CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juillet 1977, relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1286/77 pour la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N» L 180/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 7. 77
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juillet 1977
               relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1286/77 pour
                     la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                        (77/470/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     relatives a la fourniture de lait ecréme en poudre et de
EUROPÉENNES,                                                      butter oil au titre de l'aide alimentaire (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 559/76 (2), et notamment son article 7 para­                                         Article premier
graphe 5,
                                                                  Il n est pas donné suite à 1 adjudication visée au règle­
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  ment (CEE) n» 1286/77.
n0 1286/77 de la Commission, du 14 juin 1977, relatif
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre                                     Article 2
au titre de l'aide alimentaire (3), l'organisme d'interven­
tion allemand a mis en adjudication la livraison de               La république fédérale d Allemagne est destinataire de
2 600 tonnes de lait écrémé en poudre à la république             la présente décision.
du Sénégal ;
considérant que, en raison de la situation actuelle du            Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1977.
marché du lait écrémé en poudre au Sénégal, il n'y a
pas lieu d'effectuer la livraison ; que, dès lors, l'adjudi­
                                                                                              Par la Commission
cation devient sans objet et qu'il convient de décider
de ne pas y donner suite, aux termes de l'article 16 du                                        Finn GUNDELACH
règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14
février 1977, portant modalités générales d'application                                           Vice-président
(•) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n0 L 148 du 16. 6. 1977, p. 16.                            (4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 5.