CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-04-21 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 mars 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) #Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)

Avis juridique important

|

31990D0195

90/195/CEE: Décision du Conseil du 29 mars 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II (1990- 1994)  

Journal officiel n° L 102 du 21/04/1990 p. 0051

DÉCISION DU CONSEILdu 29 mars 1990concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté  économique européenne et la Confédération suisse instituant une coopération en matière de formation  dans le contextede la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)(90/195/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme  de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des  technologies (Comett II) (1990-1994); considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne  de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à  négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de  formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II; considérant qu'un accord de coopération avec la Suisse enrichit, de par sa nature même, l'impact  des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de  qualification des ressources humaines en Europe, DÉCIDE: Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise  en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à  l'article 15 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990. Par le ConseilLe présidentJ. P. WILSON(1) JO N° C 239 du 14. 9. 1988, p.  3. (2) JO N° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO N° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.