CELEX: 51991PC0544
Language: fr
Date: 1991-12-11
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL concernant un système communautaire d' attribution de label écologique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(91) 544 final
                                            Bruxelles, le 11 décembre 1991
                       Proposition modifiée, de
                     BEGlgMENT (CEE) Q U J Q Q M S E I L
         concernant un système communautaire d'attribution
                         de label écologique
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                                                      z
                              EXPOSE DES MOTIFS
i. En février 1991, la commission a présenté une proposition de règlement
da conseil concernant un système communautaire d'attribution de label
écologique CC0MC91) 37 final) fondé* sur l'article 130S du Traité
instituant la Communauté économique européenne»
2. Le Parlement européen a adopté son avis, le 10 décembre 1991* en
demandant à la Commission de modifier sa proposition, conformément à
 l'article 139 paragraphe 3 du traité CEE.
3. Le présent texte contient les amendements proposés par le Parlement qui
sont considérés comme acceptables par la Commission, notamment le nouvel
article de compromis 7 bis.
4. L'article 7 porte sur l'établissement d'un groupe de consultation que la
Commission doit consulter avant de soumettre des propositions de nouveaux
critères et groupes de produits au Comité consultatif. Le groupe de
consultation est composé de représentants des principaux groupes d'intérêt,
à savoir organisations industrielless et commerciales, associations de
consommateurs et de protection de l'environnement,, et scientifiques
 indépendants.
5. L'attribution du label écologique à des produits individuels est à
présent du ressort des organismes compétents des Etats membres plutôt que
d'un jury central. En vertu de la procédure prévue par l'article 12,
 l'organisme compétent, après avoir évalué une demande de label, informe la
commission de son intention d'attribuer un label écologique. La Commission
fait en sorte que les résultats de l'évaluation soient examinés par
d'autres organismes compétents. En l'absence d'objections dans un délai de
45 Jours, l'organisme compétent peui attribuer le label écologique.
Si des objections sont soulevées, l'organisme compétent qui souhaite
attribuer le label écologique peut demander à la Commission de soumettre la
proposition pour décision au Comité consultatif.
6. Des modifications ont été apportées aux considérants. Un nouveau
 considérant qui souligne l'objectif à long terme de la création d'un label
écologique uniforme dans la Communauté a été ajouté et le libellé des
 considérants 7 et Ô a été amélioré.
7. En plus des modifications résultant des amendements cités ci-dessus, des
modifications de forme ont également été apportées à l'article premier
 (objectifs), à l'article 5 (catégories de produits), à l'article 6
 (principes généraux), à l'article 7 (élaboration de critères spécifiques),
 à l'article 10 (label écologique), à l'article 17 (publication), à
 l'article 19 (publicité) et à l'article 22 (révision).
 ---pagebreak--- ÏLXÏ'E O R I G I N A L                                          TEXTE MOD IF IE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 130 S,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,
 considérant que les objectifs et les principes de la politique
 communautaire en matière d'environnement, telle que défi-
 nie dans les programmes d'action des Communautés euro-
 péennes en matière d'environnement ('), consistent en parti-
 culier à prévenir, réduire et dans la mesure du possible,
 éliminer la pollution, par priorité à la source, et à garantir
 une gestion saine des ressources en matières premières, en se
 fondant également sur le principe du «pollueur/payeur»; que
 le quatrième programme d'action des Communautés euro-
 péennes en ma tier» d'environnement (1987-1991) (2) souli-
 gne la nécessité de mettre en oeuvre une politique en faveur de
 produits propres;
 considérant que le Conseil, dans sa résolution du 7 mai
  1990 ( J ), a invité la Commission à présenter le plus rapide-
 ment possible une proposition en vue de mettre en place un
 système communautaire d'étiquetage écologique qui tienne
 compte de l'impact du produit sur l'environnement pendant
 son cycle de vie;
 considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du
  19 juin 1987 sur la gestion des déchets et les décharges
 anciennes ( 4 ), s'est déclaréfavorable a l'application d'un label
 écologique communautaire aux produits propres;
 considérant qu'il y a un intérêt croissant du public d'être
 informé sur les produits moins polluants; qu'au moins un
 État membre dispose déjà d'un système d'attribution de label ,
 pour de tels produits et que certains autres États membres
 envisagent la mise en place d'un tel système;
 considérant qu'un label écologique pour des produits moins
 polluants mettra en évidence les options les plus favorables à
  l'environnement et permettra donc de guider le consomma-
  teur et l'utilisateur dans son choix;
                                                                     c o n s i d é r a n t que l e p r é s e n t règlement
                                                                     doit           permettre         de      créer    les
                                                                     c o n d i t i o n s de l a m i s e en p l a c e d'un
                                                                     système              uniforme        d'étiquetage
                                                                     é c o l o g i q u e d a n s l a Communauté ;
   considérant que cette orientation se réalisera dans les meil-
   leures conditions par l'établissement de critères uniformes
   pour le système d'attribution du label qui s'appliqueront dans
   toute la Communauté; que les systèmes indépendants exis-
   tants ou futurs pourront continuer à exister pendant une
   période de cinq ans; qu'à la fin de cette période il convient que
   la Commission procède à un réexamen de cette solution à la
   lumière de l'expérience acquise;
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1;
     JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1;
     JO n° C46du 17. 2. 1983, p. 1;
     JOn° C70du 18. 3. 1987, p. 3.
(') JO n° C 328 du 7. 12 1987, p. 1.
(•) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.
(*) JO n° C 190 du 20. 7. 3987, p. 154.
 ---pagebreak---     TEXTE ORIGINAL                                             TEXTE MOD IF IE                                         7
considérant                   que       le       système           considérant                     que     le         système
d ' a t t r i b u t i o n de l a b e l se b a s e r a sur          d ' a t t r i b u t i o n de l a b e l s e b a s e r a s u r
une a p p l i c a t i o n v o l o n t a i r e ;       qu'une       une a p p l i c a t i o n v o l o n t a i r e ;         qu'une
telle            approche         contribuera,             en      telle            approche          contribuera,              en
s'appuyant sur                   les    tendances          du      s'appuyant                sur     les   tendances            du
marché,               à la      recherche            et    au      marché,               à    la    recherche             et    au
développement,               en p a r t i c u l i e r    dans      développement,                 en p a r t i c u l i e r   dans
l e domaine des t e c h n o l o g i e s p r o p r e s ,            l e domaine d e s t e c h n o l o g i e s p r o p r e s ,
et          d é b o u c h e r a        a i n s i         sur       et          d é b o u c h e r a         a i n s i          sur
 1'innovation;                                                     l'innovation;                 que, ce f a i s a n t ,        le
                                                                   label           écologigue          encouragera             les
                                                                   e n t r e p r i s e s européennes à                  intégrer
                                                                   l e f a c t e u r environnement dans                      leur
                                                                   stratégie,               ce gui l e s p l a c e r a          en
                                                                   position                  favorable             dans         la
                                                                   compétition internationale:
  considérant que l'application uniforme des critères et la
  concordance avec les procédures devraient être assurées à
  travers la Communauté;
considérant                   que       le       système           considérant                     que     le         système
d ' a t t r i b u t i o n d'un label          écologique           d ' a t t r i b u t i o n d'un label            écologique
t i e n d r a compte d e s i n t é r ê t s d e t o u s             t i e n d r a compte d e s i n t é r ê t s de t o u s
les groupes concernés,                         à      savoir       les        groupes concernés,                    à      savoir
l'industrie,                  le     commerce,            les      l'industrie,                   le     commerce,            les
consommateurs e t l e s                    associations            consommateurs et l e s                      associations
écologiques,                    et    prévoit             par      écologiques,                     et    prévoit             par
c o n s é q u e n t de f a i r e i n t e r v e n i r c e u x -     conséquent de f a i r e i n t e r v e n i r ceux-
ci dans la procédure                      d'attribution            c i dans l a p r o c é d u r e de                  sélection
du l a b e l é c o l o g i q u e a u x            produits         des           catégories               de      produits
 i n d i v i d u e l s q u i s e c o n f o r m e r o n t aux       s u s c e p t i b l e s de f a i r e l ' o b i e t        d'un
 critères retenus;                                                 label            ainsi         que     des        critères
                                                                   d'attribution;
considérant que le système d'attribution d'un label écologi-
que tiendra compte des intérêts de tous les groupes concer-
nés, à savoir l'industrie, le commerce, les consommateurs et
les associations écologiques, et prévoit par conséquent de
faire intervenir ceux-ci dans la procédure d'attribution du
label écologique aux produits individuels qui se conforme-
ront aux critères retenus;
considérant que le label'écologique doit compléter d'autres
 systèmes d'étiquetage communautaires existants et futurs,
 notamment ceux relatifs à l'information sur la consomma-
 tion d'énergie;
 considérant qu'il convient de charger l'Agence européenne de
 l'environnement de certaines tâches liées à l'établissement de
 labels «environnement» et à la fixation de critères d'attribu-
 tion de ces labels à des produits, technologies, marchandises,
 services et programmes qui préservent les ressources naturel-
 les,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ---pagebreak---     EXTE ORIGINAL                                               TEXTE MOD IF IE                                         X
                     CHAPITRE I
   OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
                   Article premier
                           Objectifs                                                          Objectifs
1 . Le p r é s e n t règlement i n s t a u r e un                  1.Le présent, r è g l e m e n t i n s t a u r e un
    système                     communautaire                      système communautaire d ' a t t r i b u t i o n
    d ' a t t r i b u t i o n de l a b e l é c o l o g i q u e     de l a b e l             écologique visant                 à
    v i s a n t à promouvoir l e s p r o d u i t s                 promouvoir                  la    conception,             la
    les            moins            nocifs              pour       fabrication, la commercialisation et
    1'environnement e t a y a n t donc sur                         l ' u t i l i s a t i o n             de       produits
    c e t environnement une i n c i d e n c e                      é c o l o g i q u e s et ayant donc                      sur
    g l o b a l e beaucoup moins i m p o r t a n t e               l ' e n v i r o n n e m e n t une              incidence
    que c e l u i d ' a u t r e s p r o d u i t s de l a           g l o b a l e b e a u c o u p moins i m p o r t a n t e
    même c a t é g o r i e .                                       que c e l u i d ' a u t r e s p r o d u i t s de l a
                                                                   même c a t é g o r i e .
2. Le système d ' a t t r i b u t i o n de               label     2. Le système d ' a t t r i b u t i o n           de   label
    écologique v i s e à :                                               écologique v i s e à :
    - encourager les f a b r i c a n t s à                               encourager                les fabricants             à
         concevoir e t à p r o d u i r e des                             concevoir et à produire                            des
         p r o d u i t s ayant une i n c i d e n c e                     p r o d u i t s a y a n t une             incidence
         moindre sur l ' e n v i r o n n e m e n t au                    moindre s u r l ' e n v i r o n n e m e n t         au
         c o u r s de l e u r              fabrication,                  c o u r s de l e u r               fabrication,
         d i s t r i b u t i o n , consommation e t                      d i s t r i b u t i o n , consommation              et
         u t i l i s a t i o n a i n s i q u ' a u c o u r s de          u t i l i s a t i o n a i n s i q u ' a u c o u r s de
         leur            élimination                   après              leur             élimination                  après
         utilisation ;                                                   utilisation ;
     - mieux informer l e s consommateurs                                o r i e n t e r            le      choix           des
         des performances é c o l o g i q u e s des                      consommateurs v e r s d e s p r o d u i t s e t
         produits.                                                        technologies respectueuses                         de
                                                                          1'environnement
     Ces p r o d u i t s p l u s               écologiques          Ces p r o d u i t s é c o l o g i q u e s ne d o i v e n t
     p r o p o s é s en r e m p l a c e m e n t              ne     p a s c o m p r o m e t t r e l a s é c u r i t é du
     doivent pas compromettre                                la     produit ni la santé e t la sécurité
     s é c u r i t é du p r o d u i t o u                   des     des           t r a v a i l l e u r s           et      des
     t r a v a i l l e u r s n i i n f l u e r de manière           consommateurs, n i i n f l u e r de manière
     s i g n i f i c a t i v e s u r l e s q u a l i t é s qui      s i g n i f i c a t i v e sur l e s q u a l i t é s qui l e
     le rendent propre à l ' u t i l i s a t i o n .                rendent propre à l ' u t i l i s a t i o n .
