CELEX: 32019R1668
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/1668 de la Commission du 26 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

7.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 256/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1668 DE LA COMMISSION
         du 26 juin 2019
         modifiant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (1), et notamment son article 31, paragraphes 1, 3 et 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/1629 a instauré un système harmonisé de délivrance des certificats techniques pour les bateaux de navigation intérieure, conforme aux prescriptions techniques unifiées.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 établit que les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles énoncées dans le standard ES-TRIN 2017/1.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l’uniformité dans l’élaboration des prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure devant être appliquées dans l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, le CESNI a adopté un nouveau standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, le standard ES-TRIN 2019/1 (2).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant les appareils AIS (système d’identification automatique), des dispositions concernant l’identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l’application du standard technique.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La CCNR modifiera son cadre législatif, le règlement de visite des bateaux du Rhin, afin de faire référence au nouveau standard et de le rendre obligatoire dans le cadre de l’application de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/1629 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 juin 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.
         
            (2)  Résolution CESNI 2018-II-1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE II
                     PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS NAVIGUANT SUR LES VOIES D’EAU INTÉRIEURES DES ZONES 1, 2, 3 ET 4
                     Les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles qui sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2019/1.
                  
               »