CELEX: 31981R3178
Language: fr
Date: 1981-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3178/81 du Conseil, du 26 octobre 1981, concernant la conclusion du protocole à l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne à la suite de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

|

31981R3178

Règlement (CEE) n° 3178/81 du Conseil, du 26 octobre 1981, concernant la conclusion du protocole à l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne à la suite de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté  

Journal officiel n° L 326 du 13/11/1981 p. 0001

++++ ( 1 ) JO N L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 1 .   ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) N 3178/81 DU CONSEIL  DU 26 OCTOBRE 1981  CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 1 ) , SIGNE A LUXEMBOURG LE 29 JUIN 1970 , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DU PROTOCOLE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE ( 2 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 26 OCTOBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CARRINGTON