CELEX: C2002/233/48
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-201/02: Recours introduit le 28 juin 2002 par Pierre Tomarchio contre Cour des comptes des Communautés européennes

C 233/26                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        28.9.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 25 février 2002,           —      annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2001
      infligeant au requérant la sanction prévue à l’article 86,                refusant au requérant de lui octroyer un classement au
      paragraphe 2, sous f), du statut, à savoir la révocation                  grade supérieur de la carrière conformément à l’article 31,
      sans suppression du droit à pension,                                      paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;
—     annuler toute décision connexe et/ou subséquente,                  —      annuler, pour autant que de besoin, la décision explicite
                                                                                que la Cour des comptes a adoptée le 26 février 2002,
—     condamner la Commission à payer au requérant une                          portant rejet de la réclamation introduite par le requérant
      somme de 12 500 euros à titre de préjudice moral,                         au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
                                                                         —      condamner la Cour des comptes aux entiers dépens de
—     condamner la Commission aux entiers dépens de l’ins-
                                                                                l’instance.
      tance.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant dans la présente affaire, ancien fonctionnaire à la
Le requérant a été jugé coupable par la Cour d’appel de                  Commission et à la Cour des comptes des Communautés
Bruxelles de plusieurs faits criminels. La Cour a cependant              européennes, s’oppose au refus de l’AIPN de lui octroyer un
ordonné une suspension probatoire du prononcé pour une                   classement au grade supérieur de sa carrière, lors de son
durée de cinq ans sous certaines conditions afin de ne pas               recrutement au grade B5, échelon 3, suite à son inclusion sur
provoquer le déclassement social du requérant.                           la liste des lauréats du concours COM/B/340.
Par la suite et considérant entre autres la gravité des faits, la        À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
Commission a infligé au requérant la sanction disciplinaire de
révocation sans suppression du droit à la pension.                       —      l’existence en l’espèce d’erreurs matérielles et d’erreurs
                                                                                manifestes d’appréciation quant aux diplômes du requé-
                                                                                rant, à la longueur et la pertinence de son expérience
A l’appui de son recours, le requérant invoque une absence de                   professionnelle par rapport à l’emploi à pourvoir, ainsi
motivation et une violation des droits de la défense. En                        qu’au niveau de sa rémunération dans ses emplois
outre, le requérant prétend que la sanction disciplinaire est                   successifs;
disproportionnée par rapport à sa gravité pour l’institution et
à ses états de service. En dernier lieu, le requérant invoque une        —      la violation de l’obligation de motivation.
violation de l’article 7 de l’annexe IX du statut.
                                                                         Recours introduit le 2 juillet 2002 par The Sunrider
Recours introduit le 28 juin 2002 par Pierre Tomarchio                   Corporation contre l’Office de l’harmonisation dans le
contre Cour des comptes des Communautés européennes                              marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                   (Affaire T-203/02)
                        (Affaire T-201/02)
                                                                                                     (2002/C 233/49)
                         (2002/C 233/48)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               nes a été saisi le 2 juillet 2002 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 28 juin 2002 d’un recours introduit contre la         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Cour des comptes des Communautés européennes par Pierre                  dessins et modèles) et formé par The Sunrider Corporation,
Tomarchio, domicilié à Nancy (France), représenté par                    représentée par Me Axel Kockläuner, du cabinet Meissner,
Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.              Bolte & Partner, Munich (Allemagne).