CELEX: 31990R2424
Language: fr
Date: 1990-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2424/90 de la Commission, du 21 août 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

22. 8 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 228/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2424/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 août 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                  30 juillet 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                           nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989 portant organisation commune des                   produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                  annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines (%
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­      préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n0 1075/89 (3), et notamment son article 3             spécifiques,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,    A ARRÊTÉ . E PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                 Article premier
commençant le 30 juillet 1990 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 30 juillet 1990, le montant de
sion ;                                                            la prime est fixé à 73,257 écus par 100 kilogrammes du
                                                                  poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                  de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­       règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur        la région 1 au cours de la semaine commençant le 30
de la viande ovine et caprine ^) les montants hebdoma­            juillet 1990, les montants à percevoir équivalent à ceux
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                  fixés à l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO n° L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(2) JO n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
O JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
b) JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                              Il est applicable à partir du 30 juillet 1990 .
 ---pagebreak--- N° L 228/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     22. 8 . 90
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 août 1990.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 22. 8 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 228/7
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 août 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 0
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             34,431                                      0
                     0104 20 90
                                          I                                                             0
                                                          Poids net                                 Poids net
                     0204 10 00                             73,257                                      0
                     0204 21 00                             73,257                                      0
                     0204 50 1 1                                                                        0
                     0204 22 10                             51,280
                     0204 22 30                             80,583
                     0204 22 50                             95,234
                     0204 22 90                             95,234
                     0204 23 00                            133,328                 l
                     0204 30 00                             54,943
                     0204 41 00                             54,943                 l
                     0204 42 10                             38,460
                     0204 42 30                             60,437
                     0204 42 50                             71,426
                     0204 42 90                             71,426
                     0204 43 00                             99,996
                     0204 50 13           II                                                            0
                     0204 50 15           ll                                                            0
                                                                           1
                     0204 50 19                                                                         0
                     0204 50 31           II                                                            0
                     0204 50 39           Il                                                            0
                     0204 50 51           ||                                                            0
                     0204 50 53                                                                         0
                     0204 50 55                                                                         0
                     0204 50 59           II                                                            0
                     0204 50 71           II                                                            0
                     0204 50 79           II                                                            0
                     0210 90 11                             95,234                 l
                     0210 90 19                            133,328
           1602 90 71 :
           — non désossées                                  95,234
           — désossées                                     133,328
           (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n6 1 633/84.