CELEX: C2006/048/06
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  15 décembre 2005  dans l'affaire C-344/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Chasse printanière à certains oiseaux aquatiques)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans l'affaire C-344/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)
   
   (Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Chasse printanière à certains oiseaux aquatiques)
   (2006/C 48/06)
   Langue de procédure: le finnois
   Dans l'affaire C-344/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er août 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Valero Jordana et P. Aalto) contre République de Finlande, (agent: Mme T. Pynnä), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Dans la mesure où elle n'a pas apporté la preuve que, dans le cadre de la chasse printanière aux oiseaux aquatiques en Finlande continentale et dans la province d'Åland:
               
                           —
                        
                        
                           la condition prévue à l'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondé l'Union européenne, en vue d'une dérogation, relative à l'absence d'une solution satisfaisante autre que la chasse printanière, était remplie pour l'eider à duvet, le garrot à œil d'or, le harle huppé, le harle bièvre, la macreuse brune et le fuligule morillon, et que
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la condition prévue dans la même disposition en vue d'une dérogation, relative au fait que la chasse ne doit concerner que des prélèvements d'oiseaux en petites quantités, était remplie pour l'eider à duvet, le harle bièvre, le harle huppé et la macreuse brune,
                        
                     la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La République de Finlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 226 du 20.09.2003.