CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-03-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant les règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1302/2014 et (UE) 2016/919 de la Commission en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition

COMMISSION
                          EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 9.3.2020
                                                     C(2020) 1272 final
          RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                       du 9.3.2020
   modifiant les règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1302/2014 et (UE) 2016/919 de la
    Commission en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de
                                        transition
                         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                   RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                      du 9.3.2020
       modifiant les règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1302/2014 et (UE) 2016/919 de la
         Commission en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de
                                                       transition
                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à
   l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne 1, et notamment son
   article 5, paragraphe 11,
   considérant ce qui suit:
   (1)       En vertu de l'article 54, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2016/797, les
             véhicules couverts par une autorisation de mise en service délivrée avant le 15 juin
             2016 doivent obtenir une nouvelle autorisation de mise sur le marché conformément à
             l'article 21 de ladite directive avant de pouvoir être exploités sur un ou plusieurs
             réseaux que l'autorisation qu'ils ont reçue initialement ne couvre pas encore. Ces
             véhicules doivent donc être soit conformes aux spécifications techniques
             d’interopérabilité (STI) en vigueur, soit autorisés à ne pas satisfaire à ces STI en
             application de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive. La directive (UE) 2016/797
             vise également, dans le même temps, à simplifier et à harmoniser les procédures
             d’autorisation au niveau de l’Union pour faciliter la libre circulation des véhicules. À
             cette fin, le point 7.6.1 de l’annexe du règlement (UE) nº 321/2013 de la Commission2
             et le point 7.5.2.3 de l’annexe du règlement (UE) nº 1302/2014 de la Commission3
             préconisent l’élaboration de dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne le
             respect des exigences des STI. Ces dispositions doivent indiquer le degré de flexibilité
             qui pourrait être accordé en cas d’extension du domaine d’emploi des véhicules mis en
             service avant le 15 juin 2016, tout en respectant les exigences essentielles, en
             maintenant le niveau de sécurité approprié et, lorsque cela est raisonnablement
             possible, en l’améliorant. Il convient dès lors de modifier lesdits règlements en
             conséquence. La disposition relative à l’«extension du domaine d’emploi» couvre
             également le cas des véhicules qui doivent subir des modifications pour garantir la
             compatibilité technique avec le ou les nouveaux réseaux; dans ce cas, la validité des
             parties inchangées du véhicule est maintenue dans le cadre de l’autorisation
   1
       JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
   2
       Règlement (UE) nº 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique
       d'interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système
       ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1).
   3
       Règlement (UE) nº 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification
       technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant
       destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014,
       p. 228).
FR                                                          1                                                      FR
 ---pagebreak---        précédente. Les restrictions et les limitations indiquées dans l’autorisation précédente
       continuent de s’appliquer. Il convient également de clarifier le règlement (UE)
       2016/919 de la Commission4 pour les mêmes raisons.
   (2) Les organismes notifiés et les entités délivrant les autorisations dans le secteur
       ferroviaire ont des approches divergentes en ce qui concerne l’application des
       différentes dispositions transitoires énoncées aux points 7.1.1.2 à 7.1.1.8 et au
       point 7.1.3.1 de l’annexe du règlement (UE) nº 1302/2014. De même, les approches
       divergent dans le secteur ferroviaire en ce qui concerne la durée de validité des
       attestations d’examen «CE» de type ou d’examen «CE» de la conception en cas de
       modification d’un type de matériel roulant existant, conformément au point 7.2.2.2 de
       l’annexe du règlement (UE) nº 321/2013 et au point 7.1.2.2 de l’annexe du règlement
       (UE) nº 1302/2014. En outre, une harmonisation plus poussée permettant de réduire
       les écarts par rapport au système cible est essentielle pour diminuer le coût du
       transport ferroviaire, de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire et de
       préserver la compétitivité du secteur ferroviaire. Il convient donc de modifier les
       dispositions susmentionnées afin d’éviter une application divergente de ces
       dispositions transitoires et des périodes de validité des attestations, tandis que les
       périodes de transition futures devraient s’appliquer avant tout à des exigences
       spécifiques ayant une forte incidence sur les projets en cours plutôt que de prévoir des
       exemptions de portée générale, de manière à permettre une réduction en temps voulu
       des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité
       juridique nécessaires au secteur. Cet objectif devrait être atteint dans le cadre de la
       révision des STI «Rail numérique et fret vert» (révision de 2022), concernant laquelle
       la Commission a envoyé une demande à l’Agence de l’Union européenne pour les
       chemins de fer le 24 janvier 2020.
   (3) De surcroît, les États membres et les acteurs du secteur ont décelé des erreurs
       techniques et rédactionnelles dans certains de ces règlements, et la République
       slovaque a constaté que le cas spécifique de portée générale prévu au point 7.3.2.1 de
       l’annexe du règlement (UE) nº 321/2013 de la Commission («STI WAG») devrait
       également s’appliquer à son réseau d’écartement 1 520 mm. Il y a lieu de rectifier ces
       erreurs.
   (4) En vertu de la décision (UE) 2017/1474, il convient que les STI indiquent si les
       organismes d'évaluation de la conformité qui étaient déjà notifiés sur la base d'une
       version précédente de la STI doivent ou non être de nouveau notifiés et bien si une
       procédure simplifiée de notification est appliquée. Le présent règlement entraîne des
       changements limités et il ne devrait pas être nécessaire de notifier à nouveau les
       organismes notifiés sur la base d’une version précédente des STI.
