CELEX: C1997/074/38
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-358/94: Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes (Aide d'État - Transports aériens - Compagnie aérienne en situation de crise financière)

N° C 74/ 18               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 3 . 97
                Radiation de l'affaire C-290/96 f 1 )                                   Radiation de l'affaire C-314/94 (M
                               ( 97/C 74/36 )                                                       ( 97/C 74/37
                                                                        Par ordonnance du 18 décembre 1996, le président de la
Par ordonnance du 27 novembre 1 996, le président de la                 Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné                   la radiation de l'affaire C-314/94 [demande de décision
la     radiation    de   l' affaire   C-290/96 :  Commission     des    préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vas­
Communautés européennes contre Irlande .                                co ( Sala de lo Social )]: Maria Luisa Alonso Bernárdez ( viu­
                                                                        da de Edelmiro Nuñez Santos) contre Instituto Nacional
0 ) JO n° C 318 du 26 . 10 . 1996 .                                     de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad
                                                                         Social .
                                                                         C ) JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994 .
                                                    TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                        du 12 décembre 1996                                                    du 12 décembre 1996
dans l'affaire T-358/94: Compagnie nationale Air France                        dans l' affaire T-130/95 : X contre Commission des
      contre Commission des Communautés européennes H                                      Communautés européennes (')
 (Aide d'État — Transports aériens — Compagnie aérienne                  (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des
                   en situation de crise financière)                     mérites — Rapport de notation — Établissement tardif —
                                                                                    Recours en annulation et en indemnité)
                                ( 97/C 74/38 )
                                                                                                     ( 97/C 74/39 )
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
 Dans l'affaire T-358/94, Compagnie nationale Air France,                Dans l'affaire T-130/95 , X, fonctionnaire de la Commis­
 établie à Paris, représentée par Mes Dominique Borde et
                                                                         sion des Communautés européennes, représenté par Me
 André Moquet, avocats aux barreaux de Paris et Bruxelles,               Carlo Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, 180,
 ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Guy
                                                                         route de Longwy, ayant élu domicile au cabinet de celui­
 Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des
                                                                         ci, contre Commission des Communautés européennes
 Communautés européennes ( agents : MM. Ben Smulders et
                                                                         ( agents: Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Alberto Dal
 Ami Barav), ayant pour objet une demande d'annulation                   Ferro ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la dé­
 de la décision 94/662/CE de la Commission, du 27 juillet
                                                                         cision de la Commission de ne pas promouvoir le requé­
 1994, concernant la souscription de CDC-Participations à
                                                                         rant au grade A 4 au titre de l'exercice de promotions
 des émissions d' obligations d'Air France (2), le Tribunal
                                                                          1994 et, d'autre part, l'octroi de dommages-intérêts, le Tri­
 ( deuxième chambre élargie ), composé de M. H. Kirschner,
                                                                         bunal (troisième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf,
 président, et de MM. B. Vesterdorf, C. W. Bellamy, A. Ka­
                                                                         président, et de MM. C. P. Briët et A. Potocki, juges; gref­
 logeropoulos et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio              fier: M. J. Palacio Gonzâlez, administrateur, a rendu le
 Gonzâlez, administrateur, a rendu le 12 décembre 1996 un
                                                                          12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le sui­
 arrêt dont le dispositif est le suivant.                                vant.
  1 ) Le recours est reiete.                                              1 ) Le recours est rejeté.
 2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.                       2 ) La Commission supportera ses propres dépens et ceux
                                                                               du requérant.
  (M JO n° C 370 du 24 . 12 . 1994 .
  (2 ) JO n° L 258 du 6 . 10 . 1994, p. 26 .                              (>) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .