CELEX: 31978R1208
Language: fr
Date: 1978-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1208/78 de la Commission, du 2 juin 1978, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de riz

N° L 147/32                            Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 6. 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 1208/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juin 1978
                  fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 EUROPÉENNES,                                                      2560/77 (7) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que la restitution à la production pour les
 européenne,                                                       brisures de riz destinées à la fabrication de l'amidon
                                                                   est définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2742/
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                75 ;
 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1 1 26/78 (2),                                           considérant que le prélèvement à l'exportation doit
                                                                   être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 vu le règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29                si l'application des dispositions de l'article 1 er para­
 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 2007/75
 dans les secteurs des céréales et du riz (3), modifié en          entraîne une augmentation ou une diminution supé­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 27/78 (4), et          rieure à 0,8 unité de compte par tonne de produit de
 notamment son article 6 paragraphe 2,                             base ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
 considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 2             retenir pour le calcul de ces derniers :
 du règlement (CEE) n0 2742/75, un prélèvement à
 l'exportation peut être institué pour les produits rele­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 vant de la sous-position 11.08 A II du tarif douanier                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 commun lorsque les prix sur le marché mondial des                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 brisures de riz dépassent les prix de seuil diminués de                sur leur parité effective,
 la restitution à la production ;                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 2007/
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies
 75 (5), la Commission a établi les modalités d'applica­
 tion d'un prélèvement à l'exportation pour les                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 produits amylacés ; que l'article 1 er paragraphe 1 de ce              l'alinéa précédent ;
 règlement prévoit que ce prélèvement est institué lors­
 qu'il est constaté que le prélèvement à l'importation
 pour les brisures de riz est inférieur d'au moins 3               considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
 unités de compte par tonne au montant de la restitu­              sitions précitées aux prix des brisures de riz et aux
 tion à la production valable le mois en cours, et que la          prélèvements à l'importation conduit à instituer un
 moyenne des prélèvements valables au cours des                    prélèvement à l'exportation pour le produit figurant à
                                                                   l'annexe,
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au
 moins 3 unités de compte par tonne à la moyenne de
 la restitution à la production valable pendant ces
 quinze jours ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 être égal, par tonne de produit de base, à la différence
 entre la restitution à la production valable le jour de la                              Article premier
 fixation de ce prélèvement et la moyenne des prélève­
 ments à l' importation applicables les sept jours précé­          Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 6
 dant le jour de l'entrée en application ; que cette diffé­        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2742/75 sont
 rence doit être multipliée , pour les produits amylacés           fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
 considérés, par les coefficients figurant à la colonne 4          règlement pour le produit y figurant.
 de l'annexe du règlement (CEE) n0 2744/75 (6),
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                       Article 2
12) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 23.
(3)  JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 57.                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1978 .
(")  JO  n» L 142  du 30 . 5. 1978 , p. 24.
0    JO  n» L 203  du 1 . 8 . 1975, p. 7.
(<>) JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        (7) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, 2 juin 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
                                                         ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 2 juin 1978 , fixant les prélèvements a l'exportation
                                       pour les produits amylacés à base de riz
                                                                                                               (en UC/t)
                  Numéro du tarif                                                                Prélèvement
                                                  Désignation des marchandises
                 douanier commun                                                               à l'exportation
           11.08 A II                   Amidon de riz                                               20,11