CELEX: 31968R1052
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d' importation et d' exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 179/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 7. 68
                  N° du tarif                                       Designation des produits
                   16.02            B. autres :
                  ( suite)               III. non dénommées :
                                              a) contenant de la viande ou des abats, de l'espèce porcine do­
                                                 mestique et contenant en poids :
                                                 1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, y compris les graisses,
                                                     de toutes espèces :
                                                     aa) Jambons, filets et longes, et leurs morceaux
                                                     bb) Épaules et leurs morceaux
                                                      cc) autres
                                                 2. 40 % ou plus et moins de 80 %> de viande ou d'abats, y com­
                                                     pris les graisses, de toutes espèces
                                                 3 . moins de 40 % de viande ou d' abats, y compris les graisses,
                                                     de toutes espèces
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1052/68 DU CONSEIL
                                                          du 23 juillet 1968
              relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de
                                                          céréales et de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 du régime des prélèvements et des restitutions appli­
                                                                        cable dans les échanges avec les pays tiers pour les
                                                                        produits transformés visés à l' article 1 er sous d) du
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement n° 120/67/CEE — à l'exclusion des ali­
européenne,                                                             ments composés pour animaux — et pour les pro­
                                                                         duits transformés visés à l' article 1er paragraphe 1
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13 juin                    sous c) du règlement n° 359 / 67/CEE ;
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment son
article 14 paragraphe 3 , son article 16 paragraphe 5 ,                  considérant, qu'à la suite de l'expérience acquise au
son article 17 et son article 23 paragraphe 4,                           cours de la première campagne d' application des prix
                                                                         communs des céréales, il convient de revoir les dis­
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25 juil­                   positions du règlement n° 360/67/CEE afin de mieux
let 1967, portant organisation commune du marché                         les adapter à la réalité et aux exigences des échanges
du riz (2), et notamment son article 12 paragraphe 3 ,                   de produits transformés à base de céréales et de riz ;
 son article 17 paragraphe 5 et son article 18 ,
                                                                         considérant que l'élément mobile du prélèvement doit
 vu la proposition de la Commission,                                     correspondre à l'incidence des prélèvements établis
                                                                         pour les produits de base sur les prix de revient des
 considérant que le règlement n° 360/67/ CEE, du Con­                    produits transformés ; que cette incidence peut être
 seil du 25 juillet 1967, relatif au régime d'importation                calculée sur la base de la moyenne des prélèvements
 et d'exportation des produits transformés à base de                      applicables, au cours d'une période représentative, à
 céréales et de riz (3) a arrêté les règles d'application                la quantité de produit de base estimée nécessaire à la
                                                                         fabrication d'une unité de produit transformé ; que
                                                                          ce mode de calcul plus simple à mettre en œuvre que
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                celui qui a été adopté dans le règlement n° 360/67/
 (2) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                    CEE permet mieux aux opérateurs de la Communauté
 (3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 13.                                    d'établir leurs prévisions ;
 ---pagebreak--- 25 . 7. 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 179/9
considérant que, pour les produits soumis à l'organi­          destinée à compenser la diminution de leur prix ;
sation commune des marchés dans le secteur des                 qu' afin d'éviter des perturbations sur le marché des
céréales, mais qui ne contiennent pas de céréales, il          produits transformés mentionnés ci-dessus, ce système
convient d'établir l'élément mobile en fonction des            doit effectivement leur être appliqué si l'Italie y a
conditions du marché des produits avec lesquels ils            recours pour les produits de hase ;
sont en concurrence ;
                                                               considérant que les prélèvements à l' importation et les
considérant que l'élément fixe du prélèvement doit             restitutions à l'exportation pour les produits trans­
être établi pour tenir compte de la nécessité d'assurer        formés sont en principe valables un mois ; que les
une protection de l'industrie de transformation ; qu'il        critères à partir desquels ils sont établis visent à ga­
convient de déterminer cet élément sur la base des             rantir au maximum leur stabilité pour la facilité des
coûts de transformation les plus représentatifs ;              opérations commerciales ; qu'il est donc inopportun
                                                               de modifier pour les trois derniers jours du mois de
                                                               juillet 1968 , sur la base de la nomenclature douanière
considérant que, pour certains résidus de la trans­             modifiée à partir du 29 juillet 1968 , les prélèvements
formation, la protection de l'industrie est déjà assu- ■        et les restitutions fixés au début du mois ;
rée par celle dont bénéficie le produit transformé
principal et que, dans ce cas , l'élément fixe peut être
égal à zéro ;                                                   considérant que, pour certains produits tels que le
                                                                malt ou le gluten torréfiés, il convient d'établir le
                                                                prélèvement en tenant compte de l' impossibilité de
considérant que la restitution doit avoir pour objet            vérifier la matière première à partir de laquelle ils
 de compenser l'écart entre les prix des produits à             ont été obtenus ; qu' afin d'éviter tout détournement
 l'intérieur de la Communauté et les cours pratiqués            de trafic pouvant se produire du fait des régimes dif­
 sur le marché mondial ; qu'il convient, à cet effet, de        férents existant actuellement pour les glucoses de la
 fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination      position 17.02 et ceux de la position 17.05, il convient
 de la restitution en fonction, essentiellement, des prix       de soumettre ces derniers aux mêmes règles que les
 des produits de base à l'intérieur et à l'extérieur de la      premiers ,
 Communauté, ainsi que des possibilités et conditions
 de vente des produits transformés sur le marché mon­
 dial ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant qu'il convient de prévoir la possibilité
 d' accorder, au début de la campagne de commer­
 cialisation, une restitution qui tienne compte du                                      Article premier
 prix effectif d'approvisionnement en produit de base,
 dans le mesure où celui-ci a dû être acquis à la fin
 de la campagne précédente, c'est-à-dire à un prix               1.    Sont dénommés « produits transformés » au sens
  supérieur à celui pratiqué pour ce même produit au             du présent règlement, les produits ou groupes de pro­
  début de la nouvelle campagne ;                                duits visés :
  considérant qu'en complément au système décrit ci­
                                                                 a) à l'annexe A du règlement n° 120/67/CEE, à l'ex­
  dessus, il convient de réglementer le recours au ré­                ception des produits repris à la sous-position
                                                                      ex 23.07 B du tarif douanier commun ;
  gime de perfectionnement actif afin de tenir compte
  de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation
  des produits de base communautaires en vue de l'ex­            b) à l' article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement
                                                                      n° 359 / 67/ CEE .
  portation des produits transformés vers les pays tiers
  et l'utilisation des produits de ces pays admis au
  trafic de perfectionnement ;
                                                                 2.     Sont dénommés « produits de base » au sens du
                                                                 présent règlement, les céréales énumérées à l'article 1er
  considérant que l'article 23 paragraphe 4 du règlement         sous a) et b) du règlement n° 120/67/CEE et le riz en
  n° 120/67/CEE prévoit la possibilité d'établir, dans           brisures .
  les échanges des produits transformés pour lesquels
  le prélèvement est calculé à partir de l'orge, du maïs,
  de l' avoine, du sorgho et du millet, un système ayant
  pour effet d'abaisser le prix des produits introduits          3 . Les prélèvements à l'importation et les restitu­
   sur le territoire de l' Italie, à condition que ces pro­      tions à l'exportation sont fixés, pour 100 kilogram­
   duits ne puissent entrer dans les autres États membres        mes de produit transformé, conformément aux dis­
   sans qu'au préalable leur ait été appliquée une taxe           positions des articles suivants.
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                          TITRE I                             selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
                                                              n° 120/67/CEE :
                       Prélèvements
                                                              a) les coefficients figurant à la colonne 4 de l' an­
                                                                  nexe ;
                         Article 2
                                                              b ) les taux indiqués à la colonne 2 de l' annexe et
                                                                  exprimant la teneur en amidon des produits visés
 1.    L'élément mobile du prélèvement est, au cours              à la sous-position 23.02 A ;
 d' un mois donné, égal à la moyenne des prélèvements
 applicables les 25 premiers jours du mois précédant          c) les pourcentages mentionnés à la note 1 de
 celui de l'importation à 100 kilogrammes du ou des               l' annexe relatifs à la teneur en amidon et à la
 produits de base figurant à la colonne 3 de l' annexe ,          teneur en cendres des produits relevant des posi­
 multipliée par le coefficient qui, dans la colonne 4 de          tions 11.01 et 11.02 .
 l'annexe, figure en regard du produit en cause. Toute­
 fois, pour les produits relevant de la position tarifaire
 23.02, l'élément mobile du prélèvement est obtenu            2.     Le prélèvement applicable aux produits rele­
 par l'addition des moyennes des prélèvements ap­             vant de la sous-position 07.06 B visés à l' annexe est
plicables à 100 kilogrammes de blé tendre, 100 kilo­          limité au montant résultant de l' application du taux
grammes d'orge et 100 kilogrammes de maïs, multi­             du droit consolidé dans le cadre du G.A.T.T.
 pliée par le coefficient qui, dans la colonne 4, figure
en regard de chacun de ces produits de base.
                                                                                       Article 5
 Afin d'être ajustées au prix de seuil du produit de
base en cause, en vigueur le mois de l'importation,           1.     Lors du calcul de l'élément mobile du prélève­
les moyennes visées ci-dessus sont augmentées ou              ment applicable aux produits visés à l' annexe aux
 diminuées de la différence entre ce prix de seuil et         positions ou aux sous-positions 11.02 A V a), 11.06
 celui qui était valable le mois précédent.                   B, 11.08 , 11.09 , 17.02 B II et 17.05 B, destinés dès leur
                                                              importation aux mêmes utilisations que celles prévues
                                                             pour l' octroi des restitutions à la production pour :
2.     La révision de l' élément mobile en cours de
mois, pour tenir compte de la variation du prélève­          — la fécule de pommes de terre,
ment applicable aux produits de base, est effectuée
forfaitairement par la Commission. Le seuil de               — le froment tendre, le maïs et les brisures de riz,
variation à partir duquel ladite révision est effectuée,          utilisés dans la Communauté pour la fabrication
est établi, pour chacun des produits de base en cause,            de l' amidon,
selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
n° 120/ 67/CEE et à l' article 26 du règlement n° 359/       — le maïs utilisé par la maïserie pour la fabrication
67 / CEE.                                                         des gruaux et semoules de maïs ( gritz), utilisés
                                                                  dans la Communauté par l'industrie de la bras­
                                                                  serie,
3.     L'élément mobile applicable pour un produit
transformé fabriqué à partir de froment dur est égal         — les brisures de riz utilisées par la brasserie,
à celui qui est applicable pour un produit analogue
fabriqué à partir de froment tendre.                         il est tenu compte des restitutions à la production
                                                             qui ont été accordées .
                         Article 3                           2 . Il n'est pas tenu compte, aux fins de l' appli­
                                                             cation du paragraphe 1 , de la majoration de la resti­
L'élément fixe du prélèvement est égal au montant            tution à la production accordée en Italie, en vertu de
qui , dans la colonne 5 de l'annexe, figure en regard        l'article 1 er du règlement n° 371 /67/ CEE du Conseil,
du produit en cause.                                         du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à la produc­
                                                             tion pour les amidons, la fécule et le quellmehl (1 ).
                         Article 4
                                                             3 . Les modalités d' application du présent article
                                                             sont déterminées selon la procédure prévue à l' article
1.     En vue de prévenir des perturbations sur le           26 du règlement n° 120/67/ CEE et à l'article 26 du
marché des produits visés à l' annexe, des produits          règlement n° 359/67/ CEE.
transformés obtenus à partir de ceux-ci et des pro­
duits qui entrent en concurrence tant avec les pre­
miers qu' avec les seconds, peuvent être modifiés            (!) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 ---pagebreak--- 25 . 7. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 179/ 11
                         TITRE II                             règlement n° 120/67/ CEE et à l' article 26 du règle­
                                                              ment n° 359 /67/ CEE .
                        Restitutions
                                                              6.      Les restitutions sont fixées une fois par mois .
                         Article 6
                                                                                          Article 7
1.     La restitution qui peut être accordée pour les
produits transformés est déterminée compte tenu               La restitution est fixée à l' avance, sur demande de
notamment :
                                                              l'intéressé à présenter lors du dépôt de la demande de
                                                              certificat d'exportation pour une opération à réaliser
a ) des prix des produits de base retenus pour le             pendant la durée de validité du certificat.
     calcul de l'élément mobile du prélèvement,
b ) des quantités de produits de base retenues pour           Son montant est celui qui est applicable le jour du
     le calcul de l'élément mobile du prélèvement,            dépôt de la demande de certificat, ajusté en fonction
                                                              du prix de seuil en vigueur le mois de l'exportation
c) du cumul éventuel des restitutions applicables             pour le ou les produits de base. L' ajustement est
     aux divers produits issus d'un même processus de         effectué en augmentant ou en diminuant la restitution
     transformation à partir d'un même produit de             de la différence entre les prix de seuil valables, pour
     base,                                                    100 kilogrammes du produit de base, respectivement
                                                              le mois de la demande et celui de l'exportation, mul­
d) des possibilités et conditions de vente des pro­           tipliée par les coefficients qui, dans la colonne 4 de
     duits transformés sur le marché mondial .                l'annexe, figurent en regard du produit transformé en
                                                              cause .
2 . Pour une exportation à effectuer entre le début           Toutefois, pour une exportation effectuée dans les
de la campagne et des dates à déterminer, lorsque le          conditions prévues à l'article 6 paragraphe 2, l'ajuste­
produit transformé a été fabriqué à partir d'un pro­          ment peut être effectué en fonction du prix de seuil
duit de base récolté dans la Communauté, en stock à           en vigueur le dernier mois de la campagne précédente.
la fin de la campagne précédente et n' ayant pas
bénéficié d'une indemnité compensatrice, il peut
être tenu compte, pour l'application du paragraphe 1                                      Article 8
sous a), du prix de seuil en vigueur le dernier mois
de la campagne précédente pour les produits de base            1.      Lors du calcul du montant de la restitution à
retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­        l'exportation, applicable aux produits visés à l'an­
ment.                                                         nexe aux positions ou aux sous-positions 11.06 B,
                                                               11.08 , 11.09, 17.02 B II et 17.05 B, il est tenu compte
                                                               des restitutions à la production accordées pour :
3.      Lorsque la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés le rendent          — la fécule de pommes de terre,
nécessaire, la restitution peut être différenciée suivant
la destination .
                                                              — le froment tendre, le maïs et les brisures de riz,
                                                                     utilisés dans la Communauté pour la fabrication
                                                                     d' amidon .
4. En cas d' application du paragraphe 3 la restitu­
tion est payée lorsque la preuve est apportée que le           2. Il n'est pas tenu compte, aux fins de l'applica­
produit a été exporté hors de la Communauté, comme            tion du paragraphe 1 , de la majoration de la restitu­
prévu à l' article 7 paragraphe 1 premier tiret du             tion à la production accordée en Italie en vertu de
règlement n° 139/67/ CEE (*), et qu'il a atteint la            l' article 1 er du règlement n° 371 /67/CEE.
destination pour laquelle la restitution a été fixée .
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette                                     TITRE III
règle selon la procédure visée au paragraphe 5 , sous
réserve de conditions, à déterminer, de nature à                                 Trafic de perfectionnement
offrir des garanties équivalentes.
                                                                                          Article 9
5 . Des dispositions complémentaires peuvent être              1 . La quantité de produits de base, de produits
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du          assimilés au sens du règlement n° 81 /67/CEE ( 2), ou
 (!) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                     (2) JO n° 81 du 26. 4. 1967, p. 1594/67.
 ---pagebreak--- N° L 179/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 7. 68
de produits issus de leur transformation que les États               II à F — à l'exception des produits visés à la sous-­
membres ne soumettent pas au prélèvement en vue ou                   position 11.02 A V a), lorsqu'une restitution à la
comme conséquence de l'exportation des produits                      production est accordée pour le maïs en vue de la
visés à l'annexe aux positions ou aux sous-positions                 fabrication de ces produits — 11.06 A et 11.07,
tarifaires 07.06 B, 11.01 C à L, 11.02 A II à E,
                                                                — et octroie une subvention pour les livraisons de
11.06 A, 11.07, 11.08, 17.02 B II et 17.05 B, fabriqués
à partir de ces produits de base, de ces produits assi­
                                                                     ces produits en provenance des autres États mem­
                                                                     bres .
milés ou des produits issus de leur transformation,
ne peut excéder la quantité prise en considération
pour la détermination de l'élément mobile du pré­               2.     La taxe et la subvention visées ci-dessus sont
lèvement.                                                       égales, pour 100 kilogrammes des produits transfor­
                                                                més visés au paragraphe 1 , au montant de la taxe
                                                                applicable, en vertu de l'article 23 paragraphe 3 du
2.    La quantité visée ci-dessus peut être diminuée,           règlement n° 120/67/CEE, à la quantité de produit de
selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement           base retenue pour le calcul de l'élément mobile du
n° 120/67/ CEE et à l'article 26 du règlement n° 359 /          prélèvement.
67/ CEE, pour tenir compte de la nécessité d'établir
un équilibre entre les conditions d'exportation de                                        Article 11
produits transformés bénéficiant d'une restitution à
l'exportation et le régime du trafic de perfectionne­
ment actif.                                                     Sont déterminées, selon la procédure prévue à l' ar­
                                                                ticle 26 du règlement n° 120/67/ CEE et à l'article 26
                                                                du règlement n° 359/67/ CEE, les méthodes employées
3 . Le recours au régime du trafic de perfectionne­             pour constater la teneur en cendres, la teneur en ma­
ment actif est exclu pour les produits visés à l'an­            tières grasses, la teneur en amidon, le processus de
nexe aux positions ou aux sous-positions 11.02 F,               dénaturation et toute autre méthode d' analyse rendue
11.06 B, 11.09 et 23.02 A, pour autant qu'ils sont              nécessaire pour l' application du présent règlement.
destinés à la fabrication de produits transformés .
                                                                                          Article 12
                          TITRE IV                              Les prélèvements à l'importation et les restitutions à
                                                                l'exportation fixés pour le mois de juillet 1968 , sur la
                   Dispositions générales                       base de la nomenclature tarifaire en vigueur le
                                                                1 er juillet 1968 , restent en vigueur jusqu'au 31 juillet.
                          Article 10
                                                                Les prélèvements et restitutions pour les produits rele­
                                                                vant de la sous-position 17.05 B, fixés pour le mois
 1.    Si l'Italie a recours à l' article 23 paragraphe 2       d' août 1968 , sont applicables dès le 29 juillet.
du règlement n° 120/67/CEE :
— elle perçoit une taxe lors des expéditions, vers les                                    Article 13
     autres États membres, des produits transformés
     pour lesquels le prélèvement est calculé à partir          Le règlement n° 360/67/ CEE est abrogé .
     de l'orge, du maïs, de l'avoine, du sorgho, du
     millet, et qui sont visés à l'annexe aux positions         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
     ou aux sous-positions 07.06 B, 11.01 C à L, 11.02 A        1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           G. SEDATI
 ---pagebreak--- 25 . 7. 68                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 179/ 13
                                                                             ANNEXE
       N° du                                                                                                                                         Elément
                                                                                                                 Produit
 tarif douanier                                   Désignation des produits                                                        Coefficient          fixe
                                                                                                                 de base
      commun                                                                                                                                       U.C. / 100 kg
           1                                                   2                                                    3                   4                5
       07.06            Racines de manioc, d' arrow-root et de salep , topinambours,
                        patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute
                        teneur en amidon ou en inuline , même séchés ou débités en
                        morceaux ; moelle du sagoutier :
                        B. Racines de manioc, d' arrow-root, de salep et autres racines
                             et tubercules à haute teneur en amidon , à l'exclusion des
                             patates douces                                                                    Orge                  0,18
        11.01           Farines de céréales / 1 ) :
                         C. d' orge                                                                            Orge                   1,80             0,50
                         D. d' avoine                                                                          Avoine                 1,80             0,50
                         E. de maïs :
                             I.    d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale
                                   à 1,5 % en poids                                                            Maïs                   1,80             0,50
                            II .   autre                                                                       Maïs                   1,02             0,25
                         F. de riz                                                                             Brisures
                                                                                                               de riz                 1,06             0,25
                         G. de sarrasin                                                                        Sarrasin               1,80             0,50
                         H. de millet                                                                          Millet                 1,02             0,25
                         IJ. d'alpiste                                                                         Alpiste                1,02             0,25
                         K. de sorgho ou de dari                                                               Sorgho                 1,02             0,25
                         L. autres                                                                              Alpiste               1,02             0,25
        11.02            Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis
                         (v compris les flocons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou
                         en brisures ; germes de céréales , même en farines 1 1) :
                         A. Gruaux et semoules :
                              II .  de seigle                                                                   Seigle                 1,80             0,50
                             III.   d'orge                                                                      Orge                   1,80             0,50
                             IV .    d' avoine                                                                  Avoine                 1,80             0,50
                              V.    de maïs , d' une teneur en matières grasses :
                                     a) inférieure ou égale à 1,5 % en poids                                    Maïs                   1,80             0,50
                                     b) autres                                                                  Maïs                   1,02             0,25
                             VI .    de riz                                                                     Brisures
                                                                                                                de riz                 1,06             0,25
                            VII .    de sarrasin                                                                Sarrasin               1,80             0,50
                           VIII .    de millet                                                                  Millet                 1,02             0,25
  (*)   L'admission dans cette position est subordonnée à la condition que le produit en cause ait une teneur en amidon supérieure à 45 % et une teneur en
        cendres inférieure ou égale à, 2,5 % pour les produits à base de froment ou de seigle, 5 % pour les produits à base d' avoine, 2 % pour les
        produits à base de maïs ou de sorgho ou dari, 3 % pour les produits à base d'orge, 4 % pour les produits à base de sarrasin, 1 % pour les
        produits à base de riz, 2 % pour les produits à base de millet, 2 % pour les produits à base d'alpiste ou d'autres céréales.
         Si l' une des deux conditions visées ci-dessus n'est pas remplie, le produit en cause est classé dans la sous-position 23.02 A en fonction de sa teneur en
         amidon .
 ---pagebreak--- N° L 179/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                    25 . 7. 68
      N° du                                                                                            Elément
 tarif douanier                                                                  Produit
                                      Désignation des produits                           Coefficient     fixe
                                                                                 de base
    commun                                                                                           U.C. / 100 kg
        1                                         2                                 3        4             5
      11.02        IX.    de sorgho ou de dari                                Sorgho       1,02         0,25
     (suite)         X.   autres                                              Alpiste      1,02         0,25
                B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) :
                      I. de froment ( blé)                                    Froment
                                                                              tendre       1,33         0,25
                     II.  de seigle                                           Seigle       1,33         0,25
                   III .  d'orge                                               Orge        1,60         0,25
                   IV .   d' avoine :
                          a) avoine épointée                                  Avoine       1,02         0,25
                          b) autres                                           Avoine       1,60         0,25
                     V.   de maïs                                              Maïs        1,60         0,25
                   VI .   de sarrasin                                          Sarrasin    1,60         0,25
                  VII .   de millet                                            Millet      1,60         0,25
                  VIII .  de sorgho ou de dari                                 Sorgho      1,60         0,25
                   IX .   autres                                               Alpiste     1,60         0,25
                C. Grains perlés :
                       I. de froment ( blé)                                    Froment
                                                                               tendre      1,60         0,25
                     II . de seigle                                            Seigle      1,60         0,25
                    III . d' orge                                              Orge        2,50         0,50
                    IV .  d' avoine                                            Avoine      1,60         0,25
                     V.   de maïs                                              Maïs        1,60         0,25
                    VI .  de sarrasin                                          Sarrasin                  0,25
                                                                                           1,60
                  VII .   de millet                                            Millet       1,60         0,25
                  VIII .  de sorgho ou de dari                                 Sorgho       1,60         0,25
                   IX .   autres                                               Alpiste                   0,25
                                                                                            1,60
                D. Grains seulement concassés ou aplatis :
                       I. de froment (blé)                                     Froment
                                                                               tendre       1,02         0,25
                     II . de seigle                                            Seigle       1,02         0,25
                    III . d'orge                                               Orge         1,02         0,25
                    IV .  d' avoine                                            Avoine       1,02         0,25
                     V.   de maïs                                              Maïs         1,02         0,25
                    VI .  de sarrasin                                          Sarrasin     1,02         0,25
                   VII .  de millet                                            Millet       1,02         0,25
                  VIII.   de sorgho ou de dari                                 Sorgho       1,02         0,25
                    IX .  autres                                               Alpiste      1,02         0,25
                E. Flocons :
                       I. de froment (blé)                                     Froment
                                                                               tendre       1,80         0,50
                      II. de seigle                                            Seigle       1,80         0,50
                    III.  d'orge                                                Orge        2,00         0,50
                    IV .  d' avoine                                            Avoine       2,00         0,50
                     V.   de maïs                                               Maïs        1,80         0,50
                    VI .  de riz                                               Brisures
                                                                                de riz      1,80         0,50
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 179/ 15
      N° du                                                                                               Elément
                                                                                   Produit
 tarif douanier                         Désignation des produits                           Coefficient       fixe
                                                                                   de base
    commun                                                                                               U.C. / 1 00 kg
         1                                          2                                 3         4              5
      11.02        VII .    de sarrasin                                          Sarrasin    1,80           0,50
     ( suite)     VIII .    de millet                                            Millet      1,80           0,50
                    IX .    de sorgho ou de dari                                 Sorgho      1,80           0,50
                     X.     autres                                               Alpiste     1,80           0,50
                F. Germes de céréales , même en farines :
                       I.   de froment ( blé)                                    Froment
                                                                                 tendre      0,75           0,50
                     II .   autres                                               Maïs        0,75           0,50
       11.06    Farines et semoules de sagou , de manioc, d' arrow-root, de
                salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 :
                A. dénaturées                                                    Orge        0,18           0,25
                B. autres                                                        Maïs        1,61           1,70
       11.07    Malt, même torréfié :
                A. non torréfié :
                       I.   de froment ( blé) :
                            a) présenté sous forme de farine                      Froment
                                                                                  tendre     1,78           0,90
                            b) autre                                              Froment
                                                                                  tendre      1,33          0,90
                      II .  autre :
                            a) présenté sous forme de farine                      Orge        1,78          0,90
                            b) non dénommé                                        Orge        1,33          0,90
                B. torréfié                                                       Orge        1,55          0,90
       11.08    Amidons et fécules ; inuline :
                A. Amidons et fécules :
                        I.  Amidon de maïs                                        Maïs        1,61           1,70
                      II .  Amidon de riz                                         Brisures
                                                                                  de riz      1,52          2,55
                     III .   Amidon de froment ( blé)                             Froment
                                                                                  tendre      2,20           1,70
                     IV.     Fécule de pomme de terre                             Maïs        1,61           1,70
                      V.     autres                                               Maïs        1,61           1,70
       11.09     Gluten et farine de gluten, même torréfiés :
                 A. non torréfiés :
                        I.   de froment ( blé)                                    Froment
                                                                                  tendre      4,00         15,00
                       II .  autres                                                Maïs       2,00         15,00
                 B. torréfiés                                                     Froment
                                                                                  tendre      4,00         15,00
        17.02    Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                 miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                 B. Glucose et sirop de glucose :
                       II .  autres :
                             a) Glucose en poudre cristalline blanche, même ag­
                                glomérée                                           Maïs       2,10            8,00
                             b) non dénommes                                       Maïs        1,61           5,50
 ---pagebreak--- N° L 179/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                       25 . 7. 68
      N° du                                                                                                Elément
                                                                                    Produit
 tarif douanier                         Désignation des produits                              Coefficient     fixe
                                                                                    de base
    commun                                                                                                U.C. / 100 kg
        1                                           2                                  3          4              5
      17.05     Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colo­
                rants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des
                jus de fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                B. Glucose et sirop de glucose :
                    I.    Glucose en poudre cristalline blanche, même agglo­       Maïs         2,10         8,00
                          mérée
                   II .   autres                                                   Maïs         1,61         5,50
      23.02     Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture
                ou autres traitements des grains de céréales et de légumineuses :
                A. de grains de céréales :
                    I.    de maïs ou de riz :
                          a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale     Blé tendre   0,10
                              à 35 % en poids                                      Orge         0,10             0
                                                                                   Maïs         0,10
                          b) autres :
                              1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %   Blé tendre   0,16
                                  et inférieure ou égale à 45 % en poids et ayant  Orge          0,16            0
                                  subi un processus de dénaturation                Maïs         0,16
                              2 , non dénommés                                     Blé tendre    0,32
                                                                                   Orge          0,32            0
                                                                                   Maïs          0,32
                     II . d' autres céréales :
                          a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale      Blé tendre    0,08
                              à 28 % et dont la proportion de produit passant à    Orge          0,08            0
                              travers un tamis d' une largeur de mailles de 0,2 mm Maïs          0,08
                              n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas con­
                              traire, dont le produit passé à travers le tamis a
                              une teneur en cendres, calculée sur la matière
                              sèche, égale ou supérieure à 1,5 % en poids
                          b) autres                                                Blé tendre    0,32
                                                                                   Orge          0,32             0
                                                                                   Maïs          0,32