CELEX: 31977D0396
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/396/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

N° L 147/42                         Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 6 . 77
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mai 1977           <
              autorisant la République française à admettre temporairement la
              commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                66/401 /CEE du Conseil
                                                      (77/396/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tion sur son territoire de 5Q0 tonnes au maximum de
EUROPÉENNES,                                                   semences de lotier corniculé (Lotus corniculatus L)
vu le traité instituant la Communauté économique               appartenant à la catégorie « semences commerciales »
européenne,                                                    qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de
                                                               la directive 66/401 /CEE du Conseil du 14 juin 1966,
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil, du 14 juin             en ce qui concerne la faculté germinative minimale,
1966, concernant la commercialisation des semences             pour autant que les exigences suivantes soient
de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par       remplies :
la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin
1975 (2), et notamment son article 17,
                                                               a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des
                                                                  semences pures ;
vu la demande présentée par la République française,           b) l'étiquette officielle indique :
considérant qu'en France, la production de semences               — faculté germinative minimale 70 % ,
de lotier corniculé répondant aux exigences de la                 — destinées exclusivement à la France.
directive précitée était déficitaire en 1976 et de ce fait
ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de
ce pays ;                                                                               Article 2
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins        Les autres États membres sont autorisés à admettre,
de façon satisfaisante en recourant à des semences             sous les conditions prévues à l'article 1 er, la commer­
certifiées ou des semences commerciales provenant              cialisation, sur leurs territoires, de 500 tonnes au
d'autres États membres ou même de pays tiers, répon­           maximum de semences commerciales de lotier corni­
dant à toutes les conditions fixées par la directive           culé pour autant qu'elles soient destinées exclusive­
susmentionnée ;                                                ment à la France. L'étiquette officielle porte l'indica­
                                                               tion : « destinées exclusivement à la France ».
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­
blique française, pour une période expirant le 30 juin
 1977, à admettre la commercialisation de semences de                                   Article 3
l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des
exigences réduites ;                                           Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               avant le 1 er novembre 1977, les quantités de semences
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser        commercialisées sur leurs territoires au titre de la
d'autres États membres, qui sont à même d'approvi­             présente décision . La Commission en informe les
sionner la République française en ces semences ne             autres États membres .
répondant pas aux exigences de la directive, à
admettre la commercialisation de telles semences,
                                                                                         Article 4
pour autant qu'elles soient destinées à la République
française ;                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que les mesures prévues à la présente déci­        décision .
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
                                                               Fait a Bruxelles, le 10 mai 1977 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                           Par la Commission
                      Article premier
                                                                                            Finn GUNDELACH
 La République française est autorisée à admettre, pour
une période expirant le 30 juin 1977, la commercialisa­                                        Vice-président
(') JO n» 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
(-') JO n« L 196 du 26. 7. 197.5, p. 6.