CELEX: 51977PC0037
Language: fr
Date: 1977-02-22
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 37
Vol. 1977/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 77 ) 37 final .
                                                 Bruxelles , le 22 février 1977 »
                                  Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif à l' importation dans la Communauté de certains
                     produits agricoles originaires de la Turquie
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                                       t ^
                                       V         Geoefa'
                                                             j
                                                             jsy'
 COM ( 77 ) 37 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil d' association CEE-Turquie , lors de sa 23ème session ,
le 20 décembre 1976 à Bruxelles , a marqué son accord quant au
fond sur la décision relative aux nouvelles concessions accordées
par la Communauté dans le cadre du deuxième réexamen agricole .
Le projet de règlement ci-annexé a pour objet de rendre applicable
les concessions en question.    - -
Par la même occasion il est apparu opportun de procéder à une codi¬
fication de tous les textes juridiques communautaires du Conseil
concernant le régime préférentiel agricole turque .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE) N°    /T\ DU CONSEIL
                               DU
            relatif à l' importation dans la Communauté de certains
                 produits agricoles originaires de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , par sa décision N° ./77 » le Conseil d' association
CEE-Turquie , en application de l' article 35 paragraphe 3 du protocole
additionnel , modifié par l' article 10 de l' accord intérimaire signé
le 30 juin 1973 , a fixé le régime qui doit être appliqué à l' importa¬
tion , dans la Communauté , de certains produits agricoles originaires
de la Turquie ;
considérant que la mise en oeuvre de cette décision implique l' adapta¬
tion de la règlementation communautaire ;
considérant que les dispositions concernant l' importation dans la
Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie
ont été modifiées à plusieurs reprises suite aux décisions du Conseil
d'Association ; que ces textes , dispersés dans différents journaux
officiels , sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté
nécessaire que doit présenter toute règlementation ;          qu' il convient ,
dans ces conditions , de procéder à leur codification ,
                                                       • • / • •
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considérant qu' en outre , afin de réunir dans un seul règlement l' ensemble
des dispositions relatives aux importations , dans la Communauté , de pro¬
duits agricoles originaires de Turquie , il est opportun de reprendre dans
le présent règlement les disoositions prises en application directe
des dispositions du protocole additionnel de l' accord créant une asso¬
ciation entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
considérant que l' article 4 de l' annexe 6 du protocole additionnel de l' ac ¬
cord créant une association entre la Communauté économique européenne et
la Turquie prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans la
Communauté de citrons frais originaires de Turquie ; que , pendant la période
d' application des prix de référence , cette réduction est subordonnée au
respect d' un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communauté ;
que la mise en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de modalités
d' application , :
considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l' orga¬
nisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; qu' il
importe , dès lors , de tenir compte des dispositions du règlement ( CEE)
n° 103.5/72 du Conseil , du 18 mai 1972 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 795/76 .:('2 )» ainsi que de celles arretées
en application de ce règlement ,
considérant . que l' article 12 de l' annexe 6 du protocole additionnel de l' ac ¬
cord créant une association entre la -Communauté économique européenne et la
Turquie prévoit       que le prélèvement applicable à l' importation de froment
dur et d' alpiste , produits en Turquie et transportés directement de ce pays
dans la Communauté , sera le prélèvement calculé conformément à l' article 13
du règlement (CEE ) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant orga¬
nisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3138/76 (4 )» diminué de 0,50 unité
de compte par tonne ,
 ( 1 ) J.O. n° L 118 du 20.5.1972 , P. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 93 du 8 . 4.I976 , p* 6
 (3 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975,p. 1
 ( 4) J.O. n° L 354 du 24-12 . 1976 , p. 1
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considérant que l' article 13 de l'annexe mentionnée ci-dessus prévoit
que , à condition que la Turquie applique une taxe spéciale à l' exporta¬
tion de seigle vers la Communauté , le prélèvement applicable à l' importa¬
tion dans la Communauté de ce produit et calculé conformément à l' article
13 du règlement ( CEE) n° 2727/75 est diminué d'un montant égal à la taxe
versée et au maximum de 8 unités de compte par tonne ,
considérant qu' il y a lieu de prévoir , conformément aux dispositions
du protocole additionnel , que la taxe spéciale mentionnée ci-dessus
sera répercutée sur le prix du seigle à l' importation dans la Communau¬
té ; que , afin d' assurer 1 'application correcte du régime en cause ,
il convient d' adopter les mesures nécessaires pour que , lors de l' impor¬
tation de seigle      l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale
à l' exportation a été acquittée par l' exportateur ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
1 . Les droits de douane applicables à l' importation , dans la Communauté
    des produits énumérés à l' annexe 1 , originaires de la Turquie , sont
    réduits dans les' proportions indiquées en regard de chacun d' eux .
2 . Jusqu' au 31 décembre 1977 et par dérogation au paragraphe 1 , le
    Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à appliquer , à
    l' importation d' oranges fraîches , de la sous-position 08.02 ex A du
    tarif douanier commun , de mandarines , y compris les tangérines et
    satsumas , clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d' agru¬
    mes , frais , de la sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun ,
    des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris à l'Annexe II .
                               Article 2
    L' élément fixe de l' imposition à l' importation , dans la Communauté ,
    des produits énumérés à l' annexe UE originaires de la Turquie , est
    réduit dans les proportions indiquées en regard de chacun d' eux .
                                                                    • •/ • •
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                             Article 3
     Pour les produits énumérés ci-après , originaires de la Turquie , les
     droits de douane à l' importation dans la Communauté sont réduits
     dans les proportions indiquées pour chacun d' eux à condition que
     soient respectés les prix de référence fixés ou à fixer en applica¬
     tion de l' article 19 du règlement ( CEE) n° IOO/76 (5 ).
