CELEX: 62019CN0861
Language: fr
Date: 2019-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-861/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 26 novembre 2019 – LJ/INSS (Instituto Nacional de la Seguridad Social)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 26 novembre 2019 – LJ/INSS (Instituto Nacional de la Seguridad Social)
      (Affaire C-861/19)
      (2020/C 54/36)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LJ
      
         Partie défenderesse: INSS (Instituto Nacional de la Seguridad Social)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Peut-on considérer que le complément pour maternité prévu à l’article 60 de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), dont le texte refondu a été approuvé par le décret législatif royal 8/2015, est une mesure ou une action positive visant à assurer l’égalité substantielle entre les femmes et les hommes en vertu de l’article 157, paragraphe 4, TFUE ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question précédente, le seuil temporel qui le limite aux pensions dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2016, prévu par la disposition finale unique du décret royal législatif 8/2015, est-il contraire au principe de proportionnalité auquel est soumise toute action positive ?