CELEX: 52012PC0550
Language: fr
Date: 2012-09-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires («convention de Vienne») à ratifier le protocole d’amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne

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		52012PC0550
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires («convention de Vienne») à ratifier le protocole d’amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne /* COM/2012/0550 final - 2012/0262 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Objet de la proposition
À l’heure actuelle, le régime international de la
responsabilité nucléaire est organisé principalement par deux instruments: la
«convention de Vienne», telle qu’amendée par le protocole de 1997, et la
«convention de Paris» de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de
l’énergie nucléaire, qui a été amendée par plusieurs protocoles et complétée
par la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 (ci‑après
dénommée «convention de Bruxelles»). Ces deux conventions reposent sur de
grands principes de fond similaires. Cependant, certains des États membres de
l’UE sont parties contractantes à la convention de Paris, d’autres, à la
convention de Vienne.
Les articles 12 à 14 du protocole de 1997 comprennent
des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et à la
reconnaissance et l’exécution des jugements concernant l’application de la
convention de Vienne. Ces dispositions affectent le droit de l’Union
européenne, en particulier le règlement (CE) n° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L’Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne ces dispositions
énoncées dans le protocole de 1997. En conséquence, les États membres ne
peuvent pas devenir parties contractantes audit protocole pour ce qui est de
ces dispositions. Dans une situation analogue qui avait trait au protocole du
12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, le
Conseil avait adopté des décisions pour autoriser les États membres concernés à
signer et à ratifier le protocole, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union.
Une solution similaire est suggérée en l’occurrence.
La Commission propose que le Conseil autorise les États
membres qui sont parties contractantes à la convention du 21 mai 1963
relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
(«convention de Vienne»), c’est‑à‑dire la Bulgarie, la République
tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne (ex post) et la
Slovaquie, à ratifier le protocole[1]
d’amendement de la convention, adopté le 12 septembre 1997 sous les
auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou à y adhérer, dans
l’intérêt de l’Union européenne.
Enfin, bien qu’il soit préférable d’appliquer un régime
unique de responsabilité nucléaire dans l’Union européenne, une certaine
souplesse est néanmoins envisageable, puisque les régimes instaurés par la
convention de Vienne et la convention de Paris sont compatibles. 
1.2.        Protocole d’amendement de la Convention de
Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages
nucléaires
La convention de Vienne a été
adoptée dans le but d’indemniser de manière adéquate et équitable les victimes
de dommages causés par des accidents nucléaires. Elle instaure un régime
spécial de responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire, fondé sur les
grands principes suivants: a) responsabilité objective, c’est‑à‑dire
responsabilité sans faute; b) responsabilité exclusive de l’exploitant de
l’installation nucléaire; c) limitation du montant de responsabilité et/ou
limitation de la couverture de responsabilité par l’assurance ou une autre
garantie financière; d) limitation de la responsabilité dans le temps.
Le protocole de 1997 
La convention de Vienne a été amendée par le protocole de
1997 (entré en vigueur le 4 octobre 2003) afin d’améliorer le régime
d’indemnisation pour les dommages nucléaires. 
Ainsi, le protocole de 1997 introduit, entre autres, une
nouvelle définition des dommages nucléaires (qui intègre désormais la notion de
dommage à l’environnement et les mesures préventives), il élargit le champ
d’application géographique de la convention de Vienne, il allonge le délai dans
lequel des actions en réparation peuvent être intentées du fait de décès ou de
dommages aux personnes, et il augmente sensiblement les montants minimums de
l’indemnisation. Il contient également de nouvelles dispositions en matière de compétence
qui ont des conséquences en cas d’accident nucléaire survenant pendant le
transport de matières nucléaires à destination ou en provenance d’une
installation située sur le territoire d’un État partie à la convention de
Vienne. 
En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du
protocole de 1997, un État qui est partie au protocole mais qui n’est pas
partie à la convention de Vienne de 1963 est lié par les dispositions de cette
convention telle qu’amendée par le protocole à l’égard des autres États parties
au protocole et, sauf expression d’une intention contraire par cet État au
moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation
ou d’adhésion, est lié par les dispositions de la convention de Vienne de 1963
à l’égard des États qui ne sont parties qu’à cette convention.
Le protocole commun de
1988
Le 21 septembre 1988, la Conférence sur les
relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne a adopté le
Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la
Convention de Paris (le «protocole commun de 1988»), étant donné que les
conventions de Paris, de Bruxelles et de Vienne sont fondées sur les mêmes
principes. Le but premier était de coordonner l’application desdites
conventions. 
Le protocole commun de 1988 relie les deux conventions de
deux façons. 
Premièrement, il prévoit une
extension réciproque de la responsabilité de l’exploitant prévue par les
régimes des conventions de Paris et de Vienne (article II). Ainsi, en cas
d’accident nucléaire dont un exploitant est responsable en vertu de la
convention de Vienne et du protocole commun, l’exploitant est responsable
conformément à la convention de Vienne des dommages nucléaires subis non
seulement sur le territoire des États parties à cette convention mais également
sur le territoire des États parties à la convention de Paris et au protocole
commun. À l’inverse, en cas d’accident nucléaire dont un exploitant est
responsable en vertu de la convention de Paris et du protocole commun, la
réciprocité s’applique. 
Deuxièmement, le protocole commun de 1988 est destiné à
éliminer les conflits susceptibles de surgir par ailleurs, notamment dans les
affaires liées au transport de matières nucléaires, qui résultent de
l’application simultanée des deux conventions (Article III). 
Le protocole commun de 1988 a été signé par cinq États
membres et il est entré en vigueur dans dix-sept autres, après ratification,
adhésion, approbation ou acceptation. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Les modifications de la convention de Vienne comportent des
aspects favorables aux victimes potentielles d’un accident nucléaire, à savoir
l’augmentation des montants de responsabilité et une définition plus large des
dommages nucléaires. En conséquence, dans le droit fil des conclusions d’une
étude publiée en 2009 et d’un atelier sur la responsabilité nucléaire organisé
en juin 2010[2],
il est reconnu, après consultation des parties intéressées, que les initiatives
en la matière ne doivent pas entraver l’adhésion des États membres aux
conventions internationales améliorant la situation des victimes potentielles
dans l’Union européenne. L’adhésion au protocole de 1997 aura donc pour effet
bénéfique d’améliorer l’indemnisation des victimes dans l’ensemble de l’Union
européenne. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Les États membres concernés 
Les neuf États membres de l’UE suivants ont ratifié la
convention de Vienne ou y ont adhéré: Bulgarie, République tchèque, Estonie,
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie. Le Royaume-Uni et
l’Espagne ont signé la convention mais ne l’ont pas ratifiée (ces deux pays
sont devenus parties contractantes à la convention de Paris). La convention
n’est plus applicable en Slovénie.
Le protocole de 1997 a été signé par la République tchèque,
la Hongrie, la Lituanie et l’Italie (cette dernière est partie contractante à
la convention de Paris). Le protocole a été ratifié par la Roumanie et la
Lettonie (avant leur adhésion à l’UE) et par la Pologne (après son adhésion à
l’UE).
Les destinataires de la décision du Conseil devraient par
conséquent être les États membres qui sont parties contractantes à la
convention de Vienne, c’est-à-dire la Bulgarie, la République tchèque,
l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne (ex post) et la Slovaquie. Étant
donné que l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne, tout en étant signataires de
la convention de Vienne, sont parties contractantes à la convention de Paris
qui instaure un régime analogue de responsabilité nucléaire, ces pays ne
devraient pas relever de la décision du Conseil.
3.2.        Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil
Le règlement (CE)
n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000[3]
établit des règles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il lie tous les
États membres (des modalités particulières sont prévues pour le Danemark). 
Les règles de compétence judiciaire prévues par ce texte
s’appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans l’un des États membres
liés par le règlement. Les défendeurs non domiciliés dans un État membre
peuvent être attraits devant les juridictions de tout État membre conformément
aux règles nationales de compétence de ce dernier, sous réserve des articles 22
(compétence exclusive) et 23 (clauses d’élection de for).
La compétence judiciaire est fondée, en premier lieu, sur le
domicile du défendeur. En outre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle,
une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite en justice dans
l’État membre où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Le
lieu du fait dommageable s’entend, selon la jurisprudence de la Cour, du lieu
du fait générateur ou de celui de survenance du dommage. En matière
d’assurances, l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être
attrait (a) devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile, ou (b)
dans l’État membre où le demandeur a son domicile, en cas d’actions intentées
par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, ou (c) s’il s’agit
d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre saisi de l’action formée
contre l’apériteur de la coassurance. S’il s’agit d’assurance de
responsabilité, l’assureur peut également être attrait devant le tribunal du
lieu où le fait dommageable s’est produit, ainsi que, si la loi de ce tribunal
le permet, être appelé devant le tribunal saisi de l’action que la personne
lésée exerce contre l’assuré.
Le règlement (CE) n° 44/2001 mentionne qu’une décision
rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans les autres États
membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure
particulière. Néanmoins, un nombre limité de motifs de non‑reconnaissance
sont prévus pour tenir compte de considérations d’ordre public, du respect des
droits de la défense et de l’existence de certaines décisions inconciliables.
3.3.        La compétence de l’Union à l’égard du
protocole de 1997
Il n’existe pas de législation de l’Union régissant la
responsabilité civile nucléaire. Le règlement (CE) n° 864/2007 du
Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi
applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») exclut la
responsabilité nucléaire de son champ d’application. 
Le protocole de 1997 comporte toutefois des dispositions qui
affectent le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil. En effet,
contrairement aux multiples fors de compétence prévus par le règlement,
l’article XI de la convention de Vienne, amendé par le protocole de 1997,
prévoit à titre général la compétence exclusive des juridictions de l’État
partie sur le territoire duquel l’accident nucléaire est survenu.
En particulier, l’article XI de la convention de Vienne
attribue une compétence exclusive aux tribunaux de l’État contractant sur le
territoire duquel un accident nucléaire s’est produit, pour connaître des
actions en réparation des dommages causés par l’accident. Lorsque l’accident a
eu lieu en dehors du territoire des parties contractantes ou lorsque le lieu de
l’accident n’a pu être déterminé avec certitude, les tribunaux compétents sont
ceux de l’État où se trouve l’installation nucléaire dont relève l’exploitant
responsable.
Le protocole de 1997 prévoit, de manière additionnelle, la
compétence exclusive des tribunaux de la partie contractante côtière pour les
accidents nucléaires survenus dans sa zone économique exclusive (ZEE). Cette
compétence est reconnue à la condition que le dépositaire de la convention ait
reçu notification de la zone avant l’accident nucléaire. 
En ce qui concerne les règles de
reconnaissance et d’exécution, l’article XII de la convention de Vienne,
amendé par le protocole de 1997, prévoit que tout jugement prononcé par un
tribunal compétent qui n’est plus susceptible des formes ordinaires de révision
bénéficie des dispositions spécifiques relatives à la reconnaissance et
l’exécution des jugements. À quelques exceptions près[4],
l’article XII dispose que le jugement doit être reconnu sur le territoire
de toutes les parties contractantes et qu’il est exécutoire comme s’il
s’agissait d’un jugement d’un tribunal national. Un nouvel examen au fond n’est
jamais autorisé.
L’Union européenne a compétence exclusive en ce qui concerne
les dispositions en matière de compétence juridictionnelle, reconnaissance et
exécution des jugements qui figurent dans le protocole de 1997, car elles
affectent, au sens défini par la jurisprudence de la Cour de justice[5],
les règles correspondantes du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil.
Les États membres ne sont donc plus en droit ni de déroger à ces règles entre
eux, ni de contracter avec les États tiers des obligations affectant ces
règles. 
3.4.        Autorisation des États membres
Cependant, la convention de Vienne et le protocole de 1997
ne contiennent aucune clause concernant les organisations économiques
régionales qui permettrait à l’Union européenne de devenir partie contractante
au protocole. L’Union n’est donc pas en mesure de devenir partie au protocole
de 1997. 
Or le protocole de 1997, qui améliore la protection des victimes
en cas d’accident nucléaire, revêt une importance particulière pour l’Union
européenne et ses États membres. Il est dès lors justifié que, à titre
exceptionnel, l’Union exerce ses pouvoirs par l’intermédiaire de ses États
membres qui sont parties à la convention de Vienne.
Cependant, abstraction faite des États membres qui sont déjà
parties contractantes à la convention de Paris modifiée, cinq États membres de
l’UE, à savoir l’Autriche, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre, ne sont
parties ni à la convention de Paris modifiée ni à la convention de Vienne de
1963. Il est par conséquent objectivement justifié, à titre exceptionnel,
d’autoriser ces cinq États membres à ne pas devenir parties au protocole de
1997 et à continuer, par voie de conséquence, à appliquer les dispositions du
règlement (CE) n° 44/2001 dans le domaine relevant de la convention
de Vienne et du protocole de 1997. Cette application différenciée, à
l’intérieur de l’Union européenne, des règles de compétence judiciaire est
justifiée pour les raisons suivantes:
- le protocole de 1997 amende une convention à laquelle ces
cinq États membres ne sont pas parties;
- le règlement (CE) n° 44/2001 n’affecte pas les
conventions auxquelles les États membres sont parties.
Dès lors, seuls les États membres qui sont actuellement
parties à la convention de Vienne devraient ratifier le protocole de 1997 ou y
adhérer, dans l’intérêt de l’Union. La Pologne ayant ratifié le protocole après
avoir adhéré à l’UE, elle devrait être destinataire ex post de la
décision. La Lettonie et la Roumanie, quant à elles, avaient déjà signé et
ratifié le protocole de 1997 avant d’adhérer à l’Union européenne. 
Pour ces raisons, la Commission recommande que le Parlement
européen et le Conseil adoptent la décision autorisant les États membres qui
sont parties à la convention de Vienne à ratifier le protocole de 1997 ou à y
adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne.
3.5.        Réserve concernant la reconnaissance et
l’exécution des jugements
En ce qui concerne les règles
relatives à la reconnaissance et l’exécution des jugements, énoncées à
l’article XII, amendé par l’article 14 du protocole de 1997, il
convient de garantir le maintien des dispositions pertinentes du
règlement (CE) n° 44/2001, étendues au Danemark par l’accord
entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale[6],
ou de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale[7].
En limitant ainsi l’application de l’article XII de la convention de
Vienne, on garantirait l’unité dans l’espace judiciaire de l’Union et la libre
circulation des décisions judiciaires au sein de l’UE, sans compromettre
l’application effective de la convention, amendée par le protocole, et sans
répercussions majeures pour les États non membres de l’UE qui y sont parties. 
Le protocole de 1997 est muet
sur la question des réserves qui peuvent être formulées. En vertu de
l’article 19 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités,
une réserve pourrait être formulée si elle était compatible avec «l’objet et le
but» de la convention, comme c’est ici le cas.
En conclusion, lors de leur adhésion au protocole de 1997,
les États membres devront s’assurer de l’application des dispositions de
l’Union relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par
les juridictions d’un autre État membre (y compris le Danemark) ou par celles
d’un État non membre de l’UE lié par la convention de Lugano.
2012/0262 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant les États membres qui sont Parties contractantes
à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en
matière de dommages nucléaires («convention de Vienne») à ratifier le protocole
d’amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union
européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole du 12 septembre 1997
amendant la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (ci‑après
dénommée «convention de Vienne») a été négocié en vue d’améliorer
l’indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires.
(2)       L’Union européenne a compétence exclusive
en ce qui concerne les articles XI et XII consolidés de la convention de
Vienne dans la mesure où ces dispositions affectent les règles établies dans le
règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale[8].
Les États membres conservent leur compétence dans les matières relevant du
protocole de 1997 qui n’affectent pas le droit de l’Union européenne. Étant
donné l’objet et le but du protocole de 1997, l’acceptation des dispositions du
protocole qui relèvent de la compétence de l’Union européenne ne peut pas être
dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres.
(3)       Le protocole de 1997 présente une
importance particulière au regard des intérêts de l’Union européenne et de ses
États membres car il permet d’améliorer la réparation des dommages causés par
des accidents nucléaires. 
(4)       La convention de Vienne et son protocole de
1997 n’étant pas ouverts à la participation des organisations régionales,
l’Union européenne n’est pas en mesure de signer ou de ratifier le protocole.
Dans ces circonstances, il est justifié qu’à titre exceptionnel, les États
membres ratifient le protocole de 1997 ou y adhèrent dans l’intérêt de l’Union
européenne.
(5)       Toutefois, cinq des États membres de
l’Union européenne, à savoir l’Autriche, l’Irlande, le Luxembourg, Chypre et
Malte, ne sont pas parties à la convention de Vienne. Étant donné que le
protocole de 1997 amende la convention de Vienne et que le règlement (CE)
n° 44/2001 du Conseil autorise les États membres liés par ladite
convention à continuer d’appliquer les règles de compétence juridictionnelle qu’elle
prévoit, il est objectivement justifié que les destinataires de la présente
décision soient les seuls États membres qui sont parties contractantes à la
convention de Vienne, et qu’à titre exceptionnel, ces cinq États membres soient
autorisés à ne pas devenir parties au protocole de 1997.
(6)       Il convient donc que les États membres
parties à la convention de Vienne ratifient le protocole de 1997, ou y
adhèrent, dans l’intérêt de l’Union européenne et dans les conditions énoncées
dans la présente décision. Cette dernière est adressée à la Pologne ex post étant
donné que cet État membre a ratifié le protocole en 2010.
(7)       En conséquence, les dispositions du
protocole de 1997, en ce qui concerne l’Union européenne, seront appliquées par
les seuls États membres qui sont actuellement parties contractantes à la
convention de Vienne.
(8)       Les États membres devraient mener à terme,
dans un délai raisonnable, leurs procédures de ratification du protocole de
1997 ou d’adhésion à celui-ci dans l’intérêt de l’Union européenne. Ils
devraient échanger des informations sur l’état de leurs procédures de
ratification ou d’adhésion afin de préparer le dépôt de leurs instruments de
ratification ou d’adhésion concernant le protocole de 1997.
(9)       Les règles relatives à la reconnaissance et
l’exécution des jugements, énoncées à l’article XII de la convention de
Vienne, amendé par l’article 14 du protocole de 1997, ne devraient pas
primer les dispositions pertinentes du
règlement (CE) n° 44/2001, étendues au Danemark par l’accord
entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, ou de la convention de Lugano du 30 octobre 2007
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale. En conséquence, lors de la
ratification du protocole de 1997 ou de l’adhésion à ce dernier, les États
membres devront faire une déclaration en vue de garantir le maintien des dispositions
pertinentes de l’Union.
(10)     Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc
pas lié par celle‑ci ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1.     
