CELEX: C2005/217/08
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-418/02 (demande de décision préjudicielle Bundespatentgericht): Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG (Marques — Directive 89/104/CEE — Marques de services — Enregistrement — Services fournis dans le cadre du commerce de détail — Précision du contenu des services — Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 7 juillet 2005
   dans l'affaire C-418/02 (demande de décision préjudicielle Bundespatentgericht): Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Marques de services - Enregistrement - Services fournis dans le cadre du commerce de détail - Précision du contenu des services - Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services)
   (2005/C 217/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-418/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundespatentgericht (Allemagne), par décision du 15 octobre 2002, parvenue à la Cour le 20 novembre 2002, dans la procédure Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La notion de «services» visée par la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, notamment à son article 2, comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits.
            
         
               2.
            
            
               Aux fins de l'enregistrement d'une marque pour de tels services, il n'est pas nécessaire de désigner concrètement le ou les services en cause. En revanche, des précisions sont nécessaires quant aux produits ou types de produits concernés par ces services.
            
         
      (1)  JO C 19 du 25.1.2003.