CELEX: 31979R2482
Language: fr
Date: 1979-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2482/79 de la Commission, du 9 novembre 1979, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

10 . 11 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 281 /31
                             REGLEMENT (CEE) N° 2482/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 novembre 1979
               modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave
               ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                         du traite
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conduit a modifier les taux des restitutions actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                 présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
vu le traité instituant la Communauté économique                 sirops de betterave ou de canne,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et                               Article premier
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa             Les taux des restitutions fixes par le règlement (CEE)
deuxième phrase,                                                 n0 2411 /79 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
considérant que les taux des restitutions applicables, à         sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
compter du 1 er novembre 1979 au sucre, aux sirops de            l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés sous
betterave ou de canne et à la mélasse exportés sous              forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             ment (CEE) n0 3330/74, sont modifiés comme
du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
n0 241 1 /79 (3) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2411 /79 aux                 Le present règlement entre en vigueur le 10 novembre
données dont la Commission dispose actuellement                  1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n" L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 34.
 ---pagebreak--- N° L 281 /32                             Journal officiel des Communautés euroDéennes                                          10. 11 . 79
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 novembre 1979, modifiant les taux des restitutions
             applicables au sucre et aux sirops de beterave ou de canne exportés sous forme de
                                       marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                Tableau I
             Taux des restitutions en Ecus/100 kg : Sucre blanc :                                                   11,84
                                                           Sucre brut :                                               8,21
                                                           Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                           de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                           verti calculé en saccharose) :
                                                           Mélasses :
                                                               Tableau II
             Taux des restitutions en Ecus/100 kg : Sucre blanc :                                                   15,9*5
                                                           Sucre brut :                                             1 1 ,99
                                                           Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 °/o ou plus
                                                           de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                           verti calculé en saccharose) :
                                                           Mélasses :
             P) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le smre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop .