CELEX: 31990R3394
Language: fr
Date: 1990-11-27
Title: Règlement (CEE) n° 3394/90 de la Commission, du 26 novembre 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

27. 11 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 327/31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3394/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
                                                                      que, pendant la première étape, la Communauté dans sa
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
péenne,                                                               tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
                                                                      2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 1 806/89 f), en provenance du Portugal le régime
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       applicable à l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier          Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime
lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment              applicable dans les échanges de produits agricoles entre
son article 14 paragraphe 4,                                          l'Espagne et le Portugal (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement (CEE) n0 3296/88 (9), ce même régime est
vu l'avis du comité monétaire,                                        applicable en Espagne ; que ce régime conduit à appli­
                                                                      quer un prélèvement ; que ce prélèvement doit être
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           calculé selon les règles établies par le règlement n0 156/
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments               67/CEE de la Commission (10), modifié en dernier lieu par
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A             le règlement (CEE) n0 31 /76 (u), tout en tenant compte de
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le               la situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­            qui concerne les importations en Espagne, ce prélèvement
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de              doit être diminué des montants compensatoires adhésion
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du              applicables entre l'Espagne et la Communauté dans sa
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments            composition au 31 décembre 1985 ;
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant                 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
celui de l'importation, aux quantités des produits de base            pour le calcul de ces derniers :
considérées comme étant entrées dans la fabrication
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
en vigueur le mois de l'importation ;                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que                  1676/85 du Conseil (12), modifié en dernier lieu par le
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6                 règlement (CEE) n0 2205/90 (13),
du règlement (CEE) n0 2743/75 ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard                officiel des Communautés européennes, série C, au
doit être diminué, pour certains produits transformés à                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,                 cité au tiret précédent ;
pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n0                     considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime                  du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                      combinée,
dises résultant de la transformation de produits agricoles,
originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
fique ou des pays et territoires d'outre-mer f5) ;                    (6) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
                                                                      O JO n° L 1 77 du 24. 6. 1989, p. 1 .
                                                                      C) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
(2) JO   n0 L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                             (10) JO n» 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                            (") JO n- L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
H   JO   n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 H JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                                  (,3) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 327/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                27. 11 . 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                               sont fixés à l'annexe.
                   Article premier                                                    Article 2
Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
aliments  composés   relevant    du   règlement (CEE)          1990 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 novembre 1 990, fixant les prélèvements applicables
                              à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                   (en écus/t)
                                                                        Prélèvements
                           Code NC                                                          Pays tiers
                                                      Portugal         ACP ou PTOM         (sauf ACP
                                                                                          ou PTOM)
                          2309 10 11                   10,88                23,03             33,91
                          2309 10 13                   10,88               689,31            700,19
                          2309 10 31                   10,88                71,98             82,86
                          2309 10 33                   10,88               738,26            749,14
                          2309 10 51                   10,88               143,95            154,83
                          2309 10 53                   10,88               810,23            821,11
                          2309 90 31                   10,88                 23,03            33,91
                          2309 90 33                   10,88               689,31            700,19
                          2309 90 41                   10,88                 71,98            82,86
                          2309 90 43                   10,88               738,26            749,14
                          2309 90 51                   10,88               143,95            154,83
                          2309 90 53                   10,88               810,23            821,11