CELEX: 32011R1385
Language: fr
Date: 2011-11-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1385/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

28.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 344/34
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1385/2011 DU CONSEIL
   du 14 novembre 2011
   relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
            
         
               (2)
            
            
               Un nouveau protocole à l’accord de partenariat a été paraphé le 15 juin 2011 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
            
         
               (3)
            
            
               Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/885/UE (2) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), s’il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l’Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil, est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer lesdits délais.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que le précédent protocole est arrivé à expiration le 15 juin 2011, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique avec effet au 16 juin 2011,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les possibilités de pêche fixées par le protocole joint à la décision 2011/885/UE relative à sa signature et à son application provisoire, sont réparties comme suit entre les États membres:
   
               a)
            
            
               pêche crevettière:
               
                           Espagne
                        
                        
                           1 421
                        
                        
                           TJB
                        
                     
                           Italie
                        
                        
                           1 776
                        
                        
                           TJB
                        
                     
                           Grèce
                        
                        
                           137
                        
                        
                           TJB
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           1 066
                        
                        
                           TJB
                        
                     
         
               b)
            
            
               pêche poissons/céphalopodes:
               
                           Espagne
                        
                        
                           3 143
                        
                        
                           TJB
                        
                     
                           Italie
                        
                        
                           786
                        
                        
                           TJB
                        
                     
                           Grèce
                        
                        
                           471
                        
                        
                           TJB
                        
                     
         
               c)
            
            
               thoniers senneurs et palangriers de surface:
               
                           Espagne
                        
                        
                           10.
                        
                        
                           navires
                        
                     
                           France
                        
                        
                           9.
                        
                        
                           navires
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           4.
                        
                        
                           navires
                        
                     
         
               d)
            
            
               canneurs:
               
                           Espagne
                        
                        
                           10.
                        
                        
                           navires
                        
                     
                           France
                        
                        
                           4.
                        
                        
                           navires.
                        
                     
         2.   Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau.
   3.   Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.
   Le délai visé a l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable avec effet au 16 juin 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SAWICKI
      
   
   
      (1)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 49.
   
      (2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.