CELEX: 31982R3066
Language: fr
Date: 1982-11-18
Title: Règlement (CEE) n° 3066/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers

Avis juridique important

|

31982R3066

Règlement (CEE) n° 3066/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 323 du 19/11/1982 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3066/82 DE LA COMMISSION  du 18 novembre 1982  concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles suceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (2), fixe les modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers;  considérant que les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés pour l'année 1982 restent inférieures à ce jour aux quantités annuelles pouvant bénéficier du traitement spécial à l'importation précité; qu'il est opportun de permettre le dépôt de nouvelles demandes au titre de l'année 1982, en dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1617/82 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous c), paragraphe 4 sous d) et paragraphe 5 sous c) du règlement (CEE) no 2377/80:  1. des demandes de certificats d'exportation de viandes bovines à exporter dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79 peuvent être déposées avant le 24 novembre 1982;  2. les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 26 novembre 1982 la liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes;  3. sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés le 1er décembre 1982.  Article 2  La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes conformément à l'article 15 paragraphe 6 sous c) du règlement (CEE) no 2377/80.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.  (2) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.  (3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (4) JO no L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.