CELEX: 22019D0214
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2017 du 5 mai 2017 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/214]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/63
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 102/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/214]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est ajouté à l'article 3, paragraphe 7, du protocole 31 de l'accord EEE:
            
               
                           «e)
                        
                        
                           
                              32013 D 1386: décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 “Bien vivre, dans les limites de notre planète” (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).»
                        
                     
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
      
         
            Déclaration des États de l'AELE concernant la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2017 incluant la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil dans le protocole 31 de l'accord EEE
            Le programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» inclut des éléments qui ne relèvent pas du champ d'application de l'accord EEE. Les États de l'AELE soulignent que l'inclusion du programme dans le protocole 31 de l'accord n'affecte pas la portée de l'accord EEE.