CELEX: 31994R1194
Language: fr
Date: 1994-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1194/94 de la Commission, du 26 mai 1994, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 132/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5. 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 1194/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1994
                       fixant le correctif applicable à la restitution poiur le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       prix caf d achat à terme est celui établi conformément a
                                                                  l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
                                                                  du Conseil Q, en prenant pour base, pour chaque mois de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                  la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                  duquel sera effectuée l'exportation ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 n0 1544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 deuxième alinéa,
                                                                  modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (9), sont utilisés
                                                                  pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                  tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4           conversion agricole des monnaies des États membres ;
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­        que les modalités d'application et de détermination de ces
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­      n0 1068/93 de la Commission (10), modifié par le règle­
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois        ment (CE) n0 547/94 (H);
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
 une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
 certificat :
                                                                  considérant quil résulte des dispositions précitées que le
                                                                  correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que des possibilités d exportation existent          présent règlement ;
 pour une quantité de 35 000 tonnes de riz blanchi vers
 certaines destinations ; que le recours à la procédure
 prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
 n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 par le règlement (CE) n0 3579/93 (4), est approprié ; qu'il      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 tions ;
 considérant que le règlement n° 474/67/CEE de la
 Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1397/68 (% a établi les modalités de la préfixation de
 la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution                                 Article premier
 applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le      Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
 prix caf lorsque le premier est supérieur au second de           pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par          17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à             en annexe .
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
écu par tonne ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que le
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1994.
C)  JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.                           O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
O   JO   n" L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                            (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 326 du 28. 12. 1993, p. 15.                         O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
H   JO   n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                            H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(j JO n0 L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                              (") JO n" L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 5. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 132/31
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 mai 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 mai 1994, fixant le correctif applicable a la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                   (en écus/t)
                                                         Courant            1 er terme          2' terme    3e terme
        Code produit           Destination (')              6                     7                 8           9
       1006 20 11 000               01                     0                      0                 0           0
       1006 20 13 000               01                      0                     0                 0           0
       1006 20 15 000               01                     0                      0                 0           0
       1006 20 17 000               _____
       1006 20 92 000               01                      0                     0                 0           0
       1006 20 94 000               01                      0                     0                 0           0
       1006 20 96 000               01                      0                     0                 0           0
       1006 20 98 000               _____
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       1006 30 25 000               01                      0                     0                 0           0
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       1006 30 44 000               01                      0                     0                 0           0
       1006 30 46 000               01                      0                     0                 0           0
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                                                                                                                                                  (en écus/t)
                                                                     Courant                1 er terme              2e terme               3e terme
           Code produit                  Destination (')                 6                        7                     8                      9
         1006 30 92 100                       01                         0                        0                     0                      0
                                              02                        0                         0                     0                      0
                                              03                        0                         0                     0                      0
                                              04                         0                        0                     0                      0
         1006 30 92 900                       01                         0                        0                     0                      0
                                              04                         0                        0                     0                      0
                                              05                         0                        0                     0                      0
                                              06                        0                         0                     0                      0
         1006 30 94 100                       01                         0                        0                     0                      0
                                              02                        0                         0                     0                      0
                                              03                        0                         0                     0                      0
                                              04                        0                         0                     0                      0
         1006 30 94 900                       01                        0                         0                     0                      0
                                              04                        0                         0                     0                      0
                                              05                        0                         0                     0                      0
                                              06                        0                         0                     0                      0
         1006 30 96 100                       01                        0                         0                     0                      0
                                              02                        0                         0                     0                      0
                                              03                        0                         0                     0                      0
                                              04                        0                         0                     0                      0
         1006 30 96 900                       01                        0                         0                     0                      0
                                              04                        0                         0                     0                      0
                                              05                        0                         0                     0                      0
                                              06                        0                         0                     0                      0
         1006 30 98 100                       —                        —                         —                     —          '           —
         1006 30 98 900                       —                        —                         —                     —                      —
         1006 40 00 000                       _____
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modifié,
    05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 25 000
       tonnes de riz blanchi à destination des zones I, II c), IV, V, VI, VII et VIII à l'exclusion de la Guyana, du Surinam et de Madagascar,
    06 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891/89 modifié, pour une quantité de 10 000
       tonnes de riz blanchi à destination des zones II a), II b), II d) et III.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).