       Numéro du                                                   Taux de
         tarif            Désignation des marchandises            réduction
        douanier                                                      1o
         commun
       03.01          Poissons frais (vivants ou morts ),
                      réfrigérés ou congelés :
                      B. de mer :
                         I. entiers , décapités ou tronçonnés :
                            e ) Squales                                 80
                            f ) Rascasses du nord ou sébastes
                                ( Sebastes marinus )                    80
                            g ) Flétans (Hippoglossus vulgaris
                                Hippoglossus reinhardtius)              80
                            h ) Cabillauds ( Gadus morrhua ou
                                Gadus virens )                          80
                           ij ) Lieus noirs ( Pollachius virens
                                ou Gadus virens )                       80
                            k) Eglefins                                 80
                            l ) Merlans (Meriangus meri angus )          80
                            m ) Maquereaux                              80
                            0 ) Plies ou carrelets                       80
                            p ) Dorades de mer des espèces
                                Dentex dentex et Pagellus               80
                            q ) autres                                   80
( 5 ) J.O. n° L 20 du 2O.I.76 , p. 1                                        • •/ • •
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                                   Article A
   1 . En ce qui concerne les citrons frais de la sous-position 08.02 ex C
        du tarif douanier commun la réduction tarifaire prévue à l' article
        4 paragraphe 3 de l' annexe 6 du protocole additionnel est appplicable
        lorsque les cours constatés sur les marchés représentatifs de la Com¬
        munauté au stade importateur-grossiste ou ramenés à ce stade restent ,
        pour le produit en cause , égaux ou supérieurs au prix défini au para¬
        graphe 4 .
      Les cours visés au premier alinéa sont pris en considération après
      dédouanement et déduction des taxes à l' importation autres que les
      droits de douane , ces taxes étant celles prévues pour le calcul du
      prix d' entrée visé au règlement ( CEE) n° 1035/72 .
      Le produit en cause est éventuellement ramené à la catégorie de quali¬
      té 1 en application de l' article 24 paragraphe 2 deuxième alinéa troi¬
      sième tiret du règlement ( CEE) n° 1035/72 .
2 . Pour la déduction des taxes à l' importation autres que les droits de
      douane et qui sont visées à l' article 24 paragraphe 3 troisième tiret
      du règlement ( CEE) n° 1035/72 , pour autant que les prix communiqués
      par les Etats membres à la Commission comportent l' incidence de ces
      taxes , le montant à déduire est calculé par la Commission de façon à
      éviter les inconvénients résultant éventuellement de l' incidence de
      ces taxes sur les prix d' entrée , suivant les origines . Dans ce cas est
      prise en compte dans le calcul une incidence moyenne correspondant à
      la moyenne arithmétique entre l' incidence la plus faible et l' incidence
      la plus élevée .
3 . Sont représentatifs , au sens du paragraphe 1 , les marchés de la Com¬
     munauté retenus pour la constatation des cours sur la base desquels
      est calculé le prix d' entrée visé au règlement ( CEE ) n° 1035/72 .
                                                                       • • / • •
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                                                           Vl/418/77 - P
4. Le prix visé au paragraphe 1 est égal au prix de référence en
    vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence des
    droits de douane applicables aux importations en provenance des
    pays tiers sur ce prix , ainsi que d'une somme forfaitaire fixée
    à 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes .
5 . Dans le cas où les cours visés au paragraphe 1 , après dédouanement
    et déduction des taxes à l' importation autres que les droits de
    douane , demeurent , sur les marchés représentatifs de la Communauté
    ayant les cours les plus, bas , pendant trois jours de marché consé¬
    cutifs , inférieurs au prix défini au paragraphe 4 :. le droit de douane
    en vigueur à l' égard des pays tiers à la date de l' importation est
    appliqué au produit concerné .
    Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mêmes cours demeu¬
    rent , sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours
    les plus bas , pendant trois jours de marché consécutifs , égaux ou
    supérieurs au prix défini au paragraphe 4«
6 . La Commission , sur la base des cours constatés sur les marchés repré¬
    sentatifs de la Communauté et communiqués par les États membres , suit
    régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations pré¬
    vues au paragraphe 5 »
    Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue par
    le règlement ( CEE) n° 1035/72 pour l' application des taxes compensa¬
    toires aux fruits et aux légumes .
7 . Les articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n° 1035/72 demeurent appli¬
    cables .
                                                                • • / • •
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                                 Article 5
 1 . Les produits suivants , originaires de la Turquie , sont admis à
      l' importation dans la Communauté à un droit de douane de 2,5 ‘fo
      ad valorem dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
      annuel de 25*000 tonnes .
         Numéro du
          tarif                       Désignation des marchandises
        douanier
          commun
          08 . 05        Fruits à coques ( autres que ceux du n° 08.01 ),
                         frais ou secs , même sans leurs coques ou décorti¬
                         qués :
                         ex G. autres :
                                - Noisettes
 2 . Au cas où le paragraphe- 1 ne . s ' appl ique pas à une année civile . en¬
      tière , le contingent est ouvert pro rata temporis .
                                Articleé
      Les prélèvements applicables à l' importation dans la Communauté de
      froment (blé ) dur et d' alpiste , relevant respectivement des sous-
      positions 10.01 B et 10.07 ex D du tarif douanier commun , produits
      en Turquie et directement transportés de . ce . .pays dans la Communauté ,
      sont ceux qui sont caloulés conformément aux dispositions de ^'.arti¬
      cle 13 du règlement ( CEE) n° 2727/75 » diminués^ chacun 3®_Q»5Q         ..
     unité      de compte par tonne .
                               Article 7
1 . Le prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté du seigle
     de la position 10.02 du tarif douanier commun , produit en Turquie
     et directement transporté de ce pays dans la Communauté , est celui
     qui a été calculé conformément à l' article 13 du règlement ( CEE)
     n° 2727/75 » diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale
     à l' exportation vers la Communauté perçue par la Turquie sur ledit
     produit , dans la limite de 8 unités de compte par tonne .
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        2 . Le régime prévu au paragraphe 1 est appliqué à toute importa¬
            tion pour laquelle l' importateur apporte la preuve que la taxe
            spéciale à l' exportation a été acquittée par l' exportateur ,
             jusqu' à concurrence d'un montant ne dépassant ni celui du prélè¬
            vement fixé conformément à l' article 13 du règlement ( CEE)
            n° 2727/75 applicable lors de l' importation de seigle dans la
            Communauté , ni 8 unités de compte par tonne .
                                      Article 8
            L' élément fixe perçu lors de l' importation , dans la Communauté ,
            des produits énumérés ci-dessous , originaires de la Turquie , est
            réduit de 50 fo.
                Numéro du
                tarif                     Désignation des marchandises
                douanier
                commun
                II.07             Malt , même torréfié :
                                  A. non torréfié :
                                      II . autre :
                                           a ) présenté sous forme de farine
                                  B. torréfié
                                    Article 9
        1 . Lorsque la Turquie applique la taxe spéciale à l' exportation de
            l' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de raf¬
            finage , de la sous-position 15*07 A II du tarif douanier commun ,
            entièrement obtenue en Turquie et transportée directement de ce
            pays dans la Communauté , le prélèvement applicable à l' importa¬
            tion de cette huile dans la Communauté est selon, le . cas , le Dré-
            lèvement visé à l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil ,
            du 22 septembre 1966 , portant établissement d'une organisation
            commune des marchés dans le secteur des matières grasses (g ),
            modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1707/73 (T), ou
            celui résultant de l' application de la procédure d' adjudication
            prévue par le règlement ( CEE) n° 2843 /76 , diminué :
( 6 ) J.O.- n° 172 du 3O.9.I966 , p. 3025/66
(7 ) J.O. n° L 175 du 29 * 6 . 1973 , P. 5                                 • • / • •
 ---pagebreak---                           9                     Vl/418/77 - F
       a) de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes ;
       b ) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
           l' exportation perçue par la Turquie sur cette huile
           dans la limité de 9 unités de compte pour 100 kilo¬
           grammes , ce montant étant majoré , jusqu' au 31 octobre
           1977 » de 9 unités de compte par 100 kilogrammes .
2 . Le régime prévu au paragraphe 1 est appliqué à toute impor¬
    tation pour laquelle l' importateur apporte la preuve , lors
    de l' importation de l' huile d' olive que la taxe spéciale
    à l' exportation visée audit paragraphe a été répercutée sur
    le prix à l' importation.
3 . Lorsque la Turquie n' applique pas la taxe spéciale à l' expor¬
    tation , le prélèvement perçu à l' importation , dans la Com¬
    munauté , de l' huile définie au paragraphe 1 , est f selon le
    cas , le prélèvement visé à l' article 13 du règlement
    n° 136/66/CEE du Conseil , ou celui résultant de l' applica¬
    tion de la procédure d' adjudication prévue par le règle ¬
    ment ( CEE) n° 2843/76 , diminué de 0,50 unité de compte pour
    100 kilogrammes .
                         Article 10
1.
    Sans préjudice de la perception de l' élément mobile ,
    l' élément fixe . du prélèvement est réduit de 80 %
    lors de l' importation dans la Communauté d' huile
    d' olive ayant subi un processus de raffinage , de
    la sous-position 15*07 A I du tarif douanier commun , entiè¬
    rement obtenue en Turquie , et transportée directement de
    ce pays dans la Communauté .
2 . Le prélèvement visé au paragraphe 1 est fixé par la Com¬
    mission .
                        Article 11
1 . Pour les préparations et conserves de sardines de la sous -
    position I6.O4 D du tarif douanier commun , originaires de
    la Turquie , le droit de douane à l' importation dans la
    Communauté est réduit de 40 %, à condition que soient
    respectés les prix minimaux fixés selon les dispositions
    des paragraphes suivants .
                                                       • • / • •
 ---pagebreak---                              ιυ                     vi/ 410/ Y Y - P
2 . Jusqu' au 30 juin 1978 , les prix minimaux visés au paragraphe
    1 sont ceux repris à 1 'Annexe IV . Les prix prévus pour la
    période commençant le 1er juillet 1978 seront au moins ceux
    repris à ladite annexe , actualisés par échange de lettres
    entre les Parties contractantes , pour tenir compte de l' évo¬
    lution des coûts des produits en cause .
3 . A partir du 1er juillet 1979 » les prix minimaux visés au para¬
    graphe 1 seront convenus par échange de lettres annuel entre
    les Parties contractantes .
4 . La réduction du droit de douane visée au paragraphe 1 ne s' ap¬
    plique qu' à partir de la date et pour les périodes déterminées
    par des échanges de lettres comportant les modalités techniques
    d' application du présent article .
                        Article 12
1 . Pour les produits énumérés ci-après , originaires de la Turquie ,
    le droit de douane à l' importation dans la Communauté est ré¬
    duit dans la proportion suivante , sous réserve que soient
    respectées les conditions convenues par échange de lettres .
     Numéro du
     tarif
                     Désignation des marchandise              Taux de
     douanier
     commun
                                                              réduct.%
     20.02           Légumes et plantes potagères _
                     préparés ou conservés sans vinai¬
                     gre ou acide ac étique :
                     ex C. Tomates :
                            - Concentrés de tomates              30
2 . La réduction tarifaire visée au paragraphe 1 ne s' applique
    qu' à partir de la date et pour les périodes déterminées par
    des échanges de lettres à conclure chaque année entre les
    parties contractantes pour en fixer les conditions et les
    modalités .
 ---pagebreak---                               11                         Vl/418/77 - F
                      Article 13
    Poux les produits énumérés ci-après , originaires de la Turquie ,
    le droit de douane à l' importation dans la Communauté est réduit
    de 30 fo dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire
    annuel de 90 tonnes .
    Numéro du
    tarif
    douanier              Désignation des marchandises
    commun
     20.06         Fruits autrement préparés ou conservés , avec
                   ou sans addition de sucre ou d' alcool :
                   B. autres :
                      II . sains addition d' alcool :
                           c ) sans addition de sucre , en emballages
                                immédiats d' un contenu net :
                                1 . de 4r5-kg * ou plus :
                                    ex‘ ah ) Abricots :
                                             - Pulpes d' abricots
                     Article IA
    En cas de besoin , les modalités d' application du présent règle¬
    ment sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du
    règlement ( CEE) n° 2727/75 ou , selon le cas , aux articles cor¬
    respondants dans des autres règlements portant organisation
    commune des marchés agricoles .
                        Article 15
1 . Sont abrogés :
                                                                  • • / • •
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                    - le règlement ( CEE) n° 1233/71 du Conseil , du 7 juin
                      1971 t relatif aux importations des agrumes originaires
                      de Turquie ( 8 ) ;
                    - le règlement ( CEE) n° 1235/71 du Conseil , du 7 juin 1971 »
                      relatif aux importations des huiles d' olive de Turquie (9 );
                    - le règlement ( CEE) n° 2754/75 du Conseil , du 29 octobre
                      1975 » relatif aux importations de certaines céréales de
                      Turquie (D) ;
                    - le règlement ( CEE) n° 2755/75 du Conseil , du 29 octobre
                      1975 , relatif à l' importation , dans la Communauté , de
                      certains produits agricoles originaires de Turquie (]l) ;
                    - le règlement (CEE) n° 113/76 du Conseil, du 19janvier 1976 ,
                      relatif à l' importation dans la Communauté de produits
                      du secteur de la pêche , originaires de Turquie (12)
               2 . Les références aux règlements abrogés en vertu du paragra¬
                   phe 1 doivent s' entendre comme faites au présent règlement .
                   Les visas et ]es références se rapportant aux articles desdits
                   règlements sont à lire selon le tableau de concordance figu¬
                   rant à 1 'annexe V.
                                      Article 16
                   Le présent règlement' éntre en vigueur .le .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                             Le Président
( 8 ) J.O. n° L 130 du 16 . 6 . 1971 , p. 51
(99 ) J.O. n° L 130 du 16 . 6 . 1971 , p. 55
(») J.O. n® L 281 du 1.11.1975 , p. 95
 11 J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , p. 97
(11)
(]2)
 12 J.O. n° L 20 du 28.1.1976 , p. 55
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                                          Annexe I
 N° du tarif                                                              Taux de
 douanier                        Désignation des marchandises            réduct ion
 commun                                                                      %
   01.01            Chevaux , ânes , mulets et bardots , vivants :
                    A. Chevaux :
                         II . destinés à la boucherie Ca )                    80
   02.01            Viandes et abats comestibles des animaux re ¬
                    pris aux n° 01.01 à 01.04 inclus , frais , ré ¬
                    frigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        ex I. des espèces chevaline , asine et mu-
                                  lassière :
                                  - des espèces chevaline                    80
   03.01            Poissons frais ( vivants ou morts ), réfrigérés
                    ou congelés :
                    A. d' eau douce :
                        II . Anguilles                                       70
                    B. de mer :
                        I. entiers , décapités ou tronçonnés :
                             c ) Thons                                      100
   03.02            Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons
                    fumés , même cuits avant ou pendant le fumage            60
   03.03            Crustacés et mollusques , y compris les coquil ¬
                    lages ( même séparés de leur carapace ou coquil ¬
                    le ), frais ( vivants ou morts ), réfrigérés , con¬
                   gelés , séchés , salés ou en saumure ; crustacés
                   non décortiqués , simplement cuits à l' eau :
                   A. Crustacés :
                        I.      Langoustes                                  100
                        II .    Homards ( Homarus sp.p .)                   100
                        III . Crabes et écrevisses                          100
                        IV .    Crevettes                                   100
( a ) L' adfnission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                           14                     Vl/418/77 - P
N° du tarif                                                              Taux de
douanier                   Désignation des marchandises                réduction
commun                                                                     %
  03.03            B. Mollusques , y compris les coquillages :
  ( suite )
                       IV . autres                                         60
  06.01            Bulbes , oignons , tubercules , racines tubéreu¬
                   ses, griffes et rhizomes , en repos végétatif ,
                   en végétation ou en fleur :
                   B. en végétation ou en fleur                            50
 07.01             Légumes et plantes potagères , à l' état frais
                   ou réfrigéré :
                   E. Cardes et cardons                                    60
                                                                       •
                   F. Légumes à cosse , en grains ou en cosse :
                       II . Haricots :
                            ex a ) du 1er octobre au 30 juin : .
                                - du 1er novembre au 30 avril              60
                   ex III . autres :
                            - Fèves ( Vicia Faba Maior L. ) du
                              1er juillet au 30 avril                      60
                 ex H. Oignons , échalottes et aulx :
                            - Oignons , du 15 février au 15 mai            60
                    N. Olives :
                        I. destinées à des usages autres que la
                            production de l' huile ( a )                   60
                    0 . Câpres                                             60
                 èx T. autres :
                            - Aubergines , du 15 janvier au
                              30 avril                                     60
                            - Courges et courgettes , du 1er dé¬
                              cembre à fin février                         60
                            - Céleris en branches , du 1er janvier
                              au 30 avril                                  50
                            - Persil                                       60
 ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
       à déterminer par les autorités compétentes .
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N° du tarif                                                              Taux de
douanier                    Désignation des marchandises                réduction
commun                                                                      %
  07.03              Légumes et plantes potagères présentés dans
                     l' eau salée , soufrée ou additionnée d' au¬
                     tres substances servant à assurer provisoi ¬
                     rement leur conservation , mais non spéciale¬
                     ment préparés pour la consommation immédiate :
                     A. Olives :
                         I. destinées à des usages autres que la
                            production de l' huile ( a )                   60
                     B. Câpres                                             60
  07.04              Légumes et plantes potagères desséchés , dés¬
                     hydratés ou évaporés , même coupés en morceaux
                     ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés ,
                     mais non autrement préparés :
                         A. Oignons                                      16 2 / 3
                     ex B. autres :
                            - Aulx                                       12 1 / 2
07.05                Légumes à cosse secs , écossés , même décorti-
              . ...
                     qués ou cassés :
                     A. destinés à l' ensemencement :
                         ex I. Pois , y compris les pois chiches
                                et haricots :
                                - Pois à l' exclusion de pois chiches      60
                           II . Lentilles              et haricots         80    ·
                     ex   III . autres :
                                - Fèves et féveroles                       60
08.02                Agrumes , frais ou secs :
                     ex A. Oranges :
                            - fraîches                                     60
                     ex B. Mandarines , y compris tangérines et
                            satsumas ; clémentines , wilkings et
                            autres hybrides similaires d' agrumes :
                            - frais                                        60
( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
      à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                   H                      Vl/418/77 - F
  N° du tarif                                                     Taux de
  douanier             Désignation des marchandises              réduction
  commun                                                                 %
   08.02       D. Pamplemousses et pomélos                                80
   ( suite )
   08.03       Figues , fraîches ou sèches :
               A. fraîches                                                60
   08.04       Raisins , frais ou secs :
               A. frais :
                  I. de table :
                  ex a ) du 1er novembre au 14 juillet :
                       - du 15 novembre au 30 avril                       60
   08.05       Fruits à coques ( autres que ceux du            •
               n° 08.01 ), frais ou secs , même sans leurs
               coques ou décortiqués :
                  D. Pistaches                                            60
                  E. Noix de Pécan                                        60
               ex G. autres :
                      - Graines de pignon                           ■.*■. 60
   08.06       Pommes , poires et coings , frais :
               C. Coings                                                  60
   08.07       Fruits à noyau , frais :
               D. Prunes :
               ex II . du 1er octobre au 30 juin :
                    - du 1er mai au 15 juin                               60
ex 08.09       Autres fruits frais :
               - Melons , du 1er novembre au 31 mai                       50
               - Pastèques , du 1er avril au 15 juin                      50
   08.12       Fruits séchés ( autres que ceux des nos
               08.01 à 08.05 inclus ) :
               A. Abricots                                                75
             .
