CELEX: 51970PC0137
Language: fr
Date: 1970-02-12
Title: Proposition d'un règlement (CEF) du Conseil relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 137
Vol. 1970/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70) 137 final
                                          Bruxelles , le 12 février 1970
                                Proposition
                    d'un règlement (CEE?) du Conseil
        relatif à des problèmes de police sanitaire en matière
           d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                            /
   C0M(70 ) 137 final
                              /
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 19 février i960 la Commission a soumis au Conseil une proposition de
      directive modifiant la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
      problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
      fraîches           Pans cette proposition on prévoyait également l' insertion
      dans la directive de 1964 de dispositions de police sanitaire .
      A l' occasion des discussions de cette proposition au sein du groupe d' ex­
      perts agricoles et vétérinaires au niveau du Conseil , il a été constaté
      qu' il était opportun de séparer strictement les dispositions de polioe sa­
      nitaire et les dispositions d' hygiène à l' exemple de ce qui est fait dans
      les législations nationales , et d' arrêter en conséquence des réglementâtions
      séparées .
      Le Conseil a adopté le 6 octobre 1969 la proposition susmentionnée , après
                                                              (2)
      suppression des dispositions de police sanitaire . x *
2 . Il y a donc lieu de proposer maintenant au Conseil un           règlement concernant
      exclusivement des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intra­
      communautaires de viandes fraîches et reprenant les dispositions générales
      figurant dans la directive du 26 juin 1964 .
3 . Afin d' éviter une propagation d' épizooties par des viandes fraîches , il a
      notamment été jugé nécessaire de prévoir que les viandes fraîches destinées
        aux échanges intracommunautaires doivent provenir d' animaux ayant séjourné
      sur' le territoire de l' Etat membre expéditeur pendant unecertaine période
      ( 40 . jours ) avant l' abattage.' En outre , les viandes doivent provenir d' ani­
      maux sains et de cheptels sains , dans lesquels il n' y a pas eu , depuis long­
      temps , de cas de fièvre aphteuse , de peste porcine ou de paralysie conta­
      gieuse des porcs ( maladie de Teschen ).      Enfin , les viandes doivent ne pas
      provenir d' animaux appartenant à un cheptel situé dans un certain rayon
      autour d' un foyer passible d' épizootie , et abattus au cours d' une certaine
      période suivant la disparition de la maladie .
\
                                                                             . . •/. r .
( 1 ) Doc . R/270/68 ( ACffil 94 ) du 20.2.1968
 ( 2 ) J.O. Hr . L 156 du ll.lO . i969 , p. 5
 ---pagebreak---                                       II
    Des exigences particulières de police sanitaire pour les viandes , concer­
    nant la brucellose n' ont pas été jugées absolument requises par la plupart
    des délégations .   Néanmoins , et plus particulièrement à la demande de la
    délégation allemande , la directive crée la possibilité d' exiger pour les
    viandes des garanties concernant la "brucellose .    En ce cas , cependant , la
    même mesure doit être prise à l' intérieur de l' Etat membre exigeant ces
    garanties .
    En tenant compte de certaines expériences fâcheuses faites avec l' utilisa­
    tion de vacoins vivants et en particulier en raison du fait que les animaux
    traités avec ces vaccins , ainsi que leurs viandes , peuvent être la cause
    d' une propagation de la maladie , il est apparu nécessaire d' exclure les
    viandes provenant d' animaux vaccinés avec des vaccins vivants , des échanges
    intracommunautaires .
4 « La disposition de l' article 8 de la directive du 26 juin 19^4 visée au
    premier point , qui donne aux Etats membres la possibilité d' interdire l' in­
    troduction , sur leur territoire , de viandes fraîches eri provenance d' un
    autre Etat membre où une épizootie est apparue , est reprisé dans ce règle­
    ment .      £our assurer que les dangers que comportent de telles maladies
    èt les mesures de défense qu' elles rendent nécessaires soient appréciées de
    la même façon dans l' ensemble de la Communauté , on a prévu une procédure
    communautaire au sein du Comité vétérinaire permanent , selon laquelle les
    mesures nécessaires devront être prises .
