CELEX: 32012B0553
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/553/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la clôture des comptes concernant l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III — Commission

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/98
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   sur la clôture des comptes concernant l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III — Commission
   (2012/553/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7-0256/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2009 [COM(2011) 736] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2011) 1350] et [SEC(2011) 1351],
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission du 1er juin 2011 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2010» [COM(2011) 323],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2010 [COM(2011) 643] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2011) 1189],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (06081/1/2012 – C7-0053/2012), où l’on constate que, pour la première fois, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède ont refusé de recommander l’octroi de la décharge,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2010 (06084/2012 – C7-0052/2012),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité Euratom,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, aux termes de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission soumet les comptes afférents aux opérations du budget et établit un bilan financier décrivant l’actif et le passif de l’Union,
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 10 mai 2012 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2010 (7);
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0154 (voir page 68 du présent Journal officiel).