CELEX: 51978PC0291
Language: fr
Date: 1978-06-29 00:00:00
Title: RECOMMANDATIONS DE DECISIONS DU CONSEIL concernant la signature et le dépôt d'une déclaration duplication provisoire du Protocole du 7 avril 1978 portant nouvelle reconduction de l'Accord International sur l'huile d'olive 1963, tel qu'amendé et reconduit (présentée par la Commission eu Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 291
Vol. 1978/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)291 final
                                                      Bruxelles /, le 29 juin 1978
                        RECOMMANDATIONS DE DECISIONS DU CONSEIL
          concernant la signature et le dépôt d' une déclaration duplication
          provisoire du Protocole du 7 avril 1978 portant nouvelle reconduc­
          tion de l' Accord International sur l' huile d' olive 1963 , tel qu' a­
          mendé et reconduit
                      ( présentée par la Commission eu Conseil )
C0MC78 ) 291 final
 ---pagebreak---                            Exeosé des motifs
L' Accord International sur l' huile d' olive 1963 tel qu' il avait été
amendé et reconduit en dernier lieu par le protocole du 23 mars 1973 ,
et dont . la Communauté est membre depuis le 1er janvier 1978 arrivant
à expiration le 31 décembre 1978, une Conférence des Nations Unies
s' est tenue à Genève du 5 au 7 avril 1978 en vue de la reconduction
de l' Accord pour un ,an , c'est - à - dire jusqu' au 31 décembre 1979 .
La Commission a été autorisée par Décision du Conseil du 4 avril 1978
à meher au nom de la Communauté Economique Européenne les négociations
en vue de la prorogation pour un an de l' Accord International sur
l' huile d' olive .
             *'  . ."              «     ...
La Conférence des Nations Unies s' étant terminée le 7 avril 1978 à                ,     .
Genève par l' adoption d' un Protocole de prorogation , la Commission prie
le Conseil de bien vouloir désigner la personne autorisée à signer ledit
Protocole au nom de l,a Communauté .
        •• '        *
Selon la procédure communautaire en vigueur , cette signature se - fera
après que les gouvernements de tous les Etats' membres de la Communauté
                                                                  .1             %
auront fait procéder eux-mêmes à la signature du Protocole .
 Le Protocole est ouvert à la signature, à Madrid , auprès du Gouvernement
 de l' Espagne , Dépositaire de l' Accord , jusqu' au 31 octobre 1978.
 L' instrument éventuel de ratification , d' acceptation ou d' approbation
 devra être déposé au plus tard le 31 décembre 1978 et , en cas d' inpossi-
 bilité , une déclaration d' application provisoire devra être notifiée avant
 cette date .                                                                        ' •
                            Recommandation        .     .                      v
 Le Conseil est invité à se prononcer en faveur de la signature du Protocole
 avant le 31 octobre 1978 et , pour des raisons pratiques , -dé la notification
                                                '                        «■* •
 d' application provisoire en même temps que la signature .
 Les projets des textes juridiques figurent en Annexe I.
 Le texte du Protocole du 7 avril 1978 figure en Annexe II .           ;
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE 1 A
     Recommandation de Décision du Conseil' concernant la signature . du
    Protocole du 7 avril 1978, portant nouvelle reconduction de l' Accord
     International sur l' huile d' olive 1963 . tel qu' amendé et reconduit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 113 ,                          ~
                      \
vu la recommandation de la Commission ,
Décide : •
                          Article unique
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer le Protocole du 7 avril 1978 , portant nouvelle reconduction
               _                                       y de l' Accord
International sur l' huile d' olive 1963 , tel qu' amendé et reconduit
Fait à Bruxelles ,                                       Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE 1 B
_ •      ;        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 relative à la signature et–au dépôt d' une déclaration d' application
provisoire du Protocole du 7 avri l 1978 portant nouvelle reconduction
de l' Accord International sur l' huile d' olive -1963J tel qu' amendé et
      reconduit
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,                             -
 vu la recommandation de la Commission ,
   DECIDE :                                                 '  -
 -                                       *                       '        x   * r
                              Article unique .
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
   signer la déclaration d' application provisoire jointe à la présente déci­
   sion et à déposer cette déclaration auprès du gouvernement de l' Espagne .
                                                                 , . v.     .
                        ' , •         '     '
                                                ; Par le Consei l       .
 ---pagebreak--- !
                                                                    ANNEXE 1 C
                                               !
  Déclaration d' application provisoire du Protocole du 7 avril 1978 portant
  nouvelle reconduction de l' Accord International sur l' huile d ' olive , 1 963 tel
   qu' amendé et reconduit                                        ~
  Il est improbable que la Communauté économique européenne puisse achever
  pour le 31 décembre 1978 les procédures institutionnelles prévues à l' ar­
  ticle 5 du Protocole du 7 avril 1978 portant nouvelle reconduction de l' Ac­
  cord International sur l' huile d' olive 1963 tel qu' amendé et reconduit / ' ""
         .•                                                                 *
  C' est pourquoi , conformément à l' article 7 dudit protocole , la Communauté
  fait la présente déclaration d' application provisoire de ce protocole .
  En déposant une telle déclaration , la Communauté se considère provisoire­
  ment comme Partie au protocole avec tous , les droits et obligations qui en
  découlent , jusqu' à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris
  une décision définitive en la matière .
                                                    Par le Conseï l
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE 2
                     PROTOCOLE DU 7 AVRIL 1978 PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION
                    ' DE L' ACCORD INTERNATIONAL SUR L' HUILE D' OLIVE, 1963, T -
                                    r^_..<5,U'.i'iI.IENDE ET ..RECONDUIT
       '                             " • •"                       . «       ""    '        '     '          -,
  Lés Parties au présent Protocole
           Considérant que l' Accord. "international sur l'huile d ' olive r 9^3, qui^a succédé
  à -celui de 1,-956 amendé, par . le Protocole du 3 avril' Ï958f ét t^l 'qu 'il.' ;a. <£t é ^reconduit
  et amendé par les protocoles successifs adoptés a Genève ïe ' 30* mars 1967 »                      7 mars
  1969 et le 23 mars 1973, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er novembre
  1971 en vertu des dispositions de son anticlè'.'38 (l' ensemble de ces instruments étant
  ci-après dénommé "l' Accord "), vient en principe à expiration le 31.décera'br^ 1978,
           Estimant souhaitable de proroger l' Accord d'une année eh vue dë poursuivre les
  travaux préparatoires â la négociation d'un . nouvel accord international sur l' huile-
  d' olive dans le cadre de la résolution 93 --(-CÏ-)- ;de la Conférence des Nations Unies sur
  le commerce et ie développement , relative au programme intégré pour les produits de
  base , parmi lesquels figure l' huile d' olive ,                       "'                   ' ■ ' . ■ „ .,/■
 ' •     - Sont convenues de ce qui suit ?                                   '' "                   . '
                      -,                 -    Article premier • .
           L' Accord ," tel que reconduit par le présent Protocole , restera en vigueur entre
  les Parties au présent Protocole 'jusqu'au 31 décembre 1979 *                     .. .            • .        :
                                            • •- Article 2                                                »'•
    1.     Tout gouvernement qui devient Partie au présent Protocole sera Partie à l' Accord
  ainsi reconduit .                    .     -                                                  . .
  2 . . En ce qui concerne^ les Parties aù présent Protocole , l' Accord et le présent
. Protocole- seroht luà et ■ interprétés comrre un séul instrument et çeront dénommés
  "Accord international sur l'huile d' olive^ 1963, tel qu' amendé et reconduit .en 197.8""
 ---pagebreak---                                                                                                ^ »
                                                                                                  '»
                                              Article 3
   1 . Tout gouvernement qui est membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
 et le développement peut devenir Partie au présent Protocole, conformément â sa procédure
 constitutionnelle ou institutionnelle : ■                 y-
         à ) en le signant ;- ou
         b ) en le ratifiant , en l' acceptant ou en l' approuvant après l' avoir signé sous
               réserve d'une ratification , d'une acceptation ou d 'une approbation .; v ou
         c ) en y adhérant .
 2.' En signant le présent Protocole , . chaque gouvernement signataire déclare si , con­
 formément ' à "sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle , sa signature est ou non
 sujette â ratification, à acceptation ou â approbation .            >
                                            - Article 4          •
       , Le " présent Protooole sera ouvert â la signature à Madrid, auprès du Gouvernëme.nt .
de 1 'Espagne , ci-après dénommé "le dépositaire ", jusqu' au " 31 ootobrc 1978 inclus .
                                           • Article 5
                                                               î   '   •
         Si la ratification , l' acceptation ou l' approbation est requise , l' instrument .
 correspondant devra être déposé auprès du dépositaire au plus tard -le 31 décembre 1973,
 étant entendu que le Conseil pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à
 tout gouvernement signataire qui n' aura pas . déposé . ledit instrument â cette date .
                                              Article 6                              .
         Tout gouvernement non signataire admis à adhérer au présent Protocole en vertu de
 l' article 9 peut notifier au dépositaire qu' il s' engage à satisfaire dans les délais
 les plus brefs à la procédure constitutionnelle ou institutionnelle requise pour son •
 adhésion audit Protocole .                     «. .
                                              Article 7
 1.      Tout gouvernement signataire qui n T a-pas été en mesure de déposer son instrument
 de ratification , d' acceptation ou d ! approbation pour" le 31 décembre 1978 et qui a obtenu
 une . prolongation de délai pour le faire en vertu de l' article 5 du 'présent Protocole ,        j
 ainsi que tout gouvernement non signataire qui a fait une notification conformément à            ,
 l' article 6 du présent Protocole , peuvent notifier au dépositaire qu' ils appliqueront
 â titre provisoire l' Accord tel que reconduit par le présent Protocole .
                                                - 3 -
 ---pagebreak---              i
    .    Durant toute la période pendant laquelle l' Accord reconduit par le présent Protocole
    st en vigueur à titre soit définitif ,, soit provisoire , un . gouvernement signataire ou
  ion signataire qui a fait une notification conformément,. au " paragraphe 1 du présent
   .rticle est membre à titre provisoire , avec tous les droits et les obligations d'un
  membre , jusqu' à ce qu' il devienne Partie contractante .                 '
                     • •                     ■ Article 8 "
  i.     Le présent Protocole entrera en vigueur à^titre définitif lô 1er janvier 1979 ou.
  \ toute date au cours des douze mois qui suivront , entre les gouvernements qui l' auront
   ,ign^ et , âans'lës cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l' exige ,
   roi l' aurorrt'-râtifié , accepté ou approuvé ou qui y- aûïdrit adhéré , " si figurent parmi
  aux les gouvernements de six pays principalement producteurs représentant ensemble au
  loiris 'Sofo de la -production.- 'mondiale d' huile d' olive eii ; cours de la période dé référence
   irévue dans l' article 3 de l' Accord, ainsi crue les gouvernements de trois pays princi–
  jaiement importateurs .      Si le présent Protocole n' est pas entré en vigueur à titre
  léfiniti'f :dans les conditions prescrites par. la phrasé" qui - précède j il éntrera en vi-
  jiiëur'à titre 'définitif à tout moment suivant son-éntrée en vigueur à titre provisoire
  >û. les conditions ' prescrites dans le présent1 paragraphe , quant au nombre i'-"de'-gôu'vèrnements
  ît au pourcentage de la production mondiale d' huile d' olive seront remplies par le dépôt
    ^ instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion .
         Le présent Protocole 'entrera en vigueur à titre provisoire lé 1er janvier' 1979 ou
  i toute' "date au cours des douze' 'inois' - qui suivront ," entre les gouvernements qiir'l-' auront
  ^igné eir, dans les cas - où leur'- procédure constitutionnelle ou institutionnelle" l' exige ,
  rui 1 ' auront ratifié , " accepté , - apprôuvé ou qui y auront adhéré - ou'""'àuront indique 1 qu' ils
      appliqueront à titre provisoire , si figurent parmi eux 'les gouvernemènts' de- êix pays
  principalement producteurs représentant ensemble au moins - 6ofa de là productibn mondiale
  l 'huile d' olive au. cours de la période de référence prévue dans l' article 3 de l'Accord ,
   iinsi que les gouvernements de trois pays principalement importateurs .
         Si , au 1er janvier 1979 » " le présent Protocole n' est pas entré éh vigueur- â titre
  soit provisoire , soit définitif , dans les conditions indiquées' àùx'paràgraphés' î et 2
• iu présent article , mais a reçu un nombre suffisant de signatures pour pouvoir-' : entrer
  m vigueur après ratification , - -acceptation ou approbation , conformément aux disposi'–               -
   dons prévues à cet" effet dans- le présent Protocole , 1 1 Accord-' demeurera'. ■en • vigueur-, '
  - onforrninent au paragraphe 4 de l' article 37 , çoi-delà- du- 1er-janviér- 1979 jusqu' à la
   .ate d' entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif, du présent Protocole , sans
• nae la durée de cette prorogation puisse dépasser douze- rm6ÏS ;                                  ■'
                                                  - 4
 ---pagebreak---                                                                                                 ν
       Si , au 31 octobre 1978 , le présent Protocole n' as; pas reçu le"nombre de signatures
 •equis pour entrer en vigueur après ratification , acceptation ou approbation , les gouver­
 nements qui l' auront signe et , dans les- cas où leur procédure • constitutionnelle ou ins-
  itutionnelle l' exige , qui l' auront ratifié , accepté , approuvé ou qui y auront adhéré -,
 iu auront indiqué qu' ils l' appliqueront à titre provisoire , pourront décider d'un commun
 •ccord que le présent Protocole entrera en vigueur en ce qui les concerne ou pourront
 «rendre toute autre décision que la situation leur , paraîtra requérir .
                                           Article 9                            ■ ' :  •
: . ' Le présent Protocole sera ouvert à l' adhésion de tout gouvernement non signataire
 îembre de la Conférenoe des Nations 'Unies sur le commerce et' , le développement .
 I. '  L' adhésion au présent Protocole sera considérée comme une adhésion - à l' Accord ainsi
 'econduit *
       L' adhésion s 'effectuera.: par le dépôt d' un instrument d' adhésion auprès du dépositaire
;t prendra effet à partir de la date , de dépôt dudit instrument ou de la - date d' entrée
 ;n vigueur du présent Protocole , si cette daté est postérieure a l' autre .
                                           Article 10
       Si , au 31 décembre 1979 » lin nouvel accord a été négocié et a reçu le nombre de
signatures requis pour pouvoir entrer en. vigueur après ratification , acceptation ou
ipprobation , mais que ce nouvel accord ne soit pas entré en vigueur â titre provisoire
3u définitif , le présent Protocole demeurera en vigueur au-delà du 31 décembre 1979
jusqu' à l' entrée en vigueur du nouvel accord, sans que la durée de cette prorogation
puisse dépasser douze mtais .
                                           Article 1 1
  1 . Tout gouvernement peut , au moment de la signature , ou du dépôt de son instrument
ie ratification , d' acceptation . où d' approbation du présent Protocole , ou de l' adhésion
à celui-ci , déclarer , par notification adressée au dépositaire , que l' Accord , tel que
reconduit par "le présent Protocole , est rendu applicable à tel ou tel des -territoires
dont il assure actuellement en derhier ressort les relations internationales .         L' Accord­
s' applique aux territoires mentionnés dans la notification à compter de la date de .•
celle-ci ou- de' la date à laquelle le présent' Protocole entre en' vigueur pour ce gouver­
nement , si elle est postérieure à la notification .                           '                -
                                             - 5 -
 ---pagebreak--- 2.      Toute Partie, contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1
du présent article peut , à tout moment ultérieur , déclarer , par notification adressée .
au dépositaire , que l' Accord , tel que reconduit par le .présenti Protocole , cesse de
s' appliquer au territoire désigné dans la notification , et l' Accord cesse -de s' appliquer
au territoire dont il s' agit à compter de la date de cette notification . ;                 ,     ■
3,      Si un territoire auquel 1*' Accord, tel que reconduit par .le présent Protocole , a
été rendu applicable en vertu du paragraphe T du présent article devient ultérieurement
indépendant , le gouvernement de ce territoire peut , dans les 90 jours qui suivent son '
accession à l' indépendance , déclarer , par notification adressée au , dépositaire , qu' il
a assumé les droits et les obligations d'une Partie à l' Accord, tel que reconduit "par
le présent Protocole .         Il devient Partie â l' Accord à compter de la date de cette
notification . • '* ;              ^                                       •
                         ■                    Article 12 /    \
                     • •       \                            ,         ' -v    . v * s ^     •          "
        Le dépositaire de l' Accord avisera sans tarder les gouvernements signataires et
adhérents de toute signature , ratification , acceptation ou approbation du présent
Protocole ou adhésion à ce Protocole , de toute notification faite conformément aux
articles 6 et 7 dudit Protocole , ainsi que de la date , d' entrée en vigueur du présent
Protocole .    '                                                                           . ,       '
    '     ..                              - ' Article '13 .
        Toute référence dans le présent Protocole à un gouvernement est réputée valoir .
pour la Communauté économique européenne ou pour tout organisme' intergouvernement al
ayant , des responsabilités en matière de négociation , de conclusion et d' application
d' accords internationaux, en - particulier d' accords sur les produits de base .
                 " -       ' -                Article 14                                ;
        Les textes du présent Protocole ën langues anglaise ,, arabe , espagnole , française
et italienne font tous également foi , .les originaux étant déposés auprès du Gouvernement
de l' Espagne .                     . - '     .    ',                                     - ~    .
        EN FOI ISE QUOI les soussignés , dûment autorisés â cet effet par leurs gouvernements ,
ont signé le présent Protocole à la date qui figure en regard de leur signature ;
     '* FAIT à Genève , le 7 avril 1978 *                                                      -