CELEX: C2001/303/34
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-189/01: Recours introduit le 5 août 2001 par Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes

C 303/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   27.10.2001
Health Inc., une société dûment créée et constituée au titre de        L’argument de la Commission suivant lequel le droit d’auteur
la législation de l’État du Delaware (USA), représentée par           de la partie requérante est une condition préalable de l’accès
Nicholas Levy, John Temple Lang et Robert O’Donoghue,                  au marché et, selon la partie requérante, est aussi infondé et
appartenant à l’étude Cleary Gottlieb, Steen & Hamilton,               basé sur une mauvaise interprétation des faits. La partie
Bruxelles (Belgique).                                                  requérante déclare que ses concurrents utilisent une structure
                                                                       différente pour présenter l’information et que les nouveaux
                                                                       venus sur le marché sont libres de mettre au point leur propre
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            structure. Elle soutient que sa structure à 1 860 modules n’est
                                                                       pas la norme sectorielle de fait, mais simplement le format
—      annuler la décision du 3 juillet 2001, par laquelle la          utilisé par le principal fournisseur de services de données.
       Commission prescrit des mesures provisoires dans l’af-
       faire COMP D3/38044,
                                                                       La partie requérante soutient encore qu’il n’existe pas de
subsidiairement                                                        présomption pouvant justifier l’option d’une mesure provi-
                                                                       soire. De même, la Commission a versé dans l’erreur en
—      annuler la décision dans la mesure qui oblige à IMS Health      mettant en balance ses intérêts en cause aux fins de l’adoption
       de délivrer une licence sur la structure à 1 860 modules à      des mesures provisoires. Selon la partie requérante, la
       des sociétés actuellement présentes sur le marché alle-         délivrance d’une licence causera un dommage irréparable à ses
       mand des services de données sur les ventes régionales et       activités et viderait ses droits de propriété intellectuelle de
       précise les modalités sous lesquelles la négociation des        toute substance.
       clauses de la licence doit être menée et approuvée par la
       Commission,
                                                                       La partie requérante soutient en outre que la Commission a
                                                                       porté atteinte à son droit de se défendre au cours de la
et, en tout état de cause,                                             procédure préliminaire.
—      condamner la Commission au versement des frais de
       justice et des dépens d’IMS Health dans cette affaire;
—      arrêter toutes autres mesures que le Tribunal aura jugé
       appropriées.
                                                                       Recours introduit le 5 août 2001 par Vassilios Tsarnavas
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                               (Affaire T-189/01)
La partie requérante fournit des données sur les ventes
régionales en Allemagne aux laboratoires pharmaceutiques.                                       (2001/C 303/34)
Elle a mis au point à cet égard une présentation précise de ces
données, dénommée la «structure à 1 860 modules», dans
laquelle elle est titulaire de droits de propriété intellectuelle en                      (Langue de procédure: le français)
Allemagne.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
La Commission a arrêté une mesure provisoire relative à une            nes a été saisi le 5 août 2001 d’un recours introduit contre la
procédure dirigée contre la partie requérante au titre de              Commission des Communautés européennes par Vassilios
l’article 82 du traité CE, ordonnant à cette partie requérante de      Tsarnavas, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas
délivrer des licences ayant pour objet l’utilisation de la structure   Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
à 1 860 modules à des tiers actuellement présents sur le
marché allemand de la fourniture de données sur les ventes
régionales. C’est là la mesure actuellement contestée par la           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
partie requérante.
                                                                       —     annuler la décision que la Commission a adoptée le
                                                                             22 septembre 2000 en ce sens qu’elle décide de ne pas
À l’appui de son recours, la partie requérante soutient que la              ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires
Commission portait atteinte à la protection accordée par la                  de grade A 5 jugés les plus méritants pour obtenir une
législation interne et la législation internationale à ses droits de         promotion au titre de l’exercice 1999 et, par voie de
propriété intellectuelle. Le droit de refuser l’accès à la propriété         conséquence, de ne pas promouvoir le requérant au
intellectuelle constitue, selon la partie requérante, l’essence des          grade A 4 au titre de l’exercice 1999,
droits de propriété intellectuelle. Un tel refus n’est pas par
conséquent contraire à l’article 82 du traité CE, au moins s’il        —     pour autant que de besoin, annuler la décision implicite
s’accompagne d’un comportement complémentaire. Pour un                       de la Commission portant rejet de la réclamation que le
tel comportement il n’existe pas en l’espèce, selon la partie                requérant a déposée le 27 décembre 2000 au titre de
requérante.                                                                  l’article 90, paragraphe 2, du statut,
 ---pagebreak--- 27.10.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 303/21
—     par conséquent, dire pour droit que la procédure de                     —     Managium pour les contrats Biogaz, Solaire Biocli-
      promotion vers le grade A 4 pour l’exercice 1999 est                          matique, Biogaz est abusive, ces factures couvrant
      annulée en ce qui concerne le requérant,                                      les prestations effectives de l’administrateur délégué
                                                                                    du requérant en conformité au programme de
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                        travail;
      l’instance.
