CELEX: 51963PC0191
Language: fr
Date: 1963-05-31
Title: Projet de REGLEMENT DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 191
Vol. 1963/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  DMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                       VIII/ COM(63)191 final
                                       Bruxelles . le 31 mai 1963
                                 Fro   jet
                                     a e
                             REGLEMENT FINANCIER
                     DU PONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
ÎIII/C0M(63)191 final
 ---pagebreak---                                  P R O J E T
                                   . _B E
                         " REGLEMEM1 FIUAITCIER
                 DU PQNDS EUROíSEIT DE DEVELOPEBI3NT .
     Le Conseil de la Communauté Economique Européenne
     Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
     Vu la Convention d' Association entre la Communauté Economique
Européenne jet. .les- Btat-s- -Africains–et Malgache associés à cette
Communauté et les protocoles et accords y annexés ,
     Vu la Décision du Conseil en date du                      fixant les
nouvelles dispositions d' application relatives à l 1 association des
pays et territoires d' Outre-Mer à la Communauté ,
     Vu l' Accord Interne relatif au financement et à la gestion des
aides de la Communauté , ci-dessous dénommé " l' Accord Interne ",
     Vu le projet présenté par la Commission ,
     Vu l' avis de la Banque Européenne d' Investissement ,,
     Considérant que l' article 18 de l' Accord Interne stipule que ses
dispositions d' application font l' objet d' un règlement financier arrêté ,
dès l' entrée en vigueur de la Convention , par le Conseil statuant à la
majorité qualifiée fixée à l' article 11 ,
     A arrêté le présent règlement .
 ---pagebreak---                           'TITHE I ~ REGIME FINANCIER
 ARTICLE_1 .
       La Commission appelle les contributions des Etats Membres dans
 les conditions fixées à l' article 2 ; paragraphe 2 , premier alinéa de
 l' Accord Interne » La décision du Conseil visée à cet alinéa est commu­
 niquée à la Commission pour le 31 octobre de chaque année .
 ART];CLE_21_
       Les contributions financières des Etats Membres sont exprimées
 dans l' unité de compte définie au protocole n° 7 annexé à la Convention
 d' Association .
       Chaque Etat Membre verse le montant de sa contribution dans sa
 monnaie nationale , sur la base du taux de oonversion défini à l' article
 2 de ce même protocole .
       Les contributions financières sont inscrites par chaque Etat
 Membre au crédit d' un compte spécial intitulé " Commission de la
 Communauté Economique Européenne - Fonds Européen de Développement ",
 ouvert auprès du Trésor ou de l' organisme désigné par l' Etat Membre .
       A l' expiration de la Convention , la partie non encore appelée
 des contributions est tenue à la disposition de la Commission sous
 la forme de reconnaissance de dette à vue . Elle est mobilisée par la
 Commission en fonction des besoins , dans les conditions fixées à
 l' article 2 , paragraphe 2 de l' Accord Interne .
 ARTICLE 3 .
       Les contributions annuelles visées à l' article 1 ci-dessus sont
 exigibles le premier jour de l' exercice et versées au plus tard le 1er
 février . Les contributions complémentaires arrêtées en exécution de
 l' article 2 , paragraphe 2 , deuxième alinéa de l' Aooord Interne sont
.exigibles à compter du jovar de la décision du Conseil et versées dans
 un dôÇ-aiv -da^ miinaç. ,joure .
 ---pagebreak--- ARTICLE 4 »
      La Commission dispose , dans les conditions fixées . ci-dessous ,
des sommes portées au crédit des comptes spéciaux . A cet effet , elle
transmet aux Trésors ou aux organismes dea.tgnés par les Etats Membres
ses ordres et instructions gui sont exécutés dans les meilleurs délais .
      Elle répartit , dans toute la mesui^e du possible , les prélèvements
à opérer sur les comptes spéciaux proportionnellement aux contributions
prévues à l' article 1 , paragraphe 2 de l' Accord Interne .
      Dans la mesure nécessaire au règlement des dépenses afférentes
à l' exécution des opérations du Fonds , la Commission peut , sous réserve
d' en informer les Etats intéressés , transférer dans la monnaie d' un
Etat Membre les avoirs qu' elle détient dans la monnaie d' un autre .
      Elle évite , dans la mesure du possible , de procéder à de tels
transferts si elle détient des avoirs disponibles dans les monnaies
dont elle a besoin .
ARTICLE 5 .
      Les transferts d' avoirs de la monnaie d' un Etat Membre en celle
d' un autre Etat Membre demandés par la Commission sont effectués au
cours appliqué dans chaque pays aux opérations de même nature effectuées
pour le compte de l' Etat .
      Les différences de change et les frais éventuels sont imputés sur
les ressources du Fonds .
 ---pagebreak--- ARTICLE_6
         Toutes les opérations en recettes et en dépenses ainsi que les
engagements du IVnds sont repris dans une comptabilité unique tenue
par année civile .
AETICLS_7
         Le "bilan et le compte de gestion arrêtés par la Commission s*nt
soumis ,, peur examen , au plus tard le 31 mars de l' exercice suivant ,
appuyés des pièces justificatives g, la Commission de Contrôle prévue
à l' article 206 du Traité .
ARTICLE_8
         La Commission transmet chaque année au Conseil et à 1 'Assemblée
les comptas et le bilan de l' exercice écoulé accompagnas du rapport de
la Commission de Contrôle .
         Le Conseil communique à l' Assemblée la décision , prise en exé­
cution de l' article 17 § 3 de l' Accord Interne , par laquelle il donns
décharge à la Commission .
ARTICLE_9
         La Commission transmet pour information au Conseil d' Association
le bilan et le compte de gestion .
                        I
ARTICLE_10
         La Commission publie chaque semestre au Journal Officiel des
Communautée Européennes la situation de trésorerie ainsi qu' un compte
cendu sur l' état d' avancement des opératiens du Fonds .
 ---pagebreak--- ARTICLE_11
        La Commission de Contrôle vérifie , sur pièces , la légalité et la
régularité des recettes et dos dépenses effectuées par la Commission
dans le cadre de la gestion du Fonds .
        La Commission de Contrôle dispose d' un pouvoir général et per­
manent d' inspection de la comptabilité du Fends au siège de la Ccmmis-
sion .
              TITRE II - ORDONNATEURS ET COMPTABLES DU F05TD3    .
ARTICLE_12
        Le Directeur Général dent relève le Fond3 Européen de Développe­
ment est l' Ordonnateur Principal de ce Fonds . La Commission désigne les
Ordonnateurs Délégués et Comptables . Les fonctions d' Ordonnateur et de
 Comptable ne peuvent être cumulées .
ARTICLE_13
        En application des décisions prises pour le financement des
opérations ?»u dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par la
Commission , 1 ' Ordonnateur prend toutes les mesures nécessaires en
vue d' assurer l' exécution des opérations du Fonds dans les meilleurns .
conditions .
        Il fait effectuer les transferts , paiements , reversements et
remboursements nécessaires et , d' un^ façon générale , prend toutes les
dispositions en vue de la bonne gestion financière du Fonds .
ARTICLE_14-
        Le Comptable est chargé de la tenue des comptes du Fonds . Les
ordres de recettes et de dépenses ne sont exécutoires que revêtues de
son visa . Ce visa atteste l' existence des crédits , l' exactitude de
l' imputation et la régularité des pièces justificatives produites .
 ---pagebreak--- ARTICLE_I5
               La responsabilité des Ordonnateurs et des Comptables est
celle définie par le Règlement n° 3 * du Conseil fixant le statut des
fonctionnaires de la Communauté Economique Européenne et de la Com­
munauté Européenne do l' Energie . Atomique et notamment par son article
22 »       ,
               Chaque Ordonnateur est? en particulier,responsable i
- de la conformité dos stipulations des ■: invention s et contrats passé
  au nom de la Commission , avec Ja décision prise pour l 'approbation
  des projets ou programmes »
- du respect , par les autorités responsables de l' exécution des pro­
   jets ou programmes , des montants arrêtés on exécution des Conven­
  tions de Financement apro ? approbation des marchés et adjudications
- des - fautes personnelles de gestion qui auraient causé Lin dommage fi
  nancier à la Com':>uns/ut é *
               Chaque Comptable est, en particulier, responsable , dans la
limite de sa compétence ; de la régularité des paiements , de la sincé­
rité de la comptabilité du Fonds ainsi que des fautes personnelles de
gestion qui auraient causé un dommage financier â la Communauté .,
                  TITÎiE in _ MESURES D' IL^OŒt'IOIÏ
ARTICL3_I6
               La Commission établit ieb règles et prend les mesures re
latives à l' introduction ot à l' instruction des demandes de finance­
ment ainsi qu' à l' exécution et au contrôle des projets et programmes «
Elle veille notamment à assurer la publicité des appels à la concur­
rence et l' élimination des pratiques discriminatoires »
 ---pagebreak--- ARTICLE 17
              Le règlement des livraisons et clés prestations effectuées
dans le cadre des projets financés par le Ponds est assuré directement
par la Commission dans la monnaie du pays dans lequel l' entreprise qui
a effectué la livraison ou la prestation a son siège .
              Toutefois , la partie des prestations d' un marché de tra­
vaux qui correspond à des dépenses locales devra , si cet Etat Associé
le demande , être convertie dan3 la monnaie de cet Etat par l' intermé­
diaire de l' institut d' émission  de celui-ci » Cette conversion ost
effectuée par les soins de la Commission .
              Les entreprises qui n' ont pas leur siège dans un Etat
Associé ou dans un pays ou territoire associé d' Outre-Mer , pourront
si elles le désirent , demander un paiement total ou partiel de leur
prestation dans la monnaie de l' Etat associé ou du pays ou territoire
d' outre-mer dans lequel a été réalisée ladite prestation .
              En cas de sous-adjudication , le montant des prestations
sera déterminé sur la base du rapport , au moment de la signature du
sous-contrat , entre la monnaie de l' adjudicataire principal et celle
du sous-adjudicataire »
ARTICLE 1 8
              En ce qui concerne les investissements qui lui semblent
susceptibles d' être financés par des prêts à des conditions spéciales ,
la Commission, transmet les dossiers à la Banque afin que l' instruction
puisse être menée par la Commission et par la Banque . La Banque fait
connaître son avis à la Commission dans un délai fixé de commun accord .
En cas d' avis favorable , elle accompagne cet avis d' un plan de finan­
cement .
              Les propositions de financement élaborées par la Commis­
sion pour ces prêt3 sont transmises au Comité du Fonds Européen de
Développement créé par l' art . 11 de 1 ; Accord interne , accompagnées
de l' avis formulé par la Banque , du. plan de financement établi par
cette dernière , ainsi que du projet;, élaboré par la Commission , rela­
tif au mandat pour là gestion de ce prêt ,.
          <                                  ■
              La décision d' octroi de prêts à des conditions spéciales
fixe limitativement l' engagement de la Communauté . Le taux d' intérêt
 est fixé en fonotion des caractéristiques économiques du projet .
 ---pagebreak--- Les contrats relatifs a ces prêts sont conclus , pour la Communauté , par
la Commission »,
              Les prêts sont , en principe , libellés et remboursés et les
intérêts payés dans la monnaie de l' un des Etats membres .
              L' exécution du projet financé par un prêt à des conditions
spéciales est effectué selon les règlements et les procédures administra­
tives applicables aux opérations du Ponds .
              Les paiements d' intérêts et les remboursements de capital
sont effectués à la Communauté Economique Européenne et centralisés à
un compte spécial dans les écritures du Ponds Européen de Développement
ARTICLE 1 9
              En ce qui concerne les prêts qui sont demandés à la Banque
Européenne d' Investissement dans le cadre de ses statuts , de la Conven­
tion d' Association et de la Décision du Conseil fixant les nouvelles
dispositions d' application relatives à l' association des pays et terri­
toires d' Outre-Mer à la Communauté , la Commission fait connaître son avis
conformément aux dispositions de l' article 21 , paragraphes 2 et 6 , des
statuts de la Banque , après que l' Etat intéressé a exprimé le sien .
              Si la Banque a été saisie d' une demande de bonification d' in
      »                                       \
térêt , elle joint son avis sur cette demande et , le cas échéant , ses pro­
positions au dossier qu' elle transmet à la Commission . La décision est
arrêtée selon la procédure visée aux articles 9 et 11 de l' Accord Interne
La Commission en informe la Banque dans les meilleurs délais . La bonifi­
cation d' intérêts est , en principe , stipulée payable dans la monnaie de
l' un des Etats membres »
ARTICLE 20
              La Banque communique à la Commission les contrats concernant
les prêts accordés sur les bases définies à l' article précédent .
 ---pagebreak--- ARTICLE_21
        Au début de chaque semestre , en principe , et en tout cas deux
semaines avant chaque échéance d' intérêts , la Banque fait connaître
à la Commission le montant des bonifications d' intérêt à régler dans
les différentes monnaies au c nurs du semestre en question ainsi que
le compte auquel les sommes corresprndantes doivent être versées .
        La Banque transmet à la Commission au plus tard le 30 juin de
chaque année , une estimation préliminaire du montant que la Commission
aura probablement à verser l' année suivante au titre des bonifications
d' intérêt .
ARTICLE_22
        Pendant la durée de l' existence du Fonds , les montants nécessaires
au paiement des bonifications d' intérêt sont , aux échéances des intérêts
prévues au contrat de prêt , versées par la Commission à la Banque pour
le compte de l' emprunteur .
        A la liquidation du Fonds , le Conseil arrête , sur proposition de
la Commission , à la majorité qualifiée prévue à l' article 11 de l' Accord
Interne et sans préjudice des stipulations de l' article 6 de cette
Accord , les modalités de versement à la Banque des bonifications d' in­
térêt non encore échues .
AHTICLE_23
        Les avances aux caisses de stabilisation , prévues par 1 ' article
17 paragraphe 4 de la Convention , sont accordées , dans les conditions
fixées par la Commission , peur une durée qui ne peut excéder deux années
en principe | elles peuvent être renouvelées par périodes d' un an . Elles
sont libellées en unités de compte et remboursées peur un montant équi­
valent dans la monnaie del'un des Etats membres . Les frais de transfert
et différences de change sont , sauf stipulation contraire , à la charge
du bénéficiaire del 1 avance .
 ---pagebreak--- ARTICLE_ 24
        Les recettes éventuelles provenant de la gestion des ressources
du Fî-nds sent comptabilisées séparément . Elles sont par priorité affec­
tées à la couverture des frais administratifs et financiers du Fonds .
        L' affectation des excédents éventuels est décidée par le conseil
sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée prévue à l' ar­
ticle 11 de l' Accord Interne .
ARTICLE_25
        Dans tous les cas où les parties contractantes ressortissent de
systèmes juridiques différents , les Conventions de Financement doivent
stipuler que les contrats et marchés passés avec les entreprises peur
l' exécution des projets financés par le Fonds sont assortis , si l' entre'
prise le demande , d' une clause d' arbitrage .
ARTICLE 26
        La Commission soumet au Conseil , qui statue selon la procédure
prévue à l' article 18 de l' Accord Interne , les propositions de modifi­
cation du présent règlement .
        En cas de circonstances exceptionnelles , le Conseil peut selon
la même procédure , adopter les dispositions dérogatoires qu' il estime
opportunes .
ARTICLE_27
        Le présent règlement entre en vigueur le
        Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
                                        Fait a Bruxellès , le