CELEX: 51989PC0039
Language: fr
Date: 1989-02-16
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT UNE MESURE SPECIFIQUE EN FAVEUR DE CERTAINES LEGUMINEUSES A GRAINS

9. 3. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 60/13
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis                  Toutefois dans des cas exceptionnels, notamment
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont                   ceux situés dans des régions particulièrement défavo-
elle en a tenu compte.                                                   risées, ce plafond peut être porté à 55 % ;
3.      Le comité arrête son règlement intérieur.
                                                                      b) pour les subventions directes aux initiatives novatrices
                                                                         émanant de groupes privés ou publics à l'échelon
                           Article 10                                    régional ou local et qui ne sont pas pris en charge par
                                                                         l'État, le taux d'intervention pourra être porté à 75 %
La diffusion et l'échange d'informations concernant                      des dépenses réelles dans la limite du concours
notamment la coordination et l'évaluation des expé-                      décidé par la Commission.
riences, ainsi que la diffusion et l'échange des connais-
sances, seront organisés sous la responsabilité de la
Commission.
                                                                                                Article 12
La Commission diffuse dans la Communauté, par les                     La Commission présentera, avant le 31 décembre 1992,
moyens les plus appropriés, les résultats des actions                 un rapport intérimaire au Parlement européen et au
menées en exécution de la présente décision.                          Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats du
                                                                      programme.
                           Article 11
Dans le cadre des crédits inscrits chaque année au                    La Commission présentera, avant le 1 er juillet 1994, un
budget général des Communautés européennes pour la                    rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la
mise en œuvre du présent programme, le soutien finan-                 mise en oeuvre et les résultats du programme.
cier de la Communauté se fera selon les taux d'interven-
tions suivants:
                                                                                                Article 13
a) pour les expériences prototypes, le taux maximal
     d'intervention sera de 50 °/o des dépenses réelles dans          La présente décision est publiée au Journal officiel des
     la limite du concours décidé par la Commission.                  Comunautés européennes. Elle prend effet le . . .
                Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une mesure spécifique
                                          en faveur de certaines légumineuses à grains (')
                                                         COM(89) 39 final.
                (Présentée par la Commission le 16 février 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE.)
                                                           (89/C 60/16)
Le 14 décembre 1988, la            Commission a soumis au             faveur de productions         déjà   excédentaires dans   la
Conseil la proposition visée      ci-dessus. Suite aux discus-        Communauté;»
sions au Conseil de janvier       1989, la proposition initiale
fait l'objet des modifications     suivantes:                         2) le deuxième considérant est remplacé par le considé-
                                                                          rant suivant:
                                                                          «considérant que l'objectif du maintien des cultures
 1) au premier considérant,         il est ajouté   la phrase             en cause peut être atteint par l'octroi d'une aide à
      suivante:                                                           l'hectare; que le montant de l'aide doit être fixé à un
                                                                          niveau permettant de répondre à l'objectif précité;
                                                                          que, pour la fixation de l'aide, il doit être tenu
                                                                          compte des mesures prises dans le cadre d'autres
      «qu'en effet une réduction des superficies tradition-               régimes existants; qu'en particulier cette aide ne doit
      nellement consacrées à ces cultures s'opérerait en                  pas être versée pour des superficies qui bénéficient des
                                                                          aides destinées soit à encourager le retrait des terres
 (') JO n° C 6 du 7. 1. 1989, p. 8.                                       arables, soit à encourager la reconversion de la
 ---pagebreak--- N° C 60/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 3. 89
   production en application du règlement (CEE) n°                5) à l'article 2 paragraphe 1, le troisième alinéa est
   797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant                    remplacé par le texte suivant:
   l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri-          «Le montant de l'aide est fixé par hectare de super-
   culture ('), modifié en dernier lieu par le règlement             ficie ensemencée et récoltée. Ce montant est fixé en
   (CEE)n° 1137/88 0 ;                                               tenant compte:
                                                                     — de la nécessité d'assurer le maintien des superficies
    (') JOn° L93 du 30. 3. 1985, p. 1.
                                                                          traditionnellement consacrées à ces cultures;
    (2) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.»
                                                                     — des aides octroyées pour ces mêmes cultures dans
                                                                          le cadre d'autres réglementations communau-
                                                                          taires.»
3) à l'article 1er, le mot «autres» est écrit derrière le
   numéro de chacun des trois codes N C et au troisième           6) à l'article 2 paragraphe 2, le dernier alinéa est
   tiret «Vicia Sativa L. et Vicia Ervilla Willd» sont               remplacé par le texte suivant:
   remplacés par «Vicia sativa L. et Vicia ervilla Willd.»           «Les superficies de terres arables pour lesquelles il est
                                                                     fait application de l'article 1er bis paragraphe 3 troi-
4) à l'article 2 paragraphe 1, le deuxième alinéa est                sième alinéa point b) et de l'article 1 er quater du règle-
   remplacé par le texte suivant:                                    ment (CEE) n° 797/85 ne sont par retenues pour
                                                                     effectuer la constatation prévue au premier alinéa.»
   «L'aide n'est par octroyée pour les superficies qui font
                                                                  7) à l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le
   l'objet d'une aide destinée à encourager le retrait des
                                                                     texte suivant:
   terres arables, ainsi que les superficies bénéficiaires
   d'une aide destinée à encourager la reconversion de la            «La mesure spécifique instaurée par le présent règle-
   production en application du règlement (CEE) n°                   ment est applicable jusqu'à la fin de la campagne de
   797/85.»                                                          commercialisation 1991/1992.»