CELEX: 32017D0609
Language: fr
Date: 2017-03-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/609 du Conseil du 27 mars 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

31.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 86/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/609 DU CONSEIL
   du 27 mars 2017
   relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
   vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (2) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
            
         
               (2)
            
            
               La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise.
            
         
               (4)
            
            
               Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin. Conformément à la décision (UE) 2016/859 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles, le 28 avril 2016.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'approuver le protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (5).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ABELA
      
   
   
      (1)  Approbation du 2 mars 2017 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
   
      (3)  JO L 144 du 1.6.2016, p. 1.
   
      (4)  Le protocole a été publié au JO L 144 du 1.6.2016, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
   
      (5)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.