CELEX: 52016PC0403
Language: fr
Date: 2016-06-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.6.2016
            COM(2016) 403 final
            2016/0188(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Les relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne (ci-après l’«UE») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie») s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association UE-Jordanie (ci-après l’«accord d’association»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. L’accord d’association établit une zone de libre-échange qui garantit à la Jordanie un accès préférentiel très étendu au marché de l’UE, sur lequel seul un nombre très limité de produits ne peuvent pas entrer en franchise de droits et sans contingent. Les exportations jordaniennes vers l’Union n’ont cependant pas profité de l’opportunité que représente cet accès préférentiel et restent faibles de manière persistante. La valeur moyenne des importations de l’UE en provenance de Jordanie était de 323 millions d’EUR au cours de la période 2012-2015, ce qui ne représente que 0,02 % du total des importations de marchandises de l’UE. En 2014, l’UE était la cinquième destination en ordre d’importance des exportations de la Jordanie (4,1 % de ses exportations totales).
               
               
                  Le conflit civil qui se prolonge en Syrie a engendré une crise humanitaire grave et complexe dans la région: selon les estimations, plus de la moitié de la population syrienne a été déplacée de force et plusieurs millions de personnes ont fui au-delà des frontières vers les pays voisins. L’ampleur de ce déplacement de population et la nature de plus en plus prolongée du conflit syrien ont des conséquences dramatiques dans les pays d’accueil voisins, notamment en Jordanie.
               
               
                  La Jordanie accueille actuellement 1,265 million de Syriens, dont 639 000 réfugiés recensés par le HCR, ce qui représente globalement 20 % environ de sa population d'avant la crise. Cette situation impose au pays une épreuve et une charge considérables. L’afflux de réfugiés a entraîné un choc économique majeur et constitue une source potentielle de fragilité. Les tensions dans la région ont perturbé les courants d’échanges traditionnels de la Jordanie, freiné l’activité touristique et miné la confiance des investisseurs. Les événements régionaux ont fait baisser la croissance économique à 2,5 % en 2015, un niveau insuffisant pour pouvoir lutter efficacement contre les taux de chômage, qui sont très élevés.
               
               
                  Depuis le début de la crise syrienne, l’UE, conjointement avec d’autres donateurs, a fourni une aide humanitaire et une aide au développement considérables à la Jordanie. Lors de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, l’UE a réaffirmé sa volonté d'accroître l'aide à la Jordanie dans ces domaines. Elle a exprimé son intention de renforcer son soutien au pays dans le cadre d’un pacte («Compact») qu'elle prépare actuellement.
               
            
            
               C’est dans ce contexte que la Jordanie a présenté à l’UE des propositions en vue d’une approche globale destinée à faire de la crise des réfugiés syriens une opportunité pour le développement présentant des avantages mutuels pour le pays et pour les réfugiés syriens. Ces propositions reposent sur l’idée d'offrir des possibilités supplémentaires dans le domaine de l'emploi et d'autres volets économiques aux réfugiés syriens qui se trouvent actuellement en Jordanie, parallèlement à l’adoption, par les autorités jordaniennes, de mesures visant à promouvoir les investissements et à faciliter la participation des réfugiés à l’économie formelle. Ces actions devraient avoir des retombées bénéfiques pour l’économie jordanienne dans son ensemble et pour l’économie future de la Syrie après le conflit. Les propositions de la Jordanie consistent en une série de mesures pratiques visant à attirer des investissements et à générer de l’activité économique dans certaines zones de développement du pays.
            
            
               Dans le cadre de la conférence de Londres, la Jordanie a exprimé son intention de permettre aux réfugiés syriens de participer au marché du travail formel et a présenté un certain nombre de mesures qu’elle entendait prendre dans le but de créer quelque 200 000 possibilités d’emploi pour les réfugiés syriens au cours des prochaines années. Compte tenu d’une main-d’œuvre jordanienne estimée par la Banque mondiale à environ 1,78 million de personnes en 2014, ce nombre d’emplois représenterait à peu près 11 % du volume actuel de la main-d’œuvre.
            
            
               
                  La Jordanie se tourne vers la communauté internationale – et en particulier vers l’UE – pour appuyer ses efforts dans cette direction. Les propositions de la Jordanie comportent un élément important destiné à contribuer à la réalisation de cet objectif, à savoir une demande, adressée à l’UE, d'assouplissement des règles d’origine préférentielle applicables aux échanges bilatéraux dans le but d'attirer vers le pays davantage d’investissements dans des activités productives ciblant le marché de l’UE. La Jordanie considère que les règles d’origine préférentielle prévues dans l’accord d’association constituent, dans la pratique, un obstacle au développement de ses échanges commerciaux avec l’UE.
               
               
                  La Commission a examiné cette demande et propose d’y répondre par une initiative ciblée et limitée dans le temps consistant à soutenir la Jordanie en lui facilitant l'accès au marché de l’UE. Cette initiative prendra la forme d’un assouplissement temporaire des règles d’origine énoncées dans le protocole 3 de l’accord d’association.
               
               
                  Cet assouplissement couvrira une sélection de produits présentant un intérêt pour la Jordanie et sera accessible aux producteurs jordaniens à la place des règles existantes. Dans un premier temps, l’assouplissement serait soumis à certaines conditions visant à garantir que seuls les exportateurs qui contribuent directement à l’objectif de création d’emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens puissent en bénéficier. Ces conditions concernent le lieu de production (un certain nombre de zones de développement et de zones industrielles spécifiées par la Jordanie) et l’emploi, dans les installations de production concernées, d’une main-d’œuvre comptant une certaine proportion de réfugiés syriens (au moins 15 % au début, pour atteindre 25 % à compter de la troisième année).
               
               
                  Les nouvelles règles d’origine rendues accessibles en vertu de la présente proposition sont celles appliquées par l’UE aux importations originaires des pays les moins avancés au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA) du système de préférences généralisées (SPG). Dans le cas des produits industriels, cela signifie que le seuil applicable aux matières non originaires qui peuvent être utilisées par les exportateurs jordaniens afin de bénéficier d’un traitement préférentiel dans l’UE serait sensiblement relevé (en général, jusqu’à 70 % au lieu de 40 %). Pour les vêtements, ces règles assouplies reposent sur le principe de la transformation simple, plutôt que sur celui de la double transformation.
               
               
                  Dans un deuxième temps, une fois que la Jordanie aura atteint l’objectif de créer quelque 200 000 emplois pour les réfugiés syriens qu'elle s'est fixé lors de la conférence de Londres, il est proposé que l’UE et la Jordanie simplifient encore cette mesure de soutien en supprimant les conditions concernant le lieu de production et l’emploi de main-d’œuvre syrienne dans les installations de production concernées. Dans les faits, cela étendrait à tous les producteurs jordaniens la possibilité d’utiliser les nouvelles règles d’origine, en reconnaissance de l’effort considérable que la Jordanie aurait consenti pour intégrer une proportion aussi importante de réfugiés syriens dans le marché du travail formel tous secteurs économiques confondus. Ce changement devrait faire l’objet d’une nouvelle décision du comité d’association.
               
               
                  La présente initiative n’est pas couverte par le programme REFIT.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  L’assouplissement des règles d’origine proposé représente une dérogation limitée dans le temps aux règles d’origine applicables aux échanges commerciaux bilatéraux au titre de l’accord d’association. Ces règles sont comparables aux règles d’origine applicables aux échanges préférentiels entre les parties contractantes de la zone paneuroméditerranéenne (PEM). L’initiative est conçue de façon à garantir une corrélation claire avec les efforts visant à soutenir la Jordanie durant l’actuelle crise des réfugiés et à créer des possibilités d’emploi supplémentaires pour les réfugiés syriens présents dans le pays. De ce fait, les conséquences potentielles pour les négociations en cours en vue d'actualiser les règles d’origine préférentielle appliquées dans le contexte PEM ou la probabilité que d’autres pays sollicitent une dérogation comparable au niveau bilatéral sont limitées.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique et choix de l’instrument
            
         
         
            
               
                  Conformément à l’article 39 du protocole 3 de l’accord d’association relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, modifié par la décision n° 1/2006 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 juin 2006, les parties peuvent modifier les dispositions dudit protocole au moyen d’une décision conjointe du comité d’association UE-Jordanie.
               
               
                  La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
            
               Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, «[l]e Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision [...] établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               Il convient de suivre la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE chaque  fois que les conditions énoncées audit article sont remplies.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  L’objectif de la mesure proposée est d’apporter un soutien à la Jordanie dans le contexte de la crise des réfugiés syriens en encourageant les investissements, l’activité économique et la création d’emplois, notamment pour les réfugiés syriens, dans des zones de développement spécifiques à l’intérieur du pays. Étant donné que la Jordanie bénéficie déjà d’un accès préférentiel au marché de l’UE au titre de l’accord d’association, un assouplissement temporaire des règles d’origine applicables représente le moyen le plus approprié de stimuler l’activité économique liée à la production de marchandises destinées à l’exportation vers l’UE et d’augmenter l’emploi des réfugiés syriens.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été effectuée. L’UE a tout intérêt à aider la Jordanie dans l’actuelle crise des réfugiés. La mesure proposée est une initiative ciblée et limitée dans le temps – parallèle à l'aide humanitaire et à l’aide au développement – qui soutiendra la Jordanie en contribuant à créer une incitation à l'investissement et à l’emploi au bénéfice direct des réfugiés syriens actuellement présents dans le pays, alors que le conflit se poursuit en Syrie.
               
               
                  La Jordanie est un fournisseur très marginal du marché de l’UE (qui représente 0,02 % du total des importations de l’UE) et la structure de ses exportations se concentre sur un nombre limité de secteurs, tels que les vêtements (qu’elle exporte principalement vers les États-Unis), les phosphates et engrais phosphatés, les produits chimiques, les machines et le matériel de transport. Les seuls secteurs où la part de la Jordanie dans les importations de l’UE dépasse 0,1 % sont les engrais (chapitre 31 – 1,28 %), les produits chimiques (chapitre 28 – 0,33 %) et la navigation aérienne ou spatiale (chapitre 88 – 0,17 %). Compte tenu de ce volume d’échanges très bas, il est peu probable qu'une augmentation éventuelle des importations résultant de la présente initiative ait un effet préjudiciable sur la production de l’UE, tandis que, du point de vue de la Jordanie, elle peut se traduire par une hausse significative des exportations.
               
            
            
               4.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Cette initiative, une fois intégrée dans l’accord d’association et appliquée, sera mise en œuvre et fera l'objet d'un suivi tant en Jordanie qu’aux frontières de l’UE, conformément à l’article 1er de l’ANNEXE II bis du protocole 3 de l’accord d’association, qui figure à l’ANNEXE I du projet de décision conjointe du comité d’association UE-Jordanie.
               
            
            
               Des vérifications et contrôles locaux sont prévus et la Jordanie devra présenter des rapports réguliers. Les modalités de soumission de ces rapports feront l'objet de discussions supplémentaires avec la Jordanie, parallèlement à l’examen du présent projet de décision conjointe, et le résultat de ces discussions sera pris en compte dans la version finale de la décision conjointe adoptée par le comité d’association. L’UE et la Jordanie devraient aussi se pencher sur la façon d'associer les organisations internationales possédant une expertise dans les matières couvertes par la décision conjointe aux efforts de renforcement des capacités nationales et au futur processus de suivi. C'est notamment le cas de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a acquis une vaste expertise en Jordanie dans le cadre du projet «Better Work Jordan», de la Société financière internationale (SFI), qui participe aussi au projet «Better Work Jordan», et de la Banque mondiale.
            
         
         
            
               
                  En outre, après quatre ans d’application de l’ANNEXE II bis du protocole 3 de l’accord d’association, l’UE et la Jordanie procéderont à une révision à mi-parcours, conformément à l’article 1er, point d), de ladite annexe, et pourront modifier cette dernière au moyen d’une décision du comité d’association UE-Jordanie. L’annexe II bis devra aussi être modifiée si la Jordanie atteint l’objectif de créer 200 000 emplois pour les réfugiés syriens, auquel cas il sera décidé d’étendre le régime à l’échelle nationale.
               
               
                  L’application de l’ANNEXE II bis du protocole 3 de l’accord d’association peut être suspendue si les conditions de cette application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l'institution des mesures de sauvegarde visées aux articles 24 et 26 de l’accord d’association sont réunies.
               
            
            
               2016/0188 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
                  1
                (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er mai 2002. Conformément à l’article 89 de l’accord, il est instauré un Conseil d’association pour examiner les problèmes importants se posant dans le cadre de l’accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt commun.
            
            
               (2)Conformément à l’article 92 de l’accord, il est institué un comité d’association qui est chargé de la gestion de l’accord et auquel le Conseil d’association peut déléguer tout ou partie de ses compétences.
            
            
               (3)Conformément à l’article 94, paragraphe 1, de l’accord, le comité d’association dispose d’un pouvoir de décision pour la gestion de l’accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
            
            
               (4)Conformément à l’article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
                  2
               , la position que l’Union européenne (ci-après l’«UE») doit prendre au sein du comité d’association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.
            
            
               (5)Conformément à l’article 39 du protocole 3 de l’accord, modifié par la décision n° 1/2006 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 juin 2006
                  3
               , le comité d’association peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
            
            
               (6)Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d’une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens.
            
            
               (7)Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention de permettre aux réfugiés syriens de participer à son marché du travail formel et a présenté un certain nombre de mesures qu’elle entendait prendre à cet effet, notamment dans le but de créer quelque 200 000 possibilités d’emploi à leur intention.
            
            
               (8)Dans le cadre de cette initiative, la Jordanie a formulé une demande spécifique, le 12 décembre 2015, en vue d'obtenir un assouplissement temporaire des règles d’origine au titre de l’accord, de façon à augmenter ses exportations vers l’UE et à créer des possibilités d’emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens.
            
            
               (9)Après avoir examiné la demande de la Jordanie, le Conseil, au nom de l’UE, considère qu’il est justifié de convenir de règles d’origine supplémentaires qui, dans les conditions précisées à l’annexe I du projet de décision conjointe du comité d’association joint à la présente décision, qui portent notamment sur les produits concernés, les zones de production et la création d’emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens, devraient être appliquées au lieu de celles visées à l’annexe II du protocole 3 de l’accord aux exportations en provenance de Jordanie et devraient correspondre à celles qui sont appliquées par l’UE aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l’initiative SPG-TSA.
            
            
               (10)L’annexe I du projet de décision conjointe du comité d’association joint à la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 et une révision à mi-parcours devrait être effectuée pour permettre aux parties de procéder à des ajustements au moyen d’une décision du comité d’association.
            
         
         
            
               (11)La réalisation, par la Jordanie, de son objectif de créer quelque 200 000 possibilités d’emploi pour les réfugiés syriens devrait aussi être considérée comme une étape importante pour la mise en œuvre du projet de décision conjointe du comité d’association joint à la présente décision. En conséquence, une fois cet objectif atteint, l’UE et la Jordanie envisageront d’étendre le champ d'application de la décision conjointe pour y inclure tous les produits couverts par celle-ci qui sont produits en Jordanie, sans que les conditions spécifiques énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de son annexe I doivent être satisfaites.
            
            
               (12)L’application de l’annexe I du projet de décision conjointe du comité d’association joint à la présente décision devrait être assortie d’obligations appropriées en matière de suivi et de compte rendu et peut être suspendue si les conditions de cette application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l'institution de mesures de sauvegarde sont remplies,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre par l’Union au sein du comité d’association UE-Jordanie institué en vertu de l’article 92 de l’accord, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est fondée sur le projet de décision dudit comité d’association, joint à la présente décision.
            
