CELEX: 51998PC0389(01)
Language: fr
Date: 1998-07-17
Title: Proposition de décision du Conseil relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        Bruxelles, le 17.07.1998
                                                                        COM(1998) 389 final
                                                                        98/ 0254 (ACC)
                                                                        98/ 0255 (ACC)
                                                                        98/ 0256 (ACC)
                                                                        98/ 0257 (ACC)
                                                                        98/ 0258 (ACC)
                                                                        98/ 0259 (ACC)
                                                                         98/ 0260 (ACC)
                                                                         98/0261 (ACC)
                                                                         98/ 0262 (ACC)
                                                                         98/ 0263 (ACC)
                                                        Propositions de
                                                 DECISIONS DU CONSEIL
                       Relatives à une position communautaire en relation avec un amendement du
      protocole n°4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération
 administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie, la République Tchèque, la
                               Pologne, la Hongrie, la République Slovaque et la Roumanie
                                                        Propositions de
                                                 DECISIONS DU CONSEIL
Relatives à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n°3 relatif à la définition de la
   notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les
   Communautés européennes et la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie
                                                         Proposition de
                                                  DECISION DU CONSEIL
 Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n°4 relatif à la définition de la
   notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire pour le
   commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la république de Slovénie
                                                           Projet de
                                    DECISION N°.../ DU COMITE MIXTE CE-SUISSE
 modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique
      relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                                                            Projet de
                                  DECISION N 0 .../ DU COMITE MIXTE CE-NORVEGE
modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif
          à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                                                            Projet de
                                   DECISION N°.../ DU COMITE MIXTE CE-ISLANDE
modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande relatif
          à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                                                            Projet de
                                     DECISION du COMITE MIXTE DE L'EEE N° ....
                             modifant le Protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine
                                     - Projets de position commune delà Communauté -
                                                (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.    GENERALITES
1.1. Les règles d'origine constituent l'instrument indispensable au fonctionnement
     correct des accords de libre échange que la Communauté a conclus avec ses
     partenaires commerciaux.
1.2. Le Conseil européen d'Essen de Décembre 1994 a mis en exergue le fait que la
     différence qui existait à l'époque entre les règles d'origine contenues dans les
     différents accords signés par la Communauté constituait une entrave aux échanges
     et, dès lors, il a fixé un programme visant à intégrer au moyen de règles d'origine
     identiques, les échanges entre la Communauté, les PECOs, les Baltes et les pays
     AELE et l'EEE. D'autres pays qui se trouveraient dans une situation analogue à
     celle des pays cités ci-dessus pourraient, le moment venu, être intégrés de la même
     façon.
1.3. Entre le 1er janvier et le 1er juillet 1997, les protocoles relatifs aux règles d'origine
     annexés aux accords que la Communauté avaient conclus avec les pays cités au
     point 1.2., de même qu'avec la Slovénie, ont été remplacés par un texte unique,
     prévoyant aussi un cumul des ouvraisons et des transformations entre tous les pays
     considérés. De cette façon a été créée une vaste zone où les marchandises
     « originaires » peuvent circuler au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel.
1.4. Les règles d'origine ne sont pas un instrument immuable. Elles doivent s'adapter
     aux exigences politique et économiques de la zone de libre échange à laquelle elle
     s'appliquent. C'est ainsi qu'il s'est déjà avéré nécessaire d'apporter certains
     aménagements aux règles mises en application en 1997.
2.   MODIFICATIONS A APPORTER AUX RÈGLES D'ORIGINE CONTENUES DANS LES
     ACCORDS C E / P E C O S . CE/BALTES. C E / A E L E . CE/SLOVENIE AINSI QUE DANS
     L'ACCORD E E E
2.1. Le Conseil d'association CE/Turquie du 29.4.1997 a donné une réponse favorable
     à la demande de ce pays de pouvoir être intégré dans le système unique de règles
     d'origine susvisé. Toutefois, cette intégration n'a été prévue, pour l'instant, que
     pour les produits industriels ; c'est-à-dire les produits non couverts par l'annexe II
     du Traité. Les textes joints ont été complétés en conséquence.
2.2. Le texte unique des règles d'origine prévoit, entre autres, que jusqu'au
     31.12.1998, pour l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de
     douane, il peut être fait appel à des taux forfaitaires. Récemment, la Bulgarie et la
     Hongrie ont demandé que cette possibilité soit prorogée de deux ans. Ceci ne
     semble pas soulever des difficultés d'ordre économique pour la Communauté. Il
     est donc proposé de donner suite à cette requête qui ne concerne que les accords
     avec les PECOs, les Baltes et la Slovénie.
2.3. Depuis l'entrée en vigueur du protocole unifié des règles d'origine, il a été
     constaté que certains de ses articles soulevaient des difficultés d'interprétation ou
     d'application. Tel est le cas pour les articles 3 et 4 pour lesquels est proposée une
     nouvelle rédaction. Cette modification n'a pas d'impact sur la détermination du
     caractère originaire des produits en cause, mais seulement dans la détermination du
     pays qui doit être considérée comme pays d'origine. Pour la plupart des secteurs
     cette modification n'a pas d'impact sur le traitement préférentiel. Dans d'autres
                                             l
 ---pagebreak---         cas, où le traitement préférentiel est différencié en fonction du pays d'origine, les
        conséquences économiques pour la Communauté sont négligeables par rapport à la
        totalité des échanges. Cette modification constitue une'facilitation d'ordre
        administrative importante tant pour les administrations que pour les opérateurs
        économiques.
2.4.    Afin de donner une première réponse à l'engagement pris par la Communauté à
        l'égard des échanges avec les républiques issues de F ex-Yougoslavie, il est
        proposé d'étendre le principe de la territorialité prévu par l'article 12 de l'accord
        EEE aux pays PECOs, Baltes et de la Slovénie.
2.5.    Enfin, sont proposées quelques modifications d'ordre technique aux annexes I et II
        des différents protocoles, qui concernent des produits pour lesquels il a été
        constaté un manque de disponibilité en matières de base à l'intérieur de la zone.
3.      CONCLUSIONS:
        Les 14 propositions jointes visent à améliorer le fonctionnement du système
        commun des règles d'origine. Elles doivent être considérées comme un seul
        paquet. En effet, afin que le cumul d'ouvraison en vigueur actuellement puisse
        continuer à fonctionner, il est indispensable qu'elles soient mises en vigueur toutes
        en même moment, soit à partir du 1.1.1999.
Commission demande donc au Conseil de définir la position commune à présenter aux
différents Comités prévus par chacun des accords.
                                                3
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                                                              98/ 0254 (ACC)
                                  DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                            avec un amendement du protocole n° 4
                relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
          et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
                    entre les Communautés européennes et la Bulgarie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre
1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la Bulgarie d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu
de l'article 105 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en relation
avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le
projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                  0-
 ---pagebreak---                                       ACCORD EUROPEEN
             Etablissant une association entre les Communautés européennes
                                et leurs Etats membres, d'une part,
                           et la république de la Bulgarie, d'autre part
                                              PROJET
                      de décision n°.. ./du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                                du ...
              modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
          "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars
1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE). d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de
ristournes ou exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives,
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                               Article 1
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
 1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                        r
 ---pagebreak---      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premiér^rix verifiable
     payé pour les matières dans la Communauté ou en Bulgarie."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                  Article S
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de
            Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de
            Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient
            fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Bulgarie, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec là Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                           £
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                         Cumul en Bulgarie
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Bulgarie s'ils y sont obtenus, incorporant
            des matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Pologne, de
            Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie,
            de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de
            Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux
            dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la
            Bulgarie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet
            d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein
            de la Bulgarie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
            d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Bulgarie ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Bulgarie, uniquement lorsque la valeur
            ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires
            d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit
            obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur
            aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Bulgarie.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Bulgarie, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Bulgarie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      "1.   Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en la
            Bulgarie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et
            du paragraphe 3 du présent article.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                         ^
 ---pagebreak--- 2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Bulgarie
    vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles
    doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qlu'if puisse jêtre
    démontré à la satisfaction des autorités douanières:
       a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
          exportées; et
       b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou en Bulgarie sur les matières exportées de ladite Communauté
    ou de la Bulgarie et ultérieurement réimportées, à condition que:
       a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          Bulgarie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
          delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article .7 avant leur
          exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                de la Bulgarie par l'application du présent article n'excède pas 10%
                du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire
                est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     la Bulgarie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
     valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
     appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
     concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
     partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la
     Communauté ou de la Bulgarie par application du présent article ne doivent
     pas excéder le pourcentage indiqué.
 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
     l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la
     Bulgarie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
     les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
     considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
     tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
 7.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
     50 à 63 du système harmonisé.
                                             r
 ---pagebreak---       8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
             de la Bulgarie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert
             du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire.
4.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
5.    A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
      par "31 décembre 2000".
6.    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
7.    A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
      fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
      "filaments conducteurs électriques"
8.    A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                    sont
      réunies)."
