CELEX: 21990A1130(02)
Language: fr
Date: 1990-10-22 00:00:00
Title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993

Avis juridique important

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21990A1130(02)

Protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993  

Journal officiel n° L 334 du 30/11/1990 p. 0004 L 123 18/05/1991 P. 0003

PROTOCOLE  fixant les droits de pêche et la compensation  financière pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993 Article premier  À  partir du 1er juin 1990 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées  conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées à quarante-six thoniers senneurs congélateurs et  cinq thoniers canneurs de pêche fraîche. Article 2  1.    La compensation financière visée à  l'article 6 de l'accord est fixée pour la période prévue à l'article 1er à 1  650  000 écus  payables en trois tranches annuelles égales.  2.    L'affectation de cette compensation relève de  la compétence exclusive du gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe. Elle  est versée au compte de la Banque nationale de São Tomé e Príncipe. Article 3  1.    La Communauté  participe, pendant la période visée à l'article 1er, au financement de programmes scientifiques et  techniques destinés notamment à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant  la zone économique exclusive de São Tomé e Príncipe, pour un montant de 150  000 écus.  2.    Ces  programmes sont élaborés conjointement par les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe et de  la Communauté, celle-ci participant, le cas échéant, à leur mise en oeuvre. Après approbation de  leur contenu, les programmes sont financés par versements sur un compte indiqué par les autorités  compétentes de São Tomé e Príncipe.  3.    Les autorités compétentes de São Tomé e Príncipe  transmettent aux services de la Commission des Communautés européennes un rapport sur la mise en  oeuvre des programmes approuvés ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission des Communautés  européennes se réserve la possibilité de demander aux autorités de São Tomé e Príncipe tout  renseignement complémentaire d'ordre scientifique. Article 4  1.    Les deux parties conviennent  que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche  maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté:  a)  facilite l'accueil des ressortissants de São Tomé e Príncipe dans les établissements de ses  États membres et met à cette fin à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique  dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces  bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de  coopération; b)couvre la participation de São Tomé e Príncipe au comité régional des pêches du  golfe de Guinée et à la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique  (CICTA); c)supporte les frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans  le domaine de la pêche.  2.    Le coût de ces actions ne peut pas dépasser le montant de 375  000  écus. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation. Article 5  Au cas où la  Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent  protocole peut être suspendue. Article 6  L'annexe à l'accord entre la Communauté économique  européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la  pêche au large de la côte de São Tomé e Príncipe, est abrogée et remplacée par l'annexe au présent  protocole. Article 7  Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.  Il est  applicable à partir du 1er juin 1990. ANNEXE  Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe,  pour les navires de la Communauté   1.  Les procédures applicables à la demande et à la délivrance  des licences visées à l'article 4 de l'accord sont les suivantes: Les autorités compétentes de la  Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission chargée de São Tomé e  Príncipe, au ministère de l'agriculture et des pêches de São Tomé e Príncipe, une demande pour  chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début  de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet  par le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe, dont le modèle est joint  ci-après (appendice 1).  Les licences sont délivrées, dans un délai de vingt jours après  introduction de leur demande, par les autorités de São Tomé e Príncipe aux armateurs ou à leurs  représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes  chargée de São Tomé e Príncipe. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas  transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un  navire peut et, en cas de force majeure démontrée, est remplacée par une nouvelle licence établie  au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur  du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère de l'agriculture et des pêches de São  Tomé e Príncipe par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes  chargée de São Tomé e Príncipe. Sur la nouvelle licence sont indiqués: -  la date de la délivrance,  -le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité  restante. Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire telle que prévue au point 5 ci-dessous  n'est due. La licence doit être détenue à bord à tout moment.   2.Les licences ont une durée de  validité d'un an. Elles sont renouvelables.   3.Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord  sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe.   4.Les  autorités compétentes de São Tomé e Príncipe communiquent les modalités de paiement de la  redevance, et notamment les comptes bancaires et monnaies à utiliser.   5.Les licences sont  délivrées après versement auprès de la Banque nationale de São Tomé e Príncipe d'une somme  forfaitaire de 1  500 écus par thonier senneur congélateur par an et 200 écus par thonier canneur  par an, équivalente aux redevances pour: -  75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur  congélateur par an, -10 tonnes de thon pêchées par thonier canneur par an.         6.Le décompte  final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés  européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de captures établies par  navire et confirmées par les instituts scientifiques responsables, notamment l'institut français de  recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) et l'institut espagnol  d'océanographie (IEO). Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités compétentes de São  Tomé e Príncipe et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les  armateurs auprès de la Banque nationale de São Tomé e Príncipe au plus tard trente jours après la  notification du décompte final. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de  l'avance visée au point 5 ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par  l'armateur.   7.Les navires de la Communauté tiennent un journal de pêche, conformément au modèle  figurant en appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de São Tomé e  Príncipe. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la  campagne de pêche dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe, au ministère de l'agriculture et  des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes  chargée de São Tomé e Príncipe. Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés  par le capitaine du navire.   8.À chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de pêche  de São Tomé e Príncipe, les navires de la Communauté prennent contact avec la station de radio de  São Tomé e Príncipe pour lui communiquer les quantités de poissons détenues à bord à ce moment.  L'indicatif d'appel est communiqué aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche.  Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti la station de radio de São Tomé e Príncipe  de sa présence est considéré comme un navire sans licence. En cas d'impossibilité d'utilisation de  cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le  télex ou le télégramme.   9.Sur demande des autorités de São Tomé e Príncipe, les navires prennent  des observateurs à bord. La présence de l'observateur ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour  effectuer des vérifications des captures par sondage. Le capitaine prend toutes les mesures  nécessaires pour faciliter aux observateurs l'accomplissement de leur mission à bord. 10.Les zones  internationales relatives à la pêche au thon telles que recommandées par le CICTA sont  d'application. 11.La délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de São Tomé e  Príncipe est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de  pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord,  intervenu dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe. Un rapport succinct des circonstances et  raisons qui ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de soixante-douze heures.        Appendice 1  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES  PÊCHES  DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE N° .  .  .  .  Nom du demandeur:    Adresse du demandeur:       Nom et adresse de l'armateur du navire:      Nom et adresse de son représentant éventuel à São Tomé  e Príncipe:      Nom du navire:    Type de navire:    Pays d'immatriculation:    Port et numéro  d'immatriculation:    Identification extérieure du navire:    Indicatif d'appel radio et fréquence:     Longueur du navire:    Largeur du navire:    Type et puissance du moteur:    Capacité de cales:     Nombre de marins minimum:    Type de pêche:    Espèces vers lesquelles la pêche est dirigée:       Période de validité demandée:    «Je certifie que ces informations sont correctes.  Je déclare  connaître et approuver et m'engage à respecter et faire respecter la législation en matière de  pêche maritime de la république démocratique de São Tomé e Príncipe, ainsi que la législation  internationale applicable.»  Date:    LE DEMANDEUR,             Appendice 2  JOURNAL DE BORD DES  THONIERS >TABLE>    jour/mois   numéro de l'opération     température de l'eau en  surface (°C)   effort de pêche nombre d'hameçons     balaou   calmars   appât vivant   autres