CELEX: 61994CC0235
Language: fr
Date: 1995-09-14 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 septembre 1995. # Procédure pénale contre Alan Jeffrey Bird. # Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bolton - Royaume-Uni. # Dispositions sociales dans le domaine du transport par route - Dérogations pour des raisons de sécurité. # Affaire C-235/94.

Avis juridique important

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61994C0235

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 septembre 1995.  -  Procédure pénale contre Alan Jeffrey Bird.  -  Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bolton - Royaume-Uni.  -  Dispositions sociales dans le domaine du transport par route - Dérogations pour des raisons de sécurité.  -  Affaire C-235/94.  

Recueil de jurisprudence 1995 page I-03933

Conclusions de l'avocat général

++++44 Pour les raisons ci-dessus exposées, nous vous proposons donc de répondre comme suit à la question posée par la Crown Court:  «L'article 12 du règlement (CEE) n_ 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, n'autorise un conducteur à déroger aux dispositions du règlement que dans des cas de force majeure, et n'autorise donc pas un conducteur à invoquer son bénéfice s'il avait prévu de déroger aux dispositions des articles 6, 7 ou 8 du règlement dès avant le début du trajet.»