CELEX: 31990R2621
Language: fr
Date: 1990-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2621/90 de la Commission, du 11 septembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

12. 9. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 249/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 2621/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 septembre 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                   20 août 1990, la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                   déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                            que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                   l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                   la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                 la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989 portant organisation commune des                    tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (z), modifié en dernier lieu par le règle­       spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (3), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 20 août 1990 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) np 1633/84, le montant de la prime variable à            np 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 20 août 1990, le montant de là
sion ;                                                              prime est fixé à 66,074 écus par 100 kilogrammes du
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                    de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;                                                                 Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­         règlement (CEE) n" 3013/89, ayant quitté le territoire de
 cation du régime de limitation de garantie dans le secteur         la région 1 au cours de la semaine commençant le 20 août
 de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­            1990, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
 daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­         l'annexe.
 ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                 Article 3
 prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (') JO n0 L 289  du  7. 10. 1989, p. 1 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (2) JO n0 L 154  du  9. 6. 1984, p. 27.
 (3) JO n6 L 114  du  27. 4. 1989, p. 13.
 H   JO n0 L 351  du  2. 12. 1989, p. 18.                            Il est applicable à partir du 20 août 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 249/12                     Journal officiel des Communautés européennes                      12. 9. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 9 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 249/ 13
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 septembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                              (en (écus/100 kg)
           l                                                                     Montants
                        Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n° 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                               Poids vivant
                       0104 10 90                            31,055                                       0
                      0104 20 90                                                                          0
           l                                               Poids net                                  Poids net
                       0204 10 00                            66,074                                       0
                       0204 21 00                            66,074                                       0
                       0204 50 11                                                                         0
                       0204 22 10                            46,252
                       0204 22 30                            72,681
                       0204 22 50                            85,896
                       0204 22 90 /                          85,896
                       0204 23 00                           120,255
                       0204 30 00                            49,556
                       0204 41 00                            49,556
                       0204 4210                             34,689
                       0204 42 30                            54,512
                       0204 42 50                            64,423
                       0204 42 90                            64,423
                       0204 4300                             90,192
                       0204 50 13                                                                         0
                       0204 50 15                                                                         0
                       0204 50 19          ll                                                              0
                       0204 50 31                                                                          0
                       0204 50 39                                                                          0
                       0204 50 51                                                                          0
                       0204 50 53          \\                                                              0
                       0204 50 55          ll                                                              0
                       0204 50 59          ll                                                              0
                       0204 50 71          Il                                                              0
                       0204 50 79          \\                                                              0
                       0210 90 11                            85,896
                       0210 90 19                           120,255
             1602 90 71 :
             — non désossées                                 85,896
             — désossées                                    120,255
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.