CELEX: 62020CA0154
Language: fr
Date: 2021-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-154/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Kemwater ProChemie s. r. o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié – Conditions]

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/2
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Kemwater ProChemie s. r. o. / Odvolací finanční ředitelství
      (Affaire C-154/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Droit à déduction de la taxe acquittée en amont - Conditions matérielles du droit à déduction - Qualité d’assujetti du fournisseur - Charge de la preuve - Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié - Conditions)
      (2022/C 73/02)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Nejvyšší správní soud
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Kemwater ProChemie s. r. o.
      
         Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
      
         Dispositif
      
      La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont doit être refusé, sans que l’administration fiscale ait à prouver que l’assujetti a commis une fraude à la TVA ou qu’il savait, ou aurait dû savoir, que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une telle fraude, lorsque, le véritable fournisseur des biens ou des services concernés n’ayant pas été identifié, cet assujetti n’apporte pas la preuve que ce fournisseur avait la qualité d’assujetti, si, compte tenu des circonstances factuelles et des éléments fournis par ledit assujetti, les données nécessaires pour vérifier que le véritable fournisseur avait cette qualité font défaut.
      
         (1)  JO C 209 du 22.06.2020