CELEX: 31980R0551
Language: fr
Date: 1980-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 551/80 du Conseil, du 3 mars 1980, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

Avis juridique important

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31980R0551

Règlement (CEE) n° 551/80 du Conseil, du 3 mars 1980, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)  

Journal officiel n° L 061 du 06/03/1980 p. 0001 - 0002

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 551/80 DU CONSEIL   DU 3 MARS 1980   PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ET DU KENYA , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE ( MOUCHES POUR LA PECHE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION NO 1/80 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER MARS 1980 , RESTENT APPLICABLES AU-DELA DE CETTE DATE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES SE RAPPORTANT AUX MEMES DOMAINES ET , AU PLUS TARD , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION DE LOME DE 1975  " , RELATIVES A LA COOPERATION COMMERCIALE CONTENUES DANS LE TITRE IER ET DANS LE PROTOCOLE NO 1 ;   CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' ADOPTION DE LADITE DECISION , LA COMMUNAUTE A FAIT UNE DECLARATION PREVOYANT QUE , APRES L ' EXPIRATION DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION DE LOME DE 1979  " , POURRAIENT ETRE MISES EN VIGUEUR PAR ANTICIPATION ET PAR VOIE DE DECISIONS AUTONOMES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 30 DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1979 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , PREVOIT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX REGLES D ' ORIGINE , NOTAMMENT POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT D ' INDUSTRIES EXISTANTES OU L ' IMPLANTATION D ' INDUSTRIES NOUVELLES ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS ACP ONT PRESENTE UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA DEFINITION PREVUE PAR LE PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 EN FAVEUR DES ARTICLES DE PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA ;   CONSIDERANT QUE LES POSSIBILITES OUVERTES PAR LE SYSTEME DE CUMUL EN MATIERE D ' ORIGINE N ' ONT PAS PERMIS DE RESOUDRE LE PROBLEME DE L ' ORIGINE DES ARTICLES DE PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UNE DEROGATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS 1980 ET LE 31 DECEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' EVITER D ' EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN FIXANT UN POURCENTAGE MAXIMAL DE PRODUITS NON ORIGINAIRES INCORPORES DANS LE PRODUIT FINI ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION AU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , LES ARTICLES POUR LA PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA ET RELEVANT DE LA POSITION EX 97.07  "  MOUCHES POUR LA PECHE  "  DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DU MALAWI OU DU KENYA A CONDITION QUE LA VALEUR DES HAMECONS NON ORIGINAIRES , MIS EN OEUVRE POUR LEUR FABRICATION ET RELEVANT DE LA POSITION EX 97.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE DEPASSE PAS 25 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI .   ARTICLE 2   LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ET DE LA REPUBLIQUE DU KENYA TRANSMETTENT TOUS LES TRIMESTRES A LA COMMISSION LE RELEVE DES QUANTITES POUR LESQUELLES ONT ETE EMIS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 SUR LA BASE DU PRESENT REGLEMENT , AVEC INDICATION DES ETATS MEMBRES DE DESTINATION .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS 1980 ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE LOME DE 1979 SANS POUVOIR ALLER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA