CELEX: 31994R3302
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3302/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 20/82 en ce qui concerne les adaptations dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Avis juridique important

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31994R3302

Règlement (CE) n° 3302/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 20/82 en ce qui concerne les adaptations dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  

Journal officiel n° L 341 du 30/12/1994 p. 0045 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0154 

RÈGLEMENT (CE) No 3302/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) no 19/82 et (CEE) no 20/82 en ce qui concerne les adaptations dans le secteur des viandes ovine et caprine suite à l'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la SuèdeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169 paragraphe 2,  considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les  importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3581/93 (2), doit être adapté ainsi que le règlement (CEE) no 20/82 de la Commission, du 6 janvier  1982, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CEE) no 19/82 est modifié comme suit.  1) Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 7 paragraphe 2:  « - "Tuontimaksu rajoitettu 10 prosenttiin arvosta. (Asetuksen (ETY) N :o 19/82 sovellus)",  - "Importavgiften begraensad till 10 % av vaerdet (tillaempning av foerordning (EEG) nr 19/82)". » 2) À l'annexe III, le point III est supprimé.   Article 2  Le nom de l'Autriche est supprimé dans la seconde phrase de l'article 1er du règlement (CEE) no 20/82.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.  (2) JO no L 326 du 28. 12. 1993, p. 21.  (3) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 26.  (4) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 51.