CELEX: 31980R1382
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1382/80 de la Commission, du 5 juin 1980, portant dérogation au règlement (CEE) n° 486/80 en ce qui concerne le calcul des montants de diminution des droits à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour la période débutant le 2 juin 1980

Avis juridique important

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31980R1382

Règlement (CEE) n° 1382/80 de la Commission, du 5 juin 1980, portant dérogation au règlement (CEE) n° 486/80 en ce qui concerne le calcul des montants de diminution des droits à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour la période débutant le 2 juin 1980  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0061 - 0061 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0242 

****( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 22 .  ( 3 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1980 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1382/80 DE LA COMMISSION   DU 5 JUIN 1980   PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES MONTANTS DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 2 JUIN 1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), PREVOIT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 EST CALCULE EN TENANT COMPTE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LE TRIMESTRE POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA DIMINUTION EST CALCULE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LA FIXATION TRIMESTRIELLE ET LA PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DE CE MONTANT , NOTAMMENT LORSQUE LE PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A LA CAMPAGNE SUIVANTE LE REND NECESSAIRE ; QU ' IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CALCULES SUR LA BASE DES NOUVEAUX PRIX ;   CONSIDERANT QUE LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981 A ETE FIXE AU 2 JUIN 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1031/80 DU CONSEIL ( 3 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 486/80 , LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRE DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , EST FIXE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 2 JUIN 1980 ET CALCULE SUR LA BASE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A LA MEME DATE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 2 JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT