CELEX: C1997/199/84
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 avril 1997 par Kesko Oy contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-134/97)

N° C 199/36            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 6 . 97
Recours introduit le 25 avril 1997 par Kesko Oy contre                       appropriées pour rétablir les conditions d'une concur­
          Commission des Communautés européennes                             rence effective . La Commission a dès lors enfreint les
                        ( Affaire T-134/97)                                  principes de non-discrimination, de proportionnalité et
                                                                             de bonne administration. En outre, en omettant d'indi­
                           ( 97/C 199/84 )                                   quer les raisons de ce changement de pratique, la
                                                                             Commission a enfreint l'article 190 du traité;
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     3 ) l'article 8 paragraphe 4 de la décision exige un retour
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                       à la situation antérieure à l'opération de concentra­
péennes a été saisi, le 25 avril 1997, d'un recours dirigé                   tions et, ce faisant, va au-delà de ce qui est nécessaire
contre la Commission des Communautés européennes et                          pour atteindre l' objectif, qui est de rétablir une concur­
formé par Kesko Oy, représentée par Me Gerwin Van Ger­                       rence effective . En excluant a priori des solutions
ven, du barreau de Bruxelles, et Mme Sarah Beeston, de la                    autres que le rétablissement du statu quo ante, la
Law Society of England and Wales, et élisant domicile à                      Commission a excédé ses pouvoirs au titre de l'article 8
Luxembourg, en l'étude Loesch et Wolter, 11 , rue Goethe .                   paragraphe 4 du règlement sur les concentrations et
                                                                             contrevient aux principes de proportionnalité et de
                                                                             bonne administration .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                      ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 4064/89 du Conseil , du 21 décembre
— annuler la décision adoptée par la Commission le                          1989 , concernant le contrôle des concentrations entre entre­
     19 février 1997 dans l' affaire n0 IV/M/784 : Kesko                    prises (JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 ).
     contre Tuko
                                                                      ( 2 ) JO n° C 131 du 26 . 4 . 1977, p . 17.
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Recours introduit le 29 avril 1997 par Eugénio Branco
                                                                          Lda contre Commission des Communautés européennes
Le 20 novembre 1996, la Commission a, en application de
l'article 8 paragraphe 3 du règlement sur les concentra­                                       (Affaire T-142/97 )
tions ( J ), déclaré incompatible avec le marché commun et                                         ( 97/C 199/85
avec le fonctionnement de l'Espace économique européen
( EEE ) la concentration opérée entre Kesko Oy et Tuko Oy.
Par la suite, le 19 février 1997, la Commission a adopté                               (Langue de procédure: le portugais)
une autre décision, ordonnant certaines mesures afin de ré­
tablir une concurrence effective, en application de                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'article 8 paragraphe 4 du règlement sur les concentra­              péennes a été saisi, le 29 avril 1997, d'un recours dirigé
tions .                                                               contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                      formé par Eugénio Branco Lda, société à responsabilité li­
Par requête inscrite au registre de la Cour le 31 janvier             mitée, ayant son siège 9, rua Rodrigo da Fonseca, à Lis­
1997 et portant le numéro d'affaire T-22/97 (2 ), la requé­           bonne, représentée par Me Bolota Belchior, avocat au bar­
rante a introduit un recours au titre de l' article 173 du            reau de Vila Nova de Gaia, inscrit à l' ordre des avocats du
traité en vue de l'annulation de l' article 8 paragraphe 3 de         barreau de Porto, élisant domicile à Luxembourg au cabi­
la décision. Par la présente requête, la requérante sollicite         net d'avocats Faltz et associés, auprès de Me Jacques
l'annulation de l'article 8 paragraphe 4 de la décision.              Schroeder, 6 , rue Heine .
La requérante invoque les moyens suivants :                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
 1 ) l'article 8 paragraphe 4 de la décision doit être annulé         — annuler la décision de la Commission communiquée à
                                                                              la requérante, par lettre du département « Affaires » du
     en tant que subordonné à la validité de l'article 8
                                                                              Fonds social européen ( DAFSE ) du 24 février 1997,
     paragraphe 3 de la décision. Pour autant que l' article 8
     paragraphe 3 de la décision serait annulé, comme le                      par laquelle a été approuvée la demande de paiement
                                                                              de solde relative au dossier de concours du Fonds so­
     demande la requérante dans sa requête du 31 janvier
      1997, l'article 8 paragraphe 4 de la décision doit auto­                cial européen ( FSE), dans la mesure où cette décision a
     matiquement être annulé;                                                 considéré comme non éligibles les dépenses présentées
                                                                              par la requérante et a imposé la restitution de sommes
                                                                              s'élevant, respectivement, à 17 565 320 escudos portu­
 2 ) la procédure suivie dans le cas de l'adoption de                         gais et 423 507 escudos portugais, qu'elle avait reçues
     l'article 8 paragraphe 4 de la décision divergeait de la                 à titre d'avance accordée par le FSE, ainsi que le mon­
     pratique antérieure de la Commission en ce qui                           tant de 17 141 813 escudos portugais qu'elle avait
     concerne les opérations de concentrations, dans la me­                   reçu à titre d'avance de la contribution publique natio­
     sure où cette procédure n' a pas permis à la requérante                  nale de l'Etat portugais, le concours du FSE étant ré­
     de proposer, dans un délai raisonnable, des mesures                      duit à 30 672 242 escudo portugais,