CELEX: 31972Q0019
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement financier, du 20 décembre 1971, portant reconduction du règlement financier, du 30 juillet 1968, relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables

6 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                     N" L 4/21
                                                                II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                  REGLEMENT FINANCIER
                                                       du 20 décembre 1971
                  portant reconduction du règlement financier du 30 juillet 1968, relatif à
           l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la
                                   responsabilité des ordonnateurs et des comptables
                                                 (72/ 19/Euratom, CECA, CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traite instituant la Communauté européenne du charbon et de il'acier, et notam­
           ment son article 78 septimo,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
           article 209,
           vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
           son article 183 ,
           vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
           européennes, et notamment son article 20, tel qu'il a été modifié par l'aride 10 du
           traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant
           les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une
           Commission unique des Communautés européennes,
           vu lia proposition de la Commission,
           considérant qu'il convient, en attendant l'adoption du règlement financier actuellement
           en cours d'examen, de reconduire le règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à
           rétablissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la res­
           ponsabilité des ordonnateurs et comptables (*), reconduit par le règlement financier
           du 15 décembre 1969 (2 ) et par le règlement financier du 28 décembre 1970 (3 ) ;
           considérant que, pour îles crédits ds recherches et d'investissement, s'appliquent les dis­
           positions du règlement financier du 23 octobre 1961 (4) et du règlement financier du
           20 octobre 1971 (5 ) ;
           f1)  JO no L H99 du 10. 8 . 19(08, p. 1.
           (2 ) JO no L 3126 du 29. 12. Î969 , p. 313'.
           (3)  TO no L 218'J du 311 . 12. 19710, p . 74.
           (4)  JO n° 74 du 16. 11 . 1961 , p. 1433/61
           («)  JO n° L 2ll8 du 28 . 9 . 1971, p. 8.
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          considérant qu'il convient de remplacer la nomenclature budgétaire annexée au règle­
          ment financier du 30 juillet 1968 , par une nouvelle nomenclature budgétaire qui tient
          compte des modifications apportées au financement des dépenses communautaires par
          la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des
          États membres par des ressources propres ( x ),
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                  Article premier
          Le texte de l'article 71 du règlement financier du 30 juillet 1968 est remplacé par le
          texte suivant :
                « Le présent règlement est applicable à partir du 1 er janvier 1968 , et jusqu'au 31
                décembre 1972 au plus tard. »
                                                     Article 2
          La nomenclature budgétaire qui figure au budget général des Communautés euro­
          péennes pour l'exercice 1972 se substitue à celle figurant en annexe au règlement finan­
          cier du 30 juillet 1968 , et visée à son article 13 .
          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                         M. PEDINI
           i1) JO n° L 94 du 22. 4. 1970, p. 19.