CELEX: 31970D0068
Language: fr
Date: 1969-12-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, fixant les taux de la taxe compensatoire pouvant être perçue par la République française en remplacement des prix minima

N° L 19 /52                         Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 1 . 70
                         Article 5                              Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.
La république fédérale d' Allemagne, le royaume de                                                Par la Commission
Belgique, la République française, le grand-duché de                                                 Le président
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont desti­
nataires de la présente décision.                                                                      Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1969
             fixant les taux de la taxe compensatoire pouvant être perçue par la République
                                     française, en remplacement des prix minima
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (70/68/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   jusqu'à la mise en application de mesures d'organi­
EUROPÉENNES,                                                    sation commune des marchés pour les produits
                                                                considérés, et au plus tard jusqu'au 31 décembre
vu le traité instituant la Communauté économique                1970, l'abaissement des droits de douane à effectuer
européenne,                                                     en vertu de l' article 23 paragraphe 3 ;
vu la décision du Conseil, du 20 décembre 1969,                 considérant que si la France fait totalement usage de
concernant le régime des prix minima ( 1 ), et notam­           cette autorisation, il y a lieu, au vu des critères
ment son article 2 paragraphe 4,                                établis par la décision du Conseil concernant le
                                                                régime des prix minima, de fixer pour la taxe com­
considérant que, par décision du Conseil, du 20                 pensatoire à percevoir envers les États membres, les
décembre 1969, la République française a été auto­              taux repris à l'annexe de la présente décision,
risée à percevoir à partir du 1 er janvier 1970 jusqu'à
la mise en application de mesures d'organisation com­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mune des marchés pour les produits considérés, et au
plus tard jusqu'au 31 décembre 1970, une taxe                                         Article premier
compensatoire à l'importation de certains produits
agricoles en provenance des autres États membres ;              Les taux de la taxe compensatoire que la République
                                                                française, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la
considérant que le taux de cette taxe est défini de             décision du Conseil, du 20 décembre 1969, concer­
façon à ne pas réduire la préférence tarifaire dont             nant le régime des prix minima, peut appliquer à
bénéficient, le 31 décembre 1969 , les produits en              l'importation en provenance des autres États membres
provenance des États membres par rapport à ceux                 des produits visés par cette décision, sont fixés à
en provenance des pays tiers ;                                  l'annexe. Ces taux ne sont applicables que dans le
                                                                cas où la France fait totalement usage, pour les
considérant que ce   taux doit être fixé par la Com­            produits en cause, de l'autorisation accordée par la
mission, en tenant     compte de la nécessité d'éviter          décision de la Commission, du 30 décembre 1969, de
que le niveau de la  taxe ait pour effet de réduire les         différer l'application des droits du tarif douanier
échanges existant       actuellement entre les États             commun en ce qui concerne certains produits.
membres ou fasse obstacle à une extension progres­
                                                                                          Article 2
sive de ces échanges ;
                                                                La République française est destinataire de la présente
considérant que, pour ce qui concerne les impor­                décision .
tations des produits en cause en provenance des pays
tiers, la République française a été autorisée, par             Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.
décision de la Commission, du 30 décembre 1 969 (2 ),
en application de l'article 26 du traité, à différer,                                             Par la Commission
                                                                                                     Le président
H JO n° L 328 du 30. 12. 1969, p. 11 .
(2) Voir page 48 du présent Journal officiel.                                                          Jean REY
 ---pagebreak--- 26 . 1 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 19 /53
                                                              ANNEXE
                Numéro du tarif                                                                  •/« de la valeur
                douanier commun                      Désignation des marchandises                   en douane
                 03.01              Poissons frais ( vivants ou morts ),
                                    réfrigérés ou congelés :
                    B               de mer :
                       I               entiers, décapités ou tronçonnés :
                          c)                Sardines :                                                 7,95
                          ex g)              autres, à l'exclusion de cabillauds, lieus
                                              noirs, merlans, plies ( carrelets), bars,
                                              soles , turbots, barbues                                 8,25
                       II              Filets :
                          a)               surgelés :
                             1               de thon                                                   8,75
                             7               autres                                                    8,45
                 07.01              Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou
                                     réfrigéré :
                    A               Pommes de terre
                       1               de semence                                                      6,15
                  16.04             Préparations et conserves de poissons, y com­
                                     pris le caviar et ses succédanés :
                    C               Harengs                                                            6,25
                    D                Sardines
                                        I. présentées en récipients hermétiquement
                                            fermés ; en boîtes, verres, bocaux, tubes et
                                            similaires                                                 8,75
                                       II . présentées autrement (en fûts, cuveaux,
                                            etc. )                                                     6,25
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1969
             fixant les taux de la taxe compensatoire pouvant être perçue par la république fédérale
                                 d'Allemagne, en remplacement des prix minima
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (70/ 69/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          sation commune des marchés pour les produits
EUROPÉENNES ,                                                          considérés, et au plus tard jusqu'au 31 décembre
                                                                       1970 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que le taux de cette taxe est défini de
                                                                       façon à ne pas réduire la préférence tarifaire dont
vu la décision du Conseil, du 20 décembre 1969,                        bénéficient, le 31 décembre 1969, les produits en
concernant le régime des prix minima ( l ), et notam­                  provenance des États membres par rapport à ceux en
ment son article 2 paragraphe 4,                                       provenance des pays tiers ;
considérant que, par décision du Conseil du 20                         considérant que ce taux doit être fixé par la Com­
décembre 1969 , la république fédérale d'Allemagne a                   mission , en tenant compte de la nécessité d'éviter que
été autorisée à perçevoir une taxe compensatoire à                     le niveau de la taxe ait pour effet de réduire les
l'importation, en provenance des autres États                          échanges existant actuellement entre les États mem­
membres, de vinaigres comestibles et de leurs suc­                     bres ou fasse obstacle à une extension progressive
cédanés comestibles, à partir du 1 er janvier 1970                     de ces échanges ;
jusqu'à la mise en application de mesures d'organi­
                                                                       considérant que le montant actuel des droits de
(J ) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 11 .                              douane empêche pratiquement toute importation en