CELEX: 62016FN0037
Language: fr
Date: 2016-07-29 00:00:00
Title: Affaire F-37/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — ZZ/BEI

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/54
            
         Recours introduit le 29 juillet 2016 — ZZ/BEI
   (Affaire F-37/16)
   (2016/C 335/71)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: B. Maréchal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision, rendue dans le cadre de la procédure d’enquête en matière de respect de la dignité de la personne au travail concernant des allégations de harcèlement sexuel, rejetant la réclamation déposée par la partie requérante ainsi que la demande d’octroi d’une réparation au titre du préjudice moral subi et au titre des frais médicaux exposés par la partie requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 16 octobre 2015 rendue dans le cadre de la procédure d’enquête en matière de respect de la dignité de la personne au travail déclenchée par la partie requérante le 20 mai 2015 contre son supérieur hiérarchique, telle qu’examinée par le comité d’enquête, et annuler le rapport du comité d’enquête du 14 septembre 2015 portant sur la demande en matière de respect de la dignité de la personne au travail déposée par la partie requérante, dans laquelle sa demande a été rejetée et dans laquelle figuraient des recommandations inopportunes, dont l’expurgation du rapport;
            
         
               —
            
            
               octroyer une réparation au titre des frais médicaux exposés en raison du préjudice subi par la partie requérante, s’élevant i) à 977 euros à la date d’aujourd’hui (y compris la TVA) et ii) à un montant provisoire de 5 850 euros au titre des frais médicaux à venir;
            
         
               —
            
            
               octroyer des dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi par la partie requérante et s’élevant à 20 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.