            
               Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité d'association sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité d’association sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […].
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 129, du 15.5.2002, p. 166.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 129 du 15.5.2002, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 209 du 31.7.2006, p. 31.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.6.2016
            COM(2016) 403 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION CONJOINTE N° [1]/2016 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-JORDANIE
            
            
               du [x/x/]2016
            
            
               modifiant les dispositions du protocole 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition des produits originaires et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.
            
            
               Le comité d’association UE-Jordanie,
            
            
               vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et en particulier son article 94 et l’article 39 de son protocole 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d’une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens. Dans le cadre de cette initiative, il a formulé, le 12 décembre 2015, une demande spécifique visant à obtenir un assouplissement temporaire des règles d’origine appliquées au titre de l’accord de façon à augmenter les exportations jordaniennes vers l’Union européenne (ci-après l’«UE») et à créer des possibilités d’emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens, mais aussi pour la population jordanienne.
            
            
               (2)Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention d’encourager la participation des réfugiés syriens à son marché du travail formel et, dans ce contexte, de créer 50 000 possibilités d’emploi pour les réfugiés syriens dans l'année suivant la conférence, son objectif général étant d’atteindre quelque 200 000 possibilités d’emploi au cours des années suivantes.
            
            
               (3)Un assouplissement temporaire des règles d’origine applicables permettrait que certaines marchandises produites en Jordanie soient soumises, aux fins de la détermination du traitement préférentiel à l'importation dans l’UE, à des règles d’origine moins strictes que celles qui s’appliqueraient normalement. Cet assouplissement temporaire des règles d’origine applicables ferait partie du soutien de l’UE à la Jordanie dans le contexte de la crise syrienne et aurait pour but de réduire les coûts afférents à l’accueil d’un grand nombre de réfugiés syriens.
            
            
               (4)L’UE considère que l’assouplissement des règles d’origine demandé contribuerait à l’objectif général consistant à créer quelque 200 000 possibilités d’emploi pour les réfugiés syriens.
            
            
               (5)L’assouplissement des règles d’origine serait soumis à certaines conditions de manière à garantir qu'il bénéficie aux exportateurs qui contribuent à l’effort jordanien de création d’emplois pour les réfugiés syriens.
            
            
               (6)L’annexe I de la présente décision s’applique aux marchandises qui sont produites dans des installations de production situées dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques en Jordanie et qui contribuent à la création d’emplois pour les réfugiés syriens comme pour la population jordanienne.
            
            
               (7)Cette initiative vise à stimuler les échanges commerciaux et les investissements dans ces zones de développement et ces zones industrielles et, partant, à contribuer à améliorer les perspectives économiques et les possibilités d’emploi pour les réfugiés syriens comme pour la population jordanienne.
            
            
               (8)Il y a donc lieu de compléter le protocole 3 de l’accord et son annexe II afin de préciser la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés puissent obtenir l'origine préférentielle. Cette liste complémentaire d'ouvraisons ou de transformations devrait s'appuyer sur les règles d’origine appliquées par l’UE aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA) du système de préférences généralisées.
            
            
               (9)Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l’application, à une installation de production donnée, de l’annexe I de la présente décision établissant une liste complémentaire des ouvraisons et transformations si cette installation ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de ladite annexe.
            
            
               (10)Il convient aussi de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l’application de l’annexe I de la présente décision pour tout produit visé à l’article 2 de ladite annexe, dont les importations augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu’elles causent, ou menacent de causer, un préjudice grave aux producteurs européens de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l’UE ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique de l’UE, conformément aux articles 24 et 26 de l’accord.
            
            
               (11)La présente décision devrait être valable pour une période limitée d’une durée suffisante pour stimuler les investissements et la création d’emplois et devrait donc expirer le 31 décembre 2026. L’UE et la Jordanie procéderont à une révision à mi-parcours, conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’annexe I de la présente décision et peuvent modifier ladite annexe au moyen d’une décision du comité d’association à la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente décision.
            
         
         
            
               (12)La réalisation, par la Jordanie, de l'objectif qu'elle s'est fixé dans le cadre de la conférence internationale du 4 février 2016, consistant à créer quelque 200 000 possibilités d’emploi pour les réfugiés syriens, marquerait aussi une étape importante pour la mise en œuvre de la présente décision. Une fois cet objectif atteint, l’UE et la Jordanie envisageront de simplifier encore cette mesure de soutien en supprimant les conditions concernant le lieu de production et l’emploi de réfugiés syriens dans les installations de production concernées. Cette simplification nécessiterait une modification de l’annexe I de la présente décision au moyen d’une décision du comité d’association,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe II du protocole 3 de l’accord, contenant la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, est modifiée et complétée par l’annexe II bis du protocole 3 de l’accord, qui figure à l’annexe I de la présente décision conjointe.
            
            
               Article 2
            
            
               L’annexe II bis du protocole 3 de l’accord, qui figure à l’annexe I de la présente décision, précise les conditions d’application et la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé dans des zones géographiques spécifiques en relation avec la création d’emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens puisse obtenir le caractère originaire.
            
            
               Article 3
            
            
               L’annexe I fait partie intégrante de la présente décision.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le comité d’association.
            
            
               Elle s'applique jusqu’au 31 décembre 2026.
            
            
               Fait à [Bruxelles], le [x/x/]2016
            
            
               Par le comité d’association UE-Jordanie
            
            
               ANNEXE I
            
            
               ANNEXE II bis
            
            
               ADDENDUM À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
            
            
               Article premier. Dispositions communes
            
            
               a. Définition de l’origine
            
            
               1.Pour les produits énumérés à l’article 2, les règles ci-après peuvent aussi s’appliquer au lieu des règles énoncées à l’annexe II du protocole 3, pour autant que ces produits respectent les conditions suivantes:
            
            
               a)les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés obtiennent le caractère originaire ont lieu dans des installations de production situées dans une des zones de développement et zones industrielles suivantes: cité industrielle Alhussein Bin Abdullah II – Alkarak, zone industrielle d’Aljeeza – Amman, zone industrielle d’Alqastal – Amman, cité industrielle Al Tajamuat – Sahab, cité industrielle de Dulail – Zarqa, zone de développement d’Irbid et cité industrielle Alhassan d’Irbid, cité Roi Abdullah II Bin Alhussein – Sahab, zone de développement Roi Hussein Bin Talal – Mafraq (y compris la cité industrielle de Mafraq), zone de développement de Ma’an – Ma’an, zone industrielle de Marka – Amman, cité industrielle de Muwaqqar – Amman; et
            
         
         
            
               b)la main-d’œuvre totale de chaque installation de production située dans ces zones de développement et zones industrielles où les produits concernés sont ouvrés ou transformés comprend une proportion de réfugiés syriens d'au moins 15 % durant la première et la deuxième année qui suivent l’entrée en vigueur de la présente annexe et d'au moins 25 % à partir du début de la troisième année après l’entrée en vigueur de la présente annexe. Cette proportion pourra être calculée à tout moment après l’entrée en vigueur de la présente annexe et, ensuite, sur une base annuelle, en tenant compte du nombre de réfugiés syriens, en équivalent temps plein, qui occupent des emplois formels et décents et qui ont reçu un permis de travail valable pour une période minimale de douze mois selon la législation jordanienne applicable.
            
            
               2.Les autorités compétentes jordaniennes veilleront au respect des conditions énoncées au paragraphe 1 et attribueront aux exportateurs satisfaisant auxdites conditions un numéro d’autorisation, qui leur sera retiré sans délai si ces conditions ne sont plus remplies.
            
            
               b. Preuve de l’origine
            
            
               3.Une preuve de l’origine établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais: «Derogation – Annex II(a) of Protocol 3 – [nom de la zone de développement ou de la zone industrielle et numéro d’autorisation attribué par les autorités compétentes jordaniennes]».
            
            
               c. Coopération administrative
            
            
               4.Lorsque, conformément à l’article 33, paragraphe 5, du présent protocole, modifié par la décision n° 1/2006 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 juin 2006, les autorités douanières jordaniennes informent la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres de l’Union européenne (ci-après l'«UE») qui en font la demande des résultats du contrôle, elles précisent que les produits visés à l’article 2 remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1.
            
            
               5.Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Jordanie, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne ou des autorités douanières des États membres de l’UE, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres de l’UE peuvent participer aux enquêtes.
            
            
               d. Rapports, suivi et révision
            
            
               6.Chaque année après l’entrée en vigueur de la présente annexe, la Jordanie soumettra un rapport à la Commission européenne sur le fonctionnement et les effets de l’annexe, incluant des statistiques sur la production et les exportations au niveau à huit chiffres ou au niveau de détail le plus élevé possible, et une liste des entreprises qui produisent dans les zones de développement et les zones industrielles précisant, année par année, le pourcentage de réfugiés syriens employés par chacune d’elles. Les parties examineront conjointement ces rapports et toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la présente annexe dans le cadre des organes existants créés au titre de l’accord d’association et, en particulier, du sous-comité «Industrie, commerce et services». Les parties envisageront aussi d’associer au processus de suivi des organisations internationales compétentes en la matière comme l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Banque mondiale.
            
            
               7.Quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente annexe, les parties procéderont à une révision à mi-parcours pour déterminer s’il y a lieu d’apporter des modifications à la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’annexe et, sur la base de cette révision à mi-parcours, le comité d’association pourra envisager de modifier la présente annexe.
            
            
               8.Une fois que la Jordanie aura atteint son objectif de faciliter une plus grande participation des réfugiés syriens au marché du travail formel en leur délivrant, au total, quelque 200 000 permis de travail, les parties envisageront de simplifier encore les dispositions de la présente annexe en supprimant les conditions énoncées au paragraphe 1 concernant le lieu de production et l’emploi de réfugiés syriens dans les installations de production concernées. Le comité d’association peut modifier la présente annexe à cet effet.
            
            
               e. Suspension temporaire
            
            
               9.a)L’UE peut saisir le comité d’association lorsqu’elle considère que les éléments attestant le respect des conditions énoncées au paragraphe 1 par la Jordanie ou par une quelconque installation de production spécifique sont insuffisants. Le comité d'association déterminera si le non-respect des conditions énoncées au paragraphe 1 est imputable à la Jordanie ou à une installation de production spécifique.
            
            
               b)Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d’association ne déclare pas que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l’application de celle-ci sera suspendue. L’étendue de la suspension sera indiquée dans la saisine du comité d’association par l’UE.
            
            
               c)Le comité d’association peut aussi décider de prolonger le délai de 90 jours, auquel cas la suspension prendra effet si le Conseil d’association ne prend pas l’une des mesures visées au point b) dans le délai ainsi prolongé.
            
            
               d)L’application de la présente annexe peut reprendre si le comité d’association en décide ainsi.
            
            
               e)En cas de suspension, la présente annexe continuera à s’appliquer pendant une période de 4 mois aux marchandises qui sont en transit ou en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou dans une zone franche de l’UE à la date de la suspension temporaire de l’annexe et pour lesquelles une preuve de l’origine a été dûment établie, conformément aux dispositions de l’annexe, avant la date de la suspension temporaire.
            
            
               f. Mécanisme de sauvegarde
            
            
               10.Si un produit visé à l’article 2 bénéficiant de l’application de la présente annexe est importé en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu’il cause, ou menace de causer, un préjudice grave aux producteurs européens de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l’UE ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique de l’UE, conformément aux articles 24 et 26 de l’accord, l’UE peut saisir le comité d’association pour examen. Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d’association n’adopte pas une décision mettant un terme à ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses, ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée, l’application de la présente annexe sera suspendue pour ce produit, jusqu’à ce que le comité d’association adopte une décision déclarant que ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses ont cessé ou jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante ait été trouvée par les parties et notifiée au comité d’association.
            
            
               g. Entrée en vigueur et application
            
         
         
            
               11.La présente annexe s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du comité d’association à laquelle elle est jointe et jusqu’au 31 décembre 2026.
            
            
               Article 2. Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer
            
            
               La liste des produits auxquels la présente annexe s’applique et les règles en matière d’ouvraison et de transformation qui peuvent s’appliquer à la place de celles qui sont énoncées à l’annexe II figurent ci-après.
            
            
               L’annexe I du protocole 3 de l’accord, qui contient les notes introductives à la liste de l’annexe II du protocole 3 de l’accord, s’applique mutatis mutandis à la liste ci-dessous, sous réserve des modifications suivantes:
            
            
               À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au paragraphe 2:
            
            
               –les fibres de verre,
            
            
               –les fibres métalliques.
            
            
               À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant:
            
            
               Au sens des nos ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.
            
            
                     
                        ex Chapitre 25
                     
                  
                  
                     
                        Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 2519
                     
                  
                  
                     
                        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 27
                     
                  
                  
                     
                        Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 2707
                     
                  
                  
                     
                        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           1
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2710
                     
                  
                  
                     
                        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           2
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2711
                     
                  
                  
                     
                        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2712
                     
                  
                  
                     
                        Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques2
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2713
                     
                  
                  
                     
                        Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques1
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 28
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 2811
                     
                  
                  
                     
                        Trioxyde de soufre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de dioxyde de soufre
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 2840
                     
                  
                  
                     
                        Perborate de sodium
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        2843
                     
                  
                  
                     
                        Métaux précieux à l’état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2843.
                     
                  
               
                     
                        ex 2852
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos 2852, 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 29
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques organiques; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 2905
                     
                  
                  
                     
                        Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        2905 43;
                              
                        2905 44;
                              
                        2905 45
                     
                  
                  
                     
                        Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        2915
                     
                  
                  
                     
                        Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos 2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 2932
                     
                  
                  
                     
                        – Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        2933
                     
                  
                  
                     
                        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos 2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        2934
                     
                  
                  
                     
                        Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 31
                     
                  
                  
                     
                        Engrais
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 32
                     
                  
                  
                     
                        Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 33
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3301
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe»
                           3
                         de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 34
                     
                  
                  
                     
                        Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3404
                     
                  
                  
                     
                        Cires artificielles et cires préparées:
                     
                     
                        – à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 35
                     
                  
                  
                     
                        Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 37
                     
                  
                  
                     
                        Produits photographiques ou cinématographiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 38
                     
                  
                  
                     
                        Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3803
                     
                  
                  
                     
                        Tall oil raffiné
                     
                  
                  
                     
                        Raffinage du tall oil brut
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3805
                     
                  
                  
                     
                        Essence de papeterie au sulfate, épurée
                     
                  
                  
                     
                        Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        3806 30
                     
                  
                  
                     
                        Gommes esters
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’acides résiniques
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3807
                     
                  
                  
                     
                        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
                     
                  
                  
                     
                        Distillation de goudron de bois
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        3809 10
                     
                  
                  
                     
                        Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        3823
                     
                  
                  
                     
                        Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3823
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        3824 60
                     
                  
                  
                     
                        Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 39
                     
                  
                  
                     
                        Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3907
                     
                  
                  
                     
                        - Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                           4
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Polyester
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de tetrabromo(bisphenol A)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3920
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles ou pellicules d’ionomères
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 3921
                     
                  
                  
                     
                        Bandes métallisées en matières plastiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d’une épaisseur inférieure à 23 microns
                           5
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 40
                     
                  
                  
                     
                        Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        4012
                     
                  
                  
                     
                        Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                     
                  
                  
                     
                        Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 4011 et 4012
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 41
                     
                  
                  
                     
                        Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        4101 à 4103
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées, ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés, ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        4104 à 4106
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                        Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11, 4104 19, 4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 4106 91
                     
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        4107, 4112, 4113
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41, 4104 49, 4105 30, 4106 22, 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l’état sec font l’objet d’une opération de retannage.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 42
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 43
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        4301
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101, 4102 ou 4103
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        ex 4302
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                     
                  
                  
                     
                        Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.
                     
                  
               
                     
                        4303
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 44
                     
                  
                  
                     
                        Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 4407
                     
                  
                  
                     
                        Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                  
                  
                     
                        Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.
                     
                  
               
                     
                        ex 4408
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                  
                  
                     
                        Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.
                     
                  
               
                     
                        ex 4410 à ex 4413
                     
                  
                  
                     
                        Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.
                     
                  
               
                     
                        ex 4415
                     
                  
                  
                     
                        Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de planches non coupées à dimension.
                     
                  
               
                     
                        ex 4418
                     
                  
                  
                     
                        – Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Baguettes et moulures
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.
                     
                  
               
                     
                        ex 4421
                     
                  
                  
                     
                        Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du n° 4409.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 51
                     
                  
                  
                     
                        Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5106 à 5110
                     
                  
                  
                     
                        Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage
                           6
                        .
                     
                  
               
                     
                        5111 à 5113
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 52
                     
                  
                  
                     
                        Coton; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5204 à 5207
                     
                  
                  
                     
                        Fils de coton
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage6.
                     
                  
               
                     
                        5208 à 5212
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de coton:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 53
                     
                  
                  
                     
                        Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5306 à 5308
                     
                  
                  
                     
                        Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage6.
                     
                  
               
                     
                        5309 à 5311
                     
                  
                  
                     
                        Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5401 à 5406
                     
                  
                  
                     
                        Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                        5407 et 5408
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5501 à 5507
                     
                  
                  
                     
                        Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.
                     
                  
               
                     
                        5508 à 5511
                     
                  
                  
                     
                        Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage6.
                     
                  
               
                     
                        5512 à 5516
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 56
                     
                  
                  
                     
                        Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression6.
                     
                  
               
                     
                        5602
                     
                  
                  
                     
                        Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              feutres aiguilletés
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.
                     
                     
                        Toutefois:
                     
                     
                        -
                              des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                     
                     
                        -
                              des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou
                     
                     
                        -
                              des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501,
                     
                     
                        dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,
                     
                     
                        peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                        5603
                     
                  
                  
                     
                        Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
                     
                  
                  
                     
                        Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage.
                     
                  
               
                     
                        5604
                     
                  
                  
                     
                        Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                        5605
                     
                  
                  
                     
                        Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues6.
                     
                  
               
                     
                        5606
                     
                  
                  
                     
                        Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        filage accompagné de flocage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture6.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 57
                     
                  
                  
                     
                        Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        touffetage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l’utilisation de techniques de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage6.
                     
                     
                        Toutefois:
                     
                     
                        -
                              des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                     
                     
                        -
                              des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou
                     
                     
                        -
                              des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501,
                     
                     
                        dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.
                     
                     
                        De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 58
                     
                  
                  
                     
                        Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5805
                     
                  
                  
                     
                        Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5810
                     
                  
                  
                     
                        Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        5901
                     
                  
                  
                     
                        Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression.
                     
                  
               
                     
                        5902
                     
                  
                  
                     
                        Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Tissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.
                     
                  
               
                     
                        5903
                     
                  
                  
                     
                        Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5904
                     
                  
                  
                     
                        Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage6.
                     
                  
               
                     
                        5905
                     
                  
                  
                     
                        Revêtements muraux en matières textiles:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tissage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit6.
                     
                  
               
                     
                        5906
                     
                  
                  
                     
                        Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage6.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage.
                     
                  
               
                     
                        5907
                     
                  
                  
                     
                        Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5908
                     
                  
                  
                     
                        Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              manchons à incandescence, imprégnés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5909 à 5911
                     
                  
                  
                     
                        Produits et articles textiles pour usages techniques:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du n° 5911
                     
                  
                  
                     
                        Tissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du n° 5911
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d’un tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tissage accompagné de teinture ou d’enduisage.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 60
                     
                  
                  
                     
                        Étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 61
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)6.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 62
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie.
                     
                  
               
                     
                        6213 et 6214
                     
                  
                  
                     
                        Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              brodés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                           7
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit6, 7.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 6, 7.
                     
                  
               
                     
                        6217
                     
                  
                  
                     
                        Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              brodés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit7.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe)7.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              triplures pour cols et poignets, découpées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 63
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        6301 à 6304
                     
                  
                  
                     
                        Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              en feutre, en nontissés
                     
                  
                  
                     
                        Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        --
                              brodés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit 7, 
                           8
                        .
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        --
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                        6305
                     
                  
                  
                     
                        Sacs et sachets d’emballage
                     
                  
                  
                     
                        Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe) 6.
                     
                  
               
                     
                        6306
                     
                  
                  
                     
                        Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              en nontissés
                     
                  
                  
                     
                        Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)6, 7
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                        6307
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        6308
                     
                  
                  
                     
                        Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 25 % du prix départ usine de l’assortiment.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 64
                     
                  
                  
                     
                        Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du n° 6406.
                     
                  
               
                     
                        6406
                     
                  
                  
                     
                        Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 65
                     
                  
                  
                     
                        Coiffures et parties de coiffures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 68
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 6803
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’ardoise travaillée.
                     
                  
               
                     
                        ex 6812
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        ex 6814
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué).
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 69
                     
                  
                  
                     
                        Produits céramiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 70
                     
                  
                  
                     
                        Verre et ouvrages en verre, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        7006
                     
                  
                  
                     
                        Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII
                           9
                        
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du n° 7006.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du n° 7001.
                     
                  
               
                     
                        7010
                     
                  
                  
                     
                        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        7013
                     
                  
                  
                     
                        Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 7019
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de:
                     
                     
                        – mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de
                     
                     
                        – laine de verre.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 71
                     
                  
                  
                     
                        Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        7106, 7108 et 7110
                     
                  
                  
                     
                        Métaux précieux:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - sous formes brutes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 7106, 7108 et 7110
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fusion et/ou alliage de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110, entre eux ou avec des métaux communs.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes.
                     
                  
               
                     
                        ex 7107, ex 7109 et ex 7111
                     
                  
                  
                     
                        Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes.
                     
                  
               
                     
                        7115
                     
                  
                  
                     
                        Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7117
                     
                  
                  
                     
                        Bijouterie de fantaisie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir d’éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 73
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 7301
                     
                  
                  
                     
                        Palplanches
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du n° 7207.
                     
                  
               
                     
                        7302
                     
                  
                  
                     
                        Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du n° 7206.
                     
                  
               
                     
                        7304, 7305 et 7306
                     
                  
                  
                     
                        Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7208, 7209, 7210, 7211, 7212, 7218, 7219, 7220 ou 7224.
                     
                  
               
                     
                        ex 7307
                     
                  
                  
                     
                        Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable
                     
                  
                  
                     
                        Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        7308
                     
                  
                  
                     
                        Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        ex 7315
                     
                  
                  
                     
                        Chaînes antidérapantes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du n° 7315 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 74
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7403
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 76
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7601
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium sous forme brute
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        7607
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 7606.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 78
                     
                  
                  
                     
                        Plomb et ouvrages en plomb, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7801
                     
                  
                  
                     
                        Plomb sous forme brute:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - Plomb affiné
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 80
                     
                  
                  
                     
                        Étain et ouvrages en étain
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 82
                     
                  
                  
                     
                        Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8206
                     
                  
                  
                     
                        Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.
                     
                  
               
                     
                        8211
                     
                  
                  
                     
                        Couteaux (autres que ceux du nº 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        8214
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        8215
                     
                  
                  
                     
                        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                     
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 83
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 8302
                     
                  
                  
                     
                        Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du n° 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 8306
                     
                  
                  
                     
                        Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du n° 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 84
                     
                  
                  
                     
                        Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8401
                     
                  
                  
                     
                        Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8407
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8408
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8427
                     
                  
                  
                     
                        Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8482
                     
                  
                  
                     
                        Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 85
                     
                  
                  
                     
                        Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8501, 8502
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs et machines génératrices, électriques; groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8503
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8513
                     
                  
                  
                     
                        Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d’éclairage du n° 8512
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8519
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’enregistrement et de reproduction vidéophoniques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8522
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8521
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8522
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8523
                     
                  
                  
                     
                        Supports préparés pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8525
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8526
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8527
                     
                  
                  
                     
                        Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8528
                     
                  
                  
                     
                        Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8535 à 8537
                     
                  
                  
                     
                        Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8538
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8540 11 et 8540 12
                     
                  
                  
                     
                        Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 8542 31 à ex 8542 33 et ex 8542 39
                     
                  
                  
                     
                        Circuits intégrés monolithiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        l’opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non-partie.
                     
                  
               
                     
                        8544
                     
                  
                  
                     
                        Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8545
                     
                  
                  
                     
                        Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8546
                     
                  
                  
                     
                        Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8547
                     
                  
                  
                     
                        Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du nº 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8548
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 86
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 87
                     
                  
                  
                     
                        Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        8711
                     
                  
                  
                     
                        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 90
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        9002
                     
                  
                  
                     
                        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        9033
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 91
                     
                  
                  
                     
                        Horlogerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 94
                     
                  
                  
                     
                        Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 95
                     
                  
                  
                     
                        Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        ex 9506
                     
                  
                  
                     
                        Clubs de golf et parties de clubs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 96
                     
                  
                  
                     
                        Marchandises et produits divers, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        9601 et 9602
                     
                  
                  
                     
                        Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).
                     
                     
                        Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du n° 3503, et ouvrages en gélatine non durcie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        9603
                     
                  
                  
                     
                        Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d’appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        9605
                     
                  
                  
                     
                        Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
                     
                  
                  
                     
                        Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
                     
                  
               
                     
                        9606
                     
                  
                  
                     
                        Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        - à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                        - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9608
                     
                  
                  
                     
                        Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du n° 9609
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.
                     
                  
               
                     
                        9612
                     
                  
                  
                     
                        Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        - à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                        - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9613 20
                     
                  
                  
                     
                        Briquets de poche, à gaz, rechargeables
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières mises en œuvre qui relèvent du n° 9613 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9614
                     
                  
                  
                     
                        Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
               
               
                  
                     (2)
                  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.
               
               
                  
                     (3)
                  On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.
               
               
                  
                     (4)
                  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nos 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
               
               
                  
                     (5)
                  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le trouble optique - mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2 %.
               
               
                  
                     (6)
                  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
               
               
                  
                     (7)
                  Voir la note introductive 6.
               
               
                  
                     (8)
                  Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
               
               
                  
                     (9)
                  SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.