    3. La diminution de l ' i n c i d e n c e eur                    3. La diminution de l ' i n c i d e n c e sur
    l'environnement s e r a obtenue, d'une                           l'environnement sera obtenue, d'une
    p a r t , en minimisant:                                         p a r t , en minimisant:
         :'utilisation                   de r e s s o u r c e s      - l'utilisation                    de    ressources
    naturelles                  et      de r e s s o u r c e s       naturelles                 et    de     ressources
    d'énergies,                                                      d'énergies,
                                                                     - l'utilisation                     de       matières
                                                                     premières,
 ---pagebreak---     EXTE       ORIGINAL                                       TEXTE       MODIFIE
                                                                                                                        C
- les émissions dans l ' a i r ,                   l'eau   et    - l e s é m i s s i o n s dans l ' a i r ,   l'eau    et
le sol,                                                          le sol,
- la p r o d u c t i o n d e          déchets          et les    - l a p r o d u c t i o n de        déchets    et    les
nuisances sonores,                                               nuisances sonores,
e t , d ' a u t r e p a r t , en o p t i m i s a n t l a         e t , d ' a u t r e p a r t , en o p t i m i s a n t l a
d u r é e de v i e d e s p r o d u i t s e t , l e c a s         d u r é e de v i e d e s p r o d u i t s ,            en
échéant,                en      u t i l i s a n t         des    u t i l i s a n t des technologies propres,
technologies                  propres            afin      de    applicables              p e n d a n t une.     longue
garantir               un     haut          niveau         de    p é r i o d e e t p r é s e n t a n t l e s moindres
p r o t e c t i o n de l ' e n v i r o n n e m e n t .           r i s q u e s a f i n de g a r a n t i r un h a u t
                                                                 niveau             de       p r o t e c t i o n       de
                                                                 l'environnement et d'empêcher                         la
                                                                 destruction des écosystèmes.
                              Article 2
                        Champ d'application
Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimen-
taires, aux boissons ou aux produits pharmaceutiques.
                              Article 3
                             Définitions
 Au sens du présent règlement, on entend par:
 a) «substances»: les éléments chimiques et leurs composés
      tels que définis à l'article 2 de la directive 67/548/CEE
      du Conseil (');
 b) «préparation»: les mélanges ou solutions tels que définis
       à l'article 2 de la directive 88/379/CEE du
       Conseil (2);
 c) «catégorie de produit»: les produits destinés à un même
      usage et pouvant être utilisés de manière équivalente;
 d) «approche globale»: le cycle de vie d'un produit à partir
       de la fabrication, de la distribution, de la consommation
       et l'utilisation jusqu'à l'élimination après usage.
                              Article 4
                Autres dispositions communautaires
Les dispositions du présent règlement sont applicables, sans
préjudice des autres dispositions communautaires relatives à
la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits ni
des dispositions de la directive 83/189/CEE du
Conseil (J).
   (') JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
   (*) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.
    (J) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 ---pagebreak---                 TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE MOD I M E
                                                                                                                                              1
                                   CHAPITRE II
   i I AIU.ISSLMENT DE CATÉGORIES DE PRODUITS ET DE
                                     CRITÈRES
                                      Article §
                            Catégories de praduks
                   c a t é g o r i e s de p r o d u i t s s o n t             1 . LES c a t é g o r i e s d e p r o d u i t s e t l e u r
        établies                s e l o n l a procédure de                          d u r é e de v a l i d i t é sont é t a b l i e s
         l'article 9.                                                               s e l o n l a procédure de 1 ' a r t i c l e 9 .
  2 . Chaque c a t é g o r i e de p r o d u i t e e s t                 2 . Chaque c a t é g o r i e de p r o d u i t s e s t
 d é f i n i e de façon à g a r a n t i r que t o u s                  d é f i n i e de f a ç o n à g a r a n t i r que t o u s
  les          produits                 en        concurrence,          l e s , p r o d u i t s " d e s t i n é s .au même usage
 d e s t i n é s au même>'• usage e t permettant'                      jstja 1 .permettant';' 1 ' u n s '«V^ut i l i s a t i o n
  une        u t i l i s a t i o n ' équivalente, > sont               ; ' é ^ ' ^ a i é n t e . ' . ^ o n t ^regroupés ! au ; ; s e i n
  regroupés                 au        s e i n ' d ' u n e . /même      d'un^rmeme^cat^gorie.
 catégorie.
  i.    Les           critères                  g é n é r a u x .?.%
                                                                             3. L e s              c r i t è r e s      écologiques
        s p é c i f i q u e s a p p l i c a b l e s à chaque                       s p é c i f i q u e s a p p l i c a b l e s à chaque
        catégorie                    de      produits           sont               catégorie                   de   produits             sont
        conformes                   aux e x i g e n c e s         des              conformes                   aux   exigences            des
        a r t i c l e s 6 e t 7.                                                   a r t i c l e s € e t 7.
A. Les demandes pour la définition d'une nouvelle caté-
gorie Je produits sont adressées aux organismes compétents
visés à l'article 11. L'organisme compétent détermine s'il
convient de demander à la Commission de soumettre une
proposition au comité consultatif visé à Particle 9,
                                   Article tf
                            Principes généraux
     i.   Le l a b e l é c o l o g i q u e n ' e s t a t t r i b u é                  Le l a b e l é c o l o g i q u e p e u t             être
          Qu'aux                   produits                qui      ne                attribué                  aux    produits             qui
          c o n t r e v i e n n e n t p a s aux e x i g e n c e s                      respectent                   leg       exigences
          communautaires                         en m a t i è r e   de                communautaires                   en m a t i è r e       de
          s a n t é ,               de         s é c u r i t é      et                 s a n t é ,             de    s é c u r i t é          et
          d'environnement.                                                            d'environnement.
