CELEX: 51976PC0152
Language: fr
Date: 1976-04-14
Title: Proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 152
Vol. 1976/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
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                                        DSS COMMUNAUTES EUlOPrEMRES
                                                                   COM(76 ) 152 final
                                                                   Bruxelles , le 14 avril 1976
                                      Proposition de directive du Conseil
                                                     portant
                             coordination des dispositions législatives , réglementaires et
                             administratives concernant les: organismes de placement collec¬
                             tif en valeurs mobilières
                                           (présentée par la Commission au Conseil )
                     C0M(7o ) 192 final
 ---pagebreak---                                TABLE DBS MATIERES
EXPOSE DBS MOTIFS
1.    Introduction                                                  1
2.    Champ d' application de la proposition de directive           2
3.   Raisons à la "base de la coordination envisagée                6
ù.   Principes généraux à la hase de la coordination                8
p.   Ilotivation et explication de certaines dispositions          12
     de la proposition de directive
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU COhSBIL
Introduction                                                       32
Articles î
    I.   Dispositions générales et champ inapplication             34
         (articles 1-4 )
   II .  Agrément de l*o<,p.c.v.m .                                36
         ( article 5 )
 III .   Obligations concernant la structure des fends             37
         communs de placement ( articles 6 - 16 )
   IV»   Obligations concernant la structure des sociétés          40
         d f investissement et leur société dépositaire
         (Articles 17 - 24 )
    V.   Obligations concernant la politique de placement          43
         des o.p.c.v.m .   ( articles 25 - 30 )
   VI .  Obligations concernant l 1 informât io*n des participants 46
         (articles 31 - 40 )
 VII .   Obligations générales de l' o.poC.v.m .                   49
         (articles 41 - 53 )
VIII .   Dispositions spéciales applicables aux o.p.c.v.m .        54
         qui commercialisent leurs parts dans des Etats membres
         autres que ceux où ils sont situés
         ( articles 54 - 57 )
                                                                      l
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 IX .  Dispositions concernant les autorités            55
       compétentes ( articles 58 - 62 )
  X.   Dispositions particulières aux sociétés          58
       d * investi s senent qui commercialisent leurs
       parts exclusivement par une ou plusieurs
       bourses de valeurs ( articles 63 - 65 )
 XI .  Comité de contact                                59
       (article 66 )
XII .  Dispositions transitoires , dérogatoires et      60
       finales (articles 67 - 73 )
SCHEMA. A
       Informations à insérer dans le prospectus        62
SCHEMA B
       Informations à insérer dans les rapports       - 69
       périodiques
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                             Proposition do directive
                                     I ortant
                         coordination des dispositions
               législatives , réglementaires et administratives
               concernant les organismes de placement collectif
                              en valeurs mobilières
                                 Exposé dos motifc
               Par organismes de placement collectif , on entend les organismes
qui ont pour "but de réunir, grâce à l' émission de parts , les fonds d' un
nombre aussi élevé que possible d' épargnants et de placer ces. fonds , selon
le principe de la répartition des risques , en valeurs mobilières ou autres
valeurs , sans chercher à exercer sur la participation une influence allant
au-delà de l' objectif du placement financier .
               Ces organismes présentent un certain nombre d' avantages pour,
l' épargnant î ils lui assurent une diversification de ses placements , aussi
faible que soit sa participât ionj ils sélectionnent les valeurs admises
en portefeuille après des comparaisons rigoureuses , ce qui est souvent
difficile pour l' épargnant individuel , notamment en ce qui concerne les
marchés étrangers , du fait de l' insuffisance des informations dont il
dispose sur ces marchés .
               Il faut , d' autre part , remarquer que la nature de ces organismes
et la teohniq^ue qu' ils utilisent pour commercialiser leurs parts – ventes
par voie d' offres ouvertes au public , s' adressant souvent à des petits
épargnants inexpérimentés – implique que l' on se préoccupe tout spécialement
de la protection de ceux-ci . C' est poux- cette raison que de nombreux Etats
ont adopté , en matière d' organismes de placement collectif, une réglementation
spéciale portant sur les activités exercées par ces organismes et sur les
contrôles à effectuer sur ceux-ci .
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                En vue d' assurer une protection plus uniforme des épargnants
de la Communauté comme aussi pour rapprocher les conditions concurrentielles
dans lesquelles travaillent les organismes de placement collectif
communautaire et pour promouvoir au niveau de la Communauté une inter¬
pénétration plus poussée des marchés de valeurs mobilières (pour plus de
détails voir point 3*)i il semble nécessaire de prévoir une coordination
des législations des Etats membres dans ce domaine .
            a) Les organismes de placement collectif se divisent en 2 groupes Î
les organismes de placement collectif du type fermé et ceux du type autre
que fermé . Les organismes de type fermé se distinguent essentiellement des
seconds par le fait que leur capital est fixe et que les parts représentatives
de ce capital ne sont jamais rachetées ou remboursées à charge des actifs
de ces organismes . Rentrent notamment dans la catégorie des organismes
de type fermé les " sociétés d' investissement", les " Investment trusts" et
la " Societâ Invest", existant respectivement en France , au Royaume-Uni et
en Italie . Les organismes de type autre que fermé au contraire , émettent
leurs parts de façon continue ou par tranches rapprochées et/ou les
rachètent ou remboursent , directement ou indirectement , à la demande des
porteurs .
                 La présente proposition de directive ne vise que les organismes
de placement collectif de type autre que fermé , car, d' une part , sur le plan
communautaire ceux-ci sont les plus importants et , d' autre part , c' est
dans ce domaine que la protection de l' épargne risque d' être mise le plus
en échec , à défaut de réglementations et de contrôles stricts . En effet ,
par opposition aux organismes de type fermé , souvent ces organismes ne sont
pas régis par le droit des sociétés et leurs parts ne sont pas cotées en
bourse , ne bénéficiant pas ainsi des garanties que ces systèmes comportent
en eux-mêmes .
             b ) Les formes d' organismes de placement collectif de type autre
que fermé existant dans les Etats membres peuvent être ramenées à deux types
fondamentaux, à savoir le type statutaire et le type autre que statutaire
(c.à.d. contractuel ou " trust").
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              Les organismes de placement collectif de type statutaire
(dénommés dans la présente proposition ''sociétés d' investissement") ont
une structure analogue à celle d' une société par actions . Les participants
sont des actionnaires de la société et peuvent donc avoir une influence
directe , tout au moins d' un point de vue théorique , sur les décisions prises
par celle-ci en exerçant leur droit de vote dans les assemblées . En tant
que sociétés , ces organismes sont caractérisés , en outre , par le fait
qu' ils sont les propriétaires légaux des avoirs apportés par les participants .
              Les sociétés d' investissement existent actuellement au Danemark
( investirent Associations), en France , au Luxembourg et aux Pays-Bas . Parmi
ces pays , seule la France soumet les sociétés d' investissement à une
réglementât ion spécifique , alors que les autres soumettent ces sociétés ,
en régie générale , à la législation concernant les sociétés par actions .
Il est enfin à noter qu' en Allemagne et en Belgique , la réglementation a
délibérément renoncé à prévoir un régime spécial pour les sociétés
d' investissement et n' a autorisé que les organismes de type contractuel .
              Les organismes de placement collectif de typq autre que statutaire-
( dénommés dans la présente proposition " fonds communs de placement") sont
en trait que tels dépourvus de la personnalité juridique et composés , en
règle - générale , d' une société de gestion qui exerce toutes les fonctions
liées à la gestion du fonds , d' une société dépositaire responsable de la
garde des e.voirs du fonds et enfin , d 5 un fonds spécial qui' rassemble les
capitaux fournis par les participants , ces capitaux étant , selon le régime
existant dans les Etats membres otf les fonds communs de placement sont
constitués , soit la propriété de la société de gestion, soit la copropriété
des porteurs des parts , soit simultanément la propriété de la société
dépositaire et des participants .                      '
               Contrairement aux sociétés d' investissement , les fonds communs
de placement existent actuellement dans tous les Etats membres , à l' exception
de l' Italie et du Danemark . Ils sont soumis à une réglementation spécifique
qui tient compte de leur structure juridique particulière en Allemagne ,
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en Belgique , en France d; au Royaume-Uni . Cette réglementation est en projet
au Danemark, en Italie , en Irlande , au Luxembourg et aux Pays-Bar . En ce
qui concerne ce dernier pays , il est toutefois à noter que la réglementation
en question couvrira également les sociétés d 1 investissement .
               La proposition de directive vise ces deux formes d' organismes
de placement collectif, mais exclut cependant de son champ d' application
ceux qui ne placent pas leurs capitaux essentiellement en valeurs mobilières .
Ces derniers , en effet , et parmi ceux-ci , ceux qui placent leurs capitaux
en immeubles notamment , posent des problèmes particuliers qu' il conviendra
d' examiner ultérieurement .
           c ) En conclusion, la présente proposition de directive vise les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières dejbynç aut re
fermé ( ci-après dénommés o.p.c.v.m.), c'est-à-dire les sociétés d' investisse¬
ment ( organismes de placement collectif de type statutaire ) et les fonds
communs de placement ( organisir.es de placement collectif de type autre que
statutaire ) :
– dont l' objet est le placement collectif en valeurs mobilières et liquidités
   d' au moins 80 % des capitaux qu' ils recueillants
- qui recueillent ces capitaux par voie d' offres ouvert es au public ?
   dont le fonctionnement est soumis au pri                       Lon des
   risques ;
   et dont les parts sont ou ont été émises de façon continue ou par tranches
   rapprochées et/ou sont à la demande des porteurs, rachetéesi ou remboursées ,
   directement ou indirectement , à charge des actifs de ces organismes .
                 Il résulte de cette définition que sont également soumises à
la proposition les sociétés d' investissement luxembourgeoises qui rachètent
indirectement leurs parts par l' intermédiaire de sociétés de rachat qu' elles
ont créées , ainsi que certaines sociétés d' investissement néerlandaises qui
émettent leurs parts de façon continue dans le cadre d' un capital autorisé
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maie qui ne s oui: pas obligées statutairement de racheter leurs parts bien
qu' elles le fassent en fait par l' intermédiaire de la bourse .
               Par contre , sont , entre autres , exclus du cliamp d' application
de la proposition de directive :
a) les organismes de placement collectif qui placent plus de 20 fo de leurs
    actifs en valeurs autres que des valeurs mobilières et liquidités
    (c'est-à-dire une grande partie des fonds mixtes , les fonds de placement
    immobilier , les fonds de vacances , les fonds de promotion foncière et
    les fonds de marchandises )!
b ) les organismes tels que :
    - les sociétés de portefueille dont l' objet est d' obtenir qu' un certain
       nombre d' investisseurs participent au financement d' entreprises n * ayant
       pas accès au marché financier pour des raisons juridiques ou économiques !
    - les sociétés holdings , dont l' objet est d' acquérir, moyennant une
       participation, un contrôle et un droit de regard sur les entreprises !
    - les services de gestion de titres par lesquels des banques ou des
       établissements spécialisés dams la gestion de portefeuilles gèrent , .
       pour le compte de leurs clients et sans émettre de titres représentatifs ,
       un fonds composé par les dépôts de plusieurs clients !
    - les clubs d' investissement , constitués par un nombre réduit d' in¬
       vestisseurs , se connaissant mutuellement' et groupes dans le but de
       placer collectivement des fonds sans faire aucune publicité !
                                                   i
c ) certains organismes de placement collectif particuliers , ' tels que' les
    " fonds d' intéressement" ( existant en France ) et les "exempted unit trusts"
    ( existant au Royaume-Uni ), car ces organismes ne recueillent pas leur
    capital par voie d' offres ouvertes au public mais par voie d' offres
    adressées à des catégories déterminées d' investisseurs .
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              Il est enfin à noter que sont explicitement exclus du champ
d' application de la présente proposition de directive les o.p.c.v.m .
dont les actifs sont principalement investis , par 1' intermédiaire de
sociétés filiales , dans des Mens autres que des valeurs moMlières et
liquidités . Cette exclusion qui vise tout spécialement certains organismes
luxembourgeois est apparue souhaitable compte tenu du fait que ces organismes
rentrent en fait , sur le plan économique , dans la catégorie des fonds visés
sous la lettre a) ci-dessus .
3 » Raisons à la hase de l a co ordin-ation envisagée
              La présente proposition de directive tend à coordonner les
réglementations applicables aux o.p.c.v.m . tels que définis ci-avant ,
A cet effet , elle impose aux Etats membres l' obligation de soumettre ces
organismes à un certain nombre de règles minima lorsque ces organismes
sont situés sur leur territoire .
              Cette coordination lépond à plusieurs préoccupations . Elle
trouve son point de départ dans les divergences des réglementations
applicables aux o.p.c.v.m . ' dans les Etats membres . En effet , les législations
des Etats membres , lorsqu' elles existent , varient sensiblement les unes
par rapport aux autres , notamment quant aux obligations et contrôles auxquels
elles soumettent ces organismes . D' autre part , les différences entre les
régimes auxquels sont soumis les o.p.c.v.m . dans la Communauté sont encore
renforcées par le fait que dans certains Etats membres il n' y a pas de
législations spécifiques pour ces organismes .
              Cette situation - déterminée par des circonstances historiques ,
telles que 1' apparition plus ou moins récente de ces organismes dans les
différents Etats membres et les divergences entre les structures des marchés
financiers de ces Etats - entraîne , sur le plan communautaire , des
différences sensibles en ce qui concerne la protection des personnes qui
investissent leurs fonds dans ces organismes . Une coordination des législations
ou réglementations applicables aux o.p.c.v.m . devrait donc permettre de
rendre plus efficace cette protection sur le plan communautaire et assurer
à tous les épargnants des garanties plus uniformes .
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                 D 1 autre part , la coordination des législations en question
devrait aussi permettre d' améliorer les conditions concurrentielles dans
lesquelles travaillent les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières , ce qui n' est pas le cas aujourd'hui , les obligations imposées
à ces organismes variant , en effet , selon les législations ou réglementations
nationales qui les régissent »
                 Enfin, cette coordina/fcion vise à faciliter la réalisation
d' un autre objectif d' une importance fondamentale : la suppression des
restrictions à la libre circulation des parts des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières à l' intérieur de la Communauté . Les le et 2e
directives adoptées par le Conseil en vue de la suppression des restrictions
aux mouvements de capitaux: ont exclu , en effet , de la libre circulation des
capitaux les parts des organismes de placement collectif (l ). Or, une des
raisons pour lesquelles la libre circulation n' a pu être instaurée dans
ce secteur provient de ce que les législations nationales qui régissent
ces organismes sont à ce point différentes qu' elles, ne sont pas en mesure
d' assurer de manière équivalente la protection des épargnants et des         • . .
conditions de saine concurrence entre ces organismes . Four cette raison,
les Etats membres se sont montrés réticents , en général , à fcuvrir leurs
frontières aux parts des organismes de placement collectif des autres
Etats membres . La coordination des législations telle que prévue par la
présente proposition tendant à remédier à cet état de choses devrait donc
supprimer cet obstacle à l' ouverture des frontières pour ce qui concerne
les parts des o.p.c.v.m . Elle constitue de ce fait une condition préalable
â l' instauration de 3a libre circulation des capitaux dans ce secteur .
Pour que la coordination envisagée soit pleinement efficace , il apparaît .
donc indispensable que parallèlement à la mise en application de la
                                                                             C
présente directive , soient prises sur le plan des mouvements de capitaux
les mesures nécessaires pour instaurer la libre circulation des parts des
organismes de placement collectif en valeurs mobilières . C' est pourquoi
( l ) J.C. des 12.7.60 et 22.1.63 »
                                                                          !
