CELEX: 31988R2397
Language: fr
Date: 1988-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2397/88 de la Commission du 29 juillet 1988 modifiant pour la campagne 1988/1989 la date de prise d' effet du fait générateur du droit à l' aide à la production et le taux applicable au prix minimal pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31988R2397

Règlement (CEE) n° 2397/88 de la Commission du 29 juillet 1988 modifiant pour la campagne 1988/1989 la date de prise d' effet du fait générateur du droit à l' aide à la production et le taux applicable au prix minimal pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 205 du 30/07/1988 p. 0087 - 0087

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2397/88 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1988  modifiant pour la campagne 1988/1989 la date de prise d'effet du fait générateur du droit à l'aide à la production et le taux applicable au prix minimal pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2247/88 (2), et notamment son article 3,  vu le règlement (CEE) no 2185/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, modifiant le règlement (CEE) no 1878/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (3),  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 648/88 (5), le fait générateur du droit à l'aide à la production est censé s'être produit le premier jour de la campagne de commercialisation des produits en cause et le taux de conversion applicable au prix minimal est le taux représentatif en vigueur à ces mêmes dates;  considérant que les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour les fruits et légumes transformés ont été modifiés à partir du 25 juillet 1988; que, pour des raisons économiques et pour tenir compte des particularités du secteur des fruits et légumes transformés, il convient de prévoir l'application de ces taux modifiés pour l'ensemble de la campagne 1988/1989; que, à cette fin, il y a lieu de remplacer les dates visées ci-dessus par celle du 25 juillet;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 10 du règlement (CEE) no 1599/84 et pour la campagne 1988/1989, le fait générateur du droit à l'aide à la production est censé s'être produit le 25 juillet 1988 pour les produits suivants:  - produits transformés à base de tomates,  - pêches au sirop,  - figues sèches,  - poires Williams au sirop.  Pour ces mêmes produits, le taux de conversion applicable au prix minimal fixé en Écus est le taux représentatif en vigueur le 25 juillet 1988.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 198 du 26. 7. 1988.  (3) JO no L 195 du 23. 7. 1988, p. 1.  (4) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.  (5) JO no L 65 du 11. 3. 1988, p. 8.