CELEX: 31985R2763
Language: fr
Date: 1985-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2763/85 de la Commission, du 1er octobre 1985, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N° L 260/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                2. 10 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 2763/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er octobre 1985
                fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pendant les trois mois précédant le mois au cours
 EUROPÉENNES,                                                     duquel ce montant est fixé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant les éléments mobiles applicables aux
 européenne,                                                      produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
 vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                  commun pendant les mois de juillet, août et
 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­              septembre 1985,
 maire entre la Communauté économique européenne
 et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
 relatif à l'article 13 de l'accord,
                                                                                        Article premier
 considérant que l'échange de lettres repris au règle­
 ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile               Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
 du prélèvement calculé conformément à l'article 2                l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                     n0 1030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
 29 octobre 1975,x relatif au régime d'importation et             du prélèvement applicable aux sons et remoulages
 d'exportation des produits transformés à base de                 originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
 céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1027/84 (3), est diminué d'un                                          Article 2
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
 que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
des éléments mobiles des prélèvements valables                    1985 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 126 du 23 . 5 . 1977, p. 1 .
O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15,
                                                           ANNEXE
                                                                         T
                                                Numéro du tarif
                                               douanier commun
                                                                              Écus/tonne
                                 23.02 A I a)                                   30,25
                                 23.02 A I b)                                   60,72
                                 23.02 A II a)                                  30,25
                                 23.02 A II b)                                  60,72