CELEX: 31991R3006
Language: fr
Date: 1991-10-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3006/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d' ordre 40.0350) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R3006

RÈGLEMENT (CEE) No 3006/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d' ordre 40.0350) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 286 du 16/10/1991 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 3006/91 DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires du Pakistan, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 264 tonnes; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du  Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 19 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0350  35  (tonnes)  5407 10 00  5407 20 90  5407 30 00  5407 41 00  5407 42 10  5407 42 90  5407 43 00  5407 44 10  5407 44 90  5407 51 00  Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114    5407 52 00     5407 53 10     5407 53 90     5407 54 00     5407 60 10     5407 60 30     5407 60 51     5407 60 59     5407 60 90     5407 71  00     5407 72 00     5407 73 10     5407 73 91     5407 73 99     5407 74 00       40.0350 (suite)   5407 81 00     5407 82 00     5407 83 10     5407 83 90     5407 84 00     5407 91 00     5407 92 00     5407 93 10     5407 93 90     5407 94 00          ex 5811 00 00         ex 5905 00 70        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.