CELEX: C2002/233/62
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-238/02: Recours introduit le 9 août 2002 par M. José Barbosa Gonçalves contre Commission européenne

28.9.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 233/35
Moyens et principaux arguments                                          Moyens et principaux arguments
Le requérant en l’espèce attaque la décision de le muter de la          La requérante, un fabricant de verre spécial, avait réclamé par
délégation de la Commission à Luanda à la direction générale            demande du 15 avril 2002 l’accès aux documents relatifs à
Développement à Bruxelles. Cette décision serait en rapport             différentes procédures d’aide conformément à l’article 6,
avec un état de santé défaillant résultant d’une situation de           paragraphe 1 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement
conflit personnel qu’il a vécue à la délégation précitée à Luanda.      européen et du Conseil (1). Deux des procédures d’aide la
                                                                        concernaient elle-même en tant que supposée bénéficiaire; les
                                                                        autres concernaient l’un de ses concurrents sur les marchés du
Le requérant fait valoir au soutien de ses demandes:                    verre spécial, la société Schott Glas. Par son recours, la
                                                                        requérante attaque la décision de rejet de la Commission du
—    la violation de l’obligation de motivation, étant donné            28 mai 2002 dans la mesure où elle refuse l’accès aux
     qu’on ne saurait se satisfaire à cet égard d’une simple            documents des procédures d’aide la concernant ainsi qu’aux
     référence à l’intérêt du service;                                  documents des procédures concernant Schott Glas et déjà
                                                                        closes.
—    la violation du principe de bonne administration ainsi
     que du devoir de sollicitude;
                                                                        La requérante fait valoir que la décision de rejet viole manifeste-
—    la violation du droit de l’intéressé d’être entendu, en ce         ment l’article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1049/
     que la décision attaquée aurait été adoptée sans aucune            2001. La requérante aurait eu un droit d’accès qui n’aurait pas
     information préalable de l’agent concerné;                         été limité en vertu de l’article 4 du règlement. La Commission
                                                                        n’aurait en particulier pas démontré d’atteinte concrète aux
—    que la décision attaquée fait apparaître divers indices de         intérêts visés à l’article 4, paragraphe 2.
     détournement de pouvoir, car il appert manifestement du
     contexte global du litige que la finalité poursuivie n’est pas     La requérante fait de plus valoir que la Commission se serait à
     simplement organisationnelle, mais consiste à éloigner             tort appuyée sur l’exception de la protection de l’objet des
     M. Marcuccio de l’Angola et des fonctions qu’il y exerce.          activités d’inspection et d’enquête. Se référant à l’article 4,
                                                                        paragraphe 7, du règlement la requérante prétend avoir au
                                                                        moins un droit d’accès aux documents des procédures d’exa-
                                                                        men déjà closes. Il aurait en outre dû être possible pour la
                                                                        Commission de fournir à la requérante l’accès à un dossier
                                                                        expurgé des secrets d’affaires et donc d’accorder un accès
                                                                        partiel conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement.
Recours introduit le 8 août 2002 par la Technische
Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des
                 Communautés européennes                                La Commission aurait enfin violé son obligation de motivation
                                                                        en vertu de l’article 253 CE en ne fournissant que des
                                                                        motivations générales.
                       (Affaire T-237/02)
                        (2002/C 233/61)                                 (1 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du
                                                                             Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents
                                                                             du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO
                 (Langue de procédure: l’allemand)                           L 145, p. 43).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
Technische Glaswerke Ilmenau Gmbh, Ilmenau (Allemagne),                 Recours introduit le 9 août 2002 par M. José Barbosa
représentée par Mes G. Schohe et Ch. Arhold et ayant élu                          Gonçalves contre Commission européenne
domicile à Luxembourg.
                                                                                                 (Affaire T-238/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                   (2002/C 233/62)
—    annuler la décision de la Commission du 28 mai 2002
     relative à la demande de la requérante visant à obtenir                              (Langue de procédure: le portugais)
     accès aux documents — D(2002) 330168 — à l’exception
     de la partie dans laquelle l’accès aux documents directe-
     ment liés à la procédure d’aide en cours concernant
     Schott est rejeté;                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours dirigé contre la
—    condamner la défenderesse aux dépens.                              Commission des Communautés européennes et formé par
 ---pagebreak--- C 233/36                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      28.9.2002
M. José Barbosa Gonçalves, résident à Viana do Castelo,                    Le requérant conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
représenté par Me João Dias Gonçalves.
