CELEX: 31989R1115
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1115/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

Avis juridique important

|

31989R1115

Règlement (CEE) n° 1115/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 118 du 29/04/1989 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0020 

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1115/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,  vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 763 /89 ( 2 ), et notamment son article 10  paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 986/68 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 548/87 ( 5 ), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixée; que, compte tenu  des critères figurant à l'article 2 bis paragraphe 1, il convient d'adapter les limites de ladite marge,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «3 .  Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 50 et 80 écus pour 100 kilogrammes .» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1989/1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .  Par le Conseil Le président J . BARRIONUEVO PENA   ( 1 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) JO No L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 1 . ( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 40 . ( 4 ) JO No L 169 du 18 . 7 . 1968, p. 4 . ( 5 ) JO No L 56 du 26 . 2 . 1987, p . 2 .