CELEX: 62018CA0240
Language: fr
Date: 2020-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-240/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020 — Constantin Film Produktion GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal «Fack Ju Göhte» – Rejet de la demande d’enregistrement)

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020 — Constantin Film Produktion GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      (Affaire C-240/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous f) - Motif absolu de refus - Marque contraire aux bonnes mœurs - Signe verbal «Fack Ju Göhte» - Rejet de la demande d’enregistrement)
      (2020/C 161/07)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Constantin Film Produktion GmbH (représentants: E. Saarmann et P. Baronikians, Rechtsanwälte)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Hanf, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 janvier 2018, Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte) (T-69/17, non publié, EU:T:2018:27), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 1er décembre 2016 (affaire R 2205/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal «Fack Ju Göhte» comme marque de l’Union européenne, est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Constantin Film Produktion GmbH, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-69/17 qu’à celle de pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 249 du 16.07.2018