CELEX: 22018D0805
Language: fr
Date: 2017-06-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2017 du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/805]

7.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 142/10
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 112/2017
      du 13 juin 2017
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/805]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 482/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 en ce qui concerne les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 spécifiées pour le constructeur Great Wall Motor Company Limited (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 21ayb [règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 R 0482: règlement délégué (UE) no 482/2014 de la Commission du 4 mars 2014 (JO L 138 du 13.5.2014, p. 51).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) no 482/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2017 du 16 juin 2017 (2), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 138 du 13.5.2014, p. 51.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  Voir page 45 du présent Journal officiel.