CELEX: 52015JC0024
Language: fr
Date: 2015-05-21
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan

LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE
                                                          L'UNION POUR LES AFFAIRES
                             COMMISSION                               ÉTRANGÈRES ET LA
                             EUROPÉENNE                         POLITIQUE DE SÉCURITÉ
                                                     Bruxelles, le 21.5.2015
                                                     JOIN(2015) 24 final
                                                     2015/0110 (NLE)
                                   Proposition conjointe de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de
     l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la
                                 République du Kazakhstan
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique autorisant la signature et l’application
   provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la
   République du Kazakhstan (ci-après dénommé l'«accord»).
   Les relations entre l’Union européenne (UE) et la République du Kazakhstan (Kazakhstan)
   sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 23
   janvier 1995, entré en vigueur en juin 1999.
   Le 13 avril 2011, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne à
   négocier l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et le
   Kazakhstan. Les négociations relatives à l’accord ont débuté en juin 2011, mais le Kazakhstan
   a interrompu les pourparlers entre septembre 2012 et octobre 2013, très probablement en
   raison de sa qualité de membre de l’Union douanière avec la Russie et la Biélorussie. Après le
   huitième cycle de négociations qui s’est tenu le 12 septembre 2014, l’UE et le Kazakhstan ont
   établi la version finale du texte de l’accord. Les deux parties ont paraphé l’accord le 20
   janvier 2015.
   Pour l’UE, l’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et
   économique accru en Asie centrale. Il servira de base à un engagement bilatéral plus efficace
   avec le Kazakhstan, en renforçant le dialogue politique et la coopération dans un large
   éventail de domaines.
   L'accord comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, la Cour
   pénale internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et
   la lutte contre le terrorisme. Il contient aussi des dispositions relatives à la coopération dans
   les domaines de la santé, de l’environnement, du changement climatique, de l’énergie, de la
   fiscalité, de l’éducation et de la culture, de l’emploi et des affaires sociales, de la science et de
   la technologie, ainsi que des transports. Il couvre également la coopération judiciaire, l’État
   de droit, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la criminalité organisée
   et la corruption. Des dispositions relatives au commerce sont également incluses dans
   l’accord. Elles garantissent un meilleur environnement réglementaire pour les entreprises au
   Kazakhstan, et apportent donc d’importants avantages économiques pour les entreprises de
   l’UE.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D'IMPACT
   Le Conseil a été tenu informé à tous les stades des négociations. Il a été consulté au sein du
   groupe de travail «Europe orientale et Asie centrale» et du comité de la politique
   commerciale.
   Le Parlement européen a également été immédiatement et pleinement informé du déroulement
   des négociations.
   Le Service européen pour l'action extérieure et la Commission estiment que les objectifs fixés
   par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord peut
   être soumis à la signature.
FR                                                   2                                                   FR
 ---pagebreak---    3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   Base juridique
   Le choix de la base juridique «doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de
   contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent la finalité et le contenu de cet acte»1. La base
   juridique d’un acte dépend de sa finalité prépondérante. Les dispositions qui sont accessoires
   par rapport à l’objet principal ne nécessitent pas une base juridique distincte. Les mesures qui
   n’ont pas une finalité prépondérante unique peuvent, toutefois, être fondées sur plusieurs
   bases juridiques2, pour autant que les procédures de prise de décision liées au titre de chaque
   base juridique soient compatibles entre elles.
   Comme indiqué à l’article 2 «Objectifs du présent accord», l’accord vise à établir un
   partenariat impliquant une coopération renforcée entre les parties, sur la base de leur intérêt
   commun. Il est conçu pour développer les relations entre les deux parties dans tous les
   domaines de son application. Cette coopération est décrite comme un «processus entre les
   parties qui contribue à la paix et la stabilité aux niveaux international et régional ainsi qu'au
   développement économique et s’articule autour de principes que les parties réaffirment
   également par leurs engagements internationaux, notamment dans le cadre des Nations unies
   et de l’OSCE».
   En ce qui concerne son contenu, l’accord s’appuie essentiellement sur une structure à trois
   piliers:
   –         Dialogue politique et coopération dans le domaine de la politique étrangère et de
             sécurité: titre I «Principes généraux et objectif du présent accord» et titre II
             «Dialogue politique, coopération dans le domaine de la politique étrangère et de
             sécurité». Le titre II contient des dispositions concernant le dialogue politique, la
             démocratie et l’État de droit, la politique étrangère et de sécurité, la sécurité spatiale,
             les crimes graves de portée internationale, la prévention des conflits et la gestion des
             crises et la lutte contre le terrorisme.
   –         Commerce et entreprises: le titre III «Commerce et entreprises» contient des
             dispositions sur le commerce de marchandises, les douanes, les obstacles techniques
             au commerce, les questions sanitaires et phytosanitaires, les services et conditions
             d’établissement, la circulation des capitaux et les paiements, la propriété
             intellectuelle, les marchés publics, les matières premières et l’énergie, le commerce
             et le développement durable, la concurrence et le règlement des différends
             commerciaux.
   –         Coopération sectorielle: titre IV «Coopération dans le domaine du développement
             économique et durable», titre V «Coopération dans le domaine de la justice, de la
             liberté et de la sécurité», titre VI «Autres politiques de coopération», titre VII
   1
            Affaire C-155/07, Parlement/Conseil, EU:C:2008:605, point 34.
   2
            Affaire C-490/10, Parlement/Conseil, point 46, «S’agissant d’une mesure poursuivant à la fois plusieurs
            objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit
            accessoire par rapport à l’autre, la Cour a jugé que, lorsque différentes dispositions du traité sont ainsi
            applicables, une telle mesure doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques
            correspondantes».
FR                                                          3                                                           FR
 ---pagebreak---             «Coopération financière et technique». Ces titres comprennent des dispositions
            concernant la coopération dans un large éventail de domaines tels que les migrations,
            l’environnement, la fiscalité, les transports, l’éducation, la société de l’information,
            l’agriculture et le développement rural.
   L'objectif et le contenu de l’accord indiquent que les dispositions de l’accord relèvent du
   champ d’application de l’article 37 du TUE et des articles 207 et 2093 du TFUE.
   3
          La République du Kazakhstan est classée comme pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure
          selon la liste la plus récente des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité
          d’aide au développement (à utiliser en vue de la présentation de rapports concernant les flux 2014, 2015
          et 2016), comme indiqué à l’article 1, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement
          européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au
          développement pour la période 2014-20 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).
FR                                                          4                                                        FR
 ---pagebreak---    Nature juridique:
   La haute représentante et la Commission notent que les bases juridiques pour la signature de
   l'accord confèrent à l’UE des compétences pour conclure des accords avec des tiers dans les
   domaines couverts par l’accord. En particulier,
   –         L’article 37 du TUE confère à l’Union la compétence pour conclure des accords avec
             des tierces parties dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
   –         L’article 207 du TFUE confère à l’Union la compétence pour conclure des accords
             dans le domaine de la politique commerciale commune. Conformément à l'article 3,
             paragraphe 1, l'UE dispose d'une compétence exclusive dans ce domaine.
   –         L’article 209 du TFUE confère à l’Union la compétence pour conclure des accords
             avec des pays tiers dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
   Selon la jurisprudence, la question de savoir si une disposition d’un accord «relève de la
   compétence de [l'Union] concerne l’attribution et, dès lors, l’existence même de cette
   compétence, et non sa nature exclusive ou partagée»4. Dès lors, dans la mesure où les traités
   ont attribué des compétences à l'Union dans un domaine stratégique, l'Union peut exercer
   cette compétence au niveau extérieur.
   Il convient de noter que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE, l'Union dispose
   également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international «dans la
   mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.» Dans
   un arrêt récent, la Cour de justice a estimé que des négociations «sont susceptibles d'affecter
   des règles communes ou d'en altérer la portée» dans la mesure où «le contenu des
   négociations ..... relève d’un domaine largement couvert par des règles communes de l’Union
   .... Partant, lesdites négociations relèvent de la compétence exclusive de l’Union»5. La
   jurisprudence récente précise également qu’une analyse des compétences, en particulier de la
   compétence exclusive, doit prendre en compte non seulement la réglementation de l’Union en
   vigueur, mais aussi les «perspectives d'évolution prévisibles [...] de ces règles»6.
   Les traités ont donc conféré compétence à l’UE pour agir dans tous les domaines couverts par
   l’accord.
   4
           Affaire C-459/03, Commission/Irlande, point 93.
   5
           Affaire C-114/12, Commission/Conseil, point 102.
   6
           Avis 1/13, point 74, et affaire C-66/13, Green Network, point 33.
FR                                                        5                                        FR
 ---pagebreak---    Autres considérations juridiques
   L’accord institue un cadre institutionnel composé du conseil de coopération, du comité de
   coopération et de la commission parlementaire de coopération (voir titre VIII «Cadre
   institutionnel» et titre IX «Dispositions générales et finales»). Il introduit aussi une procédure
   de règlement des différends, à utiliser si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui
   lui incombent au titre de l’accord.
   L’article 281 de l’accord dispose que l’Union européenne et le Kazakhstan peuvent appliquer
   l’accord à titre provisoire, en tout ou en partie, dans le respect de leurs procédures internes et
   de leur législation respectives.
   L’accord est conclu pour une durée illimitée et il peut y être mis fin moyennant un préavis de
   six mois.
   Dès son entrée en vigueur, l'accord annule et remplace l'accord de partenariat et de
   coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
   République du Kazakhstan, d'autre part, signé le 23 janvier 1995.
FR                                                  6                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            2015/0110 (NLE)
                                         Proposition conjointe de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de
        l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la
                                       République du Kazakhstan
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et
   209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5 et paragraphe 8, second alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour
   les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec
           la République du Kazakhstan en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et de
           coopération renforcé.
   (2)     Les négociations relatives à l’accord de partenariat et de coopération renforcé ont été
           couronnées de succès, et l’accord a été paraphé le 20 janvier 2015.
   (3)     L'article 281 de l'accord prévoit l'application de celui-ci à titre provisoire en tout ou en
           partie avant son entrée en vigueur.
   (4)     L'accord doit donc être signé au nom de l'Union européenne et appliqué à titre
           provisoire en attendant sa conclusion à une date ultérieure,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
FR                                                   7                                                  FR
 ---pagebreak---                                             Article premier
   1.       La signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union
            européenne et la République du Kazakhstan est approuvée au nom de l’Union
            européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   2.       Le texte de l’accord qui doit être signé est joint à la présente décision.
                                                Article 2
   Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les
   personnes indiquées par les négociateurs de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa
   conclusion.
                                                Article 3
   1.       Conformément à l’article 281 de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont
            prévues, l’accord s’applique provisoirement dans son ensemble entre l’Union et la
            République du Kazakhstan, dans l’attente de son entrée en vigueur.
   2.       La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au
            Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du
            Conseil.
                                                Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                  8                                              FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 21.5.2015
                                                    JOIN(2015) 24 final
                                                    ANNEX 1
                                         ANNEXE
      Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la
                                République du Kazakhstan
                                            à la
   Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union
   européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération
            renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                              TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE
TITRE I            PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD
TITRE II           DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE
                   LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ
TITRE III          COMMERCE ET ENTREPRISES
    CHAPITRE 1         COMMERCE DE MARCHANDISES
    CHAPITRE 2         DOUANES
    CHAPITRE 3         OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
    CHAPITRE 4         QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
    CHAPITRE 5         SERVICES ET CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT
          SECTION 1         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          SECTION 2         ÉTABLISSEMENT ET FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE
                            DE SERVICES
              SOUS-SECTION 1    TOUTES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
              SOUS-SECTION 2    ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AUTRES QUE LES
                                SERVICES
          SECTION 3         PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES
                            À DES FINS PROFESSIONNELLES
                                  UE/KZ/L/fr 1
 ---pagebreak---    SECTION 4     RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
   SECTION 5     DISPOSITIONS SECTORIELLES SPÉCIFIQUES
   SECTION 6     EXCEPTIONS
   SECTION 7     INVESTISSEMENTS
CHAPITRE 6   CIRCULATION DES CAPITAUX ET PAIEMENTS
CHAPITRE 7   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   SECTION 1     PRINCIPES
   SECTION 2     NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
                 INTELLECTUELLE
   SECTION 3     RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
                 INTELLECTUELLE
   SECTION 4     RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES
                 INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE 8   MARCHÉS PUBLICS
CHAPITRE 9   MATIÈRES PREMIÈRES ET ÉNERGIE
CHAPITRE 10  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
CHAPITRE 11  CONCURRENCE
CHAPITRE 12  ENTREPRISES PUBLIQUES,
             ENTREPRISES CONTRÔLÉES PAR L'ÉTAT
             ET ENTREPRISES JOUISSANT DE DROITS OU PRIVILÈGES
             EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX
                       UE/KZ/L/fr 2
 ---pagebreak---     CHAPITRE 13       TRANSPARENCE
    CHAPITRE 14       RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
         SECTION 1        OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
         SECTION 2        CONSULTATION ET MÉDIATION
         SECTION 3        PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
             SOUS-SECTION 1   PROCÉDURE D'ARBITRAGE
             SOUS-SECTION 2   MISE EN CONFORMITÉ
             SOUS-SECTION 3   DISPOSITIONS COMMUNES
         SECTION 4        DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV          COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT
                  ÉCONOMIQUE ET DURABLE
    CHAPITRE 1        DIALOGUE ÉCONOMIQUE
    CHAPITRE 2        COOPÉRATION EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES
                      PUBLIQUES, Y COMPRIS AUDIT DES FINANCES PUBLIQUES
                      ET CONTRÔLE INTERNE
    CHAPITRE 3        COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ
    CHAPITRE 4        COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES
    CHAPITRE 5        COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE
                               UE/KZ/L/fr 3
 ---pagebreak---     CHAPITRE 6      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
    CHAPITRE 7      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
    CHAPITRE 8      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU CHANGEMENT
                    CLIMATIQUE
    CHAPITRE 9      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’INDUSTRIE
    CHAPITRE 10     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PETITES ET
                    MOYENNES ENTREPRISES
    CHAPITRE 11     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DROIT DES
                    SOCIÉTÉS
    CHAPITRE 12     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES
                    BANCAIRES, DES ASSURANCES ET DES AUTRES SERVICES
                    FINANCIERS
    CHAPITRE 13     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SOCIÉTÉ DE
                    L'INFORMATION
    CHAPITRE 14     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME
    CHAPITRE 15     COOPÉRATION EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET DE
                    DÉVELOPPEMENT RURAL
    CHAPITRE 16     COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE RELATIONS DE
                    TRAVAIL, DE POLITIQUE SOCIALE ET D'ÉGALITÉ DES
                    CHANCES
    CHAPITRE 17     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
TITRE V         COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE, DE LA
                LIBERTÉ ET DE LA SÉCURITÉ
TITRE VI        AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION
    CHAPITRE 1      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉDUCATION
                               UE/KZ/L/fr 4
 ---pagebreak---     CHAPITRE 2      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
    CHAPITRE 3      COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET
                    D'INNOVATION
    CHAPITRE 4      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES MÉDIAS ET DE
                    L'AUDIOVISUEL
    CHAPITRE 5      COOPÉRATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ CIVILE
    CHAPITRE 6      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS
                    PHYSIQUES ET SPORTIVES
    CHAPITRE 7      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION
                    CIVILE
    CHAPITRE 8      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS
                    SPATIALES
    CHAPITRE 9      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES
                    CONSOMMATEURS
    CHAPITRE 10     COOPÉRATION RÉGIONALE
    CHAPITRE 11     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION
                    PUBLIQUE
TITRE VII       COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
TITRE VIII      CADRE INSTITUTIONNEL
TITRE IX        DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                              UE/KZ/L/fr 5
 ---pagebreak--- ANNEXE I       RÉSERVES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46
ANNEXE II      LIMITATIONS APPLIQUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DU
               KAZAKHSTAN CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48, PARAGRAPHE
               2
ANNEXE III     CHAMP D’APPLICATION DU CHAPITRE 8 (MARCHÉS PUBLICS)
               DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE IV      SUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS ET DES
               AVIS RELATIFS AUX MARCHÉS DU CHAPITRE 8 (MARCHÉS
               PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE V       RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE DU
               CHAPITRE 14 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU TITRE III
               (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE VI      CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DES
               GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS DU
               CHAPITRE 14 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU CHAPITRE 8
               DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE VII     MÉCANISME DE MÉDIATION DU CHAPITRE 14 (RÈGLEMENT DES
               DIFFÉRENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
PROTOCOLE RELATIF À L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE
DOUANIÈRE
                               UE/KZ/L/fr 6
 ---pagebreak--- ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
                RENFORCÉ
        ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
    ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
                 UE/KZ/fr 1
 ---pagebreak---                                             PRÉAMBULE
L’UNION EUROPÉENNE
et
LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
ci-après dénommées conjointement les «parties»,
CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu’elles partagent, ainsi
que leur souhait de renforcer et d’étendre les relations qu’elles ont établies par le passé en mettant
en œuvre l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Bruxelles le 23
janvier 1995, et la stratégie de l’Union européenne pour un nouveau partenariat avec l’Asie
centrale, adoptée par le Conseil européen en juin 2007, ainsi que le programme gouvernemental de
la République du Kazakhstan intitulé «En route vers l’Europe», adopté en 2008;
CONSIDÉRANT l’attachement des parties à la mise en œuvre intégrale des principes et
dispositions de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l’homme et de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier de l’acte final
d’Helsinki, ainsi que des autres normes de droit international généralement reconnues;
                                             EU/KZ/en 2
 ---pagebreak--- CONSIDÉRANT la ferme détermination des parties à renforcer la promotion, la protection et la
mise en œuvre des libertés fondamentales et des droits de l’homme ainsi que le respect des
principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance;
RECONNAISSANT l’adhésion forte des parties aux principes ci-après, dans le cadre de leur
coopération en matière de droits de l’homme et de démocratie: la promotion des objectifs communs,
un dialogue politique ouvert et constructif, la transparence et le respect des normes internationales
relatives aux droits de l’homme;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à respecter les principes de l’économie de marché;
RECONNAISSANT l’importance croissante des relations en matière de commerce et
d’investissement entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan;
CONSIDÉRANT que l’accord permettra de renforcer les relations économiques étroites entre les
parties et de créer un nouveau climat et des conditions plus favorables à la poursuite du
développement des échanges commerciaux et des investissements entre elles, y compris dans le
domaine de l’énergie;
CONSIDÉRANT l’objectif consistant à développer les échanges commerciaux et les
investissements, dans tous les secteurs, en s’appuyant sur une base juridique renforcée, en
particulier le présent accord et l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
                                               EU/KZ/en 3
 ---pagebreak--- CONSIDÉRANT la détermination des parties à promouvoir la paix et la sécurité internationales et
le règlement pacifique des différends, notamment en coopérant efficacement à cette fin dans le
cadre des Nations unies et de l’OSCE;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de développer le dialogue politique régulier sur les
questions bilatérales et internationales d’intérêt commun;
CONSIDÉRANT l’attachement des parties aux obligations internationales en matière de lutte
contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que de
coopération dans les domaines de la non-prolifération et de la sûreté et la sécurité nucléaires;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à lutter contre le commerce illicite et l’accumulation
d’armes légères et de petit calibre et gardant à l’esprit l’adoption du traité sur le commerce des
armes (TCA) par l’Assemblée générale des Nations unies;
CONSIDÉRANT l’importance de la participation active de la République du Kazakhstan à la mise
en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à lutter contre la criminalité organisée et la traite des
êtres humains ainsi qu’à intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;
                                               EU/KZ/en 4
 ---pagebreak--- CONSIDÉRANT la détermination des parties à renforcer leur dialogue et leur coopération
concernant les questions liées à la migration, dans le cadre d’une approche globale axée sur la
coopération en matière d’immigration légale et de lutte contre l’immigration clandestine et la traite
des êtres humains, et reconnaissant l’importance de la clause de réadmission du présent accord;
DÉSIREUSES d’assurer l’équilibre des conditions dans lesquelles se déroulent les relations
commerciales bilatérales entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan;
CONSIDÉRANT l’attachement des parties au respect des droits et des obligations découlant de
l’adhésion à l’OMC et à la mise en œuvre transparente et non discriminatoire de ces droits et de ces
obligations;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à respecter le principe du développement durable, y
compris par la promotion de la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux et de la
coopération régionale;
DÉSIREUSES d’intensifier la coopération porteuse d’avantages mutuels dans tous les domaines
d’intérêt commun et d’en renforcer le cadre au besoin;
                                             EU/KZ/en 5
 ---pagebreak--- RECONNAISSANT la nécessité de renforcer la coopération en matière d’énergie, de garantir la
sécurité de l’approvisionnement en énergie et de faciliter la construction des infrastructures
appropriées, en s’appuyant sur le protocole d’accord sur la coopération dans le domaine de l’énergie
entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan, conclu à Bruxelles le 4 décembre 2006,
et dans le cadre du traité sur la charte de l’énergie;
RECONNAISSANT que toute coopération relative aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
est régie par l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la
République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire signé à Bruxelles le 19 juillet
1999 et n’entre pas dans le champ d’application du présent accord;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à relever le niveau de sécurité en matière de santé
publique et de protection de la santé humaine, condition préalable au développement durable et à la
croissance économique;
CONSIDÉRANT l’attachement des parties au renforcement des contacts entre les peuples, y
compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, de
l’innovation, du développement, de l’éducation et de la culture;
CONSIDÉRANT que les parties devraient favoriser la compréhension mutuelle et la convergence
de leurs cadres législatifs et réglementaires afin de renforcer les liens porteurs d’avantages mutuels
et le développement durable;
                                               EU/KZ/en 6
 ---pagebreak--- SOULIGNANT que si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d’adhérer à des
accords spécifiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à conclure par l’Union
européenne conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, les dispositions de ces accords futurs ne lieraient pas le Royaume-Uni et/ou l’Irlande, à
moins que l’Union européenne, en même temps que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande pour ce qui
concerne leurs relations bilatérales antérieures respectives, ne notifie à la République du
Kazakhstan que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont désormais liés par ces accords en tant que
membres de l’Union européenne, conformément au protocole (n° 21) sur la position du Royaume-
Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De même, toute
mesure ultérieure interne à l’UE à adopter conformément au titre V susmentionné aux fins de la
mise en œuvre du présent accord ne lierait pas le Royaume-Uni et/ou l’Irlande, à moins qu’ils
n’aient notifié leur souhait de participer à cette mesure ou de l’accepter conformément au protocole
n° 21. Soulignant également que ces accords futurs ou ces mesures ultérieures internes à l’UE
entreraient dans le champ d’application du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé
auxdits traités,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                               EU/KZ/en 7
 ---pagebreak---                                                   TITRE I
                 PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD
                                           ARTICLE PREMIER
                                            Principes généraux
Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme inscrits dans la déclaration
universelle des droits de l’homme, l’acte final d’Helsinki, la charte de Paris pour une nouvelle
Europe et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que du principe de
l’état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un
élément essentiel du présent accord.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes d’une économie de marché et à la promotion
du développement durable et de la croissance économique.
La mise en œuvre du présent accord est fondée sur les principes du dialogue, de la confiance et du
respect mutuels, d’un partenariat d’égal à égal, de l’intérêt mutuel et du respect intégral des
principes et des valeurs consacrés par la charte des Nations unies.
                                                EU/KZ/en 8
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 2
                                      Objectifs du présent accord
1.    Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les parties, dans les
limites de leurs compétences respectives, sur la base de leur intérêt commun et de
l’approfondissement de leurs relations dans tous les domaines de son application.
2.    Cette coopération est un processus entre les parties qui contribue à la paix et la stabilité aux
niveaux international et régional ainsi qu’au développement économique et s’articule autour de
principes que les parties réaffirment également par leurs engagements internationaux, notamment
dans le cadre des Nations unies et de l’OSCE.
                                              ARTICLE 3
                  Coopération au sein des organisations régionales et internationales
Les parties conviennent de coopérer et de procéder à des échanges de vues dans le cadre des
enceintes et organisations régionales et internationales.
                                              EU/KZ/en 9
 ---pagebreak---                                                 TITRE II
      DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE
                                   ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ
                                               ARTICLE 4
                                           Dialogue politique
Les parties développent et renforcent leur dialogue politique effectif dans tous les domaines
d’intérêt mutuel afin de promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité à l’échelle internationale,
notamment sur le continent eurasiatique, sur la base du droit international, d’une coopération
effective au sein des institutions multilatérales et de valeurs partagées.
Les parties coopèrent en vue de renforcer le rôle des Nations unies et de l’OSCE et d’améliorer
l’efficacité des organisations internationales et régionales compétentes.
Les parties approfondissent leur coopération et leur dialogue sur les questions de sécurité
internationale et de gestion des crises pour faire face aux défis et aux graves menaces qui se posent
actuellement à l’échelle mondiale et régionale.
                                              EU/KZ/en 10
 ---pagebreak--- Les parties s’engagent à renforcer leur coopération sur tous les sujets d’intérêt commun et en
particulier le respect du droit international, en vue d’améliorer le respect des principes
démocratiques, de l’état de droit, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance. Elles
conviennent de s’employer à améliorer les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération
régionale, notamment en Asie centrale et au-delà.
                                                ARTICLE 5
                                        Démocratie et état de droit
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection effective des droits de
l’homme et de l’état de droit, y compris au moyen des instruments internationaux relatifs aux droits
de l’homme.
Cette coopération prend la forme d’activités définies d’un commun accord entre les parties, visant
entre autres à améliorer le respect de l’état de droit, à renforcer le dialogue existant sur les droits de
l’homme, à développer les institutions démocratiques, à promouvoir la sensibilisation aux droits de
l’homme et à intensifier la coopération au sein des organes des Nations unies et de l’OSCE
compétents en matière de droits de l’homme.
                                               EU/KZ/en 11
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 6
                                    Politique étrangère et de sécurité
Les parties intensifient leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et
de sécurité et se penchent en particulier sur les questions de prévention des conflits et de gestion des
crises, de stabilité régionale, de non-prolifération, de désarmement et de limitation des armements,
de sécurité nucléaire et de contrôle des exportations d’armes et de biens à double usage.
La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts mutuels et vise à accroître
l’efficacité et le rapprochement des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et
internationales.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes de respect de l’intégrité territoriale,
d’inviolabilité des frontières, de souveraineté et d’indépendance, tels qu’ils sont inscrits dans la
charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE, ainsi que leur volonté de promouvoir
ces principes dans le contexte de leurs relations bilatérales et multilatérales.
                                              EU/KZ/en 12
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 7
                                            Sécurité spatiale
Les parties favorisent l’amélioration de la sûreté, de la sécurité et de la durabilité de toutes les
activités spatiales et conviennent d’œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et
international, dans le but de préserver les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Les deux parties soulignent l’importance de la prévention d’une course aux armements dans
l’espace extra-atmosphérique.
                                               ARTICLE 8
                                Crimes graves de portée internationale
Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté
internationale ne devraient pas rester impunis et que leur répression devrait être assurée par
l’adoption de mesures sur le plan intérieur ou au niveau international, y compris par l’intermédiaire
de la Cour pénale internationale.
En veillant dûment à préserver l’intégrité du statut de Rome, les parties conviennent de mener un
dialogue sur l’adhésion universelle audit statut et s’efforcent de prendre des mesures en vue d’une
telle adhésion en conformité avec leurs législations respectives, en fournissant notamment une
assistance pour le renforcement des capacités.
                                              EU/KZ/en 13
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 9
                             Prévention des conflits et gestion des crises
Les parties renforcent leur coopération en matière de prévention des conflits, de règlement des
conflits régionaux et de gestion des crises afin de mettre en place un climat de paix et de stabilité.
                                             ARTICLE 10
                                          Stabilité régionale
Les parties redoublent d’efforts conjoints en vue de promouvoir la stabilité et la sécurité en Asie
centrale ainsi que d’améliorer les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération régionale,
sur la base des principes consacrés par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de
l’OSCE et d’autres documents multilatéraux pertinents auxquels les deux parties adhèrent.
                                             EU/KZ/en 14
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 11
                      Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs
vecteurs, au profit d’acteurs étatiques et non étatiques, constitue l’une des menaces les plus graves
pour la stabilité et la sécurité internationales.
Les parties coopèrent et contribuent à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs
en respectant pleinement et en mettant intégralement en œuvre les obligations respectives qui leur
incombent en vertu de traités internationaux ainsi que leurs autres obligations internationales
pertinentes dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération. Elles conviennent que la
présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
La coopération dans ce domaine passe notamment par:
–     la poursuite du développement des systèmes de contrôle des exportations de biens et de
      technologies militaires et à double usage;
–     l’établissement d’un dialogue politique régulier sur les questions visées au présent article.
                                               EU/KZ/en 15
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 12
                                    Armes légères et de petit calibre
Les parties coopèrent et assurent la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts
de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs
munitions, à tous les niveaux pertinents, et conviennent de poursuivre leur dialogue politique
régulier, y compris dans un cadre multilatéral.
En coopérant de la sorte, les parties respectent pleinement les accords internationaux et les
résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies existants, ainsi que les engagements qu’elles
ont pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine auxquels
elles adhèrent. Les deux parties sont convaincues, à cet égard, de la valeur du TCA.
                                             EU/KZ/en 16
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 13
                                       Lutte contre le terrorisme
Les parties conviennent d’œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de
prévenir et de combattre le terrorisme dans le plein respect de l’état de droit, du droit international,
des normes internationales en matière de droits de l’homme, du droit humanitaire et des décisions
pertinentes des Nations unies, y compris la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies.
La coopération entre les parties vise à:
a)    mettre en œuvre, selon les cas, les résolutions des Nations unies, la stratégie antiterroriste
      mondiale des Nations unies, ainsi que les engagements qu’elles ont pris au titre d’autres
      conventions et instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme;
b)    échanger, en conformité avec le droit international et la législation intérieure, des
      informations sur les actes de terrorisme planifiés et commis, sur les formes que prennent ces
      actes et les méthodes employées pour les mener à bien, ainsi que sur les groupes terroristes
      qui planifient, commettent ou ont commis une infraction sur le territoire de l’autre partie;
                                             EU/KZ/en 17
 ---pagebreak--- c) échanger des expériences en matière de prévention de toutes les formes de terrorisme, y
   compris l’incitation publique, sur l’internet, à commettre une infraction terroriste, ainsi que
   des expériences concernant les moyens et les méthodes pour lutter contre le terrorisme, des
   expériences dans les domaines techniques et des formations, proposées ou payées par les
   institutions, organes et agences de l’Union européenne;
d) intensifier les initiatives communes visant à lutter contre le financement du terrorisme et
   échanger des points de vue sur les processus de radicalisation et de recrutement; et
e) échanger des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte
   contre le terrorisme.
                                          EU/KZ/en 18
 ---pagebreak---                                               TITRE III
                                  COMMERCE ET ENTREPRISES
                                            CHAPITRE 1
                                COMMERCE DE MARCHANDISES
                                            ARTICLE 14
                              Traitement de la «nation la plus favorisée»
1.    Chaque partie applique aux marchandises de l'autre partie le traitement de la «nation la plus
favorisée», conformément à l’article I de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT 1994) et à ses notes interprétatives, qui sont intégrés dans le présent accord et en
font partie intégrante, mutatis mutandis.
2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard d’un traitement préférentiel accordé par l’une ou
l’autre partie aux marchandises d’un autre pays conformément au GATT de 1994.
                                            EU/KZ/en 19
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 15
                                           Traitement national
Chaque partie applique aux marchandises de l'autre partie le même traitement qu'elle applique aux
marchandises nationales, conformément à l’article III du GATT de 1994 et à ses notes
interprétatives, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis
mutandis.
                                              ARTICLE 16
                           Droits de douane à l’importation et à l’exportation
Chaque partie applique des droits de douane à l’importation et à l’exportation conformément aux
engagements tarifaires qu'elle a souscrits dans le cadre de l’OMC.
                                              EU/KZ/en 20
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 17
                               Restrictions à l’importation et à l’exportation
Aucune partie n'institue ni ne maintient à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre
partie ou à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de toute marchandise à destination du
territoire de l'autre partie, d’interdictions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou
autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences
d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé, conformément à l’article XI du GATT de
1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes
interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
                                                ARTICLE 18
                                   Admission temporaire de marchandises
Chaque partie octroie à l’autre partie l’exemption des droits et taxes à l’importation sur les
marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulés par toute
convention internationale sur l’admission temporaire des marchandises qui la lie. Cette exemption
est appliquée conformément à la législation de chaque partie.
                                                EU/KZ/en 21
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 19
                                                 Transit
Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit est une condition essentielle pour
réaliser les objectifs du présent accord. À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit, à
travers son territoire, des marchandises en provenance ou à destination du territoire douanier de
l’autre partie, conformément à l’article V du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, qui sont
intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
                                             ARTICLE 20
                                        Mesures de sauvegarde
Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte ni n’affecte les droits et obligations de
chaque partie découlant de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’accord de l’OMC relatif aux
sauvegardes.
                                             EU/KZ/en 22
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 21
                             Sauvegarde spéciale en matière d’agriculture
Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte ni n’affecte les droits et obligations de
chaque partie découlant de l’article 5 de l’accord de l’OMC relatif à l'agriculture sur les clauses de
sauvegarde spéciales.
                                             ARTICLE 22
                                Mesures antidumping et compensatoires
1.    Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte ni n’affecte les droits et obligations de
chaque partie découlant de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord de l’OMC sur la mise en
œuvre de l’article VI du GATT de 1994 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires («accord SMC»).
2.    Avant l'adoption de la décision définitive, les parties garantissent la communication de
l'ensemble des faits essentiels examinés ayant donné lieu à la décision d’institution des mesures,
sans préjudice des dispositions de l’article 6, paragraphe 5, de l’accord de l’OMC sur la mise en
œuvre de l’article VI du GATT de 1994 et de l’article 12, paragraphe 4, de l’accord SMC. Les
communications laissent aux parties intéressées un délai suffisant pour formuler leurs observations.
                                              EU/KZ/en 23
 ---pagebreak--- 3.    Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, chaque partie
intéressée se voit accorder la possibilité d'être entendue afin d'exprimer son point de vue dans le
cadre d'une enquête sur des mesures antidumping ou compensatoires.
4.    Les dispositions du présent article ne sont pas soumises aux dispositions concernant le
règlement des différends contenues dans le présent accord.
                                              ARTICLE 23
                                                   Tarifs
Chaque partie veille à ce que les entreprises ou les entités auxquelles elle octroie des droits spéciaux
ou exclusifs ou qu’elle contrôle et qui vendent des marchandises sur le marché intérieur qu'elles
exportent également, maintiennent une comptabilité séparée permettant d’identifier clairement les
éléments suivants:
a)    les produits et les charges associés aux activités nationales et internationales; et
b)    le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre les
      activités nationales et internationales.
                                               EU/KZ/en 24
 ---pagebreak--- Cette comptabilité séparée devrait reposer sur les principes comptables de causalité, d’objectivité,
de transparence et de cohérence, conformément aux normes comptables reconnues au niveau
international, et se fonder sur des données vérifiées.
                                             ARTICLE 24
                                               Exceptions
1.    Les parties affirment que leurs droits et obligations existants découlant de l’article XX du
GATT de 1994 et de ses notes interprétatives s’appliquent au commerce de marchandises couvert
par le présent accord, mutatis mutandis. À cette fin, l'article XX du GATT de 1994 et ses notes
interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
                                             EU/KZ/en 25
 ---pagebreak--- 2.     Les parties comprennent qu'avant d'adopter toute mesure prévue à l'article XX, points i) et j),
du GATT de 1994, la partie ayant l'intention d'adopter une telle mesure fournit à l'autre partie toutes
les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties
peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'est
trouvé dans les 30 jours suivant la communication des informations en question, la partie peut
appliquer des mesures au sens du présent article à la marchandise concernée. Lorsque des
circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute
communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre
de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire
face à la situation et en informe l'autre partie sur-le-champ.
3. La République du Kazakhstan peut maintenir certaines mesures incompatibles avec les
articles 14, 15 et 17 du présent chapitre, définies dans le protocole d’adhésion de la République du
Kazakhstan à l’OMC, jusqu’à l’expiration des périodes de transition prévues pour ces mesures dans
ledit protocole.
                                               EU/KZ/en 26
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 2
                                               DOUANES
                                              ARTICLE 25
                                         Coopération douanière
1.    Les parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour garantir un
environnement commercial transparent, faciliter les échanges, renforcer la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement, promouvoir la sécurité des consommateurs, contenir les flux de marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrebande et la fraude.
2.    Afin de mettre en œuvre ces objectifs et dans les limites des ressources disponibles, les parties
coopèrent notamment pour:
a)    améliorer la législation douanière, harmoniser et simplifier les procédures douanières,
      conformément aux conventions et aux normes internationales applicables dans le domaine des
      douanes et de la facilitation des échanges, y compris celles élaborées par l’Union européenne
      (notamment les schémas directeurs douaniers), l’Organisation mondiale du commerce et
      l’Organisation mondiale des douanes (notamment la convention de Kyoto révisée);
                                              EU/KZ/en 27
 ---pagebreak--- b) établir des systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de
   dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses
   et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée
   des marchandises, des contrôles a posteriori, des procédures transparentes de détermination de
   la valeur en douane, des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises;
c) encourager les normes les plus strictes en matière d'intégrité dans le domaine des douanes, en
   particulier à la frontière, par l’application de mesures fondées sur les principes énoncés dans
   la déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes;
d) échanger les bonnes pratiques et fournir une formation et une assistance technique à la
   planification et au renforcement des compétences ainsi qu'à l'application des normes les plus
   élevées en matière d’intégrité;
e) échanger, s’il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve du respect des
   règles relatives à la confidentialité des données sensibles et à la protection des données à
   caractère personnel des parties;
f) participer à des actions douanières coordonnées entre les autorités douanières des parties;
g) procéder, lorsque cela est pertinent et approprié, à la reconnaissance mutuelle des
   programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et des contrôles douaniers,
   notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges.
                                            EU/KZ/en 28
 ---pagebreak--- h)   s'efforcer, lorsque cela est pertinent et approprié, d'œuvrer à l'interconnexion de leurs
     systèmes de transit douanier respectifs.
3.   Le conseil de coopération met en place un sous-comité chargé de la coopération douanière.
4.   Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier. Le comité de
coopération peut établir des règles pour la conduite de ce dialogue.
                                             ARTICLE 26
                                  Assistance administrative mutuelle
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, en particulier à l'article
25 (Coopération douanière), les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière
douanière, conformément aux dispositions du protocole du présent accord relatif à l'assistance
administrative mutuelle en matière douanière.
                                             EU/KZ/en 29
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 27
                                Détermination de la valeur en douane
L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régit la détermination de la valeur
en douane des marchandises dans le contexte des échanges entre les parties. Ses dispositions sont
incluses dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.
                                              CHAPITRE 3
                          OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
                                              ARTICLE 28
                          Accord sur les obstacles techniques au commerce
Les parties confirment qu'elles respecteront dans leurs relations les droits et obligations découlant
de l’accord de l’OMC relatif aux obstacles techniques au commerce («accord OTC»), qui est
intégré dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.
                                              EU/KZ/en 30
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 29
 Réglementation technique, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité
1.   Les parties conviennent:
a)   de réduire les différences qui existent entre elles dans les domaines de la réglementation
     technique, de la métrologie légale, de la normalisation, de la surveillance du marché, de
     l’accréditation et de l’évaluation de la conformité, y compris en encourageant l’utilisation des
     instruments adoptés au niveau international dans ces domaines;
b)   de promouvoir l’utilisation de procédures d’accréditation conformément aux règles
     internationales en faveur des organismes d’évaluation de la conformité et de leurs activités; et
c)   de promouvoir la participation et, dans la mesure du possible, l'adhésion de la République du
     Kazakhstan et de ses organes compétents aux organisations européennes dont l’activité porte
     sur les normes, l’évaluation de la conformité, la métrologie et d’autres fonctions connexes.
2.   Les parties s’efforcent de créer et de maintenir un processus permettant d'aligner
progressivement leurs réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la
conformité.
                                             EU/KZ/en 31
 ---pagebreak--- 3.     Pour les domaines dans lesquels l’alignement a été atteint, les parties peuvent envisager la
négociation d’accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels.
                                                ARTICLE 30
                                                Transparence
1.     Sans préjudice des dispositions du chapitre 13 (Transparence) du présent titre, chaque partie
veille à ce que ses procédures d’élaboration de la réglementation technique et d’évaluation de la
conformité prévoient une consultation publique des parties intéressées à un stade suffisamment
précoce pour insérer et prendre en compte les observations formulées lors de cette consultation, sauf
lorsque cela n’est pas possible en raison d’une situation d’urgence ou de la menace d'une telle
situation liée à la sécurité, la santé, la protection de l’environnement ou la sécurité nationale.
                                                EU/KZ/en 32
 ---pagebreak--- 2.    Conformément à l’article 2, paragraphe 9, de l’accord OTC, chaque partie prévoit un délai
pour la présentation d'observations à un stade suffisamment précoce à la suite de la notification des
projets de règlements techniques ou de procédures d’évaluation de la conformité. Lorsqu'un
processus de consultation sur les propositions de projets de règlements techniques ou de procédures
d’évaluation de la conformité est ouvert au public, chaque partie autorise l’autre partie, ou des
personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’autre partie, à y participer à des
conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à des personnes physiques ou
morales situées sur son territoire.
3.    Chaque partie veille à ce que les règlements techniques et procédures d’évaluation de la
conformité qu'elle a adoptés soient mis à la disposition du public.
                                             EU/KZ/en 33
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 4
                        QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
                                             ARTICLE 31
                                                Objectif
L’objectif du présent chapitre est de définir des principes applicables aux mesures sanitaires et
phytosanitaires et aux questions relatives au bien-être des animaux dans les échanges entre les
parties. Ces principes sont appliqués par les parties de manière à faciliter les échanges, tout en
préservant le niveau de protection de la santé et de la vie humaines, animales ou végétales de
chaque partie.
                                             ARTICLE 32
                                                Principes
1.     Les parties veillent à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient développées et
mises en œuvre sur la base des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination
et de justification scientifique.
                                             EU/KZ/en 34
 ---pagebreak--- 2.    Chaque partie fait en sorte que ses mesures sanitaires et phytosanitaires n’établissent pas de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre son propre territoire et le territoire de l’autre partie,
dans la mesure où existent des conditions identiques ou similaires. Les mesures sanitaires et
phytosanitaires ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée aux échanges.
3.    Les parties veillent à ce que les mesures, procédures ou contrôles sanitaires et phytosanitaires
soient mis en œuvre et les demandes d’informations traitées par les autorités compétentes de chaque
partie sans retard injustifié et d’une manière non moins favorable pour les produits importés que
pour les produits similaires d’origine nationale.
                                              EU/KZ/en 35
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 33
                                         Exigences à l’importation
1.     Les exigences à l'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du
territoire de la partie exportatrice, sous réserve des dispositions de l’article 35. Les exigences à
l'importation figurant dans les certificats sont fondées sur les principes de la commission du Codex
alimentarius (Codex), de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention
internationale pour la protection des végétaux (CIPV), sauf si les exigences à l'importation sont
étayées par une évaluation des risques basée sur des informations scientifiques menée
conformément aux règles internationales en vigueur prévues dans l’accord de l’OMC sur
l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).
2.     Les exigences énoncées dans les permis d’importation ne doivent pas contenir de conditions
sanitaires et vétérinaires plus strictes que celles fixées dans les certificats visés au paragraphe 1.
                                               EU/KZ/en 36
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 34
                                             Équivalence
À la demande de la partie exportatrice et sous réserve d’une évaluation satisfaisante par la partie
importatrice, l’équivalence est reconnue par les parties, conformément aux procédures
internationales pertinentes, pour une mesure individuelle et/ou des groupes de mesures et/ou des
systèmes applicables d’une manière générale ou à un secteur ou une partie d’un secteur.
                                             ARTICLE 35
                     Mesures liées à la santé des animaux et à l'état des végétaux
1.    Les parties reconnaissent la notion de zones exemptes de parasites et de maladies et de zones
à faible prévalence de parasites et de maladies, conformément à l’accord SPS et aux normes, lignes
directrices ou recommandations du Codex, de l’OIE et de la CIPV.
2.    Lors de la détermination des zones exemptes de parasites et de maladies et de zones à faible
prévalence de parasites ou de maladies, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation
géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l’efficacité des contrôles
sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.
                                             EU/KZ/en 37
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 36
                                         Facilitation des échanges
1.     Les parties développent et mettent en œuvre des outils de facilitation des échanges sur la base
de la reconnaissance par la partie importatrice des systèmes d’inspection et de certification de la
partie exportatrice.
2.     Ces outils de facilitation des échanges ont pour but d’éviter l’inspection par la partie
importatrice de chaque livraison ou de chaque établissement d’exportation sur le territoire de la
partie exportatrice conformément à la législation existante. Ils peuvent inclure l’agrément d’un
établissement d’exportation et l’établissement de listes des établissements exportateurs sur le
territoire de la partie exportatrice, sur la base des garanties fournies par la partie exportatrice.
                                                ARTICLE 37
                                            Inspections et audits
Les inspections et audits effectués par la partie importatrice sur le territoire de la partie exportatrice
en vue d'évaluer les systèmes d’inspection et de certification de cette dernière sont réalisés dans le
respect des normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes. Les coûts
engendrés par les inspections et audits sont supportés par la partie qui effectue les audits et les
inspections.
                                                EU/KZ/en 38
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 38
                                 Échange d'informations et coopération
1.    Les parties procèdent à des échanges de vues et d’informations sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires et relatives au bien-être des animaux en vigueur et sur leur développement et leur
mise en œuvre. Ces échanges de vues et d’informations doivent, s'il y a lieu, tenir compte de
l’accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de la CIPV, de l’OIE et du
Codex.
2.    Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne le bien-être des animaux et la santé
des végétaux par l’échange d’informations, de savoir-faire et d’expérience avec l’objectif de
renforcer les compétences dans ce domaine. Cette coopération sera adaptée aux besoins de chaque
partie et visera à aider chacune d'elles à se conformer au cadre juridique de l'autre.
3.    Les parties instaurent, en temps voulu, un dialogue sur les questions sanitaires et
phytosanitaires sur demande de l'une ou l'autre d'entre elles, afin d'aborder des points d'ordre
sanitaire et phytosanitaire ou d'autres questions urgentes relevant du présent chapitre. Le comité de
coopération peut adopter des règles pour la conduite de ce dialogue.
4.    Les parties désignent et mettent régulièrement à jour les points de contact pour la
communication relative aux questions couvertes par le présent chapitre.
