CELEX: 62009CA0433
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-433/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — TVA — Base d’imposition — Taxe frappant la livraison de véhicules non encore immatriculés dans l’État membre concerné, en fonction de leur valeur et de leur consommation moyenne — «Normverbrauchsabgabe» )

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/14
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-433/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - TVA - Base d’imposition - Taxe frappant la livraison de véhicules non encore immatriculés dans l’État membre concerné, en fonction de leur valeur et de leur consommation moyenne - «Normverbrauchsabgabe»)
   2011/C 55/24
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl et C. Pesendorfer, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 78 et 79 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Vente d'un véhicule automobile — Inclusion dans la base d'imposition d'une taxe frappant la livraison de véhicules non encore immatriculés dans l'Etat membre concerné en fonction de leur valeur et de leur consommation moyenne («Normverbrauchsabgabe»)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En incluant la taxe sur la consommation type («Normverbrauchsabgabe») dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en Autriche à la livraison d’un véhicule automobile, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 78 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010