CELEX: 31986R0226
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 226/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 2. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 27/ 55
                                  REGLEMENT (CEE) N° 226/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1986
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428/
                                                                      76 (*), en prenant pour base, pour chaque mois de validité
                                                                      du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                      des offres pour embarquement le mois au cours duquel
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
n0 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
deuxième alinéa,                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                            1676/85 (6),
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                     pendant une période déterminée, par rapport aux
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                   et du coefficient précité ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du             considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
certificat :                                                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                       présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modifie                considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les moda­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du
riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
 égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
 prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                        Article premier
 plus de 0,30 Écu- par tonne ; que la restitution doit, par
 contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30            pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
 Écu par tonne ;                                                        17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
                                                                       l'annexe .
 considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
 ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que                                           Article 2
 le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
 (') JO  n0  L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
 (2) JO  n0  L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8
 (3) JO  n0  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                                O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 (4) JO  n0  L 222 du 10 .  9. 1968, p. 6.                              (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 27/ 56                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 86
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant le correctif applicable à la
                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                   (en Êcus/t)
              Numéro du                                                                   2e terme  3e terme
                                                                      Courant   1 " terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                                   2           3        4         5
            ex 10.06        Riz :
                            B.    I. Paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds            —           —        —         —
                                          2, à grains longs
                                       b) Riz décortiqué :
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs              0           0        0         0
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :    IIl
                                       a) Riz semi-blanchi :        I                     l
                                          1 , à grains ronds            -—          —                  —
                                          2, à grains longs                                  —
                                       b) Riz blanchi :                                   \
                                          1 , à grains ronds
                                          2, à grains longs              0           0        0         0
                                III . en brisures                       —           —        —         —