CELEX: 51988PC0415
Language: fr
Date: 1988-07-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherche et de développement technologique pour la Communauté Européenne de l'Energie Atomique dans le domaine du déclassement des installations nucléaires (1989-1993) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 415
Vol. 1988/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM ( 88 ) 415 final
                                                                 Bruxelles , le 28 juillet 1988
                                              Proposition de
                                          DECISION DU CONSEIL
     arrêtant un programme de recherche et de développement technologique
                pour la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
        dans le domaine du déclassement des installations nucléaires
                                                   ( 1989-1993 )
                                     ( présentée par la Commission )
                    •* ' •» * 1 -■ .
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 ---pagebreak---                                TABLES DES MATIERES
                                                                   Page
SOMMAIRE .                                                           2
1 . INTRODUCTION .                                                   3
2 . MOTIVATIONS .                                                    3
    2.1 . Objectifs de R&D communautaires dans le domaine du
          déclassement .                                             3
    2.2 . Avantages de l' action au niveau communautaire .           4
    2.3 . Activités et réalisations communautaires précédentes ...   4
    2.4 . Justification d' un programme supplémentaire .             6
3 . CONTENU DU PROGRAMME PROPOSE .                                   6
    3.1 . Section A - Actions de recherche et développement .        6
    3.2 . Section B - Principes directeurs .                         7
    3.3 . Section C - Essai de nouvelles techniques dans
          la pratique .                                              7
4 . EXECUTION ET GESTION .                                           9
5 . BUDGET ET PERSONNEL .                                           10
                                        *
                                    *       *
Annexe 1 - Le programme ( 1984-1988 ) relatif au déclassement
             des installations nucléaires .                         11
Annexe 2 - Description des domaines de recherche et de
             développement proposés .                               17
Annexe 3 - Projets pilotes possibles .                              22
Annexe 4 - Avis du Comité consultatif en matière de gestion
             et de coordination de programme .                      25
Annexe 5 - Avis du Comité scientifique et technique .               26
Annexe 6 - Fiche financière .                                       27
Annexe 7 - Proposition de décision du Conseil .                     30
                                         1
 ---pagebreak---                                   SOMMAIRE
La présente proposition concerne l' un des programmes spécifiques de mise en
oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et
de développement technologique ( 1987 à 1991 ).
Le programme proposé fait suite :
- au programme de recherche sur le déclassement des centrales nucléaires
   ( 1979-83 );
-  au programme de recherche sur le déclassement des installations nuclé¬
   aires ( 1984-88 ).
Le programme proposé comporte trois sections avec les mêmes thèmes que le
programme en cours ( 1984-88 ):
- Section A : projets de recherche et développement
   Section B : principes directeurs
- Section C : essai des nouvelles techniques dans la pratique .
La section C a été considérablement élargie pour permettre à la Communauté
de mieux participer à des projets de démantèlement pilotes entrepris dans
divers Etats membres .
Le programme proposé exigerait un budget de 31,5 millions d' Ecus et un
effectif de cinq personnes . Il serait mis en oeuvre principalement au moyen
de contrats à frais partagés conclus avec des organisations publiques ou
des entreprises privées compétentes dans les Etats membres . Pour l' exécu¬
tion de ce programme , la Commission bénéficierait à nouveau du concours du
comité consultatif en matière de gestion et de coordination "Energie
nucléaire de fission - cycle du combustible / traitement et stockage des
déchets" .
                                    - 2 -
 ---pagebreak--- 1 . INTRODUCTION
Depuis le début des recherches communautaires dans le domaine du déclasse¬
ment des installations nucléaires il y a une dizaine d' années , la situation
a considérablement évolué . D' une part , les bases techniques du déclassement
ont été renforcées . D' autre part , de nombreuses installations nucléaires
importantes ont cessé leurs activités et le rythme des fermetures est
considérable , ce qui n' était pas le cas il y a dix ans .
Il était nécessaire de tenir compte de cette évolution en rédigeant la
présente proposition de programme quinquennal de recherche sur le déclasse ¬
ment des installations nucléaires ( 1989-93 ). Le programme proposé reprend
la plupart des sujets traités par le programme en cours , qui expire le 31
décembre 1988 , mais il insiste davantage m sur l' importance d' essayer les
nouvelles techniques de déclassement dans la pratique .
Cette orientation correspond au programme-cadre pour des actions communau¬
taires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ), qui
précise que " les travaux sur le déclassement comporteront la démonstration
de technologies adaptées".
               •
2 . MOTIVATIONS
2.1 . Objectifs R&D communautaires dans le domaine du déclassement
Certains composants d' installations nucléaires deviennent inévitablement
radioactifs durant leur fonctionnement par la contamination des surfaces
et , dans le cas des réacteurs , par activation directe . En conséquence , des
mesures adéquates assurant la sécurité nucléaire et la protection contre le
rayonnement doivent être maintenues dans les installations définitivement
arrêtées , jusqu' à la décroissance de la radioactivité ou jusqu' à l' enlève¬
ment de la matière radioactive du site .
L' objectif principal du programme de recherche proposé est de renforcer la
base scientifique et technique nécessaire pour consolider les aspects de
sécurité et de protection lors du déclassement d' installations nucléaires .
Cet objectif concerne aussi les Etats membres qui pourraient décider
d' abandonner la production d' énergie nucléaire .
Il y a dix ans , lorsque le premier programme de recherche concernant le
déclassement fut proposé , le nombre de centrales nucléaires définitivement
arrêtées dans la Communauté était seulement de cinq . Entre-temps , ce nombre
est passé à 17 , et l' on envisage le chiffre de 50 pour l' an 2000 . Outre les
centrales   nucléaires ,  diverses  autres   installations nucléaires   sont  à
considérer , par exemple les installations du cycle du combustible nucléaire
et les réacteurs de recherche .
Etant donné que le déclassement est en train de devenir une activité
industrielle significative , l' occasion est favorable pour définir ses
divers aspects .
                                     - 3 -
 ---pagebreak--- Une caractéristique fondamentale du déclassement est la mesure dans laquel¬
le les composants radioactifs peuvent être stockés in situ - afin de
profiter de la décroissance radioactive - avant découpage et enlèvement du
site . On considère généralement que tant le démantèlement immédiat que le
stockage in situ sur plusieurs décades peuvent constituer des options
appropriées , en fonction d' un certain nombre de facteurs tels que le type
de centrale et l' usage prévu du site . Cependant , les décisions des proprié¬
taires de centrales peuvent s' orienter vers des stratégies rendant le site
nucléaire indisponible pour longtemps à d' autres usages , jusqu' à ce que les
techniques de démantèlement soient développées à un niveau suffisamment
élevé .
En outre , le programme contribuera à améliorer la base de données pour les
estimations du coût du déclassement . De telles estimations sont nécessaires
pour les propriétaires d' installations , afin d' accumuler les mesures de
déclassement en accord avec la réglementation nationale . Des propriétaires
d' installations radiochimiques , en particulier , ont constaté des incertitu¬
des importantes dans les coûts du déclassement .
2.2 . Avantages d' une action au niveau communautaire
L' échange intensif d' informations techniques entre personnes travaillant
dans le même domaine , échange qui sera promu dans le cadre du programme
proposé ( comme ce fut le cas pour le programme précédent ) , continuera à
féconder les efforts individuels et à rendre possible l' intégration de la
recherche , évitant par là une duplication inutile du travail .
De plus , le programme communautaire a la possibilité de promouvoir un
consensus sur une politique communautaire dans le domaine du déclassement ,
et de stimuler la mise au point d' un cadre de régulation à l' intérieur
duquel des activités industrielles peuvent se développer . Un exemple de
domaine où des standards communs sont particulièrement souhaitables et où
des efforts supplémentaires sont requis , est le relâchement de l' acier et
d' autres métaux provenant de composants nucléaires redondants , étant donné
que des déchets métalliques traversent fréquemment les frontières entre
Etats membres .
A côté des aspects de sécurité et de protection , il convient également de
considérer l' impact industriel et économique , alors même que le déclasse¬
ment deviendra une branche nouvelle et importante de l' activité industriel¬
le ( sur la base d' estimations des coûts de déclassement : par exemple , pour
un grand réacteur à eau légère , de l' ordre de 150 a 200 millions d' ECU). La
coopération au niveau de la recherche de partenaires industriels de diffé¬
rents Etats membres peut stimuler le démarrage d' une industrie du déclasse¬
ment efficace , opérant sur un marché communautaire .
2.3 . Activités et réalisations communautaires précédentes
Le principe d' actions communautaires concernant le déclassement des centra¬
les nucléaires a pour la première fois été approuvé par le Conseil en 1977 ,
dans le cadre du programme d' action sur l' environnement ( 1 ).
 (1)  JO N° C 139 , 13.6.1977 , p. 1 .
                                       - 4 -
 ---pagebreak--- En 1979 , le Conseil a adopté un programme de recherche sur le déclassement
des centrales nucléaires ( 1979-83 ) ( 1 ), avec un budget de 4,7 millions
d' ECU . Ce programme a été réalisé moyennant 51 contrats de recherche , la
plupart sur la base de frais partagés , et ses résultats ont été publiés par
le biais :
-    de 4 rapports d' avancement annuels publiés par la Commission ;
-    de 43 rapports finaux de contrats individuels ;
-    d' une conférence organisée par la Commission en fin de programme ( 2 ).
En 1984 , le Conseil a adopté un programme de recherche sur le déclassement
des installations nucléaires ( 1984-88 ) ( 3 ) ( comprenant par exemple , en plus
des centrales nucléaires , des installations du cycle du combustible et des
réacteurs de recherche ), doté d' un budget de 12,1 millions d' ECU . Ce
programme est exécuté à travers 72 contrats à frais partagés : la plupart de
ces contrats sont encore en cours . A ce jour , les premiers résultats du
programme ont été publiés par le biais de rapports d' avancement annuels ,
d' exposés présentés lors de conférences internationales , et des premiers
rapports finaux des contrats individuels . Une conférence sera organisée à
nouveau à la fin du programme . Des informations complémentaires sur le
contenu , l' exécution et les résultats préliminaires de ce programme figu¬
rent en Annexe 1 .
La recherche communautaire a produit de nombreuses réalisations scientifi¬
ques et techniques dont certaines ont déjà été essayées à échelle industri¬
elle . L' impact le plus marquant a été obtenu par la réduction des déchets
métalliques . Alors qu' en 1979 , au début de la recherche communautaire , la
quantité d' acier radioactif d' un réacteur à eau légère considéré comme
déchet radioactif à évacuer était estimée de l' ordre de 50 à 70% , elle a pu
être réduite à environ 20% d' après une estimation récente . Cette réduction
résulte du progrès accompli dans des domaines divers , comme :
- le développement de procédures agressives de décontamination , telles
     l' électropolissage et les méthodes basées sur gel ;
- le développement d' une nouvelle méthode de régénération de l' acide
     phosphorique (utilisé lors de la décontamination chimique et électrochi¬
     mique ) , à l' aide duquel des contaminants peuvent être éliminés sous
     forme hautement concentrée ;
- le développement de techniques de fusion pour déchets d' acier faiblement
     radioactifs , en vue notamment de la radioprotection et de la qualité des
     mesures ;
-    le développement d' un conteneur de stockage pour déchets radioactifs
     moulé à partir de déchets d' acier faiblement radioactifs .
Tous ces développements ont atteint l' échelle industrielle . Ensemble , ils
représentent une expérience de traitement de plus de 2000 Mg de déchets
d' acier faiblement radioactif . Parallèlement au développement technologi¬
que , on a amélioré la méthodologie d' évaluation des conséquences radiologi¬
ques de la gestion de matériel très faiblement radioactif provenant du
démantèlement d' installations nucléaires .
(1)     Décision du Conseil 79 / 344 / Euratom ( JO n° L 83 du 3.4.1979 , p. 19 ).
(2)     Decommissioning of Nuclear Power Plants . Proceedings of a European
        Conference held in Luxembourg , 22-24 May 1984 . EUR 9474 .
(3 )    Décision du Conseil 84 / 60 /Euratom ( JO n° L 36 du 8.2.1984 , p. 23 ).
                                          - 5 -
 ---pagebreak--- Les activités communautaires de recherche sur le déclassement ont été
évaluées par un groupe d' experts externes , pendant la période de janvier à
juillet 1986 . Les recommandations formulées par ce groupe ont été prises en
considération pour la préparation de la présente proposition de programme .
2.4 . Justification d' un programme supplémentaire
Des recherches supplémentaires sont particulièrement nécessaires dans le
domaine des grands composants , ayant un niveau de radioactivité plus élevé
que ceux traités à ce jour . Ces recherches devraient accompagner le déman¬
tèlement des premiers réacteurs nucléaires dans la Communauté , opération
qui a commencé avec les systèmes périphériques de faible activité pour
s' approcher progressivement du bloc réacteur plus radioactif . Les opéra¬
tions s' effectueront donc de plus en plus par télécommande .
La nécessité d' un programme de recherche supplémentaire sur le     déclassement
a également été reconnue dans le programme-cadre des activités      communautai¬
res pour la recherche et le développement technologique ( 1987      à 1991 ) ( 1 ),
dans lequel il est souligné que les opérations de déclassement      impliqueront
la démonstration de technologies applicables .
La nécessité d' un programme de recherche supplémentaire a été confirmée par
le Comité Consultatif de Gestion et de Coordination , lorsqu' il a exprimé
son avis à l' appui du programme proposé (voir annexe 4 ).
3 . CONTENU DU PROGRAMME PROPOSE
Le programme proposé se compose de trois sections A , B et C , similaires à
celles du programme actuel ( 1984-88 ). La Section C a cependant été étendue
pour permettre à la Communauté de participer plus substantiellement à des
projets pilotes sélectionnés entrepris dans divers Etats membres .
3.1 . Section A - Domaines de recherche et de développement
La section A du programme proposé est à nouveau composée d' une série
d' activités de recherche en laboratoire et d' études d' évaluation , comme
pour le programme en cours ( 1984–88 ) , mais la teneur des actions a ete
adaptée aux changements des besoins , compte tenu des résultats obtenus .
Ainsi , un point important dont l' on a tenu compte est que certaines techni¬
ques en cours de développement atteindront , à la fin du programme actuel ,
un stade auquel elles devront être testées en pratique , dans le cadre de la
section C ; sinon , elles n' auront plus besoin d' un soutien communautaire .
Le programme proposé comprend les domaines de recherche et développement
suivants :
1 . Intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes
2 . Décontamination en vue du déclassement
3 . Techniques de démantèlement
 ( 1 ) Décision du Conseil 87 /516 /Euratom , CEE (JO n L 302 , 24.10.1987 ,
       p. 1 ) •
                                       - 6 -
 ---pagebreak--- 4 . Traitement de déchets spécifiques : acier , béton et graphite
5 . Qualification et adaptation des systèmes de manipulation semi-autonomes
     télécommandés
6 . Estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclasse¬
     ment des installations nucléaires dans la Communauté .
Le domaine n° 5 n' existe pas dans le programme actuel ; par contre , les
actions suivantes du programme en cours n' ont pas été reprises dans la
proposition ci-dessus :
-    action n°5 : conteneurs de grande dimension pour les déchets radioactifs
     provenant du démantèlement d' installations nucléaires
-    action n°7 : influence sur le déclassement des caractéristiques de
     conception des installations .
Les actions proposées sont décrites en annexe 2 .
3.2 . Section B - Principes directeurs
La section B concerne le dégagement de principes directeurs relatifs :
- à la conception et à l' exploitation des installations nucléaires , en vue
     de faciliter leur déclassement ultérieur ;
- aux opérations de déclassement , afin de rendre l' exposition profession¬
     nelle au rayonnement aussi réduite qu' il est raisonnablement possible de
     le faire ;
-    aux éléments techniques d' une politique communautaire en la matière .
L' information scientifique produite dans le cadre du programme de recherche
sur le déclassement a déjà servi à la formulation de niveaux de tolérance
( 1 ) pour des matériaux à recycler , comme l' acier .
Dans le programme proposé , le fait de disposer d' une grande quantité de
résultats de R&D et d' une certaine expérience pratique , ainsi que d' un
effectif adéquat de personnel de la Commission , permettra d' effectuer des
progrès plus larges dans l' identification des principes directeurs .
3.3 . Section C - Essai de nouvelles techniques dans la pratique
La section C concerne à nouveau l' essai de nouvelles techniques dans la
pratique , dans le cadre des opérations de démantèlement à grande échelle
entreprises dans les Etats-membres .
L' essai pratique de nouvelles techniques de déclassement a débuté dans le
cadre du programme 1984-88 , avec la participation de dix installations
nucléaires , à savoir cinq réacteurs , quatre usines de fabrication de
combustible et une installation de vitrification des déchets .
(1)    Recommandations d' un groupe de travail institué aux termes de l' arti¬
       cle 31 du traité Euratom .
                                        7
 ---pagebreak--- Des tâches de déclassement pins difficiles que celles réalisées à ce jour
s' annoncent : par exemple , le démantèlement de gros composants de réacteurs
ayant subi une activation neutronique . Pour la première fois , des centrales
nucléaires seront complètement démantelées d' ici à environ l' an 2000 .
Grâce à sa participation à des parties spécifiques de ces projets , la
Commission entend promouvoir l' utilisation de techniques avancées et l' exé¬
cution d' études parallèles , ceci afin d' accroître la production de connais¬
sances et d' expériences utiles pour les opérations de déclassement ulté¬
rieures . La Commission souhaiterait également promouvoir l' essai de techni¬
ques développées dans d' autres Etats-membres n' ayant pas de projets de
déclassement appropriés . Les projets pilotes contribueront en plus au
renforcement de la base de données pour l' estimation du coût du déclasse¬
ment .
Il est proposé de centrer principalement la section C sur quelques projets
de déclassement marquants entrepris dans divers Etats-membres ; il pourrait
s' agir :
- du réacteur avancé refroidi par gaz de Windscale (WAGR)
- du réacteur à eau bouillante de Gundremmingen (KRB-A)
-   du réacteur à eau pressurisée BR-3
-   de l' usine de retraitement de combustible AT-1 .
Quelques caractéristiques importantes de ces projets figurent au tableau I.
                 TABLEAU I - PROJETS DE DEMANTELEMENT PILOTES
Installation      WAGR             KRB-A            BR- 3           AT-1
Localisation      Sellai ield ,    Gundremmingen ,  Mol ,          La Hague ,
                  Royaume-Uni      Allemagne        Belgique       France
Type              Réacteur         Réacteur à       Réacteur à     Usine de re ¬
                  avancé re ¬       eau bouillante  eau pressu ¬   traitement de
                  froidi par gaz                    risée          combustible
                                                                   FBR
Capacité de       33 MWe            250 MWe         11 MWe         2 kg /d
production
Période de        1962-81           1966-77         1962-87        1969-79
production
Période de        1981-96           1982-99         1989-          1981-93
déclassement
                                      - 8 -
 ---pagebreak--- Les projets pilotes proposés représentent des types complémentaires d' ins¬
tallations qui , considérés dans leur ensemble , recouvrent la grande majori¬
té des installations nucléaires impliquant des opérations de démantèlement
difficiles . Tous les projets , à l' exception de RR-3 , comportent l' enlève¬
ment complet de matériaux radioactifs de l' installation . (La centrale BR-3
n' ayant été définitivement arrêtée que récemment , un plan de déclassement
complet n' a pas encore été établi).
Pour ces raisons , on propose de considérer en premier lieu seulement les
quatre projets mentionnés ci-dessus comme des projets pilotes pour le
programme communautaire . Toutefois , si des conditions satisfaisantes de
participation communautaire ne pouvaient pas être réalisées pour un projet
ou si un projet était abandonné ou excessivement retardé ou modifié , ce
projet serait remplacé par le projet de rechange le plus approprié .
Des informations plus détaillées sur les quatre projets figurent dans
l' annexe 2 . Ces informations incluent des sujets éventuels de recherche
communautaire , dont les plus intéressants devraient être sélectionnés .
En plus des projets pilotes susmentionnés , d' autres installations en cours
de démantèlement dans les Etats membres devraient êtres choisies , au stade
initial du programme proposé , pour des essais alternatifs .
La Commission souhaite promouvoir le détachement de personnel d' autres
Etats membres dans des projets de démantèlement pilotes , aux fins de
participation aux activités de recherche .
4 . EXECUTION ET GESTION
Le programme proposé sera principalement exécuté par le biais de contrats à
frais partagés , avec des organisations publiques ou des firmes privées
compétentes établies dans les Etats membres . La contribution communautaire
n' excédera normalement pas 50% des dépenses totales . En ce qui concerne les
universités , la Communauté peut prendre en charge jusqu' à 100% des dépenses
additionnelles ( coût marginal ) .
Chaque fois qu' une occasion de large coopération se présente entre divers
pays , une action concertée renforcée sera appliquée . Ceci concerne en
particulier les projets de démantèlement pilotes considérés dans la Section
C du programme proposé , auxquels la Communauté voudrait participer par des
contrats à frais partagés pour des parties spécifiques des projets , et pour
lesquels elle voudrait organiser un échange d' informations sur d' autres
parties , par le biais d' une action concertée .
Lors de la sélection des propositions de recherche , la Commission accordera
la priorité aux propositions communes venant d' organisations d' Etats
membres différents . De plus , la Commission incitera à la coopération les
"proposants " des recherches concernées . Un échange intensif d' informations
techniques détaillées entre personnes travaillant dans les mêmes domaines
sera à nouveau organisé .
                                     - 9 -
 ---pagebreak--- Pour l' exécution du programme , la Commission sera de nouveau assistée par
le Comité Consultatif de Gestion et de Coordination "Energie nucléaire de
fission - Cycle du combustible / conditionnement et stockage des déchets "
( CGC6 ) ( 1 ).
La Commission continuera à participer aux activités relatives au domaine du
déclassement lancées par l' Agence Internationale de l' Energie Atomique
(AIEA) et par l' Agence de l' Energie Nucléaire de l' OCDE .
5 . BUDGET ET PERSONNEL
Le programme proposé nécessiterait un financement communautaire de 31,5
millions d' Ecus , et un effectif de cinq personnes . Le tableau II indique la
ventilation des coûts .
                        TABLEAU II - VENTILATION DES COUTS
( Sur cinq ans )
      Poste                                                              MECU
      A. Actions de recherche et développement :
                                           - Domaine n° I .               0,3
                                           - Domaine  n° 2                0,7
                                           - Domaine  n° 3                2,0
                                           - Domaine  n° 4                1,5
                                           - Domaine  n° 5                1,8
                                           - Domaine  n° 6                0,9
                                           - Total section A .            7,2
      B. Dégagement de principes directeurs .                             0,3
      C. Essai de nouvelles techniques dans la pratique :
                                           - Projets pilotes . 16,0
                                           - Essais alternatifs .         4,0
                                           - Détachement de personnel ..  1 ,0
                                           - Total section C . 21,0
      Personnel Commission ( 3A , IB , IC) .                              2,3
      Dépenses administratives . 0,7
      Total . 31,5
 ( 1 ) Décision du Conseil 84 / 338 /Euratom , CECA , CEE (JO n L 177 du
        4.7.1984 , p. 25 ).
                                          10 -
 ---pagebreak---                                     ANNEXE 1
                        LE PROGRAMME ( 1984-88 ) RELATIF AU
                    DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
1 . Contenu
Par sa décision du 31 janvier 1984 ( 1 ), le Conseil a arrêté un programme de
12,1 MECU allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988 , différant du
premier programme sur le déclassement des centrales nucléaires ( 1979-83 )
( 2 ) par l' extension des recherches à des installations nucléaires telles
que les installations de retraitement et de fabrication de combustible .
Le programme est divisé en trois sections , A , B et C.
La Section
La   Section A concerne les actions de recherche et de développement suivan¬
tes :
-
-  Action
   Action  n°l :
           n     Intégrité à long terme des bâtiments et systèmes ;
-  Action  n°2 :
           n     Décontamination en vue du déclassement ;
-  Action  n°3 :
           n     Techniques de démantèlement ;
-
-  Action
   Action  n°4 :
           n     Traitement de déchets spécifiques : acier , béton , graphite ;
-
-  Action
   Action  n°5 :
           n     Conteneurs de grande dimension pour le transport des déchets
                 radioactifs provenant du démantèlement des installations
                 nucléaires ;
- Action n°6 : Estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du
                 déclassement des installations nucléaires dans la Communauté ;
- Action n°7 : Influence des caractéristiques de conception des installa­
                 tions nucléaires sur le déclassement ;
La Section B concerne le dégagement de principes directeurs , à savoir :
     certains principes directeurs en matière de conception et d' exploitation
     des installations nucléaires ,     en vue de faciliter leur déclassement
     ultérieur ;
- principes directeurs en matière de déclassement des installations
     nucléaires , qui pourraient constituer les premiers éléments d' une
     politique communautaire dans ce domaine .
La Section C - expérimentation de nouvelles techniques dans des conditions
réelles , dans le cadre d' opérations à grande échelle entreprises dans les
Etats membres - a été ajoutée au programme afin d' améliorer ces techniques ,
en particulier en présence de radioactivité .
2 . Gestion
Ce programme est exécuté sous la responsabilité de la Commission , au moyen
de contrats à frais partagés conclus avec des organisations publiques et
des entreprises privées dans les Etats membres , compétentes dans le domaine
nucléaire .
(1)    JO n° L 36 du 8.2.1984 , p. 23 .
(2)    JO n° L 83 du 3.4.1979 , p. 19 .
                                         11
 ---pagebreak--- La Commission a instaure trois groupes de travail pour les divers secteurs
de recherche du programme , destinés à fournir un soutien scientifique
spécialise à la Commission pour les aspects techniques du programme et à
assurer , au niveau opérationnel , de fréquents échanges d' informations et de
vues sur les progrès les plus récents do la recherche . Les groupes de
travail se réunissent semestriellement .
Après l' adoption du programme par le Conseil le 31 janvier 1984 , on a fait
un appel aux propositions de recherche ( 1 ). Comme pour le précédent pro¬
gramme 1979-83 , elles ont été examinées et évaluées en détail par des
groupes ad-hoc composés d' experts de divers Etats membres et de fonction¬
naires de la Commission . Les propositions les plus appropriées ont été
sélectionnées , et les programmes de travail définis . L' échange de vues
entre experts a été d' une grande utilité et a aidé à mieux comprendre les
problèmes posés . La plupart des contrats de recherche ont été conclus entre
la mi-1984 et la fin de 1985 . Au total , 72 contrats étaient conclus fin mai
1988 . La plupart de ces contrats se termineront au cours du second semestre
1988 .
3 . Progrès et résultats
Action N°l : Les études en cours sur les incidences d' un maintien hors-ser¬
vice prolongé d' installations nucléaires avant leur démantèlement , pour
bénéficier de la décroissance naturelle de la radioactivité , serviront à
choisir le meilleur moment pour le démantèlement . Ce choix est l' une des
décisions de base à prendre lors du déclassement de toute installation
nucléaire : dans cette action , les travaux ont commencé assez tard ; par
conséquent , des résultats essentiels ne sont pas encore disponibles .
Action N°2 : La caractérisation de la contamination radioactive superficiel¬
le dans les installations et la mise au point de techniques de décontamina¬
tion efficaces constituent une autre action importante du programme actuel .
Les résultats essentiels suivants ont été obtenus à ce jour :
La procédure de décontamination type Lingen a été essayée sur des tubes en
acier inoxydable du circuit primaire du réacteur à eau bouillante de
Lingen . La procédure est basée sur l' enlèvement de la couche d' oxyde , en
utilisant le procédé LOMI (Low Oxydation Métal Ion), suivi d' un traitement
avec un mélange dilué d' acide chlorhydrique et d' acide nitrique . Les essais
ont pour but la démonstration de la possibilité de réduction de la contami¬
nation à un niveau inférieur à la limite retenue pour le relâchement sans
restriction ( 0,37 Bq / cm2 ); cet objectif a été atteint .
Des procédés de décontamination de petits robinets (1 à 2 pouces de diamè¬
tre nominal) du réacteur à eau bouillante de Garigliano ont été testés à
l' aide de deux décontaminants chimiquement agressifs , c.à.d . acide chlorhy¬
drique et un mélange d' acide nitrique et hydrofluorique : alors que les
traitements ont été très efficaces sur des surfaces bien accessibles aux
décontaminants , la contamination déposée entre des objets assemblés , par
exemple filetage , emmanchements de tuyauterie , n' a pu être entièrement
enlevée .
Des résultats prometteurs à échelle de laboratoire ont été obtenus par
l' application de techniques électrochimiques , en particulier avec des
électrolytes autres que l' acide phosphorique .
(1)    JO N° C 68 , 9.3.1984 , p. 2 .
                                        12 -
 ---pagebreak--- Une méthode de décontamination télécommandée électrochimique pour applica¬
tion en cellule chaude , spécialement adaptée aux surfaces d' acier inoxyda¬
ble contaminées avec du plutonium , est en développement à l' échelle du
laboratoire . Deux méthodes d' application sont prises en considération , soit
l' immersion pour les petits objets , soit l' électropolissage in-situ pour
les grandes surfaces . L' acide nitrique a été choisi comme électrolyte . Un
avantage de cet électrolyte est que la dissolution du métal a lieu égale¬
ment dans les cavités et fissures .
Une méthode de décontamination par projection d' un gel chimique a été
développée à l' échelle du laboratoire et appliquée à un circuit de refroi¬
dissement du réacteur français graphite-gaz G2 , avant démantèlement , selon
la séquence suivante : projection de gel basique (NaOH) ; rinçage ; projection
de gel acide ; rinçage . De bons résultats lors d' essais in-situ à grande
échelle ont été obtenus : l' activité initiale de 100 Bq / cm2 a été réduite à
0,2 Bq / cm2 .
Action N°3 : la moitié environ des 20 contrats conclus concernent l' optimi¬
sation du découpage thermique dans l' air et sous eau , et / ou la caractéri¬
sation des effluents de découpage , ainsi que l' étude d' un système de
filtres approprié . Des mesures d' aérosols sont effectuées en coopération
étroite entre les contractants , en utilisant la même technique de mesure ,
simplifiant ainsi la comparaison des données obtenues . Actuellement , un
volume considérable de données sur les effluents engendrés par découpage de
différents types d' ac.ier dans l' air et sous eau , avec différents outils de
découpage ( arc plasma , oxygène-propane , oxygène-acétylène ) sont à présent
disponibles . Une coopération a été établie sur l' évaluation des pré-fil¬
tres , en utilisant l' installation HERO pour l' optimisation des procédures
de démantèlement de l' AGR de Windscale . Les pré-filtres évalués , servant de
protection au filtre THE ( Très Haute Efficacité ), incluent un électrocyclo¬
ne , un filtre électrostatique , et un filtre à manches : avec des découpes
par oxy-propane , des rendements de filtration de respectivement 60 , 98 et
99% ont été obtenus . Cependant , seule la disponibilité des procédures de
nettoyage et d' intervention appropriées , actuellement en cours de déve¬
loppement , permettra le choix définitif de pré-filtres pour un problème de
découpage donné .
Le découpage de composants métalliques par laser est développé à l' aide
d' un robot à 5 articulations pour la transmission d' un faisceau laser de 3
à 5 kW à l' intérieur d' une cellule chaude . Le système , comprenant le
logiciel , est prêt pour des essais de découpage .
Des études étendues sur le démantèlement de structures de béton armé épais
( telles des protections biologiques ) par charge explosive contrôlée font
l' objet de deux contrats avec un programme de travail commun . Elles ont
abouti à des procédures optimisées pour l' allumage , le type et la distri¬
bution des charges et le contrôle des poussières , ainsi qu' à l' évaluation
de l' effet de l' explosion sur le confinement restant et les installations
environnantes à conserver .
Action N°A : Un progrès essentiel a été obtenu dans les traitements d' aciers
contaminés par fusion (plus de 1000 Mg ) , et dans le recyclage et la réuti¬
lisation de tels déchets : la fusion s' est avérée une procédure efficace
pour les mesures de relâchement qui peuvent être effectuées d' une manière
sûre et rapide , grâce à l' homogénéisation parfaite de la radioactivité dans
l' ingot retenant la majeure partie de l' activité Co-60 ; l' activité volatile
du césium est retenue dans les scories et dans les filtres . La fusion de
                                       13
 ---pagebreak--- déchets métalliques non ferreux provenant de la maintenance ou du démantè¬
lement d' installations nucléaires ( tôles de zinc galvanisé , cuivre , alumi¬
nium , laiton), ainsi que des déchets contaminés par des radionuclides
difficiles à mesurer ( par exemple , Fe-55 , Ni-63 , Sr-90 ) a été entamée . Le
travail se concentre sur l' impact radiologique de cette technique et le
comportement à long terme du dispositif de fusion , de façon à pouvoir
protéger efficacement le personnel et les environs de l' aire de fusion .
Des progrès significatifs ont également été obtenus pour la fixation de la
contamination sur des objets en béton et en métal par des revêtements
polymères , par exemple revêtement d' un composant d' acier hautement gamma-
radioactif à l' aide d' un appareil de projection mobile télécommandé ,
spécialement développé dans ce but .
Les travaux concernant le traitement de béton contaminé et de graphite
radioactif ont commencé tard ; un progrès particulièrement important est
déjà visible dans le développement d' une technique d' échantillonnage de
graphite du réacteur G2 en France , permettant l' obtention d' échantillons
cylindriques de 80 X 80 mm , particulièrement appropriés pour des travaux de
caractérisation précise sur du graphite irradié .
Action N°5 : Les travaux de recherche en cours concernent la conception et
la spécification de grands conteneurs pour déchets de déclassement , de
conteneurs de grande dimension en ciment fibro-armé et de conteneurs moulés
à partir des déchets métalliques faiblement radioactifs . Le développement
d' un conteneur-prototype pour la mine de Konrad ( capacité de charge : 14 Mg ,
5,4 m3 ) moulé avec 20% de métal radioactif (< 10 Bq / g) a considérablement
progressé . Ce conteneur subit actuellement une série d' essais dans le cadre
de la procédure d' homologation .
Action N°6 : La recherche en cours concerne les domaines suivants :
- optimisation des techniques de mesure de matériel faiblement radioactif
    pour de grandes surfaces de terrain , et des méthodes visant à établir
    1' inventaire–curie du réacteur AGR de Windscale en cours de déclasse¬
    ment ;
- étude d' une méthodologie d' observation de systèmes appropriés de gestion
    des déchets de déclassement des réacteurs et développement de systèmes
    de mesure de la contamination sur des surfaces courbes ;
- estimation de la quantité de déchets provenant du 4®mantélément d' un
    réacteur rapide commercial ;
- évaluation radiologique du relâchement de cuivre et d' aluminium faible¬
    ment radioactifs .
Des résultats concluants ont été obtenus dans l' etablissement d' une techni¬
que de mesure assistée par ordinateur pour des activités gamma faibles ,
montrant que la méthode de mesure ponctuelle pourrait réduire jusqu' à 50%
les frais liés au temps , comparée à la méthode traditionnelle de comptage
d' ensemble .
Un dispositif intégré portable composé d' une sérié de détecteurs a gaz
ronds et plats pour mesurer la contamination sur des surfaces courbes (par
exemple à l' intérieur de tubes > 22 mm et a des distances allant jusqu' à
6 m) a été développé et devrait à présent subir des essais en conditions
réelles .
Action N°7 : Certains sujets étudiés au cours du premier programme devaient
être poursuivis , tandis que les caractéristiques de conception d installa¬
tions du cycle combustible (par exemple , usines de retraitement ) ont ete
ajoutées . Les recherches en cours concernent :
                                      14 -
 ---pagebreak--- -   des essais de décontamination et de démantèlement télécommandés dans une
    usine pilote de retraitement , et des essais de sièges de vannes sans
    cobai t ;
-   des cuves de réacteurs en béton précontraint , pourvues de points de
    rupture , et l' imprégnation in situ de surfaces de béton par des polymè¬
    res ;
-   les caractéristiques de conception pour le déclassement d' un grand
    réacteur rapide commercial .
Des progrès essentiels ont été accomplis pour la dé contaminât ion et le
démantèlement de l' usine de retraitement Trisaia ( Italie ): on a effectué la
décontamination d' une unité modulaire , en utilisant de l' acide nitrique
concentré ( 12 M ) et des solutions de moins en moins concentrées jusqu' au
lavage final avec de l' eau déminéralisée , et l' on a achevé la fabrication
d' un équipement de découpage .
Des progrès ont également été accomplis pour l' imprégnation in situ de
surfaces de béton avec des polymères , méthode utile en fonctionnement
normal ainsi que pour l' intégrité à long terme ; le développement et les
essais de dispositifs d' imprégnation appropriés ont été effectués avec
succès .
