CELEX: 31996R1362
Language: fr
Date: 1996-07-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1362/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

13 . 7. 96          TFR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 175/ 19
                                REGLEMENT (CE) N° 1362/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1996
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1292/96 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              laitiers, en vue de la fourniture aux bénéficiaires indiqués
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     en annexe conformément aux dispositions du règlement
des pays et des organismes susceptibles de faire l'objet des        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;               cation .
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives        L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à         les conditions générales et particulières applicables et les
certains bénéficiaires 1 215 tonnes de lait en poudre;              avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            contenue dans son offre est réputée non écrite .
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                        Article 2
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (*);         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n° L  166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(3) JO  n° L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 175/20         IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 7. 96
                                                               ANNEXE
                                                                 LOT A
             1 . Action ('): n0 1838/93
             2. Programme: 1993
             3. Bénéficiaire (2): El Salvador
             4. Représentant du bénéficiaire f): SNF, Division Asistencia Alimentaria, Casa Presidencial, Barrio San
                  Jacinto, Av. Los Diplomáticos, San Salvador (El Salvador) [tél. (503 2) 71 02 28/32/42; télécopieur:
                  71 02 58] (à l'attention de Licenciados Carolina Ramírez / Oscar Toledo)
             5. Lieu ou pays de destination (*): El Salvador
             6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6):
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I B 1 )
             8 . Quantité totale: 1 090 tonnes
             9 . Nombre de lots: 1
           10. Conditionnement et marquage f) (8):
                 JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I B 2, I A 23 et I B 3)
                  langue à utiliser pour le marquage: espagnol
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: Acajutla
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement: du 26. 8 au 8 . 9. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: le 29 . 9. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 29. 7. 1996, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 8. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement: du 9 au 22. 9. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: le 13. 10. 1996
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 télex: 25670 AGREC B
                 télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 2. 7. 1996, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1070/96 de la Commission (JO n0 L 141 du 14. 6. 1996, p. 15)
 ---pagebreak--- 13 . 7. 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 175/21
                                                                 LOT B
             1 . Action ('): n0 961 /95
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél.: (39 6)
                  57 971 ; télex: 626675 WFP II
             4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Guatémala
             6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (s):
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I B 1 )
             8. Quantité totale: 125 tonnes
             9. Nombre de lots: 1
           1 0. Conditionnement et marquage f) (9):
                 JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I B 2, IA23 et I B 3)
                 langue à utiliser pour le marquage: espagnol
           11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison: rendu destination
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: WFP warehouse in Santo Tomás de Castilla
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement: du 19. 8 au 1 . 9. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: le 22. 9. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 29. 7. 1 996, à 1 2 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 8 . 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement: du 2 au 15. 9. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: le 7. 10. 1996
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 télex: 25670 AGREC B
                 télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 2. 7. 1 996, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1070/96 de la Commission (JO n0 L 141 du 14. 6. 1996, p. 15)
 ---pagebreak--- N° L 175/22          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 7. 96
            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
               articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 ), ne sont pas
               applicables à ce montant.
           (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 33 (voir Costa
               Rica).
           (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
               — un certificat sanitaire,
               — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé à
                   partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires
                   contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours
                   des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                   maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement,
               — lot B: le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée du traitement à ultra-haute
                   température (UHT: 110 °C/228" ou 114 °C/ 130" ou 120 °C/60" ou 140 °C/25"), la température et la
                   durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation.
           (^ Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point I B 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
           (8) Les sacs sont empilés sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une grandeur maximale de 1 200
                x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes:
               — 4 entrées, non réversibles, avec ailes,
               — plancher supérieur: au minimum 7 planches (*),
               — plancher inférieur: 3 planches f),
               — 3 traverses (*),
               — 9 dés : 100     x   100  x 78 mm au minimum.
               (*) Largeur: 100 mm; épaisseur: 22 mm.
               La charge palettisée (au maximum 1 050 kg) est enveloppée dans un film d'au moins 150 microns d'épais­
               seur («shrink wrapping» ou «stretch wrapping»). L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 2 sangles en
               nylon d'une largeur de 1 5 mm au minimum avec boucles plastiques. La protection des sacs est renforcée
               par du carton ou du bois, placé entre les sacs et les sangles.
           (9) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours
               au minimum. Chaque conteneur devra impérativement avoir un contenu net de 20 tonnes.