CELEX: 52011PC0619
Language: fr
Date: 2011-10-05
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/021 IE/Construction 71, Irlande)

|
			
		
		
		52011PC0619
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/021 IE/Construction 71, Irlande) /* COM/2011/0619 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 millions d’euros au-dessus des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans
le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 9 juin 2010, l’Irlande a soumis la demande de
contribution financière du FEM portant la référence
EGF/2010/021 IE/Construction 71, à la suite des licenciements
survenus dans 230 entreprises actives dans le secteur de la division 71 de
la NACE Rév. 2 («Activités d’architecture et d’ingénierie; services de
contrôle et analyses techniques»)[3]
dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern
and Eastern (IE02) en Irlande. Ces deux régions contiguës constituent l’intégralité
de l’État d’Irlande.
Cette demande fait partie d’une série de trois demandes, qui
concernent toutes le secteur de la construction en Irlande. Les deux autres
demandes ont été présentées en faveur des travailleurs licenciés dans les
divisions 43 («Travaux de construction spécialisés») et 41 («Construction de
bâtiments») de la NACE Rév. 2.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || FEM/2010/21 
 État membre || Irlande 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 230 
 Régions NUTS II || Border, Midlands and Western (IE01) Southern and Eastern (IE02) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 71 («Activités d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques») 
 Période de référence || 1.7.2009 – 31.3.2010 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.7.2009 
 Date d’introduction de la demande || 9.6.2010 
 Licenciements pendant la période de référence || 842 
 Nombre de travailleurs licenciés concernés par les mesures d’aide || 554 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 995 427,57 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR)   || 139 679,75 
 Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 6,5 
 Budget total (en EUR) || 2 135 107,32 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 387 819 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 9 juin 2010 et
complétée par des informations supplémentaires, les dernières ayant été reçues
le 17 juin 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation ou la crise financière et économique mondiale
3.                      
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et
économique mondiale, l’Irlande fait valoir que la crise financière et
économique mondiale a commencé au milieu de l’année 2007, avec la crise des
crédits immobiliers à risques aux États-Unis, qui a rapidement gagné les
marchés financiers. En tant que petite économie axée sur l’exportation, l’Irlande
a souffert des effets de la pénurie de crédits sur ses principaux partenaires
commerciaux, au moment où l’économie mondiale connaissait la pire récession de
l’après-guerre. La pénurie de crédits a gravement affecté les banques en
Irlande et a contaminé les prêts hypothécaires et le secteur du bâtiment dans
le pays.
4.                      
L’emploi dans le secteur du bâtiment, autrefois prospère, a connu une
forte diminution. L’Irlande a connu un boom immobilier, le taux d’investissement
immobilier atteignant 11 % du PIB en 2006, contre une moyenne constante de
6 % dans l’UE. Lorsque la crise a frappé, la part de l’emploi dans la
construction en Irlande a chuté de 12,25 % au quatrième trimestre de 2007
à 9,2 % au premier trimestre de 2009 et à 6,25 % au troisième
trimestre de 2010. Nombre des licenciements dans ce secteur sont dus à la
fermeture effective des entreprises pour des raisons telles que la liquidation,
la mise sous séquestre, la faillite, l’insolvabilité, la fin de contrat ou la
banqueroute.
5.                      
Après s’être maintenu à un faible niveau pendant une décennie (de 4 à
6 %), le taux de chômage dans le secteur de la construction a plus que
sextuplé entre le deuxième trimestre de 2007 et celui de 2009. Au milieu de l’année
2009, un travailleur sur trois du secteur de la construction était au chômage.
Ce chiffre est à mettre en perspective avec le taux de chômage général du pays
qui, à l’époque, était de 12,4 %. Au niveau des sous-secteurs de la
construction, au quatrième trimestre de 2009, les taux de chômage les plus
élevés, en termes absolus, ont été observés dans la construction de bâtiments
(division 41 de la NACE Rév. 2) et dans la construction spécialisée
(division 43 de la NACE Rév. 2). Au deuxième trimestre de 2009, les
taux de chômage dans ces sous-secteurs s’élevaient à pratiquement 40 %. Le
nombre de chômeurs dans la division 71 de la NACE Rév. 2 est
rapidement passé d’environ 3 500 au premier trimestre de 2009 à 5 600
à la fin du troisième trimestre de 2009 et atteignait encore 4 900 à la
fin du troisième trimestre de 2010.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
6.                      
L’Irlande a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui
subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période
de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d’entreprises relevant de la même
division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un
État membre.
7.                      
La demande fait état de 842 licenciements dans 230 entreprises
relevant de la division 71 de la NACE Rév. 2 («Activités
d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques»)[5]
dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern
and Eastern (IE02) sur la période de référence de neuf mois allant du 1er juillet
2009 au 31 mars 2010. Le nombre total de licenciements a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier
tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. 
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
8.                      
Les autorités irlandaises avancent que la crise financière et économique
mondiale n’avait été prévue nulle part dans le monde par les gouvernements, les
institutions financières et les observateurs et que les nombreuses petites et
moyennes entreprises (PME) du secteur de la construction en Irlande n’auraient
pas pu prévoir dans quelle mesure cette crise affecterait leurs propres
activités.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
9.                      
La demande porte sur 842 licenciements dans 230 entreprises
réparties dans deux régions contiguës qui, ensemble, constituent l’intégralité
de l’État d’Irlande. Près de 80 % de ces entreprises se situent dans la
région de Southern and Eastern (IE02), tandis que les autres sont implantées
dans la région de Border, Midlands and Western (IE01). Sur les 841 travailleurs
licenciés, 554 sont visés par les mesures exposées ci-après.
 Région || Nombre d’entreprises || Nombre de licenciements 
 Border, Midlands and Western (IE01) || 42 || 85 
 Southern and Eastern (IE02) || 188 || 757 
 Total || 230 || 842 
La liste complète des entreprises couvertes par la demande
EGF/2010/021 IE/Construction 71 de l’Irlande figure dans le document
de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition.
10.                  
Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 384 || 69,31 
 Femmes || 170 || 30,69 
 Citoyens de l’UE || 554 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00 
 15-24 ans || 5 || 0,90 
 25-54 ans || 509 || 91,88 
 55-64 ans || 33 || 5,96 
 Plus de 64 ans || 7 || 1,26 
11.                  
Parmi ce groupe de travailleurs, aucun ne présente de problème de santé
ou de handicap de longue durée.
12.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise || 53 || 9,57 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 318 || 57,40 
 Professions intermédiaires || 60 || 10,83 
 Employés de type administratif || 30 || 5,42 
 Travailleurs du secteur des services et vendeurs de magasins et de marchés || 1 || 0,18 
 Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’agriculture et de la pêche || 0 || 0,00 
 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 37 || 6,68 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 5 || 0,90 
 Professions élémentaires || 20 || 3,61 
 Non disponible || 30 || 5,42 
13.                  
Le nombre de travailleurs ciblés par rapport au nombre total de
travailleurs licenciés est susceptible de changer, en fonction des résultats
des entretiens individuels qui seront menés auprès des travailleurs licenciés.
14.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Irlande a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et d’absence de discrimination a été appliquée et continuera d’être appliquée
dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans
l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
et autres parties prenantes
15.                  
La demande couvre l’intégralité de l’État d’Irlande, qui se compose de
deux régions contiguës au niveau NUTS II. Près de 80 % des anciens
employeurs de la population touchée par les licenciements étaient basés dans la
région de Southern and Eastern, où se trouvent les deux plus grandes villes du
pays: Dublin et Cork. Cela pourrait indiquer que l’autre région NUTS II
(Border, Midlands and Western) est moins touchée mais, étant donné le peu de
temps consacré aux trajets entre le domicile et le lieu du travail, la
petitesse de ces trajets, le fait que les travailleurs soient disposés à se
déplacer et la prépondérance des projets immobiliers dans les centres urbains,
il est permis de penser que les travailleurs y résidant sont nombreux à migrer
ou à faire chaque jour le trajet pour aller travailler dans les entreprises
implantées dans la région de Southern and Eastern.
16.                  
L’Irlande, qui a entretenu, jusqu’en 2008 environ, des liens extrêmement
forts en termes de commerce extérieur et d’investissements, était l’une des
économies les plus mondialisées et les plus dynamiques au monde. Mais à partir
du dernier trimestre de 2008 et du premier trimestre de 2009, le taux de
croissance économique a considérablement ralenti, entamant un processus qui se
poursuit aujourd’hui encore. Alors qu’elle enregistrait une baisse du PIB de
3 % en 2008, l’Irlande a été gravement touchée par la crise financière et
économique mondiale. La totalité du marché du travail irlandais subit un
changement structurel, principalement dû à l’effondrement des secteurs de la
construction et des banques. 
17.                  
L’emploi a toutefois augmenté en 2009 dans le secteur des TIC et a
enregistré de modestes hausses dans les secteurs du transport, de l’alimentation
et de la santé. En outre, du fait de la déréglementation et de la croissance du
secteur des énergies renouvelables, l’emploi a connu une hausse dans le secteur
de l’énergie (gaz et électricité). 
18.                  
Alors qu’en général, l’offre de main-d’œuvre est supérieure à la
demande, des pénuries de main-d’œuvre qualifiée existent dans certains domaines
pour un petit nombre de postes, mais elles se cantonnent aux métiers
spécialisés (par exemple, des ingénieurs en électricité experts en réseaux à
haute tension, des cadres supérieurs tels que des gestionnaires de projet TIC),
à des niches (par exemple, des télévendeurs parlant couramment plusieurs
langues étrangères) et à des combinaisons de compétences particulières (par
exemple, des cadres spécialisés dans les TIC ayant des compétences en matière
de développement d’entreprises).
19.                  
L’élaboration des politiques nationales en matière d’emploi et de
formation et leur financement incombent au ministère de l’éducation et des
qualifications. Les aspects opérationnels relèvent de l’autorité nationale
chargée de la formation et de l’emploi – Foras Áiseanna Saothair (FÁS). À
travers un réseau de 66 bureaux et de 20 centres de formation, la FÁS
organise des programmes de formation et d’emploi, notamment des apprentissages,
offre un service de recrutement aux chercheurs d’emploi et aux employeurs et
des services de consultation à l’industrie, et soutient également les
entreprises communautaires.
En outre, le ministère de l’éducation et des qualifications est
chargé de l’élaboration des politiques et du financement de l’enseignement
supérieur public et de la formation complémentaire publique en Irlande. Les
aspects opérationnels de l’enseignement complémentaire (au niveau de l’enseignement
inférieur) relèvent des Vocational Education Committees (VEC) pour ce qui est
de la formation dispensée aux adultes. Le système de l’enseignement supérieur
financé par l’État comprend sept universités et treize instituts de
technologie. La Higher Education Authority (HEA), qui relève du ministère, est
l’organisme qui finance ces institutions. Les instituts de technologie
travaillent en étroite collaboration avec la FÁS pour fournir des
apprentissages.
20.                  
Les 35 City and County Enterprise Boards (CEB), qui relèvent du
ministère de l’entreprise, du commerce et de l’innovation, fournissent un appui
aux microentreprises employant au maximum 10 personnes au niveau local.
21.                  
Le ministère de la protection sociale élabore des politiques de
protection sociale appropriées et organise et gère la fourniture de régimes et
services statutaires et non statutaires. Il exerce également une fonction d’aide
à la recherche d’emploi et à l’embauche, y compris une aide à la création d’entreprise.
22.                  
Enfin, il existe un certain nombre d’établissements d’enseignement
supérieur privés en mesure de fournir des possibilités de formation aux
personnes qui étaient employées dans le secteur de la construction. Ces
formations peuvent être financées par la FÁS au moyen des systèmes d’aide
existants.
23.                  
Les syndicats, les organismes professionnels, les représentants
politiques locaux, les organismes de développement locaux et régionaux, les
partenariats au niveau local et les Entreprise Boards locaux sont parmi les
nombreuses autres parties prenantes. 
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional et national
24.                  
À la suite de l’effondrement des activités de construction en Irlande en
2008, l’emploi dans le secteur de la construction a continué de diminuer en
2009 et en 2010. Les statistiques sur le marché du travail (PIE) de l’OCDE
montrent que l’Irlande a connu une baisse de l’emploi de 19 % dans le
secteur de la construction entre le troisième trimestre de 2009 et le premier
trimestre de 2010, la chute la plus importante de l’emploi jamais enregistrée
dans ce secteur tout pays membre de l’OCDE confondu[6].
25.                  
La part totale de l’emploi dans le secteur de la construction (toutes
les divisions de la NACE Rév. 2) en pourcentage de l’emploi dans tous les
secteurs au niveau national est tombée de 12,8 % à la fin du deuxième
trimestre de 2007 à 6,9 % à la fin du premier trimestre de 2010. Le nombre
de chômeurs dans la division 71 de la NACE Rév. 2 est passé d’environ
3 500 au premier trimestre de 2009 à 5 600 à la fin du troisième
trimestre de 2009 et atteignait encore 4 900 à la fin du troisième
trimestre de 2010.
26.                  
Ces dernières années, le secteur de la construction a généré un excédent
de 8 % en termes de PIB, un chiffre bien au-dessus de la moyenne de 4 à
6 % pour les pays de l’OCDE. La baisse de la demande de services de
construction et les licenciements qui s’en sont suivis ont eu des répercussions
négatives évidentes: perte de revenus salariaux directs, perte de recettes
fiscales (par l’impôt sur le revenu et sur les sociétés) pour le trésor public,
hausse des dépenses sociales en faveur des nouveaux chômeurs, réduction de la
demande de biens et services de la part des fournisseurs du secteur, y compris
les nombreux auto-entrepreneurs, et baisse des investissements et/ou de la
location de nouvelles machines ou de nouveaux équipements. En outre, la perte
des dépenses liées à la consommation secondaire des anciens travailleurs dans
le secteur de la construction aura un impact plus vaste sur tous les secteurs
de l’économie.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
27.                  
L’Irlande propose un ensemble de mesures en faveur des travailleurs licenciés,
qui s’articule autour de cinq piliers: orientation professionnelle, programmes
de formation et aides à la formation, programmes d’enseignement et de formation
de niveau professionnel ou secondaire et aides au revenu, aides à la création d’entreprise
en société ou indépendant, et enseignement supérieur et aides au revenu:
–     
Orientation professionnelle: Le travailleur licencié reçoit des
conseils personnalisés pour son orientation professionnelle et convient d’une
série de mesures à prendre en vue de réintégrer le marché du travail. Il s’agit
de fournir au travailleur licencié non seulement une formation, mais également
une aide en lui offrant des services d’orientation de groupe, la possibilité d’intégrer
des clubs de demandeurs d’emploi et des filières d’enseignement.
–     
Programmes de formation et aides à la formation: Les cours
dispensés par la FÁS couvrent une vaste gamme de sujets pertinents, notamment
la conservation de l’énergie, les technologies et les structures en matière d’énergie
durable et verte et la gestion de l’environnement. Une stratégie est en train d’être
mise au point en vue d’améliorer les compétences et les qualifications des
travailleurs du secteur de la construction qui ont perdu leur emploi, afin de
leur permettre d’obtenir un emploi dans ces domaines en expansion. Les
personnes entreprenant des cours de la FÁS à temps plein peuvent prétendre à
une aide à la formation en lieu et place d’une prestation de la sécurité
sociale. Une aide sera également octroyée, si besoin est, aux personnes suivant
des cours de formation ou d’enseignement privés non dispensés ou non organisés
par l’agence nationale de formation. Le cas échéant, les politiques de
formation prévoiront la création de stages spécifiques, de stages en
entreprises et de programmes de formation axés sur les collectivités.
–     
Programmes d’enseignement et de formation de niveau secondaire ou
professionnel et aides au revenu: Il est de plus en plus reconnu que, dans
les années à venir, la mise à jour des compétences sera essentielle pour
trouver un emploi. Par conséquent, les travailleurs licenciés dans le secteur
de la construction qui, quelques années plus tôt, n’auraient peut-être pas
envisagé de reprendre des études ou de suivre une formation, peu à peu
réalisent qu’ils doivent absolument mettre à jour leurs compétences s’ils
veulent accroître leurs chances de trouver un emploi. Il a été établi que les
travailleurs licenciés dans le secteur de la construction, qui sont nombreux à
être hautement qualifiés, sont réalistes quant à leur situation et sont
disposés à envisager d’autres métiers en dehors du secteur. Ils sont néanmoins
conscients des lacunes dans leur éducation et leur formation et apprécient de
recevoir des conseils sur la façon d’y remédier. À cet égard, plusieurs options
sont proposées, impliquant les commissions de l’enseignement professionnel (Vocational
Education Committees), les cours d’insertion et de qualification
professionnelle (Post Leaving Certificate courses), la formation
professionnelle à l’intention des demandeurs d’emploi (Vocational Training
Opportunities Schemes) et des cours intensifs pour l’enseignement de base
destiné aux adultes et l’initiative (Back to Education Initiative).
Nombre de ces programmes sont pris en compte pour l’octroi de la certification
reconnue à l’échelle nationale et internationale.
–     
Aides à la création d’entreprise en société ou indépendant: En
organisant, par exemple, des ateliers d’information, des salons, des
expositions itinérantes et d’autres manifestations de promotion, les organismes
qui octroient des aides à la création d’entreprise, tels que les City and
County Enterprise Boards (CEB), feront la promotion de toute la gamme d’aides
dont disposent les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre
entreprise. Une aide sera offerte aux propositions de création d’entreprise qui
satisfont aux critères d’éligibilité. Cette aide comprend des primes à la
création d’entreprise et à l’emploi versées par les CEB afin d’aider les
personnes qui viennent de s’installer à leur compte ou les petites sociétés
nouvellement créées à assumer les coûts de démarrage et à recruter des
salariés. Les bénéficiaires sont généralement des entrepreneurs indépendants ou
des micro-entreprises axés sur les activités manufacturières ou sur la fourniture
de services vendus à l’échelle internationale. Le ministère de la protection
sociale administre un certain nombre de régimes destinés à fournir une aide au
revenu aux bénéficiaires de l’aide sociale qui souhaitent entreprendre une
activité indépendante. Il s’agit notamment de l’allocation de retour à l’emploi
entreprise (Back to Work Enterprise Allowance) et de l’allocation à la
création d’entreprise à court terme (Short Term Enterprise Allowance),
qui permettent à un chômeur de s’installer à son compte et de se lancer dans
une activité qui a été approuvée par un service ministériel chargé de faciliter
la recherche d’un emploi ou un organisme local de développement intégré. La
nature de cette activité indépendante n’est soumise à aucune restriction, mais
doit être considérée comme viable et durable par ledit service ministériel.
–     
Programmes d’enseignement supérieur et aides au revenu: L’enseignement
supérieur offre des milliers de modules et de programmes qui présentent un
intérêt pour les travailleurs licenciés dans le secteur de la construction, en
fonction de leur niveau d’éducation et de leurs compétences. Certains de ces
programmes ont trait aux technologies vertes, ce qui peut être particulièrement
intéressant pour les personnes ayant travaillé dans la construction. À un stade
initial, il sera surtout question d’évaluer les candidats à un enseignement
supérieur, leurs compétences et leur aptitude à suivre certains cours et de
déterminer si des cours préparatoires ou d’autres alternatives dans des domaines
bénéficiant d’un soutien sont plus indiqués. L’enseignement supérieur est en
mesure de fournir des programmes de transition, des programmes à temps plein de
courte et de moyenne durées et des programmes à temps partiel. Tous les
établissements d’enseignement supérieur offrent la possibilité de s’inscrire
directement à un niveau avancé en fonction des compétences et de l’expérience
professionnelle du candidat. Dans le cadre d’une plus grande flexibilité des
cours, les étudiants ont également la possibilité de choisir des modules ou des
cours de plus courte durée pour l’obtention d’un certificat inférieur, avec l’option
de poursuivre, plus tard, des cours en vue d’obtenir un diplôme supérieur. Les
titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ont également la
possibilité d’intégrer un certain nombre de programmes de niveau universitaire
dans les instituts de technologie. Néanmoins, la période de mise en œuvre du
FEM étant limitée dans le temps, il n’est généralement pas possible de suivre
un cycle d’études complet au niveau universitaire. Il existe diverses aides au
revenu qui permettent aux travailleurs licenciés dans le secteur de la
construction d’avoir accès et de s’inscrire aux programmes de l’enseignement
supérieur.
28.                  
Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande en application
de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités
de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités
d’information et de publicité. Comme en l’occurrence, c’est l’intégralité de l’État
d’Irlande qui est concernée, les autorités irlandaises ont consacré la plus
grande partie des frais aux activités de gestion et de supervision, ainsi qu’au
contrôle, notamment les audits. En ce qui concerne l’information et la
publicité, toutes les mesures prévues dans le cadre de l’aide accordée au titre
du FEM feront l’objet d’une publicité aux niveaux national, régional et local
pour s’assurer de l’octroi d’une telle assistance au titre du FEM. Il s’agira
notamment de matériels de publicité, de logos, d’en-têtes de lettre, de
posters, de brochures et de publicités dans les médias. Le gouvernement,
notamment par l’intermédiaire du ministère de l’éducation et des
qualifications, toutes les agences publiques et tous les établissements d’enseignement
publics concernés continueront de mettre en valeur l’assistance offerte par la
Communauté à chacune des occasions qui s’y prêtent, telles que les conférences
de presse, les questions et débats parlementaires, les événements médiatiques,
etc.
29.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités irlandaises
constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions
admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités irlandaises estiment le coût total de ces services à
1 995 427,57 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM
à 139 679,75 EUR (soit 6,5 % du montant total). La
contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 387 819 EUR
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (premier alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Orientation professionnelle || 453 || 122,08 || 55 302,24 
 Programmes de formation || 159 || 1 017,43 || 161 771,37 
 Aides à la formation || 53 || 5 192,98 || 275 227,94 
 Programmes d’enseignement et de formation de niveau professionnel ou secondaire || 130 || 2 920,00 || 379 600,00 
 Aides à l’enseignement et à la formation de niveau professionnel ou secondaire || 15 || 10 946,03 || 164 190,45 
 Création d’entreprise en société ou indépendant || 135 || 1 625,59 || 219 454,65 
 Programmes d’enseignement supérieur || 35 || 13 737,14 || 480 799,90 
 Aides à l’enseignement supérieur || 18 || 14 393,39 || 259 081,02 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 1 995 427,57 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 12 696,89 
 Gestion ||   || 73 010,60 
 Information et publicité ||   || 25 393,78 
 Activités de contrôle ||   || 28 578,48 
 Sous-total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» ||   || 139 679,75 
 Estimation du coût total ||   || 2 135 107,32 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 387 819 
30.                  
L’Irlande confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus par
rapport aux actions financées par les Fonds structurels. Les autorités
irlandaises ont mis en place un comité de suivi pour la coordination des fonds
de l’UE au titre du cadre de référence stratégique national. Le ministère des
Finances préside ce comité, qui aborde toutes questions d’intérêt, y compris la
délimitation des fonds participant à des programmes opérationnels et toutes
questions susceptibles de se poser au niveau de la mise en œuvre, ainsi que
tous projets de nouveaux programmes afin de s’assurer que les fonds ne se
chevauchent pas. En outre, dans le cadre de la mobilisation du FEM et du FEDER,
un groupe présidé et coordonné par le ministère des Finances a été créé en vue
de traiter toutes les questions relatives à la mise en œuvre des fonds
structurels pour la période 2007-2013. Depuis 2010, le FEM fait partie
intégrante de ce processus.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
31.                  
L’Irlande a commencé le 1er juillet 2009 à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc
le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être
accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
32.                  
Dès réception de la notification du ministère de l’entreprise, du
commerce et de l’innovation concernant les licenciements collectifs imminents,
la FÁS prend contact avec la direction de la société concernée pour discuter
des services qu’elle propose et des besoins potentiels des salariés. Les
syndicats sont également consultés, le cas échéant.
33.                  
Les autorités irlandaises ont confirmé que les exigences énoncées dans
leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements
collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
34.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités irlandaises
ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
35.                  
L’Irlande a informé la Commission que la contribution financière sera
gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le
Fonds social européen (FSE) en Irlande.
Financement
36.                  
Au vu de la demande de l’Irlande, il est proposé que le FEM contribue à
l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris aux dépenses liées à
l’intervention du FEM) à hauteur de 1 387 819 EUR, ce qui
représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre
du FEM repose sur les informations fournies par l’Irlande.
37.                  
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM
établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
38.                  
La contribution financière proposée laissera disponible plus d’un quart
du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre
derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
39.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28
de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord
des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM
et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
40.                  
La Commission présente séparément une demande de virement visant à
inscrire au budget de 2011 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source des crédits de paiement
41.                  
Le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne
budgétaire 04.0501 sera pleinement utilisé une fois que les propositions
soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les
deux branches de l’autorité budgétaire.
42.                  
Les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne
budgétaire 04.0201 «Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif
n° 1 (de 2000 à 2006)», un montant de 1 387 819 EUR
nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour
virement.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2010/021 IE/Construction 71, Irlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[7],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[8],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[9],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les
aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       Pour les demandes introduites à partir du 1er mai
2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement
est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 9 juin 2010, l’Irlande a soumis une
demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne les licenciements survenus
dans 230 entreprises relevant de la division 71 de la NACE
Rév. 2 («Activités d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et
analyses techniques»)dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western
(IE01) et de Southern and Eastern (IE02), et l’a complétée par des informations
supplémentaires, les dernières ayant été reçues le 17 juin 2011. Cette
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
1 387 819 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
présentée par l’Irlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 1 387 819 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[6]               Statistiques
sur le marché du travail (PEI) de l’OCDE, premier trimestre 2010.
[7]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[8]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[9]               JO C […] du […], p. […].