Section C : Les recherches à grande échelle de ce programme sont associées
au déclassement de réacteurs nucléaires tels que Garigliano BWR , KRB-A
Gundremmingen BWR , Windscale AGR , Rapsodie FBR et de quelques usines de
fabrication de combustible et de retraitement de déchets :
Le nouveau procédé de régénération de l' acide phosphorique , développé et
démontré par KRB-Gundremmingen à grande échelle , s' est avéré particulière ¬
ment intéressant pour minimiser la production de déchets secondaires lors
de la d é contaminât ion . L' acide phosphorique utilisé pour la décontamination
Chimique et électrochimique est mélangé à de l' acide oxalique pour former
de l' oxalate de fer , qui précipite et est enlevé sous forme de sédiment
contenant la quasi-totalité de la radioactivité . La décontamination de 500
Mg de déchets d' acier provenant des composants du bâtiment turbine du KRB-A
Gundremmingen a produit 18 Mg d' oxalate de fer , qui sera décomposé par
pyrolyse en 8 Mg d' oxyde de fer environ , soit 1,6% en poids des déchets
traités .
Le développement et la fabrication d' un prototype de système polyvalent de
mesure automatique pour le tri des déchets de déclassement de faible
activité a bien avancé et sera testé à grande échelle ( 1000 Mg ) dans le
cadre du démantèlement du réacteur KKN .
Cinq grandes boîtes à gants d' une usine de fabrication de combustible
d' oxyde mixte ont été démantelées avec leur équipement interne . Les boîtes
à gant avaient jusqu' à 4,1 m de hauteur , 10 m3 de volume et un poids ,
équipement compris , allant jusqu' à 2 Mg . Après un conditionnement spécifi¬
que , les boîtes ont été transportées (5 km de voies publiques ) jusqu' au
Centre de Recherches de Mol pour découpage .
L' enlèvement de l' équipement interne et le nettoyage de la cellule PIVER I
à Marcoule , la première installation française de démonstration pour la
vitrification des déchets liquides de haute activité provenant du retraite ¬
ment des réacteurs refroidis au gaz et des réacteurs rapides , a été entre¬
pris . D' autres travaux concernent l' estimation de l' inventaire radioactif ,
associé à un débit de dose de plusieurs centaines de rad /h et l' installa¬
tion de télémanipulateurs et de robots .
                                         15
 ---pagebreak--- Section B : Des résultats attendus de plusieurs contrats de recherche
exécutés dans le cadre de la Section A ( par exemple : stabilité à long terme
et étanchéité des confinements des réacteurs , conséquences de la suppres¬
sion de la pression négative du réacteur allemand de Lingen , méthodologie
d' évaluation de systèmes appropriés pour la gestion des déchets des réac¬
teurs ) pourraient servir de base aux principes directeurs dans le domaine
du déclassement , et permettre un jour le déclassement d' installations
nucléaires sur une base autre que cas par cas . Pour en arriver là et en vue
du grand marché de 1992 , il conviendrait d' établir des règles techniques
spécifiques de déclassement , ainsi que des critères communautaires pour la
distinction d' un matériel non radioactif et d' un matériel radioactif .
4 . Echange et diffusion des résultats
Un échange direct d' informations détaillées sur les progrès du travail est
assuré au niveau opérationnel par les groupes de travail mentionnés au
paragraphe 2 , ainsi que par le biais de rapports semestriels ; cet échange
est confidentiel . Les résultats de chaque contrat de recherche sont soit
publiés dans des rapports finaux avec l' accord des contractants , soit
communiqués aux organismes intéressés dans les Etats membres (Article 13 du
traité Euratom). La Commission publie , entre autres , un rapport annuel sur
l' avancement du programme ( 1 ). Des publications dans des journaux scienti¬
fiques et des contributions lors de conférences internationales complètent
cet échange d' informations .
Une conférence publique est prévue à la fin du programme 1984-88 , afin d' en
présenter les résultats à la communauté scientifique internationale .
Enfin , le personnel du programme participe aux groupes de travail et aux
comités techniques sur le déclassement des installations nucléaires , dans
le cadre des organisations internationales (AIEA et OCDE-AEN) .
( 1 ) Premier rapport (année 1985 ): EUR 10740 ;
      Deuxième rapport ( année 1986 ): EUR 11112 ;
      Troisième rapport (année 1987): en cours d' impression.
                                       16 -
 ---pagebreak---                                    ANNEXE 2
                  DESCRIPTION DES DOMAINES DE RECHERCHE ET DE
                            DEVELOPPEMENT PROPOSES
Domaine n° 1
Intégrité à long terme des bâtiments et systèmes
A. Objectif
Il a été proposé de reporter le démantèlement des installations nucléaires
de périodes allant de plusieurs décennies à une centaine d' années . La
radioactivité étant alors largement affaiblie , le démantèlement serait plus
aisé et l' exposition aux rayonnements du personnel employé à cet effet ,
moindre . L' objectif du domaine est de déterminer les mesures requises pour
maintenir les installations arrêtées en état sûr ,       et d' en évaluer les
conséquences radiologiques et les coûts .
B. Recherche effectuée
La recherche a été axée sur les principaux thèmes suivants :
- inspection de centrales nucléaires sélectionnées et examen des matériaux
    qu' elles renferment , afin de déterminer leur mode et leur vitesse de
    dégradation ;
- études méthodologiques des mesures nécessaires au maintien de la sûreté
    des installations et au bon fonctionnement de l' équipement auxiliaire
    requis .
C. Programme proposé 1989-93
Le projet devrait être poursuivi moyennant un effort constant et modéré , en
élargissant la base des données et en tirant profit de l' expérience crois¬
sante , afin de rendre fiables les prévisions à long terme . Ceci suppose en
particulier :
-   la collecte de données expérimentales complémentaires , par exemple la
    répétition des examens au bout de cinq ans environ , afin de déterminer
    le taux de dégradation et de déduire ( ou de vérifier ) des règles de
    prévision ;
- la comparaison des méthodes de confinement appliquées à des installa¬
    tions nucléaires arrêtées , spécifiques des Etats-membres ;
- l' évaluation des mérites de l' option de stockage sûr pour le déclasse¬
    ment d' installations nucléaires autres que des réacteurs .
Domaine n°2
Décontamination en vue du déclassement
A. Objectif
L' objectif de ce domaine est le développement et l' évaluation de techniques
de décontamination des surfaces des composants et des structures d' instal ¬
lations nucléaires hors d' usage . L' objectif principal de la décontamination
étant la réduction de l' exposition professionnelle aux rayonnements durant
le démantèlement du composant contaminé et / ou la réduction du volume de
déchets radioactifs .
                                       17
 ---pagebreak---  R. Recherche effectuée
On a développé et évalué les techniques de décontamination suivantes :
- techniques utilisant des agents agressifs sous forme de liquide et de
    P,e1 ;
- techniques é lect rochlmlqueo utilisant divers électrolytes ;
- techniques hydromécaniques ( lance à eau haute pression ; ultrasons);
- décontamination des surfaces de béton par jet de flamme .
C. Programme 1989-93 proposé
Les recherches dans le domaine n°2 devraient être poursuivies avec un
effort réduit , centré sur des techniques sélectionnées . Une nouvelle
méthode , 1 * utilisation d' agents chimiques liquides portés par un large
volume d' air , sous forme de mousse ou de brouillard , devrait être dévelop¬
pée pour la décontamination des systèmes de grandes dimensions . Les techni¬
ques thermiques pour l' enlèvement des couches superficielles du béton
devraient etre étudiées d' un point de vue plus général et fondamental que
par le passé .
Domaine n°3
Techniques de démantèlement
A. Objectif
L' objectif de ce domaine est le développement des techniques spéciales
requises pour le démantèlement de composants lourds en acier (par exemple ,
cuve de pression du réacteur) et de structures de béton armé (par exemple ,
bouclier du réacteur ) d' installations nucléaires hors d' usage , compte tenu
des impératifs particuliers résultant de la radioactivité .
B. Recherche effectuée
Les techniques suivantes sont actuellement testées et développées :
- des techniques thermiques telles que la découpe à l' arc au plasma , à
    l' oxygène et par rayon laser ;
- des techniques mécaniques telles que la découpe par jet d' eau abrasif ;
- des techniques explosives pour le démantèlement des structures de béton .
C. Programme 1989-93 proposé
Les recherches dans ce domaine devraient être vigoureusement poursuivies .
On a d' ores et déjà identifié les besoins de développement suivants :
- développement de la technique de la scie à l' arc pour la découpe de
    composants d' acier épais ;
    développement ultérieur de la technique électrolytique pour la segmenta¬
    tion de sections épaisses d' acier ;
- évaluation comparative des diverses techniques de segmentation au niveau
    des opérations de découpage standard ;
- essais à l' échelle réelle des techniques explosives contrôlées pour le
    démantèlement des structures de béton .
                                      18 -
 ---pagebreak--- Domaine n°4
Traitement de déchets spécifiques : acier , béton , graphite
A. Objectif
Le démantèlement des installations nucléaires produira de grandes quantités
d' acier , de béton et - dans le cas des réacteurs refroidis par gaz - de
graphite radioactifs . Ces déchets devront être convenablement conditionnés
pour être évacués ou recyclés .
B. Recherche effectuée
On a effectué les recherches suivantes :
-   expériences sur la fusion de ferrailles radioactives , y compris des
    campagnes de fusion portant sur de grandes quantités de matériaux ;
-   développement et évaluation de techniques de revêtement des composants
    en métal , en béton et en graphite , en vue d' immobiliser la radioactivi¬
    té ;
-   immobilisation de la poussière de béton et séparation des constituants
    radioactifs et non-radioactifs du béton ;
-   évaluation de divers modes de gestion des déchets de graphite radio¬
    actifs .
C. Programme 1989-93 proposé
La fusion de ferrailles très faiblement radioactives provenant de compo¬
sants de réacteurs à eau légère , en vue de la production de nouveaux
composants nucléaires , est déjà en train de devenir une pratique indus¬
trielle et ne devrait pas nécessiter de recherches ultérieures . Par contre ,
d' autres travaux sont nécessaires en ce qui concerne les ferrailles issues
d' autres types d' installations nucléaires , ayant subi une contamination
alpha par exemple , et les déchets de métaux non-ferreux .
Les besoins de développements ultérieurs relatifs aux déchets de béton et
de graphite seront déterminés à l' achèvement des travaux en cours .
Domaine n°5
Qualification et adaptation de systèmes de manipulation semi-autonomes
télécommandés
A. Objectif
En raison des champs de rayonnement , certaines opérations de déclassement
doivent être effectuées sous contrôle à distance ; pour d' autres opérations ,
il est également préférable d' utiliser cette méthode afin de minimiser
l' exposition professionnelle . Cet impératif constitue un défi technique
majeur pour le déclassement .
L' objectif de ce domaine est de qualifier et d' adapter des systèmes semi-
autonomes contrôlés à distance à la manipulation des outils et instruments
de démantèlement .
                                      19
 ---pagebreak--- B. Recherche effectuée
Les systèmes de télémanipulation ne constituent pas , pour l' instant ,
l' objet d' un domaine en soi , mais des activités limitées dans ce domaine
ont été menées dans le cadre des actions n°2 ( décontamination) et n°3
( techniques de démantèlement ) .
C. Programme 1989-93 proposé
Il conviendrait d' essayer et d' adapter des manipulateurs semi-autonomes
télécommandés , afin de les qualifier et d' améliorer leurs performances dans
les opérations et avec les outils de démantèlement types . A cet effet , il
conviendrait d' utiliser et d' adapter autant que possible les composants et
les sous-systèmes existants . Les systèmes senseurs et les programmes
d' ordinateurs servant au contrôle des processus semi-autonomes constituent
des aspects importants de ce projet . Une attention toute particulière
devrait être accordée aux opérations hautement répétitives et exigeantes en
temps , comme par exemple la décontamination et les mesures effectuées pour
vérifier l' absence de contamination résiduelle sur de grandes surfaces
internes de bâtiments .
Domaine n°6
Estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclassement
des installations nucléaires dans la Communauté
A. Obj ectif
Les déchets faiblement radioactifs provenant du démantèlement des installa¬
tions nucléaires constitueront finalement une part importante du volume
global des déchets, radioactifs engendrés par l' industrie nucléaire . L' ob¬
jectif de ce domaine est l' évaluation quantitative des diverses catégories
de déchets radioactifs qui résulteront du déclassement des installations
nucléaires dans la Communauté . Ceci implique la définition de stratégies de
référence pour le déclassement , il s' agit donc d' une tâche à long terme .
B. Recherche effectuée
Le travail de recherche suivant a été accompli :
- détermination de la teneur en radionucléides à longue vie dans l' acier ,
    le béton et le graphite ayant subi une activation neutronique ;
- préparation d' une méthodologie pour l' évaluation des conséquences radio¬
    logiques de la gestion des déchets très faiblement radioactifs produits
    à l' occasion du démantèlement des installations nucléaires ; évaluation
    des niveaux d' activité résiduelle en-dessous desquels ces matériaux
    pourront être réutilisés ;
- développement des techniques de mesure nécessaires pour décider si les
    matériaux issus du démantèlement des installations nucléaires sont oui
    ou non radioactifs .
                                      20
 ---pagebreak--- C. Programme 1989-93 propose
Les techniques de mesure de la radioactivité devront être ultérieurement
développées , en particulier au niveau des procédures de libération des
matériaux , des bâtiments et des sites , y compris pour les cas de mélanges
d' émetteurs alpha , bêta et gamma . Tl faudra également considérer l' assuran ¬
ce qualité des procédures de libération .
Il conviendra d' étudier des stratégies de déclassement des installations
nucléaires et des stratégies de gestion des déchets radioactifs qui en
proviennent , compte tenu des installations de stockage existantes ou
envisagées dans les divers Etats membres . La sûreté étant l' un des aspects
à considérer , il faudra développer une méthodologie d' évaluation du risque
des opérations de déclassement .
L' évaluation des niveaux d' activité résiduelle en-dessous desquels les
matériaux pourraient être réutilisés devrait être poursuivie , y compris
sous l' aspect statistique .
                                       21
 ---pagebreak---                                    ANNEXE 3
                  PROJETS DE DEMANTELEMENT PILOTES POSSIBLES
1 . Réacteur avancé refroidi au gaz de Windscale (WAGR)
A. Contribution spécifique au programme
Le projet de démantèlement du WAGR permettra de mettre à l' épreuve les
techniques de déclassement face aux exigences caractérisant les réacteurs
refroidis au gaz , et par exemple les exigences dues aux systèmes de gros
volume . Les réacteurs refroidis au gaz constituent la majorité des réac¬
teurs nucléaires de la première génération qui seront déclassés dans un
avenir proche : sur cinquante réacteurs nucléaires environ qui seront
définitivement arrêtés jusqu' à l' an 2000 dans la Communauté , les deux-tiers
seront des réacteurs refroidis au gaz .
B. Etat d' avancement du projet
La mise en oeuvre de ce projet a déjà commencé . Des actions majeures ont
été entreprises : construction d' un bâtiment de traitement des déchets et
conception d' une machine de démantèlement à distance . Le démantèlement de
la zone la plus radioactive du réacteur est prévu pour la période 1991-95 .
Plusieurs activités du programme de recherche communautaire en cours
( 1984-88 ) ont été menées dans le cadre du projet WAGR . Ces actions concer ¬
nent :
-   les techniques de ventilation et de filtration lors des opérations de
    découpage thermique ( expérience conjointe Royaume-Uni /France ),
- les techniques de détermination de la quantité de radionucléides conte¬
    nus dans les déchets ,
-   la mise au point de techniques d' élimination des échangeurs de chaleur .
C. Sujets de recherche communautaire éventuelle ( contrats à frais partagés )
- Démantèlement de l' écran biologique supérieur du réacteur , des branches
    de rechargement et du dôme supérieur de la cuve du réacteur ,
- essais inactifs du système de démantèlement à distance ,
-   dé contamination et démantèlement de trois échangeurs de chaleur ,
-   démantèlement à distance de l' enceinte chaude du réacteur ,
- démantèlement à distance de l' écran neutronique du réacteur ( écran axial
    supérieur ) ,
- démantèlement à distance du graphite dans le coeur du réacteur ,
- conditionnement à distance des déchets de moyenne activité ,
-   installation d' un four de fusion dans la salle des turbines .
                                    - 22 -
 ---pagebreak--- 2 . Réacteurs à eau bouillante , Gundremmingen-A
A. Contribution spécifique au programme
La centrale de Gundremmingen-A est dotée d' un réacteur à eau ordinaire ,
comme la grande majorité des centrales nucléaires récentes de la Communau¬
té . Ce serait la première centrale nucléaire du monde d' une capacité de
plusieurs centaines de MWe à être démantelée complètement . Une attention
particulière dans le cadre de ce projet est portée à la réduction du volume
des déchets .
B . Etat d' avancement du projet
Le projet de démantèlement de Gundremmingen-A a commencé par la décontami ¬
nation et la démolition du bâtiment de stockage de déchets radioactifs ,
ainsi que par le démantèlement des équipements de la salle des turbines . Au
cours des cinq années à venir ( 1989-93 ), on procédera à l' enlèvement des
équipements plus fortement contaminés , situés dans le bâtiment du réacteur .
Le démantèlement des équipements ayant subi une activation neutronique ,
notamment de la cuve du réacteur , est prévu pour les années 1994-95 .
Plusieurs actions des programmes de recherche précédent ( 1979-83 ) et en
cours ( 1984-88 ) concernent le projet Gundremmingen-A , notamment :
    la distribution des produits d' activation dans l' écran biologique ,
- la mise au point et l' application à grande échelle des techniques de
    dé contaminât ion ,
-   l' application à grande échelle des techniques de découpage ,
    le conditionnement des déchets radioactifs au moyen d' acier fondu .
C. Sujets de recherche communautaire éventuelle ( contrats à frais partagés
-   Evaluation des techniques de décontamination et comparaison avec d' au¬
    tres méthodes de protection contre les radiations ,
-   segmentation des composants fortement contaminés , tels que les généra¬
    teurs de vapeur secondaires ,
-   techniques thermiques et mécaniques de segmentation sous eau des compo ¬
    sants activés ( composants internes de la cuve du réacteur ) ,
- mise au point d' un télémanipulateur pour la segmentation de la cuve du
    réacteur et de ses composants internes ,
- optimisation des systèmes de réutilisation des déchets et de réduction
    du volume des résidus radioactifs .
3 . Réacteur à eau nressurisée BR-3
A. Contribution spécifique au programme
Les réacteurs à eau pressurisée    sont les plus utilisés dans la Communauté
et la centrale BR-3 a été la      première de ce type en service en Europe
occidentale . Ce projet concerne   le démantèlement de composants d' acier de
haute activité et de dimensions   importantes .
                                    - 73
 ---pagebreak--- B. Etat d' avancement du projet
La centrale BR-3 n' a cessé ses activités que récemment . Les tâches de
préparation seront suivies d' une décontamination du circuit primaire prévue
d' ici à 1990 et du démantèlement des composants internes de la cuve du
réacteur ( 1991-93 ). Aucune autre activité de démantèlement n' est prévue
pour l' instant .
