CELEX: 51979PC0762
Language: fr
Date: 1979-12-31
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE (UNRWA) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA FOURNITURE DE SUCRE A L'UNRWA A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 762
Vol. 1979/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(79)762 final
                                                              Bruxelles , le 31 décembre 1979
                                          A              X..A
                  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             PORTANT CONCLUSION DE LA . CONVENTION ENTRE LA
                           > ••••• - * ■* - •   . .) > I
      COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET- L' OFFICE DE SECOURS ET
          DE TRAVAUX DES vNATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE
                           V V      .         ■    -     ,
             PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L' ASSISTANCE AUX
                REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT
               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL-
                  RELATIF A LA FOURNITURE DE SUCRE                     A
                  L' UNRWA    A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
              (présentées par la Commission au Conseil )
 COM (79) 762 final
 ---pagebreak---       - -,                       «            I. , EXPOSE DES MOTIFS
   ,;                                                      :            –■
   # INTRODUCTION                                                      . ' x                               V '
y??*                             "                   -■ - "                         - '             • -
                \              Par la présente communication , la^ Commi ssion propose au Conseil de ■
V reconduire pour les années 1979 et 1980 l' assistance accordée par la Communauté
   'à l' Office de Secours et de Travaux des Nations-Unies pour les Réfugiés de
   »•                                                                *                          •       1
           Palestine ( UNRWA ) au titre de la convention p luriannuelle conclue avec cet
'office le 20 juillet 1976 , avec effet au 1er juillet 1975 et reconduite chaque
v année , en dernier lieu le 21.12.78 pour l' année 1978 ( cf. annexe I , II , III et IV )
                                         .          '                       ■ '               -   '    "   •.
 '     i . .l-"V •     '           ■                         *
                    '                                                     *
                              *Elle a également pour objet de proposer l' adoption d' un règlement des­
    "• f' '                              .
•î *■»
           tiné          à  fournir      6.086           tonnes • de sucre blanc à cet organisme à titre          *
           d' aide alimentaire .
                               En ce qui concerne la Convention , il est proposé pour les années 1979
            et 1980 l' établissement d' une Convention entre la CEE et l ' UNRWA qui prenne la
             suite avec quelques _modi fi cat ions de la Convention précédente et ce pour une
            période de 2 ans ( 1979 et 1980 ).                                  • -
                               Pour le sucre , il est proposé de reconduire d es quantités de ce produit
          similaires à celles attribuées antérieurement ( pour une période de deux ans 1979
          et 19é0 - précédemment la période était de trois ans ).                       ' .
                      f2NÇIIQNNEMENT_DE_L A_ÇQNyENTION_PENDANT_LA^PER I0DE_ JANVIER-DEÇEMBRE_ 1 978 ( 1 )
                      1 . Programme de rations de base
                      - Les 6.000 tonnes de sucre représentant la contribution pour 1978 ont été
                          livrées en janvier 1978 et distribuées au cours de l' année sur base d' une
                          ration mensuelle de 600 gr par personne , pour un nombre moyen de bénéfi­
                          ciaires de 825.000 .                                              '
                      - Les autres contributions de la CEE au titre du programme d' alimentation de
                          base pour 1978 ( 27.300 tonnes de farine de froment et 3.200 tonnes de
                          butteroil ) ont été effectuées en dehors de la Convention par les procédures
                          normales de l' aide alimentaire ( programmes annuels et échange de lettres
                                                 *                                                   /
                          officielles comportant des conditions " standard").
                   • (1)             Cette Convention était renouvelée chaque année pour une période d' un
                             an , la période considérée ( janvier-décembre 1978 ) représente le
                             dernier renouvellement .
                                                                                                          ••/«• •
 ---pagebreak--- 2 . Programme d' alimentation d' appoint ( 1 )
- Ce programme , destiné aux catégories les plus vulnérables de réfugiés ,
    s' est poursuivi de façon plus ou moins normale en 1978 .           - Il consiste à
    fournir du lait écrémé en poudre , des repas chauds et des rations ali­
    mentaires supplémentaires aux enfants en bas âge , aux femmes enceintes ,
    aux jeunes mères , aux tuberculeux et autres patierts sélectionnés .
                Du point de vue de la réalisation pratique des distributions , on
    peut noter que le nombre des bénéficiaires a subi            une légère diminution ,
    probablement eh raison d' une amélioration de la situation économique de
     certains pays de la région et de la date du Ramadan ( août ).
                Ceci explique quVin solde de 360 tonnes de farine de froment , 24 T.
     de riz et 16 tonnes de sucre a été utilisé , afin d' éviter perte ou dété­
     rioration , dans le cadre du programme de ration de base .
                En outre , le lait écrémé qui était distribué sous forme de lait
     liquide , l' est désormais sous forme de poudre dans le cadre des " Mother
     and Child Health clinics".         Cette modification , qui , s' explique par les
     difficultés rencontrées dans la distribution sous forme de liquide , aura
    pour conséquence d' accroître les besoins jusqu' à environ 1.100 tonnes par
 3 . Contribution financière au N programme d' appoint
- Les dépenses financières liées au programme d' appoint se sont élevées en
     1978 à 3.284.456 US t qu > se réparti ssent ainsi ;
     . Achat de produits alimentaires en conserve                   550.423
     . Autres dépenses                                            2.720.449
        dont rémunération en personnel        '          -  V     1.980.812
 - Les dépenses nettes ( après déduction recouvrement de dettes ont été en
     1978 de 3.242.456 US 'S
  {              ■"■!■■■   ■! – ■! .|,|
     qui sont à comparer avec la contribution versée de :
                3.384.600 US Ê .
     Un excédant de 142.144 US S a été versé qui viendra en déduction de la
     contribution prévue pour 1979 ( 2 ) ( c' f . Annexe V )
 ( 2 ) Auquel s' ajoutent 49.000 US £ de dépenses en capital ( remise en état de
        locaux ) qui sont en principe exclues de la contribution financière de la
        CEE . Le montant global à déduire de la contribution pour 1979 estdonc de
        191.144 US 2 .                               <
 (1)     do.">t initialement 153 T. de sucre
 ---pagebreak---                                      - 3 -
       4 . Aide d' urgence en faveur des réfugiés du Sud Liban
                  Une aide , décidée Le 27.4.79 , portant sur 1.460 T. de céréales ,
       40 T. de butteroil ( 1 ) en faveur des réfugiés du sud Liban à la suite des
                                               '               s
       événements du sud Liban a été attribuée à l' UNRWA .. La distribution sur
       place s' est heurtée à de nombreuses difficultés ( combats intermittents ,
       déplacements continuels des populations ). En fait , 500 T. de farine de
       froment et 26 TV de sucre ont pu être distribuées aux personnes réfugiées
       victimes des événements .     Le solde' ( 500 T. de farine , 14 T. de sucre et
       40 T. de butteroil ) a été utilisé soit dans le cadre du programme normal,
       soit pour des attributions d' urgence en 1979 au Sud Liban .
W
3**" .
        ( 1 ) A ces produits s' ajoute une quantité de 40 T. de sucre imputée sur
              les 6.153 T. décidées en faveur de l' UNRWA dans le cadre de la
              convention triennale .
 ---pagebreak---                                         -   4  -
DEMANDES 1979 ET 1980 ET ACTION PROPOSEE
1,     Détail de ta demande ( 1 >
                L ' UNRWA a demandé que la Commission continue :
- a ) de contribuer au programme de rations de base et de fournir une partici­
          pation aux coûts de transport .             Les demandes pour 1979 ont été examinées ,
          en ce qui concerne les céréales et les produits laitiers ( 2 ) dans le cadre
          des programmes pour 1979 .          Pour 1980 , les demandes de l' UNRWA portent sur :
        *       36.700 T. de céréales brutes ,
                  1.350 T. de lait écrémé en poudre ,
                  4.000 T. de butteroi l        „ '                     ,
,              " 6.000 T.    de sucre .                                           -
           Ces quantités seront destinées à environ 825.000 personnes réfugiées à rai­
           son d' une ration de 5,7 kg . de farine , de 375 gr . de butteroil par personne
           et par mois .     Le lait écrémé en poudre sera distribué à 56.000 personnes
           environ (" hard ship cases") à raison de 2 kg . par personne et par mois .
                     Il convient de noter que les besoins annuels sur la base d' un pro­
           gramme complet ( 10 kg / personne / mois ) seraient , en ce qui concerne les céré­
           ales de + 100.000 T. L' UNRWA limite donc pour 1980 son effort à une légère
           augmentation de la ration de céréales ( 5,7 kg . de farine au lieu de 5 kg .
                                  V -            >
           précédemment ), à la fourniture de rations            renforcées" en faveur des grou­
           pes les plus vulnérables (" hard ship cases") des bénéficiaires , soit en­
           viron 56.000 personnes qui recevront une ration de 2kg / personne / moi s , et à
           un accroissement de la ration de butteroil de 325 gr . à 375 gr / personne et
           par mo i s .
                     L' UNRWA demande également une contribution financière de 35 US t
         par tonne pour L' année 1979 et 40 US t par tonne pour 1980 pour les coûts
                                          *                                    ,
          de transport intérieur et de distribution .
 ( 1 ) La demande en produits alimentaires ( céréales , Lait écrémé en pouo're et
       ^ butteroil ) pour' 1979 ayant été traitée dans le cadre des programmes 1979 ,
          elle n' est mentionnée ici que pour mémoire . L' élément nouveau est donc ,
          en ce qui concerne ces produits , uniquement la demande pour 1980 .
                                                    /        '          *'          /* '■ '   \
  ( 2 ) Demandes portant sur 40.000 T. de céréales brutes , 700 T. de lait écrémé
        en poudre et 3.200 T. de butteroil .                       (
 ---pagebreak---        - b ) de fournir des produits ( farine : 2 . 150 T . „ riz : 1 52 T . , butteroil : 165 T .
                 lait écrémé en poudre : 900 T . # sucre : 86 T. ) nécessaires au programme
                alimentaire d' appoint et une participation au coût d' achat d' autres pro­
                duits ( essentiellement dans . la CEE ), ainsi qu' aux coûts de fonctionnement
            , ■ du programme .
     • V'-.v;
                 de financer par une contribution en espèces de 3.457.200 US t en 1979 et
                 4.097.000 US % en 1980 :                                                ~          •
   '    ' ν '♦)
[ ~yS _           . l' achat de produits alimentaires en conserve ( corned beef 320 T. environ ,
                      concentré de' tomates 26 t environ , légumes secs , burghol );
       r>*          ( les déux premiers produits devant être achetés dans la CEE ).        Coût estimé
 .                                                1
      I               599.600 US t ( en 1979 ).
'4 ;                              •
                                                                                             ;
Lx.-              . l' achat d' autres produits alimentaires , fournitures , location de bâti­
                      ments , services dans le cadre de contrats et frais de personnel ( poste
                      le plus important ). Coût estimé : 2.881.000 US & ( en 1979 ).
                         Globalement , la demande pour 1980 représente une augmentation par
        rapport aux attributions décidées en 1979 en produits laitiers (+ 1.550 T. de
        lait écrémé en poudre et 965 T. de butteroil ).            Ces augmentations s' expliquent
        par la volonté de l' UNRWA de restaurer la ration de matière grasse animale au
        niveau de 375 gr / personne et par mois ( au lieu de 325 gr ) et de conforter son
        programme pour les " hard ship cases" en distribuant une ration de 2 kg . de
         lait .                                         "
                                                      .      - '   !
                   ,    La demande en céréales reste stable .
                                                    ν
                        La demande de contribution financière pour 1979 représente une augmen-
                                                          *      t                  4
        tation de 73.200 US 2 par rapport à la somme versée en 1978 ( 3.384.000 US 15 )
         soit + 2,2% . Par contre , la contribution demandée pour W80 : 4.097.000 US t
         représente une augmentation de 18% par rapport à celle demandée pour 1979 ( 1 ).
                        Au total la valeur de la demande pour 1980 peut être estimée à environ
          17,3. MUCE à comparer avec les attributions de 1978 : 13,06 MUCE                 soit
         une augmentation de          24,5  % sur deux ans .
         ( 1 ) Il convient de noter que , notamment pour 1980, la contribution est estimative
                et que les versements effectués sont ajustés aux dépenses réelles ( cf. note
                en bas de page n° 1 , page 2 ).
 ---pagebreak---                         y                 - 6 -
               I
2 . Réponses proposées
- Produits
   a ) Pour 1979 les attributions de produits dé jà dé cidées dans Le cadre des
         programmes 1979 ( 1 ) portent sur :
             40.000 T.    de céréales
            . 3.200 T. de butteroil
                   700 T. de  l.iit écrémé en poudre .
          Ces quantités sont donc reprises pour mémoire dans la Convention .
         La valeur aux prix mondiaux ( au stade CAF ) de ces produits peut etre estimée
         à : 10,25 MUCE .               .       - ,
    b ) Pour 1980 les' attributions de produits proposés sont de :
              40.000 T.    de céréales
                 3.900 T. de butteroil
                 1.550 T. de lait écrémé en poudre
                 6.086 T „ de sucre ( 2 )                                               _
          Ces quantités qui représentent une augmentation par rapport aux attribu­
          tions pour 1979 , répondent en partie aux besoins accrus de l' UNRWA ,
       • notamment en ce qui concerne le programme d' alimentation de base qui
          comprend une distribution de rations accrues en faveur des " hard ship
          cases".                                                         •
          La valeur aux prix mondiaux ( au stade CFA ) de ces produits peut être estimée
          à 12,19 MUCE . -
    - Aide financière
        c ) Compte tenu d' une part des différences constatées entre les estimations
          ( et les demandes présentées par l' UNRWA ) et' les dépenses effectuées ( 3 )
          et d' autre part des déductions à effectuer ( dépenses en capital non
          prévues par là Convention ), la contribution financière annuelle pourrait
          être fixée à 3.266.000 US S ( soit 2.400.000 UCE au taux actuel de conver­
          sion du t : 1,38 ) pour 1979 et pour 1980 à l' équivalent en US 2 de 2,6 MUCE
    ( 1 ) tn outre, dans le cadre du Budget Général des Communautés pour 1979 figurent
             au poste 9221 un crédit de 1.448.000 UCE destiné à couvrir la livraison de
           ,6.153 T. de sucre et au poste 940 un pm . à alimenter à partir d' un crédit
            de 2.600.000 UCE inscrit au chapitre 100. Unvirement a été demandé à
             l' autorité compétente                                                        '
    ( 2)_Un crédit de 729.000 UCE existe au poste 9221 du projet de Budget Général
  cès Communautés pour 1980 , destiné à la livraison en 1980 de 6 . 200 T. de sucre .
    ( 3 ) Contribution versée en 1978 : 3 . 384,000 US      dépenses effectives : ,
            3.242.459 US t dont 49.000 US t de dépenses non couvertes par la Convention .
                                                                                   /
                                                                               m m f • • •
 ---pagebreak---        ( soit au taux actuel US 3-UCE de 1,38 « environ 3.600.000 US S ) .
                                               t          .
 3 . Modification par rapport à ly précédente Convention
              Dans le projet de la nouvelle Convention dont le texte se trouve
   j-après , deux modifications importantes ont été apportées par rapport à la
 "* 'cédence Convention :
 * ..e programme d' alimentation de base est incorporé à la présente Convention
 ^« jnifiant ainsi les procédures relatives à l r aide en faveur de l' UNRWA et
     donnant donc des éléments globaux d' appréciation de cette aide ;
j- la période couverte n' est que de deux ans (3 antérieurement ). Ceci prend
     en compte le fait que le mandat de L' UNRWA a été prorogé jusqu' au 31. juin
     1981 ( cf. résolution 32 / 90 du 13 décembre 1977 de l' Assemblée Générale
     des Nations-Unies ).
                                           *
     .                                   *   *
 ACTION PROPOSEE                                                      *
                La Commission estime que la Communauté devrait maintenir son sou­
                   »                                            •            *
 tien à l' UNRWA et accepte la demande de conclusion d' une nouvelle Convention
 pour les années 1979 et 1980 .       La Commission propose donc que le Conseil
  prenne la décision suivante , dont le texte est joint en annexe
 - Décision du Conseil ( CEE ) portant conclusion de la Convention entre la
     Communauté Economique Européenne et l' Office de Secours et de Travaux des
     Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA ), relative . à l' assis­
     tance aux réfugiés dans les pays du Proche Orient .      •
                Il importe également que le Conseil adopte :
  - un règlement relatif à la fourniture de sucre blanc en faveur de l' Office
     de Secours et de Travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine
      ( UNRWA ), à titre d' aide alimentaire . -            _     *        T
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      Décision du Conseil portant conclusion de la
                   convention entre la Communauté économique européenne et
                l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
             réfugiés de Palestine ( UNRWA ) relative à l' assistance aux réfugiés
                              dans les pays du Proche-Orient .
                                         C EE
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 235 .
                                                                               »   '
vu la proposition        de la Commission ,
 vu L' avis du Parlement Européen ,
 considérant que la Communauté désire poursuivre son programme d' assistance aux ,
 réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient ; ,
 considérant que la convention C1 ), qui a été conclue avec l' Office de secours
et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA ) le 20
juillet 1976 relative à l' assistance en faveur de ces réfugiés , a expiré le 30
décembre 1978 r                             ^
 considérant qu' une nouvelle convention doit être conclue avec l' UNRWA pour que l' aide
de la Communauté puisse continuer à être dispensée dans le cadre d' une action
d' ensemble présentant une certaine continuité ,
DECIDE :
                                       Article premier     ^
La convention entre la Communauté économique européenne et L 'Office de secours
et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA ) relative à
l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est conclue au nom de la
Communauté .                                    '
Le texte de la convention est annexé à la présente décision .
( 1 ) J0 no.L 203 du 28.7.1976 p. 40
 ---pagebreak---         -                      - 2 -
                              Article 2
L' accord de La Communauté au titre de l' article , VIII de là convention
sera donné par la Commission .
                               Article 3
                   v         1             ■ "      '
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer la convention ,et à leur conférer les pouvoir nécessaire à l' effet d'
engager . la Communauté .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                   CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS
     UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE
          RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS
               POUR 1979 ET 1980
 ---pagebreak---                                           • -»   -
ARTICLE PREMIER                                                 -
     . Soucieuse de poursuivre . son programme d' aide aux réfugiés de Palestine ,
La Communauté économique européenne ( ci-après dénommée la " Communauté") conclut
la présente convention avec l' office de secours et de travaux des Nations unies
pour les réfugiés de Palestine ( ci-après dénommé l' "UNRWA ") qui prévoit des
fournitures en nature et des versements en espèces à l' UNRWA pendant une période
de deux ans , destinés à être utilisés dans le cadre du programme de rations de
base et du programme d' alimentation d' appoint .
                                               *                        -         -
ARTICLE II                                                                       \
Programme de rations de base
1.     La Communauté fournit à l' UNRWA pour chaque année de la présenté convention
les produits suivants destinés à être utilisés dans le cadre du programme de
rations de base :
1979       '                            '
- 27.593 tonnes de farine de froment ( équivalent de 36.700 tonnes de céréales ),
- 3.200 tonnes de butteroil ,
-  6.000 tonnes de sucre .
1980           ...                        .           .             /
- 27.593 tonnes de farine de froment ( équivalent de 36.700 tonnes de céréales ),
-  3.735 tonnes de butteroil ,
     650 tonnes de lait écrémé en poudre ,
-  6.000 tonnes de sucre .
2.     La Communauté se charge du transport des produits jusqu' aux ports de
débarquement . Les modalités d' exécution sont définies par accord entre les
deux parties .
                                                                           ■ s . / ...a
 ---pagebreak---  3.      La Communauté verse à L' UNRWA la somme de 35 dollars US par tonne de
 chaque produit livré, à titre de contribution aux coûts du transport intérieur
 et de la distribution pendant 1979 et 1980 .
4.      L' UNRWA distribue les produits^ sous forme de rations aux réfugiés de
Palestine bénéficiaires du programme de rations de base , gratuitement et pour
 Leur propre consommation .
5 . ' • L' UNRWA transmet chaque année avant le 1er mars è la Communauté un rapport
sur le programme de rations de base , et notamment sur l' utilisation des contri­
butions en produits et en espèces fournies dans* le cadre de l ? présente conven­
tion .
 ---pagebreak--- ARTICLE III
Programme d' alimentation d' appoint
                                      (■  •            ■             ■
1.      La Communauté fournit à l' UNRWA pour ^ haque année couverte par la présente
convention les produits suivants destinés à être utilisés dans le cadre du pro­
gramme d' alimentation d' appoint :
- 2.150 tonnes de farine de froment ( équivalent de 2.860 tonnes de céréales ),
      152 tonnes de riz ( équivalent de 440 tonnes de céréales ) /
-    700 tonnes de lait écrémé en poudre pour 1979 et 900 tonnes de lait écrémé
           en poudre pour 1980,
       86 tonnes de sucre .
2.      La Communauté se charge du transport des produits jusqu' aux ports de débar­
quement . Les modalités d' exécution sont définies par accord entre les deux parties
3 . a ) La Communauté verse à l' UNRWA pour chaque année de la présente convention le
montant de 3.266.000 dollars US pour 1979 et 3.600.000 dollars US pour 1980 à ti­
tre de contribution aux coûts de fonctionnement du programme d' alimentation
d' appoint .
b)      Une partie de ce montant est consacrée à l' achat sur le marché de la Com­
munauté des produits destinés à être utilisés dans le cadre du programme d' ali­
mentation, d' appoint , et notamment un minimum de 340 tonnes de corned beef et un
minimum de 26 tonnes de concentré de tomates pendant chaque année de la présente
convention ..
4.       L' UNRWA distribue gratuitement les produits sous forme d' aliments ou de
boissons préparés aux réfugiés de Palestine bénéficiaires du programme d' aliment
 tation d' appoint . Le lait écrémé en poudre peut également être distribué sous
 forme de poudre dans les dispensaires .
 ---pagebreak--- 5.     Tous produits fournis en quantités dépassant les besoins sont utilisés
exclusivement dans le cadre d' autres programmes de l' UNRWA.' Tout versement
en espèces dépassant les besoins est transféré au budget général de l' UNRWA
après accord préalable de la Commission des Communautés européennes . Dans
ce cas , la Communauté peut réduire ses contributions en nature ou en espèces
pour l' année suivante .
6.     L' UNRWA transmet deux fois par an à la Communauté, avant le 1er mars
et le 1er septembre , un rapport sur le programme alimentaire d' appoint . Ce rap­
port porte sur :
 ---pagebreak---                                       - 3 -
- le fonctionnement du programme, et notamment le nombre , la catégorie et
    l' emplacement des bénéficiaires et des services fournis ;
- le coût du programme , et notamment les coûts de personnel , de l' achat des
                                    4
    produits alimentaires et autres matériaux ;                         •   .
- l' utilisation des contributions en nature et en espèces de la Communauté .
ARTICLE IV
––––                                                                          ^
Ge stion des produits             •     .
         L' UNRWA se charge du transport et de la distribution des produits après
 livraison . Il prend soin des produits et les assure contre les pertes et les
dégâts , dans la mesure où une telle assurance peut être souscrite . En cas de
perte ou de dégât , couverts ou non par une assurance, l' UNRWA remplace les
produits afin de reconstituer la contribution de la Communauté, sauf en cas
d' émeutes , de troubles civils ou de conflits armés, ou de risques contre les­
 quels aucune assurance n' aurait pu être souscrite à des conditions raisonnables .
                      Ν
 ARTICLE V
 Information
          L' UNRWA prend toutes les mesures utiles pour informer les réfugiés de
 Palestine et les autorités des pays d' accueil de l' aide reçue de la Communauté
  et également de ses Etats membres .
  ARTICLE VI
  Durée de la convention
           La présente convention couvre les deux années civiles 1979 et 1980. Elle
   peut cependant être modifiée à la demande de l' une ou l autre partie, demande
   qui doit être introduite avant le 1er octobre de l' année précédente .
                                                                                ••■/ •••
 ---pagebreak---                                         - 4 -
         Les deux parties peuvent alors décider d' une modification par voie
> d' accord entre elles . Si aucune décision n' est prise dans ce sens avant le
  31 décembre de l' année précédente , l' application de la convention est sus­
  pendue jusqu' à ce que la décision soit prise .
  ARTICLE VII                                     .  ■
         L 'UNRWA accorde toutes facilités aux personnes que pourrait désigner la
  Communauté en vue d' observer la réception , l' entreposage et . la distribution de l' ai­
  de de la Communauté par l' agence .    L' UNRWA fournit également toutes., informations
   complémentaires qui pourront être raisonnablement demandées par la personne désignée !
  ARTICLE VIII
         Toute question concernant la présente convention est réglée par consul­
  tation entre les deux parties , à la demande de l' une ou l' autre de celles-ci .
  A RTICLE IX
                                                                                             !
         La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues alle­
  mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
  textes faisant foi .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )                du CONSEIL
                                ■                                              *
             RELATIF A LA FOURNITURE DE SUCRE A L' UNRWA A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES / -
   Vu Le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
   ces articles 43 et 235
          \                                »               -•       .
                                        "v                        •    „
                                     –*                         •
   Vu la proposition de la Commission
  Vu l' avis du Parlément Européen ,                 -
   considérant que l' Office de Secours et de Travaux des Nations-Unies pour
   les Réfugiés de Palestine ( UNRWA ) a adressé à la Communauté une demande
  de fourniture de sucre blanc à titre d' aide alimentaire ;                 '
  Considérant que les quantités de sucre blanc devraient être mobilisées sur
              i                                *                                 /
   le rnarché communautaire ;      -         •     •
  considérant que toutefois compte tenu de la nécessité d' assurer les             .
  fournitures avec régularité , il convient d' avoir la possibi lité , en cas
  de nécessité , de procéder à des achats de sucre blanc sur le marché mondial ;
- considérant que , pour permettre l' utilisation effective de l' aide , il convient
  que la Communauté prenne en charge , outre la valeur de la marchandise ,
  l' acheminement du produit jusqu' au port de débarquement ainsi que les
  frais d' acheminement jusqu' au lieu de destination et les frais de distribution ;
                                         «       *
  considérant que la livraison doit être réalisée au meilleur prix ; qu' il          ,
  convient , pour atteindre ce but , de prévoir une procédure d' adjudication ;
  que , toutefois ,- dans des cas exceptionnels , i peut s' avérer nécessaire , pour
  des raisons de rapidité , de recourir- à d' autres procédures ^
  considérant que les modalités d' application de ce règlement devraient etre arrêtées
  suivant la procédure prévue à l' article 36 du règlement 3330/ 74 du Conseil ( 1 ) modi­
  fiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1396/ 78 ( 2 )
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) J.O. L 359 du 31 décembre 1974 p.1
  ( 2 ) J.O. L 170 du 27 juin 1978 p.1 .         '                    ^
 ---pagebreak---                         Article premier
 IL est mis à la disposition de l|UNRWA , à titre d' aide alimentai re ,
 une quantité de sucre blanc , produit et mis en lib/ e pratique dans
 la Communauté , égale à :             . -
- 6-086 tonnes au tire de la campagne sucrière 1978 / 1979 ,
- 6.086 tonnes au tire de la campagne sucrière 1979/ 80 ^
    4
Dans la cas où le sucre blanc ne serait pas disponible sur le marché
de la ^Communauté à des conditions normales , il peut être mobilisé par'
l' achat sur le marché mondial .
La mobilisation de la marchandise au port de débarquement est effectuée
par la procédure d' adjudication . Il est permis , dans des cas exceptionnels ,
de recourir à d' autres procédures ..
Les conditions de l' adjudication ainsi que les autres modalités d' application
du présent article sont arrêtés suivant la procédure prévue à l' article
36 du Règlement ( CEE ) no. 3330/ 74 du Conseil , du 19 décembre 1974 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no. 1396/ 78 ( 2 ).
                           ■                      -                      »
  "            '             '               '        /    . ■   '■         .
                       • '     •                                    ,    \
                             Article 2
                                 !       '          /          •              '
Aux fins visées à l' article premier , font A 1 objet d' un financement
communautaire :                                         ■ ■V
- la valeur du sucre livré au port de débarquement ,
- les frais d' acheminement jusqu^au lieu de destination et les frais de
    distribution .
 ---pagebreak---                                - 3 -
                           Article   3
Pour les dépenses visées à l' article 2 , deuxième tiret , la Commission
verse à l' UNRWA une contribution forfaitaire .
                           Article 4
Le présent Règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . . .
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ees éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                            le
                        .r  ■
                                                  Pour le Consei l .
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                           FICHE FINANCIERE
           1 . LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
           a . Budget 1979
                                                                •   <.
