CELEX: 31991D0411
Language: fr
Date: 1991-07-22 00:00:00
Title: 91/411/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1991, modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-Wurtemberg

Avis juridique important

|

31991D0411

91/411/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1991, modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-Wurtemberg  

Journal officiel n° L 228 du 17/08/1991 p. 0069 - 0069

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-WurtembergLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10  paragraphe 4,  considérant que, le 10 avril 1991, l'Allemagne a notifié à la Commission que, pour des raisons techniques, l'imputation des montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la décision 91/100/CEE (4) serait  reportée d'un an par rapport au calendrier prévu lorsque cette décision a été arrêtée; que cette modification de la situation doit être dûment prise en compte;  considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole et le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ont été consultés, le 18 juillet 1991, sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget  communautaire à la suite de l'adoption de la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Le texte de l'article 2 de la décision 91/100/CEE est remplacé par le texte suivant:  «Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:  (en écus) 1992 5 336 000 1993 6 670 000 1994 5 550 000 1995 4 429 000 1996 3 308 000 1997 854 000.»  Article 2  Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles,.le 22 juillet 1991.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1)JO No L 84 du 29.3.1989, p. 8.(2)JO No L 371 du 20.12.1989, p. 17.(3)JO No L 110 du 1.5.1991, p. 72.(4)JO No L 52 du 27.2.1991. p. 48.