CELEX: 31990R2750
Language: fr
Date: 1990-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2750/90 de la Commission, du 26 septembre 1990, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de pommes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 264/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 9. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2750/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1990
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de pommes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                            Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        deux jours de marche successifs à un niveau inférieur d'au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communautaire ;
péenne,                                                            qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué pour
                                                                   ces produits en provenance de l'Espagne (à l'exception des
vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   îles Canaries) d'un montant égal à la différence existant
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  entre le prix d'offre communautaire et le prix d'offre espa­
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           gnol ;
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             prix d'offre espagnol :
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans la Communauté dans                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                   1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par le
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                  règlement (CEE) n0 2205/90 (s),
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tiers ;                                                                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­                  officiel des Communautés européennes, série C, au
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent,
de compensation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1838/90 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission ^) a fixé, pour la campagne 1990/ 1991 , le
prix d'offre communautaire des pommes applicable vis-                                     Article premier
à-vis de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;
                                                                   Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                pommes (codes NC 0808 10 91 , 0808 10 93 et
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               0808 10 99), en provenance d'Espagne (à l'exeption des
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             îles Canaries), un montant correcteur de 2,07 écus par 100
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles            kilogrammes net.
Canaries) ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour les pommes le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant               1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(*) JO n0 L ) 68 du 30. 6. 1990, p. 8 .                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                             O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.