CELEX: 31990R0294
Language: fr
Date: 1990-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 294/90 de la Commission, du 1er février 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 31 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 2 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 294/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er février 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             produits doit etre calculée en tenant compte de la quan­
                                                                       tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                       considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ment n° 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
péenne,                                                                règlement (CEE) n' 1607/71 (5) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                       pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par une restitution à l'exportation ;                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                            n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                 le règlement (CEE) n0 1636/87 0 ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la                  pendant une période déterminée, par rapport aux
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                    et du coefficient précité ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­               notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                   Communauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
Communauté ;                                                           restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans                  considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit            que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                  vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
céréales ;                                                             rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
                                                                       tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                       (4) JO   n° 128 du 27 . 6.  1967, p.  2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                               (*) JO   n° L 168 du 27.   7 . 1971 , p. 16 .
(2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.                                  (6) JO   n° L 164 du 24.   6. 1985,   p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                              O   JO   n0 L 153 du 13 .  6 . 1987,  p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 31 /27
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu­
                                                                 gal.
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés                             Article 2
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1990.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le ' 1 " fevrier 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 31 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                             2. 2. 90
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1" février 1990, fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en ecus / 1)
                           Code produit                    Destination (!)      Montant des restitutions
                        0709 9060 000
                        0712 90 19 000                          —                         —
                        1001 10 10 000                          —                         —
                        1001 10 90 000                          01                       10,00
                        1001 90 91 000                          —                         —
                        1001 90 99 000                          04                       49,00
               \                                                05                       49,00
                                                                02 .                     10,00
                        1002 00 00 000                          03                       60,00
                                                                05                       60,00
                                                                02                       10,00
                        1003 00 10 000                          —                         —
                        1003 00 90 000                          04                       57,00
                                                                02                       10,00
                        1004 00 10 000                          —
                                                                                          —.
                        1004 00 90 000                          01                        0
                        1005 10 90 000                          —                         —
                        1005 90 00 000                          03                       73,00
                                                                02                        0
                        1007 00 90 000                          —                         —
                        1008 20 00 000                          —                         —
                        1101 00 00 110                          01                       82,00
                        1101 00 00 120                          01                       82,00
                        1101 00 00 130                          01                       75,00
                        1101 00 00 150                          01                       72,00
                        1101 00 00 170                          01                       69,00
                        1101 00 00 180                          01                       66,00
                        1101 00 00 190                          —                         —
                        1101 00 00 900                          —                         —
                        110210 00 100                           01                       82,00
                        1102 10 00 200                          01                       82,00
                        1 102 10 00 300                         01                       82,00
                        1102 10 00 500                           01                      82,00
                        1102 10 00 900                          —                         —
                        1103 11 10 100                           01                     196,00
                         1 103 1 1 10 200                        01                     186,00
                         1103 11 10 500                          01                     166,00
                         1103 11 10 900                          01                     156,00
                         1103 11 90 100                          01                      82,00
                         1103 11 90 900                          —                        —
 ---pagebreak--- 2. 2. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 31 /29
         (') Les destinations sont identifiees comme suit :
             01 tous les pays tiers,
             02 autres pays tiers,
             03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
             04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
             05 la zone II b).
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                 134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L
                292 du U . 10. 1989, p. 10).