CELEX: 31983D0054
Language: fr
Date: 1983-01-24 00:00:00
Title: 83/54/CEE: Décision de la Commission du 24 janvier 1983 modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles

Avis juridique important

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31983D0054

83/54/CEE: Décision de la Commission du 24 janvier 1983 modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles  

Journal officiel n° L 044 du 16/02/1983 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0238  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 3 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0238  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 3 p. 0041 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 24 janvier 1983  modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles  (83/54/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que des changements structurels sont intervenus au sein des organisations représentatives européennes des salariés agricoles depuis la création du comité paritaire et que de nouveaux besoins ont découlé de l'élargissement de la Communauté;  considérant que la Commission doit tenir compte aussi de la situation dans les divers États membres afin d'assurer une participation des partenaires sociaux du secteur agricole aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi la représentativité des forces socio-économiques concernées;  considérant que la présence d'observateurs d'autres organisations que celles visées à l'article 4 de la décision 74/441/CEE de la Commission (1) aux travaux du comité peut en augmenter l'efficacité,  DÉCIDE:  Article premier  La décision 74/442/CEE est modifiée comme suit:  1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  1. Le comité comprend cinquante-deux membres.  2. Les sièges sont attribués comme suit:  a) vingt-six aux représentants des employeurs;  b) vingt-six aux représentants des travailleurs.  3. Les membres du comité sont nommés par la Commission, dont cinquante sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs agricoles:  - organisation des employeurs: vingt-cinq membres  Comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA)  - organisation des travailleurs: vingt-cinq membres  Fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté (EFA). »  2. À l'article 13 est ajouté le paragraphe 4 suivant:  « 4. La Commission, après avoir entendu le comité, peut inviter d'autres organisations que celles citées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs. »  Article 2  La présente décision prend effet le 24 janvier 1983.  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.  Par la Commission  Ivor RICHARD  Membre de la Commission  (1) JO no L 243 du 5. 9. 1974, p. 22.