CELEX: 31994R2123
Language: fr
Date: 1994-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2123/94 de la Commission, du 29 août 1994, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

30 . 8 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 224/ 15
                                    REGLEMENT (CE) N° 2123/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 août 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                            pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            qui permet de mieux tenir compte des conditions
                                                                       commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                (CEE) n0 1619/93 de la Commission (*), la restitution peut
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                être différenciée suivant la destination ;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6),
                                                                       modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 Ç) sont utilisés
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er              conversion agricole des monnaies des États membres ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    que les modalités d'application et de détermination de ces
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
portation ;                                                            n0 1 068/93 de la Commission (8), modifié par le règlement
                                                                       (CE) n° 547/94 f);
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 707/94 (4),                 Conseil (,0) interdit les échanges entre la Communauté
prévoit que le calcul de la restitution à l'exportation doit           européenne, et la république fédérative de Yougoslavie
tenir compte notamment des moyennes des restitutions                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales               plique pas à certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­              7 donnent une liste complète ; qu'il convient d'en tenir
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ;                    compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
teneur en produits céréaliers ; que dans un but de simpli­             précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories          ment à l'annexe du présent règlement ;
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus
communément utilisée pour la fabrication des aliments                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
composés exportés et les produits à base de maïs d'une                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
part, ainsi que les « autres céréales » d'autre part, ces
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tution doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux ;                                                                                      Article premier
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution            Les restitutions à l'exportation des aliments composés
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions            pour les animaux relevant du règlement (CEE) n° 1766/92
de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­              et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93 sont fixées
sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­                conformément à l'annexe du présent règlement.
taire et l'aspect économique de l'exportation ;
                                                                                                  Article 2
considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
actuellement le taux de la restitution sur la différence de
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
coût des matières premières généralement utilisées pour                1994 .
la fabrication des aliments composés entre la Commu­
nauté d'une part et les marchés mondiaux d'autre part, ce
                                                                       O JO n0 L 155 du 26. 6. 1993 , p. 24.
                                                                       (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO   n- L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2) JO   n° L 197  du 30. 7. 1994, p. 1 .                              (8) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n° L 246  du 30 . 9 . 1969, p. 11 .                           O JO n0 L 69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .
(4) JO   n° L 180  du  14. 7. 1994, p. 19 .                            (1#) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 224/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      30. 8 . 94
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 août 1994.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                  René STEICHEN
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission du 29 août 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                                     des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
           2309    10  11 000,    2309   10  13 000,   2309   10 31  000,
           2309    10  33 000,    2309   10 51  000,   2309   10 53  000,
           2309    90  31 000,    2309  90  33  000,   2309  90  41  000,
           2309    90  43 000,    2309   90 51  000,   2309  90  53  000 .
                                                                                                                           (en ecus par tonne)
                                    Produits céréaliers (2)                                      Montant de la restitution (')
           Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60, 071290 19, 1005, 110220,
            1103 13,        1103 29 40,         1104 19 50,         1104 23 ,
            1904 10 10                                                                                      70,72
           Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                          47,39
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JQ n0
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 607/94.
           (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1 101 , 1 102, 1 103 et 1 104 à l'exclusion de la sous-position 1 104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous­
               positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux.
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse.
           (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 sont respectées.