CELEX: 31970R1510
Language: fr
Date: 1970-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1510/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des matières grasses à la suite de la dévaluation du franc français

29 . 7. 70                                  Journal officiel des Communautés          européennes                         N° L 166/55
                                    REGLEMENT          (CEE) N° 1510/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 28    juillet    1970
                 relatif à certaines    mesures   à prendre dans     le secteur des matières grasses à la suite de la
                                                     dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              lieu par le      règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 5 ), que les
EUROPÉENNES,                                                               mesures      prises en application de l' article      1 er du
                                                                           règlement ( CEE)       n° 1586/69 ont des incidences      seu
                                                                                                                                        ­
 vu   le traité instituant la Communauté économique                        lement     sur  les graines visées ci-dessus ;
européenne,
                                                                           considérant que , afin d' assurer que ce régime pro          ­
vu   le règlement ( CEE) n° 1586/ 69 du Conseil, du                        duise les effets recherchés, il y a lieu de prévoir
 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                        l' application des montants compensatoires également
de la politique de conjoncture à prendre dans le sec             ­
                                                                           à certains mélanges de ces graines de colza, de na           ­
teur agricole à la suite de la dévaluation du franc                        vette et de tournesol avec d' autres graines ;
français ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 677/
70 ( 2 ), et notamment son article 8 ,                                      considérant que l' article 2 du règlement ( CEE)
                                                                           n° 1586/69 prévoit que les montants à payer par la
 considérant que, conformément à l' article 1 er du                        France conformément aux règlements portant orga               ­
                                                                 ­
 règlement ( CEE) n° 1432/70 du Conseil, du 20 juil                        nisation commune des marchés agricoles, en raison
 let 1970 , relatif à l'adaptation des prix d'intervention                  des autres interventions sur le marché intérieur, sont
 ou d' achat à payer par la France, diminués à la suite
                                                                 ­
                                                                            diminués d'un montant à déterminer en tenant
 de la dévaluation du franc français ( 3 ), les prix d'in
                                                                            compte de l' incidence des mesures visées à l' article 1 er
 tervention des graines de colza et de navette ainsi                        de ce règlement ; que dans le secteur des matières
 que des graines de tournesol sont diminués de                              grasses l' aide prévue à l' article 27 du règlement
9,33 % ; qu'il convient, en vue de la détermination                         n° 136/66/ CEE est concernée ; que la diminution
 des mesures à prendre, de retenir une diminution de                        de l' aide à octroyer par la France ne doit, toutefois,
 ces prix d'intervention de 9,79 FF/ 100 kilogrammes ;
                                                                           pas intervenir lorsque la transformation des graines
                                                                            concernées est effectuée dans un autre État membre ;
 considérant que ces prix d'intervention doivent être
 ajustés en fonction de la qualité des graines offertes                     considérant qu'il s' avère opportun , dans la mesure
 à l'organisme d' intervention ; qu'il s' avère nécessaire
                                                                 ­
                                                                            nécessaire, d'adapter les montants de l' aide à la
 de soumettre les montants concernés à une diminu                           transformation fixés à l' avance avant le 1 er juillet
                                                                 ­
 tion correspondant à celle appliquée aux prix d'inter                       1970 en ce qui concerne les graines de colza et de
 vention    ;
                                                                            navette , ou avant le 1 er octobre 1970 en ce qui
                                                                 ­
                                                                            concerne les graines de tournesol, et qui sont mises,
 considérant que , conformément à l' article 3 du règle                     à partir de la date concernée, sous le contrôle visé
                                                                 ­
 ment ( CEE) n° 1586/69, la France octroie des sub                          à l' article 2 du règlement n° 116/67/ CEE du Conseil,
 ventions à l'importation en provenance des États                           du 6 juin 1967, relatif à l' aide pour les graines oléa
                                                                                                                                         ­
membres et des pays tiers et perçoit des montants
                                                                            gineuses ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 compensatoires à l'exportation à destination des                           ( CEE) n° 1220/70 ( 7 ) ;
 États membres et des pays tiers, pour autant qu'il
 est nécessaire de compenser les effets des mesures
                                                                            considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                         ­
 visées aux articles 1 er et 2 de ce règlement ;
                                                                            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                            des matières grasses ,
 considérant que , en ce qui concerne les subventions
 à l'importation et les montants compensatoires à
 l'exportation des graines de colza, de navette et de                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tournesol, il y lieu de les appliquer seulement aux
 graines originaires et en provenance des États mem              ­
 bres ; qu'il résulte, en effet, de l'application du ré
                                                                  ­
                                                                                                    Article premier
gime des échanges instauré par le règlement n° 136/
 66/CEE, du 22 septembre 1966, portant établissement                        Le    présent règlement s'applique aux produits régis
 d'une organisation commune des marchés dans le
                                                                            par l'organisation commune des marchés dans le
  secteur des matières grasses ( 4 ), modifié en dernier                               des matières grasses .
                                                                            secteur
 (!) JO   no L  202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
 (2) JO   n«  L 84 du 16 . 4 . 1970, p. 1 .                                 ( 5 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO   no L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20 .                                 («) JO no 111 du 10. 6 . 1967, p. 2198/67 .
 (4) JO   no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .                            ( 7 ) JO no L 141 du 29 . 6. 1970, p. 25 .
 ---pagebreak---  N° L 166/56                            Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 7. 70
                            Article 2                                                              Article 5
 1.       Les  subventions    octroyées à l'importation et
                                                                    Le montant de          l' aide, exprimé en francs français,
                                                                    résultant de l'application de l'article 4 du règlement
 les montants compensatoires perçus par la France
 à l'exportation des graines de colza, de navette et                 ( CEE) n° 1661 /69 de la Commission, du 22 août
 de tournesol, originaires et en provenance des États                1969, relatif à certaines mesures à prendre dans !e
                                                                    secteur des matières grasses à la suite de la déva
                                                                                                                                     ­
 membres, sont fixés à 9,79 FF par 100 kg.                          luation du franc français ( 1 ), et fixé à l' avance :
                                                              ­
 2.       En  ce  qui   concerne    les mélanges dans les                       le 1 er juillet 1970, en ce qui concerne les
                                                                    a)   avant
 quels des graines       autres que celles visées au para
                                                              ­
                                                                        graines de colza et de navette mises, après le 30
 graphe précédent        entrent pour plus de deux pour
                                                                        juin 1970, sous le contrôle visé à l'article 2 du
 cent   :
                                                                        règlement    n°    116/67/CEE,
 a) la subvention à l'importation n'est pas octroyée,
                                                                    b)   avant   le 1 er octobre 1970, en ce qui concerne
 b) le     montant    compensatoire à l'exportation, visé               les graines de tournesol mises, après le 30 sep             ­
     au    paragraphe précédent,      est perçu .                       tembre 1970, sous le contrôle visé à l'article 2
                                                                        du règlement n° 116/67/CEE,
                            Article! 3                              est   augmenté de 1,87           FF par 100    kilogrammes.
Les    montants    suivants, exprimés en unités de compte    ­
dans la réglementation communautaire, sont affec
                                                                                                  Articlè 6
tés en France d'un coefficient de 0,9067 :
                                                                    Le   règlement (CEE)         n°   1661 /69 est abrogé à partir
 1 . les   bonifications   et  réfactions visées à l' article       de la date d'entrée        en   vigueur du présent règlement.
     26    paragraphe    1 deuxième alinéa du règlement
     n°    136/66/CEE    ;
                                                                                                  Article 7
2 . les cautions résultant de l'application de l' article
     27 du règlement n° 136/66/CEE.                                 1.     Le présent      règlement      entre  en  vigueur le 1  er
                                                                    août 1970 en ce         qui concerne les graines de colza
                                                                    et  de  navette et    le 1 octobre 1970 en ce qui con
                                                                                                 er                                 ­
                            Article 4                              cerne    les graines de tournesol .
L'aide à la transformation prévue à l' article 27 du
règlement n° 136/66/CEE, à verser par la France,                    2.     Pour les    graines de colza et de navette, les
à l'exception de celle à verser pour les graines                   dispositions     de  l' article 3 point 1 , de l'article 4 et
transformées dans un autre État membre, est di                     de l'article 5 prennent effet à partir du 1 er juillet
                                                             ­
minuée de 9,79 FF par 100 kg.                                       1970 .
                 Le present   règlement   est  obligatoire dans tous ses   éléments    et   directement      applicable
                 dans  tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le  président
                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                                   H JO    no  L 213 du 25 . 8 .    1969, p. 2 .