CELEX: C1998/137/39
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 mars 1998 par Aruba contre le Conseil de l'Union européenne (Affaire T-36/98)

2.5.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 137/17
1) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.                             La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.                                      Ð annuler la deÂcision de la Commission des Communau-
                                                                           teÂs europeÂennes du 25 novembre 1997 Ð K(97) 3620,
                                                                     Ð constater que la requeÂrante est confronteÂe aÁ un cas de
                                                                           rigueur excessive conformeÂment aÁ l'article 30 du reÁgle-
                                                                           ment (CEE) no 404/93 (1).
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                              Moyens et principaux arguments
                         du 2 mars 1998
                                                                     La requeÂrante a reÂaliseÂ les investissements en 1991 pour
dans l'affaire T-24/98 R: Antonio Pernice contre Commis-             une mßrisserie de bananes. Elle estime qu'aÁ cette eÂpoque,
             sion des CommunauteÂs europeÂennes                      rien ne laissait preÂsager que le marcheÂ des bananes serait
(Agent temporaire Ð Suspension Ð Sursis aÁ l'exeÂcution Ð            influenceÂ par des interventions de la Commission ou
                        Non lieu aÁ statuer)                         d'autres mesures reÂgularisatrices. Lorsque la proposition
                                                                     de la Commission relative aÁ l'organisation des marcheÂs
                          (98/C 137/37)
                                                                     dans le secteur de la banane a eÂteÂ deÂposeÂe, la requeÂrante
                                                                     avait deÂjaÁ reÂaliseÂ l'ensemble de ses investissements. La
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                   requeÂrante est injustement deÂsavantageÂe par les anneÂes de
                                                                     reÂfeÂrence prises en consideÂration ce qui lui a causeÂ de
Dans l'affaire T-24/98 R: Antonio Pernice, agent tempo-              lourds preÂjudices.
raire aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
repreÂsenteÂ par Mes Ariane Tornel et Jean-NoeÈl Louis, avo-         De plus, l'organisation commune des marcheÂs a influenceÂ
cats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-          de facËon inadmissible l'activiteÂ de la requeÂrante, dans la
bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de                mesure o, contrairement aÁ d'autres opeÂrateurs, un sacri-
Cessange, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                fice a eÂteÂ exigeÂ d'elle. Par la meÃme occasion, la requeÂrante
ennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall),            ainsi que ses associeÂs et dirigeants se voient de plus refuser
ayant pour objet une demande de sursis aÁ l'exeÂcution de la         le droit au libre choix d'une activiteÂ professionnelle, sans
deÂcision de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes             que l'on puisse identifier de raisons qui justifieraient un tel
du 12 novembre 1997, visant aÁ maintenir la mesure de                traitement diffeÂrent.
suspension infligeÂe au requeÂrant en application de
l'article 88 du statut des fonctionnaires et de l'article 49,        (1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
paragraphe 1, deuxieÁme alineÂa, du reÂgime applicable aux
autres agents, le preÂsident du Tribunal a rendu, le 2 mars
1998, une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en reÂfeÂreÂ.
                                                                     Recours introduit le 2 mars 1998 par Aruba contre le
2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.                                                         Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                                               (Affaire T-36/98)
                                                                                                 (98/C 137/39)
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Recours introduit le 3 feÂvrier 1998 par socieÂteÂ Herma-
nek & Rademacher GmbH contre la Commission des                       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                   CommunauteÂs europeÂennes                         peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                     contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
                        (Affaire T-26/98)
                                                                     Aruba, repreÂsenteÂ par MM. P. V. F. Bos et M. Slotboom,
                          (98/C 137/38)                              eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch
                                                                     & Wolter, 11, rue Goethe.
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La socieÂteÂ Hermanek & Rademacher GmbH de Cologne a
deÂposeÂ le 3 feÂvrier 1998 au greffe de la Cour de justice un       Ð annuler la deÂcision 97/803/CE du Conseil du 24 no-
recours dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs                      vembre 1997 (JO L 329 du 29.11.1997, p. 50), en
europeÂennes. ConformeÂment aÁ l'article 47, premier alineÂa,              vertu des articles 173 et 174 du traiteÂ,
du statut CE de la Cour de justice, le recours a eÂteÂ trans-
mis au greffe du Tribunal de premieÁre instance des                        ou, aÁ titre subsidiaire,
CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                     Ð annuler les points 31, 32, 53 (en ce qu'il concerne
La requeÂrante est repreÂsenteÂe par Me Hubert Weber, ayant                l'article 232, paragraphe 1, premier et second tirets, de
eÂlu domicile en ses bureaux, Zülpicher Platz 14, Cologne.                 la deÂcision 91/482/CEE du Conseil), 54 et 55 de
 ---pagebreak--- C 137/18                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          2.5.98
      l'article 1er de la deÂcision 97/803/CE du Conseil, en           ner aÁ zeÂro les aides au cours de la peÂriode d'application du
      vertu des articles 173 et 174 du traiteÂ,                        reÁglement (CE) no 1101/95.
      et                                                               AÁ l'appui de leurs preÂtentions, les parties requeÂrantes font
                                                                       valoir les moyens suivants:
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
                                                                       Ð DeÂfaut de motivation. Sur ce point, elles consideÁrent
Moyens et principaux arguments                                              que, puisque le quatorzieÁme consideÂrant du reÁglement
                                                                            (CE) no 1101/95 indique clairement les raisons de fond
Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que                      justifiant le maintien d'un niveau significatif d'aides
ceux avanceÂs dans l'affaire T-310/97: Antilles neÂerlandai-                d'adaptation aÁ la culture betteravieÁre de la reÂgion sud
ses contre Conseil de l'Union europeÂenne (1).                              jusqu'aÁ la campagne 2000/2001, on ne voit pas
                                                                            comment il est possible de supposer deÁs aÁ preÂsent que
(1) Non encore publieÂe au Journal officiel des CommunauteÂs                ces raisons ne seront plus valables apreÁs 2001. Au
     europeÂennes.                                                          contraire, il serait clair que au moins les conditions cli-
                                                                            matiques et peÂdologiques de la zone, qui ont eÂteÂ
                                                                            expresseÂment analyseÂes dans le consideÂrant preÂciteÂ,
                                                                            sont destineÂes aÁ persister.
                                                                       Ð Violation de formes substantielles, dans la mesure o,
Recours introduit le 5 mars 1998 par Associazione                           puisque l'article 2 contesteÂ s'apparente aÁ une deÂcision
Nazionale Bieticoltori (ANB), M. Francesco Coccia                           speÂcifique pour le sud de l'Italie plutôt qu'aÁ une dispo-
et M. Vincenzo di Giovine contre Conseil de l'Union                         sition reÂglementaire au sens strict, l'EÂtat italien aurait
                              europeÂenne                                   dß eÃtre consulteÂ en vue de preÂsenter ses observations.
                           (Affaire T-38/98)                                Cela s'imposait notamment en raison tant de l'impor-
                             (98/C 137/40)                                  tance et du caracteÁre essentiel des probleÁmes de l'agri-
                                                                            culture meÂridionale dans le contexte eÂconomique
                  (Langue de proceÂdure: l'italien)                         national que des effets neÂgatifs que la suppression pure
                                                                            et simple des aides est susceptible de comporter pour
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                    le secteur meÂridional.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                       Ð Existence en l'espeÁce d'un deÂtournement de pouvoir. A            Á
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), M. Francesco                   cet eÂgard, les parties requeÂrantes soutiennent que, dans
Coccia et M. Vincenzo di Giovine, repreÂsenteÂs par Mes                     le cas concret, le but est plutôt incompreÂhensible, prin-
Luigi Filippo Paolucci et Gian Piero Galletti, avocats au                   cipalement sous l'angle temporel et sous l'aspect de
barreau de Bologne, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en                      l'eÂloignement, toujours dans le temps, entre la deÂcision
l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 22, rue Marie-AdeÂlaïde.                 et le cadre de reÂfeÂrence. D'autre part, il apparaîtrait
                                                                            symptomatique qu'une anticipation aussi eÂvidente de
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-               deÂcisions qui auraient dß intervenir en 2001 au plus
bunal:                                                                      tôt, et compte tenu de la situation existant aÁ cette
                                                                            eÂpoque, pourrait indßment constituer un cadre de reÂfeÂ-
Ð annuler l'article 2 du reÁglement (CE) no 2613/97 du                      rence fixeÂ aÁ l'avance et impropre pour une manúuvre
      Conseil du 15 deÂcembre 1997,                                         eÂventuelle en ce qui concerne les quotas communautai-
                                                                            res de production attribueÂs aÁ chaque EÂtat membre.
Ð condamner la partie qui succombe aux deÂpens.                             Enfin, dans la perspective de la solution graduelle des
                                                                            dispariteÂs existantes, telle que preÂvue par l'article 39
Moyens et principaux arguments                                              du traiteÂ en tant que but typique de la politique agri-
                                                                            cole commune, il serait incompreÂhensible que l'on
Les parties requeÂrantes, l'association qui deÂfend les inteÂreÃts          puisse maintenant supposer qu'en 2001 les dispariteÂs
des betteraviers de toute l'Italie, et des betteraviers opeÂrant            structurelles agricoles et industrielles de la zone sud de
directement dans la reÂgion sud, au sens des criteÁres de                   l'Italie seront surmonteÂes, eÂtant entendu que les dispa-
diversification reÂgionale preÂvus aÁ l'article 46 du reÁglement            riteÂs naturelles subsisteront assureÂment du fait meÃme
(CE) no 1785/81, tel que modifieÂ par le reÁglement (CE)                    de leur caracteÁre.
no 1101/95 (1), attaquent l'article 2 du reÁglement (CE)
no 2613/97 (2), dans la mesure o il preÂvoit, aÁ partir de la         (1) ReÁglement (CE) no 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 modi-
campagne de commercialisation 2001/2002, la suppression                    fiant le reÁglement (CE) no 1785/81 portant organisation
de toute aide d'adaptation au secteur de la betterave aÁ                   commune des marcheÂs dans le secteur du sucre et le reÁglement
sucre.                                                                     (CE) no 1010/86 eÂtablissant les reÁgles geÂneÂrales applicables aÁ
                                                                           la restitution aÁ la production pour certains produits du secteur
Selon les parties requeÂrantes, la disposition attaqueÂe qui               sucre utiliseÂs dans l'industrie chimique (JO L 110 du
frappe surtout les zones betteravieÁres de la reÂgion sud de               17.5.1995, p. 1).
l'Italie, reveÃt aÁ cet eÂgard le caracteÁre d'une deÂcision parti-    (2) ReÁglement (CE) no 2613/97 du Conseil du 15 deÂcembre 1997
culieÁre, plutôt que celui d'une disposition reÂglementaire                portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux
                                                                           producteurs de betteraves aÁ sucre et suppression de toute aide
proprement dite. De ce point de vue, la substance de la                    nationale aÁ partir de la campagne 2001/2002 (JO L 353 du
disposition en question serait celle d'une deÂcision anticipeÂe            24.12.1997, p. 3).
sur les aides, reÂsiduelles, aÁ partir de l'an 2000 aÁ la reÂgion
sud, seule zone pour laquelle il n'a pas eÂteÂ deÂcideÂ de rame-