CELEX: C2001/186/13
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-51/01: Recours introduit le 5 mars 2001 par Joachim Fronia contre Commission des Communautés européennes

C 186/8                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30.6.2001
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 28 février 2001 par François Vainker              En application des articles 236 et 288 CE, le premier requérant
     et Brenda Vainker contre le Parlement européen                    demande le versement d’une indemnisation en raison des
                                                                       souffrances dont il est victime en raison de la maladie et de
                        (Affaire T-48/01)                              dommages-intérêts pour le préjudice physique et moral causé
                                                                       par la mauvaise administration de sa demande par le défendeur.
                         (2001/C 186/12)
                                                                       La deuxième requérante sollicite l’indemnisation du préjudice
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    physique et moral subi en raison de la mauvaise administration
                                                                       par le défendeur de la demande introduite par son conjoint.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 février 2001 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et formé par François Vainker et Brenda
Vainker, représentés par Mes John Grayston et André Bywater,
avocats du cabinet Eversheds, Bruxelles (Belgique).
Le premier requérant conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:             Recours introduit le 5 mars 2001 par Joachim Fronia
—     condamner le défendeur à lui verser des dommages-                   contre Commission des Communautés européennes
      intérêts;
                                                                                               (Affaire T-51/01)
—     ordonner que les dommages-intérêts qui lui seraient
      alloués en vertu de la réglementation relative à la
      couverture des risques d’accident et de maladie profes-                                   (2001/C 186/13)
      sionnelle des fonctionnaires des Communautés européen-
      nes portent intérêt au taux annuel de 8 %;
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
—     ordonner le versement de tous autres dommages-intérêts
      que le Tribunal estimera justes et appropriés;                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     ordonner le versement en sa faveur soit d’une rente              nes a été saisi le 5 mars 2001 d’un recours introduit contre la
      annuelle à compter de son 62e anniversaire en dédomma-           Commission des Communautés européennes par Joachim
      gement de la perte de droits à pension, soit d’un montant        Fronia, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Mes
      en capital que le Tribunal déterminera ex aequo et bono.         Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile
                                                                       à Luxembourg.
Le deuxième requérant conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner le défendeur à l’indemnisation de son préju-
      dice physique et moral subi en raison de son comporte-           —     annuler les décisions de ne pas le maintenir en tant
      ment durant la procédure relative à la demande du                      que chef d’unité faisant fonction au moment de la
      premier requérant visant à faire reconnaître qu’il souffre             restructuration et portant rejet de sa candidature aux
      d’une maladie professionnelle et à obtenir le dédommage-               postes de chefs d’unité des unités DG EAC/A/4, DG
      ment du préjudice qui en résulte ainsi que des frais                   EAC/C/2 et EAC/C/5 et de le réaffecter en tant que
      médicaux non remboursés.                                               Conseiller ad personam auprès de la DG Education et
                                                                             Culture;
Conjointement, les requérants concluent à ce qu’il plaise au
Tribunal:                                                              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
—     condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                       Le requérant était chef d’unité à la Direction générale XXII/A/4
Le premier requérant, ancien fonctionnaire au service du               «Promotion des compétences linguistiques, apprentissage
défendeur, a contracté une maladie qui a entraîné sa mise en           ouvert et à distance dans l’éducation, éducation des adultes».
invalidité permanente. Il estime que cette maladie doit être           Le 24 septembre 1999, la Commission a décidé la création
reconnue comme une maladie professionnelle qui est la                  d’une nouvelle Direction générale «Education, Audiovisuel et
conséquence directe du fait que le défendeur n’a pas mis en            Culture» qui regroupe les services de l’ex-DG X (partiellement)
place et/ou assuré des conditions de travail sûres; il a demandé       et de l’ex-DG XXII, entraînant une diminution du nombre
au défendeur cette reconnaissance ainsi que le versement               d’unités de 39 à 28. L’ancienne unité du requérant a été scindée
d’une indemnisation. Les requérants soutiennent que cette              en trois nouvelles unités. La Commission a décidé de ne pas
reconnaissance a été accordée par la suite bien que le défendeur       retenir la candidature du requérant aux trois postes de chef
n’ait pas encore clôturé la procédure liée à la demande                d’unité et de le réaffecter en tant que conseiller ad personam
d’indemnisation.                                                       auprès de la nouvelle Direction générale.
 ---pagebreak--- 30.6.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 186/9
Le requérant attaque ces décisions en invoquant:                      En février 1996, Central Parts SA, une société française, a
                                                                      déposé auprès de la Commission contre la partie requérante
—    la violation des articles 4, 5, 7, 25 et 29 du statut des        une plainte selon laquelle JCB Service avait arrêté des mesures
     fonctionnaires;                                                  afin de faire obstacle à ce que Central Parts SA obtienne des
                                                                      distributeurs agréés de la partie requérante au Royaume-Uni
—    la violation du principe de correspondance entre le grade
                                                                      des fournitures en vue de la revente d’équipement de JCB.
     et l’emploi;
—    la violation du principe de vocation à la carrière;
                                                                      Selon la partie requérante, elle avait arrêté en fait ces mesures
—    la méconnaissance de l’intérêt du service;                       et cela conformément aux clauses explicites de son accord type
                                                                      avec les distributeurs conclu avec ses distributeurs agréés au
—    la violation du principe d’égalité de traitement;                Royaume-Uni, cet accord ayant été notifié, examiné avec la
                                                                      Commission et approuvé par elle au cours des années 1970.
—    la violation de l’obligation de motivation; et
—    la violation du principe de bonne gestion et de bonne
     administration.                                                  Dans la décision contestée, la Commission a constaté que la
                                                                      partie requérante avait violé l’article 81 du traité en concluant
                                                                      avec les distributeurs agréés des accords ou en se livrant à
                                                                      des pratiques concertées, dont l’objet était de restreindre la
                                                                      concurrence.
                                                                      La partie requérante soutient que, dans le cadre de la procédure
                                                                      débouchant sur la décision contestée, la Commission a violé
Recours introduit le 22 mars 2001 par JCB Service contre              les droits fondamentaux de la défense et ses droits au titre de
      la Commission des Communautés européennes                       l’article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne
                                                                      des droits de l’homme et, en particulier, elle fait valoir que la
                                                                      Commission a manqué à son obligation d’agir dans un délai
                        (Affaire T-67/01)                             raisonnable, de se comporter avec impartialité et d’appliquer
                                                                      la présomption d’innocence et qu’elle lui a refusé l’accès aux
                         (2001/C 186/14)                              documents versés à son dossier auxquels cet accès aurait dû lui
                                                                      être accordé.
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                      En outre, elle soutient que la Commission n’a pas établi, loin
                                                                      s’en faut, l’existence des infractions présumées conformément
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            au niveau juridique requis.
nes a été saisi le 22 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes, et formé par JCB
Service, Staffordshire (Royaume-Uni), représentée par Richard         La partie requérante soutient également qu’il ressort à l’évi-
Fowler QC, Rupert Anderson, Barrister, Laura Cartensen et             dence de la jurisprudence relative aux réseaux de distribution
Marc Israel, de Staughter and May, Londres (Royaume-Uni).             exclusive et sélective que ses accords de distribution, tel qu’ils
                                                                      ont été notifiés à la Commission et compte tenu de leurs
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  amendements notifiés, remplissent les conditions requises
                                                                      d’octroi d’une exemption individuelle, et que, dans la décision
—    déclarer que la décision de la Commission no C(2000)             contestée, le refus de l’exemption au titre de l’article 81,
     3887 du 21 décembre 2000 dans l’affaire                          paragraphe 3, en faveur de ces accords n’est aucunement
     COMP.F.1.35/918 — JCB est nulle et non avenue dans sa            motivé.
     totalité;
—    subsidiairement, annuler ces parties de la décision dans la      Enfin, elle conteste la fixation d’une amende, quelle qu’elle soit.
     mesure où le Tribunal l’estime juste et indiqué dans les
                                                                      Elle soutient que la plus grande partie, voire la totalité, du
     circonstances de l’espèce et réduire en conséquence
                                                                      comportement erronément qualifié par la Commission de
     l’amende infligée à JCB;                                         violation de l’article 81 est un comportement légitime ayant sa
—    condamner la Commission à tous les dépens afférents au           source et s’inscrivant dans le champ d’application des accords
     présent recours en annulation.                                   notifiés à la Commission et que, par conséquent, l’article 15,
                                                                      paragraphe 5, sous a) du règlement no 17 fait obstacle à ce que
                                                                      la Commission inflige une amende, quelle quelle soit, en ce qui
                                                                      concerne ce comportement. En tout état de cause, l’amende
Moyens et principaux arguments                                        infligée est disproportionnée.
La partie requérante construit et fournit des machines et des
pièces connexes utilisées pour le terrassement, l’excavation, la
manutention des matériaux et à des fins agricoles.