CELEX: 31990R0623
Language: fr
Date: 1990-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 623/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 999/89

N° L 67/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                15. 3 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N» 623/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mars 1990
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la quarante-cinquième adjudication partielle les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 999/89
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                    Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la quarante-cinquième adjudication partielle de
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1381 /89 (4) ; il     sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         n0 999/89, le montant maximal de la restitution à l'expor­
tion de ce sucre ;
                                                                   tation est fixé à 28,303 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 999/89, un montant                                           Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 14 mars 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 114 dû 27. 4. 1989, p.= 1 .
(3) JO n0 L 107 du 19. 4. 1989, p. 6.
H JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 5.