CELEX: 11992M/PRO/F
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France

Avis juridique important

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11992M/PRO/F

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0090

 PROTOCOLE sur la France  LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  DÉSIREUSES de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,  SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne: La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.