CELEX: 51991PC0560(01)
Language: fr
Date: 1991-12-20
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relative à une action d' urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées aux populations d' Albanie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(91) 560 f i n a l
                                                                 B r u x e l l e s , l e 20 décembre 1991
                                               P r o p o s i t i o n da
                                                                                            « 4
                                      REGLEMENT (CEE) DO COWSBIL
   R a l a t i v a à una a c t i o n d'urganca pour l a fournitura da denrées
                a l i m e n t a i r e s d e s t i n é e s aux populations d'Albanie
                                                P r o p o s i t i o n de
                                      REGLEMENT (CES) DO COIfSBIL
   Ralativa à una action d'urganca pour la fournitura da danréaa
               alimentaires destinées aux populations d'Estonie,
                                      da Lettonie at da Lituanie
                                   (préaantêaa par la Commission)
 ---pagebreak---                                     • L -
                            EXPPSE PES MOTIFS
        Lors do sa réunion des 16 et 17 décembre 1991, le Conseil a
manifesté son appréciation pour les efforts significatifs consentis par
certains Etats membres en faveur respectivement des population
d'Albanie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie. Néanmoins, Il a
constaté avec préoccupation que la situation reste critique sur le plan
alimentaire dans ces différents Etats.
         il a invité la Commission è lui soumettre les propositions
appropriées   afin   d'assurer    le ravitaillement   des   populations
intéressées.
        La Commission propose par conséquent de livrer des produits en
stocks disponibles, à la suite de mesures d'intervention.
        Les dispositions pratiques devant être prises rapidement pour
que ces Etats reçoivent directement cette aide, la Commission souhaite
une adoption rapide de ces textes par le Conseil.
        La présente proposition ne constitue qu'une première action.
Une deuxième action d'un même ordre de grandeur devrait être
ultérieurement envisagée sur la base des disponibilités budgétaires et
compte tenu des mesures complémentaires Jugées nécessaires.
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                              Proposition da
                   REGLEMENT (CEE) N'        DU CONSEIL
      relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées
            alimentaires destinées aux populations d'Albanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales^1) , et notamment ses articles 7 paragraphe 5, et 8;
Vu le règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil du 27 Juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers(2) et notamment ses articles 6 paragraphe 6 et 7
paragraphe 4;
Vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(3), et notamment ses articles 6 paragraphe 5 et 7 paragraphe 2;
Vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
 légumes(4) et notamment son article 35;
vu la proposition de la Commission,
 (1) JO n* L 281 du 1.11.1975, p. 1
 (2) J.O. n* L148 du 28.6.1968, p.13
 (3) JO n* L 148 du 29.6.19^8, p. 24
 (4) J.O. n* L118 du 20.5.1972, p.1
 ---pagebreak---                                   V
considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter
des situations de production qui rendent possible l'écoulement de ces
mêmes produits A des conditions particulières ;
considérant qu'il convient de prévoir        la mise à la disposition des
populations de l'Albanie de denrées alimentaires afin d'améliorer les
conditions   de   ravitaillement    très  critiques   de   ce  pays;  que  fa
Communauté dispose de produits agricoles en stocka la suite de mesures
d'Intervention et qu'il conviflèt d'utiliser ces produits pour réaliser
l'action précitée; que, pour certains de ces produits, les mesures
nécessaires    pourront   être   adoptées   par   la   Commission   même,  en
application de la réglementation en vigueur;
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer           les modalités
d'application de la présente action,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               ArtfClO Premjer
Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, à une action
d'urgence pour    la fourniture gratuite en faveur des populations de
l'Albanie de certaines denrées alimentaires à déterminer, disponibles à
la suite de mesures d'intervention. Les dépenses de cette action sont
limitées à 35 Mio ECU budgétaires.
                                  Article Z
1. Les     produits    peuvent    être   fournis    en    l'état   ou   après
transformation;
 ---pagebreak---                                      -5~-
2.   L'action   peut  également  porter   sur  des denrées    alimentaires
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant
des stocks d'intervention contre des denrées appartenant au même groupe
de produits.
3.   Les frai s des fournitures y compris de transport et le cas échéant
de transformation sont déterminés par vole d'adjudication ou pour des
raisons liées à l'urgence par une procédure de gré à gré.
4.   Les frais sont payés aux opérateurs pour      les  fournitures    pour
 lesquelles la preuve a été fournie que les produits       ont atteint le
stade    de livraison prévu.
5.   Les   produits  expédiés en   application  du présent   règlement   ne
bénéficient pas des restitutions fixées A l'exportation et ne sont pas
soumis au régime des montants compensatoires monétaires.
                                 Article ?
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n' 2727/75 ou, selon
 le cas, aux articles correspondants des outres règlements en question
portant organisation commune de marchés agricoles.
                                 Article 4
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de
 l'aide aux populations.
 ---pagebreak---                                     -é-
                               Article S
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
direcement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil
                                              Le président,
 ---pagebreak---                     REGLEMENT (CEE) N'       DU CONSEIL
      relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées
             alimentaires destinées aux populations d'Estonie,
                         de Lettonie et de Lituanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales* 1 ) , et notamment ses articles 7 paragraphe 5, et 8;
vu la proposition de la Commission,
considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter
des situations de production qui rendent possible l'écoulement de ces
mêmes produits à des conditions particulières ;
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition des
populations de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie de produits
 céréaliers afin d'améliorer les conditions de ravitaillement de la
 population et le maintien du cheptel de ce pays; que la Communauté
 dispose de produits agricoles en stocks à la suite de mesures
 d'intervention et qu'il convient d'utiliser ces produits pour réaliser
 i'act ion précitée;
 considérant qu'il appartient a la Commission de fixer       les modalités
 d'application de la présente action,
 (1) JO n' L 281 du 1.11.1975, p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, A une action
d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations de r
Estonie, de la Lettonie et de la Lltuanlede certains produits
céréaliers A déterminer, disponibles A la suite de Mesures
d'intervention.
Les dépenses de cette action sont limitées A 45 Mio ECU budgétaires.
                                Article 2
1. Les produits      peuvent    être   fournis en    l'état  ou   après
transformation;
2. L'action peut également porter sur des denrées alimentaires
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant
des stocks d'Intervention contre des denrées appartenant au même groupe
de produits.
3. Les frais des fournitures y compris de transport et le cas échéant
de transformation sont déterminés par vole d'adjudication ou pour des
raisons liées A l'urgence par une procédure de gré A gré.
4. Les frais sont payés aux opérateurs pour les fournitures pour
 lesquelles la preuve a été fournie que les produits ont atteint le
stade de livraison prévu.
5. Les produits expédiés en application du présent règlement ne
bénéficient pas des restitutions fixées A l'exportation et ne sont pas
soumis au régime dee montants compensatoires monétaires.
 ---pagebreak---                                                î-
                               Article 8
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées sslon la
procédure prévue A l'article 26 du règlement (CEE) n* 2727/76.
                               Article 4
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de
l'aide aux populations.
                               Article S
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
direcement applicable dans tout Etat membre.
Fait A Bruxelles, le                             Par le Conseil
                                                 Le président,
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 560 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1103
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-619-FR-C
                                                            ISBN 92-77-79478-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-29&5 Luxembourg