CELEX: 32002D0040
Language: fr
Date: 2001-12-10 00:00:00
Title: 2002/40/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

Avis juridique important

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32002D0040

2002/40/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006  

Journal officiel n° L 019 du 22/01/2002 p. 0032 - 0033

Décision du Conseildu 6 décembre 2001concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006(2002/40/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau(1), la Communauté et la République de Guinée-Bissau ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord a été paraphé le 30 mai 2001.(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006.(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du 16 juin 2001.(5) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité.(6) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, est approuvé au nom de la Communauté.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) pêche crevettière:>TABLE>b) pêche poissons/céphalopodes:>TABLE>c) thoniers senneurs:>TABLE>d) canneurs et palangriers de surface:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-guinéenne selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer(2).Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentI. Durant(1) JO L 226 du 29.8.1980, p. 34.(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.