CELEX: 31976R2654
Language: fr
Date: 1976-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2654/76 de la Commission, du 29 octobre 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

30 . 10 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 300/47
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2654/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1976
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   sur leur parité effective,
 tion    commune      des    marchés       dans  le secteur   des
 matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
 colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                  tableau annexé au présent règlement.
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                             Article 2
 sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2653/76 (8) ;                1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1976 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO n« L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO no L 167 du 25. 7 . 1972, p . 9 .
(4)  JO n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
(5 ) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p . 28 .
(6)  JO n « L 66 du 1 3 . 3 . 1 975, p . 1 1 .
(7)  JO n° L 192 du 16 . 7 . 1976, p . 17 .
(8)  Voir p. 45 du present Journal officiel .
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                                                                  ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable a partir du 1er novembre 1976 pour les graines de colza
                                         et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             uai oo kg o
           Prix du marche mondial                                                                                               20,485
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —      pour  le  mois   de   novembre 1976                                                                           20,485
           —      pour  le  mois    de  décembre 1976                                                                           20,485
           —      pour  le  mois    de  janvier 1977                                                                            21,369
           —      pour  le  mois    de  février 1977                                                                            21,369
           —      pour  le  mois    de  mars 1977                                                                               21,369
           — pour le mois d'avril 1977                                                                                          21,282
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9'paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n » 2300/73, sont les suivants :
               1   UC  =     3,15665 DM
               1   UC  =     3,35507 FI
               1   UC  =    48,6572 FB/ Flux
                1  UC  =     6,55858 FF
               1   UC  =     7,89407 Dkr
               1   UC  =     0,809225 £ irlandaise
                I UC =       0,809225 £ sterling
                1 UC = 1 141,31 Lit