CELEX: 31978R0417
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 417/78 de la Commission, du 28 février 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N0 L 59/28                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 3 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 417/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1978
                             fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                   30 juin 1977, concernant les modalités d'application
                                                               du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
vu le traité instituant la Communauté économique               modifiant le règlement (CEE) n0 192/75 (3) ;
européenne,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour
l'isoglucose (1), modifié par le règlement (CEE) n0            retenir pour le calcul de ces dernières :
2560/77 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
troisième alinéa première phrase,                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation de l'isoglucose ;                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le niveau de la restitution doit être               constaté pendant une période déterminée, par
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                    l'alinéa précédent ;
compte tenu notamment :
— de la restitution applicable à l'exportation des             considérant que l'application de ces règles conduit à
     produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)       fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants indi­
     du tarif douanier commun,                                 qués à l'annexe ;
— de la restitution à la production qui a été octroyée,        considérant que les mesures prévues au présent règle­
     le cas échéant, au produit de base ayant servi à la       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
     fabrication des produits de la sous-position 17.02        l'isoglucose,
     B II a),
— de la cotisation à la production visée à l'article 9
     du règlement (CEE) n0 1111 /77 et des aspects             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     économiques des exportations envisagées ;
                                                                                     Article premier
considérant que la restitution doit être la même pour
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée           La restitution à l'exportation des produits visés à
selon les destinations ;                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 est fixée
considérant que les restitutions visées ci-dessus              aux montants repris à l'annexe.
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l'intervalle ; .                                                          Article 2
considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3        1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 fevrier 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
 2 JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       P) JO n» L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 3. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 59/29
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 février 1978 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                                 pour l'isoglucose
                                                                                                     (en unités de compte)
                 Numéro                                                                                   Montant de la
                 du tarif                                                                                   restitution
                                                           Désignation des marchandises
                douanier                                                                                 pour 100 kg de
                commun                                                                                    matière sèche
          17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                 d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                 mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                 D. autres sucres et sirops :
                                      I. Isoglucose                                                         17,54 (1 )
          21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                 F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                      III. Isoglucose                                                       1 7,54 (')
          t1 ) Applicable uniquement aux produits visés à 1 article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.