CELEX: 31976D0614
Language: fr
Date: 1976-07-21 00:00:00
Title: 76/614/CEE: Décision de la Commission, du 21 juillet 1976, autorisant la République italienne à maintenir certaines mesures de sauvegarde, conformément à l'article 108 paragraphe 3 du Traité

N0 L 196/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                22. 7. 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 juillet 1976
                autorisant la République italienne à maintenir certaines mesures de sauvegarde,
                                conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité
                                   ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                        (76/614/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de 1 élaboration et de la mise en œuvre des mesures
EUROPÉENNES,                                                     nécessaires au redressement de l'économie italienne et
                                                                 en particulier au respect des conditions de politique
vu le traité instituant la Communauté économique                 économique fixées pour 1976 par la décision 76/324/
européenne, et notamment son article 108 para­                   CEE du Conseil du 15 mars 1976 (2).
graphe 3 ;
considérant que, par sa décision du 5 mai 1976 ('), la
                                                                                           Article 3
Commission a autorisé la République italienne à
exiger un dépôt sur tout achat de devises et l'approvi­
sionnement de comptes étrangers en lires ;                       Les difficultés qui pourraient surgir lors de l'applica­
                                                                 tion des mesures autorisées font l'objet d'un examen
considérant que la situation de la balance des paie­             en commun entre la République italienne et la
ments de la République italienne continue de                     Commission .
présenter un déficit préoccupant en dépit des rentrées
saisonnières dues au tourisme ;
                                                                                           Article 4
considérant que, dans ces conditions, la suppression,
au 5 août 1976, de la mesure de sauvegarde entraîne­
rait dans les conditions actuelles une dépréciation de           La Commission se réserve de modifier ou d'abroger la
la lire qui ne manquerait pas d'aggraver le déséqui­             présente décision avant la date fixée à l'article 1 er, si
libre externe et de renforcer les pressions inflation­           elle constate que les conditions l'ayant motivée se sont
nistes sur l'économie italienne, annulant ainsi le béné­         modifiées ou bien que ses effets se révèlent d'un carac­
fice acquis par l'application de la mesure ;                     tère plus restrictif que ne l'exige son objet ou compor­
                                                                 tent des conséquences particulièrement graves pour
considérant que le maintien provisoire de l'obligation           les échanges commerciaux, notamment en ce qui
de dépôt doit permettre aux autorités de la Répu­                concerne les produits agricoles soumis à organisation
blique italienne, en concertation avec la Commission,            commune de marché .
de mettre au point un programme de stabilisation,
                                                                                           Article ")
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                 La République italienne est destinataire de la présente
                       Article premier                           décision .
La République italienne est autorisée à maintenir,
pour une période de trois mois se terminant le 5
novembre 1976, l'obligation de dépôt autorisée par les
articles 1 er et 2 de la décision de la Commission du 5          Fait a Bruxelles, le 21 juillet 1976 .
mai 1976 .
                                                                                              Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                  Le président
Les autorités compétentes de la République italienne
se concertent étroitement avec la Commission en vue                                          François-Xavier ORTOLI
(>) JO n0 L 120 du 7. 5 . 1976, p. 30 .                          (2) JO n» L 77 du 24. 3. 1976, p. 16.