CELEX: 31998D0498
Language: fr
Date: 1998-08-10 00:00:00
Title: 98/498/PESC: Décision du Conseil du 10 août 1998 portant modification de la position commune 96/184/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie

Avis juridique important

|

31998D0498

98/498/PESC: Décision du Conseil du 10 août 1998 portant modification de la position commune 96/184/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie  

Journal officiel n° L 225 du 12/08/1998 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 10 août 1998 portant modification de la position commune 96/184/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (98/498/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.2,vu la position commune 96/184/PESC du 26 février 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (1),considérant que le Conseil est parvenu à la conclusion que l'évolution de la situation en Slovénie, notamment sa politique en matière d'exportations d'armes, justifie la levée des mesures restrictives prises à l'encontre de cet État en application de la position commune 96/184/PESC,DÉCIDE:Article premier Les références à la Slovénie figurant au point 2 ii) de la position commune 96/184/PESC sont supprimées.Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 10 août 1998.Par le ConseilLe présidentW. SCHÜSSEL(1) JO L 58 du 7. 3. 1996, p. 1.