CELEX: 32000R1396
Language: fr
Date: 2000-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1396/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 158/40                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        30.6.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1396/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 29 juin 2000
               fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         situations sans empêcher pour autant la conclusion de
                                                                                   contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-
                                                                                   tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  est une mesure permettant de rencontrer ces différents
                                                                                   objectifs.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des              (5)      Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                     et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,                          de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis
                                                                                   et approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (7), il
                                                                                   est nécessaire de différencier la restitution pour les
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                          marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),                            1902 19 selon leur destination.
modifié par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et notamment
son article 13, paragraphe 3,
                                                                          (6)      Conformément à l'article 4, paragraphe 5, point b), du
                                                                                   règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve visée à
considérant ce qui suit:                                                           l'article 4, paragraphe 5, point a), dudit règlement n'est
                                                                                   pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitution à
                                                                                   l'exportation réduit, compte tenu du montant de la resti-
(1)     Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-                       tution à la production applicable, en vertu du règlement
        ment (CEE) no 1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,                     (CEE) no 1722/93 de la Commission (8), modifié en
        du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les                      dernier lieu par le règlement (CE) no 87/1999 (9), au
        cours ou les prix sur le marché mondial des produits                       produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
        visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et                  période présumée de fabrication des marchandises.
        les prix dans la Communauté peut être couverte par une
        restitution à l'exportation.
                                                                          (7)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
                                                                                   rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
(2)     Le règlement (CE) no 1222/94 de la Commission du 30                        de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles
        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de            (8)      Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
        l'annexe I du traité, les modalités communes d'applica-                    dans le délai imparti par son président,
        tion relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
        les critères de fixation de leur montant (5), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 701/2000 (6), a
        spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
        fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor-
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas,
        à l'annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'an-
        nexe B du règlement (CE) no 3072/95.
                                                                                                       Article premier
(3)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier
        alinéa, du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la               Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
        restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            rant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        de base considérés doit être fixé pour chaque mois.               l'article 1er, du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'article 1er,
                                                                          paragraphe 1, du règlement (CE) no 3072/95 modifié, exportés
                                                                          sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe
(4)     Les engagements pris en matière de restitutions pouvant           B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à l'annexe B du règlement
        être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-       (CE) no 3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
        porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe
        I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à
        l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès
        lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces                                              Article 2
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                         Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2000.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.                                         (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L  136 du 31.5.1994, p. 5.                                         (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L  83 du 4.4.2000, p. 6.                                           (9) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
 ---pagebreak--- 30.6.2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 158/41
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Erkki LIIKANEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 158/42                     FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                            30.6.2000
                                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juin 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
                  des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                                                             (en EUR/100 kg)
                                                                                                                                     Taux de la restitution par 100 kg
                                                                                                                                             du produit de base
        Code NC                                           Désignation des marchandises (1)                                             En cas
                                                                                                                                    de fixation
                                                                                                                                                                Autres
                                                                                                                                    à l'avance
                                                                                                                                  des restitutions
     1001 10 00           Froment (blé) dur:
                          – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                            vers les États-Unis d'Amérique                                                                               —                        —
                          – dans les autres cas                                                                                          —                        —
     1001 90 99           Froment (blé) tendre et méteil:
                          – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
                            vers les États-Unis d'Amérique                                                                            1,513                     1,513
                          – dans les autres cas:
                          – – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5 b), du règlement (CE) no 1222/94 (2)                  1,207                     1,207
                          – – dans les autres cas                                                                                     2,328                     2,328
     1002 00 00           Seigle                                                                                                      5,156                     5,156
     1003 00 90           Orge                                                                                                        1,516                     1,516
     1004 00 00           Avoine                                                                                                      4,532                     4,532
     1005 90 00           Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                          – amidon:
                          – – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5 b), du règlement (CE) no 1222/94 (2)                  3,460                     3,460
                          – – dans les autres cas                                                                                     4,862                     4,862
                          – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
                            1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,
                            1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                          – – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no 1222/94 (2)                    2,827                     2,827
                          – – dans les autres cas                                                                                     4,229                     4,229
                          – autres (y compris en l'état)                                                                              4,862                     4,862
                          Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la
                          transformation du maïs:
                          – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5 b), du règlement (CE) no 1222/94 (2)                    3,460                     3,460
                          – dans les autres cas                                                                                       4,862                     4,862
ex 1006 30                Riz  blanchi:
                          –à  grains ronds                                                                                               —                        —
                          –à  grains moyens                                                                                              —                        —
                          –à  grains longs                                                                                               —                        —
     1006 40 00           Riz en brisures                                                                                                —                        —
     1007 00 90           Sorgho                                                                                                      1,516                     1,516
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
    règlement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution
    à l'exportation.