   (5) Le présent règlement modifie les STI de manière à améliorer davantage
       l’interopérabilité au sein du système ferroviaire de l’Union, à renforcer et développer
       le transport ferroviaire international, à contribuer à la réalisation progressive du
       marché intérieur et à compléter les STI en vue de couvrir les exigences essentielles. Il
       permet d'atteindre les objectifs et de satisfaire aux exigences essentielles de la
       directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil5 et de la directive (UE)
       2016/797. Le présent règlement devrait donc être directement applicable dans tous les
   4
       Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique
       d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système
       ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1).
   5
       Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité
       du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).
FR                                                  2                                                         FR
 ---pagebreak---           États membres, y compris dans les États membres qui ont notifié à l'Agence et à la
          Commission conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797,
          qu'ils ont prorogé le délai de transposition et continuent par conséquent d'appliquer la
          directive 2008/57/CE jusqu'au 15 juin 2020 au plus tard. Les organismes notifiés
          opérant au titre de la directive 2008/57/CE dans les États membres ayant prorogé le
          délai de transposition devraient être en mesure de délivrer le certificat «CE»
          conformément au présent règlement tant que la directive 2008/57/CE s'applique dans
          l'État membre où ils sont établis.
   (6)    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à
          l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                                        Modifications de la STI WAG
   Le règlement (UE) nº 321/2013 est modifié comme suit:
   (1)      à l’article 3, le point d) suivant est ajouté:
            «d) lorsque le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54,
            paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797, les dispositions du point 7.2.2.4 de
            l’annexe du présent règlement s’appliquent;»;
   (2)      l'annexe est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
                                                  Article 2
                                     Modifications de la STI LOC&PAS
   Le règlement (UE) nº 1302/2014 est modifié comme suit:
   (1)      l’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:
            «La STI ne s'applique pas au matériel roulant existant du système ferroviaire dans
            l'Union qui est déjà en service dans tout ou partie du réseau d'un État membre au
            1er janvier 2015, sauf
            (a)    s'il fait l'objet d'un renouvellement ou d'un réaménagement conformément au
                   point 7.1.2 de l'annexe du présent règlement ou
            (b)    si le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3,
                   de la directive (UE) 2016/797, auquel cas les dispositions du point 7.1.4 de
                   l’annexe du présent règlement s’appliquent.»;
   (2)      au deuxième alinéa de l’article 11, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée
            par le texte suivant:
            «Elles continuent cependant de s’appliquer, sans préjudice des points 7.1.1.4 à
            7.1.1.8 de l’annexe:»;
   (3)      l'annexe est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
                                                  Article 3
                                        Modifications de la STI CCS
   Le règlement (UE) 2016/919 est modifié comme suit:
   (1)      l’article 2, paragraphe 2, est modifié comme suit:
FR                                                    3                                            FR
 ---pagebreak---              «La STI ne s’applique pas aux sous-systèmes de contrôle-commande et de
             signalisation “sol” et de contrôle-commande et de signalisation “bord” existants du
             système ferroviaire qui sont déjà en service dans tout ou partie du réseau ferroviaire
             d’un État membre à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf
             (a)    si le sous-système fait l'objet d'un renouvellement ou d'un réaménagement
                    conformément à la section 7 de l'annexe du présent règlement ou
             (b)    si le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3,
                    de la directive (UE) 2016/797, auquel cas les dispositions du point 7.4.2.4 de
                    l’annexe du présent règlement s’appliquent.»;
   (2)       l'annexe est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
                                                Article 4
                                Organismes d’évaluation de la conformité
   1.        Les notifications des organismes d’évaluation de la conformité aux fins de
             l’application des règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1302/2014 et (UE) 2016/919
             demeurent valables sur la base desdits règlements, tels que modifiés par le présent
             règlement.
   2.        Les organismes d’évaluation de la conformité notifiés conformément à la
             directive 2008/57/CE peuvent délivrer le certificat «CE» de vérification et le
             certificat «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi des constituants
             d’interopérabilité en vertu du présent règlement aussi longtemps que la
             directive 2008/57/CE s’applique dans l’État membre où ils sont établis,
             conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, et
             jusqu’au 15 juin 2020 au plus tard.
