CELEX: 32017D1239
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1239 de la Commission du 6 juillet 2017 relative à la reconnaissance de l'Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 4555] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

8.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/43
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1239 DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2017
   relative à la reconnaissance de l'Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 4555]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets ou certificats d'aptitude appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (ci-après la «convention STCW»).
            
         
               (2)
            
            
               Par lettres datées du 9 janvier 2014 et du 5 novembre 2014, le Luxembourg et Chypre respectivement ont demandé la reconnaissance de l'Éthiopie. À la suite de ces demandes, la Commission a pris contact avec les autorités éthiopiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si l'Éthiopie respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») en Éthiopie.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base d'une inspection qui s'est tenue en octobre 2015, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets de l'Éthiopie. Cette évaluation a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités éthiopiennes, notamment des insuffisances relatives à l'approbation des programmes et des cours, à la formation à bord des gens de mers et à la délivrance de leurs brevets, et à la reconnaissance de ceux-ci par visa.
            
         
               (4)
            
            
               Un plan d'action corrective volontaire a été soumis par les autorités éthiopiennes en mai 2016 et complété en juillet, octobre et décembre 2016.
            
         
               (5)
            
            
               En particulier, l'Éthiopie a adopté une nouvelle législation comblant les lacunes dans les dispositions nationales constatées dans l'évaluation de la Commission, a mis à jour les procédures de contrôle de la qualité dans son administration et ses établissements d'enseignement dans le domaine maritime, ainsi que les programmes d'enseignement et de formation de ces établissements.
            
         
               (6)
            
            
               Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, la Commission conclut que les autorités éthiopiennes ont pris des mesures pour mettre le système éthiopien de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets en conformité avec les dispositions de la convention STCW, notamment en ce qui concerne la fourniture de pièces justificatives appropriées.
            
         
               (7)
            
            
               En avril 2017, la Commission a communiqué aux autorités éthiopiennes un rapport d'évaluation fondé sur les résultats de l'inspection effectuée en octobre 2016 et a tenu compte de la mise à jour du plan d'action corrective.
            
         
               (8)
            
            
               Le résultat final de l'évaluation montre que l'Éthiopie respecte les dispositions de la convention STCW, a remédié aux manquements constatés et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.
            
         
               (9)
            
            
               Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l'évaluation.
            
         
               (10)
            
            
               La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de l'article 19 de la directive 2008/106/CE, l'Éthiopie est reconnue en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.