CELEX: 22006A1230(05)
Language: fr
Date: 2007-02-12 00:00:00
Title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période allant du 1er septembre 2006 au 31 août 2011

30.12.2006           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                             L 414/3
                                 ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
                                   entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
           LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,
           d'une part,
           LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, ci-après dénommée «Cap-Vert»,
           d'autre part,
           ci-après dénommées «les parties»,
           CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Cap-Vert, notamment dans le cadre de la
           convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations;
           CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l'exploitation responsable de ses ressources halieutiques par le
           biais de la coopération;
           COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;
           RECONNAISSANT que le Cap-Vert exerce ses droits de souveraineté ou de juridiction dans la zone qui s'étend jusque 200
           milles nautiques à partir des lignes de base conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer;
           DETERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission international de la conserva-
           tion de thon de l'atlantique ci-après dénommées «CICTA»;
           CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors
           de la conférence de la FAO en 1995;
           DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l'instauration d'une pêche responsable pour assurer la
           conservation sur le long terme et l'exploitation durable des ressources maritimes biologiques;
           CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant
           conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;
           DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du Cap-
           Vert, à procéder à l'identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi
           que l'implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;
           DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les
           eaux du Cap-Vert, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l'instauration d'une pêche responsable
           dans ces mêmes eaux;
           RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des
           activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises
           des deux parties,
 ---pagebreak--- L 414/4               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            30.12.2006
               CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
                              Article 1                                     g) «commission mixte», une commission constituée de repré-
                                                                                sentants de la Communauté et du Cap-Vert dont les fonc-
                                Objet                                           tions sont détaillées à l'article 9 du présent accord;
Le présent accord établit les principes, règles et procédures
régissant:
                                                                            h) «transbordement», transfert au port ou en mer d'une partie
                                                                                ou de la totalité des captures d'un navire de pêche vers un
— la coopération économique, financière, technique et scienti-                  autre navire de pêche;
    fique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion
    d'une pêche responsable dans les eaux du Cap-Vert pour
    assurer la conservation et une exploitation durable des                 i) «armateur», toute personne responsable juridiquement du
    ressources halieutiques et de développer le secteur de la                   navire de pêche qui dirige et contrôle celui-ci;
    pêche au Cap-Vert;
— les conditions d'accès des navires de pêche communautaires                j) «marins ACP», tout marin ressortissant d'un pays non-euro-
    aux eaux du Cap-Vert;                                                       péen signataire de l'Accord de Cotonou. À ce titre, un marin
                                                                                capverdien est un marin ACP.
— la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches
    dans les eaux du Cap-Vert en vue d'assurer le respect des                                               Article 3
    conditions précitées, l'efficacité des mesures de conservation
    et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la            Principes Et Objectifs Inspirant la mise en œuvre du
    pêche illicite, non déclarée et non réglementée;                                                   présent accord
                                                                            1.     Les parties s'engagent à promouvoir une pêche respon-
                                                                            sable dans les eaux du Cap-Vert sur la base des principes
— les partenariats entre entreprises visant à développer, dans              définis par le code de conduite pour une pêche responsable
    l'intérêt commun, des activités économiques relevant du                 (CCPR) de la FAO et du principe de la non-discrimination
    domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.                entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
                              Article 2
                                                                            2.     Les parties coopèrent en vue d'assurer le suivi des résultats
                            Definitions                                     de l'exécution d'une politique sectorielle de la pêche adoptée par
                                                                            le gouvernement du Cap-Vert et entament un dialogue politique
Aux fins du présent accord on entend par:                                   concernant les réformes nécessaires. Elles se consultent en vue
                                                                            de l'adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.
a) «autorités du Cap-Vert», le gouvernement du Cap-Vert;
                                                                            3.     Les parties coopèrent également à la réalisation d'évalua-
                                                                            tions des mesures, programmes et actions mis en oeuvre
b) «autorités communautaires», la Commission européenne;                    sur base des dispositions du présent accord. Les résultats des
                                                                            évaluations seront analysés par la Commission mixte prévue
                                                                            à l'article 9.
c) «eaux du Cap-Vert», les eaux relevant, en matière de pêche,
   de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert;
                                                                            4.     Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du
                                                                            présent accord selon les principes de la bonne gouvernance
d) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l'exploitation           économique et sociale, dans le respect de l'état des ressources
   commerciale des ressources aquatiques vivantes;                          halieutiques.
e) «navire communautaire», un navire de pêche battant le                    5.     L'emploi de marins cap-verdiens et/ou ACP à bord des
   pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré                 navires communautaires est régi par la déclaration de l'organisa-
   dans la Communauté;                                                      tion internationale du travail (OIT) sur les principes et droits
                                                                            fondamentaux au travail, qui s'applique de plein droit dans le
                                                                            cadre des contrats correspondants et des conditions générales de
f) «société mixte», une société commerciale constituée au Cap-              travail. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la
   Vert par des armateurs ou des entreprises nationales des                 reconnaissance effective du droit à la négociation collective des
   parties pour l'exercice d'activités de pêche ou d'activités s'y          travailleurs et, de l'élimination de la discrimination en matière
   rattachant;                                                              d'emploi et de profession.
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                               Article 4                                    2.     La procédure permettant d'obtenir une licence de pêche
                                                                            pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par
           Coopération dans le domaine scientifique                         l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.
1.     Pendant la durée de l'accord, la Communauté et le Cap-
Vert s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources
dans la zone de pêche du Cap-Vert.                                                                        Article 7
                                                                                                 Contrepartie Financière
2.     Les deux parties, sur la base des recommandations et de              1.     La Communauté octroie au Cap-Vert une contrepartie
résolutions adoptées au sein de la commission internationale                financière conformément aux termes et conditions définis
pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) et à              dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est
la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consul-         définie à partir de deux composantes relatives, respectivement,
tent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 ou le
cas échéant au sein d'une réunion scientifique. Le Cap-Vert peut
adopter, en concertation avec la Communauté, des mesures                    a) à l'accès des navires communautaires aux pêcheries du Cap-
visant une gestion durable des ressources halieutiques.                         Vert, et
3.     Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit        b) à l'appui financier de la Communauté à la promotion d'une
au sein des organisations internationales compétentes, en vue                   pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources
d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques              halieutiques dans les eaux du Cap-Vert.
dans l'Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches
scientifiques qui s'y rapportent.
                                                                            2.     La composante de la contrepartie financière mentionnée
                                                                            au paragraphe ci-dessus, est déterminée et gérée en fonction de
                               Article 5                                    l'identification par les deux parties, d'un commun accord et
                                                                            conformément aux dispositions établies dans le protocole, des
 Accès des navires communautaire aux pêcheries dans les                     objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la
                         eaux du Cap-Vert                                   pêche au Cap-Vert et d'une programmation annuelle et plurian-
                                                                            nuelle afférente à sa mise en oeuvre.
1.     Le Cap-Vert s'engage à autoriser des navires communau-
taires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche
conformément au présent accord, protocole et annexe compris.
                                                                            3.     La contrepartie financière octroyée par la Communauté est
                                                                            payée annuellement selon les modalités établies dans le proto-
                                                                            cole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du
2.     Les activités de pêche objet du présent accord sont
                                                                            protocole concernant la modification éventuelle de son montant
soumises aux lois et réglementations en vigueur au Cap-Vert.
                                                                            pour cause:
Les autorités du Cap-Vert notifient à la Communauté toute
modification de ladite législation ainsi que toute autre législation
qui puisse avoir un impact sur les législations de pêche.
                                                                            a) d'événements anormaux, autres que des phénomènes natu-
                                                                                rels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans les eaux
                                                                                du Cap-Vert;
3.     Le Cap-Vert engage sa responsabilité en ce qui concerne
l'application effective des dispositions concernant le contrôle des
pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires
coopèrent avec les autorités du Cap-Vert compétentes pour la                b) de réduction, d'un commun accord, des possibilités de pêche
réalisation de ces contrôles.                                                   accordées aux navires communautaires en application de
                                                                                mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires
                                                                                à la conservation et à l'exploitation durable de la ressource
                                                                                sur base du meilleur avis scientifique disponible;
4.     La Communauté s'engage à prendre toutes les dispositions
adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions
du présent accord comme de la législation régissant la pêche
dans les eaux relevant de la juridiction du Cap-Vert.                       c) d'augmentation, d'un commun accord des parties, des possi-
                                                                                bilités de pêche accordées aux navires communautaires si,
                                                                                sur base du meilleur avis scientifique disponible, l'état des
                                                                                ressources le permet;
                               Article 6
                              Licences
                                                                            d) de réévaluation des conditions de l'appui financier commu-
1.     Les navires communautaires ne peuvent exercer des acti-                  nautaire à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la
vités de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert que s'ils                      pêche au Cap-Vert lorsque les résultats de la programmation
détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du                       annuelle et pluriannuelle constatées par les parties le justi-
présent accord.                                                                 fient;
 ---pagebreak--- L 414/6                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             30.12.2006
e) de dénonciation du présent accord conformément aux dispo-                  c) servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges
     sitions de l'article 12;                                                     auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'applica-
                                                                                  tion de l'accord;
f) de suspension de l'application du présent accord conformé-
     ment aux dispositions de l'article 13.                                   d) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche
                                                                                  et, partant, de la contrepartie financière;
                                Article 8
    Promotion de la coopération au niveaudes opérateurs                       e) toute autre fonction que les parties décident d'un commun
                 économiques et de la société civile                              accord de lui attribuer.
1.      Les parties encouragent la coopération économique, scien-
tifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs
connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes              2.      La commission mixte se réunit au minimum une fois par
actions envisageables à cet égard.                                            an, alternativement au Cap-Vert et dans la Communauté, sous
                                                                              présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en
                                                                              session extraordinaire à la demande d'une des parties.
2.      Les parties encouragent l'échange d'informations sur les
techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation
et les procédés industriels de transformation des produits de la
pêche.                                                                                                      Article 10
                                                                                               Zone géographique d'application
                                                                              Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'ap-
3.      Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la
                                                                              plique le traité instituant la Communauté européenne, dans les
promotion des relations entre les entreprises des parties, en
                                                                              conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire
matière technique, économique et commerciale, en favorisant
                                                                              du Cap-Vert.
l'instauration d'un environnement favorable au développement
des affaires et des investissements.
                                                                                                            Article 11
4.      Les deux parties s'engagent à la mise en œuvre d'un plan
d'action entre les opérateurs cap-verdiens et communautaires,                                                 Durée
visant à développer les débarquements locaux de navires
                                                                              Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter
communautaires.
                                                                              de son entrée en vigueur; il est reconductible par périodes
                                                                              supplémentaires de 5 ans, sauf dénonciation conformément à
                                                                              l'article 12.
5.      Les parties encouragent, en particulier, la constitution de
sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systé-
matique de la législation du Cap-Vert et de la législation
communautaire en vigueur.                                                                                   Article 12
                                                                                                          Dénonciation
                                Article 9                                     1.      Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en
                                                                              cas d'évènements anormaux relatifs, entre autres, à la dégrada-
                          Commission Mixte                                    tion des stocks concernés, à la constatation d'un niveau réduit
                                                                              d'utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires
1.      Il est institué une commission mixte chargée de contrôler             communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits
l'application du présent accord. La commission mixte exerce les               par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non
fonctions suivantes:                                                          déclarée et non réglementée.
a) contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'ac-
     cord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en            2.      La partie intéressée notifie par écrit à l'autre son intention
     œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à              de dénoncer l'accord au moins six mois avant le terme de la
     l'article 7 paragraphe 2;                                                période initiale ou de chaque période supplémentaire.
b) assurer la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt                 3.      L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent
     commun en matière de pêche;                                              entraîne l'ouverture de consultations par les parties.
 ---pagebreak--- 30.12.2006             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          L 414/7
4.      Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7                                   Article 15
pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est
réduit proportionnellement et pro rata temporis.                                    Dispositions applicables de la loi nationale
                                                                           Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans
                                                                           les eaux du Cap-Vert sont régies par la législation applicable au
                              Article 13
                                                                           Cap-Vert, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe
                            Suspension                                     et ses appendices en disposent autrement.
1.      L'application du présent accord peut être suspendue à
l'initiative d'une des parties en cas de désaccord grave quant à                                        Article 16
l'application des dispositions y prévues. Cette suspension est
                                                                                                      Abrogation
subordonnée à la notification par la partie intéressée de son
intention par écrit et au moins trois mois avant la date à                 Le présent accord abroge et remplace l'accord de pêche entre la
laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de                Communauté économique européenne et la République du Cap-
cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre           Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert entré en vigueur
leur différend à l'amiable.                                                le 24 juillet 1990.
2.      Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7                                   Article 17
est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction
de la durée de la suspension.                                                                      Entrée en vigueur
                                                                           Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue alle-
                              Article 14                                   mande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, fran-
                                                                           çaise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne,
                       Protocole et annexe                                 maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,
                                                                           suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi,
Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent                 entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient
accord.                                                                    l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
 ---pagebreak--- L 414/8                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           30.12.2006
                                                                PROTOCOLE
              fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat
              entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du
                             Cap-Vert pour la période allant du 1er septembre 2006 au 31 août 2011
                           Article premier                                  4.     Si la quantité globale des captures effectuées par les
                                                                            navires communautaires dans les eaux cap-verdiennes dépasse
        Période d'application et possibilités de pêche                      les 5 000 tonnes par an, le montant de 325 000 euros de la
                                                                            contrepartie financière sera augmentée de 65 Euros pour chaque
1.    À partir du 1er septembre 2006 et pour une période de 5               tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel
ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de         total payé par la Communauté ne peut excéder le double du
l'accord sont fixées comme suit:                                            montant indiqué au paragraphe 1 (650 000 euros). Lorsque les
                                                                            quantités capturées par les navires communautaires excèdent les
Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la            quantités correspondantes au double du montant annuel total,
Convention des Nations unies de 1982)                                       le montant dû pour la quantité excédent cette limite est payé
                                                                            l'année suivante.
— thoniers senneurs congélateurs: 25 navires,
                                                                            5.     Le paiement de la contrepartie financière visée au para-
— thoniers canneurs: 11 navires,                                            graphe 1 intervient au plus tard le 30 novembre 2006 pour la
                                                                            première année et au plus tard le 30 juin 2007, 2008, 2009 et
                                                                            2010 pour les années suivantes.
— palangriers de surface: 48 navires.
                                                                            6.     Sous réserve des dispositions de l'article 6, l'affectation de
2.    Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions              cette contrepartie relève de la compétence exclusive des auto-
des articles 4 et 5 du présent protocole.                                   rités du Cap-Vert.
3.    Les navires battant pavillon d'un État membre de la                   7.     La contrepartie financière est versée sur un compte unique
Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de                   du Trésor public ouvert auprès d'une institution financière dési-
pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert que s'ils détiennent                gnée par les autorités du Cap-Vert.
une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole
et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent proto-
cole.
                                                                                                          Article 3
                                                                            Coopération à la pêche responsable — Réunion scientifique
                             Article 2                                      1.     Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche
                                                                            responsable dans les eaux du Cap-Vert sur la base des principes
      Contrepartie financière — Modalités de paiement                       du code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) de la
                                                                            FAO et du principe de la non discrimination entre les différentes
1.    La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord se         flottes présentes dans ces eaux.
compose, d'une part pour la période visée à l'article 1er, d'un
montant annuel de 325 000 euros équivalent à un tonnage de
référence de 5 000 tonnes par an, et d'autre part d'un montant
spécifique de 60 000 euros par an, dédié à l'appui et la mise en            2.     Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les
œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle        autorités du Cap-Vert s'efforceront de suivre l'évolution de l'état
des pêches cap-verdienne. Ce montant spécifique fait partie                 des ressources dans la zone de pêche du Cap-Vert.
intégrale de la contrepartie financière unique définie à l'article
7 de l'accord.
                                                                            3.     Conformément à l'article 4 de l'accord, les parties, sur la
                                                                            base des recommandations et des résolutions adoptées au sein
2.    Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions              de la Commission internationale pour la conservation des
des articles 4, 5 et 7 du présent protocole.                                thonidés (CICTA) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques
                                                                            disponibles se consultent au sein de la Commission mixte
                                                                            prévue à l'article 9 de l'accord, le cas échéant après une
                                                                            réunion scientifique. Le Cap-Vert peut adopter, en concertation
3.    La somme des montants visés au paragraphe 1, soit                     avec la Communauté, des mesures visant une gestion durable
385 000 euros, est payée annuellement par la Communauté                     des ressources halieutiques affectant les activités des navires
pendant la période d'application du présent protocole.                      communautaires.
 ---pagebreak--- 30.12.2006              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           L 414/9
                                Article 4                                     une disposition administrative le cas échéant. Les autorisations
                                                                              pour la pêche expérimentale devraient être convenues pour une
  Révision d'un commun accord des possibilités de pêche                       période maximale de 6 mois.
1.      Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être
augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les
conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 3 de
l'article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion            Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimen-
durable des ressources du Cap-Vert. Dans un tel cas, la contre-               tales ont donné des résultats positifs, le gouvernement du Cap-
partie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 est                    Vert peut attribuer des possibilités de pêche des nouvelles
augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois,                espèces à la flotte communautaire jusqu'à l'expiration du proto-
le montant total de la contrepartie financière versée par la                  cole actuel. La compensation financière mentionnée dans l'ar-
Communauté européenne ne peut pas excéder le double du                        ticle 2.1 du protocole actuel sera donc augmentée.
montant indiqué au paragraphe 1 de l'article 2. Lorsque les
quantités capturées par les navires communautaires excèdent
le double des quantités correspondantes au montant annuel
total révisé, le montant dû pour la quantité excédent cette
                                                                                                            Article 6
limite est payé l'année suivante.
                                                                              Suspension et révision du paiement de la contrepartie
                                                                                          financière pour cause de force majeure
                                                                              1.     En cas de circonstances anormales, à l'exclusion des
2.      Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adop-           phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de
tion d'une réduction des possibilités de pêche visées à l'article             pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) du Cap-Vert,
1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et            le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1
pro rata temporis.                                                            de l'article 2 peut être suspendu par la Communauté euro-
                                                                              péenne à la suite de consultations entre les deux parties dans
                                                                              un délai de deux mois suivant la demande d'une des deux
                                                                              parties, et à condition que la Communauté européenne ait satis-
3.      La distribution des possibilités de pêche entre différentes           fait tout montant dû au moment de la suspension.
catégories de navires peut également être soumise à révision
d'un commun accord des deux parties et dans le respect de
toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique
visée à l'article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient              2.     Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que
se voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent            les parties constatent, d'un commun accord suite à des consul-
sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la            tations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activités
redistribution des possibilités de pêche ainsi le justifie.                   de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de
                                                                              permettre le retour aux activités de pêche.
                                Article 5
                                                                              3.     La validité des licences accordées aux navires communau-
                De nouvelles possibilités de pêche                            taires aux termes de l'article 6 de l'accord est prolongée d'une
1.      Au cas où les navires de pêche communautaires soient                  durée égale à la période de suspension des activités de pêche.
intéressés dans des activités de pêche qui ne sont pas indiquées
à l'article 1er, les parties se consultent avant l'éventuelle conces-
sion de l'autorisation de la part des autorités du Cap-Vert. Le cas
échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à                                           Article 7
ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaires, apportent
des amendements à ce protocole et à son annexe.                               Promotion d'une pêche responsable dans les eaux du
                                                                                                            Cap-Vert
                                                                              1.     Quatre vingt pour cent (80 %) du montant total de la
                                                                              contrepartie financière fixé à l'article 2 contribue annuellement
2.      Les parties devraient encourager la pêche expérimentale,              à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives pour la promotion
particulièrement en ce qui concerne les espèces profondes                     de la pêche durable et responsable prises dans le cadre de la
présentes dans les eaux du Cap-Vert. À cet effet et sur la                    politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement
demande d'une partie, elles se consultent et déterminent au                   cap-verdien.
cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres
qui sont appropriées.
                                                                              La gestion par le Cap-Vert du montant correspondant est fondée
                                                                              sur l'identification par les deux parties, d'un commun accord,
Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément                  des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et
aux paramètres qui seront convenus par les deux parties dans                  pluriannuelle y afférente.
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2.     Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du para-                2.     Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'application
graphe 1 ci-dessus, la Communauté et le Cap-Vert s'accordent                 du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie
au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord,             lorsque le différend opposant les deux parties est considéré
dès l'entrée en vigueur du protocole, et au plus tard endéans les            grave et que les consultations menées au sein de la Commission
trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, sur             mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y
un programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d'appli-               mettre fin à l'amiable.
cation, y compris notamment:
                                                                             3.     La suspension de l'application du protocole est subor-
a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant               donnée à la notification par la partie intéressée de son intention
    lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière                  par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette
    mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et de ses montants                  suspension prendrait effet.
    spécifiques pour les initiatives à mener en 2007 seront
    utilisés;
                                                                             4.     En cas de suspension, les parties continuent à se consulter
                                                                             en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui
b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle              les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application
    afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d'une                   du protocole reprend et le montant de la compensation finan-
    pêche durable et responsable, compte tenu des priorités                  cière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en
    exprimées par le Cap-Vert au sein de la politique nationale              fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole
    des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un                  a été suspendue.
    impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable;
                                                                                                           Article 9
c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une
    évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.                     Suspension de l'application du protocole par manque du
                                                                                                          paiement
                                                                             Sous réserve des dispositions de l'article 6, au cas où la Commu-
3.     Toute modification proposée du programme sectoriel                    nauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2,
multi-annuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pour               l'application du présent protocole peut être suspendue dans
les initiatives à mener en 2007 doit être approuvée par les deux             les conditions suivantes:
parties au sein de la Commission mixte.
                                                                             a) Les autorités compétentes du Cap-Vert adressent une notifi-
4.     Chaque année, le Cap-Vert décide l'affectation de la part                 cation indiquant l'absence de paiement à la Commission
correspondant au pourcentage visée au paragraphe 1 aux fins de                   européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées
la mise en œuvre du programme multi-annuel. En ce qui                            et, si nécessaires, au paiement dans un délai maximum de
concerne la première année de validité du protocole, cette affec-                60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la
tation doit être communiquée à la Communauté au moment de                        notification;
l'approbation en Commission mixte du programme sectoriel
multi-annuel. Pour chaque année successive, cette affectation
est communiquée par le Cap-Vert à la Communauté au plus
tard le 1er mai de l'année protocolaire précédente.                          b) En l'absence de paiement ou de justification appropriée de
                                                                                 l'absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de
                                                                                 l'article 2 de ce protocole, les autorités compétentes du Cap-
                                                                                 Vert sont en droit de suspendre l'application du protocole.
5.     Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de la mise en               Elles en informent la Commission européenne sans délai;
œuvre du programme sectoriel multi-annuel le justifie, la
Communauté européenne pourra demander un réajustement
de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article
2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant               c) L'application du protocole reprend dès que le paiement en
effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.                     cause est satisfait.
                               Article 8                                                                  Article 10
   Différends — Suspension de l'application du protocole                                Dispositions applicables de la loi nationale
1.     Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des         Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans
dispositions de ce protocole et quant à l'application qui en est             les eaux du Cap-Vert dans le cadre du présent protocole sont
faite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au sein        régies par la législation applicable au Cap-Vert, sauf si l'accord,
de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, si                  le présent protocole avec son annexe et ses appendices en
nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.                              disposent autrement.
