CELEX: 31969R0395
Language: fr
Date: 1969-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 395/69 de la Commission, du 28 février 1969, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication des conserves de poissons et de légumes

N° L 51 /42                             Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 3 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 395/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1969
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                            de conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tution est égal à la moyenne arithmétique de l'élé­
EUROPÉENNES,                                                      ment mobile des prélèvements appliqués à l'impor­
                                                                  tation des huiles d'olive de la sous-position ex 15.07
vu le traité instituant la Communauté économique                  (A) (I ) (a) visée à l'annexe I du règlement n0 166/
européenne,                                                       66/CEE (5) pendant les deux derniers mois précé­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   dant la période d'application de la restitution ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               considérant que, conformément à l'article 3 para­
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 169/67/
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              CEE, la restitution fixée antérieurement est mainte­
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                                  nue lorsque l'écart entre cette restitution et la moy­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                      enne visée au premier alinéa est égal ou inférieur à
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                 1,5 unité de compte ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                      considérant que, pour les mois de janvier et février
vu le règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du                      1969, les prélèvements appliqués à l'importation des
27 juin 1967, établissant un régime de restitution                huiles d'olive ci-dessus ont été fixés par les règle­
à la production pour les huiles d'olive utilisées pour            ments (CEE) n° 2167/68 , ( CEE) n° 65 /69, (CEE)
la fabrication de conserves de poissons et de légumes             n° 141 /69, ( CEE) n° 184/69 , ( CEE ) n0 246/69 et
et modifiant le règlement n° 217/66/CEE relatif au                ( CEE) n° 278/69,
régime de suspension du prélèvement pour ces
huiles (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 ;             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement n0 169/67/                                    Article premier
CEE prévoit qu'à partir du 1 er janvier 1968 , les
États membres accordent une restitution à la pro­                 Pour les mois de mars et d'avril 1969, le montant
duction pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­            de la restitution à la production visée à l'article 2
tion de certaines conserves de poissons et de lé­                 du règlement n° 169/67/CEE est égal à 1,645 unité
gumes ;                                                           de compte par 100 kg.
considérant que, conformément à l'article 3 para­                                         Article 2
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit
être fixée tous les deux mois ; qu'aux termes du                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
paragraphe 2 de cet article, le montant de la resti­              1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 (*) JO n° 172 du 30. 9 . 1966 , p . 3025 /66 .                    (5) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p . 3400/66.
 (2) JO n0 L 314 du 31 . 12. 1968 , p . 1 .
 (3) TO n0 197 du 29 . 10. 1966, p . 3393/66 .
 (4) JO n0 130 du 28 . 6. 1967, p. 2594/67.