CELEX: 51982PC0533
Language: fr
Date: 1982-09-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS, DU CHAPITRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN, RAFFINES EN ESPAGNE (ANNEE 1983)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'AUTRES TISSUS DE COTON, DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ESPAGNE (ANNEE 1983) (Présentées par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 533
Vol. 1982/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMAAUNAUTES EUROPEENNE
                                        COM(82)533 final
                                        Bruxelles - le    septembre 1982
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT
    TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS , DU CHAPI­
    TRE 27 DU TARIF DOUANIER COMMUN, " RAFFINES EN ESPAGNE CANNEE 1983 )
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT
   TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D' AUTRES TISSUS DE COTON , DE LA POSITION
   55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D' ESPAGNE ( ANNEE 1983 )
     z^/           (Présentées par La Commission au Conseil )
   r
          Y      ^ '       t. N)|
         Jorf/ ,           Fpl
   C"-        r.
   COM ( 82 ) 533 ti-al
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
    1 . L' accord entre la Communauté et l' Espagne dé 1970 prévoit' l' ouverture '
       ' de contingents tarifaires communautaires en vue de l' Importation
           dans la Communauté des produits originaires d' Espagne indiqués ci-après ,
         aux droits contingentâmes figurant en regard de chacun d' eux :
 N° du TDC            Produits           ■     Volumes annuels   Droits contingentâmes
 Chapitre 27        Certains produits       1.200.000' t
                    pétroliers             ■ -                  40% des droits du TDC
        55.09       Autres tissus                1.800 t
                    de coton
 2 . A partir du 1er juillet 1977 ces volumes contingentâmes ont été d' abord
        augmentés à respectivement 1.400.000 tonnes et 1.900 tonnes pour être
        fixés à 1.424.000 tonnes et 2.013 tonnes par le protocole d' adaptation
                                                  t
       à la suite de l' adhésion de la Grèce à la Communauté .
3 . Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle –
        La division des volumes cont ingentai res en deux tranches , dont la
       première est' répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
       deuxième constitue la réserve .
                                                                                /
4 . En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche des
       contingents tarifaires , il est à remarquer qu' il a été procédé à cette'
       répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
       Ainsi la somme des importations de chaque Etat membre pendant les années
       197^ à .19 a .été mise en proportion avec les importations communautaires
       de la même période . Les pourcentages en résultant ont été appliqués
      par Etat membre - au volume de cette première tranche en arrondissant
       les derniers chiffres exprimés en tonnes .
5 . La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton
      prévoit comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats
      membres , le mode " au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---  Par contre , il n' est pas possible de prévoir à L' heure actuelle un'
 mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou prôrépart ition ) pour
 le contingent concernant certains produits pétrolière * En effet . Les
dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produits
sont différerftes d' un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis ,
exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun .
Dans cette situation , chaque Etat membre aura , à titre excep­
tionnel , la possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses propres
dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs de ces
produits le libre accès à ce contingent .
Annexes : 2 propositions de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                       ANNEXE A
                                                   Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                  taire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
                                                      Espagne (année 1983)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         importations en provenance d'Espagne durant une
 EUROPÉENNES,                                                       période de référence représentative et, d'autre part,
                                                                    d'après les perspectives économiques pour la période
                                                                    contingentaire considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 1 1 3,                        considérant que, durant les trois dernières années
                                                                    pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
 vu la proposition de la Commission,                                bles, les importations correspondantes de chaque État
                                                                    membre représentent, par rapport aux importations
                                                                    dans la Communauté des produits en question en
 considérant que la Communauté économique euro­                     provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
 péenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin                ci-après :
 1970 ('), complété par Le Protocole à L' ac­
                                                                             États membres                 1979      1980   1981
cord entre La Communauté économique eu­
ropéenne et L' Espagne à La suite de .
