CELEX: 62010CN0517
Language: fr
Date: 2010-11-02 00:00:00
Title: Affaire C-517/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 2 novembre 2010 — María Luisa Gómez Cueto/Administración del Estado

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 2 novembre 2010 — María Luisa Gómez Cueto/Administración del Estado
   (Affaire C-517/10)
   ()
   2011/C 30/28
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Canarias.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: María Luisa Gómez Cueto.
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 1999/70/CE (1) du Conseil du 28 juin 1999 est-elle applicable au personnel des administrations publiques lié à celles-ci par une relation de fonctionnariat?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affirmative, une loi nationale qui ne fait pas rétroagir les effets d’une règle de transposition de ladite directive à la date à laquelle celle-ci devait être transposée en droit interne est-elle contraire au droit communautaire?
            
         
      (1)  Directive concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).