Sans préjudice des compétences de l’Union européenne, les États membres
qui sont actuellement parties à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative
à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ratifient le
protocole de 1997, ou y adhèrent, dans l’intérêt de l’Union européenne.
2.     
Le texte du protocole de 1997 est annexé à la présente décision.
3.     
Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États
membres qui sont actuellement parties contractantes à la convention de Vienne.
Article 2
1.     
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer
simultanément, dans un délai raisonnable, si possible avant le
31 décembre 2014, leurs instruments de ratification du protocole de
1997 ou d’adhésion à celui-ci auprès du Directeur général de l’Agence
internationale de l’énergie atomique.
2.     
Les États membres informent le Conseil et la Commission, avant […], de la date prévue pour l’achèvement de
leur procédure de ratification ou d’adhésion.
3.     
Les États membres s’efforcent d’échanger des informations sur l’état de
leur procédure de ratification.
Article 3
Lors de la ratification du protocole de 1997 ou de l’adhésion
à celui-ci, les États membres font la déclaration suivante:
«Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant
du protocole de 1997, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal d’un État
membre de l’Union européenne qui est partie contractante au protocole, sont
reconnues et exécutées dans les autres États membres de l’Union européenne qui
sont parties contractantes au protocole conformément aux dispositions
pertinentes de l’Union en la matière. 
Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant
du protocole de 1997, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal du Royaume de
Danemark, sont reconnues et exécutées dans les autres États membres de l’Union
européenne qui sont parties contractantes au protocole conformément à l’accord entre
la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale. 
Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant
du protocole d’Athènes, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal d’un État non
membre de l’Union européenne lié par la convention de Lugano du
30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
sont reconnues et exécutées dans les autres États membres de l’Union européenne
qui sont parties contractantes au protocole conformément à ladite convention.»
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont
destinataires de la présente décision conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Protocole d’amendement de la Convention de Vienne de
1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable d’amender la Convention de
Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière
de dommages nucléaires afin d’en élargir la portée, d’augmenter le montant de
la responsabilité de l’exploitant d’une installation nucléaire et d’améliorer
les moyens d’obtenir une réparation adéquate et équitable,
SONT CONVENUS de ce qui suit:
Article premier
La convention qui est amendée par les dispositions du
présent protocole est la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative
à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ci-après dénommée
la «Convention de Vienne de 1963».
Article 2
L’article premier de la Convention de Vienne de 1963 est
amendé comme suit:
1.           L’alinéa j) du paragraphe 1 est
amendé comme suit:
(a)         
à la fin du sous-alinéa iii), le point est remplacé par un point
virgule, et au début de la phrase suivante les mots «Il est entendu» sont
remplacés par «étant entendu».
(b)         
un nouveau sous-alinéa iv) conçu comme suit est ajouté:
iv) toutes autres installations dans lesquelles se trouvent
du combustible nucléaire ou des produits ou des déchets radioactifs que le
Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique
déterminera de temps à autre; 
2.           L’alinéa k) du paragraphe 1 est
remplacé par ce qui suit:
k) «dommage nucléaire»
signifie:
i) tout décès ou dommage aux personnes;
ii) toute perte de biens ou tout dommage aux biens;
et, pour chacune des catégories suivantes dans la mesure
déterminée par le droit du tribunal compétent, 
iii) tout dommage immatériel résultant d’une perte ou d’un
dommage visé aux sous‑alinéas i) ou ii), pour autant qu’il ne soit
pas inclus dans ces alinéas, s’il est subi par une personne qui est fondée à
demander réparation de cette perte ou de ce dommage;
iv) le coût des mesures de restauration d’un environnement
dégradé, sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont
effectivement prises ou doivent l’être, et pour autant que ce coût ne soit pas
inclus dans l’alinéa ii);
v) tout manque à gagner en relation avec une utilisation ou une
jouissance quelconque de l’environnement qui résulte d’une dégradation
importante de cet environnement, et pour autant que ce manque à gagner ne soit
pas inclus dans l’alinéa ii);
vi) le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou
tout autre dommage causé par de telles mesures,
vii) tout autre dommage immatériel, autre que celui causé par la
dégradation de l’environnement, si le droit général du tribunal compétent
concernant la responsabilité civile le permet,
s’agissant des alinéas i)
à v) et vii) ci-dessus, dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou
résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se
trouvant à l’intérieur d’une installation nucléaire, ou émis par un combustible
nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une
installation nucléaire, ou de matières nucléaires qui proviennent d’une
installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le
dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d’une
combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres
propriétés dangereuses de ces matières. 
3.           L’alinéa l) du paragraphe 1 est
remplacé par ce qui suit:
l) «Accident nucléaire»
signifie tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un
dommage nucléaire ou, mais seulement en ce qui concerne les mesures
préventives, crée une menace grave et imminente de dommage de cette nature. 
4.           Après l’alinéa l) du
paragraphe 1, quatre nouveaux alinéas m), n), o) et p) conçus comme
suit sont ajoutés:
m) «Mesures de restauration»
signifie toutes mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités
compétentes de l’État où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à
rétablir des éléments endommagés ou détruits de l’environnement, ou à
introduire, lorsque cela est raisonnable, l’équivalent de ces éléments dans
l’environnement. Le droit de l’État où le dommage est subi détermine qui est
habilité à prendre de telles mesures. 
n) «Mesures préventives» signifie toutes mesures raisonnables prises par
quiconque après qu’un accident nucléaire est survenu pour prévenir ou réduire
au minimum les dommages mentionnés aux sous-alinéas k) i) à v) ou vii),
sous réserve de l’approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise
par le droit de l’État où les mesures sont prises. 
o) «Mesures raisonnables» signifie les mesures qui sont considérées comme
appropriées et proportionnées en vertu du droit du tribunal compétent eu égard
à toutes les circonstances, par exemple: 
i) la nature et l’ampleur du dommage nucléaire subi ou, dans le
cas des mesures préventives, la nature et l’ampleur du risque d’un tel dommage;
ii) la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces
mesures soient efficaces; ainsi que
iii) les connaissances scientifiques et techniques pertinentes.
p) «Droit de tirage spécial»,
ci-après dénommé DTS, signifie l’unité de compte définie par le Fonds monétaire
international et utilisée par lui pour ses propres opérations et transactions. 
5.           Le paragraphe 2 est remplacé par ce
qui suit:
2. L’État où se trouve
l’installation peut, lorsque les risques encourus sont suffisamment limités,
soustraire toute installation nucléaire ou de petites quantités de matières
nucléaires à l’application de la présente Convention, sous réserve que: 
(a)         
s’agissant des installations nucléaires, les critères d’exclusion aient
été établis par le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de
l’énergie atomique et toute exclusion par l’État où se trouve l’installation
respecte ces critères; ainsi que
(b)         
s’agissant des petites quantités de matières nucléaires, les limites
maximums pour l’exclusion de ces quantités aient été établies par le Conseil
des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique et toute
exclusion par l’État où se trouve l’installation respecte ces limites;
Le Conseil des gouverneurs procédera périodiquement à une
révision des critères pour l’exclusion des installations nucléaires et des
limites maximums pour l’exclusion des petites quantités de matières nucléaires.

Article 3
Après l’article premier de la Convention de Vienne de
1963, deux nouveaux articles premier A et premier B conçus comme suit
sont ajoutés:
Article premier A
1.           La présente Convention est applicable aux
dommages nucléaires, quel que soit le lieu où ils sont subis.
2.           Toutefois, la législation de l’État où se
trouve l’installation peut exclure de l’application de la présente Convention
les dommages subis:
(a)         
 sur le territoire d’un État non contractant; ou
(b)         
 dans toute zone maritime établie par un État non contractant
conformément au droit international de la mer.
3.           Une exclusion en vertu du paragraphe 2
du présent article ne peut s’appliquer qu’à l’égard d’un État non contractant
qui, au moment de l’accident:
(a)         
a une installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone
maritime établie par lui conformément au droit international de la mer; et
(b)         
n’accorde pas d’avantages réciproques équivalents.
4.           Toute exclusion en vertu du
paragraphe 2 du présent article est sans préjudice des droits prévus à
l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article IX, et toute exclusion
en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 du présent article ne peut
s’appliquer aux dommages subis à bord d’un navire ou d’un aéronef ou par un
navire ou un aéronef.
Article premier B
La présente Convention ne s’applique pas aux installations
nucléaires utilisées à des fins non pacifiques.
Article 4
L’article II de la Convention de Vienne de 1963 est
amendé comme suit:
1.           À la fin de l’alinéa a) du
paragraphe 3 est ajouté ce qui suit:
2.           L’État où se trouve l’installation peut
limiter le montant des fonds publics alloués par accident à la différence, le cas
échéant, entre les montants ainsi fixés et le montant fixé en application du
paragraphe 1 de l’article V. 
3.           À la fin du paragraphe 4 est ajouté ce
qui suit:
L’État où se trouve
l’installation peut limiter le montant des fonds publics alloués conformément à
ce que prévoit l’alinéa a) du paragraphe 3 du présent article. 
4.           Le paragraphe 6 est remplacé par ce
qui suit:
6. Aucune personne n’est responsable d’une perte ou d’un
dommage qui n’est pas un dommage nucléaire conformément à l’alinéa k) du
paragraphe 1 de l’article premier, mais qui aurait pu être déterminé
comme tel conformément aux dispositions de cet alinéa. 
Article 5
Après la première phrase de l’article III de la
Convention de Vienne de 1963 est ajouté ce qui suit:
Toutefois, l’État où se trouve l’installation peut dispenser
de cette obligation en ce qui concerne un transport qui a lieu intégralement
sur son propre territoire.
Article 6
L’article IV de la Convention de Vienne de 1963 est
amendé comme suit:
1.           Le paragraphe 3 est remplacé par ce
qui suit:
3. Aucune responsabilité n’incombe à un exploitant, en vertu
de la présente Convention, s’il prouve que le dommage nucléaire résulte
directement d’actes de conflit armé, d’hostilités, de guerre civile ou
d’insurrection. 
2.           Le paragraphe 5 est remplacé par ce
qui suit:
5. L’exploitant n’est pas responsable, en vertu de la
présente Convention, du dommage nucléaire causé: 
(a)         
à l’installation nucléaire elle-même ou à toute autre installation
nucléaire, y compris une installation nucléaire en construction, sur le site où
cette installation est située; et
(b)         
aux biens qui se trouvent sur le même site et qui sont ou doivent être
utilisés en rapport avec une telle installation.
3.           Le paragraphe 6 est remplacé par ce
qui suit: 
6. La réparation d’un dommage causé
au moyen de transport sur lequel les matières nucléaires en cause se trouvaient
au moment de l’accident nucléaire n’a pas pour effet de ramener la
responsabilité de l’exploitant en ce qui concerne un autre dommage à un montant
inférieur à 150 millions de DTS, ou à tout montant plus élevé fixé par la
législation d’une Partie contractante, ou à un montant fixé conformément à
l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article V. 
4. Le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit: 
7. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte la
responsabilité de toute personne physique qui a causé, par un acte ou une
omission procédant de l’intention de causer un dommage, un dommage nucléaire
dont l’exploitant, conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 ci-dessus,
n’est pas responsable en vertu de la présente Convention. 
Article 7
1.           Le texte de l’article V de la
Convention de Vienne de 1963 est remplacé par ce qui suit:
1. L’État où se trouve l’installation peut limiter la
responsabilité de l’exploitant pour chaque accident nucléaire.
(a)         
soit à un montant qui n’est pas inférieur à 300 millions de DTS;
(b)         
soit à un montant qui n’est pas inférieur à 150 millions de DTS
sous réserve qu’au-delà de ce montant et jusqu’à concurrence d’au moins
300 millions de DTS des fonds publics soient alloués par cet État pour
réparer le dommage nucléaire;
(c)         
soit, pour une période maximum de 15 ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Protocole, à un montant transitoire qui n’est
pas inférieur à 100 millions de DTS en ce qui concerne un accident
nucléaire survenant pendant cette période. Un montant inférieur à
100 millions de DTS peut être fixé à condition que des fonds publics
soient alloués par cet État pour réparer le dommage nucléaire entre ce montant
inférieur et 100 millions de DTS.
2.           Nonobstant les dispositions du
paragraphe 1 du présent article, l’État où se trouve l’installation,
compte tenu de la nature de l’installation nucléaire ou des substances
nucléaires en cause ainsi que des conséquences probables d’un accident qu’elles
provoqueraient, peut fixer un montant plus faible de responsabilité de
l’exploitant sous réserve qu’en aucun cas un montant ainsi fixé ne soit
inférieur à 5 millions de DTS et que l’État où se trouve l’installation
prenne les dispositions nécessaires pour que des fonds publics soient alloués
jusqu’à concurrence du montant fixé conformément au paragraphe 1.
3.           Les montants fixés par l’État où se trouve
l’installation dont relève l’exploitant responsable conformément aux
paragraphes 1 et 2 du présent article et au paragraphe 6 de
l’article IV s’appliquent où que l’accident nucléaire survienne.
2. Après l’article V sont ajoutés quatre nouveaux
articles V A, V B, V C et V D conçus comme suit:
Article V A
1.           Les intérêts et dépens liquidés par un
tribunal pour des actions en réparation d’un dommage nucléaire sont payables en
sus des montants visés à l’article V.
2.           Les montants indiqués à l’article V et
au paragraphe 6 de l’article IV peuvent être convertis en monnaie
nationale en chiffres ronds.
Article V B
Chaque Partie Contractante prend les dispositions
nécessaires pour que les personnes ayant subi des dommages puissent faire
valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures
différentes selon l’origine des fonds destinés à cette réparation.
Article V C
1.           Si les tribunaux compétents relèvent d’une
Partie contractante autre que l’État où se trouve l’installation, les fonds
publics requis en vertu des alinéas b) et c) du paragraphe 1 de
l’article V et du paragraphe 1 de l’article VII, ainsi que les
intérêts et les dépens accordés par un tribunal, peuvent être alloués par la
première de ces parties. L’État où se trouve l’installation rembourse à l’autre
Partie contractante les sommes ainsi versées. Ces deux Parties contractantes
déterminent d’un commun accord les modalités du remboursement.
2.           Si les tribunaux compétents relèvent d’une
Partie contractante autre que l’État où se trouve l’installation, la Partie
contractante dont les tribunaux sont compétents prend toutes les mesures
nécessaires pour permettre à l’État où se trouve l’installation d’intervenir
dans les procédures et de participer à tout règlement concernant la réparation.
Article V D
1.           Une réunion des Parties contractantes est
convoquée par le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie
atomique pour modifier les limites de responsabilité mentionnées à
l’article V si un tiers des Parties contractantes en expriment le désir.
2.           Les amendements sont adoptés à la majorité
des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, sous réserve
qu’au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du
vote.
3.           Lorsqu’elle donne suite à une proposition
d’amendement des limites, la réunion des Parties contractantes tient compte,
notamment, du risque de dommage résultant d’un accident nucléaire, des
modifications des valeurs monétaires et de la capacité du marché des
assurances.
4.           a) Tout amendement adopté conformément au
paragraphe 2 du présent article est notifié par le Directeur général de
l’AIEA à toutes les Parties contractantes pour acceptation. L’amendement est
considéré comme accepté à l’issue d’un délai de 18 mois après qu’il a été
notifié, à condition qu’au moins un tiers des Parties contractantes au moment
de l’adoption de l’amendement par la réunion aient fait savoir au Directeur
général de l’AIEA qu’elles acceptaient l’amendement. Tout amendement accepté
conformément au présent paragraphe entre en vigueur 12 mois après son
acceptation pour les Parties contractantes qui l’ont accepté.
b) Si, à l’issue d’un délai de 18 mois à compter de la date
de la notification pour acceptation, un amendement n’a pas été accepté
conformément à l’alinéa a), l’amendement est considéré comme rejeté.
5.           Pour chaque Partie contractante qui accepte
un amendement après qu’il a été accepté mais avant qu’il n’entre en vigueur ou
après qu’il est entré en vigueur conformément au paragraphe 4 du présent
article, l’amendement entre en vigueur 12 mois après son acceptation par
cette Partie contractante.
6.           Un État qui devient Partie à la présente
Convention après l’entrée en vigueur d’un amendement conformément au
paragraphe 4 du présent article et qui n’exprime pas une intention
contraire:
(a)         
est considéré comme Partie à la présente Convention telle qu’amendée; et
(b)         
est considéré comme Partie à la Convention non amendée à l’égard de tout
État Partie qui n’est pas lié par l’amendement.
Article 8
L’article VI de la Convention de Vienne de 1963 est
amendé comme suit:
1.           Le paragraphe 1 est remplacé par ce
qui suit:
(a)         
Le droit à réparation en vertu de la présente Convention est éteint si
une action n’est pas intentée:
i) du fait de décès ou de dommages aux personnes, dans les
trente ans à compter de la date de l’accident nucléaire;
ii) du fait de tout autre dommage, dans les dix ans à
compter de la date de l’accident nucléaire.
(b)         
Toutefois, si, conformément au droit de l’État où se trouve
l’installation, la responsabilité de l’exploitant est couverte par une
assurance ou toute autre garantie financière, y compris des fonds publics,
pendant une période plus longue, le droit du tribunal compétent peut prévoir
que le droit à réparation contre l’exploitant n’est éteint qu’à l’expiration de
cette période plus longue, qui n’excède pas la période pendant laquelle sa
responsabilité est ainsi couverte en vertu du droit de l’État où se trouve
l’installation.
(c)         
Les actions en réparation intentées du fait de décès ou de dommages aux
personnes ou, si une période plus longue est prévue conformément à
l’alinéa b) du présent paragraphe du fait de tout autre dommage, après un
délai de dix ans à compter de la date de l’accident nucléaire ne portent
atteinte en aucun cas aux droits à réparation en vertu de la présente
Convention de toute personne ayant intenté une action contre l’exploitant avant
l’expiration dudit délai.
2.           Le paragraphe 2 est supprimé.
3.           Le paragraphe 3 est remplacé par ce
qui suit:
3. Le droit à réparation en vertu de la présente Convention
est sujet à prescription ou extinction, conformément aux dispositions du droit
du tribunal compétent, si une action n’est pas intentée dans un délai de
trois ans à compter de la date à laquelle la personne ayant subi un
dommage a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du
dommage et de l’exploitant responsable du dommage, sous réserve que les
périodes fixées en application des alinéas a) et b) du paragraphe 1
du présent article ne soient pas dépassées. 
Article 9
L’article VII est amendé comme suit:
1.           Au paragraphe 1, les deux phrases
suivantes sont ajoutées à la fin dudit paragraphe, et le paragraphe ainsi
amendé devient l’alinéa a):
Lorsque la responsabilité de
l’exploitant est illimitée, l’État où se trouve l’installation peut établir une
limite à la garantie financière de l’exploitant responsable, pour autant que
cette limite ne soit pas inférieure à 300 millions de DTS. L’État où se
trouve l’installation assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire
reconnues comme étant à la charge de l’exploitant dans la mesure où la garantie
financière ne serait pas suffisante, sans que ce paiement puisse toutefois
dépasser le montant de la garantie financière à fournir en vertu du présent
paragraphe. 
2.           Un nouvel alinéa b) conçu comme suit
est ajouté au paragraphe 1:
b) Nonobstant les dispositions
de l’alinéa a) ci-dessus, lorsque la responsabilité de l’exploitant est
illimitée, l’État où se trouve l’installation, compte tenu de la nature de
l’installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause ainsi que des
conséquences probables d’un accident qu’elles provoqueraient, peut fixer un
montant plus faible de garantie financière de l’exploitant sous réserve qu’en
aucun cas un montant ainsi fixé ne soit inférieur à 5 millions de DTS et
que l’État où se trouve l’installation assure le paiement des indemnités pour
dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l’exploitant, en
fournissant les sommes nécessaires dans la mesure où l’assurance ou la garantie
financière ne serait pas suffisante, et jusqu’à concurrence de la limite fixée
en application de l’alinéa a) ci-dessus. 
3.           Au paragraphe 3, les mots «ou aux
alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l’article V» sont ajoutés
après «ci-dessus».
Article 10
L’article VIII de la Convention de Vienne de 1963 est
amendé comme suit:
1.           Le texte de l’article VIII devient le
paragraphe 1 de cet article.
2.           Un nouveau paragraphe 2 conçu comme
suit est ajouté:
2. Sous réserve de l’application de la règle prévue à
l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article VI, lorsque, dans le
cas des actions intentées contre l’exploitant, le dommage à réparer en vertu de
la présente Convention dépasse ou est susceptible de dépasser le montant
maximum alloué en application du paragraphe 1 de l’article V, la
priorité dans la répartition des indemnités est donnée aux demandes présentées
du fait de décès ou de dommages aux personnes. 
Article 11
À l’article X de la Convention de Vienne de 1963, une
nouvelle phrase conçue comme suit est ajoutée à la fin dudit article: 
Le bénéfice du droit de recours prévu en vertu du présent
article peut également être étendu à l’État où se trouve l’installation dans la
mesure où il a fourni des fonds publics en application de la présente
Convention.
Article 12
L’article XI de la Convention de Vienne de 1963 est
amendé comme suit:
1.           Un nouveau paragraphe 1 bis conçu
comme suit est ajouté:
Lorsqu’un accident nucléaire
survient dans l’espace de la zone économique exclusive d’une Partie
contractante ou, quand une telle zone n’a pas été établie, dans un espace qui
ne s’étendrait pas au-delà des limites d’une zone économique exclusive si une
telle zone devait être établie, les tribunaux de cette Partie sont seuls
compétents, aux fins de la présente Convention, pour connaître des actions
concernant le dommage nucléaire résultant de cet accident nucléaire. La phrase
qui précède est applicable si la Partie contractante a notifié cet espace au
dépositaire avant l’accident nucléaire. Rien dans le présent paragraphe n’est
interprété comme autorisant l’exercice de la compétence juridictionnelle d’une
manière qui soit contraire au droit international de la mer, y compris la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 
2.           Le paragraphe 2 est remplacé par ce
qui suit:
2. Lorsque l’accident nucléaire
ne survient pas sur le territoire d’une Partie contractante ni dans un espace
notifié conformément au paragraphe 1 bis, ou lorsque le lieu de cet
accident ne peut pas être déterminé avec certitude, les tribunaux de l’État où
se trouve l’installation de l’exploitant responsable sont compétents pour
connaître de ces actions. 
3.           À la deuxième ligne du paragraphe 3 et
à l’alinéa b), insérer «, 1 bis» après «1».
4.           Un nouveau paragraphe 4 conçu comme
suit est ajouté:
4. La Partie contractante dont les tribunaux sont compétents
prend les dispositions nécessaires pour qu’un seul de ses tribunaux soit compétent
pour un accident nucléaire déterminé. 
Article 13
Après l’article XI est ajouté un nouvel
article XI A conçu comme suit:
Article XI A
La Partie contractante dont les tribunaux sont compétents
prend les dispositions nécessaires pour qu’un seul de ses tribunaux soit
compétent pour un accident nucléaire déterminé:
(a)         
que tout État puisse intenter une action au nom de personnes qui ont
subi des dommages nucléaires, qui sont des ressortissants de cet État ou qui
ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire, et qui y ont consenti;
et
(b)         
que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en
vertu de la présente Convention, des droits acquis par subrogation ou par
cession.
Article 14
Le texte de l’article XII de la Convention de Vienne de
1963 est remplacé par ce qui suit:
Article XII
1.           Tout jugement prononcé par un tribunal
d’une Partie contractante ayant la compétence juridictionnelle qui n’est plus
susceptible des formes ordinaires de révision doit être reconnu, à moins que:
(a)         
le jugement n’ait été obtenu par dol;
(b)         
la partie contre laquelle le jugement a été prononcé n’ait pas eu la
possibilité de présenter sa cause dans des conditions équitables; ou
(c)         
le jugement ne soit contraire à l’ordre public de la Partie contractante
où il doit être reconnu ou ne soit pas conforme aux normes fondamentales de la
justice.
2.           Tout jugement qui est reconnu conformément
au paragraphe 1 du présent article et dont l’exécution est demandée dans
la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est
recherchée est exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement d’un tribunal de
cette Partie contractante. Toute affaire sur laquelle un jugement a été rendu
ne peut faire l’objet d’un nouvel examen au fond.
Article 15
L’article XIII de la Convention de Vienne de 1963 est
amendé comme suit:
1.           Le texte de l’article XIII devient le
paragraphe 1 de cet article.
2.           Un nouveau paragraphe 2 conçu comme
suit est ajouté:
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du
présent article, et pour autant que la réparation du dommage nucléaire dépasse
150 millions de DTS, la législation de l’État où se trouve l’installation peut
déroger aux dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le
dommage nucléaire subi sur le territoire ou dans toute zone maritime établie
conformément au droit international de la mer d’un autre État qui, au moment de
l’accident, possède une installation nucléaire sur ce territoire, dans la
mesure où il n’accorde pas d’avantages réciproques d’un montant équivalent. 