 2       Le label écologique n'est pas attribué aux substances et
 préparations considérées comme dangereuses au sens de la
 dut-cuve 67/548/CEE. 11 n'est pas davantage attribué aux
 produits contenant une substance ou préparation considérée
 comme dangereuse au sens de ladite directive et susceptible
 ik nuire à l'homme et/ou à l'environnement.
  3      Le l a b e l é c o l o g i q u e n ' e s t a t t r i b u é           3 . Le l a b e l é c o l o g i q u e n ' e s t               pas
         q u ' a u x p r o d u i t s f a b r i q u é s s e l o n un                 a t t r i b u é aux p r o d u i t s        fabriqués
         p r o c e s s u s q u i ne c o n t r e v i e n t p a s                     s e l o n un p r o c e s s u s non c o n f o r m e à
         à l a l é g i s l a t i o n communautaire en                                l a l é g i s l a t i o n communautaire ou à
         matière d'environnement e t                               qui              iiHfi l é g i s l a t i o n         nationale            en
         n ' e s t x>,is s u s c e p t i b l e de n u i r e de                       matière                 d ' environnement              e_l
         taçon s i g n i f i c a t i v e                à    l'homme                 s u s c e p t i b l e de n u i r e d e              façon
         e t / o u à l'environnement.                                                s i g n i f i c a t i v e à l'homme e t / o u à
                                                                                      1'environnement.
 ---pagebreak---  TEXTE         ORIGINAL                                        TEXTE MODIFIE                                            ?
4.       Le label écologique sera attribué aux produits qui
repondent aux objectifs définis àl'article 1 er . 11 représentera
une approche «état de l'art» en contribuant à l'amélioration
de la qualité de l'environnement.
                                                                     5. Les p r o d u i t s i m p o r t é s d a n s l a
                                                                           Communauté                et       auxquels       est
                                                                           e n v i s a g é e l ' a t t r i b u t i o n du l a b e l
                                                                           écologicrue s o n t soumis aux mêmes
                                                                           exigences               strictes            que    les
                                                                           produits             fabriqués              dans     la
                                                                           Communauté.
                              Article 7
              Élaboration de critères spécifiques
    1 ,_ L e s c r i t è r e s              écologiques           '''Les c r i t è r e s écologiques spécifiques
    s p é c i f i q u e s a p p l i c a b l e s à chaque              applicables a chaque catégorie de
    c a t é g o r i e de p r o d u i t s sont d é f i n i s           p r o d u i t s sont d é f i n i s selon une
    selon une approche g l o b a l e t e n a n t                      approche globale sur la base des
    compte dje_fi o b j e c t i f s . v i s é s a.                    dispositions des a r t i c l e s 1er et 6.
    l ' a r t i c l e 1er. Ces c r i t è r e s doivent                Ces c r i t è r e s doivent être é t a b l i s par
    être é t a b l i s par référence au tableau                       r é f é r e n c e au t a b l e a u p r é s e n t é à
    présenté à l'annexe I; i l s doivent                              l'annexe I; i l s doivent ê t r e c l a i r s ,
    ê t r e b a s é s , le cas échéant, sur                           précis et sévères ê t r e basés sur
    l ' u t i l i s a t i o n de technologies propres                 l ' u t i l i s a t i o n de t e c h n o l o g i e s
    et doivent garantir un haut niveau de                             propres, durables et présentant les
    protection de l'environnement.                                    moindres risoues et garantir un haut
                                                                      niveau                de p r o t e c t i o n          de
                                                                      1'environnement.
 2.       L'Agence européenne pour l'environnement, ci-après
 dénommée «Agence», prépare, à la demande de la Commis-
 sion, les travaux préparatoires scientifiques et techniques en
 vue de l'établissement des critères.
 ---pagebreak--- X'i OR I G I WAl. TEXTE M O D I F I £
                                                       3
                                      Art icle 7bis
                   1. En      vue     de    la   définition    des
                       catégories        de   produits   et    des
                       critères        écologiques    spécifiques
                       visés à         l'article   7, et     avant
                       d'établir un projet à soumettre au
                       Comité visé à           l'article   9,   la
                       Commission consulte les principaux
                       milieux intéressés réunis à cet effet
                       au sein d'un forum consultatif.
                   2. Devraient être parties à ce forum au
                       moins tes représentants au niveau
                       communautaire des groupes d'intérêt
                       suivants :
                       - I * Industrie,
                       - le commerce,
                       - tes organisations de
                          consommateurs,
                       - les organisations de protection de
                          l'environnement,
                       - les scientifiques indépendants.
                       Chacun de ces groupes dispose de 3
                       sièges au maximum.
                       Les groupes d'Intérêt parties au
                       forum         devraient     assurer     une
                       représentation appropriée selon les
                       catégories de produits concernées.
                    3. La Commission prend en considération
                        l'avis émis par le forum lors de
                        J'élaboration       du   projet    qu'elle
                       soumet au Comité visé â l'article 9.
 ---pagebreak---   i L'X'i't O R I G I N A L                                   TEXTE MODIFIE
                                                                                                      --/o
                             Article 8
                 Adoption des critères spécifiques
Sans préjudice de l'article 22, les critères écologiques spéci-
fiques pour chaque catégorie de produits, visés à l'article 7,
sont adoptés par la Commission selon la procédure de
l'article 9.
                             Article 9
                         Comité consultatif
1.      La Commission est assistée par un comité à caractère
consultatif composé des représentants des États membres et
présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
compte de cet avis.
2.      La Commission peut consulter le comité sur tout autre
sujet relatif au bon fonctionnement du système d'attribution
du label écologique.
                          CHAPITRE III
ATTRIBUTION D'UN LABEL ÉCOLOGIQUE AUX PRODUITS
                          INDIVIDUELS
                            Article 10
                       Le label écologique
          En vue d ' a t t e i n d r e l e s o b j e c t i f s          En vue d ' a t t e i n d r e l e s o b j e c t i f s
          énumérés à l ' a r t i c l e 1er, l e label                   énumérés à l ' a r t i c l e 1er, l e label
          écologique                   représenté                à      écologique représenté en tant crue
          l ' a n n e x e I I s e r a a t t r i b u é aux               logo à l'annexe I I sera a t t r i b u é
          produits répondant le mieux aux                               aux p r o d u i t s r é p o n d a n t        aux
          exigences d é f i n i e s aux a r t i c l e s 6               exigences d é f i n i e s aux a r t i c l e s 6
          et 7.                                                         e t 7.
 ---pagebreak---     XTE ORIGINAL                                                TEXTE MODIFIE
                                                                                                                           ) I
2.    Les d e m a n d e s d ' u t i l i s a t i o n            du     2.    Les demandes d ' u t i l i s a t i o n                  du
      label doivent ê t r e                     introduites                 label doivent être                         introduites
      suivant les procédures définies à                                     suivant les procédures définies à
       l ' a r t i c l e 12.                                                l ' a r t i c l e 12.
          La d é c i s i o n d e d é c e r n e r l e l a b e l                La décision de décerner le label
         à ceux des p r o d u i t s              individuels                  à ceux des produits individuels
         qui          répondent           le mieux          aux               qui répondent aux critères visés
         c r i t è r e s v i s é s aux a r t i c l e s 6 e t                  aux articles 6 et 7 est prise par
          7 e s t p r i s e par l e Jury oui e s t                             1'organisme compétent désigné à
          i n s t i t u é à l ' a r t i c l e 13.                              l'article 11 conformément; à la
                                                                                                                  l'article J 2.
        Les p r i n c i p a l e s           raisons     ayant         3 •Afin              de       s'assurer              que     les
       motivé l ' a t t r i b u t i o n           du    label         consommateurs                        d i s p o s e n t„.gLLu.n e
        écologique sont mentionnées dans                              t r a n s p a r e n c e . . s u f f i s a n t e en, jn&tiirç
        l a m e s u r e du p p s s i b l e d a n s ou à               d'information,                        les       principales
        c ô t é du l a b e l s o u s forme d e c o d e                r a i s o n s ayant motivé                     l'attribution
        e t en f o n t p a r t i e i n t é g r a n t e . Le           du l a b e l é c o l o g i q u e s o n t m e n t i o n n é e s
        code           sera      adopté          selon         Là.    sur l e label selon des modalités à
        p r o c é d u r e de y a r t i c l e 9 .                      d é f i n i r conformément à l a p r o c é d u r e
                                                                      yisée à l'article 9-
   4.      Le label est attribué pour une période déterminée qui
   dépend de la durée de validité des critères et qui peut être
   modifiée, le cas échéant, après réexamen.
   5. Le label écologique ne peut en aucun cas être utilisé
   avant qu'un contrat n'ait été conclu sur les conditions
   d'utilisation avec l'organisme compétent auprès duquel la
   demande a été introduite.
   6. Le label écologique ne doit pas être utilisé d'une
   manière qui serait susceptible d'induire le consommateur en
   erreur.
                               Article îl
                Désignation des organismes compétents
   Chaque État membre désigne le ou les organisme(s), ci-après
   dénommés «organisme(s) compétents)», chargé(s) d'exécu-
   ter les tâches précisées a l'artide 12 et en informe la
   Commission. L'organisme compétent doit être indépendant
   de tout intérêt industriel ou commercial.
                                Article 12
             Demande d'attribution d'un label écologique
         Les f a b r i c a n t s         ou     importateurs                  Les f a b r i c a n t s            ou    importateurs
         peuvent demander                      l'attribution                  peuvent demander                        l'attribution
         d'un label à l'organisme compétent                                   d'un l a b e l à l ' o r g a n i s m e compétent
         d e l ' E t a t membre d a n s l e q u e l              le           d e l ' E t a t membre d a n s l e q u e l              le
          p r o d u i t e s t f a b r i q u é ou i m p o r t é .              p r o d u i t e s t f a b r i q u é ou i m p o r t é .
          L'organisme compétent évalue                          les            L'organisme compétent évalue                          les
          performances                  écologiques              du           performances                     écologiques            du
          p r o d u i t en f o n c t i o n d e s p r i n c i p e s            p r o d u i t en f o n c t i o n d e s p r i n c i p e s
          généraux et c r i t è r e s             spécifiques                  généraux e t c r i t è r e s               écologiques
         de p e r f o r m a n c e r e t e n u s pour             la            s p é c i f i q u e s ; s i un p r o d u i t r é p o n d
          c a t é g o r i e d e p r o d u i t s en q u e s t i o n .           à tous l e s c r i t è r e s , i l v a lieu.
                                                                              de        lui         a t t r i buer        le    1 ab_£l.
 ---pagebreak---                                                                                                                  1Z
EXTE ORIGINAL                                             TEXTE MOD IF IE
    L'organisme                 compétent             peut       2. Les e n t r e p r i s e s t r a n s m e t t e n t à
    également              d e m a n d e r CLue, Le..s_              l ' o r g a n i s m e compétent t o u t e s l e s
    entreprises                        s o l l i c i t a n t         informations                     nécessaires              a
    l'attribution                       d'un        label            1 ' é v a l u a t i o n du p r o d u i t                et
    s o u m e t t e n t t o u t ou p a r t i e du                    s o u m e t t e n t , l e cas é c h é a n t , t o u t
    p r o d u i t en vue d ' u n c o n t r ô l e .                   ou p a r t i e du p r o d u i t en vue d ' u n
                                                                     contrôle^.