                                                Article 5
                                           Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 9.3.2020
                                                 Par la Commission
                                                 La présidente
                                                 Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  4                                               FR
 ---documentbreak---                           COMMISSION
                          EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 9.3.2020
                                                   C(2020) 1272 final
                                                   ANNEXES 1 to 3
                                       ANNEXES
                                            au
                 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   modifiant les règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1302/2014 et (UE) 2016/919 de la
    Commission en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de
                                        transition
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
   L’annexe du règlement (UE) nº 321/2013 est modifiée comme suit:
   (1)    au point 4.2.2.2, le titre «Résistance de l’unité» est ajouté;
   (2)    au point 6.1.2.2, le paragraphe suivant est ajouté entre le premier et le deuxième
          paragraphes:
          «Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au
          point 6.1.2.4 bis.»;
   (3)    au point 6.1.2.3, le paragraphe suivant est ajouté avant le point b):
          «Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au
          point 6.1.2.4 bis.»;
   (4)    au point 6.1.2.4, le paragraphe suivant est ajouté à la fin du point:
          «Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au
          point 6.1.2.4 bis.»;
   (5)    le point 6.1.2.4 bis suivant est ajouté entre le point 6.1.2.4 et le point 6.1.2.5:
          «Lorsque les normes EN visées aux points 6.1.2.2, 6.1.2.3 et 6.1.2.4 ne couvrent pas
          la solution technique proposée, il est permis d’utiliser d’autres normes pour
          démontrer la conformité du comportement mécanique de l’assemblage d’essieu, les
          caractéristiques mécaniques des roues ainsi que les caractéristiques de résistance
          mécanique et de fatigue de l’essieu, respectivement; dans ce cas, l'organisme notifié
          doit vérifier que les normes de remplacement font partie d'un ensemble cohérent de
          règles techniques applicables à la conception, à la construction et aux essais des
          essieux montés, contenant des exigences spécifiques pour les essieux montés, les
          roues et les essieux couvrant:
          –      l'assemblage d'essieu,
          –      la résistance mécanique,
          –      les caractéristiques de fatigue,
          –      les limites de contrainte admissibles,
          –      les caractéristiques thermomécaniques.
          Seules les normes qui sont accessibles au public peuvent être mentionnées dans la
          démonstration requise ci-dessus. La vérification effectuée par l’organisme notifié
          doit garantir la cohérence entre la méthode reposant sur des normes de
          remplacement, les hypothèses retenues par le demandeur, la solution technique
          envisagée et le domaine d’emploi prévu.»;
   (6)    au point 7.2.2.2, les trois paragraphes qui suivent directement le tableau 11a sont
          remplacés par le texte suivant:
          «Afin d'établir l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la
          conception, l'organisme notifié choisi par l'entité gérant la modification peut faire
          référence:
          –      à l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la
                 conception concernant des parties inchangées de la conception ou des parties
                 modifiées n'affectant pas la conformité du sous-système, pour autant qu'elle
                 soit toujours valable (pendant la période de phase B de dix ans),
FR                                                 1                                            FR
 ---pagebreak---              –     à l’attestation complémentaire d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de
                   la conception (modifiant l’attestation originale) concernant des parties
                   modifiées de la conception qui affectent la conformité du sous-système à la
                   dernière révision de la présente STI en vigueur à ce moment.
             La période de validité de l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de
             la conception pour le type modifié, pour la variante de type ou pour la version de
             type doit être limitée à 10 ans à compter de la date de délivrance, sans dépasser
             14 ans après la date de désignation d’un organisme notifié par le demandeur pour le
             type initial de matériel roulant (début de la phase A de l’attestation originale
             d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception).»;
   (7)       au point 7.2.2.2, la ligne «4.2.4.3.2.1 Frein de service» dans le tableau 11a est
             remplacée par le texte suivant:
             «
                                                 Modification de plus de
                                                  ± 10 % de la distance
                                                          d'arrêt
                                                Remarque:               le
                                                pourcentage de poids-
                                                frein (également appelé
                                                “lambda”               ou
                                                “pourcentage de masse
                                                freinée”) ou la masse
                            Distance d'arrêt    freinée sont également                  s.o.
                                                utilisés et peuvent être
                                                déduits (directement ou
                                                en passant par la
                                                distance d'arrêt) à partir
       4.2.4.3.2.1
                                                des        profils     de
   Frein de service
                                                décélération par calcul.
                                                La           modification
                                                autorisée est la même
                                                (± 10 %)
                              Décélération
                           maximale pour la
                              condition de
                                                 Modification de ± 10 %
                           charge “masse de
                                                    de la décélération
                             conception en                                              s.o.
                                                  moyenne maximale de
                           charge normale à
                                                         freinage
                                la vitesse
                              maximale de
                              conception”
             »;
   (8)       au point 7.2.2.3, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
             «Les règles suivantes s'appliquent, en plus du point 7.2.2.2, aux unités existantes
             ayant reçu une première autorisation de mise en service avant le 1er janvier 2015,
FR                                                  2                                            FR
 ---pagebreak---         lorsque l'ampleur de la modification a une incidence sur les paramètres
        fondamentaux non couverts par la déclaration “CE”.»;
   (9)  au point 7.2.2.3, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
        «La règle particulière énoncée au paragraphe précédent n'est pas applicable aux
        modifications figurant dans le tableau 11b qui ont une incidence sur les paramètres
        fondamentaux et sont classées conformément à l'article 21, paragraphe 12, point a).
        Pour ces modifications, le respect des exigences de la STI est obligatoire.»;
   (10) le point 7.2.2.4 suivant est ajouté:
        «7.2.2.4. Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour les unités
        existantes couvertes par une autorisation conformément à la directive
        2008/57/CE ou en exploitation avant le 19 juillet 2010
        (1)   En l’absence de conformité totale avec la présente STI, le point 2 s’applique
              aux unités qui satisfont aux conditions suivantes lorsqu’elles font l’objet d’une
              demande d’extension de leur domaine d’emploi conformément à l’article 21,
              paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/797:
              1.     elles ont été autorisées conformément à la directive 2008/57/CE ou mises
                     en exploitation avant le 19 juillet 2010;
              2.     elles sont enregistrées sous le code d’enregistrement “00” correspondant
                     au statut “valide” dans le registre national des véhicules conformément à
                     la décision 2007/756/CE de la Commission* ou dans le registre européen
                     des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614
                     de la Commission** et maintenues dans un état garantissant la sécurité
                     de l’exploitation conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779
                     de la Commission***.
              Les dispositions suivantes relatives à l’extension du domaine d’emploi
              s’appliquent également en combinaison avec une nouvelle autorisation au sens
              de l’article 14, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2018/545.
        (2)   L’autorisation relative à l’extension du domaine d’emploi des unités visées au
              point 1 doit reposer sur l’autorisation existante, le cas échéant, sur la
              compatibilité technique entre l’unité et le réseau conformément à l’article 21,
              paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2016/797 et sur le respect des
              caractéristiques de conception essentielles figurant dans le tableau 11a de la
              présente STI, en tenant compte de toute restriction ou limitation.
              Le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée
              de dossiers techniques attestant le respect des exigences énoncées dans la
              présente STI ou de dispositions d’effet équivalent pour chaque paramètre
              fondamental mentionné dans la colonne 1 du tableau 11a de la présente STI, au
              moyen de la combinaison d’un ou de plusieurs des éléments suivants:
              a)     le respect des exigences de la présente STI telles que visées ci-dessus;
              b)     le respect des exigences correspondantes énoncées dans une STI
                     antérieure telles que visées ci-dessus;
              c)     le respect de spécifications de remplacement réputées avoir un effet
                     équivalent à celui des exigences applicables énoncées dans la présente
                     STI telles que visées ci-dessus;
FR                                              3                                               FR
 ---pagebreak---               d)     la preuve que les exigences relatives à la compatibilité technique avec le
                     réseau du domaine d’emploi étendu sont équivalentes aux exigences de
                     compatibilité technique avec le réseau pour lequel l’unité est déjà
                     autorisée ou en exploitation. Le demandeur doit fournir ces éléments de
                     preuve, qui peuvent reposer sur les informations contenues dans le
                     registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF).
        (3)   Le demandeur doit justifier et documenter l’effet équivalent des spécifications
              de remplacement à celui des exigences de la présente STI [point 2 c)] et
              l’équivalence des exigences relatives à la compatibilité technique avec le
              réseau [point 2 d)], en appliquant le processus de gestion des risques prévu à
              l’annexe I du règlement (UE) nº 402/2013. Le demandeur doit fournir une
              évaluation positive établie par un organisme d’évaluation (MSC ER).
        (4)   Outre les exigences visées au point 2, et s’il y a lieu, le demandeur doit fournir
              une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques
              attestant le respect des éléments suivants:
              (a)    les cas spécifiques liés à toute partie du domaine d’emploi étendu,
                     énumérés dans la présente STI, dans la STI «Bruit» [règlement (UE)
                     nº 1304/2014] et dans la STI CCS [règlement (UE) 2016/919];
              (b)    les règles nationales visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d),
                     de la directive (UE) 2016/797 telles que notifiées conformément à
                     l’article 14 de ladite directive.
        (5)   L’entité délivrant l’autorisation doit mettre à la disposition du public, sur le site
              internet de l’Agence, les informations relatives aux spécifications de
              remplacement visées au point 2 c) et aux exigences relatives à la compatibilité
              technique avec le réseau visées au point 2 d), sur la base desquelles elle a
              accordé des autorisations pour le domaine d’emploi étendu.
        (6)   Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application
              des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive
              2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les
              États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à
              l’article 7 de la directive (UE) 2016/797.
        (7)   En application de l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, les
              wagons utilisés en vertu du Regolamento Internazionale Veicoli (RIV) sont
              réputés autorisés conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été
              utilisés, y compris en ce qui concerne le domaine d’utilisation dans lequel ils
              sont exploités. À la suite d’une modification nécessitant une nouvelle
              autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21, paragraphe 12,
              de la directive (UE) 2016/797, les wagons acceptés en vertu de la dernière
              version du RIV doivent conserver le domaine d’emploi dans lequel ils ont été
              exploités sans autres vérifications sur les parties inchangées.»
   (11) au point 7.3.2.1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
        «Les unités circulant entre un État membre et un pays tiers sur un réseau
        d’écartement 1520 mm: cas spécifique de la Finlande, de la Pologne, de la
        République slovaque et de la Suède.»;
   (12) au point 7.3.2.2 a), le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
FR                                               4                                                   FR
 ---pagebreak---           «Les unités mutuellement reconnues conformément au point 7.1.2 et les unités
          pourvues d’un équipement de contrôle de l’état des boîtes d’essieux sont exemptées
          de ce cas spécifique. L’exemption des unités conformément au point 7.1.2 n’est pas
          applicable lorsque d’autres méthodes d’évaluation de la conformité sont utilisées en
          vertu du point 6.1.2.4 bis.»;
   (13)   au point 7.3.2.5, le titre est remplacé par le texte suivant:
          «7.3.2.5. Caractéristiques des essieux montés, des roues et des essieux-axes
          (points 4.2.3.6.2 et 4.2.3.6.3)
          Cas spécifique de la Grande-Bretagne (Royaume-Uni)»;
   (14)   le point 7.6.1 «Règles applicables à l'extension du domaine d'emploi pour le matériel
          roulant existant non couvert par une déclaration “CE” de vérification» est remplacé
          par:
          «7.6.1. Règles de mise en œuvre
          Le 24 janvier 2020, la Commission a adressé une demande à l’Agence de l’Union
          européenne pour les chemins de fer (Agence de l’Union européenne pour les
          chemins de fer) en vue de la préparation de la révision des STI “Rail numérique et
          fret vert” (révision de 2022).
          En vertu de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission, la révision des
          STI “Rail numérique et fret vert” doit comporter des dispositions révisant, en la
          simplifiant lorsque c’est possible, la stratégie d’application des STI de manière à
          garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au
          système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au
          secteur. Ces dispositions doivent couvrir les périodes de transition futures ainsi que
          la période de validité des certificats pour les constituants d’interopérabilité et les
          sous-systèmes.
          En outre, toujours dans l’objectif de garantir une réduction progressive, mais en
          temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité
          et la sécurité juridique nécessaires au secteur, des dispositions apportant une certaine
          souplesse dans l’application des versions actualisées des normes doivent être
          envisagées, y compris en ce qui concerne les versions introduites dans l'annexe I
          (STI WAG 2019) du règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission1.»;
   (15)   à l’appendice C, «Conditions facultatives supplémentaires», le point suivant est
          ajouté à la fin de l’appendice:
          «20. Comportement dynamique
          La combinaison de la vitesse maximale d’exploitation et de l’insuffisance de dévers
          maximale admissible doit être indiquée dans le tableau H.1 de la norme
          EN 14363:2016.
   1
        Règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les
        règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1299/2014, (UE) nº 1301/2014, (UE) nº 1302/2014, (UE)
        nº 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE en ce qui concerne
        l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre
        des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission
        (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).
FR                                                    5                                                     FR
 ---pagebreak---    Les unités équipées d’organes de roulement éprouvés comme décrit au chapitre 6 de
   la norme EN 16235:2013, sont présumées conformes à cette exigence.»;
   ___________
   *     Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une
         spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14,
         paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305
         du 23.11.2007, p. 30).
   **    Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018
         établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à
         l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil
         et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO
         L 268 du 26.10.2018, p. 53).
   *** Règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019
         établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification
         des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la
         directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le
         règlement (UE) nº 445/2011 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019,
         p. 360).».
FR                                        6                                              FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
   L'annexe du règlement (UE) nº 1302/2014 est modifiée comme suit:
   (1)     au point 4.2.2.5, point 5), le texte «tableau 1, point 5, de la spécification mentionnée
           à l'appendice J-1, index 8» est remplacé par «tableau 1, point 4, de la spécification
           mentionnée à l'appendice J-1, index 8»;
   (2)     au point 4.2.2.5, point 6), le texte «tableau 3, point 5, de la spécification mentionnée
           à l'appendice J-1, index 8» est remplacé par «tableau 2, point 5, de la spécification
           mentionnée à l'appendice J-1, index 8»;
   (3)     au point 4.2.2.5, le point 7), est remplacé par le texte suivant:
           «7) Dans le champ d’application de la présente STI, la “vitesse de collision” et le
           “partenaire de collision”, lorsque les scénarios 1 et 2 sont appliqués aux locomotives
           équipées d’attelages d’extrémité automatiques à tampon central et capables d’un
           effort de traction à l’accouplement supérieur à 300 kN comme décrit dans le
           tableau 2 de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8, doivent être:
           –      20 km/h au lieu de 36 km/h pour les scénarios 1 et 2; et
           –      le wagon de référence décrit dans l’appendice D au lieu du wagon de référence
                  décrit dans l’annexe C.1 de la spécification mentionnée à l’appendice J-1,
                  index 8 pour le scénario 2.
           Remarque: cet important effort de traction est nécessaire pour les locomotives de
           traction lourdes.»;
   (4)     au point 6.2.3.7, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 7):
           «La vérification effectuée par l’organisme notifié doit garantir la cohérence entre la
           méthodologie reposant sur des normes de remplacement, les hypothèses retenues par
           le demandeur, la solution technique envisagée et le domaine d’emploi prévu.»;
   (5)     au point 7.1.2.2, le point 11) est remplacé par le texte suivant:
           «11) Afin d'établir l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la
                  conception, l'organisme notifié choisi par l'entité gérant la modification peut
                  faire référence:
                  –      à l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la
                         conception concernant des parties inchangées de la conception ou des
                         parties modifiées n'affectant pas la conformité du sous-système, pour
                         autant qu'elle soit toujours valable (pendant la période de phase B de sept
                         ans);
                  –      à l’attestation complémentaire d’examen “CE” de type ou d’examen
                         “CE” de la conception (modifiant l’attestation originale) concernant des
                         parties modifiées de la conception qui affectent la conformité du sous-
                         système à la dernière révision de la présente STI en vigueur à ce moment.
           La période de validité de l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de
           la conception pour le type modifié, pour la variante de type ou pour la version de
           type doit être limitée à 7 ans à compter de la date de délivrance, sans dépasser 14 ans
           après la date de désignation d’un organisme notifié par le demandeur pour le type
           initial de matériel roulant (début de la phase A de l’attestation originale d’examen
           “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception).»;
   (6)     au point 7.1.3.1, le point 4), est remplacé par le texte suivant:
FR                                                   7                                               FR
 ---pagebreak---        «4)   Le cadre d'évaluation STI d'un type est défini pour une période de phase A
             d'une durée maximale de sept ans. Sans préjudice des points 7.1.1.4 à 7.1.1.8,
             pendant la période de phase A, le cadre d'évaluation à utiliser par l'organisme
             notifié en vue de la vérification “CE” doit rester inchangé.»;
   (7) le point 7.1.4 suivant est ajouté:
       «7.1.4. Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour le matériel
       roulant existant couvert par une autorisation conformément à la directive
       2008/57/CE ou en exploitation avant le 19 juillet 2010
       (1)   En l’absence de conformité totale avec la présente STI, le point 2 s’applique au
             matériel roulant qui satisfait aux conditions suivantes lorsqu’il fait l’objet
             d’une demande d’extension de son domaine d’emploi conformément à
             l’article 21, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/797:
             (a)    il a été autorisé conformément à la directive 2008/57/CE ou mis en
                    exploitation avant le 19 juillet 2010;
             (b)    il est enregistré sous le code d’enregistrement “00” correspondant au
                    statut “valide” dans le registre national des véhicules conformément à la
                    décision 2007/756/CE de la Commission* ou dans le registre européen
                    des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614
                    de la Commission** et maintenu dans un état garantissant la sécurité de
                    l’exploitation conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de
                    la Commission***.
       Les dispositions suivantes relatives à l’extension du domaine d’emploi s’appliquent
       également en combinaison avec une nouvelle autorisation au sens de l’article 14,
       paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2018/545.
       (2)   L’autorisation relative à l’extension du domaine d’emploi du matériel roulant
             visé au point 1 doit reposer sur l’autorisation existante, le cas échéant, sur la
             compatibilité technique entre le matériel roulant et le réseau conformément à
             l’article 21, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2016/797 et sur le
             respect des caractéristiques de conception essentielles figurant dans les
             tableaux 17a et 17b de la présente STI, en tenant compte de toute restriction ou
             limitation.
             Le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée
             de dossiers techniques attestant le respect des exigences énoncées dans la
             présente STI ou de dispositions d’effet équivalent pour chaque paramètre
             fondamental mentionné dans la colonne 1 des tableaux 17a et 17b de la
             présente STI et des points suivants de la présente STI:
             –      4.2.4.2.2, 4.2.5.5.8, 4.2.5.5.9, 4.2.6.2.3, 4.2.6.2.4, 4.2.6.2.5, 4.2.8.2.7,
                    4.2.8.2.9.8 (en cas de gestion automatique du franchissement des phases
                    ou des sections de séparation de systèmes), 4.2.9.3.1, 4.2.9.6, 4.2.12 et
                    4.2.12.6,
             –      4.2.5.3 en Italie
             –      4.2.5.3.5 et 4.2.9.2.1 en Allemagne,
             au moyen d’un des éléments suivants ou de plusieurs d’entre eux combinés:
             (a)    le respect des exigences énoncées dans la présente STI telles que
                    mentionnées ci-dessus;
FR                                             8                                                 FR
 ---pagebreak---        (b)    le respect des exigences correspondantes énoncées dans une STI
              antérieure telles que visées ci-dessus;
       (c)    le respect de spécifications de remplacement réputées avoir un effet
              équivalent à celui des exigences applicables énoncées dans la présente
              STI telles que visées ci-dessus;
       (d)    la preuve que les exigences relatives à la compatibilité technique avec le
              réseau du domaine d’emploi étendu sont équivalentes aux exigences de
              compatibilité technique avec le réseau pour lequel le matériel roulant est
              déjà autorisé ou en exploitation. Le demandeur doit fournir ces éléments
              de preuve, qui peuvent reposer sur les informations fournies par le
              registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF).
   (3) Le demandeur doit justifier et documenter l’effet équivalent des spécifications
       de remplacement à celui des exigences de la présente STI [point 2 c)] et
       l’équivalence des exigences relatives à la compatibilité technique avec le
       réseau [point 2 d)], en appliquant le processus de gestion des risques prévu à
       l’annexe I du règlement (UE) nº 402/2013. La justification doit être évaluée et
       confirmée par un organisme d’évaluation (MSC ER).
   (4) Outre les exigences visées au point 2, et s’il y a lieu, le demandeur doit fournir
       une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques
       attestant le respect des éléments suivants:
       (a)    les cas spécifiques liés à toute partie du domaine d’emploi étendu,
              énumérés dans la présente STI, dans la STI «Bruit» [règlement (UE)
              nº 1304/2014], dans la STI PMR [règlement (UE) nº 1300/2014] et dans
              la STI CCS [règlement (UE) 2016/919];
       (b)    les règles nationales visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d),
              de la directive (UE) 2016/797 telles que notifiées conformément à
              l’article 14 de ladite directive.
   (5) L’entité délivrant l’autorisation doit mettre à la disposition du public, sur le site
       internet de l’Agence, les informations relatives aux spécifications de
       remplacement visées au point 2 c) et aux exigences relatives à la compatibilité
       technique avec le réseau visées au point 2 d), sur la base desquelles elle a
       accordé des autorisations pour le domaine d’emploi étendu.
   (6) Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application
       des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive
       2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les
       États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à
       l’article 7 de la directive (UE) 2016/797.