Article 16
Le texte de l’article XVIII de la Convention de Vienne
de 1963 est remplacé par ce qui suit:
La présente Convention n’affecte pas les droits et les
obligations d’une Partie contractante en vertu des règles générales du droit
international public.
Article 17
Après l’article XX est ajouté un nouvel article XX A
conçu comme suit:
Article XX A
1.           En cas de différend entre des Parties
contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente
Convention, les parties au différend se consultent en vue de régler le
différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des
différends qui rencontre leur agrément.
2.           Si un différend de la nature mentionnée au
paragraphe 1 du présent article ne peut être réglé dans un délai de
six mois suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1 du
présent article, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à
arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si,
dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les
parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation
de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale
de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de
désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des
parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations unies prévaut.
3.           Lorsqu’il ratifie la présente convention,
l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère
pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des
différends prévues au paragraphe 2 du présent article. Les autres Parties
contractantes ne sont pas liées par une procédure de règlement des différends
prévue au paragraphe 2 du présent article à l’égard d’une Partie
contractante pour laquelle une telle déclaration est en vigueur.
4.           Une Partie contractante qui a fait une
déclaration conformément au paragraphe 3 du présent article peut la
retirer à tout moment par notification adressée au dépositaire.
Article 18
1.           Les articles XX à XXV, les
paragraphes 2 et 3 ainsi que le numéro de paragraphe «1.» à
l’article XXVI, et les articles XXVII et XXIX de la Convention de
Vienne de 1963 sont supprimés.
2.           La Convention de Vienne de 1963 et le
présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, lus et
interprétés ensemble en tant qu’instrument unique connu sous le nom de
Convention de Vienne de 1997 relative à la responsabilité civile en matière de
dommages nucléaires.
Article 19
1.           Un État qui est Partie au présent Protocole
mais qui n’est pas Partie à la Convention de Vienne de 1963 est lié par les
dispositions de cette convention telle qu’amendée par le présent Protocole à
l’égard des autres États parties au présent Protocole et, sauf expression d’une
intention contraire par cet État au moment du dépôt d’un instrument visé à
l’article 20, est lié par les dispositions de la Convention de Vienne de
1963 à l’égard des États qui ne sont Parties qu’à cette convention.
2.           Aucune disposition du présent Protocole
n’affecte les obligations d’un État qui est Partie à la fois à la Convention de
Vienne de 1963 et au présent Protocole à l’égard d’un État qui est Partie à la
Convention de Vienne de 1963 mais qui n’est pas Partie au présent Protocole.
Article 20
1.           Le présent Protocole est ouvert à la
signature de tous les États au Siège de l’Agence internationale de l’énergie
atomique, à Vienne, à compter du 29 septembre 1997 et jusqu’à son
entrée en vigueur.
2.           Le présent protocole est sujet à
ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.
3.           Après son entrée en vigueur, tout État qui
n’a pas signé le présent Protocole peut y adhérer.
4.           Les instruments de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur
général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui est le
dépositaire du présent Protocole.
Article 21
1.           Le présent Protocole entre en vigueur
trois mois après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.
2.           Pour chaque État qui ratifie le présent
Protocole, l’accepte, l’approuve ou y adhère après la date de dépôt du
cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le
présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de
l’instrument approprié par cet État.
Article 22
1.           Toute Partie contractante peut dénoncer le
présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.
2.           La dénonciation prend effet un an après la
date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
3.           Entre les Parties au présent Protocole, la
dénonciation par l’une d’entre elles de la Convention de Vienne de 1963
conformément à son article XXVI n’est interprétée en aucune façon comme
une dénonciation de la Convention de Vienne de 1963 telle qu’amendée par le
présent Protocole.
4.           Nonobstant une dénonciation du présent
Protocole par une Partie contractante conformément au présent article, les
dispositions du présent Protocole restent applicables à tout dommage nucléaire
causé par un accident nucléaire survenu avant la date à laquelle la
dénonciation prend effet.
Article 23
Le dépositaire informe rapidement les États parties et tous
les autres États:
(a)         
de chaque signature du présent Protocole;
(b)         
de chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion;
(c)         
de l’entrée en vigueur du présent Protocole;
(d)         
de toute notification reçue conformément au paragraphe 1 bis
de l’article XI;
(e)         
des demandes de convocation d’une conférence de révision en application
de l’article XXVI de la Convention de Vienne de 1963 et d’une réunion des
Parties contractantes en application de l’article V D de la
Convention de Vienne de 1963 telle que modifiée par le présent Protocole;
(f)           
des notifications des dénonciations reçues conformément à l’article 22
et des autres notifications pertinentes relatives au présent Protocole.
Article 24
1.           L’original du présent Protocole, dont les
versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font
également foi, est déposé auprès du dépositaire.
2.           L’Agence internationale de l’énergie
atomique établit le texte refondu de la Convention de Vienne de 1963 telle
qu’amendée par le présent Protocole dans les langues anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe, tel qu’il figure dans l’annexe au présent
Protocole.
3.           Le dépositaire délivre des copies
certifiées conformes du présent Protocole accompagné du texte refondu de la
Convention de Vienne de 1963 telle que modifiée par le présent Protocole.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet
effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Vienne, le douze septembre mil neuf cent
quatre-vingt-dix-sept. 
[1]               JO L 12 du 21.12.2007, p. 1.
[2]               http://ec.europa.eu/energy/nuclear/studies/nuclear_en.htm
[3]               JO
L 12 du 16.1.2001, p. 1. 
[4]               La
reconnaissance ne peut être refusée que lorsque: a) le jugement a été obtenu
par dol; b) la partie contre laquelle le jugement a été prononcé n’a pas eu la
possibilité de présenter sa cause dans des conditions équitables; ou c) le
jugement est contraire à l’ordre public de la partie contractante où il doit
être reconnu ou n’est pas conforme aux normes fondamentales de la justice. 
[5]               CJUE,
affaire 22/70, AETR, Rec. 1971, p. 263.
[6]               JO
L 299 du 21.12.2007, p. 62.
[7]               JO
L 339 du 21.12.2007, p. 3.
[8]               JO
L 12 du 16.1.2001, p. 1.