CELEX: C2005/281/05
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-191/03 (demande de décision préjudicielle Labour Court): North Western Health Board contre Margaret Mckenna (Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Maladie survenant antérieurement au congé de maternité — Maladie liée à l'état de grossesse — Soumission au régime général de congé de maladie — Incidence sur la rémunération — Imputation de l'absence sur le nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés au cours d'une période déterminée)

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 8 septembre 2005
   dans l'affaire C-191/03 (demande de décision préjudicielle Labour Court): North Western Health Board contre Margaret Mckenna (1)
   
   (Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Maladie survenant antérieurement au congé de maternité - Maladie liée à l'état de grossesse - Soumission au régime général de congé de maladie - Incidence sur la rémunération - Imputation de l'absence sur le nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés au cours d'une période déterminée)
   (2005/C 281/05)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-191/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Labour Court (Irlande), par décision du 14 avril 2003, parvenue à la Cour le 12 mai 2003, dans la procédure North Western Health Board contre Margaret McKenna, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et R. Schintgen, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Un régime de congé de maladie qui traite de manière identique les travailleurs féminins souffrant d'une maladie liée à une grossesse et les autres travailleurs atteints d'une maladie étrangère à un état de grossesse relève du champ d'application de l'article 141 CE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
            
         
               2.
            
            
               L'article 141 CE et la directive 75/117 doivent être interprétés en ce sens que ne constituent pas des discriminations fondées sur le sexe:
               
                           —
                        
                        
                           une règle d'un régime de congé de maladie qui prévoit, à l'égard des travailleurs féminins absents antérieurement à un congé de maternité en raison d'une maladie liée à leur état de grossesse, comme à l'égard des travailleurs masculins absents par suite de toute autre maladie, une réduction de la rémunération, lorsque l'absence excède une certaine durée, à condition que, d'une part, le travailleur féminin soit traité de la même façon qu'un travailleur masculin absent pour cause de maladie et que, d'autre part, le montant des prestations versées ne soit pas minime au point de mettre en cause l'objectif de protection des travailleuses enceintes;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une règle d'un régime de congé de maladie qui prévoit l'imputation des absences pour cause de maladie sur un nombre total maximal de jours de congé de maladie rémunérés auquel un travailleur a droit au cours d'une période déterminée, que la maladie soit ou non liée à un état de grossesse, à condition que l'imputation des absences pour cause de maladie liée à une grossesse n'ait pas pour effet que, pendant l'absence affectée par cette imputation postérieurement au congé de maternité, le travailleur féminin perçoive des prestations inférieures au montant minimal auquel il avait droit aucours de la maladie survenue pendant sa grossesse.
                        
                     
         
      (1)  JO C 158 du 05.07.2003.