CELEX: 51965PC0348
Language: fr
Date: 1965-09-22
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'ESTERIFICATION DES HUILES D'OLIVE A USAGE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 348
Vol. 1965/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                           COM(65)348 final
                                           Bruxelles , le 22 septembre 1965 1
                    PROPOSITION" D' UNIS DIRECTIVE DU CONSEIL
                                RELATIVE   A
            L ' ESTERIFI CATION DES HUILES D' OLIVE A USAGE ALIMENTAIRE
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
     COM ( 65 ) 348 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
a ) En date du 2 décenbre 1964 » la Commission a présenté au Conseil une
     proposition de règlement portant établissement d' une organisation
     commune des marchés des matières grasses
b ) Par note du 23 mars 1965 » la délégation italienne a attiré l' atten­
     tion du Groupe de travail "Matières grasses " du Comité Spécial Agri­
     culture sur la loi italienne du 12 juillet 1962 , n° 1104 » qui inter­
     dit 1 ' est éri fi cation de toutes huiles destinées à l' alimentation .
c ) La loi italienne citée sous "b ) ooî''2?ftep©n& à la Résolution      6 de la
     Conférence des Nations Unies sur l' huu.e d' olive de 1963         et à
     la Recommandation n° 3 du Conseil oléicole international de 1£)64
( 1 ) Doc . VI/COM ( 64)490 final .
( 2 ) " La Conférence des Hâtions Unies sur l' huile d' olive ,
       Considérant que la mise sur le marché de consommation d' huiles de
       synthèse se substituant à des huiles provenant de graines et de
       fruits oléagineux risque d' avoir des effets nuisibles sur l' équili­
       bre du marché oléicole .
                                              un
       Considérant sue l' huile d' olive est corps gras naturel ,
       Recommande la mise en oeuvre de toutes dispositions tendant à pros­
       crire les procédés d' estérification pour les huiles d' olive et à as­
       surer le contrôle des installations d' estérification susceptibles      ,
       d' exister ".
( 3 ) " Considérant la résolution n° 6 de la Conférence des Hâtions Unies
     . sur l' Huile d' Olive de 1963 »
       Le Conseil Oléicole International                    .
       Recommande aux Gouvernements des pays participant à 1 'Accoïd ; inter­
       national sur l' huile d' olive de 1963 de mettre en oeuvre , conformé­
       ment à la résolution précitée et s' ils ne l' ont pas déjà fait, toutes
       dispositions tendant à proscrire les procédés d' estérification pour
       les huiles d' olive et à assurer le contrôle des installations d 1 es­
       térification éusceptibles d' exister .
       Il souligne à cet égard les effets nuisibles sur l' équilibre du mar­
       ché de l' huile d' olive de la mise à la consommation d' huiles de syn­
       thèse et demande qu' indépendamment du contrôle précité toutes dispo­
       sitions utiles soient envisagées en vue de la non existence des ins­
       tallations d' estérification ".
 ---pagebreak---     En outre     f     législation - française prévoit également l' interdiction de
    mettre en vente des huiles d' olive destinées à l 'alimentation, traitées
    par estérification ou synthèse#
L' absence d' une législation uniforme en la matière dans tous les Etats membres
risque de provoquer de graves perturbations sur le marché des huiles d' olive »
           /0n ou"tiP0
Elle peutj/ mettre en péril les objectifs de l' organisation commune des marchés
des matières grasses en raison de la possibilité qu' auraient certains opéra­
teurs de mettre dans le commerce des huiles d' olive à usage alimentaire traitées
par des processus d' estérification ou de synthèse et cela à des prix n' ayant
aucun rapport avec ceux du produit original .
Par conséquent , il est nécessaire d' éliminer , en application de l' article 43
du traité , les différences existant dans ce domaine entre les législations na­
tionales . Dans ce but , la Comnission présente une proposition de directive qui
met les Etals membres dans l' obligation d' interdire , dès la mise en application
de 1' organisation commune des marchés des matières grasses , la mise dans le
commerce d' huiles d' olive alimentaires traitées par estérification ou synthèse ,
A ce propos la Commission attire l' attention du Conseil sur la nécessité de
coordonner les dates d' adoption de la présente directive et du règlement portan
   établissement de l' organisation commune des marchés des matières grassos .
Au cours des discussions qui ont eu lieu avec los experts gouvernementaux ,
plusieurs délégations ont souligné la nécessité qu' un contrôle efficace des
installations d' estérification soit assuré . La Commission estime également qu' if
tel contrôle est indispensable , tout en reconnaissant qu' il convient de laisse^
à chaque Etat membre le choix des moyens pour le réaliser .
La présente proposition prévoit des mesures communautaires qui trouvent pra-i
tiquement déjà application dans au moins deux Etats membres et qui ne peuvent
léser les intérêts des autres . D' autre part , elle s' inscrit parfaitement dans
le cadre dos mesures qui ont pour but d' assurer la stabilisation du marché
des huiles d' olive et de donner aux producteurs les garanties nécessaires en
ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie »
La Commission tient à souligner enfin que la solution choisie ne s' inspire pas
seulement du souci d' éviter des entraves aux échanges mais également de celui
de respecter la qualité des produits et de protéger les consommateurs contre
les fraudes et les falsifications .
 ---pagebreak---       PROPOSITION VUM DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A
  L' ESTERIFIOATION DES HUILES D' OLIVE A USAGE ALIMENTAIRE
            (Presentee par là Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 ,
Vu l' avis du Parlement Européen,
CONSIDERANT que la mise dans le -commerce d' huiles d' plive à usage ali­
mentaire traitées P31" ^GS processus d' estérifioation ou de synthèse
risque do provoquer de graves perturbations sur le marché de l' huile
d' olive et de mettre en péril les objectifs de l' organisation commune
des marchés des matières grasses ;
CONSIDERANT , d' autre part , qu' il convient d' assurer le respect de la
qualité dos produits et de protéger les consommateurs contre les fraudes
ot les falsifications ;
CONSIDERANT qu' à ces fins il convient d' éliminer les différences existant orrtr
les législations dos Etats membres dans ce domaine ;
CONSIDERANT que l' interdiction do mettre dans le commerce des huiles
d' olive alimentaires traitées P31 estérifioation ou synthèse doit
s' accompagner d' un contrôle efficace des installations d' estérifioation' - ;
CONSIDERANT que cette interdiction et ce contrôle doivent être réalisés
dès la mise en application de l' organisation commune des marchés des
matières grasses f
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                        Article promier
1 , Les Etats membres interdisent la mise dans le ocmmerce , de quelque
     manière que co soit , d' huiles d' olivo dostinéos à 1' alimentation,
    traitées P®1* ^cs Proc°ssus d' ostérification ou do synthèse .
 ---pagebreak--- Los Etats membres assurent le contrôle des installations susceptibles
d' être utilisées pour ie traitement * par estérification ou synthèse ,
d' huiles d' olive destinées à l' alimentation.
                           Article 2
La présente directive no s 'applique pas aux huiles d' olivo dostinées
à être exportées hors de la Communauté .
                           Article 3
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour so conformer
à la présente directive do manière qu' elles soient appliquées au plus
tard à la date de la mise en application de l' organisation commune
des marchés dos matièros grasses et en informent immédiatement la
Commission.
                           Article 4
Los Etats membres sont destinataires de la présente directive .