CELEX: 51997PC0320
Language: fr
Date: 1997-06-30
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un «protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité» dans le cadre de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part et la république de Pologne d'autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 30.06.1997
                                                   COM(97) 320 final
                                                   97/0170 (ACC)
m
                                    Proposition de
                             DECISION     nu mrsisEiT.
  concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un
  "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité** dans le cadre de
  l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs litats membres
  d'une part et la république de Pologne d'autre part.
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
A la suite de l'entrée en vigueur, en 1995, du système de certification polonais, de
nombreux produits industriels ont dû subir une procédure de certification obligatoire en
Pologne. Les difficultés créées au niveau commercial par cette procédure n'ont pas
manqué de susciter des inquiétudes, en particulier dans la Communauté.
Le comité d'association de l'accord européen a dès lors jugé indispensable de
réglementer cette matière sur des bases bilatérales en créant un groupe de travail
"certification" chargé de régler ces problèmes.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d'établir une approche globale couvrant les
différents problèmes soulevés par la certification et de convenir d'un plan et d'un
calendrier pour favoriser l'adoption par la Pologne des règles de normalisation et
d'évaluation de la conformité en vigueur dans l'Union européenne. Le protocole ci-joint
concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité donne corps à ces objectifs.
Le présent protocole crée un cadre structuré en vue d'assurer la reconnaissance, en
Pologne, des produits légalement commercialisés et certifiés dans la Communauté,
d'évaluer la capacité des organismes polonais compétents en matière d'évaluation de la
conformité à certifier conformément aux directives européennes - l'objectif étant de
conclure ultérieurement des accords européens d'évaluation de la conformité -, d'établir
un calendrier en vue de l'alignement de la législation polonaise sur les directives
européennes relatives à la certification et à l'évaluation de la conformité et de fournir à la
Pologne l'assistance technique nécessaire.
L'approche consacrée par le protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la
conformité a été jugée acceptable par les Etats membres réunis au sein du groupe Europe
centrale du Conseil, et entérinée ensuite par le comité d'association réuni les 6 et
7 mars 1997.
La Commission a paraphé le texte du protocole concernant l'accord européen
d'évaluation de la conformité lors de la réunion du comité d'association du 7 mars 1997.
Elle invite dès lors le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil
visant à entériner cette approche par voie d'échange de lettres.
 ---pagebreak---                               Proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un
"protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité" dans le cadre de
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
d'une part et la république de Pologne d'autre part,
le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec son article 228, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
DECIDE:
                                        Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
république de Pologne relatif à un "protocole concernant l'accord européen d'évaluation
de la conformité", conclu dans le cadre de l'accord européen entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part et la république de Pologne d'autre part,
est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de cet accord est joint à la présente décision.
                                           Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord
liant la Communauté.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---     Echange de lettres entre la république de Pologne et la Communauté relatif au
        "protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité"
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 6 et 7 février 1997 entre
la Communauté européenne et la république de Pologne au sujet du "protocole
concernant l'accord européen concernant l'évaluation de la conformité".
Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur ce "protocole concernant
l'accord européen d'évaluation de la conformité" joint à la présente lettre et faisant partie
intégrante de cette dernière.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la république de
Pologne sur le contenu de la présente.
                                      Au nom du Conseil de l'Union européenne
                                                    M-
 ---pagebreak--- B. Lettre de la république de Pologne
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"Monsieur, •"
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 6 et 7février 1997
entre la Communauté européenne et la république de Pologne au sujet du "protocole
concernant l'accordeuropéen d'évaluation de là conformité".
Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur ce "protocole concernant
l'accord européen d'évaluation de la conformité "joint à la présente lettre et faisant
partie intégrante de cette dernière.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la république de
Pologne sur le contenu de la présente. "
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de la
présente lettre.
                               Au nom de la république de Pologne
                                         - s-
 ---pagebreak---          Protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité
1. Dans le cadre de l'accord européen et, notamment, de ses articles 68, 69, 70 et 74,
l'objectif déclaré de la Pologne est d'appliquer, à terme, les normes et le système de
certification de l'Union européenne.
2. A cette fin, la coopération entre la Pologne et l'Union européenne aidera la Pologne à
intégrer dans sa législation et sa réglementation les principes appliqués par l'Union
européenne dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité.
3. Pour atteindre cet objectif, ainsi que pour la mise en oeuvre du présent protocole, la
Commission européenne et la Pologne adoptent un plan d'action et un calendrier
s'appuyant sur les lignes de force suivantes:
a) La Commission européenne fournit à la Pologne:
         les informations et les systèmes de communication nécessaires;
         les conseils et la formation techniques nécessaires ainsi qu'un service de
         consultation.
La Commission étudie la possibilité et fournit l'appui technique, notamment
l'équipement spécial, pour renforcer les capacités des laboratoires et des organismes de
certification polonais.
Il est entendu que l'assistance financière et technique sera fournie en particulier par le
biais du programme Phare, dans les limites des ressources disponibles.
Cette assistance est mise en oeuvre par le biais d'actions et de programmes et
conformément aux priorités fixées à l'annexe 1. Cette liste est réexaminée régulièrement
et adaptée en fonction des besoins. L'objectif de cette assistance est d'aider la Pologne à
progressivement transposer la législation communautaire dans le système législatif
polonais.
b) Les parties décident qu'à la suite d'une évaluation des compétences techniques des
organismes d'évaluation de la conformité polonais et des laboratoires d'essais, un accord
européen d'évaluation de la conformité, assorti d'annexés sectorielles, sera conclu sous
forme d'accord-cadre. Les deux parties affirment leur volonté de parvenir à des résultats
positifs en vue de la conclusion d'un tel accord en 1997.
A cette fin, les deux parties procèdent comme suit:
bl) La Pologne communique par écrit le nom des organismes d'évaluation de la
conformité à évaluer ainsi que les catégories de produits relevant de leur domaine de
compétence.
b2) Durant le premier semestre de 1997, les trois premiers organismes d'évaluation de la
conformité'polonais sont évalués par les experts de l'Union européenne, à charge de cette
dernière. La Pologne communique le nom de ces trois organismes avant la fin du mois de
mars 1997. Les négociations concernant un accord-cadre européen d'évaluation de la
conformité commenceront au plus tard un mois après une évaluation positive de l'un de
 ---pagebreak--- ces organismes. Une évaluation est jugée positive dès lors qu'un organisme d'évaluation
polonais répond aux critères établis par les directives CE dans son domaine de
compétence.
b3) Les autres organismes d'évaluation figurant dans la liste fournie par les autorités
polonaises seront également évalués par les experts de l'Union européenne, à charge de
cette dernière. A l'issue de ce cycle d'évaluation, les experts de l'Union européenne
établiront un rapport dans un délai de trois mois suivant la fin de leurs travaux.
b4) Dès lors que ces organismes font l'objet d'une évaluation positive, les négociations
concernant les annexes sectorielles de l'accord-cadre débutent au plus tard un mois après
l'évaluation. Une évaluation est jugée positive dès lors qu'un organisme d'évaluation de
la conformité polonais répond aux critères fixés par les directives CE dans son domaine
de compétence.
b5) Durant les négociations portant sur l'accord européen d'évaluation de la conformité,
qu'il s'agisse de l'accord-cadre relatif aux premiers organismes d'évaluation polonais ou
des annexes sectorielles de cet accord, les experts de l'Union européenne évaluent le
niveau d'alignement de la législation polonaise sur la législation communautaire relative
aux domaines de compétence de l'organisme en question. Les négociations seront
conclues dès que la législation communautaire concernée relative aux domaines de
compétence de l'organisme en question a été mise en oeuvre.
b6) L'objectif est de conclure les négociations concernant l'accord européen d'évaluation
de la conformité pour un premier ensemble de secteurs avant fin 1997. L'accord européen
d'évaluation de la conformité entrera en vigueur dès que les procédures internes, en ce
compris la publication dans les journaux officiels des deux parties, auront été achevées de
part et d'autre.
b7) Après la conclusion d'une annexe sectorielle de l'accord européen d'évaluation de la
conformité, les organismes d'évaluation polonais sont désignés par les autorités
polonaises et publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes. A l'issue de
cette procédure, les produits certifiés et testés conformément aux dispositions pertinentes
des directives CE par l'organisme polonais correspondant seront automatiquement
acceptés dans l'Union européenne ainsi qu'en Pologne sans procédure complémentaire.
c) La Pologne affirme sa volonté d'introduire les directives communautaires dans son
système législatif, conformément aux dispositions de l'annexe 2.
4. La Pologne procède à toutes les modifications nécessaires pour mettre en place un
système de certification compatible avec le système européen par l'adoption de nouveaux
actes législatifs à soumettre par le gouvernement au Parlement avant fin 1997.
5. Dans le cadre de l'appui technique fourni par l'Union européenne et de la
reconnaissance des organismes de certification polonais, et durant la période transitoire
précédant l'entrée en vigueur de cette législation:
a) Pour les produits originaires de l'Union européenne soumis à une procédure de
certification obligatoire par une tierce personne dans l'Union européenne, la Pologne
examine, en vue de leur identification, les rapports d'essai et les documents de
 ---pagebreak--- certification établis par les organismes désignés dans l'Union européenne. Après
vérification des documents délivrés par les organismes désignés dans l'Union
européenne, les produits de l'Union européenne seront automatiquement couverts par un
certificat de;sécurité B délivré par les organismes de l'évaluation polonais de la
conformité au plus tard dans les trois semaines suivant la présentation des documents en
question aux organismes de certification polonais. Le coût de cette procédure sera limité
aux frais administratifs normaux1.
b) Pour les produits originaires de l'Union européenne soumis à une déclaration de
conformité par le fabricant dans l'Union européenne, le gouvernement polonais
présentera au Parlement, avant la fin du mois de mai 1997, une proposition visant à
apporter les modifications nécessaires à la loi relative aux essais et à la certification, en
vue d'une adoption rapide dans le cadre de la procédure accélérée. Cette proposition
prévoira la possibilité d'accepter en Pologne la déclaration de conformité CE des
producteurs établis dans l'Union européenne. Dès que ces amendements auront été
adoptés, ces produits se verront automatiquement délivrer un certificat de sécurité B2. Le
coût de cette procédure se limitera aux frais administratifs normaux , à savoir les frais
administratifs définis dans la liste de prix de l'organisme de certification. Pour les
produits originaires de Pologne soumis à une déclaration de conformité par le fabricant
conformément aux directives CE, il est confirmé que ces produits continueront à être
acceptés dans la Communauté.
c) Pour les produits originaires de l'Union européenne qui ne sont soumis à aucune
réglementation ou procédure de certification dans l'Union européenne mais qui sont
soumis à une certification obligatoire en Pologne, la partie polonaise s'engage à éliminer
de la liste des produits soumis à la certification obligatoire en Pologne (telle que définie à
l'annexe 3):
- un premier groupe de produits, comprenant plus de la moitié des produits précités,
    avant la fin du mois de mars 1997,
- les produits restants d'ici la fin de l'année 1997.
Les produits concernés ont été définis par l'Union européenne dans l'annexe 3. Chaque
fois que des produits sont libérés des obligations de certification, la partie polonaise en
informe l'Union européenne.
d) Conformément aux dispositions arrêtées ci-dessus, pour les produits soumis à une
certification obligatoire par une tierce partie dans l'Union européenne, les autorités de
l'Union européenne accepteront les certificats CE délivrés par les organismes de
certification polonais désignés par les autorités polonaises, dans le cadre de l'accord
européen d'évaluation de la conformité, après signature du présent accord par la Pologne
     Les frais administratifs ne représentent, en moyenne, pas plus de 10% du prix de l'ensemble de la
     procédure de certification, à savoir les seuls frais administratifs définis dans la liste de prix de
     l'organisme de certification.
     ou un document équivalent défini par la loi modifiée sur les essais et la certification.
 ---pagebreak--- et l'Union européenne, dès lors que ces organismes de certification polonais sont réputés
compétents.
e) Néanmoins, les plaintes de citoyens, d'organismes publics ou d'entreprises concernant
la sécurité et la qualité de produits commercialisés ou certifiés originaires de l'Union
européenne exportés vers la Pologne seront reçues par les autorités polonaises et pourront
être notifiées à la Commission européenne, assorties de toutes les informations utiles.
Dans pareils cas, les parties se consultent immédiatement afin de trouver des solutions
mutuellement acceptables.
6. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace du présent accord et un alignement
approprié du système polonais d'évaluation de la conformité sur les normes en vigueur
dans l'Union européenne, les deux parties renforcent leur coopération, notamment en vue
d'encourager la participation de la Pologne aux travaux menés par les organisations
spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, OEEC, EAL, AEC).
7. Les deux parties se réuniront semestriellement pour faire le point de l'état
d'avancement dans la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées. Ces réunions
pourront être mises à profit pour demander des explications ou des éclaircissements
concernant les problèmes rencontrés dans les courants d'échanges entre les deux parties.
8. La Pologne s'engage à adopter les dispositions légales nécessaires au maintien de
l'inapplication des sanctions.
9. Les deux parties conviennent d'entériner le présent document sous forme d'échange de
lettres.
 ---pagebreak--- Annexe 1
    Actions prioritaires a réaliser dans le cadre du programme Phare (Annexes)
Action n°                Thème                   Date                  Objectif
1           Analyse de la réglementation     JANVIER       Obtenir les informations
            relative à la certification                    nécessaires concernant les
            européenne(voyages               FEVRIER       travaux consacrés à la
            d'études)                                      révision de la loi relative
                                             MARS 1997     aux essais et à la
                                                           certification
2           Formation aux directives         1997          Personnel des
            "nouvelle approche"                            administrations, des
                                                           industries et des organismes
                                                           de certification
            Formation à la mise en           1997          Former les experts (contenu
            oeuvre des directives CE                       et mise en oeuvre des
                                                           directives)
4           Formation des experts des        1997          Familiariser de manière
            organismes de certification                    approfondie les personnels
            (éventuellement organismes                     des organismes de
            désignés) dans le domaine des                  certification avec les
            directives "nouvelle                           dispositions et directives et
            approche"                                      le respect de ces directives.
5           Formation des personnels de      1997          Familiariser les personnels
            laboratoire aux essais                         des laboratoires avec les
            pratiques et en vue d'assurer                  tâches des laboratoires
            la conformité avec les                         désignés dans le cadre des
            dispositions des directives                    directives particulières.
            "nouvelle approche"
6           Formation des                    1997          Familiariser les fabricants
            fabricants/fédérations                         avec la norme ISO 9000.
            d'industries à la mise en
            oeuvre du système
            d'assurance de la qualité
                                            10-
 ---pagebreak--- ANNEXE 2
Directive n° Intitulé                    Décision à prendre par       Date prévue
                                                                      d« mise en
                                                                      oeuvre
87/404/CEE   Récipients à pression       Ministère de l'économie      1997
             simples
88/378/CEE   Sécurité des jouets         Ministère de l'économie      1998
89/106/CEE   Produits de construction    Ministère des postes et
                                         des télécommunications       partiellement
                                                                      mise en oeuvre
89/336/CEE   Compatibilité électro-      Ministère des postes et
             magnétique                  des télécommunications       1997
89/686/CEE   Equipements de protection   Ministère de l'économie      1997
             individuelle
89/392/CEE   Machines                    Ministère de l'économie      1997
90/384/CEE   Instruments de pesage à     Office central de la         intégralement
             fonctionnement non          métrologie                   mise en oeuvre
             automatique
85/384/CEE   Instruments de pesage à     Office central de la         intégralement
             fonctionnement non          métrologie                   mise en oeuvre
             automatique
90/385/CEE   Dispositifs médicaux        Ministère de la santé et des 1998
                                         affaires sociales
             implantables actifs
                                         Ministère de l'économie      1998
90/396/CEE   Appareils à gaz
                                         Ministère des postes et      1998
91/263/CEE    Equipements de terminaux   des télécommunications
             de télécommunications
92/42/CEE    Nouvelles chaudières à      Ministère de l'économie      1998
             eau chaude
93/15/CEE     Explosifs à usage civil    Ministère de l'économie      2003
93/42/CEE     Dispositifs médicaux       Ministère de la santé et      1998
                                         des affaires sociales
93/68/CEE     Basse tension               Ministère de l'économie      1997
94/9/CEE      Appareils et systèmes de    Ministère de l'économie      2003
              protection destinés à être
              utilisés en atmosphères
              explosiblcs
94/25/CEE     Bateaux de plaisance        Administration des sports    2000
                                          et du tourisme
 ---pagebreak--- 85/374/CEE Responsabilité du fait des        Ministère de la justice 1997
           produits dangereux
92/59/CEE
                                                                     1997
           Sécurité générale des produits   Ministère de l'économie
           Nouvelle loi relative aux                                 1998
           essais et à la certification     Ministère de l'économie
92/59/CEE  Ascenseurs                       Ministère de l'économie  1999
                                        - 12-
 ---pagebreak--- ANNEXE 3
                        04 - Produits de la métallurgie ferreuse
0454-1   Barres et profilés moyens - laminés à chaud (à l'exception de ceux      SIMPTEST
         utilisés pour le béton armé, les roulements, les ressorts de.
         suspension et la construction automobile).
0454-13  Profilés moyens (bandages)                                              ZETOM
0454-15  Barres et profilés moyens                                               ZETOM
         - pour roulements
         - pour ressorts de suspension
         - pour la construction automobile
0455-1   Barres et profilés fins pour béton armé                                 ZETOM
0455-15  Barres et profilés minces et extra-minces                               ZETOM
     -25
         - pour roulements
         - pour ressorts de suspension
         - pour la construction automobile
0455-1   Barres et profilés minces et extra-minces, laminés à chaud et fil -     ZETOM
         machine (excepté pour le béton armé, les roulements, la
     -2  construction automobile, les chaînes et les câbles)
     -4
0455-4   Fil-machine                                                             ZETOM
         - pour chaînes et câbles
         - pour roulements
         - pour la construction automobile
0457-1   Larges-plats et tôles d'acier laminés à chaud                           SIMPTEST
     _2
     -3
     -4
0461     Tubes en acier sans soudure, alésés ou non, à l'exception des tubes     SIMPTEST
         utilisés dans la construction et dans les installations de chauffage et
         au gaz
0462-4   Tubes soudés non alésés (à l'exception des tubes utilisés dans la       SIMPTEST
         construction et dans les installations de chauffage et au gaz)
     -5
                                               13
 ---pagebreak---     -     I                                             -                    I
0471-23     Tôles laminées à froid (pour l'industrie automobile)            ~ ZETOM     ~
        r
0476-15     Barres étirées, barres meulées brillant et polies                  ZETOM
    -18
    -28
0477-15     Barres d'acier écroûté (pour roulements)                           ZETOM
0478-2      Fils d'acier étirés utilisés dans les pneus                        ZETOM
0479-1      Pièces obtenues par cylindrage                                     SIMPTEST
    -2
0483-1      Forgeage par matriçage pour l'industrie automobile (notamment      SIMPTEST
            pour les systèmes de suspension, lés crochets d'attelage, les
    -2      systèmes de direction et les systèmes de freinage)
    -3      - pour l'industrie de la construction, les échafaudages et les
            systèmes de transports connexes (dépourvus de système de
    -4      propulsion)
    -5      - pour l'industrie minière, pour les ouvrages utilisés dans les
            transports et la communication verticale, pour les systèmes de
            suspension et pour la technique du courant fort
                                                  - 14
 ---pagebreak---                    05 - Produits de l'industrie métallurgique non ferreuse
0533-1    / Alliages d'aluminium de coulée (pour l'industrie automobile)           ZETOM
0533-2      Alliages de zinc de coulée (pour l'industrie automobile)               ZETOM
0542-11     Paliers en métal fritte obtenu à partir de poudre de métal non         ZETOM
            ferreux (pour l'industrie automobile, les systèmes ferroviaires et
            d'autres systèmes de traction)
0542-12     Paliers en métal fritte obtenu à partir de poudre de fer (pour         ZETOM
            l'industrie automobile, les systèmes ferroviaires et d'autres
            systèmes de traction)
0551-33     Bandes en laiton (pour l'industrie automobile)                         ZETOM
0551-15     Fil-machine en alliages d'aluminium (pour câbles)                      ZETOM
0561-32     Barres en laiton                                                       ZETOM
0562-22     Barres en alliages d'aluminium                                         ZETOM
                                06 - Produits de la métallurgie
06M-1'      Fonte grise utilisée dans:                                             SIMPTEST
                 f industrie automobile (systèmes de suspension, de direction, de
            freinage, arbres de transmission et vilebrequins),
                 les engins agricoles,
                 l'industrie mécanique (socles, supports, plaques minces etc.)
0611-2      Fonte malléable pour l'industrie automobile et les engins agricoles    SIMPTEST
0631-0635   Roulements pour l'industrie automobile                                 ZETOM
0638        Paliers coulissants (pour moteurs à explosion)                         ZETOM
0644-12     Pioches, dames, etc.                                                   SIMPTEST
0652-72     Ressorts de suspension pour véhicules sur roues (motos, voitures et    POMOT
            remorques)
0653        Vis dont les propriétés mécaniques sont supérieures à S,S et écrous    PI MOT
            présentant des propriétés mécaniques égales à 5 (pour voitures et
            remorques), y compris les vis et les ccrous destinés à la fixation des
            roues, les vis antivol pour jantes, etc....
0655-1 12   Conserves cylindriques pour fruits et légumes                          COBRO
0655-51 I   Tonneaux ou fûts en acier renforcé, munis d'anneaux et destinés à      COBRO
            être roulés (transport)
                                                   15 -
 ---pagebreak--- 0655-526        Fûts en acier pour pigments                                                COBRO
0655-542        Récipients en acier étamé de forme cylindrique                             COBRO
0655-551      ; Jerrycans en acier étamé, avec fermeture à tête de soupape ou            ( COBRO
                fermeture à levier
0655-565        Récipients en treillis                                                     COBRO
0655-57         Citernes métalliques à essence                                             PIMOT
0655-9          Enveloppes et récipients métalliques non soumis à surveillance             IGNIG
                technique et éléments de fermeture tels que fermeture à soupape
                pour la connexion avec la bouteille ou le récipient (gaz liquéfié)
0679-3          Articles électroménagers et pièces détachées à alimentation                PCBC
                électrique et dont la tension est supérieure à la tension de sécurité (à
                l'exclusion des luminaires, programmateurs et hydrostats)
0679-3          Appareils électroménagers et éléments de ces appareils                 -   BBJ -SEP
                luminaires, programmateurs et hydrostats.
                                      07-08 Machines et dispositifs
0719-7          Pièces et ensembles pour les moteurs à explosion                           PIMOT
                - autres silencieux d'échappement non couverts par la règle n° 59
                - filtres à air et cartouches
                - filtres à carburant et cartouches pour moteurs à explosion
                - filtres à carburant pour moteurs diesel et cartouches
0874-2          Dispositifs pour ventilateurs et conditionnement d'air d'une tension       PCBC
                supérieure à la tension de sécurité (usage domestique)
à l'exclusion
du 234
0875-71         Boîtes de vitesse - usage général (pour automobiles)                       PIMOT
0875-72         Boîtes de vitesse spéciales                                                PIMOT
0875-73          Essieux moteurs pour engins de chantiers et machines mécaniques           PIMOTS
0875-8           Embrayages et disques d'embrayages (pour automobiles)                     IMBIGS
0876-11          Pompes hydrauliques (à l'exclusion .des pompes actionnées à la            IMBIGS
                 main)
0876-2           Vannes hydrauliques utilisées dans les systèmes hydrauliques               IMBIGS
0876-3           Eléments transformant l'énergie d'un liquide en énergie mécanique         IMBIGS
                 au moyen de systèmes hydrauliques
                                                    -16-
 ---pagebreak--- 0876-41    I Filtres hydrauliques                                                   I IMBIGS
                                    10 Moyens de Transport
1029-63   M Arbres de commande                                                      I PIMOT
             Joints articulés cruciformes pour arbres moteurs et demi-essieux
1029-64 "    Arbres moteurs et demi-essieux                                           PIMOT
1029-65      Refroidisseurs                            "                              PIMOT
1029-66      Roues, disques de roues et jantes                                         PIMOT
1029-69      Autres éléments et parties du châssis:                              *    PIMOT
             Suspension avant - éléments et parties et:
                  fusées, moyeux, bras, joints articulés et manchons pour fusées
             de roues, corps d'essieux, arbres de suspension, joints d'essieux,
                 manchons pour arbres de suspension, pivots,
                 essieux et axes de suspension,
                 tringles de commande, tiges de bielle et joints articulés de
             barres antiroulis
             Eléments de suspension arrière
                 suspension, essieux et joints pour arbres de suspension, tringles
            de commande,
             Dispositifs de blocage de la direction (à désactiver avant la
            conduite).
             Pare-chocs (supports, coussinets) conformément à la règle n° 42
1029-99     Rétroviseurs pour automobiles conformes à la règle n°46                   ITS
                   11. Produits pour l'industrie électrique et électronique
1115-82      Blocs de connexion pour postes de distribution basse-tension             BBJ SEP
1132-329     Dispositifs de sécurité pour la circulation                              ITS (ECE)
                 panneaux indiquant que le véhicule est long et lourd
                 panneaux indiquant que le véhicule est lent
                 panneaux indiquant que le véhicule transporte des substances
            dangereuses
                 plaques d'immatriculation
                 triangles d'avertissement conformes à la règle n° 27
                 dispositifs de mise à la terre pour les véhicules transportant des
                                                 - 17
 ---pagebreak---         substances dangereuses
            -panneaux routiers
1134    Accumulateurs (batteries) et batteries primaires                     CLAiO
1135-1  Générateurs pour automobiles            et systèmes  de   régulation ITS
        électronique et électromagnétique
1135-33 Dispositifs d'éclairage pour vélos                                   ITS
1135-6  Démarreurs électriques pour automobiles                              PIMOT
1135-7  Dispositifs d'allumage électrique et électronique pour moteurs à     PIMOTS
        explosion, y compris bobines d'allumage, bougies et variateurs
        d'avance
1135-8  Accessoires électriques et électroniques pour automobiles équipées   ITS
        de moteurs à explosion
                 essuie-glaces complets comprenant:
                 - le mécanisme proprement dit
                 - les balais d'essuie-glace
        ~>.      attelage avec 7 connexions pour remorques comprenant:
                 - boîtiers
                 - fiches
                 câbles d'allumage (complets)
                 lave-glaces complets comprenant:
                 - pompes électriques
                 - essuie-glace
                 Coupe-circuit pour feux indicateurs de direction
        6-       Interrupteurs pour accumulateurs de voiture
        7-       Contacteurs pour feux de marche arrière et feux stop
        8-       Coupe-circuit pour feux de détresse
        9-       Programmateurs d'essuie-glace
        10-      Valves électromagnétiques
        11-       Fusibles et boîtes à fusibles
        12-       Faisceaux de câbles
        13-       Bornes de contact pour câbles
 ---pagebreak---                 14-       Coupe-contact avec blocage de la direction
                15-       Interrupteurs combinés montés sur la colonne de direction
           ;
          ;     16-       Interrupteurs
                17-       Connecteurs pour motocyclettes et cyclomoteurs
1155-31        Tubes cathodiques, noir et blanc et couleurs                               PCBC
                                      12-13 Produits chimiques
1231         I Engrais            '    '.                                              I PCBC
1244-98         Liquide de freins                                                        PCBC
1244-98        Liquide utilisé dans les systèmes de refroidissement des moteurs à        ITS
               combustion interne
        ?       Détergents
1262-21        Mélange de moulage            phénolés  présentant     des  propriétés    ZETOM
               diélectriques spéciales
     -22
1262-62        Mélanges de moulage mélaminés présentant des propriétés                   ZETOM
               diélectriques spéciales
1313-434       Couche de base en carbumide (?) phtalique pour émaillage                  IPTiF
1313-463       Laque en carbumide (?) phtalique, pour émaillage des carrosseries         IPTiF
               automobiles
1315-2         Produits modifiés de vernis asphaltique (pour protection anti-            IPTiF
               corrosion des véhicules automobiles de type Cylbokar, Hydrobit D-
               2)
1316-221       Peintures phtaliques modifiées à base de résines dilatées dans l'eau,     IPTiF
               pour couche de base en carrosserie automobile
1316-222       Peintures polyester modifiées à base de résines dilatées dans l'eau       IPTiF
               (utilisées dans l'industrie automobile)
1317           Produits pour la fabrication de vernis séchant à l'air, de mastics etc.   IPTiF
               utilisés pour la protection anti-corrosion des châssis et des
               superficies étanches des véhicules automobiles
1338-21        Emballage de têtes de cylindre et de pots d'échappement (pour             PIMOT
               moteurs à combustion interne de véhicules automobiles)
     -22
1361-262       Feuilles en polystyrène thermoformable utilisées pour l'emballage         IPTiF
               mécanique de denrées alimentaires
1361-41        Tuyaux en PVC                                                             ZETOM
 ---pagebreak---             - pour produits pétroliers
            - pour gaz et air comprimé
         ; - pour produits phytosanitaire
            - pour machines à laver automatiques
            (pas pour l'industrie automobile)                                      v
1361-41     Tuyaux en PVC (pour carburants automobiles)                      PIMOT
1361-554    Formes obtenues par compression de PVC plastifié (utilisées      ZETOM
            comme isolant thermique)
1362-5      Pièces en plastique pour moyens de transport:                    ZETOM
            - tuyaux de raccordement du maître-cylindre de frein
            - pare-chocs
            - réservoirs de liquide de frein et de liquide d'embrayage
            - volants de véhicules automobiles
1362-6      Pièces en plastique pour machines à laver automatiques           ZETOM
1362-6      Pièces en plastique pour machines (autres que machines à laver)  IPTiF
1363-15     Tubes en polyamide de type 11 ou 12 pour systèmes de freinage    PIMOT
            pneumatiques
1364-121    Fûts en plastique pour denrées alimentaires                      COBRO
1364-13     Tonneaux en plastique                                            COBRO
1364-141    Boîtes en plastique (à collier [?])                              COBRO
1364-16     Jerrycans en plastique                                           PIMOT
1364-17     Boîtes en plastique (sans collier [?])                           COBRO
1369-21     Bandes et toiles isolantes (imprégnées)                          ZETOM
1371-61     Chambres à air pour véhicules automobiles, tracteurs et autres   ZETOM
            machines agricoles
    -62
    -63
    -64
1371-65     Chambres à air pour motocyclettes et scooters                    ZETOM
1371-1      Chambres à air et pneumatiques pour bicyclettes et cyclomoteurs  ZETOM
          I                                     _                           I
                                                 -20-
 ---pagebreak---  1373-1      Joints découpés, formés, etc. (non destines à l'industrie automobile)  PIMOT
             - pour freins de chemin de fer
          • - pour appareils à gaz
             - pour machines à laver automatiques
 1373-111    Bagues d'étanchéité en caoutchouc                                     PIMOT
             - bagues pour freins et embrayages
            - protections pour freins et embrayages
1373-153    Suspensions, embrayages, roulements, silentblocs en caoutchouc:        PIMOT
            - manchons métallo-caoutchouc pour la suspension du système de
            direction et la suspension des véhicules automobiles
            - éléments métallo-caoutchouc pour la transmission, la suspension
            des véhicules automobiles et la suspension de la direction
1373-5      Tuyaux en caoutchouc (autres que les tuyaux utilisés dans              ZETOM
            l'industrie automobile)
            - pour eau et vapeur
            - pour produits pétroliers
            - pour gaz et air comprimé
            - pour produits phytosanitaires
                *
            - pour machines à laver automatiques
            - pour appareils hydrauliques travaillant à haute pression
1373-5      Tuyaux en caoutchouc (autres que les tuyaux à usage médical)           PIMOT
           - pour essence
           - pour freins pneumatiques (tuyaux souples)
1373-84     Blocs et couvercles en ébonite d'accumulateurs de véhicules            PIMOT
           automobiles
1373-99    Autres produits industriels en caoutchouc                               PIMOT
           - balais d'essuie-glace
1374-1     Courroies transporteuses en caoutchouc (ininflammable)                  PIMOT
1374-31.   Courroies en V (en caoutchouc) fermées ou non sur elles-mêmes           PIMOT
1376-41     Injecteurs caoutchouc                                                  PIMOT
                                                21 -
 ---pagebreak--- 1462- Coton aux silicates et articles en coton aux silicates PCBC
                                          -22
 ---pagebreak---             17-18 Produits de l'industrie du bois et produits de la papeterie
1722-1   • Panneaux de particules pour la fabrication de meubles              ZETOM
1814-42    Papier destiné à servir d'isolant électrique                       ZETOM
1814-442   Papier brut à saturer à la paraffine                               COBRO
1814-457   Papier brut destiné à la fabrication de stratifiés                 COBRO
1822-11    Boîtes en carton (ondulé), avec ou sans surimpressions, servant à  COBRO
           conditionner des denrées alimentaires
1822-13    Boîtes en carton, avec ou sans surimpressions, servant à           COBRO
           conditionner des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et
           des produits chimiques de ménage
1822-34    Sacs carrés auto-ouvrants à une ou deux poignées pour le           COBRO
           conditionnement de denrées alimentaires en vrac
1823-241   Emballages de têtes de cylindre ou de pots d'échappement (moteurs  PIMOT
           à combustion interne de véhicules automobiles)
    -242
1825       Articles en papier à usage scolaire:                               OBRPPNiSS
           - cahiers de brouillon et cahiers de notes
           - blocs de papier à dessin
                                                 23 -
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 320 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     06 05
                                       N ' de catalogue : CB-CO-97-308-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21642-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           z. y