CELEX: E1998P0004
Language: fr
Date: 1998-06-02 00:00:00
Title: Demande d'opinion préalable adressée à la Cour de justice de l'AELE par l'Oslo byrett (tribunal municipal d'Oslo), par décision de ce tribunal du 14 mai 1998 dans l'affaire Blyth Software Ltd/AlphaBit AS (Affaire E-4/98)

Avis juridique important

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E1998P0004

Demande d'opinion préalable adressée à la Cour de justice de l'AELE par l'Oslo byrett (tribunal municipal d'Oslo), par décision de ce tribunal du 14 mai 1998 dans l'affaire Blyth Software Ltd/AlphaBit AS (Affaire E-4/98)  

Journal officiel n° C 331 du 29/10/1998 p. 0024 - 0025

Demande d'opinion préalable adressée à la Cour de justice de l'AELE par l'Oslo byrett (tribunal municipal d'Oslo), par décision de ce tribunal du 14 mai 1998 dans l'affaire Blyth Software Ltd/AlphaBit AS (Affaire E-4/98) (98/C 331/10)Par décision du 14 mai 1998, l'Oslo byrett (tribunal municipal d'Oslo), Norvège, a demandé à la Cour de justice de l'AELE, par lettre enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998, une opinion préalable dans l'affaire Blyth Software Ltd/AlphaBit AS sur les questions suivantes:1. L'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen s'oppose-t-il à ce qu'un règlement de procédure national autorise un tribunal norvégien à décider, à la demande d'une partie défenderesse, qu'une société établie (domiciliée) dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Norvège doive constituer une caution lorsqu'elle introduit un recours contre une société établie (domiciliée) en Norvège, alors qu'une telle caution ne peut être exigée de personnes morales établies (domiciliées) en Norvège?2. Si une telle condition n'est pas, à première vue, compatible avec l'accord sur l'Espace économique européen, convient-il néanmoins d'interpréter l'article 4 dudit accord en ce sens que l'obligation de constituer une caution peut se justifier (proportionnellement) compte tenu du but poursuivi et d'un fondement