CELEX: 62008TA0556
Language: fr
Date: 2015-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-556/08: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Slovenská pošta/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Droit exclusif de distribuer du courrier hybride — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Définition du marché — Extension d’un monopole — Article 86, paragraphe 2, CE — Sécurité juridique — Confiance légitime»)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/20
            
         Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Slovenská pošta/Commission
   (Affaire T-556/08) (1)
   
   ((«Concurrence - Abus de position dominante - Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Droit exclusif de distribuer du courrier hybride - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Définition du marché - Extension d’un monopole - Article 86, paragraphe 2, CE - Sécurité juridique - Confiance légitime»))
   (2015/C 155/22)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Slovenská pošta a.s. (Banská Bystrica, Slovaquie) (représentants: initialement O. Brouwer, C. Schillemans et M. Knapen, puis O. Brouwer et P. Schepens et enfin O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer, A. Tokár et A. Antoniadis, puis R. Sauer, A. Tokár et C. Vollrath, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Cromwell a.s. (Bratislava, Slovaquie); Slovak Mail Services a.s. (Bratislava); Prvá Doručovacia a.s. (Bratislava) (représentants: initialement M. Maier et P. Werner, puis P. Werner, avocats); et ID Marketing Slovensko s.r.o., anciennement TNT Post Slovensko s.r.o. (Bratislava) (représentants: initialement J. Ellison, solicitor, et T. Rybár, avocat, puis T. Rybár et I. Pecník, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2008) 5912 final de la Commission, du 7 octobre 2008, concernant la législation postale slovaque relative aux services de courrier hybride (affaire COMP/39.562 — Loi postale slovaque).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Slovenská pošta a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Cromwell a.s., par Slovak Mail Services a.s., par Prvá Doručovacia a.s. et par ID Marketing Slovensko s.r.o.
            
         
               3)
            
            
               La République slovaque supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 7.3.2009.