CELEX: 52015DC0351
Language: fr
Date: 2015-07-15
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 RESSOURCES PROPRES FONDS FIDUCIAIRES DE L'UNION POUR LES ACTIONS EXTÉRIEURES OFFICE DE L'ORGANE DES RÉGULATEURS EUROPÉENS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.7.2015
            COM(2015) 351 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6AU BUDGET GÉNÉRAL 2015
            RESSOURCES PROPRESFONDS FIDUCIAIRES DE L'UNION POUR LES ACTIONS EXTÉRIEURESOFFICE DE L'ORGANE DES RÉGULATEURS EUROPÉENS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
                  1
               , et notamment son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté le 17 décembre 2014
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2015
                  3
               , adopté le 28 avril 2015,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 1/2015
                  4
               , adopté le 13 janvier 2015,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2015
                  5
               , adopté le 15 avril 2015,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 4/2015
                  6
               , adopté le 15 avril 2015,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 5/2015
                  7
               , adopté le 13 mai 2015,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 6 au budget 2015.
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION 
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex  (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Ressources propres
                     
            
            
               2.1
                     Introduction
                     
            
            
               2.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
                     
            
            
               2.3
                     Corrections britanniques 2011, 2012, 2013 et 2014
                     
            
            
               2.3.1
                     Introduction
                     
            
         
         
            
               2.3.2
                     Calcul des corrections
                     
            
            
               2.3.3     Inscription dans le PBR n° 6/2015 de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014, de la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013, de la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2011
                     
            
            
               3.
                     Fonds fiduciaires pour les actions extérieures
                     
            
            
               4.
                     Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)
                     
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l'exercice 2015 porte sur les éléments suivants:
            
            
               –la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;
            
            
               –la création de deux nouveaux postes budgétaires: 21 01 04 08 et 22 01 04 03 — Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission européenne. Ces postes sont destinés à accueillir la compensation pour les frais liés à la gestion des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures, conformément à l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier;
            
            
               –une modification du tableau des effectifs de l’Office de l’ORECE n'entraînant pas de changement dans le budget global ou le nombre total d'emplois.
            
            
               En résumé, le PBR nº 6/2015 n’a pas de répercussions sur les dépenses en 2015. L'incidence sur les recettes se traduit par une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au titre des ressources propres.
            
            
               2.
                     Ressources propres
            
            
               2.1
                     Introduction
            
            
               Le tableau récapitulatif ci-après indique la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements au titre des ressources propres tels qu’ils sont inscrits dans:
            
            
               –le budget 2015;
            
            
               –le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2015;
            
            
               –le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2015;
            
            
               –le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2015.
            
            
               Répartition de l'ensemble des versements au titre des ressources propres par État membre (en Mio EUR)
            
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2015
                     
                     
                  
                  
                     
                        PBR 3/2015
                     
                     
                  
                  
                     
                        PBR 4/2015*
                     
                     
                  
                  
                     
                        PBR 6/2015
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        5 326,7
                     
                  
                  
                     
                        5 285,1
                     
                  
                  
                     
                        5 287,0
                     
                  
                  
                     
                        5 448,2
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        461,7
                     
                  
                  
                     
                        457,4
                     
                  
                  
                     
                        457,6
                     
                  
                  
                     
                        448,8
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        1 509,7
                     
                  
                  
                     
                        1 495,3
                     
                  
                  
                     
                        1 496,0
                     
                  
                  
                     
                        1 551,2
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        2 876,0
                     
                  
                  
                     
                        2 847,8
                     
                  
                  
                     
                        2 849,1
                     
                  
                  
                     
                        2 777,7
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        30 243,2
                     
                  
                  
                     
                        29 934,7
                     
                  
                  
                     
                        29 949,0
                     
                  
                  
                     
                        29 544,1
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        214,1
                     
                  
                  
                     
                        212,0
                     
                  
                  
                     
                        212,1
                     
                  
                  
                     
                        209,0
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        1 650,1
                     
                  
                  
                     
                        1 634,8
                     
                  
                  
                     
                        1 635,5
                     
                  
                  
                     
                        1 750,6
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 831,7
                     
                  
                  
                     
                        1 812,7
                     
                  
                  
                     
                        1 813,6
                     
                  
                  
                     
                        1 746,0
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        11 148,1
                     
                  
                  
                     
                        11 040,0
                     
                  
                  
                     
                        11 045,0
                     
                  
                  
                     
                        11 111,4
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        22 459,7
                     
                  
                  
                     
                        22 233,4
                     
                  
                  
                     
                        22 243,9
                     
                  
                  
                     
                        21 772,5
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        453,0
                     
                  
                  
                     
                        448,5
                     
                  
                  
                     
                        448,7
                     
                  
                  
                     
                        435,6
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        16 499,4
                     
                  
                  
                     
                        16 333,5
                     
                  
                  
                     
                        16 341,2
                     
                  
                  
                     
                        15 887,2
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        167,8
                     
                  
                  
                     
                        166,2
                     
                  
                  
                     
                        166,3
                     
                  
                  
                     
                        174,6
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        266,1
                     
                  
                  
                     
                        263,4
                     
                  
                  
                     
                        263,5
                     
                  
                  
                     
                        249,1
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        405,5
                     
                  
                  
                     
                        401,7
                     
                  
                  
                     
                        401,9
                     
                  
                  
                     
                        399,8
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        333,8
                     
                  
                  
                     
                        330,4
                     
                  
                  
                     
                        330,5
                     
                  
                  
                     
                        296,9
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 022,1
                     
                  
                  
                     
                        1 011,9
                     
                  
                  
                     
                        1 012,3
                     
                  
                  
                     
                        1 062,5
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        80,5
                     
                  
                  
                     
                        79,7
                     
                  
                  
                     
                        79,8
                     
                  
                  
                     
                        87,6
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        7 764,5
                     
                  
                  
                     
                        7 698,7
                     
                  
                  
                     
                        7 701,8
                     
                  
                  
                     
                        7 823,8
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3 179,3
                     
                  
                  
                     
                        3 145,1
                     
                  
                  
                     
                        3 146,7
                     
                  
                  
                     
                        3 022,6
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        4 294,2
                     
                  
                  
                     
                        4 252,2
                     
                  
                  
                     
                        4 254,1
                     
                  
                  
                     
                        4 162,5
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        1 741,8
                     
                  
                  
                     
                        1 724,5
                     
                  
                  
                     
                        1 725,3
                     
                  
                  
                     
                        1 726,6
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 533,8
                     
                  
                  
                     
                        1 518,0
                     
                  
                  
                     
                        1 518,8
                     
                  
                  
                     
                        1 495,2
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        407,2
                     
                  
                  
                     
                        403,5
                     
                  
                  
                     
                        403,7
                     
                  
                  
                     
                        411,1
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        786,2
                     
                  
                  
                     
                        778,4
                     
                  
                  
                     
                        778,8
                     
                  
                  
                     
                        761,8
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        2 068,6
                     
                  
                  
                     
                        2 047,7
                     
                  
                  
                     
                        2 048,6
                     
                  
                  
                     
                        1 972,8
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        4 487,8
                     
                  
                  
                     
                        4 441,5
                     
                  
                  
                     
                        4 443,6
                     
                  
                  
                     
                        4 246,9
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        16 426,1
                     
                  
                  
                     
                        16 205,8
                     
                  
                  
                     
                        16 216,0
                     
                  
                  
                     
                        17 694,4
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        139 638,5
                     
                  
                  
                     
                        138 204,0
                     
                  
                  
                     
                        138 270,5
                     
                  
                  
                     
                        138 270,5
                     
                  
               
               * Ne contenant pas de demandes de crédits de paiement supplémentaires, le BR nº 1, le PBR nº 1 et le PBR nº 5/2015 ne figurent pas dans ce tableau.
            
            
               2.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d’une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).
            
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à verser au budget en 2015, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) de 2015. Les prévisions figurant dans le budget 2015 ont été établies lors de la 160e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 19 mai 2014. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR n° 6/2015 ont été adoptées lors de la 163e réunion du CCRP, le 19 mai 2015. L'utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire.
            
            
               Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2014, les prévisions adoptées en mai 2015 ont été révisées comme suit
                  8
               :
            
            
               –le total des droits de douane nets pour 2015 (y compris les droits sur les produits agricoles) est désormais estimé à 17 834,7 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception), ce qui représente une augmentation de 6,79 % par rapport aux prévisions figurant dans le PBR n° 5/2015, qui étaient de 16 701,2 millions d'EUR. Cette augmentation s'explique principalement par une révision à la hausse du taux de croissance des importations hors UE et par l'exécution effective en début d'exercice, qui a été prise en considération. Ces prévisions ont été effectuées par État membre, sur la base des taux de croissance prévus pour les importations hors UE publiés le 5 mai 2015 dans les prévisions économiques du printemps 2015;
            
            
               –l’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2015 est désormais estimée à 6 030 898,4 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 1,26 % par rapport aux prévisions de mai 2014, qui s’étaient établies à 6 108 108,9 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2015
                  9
                est estimée à 6 007 784,6 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 1,32 % par rapport aux prévisions de mai 2014, qui s’étaient établies à 6 088 159,8 millions d’EUR;
            
            
               –l’assiette RNB totale de l’UE pour 2015 est estimée à 14 034 093,9 millions d’EUR, ce qui constitue une légère hausse (+0,42 %) par rapport aux prévisions de mai 2014, qui étaient de 13 975 326,6 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 31 décembre 2014 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 1150/2000 du Conseil). 
            
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2015, telles qu'adoptées le 19 mai 2015 lors de la 163e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2015 (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations 
                        «sucre»
                     
                     
                        (75%) – correction
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                     
                        (75 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA
                     
                     
                        écrêtées
                           10
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        6,6
                     
                  
                  
                     
                        1 700,82 
                     
                  
                  
                     
                        170 614,2 
                     
                  
                  
                     
                        404 490,8 
                     
                  
                  
                     
                        170 614,2 
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        0,4
                     
                  
                  
                     
                        58,16 
                     
                  
                  
                     
                        19 887,7 
                     
                  
                  
                     
                        41 238,8 
                     
                  
                  
                     
                        19 887,7 
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                  
                  
                     
                        209,59 
                     
                  
                  
                     
                        64 741,2 
                     
                  
                  
                     
                        142 995,1 
                     
                  
                  
                     
                        64 741,2 
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                  
                  
                     
                        328,80 
                     
                  
                  
                     
                        100 975,8 
                     
                  
                  
                     
                        269 155,2 
                     
                  
                  
                     
                        100 975,8 
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        26,3
                     
                  
                  
                     
                        3 515,70 
                     
                  
                  
                     
                        1 258 997,2 
                     
                  
                  
                     
                        2 999 842,7 
                     
                  
                  
                     
                        1 258 997,2 
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        23,57 
                     
                  
                  
                     
                        9 499,3 
                     
                  
                  
                     
                        19 594,2 
                     
                  
                  
                     
                        9 499,3 
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        245,72 
                     
                  
                  
                     
                        71 653,4 
                     
                  
                  
                     
                        160 548,4 
                     
                  
                  
                     
                        71 653,4 
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1,4
                     
                  
                  
                     
                        128,68 
                     
                  
                  
                     
                        72 121,4 
                     
                  
                  
                     
                        175 875,7 
                     
                  
                  
                     
                        72 121,4 
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        4,7
                     
                  
                  
                     
                        1 213,49 
                     
                  
                  
                     
                        442 647,0 
                     
                  
                  
                     
                        1 072 359,1 
                     
                  
                  
                     
                        442 647,0 
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        30,9
                     
                  
                  
                     
                        1 540,43 
                     
                  
                  
                     
                        964 187,7 
                     
                  
                  
                     
                        2 169 773,5 
                     
                  
                  
                     
                        964 187,7 
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1,7
                     
                  
                  
                     
                        43,34 
                     
                  
                  
                     
                        25 455,7 
                     
                  
                  
                     
                        41 470,2 
                     
                  
                  
                     
                        20 735,1 
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        4,7
                     
                  
                  
                     
                        1 550,83 
                     
                  
                  
                     
                        567 863,1 
                     
                  
                  
                     
                        1 578 217,8 
                     
                  
                  
                     
                        567 863,1 
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        18,32 
                     
                  
                  
                     
                        10 419,8 
                     
                  
                  
                     
                        16 204,8 
                     
                  
                  
                     
                        8 102,4 
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        27,18 
                     
                  
                  
                     
                        8 946,8 
                     
                  
                  
                     
                        24 593,8 
                     
                  
                  
                     
                        8 946,8 
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        65,78 
                     
                  
                  
                     
                        14 176,3 
                     
                  
                  
                     
                        36 375,7 
                     
                  
                  
                     
                        14 176,3 
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        15,03 
                     
                  
                  
                     
                        29 131,7 
                     
                  
                  
                     
                        30 276,8 
                     
                  
                  
                     
                        15 138,4 
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2,1
                     
                  
                  
                     
                        110,46 
                     
                  
                  
                     
                        42 445,7 
                     
                  
                  
                     
                        102 879,5 
                     
                  
                  
                     
                        42 445,7 
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        11,43 
                     
                  
                  
                     
                        5 765,6 
                     
                  
                  
                     
                        7 947,4 
                     
                  
                  
                     
                        3 973,7 
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        2 130,91 
                     
                  
                  
                     
                        265 609,3 
                     
                  
                  
                     
                        658 901,0 
                     
                  
                  
                     
                        265 609,3 
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        199,81 
                     
                  
                  
                     
                        149 913,4 
                     
                  
                  
                     
                        320 170,1 
                     
                  
                  
                     
                        149 913,4 
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        12,8
                     
                  
                  
                     
                        461,59 
                     
                  
                  
                     
                        167 326,8 
                     
                  
                  
                     
                        399 727,5 
                     
                  
                  
                     
                        167 326,8 
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        123,94 
                     
                  
                  
                     
                        78 552,7 
                     
                  
                  
                     
                        170 889,1 
                     
                  
                  
                     
                        78 552,7 
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        117,15 
                     
                  
                  
                     
                        54 564,4 
                     
                  
                  
                     
                        151 750,7 
                     
                  
                  
                     
                        54 564,4 
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        62,59 
                     
                  
                  
                     
                        18 636,3 
                     
                  
                  
                     
                        36 691,6 
                     
                  
                  
                     
                        18 345,8 
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1,3
                     
                  
                  
                     
                        95,63 
                     
                  
                  
                     
                        26 006,8 
                     
                  
                  
                     
                        73 727,7 
                     
                  
                  
                     
                        26 006,8 
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        0,7
                     
                  
                  
                     
                        111,49 
                     
                  
                  
                     
                        91 338,0 
                     
                  
                  
                     
                        199 222,1 
                     
                  
                  
                     
                        91 338,0 
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        2,6
                     
                  
                  
                     
                        497,21 
                     
                  
                  
                     
                        187 187,4 
                     
                  
                  
                     
                        430 172,8 
                     
                  
                  
                     
                        187 187,4 
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        9,5
                     
                  
                  
                     
                        3 227,04 
                     
                  
                  
                     
                        1 112 233,9 
                     
                  
                  
                     
                        2 299 002,4 
                     
                  
                  
                     
                        1 112 233,9 
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        124,7
                     
                  
                  
                     
                        17 834,7 
                     
                  
                  
                     
                        6 030 898,4 
                     
                  
                  
                     
                        14 034 093,9 
                     
                  
                  
                     
                        6 007 784,7 
                     
                  
               
               2.3
                     Corrections britanniques 2011, 2012, 2013 et 2014
            
            
               2.3.1
                     Introduction
            
            
               La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu'il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne quatre exercices: 2011, 2012, 2013 et 2014.
            
            
               Les corrections britanniques pour 2011, 2012, 2013 et 2014 relèvent des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
                  11
                et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2007
                  12
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées:
            
            
               –des dépenses de préadhésion effectuées en crédits pour paiements concernant l’année qui a précédé l’élargissement. L’ajustement pour les dépenses de préadhésion a cessé de s'appliquer à partir de la correction 2013 budgétisée pour la première fois en 2014;
            
            
               –du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. 
            
         
         
            
               En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.
            
            
               La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2011 et le montant budgétisé précédemment (3e mise à jour dans le BR n° 3/2014) est inscrite au chapitre 35 du PBR n° 6/2015. La différence entre la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et le montant budgétisé précédemment (1re mise à jour dans le BR n° 6/2013) est inscrite au chapitre 36 du PBR n° 6/2015. La différence entre la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013 et le montant budgétisé précédemment (1re mise à jour dans le BR nº 3/2014) est inscrite au chapitre 36 du PBR n° 6/2015.
            
            
               Le montant de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 est inscrit au chapitre 15 du PBR n° 6/2015, à la place du montant provisoire de la correction britannique pour 2014 inscrit au chapitre 15 du budget 2015.
            
            
               2.3.2
                     Calcul des corrections 
            
            
               Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014, de la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013, de la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2011. 
            
            
               La mise à jour des corrections pour 2011, 2012 et 2013 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB). L’augmentation des versements «RNB» du Royaume-Uni pour les exercices 2011-2013 est en partie compensée par les corrections en faveur du Royaume-Uni (l’«avantage du Royaume-Uni»). 
            
            
               Le tableau ci-après résume les mises à jour des corrections de la période 2011-2014 incluses dans le présent projet de budget rectificatif. 
            
            
               
                  
            
            
            
               2.3.2.1
                     Correction britannique 2014
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2014 figurant dans le budget 2015 et la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 à inscrire dans le PBR n° 6/2015.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2015
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                     
                     
                        1re MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 6/2015
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,2167 %
                     
                  
                  
                     
                        17,7333%
                     
                  
                  
                     
                        +1,5167%
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        5,9238 %
                     
                  
                  
                     
                        7,3956%
                     
                  
                  
                     
                        +1,4719%
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        10,2929 %
                     
                  
                  
                     
                        10,3377%
                     
                  
                  
                     
                        +0,0448%
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        126 118 882 798
                     
                  
                  
                     
                        128 742 225 549
                     
                  
                  
                     
                        + 2 623 342 751
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement                                                                                                            = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        29 283 982 122
                     
                  
                  
                     
                        33 471 514 270
                     
                  
                  
                     
                        + 4 187 532 148
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        29 283 982 122
                     
                  
                  
                     
                        33 471 514 270
                     
                  
                  
                     
                        + 4 496 305 620
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        96 834 900 676
                     
                  
                  
                     
                        95 270 711 279
                     
                  
                  
                     
                        -1 564 189 397
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        6 578 286 401
                     
                  
                  
                     
                        6 500 187 311
                     
                  
                  
                     
                        -78 099 090
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 119 838 248
                     
                  
                  
                     
                        1 992 582 801
                     
                  
                  
                     
                        +872 744 553
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 458 448 153
                     
                  
                  
                     
                        4 507 604 510
                     
                  
                  
                     
                        -950 843 643
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        25 084 566
                     
                  
                  
                     
                        -36 554 387
                     
                  
                  
                     
                        -61 638 953
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 433 363 587
                     
                  
                  
                     
                        4 544 158 897
                     
                  
                  
                     
                        -889 204 690
                     
                  
               
               La 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 est inférieure de 889 millions d'EUR au montant provisoire de la correction pour 2014 figurant dans le budget 2015.
            
            
               2.3.2.2
                     Correction britannique 2013
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2013 figurant dans le BR nº 3/2014 et la 2e mise à jour de la correction pour 2013 à inscrire dans le PBR nº 6/2015.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2013
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2013 1re MISE À JOUR BR 3/2014
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2013 2e MISE À JOUR PBR 6/2015
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        15,5861 %
                     
                  
                  
                     
                        16,0378%
                     
                  
                  
                     
                        +0,4517%
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        6,1166 %
                     
                  
                  
                     
                        6,0959%
                     
                  
                  
                     
                        -0,0208%
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        9,4694 %
                     
                  
                  
                     
                        9,9418%
                     
                  
                  
                     
                        +0,4724%
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        134 675 970 767
                     
                  
                  
                     
                        134 745 129 775
                     
                  
                  
                     
                        +69 159 007
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement                                                                                                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        31 337 201 043
                     
                  
                  
                     
                        31 288 595 815
                     
                  
                  
                     
                        -48 605 228
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        31 337 201 043
                     
                  
                  
                     
                        31 288 595 815
                     
                  
                  
                     
                        -48 605 228
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        103 338 769 725
                     
                  
                  
                     
                        103 456 533 960
                     
                  
                  
                     
                        +117 764 235
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        6 458 490 768
                     
                  
                  
                     
                        6 788 418 578
                     
                  
                  
                     
                        +329 927 810
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        883 513 735
                     
                  
                  
                     
                        846 456 483
                     
                  
                  
                     
                        -37 057 252
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 574 977 032
                     
                  
                  
                     
                        5 941 962 095
                     
                  
                  
                     
                        +366 985 063
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        32 794 702
                     
                  
                  
                     
                        18 914 477
                     
                  
                  
                     
                        -13 880 225
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 542 182 331
                     
                  
                  
                     
                        5 923 047 619
                     
                  
                  
                     
                        +380 865 288
                     
                  
               
               La 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013 est supérieure de 381 millions d’EUR à la 1e mise à jour de la correction pour 2013 figurant dans le BR nº 3/2014 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB).
            
