CELEX: 31971R0564
Language: fr
Date: 1971-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 564/71 de la Commission, du 17 mars 1971, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° I- 65 / 14                          Journal officiel des Communautés europeennes                                18 . 3 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 564/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1971
                concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'expor­
                                   tation et détenu par l'organisme d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     le sucre en cause est vendu conditionné ; que, dès
 EUROPÉENNES ,                                                      lors , il y a lieu de fixer le prix pour 100 kilogrammes
                                                                    de sucre à payer par l' acheteur, incluant un montant
 vu le traité instituant la Communauté économique                   de 0,30 unité de compte correspondant audit condi­
 européenne,                                                        tionnement ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      considérant que, pour permettre de façon continue
 18 décembre 1967, portant organisation commune                     la conclusion de contrats d'exportations, il convient
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en               d'ouvrir une adjudication permanente valable jus­
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),              qu' à une date à déterminer ultérieurement et pré­
 et notamment son article 10 paragraphe 3 et son arti­              voyant des adjudications partielles à une cadence
 cle 38 ,                                                           hebdomadaire ne nécessitant pas pour chacune d'elles
                                                                    des dispositions communautaires d'ouverture ;
 vu le règlement ( CEE) n° 2334/ 69 du Conseil , du
 25 novembre 1969, relatif au financement des dé­                   considérant que, pour des motifs de simplification
 penses d'intervention sur le marché intérieur dans                 administrative et de conditions de transport, il est
 le secteur du sucre (3), modifié par le règlement ( CEE)           opportun de prévoir, selon l'importance du lot, une
 n° 2092/70 (4 ), et notamment son article 4 paragra­               quantité minimum par offre ;
phe 1 sous g),
                                                                    considérant que, lors de la livraison du sucre adjugé,
considérant que, en raison des problèmes posés par                 ii1 n'est pas exclu que la quantité soit inférieure à
le stockage de certaines quantités de sucre détenues               celle visée à la déclaration d'attribution de l'adjudi­
par l'organisme d'intervention allemand et compte                   cation ; qu'il est donc approprié de prévoir que,
tenu des disponibilités du marché intérieur de la                   dans ce cas , l'organisme d'intervention allemand
 Communauté, il s'avère opportun d'ouvrir une adju­                 rectifie dans ce sens ladite déclaration ;
dication permanente pour la mise en vente par lots                 considérant que, en raison notamment de la capa­
dudit sucre ; qu'il est indiqué de destiner ce sucre               cité de déstockage de certains entrepôts, des diffi­
à l'exportation ;                                                  cultés techniques peuvent se présenter, lors de l'en­
                                                                   lèvement, qui rendent impossible le respect du délai
considérant que les règles générales et les modalités              de quatre semaines imposé pour ledit enlèvement ;
de mise en vente par adjudication, de sucre ayant                  que, dès lors, en raison des difficultés éventuellement
fait l'objet d'intervention par achat ont été arrêtées             rencontrées il convient de prévoir la possibilité de
par le règlement ( CEE) n° 447/68 du Conseil, du                   dépasser ce délai ;
9 avril 1968 , établissant les règles générales en
matière d' intervention par achat dans le secteur du                considérant que le délai imposé pour le versement
sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement               du prix du sucre mis en adjudication s' avère dans
(CEE) n° 2274/70 (6), ainsi que par le règlement                    beaucoup de cas trop rigoureux pour l'adjudica­
( CEE) n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre                   taire ; que, dès lors, il est indiqué de prévoir, sous
1969, établissant des modalités d' application en ce               certaines conditions, que ledit versement a lieu dans
qui concerne la vente de sucre par adjudication par                 un délai raisonnable ;
les organismes d'intervention (7 ) ;
                                                                    considérant que, pour faciliter la participation à l' ad­
considérant qu'il n'est pas possible d'assurer que la              judication du plus grand nombre d'intéressés possible,
qualité du sucre en cause corresponde encore, après                il est nécessaire de prévoir, sous certaines conditions,
une longue durée de stockage, à celle constatée lors               que l'organisme d'intervention allemand paye les
de la prise en charge ; que, dès lors, la qualité actuel­          frais de transport du sucre de l'entrepôt au port
le de ce sucre ne peut être spécifiée ; que, par ailleurs ,        d'exportation ou au lieu de passage en frontière,
                                                                   selon un montant forfaitaire préalablement établi en
                                                                   fonction des frais de transport du sucre de l'entrepôt
H    JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                           en cause au quai du port d'exportation, marchandise
(3)  JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 1,                          non déchargée, qui pourrait être atteint à moindre
(4 ) TO no  L 232 du 21 . 10. 1970, p. 3                           frais en tenant compte de la combinaison, la plus
(5)  JO no  L 91 du 12. 4. 1968, p. 5 .                            favorable pour lui, des moyens de transport sur la
(«)   TO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 3 .
(7)  JO n°  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.                            base des tarifs existants ;
 ---pagebreak---  18 . 3 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                            N<> L 65 / 15
considérant que les motifs mêmes de l'ouverture de                                     Article 5
la présente adjudication et les impératifs d'une parti­
cipation accrue des intéressés dans la Communauté           L' organisme d'intervention allemand prend toute dis­
conduisent à constater que le transport, dont les           position utile pour permettre aux intéressés qui lui
frais correspondants s'expriment par les montants           en font la demande d' examiner le sucre mis en vente .
fixés à l' annexe du présent règlement, est nécessaire
au sens de l' article 4 paragraphe 1 sous g) du règle­
ment ( CEE) n° 2334/69 ;                                                               Article 6
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion        1.       Le délai pour la présentation des offres pour la
du sucre,                                                   première adjudication partielle :
                                                            a ) commence à courir le jour de la publication de
                                                                 l' avis d' adjudication permanente au Journal offi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 ciel des Communautés européennes et
                                                            b) expire, à 9 h 30, le premier mercredi après le
                      Article premier                            dixième jour suivant celui de ladite publication .
 1.    L'organisme d'intervention allemand procède          2.       Le délai pour la présentation des offres pour la
à une adjudication permanente pour la vente de              deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
sucre blanc qu'il détient et destiné à l'exportation .
L'adjudication porte sur la restitution à l'exportation     a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
de ce sucre.                                                     suit l'expiration du délai précédent et
2.      L'adjudication permanente est valable jusqu'à       b ) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 h 30 .
une date à déterminer ultérieurement. Pendant la
durée de validité de cette adjudication permanente          3.       Par dérogation au paragraphe 2 sous b) le délai
l'organisme d'intervention allemand procède à des           de présentation des offres dont l'expiration est pré­
adjudications partielles .                                  vue pour le mercredi 2 juin 1971 expire le mardi
                                                            1 er juin 1971 à 9 h 30 .
                         Article 2
L' adjudication permanente et les adjudications par­                                   Article 7
tielles ont lieu conformément aux dispositions
concernées du règlement ( CEE) n° 447/68 et du rè­          1.       Une offre n'est valable que si elle porte :
glement ( CEE ) n° 1987/69, à l'exception de l'arti­
cle 4 paragraphe 2 sous d) troisième tiret et de l' ar­     a ) pour un lot qui n'est pas supérieur à 3 000 ton­
ticle 11 paragraphe 2 , ainsi qu' aux dispositions qui           nes et pour toute partie de lot non attribuée, sur
suivent .                                                        la quantité du lot ou de la partie non attribuée
                                                                 du lot en cause ;
                         Article 3                          b ) pour un lot qui est supérieur à 3 000 tonnes , sur
                                                                 une quantité au moins égale à la moitié du lot en
La vente concerne les quantités de sucre blanc tel               cause .
quel , constituées en lots comme indiqués à l' an­
nexe .
                                                            2.       Une offre présentée ne peut être retirée .
                         Article 4
1.     La publication de l'avis d'adjudication perma­                                  Article 8
nente n' a lieu que pour l'ouverture de celle-ci .
L'avis peut être modifié ou remplacé pendant la             Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
durée de validité de l' adjudication permanente. Il est     nisme d'intervention allemand hors de la présence
modifié ou remplacé si , pendant cette durée, inter­        du public. Les personnes admises au dépouillement
vient une modification des conditions d' adjudica­          sont tenues au secret .
tion .
2 . L'organisme d'intervention allemand procède
chaque semaine à la publication par affichage des                                      Article 9
quantités attribuées. En outre, une publication par
affichage a lieu dans les locaux de la Commission , à       Les offres sont communiquées sans délai à la Com­
Bruxelles , prévus à cet effet.                             mission .
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                        Article 10                              ganisme d'intervention allemand peut prévoir pour
                                                                l'enlèvement de lots déterminés et dans la mesure
 1 . L'organisme d'intervention allemand fait une
 réserve portant sur la quantité attribuée, dans la
                                                               nécessaire, des délais plus longs que ceux imposés par
                                                               lesdites dispositions lorsque se présentent à lui des
 déclaration d'attribution de l'adjudication.
                                                                difficultés techniques de déstockage.
2 . Lorsque la quantité livrée par l'organisme d'in­
                                                               2.     En outre, en cas de force majeure, le délai
tervention allemand est inférieure à la quantité indi­
quée dans la déclaration d'attribution de l'adjudica­
                                                               d'enlèvement visé au même paragraphe du règlement
tion, cette indication est rectifiée en fonction de la
                                                               cité ci-dessus peut être prolongé par l'organisme
 différence constatée.
                                                               d'intervention allemand sur demande de l'adjudica­
                                                                taire. Dans ce cas, ledit organisme détermine les me­
                                                               sures qu'il juge nécessaires en raison de la circons­
3 . L'adjudicataire en cause ne peut faire valoir               tance invoquée.
d'autres droits du fait de la différence de quantité vi­
 sée au paragraphe 2.
                                                                                        Article 14
                        Article 11
                                                                1.    Le versement du prix du sucre attribué a lieu
Le prix à payer par l'adjudicataire, par 100 kilogram­         au plus tard le trentième jour suivant celui de la
mes de sucre blanc, conditionné en sacs comme in­              délivrance du bon d'enlèvement.
diqué à l'annexe, hors impositions intérieures, départ
entrepôt, chargé sur moyen de transport est de :               2.     Sauf cas de force majeure, la caution visée à
a ) 22,63 unités de compte pour les lots de sucre in­          l'article 12 paragraphe 2 n'est libérée que pour la
    diqués à l'annexe avec la lettre A ;                       quantité pour laquelle l'adjudicataire a, dans le délai
                                                              visé au paragraphe 1 , versé le prix d'achat, en mon­
b) 22,03 unités de compte pour les lots de sucre in­           naie allemande, au compte de l'organisme d'interven­
    diqués à l'annexe avec la lettre B.                        tion allemand. Cette libération a lieu immédiatement.
                        Article 12                            En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
                                                              allemand détermine les mesures qu'il juge nécessaires
1.     L'adjudicataire ne peut enlever le sucre qu'après      en raison de la circonstance invoquée.
avoir reçu un bon d'enlèvement pour Ja quantité
attribuée. Toutefois, l'organisme d'intervention alle­                                 Article 15
mand peut délivrer des bons d'enlèvement pour des
fractions de ladite quantité.
                                                              1.      Pour les frais de transport du sucre de l'entre­
Le bon d'enlèvement est délivré par ledit organisme           pôt au port d'exportation ou au lieu de passage en
sur demande de l'intéressé .                                  frontière, l'organisme d'intervention allemand paye
                                                              à l'adjudicataire le montant forfaitaire correspondant
2.     L'organisme d'intervention allemand ne délivre         indiqué à l'annexe, si celui-ci a satisfait aux obliga­
un bon d'enlèvement que si la preuve a été apportée           tions découlant de l'attribution de l'adjudication en
                                                              cause .
que l'adjudicataire a constitué une caution destinée à
garantir le versement dans le délai requis du prix du
sucre attribué . La caution correspond au prix à payer,       2.      Le transport est considéré comme nécessaire au
en monnaie allemande, par l'adjudicataire pour la             sens de l'article 4 paragraphe 1 sous g) du règlement
quantité de sucre pour laquelle il a demandé le bon           ( CEE) n° 2334/69.
d'enlèvement.
                                                                                       Article 16
                        Article 13
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
1.    Par dérogation aux dispositions de l' article 11        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1987/69, l'or­            munautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 mars 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 18 . 3 , n                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 65 / 17
                                                                        ANNEXE
                                                                                                           Montant
                                                                                                        forfaitaire frais       Port
                                                                                        Conditionnement
    N° du lot             « Land », lieu d' entreposage et entreposeur     Quantité (t)    sac papier     de transport     d' exportation
                                                                                                                          de référence (')
                                                                                                         (DM/t/sucre)
                       SCHLESWIG-HOLSTEIN
     A 1               Eutin ; Chr. Book                                       300       5 + bitum .          9,82         Lübeck
                       NIEDERSACHSEN
     A 2               Hildesheim ; Rhenus Hildesheim                          600       5 + bitum .         18,50         Bremen
      A 3              Hildesheim ; Rhenus Hildesheim                          500       4 + poly.           18,50         Bremen
                       HESSEN
      A  4             Runkel    ;  W.    S. Göbel,   Frankfurt   a. M.      1 000       5 + bitum.
      A  5             Runkel    ;  W.    S. Göbel,   Frankfurt   a. M.      2 000       5 + bitum.
      A  6             Runkel    ;  W.    S. Göbel,   Frankfurt   a. M.      1 000       4 + poly.
      A  7             Runkel    ;  W.    S. Göbel,   Frankfurt   a. M.      1989        5 + bitum .
                       SCHLESWIG-HOLSTEIN
      B  1             Eutin ; Chr. Book                                       700       4  +  poly.          9,82         Lübeck
      B  2             Hademarschen ; Rhenus Hamburg                           300       4  +  poly.         12,50         Kiel
      B 3              Hademarschen ; Rhenus Hamburg                         1 200       4  +  poly.         12,50         Kiel
      B 4              Süderlügum ; Spar- und Darlehnskasse                  2 500       4  +  poly.         10,80          Flensburg
      B 5               Süderlügum ; Spar- und Darlehnskasse                   300       4  +  poly.         10,80          Flensburg
                       NIEDERSACHSEN
      B 6              Hildesheim       ;  Rhenus    Hildesheim              1 000       5 + bitum .         18,50         Bremen
      B 7              Hildesheim       ;  Rhenus    Hildesheim                360       5 + bitum .         18,50         Bremen
      B  8             Hildesheim       ;  Rhenus    Hildesheim                400       4 + poly.           18,50         Bremen
      B 9               Hildesheim      ;  Rhenus    Hildesheim                700       4 + poly.           18,50         Bremen
      B  10             Hildesheim      ;  Rhenus    Hildesheim              2 000       5 + bitum .         18,50         Bremen
f1) Qui pourrait être atteint à moindre frais.