C. Sujets de recherche communautaire éventuelle ( contrats à frais partagés
    Décontamination chimique du circuit primaire .
    Segmentation télécommandée sous eau des composants internes de la cuve
    du réacteur .
4 . Usine de retraitement de combustible AT-1
A. Contribution spécifique au programme
Les installations de la partie terminale du cycle du combustible posent des
problèmes particuliers en raison de la présence d' émetteurs alpha . Il est
important de disposer de techniques capables d' examiner de grandes quanti¬
tés de matériaux décontaminés ou des parties des locaux , afin de prouver
que les limites fixées pour les émetteurs alpha sont respectées . Le déman¬
tèlement des installations de fabrication de combustibles à oxydes mixtes
(UC^-PuO.) a déjà été réalisé dans le cadre du programme de recherche en
cours ( 1984-88 ). Dans le cas des usines de retraitement qui comportent des
mélanges d' émetteurs alpha , bêta et gamma , les opérations de déclassement
doivent en outre s' effectuer à distance .
B. Etat d' avancement du projet
Le projet de démantèlement AT– 1 est déjà en cours de réalisation . Les
travaux effectués concernent principalement le démantèlement des composants
contaminés uniquement par des émetteurs alpha et la conception d' un téléma¬
nipulateur commandé électroniquement qui devrait permettre le démantèlement
des autres composants de 1990 à 1993 . L' achèvement du projet AT-1 est prévu
avant la fin de 1993 .
C. Sujets de recherche communautaire éventuelle ( contrats à frais partagés
- Gestion des déchets alpha , bêta , gamma , en particulier :
    . système de comptage individuel des déchets en vue de leur tri ,
    . système de transfert des déchets sans rupture de confinement ,
    . station prototype de dé contaminât ion des déchets alpha ,
    . station de comptage alpha et bêta-gamma adaptée à la manutention des
      conteneurs de déchets .
–   Démantèlement à distance des cellules à haute activité , notamment :
    . développement d' un télémanipulateur électronique ,
    . mise au point et optimisation des procédures d' intervention de diffé¬
      rents systèmes de manipulation à distance et d' outils de découpage ,
    . automatisation des interventions .
                                    - 24
 ---pagebreak---                                     ANNEXE 4
    AVTS HU COM I TE CONSU1.TATTF EN MAT L ERE DK CE8TTON ET DF, COORDINATION
            " ENERGIE NUCLEAIRE DE FISSION - CYCLE DU COMBUSTIBLE /
                      TRAITEMENT ET STOCKAGE DES DECHETS "
Au cours de sa réunion du 12 avril 1988 , le Comité consultatif en matière
de gestion et de coordination "Energie nucléaire de fission - cycle du
combustible / traitement et stockage des déchets" ( CGC 6 ) a examiné une
proposition de programme de recherche sur le déclassement des installations
nucléaires ( 1989-93 ) ( document CGC 6 / 88-7 ).
Le programme proposé comprend trois sections couvrant les mêmes domaines
que le programme en cours ( 1984-88 ), à savoir : Section A : actions de
recherche et de développement ; Section B : principes directeurs ; Section C :
essai de nouvelles techniques dans la pratique . La section C a été forte¬
ment élargie afin de permettre à la Commission de participer de façon plus
substantielle à des projets pilotes de démantèlement sélectionnés dans
divers pays .
Le programme proposé nécessitera un budget de 31,5 millions d' Ecus et un
effectif de cinq personnes . Le programme sera mis en oeuvre au moyen de
contrats à frais partagés conclus avec des organismes publics ou des firmes
privées compétents des Etats membres .
Le Comité estime que les trois sections du programme offrent une base
appropriée pour mener une activité équilibrée comprenant la recherche en
laboratoire , le dégagement de principes directeurs et des actions pilotes .
Le Comité se félicite de l' effort accru qui est prévu dans le domaine des
essais de nouvelles techniques dans la pratique , et il recommande d' adopter
une méthode souple pour la mise en oeuvre de la section C. A cet égard , le
Comité prend acte avec satisfaction de la possibilité d' essais alternatifs .
Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel il convien¬
drait de vérifier , au début de chaque contrat , que l' octroi des autorisa¬
tions et le financement complémentaire par les Etats sont suffisamment
assurés .
En conclusion , le Comité approuve à l' unanimité le programme proposé par
les services de la Commission , tant en ce qui concerne son contenu tech¬
nique que l' enveloppe budgétaire prévue .
Bruxelles , le 12 avril 1988                           J. LEFEVRE
                                                   Président du Comité
 ---pagebreak---                                      ANNEXE 5
                   AVIS DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Le Comité scientifique et technique , lors de sa réunion du 19 juillet 1988 ,
a examiné une proposition d' un troisième programme quinquennal ( 1989-93 ) de
recherche à frais partagés sur le déclassement des installations nucléaires
( document DEC-88 / 3 ) , élaboré par la Commission , pour faire suite au pro¬
gramme de recherche 1984-88 en cours . Le programme proposé implique une
contribution de la Communauté de 31,5 millions d' ECU . Après avoir examiné
la proposition , le Comité scientifique et technique formule l' avis suivant .
Le Comité considère qu' il est essentiel que la Communauté continue à
développer des techniques de déclassement pour les divers types de centra¬
les nucléaires et d' autres installations du cycle du combustible nucléaire
dans la Communauté européenne . Un effort particulier devrait être porté sur
l' optimisation de techniques de décontamination et de démantèlement avec le
but de minimiser la quantité des déchets radioactifs nécessitant un stocka¬
ge définitif , la production de déchets secondaires , ainsi que l' exposition
au rayonnement des travailleurs effectuant le déclassement . De plus , le
Comité recommande que le programme inclue l' évaluation des aspects économi ¬
ques des différentes techniques de déclassement .
Le Comité se réjouit de l' accent mis sur la section C du nouveau programme
par la concentration des recherches sur quatre projets pilotes représen¬
tatifs et complémentaires . Le Comité souligne l' importance de l' accès à ces
projets pour les organisations et industries intéressées de la Communauté
européenne .
Dans le but d' améliorer la compréhension du déclassement pour le public , la
Commission devrait assurer la diffusion la plus large possible des résul¬
tats de son programme propre et , dans la mesure du possible , des autres
programmes en cours d' exécution dans les Etats membres .
Le Comité considère que le programme proposé est approprié à ses objectifs ,
et par conséquent , appuie fortement la proposition , tout en considérant que
les moyens financiers alloués pourraient être utilement augmentes .
                                      - 26
 ---pagebreak---                                        ΛΝΝΚΧΕ_6
                                  FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée
-    Code N° : 7316 ( 1988 ); 7352 ( 1989 ).
-    Titre : Déclassement d' installations nucléaires
2 . Base juridique
Article 7 du Traité établissant la Communauté européenne de l' énergie
atomique .
3 . Description et objectifs de l' action
Cette action à frais partagés concerne un programme quinquennal de recher¬
che ( 1989-93 ) faisant suite au programme 1984-88 , qui avait été adopté par
la Décision du Conseil 84 / 60 /Euratom du 31 janvier 1984 ( JO N° L 36 ,
8.2.1984 , p. 23 ). Le programme actuel est l' une des composantes du "Pro¬
gramme-Cadre pour les activités communautaires dans le domaine de la
recherche et du développement technologique ( 1987 à 1991 )" concerné par la
Décision du Conseil 87 / 516 / Euratom , CEE du 28 septembre 1987 ( JO N° L 302 ,
24.10.1987 , p. 1 ).
Le programme comprend les sujets suivants :
- actions de recherche et de développement           concernant des   techniques
     spécialisées et l' information de base ;
-    identification de principes directeurs ;
-    essais de techniques nouvelles dans la pratique , dans le cadre d' opéra¬
     tions de déclassement à grande échelle .
Le but du programme est de renforcer la base scientifique et technique
nécessaire pour améliorer la sécurité et la protection lors du déclassement
d' installations nucléaires .
Cette action concerne en particulier :
     les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la radioprotec ¬
     tion ;
-    les détenteurs de licences d' exploitation d' installations nucléaires ;
-    les organisations publiques et les firmes privées compétentes dans la
     recherche nucléaire , en tant que contractants potentiels .
4 . Justification de l' action
L' action est nécessaire pour atteindre le but décrit au paragraphe 3
ci-dessus . Etant donné que le déclassement est en train de devenir une
activité industrielle majeure , la période du programme est propice pour la
définition de procédures de déclassement .
Une action au niveau communautaire économise du travail grâce à l' échange
d ' informations .
                                        - 27
 ---pagebreak---    Le besoin d' une action communautaire dans ce domaine a été reconnu par le
   Conseil à plusieurs reprises , notamment dans les deux décisions mentionnées
   au paragraphe 3 ci-dessus .
   5 . Implications financières de l' action sur les crédits d' intervention
   5.1 . Coût total pour la durée envisagée : environ 60 MioECU .
   5.2 . Ventilation du financement :
         - Budget communautaire :      environ 53%
         - Budgets
           „_ ®
              Z    .
                     nationaux
                       .
                                 )
                                \x
                                          .
                                       environ 47%
         - Contractants          )
   5.3 . Echéancier pluriannuel des crédits
                             Crédits d' engagement (MioECU)
                       1989      1990     1991     1992    1993    1994   1989-93
  Personnel            0.397     0.453    0.478    0.498   0.519     -
                                                                            2.345
  Administration       0.138     0.139    0.140    0.141   0.142     -
                                                                            0.700
  Contrats             7.465   11.908     5.282    3.761   0.039     -     28.455
  Total                8.000   12.500     5.900    4.400   0.700     -
                                                                           31.500
                          Crédits de paiement (MioECU)
                       1989      1990     1991     1992    1993    1994   1989-93
  Personnel            0.397     0.453    0.478    0.498   0.519     -
                                                                            2.345
  Administration       0.138     0.139    0.140    0.141   0.142     -
                                                                            0.700
  Contrats             1.465     4.908    6.882    6.661   5.339   3.200   28.455
  Total                2.000     5.500    7.500    7.300   6.000   3.200   31.500
5.4 . Méthode de calcul
5.4.1 . Dépenses de personnel
Les crédits ont été évalués sur la base des effectifs suivants :
-   3 fonctionnaires de catégorie A ( déjà assignés pour le programme courant
    1984-88 de déclassement des installations nucléaires );
-   1 fonctionnaire de catégorie B (à partir de mi-1989 );
-   1 fonctionnaire de catégorie C (à partir du 1.1.1990 ).
Les calculs sont basés sur les données établies pour le Projet de Budget
pour 1989 ( c.à.d . : A : 93.000 ECU ; B : 58.000 ECU ; C : 37.000 ECU) et sur un
taux annuel d' accroissement de 4% , pour tenir compte de la tendance du
niveau général des prix dans la Communauté .
Les crédits de personnel couvrent également les dépenses pour missions et
le personnel auxiliaire .
                                             28 -
 ---pagebreak--- 5.4.2 . Dépenses administratives
Les dépenses administratives couvrent notamment :
-   l' organisation des réunions des groupes de travail ;
-   l' utilisation des banques de données et des systèmes de télécommunica¬
    tion ;
-   le support des activités de coordination ;
-   l' évaluation du programme .
Les calculs se basent sur des besoins moyens et sur l' expérience acquise
avec le programme 1984-88 .
5.4.3 . D épenses contractuelles
Les crédits couvrent la contribution financière de la Communauté ( en
principe 50% ) aux dépenses des contractants relatives à l' exécution des
travaux de recherche et de développement dans le cadre du programme .
6 . Financement des dépenses
Les crédits nécessaires à la participation financière de la Communauté pour
cette action seront inscrits dans les budgets futurs de la Communauté .
7 . S ystèmes de contrôle prévus
Contrôle administratif par la Direction Générale du Contrôle Financier et
par la Division des Contrats de la Direction Générale Science , Recherche et
Développement , en ce qui concerne l' exécution du budget et la régularité
des dépenses .
Contrôle scientifique par le Comité de Gestion et de Coordination ( CGC )
compétent et par les fonctionnaires responsables de la Direction Générale
Science , Recherche et Développement .
Evaluation en accord avec le " Plan d' action communautaire relatif à l' éva¬
luation des activités communautaires de recherche et de développement pour
les années 1987 à 1991 " ( COM(86 ) 660 final ).
                                        - 29
 ---pagebreak---                                      ANNEXE 7
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
               POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 1/ ENERGIE ATOMIQUE
          DANS LE DOMAINE DU DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
                                     ( 1989-93 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' energie atomique , et
notamment son article 7 ,
vu la proposition de la Commission , après consultation du Comité scientifi¬
que et technique ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que certaines parties d' installations nucléaires deviennent
inéluctablement radioactives au cours de leur fonctionnement et qu' il est
donc essentiel de disposer de solutions efficaces capables d' assurer la
sécurité et la protection des hommes et de l' environnement contre les
risques potentiels associés au déclassement de ces installations ;
considérant que le programme de recherche concernant le déclassement des
installations nucléaires , arrêté par la décision 84 / 60 /Euratom ( 4 ), a donné
des résultats positifs et ouvert des perspectives encourageantes ;
considérant que la base scientifique et technique nécessaire au renforce¬
ment des aspects de sécurité et protection du déclassement , notamment par
la démonstration des techniques appropriées , devraient être encore consoli¬
dée ;
considérant que le Conseil , en arrêtant le programme-cadre des actions
communautaires de recherche et de développement technologiques ( 1987-91 )
( 5 ), reconnaît la nécessité d' une action portant sur le déclassement des
installations nucléaires ,
DECIDE :
                                     Article 1
Un programme de recherche et de développement technologique pour la Commu¬
nauté européenne de l' energie atomique dans le domaine du déclassement des
installations nucléaires , tel qu' il est défini dans l' annexe , est arreté
pour une période de cinq ans , à compter du 1er janvier 1989 .
( 1)   JO  n° C. ..
(2)    JO  n° C. ..
(3)    JO  n° C. ..
(4)    JO  n° L 36 du 8.2.1984 , p. 23 .
(5)    JO  n° L 302 du 24.10.1987 , p. 1 .
                                            30 -
 ---pagebreak---                                    Artide 2
Le montant jugé nécessaire pour l' exécution du programme s' élève à 31,5
millions d' ECU , y compris les dépenses afférentes à un effectif de cinq
personnes .
                                   Article 3
La Commission assurera l' exécution du programme . Elle sera assistée par le
Comité consultatif en matière de gestion et de coordination CGC 6 "Energie
nucléaire de fission - cycle du combustible / traitement et stockage des
déchets radioactifs ", institué par la décision du Conseil 84 / 338 / Euratom ,
CECA , CEE ( 1 ).
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de
chaque partie , notamment les modalités de diffusion , de protection et de
valorisation des résultats de la recherche .
                                   Article 4
Au cours de la troisième année du programme , la Commission entreprend son
réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil
et au Parlement européen , accompagné , si nécessaire , de propositions de
modification ou de prolongation du programme .
La Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet
au Conseil et au Parlement Européen un rapport à ce sujet .
Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs et critères
définis dans l' annexe à cette décision et en conformité avec les disposi ¬
tions de l' article 2 par . 2 du programme-cadre .
                                   Article 5
La Commission est autorisée à négocier , conformément à l' article 101(2 ) du
traité CEEA , des accords ou des conventions avec un Etat tiers , une organi ¬
sation internationale ou une organisation nationale d' un Etat tiers , aux
fins de les associer pleinement ou partiellement au présent programme .
                                   Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à
                                        Pour le Conseil
                                        Le Président
(1)   JO n° L 177 du 4.7.1984 , p. 25 .
                                          31
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
                      (à la proposition de décision du Conseil)
            PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
         DANS T,E DOMAINE DU DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Le programme vise au développement en commun d' une gestion des instal¬
lations nucléaires désaffectées et des déchets radioactifs provenant de
leur démantèlement qui , dans ses différentes étapes , assure aux hommes et à
l' environnement la meilleure protection possible . Le programme comportera
la démonstration de technologies appropriées .
Le programme se propose de promouvoir :
A. Actions     de recherche et de développement concernant les domaines sui-
    vants :
    Domaine   n°l :  Intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes ;
    Domaine   n°2 :  Décontamination en vue du déclassement ;
    Domaine   0*3 :  Techniques de démantèlement ;
    Domaine   n°4 :  Traitement de déchets spécifiques : acier , béton et graphite ;
    Domaine   n°5 :  Qualification et adaptation des systèmes de manipulation
                     semi-autonomes télécommandés ;
    Domaine   n°6 : Estimation des quantités de déchets radioactifs provenant
                     du   déclassement   des   installations   nucléaires  dans  la
                     Communauté ;
B. Identification de principes directeurs relatifs :
    à la conception et l' exploitation d' installations nucléaires en vue de
    faciliter leur déclassement ultérieur ;
-   aux opérations de déclassement de façon à réduire autant que possible
    l' exposition professionnelle au rayonnement ;
-   aux éléments techniques d' une politique communautaire en la matière .
C. L' essai de nouvelles techniques dans la pratique , dans le cadre d' opéra¬
    tions de déclassement à grande échelle entreprises dans les Etats
    membres .    Les    essais  se  concentreront    essentiellement   sur quelques
    projets pilotes de démantèlement sélectionnés , mais comporteront des
    essais complémentaires effectués dans d' autres installations nucléaires .
    Le détachement de personnel de recherche aux projets pilotes de démantè¬
    lement , venant d' un autre Etat membre , sera promu .
Le programme sera principalement exécuté par le biais de contrats de
recherche et de développement à frais partagés ainsi que par le biais
d' actions concertées , d' études et d' activités de coordination .
Parallèlement , le détachement de personnel scientifique d' autres Etats
membres dans des projets pilotes ainsi que la formation et l' échange de
personnel , seront promus .
La contribution communautaire aux contrats de recherche à frais partages
n' excédera pas 50% des dépenses totales .
                                            - 32 -
 ---pagebreak--- Le programme sera évalué par des experts Indépendants , en accord avec le
plan d' action communautaire relatif à l' évaluation des activités de recher ¬
che et de développement communautaires ( 1 ) . Pour l' évaluation , les critères
suivants seront considérés :
-   la mesure dans laquelle les propositions de recherche ont été sélection ¬
    nées par rapport à des critères applicables ;
-   la mesure dans laquelle le développement substantiel des connaissances ,
    des techniques et de l' équipement provient des travaux subventionnés ;
-   l' impact des résultats sur les opérations de déclassement industriel ;
-   l' impact des résultats sur les aspects de sécurité et de protection du
    déclassement , et en particulier sur l' exposition professionnelle au
    rayonnement du personnel de déclassement ;
    la mesure dans laquelle l' échange d' informations et la coopération entre
    les Etats membres ont été encouragés .
  (1)   COM(861 660 final .
                                           33