CELEX: 31993R1359
Language: fr
Date: 1993-06-02
Title: Règlement (CEE) n° 1359/93 de la Commission du 2 juin 1993 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1993, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prime ainsi que celui de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté

Avis juridique important

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31993R1359

Règlement (CEE) n° 1359/93 de la Commission du 2 juin 1993 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1993, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du premier acompte de cette prime ainsi que celui de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté  

Journal officiel n° L 134 du 03/06/1993 p. 0014 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No 1359/93 DE LA COMMISSION du 2 juin 1993 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1993, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du  premier acompte de cette prime ainsi que celui de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93 (2), et notamment son article 5  paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (4), et notamment son  article 13,  considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont  définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (5), modifié par le règlement (CEE) no  3519/86 (6);  considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, et afin de permettre le versement d'un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte de revenu prévisible en tenant  compte de l'évolution prévisible des prix de marché;  considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 1 deuxième alinéa dudit article, d'un  coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes poids carcasse; que le coefficient pour 1993 n'a pas encore pu être fixé compte tenu de l'absence de  statistiques communautaires complètes; qu'il y a lieu, dans l'attente de cette fixation, d'utiliser un coefficient provisoire; que l'article 5 paragraphe 3 fixe également le montant par brebis pour les producteurs d'agneaux légers et par femelle de  l'espèce caprine à 80 % de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds;  considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé par  l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement à 7 %;  considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (7), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3204/92 (8), l'acompte n'est versé que si son montant est égal ou supérieur à l'écu;  considérant que, par le règlement (CEE) no 1323/90 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93, le Conseil a institué une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté; qu'il a  stipulé que l'aide est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine; qu'il y a lieu, en conséquence, de préciser que les limites prévues et les taux de versement  prévus à l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3013/89 s'appliquent également à cette aide spécifique; que, vu la situation de marché particulièrement difficile au début de 1993, il y a lieu de prévoir que les États membres soient autorisés,  pour la campagne 1993, à verser dès maintenant un montant représentant la totalité de cette aide;  considérant que le règlement (CEE) no 1601/92 prévoit l'application de mesures spécifiques relatives à la production agricole aux îles Canaries; que celles-ci comportent l'octroi d'une prime complémentaire aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres  aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89; que ces conditions prévoient que l'Espagne est autorisée à verser un acompte sur ladite prime complémentaire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est estimé une différence entre le prix de base, diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1993 de 139,232 écus par 100  kilogrammes.  Article 2  1. Le montant estimé de la prime payable par brebis est le suivant:  - producteurs d'agneaux lourds: 22,277 écus,  - producteurs d'agneaux légers: 17,822 écus.  2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs est fixé comme suit:  - producteurs d'agneaux lourds: 6,683 écus par brebis,  - producteurs d'agneaux légers: 5,347 écus par brebis.  Article 3  1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 est de 17,822 écus.  2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs de viande caprine situés dans les zones désignées au paragraphe 1 est fixé à 5,347 écus par femelle de  l'espèce caprine.  Article 4  En application de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1323/90, l'aide spécifique au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées, au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (10), que  les États membres sont autorisés à verser dans les limites et aux taux prévus à l'article 5 paragraphe 7 et paragraphe 8 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, est fixée comme suit:  - 5,5 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphes 2 et 4 dudit règlement,  - 3,8 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement,  - 3,8 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement,  Article 5  En application de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1601/92, l'acompte sur la prime complémentaire pour la campagne 1992 aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres situés dans les Canaries dans les limites et aux taux prévus  à l'article 5 paragraphe 7 et paragraphe 8 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, est fixé comme suit:  - 3,036 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement,  - 3,036 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.  (2) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 1.  (3) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (4) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (5) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 25.  (6) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 17.  (7) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28.  (8) JO no L 319 du 4. 11. 1992, p. 7.  (9) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 17.  (10) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.