CELEX: 62018CB0757
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-757/18 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.)/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé)

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/24
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.)/Commission européenne
      (Affaire C-757/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Recours en annulation - Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections - Absence de qualité pour agir - Personne non individuellement concernée - Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux - Irrecevabilité du recours en première instance - Pourvoi manifestement non fondé)
      (2020/C 68/24)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) (représentant: L. Ravasz, ügyvéd)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
               
            
                  2)
               
               
                  M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M Sansz Kft.) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.4.2019.