CELEX: 31995D0366
Language: fr
Date: 1995-03-14 00:00:00
Title: 95/366/CE: Décision de la Commission, du 14 mars 1995, relative à des aides octroyées par l'Italie (Sardaigne) dans le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31995D0366

95/366/CE: Décision de la Commission, du 14 mars 1995, relative à des aides octroyées par l'Italie (Sardaigne) dans le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 218 du 14/09/1995 p. 0020 - 0027

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 relative à des aides  octroyées par l'Italie (Sardaigne) dans le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le  seul faisant foi.) (95/366/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier  alinéa, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 24, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l'article  93 paragraphe 2 du traité  (3), considérant ce qui suit: I Par lettre du 1er septembre 1992, enregistrée le 7 septembre 1992, la représentation permanente  de l'Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, au titre de l'article 93  paragraphe 3 du traité, la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92. La loi régionale en question est entrée en vigueur et les mesures d'aide qui y sont prévues ont été  mises en place avant que la Commission ait pu se prononcer à leur égard. De plus, certaines des  dispositions de la loi régionale n° 17/92 portent application de dispositions législatives  précédentes qui n'ont pas fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du  traité. L'examen de la Commission a porté, lorsque cela s'est révélé nécessaire, également sur ces  dispositions. Les mesures d'aide faisant l'objet de la présente décision sont les suivantes: Article premier de la loi n° 17/92 L'administration régionale octroie des subventions, sous la  forme de réduction du taux d'intérêt pratiqué sur des prêts contractés par les membres des  coopératives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles  ou de groupements de celles-ci afin d'acquérir une participation au capital social de ces  organismes. L'application de la mesure a été limitée à 1992; budget: 3 milliards de lires  italiennes (Lit). Aucune limitation n'étant prévue quant à l'utilisation des nouvelles ressources (représentées par  l'augmentation du capital social) par les coopératives ou par les groupements susmentionnés, le  financement pourrait être utilisé non seulement pour financer des investissements futurs ou pour  assainir les entreprises avec des modalités conformes aux critères retenus par la Commission en  matière d'aides aux entreprises en difficulté [critères qui ont été repris dans la lettre avec  laquelle la Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d'ouvrir la procédure  prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité  (4)], mais aussi bien pour financer leurs frais  opérationnels. Article 3 de la loi régionale n° 17/92, article 6 de la loi régionale n° 17/92, article 40 de la  loi régionale n° 14/81 et article 57 de la loi régionale n° 44/86 Les articles susmentionnés  prévoient un système d'intervention publique pour la transformation des passifs des coopératives  agricoles [mesures a) à e)] et un cas individuel d'assainissement [mesure f)]. a)  L'article 40 de la loi n° 14/81 institue un «  fonds régional pour la transformation des dettes  des coopératives agricoles  »; ce fonds, d'après les dispositions institutionnelles, intervient via  l'octroi de prêts à taux réduit d'une durée de dix ans aux coopératives en question destinés à  couvrir leurs passifs. b)  L'article 57 de la loi n° 44/86 prévoit l'octroi des financements régionaux aux coopératives  procédant à l'incorporation d'autres coopératives. Ces aides sont destinées à éponger les dettes  des coopératives incorporées. Le même article prévoit aussi que de tels financements peuvent être  octroyés aux coopératives qui décident la cessation de leur activité à cause de l'insuffisance des  apports de la part des membres. c)  L'article 3 paragraphe 3 de la loi n° 17/92 prévoit l'utilisation des ressources du fonds  susmentionné afin de couvrir la perte de revenus provoquée par la renonciation de la part de  l'administration publique aux crédits qu'elle a à l'égard de coopératives auxquelles les articles  40 de la loi n° 14/81 et 57 de la loi n° 44/86 sont appliqués (c'est-à-dire mises en liquidation ou  incorporées). d)  Les ressources du même fonds sont utilisées, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la loi n°  17/92 pour le financement d'un programme de «  recapitalisation  » des coopératives qui, d'après le  texte législatif régional, «  se trouvent dans une situation de déséquilibre financier temporaire  mais qui ont des possibilités démontrées de reprise économique  ». Le programme en question a été mis en place par décision de la Giunta regionale (l'exécutif  régional) du 27 octobre 1992, qui a réparti le financement public (10 milliards de Lit) entre: >TABLE> e)  Un programme analogue à celui sous d) est prévu au paragraphe 5 de l'article 3 de la loi n°  17/92 pour l'assainissement de deux associations de producteurs dont le déséquilibre financier est  provoqué par l'insolvabilité des acheteurs des produits commercialisés par les associations. Les  deux associations sont: >TABLE> f)  L'article 6 de la loi n° 17/92 prévoit une aide extraordinaire octroyée à CON.SAR.CO.RI. (un  consortium entre coopératives qui s'occupe de la vente de produits pour l'agriculture et de  produits agricoles) sous la forme d'une subvention una tantum de 2  200 millions de Lit. L'aide est  destinée à faire face au déséquilibre financier du consortium provoqué par la faillite de certaines  des coopératives qui en font partie et à l'insolvabilité d'autres d'entre elles. Toutes ces mesures entrent dans le champ d'application des critères retenus par la Commission lors  de l'appréciation des aides aux entreprises en difficulté. En effet, bien qu'avec des modalités  différentes, elles ont pour effet d'éponger les dettes des coopératives bénéficiaires. Aucune condition n'est imposée par les autorités régionales quant à l'origine de ces dettes: dès  lors, il est impossible de vérifier le respect des critères susmentionnés sur la base des  informations fournies par les autorités italiennes. La situation de déséquilibre financier qui est  la «  condition  » des interventions en question pourrait donc avoir été occasionnée par la simple  gestion de l'entreprise; dans cette dernière hypothèse l'intervention publique a les mêmes effets  de distorsion que toute aide au fonctionnement. Le fait que, dans certains cas, les bénéficiaires des aides sont des entreprises ayant cessé leur  activité n'est pas de nature à annuler cet effet de distorsion. En effet, sur le plan pratique, l'avantage économique de l'aide est dans ces cas simplement  transféré en faveur des membres des coopératives et/ou des sujets qui les ont financées et, d'un  point de vue plus général, l'existence de dispositions telles que celle de l'article 57 de la loi  régionale n° 44/86 (applicable à tout cas de cessation de l'activité d'une coopérative) parvient au  résultat d'annuler a priori la responsabilité financière inhérente au risque d'entreprise des  opérateurs associés sous forme de coopérative. Article 4 de la loi n° 17/92 et article 11 de la loi n° 6/92 L'article 4 de la loi n° 17/92 étend  au secteur caprin le bénéfice prévu pour le secteur ovin à l'article 11 de la loi régionale n°  6/92; il s'agit d'une aide exceptionnelle octroyée à la suite de la crise qui affecte ces secteurs  et destinée à couvrir une partie des dépenses supportées par les producteurs et les transformateurs  de lait ovin et caprin. La mesure a été appliquée seulement en relation avec la production de la campagne 1990/1991. Le  montant de l'aide a été fixé à 170 Lit/litre de lait. Dépense totale: 29 milliards de Lit. Ces mesures sont des aides au fonctionnement ne pouvant pas avoir d'effets durables sur les  secteurs concernés, leur effet (complément de revenu) disparaissant avec les mesures elles-mêmes.  En outre, elles constituent une violation des règles prévues dans le règlement (CEE) n° 804/68  portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et, en particulier, de son article  24, qui interdit l'octroi de toute aide dont le montant est lié aux prix et quantités du lait et  des produits laitiers. Article 7 de la loi n° 17/92 et article 8 de la loi n° 17/92 a)  Article 7 de la loi n° 17/92 L'administration régionale destine 900 millions de Lit à la couverture des dépenses de  fonctionnement des associations de producteurs pendant les années 1990 et 1991 (article 7 de la loi  n° 17/92). La formulation de la disposition ne permet pas de déterminer les modalités d'application  de la mesure. b)  Article 8 de la loi n° 17/92 Cet article prévoit la création d'un fonds de dotation de 500 millions de Lit mis à la disposition  de COLVAS (Consorzio latte vaccino sardo - consortium du lait de vache) pour les dépenses  occasionnées par son activité statutaire. La Commission a considéré que ces aides constituent elles aussi des aides au fonctionnement qui ne  peuvent pas avoir des effets durables sur les secteurs concernés en raison du fait que les  ressources du fonds de dotation peuvent être utilisées non seulement pour financer des  investissements mais aussi «  .  .  . pour toute exigence de gestion  .  .  .  ». II 1.  Par lettre SG(94)D/3934 du 22 mars 1994, adressée au gouvernement italien, la Commission a  communiqué qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité  à l'encontre des aides prévues dans la loi régionale n° 17/92 de la région Sardaigne aux article  1er, 3, 4, 6, 7, 8 aussi bien qu'à l'encontre des aides prévues aux articles 40 de la loi régionale  n° 14/81, 57 de la loi régionale n° 44/86 et 11 de la loi régionale n° 6/92. 2.  Par cette lettre, la Commission a informé les autorités italiennes qu'elle avait considéré que  ces aides se présentent comme des aides au fonctionnement contraires à la pratique constante de la  Commission en matière d'application des articles 92 à 94 du traité. Elles sont, par conséquent, de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre  États membres et remplissent les critères prévus à l'article 92 paragraphe 1 du traité sans pouvoir  bénéficier d'aucune des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article. En outre, la mesure prévue aux articles 4 de la loi n° 17/92 et 11 de la loi n° 6/92 constitue une  infraction au règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du  lait et des produits laitiers, et, en particulier, de son article 24 qui interdit l'octroi de toute  aide dont le montant est lié aux prix et aux quantités du lait et des produits laitiers. 3.  La Commission a mis, dans le cadre de cette procédure, le gouvernement italien en demeure de  présenter ses observations. La Commission a mis également les autres États membres et les autres intéressés en demeure de  présenter leurs observations. III 1.  Le gouvernement italien, par télex du 5 et du 31 janvier 1995 et par fax du 11 janvier  1995, a présenté des observations au sujet des mesures décrites ci-dessus. i)  En ce qui concerne l'article 1er de la loi régionale n° 17/92, les autorités italiennes  informent la Commission que les mesures qui y sont prévues n'ont pas été appliquées et qu'elles  sont disposées à modifier le texte législatif en question. En outre, elles soutiennent que la  formulation générale de cet article (comme d'ailleurs celle de l'article 8) ne constituerait pas en  soi une violation des règles communautaires en matière d'aides d'État; cette violation ne se  vérifierait que si, concrètement, les mesures étaient utilisées pour financer les coûts de gestion  des entreprises bénéficiaires. ii)  En ce qui concerne l'article 40 de la loi régionale n° 14/81 et l'article 57 de la loi  régionale n° 44/86, les autorités italiennes reprennent les considérations du point i) concernant  le caractère général de la disposition et le fait qu'elles sont disposées à effectuer une  modification législative. En outre, elles signalent que: -  les ressources du fonds créé par l'article 40 de la loi régionale n° 14/81 sont désormais  utilisées aussi pour le financement des aides prévues à l'article 57 de la loi régionale n° 44/86, -  à la suite des observations formulées par la Commision à l'occasion de l'ouverture de la  procédure, l'utilisation du fonds en question a été limitée, par décision de l'exécutif régional  (delibera della Giunta) n° 18/15 du 21 juin 1994, à l'épongement des dettes des coopératives qui  décident spontanément la cessation de leur activité et à l'octroi de prêts à taux réduit aux  coopératives agricoles afin de «  refinancer les coûts supportés par celles-ci - sans l'octroi de  financements publics - pour la réalisation de travaux et d'ouvrages et/ou l'achat de machines et  d'outils, dans le respect des limites d'intensité autorisées par la CEE  » ou pour «  faire face à  des déséquilibres économiques/financiers qu'on peut ramener à des calamités naturelles ou à des  événements climatiques exceptionnels  ». iii)  Par conséquent, pour ce qui concerne l'article 57 de la loi régionale n° 44/86, les autorités  italiennes informent la Commission du fait que, après les observations formulées par celle-ci, les  fusions via incorporation de coopératives ont été exclues de l'octroi des aides d'assainissement en  faveur des coopératives incorporées; elles sont disposées à abroger la disposition. iv)  En ce qui concerne les articles 3 et 6 de la loi régionale n° 17/92, les autorités italiennes  précisent que les mesures en question ont été adoptées à la suite des situations de crise  provoquées par une longue période de sécheresse ou bien par l'insolvabilité des clients de  certaines coopératives. v)  En ce qui concerne l'article 4 de la loi régionale n° 17/92 et l'article 11 de la loi régionale  n° 6/92, le gouvernement italien informe la Commission que l'octroi de l'aide a été suspendu à la  suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité. En outre, le  gouvernement italien tient à préciser que la mesure en question a été adoptée en vue de parer à la  situation de crise provoquée dans le secteur ovi-caprin par une longue période de sécheresse. vi)  En ce qui concerne l'aide prévue à l'article 7 de la loi régionale n° 17/92 (aide aux  associations de producteurs), le gouvernement italien précise que ces aides, bien que cela ne  résulte pas du texte dudit article 7, sont octroyées en application de la loi régionale n° 15/83  qui porte exécution du règlement (CEE) n° 1360/78 et sont versées sur la base des règlements (CEE)  n° 2083/80 et (CEE) n° 2084/80. 2.  Des observations ont été présentées par CONFINDUSTRIA - Associazione dell'Industria della  Sardegna (ci-après «  CONFINDUSTRIA  »). 3.  Les observations de CONFINDUSTRIA mettent en évidence les éléments suivants: -  les mesures d'aide prévues dans la loi régionale n° 17/92 sont l'expression de la politique  constante de la région Sardaigne en faveur des coopératives agricoles; cette politique est mise en  place en dehors de toute logique économique en finançant le maintien sur le marché d'entreprises en  déconfiture. Cette approche a des effets négatifs, d'un côté, sur le secteur coopératif lui-même  puisqu'il est constamment «  dopé  » par des injections régulières d'argent public, et, de l'autre  côté, sur les opérateurs économiques non associés en forme coopérative qui doivent faire face à des  conditions de concurrence faussées par les interventions publiques, -  le seul but des aides en question est celui de couvrir les passifs des coopératives afin de les  maintenir en vie: l'intervention publique n'est pas liée à la réalisation d'investissements ni à  d'autres conditions d'octroi. IV 1.  Pour ce qui concerne les aides prévues à l'article 7 de la loi régionale n° 17/92  [refinancement des aides aux associations de producteurs prévues par la loi régionale n° 15/83 en  application du règlement (CEE) n° 1360/78], les mesures prévues par la loi n° 15/83 n'étant pas  susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en vertu des articles 92 à 94 du traité, la  procédure ouverte par la Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de la mesure  de refinancement (article 7 de la loi régionale n° 17/92) devient sans objet. 2.  Pour ce qui concerne les autres dispositions visées par la décision de la Commision d'ouvrir la  procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, à savoir les articles 1er, 3, 4, 6, 8 de la  loi régionale n° 17/92 et les articles 40 de la loi régionale n° 14/81, 57 de la loi régionale n°  44/86 et 11 de la loi régionale n° 6/92, les considérations suivantes s'imposent. Le gouvernement italien a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 93 paragraphe  3 du traité, premièrement en ne notifiant pas les mesures d'aide en question sous forme de projet  et deuxièmement en les mettant à exécution sans que la Commission ait pu se prononcer à leur  égard. Ces manquements entraînent une situation particulièrement grave puisque, comme la Commission a eu  l'occasion de le constater lors de son examen, certaines dispositions de la loi n° 17/92 ne sont  que l'application d'autres dispositions législatives adoptées dans le passé et qui n'ont jamais  fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité. De plus, les aides prévues dans les dispositions en question sont, quant au fond et pour les  raisons exposées ci-après, incompatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 du traité. 3.  En ce qui concerne les arguments avancés par le gouvernement italien, la Commission précise ce  qui suit: i)  Au sujet de l'argument selon lequel la formulation tout à fait générale d'une disposition  nationale prévoyant des aides ne permettrait pas de considérer ces aides comme incompatibles avec  les dispositions du traité en matière d'aides d'État autrement que lors de la mise en place des  mesures mêmes, il suffit de rappeler que le système de contrôle des aides nationales instauré par  le traité CE est fondé sur l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission, en  temps utile pour que celle-ci puisse présenter ses observations, tout projet tendant à instituer ou  à modifier des aides. Comme la Commission l'a rappelé dans sa lettre aux États membres SG(89)  D/5521 du 27 avril 1989, «  [  .  .  .  ] La Commission considère que les États membres ne  respectent pas leur obligation de notification lorsque la mise en exécution d'une aide est engagée.  Par mise en exécution, elle entend non pas l'action d'octroi de l'aide aux bénéficiaires, mais,  plutôt, l'action, en amont, d'institution ou de mise en vigueur de l'aide sur le plan législatif  selon les règles constitutionnelles de l'État membre concerné. Une aide est à considérer comme  ainsi mise en exécution dès lors que le mécanisme législatif permettant son octroi, sans autre  formalité, aurait été mise en place. [  .  .  .  ]  » ii)  La limitation de l'application des aides d'assainissement prévues à l'article 57 de la loi  régionale n° 44/86 (financées par le fonds créé par l'article 40 de la loi régionale n° 14/81) aux  cas indiqués dans la décision de la Giunta régionale n° 18/15 du 21 juin 1994 ne peut pas remédier  à l'incompatibilité des aides en question. En effet, -  la décision de la Giunta n'a été adoptée que le 21 juin 1994; sur le plan temporel, donc, la  restriction qui y est prévue ne peut modifier l'appréciation des aides en cause pour la période qui  va de l'entrée en vigueur des dispositions contestées jusqu'à son adoption, -  en tout état de cause, du point de vue substantiel, la modification/restriction introduite ne  serait pas de nature à assurer la compatibilité des aides ainsi modifiées avec le marché commun  puisque aucune modification n'a été adoptée au sujet des aides aux coopératives procédant  spontanément à la cessation de leur activité; les conditions pour l'octroi des aides dans les  autres cas (aides qui continuent donc à être versées) sont devenues plus restrictives; toutefois,  elles ne correspondent toujours pas aux conditions requises par la Commission dans le cadre de  l'examen d'aides nationales de ce type [conditions qui ont été reprises dans la lettre par laquelle  la Commission a communiqué au gouvernement italien sa décision d'ouvrir la procédure prévue à  l'article 93 paragraphe 2 du traité  (1)]. iii)  Les autorités italiennes ont déjà invoqué l'argument d'une possible justification de  certaines aides en tant qu'aides octroyées à la suite d'une calamité naturelle lors de l'échange de  correspondance qui a eu lieu entre elles et la Commission avant la décision d'ouverture de la  procédure. Compte tenu de ce fait, la Commission, tout en rappelant aux autorités italiennes les critères  retenus par la Commission pour l'appréciation des aides de ce type, a demandé la transmission des  éléments d'information relatifs aux aides en question permettant de vérifier le respect de ces  critères (télex de la Commission du 27 mai 1993) et, par conséquent, de considérer les aides comme  compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 2  point b) du traité en tant que remboursement des pertes subies par les éleveurs suite à un  événement climatique exceptionnel. En effet, la Commission rappelle que, selon sa pratique constante, des événements climatiques  exceptionnels ne peuvent être assimilés aux calamités naturelles au sens de l'article 92 paragraphe  2 point b) du traité que sous certaines conditions visant à assurer, notamment, que seuls  bénéficient de l'aide/remboursement les opérateurs agricoles ayant subi des dommages excédant ceux  qu'ils doivent normalement prendre en charge en tant que risque normal de l'entreprise agricole. À  cette fin, le dépassement d'un seuil minimal d'intensité des pertes subies par chaque exploitant  (30  % de sa production brute normale, 20  % dans les régions défavorisées) est requis. Le gouvernement italien n'a fourni, et la Commission n'a pu déceler, aucun élément tendant à  démontrer que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce. Compte tenu de ce qui précède, les justifications avancées par le gouvernement italien ne peuvent  pas être retenues par la Commission. Quant à la volonté manifestée par les autorités italiennes de modifier la législation régionale en  cause, la Commission en prend acte et assure qu'elle est disposée à prêter l'assistance nécessaire  à la mise en oeuvre de l'article 2 du dispositif. V Les mesures en question, en tant qu'aides au fonctionnement des entreprises agricoles, ont pour  effet de réduire le prix de revient des entreprises bénéficiaires et donc de favoriser l'écoulement  des biens produits et/ou commercialisés par celles-ci. De ce fait, elles améliorent la situation économique des entreprises bénéficiaires par rapport à  leurs concurrents qui ne reçoivent pas cette assistance. Aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans  la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou  au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de  fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les mesures en cause ayant un caractère «  horizontal  », dans le sens qu'elles ne visent pas un  seul secteur de la production agricole, tous les produits agricoles peuvent être concernés par les  aides en cause. Dès lors, ces mesures sont susceptibles d'affecter les échanges de produits agricoles entre les  États membres [dont la valeur monétaire, en ce qui concerne l'Italie, s'est élevée en 1993  (1) à  environ 13  800 millions d'écus pour les importations et à environ 6  800 millions d'écus pour les  exportations], lesdits échanges étant affectés lorsque des aides favorisent la production nationale  au détriment des importations des autres États membres. Compte tenu de ce qui précède, les aides en question sont à considérer comme des aides d'État  remplissant les critères prévus à l'article 92 paragraphe 1 du traité. VI L'article 92 paragraphe 1 du traité prévoit que les aides répondant aux critères qu'il énonce  sont en principe incompatibles avec le marché commun. Les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 2 de l'article 92 ne sont  manifestement pas applicables aux aides en question. Pour celles prévues au paragraphe 3 dudit article, il est précisé que les objectifs poursuivis  doivent l'être dans l'intérêt de la Communauté et non pas seulement dans celui des secteurs  particuliers de l'économie nationale. Ces dérogations (dont une interprétation stricte s'impose) ne peuvent être accordées que dans le  cas où la Commission peut établir que les aides sont nécessaires pour la réalisation de l'un des  objectifs visés par ces dispositions. Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides  n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre  États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de  l'intérêt commun et, corrélativement, des avantages indus pour les opérateurs de certains États  membres. En l'espèce, les conditions d'octroi des aides en question ne permettent pas de constater  l'existence d'une telle contrepartie. En effet, le gouvernement italien n'a donné, ni la Commission  n'a décelé, aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les  conditions requises pour l'application de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3  du traité. Il ne s'agit pas de mesures destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt  européen commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point b) étant donné que, par les effets  qu'elles peuvent avoir sur les échanges, ces aides vont à l'encontre de l'intérêt commun. Il ne s'agit pas non plus de mesures tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de  l'État membre concerné au sens de cette même disposition. Pour ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) visant des  aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique de certaines régions ou de  certaines activités, il convient de signaler que les aides en question, par leur caractère d'aides  au fonctionnement, ne peuvent pas améliorer d'une façon durable les conditions dans lesquelles se  trouvent les bénéficiaires. En d'autres termes, ces aides n'ont aucun effet sur la situation  structurelle des bénéficiaires, leurs effets disparaissant avec la cessation de leur octroi. Dès lors, ces aides ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92  paragraphe 3 du traité. En outre, pour ce qui concerne l'aide prévue aux producteurs de lait ovin et caprin (article 4 de  la loi régionale n° 17/92 et article 11 de la loi régionale n° 6/92), il est nécessaire de  considérer que cette aide concerne un produit soumis à une organisation commune de marché et qu'il  existe des limites au pouvoir des États membres d'intervenir dans le fonctionnement d'une telle  organisation comportant notamment un système de prix commun qui relève désormais de la compétence  exclusive de la Communauté et la prohibition expresse de toute aide octroyée en raison des  quantités produites. Les organisations communes de marchés sont à considérer comme des systèmes complets et exhaustifs  qui excluent tout pouvoir des États membres d'adopter des mesures pouvant y déroger ou y porter  atteinte. L'aide en question est donc à considérer comme constituant une infraction à la réglementation  communautaire. De ce fait, aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 ne peut être  invoquée. Les aides en question sont donc incompatibles avec le marché commun. VII Les mesures régionales mentionnées au titre I ci-dessus (à l'exclusion de celles prévues à  l'article 7 de la loi régionale n° 17/92) auraient dû être notifiées à la Commission conformément à  l'article 93 paragraphe 3 du traité. Le gouvernement italien ayant omis de le faire, la Commission  n'a pas pu se prononcer sur les aides prévues avant leur exécution. Par conséquent, ces aides sont  illégales au regard du droit communautaire dès leur versement du fait qu'elles ont été octroyées en  violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité. À cet égard, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de  procédure définies à l'article 93 paragraphe 3 du traité, dont la Cour de justice a reconnu l'effet  direct dans (entre autres) ses arrêts du 19 juin 1973 dans l'affaire 77/72  (1) et du 21 novembre  1991 dans l'affaire 354/90  (2), il ne peut être remédie a posteriori à l'illégalité de l'aide en  question. En outre, en cas d'incompatibilité des aides avec le marché commun, la Commission peut faire usage  de la possibilité que lui offre l'arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1973 dans l'affaire  70/72  (3), confirmé par les arrêts du 24 février 1987 dans l'affaire 310/85  (4) et du 20  septembre 1990 dans l'affaire C-5/89  (5), et obliger l'État membre à recouvrer auprès des  bénéficiaires le montant de toute aide illégalement octroyée. VIII Comme il est indiqué au titre VII, la Commission peut exiger des États membres qu'ils  obligent les bénéficiaires des aides illégalement octroyées à les restituer. Compte tenu de ce qui précède, les aides octroyées par la région Sardaigne en application des  dispositions mentionnées au titre I ci-dessus (à l'exclusion des mesures prévues à l'article 7 de  la loi régionale n° 17/92) doivent faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement doit être fait conformément aux procédures et dispositions de la législation  italienne et notamment à celles concernant les intérêts de retard sur les créances de l'État, les  intérêts commençant à courir à partir de la date de l'octroi des aides illégales en cause [lettre  de la Commission aux États membres SG(91) D/4571]. Ce remboursement est nécessaire pour rétablir la situation antérieure en supprimant tous les  avantages financiers dont les entreprises bénéficiaires des aides octroyées de façon abusive ont  indûment bénéficié depuis la date du versement de ces aides. La présente décision ne préjuge pas des conséquences que la Commission tirera, le cas échéant, sur  le plan du financement de la politique agricole commune par le Fonds européen d'orientation et  garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les aides prévues aux articles 1er, 3, 4, 6, 8 de la loi  régionale n° 17/92 de la région Sardaigne et aux articles 40 de la loi régionale n° 14/81, 57 de la  loi régionale n° 44/86 et 11 de la loi régionale n° 6/92 sont illégales, étant donné qu'elles ont  été octroyées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité.  En outre, elles sont aussi incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92  paragraphe 1 du fait qu'elles ne répondent pas aux conditions des dérogations prévues par l'article  92 paragraphes 2 et 3. Article 2 L'Italie est tenue de supprimer les dispositions mentionnées à l'article 1er ou de les  modifier afin de les rendre compatibles avec le marché commun, dans un délai de deux mois à compter  de la date de la notification de la présente décision. Article 3 1.  Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente  décision, l'Italie est tenue d'exiger la restitution, par voie de recouvrement: -  des aides versées à: APOAC - S. Sperate, Cantina sociale di Mogoro, Cantina sociale di Santadi,  Cantina sociale di Villacidro, Consorzio caseario del Gerrei, Consorzio sardo caseario - S. Gavino,  Cooperativa allevatori fonnesi (Nuoro), Cooperativa «  L'asparago  » - Sanluri, Cooperativa pastori  S. Giovanni, Latteria sociale cooperativa - Meana sardo, Latteria sociale Santadi, Oleificio  cooperativo - Sassari, Organizzazione ortofrutticola oristanese, en application de l'article 3  paragraphe 4 de la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92, -  des aides versées à l'«  Associazione produttori ovi-caprini  » et à l'«  Associazione nuorese  produttori  » en application de l'article 3 paragraphe 5 de la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92, -  des aides versées à CON.SAR.CO.RI en application de l'article 6 de la loi régionale (Sardaigne)  n° 17/92, -  des aides versées à COLVAS en application de l'article 8 de la loi régionale (Sardaigne) n°  17/92, -  des aides versées en application des articles 40 de la loi régionale n° 14/81, 57 de la loi  régionale n° 44/86, 11 de la loi régionale n° 6/92 et 4 de la loi régionale n° 17/92. 2.  Les aides prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la loi régionale n° 17/92 ayant été octroyées  sous forme d'une renonciation aux crédits de l'administration, leur recouvrement se fera moyennant  l'encaissement desdits crédits. 3.  Le recouvrement sera effectué conformément aux procédures et aux dispositions de la législation  italienne et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de  l'État. Les sommes à recouvrer produisent des intérêts à partir de la date d'octroi des aides  illégales en cause et, pour ce qui concerne les aides prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la loi  régionale n° 17/92, à partir de la date à laquelle les crédits de l'administration sont devenus  exigibles. Article 4 L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification  de la présente décision, des mesures prises pour ce conformer à celle-ci. Article 5 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1)  JO n° C 159 du 10. 6. 1994.  (1)  Source Eurostat.  (1)  Recueil 1973, p. 611.  (2)  Recueil 1991, p. 5505.  (3)  Recueil 1973, p. 813.  (4)  Recueil 1987, p. 901.  (5)  Recueil 1990, p. I-3437.