CELEX: 51981PC0694
Language: fr
Date: 1981-11-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 694
Vol. 1981/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(81)694 final
                                                      Bruxelles / le 20 novembre 1981
                                          i: /      '      r. \
                                                ^       .   FT
                                       Proposition
                                  REGLEMENT -( CEE )  DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime
                   applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà
                                   du 31 décembre 1980
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                \
C0MC31 ) 694 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE  DES MOTIFS
          Le présent règlement a pour objet de proroger de façon autonome ,,
jusqu' au 30 juin 1982 , le régime des . échanges commerciaux avec Malte en
attendant l' ouverture de négociations pour définir de façon contractuelle
le régime commercial avec ce pays .
 ---pagebreak---                                  Proposition d®
                    règlement ( CEE )          du Conseil
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 3508 / 80 prorogeant
         le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà
                               du 31  décembre 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , sur la base du règlement ( CEE)n° 3508 / 80 . du Conseil ( 1 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n° 1853 / 81  ( 2 ),. le régime applicable aux
échanges commerciaux avec Malte a été prorogé jusqu' au 31 décembre 1981 ;
             ?
considérant que les conditions justifiant cette prorogation se main­
tiennent et qu' il convient , dès lors , de proroger la validité de ce
règlement ,
 (1 )       n° L. 367 du 31.12.80 , p.  86
 (2)  J„0 o n° L 185 du  7.7.1981 , p.  1.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT- i
                        ;         Article premier
          A L' article premier du règlement ( CEE ) n° 3508 / 80 , La date du
31 décembre 1981 est remplacée par celle du 30 juin 1982 .
      - •                           Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Il est applicable à partir du 1er janvier 1982 ."                 -
          Le présent règlement - est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,   le
                                                        Par le Conseil ,
                                                        Le Président