CELEX: 31979R2270
Language: fr
Date: 1979-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2270/79 de la Commission, du 16 octobre 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 10. 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 261 /31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2270/79 DE LA COMMISSION
                                                                 du 16 octobre 1979
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                                       à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
                                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            fixés à l'annexe.
le règlement (CEE) n0 1 328/79 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2256/79 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le       présent       règlement          entre        en      vigueur le
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1328/79, aux                                   17 octobre 1 979.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1979.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(») JO n° L 359     du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L  170    du   27.  6. 1978, p. 1 .
Q)  JO n° L  162    du   30.  6. 1979, p. 85.
(4) JO n° L 260     du   16.  10. 1979, p. 8 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 16 octobre 1979, fixant les prélèvements à
                                           l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                                        Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              25,52
                                      B. Sucres bruts                                                                               20,04 (!)
              (•) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 %,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.