CELEX: 11951K/PRO/CJ/16
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, PERSONNEL DE LA COUR, ARTICLE 16

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/16

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, PERSONNEL DE LA COUR, ARTICLE 16  

+++++DES FONCTIONNAIRES OU EMPLOYES SONT ATTACHES A LA COUR POUR PERMETTRE D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT . ILS RELEVENT DU GREFFIER , SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT . LEUR STATUT EST FIXE PAR LA COUR . L'UN D'EUX EST DESIGNE PAR LA COUR POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DU GREFFIER EN CAS D'EMPECHEMENT .  DES RAPPORTEURS ADJOINTS , JUSTIFIANT DES TITRES NECESSAIRES , PEUVENT ETRE APPELES , EN CAS DE NECESSITE ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE PREVU A L'ARTICLE 44 CI-APRES , A PARTICIPER A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT LA COUR EST SAISIE ET A COLLABORER AVEC LE JUGE RAPPORTEUR . LEUR STATUT EST FIXE PAR LE CONSEIL , SUR LA PROPOSITION DE LA COUR . ILS SONT NOMMES PAR LE CONSEIL .  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE LA COUR , AINSI QU'AUX RAPPORTEURS ADJOINTS ; TOUTEFOIS , LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LESDITS ARTICLES AU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR .