CELEX: 62016CA0585
Language: fr
Date: 2018-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-585/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Serin Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Directive 2011/95/UE — Article 12 — Exclusion du statut de réfugié — Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) — Existence d’un «premier pays d’asile», pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Droit à un recours effectif — Examen complet et ex nunc — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Examen par le juge des besoins de protection internationale — Examen de motifs d’irrecevabilité)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/6
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Serin Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
      (Affaire C-585/16) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Directive 2011/95/UE - Article 12 - Exclusion du statut de réfugié - Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) - Existence d’un «premier pays d’asile», pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA - Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Droit à un recours effectif - Examen complet et ex nunc - Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance - Examen par le juge des besoins de protection internationale - Examen de motifs d’irrecevabilité))
      (2018/C 328/07)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad Sofia-grad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Serin Alheto
      
         Partie défenderesse: Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que le traitement d’une demande de protection internationale introduite par une personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) nécessite un examen de la question de savoir si cette personne bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de la part de cet organisme, pourvu que cette demande n’ait pas été préalablement écartée sur le fondement d’un motif d’irrecevabilité ou sur le fondement d’une cause d’exclusion autre que celle énoncée à l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2011/95.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2011/95 doivent être interprétés en ce sens:
                  
                              —
                           
                           
                              qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne prévoit pas ou qui transpose incorrectement la cause de cessation de l’application de la cause d’exclusion du statut de réfugié qu’ils contiennent;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qu’ils sont d’effet direct, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qu’ils peuvent être appliqués même si le demandeur de la protection internationale ne s’y est pas expressément référé.
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie en première instance d’un recours contre une décision relative à une demande de protection internationale, est tenue d’examiner tant les éléments de fait et de droit, tels que l’applicabilité de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95 à la situation du demandeur, dont l’organe ayant pris cette décision a tenu ou aurait pu tenir compte, que ceux qui sont survenus après l’adoption de ladite décision.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens que l’exigence d’un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique peut également porter sur les motifs d’irrecevabilité de la demande de protection internationale visés à l’article 33, paragraphe 2, de cette directive, lorsque le droit national le permet, et que, dans le cas où la juridiction saisie du recours envisage d’examiner un motif d’irrecevabilité qui n’a pas été examiné par l’autorité responsable de la détermination, elle doit procéder à une audition du demandeur afin de permettre à celui-ci d’exposer en personne, dans une langue qu’il maîtrise, son point de vue concernant l’applicabilité dudit motif à sa situation particulière.
               
            
                  5)
               
               
                  L’article 35, premier alinéa, sous b), de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens qu’une personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) doit, si elle bénéficie d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme dans un pays tiers ne correspondant pas au territoire dans lequel elle réside habituellement mais faisant partie de la zone d’opération dudit organisme, être considérée comme jouissant d’une protection suffisante dans ce pays tiers, au sens de cette disposition, lorsque celui-ci:
                  
                              —
                           
                           
                              s’engage à réadmettre l’intéressé après que celui-ci a quitté son territoire pour demander une protection internationale dans l’Union européenne, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              reconnaît ladite protection ou assistance de l’UNRWA et adhère au principe de non-refoulement, permettant ainsi à l’intéressé de séjourner sur son territoire en sécurité, dans des conditions de vie dignes et aussi longtemps que les risques encourus dans le territoire de la résidence habituelle le rendent nécessaire.
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il n’instaure pas de normes de procédure communes en ce qui concerne la compétence pour l’adoption d’une nouvelle décision relative à une demande de protection internationale après l’annulation, par la juridiction saisie du recours, de la décision initiale prise sur cette demande. Toutefois, la nécessité d’assurer un effet utile à l’article 46, paragraphe 3, de cette directive et de garantir un recours effectif conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige que, en cas de renvoi du dossier à l’organe quasi juridictionnel ou administratif visé à l’article 2, sous f), de ladite directive, une nouvelle décision soit adoptée dans un bref délai et soit conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation.
               
            
         (1)  JO C 46 du 13.02.2017