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                           Article 11                                     large du Cap-Vert est abrogée et remplacée par l'annexe du
                                                                          présent protocole.
                      Clause de révision
Les parties peuvent revoir les dispositions du protocole, de
l'annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des amen-                                     Article 13
dements à mi parcours.                                                                           Entrée en vigueur
                                                                          1.    Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la
                           Article 12                                     date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des
                          Abrogation                                      procédures nécessaires à cet effet.
L'annexe de l'accord entre la Communauté économique euro-
péenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au                2.    Ils sont applicables à partir du 1er septembre 2006.
 ---pagebreak--- L 414/12         FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                 30.12.2006
                                                                    ANNEXE
         CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES
                                                           DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                  CHAPITRE I
                     FORMALITÉS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
                                                                     Section 1
                                                           Délivrance des licences
          1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche du Cap-Vert dans le cadre du
             protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
             économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période
             allant du 1 septembre 2006 au 31 août 2011.
          2. Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de
             pêche au Cap-Vert. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration du Cap-Vert, en ce sens qu'ils
             doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Cap-Vert dans le cadre
             des accords de pêche conclus avec la Communauté.
          3. Tout navire communautaire demandeur de licence de pêche peut être représenté par un agent consignataire résident
             au Cap-Vert. Le nom et l'adresse de ce représentant sont alors mentionnés dans la demande de licence. Toutefois,
             tout navire demandeur de licence de pêche qui prévoit le débarquement ou le transbordement dans un port du Cap-
             Vert doit être représenté par un agent consignataire résident au Cap-Vert.
          4. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère chargé des pêches du Cap-Vert, une demande
             pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins 15 jours avant la date de début de validité
             demandée.
          5. Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure
             en appendice I.
          6. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:
             — la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité;
             — pour toute première demande dans le cadre de ce protocole, une photographie en couleur récente représentant le
                 navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm x 10
                 cm;
             — tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de
                 navire en vertu du présent protocole.
          7. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités du Cap-Vert conformément à l'article 2
             paragraphe 6 du protocole.
          8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales. Toutefois les taxes portuaires, les taxes de transborde-
             ment et les frais pour prestations de service, ne sont pas inclus dans le paiement de ces redevances.
          9. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 15 jours après réception de l'ensemble de la
             documentation visée au point 6 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches du Cap-Vert, aux armateurs ou à leurs
             représentants par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert.
         10. Au cas où, au moment de la signature de la licence les bureaux de la Délégation de la Commission Européenne sont
             fermés, celle-ci peut être transmise, le cas échéant, directement au consignataire du navire avec copie à la Délégation.
         11. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.
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           12. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un
               navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie à celles du navire
               à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la
               détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux
               navires.
           13. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches du
               Cap-Vert par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne.
           14. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère
               chargé des pêches du Cap-Vert. La Délégation de la Commission européenne au Cap-Vert est informée du transfert
               de licence.
           15. La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, dès la réception de la notification du paiement de
               l'avance adressée par la Commission européenne aux autorités du Cap-Vert, le navire est inscrit sur une liste des
               navires autorisées à pêcher, qui est notifiée aux autorités du Cap-Vert chargées du contrôle de la pêche. Une copie de
               ladite liste peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est
               conservée à bord
                                                                      Section 2
                                              Conditions de licence — Redevances et avances
            1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.
            2. La redevance est fixée à 35 euros par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les thoniers senneurs et
               les palangriers de surface et à 25 euros par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les thoniers
               canneurs.
            3. Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires
               suivantes:
               — 3 950 euros par thoniers senneur (dont 100 euros seront destinés au financement du programme d'observa-
                   teurs), équivalent aux redevances dues pour 110 tonnes d'espèces hautement migratoires et espèces associées
                   pêchées par an;
               — 2 900 euros par palangrier de surface (dont 100 euros seront destinés au financement du programme d'obser-
                   vateurs), équivalent aux redevances dues pour 80 tonnes de espèces hautement migratoires et espèces associées
                   pêchées par an;
               — 500 euros par thonier canneur (dont 100 euros seront destines au financement du programme d'observateurs),
                   équivalent aux redevances dues pour 16 tonnes de espèces hautement migratoires et espèces associées pêchées
                   par an;
            4. Le décompte final des redevances dues au titre de l'année n est arrêté par la Commission des Communautés
               européennes au plus tard le 31 juillet de l'année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par
               chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures
               dans les Etats membres, tels que l'IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l'IEO (Instituto Español de
               Oceanografia) et l'IPIMAR (Instituto de Investigação das Pescas e do Mar) et à INDP (l'Instituto Nacional de
               Desenvolvimento das Pescas du Cap-Vert) par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.
            5. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches du Cap-Vert et aux armateurs pour
               vérification et approbation. Les autorités du Cap-Vert peuvent sur base d'un argumentaire dûment justifié et dans un
               délai de 30 jours à compter de la date de transmission, mettre en cause le décompte. En cas de désaccord, la
               Commission mixte en sera saisie. Si dans le délai prévu, aucune objection n'est prévue, le décompte est accepté.
            6. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes du Cap-
               Vert au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, au compte visé au paragraphe 7 de la Section 1 du présent
               chapitre.
            7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 3 de la présente section, la somme
               résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
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                                                                   CHAPITRE II
                                                               ZONES DE PÊCHE
         1. Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les zones suivantes:
             — au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base
                                                                  CHAPITRE III
                                              RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES
         1.    La durée de la marée d'un navire communautaire aux fins de la présente annexe est définie comme suit:
               — soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche du Cap-Vert;
               — soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Cap-Vert et un transbordement;
               — soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Cap-Vert et un débarquement au Cap-Vert;
         2.    Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Cap-Vert dans le cadre de l'accord doivent communiquer leurs
               captures au ministère chargé des pêches du Cap-Vert afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturées
               qui sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I section
               2, pt 4 de la présente annexe. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:
         2.1. Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens du paragraphe 1 de la Section 2 du Chapitre I de la
               présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les
               originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au ministère chargé des pêches du Cap-Vert
               dans les 30 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sont simultanément
               communiquées par voie électronique ou par télécopie à l'État membre de pavillon et au ministère chargé des pêches
               du Cap-Vert.
         2.2. Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure
               en appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans les eaux de (État côtier), il est
               tenu de remplir le journal de bord avec la mention «Hors ZEE du Cap-Vert».
         2.3. Les formulaires sont remplis lisiblement et en lettres majuscules et sont signés par le capitaine du navire ou son
               représentant légal.
         3.    En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement du Cap-Vert se réserve le droit de
               suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du
               navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur au Cap-Vert. L'Etat membre de pavillon et la Commission
               européenne en sont informés.
                                                                  CHAPITRE IV
                                                               DÉBARQUEMENT
         Les deux parties coopèrent en vue d'améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports Cap-
         verdiens.
         1. Débarquements:
             Les navires thoniers communautaires qui débarquent volontairement dans un port du Cap-Vert, bénéficient d'une
             réduction sur la redevance de 5 euros par tonne débarquée sur le montant indiqué à la section 2, paragraphe 2 du
             chapitre I de l'annexe.
             Une réduction supplémentaire de 5 euros est accordée dans le cas d'une vente des produits de pêche dans une usine
             de transformation du Cap-Vert.
             Ce mécanisme s'appliquera, pour tout navire communautaire, jusqu'à hauteur de 50 % maximum du décompte final
             des captures (tel que défini au chapitre III de l'Annexe) dès la première année du présent protocole.
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           2. Les modalités d'application du contrôle des tonnages débarqués ou transbordés seront définies lors de la tenue de la
              première Commission mixte.
           3. Évaluation:
              Le niveau des incitations financières ainsi que le pourcentage maximum du décompte final des captures seront ajustés
              dans le cadre de la Commission mixte, en fonction de l'impact socio-économique généré par les débarquements
              effectués au cours de l'année concernée.
                                                                  CHAPITRE V
                                                       EMBARQUEMENT DE MARINS
            1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants des pays ACP, y
               compris du Cap-Vert, dans les conditions et limites suivantes:
               — pour la flotte des thoniers senneurs, au moins six marins ACP sont embarqués pendant la campagne de pêche
                    thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert;
               — pour la flotte des thoniers canneurs, au moins trois marins ACP sont embarqués pendant la campagne de pêche
                    thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert;
               — pour la flotte des palangriers de surface, au moins quatre marins ACP sont embarqués pendant la campagne de
                    pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert.
            2. Les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins supplémentaires du Cap-Vert.
            3. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés dans des listes
               soumises par les autorités compétentes des Pays ACP intéressés, y compris du Cap-Vert.
            4. Dans le cas de contractualisation de ressortissants capverdiens, en conformité avec le point 1 de cet article, l'armateur
               ou son représentant communique à l'autorité compétente du Cap-Vert les noms des marins du Cap-Vert embarqués à
               bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.
            5. La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail
               s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s'agit en particulier de la liberté
               d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l'élimination
               de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
            6. Les contrats d'emploi de marins du Cap-Vert, en conformité avec le point 1 de cet article, dont une copie est remise
               aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs
               représentants en liaison avec l'autorité maritime du Cap-Vert. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du
               régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
            7. Le salaire des marins est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun
               accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités du pays ACP concerné. Toutefois, les conditions de
               rémunération des marins locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages du Cap-Vert et en tous
               les cas pas inférieurs aux normes de l'OIT.
            8. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la
               date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embar-
               quement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.
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          9. Toutefois, en cas de non embarquement de marins des pays ACP pour des raisons autres que celle visée au point
              précédant, les armateurs des navires communautaires concernés sont tenus de verser, pour chaque jour de marée
              dans les eaux du pays ACP concerné, une somme forfaitaire fixée à 20 € par jour. Le paiement de cette somme aura
              lieu au plus tard dans les limites fixées au point I.2.6. de cette annexe.
         10. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs locaux et sera versée au compte indiqué par les
              autorités du pays ACP concerné.
                                                                  CHAPITRE VI
                                                           MESURES TECHNIQUES
         Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par ICCAT pour la région en ce qui concerne les engins
         de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.
                                                                 CHAPITRE VII
                                                               OBSERVATEURS
         1.      Les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Cap-Vert dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs
                 désignés par l'organisation régionale de pêche compétente (ORP) dans les conditions établies ci-après.
         1.1.    Sur demande de l'ORP les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celui-ci, qui a pour
                 mission de vérifier les captures effectuées notamment dans les eaux du Cap-Vert.
         1.2.    L'ORP compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'obser-
                 vateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission
                 européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
         1.3.    L'ORP compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné
                 pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard 15 jours avant la date
                 prévue d'embarquement de l'observateur.
         2.      Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une marée. Cependant, sur demande explicite de l'ORP
                 compétente, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des
                 marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l'ORP compétente lors de la commu-
                 nication du nom de l'observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.
         3.      Les conditions de l'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son
                 représentant et l'ORP compétente.
         4.      L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première
                 marée dans les eaux de pêche du Cap-Vert suivant la notification de la liste des navires désignés.
         5.      Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et
                 les ports de la sous région prévus pour l'embarquement des observateurs.
         6.      Au cas ou l'observateur est embarqué dans un pays hors de la sous région, les frais de voyage de l'observateur sont
                 à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale,
                 toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de
                 l'armateur.
         7.      En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent,
                 l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.
