CELEX: 22014D0161
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1229]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/3
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 161/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1229]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 631/2013 de la Commission du 28 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) no 546/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 233/2012 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 631/2013 abroge le règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (3) et le règlement d'exécution (UE) no 233/2012 de la Commission du 16 mars 2012 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation de la version modifiée du programme national de lutte contre la tremblante du Danemark (4), qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0630: règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
               
                           «I.
                        
                        
                           À l'annexe VIII, chapitre A, partie A, point 3.2, le texte suivant est ajouté:
                           
                                       “—
                                    
                                    
                                       la Norvège.”»
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               Le texte des points 27 [règlement (CE) no 546/2006 de la Commission] et 58 [règlement d'exécution (UE) no 233/2012 de la Commission] de la partie 7.2 est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 630/2013 et du règlement d'exécution (UE) no 631/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 29.6.2013, p. 60.
   
      (2)  JO L 179 du 29.6.2013, p. 84.
   
      (3)  JO L 94 du 1.4.2006, p. 28.
   
      (4)  JO L 78 du 17.3.2012, p. 13
   
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.