CELEX: 31991R0894
Language: fr
Date: 1991-04-11
Title: Règlement (CEE) n 894/91 de la Commission, du 10 avril 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires des îles Canaries

N0 L 90/26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4. 91
                                    REGLEMENT (CEE) N° 894/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 avril 1991
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires des
                                                              îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, pour les concombres originaires des îles
                                                                       Canaries, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,                                                                rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                       qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      pour ces concombres ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             prix d'entrée :
par le règlement (CEE) n0 3920/90 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               — pour les monnaies qui sont maintenues , entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                    n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
égale à la différence entre le prix de référence et la                      officiel des Communautés européennes, série C, au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
disponibles pour cette provenance ;                                         cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 222/91 de la                     considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n0 2,
Commission, du 30 janvier 1991 , fixant les prix de réfé­              annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, un
rence des concombres pour la campagne 1991 (3), fixe                   régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de              son annexe A, dont relèvent les concombres, dans les
référence à 92,76 écus par 100 kilogrammes net pour le                 limites du contingent tarifaire établi par le règlement
mois d'avril 1991 ;                                                    (CEE) n° 3414/90 du Conseil (8), relatif à certaines adapta­
                                                                       tions du régime appliqué aux îles Canaries,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­                                     Article premier
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­         Il est perçu à l'importation de concombres (codes NC
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                               0707 00 11 et 0707 00 19) originaires des îles Canaries
                                                                       une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 12,93
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­           écus par 100 kilogrammes net.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion ("*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent            contingent tarifaire fixé par le règlement (CEE) n0
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans                 3414/90 la taxe n'est pas perçue à l'importation en
certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu            Espagne.
d'affecter ces coure, le cas échéant, du coefficient fixé au
paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement                                          Article 2
(CEE) n0 222/91 ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1991 .
(') JO  n°  L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n°  L  375 du 31 . 12. 1990, p. 17.
(3) JO  n°  L  26 du 31 . 1 . 1991 , p. 26.                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n°  L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .                            O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4 JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                                H JO n° L 330 du 29 . 11 . 1990, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 4. 91                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 90/27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 10 avril 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission