CELEX: 51973PC0889
Language: fr
Date: 1973-06-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1973/1974 les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 889
Vol. 1973/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                         ■*"                                      - /
                       V
                                                 COM(73)889 final
                                            Bruxelles , le ^ juin 1973 »
                         Proposition d'un                                «
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                               Ν.
  fixant , pour la campagne de commercialisation 1973/ 1974 les majorations        ,
  mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines oléagineuses
               (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 73 ) 889 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DEB ITOTIFS
L' article 25 du règlement n° 136/ 66/CEE prévoit que chaque année le Conseil
fixe le nombre et le montant des majorations mensuelles dont sont augmentés
le prix indicatif et le prix d' intervention des graines oléagineuses »
Les différents coûts rttenus pour le calcul des majorations mensuelles ainsi
que la valeur du produit docké ayant subi une augmentation depuis la campagne
1972/1973 » il est proposé d' augmenter de 3 $ les majorations mensuelles poux
la campagne 1973/1974 *
De plus , compte tenu de;d' expérience acquise en matière d' écoulement de la
production communautaire et de l' évolution prévisible de celle–ci pour la cam­
pagne à venir , il est proposé de maintenir le nombre des majorations mensuelles
à sept pour les graines de colza et à c&nq pour les graines de tournesol .
Incidence financière :
Les dépanses supplémentaires résultant de l' augmentation du montant des
majorations mensuelles se chiffre à 220*000 UC pour la campagne 1973/74
( art# 633 du budget des Communautés européennes )
 ---pagebreak---                                                             «
                              _ _ 1? T "jpjD eii i ou d ç un
                           £3flL;tSCT? ' ( CZg) DU CCF3:'0ÂL
fixant , pour la campagne de conL^ercisHaation 1973 A374 les Majorations
mensuelles r"!u prix indicatif et du prix d' intervention des graires clé chineuse
LE CONSEIL SES COMMUHâTOSS EUïiOFEESÎIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur d^s
matières grasses , modifié en dernier lieu par l' acte ( 2 ) joint au traité
relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Commtaauté économique
européenne et à la Communauté européenne d.e l' énergie atomique ( 3 ) signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972 ,                                : et notamment son arti­
cle 25 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , aux termes de l' article 25 du règlement n® 136/66/OEE, il
y a lieu de fixer , pour la campagne de commercialisation 1973/1974 , le mon­
tant dont le prix indicatif et le prix d' intervention dss graines de colsa ,
de navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du
troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois au co"ir3
desquels ces majorations sont appliquées ; que ce montant doit ôtre identique
pour les deux prix ;
considérant que ces majorations , égales pour chacun des mois doivent être
fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d' intérêts contatés dan3
la Communauté ; qu' il convient d' établir les frais moyens de stocke ge en
fonction du coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et des
pT J„0 a n° 172 du 30'î9(»lf'66 , p « 3025/55
 12 ) J0O0 n° L 73 du 27»3 O 1972 , p 0 34 .
 ( 3 ) JoOa n° L 73 du 27o3p1972 , P® 5 »
 ---pagebreak--- coûts de manutention nécessaires pour la "bonne conservation des graines ;
que les intérêts peuvent être calculés , sur la base du taux considéré comme
normal pour les régions productrices ;
considérant que , compte tenu des exigences indiquées ci-dessus , il convient
de fixer les majorations mensuelles pour la campagne 1973/1974 à un niveau
supérieur à celui retenu pour la campagne précédente ;
considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne de commercia­
lisation 1972/1973 et les prévisions de récolte ne justifient pas , pour la
campagne de commercialisation 1973/1974 la détermination d' un .nombre de
majorations mensuelles différent de celui établi pour la campagne précédente ,
A ARRETES LE PRESENT EÏÏGLEVENT :
                                  Article premier
1* Pour la campagne de commercialisation 1973/1974 1Q montant des majorations
    mensuelles applicables pour les graines de colza et de navette est fixé
    à 0,200 unité de compte pour 100 kilogrammes#
2 » Ces majorations sont appliquées pendant sept mois »
                                    Article 2
1® Pour la campagne de commercialisation 1973/1974 le montant dfis majorations
    mensuelles applicables pour les graines de tournesol est fixé à 0,234
    unité de compte pour 100 kilogrammes »
2# Ces majorations sont appliquées pendant cinq mois »
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le « s                                 Par le Conseil
                                                           Le Président