CELEX: 52014PC0366
Language: fr
Date: 2014-06-24
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

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		52014PC0366
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) /* COM/2014/0366 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (UE) n° 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1]
fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
Données clés
Numéro de référence FEM                                                                                 EGF/2014/000
Commission européenne                                                                            Assistance
technique
Dépenses administratives: budget (en EUR)                                                                 330 000
Pourcentage des dépenses
administratives (plafond: 0,5 %)                                           0,21 %
Conformément à l’article 11,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013, un montant équivalant
tout au plus à 0,5 % du montant annuel maximal du FEM reste disponible chaque
année aux fins d’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Assistance technique à financer et
ventilation de son coût estimatif
1.           La contribution servira à
financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4,
et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE)
n° 1309/2013, selon les modalités exposées ci-dessous. Il convient de
rappeler qu’en 2014 les dépenses ont été réduites au maximum, étant donné que
la ligne budgétaire du FEM ne sera créditée des fonds correspondants que
lorsque le Parlement européen aura repris ses sessions, après la suspension des
activités liée aux élections.
2.           Suivi et collecte d’informations:
La Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées
et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces
informations seront publiées sur le site internet et sous la forme d’un
portrait statistique actualisé. L’essentiel de cette action peut être mené à
bien à partir des travaux préparatoires de ces dernières années et avec les
ressources administratives habituelles de la Commission. Il sera néanmoins
nécessaire de faire appel à des compétences externes pour améliorer et assurer
les fonctionnalités de la base de données du FEM, conformément aux
recommandations des services d’audit interne de la Commission. Les dépenses
afférentes à ces postes sont estimées à 20 000 EUR.
3.           Information: Le site
internet du FEM[2],
que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine Emploi,
affaires sociales et inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, sera régulièrement mis
à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans
toutes les langues de l’UE. Des informations sur le nouveau règlement relatif
au FEM seront communiquées, et les orientations requises seront fournies. La notoriété
et la mise en valeur du FEM seront favorisées. En plus d’être publiée en ligne,
l’évaluation ex post du FEM sera imprimée en un nombre limité
d’exemplaires. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et
réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11,
paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1309/2013. Les dépenses afférentes à l’ensemble
de ces postes sont estimées à 20 000 EUR pour 2014, eu égard aux
contraintes de temps, mais elles devraient sensiblement augmenter en 2015.
4.           Création d’une base de
connaissances/d’une interface d’application: La Commission poursuit ses
travaux en vue d’établir un formulaire électronique et des procédures
normalisées pour les demandes d’intervention du FEM, ce qui permettra de
simplifier les demandes au titre du nouveau règlement, d’en accélérer le
traitement et d’obtenir plus facilement des rapports pour les différents
besoins. Les préparatifs en vue d’intégrer le FEM dans le système SFC se
poursuivent, de même que la normalisation des rapports finaux, l’objectif étant
d’alléger la charge administrative des États membres.
Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées
à 100 000 EUR.
5.           Soutien administratif et
technique: Le groupe d’experts des responsables du FEM, qui compte un représentant
par État membre, se réunira deux fois (à la fin de 2014 et dans le courant du
premier semestre de 2015); le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux
réunions.
6.           La Commission s’occupera
également de la mise en réseau des États membres en organisant vers les mêmes
dates, à l’intention des instances chargées de la mise en œuvre du FEM, deux
séminaires axés sur les problèmes d’interprétation du nouveau règlement relatif
au Fonds et, notamment, sur la possibilité d’étendre les mesures aux jeunes
NEET. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120 000 EUR.
7.           Évaluation: En 2014,
aucune allocation de fonds pour les évaluations ne sera nécessaire. La
procédure d’adjudication pour l’évaluation à mi-parcours sera lancée en 2015,
de manière que l’évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017,
conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013.
 Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR) 
 Suivi et collecte d’informations || Divers || Divers || 20 000 
 Actions d’information || Divers || Divers || 20 000 
 Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application || Divers || Divers || 100 000 
 Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des responsables du FEM || 2 || 35 000 || 70 000 
 Soutien administratif et technique: séminaires de mise en réseau sur la mise en œuvre du FEM || 2 || 60 000 || 120 000 
 Évaluation || 0 || 0 || 0 
 Coût total estimé ||   || 330 000 
Financement
8.           Conformément à l’article 12
du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3], le montant maximal du
budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 150 000 000 EUR
(aux prix de 2011).
9.           L’article 11,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l’initiative
de la Commission, 0,5 % de ce montant (soit 750 000 EUR aux prix
de 2011) peut, sur une base annuelle, servir à financer l’assistance technique.
La totalité de la somme pour 2014 est disponible, aucun montant n’ayant encore
été alloué à l’assistance technique.
10.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre
2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4].
Actes liés
11.         En même temps que sa proposition
de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement
européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire
correspondante à concurrence de 330 000 EUR.
Source des crédits de paiement
12.         Les crédits inscrits à la
ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de
330 000 EUR à mobiliser pour la présente demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique
sur l’initiative de la Commission)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[5], et notamment son
article 11, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure énoncée
au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire,
la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[6],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs
indépendants devenus inactifs en raison des modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la
persistance de la crise financière et économique mondiale [prise en compte dans
le règlement (CE) n° 546/2009] ou de l’avènement d’une nouvelle crise
financière et économique mondiale, ainsi que pour aider à leur réinsertion
professionnelle.
(2)       Conformément à l’article 12
du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[7],
la dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux
prix de 2011).
(3)       Le règlement (UE)
n° 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5 %
tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance
technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
330 000 EUR.
(4)       Il convient par conséquent
que le FEM soit mobilisé en vue de fournir une assistance technique sur l’initiative
de la Commission,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 330 000 EUR en
crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le
président                                                   Le président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr
[3]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[4]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[5]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[6]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[7]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.