CELEX: 62007CB0242
Language: fr
Date: 2007-11-08 00:00:00
Title: Affaire C-242/07 P: Ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Délai de recours — Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal — Original de la requête déposé hors délai — Irrecevabilité — Notion d' erreur excusable — Notion de cas fortuit )

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/19
            
         Ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-242/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Délai de recours - Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Original de la requête déposé hors délai - Irrecevabilité - Notion d'«erreur excusable» - Notion de «cas fortuit»)
   (2008/C 22/36)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, J.-P. Buyle et C. Steyaert, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 15 mars 2007, Belgique/Commission (T-5/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours introduit par le requérant tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 18 octobre 2006, refusant de lui rembourser la somme versée par lui à titre principal et les intérêts des créances du Fonds social européen — Délais de recours et délais de communication d'un original préalablement transmis par télécopie — Notions de cas fortuit et d'erreur excusable
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.7.2007.