CELEX: 62009CN0421
Language: fr
Date: 2009-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-421/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 28 octobre 2009 — Humanplasma GmbH/République d’Autriche

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 28 octobre 2009 — Humanplasma GmbH/République d’Autriche
   (Affaire C-421/09)
   2010/C 24/34
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Humanplasma GmbH
   
      Partie défenderesse: République d’Autriche
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               L’article 28 (en lien avec l’article 30) CE s’oppose-t-il à l’application d’une réglementation nationale selon laquelle l’importation de concentrés d’érythrocytes en provenance de l’Allemagne n’est licite qu’à la condition que les dons de sang aient été effectués entièrement sans contrepartie financière (même au sens d’un remboursement des frais) — également aux conditions en vigueur pour la collecte nationale de concentrés d’érythrocytes?