CELEX: 51994PC0636
Language: fr
Date: 1995-01-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un règime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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51994PC0636

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un règime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  /* COM/94/636FINAL - ACC 95/0017 */  

Journal officiel n° C 048 du 25/02/1995 p. 0006

Proposition de règlement du Conseil portant  huitième modification du règlement (CEE) n°  1765/92 instituant un régime de soutien aux  producteurs de certaines cultures arables(95/C  48/06)COM(94) 636 final - 95/0017(CNS) (Présentée par la Commission le 19 janvier 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), le retrait de  terres arables, élément principal de l'équilibrage des marchés agricoles, peut être effectué, soit  sous forme de gel obligatoire, en contrepartie des compensations octroyées dans le cadre du  règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° .  .   ./94, soit à des fins environnementales, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du  30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la  protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel  (2), soit en vue de  leur boisement dans le cadre du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant  un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture  (3); considérant que la possibilité de boiser ou de destiner à des fins environnementales des terres  retirées constitue l'option la plus adaptée pour les producteurs de cultures arables, afin  d'assurer de manière plus adéquate le lien entre la réforme de la PAC et les mesures  d'accompagnement de celle-ci; considérant que les producteurs qui participent au régime d'accompagnement ont déjà contribué à la  réduction des excédents à travers leur participation aux mesures spécifiques prévues par les  règlements (CEE) n° 2078/92 et (CEE) n° 2080/92; que cette participation peut être encouragée par  la possibilité, sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne la compensation, de  comptabiliser au titre du gel obligatoire instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92, les terres  ainsi utilisées; considérant que les terres gelées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 peuvent également  être affectées à des usages non alimentaires, et notamment à des plantations d'arbres forestiers et  d'arbustes à cycle de culture court; que cette production offre dans certaines régions des  perspectives positives au point de vue de l'environnement; qu'il convient de permettre aux  autorités nationales de favoriser ces utilisations par des régimes d'aides, couvrant en partie le  coût financier des investissements nécessaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 7 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Sans préjudice de l'article 9, les superficies gelées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92,  ainsi que les superficies boisées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2080/92 peuvent être  comptabilisées au titre de l'obligation de gel des terres visée au paragraphe 1. Toutefois: - les superficies visées ci-dessus ne bénéficient pas de la compensation prévue au paragraphe 5, - la compensation de la perte de revenus en cas de gel des terres effectué dans le cadre du  règlement (CEE) n° 2078/92 ou la compensation des pertes de revenus visée à l'article 3 point c) du  règlement (CEE) n° 2080/92 est limitée, pour les superficies en cause, à un montant au maximum égal  à la compensation prévue pour ces terres au paragraphe 5 du présent article.» 2) À l'article 7 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: «Les États membres sont autorisés à instaurer un régime d'aides nationales en faveur des  producteurs pour couvrir certains coûts exposés lors de la plantation de cultures pluriannuelles en  vue d'une production de biomasse; l'aide ne peut dépasser un montant équivalent aux intérêts à  payer pour l'emprunt d'un capital correspondant au maximum à cinq années de paiement compensatoire  payable pour les terres en cause.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er deuxième alinéa est applicable à la campagne 1994/1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 17.  (2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.  (3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.