CELEX: 31988R2354
Language: fr
Date: 1988-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2354/88 de la Commission, du 28 juillet 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

29 . 7. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 204/41
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2354/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1988
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                         ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1988, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                       susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
 vu lë traité instituant la Communauté économique euro­                conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
 péenne,                                                               pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                       ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 837/80 ainsi
                                                                       que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                       justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin               des montants à percevpir sur les produits quittant la
  1980, portant organisation commune des marchés dans le               région 5 conformément à la même annexe ;
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (2),                   considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                       saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                 montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)                spécifiques suite à l'arrêt . précité de la Cour de justice,
 n° 1 860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
 son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier.
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 27 juin 1988 ;
                                                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                      de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 27 juin 1988, le montant de la
 sion ;                                                               prime est fixé à 95,201 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                      poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
 considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 1 du règle­            de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                règlement (CEE) n0 1633/84.
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                                Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la             règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires               la région 5 au cours de la semaine commençant le 27 juin
du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a
                                                                      1988, les montants -à percevoir équivalent à ceux fixés à
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 837/80 ;                         l'annexe.
considérant qu il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                                Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 27 juin
(') JO  n0 L 183   du  16. 7. 1980, p. 1 .                            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n" L 110   du  29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154   du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 161   du  17. 6. 1986, p. 25.
O   JO  n0 L 122   du  12. 5. 1988, p. 69.                            Il est applicable à partir du 27 juin 1988.
 ---pagebreak--- N0 L 204/42       ,             Journal officiel des Communautés européennes                      29. 7. 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 7. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 204/43
                                                               ANNEXE
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 27 juin 1988
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80                      n" 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                             Poids vivant
            0104 10 90                                       44,744                                      0
            0104 20 90                                                                                   0
                                                           Poids net                                 Poids net
            0204 10 00                                       95,201                                      0
            0204 21 00                                       95,201                                      o
            0204 50 1 1                   ||                                                             0
            0204 22 10                                       66,641
            0204 22 30                                      104,721                 \
            0204 22 50                                      123,761                 \
            0204 22 90                                      123,761
            0204 23 00                                     173,266
            0204 30 00                                       71,401
            0204 41 00                                       71,401
            0204 42 10                                       49,981                 \
            0204 42 30                                       78,541
            0204 42 50                                       92,821                 I
            0204 42 90                                       92,821
            0204 43 00                                     129,950
            0204 50 13                    I                                                              0
            0204 50 15                    \                                                              0
           0204 50 19                     l                                                              0
           0204 50 31                     I                                                              0
           0204 50 39                     \                                                              0
           0204 50 51                                                                                    0
           0204 50 53                                                                                    0
           0204 50 55                                                                                    0
           0204 50 59                                                                                    0
           0204 50 71                     \                                                              0
           0204 50 79                                                                                    0
           0210 90 11                                      123,761
           0210 90 19                                      173,266
           1602 90 71                     l
           — non désossées                                 123,761
           — désossées                                     173,266
           (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règle'ment (CEE) n° 1633/84.