CELEX: 22013D0085
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 85/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/49
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 85/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1255/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (5), rectifié dans le JO L 291 du 7.11.2009, p. 42 et dans le JO L 80 du 20.3.2012, p. 39, doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2003/375/CE de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau.eu (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 5o (supprimé) de l’annexe XI de l’accord EEE:
   
               «5oa.
            
            
               
                  32002 R 0733: règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1).
            
         
               5oaa.
            
            
               
                  32003 D 0375: décision 2003/375/CE de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau.eu (JO L 128 du 24.5.2003, p. 29).
            
         
               5oab.
            
            
               
                  32004 R 0874: règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40), modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 R 1654: règlement (CE) no 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 (JO L 266 du 11.10.2005, p. 35),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 1255: règlement (CE) no 1255/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 (JO L 282 du 26.10.2007, p. 16),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32009 R 0560: règlement (CE) no 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 (JO L 166 du 27.6.2009, p. 3), rectifié dans le JO L 291 du 7.11.2009, p. 42. et dans le JO L 80 du 20.3.2012, p. 39.
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège respectivement, la liste des noms qui peuvent être réservés (point 2 de l’annexe) s’entend comme la liste des noms qui peuvent être enregistrés (point 1 de l’annexe).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 733/2002, (CE) no 874/2004, (CE) no 1654/2005, (CE) no 1255/2007 et (CE) no 560/2009 ainsi que de la décision 2003/375/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 40.
   
      (3)  JO L 266 du 11.10.2005, p. 35.
   
      (4)  JO L 282 du 26.10.2007, p. 16.
   
      (5)  JO L 166 du 27.6.2009, p. 3.
   
      (6)  JO L 128 du 24.5.2003, p. 29.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.