CELEX: 51994PC0516
Language: fr
Date: 1994-11-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant les mesures à prendre à l' égard des operateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l' acte d' Adhésion de l' Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(94) 516 final
                                                              Bruxelles, le 22.11.1994
^
•***
                                             Proposition de
                                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateur qui ne respectent pas certaines dispositions
     relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la
                                          Norvège et de la Suède
                                     (présentée par la Commission)
v-
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
   Dans le cadre du régime d'accès aux eaux, l'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande,
   de la Norvège et de la Suède prévoit un régime de listes de navires norvégiens autorisés à
   exercer leurs activités de pêche dans certaines eaux des Etats membres actuels et des
   dispositions à prendre à l'égard des operateurs qui ne respectent pas ce régime.
   Ce régime est similaire à celui appliqué dans le cadre de l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et
   du Portugal, sous réserve d'une période de transition en principe d'une année.
   Dans ce contexte, il semble indiqué d'appliquer aux navires norvégiens les procédures prévues
   par le Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à
   prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux
   activités de pêche prévues par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal1.
   La présente proposition s'inspire de ce règlement en prévoyant l'obligation pour la Norvège
   de ne plus inscrire les navires norvégiens qui ont commis une infraction sur les projets de
   liste durant une certaine période.
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           1
               JO ir U M d i i 'M (Immibrc: 19B!>. p. 36
                                                         &
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION
                          DEREC3EMENT(CE)N0                /94 DU CONSEIL
                                             du       1994
 fixant les mesures à prendre à l'égaid des opérateur qui nerespectentpas certaines dispositions
 relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la
                                        Norvège et de la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Norvège, de la Suède et de la Finlande et notamment son
article 39 paragraphe 8,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, l'article 39 paragraphe 2 de l'acte d'Adhésion prescrit un régime de liste de navires
norvégiens autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche démersale dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres actuels, que l'article 39 paragraphe 4 prévoit
un nombre limité de navires norvégiens autorisés à pêcher simultanément les espèces pélagiques
pendant des périodes limitées dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de la juridiction des Etats
membres actuels,
considérant que, pour assurer le respect par les opérateurs de la réglementation d'accès aux eaux et aux
ressources établie par l'acte d'Adhésion, il est nécessaire d'adopter des dispositions aux ternies
desquelles les autorités norvégiennes interdisent pour une certaine période la pêche par un opérateur
qui ne se conforme pas à cette réglementation, en complément du règlement (CEE) n° 2847/93 du 12
octobre 1993 établissant un régime de contrôle appréciable à la politique commune de la pêche,1
         1
            JO n° L 261 du 20.10.1993 p . l
 ---pagebreak--- considérant qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande,
de la Norvège et de la Suède, les institutions de la Communauté peuvent arrêter, avant l'adhésion,
notamment les mesures visées à l'article 39 de l'acte d'Adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous
réserve et à la date de l'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
Le présent règlement détermine les mesures destinées à assurer le respect de la réglementation d'accès
aux eaux et aux ressources prévues à l'article 39 de l'Acte d'Adhésion par "les navires de la Norvège".
                                                  Article 2
 1. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté actuelle notifient sans délai à la
Commission et à la Norvège toute infraction constatée à la réglementation visée à l'article 1er en
indiquant le nom et les marques d'identification du navire concerné, le nom du capitaine, du
propriétaire et le cas échéant, de l'affréteur, les circonstances de l'infraction et les poursuites pénales
ou administratives et autres mesures prises ainsi que toute décision définitive d'une juridiction relative
à une telle infraction.
2. A la suite d'une décision juridictionnelle définitive notifiée ou de tout autre cas de constatation d'une
infraction à la réglementation mentionnée au paragraphe 1, la Norvège ne peut plus inscrire le navire
concerné dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 sur les projets de listes périodiques qu'elle
soumet à la Commission.
                                                  Article 3
 1. Sous réserve du paragraphe 2, la Norvège ne peut plus inscrire le navire pour lequel l'infraction a
 été constatée en application de l'article 2 , paragraphe 2 sur un projet de liste périodique pendant une
 ---pagebreak--- période de quatre mois, celle-ci pouvant être portée jusqu'à douze mois en cas de nouvelle infraction.
2. Dans le cas de l'exercice d'activités de pêche spécialisée visées à l'article 39, paragraphe 4 de l'Acte
d'adhésion la période de non inscription est de deux mois et peut être portée jusqu'à quatre mois en
cas de nouvelle infraction.
                                                 Article 4
1. Lorsqu'il a été constaté en application de l'article 2, paragraphe 2 qu'un navire a exercé des
    activités de pêche sans autorisation, il ne peut plus être inscrit par l'Etat membre du pavillon sur
    un projet de liste périodique :
    a) pendant une période de quatre mois dans le cas d'activitésde pêche spécialisée visées à l'article
         39, paragraphe 4 de l'Acte d'adhésion, cette période pouvant être portée jusqu'à six mois en
         cas de nouvelle infraction,
     b) pendant une période de huit mois dans le cas d'activités de pêche démersales visées à l'article
         39 paragraphe 2 de l'Acte, cette période pouvant être portée jusqu'à dix-huit mois en cas de
         nouvelle infraction.
2. Toutefois, au lieu de prendre les mesures prévues au paragraphe 1, l'État membre peut ne pas
     inscrire sur un projet de liste périodique pendant les mêmes périodes un autre navire armé par
     le propriétaire ou l'affréteur du premier navire qui, au moment de l'infraction, figurait sur une liste
     périodique.
                                                 Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur des
dispositions du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède visées
par le présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le                                               Par le Conseil
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                              COM(94) 516 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                    n 03 oi
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-542-ER-C
                                                            ISBN 92-77-82402-6
Offîœ des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
                                            ©