CELEX: 62018TN0308
Language: fr
Date: 2018-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-308/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Hamas/Conseil

201807060611993552018/C 259/583082018TC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180517434421Affaire T-308/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Hamas/Conseil
 ---documentbreak--- C2592018FR4310120180517FR0058431442Recours introduit le 17 mai 2018 — Hamas/Conseil
   (Affaire T-308/18)2018/C 259/58Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hamas (Doha, Qatar) (représentant: L. Glock, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426 (JO 2018, L 79, p. 26);
         
      
            —
         
         
            annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420 (JO 2018, L 79, p. 7);
            en ce que ces actes concernent le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem;
         
      
            —
         
         
            condamner le Conseil aux entiers dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, le requérant invoque sept moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré des erreurs commises par le Conseil sur la matérialité des faits reprochés au requérant.
         
      
            3.
         
         
            Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation commise par le Conseil quant au caractère terroriste de l’organisation Hamas.
         
      
            4.
         
         
            Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de non-ingérence.
         
      
            5.
         
         
            Cinquième moyen, tiré de l’insuffisante prise en considération de l’évolution de la situation en raison de l’écoulement du temps.
         
      
            6.
         
         
            Sixième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
         
      
            7.
         
         
            Septième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.