CELEX: 22020D1462
Language: fr
Date: 2018-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2020/1462]

15.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 340/39
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 102/2018
         du 27 avril 2018
         modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2020/1462]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (1), rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p 66, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) institué par le règlement (UE) no 537/2014, et de modifier l’annexe XXII dudit accord de façon à préciser les modalités d’association à ce comité.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXII et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XXII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 10f (directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0056: directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 158 du 27.5.2014, p. 196).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        À l’article 30 quater, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne” ne s’appliquent pas.»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        La mention suivante est insérée après le point 10i (directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «10j.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0537: règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77), rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66.
                                    Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
                                    Les autorités compétentes des États de l’AELE visées à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE ont le droit de participer pleinement au comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB), aux mêmes conditions que les autorités compétentes des États membres de l’UE mais sans droit de vote. Les membres issus des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du CEAOB au titre de l’article 30, paragraphe 6.
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                les termes “la législation de l’Union ou la législation nationale” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou la législation nationale”, les termes “le droit de l’Union ou le droit national” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou le droit national”, et les termes “au droit de l’Union ou au droit national” sont remplacés par les termes “à l’accord EEE ou au droit national”;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                à l’article 41, en ce qui concerne les États de l’AELE:
                                                
                                                            i)
                                                         
                                                         
                                                            les termes “du 17 juin 2020” sont remplacés par les termes “de six ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”;
                                                         
                                                      
                                                            ii)
                                                         
                                                         
                                                            les termes “du 17 juin 2023” sont remplacés par les termes “de neuf ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”;
                                                         
                                                      
                                                            iii)
                                                         
                                                         
                                                            les termes “le 16 juin 2014” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”;
                                                         
                                                      
                                                            iv)
                                                         
                                                         
                                                            les termes “au 17 juin 2016” sont remplacés par les termes “deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”;
                                                         
                                                      
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                à l’article 44, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “à partir du 17 juin 2017” sont remplacés par les termes “un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”.»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l’accord EEE:
            
                        «40.
                     
                     
                        Comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) [règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil].»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes du règlement (UE) no 537/2014, rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66, et de la directive 2014/56/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 158 du 27.5.2014, p. 77.
         
            (2)  JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.