CELEX: 31986R1679
Language: fr
Date: 1986-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1679/86 de la Commission, du 30 mai 1986, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N* L 146/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 5. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1679/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 mai 1986
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 article 21 du règlement n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce
                                                                      règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                colza, de navette et de tournesol ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que la restitution pour les graines de colza et
                                                                      de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
vu le règlement n0             136/66/CEE du Conseil, du              conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              Conseil (u) ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3768/85 (2),                                                       considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
                                                                      n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                  en considération les prix pratiqués dans la Communauté
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de        sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier             mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment              tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
son article 2 paragraphe 3 première phrase,                           ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                      en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
                                                                      tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin               Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­           d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
ment (CEE) n0 1333/86 0%                                              tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                      envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (8), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                 considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
                                                                      pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette,
                                                                      le montant de la restitution en cas de fixation à l'avance
vu l'avis du comité monétaire,                                        pour le mois de juin 1986 pour le colza et la navette n'a
                                                                      pu être calculé que provisoirement sur la base du prix
considérant que le prix indicatif et les majorations                  indicatif et de la majoration mensuelle proposés en
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                 dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont               campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc être
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 (9) et (CEE)            appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
n0 1458/86 (10) ;                                                     remplacé dès que le prix indicatif de la campagne 1985/
                                                                      1986 sera connu ;
considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
n0 1 36/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses             considérant que la production de graines de colza et de
récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette                navette estimée pour la campagne de commercialisation
restitution peut être au plus égal à la différence entre les           1986/ 1987 n'a pas été fixée ; que le montant, le cas
prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les                  échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de               régime des quantités maximales garanties visé à l'article
                                                                      27 bis du règlement n0 136/66/CEE, ainsi que son inci­
C)  JO  n°  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.                          dence sur le montant de la restitution n'ont donc pu être
(2) JO  n0  L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8 .                           déterminés ; que les montants de la restitution ne doivent
O   JO  n0  125 du 26. 6.  1967, p. 2461 /67.                         donc être appliqués que provisoirement et devront être
(4) JO  n0  L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .                          confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
O JO n0 L     164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(6) JO n° L   119 du 8. 5. 1986, p. 1 .                               régime des quantités maximales garanties pour les graines
O JO n0 L     167 du 25. 7. 1972, p. 9.                               de colza et de navette seront connues ;
(8) JO n° L   143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L     133 du 21 . 5. 1986, p. 12.
(10) JO n0 L   133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                            (") JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
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considérant que, conformément à 1 article 1 " du règle­                  et
ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­        — le cours de change au comptant pour la monnaie
tutions à l'exportation des graines oléagineuses ('), modifié            de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                         des monnaies des États membres visés ci-avant au
par le règlement (CEE) n0 1815/84 (2), le montant de la
restitution doit être calculé sur la base du poids des                   point a), constaté au cours d'une période à détermi­
                                                                         ner ;
graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
des différences pouvant exister entre les pourcentages
d'humidité et d'impuretés constatés et ceux retenus pour         considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
la définition de la qualité type pour laquelle est fixé le       règlement (CEE) n° 1569/72, pour les campagnes 1984/
prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le poids des       1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant
graines exportées doit être majoré du montant de la diffé­       compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion
rence entre la quantité d'humidité et d'impuretés existant       résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le
effectivement et celle retenue pour la qualité type si la        règlement (CEE) n0 1 014/86 (^ ;
première quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans
le cas contraire, le poids des graines exportées doit être
diminué du montant de cette même différence :                    considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
                                                                 règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
                                                                 terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été            plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 1 02/84 (3) ;      d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
                                                                 pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                 n0 1813/84 ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux      considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
différents selon la destination lorsque la situation du          miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains          que la période à prendre en considération pour le calcul
marchés le rendent nécessaire :                                  des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                 ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                 pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n° 651 /71        le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
prévoit la publication de la restitution finale résultant de
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du
montant de la restitution en Écus, majoré ou diminué du          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montant différentiel ; que l'article 1 " du règlement (CEE)      dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
n0 1813/84 (4) a défini les éléments composant les               oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
montants différentiels ; que ces éléments sont égaux à           produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
l'indice sur le prix indicatif ou sur la restitution du coeffi­  n0 651 /71 , le montant de la restitution en Écus et le
                                                                 montant     de   la  restitution finale  dans   chacune   des
cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en N vertu de ces           monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
dispositions, ce pourcentage représente :                        être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
                                                                 et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                 nesol ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
     — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­     grasses,
         cole commune
         et
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart entre :
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
         le cadre de la politique agricole commune pour la
         monnaie de l'État membre concerné et le taux                                    Article premier
         pivot de chacune des monnaies des États membres
         visés ci-avant au point a)                               1.   Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
 (') JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.                           nexe pour le colza et la navette.
 11) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 O JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
 (4) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                          O JO n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 19 .
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     2.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­        tenir compte, le cas échéant, des conséquences de l'appli­
     tion à l'avance pour le mois de juin 1986 pour le colza et             cation du régime des quantités maximales garanties pour
     la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juin           les graines de colza et de navette.
     1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
     produits pour la campagne 1985/ 1986 et du montant de
                                                                            4.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
     la majoration mensuelle pour le mois de juin 1986 pour
     le colza et la navette .
     3.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
                                                                                                         Article 2
     tion à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
     octobre et novembre 1986 pour le colza et la navette sera
     confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juin 1986 pour                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1986.
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 30 mai 1986.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
                                                                  ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 30 mai 1986, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
I                                                Courant (')    1' mois (2)      3e mois (2)       4e mois (2)     5' mois (2)      6' mois (2)
1 . Restitutions brutes (Écus) :
    — Espagne                                        20,870         17,320           17,320            17,816          18,312           18,808
    — Portugal                                       27,000         22,840           22,840            23,336          23,832           24,328
    — autres États membres                           27,000         22,840           22,840            23,336          23,832           24,328
2. Restitutions finales :                                                                                                       l
    Graines récoltées et exportées de :
    — RF d'Allemagne (DM)                            66,00          56,08            56,10             57,43           58,61            60,25
    — Pays-Bas (Fl)                                  74,37          63,19            63,19             64,68           66,01            67,80
    —   UEBL (FB/Flux)                            1 231,45       1 059,70         1 059,70          1 082,02        1 105,27         1 121,54
    —   France (FF)                                 176,19         151,65           151,28            154,12          157,65           162,16
    —   Danemark (Dkr)                              223,28         194,10           194,10            198,34          202,57           206,31
    —   Irlande (£ Irl)                              19,722         17,117           17,113            17,450          17,828           18,135
    —   Royaume-Uni (£)                              14,926         12,739           12,739            13,050          13,361           13,511
    —   Italie (Lit)                            37 230         33 708           33 516            34 095          34 858           35 406
    —   Grèce (Dr)                                1 719,35       1 958,56         1 918,30          1 940,98        1 998,85         1 957,21
    —   Espagne (Pta)                            2 931,30        2 442,43        2 442,43          2 514,75        2 587,06          2 608,61
    —   Portugal (Esc)                           3 940,51        3 302,40        3 288,36          3 305,68        3 380,98          3 369,26
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous reserve de la décision du
    Conseil .
(2) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties.