CELEX: 31989D0345
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: 89/345/CEE: Décision du Conseil du 3 mai 1989 autorisant les États membres à accepter un amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA)

Avis juridique important

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31989D0345

89/345/CEE: Décision du Conseil du 3 mai 1989 autorisant les États membres à accepter un amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA)  

Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 7 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 7 p. 0044 

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 autorisant les États membres à accepter un amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises ( convention ATA ) ( 89/345/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les États membres sont parties contractantes à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises ( convention ATA ), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961; que la Communauté n'est pas partie contractante  à cette convention, en l'absence d'une disposition lui permettant d'y adhérer;  considérant que lors de la première réunion des parties contractantes, tenue le 26 novembre 1987, a été adoptée à l'initiative de certains États membres une recommandation d'amendement à ladite convention portant modification de son annexe relative au  modèle de carnet ATA; que le secrétaire général du conseil de coopération douanière a communiqué cette recommandation aux parties contractantes en date du 4 novembre 1988;  considérant que, par les articles 12 et 14 du règlement ( CEE ) No 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement ( CEE ) No 3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire ( 1 ), la  réglementation communautaire a admis l'utilisation des carnets ATA pour l'admission temporaire de marchandises; que l'utilisation des carnets ATA facilite l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire des marchandises et apporte  des avantages aux activités commerciales internationales; que, de ce fait,  l'amendement recommandé relève de la compétence communautaire au titre de la politique commerciale commune; qu'il convient toutefois de permettre l'entrée en vigueur de l'amandement en autorisant les États membres à l'accepter en attendant l'insertion  dans la convention ATA d'une clause d'union douanière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier Les États membres sont autorisés à accepter l'amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises ( convention ATA ), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961, portant modification de son annexe  relative au modèle de carnet ATA .  Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 171 du 29 . 6 . 1984, p . 1 .