CELEX: 31975R3091
Language: fr
Date: 1975-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3091/75 de la Commission, du 27 novembre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 308 / 27
                            REGLEMENT (CEE) N° 3091 /75 DE LA COMMISSION
                                                du 27 novembre 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                 modalités particulières d'application des prélèvements
                                                             à l'exportation dans le secteur du sucre (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19           sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des              (CEE) n0 1702/75 (6), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le         règlement (CEE) n° 2963/75 (7) ;
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son             considérant que l'application des règles, critères et
article 17 paragraphe 6,                                     modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23            75, aux données dpnt la Commission dispose actuelle­
mars 1972, établissant les règles d'application dans le      ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur      tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er          l'annexe du présent règlement,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                 Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil , il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­       Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                               17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                             3330 /74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75 « ;                                                                                   Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­     Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75           1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
O JO n° L 268 du 17. 10. 1975, p. 1 .                        (5 ) JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975 , p. 17 .
(') "JO n0 L 75 du 28. 3. 1972, p. 5.                        (<>) JO n " L 172 du 3 . 7 . 1975, p. 15 .
(4) JO n» L 72 du 20 . 3. 1975, p. 7.                        ( 7) JO n » L 294 du 13 . 11 . 1975 , p. 19 .
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                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 27 novembre 1975, modifiant le prelevement a
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      ruai oo kio
                    Numéro                                                                                                         Montant du
              du tarif douanier                                   Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                    commun                                                                                                       à l'exportation
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                         0
                                          II . Sucres bruts                                                                         0(1 )
                                     B. non dénaturés :
                                                I. Sucres blancs                                                                    0
                                          ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      oo
            ( J ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72 .