CELEX: 62005CJ0148
Language: fr
Date: 2007-06-14
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement d'État - Directive 79/923/CEE - Qualité des eaux conchylicoles - Désignation des eaux conchylicoles - Programmes de réduction de la pollution - Fixation des paramètres de contrôle.#Affaire C-148/05.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2007 – Commission / Irlande(affaire C‑148/05)
       «Manquement d’État – Directive 79/923/CEE – Qualité des eaux conchylicoles – Désignation des eaux conchylicoles – Programmes de réduction de la pollution – Fixation des paramètres de contrôle»
      1.                     Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Mise en demeure (Art. 226 CE) (cf. point 32)
      2.                     Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse (Art. 226 CE) (cf. points
            34-35)
      3.                     Rapprochement des législations - Qualité requise des eaux conchylicoles - Directive 79/923 (Directive du Conseil 79/923, art.
            3 et 4) (cf. points 46-48, 61-66)
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Transposition incomplète des art. 3, 4 et 5 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979,
                  relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281, p. 47) - Défaut de désigner certains sites d'eaux conchylicoles,
                  d'établir des programmes pour la réduction de la pollution et de fixer des paramètres de contrôle.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En omettant:
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  –  de désigner toutes les eaux conchylicoles nécessitant une désignation,                   conformément à l’article 4 de
                     la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre   1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;
                  
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  –  de fixer toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation en vertu
                     de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de celle-ci, et
                  
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  –   de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des programmes de réduction de la pollution des eaux nécessitant
                     une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 5 de celle-ci,
                  
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette          directive.
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  2)   L’Irlande est condamnée aux dépens.