CELEX: 62019CA0093
Language: fr
Date: 2020-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-93/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Chantal Hebberecht [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Politique de rotation des fonctionnaires – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation à ce poste – Intérêt du service – Principe d’égalité de traitement – Discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté – Article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne]

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Chantal Hebberecht
      (Affaire C-93/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Politique de rotation des fonctionnaires - Poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie - Décision refusant de prolonger l’affectation à ce poste - Intérêt du service - Principe d’égalité de traitement - Discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté - Article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne)
      (2021/C 28/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Chantal Hebberecht
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le SEAE supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019