                                                                              en conséquence déclarer que les honoraires de Deira et
                                                                              Managium doivent être acceptés;
Moyens et principaux arguments
                                                                        —     constater que la décision de résiliation du contrat Photo-
                                                                              voltaic SME/1883/98-EU est abusive;
À l’appui de son recours, le requérant invoque les mêmes
moyens que dans l’affaire T-188/01. En plus, le requérant                     en conséquence constater que c’est sans titre ni droit que
invoque le non-respect de la procédure de promotion.                          la Commission européenne réclame le remboursement
                                                                              de son avance de contribution financière de 36 000 Euros;
                                                                        —     constater que la décision de la Commission de résiliation
                                                                              rétroactive de la convention Transport DIS/1178/1997-
                                                                              BE est abusive;
Recours introduit le 14 août 2001 par Groupement                              en conséquence, constater que c’est sans titre ni droit que
européen d’intérêt économique Lior contre Commission                          la Commission réclame le remboursement de sa première
                des Communautés européennes                                   avance de contribution financière de 36 000 Euros et que
                                                                              le contrat doit suivre son cours jusqu’à son terme;
                       (Affaire T-192/01)
                                                                        Pour          le      contrat          Altener          Agores:
                        (2001/C 303/35)                                 XVII/41030/Z/99-085
                  (Langue de procédure: le français)                    —     condamner la Commission au paiement de la somme de
                                                                              68 070 Euros représentant la dernière tranche de sa
                                                                              contribution financière à majorer des intérêts au taux
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    légal depuis la lettre de mise en demeure du 23 juillet
nes a été saisi le 14 août 2001 d’un recours introduit contre la              2001;
Commission des Communautés européennes par le Groupe-
ment européen d’intérêt économique Lior, établi à Bruxelles,            Pour les contrats Thermie et Altener
représenté par Mes Véronique Marien et Joëlle Choucroun,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        —     condamner la Commission à indemniser le requérant
                                                                              pour le préjudice subi dans le cadre de l’exécution de tous
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           les contrats Thermie et Altener estimé dans un premier
                                                                              temps ex aequo et bono à la somme de 1 million d’Euros
Dans le cadre de l’exécution des contrats                                     sous réserve de majoration ou diminution en cours
Thermie                                                                       d’instance;
—     condamner la Commission Européenne à payer la der-                —     condamner la Commission à supporter la totalité des frais
      nière tranche de sa contribution financière soit:                       et dépens de l’instance.
      —     pour le contrat          Biomasse        SME/1539/97:
            40 500 Euros
      —     pour le contrat         Windenergy        SME/792/96:       Moyens et principaux arguments
            36 000 Euros
      à majorer au taux légal depuis la lettre de mise en               Le requérant dans la présente affaire, un Groupement Européen
      demeure du 6 juillet 2001 jusqu’à complet paiement;               d’Intérêt Economique regroupant à sa constitution 10 mem-
                                                                        bres représentant 4 pays de l’Union Européenne, a conclu avec
—     constater que la décision de la Commission de refus des           la Commission plusieurs contrats dans le cadre du Programme
      factures des membres                                              Thermie, section B, ayant pour objet la réalisation de CDROMs
                                                                        portant sur:
      —     Deira pour l’ensemble des contrats Thermie est
            abusive, fondée sur un audit non contractuel de ses         —     la gestion du Biogaz au départ des déchets et du traitement
            comptes;                                                          des eaux usées (contrat Briogaz SME/003/95-BE);