CELEX: C2004/273/07
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-385/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché)

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 septembre 2004
   dans l'affaire C-385/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché)
   (2004/C 273/07)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-385/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 octobre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Wiedner et R. Amorosi) contre République italienne (agent: M. M. Fiorilli) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le Magistrato per il Po di Parma, organe local du ministère des Travaux publics (devenu ministère des Infrastructures et des Transports), ayant passé des marchés relatifs à l'achèvement de la construction d'un bassin d'expansion pour la rétention des crues du torrent Parme dans la localité de Marano (commune de Parme), ainsi qu'à des travaux d'aménagement et d'achèvement d'un bassin d'expansion du torrent Enza et d'écrêtement des crues du torrent Terdoppio au sud-ouest de Cerano, en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, alors même que les conditions nécessaires à cet égard n'étaient pas réunies, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 323 du 21.12.2002.