CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1978, autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le deuxième trimestre 1978, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

15 . 4 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 103 / 29
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 28 mars 1978
                   autorisant l' Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le deuxième
                   trimestre 1978 , des produits du secteur de la viande bovine détenus par son
                                                         organisme d'intervention
                                            ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                                 (78/356/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant qu'il est nécessaire que l'organisme d inter­
 EUROPÉENNES ,                                                            vention de l'État membre sur le territoire duquel le
                                                                          stockage est effectué soit informé de la localisation et
 vu le traité instituant la Communauté économique                         de l'état des stocks de produits détenus par un autre
 européenne,                                                              organisme d' intervention sur ce territoire ;
 vu le règlement (CEE) n0 805 / 68 du Conseil, du 27                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                      la viande bovine,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),
 vu le règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil , du 17                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des
 produits achetés par un organisme d'intervention (3),
 et notamment son article 4,                                                                    Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 2305/70 du Conseil, du 10                       1.     L' Irlande est autorisée à transporter et à mettre
 novembre 1970 , relatif au financement des dépenses                      en stock, du 1 er avril au 30 juin 1978 , en Belgique, en
 d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur                  France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni 7 500 tonnes
 de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le                  de viandes bovines congelées, non désossées et/ou
                                                                          désossées .
 règlement (CEE) n0 496/78 (5), et notamment son
 article 3 paragraphe 1 sous h),                                          2.     L'organisme d' intervention     irlandais   informe
 considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77                            l'organisme d'intervention de l'État membre sur le
 prévoit dans son article 1 er paragraphe 1 que les orga­                 territoire duquel le stockage est effectué, de la localisa­
 nismes d' intervention ne peuvent stocker les produits                   tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
                                                                          des mouvements éventuels .
 qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions
 communautaires, en dehors du territoire de l' État
                                                                                                    Article 2
 membre dont ils relèvent qu'après avoir été autorisés ;
 que l' Irlande a introduit une demande de transporter                    L' Irlande est destinataire de la présente décision .
 et de mettre en stock, au cours des mois d'avril , mai et
 juin 1978, dans d'autres États membres, une quantité
 totale de 7 500 tonnes de viandes bovines détenues                       Fait à Bruxelles , le 28 mars 1978 .
 par son organisme d'intervention ;
                                                                                                      Par la Commission
 considérant que, compte tenu des capacités de
 stockage en Irlande et des possibilités de stockage                                                   Finn GUNDELACH
 offertes au Royaume-Uni , en Belgique, en France et
aux Pays-Bas, il convient d'accepter cette demande ;                                                      Vice-président
(')  JO   n"   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2)  JO   n»   L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(J ) JO   n°   L 128 du 24 . 5 . 1977, p. 1 .
(4)  JO   n <> L 249 du 17 . 1 1 . 1 970 , p. 1 .
(5)  JO   n»   L 68 du 10 . 3 . 1978 , p. 5 .