            
               2.3.2.3
                     Correction britannique 2012
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2012 figurant dans le BR nº 6/2013 et la 3e mise à jour de la correction pour 2012 à inscrire dans le PBR nº 6/2015.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012 1re MISE À JOUR BR 6/2013
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012 3e MISE À JOUR PBR 6/2015
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,2252 %
                     
                  
                  
                     
                        16,1345 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0907 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,2419 %
                     
                  
                  
                     
                        7,2358 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0060 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        8,9834 %
                     
                  
                  
                     
                        8,8987 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0847 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        125 988 772 407
                     
                  
                  
                     
                        126 017 496 941
                     
                  
                  
                     
                        +28 724 533
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement                                                                                                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        30 204 999 085
                     
                  
                  
                     
                        30 151 705 809
                     
                  
                  
                     
                        -53 293 276
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        3 079 384 770
                     
                  
                  
                     
                        3 084 631 771
                     
                  
                  
                     
                        +5 247 001
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        27 125 614 315
                     
                  
                  
                     
                        27 067 074 038
                     
                  
                  
                     
                        -58 540 277
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        95 783 773 323
                     
                  
                  
                     
                        95 865 791 132
                     
                  
                  
                     
                        +82 017 809
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        +5 679 045 800
                     
                  
                  
                     
                        5 630 330 443
                     
                  
                  
                     
                        -48 715 357
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 038 296 680
                     
                  
                  
                     
                        474 388 884
                     
                  
                  
                     
                        -563 907 796
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        4 640 749 120
                     
                  
                  
                     
                        5 155 941 559
                     
                  
                  
                     
                        +515 192 438
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        9 347 792
                     
                  
                  
                     
                         12 333 175
                     
                  
                  
                     
                        +2 985 383
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        4 631 401 328
                     
                  
                  
                     
                        5 143 608 383
                     
                  
                  
                     
                        +512 207 055
                     
                  
               
         
            
               La 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 est supérieure de 512 millions d’EUR à la 1e mise à jour de la correction pour 2012 figurant dans le BR nº 6/2013 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB). 
            
            
               En ce qui concerne la correction britannique pour 2012, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 2 561,5 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 2 882,3 millions d’EUR aux prix courants.
            
            
               2.3.2.4
                     Correction britannique 2011
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2011 figurant dans le BR n° 3/2014 et le montant définitif de la correction pour 2011 à inscrire dans le PBR n° 6/2015.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2011
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2011 3e MISE À JOUR BR 3/2014
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2011 MONTANT DÉFINITIF PBR 6/2015
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        14,9811 %
                     
                  
                  
                     
                        14,9523 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0288 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,3021 %
                     
                  
                  
                     
                        7,3026 %
                     
                  
                  
                     
                        +0,0005 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        7,6790 %
                     
                  
                  
                     
                        7,6497 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0292 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        116 702 674 481
                     
                  
                  
                     
                        116 702 674 481
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement                                                                                                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        26 831 341 733
                     
                  
                  
                     
                        26 837 206 246
                     
                  
                  
                     
                        +5 864 513
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        3 040 714 610
                     
                  
                  
                     
                        3 046 579 123
                     
                  
                  
                     
                        +5 864 513
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        23 790 627 123
                     
                  
                  
                     
                        23 790 627 123
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        89 871 332 749
                     
                  
                  
                     
                        89 865 468 236
                     
                  
                  
                     
                        -5 864 513
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        4 554 788 119
                     
                  
                  
                     
                        4 537 145 502
                     
                  
                  
                     
                        -17 642 617
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        358 708 861
                     
                  
                  
                     
                        142 138 675
                     
                  
                  
                     
                        -216 570 187
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        4 196 079 257
                     
                  
                  
                     
                        4 395 006 827
                     
                  
                  
                     
                        +198 927 570
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        7 667 508
                     
                  
                  
                     
                         8 632 837
                     
                  
                  
                     
                        +956 329
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        4 188 411 749
                     
                  
                  
                     
                        4 386 373 990
                     
                  
                  
                     
                        +197 962 241
                     
                  
               
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2011 est supérieur de 198 millions d’EUR à la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2011 figurant dans le BR nº 3/2014 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB).
            
            
               En ce qui concerne la correction britannique pour 2011, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 2 137,0 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 2 347,8 millions d’EUR aux prix courants.
            
            
               2.3.2.5
                     Plafond de 10,5 milliards d'EUR
            
            
               En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), de la décision RP de 2007 ne dépasse pas 10,5 milliards d'EUR, aux prix de 2004. L’effet cumulé des corrections de 2007 à 2012 s’élève à 8 220,3 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 9 009,5 millions d’EUR aux prix courants.
            
            
                     
                        Corrections britanniques 2007-2012
                     
                     
                        Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR
                     
                     
                        (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR
                     
                  
                  
                     
                        Différence à prix courants
                     
                  
                  
                     
                        Différence à prix constants de 2004
                     
                  
               
                     
                        (A)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2007
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (B)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2008 
                     
                  
                  
                     
                        -301 679 647
                     
                  
                  
                     
                        -280 649 108
                     
                  
               
                     
                        (C)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2009 
                     
                  
                  
                     
                        -1 349 749 997
                     
                  
                  
                     
                        -1 276 489 414
                     
                  
               
                     
                        (D)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2010
                     
                  
                  
                     
                        -2 127 945 515
                     
                  
                  
                     
                        -1 964 546 518
                     
                  
               
                     
                        (E)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2011
                     
                  
                  
                     
                        -2 347 786 720
                     
                  
                  
                     
                        -2 137 047 656
                     
                  
               
                     
                        (F)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012
                     
                  
                  
                     
                        -2 882 312 294
                     
                  
                  
                     
                        -2 561 528 172
                     
                  
               
                     
                        (G)
                     
                  
                  
                     
                        Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)
                     
                  
                  
                     
                        -9 009 474 174
                     
                  
                  
                     
                        -8 220 260 868
                     
                  
               
            
               2.3.3
                     Inscription dans le PBR n° 6/2015 de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014, de la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013, de la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2011
            
            
               2.3.3.1
                     Correction britannique pour 2014 (chapitre 15)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 15 du présent PBR n° 6/2015 est le montant de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 (soit une somme de 4 544 158 897 EUR, qui remplace le montant de 5 433 363 587 EUR inscrit dans le budget 2015).
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2015 révisées du présent PBR n° 6/2015. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2014 – chapitre 15
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        227 330 088
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        17 016 030
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        23 176 845
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        57 819 847
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        80 365 439
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        4 466 547
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        151 269 379
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        63 786 269
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        290 405 953
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        30 994 726
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        11 012 215
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        224 653 059
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        90 230 685
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        96 042 290
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        98 844 865
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        85 286 224
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        602 682 406
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        20 621 247
                     
                  
               
                     
                        FR 
                     
                  
                  
                     
                        1 219 446 279
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        41 436 080
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        23 306 875
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        111 965 875
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        886 982 795
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        41 643 760
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        9 107 348
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -4 544 158 897
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        13 822 068
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        20 443 703
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               2.3.3.2
                     Correction britannique pour 2011 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR n° 6/2015 est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2011 (soit une somme de 4 386 373 990 EUR) et la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2011 (soit une somme de 4 188 411 749 EUR inscrite dans le BR n° 3/2014), qui s'élève à 197 962 241 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2012 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2014. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2011 – chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        11 815 757
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        37 104
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        1 392 513
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2 508 198
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        4 784 685
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        344 459
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        3 487 953
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        5 167 025
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        10 915 347
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 172 371
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        364 152
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        9 539 521
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        3 453 266
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        2 909 281
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        2 741 329
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        2 915 322
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        27 503 186
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        702 416
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        43 503 201
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 459 572
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        53 237 596
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        4 044 692
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        1 207 563
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        1 743 115
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        244 042
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -197 962 241
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        768 575
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
         
            
            
               2.3.3.3
                     Correction britannique pour 2012 (chapitre 36)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 36 du présent PBR n° 6/2015 est la différence entre la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 (soit une somme de 5 143 608 383 EUR) et la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2012 (soit une somme de 4 631 401 328 EUR inscrite dans le BR n° 6/2013), qui s'élève à 512 207 055 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2013 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2014. La budgétisation de ce montant au chapitre 36 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2012 – chapitre 36
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        20 609 337
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        -626 437
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        2 761 140
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        6 799 870
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        8 144 978
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        800 752
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        15 569 429
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        8 934 474
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        35 721 878
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        2 296 477
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        1 607 973
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        18 950 469
                     
                  
               
                     
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                        13 192 753
                     
                  
                  
                     
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                        12 984 470
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        10 134 814
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        10 427 052
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        61 882 563
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        2 497 710
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        134 788 539
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        3 685 428
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1 255 475
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        9 962 881
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        119 606 240
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        4 499 743
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        1 962 450
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        1 174 712
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -512 207 055
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        2 581 885
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               2.3.3.4
                     Correction britannique pour 2013 (chapitre 36)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 36 du présent PBR n° 6/2015 est la différence entre la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013 (soit une somme de 5 923 047 619 EUR) et la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2013 (soit une somme de 5 542 182 331 EUR inscrite dans le BR n° 3/2014), qui s'élève à 380 865 288 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2014 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2014. La budgétisation de ce montant au chapitre 36 est récapitulée ci-dessous:
            
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2013 – chapitre 36
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                         21 086 719
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        - 688 281
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         2 638 709
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                         5 678 759
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                         8 452 106
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         754 325
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                         10 531 440
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                         8 532 126
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         23 687 365
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                         1 859 547
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                         1 123 952
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                         19 604 131
                     
                  
               
                     
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                         12 880 201
                     
                  
                  
                     
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                         9 472 101
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                         5 940 696
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                         8 755 802
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                         57 278 112
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         2 200 336
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         96 456 818
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         2 943 154
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                         1 527 600
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                         8 548 776
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                         65 379 144
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                         2 286 070
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                         1 558 619
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                          572 289
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -380 865 288
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                         1 804 672
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               2.3.3.5
                     Incidence des mises à jour des assiettes TVA et RNB (calcul des soldes 2014) sur la correction britannique pour la période 2011-2013
            
            
               L’incidence totale des mises à jour des assiettes TVA et RNB de 2011 à 2013 sur la correction britannique pour la période 2011-2013 s’élève à 1 091 millions d’EUR, dont 198 millions d’EUR pour la correction de 2011, 512 millions d’EUR pour la correction de 2012 et 381 millions d’EUR pour la correction de 2013. 
            
            
               L’incidence globale de la mise à jour des corrections de la période 2011-2013 sur les contributions des États membres pour le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni est récapitulée dans le tableau ci-dessous:
            
            
                     
                        Corrections britanniques 2011-2013
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                         53 511 813
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        - 1 277 614
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         6 792 362
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                         14 986 827
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                         21 381 769
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         1 899 536
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                         29 588 822
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                         22 633 625
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         70 324 590
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                         5 328 395
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                         3 096 077
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                         48 094 121
                     
                  
               
                     
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                         29 526 220
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
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                        EL
                     
                  
                  
                     
                         18 816 839
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                         22 098 176
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                         146 663 861
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         5 400 462
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         274 748 558
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         8 088 154
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                         2 783 075
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                         22 556 349
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                         238 222 980
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                         8 528 928
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                         4 728 632
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                         1 991 043
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -1 091 034 584
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                         5 155 132
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               3.
                     Fonds fiduciaires pour les actions extérieures
            
            
               Conformément à l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, la Commission est autorisée à prélever au maximum 5 % des montants placés dans un fonds fiduciaire pour couvrir ses frais de gestion. Ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées.
            
            
               Pour pouvoir percevoir ces montants, la Commission propose la création de deux nouveaux postes budgétaires, dotés d'une mention «pour mémoire» (p.m.): 21 01 04 08 et 22 01 04 03 — Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission européenne, respectivement dans les domaines politiques «Développement et coopération» et «Élargissement».
            
            
               4.
                     Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)
            
            
               L’Office de l’ORECE est l’agence de l’UE qui assiste l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Créé en 2009
                  13
               , il est situé à Riga (Lettonie) et dispose actuellement d’un effectif de 15 agents temporaires. La proposition de modification du tableau des effectifs de l’Office de l’ORECE de 2015 est nécessaire afin de permettre le reclassement (la promotion) de deux administrateurs (AD 5) et de deux assistants (AST 3) occupant des emplois temporaires en 2015. Le tableau des effectifs de l’ORECE dans le budget 2015 n’a pas dûment pris en considération l’évolution de carrière du personnel. Le budget global et le nombre total d'emplois resteront inchangés. 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                   JO L XX du XX.XX.2015.
               
               
                  
                     (4)
                   COM(2015) 11 final du 13.1.2015.
               
               
                  
                     (5)
                   COM(2015) 160 final du 15.4.2015.
               
               
                  
                     (6)
                   COM(2015) 161 final du 15.4.2015.
               
               
                  
                     (7)
                   COM(2015) 241 final du 13.5.2015.
               
               
                  
                     (8)
                  Les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2015 sont inchangées (à 124,7 millions d’EUR après déduction des 25 % de frais de perception).
               
               
                  
                     (9)
                  Conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Pour le PBR n° 6/2015, cinq États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte et la Slovénie.
               
               
                  
                     (10)
                  Les montants indiqués en grisé découlent de l’assiette TVA écrêtée, comme expliqué à la note de bas de page 9 ci-dessus.
               
               
                  
                     (11)
                   JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
               
               
                  
                     (12)
                  Document de travail de la Commission du 23 mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/436/CE, Euratom] du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: 
                  
                     http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/financing/calc_own_res_2007_fr.pdf
                  
                  .
               
               
                  
                     (13)
                   Règlement (CE) nº 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).