                - Programmes d' aide alimentaire                        postes 9201 !
                                                                                 9211 :   et postes restitution corres­
                                                                                 9213 :
                                                                                         pondant au titre VI du
                                                                                                     Budget CEE
                - Programme d' aide alimentaire                          poste   9221 !
                   en    sucre
                - Contribution en espèces                                article 940
          b ) Budget 1980
                   Programmes d' aide alimentaire : postes 9201
                               v •                                '            . 9203
                                                                 -               9211
                                                                                          et postes restitution corres­
                                                                                          pondant au titre VI du
                                                                                 9213                Budget CEE
                - Programme d' aide alimentaire                          poste   9221
                   en    sucre
                - Frais de transport des aides
                 ' alimentaires de l' exercice                          poste 9241
                - Contribution en espèces                                 article 925
          2 . DESCRIPTION DE L' ACTION
                         Etablissement d' une nouvelle convention entre la CEE et l' UNRWA compor­
          tant attribution de produits alimentaires et d' un montant financier destinés
          aux programmes d' alimentation en faveur des réfugiés palestiniens .
          3 . BASE JURIDIQUE                       .
           a . Ceréales
                         Convention relative à l' aide alimentaire de 1971 prorogée jusqu' au
           30 juin 1981 .
           b . Lait écrémé en poudre et butteroil
                         Article 43 du traité CEE et règlement 804/ 68 du 27 juin 1968 portant
           organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
           laitiers .              -
                                                            '           -'                   '                       /
i provisoire : Rua de le Loi 200, B-1049 Bruxelles - Téléphona 73E 00            -      télégraphique : " COMEUR Bruxelles " – '
                                                    Télt * i " 2187JCOL
 ---pagebreak---   \                                                           "      ■       ' . ',
  ,                 c.   Sucre
  t ■      9                      s                 •                              ' "
 '                     Règlement 3330/ 74 du Conseil portant organisation commune des marchés dans
 ï* .                   le secteur du sucre ( 1 ) et notamment son article 19 .
 i             )               .              f                        ■     .           .                      -
 l■                 - Proposition de règlement au Conseil relatif à la fourniture de sucre à
|
i
                        l' UNRWA à titre d' aide alimentaire.
                                           '                                                 ,
j?                  d . Espèces                                                                       .
                   ~ Proposition de renouvellement de la Convention entre la CEE et l' UNRWA .
                    4.   INCIDENCES     FINANCIERES
                    a . Céréales       : quantités annuelles livrées : 40.000 T. -                        -
                                 Coûts estimés auc prix                        Restitution à l' exportation
                                             mondiaux                                                                       Total
                               Taux / T             Coût UCE                   Taux / T          - Coût UCE              Coût UCE
           I.
                                                                           ι
           Froment
           39.560 Τ                 109,53            4.330.000                      65,63           2.600.000          é.930.000
           Riz
                     Φ
     ■     440 Τ                    264                   60.000                  176                     40.000       '   100.000
      ( soit 220 T. riz
        décortique )
           Total
           40.000 τ                                                                                                   - 7.030.000
                          b . Produits laitiers:1 . quantités «annuelles livrées                           - 700 T.     lait écrémé
                                                                                           en 1979 :                   en poudre
                                                                                                           - 3.200 Γ . butteroil
                                                                                                                  4
                                 Coûts estimés aux prix                        Restitution à l' exportation
                                         - mondiaux                                                                         Total
                                 Τ aüx / T              Cnfit   IJCF       ,    Tsuv / T       '    foût IITF .     ι     Coût UCE
              II .
              Lait en poucire
         .    700 T. :               503,26           '   350.000                   822,31               576.000           926.000
      j       õatteroil
    J
      I ' 3.200 Τ                1.206 '                3.859.000        ,      2.698
                                                                                 .     .   _
                                                                                                       8.634.000         12.493.000
            ( 1 ) j.0 . 359 du 31 décembre 1974 , p.1 .
 ---pagebreak---                                            2 . quantités annuelles livrées           - 1.550 T. lait écrémé
                                                                     en 1980                      en poudre
                                                                                     - 3.900 T. butteroil
                                                                                                                    –I
                                Coûts estimés aux prix              Restitution à l' exportation          Total
                                         mondi aux
             .
          -
                               Taux / T          Coût UCE           Taux / T         Coût UCE           Coût UCE
    ' II . b
      uait en poudr e
    • '.550 . T.                503,26              780.000          822,31            1.275.000          2.055.000
  .   Butteroil '·
!     3.90C T.                 1.206            4.700.000          2.698              10.522.000         15.222.000
               c.    Sucre
               1979 : postes budgétaires 9221 et 6301 .
                         6.086 T. de sucre blanc : les crédits correspondant sont inscrits au
                            •                               budget 1979 .
               1980 : - poste 9221
                 -     ; /    6.086 T. de sucre blanc          taux par tonne :                 117 / 4 UCE
                                                               dépense prévue :               715.000 UCE
                           - poste " restitution à L' exportation " ( 6401 )              1 . 882.000 UCE
               d . frais de transport relatifs à la livraison des quantités mentionnées sous
                     les points a , b et c .                 -
                            Dans le budget 1980 , les dépenses de mise en CAF des produits :
               - 29.897 T.        de farine x 30 UCE / T                     :   896.910 UCE
               - 1.550 T. lait écrémé en poudre x 50 UCE / T                 :    77.500 UCE                .
               - 3.900 T. de butteroil x 80 UCE / t                          : 312.000 UCE
               - 6.086 T. de sucre x 50 UCE / T                              : 304.300 UC E
                                        soit , au total .                    1 . 590.710 UCE
               ainsi que le versement de la contribution forfaitaire de 35 US t ( soit 25,4 UCE
               par. tonne appliquée à une quantité totale de 38.143 T. , seront imputés au
               poste 9241 pour une valeur totale de 2.926.000 UCE .
                   i
                              Dans le budget 1979 , les frais de. transport ne sont pas individualisés
                                                  p                   -
                                                                 \
               en tant que tels et les dépenses correspondantes seront imputées aux postes bue
               gétaires suivants : 9201 , 9203 , 9211 et 9221 .
