CELEX: 32021R0699
Language: fr
Date: 2020-12-21 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification

28.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 145/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/699 DE LA COMMISSION
         du 21 décembre 2020
         modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 (1) du Conseil, et notamment son article 19, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) établit les exigences relatives à la mise au point et à la disponibilité des instructions pour le maintien de la navigabilité, à la production de pièces et d’équipements à installer sur ses aéronefs civils, aux titulaires d’agrément de conception afin que ceux-ci produisent les données et respectent les procédures, instructions et manuels nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité d’un aéronef civil, et à l’approbation des modifications et des réparations dans les certificats de type ou certificats de type restreints.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être élaborées par les titulaires d’agrément de conception dans le cadre de la certification des produits ou des pièces qui, si elle est correctement mise en œuvre, devrait garantir que le produit ou la pièce demeure en état de navigabilité pendant sa durée de vie prévue. Étant donné que les règles existantes ne sont pas suffisamment claires, les titulaires du certificat de type peuvent interpréter différemment ce qui forme un ensemble complet d’instructions pour le maintien de la navigabilité et dans quelle mesure ils sont tenus de contrôler les données qui constituent les instructions pour le maintien de la navigabilité.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est dès lors nécessaire de fournir une définition des «instructions pour le maintien de la navigabilité» et d’établir que les instructions pour le maintien de la navigabilité font partie du certificat de type afin de renforcer leur contrôle par le titulaire de l’agrément de conception, y compris les modifications des instructions pour le maintien de la navigabilité.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les exigences relatives à la conservation des données, aux manuels et aux instructions pour le maintien de la navigabilité figurent de manière éparse dans les différentes sous-parties de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, ce qui entraîne une répétition d’exigences similaires. Par conséquent, il y a lieu de rassembler ces exigences sous une seule exigence pour chacun de ces domaines.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Une pièce ou un équipement ne peut être installé dans un produit possédant un certificat de type que s’il est en état de fonctionner en toute sécurité et qu’un formulaire 1 de l’AESA est délivré pour certifier que la pièce ou l’équipement a été fabriqué conformément aux données de définition approuvées, à moins qu’il ne s’agisse d’une pièce standard ou qu’il réponde à certaines exigences et soit installé sur un aéronef ELA 1 ou ELA 2.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Un formulaire 1 de l’AESA peut uniquement être délivré par un organisme de production qui est agréé conformément aux dispositions de la sous-partie G de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou qui démontre la conformité des pièces et équipements avec les données de définition applicables conformément aux procédures établies dans la sous-partie F de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. Dans ce dernier cas, le formulaire 1 de l’AESA délivré par l’organisme de production doit également être validé par l’autorité compétente. Pour les pièces et les équipements dont l’effet sur la sécurité de l’exploitation des aéronefs est négligeable en cas de non-conformité avec leur définition, une norme de production élevée, telle que certifiée par un formulaire 1 de l’AESA, ne permet pas une plus grande sécurité des opérations aériennes et la délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA engendre une charge administrative indue.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de permettre la production de certains équipements et pièces sans qu’il soit nécessaire de certifier leur conformité avec les données de définition approuvées au moyen d’un formulaire 1 de l’AESA, ainsi que de permettre leur installation dans des produits possédant une certification de type.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Tout aéronef pourrait être considéré comme vieillissant dès sa fabrication. Le vieillissement d’un aéronef dépend de facteurs tels que l’âge, le nombre de cycles de vol et le nombre d’heures de vol. L’expérience en service a montré la nécessité d’actualiser en permanence les connaissances relatives à l’intégrité structurelle des aéronefs vieillissants. Le règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission (3) a introduit de nouvelles exigences concernant les aéronefs en service en vue de maintenir à jour les connaissances relatives aux facteurs de vieillissement, sur la base de l’expérience opérationnelle en temps réel et en utilisant des outils modernes d’analyse et d’essai. Ces exigences devraient garantir que les titulaires d’agrément de conception respectent les procédures, produisent les données et mettent les instructions et manuels pour les conceptions existantes à la disposition des exploitants afin que ceux-ci les mettent en œuvre en temps utile afin d’empêcher les défaillances des structures vieillissantes.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Lorsque la structure d’un avion de grande capacité possédant un certificat de type est modifiée et après sa mise en conformité avec le règlement d’exécution (UE) 2020/1159, l’approbation de ces modifications ou réparations futures n’est pas soumise à ces exigences de maintien de l’intégrité structurelle. En outre, lorsqu’un nouveau certificat de type ou certificat de type restreint pour avions de grande capacité est demandé, il n’y a aucune exigence qui requiert que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Par conséquent, il est nécessaire de modifier les règles existantes pour atteindre le même niveau de sécurité lorsque la structure des avions de grande capacité est soumise à de nouvelles modifications ou réparations structurelles élaborées et approuvées conformément au règlement (UE) no 748/2012, et d’ajouter une exigence selon laquelle tout futur titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint pour un avion de grande capacité doit veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Par ailleurs, le récent règlement d’exécution (UE) 2019/1383 (4) de la Commission a introduit une règle selon laquelle la personne ou l’organisme qui effectue un examen de navigabilité d’un aéronef soumis aux exigences énoncées à l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5) délivre également le certificat d’examen de navigabilité. Il y a donc lieu de modifier les points 21.A.174 et 21.B.325 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin qu’ils soient alignés sur les exigences fixées dans le règlement (UE) no 1321/2014.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     De plus, le terme «maintien de la navigabilité» n’est pas utilisé de manière cohérente dans le règlement (UE) no 748/2012 lorsqu’il est fait référence aux données établies par le titulaire de l’agrément de conception. Il convient dès lors de corriger les points 21.A.181, 21.A.211 et 21.A.431B de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission (6) a modifié les points 21.A.15, 21.A.93 et 21.A.432C de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012. Dans la version anglaise du point 21.A.15, points b) et d), au point 21.A.93, point b), et au point 21.A.432C, point b), une erreur grammaticale s’est glissée lorsqu’il est fait référence à la possibilité de compléter a posteriori la demande initiale par un programme de certification. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les parties prenantes concernées devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs procédures au nouveau cadre réglementaire avant que le présent règlement ne s’applique.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes aux avis 12/2016 (7) et 07/2019 (8) de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne soumis conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «1.   Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de l’annexe I (partie 21). Cette démonstration de capacité n’est pas requise pour les pièces ou équipements qu’un organisme fabrique et qui, conformément aux dispositions de l’annexe I (partie 21), remplissent les conditions pour être installés dans un produit possédant un certificat de type sans devoir être accompagnés d’un certificat d’autorisation de mise en service (à savoir un formulaire 1 de l’AESA).»
                        
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            L’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 18 mai 2022, à l’exception de son article 2 et des points 4, 6, 9 et 15 de l’annexe I qui sont applicables à partir du 18 mai 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission du 5 août 2020 modifiant les règlements (UE) no 1321/2014 et (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires (JO L 257 du 6.8.2020, p. 14).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l’aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (JO L 228 du 4.9.2019, p. 1).
         
            (5)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
         
            (6)  Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission en ce qui concerne l’inclusion de la vérification de la conformité fondée sur le risque à l’annexe I et la mise en œuvre d’exigences en matière de protection de l’environnement (JO L 144 du 3.6.2019, p. 1).
         
            (7)  Avis no 12/2016: «Ageing aircraft structures» (structures d’aéronefs vieillissantes).
         
            (8)  Avis no 07/2019: «Instructions for continued airworthiness – Installation of parts and appliances that are released without an EASA Form 1 or equivalent» (instructions pour le maintien de la navigabilité - installation de pièces et d’équipements qui sont mis en service sans formulaire 1 de l’AESA ou équivalent).
      
      
         
            ANNEXE I
            L’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La table des matières est remplacée par la table suivante:
                        «Table des matières
                        
                        
                                    21.1.
                                 
                                 Généralités
                                 
                              
                           SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES
                        
                        SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                        
                                    21.A.1
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.2
                                 
                                 Engagement d’une personne autre que le postulant ou le titulaire d’un certificat
                                 
                              
                                    21.A.3A
                                 
                                 Pannes, mauvais fonctionnements et défauts
                                 
                              
                                    21.A.3B
                                 
                                 Consignes de navigabilité
                                 
                              
                                    21.A.4
                                 
                                 Coordination entre la conception et la production
                                 
                              
                                    21.A.5
                                 
                                 Archivage
                                 
                              
                                    21.A.6
                                 
                                 Manuels
                                 
                              
                                    21.A.7
                                 
                                 Instructions pour le maintien de la navigabilité
                                 
                              SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS
                        
                                    21.A.11
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.13
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.14
                                 
                                 Démonstration de capacité
                                 
                              
                                    21.A.15
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.19
                                 
                                 Modifications nécessitant un nouveau certificat de type
                                 
                              
                                    21.A.20
                                 
                                 Démonstration de conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement
                                 
                              
                                    21.A.21
                                 
                                 Exigences applicables à la délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint
                                 
                              
                                    21.A.31
                                 
                                 Définition de type
                                 
                              
                                    21.A.33
                                 
                                 Inspection et essais
                                 
                              
                                    21.A.35
                                 
                                 Essais en vol
                                 
                              
                                    21.A.41
                                 
                                 Certificat de type
                                 
                              
                                    21.A.44
                                 
                                 Obligations du titulaire
                                 
                              
                                    21.A.47
                                 
                                 Transférabilité
                                 
                              
                                    21.A.51
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.62
                                 
                                 Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle
                                 
                              
                                    21.A.65
                                 
                                 Maintien de l’intégrité structurelle des structures d’avion
                                 
                              (SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)
                        SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS
                        
                                    21.A.90A
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.90B
                                 
                                 Modifications standard
                                 
                              
                                    21.A.90C
                                 
                                 Modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité
                                 
                              
                                    21.A.91
                                 
                                 Classification des modifications apportées à un certificat de type
                                 
                              
                                    21.A.92
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.93
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.95
                                 
                                 Exigences applicables à l’approbation d’une modification mineure
                                 
                              
                                    21.A.97
                                 
                                 Exigences applicables à l’approbation d’une modification majeure
                                 
                              
                                    21.A.101
                                 
                                 Base de certification de type, base de certification des données d’adéquation opérationnelle et exigences de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type
                                 
                              
                                    21.A.108
                                 
                                 Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle
                                 
                              
                                    21.A.109
                                 
                                 Obligations et marquage EPA
                                 
                              SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES
                        
                                    21.A.111
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.112A
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.112B
                                 
                                 Démonstration de capacité
                                 
                              
                                    21.A.113
                                 
                                 Demande de certificat de type supplémentaire
                                 
                              
                                    21.A.115
                                 
                                 Spécifications pour l’approbation des modifications majeures sous forme d’un certificat de type supplémentaire
                                 
