CELEX: 31991R3108
Language: fr
Date: 1991-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3108/91 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations en Union soviétique #

Avis juridique important

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31991R3108

RÈGLEMENT (CEE) No 3108/91 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations en Union soviétique  -   

Journal officiel n° L 294 du 25/10/1991 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 3108/91 DE LA COMMISSION  du 24 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations en Union soviétiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 13  paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le  secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 376/91 (4), prévoit l'obligation de fixer à l'avance la restitution applicable au beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %  mais n'excédant pas 85 % et destiné à l'Union soviétique; que la disposition concernée ne prévoit pas de date limite pour la réalisation des exportations; qu'il convient de prévoir une telle date afin de respecter les obligations internationales  contractées;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2729/81, il est ajouté l'alinéa suivant:  « La restitution fixée n'est valable que si les formalités douanières de mise à la consommation en Union soviétique ont été accomplies au plus tard le 31 décembre 1991. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 11 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. (4) JO no L 43 du 16. 2. 1991, p. 36.