CELEX: 31978R1007
Language: fr
Date: 1978-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1007/78 de la Commission, du 18 mai 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 131 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 5 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 1007/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mai 1978
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  catif de la campagne 1978 / 1979 et ladite majoration
EUROPÉENNES,                                                   seront connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 190/78 aux
                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
tion   commune      des  marchés      dans  le secteur  des
                                                                présent règlement,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 190/78 (3), modifié en dernier lieu par           1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
le règlement (CEE) n0 952/78 (4) ;                              ment n0 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé au
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         présent règlement.
pour la campagne 1978 / 1979 et du montant de la                2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
majoration mensuelle valable pour les mois de                   à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
septembre et octobre 1978 pour le colza et la navette,          octobre 1978 pour le colza et la navette sera confirmé
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour         ou remplacé avec effet au 19 mai 1978 pour tenir
les mois de juillet, août, septembre et octobre 1978            compte du prix indicatif pour ces produits pour la
pour ces produits, n'a pu être calculé que provisoire­          campagne 1978/ 1979 et du montant de la majoration
ment sur la base du prix indicatif valable pendant les          mensuelle pour les mois de septembre et octobre
mois de juillet, août, septembre et octobre 1977 et sur         1978 .
 la base de la majoration mensuelle valable pendant les
 mois de septembre et octobre 1977 ; que ce montant                                     Article 2
 ne doit donc être appliqué que provisoirement et
 devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indi­          Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 mai 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 (>) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n» L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 24.
 (4) JO n» L 123 du 11 . 5. 1978, p. 16.
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 131 / 11
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 mai 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
                                                   secteur des graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 19 mai 1978 pour les graines de colza et de navette
            (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                               commun)
                                                                                                (en UC / 100 ke)
                                                                               Colza et navette   Tournesol
            Montants de 1 aide                                                       8,654          11,382
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            —    pour    le    mois de mai 1978                                      8,654          11,382
            —     pour   le    mois de juin 1978                                     8,654          11,382
            —    pour    le    mois de juillet 1978                                  6,526 (1)      11,315
            —     pour   le    mois d'août 1978                                      6,794 (»)      11,315
            —    pour    le    mois de septembre 1978                                7,098 ( i)
            — pour le mois d'octobre 1978                                           10,079 (1)
            (') Sous reserve .