CELEX: 51983PC0618
Language: fr
Date: 1983-10-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 618
Vol. 1983/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        C O M M ISSIO N DES C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                                                            C0MC83) 618 f i n a l
                                                                            Bruxelles,   Le 18 o c t o b r e 1983
                                PROPOSITION DE REGLEMENT CCEE) DU CONSEIL
            p o r ta n t o u v e r t u r e , r é p a r t i t i o n e t mode de g e s t i o n d'un c o n t i n g e n t
            t a r i f a i r e communautaire de c e r t a i n s v i n s d ' a p p e l l a t i o n d ' o r i g i n e ,
          de la s o u s - p o s i t i o n ex 2 2 . 0 5 C du t a r i f dou anier commun, o r i g i n a i r e s
                                                     de Y o u g o s la v i e (1984)
                                  ( p r é s e n t é e par la Commission au C o n s e i l )
C0M(83) 618 f i n a l .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.   L'accord de Coopération entre la Communauté économique européenne et
     la république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en son article 22
     l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 12.000 hl en
     vue de l'importation dans la Communauté de certains vins d'appellation
     d'origine, des sous-positions ex 22.05 C I a) et C II a) du T.D.C., originaires
     de Yougoslavie, aux droits de douane de respectivement 10,1 ECU/hl et
     11,8 ECU/hl.
     Les noms des vins d'appellation d'origine admis dans le cadre de contingent
     tarifaire ainsi que le modèle du certificat d'appellation d'origine à émettre
     par les autorités yougoslaves sont spécifiés dans l'échange de lettres du
     18.7.1983.
2.   La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire
     prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume
     contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-
     parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
     En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
     contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées généralement,
     c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importations de chaque
     Etat membre effectuées pendant les trois dernières années, avec les
     importations communautaires de la même période et d'appliquer - par Etat
     membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche.
     Etant donné qu'il n'existe pas de données statistiques propres à ces vins, il a
     été pris comme base les chiffres d'importations, en provenance de
     Yougoslavie, pour les vins des sous-positions 22.05 C I a) et 22.05 C II a).
3.   Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant
     ouverture de ce contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus.
ANNEXE :
1 proposition de règlement (CEE) du Conseil
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) .                 DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent
              tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine,
            de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires
                                          de Yougoslavie (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 22 de l'accord de Coopération entre la Communauté
économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1)
prévoit que certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du
tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, spécifiés dans l'accord sous
forme d'échange de lettres du 18 juillet 1983 sont admis à l'importation dans la
Communauté à des droits de douane égaux à 70 % des droits du tarif douanier
commun, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
12.000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en récipients contenant
deux litres ou moins et accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine
conforme au modèle figurant à l'annexe du présent règlement ; qu'il convient, dès
lors, d'ouvrir un contingent tarifaire de 12 000 hectolitres pour la période allant
du 1er janvier au 31 décembre 1984;
considérant que les vins en question sont soumis au resp ect du prix franco-
frontière de ré fé r e n c e ; que, afin que            ces  vins puissent bénéficier  de     ce
contingent t arifaire, l'article           18 du rè glem ent (CEE) n° 337/79 du C o n s e i l (2),
m o d i f i é en d e r n i e r l i e u par le règlement (CEE) n° 1595/83 (3), d o i t ê t r e
respecté;
(1) 3.O. N° L 41 du 14.2.1983, p. 2.
(2) 3.O. N° L 54 du 5.3.1979, p. 1.
(3) 3.O. N° L 163 du 22.6.1983, p. 48.
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    considérant qu’ii y a lieu de garantir, notamment,
    l’i-ccè:, ég.d et con'mu de tous les importateurs de la
    C om nim ruté audL con. ngent et l’application, sans
    interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
    toutes les importations des produits en question dans
    les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ;
    qu un système d’..ti!isation du contingent tarifaire
    c 'ir.î.;u rautaire, fondé sur une répartition entre les
    l’ta s membres, paraît susceptible de respecter la
    nîti re communautaire dudit contingent au regard des
    p.-inc/pes dégtgés ci-avant ; que cette répartition doit,
    afin de refléter le mieux possible l’étolution réelle du
    marché des produits en question, être effectuée au
    prorata des besoins des États membres, calculés, d’tn e
    part, sur la base des données statistiques relatives aux
    importations desdits produits en provenance d ç Yougoslavie
    au cours d’une période de référence représentative et,
     d’autre part, sur la base des perspectives economiques
     pour la période contingentaire considérée ;
       considérant que, durant les trois dernières années pour
       lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
       importations correspondantes de chaque État membre
       représentent, par rapport aux importations dans la
       Communauté des produits en question en provenance d e
Yougoslavie » lcs pourcentages indiqués ci-après:
       Etat s membres                          1980              1981  1982
      Benelux                                    4 2 ,5            7,6   8,8
       Danemark                                  1 8 ,7           20,1  39,1
       Allemagne                                   6 ,5           50,0  42,4
       Grèce                                       0,0             0,0   0,0
       France                                      3,0             3,8   3,5
       Irlande                                     1,6             0,5   0,4
       Italie                                      0,7              V7   1x5
       Royaume-Uni                               27,0             16,3   4,3
      considérant que, compte tenu de ces éléments et de
      l’évolution prévisible du marché des produits en question,
      et notamment des prévisions avancées par certains États
      membres, les pourcentages de participation initiale au
      volume contingentaire peuvent s’établir approximative­
      ment comme suit:
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                   Benelux                         15 ,6
                   Danemark                        26.3
                   Allemagne                       36.4
                   Grèce                            1 .4
                   France                           3.5
                   I r la n d e                     1.4
                   Italie                           1.4
                  Royaume-Uni                      14,0
 considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
 importations des produits en question dans les diffé­
 rents États membres, il convient de diviser le volume
 contingentaire en deux tranches, la première tranche
 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
 rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
 leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
 teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
est indiqué de fixer la première tranche du contingent
communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour­
rait se situer à $0 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d’éviter qu’une partie du contingent communautaire
ne reste inutilisée dans un État membre alors quelle
pourrait être utilisée dans d’autres ;
 ---pagebreak---                                           -4-
     consldérant qve, le royaume de Belgique, le royaume
     des Pays-Bas ■;£ le grand-duché de Luxembourg étant
      réunis et représentés par l’union économique Benelux,
      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
      attribuées à ladite union économiqt^p.peut être effec­
      tuée par l’un de ses membres,               '•’v-
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      A r t i c l e premier
       Ou 1er i a n v i e r au 31 décembre 1984,, l e s d r o i t s du t a r i f dou anier commun
            pour l e s p r o d u i t s d é s i g n é s c i - d e s s o u s , o r i g i n a i r e s de Yougoslavie
            sont suspendus aux niveaux in d iq u é s en regard de chacun d ' e u x ,
            dans la l i m i t e d'un c o n t in g e n t t a r i f a i r e communautaire de 12 000
            hectolitres :
Numéro du tarif                                                                                         Taux des
   douanier                                                                                              droits
    commun                             Dé s i g n a t i o n des m a rc han di ses
22.05                     Vins de r a i s i n s f r a i s ; moûts de r a i s i n s
                          f r a i s mutés à l ' a l c o o l (y compris l e »
                          m istelles) :
                          C. a u t r e s :
                                I . ayant un t i t r e a lco om étrique acquis
                                    de 13 % v o l ou moins et p r é s e n t é s
                                    en r é c i p i e n t s contenant :
                                    ex a) 2 l ou moins :
                                              - vins d 'ap p ellation d 'origin e
                                                  p o r t a n t l e s noms s u i v a n t s :
                                                  - Ljutomersko - Ormosko
                                                        g o r i c e , T a s k i Riz lin g
                                                  - Ohrid, Merlot
                                                  - Herzégovine - Mostar,
                                                                8 Zilavka
                                                                ■ Blatina                              « **
                                                  - Fruska Gora, Talijanski Rizllng
                                                  - Oplenac, Lipovac
                                                  - Istra, Merlot
 ---pagebreak---                                                            -5-
 Numéro du t a r i f                                                                                       Taux des
