CELEX: E2020J0005
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la cour du 25 février 2021 dans l’affaire E-5/20 SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Lichtenstein (Responsabilité de l’État — directive 2009/138/CE — Obligations de surveillance — créances d’assurance — preneurs et bénéficiaires) 2021/C 245/16

24.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 245/20
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 25 février 2021
      dans l’affaire E-5/20
      SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Lichtenstein
      
         
            (Responsabilité de l’État — directive 2009/138/CE — Obligations de surveillance — créances d’assurance — preneurs et bénéficiaires)
         
      
      (2021/C 245/16)
      Dans l’affaire E-5/20, SMA SA et Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Liechtenstein — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de la Principauté de Liechtenstein (Fürstlicher Oberster Gerichtshof) concernant l’interprétation de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et notamment ses articles 27 et 28, de même que celles qui l’ont précédée, les directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 25 février 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      Les articles 27 et 28 de la directive  2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 73/239/CEE, la directive 88/357/CEE et la directive 92/49/CEE ne confèrent aucun droit explicite aux opérateurs économiques qui prétendent être créanciers d’une entreprise d’assurance dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal et ne peuvent donner lieu à aucune action en responsabilité à l’encontre d’une autorité de contrôle en vertu du principe de la responsabilité de l’État.