CELEX: 62015CN0074
Language: fr
Date: 2015-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-74/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 février 2015 — Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău/Intesa Sanpaolo Bank România — Arad, Intesa Sanpaolo Bank România — Baia Mare

26.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 février 2015 — Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău/Intesa Sanpaolo Bank România — Arad, Intesa Sanpaolo Bank România — Baia Mare
   (Affaire C-74/15)
   (2015/C 171/16)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Oradea
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău
   
      Parties défenderesses: Intesa Sanpaolo Bank România — Arad, Intesa Sanpaolo Bank România — Baia Mare
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               En ce qui concerne la définition de la notion de «consommateur», l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut ou, au contraire, en ce sens qu’il exclut de cette définition les personnes physiques qui ont signé, en qualité de garant-caution, des actes additionnels et des contrats accessoires (contrats de cautionnement ou de garantie immobilière) au contrat de crédit conclu par une société commerciale en vue de l’exercice de son activité, dans les conditions où ces personnes physiques n’ont aucun lien avec l’activité de ladite société commerciale et ont agi dans un but étranger à leur activité professionnelle?
            
         
               2)
            
            
               L’article 1, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE doit-il être interprété en ce sens que seuls les contrats conclus entre commerçants et consommateurs ayant pour objet la vente de biens ou services relèvent du champ d’application de cette directive, où bien en ce sens que les contrats accessoires (les contrats de garantie ou de cautionnement) à un contrat de crédit dont le bénéficiaire est une société commerciale, conclus par les personnes physiques qui n’ont aucun lien avec l’activité de ladite société commerciale et qui ont agi dans un but étranger à leur activité professionnelle, relèvent également du champ d’application de ladite directive?
            
         
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).