CELEX: C2002/017/10
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2001 dans l'affaire C-184/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Charleroi): Office des produits wallons ASBL contre État belge ("Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Subventions directement liées au prix")

19.1.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 17/7
article 49 CE), 90, paragraphe 2, du traité CE (devenu                     Tribunal de première instance de Charleroi (Belgique) et
article 86, paragraphe 2, CE) et 92 du traité CE (devenu, après            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
modification, article 87 CE), la Cour (sixième chambre),                   entre Office des produits wallons ASBL et État belge, une
composée de Mmes F. Macken, président de chambre, N. Colne-                décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 11, A,
ric, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.P. Puissochet et J. N. Cunha           paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du
Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:                 Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 22 novembre 2001                législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                           assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (troisième chambre),
1)    L’article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87    composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), faisant fonction
      CE) doit être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle    de président de chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha
      prévue à l’article 12 de la loi no 97-1164, du 19 décembre           Rodrigues, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
      1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, en ce         Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le
      qu’elle grève uniquement les ventes directes de médicaments          22 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une
      aide d’État aux grossistes répartiteurs que dans la mesure où       La notion de «subventions directement liées au prix», au sens de
      l’avantage qu’ils tirent du non-assujettissement à la taxe sur les   l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive
      ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu’ils            77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-
      supportent pour l’accomplissement des obligations de service         tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le
      public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.       chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                           assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend
2)    L’article 90, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 86,         uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou
      paragraphe 2, CE) doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre    partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de
      pas un avantage fiscal dont bénéficient des entreprises chargées     services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.
      de la gestion d’un service public telles que celles en cause au      Il appartient au juge de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de
      principal, dans la mesure où cet avantage excède les surcoûts du     fait qui lui sont soumis, si la subvention constitue on non une telle
      service public.                                                      contrepartie.
3)    L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49    (1) JO C 192 du 8.7.2000.
      CE) doit être interprété en ce sens qu’il ne trouve pas à
      s’appliquer à une situation, telle que celle en cause au principal,
      qui ne se rattache pas à une prestation de services.
(1) JO C 122 du 29.4.2000.
                                                                                             ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                   (troisième chambre)
                                                                                                 du 13 septembre 2001
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           dans l’affaire C-467/00 P: Comité du personnel de la
                                                                           Banque centrale européenne e.a. contre Banque centrale
                         (troisième chambre)                                                           européenne (1)
                       du 22 novembre 2001                                 («Pourvoi — Demande d’annulation d’une circulaire admi-
                                                                           nistrative concernant l’utilisation d’Internet au sein de la
dans l’affaire C-184/00 (demande de décision préjudicielle                 Banque centrale européenne — Demande aux fins d’adresser
du Tribunal de première instance de Charleroi): Office                     des injonctions à la Banque centrale européenne — Irreceva-
       des produits wallons ASBL contre État belge (1)                    bilité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en
                                                                                            partie manifestement non fondé»)
(«Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1,
sous a) — Base d’imposition — Subventions directement                                                  (2002/C 17/11)
                             liées au prix»)
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                            (2002/C 17/10)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire C-467/00 P, Comité du personnel de la Banque
Dans l’affaire C-184/00, ayant pour objet une demande                      centrale européenne, établi à Francfort-sur-le-Main (Allema-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             gne), Johannes Priesemann, membre du personnel de la Banque