CELEX: C2007/082/41
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-69/07: Recours introduit le 9 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/23
            
         Recours introduit le 9 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-69/07)
   (2007/C 82/41)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2003/35/CE a expiré le 25 juin 2005.
   
      (1)  JO L 156, p. 17.