CELEX: 62017CA0716
Language: fr
Date: 2019-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-716/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — procédure engagée par A (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Restrictions — Ouverture d’une procédure d’effacement de créances — Condition de résidence — Admissibilité — Article 45 TFUE — Effet direct)

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/9
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — procédure engagée par A
      (Affaire C-716/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Restrictions - Ouverture d’une procédure d’effacement de créances - Condition de résidence - Admissibilité - Article 45 TFUE - Effet direct)
      (2019/C 305/11)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Østre Landsret
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      A
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de compétence judiciaire prévue par la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à la condition que le débiteur ait son domicile ou sa résidence dans cet État membre.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il exige de la juridiction nationale de laisser inappliquée la condition de résidence prévue par une règle nationale de compétence judiciaire, telle que celle en cause au principal, indépendamment du point de savoir si la procédure d’effacement de créances, également prévue par cette réglementation, conduit éventuellement à affecter les créances détenues par des particuliers en vertu de ladite réglementation.
               
            
         (1)  JO C 83 du 5.3.2018