CELEX: 51982PC0132
Language: fr
Date: 1982-03-18 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 70/552/CEE relative au régime applicable, dans le domaine des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitantes d'autres pays membres ou de pays non membres des Communautés européennes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 132
Vol. 1982/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(82)132 final
                                           Bruxelles » le 18 mars 1982
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   modifiant la décision 70 / 552 / CEE relative au régime applicable /
   dans le domaine des garanties et des financements à l' exportation ,
   à certaines sous-traitantes d' autres pays membres ou de pays non
               membres des Communautés européennes .
                             /<* ,y   ^            - >\
               ( présentée par la Commission au Conseil)
                                        \     ,.       """I
                            \ A             r        -/
                             \            - -     ./-V/
   C0MC82 ) 132 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE    DES  MOTIFS
1 . La décision du Conseil du 16 décembre 1970 est basee sur Le principe
    de L' incorporation dans Le système national de sous-traitances en
    provenance d' autres Etats membres . Elle introduit notamment l' incor ^-
    poration automatique dans La couverture des risques ,, accordée au
    contractant principal dans son pays » Par contre, en ce qui
    concerne le financement elle prévoit seulement la non-discrimination
    sur une base de réciprocité .
2 . Dans la pratique l' assurance et le financement sont ,, dans la
    quasi-totalité des cas , offerts dans le même pays . Ainsi ,
    L' incorporation à l' assurance devrait conduire, généralement ,
    à l' incorporation au financement . Il est donc nécessaire de
    traiter d' une façon rigoureusement identique L' assurance et
    le financement . Les notions de la non-discrimination et de la
    réciprocité actuellement utilisées ne sont pas suffisamment précises
    et peuvent donner lieu î à des interprétations qui risquent de nuire
    à La portée générale de la décision .
3 . Il est donc proposé d' amender la dite décision de manière :
    ( a ) à éliminer la notion de réciprocité en ce qui concerne le
          financement
    ( b) à introduire clairement l ' incorporât ion automatique du sous-
          traitant dans le financement qui sera éventuellement mis à
          disposition du contractant principal
    ( c ) à préciser la notion de non-discrimination qui doit imposer que,
          dans les limites fixées par la décision, les mêmes conditions
          soient offertes au contractant principal , que ce dernier fasse
          appel à des sous-trai tartts nationaux ou qu' il fasse appel à
          des sous-traitants originaires d' un autre Etat membre .
 ---pagebreak---                        RECOMMANDATION
                    DE DECISION DU CONSEIL
 modifiant la décision '70 / 552 / CEE relative au régime
 applicable dans le domaine des garanties et des financements
  à l 'exportation, à certaines sous-traitances d' autres pays
 membres ou de pays non membres des Communautés européennes .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la ( recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---                considérant que la décision * 70 / 552 / CEE ( 1 ) fixe
               certaines règles applicables dans le domaine des garanties et des
               financements à l' exportation, à certaines sous-traitances en
               provenance d' autres pkays membres ou de pays non membres des Communautés
              européennes ;
               considérant que l' interdépendance croissante des économies des Etats
              membres rend nécessaires le renforcement de la coopération et le
              perfectionnement de solutions communes aux problèmes particuliers
              que posent , dans le domaine de sous-traitance, les garanties et
              les financements à l' exportation,
              A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                       Article 'premier
              La décision 70 / 552 / CEE est modifiée comme suit :
   I , L' article premier       est remplacé par le texte suivant :
        Les modalités du régime applicable, dans chaque Etat membre , à l' incorporation ;
        automatique aussi bien dans la couverture que dans le financement susceptibles
        d' être accordés au contractant principal , de sous-traitances en provenance
        d' autres pays membres ou de pays non membres des Communautés Européennes ,
        sont définies par les dispositions figurant             dans   la présente décision .
                          *
II .    Le point 3 de la section II de l 'annexe à la décision est remplacé par le texte
        suivant :
         Les parties sous-traitées incorporées dans la couverture susceptible
         d' être accordée au contractant principal selon les modalités
         ci-dessus     sont incorporées automatiquement , dans lë financement
         qui sera mis éventuellement à disposition du contractant principal »
   ( 1 ) J.O. n° L 284 du 30.12.1970, p. 59 .
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III .  Est introduit comme point 4 de La section II de l' annexe à la décision ,
       le texte suivant :
        La couverture et le financement offerts au contractant principal , seront
       octroyés dans les mêmes cond irions ,que ce dernier fasse appel à des sous-
      traitances nationales ou qu' il fasse appel à des sous-traitances originaires
      d' un autre Etat membre , dans les limites fixées par - la présente décision . )
                                                                                     I
                                 Article 2                                           I
                                                                                     )
      La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
      Journal officiel des Communautés européennes »         j
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le président