CELEX: C2004/300/58
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-423/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance d'un Social Security Commissioner, Londres, rendue le 14 septembre 2004 dans l'affaire Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance d'un Social Security Commissioner, Londres, rendue le 14 septembre 2004 dans l'affaire Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions
   (Affaire C-423/04)
   (2004/C 300/58)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance d'un Social Security Commissioner, Londres, rendue le 14 septembre 2004 dans l'affaire Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2004;
   le Social Security Commissioner demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               (1)
            
            
               La directive 79/7 (1) interdit-t-elle de refuser d'accorder le bénéfice d'une pension de retraite à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin avant qu'elle n'ait atteint l'âge de 65 ans et alors qu'elle aurait eu droit à une telle pension à l'âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national?
            
         
               (2)
            
            
               Dans l'affirmative, à compter de quelle date la décision de la Cour sur la première question produira-t-elle des effets ?
            
         
      (1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, du 10 janvier 1979, p. 24).