CELEX: 31982R2918
Language: fr
Date: 1982-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2918/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1981/1982

Avis juridique important

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31982R2918

Règlement (CEE) n° 2918/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1981/1982  

Journal officiel n° L 304 du 30/10/1982 p. 0056 - 0056

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2918/82 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1982  fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1981/1982  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,  considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour le sucre et l'isoglucose doivent être fixés avant le 1er novembre pour la campagne de commercialisation précédente;  considérant que l'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que lorsque les pertes globales pour la campagne sucrière 1980/1981 sont différentes du produit des cotisations à la production de cette campagne, la différence qui en découle doit être prise en compte pour le calcul de la cotisation à la production de la campagne de commercialisation 1981/1982 selon des critères déterminés;  considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 et ajustée selon le calcul visé à l'article 29 paragraphe 1 dudit règlement conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1981/1982, à retenir les montants maximaux visés à l'article 28 paragraphes 3 et 4 dudit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, à  a) 0,9390 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre B;  b) 14,0850 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;  c) 0,3852 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;  d) 5,8004 Écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.  (3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.