CELEX: 31995D0272
Language: fr
Date: 1995-07-14 00:00:00
Title: 95/272/CE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1995, portant suspension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs, originaires du Japon

Avis juridique important

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31995D0272

95/272/CE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1995, portant suspension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs, originaires du Japon  

Journal officiel n° L 165 du 15/07/1995 p. 0026 - 0027

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1995  portant suspension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains types  de microcircuits électroniques, dits EPROMs, originaires du Japon (95/272/CE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), et notamment son article 14 paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1)  Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 577/91  (2), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 2860/93  (3), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la  Communauté de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs (mémoires fixes effaçables  et reprogrammables), originaires du Japon et relevant des codes NC: -  8542  11  33, 8542  11  34, 8542  11  35, 8542  11  36 (EPROMs effaçables aux rayons  ultraviolets, finies), -  ex 8542  11  38 (FLASH E2PROMs, finies), -  ex 8542  11  76 (OTP), -  ex 8542  11  01 (disques pour tous les types d'EPROMs) et -  ex 8542  11  05 (microplaquettes pour tous les types d'EPROMs). (2)  L'article 14 paragraphe 4 du règlement de base, à savoir le règlement (CE) n° 3283/94, dispose  que les mesures antidumping instituées peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont  temporairement changé de façon telle que le préjudice ne pourrait vraisemblablement pas résulter de  la suspension. Il précise également que les mesures en question peuvent, à tout moment, être  remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. (3)  Depuis la fin de 1993 et le début de 1994, les prix des EPROMs, comme ceux d'un autre type de  microcircuits électroniques [DRAMs (4)], sont, compte tenu de la forte progression de la demande,  notamment de la part des fabricants d'équipements de télécommunication, restés stables au niveau  mondial. En ce qui concerne plus particulièrement le marché de la Communauté, la Commission a pu suivre  l'évolution de la situation, puisque la quasi-totalité des producteurs connus au Japon lui ont  régulièrement notifié leurs ventes, conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la  procédure antidumping précitée  (5). L'analyse des rapports présentés a confirmé que le  comportement sur le marché des exportateurs concernés est conforme à l'évaluation générale de  l'évolution des prix effectuée par les bureaux d'étude spécialisés, dont certains suivent de très  près le marché des semi-conducteurs. (4)  En ce qui concerne la situation de l'industrie communautaire, la Commission a aussi reçu des  informations confirmant que les producteurs de la Communauté ont également profité de l'état actuel  du marché. En effet, après avoir vu leur situation se stabiliser à la suite de l'institution des  mesures antidumping précitées et après avoir réalisé des investissements importants pour produire  les EPROMs des dernières générations, la progression de leurs recettes, imputable à une  augmentation du volume des ventes et du niveau des prix, a eu pour conséquence qu'ils  n'enregistrent plus de pertes financières, mais augmentent au contraire leur rentabilité. (5)  Le droit antidumping a été institué dans le but de renforcer les engagements acceptés et de  garantir que les autres importations ne seraient pas écoulées à des prix préjudiciables. Le marché  est actuellement caractérisé par une forte demande, si bien que les prix pratiqués sont égaux ou  supérieurs à ceux que les sociétés intéressées se sont engagées à pratiquer dans la Communauté. Il  apparaît donc que l'absence de dumping préjudiciable sur le marché communautaire n'est, pour  l'instant, pas liée au maintien des mesures antidumping en vigueur. Comme les prix minimaux  applicables conformément aux engagements ont été dépassés par les prix du marché, le maintien du  droit antidumping ad valorem constitue une barrière inutile à l'entrée sur le marché de la  Communauté des EPROMs non couvertes par les engagements. (6)  Toutefois, compte tenu de l'expérience acquise antérieurement sur le marché des EPROMs, il  semble raisonnable de considérer que cette évolution des prix pourrait bien n'être que temporaire.  En effet, il s'agit d'un marché cyclique caractérisé par de fortes fluctuations des prix. La  probabilité que les conditions de marché actuellement rencontrées ne constituent qu'un phénomène  temporaire donne à conclure que cette situation devrait déboucher sur la suspension temporaire du  droit antidumping. (7)  En conclusion, la Commission considère que tous les critères prévus à l'article 14 paragraphe  4 pour suspendre le droit antidumping sont remplis et qu'il convient en conséquence de le faire  pour une période de neuf mois. Cette conclusion a été établie sur la base des éléments suivants: -  les informations fiables sur les ventes récoltées au cours de la procédure antidumping,  reflétant les prix du marché dans la Communauté, -  la situation générale sur le marché mondial des EPROMs, qui, étant donné le nombre des études de  marché disponibles, est intrinsèquement transparente, -  l'expérience de la nature cyclique de cette industrie. (8)  La Commission continuera à suivre attentivement l'évolution de la situation sur le marché des  EPROMs ainsi que le comportement des divers opérateurs, notamment pour ce qui est des EPROMs de la  dernière génération. En cas de réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire, elle  remettra immédiatement en application les mesures antidumping précitées. (9)  À cet effet, l'obligation de présenter des rapports sur les ventes et les prix, contractée  dans le cadre des engagements souscrits, permettra à la Commission de surveiller le marché.  Toutefois, elle considère que, pendant la suspension du droit antidumping, il convient de lever  l'obligation de respecter les prix minimaux prévus par lesdits engagements. L'établissement  trimestriel de ces prix par la Commission et leur notification aux sociétés concernées seront donc  interrompus au cours de cette période. (10)  Conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 4 du règlement de base, la  Commission a informé le plaignant de son intention de suspendre les mesures antidumping précitées  et lui a donné la possibilité de présenter des observations, qui ont été prises en considération  aux fins de la présente décision. (11)  Le comité consultatif a été consulté sur la suspension des mesures antidumping et n'a formulé  aucune objection, DÉCIDE: Article unique Le droit antidumping définitif sur les importations de certains  types de microcircuits électroniques, dits EPROMs (mémoires fixes effaçables et reprogrammables),  originaires du Japon, institué par le règlement (CEE) n° 577/91, est suspendu pour une période de  neuf mois. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président