CELEX: 62015CN0025
Language: fr
Date: 2015-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-25/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 21 janvier 2015 — procédure pénale contre István Balogh

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 21 janvier 2015 — procédure pénale contre István Balogh
   (Affaire C-25/15)
   (2015/C 127/15)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Budapest Környéki Törvényszék
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   
      Personne poursuivie: István Balogh
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
   
      (1)  JO L 280, p. 1.