CELEX: 31973R3282
Language: fr
Date: 1973-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3282/73 de la Commission, du 5 décembre 1973, relatif à la définition du coupage et de la vinification

Avis juridique important

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31973R3282

Règlement (CEE) n° 3282/73 de la Commission, du 5 décembre 1973, relatif à la définition du coupage et de la vinification  

Journal officiel n° L 337 du 06/12/1973 p. 0020 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0053  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0095  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0095 

+++++( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 269 DU 26 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 191 DU 21 . 8 . 1972 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO L 176 DU 30 . 6 . 1973 , P . 77 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3282/73 DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DEFINITION DU COUPAGE ET DE LA VINIFICATION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 28 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT D'UNE INTERPRETATION COHERENTE DES TERMES COUPAGE ET VINIFICATION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT D'EN ARRETER DES DEFINITIONS ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE CES DEFINITIONS SOIENT ETABLIES COMPTE TENU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , DEJA APPLICABLES , DE L'INTERET DE FAVORISER LA PRODUCTION DE PRODUITS DE BONNE QUALITE AINSI QUE DES EXIGENCES DES MILIEUX INTERESSES ;  CONSIDERANT QUE LE COUPAGE EST UN MELANGE DE VINS OU DE MOUTS DE DIFFERENTES PROVENANCES OU DE DIFFERENTES CATEGORIES ;  CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES VINS OU DES MOUTS PROVENANT DE LA MEME ZONE VITICOLE DE LA COMMUNAUTE OU DE LA MEME ZONE DE PRODUCTION D'UN PAYS TIERS , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1770/72 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1972 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AUX CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES VINS IMPORTES DES PAYS TIERS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1757/73 ( 4 ) , L'INDICATION DE LA PROVENANCE GEOGRAPHIQUE OU DE LA VARIETE DE VIGNE EST D'UNE GRANDE IMPORTANCE POUR LEUR VALEUR COMMERCIALE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE CONSIDERER COMME COUPAGE EGALEMENT LE MELANGE DES VINS OU DES MOUTS DE RAISINS PROVENANT D'UNE MEME ZONE MAIS , A L'INTERIEUR DE CELLE-CI , DE DIFFERENTES UNITES GEOGRAPHIQUES AINSI QUE LE MELANGE DES VINS OU DES MOUTS DE RAISINS OBTENUS A PARTIR DE DIFFERENTES VARIETES DE VIGNE OU D'ANNEES DE RECOLTE LORSQUE LES INDICATIONS Y RELATIVES SONT FAITES DANS LA DESIGNATION DU PRODUIT ISSU DE L'OPERATION ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LA VINIFICATION COMME LA TRANSFORMATION EN VIN PAR LA FERMENTATION ALCOOLIQUE TOTALE OU PARTIELLE DE RAISIN FRAIS , FOULES OU NON , DE MOUTS DE RAISINS , DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , DE MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , DE JUS DE RAISINS , DE JUS DE RAISINS CONCENTRES , OU DE VINS NOUVEAUX ENCORE EN FERMENTATION , ETANT ENTENDU QUE LES OPERATIONS ULTERIEURES JUSQU'A LA MISE EN BOUTEILLE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRATIQUES OENOLOGIQUES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PRESENT REGLEMENT EST VALABLE POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 816/70 ET 817/70 , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VINS MOUSSEUX ET LES VINS DE LIQUEUR .  ARTICLE 2  1 . ON ENTEND PAR COUPAGE : LE MELANGE DES VINS OU DES MOUTS PROVENANT :  A ) DE DIFFERENTS ETATS ,  B ) DE DIFFERENTES ZONES VITICOLES DE LA COMMUNAUTE OU DE DIFFERENTES ZONES DE PRODUCTION D'UN PAYS TIERS AU SENS DE L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1770/72 ,  C ) DE LA MEME ZONE VITICOLE DE LA COMMUNAUTE OU DE LA MEME ZONE DE PRODUCTION D'UN PAYS TIERS MAIS ETANT DE DIFFERENTES :  - PROVENANCES GEOGRAPHIQUES ,  - VARIETES DE VIGNE ,  - ANNEES DE RECOLTE ,  POUR AUTANT QUE LES INDICATIONS RELATIVES AUX TIRETS PRECEDENTS SONT FAITES OU DOIVENT ETRE FAITES DANS LA DESIGNATION DU PRODUIT CONCERNE , OU  D ) DE DIFFERENTES CATEGORIES DE VINS OU DE MOUTS .  2 . SONT CONSIDERES COMME DIFFERENTES CATEGORIES DE VIN OU DE MOUT :  - LE VIN ROUGE , LE VIN BLANC AINSI QUE LES MOUTS OU LES VINS SUSCEPTIBLES DE DONNER UNE DE CES CATEGORIES DE VIN ,  - LE VIN DE TABLE , LE V . Q . P . R . D . AINSI QUE LES MOUTS OU LES VINS SUSCEPTIBLES DE DONNER UNE DE CES CATEGORIES DE VIN .  POUR L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE , LE VIN ROSE EST CONSIDERE COMME VIN ROUGE .  3 . N'EST PAS CONSIDERE COMME COUPAGE :  A ) L'ADJONCTION DE MOUT DE RAISIN CONCENTRE AYANT POUR OBJET L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DU PRODUIT EN CAUSE ;  B ) L'EDULCORATION :  - D'UN VIN DE TABLE ,  - D'UN V . Q . P . R . D . , LORSQUE LE PRODUIT EDULCORANT EST ISSU DE LA REGION DETERMINEE DONT IL PORTE LE NOM ;  C ) LA PRODUCTION D'UN V . Q . P . R . D . SELON LES PRATIQUES TRADITIONNELLES VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 .  ARTICLE 3  ON ENTEND PAR VINIFICATION : LA TRANSFORMATION EN VIN PAR LA FERMENTATION ALCOOLIQUE TOTALE OU PARTIELLE DE RAISIN FRAIS , FOULES OU NON , DE MOUTS DE RAISINS , DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , DE MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , DE JUS DE RAISINS , DE JUS DE RAISINS CONCENTRES , OU DE VINS NOUVEAUX ENCORE EN FERMENTATION .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI