CELEX: 62009CA0062
Language: fr
Date: 2010-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-62/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Association of the British Pharmaceutical Industry/Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (Directive 2001/83/CE — Article 94 — Incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant certains médicaments à leurs patients — Autorités publiques en charge de la santé — Médecins — Liberté de prescription)

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/11
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Association of the British Pharmaceutical Industry/Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency
      (Affaire C-62/09) (1)
      
      (Directive 2001/83/CE - Article 94 - Incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant certains médicaments à leurs patients - Autorités publiques en charge de la santé - Médecins - Liberté de prescription)
      (2010/C 161/14)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: The Queen, à la demande de: Association of the British Pharmaceutical Industry
      
         Partie défenderesse: Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency
      
         en présence de: NHS Confederation (Employers) Company Ltd
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l'art. 94, par. 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Mise en oeuvre par une entité publique intégrée au service national de santé publique d'un programme d'incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant un certain médicament aux patients
      
         Dispositif
      
      L’article 94, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des systèmes d’incitations financières, tels que celui en cause dans l’affaire au principal, mis en œuvre par les autorités nationales en charge de la santé publique afin de réduire leurs dépenses en la matière et tendant à favoriser, aux fins du traitement de certaines pathologies, la prescription par les médecins de médicaments spécifiquement désignés et contenant une substance active différente de celle du médicament qui était prescrit antérieurement ou qui aurait pu l’être si un tel système d’incitation n’existait pas.
      
         (1)  JO C 90 du 18.04.2009