CELEX: 32019R0766
Language: fr
Date: 2019-05-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/766 de la Commission du 14 mai 2019 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2019

15.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 126/18
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/766 DE LA COMMISSION
         du 14 mai 2019
         portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2019
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 78, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres mettent actuellement en place des modifications dans leur système administratif pour les paiements à la surface résultant des nouvelles obligations qui découlent du règlement général sur la protection des données (3), ce qui entraîne notamment une réorganisation des systèmes informatiques, des modifications des procédures et des actions de sensibilisation à l'égard des bénéficiaires afin de les informer des nouvelles dispositions légales, ce qui a entraîné des difficultés administratives exceptionnelles pour ces États membres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Cette situation a eu des répercussions sur la possibilité, pour les bénéficiaires, d'introduire une demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base dans les délais prévus à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de cette situation, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 pour permettre aux États membres de fixer, pour l'année 2019, la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, lorsque ces dates sont ultérieures à celles prévues auxdits articles. Étant donné que les dates et les délais visés à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 sont liées à la date limite prévue à l'article 13, paragraphe 1, du même règlement, une dérogation similaire devrait être prévue pour la notification des résultats des contrôles préliminaires et des modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné que ces dérogations couvrent la demande unique, les demandes d'aide et de paiement, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement, ainsi que les demandes d'attribution de droits au paiement introduites au titre de l'année 2019, il importe que le présent règlement s'applique aux demandes d'aide et de paiement introduites au titre de l'année 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs et du comité pour le développement rural,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2019, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin.
         
         
            Article 2
            Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, dans les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l'article 1er du présent règlement, pour l'année 2019, les modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 sont communiquées à l'autorité compétente au plus tard le 15 juin.
         
         
            Article 3
            Les dérogations prévues à l'article 1er et à l'article 2 s'appliquent également dans les États membres concernés pour le calcul des délais de 26, 35 et 10 jours civils, respectivement, après la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, et la date limite de notification des modifications visées à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphe 2 bis, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.
         
         
            Article 4
            Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2019, la date fixée par les États membres pour le dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ne peut être postérieure au 15 juin.
         
         
            Article 5
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il s'applique aux demandes d'aide et aux demandes de paiement relatives à l'année 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).
         
            (3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).