CELEX: 51977PC0253
Language: fr
Date: 1977-06-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 75/458/CEE concernant un programme de projets-pilotes et d'études-pilotes pour combattre la pauvreté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 253
Vol. 1977/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(77 ) 253 final
                                               Bruxelles , le 13 juin 1977
                             Proposition de
                          DECISION  DU CONSEIL
            modifiant la décision 75 / 458 / CEE concernant un
            programme de projets-pilotes et d' études-pilotes
            pour combattre la pauvreté
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(77 ) 253 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
             Dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d' action
 sociale , le Conseil a adopté comme objectif prioritaire " de réaliser , en coopé­
 ration avec les Etats membres , diverses mesures spécifiques de lutte contre la
 pauvreté en préparant des projets-pilotes ". La Commission a , en conséquence ,
 élaboré une proposition définissant les objectifs d' un programme de projets et
 d' études-pilotes , les critères de sélection des projets et les modalités de
 l' aide financière communautaire , proposition qui est à la base de la décision
 du Conseil du 22 juillet 1975 . Cette décision autorise la Commission à aider
 financièrement des projets-pilotes ( comme défini à l' article 1 de la décision )
 et à promouvoir ou réaliser des études " dans les limites des crédits inscrits
 à cet effet au budget des Communautés pour 1975 et 1976". .
             Une liste de 21 projets et de 2 études internationales a été approuvée
                                                             i
par la Commission le 27 novembre 1975 et les contrats couvrant le travail de la
première année furent signés le 1er décembre 1975 . Une autre série de contrats
 furent signés le 1er clécembre 1976 , couvrant la période allant jusqu' au 1er décem­
 bre 1977 . Le 17 janvier 1977 la Commission présenta un rapport sur L 'avancement
 du programme, basé sur les rapports établis pour les différents projets en octobre
 1976 .
            Les premières publications portant sur les réalisations des projets
 paraîtront au cours de l' année 1977 .
      Quasi tous les projets sont destinés à se prolonger au-delà du 1er décembre
 1977 . Le rapport de la Commission indique qu' à l' exception de 2 projets luxembour­
geois pour lesquels le gouvernement du Luxembourg refusa son aide financière avant
 le démarrage du travail , tous les projets sont bien fondés et sont appelés à ,
 fournir d' utiles enseignements . Des commentaires largement favorables en ont été
 donnés dans la presse , à la radio et à la télévision .
            La présente proposition de modification de la décision du 22 juille?t
 1975 cherche en premier lieu à supprimer la limite de deux ans dans le 'programme , ;
 clors que celui-ci a montré son efficacité . Le total   de l' aide financière crmmu-
 nautaire aux projets serait désormais déterminé chaque année dans le cadre du
 budget général de la Communauté . Un montant a déjà été défini pour le programme
dans le budget de 1977 par l' autorité budgétaire en novembre 1976.
 ---pagebreak---                                                                                     1
                                                                                    l
           La seconde modification proposée tend à supprimer la date ultime          ,
du 1er juillet 1976 / fixée pour la soumission de projets par les Etats Membres .
Celà permettrait l' introduction de nouveaux projets pour mieux équilibrer le pro­
gramme ( par exemple pour lui assurer une meilleure répartition territoriale ) et
pour donner une flexibilité plus grande aux dispositions financières ( ainsi il
fut impossible d' introduire un nouveau projet daps la dernière partie de 1976
en vue d' utiliser les crédits devenus disponibles en raison de l' abandon des
projets luxembourgeois ).
            Enfin, la date prévue pour le premier rapport de l ^ Commission au
Conseil n' a plus de raison d' être et cette clause doit être supprimée . La Com­
mission a l' intention de faire régulièrement rapport au Conseil sur l' état d' avan
cernent du programme mais il est proposé que les services de la Commission aient
la liberté de déterminer la date la plus appropriée pour le dépôt de rapports
en fonction du rythme d' activité des projets »
 ---pagebreak---                                            DECISION OU CONSEIL
     modifiant La décision      75 / 458 / CEE  " " concernant un programme de
         projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre la pauvreté
Le Conseil des Communautés européennes
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne - et notamment
son article 235 ,
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis    du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
 Considérant que dans sa décision 75 / 458 / CEE du 22 juillet 1975 concernant le program
me de projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre la pauvreté ( 1),_le .
Conseil a habilité la
Commission à promouvoir ou aider financièrement des projets-pilotes qui visent
à tester et à développer de nouvelles méthodes destinées à aider des personnes
pauvres ou menacées de pauvreté et de promouvoir , aider financièrement ou
réaliser des études-pilotes qui visent à contribuer à la compréhension de la
nature , des causes , de l' étendue et de la dynamique de la pauvreté dans la
Communauté dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget des
Communautés pour 1975 et 1976 ; ■
Considérant que /.a Commission a établi un programme de 19 projets proposés
par les Etats membres et 2 études internationales et qu' elle a soumis au Conseil
le 17 janvier 1977      un rapport sur le développement favorable de ce programme ;
Considérant qu' aucun des projets n' ayant été achevé avant la fin de 1976 , il serait
souhaitable que ceux-ci continuent de bénéficier de l' aide communautaire jusqu' à
ce qu' au vu des résultats , des enseignements concrets puissent être dégagés , et
qu' il serait souhaitable également qu' un nombre limité de nouveaux projets puisse
être financé;
Considérant que pour poursuivre l'action de la Communauté dans le sens précité ,
il importe de modifier' la décision du Conseil 75 / 458/ CEE ,           -
DECIDE :                 Il
                         M
                         h
                         i ,,
( 1 ) J.O. N° L 199 DU 30.7.1975 , p. 34
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                               Article premier
                    La décision 75 / 458 / CEE est modifiée comme suit :
a ) A L' article premier - le début du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
      Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget des Communautés ,
      la Commission peut,.en vue de dégager les enseignements concrets pour les
      Etats membres et la Communauté " ( suite sans changement ).
b ) L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
    " La Commission soumet au Conseil et au Parlement Européen des rapports sur les
      résultats disponibles des opérations réalisées avec le concours financier
      de la Communauté ".
c ) Le second alinéa de l' article 7 est supprimé .
                                     Article 2
                   'La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                           PICHE FINANCIERE
PREMIERE PARTIE s CREDITS D' INTERVENTION
1 . Ligne "budgétaire concernée : 3060
2 . Intitulé de la ligne budgétaire î Projets-pilotes de lutte contre la
                                           pauvreté
3 * Base juridique : Décisions du Conseil des 21 . 1.1974 et 22.7.1975
                        ( valable en ce qui concerne les budgets 1975 et 1976 )
    Nouvelle décision soumise au Conseil en 1977 *
4 » Description,' objectif ( s ) et justification de l' action :
    4.0 . Description de l' action / personnes concernées
          4.0.0 . Description
                  Projets-pilotes de lutte contre la pauvreté relatifs à des
                  quartiers ou à des zones , à des catégories de personnes , à la
                  création ou à l' adaptation de services s 'occupant des problèmes
                  de la pauvreté ; ensuite projets d' études et de recherches ;
                  enfin évaluation des progrès et résultats .
                  Ces projets , d' intérêt plus particulièrement communautaire ,
                  expérimenteront de nouvelles méthodes d' approche des problèmes
                  de la pauvreté .
          4*0.1.  Personnes     concernées (à l' extérieur )
                  4.0 . 1.0 . Catégorie t Personnes démunies de moyens au point de se
                                           trouver exclues des conditions de vie et
                                           d' activité normales ("quart monde ")
                  4.0 . 1.1 . Nombre : indéterminé
                  4.0.1.2. Localisation géographique : tous les états de la
                                                             Communauté .
4*1 * Objectif(s ) de l' action
      4»1«0 .     L' objectif général : Il s' agit de l' objectif fixé dans le
                  cadre de la Résolution du Conseil du 21.1.1974 , à savoir de
                  " réaliser , en coopération avec les Etats membres , diverses
                  mesures spécifiques de lutte contre la pauvreté en préparant
                  des projets-pilotes ".
 ---pagebreak---       4.1.1 .  L' objectif plus spécifique de l' action et la contribution de
               celle-ci à l' objectif général ï L' expérimentation à l' intérieur
               des différents Etats membres de différentes actions adaptées à
               divers types de situations de pauvreté permettra la définition
               de politiques de référence efficaces dont les Etats membres
               pourront s' inspirer lorsque à l' instigation , le cas échéant ,
               avec le concours de la Communauté , ils seront amenés à développer
               leurs politiques de lutte contre la pauvreté .
      4.1.2.   A cette fin, le Conseil a établi une décision le 22,7.1975
               autorisant la Commission à subventionner un programme de projets
               inscrit aux budgets 1975 et 1976 . Sur la base des expériences
               acquises , la nouvelle proposition ci-jointe prévoit une extension
               du programme .
4.2 . Justification de l' action choisie pour atteindre les objectifs .
      L' avantage spécifique d' un programme communautaire est de permettre la
      coordination de projets sur une base internationale , dans le partage
      systématique des expériences et l' identification des éléments fonda­
      mentaux des problèmes communs . Dans cette perspective l' action des
      Etats membres agissant à travers la Communauté peut être plus grande que
      la somme de leurs efforts séparés et conduire à une solution plus rapide
      de cet important problème humain et social »
Crédits (voir tableau en annexe )
5.1 . Rythme d' utilisation :
      Le rythme des dépenses sera déterminé par les arrangements contractuels .
      Par conséquence , le schéma des dépenses se présentera à peu près comme
      suit   :
      - Environ 10 /£ de la somme disponible sera dépensé pendant la première
         année ;
      - Approximativement 60 $ de la somme disponible de chaque année sera
         dépensé pendant la deuxième année ;
      - le solde sera dépensé l' année suivante .
5.2» Mode de calcul :
      L' estimation des dépenses couvrant 25 projets en provenance des neuf pays
      s' élève à 7 mue pour 1977 » Dans ces dépenses la somme de 3,5 nue est
      prévue comme aide de la Commission, soit une subvention moyenne de
      + 140.000 uc .
      L' estimation des dépenses correspondant à 33 projets en provenance des
      neuf pays s' élève à 10 muce pour 1978 »
      Dans ces dépenses la somme de 5 muœest prévue comme aide de la Commission,
      soit une subvention moyenne de :
      + 150.000 uce avec une prévision de 50.000 ucepour les frais d' évaluation.
Selon les données actuellement disponibles , les dépenses à prévoir pour 1979
et 1980 devraient rester en termes réels au même niveau qu' en 1978 »
 ---pagebreak---                                   - 3 -
6, Régime de contrôle prévu :
   6.0 . La réalisation de chaque projet se fera sur base d' un contrat dans
         leouel sera prévue la possibilité d' un contrôle sur place ( dossiers
         individuels , livres et autres documents comptables )»
   6.1.  L' état d' avancement des projets devra faire l' objet de rapports
         périodiques • La Commission élaborera également des systèmes appropriés
         d' évaluation des résultats des projets recherches pilotes après avoir
         consulté les instances compétentes »
   6» 2» Les représentants des gouvernements et les experts d' autres secteurs
         seront consultés sur tous les problèmes importants que pose la mise en
         oeuvre du programme , et notamment en ce qui concerne l' évaluation des
         résultats des projets et recherches et les thèmes de coopération et de
         coordination entre les organismes publics ou privés intéressés »
 ---pagebreak---                                                             Ν
                            DEPENSES ET PREVISIONS DES CREDITS DELiANDEES POUR LE PROOR ATvTMFI LUTTE CONTRE LA. PAUVRETE
                              (Tous les chiffres sont donnés en uc jusque fin 1977 et en uce à partir de 1978 )
I"            Engagements |                                                          Paiement s
                                                                                                                           Ί
                                 1975               1976                 1977                   1978                1979       1980
 1975          2.500.000       462.000          1.784.000             180.000
 1976          2.485.000                                            1.491.000              994.000
                                                                                     I
 1977          3.500.000                                                             !
        (1)    + 44.000                                               400.000          1.860.000                 1.240.000
                                                                       44.000 ( 1 )
 1978          5.000.000                                                                   640.000               2.616.000   1.744.000
 1979
 1980
                                                                                                             i
      ( l ) Report soumis au Conseil