CELEX: 32022D0011
Language: fr
Date: 2021-12-02 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/11 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) et à ses protocoles en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant les annexes I, II, III et IV et l’annexe VII, section A, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (protocole «offshore»)

7.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 4/8
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/11 DU CONSEIL
         du 2 décembre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) et à ses protocoles en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant les annexes I, II, III et IV et l’annexe VII, section A, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (protocole «offshore»)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après dénommée «convention de Barcelone») relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (ci-après dénommé «protocole “offshore”») a été conclu par l’Union au moyen de la décision no 2013/5/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 29 mars 2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 18, paragraphe 2, point iii), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doit adopter des amendements aux annexes des protocoles de la convention.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Lors de leur 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles devraient adopter une décision (ci-après dénommée «décision des parties contractantes») modifiant les annexes I, II, III et IV et l’annexe VII, section A, du protocole «offshore».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision des parties contractantes a trait à la protection de l’environnement, qui relève d’une compétence partagée entre l’Union et ses États membres en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point e), du traité. La décision des parties contractantes ne relève pas d’un domaine qui est largement couvert par les règles de l’Union relatives à cette protection. L’Union n’entend pas faire usage de la possibilité d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par la décision des parties contractantes pour lesquels sa compétence n’a pas encore été exercée en interne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision des parties contractantes concerne l’adoption des amendements aux annexes I, II, III et IV et à l’annexe VII, section A, du protocole «offshore» qui seront contraignantes pour l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Étant donné que les amendements envisagés aux annexes I, II, III et IV et à l’annexe VII, section A, du protocole «offshore» mettront à jour les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, auront une incidence sur les engagements et ambitions internationaux de l’Union et amélioreront la protection de l’environnement, l’Union devrait soutenir l’adoption de la décision des parties contractantes,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles consiste à soutenir l’adoption d’une décision modifiant les annexes I, II, III et IV et l’annexe VII, section A, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.
         
         
            Article 2
            En fonction de l’évolution de la situation lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, les représentants de l’Union, en concertation avec les États membres, peuvent convenir, lors de réunions de coordination sur place, d’affiner la position visée à l’article 1er, sans que le Conseil doive adopter de nouvelle décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. VRTOVEC
            
         
         
            (1)  Décision 2013/5/UE du Conseil du 17 décembre 2012 relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (JO L 4 du 9.1.2013, p. 13).