CELEX: 31990R0987
Language: fr
Date: 1990-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 987/90 de la Commission, du 19 avril 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1990 pour certains produits du secteur de la viande de porc

N° L 100/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 4. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 987/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 avril 1990
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1990 pour
                                  certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       produits visés aux numéros d ordre 51.0040, 51.0060,
                                                                 51.0070 et 51.0080 du règlement (CEE) n0 3899/89,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3899/89 du Conseil, du 18
décembre 1989, portant réduction, pour l'année - 1990, des
prélèvements pour certains produits agricoles originaires                              Article premier
de pays en voie de développement ('),
                                                                 1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                 conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                 n0 3919/89 pour la période allant du 1 er avril au 30 juin
considérant que le règlement (CEE) n° 3919/89 de la              1990 est satisfaite jusqu'à concurrence de :
Commission (2), modifié par le règlement (CEE)
n0 683/90 (3), a fixé les quantités des produits du secteur      a) 5,0994 % de la quantité demandée pour les produits
de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­          visés au numéro d'ordre 51.0010 du règlement (CEE)
ments réduits pour le deuxième trimestre de 1990 ;                  n0 3899/89 ;
                                                                 b) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
                                                                    au numéro d'ordre 51.0040 du règlement (CEE)
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement               n0 3899/89 ;
(CEE) n° 3919/89 prévoit que les quantités demandées             c) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­           au numéro d'ordre 51.0060 du règlement (CEE)
mément aux dispositions dudit règlement portent sur des             n0 3899/89 ;
quantités globales qui dépassent les quantités disponibles
en vertu de son article 2 pour les produits visés au             d) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
numéro d'ordre 51.0010 du règlement (CEE) n0 3899/89 ;              au numéro d'ordre 51.0070 du règlement (CEE)
que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une             n0 3899/89 ;
répartition équitable des quantités disponibles, il convient     e) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
de réduire de manière proportionnelle les quantités                 au numéro d'ordre 51.0080 du règlement (CEE)
demandées ;                                                         n0 3899/89 .
                                                                 2. Au cours des dix premiers jours du troisième
considérant que les quantités pour lesquelles des                trimestre 1990 des demandes de certificats peuvent être
demandes de certificats ont été déposées pour les produits       déposées conformément au règlement (CEE) n0 3919/89,
visés aux numéros d'ordre 51.0040, 51.0060, 51.0070 et           pour la quantité de :
51.0080 du règlement (CEE) n0 3899/89 sont inférieures à
celles disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­          a) 957,00 tonnes pour les produits visés au numéro
quence être satisfaites intégralement ;                             d'ordre 51.0040 du règlement (CEE) n0 3899/89 ;
                                                                 b) 1 120,00 tonnes pour les produits visés au numéro
                                                                    d'ordre 51.0060 dui règlement (CEE) n° 3899/89 ;
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement            c) 476,50 tonnes pour les produits visés au numéro
(CEE) n9 3919/89 prévoit que, si la quantité globale                d'ordre 51.0070 du règlement (CEE) n0 3899/89 ;
faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité
disponible, la Commission détermine la qualité restante          d) 2 474,00 tonnes pour les produits visés au numéro
qui s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant ;        d'ordre 51.0080 du règlement (CEE) n0 3899/89 .
que, dans ces conditions, il convient de déterminer la
quantité disponible au troisième trimestre 1990 pour les
                                                                                          Article 2
(') JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
(2) JO n0 L 375 du 23. 12. 1989, p. 43 .
h JO n0 L 76 du 22. 3. 1990, p. 9.                               Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1990.
 ---pagebreak--- 20 . 4. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 100/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 avril 1990.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission