CELEX: 62010TJ0045
Language: fr
Date: 2015-07-15
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015.#GEA Group AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense.#Affaire T-45/10.