CELEX: 51989PC0216
Language: fr
Date: 1989-04-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3950/88, REPARTISSANT, POUR L' ANNEE 1989, LES QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DU GROENLAND

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(89)216 final
                                                 Bruxelles, le28 avril 1989
                               Proposition dt
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) N* 3950/88, répartissent, pour l'année 1989,
       les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
                        (préstntét par la Coamitiion)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de 1'accord de pêche entre la Communauté économique
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark ainsi que le
gouvernement local du Groenland, d'autre part, les parties ont fixé, dans
un protocole, les conditions d'exercice de la pêche dans Les eaux
groenlandaises ainsi que certaines quantités de captures allouées chaque
année à La Communauté, jusqu'au 31 décembre 1989. Par le règlement (CEE)
N"  3950/88 le Conseil a alloué aux Etats membres les parts disponibles
pour la Communauté en 1989.
Les autorités du gouvernement local du Groenland ont offert è la Communauté
pour 1989 4 000 t additionelles de cabillaud du stock ouest. A la session
du Conseil du 23 février 1989 la Commission a été autorisée è accepter
cette offre contre une compensation comme prévu è l'Article 3(2) du
Protocole sur les conditions en matière de pêche.
Le quota supplémentaire disponible pour la Communauté a été alloué aux
Etats membres sur la base des principes appliqués aux allocations de quotas
en 1983.
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                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) N # 3950/88, répartissent, pour l'année 1989,
     les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local du Groenland, d'autre part (2), et le protocole sur les conditions en
matière de pêche entre La Communauté économique européenne, d'une part, et
Le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre
part (3), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les
eaux groenlandaises;
considérant que les quotas de captures dans les eaux du Groenland pour 1989
ont été alloués par le règlement (CEE) n* 3950/88 (4) du Conseil;
considérant que les autorités du gouvernement local du Groenland par   une
note du 23 janvier 1989 ont offert en outre è la Communauté un quota de
cabillaud du stock ouest pour 1989;
considérant qu'en conformité avec les dispositions de l'article 8 de
l'accord en matière de pêche entre la CEE, d'une part, et le gouvernement
du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, la
Communauté a accepté l'offre du Groenland pour des possibilités
supplémentaires de captures de 4 000 t de cabillaud du stock ouest de
Groenland;
considérant que cette acceptation implique un ajustement de la compensation
financière en proportion de ce quota supplémentaire, comme prévu à
l'Article 3(2) du Protocole de 1984 sur les conditions en matière de pêche.
(1) 30 n"  L 24 du 2771.1983, p. 1.
(2) 30 n*  L 29 du 1.2.1985, p. 9.
(3) 30 n* L  29 du 1.2.1985, p. 14.
(4) 30 n' L  352 du 21.12.1988, p. 7.
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considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n* 170/83, il
incombe è la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas
de  captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de
capture disponibles, il convient de les répartir entre les Etats membres au
moyen de quotas conformément è l'article 4 du règlement (CEE) n" 170/83;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE)
n* 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
contrôle è l'égard des activités de pêche (5),
A ARRÊtTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                              Article premier
Les indications (colonnes 1 à 6) concernant le cabillaud de l'annexe du
règlement (CEE) n* 3950/88 sont remplacées par celles qui figurent è
l'annexe du présent règlement.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout État membre.
Fait è Bruxelles, le                1989.
                                             Par le Conseil
                                              Le président
(5) 30 n* 207 du 29.7.1987, p. 1.
                                                                            H
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
   Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland en 1989
                                                                          Quotas f£ringiens
                                                                            dans les eaux
    Espece       Zone     Quotas de   Quotas attribués aux.      Part      groenlandaises
             géographique capture         Etats membres      norv^gienne sur base du pro-
                            de la           (tonnes)           (tonnes)    tocole de pfiche
                          Communauté                          (indique*e  CEE/Groenland (1)
                           (tonnes)                           uniquement      (tonnes)
                                                                 pour     (indiqu^s unique-
                                                             information) ment pour infor-
                                                                               mation)
     1             2          3                4                    5             6
  Cabillaud   NAFO 1       16 000    Allemagne     12 320
                                     Royaume-Uni    3 680
              ICES XIV/V   11 500    Allemagne     10 000
                                     Royaume-Uni    1 500
(1) Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie
    de l'arrangement de pêche dont la Communauté et les Iles Féroé sont convenues pour 1989.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of the proposed Regulation is to divide between Member States
the supplementary  catch quota in the Greenland waters for 1989.
It will not involve undertakings in any particular obligations except the
evident respect of the relevant fisheries regulations in force.
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'objet du Règlement proposé est de répartir entre les Etats Membres le
quota de capture supplémentaire dans les zones de Groenland pour 1989.
Cela n'implique pas d'obligation particulière excepté, évidemment, le
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur.
                                                                          r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                          «•%•*
Commission des Communautés européennes                                   8
                                                                          4
COM(89) 216 final
Proposition de                                                           l|P* v
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL                                               ,
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/88 répartissent, pour l'année 1989, 1
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
(présentée par la Commission au Conseil)                                  W.
28.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 7 p. — Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49356-9
N° de catalogue : CB-CO-89-175-FR-C
                                                                         a
 ---pagebreak---                                              ISSN 0254-1491
COM(89) 216 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/88
répartissant, pour l'année 1989, les quotas de
captures de la Communauté dans les eaux du
Groenland
(présentée par la Commission au Conseil)
04                                         28.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-175-FR-C
ISBN 92-77-49356-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES