CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-10-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 en ce qui concerne les modifications de demandes d’aide ou de demandes de paiement, les contrôles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle et le système de contrôle relatif à la conditionnalité

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 28.10.2019
            
            
               modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 en ce qui concerne les modifications de demandes d’aide ou de demandes de paiement, les contrôles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle et le système de contrôle relatif à la conditionnalité
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil
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               , et notamment son article 62, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d) et h), son article 78, premier alinéa, points b) et c), et son article 96, paragraphe 4,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 14, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 de la Commission
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                prévoit que les États membres peuvent autoriser les bénéficiaires du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement au titre du règlement (UE) nº 1307/2013 à modifier leurs demandes uniques en ce qui concerne l’utilisation des parcelles agricoles déclarées après la date limite de dépôt de la demande unique, dans des circonstances dûment justifiées. Pendant la période de végétation, les bénéficiaires peuvent avoir besoin d'adapter le plan de culture en ce qui concerne la culture ou sa localisation, en raison de l’évolution des conditions météorologiques ou d’autres conditions agricoles. Les bénéficiaires du paiement visé à l’article 30 du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
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                peuvent se trouver dans une situation analogue, notamment en ce qui concerne les cultures dérobées. Par conséquent, il convient également de permettre aux États membres d’autoriser ces bénéficiaires à modifier la demande unique ou la demande de paiement visées à l'article 30 du règlement (UE) nº 1305/2013. En outre, il convient de supprimer ce paragraphe de l’article 14 du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 et de le faire figurer à l’article 15 dudit règlement, étant donné qu’il concerne des modifications de la demande unique ou de la demande de paiement. Il convient également de préciser que ces modifications peuvent être effectuées après l’expiration des délais généraux de notification des modifications et que les États membres peuvent fixer un délai ultime pour leur notification.
            
            
               (2)L’article 15, paragraphe 1 ter, prévoit les modifications de la demande unique ou de la demande de paiement en cas de réalisation de contrôles de suivi. Il convient de préciser que cette disposition fait référence à la possibilité de modifier la demande unique ou la demande de paiement à la suite des résultats provisoires des contrôles de suivi. Il convient également de préciser sur quels éléments ces modifications peuvent porter. 
            
            
               (3)L’article 15, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 fixe le délai applicable à la modification de la demande unique ou de la demande de paiement. L’article 15, paragraphe 3, dudit règlement énonce les cas dans lesquels une modification de la demande unique ou de la demande de paiement n’est plus possible. Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas où les bénéficiaires sont soumis à des contrôles de suivi, en raison des spécificités de ces types de contrôles. Il y a donc lieu de préciser dans quels cas ces bénéficiaires peuvent procéder à de telles modifications. De plus, il convient de permettre aux autorités compétentes de fixer la date de notification de ces modifications au niveau du régime d’aide, de la mesure de soutien ou du type d’opération faisant l'objet d'un contrôle de suivi.
            
            
               (4)Les États membres peuvent choisir d’effectuer des contrôles de suivi pour certains régimes d’aide, certaines mesures de soutien, certains types d’opérations ou certaines exigences et normes applicables en matière de conditionnalité, tout en maintenant les contrôles sur place par échantillonnage pour d’autres régimes, mesures, types d’opérations ou exigences et normes. De ce fait, certains contrôles de suivi peuvent conduire à des constatations utiles pour statuer sur la conformité avec les règles des régimes, mesures, types d’opérations ou normes et exigences applicables en matière de conditionnalité, sous réserve des contrôles par échantillonnage. Il importe par conséquent de prévoir des règles relatives à la manière dont ces constatations sont prises en compte.
            
            
               (5)Il convient de préciser que l’obligation de notification croisée prévue à l’article 27 du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 s’applique également aux exigences et normes pertinentes en matière de conditionnalité. Il y a donc lieu de modifier l’article 27 en conséquence. 
            
            
               (6)L'article 38 du règlement d'exécution (UE) nº 809/2014 concerne le mesurage des superficies. Toutefois, le paragraphe 1 dudit article prévoit la possibilité de limiter les contrôles d’admissibilité et le mesurage des superficies à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide ou une demande de paiement a été soumise. Pour des raisons de clarté, les règles relatives à la vérification des conditions d’admissibilité devraient être supprimées de l’article 38 et être incluses dans l’article 39. 
            
            
               (7)Les États membres peuvent choisir d’effectuer des contrôles de suivi pour des régimes d’aide, des mesures de soutien ou des types d’opérations déterminés, conformément à l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014, tout en maintenant, pour d’autres régimes, mesures ou opérations, les contrôles sur place par échantillonnage, qui comprennent le mesurage des superficies prévu à l’article 38 dudit règlement. Cela peut conduire à des situations où la superficie d'une parcelle agricole mesurée conformément au contrôle sur place par échantillonnage diffère de la superficie qui sert de base au calcul de l’aide ou du soutien en cas de réalisation de contrôles de suivi. Il convient donc que l’article 38 du règlement (UE) nº 809/2014 précise la superficie qui prévaut dans ces cas.
            
            
               (8)Toutes les parcelles agricoles déclarées par un bénéficiaire et sélectionnées en vue d’un contrôle sur place doivent être mesurées conformément à l’article 38 du règlement d’exécution (UE) nº  809/2014 et leurs conditions d’admissibilité, vérifiées conformément à l’article 39 dudit règlement. Ces parcelles incluent des parcelles agricoles de prairies permanentes ou de pâturages permanents de grande taille, utilisées en commun par plusieurs bénéficiaires, ce qui peut entraîner une charge de travail considérable pour les autorités compétentes. Afin de limiter la charge de travail tout en maintenant un niveau approprié de protection des fonds de l’Union, il convient de prévoir la possibilité de remplacer les mesurages et les contrôles du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d'autres obligations par des contrôles reposant sur les orthophotographies utilisées pour les mises à jour régulières du système d’identification des parcelles agricoles ainsi que de fixer les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent faire usage de cette possibilité.
            
            
               (9)Lorsque la vérification de l’admissibilité des parcelles agricoles au cours de contrôles sur place du respect des mesures de développement rural est limitée à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande de paiement a été soumise, il peut arriver que le respect de certains des critères d’admissibilité, des engagements et des autres obligations ne soit pas contrôlé de manière adéquate. Il convient donc de prévoir, à l’article 39 du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014, la sélection d’un échantillon supplémentaire fondé sur les risques qui permette de vérifier le respect de ces critères d’admissibilité, ces engagements ou ces autres obligations.
            
            
               (10)L’un des principaux objectifs des contrôles de suivi est d'aider les bénéficiaires à respecter les critères d’admissibilité, les engagements et d'autres obligations et à leur permettre de remédier aux problèmes mis en évidence. À cette fin, il importe de clarifier l’obligation faite aux autorités compétentes de communiquer en temps utile avec les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les avertissements et les résultats provisoires produits par l’analyse automatisée d’une série chronologique de données satellitaires. Par conséquent, l’article 40 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 devrait énoncer les principes essentiels relatifs à la communication, par les autorités compétentes, des résultats provisoires des contrôles de suivi. 
            
            
               (11)L’article 40 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 concerne les inspections physiques. Il importe de préciser que ces inspections physiques n'impliquent pas le mesurage des superficies, à moins que celui-ci ne soit nécessaire pour tirer des conclusions sur l’admissibilité de l’aide ou du soutien demandé.
            
            
               (12)Lorsque les autorités compétentes procèdent à des contrôles sur place par échantillonnage conformément aux articles 38 et 39 du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014, elles peuvent limiter les contrôles à un échantillon aléatoire d’au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d’aide ou une demande de paiement a été soumise. Il convient de prévoir le même niveau de souplesse lorsque, conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point c), les contrôles de suivi nécessitent un contrôle par échantillonnage des parcelles agricoles des bénéficiaires concernés par des critères qui ne peuvent faire l'objet d'un suivi.
            
         
         
            
               (13)La procédure automatisée utilisée dans le cadre des contrôles de suivi peut conduire à des constatations permettant de statuer sur l’admissibilité dans le cadre de régimes fondés sur la surface, de mesures fondées sur la surface ou d'exigences et de normes pertinentes en matière de conditionnalité ne faisant pas l'objet de contrôles de suivi. Afin de permettre aux autorités compétentes de s’adapter sans heurts à l’utilisation croissante des contrôles de suivi, il convient de leur accorder une certaine souplesse dans l’application de l’exigence qui leur est faite de tenir compte de toutes les informations pertinentes dont elles disposent afin de statuer sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d'autres obligations ainsi que des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité. Cette souplesse devrait être limitée dans le temps afin de garantir l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Il y a donc lieu de modifier l’article 40 bis en conséquence. En outre, lorsqu’il est fait usage d'une telle souplesse, il convient que, pour l’année de demande suivante, les autorités compétentes tiennent compte des constatations pertinentes lors de la sélection de la partie fondée sur les risques de l’échantillon de contrôle du respect des régimes, mesures ou types d’opérations ainsi que de la conditionnalité. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 34, paragraphes 2 et 3, et l’article 69, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014.
            
            
               (14)L’article 40 ter fait obligation aux États membres de notifier à la Commission leur décision de commencer à effectuer des contrôles de suivi et d'indiquer certaines données. Afin que la notification contienne les informations essentielles, qui peuvent évoluer à mesure que les autorités compétentes des États membres étendent l’application des contrôles de suivi, il convient que la Commission fournisse aux États membres un modèle de notification au plus tard le 1er novembre de chaque année. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 40 ter, premier alinéa. Il convient également de supprimer le deuxième alinéa de l’article 40 ter, puisqu’il ne vise que l’année de demande 2018 et qu’il est donc obsolète.  
            
            
               (15)L’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 définit le cadre juridique applicable au remplacement des contrôles sur place liés à la surface par des contrôles de suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d'autres données d'une valeur au moins équivalente. Ces données pourraient également permettre de tirer des conclusions quant au respect de certaines exigences et normes applicables en matière de conditionnalité. En vue de réduire la charge liée aux contrôles et de maximiser les investissements nécessaires aux autorités compétentes pour remplacer la méthode actuelle des contrôles sur place par des contrôles de suivi, il y a donc lieu de prévoir un cadre juridique précisant les conditions dans lesquelles les contrôles de suivi peuvent remplacer les contrôles sur place effectués dans le cadre de la conditionnalité.
            
            
               (16)Il convient de fixer un taux minimal de contrôle afin de garantir que les contrôles portant sur les exigences et normes applicables en matière de conditionnalité soient satisfaisants dans les cas où les données fournies par les satellites Sentinel de Copernicus ne sont pas pertinentes. Des inspections physiques sur le terrain ne devraient être nécessaires que si les éléments collectés au moyen des nouvelles technologies, telles que les photographies géolocalisées et les systèmes aériens sans pilote, ou bien les preuves documentaires pertinentes ne permettent pas d'aboutir à un résultat concluant ou si les autorités compétentes estiment qu'aucun de ces types de preuve ne permettra de vérifier efficacement les exigences et normes qui ne peuvent pas faire l'objet d'un suivi.
            
            
               (17)Les contrôles de suivi pourraient également aider les bénéficiaires à respecter les exigences et normes applicables en matière de conditionnalité. Cet objectif peut être atteint en exigeant des autorités nationales qu’elles mettent en place des outils appropriés permettant de communiquer en temps utile aux bénéficiaires les résultats provisoires des contrôles de suivi portant sur les exigences et normes de conditionnalité et en donnant au bénéficiaire la possibilité de remédier aux problèmes ou de corriger la situation avant que les conclusions ne soient incluses dans le rapport de contrôle. Cette possibilité devrait être sans préjudice du système d’alerte précoce prévu à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1306/2013.
            
            
               (18)Aux fins du suivi de la mise en œuvre des contrôles de suivi appliqués à la conditionnalité, il convient de prévoir une obligation de notification pour les États membres.
            
            
               (19)Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) nº 809/2014 en conséquence. 
            
            
               (20)Afin qu'elle remplisse son objectif, il convient que la souplesse introduite par le nouveau paragraphe 4 de l’article 40 bis et par l’article 70 bis, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014 s’applique à compter du 1er janvier 2019: en effet, c’est précisément au moment où les États membres commencent à appliquer les contrôles de suivi et à utiliser les nouvelles technologies associées à ces contrôles qu’ils peuvent rencontrer des difficultés pour satisfaire à l’obligation de tenir compte de toutes les informations pertinentes aux fins de statuer sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d'autres obligations, ainsi que des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité. 
            
            
               (21)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) nº 809/2014 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l’article 14, le paragraphe 4 est supprimé.
            
            
               (2)L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 15
            
            
               Modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement
            
            
               1.  Après la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés ou ajustés dans la demande unique ou la demande de paiement, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées.
            
            
               Des modifications relatives à l'utilisation du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernant des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement déjà déclarés dans la demande unique peuvent être apportées aux mêmes conditions.
            
            
               Lorsque les modifications visées aux premier et deuxième alinéas ont une incidence sur des documents justificatifs ou sur des contrats à présenter, ces documents ou ces contrats peuvent être modifiés en conséquence.
            
            
               1 bis.  Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.
            
         
         
            
               1 ter.  Lorsque des contrôles de suivi sont réalisés conformément à l'article 40 bis, et que les autorités compétentes ont communiqué les résultats provisoires au niveau des parcelles visés à l'article 40 bis, paragraphe 1, les bénéficiaires peuvent modifier la demande unique ou la demande de paiement en ce qui concerne l'adaptation ou l'utilisation des parcelles agricoles individuelles faisant l'objet des contrôles de suivi, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées. Des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés dans les cas où la modification de la demande unique ou de la demande de paiement entraîne une augmentation de la superficie déclarée.
            
            
               2.  Les modifications apportées conformément au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard le 31 mai de l'année concernée, sauf dans les cas de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, pays pour lesquels elles sont notifiées au plus tard le 15 juin de l'année concernée.
            
            
               Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer une date limite antérieure pour la notification de telles modifications. Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l'article 13, paragraphe 1.
            
            
               Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier ultérieurement, dans des cas dûment justifiés, la demande unique ou la demande de paiement en ce qui concerne l’utilisation des parcelles agricoles déclarées aux fins du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, conformément au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) nº 1307/2013, ou aux fins du paiement au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau, conformément à l’article 30 du règlement (UE) nº 1305/2013, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations par rapport à la demande initiale. Dans ce cas, les États membres peuvent décider de fixer une date limite pour la notification des modifications concernées à l'autorité compétente.
            
            
               Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande géospatialisée.
            
            
               2 bis. Les modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires conformément au paragraphe 1 bis sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard neuf jours civils suivant la date limite de notification au bénéficiaire des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4.
            
            
               Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande géospatialisée.
            
            
               2 ter. Les modifications consécutives à la communication des résultats provisoires au niveau de la parcelle conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), effectuées conformément au paragraphe 1 ter, sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard à la date fixée par cette autorité compétente au niveau du régime d’aide, de la mesure de soutien ou du type d’opération. Cette date se situe au moins 15 jours civils avant la date à laquelle le paiement de la première tranche ou le paiement des avances doit être effectué conformément à l'article 75 du règlement (UE) nº 1306/2013. 
            
            
               Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande géospatialisée.
            
            
               3.  Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire des cas de non-conformité que comporte la demande unique ou la demande de paiement ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place ou que ce contrôle révèle des cas de non-conformité, les modifications visées au paragraphe 1 ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par la non-conformité.
            
            
               Aux fins du premier alinéa, l'obligation prévue à l'article 40 bis, paragraphe 1, point d), n'est pas considérée comme une notification avertissant le bénéficiaire que l'autorité compétente a l'intention de procéder à un contrôle sur place.»
            
            
               (3)À l’article 27, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les États membres veillent à ce que toutes les constatations pertinentes réalisées dans le cadre des contrôles portant sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations en ce qui concerne les régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) nº 1307/2013, et/ou un soutien au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré, et portant sur le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité, fassent l’objet d’une notification croisée à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement correspondant. Les États membres veillent également à ce que les autorités de certification publiques ou privées visées à l’article 38 du règlement délégué (UE) nº 639/2014 notifient à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement toute constatation pertinente pour l’octroi correct de ce paiement aux bénéficiaires ayant choisi de s’acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’équivalence par la certification.»
            
            
            
               (4)L'article 34 est modifié comme suit:
            
            
               (a)Au paragraphe 2, le quatrième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Lorsque l’autorité compétente décide d’user de la faculté prévue à l’article 40 bis, paragraphe 4, ou à l’article 70 bis, paragraphe 3, les constatations réalisées dans le cadre des contrôles de suivi effectués au cours de l’année de demande précédente sont prises en compte dans l’analyse des risques visée au deuxième alinéa, point d).»
            
            
               (b)Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Aux fins des articles 32 et 33, entre 20 % et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 % et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire. Le nombre restant de bénéficiaires et d'engagements devant faire l'objet de contrôles sur place est sélectionné sur la base d'une analyse des risques. Lorsque l’autorité compétente décide d’user de la faculté prévue à l’article 40 bis, paragraphe 4, ou à l’article 70 bis, paragraphe 3, les constatations réalisées dans le cadre des contrôles de suivi effectués au cours de l’année de demande précédente sont prises en compte dans l’analyse de risque.»
            
            
               (5)L'article 38 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               (a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Le mesurage de la superficie réelle de la parcelle agricole dans le cadre d'un contrôle sur place peut être limité à un échantillon aléatoire d'au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d'aide ou une demande de paiement a été soumise au titre des régimes d'aide liée à la surface ou de mesures de développement rural. Lorsque ce contrôle de l’échantillon révèle un cas quelconque de non-conformité, toutes les parcelles agricoles sont alors mesurées ou des conclusions sont extrapolées sur la base de l’échantillon.»
            
            
               (b)Les paragraphes 9 et 10 suivants sont insérés:
            
            
               «9.
                     Lorsque la superficie admissible mesurée conformément aux paragraphes 1 à 8 diffère de la superficie qui sert de base au calcul de l’aide ou du soutien en cas de réalisation de contrôles de suivi conformément à l’article 40 bis, la superficie mesurée conformément aux paragraphes 1 à 8 du présent article prévaut.
            
            
               10.
                     Dans le cas particulier des parcelles agricoles de prairies permanentes ou de pâturages permanents utilisés en commun par plusieurs bénéficiaires, le mesurage de la superficie réelle peut être remplacé par des contrôles reposant sur les orthophotographies utilisées pour la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 70 du règlement (UE) nº 1306/2013, à condition que ces contrôles soient effectués sur l’ensemble de ces parcelles dans un délai de trois ans au maximum et que l’autorité compétente puisse démontrer que des procédures opérationnelles efficaces respectant les règles énoncées à l’article 7 du présent règlement existent et qu'elle effectue les recouvrements de manière appropriée.»
            
            
               (6)L'article 39 est modifié comme suit:
            
            
               (a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     La vérification des critères d'admissibilité, des engagements et d'autres obligations relatives aux parcelles agricoles dans le cadre d'un contrôle sur place peut être limitée à un échantillon aléatoire d'au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande d'aide ou une demande de paiement a été soumise au titre des régimes d'aide liée à la surface ou de mesures de développement rural.
            
            
               Toutefois, en ce qui concerne les mesures de développement rural, lorsque le respect des critères d’admissibilité, des engagements ou d'autres obligations déterminés liés aux parcelles agricoles ne peut être contrôlé de manière adéquate en limitant les contrôles à un échantillon aléatoire conformément au premier alinéa, un échantillon supplémentaire fondé sur les risques est sélectionné afin de permettre le contrôle du respect de ces critères, engagements ou obligations.
            
            
               Lorsque l’échantillon sélectionné de manière aléatoire ou l’échantillon fondé sur les risques révèle un cas quelconque de non-conformité, toutes les parcelles agricoles sont soumises à la vérification du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d'autres obligations ou des conclusions sont extrapolées sur la base de l’échantillon.
            
            
               L'admissibilité des parcelles agricoles est vérifiée par tout moyen approprié, y compris la vérification des éléments fournis par le bénéficiaire à la demande de l'autorité compétente. Cette vérification comprend également une vérification de la culture, le cas échéant. À cet effet, il est demandé, si nécessaire, des preuves supplémentaires.»
            
            
               (b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4.
                     Dans le cas spécifique des parcelles agricoles de prairies permanentes ou de pâturages permanents utilisées en commun par plusieurs bénéficiaires, la vérification du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations peut être remplacée par des contrôles reposant sur les orthophotographies utilisées pour la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 70 du règlement (UE) nº 1306/2013, à condition que ces contrôles soient effectués sur l’ensemble de ces parcelles dans un délai de trois ans au maximum et que l’autorité compétente puisse démontrer que des procédures opérationnelles efficaces respectant les règles énoncées à l’article 7 du présent règlement existent et qu'elle effectue les recouvrements de manière appropriée. »
            
            
               (7)L'article 40 bis est modifié comme suit: 
            
            
               (a)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               i) Au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d)
                     à informer les bénéficiaires de la décision d'effectuer des contrôles de suivi et à mettre en place des outils appropriés pour communiquer avec les bénéficiaires au moins en ce qui concerne les résultats provisoires au niveau des parcelles de la procédure établie conformément au point a) du présent alinéa, les avertissements et les éléments demandés aux fins des points b) et c). Les autorités compétentes assurent une communication en temps utile avec les bénéficiaires afin de les aider à satisfaire aux critères d’admissibilité, aux engagements et à d'autres obligations et de permettre aux bénéficiaires de remédier aux problèmes ou de corriger la situation avant que les conclusions ne soient formulées dans le rapport de contrôle visé à l’article 41.»
            
            
               ii) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               Aux fins du premier alinéa, points b) et c), des inspections physiques sur le terrain sont effectuées lorsque les éléments pertinents, y compris les éléments fournis par le bénéficiaire à la demande de l'autorité compétente, ne permettent pas de tirer des conclusions sur l'admissibilité de l'aide ou du soutien demandé. Les inspections physiques sur le terrain peuvent être limitées à des contrôles relatifs au respect des critères d'admissibilité, des engagements et d'autres obligations et permettant de tirer des conclusions sur l'admissibilité de l'aide ou du soutien demandé. Ces inspections physiques ne comprennent le mesurage des superficies que si celui-ci est nécessaire pour tirer des conclusions quant au respect de ces critères d’admissibilité, engagements ou autres obligations.»
            
            
               iii) Le troisième alinéa suivant est ajouté:
            
         
         
            
               «Aux fins du premier alinéa, point c), les contrôles du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d'autres obligations qui ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d'autres données d'une valeur au moins équivalente peuvent être limités à un échantillon d’au moins 50 % des parcelles agricoles déclarées par un bénéficiaire. L’autorité compétente peut sélectionner cet échantillon de manière aléatoire ou sur la base d’autres critères. Lorsque l’échantillon de parcelles agricoles est sélectionné de manière aléatoire et que les contrôles révèlent des cas de non-conformité, l’autorité compétente procède à l’extrapolation des conclusions tirées sur la base de l’échantillon ou vérifie toutes les parcelles agricoles. Lorsque l’échantillon est sélectionné sur la base d’autres critères et que les contrôles révèlent des cas de non-conformité, l’autorité compétente contrôle toutes les parcelles agricoles.»
            
            
               (b)Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
            
            
               «4. Lorsque la procédure visée au paragraphe 1, point a), conduit à des constatations ayant trait aux régimes de paiements directs, aux mesures de développement rural et aux exigences et/ou normes ne faisant pas l'objet de contrôles de suivi, les autorités compétentes peuvent décider de ne prendre en compte ces constatations que pour les bénéficiaires sélectionnés, conformément aux articles 30, 31, 32 et 68, aux fins de contrôles sur place des régimes de paiements directs, des mesures de développement rural et des exigences et/ou normes ne faisant pas l'objet de contrôles de suivi. La dérogation est limitée aux trois années suivant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’autorité compétente a commencé à effectuer les contrôles de suivi. »
            
            
               (8)L’article 40 ter est modifié comme suit:
            
            
               (a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er décembre de l'année civile précédant l'année civile au cours de laquelle ils commencent à effectuer des contrôles de suivi, leur décision d'opter pour des contrôles de suivi et indiquent les régimes, mesures ou types d'opérations et, le cas échéant, les surfaces concernées par ces régimes ou ces mesures qui font l'objet de contrôles de suivi, ainsi que les critères utilisés pour les sélectionner. La Commission fournit, au plus tard le 1er novembre de chaque année civile, un modèle de notification détaillant les éléments à inclure.»
            
            
               (b)Le deuxième alinéa est supprimé.
            
            
               (9)À l'article 41, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
            
            
               «Lorsque le contrôle sur place est réalisé par télédétection conformément à l’article 40 ou dans le cadre de contrôles de suivi conformément à l’article 40 bis, les États membres peuvent décider de ne pas donner au bénéficiaire la possibilité de signer le rapport de contrôle si aucun cas de non-conformité n’est constaté pendant le contrôle effectué par télédétection ou dans le cadre du contrôle de suivi. Si ces contrôles révèlent des cas de non-conformité, la possibilité de signer le rapport est accordée avant que l'autorité compétente ne décide de réductions, refus, retraits ou sanctions administratives sur la base des constatations effectuées. En cas de contrôles de suivi, cette obligation est considérée comme remplie si les bénéficiaires sont informés des cas de non-conformité au moyen des outils mis en place pour communiquer avec eux conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), et s'ils ont la possibilité de contester les cas de non-conformité avant que l’autorité compétente ne décide de réductions, de refus, de retraits ou de sanctions administratives sur la base des constatations effectuées.»
            
            
               (10)À l'article 69, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «La sélection de l’échantillon des exploitations à contrôler conformément à l’article 68 se fonde, s’il y a lieu, sur une analyse des risques conformément à la législation applicable ou sur une analyse des risques adaptée aux exigences ou normes concernées. Cette analyse des risques peut être effectuée soit au niveau d’une exploitation donnée, soit au niveau d’une catégorie d’exploitations ou de secteurs géographiques. Lorsque l’autorité compétente décide d’user de la faculté prévue à l’article 40 bis, paragraphe 4, ou à l’article 70 bis, paragraphe 3, du présent règlement, les constatations réalisées dans le cadre des contrôles de suivi au cours de l’année de demande précédente sont prises en compte dans l’analyse des risques.»
            
            
               (11)À l'article 70, le paragraphe 4 suivant est inséré:
            
            
               «4. Les autorités compétentes peuvent contrôler le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité au moyen de contrôles de suivi effectués conformément à l’article 70 bis du présent règlement.»
            
            
               (12)Les articles 70 bis et 70 ter suivants sont insérés:
            
            
               «Article 70 bis
            
            
               Contrôles de suivi
            
            
               1. Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles de suivi. Lorsqu'elles optent pour cette solution, elles veillent:
            
            
               a) à mettre en place une procédure d'observation, de traçage et d'évaluation réguliers et systématiques du respect de l'ensemble des exigences et normes pertinentes en matière de conditionnalité qui peuvent faire l'objet d'un suivi sur la base de données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d'autres données d'une valeur au moins équivalente, pendant une période qui permet de tirer des conclusions quant au respect des exigences et des normes;
            
            
               b) à mener des actions de suivi appropriées, le cas échéant, afin de pouvoir opérer la détermination de la conformité avec les exigences et les normes;
            
            
               c) à effectuer des contrôles portant sur 1 % des bénéficiaires concernés par les exigences et normes qui sont pertinentes en matière de conditionnalité qui ne peuvent faire l'objet d'un suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d'autres données d'une valeur au moins équivalente, et qui permettent de tirer des conclusions sur la conformité avec les exigences et les normes. Entre 20 % et 25 % de ce 1 % des bénéficiaires sont sélectionnés de manière aléatoire. Le reste des bénéficiaires est sélectionné sur la base d'une analyse des risques;
            
         
         
            
               d) à informer les bénéficiaires de la décision d'effectuer des contrôles de suivi et à mettre en place des outils appropriés pour communiquer avec les bénéficiaires au moins en ce qui concerne les résultats provisoires au niveau des parcelles de la procédure établie conformément au point a) du présent paragraphe, les avertissements et les éléments demandés aux fins des points b) et c). Les autorités compétentes assurent une communication en temps utile avec les bénéficiaires afin de les aider à se conformer aux exigences et aux normes et, sans préjudice du système d’alerte précoce visé à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1306/2013, et leur permettent de remédier aux problèmes ou de corriger la situation avant que les conclusions ne soient formulées dans le rapport de contrôle visé à l’article 72, mais au plus tard un mois après la communication des résultats provisoires.
            
            
               Aux fins des points b) et c), des inspections physiques sur le terrain sont effectuées lorsque les éléments pertinents, y compris les éléments fournis par le bénéficiaire à la demande de l'autorité compétente, ne permettent pas de tirer des conclusions sur le respect des exigences et des normes pertinentes en matière de conditionnalité soumises aux contrôles de suivi. Les inspections physiques sur le terrain peuvent être limitées aux contrôles du respect des exigences et des normes permettant de tirer des conclusions sur le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité soumises aux contrôles de suivi.
            
            
               2. Lorsque l'autorité compétente procède à des contrôles de suivi conformément au paragraphe 1, qu'elle peut démontrer l'existence de procédures opérationnelles efficaces répondant aux exigences établies aux articles 7 et 29 et qu'elle a fait la preuve de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 du règlement délégué (UE) nº 640/2014, les articles 25, 68, 69 et 71 du présent règlement ne s'appliquent pas.
            
            
               3. Lorsque la procédure visée au paragraphe 1, point a), conduit à des constatations ayant trait aux régimes de paiements directs, aux mesures de développement rural et aux exigences et/ou normes ne faisant pas l'objet de contrôles de suivi, les autorités compétentes peuvent décider de ne prendre en compte ces constatations que pour les bénéficiaires sélectionnés, conformément aux articles 30, 31, 32 et 68, aux fins de contrôles sur place des régimes de paiements directs, des mesures de développement rural et des exigences et/ou normes ne faisant pas l'objet de contrôles de suivi. La dérogation est limitée aux trois années suivant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’autorité compétente a commencé à effectuer les contrôles de suivi.
            
            
               Article 70 ter
            
            
               Notifications
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédant l’année civile au cours de laquelle ils commencent à effectuer des contrôles de suivi, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi conformément à l’article 70 bis.»
            
            
               13.
                     L'article 72 est modifié comme suit:
            
            
               (a)Au paragraphe 1, le quatrième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Lorsque des contrôles de suivi sont réalisés conformément à l'article 70 bis, les points a) ii) et a) iii) du deuxième alinéa du présent paragraphe ne s'appliquent pas. Le rapport de contrôle rend compte des résultats des contrôles de suivi au niveau de la parcelle.»
            
            
               (b)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.  Le paragraphe 1 s’applique indépendamment du fait que le bénéficiaire en question ait été sélectionné pour un contrôle sur place conformément à l’article 69, puis contrôlé sur place en vertu de la législation applicable aux actes et normes, conformément à l’article 68, paragraphe 2, soumis à un contrôle de suivi conformément à l'article 70 bis, ou contrôlé dans le cadre du suivi d’un cas de non-conformité porté à l’attention de l’autorité de contrôle compétente de quelque autre manière que ce soit.»
            
            
               (c)Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Tout cas de non-conformité constaté est porté à la connaissance du bénéficiaire dans les trois mois suivant la date du contrôle sur place. Lorsque des contrôles de suivi sont effectués conformément à l’article 70 bis, le bénéficiaire est informé de tout cas de non-conformité constaté dans les trois mois suivant l’expiration du délai accordé au bénéficiaire pour remédier aux problèmes ou corriger la situation conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, point d).»
            
            
               (d)Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Sans préjudice de toute disposition particulière de la législation relative aux exigences et normes concernées, le rapport de contrôle est achevé dans un délai d’un mois après le contrôle sur place. Lorsque des contrôles de suivi sont effectués conformément à l’article 70 bis, le rapport de contrôle est achevé dans un délai d’un mois après l’expiration du délai accordé au bénéficiaire pour remédier aux problèmes ou corriger la situation, conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, point d). Ce délai peut cependant être étendu à trois mois dans des cas dûment justifiés, en particulier lorsque des analyses chimiques ou physiques l’exigent.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Les points suivants de l’article 1er s’appliquent à compter du 1er janvier 2019:
            
            
               (a)le point 7 b);
            
         
         
            
               (b)le point 12 en ce qui concerne l’article 70 bis, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) nº 809/2014.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 28.10.2019
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) nº 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).