CELEX: 31979R0626
Language: fr
Date: 1979-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 626/79 de la Commission, du 30 mars 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

31 . 3 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 79 / 65
                             REGLEMENT (CEE) N" 626/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 mars 1979
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 nisation commune des marchés dans le secteur des                 sur leur parité effective,
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en
                                                                  au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 852/78 (4),
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          tions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza et de        de colza et de navette doit être fixé conformément à
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),       l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n 0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                  Article premier
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                         Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
considérant que le prix du marché mondial est fixé            l'annexe.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 3048/78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                      Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
n0 625/79 (8) ;                                               1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1 979.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
0)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO n» L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n» L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
(7) JO n» L 361 du 23 . 12. 1978, p. 18 .
(8) Voir page 63 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N ° L 79 / 66                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                 31 . 3 . 79
                                                                          ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 30 mars 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                          les graines de colza et de navette
                                                                                                                                             en VO1 00 kx (<)
             Numéro
              du tarif
                                                Désignation des marchandises                                          Prix du marché mondial
             douanier
             commun
      ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                                         18,369
                                                                                                                                             en VO100 k i; (')/
                                                                                        Prix du marche mondial en cas de fixation à l'avance
             Numéro
              du tarif                                                                                 de l'aide pour le mois de
             douanier
                                  Désignation des marchandises
                                                                             avril            mai          juin          juillet        août      septembre
             commun                                                          1979            1979          1979           1979          1979         1979
      ex 12,01            Graines de colza et de navette                   18,369          18,369        18,369         18,491        18,612       18,551
      (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale , vises à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n » 2300 /73 , sont les
          suivants :
           I   UC   =      3,03524   DM
           I   UC   =      3,28928   FI
           I   UC   =     47,7031    FB/ Flux
           I   UC   =      6,97496   FF
           I   UC   =      8,36656   Dkr
           1   UC   =      0,803232  f irlandaise
           I UC =          0,803232 i' sterling
           I UC =      I 375,42      Lit