CELEX: 32011R0572
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 572/2011 du Conseil du 16 juin 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

17.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/2
            
         RÈGLEMENT (UE) No 572/2011 DU CONSEIL
   du 16 juin 2011
   modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2011/137/PESC, telle que modifiée par la décision 2011/332/PESC du Conseil (2), prévoit une dérogation spécifique concernant le gel des avoirs de certaines entités (ports).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’assurer la poursuite des opérations humanitaires et de la fourniture de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, ainsi que des opérations nécessaires aux évacuations de Libye.
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est par conséquent nécessaire pour assurer leur mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Au vu de la gravité de la situation en Libye et conformément à la décision 2011/137/PESC, il convient d’ajouter des entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives établie à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (3).
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 8 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 8 bis
               
               Par dérogation à l’article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe III, ou la mise de fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe III, aux conditions qu’elles jugent appropriées, lorsqu’elles l’estiment nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une aide humanitaire ou la facilitation de cet acheminement, la livraison de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, notamment de denrées alimentaires et de matériel agricole pour leur production, de produits médicaux et d’électricité, ainsi qu’à des évacuations de Libye. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation.»
            
         
               2)
            
            
               l’article suivant est inséré:
               «Article 10 bis
               
               Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV peuvent autoriser la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition des autorités portuaires énumérées à l’annexe III dans le cadre de l’exécution, jusqu’au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l’exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation.»
            
         Article 2
   Les entités énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 juin 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         MARTONYI J.
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
   
      (2)  JO L 149 du 8.6.2011, p. 10.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Entités visées à l’article 2
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations relatives à l’identification
               
               
                  Motifs justifiant l’inscription
               
               
                  Date d’inscription
               
            
                   
               
               
                  Autorité du port de Tripoli
               
               
                  Autorité portuaire:
                  Socialist Ports Company (en ce qui concerne l’exploitation du port de Tripoli)
                  Téléphone +218 2143946
               
               
                  Entité contrôlée par le régime de Kadhafi
               
               
                  7.6.2011
               
            
                   
               
               
                  Autorité du port de Al Khoms
               
               
                  Autorité portuaire:
                  Socialist Ports Company (en ce qui concerne l’exploitation du port de Al Khoms)
                  Téléphone +218 2143946
               
               
                  Entité contrôlée par le régime de Kadhafi
               
               
                  7.6.2011
               
            
                   
               
               
                  Autorité du port de Brega
               
               
                   
               
               
                  Entité contrôlée par le régime de Kadhafi
               
               
                  7.6.2011
               
            
                   
               
               
                  Autorité du port de Ras Lanuf
               
               
                  Autorité portuaire:
                  
                              Veba Oil Operations BV
                           
                        
                              Adresse: PO Box 690
                           
                        
                              Tripoli, Libye
                           
                        
                              Téléphone +218 213330081
                           
                        
               
                  Entité contrôlée par le régime de Kadhafi
               
               
                  7.6.2011
               
            
                   
               
               
                  Autorité du port de Zawia
               
               
                   
               
               
                  Entité contrôlée par le régime de Kadhafi
               
               
                  7.6.2011
               
            
                   
               
               
                  Autorité du port de Zuwara
               
               
                  Autorité portuaire:
                  
                              Port Authority of Zuwara
                           
                        
                              PO Box 648
                           
                        
                              Port Affairs and Marine Transport
                           
                        
                              Tripoli
                           
                        
                              Libye
                           
                        
                              Téléphone +218 2525305
                           
                        
               
                  Entité contrôlée par le régime de Kadhafi
               
               
                  7.6.2011