CELEX: 31971R2811
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2811/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant pour la campagne sucrière 1970/1971 le montant définitif de la cotisation à la production

N° L 284/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 12. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2811 /71 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1971
               fixant pour la campagne sucrière 1970/1971 le montant définitif de la cotisation à la
                                                          production
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    produites en deçà du quota maximum se chiffrent à
 EUROPÉENNES,                                                     51 486 tonnes ;
                                                                  considérant que le total du sucre excédentaire écoulé
vu le traité instituant la Communauté économique                  en 1970/1971 s'est élevé à 813 266 tonnes ; que le
 européenne,
                                                                  montant forfaitaire par unité de poids pour la perte à
                                                                  l'écoulement du sucre doit être calculé conformément
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  aux dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 2
décembre 1967, portant organisation commune des                   sous b) du règlement (CEE) n° 142/69 ; que le
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                   montant forfaitaire calculé d'après ces dispositions se
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),              chiffre à 10,81 unités de compte par 100 kilo­
et notamment son article 27 paragraphe 7,                         grammes ;
considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement             considérant que les pertes globales résultant de
 (CEE) n° 142/69 de la Commission, du 25 janvier                  l'écoulement de la quantité produite dans la
 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour           Communauté qui dépasse la quantité garantie
l'application du régime des quotas dans le secteur du             peuvent ainsi être évaluées à 55 066 000 unités de
sucre (s), prévoit que le montant définitif de la                 compte ;
cotisation à la production valable pour une cam­                  considérant que la somme des quantités produites au­
pagne sucrière doit être fixé avant le 1er janvier                delà des quotas de base mais en deçà des quotas
de la campagne sucrière suivante ; que les critères               maxima, qui ne sont pas reportées, se chiffre à
pour la calcul dudit montant sont indiqués à l'article            679 639 tonnes ; que le montant de la cotisation à la
27 paragraphe 2 du règlement n° 1009/67/CEE et à                  production se calcule en divisant les pertes globales
l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 142/               par la quantité indiquée ci-dessus ; que le résultat
69 ;                                                              ainsi obtenu est égal à 8,10 unités de compte par 100
                                                                  kilogrammes ;
considérant que la production totale de sucre dans la
Communauté pendant la campagne sucrière 1970/                     considérant que le montant maximum de la
1971 , y compris les quantités reportées en vertu de              cotisation à la production pour la campagne sucrière
l'article 32 du règlement n° 1009/67/CEE, se chiffre              1970/ 1971 est fixé par le règlement (CEE) n° 1206/
à 7 162 331 tonnes ; que la quantité garantie valable             70 à 8,97 unités de compte par 100 kilogrammes ;
pour la campagne sucrière 1970/1971 a été fixée à                 considérant que les mesures prévues au présent
6 478 500 tonnes par le règlement (CEE) n° 1206/70                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant, pour la                     gestion du sucre,
campagne sucrière 1970/1971 , les prix d'intervention
dérivés, les prix d'intervention pour le sucre de
betterave brut, les prix minima de la betterave, les              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix de seuil, la quantité garantie et le montant
maximum de la cotisation à la production (4) ; que                                     Article unique
les quantités produites au-delà des quotas maxima
pendant la campagne en cause s'élèvent à 122 992                  Le montant définitif de la cotisation à la production
tonnes ; que les quantités reportées à la cam­                    est fixé pour la campagne sucrière 1970/ 1971 à 8,10
pagne sucrière 1971/1972 en vertu de l'article 32                 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
du règlement n° 1009/67/CEE et qui ont été                        blanc.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(*)  JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(l)  JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (8) JO no L 20 du 27. 1. 1969, p. 1 .
(4)  JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 3.