CELEX: 51994PC0088
Language: fr
Date: 1994-03-30
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la protection des jeunes au travail

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0MC94) 88  final - SYN 383
                                                        Bruxelles, le 30.03.1994
                             P r o p o s i t i o n réexaminée de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
         r e l a t i v e à l a p r o t e c t i o n des jeunes au t r a v a i l
  ( p r é s e n t é e par la Commission conformément à l ' a r t i c l e    189 C,
                                p o i n t d) du t r a i t é CE)
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
La proposition initiale de directive relative à la protection des jeunes au travail a été présentée
au Conseil le 18 mars 1992.1 Cette proposition contient des normes minimales de protection
des jeunes de moins de 18 ans au travail.
Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 septembre 1992.
Le Parlement européen a remis son avis en première lecture le 17 décembre 1992.
Le 15 février 1993, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée de
directive.2
Le 23 novembre 1993, le Conseil a adopté une position commune intégrant un nombre
d'amendements du Parlement européen introduits dans la proposition modifiée.
Le Parlement européen a examiné la position commune lors d'une seconde lecture le 9 mars
1994 et l'a approuvée sous réserve de 20 amendements proposés.
La Commission a repris 7 amendements, soit entièrement ou partiellement, dans sa
proposition réexaminée. Il s'agit des amendements 1, 3, 4, 13 (2), 16, 26 et 28.
Amendements repris
Amendement n* 1
        Nouveau considérant visant à ce que la Communauté respecte les principes énoncés
        dans les conventions de l'O.I.T. et en particulier, dans la Convention n° 138.
        Commentaire :
        La rédaction du considérant est alignée sur celle du considérant similaire de là
        directive "Aménagement du temps de travail".
Amendement n° 3
        Suppression du vingt-deuxième considérant relatif à la période transitoire
        supplémentaire en faveur du Royaume-Uni pour la mise en oeuvre de certains
        dispositifs de la directive.
                JO C8 4 du       4.4.92
                JO C77 du        18.3.93
 ---pagebreak---      Commentaire :
     Une telle période transitoire n'étant pas admise pour la mise en oeuvre des dispositions
     relatives à la durée hebdomadaire de travail des enfants, le terme jeune est supprimé
     et remplacé par le mot adolescents.
Amendement n* 4
     Remplacement du dernier membre de phrase de l'article 1, paragraphe 1, par les
     termes "ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein et
     en aucun cas inférieur à 15 ans".
     Commentaire :
     L'amendement offre une précision et une clarification nécessaires quant à la fixation
     d'un seuil minimal d'accès au travail ou à l'emploi qui ne peut être inférieure à 15 ans.
Amendement n° 13 (dernière partie)
     Introduction à l'article 8 paragraphe 2, d'une limitation du temps de travail (2 heures
     par jour, 12 heures par semaine) des adolescents suivant encore un enseignement
     scolaire.
     Commentaire :
     Le principe d'une limitation du temps de travail des adolescents concernés étant
     accepté, une nouvelle disposition générale est introduite à l'article 8 paragraphe 2.
Amendement n° 16
     Restriction à la possibilité de dérogation à l'interdiction du travail de nuit, prévue à
     l'article 9 paragraphe 2 point a), pour les adolescents.
     Commentaire :
     Afin de mieux délimiter les possibilités de dérogations, des dispositions sont
     introduites, qui visent, d'une part,à préciser la nature des activités concernées par la
     dérogation, et d'autre part à garantir que le travail soit effectué, dans ce cas sous la
     surveillance d'un travailleur adulte.
 ---pagebreak--- Amendement n* 26
         Introduction d'une clause dite de "non-regression" dans un article 16 bis (nouveau).
         Commentaire :
         La rédaction de l'article tient compte des dispositions similaires déjà existantes dans
         d'autres directives.
Amendement n* 28
         Suppression de l'article 18, paragraphe 1, point c, relatif à l'autorisation, en faveur du
         Royaume-Uni, d'une période transitoire supplémentaire pour la mise en oeuvre de
         certaines dispositions de la directive qui pourrait être prolongée selon certaines
         conditions.
         Commentaire :
         Une telle période transitoire n'est pas admise pour la mise en oeuvre des dispositions
         relatives à la durée hebdomadaire du travail des enfants. En conséquence, sont
         supprimés dans l'article, les termes : "l'article 8 paragraphe 1 point b) premier alinéa,
         en ce qui concerne la disposition relative à la durée maximale hebdomadaire du travail
         D'autre part, afin de préciser que cette période corresponde bien au délai nécessaire
         pour le Royaume-Uni à l'adaptation de son droit interne à la directive, le dernier
         membre de la phrase de l'article 18 paragraphe 1 point c, est supprimé.
