pagebreak--- C 180 E/308          FR                        Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             26.6.2001
            f) DØlivrance
               Pour garantir comme il se doit la protection des donnØes contre les tentatives de contrefaçon et de falsification, les
               donnØes personnelles, y compris la photographie et la signature du titulaire, ainsi que les autres donnØes essentielles
               devront à l’avenir Œtre intØgrØes dans le matØriau mŒme du document. Les mØthodes traditionnelles de fixation des
               photographies sont à exclure.
               Les techniques suivantes peuvent Œtre utilisØes pour la dØlivrance:
               impression laser,
               procØdØ de transfert thermique,
               impression par jet d’encre,
               procØdØ photographique,
               gravure laser.
               Pour garantir une protection suffisante des donnØes personnelles contre les tentatives de modification, il faut
               obligatoirement, dans le cas de l’impression laser, du procØdØ de transfert thermique et du procØdØ photographique,
               prØvoir l’application par traitement thermique d’une pellicule de sØcuritØ OVD.
            g) Les États membres peuvent introduire des dispositifs de sØcuritØ complØmentaires en ce qui concerne les points c), d)
               et e), pour autant que ces dispositifs soient conformes aux dØcisions dØjà prises dans ce domaine.
               Les exigences techniques et les dispositifs de sØcuritØ correspondent aux conditions et aux spØcifications dØfinies dans
               le rŁglement (CE) no 1683/95 Øtablissant un modŁle type de visa.
            Permis de sØjour des ressortissants des pays tiers sous forme de carte
 ---pagebreak--- 26.6.2001        FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes        C 180 E/309
          Permis de sØjour des ressortissants des pays tiers sous forme de vignette adhØsive