CELEX: 31976D0823
Language: fr
Date: 1976-10-08 00:00:00
Title: 76/823/CEE: Décision de la Commission, du 8 octobre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l'année 1976 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

19 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 287/ 19
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 octobre 1976
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la République
                 française des primes versées pendant l'année 1976 pour l'arrachage des
                                             pommiers, des poiriers et des pêchers
                                        (Le texte en langue française et le seul faisant foi.)
                                                           (76/823/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion ; qu il y a lieu par conséquent que le Fonds euro­
 EUROPÉENNES,                                                        péen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                                     orientation, rembourse 50 % de ce montant, soit
 vu le traité instituant la Communauté économique                    8 442,37 francs français (1 520 unités de compte) ;
 européenne,
                                                                     considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 vu le règlement (CEE) n0 2517/69 du Conseil, du 9
 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
                                                                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
                                                                     financiers disponibles,
 de l'assainissement de la production fruitière de la
 Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2456/72 (2),                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n° 2093/70 du Conseil, du 20
 octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­                                    Article premier
 tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 règlement (CEE) n0 2517/69 (3), et notamment son                    garantie agricole, section orientation, aux dépenses
 article 2 paragraphe 2,                                             effectuées par la République française dans le courant
 considérant que la République française a présenté                  de l'année 1976 pour les primes à l'arrachage de
 une demande de remboursement relative à l'ensemble                  pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un montant
 des dépenses effectuées dans le courant de l'année                  de 8 442,37 francs français (1 520 unités de compte).
 1976 pour les primes octroyées ;
                                                                                              Article 2
 considérant que cette demande est conforme aux
 dispositions du règlement (CEE) n0 1096/71 de la                    La République française est destinataire de la présente
 Commission, du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de                décision .
 remboursement des primes à l'arrachage des
 pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par
 les États membres (4) ;                                             Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1976 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                             Par la Commission
 ments transmis que des primes pour un montant
global de 16 884,74 francs français (3 040 unités de                                               P. J. LARDINOIS
compte) ont été versées aux conditions fixées par le
règlement (CEE) n0 2517/69 et ses modalités d'applica­                                      Membre de la Commission
(•) JO   n°  L 318 du  18.  12. 1969, p. 15.
(2) JO   n»  L 266 du  25.  11 . 1972, p. 9.
(3) JO   n°  L 232 du  21 . 10. 1970, p. 5.
(«) JO   n°  L 116 du  28 . 5. 1971 , p. 35.