9.    A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
       règle suivante:
   Position       Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
     SH            marchandises             originaires conférant le caractère de produit originaire
     (1)                  (2)                                 (3)          ou            (4)
 2207         Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
              dénaturé      d'un    titre
              alcool-métrique             - à partir de matières non
              volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
              ou plus ; alcool éthylique   2208
              et eaux-de-vie dénaturés
              de tous titres
                                                          9
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
   Chapitre     Tapis        et      autres
       57       revêtements de sol en
                matières textiles :
                - en feutre aiguilleté         Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                 - en autres feutres           Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                                filature
                                               ou
                                               - de matières chimiques ou
                                               de pâtes textiles
                 - en autres        matières   Fabrication à partir (1):
                 textiles                      - de fils de coco ou de
                                               jute(a),
                                                - de fils de filaments syntht
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                                Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                                support
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                 /O
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilisees
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilises ne doit
                                          pas exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou electrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.    Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
            des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                    it
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
           hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
           végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
           (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
           naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                    /Jt
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
           Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
           préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
           pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
           produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
           conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
           non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
           cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
           plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
           des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
           plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
           ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
           alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
           figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
           80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
 2209
 Chapitre 23
 2401
 4501
 5301et5302
                                                    /3
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                   /*
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
   importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
   simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
   entraîner d'importantes implications financières.
                                                /r
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                                                              98/02*55 (ACC)
                                  DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                            avec un amendement du protocole n° 4
                relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
          et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
              entre les Communautés européennes et la République tchèque
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe J_de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre
1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République tchèque
d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECEDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu
de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en
relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                     l€
 ---pagebreak---                                       ACCORD EUROPEEN
             Etablissant une association entre les Communautés européennes
                                et leurs Etats membres, d'une part,
                                       et la République tchèque d'autre part
                                              PROJET
                      de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                                du ...
             modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
         "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles
le 4 octobre 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou
exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                               Article 1
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                    l^r
 ---pagebreak---       "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premief prix verifiable
     payé pour les matières dans la Communauté ou en la République tchèque."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                  Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés, comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de la république
            Tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Slovaque, de
            Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient
            fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la République tchèque, par l'intermédiaire de la Commission
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                           l-C
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                  Cumul en République tchèque
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la République tchèque s'ils y sont obtenus,
            incorporant des matières originaires 4$ la Communauté, de la République
            tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République slovaque, de
            Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2
            conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé
            aux accords entre la République tchèque et chacun de ces pays, à condition que
            ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à
            l'article 7 de ce protocole, au sein de la République tchèque. Il n'est pas exigé
            que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
            suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la République
            tchèque ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu
            est considéré comme originaire de la République tchèque uniquement lorsque la
            valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en
            République tchèque.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en République tchèque, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La République tchèque fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission
européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
             originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en la
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                          /9
 ---pagebreak---     République tchèque, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des
    articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ^u de la
    République tchèque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des
    articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à
    moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
       a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
          exportées; et
       b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou en République tchèque sur les matières exportées de ladite
    Communauté ou de la République tchèque et ultérieurement réimportées, à
    condition que:
       a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          République tchèque ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou
          transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à
          l'article 7 avant leur exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)     que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)    que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                 de la République tchèque par l'application du présent article n'excède
                 pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère
                 originaire est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     la République tchèque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une
     règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en
     œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit
     final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre
     dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
     Communauté ou de la République tchèque par application du présent article ne
     doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
     l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la
     République tchèque, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
     les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
                                                 ÛCÛ
 ---pagebreak---               considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
              tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
       7.     Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
              50 à 63 du système harmonisé.
       8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
              de la République tchèque, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées
              sous couvert du régime de perfectionnerftent passif ou d'un système similaire."
4.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
5.    A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
      par "31 décembre 2000".
6.     A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
7.     A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
       fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
       "filaments conducteurs électriques"
8.     A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                    sont
       réunies)."
9.     A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
       règle suivante:
   Position         Designation des         Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
     SH              marchandises            originaires conférant le caractère de produit originaire
     (1)                   (2)                                 (3)          ou            (4)
 2207          Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
               dénaturé      d'un    titre
               alcool-métrique             - à partir de matières non
               volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
               ou plus ; alcool éthylique   2208
               et eaux-de-vie dénaturés
               de tous titres
                                                            Jll
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
   Chapitre     Tapis       et        autres
       57       revêtements de sol en
                matières textiles :
                - en feutre aiguilleté         Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                - en autres feutres            Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature
                                               ou
                                               - de matières chimiques ou
                                               de pâtes textiles
                 - en autres        matières    Fabrication à partir (1):
                 textiles                      - de fils de coco ou de
                                               jute<a),
                                               - de fils de filaments synthe
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                                Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                                support
<a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                    âL
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilisees
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees ne doit
                                          pas exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou electrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.    Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
            des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                   £3
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
            fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
            modifiés
 ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
            totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
            raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
            hydrogénées, dites «opalwax»
 ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
 ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
            végétales, à l'exclusion des dégras
 Chapitre 16
 1701
 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
            naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
             1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                     â#
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
           graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
          plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
          des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
          plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et 5302
                                                     àf
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                      x
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
   importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
   simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
   entraîner d'importantes implications financières.
                                                  â?
 ---pagebreak---                                        Proposition de                                    „^.
                                                                              98/ 0256 (ACC)
                                 DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 4
               relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
          et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
                    entre les Communautés européennes et la Pologne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre
1993 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la république de Pologne
d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu
de l'article 102 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part,
en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                        2f
 ---pagebreak---                                        ACCORD EUROPEEN
             Etablissant une association entre les Communautés européennes
                                 et leurs Etats membres, d'une part,
                             et la république de Pologne, d'autre part
                                               PROJET
                      de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                                 du ...
              modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
          "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à
Bruxelles le 16 décembre 1991 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou
exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
 qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
 l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                                Article 1
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
 méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
 1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                            câ3
 ---pagebreak---      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premierprix verifiable
     payé pour les matières dans la Communauté ou en Pologne."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                   Article 3
                                       Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de
            Bulgarie, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de
            Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient
            fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur,aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Pologne, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en A nnexe V du présent protocole.
                                                             3o
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                         Cumul en Pologne
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Pologne s'ils y sont obtenus, incorporant
            des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de
            Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie,
            de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de
            Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux
            dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la
            Pologne et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet
            d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein
            de la Pologne. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
            d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Pologne ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Pologne uniquement lorsque la valeur ajoutée
            y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des
            autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est
            considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux
            matières originaires utilisées lors de la fabrication en Pologne.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Pologne, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Pologne fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      "1.   Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
            Pologne, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et
            du paragraphe 3 du présent article.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                    3/
 ---pagebreak--- 2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Pologne
    vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles
    doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qTfil puisse .être
    démontré à la satisfaction des autorités douanières:
      a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
          exportées; et
      b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou de la Pologne sur les matières exportées de ladite
    Communauté ou de la Pologne et ultérieurement réimportées, à condition que:
       a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          Pologne ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
          delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur
          exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                de la Pologne par l'application du présent article n'excède pas 10%
                du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire
                est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     Pologne. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
     valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
     appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
     concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
     partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
     Communauté ou de la Pologne par application du présent article ne doivent
     pas excéder le pourcentage indiqué.
 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
     l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la
     Pologne, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
     les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
     considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
     tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
 7.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
      50 à 63 du système harmonisé.
 ---pagebreak---       8.      Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
              de la Pologne, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées c","« rouvert
              du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire*
4.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
5.    A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
      par "31 décembre 2000".
6.    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
7.    A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
      fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
       "filaments conducteurs électriques"
8.     A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                    sont
       réunies)."
9.     A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
       règle suivante:
   Position        Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
     SH             marchandises             originaires conférant le caractère de produit originaire
     (1)                   (2)                                 (3)          ou           (4)
 2207          Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
               dénaturé d'un         titre
               alcool-métrique             - à partir de matières non
              volumique de 80% vol          classées dans les n° 2207 ou
               ou plus ; alcool éthylique   2208
               et eaux-de-vie dénaturés
               de tous titres
                                                       25
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
    Chapitre     Tapis        et      autres
        57       revêtements de sol en
                 matières textiles :
                 - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                                - du tissu de jute peut être
                                                utilisé en tant que support
                    en autres feutres           Fabrication à partir (1):
                                                - de fibres naturelles non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature
                                                ou
                                                - de matières chimiques ou
                                                de pâtes textiles
                  - en autres        matières   Fabrication à partir (1):
                  textiles                      - de fils de coco ou de
                                                jute ( a ) ,
                                                - de fils de filaments synthc
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                                Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                                support
(a)
     L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                              3^
 ---pagebreak--- 11. A fannexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
         •                              thermique ou électrolytique
                                        à partir d'aluminium non
                                        allié ou de déchets ou débris
                                        d'aluminium.
        Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                               3i~
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
            fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
            modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
            totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
            raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
            hydrogénées, dites «opalwax»
 ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses'alimentaires préparées
 ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
            végétales, à l'exclusion des dégras
 Chapitre 16
 1701
 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
            naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
             1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                   2C
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
             crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
             saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
             graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
           Capsicum autres que les piments doux*'ou poivrons, champignons et olives,
           préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
           pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
           produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
           conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
           non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
           cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
           plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
           des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
           plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
           ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
           alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
           figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
           80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
 Chapitre 23
 2401
4501
 5301et5302
                                                    -3
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                    ^P"
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
    produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
    importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
    simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
    entraîner d'importantes implications financières.
                                                2R
 ---pagebreak---                                        Proposition de                                  mmm , k ^^
                                            F
                                                                                 98/ 0257 (ACC)
                                 DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 3
               relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
         et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
            entre les Communautés européennes et la République d'Estonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19
décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République
d'Estonie d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en
vertu de l'article 109 de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République
d'Estonie, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération
administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association
annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                     ^o
 ---pagebreak---                                        ACCORD EUROPEEN
             Etablissant une association entre les Communautés européenne:»
                                et leurs Etats membres, d'une part,
                              et la république d'Estonie, d'autre part
                                              PROJET
                      de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                                du ...
              modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
          "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, signé à
Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de
ristournes ou exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives,
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                               Article 1
Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
 1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                           4/
 ---pagebreak---       "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
      matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
      la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier""prix verifiable
      payé pour les matières dans la Communauté ou en Estonie."
2.    Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                   Article 3
                                       Cumul dans la Communauté
      "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
             considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
             incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Estonie, de Bulgarie,
             de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque,
             de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de
             Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux
             dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre
             la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait
             l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole,
             au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
             d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
      2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
             Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
             obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
             la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
             originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
             produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
             forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
             Communauté.
      3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
             subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
             lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
      4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
              produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
              d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à l'Estonie, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
 les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
 autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
 Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
 dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
 rempli les conditions nécessaires.
 1
     La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
     de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2
     Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
     repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                            <FX
 ---pagebreak---                                                 Article 4
                                          Cumul en Estonie
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de PEstonie_s'ils y sont obtenus, incorporant des
            matières originaires de la Communauté, d'Estonie, de Bulgarie, de Pologne, de
            Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie,
            de Lettonie, de Lituanie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y
            compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du
            protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre l'Estonie et
            chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations
            allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de l'Estonie.
            Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
            transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'Estonie ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de l'Estonie uniquement lorsque la valeur ajoutée
            y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des
            autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est
            considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux
            matières originaires utilisées lors de la fabrication en Estonie.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Estonie, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
L'Estonie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les
détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec
les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
            Estonie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et
            du paragraphe 3 du présent article.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                          U-2
 ---pagebreak--- 2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'Estonie
    vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles
    doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qU'H" puisse .être
    démontré à la satisfaction des autorités douanières:
       a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
          exportées; et
       b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou en Estonie sur les matières exportées de ladite Communauté
    ou de l'Estonie et ultérieurement réimportées, à condition que:
       a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          l'Estonie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant
          au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur
          exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                de l'Estonie par l'application du présent article n'excède pas 10% du
                prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire
                est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     l'Estonie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
     valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
     appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
     concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
     partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
     Communauté ou de l'Estonie par application du présent article ne doivent pas
     excéder le pourcentage indiqué.
 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
     l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de l'Estonie,
     y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
     les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
     considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
     tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
 7.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
     50 à 63 du système harmonisé.
                                               W
 ---pagebreak---        8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
              de l'Estonie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert
              du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire!"*
4.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
5.     A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
      par "31 décembre 2000".
6.     A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
7.     A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
       fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
       "filaments conducteurs électriques"
8.     A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                    sont
       réunies)."
9.     A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
       règle suivante:
   Position        Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
     SH             marchandises             originaires conférant le caractère de produit originaire
     (1)                   (2)                                 (3)          ou            (4)
 2207          Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
               dénaturé      d'un    titre
               alcool-métrique             - à partir de matières non
               volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
               ou plus ; alcool éthylique   2208
               et eaux-de-vie dénaturés
               de tous titres
                                                             4-r
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
    Chapitre     Tapis        et      autres
        57       revêtements de sol en
                 matières textiles :
                 - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                                polypropylene du n° 5501
                                                dont le titre de chaque fibre
                                                ou filament constitutif est,
                                                dans tous cas, inférieur à 9
                                                décitex, peuvent être utilisés
                                                à condition que leur valeur
                                                n'excède pas 40% du prix
                                                départ usine du produit
                                                - du tissu de jute peut être
                                                utilisé en tant que support
                    en autres feutres           Fabrication à partir (1):
                                                - de fibres naturelles non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature
                                                ou
                                                - de matières chimiques ou
                                                de pâtes textiles
                  - en autres        matières   Fabrication à partir (1):
                  textiles                      - de fils de coco ou de
                                                jute<a),
                                                - de fils de filaments synthe
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                                Toutefois, le tissu de jute
                                                 peut être utilisé en tant que
                                                support
 (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                 4<f
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir       des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilises
                                           doivent etre classes dans
                                           une position differente de
                                           celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                           matieres utilisees ne doit
                                           pas exceder 50 % du prix
                                           depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou eMectrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie" ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.    Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                                "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
            des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
1
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                               ^
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
 ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
            fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
            modifiés
 ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
            totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
            raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
            hydrogénées, dites «opalwax»
 ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
 ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
            végétales, à l'exclusion des dégras
 Chapitre 16
 1701
 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
            naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
             1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                    Ui
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
          plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
          des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
          plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et 5302
                                                   ^
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                   rc
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIÈRE
1.  Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2.  Base juridique: article 113 du Traité
3.  Titre des accords de concernés:
    Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
    "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
    4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
    l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
    échange CEE/AELE.
4.  Objectif:
    Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
    taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
    exonérations des droits de douane.
    Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
     simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
     détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
 5.  Implications financières:
     Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
     produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
     importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
     simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
     entraîner d'importantes implications financières.
                                                  rv
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                                                                  98/ 0258 (ACC)
                                 DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 3
               relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
          et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
           entre les Communautés européennes et la République de Lettonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre
1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de
Lettonie d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu
de l'article 110 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part,
en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                              s&
 ---pagebreak---                                       ACCORD EUROPEEN
            Etablissant une association entre les Communautés européennes
                                et leurs Etats membres, d'une part,
                            et la république de Lettonie, d'autre part
                                              PROJET
                     de décision n°.../du CONSEIL ÏV ASSOCIATION
                                                du ...
             modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
         "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, signé à
Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou
exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
 matière premières;
DECIDE:
                                               Article 1
Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
 méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
 1.   L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                         £~3
 ---pagebreak---      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable
     payé pour les matières dans la Communauté ou en Lettonie."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                 Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lettonie, de
            Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république
            Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient
            fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
             produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
             d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Lettonie, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires.
 t  La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                           r*
 ---pagebreak---                                                 Article 4
                                          Cumul en Lettonie
      1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Lettonie s'ils y sont obtenus, incorporant
            des matières originaires de la Communauté, de Lettonie, de Bulgarie, de
            Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de
            Roumanie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse
            (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions
            du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Lettonie et
            chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations
            allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la
            Lettonie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
            de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lettonie ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Lettonie uniquement lorsque la valeur
            ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires
            d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit
            obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur
            aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Lettonie.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Lettonie, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Lettonie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
            Lettonie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et
            du paragraphe 3 du présent article.
1   La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
    Le cumul pré\nt dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                    sr
 ---pagebreak--- 2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Lettonie
    vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles
    doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse £tre
    démontré à la satisfaction des autorités douanières:
      a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
         exportées; et
      b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou en Lettonie sur les matières exportées de ladite Communauté
    ou de Lettonie et ultérieurement réimportées, à condition que:
       a)lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          Lettonie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
          delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur
          exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                de Lettonie par l'application du présent article n'excède pas 10% du
                prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire
                est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     Lettonie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
     valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
     appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
     concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
     partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
     Communauté ou de Lettonie par application du présent article ne doivent pas
     excéder le pourcentage indiqué.
 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
     l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Lettonie, y
     compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
     les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
     considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
     tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
 7.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
      50 à 63 du système harmonisé.
                                                 £c
 ---pagebreak---       8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
             de Lettonie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert
             du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire."
4.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
5.    A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
      par "31 décembre 2000".
6.    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
7.    A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
      fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
       "filaments conducteurs électriques"
8.    A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                    sont
      réunies)."
9.     A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
      règle suivante:
   Position        Designation des         Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
     SH             marchandises            originaires conférant le caractère de produit originaire
     (1)                  (2)                                 (3)          ou           (4)
 2207         Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
              dénaturé d'un         titre
              alcool-métrique             - à partir de matières non
              volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
              ou plus ; alcool éthylique   2208
              et eaux-de-vie dénaturés
              de tous titres
                                                            <T}
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
    Chapitre     Tapis        et      autres
        57       revêtements de sol en
                 matières textiles :
                 - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                  - en autres feutres          Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature
                                               ou
                                                - de matières chimiques ou
                                                de pâtes textiles
                  - en autres matières Fabrication à partir (1):
                  textiles                      - de fils de coco ou de
                                               jute (a) ,
                                                - de fils de filaments synthc
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                                Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                                support
(a)
     L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                  &
 ---pagebreak--- 11 A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir       des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilises
                                          doivent etre classes dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees ne doit
                                          pas exceder 50% du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou eMectrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.    Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                    ^
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
            fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
            modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
            totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
            raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
            hydrogénées, dites «opalwax»
 ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
 ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
            végétales, à l'exclusion des dégras
 Chapitre 16
 1701
 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
            naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
             1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                       Ce
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poisson* et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
          plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
          des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
          plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et5302
                                                ^
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                  Cx
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4.  Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5.  Implications financières:
    Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
    produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
    importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
    simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
    entraîner d'importantes implications financières.
                                                C?
 ---pagebreak---                                        Proposition de                            98/0259(ACC)
                                 DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 3
               relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
          et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
           entre les Communautés européennes et la République de Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre
1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de
Lituanie d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu
de l'article 111 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part,
en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                     <rv
 ---pagebreak---                                      ACCORD EUROPEEN
            Etablissant une association entre les Communautés européennes
                               et leurs Etats membres, d'une part,
                           et la République de Lituanie, d'autre part
                                             PROJET
                     de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                               du ...
             modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
         "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, signé à
Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou
exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                              Article 1
Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
 1.   L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                        Gf
 ---pagebreak---      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux-articlçs.3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable
     payé pour les matières dans la Communauté ou en Lituanie."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                  Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lituanie, de
            Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république
            Slovaque, de Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient
            fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Lituanie, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                           a
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                         Cumul en Lituanie
    1.      Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Lituanie s'ils y sont obtenus, incorporant
            des matières originaires de la Communauté, de Lituanie, de Bulgarie, de
           Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de
           Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse
            (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions
            du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Lituanie et
            chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations
            allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la
            Lituanie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
            de transformations suffisantes.
    2.      Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lituanie ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Lituanie uniquement lorsque la valeur ajoutée
            y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des
            autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est
            considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux
            matières originaires utilisées lors de la fabrication en Lituanie.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Lituanie, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Lituanie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      "1.    Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
             originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
             Lituanie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et
             du paragraphe 3 du présent article.
 1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                          O-
 ---pagebreak--- 2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Lituanie
    vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles
    doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il'puisse être
    démontré à la satisfaction des autorités douanières:
       a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
          exportées; et
       b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou en Lituanie sur les matières exportées de ladite Communauté
    ou de Lituanie et ultérieurement réimportées, à condition que:
       a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          Lituanie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
          delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur
          exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                de Lituanie par l'application du présent article n'excède pas 10% du
                prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire
                est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     Lituanie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
     valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
     appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
     concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
     partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
     Communauté ou de Lituanie par application du présent article ne doivent pas
     excéder le pourcentage indiqué.
 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
     l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Lituanie, y
     compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
     les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
     considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
     tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
 7.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
     50 à 63 du système harmonisé.
                                               ce
 ---pagebreak---       8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
             de Lituanie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous ''ouvert du
             régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire."
4.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
5.    A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
      par "31 décembre 2000".
6.    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
7.    A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
      fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
       "filaments conducteurs électriques"
8.    A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                    sont
      réunies)."
9.    A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
       règle suivante:
   Position       Designation dcs          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
     SH            marchandises             originaires conférant le caractère de produit originaire
     (1)                  (2)                                 (3)          ou            (4)
  2207        Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
              dénaturé      d'un    titre
              alcool-métrique             - à partir de matières non
              volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
              ou plus ; alcool éthylique   2208
              et eaux-de-vie dénaturés
              de tous titres
                                                           £9
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
    Chapitre     Tapis       et       autres
        57       revêtements de sol en
                 matières textiles :
                 - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des.n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                   en autres feutres           Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature
                                               ou
                                               - de matières chimiques ou
                                               de pâtes textiles
                  - en autres matières Fabrication à partir (1):
                 textiles                       - de fils de coco ou de
                                               jutc(a>,
                                                - de fils de filaments syntlu
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                                Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                                support
(a)
     L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                 %
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais    non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
                plaques de verre        Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes    matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,       semi-
           conductrices selon les
           standards du SEM1I1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières dun° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
      suivant:
7601        Aluminium sous forme        Fabrication dans laquelle:
            brute.                      - toutes les matieres utilisees
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees ne doit
                                          pas exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou electrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
         Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                  Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
     SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                     ~r/
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
            fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
            modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
            totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
            raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
            hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
            végétales, à l'exclusion des dégras
 Chapitre 16
 1701
 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
            naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
             1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                   Ta-
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
           Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
           préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
           pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
           produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
           conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
           non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
           cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
           plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
           des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
           plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
           ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
           alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
           figurant dans la présente liste
 ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
           80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
 2209
 Chapitre 23
 2401
 4501
 5301et5302
                                                    9-2
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                   ^v
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIÈRE
1.  Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2.  Base juridique: article 113 du Traité
3.  Titre des accords de concernés:
    Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
    "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
    4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
    l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
    échange CEE/AELE.
4.  Objectif:
    Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
    taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
    exonérations des droits de douane.
    Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
     simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
     détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
 5.  Implications financières:
     Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
     produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
     importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
     simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
     entraîner d'importantes implications financières.
                                                 Q-r
 ---pagebreak---                                        Proposition de                         98/0260 (ACQ
                                 DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 4
               relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
          et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
                    entre les Communautés européennes et la Hongrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre
1993 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de
 Hongrie d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu
de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre
part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                    ^c
 ---pagebreak---                                       ACCORD EUROPEEN
            Etablissant une association entre les Communautés européennes
                                et leurs Etats membres, d'une part,
                           et la république de Hongrie, d'autre part
                                              PROJET
                      de décision n°.. ./du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                                du ...
             modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
         "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, signé à
Bruxelles le 16 décembre 1991 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l^EE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou
exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
 et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
 susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
 Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
 est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
 Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
 qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
 originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
 l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
 matière premières;
 DECIDE:
                                               Article 1
 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
 méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
  1.   L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                       T^
 ---pagebreak---      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable
     payé pour les matières.dans la Communauté ou en Hongrie."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                  Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Hongrie, de
            Bulgarie, de Pologne, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de
            Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient
            fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Hongrie, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                           qe
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                         Cumul en Hongrie
    1.      Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
           considérés comme originaires de la Hongrie s'ils y sont obtenus, incorporant
           des matières originaires de la Communauté, de Hongrie, de Bulgarie, de
           Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie,
           de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de
            Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux
            dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la
           Hongrie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet
            d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein
            de la Hongrie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
            d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
    2.      Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Hongrie ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article .7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Hongrie uniquement lorsque la valeur ajoutée
            y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des
            autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est
            considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux
            matières originaires utilisées lors de la fabrication en Hongrie.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Hongrie, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Hongrie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. "
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
            Hongrie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et
            du paragraphe 3 du présent article.
 1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                         ^R
 ---pagebreak--- 2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Hongrie
    vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles
    doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse .être
    démontré à la satisfaction des autorités douanières:
       a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
          exportées; et
       b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou en Hongrie sur les matières exportées de ladite Communauté
    ou de la Hongrie et ultérieurement réimportées, à condition que:
       a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          Hongrie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
          delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur
          exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                de la Hongrie par l'application du présent article n'excède pas 10% du
                prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire
                est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     la Hongrie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
     valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
     appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
     concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
     partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
     Communauté ou de la Hongrie par application du présent article ne doivent
     pas excéder le pourcentage indiqué.
 5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
     l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la
     Hongrie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
     les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
     considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
     tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
 7.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
     50 à 63 du système harmonisé.
 ---pagebreak---       8.    Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
            de la Hongrie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert
            du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire."
      Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
      A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
      par "31 décembre 2000".
      A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
      A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et ia mention "les
      fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
      "filaments conducteurs électriques"
8.    A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté                        sont
      réunies)."
9.    A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
      règle suivante:
   Position       Designation dcs         Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
     SH            marchandiscs             originaires conferant Ie caractere de produit originaire
     (1)                  (2)                                (3)           ou            (4)
 2207         Alcool éthylique non       Fabrication dans laquelle:
              dénaturé d'un titre
              alcool-métrique            - à partir de matières non
              volumique de 80% vol        classées dans les n° 2207 ou
              ou plus ; alcool éthylique   2208
              et eaux-de-vie dénaturés
              de tous titres
                                                          Si
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le.texte suivant:
   Chapitre     Tapis       et       autres
       57       revêtements de sol en
                matières textiles :
                - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                              - de fibres naturelles
                                              ou
                                              - de matières chimiques
                                              ou de pâtes textiles
                                              Toutefois:
                                              - des fils de filaments de
                                              polypropylene du n° 5402
                                              - des fibres discontinues de
                                              polypropylene des n°s 5503
                                              ou 5506
                                              - des câbles de filaments de
                                              polypropylene du n° 5501
                                              dont le titre de chaque fibre
                                              ou filament constitutif est,
                                              dans tous cas, inférieur à 9
                                              décitex, peuvent être utilisés
                                              à condition que leur valeur
                                              n'excède pas 40% du prix
                                              départ usine du produit
                                              - du tissu de jute peut être
                                              utilisé en tant que support
                - en autres feutres           Fabrication à partir (1):
                                              - de fibres naturelles non
                                              cardées ni peignées ou
                                              autrement travaillées pour la
                                              filature
                                              ou
                                              - de matières chimiques ou
                                              de pâtes textiles
                 - en autres matières Fabrication à partir (1):
                 textiles                      - de fils de coco ou de
                                              jute<a>,
                                               - de fils de filaments syntru
                                               artificiels,
                                               - de fibres naturelles, ou
                                               - de fibres synthétiques ou
                                               artificielles discontinues non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature.
                                               Toutefois, le tissu de jute
                                               peut être utilisé en tant que
                                               support
<a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                FiL
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilisees
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees ne doit
                                          pas exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou 61ectrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.     Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                  ?2
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
           hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
           végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
           (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
           naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, .Çhutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
           acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
           produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
           conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants bu d'alcool,
           non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
           cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
           plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
           des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
           plantes
 2009
 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
 2204
 2206
 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
           ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
           alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
           figurant dans la présente liste
 ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
           80% vol, obtenu à partir de produits agricolesfigurantdans la présente liste
 2209
 Chapitre 23
 2401
 4501
 5301et5302
                                                      ff
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                    a
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3- Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
    produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
    importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
    simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
    entraîner d'importantes implications financières.
                                                  n
 ---pagebreak---                                        Proposition de                             9 8 / 0 2 61 (ACC)
                                 DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 4
               relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
         et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
            entre les Communautés européennes et la République slovaque
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19
décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République
slovaque d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en
vertu de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque,
d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la
notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit
accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente
décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                       ?ç
 ---pagebreak---                                       ACCORD EUROPEEN
             Etablissant une association entre les Communautés européennes
                                et leurs Etats membres, d'une part,
                              et la République slovaque, d'autre part
                                              PROJET
                      de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                                du...
              modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
          "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles
le 4 octobre 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de
ristournes ou exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
 susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
 Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives,
 il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
 Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
 qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
 originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
 l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
 matière premières;
 DECIDE:
                                                Article 1
 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
 méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
  1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                            &>
 ---pagebreak---       "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux ^articles 3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premiePprix vérifiai:le
     payé pour les matières dans la Communauté ou dans la République slovaque."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                  Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de la république
            Slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de
            Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient
            fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la République slovaque, par l'intermédiaire de la Commission
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                           ro
 ---pagebreak---                                             Article 4
                               Cumul en République slovaque
    1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
           considérés comme originaires de la République slovaque s'ils y sont obtenus,
           incorporant des matières originaires de la Communauté, de la République
           slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de
           Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
           Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2
           conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé
           aux accords entre la République slovaque et chacun de ces pays, à condition
           que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à
           l'article 7 de ce protocole, au sein de la République slovaque. Il n'est pas exigé
           que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
            suffisantes.
    2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Bulgarie ne
           vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
           considéré comme originaire de la République slovaque uniquement lorsque la
           valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en
            République slovaque.
    3.      Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en République slovaque, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La République slovaque fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission
européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      "1.   Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                              Q.
 ---pagebreak---     la République slovaque, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des
    articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la
    République slovaque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des
    articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à
    moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
        a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
           exportées; et
        b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
           assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
           qu'elles étaient exportées.
3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II *
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou da la République slovaque sur les matières exportées de ladite
    Communauté ou de la République slovaque et ultérieurement réimportées, à
    condition que:
        a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou dans
           la République slovaque ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou
           transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à
           l'article 7 avant leur exportation; et
        b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
           i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
                 transformation des matières exportées; et
           ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                 de la République slovaque par l'application du présent article
                 n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le
                 caractère originaire est allégué.
 4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
      ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     la République slovaque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une
      règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en
     œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit
     final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre
      dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
      Communauté ou de la République slovaque par application du présent article
      ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
 5.   Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale"
      l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la
     République slovaque, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.   Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
      les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
                                          <?&
 ---pagebreak---             considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la
            tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
     7.     Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
            50 à 63 du système harmonisé.
     8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
            de la République slovaque, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées
            sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire."
     Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
     remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
     A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
     par "31 décembre 2000".
     A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
     A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
     fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
      "filaments conducteurs électriques"
8.   A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté                         sont
     réunies)."
9.    A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
      règle suivante:
  Position        Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
    SH             marchandises             originaires conférant le caractère de produit originaire
    (1)                   (2)                                 (3)          ou            (4)
 2207         Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
              dénaturé      d'un    titre
              alcool-métrique             - à partir de matières non
              volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
              ou plus ; alcool éthylique   2208
              et eaux-de-vie dénaturés
              de tous titres
                                                    <32
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
   Chapitre     Tapis        et       autres
       57       revêtements de sol en
                matières textiles :
                - en feutre aiguilleté         Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                  en autres feutres            Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature
                                               ou
                                               - de matières chimiques ou
                                               de pâtes textiles
                - en autres        matières    Fabrication à partir (1):
                textiles                       - de fils de coco ou de
                                               jute(a>,
                                               - de fils de filaments synthe
                                               artificiels,
                                               - de fibres naturelles, ou
                                               - de fibres synthétiques ou
                                               artificielles discontinues non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature.
                                               Toutefois, le tissu de jute
                                               peut être utilisé en tant que
                                               support
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                            ^V
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbe,
           biseaute, grave, perce,
           emaille ou autrement
           travaille     mais     non
           encadre ni assocte a
           d'autres matieres :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           - autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilisees
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees ne doit
                                          pas exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou electrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        alli6 ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.     Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                      9<f
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 -Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à ia vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
           hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
           végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
           (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
           naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                3c
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
           graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
          plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
          des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
          plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et5302
                                                  ^1-
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                   9^
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
   importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
   simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
   entraîner d'importantes implications financières.
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                                                                9S 0 2 6 2 ( A C C )
                                  DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 4
                relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
         et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen
                   entre les Communautés européennes et la Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19
décembre 1994_relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la Roumanie
d'autre part.
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord'européen prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en
vertu de l'article 106 de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre
part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                      Ico
 ---pagebreak---                                        ACCORD EUROPEEN
             Etablissant une association entre les Communautés européennes
                                et leurs Etats membres, d'une part,
                                    et la Roumanie , d'autre part
                                              PROJET
                      de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION
                                                 du ...
              modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
          "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre part, signé à Bruxelles le 1
février 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de
ristournes ou exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
 Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives,
 il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
 Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
 qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
 originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
 l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
 matière premières;
 DECIDE:
                                                Article 1
 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
 méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
  1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
                                                          /O/
 ---pagebreak---      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et. 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le -premier prix
     verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Roumanie."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                  Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
    "1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Roumanie, de
            Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république
            Slovaque, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2
            conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé
            aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces
            matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article
            7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces
            matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
    2.      Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1 : Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières , aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de iegies
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Roumanie, par l'intermédiaire de la Commission
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans
le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires.
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                            /C&,
 ---pagebreak---                                                 Article 4
                                        Cumul en Roumanie
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Roumanie s'ils y sont obtenus, incorporant
            des matières originaires de la Communauté, de Roumanie, de Bulgarie, de
            Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de
            Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse
            (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions
            du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Roumanie
            et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet
            d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein
            de la Roumanie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
            d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Roumanie
            ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Roumanie uniquement lorsque la valeur
            ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires
            d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit
            obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte
            valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Roumanie.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Roumanie, conservent leur origine lorsqu'ils
            sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Roumanie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission
européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans
le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                          /oî
 ---pagebreak---     Roumanie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4
    et du paragraphe 3 du présent article.
2.  Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de-la
    Roumanie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4,
    elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il
    puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
       a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
          exportées; et
       b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
          assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
          qu'elles étaient exportées.
}.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
    n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
    Communauté ou en Roumanie sur les matières exportées de ladite
    Communauté ou de Roumanie et ultérieurement réimportées, à condition que:
       a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
          Roumanie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant
          au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur
          exportation; et
       b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
          i)    que les marchandises réimportées résultent, de l'ouvraison ou de la
                transformation des matières exportées; et
          ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
                de Roumanie par l'application du présent article n'excède pas 10%
                du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère
                originaire est allégué.
4.   Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
     concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
     ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
     Roumanie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
     valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
     appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
     concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
     partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
     Communauté ou de Roumanie par application du présent article ne doivent
     pas excéder le pourcentage indiqué.
 5.   Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée
     totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de
      Roumanie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6.   Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
      les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
                                                kslfi
 ---pagebreak---            considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de
           la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
    7.     Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
           50 à 63 du système harmonisé.
    8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou
           de Roumanie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert
           du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire."
    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
    remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
    A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
    par "31 décembre 2000".
    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
    A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
    fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
    "filaments conducteurs électriques"
    A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté                          sont
    réunies)."
    A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
    règle suivante:
Position        Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
   SH            marchandises              originaires conférant le caractère de produit originaire
   (1)                  (2)                                 (3)           ou           (4)
2207        Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
            dénaturé      d'un    titre
            alcool-métrique             - à partir de matières non
            volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
            ou plus ; alcool éthylique   2208
            et eaux-de-vie dénaturés
            de tous titres
                                                           yo^
 ---pagebreak--- 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
   Chapitre     Tapis        et       autres
       57       revêtements de sol en
                matières textiles :
                - en feutre aiguilleté         Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                 - en autres feutres           Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature
                                               ou
                                               - de matières chimiques ou
                                               de pâtes textiles
                 - en autres        matières   Fabrication à partir (1):
                 textiles                      - de fils de coco ou de
                                               jute< a >,
                                               - de fils de filaments synthe
                                               artificiels,
                                               - de fibres naturelles, ou
                                               - de fibres synthétiques ou
                                               artificielles discontinues non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                               Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                                support
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                    foC
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003.
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilisees
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees ne doit
                                          pas exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou electrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.     Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                  AO
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à
           Talimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712à0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
           hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires
préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
            végétales, à l'exclusion des dégras
 Chapitre 16
 1701
 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
                                                        Jo£
 ---pagebreak---           naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
          1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles
          de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à
          5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles
          similaires de plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et5302
                                                       /<=*9
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil d'association
                                                      Le président
                                                      //o
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
    importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
    simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas
    devoir entraîner d'importantes implications financières.
                                         U >
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                                                               98/0263 (/CO)
                                  DECISION DU CONSEIL
                    Relative à une position communautaire en relation
                           avec un amendement du protocole n° 4
                relatif à la définition de la notion de "produit originaires"
    et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire pour le
                        commerce et les mesures d'accompagnement
            entre les Communautés européennes et la république de Slovénie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113,
Vu l'article 1               de la décision du Conseil et de la Commission du 25 novembre
1996 relative à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la république de Slovénie d'autre part,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord intérimaire prévoit que le
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole,
DECIDE:
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil de coopération qui assume
les tâches incombant au conseil d'association en vertu de l'article 38 de l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie d'autre part,
en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est
fondée sur le projet de décision du conseil de coopération annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                   y;su
 ---pagebreak---                                      ACCORD INTERIMAIRE
     Pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés
                       européenneset leurs Etats membres, d'une part,
                             et la république de Slovénie, d'autre part
                                              PROJET
                    de décision n°.../du CONSEIL DE COOPERATION
                                                du...
              modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
         "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DE COOPERATION,
Vu l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de
Slovénie, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 et notamment l'article 38
de son protocole n° 4,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de
ristournes ou exonérations des droits de douane;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives,
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non .originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                               Article 1
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:
 1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
 ---pagebreak---       *'i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
     matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
     la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le -premier prix
     verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Slovénie."                       ' *
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                  Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de
            Bulgarie, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de
            Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de
            Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2
            conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé
            aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces
            matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article
             7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces
            matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
             Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
             obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
             la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
             originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1 .• Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
             forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
             Communauté.
     3.      Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
             subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
             lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.      Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
             produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
             d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Slovénie, par l'intermédiaire de la Commission
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans
le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                     h<+
 ---pagebreak---                                                 Article 4
                                          Cumul en Slovénie
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Slovénie s'ils y sont obtenus, incorporant
            des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de
            Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie,
            de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de
            Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux
            dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre
            la Slovénie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet
            d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein
            de la Slovénie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
            d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Slovénie ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Slovénie uniquement lorsque la valeur
            ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires
            d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit
            obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte
            valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Slovénie.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Slovénie, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Slovénie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
            originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en
            Slovénie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et
            du paragraphe 3 du présent article.
1   La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas, aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                              nf
 ---pagebreak--- Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Slovénie
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et, 4, elles
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'-il puisse être
démontré à la satisfaction des autorités douanières:                        * *
  a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
     exportées; et
  b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour
     assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
     qu'elles étaient exportées.
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la
Communauté ou de la Slovénie sur les matières exportées de ladite
Communauté ou de la Slovénie et ultérieurement réimportées, à condition que:
  a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
     Slovénie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant
     au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur
     exportation; et
  b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
     i)    que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
           transformation des matières exportées; et
     ii)   que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou
           de la Slovénie par l'application du présent article n'excède pas 10%
           du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère
           originaire est allégué.
 Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et
 concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
 ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de
 Slovénie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la
 valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est
 appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final
 concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la
 partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la
 Communauté ou de la Slovénie par application du présent article ne doivent
 pas excéder le pourcentage indiqué.
 Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée
 totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la
 Slovénie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
 les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être
 considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de
 la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2.
                                   ne
 ---pagebreak---      7.     Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
            50 à 63 du système harmonisé.
     8.     Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communaùté-ou
            de la Slovénie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert
            du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire."
     Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
     remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
     A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée
     par "31 décembre 2000".
     A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
     A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
     fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
     "filaments conducteurs électriques"
     A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                     sont
     réunies)."
     A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
     règle suivante:
 Position        Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
    SH            marchandises              originaires conf&rant le caractere de produit originaire
    (1)                  (2)                                 (3)           ou           (4)
 2207        Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
             dénaturé      d'un    titre
             alcool-métrique             - à partir de matières non
             volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
             ou plus ; alcool éthylique   2208
             et eaux-de-vie dénaturés
             de tous titres
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
                                                   /a
 ---pagebreak---    Chapitre     Tapis        et       autres
       57       revêtements de sol en
                matières textiles :
                - en feutre aiguilleté         Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                - en autres feutres            Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature
                                               ou
                                               - de matières chimiques ou
                                               de pâtes textiles
                 - en autres        matières   Fabrication à partir (1):
                 textiles                      - de fils de coco ou de
                                               jute<a),
                                               - de fils de filaments synthe
                                               artificiels,
                                               - de fibres naturelles, ou
                                               - de fibres synthétiques ou
                                               artificielles discontinues non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                               Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                               support
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000:
                                                            liS
 ---pagebreak--- 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir       des
                                        matières du n° 7001
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilises
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees ne doit
                                          T)as exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou electrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
13.    Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
            des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
Chapitre 1
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                  //9
 ---pagebreak--- Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
          fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
          fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
          mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
          l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
          provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à
           l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
          modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
           hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires
préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
           végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
           (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
                                                 /£o
 ---pagebreak---           naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
          1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du mais doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles
          de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à
          5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles
          similaires de plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et5302
                                           /<£;
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Conseil de coopération
                                                      Le président
                                              J&&
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
   importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
    simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas
   devoir entraîner d'importantes implications financières.
                                          /JL3
 ---pagebreak---                   DECISION N° .../ DU COMITE MIXTE CE-SUISSE
                                               du....
       modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique
    européenne et la Confédération helvétique relatif à la définition de la notion de
         "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique1,
dénommé ci-après "accord CEE-Suisse", signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
vu le protocole 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes
de coopération administrative, dénommé ci-après "protocole n°3", et notamment son
article 38,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                              Article 1
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
      matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
      la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable
      payé pour les matières dans la Communauté ou en Suisse."
   1 JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 189.
                                                     Â ^
 ---pagebreak--- 2.    Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                   Article 3
                                       Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Suisse (y compris
            le Liechtenstein)1 de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république
            Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie,
            d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, ou de Turquie2 conformément
            aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
            entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient
            fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce
            protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y
            aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Suisse, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul,
prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui
ont rempli les conditions nécessaires.
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                    lâf
 ---pagebreak---                                                  Article 4
                                            Cumul en Suisse
      1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Suisse s'ils y sont obtenus, incorporant des
            matières originaires de la Communauté, de Suisse (y compris le
            Liechtenstein)1 de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque,
            de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie,
            de Slovénie, d'Islande, de Norvège, ou de la Turquie2 conformément aux
            dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre
            la Suisse et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet
            d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein
            de la Suisse. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons
            ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Suisse ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Suisse uniquement lorsque la valeur ajoutée
            y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des
            autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est
            considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux
            matières originaires utilisées lors de la fabrication en Suisse.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Suisse, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Suisse fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
4.    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                1H
 ---pagebreak---     A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
    fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
    "filaments conducteurs électriques"
    A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté                         sont
    réunies)."
    A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
    règle suivante:
Position       Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
   SH           marchandises              originaires conférant le caractère de produit originaire
   (1)                 (2)                                 (3)           ou           (4)
2207       Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
           dénaturé      d'un    titre
           alcool-métrique             - à partir de matières non
           volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
           ou plus ; alcool éthylique   2208
           et eaux-de-vie dénaturés
           de tous titres
                                                         lâ.1
 ---pagebreak--- 8.   A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
   Chapitre     Tapis         et      autres
        57       revêtements de sol en
                 matières textiles :
                 - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                                ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                                dont le titre de chaque fibre
                                                ou filament constitutif est,
                                                dans tous cas, inférieur à 9
                                                décitex, peuvent être utilisés
                                                à condition que leur valeur
                                                n'excède pas 40% du prix
                                                départ usine du produit
                                                - du tissu de jute peut être
                                                utilisé en tant que support
                    en autres feutres           Fabrication à partir (1):
                                                - de fibres naturelles non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature
                                                ou
                                                - de matières chimiques ou
                                                de pâtes textiles
                  - en autres        matières   Fabrication à partir (1):
                  textiles                      - de fils de coco ou de
                                                jute(a),
                                                - de fils de filaments synthe
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                 filature.
                                                 Toutefois, le tissu de jute
                                                 peut être utilisé en tant que
                                                 support
 (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                    ;â/
 ---pagebreak--- 9.   A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006        Verres des n°s 7003,
            7004 ou 705, courbé,
            biseauté, gravé, percé,
            émaillé ou autrement
            travaillé     mais     non
            encadré ni associé à
            d'autres matières :
                plaques de verre         Fabrication à partir des
            (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
            d'une couche de métal        7006
            diélectrique,        semi-
            conductrices selon les
            standards du SEMII1
            .-autres                     Fabrication à partir        des
                                         matières du n° 7001
10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601        Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
            brute.                       - toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit et
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
                                         ou
                                         Fabrication par traitement      -
                                         thermique ou électrolytique
                                         à partir d'aluminium non
                                         allié ou de déchets ou débris
                                         d'aluminium.
          \
11.    Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                                "Annexe V
                  Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                                articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                               /«â.9
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
          mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
          provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à
           l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302 -Pectine
1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
          totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
           hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires
préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
           végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
           (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
           d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
                                                      /4»
 ---pagebreak---           naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
          1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et il' ibats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles
          de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à
          5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles
          similaires de plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et5302
                                                        '3D
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Comité mixte
                                                      Le président
                                                     t2&
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3- Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
   importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
   simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
   entraîner d'importantes implications financières.
                                               123
 ---pagebreak---                DECISION N°           /98 DU COMITE MIXTE CE-NORVEGE
                                                  du
                               modifiant le protocole n° 3 de l'accord
                          entre la Communauté économique européenne
                                     et le Royaume de Norvège
                   relatif à la définition de la notiorï'de "produits originaires"
                          et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (,) ,
dénommé ci-après "accord", signé à Bruxelles le 14 mai 1973,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé                     "protocole n° 3", et
notamment son article 38,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                               Article 1
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
      matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
(
  1) JO n° L 171 du 2 7 . 6 . 1 9 7 3 , p .             2.
                                                         13 if
 ---pagebreak---      la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix
     verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Norvège."
2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                   Article 3
                                      Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, de Norvège, de
            Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république
            Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie,
            d'Islande, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2
            conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé
            aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces
            matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article
            7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces
            matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à la Norvège, par l'intermédiaire de la Commission européenne,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires.
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas axa matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                   /3r
 ---pagebreak---                                                 Article 4
                                           Cumul en Norvège
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de la Norvège s'ils y sont obtenus, incorporant
            des matières originaires de la Communauté, de Norvège de Bulgarie, de
            Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de
            Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, , de
            Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux
            dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la
            Norvège et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet
            d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein
            de la Norvège. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
            d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Norvège ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de la Norvège uniquement lorsque la valeur
            ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires
            d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit
            obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur
            aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Norvège.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Norvège, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Norvège fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires."
3.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
4.    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
5.    A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
      fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
      "filaments conducteurs électriques"
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                      BC
 ---pagebreak--- 6.   A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                  sont
     réunies)."
7.   A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
     règle suivante:
  Position      Designation des         Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
    SH           marchandises            originaires conférant le caractère de produit originaire
    (1)                 (2)                                (3)          ou           (4)
 2207       Alcool éthylique non       Fabrication dans laquelle:
            dénaturé d'un titre
            alcool-métrique            - à partir de matières non
            volumique de 80% vol        classées dans les n° 2207 ou
            ou plus ; alcool éthylique  2208
            et eaux-de-vie dénaturés
            de tous titres
                                                        /31-
 ---pagebreak--- 8.    A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
    Chapitre     Tapis        et       autres
         57      revêtements de sol en
                 matières textiles :
                 - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                                - de fibres naturelles
                                                ou
                                                - de matières chimiques
                                                ou de pâtes textiles
                                                Toutefois:
                                                - des fils de filaments de
                                                polypropylène du n° 5402
                                                - des fibres discontinues de
                                                polypropylène des n°s 5503
                                                ou 5506
                                                - des câbles de filaments de
                                                polypropylène du n° 5501
                                                dont le titre de chaque fibre
                                                ou filament constitutif est,
                                                dans tous cas, inférieur à 9
                                                décitex, peuvent être utilisés
                                                à condition que leur valeur
                                                n'excède pas 40% du prix
                                                départ usine du produit
                                                - du tissu de jute peut être
                                                utilisé en tant que support
                 - en autres feutres            Fabrication à partir (1):
                                                - de fibres naturelles non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature
                                                ou
                                                - de matières chimiques ou
                                                de pâtes textiles
                 - en autres        matières    Fabrication à partir (1):
                 textiles                       - de fils de coco ou de
                                                jute(a>,
                                                - de fils de filaments syntht
                                                artificiels,
                                                - de fibres naturelles, ou
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                artificielles discontinues non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature.
                                                Toutefois, le tissu de jute
                                                peut être utilisé en tant que
                                                support
<a>
     L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1*7.2000.
                                                                  I2€
 ---pagebreak--- 9.   A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
                                                                                «
10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou électrolytique
                                        à partir d'aluminium non
                                        allié ou de déchets ou débris
                                        d'aluminium.
11.    Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
            des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                           739
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
            raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
            hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
            végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
 1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
            naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                       No
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et *
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
          plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
          des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
          plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et5302
                                            Nt
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Comité mixte
                                                      Le président
                                                /Vâ.
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
    produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
    importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
    simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
    entraîner d'importantes implications financières.
                                               /V3
 ---pagebreak---                 DECISION N°          /  DU COMITE MIXTE CE-ISLANDE
                                                 du
                          modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre
          la Communauté économique européenne et la République d'Islande
               relatif à la définition de la notion de "produits originaires"
                        et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(1),
dénommé ci-après "accord", signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole n° 3", et
notamment son article 38,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il
est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                              Article 1
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1.    L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
      "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
      matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
      la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable
      payé pour les matières dans la Communauté ou en Islande."
<1) JO n° L 301 du 3 1 . 1 2 . 1 9 7 2 , p .             2.
 ---pagebreak--- 2.   Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:
                                                 Article 3
                                     Cumul dans la Communauté
     "1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
            considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en
            incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Islande, de Bulgarie,
            de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque,
            de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, de Norvège, de
            Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux
            dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre
            la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait
            l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole,
            au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
            d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la
            Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit
            obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque
            la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées
            originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le
            produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
            forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la
            Communauté.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine
            lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
La Communauté fournira à l'Islande, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les
détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires.
1   La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2  Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
   repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                          /h-f
 ---pagebreak---                                                Article 4
                                          Cumul en Islande
     1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont
            considérés comme originaires de l'Islande s'ils y sont obtenus, incorporant des
            matières originaires de la Communauté, d'Islande, de Bulgarie, de Pologne, de
            Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie,
            de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de Norvège, de Suisse (y
            compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du
            protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre l'Islande et
            chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations
            allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de l'Islande.
            Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
            transformations suffisantes.
     2.     Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'Islande ne
            vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est
            considéré comme originaire de l'Islande uniquement lorsque la valeur ajoutée y
            apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des
            autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est
            considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux
            matières originaires utilisées lors de la fabrication en Islande.
     3.     Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne
            subissent aucune opération en Islande, conservent leur origine lorsqu'ils sont
            exportés dans un de ces pays.
     4.     Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux
            produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles
            d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole.
L'Islande fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les
détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec
les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont
rempli les conditions nécessaires."
3.    Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est
      remplacée par «visés aux articles 3 et 4».
4.    A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
1
    La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
    de l'accord sur l'Espace économique européen.
2
    Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
    repris dans la liste en Annexe V du présent protocole
                                                          JHC
 ---pagebreak---     A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
    fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer I4 mention • suivante:
    "filaments conducteurs électriques"                                           '""**'* v ,
    A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ...                   sont
    réunies)."
    A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la
    règle suivante:
Position       Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
   SH           marchandises             originaires conférant le caractère de produit originaire
   (1)                 (2)                                 (3)          ou             (4)
2207       Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
           dénaturé d'un         titre
           alcool-métrique             - à partir de matières non
           volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
           ou plus ; alcool éthylique   2208
           et eaux-de-vie dénaturés
           de tous titres
                                                          /V>
 ---pagebreak--- 8.     A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant
     Chapitre     Tapis        et      autres
         57       revêtements de sol en
                  matières textiles :
                  - en feutre aiguilleté        Fabrication à partir (1):
                                                - de fibres naturelles
                                                ou
                                                - de matières chimiques
                                                ou de pâtes textiles
                                                Toutefois:
                                                - des fils de filaments de
                                                polypropylene du n° 5402
                                                - des fibres discontinues de
                                                polypropylene des n°s 5503
                                                ou 5506
                                                - des câbles de filaments de
                                                polypropylene du n° 5501
                                                dont le titre de chaque fibre
                                                ou filament constitutif est,
                                                dans tous cas, inférieur à 9
                                                décitex, peuvent être utilisés
                                                à condition que leur valeur
                                                n'excède pas 40% du prix
                                                départ usine du produit
                                                - du tissu de jute peut être
                                                utilisé en tant que support
                   - en autres feutres          Fabrication à partir (1):
                                                - de fibres naturelles non
                                                cardées ni peignées ou
                                                autrement travaillées pour la
                                                filature
                                                ou
                                                 - de matières chimiques ou
                                                 de pâtes textiles
                   - en autres matières Fabrication à partir (1):
                   textiles                      - de fils de coco ou de
                                                 jute (a) ,
                                                 - de fils de filaments syntlu
                                                 artificiels,
                                                 - de fibres naturelles, ou
                                                 - de fibres synthétiques ou
                                                 artificielles discontinues non
                                                 cardées ni peignées ou
                                                 autrement travaillées pour la
                                                 filature.
                                                 Toutefois, le tissu de jute
                                                 peut être utilisé en tant que
                                                 support
 <a)
      L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                    ;vf
 ---pagebreak---      A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbé,
           biseauté, gravé, percé,
           émaillé ou autrement
           travaillé     mais     non
           encadré ni associé à
           d'autres matières :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,        semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matieres utilisees
                                          doivent etre classees dans
                                          une position differente de
                                          celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matieres utilisees.ne doit
                                          pas exceder 50 % du prix
                                          depart usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou electrolytique
                                        a partir d'aluminium non
                                        allie ou de dechets ou debris
                                        d'aluminium.
11.     Après l'annexe IV, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe V
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
             des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des
                               articles 3 et 4 ne sont pas applicables
1
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                 /Wg
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
           en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
            hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
           végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
 1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
            naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
                                                      /.Te
 ---pagebreak--- 1703
1801 et 1802                                                          ,-    ,^    ;
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
           crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Ghutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de
          plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%,
          des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de
          plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et 5302
                                                        /rv
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Comité mixte
                                                      Le président
                                                       /£SL
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
    importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
    simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir
   entraîner d'importantes implications financières.
                                                    /43
 ---pagebreak---                                 Décision du Comité Mixte de l'EEE
                                                  n°
                                                  du
           modifiant le Protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine
LE COMITE MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation
de ce même accord, ci-après dénommé l'"accord", et notamment son article 98,
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie,
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être
apportées à la définition de la notion de produits originaires;
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie;
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les. charges administratives,
il est souhaitable de modifier le texte de l'article 3;
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de
matière premières;
DECIDE:
                                               Article 1
Le protocole n° 4 est modifié comme suit:
1.     L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant:
       "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les
       matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si
       la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix
       verifiable payé pour les matières dans l'EEE."
2.     L' article 3 est remplacé par le texte suivant:
                                                             /s*
 ---pagebreak---                                                 Article 3
                                Cumul avec les matières originaires
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont
considérés comme originaires de l'EEE s'ils y sont obtenus, incorporant des matières
originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République
tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de
Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la
Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé
aux accords entre les Parties Contractantes et chacun de ces pays, à condition que ces
matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 6 de ce
protocole, au sein de l'EEE. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'EEE ne vont pas au
delà des opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire
de la Bulgarie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur
des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est
pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l'EEE.
3. Les produits, originaires d'un pays mentionnés dans le paragraphe 1, qui ne subissent
aucune opération dans l'EEE, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de
ces pays.
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits
qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à
celles prévues dans ce protocole.
 Les Parties Contractantes se fourniront, par l'intermédiaire de la Commission européenne
 les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués
 avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne
 publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le
 cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le
 paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires.
 3.   A l'article 25 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23».
 4.   A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les
       fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante:
       "filaments conducteurs électriques"
 1   La principauté du Liechtenstein a une union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante
     de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2   Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont
     repris dans la liste en Annexe V du présent protocole.
                                                            Iff
 ---pagebreak--- 5.   A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont
     réunies)."
6.   A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée* la
     règle suivante:
  Position      Designation des          Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non
    SH           marchandises              originaires conférant ie caractère de produit originaire
    (1)                 (2)                                 (3)           ou           (4)
 2207       Alcool éthylique non        Fabrication dans laquelle:
            dénaturé      d'un    titre
            alcool-métrique             - à partir de matières non
            volumique de 80% vol         classées dans les n° 2207 ou
            ou plus ; alcool éthylique   2208
            et eaux-de-vie dénaturés
            de tous titres
                                                              (£C
 ---pagebreak--- 7.   A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant:
   Chapitre     Tapis        et       autres
       57       revêtements de sol en
                matières textiles :
                - en feutre aiguilleté         Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles
                                               ou
                                               - de matières chimiques
                                               ou de pâtes textiles
                                               Toutefois:
                                               - des fils de filaments de
                                               polypropylene du n° 5402
                                               - des fibres discontinues de
                                               polypropylene des n°s 5503
                                               ou 5506
                                               - des câbles de filaments de
                                               polypropylene du n° 5501
                                               dont le titre de chaque fibre
                                               ou filament constitutif est,
                                               dans tous cas, inférieur à 9
                                               décitex, peuvent être utilisés
                                               à condition que leur valeur
                                               n'excède pas 40% du prix
                                               départ usine du produit
                                               - du tissu de jute peut être
                                               utilisé en tant que support
                  en autres feutres            Fabrication à partir (1):
                                               - de fibres naturelles non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature
                                               ou
                                               - de matières chimiques ou
                                               de pâtes textiles
                - en autres         matières   Fabrication à partir (1):
                textiles                       - de fils de coco ou de
                                               jute(a),
                                               - de fils de filaments synthe
                                               artificiels,
                                               - de fibres naturelles, ou
                                               - de fibres synthétiques ou
                                               artificielles discontinues non
                                               cardées ni peignées ou
                                               autrement travaillées pour la
                                               filature.
                                               Toutefois, le tissu de jute
                                               peut être utilisé en tant que
                                               support
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000.
                                                                      /;Q-
 ---pagebreak--- 8.   A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par. le texte
     suivant:
7006       Verres des n°s 7003,
           7004 ou 705, courbe\
           biseaute, grave\ perce\
           6maille ou autrement
           travaille     mais    non
           encadre" ni associ6 a
           d'autres matieres :
               plaques de verre         Fabrication à partir des
           (substrats), recouvertes     matières (substrats) du n°
           d'une couche de métal        7006
           diélectrique,       semi-
           conductrices selon les
           standards du SEMII1
           .-autres                     Fabrication à partir        des
                                        matières du n° 7001
     A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte
     suivant:
7601       Aluminium sous forme         Fabrication dans laquelle:
           brute.                       - toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
                                        ou
                                        Fabrication par traitement
                                        thermique ou électrolytique
                                         à partir d'aluminium non
                                         allié ou de déchets ou débris
                                         d'aluminium.
10.     Après l'annexe VI, insérer le texte suivant:
                                               "Annexe VII
                 Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH)
              des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de
                                 l'article 3 ne sont pas applicables
    SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
                                                                  irr
 ---pagebreak--- Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes
           fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de
           fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du
           mais doux du code 0704 40
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de
           l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
           provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à
           l'alimentation en l'état, à l'exclusion du mais doux du code 071190
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302-Pectine
 1501 à 1514
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses
           fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement
           modifiés
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
           totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même
           raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin
           hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires
préparées
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
           végétales, à l'exclusion des dégras
Chapitre 16
 1701
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition
            d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel
                                                       Jf9
 ---pagebreak---           naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00,
          1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10
1703
1801 et 1802
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et
            crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses,
            saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les
            graisses de toute nature
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre
          Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives,
          préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
          acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des
          produits de pommes de terre et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
          conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
          non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des
          cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles
          de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à
          5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles
          similaires de plantes
2009
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
2204
2206
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol
          ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste;
          alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles
          figurant dans la présente liste
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
          80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301et5302
                                                       /a
 ---pagebreak---                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à
                                                      Par le Comité mixte de l'EEE
                                                      Le président
                                                     le,
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du Traité
3. Titre des accords de concernés:
   Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de
   "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n°
   4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur
   l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre
   échange CEE/AELE.
4. Objectif:
   Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de
   taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou
   exonérations des droits de douane.
   Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que
   simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la
   détermination du pays à considérer comme pays d'origine.
5. Implications financières:
   Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les
   produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur
   importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à
   simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas
   devoir entraîner d'importantes implications financières.
                                                 JéX
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 389 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 10   11 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-404-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37372-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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