CELEX: C2000/034/12
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-193/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Köln): Recours judiciaire contre une amende administrative formé par Alois Pfennigmann ("Directive 93/89/CEE — Transport de marchandises par route — Taxes sur les véhicules — Droits d'usage pour l'utilisation de certaines routes — Véhicules utilitaires lourds")

5.2.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 34/7
     Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des           par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour
     législations des États membres relatives à l’application du principe  l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 279, p. 32), la
     de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et     Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn
     les travailleurs féminins, et 4, paragraphe 1, de la directive         (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième
     79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise           chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges, avocat général:
     en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement            M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, adminis-
     entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, des             trateur principal, a rendu le 28 octobre 1999 un arrêt dont le
     réglementations qui, en ce qui concerne l’octroi aux salariés des      dispositif est le suivant:
     allocations familiales ou de l’allocation de mariage, prises en
     compte pour déterminer le montant des rémunérations ouvrant            Pour déterminer si un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules
     droit à pension, imposent aux travailleurs féminins mariés des         couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par
     conditions particulières qu’elles n’imposent pas aux travailleurs      route, au sens de l’article 2, quatrième tiret, de la directive 93/89/CEE
     masculins mariés, la République hellénique a manqué aux                du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l’application par les État
     obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions du        membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de
     droit communautaire.                                                   marchandises par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus
                                                                            pour l’utilisation de certaines infrastructures, il convient de se référer
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.                       à la destination générale du véhicule, indépendamment de l’utilisation
                                                                            qui peut en être faite dans un cas particulier.
(1) JO C 258 du 15.8.1998.
                                                                            (1) JO C 234 du 25.7.1998.
                        ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)                                                        ARRÊT DE LA COUR
                          du 28 octobre 1999                                                         du 9 novembre 1999
dans l’affaire C-193/98 (demande de décision préjudicielle                  dans l’affaire C-365/97: Commission des Communautés
de l’Oberlandesgericht Köln): Recours judiciaire contre                               européennes contre République italienne (1)
une amende administrative formé par Alois Pfennig-
                                 mann (1)                                   («Manquement d’État — Directives 75/442/CEE                            et
                                                                                          91/156/CEE — Gestion des déchets»)
(«Directive 93/89/CEE — Transport de marchandises par
route — Taxes sur les véhicules — Droits d’usage pour
                                                                                                         (2000/C 34/13)
l’utilisation de certaines routes — Véhicules utilitaires
                                 lourds»)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
                             (2000/C 34/12)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   Dans l’affaire C-365/97, Commission des Communautés euro-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       péennes (agent: M. P. Stancanelli, assisté de Me M. Merola)
                                                                            contre République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza,
Dans l’affaire C-193/98, ayant pour objet une demande                       assisté de M. P. G. Ferri), ayant pour objet de faire constater
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité               que, en n’ayant pas appliqué intégralement et correctement,
CE (devenu article 234 CE), par l’Oberlandesgericht Köln                    dans la zone du lit du ruisseau de San Rocco, la directive
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le recours judiciaire                75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
contre une amende administrative formé devant cette juridic-                déchets (JO L 194, p. 39), la République italienne a manqué à
tion par Alois Pfennigmann, une décision à titre préjudiciel sur            ses obligations résultant du traité CE et des articles 4, 5, 7,
l’interprétation des articles 2 paragraphe 1, de l’accord entre             premier tiret, et 10 de la directive 75/442 ou des dispositions
les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne,                    correspondantes, telles que modifiées par la directive
du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, du                          91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), la
grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas, du                    Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
9 février 1994, relatif à la perception d’un droit d’usage pour             J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,
l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires             présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet,
lourds (Bundesgesetzblatt 1994 II, p. 1768), et 2, quatrième                G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat
tiret, de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre                  général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
1993, relative à l’application par les États membres des taxes             a rendu le 9 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises           suivant: