CELEX: 62020CN0013
Language: fr
Date: 2020-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-13/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 14 janvier 2020 — Top System SA / État belge

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 14 janvier 2020 — Top System SA / État belge
      (Affaire C-13/20)
      (2020/C 87/20)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Bruxelles
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Top System SA
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5, § 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (1) doit-il être interprété comme permettant à l’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur de décompiler tout ou partie de celui-ci lorsque cette décompilation est nécessaire pour lui permettre de corriger des erreurs affectant le fonctionnement dudit programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ce programme?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’affirmative, doit-il en outre être satisfait aux conditions de l’article 6 de la directive ou à d’autres conditions?
               
            
         (1)  JO 1991, L 122, p. 42.