                                                                           —     annuler la décision attaquée;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                —     à titre subsidiaire, déclarer, conformément à l’article 241
                                                                                 CE, que les dispositions combinées de l’article 22 du
—      condamner la Commission européenne à lui verser des                       règlement no 4253/88 et des articles 3 et 4 du règlement
       dommages-intérêts à fixer par le Tribunal mais non                        no 1866/90 sont illégales et inapplicables;
       inférieurs à 1 016 200 euros;
                                                                           —     condamner la Commission aux dépens.
—      condamner la Commission à supporter la totalité des
       dépens;
                                                                           Moyens et principaux arguments
—      condamner la Commission à publier la décision la
       condamnant dans les quotidiens et les hebdomadaires
       européens les plus diffusés.                                        Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commis-
                                                                           sion CE du 31 mars 2000, prot. 004484, concernant le solde
                                                                           final des dossiers «Enti pubblici» — P.O. 901010 I1, 906022 I1,
                                                                           906030 I6 et 936030 I6, relative aux concours à charge du
Moyens et principaux arguments                                             Fonds Social Européen. Cette décision a réduit les concours
                                                                           du FSE accordés initialement à l’Italie par les décisions du
                                                                           12 décembre 1990, C(90) 3017 et du 17 décembre 1990,
À l’appui de son recours, le demandeur fait valoir l’existence             C(90) 2682 et C(90) 2746, adoptées en vertu de l’article 14,
d’erreurs dans les épreuves du concours général COM/A/6/01,                paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du
d’irrégularités dans l’appréciation des épreuves, de violations            19 décembre 1988, portant dispositions d’application du
du règlement du concours, des principes généraux de transpa-               règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination
rence, neutralité et indépendance ainsi que le non-respect du              entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une
principe de l’égalité de traitement des candidats.                         part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne
                                                                           d’investissement et des autres instruments financiers existants,
                                                                           d’autre part, à propos du financement de Programmes Opéra-
Selon le requérant, ses attentes professionnelles légitimes ont            tionnels concernant les objectifs 3 et 4, pour des actions des
été à ce point affectées que l’annulation du concours ne suffirait         organismes publics économiques devant être mises en oeuvre
pas à réparer le préjudice subi. Il demande par conséquent que             dans le centre sud et dans le Mezzogiorno, et les interventions
la défenderesse soit condamnée à indemniser le préjudice                   structurelles à l’intervention des Enti dans les régions
moral et patrimonial résultant de son comportement et                      concernées par l’objectif 1.
notamment, le manque à gagner, en ce compris les traitements
qu’il aurait dû obtenir selon toute vraisemblance ou probabilité.
                                                                           À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                           —     la violation des droits de la défense, étant donné que, à
                                                                                 aucun moment au cours de la procédure administrative,
                                                                                 il n’a été en mesure de faire entendre son point de vue, ni
                                                                                 devant les autorités nationales ni devant la Commission.
Recours introduit le 14 août 2002 contre la Commission                     —     l’application erronée de la d réglementation en cause,
des Communautés européennes par l’Istituto per la Ricos-                         en particulier des dispositions relatives aux taux de
                    truzione Industriale (IRI)                                   conversion ECU/monnaies nationales devant être utilisés
                                                                                 pour déterminer les disponibilités financières pour cha-
                                                                                 cun des Programmes Opérationnels financés dans le cadre
                        (Affaire T-249/02)                                       du FSE et pour lesquels la demande initiale a été présentée
                                                                                 en monnaie nationale, application qui se serait traduite
                         (2002/C 233/63)                                         par une réduction du montant qui aurait été le montant
                                                                                 maximum payable en vertu de la décision initiale d’octroi
                                                                                 du financement.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                           —     l’existence d’erreurs manifeste appréciation dans l’applica-
                                                                                 tion d’une série de déductions lors de la liquidation du
                                                                                 solde final relatif au Programme Opérationnel faisant
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                       l’objet de la décision attaquée. En particulier, cette institu-
nes a été saisi le 14 août 2002 d’un recours dirigé contre la                    tion a entériné une série d’erreurs de calcul commises par
Commission des Communautés européennes, et formé par                             l’autorité nationale lors de la rédaction de la demande de
l’Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI), représenté par                solde, sans procéder aux vérifications auquelles elle aurait
Mes Gian Michele Roberti, Alessandra Franchi et Roberto De                       en revanche été tenue en vertu de la réglementation
Lisa.                                                                            communautaire en cause en matière de concours du FSE.