CELEX: 32006R1697
Language: fr
Date: 2006-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1697/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

17.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1697/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 16 novembre 2006
   modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les taux des restitutions applicables, à compter du 27 octobre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1597/2006 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1597/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1597/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 298 du 27.10.2006, p. 5.
   
      ANNEXE
      Taux des restitutions applicables à compter du 17 novembre 2006 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
      
      
                  (EUR/100 kg)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Taux des restitutions
               
            
                  En cas de fixation à l'avance des restitutions
               
               
                  Autres
               
            
                  ex 0402 10 19
               
               
                  Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501
                           
                        
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  ex 0402 21 19
               
               
                  Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005
                           
                        
               
                  25,37
               
               
                  25,37
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  31,00
               
               
                  31,00
               
            
                  ex 0405 10
               
               
                  Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005
                           
                        
               
                  80,00
               
               
                  80,00
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids
                           
                        
               
                  105,75
               
               
                  105,75
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  98,50
               
               
                  98,50
               
            
         (1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.