CELEX: 51975PC0372
Language: fr
Date: 1975-07-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de l'Etat d'Israël (1976)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 372
Vol. 1975/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75 ) 372 final
                                                    Bruxelles , le 17 juillet 1975
                                    Proposition de               ■
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire
                   des importations de certains produits originaires de l' Etat
                                       d' Israël
                                        ( 1976 )
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
CQK(75 ) 372 final
 ---pagebreak---                                             EXPOSE DES' MOTIFS • '
        1.               L' accord conclu par la Communauté économique européenne avec
        l' Etat d' Israël prévoit notamment pour les produits industriels la suppression
        par étapes dea droits du tarif douanier commun au cours d' une période de
        transition allant jusqu' au 1er juillet 1977 * Par dérogation à cette dispo­
        sition, un régime particulier est prévu pour tin certain nombre de produits
        sensibles : le volume d' importation de ces produits au droit préférentiel
        peut Stre limité à un plafond annuel . Lorsque le plafond est atteint , la
        Communauté peut rétablir la perception des droits de douane applicables à
        l' égard deepays tiers et cela jusqu' à la fin de l' année civile » Dans certains
        cas , ce sont les droits de base qui deviennent applicables au moment où le
    , plafond est atteint ; ces droitG sont ceux auxquels s' appliquent les rcduc-
r ._ . tions prévues par l' accord en question . ~
  .. .                  Les volumes initiaux des plafonds annuels Valables pour l' année
       1975 sont fixés par l' accord même . Chaque année , ces plafonds sont réouverts
        et leur volume est augmenté de 5        Us sont finalement supprimés au plus
        tard le 31 décembre 1979 »                        •
       2.               La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
       rétablissement des droits de douane impliquent l' adoption do règles communes
       et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une manière uniforme .
       Il peut être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de
       surveillance communautaire des importations réellement effectuées en provenanco
       du pays partenaire . À cotte fin les Etats membres devront prendre les mesures
       adéquates en vue de. permettre la collecte' rapide des relevés statistiques
       sur le plan communautaire . A ce sujet il y a lieu de ne comptabiliser que
       les importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés
       en douane sous 'le couvert do déclaration de mise à la consommation et accompagnés
       du certificat des marchandises EUR 1 conforme aux règles de l' accord cité au
       chiffre 1 ci-descus .
                                                     c
 ---pagebreak---                                       2
                        t                                                      •
                Ces relevés Eeront établis par chaque Etat membre à l' issuo
 de chaque mois , et seront transmis 'avant le quinzième jour du
 mois suivant aux services de la Commission afin do mettre ceux-ci à même de
 communiquer par telex à tous les Etats membres un relevé global produit par
 produit des importations concernées' effectuées dans le courant du mois
 précédent .  Le régime do surveillance exigera un effort de diligence et une
 collaboration étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux
 cle la Commission .  Etant donné que les produits concernés appartiennent
 au groupe des produits sensibles et que les importations à droit réduit
 au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché de la
 Communauté , il est absolument indispensable que tous les Etats membres respectent
 avec rigueur le délai de 15 jours précité .
                En ce qui concerne la mise en oeuvre du" mécanisme de rétablissement
de droits , le systèmo suivant sera retenu :     dès que l' un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fai^ apparaître que le plafond
fixé pour un certain produit est atteint à concurrencé de 75         ces services
en informent les Etats membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment
au seiri du Groupe "Economie tarifaire"," soit à la domâr.de d' un Etat membrë soit
à l' initiative de la Commission .   Ces consultations agiront pour objet d' examiner
cas par cas le rétablissement ou non de! la perception des droits de douane ap­
plicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond indicatif sera effectivement
att eint .
        :t                        '                       1,                  "
                Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
relevé mensuel ou, si la Commission en fait la domande , d' uœ communication déca­
daire par telex .    Le délai de transmission de cette dernière communication est de
cinq jours .
                            ' . '          i              "
                Dans ces conditions , la Commission pourra, dans les meilleurs
                                           i              .,i ' ■ .
délais,' prendre les mesures conduisant,' à l' égard du pays partenaire , au
                                          ''              ^
rétablissement par règlement dos droits de douane jusqu' à la fin de l' année civile .
Naturellement , dans l' hypothèse considé'réo , le rétablissement de la perception des
droits de douane s ' effectuerait , pour le produit considéré , dans le délai fixé par
le règlement    mettant fin à la réductioh des droits prévus par les Protocoles n°l .
 ---pagebreak---                                      3
3.              En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
rétablissement dos droits , la proposition ci-jointe prévoit une attribution de
compétence du Conseil à la Commission ,
                La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à mettre
en oeuvre .  C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de
rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera à
la Commission de rétablir vis-àr-vis du pays partenaire la perception des droits
applicables à l' égard de pays tiers .
- Proposition de règlement du Conseil .
                                                        G
 ---pagebreak---                                           Proposition do
                                Règlement ( CEE) ....../75 du Conseil
                           portant établissement de plafonds e.t d' une
                ' ' "  ' . surveillance communautaire des importations de certains
                           produits originaires de l'Etat d' Isra'él
                                              . ( 1976 )
    LE CONSEIL DES COISMAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
    not aiment son article 113 ,
    vu la proposition de la Commission, '                *
                                                             '            l:
    considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
    d' Israël ( l ), signé le        li mai 1975           , prévoit à l' article 2 et aux
    articles 1 et 2 du Protocole n° 1 y annexé, la suppression progressive des
    droits de douane pour' les produits auxquels l' accord s' applique ; que , par
    dérogation à ces articles , l' article 5 d© ce Protocole prévoit quo , pour
    l' importation des         produits y        énumérés » le
                ..                         1                                       "  '
   bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds au-delà
   desquels les droits de douane applicables à l' égard des pays tiers peuvent
    Strç, rétablis »                                 ■ *
                                                                             qu' il y a lieu dès lors
d' établir         les plafonds qui sont à appliquer pour l' année 1976 ; que l' application
   du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de
   l' évolution des importations desdits produits originaires d' Isra'él ; qu' il est dès
   lors indiqué de soumettre l' importation de cas produits à un système de surveillance
   considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un modo
                                                                                                      A
   de gestion fondé sur l' imputation, à l' échelle communautaire , des importations
   des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits
   sont présentés en douane sous le couvert'               de déclarations de mise à la consom-
             '1                                    '                    ■
   mation ;        que ce mode do gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les
   droits des tarifs douaniers dès quo lesdits plafonds Sont atteints à l' échelle
   r'e 1s Communauté-;                                                                         •/•
    ( 1 ) JO n° L                                      .               , .   '
 ---pagebreak---                                       2
  considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et
 particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission , laquelle
 doit notamment pouvoir suivre l' état d' imputation au regard des plafonds
               et en informer les Etats membres ; que cette collaboration doit
  être d' autant plus étroite qu' il est nécessaire que la Commission puisse
 prendre les mesures adéquates pour rétablir les " droits des tarifs douaniers
 lorsque - l' un desdits plafonds est atteint :   '       -
 considérant qu' en outre , pour certains produits non soumis au régime des
          ;             :                    •            f
 plcfbndsj il y a lieu' de suivre l' évolution des importations ; qu' il est donc
 indiqué de soumettre également les importations desdits produits à un système
 de surveillance ,                                        *
A "ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :           î: :                                '
                                   Article premier
  1 . A partir du 1er janvier 1976 et jusqu' au 31 décembre 1976 , les importations
  des produits originaires d' Israël , énumérés à l' annexe I du présent règlement ,
  sont soumis à des plaf«nds annuels et à une surveillance communautaire .
Les désignations dos produits visés au premier alinéa, leurs positions
tarifaires et statistiques et les niveaux des plafonds sont indiqués •'
à l' annexe I.
 ---pagebreak---                                          3
    2.              Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et a
    mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
    tions de mise à la consommation , accompagnés d' un certificat de circulation
    des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
    l' accord visé au paragraphe 1 *
   Une marchandise ne peut être imputée, sur le plafond que si le certificat de
    circulation de§ marchandises est présenté avant la date de rétablissement de
    la perception des droits de douane »
    L' état d' épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux
    alinéas précédents .
                                             n          ■,*■■■
                                             r
    Les Etats membres informent la Commission des importations effectuées selon
    les modalités énoncées ci-dessus selon la périodicité et dans les délais
    indiqués au paragraphe 4 ci-dessous »
   3*               Dès que les plafonds sont atteints , la Commission peut rétablir
   par voie cle règlement jusqu' à la fin dô l' année civile , la perception des
   droits de douane visés aux articles 2 et 5 » paragraphe 6 , du protocole n° 1
   annoxë à l' accord .
   4»     '         Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le
quinzième jour de chaque mois , les relevés des imputations effectuées au cours
   du mois précédent . A la demande de la Cômmission, ils communiquent les
   relevés des imputations selon une périodicité décadaire , ces relevés étant à
   transmettre dans un délai de cinq jours francs à compter de l' expiration de
   chaque décade . ■                                       '' ' •
                                           r
                                           y
 ---pagebreak---                                            4
                                      Article 2
 Les importations des produits originaires d' Israël visés à , l' annexe II -
 sont soumises à une surveillance communautaire pendant la période s * étendant
 du   1er janvier 1976        . au 31 décembre 197 6 *
 Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le quinzième jour
do chaque mois les relevés des importations desdits produits réalisées au
cours du mois précédent ;         à cette fin, ne sont pris en considération que
les produits présentés en douane spus le couvert de déclarations de mise
à la consommation et acoompagnés d' un certificat de circulation des mar­
chandises conforme eux règles énoncées dans le protocole n° 3 de l' accord '
visé à l' article 1er .
                                      Article 3
Afin d' assurer l' application du présent règlement , la Commission prend
toutes mesures utiles , en collaboration étroite avec les Etats membres .
                                                            r
                                    ' Article 4
              . ·:    ...                                    .                  Γ
Le présent " règlement entre en vigueur le                     1er janvier       ' 197 6 .
                t Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                   et directement applicable dans tout. Etat membre .
   ■       •        ■                  .     ' .. 1. ' ; ' ri • - . ■■ . •
Fait à Bruxelles , le                                                           .. Par le Conseil
                                                                           ,. „     Le président
             3
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
                                  LISTE DES PRODUITS DONT L 1 IMPORTATION
                                  EST SOUMISE A DES PLAFONDS INDICATIFS
                                  EN 1976
N°       XJ° du tarif                                                Code       Montant du
d' ordre    douanier          Désignation des marchandises         Nimexe -         plafond
             commun                                                              en tonnes
    1            2                            -■ 3          •    •     4   •      '   •–'7-
            2 / .10      Huile de pétrole ou de minéraux bi–
                       . tumineux ( autres que les huiles
                         brutes ); préparations non dénommées
                         ni comprises ailleurs contenant en
                         poids une proportion d' huile de
                         pétrole ou de minéraux bitumineux
                         supérieure ou égale à 70 $ et dont
                   "     ces huiles constituent l' élément
                         de base :                 ..      . "
                         A. Huiles légères :         '
                             III . destinées à d' autces usages    27.10 - 15 ,
                                                                   17.21,25,29
                         B. Huiles moyennes :
                             III . destinées à d' autres usages    27.10 - 34 ,
                                                                   36,39
                         C. Huiles lourdes :
             "               I. Gasoil ï               :       ;
                                 c ) destiné à d' autres U3ages
                                                        i
                                                                   27.10 - 59
                            II . Fuel-oils :
                                 c ) destinés à d' autres usages 27.10 - 69
                                                        I
                          III . Huiles lubrifiantes et
                                 autres :
                                 0 ) destinées à être mélangées
                                     conformément aux condi­
 I IL 1                              tions de la note complé­
                                     mentaire 7 du chapitre
                                     27 ( a) ; .                   27 . IO - 75      630.000
                               ' d) destinées à d' autres
                                     usages                        '27.10 - 79
            27 «11    ; Gaz die pétrole et autres hydro–
                     ' carbures gazeux :
                         A. Propane d' une pureté^ égale ou
                             eupérieure^à 99-% • '     m
                          ,\ I. destiné à être utilisée
                                 comme oarburant où comme
                                 combustible           ?            27.ll - 05
 ---pagebreak---       B. autres :
          I. Propanes et "butanes commerciaux :
               c ) destinés à d' autres usages . 27.11 - 19
27.12     Vaseline Î
          A. brute :
            ' III ; destinée à d' autres usages  27..12, - 19
          B. autre *                             27 « 12 - 90
27.13     Paraffine , cires de petrole ou de
          minéraux bitumineux, osokérite ,
          cire ds lignite , cire de tourbe ,
          résidus paraffineux (gatsch,
          slack '.Vax, eto .), môme colorés :
          B. autres :
               I. bruts :         .   _
        ,    ,     ô ) destinés à d' autres
                       usages                    27.13 - 89
            II . non dénommés                    27.13 - 90
27.14     Bitume de petrole, colce'de
          pétrole et autres résidus des
          huiles de pétrole ou de
          minéraux bitumineux : '
          C. autres :
               II . non dénonnés                 27.14 - 99
 ---pagebreak---                                          3
                                                                          -***-
 I IL 2            29.02      Dérivés halogènes des
                              hydrocarbures :
                               A. Dérivés halogénés des
                                  hydrocarbures acycliques :
                                   III . Bromures et         29.02 - 40         1.890
                                         polybroimires
 I IL 3            42.03      Vêtements et accessoires du
                               vêtement en cuir naturel ,
                               artificiel ou reconstitué :
                              B. Gants , y compris les       42.03 - 21 ,
                                   moufles                   25 , 27 , 28        3,15
 I IL 4            55-05       Fils de coton non condi­      55-05 -
                              tionnés pour la vente au       tous les
                               détail                        numéros             945
 I IL 5            55.09       Autres tissus de coton        55 . 09 -
                                                             tous les
                                                             numéros             420
 I IL 6            60.03       Bas , sous–bas , chauset–     60.03 -
                              tes , socquettes , protège-    tous les
                              bas et articles similai­       numéros             105
                               res de bonneterie non
                               élastique non caoutchou­
                              tée
 I IL 7            60.05      Vêtements dô dessus ,          60.05 -            472,5
                               accessoires du vêtement       tous les
                               et autres artioles de         numéros
                              bonneterie non élasti­
                               que ni oaoutohoutéo
( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
     à déterminer par les autorités compétentes .
                                             y
                                             >
 ---pagebreak---                                            AN15EXE XI        . .. .
                      'LISTE DES PRODUITS VISES' À L' ARTICLE 2
                     du "tarif
jj° d' ordre        douanier                  Désignation des marchandises       Code Nimexe
    ■                commun
       1                 2                                        3                     4
– ■            A ■ "  1      1    X  1
II IL 1              28.01             Halogénes ( fluor, ohiore, brome,
                                       iode ) : ■
                                       C. Brome                               28.01 - 50
II IL 2              28.10 '           Anhydride et acides phosphoriqu.es     28.10 – 00
                                       (meta-, ortho- et pyro-)
II IL 3              28.33             Sronures et oxybromures ; Aromates     28.33 - 10 , $0
                                       ot perbromates ; hyperbromites
II IL 4              28.40            Phosphites , hypophosphites et ::                   e
             "   .        .     T
                                     phosphates :                          O              *■%
                                     B. Phosphates Î
             "                            II . autires , y compris les poly-  28.40 - 50, 62
                                                phosphates                    65 , 71 1 79 » 81 , 85
II IL 5              29.16            Acides carboxyliques à fonctions
                                       alcool , phénol , aldéhyde ou cétone
                                       et autres acides carboxyliques à
                                      fonctions oxygénées ou complexes ,
                                      leurs anhydrides , halogonures ,
                                     peroxydes et paracides ; leurs
                                      dérivés halogénés , sulfonés , nitrés ,
                                     nitrosés s          r               r.
                               A..        Acides carboxyliques à fonction
                                ..        alcool t
                                         IV . Acide citrique, ses sels et     29 .16 - 21 , 23 , 29
                                                  ses esters
          ' \                       "■         - ■ = i              ■ :: '            • ./•
                                                        1
                                                        f  *          *,
                                                        V             Μ
                                                        G             !
                                                        e             !
                                                        r                i
 ---pagebreak---                                                           2
                                                                                    ANliEXE II
                                                                                                            4
 II IL 6        31 .03                        Engrais minéraux ou chimiques
                                              phosphatés î
              '    - –           -            A.-visés à l-1 alinéa A}- de la Hôte 2
                                                 . du présent Chapitre :
                                      \       '
                                                   I. Superphosphat es                          31*03 - 15
 II IL 7   "■   39.02    "                      Produits de polymérisation et copo-
                       - .                      lymérisation ( polyéthylène , poly-
                                              tétrahaloéthylènes , polyisobutylène ,
                                              polystyrèno , chlorure de polyvinyle ,
                                                acétate de polyvinyle , chloraoétate de
                                              polyvinyle et autres dérivés
                                              polyvinyliques , dérivés polyacryliques
         •                   '                  et polynéthacryliques , résines de
                                           . coumarone-indène, etc. ) :
                                                C. autres :                    -
                                                   VII . Chlorure de polyvinyle                 39-02 - 52 , 53 ,
                                                     '                                          55 , 56 , 58, 62 ,
                                                                                                64 , 66
 II IL 8        42.02                         Articles de voyage ( malles , valises ,                     L
                                              boîtes à chapeaux, sacs de voyage ,
                                                sacs à dos , etc. ), sacs à provisions ,
            '                      . sac3 à main, cartables , serviettes ,                     '
                                              porte-feuilles , porte-monnaie , trous­
                                               ses de toilette , trousses à outils ,
                                              blagues à tabac , gaines , étuis , boîtes
                                          ' ( pour' armes , instruments de itnusique ,
                                               jumelles , bijoux , flacons , ©ois ,
                               .              chaussures , brosses , etc. ) <?t conte-
                                              nrarfcs similaires , en cuir naturel ,
                                              artifioiel ou /ireconstitué , en fibre
                                              vulcanisée, en feuilles de matières
                                        . plastiques artificielles , en carton
                                              ou en tissus t
                                         ~         B. on autres matières :
                                                       - en ouir naturel        '               42.02 - ex 21 ,
           '•                                                          -: -  '                  ex 31 , ex 41 ,
                                                                ■' ;             -,             ex 51 , ex. 81
                                                        1           :           '<
                                                                    t           '!
■II IL 9        42.03                        Vêtements et qjccossoires du ?■;
                                             vêtement en cuir naturel , arti­
                                             ficiel ou reconstitué :
                                                                    a          L
                                                    '         .     !   .
                                                            '      c           s
                           . ■              '                      a           f
                                                                     '         >•
                                                                    à          ii
                            -       .                               h
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                                               AM3XE II
               A. Vet emorrts                         42.03 -   10
               C. autres accessoires du               42.03 - 51 , 59
                  vêtement
II IL 10 51.04 Tissus de fibres- textiles             51.04 - tous
               synthétiques et artificielles          les numéros
               continues (y compris le3 tissus
               de inonofils ou de lames des
               u°s 51.01 ou 51.02 )
II IL 11 56.05 Fils de fibres textiles synthé­        56.05 - tous
               tiques et artificielles discon­        les numéros
               tinues ( ou de déchets de fibres
               textiles synthétiques et artifi­
               cielles ), non conditionnés pour
               la vente au détail
II IL 12 56.07 Tissus de fibres textiles syn­         56.07 - tous
               thétiques et artificielles dis­         les numéros
               continues
II IL 13 70.05 Verre étiré ou souffle dit              70.05 - tous
               "verre à vitres", non travail-r         les numéros
               lé ( même plaqué en cours do
               fabrication), en feuilles do
               forme carrée ou rectangulaire
II IL 14 76.03 T61es , planches , feuilles et          76.03 - tous
               bandes en aluminium, d' une             les numéros
               épaisseur de plus de 0,20 min h