         8.      L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:
         8.1.    observer les activités de pêche des navires;
         8.2.    vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;
         8.3.    procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;
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           8.4.  faire le relevé des engins de pêche utilisés;
           8.5.  vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche du Cap-Vert figurant dans le journal de bord;
           8.6.  vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de
                 poissons commercialisables;
           8.7.  communiquer par tout moyen approprié (radio, télécopie ou voie électronique) une fois par semaine lorsque le
                 navire opère dans les eaux du Cap-Vert, les données de pêche y compris le volume à bord des captures principales
                 et accessoires.
           9.    Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale
                 de l'observateur dans l'exercice de ses fonctions.
           10.   L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux
                 moyens de communication nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de
                 pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire
                 nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.
           11.   Durant son séjour à bord, l'observateur:
           11.1. prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à
                 bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche;
           11.2. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant
                 audit navire.
           12.   A la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est
                 transmis à l'ORP compétente dont une copie est transmise au capitaine du navire.
           13.   L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux
                 officiers. Conformément aux possibilités pratiques du navire.
           14.   Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de l'ORP compétente.
           15.   Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d'un système
                 d'observateurs régionaux et le choix de l'organisation régionale de pêche compétente. Dans l'attente de la mise en
                 œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Cap-Vert dans le
                 cadre de l'accord embarqueront, en lieux et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par les
                 autorités capverdiennes compétentes conformément aux règles édictées ci-dessus.
                                                                  CHAPITRE VIII
                                                                   CONTRÔLE
           1.   La Communauté européenne tient une liste à jour des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée
                conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités du Cap-Vert chargées du
                contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu'elle est mise à jour.
           2.   Entrée et sortie de zone:
                2.1. Les navires communautaires notifient, au moins 3 heures par avance, aux autorités compétentes du Cap-Vert
                     chargé du contrôle de la pêche leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche du Cap-Vert. Ils
                     déclarent également les quantités globales et les espèces à bord.
                2.2. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications
                     seront effectuées en priorité par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio et par courriel
                     (e-mail).
                2.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente du Cap-Vert est considéré comme
                     un navire en infraction.
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              2.4. Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l'adresse e-mail sont communiqués aussi au moment de la
                    délivrance de la licence de pêche.
                                                           3. Procédures de contrôle
         3.1. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche du Cap-Vert,
              permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire du Cap-Vert
              chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.
         3.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.
         3.3. À l'issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
                                                            4. Contrôle par satellite
         4.1. Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l'objet d'un suivi par satellite selon les
              dispositions qui seront adoptées lors de la première année du protocole. Ces dispositions entreront en vigueur le
              dixième jour après la notification par le gouvernement du Cap-Vert à la Délégation de la Communauté européenne
              au Cap-Vert de l'entrée en activité de l'organisme chargé du contrôle satellitaire des navires de pêche du Cap-Vert.
                                                               5. Arraisonnement.
         5.1. Les autorités compétentes du Cap-Vert informent l'Etat du pavillon et la Commission européenne, dans un délai
              maximum de 24 heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction d'un navire communautaire,
              intervenu dans les eaux de pêche du Cap-Vert.
         5.2. L'État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances
              et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.
                                                      6. Procès-verbal d'arraisonnement
         6.1. Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l'autorité compétente du Cap-
              Vert, signer ce document.
         6.2. Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de
              l'infraction qui lui est reprochée.
         6.3. Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités du Cap-Vert. Dans les cas d'infraction
              mineure, l'autorité compétente du Cap-Vert peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.
                                            7. Réunion de concertation en cas d'arraisonnement
         7.1. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à
              l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à
              l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des
              informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes du Cap-Vert, avec la participa-
              tion éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.
         7.2. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile suscep-
              tible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat
              de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.
                                                      8. Règlement de l'arraisonnement
         8.1. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.
              Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.
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           8.2. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la régle-
                mentation du Cap-Vert.
           8.3. Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance
                judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi
                que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par
                l'armateur auprès d'une banque désignée par les autorités compétentes du Cap-Vert.
           8.4. La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la
                procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à
                la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes du Cap-Vert.
           8.5. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:
                — soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;
                — soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 8.3. ci-dessus et son acceptation par les autorités
                     compétentes du Cap-Vert, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.
                                                              9. Transbordements
           9.1. Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux du Cap Vert effectue
                cette opération en rade des ports du Cap-Vert.
           9.2. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes du Cap-Vert, au moins 2 jours ouvrables à
                l'avance, les informations suivantes:
                — le nom des navires de pêche devant transborder;
                — le nom du cargo transporteur;
                — le tonnage par espèces à transborder;
                — le jour du transbordement;
                — le certificat sanitaire du navire de transbordement.
           9.3. Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche du Cap Vert. Les navires doivent donc
                remettre aux autorités compétentes du Cap-Vert les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de
                continuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche du Cap-Vert.
           9.4. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche
                du Cap-Vert. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation du Cap-Vert
                en vigueur.
           10. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement
                dans un port du Cap-Vert permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs du Cap-Vert. À
                l'issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
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                                                             Appendices
         1. Formulaire de demande de licence
         2. Journal de bord CICTA
         3. Coordonnées de la zone de pêche du Cap-Vert (à fournir par les autorités du Cap-Vert avant l'entrée en vigueur de
            l'Accord et du protocole VMS)
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                                                                 Appendice 1
                                                            Ministère des Pêches
           Demande de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle:
            1. Nom de l'armateur:
            2. Adresse de l'armateur:
            3. Nom du représentant ou agent local de l'armateur:
            4. Adresse du représentant ou agent local de l'armateur:
            5. Nom du capitaine:
            6. Nom du bateau:
            7. Numéro de matricule:
            8. Date et lieu de construction:
            9. Nationalité du pavillon:
           10. Port d'enregistrement:
           11. Port d'armement:
           12. Longueur (h.t.):
           13. Largeur:
           14. Jauge brute:
           15. Jauge liquide:
           16. Capacité de la cale:
           17. Capacité de réfrigération et de congélation:
           18. Type et puissance du moteur:
           19. Engins de pêche:
           20. Nombre de marins:
           21. Système de communication:
           22. Indicatif d'appel:
           23. signes de reconnaissance:
           24. Opérations de pêche à développer:
           25. Lieu de débarquement des captures:
           26. Zones de pêche:
           27. Espèces à capturer:
           28. Durée de validité:
           29. Conditions spéciales:
           30. Autres activités du soumissionnaire au Cap-Vert:
           Avis de la direction générale des pêches:
           Observations du ministère des pêches, de l'agriculture et de l'animation rurale:
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Appendice 2
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                                                                      Appendice 3
                                                                   Protocole (VMS)
           fixant les dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté pêchant dans la ZEE
                                                                    Capverdienne
             1. Les dispositions du présent protocole complètent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
                financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
                concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 septembre 2006 au 31 août 2011, et
                s'appliquent conformément au point 4.1. du «chapitre VII — Contrôle» de son Annexe.
             2. Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, pêchant dans le cadre de l'accord de pêche CE/Cap
                Vert, seront suivis par satellite lorsqu'ils se trouveront dans la ZEE Capverdienne.
                — Aux fins du suivi par satellite, les autorités Capverdiennes communiquent à la Partie communautaire les coor-
                    données (latitudes et longitudes) de la ZEE Capverdienne.
                — Les autorités Capverdiennes transmettront ces informations sous format informatique exprimées en degrés
                    décimales (WGS-84).
             3. Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans
                les communications électroniques entre leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 5
                et 7. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de
                télécopieur et les adresses électroniques (Internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales
                entre les Centres de Contrôle.
             4. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance
                de 99 %.
             5. Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation
                communautaire rentre dans la ZEE Capverdienne, les rapports de position subséquents sont immédiatement commu-
                niqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon à la Surveillance des Pêches du Cap Vert (FMC), avec une
                périodicité maximale de 3 heures (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont
                identifiés comme Rapports de Position.
             6. Les messages visés au point 5 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, ou tout autre protocole
                sécurisé. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.
             7. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du
                navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de l'État de pavillon et au
                FMC Capverdien par fax les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un
                Rapport de Position global toutes les 9 heures. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels
                qu'enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 3 heures selon les conditions prévues au point 5.
                Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon envoie ces messages au FMC Capverdien. L'équipement défectueux sera
                réparé ou remplacé dans un délai maximal de 1 mois. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la ZEE
                Capverdienne.
             8. Les Centres de Contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux Capver-
                diennes. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le FMC Capverdien en est
                immédiatement informé, dès constatation, et la procédure prévue au point 7 sera applicable.
             9. Si le FMC Capverdien établit que l'État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les
                services compétents de la Commission européenne en seront immédiatement informés.
           10. Les données de surveillance communiquées à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclu-
                sivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités Capverdiennes de la flotte communautaire pêchant
                dans le cadre de l'accord de pêche CE/Cap Vert. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d'autres
                parties.
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         11. Les composantes du logiciel et matériel de l'équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables et ne
              permettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.
              Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions
              environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d'endommager, de rendre inopérationnel ou d'interférer
              avec le système de suivi par satellite.
              Les capitaines de navire s'assureront que:
              — les données ne sont pas altérées
              — l'antenne ou les antennes liées à l'équipement du suivi par satellite ne soient obstruées
              — l'alimentation électrique de l'équipement de suivi par satellite ne soit interrompue
              — l'équipement de suivi par satellite ne soit démonté.
         12. Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par
              satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins
              des présentes dispositions.
         13. Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les
              parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord.
         14. Les parties conviennent de réviser, si besoin est, ces dispositions.
                                          COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AU CAP VERT
                                                            RAPPORT DE POSITION
                                                                      Obligatoire/
                                Donnée                      Code                                       Observations
                                                                       Facultatif
         Début de l'enregistrement                           SR           O        Donnée relative au système — indique le début de
                                                                                   l'enregistrement
         Destinataire                                        AD           O        Donnée relative au message — destinataire. Code
                                                                                   ISO Alpha 3 du pays
         Expéditeur                                          FR           O        Donnée relative au message — expéditeur. Code
                                                                                   ISO Alpha 3 du pays
         État du pavillon                                    FS            F
         Type de message                                     TM           O        Donnée relative au message — type de message
                                                                                   «POS»
         Indicatif d'appel radio                             RC           O        Donnée relative au navire — indicatif international
                                                                                   d'appel radio du navire
         Numéro de référence interne à la partie              IR           F       Donnée relative au navire — numéro unique de la
         contractante                                                              partie contractante (code ISO-3 de l'État du
                                                                                   pavillon suivi d'un numéro)
         Numéro d'immatriculation externe                    XR           O        Donnée relative au navire — numéro figurant sur
                                                                                   le flanc du navire
         Latitude                                            LA           O        Donnée relative à la position du navire — position
                                                                                   en degrés et minutes N/S DDMM (WGS-84)
         Longitude                                           LO           O        Donnée relative à la position du navire — position
                                                                                   en degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84)
         Cap                                                 CO           O        Route du navire à l'échelle de 360°
         Vitesse                                             SP           O        Vitesse du navire en dizaines de nœuds
         Date                                                DA           O        Donnée relative à la position du navire — date
                                                                                   d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)
         Heure                                                TI          O        Donnée relative à la position du navire — heure
                                                                                   d'enregistrement de la position TUC (HHMM)
         Fin de l'enregistrement                             ER           O        Donnée relative au systèmeindique la fin de l'enre-
                                                                                   gistrement
 ---pagebreak--- 30.12.2006          FR                             Journal officiel de l’Union européenne               L 414/25
           Jeu de caractères: ISO 8859.1
           Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
           — une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,
           — une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
           Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l'enregistrement.
                                                   LIMITES DE LA ZEE CAPVERDIENNE
                                                        COORDONNÉES DE LA ZEE
                                                 COORDONNÉES DU FMC CAPVERDIEN
           Nom du FMC:
           Tél. SSN:
           Fax SSN:
           Email SSN:
           Tél. DSPG:
           Fax DSPG:
           Adresse X25 =
           Déclaration entrées/sorties: