CELEX: 31982R0221
Language: fr
Date: 1982-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 221/82 de la Commission, du 22 janvier 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1982, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 22/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 221 /82 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 janvier 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1982, aux
                œufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                      en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                      mondial ;
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et            b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                        tion des produits agricoles transformés relevant de
alinéa première phrase,                                               l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                     tion sont comparables ;
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, la différence            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
entre les prix sur le marché mondial des produits visés               concurrence entre les industries qui utilisent des
à l'article 1 " paragraphe 1 de ce règlement et les prix              produits communautaires et celles qui utilisent des
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                       perfectionnement actif ;
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II              la viande de volaille et des oeufs,
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3496/81 (4), a spécifié ceux de ces                                      Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable lors de leur exportation sous
                                                                  Les taux des restitutions applicables, à compter du
                                                                  1 " février 1982, aux produits figurant à l'annexe A du
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment (CEE) n0 2771 /75 ;
                                                                  règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 " para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                       règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­               indiqué à l'annexe.
grammes de chacun des produits de base considérés                                          Article 2
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue
pour la fixation des restitutions applicables à ces               Le present règlement entre en vigueur le 1 " février
mêmes produits exportés en l'état ;                               1982 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Karl-Heinz NARJES
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(J  JO  n0 L   291 du  19 . 11 . 1979, p . 17.
(3) JO  n°  L  323 du 29. U. 1980, p. 27.
(*) JO  n0 L   353 du 9 . 12. 1981 , p. 5.
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 janvier 1982, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1er février 1982, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        (Écus / 100 kg)
             Numéro du                                                                                      Taux
            tarif douanier                        Désignation des marchandises                               des
               commun                                                                                    restitutions
           04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement
                              conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                     b) autres (qu'œufs à couver)                                           13,00
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                        ex 1 , séchés, non sucrés                                           59,00
                                        ex 2, autres, non sucrés                                            15,00
                                     b) Jaunes d'oeufs :
                                        ex 1 , liquides, non sucrés                                         27,00
                                        ex 2, congelés, non sucrés                                          28,00
                                        ex 3, séchés, non sucrés                                            61,00
           NB : Le coefficient 0,75 est applicable aux taux indiques lorsque les produits sont exportés sous
                   forme de préparations dites « oeufs longs » telles qu'elles sont définies à l'annexe du règlement
                  (CEE) n" 2771 /75.