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                 La coordination envisagée devrait donc aboutir à la réalisation
de plusieurs objectifs ; assurer une meilleure protection de 1 ' épargnant ,
assainir les conditions concurrentielles dans lesquelles travaillent les
o.p.c.v.rn , , permettre la stxppression des restrictions à la circulation
de leurs parts à l' intérieur de la Communauté . Or , la réalisation de ce
dernier objectif, rendu possible grâce à la réalisation des deux autres ,
va permettre * à son tour , aux o.p.c.v.rn . de développer leur activité sur
tout le territoire de la Communauté , en raison du nombre accru d' épargnants
qu' ils pourront toucher. En permettant par ailleurs à ces organismes
d' étendre leur champ d' activité à tout le territoire de la Communauté
on facilitera le recours des épargnants communautaires à cette forme
d' épargne qui mérite d' être encouragée , tout en améliorant les perspectives
du marché des valeurs mobilières ^ on contribuera ainsi à la réalisation d' un
des buts fondamentaux du Marché commun , à savoir , assurer une meilleure
interpénétration des marchés des capitaux de la Communauté .
4* Principes généraux à la. base de la coordination
                 La proposition de directive tend à soumettre les o.p.c.v.rn .
situés dans un Etat membre à un régime juridique unique , qu' ils exercent
leurs activités 'uniquement au niveau national ou qu' ils l' exercent au
niveau communautaire . Le même , le régime est unique en ce qui concerne
l' agrément des o.p.c.v.rn . et la surveillance de leurs activités . Ce régime
peut être résumé de la façon suivante :
                 Chaque Etat membre doit soumettre les o.p.c.v.rn . situés sur-
son territoire (l ) aux dispositions de la présente proposition de directive ,
et peut , ' en outre , les assujettir à des dispositions plus rigoureuses et à des
dispositions supplémentaires , à condition quelles soient d' application
générale et ne soient pas contraires aux dispositions de la directive .
D' autre part , un Etat membre ne peut soumettre les o.p.c.v.rn . situés dans un
autre Etat, membre , même s' ils commercialisent leurs parts sur son territoire ,
à quelque disposition que ce soit , à l' exception de celles régissant les
mouvements, de capitaux et la commercialisàtiôn dès parts (voir point B.
ci-après ).
 ( l ) Pour l' applica/tion de la proposition de directive , un o.p.c.v.rn . est considéré
       comme situé dans l' Etat membre où est exercée sa gestion effective (art . 3 ).
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Bref, sous cette dernière réserve , on peut dire que les o.p.c.v.n .    des
Etats membres seront régis exclusivement , quels- qra soient les Etats  membres
où ils exercent leur activité , par la législation de l' Etat membre     où ils
sont situés , laquelle devra respecter les règles minima prévues par     la
présente proposition ( art * 1er)*
           D' autre part , la proposition de directive prévoit que , pour
pouvoir exercer son activité , un o.p.c.v.rn . doit être agréé ( art . 5» par. l ),
les autorités compétentes pour octroyer cet agrément étant uniquement
celles de l'Etat membre où il est situé ( art . 4 t ). L' agrément ainsi donné,
est valable pour tous les Etats membres : dès qu' un o®p»c.vm « est agréé ,
il peut donc exercer son activité non seulement sur le territoire        de l'Etat
membre où il est situé mais aussi sur le territoire des autres Etats membres
sans que l' exercice de cette activité dans ces autres Etats membres puisse
y être subordonné à l' octroi d' un nouvel agrément..-
            De même , seules les autorités compétentes de l' Etat membre où
l' o.p.c.v.m . est situé , sont
a) habilitées et tenues       surveiller les activités de cet organisme, même
    si elles sont exercées sur le territoire d' un autre Etat membre , et à
    veiller notamment à ce qu' il respecte les règles imposées par la
    présente proposition de directive (art . 58 , par . l)j
b ) habilitées à prendre à l' égard de cet organisme toutes les mesures
    nécessaires , y compris le retrait de l' agrément , qui sont prévues par
    leur législation, en cas de violation par un o.p.c.v.m . des dispositions
    législatives , réglementaires ou administratives , ainsi que des-. règles
    prévues par le règlement du fonds commun de placement ou les documents
    constitutifs de la société d' investissement (art . 61, par. l ).
                            1                        ;                  .
             Il paraît utile de remarquer que pour permettre aux autorités
compétentes de bien exercer leur fonction de surveillance , la proposition ,
de directive prévoit que celles-ci doivent être dotées de tous les
compétences et pouvoirs de contrôle nécessaires ( art , 58 , par. 4 ) et
doivent pouvoir compter sur une collaboration étroite de la part des
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autorités dos Etats membres où les parts des o.p.c.v.rru soumis à leur
surveillance sont commercialisées ( art . 59 )»
           Il convient , enfin , de préciser que s' il a paru possible de
prévoir que les o.p.c.v.m , communautaires ne peuvent pas , en principe ,
être soumis à des réglementations autres que celles de l' Etat nombre où.
ils sont située , c' est dû au fait que les règles minima prévues par la
proposition de directive semblent constüuer une base suffisante peur
garantir la. protection des épargnants et pour assurer de saines conditions
concurrentielles entre les différents o.p.c.v.m . Il faut ajouter , en outre ,
que le système d' agrément et de contrôle unique , tel que décrit plus haut ,
est base sur la confiance mutuelle que sont censées ée faire les autorités
compétentes des Etats membres quant à la diligence que chacune d' elles
exercera pour veiller à la bonne application de la présente proposition
et , de manière générale , pour assurer la protection dos épargnants quels
qu' ils soient *
    B. Begles de commerci ali sat ion
           La règle du régime juridique unique - et de la compétence exclusive
des autorités de l' Etat membre où est situé 1 'o.p.c.v.m . en ce qui concerne
la surveillance à exercer , même si cet organisme opère dans d' autres Etats
membres , est soumise toutefois , homme déjà indiqué , à une exception
essentielle qui vise les règles de commercialisation des parts de l' c».p.c * w.i »
et la surveillance de l' application de ces règles . Dans cet ordre d' idée ---,
la proposition de directive prévoit qu' im Etat membre peut soumettre des
o.p.c.v.m . situés dans les autres Etats membres et qui commercialisant ru
se proposent de commercialiser leurs ]oarts sur son territoire à ses pre '• * s
règles de commercialisation (art * 55 ) et que la surveillance de la bonne
application de ces règles de commercialisation incombe aux autorités do
l'Etat membre où cette commercialisation a lieu, ces autorités étant les
mieux à même d' exercer cette surveillance puisqu' il s' agit de vérifier
l' application correcte de règles qui sont celles de leur pays (art . 58 » par . 3 ).
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             La raison pour laquelle il n' a pas paru opportun d' étendre
la coordination jusqu' au niveau des règles de commercialisation, réside
essentiellement dans le fait que , compte tenu des divergences profondes
existant entre les Etats membres dans ce domaine , la réalisation d' une
telle coordination concomitemment à celle prévue dans la présente proposition
aurait sensiblement retardé la mise au point de cette dernière . L' autre part ,
le problème de la coordination des règles de commercialisation concerne les
valeurs mobilières dans leur ensemble et non seulement les parts des o.p.c.v.m . :
il a donc semblé opportun que ce problème soit résolu dans un contexte plus global
et , par conséquent , de façon autonome .
             Il paraît d' ailleurs utile de souligner qu' un Etat membre ne peut
en tout état de cause se prévaloir de la faculté d' appliquer ses propres '
règles de commercialisation aux o.p.c.v.m . situés dans les autres Etats
membres pour détourner les objectifs poursuivis par la présente proposition.
En effet , il est prévu que les règles de commercialisation en question
doivent être appliquées de façon non discriminatoire et ne peuvent avoir
pour effet d' imposer aux o.p.c.v.m . situés dans les autres Etats membres
des conditions plus strictes que celles prévues par la présente proposition
(art . 5?» par . 3 ). Ainsi , si un Etat membre prévoyait dans le cadre de sa
réglementation que le démarchage en matière de parts d' o.p.c.v.m . ne peut
être effectué que si ces organismes publient quatre rapports par exercice ,
il ne pourrait pas appliquer cette règle aux o . p.c.v.m . situés dans les
autres Etats membres car la proposition de directive prévoit que les
o.p.c.v.m . doivent publier au maximum trois rapports par exercice (art . 31 ).
             Il paraît enfin utile , à l' aide de deux exemples , de préciser
la portée des termes " dispositions plus rigoureuses" et " dispositions
supplémentaires" auxquelles les Etats membres peuvent soumettre les o.p.c.v.m .
situés sur leur territoire ( art , 1er, par . 3 ) î
a ) lisposition plus rigoureuse : l' article 26 de - la proposition de directive
    prévoit qu' un o.p.c.v,m c ne peut placer plus de 5 $ de ses actifs dans
 ---pagebreak---       les . valeurs mobilières d' un même émetteur. Un Etat membre pourrait
      appliquer cette disposition de manière plus rigoureuse en prévoyant
      que les o.p.c.v.m . situés sur son territoire ne peuvent placer plus de
      4 $ de leurs actifs dans de telles valeurs mobilières .
b ) Disposition supplémentaire î l' article 10 de la proposition énumère les
      fonctions que doit accomplir la société dépositaire d' un fonds commun de
      placement * Un Etat membre pourrait prévoir , à titre de disposition
      supplémentaire , que la société dépositaire des fonds communs de placement
      situés sur son territoire doit exercer d' autres fonctions comme , par
      exemple , celle de faire valoir , à l' égard de la société de gestion ou
      d' une société dépositaire antérieure , les droits des participants dérivant
      de leur participation au fonds commun de placement .
5 . Motivation et explication de certaines dispos iti ons de la nroposition
    de directive
                  Outre les principes généraux décrits ci-dessus , la propositicn
de directive prévoit un certain nombre de règles en ce qui concerné Ï
- la structure des fonds communs de placement et des sociétés
   d' investissement j
- les limites auxquelles les c<*p.cev.m * sont soumis en ce qui concerne leur
   politique de placements
- les informations qu' ils doivent donner }
- certaines obligations générales qu' ils doivent respecter}
- les o.p.c.v.m . qui commercialisent leurs parts dans un Etat membre au are
   que celui oh ils sont situés }
- les autorités compétentes chargées de l' agrément et de la surveillance
   des o.p.c.v.m .}
- certains types particuliers d' o.p.c.v.m .}
- la création d' un comité de contact .                                 •
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              Ci-après sort données quelques précisions au sujet de l' une
ou l' autre de ces règles , qui méritent un complément d * infox-mat ion»
    A. Remarques au su.jet de la société de gestion des fonds communs de
        J2àâ2ernent ( art . 8 , 9 et 67 )
1»            Le, proposition de directive prévoit en ce qui concerne les
fond. s communs de placement que les activités de la société de gestion doivent
se limiter à la gestion de fonds communs de placement ( art . 8 ). Cette
disposition a pour but d' assurer la protection des participants , car* elle
tend, d' une part , à garantir un niveau optimal de spécialisation dans le
chef des sociétés de gestion et , d' autre part , à éviter tout risque de
conflit d' intérêt avec d' autres activités .
              Cette disposition est , toutefois , assortie de deux exceptions .
La première vise essentiellement les cas des sociétés de gestion belges
qui ont la possibilité d' émettre des certificats au porteur représentatifs
de titres nominatifs de sociétés étrangères . Ces sociétés pourront exercer
cette activité accessoire , même après la mise en application de le?» directive ,
moyennant accord de la Belgique (art . 67 , par . l ).
              La deuxième vise essentiellement le cas des sociétés de gestion
irlandaises , britanniques et néerlandaises qui peuvent actuellement exercer
d' autres activités , telles que des activités bancaires ou d' assurance . Pour
tenir compte de cette situation, la proposition prévoit que les Etats membres
peuvent autoriser les sociétés de gestion qui , au moment de la notification
do la directive , exercent également d' autres activités , à poursuivre ces
autres activités , à condition qu' elles ne soient pas de nature à porter
préjudice à l' intérêt des participants (art . 67, par . 2 ). Il n' a pas paru
opportun , en effet , d' interdire à ces sociétés , qui ont acquis une expérience
remarquable' dans le domaine de la gestion des fonds , de poursuivre cette
activité de gestion eteelanon seulement à l' égard des fonds qu' elles gèrent
au moment de la notification de la directive mais également à l' égard des
fonds nouveaux créés apres cette notification . En effet , une telle inter-
diction aurait comporté les inconvénients SLiivants :
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- er ce qui concerne les fonds existant au moment de la notification de la
   directive : obligation de changer de société de gestion dans le cas où
   leurs sociétés de gestion n' auraient pas décidé de renoncer à l' exercice
   éventuel de ces autres activités , alors que tout changement de cette
   nature pose pour les fonds communs de placement des problèmes d' importance
   non négligeable ;
- en ce qui concerne les fonds créés après la notification de la directive :
   impossibilité pour eux de bénéficier de l' expérience acquise par les
   sociétés en question dans le domaine de la gestion des fonds »
2.            La proposition de directive prévoit que la société de gestion
doit informer les autorités compétentes de l' identité de tous ses associés
et du montant de leur participation dans la société (art . 9» par . 1 ).
Cette disposition est nécessaire en vue de permettre à ces autorités de
s' assurer , d' une part , de l' intégrité de tous les associés et , d' autre part ,
de ce qu' il n' y a pas de conflit possible entre les intérêts de ceux-ci et
ceux des participants .
              La proposition de directive prévoit , toutefois , des règles moins
strictes dans le cas où, conformément au point 1 ci-dessus , la gestion d' un
fonds commun de placement est exercée par un établissement de crédit ou une
entreprise d' assurance : ceux-ci ne devront communiquer l' identité que de
leurs principaux actionnaires (art . 67 » par . 3 )» Ces organismes étant déjà
soumis aux contrôles très stricts prévus par les législations nationales
en matière de banque et d' assurance , il a paru, en effet , possible de les
soumettre à des obligations moins rigides dans le domaine en question .
Il - faut d' ailleurs remarquer que souvent ces organismes ne sent pas à même
de connaître l' identité de tous leurs actionnaires lorsque leurs titres
sont au porteur .
    B. Remarques au suj et de la société dépositaire des fonds communs de
        placement et des sociétés d' investissement (art . 10 , 11 , 19, 20 et 68 )
1.              La société dépositaire revêt un rôle très important dans le
cadre de la protection des participants . En effet , outre la garde des
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actifs de l' o.p.c.v.m . , l' exercice de certaines opérations techniques
concernant l' administration courante de ceux-ci ( c.à.d ., entre autres ,
l' encaissement des dividendes , des intérêts et des titres échus ) et le
paiement des distributions i la société dépositaire sera tenue d' exercer
un contrôle sur certaines activités de la société de gestion ou de la
société d' investissement en vue de s' assurer que celles-ci sont conformes
à la loi et an règlement du fonds commun de placement ou aux documents
constitutifs de la société d' investissement (art . 10 et 19 )»
2.           La» proposition de directive prévoit (art . 11 , par*. 1 , et 20 ,
par. l ) que la société dépositaire doit :
a) soit avoir son siège statutaire dans l'Etat membre où. est situé
    l' o.p.c.v t m . , c.à.d . dans le même Etat membre où est exercée sa gestion
    effective!
b ) soit y être établie , ou au moins y disposer d' un centre d' activité , si
    elle a son siège statutaire dans min autre Etat membre .
             Cette règle tient compte du fait que le régime prévu par la
proposition en matière d' agrément et de surveillance doit être unique .
Ce sont les autorités compétentes de l' Etat membre où est situé l' o.p.c.v.m .,
c.à.d . de l' Etat membre où est exercée sa gestion , qui sent chargées
d' approuver le choix de la société dépositaire et de surveiller ses activités ,
tout comme ce sont les mêmes autorités qui sont tenues d' agréer la société
de gestion du fonds commun de placement ou la société d' investissement »
Elle tient compte surtout du fait que la société dépositaire , de par la
mission qui lui est confiée , doit être en rapport constant avec le centre
où est exercée la gestion de l' o.p.c.v.m ,, car elle doit notamment surveiller
cette gestion pour s' assurer qu' elle est conforme aux règles contractuelles
et légales . Or , pour rendre tout ceci pleinement efficace et praticable , il
paraît nécessaire que la société dépositaire soit localisée dans l'Etat membre où
est . cituo l' o.p»CttY.c* :çui oct aussi celui où est ^exercée sa gestion effective .
Elle sera -.considérée comme y étant localisée ci elle -a . dans cet - Etat membre soit son
 ---pagebreak---                                          - 16
siège statutaire , soit un établissement , ou au moins un centre d' activité ,
lorsque le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre .
3.          La règle commentée sous 2 . ne s' appliquera toutefois pas
temporairement aux sociétés dépositaires qui , au moment de la notification de
la directive , ne sont pas localisées dans l' Etat membre où est situé
l' o.p.c.v.m . (art * . 68 ). Cette dérogation a pour but de tenir compte essentielle¬
ment de la situation existant au Luxembourg où un nombre important d' o.p.c.v.m ,
a choisi comme société dépositaire des établissements de crédit localisés hors
du Luxembourg . La proposition prévoit que cette situation devra être régularisée
5 ans au plus tard après la mise en application de la directive .
4.          La proposition de directive précise que la garde des valeurs
mobilières et liquidités qui font partie des actifs d' un o.p.c.v.m . doit être
confiée à la responsabilité de la société dépositaire . Ceci n' empêche toutefois
pas que ces valeurs mobilières et liquidités puissent être détenues par un
établissement de crédit autre que la société dépositaire , à condition que cet
établissement agisse sur mandat de la société dépositaire , qui reste la seule
responsable pour l' accomplissement des fonctions qai lui sont confiées par la
proposition de directive .
             Il est à noter aussi que les valeurs mobilières faisant partie des
actifs de l' o.p.c.v.m . ne doivent pas nécessairement être détenues matérielle¬
ment par la société dépositaire :; celle--ci peut les confier , par exemple , à un
organisme dépositaire , comme la Sicovnm en France .
5.           La proposition do directive ne précise pas la forme juridique que
doit revêtir la société dépositaire^ cette question reste de la compétence
des Etats membres , so\is réserve du droit , pour les entreprises deë Etats membres ,
de s' établir dans un autre Etat membre sans pour autant y constituer une
société de droit local . A titre indicatif, il paraît utile de souligner qu' à
l' heure actuelle dans les Etats membres où existe une réglementation en la
matière , ne peuvent exercer la fonction de société dépositaire que s
a) en Allemagne s
    Lie inlandischen Kreditinstitutej
 ---pagebreak---                                          - 17 -
b ) on Eelgicrue :
     Les sociétés de droit belge inscrites à la liste des berlues dressée
     conformément à l' article 2 de l' A.R. no. l8p du 9«7»1935 sur le contrôle
     des banques et le régime des émissions de titres et valeurs ?
c ) en France :
  / «3T     «KJCjfcJI                      % . ,
     Les banques et établissements financiers visés par les lois des 13 et 14
     juin 1941 » agents de change , compagnies d' assurances , établissements du
     secteur public ou semi public habilités à exercer les fonctions de
     dépositaire ?
d ) en Irlande Ï                     '
    1. trustee as described in section 3(l)(c ) of the Unit trust act 1972 ?
e ) au JjUxen: bourg :
     Les établissements bancaires et d ' épargne au sens de l' article 1 de
     1' arrêté G^and-ducal du I9.6.I9655
xj au Royaume-Uni Î
    A trustee as described in Section 17' of the Prevention of Fraud
     (investments ) Act , 1958 =                                    ■  '
6.                    Il est enfin à noter que la proposition prévoit que la société
dépositaire d' vme société d' investissement aura des fonctions moindres
que celles qui doivent être exercées par la société dépositaire d' un fonds
commun de placement . En effet , dans l' article 19 ne sont pas reprises , les -
fonctions visées à l' article 10 , par. 2, lettres c ) et d ). S' il a paru
possible de soumettre cette société dépositaire à des responsabilités
moindres , cela tient au fait que :
a) les rjarticipants à une société d' investissement bénéficient des garanties
     offertes par le - droit de société et ont notamment la possibilité d' exercer
    une influence et un contrôle directs sur la gestion de cette société
     en prenant part aux assemblées e Or , tel n' est pas le cas pour les
     participants dans un fonds commun de placement car ils n' ont pas de
     pouvoir de contrôle sur la gestion du fonds effectuée par la société
     de gestion?
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b ) dans une société d' investissement , les risques de conflits d' intérêt
    tels que ceux qui peuvent survenir dans le cadre d' un fonds commun
    de placement entre la société de gestion et les participants , ne se
    présentent pas . Les participants sont en effet les actionnaires de. la
    société d' investissement .
    C. Composition des actifs des o.p.c.v.m . (art . 25 )
1.            Tenant compte de la nécessité de pouvoir évaluer aisément les
placements d*un o.p.c.v.m . et de pouvoir les réaliser facilement en cas ,
par exemple , de demande massive de rachat des parts , la proposition de
directive prévoit que les actifs d' un o.p.c.v.m , doivent être constitués
exclusivement de la façon suivante ( art . 25, par . l ) :
a) valeurs mobilières admises à la cote officielle d' une bourse de: v leurs
    d' un Etat membre et , sous certaines conditions , les valeurs mobilières ,
    dont l' admission à cette cote est demandée .
b ) Valeurs mobilières négociées sur vin autre marché d' un Etat membre ,
    réglementé , en fonctionnement ré, gulier , reconnu et ouvert au public . Cette
    dénomination couvre , entre autres , les "geregelter Freivorkehrn en Allemagne ,
    le marché hors cote en France et le marché oh s' opèrent les ventes
    publiques supplémentaires de titres en Belgique .
c ) Valeurs mobilières admises à la cote officielle d' une bourse de valeurs
    d' un Etat tiers ou négociées sur un autre marché d' un Etat tiers , régle¬
    menté , en fonctionnement régulier , reconnu et ouvert au public* pour - autant que
    le choix de cette bourse ou de ce marché ait été approuvé par les
    autorités compétentes ,
                                                                     v
d ) Liquidités , y compris les titres de créance qui , par leur échéance à très
    court terme et par les garanties de réalisation offertes , peuvent
    être assimilés aux liquidités . Rentrent notamment dans cette catégorie
    de valeurs le numéraire ainsi que les bonds de caisse émis par des
    instituts de crédit et les bons du Trésor dent l' échéance est à très
    court terme .
 ---pagebreak---                                           - 19 -
2.            Deux importantes exceptions sont , toutefois , prévues au principe
                                                                     ♦
visé au point 1 ci-dessus . En effet , en vue de laisser une certaine
souplesse dans la gestion d , un o.p.c.v.ra ., la proposition de directive
prévoit que (art . 25 , par. 2) î
a ) un o.p.c.v.m . peut placer ses actifs à concurrence de 10 f maximum
    dans des valeurs mobilières autres que celles visées au point 1 ci-dessus »
    Sont à considérer, entre autres , comme telles les bons de caisse dont
    1 * échéance n' est pas à très court terme .
b ) Les Etats membres peuvent autoriser les o.p.c.v.m . à placer leurs
    actifs à concurrence de 5 f> maximum dans des valeurs autres que celles
    visées aux points 1 et 2 a) ci-dessus . Cette dernière disposition, qui
    permettra aux o.p.c.v.m ., à condition que les Etats membres l' autorisent ,
    de détenir des biens tels que l' or , des immeubles , etc. , ne devrait pas
    comporter de risques importants pour les participants , compte tenu de la
    limite très stricte prévue pour l' investissement dans de tels biens (5 f
    maximum des actifs ). Il est enfin à noter que rentrent également dans cette
    catégorie des valeurs , les titres de créance représentatifs       des crédits
    octroyés , le cas échéant , en vertu de l' art . 47 , par . 2 .
    D. Liaisons entre l' article 2 et l' article 25 de la proposition de
         directive
                L' article 2 , par . 1 qui définit les o.p.c.v.m . visés par la
proposition de directive précise , entre autres , que rentrent sous cette
définition les fonds communs de placement et les sociétés .d' investissement
qui placent en valeurs mobilières et liquidités au moins 80 f de leurs actifs .
                D' autre , part , en vertu de l' article 25 de la proposition de
directive , les o.p.c.v.m . doivent investir au moins 95 % de leurs actifs
en valeurs mobilières et en liquidités . Dès lors , on pourrait se demander
s' il n' existe pas une contradiction entre ces deux articles . Tel n' est
pas le cas , car on fait ces deux articles poursuivent deux' objectifs bien
distincts .
 ---pagebreak---                                        - '20 -
               L' article 2 , par . 1 . définit le champ d' application de la
proposition de directive et dans ce cadre , prévoit que doivent être visés
non seulement les organismes de placement collectif qui . placent l' intégralité
de leurs actifs en valeurs mobilières et liquidités , mais également ceux
qui placent essentiellement leurs actifs ( en vertu de la proposition, au
moins 80 $ de ccs actifs ) en de telles valeurs . La proposition part de
l' idée que l' ensemble de ces organismes poursuivent du point de vue économique
les mêmes buts , que pour cette raison ils apparaissent comme similaires
aux regards de l' investisseur et qu' il y a lieu dès lors de les soumettre
aux mêmes règles .
               L' article 25 » quant à lui , s' inscrit parmi les dispositions
relatives à la politique de placement des o.p.c.v.m . et dans ce cadre il
est apparu qu' en vue d' assurer la protection des participants , il ne faudrait
autoriser les o.p.c.v.m , qu' à placer au maximum 5 % de leurs actifs en valeurs
autres que valeurs mobilières et liquidités .
               Il convient de souligner d' ailleurs que les problèmes qui
peuvent résulter de la dualité de ces pourcentages ne se poseront essentielle¬
ment que pour les o.p.c.v.m . existant au moment de la mise en application
de la proposition de directive ( l ), puisque les o.p.c.v.m . créés ultérieure¬
ment devront se conformer dès l' origine à l' article 25 . Si donc au moment
de la mise en application de la proposition de directive un organisme de
placement collectif répond aux critères prévus à l' article 2 , par . 1 de la
proposition et détient par exemple 12 % de ses actifs en valeurs autres
que des valeurs mobilières et des liquidités :
- il tombera dans le champ d' application de la proposition de directive
   en vertu de l' article 2 , par . 1 ,
- mais devra, pour se conformer à l' article 25 de la proposition , réduire
    ses placements en valeurs autres que valeurs mobilières et liquidités
( l ) Encore ne faut-il pas surestimer ces problèmes , car les cas d' o.p.c.v.m ,
      plaçant plus de 5 de leurs actifs en valeurs autres que valeurs mobilières
      et liquidités semblent tout à fait exceptionnels .
 ---pagebreak---                                     - 21 -
    jusqu' à 5 fc maximum de ses actifs (à condition, bien entendu, que l'Etat
    membre cù cet organisme est situé autorise cette forme de placement ).
              Quant à la différence importante existant , pour les placements
en valeurs autres que valeurs mobilières et liquidités , entre la limite
de 20 'Jo prévue à l' article 2, par. 1 et celle de 5 % prévue à l' article 25 ,
par. 2 b ), elle est nécessaire afin d' éviter que les organismes de placement
collectif qui peuvent investir leurs actifs en valeurs autres que valeurs
mobilières et liquidités puissent se mettre délibérémett en dehors du champ
d' application do la proposition de directive en modifiant légèrement la
composition de ces actifs lorsque la législation nationale ne l' interdit pas .
              Ainsi si ces deux limites étaient identiques ou plus rapprochées
par exemple , respectivement 10 % et 5 - un o.p.c.v.m . plaçant 5 ^ de ses
actifs en valeurs autres que valeurs mobilières et liquidités pourrait se
porter aisément hors du champ d' application de la proposition de directive ^
il suffirait qu' il place encore 6 f. de ses actifs dans ces autres valeurs .
Compte tenu des limites prévues par l' art . 2 de la proposition, cet
o.p.c.v.m , devrait , par contre , placer encore 16 % de ses actifs dans des
valeurs autres que des valeurs mobilières et liquidités pour sortir de son
champ d' application ; or , la réalisation d' une telle opération paraît peu
probable , car elle aurait des répercussions profondes sur le caractère
fondamental de l' organisme de placement en question.
              Enfin , il faut noter que la différence entre les limites évoquées
se justifie par lé fait que l' article 30 de la proposition prévoit que dans
certains cas la limite de 5 % prévue à l' article 25, par. 2 b ) peut être
dépassée .
    E. Politique de placement des o.p.c.v.m . (art . 26, 27, 28 , 29 , 30 et 69 )
              La proposition de directive prévoit certaines règles en ce qui
concerne la politique de placement des o.p.c.v.m ., en vue notamment d' assurer
la protection des participants .
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1.            Ainsi , un o.p.c.v.m . ne peut placer plus de 5 $ de ses actifs
dans les valeurs mobilières d' un même émetteur ( art » 26 , par » l ). Cette
disposition, qui a pour but d' assurer le principe de la division des
risques en ce qui concerne les placements effectués par les o.p.c.v.m »,
est toutefois soumise aux exceptions suivantes :
– La limite de 5 i° peut être portée par les Etats membres à 10 fo maximum ;
   à condition que la valeur totale des valeurs mobilières détenues par
   l' o.p.c.v.m . dans les organismes émetteurs dans lesquels il place plus
   de 5 $ de ses actifs , ne dépasse pas 40 fo de la valeur desdits actifs
   (art . 26 , par. 2 ). Cette exception pourrait s' appliquer notamment aux
   o.p.c.v.m . danois et irlandais , compte tenu de l' étroitesse du marché
   des valeurs mobilières de ces pays et du nombre relativement peu élevé
   des organismes émetteurs cotés dans lesquels ces o.p.c.v.m . peuvent
   placer leurs actifs .
- Les titres émis ou garantis par un Etat membre ou ses collectivités
   publiques territoriales ainsi que les titres émis par les organismes
   internationaux à caractère public , dont un ou plusieurs Etats membres
   font partie , peuvent ne pas être soumis à la limite de 5 /£ ( art . 26 , par. 3 )«
   On peut estimer, en effet , que le placement dans ces titres ne doit pas ,
   en règle générale , comporter de risques ,
2.             Il a semblé , en outre , opportun pour garantir la protection des
participants do limiter la possibilité de placement des actifs d' un o.p.c.v.m ,
dans les parts d' autres o.p.c.v.m . Ainsi un o.p.c.v.m . ne peut placer
globalement plus de 10 $ de ses actifs en parts d' autres o.p.c.v.m ., que
ces parts soient cotées ou non ( art . 27, par . l ), et , dans le cadre de
cette limite , un fond commun de placement ne peut placer plus de 5 6e ses
actifs en parts de fonds communs de placement gérés par la même société de
gestion que celle qui le gère ( art . . 27, par , 2 ). En plus de cette limite ,
la proposition de directive prévoit , en ce qui concerne les placements en
question, les interdictions suivantes :
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- interdiction à un fonds cofiimun de placement de toute , superpusition des
    frais en cas d.e placement en parts de fonds communs de placement gérés
    par la même société de gestion que celle qui le gère (art . 27, par. 2)f
- ; interdiction de placement dans des titres d' organismes de placement
    collectif, qui ne peuvent pas être considérés comme o.p.c.v.m . au sens
    de la proposition de directive . Cette interdiction concerne , en particulier,
    les titres d' organismes de placement collectif de type " ouvert” mais qui
    ne placent pas essentiellement leurs actifs en valeurs mobilières et
    liquidités (organismes de placement collectif en immeubles , en marchandises
    ou mixtes , du type ouvert , par exemple ). Il est à noter toutefois que
    cette interdiction n' est pas applicable aux titres émis par des sociétés
    d' investissement de type fermé étant donné que ces titres sont assimilables
    aux valeurs mobilières visées à l' art . 25 (art . 28 ).
3.             Enfin, la proposition dispose qu' un o.p.c.v.m . ne peut détenir
plus de 5      des titres d' une même catégorie d' un émetteur et ne peut, disposer,
par objet de vote , de plus de 5 % de l' ensemble des voix se rattachant aux
titres de cet émetteur , ceci' afin d' éviter qu' un o.p.c.v.m . poursuive
une politique de prise de contrôle des sociétés dans lesquelles il investit ,
ce qui ne rentre pas dans sa mission . Cette limite qui peut être portée à
10 5» maximum par les Etats membres dans les cas exceptionnels déterminés par
les autorités compétentes n' est pas applicables cependant aux . titres émis
ou garantis par un ,Etat membre ou ses collectivités publiques territoriales
ou par les organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs
Etats membres font partie ainsi qu' aux participations dans certaines sociétés
d' investissement de pays tiers lorsque c' est la seule possibilité d' effectuer
un investissement en valeurs mobilières d' émetteurs de ces pays (art . 29 ).
4»             Les limites prévues en ce qui concerne la composition des actifs
des o.p.CeV.m. (art . 25 , par . 2 ) ainsi que celles relatives au placement
dexces; adtifs dans les valeurs mobilières d' un même émetteur (art . 26 ) ou
en parts d' autres o.p.c.v.m . (art . 27) peuvent cependant être dépassées
en cas de variation de la valeur des actifs de l' o.p.c.v.m . , de l' exercice
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de droits de souscription ou d' une contraction de l' o.p.c.v.m . à la suite de
remboursement eu de rachats de parts , à condition que la valeur globale de ces
dépassements ne soit pas supérieure à 10 % de la valeur des actifs de l' o.p.c.v.m .
(art . 30 ). Il serait , en effet , peu justifié d' obliger un o.p.c.v.m , à vendre
certaines valeurs pour respecter ces limites qu' il n' a pas volontairement dé¬
passées , alors qu' il s' agit peut-être de bonnes valeurs que l' o.p.c.v.m . a tout
intérêt à conserver dans son patrimoine . Cette disposition ne vj.se pas la
limite relative à la détention maximum de 5 $ des titres d' un même énetteur,
car dans les cas où les dépassements évoqués sont autorisés , le pourcentage de
titres détenus par l' o.p.c.v.m. ne variera pas .
5.             Pour la même raison que celle qui justifie la possibilité de main­
tenir les dépassements dont question sous 4 »» il a paru souhaxï ible de prévoir
que les Etats membres peuvent autoriser les o.p.c.v.m . qui , au moment de le,
notification de la directive , dépassent les limites évoquées sous ce paragraphe 4»
y compris celle relative à la détention maximum de 5 i° 4es titres d' un même
émetteur , à maintenir ces dépassements , à condition que la valeur globale de
cæ dépassement ne soit pas supérieure à 10 fc de la valeur des actifs de l' o.p.c.v.m
( art . 69 ). Cette tolérance ne s' applique toutefois pas aux limites prévues en
ce qui concerne la composition des actifs (art . 25, par . 2 ) étant donné les
problèmes de liquidité des actifs de l' o.p.c.v.m , que pourrait engendrer le
dépassement de ces limites .
               Bien entendu, si les dépassements ainsi autorisés venaient ensuite
à être réduits , ils ne pourraient plus être reétablis . Ainsi , un o.p.c.v.m .
qui détient au moment de la notification de la directive 8 °ja des titres d' un
même émetteur et réduit ensuite ce pourcentage à 6 fo, ne pourra plus dépasser
ce dernier pourcentage , sauf dans les conditions prévues à ü'art . 30 (voir
point 2 ci-dessus ).
    P. Exception à la publicat ion^d 'éléments visés au Schéma     annexé
        à la directive (art , 34 et 57 )
               La proposition de directive précise les informations que doivent
publier les o.p.c.v.m ., c.â.d . un prospectus contenant les éléments de base
relatifs à l' o.p.c.v.m . ( structure de l' o.p.c.v.m ., ses objectifs , conditions
d' émission et de rachat des parts , ...), un rapport annuel et deux
rapports semestriels (le cas échéant 1 rapport semestriel ) contenant
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essentiellement des données financières relatives à son activité . Les
données qui doivent figurer dans ces documents sont énumérées en annexe 5
comme pour les autres dispositions de la proposition de directive , il
s' agit en cette matière également de règles minima. en ce sens que chaque
Etat membre est libre d' imposer à ses propres o.p.c.v.m ., et à ceux-là
seulement , la publication de données supplémentaires .
              Les autorités compétentes peuvent cependant autoriser les
o.p.c.v.m ,, dans la mesure où leur fonctionnement est réglé d' une façon
détaillée par la législation, à limiter les renseignements à publier dans
le prospectus aux éléments qui ne ressortent pas de cette législation
(art . 34 b). Cette disposition qui a pour but d' éviter toute publication
d' éléments qui sont déjà censés Être à la connaissance , du public , vise , :
par exemple , là situation existant actuellement en France et au Royaume-Uni
où respectivement plusieurs éléments des documents constitutifs des " SICAV"
et du règlement du fonds des "Unit trusts" sont réglés par la loi . Il convient
de noter , toutefois , que si ces organismes devraient diffuser leurs parts
dans un Etat membre autre que celui où ils sont situés , le prospectus
à publier pour cette diffusion dans cet autre Etat membre devrait être
complet , c.à.d . contenir au moins tous les éléments repris dans le Schéma A
annexé à la proposition ( art . 57 ? par. 2).
    G. Contrêle des informations clcnnées par les o.p.c.v.m . (art . 37 )
               La proposition de directive prévoit que la publication par un
o.p.c.v.m . du prospectus et de scs modifications éventuelles doit être
soumise au contrôle préalable des autorités compétentes . Le contrôle des
rapports annuel et semestriels peut , par contre , être effectué a posteriori
par ces autorités . Dans les deux cas , les autorités compétentes disposent
d' un délai d' un mois pour faire connaître leurs observations éventuelles
(art . 37 , par . 1 ).
               La raison de cette divergence entre le régime de contrôle prévu
par la proposition de directive pour le prospectus , d' une part , et pour les
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rapports périodiques , d' autre part , est la suivante :
               La proposition prévoit (art . 31 , par. .2 ) que les rapports
périodiques doivent Être publiés dans des délais très rapprochés (rapport
annuel : 4 mois , rapport semestriel Ï 2 mois ). Or, l' imposition d' un
contrôle préalable de ces rapports par les autorités compétentes aurait
entraîné la nécessité de prévoir des délais de publication plus longs
que ceux mentionnés ci-dessus . Le prospectus est , par contre , un document
unique dont la publication ne doit pas être nécessairement effectuée dans »
des délais extrêmement brefs comme ceux prévus pour les rapports périodiques .
Un contrôle préalable par les autorités compétentes des données contenues
dans le prospectus est par conséquent possible ; il a paru opportun , dès
lors , de le rendre obligatoire , d' autant plus que les renseignements contenus
dans le prospectus présentent une grande importance pour l 1 investisseur
potentiel du point de vue de sa décision en matière d' investissement .
                La proposition de directive interdit aux o.p.c.v.m . tout
emprunt , à l' exception , dans certaines limites et sous certaines conditions ,
des emprunts destinés à racheter ou rembourser les parts , à exercer des
droits de souscription ou, en ce qui concerne les sociétés d' investissement ,
à acquérir les immeubles nécessaires à l' exercice de leurs activités
(art . 41 )» Il paraît' opportun de préciser que ne doivent pas être considérés
comme emprunt au sens de cette disposition :
a) l' ouverture en faveur de 1 'o.p.c.v.m. d' un compte courant avec faculté
   . de découvert auprès ci 4 un établissement de crédit ;
b ) l' obtention par un o.poC.v.m . des devises étrangères nécessaires pour
     acheter des titres étrangers , si l' o.p.c.v.m . dépose comme caution
     poqr cette opération, un montant en espèces nationales correspondant
     ou supérieur au montant des devises étrangères obtenues (back to back
     loans ).
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              L' interdiction d' emprunter ne' s' appliquera toutefois pas aux
o.poC.v.m , dont le règlement du fonds ou les documents constitutifs prévoyaient
à la date du 1er janvier 1976 la possibilité d' emprunter pour investir
et qui , au cours de la période de 2 ans précédant cette date , ont fait
usage de cette possibilité . (art . 70)® L' application de cette interdiction
à ces o.p.o.v.m , bouleverserait par trop leur nature alors que les participants
ont prise peut-être en considération cotte possibilité d ■ emprunt . lors de leur
investissement »
              De même ne s' appliquera pas à ces o.p.c.v.m . la règle selon
laquelle toutes les parts d' un o.p.c.v.m . doivent être assorties des mêmes
droits (art . 46 ), les participants prêteurs de fonds bénéficiant du fait
de leur prêt de droits différents des participants ordinaires .
     I. Suspension du rachat ou du remboursement de parts (art . 42 )
              La proposition de directive prévoit qu' un o.p.c.v.m . peut suspendre ,
dans las cas prévus par la loi , le règlement du fonds ou les documents
constitutifs de - la société d' investissement , le rachat pu le remboursement
de ses parts ( art . 42 , par . 2a). Tel pourrait être le cas, entre autres ,
si l' o.p.c.v.m . devait suspendre le calcul de la valeur d' inventaire de
ses parts dans les hypothèses suivantes !
a) la fermeture d' une ou plusieurs bourses sur laquelle une partie importante
    des titres faisant partie du patrimoine de l' o.p.c.v.m . est cotée |
b ) la situation politique , économique , militaire , monétaire ou sociale ,
    ou tout autre cas de force majeure ne permet pas à l' o.p.c.v.m . de
    disposer de ses actifs par des moyens normaux!
c ) l' interruption des moyens de communication utilisés pour déterminer
    la valeur des actifs de l' o.p.c.v.m»!
d) les restrictions de change ou l' application de taux, de change anormaux.
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   J, Revenus encaissés par l' o.p.c.v.m . (art * 44)
               La proposition de directive prévoit que les revenus encaissés -
par l' o.p.c.v.m . doivent Être soit distribués aux participants , soit
réinvestis ( art . 44 )» Il semble opportun de signaler que par revenu on
entend , en particulier, les dividendes-, les intérêts ainsi que les autres
produits financiers .
   K. Opérait ions
      ■iWtl«. CIE
                                                               aux o.p.c.v.m .
       ( art . 48 )
               La proposition de directive interdit aux o.p.c.v.m . d' effectuer
des opérations particulièrement spccualtives , telles que les opérations
à découvert sur valeurs mobilières ( art . 48 ). La définition des opérations
qui doivent être considérées comme particulièrement spéculatives est
laissée à la compétence des instances nationales -, étant entendu que les
opérations à découvert sur valeurs mobilières rentrent en tout état de
cause dans les opérations interdites . Compte tenu des divergences existant
entre les Etats membres en ce qui concerne la structure des marchés
financiers et la nature des transactions sur titres qui peuvent y être
effectuées , il n' a pas paru possible d' établir une définition commune des
opérations particulièrement spéculàtives .
   L. Règles concernant les dénominations (art . 53 )
               Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l' article 53 4e la
proposition do directive poursuivent des objectifs differents .
               Le paragraphe I vise à empêcher qu' un o.p.c.v.m . rentrant dans
le champ d' application de cette proposition puisse se présenter au public
avec une dénomination susceptible d' induire celui-ci en erreur . Tel serait
le cas , par exemple , si un fonds commun de placement investissant ses
actifs dans un nombre très limité d' Etats se présentait au public avec la
dénomination de " fonds commun de placement mondial ".
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               Le paragraphe 2 , par contre , prévoit que les Etats membres '
doivent interdire aux organismes ne répondant pas à la définition visée
à l' article 2 , par . 1 de la proposition de directive et restant par
conséquent en dehors de celle-ci , d'utiliser 'des dénominations -analogues
à celles utilisées par les organismes qui rentrent dans le champ'
d' application de la proposition . Cette interdiction a pour but d' empêcher
que les investisseurs puissent considérer, comme soumis au régime de la
directive des organismes qui ne le seraient pas .
      M. Service financier (art . 54 )
                Afin que les participants puissent exercer de façon aisée leurs
droits financiers , la proposition de directive prévoit que si un o.p.c.v.m .
commercialise ses parts dans un Etat membre autre que celui oÎL il est
situé , il doit disposer dans cet autre Etat , membre d' un service financier
(art . 54, par . 2 ). Cette condition sera normalement remplie ipso facto ,
lorsque la commercialisation des parts de l' o.p.c.v.m . dans cet autre Etat
membre est effectuée par un établissement de crédit .
      ÎT» Flans d' épargne (art . 55 )
                La proposition de directive mentionne , parmi les règles de '
commercialisation, les règles régissant toutes - formes de plan d' épargne
(art . 55 » pur . 2).' Il paraît opportun d' indiquer que l' expression "toutes
formes de plan d' épargne" couvre à 'titre d' exemple :
a) le plan d' éargne typique , c.à.d . le contrat entre l' épargnant et
    ■ l'auteur du plan d' épargne destiné , par un versement unique ou par '
      des versements réguliers ou irréguliers , à acquérir des parts d' un
      ou plusieurs' o.p.c.v.m . , en vue d' atteindré un objectif déterminé
      d' épargnai                        1         '
b ) le plan de retrait , c.à.d. un. plan prévoyant le versement périodique
   . au souscripteur d' un montant fixe prélevé sur les revenus des parts
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et , si ceuzo-ci ne sont pas suffisants , sur le capital investis par rachat
des parts .
    0 » Régime particulier prévu pour certaines eociétés d * investissement
        (art . 63 à 65 )
              La section X de la, proposition de directive dispense de
certaines obligations les sociétés d T investissement qui commercialisent
leurs parts exclusivement par une ou plusieurs bourses officielles de
valeurs . En particulier , ces sociétés ne sont soumises ni aux dispositions
de la proposition de directive concernant la société dépositaire (articles 19 à
24 inclus ) ni à l' obligation juridique de racheter leurs parts à la demande
des participants ( obligation visée à l' article 42 , par * l ).
             La raison pour laquelle il a paru utile de dispenser les sociétés
en question de l' obligation d' avoir une société dépositaire comme les
autres sociétés d' investissement tient au fait que certaines des responsabilités
attribuées à la société dépositaire des sociétés d' investissement (voir
art . 19 ) ne sont pas applicables aux sociétés d' investissement qui
commercialisent exclusivement leurs parts par l' intermédiaire de la bourse .
Toutefois , la fonction fondamentale de la société dépositaire , qui est de
garder les actifs de la société d' investissement , a été retenue ; à cet
effet , il est prevu que les actifs des sociétés d' investissement en cause
doivent être conservés dans un dorSt spécial auprès d' un ou plusieurs
établissements de crédit (art . 65 , par.. 3 ).
            D' autre part , l' obligation de rachat n' a pas de sens du fait
de l' utilisation de cette forme de commercialisation exclusive ; mais , afin
de protéger l' épargnant , la proposition prévoit que les sociétés
d' investissement en question doivent intervenir sur le marché pour éviter
que les cotations de leurs parts en bourse s' écartent de plus de 5 fa
de leur valeur d' inventaire nette . Toutefois , les autorités compétentes
peuvent dispenser les sociétés d' investissement visées de l' obligation' d' inter¬
venir sur le marché dans des cas exceptionnels , ces cas devant être normale¬
ment les mêmes que ceux qui justifient la suspension du rachat ou du
 ---pagebreak---                                      - 31 -
remboursement de ses parts par un o.p.c.v.m . ( art . 64). En d' autres
termes , cela veut dire que ces sociétés devront au besoin intervenir en
bourse :
- pour racheter leurs parts de manière à ce qu' à tout moment 1 * investisseur
  puisse obtenir, lorsqu' il veut vendre ses parts , un cours en bourse
  égal à au moins 95 de la valeur d' inventaire de celles-cij
- pour vendre leurs parts ( ou en émettre de nouvelles ) de manière à ce
  qu' à tout moment l' investisseur puisse obtenir , lorsqu' il veut acheter
  des parts , un cours en bourse qui ne soit pas supérieur à 105 % de la
  valeur d' inventaire de celles-ci .
 ---pagebreak---                                        - 32
                              Proposition de directive
                                     portant
                            coordination des dispositions
                 legislatives , réglementaires et administratives
                  concernant les organismes de placement collectif
                                en valeurs mobilières
                 LS COITES IL DES COMMUNAUTES EUL0FEEFD2S ,
                 ■Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 57 » pur . 2 ,
                 Vu la proposition de la Commission,
                 Vu 1 1 avis du Parlement européen,
                 Vu l' avis du Comité économique et social ,
                 Considérant qu' en application du Traité , tout traitement
discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d' établissement et de
prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition?
que la directive du Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation de services
en matière d' activités non salariées des banques et autres établissements
financiers ( l ) a notamment considéré comme tombant sous le coup de cette inter¬
diction l' obligation, pour une société d' un Etat membre qui entend exercer
l' activité de gérant ou dépositaire d' un fonds commun de placement dans un '
autre Etat membre , d' Gtre constituée dans cet Etat ?
                  Considérant que les législations des Etats membres' en matière
d' organismes de placement collectif se différencient sensiblement les unes des
autres , notamment ' quant aux obligations et contrôles auxquels elles les
soumettent ? que ces différences entraînent des perturbations des. conditions
de concurrence entre ces organismes et n' assurent pas une protection équivalente
des participants ?
                  Considèrent qu' une coordination des législations nationales qui
régissent les organismes de placement collectif paraît , dès lors , opportune en
vue du rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre
ces organismes et d' y réaliser une protection plus efficace et plus uniforme
des participants ? qu' une telle coordination paraît également opportune en vue
de faciliter aux o.p.c.v.m , situés dans un Etat membre l' accès à l' activité
dans les autres, Et ats membres ?
TT) JO no. L 194 "du 16.7.73 , p.l/lO .
 ---pagebreak---                                      - 33 -
             Considérant que la réalisation de ces objectifs constitue un
préalable à la suppression des restrictions à la libre circulation sur le
plan communautaire des parts des organismes de placement collectif et que
cette coordination s' inscrit donc également dans l' optique de la création
d' un marché européen des capitaux;
             Considérant que pour atteindre les objectifs visés ci-dessus ,
il paraît nécessaire d' établir, pour les organismes de placement collectif
situés dans les Etats membres , des règles minima commîmes en ce qui concerne
leur agrément , leur contiôle , -leur structure , leur activité et les informations
qu' ils doivent publier;
             Considérant que l' application de ces règles communes constitue
une garantie suffisante pour permettre , sous réserve des dispositions en
matière de mouvements de capitaux , aux organismes de placement collectif
situés dans un Etat membre de commercialiser leurs parts dans les autres
Etats membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou
leurs parts à quelque disposition que ce soit , à l' exception des règles
de commercialisation ; qu' il convient toutefois de prévoir que si un o.p.c.v-m ,
commercialise ses parts dans un Etat membre autre que celui oh il est situé ,
il doit disposer dans cet autre Etat membre d' un service financier , afin que
les participants dans cet autre Etat membre puissent y exercer de façon aisée
leurs droits financiers ;
           . Considérant que dans un premier stade , il convient de limiter
la coordination des législations des Etats membres aux organismes de •
placement collectif de type autre que " fermé " qui investissent leurs
capitaux essentiellement en valeurs mobilières ; qu' en raison des problèmes
différents qu' ils posent , les organismes de placement collectif qui
n' investissent pas essentiellement en valeurs mobilières et ceux du type
" fermé" feront l' objet d' une coordination ultérieure ;
             A'ARRSTE LA PRESENTS DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                             Proposition de directive
                                    portant
                         coordination des dispositions
               législatives , réglementaires et administratives
               concernant les organismes de placement collectif
                             en valeurs mobilières
Section I - Dispositions générales et champ d' application
Article 1
1.           Les Etats membres soumettent les organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés o.p.c.v.m.) situés sur
leur territoire aux dispositions de la présente directive .
2.           Sous réserve des dispositions en matière de circulation des
capitaux et des articles 55t par » 1 et 61 par . 2 de la présente directive ,
un Etat' membre ne peut soumettre les o.p.c.v.m . situés dans un autre Etat
membre et les parts qu , ils émettent à quelques autres dispositions que
ce soit .
3.           Les Etats membres peuvent soumettre les o.p.c.v.m . situés sur
leur territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles prévues
aux articles 5      suivants de la présente directive et à des dispositions
supplémentaires , à condition qu' elles soient d' application générale et ne
soient pas contraires aux dispositions de la présente directive .
Article 2
1.           Pour 1 Application de la présente directive , on entend par ■
o.p.c.v.m . les sociétés d' investissement et fonds communs de placement
– dont l' objet est le placement collectif , essentiellement en valeurs
   mobilières et en liquidités , des capitaux recueillis par - voie' d' offres
   ouvertes au public et dont le fonctionnement est soumis au principe de
   la répartition des risques . Est considéré comme placement essentiellement
   en valeurs mobilières et en liquidités , le placement en .valeurs mobilières
 ---pagebreak---                                         - 35 -
   ■ et liquidités d' au moins 80 / des capitatix recueillis ,
- et dont les parts       sont ou ont été émises de façon continue *u par
    tranches rapprochées et/ou sont , à la demande des porteurs, rachetées
     ou remboursées , directement ou indirectement , à charge des actifs de ces
     organismes .
2.              Four l' application de la présente directive ne sont cependant
pas considérés comme - o.p.c.v.m * ■:                                 "
a) les sociétés d' investissement du type fermé ;
b ) les o.p.c.v.m . dont les actifs sont principalement investis par l' inter¬
      médiaire de sociétés filiales dans des biens autres que des valeurs
      mobilières et liquidités .
Article 3
                Pour l' application de la présente directive , un o.p.c.v.m .
est considéré comme situé dans l' Stat membre oh est exercée sa gestion
effective .
Article 4
                Pour l' application de la présente directive , on entend par ;
a ) société d' investissement :
      les o.p.c.v.m . de type statutaire , c.à.d . constitués sous forme de société ;
b) fonds communs de placement :
      les o.p.c.v.m . de type autre que statutaire ;
c ) société de gestion Î
      la société chargée de la gestion du fonds commua de placement ;
                                                                        i
d ) société dépositaire :
      la société chargée de la garde des actifs du fonds commun de placement
      ou de la société d' investissement ;
e ) rcglement du fonds :
      l' ensemble des règles contractuelles eu "trust rules", régissant les
 ---pagebreak---                                        ~ 36 -
    relations juridiques qui existent , dans le cadre d' un fonds commun de
    placement , entre la société de gestion, la société dépositaire et les
    participants !
                                                                    \
f ) part :                                                            , ,
    toute représentation matérielle des droits des participants dans les
    actifs de l' o.p.c.v.m ., que ces droits soient matérialisés par des
    titres émis par l' o.p.c.v.m » ou par l' inscription des participants dans
    un registre tenu par l' o.p.c.v.m »!
g) dirigeants Ï
    les personnes qui , en vertu de la loi ou des documents constitutifs ,
    représentent la société de gestion, d' investissement ou dépositaire
    ou qui en assument la gestion à un niveau élevé ;
h ) autorités compétentes :
    celles de l' Etat met.ibre oh l' o.p.c.v.m . est situe .
Section II - Agrément de l' o.p.c.v.m .
                         ,                              "    t
    TWr™m--r-
1.             Un o.p.c.v.m . doit , pour exercer son activité , être agréé par
les autorités compétentes . Cet agrément vaut pour tous les Etats membres .
2.             Un fonds commun de placement n' est agréé que si les autorités
compétentes approuvent , d' une part , la société de gestion, d' autre part,'
le règlement du fonds et enfin le choix de la société dépositaire . Une
société d' investissement n' est agréée que si les autorités compétentes
approuvent , d' une part , ses documents constitutifs et , d' autre part * le choix
de la société dépositaire .
3.             Les autorités compétentes ne peuvent agréer un o.p.c.v.m .
lorsque les dirigeants de la société de gestion , de la société d' investisse¬
ment ou de la société dépositaire ne sont pas honorables ou n' ont pas la
compétence nécessaire à l' exercice de leurs fonctions . A cette fin, l' identité
des dirigeants de la société de gestion et de la société d' investissement
 ---pagebreak---                                             37 -
  ainsi que tout remplacement do ces dirigeants doivent être       notifiés
  immédiatement aux autorités compétentes . Il en 1 est de même    pour les
  dirigeants de la société dépositaire , à moins qu' une telle     notification
  ne soit déjà effectuée auprès d' autres autorités de l' Etat     membre oà est
  situé 1'or.p.c.v.m .
  4.                Tout remplacement de la société de gestion ou de la société
  dépositaire , ainsi quq toutes les modifications du règlement du fonds ou
  des documents consititutifs de la société d' investissement sont subordonnés
  à l' approbation des autorités compétentes .
  5;                Toute modification des documents constitutifs de la société
  de gestion doit être notifiée immédiatement aux autorités compétentes .
  Section III - Obligations concernant la structure des fonds communs de
                   placement
  Article 6
                   Pour l' application de là présente directive , vua fonds commun
  de placement est censé comprendre outre la masse des capitaux recueillis ,
  une société de gestion et une société dépositaire .
  Artic l e 7
. I4               La société de •. gestion doit avoir son siège statutaire dans
  l' Etat membre , où. est situe le fonds commun de placement , soit y être établie
  si elle a son siège statutaire dans un autre Etat membre »
  2.               La société de gestion doit avoir un capital libéré suffisant
  pour lui permettre d' exercer de manière efficace son activité et de faire
  face à ses responsabilités .
  Article 8
                   Les activités de la société de gestion doivent se limiter à
  la gestion de fonds - communs de placement .
 ---pagebreak---                                         - Зв - •
Article 9
1.             La société de gestion doit informer les autorités compétentes
de l' identité de tous sec associés et du montant de leur participation dans
la société *
2.             Toute cession des titres de la société de gestion est soumise
à l' accord des organes compétents, de cette société .
Article 10
1.             La garde des val etirs mobilières et des liquidités qui font
partie des actifs d T un fonds commun de placement doit être confiée à la
responsabilité de la société dépositaire qui doit les comptabiliser de
façon distincte » Il en est de même des autres actifs du fonds commun de
placement dont la conseï vation peut être matériellement assurée par la
société dépositaire .
2.             La responsabilité de la société dépositaire doit , en outre ,
porter sur les fonctions suivantes :
a) prendre les mesures nécessaires pour que soit accomplie 1 T administration
    courante des actifs du fonds commun ue placement dont elle a la garde ?
b) prendre les mesures nécessaires pour que la vente , l' émission,' le rachat ,
    le remboursement et l' annulation des parts par le fonds commun de place¬
    ment ce fassent conformément à la loi et au règlement du fonds ?
c ) prendre les mesures nécessaires pour que le calcul de la valeur des
    parts se fasse conformément à la loi et au règlement du fonds ?
d) exécuter les instructions de la société de gestion relatives aux actifs
    du fonds commun de placement , sauf si celles-ci sont contraires à la
    loi ou au règlement du fonds ?
e ) prendre les mesures nécessaires pour que j
    5- la livraison des valeurs vendues pour le compte du fonds commun de
       placement n' ait lieu que moyennant encaissement de leur contrevaleur
       et que cette contrevaleur soit confiée à sa garde?'
 ---pagebreak---     - le paiement des valeurs achetées pour le compte du fonds commun
     ■ de placement n' ait lieu que contre livraison de ces valeurs et que
       la garde de ces dernières soit confiée à sa responsabilité dans la
       mesure ou leur conservation peut être matériellement assurée par elle 5
f ) prendre les mesures nécessaires p'-'ur que les distributions se fassent
    selon les modalites prévues au reglement du fonds .
Article 11
1.             La société depositaire doit , soit avoir son siège statutaire
dans l' Etat membre oïl est situé le ionds commun de placement » soit y être
établie ou au moins y disposer d' uni centre d' activité , ci elle a son siège
statutaire dans un autre Etat membre .
2.             La société dépositaire doit avoir un capital libéré suffisant
pour lui permettre d' exercer de manière efficace son activité et de faire
face à ses responsabilités .
Article 12
               La société dépositaire est responsable à l' égard de la société
de gestion et des participants de tout préjudice subi par eux et résultant
de l' inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations . A l' égard
des participants , la responsabiliv - peut être directe , ou indirecte par
l' intermédiaire de la société de g - ion , selon la nature juridique des
rapports existant entre la socicV : positaire et les participants . Toute
clause dans le règlement du fo:r : c ", bout autre accord tendant à exclure
ou limiter cette responsabilité s n i, nuis .
Article 13
1.             Les fonctions de société de gestion et de société dépositaire
ne peuvent être exercées par la même société .
2,             La société de gestion ot la société dépositaire doivent agir ,
dans . les fonctions respectives qu' elles exercent dans le cache du fonds
commun de placement , dans l' intérêt exclusif des participants .
 ---pagebreak---                                      - 40
     cle
1,              La loi ou le règlement du fonds définissent les modalités
de remplacement de la société de gestion et de la société dépositaire »
La loi prévoit , en tout cas , que les autorités compétentes doivent exiger
le remplacement de la société de gestion ou de la société dépositaire
lorsque ces sociétés ne sont plus en mesure de remplir leur mission»
2.              La loi ou le règlement du fonds prévoient des règles pour
assurer la protection des participants en cas de remplacement de la
société de gestion ou de la société dépositaire .
Article 15
                Les actifs d' un fonds commun de placement ne peuvent faire
l' obiet de quelque recours que ce soit émanant de personnes autres que
la société de gestion et les participants .
                Les recours de la société de gestion ou des participants
ne peuvent en tout état de cause être exercés contre les actifs du fonds
commun de placement qu' en raison des charges incombant expressément à
ces actifs en vertu de la loi ou du règlement du fonds .
Article 16
                Les Etats membres prennent les mesures pour assurer la
préservation des actifs d' un fonds commun de placement en cas de liquidation
de la société de gestion ou de la société dépositaire .
Section IV     Obligations concernant la structure des sociétés d' investissement
               et leur société dépositaire
               La société d^-nvostissement doit avoir un capital initial
libéré suffisant pour lui permettre d' exercer de manière efficace son activité ,
          4. -
 ---pagebreak---                                         41 -
Article 18
                La société d' investissement ne peut avoir d' autres activités
que celles visées à l' article 2 . Elle assure elle-même la gestion de ses
avoirs .
Article 19
1,              La garde des valeurs mobilières et des liquidités qui font
partie des actifs d' une société d' investissement doit être confiée à la
responsabilité d' une société dépositaire qui doit les comptabiliser de
façon distincte . Il en est de même des autres actifs de la société
d' investissement dont la conservation peut être matériellement assurée
par la société dépositaire .
2.              La responsabilité de la société dépositaire doit , en outre ,
porter sur les fonctions suivantes :
a) prendre les mesures necessaires pour que soit accomplie l' administration
    courante des actifs de la société d' investissement dont elle a la gardes
b ) prendre les mesures nécessaires pour que la vente , l' émission, le
    rachat , le remboursement et l' annulation des parts par la société
    d' investissement se fassent conformément à la loi et aux documents
    constitutifs de la société d' investissement !
c ) prendre les mesures nécessaires pour que Î
    – la livraison des valeurs vendues pour le compte de la société
       d' investissement n' ait lieu que moyennant encaissement de leur contre-
       valeur et que cette contrevaleur soit confiée à sa garde 5
    – le paiement des valeurs achetées pour le compte de la société
       d' investissement n' ait lieu que contre livraison de ces valeurs et
       que la garde de ces dernières soit confiée à sa responsabilité dans
       la mesure oh. leur conservation peut être matériellement assurée par
       elles
d) prendre les mesures nécessaires pour que les distributions se fassent
    selon les modalités prévues aux documents constitutifs de la société
    d' investissement .
 ---pagebreak---                                       - 42 -
   Article 20
   1»            La société dépositaire doit , soit avoir son siège statutaire
  dans l'Etat membre oïl est située la société d' investissements soit y être
   établie , ou au moins y disposer d' un centre d' activité , si elle a son siège
   statutaire dans un autre Etat membre .
   2.            La société dépositaire doit avoir un capital libéré suffisant
  pour lui permettre d' exercer de manière efficace son activité et de faire
   face à ses responsabilités .
  Article 21
  1.             La société dépositaire doit agir , dans les fonctions qu' elle
  exerce en tant que société dépositaire , dans l' intérêt exclusif des
  participants .
   2.            La société dépositaire est responsable à l' égard de la
  société d' investissement de tout préjudice subi par cette dernière et
  résultant de l' inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations .
  Tout accord tendant à exclure ou limiter cette responsabilité est nul .
  Article 22
                 Les fonctions de société d' investissement et de société '
  dépositaire ne peuvent être exercées par la même société .
  .Article 23
   1.            La loi ou les documents constitutifs de la société d' investisse¬
  ment définissent les modalités de remplacement de la société dépositaire . -
   La loi prévoit , en tout cas , que les autorités compétentes doivent exiger
   le remplacement de la société dépositaire lorsque cette société n' est
  plus en mesure de remplir sa mission,
   2.            La loi ou les documents constitutifs de la société à' investisse–
- ment prévoient des règles pour assurer la protection des participants en
   cas de remplacement de la - société dépositaire .
 ---pagebreak---                                         - 4h -
 Article 24
                   Les Etats membres premert les nesi^res nécessaires pour assurer
 la préservation des actifs d' une société d * investissement en cas de
 liquidation de la société dépositaire »
 Section V - Obligations concernant la politique de placement des o . o . c . v^m .
 Article 25
çmtr     .*J * <Q
 1.               Les actifs d' un o.p.c.v.m . doivent être constitués exclusive­
 ment de :
 a) valeurs mobilières admises à la cote officielle d' une bourse de valeurs
     d' un Etat membre ainsi que les valeurs mobilières nouvellement émises
     de la même catégorie que celles dé^à admises à la cote officielle ,
     à condition q^ie l' admission des nouvelles valeurs mobilières à la cote
     officielle soit demandée ;
 b ) valeurs mobilières négociées sur un autre marché d' un Etat membre ,
     réglementé , en fonctionnement régulier , reconnu et ouvert au public ;
 c ) valeurs mobilières admises à la cote officielle d' une bourse de valeurs
     d' un Etat tiers ou négociées sur un autre marché d' un Etat tiers ,
     réglementé , en fonctionnement régulier , reconnu et ouvert au publiai , pèur autant
     que le choix de cette bourse ou de ce marché ait été approuvé par les
     autorités compétentes ;
 d ) liquidités y compris les titres de créance qui , par leur échéance à très'
     court terme et par les garanties de réalisation offertes , peuvent être
     assimilés aux liquidités »
 2»                Toutefois s
 a) un o.p.c.v.m , peut placer ses actifs à concurrence de 10 % maximum dans
     des valeurs mobilières autres que celles visées au paragraphe 1 ;
 b ) les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation que les o.p.c.v.m ,
     peuvent placer leurs actifs à concurrence de 5 f» maximum dans des valeurs
 ---pagebreak---                                      - 44
   autres que des valeurs mobilières et des liquidités .
Article 26
1.            Un o.p.c.v.m . ne peut placer plus de 5 fo de ses actifs dans
les valeurs mobilières d' un même émetteur .
2.            Les Etats membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1
à 10 fo maximum , à condition que la valeur totale des valeurs mobilières
détenues par l' o.p.c.v»m . dans les émetteurs dans lesquels il place plus
de 5 i- de ses actifs , ne dépasse pas 40 $ de la valeur desdits actifs .
3»            Les Etats membres peuvent renoncer à l f application des paragraphes
'1 et 2 1   ' en ce qui concerne les valeurs mobilières émises eu garanties
par un Etat membre ou ses collectivités publiques territoriales ou les
valeurs mobilières émises par les organismes internat ionaux à caractère
public dont un ou plusieurs Etats membres font partie .
Article 2J
1.            Un o.p.c.v.m . ne peut placer plus de 10 $ de ses actifs en
parts d' autres o.p.c.v.m .
2.            èans préjudice du " paragraphe 1 , un fonds commun de placement
ne peut 'placer plus de 5 ^ de ses actifs en parts d' autres fonds communs
de placement gérés par la même société de gestion que lui , toute super¬
position de frais étant interdite dans cette éventualité ,
3.            Sous réserve . du paragraphe , 2 , lorsqu' un o.p.c.v.m . place une
partie de ses actifs dons les parts d' un autre o.p.c.v.m ., toute super¬
position dos frais doit être indiquée dans les rapports périodiques visés
à l' article 31 »              ' ' ' '
Article 28
              Un o.p.c.v.m . ne peut placer ses actifs en titres d' un
organisme de placement collectif qui n' est pas considéré comme o.p.c.v.m .
au sens de la présente directive . Cette disposition n' est cependant pas
 ---pagebreak---                                        - 45 -
applicable air; "titres émis par lire société d' investissement du type fermé .
1.             Un o.p.c.v.m . ne peut détenir plus de 5 f des titres d'une
même catégorie d' un émetteur et ne peut disposer, par objet de vote , de "
plus de 5 fa de 1 * ensemble des voix se rattachant aux titres de cet émetteur .
2.             Les Etats membres peuvent autoriser les autorités compétentes
à porter , dans des cas exceptionnels , les limites prévues au paragraphe 1
à 10 fo maximum .
3.             Les Etats membres peuvent renoncer è 1 * application des
paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne :
a ) les valeurs mobilières émises ou garanties par un Etat membre ou ses
    collectivités publiques territoriales ou les valeurs mobilières émises
    par les organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs
    Etats membres font partie ^
b ) les participations détenues par un o.p.c.v.m . dans une société d , un pays
    tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d' émetteurs
    ressortissant de ce pays lorsqu' en vertu de la législation du dit pays
    une telle participation constitue pour l' o.p.c.v.m . la seule possibilité
    d' investir en titres d' émetteurs de ce pays . Cette dérogation n' est
    cependant applicable qu' à la condition que la société du pays tiers
    respecte dans sa politique de placement les limites établies par les
    articles 26 , par . 1 , 27 et 29 , par . 1 . En cas de dépassement des
    limites prévues aux articles 26 , par . 1 et 27 , l' article 30 s' applique
    mutatis mutandisj
c ) les participations détenues par un o.p.c.v.m . dans des sociétés filiales
    exerçant exclusivement , au profit de celui-ci , certaines activités de
    gestion, d' investissement ou de commercialisation .
 ---pagebreak---                Les limites prévues par les articles 25 » par . 2 , 26 , par . 1
et 2 , et 27 » par . 1 et 2 peuvent être dépassées à condition que ces
dépassements résultent d' une variation de la valeur des actifs de l' o.p.c.v.m .,
de l' exercice par cet organisme de droits de souscription conférés par des
valeurs mobilières faisant partie de ses actifs , ou d' une contraction de
l' o.p.c.v.m . et à condition que la valeur globale de ces dépassements ne
soit pas supérieure à 10 % de lalvaleur des actifs de l' o.p.c.v.m . •.
Section VI - Obligations concernant 1' :
A. Publication d' un prospectus et des rapports pér iodiques
Article 3 1
1.             L' o.p.c.v.m . doit publier :
 - un prospectus et , par exercice :
 - un rapport annuel
 - et , deux rapports semestriels .
2.             Les rapport annuel et semestriel doivent être publiés dans
les délais suivants , à . compter de la fin de la période à . laquelle cos
rapports se réfèrent :
               - 4 mois pour le rapport annuel
               - 2 mois pour le rapport semestriel .
3»             Par dérogation au paragraphe 1 , l' o.p.c.v.m . n' est pas tenu
de publier le rapport semestriel se référant au deuxième semestre de
l' exercice ci le rapport annuel se rapportant à cet exercice est publié
dans le délai de deux mois .
Article 32
1.             Le prospectus doit contenir les renseignements prévus au
schéma A annexé à la présente directive .
 ---pagebreak---                                                  47 -
 2.                     Le rapport annuel doit contenir les renseignements prévus au
 schéma B annexé à la présente directive .
 3.                     Le rapport semestriel doit contenir les renseignements prévus
 aux chapitres I et EL du schéma B annexé à la présente directive .
                        Si l' o.p.c.v.m . procède à une distribution de dividendes au
 cours du 1er semestre de 1 T exercice , le rapport semestriel relatif à la
 période au cours de laquelle intervient cette distribution doit contenir
 en plus les rensèignements prévus au chapitre III du schméiïia E annexé à la,
 présente directive , portant sur le compte de revenus relatif à la période
 qui suit celle pour laquelle lo dernier compte des revenus a été publié .
 Article 33
» ■ im'i «      «nrew*»
 1.                     Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la
 société d' investissement font partie intégrante du prospectus auquel ' "
 ils doivent Être annexés ,
 2.                     Les documents visés au paragraphe 1 peuvent toutefois ne pan
 être annexés au prospectus , à condition que dans chaque Etat membre où
 les parts sont offertes , ils soient aisément et gratuitement accessibles
 au public aux endroits indiqués par le prospectus .
 Article 34
                        Par dérogation à l' article 32 :
 a) les autorités compétentes peuvent dispenser un o.p.c.v.m . de la
          publication de certains renseignements prévus aux schémas A et B
          annexés à la présente directive lorsque ces renseignements ne sont pas
           susceptibles d' influencer l' appréciation à porter sur le patrimoine ,
           la situation financière , les résultats et les perspectives de cet
           organisme ;
 ---pagebreak---                                         - 48 -
b) dans la mesure où le fonctionnement des o.p.c.v.m . est réglé d' une
       façon détaillée par la législation de l'Etat membre où ils sont
       situés , les autorités compétentes peuvent autoriser ces organismes
       à limiter les renseignements contenus dans le prospectus aux éléments
       qui ne sont pas réglés par la loi . '
Article 35
cct.                                                                        >
                 Les éléments essentiels du prospectus doivent être tenus à
  .jour .
Article 3*5
1.        .      Les Etats membres déterminent les personnes indépendantes ou
les organes chargés de vérifier les données financières contenues dans
les rapports annuels .
2.               Dans chaque rapport annuel doit être identifiée d' une façon
précise la personne chargée de cette vérification.
Article 37
1.               L' o.p.c.v.m . doit soumettre son prospectus et ses modifications ,
ainsi que ses rapports annuels et semestriels , au contrôle des autorités
competentes qui disposent d-'un délai d' un mois pour faire connaître leurs
observations éventuelles , L' o.p.c.v.m . doit tenir compte de ces observations .
Ce contrôle doit être préalable à la publication en ce qui concerne le
prospectus .
 2.              Les autorités compétentes doivent veiller à ce que le prospectus
 et les rapports ne comportent pas d' indication ou d' omissions susceptibles
d' induire le public en erreur .
Article 3,8
 11 ..           Le prospectus , le dernier rapport annuel et le dernier rapport
  semestriel subséquent doivent être remis gratuitement au souscripteur
  semestriel
potentiel , soit lorsqu' il est sollicité , soit à sa demande .
 ---pagebreak---                                         49 -
2.          En outre , les rapports annuel et semestriel doivent être
tenus à la disposition du public .
3 . Publication d 'autres renseignements
Article 39
            L' o.p.c.v.m , doit rendre public le prix d' émission ou de vente ,
de rachat ou de remboursement de ses parts chaque fois qu' il émet , vend,
rachète ou rembourse ses parts et au moins deux fois par mois . Los
autorités compétentes peuvent toutefois permettre à un o.p.c.v.m . de
porter ce rythme à une fois par mois , à condition que cette dérogation
ne porte pas préjudice aux intérêts des participants .
Article 40
1.          Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts
d' un o.p.c.v.m , doit indiquer l' existence d' un prospectus et les endroits
oh celui-ci peut être obtenu par le public .
2.          L' o.p.c.v.m . , les organes de commercialisation et les inter¬
médiaires financiers , intervenant lors de l' émission ou de la vente des
parts ou de leur diffusion par la bourse , ne peuvent donner des renseignements
suscpetibles d' influer sur l' appréciation des parts si ces renseignements
ne figurent pas dans le prospectus ou les rapports périodiques ou ne sont
pas notoires .
Section VII - Obligations générales de 1 'o.p.c.v.m .
Article /.I
1.           Un o.p.c.v.m , ne peut emprunter.
2.           Par dérogation au paragraphe 1 , les Etats membres peuvent
prévoir que les autorités compétentes peuvent autoriser :
 ---pagebreak---                                         50 -
a ) les o.p.c.v.m . à emprunter des fonds à concurrence de 10 % maximum
     de leurs actifs pour racheter ou rembourser leurs parts ou pour
     exercer des droits de souscription, à condition que les fonds empruntés
     soient remboursés dans un délai rapproché et ne soient pas couverts
     par des garanties réelles portant sur les actifs de l' o.p.c.v.m . $
b ) les sociétés d' investissement à emprunter des fonds pour l' acquisition
     d' immeubles nécessaires à l' exercice de leurs activités .
Article £2
1.             Un o.p.c.v.m . doit racheter ou rembourser ses parts à la
demande du participant .
2.             Par dérogation au paragraphe 1 :
a ) un o.p.c.v.m . peut suspendre , dans les cas prévus par la loi , le règlement
     du fonds ou les documents constitutifs de la société d' investissement ,
     le rachat ou lo remboursement de ses parts . Les modalités de cette
     suspension doivent être indiquées dans le règlement du fonds ou dans
     1er documents constitutifs de la société d' investissement 5
b ) les autorités compétentes peuvent exiger dans 1' intérêt des participants
     ou dans l' intérêt public la suspension du rachat ou du remboursement
     de ses parts par un o.p.c.v.n ,
3.             Dans les cas vises au paragraphe 2a), l' o.p.c.v.m . doit -
informer sans delai les autorités compétentes de sa décision.
Artic le 43
               Los modalités d' évaluation dos actifs ainsi que les méthodes
de calcul du prix d' émission ou de vente et du prix de rachat ou de
remboursement dos parts d' un o.p.c.v.m . doivent être indiquées dans le
règlement du fonds ou dons les documents constitutifs de la société
d ! investissement .
 ---pagebreak--- Article 44
1.       . .   Les revenus encaissés par l' o.p.c.v.m . doivent Être soit
distribués aux participante , soit réinvestis conformément aux règles qui
doivent - Être fixées par le règlement du fonds ou par les documents
constitutifs de la société d' investissement .
               En cas de distribution des revenus , celle-ci est effectuée
au moins une fois par an » En cas de réinvestissement des revenus , les
participants doivent Être informés , au moins une fois par an , du montant
réinvesti .
2.             Les plus-values nettes réalisées sur la vente des actifs de
l' o.p.c.v.m . peuvent Être distribuées lorsqu' une telle distribution est
conforme à la loi et qu' elle est prévue par le règlement du fonds ou les
documents constitutifs de la société d' investissement .
3.             Les plus-values non réalisées ne peuvent être distribuées .
Article 45
               Les parts d' un o.p.c.v.m . ne peuvent être émises sans que
l' équivalent du prix d' émission net ne soit versé simultanément dans les
avoirs de l' o.p.c.v.m . Cette disposition ne s' oppose pas à la distribution
de parts gratuites .
Article A 6
               Toutes les parts d' un o.p.c.v.m , doivent être assorties des
mêmes droits .
Article 4J
1.             Sans préjudice de l' article 25 , par . 1 d), un o.p.c.v.n . ne
peut ni octroyer de crédits , ni se porter garant .
2.             Par dérogation au paragraphe 1 , les Etats membres peuvent prévoir
que les autorités compétentes peuvent autoriser un o.p.c.v.m . à accorder
 ---pagebreak---                                       - 52 -
des prêts à concurrence de 5 % n.aximum de ses actifs à des entreprises ,
à condition quMl s' agisse de prêts à très court terme . Cette autorisation
doit être donnée cas par cas , préalablement à l' octroi du prêt .
              Un o.p.c.v.m . ne peut effectuer d' opérations particulièrement
spécualtives , telles pue les opérations à découvert sur les valeurs mobilières .
1.            Un c.p.c.v.n . ne peut effectuer des transactions sur les
valeurs raobilières visées à l' article 25 , par . 1 , qui font ou. feront partie
de ses actifs , que sur le marché officiel d' une bourse de voleurs ou sur
un autre marché réglementé , en fonctionnement régulier , reconnu et ouvert au public .
2.            Par dérogation au paragraphe 1 , un o.p.c.v.m . peut effectuer
des transactions en dehors des marchés visés à ce paragraphe , si ces
transactions sont effectuées à un prix plus avantageux pour les participants
que celui qui aurait pu être obtenu sur ces manches si ces transactions
y avaient été effectuées .
3.            Lorsqu' un o.p.c.v.m , effectue des transactions sur des valeurs
visées à l' article 25 , par . 2 , les prix sur base desquels ces transactions
sont effectués doivent être certifiés par un expert agréé par les autorités
compétentes .
              Les. personnes désignées ci-après ;
- la société de gestion et la société dépositaire ?
- les dirigeants et le personnel de ces sociétés ou de la société
   d' investissement ?
- les filiales de la société de gestion ou de la société dépositaire ?
- les conseillers d' investissement de la société de gestion, de la 'société
   d' investissement ou de la société depositaire ?
 ---pagebreak---                                        53'-
– toute personne qui détient plus de 10 ^ des droits de vote de la
   société de gestion , de la société d * investissement ou de la société
   dépositaire ,
ne peuvent se présenter oomme contrepartie dans des transactions effectuées
pour le compte de l' o.p.c.v.m ., que si ces transactions portent sur des
valeurs mobilières et que si elles sont effectuées :
a ) à un prix égal ou plus avantageux pour les participants que celui de
    la cote officielle d' une bourse de valeurs , s' il s' agit de valeurs
    mobilières admises à cette cote ;
b ) à un prix égal ou plus avantageux pour les participants que celui constaté
    sur tout autre marché réglémenté , en fonctionnement régulier , reconnu
    et ouvert . au publiof e'11 s*agit c de valeurs mobilières négociéeo ear ce marché ;
c ) au prix calculé conformément aux règles fixées par le règlement du fonds
    ou les documents constitutifs de la société d' investissement , s' il
    s' agit de valeurs mobilières aiitres que celles visées sous a ) et b );
d) au prix d' émission public , s' il s' agit de nouvelles émissions dans
    lesquelles la société dépositaire intervient .
Article 51
                Un o.p.c.v.m . doit mettre à la disposition de chaque
participant un document attestant ses droits sur les actifs de cet organisme .
Article 52
                Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la
société d' investissement doivent indiquer toutes les catégories de frais
à la charge des participants .
Article 53
1.              Les autorités compétentes doivent s' assurer que la dénomination
d' un o.p.c.Vim . ne puisse induire le public en erreur .
 ---pagebreak---                                                                    - 54 -
2.                           Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
que des organismes qui ne sont pas considérés comme o.p.c.v.m . au sens
de la présente directive , utilisent des dénominations qui puissent faire
croire au public qu' ils rentrent dans le champ d' application de cette
directive .
Section VIII                    Dispositions spéciales applicables ans: OaP.c.v.m . qui
                                                ituMb-T 1 II » IIT1 i r-»arrirnriirimi < wm-w - «ir^Mn^aaucTi^vcaeiiwbn
                                corrjnerci ali sent leurs parts dans des Etats membres autres
                                que ceux où ils sont situés
Article 54
&  -W> Tl ri ■ rawsva
1.                            Si un o.p.c.v.m . se propose de commercialiser ses parts dans
un Etat membre autre que celui oh il est situé , il doit en informer au
préalable les autorités compétentes ainsi que les autorités de l' autre
Etat membre .
 2.                           Dans l' hypothèse visée au paragraphe 1 , l' o.p.c.v.rru doit
disposer dans cet autre Etat membre d' un servies financier auprès duquel
 les participants peuvent exercer leurs droits .
Article 55
fagB-v».-gas.i*iK -i . JIW**
1.                            Par dérogation à l' article 1 , par . 2 , un Etat membre peut
 soumettre les o.p.c.v.m , situés dans les autres Etats membres et qui
 commercialisent où se proposent de commercialiser leurs parts sur son
territoire à ses propres règles de commercialisation .
 2.                           Par règles de commercialisation au sens du paragraphe 1 , on
 entend essentiellement :
 a ) les règles .relatives .à l' inscription ‘.dons. . lps .registres de commerce ?. .
b ) les règles en matière de promotion;
 c ) les règles eu matière de concurrence déloyale;
 ---pagebreak---                                    - 55 -
d) les règles en matière de démarchage ou autres modalités de
    commercialisation;
e ) les règles régissant toutes formes de plan d' épargne .
3.               Les règles de commercialisation visées au paragraphe 1
doivent être appliquées de façon non discriminatoire et ne peuvent avoir
pour effet d' imposer aux o.p.c.v.m . situés dans les autres Etats membres des con¬
ditions plus strictes que celles prévues par la présente directive .
Article %
                 Un o.p.c.v.m . doit pouvoir effectuer la commercialisation
de ses parts dans un Etat membre autre que celui qù il est situé par
l' entremise d' un bureau de vente situé dans cet Etat membre . La création
de ce bureau n' est pas subordonnée à l' agrément des autorités de cet
Etat membre .
Article 51
1.               Si un o.p.c.v.m . commercialise ses parts dans un Etat membre
autre que celui où il est situé , il doit diffuser dans cet autre Etat
membre , dans au moins une langue nationale de celui-ci , les documents et
informations qui doivent être publiés dans l' Etat membre où il est situé
et selon les mêmes modalités que celles prévues dans ce dernier Etat .
2.               Par dérogation au paragraphe 1 , l' o.p.c.v.m . qui bénéficie
de l' autorisation prévue à. l' article 34 b ) doit , s' il commercialise ses
parts dans un Etat membre autre que celui où il est situé , publier dans
cet autre Etat membre un prospectus conforme à l' article 32 , paragraphe 1 .
Section IX - Dispositions concernant les autorités competentes
Article *38
1.               Les Etats membres désignent les autorités compétentes pour
exercer les attributions qui leurs sont conférées par la présente directive .
 ---pagebreak---                                            *- 56 –
   Ils en informent la Commission en précisant le partage éventuel des
   attributions .
                 Ces autorités sont tenues de surveiller les activités exercées ,
   sur l' ensemble du territoire de la Communauté , par les o.p.c.v.m . situés
    sur le territoire national et de veiller notamment à ce qu' ils respectent
   les règles imposées par la présente directive , sous réserve de la
   disposition du paragraphe 3 »
   2.            Les autorités compétentes visées aux articles 5» 9 par . 1 ,-
   14 par . 1 , 42 par . 3 , 53 par , 1 , 60 par . 1 et 3 » 61 par » 4* 62 et 67
   par . 3 doivent être des autorités publiques .
   3.            En cas d' utilisation de la faculté prévue à l' article 55 » par . 1 ,
   les autorités habilitées â surveiller le respect des règles de
   commercialisation visées à cet article , sont celles de l' Etat membre oïl
   la commercialisation a lieu .
   4.            Afin d' assurer leur mission, los autorités compétentes
   doivent être dotées de toutes les compétences et des pouvoirs de contrôle
   nécessaires » Elles doivent disposer , notamment , du pouvoir d' effectuer
   des contrôles sua? place et d' exiger de l' o.p.c.v.m . concerné la communication
   de toutes informations et la production de tous documents qui leur sont
   nécessaires pour assurer leur mission.
   Article 59
, <TWr*% tnnw
                 Les autorités compétentes        des Etats membres' collaborent
   étroitement on vue de l' accomplissement de leur mission et doivent se
   communiquer à cette fin toutes les informations requises .
   Article 60
   1.            Les autorités compétentes doivent motiver toute décision
   de rejet d' une demande d' agrément et la notifier a.u demandeur .
 ---pagebreak--- 2.              Chaque Etat membre doit prévoir la possibilité d' un recours
juridictionnel contre toute décision de rejet .
3.              La possibilité d' un recours juridictionnel doit également
être prévue lorsque les autorités compétentes ne se sont pas prononcées
soir une demande d' agrément présentée en bonne et due forme à l' expiration
d' un délai de trois mois à partir de la date de réception .
Arti cle 6 1
1.              Les Etats membres déterminent les mesures, y compris la
possibilité du tetra.it de l' agrément , que les autorités compétentes visées
à l' article 58 , par . 1 peuvent prendre à l' égard d' un o.p.c.v.m . en cas
de violation de dispositions législatives , règlementaires ou administratives ,
ainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les documents
constitutifs de la société d' investissement .
2.              Les Etats membres déterminent les mesures que les autorités
visées à l' article 58 , par . 3 peuvent prendre à l' égard d' un o.p.c.v.m .
en cas de violation des règles prévues aux articles 54 , par . 1 et 55 » par . 1 .
3.             Toute décision prise par les autorité en application des
paragraphes précédents doit être motivée et notifiée à l' o.p.c.v.m .
                Chaefue Etat membre doit prévoir la possibilité d' un recours
juridictionnel contre une telle décision .
4.              Toute décision de retrait de l' agrément doit être communiquée
sans délai par les autorités compétentes de l' Etat membre où l' o.p.c.v.m .
est situé aux autorités des autres Etats membres où les parts de cet
organisme sont commercialisées .
Article 62
1.              La liquidation d' un o.p.c.v.m . doit être faite sous le contrôle
des autorités compétentes , conformément aux règles fixées par la législation
nationale .
 ---pagebreak--- 2.                Les autorités compétentes doivent disposer de tous les
pouvoirs nécessaires pour assurer la protection des intérêts des participants
Sans préjudice des pouvoirs conférés aux; tribunaux en cette matière , les
États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à nommer les
liquidateurs ou à les faire nommer par les tribunaux . .
3.                La liquidation ne peut se faire de façon discriminatoire
à . l' égard des participants des autres Etats membres .
Section X -    Dispositions particul ières aux sociétés d' investissement qui
               commercialisent leurs parts exclusivement par une ou plusieurs
               bourses de valeurs
                  Les sociétés d' investissement qui commercialisent leurs parts
exclusivement par une ou plusieurs bourses de valeurs à la cote officielle
desquelles leurs parts sont admises ne sont pas tenues d' avoir une
société dépositaire au sens de la présente directive .
                  En conséquence , les dispositions de la directive ayant
trait à la société dépositaire et à ses dirigeants ne sont pas. applicables
à ces sociétés .
Arti cle 6^
                  La disposition de l' article 42 ne s' applique pas aux
sociétés d' investissement visées à l' article 63 . Toutefois , ces sociétés
doivent , si nécessaire , intervenir sur le marché pour éviter que la cotation
de leurs parts ne s' écarte pas de plus de 5 % de la valeur d' inventaire
nette de ces parts . Dans des cas exceptionnels , les autorités compétentes
peuvent dispenser ces sociétés de cette dernière obligation.
Article 66
1.                Les dispositions des articles 39 et 43 ne s' appliquent pas
aux sociétés d' investissement visées à l' article 6 3 »
 ---pagebreak---                                       - 59 -
2.             Les modalités dévaluation des actifs ainsi que les
méthodes de calcul de la valeur d' inventaire nette des parts des sociétés
visées à l' article 63 doivent Être indiquées dans les documents constitutifs
de celles-ci . La valeur d' inventaire nette doit être établie et rendue
publique au moins deux fois par semaine et son calcul doit être certifié •
exact par un contrôleur des comptes indépendant .
3.             Les valeurs mobilières et les liquidités qui font partie des
actifs des sociétés visées à l' article 63 doivent être conservées dans un
dépôt spécial auprès d' un ou plusieurs établissements de crédit . Il en est
de même de toute autre videur faisant partie de ces actifs dont la
conservation peut être matériellement assurée par un établissement de crédit .
Section XI - Comité de contact
Article 66
1.             Il est institué auprès de la Commission un Comité de contact
ayant notamment pour mission :
a) de faciliter, sans préjudice des dispositions des articles I69 et 170
    du Traité , une application harmonisée de la directive par une
    concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets
    de son applications
b ) de faciliter une concertation entre les Etats membres au sujet soit des
    dispositions plus rigoureuses ou supplémentaires suit des règles de
    commercialisât ion qu' il leur est loisible dt appliquer conformément etm
    articles 1 , par . 3 et 55 ? par » 1er de la présente directive .
c ) de conseiller, si nécessaire , la Commission au sujet des compléments
    ou amendements à apporter à la présente directive .
2.              Le Comité de contact est composé de représentants des Etats
membres ainsi que de représentants de la Commission . La présidence en est
assurée par un représentant de la Commission . Le secrétariat est fissuré
par les services de la Commission .
 ---pagebreak--- 3c            Le Comité est convoqué par son président , soit s. l' initiative
de celui-ci , soit à la demande d' un de ses membres .
                                          .      ♦
Section XII - Dispositions transitoires , dérogatoires et finales
Article 67
1. '          Par dérogation à l' article 8 , les Etats membres peuvent
autoriser les sociétés de gestion à émettre des certificats au porteur
représentatifs de titres nominatifs d' au+res sociétés ,
2.            Les Etats membres peuvent autoriser les sociétés de gestion
qui , au moment de la notification de la directive , exercent également
des activités autres que celles prévues à l' article 8 , à poursuivre ces
autres activités à condition qu' elles ne soient pas de nature à porter
préjudice à l' intérêt des participants ,
3.            Si , dans le cas visé au par , 2 , la société de gesticn est un
établissement de crédit ou une entreprise d' assurance , celle-ci peut se
limiter, par dérogation à l' article 9j par , 1 , à informer les autorités
compétentes de l' identité de tout actionnaire qui détient un nombre de
titres lui accordant des droits de vote dépassant 5 % de l' ensemble des
voix se rattachant à ses propres titres .
4»            L' article 9 » par , 2 ne s' applique pas aux sociétés de gestion
visées au par . 3 *
Art ici e 68
              Les Etats membres peuvent laisser aux o.p.c.v.m » dont la
société dépositaire , au moment de la notification de la directive , ne
remplit pas les conditions prévues aux articles 11 , par . 1 et 20 , par . 1 ,
un délai de cinq ans à compter de sa mise en application pour se conformer
à ces conditions .
Article 69
1.            Les Etats membres peuvent autoriser les o.p.c.v.m , qui , au
moment de la notification de la directive , dépassent les limites prévues
 ---pagebreak---                                      ét­
aux articles 26 , 27 et 29 , à maintenir -.-ces dépassements , à condition que
la valeur globale de ces dépassements ne soit pas supérieure à 10 de
la valeur des actifs de l' o.p.c.v.m ,
2»             Les dépassements visés au par . 1 se rapportant aux limites
fixées par les articles 26 et 27 peuvent être augmentés dans les conditions
prévues à l r article 30 .
Article 70
1.             Les articles 41 et 46 ne s' appliquent pas aux c.p.c.v.m .
dont le règlement du fonds ou les documents constitutifs prévoyaient à
la date du 1er janvier 1976 la possibilité d' emprunter pour investir et
qui , au cours de la période de 2 ans précédant cette date , ont effective¬
ment fait usage de cette possibilité .
2.             Cette possibilité d' emprunt doit être clairement indiquée
dans le prospectus .
3.             Toutefois , le montant des emprunts contractés en vertu du
par , 1 ne peut être supérieur à 1^ fs du montant des actifs de l' o.p-c.v.m .
Article 71
               Les Etats membres mettent en application les dispositions
législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour se
conforme^ à la présente directive dans un délai de 12 mois à compter de
sa notification et en informent immédiatement la Commission .
Article 72
       ■       Les Etats membrès veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent ultérieurement
dans le domaine régi par la présente directive .
Article 73
               Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---           62 -
     SCHEMA.  A
mFOSEATIOES A INSERER
 DANS LE PROSPECTUS
 ---pagebreak---                            rai concerne les fonds communs de placement                       B ) En ce qui concerne les
                                                                                                  sociétés d * investissement
| Fonds commun de placement en général
                                  général
11 , Informations de caractère général      j I] ,  Informations de caractère général      I. Informations de c;
I 11, Carg-ctéristicfues généralesis        1 ^II ,  Caract éristiques générale s          II . Caractéristicrues
| 11,1 Dénomination                            11.1 Dénomination ou raison sociale ,     . 11.1 Dénomination ou raison sociale ,
                                                      siège statutaire et éventuelle¬             siège statutaire et éventuelle¬
                                                      ment principal siège administra¬            ment principal siège administra¬
                                                      tif si celui-ci est différent               tif si celui-ci est différent
                                                      du siège statutaire .    ___                du siège statutaire .
  11,2 Dates de la création du fonds           11,2 Indication de la durée , si elle       11.2 Dates de constitution de la
       et de la première diffusion des                est limitée .                               société et de la première
       parts dans le public . Indication                                                          diffusion d.es parts dans le public .
       de la durée, si elle est limitée .                                                         Indication de la durée , si elle
                                                                                                  est limitée .
