CELEX: 31990Y1201(02)
Language: fr
Date: 1990-11-12 00:00:00
Title: Mémorandum du Comité consultatif de la CECA sur l'avenir du traité CECA

Avis juridique important

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31990Y1201(02)

Mémorandum du Comité consultatif de la CECA sur l'avenir du traité CECA  

Journal officiel n° C 302 du 01/12/1990 p. 0003 - 0005

Mémorandum du Comité consultatif de la CECA sur l'avenir du traité CECA (90/C   302/03) (Adopté lors de la 287e session du 12 novembre 1990 avec 49 voix pour, 1 voix  contre et 11 abstentions.) I 1.    Au cours de sa 287e session du 12 novembre 1990, le Comité  consultatif de la CECA a été appelé à se prononcer sur le document de travail de la Commission  consacré à l'avenir du traité CECA. Ce document prend en considération les trois options de base  suivantes: -  maintien, au-delà de 2002, de règles spécifiques pour les secteurs charbon et acier, sans  préjudice de la forme juridique qui prendrait cette prorogation, -fin anticipée du traité CECA avant 2002, avec la possibilité d'inclure certaines dispositions de  ce traité dans le futur traité CEE, -expiration du traité CECA à son terme en 2002, étant entendu que certaines de ses dispositions  pourraient être adaptées en fonction de l'évolution intervenue dans le contexte politique et  économique actuel. Le Comité a procédé à un examen approfondi de ces différentes options après avoir entendu les  explications supplémentaires des représentants de la Commission.  2.    Le Comité consultatif demande que les éléments essentiels du traité CECA soient maintenus,  en se basant sur les considérations suivantes: -le traité CECA a joué un rôle important dans le processus d'unification européenne. Il constitue  un exemple pour l'accomplissement du marché unique, la transparence de l'activité industrielle, la  participation des sociétés, des partenaires sociaux et de leurs associations dans les décisions  politiques concernant ces industries. De plus, ce traité fournit à la Commission des compétences  particulières mieux adaptées à la poursuite efficace de la construction européenne, -les industries sidérurgique et charbonnière présentent des caractéristiques propres; leur  évolution a été et reste très liée à une politique régionale et sociale. En outre, il leur reste  d'importants problèmes à résoudre, liés à certains caractères spécifiques, et notamment pour  l'industrie charbonnière à cause d'une grande disparité des coûts de production, de l'élargissement  du marché à l'Est et de son  intégration à la politique énergétique. Ceci requiert et justifie le  maintien d'un cadre qui puisse prendre en compte ces problèmes économiques et sociaux. En l'état  actuel, les dispositions du traité CEE ne permettent pas de les rencontrer.  II 1.    Il ne peut cependant être nié que le contexte politique et économique dans lequel se  situent les industries sidérurgique et charbonnière a changé depuis la signature du traité CECA. La  souplesse de ce traité et les pouvoirs accordés à la Commission dans une série de dispositions font  qu'il est possible d'appliquer ces dispositions d'une manière qui prenne en compte ce contexte  nouveau.  2.    Ceci n'implique pas l'abolition du budget CECA. Son existence est en effet essentielle à la  réalisation: -de la politique sociale telle que définie par l'article 55 en ce qui concerne les recherches  sociales et l'article 56 en ce qui concerne la reconversion, la formation et la mobilité sociale, -des prêts pour investissements: ces prêts doivent continuer à être accordés, de manière non  discriminatoire, en particulier dans les secteurs de la protection de l'environnement, de la  recherche technologique, des programmes énergétiques, de la promotion de l'acier, et de la sécurité  des approvisionnements en matières premières, -du système d'aide à la recherche et au développement.  3.    L'une des dispositions les plus importantes à adapter est celle du prélèvement, qui doit  être clairement séparé de l'existence même du budget CECA. Ce prélèvement, à son niveau actuel,  n'est plus justifiable et doit être progressivement réduit. Cette réduction est justifiée par  l'existence des réserves considérables qui doivent être utilisées dans l'intérêt direct des  industries concernées et de leurs travailleurs. Il est en effet essentiel que, si le traité CECA  devait être terminé en 2002, la totalité des réserves existantes devra être consacrée au bénéfice  exclusif de l'industrie sidérurgique et charbonnière et de leurs travailleurs.  4.    Dispositions  en matière de prixTout en maintenant une transparence et une clarté suffisantes à la fois pour les  producteurs et pour les utilisateurs, les dispositions à ce sujet devraient être adaptées dans un  but de meilleure flexibilité et de réduction de la bureaucratie.  5.    Ententes et concentrationsTout en supportant fortement l'autorité de la Commission dans le  domaine des ententes et concentrations, le Comité consultatif recommande que des règles et  procédures claires, cohérentes et transparentes soient appliquées à tous les produits sidérurgiques  (CECA et non-CECA) ainsi qu'au charbon et au coke.  6.    Politique commercialeLe rôle actuel de la Commission en matière de commerce international  du charbon et de l'acier devrait être maintenu, sous condition que la Commission utilise les  instruments de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment la  législation antidumping et antisubsides, de manière efficace et stricte, afin d'empêcher les  pratiques commerciales déloyales. De plus, pour parvenir à une concurrence loyale dans le domaine  du commerce de l'acier, un accord international multilatéral doit être conclu. Pour ce qui concerne le charbon, et dans l'attente de la définition souhaitée d'une politique  énergétique commune, le système actuel devrait être maintenu.  III Il existe dans le traité CECA d'autres dispositions qui doivent être maintenues sans  changement.  1)  Interdiction des aidesL'interdiction prévue par l'article 4 point c) doit être maintenue.  Cette interdiction peut être appliquée de manière appropriée à l'industrie sidérurgique en liaison  avec le code des aides qui doit être prolongé. Pour le charbon, également, il faut prévoir à l'avenir l'autorisation d'aides spécifiques, afin de  tenir compte des exigences à long terme en matière de sécurité d'approvisionnement, ainsi que des  nécessités sociales et régionales. 2)Système d'information (articles 46, 47 et 48)-  Surveillance: la surveillance permanente des  évolutions du marché, que la Commission est tenue de pratiquer en coopération avec les producteurs  et les associations aux termes de l'article 46, requiert la collecte rapide de statistiques,  notamment en matière de production et de livraison. La Commission dispose d'un tel instrument  statistique. Il doit être maintenu. -Programmes prévisionnels: la procédure actuelle de publication de programmes prévisionnels fournit  à tous les intéressés un moyen important d'orientation de leur action et leur permet de s'adapter  rapidement à un changement des conditions du marché. L'étude permanente des évolutions du marché et la publication des programmes prévisionnels sont  deux notions étroitement liées dans le traité. Puisque l'évolution de chacun des produits peut être totalement différente, s'agissant de la  demande, des prix, des importations et des exportations, des programmes prévisionnels fondés  uniquement sur l'acier brut sont insuffisants pour apprécier la situation. De plus, en limitant son  action à un tel programme, la Commission ne remplirait pas l'obligation, découlant du traité,  d'orienter toutes les parties intéressées sur leurs politiques propres.  3)Information sur les projets d'investissementLa transparence des nouveaux investissements, en  particulier le rapport annuel de la Commission sur les «investissements CECA», aide les sociétés à  prendre leurs décisions d'investissement et à éviter les capacités excédentaires. Cet instrument  peut aussi être très utile pour l'identification et la prévention de nouvelles aides d'État pour  les investissements. Le Comité consultatif se félicite de ce que la Commission reconnaisse le rôle  important qu'il a joué dans les différentes phases de l'évolution de la CECA. Il souhaite que la  Commission continue de l'impliquer étroitement dans la politique sidérurgique et charbonnière de la  Communauté, ainsi que dans toutes réflexions sur l'avenir du traité.  CONCLUSIONS Le Comité consultatif est de l'avis que:  1)  le traité, conclu pour une durée de 50 ans (article 97 du traité CECA), reste en vigueur  jusqu'en 2002 en tant qu'instrument juridique autonome;  2)toutefois, l'adaptation de certaines dispositions du traité CECA au contexte politique et  économique actuel puisse être envisagée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 95 du  traité CECA;   3)il importe de maintenir telles quelles certaines des dispositions de ce traité (voir ci-avant)  qui se sont avérées utiles et efficaces pour les industries sidérurgique et charbonnière et pour  les travailleurs de ces industries;  4)le budget CECA soit maintenu. Toutefois, ses ressources doivent provenir de façon croissante de  l'utilisation des réserves CECA et le taux du prélèvement doit être progressivement  diminué.