CELEX: 31995D0516
Language: fr
Date: 1995-12-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 4 décembre 1995 adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine

Avis juridique important

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31995D0516

Décision du Conseil du 4 décembre 1995 adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine  

Journal officiel n° L 298 du 11/12/1995 p. 0003 - 0003

DÉCISION DU CONSEILdu 4 décembre 1995adaptant  et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le  Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à  l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine(95/516/PESC)LE CONSEIL  DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3, vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par  le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à  l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1), vu la décision 93/729/PESC (2) du Conseil, du 20 décembre 1993, complétant cette action commune, vu la décision 94/308/PESC (3) du Conseil, du 16 mai 1994, adaptant et prorogeant l'application de  la décision 93/603/PESC, vu la décision 94/510/PESC (4) du Conseil, du 27 juillet 1994, complétant la décision 93/603/PESC, vu la décision 94/789/PESC (5) du Conseil, du 12 décembre 1994, prorogeant l'application de la  décision 93/603/PESC, DÉCIDE: 1. L'application de la décision 93/603/PESC, telle que complétée et adaptée par  les décisions 93/729/PESC, 94/308/PESC et 94/510/PESC, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996. 2. Les contributions des États membres sont réparties conformément aux décisions de la présidence  du 15 décembre 1994 et du 27 mars 1995, prises en application de la décision 94/510/PESC. 3. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 4. La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentJ. SOLANA(1) JO n° L 286 du 20. 11. 1993, p. 1. (2) JO n° L 339 du 31. 12. 1993, p. 3. (3) JO n° L 134 du 30. 5. 1994, p. 1. (4) JO n° L 205 du 8. 8. 1994, p. 3. (5) JO n° L 326 du 17. 12. 1994, p. 1.