CELEX: 62016TJ0523
Language: fr
Date: 2019-04-30
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019.#Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.#Affaires T-523/16 et T-542/16.