CELEX: 31994R2629
Language: fr
Date: 1994-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2629/94 de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 280/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 10 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2629/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 octobre 1994
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                   n° 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
                                                                     ment (CE) n0 547/94 (8) ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que la restitution doit etre fixée une fois par
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son                     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                           Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement            plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
 portation ;                                                         considérant que 1 application de ces modalités a la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                     notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
                                                                     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 considérant que les restitutions doivent etre fixees en             restitution aux montants repris en annexe ;
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3),
 modifié par le règlement (CE) n0 120/94 (4), établissant les
 modalités d'application relatives à l'octroi des restitutions       considérant que les mesures prévues au présent règlement
à l'exportation, ainsi que les mesures à prendre en cas de           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 perturbation dans le secteur des céréales ;
considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
n0 1533/93 ;
                                                                                           Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                                 Les restitutions à l'exportation du malt visé à 1 article 1 er
                                                                     paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1766/92
                                                                     sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés                                    Article 2
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
O   JO  n°  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           1994.
(2) JO  n0  L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
0   JO  n0  L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO  n0  L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
H JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                f) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 29. 10. 94                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 280/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans f
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les restitutions applicables à
                                               l'exportation pour le malt
                                                                                              (en ecus / t)
                                     Code produit                      Montant des restitutions (')
                                    1107 10 19 000                               28,00
                                    110710 99 000                                 63,00
                                    1107 20 00 000                               72,00
                       0 Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans lé respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.