CELEX: C2003/031/03
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-324/00 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster): Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt ("Liberté d'établissement — Fiscalité — Impôt des sociétés — Distribution déguisée de bénéfices — Crédit d'impôt — Cohérence du système fiscal — Évasion fiscale")

C 31/2                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                 8.2.2003
assistés de Me A. Dal Ferro) ayant pour objet un pourvoi                                             ARRÊT DE LA COUR
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (quatrième chambre) du 8 juin                                                 (cinquième chambre)
2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/
97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), et tendant à l’annulation de                                       du 12 décembre 2002
cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Camar Srl,
                                                                              dans l’affaire C-324/00 (demande de décision préjudicielle
établie à Florence (Italie) (avocats: Mes W. Viscardini Donà,
                                                                              du Finanzgericht Münster): Lankhorst-Hohorst GmbH
M. Paolin et S. Donà), partie demanderesse en première
                                                                                                contre Finanzamt Steinfurt (1)
instance dans les affaires T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Tico
Srl, établie à Padoue (Italie) (avocats: Mes W. Viscardini Donà,              («Liberté d’établissement — Fiscalité — Impôt des sociétés
M. Paolin et S. Donà) partie demanderesse en première instance                — Distribution déguisée de bénéfices — Crédit d’impôt —
dans l’affaire T-117/98, Conseil de l’Union européenne (agent:                        Cohérence du système fiscal — Évasion fiscale»)
M. F. Ruggeri Laderchi) partie défenderesse en première
instance dans l’affaire T-260/97, République française (agents:                                           (2003/C 31/03)
M me C. Vasak et M. G. de Bergues) partie intervenante en
première instance dans les affaires T-79/96 et T-260/97,                                         (Langue de procédure: l’allemand)
et République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M me F. Quadri) partie intervenante en première instance dans                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’affaire T-79/96, la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et
R. Schintgen (rapporteur), présidents de chambre,                             Dans l’affaire C-324/00, ayant pour objet une demande
MM. C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, D. A. O. Edward,
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et                       Finanzgericht Münster (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et                        le litige pendant devant cette juridiction entre Lankhorst-
A. Rosas, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                              Hohorst GmbH et Finanzamt Steinfurt, une décision à titre
M. R. Grass, a rendu le 10 décembre 2002 un arrêt dont le                     préjudiciel sur l’interprétation de l’article 43 CE, la Cour
dispositif est le suivant:
                                                                              (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet (rappor-
                                                                              teur), président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans,
                                                                              D. A. O. Edward, P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général:
                                                                              M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
1)     L’arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2000,
                                                                              a rendu le 12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
       Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et
                                                                              suivant:
       T-117/98), est annulé en tant qu’il a accueilli, dans l’affaire
       T-117/98, le recours en annulation de la décision de la                L’article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une
       Commission des Communautés européennes, du 23 avril 1998,              mesure telle que celle contenue à l’article 8 bis, paragraphe 1, point 2,
       portant rejet de la demande introduite par Camar Srl et Tico           du Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l’impôt sur les sociétés).
       Srl sur le fondement de l’article 16, paragraphe 3, du règlement
       (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
                                                                              (1 ) JO C 316 du 4.11.2000.
       organisation commune des marchés dans le secteur de la
       banane.
2)     Le pourvoi est rejeté pour le surplus.                                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (cinquième chambre)
3)     Le recours en annulation dans l’affaire T-117/98 est rejeté
                                                                                                     du 12 décembre 2002
       comme irrecevable.
                                                                              dans l’affaire C-385/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Hoge Raad der Nederlanden): F.W.L. de Groot contre
4)     Camar Srl et Tico Srl sont condamnées aux dépens dans l’affaire                       Staatssecretaris van Financiën ( 1)
       T-117/98.
                                                                              («Libre circulation des travailleurs — Convention fiscale —
                                                                              Réglementation néerlandaise de prévention de la double
5)     Chacune des parties supporte ses propres dépens afférents à la                                       imposition»)
       présente instance.
                                                                                                          (2003/C 31/04)
                                                                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
( 1) JO C 302 du 21.10.2000.                                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              Dans l’affaire C-385/00, ayant pour objet une demande
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le