5 . La forme juridique du règlement a été choisie pour la présente réglementation
    communautaire étant donné qu' il s' agit de la forme qui paraît la plus adéquate .
 ---pagebreak---                                                      - 1
                                               • -PrepOSf   , .... v
                           d' un règlement ( CES )         du Conseil relatif \
                           des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges
                          intracommunautaires de viandes fraîches
                                        ( présentée par la Commission au Conseil )
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       Vu la traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son
       article 43 ;                                                                    ^ -
       Vu la proposition de la Commission !
•- ^ l^avl^'^u Poïlcr.xnt' 'europeen, .
       Vu l' avis du Comité économique et social j
       Considérant que la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes
       sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( l ) est
       appliquée à partir du. 30 jtiin 1965 ? qu' elle a été modifiée en dernier lieu par la
  ■ directive du 6 octobre 1969 ( 2 ), qui sera appliquée à partir du 1 octobre. 1970 ?
       Considérant que la mise en application de la directive susmentionnée n' aura pas
     " lés effets 'escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront
       freinés par les disparités existant dans las Etats membres en matière de prescriptions
       dé police sanitaire dans le domaine des viandes ;                                     (.
       Considérant qu' il est nécessaire , pour éliminer ces disparités , de procéder à un
       rapprochement des dispositions de police sanitaire des Etats membres dans le domaine
       des viandes ;               •                  ,
                1 (
       Considérant , en particulier, que , pour permettre de mieux connaître l' état sanitaire
       des animaux , dont proviennent les viandes fraîches , destinées à être expédiés vers
       un autre État membre , il convient de prescrire que les anifaaux aient séjourné pen­
       dant un certain temps sur le territoire du pays expéditeur ;
       Considérant qu' afin d' éviter une propagation d' épizooties par le moyen de viandes
    . fraîches , il y a lieu d' exclure des échanges intracommunautaires . les viandes fraîches
       d' animaux provenant d' une zone affectée par une épizootie au moment de l' abattage ,
  . ou d' une zone ayant été affectée par une épizootie antérieurement à l' abattage lorsque
                                                                        1. / ■' ■, . '   .**  ·;.
   , celui-ci intervient avant l' expiration d' un certain délai après la disparition de
 . , 1 * épizootie j           ,                ,             .      .
       Considérant qu' en raison des risques créés par l' utilisation des vaccins vivants ,
       il convient d' exclure également des échangea intracommunautaires les viandes pro­
       venant d' animaux ayant été vaccinés avec de tels vaccins ;                                    /
                                                                                                  •• ■/• • •
         1 ) J.O. no . 121 du 29/7/1964 p. 2012/64 .
         2 ) J.O. no . L 256 du H/lO/1969 p . 5/69
 ---pagebreak--- uonsidcrant que la délivrance & 'un - certificat sanitaire , établi par un
vétérinaire officiel du pays expéditeur , a été jugé le moyen le plus ap­
proprié de fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l' assu­
rance qu' un envoi de viandes répond aux dispositions du 'présent règlement 5
que ce certificat doit accompagner l' envoi dé viandes jusqu' au lieu de
destination |                                                                        '
                                                                                    >1
Considérant que les Etats membres doivent disposer de la faculté de refuser
la mise en circulation dans leur territoire de viandes dans lesquelles on a
constaté des germes d' une maladie contagieuse ou qui ne répondraient pas
aux dispositions communautaires en matière de police sanitaire ; que , toute­
fois , si des raisons relevant de la police sanitaire ne s' y opposent pas et
si l' expéditeur ou son mandataire en faitla demande , il convient de lui per­
mettre de réexpédier les viandes f
Gonsidérant que pour permettre aux intéresses d' apprécier les raisons     qui ont
été à la "base d' une interdiction ou d' une restriction , il importe que  les motifs
de celle-ci soient portés à la connaissance de l' expéditeur ou de son     manda­
taire ainsi que , dans certains cas , des autorités compétentes du pays    expé-       1
diteur ;
Considérant qu' il convient de donner à l' expéditeur , dans le- cas où un litige
sur le bienfondé d' une interdiction ou d' une restriction surgirait entre lui
et les autorités de l' Etat membre destinataire , la possibilité de demander
l' avis d' un expert vétérinaire 3
Considérant que les Etats membres doivent disposer de la faculté d' interdire
l' introduction , sur leur territoire , de viandes fraîches en provenance d' un
Etat membre où une épizootie est apparue 5 que , selon la nature et le carac­
tère de cette épizootie , une telle interdiction , ou bien doit être limitée
aux viandes provenant d' une partie du territoire du pays expéditeur , ou bien
peut s' étendre à l' ensemble de ce territoire ; que , dans le cas d' apparition ,
sur le territoire d' un Etat membre , d' une maladie contagieuse , il est néces­
saire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre
elle ; qu' il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les
mesures de défense qu' elles rendent nécessaires soient appréciés de la même
façon que dans l' ensemble de la Communauté ; qu' à cette fin , il y a lieu d' ins­
tituer une procédure communautaire d' urgence , au sein du Comité vétérinaire
permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968^ \ selon laquelle
les mesures nécessaires devront être prises ;
( 1 ) JO n° L 255 cLu 28.10.1968, p. 23
 ---pagebreak--- Considérant qu' il paraît également opportun do prévoir la coopération des
Etats membres et de la Commission au sein du Comité vétérinaire permanent
pour l' établissement des listes des experts vétérinaires pouvant être chargés
pour l' élaboration d' un avis , ainsi que pour la détermination des modalités
concernant l' élaboration des avis ;
Considérant qu' il apparaît souhaitable de consacrer dans le rèjlonent le
principe général de la non discrimination et que , dès lors , il convient de
prescrire expressément , en attendant des règles communautaires précises en
matière d' importations en provenance des pays tiers , que le régime à appliquer
aux pays tiers par chaque Etat membre ne doit pas être plus favorable que le
régime appliqué , en vertu du règlement ,     aux échanges entre les Etats membres
A ARRDTE LE PRESHIT REC-LTIEIÏT :
(l) J.O. n° L 255 du I8/10/1968 , p. 23 .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                   Article premier .
1 . Le présent règlement concerne les échanges intraconrnnarfâAita±res- cher-viandes-- • ■
    fraîches provenant çl' animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes :
    "bovine , porcine , ovine et caprine ainsi que de solipèdes domestiques .
                                                                                          I
2 . Sont considérées comme viandes , toutes parties de ces animaux propres à la
    consommation humaine .
3 » Sont considérées comme fraîches , toutes les viandes n' ayant subi aucun
    traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois , les vianaes
    traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l' application
    du présent règlement .
                                      Article 2
    Au sens du présent règlement on entend par Ï
    a ) Vétérinaire officiel Ï le vétérinaire désigné par l' autorité" centrale
         compétente de l' Etat membre ;
    b ) Pays expéditeur s l' Etat membre à partir duquel les viandes fraîches sont
         expédiées vers un autre Etat membre ;
    c ) Pays destinataire s l' Etat membre vers lequel sont expédiées les viandes
         fraîches provenant d' un autre Etat membre .                               \
                                      Article 3
    Seules peuvent être expédiées du territoire d' un Etat membre vers le terri­
    toire d' un autre Etat membre des viandes fraîches qui répondent aux conditions
    suivantes    :
    a ) elles doivent , sans préjudice de l' article 5 * provenir d' animaux ayant sé­
         journé sur le territoire du pays expéditeur pendant au moins les 40 der­
         niers jours avant l 1 abattage ou depuis la naissance , s' il s' agit d' ani­
         maux âgés d«. moins de 40 jours }
     b ) elles doivent , s 'agissant de viandes d' animaux des espèces bovine , ovine
          et caprine , avoir été obtenues à partir d' animaux provenant de cheptels
          dans lesquels il n' a pas été constaté , depuis 3 mois au moins , de cas
 ---pagebreak---      de fievre aphteuse et dans un rayon de 10 km autour desquels il n' a
      pas été constaté officiellement au moins 14 jours avant le transport en
     vue de, l' abattage , de cas de fièvre aphteuse 5
c ) elles doivent , s 'agissant de viandes d' animaux de l' espèce porcine, avoir
      été obtenues à partir d' animaux .-
          provenant de cheptels dans lesquës il n' a pas été constaté , depuis 3
          mois au coins , de cas :de fièvre aphteuse , de peste porcine ou de paralysie
          contagieuse des porcs ( maladie de Teschen ) et dans un rayon de 10 km au­
          tour desquels auoun cas de fièvre aphteuse et* de paralysie contagieuse
          des porcs ( maladie de Teschen ) n' a été constaté officiellement au moins
          14 jours avant le transport en vue de l' abattage |
     - n' ayant pas été vaccinés contre la peste porcine ou centre la paralysie
          contagieuse des porcs ( maladie de Teschen ) avec dea vaccins vivants ;
d ) elles doivent être aocompagnées , au cours de leur transport vers le pays
      destinataire , d' un certificat sanitaire conforme au modèle repris dans
      1 ' annexe .
                                          Article 4            '
Le pays destinataire peut soumettre l' introduction sur son territoire de viandes
fraîches à la condition qu' elles ne proviennent pas d' animaux des espèces bovine ,
porcine , ovine et caprine contaminés par la brucellose et abattus au cours de la
période située entre la constatation officielle de l' apparition d' un ou plusieurs
cas cliniques de brucellose dans l' exploitation d' où proviennent ces animaux et les
six semaines qui suivent la constatation officielle du dernfer cas clinique .
Toutefois , cette mesure ne peut être appliquée que lorsque les mêmes mesures
sont appliquées à l' intérieur du pays destinataire .
Le pays destinataire peut :
a ) interdire sur son territoire la mise en circulation de viandes fraîches rç'il
      a été constaté lors de . l' inspection sanitaire effectuée à son initiative
        i ) que celles–ci contiennent des germes d' une maladie contagieuse ou
      ii ) que les dispositions de l' article 3 n' ont pas été respectées .
      Ces décisions doivent autoriser , à la demande de l' expéditeur ou de son manda­
      taire , la réexpédition de ces viandes fraîches , pour autant que des consi­
      dérations d' ordre de police sanitaire ne s'y opposent pas ;
b ) ordonner la destruotion de ces viandes lorsque la mise en circulation a été in­
      terdite en raison de l' une des causes visées à l' alinéa a ) et que le pays expé­
      diteur , ou le cas échéant le pays de transit , n' autorise pas dans les 8 heures
    . leur réexpédition .                                                           /
 ---pagebreak--- Les décisions de l' autorité compétente prises en vertu du paragraphe 2
doivent Stro communiquées à l' expéditeur ou à son mandataire avec mention
des motifs ,
Lorsque la demande en est faite , ces décisions motivées doivent , sans délais j
lui Stre communiquées par écrit , avec mention des voies de recours prévues
par la législation en vigueur ainsi que des formes et des délais dans les­
quels elles sont ouvertes . Ces décisions doivent Stre également communiquées
à l' autorité centrale compétente du p?.ys expéditeur .
                                     Article 5
Il peut Stre décidé , selon la procédure prévue à l' article 10 , que sous
certaines conditions , peuvent Stre introduites sur le territoire d' un Etat
membre en provenance d' un autre Etat membre des viandes , fraîches qui , on
dérogation de l' article 3 alinéa a ) ne proviennent pas d' animaux ayant
                            l
séjourné sur le 'territoire du pays expéditeur pendant au moins les !J.0 derniers
jours avant l' abattage ou depuis la naissance s' il s' agit d' animaux âgés de
moins de 40 jours .
Si une décision est arrêtée au titre du paragraphe 1 et si il est fait usage
de l' autorisation qu' elle accorde les p^ys expéditeurs prennent toutes dispo­
sitions nécessaires pour que soit mentionné dans les certificats sanitaires
prévus à l' artiole 3 alinéa d ) une référence à ladite décision .
   /
                                    Article 6
Sans préjudice des dispositions dos articles 3 et 4 un Stat membre peut , s' il
y a danger de propagation de maladies des animaux par l' introduction sur son
territoire de viandes fraîches en provenance d' un autre Etat membre , prendre
les mesures suivantes :                '         .
a ) en cas d' apparition d' une maladie épizootique dans cet autre 3tat membre ,
     temporairement interdire ou restreindre l' introduction de viandes fraîches ,
               i
     en provenance des parties du territoire de cet Stat membre où cette maladie
     est apparue ;
 ---pagebreak---     b ) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou
        en cas d' apparition d' une nouvelle maladie grave et contagieuse des
        animaux , temporairement interdire ou restreindre l' introduction de
        viandes fraîches à partir de l' ensemble du territoire de cet Etat .
