CELEX: 32011B0586
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/586/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/181
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009
   (2011/586/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0132/2011),
   
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 52.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
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               27.9.2011   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/182
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0132/2011),
   
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:
               
                           —
                        
                        
                           observait que l’Agence n’avait pas réussi à préparer un programme de travail pluriannuel et que son programme de travail n’était pas lié à ses engagements budgétaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           relevait que la Cour avait, comme en 2006 et en 2007, estimé une fois de plus que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           jugeait préoccupant que la Cour des comptes ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007),
                        
                     
         
               C.
            
            
               considérant que le budget de l’Agence pour 2009 s’est élevé à 48 000 000 EUR, soit une diminution de 3,8 % par rapport à l’exercice 2008,
            
         
               1.
            
            
               se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
            
         
               2.
            
            
               relève que l’Agence a bénéficié de 44 335 000 EUR en crédits d’engagement et de 48 300 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l’Union pour 2009;
            
         
      Performance
   
   
               3.
            
            
               félicite l’Agence pour l’adoption, en mars 2010, de son programme de travail pluriannuel quinquennal;
            
         
               4.
            
            
               invite, en outre, l’Agence à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats; demande donc à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises à cet égard;
            
         
               5.
            
            
               demande une fois de plus à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;
            
         
      Virements budgétaires
   
   
               6.
            
            
               juge préoccupant que la Cour des comptes ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009 (49 en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); dès lors, demande instamment à l’Agence d’améliorer sa planification et son suivi de manière à réduire le nombre de virements budgétaires;
            
         
      Engagements a posteriori
   
   
               7.
            
            
               demande à l’Agence de réduire encore le nombre d’engagements a posteriori (en d’autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu’il n’ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); rappelle à l’Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre; se félicite, néanmoins, des efforts de l’Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d’éviter les engagements a posteriori;
            
         
      Procédure de passation des marchés
   
   
               8.
            
            
               invite instamment l’Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés; observe avec satisfaction que dans le rapport annuel de 2009, l’Agence a inséré une annexe spécifique sur les procédures négociées, de manière à informer l’autorité budgétaire;
            
         
      Ressources humaines
   
   
               9.
            
            
               prend acte des lacunes dans les procédures de sélection du personnel, qui compromettent la transparence de ces procédures; en conséquence, demande instamment à l’Agence de remédier aux faiblesses actuelles, à savoir le non-respect de l’anonymat des candidats qui participent aux épreuves écrites, le non-respect des critères prédéfinis et l’incohérence des critères pour l’établissement d’une liste restreinte de candidats;
            
         
      Audit interne
   
   
               10.
            
            
               rappelle que le directeur exécutif de l’Agence doit mettre à disposition le contenu de toutes les recommandations des audits internes effectués par l’auditeur interne conformément à son obligation de rendre compte à l’autorité de décharge en lui fournissant un résumé du rapport du service d’audit interne;
            
         
               11.
            
            
               observe que le service d’audit interne a effectué un audit concernant la gestion de la flotte de navires dans le domaine de la préparation en cas de pollution afin d’évaluer la suffisance et l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne le système de préparation et de lutte en cas de pollution par les hydrocarbures; invite l’Agence à mettre en œuvre rapidement les recommandations «très importantes» du service d’audit interne; souligne, en particulier, la nécessité:
               
                           —
                        
                        
                           d’assurer une programmation stratégique et de contrôler l’action des parties prenantes de l’Agence avec un relevé des risques résiduels en matière de pollution par les hydrocarbures,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de respecter les procédures administratives,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’analyser les options possibles pour la gestion des équipements et l’évaluation de leur impact financier et opérationnel,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’étayer les décisions de mobilisation de navires;
                        
                     
         
               12.
            
            
               observe également que le service d’audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d’action; observe que les recommandations du service d’audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l’Agence comprennent la mise en place d’une évaluation interne des risques, d’un inventaire des procédures internes existantes, d’une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d’un relevé des procédures d’exception et d’une révision du système de contrôle interne;
            
         
               13.
            
            
               se félicite de l’initiative prise par l’Agence d’établir en 2008 une fonction d’audit interne (structure d’audit interne) dont la finalité est d’aider et de conseiller le directeur exécutif et l’encadrement de l’Agence en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne; observe que l’Agence n’emploie pas une structure d’audit interne à plein temps mais partage cette structure avec l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP); observe qu’à cette fin, un accord au niveau des services a été conclu entre l’Agence et l’ACCP, le 17 juin 2008; estime que ce service partagé est une bonne pratique à promouvoir par d’autres agences;
            
         
               14.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
            
         
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 52.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (5)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 169.
   
      (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).