CELEX: 62015TN0484
Language: fr
Date: 2015-08-20 00:00:00
Title: Affaire T-484/15: Recours introduit le 20 août 2015 — KV/EACEA

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/25
            
         Recours introduit le 20 août 2015 — KV/EACEA
   (Affaire T-484/15)
   (2015/C 371/28)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: KV (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence Exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision EACEA/MH/OG/OKRAPF15D013150 du chef d’unité de l’Agence Exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture sur le financement de l’accord no 519177-LLP-1-2011-GR-KA3-KA3NW concernant le projet «Facilitating and fostering digital competence through volunteers’ project»;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
               
                           —
                        
                        
                           La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle fait une distinction entre le service «habituel» et le service «complémentaire» fourni par les associés/actionnaires du requérant au cours du projet en question, dans la mesure où l’EACEA a manifestement méconnu la nature des services fournis par les associés, la claire volonté de l’assemblée générale du requérant de fournir et de réglementer ces services, puisqu’elle a considéré qu’ils constituaient une catégorie distincte qui ne relevait pas des dispositions des statuts, et le fait que les services fournis par les associés dans le cadre du projet en question remplissaient toutes les conditions de cette décision de l’assemblée générale.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une seconde erreur manifeste d’appréciation
               
                           —
                        
                        
                           La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la motivation de la décision concernant le lien de subordination entre les associés/actionnaires et le requérant, dont l’existence a été clairement établie dans les éléments de preuve fournis à l’EACEA.