CELEX: 21993A0501(06)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole

Avis juridique important

|

21993A0501(06)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole  

Journal officiel n° L 109 du 01/05/1993 p. 0036 - 0041

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole Porto, le 2 mai 1992.Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et l'Islande, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.Je vous confirme que ces discussions ont eu pour résultat que la république d'Islande, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, supprimera les droits à l'importation pour les produits énumérés à l'annexe I de la présente lettre originaires de la Communauté au sens de l'annexe II.Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Islande marque son accord sur le contenu de la présente lettre.Au nom du Conseil des Communautés européennesPorto, le 2 mai 1992.Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et l'Islande, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.Je vous confirme que ces discussions ont eu pour résultat que la république d'Islande, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, supprimera les droits à l'importation pour les produits énumérés à l'annexe I de la présente lettre originaires de la Communauté au sens de l'annexe II.Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Islande marque son accord sur le contenu de la présente lettre.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Pour le gouvernement de la république d'IslandeANNEXE I >TABLE>ANNEXE II RÈGLES D'ORIGINE 1. 1) Aux fins de l'application du présent accord, un produit est considéré comme originaire de la Communauté s'il y a été entièrement obtenu.2) Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté:a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à c).3) Les emballages contenant un produit ne sont pas pris en considération avec ledit produit lorsqu'il s'agit de déterminer si le produit a été entièrement obtenu, et il n'est pas nécessaire d'établir si lesdits emballages sont originaires ou non.2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits visés aux colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice, obtenus dans la Communauté et comportant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, sont également considérés comme originaires, pour autant que les conditions prévues à la colonne 3 concernant l'ouvraison ou la transformation appliquée à ces matières soient remplies.3. 1) Le traitement préférentiel prévu par le présent accord ne s'applique qu'aux produits transportés directement de la Communauté en Islande, sans passer par le territoire d'un autre pays. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par des territoires autres que ceux de la Communauté et de l'Islande, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.2) La preuve que les conditions fixées au point 1 ont été remplies est fournie aux autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.4. 1) Lors de leur importation en Islande, les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit d'une déclaration sur facture, délivrés ou établis conformément au titre V du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.2) Les documents visés au point 1 doivent indiquer clairement que les produits concernés sont originaires de la Communauté au sens du présent accord, à l'aide du mot «Communauté», dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est établi, suivi des lettres «AGRI» placées entre parenthèses. Dans le cas d'une déclaration sur facture, cette indication remplace la référence à «l'origine préférentielle EEE» dans le texte de la déclaration figurant à l'appendice 4 du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.5. Les dispositions des titres IV (ristourne ou exonération), V (preuve d'origine) et VI (méthodes de coopération administrative) du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen sont applicables mutatis mutandis. En ce qui concerne le titre IV, il est entendu que l'interdiction de ristourne ou d'exonération des droits de douane qui y est prévue n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord sur l'Espace économique européen s'applique.Appendice Liste des produits, visés au paragraphe 2, qui sont soumis à des conditions autres que celle d'être entièrement obtenus>TABLE>