CELEX: 51982PC0612
Language: fr
Date: 1982-09-30
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1983) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 612
Vol. 1982/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)612 final
                                                    Bruxelles - le 30 septembre 1982
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               Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
   portant établissement de plafonds et d' une surveillance com­
   munautaire des importations de certains produits originaires
                                de Malte
                                   ( 1983 )
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
   COM(82 ) 612 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
a ) L 'accord de 1971 entre La Communauté économique européenne et Malte ,
    modifié par Le Protocole additionnel à cet accord , prévoit notamment
    pour les produits industriels La suppression des droits du tarif
    douanier commun . Par dérogation à cette disposition , un régime parti­
    culier est prévu pour un certain nombre de produits " sensibles : le
    volume d' importation de ces produits en exemption de droits est Limité
    à un plafond annuel .
    Lorsque le plafond est atteint , la Communauté peut rétablir La percep­
    tion des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers et
    cela jusqu' à la fin de l' année civile .
    Les volumes initiaux des plafonds annuels sont fixés par Le Protocole
    précité . Chaque année , ces plafonds sont réouverts et Leur volume
    est augmenté de 5 % .
b ) Les dispositions du protocole additionnel à l' accord créant une asso­
    ciation entre la Communauté économique européenne et Malte est venu à
    échéance . Dans L' attente de L' entrée en vigueur d' un nouveau protocole ,
    il importe de proroger le régime que La Communauté applique aux
    échanges commerciaux avec Malte dans Le cadre de l' association avec
    ce pays .
c ) En l' absence d' un protocole prévu à L' article 118 de l' acte d' adhésion
    de 1979 , la Communauté doit prendre les mesures visées à l' article 119
    du même acte . La mesure en question s' appliquera donc à la Communauté
    des Neuf .
    La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablis­
    sement des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes
    et précises à aDpliquer par tous les Etats membres d' une manière
    uniforme . Tl peut être satisfait à ces exigences par L' établissement
    d' un système de surveillance communautaire des importations réellement
    effectuées en provenance du pays partenaire . A cette finales Etats
    membres devront prendre Les mesures adéquates en vue de permettre la
    collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire .
    A ce sujet^il y a Lieu de ne comptabiliser que Les importations des
    produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane
                                                                   m m m / ...
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       sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accom­
      pagnés du certificat des marchandises conforme aux règles de l' accord
      cité au chiffre 1 ci-dessus .
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque mois ,
et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant/ aux services de
la Commission^af in de mettre ceux-ci à même de communiquer à tous les Etats
membres un relevé global produit par produit des importations concernées
effectuées dans le courant du mois précédent . Le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre les ser­
vices concernés des Etats membres et ceux de la Commission . Etant donné que
les produits concernés appartiennent au groupe des produits sensibles et que
les importations en exemption de droits au-delà des plafonds peuvent causer
des perturbations sur le marché de la Communauté , il est absolument indis­
pensable que tous les Etats membres respectent avec rigueur le délai de
15 jours précité .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de droits ,
le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés mensuels globaux
établis par les services de la Commission fait apparaître que le plafond
fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 75 % , ces services
en informent les Etats membres et des consultations peuvent avoir lieu
notamment au sein du Groupe " Economie tarifaire ", soit à la demande d' un
Etat membre soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations auront
pour objet d' examiner cas pas cas le rétablissement ou non de la perception
des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond
indicatif sera effectivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une communication
décadaire par telex . Le délai de transmission de cette dernière communication
est de cinq jours .
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais , prendre
les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au rétablissement par
règlement des droits de douane jusqu' à la fin de l' année civile . Naturellement ,
dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la perception des droits de
douane s' effectuerait , pour le produit considéré , dans le délai fixé par le
règlement mettant fin à l' exemption de droits .                      .../...
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3.     En ce qui concerne L' application de La règle des plafonds et du
       rétablissement des droits , la proposition ci-jointe prévoit une attri­
       bution de compétence du Conseil à la Commission .
       La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
       l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
       et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes
       à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' effi­
       cacité et de rapidité optima que la proposition de règlement prévoit
       qu' il incombera à la Commission de rétablir vis - à - vis du pays parte­
       naire la perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
NOTE
       Le règlement est encore susceptible de modifications au vu des résul­
tats d' une négociation en cours avec le pays partenaire pour la conclusion
d' un protocole d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attente de ces
résultats , le règlement proposé constitue l' instrument susceptible de per­
mettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition ,
en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , au Protocole
d' adaptation .
ANNEXE
                                                    :                        3L
- Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                  de certains produits originaires de Malts* (arnée 1 983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       sous le couvert de déclarations de mise en libre pra­
EUROPÉENNES,.                                                    tique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi­
                                                                 bilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès
vu le traité instituant la Communauté économique                 que lesdils plafonds sont atteints à l'échelle de la
                                                                 Communauté ;
européenne, et notamment son article 1 13,
vu la proposition de la Commission,                              considérant que ce mode de gestion requiert une
                                                                 collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                 les États membres et la Commission, laquelle doit
considérant que les dispositions du protocole addi­              notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
tionnel à l' accord créant une association entre la              regard des plafonds et en informer les États mem­
Communauté économique européenne et Malte ( ')                   bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus
sont venues à échéance ;                                         étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse
                                                                 prendre les mesures adéquates pour rétablir les
considérant que, dans l'attente de l'entrée en                   droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
vigueur d'un nouveau protocole, il importe de pro­               fonds est atteint,
roger, pour l'année 1983/'"" la base du règlement
(CEE) n° . . 782 ( 2 ) ,1e régime que la Communauté
applique aux échanges commerciaux avec Malte                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le cadre de l'association avec ce pays ;
                                                                                      Article premier
considérant que, en l'absence d'un protocole prévu
à l' article 118 de l'acte d' adhésion de 1979, la Com­                             31 décembre
 munauté doit prendre les r-esures visées à l'article             1 . Du 1 er janvier au             1983 les importations
 119 dudit acte ; que la rouvre tarifaire en question            dans la Communauté à neuf des produits originaires
 s'appliquera donc à la Communauté à neuf;                       de Malte, énumérés à l'annexe, sont soumis à des
                                                                 plafonds annuels et à une surveillance communau­
                                                                 taire.
considérant que le protocole additionnel précité pré­
voit la suppression totale des droits de douane pour
                                                                 Les désignations des produits visés au premier ali­
les produits auxquels l'accord s'applique ; que, tou­
                                                                 néa, leurs positions tarifaires et statistiques et les
 tefois, pour un certain nombre de produits le béné­
                                                                 niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe.
fice de l'exemption de droits est limité à des pla­
fonds au-delà desquels 1er droits de douane applica­
bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;            2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées
qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui sont        au fur et à mesure que les produits sont présentés en
 à appliquer en 1983 ; '                              que        douane sous le couvert de déclarations de mise en
l' application du régime ae plafonds nécessite que la            libre pratique et accompagnés d'un certificat de cir­
Communauté soit informée régulièrement de l'évo­                 culation des marchandises conforme aux règles
lution des importations desdits produits originaires             énoncées dans le protocole relatif à la définition de
de Malte ; qu'il est, dès lois, indiqué de soumettre             la notion de produits originaires et aux méthodes de
l' importation de ces produits à un système de sur­              coopération administrative, annexé au protocole
veillance ;                                                      fixant certaines dispositions relatives à l'accord
                                                                 créant une association entre la Communauté écono­
                                                                 mique européenne et Malte (3).
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa­
tion, à l'échelle communautaire, des importations                Une marchandise ne peut être imputée sur le pla­
des produits en question sur les plafonds au fur et à            fond que si le certificat de circulation des marchan­
mesure que ces produits sont présentés en douane                dises est présenté avant la date de rétablissement de
                                                                 la perception des droits de douane.
(•) JOn° L 304 do 29. 11 . 1977, p. 2.
(2) JO n°                                                       (3) JO n° L 1 1 1 du 28. 4. 1976, p. 3.
 ---pagebreak---                                                  ~2-
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au           du mois précédent. À la demande de la Commis­
niveau de la Communauté sur la base des importa­           sion, ils communiquent les relevés des imputations
tions imputées dans les conditions définies aux ali­       selon une périodicité décadaire, ces relevés étant à
néas précédents.                                           transmettre dans un délai de cinq jours francs à
                                                           compter de l'expiration de chaque décade.
Les États membres informent la Commission des
importations effectuées selon les modalités énon­
cées ci-avant selon la périodicité et dans les délais                              Article 2
indiqués au paragraphe 4.
                                                           Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­          Commission prend toutes mesures utiles, en colla­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la        boration étroite avec les États membres.
fin de l'année civile, la perception des droits de
douane applicables aux pays tiers.
                                                                                  Article 3
4. Les États membres communiquent à la Com­
mission, au plus tard le quinzième jour de chaque          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
mois, les relevés des imputations effectuées au cours      1983 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE
                 Liste des prnjuits doat l'importation est soumise à des plafonds en 1983
         Numéro du                                                                                      Montant
Numéro                                                                                        Code
d'ordre
        tarif douanier                   Désignation des marchandises                       Nimexe     du plafond
           commun                                                                                      en tonnet
   1          ■2                                      3                                        4           i
I M 1        55.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail            55.05-tous    Plafond
                                                                                         les numéros     sursis
I M 2        55.09      Autres tissus de coton                                             55.09,-tous  Plafond
                                                                                         les numéros     sursis
I M 3        56.04      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et
                        déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (conti­
                        nues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés       56.04-tous   Plafond
                        pour la filature                                                 les numéros     sursis
I M 4        60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres arti­       60.05-tous   Plafond
                        cles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée                 les numéros     sursis
IMS          61.01      Vêtement» de dessus pour hommes et garçonnets                      61.01-tous    1.092
                                                                                         le* numéros