 ---pagebreak---                                              • 1-7                     Vl/418/77 - P
 N° du tarif                                                                    Taux de
 douanier                          Désignation des marchandises                réduction
 commun                                                                            %
       08.12               B. Pêches , y compris les brugnons et
     ( suite )                 nectarines                                         60
                           D _ Pommes et poires                                   60
                           E. Papayes                                             60
                           F. Macédoines :
                                I. sans pruneaux                                  60
                           G. autres                                              60
       12.03               Graines , spores et fruits à ensemencer :
                           A. Graines de betteraves ( a )                         30
                           C. Graines fourragères :
                            ex I. Fétuque des prés ( Festuca pratensis );
                                    vesces ; graines de l' espèce poa ( Poa
                                    palustris , Poa trivialis , Poa praten¬
                                    sis ); ray-grass ( Lolium perenne , Lo-
                                    lium multif lorum ); fléole des prés
                                    ( Phleum pratense ); fétuque rouge ( Fes¬
                                    tuca rubra ); dactyle ( Dactylis glome-
                                    rata ); agrostide ( Agrostides ) :
                                        - vesces ( b )                            50
        16.04             Préparations et conserves de poissons , y com¬
                          pris le caviar et ses succédanés :
                       ex F. Bonites , maquereaux et anchois :
                               - Bonites et maquereaux                            16
        16.05             Crustacés et mollusques (y compris les coquil ¬
                          lages ), préparés ou conservés                          60
( a ) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux disposi ¬
        tions des directives concernant la commercialisation des semences
        et plantes .
( b ) Cette concession vise uniquement les semences commerciales au sens de
        l' article 2 paragraphe 1 sous D de la directive CEE n° 66/ 401 du 14
       juin . 1966 ( J0 n° 125 du 11.7.1966 )
 ---pagebreak---                                           18                     • Vl/418/77 - P
N° du tarif                                                               Taux de
douanier                         Désignation des marchandises            réduction
commun                                                                        %
    20.01               Légumes , plantes potagères et fruits pré¬
                        parés ou conservés au vinaigre ou à l' acide
                        acétique , avec ou sans sel , épices , moutar¬
                        de ou sucre :
                    ex B. autres    :
                           - à l' exclusion des cornichons                    60
   20.02                Légumes et plantes potagères préparés ou
                        conservés sans vinaigre ou     acide acéti­
                        que :
                    ex C. Tomates :
                           - Tomates peléejs                                  30
                        D. Asperges                                           20
                        F. Câpres et olives                                   70
                       G. Petits pois et haricots verts                       20
          • . ·. .V
                    ex H. autres , y compris les mélanges :
                           - à l' exclusion des carottes et des
                            ■ mélanges                                        60
                           - Carottes à l' exclusion des mélanges            20
                           - Mélanges dits " Türlü" comprenant des
                              haricots verts , des aubergines, des
                              courgettes et divers autres légumes
                              et plantes potagères                           50
   20.05               Purées et pâtes de fruits , confitures ,
                       gelées , marmelades , obtenues par cuisson ,
                       avec ou sans addition de sucre :
                       C. autres :
                         ex III . non dénommées :
                                  - Purées de figues                         60
  20.06                Fruits autrement préparés ou conservés ,
                       avec ou sans addition de sucre ou d' al ¬
                       cool :
                       A. Fruits à coques (y compris les ara¬
                           chides ) grillés                                  60
 ---pagebreak---                                   19                        Vl/418/77 - F
N° du tarif                                                           Taux de
douanier          Désignation des marchandises                       réduction
commun                                                                    %
   20.06    B. autres :
 ( suite )
               II . sans addition d' alcool :
                     a ) avec addition de sucre , en embal ¬
                          lages immédiats d' un contenu net
                          de plus de 1 kg :
                                    2 . Segments de pamplemous¬
                                         ses et de pomélos               80
                                    7 . Pêches et abricots :
                                         ex aa ) d' une teneur en
                                                  sucre supérieure
                                                 à 13 % en poids :
                                                 - Abricots              20
                                         ex bb ) autres :
                                                 - Abricots             20
                                ex 8 . autres fruits :
                                         - Pamplemousses et
                                            pomélos                      80
                    b ) avec addition de sucre , en embal ¬
                          lages immédiats d' un conténu net
                         de 1 kg ou moins :
                                    2 . Segments de pamplemous ¬
                                         ses et de pomélos              80
                               ex 8 . autres fruits :
                                        - Pamplemousses et
                                           pomélos                      80
                    c ) sans addition de sucre , en embal ¬
                         lages immédiats d' un contenu net :
                         1 . de 4,5 kg ou plus :
                             ex aa ) Abricots :
                                       - Moitiés d' abricots            20
                             ex dd ) autres fruits :
                                       - Pamplemousses et
                                          pomélos                       80
                         2 . de moins de 4,5 kg :
                             ex bb ) autres fruits et mélan¬
                                       ges de fruits :
                                       - Pamplemousses et
                                          pomélos                      80
 ---pagebreak---                                   .. 20                   v 1/ 4X0/ 77 - p
N° du tarif                                                           Taux de
douanier              Désignation des marchandises                   réduction
commun                                                                   %
  20.07     Jus de fruits (y compris les moûts des rai ¬
            sins ) ou de légumes , non fermentés , sans ad¬
            dition d' alcool , avec ou sans addition de
            sucre   :
            A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15° C :
               III . autres :
                      ex a ) d' une valeur supérieure à 30 UC
                              par 100 kg poids net :
                              - de pamplemousses et de pomélos          70
                      ex b ) d' une valeur égale ou inféri ¬
                              eure à 30 UC par 100 kg de
                              poids net :
                              - de pamplemousses et de pomé-
                                los                                     70
            B. d' une densité égale ou inférieure à 1,33
               à 15° C :
                 II . autres :
                      a ) d' une valeur supérieure à 30 UC
                          par 100 kg poids net : ·'■·'·■
                          2 . de pamplemousses· 'et de pomélos          70
                      b ) d' une valeur égale ou inférieure
                          à 30 UC par 100 kg poids net :
                          2 . de pamplemousses et de pomélos            70
 ---pagebreak---                                                                         21
                                                          ANNEXE II
                            droits résiduels minimaux pouvant être appliqués
                              aux termes de l' article premier , paragraphe 2
I. DANEMARK
                                  •
                                                                                            Taux des droits
      Numero du
   ta**if douar »et                                Désignation des Rurchftndistt
   de Danemark
                                                                                                1 . 1 . 1977
              1                                                  2
           08.02            Agrumes, fr;iis ou secs :
                           A. Oi anges :
                                 L Oranges douces, fraîches :
                                      a)    du   Ï « au 50 avr iJ                                2,6%
                                      b)  du    le au 15 mai                            ;         1,2%
     *
                                      c)    du  16 mai au 15 octobre                             0,8%
                                     d)     du  16 octobre au 31 m.Trs                           4      %
                               II. autres :
                                     ex a ) du l'r avril au 15 octobre :
                                                – fraîches                                      3       %
                                     ex b) du 16 octobre au 31 mats :
                .
                                                – fraîches                                      4       %
            •
                           ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsitmas ;
                                     clementines, walkings et autres hybrides sitni-
                                     laircs d' agrumes :
                                     – fraîches                                      _j         4       %
IL IRLANDE
                                                                                             Taux iîrs
       » •      . J. .   »
                  k.ti   |
                         j                *         Désignation des mjrcrur. Jhcs
       de i'inanuc
                                                                                                 1. î.
              1                                                   2
           08.02            Agrumes, frais ou secs :
                            A. Oranges :
                                  I. Ot.ing'S douces Laiches :
                                      a ) du l rr au 30 avril                                      2,6%
                                       h ) du l rr au 15 mai                                       J ,2%
                                       c) du 16 mai au 1 5 octobre                                 0,8%
                                      d ) du I6 octobre au 31 mars                                4     %'
                                II . autres :
                                      a) du 1 er avril nu 15 octobre :
                                            1 . fraîches                                          3     %
                                      b) du 16 octobre au 31 mars :
                                            1 . frate1 ·, s                                       4     %
                            B. Mandarines, y compris tangerines et satvamns ;
                                clément ¡nes, wilkings et autres hybrides similaires
                                <! 'a;T‘\'a c :
                       1
                       »
                               I. ii :! c!i'.··                                           i
 ---pagebreak---                                                                          2a
111   k < 'IAIMI . CM
                                                                                               Taux de« droit»
     NiiT^^ro du
    »jtif dogjnrr                               Designation dei •marchandises                                  1
  du AoyauiKC-Uit;
                                                                      h
                                                                                                 1 . 1 . »77
             1                                               2
                                    •
        08.02          Agrumes, frais ou sec :
                       A. Oranges :
                                I. Oranges douces, fraîches :
                                    a) du 1« au 30 avril                                          2,6%
                                                                                              avec min. de
                                                                                                ocre, de
                                                     •
                                                                                            0,0688 */l 00 kc .
                                   b) du 1« au 15 mai                                              1,2%
                                                                                              avec min. de
                                                                                                 pere, de
                                                                                             0,0688 h/100 kg.
                                   c) du 16 mai au 15 octobre                                      0,S% .
                                                                                             avec min. de
                                                                                                pere, de '·■
                                                                                            0,0685 l»/l 00 kr.
                              -    d> du 16 octobre au 31 mars :
                                       1. du 16 octobre au 30 novembre                               4%
                                                                                              avec inin . de
                                                               i                                pere, de
         •
                   »                *    ·
                                                                                             C,û5S3 b/l C0 k.',.
                                                                                  • *·.··
                      • . ··»·           ·· · .
                                       2. du 1er décembre au 31 mars                              4,4%
                             II. autres :
                                   a) du 1er avril au 15 octobre :
                                       1. fraîches                                                  3%
                                                                                             avec min. de
           «
                                                                                                pere, de
                                                                                             0 , 06ÜO b/l (G i:;...
                0
                                   b) du 16 octobre au 31 SIKHS :
                                       1 . fraîches :
                                                                                                    4%
                                             aa) du 16 octobre au 30 novembre
                                                                                          :  avec min. de
                                                                                                pere, de
                                                                                          :
                                                                                             0,0686 fc/l C0 k,?.
                                             bb) du 1 " décembre au 31 mars     «
                                                                                                  4,4%
                      B. Mandarines, y compris tangérines et satsumas ;
                            clémentines, walkings Cr autres hybriJes similaires
                            d'agi urnes :
                            I. " fraîches :
                                   a) du 1er avril au 30 noventbre                                4%
                                                                                            avec min. de
                                                                                               pere, de      ,
                                                       >
                                                                                                0688 b/'I .Ό kfi .
                                   b) du 1 *» décembre au 31 mars                                4,4%
 ---pagebreak---                                     23
                               ANNEXE III
 Numéro du                                                                          TAUX d·.·
tarif douanier                    Désicn.uion des marchandises                      rodtr.tion
   commun
     19.03     Pâtes alimenta'res                                                     "5 % .
    21.07      Préparations aliment aires non dénommées ni comprises ailleurs :
               A Céréales en grains ou en épis , précuites ou autrement pré­
                  parées                                                              50%
               E. Préparations dites · fondues »                                      50%
               F. autres :
                  ex 1 b) 2 cc)
                  ex 1 c) 2 cc) – Grains de maïs concassés, cuits dans l'eau
                                    sous pression , avec addition d'extraits de
                                    malt , -de sucre et de sel et sèches, servant
                                    comme produits intermédiaires pour la         *
                                    fabrication de corn-flakes et de prépara­
                                    tions similaires                                  50%
                  ex I a) 2 bb)
                  ex 1 a) 2 cc) – Produits dits « gruaux de froment Bul¬
                                    gur », constitués par des grains partielle¬
                                    ment mondés . et grossièrement broyés,
                                    contenant encore une faible quantité de
                                    grains entiers et ayant subi , en outre , un
                                    traitement thermique ( prtcuisson )               50%
                  ex I a) 2 aa )
                  ex 1 a ) 2 bb)
                  ex I b ) 2 aa)
                  ex 1 b) 2 bb) – Patates douces pour l'alimentation hu¬
                                    maine, préparées ou conservées autrement
                                    qu'au sucre ou au sirop                           50%
                  ex le) 1
                  ex I e) 2
                  ex I f)        – Preparations alimentaires consistant en
                                    miel naturel enrichi de gelée royale
                                    d'abeilles                                        50%
 ---pagebreak---                                                            Jusqu * au 30.6.1977
1 fort»'»                                    Oaldt
                                          dg wild
                                                   t
                                                                 rolda  Codant Cooffl.
