CELEX: 31996R1942
Language: fr
Date: 1996-10-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1942/96 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N° L 255/ 14           FR                Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 10 . 96
                                        REGLEMENT (CE) N° 1942/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 octobre 1996
                       modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                                certains produits du secteur du sucre
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
     vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                        données dont la Commission a connaissance conduit à
    vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                        modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
     1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
    secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
    ment (CE) n0 1 599/96 (2),
    vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
    l'importation des produits du secteur du sucre autres que
    les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
    (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
    graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
    considérant que les montants des prix représentatifs et            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
   des droits additionnels applicables à l'importation de              annexe .
   sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
   fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                         Article 2
   sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
   n0 1919/96 (6);                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 1996.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO  n" L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)   JO  n0 L 206  du  16. 8 . 1996,  p. 43.
(3)   JO n0  L  141 du  24. 6.  1995,  p. 16.
(4)   JO n0  L  150 du  25. 6.  1996,  p. 12.
(5)   JO n°  L  161 du  29 . 6. 1996,  p. 3.
 6    JO n°  L 252  du  4. 10 . 1996,  p. 17.
 ---pagebreak--- 9. 10 . 96         | FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 255/ 15
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 octobre 1996, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                        du produit en cause
                         1701 11 10 (')                                    22,06                                     5,27
                         1701 11 90 (')                                    22,06                                    10,50
                         1701 12 10 (')                                    22,06                                     5,08
                         1701 12 90 (')                                    22,06                                    10,07
                         1701 91 00 (2)                                    26,28                                   12,09
                         1701 99 10 (2)                                    26,28                                     7,57
                         1701 99 90 (2)                                    26,28                                     7,57
                         1702 90 99 (3)                                      0,26                                    0,39
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10.
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.