CELEX: C2000/176/34
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 avril 2000 dans l'affaire T-18/98, Peter Reichert contre Parlement européen (Fonctionnaires — Article 4 de l'Annexe VII au statut — Indemnité de dépaysement — Lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale)

C 176/20                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         24.6.2000
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les deux
                                                                              tiers des dépens exposés par la partie requérante, à l’exclusion de
                            du 10 mai 2000                                    ceux occasionnés par les interventions de RTP — Radiotelevisão
                                                                              Portuguesa, SA et de la République portugaise.
dans l’affaire T-46/97, SIC — Sociedade Independente de                  4) La République portugaise et RTP — Radiotelevisão Portuguesa,
Comunicação, SA contre Commission des Communautés                            SA supporteront leur propres dépens et, solidairement, les deux
                             européennes (1)                                  tiers de ceux exposés par la requérante en raison de leur
                                                                              intervention.
(Financement des chaînes publiques de télévision — Plainte
— Aides d’État — Défaut d’ouverture de la procédure de                  5) Le Royaume-Uni supportera ses propres dépens.
l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 88,
          paragraphe 2, CE) — Recours en annulation)                     (1) JO C 142 du 10.5.1997.
                            (2000/C 176/33)
                   (Langue de procédure: le portugais)
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Dans l’affaire T-46/97, SIC — Sociedade Independente de
Comunicação, SA, établie à Estrada da Outorela (Portugal),
                                                                                                   du 13 avril 2000
représentée par Mes C. Botelho Moniz et P. Moura Pinheiro,
avocats au barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à Luxem-
bourg en l’étude de Me A. May, 31, Grand-rue, contre                     dans l’affaire T-18/98, Peter Reichert contre Parlement
Commission des Communautés européennes (agents:                                                      européen (1)
M. G. Rozet et Mme A. Alves Vieira), soutenue par RTP —
Radiotelevisão Portuguesa, SA, établie à Lisbonne, représentée          (Fonctionnaires — Article 4 de l’Annexe VII au statut —
par Mes M. Tinoco de Faria Manuel et I. Jalles, avocats au               Indemnité de dépaysement — Lieu d’exercice de l’activité
barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à Luxembourg en                                       professionnelle principale)
l’étude de Mes Beghin et Feider, 56-58, rue Charles Martel,
République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mmes M. L.                                       (2000/C 176/34)
Duarte et T. Ribeiro, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill), ayant pour objet
une demande d’annulation, d’une part, de la décision de la                                  (Langue de procédure: l’allemand)
Commission du 7 novembre 1996 relative à une procédure
d’application de l’article 93 du traité CE (devenu article 88 CE)        Dans l’affaire T-18/98, Peter Reichert, agent temporaire du
en matière de financement des chaînes publiques de télévision,           groupe socialiste au Parlement européen, représenté par
communiquée à la requérante le 6 janvier 1997, et, d’autre               Me Dieter Rogalla, avocat au barreau de Sprockhövel (Allema-
part, de la décision prétendument contenue dans la lettre de la          gne), ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Dec-
Commission du 20 décembre 1996 concernant la plainte de                  ker, Braun et Wagner, boîte postale 335, contre Parlement
la requérante contre RTP — Radiotelevisão Portuguesa, SA, le            européen (agents: M. Yannis Pantalis et Mme Evelyn Waldherr),
Tribunal (première chambre élargie), composé de M. B. Ves-               ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du
terdorf, président, et de Mme V. Tiili, MM. A. Potocki,                  21 octobre 1997 du Parlement européen relative à l’octroi de
A. W. H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. G. Herzig,              l’indemnité de dépaysement visée à l’article 4 de l’Annexe VII
administrateur, a rendu le 10 mai 2000 un arrêt dont le                  au statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
dispositif est le suivant:                                               le Tribunal (juge unique), composé de M. P. Mengozzi, statuant
                                                                         en tant que juge unique; greffier: M. J. Palacio González,
1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé  administrateur, a rendu le 13 avril 2000 un arrêt dont le
     contre la lettre de la Commission du 20 décembre 1996.              dispositif est le suivant:
2) La décision est annulé en ce qu’elle porte sur les mesures prises     1) Le recours est rejeté.
     par l’État portugais en faveur de RTP — Radiotelevisão
     Portuguesa, SA, consistant en des dotations financières versées à   2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
     titre d’indemnités compensatoires, des exemptions fiscales, des
     facilités de paiement pour l’utilisation du réseau de télédiffusion
                                                                         (1) JO C 94 du 28.3.1998.
     et en un échelonnement d’une dette provenant d’un défaut de
     paiement de cotisations de sécurité sociale, assorti du non-
     recouvrement des intérêts de retard.