CELEX: 62013CN0188
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-188/13: Recours introduit le 12 avril 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/25
            
         Recours introduit le 12 avril 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
   (Affaire C-188/13)
   2013/C 156/41
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Rous et J. Hottiaux)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à sa transposition, ou en tout état de cause en n’en n’informant pas la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 2 de la directive 2011/18/UE (1) de la Commission du 1er mars 2011 modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Slovénie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2011.
   
      (1)  JO L 57, p. 1.