CELEX: E2017P0001(02)
Language: fr
Date: 2019-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 mars 2019 par le comté d’Aust-Agder contre Konkurrenten.no AS (Affaire E-1/17 COSTS 2)

11.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/7
            
         
      Recours introduit le 28 mars 2019 par le comté d’Aust-Agder contre Konkurrenten.no AS
      (Affaire E-1/17 COSTS 2)
      (2019/C 233/06)
      Le 28 mars 2019, la Cour AELE a été saisie d’un recours formé par le comté d’Aust-Agder, représenté par M. Bjørnar Alterskjær et Mme Amie Eliassen, Kluge Advokatfirma AS, Bryggegata 6, Postboks 1548 Vika, 0117 Oslo, Norvège, contre Konkurrenten.no AS.
      La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour ordonner ce qui suit:
      
                  1.
               
               
                  le montant total des frais à verser par Konkurrenten.no AS au comté d’Aust-Agder s’élève à 403 430,92 NOK, convertis en euros suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour de la signification de l’ordonnance;
               
            
                  2.
               
               
                  ladite somme porte intérêts de retard, à partir de la date de signification de la présente ordonnance, jusqu’à la date du paiement; le taux d’intérêt applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendaire du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.
               
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
      
      
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                  Le 11 janvier 2017, la Cour AELE a été saisie d’un recours formé par Konkurrenten.no AS contre la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 7 mai 2015. La requérante a demandé à être admise à intervenir dans l’affaire E-1/17, Konkurrenten.no AS/Autorité de surveillance AELE, ce qui lui a été accordé, par ordonnance du président, le 12 juillet 2017.
               
            
                  —
               
               
                  L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice dispose:
                  
                     «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»
                  
               
            
                  —
               
               
                  Dans l’ordonnance de la Cour dans l’affaire E-1/17, la Cour AELE a condamné Konkurrenten.no AS à supporter les dépens exposés par la requérante.