CELEX: 31970R1804
Language: fr
Date: 1970-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1804/70 de la Commission, du 3 septembre 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 197/ 12                             Journal officiel des   Communautés        européennes                           4. 9 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1804/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 3  septembre     1970
                        fixant les primes s'ajoutant       aux   prélèvements    pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          par le   règlement n° 469/67/CEE ( 5 ), modifié en der
                                                                                                                                   ­
 EUROPÉENNES,                                                           nier lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 ( fl ) ; que
                                                                        le prix caf d'achat à terme doit être également déter
                                                                                                                                   ­
                                                                        miné conformément à l'article 16 du règlement n°
                                                                        359/67/ CEE mais sur la base des offres ports mer du
vu    le traité instituant la Communauté          économique            Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant
européenne,                                                             le mois au cours duquel a été délivré le certificat
                                                                        d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
                                                                        pour   embarquement pendant ce mois ; que, pour une
vu    le  règlement   n°    359/67/CEE       du   Conseil, du           importation à réaliser pendant le mois suivant celui
                                                                        au cours duquel a été délivré le certificat d'impor
                                                                                                                                   ­
25    juillet 1967,  portant organisation commune du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                    tation,    ce  prix doit être le prix caf valable      pour
                                                                        embarquement      pendant le mois pour     lequel
                                                                                                                                  ­
règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et notamment son                                                                       est  pré
                                                                       vue l'importation ; que,       pour une importation à
article 13 paragraphe 6,
                                                                        réaliser pendant les autres mois de validité du certifi
                                                                                                                                  ­
                                                                        cat d'importation, ce prix doit être le prix caf
                                                                       valable pour embarquement pendant le mois pré
                                                                                                                                  ­
                                                                       cédant celui au cours duquel est prévue l'impor
                                                                                                                                  ­
                                                               ­
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè
vements fixés à l'avance pour les importations de                      tation ; que, s'il   n'y a  pas d'offre à terme pour    em
                                                                                                                                  ­
riz et de brisures doivent comporter une prime                         barquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
                                                                       est celui pratiqué pour embarquement pendant le
pour le mois en cours et une prime pour chacun
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque                     dernier mois où il existe   une offre à terme ;
prime doit être le même pour toute la Commu
                                                               ­
nauté ;
                                                                       considérant que, si le prix caf déterminé le jour
                                                                       de la fixation du barème des primes est égal au prix
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                          caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon          ­
Conseil, du 25 juillet 1967 ( 8 ), modifié par le règle
                                                               ­
                                                                       tant n'excédant pas 0,025 unité de compte                par
ment n° 1018/67/CEE ( 4 ), a établi les règles de fixa                  100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
                                                               ­
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz
et aux brisures ;
                                                                       considérant que, dans des circonstances exception
                                                                                                                                  ­
                                                                       nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le                  peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,
est plus élevé que le          prix caf d'achat à terme
                                                                                       qu'il résulte de l'ensemble des disposi
                                                                                                                                  ­
                                                                       considérant
pour le même produit, la prime doit être fixée en
                                                                        tions précitées que les primes applicables le 4 sep       ­
principe à un montant égal à la différence entre ces
                                                                        tembre 1970 doivent être fixées comme il est indiqué
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
                                                                        au tableau annexé au présent règlement ;           que le
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/
                                                                                    des primes ne doit être modifié que lors
                                                                                                                                  ­
                                                                       montant
CEE le jour de la fixation des primes ; que les mo             ­
                                                                       que l'application des dispositions visées ci-dessus im
                                                                                                                                  ­
dalités de détermination des prix caf ont été arrêtées
                                                                        plique une modification supérieure à 0,025 unité de
                                                                        compte.
 (») JO  n«  174 du 31 . 7. 1967,  p.   1.
 (*) JO  no  L 143 du 1 . 7. 1970, p.  1.
 (*) JO n°   174 du 31 . 7. 1967,  p.  32.                               (•) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 5 .
 (<) JO no   311 du 21 . 12. 1967,  p.  12 .                            («) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22 .
 ---pagebreak--- 4 . 9 . 70                                      Journal officiel des     Communautés européennes                                        N° L 197/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                              :                    sont   arrêtées      comme       indiqué  au   tableau annexé         au
                                                                                présent règlement.
                            Article premier                                                                      Article 2
Les   primes qui s'ajoutent              aux    prélèvements fixés     à        Le présent       règlement      entre en vigueur le     4  septembre
l' avance pour les importations de riz                   et  de brisures        1970 .
                  Le  présent règlement             est  obligatoire dans   tous ses    éléments      et   directement    applicable
                  dans  tout     État membre.
                  Fait à    Bruxelles,     le 3  septembre      1970.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                   B. HERINGA
                                                                                         Directeur      général adjoint
                                                                       ANNEXE
                  du  règlement de          la Commission, du 3        septembre 1970, fixant          les  primes s'ajoutant       aux
                                                         prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                                          (U.C. / 100 ksi
     Numéro
                                                                      Courant        1 er term .         2e  term .       3e term .         4 • term.
du tarif douanier            Désignation des marchandises                9                10                  11             12                  1
     commun
10.06               Riz   :
                    A.  en     paille    ou    en   grains    non
                        pelés     :
                          (I) Riz     en  paille                         0                 0                   0              0                  0
                        (II) Riz       en grains      non    pelés       0                 0                   0              0                  0
                    B.  en    grains entiers pelés, même
                        polis ou glacés :
                          (I) dont 90 %          au  moins des
                                grains ont       une    longueur
                                égale    ou   inférieure à 5,2   ­
                                mm et un rapport lon
                                gueur/largeur inférieure à
                                o   •
                                (a) Riz semi-blanchi                     0                 0                   0              0                  0
                                (b) Riz complètement                     0                 0                   0              0                  0
                                      blanchi
                         (II)   autre :
                                ( a) Riz semi-blanchi                    0                 0                  0               0                  0
                                (b) Riz complètement                     0                 0                   0              0                  0
                                      blanchi
                     C. en    brisures                                   0                 0                  0               0                  0