CELEX: 31994R3110
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3110/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 328 /48                                Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 12. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 3110/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 9 décembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              marché, constaté au cours de la période de référence du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              16 décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          tantes,
 ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­
graphe 8 ,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission ^, modifié                sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3091 /94 (é) ;
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                       Article 2
dont la Commission a connaissance conduit à modifier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
à l'annexe du présent règlement ;                                     1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p.   7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992,    p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993,     p. 32.
j5) JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
(«) JO n" L 325 du 17. 12. 1994, p. 56.
 ---pagebreak--- 20 . 12. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 328/49
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 décembre 1994, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement ^
                                   1701 11 10                                                  28,76 (')
                                   1701 11 90                                                  28,76 0
                                   1701 12 10                                                  28,76 0
                                   1701 12 90                                                  28,76 0
                                   1701 91 00                                                  35,33
                                   1701 99 10                                                  35,33
                                   1701 99 90                                                  35,33 0
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.