Amendements non repris
La Commission souhaite faire les observations suivantes en ce qui concerne les amendements
rejetés.
Amendement 6
         Les termes "et/ou après consultation des partenaires sociaux" sont introduits à l'article
         4 (2) b après les termes "pour autant que ce travail soit accompli conformément aux
         conditions prescrites par l'autorité compétente".
 ---pagebreak---       Commentaire
      11 appartient aux Etats membres de déterminer les mécanismes d'élaboration des
      normes. Néanmoins, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la
      directive, les partenaires sociaux sont expresssement impliqués à l'article 18 I a) et le
      point de vue des partenaires sociaux est pris en compte dans le rapport des Etats
      membres à la Commission prévu à l'article 18 (4).
Amendement n" 7
     Supprime la possibilité d'autoriser les travaux légers, pour des catégories de travaux
     déterminés, à partir de l'âge de 13 ans , à l'article 4 (2) c).
     Commentaire
     L'article 4 (2) c),en fixant en principe à 14 ans l'âge d'accès aux travaux légers,
     constitue une nette amélioration au niveau de protection prévue initialement. Ce
     principe doit admettre une souplesse d'adaptation dans des cas bien déterminés par la
     législation nationale. A cette fin, l'âge de 13 ans reste un seuil socialement acceptable.
Amendement n°8
     Ajout d'une référence aux articles 6, 7, 10 et 12 de la directive cadre 89/391 CEE
     Commentaire
     Dans la mesure où ces articles s'appliquent pleinement à la protection des jeunes au
     travail, l'ajout en question n'est pas nécessaire.
Amendement n' 10
     Précision, quant à la forme écrite des informations aux représentants légaux des
     jeunes, sur les risques potentiels.
     Commentaire
     L'exigence de la forme écrite pourrait constituer une surcharge bureautique pour les
     petites entreprises et nuire à l'efficacité et l'effectivité de l'information elle-même.
Amendement n° 15
     Nouvelle plage horaire d'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de
 ---pagebreak---      Nouvelle plage horaire d'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de
     14 ans, entre 20 heures et 8 heures.
     Commentaire :
     Les enfants disposent d'une période journalière de repos de 14 heures. La plage
     d'interdiction prévue dans la position commune (20 h - 6), liée à la disposition
     précédente, répond de manière satisfaisante au souci majeur de protection des enfants.
Amendement n* 17
     Suppression à l'article 9 paragraphe 2 b) de la possibilité de dérogation à l'interdiction
     du travail de nuit (entre 0 et 4 heures) pour la police et les hôpitaux.
     Commentaire :
     De telles possibilités répondent à des exigences particulières               d'expériences
     professionnelles dans les activités au service du bien public.
Amendement n* 18
     Ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 9 qui prévoit, en cas d'utilisation des
     dérogations à l'interdiction du travail de nuit, la surveillance par un travailleur adulte.
     Commentaire :
     Une surveillance appropriée est prévue en cas d'évaluation de risque à l'article 6-4.
Amendement n' 19 (1)
     Suppression de la possibilité de flexibiliser le repos minimal hebdomadaire pour les
     enfants en formation professionnelle ou effectuant des travaux légers.
     Commentaire :
     Une certaine souplesse est raisonnable, notamment pour les travaux de formation
     professionnelle ou les travaux légers de services en rapport avec le public.
Amendement n° 20
     Suppression du paragraphe 3 à l'article 10, prévoyant des périodes de repos
 ---pagebreak---                                              6
     interrompues en cas de périodes de travail fractionnées.
     Commentaire :
     Ce paragraphe vise des formes d'emplois bien spécifiques, dont la nature fractionnée
     ne porte pas préjudice à la santé et à la sécurité des jeunes, mais dont l'existence
     pourrait être mise en cause par la suppression de ce paragraphe.
Amendement n* 22
     Suppression à l'article 10 paragraphe 4 des possibilités de dérogation aux périodes de
     repos pour la police, l'agriculture, le tourisme et l'HORECA.
     Commentaire :
     Sur ce point, voir commentaires sous l'amendement n°17 et n 20.
Amendement n' 24
     Introduction d'un nouvel alinéa à l'article 8 paragraphe 5, qui garantit aux jeunes une
     indemnité de chômage comparable à celle accordée aux adultes.
     Commentaire :
     Cette disposition sort du cadre d'action de l'initiative communautaire.
Amendement n° 27
     Remplacement à l'article 18 paragraphe 1 b) de la période transitoire de 3 ans pour
     l'application de l'article 12 (congé annuel), par une période maximale de deux ans.
     Commentaire :
     La période d'adaptation prévue est raisonnable et s'aligne sur celle prévue dans la
     directive Aménagement du temps de travail.
Amendement n° 34
     Extension du régime de repos annuel à toutes les catégories d'enfants visées à l'article
     4, paragraphe 2.
 ---pagebreak--- Commentaire :
La catégorie d'enfants visée au point a de l'article 4, paragraphe 2, est soumise, en ce
qui concerne les conditions de travail, à un régime autonome. Ce régime à déterminer
par les Etats membres est toutefois soumis à la condition qu'il ne soit pas porté
préjudice à l'assiduité scolaire des enfants (article 5, paragraphe 2 (II)).
 ---pagebreak---                                                 s
                                  Proposition réexaminée de
                                      Directive du Conseil
                         relative à la protection des jeunes au travail
          POSITION COMMUNE                                      TEXTE AMENDE
Visas et considérants 1 à 3                         Inchangés
                                                    Considérant 3 bis (nouveau)
                                                    Considérant qu'il convient de tenir compte
                                                    des principes          de     l'organisation
                                                    internationale du travail en matière de
                                                    protection des jeunes au travail y compris
                                                    ceux concernant           l'âge    minimum
                                                    d'admission à l'emploi ;
Considérants 4 à 21                                 Inchangés
Considérant 22
Considérant que la mise en oeuvre de                Considérant que la mise en oeuvre de
certaines dispositions de la présente               certaines dispositions de la présente
directive pose, pour un Etat membre, des            directive pose, pour un Etat membre, des
difficultés particulières pour son système          difficultés particulières pour son système
de protection des jeunes au travail ; que           de protection des adolescents au travail ;
dès lors, il convient d'admettre que cet Etat       que dès lors, il convient d'admettre que cet
membre puisse s'abstenir de mettre en               Etat membre puisse s'abstenir de mettre en
oeuvre les dispositions concernées pendant          oeuvre les dispositions concernées pendant
la période appropriée.                              la période appropriée.
Article premier
 1 Les Etats membres prennent les mesures           l.Les Etats membres prennent les mesures
nécessaires pour interdire le travail des           nécessaires pour interdire le travail des
enfants.                                            enfants.
 ---pagebreak--- Ils veillent, dans les conditions prévues par Ils veillent, dans les conditions prévues par
la présente directive, à ce que l'âge         la présente directive, à ce que l'âge
minimum d'admission à l'emploi ou au          minimal d'admission à l'emploi ou au
travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel  travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel
cesse l'obligation scolaire à temps plein     cesse l'obligation scolaire à temps plein
imposée par la législation nationale ou à     imposée par la législation nationale ou à
 15 ans.                                      15 ans.
                                              Cet âge ne peut, en aucun cas, être
                                              inférieur à 15 ans.
Paragraphe 2                                  Inchangé
Paragraphe 3                                  Inchangé
Articles 2 à 7                                Inchangés
Article 8
Paragraphe 1                                  Inchangé
2. Les Etats membres prennent les mesures     2. Les Etats membres prennent les mesures
nécessaires pour limiter le temps de travail  nécessaires pour limiter le temps de travail
des adolescents à 8 heures par jour et à 40   des adolescents à 8 heures par jour et à 40
heures par semaine.                           heures par semaine.
                                              Les Etats membres prennent les mesures
                                              nécessaires pour que le temps de travail
                                              des      adolescents      poursuivant     un
                                              enseignement scolaire ne porte, en aucun
                                              cas, préjudice à leur aptitude à bénéficier
                                              de l'enseignement reçu.
Paragraphe 3                                  Inchangé
Paragraphe 4                                  Inchangé
Paragraphe 5                                  Inchangé
 ---pagebreak---                                                iO
Article 9
Paragraphe 1                                      Inchangé
Paragraphe 2
a) Les Etats membres peuvent, par voie            a) Les Etats membres peuvent, par voie
législative ou réglementaire, autoriser le        législative ou réglementaire, autoriser le
travail des adolescents durant la période         travail des adolescents durant la période
d'interdiction de travail de nuit visée au        d'interdiction de travail de nuit visée au
paragraphe 1 point b) pour des secteurs           paragraphe 1 point b), pour des secteurs
d'activité particuliers.                          d'activité particuliers dans lesquels le
                                                  travail de nuit fait partie intégrante de
                                                  l'activité.
