CELEX: 62011CA0024
Language: fr
Date: 2012-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-24/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA — Section «garantie» — Dépenses exclues du financement communautaire — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aides à la production d’huile d’olive)

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/12
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
   (Affaire C-24/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - FEOGA - Section «garantie» - Dépenses exclues du financement communautaire - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne - Aides à la production d’huile d’olive)
   2012/C 174/16
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010, Espagne/Commission (T-113/08), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans les secteurs de l'huile d'olive et des cultures arables.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 novembre 2010, Espagne/Commission (T-113/08) est annulé dans la mesure où, en qualifiant la lettre AGR 16844 de la Commission, du 11 juillet 2002, de communication au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», tel que modifié par le règlement (CE) no 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, il a retenu la date de notification de ladite lettre comme élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois, prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995, et 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune, aux fins de la correction financière qui a été opérée dans la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans le secteur de l’huile d’olive en raison du fait que les propositions de l’agence de l’huile d’olive consécutives aux contrôles effectués auprès des moulins avaient été insuffisamment suivies par les autorités espagnoles.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2008/68 est annulée en tant qu’elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le secteur de l’huile d’olive en dehors du délai de 24 mois ayant précédé la date de notification de la lettre de la Commission, du 24 novembre 2004, convoquant la réunion bilatérale du 21 décembre 2004, pour autant que ces dépenses sont visées par la correction appliquée en raison du fait que les propositions de l’agence de l’huile d’olive consécutives aux contrôles effectués auprès des moulins étaient insuffisamment suivies par les autorités espagnoles.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens exposés tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 95 du 26.03.2011