CELEX: 22001D0096
Language: fr
Date: 2001-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2001 du 13 juillet 2001 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22001D0096

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2001 du 13 juillet 2001 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 251 du 20/09/2001 p. 0023 - 0023

Décision du Comité mixte de l'EEEno 96/2001du 13 juillet 2001modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 113/2000 du 22 décembre 2000(1).(2) Le règlement (CE) n° 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 en ce qui concerne les consultations tarifaires pour le transport de passagers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 11b [règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord: "- 32001 R 1324: règlement (CE) n° 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001, p. 56)".Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1324/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 52 du 22.2.2001, p. 38.(2) JO L 177 du 30.6.2001, p. 56.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.