    Après a v o i r é v a l u é l e p r o d u i t ,              3 . Après a v o i r é v a l u é l e p r o d u i t ,
    l ' o r g a n i s m e compétent d é c i d e s i l a              l ' o r g a n i s m e compétent d é c i d e de
    demande pour l ' a t t r i b u t i o n             d'un          l ' a t t r i b u t i o n du l a b e l . Si l a
    label • sera              s o u m i s e au         Jury          décision                 est      favorable.            il
    i n s t i t u é p a r l ' a r t i c l e 13.                      communique à l a Commission l a
                                                                     t e n e u r de c e t t e d é c i s i o n a i n s i oue
                                                                     l e s r é s u l t a t s de l ' é v a l u a t i o n . La
                                                                     Commission informe s a n s d é l a i l e s
                                                                     a u t r e s E t a t s membres. A l ' i s s u e
                                                                     d ' u n d é l a i de 45 j o u r s à compter
                                                                     de la c o m m u n i c a t i o n de                      la
                                                                     d é c i s i o n , l ' o r g a n i s m e compétent
                                                                     p e u t a t t r i b u e r l e l a b e l écologierue
                                                                     à moins oue l a Commission ou un
                                                                     a u t r e E t a t membre l u i f a s s e p a r t ,
                                                                     dans ce d é l a i , de s e s o b j e c t i o n s
                                                                     motivées                  à    l'encontre               de
                                                                      l ' a t t r i b u t i o n du l a b e l écologierue.
                                                                     Si de t e l l e s o b j e c t i o n s                sont
                                                                      s o u l e v é e s , l a Commission, à l a
                                                                     demande de l ' o r g a n i s m e compétent.
                                                                     soumet                 pour         décision            la
                                                                     p r o p o s i t i o n d ' a t t r i b u t i o n du l a b e l
                                                                     é c o l o g i q u e au c o m i t é c o n s u l t â t ! f
                                                                      i n s t i t u é à l ' a r t i c l e 9.
 4.      Lorsqu'une demande d'attribution d'un label est reje-
 tée, l'organisme compétent concerné informe le demandeur
 du motif de ce refus.
 Pour ces cas, les États membres prévoient une procédure de
 recours.
 5.       Une entreprise peut retirer une demande d'utilisation
 d'un nouveau label ou cesser d'utiliser un label existant après
 en avoir avisé l'organisme compétent concerné.
                                                                 6. Lorsqu'une demande d'attribution
                                                                     du label écologique est présentée.
                                                                      l'organisme compétent peut estimer
                                                                     gut* le produit ne relève d'aucune
                                                                      catégorie de produits^ p o u 5
                                                                      lesquels des critères ont déjà été
                                                                      établis. Dans ce cas, l'organisme
                                                                      romnétent décide s'il v a lieu de
                                                                      soumettre à la Commission. pour
                                                                      approbation, une proposition en
                                                                      vue de la création d'une nouvelle
                                                                      catégorie de produits.
 ---pagebreak--- TEXTE       ORIGINAL                                    TEXTE M O D I F IE
                                                                                                               13
                                                                Les organismes compétents tiennent
                                                                un registre de toutes les demandes
                                                                d'attribution introduites pf gm
                                                                cours d'examen ainsi que de toutes
                                                                les d e m a n d e s acceptées et
                                                                reietées. Chaque                     organisme
                                                                compétent transmet à intervalles
                                                                réguliers aux autres organismes,
                                                                sous une forme convenue de commun
                                                                accord av&c la Commission, un
                                                                résumé de ces informations.
                                                            8. L e s p e r s o n n e s .          membres         de
                                                                l ' o r g a n i s m e compétent. chargées
                                                                d'instruire                 u n e d e m a n d e de
                                                                l a b e l l i s a t i o n , ne peuvent ê t r e
                                                                l i é e s d'aucune manière à l ' é g a r d
                                                                des e n t r e p r i s e s c o n c e r n é e s n i
                                                                gVpir d e s i n t é r ê t ? d a n s c e s
                                                                entreprises.
                               Article 13
                                  Jury
                                                              Supprimé
 I l e s t i n s t i t u é un J u r v p o u r                 Supprimé
 l ' a t t r i b u t i o n du l a b e l à ceux des
 produits i n d i v i d u e l s oui répondent l e
 mieux aux e x i g e n c e s d é f i n i e s aux
 a r t i c l e s 6 e t 7.
  1 . Le Jury e s t composé de 18 membres                     JU Supprimé
        t i t u l a i r e s , à r a i s o n , pour chacun
        des          Etats        membres.          d'un
        représentant e t d'un r e p r é s e n t a n t
        des groupes d ' i n t é r ê t s s u i v a n t s :
      -    industrie
      -    commerce
      -    organisations de consommateurs
      -    organisations écologiques
      -    syndicats
      -    médias.
  2. Pour chaque membre titulaire est                          2. Supprimé
         nommé un membre suppléant.
  3. Les membres titulaires et les                             3. Supprimé
         membres suppléants du Jurv sont
         nommés par le Conseil :
         sur proposition des Etats membres
         pour les représentants des Etats
         membres ;
          sur proposition de la Commission
          pour les représentants des groupes
          d'intérêts.
          Le Conseil, en nommant les membres
          du jury, s'efforce de réaliser
          dans la composition du Jury une
          représentation équitable des
          di fférents groupes d'intérêts.
 ---pagebreak---      TEXTE ORIGINAL                                             TEXTE MODIFIE        A(f
       4. La l i s t e des membres t i t u l a i r e s e t              4 . supprimé
             des membres suppléants e s t publiée
             au Journal                  Officiel             des
             Communautés e u r o p é e n n e s pour
             information.
       5. La durée du mandat des membres                                5. supprimé
             titulaires              et des          membres
             suppliants e s t de t r o i s ans. Le
             mandat est renouvelable.
    6. A l ' e x p i r a t i o n de leur mandat, les                 6. supprimé
        membres t i t u l a i r e s et l e s membres
        s u p p l é a n t s r e s t e n t en f o n c t i o n
        j u s q u ' à ce o u ' i l s o i t pourvu à
        leur             remplacement              ou      au
        renouvellement de leur mandat.
    7. Le mandat p r e n d f i n .                    avant          7. supprimé
        l ' e x p i r a t i o n de la p é r i o d e de
        t r o i s ans, par démission ou par
        n o t i f i c a t i o n de l ' E t a t membre
        concerné indiquant q u ' i l e s t mis
        fin au mandat.
        Le membre est remplacé pour la
        durée du mandat r e s t a n t à courir
        sje_lap/--la p r o c é d u r e p r é v u e au
        paragraphe 3
  jftTl*Le Jury élit un président et un                              8. supprimé
^        suppléant, et adopte son règlement
        intérieur.                                                                       4
    9. Le Jury prend toutes les décisions                            9. supprimé         f
        à une majorité de deux tiers de
        ses membres,
    10. Le J u r v . en e x a m i n a n t                les         10. supprimé
         p r o p o s i t i o n s des organismes
         compétents                     en       vue      de
         l ' a t t r i b u t i o n du l a b e l , c h o i s i t
         l e s p r o d u i t s gui répondent l e
         mieux aux exigences visées aux
         a r t i c l e s 6 et 7.
   11. Si        le Jury décide de Jie„ pas                         11. supprimé
        a t t r i b u e r le label à un produit
        individuel, l e s raisons du refus
        sont énoncées.
  12. Le Jury communigue ses décisions                              12,  supprimé
        motivées aux demandeurs e t à la
        Commission. La Commission l e s
        publie ay Journal Officiel des
        Communautés e u r o p é e n n e s pour
       mettre tout i n t é r e s s é en mesure
       de           faire           valoir            ses
       observations.
 ---pagebreak--- TEXTE ORIGINAL                          TEXTE MODI F IE
                                                        i q Ù-i -s
La Commission peut, de sa propre
initiative, faire opposition & cette
décision dans un délai de deux moi»
si elle constate une erreur manifeste
d'appréciation ou en cas de violation
de formes substantielles. Dans ce
cas, elle la renvoie au Jurv pour
nouvel examen.
En outre, toute personne à laquene
 la décision du Jurv fait grief peut,
dans un délai '• de trente lours à
compter de sa publication au Journal
OfficielT saisir la Commission d'une
demande en révision de cette décision
pour erreur manifeste ou violation
de/    formes    substantielles.     La
commission    examine cette     demande
dans    le cadre de      la procédure
d'opposition     prévue   au deuxième
alinéa. La Commission renvoie le
dossier au Jurv pour nouvel examen
si elle estime devoir accueillir la
demande et en Informe le demandeur.
Si    la   demande    ne   peut    être
accueillie, la Commission notifie au
demandeur la décision de rejet.
La décision du Jurv est réputée
approuvée    par   la Commission     sj
celle-ci n'a pas fait opposition
dans le délai de deux mois.
 ---pagebreak---     TEXTE       ORIGINAL                                           TEXTE   MOD IF IE
                                                                                                                            IS
                             Article 14
           Agence européenne pour l'environnement
 1.     L'Agence effectue, en consultation avec des organismes
appropriés et spécialisés en matières scientifique et techni-
que, les travaux préparatoires nécessaires pour l'établisse-
ment des critères spécifiques prévus à l'article 7 paragra-
phe 2.
2.      L'Agence, en coopération avec les organismes compé-
tents, fait des suggestions sur la forme et la teneur des
informations, prévues à Panicle 12 paragraphe 1, que les
demandeurs du label doivent fournir aux organismes com-
pétents et sur les procédures que les organismes compétents
doivent suivre pour évaluer et transmettre les demandes
d'utilisation du label écologique.
 3.     L'Agence assiste le jury dans l'exécution de ses                3. Supprimé
 tâches.
                             Article 15
                      Conditions d'utilisation
 1.     L'organisme compétent établit les contrats relatifs aux
 conditions d'utilisation du label.
 2.      Les conditions d'utilisation du label comprennent le            2.     Les conditions d'utilisation du label comprennent le
 droit d'utilisation que le demandeur devra payer. Le droit              droit d'utilisation que le demandeur devra payer. Le droit
 d'utilisation devra être fixé à un niveau permettant de couvrir         d'utilisation devra être fixé à un niveau permettant de couvrir
 tous les coûts raisonnables encourus par l'organisme compé-             tous les coûts raisonnables encourus par l'organisme compé-
 tent et le jury. Les conditions d'utilisation comprennent               tent.               Les conditions d'utilisation comprennent
 également les dauses concernant le retrait de Fautorisanon              également les clauses concernant le retrait de l'autorisation
 d'utiliser le label.                                                    d'utiliser le label;
 3.     La durée de l'autorisation pour l'utilisation du label ne
 doit pas excéder la période de validité de critères applicables à
 la catégorie de produits.
                          CHAPITRE IV
                      AUTRES DISPOSITIONS
                             Article 16
                         Confidentialité
 1.     Lorsque le fabricant ou l'importateur estime que les             1.     Lorsque le fabricant ou l'importateur estime que les
informations fournies en application de l'artide 12 sont                 informations fournies en application de l'article 12 sont
confidentielles, sensibles, sur le plan commercial et suscep-            confidentielles, sensibles, sur le plan commercial et suscep-
tibles, si elles sont divulguées, de nuire à son activité                tibles, si elles sont divulguées, de nuire à son activité
industrielle ou commerciale, le demandeur du label peut                  industrielle ou commerciale, le demandeur du label peut
spécifier quels sont les points particuliers de ces informations         spécifier quels sont les points particuliers de ces informations
qu'il souhaite ne pas révéler à toute personne autre que les             qu'il souhaite ne pas révéler à toute personne autre que les
organismes compétents et le jury. Il doit dans ce cas fournir            organismes compétents.                Il doit dans ce cas fournir
toutes les justifications nécessaires.                                   toutes les justifications nécessaires.
