CELEX: C2003/055/75
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-356/02: Recours introduit le 29 novembre 2002 par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 55/26                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         8.3.2003
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                      à Bruxelles, représenté par Me C. Tagaras, avocat, contre
                      PREMIÈRE INSTANCE                                     Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                            Mmes H. Tserepa-Lacombe et F. Clotuche-Duvieusart), ayant
                       du 3 décembre 2002                                   pour objet une demande visant à ce que soit ordonné le sursis
                                                                            à l’exécution des décisions portant nomination d’un chef
dans l’affaire T-181/02 R: Neue Erba Lautex GmbH Webe-                      d’unité adjoint de l’unité FC A.01 de la direction générale du
rei und Veredlung contre Commission des Communautés                         contrôle financier et d’un chef du secteur «Politiques internes
                            européennes                                     et agences» de cette unité, le Président du Tribunal a rendu le
                                                                            13 décembre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                            suivant:
(«Procédure de référé — Aides d’État — Aides octroyées
dans les nouveaux Länder — Aides au sauvetage et à la
restructuration — Obligation de récupération — Urgence
                 — Mise en balance des intérêts»)                           1)    La demande en référé est rejetée.
                          (2003/C 55/73)                                    2)    Les dépens sont réservés.
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-181/02 R, Neue Erba Lautex GmbH Weberei
und Veredlung, établie à Neugersdorf (Allemagne), représentée
par Me U. Ehricke, professeur, ayant élu domicile à Luxem-
bourg, soutenue par Freistaat Sachsen, représenté par
Me. M. Schütte, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                      Recours introduit le 29 novembre 2002 par Vitakraft-
MM. V. Kreuschitz, V. Di Bucci et T. Scharf), ayant pour objet,             Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre
à titre principal, une demande de sursis à l’exécution de la                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
décision 2002/783/CE de la Commission, du 12 mars 2002,                                      (marques, dessins et modèles)
relative à l’aide d’État C 62/2001 (ex NN 8/2000) accordée par
l’Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et Erba
Lautex GmbH in Gesamtvollstreckung (JO L 282, p. 48) et, à                                           (Affaire T-356/02)
titre subsidiaire, une demande de remboursement échelonné
de l’aide en cause, le Président du Tribunal a rendu le
3 décembre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le                                               (2003/C 55/75)
suivant:
1)    La demande en référé est rejetée.                                     (Langue de procédure à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                            paragraphe 2, du règlement de procédure — Requête rédigée en
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                                                          allemand)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                      nes a été saisi le 29 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
                      PREMIÈRE INSTANCE                                     l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                            dessins et modèles) et formé par Vitakraft-Werke Wührmann
                       du 13 décembre 2002                                  & Sohn GmbH & Co. KG, ayant son siège social à Brême
                                                                            (Allemagne), représentée par M e Ulrich Sander. Autre partie
dans l’affaire T-234/02 R: Christos Michael contre Com-                     devant la chambre de recours: Krafft SA, ayant son siège social
           mission des Communautés européennes                              à Andoain (Espagne).
(«Procédure de référé — Fonctionnaires — Décisions de
     nomination — Recevabilité — Urgence — Absence»)
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2003/C 55/74)
                                                                            —     annuler partiellement la décision de la quatrième chambre
                     (Langue de procédure: le grec)                               de recours du 4 septembre 2002, en ce qu’elle a fait droit
                                                                                  au recours de Krafft SA, partie à la procédure, et en ce
                                                                                  qu’elle a rejeté le recours de la demanderesse;
Dans l’affaire T-234/02 R, Christos Michael, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant                        —     condamner l’Office aux dépens.
 ---pagebreak--- 8.3.2003              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 55/27
Moyens et principaux arguments                                          Motifs du recours:                 —     Violation de l’article 43,
                                                                                                                 paragraphe 2, du règlement
                                                                                                                 (CE) no 40/94 ( 1) ainsi que de
Demandeur de marque         La requérante                                                                        la règle 22, paragraphe 2, du
communautaire:                                                                                                   règlement d’application (2);
                                                                                                           —     Violation de l’article 8, para-
Marque concernée:           La marque verbale «VITAKRAFT»,
                                                                                                                 graphe 1, sous b), du règle-
                            demande            d’enregistrement
                                                                                                                 ment (CE) no 40/94.
                            no 303909, pour les produits des
                            classes 1, 3, 4, 12 et 19 (enregis-
                            trement demandé, entre autres,
                            pour les produits chimiques desti-          (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur
                                                                             la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                            nés à l’industrie, aux sciences, à la
                                                                        (2 ) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                            photographie, ainsi qu’à l’agricul-              1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n o 40/
                            ture, l’horticulture et la sylvicul-             94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303 p. 1).
                            ture, les préparations pour blan-
                            chir et autres substances pour
                            lessiver, les huiles et graisses
                            industrielles, les véhicules et les
                            matériaux de construction non
                            métalliques)
Titulaire du  droit à la    KRAFFT SA
marque ou      au signe                                                 Recours formé le 27 novembre 2002 par Wolf-Dieter
revendiqué    par voie                                                  Graf Yorck von Wartenburg contre la Commission des
d’opposition    dans le                                                                     Communautés européennes
cadre de la    procédure
d’opposition:
                                                                                                  (Affaire T-360/02)
Marque ou signe reven-      Les marques figuratives espagno-
diqué par voie d’opposi-    les «krafft», enregistrées pour les
tion dans le cadre de la    classes 1, 3, 4, 12 et 19 (entre                                         (2003/C 55/76)
procédure d’opposition:     autres pour les produits chimi-
                            ques destinés à l’industrie, aux                               (Langue de procédure: l’allemand)
                            sciences, à la photographie, ainsi
                            qu’à l’agriculture, l’horticulture et
                            la sylviculture, les préparations
                            pour blanchir et autres substances
                            pour lessiver, les huiles et graisses       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                            industrielles, les véhicules et les         nes a été saisi le 27 novembre 2002 d’un recours contre la
                            matériaux de construction non               Commission des Communautés européennes formé par Wolf-
                            métalliques)                                Dieter Graf Yorck von Wartenburg, domicilié à Wittibreut
                                                                        (Allemagne), représenté par Me H.-H. Heyland, avocat, et
Décision de la division     Rejet de la demande d’enregistre-           élisant domicile à Luxembourg.
d’opposition:               ment pour les classes 1 et 3 et
                            rejet de l’opposition pour ce qui
                            concerne les classes 4, 12 et 19            Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Décision de la chambre      Rejet de la requête de KRAFFT SA            —       constater que la Commission, en sa qualité d’autorité
de recours:                 pour ce qui concerne la demande                     investie du pouvoir de nomination, a modifié sa décision
                            d’enregistrement pour les produits                  du 22 juin 2000 et a instruit la réclamation subséquente
                            suivants: «bougies, mèches», dans                   R/332/2002 en violation des règles administratives et
                            la classe 4, «véhicules; appareils de               légales applicables en annonçant une modification de la
                            locomotion par terre, par air, ou                   décision du 22 juin 2000, en ne procédant pas à
                            par eau», dans la classe 12 et                      une audition avec la participation des représentants du
                            «constructions transportables non                   personnel à la suite de l’opposition du requérant et des
                            métalliques; monuments non                          bénéficiaires directs de la décision, en ignorant purement
                            métalliques», dans la classe 19, et                 et simplement les exigences formelles de la saisie tant en
                            rejet de la requête de la demande-                  droit belge qu’en droit allemand, bien qu’elles lui ait été
                            resse pour ce qui concerne la                       notifiées par écrit, et au lieu de cela, en chargeant l’huissier
                            demande d’enregistrement pour                       de justice M d’élaborer un projet de répartition, qu’elle a
                            tous les produits dans les classes 1                reçu et qu’elle n’a pas exécuté, et ce sans en indiquer les
                            et 3                                                motifs;