CELEX: 31974Q0037
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement financier 74/37/CEE, Euratom, CECA, du 28 décembre 1973, portant dérogation, pour l'exercice 1973, à l'article 5 du règlement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget général des Communautés européennes (CECA, CEE, Euratom)

N° L 30 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                              4. 2. 74
                                               RÈGLEMENT FINANCIER
                                                   du 28 décembre 1973
              portant dérogation, pour l'exercice 1973, à l'article 5 du règlement financier, du
              25 avril 1973, applicable au budget général des Communautés européennes (CECA,
                                                       CEE, Euratom)
                                              (74/37/CEE, Euratom, CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        adaptation des rémunérations et des pensions des
                                                                fonctionnaires et autres agents des Communautés
vu le traité instituant la Communauté économique                européennes ainsi que des coefficients correcteurs
européenne, et notamment son article 209,                       dont sont affectées ces rémunérations et pensions,
                                                                les dépenses à imputer aux chapitres 11 , 12 et 37
vu le traité instituant la Communauté européenne                des sections I (Assemblée), II ( Conseil, y compris les
de l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,           annexes), aux chapitres 10, 11 et 12 des sections III
                                                                ( Commission, y compris les annexes), et IV ( Cour
vu le traité instituant la Communauté européenne du             de justice), ainsi qu'aux chapitres 33 , 42 et 43 de la
charbon et de l'acier, et notamment son article                 section III (Commission) du budget général des Com­
7Sseptimo,                                                      munautés européennes, sont prises en compte au
                                                                titre de l'exercice 1973 sur la base des paiements
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com­           effectués au 15 février 1974.
mission unique des Communautés européennes, et
notamment son article 20,                                       Les recettes (impôt communautaire et contribution
                                                                au régime de pensions) qui proviennent des paie­
vu la proposition de la Commission,                             ments résultant de l'application du règlement précité
                                                                sont affectées au budget de l'exercice 1973 .
considérant que, pour autant que les dépenses résul­
tant de l'application du règlement ( CEE, Euratom,
                                                                                        Article 2
CECA) n° 2/74 du Conseil, du 28 décembre 1973 ,
portant adaptation des rémunérations et des pensions
des fonctionnaires et autres agents des Communau­               Pour l'exécution des opérations financières à effec­
tés européennes ainsi que des coefficients correcteurs          tuer sur certaines catégories budgétaires en applica­
dont sont affectées ces rémunérations et pensions (1 ),         tion du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/74,
sont relatives au deuxième semestre de l'exercice               les dépenses à imputer aux chapitres de la première
1973 , elles doivent être imputées au budget général            partie et aux comptes d'affectation de la deuxième
de l'exercice 1973 ;                                            partie de l'état de recettes et de dépenses relatif
                                                                aux activités de recherches et d'investissement, qui
                                                                figure à l'annexe I de la section III du budget géné­
considérant que les institutions ne sont pas en                 ral des Communautés européennes, sont prises en
mesure de clôturer les opérations afférentes à ces              compte au titre de l'exercice 1973 sur la base des
dépenses pour le 31 décembre 1973 ; qu'il convient,             paiements effectués à la date du 15 février 1974.
en conséquence, de fixer pour certaines dépenses la
clôture de l'exercice 1973 au 15 février 1974,
                                                                                        Article 3
                                                                Le présent règlement financier entre en vigueur le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :                        1 er janvier 1974.
                     Article premier                             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
Pour l'exécution des opérations financières à effec­                                          Par le Conseil
tuer sur certains postes et articles budgétaires en                                            Le président
application du règlement (CEE, Euratom, CECA)
n° 2/74 du Conseil, du 28 décembre 1973 , portant                                            Ove GULDBERG
 (!) JO n° L 2 du 3. 1 . 1974, p. 1 .