CELEX: 62019TN0791
Language: fr
Date: 2019-11-15 00:00:00
Title: Affaire T-791/19: Recours introduit le 15 novembre 2019 – Sped-Pro S.A./Commission

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/61
            
         
      Recours introduit le 15 novembre 2019 – Sped-Pro S.A./Commission
      (Affaire T-791/19)
      (2020/C 27/61)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sped-Pro S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: Małgorzata Kozak, conseil juridique)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission C(2019)6099 final du 12 août 2019 (affaire AT.40459), rejetant la plainte de la requérante en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement no 773/2004 (1), et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles
                  Selon la requérante, la Commission a violé l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1/2003 (2) et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 773/2004, lus en combinaison avec l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en violant le principe du délai raisonnable, étant donné que la décision a été adoptée presque deux ans après la notification du 13 septembre 2017 informant la requérante de son intention de rejeter la plainte, ce qui a eu une incidence sur l’issue de la procédure. La Commission a également violé le droit de la requérante à l’examen de son affaire et n’a pas motivé de manière circonstanciée le rejet de la plainte, ce qui se reflète dans le contenu général de la notification du 13 septembre 2017 l’informant de son intention de rejeter la plainte et dans la motivation laconique de la décision attaquée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des traités
                  Selon la requérante, la Commission a violé le droit à une protection juridictionnelle effective, à savoir l’article 2 TUE, lu en combinaison avec article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en considérant que le président de l’Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de protection de la concurrence et des consommateurs, Pologne) «semble être un organe particulièrement approprié pour examiner les questions soulevées […] dans la plainte» (point 21 de la décision attaquée) et donc en éludant au moins les doutes raisonnables relatifs au maintien de l’État de droit en Pologne et, en lien avec cela, à l’indépendance des juridictions et du président de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs. La Commission a omis notamment la question de la réorganisation du système judiciaire en Pologne et le fait que des affaires dans le domaine de la concurrence et de la protection des consommateurs sont pendantes devant la nouvelle chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), qui a des modalités de nomination analogues à celles de la chambre disciplinaire.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré également de la violation des traités
                  Selon la requérante, la Commission a violé l’article 102 TFUE, lu en combinaison avec l’article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE et avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 773/2004, ainsi qu’avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1/2003, en commettant une erreur manifeste lors de l’appréciation de l’intérêt de l’Union et de la délimitation du marché pertinent. La Commission a considéré que le marché sur lequel l’infraction alléguée avait été commise était «essentiellement limité au marché ferroviaire national, même si l’infraction alléguée pourrait également concerner des entreprises enregistrées à l’étranger». La Commission n’a pas non plus assuré la pleine efficacité (l’«effet utile») de l’article 102 TFUE.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, JO 2004, L 123, p. 18.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO 2003, L 1, p. 1.