2.      L'organisme compétent qui reçoit la demande décide
quelles sont les informations qui doivent rester confidentiel-
les et en informe le demandeur du label.
 ---pagebreak---       EXIT. ORIGINAL                                             TEXTE MOD If" If"
                                                                                                          1Ç
 3.       Dans tous les cas, les informations suivantes doivent
 être disponibles:
 — le nom du produit,
 — le fabricant ou importateur du produit,
 — les raisons et les informations pertinentes ayant motivé
       l'attribution ou le refus du label.
 4.       Les organismes compétents et les membres du jury sont
 tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu
 connaissance par les travaux.
                              Article 17
                             Publication
           La Commission p u b l i e , dans l e                          La C o m m i s s i o n   publie,     dans       le
           Journal o f f i c i e l des Communautés                       Journal o f f i c i e l     des   Communautés
           européennes, l e s c a t é g o r i e s de                     européennes,           les    catégories       de
           produits             et       les       critères              p r o d u i t s     et     l e s   c r i t è r e s
           spécifiques a s s o c i é s .                                 écologiques         spécifiques       associés
                                                                         a i n s i oue l e u r durée de v a l i d i t é .
2.       La Commission veille à ce que la liste des produits
ayant obtenu un label écologique ainsi que le nom des
fabricants ou importateurs concernés soient publiés.
3.       La Commission publie également au Journal officiel
des Communautés européennes les noms des organismes
compétents.
                             Article 18
                            Information
Les États membres veillent a ce que les consommateurs et les
entreprises soient informés des points suivants:
a) objectifs du système d'attribution du label écologique;
b) catégories de produits qui ont été sélectionnées;
c) critères généraux et spécifiques applicables aux catégo-
      ries de produits;
d) produits auxquels un label écologique a été attribué;
c) procédures à suivre pour solliciter l'attribution d'un
      label;
f)    l'organisme compétent dans l'État membre.
                             Article 19
                              Publicité
 1.       La publicité pour un produit ne peut faire référence au
 label écologique que lorsqu'un label a été attribué et
 uniquement en rapport avec le produit individuel pour lequel
 il l'a été.
 ---pagebreak---          EXTE     ORIGINAL                                         TEXTE      MOO IE IE
                                                                                                                            • ^
              Toute p u b l i c i t é ou t o u t é t i q u e t a g e         2 . T o u t e p u b l i c i t é ou t o u t é t i q u e t a g e
              pouvant           donner          lieu        à une                  pouvant              donner        lieu        à    une
              confusion avec l e l a b e l é c o l o g i q u e                     c o n f u s i o n d e fond ou d e f o r m e a v e c
              sont i n t e r d i t s .                                             le        label         écologique                sont
                                                                                   interdits.            Le c a s é c h é a n t ,       les
                                                                                   Etats          membres a p p l i q u e n t         leur
                                                                                   l é g i s l a t i o n s u r l e s p r a t i q u e s du
                                                                                   commerce, l a p u b l i c i t é m e n s o n g è r e
                                                                                   ou s u r l e s c o n t r e f a ç o n s .
                                     Article 20
                                Mise en application
           Les États membres informent la Commission des mesures
           prises pour assurer le respect du présent règlement.
                                      Article 21
                      Libre circulation dans la Communauté
           Le fait qu'un label ait été attribué ou refusé à un produit ne
           peut empêcher, interdire ou restreindre le commerce de ce
           produit.
                                      Article 22
                             Révisipn                                        E x t e n s i o n du champ         d'application
    Au p l u s t a r d c i n q a n s a p r è s l ' e n t r é e          Au p l u s t a r d c i n q a n s a p r è s 1 ' e n t r é e
    en vigueur du p r é s e n t r è g l e m e n t , l a                  e n v i g u e u r du p r é s e n t r è g l e m e n t ,       la
    Commission examine l e système à l a                                 Commission e x a m i n e l e s y s t è m e à l a
     l u m i è r e de l ' e x p é r i e n c e          acquise           l u m i è r e de l ' e x p é r i e n c e            acquise
                                                                         pendant son fonctionnement e t                             fait
    p e n d a n t s o n f o n c t i o n n e m e n t , e_L
                                                                         r a p p o r t a u P a r l e m e n t e u r o p é e n e t au
    notamment
                                                                         c o n s e i l s u r 1 ' a p p l i c a t i o n du p r é s e n t
                                                                         règlement.                Le c a s       échéant,—elle
                                                                         propose                  des        m o d i f i c a t i o n s
                                                                         a p p r o p r i é e s au p r é s e n t r è g l e m e n t .
 — l'opportunité de maintenir la coexistence des systèmes                       Supprimé
      nationaux avec le système communautaire,
 — le champ d'application du système défini à l'artide 2.                       supprime
 La Commission propose, le cas échéant, des modifications
 appropriées au présent règlement.
 Dans ses propositions présentées en application de l'arti-
 cle 20 du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil (») et au
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent
 règlement, la Commission proposera de transférer à l'Agence
la détermination des critères spécifiques visés à l'artide 8.
                            Article  23
                        Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1991.
II est applicable à partir du 1er octobre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
(') JO n° I. 120 du 11 5. 1990, p. 1
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                                                                                                             -7,
                                                                                                                r
                                                 ANNEXE I
                                             Matrice d'évaluation
               Cycle de vie du produit                Production    Distribution   Utilisation   Élimination
                 Secteurs écologique*
  Importance des déchets
  Pollution et dégradation du sol
f
  Contamination de l'eau
I
  Contamination de l'air
  Bruit
i
; Consommation d'énergie
  Consommation de ressources naturelles
NB: Dans un but de simplification, les critères suivants sont proposes:
    0: pollution quasi nulle ou négligeable; *: pollution modérée; **: pollution considérable.
 ---pagebreak--- ITXTE ORIGINAl       TEXTE M O D I f I
                                       ^9
         ANNEXE II
      *    *       *
      *     *      *
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 544 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-599-FR-C
                                                             ISBN 92-77-79091-1
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg