CELEX: 31969R1791
Language: fr
Date: 1969-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1791/69 de la Commission, du 10 septembre 1969, relatif à la diminution du montant compensatoire, applicable dans les secteurs des céréales et du riz à certaines exportations françaises vers les pays tiers

N° L 230/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 9 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 1791/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 septembre 1969
               relatif à la diminution du montant compensatoire, applicable dans les secteurs des
                           céréales et du riz à certaines exportations françaises vers les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      doit etre ramené au niveau du rajustement opéré au
 EUROPÉENNES,                                                       titre de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 , fixant
 vu le traité instituant la Communauté économique                   les règles d'application du règlement (CEE) n° 653/
 européenne,                                                        68 relatif aux conditions de modification de la valeur
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                     de l'unité de compte utilisée pour la politique agri­
 11 août 1 969, relatif à certaines mesures relevant                cole commune (4) ;
de la politique de conjoncture à prendre dans le
secteur agricole à la suite de la dévaluation du
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
franc (*), et notamment son article 8,                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion des céréales,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 sous a) du
règlement (CEE) n° 1660/69 de la Commission, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre
dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation                                    Article premier
du franc français (2), stipule que le montant compen­
                                                                   Le montant, .prévu à l'article 2 paragraphe 1 sous a)
satoire, prévu à l'article 2 du règlement ( CEE) n°
 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif                du règlement (CEE) n° 1660/69, dont est diminué le
à certaines mesures à prendre dans les secteurs des                montant compensatoire pour les exportations de
céréales et du riz à la suite de la dévaluation du                 tous les produits visés à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                   n° 1670/69, vers tous les pays tiers, est égal audit
franc français (3), applicable aux exportations pour
                                                                   montant (compensatoire diminué du montant du
lesquelles l'exportateur démontre qu'elles ont fait
l'objet d'un contrat conclu avant le 11 août 1969 et               rajustement de la restitution fixée à l'avance opéré
pour lequel la restitution a été fixée à l'avance avant            selon l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement
cette date, dans lequel le prix de vente est exprimé               ( CEE) n° 1134/68.
en francs français, doit être diminué dans les échan­                                        Article 2
ges avec les pays tiers ; que les répercussions que
peut avoir sur les contrats précités l'application de              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'article 2 du règlement (CEE) n° 1670/69 sont écar­               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
tées si la situation prévalant avant la dévaluation                ciel des Communautés européennes. Il prend effet
est rétablie ; qu' à cette fin , le montant compensatoire          à partir du 11 août 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
(!) JO n' L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                            {*) JO n° L 188 du 1 . 8. 1968 , p. 1 .
(2) JO n* L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 1 .
(s) JO n® L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 7.