CELEX: 31975R0839
Language: fr
Date: 1975-03-26
Title: Règlement (CEE) n° 839/75 de la Commission, du 26 mars 1975, portant modification du règlement (CEE) n° 1982/74 fixant, pour la campagne 1974/1975, les montants compensatoires adhésion pour certaines catégories de céréales, de riz ainsi que pour les produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 79/ 56                            Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 3 . 75
                                  REGLEMENT (CEE) N" 839/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mars 1975
                   portant modification du règlement (CEE) n° 1982/74 fixant, pour la campagne
                   1974/ 1975 , les montants compensatoires adhésion pour certaines catégories de
                          céréales, de riz ainsi que pour les produits transformés à base de
                                                          céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        transformés à base de céréales et de riz (9), modifie en
  EUROPÉENNES,                                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 881 /73 ( l0) ;
                                                                      considérant que l'application de cette méthode de
  vu le traité instituant la Communauté économique                    calcul a conduit à la fixation de montants compensa­
  européenne,                                                          toires pour l'ensemble des produits transformés à base
                                                                      de céréales et de riz, • à l'exclusion toutefois des
  vu le règlement (CEE) n0 229/73 du Conseil , du 31                   produits amylacés ; qu'en effet, en appliquant pour la
                                                                      détermination des montants compensatoires adhésion
  janvier 1973 , déterminant les règles générales du
  régime des montants compensatoires dans le secteur                  de ces produits non seulement les coefficients prévus
  des céréales et fixant ceux-ci pour certains produits ('),           par le règlement (CEE) n0 1052/ 68 mais aussi les
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    règles retenues pour le calcul de l'élément' mobile du
   1 860/74 (-'), et notamment son article 9,                          prélèvement figurant à l'article 5 de ce règlement, la
                                                                       prise en considération , dans le calcul de montants
                                                                      compensatoires, de la restitution à la production aurait
  vu le règlement (CEE) n 0 243/73 du Conseil , du 31                 eu comme ' conséquence la fixation d'un montant
  janvier 1973 , déterminant les règles générales du                  compensatoire zéro dans la mesure où le niveau du
  régime des montants compensatoires dans le secteur                   prix    d'approvisionnement          du    produit  de     base
  du riz et fixant ceux-ci pour certains produits (3), et             concerné dans           la Communauté se       maintenait au­
  notamment son article 7 paragraphe 1 ,                              dessous du prix de marché du produit de base le plus
                                                                      bas d'un des nouveaux Etats membres ; que, cette situa­
                                                                      tion ne s'étant pas vérifiée jusqu'à présent, il n'a pas
  considérant que l'article 74 paragraphe 2 et l'article 80           paru nécessaire, pour des raisons de simplification ,
  paragraphe 2 de l'acte d'adhésion (4) déterminent la                d' inclure ces produits dans la liste de ceux pour
  méthode de calcul du montant compensatoire adhé­                    lesquels un montant compensatoire adhésion était
  sion applicable aux produits transformés relevant                   effectivement applicable ;
  respectivement du règlement n0 120/ 67/ CEE du
  Conseil , du 13 juin 1967, portant organisation                     considérant toutefois que le règlement (CEE) n 0 1 132/
  commune des marchés dans le secteur des céréales (5),               74 du Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 85/               à la production dans les secteurs des céréales et du
  75 (6), et du règlement n 0 359/67/ CEE du Conseil , du             riz ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  25 juillet 1967, portant organisation commune du                    n 0 31 1 3 /74 ( l2 ), a retenu ; à compter du 1 er avril 1975,
  marche du riz (7), modifié en dernier lieu par le règle­            un prix d'approvisionnement se situant au-dessus du
  ment (CEE) n 0 476/75 (s) ; que ce montant compensa­                 prix de marché de certains produits de base dans
  toire est dérivé du montant compensatoire applicable                certains nouveaux États membres, qu'il en résulte,
  aux produits de base auxquels les produits transformés               pour les industries situées dans ces nouveaux États
  en cause se rattachent à l' aide des coefficients ou des             membres, une possibilité d'approvisionnement en
  règles retenus pour la détermination du prélèvement,                 produits de base à des conditions plus favorables que
  ou de l'élément mobile du prélèvement, pour ces                     celles existant dans les autres États membres ;
  produits ; que l'article 4 du règlement (CEE) n0 229/
  73 et l'article 2 du règlement (CEE) n0 243/73 préci­               considérant que cette situation risque d'entraîner des
  sent que les coefficients à utiliser pour les produits              discriminations ; qu' il y a lieu par conséquent d'intro­
  concernés sont ceux figurant dans le règlement (CEE)                duire à partir du 1 er avril 1975 des montants compen­
  n 0 1052/ 68 du Conseil , du 23 juillet 1968 , relatif nu           satoires adhésion pour les produits transformés en
  régime d'importation et d'exportation des produits                  cause ;
  (')  JO n" L 27 du I. 2. 1973 , p. 25.                              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
  (-') JO n° L 1 97 du 1 9. 7. 1 974, p. I .
  (3)  JO no L 29 du 1 . 2. 1975, p. 26.                               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  (4 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
■ (5)  JO n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        (9) JO n» L 179 du 25. 7. 1968; p. 8 .
  («)  JO no L 1 I du 16. I. 1975, p. 1 .                             ( 10) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
  (7)  JO n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             (") JO n» L 128 du 10 .' 5 . 1974, p. 24.
  (s)  JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                            ('-) JO n» L 332 du 12. 12. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 79 / 57
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                                  Article 2
                   Article premier
L'annexe du règlement (CEE), n0 1982/74 est
complétée conformément à l'annexe du présent règle­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
ment.                                                     1975 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                   Par Ia Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre île Ici Commission
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                                                              ANNEXE
                                                                                                   ( UC/100 kg)
    Numéro du
  tarif douanier                       Désignation des produits                 Danemark Irlande Royaume-Uni
     commun
11.08            Amidons et fécules ; inuline :
                 A. Amidons et fécules :
                        I. Amidon de maïs                                                   0        1,97
                       II. Amidon de riz                                         2,39     2,39       2,39
                      III. Amidon de froment (blé)                                 0        0        0,39
                      IV. Fécule de pomme de terre                                          0        1,97
                       V. Autres                                                            0        1,97
11.09            Gluten, même à l'état sec :
                 A. A l'état sec                                                   0        0        0,71
                 B. Autre                                                          0        0        0,71
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                 langés de miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 B. Glucose et sirop de glucose
                      II . autres :
                           a) Glucose en poudre cristalline blanche, même
                              agglomérée                                                    0        2,57
                           b) Non dénommés                                                  0        1,97
17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                 colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                 l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en tou­
                 tes proportions :
                 B. ' Glucose et sirop de glucose
                       I. Glucose en poudre cristalline blanche, même ag­
                           glomérée                                               —
                                                                                            0       2,57
                      II . autres                                                           0        1,97
23.03            Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres
                 déchets de sucrerie : drèches de brasserie et de distillerie ;
                 résidus d'amidonnerie et résidus similaires :
                 A. Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des
                      eaux de trempe concentrées),, d'une teneur en pro­
                      téines calculée sur la matière sèche
                      I. supérieure à 40% en poids                                          0       2,45