CELEX: 61959CO0002
Language: fr
Date: 1959-01-30 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 30 janvier 1959. # Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 2-59 R - Affaires jointes 4-59 à 13-59.

Avis juridique important

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61959O0002

Ordonnance du Président de la Cour du 30 janvier 1959.  -  Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  -  Affaire 2-59 R - Affaires jointes 4-59 à 13-59.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00345 édition néerlandaise page 00353 édition allemande page 00351 édition italienne page 00335 édition spéciale anglaise page 00162

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE AFFAIRE NO 2-59 R SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES NOS 4 A 13-59 . 1 ) NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG , DUISBURG , 2 ) PHOENIX-RHEINROHR AG , VEREINIGTE HUETTEN-UND ROEHRENWERKE , DUESSELDORF , 3 ) GUSSSTAHLWERKE GELSENKIRCHEN AG , GELSENKIRCHEN , 4 ) RUHRSTAHL AG , WITTEN , 5 ) GUSSSTAHLWERKE WITTEN AG , WITTEN , 6 ) MANNESMANN AG , DUESSELDORF , POUR COMPTE DES SOCIETES MANNESMANN HUETTENWERKE AG ET HAHNSCHE WERKE AG , RECONSTITUEES AU NOM DE LA REQUERANTE CI-DESSUS ET RAYEES DU REGISTRE DE COMMERCE , 7 ) BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG , BOCHUM , 8 ) AUGUST THYSSEN-HUETTE AG , DUISBURG-HAMBORN , 9 ) STAHLWERKE BOCHUM AG , BOCHUM , 10 ) HUETTENWERKE OBERHAUSEN AG , OBERHAUSEN , REQUERANTES , REPRESENTEES PAR ME WERNER VON SIMSON , CONTRE HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME FRANS VAN HOUTEN , AGENT ,  

Motifs de l'arrêt

P . 349 ATTENDU QUE LES REQUERANTES INVOQUENT L ' ARTICLE 63 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET FONT VALOIR " LE DANGER QUI EXISTE QUE LA HAUTE AUTORITE COMMENCE L ' EXECUTION FORCEE AVANT QUE LES ENTREPRISES VISEES N ' AIENT PU PARACHEVER LA PREPARATION DE LEUR REQUETE ET AVANT QU ' ELLES N ' AIENT PU ACQUERIR AINSI LE DROIT DE FORMER UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE " ; ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 63 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QU ' " AUCUNE DEMANDE TENDANT A L ' OBTENTION PAR VOIE DE REFERE D ' UN SURSIS D ' EXECUTION PREVU A L ' ARTICLE 39 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE PEUT ETRE INTRODUITE A MOINS QUE LA DECISION OU LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE N ' AIT ETE ATTAQUEE DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE " ; ATTENDU QUE LA REQUETE DOIT ETRE IRRECEVABLE , D ' APRES CE QUI PRECEDE , PARCE QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS ATTAQUE LES DECISIONS DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE ; ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER EGALEMENT SI LA DEMANDE EST RECEVABLE D ' APRES L ' ARTICLE 64 DU REGLEMENT DE LA COUR , QUI DISPOSE QUE : " UNE REQUETE EN SUSPENSION DE L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE COMPORTANT DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES PEUT ETRE INTRODUITE DES QU ' IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU ' UNE EXECUTION FORCEE AURA LIEU " ; ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' EST MEME PAS ETABLI QUE LA PROCEDURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION FORCEE AIT ETE ENTAMEE , DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA CRAINTE DE TELLES MESURES FUT JUSTIFIEE , ET QU ' EN SUPPOSANT QUE LA REQUETE SE FONDE SUR L ' ARTICLE 64 ELLE EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS . PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA REQUETE EST REJETEE COMME ETANT IRRECEVABLE ; 2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .