CELEX: 31984S3249
Language: fr
Date: 1984-11-21 00:00:00
Title: Décision no 3249/84/CECA de la Commission du 21 novembre 1984 modifiant la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques ainsi qu' un système de vérification des prix minimaux

Avis juridique important

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31984S3249

Décision no 3249/84/CECA de la Commission du 21 novembre 1984 modifiant la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques ainsi qu' un système de vérification des prix minimaux  

Journal officiel n° L 303 du 22/11/1984 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0142 

*****DÉCISION  No 3249/84/CECA DE LA COMMISSION  du 21 novembre 1984  modifiant la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3716/83/CECA de la Commission, du 23 décembre 1983, instituant un système de caution pour certains produits sidérugiques ainsi qu'un système de vérification des prix minimaux (1), et notamment son article 4,  considérant ce qui suit:  le système de caution vise à renforcer le régime de surveillance et de quotas de production ainsi que le système de prix minimaux;  afin de s'assurer que les entreprises sidérurgiques respectent les obligations découlant de ces deux régimes, il a été prévu qu'elles chargent une société fiduciaire, ou un autre organisme habilité à cet effet, d'effectuer les vérifications nécessaires;  l'expérience a montré que ces contrôles renforcés ont apporté le résultat attendu; cependant, depuis lors, la définition des pouvoirs de vérification des agents et mandataires de la Commission par la décision no 379/84/CECA de la Commission (2) a contribué à l'accroissement et à l'efficacité accrue de leurs contrôles;  il importe d'éviter que les vérifications ne se cumulent dans le temps et sur le même objet et ne perturbent ainsi le bon fonctionnement des services des entreprises sidérurgiques;  dans ces conditions, et afin de peser le moins possible sur la trésorerie des entreprises, il convient de limiter les vérifications et de les confier exclusivement aux agents et mandataires de la Commission;  pour les raisons précitées, et compte tenu de l'expérience acquise qui permet à la Commission d'apporter des modifications techniques à la décision no 3716/83/CECA, l'article 3 de ladite décision doit être abrogé,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 3 de la décision no 3716/83/CECA est abrogé.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1985.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 5.  (2) JO no L 46 du 16. 2. 1984, p. 23.