   (7) En application de l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, les
       voitures utilisées en vertu du Regolamento Internazionale Carrozze (RIC) sont
       réputées autorisées conformément aux conditions dans lesquelles elles ont été
       utilisées, y compris en ce qui concerne le domaine d’utilisation dans lequel
       elles sont exploitées. À la suite d’une modification nécessitant une nouvelle
       autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21, paragraphe 12,
       de la directive (UE) 2016/797, les voitures acceptées en vertu de la dernière
       version du RIC doivent conserver le domaine d’emploi dans lequel elles étaient
       exploitées sans autres vérifications sur les parties inchangées.».
FR                                        9                                                   FR
 ---pagebreak---    (8)   le point 7.5.2.3 «Règles applicables à l'extension du domaine d'emploi pour le
         matériel roulant existant non couvert par une déclaration “CE” de vérification» est
         remplacé par:
         «7.5.2.3. Règles de mise en œuvre
         Le 24 janvier 2020, la Commission a adressé une demande à l’Agence de l’Union
         européenne pour les chemins de fer en vue de la préparation de la révision des STI
         «Rail numérique et fret vert» (révision de 2022).
         En vertu de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission, la révision des
         STI «Rail numérique et fret vert» doit comporter des dispositions révisant, en la
         simplifiant lorsque c’est possible, la stratégie d’application des STI de manière à
         garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au
         système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au
         secteur. Ces dispositions doivent couvrir les périodes de transition futures ainsi que
         la période de validité des certificats pour les constituants d’interopérabilité et les
         sous-systèmes.
         En outre, toujours dans l’objectif de garantir une réduction progressive, mais en
         temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité
         et la sécurité juridique nécessaires au secteur, des dispositions apportant une certaine
         souplesse dans l’application des versions actualisées des normes doivent être
         envisagées, y compris en ce qui concerne les versions introduites dans l'annexe IV
         (STI “LOC&PAS” 2019) du règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la
         Commission2.»;
   (9)   L'appendice D est remplacé par le texte suivant:
         «
                                                   Appendice D
              Wagon de référence pour les locomotives équipées d’attelages d’extrémité
                 automatiques à tampon central et capables d’un effort de traction à
                                      l’accouplement supérieur à 300 kN
         Pour les collisions entre une unité de train et un wagon équipés tous deux d’attelages
         à forte capacité, le wagon doit être représenté par une masse de 80 t n’ayant qu’un
         degré de liberté de déplacement dans la direction de translation x. La géométrie de
         l’interface wagon est représentée à la figure D.1. La géométrie de la paroi
         d’extrémité et de la tête d’attelage doit être présumée rigide. Il doit être équipé d’un
         attelage à tampon central avec une course de 110 mm et une caractéristique
         force/déplacement comme indiqué à la figure D.2. La capacité totale d’absorption
         d’énergie de l’attelage du wagon est de 77 kJ.
         La géométrie de la tête d’attelage et la hauteur au-dessus de la surface supérieure du
         rail doivent être les mêmes que celles de l’unité ferroviaire à l’origine de la collision.
         La distance longitudinale du plan de l’attelage jusqu’à la paroi d’extrémité du wagon
   2
       Règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les
       règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1299/2014, (UE) nº 1301/2014, (UE) nº 1302/2014, (UE)
       nº 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE en ce qui concerne
       l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre
       des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission
       (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).
FR                                                  10                                                     FR
 ---pagebreak---         doit être de 645 mm. À des fins de simplification, il est permis de modéliser les têtes
        d’attelage en utilisant la géométrie et la hauteur indiquées à la figure D.1.
        Dimensions en millimètres
        Légende
        1      extrémité du wagon
        2      surface supérieure du rail
        3      plan de l’attelage
        Figure D.1 — Interface du wagon avec l’attelage central
        Légende
        Y      Force de l’attelage - attelage, en kN
        X      Déplacement, en mm
        Figure D.2 — Caractéristique de l’attelage du wagon»;
   (10) à l'appendice J-1, l’index 8 du tableau est remplacé par le texte suivant:
FR                                              11                                              FR
 ---pagebreak---             «
      Sécurité passive —                                                        point
      Généralités                                                               correspondant
                                                                                6
                                                                                Sauf annexe
                                                                                A.
    8                                  4.2.2.5     EN 15227:2008
                                                   +A1:2010                     4–tableau 1
      Sécurité passive —
      Classification
      Sécurité passive —                                                        5-tableaux 2,
      Scénarios                                                                 6.
      Sécurité passive —                                                        6.5
      Chasse-obstacles
            »;
   (11)     à l'appendice J-1, l’index 10 du tableau est remplacé par le texte suivant:
            «
    10 Levage et mise sur vérins –      4.2.2.6      EN 15877-2:2013              4.5.19
        marquage
            »;
   (12)     à l'appendice J-1, l’index 36 du tableau est remplacé par le texte suivant:
            «
    36 Conditions                      4.2.6.1.2     EN 15227:2008                point
        environnementales —                          + A1:2010                    correspondant
                                                                                  6
        Chasse-obstacles
            »;
   (13)     à l'appendice J-2, l’index 2 du tableau est supprimé.
            ___________
            *      Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une
                   spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14,
                   paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305
                   du 23.11.2007, p. 30).
FR                                                12                                               FR
 ---pagebreak---    **  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018
       établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à
       l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil
       et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO
       L 268 du 26.10.2018, p. 53.).
   *** Règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019
       établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification
       des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la
       directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le
       règlement (UE) nº 445/2011 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019,
       p. 360).».
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 ---pagebreak---                                                ANNEXE III
   L’annexe du règlement (UE) 2016/919 est modifiée comme suit:
   (1)    le point 7.4.2.4 suivant est ajouté:
          «7.4.2.4 Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour un véhicule
          existant
          Les règles suivantes s’appliquent aux véhicules existants en exploitation et
          enregistrés dans le registre national des véhicules conformément à la décision
          2007/756/CE de la Commission* ou dans le registre européen des véhicules
          conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission**,
          lorsqu’ils font l’objet d’une demande d’extension du domaine d’emploi:
          (1)    les véhicules doivent satisfaire aux dispositions particulières applicables dans
                 les cas spécifiques visés au point 7.6 de la présente annexe et aux règles
                 nationales pertinentes visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d), de
                 la directive (UE) 2016/797, et notifiées conformément à l’article 14 de ladite
                 directive. En outre, en cas de respect partiel des exigences de la présente STI,
                 les dispositions du point 6.1.1.3 3) s’appliquent.
          (2)    Il n'est pas nécessaire de réaménager les véhicules déjà équipés de l’ETCS ou
                 du GSM-R, sauf si cela est requis pour assurer la compatibilité technique.
          (3)    Les véhicules qui ne sont pas déjà pourvus de l’ETCS doivent en être équipés
                 et respecter les ensembles de spécifications # 2 ou # 3 visés aux tableaux A 2.2
                 et A 2.3 de l’annexe A. Sauf si cela est requis pour assurer la compatibilité
                 technique, l’obligation d’être équipés de l’ETCS ne doit pas s’appliquer:
                 a)     aux véhicules qui n’ont pas été spécialement conçus pour être exploités
                        sur des lignes à grande vitesse3, s’ils ont été autorisés avant le
                        1er janvier 2015;
                 b)     aux véhicules qui n’ont pas été spécialement conçus pour être exploités
                        sur des lignes à grande vitesse et qui ont été autorisés à partir du
                        1er janvier 2015, dans l’une des situations suivantes:
                        i)     ils sont destinés à être exploités exclusivement dans un État
                               membre en dehors des corridors mentionnés à l'annexe I du
                               règlement d'exécution (UE) 2017/6 et en dehors des lignes assurant
                               les liaisons avec les principaux ports, gares de triage, terminaux de
                               marchandises et zones de transport de marchandises en Europe
                               visés à l'annexe II du règlement (UE) nº 1315/2013; ii) ils      sont
                               destinés à un service transfrontière hors RTE, c'est-à-dire un
                               service exploité jusqu'à la première gare dans le pays voisin ou la
                               première gare où des correspondances sont assurées vers d'autres
                               gares du pays voisin en utilisant uniquement des lignes en dehors
                               du RTE;
                 c)     aux véhicules dans les États membres appliquant l’article 7.4.3,
                        paragraphe 2), lorsque le domaine d’emploi résultant de l’extension du
                        domaine d’emploi se situe exclusivement dans le même État membre,
                        sauf lorsque le domaine d’emploi résultant de l’extension du domaine
   3
         Comme prévu à l’annexe I de la directive (UE) 2016/797.
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 ---pagebreak---                d’emploi comprend plus de 150 km d’une section équipée de l’ETCS au
               moment de l’extension du domaine d’emploi ou devant être équipée de
               l’ETCS dans les 5 ans suivant l’extension du domaine d’emploi à ces
               véhicules;
        d)     aux équipements mobiles pour la construction et la maintenance des
               infrastructures ferroviaires;
        e)     aux locomotives de manœuvre.
   (4)  Les véhicules qui ne sont pas encore pourvus de la radio vocale GSM-R
        doivent être équipés de la radio vocale de cabine GSM-R et satisfaire aux
        spécifications visées aux tableaux A 2.1, A 2.2 et A 2.3 de l’annexe A
        lorsqu’ils sont conçus pour circuler sur un réseau comprenant au moins un
        point équipé du GSM-R, sauf en cas de superposition d’un système de
        radiocommunication historique compatible avec le système de classe B déjà
        installé dans le véhicule.
   (5)  Les véhicules qui ne sont pas encore pourvus du GSM-R pour les données
        ETCS doivent être équipés du GSM-R ETCS — Transmission de données
        radio uniquement et satisfaire aux spécifications visées dans les tableaux A 2.1,
        A 2.2 et A 2.3 de l’annexe A lorsqu’ils doivent être équipés de l’ETCS
        conformément au point 3 et qu’ils sont destinés à être exploités sur un réseau
        faisant partie du domaine d’emploi étendu qui est équipé uniquement du
        niveau 2 ou du niveau 3 de l’ETCS.
   (6)  Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application
        des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive
        2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les
        États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à
        l’article 7 de la directive (UE) 2016/797.»
   _____
   *    Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une
        spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14,
        paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305
        du 23.11.2007, p. 30).
   **   Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018
        établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à
        l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil
        et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO
        L 268 du 26.10.2018, p. 53).».
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