CELEX: 31973R1770
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1770/73 de la Commission, du 29 juin 1973, portant modalités d'application des articles 4 ter du règlement (CEE) n° 974/71 et 5 bis du règlement (CEE) n 1569/72 dans le secteur des graines oléagineuses

30. 6 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N L 177/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N0 1770/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1973
               portant modalités d'application des articles 4ter du règlement (CEE) n0 974/71 et 5 bis du
                        règlement (CEE) n0 1569/72 dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     phe 2 du règlement (CEE) n 1569/72, le montant
EUROPÉENNES ,                                                     correcteur visé ci-dessus est répercuté, dans la me­
                                                                  sure nécessaire, sur les montants que l'Italie doit
                                                                  payer en raison des autres interventions sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                  intérieur ; qu'à eet égard en ce qui concerne le sec­
européenne,                                                       teur des graines oléagineuses, il apparaît nécessaire
                                                                  d'augmenter, pour la campagne 1973/ 1974, l' aide
                                                                  versée par l'Italie en application de l' article 27 du
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du                   règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique            tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à               tion commune des marchés dans le secteur des ma­
la suite de l'élargissement temporaire des marges de              tières grasses (5), modifié en dernier lieu par l'acte
fluctuation des monnaies de certains États membres                (6) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux
( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)            États membres à la Communauté économique euro­
 n° 1225/73 (2), et notamment son article 6,                      péenne et à la Communauté européenne de l'éner­
                                                                  gie atomique ( 7), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;
vu le règlement ( CEE) n 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             considérant que les mesures prévues au présent
les graines de colza et de navette (3), modifié en                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1356/73 (4 ),             gestion des matières grasses,
et notamment son article 7,
                                                                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de l' article 4ter paragraphe
1 du règlement ( CEE) n 0 974/71 , les prix d'interven­
tion valables pour la campagne 1973 / 1974 pour les                                    Article premier
produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
ment précité sont augmentés en Italie d'un montant                Pour la campagne 1973 / 1974, les prix d'intervention
correcteur de un pour-cent ; que l'article 5 bis du               dérivés visés à l'article 22 paragraphe 2 du règlement
règlement (CEE) n° 1569/72 prévoit la même                        n° 136/66/CEE sont augmentés en Italie d'un mon­
augmentation pour les prix d'intervention valables                tant correcteur égal :
pour la campagne 1973/ 1974 pour les graines de
 colza et de navette en Italie ;
                                                                  — pour les graines de colza et de navette, à 128 lires
                                                                       par 100 kg ;
 considérant que, en ce qui concerne le secteur des
graines oléagineuses, il convient d'indiquer que les              — pour les graines de tournesol, à 129 lires par
 prix d'intervention dérivés sont augmentés en Italie                  100 kg.
 du montant correcteur visé ci-dessus ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, selon l'article Ater paragraphe 2 du
 règlement ( CEE) n° 974/71 et l'article 5bis paragra­             Pour les graines pour lesquelles la demande de la
                                                                   partie ID du certificat prévu à l'articlé 4 du règle­
 (!) JO n L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
 (2) JO n° L 125 du 11 . 5 . 1973 , p. 49 .                        (5) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (3) JO n° L 167 du 25 . 7. 1972 , p. 9 .                          (6) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 {*) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 28 .                        O JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 ---pagebreak---  N 0 L 177/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                         30. 6. 73
ment (CEE) n 0 2114/71 0 ) est déposée en Italie au            — pour les graines de colza et de navette, le 1 er
cours de la campagne 1973/ 1974, l'aide visée à l'ar­              juillet 1973 .
ticle 27 du règlement n° 136/66/CEE est augmentée
de 1 %).
                         Article 3                              •— pour les graines de tournesol, le 1 er septembre
Le présent règlement entre en vigueur :                            1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
  C ) JO n° L 222 du 2. 10. 1971 , p. 2,