CELEX: 32019H0905(28)
Language: fr
Date: 2019-07-09 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2018-2019

5.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/163
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2018-2019
      (2019/C 301/28)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Royaume-Uni n’est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le rapport 2019 pour le Royaume-Uni a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que le Royaume-Uni avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 23 avril 2019, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour la période 2018-2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne. Lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, il deviendra un pays tiers. Étant donné l’incertitude sur la date et les termes du retrait du Royaume-Uni, ainsi que sur les relations futures du Royaume-Uni avec l’Union, il n’est pas spéculé dans la présente recommandation sur les implications économiques possibles de différents scénarios. Dans le cas où le Royaume-Uni quitte l’Union sur la base de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), qui a été approuvé par le gouvernement du Royaume-Uni et avalisé par le Conseil européen le 25 novembre 2018, le droit de l’Union, y compris le Semestre européen, continuera de s’appliquer au Royaume-Uni pendant la période de transition prévue par l’accord de retrait.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le Royaume-Uni relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions transitoires en matière de dette jusqu’en 2019-2020. Dans son programme de convergence pour 2018-2019, le gouvernement prévoit que le déficit nominal s’aggravera, passant de 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) sur la période 2018-2019 à 1,4 % du PIB sur la période 2019-2020, avant de reculer à 1,1 % du PIB sur la période 2020-2021. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme. D’après le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait reculer de 85,5 % sur la période 2018-2019 à 83,8 % sur la période 2019-2020 puis à 82,9 % du PIB sur la période 2020-2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Si les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les pressions croissantes auxquelles sont soumises les dépenses publiques (5) dans un certain nombre de domaines menacent la réalisation de la trajectoire de déficit prévue.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % sur la période 2019-2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport aux exigences du volet préventif au cours de la période 2019-2020.
               
            
                  (8)
               
               
                  En 2020-2021, compte tenu du ratio de la dette publique du Royaume-Uni, supérieur à 60 % du PIB, et de l’écart de production prévu de 0,3 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,9 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences arrêtée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à l’exigence sur la période 2020-2021. Le Royaume-Uni devrait se conformer aux dispositions transitoires en matière de dette en 2019-2020 moyennant l’écart annuel autorisé de 0,25 %, et avec les dispositions en matière de dette en 2020-2021. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires dès 2019-2020 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
               
            
                  (9)
               
               
                  Le Royaume-Uni a longtemps été l’économie du G7 qui consacrait la part du PIB la plus faible aux investissements en capital. La chute des investissements a aussi été particulièrement forte pendant la crise financière, et la reprise des investissements privés après la crise est au point mort. L’intensité des investissements en faveur de la recherche et du développement au Royaume-Uni a été d’environ 1,7 % du PIB au cours de la dernière décennie, soit un niveau inférieur à la moyenne de l’Union. Avec sa stratégie industrielle, le Royaume-Uni s’est fixé, pour l’ensemble de l’économie, un objectif de 2,4 % du PIB d’ici à 2027 et de 3 % du PIB à plus long terme. Les investissements en faveur de la recherche et du développement sont concentrés dans un nombre limité d’entreprises et de régions. Ces lacunes à grande échelle, qui concernent tant le capital physique que le capital humain, sont une cause profonde des relatives faiblesse et stagnation de la productivité de la main-d’œuvre du Royaume-Uni.
               
            
                  (10)
               
               
                  Le Royaume-Uni connaît une pénurie persistante de logements. La reprise de la construction de logements constatée après la crise a perdu son élan. Des contraintes de capacité se font jour alors que la construction résidentielle reste à un niveau inférieur à celui qui est nécessaire pour répondre à la demande estimée. Les prix et les loyers des logements restent élevés, en particulier dans les zones à forte demande de logements, et on note des signes de surévaluation. Les jeunes adultes propriétaires de leur propre maison sont désormais significativement moins nombreux. Le gouvernement exécute une série de mesures destinées à stimuler l’offre de logements. Dans le même temps, une réglementation stricte du marché foncier continue de restreindre la quantité des terrains disponibles pour de nouveaux logements ou d’en régir l’emplacement, en particulier autour des grandes villes.
               
            
                  (11)
               
               
                  Des investissements majeurs sont nécessaires pour moderniser et étendre les réseaux d’infrastructures tout en réduisant les coûts des projets et les émissions de gaz à effet de serre. Les pressions exercées sur les capacités dans les réseaux routier, ferroviaire et aérien sont de plus en plus fortes. Le Royaume-Uni doit faire émerger d’importantes capacités d’approvisionnement et de production d’énergie, nouvelles et plus vertes. Tendanciellement, le développement des infrastructures du Royaume-Uni est coûteux et lent. Après des décennies de sous-investissement public, le gouvernement commence à faire face au déficit d’infrastructures grâce à sa stratégie nationale en faveur des infrastructures, mais il sera difficile de garantir l’apport de financements extérieurs requis selon les projections du gouvernement à des conditions économiquement rentables.
               
            
                  (12)
               
               
                  Malgré la faiblesse du chômage, les salaires réels restent inférieurs à leur niveau record d’avant la crise. Les travailleurs peu qualifiés, en proportion élevée dans la population active, n’ont que des perspectives limitées de progression de carrière, ce qui pèse sur la productivité et contribue à des niveaux élevés de pauvreté au travail. Il semble possible d’améliorer l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation en ce qui concerne les compétences de base et les compétences techniques. Le gouvernement applique des réformes tant pour la formation en salle de classe que pour la formation en milieu professionnel, mais le nombre global des inscriptions dans le nouveau système en alternance est bien moins élevé que prévu.
               
            
                  (13)
               
               
                  Dans le contexte du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour la période 2018-2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.
               
            
                  (14)
               
               
                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour la période 2018-2019, et son avis (6) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,
               
            RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de la période 2019-2020:
      
         1.   
         
            à faire en sorte que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,9 % sur la période 2020-2021, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB;
         
      
      
         2.   
         
            à concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, le logement, la formation et l’amélioration des compétences, le transport durable et la transition énergétique et à faible intensité de carbone, en tenant compte de la diversité régionale.
         
      
      
         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            M. LINTILÄ
         
      
      
         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
      
         (3)  JO C 66 I du 19.2.2019, p. 1.
      
         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
      
         (5)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée à l’échelon national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles qui concernent tant les recettes que les dépenses sont déduites.
      
         (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.