CELEX: C1997/387/29
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 novembre 1997 dans l'affaire T-149/95: établissements J. Richard Ducros contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Aides à la restructuration - Décision de la Commission - Annulation - Recevabilité)

20 . 12 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    C 387/ 17
nant l'octroi par l'Italie d'aides d'État aux entreprises sidé­            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
rurgiques du secteur public ( groupe sidérurgique Ilva ) (JO                                 du 5 novembre 1997
L 112 du 3 . 5 . 1994, p. 64 ), le Tribunal ( première
chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, président, et            dans l'affaire T-149/95 : établissements J. Richard Ducros
de M. A. Kalogeropoulos, Mme V. Tiili, MM . A. Potocki                     contre Commission des Communautés européennes (')
et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a                  (Aides d'État — Aides à la restructuration — Décision de
rendu le 24 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                                la Commission — Annulation — Recevabilité)
suivant .
                                                                                                  ( 97/C 387/29 )
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
2 ) Les parties requérantes sont condamnées à payer les
      dépens de la partie défenderesse et de Ilva Laminati           Dans l' affaire T-149/95 , établissements J. Richard Ducros,
      Piani SpA, partie intervenante.                                établie à Paris, représentée par Mc Philippe Genin, avocat
                                                                     au barreau de Lyon , ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre
3 ) Le Conseil et la République italienne supporteront                Commission des Communautés européennes ( agents : ini­
      chacun leurs propres dépens.                                   tialement M. Jean-Paul Keppenne puis M. Xavier Lewis ),
                                                                      soutenue par CMF Sud SpA et CMF SpA, établies à Pigna­
(') JO C 233 du 20 . 8 . 1994 .
                                                                     tero Maggiore ( Italie ), représentées par Mcs Mario Sira­
                                                                     gusa , avocat au barreau de Rome, et Giuseppe Scassellati­
                                                                      Sforzolini , avocat au barreau de Bologne, ayant élu domi­
                                                                     cile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger, Hoss et
                                                                      Prussen, 2, place Winston-Churchill, ayant pour objet
                                                                      l'annulation de la décision reproduite dans la communica­
                                                                      tion 95/C 120/03 de la Commission, en application de
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            l'article 93 , paragraphe 2 , du traité, adressée aux autres
                                                                      Etats membres et aux autres intéressés, concernant des
                        du 5 novembre 1997
                                                                      aides accordées par l' Italie à CMF Sud SpA et CMF SpA
dans l'affaire T-26/89 ( 125 ): Henri de Compte contre                [aides d'État C 6/92 ( ex NN 149/91 )] (2 ), le Tribunal (pre­
                       Parlement européen ( 1 )                       mière chambre élargie ), composé de M. A. Saggio, prési­
                                                                      dent, et de MM . C. P. Briët, A. Kalogeropoulos, Mme V.
   (Fonctionnaires — Demande en révision — Recevabilité)              Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier : M me B.
                            ( 97/C 387/28 )
                                                                      Pastor, administrateur principal, a rendu le 5 novembre
                                                                      1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire T-26/89 ( 125 ), Henri de Compte, fonction­           2 ) La requérante est condamnée aux dépens de l'instance,
naire du Parlement européen, représenté initialement par                      y compris ceux exposés par les parties intervenantes.
Me Francesco Pasetti Bombardella , avocat au barreau de
Venise, puis par Mc Henri Ferretti , avocat au barreau de
Thionville, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de             C ) JO C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                      ( 2 ) JO C 120 du 16 . 5 . 1995 , p. 40 .
 Mc Guy Harles, 8-10 , rue Mathias Hardt, contre Parle­
 ment européen ( agents : M. François Vainker et Mmc Eve­
 lyn Waldherr ), ayant pour objet une demande en révision
 de l'arrêt du Tribunal du 17 octobre 1991 , de Compte
contre Parlement (T-26/89 , Rec. 1991 , p. 11-781 ), le Tribu­
 nal ( première chambre ), composé de M. A. Saggio, prési­
 dent, et de MM . B. Vesterdorf et R. M. Moura Ramos,                      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
 juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 5 novembre 1997
                                                                                              du 5 novembre 1997
 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      dans l' affaire T-12/97: Anna Barnett contre Commission
                                                                                      des Communautés européennes (')
 1 ) La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
                                                                            (Fonctionnaires — Article 31, paragraphe 2, du statut)
 2 ) La partie demanderesse en révision est condamnée aux                                          ( 97/C 387/30 )
      dépens.
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
 (') JO C 89 du 6 . 4 . 1988 .
                                                                       Dans l' affaire T-12/97, Anna Barnett, fonctionnaire de la
                                                                       Commission des Communautés européennes, demeurant à