CELEX: 51970PC0080
Language: fr
Date: 1970-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant inclusion de nouveaux produits dans la liste commune de libération figurant au Règlement (CEE) N° 2041/68 du Conseil du 10 décembre 1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 80
Vol. 1970/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70)80 final
                                           Bruxelles , le 30 janvier 1970
                                  Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
             portant inclusion de nouveaux produits dans la liste
                        commune de libération figurant au
                   Règlement (CEE ) N° 2041/68 du Conseil du
                                 10 décembre 1968
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 80 final
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
  1.        Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement n 2041/68
  adopté le 10 décembre 1968 (l ), a approuvé l' établissement d'une liste
  commune de libération, des importations dans la Communauté à l' égard des
 pays tiers .
 2.         Dans son article 3 le règlement en questien prévoit , entre autre ,
 que le Conseil , statuant sur proposition de la Commission et à la majorité
 qualifiée , peut déoider l' inclusion de nouveaux produits dans la liste
 figurant à 1 'annexe I , lorsque de ce fait il m 'y a pas de risque que puisse
 se présenter pour la Communauté une situation telle qu' elle est visée à
 l' article 4 dudit règlement , à savoir un préjudice grave ©u une menace de
 préjudice grave pour la production communautaire des produits similaires
 ou des produits directement concurrents et la nécessité de sauvegarder les
 intérêts de la Communauté et des Etats membres .
 3»         La Commission a constaté , d' après les études conduites par
 WiTIk>rvices -cp£*tih 'b<5rt&irt noi.vbro cì^oirtiros pronaiJ^*--aff<3ctiaHt le
 -secteur industriel * Bont liboruo par tous les Etats -cionbres» La
  Itomlaaixm eertiiae .donc * qu eil faudrait .compléter la. liste de produits »visa 8
 à l' annexe I du Règlement n° 2041/68, en ajoutant les produits en question,
 les conditions prévues par ledit Règlement étant pleinement réunies . En effet ,
 le régime d' importation est le même dans les six pays de la Communauté
  (libération ) et il n'y a pas menace qu'une situation telle que prévue à
 l' article 4 du règlement n° 2041/68 puisse se présenter, tout au moins dans
un proche avenir .
4«          La Commission propose , par conséquent , au Conseil d' inclure les pro­
duits dont il s' agit dans la liste (annexe i ) prévue au Règlement n° 2041/68.
Désormais , cette liste comprendra 874 <*es 1^97 positions tarifaires
du Tarif douanier commun .
                                                                           • ••/. • •
  (l ) J.0. des Communautés Européennes n° L 303 du 18 décembre 1968
 ---pagebreak---                                 Proposition
                       de Règlement du Conseil portant
                    inclusion de nouveaux produits dans la
                    liste commune de libération figurant au
                    Règlement .(CEE) No. 2041/68' du Conseil ■
                            du 10 décembre 1968
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES , '
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
«w©. j©M&c 113*
VU le Règlement (CEE) No . 2041/63 du Conseil du 10 décembre 1963 (l ) portant
établissement d' une liste commune de libération des importations dans la
Communauté à l' égard des pays tiers et notamment s®n article 3 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que certains produits non encore inclus dans la liste commune de
libération des importations dans la Communauté à l' égard des pays tiers ont
été libérés dans le cadre de l' organisation commune des marchés agricoles ou
par des mesures prises par les Etats membres ,
CONSIDERANT que leur inclusion dans la liste commune de libération ne risque
pas d' entrainer pour la Communauté ou pour les Etats membres une situation
telle que ôelle visée à l'article 4 dudit Règlement (CEE ) No . 2041/68 ,
CONSIDERANT qu' il convient , par conséquent , d' inscrire ces produits dans la
liste commune de libération ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                   • • • f* • *
 (l ) J.O. L 303 du 18 décembre 1968 , pages 1 et 2
 ---pagebreak---                              Article premier
      Les produits repris à l' annexe au présent Règlement sont inclus dans
la liste commune de libération des importations dans la Communauté à
l' égard des pays tiers figurant au Règlement (CEE ) No . 2041/68 .
                           ' Article 2 "
      Le présent Règlement entre en vigueur le
      Le présent Règlement est obligataire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles , le                               Pour le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
                          SECTION VI
    PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Chapitre 29      Produits chimiques organiques
   29.44         Antibiotiques
Cnapitre 30      Produits pharmaceutiques
   30.03         Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire