CELEX: 22014D0058
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 58/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 58/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est inséré après le point 19ya [règlement (UE) no 193/2011 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
   
               «19z.
            
            
               
                  32013 R 0549: règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           l’Islande et la Norvège ne sont pas tenues de respecter la ventilation régionale des données demandée au titre du présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le chapitre 19 de l’annexe A ne s’applique pas à l’Islande et à la Norvège;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 549/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.