CELEX: 62019CN0834
Language: fr
Date: 2019-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-834/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Vicenza (Italie) le 15 novembre 2019 – AV/Ministère de la Justice et République italienne

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Vicenza (Italie) le 15 novembre 2019 – AV/Ministère de la Justice et République italienne
      (Affaire C-834/19)
      (2020/C 54/32)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Vicenza
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AV
      
         Partie défenderesse: Ministère de la Justice et République italienne
      
         Question préjudicielle
      
      L’effet utile de la directive 97/81/CE (1) et de la directive 1999/70/CE (2) est-il entravé par la jurisprudence nationale qui exclut de la notion de «travailleur à temps partiel», figurant à la clause 2 de l’accord-cadre annexé à la directive 97/81/CE et de la notion de «travailleur à durée déterminée», figurant à la clause 2 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, le juge onorario du tribunal (GOT) qui preste son travail selon les modalités exposées [dans les motifs], qui caractérisent le déroulement des prestations de AV ?»
      
         (1)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).
      
         (2)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).