CELEX: C1995/208/60
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 avril 1995 par Tsimenta Chalkidos AE contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-104/95)

12 . 8 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 208/27
— à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende              en vue notamment de parer aux importations de ciment grec
     infligée à la requérante par la décision précitée,            sur les autres marchés communautaires .
— condamner la Commission aux dépens, y compris les                La partie requérante soutient également que la Commission
     honoraires des avocats de la partie requérante,               a employé des critères incohérents pour déterminer, parmi
                                                                   les participants à une réunion des chefs de délégation —
— ordonner toute autre mesure qui lui semblera nécessaire          pendant laquelle aurait été prise la décision de commettre les
     en droit .
                                                                   infractions incriminées —, lesquels doivent être considérés
                                                                   comme parties à l'accord illicite et qu'elle a détérminé de
Moyens et principaux arguments                                     façon tout à fait arbitraire la durée de l'infraction reprochée
                                                                   à l' ETE .
Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la
requérante, qui regroupait au cours de la période en cause         La partie requérante observe encore que, dans la mesure où
l'ensemble des sociétés grecques productrices de ciment, a         il n'avait aucune utilité commerciale, l'échange d'informa­
enfreint, en commun avec d' autres associations nationales         tions relatives au prix dans le cadre de Cembureau ne
d'industries cimentières et d'autres entreprises de produc­        pouvait affecter et n'a pas affecté le commerce intracom­
tion de ciment, les dispositions de l' article 85 paragraphe 1     munautaire .
du traité CE. L'infraction est constituée par la participa­
tion :                                                             Par ailleurs, la requérante estime que sa participation à
                                                                   l'ECEC n'est nullement répréhensible et elle rejette comme
a ) à un accord ayant pour objet le respect des marchés            juridiquement et logiquement dépourvu de fondement le
     domestiques et la réglementation des transferts de            raisonnement par lequel la Commission incrimine l'ECEC
     ciment d' un pays à l'autre;                                  exclusivement et uniquement parce que ses membres sont en
                                                                   même temps membres de Cembureau et de la commission de
b ) à des accords portant sur des échanges d'informations          la politique européenne des exportations ( EPC ); en outre,
     sur les prix en vue de faciliter l'exécution de l'accord      elle considère comme imprécis et erronés les critères de
     mentionné en premier lieu, ainsi qu'aux- réunions des         détermination des dates de début et de fin des infractions
     chefs de délégation et du comité exécutif de l'Associa­       reprochées à l' ECEC.
     tion européenne du ciment ( Cembureau )
                                                                   Selon la partie requérante, la Commission n'a pas démontré
     et
                                                                   les accusations qu'elle porte et n'a pas suffisamment motivé
c ) dans le cadre de l'European Cernent Export Committee           sa décision; de surcroît, elle a privé l'ETE de la possibilité
      ( ECEC ), à des pratiques concertées portant sur l'échan­    d'accès à l'ensemble du dossier de l'affaire, dans la mesure
     ge d'informations sur la situation tant des marchés           où elle n'a porté à sa connaissance qu' une partie de la
     communautaires que de ceux des pays tiers, afin de parer      communication des griefs .
     aux incursions des concurrents communautaires sur
     d' autres marchés nationaux de la Communauté .
                                                                   Enfin, la requérante soutient que, en lui infligeant une
                                                                   amende du même montant que celle imposée à d'autres
Pour ces infractions, la Commission a imposé à la requé­           associations qui ont été impliquées dans des infractions bien
rante une amende d' un montant de 100 000 écus .                   plus nombreuses et particulièrement graves, la Commission
                                                                   a violé tant les principes de l'égalité de traitement et de
La partie requérante fait observer tout d'abord que, comme         proportionnalité que les dispositions de l'article 15 para­
la Commission le reconnaît d' ailleurs expressément,               graphe 2 du règlement n° 17 ( 2 ).
jusqu'en 1985 inclus, les marchés traditionnels du ciment
hellénique étaient ceux du Moyen-Orient et de l'Afrique du         (M JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p. 1 .
Nord, de sorte que la participation de l' ETE jusqu'à cette        ( 2 ) JO n" 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
date ne saurait être mise en rapport avec le « principe du
respect des marchés domestiques », puisque les membres de
l' ETE n'avaient ni de raison d'être présents sur les marchés
communautaires ni d'intérêts à y défendre . Mais, même
après l'effondrement des marchés arabes et d'Afrique du            Recours introduit le 12 avril 1995 par Tsimenta Chalkidos
Nord en 1986 , lorsque l'industrie hellénique du ciment s'est         AE contre Commission des Communautés européennes
tournée vers le marché intracommunautaire, le développe­                                    (Affaire T-104/95 )
ment fulgurant des ventes de ciment grec montre que l'ETE a
été le seul membre de Cembureau qui ait exprimé « dans la                                      ( 95/C 208/60 )
pratique » son désaccord avec le principe du respect des
marchés domestiques .                                                               (Langue de procédure: le grec)
Par ailleurs, la partie requérante considère comme illogique       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
le raisonnement qui, se fondant sur sa seule qualité de            péennes a été saisi le 12 avril 1995 d' un recours dirigé contre
membre de Cembureau, assimile sa conduite à celle d' autres        la Commission des Communautés européennes et formé par
membres, qui sont accusés d'un comportement illégal                Tsimenta Chalkidos AE, dont le siège est établi à Athènes,
déterminé, sur la base des documents découverts . La partie        représentée par Me Panagiotis Bernitsas, avocat à Athènes,
requérante soutient que les grandes industries européennes         ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Philippe Dupont,
du secteur agissaient en marge de Cembureau — et en tout           du cabinet d'avocats Arendt & Medernach, 8—10, rue
état de cause sans que l'ETE le sache — dans leur seul intérêt,    Mathias Hardt, boîte postale 39 .
 ---pagebreak---  N° C 208/28          HI                   Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 8 . 95
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au                  contraire lui ont causé un dommage direct très grave,
 Tribunal :                                                          comme le démontre le fait que, au cours de la période
                                                                    pendant laquelle les activités dont il est question ci-dessus se
— statuer sur le présent recours indépendamment de tout              sont développées, elle a noté une diminution importante du
     autre recours connexe dirigé contre la même décision de        volume de ses exportations . C'est pourquoi non seulement
     la Commission,                                                 la requérante n'a pas adhéré au principe du respect des
— annuler la décision 94/815/CE de la Commission, du                marchés domestiques mais au contraire s'est opposée, dans
     30 novembre 1994, relative à une procédure d' applica­         les faits, à son application .
     tion de l'article 85 du traité CE ( Affaires IV/33.126 et
                                                                    S'agissant des échanges d'informations illicites ou anticom­
     33.322 — Ciment) ('), pour autant qu'elle concerne la          munautaires dont elle est accusée, la requérante soutient que
     requérante,                                                    les données échangées sur lesquelles portent les griefs de la
— à titre subsidiaire, diminuer l'amende prononcée à                Commission présentaient un intérêt purement statistique et
     charge de la requérante par la décision précitée,              étaient de caractère très général , et que c'est exclusivement
                                                                    pour des raisons de facilité et d'économie qu'elle avait
— condamner la Commission aux dépens, y compris les                 préféré le Cembureau et d' autres organismes similaires aux
     honoraires de l' avocat mandataire ad litem de la              sources officielles pour la collecte de ces données .
     requérante.
                                                                    Par ailleurs, la requérante nie toute intervention dans les
Moyens et principaux arguments                                      pratiques concertées visant le partage des marchés et la
                                                                    canalisation parallèle des exportations et elle souligne
Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que la          qu'elle ne peut être rendue responsable d'actes d'autres
société requérante, Tsimenta Chalkidos AE, aurait enfreint,         sociétés au seul motif de sa participation à l' EPC et à
conjointement avec d' autres entreprises productrices de            l' ECEC .
ciment et des associations d'entreprises de l'industrie du
ciment, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du            Pour les motifs qui viennent d'être mentionnés, la requé­
traité . Cette infraction aux dispositions de l' article 85 du      rante soutient que la décision attaquée doit être annulée non
traité est due à sa participation : 1 ) à un accord . ayant pour    seulement pour violation des formes substantielles mais
objet le respect des marchés domestiques et la réglementa­          encore pour défaut de motivation spécifique et suffisante .
tion des transferts de ciment d' un pays à l'autre et 2 ) dans le   En outre, elle soutient que la Commission a agi par abus de
cadre d' EPC ( European Policy Commitee ), à une pratique           droit en utilisant les pouvoirs de prononcer des sanctions
concertée continue portant sur l'examen de la situation tant        dont elle dispose à l'égard des entreprises cartellisées en
des marchés communautaires que des marchés des pays tiers           assimilant auxdites entreprises une société dont elle admet
et sur l'échange de données individualisées sur les disponi­        l'absence de participation au prétendu cartel .
bilités à l'exportation et sur les exportations effectuées dans
des pays tiers, visant à éviter les incursions des entreprises      S' agissant de l' amende qui lui a été infligée, la requérante
concurrentes de la Communauté sur les marchés domesti­              estime que cette sanction est totalement injustifiée, car elle
ques respectifs de la Communauté . Pour sanctionner ces             ne se fonde ni sur les éléments de fait décrits ou établis ni sur
infractions , la Commission a prononcé à charge de la               les appréciations en droit que la Commission présente dans
requérante une amende s'élevant à 1 856 000 écus .                  sa décision . Enfin, selon la requérante , la Commission viole
                                                                    les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement
La requérante fait observer en premier lieu que, en énonçant        dans la mesure où le montant de l'amende est dispropor­
ses griefs, la Commission ne mentionne ni ne prouve un acte         tionné par rapport à la gravité des infractions reprochées et
concret quelconque de Tsimenta Chalkidos AE qui consti­             où la Commission lui réserve un sort identique à celui
tue une violation des règles de la concurrence, mais procède        d' autres entreprises grecques, qui sont accusées d'infrac­
à une application par analogie des actes illicites qu'elle          tions bien déterminées particulièrement graves .
impute aux autres entreprises impliquées . Et pour fonder
cette affirmation, la requérante relève même que , dans             C ) JO n" L 343 du 30 . 12 . 1994, p. 1 .
l'avant-projet de la décision attaquée, elle n' avait pas été
rangée parmi les sociétés auxquelles une amende serait
infligée et qu'elle a été rangée au dernier moment parmi
celles-ci bien qu'en soi l'infraction ne soit établie ni par les
éléments de fait ni par l'appréciation en droit.
                                                                    Recours introduit le 25 avril 1995 par Benjamin Laurence
Plus particulièrement, s'agissant de la participation, dont il      Lay contre Conseil de l'Union européenne et Commission
lui est fait grief, à l'accord Cembureau, ayant pour objet le                      des Communautés européennes
respect des marchés domestiques, la requérante taxe d'illo­                                (Affaire T-107/95 )
gisme le raisonnement en vertu duquel la Commission lui
impute des responsabilités dans des actes et des accords dont                                ( 95/C 208/61 )
elle incrimine en bloc les « producteurs grecs » ou les
« producteurs européens de ciment », sans relever aucune                           (Langue de procédure: l'anglais)
intervention de Tsimenta Chalkidos AE dans les actes et les
accords dont il est question . La requérante souligne que les       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
activités reprochées au Cembureau et aux autres organismes          péennes a été saisi le 25 avril 1995 d' un recours dirigé contre
( European Task Force, European Cernent Export Commi­               le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
tee, etc. ) non seulement n'ont pas servi ses intérêts, mais au     Communautés européennes et formé par Benjamin Lau­