CELEX: 32008D0363
Language: fr
Date: 2008-04-14 00:00:00
Title: 2008/363/CE: Décision du Conseil du 14 avril 2008 prorogeant la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

9.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/29
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 14 avril 2008
   prorogeant la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
   (2008/363/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son article 96,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2005/321/CE (4) prévoit une période de validité de trente-six mois à compter de sa date d’adoption pour le suivi des mesures appropriées et devrait expirer le 14 avril 2008.
            
         
               (2)
            
            
               À l’issue de cette période de suivi, de nombreux engagements ont été tenus et les principaux engagements restants ont donné lieu à des initiatives concrètes. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La validité de la décision 2005/321/CE est prorogée de douze mois. Elle est réexaminée tous les six mois.
   La lettre adressée au premier ministre de la République de Guinée est jointe à la présente décision.
   Article 2
   Les mesures adoptées par la décision 2005/321/CE au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou sont inchangées.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle expire le 14 avril 2009.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 14 avril 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. JARC
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (4)  JO L 104 du 23.4.2005, p. 33.
   
      ANNEXE
      Lettre à l’attention du premier ministre, chef du gouvernement de la République de Guinée
      Monsieur le Premier Ministre,
      L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.
      L’Union européenne a considéré, en 2004, que la situation politique en Guinée constituait une violation de ces éléments essentiels et a ouvert, en juillet 2004, des consultations au titre de l’article 96 de l’accord. Ces consultations ont donné lieu à des conclusions, qui ont été communiquées au chef du gouvernement dans une précédente correspondance du 14 avril 2005.
      Les mesures appropriées prévoient une période de suivi de trente-six mois qui s’achève le 14 avril 2008. Pendant cette période, un dialogue politique renforcé a pu avoir lieu, illustré entre autres par la tenue de quatre missions de suivi conjointes du Conseil et de la Commission, en mai 2005, en février 2006, en mai 2007 et en mars 2008, ainsi que par la visite du commissaire Michel, en octobre 2006. Fin décembre 2006, au vu des progrès réalisés, l’Union européenne a décidé de mettre à disposition de la Guinée l’enveloppe A du 9e FED représentant un montant de 85,8 millions EUR.
      La dernière mission de suivi a pu ainsi confirmer que les actions entreprises par les autorités guinéennes allaient dans un sens globalement positif, particulièrement au niveau du processus électoral, fortement appuyé par l’Union européenne, ainsi que dans le domaine des politiques macroéconomiques. Toutefois, l’organisation des élections législatives, en ce compris la détermination de la date des élections, qui est un des principaux engagements pris par le gouvernement guinéen, n’est pas encore parachevée. La dynamique actuellement engagée permet d’envisager le respect de ces engagements dans un délai de douze mois.
      Consciente de la dynamique positive qui s’est engagée en Guinée, et mesurant le chemin qui reste à parcourir, l’Union européenne a décidé de prolonger la période de suivi de la décision du 14 avril 2005 pour la porter à quarante-huit mois, de façon à permettre aux autorités guinéennes de respecter l’intégralité des engagements pris. Cette décision peut être revue à tout moment en fonction de l’évolution de la situation.
      À cet égard, les mesures appropriées qui vous ont été communiquées dans notre précédente correspondance du 14 avril 2005 restent d’application.
      Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Pour la Commission
            
         
         
            
               Pour le Conseil