CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 août 1985, relative à la vente des résidus d'huile d'olive détenus par l'organisme d'intervention hellénique

10 . 9 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 241 /23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 août 1985
               relative à la vente des résidus d'huile d'olive détenus par l'organisme
                                                d'intervention hellénique
                                  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi .)
                                                       (85/426/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion     commune    des  marchés    dans    le secteur des                           Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            1.     L'organisme d'intervention hellénique, Ypiresia
règlement (CEE) n0 231 / 85 (2), et notamment son               Diachiriseos Agoron Georgikon Proioton, ci-après
article 12,                                                     dénommé « YDAGEP » vend, aux meilleures condi­
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  tions, tous les résidus de fonds de cuves en sa posses­
                                                                sion et résultant des interventions sur le marché de
n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­          l'huile d'olive effectuées jusqu'à la campagne 1984/
                                                                1985 .
vention s'effectue par adjudication, sauf si des condi­
tions particulières rendent nécessaire le recours à d'au­       2. L'avis de mise en vente est affiché par l'YDAGEP
tres procédures ;                                               à son siège, Acharnon 2, Athènes, Grèce, au moins dix
considérant que, au cours des campagnes de 1980/                jours avant la date prévue pour la vente.
1981 et 1984/ 1985, il a été vendu par adjudication             3.     La vente du produit visé au paragraphe 1 doit
environ 200 000 tonnes d' huile d'olive de toutes les           avoir lieu avant le 31 octobre 1985 . La livraison du
qualités détenue par l'organisme d'intervention hellé­          produit vendu doit intervenir avant le 31 décembre
nique ; que, à la suite de ces adjudications, des résidus       1985 .
de fonds de cuves restent en stock auprès de l'orga­
nisme d'intervention ; que ces résidus contiennent un           L'YDAGEP informe la Commission dans les meilleurs
pourcentage plus ou moins important d'huile ; que, en           délais du résultat de cette vente .
vue d'une gestion correcte des huiles d'olive achetées
par l'organisme d'intervention, il importe par consé­                                   Article 2
quent d'en prévoir la mise en vente ;
                                                                La République hellénique est destinataire de la
considérant que, pour des raisons commerciales qui              présente décision.
tiennent notamment au fait qu'il n'existe pas, pour le
produit en question, un marché et des cotations bien
précises, il n'est pas possible d'en envisager la mise en       Fait à Bruxelles, le 29 août 1985 .
vente selon la procédure d'adjudication précédemment
adoptée pour l'huile d'olive ; qu'il convient, dans ces                                    Par la Commission
conditions, que l'organisme d'intervention vende le                                         Frans ANDRIESSEN
produit aux meilleures conditions offertes sur le
marché ;                                                                                       Vice-président
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
 3 JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .