CELEX: 31984R0984
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 984/84 de la Commission, du 10 avril 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 4. 84                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 99 /25
                                    REGLEMENT (CEE) N° 984/84 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 avril 1984
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                                à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                            conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                          Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                            pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                            fixés à l' annexe .
par le règlement (CEE) n0 1 789/83 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 969/84 (4) ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1789/83 aux                            Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1984.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
(') JO   n°   L 177 du 1 .     7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0   L 74 du 18 .     3. 1982,  p. 1.
(3) JO  n»    L 176 du 1 .     7. 1983 , p. 48 .
(4) JO   .n » L 98 du 10 .     4. 1984,  p. 29 .
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 10 avril 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                      Numéro
                       du tarif                                                                                  Montant
                                                           Désignation des marchandises
                      douanier                                                                                du prélèvement
                      commun
                 17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          45,18
                                       B. Sucres bruts                                                           38,15 (')
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                     sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                     ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .