CELEX: 11992M/PRO/SEBC/22
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IV: Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC - Article 22: Systèmes de compensations et de paiements

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/22

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IV: Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC - Article 22: Systèmes de compensations et de paiements  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0073

 Article 22  Systèmes de compensation et de paiements La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers.