CELEX: 31979R1207
Language: fr
Date: 1979-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1207/79 de la Commission, du 19 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 152/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              20 . 6 . 79
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1207/79 DE LA COMMISSION
                                                                    du 19 juin 1979
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78 , aux
                                                                                    données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                    à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2 ), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier                              pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n 0 1 203/79 (4) ;                                      fixés à l'annexe .
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (5 ) a défini le coefficient de                                                              Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 19 juin 1979 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(') JO n" L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170    du   27. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n° L 182    du   5. 7. 1978 , p. 17.
(4) JO n° L 150    du   19. 6. 1979, p. 15.
M JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 19 juin 1 979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Ecus / 1 00 k P)
                  Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                 tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                    commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               31.87
                                     B. Sucres bruts                                                                                25.88 (»)
             (') I.c present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .