CELEX: 51988PC0021(01)
Language: fr
Date: 1988-03-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3820/85 RELATIF A L' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3821/85 CONCERNANT L' APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

3. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 116/15
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à
               l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
               route et le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des
                                                       transports par route
                                                         COM(88) 21 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.)
                                                          (88/C 116/20)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'harmonisation des conditions de travail
                                                                     est indispensable pour assurer une concurrence loyale
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               dans le secteur des transports terrestres;
 péenne, et notamment son article 75,
                                                                     considérant que, de nombreux services publics étant
                                                                     désormais assurés par des entreprises privées, il convient
vu la décision 65/271/CEE du Conseil, du 13 mai 1965,
                                                                     de préciser que seuls les véhicules appartenant aux
 relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant
                                                                     pouvoirs publics ou exploités sous contrat pour le compte
 une incidence sur la concurrence dans le domaine des
                                                                     de ceux-ci sont exclus du champ d'application des
 transports par chemin de fer, par route et par voie navi-
                                                                     présentes dispositions;
 gable ('), et notamment sa section III,
                                                                     considérant que, afin d'assurer une application et un
vu la proposition de la Commission,                                  contrôle plus uniformes et plus efficaces de la législation
                                                                     sociale relative aux temps de conduite, il convient de
vu l'avis du Parlement européen,                                     modifier certaines dispositions des règlements (CEE) n°
                                                                     3820/85 et (CEE) n° 3821/85 et qu'il convient en parti-
vu l'avis du Comité économique et social,                            culier de modifier la définition de la semaine et de clari-
                                                                     fier les dispositions relatives aux temps de conduite, aux
                                                                     interruptions et aux temps de repos;
 considérant que, dans la domaine des transports par
route, les dispositions communautaires en matière sociale
                                                                     considérant que, pour assurer un meilleur contrôle de
 sont fixées par les règlements (CEE) n° 3820/85 (2) et
                                                                     l'application des dispositions, il convient d'élargir les
 (CEE) n° 3821/85 ( } );
                                                                     pouvoirs des autorités compétentes et d'augmenter la
                                                                     fréquence des informations relatives à l'application des
considérant que ces dispositions visent l'harmonisation              règlements que les États membres sont tenus de fournir à
 des conditions de concurrence entre les transports terres-          la Commission,
tres, notamment en ce qui concerne le secteur routier,
ainsi que l'amélioration des conditions de travail et de la
sécurité routière;                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'arrêt rendu par la Cour de justice des                                     Article premier
Communautés européennes le 22 mai 1985 en l'affaire                                            Définitions
 13-83 réaffirme la nécessité d'assurer la libre prestation
des services dans la Communauté;                                     L'article 1 er paragraphe 4 du règlement (CEE)           n°
                                                                     3820/85 est remplacé par les dispositions suivantes:
considérant que les dispositions en matière sociale sont                 «4. — "semaine", toute période ininterrompue de
indispensables à la création d'un marché commun des
                                                                                 sept jours,
services de transports terrestres;
                                                                              — "jour", toute période de 24 heures.
                                                                         Aux fins du présent règlement, une période de sept
(') JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.                                 jours ou de 24 heures prend cours dès l'instant où le
(*) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1.                                   conducteur reprend la route après une période de
(») JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8.                                   repos hebdomadaire.»
 ---pagebreak--- N° C 116/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 5. 88
                          Article 2                                  article, le temps d'attente et le temps non consacré à
                                                                     la conduite passé dans un véhicule en marche, un
                    Champ d'application                             ferry bout ou un train ne sont pas considérés comme
L'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3820/85               d'"autres travaux".
est remplacé par les dispositions suivantes:
                                                                     5. Les interruptions observées au titre du présent
    «6. véhicules utilisés par les pouvoirs publics ou               article ne peuvent être considérées comme repos
    exploités sous contrat pour le compte de ceux-ci,                journaliers.»
    affectés aux services des égouts, de la protection
    contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électri-                                Article 5
    cité, de la voirie, de l'enlèvement des immondices,
    des télégraphes, des téléphones, des envois postaux,                                Temps de repos
    de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection    L'article 8 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé
    des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de              par l'article suivant:
    radio.»
                                                                     «Article 8
                          Article 3                                   1. Dans chaque période de 24 heures, le conduc-
                    Temps de conduite                                teur doit bénéficier d'un temps de repos, ci-après
                                                                     dénommé "temps de repos journalier", d'au moins 11
L'article 6 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé               heures consécutives. Ce temps de repos journalier
par l'article suivant:                                               peut être ramené à un minimum de 9 heures consécu-
                                                                     tives trois fois au maximum par semaine. Chaque
     «Article 6                                                      raccourcissement est compensé par un temps de repos
     1. La durée totale de conduite sur une période de               équivalent accordé par compensation avant la fin de
    24 heures, dénommée ci-après "période de conduite                la semaine suivante. Lorsque le temps de repos n'est
    journalière", ne doit pas dépasser neuf heures. La               pas réduit conformément aux dispositions de l'alinéa
    période de conduite journalière peut être portée à dix           ci-dessus, il peut être pris en deux ou trois périodes
    heures deux fois par semaine.                                    séparées en cours de journée, l'une de ces périodes
                                                                     devant être d'au moins 8 heures consécutives. Dans
    2. La durée totale de conduite ne doit pas dépasser              ce cas, la durée du temps de repos journalier est
    56 heures par semaine et 90 heures par période de                portée à 12 heures.
    deux semaines consécutives.
                                                                     2. Pendant chaque période de 30 heures dans
                                                                     laquelle il y a au moins deux conducteurs à bord d'un
                          Article 4                                 véhicule, ceux-ci doivent chacun bénéficier d'un
                                                                     repos d'au moins 8 heures consécutives.
                        Interruptions
L'article 7 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé               3. Avant la fin de chaque semaine, tout conduc-
par l'article suivant:                                               teur bénéficie d'un temps de repos, ci-après
                                                                     dénommé "temps de repos hebdomadaire", d'au
    «Article 7                                                       moins 45 heures consécutives. Ce temps de repos
                                                                     hebdomadaire peut être réduit à un minimum de 36
     1. Pour chaque période de quatre heures et demie                heures consécutives s'il est pris au point d'attache
    de conduite, le conducteur doit respecter une inter-             habituel du véhicule ou au point d'attache du
    ruption d'au moins 45 minutes.                                   conducteur, ou à un minimum de 24 heures consécu-
    2. Pour autant que soient respectées les disposi-                tives s'il est pris en dehors de ces lieux. Chaque
    tions du paragraphe 1, cette interruption peut être              raccourcissement est compensé par un temps de repos
    répartie en interruptions d'au moins 15 minutes                 équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine
    chacune.                                                         suivante.
    3. Par dérogation au paragraphe 1, les États                     4. Dans le cas des transports internationaux de
    membres peuvent, dans le cas des transports réguliers           voyageurs ne relevant pas de services réguliers, le
    nationaux de voyageurs, fixer l'interruption minimale           temps de repos hebdomadaire peut être reporté à la
    à 30 minutes après un temps de conduite n'excédant              semaine suivant celle au titre de laquelle le repos est
    pas quatre heures. Cette dérogation ne peut être                dû et soit incorporé, soit rattaché immédiatement au
    accordée qu'aux cas où des interruptions de conduite            repos hebdomadaire de la deuxième semaine.
    dépassant 30 minutes risqueraient d'entraver la circu-          Les États membres peuvent étendre ces dispositions
    lation du trafic en milieu urbain et où il n'est pas            aux services nationaux de voyageurs autres que les
    possible aux conducteurs d'intercaler une interruption          services réguliers exploités sur leur territoire.
    de 15 minutes dans les quatre heures et demie de
    conduite précédant l'interruption de 30 minutes.                5. Tout temps de repos pris en compensation pour
                                                                    la réduction des temps de repos journalier et/ou
    4. Pendant ces interruptions, le conducteur ne                  hebdomadaire doit être rattaché à un autre repos
    peut effectuer d'autres travaux. Aux fins du présent            d'au moins huit heures et doit être accordé, à la
 ---pagebreak---  3. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 116/17
     demande du conducteur, au lieu de stationnement du                «Article 16
     véhicule ou au point d'attache du conducteur.
                                                                       1.     La Commission établit chaque année un rapport
     6.    Le temps de repos journalier peut être pris dans            concernant l'application du présent règlement par les
     un véhicule pour autant qu'il soit équipé d'une                   États membres. La Commission transmet le rapport
     couchette et qu'il soit à l'arrêt.»                               au Conseil et au Parlement européen dans un délai
                                                                       de treize mois suivant la fin de la période couverte
                                                                       par le rapport.
                           Article 6
                                                                       2.    Afin de permettre à la Commission d'établir le
L'article 15 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé                rapport visé au paragraphe 1, les États membres
par l'article suivant:                                                 adressent, chaque année, à la Commission les infor-
                                                                       mations nécessaires sous forme d'un compte rendu
     «Article 15                                                       type. Ces informations doivent parvenir à la Commis-
                                                                       sion au plus tard dans un délai de neuf mois suivant
     1.    L'entreprise organise le travail des conducteurs
                                                                       la fin de la période couverte par le rapport.
     de telle manière qu'ils puissent se conformer aux
     dispositions appropriées du présent règlement et du               3.     La Commission établit le compte rendu type
     règlement (CEE) n° 3821/85.                                       après consultation des États membres.»
     2.    L'entreprise vérifie périodiquement si les dispo-                                 Article 8
     sitions des règlements précités ont été respectées. Si
     des infractions sont constatées, l'entreprise prend les       L'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE)            n°
     mesures nécessaires pour éviter qu'elles se repro-            3821/85 est remplacé par les dispositions suivantes:
     duisent.                                                          «7.     Le conducteur est tenu de présenter, à toute
                                                                       demande des agents de contrôle, les feuilles d'enre-
     3.    L'entreprise communique aux autorités compé-                gistrement de la semaine de travail en cours ainsi que
     tentes qui en font la demande toute information utile             de la semaine précédente.»
     de nature à faciliter les contrôles du respect des
     dispositions du présent règlement et du règlement                                       Article 9
     (CEE) n° 3821/85.»
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
                                                                    1988.
                           Article 7
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
L'article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé            éléments et directement applicable dans tout État
par l'article suivant:                                             membre.
               Proposition de directive du Conseil sur des procédures uniformes concernant l'application du
               règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
               matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du
                     Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
                                                         COM(88) 21 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.)
                                                          (88/C 116/21)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les règlements (CEE) n° 3820/85 (*) et
                                                                   (CEE) n° 3821/85 (2), modifiés en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n° . . , jouent un rôle essentiel dans la
                                                                   création d'un marché commun des transports intérieurs;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 75,                               considérant que l'application correcte des règlements
                                                                   sociaux dans les transports par route requiert l'organisa-
                                                                   tion de contrôles uniformes et efficaces par les États
                                                                   membres;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions
                                                                   minimales auxquelles le contrôle du respect de leurs
                                                                   dispositions doit répondre afin de réduire et de prévenir
vu l'avis du Parlement européen,                                   les infractions;
                                                                   O JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1.
vu l'avis du Comité économique et social,                          O JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8.