CELEX: 51994PC0603
Language: fr
Date: 1994-12-12
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE ET PORTANT MESURES DE TRANSITION APPLICABLES DANS LE CADRE DE L' ELARGISSEMENT DE L' UNION EUROPEENNE AU 1er JANVIER 1995

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 603 final
                                             Bruxelles, le 12.12.1994
                          Proposition de
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
      MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE ET PORTANT
   MESURES DE TRANSITION APPLICABLES DANS LE CADRE
    DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 1er
                         JANVIER 1995
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
   L    INTRODUCTION
  L'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République
  d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des
  traités sur lesquels est fondée l'Union européenne1 prévoit, dans son article 2, que "Dès
  l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les
  institutions lient les nouveaux Etats membres et sont applicables dans ces Etats dans les
  conditions prévues par ces traités et par le présent acte." A l'exception des cas
  expressément prévus à l'annexe XV du traité d'adhésion, les nouveaux Etats membres
  appliqueront donc le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, fondé sur la 6ème
  directive TVA^, dès le moment de l'adhésion. En conséquence, les dispositions du titre
  XVïbis de cette directive fixant le régime transitoire de taxation des échanges entre les
  Etats membres seront d'application à compter du moment de l'adhésion, tant dans les
  échanges entre la Communauté et les nouveaux Etats membres que dans les échanges
  entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes.
 Dans ces échanges, l'adhésion des nouveaux Etats membres aura pour conséquence
 l'abolition de tout contrôle à caractère fiscal auxfrontières.En d'autres termes, lors de
 l'adhésion, le régime transitoire de taxation des échanges entre les Etats membres se
 substituera au régime de taxation à l'importation et de détaxation à l'exportation.
 Cette situation est analogue à celle qui prévalait lors de la réalisation du Marché intérieur,
 le 1er janvier 1993. Des mesures de transition ont alors été adoptées (article 2%quindecies
 inséré dans la 6ème directive TVA par la directive 92/11 l/CEE^), en vue d'assurer la
 neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations '
 double imposition ou de non-imposition. Pour la même raison, des mesures régissant la
transition vers la Communauté élargie, analogues à celles mentionnées ci-dessus,
 s'imposent actuellement.
 1
     J O n ° C 241 du 29.8.1994, p. 2 1 .
2
     Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1),
telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO n° L 60 du 3.3.1994, p. 16).
3
     J O n ° L 384 du 30.12.1992, p. 47.
 ---pagebreak---  La nature des mesures de transition à prévoir dépend principalement du statut douanier
 des biens au moment de la sortie, après la date de l'adhésion, du régime douanier sous
 lequel ils ont été placés avant l'adhésion. En matière douanière, les mécanismes reposent
 sur la preuve, apportée après cette date, de la libre pratique des biens dans la
 Communauté actuelle ou dans l'un des nouveaux Etats membres. Ainsi, un bien qui, avant
 la date de l'adhésion, était en libre pratique dans un des nouveaux Etats membres et qui
 avait été placé, avant cette date, dans un entrepôt douanier dans la Communauté actuelle,
 sera donc considéré comme étant en libre pratique dans la Communauté élargie au
 moment de la sortie de cet entrepôt après l'adhésion. Il en est de même pour les biens en
 libre pratique dans la Communauté actuelle qui ont été placés, avant la date de l'adhésion,
dans un entrepôt douanier dans un des pays candidat à l'adhésion et qui sortent de cet
entrepôt après cette date. S'agissant de biens en libre pratique, la sortie de ces entrepots
après l'adhésion ne pourra pas être soumise à la TVA en application de l'article 7
paragraphe 1 sous a) de la 6ème directive TVA. C'est pourquoi, afin d'éviter une situation
de non-taxation, il y a donc lieu d'assimiler cette sortie à une importation au sens de
l'article 7 paragraphe 1 de la 6ème directive TVA.
EL PRESENTATION DES CAS DE FIGURE NECESSITANT DES MESURES
      DE TRANSITION
La nécessité des mesures de transition a été appréciée sur la base de l'approche douanière
définie au dernier paragraphe du point I ci-dessus. Une distinction est faite entre les
situations suivantes:
1) des biens qui ont été placés, avant la date de l'adhésion, dans la Communauté actuelle
      ou dans un des nouveaux Etats membres, sous un régime d'admission temporaire en
      exonération totale des droits à l'importation ou sous l'un des régimes douaniers
      suspensifs visés à l'article 16 paragraphe 1, point B, sous a) à d) de la 6ème directive
      TVA (p.ex. le régime de l'entrepôt douanier, le régime du perfectionnement actif,
     etc.). Les biens sortent de ces régimes après la date de l'adhésion;
2) des biens qui ont été placés, avant la date de l'adhésion, dans un des nouveaux Et
     membres ou dans la Communauté actuelle, soit sous le régime de transit commun ou
     un autre régime de transit douanier, soit sous une procédure d'exportation. Toutefois,
     les biens sortent de ce régime après la date de l'adhésion ou, dans le cas de placement
     sous une procédure d'exportation, n'ont pas fait l'objet d'une importation avant la date
     de l'adhésion dans respectivement ta Communauté actuelle ou dans un des not"">»Mv
     Etats membres.
 ---pagebreak---    1.   Fin d'un régime d'admission temporaire en exonéra lion totale d<r> iroits à
        l'importation ou de l'un des régimes douaniers susn nsifs visés à S*article 16
        paragraphe 1, point B, sous a) à d) de la 6ème directive TVA
  a) Fin de l'un de ces régimes dans la Communauté actuelle
  Il s'agit de biens en provenance des nouveaux Etats membres qui, avant l'adhésion, ont été
  introduits dans la Communauté actuelle Depuis leur entrée, ils ont été placés sous un
  régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'un
  des régimes douaniers suspensifs visés à l'article 16 paragraphe 1 point B, sous a) à d).
  Ainsi, le fait générateur de la taxe à l'importation a été reporté au moment de la sortie des
 biens de l'un de ces régimes. De manière à éviter une rupture dans les conditions
 d'imposition de ces opérations, il est proposé que le bénéfice des dispositions en vigueur
 avant l'adhésion soit prolongé jusqu'à ce que les biens sortent de ces régimes (Article 1er
 point 2). Dans le même temps, et afin d'éviter les situations de non-imposition, il est
 proposé d'assimiler la sortie de ces régimes après l'adhésion à une importation de biens au
 sens de l'article 7 paragraphe 1 sous a), dans le cas où, au moment de la sortie, il est
 démontré que les biens en question, avant leur entrée dans la Communauté actuelle,
 étaient en libre pratique dans l'un des nouveaux Etats membres (Article 1er point 4, sous
 a et b). Cette assimilation à une importation s'impose en raison de l'absence de taxation au
 sens de l'article 7 paragraphe 1 sous a) de la 6ème directive TVA, puisque cette
 disposition s'applique uniquement aux biens qui ne sont pas en libre pratique.
 Ces dispositions permettent d'assurer que des opérations effectuées dans des conditions
 similaires reçoivent bien un traitement équivalent. Tous les biens entrés dans la
 Communauté actuelle en provenance des nouveaux Etats membres, avant l'adhésion, sont
taxés de la même manière qu'ils aient ou non bénéficié d'un report du fait générateur de la
taxe.
Par dérogation à ces principes de taxation, des mesures particulières sont proposés afin de
ne pas appliquer la taxe dans des cas où le bien est réexporté en dehors de la Communauté
élargie (Article 1er point 7, sous a), ou réexpédié à destination du nouvel Etat membre à
partir duquel il a été temporairement exporté (Article 1er point 7, sous b). Ces mesures
bénéficient également aux moyens de transport qui ont été acquis ou importés aux
conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un nouvel Etat membre, ou dont la
date de première mise en service est antérieure au 1er janvier 1987, ou pour lesquels le
montant de la taxe qui serait due est insignifiant (Article 1er point 7, sous c).
Ces mesures particulières permettent de largement simplifier les modalités d'impo^..^». u„-
moyens de transport qui, avant l'adhésion, ont été placés dans la Communauté actuelle
sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation et
qui n'ont pas quitté ce régime à la date de l'adhésion.
 ---pagebreak---    b) Fin de l'un de ces régimes dans les nouveaux Etats membres
   Il s'agit d'une part, de biens en provenance de la Communauté actuelle qui, avant
   l'adhésion, ont été introduits dans l'un des nouveaux Etats membres et, d'autre part, de
  biens couverts par ces régimes dans le cadre des relations entre les nouveaux Etats
  membres. Depuis leur entrée dans l'un de ces nouveaux Etats membres, ils ont été placés
  sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou
  sous un régime douanier suspensif analogue aux régimes visés à l'article 16 paragraphe 1
  point B, sous a) à d).
  Pour les raisons énoncées sous le point 1, a) ci-dessus, des mesures de transition parallèles
  doivent également s'appliquer après la date de l'adhésion, à la sortie de biens de ces
  régimes dans l'un des nouveaux Etats membres, dans le cas où, au moment de cette sortir
  il est démontré que les biens en question étaient, avant leur entrée dans l'un des nouveaux
  Etats membres, en libre pratique dans la Communauté actuelle ou dans l'un de ces Etats
  (Article 1er point 2, point 4 sous a et b et point 7 sous a, b et c).
  2.    Fin d'un régime de transit commun ou d'un autre régime de transit douanier,
        ou d'une procédure d'exportation des nouveaux Etats membres vers la
        Communauté actuelle ou vice versa
 a) Fin d'un régime de transit commun ou d'un autre régime de transit douanier, ou d'une
       procédure d'exportation engagé dans l'un des nouveaux Etats membres
 Il s'agit de biens en provenance des nouveaux Etats membres qui, avant l'adhésion, ont été
 placés sous le régime de transit commun ou sous un autre régime de transit douanier (le
 régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR par
 exemple), afin d'être transportés vers la Communauté ou vers l'un des autres nouveaux
 Etats membres. Au moment de l'adhésion, ce régime n'a pas encore été apuré par une
 importation. De manière à éviter une rupture dans les conditions d'imposition de ces
 opérations, il est proposé de prolonger le bénéfice des dispositions en vigueur avant
l'adhésion jusqu'à ce que les biens sortent de ces régimes (Article 1er point 3). Afin
d'éviter les situations de non-imposition, il est également proposé d'assimiler la sortie de
ces régimes, après l'adhésion à une importation de biens au sens de l'article 7 paragraphe 1
sous a), dans le cas où, au moment de la sortie des biens, il est démontré que ceux-ci
étaient en libre pratique dans l'un des nouveaux Etats membres et lorsque le moment de la
livraison est antérieure à l'adhésion (Article 1er point 4 sous c et d). Cette assimilation à
une importation s'impose en raison de l'absence de taxation au sens de l'article 7
paragraphe 1 sous a) de la 6ème directive TVA, puisque cette disposition s'applique
uniquement aux biens qui ne sont pas en libre pratique. Par ailleurs, le moment de la
livraison se situant avant l'adhésion, il n'y a pas non plus d'acquisition intracommunautaire
soumise à la TVA dans l'Etat membre d'arrivée des biens.
 ---pagebreak---   Ces dispositions permettent d'assurer que des opérations effectuées dans des conditions
  similaires reçoivent bien un traitement équivalent. Tous les biens entrés dans la
 Communauté actuelle ou dans l'un des nouveaux Etats membres en provenance d'un
 nouvel Etat membre, sont alors taxés de la même manière qu'ils aient ou non bénéficié
 d'un report du fait générateur de la taxe.
 Par dérogation à ces principes de taxation, des mesures particulières sont proposées afin
 de ne pas appliquer la taxe dans des cas où le bien est réexporté en dehors de la
 Communauté élargie (Article 1er point 7 sous a).
 Afin d'éviter des cas de non-imposition lorsque le transport ou l'expédition des biens ne
 s'effectue pas sous couvert de la procédure du transit commun ou d'un autre régime de
 transit douanier, il est également prévu d'assimiler à une importation, l'affectation à
 l'intérieur d'un Etat membre, par un assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont
 été livrés, avant la date de l'adhésion, à l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres,
 lorsque certaines conditions sont réunies (Article 1er point 5).
 b) Fin d'une procédure d'exportation engagée dans la Communauté actuelle
Il s'agit de biens en provenance de la Communauté actuelle qui, avant l'adhésion, ont été
placés sous la procédure d'exportation à destination de l'un des nouveaux Etats membres.
Au moment de l'adhésion, ces biens n'ont pas été importés dans l'un des nouveaux Etats
membres, parce qu'ils n'y étaient pas arrivés avant cette date, ou parce qu'au moment de
l'arrivée sur leur territoire, ils se trouvaient ou ont été placés sous la procédure du transi
commun ou un autre régime de transit douanier.
Pour les raisons énoncées sous le point 2, a) ci-dessus, des mesures de transitions
parallèles doivent également s'appliquer dans l'un des nouveaux Etats membres, dans ce
cas de figure, dans le cas où, au moment de la sortie, il est démontré que les biens en
question, avant leur entrée dans l'un des nouveaux Etats membres, étaient en libre prati
dans la Communauté actuelle ou dans l'un de ces Etats (Article 1er point 3V point 4 sous
c et 4, poiat 5 et point 7 sous a).
 ---pagebreak---                                                                                              6
 La présentation des situations pour lesquelles des mesures de transition sont nécessaires,
dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, témoigne de leur caractère
essentiellement technique, étroitement lié à la mise en oeuvre concrète des échanges entre
la Communauté actuelle et les nouveaux Etats membres et entre lès nouveaux Etats
membres eux-mêmes. Les dispositions contenues dans la présente proposition ont ainsi
une portée strictement délimitée, par leur nature et dans le temps.
C'est pourquoi la présente proposition est fondée sur les dispositions de l'article 169 de
l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne. Cet article est en effet destiné à
permettre, avant l'adhésion, l'adaptation des actes des institutions communautaires, rendue
nécessaire du fait de l'adhésion et n'ayant pas été prévue dans l'Acte relatif à l'adhésion et
ses annexes.
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE ET PORTANT
            MESURES DE TRANSITION APPLICABLES DANS LE CADRE
             DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 1er
                                         JANVBER1995
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
 vu le Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de
 la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne1, et notamment
 ses articles 2 et 3, ainsi que l'Acte relatif aux conditions d'adhésion qui y est joint, et
 notamment son article 169,
 vu la proposition de la Commission2
 considérant que, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'annexe XV,
 chapitre IX de cet Acte, le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux
 nouveaux Etats membres à compter de la date de l'adhésion;
 considérant que du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de
 la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition
 actuelle et les nouveaux Etats ainsi qu'entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, des
 mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système r*~~ <-.
 de taxe sur la valeur ajoutée et afin d'éviter des situations de double imposition o u w. ..„..-
 imposition;
1
    JOn°C 241 du 29.8.1994, p. 9.
2
 ---pagebreak---                                                                                                   &
   considérant que de telles mesures doivent, à cet égard, répondre à des préoccupations
   voisines de celles ayant inspiré les dispositions prises lors de la réalisation du Marche
   intérieur, le 1er janvier 1993, et en particulier des dispositions de l'article 28 quindecies de
   la directive 77/388/CEE3 telle qu'amendée en dernier lieu par la directive 94/5/CE4
   considérant qu'en matière douanière, un bien sera considéré comme étant en libre pratique
   dans la Communauté élargie lorsqu'il sera démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans
   la Communauté actuelle ou dans un des nouveaux Etats membres, au moment de
   l'adhésion; qu'il convient d'en tirer les conséquences en particulier en ce qui concerne
   l'article 7 paragraphes 1 et 3 et l'article 10 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du
   Conseil du 17 mai 1977;
   considérant qu'il convient en particulier de couvrir les situations dans lesquelles des biens
  ont été placés, avant l'adhésion, sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1
  point B sous a) à d), sous un régime d'admission temporaire en exonération totale ,'
  droits à l'importation, ou un régime analogue dans les nouveaux Etats membres;
  considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions spécifiques pour les cas
  où une procédure particulière (exportation ou transit), engagée avant la date d'entrée en
  vigueur du Traité d'adhésion dans le cadre des échanges entre la Communauté actuelle et
  les nouveaux Etats membres et entre ceux-ci pour les besoins d'une livraison effectuée
  avant cette date par un assujetti agissant en tant que tel, ne s'achèvera qu'après cette date;
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
*
4
       JO »• i 146 * • 13.ê.ttt77. * 1.
       J O « * t 6 0 * i 3 . 3 . 1 t » 4 , r 16.
 ---pagebreak---                                          Article 1er
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:
Le titre XVI quater et l'article 28 sepldecies suivants sont insérés:
"Titre XVI quater
MESURES DE TRANSITION APPLICABLES DANS LE CADRE DE
L'ADHESION A L'UNION EUROPEENNE                                                         DE
LA REPUBUQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU
RUYAUME DE SUEDE
Article 28 septdecies
1. Pour l'application du présent article, on entend par:
     -   "la Communauté": le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 3 de la
         présente directive avant l'adhésion,
     -   "les nouveaux Etats membres": le territoire des Etats membres ayant adhéré à
         l'Union européenne par le Traité signé le 24 juin 1994, tel que défini pour chacun
         de ces Etats membres à l'article 3 de la présente directive,
          "la Communauté élargie": le territoire de la Communauté tel que défini à l'article
         3 de la présente directive, après l'adhésion.
2. Lorsqu'un bien:
    -    a été introduit avant la date de l'adhésion à l'intérieur de la Communauté cv à
         l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres
         et
    -    depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux Etats
         membres a été placé, soit sous un régime d'admission temporaire en exonération
         totale des droits à l'importation ou sous l'un des régimes visés à l'article 16
         paragraphe 1 sous B, points a) à d), soit sous un régime analogue à l'un de ces
         régimes dans l'un des nouveaux Etats membres
        • et
    -    n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion,
    les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime
    continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de
    l'adhésion.
 ---pagebreak---                                                                                            10
 3. Lorsqu'un bien:
       -    a été placé avant la date de l'adhésion, sous le régime de transit commun ou sous
            un autre régime de transit douanier
            et
      -    n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion,
      les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime
      continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de
      l'adhésion
      Aux fins du premier tiret, on entend par "régime de transit commun", les mesures
      pour le transport des marchandises en transit entre la Communauté et les pays de
      l'Association européenne de libre échange (AELE), ainsi qu'entre les pays de l'AELE
      eux-mêmes, telles que prévues par la Convention relative à un régime de transit
      commun du 20 mai 19875 .
4. Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de l'article 7 paragraphe 1, à
    l'égard duquel il est démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans l'un des nouveaux
    Etats membres ou dans la Communauté:
a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien d'un régime d'admission temporaire sous
    lequel le bien a été placé avant la date de l'adhésion dans les conditions visées au
    paragraphe 2;
b) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien soit d'un des régimes visés à l'article 16
    paragraphe 1 point B sous a) à d), soit d'un régime analogue à l'un de ces régimes,
    sous lequel le bien a été placé avant la date de l'adhésion dans les conditions visées au
    paragraphe 2;
c) la fin de l'un des régimes visés au paragraphe 3, engagé avant la date de l'adhésion à
    l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres, pour les besoins d'une livraison de
    biens effectuée à titre onéreux avant cette date à l'intérieur de cet Etat membre par un
    assujetti agissant en tant que tel;
d) toute irrégularité ou infraction commise au cours de l'un des régimes visés au
   paragraphe 3 engagé dans les conditions prévues au point c);
    JO n° L 226 du 13.8.1987, p.2.
 ---pagebreak---  5. Est également assimilée à une importation d'un bien au sens de l'article 7 paragraphe 1,
     l'affectation après la date de l'adhésion, à l'intérieur d'un Etat membre, par un assujetti,
     ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant la date de l'adhésion, à
     l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux Etats membres, lorsque les
     conditions suivantes sont réunies:
            la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, soit
            en vertu de l'article 15 points 1 et 2, soit en vertu d'une disposition analogue dans
           les nouveaux Etats membres,
           les biens n'ont pas été importés à l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres
           ou à l'intérieur de la Communauté avant la date de l'adhésion.
6. Dans les cas visés au paragraphe 4, l'importation est considérée comme effectuée, au
    sens de l'article 7 paragraphe 3, dans l'Etat membre sur le territoire duquel I-.- • ;
    du régime sous lequel il a été placé avant la date de l'adhésion.
7. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 3, l'importation d'un bien, au sens des
    paragraphes 4 et 5 du présent article, est effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la
    taxe, lorsque:
a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté élargie
    ou
b) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est autre qu'un moyen de transport
    et est réexpédié ou transporté, à destination de l'Etat membre à partir duquel il a été
    exporté et à destination de celui qui l'a exporté
    ou
c) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est un moyen de transport qui a été
    acquis ou importé, avant la date de l'adhésion, aux conditions générales d'imposition
    du marché intérieur de l'un des nouveaux Etats membres ou de l'un des Etats membres
    de la Communauté, et/ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation, d'une
    exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
    Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en sti».^ u*.
    moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987 ou lorsque le montant de la taxe
    qui serait due au titre de l'importation est insignifiant."
 ---pagebreak---                                                                                           1Z
                                           Article 2
 1. Sous reserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion à l'Union européenne du
     Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
     Royaume de Suède, les Etats membres arrêtent les dispositions législatives,
     réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
    au plus tard à la date d'entrée en vigueur dudit Traité d'adhésion. Ils en informent
    immédiatement la Commission.
    Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
    référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
    publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats
    membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit
    interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                           Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le décembre 1994
                                               Par le Conseil
                                               Le président
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                                                                COM (94) 603 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          0109
                                     N° de catalogue : GB-CO-94-628-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83566-4
Qffîce des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg