CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1987, concernant les demandes de certificats «Mécanisme complémentaire aux échanges» déposées au cours des dix premiers jours du mois de mars 1987 dans le secteur de la viande bovine

31 . 3 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 88/45
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mars 1987
                  concernant les demandes de certificats « Mécanisme complémentaire aux
                  échanges » déposées au cours des dix premiers jours du mois de mars 1987 dans
                                                le secteur de la viande bovine
                                                           (87/21 2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           certains produits et jusqu à concurrence d un pourcentage
                                                                     des tonnages demandés pour d'autres produits,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février            Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont
1986, déterminant les règles générales d'application du              été déposées au cours des dix premiers jours de mars 1987
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                     et communiquées à la Commission :
(MCE) ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2297/86 (2), et         a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui
notamment son article 7,
                                                                        concerne les produits suivants :
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                 — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
février 1986, déterminant les modalités d'application du                    l'espèce bovine ;
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                b) sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage
modifié par le règlement (CEE) n0 3866/86 (4), et notam­                indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
ment son article 6,                                                     suivants :
                                                                        — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
considérant que le règlement (CEE) n0 569/86 prévoit                        reproducteurs de race pure et les animaux pour
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les               corridas : 0,347 % ,
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                  — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5                 0,111 % .
du règlement (CEE) n0 3955/86 de la Commission, du 24
décembre 1986, déterminant les modalités d'application                                        Article 2
particulières du mécanisme complémentaire aux échanges
dans le secteur de la viande bovine (*) ; que, dès lors, la          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
Commission doit décider, conformément à l'article 6 du               sion .
règlement (CEE) n0 574/86, si des certificats « MCE »
peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés,
pour certains ou pour aucun ;                                        Fait à Bruxelles, le 18 mars 1987.
considérant que l'examen des quantités disponibles et des                                        Par la Commission
demandes de certificats déposées au cours des dix                                                 Frans ANDRIESSEN
premiers jours de mars 1987 a révélé que des certificats
pouvaient être délivrés pour les tonnages demandés pour                                              Vice-président
 (>) JO  n0 L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
 (2) JO  n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3 .
 (3) JO  n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
 (*) JO  n0 L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.
 M JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 55.