CELEX: 11951K/PRO/PRI/16
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 16

Avis juridique important

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11951K/PRO/PRI/16

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 16  

+++++TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE SERA SOUMISE A LA COUR .