                                                                                                                          7f 1 * alnloa
                                                                                                                   bollo do dottano cotprlo
                                                                                                                                                                         I
                                                                                                                                                                         i
                                                              daaUbnt          doma
                                                                                                                 « por carton do 100 botloa
                                                                                                   tOMgnitjtl , lauf                        loramo*Unl ot itnaoark
     UIIJUIIH Coooorclolo Kautour totola  beat          9          g         1                ftojaooo-Unl it (bnooork
                                M
                                                                          C·
                                                                                           è 1 'huil·        è d' julrei ooyini       λ 1 'hullo
                                                                                           d' oli*·
                                                                                                                                                     1 d' outnt oo;ont     f
                                                                                                              do cotivirluro         d' ol Uo        do coüvorturo     9
  fond ndiggiiloln                     •
                                                                          i
 1 /10 club .                   20         2            bl         0b       bl   0.90       11,10                 10.70                 10,99
 I /O cl «b                                                                                                                                                   1.8        I
                                a          2 1/4        10        120       n   0,70        12,9b                 11,90                 12,41                11,42       !
 1 /4 ridilli                   11         2 S/l        74
 1 /1 dob                       30
                                                                  130       71  0,77        H, a                  11,01                 ΙΙ,Β              ‘ 12.57       !
                                           11/4         10        140
 1/4 tpdclal
                                                                            II  0,10       44.80                  13,90                 14.21                11.00      !
                                a          11/1         90        140       90  Mb          Ib, 73                14. bb                Ib,t0                11,87      !
 1 /1 boo plat                  24         11/1         Ib        14b       91  M0          11,9b                 lb.10                 ib.»                 14.0       !
 1/4 dob                        10         41/1       iá          110    ia
 ι /ι ra                                                          171     iá
 l /b nool                                                                      1,00        ll.bO                 17,00                 17,71                11,12
                                22         11/4       1»          110    100
 l /l (club 30)                                                   ia     j 10
 l /b muti
 l /b otud           ,
                                2b
                                10
                                           4 1/1
                                           5 1/4
                                                      ta
                                                      1b0
                                                                  1»
                                                                  240
                                                                       V 18
                                                                         IB
                                                                                1.10
                                                                                         1
                                                                                            20, S                 11,70                 10, bb               17,1b      1
 i /b dob                      40          01/4       in          ao     171    1.10        24.05
                                                                                                                                                                             3
                                                                                                                  22,10                 21,01                21,22
 ι/b r 30                   •                                . . ao      117
 l /b todrlctla                 10         7          200         300    207    1,60        8.90                  27,20                 8.42
 1 /b oioal                                                                                                                                                  29,11
                                40         11/4       210         129    no
 1 /3 r                                                           117    ao
                               •
                                                                                1.10        11,10                 10.90                 11,17               8,8
 l/b dob loop                   40         • 1/4     '240         120    241
 1 /2 bat                       10         0 1/4      200         170    24S    2.20   ,    »0,70                 17,40                 8,07                8,10
 l/b otu.1 -long               40        11 1/2       ia          421    1)1    2,b0        49,8                  42.b0                 44.40
  l /b ettal                                                                                                                                                 40,90
                                41        11           110        190     797   2.W         41,10                 44,20                 49,19                42,41      :
 1/2 baot                       40        11 1/2       iá          490   110
  1 /2 r                                                                        *.»          49,a
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 f/b                            10                                              4.9b         96,03                8.0b    ·
                                         22 1/2       710          KO    771                                                             92,bl              η. B9
  fond oralt                                                                                                                                            1              *
 1 /2 trola                    *0        ib           4a           b»    412    1.40         92,10               b7,90                   10.8               bb.49      r
 ---pagebreak---                                              du 1.7.1977 au SO.6.1978
Finit !                                  lil *              . Poti»    CMIMU                          Irli ulnlii
                                                                               CMHU
                                         1» out »           diil -brut         cinti          Vitti di diurni cnprlt
                                                                                       .     X pir cirtin di ICO tilt··
 GiiliMtloa couirelili                                                                                Ciuauniutl
                         faut tuf                                            3
                           totiU  Own                                     C·
                                                      •            1
                            M                                                                0 Phulli              0 d' iutrn icyinl
                                                                                             d' oli»·
fwd rictinggliln         .
1/10 dut                    a          3             SI           OS      S3     0. S3          11,70                   10.10
1 /1   dut                  a          3 3/1         to          130      n      0.79          13.»                     13.10
1/1    ridult               10         3 5/1         11          130      13     0,77          15, 03                  13.11
l/l    dut                  30         3 1 /1        00          no       03     0.10          1S.OO                   11,10
\U     ··!* 1 .1            H
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i/û    1» pili                         3 3/1         Λ           no       11     0,90           17.50 .                11.30
1/1    dut                  10         ♦ 3/1       ia            110    ia
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                            33         3 3/1       IOS           no     100                    11,50                   11,00
l /t (dut 30)                                            Λ>      111    130
l /l   ululi                31         1 3/í       m             190    iá       UO            31,10                   11,10
1 /1   UMlt      ·          30 4       si/i        ISO :         310    1*
                                                         ·.
1 /1   dut                  10         11 /1        ITV          ao     in      >. 30          a, a                    33,10
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                                                                300·    117
1 /1   nlrlciU              30         3           300 '        100     307     >.M            31,30                   a,io
 l/l   ululi                10     - 0 1 /1        310           331    ao
1 /3   t                                                        337     3SO     1.10           35,10                   33. W
1 /1   dut IM|              10         • 3/1       3H           330     311
1 /3   bit                  30         9 1 /1      310          370     310     3.30           13,90                   39.10
 1/1 * ululi |M|            10        Il 1/3        ia           in      313    3, SO         n.n                     13,00
1 /1   utuil                U        11            310          ito    »7       3,00          50,70                   16.10
1 /1   tii|                 10       Il Ut         ia           IRÒ    330
1 /3   f                                                                        3.70          32.fi                   n.N
                                                                171    37S
1Λ                                                             tai     no
                                                                                1.0           I0.fi                   13,70
l/l                         10      37 ut         no           9S0     771
Fond orili
1 /3   ouili                10     10             ia           sss     ♦S3      3.10          66,30                   61,30
                                                                                       – - _     __       .. ..   ..
 ---pagebreak---                                             du 1,7.1978 au 30.6.1970
              FORUMS                 Fold· fgwttl        Fold·     CoMom   Cot Ml .                              Frit ilnlu
                                                        dui . brat         eltrtt                           OrolU dt doom· cotprlt
                                                                                                          X ptr ctrlon dt 100 bet!··
   Qiitgnitlon contre 1*1·
                                                                                                                 CoMuntutI
                             Ktultvr                                                            1 l' ituilt                   λ datres aoy|Fi:
                             totale  Ote oo       1           0        col                      d' oll»·                      dt Couverture
   Fond rodingulilro
                                                          i
   1/10 club                    ZO      Z        SI          9S        SI         0,10             IZ.10                           11,10
  1 /9   club                   »       Z l/l    10         IZO        ÍS         0,10             ii.n                            11,10
   ΙΛ ridait                    II     Z I/O     11         lio        11         0.11             IS. TO                          u.u
  1 /9 club                     10     11 /1     00         lio       01          0.10             11,10                           15,20
  1Λ Meut                      zs      1 1/6     00         110       00          O.IS             11,11                           1S.1S
  1 /1 bu pltt                 Zl      1 l/l     os         lis       OI          0,00            IMS                              11,10
  1/1 club                     10      4 l/l   1ZS          100      12S
  I /O F »                                                  111      tzs                                                                 •
  l /l otutl                   zz
                                                                                 1.00
                                       11/1    ias          110      IOS                          Z0.S0                            10,00
  1/S {:!<* 30}                                             III      110
  l /l uuil                    Zl      * 1/8   1ZS          IOS      lis         1.10             zz.ss
  l /l uutl
                    •
                                                                                                                                   20,00
                               10      s 1 /1  ISO   ;A    ZIO       IB
  1/b club                     10      • l/i   iis         zso       111         1.10
                           •
                                                                                                  zi.es                            21,70
  l /l MO                                                  zse       111
  l/l ulrlctl·                 10      ?       zoo         100       ZO!         1,10             1Z.I0
  l /l «u*l                                                                                                                        10.10
                               40      • l/l   ZIO         1ZI       zso
  1Λ f \                                                   111       zso         1,10             35.00                            11,20
  l/l tl«b long                40      • l/l   zu          IZO       ZÌI
  l /Z bu                      10      I l/l   ZIO         110       Z1S    ■    Z.ZO             IS.10                            41,10
  l/» nwl Ione                 40     Il 1/Z   IZS          m        111    .     *.*»             SI.ZS                           41,50
1/4 «tul                      11     11         110        100       ZO!         ζ,ιο            S3.18                          ' 40,00
  l/Z but                     40     Il l/Z     IZS       no        no
 1/Z F                                                                          Z.10                                   •   . .
                                                          »11       ns
t/l
                                                                                    –            55.15                            $1,10
                                                          ooz       ISO
l/l                          10      ZZ1/Z                                      *.e
                                                no        oso       m
                                                                                                «5.12                             H,1S
 Fond oui·                                                                             • '
                                                                                                                                     1
l /Z ·**!*                   40      11         IZS       sss      ISZ          1.10             10,10                            11,10
                                                                                           '•-S
 ---pagebreak---                                       ANNEXE V
                             Tableau de concordance
           Règlement ( CEE ) n° 1233 /71             Présent règlement
                   Art icle                               Article
                    1                                      4 , paragraphe 1 ( l )
                    2 , paragraphe 1                       4 , paragraphe 1
                    2 , paragraphe 2 alinéa 1              4 , paragraphe 2
                    2 , paragraphe 2 alinéa 2             14
                    2 , paragraphe 3                       4 , paragraphe 3
                    3                                      4 , paragraphe 4
                    4                                      4 , paragraphe 5
                    5                                      4 , paragraphe 6
                    6                                      4 , paragraphe 7
           Règlement ( CEE) n° 2754/78               Présent règlement
                   Article                                Article
                    1er                                    6
                    2                                      7 » paragraphe 1
                    3                                      7 , paragraphe 2
                    4                                     14
           Règelemmt ( CEE ) n° 2755 /75             Présent règelement
                   Article                                Article
                    2                                      8
                    3                                      2
                    4                                      5 (2)
                  Annexe II                               Annexe II
           Règlement ( CEE) n° 113 /"J6              Présent règelement
                  Art icle                                Article 1er , paragraphe 1
                    1er                                               et annexe I ( 3 )
( 1 ) uniquement en ce qui concerne les citrons de la sous-position 08.02 ex C
      du tarif douanier commun
( 2 ) cette concordance ne vaut que pour une quantité de 21.700 tonnes de pro¬
      duits relevant de la sous-position ex 08 . 05 G du tarif douanier commun
( 3 ) cette concordance ne vaut que pour les produits visés à l' article correspon¬
      dant du règelement abrogé .
 ---pagebreak---               FICHE FINANCIERE
  i . LICSE BUDGÉTAIRE ccwcnmEE i     Ressources propres , thapitre 12 , droits de douane
 2. INTITULE DE L'ACTION • Proposition de Règlement du Conseil relatif aux nouvelles'
      concessions à l' importation de produits agHcolés tdrcs dans la CE .
 3 . BASE JURIDIQUZ t A Ccorcj d' Association entre la CEE et ld Turquie .
 4 . OBJECTIFS DE L'ACTION i Amélioration du régime préférentiel applicable aux produits
      agricoles turcs en vue d' assurer la réalisation progressive des objectifs de
      l' Accord d' Association .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                    POSANT U CAKPACNE         EXERcicb or COURS (77 ) EXERCICE SUIVANT (78
 5.0 DEPQJSES
       - i U CHARGE DU BUDCET SE U CE
         (RESTITUTIONS/lNTEHVBITIOHS ) ■
       - AU CHARGE ASKINISTR. NATIONALES
      - A U CHARGE S' AUTRES SECTEURS HATSHAUX
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
         (PRELEVOCCTS/BROITS SE DOUANE)                - 0,5 à - 1Mu        - 0>5 à *> 1 mue      -0,5 à - 1 mue
      - SUR LE PUR NATIONAL
                                               1NNEE •••• ¿37?...         ANNEE.    ..« P.K .     ANNEE .
 5.0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL SOOSES
                                                - 0,5 à              mue            - 0,5 à rl mue
 5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
 5.2     KOSE SE CALCUL
             Il s' agit d' une estimation de la non-ber ceptiort en prélèvements/ droits de
             douane sur la base des échanges dans le passé . Vu les variations dans les
             quantités échangées l' estimation ci-déssus ne pleut être fait que dans le
             cadre d' une* 'certaine fourchette ....
                                                 . ·.·   *
                                         . · .         ·
                                                             .ii.. Λ      .      li
6.0 FTNANCQQNT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPÏTRll CONCERNE SANS LE BUDGET VS COURS D'EXECUTION         0UI/1Î6X )
                                                           ......                il
                                                                          ■      >·
                                                                                                               <κ«*χ>χ
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 OUI/MX
OBSERVATIONS I