CELEX: 32006D0698
Language: fr
Date: 2006-10-16 00:00:00
Title: 2006/698/CE: Décision de la Commission du 16 octobre 2006 relative à des mesures d’urgence applicables aux produits de la pêche importés du Brésil et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2006) 4819]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

18.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 287/34
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 16 octobre 2006
   relative à des mesures d’urgence applicables aux produits de la pêche importés du Brésil et destinés à la consommation humaine
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4819]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/698/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 178/2002, les mesures nécessaires doivent être adoptées lorsqu’il est évident que des aliments importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par le ou les États membres concernés.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les limites applicables à l’histamine pour les produits de la pêche ne soient pas dépassées. Ces limites, ainsi que les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, ont été établies par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (3).
            
         
               (3)
            
            
               Une récente inspection communautaire au Brésil a révélé de graves carences en matière d’hygiène lors de la manipulation des produits de la pêche. Il résulte de ces carences que le poisson n’est pas d’une fraîcheur optimale et qu’il se détériore rapidement, de sorte que certaines espèces de poissons peuvent présenter des teneurs élevées en histamine (en particulier les espèces appartenant aux familles suivantes: scombridae, clupeidae, engraulidae, coryfenidae, pomatomidae, scombresosidae). Les inspections ont également révélé que les autorités brésiliennes disposaient de moyens réduits pour effectuer les contrôles nécessaires des poissons, en particulier les contrôles visant à détecter la présence d’histamine dans les poissons des espèces précitées.
            
         
               (4)
            
            
               Les produits de la pêche dont les teneurs en histamine sont excessives constituent un risque sérieux pour la santé humaine.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’adopter, au niveau communautaire, des mesures applicables aux importations des produits de la pêche susceptibles d’être contaminés afin d’assurer une protection efficace et uniforme dans l’ensemble des États membres.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que les importations dans la Communauté de produits de la pêche provenant d’espèces de poissons associées à une grande quantité d’histidine ne soient autorisées que s’il peut être démontré qu’elles ont été soumises, à l’origine, à des contrôles systématiques qui visaient à vérifier si leurs teneurs en histamine ne dépassaient pas les limites établies par le règlement (CE) no 2073/2005.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient toutefois d’autoriser temporairement l’importation de lots non accompagnés des résultats des contrôles effectués à l’origine, à condition que les États membres garantissent que ces lots subissent, à leur arrivée à la frontière communautaire, des contrôles appropriés visant à vérifier si leurs teneurs en histamine ne dépassent pas les limites établies par le règlement (CE) no 2073/2005. Cette autorisation temporaire doit être limitée à la période dont les autorités brésiliennes ont besoin pour développer leurs propres capacités de contrôle.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 178/2002 a établi le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux, qui doit être utilisé aux fins de la mise en œuvre de l’obligation d’information mutuelle prévue à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE du Conseil (4). En outre, les États membres doivent informer la Commission, au moyen de rapports réguliers, de tous les résultats d’analyse obtenus dans le contexte des contrôles officiels se rapportant aux lots de produits de la pêche en provenance du Brésil.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision doit être réexaminée à la lumière des garanties fournies par le Brésil et des résultats des analyses effectuées par les États membres.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Champ d’application
   La présente décision s’applique aux produits de la pêche provenant de poissons appartenant aux familles scombridae, clupeidae, engraulidae, coryfenidae, pomatomidae et scombresosidae, importés du Brésil et destinés à la consommation humaine.
   Article 2
   Analyses de détection de l’histamine
   1.   Les États membres n’autorisent l’importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er que s’ils sont accompagnés des résultats d’une analyse de détection de l’histamine, effectuée au Brésil avant leur expédition, qui attestent que les teneurs en histamine sont inférieures aux limites établies par le règlement (CE) no 2073/2005. Ces analyses doivent être effectuées conformément à la méthode d’échantillonnage et d’analyse visée au règlement (CE) no 2073/2005.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent l’importation des produits visés à l’article 1er qui ne sont pas accompagnés des résultats de l’analyse de détection visée au paragraphe 1, à condition que l’État membre d’importation garantisse que chaque lot de ces produits subit des analyses visant à vérifier si les teneurs en histamine sont inférieures aux limites établies par le règlement (CE) no 2073/2005. Ces analyses doivent être effectuées conformément à la méthode d’échantillonnage et d’analyse visée au règlement (CE) no 2073/2005.
   Article 3
   Rapports
   Les États membres informent immédiatement la Commission si des analyses effectuées en application de l’article 2, paragraphe 2, révèlent que les teneurs en histamine dépassent les limites établies par le règlement (CE) no 2073/2005 pour les produits de la pêche.
   Les États membres présentent à la Commission un rapport relatif à l’ensemble des analyses effectuées en application de l’article 2, paragraphe 2.
   Les États membres utilisent le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002 pour transmettre ces informations et rapports.
   Article 4
   Imputation des dépenses
   Toutes les dépenses découlant de l’application de la présente décision sont à la charge de l’expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
   Article 5
   Conformité
   Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente décision.
   Article 6
   Période d’application
   La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.
   Article 7
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).
   
      (3)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).