CELEX: 52009PC0144
Language: fr
Date: 2009-03-30
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du Conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieur

Avis juridique important

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52009PC0144

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du Conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieur  /* COM/2009/0144 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.3.2009COM(2009) 144 finalProposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONrelative à une position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieurEXPOSÉ DES MOTIFSL'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, entrera en vigueur le 1 er avril 2009, à la suite de l’achèvement de sa ratification par tous les États membres le 26 février 2009.Le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 116 dudit accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.En vertu de l'article 117 dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à l'article 120 de l'accord, ce règlement intérieur détermine les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.Comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association, la position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association est définie par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.Le Conseil est donc invité à approuver la proposition ci-jointe.Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONrelative à une position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieurLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),vu la décision du Conseil du 26 février 2009 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie (ci-après dénommée «l’Albanie»), d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 116 de l'accord de stabilisation et d'association institue un conseil de stabilisation et d'association.(2) L'article 117 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association arrête son propre règlement intérieur.(3) L'article 120 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association est assisté par un comité de stabilisation et d'association.(4) L'article 120 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d'association et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir audit comité,DÉCIDENT:Article uniqueLa position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 116 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d'association, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d'association visé à l'article 120 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association, annexé à la présente décision. Les modifications mineures de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.Fait à Bruxelles, lePar la Commission | Par le Conseil |Le président | Le président |