CELEX: 51980PC0614
Language: fr
Date: 1980-10-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A L'UTILISATION DE SUBSTANCES A ACTION HORMONALE OU THYROSTATIQUE CHEZ LES ANIMAUX DOMESTIQUES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 614
Vol. 1980/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80 ) 614 final
                                                       Bruxelles , le 31 octobre 1980
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           RELATIF A L' UTILISATION DE SUBSTANCES A ACTION HORMONALE
                OU THYROSTATIQUE CHEZ LES ANIMAUX DOMESTIQUES
                                    A
                                    »v-
                            A
                  ( présentée
                        (présentée)     par la Commission au Conseil )
                          O
 C0M(80 ) 614 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Au cours de sa réunion du 30 septembre / Le Conseil a invité la Commission
à lui soumettre d' urgence des propositions relatives aux substances à effet hormonal-
utilisées dans la production animale , compte tenu de sa récente prise de
position 'favorable :      -
- à l' éventualité d' une interdiction de l' emploi de toute substance hormonale
   dans l' élevage des animaux et , partant , de leur présence dans la viande •
   produite ou importée dans la Communauté,
- à la reconnaissance de la nécessité d' accélérer les. travaux d' harmonisation
   dans ce domaine , en vue d' instituer des contrôles uniformes et renforcés ,
   non pas seulement au niveau du produit final ( par la fixation de certains
   niveaux de résidus et de méthodes d' ânalyse ), mais également en amont , au
   niveau de la production et de la distribution des hormones ( règles relatives       -
   à la distribution des médicaments vétérinaires ), des établissements
   d' élevage d' animaux et des abattoirs .
La Commission a examiné le problème de l' utilisation des hormones dans la            ,   -
production animale , la présence de ces substances dans la viande et les .
produits dérivés , ainsi que leurs effets éventuels sur la santé humaine et sur
la qualité des produits .      Cet examen a porté sur les hormones tant naturelles
qu' artificielles .                                                                     _
      %               - .    /  *  ·* -    .· ·· .. -ν
La Commission considère qu' une action rapide doit être engagée pour interdire
l' utilisation de ces substances dans l' élevage des animaux .     Ceci est notamment
nécessaire en ce qui concerne les substances artificielles ; compte tenu de leurs
effets cancérigènes et physiologiques et de leur influence sur la qualité de la
viande .   Ce dernier aspect est également important en ce qui concerne l' utili­
sation des substances naturelles , alors que des effets physiologiques peuvent
aussi se produire en cas d' exposition accidentelle à des niveaux exceptionellemerit ,
 élevés .   La nécessité d' un contrôle est manifeste .          .
 ---pagebreak---  Bien que certains Etats membres appliquent déjà des mesures nationales ,
 H « at         3U'*u6un méetnlum» de contrât * rit « era pleintmiiii « ffleae »
 s' il n' est pas conçu et appliqué à l' échelon communautaire . Ces dispositions
 sont nécessaires pour permettre aux échanges d' animaux et de viandes fraîches
 de se dérouler sans entrave à l' intérieur de la Communauté .
 Les contrôles doivent être appliqués au niveau de ta distribution des produits ,
 au niveau des établissements de production en ce qui concerne les animaux
 sur pied et au niveau des abattoirs produisant les viandes fraîches .         Quant à
 la production et à la distribution des hormones , les initiatives existant à
 l' échelon communautaire doivent être complétés      et , le cas échéant , étendus .
 La Commission rappelle qu'elle a fait une proposition relative aux médicaments
 vétérinaires en 1976 . Suite à des discussions >sur cette proposition , la Commission
 considère qu' elle devrait aussi comporter une disposition prévoyant que les sub­
 stances hormonales uti ti sables dans la préparation des médicaments vétérinaires
 soient livrées uniquement aux personnes autorisées . La Commission invite le Conseil
à résoudre ce problème et à prendre rapidement une décision à cet égard .
 Une initiative connexe , que la Commission a soumise à un examen urgent , concerne
 un avant-projet relatif aux aliments médicamenteux .       Il est cependant nécessaire
 d' instituer , dès à présent , des contrôles sur la distribution et sur l' utilisa­
 tion des hormones employées dans un but vétérinaire thérapeutique .
 Pour permettre ce contrôle fondamental , des mesures doivent être adoptées
 permettant d' examiner les animaux détenus dans les exploitations en vue de
 détecter l' utilisation illicite de ces substances .      Cette procédure devra comporter
 des prélèvements d' échantillons adaptés aux différentes catégories d' animaux
 et être assortie de sanctions appropriées pour les cas d' infraction .,
 Un autre endroit stratégique où des contrôles doivent être envisagés est
 constitué par Les abattoirs , dans lesquels il faudrait examiner les viandes
 fraîches , dans le cadre de l' inspection post mortem , en vue de détecter les
 résidus de substances hormonales .    L' extension de cet examen à l' inspection
 ante mortem de l' animal sur pied , soit à l' abattoir , soit dans l' exploitation
 d' origine , permettra probablement d' obtenir un contrôle plus efficace .      En tout
 état de cause , il est essentiel de . créer , une réglementation commune en ce qui
 concerne les méthodes de laboratoire à utiliser pour ces examens .         En outre > pour
 connaître l' origine des animaux en cas de résultats positifs , il est important
 de créer un mécanisme d' identification des animaux dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                     - 3 -     , " /
Les travaux déjà réalisés par la Commission dans le domaine des contrôles
ont concerné plu# particulièrement les méthod«a d' analyse .   Il n' est pas .
facile de mettre au point des méthodes appropriées , tant qualitativement
que quantitativement , mais les progrès récemment réalisés devraient permettre-
à la Commission d' adopter bientôt des mesures appropriées , notamment en ce
qui concerne les substances artificielles , qui sont particulièrement importantes
à cet égard .   Ce problème est plus difficile en ce qui concerne les hormones
naturelles , étant donné que les animaux de boucherie contiennent toujours , à
l' état naturel , un certain niveau de ces hormones .  Il s' ensuit qu' il est plus
difficile de mettre au point des méthodes permettant de contrôler l' utilisation
de ces substances .
Pour éviter des distorsions de concurrence , il est nécessaire d' harmoniser, les
mécanismes de financement de ces contrôles .    Des dispositions ont été prévues
à cet égard , le coût du contrôle devant être incorporé dans le prix du produit
 lui-même .      ,
La proposition de la Commission établit les bases de ces - contrôles . ~
La mise en place d' une interdiction au niveau communautaire et les mesures
                                                                                    qui
de contrôle nécessaires conduiront à une augmentation des coûts de production , ce /
  pourrait éventuellement se répercuter à long terme sur le prix de la viande .
Toutefois , les consommateurs auront simultanément la garantie d' être mieux
protégés et de recevoir des produits de meulleurs qualité .
 ---pagebreak---                         REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à l' utilisation de substances à effet
            hormonal ou thyrostatique chez les animaux do­
            mestiques .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ et notamment
son article 43 , -
vu la proposition de la Commission,'
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
                                 Λ
considérant qu' en raison des résidus qu' elles laissent dans la viande , les
substances à effet hormonal ou thyrostatique peuvent être dangereuses pour
la santé humaine et qu' elles peuvent également affecter la qualité de la
viande ;
considérant que , pour ces raisons , leur utilisation dans un but d' engraissage
doit être interdite dans l' intérêt des consommateurs ;
considérant en outre que si l' utilisation de substances naturelles peut être
autorisée dans un but thérapeutique , elle doit cependant être strictement
contrôlée , d' une part , par l' établissement d' une liste de produits autorisés
et , d' autre part , par la définition des conditions dans lesquelles elles peu­
vent être utilisées ; qu' en raison de leur danger particulier , les substances
artificielles ne peuvent bénéficier de cette autorisation ;     _
                                                        S"
considérant que le présent règlement exige des moyens d' application concernant
notamment la fixation des tolérances , la fréquence des prélèvements d' échan­
tillons , ainsi que les méthodes permettant de détecter la présence de résidus ;
 ---pagebreak--- considérant que des ffieyens permettant d' assurer le contrôle efficace des
dispositions communautaires et l' application des sanctions nécessaires doivent
être créées ;
considérant que , pour éviter toute distorsion de concurrence , il convient
de mettre les coûts afférents à ces contrôles à la charge des produits eux-
mêmes / conformément à la pratique généralement suivie dans la Communauté ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier           • >
Le présent règlement s' applique à l' utilisation de substances à effet
hormonal ou à effet thyrostatique chez les animaux domestiques , ainsi
qu' à la présence de résidus de ces substances dans les anjimaux domestiques ,
les viandes fraîches et les viandes fraîches de volaille .-                      /
                                        Article 2
Au sens du présent règlement , on entend par : l .
( a ) Animaux domestiques :        les animaux des espèces - suivantes  bovine , porcine ,
      ovine , caprine , solipèdes domestiques et volailles .
( b ) Viandes fraîches : . les viandes fraîches telles qu' elles sont définies à
      l' article premier de la directive 64 / 430 / CEE et à l' article 2 de la direc-
      tice 72 / 462 / CEE ,              - ■
< c > Viandes fraîches de volaille :         les viandes fraîches de volaille telles qu'
      elles sont définies à l' article premier de la directive 71 / 118 / CEE , ;
Cd ) Résidus :      les quantités décelables d' une substance à effet hormonal ou
      thyrostatique ou de ses métabolites .
Ce ) Examen des résidus :          l' examen effectué en vue de la détection des résidus
( f ) Tolérance : .     la quantité maximale permise d' un résidu dans les animaux
      domestiques ou dans les viandes fraîches .
( g ) Exploitation :        toute entreprise agricole , industrielle ou commerciale
      officiellement surveillée et dans laquelle des animaux domestiques sont
      réguli èrer.ent détenus . .                  '
 ---pagebreak---                             Article 3
Sans préjudice des dispositions de l' article 4,
( a ) l' utilisation , chez les animaux domestiques , de substances
      à effet oestrogène, androgène et gestagène et de substances à effet
      thyrostatique est interdite ;
(b ) l' introduction dans le commerce , sur le territoire de la Communauté,
      d' animaux domestiques et de viandes fraîches contenant des résidus
      dépassant la tolérance est interdite .
                          •  Article 4
1 . L' utilisation de substances hormonales naturelles exerçant les actions-
     ou les effets visés à l' article 3 sub 1 est autorisée en vue du traite­
     ment thérapeutique d' animaux domestiques , y compris la synchronisation du
     cycle oestral , à condition :
     - que l' autorité compétente ait approuvé le produit en question en vue
       de son usage thérapeutique, ainsi que ses conditions de fabrication /       '
       conformément à la directive                    du Conseil concernant le
       rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médica­
      ments vétérinaires , et ait précisé ses conditions d' emploi , comportant
       notamment un délai de rétention au cours duquel les animaux domestiques
       ne peuvent être délivrés en vue de leur abattage ,
     - que le produit soit administré par un vétérinaire , lequel est tenu
       de consigner les informations relatives à l' emploi du produit , et no­
       tamment les quantités utilisées , les dates d' administration , ainsi , que
        l' identification des animaux domestiques traités ,            '
     - que les fabricants et tous les intermédiaires intervenant dans le com­
       merce de ces substances assurent la tenue d' un registre relatif à la
       production et aux opérations de vente .
2 . Des dispositions complémentaires relatives à l' application du paragraphe 1
     et concernant notamment l' établissement d' une liste communautaire de sub­
     stances hormonales naturelles seront adoptées par le Conseil statuant à la
     majorité qualifiée sur proposition de la Commission . Cette liste peut être
     modifiée selon la procédure visés à l' article 9 .
 ---pagebreak---                               Article 5                                            _     |
                                         •       '          '        -                   j
 1 . Les viandes fraîches introduites dans Le commerce de La Communauté doivent          '
      être soumises à L' examen des résidus des substances visées .
     à   L' article 3 .                                                                  !
                                                                                         i
'2 . Toutefois , L' examen des viandes fraîches peut être
      remplacé ou complété par un examen de . L' animal domestique , effectué soit
     au Lieu de son abattage soit dans l' exploitation d' origine ou de transit .
 3 . Statuant à la majorité qualifiée sur proposition de La Commission , Le Conseil
     arrête Les modalités générales d' application des paragraphes 1 et 2 , et
     notamment   :                                           '                       '
     - la fréquence des prises d' échantillon ,
     - Les tolérances des résidus.             -                                           ;
 4 . Les méthodes et procédures nécessaires à la détection de la présence de
     résidus des substances sont adoptées selon la procédure définie à L' article 9 .
                                  Article 6
 Les animaux domestiquessoumis au présent règlement doivent être enregistrés
 ou identifiés en vue de permettre , le cas échéant , Leur inspection dans L' ex­
 ploitation d' origine ou de transit . '
                           -      Article 7
                                     '     . I                ' ' ' '  '' .  v       ■ * "
 Toutes les dépenses afférentes aux contrôles et aux examens prévus à l' article
 5 doivent être mises à la charge du produit à l' abattoir , sans aucun rembourse­
 ment publi c .
                                  Article 8
 Les Etats Membres veillent à ce que , en cas de contravention du présent
 règlement :
 - Les animaux domestiques et La viande fraîche concernés sont confisqués et
    détruits
 - des sanctions sont appliquées à toute personne agissant en contravention
    du présent règlement .                                -
 ---pagebreak---                                   Arti eie 9
Le présent règlement n' est pas applicable à « l' utilisation de. substances à
des fins de recherche .
                                  Article 10
 1 . Dans le cas où i l est fait référence à la procédure définie au présent
      article / le comité vétérinaire permanent / institué par la décision du
      Consei L du 15 octobre 1968/ s' y après dénommé le " comité "/ est saisi sans
     délai par son " président / soit à l' initiative de celui-ci , soit à la
     demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité / les voix des Etats membres sont affectées- de la pondéra­
                                                             ' i                    t
     tion prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend
                                                               <1
     pas part au vote .       ,                                *
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre.'
     Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai fixé par le président /
     compte tenu de l' urgence de la question soumise à l' examen du comité .
     Celui-ci adopte son avis à la majorité de 41 voix .
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application /
     lorsqu' elles sont conformes à l' avis du comité . Si elles ne sont pas con­
     formes à l' avis du comité ou en l' absence d' avis / la Commission soumet aussi­
     tôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil
     arrête les mesures à La majorité qualifiée .
Si / à l' expiration d' un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il a
été saisi / le Conseil n' a pas arrêté de mesures / la Commission arrête les me­
sures proposées et les met immédiatement en application .
                                 Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent, règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .