CELEX: 31986R0627
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 627/86 de la Commission du 28 février 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 410/86 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles en ce qui concerne l' huile d' olive

N 0 L 60 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 3 . 86
                                      REGLEMENT (CEE ) N 0 627 / 86 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1986
                  dérogeant au règlement ( CEE ) n 0 410 / 86 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de
                  l'adhésion de l'Espagne et du Portugal , concernant les échanges de produits agricoles en ce qui
                                                        concerne l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières
                                                                       grasses ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                                  Article premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 ,                Par dérogation à l'article 6 du règlement ( CEE ) n° 410 / 86 ,
                                                                       les importations d'huile d'olive de la sous-position 15.07 A
                                                                       du tarif douanier commun , dont la déclaration d'exportation
considérant que le règlement ( CEE ) n 0 410 / 86 de la                a été acceptée en Espagne ou au Portugal au plus tard le 28
Commission , du 24 février 1986 , relatif aux mesures transi­          février 1986 et qui sont effectuées à partir du 1 er mars 1986
toires à prendre , du fait de l'adhésion de l'Espagne et du            dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
Portugal , concernant les échanges de produits agricoles ( ] ),         1985 , sont soumises à la présentation d'un certificat d'im­
prévoit entre autres que les produits exportés d'Espagne ou            portation , conformément aux dispositions du règlement
du Portugal avant le 1 er mars 1986 et importés dans la                ( CEE ) n 0 2751 / 78 du Conseil ( 2 ).
Communauté à partir de cette date ne sont plus soumis dans
certains cas à la présentation d'un certificat d'importation
que , compte tenu des caractéristiques du régime d'importa­                                           Article 2
tion de l'huile d'olive , l'absence de ce certificat ne rend pas
possible la détermination du prélèvement à payer en cas                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
d'importation ; que , dès lors , il y a lieu de déroger aux            tion au Journal officiel des Communautés européennes.
dispositions prévues à l'article 6 du règlement visé
ci-avant :                                                             Il est applicable à partir du 1 er mars 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
(>) JO n° L 46 du 25 . 2 . 1986 , p. 13 .                              ( 2 ) JO n 0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .