CELEX: 31996R1709
Language: fr
Date: 1996-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1709/96 DE LA COMMISSION du 30 août 1996 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 221 /30       I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 8 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 1709/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                          pour les animaux
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
                                                                        sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
                                                                        taire et l'aspect économique de l'exportation;
    vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                        considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                        actuellement le taux de la restitution sur la différence de
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du       30 juin        coût des matières premières généralement utilisées pour
    1992, portant organisation commune des marchés       dans le        la fabrication des aliments composés entre la Commu­
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      par le        nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et     notam­         ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
   ment son article 13 paragraphe 3,                                    commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
   considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement            mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
   (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
   sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
   dudit règlement et les prix de ces produits dans la
   Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­           Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q,
                                                                       interdit les échanges entre la Communauté européenne et
   portation;                                                          la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                       négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                      situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent une liste
  considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                  complète et au règlement (CE) n0 462/96 du Conseil (6);
  Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­             qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
  cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui                      restitutions;
  concerne le régime d'importation et d'exportation appli­
  cable aux aliments composés à base de céréales pour les
  animaux et modifiant le règlement (CE) n0 1162/95                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  portant modalités particulières d'application du régime             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  des certificats d'importation et d'exportation dans le
  secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2,
  défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
  compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
 teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli­
 fication, la restitution doit être payée pour deux catégories                               Article premier
 de « produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus
 communément utilisée pour la fabrication des aliments
 composés exportés et les produits à base de maïs, d'une             Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces            pour les animaux relevant du règlement (CEE)
 dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­        n0 1766/92 et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont
 sion du maïs et des produits à base de maïs; qu'une resti­          fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
 tution doit être accordée pour la quantité de produits
 céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
 animaux;
                                                                                                Article 2
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions          1 996 .
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             (4) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              H JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 3 JO n0 L 147 du 30 . 6. 1 995, p. 51 .                            (j JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 août 1996.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission du 30 août 1996, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                                      des aliments composés à base de céréales pour les animaux
              Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation ('):
              2309    10   11 000, 2309  10 13  000,   2309  10 31  000,
              2309    10   33 000, 2309  10 51  000,  2309   10 53  000,
              2309   90    31 000, 2309  90 33  000,  2309  90  41  000 ,
              2309   90    43 000, 2309  90 51  000,  2309  90  53  000 .
                                                                                                                        (en écus bar tonne)
                                    Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (3)
              Maïs et produits à base de maïs
              Codes NC 0709 90 60, 071290 19, 1005, 110220,
              1103 13 ,        1103 29 40,      1104 19 50,        1104 23,
              1904 10 10                                                                                  15,04
             Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
             produits à base de maïs                                                                       1,44
             (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n°
                 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
            (2) Il n est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
                 Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
                 positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
                 des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée . Le contenu céréalier des produits des
                 sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
                 finaux .
                 Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
                 analyse .
            (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                 accordées que si les conditions fixées aux règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 462/96 sont respectées.