CELEX: 32002R1314
Language: fr
Date: 2002-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1314/2002 de la Commission du 19 juillet 2002 autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

Avis juridique important

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32002R1314

Règlement (CE) n° 1314/2002 de la Commission du 19 juillet 2002 autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde  

Journal officiel n° L 192 du 20/07/2002 p. 0022 - 0023

Règlement (CE) no 1314/2002 de la Commissiondu 19 juillet 2002autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'IndeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles(3), paraphé le 31 décembre 1994, dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transfert entre catégories le 17 mai 2002.(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.(4) Il y a lieu de faire droit à la demande présentée.(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts opérés pour l'année contingentaire 2002 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés selon les modalités exposées à l'annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 128 du 15.5.2002, p. 29.(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.ANNEXE>TABLE>