CELEX: 62012TA0111
Language: fr
Date: 2015-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-111/12: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission («Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision»)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission
      (Affaire T-111/12) (1)
      
      («Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Délai d’adoption d’une décision»)
      (2015/C 073/30)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés et X. M. García García, puis J. Rivas Andrés, avocats)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), «Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence — 2001 — Groupe II» (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et «Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo» (CCI 2000.ES.16.C.PE.036).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), «Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence — 2001 — Groupe II» (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et «Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo» (CCI 2000.ES.16.C.PE.036), est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 126 du 28.4.2012.