CELEX: 22005D0041
Language: fr
Date: 2005-03-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/40
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 41/2005
   du 11 mars 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 16/2005 du 8 février 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2004/358/CE de la Commission du 7 avril 2004 relative à une présentation européenne uniforme des licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 94 (recommandation 2001/290/CE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «95.
               
               
                  
                     32004 H 0358: recommandation 2004/358/CE de la Commission du 7 avril 2004 relative à une présentation européenne uniforme des licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 113 du 20.4.2004, p. 37).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la recommandation 2004/358/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 23.6.2005, p. 37.
   
      (2)  JO L 113 du 20.4.2004, p. 37.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.