CELEX: 62010TB0395
Language: fr
Date: 2011-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-395/10: Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2011 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/10
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2011 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission
   (Affaire T-395/10) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
   2011/C 173/22
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs aux relations entre l’Union européenne et la République de l’Inde.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 6.11.2010.