 ---pagebreak---                                      . H •
        •τ      '
e . Contribution en espèces                                                  ,
                  Compte tenu de ces éléments et des j ustifi cations reprises dans le
.corps de la proposition            la contribution à verser en 1979 s' établit à
2 . -> G(J . 000 UCE et en 1980 à 2.600.000 UC.E. Elle permet la mise en oeuvre du
P - og ranime- alimentaire d' appoint de l' UNRWA - dont l' objectif est d' assurer aux
populations bénéficiaires le minimum nutritionnel indispensable - en faveur
des réfugiés palestiniens particulièrement démunis et répartis entre plusieurs
p.-iys du Proche Orient . Les annexes jointes fournissent une indication sur la
 repartition envisagée en 1979 et en 1980 de ces dépenses .
                  Au total , l' UNRWA bénéficie - en 1979 de 27.271.000 UCE
                             s s                - en 1980 de 32.430.000 UCE
  .,   FINANCEMENT. DES DEPENSES
                  La présente communication de la Commission aiT Conseil n' entraîne pas
 de dépenses nouvelles : les crédits inscrits aux budgets 1979 et 1980 permet­
 tront le financement de l' ensemble des dépenses encourues pour l' UNRWA .
 6 . REGIME DE CONTROLE PREVU           ,  ■                   -
                  Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général
 des Communautés .
 ---pagebreak---                                                                                       Annexe à   la lettre
                                                                                      FI 301 ( 3-7 ) R da­
                                                                                      tée du 24 août 1979
                 ESTIMATION REVISEE DE LA CONTRIBUTION EN ESPECES NECESSAIRES POUR LE PROGRAMME
                 ALIMENTAIRE D' APPOINT DE L' UNRWA
                                                     l
                            -
                                                                                1979
                                                        Repas        rogramme  Autres     Adminis­
                                                                                                       Total
                                                        chauds          lait  rat ions    tration
                                                           S              %       %           2           2
A. Achat   de  :
   a ) Corried beef-qualité repas chauds                 165.000                                       165.000
   b ) Corned beef-qualité supplément de protéines                            247.300                  247.300
   c)  Concentré de tomates                                22.400                                       22.400
   d ) Légumineuses                                      116.800                                       116.800
   e ) Burghol                                             48.100                                       48.100
                                        Total " A "      352.390              247.300                  599.600
B. 1 . Autres fournitures de produits alimen­
       taires achetés     :
       a ) Achats sur place ( notamment fruits et
           légumes frais )                               580.000                                       580.000
       b)  Vitamines                                       12.000                                        12.000
   2 . Autres fournitures :                -,              50.000      11.500    1.900       1.500       64.900
   3 . Bâtiments :
       a ) Loyers                                            9.000      3.500                            12.500
       b)  Entretien                                       30.000       8.500                            38.500
       c ) Utilités publiques et nettoyage                   9.000        900                              9.900
   4.  Services contractuels     :
       Principalement cuisson du pain                      45.000                                        45.000
   5 . Coûts de personnel :
       a ) Rémunérations                               1.503.000 318.000                   279.000   2.100.000
       b ) Frais de voyages et d' habillement               11.300      3.000                4.500        18.800
                                        Total " B "    2.249.300 345.400       _ 1.900     285.000   2.881.600
C. Coûts à rembourser par le gouvernement
 ■ jordanien                                              ( 24.000 )                                    ( 24.000
                                        TOTAL NET      2.577.600 345.400       249.200     285.000   3.457.200
 ---pagebreak---                                                                     < ?.. .? i i
                                                                 •; - " i s I
                                   ANNEXE I
                 LES REFUGIES PALESTINIENS ET L UNRWA
A. CHIFFRES DE LA POPULATION
  . - Palestiniens                          3,5 millions ( estimation )
 - - Réfugiés et personnes déplacées 2,0 millions ( estimation )
    - Enregistrés auprès de L 1 UNRWA       1,8 million
    - Bénéficiaires de rations              0,83 million
    - Vivant dans des camps                 0,67 million
B. REPARTITION DE LA POPULATION SELON LES SECTEURS D' ACTIVITE DE '.'UNRWA
     ( en réfugiés enregistrés )
     - Jordanie               _              699.000
     - Ci sj ordanie                         317.000
     - Bande de Gaza                         363.000
     - Liban              '                  219.000
     - Syrie                                 203.000
 C. ASSISTANCE DE L ' UNRWA < 1979 estimation révisée )
     - Education                              92,3mi llions US £
     - Assistance                 >           42,7
  i  - Santé                            '     26,7
     - Divers         ,
                      >  M-
                                               4,6
                                                w
                                             166,3
                            Total
 ---pagebreak---                       ANNEXE II
Conventions signées avec l' UNRWA
   1ère Convention ( 1972 ~ 1975 )
  - Signée le 18.12.72
  - Renouvelée pour 1973/ 74 le 16.7.1973
  - Renouvelée pour 1974/ 75 le 2.10.1974
  Ilème Convention ( 1975 - 1978 )
  - Signée le 20.7.1976    -
  - Renouvelée pour 1976/ 77 le 21.12.1978
  - Renouvelée pour 1977 / 78 le 21.12.1978 .
 ---pagebreak---                                         ANNEXE III
                  STRUCTURE DES CONTRIBUTIONS DE LA CEE EN FAVEUR DE L' UNRWA
        A. SYSTEME ACTUEL ( Conventions I et II - 1972 / 1978 )
Produits                 Utilisation                          Cadre j uri di que
                  Programme de base            Programme annuel + échange lettres officielles
Céréa Les                                      avec contribution forfaitaire transport
               ' Programme d' appoint          Programme annuel + convention triennale avec
                                               contribution financière qlobale .              v
Lait écréme       Programme d' appoint         Programme annuel + convention triennale avec
                                               contribution financière qlobale
Butteroil         Programme de base            Programme annuel .+ é change de lettres officielles
                                               avec contribution forfaitaire transDort
                  Programme de base          J Règlement ad hoc triennal -f convention triennale
Sucre                                          avec contribution forfaitaire
                  Programme d' appoint       j Règlement ad hoc triennal + convention triennale
                                               avec contribution financière qlobale              '
Espèces           Programme d' appoint         Convention triennale
                ( financement transport
        B. SYSTEME PROPOSE ( Convention III - 1979 / 1980 )
                                                                                 '                 i
                                                                                                   I
Produits                Ut i li sat ion                      Cadre j uridique                      |
                  Programme de base            Convention, biennale (+ programme annuel 1979 )
....
Cereales
                  Programme d' appoint         Convention biennale (+ programme annuel 1979 )
Lait écrémé       Programme d' appoint   . .   Convention biennale (+ programme annuel )
 en poudre
Butteroi l        Programme de base            Convention biennale (+ programme annuel )
Sucre             Programme de base
                                               Règlement ad hoc biennal              ,
        -
                  Programme d' appoint         Convention biennale
Espèces           Programme d' appoint .       Convention biennale
                ( financement transport
   •            produits et achat divers
           ■ .
                produits )
 ---pagebreak---                                                                                                                         ANNEXE IV
     UNRWA : Estimations des contributions CEE 1971-1978
                                                                                            ι
           " ,                 .   ■ ■ . '   ..       1971    "    1972    1973    1974         1975             1976    1977      1978    Total
PRODUITS ( tonnes )                           -
                                                                                      '
                                                                        I                               .
                                                                                                                                              .■
CéréaLes :                                          4.500       21.945    20.000  20.000      25.000          25.000    35.000    41.460  192.905
Sous forme de :                                                                                           . .  .  \
                                                                                                 •j
    farine                                          2.980       11.765    11.184  13.117      14.241          17.842    25.984    30.743  127.856
    riz                                                            3.240   2.412      150           171              85     171       221   6.450
Lait écrémé en poudre                                            ■  -
                                                                           1.100   1.600       2.000                700               700   6.100
Butteroi L      -                               " · •  -    :       -
                                                                           2.000   2.000       3.000             3.000   3.200     3.240   16.440
Sucre                                                  -  ■     '   -
                                                                           6.150   6.062       6.094             6.153   6.102     6.102   36.663
Valeur estimative des produits < 000 S )               240         1.441   4.614  12.479      10.334          10.554    12.596    13.454   64.612 '
C ¡..ribution en espèces ( 000 S )                                                    ' ' ■
Rations de base                                        mm
                                                                       50     107     110           167             221     972    1.118    2.745
Alimentation d' appoint                                -
                                                                      919  2.170   2.571       3.270             3.546   3.000     3.384   18.860
Education                                                           -
                                                                                   8.881       .    -                     -
                                                                                                                                            8.881
Total des contributions en espèces                     -
                                                                      969  2.277  11.562       3.437             3.767   3.972     4.502   30.486
Total des contributions en produits et en
espèces                                  ■ ,           240         2.410   6.891  24.041      13.771          14.321    16.568    17.956   95.098
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE V
                 RELEVE DES VERSEMENTS EN ESPECES POUR LE PROGRAMME ALIMENTAIRE D' APPOINT
                 DE L' UNRWA , 1978
                                                 Repas        Programme     Aut res   Admini stra-       Total
                                                  chauds          lait     rations        ti on
                                                    S              g           %           %                 %
A. Achat de :
    a ) Corned beef-qualité repiä chauds           135.000           -         _
                                                                                                          135.000"
    b ) Corned beef-qualité supplémen-                   ~
                                                               254.200                        –
                                                                                                          254.200
        taire de protéines
    c ) Concentré d"e tomates                       20.423           -         -
                                                                                              -  ..
                                                                                                            20.423
    d ) Légumineuses                               105.300           - ^       -
                                                                                                          105.300
    e ) Burghol                                     35.500           –         -
                                                                                                            35.500
                                         ' ■
                             Total " A "           296.223     254.200         -
                                                                                                          550.423
B. 1 . Autres fournitures de produits
        alimentaires achetés
        a ) Achats sur place ( notamment
            fruits et légumes frais )              490.914           -         -    '         -
                                                                                                          490.914
        b ) Vitamines                                   8.337   •    -
                                                                               -  -           -
                                                                                                             8.332
B. 2 . Autres fournitures                           46.777        15.990     1.815          1.942           66.524
B. 3 . Bâtiments
        a ) Loyers                                      8.254      3.570       -              •
                                                                                                            11.824
        b)  Entretien                               34.566         6.449       -              -
                                                                                                           41.015
        c ) Utilités publiques et
            nettoyage                                   5.920      1.837       -
                                                                                                128          7.885
        d ) Remplacement de locaux                    ,
            détériorés                              49.000           -         -
                                                                                                            49.000
B. 4 . Services contractuels                                                      -
                                                                                            <
                                                                                                        -
        Principalement cuisson du pain              48.079             608     -,                 70        48.757
B. 5 . Coûts de personnel
        a ) Rémunérations                       1.367.252      369.554                   244.006     1.980.812
        b ) Frais de voyages et d' habillé
            ment                                        7.577      2.545       -
                                                                                            5.264           15 ; 386
   .                         Total "B "         2.066.671      400.553       1.815       251.410     2.720.449 ,
C. Coûts remboursés par le gouver-           ...                                                      ,
     nement jordanien                            v ( 28.416 )                  –              •
                                                                                                          ( 28.416 )
                             TOTAL NET
                              ( toutes
                             parties ) ·         2.334.478     654.753       1.815       251.410     3.242.456
Le 30 avril 1978