                                                  Dans ce cas, le jeune doit travailler sous la
                                                  surveillance d'un travailleur adulte.
b) En cas d'application du point a), le           Inchangé
travail reste interdit entre minuit et 4
heures.
Toutefois, les Etats membres peuvent, par
voie législative ou réglementaire, autoriser
le travail des adolescents durant la période
d'interdiction du travail de nuit dans les cas
visés ci-après, lorsque des raisons
objectives le justifient et à condition qu'un
repos compensateur approprié soit accordé
aux adolescents et que les objectifs visés à
l'article 1er ne soient pas mis en cause :
                travaux effectués dans les
                secteurs de la navigation ou
                de la pêche ;
                travaux effectués dans le
                cadre des forces armées ou
                de la police ;
                travaux effectués dans les
                hôpitaux           ou     des
                établissements similaires ;
                activités       de    nature
                culturelle,      artistique,
                sportive ou publicitaire.
 ---pagebreak---                    w
Paragraphe 3     Inchangé
Articles 10 à 16 Inchangés
                 A r t i c l e 16 b i s   (nouveau)
                 Sans préjudice du droit des Etats membres
                 de développer, eu égard à l'évolution de la
                 situation, des dispositions différentes dans
                 le domaine de la protection des jeunes,
                 pour autant que les exigences minimales
                 prévues dans la présente directive soient
                 respectées, la mise en oeuvre de la
                 présente directive ne peut pas avoir pour
                 effet la régression du niveau général de
                 protection des jeunes en vigueur dans
                 chaque Etat membre-
Article 17       Inchangé
 ---pagebreak---                                                 a
Article 18
Paragraphe 1
       a)Les Etats membres mettent en          1. a) Inchangé
       vigueur les dispositions législatives,
       réglementaires et administratives
       nécessaires pour se conformer à la
       présente directive au plus tard le
       ou s'assurent, au plus tard à cette
       date, que les partenaires sociaux
       mettent en place les dispositions
       nécessaires par voie d'accord, les
       Etats membres devant prendre toute
       mesure nécessaire pour pouvoir à
       tout moment garantir les résultats
       imposés par la présente directive.
       b) Toutefois, les Etats membres ont        b) Inchangé
       la faculté, en ce qui concerne
       l'application de l'article 12, de faire
       usage d'une période transitoire
       maximale de trois ans à compter de
       la date visée au point a), à
       condition que pendant cette période
       transitoire :
                les jeunes bénéficient d'un
                congé annuel de trois
                semaines, déterminé et payé
                conformément             aux
                conditions d'obtention et
                d'octroi prévues par les
                législations et/ou pratiques
                nationales, et
                la période de trois semaines
                de ce congé ne puisse être
                remplacée         par    une
                indemnité financière, sauf
                en cas de fin de relation de
                travail.
       c) Pendant une période de quatre           c) Pendant une période de quatre
       ans à compter de la date visée au          ans à compter de la date visée au
       point a), le Royaume-Uni peut              point a), le Royaume-Uni peut
       s'abstenir de mettre en oeuvre             s'abstenir de mettre en oeuvre
       l'article 8 paragraphe 1 point b)          l'article 8 paragraphe 2 et l'article 9
 ---pagebreak---                                              3)
      premier alinéa, en ce qui concerne          paragraphe 1 point b) et paragraphe
      la disposition relative à la durée          2.
      maximale hebdomadaire du travail,
      ainsi que l'article 8 paragraphe 2 et       La Commission présente un rapport
      l'article 9 paragraphe 1 point b) et         sur les effets de la présente
      paragraphe 2.                                disposition.
      La Commission présente un rapport
      sur les effets de la présente
      disposition.
      Le Conseil, statuant selon les
      conditions prévues dans le traité,
      décide si la période susvisée devrait
      être prolongée.
      d) Les Etats membres en informent            d)      Inchangé
      immédiatement la Commission.
Paragraphe 2                                Inchangé
Paragraphe 3                                Inchangé
Paragraphe 4                                Inchangé
Paragraphe 5                                Inchangé
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 88 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          05 04
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-095-FR-C
                                                              ISBN 92-77-66638-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg