CELEX: 31975D0242
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: 75/242/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1975, relative à la vente de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d'une assistance sociale

19 . 4 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 98 /41
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1975
               relative à la vente de beurre à certaines catégories de consommateurs
                                            bénéficiant d'une assistance sociale
                                                         (75/242/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion des pièces visées au paragraphe 2, collectees par
EUROPÉENNES,                                                      eux lors de la vente aux consommateurs concernés .
vu le traité instituant la Communauté économique                  2.     Les consommateurs ne peuvent obtenir le beurre
européenne,                                                       que :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 — sur présentation d'une pièce établissant leur droit à
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  l'attribution, délivrée par l'autorité compétente
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 désignée par l'État membre concerné,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 — pour une quantité maximale de 500 grammes par
465/75 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3                  mois .
et son article 28 ,
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 471 /75 du
Conseil, du 27 février 1975, relatif à la vente de beurre         Les Etats membres qui font usage de l'autorisation
à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance                  prévue par le règlement (CEE) n0 471 /75 prennent
sociale (3), prévoit la possibilité d'octroi d'aides permet­      toutes mesures pour assurer que la distribution se
tant l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires        déroule dans les conditions prévues à l'article 1 er.
d'une assistance sociale ;
considérant que, afin de garantir que le beurre soit                                       Article 3
effectivement affecté à sa destination particulière, il
convient de prévoir que le beurre ne soit vendu que               Les Etats membres communiquent à la Commission :
sur présentation d'une pièce établissant le droit de              a) les critères envisagés pour l'établissement des caté­
l'intéressé à l'attribution , et de fixer une quantité maxi­         gories des consommateurs visés à l'article 1 er et le
male dont peut bénéficier chacun de ces consomma­                     nombre de bénéficiaires envisagé ;
teurs par mois ;                                                  b) les mesures prises conformément à l'article 2 ;
considérant qu'il est indiqué que les États membres               c) avant le 10 de chaque mois, les quantités de beurre
informent la Commission des dispositions envisagées                  vendues avec l'aide pendant le mois précédent.
et des quantités de beurre vendues au titre de la
présente décision ;                                                                        Article 4
considérant que le comité de gestion du lait et des               Les États membres sont destinataires de la présente
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai               décision .
imparti par son président,
                                                                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par Ut Commission
                       Article premier
                                                                                                P. J. LARDINOIS
1.      L'aide prévue par le règlement (CEE) n0 471 /75
est octroyée aux fournisseurs de beurre sur présenta­                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 8 .
(3 ) JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 20 .