    douanier                                                                                                  droits
     commun                         D é s ig n a t io n de s marchandises
                                      -    Tikves
                                                   *   Krater                     * ·
                                                   *   Kratosija
                                      - Srednja i ju£na daLmacija
                                                  = Dingac
                                                  = KasteLet
                                      - Crna Gora, Vranac                                                   10,1 Ecus / hL
                          I I . ayant un t i t r e aLcoométrique ac qu is de pLus
                                de 13 % voL et pas pLus de 15 % e t p r é s e n t é s
                                en r é c i p i e n t s contenant :                                                         è
                                ex a) 2 L ou moins :
                                        - v i n s d'appeLLation d ' o r i g i n e po rta nt
                                             Les noms s u i v a n t s :
                                           -   Ljutomersko - Ormosko gorice, taski RizLing
                                           -   Ohrid, Merlot
                                           -   Herzegowina - Mostar,
                                                       * Zilavka
                                                       * BLatina
                                           -    Fruska Gora, Talijanski Rizling
                                           -    Oplenac, Lipovac
                                           -    Istra, Merlot
                                           -    Tikves
                                                       * Krater
                                                       ■ Kratosija
                                         - Srednja i juzna daLmacija
                                                      = Dingac
                                                      = K^steLet                                                 1 1 ,8 Ecus / hL
                                         - Crna Gora, Vranac
2. Dans La Limite de ce c o n t in g e n t t a r i f a i r e , La               Grèce appLique
   des d r o i t s de douane caLcuLés conformément aux d i s p o s i t i o n s en La matière de
   L'acte d 'a d h é s io n de 1979 e t du règLement (CEE) n° 287/82                             du ConseiL ( 1 ) .
3. Les vi n s en q u e s t i o n sont soumis au r e s p e c t du p r i x fra nc o f r o n t i è r e
   de r é f é r e n c e . Pour q u 'i L s p u i s s e n t b é n é f i c i e r de ce c o n ti n g e n t t a r i f a i r e ,
   iL faut que L 'a r tic L e 18 du rèjLement (CEE) nP337/79                           , soit        respecté.
   (1) J.O. n° L 30 du 6 . 2 . 1 9 8 2 , p . 1 .
 ---pagebreak---                                                          -6 “
4. A L 'im p o r ta tio n , chacun de ces vins d o it ê t r e accompagné d'un
    c e r t i f i c a t d ' a p p e l l a t i o n d ' o r i g i n e émis par l ' a u t o r i t é yougo slave
    compétente, conformément au modèle annexé au p r é s e n t règlem ent.
                                                   A rticle 2
1. Le      c o n t i n g e n t t a r i f a i r e v i s é à l ' a r t i c l e 1er e s t d i v i s é en deux
    tranches.
2. Une première tra nc he de 9 . 6 0 0 h e c t o l i t r e s e s t r é p a r t i e e n t r e l e s
    Et at s membres ; l e s q u o t e s - p a r t s q u i , sous r é s e r v e de l ' a r t i c l e 5 ,
    sont v a l a b l e s j u sq u 'a u            31 décembre 1984 s ' é l è v e n t aux q u a n t i t é s
                                                                                                      i
    ci-après :
                          Benelux                               1 .5 0 0 h e c t o l i t r e s
                          Danemark                              2.520 h e c t o l it r e s
                          République f é d é r a l e
                          d'Allemagne                           3.500 h e c to litr e s
                          Grèce                                     135 h e c t o l i t r e s
                           France                                  335 h e c t o l i t r e s
                           I rla n d e                              1:35 h e c t o l i t r e s
                           Italie                                   135 h e c t o l i t r e s
                          Royaume-Uni                           1.340 h e c t o l i t r e s .
 3. La deuxième t r a n c h e , s o i t 2 . 4 0 0 h e c t o l i t r e s , c o n s t i t u e la
     réserve.
                                                     A rticle 3
                        1.      Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
                        qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette
                        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                         réserve s’il a été fait application de l’article 5, est
                         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                         membre procède sans délai, par voie de notification à
                         la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                         montant de la réserve le permet, d’une deuxième
                         quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
                         tuellement arrondie à l’unité supérieure.
                         2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                         deuxième quote-part tirée par un État membre est
                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                          membre procède, dans les conditions prévues au para­
                         graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à
                         ÿ '5 % de sa quote-part intiale.
                                                                                                  >
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      3.        Si, après épuisement Je sa deuxième quote-part,                  ,
      la troisième quote-part tirée par un État membre est
      utilisée à concurrence de 90 */· ou plus, cet État
       membre procède, dans les conditions indiquées au
      paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part
      égale à la troisième.
      Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
      réserve.                      ,
      4.       Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
      inférieures 1 celles fixées par ces paragraphes s’il existe
      des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas
      être épuisées. Ils informent la Commission des motifs
      qui les ont déterminés à appliquer le présent para- "
      graphe.
                                         A rticle 4
      Les quotes-parts complémentaires tirées en application
      de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 déceiRfcge 1 9 8 4 .
                                           A rticle 5
1er o„ ,c-tHo bt £r ~e tsiI5
                         1 9 8S4? bres  reversent à la réserve, au plus tard l e
                                    la fraction non utiHsée dc le£ quofç_
           part initiale qui, à la date du 15 septembre 1984 , excède
           20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
           tité plus importante, s’il existe des raisons d’estimer
           que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
           Les États membres communiquent à la Commission,                         a u d Lu s t a r d
  l e 1er o c t o b r e 1984                        le total des importations          P
           des produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 1984
                    inclus et imputées sur le contingent tjaaamunau-
           taire, ainsi e v e n t u e l l e m e n t que la f r a c t i o n de le ur
           quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
                                           A rticle 6
          La Commission comptabilise les montants des
          quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
          ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès
          réception des notifications, de l’état d’épuisement de la
          réserve.
          ffle infonne les États membres, au plus tard le5 o c t o b r e
                         ^ tat de 1® réserve après les reversements
         effectués en application de l’article S.
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
         montant à l’État membre qui procède à ce dernier
         tirage.
                                         A rticle 7
        1.        Les États ^membres prennent toute disposition
        utile pour que l’ouverture des quots-parts complémen-
 ---pagebreak---                                                 -    8  -
                         taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3
                         rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                         leur part cumulée du contingent communautaire.
                         2.    Les États membres garantissent aux importateurs
                         des produits en question                             , le
                         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                         3.    Les États membres procèdent à l’imputation des
                         importations des produits en question sur leurs
                         quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                         présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                         mise en libre pratique.
                         4.    L’état d’épuisement aes quotes-parts des États
                         membres est constaté sur la base des importations
                         imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                  A rticle 8
                         A la demande de la Commission, les États membres
                         l’informent des importations effectivement imputées
                         sur leurs quotes-parts.
                                                  A rticle 9
                          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                          tement afin que le présent règlement soit respecté.
                                                  A rticle 10
Le p r é s e n t règlement e n t r e en v ig ue ur l e 1er j a n v i e r 19 8 4.
         Le p r é s e n t règlement e s t o b l i g a t o i r e dans t o u s s e s él é m e n ts
         et d ire ct em en t a p p l i c a b l e dans t o u t Etat membre.
Fait à B r u x e l r e s , le                                   Par l e C ons ei l
                                                                Le p r é s i d e n t ,
 ---pagebreak---                                                            A N N E X E
                                                                        ...       ■   I
1 Everter - Eapartatenr
                                                                                           CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                                            CERTIFICAT D'APKLUTIÛN D'ORIGINE
                                                                                         YCUGGSLAVUN NINES       VINS YOUGOSLAVES
                                                                                                        Ne 0 0 0 0 0 0
2 Cnuipee - Destinataire                                                     3 ISSUINGAUTHORITY - ORGANISHE EMETTEUR
                                                                             4 Designatila ef artgia - appellati« é'erigine
5 Harks ané nishers - Nesher më klné ef packafts                                                               6 Grass aass(kf 7 Litres
  Harem et » m in t - lenire et astir· les cells                                                                (hase Nrsteikg Litres
8 LItre»(in werés] - Lltres(«n lettres)              '·»
9 CERTIFICATION Bf THE ISSUING AUTHORITY - VISA OC L'ORGANISftE DtETTEUR
     The wine éescrlbeé In th is c e r tific a te I» wine p r e t e s i within the wine d istr ic t e f
  jmI ts censtéerd % Yengeslawidi leglshttw as «ntltletf te tke éesfpetlai efsrfpta 1 ...........................
     le vin Cécrlt Sans le présent c e r tific a t a été preéult Hans la zene w ltlcele ée .................................
  et e»t ricanait suivant la tel ysupeslav* cenae ayant érelt h la Cénealaatlaa é'erlflae " .....................
                                                                              Place > Lies :
                                                                              Date - Date :
                                                                              Stpnstire ani etaap · Slgnatare et cachet :