CELEX: 51990PC0108(02)
Language: fr
Date: 1990-04-09
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/360/CEE RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

N ° C 119/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                       15. 5.90
12) Les articles 38, 39, 40 et 41 sont supprimés.                          2.    La Commission adresse au Conseil et au Parle-
                                                                           ment européen tous les trois ans et à partir du 1 er
13) L'article 43 est remplacé par le texte suivant:                        janvier 1992 une communication sur la mise en
                                                                           oeuvre de la libre circulation des travailleurs dans la
     «Article 43
                                                                           Communauté.
     1.    Les États membres prennent les mesures néces-
     saires pour garantir de manière efficace l'application                3.    La Commission communique, dans les meil-
     par toute personne physique ou morale du principe                     leurs délais, les instructions indispensables à une
     de l'égalité de traitement dans les domaines couverts                 information adéquate concernant le présent règle-
     par le présent règlement et réprimer toute infraction                 ment, aux administrations nationales, régionales et
     à ce principe.                                                        locales ainsi qu'aux utilisateurs; la Commission
                                                                           publie au plus tard six mois après l'entrée en vigueur
     2.    Les États membres communiquent pour infor-                      du présent règlement, un guide pratique sur la libre
     mation à la Commission le texte des accords,                          circulation des travailleurs.».
     conventions ou arrangements conclus entre eux dans
     le domaine de la main-d'œuvre, entre la date de leur             15) À l'article 47, la référence aux articles 2, 3, 10 et 11
     signature et celle de leur entrée en vigueur.».                       est remplacée par la référence aux articles 2, 3, 5,
                                                                           9 bis, 10 et 11.
14) L'article 44 est remplacé par le texte suivant:
     «Article 44                                                                                Article 2
     1.    La Commission arrête les mesures d'exécution               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
     nécessaires à la mise en application du présent règle-
     ment. À cette fin, elle agit en contact étroit avec les          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     administrations des États membres et les partenaires             éléments et directement applicable dans tout État
     sociaux.                                                         membre.
              Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la
              suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de
                                        leur famille à l'intérieur de la Communauté (')
                                               COM(90) 108 final — SYN 185
              (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 11 avril
                                                               1990.)
                                                          (90/C 119/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               l'Espagne et du Portugal, fixe les conditions dans
                                                                      lesquelles certaines restrictions au déplacement et au
                                                                      séjour sont supprimées ou allégées en faveur des bénéfi-
vu le traité instaurant la Communauté économique euro-                ciaires du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (3),
péenne, et notamment son article 49,                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (4);
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° . . ., modifiant le
                                                                      règlement (CEE) n° 1612/68, en a élargi son champ
                                                                      d'application personnel, qu'il en résulte la nécessité
en coopération avec le Parlement européen,                            d'adapter les dispositions de la directive 68/360/CEE à
                                                                      ces modifications, tant en ce qui concerne les travailleurs
                                                                      et les membres de leur famille ressortissants d'un État
vu l'avis du Comité économique et social,                             membre, que les membres de la famille, n'ayant pas la
                                                                      nationalité d'un État membre;
considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil (2),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
(') JO n° C 100 du 21. 4. 1989, p. 8.                                 O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.                               (4) JO n° L 000 du . . ., p. 00.
 ---pagebreak---  15. 5.90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 119/13
considérant que les procédures et frais liés à la délivrance       6) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:
des titres de séjour et des documents y ayant trait se sont
avérés dans de multiples cas trop longs et très onéreux,
                                                                      «Ces formalités sont accomplies dans les plus brefs
et constituent un obstacle objectif à l'organisation de la
                                                                      délais».
vie quotidienne des intéressés et un frein à leur intégra-
tion dans le pays d'accueil;
                                                                   7) À l'article 6 paragraphe 1, le point b) est remplacé
                                                                      par le texte suivant:
considérant que, à l'égard de la stabilité de séjour, il
convient de prendre en compte les nouvelles conditions
prévalant sur les marchés de l'emploi en particulier eu               «b) doit avoir une validité de cinq ans au moins à
égard à l'accroissement des emplois précaires et intermit-                 dater de sa délivrance; elle est automatiquement
tants;                                                                     renouvelable par période de dix ans.».
considérant que, dans le cadre de l'Europe des citoyens,           8) À l'article 6 paragraphe 2, les termes suivants sont
il convient de promouvoir le sentiment d'appartenance à               insérés après les termes «obligations militaires»:
une citoyenneté européenne, en intitulant le titre de
séjour «carte de séjour des Communautés européennes»,
                                                                      «ou pour des raisons médicales, de maternité,
                                                                      d'études, ou dans la situation visée à l'article 9 bis
                                                                      du règlement (CEE) n° 1612/68.».
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                   9) À l'article 6 paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré
                         Article premier                              après le premier alinéa:
La directive 68/360/CEE est modifiée comme suit:
                                                                      «Toutefois, lorsque le travailleur a occupé divers
                                                                      emplois temporaires dont la durée globale est égale
  1) À l'article 4 paragraphe 2 première phrase, les
                                                                      ou supérieure à douze mois sur une période de
     termes «document dénommé "carte de séjour de
                                                                      séjour sans interruption de dix-huit mois, l'État
     ressortissant d'un État membre de la CEE"»
                                                                      membre d'accueil lui délivre la carte de séjour visée
     remplacés par les termes «document dénommé
                                                                      au paragraphe 1, sur présentation d'une déclaration
     "carte de séjour des Communautés européennes"».
                                                                      d'engagement ou d'une attestation de travail même
                                                                      pour un travail d'une durée inférieure à un an.».
  2) À l'article 4 paragraphe 3 première phrase, les
     termes «Pour la délivrance de la carte de séjour de
     ressortissant d'un État membre de la CEE» sont               10) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
     remplacés par les termes «Pour la délivrance de la
     carte de séjour des Communautés européennes . . .».              «4.     Lorsque le travailleur a occupé un emploi
                                                                      pendant une durée supérieure à trois mois et infé-
                                                                      rieure à un an dans l'État d'accueil et qu'il a acquis
  3) À l'article 4 paragraphe 3 premier tiret, le point b)            un droit aux prestations de chômage au titre de la
     est complété par le texte suivant:                               législation dudit État, le titre de séjour qui lui a été
                                                                      délivré conformément au premier alinéa du para-
     «dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 4, une              graphe 3, est automatiquement renouvelable jusqu'à
     attestation de droit aux prestations de chômage des              la fin du droit aux prestations de chômage.
     services compétents de l'État d'accueil».
                                                                      Lorsque le travailleur a occupé un emploi pendant
  4) À l'article 4 paragraphe 3 deuxième tiret, le point e)           une durée inférieure à trois mois dans l'État
     est remplacé par le texte suivant:                               d'accueil et qu'il a acquis un droit aux prestations de
                                                                      chômage au titre de la législation dudit État, ce
                                                                      dernier lui délivre un titre de séjour de trois mois
     «e) Pour les membres de la famille visés à l'article             automatiquement renouvelable jusqu'à la fin du
          10 point c) du règlement (CEE) n° 1612/68, un               droit aux prestations de chômage.».
          document délivré par l'autorité compétente de
          l'État d'origine ou de provenance attestant qu'ils
          sont dans ce pays à la charge du travailleur ou         11) À l'article 7 paragraphe 1, les termes «résultant
          de son conjoint ou de toute personne assimilée              d'une maladie ou d'un accident» sont remplacés par
          dans le système du pays d'accueil ou qu'ils                 les termes:
          vivent sous le toit de ceux-ci.».
                                                                      «résultant d'une maladie, d'un accident ou d'une
  5) À l'article 4, le paragraphe 4 est supprimé.                     maternité».
 ---pagebreak--- N ° C 119/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                15. 5.90
12) À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:         directive . . . / . . ./CEE et en cours de validité au
                                                                     moment de l'entrée en vigueur de ces modifications,
     «Lors de son expiration pendant la période d'incapa-
                                                                     conservent leur validité jusqu'à leur plus prochaine
     cité de travail, elle est renouvelée automatiquement
                                                                     échéance.».
     conformément à l'article 6.».
13) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé.                18) L'annexe est remplacée par le texte suivant:
                                                                     «Libellé de la mention prévue à l'article 4 para-
14) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le
                                                                     graphe 2:
     texte suivant:
     «1.    Les documents de séjour et les pièces justifica-         La présente carte de séjour des Communautés euro-
     tives délivrés aux bénéficiaires de la présente direc-          péennes est délivrée en application du règlement
     tive sont délivrés et renouvelés à titre gratuit.».             (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
                                                                     et des dispositions prises en exécution de la directive
15) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:                 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968.
     «4.    La présentation de la carte de séjour ne peut            Le titulaire de la présente carte a le droit d'accéder
     être requise au passage des frontières.».                       dans les mêmes conditions que les travailleurs
                                                                            O aux activités salariées et de les exercer sur
16) À l'article 12, les paragraphes suivants sont ajoutés:           le territoire           (1).
     «3.    Les Etats membres font rapport à la Commis-
     sion tous les deux ans, sur l'application de la
     présente directive et des dispositions nationales               (') Mention de la nationalité et de l'État qui délivre
     adoptées en vue de s'y conformer; la Commission en                  la carte.»
     informe le Parlement européen.
     4.    La Commission établit un rapport sur la mise                                         Article 2
     en oeuvre de la présente directive avant la fin de la
                                                                Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
     deuxième année suivant l'application de la présente
                                                                se conformer à la présente directive dans les six mois à
     directive modifiée, puis tous les trois ans.
                                                                compter de la notification et en informent immédiate-
     La Commission présente ce rapport au Conseil, au           ment la Commission.
     Parlement européen et au Comité économique et
     social.».                                                  Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
                                                                réfèrent explicitement à la présente directive.
17) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
     «Article 13                                                                                Article 3
     Les titres de séjour délivrés en application de la         Les États membres sont destinataires de la présente
     directive antérieurement à sa modification par la          directive.