CELEX: C2006/190/22
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-269/06: Recours introduit le 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/13
            
         Recours introduit le 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT)
   (Affaire C-269/06)
   (2006/C 190/22)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-F. Pasquier et D. Martin, agents)
   
      Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT)
   Conclusions
   
               —
            
            
               Annuler la décision du CDT de ne pas verser la contribution employeur au régime de pension communautaire
            
         
               —
            
            
               condamner le CDT aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Selon l'article 83 bis, paragraphe 2, du nouveau statut des fonctionnaires «les agences qui ne reçoivent pas de subvention du budget général de l'Union européenne versent audit budget la totalité des contributions nécessaires au financement du régime des pensions».
   Sur cette base, la Commission a demandé au CDT de verser au budget les sommes correspondant à la part employeur de sa contribution au régime des pensions pour l'année 2005 et les années ultérieures.
   Toutefois, celui-ci a refusé en contestant être une agence autofinancée. Le CDT prétend qu'il doit être considéré comme une agence subventionnée. Or, selon la Commission, il est constant que, depuis 1998, le CDT n'a reçu aucune subvention de fonctionnement du budget général de l'Union européenne, mais seulement une rémunération correspondant à ses prestations relatives à la coopération interinstitutionnelle en matière de traduction.