CELEX: 62021CN0372
Language: fr
Date: 2021-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-372/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juin 2021 — Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juin 2021 — Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR
      (Affaire C-372/21)
      (2021/C 382/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Requérante au pourvoi en Revision: Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR
      
         Autorité attraite: Bildungsdirektion für Vorarlberg (Autriche)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une situation dans laquelle une société religieuse reconnue et établie dans un État membre introduit, dans un autre État membre, une demande de subvention pour un établissement d’enseignement scolaire privé, sis dans ce dernier, qu’elle a reconnu en tant qu’école confessionnelle et qui est géré par une association immatriculée conformément au droit de cet autre État membre relève-t-elle, eu égard à l’article 17 TFUE, du champ d’application du droit de l’Union, notamment de l’article 56 TFUE?
                  Dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative:
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national prévoyant, comme condition préalable au subventionnement d’écoles privées confessionnelles, que le demandeur soit reconnu en tant qu’église ou société religieuse par ce même droit?