CELEX: 32003M2851
Language: fr
Date: 2003-02-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/02/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2851 - INTRACOM / SIEMENS / STI) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

1.3.2003          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                    C 49/3
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                       (Affaire COMP/M.2851 — Intracom/Siemens/STI)
                                                           (2003/C 49/03)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 10 février 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
         et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
         point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
         seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
         sera disponible:
         — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
              européennes (voir page 4 de couverture),
         — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
              document 303M2851. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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                                   (Affaire COMP/38.526 — Österreichischer Terrorpool)
                                                           (2003/C 49/04)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         1. La Commission a reçu une demande d'attestation négative en vertu de l'article 2 et/ou de notification en
             vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 17/62 du Conseil concernant des accords conclus par la
             quasi-totalité des assureurs non vie autrichiens pour la création et la gestion d'un groupement de
             coassurance baptisé «Österreichischer Terrorpool» (pool autrichien d'assurance de dommages liés au
             terrorisme — ci-après dénommé «pool»). L'objectif de ce pool est de couvrir des risques dans le cadre
             de menaces liées au terrorisme (pour les particuliers et les petites entreprises).
         2. Le pool propose une couverture de base d'un maximum de cinq millions d'euros par risque et par
             événement qui peut être augmentée de 25 millions d'euros par l'achat d'une couverture supplémentaire
             via un contrat distinct, la limite globale étant fixée à 200 millions d'euros par an. Les primes d'assurance
             (ou les parts de ces primes) imputables à la couverture proposée par le pool sont déterminées par
             celui-ci. Tous les assureurs non vie enregistrés en Autriche peuvent devenir membres du pool. Les
             membres du pool restent libres de couvrir des dommages causés par des actes terroristes en dehors
             du pool ou de proposer une couverture plus élevée que celle offerte par le pool, de manière indépen-
             dante ou par l'affiliation à d'autres groupements de coassurance ou de coréassurance.
         3. La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur l'accord
             notifié.
         4. Ces observations devront parvenir à la Commission dix jours au plus tard à compter de la date de la
             présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier sous la référence
             COMP/38.526, à l'adresse suivante:
             Commission européenne
             Direction générale de la concurrence (DG COMP)
             Direction D — Unité D-1 «Services financiers»
             Bureau 2/221
             J-70
             B-1049 Bruxelles
             télécopieur (32-2) 295 01 28