CELEX: 31983D0631
Language: fr
Date: 1983-12-02 00:00:00
Title: 83/631/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1983 abrogeant la décision 83/223/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard de l' Espagne

Avis juridique important

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31983D0631

83/631/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1983 abrogeant la décision 83/223/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard de l' Espagne  

Journal officiel n° L 355 du 17/12/1983 p. 0047 - 0047

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1983  abrogeant la décision 83/223/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Espagne  (83/631/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28 paragraphes 3 et 4,  considérant que la décision 83/223/CEE de la Commission (3) a établi des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Espagne en raison de l'existence d'une épizootie de fièvre aphteuse;  considérant que l'absence de nouveaux foyers de fièvre aphteuse en Espagne conduit à estimer que tout danger est écarté pour le cheptel de la Communauté;  considérant qu'il convient de rétablir les importations de viande fraîche appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine en provenance de l'Espagne;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 83/223/CEE est abrogée. L'autorisation d'importation ne concerne que les viandes provenant d'abattages postérieurs à la date de notification de la présente décision.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  (3) JO no L 121 du 7. 5. 1983, p. 32.