CELEX: 51988PC0390
Language: fr
Date: 1988-07-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, originaires de Jordanie et du Maroc (1988/89) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 390
Vol. 1988/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 390 final
                                          Bruxelles , le 11 juillet 1988
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
      communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs frais ,
              coupés , originaires de Jordanie et du Maroc
                                  ( 1988 / 89 )
                      ( présentée par la              Commission)
                                  /
                                  (if
                                                               ?v\
                                  El                              ra
                                                €0 Z0
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les protocoles additionnels aux accords de coopération entre la CEE
    d' une part , la Jordanie et le Maroc , d' autre part , prévoient en leurs
    articles respectifs , l' ouverture de contingents tarifaires
    cormunautaires annuels pour 1' importation dans la Communauté
    respectivement de 50, et 300 tonnes de fleurs et boutons frais ,
    coupés , relevant des codes NC 0603 10 11 à 0603 10 69, originaires de
    ces pays .
2 . La présente proposition a pour but d' ouvrir les contingents en cause
    pour la période du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989 .
3 . Le régime tarifaire proposé tient compte de la mise en application
    avant le 1er novembre 1988 du nouveau protocole additionnel à
    l' accord CEE/Maroc et du protocole à l' accord de coopération entre la
    Gorrmunauté économique européenne et le Maroc , suite à l' adhésion de
    l' Espagne et du Portugal à la Communauté .
    S' il s' avère que cette perspective ne se confirme pas , la Commission
    se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa proposition en
    cours de procédure .
4 . Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane sont
    supprimés progressivement au cours des marnes périodes et aux memes
    rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l' acte d' adhésion .
    Dans la limite de ces contingents tarifaires , l' Espagne et le Portugal
    appliquent des droits de douane calculés conformément aux Protocoles
    aux accords entre la CEE, d' une part , la Jordanie , et le Maroc ,
    d' autre part à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
5 . Conformément à la décision du Conseil de Ministres concernant la
    politique méditerranéenne de la Gorrmunauté élargie (Doc . 10723 /1 /85 du
    Conseil du 6.12.1985 ) il n' y a pas lieu de prévoir une attribution de
    quotes-parts aux Etats membres . Par conséquent , la totalité des
    volumes contingentaires sent affectées à la constitution de réserves
    carmunautaires .
    En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
    mesnDres , la Comnission propose le système au fur et à mesure .
    Tel est l' objet de la proposition ci-annexêe .
ANNEXE : Proposition de règlement .
                                                                               3
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                      Règlement ( CEE ) N° . /88 du Conseil
                                           du
         portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
            cauiiunautaires pour les fleurs et boutons de fleurs , frais
              coupés , originaires de Jordanie et du Maroc ( 1988/89 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Gcmnunauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Ccmmissicn ,
considérant que les Protocoles additionnels aux accords entre la Communauté
économique d' une part , le Royaume de Jordanie ( 1 ) et le Royaume du
Maroc ( 2 ) d' autre part , prévoient en leurs articles 2 respectifs que les
fleurs et boutons de fleurs , frais , coupés , relevant des codes NC figurant
à l' article premier , originaires de ces pays , bénéficient à l' importation
dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite de
contingents tarifaires communautaires annuels de respectivement 50 et
300 tonnes ;
que , dans ces limites , les droits du tarif douanier commun sont supprimés
progressivement au cours de mimes périodes et aux mêmes rythmes que ceux
prévus aux articles 75 et 243 de l' acte d' adhésion ; que , pour
la période allant du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989, les droits
contingentaires sont égaux à 62 , 5 % des droits de base du 1er novembre au
31 décembre 1988, et à 50 % des droits de base du 1er janvier au
31 octobre 1988 ; que , dans les limites de ces contingents tarifaires ,
l' Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
dispositions en la matière du règlement ( CEE ) n°2573 /87 du Conseil , du
11 août 1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie , le Liban , la Tunisie et la
Turquie ( 3 ), et du règlement ( CEE ) n° . /88 du Conseil , du
.......... 1988 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et
du Portugal avec le Maroc (4 ) ;
qu' il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question pour la
période allant du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989 ;
 (1 ) JO No  L 297 du 21.10.1987, p. 19 .
(2 )  JO No  L. du           1988, P-
 (3 ) JO No  L 250 du 1.9 . 1987 , p.l .
(4 )  JO No  L. du           1988, P-
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considérant que les roses à grande et petite fleur et les oeillets
uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice de ces contingents
qu' aux conditions déterminées par le règlement ( CEE ) n° 4088/87 du Conseil ,
du 21 décembre 1987 , déterminant les conditions d' application des droits de
douane réduits à l' importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre , d' Israël et de Jordanie ( 1 ), modifié par le
règlenent ( CEE ) n° . /88 ( 2 ), et que ces avantages tarifaires ne sont
applicables qu' aux importations pour lesquelles certaines conditions de
prix sont respectées ;
considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et
1' application , sans interruption , des taux prévus pour ces contingents à
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres , jusqu' à épuisement des contingents ; que , dans le cas présent , il
convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats membres , sans
préjudice du tirage , sur les volumes contingentaires des quantités qui
correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
prévue à 1 ' article 1er paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre 1' état d' épuisement des volumes
contingentaires et en informer les Etats membres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
économique Benelux , toute opération relative à la question des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être affectuée par l' un de ses
membres ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
1 . Pendant la période allant du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989 , les
     droits de douane applicables à 1 ' importation dans la Communauté des
     produits désignés ci-après , originaires des pays y indiqués , sont
     suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires
(1)       JO No L 382 du 31.12.1987 , p. 22 .
(2 )      JO No L . du . 1988 , p .
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  communautaires indiqués en regard de chacun d' eux :
 Mjrëro                  Code
 d' ordre             Nomenclature                                         Pays         Volume du          Droit
                                                   Désignation des        d' origine contingent
                        combinée                                                                     contingentai re
                                                   marchandises                         ( en tomes )    ( en X)
                      0603.10-51        fleurs , et boutons de
                      0603.10-53        fleurs , coupés , pour
                      0603.10- 55                                                                    du 1er novembre
                                        bouquets ou pour                                             au 31 décembre
                      0603.10-61
                                        ornements , frais ,
                      0603.10-65        séchés , blanchis ,                                           1988 :     10,6
                      0603.10-69        teints , imprégnés ou
                      0603.10- 11       autrement préparés :
                      0603.10-13
                      0603.10- 15 '     - frais :
                      0603.10-21           - du 1er novembre au
                      0603.10-25             31 nai
                      0603.10- 29
                                           - du 1er juin au
                                             31 octobre
                                                                                                      du 1er janvier
                                                                                                     au 31 mai 19Ç9
                                                                                                             8,5
09.1152                                                                    Jordanie           50
                                                                                                     du 1er juin au
                                                                                                      31 octobre 198?
09.1110                                                                   Maroc              300                  12
                                                                    -
        Dans la limite de ces contingents tarifaires , l' Espagne et le Portugal
        appliquent des droits calculés conformément aux règlements ( CEE )
        n° 2573 / 87 et ( CEE ) n° . / 88 .
                               2.     L'octroi du bénéfice du contingent tarifaire visé au
                               paragraphe 1 peut être interrompu pour les roses à grande et
                               petite fleur et les oeillets uniflores et multiflores s'il est
                               constaté au niveau communautaire que les conditions de prix
                                fixées par le règlement (CEE) n° 4088 / 87 ne sont pas
                                respectées .
                                Dans de tels cas, la Commission rétablit par voie de
                                règlements la perception des droits applicables aux produits
                                en question et, le cas échéant, remet en application le présent
                                règlement aux dates et pour les produits et les périodes qui
                                 sont indiquées dans les règlements en question.
     3.    Si des importations de produits faisant l' objet des contingents tarifaires
        en question sont effectuées , ou sont prévisibles dans un délai maximum de
        quatorze jours calendrier , l' Etat membre intéressé procède , par voie de
        notification à la Commission , au tirage d' une quantité correspondant à CCS
        besoins , dans la mesure où le solde disponible des contingents le permet»
     4.    Si cet Etat membre n' utilise pas les quantités tirées dans le délai ? '
        de 14 jours précité, il reverse dès que possible les reliquats non utilisé^
        par télex              à la Commission .
                                                                                                                      I
 ---pagebreak---                                          Article 2
               1     Les États membres prennent toutes dispositions
               utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
               tion de l'article 1 " paragraphe 3 rendent possibles les
               imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
               des contingents communautaires.
               2.    Chaque État membre garantit aux importateurs des
               produits en question le libre accès aux contingents tant
               que le solde des volumes contingentaires le permet.
               3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
               importations des produits en question sur leurs tirages au
               fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
               sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
               4.     L'état d'épuisement des contingents est constaté sur
               la base des importations imputées dans les conditions
               définies au paragraphe 3.
                                         Article 3
               À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
               forment des importations effectivement imputées sur les
               contingents.
                                                  Article ^
                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                               Par le Conseil
                                                                Le président
 ---pagebreak---               FICHE D' INPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L ' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a
été pris en considération lors de la prise de décision d' adoption de ce
contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et
1' emploi dans la Communauté .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
        tarifaires canmunautaires de fleurs et boutons de fleurs frais ,
        coupés , originaires de Jordanie et du Maroc ( 1988/89 ).
4.      Objectif : Exécution d' une obiigatien contractuelle ( Accords
        CEE/Jordanie et Maroc )
5.      Mode de calcul :                               JORDANIE    t'VVROC
        Codes NC           : 0603 10 11 à 69
        Volume des
        contingents                                      50 t      300 t
        Droit à appliquer    10,6 ; 8,5 ; 12 ;
        Droits T.D.C.        17 ; 17 ; 24 ;
        Prix 0 par tonne     4 402 ECU/t
                                                          20 496  122 696
6.      Perte de recettes :
        La perte de recettes à inscrire s ' élève à 143 192 ECU pour la période
        allant du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1989 .