                              
                                    21.A.116
                                 
                                 Transférabilité
                                 
                              
                                    21.A.117
                                 
                                 Modifications d’une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
                                 
                              
                                    21.A.118A
                                 
                                 Obligations et marquage EPA
                                 
                              
                                    21.A.118B
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.120B
                                 
                                 Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle
                                 
                              SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION
                        
                                    21.A.121
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.122
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.124
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.125A
                                 
                                 Délivrance d’une lettre d’agrément
                                 
                              
                                    21.A.125B
                                 
                                 Constatations
                                 
                              
                                    21.A.125C
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.126
                                 
                                 Système de contrôle de production
                                 
                              
                                    21.A.127
                                 
                                 Essais: aéronefs
                                 
                              
                                    21.A.128
                                 
                                 Essais: moteurs et hélices
                                 
                              
                                    21.A.129
                                 
                                 Obligations du constructeur
                                 
                              
                                    21.A.130
                                 
                                 Attestation de conformité
                                 
                              SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION
                        
                                    21.A.131
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.133
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.134
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.135
                                 
                                 Délivrance d’agrément d’organisme de production
                                 
                              
                                    21.A.139
                                 
                                 Système qualité
                                 
                              
                                    21.A.143
                                 
                                 Manuel d’organisme de production (MOP)
                                 
                              
                                    21.A.145
                                 
                                 Conditions d’agrément
                                 
                              
                                    21.A.147
                                 
                                 Changements dans l’organisme de production agréé
                                 
                              
                                    21.A.148
                                 
                                 Changements de site
                                 
                              
                                    21.A.149
                                 
                                 Transférabilité
                                 
                              
                                    21.A.151
                                 
                                 Termes de l’agrément
                                 
                              
                                    21.A.153
                                 
                                 Changements des termes de l’agrément
                                 
                              
                                    21.A.157
                                 
                                 Évaluations
                                 
                              
                                    21.A.158
                                 
                                 Constatations
                                 
                              
                                    21.A.159
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.163
                                 
                                 Prérogatives
                                 
                              
                                    21.A.165
                                 
                                 Obligations du titulaire
                                 
                              SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS
                        
                                    21.A.171
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.172
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.173
                                 
                                 Classification
                                 
                              
                                    21.A.174
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.175
                                 
                                 Langue
                                 
                              
                                    21.A.177
                                 
                                 Amendement ou modification
                                 
                              
                                    21.A.179
                                 
                                 Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres
                                 
                              
                                    21.A.180
                                 
                                 Inspections
                                 
                              
                                    21.A.181
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.182
                                 
                                 Identification de l’aéronef
                                 
                              SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES
                        
                                    21.A.201
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.203
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.204
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.207
                                 
                                 Amendement ou modification
                                 
                              
                                    21.A.209
                                 
                                 Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres
                                 
                              
                                    21.A.210
                                 
                                 Inspections
                                 
                              
                                    21.A.211
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION
                        
                                    21.A.231
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.233
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.234
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.235
                                 
                                 Délivrance d’agrément d’organisme de conception
                                 
                              
                                    21.A.239
                                 
                                 Système d’assurance conception
                                 
                              
                                    21.A.243
                                 
                                 Données
                                 
                              
                                    21.A.245
                                 
                                 Conditions d’agrément
                                 
                              
                                    21.A.247
                                 
                                 Changements du système d’assurance conception
                                 
                              
                                    21.A.249
                                 
                                 Transférabilité
                                 
                              
                                    21.A.251
                                 
                                 Termes de l’agrément
                                 
                              
                                    21.A.253
                                 
                                 Changements des termes de l’agrément
                                 
                              
                                    21.A.257
                                 
                                 Évaluations
                                 
                              
                                    21.A.258
                                 
                                 Constatations
                                 
                              
                                    21.A.259
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.263
                                 
                                 Prérogatives
                                 
                              
                                    21.A.265
                                 
                                 Obligations du titulaire
                                 
                              SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS
                        
                                    21.A.301
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.303
                                 
                                 Conformité aux conditions techniques applicables
                                 
                              
                                    21.A.305
                                 
                                 Approbation des pièces et équipements
                                 
                              
                                    21.A.307
                                 
                                 Conditions d’admissibilité pour l’installation applicables aux pièces et équipements
                                 
                              (SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)
                        SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS
                        
                                    21.A.431A
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.431B
                                 
                                 Réparations standard
                                 
                              
                                    21.A.432A
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.432B
                                 
                                 Démonstration de capacité
                                 
                              
                                    21.A.432C
                                 
                                 Demande d’un agrément de conception de réparation
                                 
                              
                                    21.A.433
                                 
                                 Exigences applicables à l’approbation d’une conception de réparation
                                 
                              
                                    21.A.435
                                 
                                 Classification et agrément des conceptions de réparation
                                 
                              
                                    21.A.439
                                 
                                 Production des pièces de réparation
                                 
                              
                                    21.A.441
                                 
                                 Avionnage des réparations
                                 
                              
                                    21.A.443
                                 
                                 Limitations
                                 
                              
                                    21.A.445
                                 
                                 Détérioration non réparée
                                 
                              
                                    21.A.451
                                 
                                 Obligations et marquage EPA
                                 
                              (SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)
                        SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES
                        
                                    21.A.601
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.602A
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.602B
                                 
                                 Démonstration de capacité
                                 
                              
                                    21.A.603
                                 
                                 Demande
                                 
                              
                                    21.A.604
                                 
                                 Autorisation ETSO pour un groupe auxiliaire de puissance (APU)
                                 
                              
                                    21.A.605
                                 
                                 Documents exigés
                                 
                              
                                    21.A.606
                                 
                                 Exigences applicables à la délivrance d’une autorisation ETSO
                                 
                              
                                    21.A.607
                                 
                                 Prérogatives de l’autorisation ETSO
                                 
                              
                                    21.A.608
                                 
                                 Déclaration de définition et de performances (DDP)
                                 
                              
                                    21.A.609
                                 
                                 Obligations des titulaires d’autorisations ETSO
                                 
                              
                                    21.A.610
                                 
                                 Approbation de dérogation
                                 
                              
                                    21.A.611
                                 
                                 Modifications de définition
                                 
                              
                                    21.A.615
                                 
                                 Inspection par l’Agence
                                 
                              
                                    21.A.619
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.621
                                 
                                 Transférabilité
                                 
                              SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL
                        
                                    21.A.701
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.A.703
                                 
                                 Admissibilité
                                 
                              
                                    21.A.705
                                 
                                 Autorité compétente
                                 
                              
                                    21.A.707
                                 
                                 Demande d’autorisation de vol
                                 
                              
                                    21.A.708
                                 
                                 Conditions de vol
                                 
                              
                                    21.A.709
                                 
                                 Demande d’approbation des conditions de vol
                                 
                              
                                    21.A.710
                                 
                                 Approbation des conditions de vol
                                 
                              
                                    21.A.711
                                 
                                 Délivrance d’une autorisation de vol
                                 
                              
                                    21.A.713
                                 
                                 Modifications
                                 
                              
                                    21.A.715
                                 
                                 Langue
                                 
                              
                                    21.A.719
                                 
                                 Transférabilité
                                 
                              
                                    21.A.721
                                 
                                 Inspections
                                 
                              
                                    21.A.723
                                 
                                 Durée et maintien de la validité
                                 
                              
                                    21.A.725
                                 
                                 Renouvellement de l’autorisation de vol
                                 
                              
                                    21.A.727
                                 
                                 Obligations du titulaire d’une autorisation de vol
                                 
                              
                                    21.A.729
                                 
                                 Archivage
                                 
                              SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS
                        
                                    21.A.801
                                 
                                 Identification des produits
                                 
                              
                                    21.A.803
                                 
                                 Traitement des données d’identification
                                 
                              
                                    21.A.804
                                 
                                 Identification des pièces et équipements
                                 
                              
                                    21.A.805
                                 
                                 Identification des pièces critiques
                                 
                              
                                    21.A.807
                                 
                                 Identification des articles ETSO
                                 
                              SECTION B – PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
                        SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                        
                                    21.B.5
                                 
                                 Objet
                                 
                              
                                    21.B.20
                                 
                                 Obligations de l’autorité compétente
                                 
                              
                                    21.B.25
                                 
                                 Spécifications pour l’organisation de l’autorité compétente
                                 
                              
                                    21.B.30
                                 
                                 Procédures documentées
                                 
                              
                                    21.B.35
                                 
                                 Modifications de l’organisation et des procédures
                                 
                              
                                    21.B.40
                                 
                                 Résolution des litiges
                                 
                              
                                    21.B.45
                                 
                                 Rapports/coordination
                                 
                              
                                    21.B.55
                                 
                                 Archivage
                                 
                              
                                    21.B.60
                                 
                                 Consignes de navigabilité
                                 
                              SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS
                        
                                    21.B.70
                                 
                                 Spécifications de certification
                                 
                              
                                    21.B.75
                                 
                                 Conditions particulières
                                 
                              
                                    21.B.80
                                 
                                 Base de certification de type pour un certificat de type ou un certificat de type restreint
                                 
                              
                                    21.B.82
                                 
                                 Base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour un certificat de type d’aéronef ou un certificat de type restreint
                                 
                              
                                    21.B.85
                                 
                                 Désignation des exigences de protection de l’environnement et des spécifications de certification applicables pour un certificat de type ou un certificat de type restreint
                                 
                              
                                    21.B.100
                                 
                                 Niveau de participation
                                 
                              
                                    21.B.103
                                 
                                 Délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint
                                 
                              (SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)
                        SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS
                        
                                    21.B.105
                                 
                                 Base de certification de type, exigences de protection de l’environnement et base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour une modification majeure apportée à un certificat de type
                                 
                              
                                    21.B.107
                                 
                                 Délivrance d’une approbation de modification apportée à un certificat de type
                                 
                              SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES
                        
                                    21.B.109
                                 
                                 Base de certification de type, exigences de protection de l’environnement et base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour un certificat de type supplémentaire
                                 
                              
                                    21.B.111
                                 
                                 Délivrance d’un certificat de type supplémentaire
                                 
                              SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION
                        
                                    21.B.120
                                 
                                 Investigations
                                 
                              
                                    21.B.125
                                 
                                 Constatations
                                 
                              
                                    21.B.130
                                 
                                 Délivrance de la lettre d’agrément
                                 
                              
                                    21.B.135
                                 
                                 Maintien de la lettre d’agrément
                                 
                              
                                    21.B.140
                                 
                                 Modification de la lettre d’agrément
                                 
                              
                                    21.B.145
                                 
                                 Limitation, suspension et retrait d’une lettre d’agrément
                                 
                              
                                    21.B.150
                                 
                                 Archivage
                                 
                              SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION
                        
                                    21.B.220
                                 
                                 Investigations
                                 
                              
                                    21.B.225
                                 
                                 Constatations
                                 
                              
                                    21.B.230
                                 
                                 Délivrance de certificat
                                 
                              
                                    21.B.235
                                 
                                 Surveillance continue
                                 
                              
                                    21.B.240
                                 
                                 Modification d’un agrément d’organisme de production
                                 
                              
                                    21.B.245
                                 
                                 Suspension et retrait d’un agrément d’organisme de production
                                 
                              
                                    21.B.260
                                 
                                 Archivage
                                 
                              SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS
                        
                                    21.B.320
                                 
                                 Investigations
                                 
                              
                                    21.B.325
                                 
                                 Délivrance de certificats de navigabilité
                                 
                              
                                    21.B.326
                                 
                                 Certificat de navigabilité
                                 
                              
                                    21.B.327
                                 
                                 Certificat de navigabilité restreint
                                 
                              
                                    21.B.330
                                 
                                 Suspension et retrait des certificats de navigabilité et des certificats de navigabilité restreints
                                 
                              
                                    21.B.345
                                 
                                 Archivage
                                 
                              SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES
                        
                                    21.B.420
                                 
                                 Investigations
                                 
                              
                                    21.B.425
                                 
                                 Délivrance de certificats acoustiques
                                 
                              
                                    21.B.430
                                 
                                 Suspension et retrait d’un certificat acoustique
                                 
                              
                                    21.B.445
                                 
                                 Archivage
                                 
                              SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION
                        SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS
                        (SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)
                        SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS
                        
                                    21.B.450
                                 
                                 Base de certification de type et exigences de protection de l’environnement pour un agrément de conception d’une réparation majeure
                                 
                              
                                    21.B.453
                                 
                                 Délivrance d’un agrément de conception de réparation
                                 
                              (SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)
                        SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES
                        
                                    21.B.480
                                 
                                 Délivrance d’une autorisation ETSO
                                 
                              SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL
                        
                                    21.B.520
                                 
                                 Investigations
                                 
                              
                                    21.B.525
                                 
                                 Délivrance d’autorisations de vol
                                 
                              
                                    21.B.530
                                 
                                 Retrait des autorisations de vol
                                 
                              
                                    21.B.545
                                 
                                 Archivage
                                 
                              SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS
                        Appendices
                        Appendice I — Formulaire 1 de l’AESA — Certificat d’autorisation de mise en service
                        Appendice II — Formulaires 15 de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité
                        Appendice III — Formulaire 20a de l’AESA — Autorisation de vol
                        Appendice IV — Formulaire 20b de l’AESA — Autorisation de vol (délivrée par un organisme agréé)
                        Appendice V — Formulaire 24 de l’AESA — Certificat de navigabilité restreint
                        Appendice VI — Formulaire 25 de l’AESA — Certificat de navigabilité
                        Appendice VII — Formulaire 45 de l’AESA — Certificat acoustique
                        Appendice VIII — Formulaire 52 de l’AESA — Attestation de conformité de l’aéronef
                        Appendice IX — Formulaire 53 de l’AESA — Certificat de remise en service
                        Appendice X — Formulaire 55 de l’AESA — Certificat d’agrément d’organisme de production
                        Appendice XI — Formulaire 65 de l’AESA — Lettre d’agrément de production hors agrément d’organisme de production
                        Appendice XII — Catégories d’essai en vol et qualifications correspondantes de l’équipage d’essai en vol. 85».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points 21.A.5, 21.A.6 et 21.A.7 suivants sont insérés:
                        
                           «21.A.5   Archivage
                        
                        L’ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d’inspection du produit ou de l’article testé aux fins de la certification, doit être tenu à la disposition de l’Agence par le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de la modification de conception ou de la conception de réparation ou d’une autorisation ETSO, et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et la conformité aux exigences de protection de l’environnement applicables du produit ou de l’article.
                        
                           21.A.6   Manuels
                        
                        Le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou du certificat de type supplémentaire doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels ou leurs variantes exigés pour le produit ou l’article par la base de certification de type applicable, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable et les exigences de protection de l’environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l’Agence.
                        
                           21.A.7   Instructions pour le maintien de la navigabilité
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de la modification de conception ou de la conception de réparation doit mettre au point des instructions ou faire référence aux instructions qui sont nécessaires pour garantir que la norme de navigabilité liée au type d’aéronef et à toute partie associée est maintenue pendant toute la durée d’exploitation de l’aéronef, lorsqu’il démontre la conformité avec la base de certification de type applicable établie et notifiée par l’Agence conformément au point 21.B.80.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Au moins un ensemble complet d’instructions pour le maintien de la navigabilité est fourni par le titulaire:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                d’un certificat de type ou certificat de type restreint à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs produits au moment de leur livraison ou de la délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint pour l’aéronef concerné (selon la circonstance qui se présente en dernier),
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                d’un certificat de type supplémentaire ou d’un agrément de modification de la conception à tous les exploitants connus du produit concerné par la modification au moment de la mise en service du produit modifié,
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                d’un agrément de conception de la réparation à tous les exploitants connus du produit concerné par la réparation au moment de la mise en service du produit intégrant la réparation. Les produit, pièce ou équipement réparés peuvent être mis en service avant que les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité aient été achevées, mais cela doit s’effectuer pendant une période de service limitée, et avec l’accord de l’Agence.
                                             
                                          Par la suite, les titulaires d’agrément de conception doivent tenir ces instructions à la disposition, sur demande, de toute autre personne tenue de s’y conformer.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Par dérogation au point b), le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint peut reporter la mise à disposition d’une partie des instructions pour le maintien de la navigabilité, lorsqu’il s’agit d’instructions de réalisation à long terme à caractère programmé, jusqu’après la mise en service du produit ou du produit modifié, mais il doit mettre ces instructions à disposition avant que l’utilisation de ces données ne soit requise pour le produit ou le produit modifié.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Le titulaire d’agrément de conception, qui est tenu de fournir les instructions pour le maintien de la navigabilité conformément au point b), doit également mettre les modifications apportées à ces instructions à la disposition de tous les exploitants connus du produit concerné par la modification et, sur demande, de toute autre personne tenue de se conformer à la modification. Il doit démontrer à l’Agence, sur demande, l’adéquation du processus de modification des instructions pour le maintien de la navigabilité disponibles conformément au présent point.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le point 21.A.41 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «21.A.41   Certificat de type
                        
                        Le certificat de type et le certificat de type restreint incluent la définition de type, les limites d’utilisation, les instructions pour le maintien de la navigabilité, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l’environnement applicables sur la base desquelles l’Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l’environnement applicables. Le certificat de type et le certificat de type restreint de l’aéronef incluent en outre la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable, les données d’adéquation opérationnelle et la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit. La fiche de caractéristiques du certificat de type et du certificat de type restreint de l’aéronef inclut l’enregistrement de la conformité aux exigences en matière d’émissions de CO2 et la fiche de caractéristiques du certificat de type du moteur inclut l’enregistrement de la conformité aux exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement.»
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Le point 21.A.44 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «21.A.44   Obligations du titulaire
                        
                        Tout titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint doit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.55, 21.A.57, 21.A.61, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.14; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.»
                                 
                              À partir du 18 mai 2022, l’obligation de respecter les obligations énumérées au point a) s’entend comme une référence aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, tout titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.14.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Les points 21.A.55, 21.A.57 et 21.A.61 sont supprimés.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        Le point 21.A.65 suivant est inséré:
                        
                           «21.A.65   Maintien de l’intégrité structurelle des structures d’avion
                        
                        Le titulaire de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité doit veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion, compte tenu de l’expérience en service et des exploitations en cours.»
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        Au point 21.A.90B a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2)
                                 
                                 
                                    qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et».
                                 
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        Le point 21.A.90C suivant est inséré:
                        
                           «21.A.90C   Modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont des modifications qui ne sont pas directement élaborées à la suite d’une modification de la définition de type ou de la conception de réparation.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité ne peuvent être effectuées que par le titulaire de l’agrément de conception pour lequel ces instructions ont été établies.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Les points 21.A.91 à 21.A.109 ne s’appliquent pas aux modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité qui:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                ne concernent pas la section sur les limitations de navigabilité des instructions pour le maintien de la navigabilité, et
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                ne requièrent pas que le titulaire de l’agrément de conception démontre à nouveau la conformité avec la base de certification.
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    Les modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité visées au point c) doivent être approuvées par le titulaire de l’agrément de conception selon des procédures convenues avec l’Agence.»
                                 
                              
                  
                        9)
                     
                     
                        Le point 21.A.101 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «b)
                                             
                                             
                                                Sauf dans les cas prévus au point h), par dérogation au point a), une modification antérieure à une spécification de certification visée au point a) et à toute autre spécification de certification directement liée peut être utilisée dans l’une des situations suivantes, à moins que la modification antérieure ne soit devenue applicable avant la date à laquelle les spécifications de certification correspondantes incorporées par référence dans le certificat de type sont devenues applicables:»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point h) suivant est ajouté:
                                    
                                                «h)
                                             
                                             
                                                Pour les avions de grande capacité relevant du point 26.300 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 (*1), le postulant doit respecter des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux points 26.300, 26.320 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, sauf pour les postulants à un certificat de type supplémentaire qui ne sont pas tenus de prendre en compte le point 26.303.
                                             
                                          
                                       (*1)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).»"
                        
                                 
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        Les points 21.A.105 et 21.A.107 sont supprimés.
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        Au point 21.A.109, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5, 21.A.7 et 21.A.108; et».
                                 
                              
                  
                        12)
                     
                     
                        Au point 21.A.118A, le point a)1) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1)
                                 
                                 
                                    visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7 et 21.A.120B;»
                                 
                              
                  
                        13)
                     
                     
                        Les points 21.A.119 et 21.A.120A sont supprimés.
                     
                  
                        14)
                     
                     
                        Le point 21.A.307 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «21.A.307   Conditions d’admissibilité pour l’installation applicables aux pièces et équipements
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Une pièce ou un équipement peut être installé dans un produit possédant une certification de type lorsqu’il est en état de fonctionner en toute sécurité, qu’il est marqué conformément à la sous-partie Q et qu’il est accompagné d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), certifiant que l’élément a été fabriqué conformément aux données de définition approuvées.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Par dérogation au point a) et pour autant que les conditions visées au point c) soient remplies, les pièces ou équipements suivants ne nécessitent pas de formulaire 1 de l’AESA pour pouvoir être installés dans un produit possédant un certificat de type:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                une pièce standard;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                dans le cas d’un ELA1 ou ELA2, une pièce ou un équipement:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            dont la durée de vie n’est pas limitée, et qui n’est ni une pièce de la structure primaire, ni une pièce des commandes de vol;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            identifié pour son installation dans l’aéronef spécifique;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            à installer dans un aéronef dont le propriétaire a vérifié la conformité aux conditions applicables des points i) et ii) et assume la responsabilité de cette conformité;
                                                         
                                                      
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                une pièce ou un équipement pour lequel les conséquences d’une non-conformité avec ses données de définition approuvées ont un effet négligeable sur la sécurité du produit et qui est identifié comme tel par le titulaire de l’agrément de conception dans les instructions pour le maintien de la navigabilité. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce ou d’un équipement non conforme, le titulaire de l’agrément de conception peut établir, dans les instructions pour le maintien de la navigabilité, des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce ou de l’équipement sur le produit;
                                             
                                          
                                                4)
                                             
                                             
                                                dans le cas de l’avionnage d’une modification standard conformément au point 21.A.90B ou d’une réparation standard conformément au point 21.A.431B, une pièce ou un équipement pour lequel les conséquences d’une non-conformité avec ses données de définition ont un effet négligeable sur la sécurité du produit, et qui est identifié comme tel dans les spécifications de certification pour les modifications standard et les réparations standard émises conformément au point a)2) du point 21.A.90B et au point a)2) du point 21.A.431B. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce ou d’un équipement non conforme, des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce ou de l’équipement sur le produit peuvent être établies dans les spécifications de certification susmentionnées;
                                             
                                          
                                                5)
                                             
                                             
                                                une pièce ou un équipement qui est exempté d’agrément de navigabilité conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (*2); et
                                             
                                          
                                                6)
                                             
                                             
                                                une pièce ou un équipement qui est un élément d’un assemblage supérieur identifié aux points b)1) à b)5).
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Les pièces et équipements énumérés au point b) peuvent être installés sur un produit possédant un certificat de type sans être accompagnés d’un formulaire 1 de l’EASA, si l’installateur détient un document délivré par la personne ou l’organisme qui a fabriqué la pièce ou l’équipement, qui contient le nom de la pièce ou de l’équipement, le numéro de référence et la date de délivrance et qui démontre la conformité de la pièce ou de l’équipement avec les données de définition concernées.
                                 
                              
                           (*2)  Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).»"
                        
                     
                  
                        15)
                     
                     
                        Au point 21.A.433, le point a) est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le point 3) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «3)
                                             
                                             
                                                lorsqu’il n’a été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée;»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point 5) suivant est ajouté:
                                    
                                                «5)
                                             
                                             
                                                lorsque, pour une réparation d’un avion relevant de l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640, il a été démontré que l’intégrité structurelle de la réparation et de la structure concernée est au moins équivalente au niveau d’intégrité structurelle établi pour la structure de référence par l’annexe I, point 26.302, du règlement (UE) 2015/640.»
                                             
                                          
                              
                  
                        16)
                     
                     
                        Les points 21.A.447 et 21.A.449 sont supprimés.
                     
                  
                        17)
                     
                     
                        Le point 21.A.451 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le point a) 1) i) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «i)
                                             
                                             
                                                énoncées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.7, 21.A.439, 21.A.441 et 21.A.443;»
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                le point b) 1) est remplacé par le texte suivant:
                                                
                                                            «1)
                                                         
                                                         
                                                            assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5 et 21.A.7; et».
                                                         
                                                      
                                          
                              
                  
                        18)
                     
                     
                        Au point 21.A.609, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, un dossier à jour comportant l’ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au point 21.A.5;».
                                 
                              
                  
                        19)
                     
                     
                        Le point 21.A.613 est supprimé.
                     
                  
                        20)
                     
                     
                        Le point 21.A.804 est remplacé par le texte suivant:
                        «21.A.804 Identification des pièces et équipements
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Chaque pièce ou équipement qui peut être installé sur un produit possédant un certificat de type doit être marqué de manière permanente et lisible au moyen:
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                d’un nom, d’une marque ou d’un symbole identifiant le constructeur, d’une manière indiquée dans les données de définition applicables;
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                du numéro de référence de la pièce, telle qu’il est défini dans les données de définition applicables; et
                                             
                                          
                                                3)
                                             
                                             
                                                des lettres EPA pour les pièces et équipements produits conformément aux données de définition approuvées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO et les pièces et équipements relevant du point 21.A.307, point b).
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Par dérogation au point a), si l’Agence reconnaît qu’une pièce ou qu’un équipement est trop petit ou qu’il est impossible de le marquer au moyen de l’une quelconque des informations exigées au point a), le certificat d’autorisation de mise en service accompagnant la pièce ou l’équipement ou son conteneur doit inclure les informations qui ne pouvaient pas être marquées sur la pièce ou l’équipement.»
                                 
                              
                  
               (*1)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).»
            
               (*2)  Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).»»
         
