CELEX: 62012CA0358
Language: fr
Date: 2014-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-358/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici/Comune di Milano (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Principe de proportionnalité — Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution — Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale — Notion d’ «infraction grave»  — Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/4
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici/Comune di Milano
   (Affaire C-358/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Principe de proportionnalité - Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution - Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire - Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale - Notion d’«infraction grave» - Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues))
   2014/C 315/05
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici
   
      Partie défenderesse: Comune di Milano
   
      en présence de: Pascolo Srl
   
      Dispositif
   
   Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, s’agissant des marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure au seuil défini à l’article 7, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, oblige les pouvoirs adjudicateurs à exclure de la procédure d’attribution d’un tel marché un soumissionnaire responsable d’une infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale si l’écart entre les sommes dues et celles versées est d’un montant supérieur, à la fois, à 100 euros et à 5 % des sommes dues.
   
      (1)  JO C 311 du 13.10.2012