2 . Tout Etat membre doit communiquer sans délai aux autres Etats membres et
    à la Commission l' apparition sur son territoire de toute maladie visse au
    paragraphe 1 et les mesures qu' il a prises pour lutter contre elle . Il doit
    aussi leur communiquer sans délai la disparition de la maladie .
3 . Les mesures prises par les Etats membres sur la base du paragraphe 1 , ainsi
    que leur abrogation , doivent être communi'xuécs sans délai aux autres Etats
    membres et à la Commission avec l' indication des motifs .
    Il peut être décidé , selon la procédure prévue à l' article 9 »           CGS mesures
    doivent être modifiées , notamment en vue d' assurer leur coordination avec
    celles arrêtées par les autres Etats membres , ou supprimées .
4 » Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s' il apparaît néces­
    saire que d' autres Etats membres appliquent également les mesures prises
    en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées conformément au para­
    graphe 3 » les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure
    définie à l' article 9 *
                                      Artic le 7
                                      – '<■'1» ■ ' ii i
    Chaque Etat membre accorde aux expéditeurs dont les viandes fraîches ne
    peuvent être mises en circulation , conformément à l' article . 5 paragraphe 1 ,
    le droit d' obtenir l' avis d' un expert vétérinaire . Chaque Etat membre fait
    en sorte que les experts vétérinaires , avant que les autorités oompétentes
    n*aient pris d' autres mesures , telle la destruction des viandes , aient la
    possibilité de déterminer si les conditions de l' article 5 paragraphe 1
    étaient remplies .
                                                                   m . •/• • •
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    L' expert vétérinaire doit av oir la nationalité d' un des Etats membres autre
    que le paye expéditeur ou le pays destinataire .
    Sur proposition des Etats membres , la liste des experts vétérinaires qui
    pourront Stre chargés de l' élaboration de tels avis est établie selon la
    procédure prévue à l' article 10 . Selon cetto mSme procédure , sont déter­
    minées les modalités générales d' appliôation , notamment en ce ç[ui concerne
    la procédure à suivre lors de l' élaboration de ces avis .
                                     Article 8
Au cas où le régime communautaire relatif aux importations de viandes fraîches
en provenance des pays tiers ne serait pas applicable au moment de la mise en
application du présent règl eaent , et en attendant son application , les dis­
positions nationales applicables aux produits importés en. provenance de ces
pays ne devront pas Stre plus favorables que colles qui "résultent- •'Si
                                     Article 9
1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le représentant de la Commission soumet au Comité vétérinaire
    permanent institué par la décision du- Conseil du 15 octobre 1968 , ci-après
    dénommé le "Comité" un projet des dispositions à prendre .
    Le Comité émet son avi3 sur ce projet dans un délai de deux jours . Il se
    prononce à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant
    affectées de , la pondération, prévue _ à l' article 148 paragraphe 2 du traité .
    Le président ne prend pas part au vote .
2 . a) La Commission arrSte les dispositions envisagées lorsqu' elles sont con­
        formes à l' avis du Comité .
              \
    b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
        Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au
        Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre . Le Conseil
        statue à la majorité qualifiée .
    c ) Si à l' expiration d'un délai de quinze jours à oompter de la saisine du
        Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont arrêtées
        par la Commission .
                                                                   • ♦ •/♦ • •
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1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
     article , le représentant de la Commission soumet au Comité vétérinaire per­
     manent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 , ci-après dénommé
     le "Comité", un projet des dispositions à prendre .
     Le Comité émat son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
     fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il se prononce à
     la majorité de douze voix, les voix des Etats membres étant affectées de la
     pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend
     pas part au vote .
2. a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont conformes
        . à l' avis du Comité .
     b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis du Comité
          ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une pro­
          position relative aux dispositions à prendre . Le Conseil statue à la majorité
          qualifiée .
     c ) Si à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil ,
          celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont arrêtées par la
          Commission .
                                           Article 11
1 . Le présent règlement est mis en application le premier avril 1970*
   /
2 . Dès l' entrée en vigueur du présent règlement , les Etats membres veillent à
     informer la Commission , en temps utile pour présenter ses observations , de tout
     projet ultérieur de dispositions d' ordre législatif, réglementaire ou administra­
     tif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par le présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président
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                                                                       Modale ■
                                   Certificat sanitaire
                    relatif à des viandes fraîches destinées à
                   un Etat membre de la C.E.E. ( l )
                                                                        n° .
   Psys expéditeur
   lïinistère r . . . .
   Service .......
   Réf.
   Réf                                            (facultative ) .
         '                       '       /  •
 . I. Identification des viandes : >
        Viandes de
                      (espèce animale )
        Nature des pièces »
      ■ Nature de l' emballage , . . . .
        Nombre des pièces ou des unités d' emballage ................
    . , Poids net
  II . Provenance des viandes :
        Adresse (s ) et numéro (s ) d' agrément vétérinaire de 1 * (des )
        abattoir(s ) agréé (s ) .... ............. t ...,.,.,........*.... .
        Adresse(s ) et numéro(s ) d' agrément vétérinaire de 1' (des )
        atelier(s ) de découpe agréé (s ) ...... t .............
III . Destination des viandes s
        Les viandes sont expédiées de
                                                ( lieu d' expédition )
                                           à ....... t    ^
                                              (pays et lieu de destination)
        par le moyen de transport suivant (3 ) .......................
    \ Nom et adresse de l' expéditeur ..............................
        Nom et adresse du destinataire                  ....... ....... ........
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  IV. Renseignements sanitaires :
         Le soussigné , vétérinaire officiel , certifio crue les viandes provionnont
         d 1 animaux
         a) ayant séjourné sur lo territoire du paya expéditeur pendant au moins
              les 40 derniers jours avant l' abattage ou depuis la naissance , s' il
              s' agit d' animaux âgôs de moins de 40 jours ;
         b) provenant .^, de chc.ptels où , en ce qui concerne les animaux sensibles à
              chaque maladie respective , il n' a pas été constaté , depuis trois mois
              au moins , do cas de fièvre aphteuse , do poste porcine ou de paralysie
              contagieuse des porcs (maladie de Teschon) et dans un rayon de 10 km
              autour desquels il n' a pas été constaté officiellement , depuis au moins
              14 jours avant le transport en vue de 1 1 abattage , de cas de fièvre,
              aphteuse ou de paralysie contagieuse dos porcs (maladie de Teschen) ;
         c ) qui , s' il s' agit de porcs , n' ont pas été vaccinés contre la peste porcine
              ou contre la paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen) avec
              des vaccins vivants 5                       .
         cl) qui ont été soumis à une inspection vétérinaire immédiatement avant et
              après l' abattage et n' ont pas présenté clos symptômes des maladies conta­
              gieuses ;
         c ) (4 )(■■>) qui proviennent de cheptels où il n' a pas été constaté , depuis
              6 semaines au moins avant l' embarquement en vue de l' abattage , de cas
              de brucellose ;
V. Observations .....................
                       Cachet                         Fait à                le •••••....*•
                                                      Signature du vétérinaire officiel
  (l ) Viandes fraîches selon la directive du Conseil du 26 juin 19^4i relative à des
         problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraî­
         ches , c'est-à-dire toutes les parties propres à la consommation humaine d' ani­
         maux domestiques appartenant aux espèces bovine , porcine , ovine , caprine ainsi
         que des solipèdes n' ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conser­
         vation ; toutefois , " les viandes traitées par le froid sont à considérer comme
         fraîches .        *
  ( 3) Pour les wagons, et les camions , indiquer lo numéro d' immatriculation , pour les
         avions le numéro^u vol , et pour les bateaux le nom du bateau.
  ( 4) Ce renseignement est nécessaire qu' à la demande spéciale du pays destinataire .
  ( 5) Biffer la mention inutile .
    ( 2 ) Facultatif .