      
      
         
            ANNEXE II
            L’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point 21.A.15 est rectifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «b)
                                             
                                             
                                                Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit comprendre, au minimum, des données descriptives préliminaires du produit, l’utilisation prévue du produit et le type d’opérations pour lesquelles la certification est demandée. En outre, elle doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20, ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «d)
                                             
                                             
                                                Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit inclure un complément de demande d’approbation des données d’adéquation opérationnelle. Un tel complément de demande peut aussi être ajouté après la demande initiale.»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le point 21.A.93 est rectifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «b)
                                             
                                             
                                                Une demande doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20 ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point c) 2) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «2)
                                             
                                             
                                                demander une prolongation du délai prévu à la première phrase du point c) pour la demande initiale et proposer une nouvelle date pour la délivrance de l’agrément. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105, à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance de l’agrément pour une demande de modification de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande concernant une modification de tout autre certificat de type ou certificat de type restreint.»
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Au point 21.A.174, le point ii) du point b) 3) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «ii)
                                 
                                 
                                    d’un pays non membre:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                une attestation par l’autorité compétente du pays dans lequel les aéronefs sont, ou étaient, immatriculés, reflétant l’état de navigabilité des aéronefs figurant sur son registre au moment du transfert;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                le manuel de vol, lorsqu’un tel manuel est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef, y compris toutes les limitations associées au certificat de navigabilité restreint délivré conformément au point 21.B.327;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                une recommandation pour la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint et d’un certificat d’examen de navigabilité conformément à un examen de navigabilité en vertu de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 (*1)ou d’un certificat d’examen de navigabilité en vertu de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                la date de délivrance du premier certificat de navigabilité et, si les normes du volume III de l’annexe 16 de la convention de Chicago s’appliquent, les données relatives aux valeurs métriques d’émissions de CO2.
                                             
                                          
                              
                           (*1)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 362 du 17.12.2014, p. 1.»"
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Au point 21.A.181, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1)
                                 
                                 
                                    de conformité avec les exigences applicables en termes de maintien de navigabilité et de définition de type; et».
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Au point 21.A.211, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1)
                                 
                                 
                                    de conformité avec les exigences applicables en termes de définition de type, de protection de l’environnement et de maintien de la navigabilité; et».
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        Au point 21.A.431B, le point 2) du point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2)
                                 
                                 
                                    qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des réparations standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et».
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        Au point 21.A.432C, le premier alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    Une demande d’agrément de conception d’une réparation majeure doit inclure un programme de certification ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»
                                 
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        Au point 21.A.711, le point d) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «d)
                                 
                                 
                                    Un organisme agréé peut délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, voir appendice IV) en vertu de la prérogative accordée conformément au point M.A.711 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAMO.A.125 de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAO.A.095 de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, lorsque les conditions de vol visées au point 21.A.708 de la présente annexe ont été approuvées conformément au point 21.A.710 de la présente annexe.»
                                 
                              
                  
                        9)
                     
                     
                        Au point 21.B.325, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    Pour un aéronef venant d’un pays non membre, outre le certificat approprié de navigabilité visé au point a) ou b), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation doit délivrer:
                                    
                                                1.
                                             
                                             
                                                si cet aéronef est neuf ou usagé et relève de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l’AESA, voir appendice II);
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                si cet aéronef est neuf et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II);
                                             
                                          
                                                3.
                                             
                                             
                                                si cet aéronef est usagé et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II) lorsque l’autorité compétente a procédé à l’examen de navigabilité.»
                                             
                                          
                              
                  
                        10)
                     
                     
                        À l’appendice II, le formulaire 15c de l’AESA – Certificat d’examen de navigabilité est remplacé par le formulaire suivant:
                        «Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15c de l’AESA
                        
                        REMARQUE: les personnes et les organismes qui effectuent l’examen de navigabilité en combinaison avec l’inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l’inspection aux 100 heures/annuelle.
                        
                                    
                                       CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) (pour les aéronefs conformes à la partie ML)
                                    
                                    Référence du CEN: ………..
                                    Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:
                                    [NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE] (**)
                                    certifie:
                                    ☐..... avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
                                    [ou]
                                    ☐.….que l’aéronef neuf suivant:
                                    Constructeur de l’aéronef:………………………………….Référence constructeur:……………………………
                                    Immatriculation de l’aéronef:……………………………………Numéro de série de l’aéronef:………………………………….
                                    (et que cet aéronef) est considéré apte au vol au moment de l’examen.
                                    Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: …………………………………………..
                                    Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ………………………………………………………………..
                                    Signature: ............................................................................ No d’autorisation (le cas échéant): ……………………….
                                    [OU]
                                    [NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT] (**)
                                    [ou]
                                    [NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)] (**)
                                    certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
                                    Constructeur de l’aéronef:…………………………………. Référence constructeur:……………………………
                                    Immatriculation de l’aéronef:……………………………………Numéro de série de l’aéronef:………………………………….
                                    et que cet aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen.
                                    Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: …………………………………………..
                                    Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ………………………………………………………………..
                                    Signature: ............................................................................No d’autorisation (le cas échéant): ……………………….
                                    ================================================================================
                                    1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).
                                    Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: …………………………………………..
                                    Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): …………………………………………………… ………………
                                    Signature: ............................................................................ No d’autorisation: ………………………
                                    Raison sociale: ............................................................. Référence de l’agrément: ……………………………………...
                                    ================================================================================
                                    2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).
                                    Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: …………………………………………..
                                    Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): …………………………………………………… ………………
                                    Signature: ...........................................................................No d’autorisation: ………………………
                                    Raison sociale: .............................................................Référence de l’agrément: ……………………………………...
                                 
                              
                                    (*)
                                 
                                 
                                    Sauf pour les ballons et les dirigeables.
                                 
                              
                                    (**)
                                 
                                 
                                    L’émetteur du formulaire peut l’adapter à ses besoins en supprimant le nom, la déclaration de certification, la référence à l’aéronef concerné et les informations relatives à la délivrance qui ne sont pas pertinents dans son cas.
                                 
                              Formulaire 15c de l’AESA, version 4».
                     
                  
               (*1)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 362 du 17.12.2014, p. 1.»»