CELEX: 31995R0667
Language: fr
Date: 1995-03-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 667/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 69/40        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 3 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 667195 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 1995
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rappelées dans le règlement (CE) n° 195/95 aux données
                                                                   dont la Commission dispose actuellement conduit à
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­          modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,            comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CEE) n0 1554/93 ('), et notamment son article 5             Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          49,393 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CE) n0 195/95 de la Commission (4),                                      Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 615/
 95H ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 1995 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 28 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
()  JO n" L  377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO n" L  211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO n" L  154 du 25. 6. 1993, p. 23 .
(4) JO n" L  24 du 1.2. 1995, p. 109.
(') JO n° L  64 du 22. 3. 1995, p. 13.