                                                                    Benelux                                50,1       4,5
L' adhésion de La République hellénique                                                                                     26,9
a la Communauté(2 ) , dénommé ci-après                              Danemark                                –         –
                                                                                                                             -
Protocole ;                                                         Allemagne                               3,9       2,0    9,8
                                                                    Grèce                                   –         –
                                                                                                                             -
 considérant qu'en vertu dudit accord, la Communauté
 s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire commu­              France                                  8,8      23,0   12,2
 nautaire annuel global de 1 424 000 tonnes pour                    Irlande                                 0,7       –
                                                                                                                             6,1
 certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif                                                                      13,6
                                                                    Italie                                  9,8      17,9
 douanier commun, raffinés en Espagne ; que les
 droits contingentaires sont égaux à 40 % des droits                Royaume-Uni                            26,7      52,6   31,4
 du tarif douanier commun ; qu'il convient d'ouvrir,
 pour l'année 198 3, ce contingent tarifaire communau­
 taire ;                                                            considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                                     l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
                                                                     tion, et notamment des prévisions avancées par
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment                   certains États membres, les pourcentages de participa­
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la             tion initiale au volume contingentaire peuvent s'éta­
 Communauté audit contingent et l'application, sans                 blir approximativement comme suit :
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                       Bénélux                             22.0
                                                                                                                 22,0
 toutes les importations des produits en question dans
 tous les États membres jusqu'à épuisement du contin­                        Danemark                            13,0
 gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
 faire communautaire, fondé sur une répartition entre                        Allemagne                           13,0
 les États membres, paraît susceptible de respecter la                       Grèce
                                                                                                                  0,2
 nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                             France                              11,0
 principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle                    Irlande
 du marçhé des produits en question, être effectuée au                                                            7,0
 prorata des besoins des États membres, calculés d'une                       Italie
                                                                                                                  8,0
 pan, d'après les données statistiques relatives aux
                                                                             Royaume-Uni                        ^25,8
                                                                                                                  5 3
                                                                     considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                     importations les produits en question dans les diffé­
 ( ' ) JO n° L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 1 .                         rents États membres, il convient de diviser le volume
 (') JO n° L 326 du 13. 11 . 1981 , p. 2 .                           contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                     étant répartie entre les États membres, la deuxième
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE      A
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­                dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé                   que cet État en reverse un pourcentage appréciable
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor­                 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité                     gent communautaire reste inutilisée dans un État
il est indiqué de fixer la première tranche du contin­                  membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­
gent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,                    tres ;
pourrait se situer à environ 27°/° c'u volume contin­
gentaire;                                                               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
considérant que les quotes-parts initiales des ■ États                  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                attribuées à ladite union économique peut être effec­
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                    tuée par l'un de ses membres,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ces quotes-                                           Article premier
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                  Du 1 " janvier au 31 décembre 1983» et s°us réserve
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                  des mesures qui pourraient intervenir en application
que ce mode de gestion requiert une collaboration                       des paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'annexe I à
étroite entre les Etats membres et la Commission                        l'accord entre la Communauté économique euro­
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                   péenne et l'Espagne, les droits du tarif douanier
sement du volume contingentaire et en informer les                      commun pour les produits dont la liste suit, raffinés
États membres ;                                                         en Espagne, sont suspendus partiellement aux taux
                                                                        indiqués en regard de chacun d'eux, dans le cadre
considérant que, si à une date déterminée de la                         d' un contingent tarifaire communautaire global de
période contingentaire un reliquat important existe                     1 424 000 tonnes :
               Numéro du
                                                                                                         Taux des
              tarif douanier                          Désignation des marchandises
                 commun
                                                                                                        droits (%)
                   27.10      Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
                              brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs conte­
                              nant en poids une proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux
                              bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles consti­
                              tuent l'élément de base :
                              A. Huiles légères :
                                  III. destinées à d'autres usages                                         2,4
                              B. Huiles moyennes :
                                  III. destinées à d' autres usages                                        2,4
                              C. Huiles lourdes :
                                     I. Gas oil:
                                        c) destiné i d'autres usages                                        1,4
                                   II. Fuel oils :
                                        c) destinés i d'autres usages                                      1,4
                                  III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                        c) destinées à être mélangées conformément aux conditions
                                           de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)                  1,6
                                        d) destinées à d'autres usages                                     2,4
                   27.11      Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                              B. autres :
                                  I.    Propanes et butanes commerciaux :
                                        c) destinés à d' autres usages                                     0,6
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions i déterminer par les auto­
                  rités compétentes.
 ---pagebreak---                                                                    - 3 -                                 ANNEXE        A
                    Numéro du
                  tarif douanier                                                                              Taux de«
                                                          Désignation des marchandises                        droits (°/o)
                     commun
                       27.12      Vaseline :
                                  A. brute :
                                      III. destinée i d'autres usages                                            0,7
                                  B. autre                                                                       2,4
                      27.13       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite,
                                  cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack,
                                  wax, etc.), même colorés :
                                  B. autres :
                                       I.  bruts :
                                           c) destinés i d'autres usages                                         0,7
                                      II.  non dénommés                                                          2,0
                      27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de
                                  pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                  C. autres :
                                      II. non dénommés                                                           0,7
 Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 applique des droits de douane calculés conformément                        réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
 aux dispositions en la matière dans l'acte d'adhésion                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 de 1979 et dans le Protocole .                                             membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                            la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                                            montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                              Article 2                                     quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                                                                            éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 1 . Une première tranche de 3 83 000 tonnes du
 contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar­
 ticle 1 er est répartie entre les États membres ; les                      2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­                  deuxième quote-part tirée par un État membre est
 bles jusqu'au 31 décembre 198 3 s'élèvent aux quan­                        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 tités indiquées ci-après.                                                  membre procède, dans les conditions prévues au para­
                                                                            graphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à
                                                       (en t)
         Benelux :
                                                                            7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
                                               85 000
                                                                            arrondie à l'unité supérieure.
         Danemark :                            50 000
         Allemagne                             50 000                       3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
         Grèce :                                 1 000                      la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
         France :                              42 000                       membre procède, dans les mêmes conditions, au
         Irlande :                                                          tirage d' une , quatrième quote-part égale à la troi­
                                               25 000                       sième.
         Italie :                              30 000
                                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement dé la
         Royaume-Uni :                       iqq    000                     réserve ..
 2.     La deuxième tranche, portant           sur  une quantité de
1 041 000 tonnes, constitue la réserve.                                     4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                            parts inférieures à celles fixée par ces paragraphes s'il
                             Article 3                                      existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                            ne pas ctre épuisées. Ils informent la Commission des
 1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                   motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette                    paragraphe.
 ---pagebreak---                                                          - 4 -                               ANNEXE A
                         Article 4                             montant à l'État membre qui procède, i ce dernier
                                                               tirage.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre                                  Article 7
 1983 .
                                                               1.     Les États membres prennent toute disposition
                         Article 5                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                               mentaires qu' ils ont tirées en application de l'article 3
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard         rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
le 1 er octobre 198 3 la fraction non utilisée de leur         leurs parts cumulées du contingent communautaire.
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
1983, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent              2.     Les États membres garantissent aux importateurs
reverser une quantité plus importante s'il existe des          des produits en question                                 le
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
utilisée.
                                                               3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les États membres communiquent à la Commission,                membres est constaté sur la base des importations des
au plus tard le 1 er octobre 1983 le total des importa­        produits en question présentés en douane sous le
tions des produits en question réalisées jusqu'au              couvert de déclarations de mise en libre pratique.
15 septembre 1983 et imputées sur le contingent
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction                                     Article 8
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                À la demande de la Commission, les États membres
                         Article 6                              l'informent des importations des produits en question
                                                                effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
La Commission comptabilise les            montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­                                   Article 9
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­       Les États membres et la Commission collaborent
sement de la réserve.
                                                               étroitement afin que le présent règlement soit
                                                               respecté .
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1983 , de l'état de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5.                                        Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le       1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE B
                  -,                ^            Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                              " d'Espagne (année 1983)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit,
EUROPÉENNES,                                                    afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                                du marché des produits en question, être effectuée au
                                                                prorata des besoins des États membres, calculés,
vu le traité instituant la Communauté économique                d'une part, sur la base des données statistiques rela­
européenne, et notamment son article 113,                       tive^ aux importations desdits produits en provenance
                                                                d'Espagne au cours d'une période de référence repré­
                                                                sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
vu la proposition de la Commission,                             économiques pour la période contingentaire consi­
                                                                dérée ;
considérant que la Communauté économique euro­                 considérant que, durant les trois dernières années
péenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin            pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
 1970 ('), complété, par Le Protocole à l' ac­                 bles, les importations correspondantes de chaque État
 cord entre la Communauté économique                           membre représentent, par rapport aux importations
                                                               dans la Communauté des produits en question en
 européenne et l' Espagne à la suite de                        provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
 de l' adhésion de la République hellé­                        ci-après :
 nique à la Communauté ( 2 ), dénommé
                                                                        États membres         1978       1979    1980
  ci-après Protocole ,
                                                                Benelux                        3,5       13,5    12,3
considérant qu'en vertu dudit accord, la Communauté
s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire commu­           Danemark                       0,8        0,2     0,2
nautaire annuel de 2 013 tonnes d' autres tissus de                                                               4,5
                                                                Allemagne                      3,3        0,2
coton, de la position 55.09 du tarif douanier
                                                                Grèce                          9,6        8,0
commun, originaires d'Espagne ; que les droits contin-
                                                                                                                  –
gentaires sont égaux à 40 % des droits du tarif doua­           France                        60,3       64,6    75,4
nier commun pour les produits en question ; qu' i l             Irlande                        0,3        0,3     1,5
 convient d' ouvrir , pour . . l' année 1983 ,                  Italie                         7,4        4,7     2,9
  ce contingent tarifaire communautaire ;
                                                                Royaume-Uni                   14,8        8,5     3,2
                                                                considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                                l'évolution prévisible du marché des produits en quesr
                                                                tion, et notamment des prévisions avancées par
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment                certains États membres, les pourcentages de participa­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          tion initiale du volume contingentaire peuvent s'éta­
Communauté audit contingent et l'application, sans              blir approximativement comme suit :
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                   Bénélux                         5,2
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres jusqu'à épuisement du contin­                    Danemark                        0^3
gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre                    Allemagne                       5^2
les États membres, paraît susceptible de respecter la                   Grèce                           5 2
nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                        France                        52,0
                                                                        Irlande                       19,5
(') JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1 .                                  {ulie
                                                                        Italie                        1 1 ,U
(') JO n° L 326 du 13 . 11 . 1981 , p. 2.
                                                                        Royaume-Uni                     16
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -                                   ANNEXE B
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                sement du volume contingentaire et en informer les
importations des produits en question dans les diffé­                États membres ;
rents États membres, il convient de diviser le volume
contingentais en deux tranches, la première tranche                  considérant que, si à une date déterminée de la
étant répartie entre les États membres, la deuxième                  période contingentaire un reliquat important existe
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­             dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé                que cet État reverse un pourcentage appréciable dans
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor­               la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité,                  communautaire reste inutilisée dans un État membre
il est indiqué de fixer la première tranche du contin­                alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
gent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
pourrait se situer à 7 7 % du volume contingentaire ;                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                     réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
                                                                     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
considérant que les quotes-parts initiales des États                 attribuées à ladite union économique peut être effec­
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                  tuée par l' un de ses membres,
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                                          Article premier
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les               Du 1 er janvier au 31 décembre 19ig , les droits du tarif
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                douanier commun pour les produits originaires d'Es­
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                pagne , dont la liste suit, sont suspendus partiellement
que ce mode de gestion requiert une collaboration                     aux taux indiqués en regard de chacun d'eux, dans le
étroite entre les États membres et la Commission ,                    cadre d'un contingent tarifaire communautaire global
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                 de 2 013 tonnes .
                Numéro du
                                                                                                         Taux de
                   tarif
                 douanier                           Désignation des marchandises                          droits
                 commun
                                                                                                           (0/0)
                  55.09       Autres tissus de coton :
                              A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                   I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                     4,8
                                  II . autres
                                                                                                           5,0
                              B. autres :
                                   I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                    5 /0
                                  II . non dénommés                                                       5 /3
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                                                                  (ent)
applique des droits de douane calculés conformément
aux dispositions en la matière dans l'acte d'adhésion                         Bénélux :                                 80
de 1979 et dans le Protocole .                                                Danemark :                                   5
                                                                              Allemagne                                 80
                          Article 2
                                                                              Grèce :                                   80
 1 . Une première tranche de 1 540 tonnes du                                  France :                                800
 contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar­
                                                                              Irlande :                               300
ticle 1 " est répartie entre les États membres ; les
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­                     Italie :                                 170
bles jusqu'au 31 décembre 1983 s'élèvent aux quan­
tités indiquées ci-après.                                                     Royaume-Uni :                             25
 ---pagebreak---                                                           - 3 -                              ANNEXE     B
 2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité          Les États membres communiquent i la Commission,
 de 473tonnes, constitue la réserve.                           au plus tard le 1 er octobre 1983 , 'e total des importa­
                                                               tions des produits en question réalisées jusqu'au
                                                               15 septembre 1983 et imputées sur le contingent
                          Article 3                            communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                               de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est                                Article 6
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où - le               La Commission comptabilise les montants des
montant de la réserve le permet, d'une deuxième                quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
                                                               ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                  que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
                                                               sement de la réserve.
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est               Elle informe les États membres, au plus tard le
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               5 octobre 198 3 de l'état de la réserve après les rever­
membre procède, dans les conditions prévues au para­           sements effectués en application de l'article 5 .
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
arrondie à l'unité supérieure.                                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,        tirage.
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­                                      Article 7
sième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                1.    Les États membres prennent toute disposition
réserve .
                                                              'utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                               mentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les        rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-            leurs parts cumulées du contingent communautaire.
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de        2.     Les États membres garantissent aux importateurs
 ne pas être épuisées. Il informent la Commission des          des produits en question                                 le
 motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 paragraphe.
                                                                3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                         Article 4                              importations des produits en question sur leurs
                                                                quotes-parts au fur et à mesure que ces produits .sont
                                                                présentés en douane sous le couvert de déclarations
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             de mise en libre pratique.
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 198 3 .
                                                                4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                                                                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                          Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 er octobre 198 3 'a fraction non utilisée de leur
                                                                                        Article 8
 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 1983, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
 reverser une quantité plus importante s'il existe des         À la demande de la Commission, les États membres
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être          l'informent des importations effectivement imputées
 utilisée .                                                    sur leurs quotes-parts.
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                      Article 9                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent
étroitement afin que le présent règlement soit           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
respecté.                                                1983 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président