                                              EU/KZ/en 39
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 5
                         SERVICES ET CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT
                                               SECTION 1
                                     DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                              ARTICLE 39
                              Objectif, champ d’application et couverture
1.    Les parties, réaffirmant leurs engagements respectifs découlant de l’Accord sur l’OMC,
arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires en vue d'améliorer les conditions de
réciprocité en matière de commerce des services et d'établissement.
2.    Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme imposant des obligations en
matière de marchés publics, qui relèvent des dispositions du chapitre 8 du présent titre.
3.    Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions octroyées par les
parties.
                                               EU/KZ/en 40
 ---pagebreak--- 4.    Conformément aux dispositions du présent accord, chaque partie conserve le droit de
réglementer et d’adopter de nouvelles dispositions en vue d’atteindre des objectifs stratégiques
légitimes.
5.    Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui
cherchent à accéder au marché du travail de l'Union européenne ou de la République du
Kazakhstan, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.
6.    Aucune disposition du présent chapitre n’empêche les parties d’appliquer des mesures pour
réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur leur territoire, y
compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de leurs frontières et assurer le passage
ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas
appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour toute partie des
dispositions du présent chapitre1.
7.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par les parties en
ce qui concerne le commerce des services et l’établissement dans le secteur audiovisuel.
1
      Le simple fait d’exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non d’autres
      n’est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant du présent
      accord.
                                            EU/KZ/en 41
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 40
                                             Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)   «mesure», toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation,
     de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme;
b)   «mesures adoptées ou maintenues par une partie», les mesures prises par:
     i)    des administrations et autorités centrales, régionales ou locales d'une partie;
     ii)   des organismes non gouvernementaux d'une partie lorsqu’ils exercent des pouvoirs
           délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales d'une
           partie;
c)   «personne physique de l'Union européenne» ou «personne physique de la République du
     Kazakhstan», tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou tout ressortissant
     de la République du Kazakhstan, conformément à leur législation respective;
                                            EU/KZ/en 42
 ---pagebreak--- d) «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée
   conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le
   secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de
   personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
e) «personne morale d'une partie», toute personne morale de l'Union européenne ou de la
   République du Kazakhstan constituée conformément à la législation, respectivement, d'un
   État membre de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan et dont le siège
   social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le
   territoire auquel s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le
   territoire de la République du Kazakhstan.
   Si la personne morale constituée conformément à la législation, respectivement, d'un État
   membre de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan, n’a que son siège social
   ou son administration centrale établi, respectivement, sur le territoire auquel le traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne s’applique ou sur le territoire de la République du
   Kazakhstan, elle n’est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de
   l’Union européenne ou de la République du Kazakhstan, sauf si elle est engagée dans des
   opérations commerciales importantes sur le territoire auquel le traité sur le fonctionnement de
   l’Union européenne s’applique ou sur le territoire de la République du Kazakhstan,
   respectivement.
                                            EU/KZ/en 43
 ---pagebreak--- f) Nonobstant le point e), en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les
   opérations de transport multimodal comportant un trajet maritime, les compagnies maritimes
   établies en dehors du territoire de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan et
   contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou
   de la République du Kazakhstan bénéficient également des dispositions du présent chapitre si
   leurs navires sont immatriculés conformément à la législation respective de cet État membre
   de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan et battent pavillon d'un État
   membre de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan;
g) «accord d’intégration économique», un accord opérant une libéralisation substantielle du
   commerce des services, y compris le droit d’établissement, conformément à l’Accord général
   sur le commerce des services (AGCS), et notamment ses articles V et V bis, et/ou contenant
   des dispositions opérant une libéralisation substantielle du droit d'établissement dans d’autres
   activités économiques, respectant mutatis mutandis les critères des articles V et V bis de
   l’AGCS en ce qui concerne ces activités;
h) «activités économiques», les activités à caractère économique, à l’exclusion de celles relevant
   de l'exercice de la puissance publique;
                                          EU/KZ/en 44
 ---pagebreak--- i) «activités économiques relevant de l'exercice de la puissance publique», les activités qui ne
   sont effectuées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs
   opérateurs économiques;
j) «exploitation», le fait d'exercer et d'entretenir une activité économique;
k) «filiale» d’une personne morale, une personne morale effectivement contrôlée par une autre
   personne morale de la même partie1;
l) «succursale» d'une personne morale, un lieu d'activité qui n'a pas la personnalité juridique, a
   l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion
   propre et est équipé matériellement pour faire des affaires avec des tiers, de sorte que ces
   tiers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le
   siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent
   effectuer des transactions commerciales sur le lieu d'activité constituant l'extension;
1
   Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la
   capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou est autrement habilitée en droit à
   diriger ses opérations.
                                            EU/KZ/en 45
 ---pagebreak--- m) «établissement», tout type d’établissement ou de présence commerciale, y compris:
   i)    de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale1, ou
   ii)   la création ou le maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation2 sur le
         territoire d'une partie en vue d’exercer une activité économique;
n) «investisseur» d'une partie, toute personne physique ou morale qui souhaite exercer ou exerce
   une activité économique au moyen d'un établissement;
o) «services», tous les services3 de tous les secteurs à l’exception de ceux fournis dans l’exercice
   de la puissance publique;
p) «service fourni dans l’exercice de la puissance publique», tout service qui n’est fourni ni sur
   une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs prestataires de services;
q) «prestataire de services», toute personne physique ou morale qui fournit un service;
1
   Les termes «constitution» et «acquisition» d’une personne morale englobent également la
   participation capitalistique à une personne morale en vue d’établir ou de maintenir des liens
   économiques durables.
2
   Les bureaux de représentation d’une personne morale de l’autre partie ne sont pas autorisés à
   exercer une activité économique sur une base commerciale sur le territoire de la République
   du Kazakhstan. L’Union européenne se réserve le droit d’appliquer la règle de la réciprocité à
   cet égard.
3
   Pour plus de clarté, aux fins du présent chapitre, les services sont réputés être ceux qui sont
   énumérés dans le document de l’OMC MTN.GNS/W/120 dans sa version mise à jour.
                                           EU/KZ/en 46
 ---pagebreak--- r)     «fourniture d’un service», la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la
       livraison d’un service.
                                              SECTION 2
            ÉTABLISSEMENT ET FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE SERVICES
                                          SOUS-SECTION 1
                               TOUTES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
                                             ARTICLE 41
                                   Couverture et champ d'application
1.     La présente sous-section s’applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence
sur l'établissement dans toutes les branches d'activité économique et la fourniture transfrontière de
services.
                                             EU/KZ/en 47
 ---pagebreak--- 2.    Les parties confirment leurs droits et obligations respectifs résultant des engagements
contractés dans le cadre de l’AGCS.
Par souci de clarté, en ce qui concerne les services, les engagements spécifiques contractés par
chaque partie dans le cadre de l'AGCS1, y compris les réserves et les listes d’exemption NPF, sont
intégrés dans le présent accord, dont ils font partie intégrante, et s’appliquent.
                                             ARTICLE 42
                       Amélioration progressive des conditions d’établissement
1.    Le comité de coopération, se réunissant dans sa configuration «Commerce», adresse des
recommandations aux parties en vue de poursuivre la libéralisation de l’établissement dans le cadre
du présent accord.
2.    Les parties s’efforcent d’éviter l’adoption de toute mesure qui rend les conditions
d’établissement plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date de la signature du
présent accord.
1
      Pour la République du Kazakhstan, la référence inclut le chapitre sur les services du protocole
      d’adhésion de la République du Kazakhstan à l’OMC.
                                             EU/KZ/en 48
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 43
     Amélioration progressive des conditions relatives aux échanges transfrontières de services
1.    Les parties reconnaissent pleinement l’importance de la libéralisation de la fourniture
transfrontière de services entre elles.
2.    Le comité de coopération, réuni dans sa configuration «Commerce», adresse des
recommandations aux parties en vue de poursuivre la libéralisation de la fourniture transfrontière de
services dans le cadre du présent accord.
                                           EU/KZ/en 49
 ---pagebreak---                                          SOUS-SECTION 2
                   ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AUTRES QUE LES SERVICES
                                            ARTICLE 44
                                  Couverture et champ d'application
La présente sous-section s’applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur
l'établissement dans toutes les branches d'activité économique autres que les services.
                                            ARTICLE 45
                               Traitement de la nation la plus favorisée
1.     Chaque partie accorde aux personnes morales de l’autre partie, en ce qui concerne leur
établissement, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux personnes morales
de tout pays tiers.
                                            EU/KZ/en 50
 ---pagebreak--- 2.     Chaque partie accorde aux personnes morales de l’autre partie, en ce qui concerne
l'exploitation de personnes morales de l'autre partie établies sur son territoire, un traitement non
moins favorable que celui qu’elle accorde aux personnes morales de tout pays tiers.
3.     Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités découlant des prescriptions relatives à la
teneur en éléments locaux accordés par la République du Kazakhstan aux personnes morales d’un
membre de l’OMC établies sous la forme d'une personne morale de la République du Kazakhstan
sont, immédiatement et sans condition, étendus aux personnes morales de l’Union européenne
établies sous la forme d'une personne morale de la République du Kazakhstan.
4.     Le traitement accordé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’applique
pas au traitement accordé par une partie sur la base d'accords d’intégration économique, d'accords
de libre-échange, d'accords pour la prévention de la double imposition et d'accords qui régissent
essentiellement des questions liées à la fiscalité, ni n’est interprété de manière à s’étendre à la
protection de l’investissement, en dehors du traitement découlant de l’article 46, y compris les
procédures de règlement des différends investisseur-État.
                                             EU/KZ/en 51
 ---pagebreak--- 5.     Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, en ce qui concerne les ressources et
objets stratégiques, la République du Kazakhstan n'accorde en aucun cas aux filiales de personnes
morales de l’Union européenne établies dans la République du Kazakhstan sous la forme d’une
personne morale, un traitement moins favorable que celui qui est accordé à compter de la date à
laquelle le présent titre commence à s’appliquer aux filiales de personnes morales de tout pays tiers
établies dans la République du Kazakhstan sous la forme d’une personne morale.
                                             ARTICLE 46
                                          Traitement national
Moyennant les réserves des parties figurant à l’annexe I,
1.     Chaque partie accorde aux filiales de personnes morales de l’autre partie établies sur son
territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres personnes morales, en
ce qui concerne leur exploitation.
                                             EU/KZ/en 52
 ---pagebreak--- 2.    La République du Kazakhstan accorde aux personnes morales de l’Union européenne et à
leurs succursales un traitement non moins favorable que celui accordé aux personnes morales de la
République du Kazakhstan et à leurs succursales, respectivement, en ce qui concerne leur
établissement et l'exercice d'activités économiques autres que des services. Le traitement national
accordé par la République du Kazakhstan est sans préjudice des dispositions du protocole
d’adhésion de la République du Kazakhstan à l’OMC.
                                               SECTION 3
            PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES À DES FINS
                                         PROFESSIONNELLES
                                              ARTICLE 47
                                        Couverture et définitions
1.    La présente section s’applique aux mesures prises par les parties concernant l’admission et le
séjour temporaire sur leur territoire de visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement,
aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et aux prestataires de services
contractuels conformément aux paragraphes 5 et 6 de l’article 39.
                                              EU/KZ/en 53
 ---pagebreak--- 2. Aux fins de la présente section, on entend par:
a) «visiteurs en déplacement d’affaires» aux fins d’établissement, des personnes physiques
   employées comme cadres supérieurs par une personne morale d’une partie qui sont
   responsables de la constitution d'un établissement sur le territoire de l’autre partie. Ces
   personnes n’offrent ni ne fournissent aucun service et n’exercent aucune activité économique
   autre que celle requise en vue de l’établissement. Elles ne perçoivent pas de rémunération
   d'une source sise dans la partie hôte;
b) «personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe», des personnes physiques qui
   ont été employées par une personne morale d'une partie ou en ont été des partenaires1 pendant
   au moins un an et qui sont transférées temporairement dans un établissement tel qu'une filiale,
   une succursale ou une société faîtière de ladite personne morale située sur le territoire de
   l'autre partie.
   La personne physique concernée doit appartenir à une des catégories définies dans les
   engagements spécifiques contractés par chaque partie dans le cadre de l'AGCS, qui, pour les
   besoins de la présente section, s’appliquent à toutes les activités économiques;
1
   Pour plus de clarté, les partenaires font partie de la même personne morale.
                                          EU/KZ/en 54
 ---pagebreak--- c)    «prestataire de services contractuel», toute personne physique employée par une personne
      morale de l’une des parties qui n’est pas elle-même une agence de placement et de mise à
      disposition de personnel ni n'agit par l’intermédiaire d’une telle agence, qui n’a pas
      d’établissement sur le territoire de l’autre partie et qui a conclu un contrat de bonne foi1 en
      vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l’autre partie, ce qui rend
      nécessaire la présence temporaire de ses salariés sur le territoire de cette autre partie afin
      d’exécuter le contrat de prestation de services;
d)    «qualifications», les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité, désignés
      conformément à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et
      sanctionnant une formation professionnelle.
                                              ARTICLE 48
 Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et visiteurs en déplacement d’affaires
1.    En ce qui concerne les services, les parties réaffirment les obligations qui résultent pour elles
des engagements pris au titre de l’AGCS en ce qui concerne l’admission et le séjour temporaire de
personnes faisant l'objet d'un transfert intragroupe ou de visiteurs en déplacement d’affaires. Les
réserves qui y sont énumérées s’appliquent2.
1
      Le contrat de prestation de services doit respecter les lois, règlements et prescriptions
      juridiques de la partie dans laquelle il est exécuté.
2
      Par souci de clarté, il convient de préciser que les réserves englobent également les réserves
      figurant dans les définitions des catégories de personnes faisant l'objet d'un transfert
      intragroupe et de visiteurs en déplacement d'affaires.
                                              EU/KZ/en 55
 ---pagebreak--- 2.    En ce qui concerne les activités économiques autres que les services et moyennant les
réserves indiquées à l’annexe II, chaque partie:
a)    permet aux investisseurs qui exercent une activité de production de biens sur le territoire de
      l’autre partie de transférer des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe,
      telles que définies à l’article 47, paragraphe 2, point b), et des visiteurs en déplacement
      d’affaires aux fins d’établissement, tels que définis à l’article 47, paragraphe 2, point a).
      L’admission et le séjour temporaire sont autorisés pour une durée maximale de trois ans en ce
      qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, et de 90 jours
      par période de 12 mois en ce qui concerne les visiteurs en déplacement d’affaires aux fins
      d’établissement;
b)    s'abstient de maintenir ou d'adopter des mesures se définissant comme des limitations
      concernant le nombre total de personnes physiques qu’un investisseur peut transférer dans le
      cadre d'un transfert temporaire intragroupe ou en tant que visiteurs en déplacement d’affaires,
      exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins
      économiques et constituant des restrictions discriminatoires.
                                               EU/KZ/en 56
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 49
                                  Prestataires de services contractuels
1.    La République du Kazakhstan autorise la fourniture de services sur son territoire par des
personnes morales de l’Union européenne grâce à la présence de personnes physiques qui sont
citoyens des États membres de l’Union européenne, sous réserve des conditions suivantes:
a)    les personnes physiques admises sur le territoire de la République du Kazakhstan doivent
      posséder i) un diplôme universitaire ou une qualification technique de niveau élevé
      démontrant des connaissances d’un niveau équivalent et ii) les qualifications professionnelles
      requises pour exercer une activité dans le secteur concerné conformément aux lois,
      réglementations ou prescriptions de la République du Kazakhstan;
b)    pour les services fournis, les personnes physiques ne perçoivent d’autre rémunération que
      celle qui leur est versée par la personne morale de l'Union européenne pendant leur séjour sur
      le territoire de la République du Kazakhstan;
                                              EU/KZ/en 57
 ---pagebreak--- c) les personnes physiques entrant sur le territoire de la République du Kazakhstan doivent avoir
   été employées par la personne morale de l'Union européenne au moins pendant l'année
   précédant la date d'introduction d'une demande d'admission sur le territoire de la République
   du Kazakhstan. En outre, elles doivent posséder, à la date d’introduction de leur demande
   d’admission sur le territoire de la République du Kazakhstan, une expérience professionnelle
   d’au moins cinq ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;
d) la République du Kazakhstan peut appliquer l'exigence d'un examen des besoins économiques
   et fixer un quota annuel de permis de travail réservés aux prestataires de services contractuels
   de l’Union européenne qui bénéficient d’un accès au marché des services de la République du
   Kazakhstan. Le nombre total de prestataires de services contractuels de l’Union européenne
   entrant sur le marché des services de la République du Kazakhstan ne doit pas dépasser
   800 personnes par an;
                                          EU/KZ/en 58
 ---pagebreak--- e) à l’expiration d’une période de cinq ans après l’adhésion de la République du Kazakhstan à
   l’OMC, l'exigence d'examen des besoins économiques ne s’appliquera plus1. Au cours de la
   période durant laquelle la République du Kazakhstan applique l'examen des besoins
   économiques2, l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de
   la République du Kazakhstan aux fins de l'exécution du contrat sont accordés pour une durée
   cumulée de quatre mois au plus par période de douze mois ou pour la durée du contrat si
   celle-ci est plus courte. À l’expiration d’une période de cinq ans après l'adhésion de la
   République du Kazakhstan à l’OMC, l'admission et le séjour temporaire sont accordés pour
   une durée cumulée de six mois au plus par période de douze mois ou pour la durée du contrat
   si celle-ci est plus courte. Les personnes morales de l’Union européenne sont responsables du
   départ de leurs salariés du territoire de la République du Kazakhstan en temps utile.
1
   Toutes les autres prescriptions, législations et réglementations concernant l'admission, le
   séjour et le travail continuent de s'appliquer.
2
   Par souci de clarté, pour la République du Kazakhstan, l'«examen des besoins économiques»
   est la procédure engagée par une personne morale de la République du Kazakhstan pour faire
   venir des prestataires de services contractuels, par laquelle l'admission de main-d’œuvre
   étrangère est envisagée compte tenu de la situation sur le marché du travail national. C'est le
   cas lorsque, après la publication d’un avis de vacance dans les médias et après la recherche
   d’un candidat approprié dans la base de données de l’autorité compétente, aucun des
   candidats ne satisfait aux exigences énoncées dans l’avis de vacance. Cette procédure ne
   devrait pas prendre plus d’un mois. Ce n'est qu'au terme de cette procédure que la personne
   morale peut finaliser la procédure de recrutement de prestataires de services contractuels.
                                           EU/KZ/en 59
 ---pagebreak--- 2.    La République du Kazakhstan autorise la fourniture de services sur son territoire par des
personnes morales de l’Union européenne grâce à la présence de personnes physiques si le contrat
de services remplit les conditions suivantes:
a)    Le contrat de prestation de services:
      i)    a été conclu directement entre la personne morale de l’Union européenne et le
            consommateur final, qui est une personne morale de la République du Kazakhstan; et
      ii)   rend nécessaire la présence temporaire sur le territoire de la République du Kazakhstan
            de salariés de cette personne morale afin d’offrir le service en question; et
      iii)  respecte les lois, règlements et prescriptions de la République du Kazakhstan.
b)    Le contrat de prestation de services doit être obtenu dans un des secteurs d’activité suivants,
      inclus et définis dans la liste d’engagements AGCS de la République du Kazakhstan:
      1.    Services juridiques
      2.    Services de comptabilité et de tenue de livres
      3.    Services de conseil fiscal
                                              EU/KZ/en 60
 ---pagebreak---    4.     Services d'architecture
   5.     Services d'ingénierie
   6.     Services intégrés d’ingénierie
   7.     Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère
   8.     Services informatiques et services connexes
   9.     Services de publicité
   10.    Services d'études de marchés
   11.    Services de conseil en gestion
   12.    Services en rapport avec le conseil en gestion
   13.    Services d'essais et d'analyses techniques
   14.    Services de conseil et de consultation annexes aux industries extractives
   15.    Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques
   16.    Services de traduction et d'interprétation
   17.    Entretien et réparation de matériel, y compris de matériel de transport, dans le cadre de
          contrats de services après-vente
   18.    Services relatifs à l'environnement
c) l’accès accordé en vertu du présent paragraphe ne concerne que l’activité de service qui fait
   l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer la profession en se prévalant du titre sur
   le territoire de la République du Kazakhstan.
                                           EU/KZ/en 61
 ---pagebreak--- 3.     L'Union européenne réaffirme ses obligations respectives résultant de ses engagements dans
le cadre de l’AGCS en ce qui concerne l’admission et le séjour temporaire de prestataires de
services contractuels. Les réserves qui y sont énumérées s’appliquent1.
                                                 ARTICLE 50
                                Traitement de la «nation la plus favorisée»
1.     Le traitement octroyé par l’Union européenne aux prestataires de services contractuels de la
République du Kazakhstan n’est pas moins favorable que celui octroyé aux prestataires de services
contractuels de tout autre pays tiers.
2.     Le traitement octroyé en vertu d’autres accords conclus par l’Union européenne avec un pays
tiers qui ont été notifiés au titre de l’article V de l’AGCS ou qui sont couverts par la liste AGCS de
l'Union européenne précisant les exemptions du traitement de la «nation la plus favorisée» est exclu
de la présente disposition. Le traitement résultant d’une harmonisation réglementaire fondée sur des
accords conclus par l’Union européenne qui prévoient la reconnaissance mutuelle conformément à
l’article VII de l’AGCS est également exclu de la présente disposition.
1
       Par souci de clarté, il convient de préciser que les réserves englobent également les réserves
       figurant dans les définitions des catégories.
                                                 EU/KZ/en 62
 ---pagebreak--- 3.    Dans le cas où la République de Kazakhstan accorde un traitement plus favorable que celui
prévu dans le présent accord à des prestataires de services contractuels de tout autre membre de
l’OMC, à l'exception des pays de la Communauté des États indépendants (CEI) et des pays qui sont
parties à des accords d’intégration économique avec la République du Kazakhstan, ce traitement
s’applique aux prestataires de services contractuels de l’Union européenne. Le traitement résultant
d’une harmonisation réglementaire fondée sur des accords conclus par la République du Kazakhstan
qui prévoient la reconnaissance mutuelle conformément à l’article VII de l’AGCS est également
exclu de la présente disposition.
                                             ARTICLE 51
                   Amélioration progressive des conditions de présence temporaire
                          de personnes physiques à des fins professionnelles
Le comité de coopération, réuni dans sa configuration «Commerce», adresse des recommandations
aux parties en vue de poursuivre la libéralisation de la présence temporaire de personnes physiques
à des fins professionnelles.
                                             EU/KZ/en 63
 ---pagebreak---                                               SECTION 4
                                RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
                                             ARTICLE 52
                                  Champ d'application et couverture
1.   Les disciplines définies à l’article 53 s’appliquent aux mesures prises par les parties en ce qui
concerne les procédures en matière de licences et de qualifications qui ont une incidence sur:
a)   la fourniture transfrontière de services;
b)   l'établissement;
c)   la fourniture d’un service grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de
     l’autre partie, conformément à la section 3 du présent chapitre.
                                             EU/KZ/en 64
 ---pagebreak--- 2.     Les disciplines définies à l’article 53 s’appliquent à l’ensemble des activités économiques
relevant du champ d’application du présent chapitre. Pour les services, elles s’appliquent dans la
mesure des engagements spécifiques au titre de l’AGCS pris par la partie concernée1. Les
disciplines ne s'appliquent pas aux mesures lorsque celles-ci constituent des limitations à inscrire
sur les listes en vertu des articles XVI ou XVII de l’AGCS.
                                               ARTICLE 53
                                         Licences et qualifications
1.     Chaque partie veille à ce que les procédures en matière de licences et de qualifications en vue
d'obtenir l’autorisation de fournir un service ou de s'établir sur son territoire soient raisonnables,
claires et pertinentes au regard des objectifs stratégiques sous-jacents, en tenant compte de la nature
des exigences à satisfaire et des critères à évaluer, et ne constituent pas en elles-mêmes une
restriction à la prestation de services ou à l’établissement.
2.     Lorsque des délais spécifiques s’appliquent, les requérants disposent d’un délai raisonnable
pour l’introduction de leur demande. L’autorité compétente entame la procédure de traitement de la
demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes devraient être acceptées
en format électronique dans les mêmes conditions d’authenticité que les documents présentés sur
support papier.
1
       Pour la République du Kazakhstan la référence inclut la section sur les services du protocole
       d’adhésion de la République du Kazakhstan à l’OMC.
                                               EU/KZ/en 65
 ---pagebreak--- 3.    Les copies certifiées conformes devraient, dans la mesure du possible, être acceptées en lieu
et place des documents originaux.
4.    Chaque partie veille à ce que le traitement d’une demande, y compris la prise de décision
finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable spécifié dans sa législation ou, en tout état de
cause, sans retard injustifié. Chaque partie s'efforce de respecter le calendrier normal pour le
traitement d'une demande. Chaque partie veille à ce qu’une licence ou une autorisation, une fois
octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalités et conditions qui y sont précisées.
5.    Chaque partie veille à ce que les droits de licence1 soient raisonnables au regard des coûts
supportés par l’autorité compétente, et ne restreignent pas en eux-mêmes la prestation de service ou
l’établissement.
6.    Lorsque l’autorité compétente considère qu’une demande est incomplète ou juge qu’elle a
besoin d’informations complémentaires, elle doit, dans un délai raisonnable:
a)    en informer le requérant;
b)    dans la mesure du possible, lui indiquer les informations nécessaires; et
c)    dans la mesure du possible, lui permettre de remédier aux lacunes.
1
      Les droits de licence n’incluent pas les redevances dues pour l’utilisation de ressources
      naturelles, les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout
      autre moyen non discriminatoire d’octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la
      fourniture du service universel.
                                              EU/KZ/en 66
 ---pagebreak--- 7.     En cas de rejet d'une demande par l'autorité compétente, le requérant en est informé au plus
vite et, dans la mesure du possible, par écrit. L'autorité compétente devrait également communiquer
au requérant, à sa demande, les raisons du rejet et, dans la mesure du possible, toutes les lacunes qui
ont été identifiées. Elle devrait informer le requérant des procédures de recours à l’encontre de la
décision, conformément à la législation applicable. L’autorité compétente devrait autoriser le
requérant à présenter une nouvelle demande conformément aux procédures établies par l’autorité
compétente, sauf dans le cas où l’autorité compétente limite le nombre de licences ou les
déterminations de qualifications.
8.     Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions prises par l’autorité
compétente dans le cadre de la procédure d’octroi d’une licence ou d’une autorisation soient
impartiales à l’égard de tous les requérants. L’autorité compétente devrait prendre sa décision de
manière indépendante et n'être comptable de sa décision devant aucun prestataire de services ou
investisseur pour lesquels la licence ou l’autorisation est nécessaire.
                                              EU/KZ/en 67
 ---pagebreak---                                                 SECTION 5
                           DISPOSITIONS SECTORIELLES SPÉCIFIQUES
                                               ARTICLE 54
                                     Transport maritime international
1.     La présente section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport
maritime international. Les dispositions ci-après sont sans préjudice des droits et obligations
découlant des engagements de chaque partie dans le cadre de l’AGCS.
2.     Aux fins de la présente section, on entend par «transport maritime international», les
opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plusieurs
modes de transport, avec une partie maritime, sous un document de transport unique, incluant, à cet
effet, le droit pour les prestataires de transport maritime international de conclure des contrats
directement avec des prestataires proposant d’autres modes de transport.
                                               EU/KZ/en 68
 ---pagebreak--- 3.    En ce qui concerne les activités, définies au paragraphe 4, menées par les agences maritimes
et consistant en la fourniture de services aux prestataires de transport maritime international, chaque
partie autorise les personnes morales de l’autre partie à établir sur son territoire des filiales ou des
succursales, à des conditions d’établissement et d’exploitation non moins favorables que celles
qu’elle accorde à ses propres filiales ou succursales ou aux filiales et succursales d’un pays tiers, si
celles-ci sont plus favorables.
Le présent paragraphe ne s’applique pas à l'établissement aux fins de l’exploitation d’une flotte
battant pavillon national de la République du Kazakhstan ou d’un des États membres de l’Union
européenne.
4.    Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
a)    la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services auxiliaires
      par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces
      services soient effectués ou offerts par le prestataire de service lui-même ou par des
      prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux
      permanents;
b)    l’achat et l’utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la
      revente à leurs clients) de tout service de transport et service auxiliaire, y compris des services
      de transport par tout mode terrestre, nécessaires à la fourniture d’un service intermodal;
                                               EU/KZ/en 69
 ---pagebreak--- c)    la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre
      document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
d)    la fourniture d’informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris les
      systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de toutes
      restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
e)    l'établissement d'un arrangement commercial avec d'autres agences maritimes, prévoyant
      notamment la participation au capital et le recrutement de personnel local (ou, dans le cas de
      personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une
      agence maritime locale;
f)    l'organisation, pour le compte des personnes morales, de l'escale du navire ou la prise en
      charge des cargaisons lorsque nécessaire.
5.    Compte tenu du niveau existant de libéralisation concernant la fourniture transfrontière de
services entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:
a)    Les parties appliquent effectivement le principe de l’accès illimité aux marchés et échanges
      internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire.
                                              EU/KZ/en 70
 ---pagebreak--- b) Chaque partie accorde aux navires exploités par des prestataires de services de l’autre partie
   un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres navires ou à ceux
   de tout pays tiers, si ce dernier est plus favorable, en ce qui concerne notamment l’accès aux
   ports, l’utilisation des infrastructures et des services portuaires, ainsi que l’utilisation des
   services maritimes auxiliaires, les droits et impositions y afférents, les installations douanières
   ainsi que l’affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de
   déchargement.
6. En appliquant les principes visés au paragraphe 5, les parties:
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de
   partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de l'Union européenne et la
   République du Kazakhstan;
b) s'abstiennent d'introduire, dans leurs accords bilatéraux futurs avec des pays tiers, des clauses
   de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de
   navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité
   de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
c) interdisent, dans leurs accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
   concernant le vrac sec et liquide;
                                            EU/KZ/en 71
 ---pagebreak--- d)    suppriment et s'abstiennent d'adopter, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute mesure
      unilatérale et toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une
      restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services
      dans le transport maritime international.
7.    Les personnes physiques et morales de l'Union européenne assurant des services de transport
maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les
eaux intérieures de la République du Kazakhstan et vice versa.
8.    Les parties mettent à disposition des prestataires de transport maritime international de l'autre
partie, selon des modalités et conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires
suivants: pilotage, remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, avitaillement, mazoutage et
approvisionnement en eau, collecte des ordures et déchargement du ballast, services de capitainerie,
aides à la navigation, services opérationnels à terre indispensables au fonctionnement des navires,
notamment les communications et l’alimentation en eau et en électricité, installations pour
réparations d’urgence, services d’ancrage et d’accostage.
9.    Dans le cas où la République de Kazakhstan accorde un traitement plus favorable pour le
transport maritime à un autre membre de l’OMC, à l’exception des pays riverains de la mer
Caspienne et des pays de la CEI, les mêmes conditions sont appliquées aux personnes physiques et
morales de l’Union européenne.
                                             EU/KZ/en 72
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 54 bis
               Transport par route, chemin de fer, navigation intérieure et voie aérienne
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins
commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports par voie
routière, ferroviaire, fluviale et, s'il y a lieu, aérienne peuvent faire l'objet d'accords spécifiques
futurs éventuels qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
                                                  EU/KZ/en 73
 ---pagebreak---                                                SECTION 6
                                             EXCEPTIONS
                                              ARTICLE 55
                                          Exceptions générales
1.    Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où existent des conditions similaires, soit
une restriction déguisée à l'établissement, y compris l'exploitation, ou à la fourniture transfrontière
de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant
l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures:
a)    nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien
      de l'ordre public1;
b)    nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale;
1
      L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace
      véritable et suffisamment grave pèse sur un des intérêts fondamentaux de la société.
                                              EU/KZ/en 74
 ---pagebreak--- c) relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont
   appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la
   fourniture ou la consommation intérieure de services;
d) nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou
   archéologique;
e) nécessaires pour assurer le respect de lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec
   les dispositions du présent titre, y compris celles qui se rapportent:
   i)     à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux
          conséquences de la non-exécution de contrats;
   ii)    à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la
          diffusion de données à caractère personnel et à la protection de la confidentialité de
          dossiers et de comptes individuels;
   iii)   à la sécurité;
                                            EU/KZ/en 75
 ---pagebreak--- f) incompatibles avec l’article 46 sur le traitement national, pour autant que la différence de
   traitement vise à garantir l’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d’impôts
   directs sur les activités économiques, les investisseurs ou les prestataires de services de l’autre
   partie1.
1
   Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs
   d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal
   qui:
   i)     s’appliquent aux investisseurs et prestataires de services non résidents en
          reconnaissance du fait que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée en
          fonction des éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la
          partie; ou
   ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts
          sur le territoire de la partie; ou
   iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la fraude
          fiscales, y compris les mesures d’exécution; ou
   iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance
          du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts
          frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la
          partie; ou
   v)     distinguent les investisseurs et prestataires de services assujettis à l’impôt sur les
          éléments imposables au niveau mondial des autres investisseurs et prestataires de
          services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d’imposition qui existe
          entre eux; ou
   vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les
          déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes
          liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la
          partie.
   Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) du présent article et dans la
   présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts
   relatifs à la fiscalité, ou à des définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans
   la législation intérieure de la partie qui prend la mesure.
                                             EU/KZ/en 76
 ---pagebreak--- 2.     Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale
respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chaque partie et liées, même
occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
                                                SECTION 7
                                          INVESTISSEMENTS
                                               ARTICLE 56
                                        Réexamen et consultations
Les parties réexaminent conjointement le cadre juridique relatif aux investissements, au plus tard
trois ans après la date à laquelle le présent titre commence à s’appliquer afin d’identifier les
obstacles éventuels à l’investissement. Sur la base de ce réexamen, elles envisagent la possibilité
d’entamer des négociations afin d’éliminer ces obstacles, en vue de compléter le présent accord, y
compris par des principes généraux relatifs à la protection des investissements.
                                               EU/KZ/en 77
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE 6
                        CIRCULATION DES CAPITAUX ET PAIEMENTS
                                            ARTICLE 57
                                   Compte d'opérations courantes
Chaque partie autorise, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts du
Fonds monétaire international (FMI), s'il y a lieu, tous les paiements et transferts entre les parties
relevant de la balance des opérations courantes.
                                            EU/KZ/en 78
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 58
                                          Circulation des capitaux
1.     Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, en ce qui concerne les transactions
relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements, les parties
s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux en ce qui concerne les
investissements directs réalisés conformément à la législation du pays de destination, les activités
économiques couvertes par le chapitre cinq (Commerce de services et établissement) du présent
titre ainsi que la liquidation et le rapatriement des capitaux investis et de tout bénéfice en découlant.
2.     Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, en ce qui concerne les transactions
relevant du compte de capital et du compte financier de la balance de paiements qui ne relèvent pas
du paragraphe 1, chaque partie garantit, conformément à sa législation, la libre circulation des
capitaux se rapportant, entre autres:
a)     aux crédits liés à des transactions commerciales, y compris la prestation de services à laquelle
       participe un résident de l'une des parties;
b)     à des prêts et crédits financiers; ou
                                               EU/KZ/en 79
 ---pagebreak--- c)     à la participation capitalistique à une personne morale lorsque le but n'est pas d'établir ou de
       maintenir des liens économiques durables.
3.     Sans préjudice d'autres dispositions du présent accord, les parties s'abstiennent d'adopter de
nouvelles restrictions à la circulation des capitaux entre les résidents des parties et de rendre les
modalités en vigueur plus restrictives.
4.     Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles.
                                               ARTICLE 59
                                                Exceptions
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une
restriction déguisée aux mouvements de capitaux, aucune disposition du présent chapitre ne peut
être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures:
a)     nécessaires à la protection de la sécurité publique et de la moralité publique ou au maintien de
       l'ordre public; ou
                                               EU/KZ/en 80
 ---pagebreak--- b) nécessaires pour assurer le respect de lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec
   les dispositions du présent titre, y compris celles qui se rapportent:
   i)     à la prévention d'infractions pénales, de pratiques trompeuses et frauduleuses, ainsi
          qu'aux mesures visant à faire face aux conséquences d'une non-exécution de contrats
          (faillite, insolvabilité et protection des droits des créanciers);
   ii)    aux mesures adoptées ou maintenues en vue de garantir l'intégrité et la stabilité du
          système financier d'une partie;
   iii)   à l'émission, au négoce ou au commerce des valeurs mobilières, d'options, de contrats à
          terme ou d'autres instruments dérivés;
   iv)    à l'information financière ou à la comptabilité des transferts s'il y a lieu en vue d'aider
          les autorités répressives ou de réglementation financière; ou
   v)     au respect des ordonnances ou décisions dans le cadre de recours administratifs ou
          judiciaires.
                                              EU/KZ/en 81
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 60
                                    Mesures de sauvegarde temporaires
                 relatives à la circulation de capitaux, aux paiements ou aux transferts
Dans des circonstances exceptionnelles entraînant de graves difficultés pour le fonctionnement de la
politique de change ou de la politique monétaire, dans le cas de la République du Kazakhstan, ou
pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire, dans le cas de l’Union européenne, ou
en cas de menace de telles difficultés, la partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde
qui sont strictement nécessaires en ce qui concerne la circulation de capitaux, les paiements ou
transferts, pour une période n’excédant pas une année. La partie qui maintient ou adopte de telles
mesures en informe immédiatement l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, le
calendrier prévu pour leur suppression.
                                               EU/KZ/en 82
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 7
                                  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
                                             ARTICLE 61
                                               Objectifs
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:
a)   faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les
     parties; et
b)   atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété
     intellectuelle.
                                             EU/KZ/en 83
 ---pagebreak---                                                SECTION 1
                                               PRINCIPES
                                               ARTICLE 62
                                     Nature et portée des obligations
1.    Les parties réaffirment leur obligation de mise en œuvre adéquate et effective des accords
internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles ont adhéré, notamment l’accord de
l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après
l’«accord sur les ADPIC»). Les dispositions du présent chapitre complètent et précisent les droits et
obligations liant les parties en vertu de l'accord sur les ADPIC et d'autres accords internationaux
dans le domaine de la propriété intellectuelle.
2.    Aux fins du présent accord, le terme «propriété intellectuelle» désigne au moins tous les
secteurs de la propriété intellectuelle couverts par les articles 65 (Protection octroyée) à 96 (Variétés
végétales).
                                               EU/KZ/en 84
 ---pagebreak--- 3.     La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle de 1883, révisée en 1967 et modifiée en 1979 (ci-après la «convention de Paris»).
4.     Le présent chapitre n’empêche pas les parties d’appliquer les dispositions de leur législation
prévoyant des normes plus élevées de protection et d'application des droits de propriété
intellectuelle, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent
chapitre.
                                              ARTICLE 63
                                        Transfert de technologie
1.     Les parties conviennent de procéder à des échanges de vues et d’informations sur leur
législation et les pratiques internationales en matière de protection et d'application des droits de
propriété intellectuelle qui ont une incidence sur le transfert de technologie. Il s'agit en particulier
d'échanges sur les mesures visant à faciliter les flux d’information, les partenariats entre entreprises,
et les accords de licence et de sous-traitance sur une base volontaire. Une attention particulière est
accordée aux conditions nécessaires à la création, dans les pays de destination, d’un environnement
approprié et propice aux transferts de technologie, notamment en ce qui concerne l’encadrement
juridique national et le développement du capital humain.
                                              EU/KZ/en 85
 ---pagebreak--- 2.     Lorsque des mesures sont prises en ce qui concerne le transfert de technologie, les intérêts
légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle sont protégés.
                                              ARTICLE 64
                                          Épuisement des droits
Chaque partie applique un régime d’épuisement national ou régional1 des droits de propriété
intellectuelle, conformément au droit interne en ce qui concerne les droits suivants: droits d'auteur
et droits voisins, dessins et modèles, et marques.
1
       Le terme «régional» renvoie aux organisations régionales d’intégration économique qui ont
       créé un marché intérieur garantissant la libre circulation des biens et des services.
                                              EU/KZ/en 86
 ---pagebreak---                                               SECTION 2
         NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
                            DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
                                             ARTICLE 65
                                          Protection octroyée
Chaque partie respecte les droits et obligations énoncés dans les accords internationaux ci-après:
a)   la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (convention de
     Berne);
b)   la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
     producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome);
c)   le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur;
                                             EU/KZ/en 87
 ---pagebreak--- d)   le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;
e)   l'accord sur les ADPIC.
                                             ARTICLE 66
                                                Auteurs
Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
a)   la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous
     quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs œuvres;
b)   toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres
     ou de copies de celles-ci;
c)   toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la
     disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès depuis
     l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
                                             EU/KZ/en 88
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 67
                                     Artistes interprètes ou exécutants
Chaque partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire:
a)     la fixation1 de leurs interprétations ou exécutions;
b)     la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous
       quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs interprétations ou
       exécutions;
c)     la mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs
       interprétations ou exécutions;
d)     la mise à la disposition du public des fixations de leurs interprétations ou exécutions, par fil
       ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l'endroit et au moment qu'il
       choisit individuellement;
e)     la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de
       leurs interprétations ou exécutions, sauf lorsque l'interprétation ou l'exécution est elle-même
       déjà une interprétation ou une exécution radiodiffusée ou qu'elle est faite à partir d'une
       fixation.
1
       Aux fins du présent chapitre, on entend par «fixation» l’incorporation de sons, ou des
       représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou
       de les communiquer à l’aide d’un dispositif.
                                                EU/KZ/en 89
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 68
                                     Producteurs de phonogrammes
Chaque partie prévoit pour les producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire:
a)     la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous
       quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs phonogrammes;
b)     la mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, de leurs phonogrammes, y
       compris de copies de ceux-ci;
c)     la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière que
       chacun puisse y avoir accès depuis l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
                                              EU/KZ/en 90
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 69
                                     Organismes de radiodiffusion
Chaque partie prévoit pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire:
a)     la fixation de leurs émissions;
b)     la reproduction de fixations de leurs émissions;
c)     la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de fixations de leurs émissions de
       manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit
       individuellement; et
d)     la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la
       communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des
       lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.
                                              EU/KZ/en 91
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 70
                              Radiodiffusion et communication au public
Chaque partie prévoit un droit pour qu’une rémunération équitable et unique soit versée par
l’utilisateur lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce
phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour
une communication quelconque au public, et pour que cette rémunération soit partagée entre les
artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. Chaque partie
peut, faute d’accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes,
déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.
                                              ARTICLE 71
                                          Durée de la protection
1.     Les droits d’auteur sur une œuvre littéraire ou artistique au sens de l’article 2 de la convention
de Berne durent toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans au moins après sa mort.
2.     Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée
au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
                                              EU/KZ/en 92
 ---pagebreak--- 3.     Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent au plus tôt 50 ans après la date de
l'interprétation ou de l’exécution. Toutefois, si une fixation de l'interprétation ou de l’exécution fait
l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public dans ce délai, les droits
expirent au plus tôt 50 ans après la date du premier de ces faits.
4.     Les droits des producteurs de phonogrammes expirent au plus tôt 50 ans après la fixation.
Toutefois, si le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite pendant cette période, les droits
expirent au plus tôt 50 ans après la date de la première publication licite. En l’absence de
publication licite au cours de la période visée à la première phrase et si le phonogramme a fait
l’objet d’une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent au plus tôt 50 ans
après la date de la première communication licite au public.
5.     Les droits des organismes de radiodiffusion expirent au plus tôt 50 ans après la première
diffusion d’une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble
ou par satellite.
6.     Les durées indiquées au présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l’année qui suit
le fait générateur.
7.     La durée de protection peut dépasser celle fixée au présent article.
                                               EU/KZ/en 93
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 72
                                  Protection des mesures technologiques
1.     Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre le contournement de toute
mesure technologique efficace qu’une personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons
valables de penser, qu’elle poursuit cet objectif.
2.     Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre la fabrication, l’importation,
la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la
possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la fourniture de
services qui sont principalement conçus pour ou permettent le contournement de toute mesure
technologique efficace.
3.     Aux fins du présent accord, on entend par «mesure technologique» toute technologie,
dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou
à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets, les actes non autorisés par le titulaire d’un
droit d’auteur ou d’un droit voisin prévus par le droit interne. Une mesure technologique est réputée
«efficace» lorsque l'utilisation d'une œuvre ou d'un autre objet est contrôlée par les titulaires du
droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le
brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet, ou d'un mécanisme de contrôle de
copie, qui atteint cet objectif de protection.
                                                EU/KZ/en 94
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 73
                         Protection de l’information sur le régime des droits
1.    Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre toute personne qui
accomplit, sans autorisation, l’un des actes suivants:
a)    supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous
      forme électronique;
b)    distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à
      sa disposition des œuvres ou autres objets protégés en vertu du présent accord dont les
      informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées
      ou modifiées sans autorisation,
en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite
ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin prévu par le droit interne.
                                              EU/KZ/en 95
 ---pagebreak--- 2.     Aux fins du présent chapitre, on entend par «information sur le régime des droits» toute
information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé
par un droit d'auteur ou un droit voisin, l'auteur ou tout autre titulaire de droits ou les informations
sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro
ou code représentant ces informations.
3.     Le paragraphe 1 s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à
la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un objet protégé
par des droits d'auteur ou des droits voisins.
                                              ARTICLE 74
                                        Exceptions et limitations
1.     Conformément aux conventions et accords internationaux auxquels elle a adhéré, chaque
partie peut prévoir des limitations ou des exceptions aux droits prévus aux articles 66 à 70
uniquement dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à une exploitation normale de
l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des
titulaires de droits.
                                              EU/KZ/en 96
 ---pagebreak--- 2.    Chaque partie prévoit que les actes de reproduction provisoires visés aux articles 66 à 70, qui
sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé
technologique et dont l'unique finalité est de permettre
a)     une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou
b)    une utilisation licite
d’une œuvre ou d’un objet protégé et qui n’ont pas de signification économique indépendante, sont
exemptés du droit de reproduction prévu aux articles 66 à 69.
                                             EU/KZ/en 97
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 75
                                               Droit de suite
1.     Chaque partie prévoit, au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale qui est un ressortissant
de l'autre partie et son ayant droit, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne
peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour la
revente de cette œuvre après la première cession opérée par l’auteur. Les seuils et taux de
perception des redevances sont établis conformément au droit interne de la partie sur le territoire de
laquelle la revente a lieu1.
1
       Une partie peut, conformément au droit interne, limiter le droit de suite aux actes de revente
       dans lesquels interviennent des commerçants d’œuvres d’art.
                                               EU/KZ/en 98
 ---pagebreak---                                                  ARTICLE 76
                    Coopération dans le domaine de la gestion collective des droits
Les parties prennent toute mesure raisonnable en leur pouvoir pour faciliter la mise en place
d'arrangements entre leurs sociétés respectives de gestion collective en vue de favoriser l'accès
mutuel et la livraison des œuvres et autres objets protégés entre les territoires des parties, ainsi que
le transfert des droits liés à l’utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés. Les parties
prennent également toute mesure raisonnable en leur pouvoir pour atteindre un niveau élevé de
rationalisation et de transparence en ce qui concerne l’exécution des tâches de leurs sociétés
respectives de gestion collective.
                                                 EU/KZ/en 99
 ---pagebreak---                                               MARQUES
                                             ARTICLE 77
                                         Accords internationaux
Chaque partie:
a)   respecte le Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
     international des marques, le traité de l'OMPI sur le droit des marques et
b)   s'efforce, dans toute la mesure du raisonnable, d'adhérer au traité de Singapour sur le droit des
     marques.
                                             EU/KZ/en 100
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 78
                                       Procédure d'enregistrement
1.    Chaque partie met en place un système d’enregistrement des marques, dans lequel chaque
décision finale rendue par l'autorité compétente en matière de marques est dûment motivée et
communiquée par écrit au demandeur, qui a la possibilité de la contester devant l’autorité
compétente en matière de marques et de former un recours juridictionnel.
2.    Chaque partie prévoit la possibilité pour les titulaires de droits de s’opposer à des demandes
de dépôt ou d'enregistrement de marque. Les procédures d'opposition sont contradictoires.
3.    Chaque partie prévoit une base de données électronique publique pour l'enregistrement des
marques.
                                            EU/KZ/en 101
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 79
                                      Marques notoirement connues
Les parties coopèrent dans le but de rendre effective la protection des marques notoirement
connues, conformément à l’article 6 bis de la convention de Paris et à l’article 16, paragraphes 2
et 3, de l’accord sur les ADPIC.
                                               ARTICLE 80
                            Exceptions aux droits conférés par une marque
Chaque partie prévoit des exceptions limitées aux droits conférés par une marque, telles l’usage
loyal de termes descriptifs, l'utilisation des indications géographiques ou d’autres exceptions
limitées qui tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
                                              EU/KZ/en 102
 ---pagebreak---                                   INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
                                               ARTICLE 81
                                                 Définition
Aux fins du présent accord, on entend par «indications géographiques» des indications qui servent à
identifier un produit comme étant originaire du territoire d'une partie, ou d'une région ou localité de
ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
                                               ARTICLE 82
                         Principes de la protection des indications géographiques
1.     Chaque partie garantit la protection adéquate et pour une durée indéterminée des indications
géographiques, par le biais d’un système de protection sui generis et conformément au droit interne
pour autant que l’indication géographique jouisse d’une protection juridique dans le pays d’origine.
                                              EU/KZ/en 103
 ---pagebreak--- 2.     À cette fin, les parties coopèrent dans le domaine des indications géographiques sur la base
des dispositions stipulées dans le présent article, qui complètent les normes minimales fixées dans
les dispositions pertinentes de l’accord sur les ADPIC.
3.     Chaque partie veille à ce que son système de protection des indications géographiques soit
ouvert à l’enregistrement des indications géographiques de l’autre partie. Chaque partie prévoit une
base de données électronique publique pour les indications géographiques enregistrées.
4.     En ce qui concerne les indications géographiques protégées sur chaque territoire, chaque
partie interdit et empêche:
a)     toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée pour des
       produits non couverts par l’enregistrement, dans la mesure où
       i)     ces produits sont comparables aux produits protégés sous cette dénomination, ou
       ii)    ladite utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée;
b)     toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée
       ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une
       expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «manière», «imitation» ou d’une
       expression similaire;
                                                EU/KZ/en 104
 ---pagebreak--- c)     toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les
       qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la
       publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que le conditionnement du
       produit dans un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine; ou
d)     toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable
       origine du produit.
5.     Chaque partie met en œuvre la protection prévue aux articles 81 à 83, y compris à la demande
d’une partie intéressée, par des mesures appropriées d’exécution administrative conformément au
droit interne.
6.     Chaque partie veille à ce que les indications géographiques protégées puissent être utilisées
par tout opérateur commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.
7.     Chaque partie veille à ce que les dénominations qu’elle a protégées en vertu du droit interne
ne deviennent pas génériques.
8.     Les parties ne sont pas tenues d'enregistrer une indication géographique lorsque, compte tenu
de la renommée d’une marque ou de sa notoriété, l'enregistrement est de nature à induire le
consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
                                              EU/KZ/en 105
 ---pagebreak--- 9.     Sans préjudice du présent article, chaque partie protège également les indications
géographiques lorsqu’une marque préalable existe. On entend par «marque préalable» une marque
dont l’usage donne lieu à l’une des situations visées au paragraphe 4, qui a fait l’objet d’une
demande, a été enregistrée ou a été établie par l’usage, si cette possibilité est prévue en droit interne,
avant la date à laquelle la demande d'enregistrement de l’indication géographique est soumise à
l'autorité compétente de cette partie. Cette marque préalable peut continuer à être utilisée et
renouvelée nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de
nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation relative aux marques de la partie où
elle est enregistrée ou utilisée.
                                             ARTICLE 83
                                              Négociations
Les parties doivent, au plus tard sept ans après la date à laquelle le présent titre commence à
s’appliquer, entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la protection des indications
géographiques sur leurs territoires respectifs.
                                             EU/KZ/en 106
 ---pagebreak---                                        DESSINS ET MODÈLES
                                             ARTICLE 84
                                         Accords internationaux
L'Union européenne réaffirme son attachement à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye
concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels de 1999. La République
du Kazakhstan s’efforce raisonnablement d’y adhérer.
                                             ARTICLE 85
             Conditions requises pour bénéficier de la protection des dessins ou modèles
1.    Chaque partie prend des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière
indépendante qui sont nouveaux et originaux. Cette protection s’obtient par l’enregistrement et
confère un droit exclusif au titulaire d’un dessin ou d’un modèle enregistré conformément au droit
interne. Aux fins du présent article, une partie peut considérer qu'un dessin ou modèle présentant un
caractère individuel est original.
                                             EU/KZ/en 107
 ---pagebreak--- 2.    Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une
pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel
que dans la mesure où:
a)    la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation
      normale de ce produit, à l'exclusion des travaux de maintenance, d'entretien et de réparation;
      et
b)    les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de
      nouveauté et de caractère individuel.
                                              ARTICLE 86
                                  Droits conférés par l'enregistrement
Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré a le droit exclusif de l'utiliser et d'empêcher les tiers
n’ayant pas son consentement, d'au moins fabriquer, proposer à la vente, vendre, importer, exporter,
entreposer ou utiliser un produit portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels
actes sont entrepris à des fins commerciales.
                                              EU/KZ/en 108
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 87
                     Protection conférée à un dessin ou à un modèle non enregistré
La République du Kazakhstan introduit, au plus tard sept ans après la date à laquelle le présent titre
commence à s’appliquer effectivement, une protection légale contre la copie de dessins ou modèles
non enregistrés, à condition que l’Union européenne ait assuré, au plus tard deux ans avant la fin de
cette période de sept ans, une formation adéquate des représentants des organismes agréés, des
organisations et des juges.
                                               ARTICLE 88
                                          Durée de la protection
La durée de la protection à partir du dépôt de la demande est d’au moins dix ans. Chaque partie peut
prévoir que le titulaire du droit puisse faire proroger la durée de la protection d’une ou de plusieurs
périodes de cinq ans jusqu’à la durée maximale de protection établie en droit interne.
                                              EU/KZ/en 109
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 89
                                              Exceptions
1.    Chaque partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, à
condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale de
dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire
du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
2.    La protection d’un dessin ou modèle ne s’étend pas aux caractéristiques de l’apparence d'un
produit qui sont exclusivement imposées par ses fonctions techniques ni aux caractéristiques de
l’apparence d’un produit qui sont nécessaires pour assurer l’interopérabilité avec un autre produit1.
3.    Un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsqu’il est contraire à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs.
1
      Dans l’Union européenne, cette disposition ne s’applique pas aux produits modulaires.
                                            EU/KZ/en 110
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 90
                                    Rapport avec le droit d’auteur
Un dessin ou modèle ayant fait l’objet d’un enregistrement sur le territoire d’une partie bénéficie
également de la protection accordée par la législation sur le droit d’auteur de cette partie à partir de
la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les
conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées
par chaque partie.
                                              BREVETS
                                             ARTICLE 91
                                        Accords internationaux
Chaque partie s'efforce raisonnablement de respecter les articles 1er à 16 du traité sur le droit des
brevets.
                                            EU/KZ/en 111
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 92
                                         Brevets et santé publique
1.    Les parties reconnaissent l’importance de la déclaration de la Conférence ministérielle de
l’OMC sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001. Chaque
partie veille à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations visés au présent
chapitre soit conforme à la déclaration.
2.    Chaque partie respecte la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 concernant
le paragraphe 6 de la déclaration visée au paragraphe 1.
                                             EU/KZ/en 112
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 93
                                Certificats complémentaires de protection
1.     Les parties reconnaissent que les médicaments et les produits phytopharmaceutiques protégés
par un brevet sur leur territoire respectif peuvent être soumis à une procédure administrative
d’autorisation avant d’être mis sur le marché. Elles reconnaissent que la période qui s’écoule entre
le dépôt d’une demande de brevet et la première autorisation de mise sur le marché, telle que définie
à cette fin par le droit interne applicable, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée
par le brevet.
2.     Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits
phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative
d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième
phrase, réduite de cinq ans.
3.     Nonobstant le paragraphe 2, la durée de la période complémentaire de protection ne peut
dépasser cinq ans.
                                              EU/KZ/en 113
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 94
   Protection des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un
                                       produit pharmaceutique1
1.     Chaque partie met en place un système global garantissant la confidentialité, la non-
divulgation et la non-utilisation des données communiquées en vue d’obtenir l’autorisation de mise
sur le marché d’un produit pharmaceutique.
2.     Chaque partie veille à ce que toute donnée communiquée en vue d’obtenir une autorisation de
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique, telle que visée à l’article 39, paragraphe 3, de
l’accord sur les ADPIC, soit protégée contre la divulgation à des tiers et bénéficie d’une période de
protection contre une utilisation commerciale déloyale d’au moins six ans à compter de la date de
l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché dans l’une ou l’autre des parties.
1
       L’expression «produit pharmaceutique» dans le présent chapitre fait référence, dans le cas de
       l’Union européenne, aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE du
       Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
       relatif aux médicaments à usage humain.
                                            EU/KZ/en 114
 ---pagebreak--- À cet effet:
a)    pendant une période d'au moins six ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation de mise
      sur le marché, aucune personne ou entité (publique ou privée), autre que celle qui les a
      communiquées, n'est autorisée à utiliser directement ou indirectement ces données non
      divulguées à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
      pharmaceutique sans le consentement exprès de la personne ou de l'entité qui les a
      communiquées;
b)    pendant une période d'au moins six ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation de mise
      sur le marché dans la partie concernée, il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure de
      mise sur le marché d'un produit pharmaceutique, sauf si le demandeur ultérieur communique
      ses propres données (ou des données utilisées avec le consentement du titulaire de la première
      autorisation), lesquelles doivent respecter les mêmes conditions que dans le cas de la première
      demande. Pendant cette période de six ans, les produits enregistrés sans que de telles données
      aient été communiquées sont retirés du marché jusqu'à ce que les conditions requises soient
      satisfaites.
                                            EU/KZ/en 115
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 95
   Protection des données concernant les produits phytopharmaceutiques et règles visant à éviter la
                                           répétition des essais
1.     Les parties fixent les conditions de sécurité et d’efficacité avant d’autoriser la mise sur le
marché de produits phytopharmaceutiques.
2.     Chaque partie reconnaît un droit temporaire à la protection des données au propriétaire d’un
rapport d’essai ou d’étude communiqué pour la première fois afin d’obtenir l’autorisation de mise
sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.
Durant la période de validité du droit à la protection des données, le rapport d'essai ou d'étude n'est
utilisé dans l'intérêt d'aucune autre personne cherchant à obtenir une autorisation de mise sur le
marché, sauf lorsque le consentement explicite de leur propriétaire est prouvé. Ce droit est ci-après
dénommé la «protection des données».
                                              EU/KZ/en 116
 ---pagebreak--- 3.    Les rapports d’essai ou d’étude remplissent les conditions suivantes:
a)    ils doivent être nécessaires à l’obtention de l'autorisation ou à une modification d’une
      autorisation en vue de permettre l'utilisation du produit sur d'autres cultures, et
b)    ils doivent être reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de
      bonnes pratiques expérimentales.
4.    La durée de protection des données pour les produits phytopharmaceutiques sur le territoire
d'une partie est de dix ans à compter de la date de la première autorisation accordée sur le territoire
de cette partie. Des durées plus longues peuvent être autorisées par chaque partie afin d’encourager
l’autorisation, par exemple, de produits phytopharmaceutiques à faible risque ou des utilisations
mineures.
5.    Les essais et études sont également protégés s’ils sont nécessaires au renouvellement ou au
réexamen d’une autorisation.
6.    Des règles visant à éviter la répétition d’essais sur des vertébrés sont arrêtées par les parties.
Tout demandeur ayant l’intention de procéder à des essais et études impliquant l’utilisation
d’animaux vertébrés prend les mesures nécessaires pour s’assurer que ces essais et études n’ont pas
déjà été effectués ou entrepris.
                                             EU/KZ/en 117
 ---pagebreak--- 7.     Le demandeur potentiel et le ou les titulaires des autorisations correspondantes mettent tout en
œuvre pour veiller à partager les essais et études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés. Les
coûts afférents au partage des rapports d’essais et d’études doivent être déterminés de manière
équitable, transparente et non discriminatoire. Le demandeur potentiel est uniquement tenu de
participer aux coûts des informations qu’il doit soumettre pour satisfaire aux exigences en matière
d’autorisation.
8.     Si le demandeur potentiel et le ou les titulaires des autorisations correspondantes concernant
des produits phytopharmaceutiques ne peuvent parvenir à un accord sur le partage des rapports
d’essais et d’études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, le demandeur potentiel en informe
l'autorité compétente de la partie concernée.
9.     L'impossibilité de parvenir à un accord n'empêche pas l'autorité compétente de la partie
concernée d’utiliser les rapports d’essais et d’études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés
pour examiner la demande introduite par le demandeur potentiel.
Le ou les titulaires des autorisations correspondantes disposent d’une créance sur le demandeur
potentiel pour un partage équitable des coûts qu’ils supportent. La partie peut enjoindre aux
intéressés de régler la question au moyen d’un arbitrage formel et contraignant prévu en droit
interne.
                                             EU/KZ/en 118
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 96
                                       Variétés végétales
L’Union européenne réaffirme son attachement à la Convention internationale pour la protection
des obtentions végétales (UPOV), à laquelle la République du Kazakhstan s’efforce
raisonnablement d’adhérer.
                                         EU/KZ/en 119
 ---pagebreak---                                                SECTION 3
                   RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
                                               ARTICLE 97
                                          Obligations générales
1.     Les parties réaffirment les engagements qu’elles ont pris en vertu de l’accord sur les ADPIC,
notamment de sa partie III, et prévoient les mesures, procédures et réparations complémentaires
indiquées dans la présente sous-section, nécessaires pour garantir le respect des droits de propriété
intellectuelle1.
2.     Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne pas être
inutilement complexes ou coûteuses et ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de
retards injustifiés. Elles doivent en outre être efficaces, proportionnées et dissuasives et être
appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des
sauvegardes contre leur usage abusif.
1
       Aux fins des articles 98 à 110, la notion de «droits de propriété intellectuelle» couvre au
       moins les droits suivants: le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui
       generis d’un fabricant de base de données, les droits du créateur des topographies d’un produit
       semi-conducteur, les droits liés aux marques, aux dessins et modèles, ainsi qu’aux brevets, y
       compris les droits dérivés de certificats complémentaires de protection, les indications
       géographiques, les droits en matière de modèles d’utilité, les droits d’obtention végétale et les
       dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits
       exclusifs par le droit interne.
                                              EU/KZ/en 120
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 98
           Personnes en droit de recourir aux dispositions dans le domaine de la protection
Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et
réparations visées à la présente sous-section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:
a)    les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du droit
      interne;
b)    toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les titulaires de
      licences, dans la mesure où les dispositions du droit interne le permettent et conformément à
      celles-ci;
c)    les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement
      reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété
      intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit interne le permettent et
      conformément à celles-ci;
d)    les organismes de défense professionnels ou d'autres personnes reconnues comme ayant
      qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où
      les dispositions du droit interne le permettent et conformément à celles-ci.
                                              EU/KZ/en 121
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 99
                                          Moyens de preuve
1.    Les autorités judiciaires de chaque partie sont habilitées, dans les cas où une partie présente
des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et
précise les éléments de preuve à l’appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la
partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous
réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.
2.    Dans les mêmes conditions, en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise à
l’échelle commerciale, chaque partie prend les mesures nécessaires pour habiliter les autorités
judiciaires compétentes à ordonner, lorsqu'il y a lieu et sur requête d’une partie, la communication
de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie
adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.
                                           EU/KZ/en 122
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 100
                                  Mesures de conservation des preuves
1.     Chaque partie veille à ce qu'avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités
judiciaires compétentes puissent, sur requête d'un titulaire de droit ayant présenté des éléments de
preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte
à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures
provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de
l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.
2.     De telles mesures peuvent inclure la description détaillée, avec ou sans prélèvement
d’échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des
matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des
documents s’y rapportant. Ces mesures sont prises, si nécessaire sans que l’autre partie soit
entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire
du droit ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
                                             EU/KZ/en 123
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 101
                                             Droit à l'information
1.     Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de
propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les
autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux
de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
a)     a été trouvée en possession des marchandises portant atteinte à un droit de propriété
       intellectuelle à l'échelle commerciale;
b)     a été trouvée en train d'utiliser les services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
       à l'échelle commerciale;
c)     a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des
       activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou
d)     a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c) du présent paragraphe, comme
       intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la
       fourniture des services.
                                                EU/KZ/en 124
 ---pagebreak--- 2.   Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:
a)   les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs
     antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et détaillants
     destinataires;
b)   des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées,
     ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.
3.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives et
réglementaires qui:
a)   accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue;
b)   régissent l'utilisation, au civil ou au pénal, des informations communiquées conformément au
     présent article;
c)   régissent la responsabilité pour abus du droit d'information;
                                              EU/KZ/en 125
 ---pagebreak--- d)     donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne
       visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de proches parents à une
       atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou
e)     régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des
       données à caractère personnel.
                                               ARTICLE 102
                                  Mesures provisoires et conservatoires
1.     Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant,
rendre à l’encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute
atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous
réserve, s'il y a lieu, du paiement d’une astreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de
l’atteinte présumée à ce droit ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à
assurer l’indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé
peut également être rendue, dans les mêmes conditions et conformément au droit interne, à
l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un
droit de propriété intellectuelle.
                                               EU/KZ/en 126
 ---pagebreak--- 2.    Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de
marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin
d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
3.    Dans le cas d’une atteinte commise à l’échelle commerciale, chaque partie veille à ce que les
autorités judiciaires puissent ordonner, conformément au droit interne, si la partie lésée justifie de
circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement de dommages-intérêts, la saisie
conservatoire ou la saisie des biens mobiliers et/ou immobiliers du contrevenant supposé, y compris
le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités judiciaires peuvent
ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès
approprié aux informations pertinentes.
                                            EU/KZ/en 127
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 103
                                            Mesures correctives
1.    Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, à la
demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de
propriété intellectuelle en raison de l'atteinte, et sans dédommagement d'aucune sorte, le rappel, la
mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction de marchandises dont elles
auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. S'il y a lieu, les
autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner la destruction de matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
2.    Les autorités judiciaires de chaque partie sont habilitées à ordonner que ces mesures soient
exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s'y opposant ne soient
invoquées.
                                              EU/KZ/en 128
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 104
                                                 Injonctions
Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un
droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du
contrevenant, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque le droit interne
le prévoit, le non-respect d’une injonction est, s'il y a lieu, passible d’une astreinte, destinée à en
assurer l’exécution. Chaque partie veille également à ce que les titulaires de droits puissent
demander qu’une injonction soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont
utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
                                               EU/KZ/en 129
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 105
                                            Autres mesures
Chaque partie peut, conformément à son doit interne, habiliter les autorités judiciaires compétentes,
dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à l’article 103
et/ou à l’article 104, à ordonner le paiement à la partie lésée d’une réparation pécuniaire se
substituant à l’application des mesures prévues à l’article 103 et/ou à l’article 104, si cette personne
a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l’exécution des mesures en question
entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d’une réparation pécuniaire à
la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
                                             EU/KZ/en 130
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 106
                                             Dommages-intérêts
1.     Chaque partie veille à ce que, lorsqu'elles fixent des dommages-intérêts, les autorités
judiciaires:
a)     prennent en considération tous les aspects appropriés, tels que les conséquences économiques
       négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement
       réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des facteurs non économiques tels que
       le préjudice moral causé au titulaire du droit; ou
b)     puissent fixer, dans les cas appropriés et au lieu d’appliquer le point a) du présent paragraphe,
       un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base d’éléments tels que, au moins, le
       montant des redevances ou des droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé
       l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
2.     Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, chaque partie peut
habiliter les autorités judiciaires à ordonner, au profit de la partie lésée, la récupération des
bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
                                               EU/KZ/en 131
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 107
                                              Frais de justice
Chaque partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens
exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui
succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
                                               ARTICLE 108
                                   Publication des décisions judiciaires
Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d'actions en justice engagées pour atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux
frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la
décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle.
                                               EU/KZ/en 132
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 109
                        Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
Aux fins de l’application des mesures, procédures et réparations prévues dans la présente sous-
section:
a)    pour que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du contraire,
      considéré comme tel et admis en conséquence à engager des actions en justice pour atteinte à
      un droit, il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre de la manière usuelle;
b)    le point a) du présent paragraphe s’applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins
      du droit d’auteur en ce qui concerne leur objet protégé.
                                             EU/KZ/en 133
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 110
                                       Procédures administratives
Lorsque des mesures correctives civiles peuvent être ordonnées à la suite de procédures
administratives concernant le fond des affaires, ces procédures respectent des principes équivalant
en substance à ceux qui sont énoncés dans les dispositions correspondantes de la présente sous-
section.
                                             ARTICLE 111
                                         Mesures aux frontières
1.    Lorsqu’elle met en œuvre des mesures aux frontières en vue d’appliquer les droits de
propriété intellectuelle, chaque partie veille à agir conformément aux obligations qui lui incombent
en vertu du GATT de 1994 et de l’accord sur les ADPIC.
                                             EU/KZ/en 134
 ---pagebreak--- 2.     Pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle sur le territoire douanier de
chaque partie, les autorités douanières, dans les limites de leurs compétences, adoptent diverses
méthodes pour repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle visés aux paragraphes 3 et 4. Ces méthodes englobent des
techniques d’analyse de risque fondées, entre autres, sur les informations communiquées par des
titulaires de droits, sur les renseignements collectés et sur l'inspection des cargaisons.
3.     Les autorités douanières peuvent, sur demande du titulaire du droit, prendre des mesures en
vue de suspendre la mainlevée ou de procéder à la retenue des marchandises sous contrôle douanier
qui sont soupçonnées de porter atteinte à des droits de marques, des droits d’auteur et droits voisins,
ou des indications géographiques.
4.     Les autorités douanières de la République du Kazakhstan sont habilitées, au plus tard trois ans
après la date à laquelle le présent titre commence à s’appliquer, à prendre des mesures, à la
demande du titulaire du droit, en vue de suspendre la mainlevée ou de procéder à la retenue des
marchandises sous contrôle douanier qui sont soupçonnées de porter atteinte à des brevets, modèles
d’utilité, dessins ou modèles industriels, topographies de circuits intégrés ou droits d’obtention
végétale, à condition que l’Union européenne assure, avant la fin de la deuxième année de cette
période de trois ans, une formation adéquate pour les représentants des organismes habilités, tels
que les fonctionnaires des douanes, procureurs, juges et autres employés, en fonction des besoins.
                                             EU/KZ/en 135
 ---pagebreak--- 5.     Les autorités douanières sont habilitées à agir de leur propre initiative pour suspendre la
mainlevée ou procéder à la retenue des marchandises sous contrôle douanier qui sont soupçonnées
de porter atteinte à des droits de marques, des droits d’auteur et droits voisins, ou des indications
géographiques.
6.     Les autorités douanières de la République du Kazakhstan sont habilitées, au plus tard cinq ans
après la date à laquelle le présent titre commence à s’appliquer, à agir de leur propre initiative pour
suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue des marchandises sous contrôle douanier qui sont
soupçonnées de porter atteinte à des brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels,
topographies de circuits intégrés ou droits d’obtention végétale, à condition que l’Union européenne
assure, au plus tard deux ans avant la fin de cette période de cinq ans, une formation adéquate pour
les représentants des organismes habilités, tels que les fonctionnaires des douanes, procureurs, juges
et autres employés, en fonction des besoins.
7.     Nonobstant les paragraphes 3, 4, 5 et 6, il n’est pas obligatoire d’appliquer des mesures de
retenue ou de suspension aux importations de marchandises mises sur le marché d’un autre pays par
le détenteur du droit de propriété intellectuelle ou avec son consentement.
                                             EU/KZ/en 136
 ---pagebreak--- 8.     Les parties conviennent d’appliquer de manière effective l’article 69 de l’accord sur les
ADPIC qui concerne le commerce international des marchandises soupçonnées de porter atteinte à
des droits de propriété intellectuelle. À cette fin, chaque partie établit un point de contact au sein de
son administration douanière et à en donner informer l’autre partie afin de faciliter la coopération.
Cette coopération peut comprendre des échanges de renseignements en ce qui concerne les
mécanismes de réception des informations émanant des titulaires de droits, de bonnes pratiques et
d'expériences en matière de stratégies de gestion des risques, ainsi que de renseignements destinés à
aider à l’identification d’envois soupçonnés de contenir des marchandises portant atteinte à des
droits de propriété intellectuelle.
9.     Les autorités douanières de chaque partie coopèrent, sur demande de l'autre partie ou de leur
propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l’autre
partie, en particulier en ce qui concerne les marchandises à destination (ou en provenance) du
territoire d'une partie qui transitent par le territoire de l'autre partie.
10.    Sans préjudice d’autres formes de coopération, le protocole relatif à l’assistance
administrative mutuelle en matière douanière est applicable aux paragraphes 8 et 9 du présent
article en ce qui concerne les infractions à la législation douanière relatives aux droits de propriété
intellectuelle.
11.    Sans préjudice des compétences du conseil de coopération, le sous-comité chargé de la
coopération douanière visé à l’article 25, paragraphe 3, est responsable du bon fonctionnement et de
la bonne application du présent article. Il fixe les priorités et prévoit des procédures adéquates en
matière de coopération entre les autorités compétentes des parties.
                                               EU/KZ/en 137
 ---pagebreak---                                                  SECTION 4
         RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
                                               ARTICLE 112
                                  Recours aux services d’intermédiaires
Les parties reconnaissent que les services d'intermédiaires peuvent être utilisés par des tiers pour
des activités illicites. Pour assurer la libre circulation des services d'information et, dans le même
temps, faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, chaque
partie prévoit les mesures énoncées dans la présente sous-section concernant les prestataires de
services intermédiaires, lorsque ces prestataires n’ont aucune part dans l'information transmise.
                                                EU/KZ/en 138
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 113
    Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: simple transport («mere conduit»)
1.    En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur
un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un
accès au réseau de communication, chaque partie veille à ce que le prestataire de services ne soit
pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:
a)    ne soit pas à l'origine de la transmission;
b)    ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et
c)    ne sélectionne ni ne modifie les informations faisant l’objet de la transmission.
2.    Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées au paragraphe 1 englobent le
stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce
stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et
que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.
                                             EU/KZ/en 139
 ---pagebreak--- 3.     Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité
administrative, conformément au droit interne, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation
ou qu'il y mette fin.
                                              ARTICLE 114
     Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de stockage dite «caching»
1.     En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur
un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie
veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable du stockage automatique, intermédiaire et
temporaire de cette information lorsque le stockage est fait dans le seul but de rendre plus efficace
la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, à
condition que:
a)     le prestataire ne modifie pas l'information;
b)     le prestataire se conforme aux conditions d'accès à l'information;
                                              EU/KZ/en 140
 ---pagebreak--- c)    le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées
      d'une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises;
d)    le prestataire n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée
      par les entreprises, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information; et
e)    le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre
      l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine
      de la transmission a été retirée du réseau, que l'accès à l'information a été rendu impossible ou
      qu'une juridiction ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en
      rendre l'accès impossible.
2.    Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité
administrative, conformément au droit interne, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation
ou qu'il y mette fin.
                                               EU/KZ/en 141
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 115
     Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de stockage dite «hosting»
1.    En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des
informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne
soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service, à
condition que:
a)    le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite et,
      en ce qui concerne une demande en dommages-intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de
      circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente; ou
b)    le prestataire, dès le moment où il en a connaissance, agisse promptement pour retirer les
      informations ou en rendre l'accès impossible.
2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le
contrôle du prestataire.
                                             EU/KZ/en 142
 ---pagebreak--- 3.      Le présent article n’a aucun effet ni sur la possibilité, pour une juridiction ou une autorité
administrative, conformément au droit interne, d’exiger du prestataire qu’il prévienne une violation
ou qu'il y mette fin, ni sur la possibilité, pour une partie, d’instaurer des procédures régissant le
retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible.
                                               ARTICLE 116
                        Absence d’obligation générale en matière de surveillance
1.      Les parties n'imposent pas aux prestataires des services visés aux articles 113 à 115
d'obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni d'obligation
générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
2.      Une partie peut instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information,
l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités présumées
illicites qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations présumées illicites que
ces derniers fourniraient. Une partie peut également instaurer, pour les prestataires de services de la
société de l’information, l'obligation de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande,
les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont
conclu des accords de stockage.
                                               EU/KZ/en 143
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 117
                      Date d’application des articles 112 à 116 du présent chapitre
La République du Kazakhstan s’acquitte pleinement des obligations énoncées aux articles 112
à 116, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent titre commence à
s’appliquer.
                                               ARTICLE 118
                                                Coopération
1.     Les parties encouragent le développement de la coopération entre les associations ou
organisations professionnelles ou commerciales dans le but d'assurer la protection et l’application
des droits de propriété intellectuelle.
2.     Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des obligations
souscrites en vertu du présent chapitre. Les domaines de coopération concernent notamment les
activités suivantes, sans toutefois s'y limiter:
a)     le partage d'informations sur leurs cadres juridiques respectifs concernant les droits de
       propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d'application; le
       partage d'expériences sur l'évolution de la législation dans ces domaines;
b)     le partage d'expériences sur la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle;
c)     le partage d'expériences sur la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle
       par les douanes, la police, les organes administratifs et judiciaires et les organisations
       concernées; la coordination en vue de prévenir l'exportation de contrefaçons;
d)     le renforcement de capacités; et
e)     la promotion des droits de propriété intellectuelle et la diffusion d'informations et de
                                               EU/KZ/en 144
 ---pagebreak--- connaissances à ce sujet, notamment auprès des entreprises et dans la société civile; la
promotion de la sensibilisation et des connaissances des consommateurs et des titulaires de
droits.
                                      EU/KZ/en 145
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE 8
                                       MARCHÉS PUBLICS
                                            ARTICLE 119
                                             Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)   «biens ou services commerciaux», les biens ou services d'un type généralement vendu ou
     proposé à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et
     habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;
b)   «service de construction», un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen
     que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la
     classification centrale de produits provisoire des Nations unies («CPCprov»);
c)   «jours», des jours calendrier;
                                            EU/KZ/en 146
 ---pagebreak--- d) «enchère électronique», un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation
   de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments
   des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que
   leur classement puisse être effectué sur la base d’un traitement automatique. Par conséquent,
   certains marchés de services et de travaux portant sur des prestations intellectuelles, comme la
   conception de travaux, ne peuvent pas faire l'objet d'enchères électroniques;
e) «par écrit», toute expression d'informations en mots ou en chiffres susceptible d'être lue,
   reproduite et ultérieurement communiquée. Il peut s’agir d’informations transmises et
   conservées sous forme électronique;
f) «procédure d’appel d’offres limitée», un mode de passation de marchés selon lequel l’entité
   adjudicatrice contacte un ou plusieurs fournisseurs de son choix;
g) «mesure», toute loi, réglementation, procédure, orientation ou pratique administrative ou toute
   action d’une entité adjudicatrice relative à un marché couvert;
h) «liste à utilisations multiples», une liste de fournisseurs dont une entité adjudicatrice a
   déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite entité
   entend utiliser plus d'une fois;
                                           EU/KZ/en 147
 ---pagebreak--- i) «avis de marché envisagé», un avis publié par une entité adjudicatrice invitant les fournisseurs
   intéressés à présenter une demande de participation, une offre, ou les deux;
j) «procédure d’appel d’offres ouverte», un mode de passation de marchés selon lequel tous les
   fournisseurs intéressés peuvent soumissionner;
k) «personne», une personne physique ou morale;
l) «entité adjudicatrice», une entité visée dans les parties 1 à 3 de l'annexe III;
m) «fournisseur qualifié», un fournisseur dont une entité adjudicatrice reconnaît qu'il remplit les
   conditions de participation;
n) «procédure d'appel d'offres sélective», un mode de passation de marchés selon lequel seuls les
   fournisseurs qualifiés sont invités à soumissionner par l'entité adjudicatrice;
o) «services», tout service, y compris, sauf indication contraire, les services de construction;
                                          EU/KZ/en 148
 ---pagebreak--- p) «norme», un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages
   communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens,
   des services ou des procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas
   obligatoire. Ce document peut traiter en partie ou en totalité des règles à suivre en matière de
   terminologie, de symboles, d’emballage, de marquage ou d’étiquetage pour un bien, un
   service, un procédé ou une méthode de production donnés;
q) «fournisseur», une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des
   biens ou des services;
r)  «spécification technique», un élément du cahier des charges qui:
   i)    définit les caractéristiques requises d'un bien ou d'un service qui va faire l'objet d'un
         marché, telles que la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les
         procédés et méthodes de production ou de prestation; ou
   ii)   porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de
         marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à un bien ou à un service.
                                          EU/KZ/en 149
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 120
                                   Champ d'application et couverture
Application du chapitre
1.    Le présent chapitre s’applique à toute mesure ayant trait aux marchés couverts, qu’ils soient
ou non passés, en tout ou en partie, par des moyens électroniques.
2.    Aux fins du présent chapitre, «marché couvert» s'entend des marchés passés pour les besoins
des pouvoirs publics:
a)    aux fins de l’acquisition de biens, de services ou de toute combinaison des deux:
      i)    tels que précisés à l'annexe III; et
      ii)   qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ou pour être
            utilisés à des fins de production ou de fourniture de biens ou de services destinés à être
            vendus ou revendus dans le commerce;
b)    par tout moyen contractuel, y compris l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente,
      avec ou sans option d'achat;
                                             EU/KZ/en 150
 ---pagebreak--- c)     dont la valeur égale ou dépasse le seuil applicable indiqué à l’annexe III, au moment de la
       publication d'un avis conformément à l'article 124;
d)     par une entité adjudicatrice; et
e)     qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 du présent article ou
       à l'annexe III.
Si la valeur d’un marché est incertaine, elle est estimée conformément aux paragraphes 6 à 8.
3.     Sauf disposition contraire de l’annexe III, le présent chapitre ne s’applique pas:
a)     à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles,
       ni aux droits y afférents;
b)     aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide fournie par une partie, y compris les
       accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et
       les incitations fiscales;
                                               EU/KZ/en 151
 ---pagebreak--- c) à l'achat ou à l'acquisition de services d'agent financier et de dépositaire, de services de
   liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés
   à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les
   obligations, les bons et autres titres publics;
d) aux contrats d'emploi public;
e) aux marchés passés:
   i)     dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au
          développement;
   ii)    dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'un accord international
          sur le stationnement de troupes ou sur la mise en œuvre conjointe d'un projet par les
          pays parties au projet; ou
   iii)   dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'une organisation
          internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau
          international dans les cas où la procédure ou les conditions applicables seraient
          incompatibles avec le présent chapitre.
                                           EU/KZ/en 152
 ---pagebreak--- 4.    L’annexe III précise, pour chaque partie, les informations suivantes:
a)    dans la partie 1, les entités de l'administration centrale dont les marchés sont couverts par le
      présent chapitre;
b)    dans la partie 2, les entités de l'administration régionale et locale dont les marchés sont
      couverts par le présent chapitre;
c)    dans la partie 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent chapitre;
d)    dans la partie 4, les biens couverts par le présent chapitre;
e)    dans la partie 5, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent
      chapitre;
f)    dans la partie 6, les services de construction couverts par le présent chapitre; et
g)    dans la partie 7, les notes générales.
5.    Dans les cas où une entité adjudicatrice, dans le contexte de marchés couverts, exige de
personnes non visées à l'annexe III qu'elles passent des marchés conformément à des prescriptions
particulières, l'article 122 s'applique, mutatis mutandis, à ces prescriptions.
                                              EU/KZ/en 153
 ---pagebreak--- Évaluation
6.     Lorsqu'elle évalue la valeur d'un marché afin de s'assurer qu'il s'agit d'un marché couvert,
l'entité adjudicatrice:
a)     ne fractionne pas le marché et ne choisit ni n'applique une méthode particulière d'évaluation
       de sa valeur dans le but de le soustraire, totalement ou partiellement, à l'application du présent
       chapitre; et
b)     inclut la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu'il soit attribué à un
       ou à plusieurs fournisseurs, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:
       i)    les primes, rétributions, commissions et intérêts; et
       ii)   lorsque le marché prévoit la possibilité d'options, la valeur totale de ces options.
                                              EU/KZ/en 154
 ---pagebreak--- 7.     Lorsque l’objet de la passation d'un marché est tel que plusieurs marchés doivent être
attribués ou que des marchés doivent être attribués en lots séparés (ci-après «marchés successifs»),
la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante:
a)     la valeur des marchés successifs pour le même type de bien ou de service qui ont été attribués
       au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice précédent de l’entité adjudicatrice, corrigée,
       si possible, pour tenir compte des modifications prévisibles concernant la quantité ou la valeur
       du bien ou du service faisant l'objet du marché au cours des 12 mois suivants; ou
b)     la valeur estimée des marchés successifs pour le même type de bien ou de service qui seront
       attribués au cours des 12 mois suivant l'attribution initiale du marché ou durant l'exercice de
       l'entité adjudicatrice.
8.     En ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services passés sous forme de crédit-bail,
location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base
de l'évaluation est la suivante:
a)     dans le cas d'un marché de durée déterminée:
       i)     la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure
              ou égale à 12 mois; ou
                                              EU/KZ/en 155
 ---pagebreak---       ii)   la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle estimée,
            si sa durée dépasse 12 mois;
b)    dans le cas d'un marché de durée indéterminée, l'acompte mensuel estimé multiplié par 48; et
c)    dans le cas où il n'est pas certain que le marché sera de durée déterminée, le point b), du
      présent paragraphe est appliqué.
                                             ARTICLE 121
                                          Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties, soit une restriction déguisée du commerce
international, aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant l'adoption
ou l'application par une partie de mesures:
a)    nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique;
                                             EU/KZ/en 156
 ---pagebreak--- b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
      préservation des végétaux;
c)    nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou
d)    se rapportant à des biens produits ou à des services fournis par des personnes handicapées, des
      institutions philanthropiques ou des détenus.
                                             ARTICLE 122
                                           Principes généraux
Non-discrimination
1.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque partie, y compris
ses entités adjudicatrices, accorde sans condition aux biens et aux services de l'autre partie et aux
fournisseurs de celle-ci qui proposent ces biens ou ces services un traitement qui ne sera pas moins
favorable que celui que la partie, y compris ses entités adjudicatrices, réserve à ses propres biens et
services et aux fournisseurs établis sur son territoire.
                                             EU/KZ/en 157
 ---pagebreak--- 2.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une partie, y compris ses
entités adjudicatrices:
a)    n'accorde pas à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui
      qui est réservé à un autre fournisseur établi sur son territoire, en raison du degré de contrôle
      ou de participation étrangers; ou
b)    n'exerce pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur son territoire au motif que
      les biens ou services qu'il propose pour un marché donné sont des biens ou des services de
      l'autre partie.
Utilisation de moyens électroniques
3.    Lors de la passation électronique d’un marché couvert, l’entité adjudicatrice:
a)    veille à ce que la passation du marché s'effectue au moyen de systèmes et de logiciels
      informatiques, notamment pour ce qui est de l'authentification et du cryptage des
      informations, qui sont largement accessibles au grand public et interopérables avec d'autres
      systèmes et logiciels informatiques largement accessibles au grand public; et
b)    s’appuie sur des mécanismes qui garantissent l’intégrité des demandes de participation et des
      offres, notamment en permettant d’établir le moment de leur réception et en empêchant un
      accès non approprié.
                                            EU/KZ/en 158
 ---pagebreak--- Passation des marchés
4.     Les entités adjudicatrices procèdent à la passation des marchés couverts d'une manière
transparente et impartiale qui:
a)     est compatible avec les dispositions du présent chapitre, en recourant à des méthodes telles
       que l’appel d’offres ouvert, sélectif et limité et l'enchère électronique;
b)     évite les conflits d'intérêts; et
c)     empêche les pratiques de corruption.
Règles d'origine
5.     Aux fins des marchés couverts, une partie n'applique pas aux biens ou aux services importés
de l'autre partie ou fournis par celle-ci, des règles d’origine différentes de celles qu’elle applique au
même moment, au cours d’opérations commerciales normales, aux importations ou aux fournitures
des mêmes biens ou services en provenance de cette partie.
                                              EU/KZ/en 159
 ---pagebreak--- Mesures non spécifiques à la passation des marchés
6.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits de douane et impositions de toute nature
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, au mode de perception de ces droits et
impositions, aux autres règlements ou formalités d'importation ni aux mesures touchant le
commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.
                                             ARTICLE 123
                        Informations sur le système de passation des marchés
1.   Chaque partie:
a)   publie dans les plus brefs délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions
     administratives d'application générale et clauses contractuelles types prescrites par la loi ou la
     réglementation et incorporées par référence dans les avis ou le dossier d'appel d'offres, ainsi
     que toute procédure concernant les marchés couverts, et toute modification y afférente, sur un
     support électronique ou papier officiellement désigné, qui a une large diffusion et reste
     facilement accessible au public; et
b)   en fournit, sur demande, une explication à l’autre partie.
                                             EU/KZ/en 160
 ---pagebreak--- 2.   La partie 1 de l’annexe IV indique:
a)   les supports électroniques ou papier dans lesquels chaque partie publie les informations visées
     au paragraphe 1 du présent article;
b)   les supports électroniques ou papier dans lesquels chaque partie publie les avis requis à
     l'article 124, à l'article 126, paragraphe 7, et à l'article 133, paragraphe 2; et
c)   l'adresse du ou des sites web où chaque partie publie ses avis concernant les marchés attribués
     conformément à l’article 133, paragraphe 2.
3.   Chaque partie informe dans les plus brefs délais le comité de coopération de toute
modification apportée aux informations la concernant qui figurent dans la partie 1 de l’annexe IV.
Le comité de coopération adopte régulièrement des décisions qui reflètent les modifications
apportées à la partie 1 de l’annexe IV.
                                             EU/KZ/en 161
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 124
                                                   Avis
Avis de marché envisagé
1.    Pour chaque marché couvert, l'entité adjudicatrice publie un avis de marché envisagé sur le
support papier ou électronique approprié indiqué dans la partie 2 de l'annexe IV, sauf dans les
circonstances décrites à l'article 130. Ce support est largement diffusé et les avis restent facilement
accessibles au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué. Pour les entités
adjudicatrices visées dans les parties 1, 2, ou 3 de l'annexe III, les avis sont accessibles gratuitement
par voie électronique via un point d'accès unique, au moins pendant le délai minimal indiqué dans la
partie 2 de l'annexe IV.
2.    Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé comprend:
a)    le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice et les autres renseignements nécessaires pour
      prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles relatifs au marché, ainsi que leur
      coût et les modalités de paiement, le cas échéant;
                                              EU/KZ/en 162
 ---pagebreak--- b) une description du marché, y compris la nature et la quantité des biens ou des services devant
   faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, la quantité estimée;
c) pour les marchés successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de
   marché envisagé ultérieurs;
d) une description des options éventuelles;
e) le calendrier de livraison des biens ou de prestation des services ou la durée du marché;
f) la méthode de passation du marché qui sera utilisée. Il sera indiqué s'il est prévu ou non de
   recourir à la négociation ou à l'enchère électronique;
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au
   marché;
h) l'adresse et la date limite pour la présentation des offres;
i) la ou les langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être
   présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu'une langue officielle de la
   partie dont relève l'entité adjudicatrice;
                                           EU/KZ/en 163
 ---pagebreak--- j)    une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs,
      précisant notamment les documents ou certificats spécifiquement exigés des fournisseurs, à
      moins qu'ils ne soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres communiqué à tous les
      fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé; et
k)    lorsque, conformément à l'article 126, une entité adjudicatrice a l'intention de sélectionner un
      nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui
      seront utilisés à cette fin et, s'il y a lieu, le nombre limite de fournisseurs qui seront autorisés à
      soumissionner.
Avis résumé
3.    Pour chaque marché envisagé, l'entité adjudicatrice publie, en même temps que l’avis de
marché envisagé, un avis résumé, facilement accessible, en anglais ou en français. L'avis résumé
contient au moins les renseignements suivants:
a)    l'objet du marché;
                                                 EU/KZ/en 164
 ---pagebreak--- b)     la date limite de présentation des offres ou, le cas échéant, la date limite de présentation des
       demandes de participation au marché ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples; et
c)     l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.
Avis de marché programmé
4.     Les entités adjudicatrices sont encouragées à publier, le plus tôt possible au cours de chaque
exercice, un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après «avis de marché
programmé»), sur le support papier ou électronique approprié indiqué dans la partie 2 de
l'annexe IV. L'avis de marché programmé devrait indiquer l'objet du marché et la date prévue de
publication de l'avis de marché envisagé.
5.     Les entités adjudicatrices visées dans la partie 3 de l'annexe III peuvent utiliser un avis de
marché programmé comme avis de marché envisagé à condition que cet avis comporte le maximum
de renseignements indiqués au paragraphe 2 du présent article qui sont disponibles, ainsi qu'une
mention du fait que les fournisseurs intéressés par le marché devraient se manifester auprès de
l’entité adjudicatrice.
                                              EU/KZ/en 165
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 125
                                        Conditions de participation
1.    L'entité adjudicatrice limite les conditions de participation au marché à celles qui sont
indispensables pour garantir qu'un fournisseur dispose des capacités juridiques et financières et des
compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter le marché en question.
2.    Lorsqu'elle fixe les conditions de participation, l'entité adjudicatrice:
a)    ne pose pas comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu
      précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité adjudicatrice d'une
      partie;
b)    peut exiger une expérience préalable pertinente si une telle expérience est indispensable pour
      remplir les conditions du marché; et
c)    n'impose pas la condition que, pour participer à un marché ou se voir attribuer un marché, le
      fournisseur d'une partie doit avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité
      adjudicatrice de l'autre partie ou que le fournisseur justifie d'une expérience préalable sur le
      territoire de celle-ci, sauf si une telle expérience est indispensable pour remplir les conditions
      du marché.
                                               EU/KZ/en 166
 ---pagebreak--- 3.    Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, l'entité
adjudicatrice:
a)    évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques du fournisseur
      sur la base des activités commerciales qu'il exerce tant sur le territoire de la partie dont elle
      relève qu'en dehors de celui-ci; et
b)    fonde son évaluation sur les conditions qu’elle a préalablement précisées dans les avis et dans
      le dossier d'appel d'offres.
4.    Lorsqu’il existe des éléments de preuve à l’appui, une partie, y compris ses entités
adjudicatrices, peut exclure un fournisseur pour des motifs tels que:
a)    faillite;
b)    fausses déclarations;
c)    faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou obligation de
      fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs;
d)    jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;
                                             EU/KZ/en 167
 ---pagebreak--- e)    faute professionnelle ou actes ou omissions portant atteinte à l'intégrité commerciale du
      fournisseur; ou
f)    non-paiement d'impôts.
                                             ARTICLE 126
                                      Qualification des fournisseurs
Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification
1.    Une partie, y compris ses entités adjudicatrices, peut maintenir un système d'enregistrement
des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s'enregistrer et de
fournir certains renseignements.
2.    Chaque partie fera en sorte que:
a)    ses entités adjudicatrices s'efforcent de réduire au minimum les différences entre leurs
      procédures de qualification; et
                                             EU/KZ/en 168
 ---pagebreak--- b)    lorsqu'elles maintiennent des systèmes d'enregistrement, ses entités adjudicatrices s'efforcent
      de réduire au minimum les différences entre leurs systèmes d'enregistrement.
3.    Une partie, y compris ses entités adjudicatrices, n'adopte ni n'applique de système
d'enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour objet ou pour effet de créer des
obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs de l'autre partie à ses marchés.
Appel d'offres sélectif
4.    Lorsqu'elle entend recourir à un appel d'offres sélectif, l'entité adjudicatrice:
a)    inclut, dans l’avis de marché envisagé, au moins les informations visées à l'article 124,
      paragraphe 2, points a), b), f), g), j) et k), et invite les fournisseurs à soumettre une demande
      de participation; et
b)    fournit, au plus tard au moment où le délai pour la soumission des offres commence à courir,
      au moins les informations visées à l'article 124, paragraphe 2, points c), d), e), h) et i), aux
      fournisseurs qualifiés qu'elle informe comme précisé à l'article 128, paragraphe 3, point b).
                                               EU/KZ/en 169
 ---pagebreak--- 5.     L'entité adjudicatrice autorise tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché donné, à
moins qu’elle n’ait indiqué, dans l’avis de marché envisagé, une limite au nombre de fournisseurs
autorisés à soumissionner et les critères de sélection appliqués.
6.     Lorsque le dossier d'appel d'offres n'est pas rendu public à la date de publication de l'avis visé
au paragraphe 4, l'entité adjudicatrice fait en sorte qu'il soit communiqué en même temps à tous les
fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.
Listes à utilisations multiples
7.     Une entité adjudicatrice peut tenir une liste de fournisseurs à utilisations multiples, à
condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:
a)     soit publié chaque année; et
b)     soit accessible en permanence, dans le cas où il est publié par voie électronique,
sur le support approprié indiqué dans la partie 2 de l’annexe IV.
                                              EU/KZ/en 170
 ---pagebreak--- 8. L'avis visé au paragraphe 7 comprend:
a) une description des biens ou des services, ou des catégories de biens ou de services, pour
   lesquels la liste peut être utilisée;
b) les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour être inscrits
   sur la liste et les méthodes que l'entité adjudicatrice utilisera pour vérifier qu'un fournisseur
   répond à ces conditions;
c) le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice et les autres renseignements nécessaires pour
   prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles relatifs à la liste;
d) la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans
   les cas où la durée de validité n'est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour
   faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste;
e) une indication que la liste peut être utilisée pour les marchés couverts par le présent chapitre.
                                             EU/KZ/en 171
 ---pagebreak--- 9.    Nonobstant le paragraphe 7, lorsque la durée de validité d'une liste à utilisations multiples est
de trois ans ou moins, l'entité adjudicatrice peut ne publier l'avis mentionné au paragraphe 7 qu'une
seule fois, au début de la période de validité de la liste, à condition que l'avis:
a)    mentionne la durée de validité et le fait qu'aucun autre avis ne sera publié; et
b)    soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.
10.   L'entité adjudicatrice autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur
une liste à utilisations multiples et inscrit tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai
raisonnablement court.
11.   Lorsqu'un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisations multiples présente une
demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le
délai prévu à l'article 128, paragraphe 2, l'entité adjudicatrice examine la demande. Elle ne refuse
pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu'elle n'a pas suffisamment
de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du
marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la
présentation des offres.
                                               EU/KZ/en 172
 ---pagebreak--- Entités visées dans la partie 3 de l'annexe III
12.    Les entités adjudicatrices visées dans la partie 3 de l’annexe III peuvent utiliser comme avis
de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à
utilisations multiples, à condition:
a)     que l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 du présent article et comprenne les
       renseignements requis au paragraphe 8 du présent article, le maximum de renseignements
       requis à l'article 124, paragraphe 2, qui sont disponibles et une mention du fait qu'il constitue
       un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisations
       multiples recevront d'autres avis de marchés couverts par ladite liste; et
b)     qu'elles communiquent dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui leur auront fait part de
       leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre
       d'évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis à
       l'article 124, paragraphe 2, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles.
13.    Les entités adjudicatrices visées dans la partie 3 de l'annexe III peuvent autoriser un
fournisseur ayant demandé à être inscrit sur une liste à utilisations multiples conformément au
paragraphe 10 du présent article à soumissionner à un appel d'offres donné, pour autant qu'elles
disposent d'un laps de temps suffisant pour vérifier si ce fournisseur répond aux conditions de
participation.
                                              EU/KZ/en 173
 ---pagebreak--- Renseignements sur les décisions des entités adjudicatrices
14.   L'entité adjudicatrice informe dans les plus brefs délais tout fournisseur qui présente une
demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisations
multiples de sa décision concernant cette demande.
15.   Lorsqu'elle rejette la demande de participation à un marché ou la demande d’inscription sur
une liste à utilisations multiples présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur
comme étant qualifié, ou supprime un fournisseur d’une liste à utilisations multiples, l'entité
adjudicatrice en informe ce fournisseur dans les plus brefs délais et, s'il en fait la demande, lui
communique rapidement, par écrit, les motifs de sa décision.
                                             ARTICLE 127
                          Spécifications techniques et dossier d'appel d'offres
Spécifications techniques
1.    L'entité adjudicatrice n'établit, n'adopte ni n'applique de spécifications techniques ni ne
prescrit de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour objet ou pour effet de créer des
obstacles non nécessaires au commerce international.
                                              EU/KZ/en 174
 ---pagebreak--- Les spécifications techniques doivent permettre l’accès égal des fournisseurs et ne pas avoir pour
effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés à la concurrence.
2.     Lorsqu'elle fixe les spécifications techniques pour les biens ou les services faisant l'objet du
marché, l'entité adjudicatrice, s'il y a lieu:
a)     définit les spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles,
       plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; et
b)     fonde les spécifications techniques sur des normes internationales, lorsqu’il en existe, ou, à
       défaut, sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des
       codes du bâtiment.
3.     Lorsque la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées dans les spécifications
techniques, l’entité adjudicatrice devrait indiquer, s'il y a lieu, qu’elle prendra en considération les
offres portant sur des biens ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont
aux prescriptions du marché, en ajoutant des termes tels que «ou équivalents» dans le dossier
d'appel d’offres.
                                               EU/KZ/en 175
 ---pagebreak--- 4.    L’entité adjudicatrice ne fixe pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une
marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, un dessin
ou modèle, un type, une origine, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe
pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les prescriptions du marché et pour
autant que, dans de tels cas, l'entité ajoute des termes tels que «ou équivalents» dans le dossier
d'appel d’offres.
5.    L'entité adjudicatrice ne sollicite ni n'accepte, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher
la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification
technique relative à un marché donné, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt
commercial dans le marché.
6.    Il est entendu qu'une partie, y compris ses entités adjudicatrices, peut, en conformité avec le
présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques visant à encourager la
préservation des ressources naturelles ou à protéger l'environnement.
                                              EU/KZ/en 176
 ---pagebreak--- Dossier d'appel d'offres
7.    L'entité adjudicatrice met à la disposition des fournisseurs le dossier d'appel d'offres, qui
contient tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter des offres
valables. À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, le dossier
inclut une description complète des éléments suivants:
a)    le marché, y compris la nature et la quantité des biens ou des services devant faire l'objet du
      marché ou, lorsque la quantité n'est pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes les
      prescriptions à respecter, y compris les spécifications techniques, la certification de
      conformité, les plans, les dessins ou les instructions;
b)    les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et
      documents que ceux-ci sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;
c)    tous les critères d'évaluation que l'entité appliquera dans l'attribution du marché, et, sauf dans
      les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces critères;
d)    en cas de passation du marché par voie électronique, les prescriptions relatives à
      l'authentification et au cryptage ou les autres prescriptions liées à la communication de
      renseignements par voie électronique;
                                               EU/KZ/en 177
 ---pagebreak--- e)    en cas de recours à une enchère électronique, les règles régissant cette dernière, y compris
      l’identification des éléments de l’appel d’offres relatifs aux critères d’évaluation;
f)    en cas d'ouverture des offres en séance publique, la date, l'heure et le lieu de cette ouverture
      et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;
g)    toutes autres modalités ou conditions, y compris les modalités de paiement et les éventuelles
      restrictions concernant le mode de présentation des offres, par exemple sur papier ou par voie
      électronique; et
h)    les dates de livraison des biens ou de fourniture des services.
8.    Lorsqu'elle fixe la date de livraison des biens ou de fourniture des services faisant l'objet du
marché, l'entité adjudicatrice tient compte de facteurs tels que la complexité du marché,
l'importance des sous-traitances prévues et le temps objectivement nécessaire à la fourniture des
services ou à la production, à la sortie de stock et au transport des biens à partir des lieux d'où ils
sont fournis.
9.    Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier d'appel
d'offres peuvent inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la valeur
technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.
                                               EU/KZ/en 178
 ---pagebreak--- 10.    Dans les plus brefs délais, l'entité adjudicatrice:
a)     met à disposition le dossier d'appel d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient
       suffisamment de temps pour présenter des offres valables;
b)     fournit, sur demande, le dossier d’appel d’offres à tout fournisseur intéressé; et
c)     répond à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un
       fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce
       fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs.
Modifications
11.    Lorsque, avant l'attribution d'un marché, elle modifie les critères ou les prescriptions énoncés
dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier d'appel d'offres remis aux fournisseurs
participants, ou modifie ou fait paraître de nouveau l'avis ou le dossier d'appel d'offres, l'entité
adjudicatrice transmet par écrit toutes ces modifications, l'avis ou le dossier d'appel d'offres, tels
qu'ils ont été modifiés ou publiés de nouveau:
a)     à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle
       publication, lorsque ces fournisseurs sont connus de l'entité, et, dans tous les autres cas, selon
       les modalités utilisées pour la mise à disposition des renseignements initiaux; et
                                               EU/KZ/en 179
 ---pagebreak--- b)    en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs offres et de les redéposer
      après modification, s’il y a lieu.
                                            ARTICLE 128
                                                Délais
Dispositions générales
1.    L'entité adjudicatrice accorde, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, un
délai suffisant aux fournisseurs pour leur permettre de préparer et de présenter des demandes de
participation et des offres valables compte tenu de facteurs tels que:
a)    la nature et la complexité du marché;
b)    l'importance des sous-traitances à prévoir; et
c)    le temps nécessaire pour l’acheminement des offres par des moyens non électroniques de
      l’étranger aussi bien que du pays même lorsqu’il n’est pas recouru à des moyens
      électroniques.
                                            EU/KZ/en 180
 ---pagebreak--- Ces délais, y compris leurs éventuelles prorogations, sont les mêmes pour tous les fournisseurs
intéressés ou participants.
Délais
2.      L’entité adjudicatrice qui a recours à la procédure d’appel d’offres sélective ne fixe en
principe pas la date limite pour la présentation des demandes de participation à moins de 25 jours à
compter de la date de publication de l’avis de marché envisagé. Lorsque l’urgence, dûment justifiée
par l'entité adjudicatrice, fait qu'il est matériellement impossible d'observer ce délai, celui-ci peut
être ramené à dix jours au minimum.
3.     Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entité adjudicatrice ne fixe pas la date
limite pour la présentation des offres à moins de 40 jours à compter de la date à laquelle:
a)     l'avis de marché envisagé est publié, dans le cas d'un appel d'offres ouvert; ou
b)     l'entité informe les fournisseurs qu'ils seront invités à présenter des offres, qu'elle ait recours
       ou non à une liste à utilisations multiples, dans le cas d'un appel d'offres sélectif.
                                               EU/KZ/en 181
 ---pagebreak--- 4.   L'entité adjudicatrice peut réduire le délai de présentation des offres fixé conformément au
paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas suivants:
a)   lorsqu'elle a publié un avis de marché programmé comme décrit à l'article 124, paragraphe 4,
     au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé, et que
     l'avis de marché programmé contient:
     i)     une description du marché;
     ii)    les dates limites approximatives pour la présentation des offres ou des demandes de
            participation;
     iii)   une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité
            adjudicatrice de leur intérêt pour le marché;
     iv)    l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et
     v)     le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au titre de
            l'article 124, paragraphe 2, qui sont disponibles;
                                             EU/KZ/en 182
 ---pagebreak--- b)    en cas de marchés successifs, lorsqu'elle indique dans un avis initial de marché envisagé que
      les avis ultérieurs mentionneront les délais de présentation des offres sur la base du présent
      paragraphe; ou
c)    lorsqu'une urgence qu'elle justifie dûment rend inobservable le délai de présentation des offres
      fixé conformément au paragraphe 3.
5.    L'entité adjudicatrice peut réduire de sept jours le délai de présentation des offres fixé
conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:
a)    lorsque l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;
b)    lorsque l'ensemble du dossier d'appel d'offres peut être consulté par voie électronique à
      compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé; et
c)    lorsque l'entité accepte les offres présentées par voie électronique.
6.    Le recours conjoint aux paragraphes 4 et 5 ne conduit en aucun cas à la réduction du délai de
présentation des offres fixé conformément au paragraphe 3 à moins de sept jours à compter de la
date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.
                                             EU/KZ/en 183
 ---pagebreak--- 7.    Nonobstant toute autre disposition du présent article, lorsqu'elle achète des biens ou des
services commerciaux ou toute combinaison des deux, l'entité adjudicatrice peut réduire le délai de
présentation des offres fixé conformément au paragraphe 3 à 13 jours au minimum, à condition
qu'elle publie simultanément, par voie électronique, l'avis de marché envisagé et le dossier d'appel
d'offres. En outre, lorsqu'elle accepte de recevoir des offres pour des biens ou des services
commerciaux par voie électronique, l'entité adjudicatrice peut réduire le délai fixé conformément au
paragraphe 3 à sept jours au minimum.
8.    Lorsqu’une entité adjudicatrice visée dans la partie 3 de l’annexe III a sélectionné tous les
fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d’entre eux, le délai de présentation des offres peut être
fixé de commun accord entre cette entité et les fournisseurs sélectionnés. En l’absence d’accord, le
délai doit être d’au moins sept jours.
                                             EU/KZ/en 184
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 129
                                           Négociations
1. Une partie peut prévoir que ses entités adjudicatrices procèdent à des négociations:
a) lorsque l’entité a indiqué son intention de procéder à des négociations dans l’avis de marché
   envisagé requis à l’article 124, paragraphe 2; ou
b) lorsqu'il ressort de l'évaluation qu'aucune offre n'est manifestement la plus avantageuse selon
   les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier
   d'appel d'offres.
2. L'entité adjudicatrice:
a) fait en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les
   critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier d'appel
   d'offres; et
b) lorsque les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de
   toute offre nouvelle ou révisée par les fournisseurs participants restants.
                                          EU/KZ/en 185
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 130
                                          Appel d'offres limité
1.     À condition de ne pas utiliser la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre
les fournisseurs ou d'une manière qui donne lieu à une discrimination à l'encontre des fournisseurs
de l'autre partie ou protège les fournisseurs nationaux, l'entité adjudicatrice peut recourir à l'appel
d'offres limité et décider de ne pas appliquer les articles 124, 125, 126, 127 (paragraphes 7 à 11),
128, 129, 131 et 132, dans l'une des circonstances suivantes uniquement:
a)     pour autant que les prescriptions énoncées dans le dossier d'appel d'offres ne soient pas
       substantiellement modifiées, dans les cas où:
       i)    aucune offre n'a été présentée ou aucun fournisseur n'a demandé à participer;
       ii)   aucune offre conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans le dossier d'appel
             d'offres n'a été présentée;
       iii)  aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou
       iv)   les offres soumises ont été concertées;
                                             EU/KZ/en 186
 ---pagebreak--- b) lorsque les biens ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et
   qu'il n'existe pas de biens ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement
   satisfaisants pour l'une des raisons suivantes:
   i)     le marché concerne une œuvre d'art;
   ii)    la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
   iii)   l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
c) pour des livraisons complémentaires par le fournisseur initial de biens ou de services, qui
   n’avaient pas été prévues dans le marché initial, lorsqu’un changement de fournisseur:
   i)     est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l’obligation
          d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, logiciels, services ou
          installations existants achetés dans le cadre du marché initial; et
   ii)    présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des
          coûts pour l’entité adjudicatrice;
                                           EU/KZ/en 187
 ---pagebreak--- d) dans la mesure où cela est strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons d'extrême
   urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité adjudicatrice,
   l'appel d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir les biens ou les services en
   temps voulu;
e) pour des biens achetés sur un marché de produits de base;
f) lorsqu'une entité adjudicatrice achète un prototype ou un produit ou service nouveau mis au
   point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche,
   d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Le
   développement original d'un produit ou d'un service nouveau peut englober une production ou
   une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de
   démontrer que le bien ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités
   conformément à des normes de qualité acceptables, mais n'englobe pas la production ou la
   fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de
   recherche et développement;
g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se
   présentent qu’à très court terme, dans le cadre d’écoulements inhabituels de biens comme
   ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration judiciaire ou d’une faillite, mais pas
   pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou
                                          EU/KZ/en 188
 ---pagebreak--- h)    dans les cas où le marché est attribué au lauréat d'un concours, à condition:
      i)    que le concours ait été organisé d'une manière compatible avec les principes énoncés
            dans le présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis de
            marché envisagé; et
      ii)   que les participants soient jugés par un jury indépendant en vue de l'attribution du
            marché au lauréat.
2.    L'entité adjudicatrice dresse un procès-verbal de chaque marché attribué conformément au
paragraphe 1. Ce procès-verbal mentionne le nom de l'entité adjudicatrice, la valeur et la nature des
biens ou des services ayant fait l'objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des
circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres
limité.
                                             ARTICLE 131
                                         Enchères électroniques
1.    Les entités adjudicatrices ont la possibilité de recourir aux enchères électroniques.
                                             EU/KZ/en 189
 ---pagebreak--- 2.     Dans les procédures ouvertes, limitées ou négociées, l'entité adjudicatrice peut décider que
l’attribution d’un marché est précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications
techniques peuvent être établies de manière précise.
L’enchère électronique porte:
–      soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas,
–      soit sur les prix et/ou sur les nouvelles valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier
       des charges lorsque le marché est attribué à l'offre la plus avantageuse.
3.     L'entité adjudicatrice qui décide de recourir à l'enchère électronique l'indique dans l’avis de
marché envisagé.
Le cahier des charges comporte, entre autres, les informations suivantes:
a)     les éléments dont les valeurs feront l’objet de l’enchère électronique, pour autant que ces
       éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;
b)     les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu’elles résultent des
       spécifications de l’objet du marché;
                                               EU/KZ/en 190
 ---pagebreak--- c)     les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère
       électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition;
d)     les informations pertinentes sur le déroulement de l’enchère électronique;
e)     les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts
       minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;
f)     les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et
       spécifications techniques de connexion.
4.     Avant de procéder à une enchère électronique, l'entité adjudicatrice effectue une première
évaluation complète des offres au regard des critères d’attribution et de la pondération qui leur est
associée. Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément
par moyens électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs; l’invitation
contient toutes les informations utiles pour la connexion individuelle au dispositif électronique
utilisé et précise la date et l’heure du début de l’enchère électronique. L’enchère électronique peut
se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter au plus tôt que deux jours
ouvrables à compter de la date d’envoi des invitations.
                                              EU/KZ/en 191
 ---pagebreak--- 5.    Lorsque l’attribution est faite à l’offre la plus avantageuse, l’invitation est accompagnée du
résultat de l’évaluation complète de l’offre du soumissionnaire concerné. L’invitation mentionne
également la formule mathématique qui devra être utilisée, lors de l’enchère électronique, pour
déterminer les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs
présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l’offre la
plus avantageuse, telle qu’indiquée dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. À cette fin,
les éventuelles fourchettes doivent être exprimées au préalable par une valeur déterminée.
6.    Au cours de chaque phase de l’enchère électronique, les entités adjudicatrices communiquent
instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations suffisantes pour leur
permettre de connaître à tout moment leur classement respectif. Elles peuvent également
communiquer d’autres informations concernant d’autres prix ou valeurs présentés à condition que
cela soit indiqué dans le cahier de charges. Elles peuvent également, à tout moment, annoncer le
nombre des participants à la phase de l’enchère. Cependant, en aucun cas, elles ne peuvent
divulguer l’identité des soumissionnaires pendant le déroulement des différentes phases de
l’enchère électronique.
7.    L'entité adjudicatrice clôt l’enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités
suivantes:
a)    elle indique, dans l’invitation à participer à l’enchère, la date et l’heure fixées au préalable;
                                              EU/KZ/en 192
 ---pagebreak--- b)    lorsqu’elle ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences
      relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice précise, dans l'invitation à
      participer à l'enchère, le délai qu'elle observera à partir de la réception de la dernière enchère
      avant de clore l'enchère électronique;
c)    lorsque le nombre de phases de l’enchère, fixé dans l’invitation à participer à l’enchère, a été
      réalisé.
8. Lorsque l'entité adjudicatrice a décidé de clore l’enchère électronique conformément au
paragraphe 7, point c), le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au paragraphe 7,
point b), l’invitation à participer à l’enchère indique le calendrier de chaque phase de l'enchère.
9.    Après avoir clos l’enchère électronique, l'entité adjudicatrice attribue le marché
conformément à l’article 132 en fonction des résultats de celle-ci.
10. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de
manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du
marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché envisagé et défini
dans le cahier des charges.
                                              EU/KZ/en 193
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 132
                            Traitement des offres et attribution des marchés
Traitement des offres
1.    L’entité adjudicatrice reçoit, ouvre et traite toutes les offres selon des procédures qui
garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation de marché, ainsi que la
confidentialité des offres.
2.    L'entité adjudicatrice ne pénalise pas un fournisseur dont l'offre lui parvient hors délai,
lorsque ce retard est uniquement imputable à une erreur de traitement de sa part.
3.    Lorsqu’elle accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs involontaires de
forme entre l'ouverture des offres et l'attribution du marché, l’entité adjudicatrice donne la même
possibilité à tous les fournisseurs participants.
                                              EU/KZ/en 194
 ---pagebreak--- Attribution des marchés
4.     Pour être considérées en vue de l’attribution du marché, les offres doivent être établies par
écrit, être conformes, au moment de leur ouverture, aux prescriptions essentielles énoncées dans les
avis et dans le dossier d'appel d'offres et émaner d'un fournisseur remplissant les conditions de
participation.
5.     À moins qu'elle ne décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'attribuer un marché, l'entité
adjudicatrice attribue le marché au fournisseur dont elle a établi qu'il était apte à l'exécuter et qui,
sur la seule base des critères d'évaluation précisés dans les avis et dans le dossier d'appel d'offres, a
présenté:
a)     l'offre la plus avantageuse; ou
b)     lorsque le prix est le seul critère, l'offre la plus basse.
6.     Lorsqu'une entité adjudicatrice reçoit une offre anormalement inférieure aux autres offres
présentées, elle peut vérifier auprès du fournisseur qu'il remplit les conditions de participation et
qu'il est apte à exécuter le marché.
7.     L'entité adjudicatrice ne recourt pas à des options, n'annule pas un marché ou ne modifie pas
les marchés attribués de manière à contourner les obligations découlant du présent chapitre.
                                                 EU/KZ/en 195
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 133
                          Transparence des renseignements relatifs aux marchés
Renseignements communiqués aux fournisseurs
1.      L'entité adjudicatrice informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants des
décisions qu'elle a prises concernant l'attribution du marché. Elle fournit cette information par écrit
si un fournisseur lui en fait la demande. Sous réserve des dispositions de l'article 134, paragraphes 2
et 3, l'entité adjudicatrice communique, sur demande, aux fournisseurs écartés, les motifs pour
lesquels leur offre a été rejetée, ainsi que les avantages relatifs de l'offre retenue.
Publication des renseignements relatifs à une attribution
2.      Dans les 72 jours suivant l'attribution de chaque marché couvert par le présent chapitre,
l'entité adjudicatrice publie un avis sur un support papier ou électronique approprié indiqué dans la
partie 2 de l'annexe IV. Lorsque l'entité publie l'avis uniquement dans sur un support électronique,
les renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable. L'avis comprend
au moins les renseignements suivants:
a)      une description des biens ou des services faisant l'objet du marché;
                                               EU/KZ/en 196
 ---pagebreak--- b) les nom et adresse de l'entité adjudicatrice;
c) les nom et adresse du fournisseur retenu;
d) la valeur de l'offre retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a été
   tenu compte dans l'attribution du marché;
e) la date de l'attribution; et
f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, lorsque l'appel d'offres limité a été
   utilisé conformément à l'article 130, une description des circonstances justifiant le recours à
   l'appel d'offres limité.
                                           EU/KZ/en 197
 ---pagebreak--- Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique
3.     Chaque entité adjudicatrice conserve, pendant au moins trois ans à compter de la date
d'attribution d'un marché:
a)     la documentation et les rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux attributions de
       marchés couverts, y compris les procès-verbaux requis à l'article 130;
b)     les données qui garantissent une traçabilité appropriée de la passation des marchés couverts
       par voie électronique.
                                             EU/KZ/en 198
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 134
                                    Divulgation de renseignements
Communication de renseignements aux parties
1.    Chaque partie fournit dans les plus brefs délais, à la demande de l'autre partie, tous les
renseignements nécessaires pour établir que la procédure de marché s'est déroulée de manière
équitable et impartiale, dans le respect des dispositions du présent chapitre, y compris des
renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue. Au cas où cette
divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la partie qui
reçoit les renseignements ne les divulgue à aucun fournisseur si ce n'est après consultation et avec
l'accord de la partie qui les a communiqués.
Non-divulgation de renseignements
2.    Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une partie, y compris ses entités
adjudicatrices, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient
nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.
                                             EU/KZ/en 199
 ---pagebreak--- 3.    Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme obligeant une partie, y
compris ses entités adjudicatrices, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements
confidentiels lorsque cette divulgation:
a)    ferait obstacle à l'application de la loi;
b)    pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;
c)    porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes données, notamment à la
      protection de la propriété intellectuelle; ou
d)    serait autrement contraire à l'intérêt public.
                                              EU/KZ/en 200
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 135
                                    Procédures de recours internes
1.    Chaque partie prévoit une procédure de recours administratif ou judiciaire rapide, efficace,
transparente et non discriminatoire permettant aux fournisseurs, dans le contexte de marchés
couverts dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt, de contester:
a)    une infraction au présent chapitre; ou
b)    lorsque les fournisseurs ne sont pas recevables à contester directement une infraction au
      présent chapitre en vertu du droit national d'une partie, un non-respect des mesures adoptées
      par cette partie pour mettre en œuvre le présent chapitre.
2.    Les règles de procédure régissant les recours visés au paragraphe 1 sont établies par écrit et
rendues généralement accessibles.
                                            EU/KZ/en 201
 ---pagebreak--- 3.    En cas de plainte d'un fournisseur pour infraction ou non-respect comme indiqué au
paragraphe 1 dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou a
eu, un intérêt, la partie dont relève l'entité adjudicatrice passant le marché encourage l'entité et le
fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L'entité examine la plainte
dans les plus brefs délais et en toute impartialité, d'une manière qui n'entrave pas la participation du
fournisseur aux marchés en cours ou à venir ni ne porte atteinte à son droit de demander l'adoption
de mesures correctrices dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.
4.    Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de
déposer un recours, qui n'est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le
fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir
connaissance.
5.    Chaque partie institue ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire
impartiale, indépendante de ses entités adjudicatrices, chargée de recevoir et d’examiner les recours
formés par les fournisseurs dans le cadre de la passation des marchés couverts.
6.    Lorsqu'un organe autre qu'une autorité visée au paragraphe 5 examine initialement un recours,
la partie en cause veille à ce que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une
autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de l'entité adjudicatrice dont le
marché fait l'objet du recours.
                                               EU/KZ/en 202
 ---pagebreak--- 7.    Chaque partie fait en sorte que tout organe de recours autre qu'un tribunal soit soumis à un
contrôle juridictionnel ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:
a)    l'entité adjudicatrice répond par écrit à la plainte et communique tous les documents utiles à
      l'organe de recours;
b)    les participants à la procédure (ci-après les «participants») ont le droit d'être entendus avant
      que l'organe de recours ne statue;
c)    les participants ont le droit de se faire représenter et accompagner;
d)    les participants ont accès à toute la procédure;
e)    les participants ont le droit de demander que la procédure soit publique et que des témoins
      puissent être entendus; et
f)    l'organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps utile et par écrit,
      et fournit une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.
                                              EU/KZ/en 203
 ---pagebreak--- 8.    Chaque partie adopte ou maintient des procédures prévoyant:
a)    l’adoption rapide de mesures provisoires pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de
      participer au marché; et
b)    dans les cas où l'organe de recours a établi qu'il y a eu infraction ou non-respect au sens du
      paragraphe 1, l'adoption de mesures correctrices ou un dédommagement pour la perte ou les
      dommages subis, pouvant se limiter, soit aux frais d'élaboration de l'offre, soit aux coûts
      afférents au recours, ou aux deux.
9.    L'adoption rapide des mesures provisoires visées au paragraphe 8, point a), peut entraîner la
suspension du processus de passation de marché. Les procédures visées au paragraphe 8 peuvent
prévoir la prise en compte de conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y
compris l’intérêt public, lorsqu’il faudra décider si de telles mesures doivent être appliquées. Tout
défaut d’action sera motivé par écrit.
                                             EU/KZ/en 204
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 136
                          Modifications et rectifications du champ d'application
1.    Une partie peut proposer une modification ou une rectification des éléments la concernant qui
figurent à l'annexe III.
Modifications
2.    Lorsqu'une partie propose une modification, elle:
a)    en informe l'autre partie par écrit; et
b)    inclut, dans la notification, une proposition d’ajustements compensatoires appropriés, destinée
      à l'autre partie, afin de maintenir un niveau de couverture comparable à celui qui existait avant
      la modification.
                                              EU/KZ/en 205
 ---pagebreak--- 3.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, point b), une partie n’a pas à prévoir
d’ajustements compensatoires dans les cas où:
a)    la modification en question a un effet négligeable; ou
b)    la modification porte sur une entité sur laquelle la partie n’exerce effectivement plus de
      contrôle ou d’influence.
4.    L’autre partie est réputée avoir accepté la modification, y compris aux fins du chapitre 14
(Règlement des différends) du présent titre, à moins qu'elle ne conteste par écrit dans un délai de 45
jours à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, point a), que:
a)    l'ajustement proposé en vertu du paragraphe 2, point b), soit de nature à maintenir un niveau
      comparable de couverture arrêté d'un commun accord;
b)    la modification ait un effet négligeable conformément au paragraphe 3, point a);
c)    la modification porte sur une entité sur laquelle la partie en cause n’exerce effectivement plus
      de contrôle ou d’influence conformément au paragraphe 3, point b).
                                            EU/KZ/en 206
 ---pagebreak--- Rectifications
5.    Les modifications suivantes apportées aux parties 1 à 3 de l’annexe III sont considérées
comme des rectifications, pour autant qu’elles n'aient pas d'incidence sur le champ d'application du
présent chapitre tel qu'il a été arrêté d'un commun accord:
a)    une modification du nom d'une entité;
b)    la fusion de deux entités ou plus visées dans la même partie de l’annexe III; et
c)    la scission d'une entité en deux entités ou plus, pour autant que toutes les nouvelles entités
      soient ajoutées dans la même partie de l'annexe III que celle où figurait l'entité initiale.
6.    La partie qui propose une rectification adresse une notification à l'autre partie tous les deux
ans, à compter de la date à laquelle le présent titre commence à s'appliquer1.
1
      L’Union européenne est réputée avoir satisfait à cette obligation si elle notifie les éventuelles
      rectifications à la République du Kazakhstan en parallèle avec le cycle de notifications prévu
      dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics.
                                               EU/KZ/en 207
 ---pagebreak--- 7.     Une partie peut notifier à l’autre partie une objection à un projet de rectification dans un délai
de 45 jours à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 6. Lorsqu'une partie
formule une objection, elle expose les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de
rectification n’est pas un changement prévu au paragraphe 5 et décrit les effets du projet de
rectification sur le champ d'application du présent accord, tel qu'il a été arrêté d'un commun accord.
Si aucune objection n’est formulée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la réception de
la notification, la partie est réputée avoir accepté le projet de rectification.
Le comité de coopération
8.     Si aucune objection n’est formulée à l'encontre d'un projet de modification ou de rectification
dans le délai prévu aux paragraphes 4 et 7, le comité de coopération modifie l’annexe III afin de
tenir compte de la modification ou de la rectification en question. La modification ou la rectification
prend effet le jour suivant la date d’expiration du délai visé aux paragraphes 4 et7.
9.     En cas d'objection à un projet de modification ou de rectification, le comité de coopération
examine la question. Il peut décider d’approuver une modification ou une rectification et de
modifier l’annexe III en conséquence.
                                               EU/KZ/en 208
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 137
                                            Période transitoire
Le présent chapitre commence à s'appliquer à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
date à laquelle le présent titre commence à s'appliquer. Pour les biens énumérés dans la partie 4 de
l'annexe III et pour les services visés dans la partie 6 de l’annexe III, le présent chapitre commence
à s'appliquer à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date à laquelle le présent titre
commence à s'appliquer.
                                             EU/KZ/en 209
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 9
                               MATIÈRES PREMIÈRES ET ÉNERGIE
                                              ARTICLE 138
                                                Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)   «matières premières», les substances utilisées dans la fabrication de produits industriels, à
     l’exclusion des biens énergétiques, des produits de la pêche transformés ou des produits
     agricoles, mais y compris le caoutchouc naturel, les peaux brutes, le bois et la pâte à papier, la
     soie, la laine, le coton et autres intrants textiles d'origine végétale;
b)   «biens énergétiques», selon le système harmonisé du Conseil de coopération douanière et la
     nomenclature combinée des Communautés européennes, le gaz naturel, le gaz naturel liquéfié,
     le gaz de pétrole liquéfié (GPL) (SH 27.11), l’électricité (SH 27.16), le pétrole brut et les
     produits pétroliers (SH 27.09 - 27.10 et 27.13 - 27.15), ainsi que le charbon et autres
     combustibles solides (SH 27.01 - 27.04);
                                              EU/KZ/en 210
 ---pagebreak--- c) «partenariat», toute entité juridique qui est une organisation commerciale relevant de la
   juridiction ou du contrôle d’une partie. Il peut s'agir, mais pas exclusivement, de sociétés, de
   sociétés de fiducie (trust), de sociétés de personnes (partnership), d'une coentreprise ou d'une
   association;
d) «fournisseur de services», un fournisseur de services au sens de l'article 40, point q);
e) «mesure», une mesure au sens de l'article 40, point a);
f) «transport», l'acheminement et la distribution de biens énergétiques par les conduites de
   transport de pétrole et de produits pétroliers et de gaz naturel à haute pression, par les réseaux
   et les lignes de transport d’électricité à haute tension, par chemin de fer, par route et autres
   équipements pour le transport de biens énergétiques;
g) «prélèvement non autorisé», toute activité consistant à prélever illégalement des biens
   énergétiques des conduites de transport de pétrole et de produits pétroliers et de gaz naturel à
   haute pression, des réseaux et lignes de transport d’électricité à haute tension, des moyens de
   transport routiers et ferroviaires et autres équipements pour le transport de biens énergétiques;
                                           EU/KZ/en 211
 ---pagebreak--- h) «situation d’urgence», une situation qui cause une importante perturbation ou une rupture
   physique des approvisionnements en gaz naturel, pétrole ou électricité entre la République du
   Kazakhstan et l’Union européenne, y compris des approvisionnements transitant par des pays
   tiers, ou une situation de demande exceptionnellement élevée de biens énergétiques dans
   l’Union européenne ou la République du Kazakhstan, pour laquelle les mesures fondées sur le
   marché ne sont pas suffisantes et il est nécessaire de mettre en place des mesures
   supplémentaires, non fondées sur le marché;
i) «prescription relative à la teneur en éléments locaux», i) en ce qui concerne les marchandises,
   l’exigence qu’une entreprise achète ou utilise des produits d’origine nationale ou provenant
   d’une source nationale, qu’il soit spécifié qu’il s’agit de produits déterminés, d’un volume ou
   d’une valeur de produits, ou d’une proportion du volume ou de la valeur de sa production
   locale; ii) en ce qui concerne les services, une exigence qui limite le choix du fournisseur de
   services ou des services fournis au détriment des services ou fournisseurs de services de
   l’autre partie;
j) «entreprise publique», toute entreprise engagée dans une activité commerciale dont une partie,
   au niveau central ou au niveau régional et local, détient, directement ou indirectement, plus
   de 50 % du capital souscrit ou des voix attachées aux parts émises;
k) «personne morale», une personne morale au sens de l'article 40, point d);
                                          EU/KZ/en 212
 ---pagebreak--- l)     «personne morale d'une partie», une personne morale au sens de l'article 40, point e).
                                                ARTICLE 139
                                          Réglementation des prix
1.     Les parties visent à faire en sorte que le prix des matières premières ou des biens énergétiques
fournis aux utilisateurs industriels, s'il est réglementé par les pouvoirs publics, permette de couvrir
les coûts et de réaliser un bénéfice raisonnable.
2.     Si le prix des matières premières ou des biens énergétiques vendus sur le marché intérieur
diffère du prix à l’exportation pour le même produit, la partie exportatrice fournit, à la demande de
l'autre partie, des informations sur cette différence, sauf pour les coûts de transport et les taxes à
l'exportation.
                                                EU/KZ/en 213
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 140
                          Monopoles commerciaux et monopoles d'exportation
Les parties s'abstiennent de maintenir ou d'instaurer des monopoles commerciaux ou des monopoles
d'exportation pour les matières premières et les biens énergétiques, sauf lorsqu’elles exercent leur
droit de priorité pour l'achat de gaz brut ou sec et d'or.
                                              ARTICLE 141
            Accès et droits de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures
                                       (pétrole brut et gaz naturel)
1.    Aucune disposition du présent accord n’affecte la pleine souveraineté dont les États disposent,
en vertu du droit international, sur les ressources en hydrocarbures qui se trouvent sur leur territoire
et dans leurs eaux intérieures, archipélagiques et territoriales, ni leurs droits souverains aux fins de
l’exploration et de l’exploitation des ressources en hydrocarbures qui se trouvent dans leur zone
économique exclusive et sur leur plateau continental.
                                              EU/KZ/en 214
 ---pagebreak--- 2.     Les États conservent le droit de désigner les aires de leur territoire, de leurs eaux intérieures,
archipélagiques et territoriales, de leur zone économique exclusive ainsi que de leur plateau
continental où peuvent être exercées les activités de prospection, d’exploration et d’exploitation des
hydrocarbures.
3.     Chaque fois qu'une partie adopte une décision souveraine décrite au paragraphe 2, elle veille à
ce que les entreprises de l’autre partie ne fassent pas l’objet de discriminations en matière d’accès et
d’exercice des droits de prospecter, d'explorer et d'exploiter les hydrocarbures, pour autant que ces
entreprises soient établies en tant que personnes morales sur le territoire de la partie hôte qui
accorde l'accès.
4.     Chaque partie peut exiger qu’une entreprise qui a obtenu une autorisation d’exercer les
activités de prospection, d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures verse une contrepartie en
espèces ou en hydrocarbures.
5.     Les parties prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les licences ou autres
autorisations habilitant une entreprise à exercer le droit de prospecter, d’explorer ou d’exploiter des
hydrocarbures soient accordées selon une procédure ayant fait l'objet d'une publication ou invitant,
au moyen d'un avis, les candidats potentiels à introduire une demande. Cet avis précise le type de
licence ou autre autorisation, l’aire géographique concernée, ainsi que la date ou le délai prévu pour
l’octroi de la licence ou autre autorisation.
                                              EU/KZ/en 215
 ---pagebreak--- 6.     Les paragraphes 3 à 5 sont sans préjudice du droit d’une entreprise publique d'obtenir l'accès
et le droit de prospecter, d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures au moyen de négociations
directes avec la partie dont elle relève. Lorsqu’une telle entreprise publique décide de céder en tout
ou partie son droit de prospecter, d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures, les obligations
énoncées aux paragraphes 3 et 5 sont applicables.
7.     En ce qui concerne les conditions et la procédure d’octroi des licences, l'article 53 est
également applicable.
                                              ARTICLE 142
   Conditions applicables aux investissements dans les biens énergétiques et les matières premières
Afin d’encourager les investissements dans les activités de prospection, d'exploration et d'extraction
de matières premières et de biens énergétiques, aucune des parties:
a)     ne maintient ni n'adopte de mesures prévoyant des prescriptions relatives à la teneur en
       éléments locaux touchant les produits, les fournisseurs de services, les investisseurs ou les
       investissements de l'autre partie, sauf disposition contraire du protocole d'adhésion de la
       République du Kazakhstan à l'OMC et des listes d'engagements spécifiques contractés par
       l'Union européenne et ses États membres dans le cadre de l'AGCS;
                                              EU/KZ/en 216
 ---pagebreak--- b)    ne maintient ni n'adopte de mesures obligeant une entreprise de l’autre partie à céder ou à
      partager des droits de propriété intellectuelle afin de vendre des produits, de fournir des
      services ou d’investir sur son territoire. Rien n’empêche les parties de négocier, avec des
      investisseurs désireux d'obtenir le droit de prospecter, d'explorer et d'extraire des matières
      premières et des biens énergétiques, des contrats prévoyant de telles cessions sur une base
      volontaire, à condition que ces cessions s'effectuent aux conditions et au prix du marché.
                                             ARTICLE 143
                                                  Transit
1.    Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit de biens
énergétiques, dans le respect du principe de la liberté de transit et conformément à l'article 7,
paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l'énergie.
2.    Chaque partie interdit le prélèvement non autorisé, par toute entité relevant de sa juridiction
ou soumise à son contrôle, de matières premières et de biens énergétiques qui transitent ou sont
transportés sur son territoire et prend toutes les mesures appropriées pour faire face à ce problème.
                                             EU/KZ/en 217
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 144
                                              Interruption
1.     Chaque partie prend toutes les mesures possibles pour garantir que les opérateurs de conduites
et de réseaux principaux de transit ou de transport d'énergie:
a)     réduisent autant que possible le risque d’interruption, de réduction ou d’arrêt accidentels du
       transit et/ou du transport;
b)     rétablissent rapidement le fonctionnement normal du transit ou du transport dans l’éventualité
       d’une interruption, d’une réduction ou d’un arrêt accidentels.
                                             EU/KZ/en 218
 ---pagebreak--- 2.     En cas de différend portant sur une question quelconque concernant les parties ou une ou
plusieurs entités relevant de la juridiction ou soumises au contrôle de l'une des parties, la partie sur
le territoire de laquelle les biens énergétiques transitent, sont transportés, réceptionnés et stockés
dans le cadre de leur transit ou de leur transport s'abstient d'interrompre ou de réduire ce transit, ce
transport, cette réception et ce stockage dans le cadre du transit ou du transport ou de permettre à
toute entité relevant de sa juridiction ou soumise à son contrôle de les interrompre ou de les réduire,
sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit, ce
transport, cette réception et ce stockage, avant l'achèvement d'une procédure de règlement des
différends prévue par le contrat concerné ou de la procédure de règlement des différends prévue au
chapitre 14 du présent titre pour les situations d'urgence au sens de l'article 138, point h).
3.     Aucune partie n'est tenue pour responsable d'une interruption ou d'une réduction en vertu du
présent article en cas de force majeure ou lorsqu'elle n'est pas en mesure de fournir des biens
énergétiques ou d'assurer leur transit du fait d'actions imputables à un pays tiers ou à une entité
relevant de la juridiction ou soumise au contrôle d'un pays tiers.
                                              EU/KZ/en 219
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 145
                   Accès aux réseaux et lignes de transport d'électricité à haute tension
1.     Chaque partie accorde aux entreprises de l’autre partie établies en tant que personnes morales
sur son territoire, un accès non discriminatoire aux réseaux et lignes de transport d'électricité à
haute tension, qu'elle détient en tout ou partie et qu'elle régule, dans les limites des capacités
disponibles de ces réseaux et lignes. L’accès est accordé de façon juste et équitable.
2.     Lorsqu'elle applique des mesures concernant ces réseaux et ces lignes de transport, la partie
veille au respect des principes suivants:
i)     la pleine transparence de toutes les mesures législatives et réglementaires concernant l’accès
       et des tarifs de transport;
ii)    le caractère non discriminatoire des mesures au regard de l’origine de la production
       d’électricité sur son territoire et de la destination de l’électricité; et
iii)   l’application de tarifs de transport non discriminatoires à l’égard des entreprises de l’Union
       européenne et de la République du Kazakhstan.
                                                EU/KZ/en 220
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 146
                   Autorités de régulation pour les secteurs de l’électricité et du gaz
1.    Les parties veillent à désigner des autorités de régulation et à leur donner les moyens de
réguler les marchés de l’électricité et du gaz sur leurs territoires respectifs. Ces autorités de
régulation sont juridiquement distinctes et fonctionnent indépendamment de toute autre autorité
publique et de tout autre participant au marché.
2.    Les décisions des autorités de régulation et les procédures que celles-ci appliquent sont
impartiales à l’égard de tous les participants au marché.
3.    Tout participant au marché lésé par une décision d’une autorité de régulation est en droit de
contester cette décision devant une instance de recours. Si l’instance de recours n’est pas
indépendante des parties en cause ou n'est pas de nature judiciaire, ses décisions font l'objet d'un
réexamen par une autorité judiciaire impartiale et indépendante. Les décisions de l’instance de
recours et de l’autorité judiciaire sont motivées par écrit. Les parties veillent à ce que la décision
finale de l’instance de recours ou de l’autorité judiciaire, si celle-ci statue en dernier, soit
effectivement appliquée.
                                             EU/KZ/en 221
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 147
                                    Secteur des énergies renouvelables
1.     Le présent article s’applique aux mesures susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges
et les investissements entre les parties en rapport avec la production d’énergie à partir de sources
non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire et hydroélectrique, entre autres), mais pas aux
produits à partir desquels cette énergie est produite.
2.     Chaque partie:
a)     s’abstient de maintenir ou d'adopter des mesures exigeant la constitution de partenariats avec
       des entreprises locales, sauf si ces partenariats sont jugés nécessaires pour des raisons
       techniques que la partie qui maintient ou adopte de telles mesures peut démontrer lorsque
       l’autre partie le demande;
b)     veille à ce que toutes les règles concernant les procédures d’autorisation, de certification et
       d’octroi de licences éventuellement applicables, en particulier, aux équipements, installations
       et infrastructures associées des réseaux de transport soient objectives, transparentes et non
       arbitraires et n’engendrent pas de discrimination à l’encontre des demandeurs de l’autre
       partie;
                                              EU/KZ/en 222
 ---pagebreak--- c) veille à ce que les taxes administratives appliquées dans le secteur des énergies renouvelables,
   telles celles acquittées par les consommateurs, les aménageurs, les architectes, les
   entrepreneurs et les installateurs et fournisseurs d’équipements soient transparentes et limitées
   au coût approximatif des services rendus;
d) veille à ce que l’importation et l’utilisation de biens originaires de l’autre partie, ou la
   fourniture de biens par les fournisseurs de l’autre partie, soient soumises aux dispositions du
   chapitre 1 du présent titre;
e) veille à ce que la fourniture de services par les fournisseurs de l’autre partie soit soumise aux
   dispositions de l’article 53;
f) fait en sorte que les modalités, conditions et procédures pour le raccordement et l’accès aux
   réseaux de transport d’électricité soient transparentes et n’engendrent pas de discrimination à
   l’encontre des fournisseurs de l’autre partie ou de l'électricité produite à partir de sources
   renouvelables; les parties veillent à ce que des mesures appropriées concernant le réseau et le
   marché soient prises pour minimiser l’effacement (c'est-à-dire la limitation) de l’électricité
   produite à partir de sources d’énergie renouvelables;
                                           EU/KZ/en 223
 ---pagebreak--- g)     s'abstient d'imposer ou de maintenir l’exigence i) qu’une entreprise de l'autre partie achète ou
       utilise des produits d’origine nationale ou provenant d’une source nationale de la partie qui
       impose l'exigence, qu’il soit spécifié qu’il s’agit de produits déterminés, d’un volume ou
       d’une valeur de produits, ou d’une proportion du volume ou de la valeur de sa production
       locale; ou ii) que les achats ou l'utilisation, par une entreprise, de produits importés soient
       limités au montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu'elle exporte.
3.     Lorsqu’il existe des normes internationales ou régionales en ce qui concerne les équipements
et les systèmes servant à la production d’énergie à partir de sources renouvelables et non fossiles,
les parties utilisent ces normes ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements
techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou éléments pertinents seraient inefficaces ou
inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés. Aux fins de l’application du présent
paragraphe, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique
internationale (CEI) sont considérées comme des organismes internationaux de normalisation
pertinents.
4.     Le cas échéant, les parties définissent les règlements techniques fondés sur les prescriptions
relatives au produit en termes de performances, notamment environnementales, plutôt qu'en termes
de conception ou de caractéristiques descriptives.
                                                EU/KZ/en 224
 ---pagebreak--- 5.    Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou
l’application par l’une ou l’autre partie des mesures nécessaires pour garantir une exploitation sûre
des réseaux énergétiques concernés, ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sous réserve
que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les biens, les fournisseurs de services ou les investisseurs des parties
où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée au commerce et aux
investissements entre les parties.
                                               ARTICLE 148
                  Coopération dans le domaine des matières premières et de l'énergie
1.    Sans préjudice des articles 204 à 208, les parties conviennent de renforcer leur coopération et
la promotion de la compréhension mutuelle dans le domaine des échanges de matières premières et
de biens énergétiques.
2.    Les parties reconnaissent que le respect des principes de transparence et de
non-discrimination et la garantie que les règles ne faussent pas les échanges sont les meilleurs
moyens de créer un cadre favorable aux investissements directs étrangers dans la production et le
commerce de matières premières et de biens énergétiques. De manière plus générale, un tel cadre
favorise une répartition et une utilisation efficientes des matières premières et des biens
énergétiques.
                                               EU/KZ/en 225
 ---pagebreak--- 3.     La coopération et la promotion de la compréhension mutuelle couvrent des questions
commerciales bilatérales, ainsi que des questions d’intérêt commun liées au commerce
international. Parmi ces questions figurent les distorsions des échanges ayant une incidence sur les
marchés mondiaux, l’environnement et les questions de développement spécifiquement liées au
commerce de matières premières et de biens énergétiques, ainsi que la responsabilité sociale des
entreprises conformément aux normes internationalement reconnues, telles que les principes
directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide de l'OCDE sur le
devoir de diligence. La coopération et la promotion de la compréhension mutuelle englobent
notamment un échange de données et d’informations sur le cadre réglementaire régissant les
secteurs de l’énergie et des matières premières. Cette disposition ne peut être interprétée comme
obligeant les parties à fournir des informations dont elles estiment que la divulgation serait contraire
aux intérêts de leur sécurité respective.
4.     Chaque partie peut demander l'organisation d'une réunion ad hoc sur les matières premières et
les biens énergétiques ou une session ad hoc sur les matières premières et les biens énergétiques
pendant les réunions du comité de coopération. S'il y a lieu, la coopération bilatérale pourrait aussi
être étendue aux enceintes plurilatérales ou multilatérales concernées auxquelles les deux parties
participent.
                                            EU/KZ/en 226
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 149
                                       Mécanisme d'alerte précoce
1.     Les parties mettent en place un mécanisme d’alerte précoce en vue d'adopter des mesures
pratiques permettant de prévenir toute situation d’urgence ou menace d’une telle situation, ou d'y
faire face rapidement.
2.     Les parties mènent des actions conjointes en vue i) de l'évaluation précoce des risques et
problèmes potentiels liés à l'offre et à la demande de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité et ii) de
la prévention de toute situation d'urgence ou menace d'une telle situation, ou d'une réaction rapide
dans l'une ou l'autre éventualité.
3.     Si l'une des parties a connaissance d'une situation d'urgence ou d'éléments qui, selon elle,
pourraient conduire à une telle situation, elle en informe l'autre partie dans les plus brefs délais.
4.     Aux fins du présent article, les parties conviennent que les instances responsables sont le
ministre de la République du Kazakhstan chargé des questions énergétiques et le membre de la
Commission européenne chargé de l'énergie.
5.     Après notification, les parties se communiquent une analyse de la situation.
                                              EU/KZ/en 227
 ---pagebreak--- 6.    Chaque partie peut demander, dans les trois jours calendrier suivant la notification, la tenue de
consultations en vue:
a)    d'élaborer une évaluation commune de la situation;
b)    d'élaborer des recommandations pour mettre fin à la situation d'urgence et réduire au
      minimum ses répercussions;
c)    de constituer un groupe spécial de suivi chargé, entre autres, de suivre les flux énergétiques
      aux points importants de l’infrastructure concernée.
7.    S'il y a lieu, les parties coopèrent avec des pays tiers pour éliminer la menace d'une situation
d'urgence ou pour surmonter une telle situation.
8.    Si la situation d’urgence persiste, chaque partie peut engager la procédure de règlement des
différends conformément au mécanisme particulier prévu en cas d'urgence au chapitre 14
(Règlement des différends) du présent titre.
9.    Dès la notification, les parties s’abstiennent de toute action susceptible d'accentuer ou
d'aggraver la situation d’urgence, compte tenu des circonstances.
                                              EU/KZ/en 228
 ---pagebreak--- 10.   Les parties s'abstiennent, dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues
par le présent accord, de s'appuyer sur les éléments suivants ou de les présenter comme éléments
probants:
a)    les positions prises ou les propositions formulées par l'autre partie dans le cadre d'une
      procédure prévue par le présent article; ou
b)    le fait que l’autre partie s’est déclarée prête à accepter une solution à la situation d’urgence
      relevant du présent article.
11.   Le comité de coopération peut élaborer, si nécessaire, des dispositions détaillées pour
l’application du présent article.
                                              ARTICLE 150
                                                Exceptions
1.    Le présent chapitre est sans préjudice des éventuelles exceptions, réserves ou restrictions
prévues par le présent accord.
                                              EU/KZ/en 229
 ---pagebreak--- 2.    Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux projets de recherche et
développement ni aux projets de démonstration réalisés à une échelle non commerciale.
3.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption
ou l’application par l’une ou l’autre partie des mesures nécessaires pour garantir une exploitation
sûre de l'infrastructure énergétique, notamment des équipements de production et de transport
d'énergie concernés, pour des raisons de sécurité nationale ou de sûreté publique, notamment pour
prévenir une situation d’urgence ou y faire face, sous réserve que ces mesures ne soient pas
appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les
produits, les fournisseurs de services ou les investisseurs des parties où existent des conditions
similaires, soit une restriction déguisée au commerce et aux investissements entre les parties.
                                             EU/KZ/en 230
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 10
                          COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
                                             ARTICLE 151
                                          Contexte et objectifs
1.     Les parties rappellent l'Action 21 adoptée lors de la conférence des Nations unies sur
l'environnement et le développement de 1992, la déclaration de l'Organisation internationale du
travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, le plan de mise en
œuvre de Johannesbourg sur le développement durable de 2002, la déclaration ministérielle de 2006
sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social de l'Organisation
des Nations unies, la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de
2008 et le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012,
intitulé «L'avenir que nous voulons», annexé à la résolution 66/288 de l'Assemblée générale des
Nations unies du 27 juillet 2012.
                                             EU/KZ/en 231
 ---pagebreak--- 2.     Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce
international de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable, pour le
bien-être des générations présentes et futures. Elles font en sorte que cet objectif soit intégré et
transparaisse à tous les niveaux de leurs relations commerciales.
                                             ARTICLE 152
               Normes et accords multilatéraux en matière d'environnement et de travail
1.     Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords internationaux en matière
d'environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux problèmes
environnementaux mondiaux ou régionaux.
2.     Les parties reconnaissent le plein emploi productif et un travail décent pour tous comme des
éléments clés du développement durable pour tous les pays et comme un objectif prioritaire de la
coopération internationale.
3.     Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective, dans
leurs législations et dans leurs pratiques, des accords multilatéraux en matière d’environnement
auxquels elles ont adhéré et des conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par la République du
Kazakhstan et les États membres de l'Union européenne, respectivement.
                                             EU/KZ/en 232
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 153
                              Droit de réglementer et niveaux de protection
1.    Les parties se reconnaissent mutuellement le droit d'établir leurs propres niveaux internes de
protection de l'environnement et du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence leur
législation et leurs politiques conformément aux normes et accords internationalement reconnus
visés à l'article 152. Les parties visent des niveaux élevés de protection de l'environnement et du
travail.
2.    Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas lieu d’encourager le commerce ou l’investissement
en affaiblissant ou en réduisant les niveaux de protection prévus par leur droit interne de
l’environnement ou du travail.
3.    Les parties ne peuvent déroger à leur législation en matière d’environnement et de travail ni
omettre de la faire respecter en agissant ou en s’abstenant d’agir de façon durable ou récurrente,
dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement.
                                              EU/KZ/en 233
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 154
                    Commerce et investissement au service du développement durable
1.     Les parties réaffirment leur volonté d'améliorer la contribution du commerce à l'objectif de
développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. En
conséquence, elles conviennent de promouvoir
a)     les échanges de biens et de services environnementaux, ainsi que de biens et de technologies
       respectueux du climat, et les investissements dans ces biens, services et technologies;
b)     l’utilisation de mécanismes d'assurance de la durabilité, tels que les régimes de commerce
       équitable et éthique et les labels écologiques; et
c)     les pratiques relevant de la responsabilité sociale des entreprises.
2.     Les parties procèdent à des échanges d'informations et d'expérience concernant les actions
qu'elles entreprennent pour garantir la cohérence des objectifs commerciaux, sociaux et
environnementaux et faire en sorte qu'ils se complètent. En outre, elles intensifient leur coopération
et leur dialogue sur les questions de développement durable qui peuvent se poser dans le cadre de
leurs relations commerciales, y compris sur les aspects pertinents évoqués au titre IV (Coopération
dans le domaine du développement économique et durable).
                                              EU/KZ/en 234
 ---pagebreak--- 3.    Cette coopération et ce dialogue associent les acteurs concernés, notamment les partenaires
sociaux, ainsi que d'autres organisations de la société civile, dans le cadre de la coopération avec la
société civile établie en vertu de l'article 251.
4.    Le comité de coopération peut adopter des règles régissant cette coopération et ce dialogue.
                                               ARTICLE 155
                                         Règlement des différends
Le chapitre 14, section 3, sous-section 2, du présent titre ne s'applique pas aux différends relevant
du présent chapitre. En cas de différend relevant du présent chapitre, après que le groupe spécial
d'arbitrage a remis son rapport final conformément aux articles 180 et 182, les parties examinent les
mesures qu'il conviendrait de mettre en œuvre en tenant compte dudit rapport. Le comité de
coopération supervise la mise en œuvre de ces mesures et assure un suivi permanent de la question,
notamment par l’intermédiaire du mécanisme visé à l’article 154, paragraphe 3.
                                               EU/KZ/en 235
 ---pagebreak---                                            CHAPITRE 11
                                         CONCURRENCE
                                           ARTICLE 156
                                              Principes
Les parties sont conscientes de l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs
relations commerciales. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et
les interventions de l’État (notamment les subventions) sont susceptibles de perturber le bon
fonctionnement des marchés et d’amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges.
                                           EU/KZ/en 236
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 157
 Législation en matière d’ententes, d’abus de position dominante et de concentrations et sa mise en
                                                 œuvre
1.     Chaque partie maintient, sur son territoire, une législation complète en matière de concurrence
qui lui permet de lutter efficacement contre les accords anticoncurrentiels, les pratiques concertées
et le comportement anticoncurrentiel unilatéral d’entreprises disposant d’une puissance dominante
sur le marché et de contrôler efficacement les concentrations.
2.     Chaque partie charge des autorités au fonctionnement indépendant de la mise en œuvre
effective de la législation en matière de concurrence visée ci-dessus et les dote des moyens
nécessaires à cet effet.
3.     Les parties reconnaissent qu'il importe d'appliquer leur législation respective en matière de
concurrence de façon transparente et non discriminatoire, dans le respect des principes d'équité
procédurale et des droits de la défense des entreprises concernées.
                                             EU/KZ/en 237
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 158
                   Monopoles d’État, entreprises publiques et entreprises jouissant
                              de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux
1.     Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie de créer ou de maintenir des
monopoles d'État ou des entreprises publiques, ou d'accorder à des entreprises des droits ou
privilèges exclusifs ou spéciaux conformément à sa législation.
2.     En ce qui concerne les monopoles d'État, les entreprises publiques et les entreprises jouissant
de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux qui exercent des activités commerciales, chaque partie
veille à ce que ces entreprises soient soumises à la législation en matière de concurrence visée à
l'article 157. Une activité économique consiste à proposer des biens et des services sur un marché.
Aux fins du présent chapitre, les activités économiques n'englobent pas les activités relevant de
l'exercice de la puissance publique, c’est-à-dire les activités qui ne sont réalisées ni sur une base
commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
3.     L'application de la législation en matière de concurrence ne devrait pas faire obstacle à
l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières d'intérêt public assignées auxdites
entreprises. Les exceptions devraient être limitées et transparentes. Le commerce et les
investissements ne devraient pas être affectés dans une mesure susceptible de porter atteinte à
l'objectif du présent accord.
                                             EU/KZ/en 238
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 159
                                               Subventions
1.     Aux fins du présent article, on entend par «subvention» une mesure qui remplit les conditions
énoncées à l’article 1er de l’accord sur les subventions, qu’elle soit accordée à une entreprise pour la
production de biens ou la fourniture de services, et qui est spécifique au sens de l’article 2 dudit
accord.
2.     Chaque partie veille à la transparence dans le domaine des subventions. À cette fin, tous les
deux ans à compter de la date d’application du présent titre, chaque partie adresse à l'autre un
rapport contenant des informations sur le fondement juridique, y compris l’objectif stratégique ou la
finalité de la subvention, sur la durée ou tout autre délai, sur la forme et, dans la mesure du possible,
le montant ou budget et le bénéficiaire de la subvention accordée par ses pouvoirs publics ou par un
organisme public. Ledit rapport est considéré comme ayant été fourni si les informations pertinentes
sont mises à disposition sur un site internet accessible au public ou par l'intermédiaire du
mécanisme de notification de l'OMC.
                                              EU/KZ/en 239
 ---pagebreak--- 3.     Si une partie estime qu’une subvention accordée par l’autre partie nuit à ses intérêts, elle peut
demander des consultations sur la question. La partie requise accorde toute l'attention voulue à cette
demande. Les consultations devraient en particulier viser à préciser l’objectif stratégique de la
subvention, son effet incitatif et son caractère proportionné, ainsi que toute mesure prise pour
limiter son effet potentiel de distorsion des échanges et des investissements de la partie requérante1.
4.     Afin de faciliter les consultations, la partie requise fournit des informations sur la subvention
en question dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de réception de la demande. Si,
après avoir reçu des informations sur la subvention en question, la partie requérante estime que cette
subvention affecte ou est susceptible d’affecter d’une manière disproportionnée ses intérêts
commerciaux ou ses investissements, la partie requise mettra tout en œuvre pour remédier aux
effets négatifs de ladite subvention sur les intérêts commerciaux de la partie requérante.
5.     Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux subventions liées à la pêche et au commerce
des biens visés à l'annexe 1 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
1
       Une subvention est proportionnée si son montant est limité à ce qui est nécessaire pour
       atteindre l'objectif fixé.
                                               EU/KZ/en 240
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 160
                                        Règlement des différends
Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées au chapitre 14 du présent titre ne
s'appliquent pas aux articles 156 à 158 ni à l'article 159, paragraphes 3 et 4.
                                             ARTICLE 161
                                          Rapport avec l'OMC
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des droits et obligations des parties au titre
de l'accord sur l'OMC, en particulier de l'accord sur les subventions et du mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.
                                             EU/KZ/en 241
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 162
                                           Confidentialité
Lorsqu'elles échangent des informations dans le cadre du présent chapitre, les parties tiennent
compte des limites imposées par le secret professionnel et le secret des affaires.
                                           EU/KZ/en 242
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE 12
                                   ENTREPRISES PUBLIQUES,
                          ENTREPRISES CONTRÔLÉES PAR L'ÉTAT
         ET ENTREPRISES JOUISSANT DE DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS
                                          OU SPÉCIAUX
                                          ARTICLE 163
                                             Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)   «entreprise publique», toute entreprise engagée dans une activité commerciale dont une partie,
     au niveau central ou au niveau régional et local, détient plus de 50 % du capital souscrit ou
     des voix attachées aux parts émises;
                                           EU/KZ/en 243
 ---pagebreak--- b) «entreprise contrôlée par l'État», toute entreprise engagée dans une activité commerciale sur
   le fonctionnement de laquelle une partie, au niveau central ou au niveau régional et local,
   exerce ou a la possibilité d'exercer, directement ou indirectement, une influence décisive en
   raison de sa participation financière dans ladite entreprise, des règles ou des usages ou de tout
   autre moyen lui permettant d'établir pareille influence décisive. Une partie est présumée
   exercer une influence décisive lorsqu'elle peut, directement ou indirectement, désigner plus de
   la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de
   l'entreprise;
c) «entreprises jouissant de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux», toute entreprise, publique
   ou privée, engagée dans une activité commerciale, à laquelle une partie, au niveau central ou
   au niveau régional et local, a accordé, en droit ou en fait, des droits ou des privilèges spéciaux
   ou exclusifs. Ces droits ou privilèges peuvent englober le droit d’agir en tant que distributeur,
   fournisseur de réseau ou autre intermédiaire pour l’achat ou la vente d’un bien ou la fourniture
   ou la réception d’un service. Parmi les entreprises jouissant de droits exclusifs figurent les
   monopoles à caractère commercial;
d) «monopole», une entité engagée dans une activité commerciale, y compris un consortium,
   qui, sur un marché pertinent du territoire d'une partie, est désignée, au niveau central ou au
   niveau régional et local, comme le seul fournisseur ou acheteur d'un bien ou d'un service.
   N'est pas considérée comme un monopole une entité à laquelle a été octroyé un droit de
   propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi;
                                          EU/KZ/en 244
 ---pagebreak--- e) «droits spéciaux», des droits accordés par une partie, au niveau central ou au niveau régional
   et local, à un nombre limité d’entreprises sur un territoire géographique donné ou sur un
   marché de biens ou de services, qui ont pour effet de limiter substantiellement la capacité de
   toute autre entreprise d'exercer son activité sur le même territoire géographique dans des
   conditions substantiellement équivalentes. L’octroi d'une licence ou d'un permis à un nombre
   limité d’entreprises en vue d'allouer une ressource rare sur la base de critères objectifs,
   proportionnés et non discriminatoires ne constitue pas en soi un droit spécial;
f) «traitement non discriminatoire», le traitement national ou, s'il est plus favorable, le
   traitement de la «nation la plus favorisée» tel que les prévoit le présent accord;
g) «en fonction de considérations commerciales», une manière conforme aux usages
   commerciaux ordinaires d’une entreprise privée opérant selon les principes de l’économie de
   marché dans le commerce international;
h) «désigner», établir ou autoriser un monopole, ou étendre la portée d'un monopole, que ce soit
   en droit ou en fait.
                                         EU/KZ/en 245
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 164
                                          Champ d'application
1.     Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XVII,
paragraphes 1 à 3, du GATT de 1994, du mémorandum d’accord sur l’interprétation de
l’article XVII du GATT de 1994, ainsi que de l'article VIII, paragraphes 1, 2 et 5 de l'AGCS et du
chapitre relatif aux entreprises publiques, aux entreprises contrôlées par l'État et aux entreprises
jouissant de privilèges exclusifs ou spéciaux du protocole d'adhésion de la République du
Kazakhstan à l'OMC qui sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante et qui
s'appliquent.
2.     Le présent chapitre ne s’applique pas aux «marchés couverts» d'une partie ou de ses entités
adjudicatrices au sens de l’article 120.
3.     Le présent chapitre s'applique à toutes les activités économiques couvertes par le présent
accord. Les services qui ne figurent pas dans la liste d’engagements spécifiques contractés par une
partie dans le cadre de l'AGCS ne sont pas soumis aux dispositions des articles 166 et 167.
                                             EU/KZ/en 246
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 165
1.     Sans préjudice des droits et obligations des parties découlant du présent chapitre, aucune
disposition de ce dernier n'empêche les parties de créer ou de maintenir des entreprises publiques ou
des entreprises contrôlées par l'État, de désigner ou de maintenir des monopoles ou d'accorder des
droits ou des privilèges exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises.
2.     Lorsqu’une entreprise relève du champ d’application du présent chapitre, les parties ne
l'obligent ni ne l'encouragent à agir d’une manière incompatible avec le présent accord.
                                             EU/KZ/en 247
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 166
                                           Non-discrimination
Sauf disposition contraire de l’article 142, de la liste d’engagements spécifiques contractés par une
partie dans le cadre de l'AGCS ou des réserves d'une partie concernant le traitement national
indiquées à l’annexe I (Réserves conformément à l’article 46 du chapitre 5 relatif aux services et à
l'établissement), chaque partie veille à ce que, sur son territoire, toute entreprise remplissant les
conditions définies à l’article 163, point c) accorde, lors de l'achat ou de la vente d'un bien ou d'un
service, un traitement non discriminatoire aux biens de l'autre partie et/ou aux services ou aux
fournisseurs de services de l'autre partie.
                                              EU/KZ/en 248
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 167
                                     Considérations d'ordre commercial
Si ce n'est pour atteindre l'objectif pour lequel1des droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs ont été
accordés ou, dans le cas d’une entreprise publique ou contrôlée par l'État, pour s’acquitter d'une
mission de service public, et pour autant que le comportement adopté par l'entreprise pour atteindre
cet objectif ou s'acquitter de cette mission soit compatible avec les dispositions de l’article 166 du
présent chapitre et avec le chapitre sur la concurrence, chaque partie veille à ce que toute entreprise
visée à l’article 163, points a) à c), agisse en fonction de considérations commerciales sur le
territoire concerné au moment d'acheter ou de vendre des biens, notamment en ce qui concerne le
prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et les autres
modalités et conditions d'achat ou de vente, ainsi qu'au moment d'acheter ou de fournir des services,
notamment lorsque ces biens ou services sont fournis à ou par un investissement d'un investisseur
de l'autre partie.
1
       Une obligation de service public par exemple.
                                                EU/KZ/en 249
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 168
                                                   Prix
Pour plus de clarté, l'application de prix différents sur différents marchés, ou sur le même marché,
lorsque ces différences sont dictées par des considérations commerciales normales, telles que les
conditions de l’offre et de la demande, n’est pas en soi incompatible avec les articles 166 et 167.
                                               ARTICLE 169
                                          Gouvernance d'entreprise
1.     Les parties veillent à ce que les entreprises visées à l'article 163, points a) à c), observent des
règles rigoureuses en matière de transparence et de gouvernance d'entreprise conformément aux
lignes directrices de l'OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques de 2005.
Toute évolution ultérieure de la politique de gouvernance d’entreprise dans les entreprises visées à
l’article 163, points a) à c), devrait être conforme auxdites lignes directrices.
                                               EU/KZ/en 250
 ---pagebreak--- 2.     Chaque partie veille à ce que toute autorité de régulation chargée de réguler des entreprises
visées à l’article 163, points a) à c), soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante
de toute entreprise visée à l’article 163, points a) à c), et ne rende de comptes à aucune d'entre elles.
3.     Chaque partie veille à ce que les lois et règlements soit appliqués d'une manière cohérente et
non discriminatoire à tous les niveaux de gouvernement, que ce soit au niveau central ou au niveau
régional et local, notamment à l'égard des entreprises visées à l’article 163, points a) à c). Les
exemptions doivent être limitées et transparentes.
                                                ARTICLE 170
                                          Échange d'informations
1.     Une partie qui a des raisons de croire que les activités d'une ou de plusieurs entreprises de
l'autre partie visées à l’article 163, points a) à c), nuisent à ses intérêts au regard du présent accord
peut demander à cette autre partie de lui fournir, à propos des activités desdites entreprises, des
renseignements concernant l'exécution des dispositions du présent accord. Ces renseignements
peuvent comprendre des informations financières ainsi que des informations relatives à la structure
et au fonctionnement de l'entreprise
                                                EU/KZ/en 251
 ---pagebreak--- 2.     Chaque partie fournit, à la demande de l’autre partie, des renseignements concernant des
entreprises spécifiques visées à l’article 163, points a) à c), qui n’entrent pas dans la catégorie des
petites et moyennes entreprises au sens de la législation de chaque partie. Les demandes de
renseignements doivent mentionner l’entreprise, les produits/services et marchés concernés et
contenir des éléments indiquant que ladite entreprise se livre à des pratiques qui entravent les
échanges ou les investissements entre les parties.
3.     Chaque partie fournit, à la demande de l’autre partie, des renseignements concernant les
exemptions, les mesures non conformes, les immunités et toutes autres mesures, notamment celles
qui accordent un traitement plus favorable, applicables sur le territoire de la partie requise à
n'importe quelle entreprise visée à l’article 163, points a) à c).
4.     Les dispositions des paragraphes 1 à 3 n'obligent pas une partie à révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à
l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises.
                                              EU/KZ/en 252
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 13
                                            TRANSPARENCE
                                              ARTICLE 171
1.    Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toute demande de renseignements
spécifiques émanant de l'autre partie concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale
ou tout accord international visant le présent titre ou ayant une incidence sur ce dernier. Chaque
partie met en place un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux personnes
intéressées de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces
questions1. Les parties se notifient les informations concernant leurs points d'information respectifs
dans les trois mois suivant le début de l'application du présent titre. Ces points d'information n'ont
pas besoin être dépositaires des lois et réglementations.
1
      Le point d'information pour la République du Kazakhstan est celui qui a été mis en place dans
      le cadre de l'AGCS de l'OMC.
                                              EU/KZ/en 253
 ---pagebreak--- 2.    Les lois, règlements, décrets, décisions et décisions administratives d'application générale des
parties concernant ou ayant une incidence sur toute question régie par le présent titre sont
rapidement publiés d'une manière qui respecte les exigences applicables en vertu de l'accord sur
l'OMC, notamment de l'article X du GATT de 1994, de l'article III de l'AGCS et de l'article 63 de
l'accord sur les ADPIC. Les parties actualisent régulièrement les ressources publiées, notamment les
sites web, où figurent ces mesures et les rendent aisément accessibles aux personnes intéressées.
Ces mesures sont disponibles aussi longtemps qu'elles sont en vigueur et pendant une période
raisonnable par la suite.
3.    Les parties publient les lois, règlements, décrets, décisions et décisions administratives
d'application générale concernant ou ayant une incidence sur toute question régie par le présent titre
avant leur adoption. Elles prévoient un délai raisonnable, en principe d'au moins 30 jours calendrier,
pour permettre aux personnes intéressées de faire part de leurs observations aux autorités
compétentes avant que la mesure concernée ne soit finalisée ou transmise aux autorités chargées de
son adoption. Toutes les observations reçues au cours de la période impartie à cet effet sont prises
en compte.
4.    Les lois, règlements, décrets, décisions et décisions administratives d'application générale des
parties concernant ou ayant une incidence sur toute question régie par le présent titre ne prennent
pas effet avant leur publication.
                                            EU/KZ/en 254
 ---pagebreak--- 5.    Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application de la législation, serait d'une autre
manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de
certaines entreprises, qu'elles soient publiques ou privées.
6.    L’article 55 s’applique aux dispositions du présent chapitre.
                                             EU/KZ/en 255
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE 14
                                  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
                                              SECTION 1
                              OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
                                             ARTICLE 172
                                                 Objectif
Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace et efficient permettant
de prévenir et de régler tout différend entre les parties concernant l'interprétation et l'application du
présent accord, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution arrêtée d'un commun
accord.
                                             EU/KZ/en 256
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 173
                                          Champ d'application
Le présent chapitre s’applique à tout différend concernant l’interprétation et l’application des
dispositions du titre III (Commerce et entreprises) du présent accord, sauf disposition contraire.
                                               SECTION 2
                                 CONSULTATION ET MÉDIATION
                                             ARTICLE 174
                                               Consultation
1.    Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 173 en engageant une
consultation de bonne foi afin de parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord.
                                             EU/KZ/en 257
 ---pagebreak--- 2.     La partie souhaitant engager une consultation présente une demande écrite à l'autre partie
avec copie au comité de coopération, en précisant la mesure en cause et les dispositions visées à
l'article 173 qu'elle juge applicables.
3.     La partie à laquelle la demande de consultation est adressée y répond dans les dix jours
suivant la date de sa réception sauf disposition contraire du présent accord ou décision contraire des
parties.
4.     La consultation est engagée dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande et a
lieu sur le territoire de la partie à laquelle une telle demande est adressée, à moins que les parties
n'en décident autrement. Elle est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date à moins que les
deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. La consultation, en particulier toute
information communiquée et les positions adoptées par les parties durant celle-ci, est confidentielle
et sans préjudice des droits que chaque partie pourrait exercer dans une suite éventuelle de la
procédure.
5.     Dans les cas urgents, la consultation est réputée conclue dans les 15 jours suivant la date de
réception de la demande par la partie à laquelle elle est adressée à moins que les deux parties ne
conviennent de la poursuivre plus avant.
                                                EU/KZ/en 258
 ---pagebreak--- 6.    Si la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'y répond pas dans les dix
jours suivant la date de sa réception, si la consultation n'a pas lieu dans les délais respectivement
prévus aux paragraphes 3 et 4, si les parties renoncent à la consultation ou si la consultation
s'achève sans qu'une solution arrêtée d'un commun accord n'ait été trouvée, la partie qui a demandé
la consultation peut recourir à l'article 176.
7.    Au cours de cette consultation, chaque partie fournit suffisamment d'informations factuelles,
de manière à permettre un examen complet de la façon dont la mesure en cause pourrait nuire au
fonctionnement et à l'application du présent accord.
8.    Lorsqu'elle concerne une situation d'urgence au sens de l'article 138, point h), la consultation
est réputée conclue dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de
consultation, à moins que les parties n'en décident autrement.
                                              EU/KZ/en 259
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 175
                                            Médiation
Chaque partie peut demander à l'autre d'engager une procédure de médiation à l'égard de toute
mesure portant préjudice aux échanges et aux investissements entre les parties, conformément à
l'annexe VII (Mécanisme de médiation).
                                          EU/KZ/en 260
 ---pagebreak---                                               SECTION 3
                       PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
                                           SOUS-SECTION 1
                                     PROCÉDURE D'ARBITRAGE
                                             ARTICLE 176
                                 Engagement de la procédure d'arbitrage
1.   Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la consultation
prévue à l'article 174, la partie qui a demandé la consultation peut demander la constitution d'un
groupe spécial d'arbitrage conformément au présent article.
                                             EU/KZ/en 261
 ---pagebreak--- 2.    La demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage est adressée par écrit à l'autre
partie et au comité de coopération. Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure en
cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte,
en quoi cette mesure constitue une violation des dispositions visées à l'article 173.
                                            ARTICLE 177
                               Constitution du groupe spécial d'arbitrage
1.    Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.
2.    Dans les dix jours suivant la date de présentation de la demande de constitution d’un groupe
spécial d’arbitrage à la partie mise en cause, les parties se concertent en vue de convenir de sa
composition.
                                            EU/KZ/en 262
 ---pagebreak--- 3.    Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la composition du groupe spécial d'arbitrage
dans le délai prévu au paragraphe 2, chaque partie peut désigner un arbitre dans sa sous-liste établie
en vertu de l'article 196 dans les cinq jours suivant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. Si
l'une des parties ne nomme pas d'arbitre, l'arbitre est, à la demande de l'autre partie, sélectionné par
tirage au sort dans la sous-liste de cette partie figurant sur la liste établie en vertu de l'article 196,
par le président du comité de coopération, ou son délégué.
4.    À moins que les parties ne s'accordent sur le choix du président du groupe spécial d'arbitrage
dans le délai visé au paragraphe 2, à la demande de l'une des parties, le président du comité de
coopération, ou son délégué, sélectionnent par tirage au sort le président du groupe spécial
d'arbitrage dans la sous-liste de présidents figurant sur la liste établie en vertu de l'article 196.
5.    Le président du comité de coopération, ou son délégué, sélectionne les arbitres dans les cinq
jours suivant la demande émanant de l'une des parties, visée aux paragraphes 3 ou 4.
6.    La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est la dernière à laquelle les trois
arbitres sélectionnés ont accepté leur nomination conformément aux règles de procédure figurant à
l'annexe V.
                                              EU/KZ/en 263
 ---pagebreak--- 7.     Si l'une des listes prévues à l'article 196 n'est pas établie ou ne contient pas suffisamment de
noms au moment de la demande au titre des paragraphes 3 ou 4 du présent article, les arbitres sont
tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou par les deux.
9.     Sauf décision contraire des parties, en cas de différend entre elles concernant une situation
d'urgence au sens de l'article 138, point h), la deuxième phrase des paragraphes 3 et 4 est appliquée
sans recourir au paragraphe 2 et le délai prévu au paragraphe 5 est de deux jours.
                                                ARTICLE 178
                                   Décision préliminaire sur l’urgence
Si une partie le demande, le groupe spécial d'arbitrage rend, dans les dix jours suivant sa
constitution, une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge que l'affaire est urgente.
                                                EU/KZ/en 264
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 179
                     Conciliation en cas de différends urgents en matière d'énergie
1.    En cas de différend concernant une situation d'urgence au sens de l'article 138, point h),
chaque partie peut inviter le président du groupe spécial d'arbitrage à intervenir en tant que
conciliateur pour toute question liée au différend en présentant une demande dans ce sens au groupe
spécial d'arbitrage.
2.    Le conciliateur recherche un accord sur une solution au différend ou sur une procédure
permettant de parvenir à une telle solution. Si, dans les quinze jours suivant la date de sa
nomination, le conciliateur n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une solution
au différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle solution et il décide des conditions
et modalités qui doivent être respectées à partir d'une date donnée qu'il détermine, et ce jusqu'au
règlement du différend.
3.    Les parties et les entités relevant de la juridiction ou soumises au contrôle des parties se
conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du
paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la date de la décision du conciliateur ou jusqu'au
règlement du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée.
4.    Le conciliateur respecte le code de conduite à l'intention des arbitres figurant à l’annexe VI.
                                              EU/KZ/en 265
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 180
                                 Rapports du groupe spécial d'arbitrage
1.     Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire exposant les
constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications
fondamentales de ses constatations et recommandations.
2.     Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie
des aspects précis du rapport intérimaire dans les 14 jours suivant la réception de celui-ci.
3.     Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le
groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport intérimaire et procéder à tout autre examen
qu'il juge utile.
4.     Le rapport final du groupe spécial d'arbitrage expose les constatations sur le fond,
l'applicabilité des dispositions concernées visées à l'article 173 et les justifications fondamentales
des constatations et des conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le rapport
final du groupe spécial d'arbitrage comprend une analyse suffisante des arguments avancés durant la
phase d’examen intérimaire et répond clairement aux questions et aux observations des deux
parties.
                                              EU/KZ/en 266
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 181
                           Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage
1.    Le groupe spécial d'arbitrage communique un rapport intérimaire aux parties au plus tard 90
jours après la date sa constitution. Si le groupe spécial d'arbitrage considère que cette date limite ne
peut pas être respectée, son président en informe par écrit les parties et le comité de coopération, en
précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage prévoit de remettre
son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être remis plus de 120 jours
après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.
2.    Dans les cas urgents, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour remettre son
rapport intérimaire dans les 45 jours et, en tout état de cause, dans les 60 jours suivant sa
constitution. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il
revoie des aspects précis du rapport intérimaire conformément à l'article 180, paragraphe 2, dans les
sept jours suivant la communication de celui-ci.
                                              EU/KZ/en 267
 ---pagebreak--- 3.     En cas de différend entre les parties concernant une situation d'urgence au sens de
l’article 138, point h), le rapport intérimaire est remis dans les 20 jours suivant la date de
constitution du groupe spécial d'arbitrage et toute demande au titre de l'article 180, paragraphe 2, est
présentée dans les cinq jours qui suivent la communication du rapport. Le groupe spécial d'arbitrage
peut également décider de ne pas présenter de rapport intérimaire.
                                              ARTICLE 182
                                Rapport final du groupe spécial d'arbitrage
1.     Le groupe spécial d'arbitrage communique son rapport final aux parties et au comité de
coopération dans les 120 jours suivant la date de sa constitution. Si le groupe spécial d'arbitrage
considère que cette date limite ne peut pas être respectée, son président en informe par écrit les
parties et le comité de coopération, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe
spécial d'arbitrage prévoit de remettre son rapport final. Le rapport final ne doit en aucun cas être
remis plus de 150 jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.
                                              EU/KZ/en 268
 ---pagebreak--- 2.     Dans les cas urgents, le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour communiquer son
rapport dans les 60 jours suivant sa constitution. Le rapport final ne doit en aucun cas être remis
plus de 75 jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.
3.     En cas de différend entre les parties concernant une situation d'urgence au sens de
l’article 138, point h), le groupe spécial d'arbitrage remet son rapport final dans les 40 jours suivant
la date de sa constitution.
                                           SOUS-SECTION 2
                                       MISE EN CONFORMITÉ
                                              ARTICLE 183
                Mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d’arbitrage
La partie mise en cause prend les mesures nécessaires pour se conformer sans tarder et de bonne foi
au rapport final du groupe spécial d'arbitrage.
                                              EU/KZ/en 269
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 184
                             Délai raisonnable pour la mise en conformité
1.     Si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible, les parties s’emploient à convenir d’un
délai pour la mise en conformité. En pareil cas, 30 jours au plus tard après la réception du rapport
final du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause communique à la partie requérante et au
comité de coopération le délai qu'elle estime nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après le
«délai raisonnable»).
2.     En cas de désaccord entre les parties au sujet de la durée du délai raisonnable, la partie
requérante, dans les 20 jours suivant la réception de la communication prévue au paragraphe 1, peut
demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initialement établi conformément à l'article 177
(«groupe spécial d'arbitrage initial») de fixer ce délai. Cette demande est présentée simultanément à
l'autre partie et au comité de coopération. Le groupe spécial d'arbitrage remet son rapport aux
parties et au comité de coopération dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande.
3.     La partie mise en cause informe par écrit la partie requérante des progrès accomplis dans la
mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage. Ces informations sont
communiquées par écrit au moins un mois avant l'expiration du délai raisonnable.
                                             EU/KZ/en 270
 ---pagebreak--- 4.     Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.
                                            ARTICLE 185
   Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial
                                               d'arbitrage
1.     La partie mise en cause communique à la partie requérante et au comité de coopération les
mesures qu'elle a prises en vue de se conformer au rapport final du groupe spécial d'arbitrage. Cette
communication doit être faite avant l'expiration du délai raisonnable.
2.     En cas de désaccord entre les parties concernant l’existence d’une mesure notifiée au titre du
paragraphe 1 du présent article ou la compatibilité d’une telle mesure avec les dispositions visées à
l’article 173, la partie requérante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage initial de
statuer sur la question. Cette demande indique la mesure spécifique en cause et explique, d’une
manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure est
incompatible avec les dispositions visées à l’article 173. Le groupe spécial d'arbitrage remet son
rapport aux parties et au comité de coopération dans les 45 jours suivant la date de réception de la
demande.
                                             EU/KZ/en 271
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 186
                             Mesures temporaires en cas de non-conformité
1.    Si la partie mise en cause ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les
mesures qu'elle a prises pour se conformer au rapport final du groupe spécial d'arbitrage ou si
celui-ci estime qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que les mesures notifiées en
vertu de l'article 185, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie en
application des dispositions visées à l'article 173, elle fait une offre de compensation à la partie
requérante, si elle y est invitée par cette dernière et après l'avoir consultée.
                                              EU/KZ/en 272
 ---pagebreak--- 2.    Si la partie requérante décide de ne pas demander d’offre de compensation en vertu du
paragraphe 1 ou, si elle en fait la demande, si aucun accord sur la compensation n’est dégagé dans
les 30 jours suivant la date d’expiration du délai raisonnable ou la date de communication du
rapport du groupe spécial d’arbitrage conformément à l’article 185, paragraphe 2, elle est en droit,
après notification à l’autre partie et au comité de coopération, de prendre des mesures appropriées à
un niveau équivalent à l’annulation ou à la réduction des avantages1 due à la violation. Ces mesures
sont indiquées dans la notification. La partie requérante peut appliquer les mesures à tout moment
après un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification par la partie mise en
cause, à moins que celle-ci n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 3.
1
      L'expression «annulation et réduction des avantages» est interprétée au sens du mémorandum
      d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC.
                                             EU/KZ/en 273
 ---pagebreak--- 3.     Si la partie mise en cause considère que les mesures appropriées ne sont pas d'un niveau
équivalent à celui de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation de ses
obligations en application des dispositions visées à l’article 173, elle peut demander par écrit au
groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Une telle demande est transmise à la
partie requérante et au comité de coopération avant l’expiration du délai de dix jours visé au
paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial remet son rapport sur les mesures notifiées par la
partie requérante aux parties et au comité de coopération dans les 30 jours suivant la date de
présentation de la demande. La partie requérante n'applique pas les mesures notifiées tant que le
groupe spécial d’arbitrage initial n’a pas remis son rapport. Les mesures appliquées après la remise
du rapport du groupe spécial d'arbitrage sont conformes à celui-ci.
4.     Les mesures appliquées par la partie requérante et la compensation prévue au présent
article sont temporaires et ne s’appliquent pas après que:
a)     les parties sont parvenues à une solution arrêtée d’un commun accord conformément à
l’article 191; ou
                                              EU/KZ/en 274
 ---pagebreak--- b)     les parties sont convenues que les mesures communiquées en vertu de l’article 185,
paragraphe 1, assurent la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées
à l’article 173; ou
c)     toute mesure que le groupe d'arbitrage, conformément à l'article 185, paragraphe 2, a
reconnue incompatible avec les dispositions visées à l’article 173 a été abrogée ou modifiée de
manière à assurer la mise en conformité avec lesdites dispositions.
                                            EU/KZ/en 275
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 187
      Examen des mesures de mise en conformité prises après l'adoption de mesures correctives
                                               temporaires
1.     La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité de coopération les mesures
qu'elle a prises pour se conformer au rapport final du groupe spécial d'arbitrage à la suite de
l'application de la compensation ou de l'adoption d'une mesure appropriée par la partie requérante
conformément à l'article 186, selon le cas. À l'exception des cas visés au paragraphe 2, la partie
requérante met fin à la mesure dans les 30 jours suivant la réception de la notification. Dans les cas
où une compensation a été appliquée, et à l’exception des cas visés au paragraphe 2, la partie mise
en cause peut mettre un terme à l’application de cette compensation dans les 30 jours suivant la
réception de la notification concernant sa mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial
d’arbitrage.
                                             EU/KZ/en 276
 ---pagebreak--- 2.     Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la partie mise en
cause s'est conformée au rapport final du groupe spécial d'arbitrage dans les 30 jours suivant la date
de réception de la notification visée au paragraphe 1, la partie requérante demande par écrit au
groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande est communiquée
simultanément à l'autre partie et au comité de coopération. Le rapport final du groupe spécial
d'arbitrage est communiqué aux parties et au comité de coopération dans les 45 jours suivant la date
de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la partie mise en cause
s'est conformée à son rapport final, la partie requérante met fin à la mesure appropriée adoptée
conformément à l'article 186 ou la partie mise en cause met un terme à la compensation, selon le
cas. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la partie mise en cause ne s'est pas pleinement
conformée à son rapport final, la compensation ou la mesure appropriée adoptée conformément à
l'article 186 est adaptée à la lumière du rapport du groupe spécial d'arbitrage.
                                              EU/KZ/en 277
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 188
                  Mesures correctives en cas de différends urgents en matière d'énergie
1.     En cas de différend entre les parties concernant une situation d'urgence au sens de
l'article 138, point h), les dispositions du présent article relatives aux mesures correctives
s'appliquent.
2.     Par dérogation aux articles 184, 185 et 186, la partie requérante peut prendre des mesures
appropriées à un niveau équivalent à l’annulation ou à la réduction des avantages causée par la
partie qui ne s’est pas conformée au rapport final du groupe spécial d’arbitrage dans les 15 jours
suivant sa communication. Ces mesures peuvent prendre effet immédiatement. Elles peuvent être
maintenues aussi longtemps que la partie mise en cause ne s'est pas conformée au rapport final du
groupe spécial d'arbitrage.
3.     Si la partie mise en cause conteste l'existence d'un défaut de conformité, la proportionnalité de
la mesure appliquée par la partie requérante ou son défaut de mise en conformité, elle peut entamer
la procédure prévue à l’article 186, paragraphe 3, et à l’article 187, qui est mise en œuvre
rapidement. La partie requérante n’est tenue de lever ou d’adapter la mesure qu’après que le groupe
spécial d’arbitrage a statué sur la question; elle peut maintenir les mesures en attendant l’issue de la
procédure.
                                              EU/KZ/en 278
 ---pagebreak---                                           SOUS-SECTION 3
                                   DISPOSITIONS COMMUNES
                                             ARTICLE 189
                                      Remplacement des arbitres
Si, au cours d'une procédure d'arbitrage au titre du présent chapitre, le groupe spécial d'arbitrage
initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de participer, se retirent ou doivent être
remplacés, parce qu'ils ne se conforment pas aux exigences du code de conduite figurant à
l'annexe VI, la procédure prévue à l'article 177 s'applique. Le délai prévu pour la communication du
rapport du groupe spécial d'arbitrage peut être prolongé du temps nécessaire à la désignation d'un
nouvel arbitre, mais cette prolongation ne peut excéder 20 jours.
                                             EU/KZ/en 279
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 190
              Suspension et clôture des procédures d'arbitrage et de mise en conformité
Sur demande des deux parties, le groupe spécial d’arbitrage suspend ses travaux à tout moment pour
une période arrêtée d’un commun accord par les parties et n’excédant pas 12 mois consécutifs. Le
groupe spécial d'arbitrage reprend ses travaux avant la fin de cette période sur demande écrite des
deux parties ou à la fin de celle-ci sur demande écrite de l'une des parties. La partie requérante
informe le président du comité de coopération et l'autre partie en conséquence. Si aucune des parties
ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'expiration de la période de
suspension arrêtée d'un commun accord, la procédure est close. La suspension et la clôture des
travaux du groupe spécial d’arbitrage sont sans préjudice des droits que chaque partie pourrait
exercer dans une autre procédure sous réserve de l’article 192.
                                            EU/KZ/en 280
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 191
                                  Solution arrêtée d'un commun accord
Les parties peuvent à tout moment arrêter d'un commun accord une solution à un différend au titre
du présent chapitre. Elles communiquent conjointement une telle solution au comité de coopération
et au président du groupe spécial d’arbitrage, le cas échéant. Si la solution doit faire l’objet d’une
approbation conformément aux procédures internes applicables de l’une des parties, la
communication fait état de cette condition et la procédure de règlement des différends est
suspendue. Si une telle approbation n'est pas requise, ou si l'achèvement d'une telle procédure
interne est notifié, la procédure de règlement des différends prend fin.
                                             ARTICLE 192
                                          Règles de procédure
1.    Les procédures de règlement des différends au titre du présent chapitre sont régies par les
règles de procédure figurant à l’annexe V et par le code de conduite figurant à l’annexe VI.
                                             EU/KZ/en 281
 ---pagebreak--- 2.     Les audiences du groupe spécial d'arbitrage sont publiques, sauf disposition contraire des
règles de procédure figurant à l'annexe V.
                                                ARTICLE 193
                                     Informations générales et techniques
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander
toute information qu'il juge utile pour la procédure d'arbitrage auprès de toute source, y compris
auprès des parties concernées par le différend. Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de
solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Il demande l'avis des parties avant de choisir ces
experts. Les personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'une partie peuvent soumettre
des observations en qualité d'amicus curiæ au groupe spécial d'arbitrage conformément aux règles
de procédure. Toute information obtenue conformément au présent article est communiquée à
chacune des parties et soumise à leurs observations.
                                                EU/KZ/en 282
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 194
                                        Règles d'interprétation
Tout groupe spécial d’arbitrage interprète les dispositions visées à l’article 173 en vertu des règles
coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées
dans la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Le groupe spécial d’arbitrage tient
également compte des interprétations pertinentes des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de
l'OMC adoptées par l’organe de règlement des différends de l’OMC. Les rapports du groupe spécial
d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des parties découlant du
présent accord.
                                            ARTICLE 195
                          Décisions et rapports du groupe spécial d'arbitrage
1.    Les délibérations du groupe spécial d’arbitrage sont confidentielles. Le groupe spécial
d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de
parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. En aucun cas
une opinion dissidente n'est rendue publique.
                                            EU/KZ/en 283
 ---pagebreak--- 2.     Les rapports du groupe spécial d'arbitrage sont rédigés sans que les parties soient présentes.
Ils exposent les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées visées à
l'article 173 et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions auxquelles le
groupe spécial d'arbitrage est parvenu.
3.     Les rapports du groupe spécial d’arbitrage sont acceptés sans condition par les parties. Ils ne
créent aucun droit ni aucune obligation à l’égard des personnes physiques ou morales.
4.     Les parties rendent public le rapport du groupe spécial d'arbitrage, sous réserve de la
protection des renseignements confidentiels prévue par les règles de procédure figurant à
l'annexe V.
                                              EU/KZ/en 284
 ---pagebreak---                                                SECTION 4
                                    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                              ARTICLE 196
                                             Listes d’arbitres
1.     Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité de coopération
établit, sur la base de propositions faites par les parties, une liste d'au moins 15 personnes disposées
et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes: une pour
chaque partie et une comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre
partie et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage. Chaque
sous-liste comporte au moins cinq personnes. Le comité de coopération veille à ce que cette liste
soit toujours maintenue à son effectif complet.
2.     Les arbitres possèdent une connaissance et une expérience spécialisées du droit et du
commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions
d'aucune organisation et d'aucun gouvernement, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des
parties et se conforment au code de conduite figurant à l'annexe VI.
                                              EU/KZ/en 285
 ---pagebreak--- 3.    Le comité de coopération peut établir des listes supplémentaires de 15 personnes possédant
une connaissance et une expérience des secteurs spécifiques couverts par le présent accord. Sous
réserve de l’accord des parties, ces listes supplémentaires sont utilisées pour constituer le groupe
spécial d’arbitrage conformément à la procédure prévue à l’article 177.
                                              ARTICLE 197
                              Rapport avec les obligations liées à l'OMC
1.    Le recours aux dispositions du présent titre relatives au règlement des différends est sans
préjudice de toute action intentée dans le cadre de l’OMC, y compris une action en règlement d’un
différend.
2.    Toutefois, les parties s’abstiennent, eu égard à une mesure particulière, de saisir les deux
instances afin de chercher à obtenir réparation pour la violation d’une obligation substantiellement
équivalente découlant à la fois du présent accord et de l’accord sur l’OMC. En pareil cas, une fois
qu'une procédure de règlement de différend a été engagée, la partie concernée ne présente pas,
devant l'autre instance, une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation
substantiellement équivalente découlant de l'autre accord, à moins que l'instance sélectionnée ne se
prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.
                                              EU/KZ/en 286
 ---pagebreak--- 3.     Aux fins du présent article,
-      les procédures de règlement de différends en vertu de l'accord sur l'OMC sont réputées
       engagées dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de
       l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
       différends de l'OMC;
-      les procédures de règlement de différends en vertu du présent chapitre sont réputées engagées
       dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de
       l'article 176, paragraphe 1.
4.     Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'appliquer la suspension
d'obligations autorisée par l'organe de règlement des différends de l'OMC. L’accord sur l’OMC
n’est pas invoqué pour empêcher une partie d'appliquer les mesures correctives temporaires prises
au titre du présent chapitre en cas de non-conformité.
                                            EU/KZ/en 287
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 198
                                                  Délais
1.    Sauf disposition contraire, tous les délais prévus dans le présent chapitre, y compris pour la
remise des rapports des groupes spéciaux d’arbitrage, correspondent au nombre de jours calendrier
suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent.
2.    Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié d'un commun accord entre les
parties au différend. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment, proposer aux parties de
modifier les délais visés au présent chapitre, en indiquant les raisons de cette proposition.
                                              EU/KZ/en 288
 ---pagebreak---                                              TITRE IV
        COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
                                           ET DURABLE
                                           CHAPITRE 1
                                   DIALOGUE ÉCONOMIQUE
                                           ARTICLE 199
Les parties adhèrent au principe de l'économie de marché, en veillant à la mise en œuvre de
politiques macroéconomiques saines, et s'emploient à entretenir et à renforcer un dialogue
économique régulier visant à développer et à approfondir des liens économiques mutuellement
bénéfiques ainsi que le développement durable et la croissance économique.
                                           EU/KZ/en 289
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 200
Les parties font régulièrement le point sur l'évolution de la coopération bilatérale et procèdent
régulièrement à un échange d'informations, de connaissances spécialisées et de bonnes pratiques
dans le domaine des politiques économiques, du développement économique et financier et des
statistiques.
                                             CHAPITRE 2
          COOPÉRATION EN MATIÈRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES,
          Y COMPRIS AUDIT DES FINANCES PUBLIQUES ET CONTRÔLE INTERNE
                                            ARTICLE 201
Les parties coopèrent dans le domaine de la gestion des finances publiques, y compris en ce qui
concerne l'audit des finances publiques et le contrôle interne, afin de poursuivre la mise en place
d'un système de saines pratiques de gestion en matière de finances publiques, compatible avec les
principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi que de transparence et d'obligation de rendre
des comptes.
                                             EU/KZ/en 290
 ---pagebreak--- Cette coopération vise notamment à:
a)    promouvoir la mise en œuvre de normes internationales acceptables et généralement
      reconnues ainsi que la convergence avec les bonnes pratiques de l'Union européenne dans ce
      domaine;
b)    favoriser l'échange d'informations et d'expériences dans ce domaine.
                                              CHAPITRE 3
                     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ
                                              ARTICLE 202
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal, notamment
en facilitant la perception de recettes fiscales légitimes, et d'instaurer des mesures conformes aux
normes internationales relatives à la mise en œuvre effective des principes de bonne gouvernance
dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la transparence et l'échange d'informations.
Les parties renforcent leur dialogue et échangent leurs expériences afin d'éviter des pratiques
fiscales dommageables.
                                              EU/KZ/en 291
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 4
                    COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES
                                              ARTICLE 203
Les parties favorisent l'harmonisation des méthodes et des pratiques statistiques, et notamment la
collecte et la diffusion de statistiques. La coopération en matière de statistiques portera
essentiellement sur l'échange de connaissances, l'encouragement des bonnes pratiques et le respect
des principes fondamentaux de la statistique officielle définis par les Nations unies et du code de
bonnes pratiques de la statistique européenne.
L'Union européenne fournit à cette fin une assistance technique à la République du Kazakhstan.
                                              EU/KZ/en 292
 ---pagebreak---                                                 CHAPITRE 5
                       COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE
                                                ARTICLE 204
Les parties poursuivent et intensifient leur coopération actuelle dans le domaine de l'énergie, en vue
d'accroître la sécurité, l'efficacité, la durabilité et la compétitivité énergétiques. La coopération se
fonde sur un partenariat global et repose sur les principes d'intérêt mutuel, de réciprocité, de
transparence et de prévisibilité consacrés par l'économie de marché et par les accords multilatéraux
et bilatéraux existant en la matière.
                                                ARTICLE 205
La coopération porte notamment sur les aspects suivants:
a)     la mise en œuvre de stratégies et de politiques énergétiques, l'élaboration de prévisions et de
       scénarios, notamment en rapport avec les conditions du marché mondial des produits
       énergétiques, et l'amélioration du système statistique dans le secteur de l'énergie;
                                                EU/KZ/en 293
 ---pagebreak--- b) la mise en place d'un environnement attrayant et stable pour les investissements et
   l'encouragement d'investissements mutuels dans le domaine de l'énergie sur une base non
   discriminatoire et transparente;
c) une coopération fructueuse avec la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque
   européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d’autres organisations et
   instruments financiers internationaux en vue de soutenir la coopération entre les parties dans
   le domaine de l’énergie;
d) le renforcement de la coopération scientifique et technique et l'échange d'informations
   relatives au développement des technologies énergétiques, en mettant l'accent sur l'efficacité
   énergétique et les technologies respectueuses de l'environnement, conformément au chapitre 3
   (Coopération en matière de recherche et d'innovation) du titre VI du présent accord;
e) la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie, notamment en facilitant les
   échanges de stagiaires qui suivent une formation spécialisée dans un établissement
   d'enseignement supérieur de l'Union européenne ou de la République du Kazakhstan, et
   l'élaboration de programmes de formation conjoints conformément aux bonnes pratiques;
f) l'élargissement de la coopération dans le cadre d'enceintes multilatérales, d'initiatives et
   d'institutions du secteur de l'énergie;
g) la coopération en matière d'échange de connaissances et d'expériences et de transfert de
   technologies innovantes, notamment dans les domaines de la gestion et des technologies
   énergétiques.
                                           EU/KZ/en 294
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 206
                                     Énergie issue des hydrocarbures
La coopération dans le domaine de l'énergie issue des hydrocarbures porte notamment sur les
aspects suivants:
a)    la modernisation et le renforcement des infrastructures énergétiques existantes et la
     conception de futures infrastructures énergétiques d'intérêt commun conformément aux
     principes de l'économie de marché - notamment d'infrastructures visant à diversifier les
     sources d'énergie, les fournisseurs, les voies d'acheminement ainsi que les modes de transport
     - et la création de nouvelles capacités de production d'électricité, afin d'assurer l'intégrité,
     l'efficacité, la sûreté et la sécurité des infrastructures énergétiques, notamment des
     infrastructures d'énergie électrique;
b)   le développement de marchés de l’énergie concurrentiels, transparents et non discriminatoires,
     conformément aux bonnes pratiques, par l’adoption de réformes réglementaires;
c)    l'amélioration et le renforcement de la stabilité et de la sécurité à long terme des échanges
     énergétiques, notamment en garantissant la prévisibilité et la stabilité de la demande
     énergétique, sur une base non discriminatoire, tout en minimisant les incidences et les risques
     environnementaux;
d)   la promotion d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de développement durable
     dans le secteur énergétique, y compris en ce qui concerne l'extraction, la production, la
     distribution et la consommation;
                                               EU/KZ/en 295
 ---pagebreak--- e)   le renforcement de la sécurité des activités d'exploration et de production d'hydrocarbures
     offshore, grâce à l'échange d'expériences en matière de prévention des accidents et à l'analyse,
     aux mesures d'intervention et aux politiques d'assainissement a posteriori, ainsi qu'en matière
     de bonnes pratiques concernant les questions de responsabilité et de pratiques juridiques en
     cas de catastrophe.
                                            ARTICLE 207
                                   Sources d'énergie renouvelables
La coopération porte sur les aspects suivants:
a)   le développement de sources d'énergie renouvelables d'une manière qui soit économiquement
     viable et respectueuse de l'environnement, et notamment la coopération en matière de
     réglementation, de certification et de normalisation ainsi que de développement
     technologique;
b)   la facilitation des échanges entre la République du Kazakhstan et les institutions, laboratoires
     et organismes du secteur privé européens grâce à des programmes conjoints, l'objectif étant de
     mettre en œuvre les bonnes pratiques en vue de créer l'énergie du futur et une économie verte;
                                            EU/KZ/en 296
 ---pagebreak--- c)    l'organisation de séminaires, de conférences et de programmes de formation conjoints et
      l'échange régulier d'informations et de données statistiques ouvertes ainsi que d'informations
      sur le développement des sources d'énergie renouvelables.
                                             ARTICLE 208
                              Efficacité énergétique et économies d'énergie
La coopération en vue de favoriser l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, notamment
dans les domaines du charbon et du torchage de gaz (et de l'utilisation de gaz associé) ainsi que
dans les bâtiments, les appareils domestiques et les transports, est assurée notamment au moyen de:
a)    l'échange d'informations relatives aux politiques d'efficacité énergétique et aux cadres et plans
      d'action juridiques et réglementaires en la matière;
b)    la facilitation de l'échange d'expériences et de savoir-faire dans le domaine des économies
      d'énergie et de l'efficacité énergétique;
c)    l'élaboration et la mise en œuvre de projets, notamment de projets de démonstration,
      concernant l'introduction de technologies et de solutions innovantes dans le domaine des
      économies d'énergie et de l'efficacité énergétique;
                                              EU/KZ/en 297
 ---pagebreak--- d)   les programmes et cours de formation dans le domaine de l'efficacité énergétique afin
     d'atteindre les objectifs définis dans le présent article.
                                             CHAPITRE 6
                   COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
                                             ARTICLE 209
Les parties coopèrent en ce qui concerne:
a)   le développement et le renforcement de la coopération dans le domaine des transports afin de
     contribuer à la mise en place de systèmes de transport durables;
b)   la dimension prioritaire des aspects sociaux et environnementaux des systèmes de transport;
c)   la promotion de prestations de transport efficaces, sûres et sécurisées;
d)   l’amélioration des principales liaisons de transport entre leurs territoires.
                                             EU/KZ/en 298
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 210
La coopération porte notamment sur les aspects suivants:
a)    l'échange de bonnes pratiques en matière de politiques de transport;
b)    l'amélioration des mouvements de passagers et de marchandises, en accroissant la fluidité des
      flux de transport grâce à l'élimination d'obstacles administratifs, techniques et autres afin de
      garantir une meilleure intégration du marché, d'améliorer les réseaux de transport et de
      moderniser les infrastructures;
c)    l'échange d'informations et l'organisation d'activités conjointes aux niveaux régional et
      international ainsi que la mise en œuvre de conventions et d'accords internationaux
      applicables;
d)    l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité et de développement durable du transport
      maritime.
La République du Kazakhstan alignera les accords bilatéraux qu'elle a signés avec les
États membres de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation sur la législation de l'Union
européenne.
                                             EU/KZ/en 299
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 211
Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.
                                               CHAPITRE 7
                 COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
                                               ARTICLE 212
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l’environnement,
contribuant ainsi au développement durable et à la bonne gouvernance en matière de protection de
l'environnement.
La coopération porte sur les aspects suivants:
a)     les évaluations, la surveillance et le contrôle dans le domaine de l'environnement;
b)     l'éducation à l'environnement et les activités de sensibilisation en la matière, l'amélioration de
       l'accès aux informations, le renforcement de la participation du public au processus de prise
       de décision et l'accès à la justice en matière environnementale;
                                               EU/KZ/en 300
 ---pagebreak--- c) la législation sur la protection de l'environnement;
d) la qualité de l’air;
e) la gestion des déchets;
f) la gestion de la qualité de l’eau, y compris dans le milieu marin;
g) la gestion intégrée des ressources en eau, y compris la promotion des technologies de pointe
   permettant d'économiser l'eau;
h) la conservation et la protection de la diversité biologique et paysagère;
i) la gestion durable des forêts;
j) la pollution industrielle et les émissions industrielles;
k) la classification et la manipulation en toute sécurité des produits chimiques;
                                           EU/KZ/en 301
 ---pagebreak--- l)    les initiatives lancées par l'Union européenne et la République du Kazakhstan dans le
      domaine de l'économie verte; et
m)    l'échange mutuel d'expériences sur les politiques de développement durable de la pêche.
                                             ARTICLE 213
La coopération dans le domaine de la protection de l'environnement est menée d'un commun accord
entre les parties. Cette coopération peut revêtir les formes suivantes:
a)    échange de technologies et d'informations scientifiques et techniques et partage d'activités de
      recherche dans le domaine de la protection de l'environnement;
b)    échange d'expériences en ce qui concerne l'amélioration de la législation et des méthodes
      environnementales.
                                             EU/KZ/en 302
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 214
Les parties accordent une attention particulière à la mise en œuvre des questions environnementales
dans le cadre des accords multilatéraux pertinents concernant l'environnement ainsi qu'à la
coopération en la matière et conviennent de renforcer la coopération au niveau régional.
Les parties échangent leurs expériences en matière d'intégration des questions environnementales
dans d'autres secteurs, y compris en ce qui concerne l'échange de bonnes pratiques, le renforcement
des connaissances et des compétences, l'éducation à l'environnement et la sensibilisation dans les
domaines relevant du présent chapitre.
                                            EU/KZ/en 303
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 8
            COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
                                             ARTICLE 215
Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de lutte contre le changement
climatique et d'adaptation à ce dernier. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des
parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que de l'interdépendance
existant entre les engagements bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont pris dans ce domaine.
                                             ARTICLE 216
La coopération consiste à promouvoir des mesures au niveau national et international, notamment
dans les domaines suivants:
a)    l'atténuation du changement climatique;
b)    l'adaptation au changement climatique;
                                             EU/KZ/en 304
 ---pagebreak--- c)    les approches, fondées ou non sur le marché, visant à lutter contre le changement climatique;
d)    la recherche, le développement, la démonstration, la mise en place et la diffusion de nouvelles
      technologies à faible intensité de carbone et de nouvelles technologies d'adaptation sûres et
      durables;
e)    l'échange de connaissances spécialisées en matière climatique et le soutien à d'autres secteurs;
f)    les actions de sensibilisation, l'éducation et la formation.
                                             ARTICLE 217
Les parties échangent entre autres des informations et des connaissances spécialisées, mettent en
œuvre des activités de recherche conjointes et échangent des informations sur les technologies
propres, mènent des activités conjointes au niveau régional et international, notamment en ce qui
concerne les accords environnementaux multilatéraux applicables aux parties, tels que la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et réalisent des activités
conjointes dans le cadre des agences compétentes, selon le cas.
                                             EU/KZ/en 305
 ---pagebreak---                                                CHAPITRE 9
                    COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’INDUSTRIE
                                               ARTICLE 218
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine industriel, notamment en ce
qui concerne la mise en place d'incitations efficaces et de conditions favorables à une diversification
et à une compétitivité accrues de l'industrie manufacturière.
Les parties coopèrent à cette fin, notamment par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences dans
les domaines suivants:
a)    la productivité et l'utilisation efficiente des ressources;
b)    les mesures de soutien publiques en faveur du secteur industriel, fondées sur les exigences de
      l'OMC et sur les autres règles applicables aux parties;
c)    la mise en œuvre de la politique industrielle dans un contexte d'intégration croissante;
                                               EU/KZ/en 306
 ---pagebreak--- d)    les outils destinés à renforcer l'efficacité de la politique industrielle lors de sa mise en œuvre;
e)    les activités d'investissement dans l'industrie manufacturière, la réduction de la consommation
      d'énergie de celle-ci et l'échange d'expériences en matière d'application des politiques
      relatives à la productivité de la main-d'œuvre;
f)    les conditions propices au développement de nouvelles technologies de production, la
      formation en matière d'industries de haute technologie, le transfert de connaissances et de
      technologies et la poursuite du développement des infrastructures de base et d'un
      environnement favorable à des pôles d'innovation;
g)    les investissements et le commerce dans les secteurs de l’industrie minière et de la production
      des matières premières, en vue d’encourager la compréhension et la transparence mutuelles,
      d'améliorer l’environnement des entreprises, et de favoriser l’échange d’informations et la
      coopération dans le secteur de l’industrie minière non énergétique, notamment en ce qui
      concerne l’extraction des minerais métalliques et des minéraux industriels;
h)    le développement des capacités en ressources humaines dans l'industrie manufacturière;
i)    la promotion des initiatives entrepreneuriales et de la coopération industrielle entre les
      entreprises de l'Union européenne et de la République du Kazakhstan.
Le présent accord n'exclut pas qu'une coopération industrielle plus poussée puisse être menée entre
les parties. D'autres accords peuvent être conclus par ailleurs.
                                              EU/KZ/en 307
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 10
     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
                                              ARTICLE 219
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des petites et moyennes
entreprises (PME) afin de favoriser l'émergence d'un environnement des entreprises qui soit propice
à la création et au développement des PME.
À cette fin, les parties coopèrent en ce qui concerne:
a)     l'échange d'informations sur la politique de développement des PME;
b)     l'échange de bonnes pratiques sur les initiatives permettant de renforcer l'esprit d'entreprise en
       tant que compétence essentielle;
c)     l'amélioration des contacts entre les associations d'entreprises des deux parties par un dialogue
       renforcé;
d)     le partage d'expériences en matière de capacités des PME à accéder aux marchés
       internationaux;
                                              EU/KZ/en 308
 ---pagebreak--- e)    l'échange d'expériences concernant l'amélioration de l'incidence du cadre réglementaire sur les
      PME;
f)    l'échange de bonnes pratiques sur l'accès des PME au financement.
                                             CHAPITRE 11
                COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DROIT DES SOCIÉTÉS
                                             ARTICLE 220
Les parties reconnaissent l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière
de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu’en ce qui concerne la comptabilité et
l’audit, pour qu'une économie de marché puisse être dotée d'un environnement d'entreprises
prévisible et transparent, et soulignent combien il importe d'encourager la convergence
réglementaire dans ce domaine.
Les parties coopèrent sur les aspects suivants:
a)    l'échange de bonnes pratiques visant à garantir la disponibilité des informations relatives à
      l'organisation et à la représentation d'entreprises immatriculées et l'accès transparent et aisé à
      ces informations;
                                             EU/KZ/en 309
 ---pagebreak--- b) la poursuite du développement de la politique relative à la gouvernance d'entreprise dans le
   respect des normes internationales, et en particulier des normes de l'OCDE;
c) l'encouragement de la mise en œuvre et de l'application cohérente des normes internationales
   d'information financière (IFRS) pour les comptes consolidés des entreprises cotées en bourse;
d) le rapprochement des règles en matière de comptabilité et d'information financière, y compris
   en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises;
e) la réglementation et la surveillance des professions d'auditeur et de comptable;
f) les normes internationales d'audit et le code de conduite de la Fédération internationale des
   comptables (IFAC) afin d'améliorer le niveau professionnel des auditeurs en veillant à ce que
   les associations professionnelles, les associations d'audit et les auditeurs eux-mêmes
   respectent les normes et les principes éthiques.
                                          EU/KZ/en 310
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 12
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES BANCAIRES, DES ASSURANCES ET
                             DES AUTRES SERVICES FINANCIERS
                                              ARTICLE 221
Les parties conviennent qu'il importe de disposer d'une législation et de pratiques efficaces et de
coopérer dans le domaine des services financiers afin:
a)   d'améliorer la réglementation relative aux services financiers;
b)   de garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et des consommateurs de
     services financiers;
c)   de contribuer à l’intégrité et la stabilité du système financier mondial;
d)   de promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les
     autorités de régulation et de supervision;
e)   d'encourager une supervision indépendante et efficace.
                                              EU/KZ/en 311
 ---pagebreak--- Les parties favorisent une convergence réglementaire avec les normes reconnues au niveau
international pour garantir des systèmes financiers sains.
                                             CHAPITRE 13
         COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
                                              ARTICLE 222
Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de la société de l’information
pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée
des technologies de l’information et de la communication (ci-après les «TIC») et de l’amélioration
de la qualité des services offerts à des prix abordables. L'objectif de cette coopération devrait être de
favoriser la concurrence sur les marchés des TIC et l'ouverture de ceux-ci ainsi que d'encourager les
investissements dans ce secteur.
                                              EU/KZ/en 312
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 223
La coopération porte notamment sur l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant la
mise en œuvre des initiatives relatives à la société de l'information et met l'accent sur les éléments
suivants:
a)    le développement d'un cadre réglementaire efficace pour le secteur des TIC;
b)    la promotion de l'accès au haut débit;
c)    le développement de services électroniques interopérables;
d)    la garantie de la protection des données; et
e)    le développement des services d'itinérance.
                                             ARTICLE 224
Les parties favorisent la coopération entre régulateurs du secteur des TIC, et notamment des
communications électroniques, tant dans la République du Kazakhstan que dans l'Union
européenne.
                                             EU/KZ/en 313
 ---pagebreak---                                                 CHAPITRE 14
                        COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME
                                                ARTICLE 225
Les parties coopèrent dans le secteur du tourisme en vue de renforcer la mise en place d'un secteur
touristique concurrentiel et durable, vecteur de croissance économique, d'autonomisation, d'emploi
et d'échanges.
                                                ARTICLE 226
La coopération repose sur les principes suivants:
a)     le respect de l'intégrité et des intérêts des populations locales, en particulier dans les zones
       rurales;
b)     l'importance accordée à la préservation du patrimoine culturel et historique; et
c)     l’interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l’environnement.
                                                EU/KZ/en 314
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 227
La coopération porte en priorité sur:
a)   l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences ainsi que le transfert de
     connaissances, notamment en matière de technologies innovantes;
b)   la mise en place d'un partenariat stratégique associant les partenaires publics et privés ainsi
     que les populations locales afin d'assurer le développement durable du tourisme;
c)   la promotion et le développement des produits et marchés touristiques, ainsi que des
     infrastructures, des ressources humaines et des structures institutionnelles dans ce domaine, et
     le recensement et la suppression des obstacles aux services de voyage;
d)   la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies efficaces, notamment sur les
     aspects juridiques, administratifs et financiers pertinents;
e)   la formation et le renforcement des capacités dans le secteur du tourisme afin de relever la
     qualité des services; et
f)   la mise en place et la promotion d'un tourisme associant les populations locales et d'autres
     types de tourisme durable.
                                            EU/KZ/en 315
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE 15
   COOPÉRATION EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET DE DÉVELOPPEMENT RURAL
                                          ARTICLE 228
Les parties coopèrent afin de promouvoir l’agriculture et le développement rural, notamment par un
rapprochement progressif des politiques et des législations.
                                          ARTICLE 229
La coopération porte notamment sur les aspects suivants:
a)    la promotion de la compréhension mutuelle des politiques relatives à l’agriculture et au
      développement rural;
b)    l'échange de bonnes pratiques concernant la planification, l'évaluation et la mise en œuvre des
      politiques de développement agricole et rural;
                                          EU/KZ/en 316
 ---pagebreak--- c) le partage des connaissances et des bonnes pratiques concernant les politiques de
   développement rural afin de promouvoir le bien-être social et économique des populations
   rurales;
d) l’encouragement de modes de production agricoles modernes et viables;
e) l'amélioration de la compétitivité de la filière agricole ainsi que de l'efficacité et de la
   transparence des marchés;
f) l'échange d'expériences relatives aux indications géographiques des produits et des denrées
   agricoles, aux politiques de qualité et à leurs mécanismes de contrôle, à la sécurité alimentaire
   et au développement de la production de produits agricoles biologiques;
g) la diffusion du savoir et la promotion des services de vulgarisation à l'intention des
   producteurs agricoles;
h) la promotion de la coopération en ce qui concerne des projets d'investissement agro-
   industriels, en particulier ceux qui visent à développer les domaines du bétail et des cultures;
i) l'échange d'expériences concernant les politiques relatives au développement durable de
   l'industrie agroalimentaire ainsi qu'à la transformation et à la distribution de produits
   agricoles.
                                          EU/KZ/en 317
 ---pagebreak---                                                CHAPITRE 16
           COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EMPLOI, DE RELATIONS DE TRAVAIL,
                     DE POLITIQUE SOCIALE ET D'ÉGALITÉ DES CHANCES
                                               ARTICLE 230
Les parties encouragent le développement du dialogue et le renforcement de la coopération en vue
de promouvoir le programme pour un travail décent, la politique en matière d'emploi, les conditions
de vie et de travail, la santé et la sécurité au travail, la protection sociale, l'inclusion sociale et la
lutte contre les discriminations ainsi que le traitement équitable de travailleurs résidant et travaillant
sur le territoire de l'autre partie.
                                               ARTICLE 231
Les parties s'emploient à atteindre les objectifs fixés à l'article 230, notamment grâce à
la coopération et à l'échange de pratiques dans les domaines suivants:
a)     l'amélioration de la qualité de vie et de l'environnement social;
                                               EU/KZ/en 318
 ---pagebreak--- b) le renforcement de l'inclusion sociale et du niveau de protection sociale pour tous les
   travailleurs et la modernisation des systèmes de protection sociale du point de vue de la
   qualité, de l’accessibilité et de la viabilité financière;
c) la réduction de la pauvreté ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et de la protection
   des populations vulnérables;
d) la lutte contre les discriminations dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales,
   conformément aux obligations qui incombent à chaque partie en vertu des normes et
   obligations internationales;
e) la promotion de mesures actives sur le marché de l'emploi et l'amélioration de l'efficacité des
   services de l'emploi;
f) l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi ainsi que des conditions de travail
   décentes;
g) l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que du niveau de protection de la santé
   et de la sécurité au travail;
h) le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes en favorisant la participation des
   femmes à la vie sociale et économique et en veillant à l'égalité des chances entre hommes et
   femmes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation, de l'économie, de la
   société et du processus décisionnel;
i) l'amélioration de la qualité du droit du travail et de la protection des travailleurs;
                                           EU/KZ/en 319
 ---pagebreak--- j)     le renforcement et la promotion du dialogue social, y compris en renforçant les capacités des
       partenaires sociaux.
                                              ARTICLE 232
Les parties réaffirment leur engagement en faveur d'une mise en œuvre effective des conventions
applicables de l'OIT.
Les parties, tenant compte de la déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social
des Nations unies sur le plein-emploi et le travail décent pour tous, reconnaissent que le plein-
emploi, les emplois productifs et le travail décent pour tous constituent des éléments clés du
développement durable.
Conformément à la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les
parties encouragent toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux, à participer
à l'élaboration de leur politique sociale respective et à la coopération menée entre la République du
Kazakhstan et l'Union européenne en vertu du présent accord.
Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopération en matière de travail décent, d'emploi et de
politique sociale au sein de toutes les instances et organisations concernées.
                                              EU/KZ/en 320
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 17
                      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
                                             ARTICLE 233
Les parties renforcent leur coopération en matière de santé publique afin de rehausser le niveau de
protection de la santé humaine et de réduire les inégalités dans ce domaine, conformément aux
valeurs et aux principes communs dans le domaine de la santé, sans quoi il ne peut y avoir ni
développement durable ni croissance économique.
                                             ARTICLE 234
La coopération vise notamment à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles et à en
limiter la propagation, y compris par l'échange d'informations sanitaires, la promotion d'une
approche intégrant la santé dans toutes les politiques, la coopération avec les organisations
internationales, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, et la promotion de la mise en
œuvre d'accords internationaux relevant du domaine sanitaire, tels que la convention-cadre de
l’OMS pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international.
                                             EU/KZ/en 321
 ---pagebreak---                                                  TITRE V
      COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE, DE LA LIBERTÉ ET DE LA
                                                SÉCURITÉ
                                              ARTICLE 235
              État de droit et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans le cadre de la coopération prévue au titre V, les parties attachent une importance particulière à
la promotion de l'état de droit, et notamment à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'accès à la
justice, au droit à un procès équitable et au respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.
Les parties coopèrent afin de renforcer le fonctionnement des institutions, notamment des instances
chargées de faire appliquer la loi, du parquet, de l'administration de la justice et des services de lutte
contre la corruption.
                                              EU/KZ/en 322
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 236
                                         Coopération judiciaire
Les parties développent leur coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en ce qui
concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre des conventions multilatérales sur la
coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conventions de la Conférence de La
Haye de droit international privé.
Les parties renforcent leur coopération dans le domaine pénal, notamment en ce qui concerne les
mécanismes d'entraide judiciaire. Cette coopération peut inclure, s'il y a lieu et en fonction des
procédures applicables, l'adhésion de la République du Kazakhstan aux conventions du Conseil de
l'Europe sur les procédures pénales et leur application par celle-ci, la mise en œuvre des instruments
internationaux des Nations unies pertinents ainsi qu'une collaboration avec Eurojust.
                                              EU/KZ/en 323
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 237
                             Protection des données à caractère personnel
Les parties coopèrent afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère
personnel grâce à l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, en tenant compte des normes et
instruments juridiques européens et internationaux.
Cette coopération peut inclure, s'il y a lieu et en fonction des procédures applicables, l'adhésion de
la République du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (CETS n° 108) et à
son protocole additionnel (CETS n° 181) ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci par la République
du Kazakhstan.
                                              ARTICLE 238
                Coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières
Les parties soulignent l'importance qu'elles attachent à la gestion des flux migratoires. La
coopération repose sur une concertation mutuelle des parties et est mise en œuvre conformément à
leurs législations respectives en vigueur.
                                              EU/KZ/en 324
 ---pagebreak--- Dans le cadre de la coopération visant à prévenir l'immigration clandestine et à y remédier, les
parties conviennent ce qui suit:
–     la République du Kazakhstan accepte de réadmettre ses ressortissants en séjour irrégulier sur
      le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans retard
      injustifié;
–     chaque État membre de l'Union européenne accepte de réadmettre ses ressortissants en séjour
      irrégulier sur le territoire de la République du Kazakhstan, à la demande de cette dernière et
      sans retard injustifié.
Les États membres de l'Union européenne et la République du Kazakhstan fourniront à leurs
ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet, sans autres formalités que celles
mentionnées dans le présent article ni retard injustifié. Lorsque la personne à réadmettre ne possède
aucun document ni aucune autre preuve attestant sa nationalité, les représentations diplomatiques
et/ou consulaires compétentes de l’État membre concerné ou de la République du Kazakhstan
prennent, à la demande de la République du Kazakhstan ou de l’État membre concerné, les
dispositions nécessaires pour s’entretenir avec cette personne afin d’établir sa nationalité sans autres
formalités ni retard injustifié.
                                              EU/KZ/en 325
 ---pagebreak--- Les parties conviennent d'instaurer un dialogue global sur les questions en matière de migration qui
soit conforme à l'«approche globale de la question des migrations et de la mobilité», afin d'examiner
notamment la possibilité de négocier un accord entre la République du Kazakhstan et l'Union
européenne régissant les obligations spécifiques incombant à la République du Kazakhstan et aux
États membres de l'Union européenne en matière de réadmission, et comportant une obligation de
réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides, et d'examiner la possibilité de négocier,
en parallèle, un accord visant à faciliter la délivrance des visas aux ressortissants de l'Union
européenne et de la République du Kazakhstan.
                                              ARTICLE 239
                                          Protection consulaire
La République du Kazakhstan accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout
État membre de l'Union européenne représenté fournissent une protection à tout ressortissant d'un
État membre de l'Union européenne qui n'a pas de représentation permanente accessible dans la
République du Kazakhstan, selon les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux
ressortissants de cet État membre de l'Union européenne.
                                              EU/KZ/en 326
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 240
                Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et les secteurs non
financiers concernés ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles en général
et des délits liés aux stupéfiants en particulier, ou pour financer le terrorisme, conformément aux
normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme adoptées par le Groupe d'action financière (GAFI). Cette coopération s’étend au
recouvrement, à la saisie, à la confiscation et à la restitution d’actifs ou de fonds provenant d’actes
criminels.
La coopération permet des échanges d'information utiles dans le cadre des législations et des
engagements internationaux pertinents des parties.
                                              EU/KZ/en 327
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 241
                                             Drogues illicites
Les parties coopèrent sur une approche équilibrée et intégrée concernant la problématique des
stupéfiants, notamment sur les questions liées au trafic illicite de ceux-ci, de psychotropes et de
leurs précurseurs. Les politiques et les actions menées dans ce domaine ont pour but de renforcer les
structures visant à réduire l'offre et la demande de ces substances en améliorant la coordination et la
coopération entre autorités compétentes afin de réduire le trafic, l'offre et la demande de drogues
illicites ainsi qu'en développant les mesures de prévention, les traitements et les mesures de
réinsertion, en tenant dûment compte des droits de l'homme.
La coopération vise également à réduire les effets nocifs des stupéfiants, à s'attaquer au problème de
la production et de la consommation de drogues de synthèse et à garantir une prévention efficace du
détournement des précurseurs de drogue utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de
psychotropes.
Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre pour réaliser ces
objectifs. Les actions sont basées sur des principes définis d'un commun accord conformément aux
conventions internationales et aux instruments pertinents du plan d'action en matière de lutte contre
la drogue convenu entre l'Union européenne et l'Asie centrale.
                                              EU/KZ/en 328
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 242
                  Lutte contre la criminalité transnationale organisée et la corruption
Les parties coopèrent afin de prévenir et de combattre toutes les formes d'activités criminelles
organisées, économiques, financières et transnationales, y compris la contrebande, la traite d'êtres
humains, le trafic de stupéfiants ou d'armes, le détournement de fonds, la fraude, la contrefaçon, la
falsification de documents ainsi que la corruption dans les secteurs public et privé, en respectant
pleinement leurs obligations internationales dans ce domaine.
Les parties encouragent le renforcement de la coopération bilatérale, régionale et internationale
entre les instances chargées de faire appliquer la loi, et notamment l'échange de bonnes pratiques
ainsi qu'une éventuelle coopération avec les agences de l'Union européenne.
Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales pertinentes,
en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée de 2000 et dans les trois protocoles s'y rapportant ainsi que dans la
convention des Nations unies contre la corruption de 2003. Cette coopération peut inclure, s'il y a
lieu et en fonction des procédures applicables, l'adhésion aux instruments pertinents du Conseil de
l'Europe sur la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci ainsi que leur mise en œuvre par
la République du Kazakhstan.
                                              EU/KZ/en 329
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 243
                                    Lutte contre la cybercriminalité
Les parties renforcent leur coopération, notamment par l'échange de bonnes pratiques, afin de
prévenir et de combattre les activités criminelles menées à l'aide de réseaux de communications
électroniques et de systèmes d'informations électroniques ou dirigées contre ceux-ci.
                                            EU/KZ/en 330
 ---pagebreak---                                               TITRE VI
                           AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION
                                             CHAPITRE 1
                   COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉDUCATION
                                            ARTICLE 244
Les parties coopèrent dans le domaine de l'éducation et de la formation en vue de promouvoir la
modernisation des systèmes d'enseignement et de formation dans la République du Kazakhstan et
leur convergence avec les politiques et les pratiques de l'Union européenne. Elles coopèrent afin de
promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et d'encourager la coopération et la transparence à
tous les niveaux de l'éducation et de la formation. Elles mettent en outre l'accent sur les mesures
conçues pour stimuler la coopération interinstitutionnelle, encourager la mobilité des étudiants, des
enseignants, du personnel administratif, des chercheurs et des jeunes et favoriser l'échange
d'informations et d'expériences.
                                            EU/KZ/en 331
 ---pagebreak--- Les parties promeuvent une coordination unifiée des activités du système éducatif, dans le respect
des normes européennes et internationales et des bonnes pratiques.
                                           CHAPITRE 2
                     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
                                           ARTICLE 245
Les parties encouragent une coopération culturelle qui respecte la diversité culturelle afin de
favoriser la compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
Elles s'efforcent de prendre les mesures appropriées pour encourager les échanges culturels et des
initiatives communes dans différents domaines culturels.
                                           EU/KZ/en 332
 ---pagebreak--- Elles se consultent et instaurent une coopération mutuellement bénéfique dans le cadre de traités
internationaux multilatéraux et d'organisations internationales telles que l'Organisation des Nations
unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Elles procèdent en outre à un échange de
vues sur la diversité culturelle, afin de promouvoir notamment les principes de la convention de
l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de mettre
en œuvre des projets dans le cadre de la décennie internationale pour le rapprochement des cultures
(2013-2022), proclamée par l'assemblée générale des Nations unies.
Les parties encouragent les activités, les programmes et les plans conjoints, ainsi que l'échange de
bonnes pratiques dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités des artistes ainsi
que des professionnels et des organisations du secteur de la culture.
                                             EU/KZ/en 333
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 3
             COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET D'INNOVATION
                                             ARTICLE 246
Les parties favorisent la coopération:
-     dans tous les domaines de la recherche civile ainsi que du développement scientifique et
      technologique, sur la base de l'intérêt mutuel et sous réserve d'une protection appropriée et
      efficace des droits de propriété intellectuelle; et
-     afin d'encourager l'innovation.
                                             ARTICLE 247
Cette coopération vise notamment:
a)    à instaurer un dialogue sur les politiques à mener dans ce domaine et à échanger des
      informations scientifiques et technologiques;
                                             EU/KZ/en 334
 ---pagebreak--- b) à échanger des informations et des bonnes pratiques relatives à l'innovation et à la
   commercialisation de la recherche et du développement, y compris en ce qui concerne les
   instruments de soutien en faveur des nouvelles entreprises à base technologique, le
   développement de pôles d'activité et l'accès aux sources de financement;
c) à garantir un accès adéquat aux programmes respectifs des parties en matière de recherche et
   d'innovation;
d) à développer les capacités des organismes de recherche de la République du Kazakhstan et à
   faciliter leur participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation de l'Union
   européenne et à d'autres initiatives éventuelles financées par l'Union européenne;
e) à mettre sur pied et à promouvoir des projets conjoints en matière de recherche et
   d'innovation;
f) à promouvoir la commercialisation de résultats issus de projets de recherche et d'innovation;
g) à faciliter l'accès du marché intérieur de chaque partie aux nouvelles technologies;
h) à proposer des activités de formation et des programmes de mobilité destinés aux
   scientifiques, chercheurs et autres membres du personnel participant aux activités de
   recherche et d'innovation des deux parties;
                                          EU/KZ/en 335
 ---pagebreak--- i)     à faciliter, dans le cadre de la législation applicable, la libre circulation des chercheurs
       participant aux activités visées par le présent accord, ainsi que la circulation transfrontière des
       marchandises destinées à ces activités;
j)     à proposer d'autres formes de coopération en matière de recherche et innovation, y compris au
       moyen d'approches et initiatives régionales, sur la base d'un commun accord entre les parties.
                                                ARTICLE 248
Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de coopération visées à l'article 247, il convient de
chercher des synergies avec les autres activités menées dans le cadre plus général de la coopération
financière entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan telle qu'exposée aux
articles 261 et 262 du présent accord.
                                                EU/KZ/en 336
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE 4
         COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES MÉDIAS ET DE L’AUDIOVISUEL
                                            ARTICLE 249
Les parties favorisent la coopération dans le domaine des médias et de l'audiovisuel, notamment par
l'échange d'informations et de formations à l'intention de journalistes et d'autres professionnels des
médias, du cinéma et de l'audiovisuel.
                                            ARTICLE 250
Les parties échangent des informations et des bonnes pratiques afin de promouvoir l'indépendance
et le professionnalisme des médias sur la base des normes fixées dans les conventions
internationales applicables, notamment celles de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe, selon le cas.
                                            EU/KZ/en 337
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 5
                      COOPÉRATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ CIVILE
                                              ARTICLE 251
Les parties poursuivent et renforcent leur dialogue, sous la forme de réunions et de consultations, et
coopèrent sur le rôle de la société civile, dans le but de:
a)   renforcer les contacts et l'échange d'informations et d'expériences entre tous les secteurs de la
     société civile dans l'Union européenne et dans la République du Kazakhstan; permettre aux
     représentants de la société civile de chaque partie de se familiariser avec les processus de
     consultation et de dialogue des institutions publiques et des partenaires sociaux utilisés par
     l'autre partie, en particulier en vue d'intégrer davantage la société civile dans le processus
     d'élaboration des politiques publiques;
b)   veiller à la participation de la société civile dans les relations entre l'Union européenne et la
     République du Kazakhstan, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du présent
     accord;
c)   encourager le renforcement des capacités, l'indépendance et la transparence de la société
     civile et soutenir le rôle de celle-ci dans le développement économique, social et politique des
     parties.
                                              EU/KZ/en 338
 ---pagebreak--- Les parties soutiennent le développement de relations entre organisations non gouvernementales de
l'Union européenne et de la République du Kazakhstan.
Les parties apportent un soutien à leurs institutions et organisations non gouvernementales
respectives œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Elles communiquent officiellement et
régulièrement toutes les informations pertinentes concernant leurs programmes de coopération, et ce
au moins une fois par an.
                                             CHAPITRE 6
    COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
                                            ARTICLE 252
Les parties favorisent la coopération dans le domaine des activités physiques et sportives afin
d’encourager l’adoption de modes de vie sains, toutes générations confondues, de promouvoir les
vertus sociales et les valeurs éducatives du sport et de lutter contre les problèmes qui se posent dans
le domaine du sport, tels que le dopage, le racisme et la violence. La coopération consiste
notamment en des échanges d'informations et de bonnes pratiques.
                                            EU/KZ/en 339
 ---pagebreak---                                               CHAPITRE 7
              COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE
                                             ARTICLE 253
Les parties reconnaissent la nécessité de gérer les risques de catastrophes tant naturelles que
d'origine humaine, au niveau national et mondial.
En vue d'accroître la résilience de leurs sociétés et de leurs infrastructures, les parties affirment leur
intention d'améliorer la prévention, l'atténuation des risques, l'état de préparation et les mesures
prises en réponse aux catastrophes naturelles et d'origine humaine et de coopérer, s'il y a lieu, aux
niveaux politiques bilatéral et multilatéral afin d'améliorer les résultats en matière de gestion des
risques de catastrophes naturelles mondiales.
Sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, la coopération soutient:
a)    l'interaction d'organismes compétents, d'autres entités et de particuliers menant des activités
      dans le domaine de la protection civile;
b)    la coordination d'une assistance mutuelle en cas de catastrophe, si la demande en est faite;
                                             EU/KZ/en 340
 ---pagebreak--- c)     l'échange d'expériences en matière de sensibilisation de la population à la préparation aux
       catastrophes;
d)     la formation, le recyclage, la mise à niveau des compétences et les formations spécialisées
       dans le domaine de la protection civile et des systèmes d'alerte rapide.
                                              CHAPITRE 8
               COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS SPATIALES
                                              ARTICLE 254
Les parties favorisent, s'il y a lieu, une coopération à long terme en matière de recherche et
développement dans le domaine spatial civil. Elles accordent une attention particulière aux
initiatives prévoyant la complémentarité de leurs activités spatiales respectives.
                                              EU/KZ/en 341
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 255
Les parties peuvent coopérer dans les domaines de la navigation par satellite, de l'observation de la
Terre, de la recherche spatiale et dans d'autres domaines d'intérêts des parties.
                                             CHAPITRE 9
   COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
                                             ARTICLE 256
Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et
s’emploient à rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.
Les parties peuvent notamment coopérer, s'il y a lieu:
a)    en échangeant de bonnes pratiques en matière de politique des consommateurs, notamment en
      ce qui concerne la qualité des produits et les exigences de sécurité, et en mettant en place un
      système de surveillance du marché ainsi qu'un mécanisme d'échange d'informations;
                                             EU/KZ/en 342
 ---pagebreak--- b)    en encourageant l'échange d’expériences sur les systèmes de protection des consommateurs, y
       compris en ce qui concerne la législation en la matière et ses mesures d’application, la
       sécurité des produits de consommation, le renforcement de la sensibilisation et de
       l’autonomisation des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;
c)     en organisant des activités de formation à l'intention des responsables de l'administration et
       d'autres représentants des intérêts des consommateurs;
d)    en encourageant le développement d'associations indépendantes de consommateurs et de
       contacts entre représentants d'associations de consommateurs.
                                             CHAPITRE 10
                                    COOPÉRATION RÉGIONALE
                                             ARTICLE 257
Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale dans le domaine de la
politique régionale afin d'améliorer les conditions de vie et de renforcer la participation de toutes les
régions au développement social et économique des parties.
                                             EU/KZ/en 343
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 258
Les parties soutiennent et renforcent la participation des autorités locales et régionales à la
coopération régionale, dans le respect des accords et des arrangements internationaux existants, afin
de mettre en place des mesures de renforcement des capacités et de promouvoir la consolidation des
réseaux économiques et commerciaux régionaux.
                                             ARTICLE 259
Les parties renforcent et encouragent le développement d'éléments de coopération régionale dans
les domaines relevant du présent accord, notamment les transports, l'énergie, les réseaux de
communication, la culture, l'éducation, la recherche, le tourisme, les ressources en eau et
l'environnement, la protection civile et d'autres domaines relevant de la coopération régionale.
                                             EU/KZ/en 344
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 11
              COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
                                             ARTICLE 260
Les parties facilitent l'échange d'expériences et de connaissances en ce qui concerne la mise en
œuvre de bonnes pratiques internationales au sein du service public, le renforcement des capacités
de la fonction publique ainsi que le développement professionnel et la formation de celle-ci.
Les parties facilitent le dialogue sur les mesures visant à améliorer la qualité des services publics et
sur les efforts conjoints visant à promouvoir la coopération multilatérale dans le cadre de la
plateforme régionale de services publics de la République du Kazakhstan.
Dans ce cadre, les parties coopèrent notamment en facilitant:
a)     l'échange d'experts;
b)     l’organisation de séminaires; et
c)     des activités de formation.
                                             EU/KZ/en 345
 ---pagebreak---                                                TITRE VII
                          COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
                                              ARTICLE 261
Les parties poursuivent et intensifient leur coopération financière et technique actuelle, fondée sur
un partenariat global et sur les principes d'intérêt mutuel, de réciprocité, de transparence, de
prévisibilité et de protection mutuelle des intérêts des parties.
Aux fins de la réalisation des objectifs du présent accord, la République du Kazakhstan peut
bénéficier d'une aide financière de l'Union européenne sous forme d'aides non remboursables et de
prêts, éventuellement en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et d'autres
institutions financières internationales.
                                              EU/KZ/en 346
 ---pagebreak--- Une aide financière peut être fournie conformément aux règlements régissant le cadre financier
pluriannuel de l'Union européenne1, notamment sous la forme d'échange d'experts, de recherches,
d'organisation de forums, de conférences, de séminaires et de cours de formation ainsi que d'aides
non remboursables en faveur du développement et de la mise en œuvre de programmes et de
projets. Le règlement financier2 et ses modalités d'exécution3 s'appliquent à tout financement fourni
par l'Union européenne.
L'aide financière se fonde sur des programmes d'action annuels établis par l'Union européenne, à la
suite de consultations menées avec la République du Kazakhstan.
1
       En particulier, le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11
       mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour
       la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44) et le règlement (UE) n° 236/2014 du
       Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités
       communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action
       extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).
2
       Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
       2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le
       règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
3
       Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux
       règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du
       Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du
       31.12.2012, p. 1).
                                             EU/KZ/en 347
 ---pagebreak--- L'Union européenne et la République du Kazakhstan peuvent cofinancer des programmes et des
projets. Les parties coordonnent des programmes et des projets en matière de coopération financière
et technique et échangent des informations sur toutes les sources d'aide.
Conformément à la déclaration de Paris de l'OCDE sur l'efficacité de l'aide, à la stratégie-cadre de
l'UE intitulée «Réformer la coopération technique et les unités d’exécution des projets», au rapport
de la Cour des comptes européenne et aux enseignements tirés des programmes de coopération de
l'Union européenne déjà menés à bien ou en cours dans la République du Kazakhstan, l'efficacité de
l'aide constitue la pierre angulaire de la fourniture de l'aide financière de l'Union européenne à ce
pays.
                                              EU/KZ/en 348
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 262
Les parties mettent en œuvre l'aide financière et technique conformément aux principes de bonne
gestion financière et coopèrent pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de la
République du Kazakhstan. Les parties prennent des mesures effectives de prévention et de lutte
contre les irrégularités1, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant préjudice aux
budgets de l’Union européenne et de la République du Kazakhstan, notamment en instaurant une
assistance juridique mutuelle et d'autres types d'assistance mutuelle dans les domaines relevant du
présent accord.
Tout autre accord ou instrument financier qui sera conclu entre les parties lors de la mise en œuvre
du présent accord devra prévoir des clauses de coopération financière spécifiques concernant les
vérifications et les contrôles effectués sur place.
1
      Conformément à la définition figurant dans le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du
      Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés
      européennes, est constitutive d'une «irrégularité» toute violation d'une disposition du droit de
      l'Union européenne, du présent accord ou d'accords ou contrats qui en découlent, résultant
      d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter
      préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par
      la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues
      directement pour le compte de l'Union européenne, soit par une dépense indue.
                                              EU/KZ/en 349
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 263
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties s'engagent à veiller
à ce que les contributions de l'Union européenne soient mises en œuvre en coordination étroite avec
les contributions d'une autre origine, qu'il s'agisse de pays tiers ou d'institutions financières
internationales.
                                              ARTICLE 264
                                                Prévention
Les parties vérifient régulièrement que les opérations financées par des fonds de l'Union européenne
et cofinancées par des fonds de la République du Kazakhstan ont été correctement mises en œuvre
et prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir les irrégularités, la fraude, la corruption et
toute autre activité illégale portant préjudice aux fonds de l'Union européenne et aux fonds de
cofinancement de la République du Kazakhstan. Les parties s’informent mutuellement des mesures
de prévention qu'elles prennent.
                                              EU/KZ/en 350
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 265
                                           Communications
Les parties s'informent mutuellement, et notifient en particulier l'Office européen de lutte antifraude
ainsi que les autorités compétentes de la République du Kazakhstan, des cas suspectés ou avérés de
fraude ou de corruption et de toute autre irrégularité en rapport avec la mise en œuvre des fonds de
l'Union européenne et des fonds de cofinancement de la République du Kazakhstan.
Les parties s'informent mutuellement de toute mesure prise en rapport avec le présent article.
                                            ARTICLE 266
                                        Vérifications sur place
Les vérifications sur place concernant l'aide financière de l'Union européenne sont préparées et
effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, en étroite coopération avec les autorités
compétentes de la République du Kazakhstan et dans le respect de la législation de ce pays.
                                             EU/KZ/en 351
 ---pagebreak--- Dans le cadre du présent accord, l'Office européen de lutte antifraude est autorisé à effectuer des
vérifications sur place afin de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, conformément
aux dispositions du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 19961 et du
règlement (UE, Euratom) n° 883/20132 du Parlement européen et du Conseil.
                                              ARTICLE 267
                                          Enquêtes et poursuites
Les organismes compétents de la République du Kazakhstan mènent des enquêtes et engagent des
poursuites en cas de fraude ou de corruption suspectée ou avérée ou pour toute autre activité illégale
portant préjudice aux fonds de l'Union européenne et aux fonds de cofinancement de la République
du Kazakhstan. S'il y a lieu et pour autant qu'une demande officielle ait été présentée dans ce sens,
l'Office européen de lutte antifraude peut assister les autorités de la République du Kazakhstan dans
cette tâche.
1
       Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles
       et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers
       des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du
       15.11.1996, p. 2).
2
       Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre
       2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et
       abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le
       règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
                                              EU/KZ/en 352
 ---pagebreak---                                               TITRE VIII
                                      CADRE INSTITUTIONNEL
                                             ARTICLE 268
                                         Conseil de coopération
1.    Il est institué un conseil de coopération qui supervise et contrôle régulièrement la mise en
œuvre du présent accord. Il se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toutes les
questions importantes se posant dans le cadre du présent accord, ainsi que toute autre question
bilatérale ou internationale d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord.
2.    Aux fins de la réalisation des objectifs du présent accord, le conseil de coopération prend des
décisions dans le cadre du présent accord et dans les cas prévus par celui-ci. Ces décisions sont
obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre. Le
conseil de coopération peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et
recommandations d’un commun accord des parties après l’accomplissement des procédures internes
respectives.
                                             EU/KZ/en 353
 ---pagebreak--- 3.     Le conseil de coopération est habilité à actualiser ou à modifier les annexes du présent accord,
sur la base d'un consensus entre les parties, sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques
figurant au titre III (Commerce et entreprises) du présent accord.
4.     Le conseil de coopération peut déléguer tout pouvoir au comité de coopération, notamment
celui d’arrêter des décisions contraignantes.
5.     Le conseil de coopération est composé de représentants des parties.
6.     La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de
l'Union européenne et par un représentant de la République du Kazakhstan.
7.     Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
8.     Chaque partie peut saisir le conseil de coopération d'un différend lié à la mise en œuvre ou à
l'interprétation du présent accord, conformément à l'article 278 du présent accord.
                                             EU/KZ/en 354
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 269
                           Comité de coopération et sous-comités spécialisés
1.    Il est institué un comité de coopération. Celui-ci assiste le conseil de coopération dans
l’accomplissement de ses tâches.
2.    Le comité de coopération est composé de représentants des parties, en principe au niveau des
hauts fonctionnaires.
3.    La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de
l'Union européenne et par un représentant de la République du Kazakhstan.
4.    Le comité de coopération prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans
les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil de
coopération. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en
œuvre. Le comité de coopération adopte ses décisions d’un commun accord entre les parties après
l'accomplissement des procédures internes respectives de celles-ci. Il est notamment chargé de
préparer les réunions du conseil de coopération.
                                             EU/KZ/en 355
 ---pagebreak--- 5.    Le comité de coopération se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute
question concernant le titre III (Commerce et entreprises) du présent accord.
6.    Le conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe
spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la
mission et le fonctionnement.
7.    Dans son règlement intérieur, le conseil de coopération détermine les tâches et le
fonctionnement du comité de coopération et de tout sous-comité ou organe qu'il a lui-même créé.
                                            ARTICLE 270
                               Commission parlementaire de coopération
1.    Il est institué une commission parlementaire de coopération. Elle constitue un lieu de
rencontre et d’échange de vues entre les membres du Parlement européen et du Parlement de la
République du Kazakhstan. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine elle-même.
2.    L'activité de la commission parlementaire de coopération vise à stimuler, de part et d'autre,
une coopération parlementaire mutuellement bénéfique et efficace.
                                            EU/KZ/en 356
 ---pagebreak--- 3.    La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du
Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan.
4.    La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
5.    La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le
Parlement européen et par le Parlement de la République du Kazakhstan, selon des modalités à
prévoir dans le règlement intérieur.
6.    La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui
fournir des informations relatives à la mise en œuvre du présent accord; le conseil de coopération
lui fournit les informations demandées.
7.    La commission parlementaire de coopération est informée des décisions et des
recommandations du conseil de coopération.
8.    La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil
de coopération.
                                            EU/KZ/en 357
 ---pagebreak---                                                 TITRE IX
                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                             ARTICLE 271
                       Accès aux cours, tribunaux et instances administratives
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à veiller à ce que les personnes physiques
et morales de l’autre partie aient accès, sans discrimination aucune et aux mêmes conditions que
leurs propres personnes physiques et morales, à ses cours, tribunaux et instances administratives
compétents, afin d’y faire valoir leurs droits individuels et de propriété.
                                             EU/KZ/en 358
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 272
                                         Délégation de pouvoirs
Sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord, chaque partie veille à ce que toute
personne à laquelle ont été délégués des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres à
n'importe quel niveau par une partie, tels que le pouvoir de délivrer des licences d'importation ou
d'exportation ou des licences pour toute autre activité économique, d'approuver des opérations
commerciales ou d'imposer des contingents, des droits ou d'autres redevances, agisse dans le respect
des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord dans l'exercice de ce pouvoir.
                                             ARTICLE 273
   Restrictions en cas de difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures
1.    Si une partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés en matière de balance des
paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des clauses de sauvegarde ou
des mesures restrictives ayant une incidence sur les mouvements de capitaux, les paiements et les
transferts.
                                             EU/KZ/en 359
 ---pagebreak--- Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article:
a)    ne peuvent, dans des situations comparables, réserver un traitement moins favorable aux
      parties contractantes qu'aux parties non contractantes;
b)    doivent être compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international, s'il y a lieu.
c)    doivent éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de
      l'autre partie;
d)    doivent être temporaires et seront supprimées progressivement, à mesure que la situation
      décrite au paragraphe 1 du présent article s'améliore.
3.    En ce qui concerne le commerce des marchandises, une partie peut adopter ou maintenir des
mesures restrictives afin de protéger sa balance des paiements ou sa position financière extérieure.
Ces mesures doivent être conformes au GATT de 1994 et au mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
                                            EU/KZ/en 360
 ---pagebreak--- 4.    En ce qui concerne le commerce des services, une partie peut adopter des mesures restrictives
afin de protéger sa balance des paiements ou sa position financière extérieure. Ces mesures doivent
être conformes à l'AGCS.
5.    Toute partie qui maintient ou adopte des mesures restrictives visées aux paragraphes 1 et 2 du
présent article en informe sans tarder l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible,
un calendrier pour leur suppression.
6.    Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des
consultations ont lieu sans tarder au sein du comité de coopération si elles n'ont pas lieu en dehors
du présent accord.
7.    Les consultations ont pour objet d'évaluer les difficultés en matière de balance des paiements
ou de finances extérieures ayant conduit à l'adoption des mesures respectives, en tenant compte
notamment des facteurs suivants:
a)    la nature et l'ampleur des difficultés;
b)    l'environnement économique et commercial externe; ou
c)    les autres mesures correctives auxquelles il serait possible de recourir.
                                              EU/KZ/en 361
 ---pagebreak--- 8.     La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 1 et 2 du présent article est
examinée lors des consultations.
9.     Lors de ces consultations, toutes les constatations de fait, d’ordre statistique ou autre, qui sont
communiquées par le FMI en matière de change, de réserves monétaires et de balance des
paiements sont acceptées par les parties, et les conclusions sont fondées sur l’évaluation par le FMI
de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie
concernée.
                                              ARTICLE 274
                   Mesures relatives aux intérêts essentiels de la sécurité des parties
1.     Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:
a)     comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son
       avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; ou
                                              EU/KZ/en 362
 ---pagebreak--- b) comme empêchant une partie de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à la protection
   des intérêts essentiels de sa sécurité:
   i)    se rapportant à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de
         guerre;
   ii)   se rapportant à des activités économiques destinées directement ou indirectement à
         assurer l'approvisionnement des forces armées;
   iii)  se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui servent à leur
         fabrication;
   iv)   se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins
         de défense, ou
   v)    appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
ou
c) comme empêchant une partie de prendre toute mesure nécessaire au respect de ses
   engagements en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
                                           EU/KZ/en 363
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 275
                                           Non-discrimination
1.     Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
particulière qui y figure:
–      le régime appliqué par la République du Kazakhstan à l'égard de l'Union européenne et de ses
       États membres ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres de
       l'Union européenne ni entre leurs personnes physiques ou morales;
–      le régime appliqué par l'Union européenne ou ses États membres à l'égard de la République
       du Kazakhstan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les personnes physiques ou
       morales de la République du Kazakhstan.
2.     Le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice du droit des parties d’appliquer les
dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une
situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                             EU/KZ/en 364
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 276
                                                 Fiscalité
1.     Le présent accord ne s'applique aux mesures fiscales que dans la mesure où cela est nécessaire
pour donner effet aux dispositions du présent accord.
2.     Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou
l'application d'une mesure destinée à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales conformément aux
dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition, à d'autres arrangements fiscaux
ou à la législation fiscale interne.
                                             ARTICLE 277
                                       Exécution des obligations
1.     Les parties prennent toutes les mesures nécessaires à l’exécution de leurs obligations au titre
du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
                                             EU/KZ/en 365
 ---pagebreak--- 2.     Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de
l’une des parties pour examiner toute question concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du
présent accord et d’autres aspects pertinents des relations entre les parties.
3.     Chaque partie soumet au conseil de coopération tout différend relatif à l’interprétation ou la
mise en œuvre du présent accord conformément à l’article 278 du présent accord.
4.     Le conseil de coopération peut régler un différend conformément à l'article 278 du présent
accord et par voie de décision contraignante.
                                               ARTICLE 278
                                        Règlement des différends
1.     Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation ou de la mise en œuvre
du présent accord, l'une des parties présente à l'autre partie et au conseil de coopération une
demande formelle de règlement du différend en question. Par dérogation, le règlement des
différends relatifs à l’interprétation ou à la mise en œuvre du titre III (Commerce et entreprises) du
présent accord s’effectue exclusivement selon les dispositions du chapitre 14 du titre III (Commerce
et entreprises) du présent accord.
                                               EU/KZ/en 366
 ---pagebreak--- 2.     Les parties s'efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au
sein du conseil de coopération, comme le prévoit l'article 268 du présent accord, afin de trouver une
solution mutuellement acceptable dès que possible. Les consultations relatives à un différend
peuvent également avoir lieu lors des réunions du comité de coopération ou de tout autre sous-
comité ou organe pertinent créé en vertu de l'article 269 du présent accord, comme convenu entre
les parties ou à la demande de l’une d’entre elles. Les consultations peuvent également se faire par
écrit.
3.     Les parties fournissent au conseil de coopération, au comité de coopération et à tout autre
sous-comité ou organe pertinent toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la
situation.
4.     Un différend est considéré comme réglé lorsque le conseil de coopération a pris une décision
contraignante en ce sens conformément à l’article 277 du présent accord ou qu’il a déclaré que le
différend a pris fin.
5.     Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.
                                               EU/KZ/en 367
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 279
                        Mesures appropriées en cas de non-respect des obligations
1.     Si la question n’est pas réglée dans les trois mois suivant la notification d’une demande
formelle de règlement d’un différend conformément à l’article 278 du présent accord et si la partie
plaignante reste d’avis que l’autre partie ne s’est pas acquittée d’une obligation découlant du présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées, sauf en cas de différend portant sur
l'interprétation et la mise en œuvre du titre III (Commerce et entreprises).
2.     Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, chaque partie peut prendre immédiatement
les mesures appropriées en ce qui concerne le présent accord dans le respect du droit international
dans les cas suivants:
–      une dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit
       international au sens de l'article 60, paragraphe 3, de la convention de Vienne de 1969 sur le
       droit des traités, ou
–      une violation, par l’autre partie, d’éléments essentiels du présent accord visés aux articles 1
       et 11 de celui-ci.
                                               EU/KZ/en 368
 ---pagebreak--- Dans ces cas, la mesure appropriée est notifiée immédiatement à l'autre partie. À la demande de
celle-ci, des consultations sont organisées pendant une période ne dépassant pas vingt (20) jours. À
l'issue de cette période, la mesure est applicable.
3.     Les mesures appropriées qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord doivent
être choisies en priorité; elles doivent être proportionnées à la nature et à la gravité de l'infraction.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération et font l'objet de consultations
immédiates, au cours desquelles chaque partie a le droit de mettre fin à la violation en question.
                                              ARTICLE 280
                                 Accès du public aux documents officiels
Les dispositions du présent accord sont sans préjudice de l'application de la législation pertinente
des parties concernant l'accès du public aux documents officiels.
                                              EU/KZ/en 369
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 281
                    Entrée en vigueur, application provisoire, durée et dénonciation
1.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
parties se notifient, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.
2.     Sauf disposition contraire prévue au titre III (Commerce et entreprises) du présent accord, ce
titre est applicable à partir de l'entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 1 du présent article,
pour autant que la République du Kazakhstan soit devenue membre de l'OMC d'ici-là. Si la
République du Kazakhstan devient membre de l'OMC après la date d'entrée en vigueur du présent
accord et sauf disposition contraire prévue au titre III (Commerce et entreprises) du présent accord,
ce titre est applicable à partir de la date à laquelle la République du Kazakhstan est devenue
membre de l'OMC.
3.     Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Union européenne et la République du
Kazakhstan peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire en tout ou partie, dans le respect
de leurs procédures internes et de leur législation respectives selon le cas.
                                                EU/KZ/en 370
 ---pagebreak--- 4.     L'application à titre provisoire commence le premier jour du premier mois suivant la date à
laquelle:
a)     l'Union européenne a notifié à la République du Kazakhstan l'achèvement des procédures
       nécessaires, en indiquant, s'il y a lieu, les parties de l'accord qui sont applicables à titre
       provisoire; et
b)     la République du Kazakhstan a notifié à l'Union européenne la ratification du présent accord.
5.     Sauf disposition contraire prévue au titre III (Commerce et entreprises) du présent accord, ce
titre est applicable à titre provisoire à partir de la date d'application provisoire mentionnée au
paragraphe 4 du présent article, pour autant que la République du Kazakhstan soit devenue membre
de l'OMC d'ici-là. Si la République du Kazakhstan devient membre de l'OMC après la date
d'application provisoire du présent accord mais avant l'entrée en vigueur de celui-ci et sauf
disposition contraire prévue au titre III (Commerce et entreprises), ce dernier est applicable à titre
provisoire à partir de la date à laquelle la République du Kazakhstan est devenue membre de
l'OMC.
                                               EU/KZ/en 371
 ---pagebreak--- 6.     Aux fins de l’application des dispositions pertinentes du présent accord, y compris des
annexes et protocoles qui y sont joints, toute référence, dans lesdites dispositions, à la «date
d’entrée en vigueur du présent accord» s’entend comme également faite à la date à partir de laquelle
le présent accord est appliqué à titre provisoire conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent
article.
7.     Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan,
d'autre part, signé le 23 janvier 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999, est abrogé.
8.     Le présent accord remplace l’accord précité. Toute référence faite à l'accord susmentionné
dans tout autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.
9.     Le présent accord est conclu pour une durée illimitée, avec possibilité de dénonciation après
notification par l'une ou l'autre des parties par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet six
mois après la réception de la notification de l'une des parties de mettre fin au présent accord. Cette
dénonciation n'affecte en rien les projets en cours lancés au titre du présent accord avant la
réception de la notification.
                                              EU/KZ/en 372
 ---pagebreak--- 10.    Chaque partie peut mettre fin à l'application provisoire par notification écrite transmise à
l'autre partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la
notification de l'une des parties de mettre fin au présent accord. Cette dénonciation n'affecte en rien
les projets en cours lancés au titre du présent accord avant la réception de la notification.
                                             ARTICLE 282
Les accords existants entre les parties qui se rapportent à des domaines spécifiques de coopération
relevant du présent accord sont considérés comme faisant partie intégrante, d’une part, des relations
bilatérales générales régies par le présent accord et, d’autre part, du cadre institutionnel commun.
                                             ARTICLE 283
1.     Les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier, réviser et étendre le présent accord
afin de renforcer le niveau de coopération.
                                             EU/KZ/en 373
 ---pagebreak--- 2.    Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d’accords internationaux
spécifiques entre eux dans tout domaine relevant de son champ d’application. De tels accords
internationaux spécifiques entre les parties font partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales
générales régies par le présent accord et, d’autre part, du cadre institutionnel commun.
                                            ARTICLE 284
                                        Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles font partie intégrante du présent accord.
                                            ARTICLE 285
                                        Définition des parties
[ESPACE RÉSERVÉ.]
                                             EU/KZ/en 374
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 286
                                           Application territoriale
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont applicables, dans les conditions qui sont
fixées dans ces traités, et au territoire de la République du Kazakhstan.
                                               ARTICLE 287
                                              Textes faisant foi
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise,
tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
                                               EU/KZ/en 375
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE I
                          RÉSERVES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46
A.     RÉSERVES DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
La République du Kazakhstan se réserve le droit de maintenir ou d’adopter toute mesure non
conforme aux engagements en matière de traitement national, comme indiqué ci-après.
1.     Secteur du sous-sol
1.1. L'exploitation du sol et du sous-sol de la République du Kazakhstan est subordonnée à
       l’établissement sous la forme d’une personne morale de la République du Kazakhstan (à
       savoir une filiale).
1.2    L’État est prioritaire pour l’acquisition du droit d'exploitation du sous-sol (ou d'une partie de
       celui-ci) et/ou d'un objet lié aux droits d'exploitation du sous-sol.
2.     Ressources et objets stratégiques
La République du Kazakhstan peut refuser à des personnes morales contrôlées par des personnes
physiques ou morales de l’Union européenne et à leurs succursales établies sur le territoire de la
République du Kazakhstan l'autorisation d'effectuer des transactions portant sur l'exploitation de
ressources stratégiques et/ou l’acquisition d’objets stratégiques de la République du Kazakhstan, si
cette exploitation ou acquisition peut avoir pour effet de concentrer des droits entre les mains d’une
seule personne ou d’un seul groupe de personnes d’un même pays. Cette condition doit également
être respectée dans le cas des sociétés affiliées telles que définies dans la législation pertinente de la
République du Kazakhstan1. La République du Kazakhstan pourrait fixer des limites aux droits de
propriété et à la cession des droits de propriété pour ses ressources et objets stratégiques, sur la base
d'intérêts nationaux en matière de sécurité.
1
       Article 64 de la loi n° 415 du 13 mai 2003 sur les sociétés de capitaux de la République du
       Kazakhstan et article 12 de la loi n° 220-I du 22 avril 1998 sur les sociétés à responsabilité
       limitée et les sociétés à responsabilité supplémentaire de la République du Kazakhstan.
                                           EU/KZ/Annex I/en 1
 ---pagebreak--- 3.  Capital foncier
3.1 Les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l’Union
    européenne et leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan ne
    peuvent détenir à titre privé des terres utilisées à des fins d'élevage/de production agricole ou
    d'aménagement forestier. Les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou
    morales de l’Union européenne et leurs succursales établies sur le territoire de la République
    du Kazakhstan pourraient se voir octroyer un droit d'exploitation temporaire de terres à des
    fins d'élevage/de production agricole pour une période maximale de dix ans renouvelable.
3.2 Les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l’Union
    européenne et leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan ne
    peuvent détenir à titre privé des parcelles de terrain situées dans la zone frontière, sur le
    territoire frontalier et dans les ports maritimes de la République du Kazakhstan.
3.3 La location sous emphytéose à des fins d'exploitation agricole de parcelles de terrain situées le
    long de la frontière de la République du Kazakhstan est soumise à restrictions pour les
    personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l’Union européenne
    et pour leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan.
3.4 Le droit d'exploitation de terres à titre permanent ne peut être accordé à des personnes
    morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l’Union européenne et à leurs
    succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan.
                                         EU/KZ/Annex I/en 2
 ---pagebreak--- 4.    Faune
4.1   Sauf disposition contraire, l'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés
      dans les eaux maritimes et intérieures relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
      République du Kazakhstan ainsi que leur exploitation sont limités aux navires de pêche
      battant pavillon de la République du Kazakhstan et immatriculés sur le territoire de cette
      dernière. Il n'est pas interdit aux navires de pêche appartenant à des filiales de personnes
      morales de l’Union européenne établies sous la forme de personnes morales de la République
      du Kazakhstan de battre pavillon de la République du Kazakhstan.
4.2   Les permis d'exploitation de la faune sauvage dans une région ou dans une zone aquatique
      particulière sont accordés en priorité aux personnes morales de la République du Kazakhstan.
5.    Exigences en matière d’établissement pour l’octroi de licences
Les entreprises produisant des biens soumis à licences pour des motifs impérieux de santé publique,
de sécurité ou de sûreté nationale doivent être établies sous la forme de personnes morales de la
République du Kazakhstan.
6.    Plateau continental
Des restrictions peuvent être appliquées à l'intérieur du plateau continental de la République du
Kazakhstan.
                                           EU/KZ/Annex I/en 3
 ---pagebreak--- B.    RÉSERVES DE L'UNION EUROPÉENNE
L'Union européenne se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure non conforme aux
engagements en matière de traitement national, différenciée selon ses États membres, s'il y a lieu,
comme indiqué ci-après.
1.    Activités minières et extractives, y compris l’extraction de pétrole et de gaz naturel
Dans certains des États membres de l'Union européenne, des restrictions peuvent s'appliquer;
l’Union européenne peut imposer des restrictions aux personnes morales contrôlées par des
personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan qui représentent plus de 5 % de
ses importations de pétrole ou de gaz naturel.
2.    Production de produits pétroliers, de gaz, d'électricité, de vapeur, d'eau chaude et de chaleur
Dans certains des États membres de l'Union européenne, des restrictions peuvent s'appliquer;
l’Union européenne peut imposer des restrictions aux personnes morales contrôlées par des
personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan qui représentent plus de 5 % de
ses importations de pétrole ou de gaz naturel.
3.    Pêche
Sauf disposition contraire, l'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les
eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de l'Union
européenne ainsi que leur exploitation sont limités aux navires de pêche battant pavillon d'un État
membre de l'Union européenne et immatriculés sur le territoire de cette dernière.
4.    Acquisition de biens immeubles, y compris de terres
Dans certains États membres de l’Union européenne, des restrictions peuvent s’appliquer à
l’acquisition de biens immeubles, y compris de terres, par des personnes morales contrôlées par des
personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan.
                                         EU/KZ/Annex I/en 4
 ---pagebreak--- 5.    Agriculture, y compris la chasse
Dans certains États membres de l’Union européenne, le traitement national n’est pas applicable aux
personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de la République du
Kazakhstan qui souhaitent créer une exploitation agricole; l’acquisition de vignobles par des
personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de la République du
Kazakhstan est soumise à notification ou, si nécessaire, à autorisation.
6.    Activités d'aquaculture
Le traitement national ne s’applique pas aux activités d'aquaculture sur le territoire de l’Union
européenne.
7.    Extraction et transformation de matières fissiles et fusionnables ou de matières servant à leur
fabrication
Des restrictions peuvent s’appliquer dans certains États membres de l’Union européenne.
                                        ________________
                                        EU/KZ/Annex I/en 5
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE II
            LIMITATIONS APPLIQUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
                       CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2
Une personne morale de l’Union européenne qui emploie des personnes faisant l'objet d'un
détachement intragroupe dans un secteur autre que le secteur des services est tenue de se consacrer
à la production de biens1.
L'emploi de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe en tant que cadres et experts
exige un examen des besoins économiques2. À l’expiration d’une période de cinq ans après
l’adhésion de la République du Kazakhstan à l’OMC, l'examen des besoins économiques ne
s’appliquera plus3.
Le nombre de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe est limité à 50 pour cent du
nombre total de dirigeants, de cadres et d'experts, ce pourcentage s'appliquant à chacune de ces
catégories de personnel, dans les entreprises comptant un minimum de trois personnes.
L’admission et le séjour temporaire de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe par la
partie sont autorisés pendant trois ans, sur la base de permis délivrés chaque année par l’organisme
agréé.
                                            ________________
1
       L'emploi de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe pour des contrats
       d'exploitation du sous-sol s'effectue conformément au protocole d’adhésion de la République
       du Kazakhstan à l'OMC.
2
       Le permis de travail n’est délivré qu’après une recherche des candidats appropriés dans la
       base de données de l’autorité compétente et la publication de l'avis de vacance dans les
       médias. La durée de ces procédures ne peut dépasser un mois. L’autorisation de détachement
       intragroupe est accordée après l’accomplissement de ces procédures sauf si l'entreprise a
       retenu un candidat local qui répond à ses besoins.
3
       Toutes les autres prescriptions, législations et réglementations concernant l'admission, le
       séjour et le travail continuent de s'appliquer.
                                           EU/KZ/Annex II/en 1
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE III
        CHAMP D’APPLICATION DU CHAPITRE 8 (MARCHÉS PUBLICS) DU TITRE III
                                   (COMMERCE ET ENTREPRISES)
                                                 PARTIE 1
                    Entités de l’administration centrale dont les marchés sont couverts
Seuils visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du présent accord:
300 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services autres que les services de
construction (parties 4 et 5 de la présente annexe)
7 000 000 DTS pour les services de construction (partie 6 de la présente annexe)
Pour l'Union européenne:
Les entités de l'administration centrale des États membres de l’Union européenne énumérées dans
l’annexe 1 de l'Union européenne à l'appendice 1 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. Le
titre III, chapitre 8, du présent accord ne couvre pas les entités de la liste signalées par un astérisque
(*) ni les ministères de la défense qui y sont mentionnés.
Note:
La liste des entités adjudicatrices couvre également toute entité subordonnée à une entité
adjudicatrice d’un État membre de l’Union européenne qui y est mentionnée pour autant qu’elle
n’ait pas de personnalité juridique distincte.
                                          EU/KZ/Annex III/en 1
 ---pagebreak--- Pour la République du Kazakhstan:
-     Ministère des investissements et du développement de la République du Kazakhstan
-     Ministère de l'énergie de la République du Kazakhstan
-     Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan
-     Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan
-     Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan
-     Ministère de la santé et du développement social de la République du Kazakhstan
-     Ministère des finances de la République du Kazakhstan
-     Ministère de la justice de la République du Kazakhstan
-     Ministère de l'éducation et des sciences de la République du Kazakhstan
-     Ministère de la culture et des sports de la République du Kazakhstan
-     Commission des comptes pour le contrôle de l’exécution du budget de la République
-     Agence pour la fonction publique et la lutte contre la corruption de la République du
      Kazakhstan
-     Centre national des droits de l'homme.
Note:
L’organisation et l'exécution des procédures de passation de marchés pour les entités publiques
susmentionnées peuvent être confiées à une seule institution désignée conformément à la législation
de la République du Kazakhstan.
                                        EU/KZ/Annex III/en 2
 ---pagebreak---                                                PARTIE 2
            Entités de l’administration régionale et locale dont les marchés sont couverts
Seuils visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du présent accord:
400 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services autres que les services de
construction (parties 4 et 5 de la présente annexe)
7 000 000 DTS pour les services de construction (partie 6 de la présente annexe)
Pour l'Union européenne:
Toutes les entités de l’administration régionale des États membres de l’Union européenne
Note:
Aux fins du présent accord, on entend par «entités de l'administration régionale» les entités
adjudicatrices des unités administratives du niveau NUTS 1 et 2, telles que visées dans le règlement
(CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement
d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques1 (le «règlement NUTS»).
1
      Journal officiel de l’Union européenne (JO L 154 du 26.1.2003, p. 1).
                                         EU/KZ/Annex III/en 3
 ---pagebreak--- Pour la République du Kazakhstan:
-     Administration de la région d'Almaty
-     Administration de la région d'Atyrau
-     Administration de la région d'Aktobe
-     Administration de la région d'Akmola
-     Administration de la région du Kazakhstan oriental
-     Administration de la région de Zhambyl
-     Administration de la région du Kazakhstan occidental
-     Administration de la région de Karaganda
-     Administration de la région de Kyzylorda
-     Administration de la région de Kostanay
-     Administration de la région de Mangistau
-     Administration de la région de Pavlodar
-     Administration de la région du Kazakhstan septentrional
-     Administration de la région du Kazakhstan méridional
-     Administration de la ville d'Astana
-     Administration de la ville d'Almaty.
Note: L’organisation et l'exécution des procédures de passation de marchés pour les entités
publiques susmentionnées peuvent être confiées à une seule institution désignée conformément à la
législation de la République du Kazakhstan.
                                              PARTIE 3
                       Toutes les autres entités dont les marchés sont couverts
(aucune)
                                       EU/KZ/Annex III/en 4
 ---pagebreak---                                                 PARTIE 4
                                              Biens couverts
Pour l’Union européenne et la République du Kazakhstan:
1.    Le présent accord couvre tous les marchés pour l'acquisition de de biens passés par les entités
      énumérées dans les parties 1 à 3 de la présente annexe, sauf disposition contraire du présent
      accord.
2.    Liste des biens visés à l'article 137 du présent accord:
Les numéros de code SH de la nomenclature du système harmonisé de l’Organisation mondiale des
douanes indiqués ci-après permettent l'identification des biens visés à l’article 133 du présent
accord. La désignation est donnée à titre purement indicatif.
Numéro         Code SH              Groupes de produits
1              0401 à 0402          Lait et crème de lait
2              0701 à 0707          Certains légumes comestibles
3              2501 à 2530          Autres produits minéraux non métalliques
4              2801 à 2940          Certains produits et substances chimiques
5              3101 à 3826          Certains produits et substances chimiques
6              3917                 Tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques
7              4801                 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
                                    Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à
8              4803                 démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers
                                    similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette
9              5101 à 6006          Matières textiles et ouvrages en ces matières
10             7201 à 8113          Métaux communs et ouvrages en ces métaux
                                          EU/KZ/Annex III/en 5
 ---pagebreak--- Numéro Code SH     Groupes de produits
                   Produits métalliques finis, à l’exclusion des machines et
11     8201 à 8311
                   équipements
                   Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses,
                   décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses
12     8429
                   et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux
                   compresseurs, autopropulsés
13     8501 à 8517 Certaines machines et certains équipements
14     8535 à 8548 Certains équipements électriques
15     870130      Tracteurs à chenilles
                   Autres tracteurs du n° 8701 (à l’exclusion des tracteurs du
16     870190
                   n° 8709)
                   Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus,
17     8702
                   chauffeur inclus
                   Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
                   principalement conçus pour le transport de personnes (autres que
18     8703
                   ceux du n° 8702), y compris les voitures du type «break» et les
                   voitures de course
19     8704        Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
                   Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux
                   principalement conçus pour le transport de personnes ou de
                   marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte
20     8705
                   contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses,
                   voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par
                   exemple)
                   Remorques et semi-remorques; autres véhicules, sans propulsion
21     8716
                   mécanique; leurs parties
22     8802        Hélicoptères et véhicules spatiaux
23     940350      Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
24     9405        Appareils d’éclairage
                        EU/KZ/Annex III/en 6
 ---pagebreak---                                                 PARTIE 5
                                             Services couverts
Pour l’Union européenne et la République du Kazakhstan:
Le présent accord couvre les marchés passés par les entités énumérées dans les parties 1 à 3 de la
présente annexe pour l'acquisition des services mentionnés ci-après, désignés conformément à la
division 51 de la classification centrale des produits provisoire des Nations unies (CPC prov)
figurant dans la liste de classification sectorielle des services de l’Organisation mondiale du
commerce («OMC») (document MTN.GNS/W/120)1:
Désignation                                            N° de référence CPC prov
Services de télécommunications                         7522
Services d'audit financier                             86211
Services de vérification comptable                     86212
Services d'études de marchés                           86401
Services de conseil en gestion                         865
Services connexes au conseil en gestion                8663
1
      Sauf pour les services que les entités adjudicatrices doivent acquérir auprès d'une autre entité
      en vertu d'un droit exclusif établi par une loi, un règlement ou une disposition administrative
      publiés.
2
      En ce qui concerne la République du Kazakhstan, sauf pour les services de
      télécommunications locaux et les services de radiocommunication, y compris de
      communication par satellites, autres que les services fournis par les opérateurs de satellites
      étrangers aux personnes morales de la République du Kazakhstan titulaires d’une licence pour
      les services de télécommunications, comme prévu dans la liste des engagements spécifiques
      contractés dans le cadre de l’AGCS par la République du Kazakhstan.
3
      Sauf les services d'arbitrage et de conciliation
                                          EU/KZ/Annex III/en 7
 ---pagebreak--- Désignation                                          N° de référence CPC prov
Services d'architecture                              8671
Services d'ingénierie                                8672
Services intégrés d'ingénierie                       8673
Services d'aménagement urbain et d'architecture      8674
paysagère
Services de conseil dans des matières                86751
scientifiques et techniques
Note:
Les services couverts sont soumis aux restrictions et conditions énoncées dans la liste des
engagements spécifiques contractés par chaque partie dans le cadre de l’accord général sur le
commerce des services (AGCS).
                                              PARTIE 6
                                  Services de construction couverts
Pour l’Union européenne et la République du Kazakhstan:
Le présent accord couvre les marchés passés par les entités énumérées dans les parties 1 à 3 de la
présente annexe pour l'acquisition de tous les services de construction mentionnés dans la CPC
prov.
Note:
Les services couverts sont soumis aux restrictions et conditions énoncées dans la liste des
engagements spécifiques contractés par chaque partie dans le cadre de l’accord général sur le
commerce des services (AGCS).
1
      Sauf pour l'arpentage aux fins de l’établissement de limites juridiques, les levés aériens et la
      cartographie aérienne et pour le n° CPC 86754 prévu dans la liste des engagements
      spécifiques contractés dans le cadre de l’AGCS par la République du Kazakhstan.
                                       EU/KZ/Annex III/en 8
 ---pagebreak---                                                PARTIE 7
                                             Notes générales
Pour l'Union européenne:
1.    Le titre III, chapitre 8 (Commerce et entreprises), du présent accord ne s'applique pas:
      a)     aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien à
             l'agriculture et de programmes d'alimentation humaine (par exemple, aide alimentaire, y
             compris secours urgents); et
      b)     aux marchés pour l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction
             d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion ni aux marchés
             concernant les temps de diffusion.
2.    Les marchés passés par les entités adjudicatrices visées dans les parties 1 et 2 de la présente
      annexe en rapport avec des activités dans les domaines de l’eau potable, de l’énergie, des
      transports et des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, à moins qu'ils ne
      soient couverts par la partie 3 de la présente annexe.
3.    En ce qui concerne les Îles Åland, les conditions particulières du protocole n° 2 sur les Îles
      Åland du traité d’adhésion de la Finlande à l’Union européenne sont applicables.
4.    En ce qui concerne les marchés passés par des entités dans le domaine de la défense et de la
      sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires sont couverts.
5.    Les marchés passés par des entités adjudicatrices pour des composantes «biens» ou «services»
      de marchés non couverts par le présent accord ne sont pas considérés comme des marchés
      couverts.
                                         EU/KZ/Annex III/en 9
 ---pagebreak--- Pour la République du Kazakhstan:
1.    Le titre III, chapitre 8 (Commerce et entreprises), du présent accord ne s'applique pas:
      a)     aux marchés de produits agricoles dans le cadre de programmes de soutien à
             l'agriculture (notamment à des fins de sécurité alimentaire) et de programmes
             d'alimentation humaine (par exemple, aide alimentaire, y compris secours urgents);
      b)     aux marchés pour l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction
             d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion ni aux marchés
             concernant les temps de diffusion;
      c)     aux marchés de biens, de travaux et de services en vertu de l’article 41, paragraphe 3, de
             la loi n° 303 -III sur les marchés publics du 21 juillet 2007, lorsqu'ils contiennent des
             informations constituant un secret d’État;
      d)     aux marchés dans le domaine de la recherche et de l’exploration de l’espace à des fins
             pacifiques et de la coopération internationale dans la mise en œuvre de projets et de
             programmes communs dans le secteur spatial;
      e)     aux marchés portant sur des biens, des travaux et des services exclusivement fournis par
             un monopole naturel ou d’État; ou
      f)     aux marchés de services financiers, sauf disposition contraire dans la partie 5 de la
             présente annexe.
                                         EU/KZ/Annex III/en 10
 ---pagebreak--- 2. Le titre III, chapitre 8 (Commerce et entreprises), du présent accord ne s’applique pas à
   d'éventuels domaines réservés à des petites entreprises, des entreprises appartenant à des
   personnes issues de minorités ou des entreprises employant des personnes avec des besoins
   spécifiques. Par domaine réservé, on entend toute forme de préférence, telle que le droit
   exclusif de fournir un bien ou un service, ou tout prix préférentiel.
3. Le titre III, chapitre 8 (Commerce et entreprises), du présent accord ne s'applique pas aux
   marchés passés par une entité couverte pour le compte d’une entité non couverte.
4. Les marchés passés par des entités adjudicatrices pour des composantes «biens» ou «services»
   de marchés non couverts par le présent accord ne sont pas considérés comme des marchés
   couverts.
5. Les marchés passés par les entités adjudicatrices visées dans les parties 1 et 2 de la présente
   annexe en rapport avec des activités dans les domaines de l’eau potable, de l’énergie, des
   transports et des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, à moins qu'ils ne
   soient couverts par la partie 3 de la présente annexe.
                                       ________________
                                     EU/KZ/Annex III/en 11
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE IV
                              SUPPORTS POUR LA PUBLICATION
      DES INFORMATIONS ET DES AVIS RELATIFS AUX MARCHÉS DU CHAPITRE 8
            (MARCHÉS PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
                                              PARTIE 1
                 Supports pour la publication des informations relatives aux marchés
Pour L’UNION EUROPÉENNE:
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
http://simap.europa.eu
BELGIQUE
Lois, arrêtés royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles - le Moniteur belge
Jurisprudence - Pasicrisie
BULGARIE
Lois et règlements - Държавен вестник (Journal officiel)
Décision judiciaires - www.sac.government.bg
Décisions administratives d'application générale et procédures - www.aop.bg et www.cpc.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Lois et règlements - Sbírka zákonů České republiky (Recueil des lois de la République tchèque)
Décisions du bureau de protection de la concurrence - Recueil des décisions du bureau de protection
de la concurrence
                                       EU/KZ/Annex IV/en 1
 ---pagebreak--- DANEMARK
Lois et règlements - Lovtidende
Décisions judiciaires - Ugeskrift for Retsvaesen
Décisions et procédures administratives - Ministerialtidende
Décisions de la commission d'arbitrage pour les marchés publics - Konkurrencerådets
Dokumentation
ALLEMAGNE
Législation et règlements - Bundesanzeiger
Décisions judiciaires: Entscheidungsammlungen des Bundesverfassungsgerichts,
Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts,
Bundesfinanzhofs sowie der Oberlandesgerichte
ESTONIE
Lois, règlements et décisions administratives d'application générale: Riigi Teataja
Décisions judiciaires de la Cour suprême d'Estonie: Riigi Teataja (partie 3)
GRÈCE
Journal officiel de la République hellénique - Εφημερίδα της Κυβερνήσεως της Ελληνικής
Δημοκρατίας
ESPAGNE
Législation - Boletín Oficial del Estado
Décisions judiciaires - pas de publication officielle
FRANCE
Législation - Journal officiel de la République française
Jurisprudence - Recueil des arrêts du Conseil d'État
Revue des marchés publics
IRLANDE
Législation et règlements - Iris Oifigiúil (Journal officiel irlandais)
                                        EU/KZ/Annex IV/en 2
 ---pagebreak--- ITALIE
Législation - Gazzetta Ufficiale
Jurisprudence - pas de publication officielle
CHYPRE
Législation - Journal officiel de la République (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας)
Décisions judiciaires: décisions de la Cour suprême - imprimerie nationale (Αποφάσεις Ανωτάτου
Δικαστηρίου 1999 – Τυπογραφείο της Δημοκρατίας)
LUXEMBOURG
Législation - Memorial
Jurisprudence - Pasicrisie
HONGRIE
Législation - Magyar Közlöny (Journal officiel de la République de Hongrie)
Jurisprudence - Közbeszerzési Értesítő - a Közbeszerzések Tanácsa
Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics - Journal officiel du conseil des marchés publics)
LETTONIE
Législation - «Latvijas Vēstnesis» (Journal officiel)
LITUANIE
Lois, règlements et dispositions administratives - Journal officiel («Valstybės Žinios») de la
République de Lituanie
Décisions judiciaires, jurisprudence - Bulletin de la Cour suprême de Lituanie «Teismų praktika»;
Bulletin de la
Cour suprême du Tribunal administratif de Lituanie «Administracinių teismų praktika»
MALTE
Législation - Journal officiel
                                        EU/KZ/Annex IV/en 3
 ---pagebreak--- PAYS-BAS
Législation - Nederlandse Staatscourant et/ou Staatsblad
Jurisprudence - pas de publication officielle
AUTRICHE
Législation - Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung
Décisions judiciaires, jurisprudence - Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes
Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes -administrativrechtlicher und
finanzrechtlicher Teil
Amtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen
POLOGNE
Législation - Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal des lois - République de Pologne)
Décisions judiciaires, jurisprudence - «Zamówienia publiczne w orzecznictwie. Wybrane
orzeczenia zespołu arbitrów i
Sądu Okręgowego w Warszawie» (Recueil des décisions de la cour d'arbitrage et du Tribunal
régional de Varsovie)
PORTUGAL
Législation - Diário da República Portuguesa 1a série A e 2a série
Publications de justice - Boletim do Ministério da Justiça
Colectânea de Acordos do Supremo Tribunal Administrativo
Colectânea de Jurisprudencia Das Relações
ROUMANIE
Lois et règlements - Monitorul Oficial al României (Journal officiel de Roumanie)
Décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures -
www.anrmap.ro
                                        EU/KZ/Annex IV/en 4
 ---pagebreak--- SLOVÉNIE
Législation – Journal officiel de la République de Slovénie
Décisions judiciaires - aucune publication officielle
SLOVAQUIE
Législation - Zbierka zákonov (Recueil de lois)
Décisions judiciaires - aucune publication officielle
FINLANDE
Suomen Säädöskokoelma - Finlands Författningssamling (Recueil des lois finlandaises)
SUÈDE
Svensk författningssamling (Recueil des lois suédoises)
ROYAUME-UNI
Législation - HM Stationery Office
Jurisprudence - Law Reports
«Organes officiels» - HM Stationery Office
POUR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN:
Site web sur les marchés publics de la République du Kazakhstan
http://goszakup.gov.kz
Système d’information sur les actes juridiques et réglementaires de la République du Kazakhstan
http://adilet.zan.kz
                                        EU/KZ/Annex IV/en 5
 ---pagebreak---                                             PARTIE 2
                                Supports pour la publication des avis
Pour l'Union européenne:
Journal officiel de l'Union européenne
http://simap.europa.eu
Pour la République du Kazakhstan:
Site web sur les marchés publics de la République du Kazakhstan
http://goszakup.gov.kz
                                        ________________
                                       EU/KZ/Annex IV/en 6
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE V
                    RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE
   DU CHAPITRE 14 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET
                                           ENTREPRISES)
Dispositions générales
1.   Au titre III, chapitre 14, du présent accord et aux fins des présentes règles, on entend par:
     «conseiller», une personne engagée par une partie au différend pour conseiller ou assister
     cette partie dans le cadre de la procédure d'arbitrage;
     «arbitre», un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 177 du
     présent accord;
     «adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide ce dernier dans ses
     recherches ou l'assiste dans ses fonctions;
     «partie requérante», la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en
     vertu de l'article 176 du présent accord;
     «partie mise en cause», la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions
     visées à l'article 173 du présent accord;
     «groupe spécial d'arbitrage», un groupe constitué en vertu de l'article 177 du présent accord;
     «représentant d'une partie», un membre du personnel ou toute personne désignée par une
     partie aux fins du règlement d'un différend en vertu du présent accord;
                                        EU/KZ/Annex V/en 1
 ---pagebreak---       «jour», un jour calendrier;
      «jour ouvrable», un jour autre qu'un jour férié, un dimanche ou un samedi.
2.    Les parties supportent conjointement les frais découlant des aspects organisationnels, y
      compris la rémunération et les frais des arbitres.
Notifications
3.    La demande de consultation et la demande de constitution d’un groupe spécial sont transmises
      à l’autre partie par communication électronique, télécopie, courrier recommandé, courrier
      normal ou tout autre moyen de télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi.
4.    Chaque partie au différend et le groupe spécial d’arbitrage transmettent à l’autre partie et, le
      cas échéant, à chaque arbitre, tout document autre que la demande de consultation et la
      demande de constitution d’un groupe spécial, par courrier électronique, télécopie, courrier
      recommandé, courrier normal, ou tout autre moyen de télécommunication permettant
      d’enregistrer l’envoi. Sauf preuve du contraire, un courrier électronique est réputé transmis le
      jour même de son envoi. Si des documents de preuve sont confidentiels ou trop lourds pour
      être envoyés par courrier électronique, la partie qui envoie le document peut le fournir dans
      un autre format électronique à l’autre partie et, le cas échéant, à chaque arbitre dans un délai
      d’un jour à compter de la transmission du courrier électronique. Dans ces cas, la partie qui
      transmet le document informe par courrier électronique l’autre partie et, le cas échéant,
      chaque arbitre de l’envoi du document et lui indique son contenu.
5.    Toutes les notifications sont adressées respectivement au gouvernement de la République du
      Kazakhstan et à la direction générale du commerce de la Commission européenne. Dans les
      30 jours suivant le début de l’application du titre III (Commerce et entreprises) du présent
      accord, les parties s'échangent les détails relatifs aux communications électroniques
      conformément aux articles 3 et 4 des présentes règles de procédure. Tout changement
      d'adresse de courrier électronique ou d'autres moyens de communication électronique est
      notifié sans délai à l’autre partie et au groupe spécial d’arbitrage, le cas échéant.
                                          EU/KZ/Annex V/en 2
 ---pagebreak--- 6.   Les erreurs mineures d'écriture qui se glissent dans une demande, un avis, une communication
     écrite ou tout autre document relatif à la procédure d'arbitrage peuvent être corrigées par la
     transmission rapide d'un nouveau document indiquant clairement les modifications.
7.   Si le dernier jour fixé pour la transmission d’un document correspond à un samedi, un
     dimanche ou un jour férié légal de la République du Kazakhstan ou de l’Union européenne, il
     est reporté au jour ouvrable suivant. Lorsqu’un document est transmis à une partie un jour
     correspondant à un jour férié de cette partie, le document est réputé transmis le jour ouvrable
     suivant. Le jour de la réception d’un document et celui de sa transmission sont réputés
     identiques.
Début de l’arbitrage
8.   a)     Si, conformément à l'article 177 du présent accord ou aux points 19, 20 ou 47 des
            présentes règles de procédure, un membre du groupe spécial d'arbitrage est désigné par
            tirage au sort, le tirage au sort est effectué à une date et en un lieu arrêtés par la partie
            requérante et immédiatement communiqués à la partie mise en cause. La partie mise en
            cause peut, si elle le souhaite, être présente lors du tirage au sort. En tout état de cause,
            le tirage au sort est effectué devant celles des parties qui sont présentes.
     b)     Si, conformément à l'article 177 du présent accord ou aux points 19, 20 ou 47 des
            présentes règles de procédure, un membre du groupe spécial d'arbitrage est désigné par
            tirage au sort et que deux présidents du comité de coopération sont présents, le tirage au
            sort est effectué par les deux présidents ou leurs délégués, ou, si un président ou son
            délégué n'accepte pas de participer au tirage au sort, par l'autre président ou son
            délégué.
     c)     Les parties notifient leur désignation aux arbitres choisis.
     d)     Un arbitre désigné conformément à la procédure prévue à l'article 177 du présent accord
            confirme au comité de coopération qu'il est disposé à exercer la fonction de membre du
            groupe spécial d'arbitrage dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle il
            est informé de sa désignation.
                                          EU/KZ/Annex V/en 3
 ---pagebreak---     e)    Sauf convention contraire des parties au différend, celles-ci se réunissent avec le groupe
          spécial d’arbitrage, en personne ou par tout autre moyen de communication, dans un
          délai de sept jours suivant la constitution de ce dernier. Les parties et le groupe spécial
          d’arbitrage déterminent les sujets qu'ils jugent appropriés, y compris la rémunération et
          les frais à rembourser. La rémunération et les frais sont conformes aux normes de
          l’OMC.
9.  a)    Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours suivant la date de
          désignation des arbitres, le mandat du groupe spécial d'arbitrage est le suivant:
    «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoquées par les parties au
    différend, la question visée dans la demande de constitution du groupe spécial d'arbitrage, se
    prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées au Titre III,
    chapitre 14 (Règlement des différends), article 173, du présent accord et remettre un rapport
    conformément au Titre III, chapitre 14 (Règlement des différends), articles 180, 181,182 et
    195, du présent accord.»
    b)    Les parties doivent notifier au groupe spécial d’arbitrage le mandat dont elles sont
          convenues dans les trois jours suivant leur accord.
Mémoires
10. La partie requérante communique son mémoire initial au plus tard 20 jours après la date de
    constitution du groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-
    mémoire au plus tard 20 jours après la date de réception du mémoire initial.
                                       EU/KZ/Annex V/en 4
 ---pagebreak--- Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage
11.  Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions du groupe. Un groupe
     spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature
     administrative et procédurale.
12.  Sauf disposition contraire prévue au titre III, chapitre 14, du présent accord, le groupe spécial
     d'arbitrage peut mener ses travaux par n'importe quel moyen, y compris par téléphone,
     télécopieur ou liaisons informatiques.
13.  Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les
     adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d’arbitrage.
14.  L’élaboration des rapports relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et
     ne saurait être déléguée.
15.  S'il survient une question de procédure non réglée par les dispositions du titre III, chapitre 14,
     et des annexes V à VII du présent accord, le groupe spécial d'arbitrage peut, après avoir
     consulté les parties, adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces
     dispositions.
16.  Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais de procédure
     autres que les délais fixés au titre III, chapitre 14, du présent accord, ou d'apporter tout autre
     ajustement de nature administrative ou procédurale, il informe par écrit les parties au
     différend des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement
     nécessaire.
                                         EU/KZ/Annex V/en 5
 ---pagebreak--- Remplacement
17. Si un arbitre n’est pas en mesure de participer à une procédure d’arbitrage en vertu du titre III,
    chapitre 14, du présent accord, s'en retire ou doit être remplacé parce qu'il ne se conforme pas
    aux exigences du code de conduite, un remplaçant est désigné, conformément à l'article 177
    du présent accord et au point 8 des présentes règles de procédure.
18. Lorsqu'une partie au différend estime qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code
    de conduite figurant à l'annexe VI du présent accord et qu'il doit par conséquent être
    remplacé, cette partie doit le notifier à l'autre partie au différend dans les 15 jours suivant la
    date à laquelle elle a obtenu la preuve des circonstances à la base de la violation importante du
    code de conduite par l'arbitre.
19. Lorsqu'une partie au différend estime qu'un arbitre autre que le président ne se conforme pas
    aux exigences du code de conduite, les parties au différend se consultent et, si elles en
    conviennent ainsi, désignent un nouvel arbitre conformément à l'article 177 du présent accord
    et au point 8 des présentes règles de procédure.
    Si les parties au différend ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, chacune
    d'elles peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage,
    dont la décision est irrévocable.
    Si, à la suite d'une telle demande, le président constate qu'un arbitre ne se conforme pas aux
    exigences du code de conduite, le nouvel arbitre est désigné conformément à l'article 177 du
    présent accord et au point 8 des présentes règles de procédure.
20. Lorsqu'une partie estime que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas
    aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi,
    désignent un nouveau président conformément à l'article 177 du présent accord et au point 8
    des présentes règles de procédure.
                                       EU/KZ/Annex V/en 6
 ---pagebreak---      Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial
     d'arbitrage, chacune d'elles peut demander que la question soit soumise à l'une des personnes
     figurant sur la sous-liste des présidents visée à l'article 196, paragraphe 1, du présent accord.
     Son nom est tiré au sort par le président du comité de coopération ou son délégué. La décision
     de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
     Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de
     conduite, un nouveau président est désigné par tirage au sort parmi les personnes restant sur la
     sous-liste des présidents visée à l'article 196, paragraphe 1, du présent accord. La désignation
     du nouveau président intervient dans les cinq jours suivant la date de la décision visée au
     présent paragraphe.
21.  Les travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des
     procédures prévues aux points 18, 19 et 20 des présentes règles de procédure.
Audiences
22.  Le président du groupe spécial d'arbitrage fixe la date et l'heure de l'audience après
     consultation des parties au différend et des autres membres de ce groupe. Il confirme ces
     informations par écrit aux parties au différend. Ces informations sont également rendues
     publiques par la partie responsable de l'administration logistique de la procédure, sauf si
     l'audience se déroule à huis clos. À moins qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial
     d’arbitrage peut décider de ne pas convoquer d'audience.
23.  Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles lorsque la partie
     requérante est la République du Kazakhstan et à Astana lorsque la partie requérante est
     l'Union européenne.
24.  Le groupe spécial d’arbitrage peut convoquer des audiences supplémentaires si les parties en
     conviennent ainsi.
                                         EU/KZ/Annex V/en 7
 ---pagebreak--- 25. Tous les arbitres sont présents pendant l'intégralité des audiences.
26. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non
    ouvertes au public:
    a)    les représentants des parties au différend;
    b)    les conseillers des parties au différend;
    c)    les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les
          sténographes judiciaires; ainsi que
    d)    les adjoints des arbitres.
    Seuls les représentants et conseillers des parties au différend peuvent prendre la parole devant
    le groupe spécial d'arbitrage.
27. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie au différend communique
    au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui y plaideront ou y feront des exposés
    pour leur compte ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui y assisteront.
28. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle
    sorte que la partie requérante et la partie mise en cause disposent de temps d'intervention
    identiques.
    Plaidoirie
    a)    Plaidoirie de la partie requérante
    b)    Plaidoirie de la partie mise en cause
                                       EU/KZ/Annex V/en 8
 ---pagebreak---      Réfutation
     a)     Plaidoirie de la partie requérante
     b)     Réplique de la partie mise en cause
29.  Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions aux parties au différend à tout
     moment de l'audience.
30.  Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de
     chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties au différend. Ces
     dernières peuvent formuler des observations sur le procès-verbal dont le groupe spécial peut
     tenir compte.
31.  Chaque partie au différend peut transmettre une communication écrite supplémentaire se
     rapportant à toute question soulevée durant l'audience dans les dix jours suivant la date à
     laquelle celle-ci s'est tenue.
Questions écrites
32.  Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par
     écrit à une ou aux deux parties au différend. Chacune des parties au différend reçoit une copie
     de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage.
33.  Chacune des parties au différend fournit à l'autre partie une copie de sa réponse écrite aux
     questions du groupe spécial d'arbitrage. La possibilité est accordée à chacune des parties au
     différend de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie, celles-ci devant
     être fournies dans les cinq jours suivant la date de réception de cette réponse.
                                         EU/KZ/Annex V/en 9
 ---pagebreak--- Confidentialité
34.  Chaque partie au différend et ses conseillers traitent confidentiellement les renseignements
     communiqués au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie au différend et qualifiés de
     confidentiels par celle-ci. Lorsqu'une partie au différend communique au groupe spécial
     d'arbitrage une version confidentielle de son mémoire, elle fournit aussi, si l'autre partie le
     demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans son mémoire qui
     peuvent être communiqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou
     après la date de communication du mémoire, si cette dernière est ultérieure, ainsi qu'une
     explication des raisons pour lesquelles les renseignements non divulgués sont confidentiels.
     Les présentes règles n'empêchent en rien une partie au différend de communiquer au public
     ses propres positions dans la mesure où, lorsqu'elle fait référence à des informations
     communiquées par l'autre partie, elle ne divulgue pas de renseignements qualifiés de
     confidentiels par cette dernière.
     Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoire et plaidoirie d'une
     partie comportent des informations confidentielles. Les parties au différend et leurs
     conseillers préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d'arbitrage
     lorsque celles-ci se déroulent à huis clos.
Version non confidentielle du rapport du groupe spécial d’arbitrage
35.  Si le rapport du groupe spécial contient des informations qualifiées de confidentielles par une
     partie, ledit groupe prépare une version non confidentielle de ce rapport. La possibilité est
     accordée aux parties de faire part de leurs observations sur la version non confidentielle et le
     groupe spécial d’arbitrage en tient compte lorsqu'il rédige la version finale non confidentielle
     du rapport.
Contacts ex parte
36.  Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie
     en l'absence de l'autre partie.
                                       EU/KZ/Annex V/en 10
 ---pagebreak--- 37.  Un membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter d'aucun aspect de la question dont
     est saisi ledit groupe avec une ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.
Communications d'un amicus curiae
38.  Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant la constitution du groupe
     spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées de
     personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l'une des parties au différend et
     indépendantes des gouvernements de ces parties, à condition que lesdites communications
     soient transmises dans les dix jours suivant la constitution du groupe spécial d'arbitrage,
     qu'elles soient concises, ne dépassant jamais 15 pages en double interligne, et qu'elles se
     rapportent directement aux questions de fait ou de droit examinées par le groupe spécial
     d'arbitrage.
39.  La communication comprend une description de la personne qui la soumet, indique s'il s'agit
     d'une personne physique ou morale, précise sa nationalité ou son lieu d'établissement, la
     nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et l'origine de son
     financement, et précise la nature de l'intérêt qu'a cette personne à intervenir dans la procédure
     d'arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties au différend
     conformément aux points 42 et 43 des présentes règles de procédure.
40.  Le groupe spécial d'arbitrage dresse, dans son rapport, l'inventaire de toutes les
     communications conformes aux points 38 et 39 des présentes règles de procédure qu'il a
     reçues. Il n’est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments avancés dans les
     communications en question. Chacune de ces communications est notifiée aux parties au
     différend afin de recueillir leurs observations. Les parties au différend transmettent leurs
     observations dans les dix jours suivant la réception de la communication et ces observations
     sont prises en considération par le groupe spécial d'arbitrage.
Urgences
41.  Dans les cas urgents visés au titre III, chapitre 14, du présent accord, le groupe spécial
     d’arbitrage, après consultation des parties, adapte, le cas échéant, les délais fixés dans les
     présentes règles et en informe les parties.
                                        EU/KZ/Annex V/en 11
 ---pagebreak--- Traduction et interprétation
42.  Durant les consultations visées à l'article 174 du présent accord et au plus tard à la réunion
     visée au point 8e) des présentes règles de procédure, les parties au différend s'efforcent de
     s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial
     d'arbitrage.
43.  Si les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune,
     chaque partie transmet ses communications écrites dans la langue de son choix. En pareil cas,
     elle fournit simultanément une traduction dans la langue choisie par l'autre partie, sauf si ses
     communications sont rédigées dans l'une des langues de travail de l'OMC. La partie mise en
     cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications
     orales dans les langues choisies par les parties.
44.  Les rapports du groupe spécial d'arbitrage sont établis dans la ou les langues choisies par les
     parties au différend.
45.  Toute partie au différend peut présenter des observations sur l'exactitude de toute traduction
     d'un document rédigé conformément aux présentes règles.
46.  Chaque partie supporte les frais de traduction de ses communications écrites. Les frais
     occasionnés par la traduction d'un rapport du groupe spécial d'arbitrage sont supportés à part
     égale par les parties au différend.
Autres procédures
47.  Les présentes règles de procédure s'appliquent aussi aux procédures établies en vertu de
     l'article 174, de l’article 184, paragraphe 2, de l'article 185, paragraphe 2, de l'article 186,
     paragraphe 3, et de l'article 187, paragraphe 2, du présent accord. Néanmoins, les délais fixés
     dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spécifiques prévus pour
     l'adoption d'un rapport par le groupe spécial d'arbitrage dans le cadre de ces autres procédures.
                                          ________________
                                         EU/KZ/Annex V/en 12
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE VI
                      CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES
               DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS
    DU CHAPITRE 14 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU CHAPITRE 8 DU TITRE III
                                 (COMMERCE ET ENTREPRISES)
Définitions
1.   Aux fins du présent code de conduite, on entend par:
     a)     «arbitre», un membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement constitué en vertu de
            l'article 177 du présent accord;
     b)     «candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 196 du
            présent accord et qui est susceptible d'être désignée comme membre d'un groupe spécial
            d'arbitrage en vertu de l'article 177 du présent accord;
     c)     «adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide l'arbitre dans ses
            recherches ou l'assiste dans ses fonctions;
     d)     «procédure»: sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial
            d'arbitrage en vertu du titre III, chapitre 14, du présent accord;
     e)     «personnel», les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un arbitre, à
            l'exception des adjoints;
     f)     «médiateur», une personne qui dirige une procédure de médiation conformément à
            l'annexe VII du présent accord.
                                         EU/KZ/Annex VI/en 1
 ---pagebreak--- Responsabilités dans le processus
2.   Les candidats et les arbitres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de
     manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d’intérêts
     direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir
     l’intégrité et l’impartialité du mécanisme de règlement des différends. Les anciens arbitres
     doivent se conformer aux obligations énoncées aux points 15, 16, 17 et 18 du présent code de
     conduite.
Obligations de déclaration
3.   Avant la confirmation de sa désignation en qualité d'arbitre en vertu du titre III, chapitre 14,
     du présent accord, tout candidat déclare les intérêts, les relations ou les sujets qui sont
     susceptibles de porter atteinte à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourraient
     raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité
     dans la procédure. À cette fin, le candidat déploie tous les efforts raisonnables pour s'informer
     de l'existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.
4.   Un candidat ou un arbitre ne communique par écrit les sujets concernant des violations
     effectives ou potentielles du présent code de conduite qu'au comité de coopération, aux fins
     d’examen par les parties.
5.   Une fois désigné, un arbitre continue de déployer tous les efforts raisonnables pour s'informer
     de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au point 3 du présent code de
     conduite et doit les déclarer. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout
     arbitre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à
     n'importe quel stade de la procédure. L'arbitre déclare ces intérêts, ces relations et ces sujets
     en les communiquant par écrit au comité de coopération, aux fins d’examen par les parties.
                                         EU/KZ/Annex VI/en 2
 ---pagebreak--- Fonctions des arbitres
6.   Après confirmation de sa désignation, un arbitre est disponible pour s'acquitter et s'acquitte
     entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, avec équité et
     diligence.
7.   Un arbitre examine exclusivement les questions qui sont soulevées au cours de la procédure et
     qui sont nécessaires à l'établissement d'un rapport du groupe spécial d'arbitrage. Il ne délègue
     cette fonction à aucune autre personne.
8.   Un arbitre prend toutes les mesures appropriées pour que son adjoint et son personnel aient
     connaissance des points 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite et s'y conforment.
9.   Un arbitre n'a pas de contacts ex parte concernant la procédure.
Indépendance et impartialité des arbitres
10.  Un arbitre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de
     manquement à la déontologie. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions
     extérieures, des considérations d’ordre politique, des protestations publiques, sa loyauté
     envers une partie ou la crainte des critiques.
11.  Un arbitre ne contracte, directement ou indirectement, aucune obligation et n'accepte aucune
     gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne
     exécution de ses fonctions.
12.  Un arbitre n'utilise pas la fonction qu'il exerce au sein du groupe spécial d'arbitrage pour
     servir des intérêts personnels ou privés. Il s'abstient de toute action de nature à donner
     l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.
                                        EU/KZ/Annex VI/en 3
 ---pagebreak--- 13.  Un arbitre ne permet pas que sa conduite et son jugement soient influencés par des relations
     ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
14.  Un arbitre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont
     susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner
     lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
Obligations des anciens arbitres
15.  Les anciens arbitres doivent s'abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence
     de partialité de leur part dans l'exécution de leurs fonctions ou d'avantage tiré de la décision
     ou du rapport du groupe spécial d'arbitrage.
Confidentialité
16.  Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des
     renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours d'une procédure,
     sauf aux fins de cette procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces
     renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux
     intérêts d'autrui.
17.  Un arbitre s'abstient de divulguer un rapport du groupe spécial d'arbitrage, ou des éléments de
     celui-ci, avant sa publication conformément au titre III, chapitre 14, du présent accord.
18.  Un arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations
     d'un groupe spécial d'arbitrage ni les opinions d'un arbitre, quelles qu'elles soient.
                                         EU/KZ/Annex VI/en 4
 ---pagebreak--- Frais
19.   Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure
      et de ses frais, ainsi qu'un décompte et un relevé similaires pour son adjoint et son personnel.
Médiateurs
20.   Les dispositions du présent code de conduite concernant les arbitres ou anciens arbitres
      s'appliquent mutatis mutandis aux médiateurs.
                                         ________________
                                        EU/KZ/Annex VI/en 5
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE VII
                                   MÉCANISME DE MÉDIATION
    DU CHAPITRE 14 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET
                                           ENTREPRISES)
                                         ARTICLE PREMIER
                                                Objectif
La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche d’une solution arrêtée d'un commun
accord au moyen d’une procédure détaillée et rapide, avec l’assistance d’un médiateur.
                                             SECTION A
                  PROCÉDURE RELATIVE AU MÉCANISME DE MÉDIATION
                                             ARTICLE 2
                                       Demande d’information
1.    Avant l'ouverture de la procédure de médiation, une partie peut à tout moment demander par
      écrit des informations concernant une mesure portant atteinte aux échanges ou aux
      investissements entre les parties. La partie à laquelle une telle demande est adressée fournit,
      dans les 20 jours suivant la réception de cette dernière, une réponse écrite exposant ses
      observations sur les éléments contenus dans la demande.
                                        EU/KZ/Annex VII/en 1
 ---pagebreak--- 2. Lorsque la partie à laquelle la demande est adressée considère qu'elle ne sera pas en mesure
   de répondre dans les 20 jours suivant la réception de cette dernière, elle en informe sans tarder
   la partie requérante, en lui communiquant les raisons du retard ainsi qu'une estimation du
   délai le plus bref dans lequel elle pourra fournir sa réponse.
                                            ARTICLE 3
                                     Ouverture de la procédure
1. Une partie peut demander à tout moment que les parties entament une procédure de
   médiation. Cette demande est adressée par écrit à l'autre partie. Elle est suffisamment détaillée
   pour présenter clairement les préoccupations de la partie requérante et:
   a)     indique la mesure spécifique en cause;
   b)     expose les effets négatifs qui, selon la partie requérante, portent ou porteront atteinte
          aux échanges ou aux investissements entre les parties; et
   c)     explique en quoi, selon la partie requérante, ces effets sont liés à la mesure.
2. La procédure de médiation ne peut être engagée qu'avec le consentement mutuel des parties.
   Lorsqu’une demande est présentée conformément au paragraphe 1 du présent article, la partie
   à laquelle elle est adressée l'examine avec bienveillance et informe par écrit la partie
   requérante de son acceptation ou de son rejet dans les dix jours suivant sa réception.
                                      EU/KZ/Annex VII/en 2
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 4
                                       Désignation du médiateur
1. Les parties s’efforcent de s’entendre sur le choix d’un médiateur dans les 15 jours suivant
   l’acceptation de la demande visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente annexe.
2. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix du médiateur dans le délai
   fixé au paragraphe 1 du présent article, chacune d'elles peut demander au président du comité
   de coopération ou à son délégué de désigner le médiateur par tirage au sort sur la liste établie
   en vertu de l'article 196, paragraphe 1, du présent accord. Les représentants des deux parties
   sont invités en temps utile à assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort
   est effectué devant la ou les parties présentes.
3. Le président du comité de coopération, ou son délégué, désigne le médiateur dans les cinq
   jours suivant la demande présentée conformément au paragraphe 2 du présent article.
4. Si la liste visée à l'article 196, paragraphe 1, du présent accord n'est pas établie au moment où
   la demande est présentée conformément à l'article 3 de la présente annexe, le médiateur est
   tiré au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou les deux.
5. Le médiateur n'est pas un ressortissant de l'une des parties, sauf convention contraire des
   parties.
6. Le médiateur aide, de manière impartiale et transparente, les parties à clarifier la mesure et ses
   effets possibles sur le commerce et à parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord.
7. Le code de conduite à l’intention des membres des groupes spéciaux d’arbitrage et des
   médiateurs figurant à l'annexe VI du présent accord s'applique mutatis mutandis aux
   médiateurs.
                                        EU/KZ/Annex VII/en 3
 ---pagebreak--- 8. Les points 3 à 7 (notifications) et 42 à 46 (traduction et interprétation) des règles de procédure
   figurant à l’annexe V du présent accord s’appliquent mutatis mutandis.
                                             ARTICLE 5
                                 Règles de la procédure de médiation
1. Dans les dix jours suivant la désignation du médiateur, la partie ayant sollicité la procédure de
   médiation présente, par écrit, au médiateur et à l’autre partie une description détaillée des
   sujets qui la préoccupent et, en particulier, du fonctionnement de la mesure en cause et de ses
   effets sur les échanges commerciaux. Dans les 20 jours suivant la réception de la description,
   l'autre partie peut présenter des observations écrites sur cette dernière. Chaque partie peut
   inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente.
2. Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure et ses
   éventuels effets sur les échanges commerciaux. Il peut, en particulier, organiser des réunions
   entre les parties, consulter celles-ci conjointement ou individuellement, consulter des experts
   ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire
   sollicitée par les parties. Il consulte les parties avant de consulter des experts ou acteurs
   concernés ou de demander leur assistance.
3. Le médiateur s’abstient de formuler un avis ou des observations concernant la compatibilité
   de la mesure en cause avec le présent accord. Il peut exprimer un avis et soumettre une
   solution à l'attention des parties. Les parties peuvent accepter ou rejeter la solution proposée
   ou convenir d'une solution différente.
4. La procédure de médiation a lieu sur le territoire de la partie à laquelle la demande a été
   adressée ou, d'un commun accord, en un autre endroit ou par d'autres moyens.
                                       EU/KZ/Annex VII/en 4
 ---pagebreak--- 5. Les parties s’efforcent de parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord dans les 60
   jours suivant la nomination du médiateur. Dans l'attente d'un accord définitif, les parties
   peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires.
6. La solution arrêtée d'un commun accord ou la solution provisoire peut être adoptée par une
   décision du comité de coopération. Les solutions arrêtées d'un commun accord sont rendues
   publiques. La version communiquée au public ne contient aucune information qu'une partie a
   qualifiée de confidentielle.
7. À la demande des parties, le médiateur leur fournit un projet de rapport factuel exposant
   brièvement: 1) la mesure en cause, 2) les procédures suivies et 3) toute solution arrêtée d'un
   commun accord, y compris les solutions provisoires éventuelles. Le médiateur accorde aux
   parties un délai de 15 jours pour leur permettre de formuler des observations sur le projet de
   rapport. Après avoir examiné les observations reçues dans ce délai, le médiateur fournit aux
   parties un rapport factuel définitif dans les 15 jours. Le rapport factuel ne comprend aucune
   interprétation du présent accord.
8. La procédure s’achève:
   a)    par l’adoption d’une solution arrêtée d'un commun accord par les parties, à la date de
         cette adoption;
   b)    par un accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procédure, à la date de cet
         accord;
   c)    par une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que
         d'autres efforts de médiation seraient inutiles, à la date de cette déclaration; ou
   d)    par une déclaration écrite d'une partie, après la recherche de solutions arrêtées d'un
         commun accord dans le cadre de la procédure de médiation et après l'examen des avis
         exprimés et des solutions proposées par le médiateur, à la date de cette déclaration.
                                     EU/KZ/Annex VII/en 5
 ---pagebreak---                                             SECTION B
                                          APPLICATION
                                            ARTICLE 6
                      Application d'une solution arrêtée d'un commun accord
1. Lorsque les parties sont parvenues à un accord sur une solution, chaque partie prend, dans le
   délai convenu, les mesures nécessaires à l'application de cette solution.
2. La partie qui agit informe par écrit l’autre partie des mesures ou décisions qu’elle prend pour
   appliquer la solution arrêtée d'un commun accord.
                                            SECTION C
                                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                            ARTICLE 7
                    Confidentialité et rapport avec le règlement des différends
1. Sauf convention contraire des parties et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, de la
   présente annexe, toutes les étapes de la procédure, y compris les avis exprimés ou les
   solutions proposées, sont confidentielles. Chacune des parties peut toutefois communiquer au
   public qu'une médiation est en cours.
2. La procédure de médiation se déroule sans préjudice des droits et obligations des parties en
   vertu du titre III, chapitre 14, du présent accord ou de tout autre accord.
                                      EU/KZ/Annex VII/en 6
 ---pagebreak--- 3.   La consultation prévue au titre III, chapitre 14, du présent accord n'est pas requise avant
     l'ouverture de la procédure de médiation. Toutefois, les parties devraient normalement se
     prévaloir des autres dispositions du présent accord qui régissent la coopération ou la
     consultation avant de lancer la procédure de médiation.
4.   Les parties s'abstiennent de s'appuyer sur les éléments ci-après ou de les présenter comme
     éléments de preuve dans d'autres procédures de règlement des différends prévues par le
     présent accord ou tout autre accord, et aucun groupe spécial d'arbitrage ne prend en
     considération:
     a)     les positions prises par l'autre partie au cours de la procédure de médiation ou les
            informations recueillies en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la présente annexe;
     b)     le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure
            concernée par la médiation; ou
     c)     les avis exprimés ou les propositions formulées par le médiateur.
5.   Un médiateur ne peut intervenir en qualité de membre d'un groupe spécial dans une procédure
     de règlement des différends engagée en vertu du présent accord ou de l'accord sur l'OMC si
     elle porte sur la question pour laquelle il est déjà intervenu en qualité de médiateur.
                                                ARTICLE 8
                                                   Délais
Tout délai fixé dans la présente annexe peut être modifié d'un commun accord entre les parties.
                                          EU/KZ/Annex VII/en 7
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 9
                                             Frais
1. Chaque partie supporte ses propres frais découlant de la participation à la procédure de
   médiation.
2. Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects
   organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du
   médiateur correspond à celle fixée pour le président d'un groupe spécial d'arbitrage
   conformément au point 8e) des règles de procédure figurant à l'annexe V du présent accord.
                                     ________________
                                    EU/KZ/Annex VII/en 8
 ---pagebreak---                    PROTOCOLE
RELATIF À L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE
              EN MATIÈRE DOUANIÈRE
                   EU/KZ/P/en 1
 ---pagebreak---                                          ARTICLE PREMIER
                                               Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)   «législation douanière», les dispositions légales ou réglementaires applicables sur le territoire
     des parties et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur
     placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures
     d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b)   «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui formule une demande
     d'assistance sur la base du présent protocole et qui a été désignée à cette fin par une partie;
c)   «autorité requise», une autorité administrative compétente qui reçoit une demande
     d'assistance sur la base du présent protocole et qui a été désignée à cette fin par une partie;
d)   «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne
     physique identifiée ou identifiable;
e)   «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la
     législation douanière.
                                             EU/KZ/P/en 1
 ---pagebreak---                                               ARTICLE 2
                                          Champ d'application
1.    Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur
compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
garantir que leur législation douanière est correctement appliquée, en prévenant les opérations
contraires à ladite législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.
2.    L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité
administrative des parties, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas
des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas à
l'échange des renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité
judiciaire, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par ladite autorité.
3.    L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte
par le présent protocole.
                                              ARTICLE 3
                                        Assistance sur demande
1.    À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement
appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui
constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
2.    À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci:
a)    des circonstances (faits et conditions) relatives à l'exportation de marchandises du territoire
      d'une des parties et à leur importation sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas
      échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises;
                                             EU/KZ/P/en 2
 ---pagebreak--- b)    des circonstances (faits et conditions) relatives à l'importation de marchandises sur le territoire
      d'une des parties et à leur exportation du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas
      échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
3.    À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le
cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour garantir qu'une surveillance spécifique est
exercée sur:
a)    les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou
      ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
b)    les dépôts de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'il s'y déroule des
      opérations contraires à la législation douanière;
c)    les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dont il y a raisonnablement lieu de
      croire qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;
d)    les moyens de transport de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont
      utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
                                               ARTICLE 4
                                          Assistance spontanée
Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative et conformément à leurs
dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application
correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant des renseignements se rapportant:
–     à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation
      douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie;
                                              EU/KZ/P/en 3
 ---pagebreak--- –      aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la
       législation douanière;
–      aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation
       douanière;
–      aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou
       ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
–      aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou
       peuvent être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
                                               ARTICLE 5
                             Communication de documents et notifications
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre
de ses dispositions légales ou réglementaires, pour communiquer tout document ou pour notifier
toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent
protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions sont établies par
écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
                                              EU/KZ/P/en 4
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 6
                               Forme et substance des demandes d'assistance
1.     Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont
accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la
situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement
être confirmées par écrit.
2.     Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article contiennent les
renseignements suivants:
a)     l'autorité requérante;
b)     l'objet et le motif de la demande;
c)     la mesure demandée;
d)     les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
e)     des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou
       morales qui font l'objet des enquêtes;
f)     un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées; ainsi que
g)     toute autre information pertinente requise pour exécuter la demande.
3.     Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue
acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la
demande visée au paragraphe 1 du présent article.
                                              EU/KZ/P/en 5
 ---pagebreak--- 4.     Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de
demander qu’elle soit corrigée ou complétée; dans l'intervalle, des mesures conservatoires peuvent
être ordonnées.
                                              ARTICLE 7
                                        Exécution des demandes
1.     Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise agit, dans les limites de sa
compétence et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la
demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose
déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique
également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque
celle-ci ne peut pas agir seule.
2.     Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires de la partie requise. Lorsque la demande ne peut pas être satisfaite, la partie
requérante en est informée sans délai.
3.     Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'accord de l'autre partie et sous
réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans les locaux de l'autorité requise
ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1 du présent article, afin d'obtenir
des informations relatives aux activités qui constituent ou sont susceptibles de constituer des
opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du
présent protocole.
4.     Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'accord de l'autre partie et sous
réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans le cadre des enquêtes effectuées
sur le territoire de cette dernière.
                                             EU/KZ/P/en 6
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 8
                  Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1.    L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en
joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre pièce utile.
2.    Ces informations peuvent être fournies sous forme électronique.
3.    Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées
s’avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.
                                                ARTICLE 9
                             Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.    L’assistance peut être refusée ou peut être soumise à certaines conditions ou exigences, dans
les cas où une partie estime que l’assistance dans le cadre du présent protocole:
a)    serait susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République du Kazakhstan ou d'un
      État membre de l'Union européenne dont l'assistance a été requise au titre du présent
      protocole;
b)    serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts
      essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, du présent protocole; ou
c)    impliquerait la violation de secrets industriels, commerciaux ou professionnels.
                                              EU/KZ/P/en 7
 ---pagebreak--- 2.     L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait avec une
enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise
consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des
modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
3.     Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui
était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité
requise de décider de la manière de répondre à cette dernière.
4.     Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la décision de l’autorité requise et
ses motifs doivent être communiqués sans délai à l’autorité requérante.
                                                 ARTICLE 10
                                  Échange d'informations et confidentialité
1.     Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent
protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles
applicables dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret de fonction et bénéficie
de la protection accordée par les lois applicables en la matière aux informations de cette nature sur
le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
institutions de l'Union européenne.
2.     Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les
recevoir s'engage à leur assurer un niveau de protection jugé adéquat par la partie qui les fournit.
                                                 EU/KZ/P/en 8
 ---pagebreak--- 3.     L'utilisation, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires engagées en liaison
avec des infractions à la législation douanière, des informations obtenues en vertu du présent
protocole est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties peuvent
faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des
procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents
consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni
ces informations ou a donné accès auxdits documents est avisée d'une telle utilisation.
4.     Les informations recueillies en vertu du présent protocole sont utilisées uniquement aux fins
de celui-ci. Lorsqu'une partie souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir
l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux
restrictions imposées par ladite autorité.
                                                ARTICLE 11
                                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre de procédures
administratives ou judiciaires engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à
produire les pièces, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
procédure. La demande doit être faite par l'autorité requérante auprès de l'agent et doit indiquer avec
précision l'autorité administrative ou judiciaire devant laquelle l'agent devra comparaître, et dans
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
                                               EU/KZ/P/en 9
 ---pagebreak---                                                ARTICLE 12
                                             Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais
résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les
indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des
employés des services publics.
                                               ARTICLE 13
                                              Mise en œuvre
1.      La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux autorités douanières de la
République du Kazakhstan et, d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne
et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres de l’Union européenne. Ils décident de
toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des
règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données.
2.      Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités de mise en œuvre
qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                               ARTICLE 14
                                              Autres accords
1.      Compte tenu des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres de
l'Union européenne, les dispositions du présent protocole:
-       n'affectent pas les obligations des parties en vertu de tout autre accord ou convention
        international;
                                              EU/KZ/P/en 10
 ---pagebreak--- -     sont considérées comme complémentaires de celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle
      qui ont été ou qui peuvent être conclus entre des États membres pris individuellement et la
      République du Kazakhstan; et
-     ne portent pas atteinte aux dispositions de l'Union européenne relatives à la communication,
      entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des
      États membres de l'Union européenne, de toute information obtenue en vertu du présent
      protocole qui pourrait présenter un intérêt pour l'Union européenne ou ses États membres.
2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les dispositions du présent
protocole priment celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui
peut être conclu entre des États membres de l'Union européenne pris individuellement et la
République du Kazakhstan, dès lors que les dispositions de cet accord bilatéral sont incompatibles
avec celles du présent protocole.
3.    En ce qui concerne les questions se rapportant à l'applicabilité du présent protocole, les parties
se consultent afin de résoudre la question dans le cadre d'un dialogue régulier sur les questions
douanières.
                                            EU/KZ/P/en 11