                                              11.3 Si la société gère d*autres
                                                      fonds communs de placement ou
                                                      a d 1 autres activités , indi¬
                                                      cation de ces autres fonds et
                                                      de ces autres activités .
  11,4 Indication du lieu où peuvent
       être consultés le règlement du
                                                                                       I   11.4 Indication du lieu ,où peuvent
                                                                                                  être consultés les ,documents
       fonds et les rapports pério-                                                               constitutifs et les rapports
       dioues .                                                                                   périodiques .
  11.5 Indications succinctes concei^-                                                     11*5 Indications succinctes concer¬
       nant le régime fiscal du fonds                                                             nant le régime fiscal de la socié-
       si elles revêtent un intérêt                                                            ■' té . Indications dé : l*é±ist'encé de
       pour le porteur de parts . Indi¬                                                           retenues à la source prélevées sur
       cation de 1 * existence de retenues                                                   ... les revenus et gains en capital
       à la source prélevées sur les re¬                                                          versés par la société aux porteurs
       venus et gains en capital versés                                                           de parts .             .
       par le fonds aux porteurs de
       parts .
 ---pagebreak---           A) En ce qui concerne les fonds communs de placement                     B) En    ce qui concerne les
                                                                                        sociétés d * investi s sement
♦ Eonds commun de placement en général             Société de gestion
                                                                                                                            j
  11.6 Date de clôture des comptes et des                                        11.6 Date de clôture des comptes et        J
       distributions                                                                    des distributions                   ]
                                           12 . Administration et contrôle       12 . Administration et contrôle            !
                                                Identité et fonctions dans la          Identité et fonctions dans la
                                                société des personnes suivantes        société des personnes suivantes
                                                avec mention des principales           avec mention des principales
                                                activités exercées par elles en        activités exercées par elles en
                                                dehors de la société (notamment        dehors de la société (notamment
                                                mandats d * administrateurs les        mandats d' administrateurs les
                                                plus significatifs et fonctions        plus significatifs et fonctions
                                                importantes dans d' autres            "importantes dans d' autres
                                                sociétés ) ï                           sociétés ) :
                                                - Membres des organes d * admi¬        - Membres des organes d' admi¬
                                                  nistration, de direction ou            nistration, de direction ou
                                                  de surveillance , associés             de surveillance , associée ,
                                                  commandités et gérants , ainsi         commandités et gérants , ainsi que
                                                  que les autres personnes qui           les autres personnes qui assument
                                                  assument la gestion de la              la gestion.de la société à un
                                                  société à un niveau élevé .            niveau élevé .
                                                - Fondateurs dans la, mesure où.       - Fondateurs dans la mesure où
                                                  ils ont encore des responsa¬           ils ont encore des responsa¬
                                                  bilités à l' égard de la
                                                  société de gestion .
                                                                                         bilités à l' égard de la société . J
                                           13 . Capital social
                                           13.1 Capital social effectivement
                                                 libéré augmenté des réserves
                                                 légales et libres ( selon le             *
                                                 dernier bilan déposé").
                                                                                 13.2 Lorsqu' il existe un capital
                                                                                        autorisé , indication du montant de
                                                                                        de capital .
 ---pagebreak---                                                                  B ) En ce qui concerne les sociétés d * investissement
r™~
f 13.3 Mention de la nature et des caractéristiques princi¬    13.3 . Mention.de la nature et - des caractéristiques princi¬
        pales des parts , en précisant notamment ï                    pales des parts en précisant notamment ;
        - nature du droit (réel , de créance ou autre ) que           - titres originaux ou certificats représentatifs de
          la part représente ?                                          ces titres , inscription . sur un registre ou un compte
        _ titres originaux ou certificats représentatifs de           - caractéristiques des parts ; nominatives ou au
          ces titres , inscription sur un registre ou un                porteur . Indication des coupures dans le dernier
          compte ?                                                      cas ?
        - caractéristiques des parts : nominatives ou au              - description du droit de vote des participants ?
          porteur . Indication' des coupures dans le dernier          - cas dans lesquels la liquidation peut être décidée
          cas ?                                                         par la société" d' investissement et modalités de la
        - description du droit de vote des participants ,               liquidation , notamment quant aux droits des
          s' il existe ?                                                participants .
        - ca3 dans lesquels la liquidation peut 8tre décidée
          par le fonds et modalités de la liquidation,
          notamment quant aux droits des participants .
  13.4 Indication des bourses ou des marches oh les parts      13.4 Indication des bourses ou des marchés où les parts
        sont cotées .                                                 sont cotées .
  14 . Modalités et conditions d' émissidîr des parts          14 .   Modalités et conditions d' émission des paxts
  14.1 Emission continue ou par tranche *                      14.1 Emission continue ou par tranche .
  14.2 Emission ou vente par le fonds , par un organisme       14»2 Emission ou vente par la société , par tin organisme
        de commercialisation, par un intermédiaire financier ,        de commcrcialisa/tion, par un intermédiaire financier,
        par la bourse ou par un autre marché .                        par la bourse ou par un autre marché .
  14*3 Limites quantitatives ou dans la durée , prévues        14.3 Limites quantitatives- ou dans la durée , prévues
        pour l' émission .                                            pour l' émission.
                                                                                                                              4
  I4.4 Cas dans lesquels l' émission ou la vente peut          14.4 Cas dans lesquels 1.' . émission ou la vente peut être
      ' être suspendue..                                              suspendue .             .       ......
 ---pagebreak---             A) En ce qui concerne les fonds communs de pl,.t ;ment B ) En ce qui concerne les sociétés d' investissement
15 .   Modalités et conditions de rachat ou de remboursement       15 .  Modalités et conditions de rachat ou de remboursement
       des parts et cas dans lesquels il peut être suspendu              des parts et cas dans lesquels il peut être suspendu
16 .   Description des règles gouvernant l' affectation du         16 .  Description des règles gouvernant l' affectation du .
       bénéfice                                                          bénéfice
16.1 Distribution ou réinvestissement des bénéfices .              16.1 Distribution ou réinvestissement des bénéfices .
16.2 Description précise des méthodes qui gouvernent la            16.2 Description précise des méthodes qui gouvernent la
       détermination du bénéfice net et des montants                     détermination du bénéfice net et des montants
       distribuables (prise en considération ou non des                  distribuables (prise en considération ou non des
       plus ou moins-values , utilisation ou non d' un                   plus ou moins-values , utilisation ou non d' un compte .
       compte d' égalisation de revenus , mode d' imputation             d' égalisation de revenus , mode . d' imputation des
       des rémunérations et frais ).                                     rémunérations et frais ).
16 .'3 Indication du fait que le bénéfice sera distribué           16.3 Indication du fait que le bénéfice sera distribué
       totalement . ou partiellement et dans ce dernier cas ,            totalement ou partiellement et dans ce dernier cas ,
       désignation des organes habilités à en décider .                  désignation des organes habilités à en décider .
16.4 Forme sous laquelle le bénéfice est distribué .               16.4 Forme sous laquelle le bénéfice est distribué
       ( en espèces ou en parts}·                                        ( en espèces ou en parts ).
2.     Activité                                                    2.    Activité
20 .   Description des objectifs et moyens d' investissement       20. Description dos objectifs et moyens d' investissement
20.1 But du fonds , par exemple recherche de revenus , de          20.1 But de la société , par exemple recherche de revenus ,
       plus-values en capital , etc.                                     de plus-values en capital , etc.
20.2 Orientation de la politique de placement du fonds             20.2 Orientation de la politique de placement de la            j
       (notamment : diversification ou spécialisation géo¬               société (notamment : diversification ou spécialisation
       graphique ou sectorielle ).                                       géographique ou sectorielle ).
20.3 Limites et obligations de la politique d' investisse¬         20.3 Limites et obligations de la politique d' investisse¬
       ment .                                                            ment .
 ---pagebreak---                                                            - 67 -
  A) Sn ce mi concerne les fonds communs de placement                    B)
"20«4 incitation des techniques particulières , telles que            | 20.4
                                                                        20.4 Indication
                                                                               mdicat-ii dos
                                                                               endettement  ,
                                                                                                techniques particulières , telles que
                                                                                              opérations   à primes ou à options , qui
      enaeVteruent, opérations à primes ou à options, qui             J        endettera'Cire employées dans
                                                                               peuvent                         la gestion des actifs .
      pe'yVÈSh-i être employées dans la gestion des actifs .          |        peuvent,
 21, Régies essentielles pour l1 évaluaiion,_dqa_aqt.ifa              j 21. Rè^es^e ssentielles pour l'évaluationn des   des actifs
                                                                                                                              actifs   ]
                                                                                                                                       1
                                                                        oo m   Dctcrniration doc prix de vente ou a T émission et
 22. Détefonriation des prix de vente __cu. d^émisjpiq^et                      de                 ou ^clc rachat dos parts et
      de remboursement ou de rachat clés part s_.et
      notamment i                                                              notamment "frrr-..
             a  , i
      - Fréquence du calcul des prix de vente ou                               – Fréquence du calcul des prix de vente ou d* émission
                                                                                  et de remboursement ou de rachat .
         d'émission et de remboursement ou de rachat .
      – Détails des frais et des commissions de toute                          - Détails des frais et des commissions de toute
         naxuoe » y compris les taxes , relatifs à la                             nature , y compris les taxes , relatifs à la vente
                                                                                  ou l' omission et au remboursement ou rachat .
         VvJnp' ou 1fémission et au remboursement ou
          rapnt .
      –             lieu et fréquence de la publication de                     - Mode , lieu et fréquence de la publication de
                prix .                                                            ces prix .
       .4 ■ r ■; - ■            “ |                           - r--T-
                                                                              Rémunérations payées par la société aux dirigeants , a
  3 . Rémunérations mises à charge du fonds au profit                         la société dépositaire ou aux tiers et remboursements
       d4 là. société de gestion, de la société dê~                           par la société de tous frais aux dirigeants , a la
      ^osltaire ou de tiers et remboursements par le                          société dépositaire ou à des tiers .
       plpà c de tous frais à la société de gestion, à
      /a société dépositaire ou à des tiers .
                                                                         (l ) Pour les sociétés d' investissement visées à l' artiole
                                                                              63 de la directive, cette rubrique est remplacée par
                                                                              la rubrique suivante s
                                                                              22 . Méthode et fréquence du calcul de la valeur
                                                                                   d' inventaire nette des parts . Mode , lieu et
                                                                                   fréquence de la publication de cette valeur .
 ---pagebreak--- 3»  Informations concernant 'la société depositaire des fonds communs
    ce placement et des sociétés ' d' investissement
3.1 Dénomination ou raison sociale , siège statutaire et éventuellement
    principal siège administratif si celui-ci est différent du siège
    statutaire ,
3.2 Eléments du contrat avec la société de gestion ou la société
    d' investissement , pour autant que ceux-ci ne résultent pas de la
    loi ou du règlement du fonds ou des documents constitutifs de la
    société d' investissement et qu' ils soient de nature à intéresser
    les participants ,
3*3 Activité principale ,
4 • Informations concernant les conseillers ^investissement des_fonds
    communs de     c ernent et des sociétés d' investissement
4.1 Identité , dénomination ou raison sociale .
4.2 Eléments du contrat avec la société de gestion ou la société
    d' investissement de nature à intéresser les participants .
4.3 Autres activités significatives
 ---pagebreak---            Р СНЕМА В
BTFOHMATIOFS A IFSEKEH DAN'S IES
     BAFPCnTS
 ---pagebreak---                                     - 70 -
I. Etat duratrimoine
   Doivent être indiques séparément les postes suivants :
   a ) Valeurs mobilières .
       Les valeurs mobilières doivent être présentées sous forme de
       tableau, comportant une ligne distincte pour chacune des valeurs
       ayant des caractéristiques différentes . Les valeurs mobilières
       doivent , en outre , être ventilées selon le ou les critères suivants :
       - selon la nature des titres (actions , obligations , obligations
          convertibles , etc ,);
       - selon les zones géographiques (pays de l' émetteur , pays de cotation,
          etc » );
       - selon les secteurs économiques !
       - selon les devises .
       Polir chaque valeur visée ci-dessus , doivent être indiqués î
       - le nombre ou leur valeur nominale globale ;
       - la valeur globale établie conformément aux règles d' évaluation
          prévues par la loi , le règlement du fonds ou les documents
          constitutifs de la société d' investissement . La valeur globale
          sera exprimée dans la monnaie de l' o.p.c.v.m.j
       - sa quote-part rapportée au total des actifs de l' o.p.c.v.m .
   b ) Avoirs en compte auprès d' organismes bancaires ,
   c ) Dividendes et intérêts à recevoir , dons la mesure où ils ne sont pas
       compris dans l' évaluation des avoirs prévus sous a ), b ) et e ).
   d ) Autres montants à recevoir .
   e ) Autres valeurs .
       Pour chaque valeur , on doit indiquer î
 ---pagebreak---            - sa spécification et sa valeurf
           - sa quote-part rapportée au total des actifs de l' o.p.c.v.m .
       f ) Créditp obtenus avec indication du motif, de la monnaie du crédit ,
           de son taux et de son terme .
       g) Autres mentants à. payer.
       h) Valeur de 1 * actif net „
       i ) ITomtre de parts en circulation .
II . . Hôtes relatives à 1 r et at du patrimoine
       a) Indication des valeurs mobilières qui ne figurent pas à une note
           officielle d , une bourse de valeurs .
       b ) Si pour des valeurs mobilières , le cours retenu ne résulte pas d' une
           cote officielle , indication du marché auquel on se réfère ou des
           critères d' évaluation retenus .
       c ) Si la libre négociabilité des valeurs mobilières est limitée par
           des dispositions légales ou conti actuelles , indication de ces
           limites ainsi que des critères d' évaluation retenus .
       d ) Indication des impôts potentiels , notamment des impôts sur les
           plus-values, en mentionnant dans quelle mesure ces impôts ont été
           pris en considération pour l' établissement de la situation de
           1 ' o.p.c.v.m .
       e ) Mention des opérations en cours à la date d' établissement de la
            situation de l' o.p.c.v.m . qui sont significatives à l' égard du
           patrimoine ( telles que les opérations conditionnelles ).
 ---pagebreak---       f ) Indication par devise , des montants à recevoir et des montants
          à livrer du chef d' opérations de change à terme en cours à la
          date Rétablissement de la situation de l' o.p.c.v.m . ; ces montants
          doivent être exprimés en devises avec l' indication de leur contre-»
          valeur dans la monnaie de l 'Etat .membre . où l' o*p*c.,v..mi est situé .
          Sont oonsidéréesLiicmœe-deviscsr^^làœtttatoe^anti^eqùa celle dans
          laquelle la comptabilité est tenue .
III . Compte de revenus relatif à la période de référence
      Doivent être indiqués séparément les postes suivants î
      a) Dividendes sur actions :
          - en espèces ;
          – en titres , dans la mesure où ces dividendes sont considérés
            comme revenus .
      b ) Intérêts sur obligations (y compris lots et primes ).
      c ) Autres revenus (y compris droits de souscrption, d' attribution et
          warrants ) .
      d ) Plus-values réalisées dons la mesure où ces plus-values sont imputées
          au compte de revenus .
      e ) Solde du compte d' égalisation de revenus , si un tel fompte est
          utilisé .
      f) Frais de gestion lorsqu' ils sont imputes au compte de revenus .
      g) Frais de garde lorsqu' ils sont imputés au compte de revenus ,
      h ) Charges financières et notajnment les intérêts payés sur les crédits .
      i ) Moins-values réalisées dans la mesure où ces moins-values sont
          imputées au compta de revenus .
 ---pagebreak---                                         - 73 -
       j ) lmpSt s ,
      k) Résultat net .                 p -. ; j; •
      Les postes sous f) et g) doivent Être ventilés , si ces frais sont
      facturés séparément , selon leur nature ou selon les prestataires .
      Une ventilation n' est pas requise lorsque l' o.p.c.v.m . paie seulement
      des montants forfaitaires aux prestataires .
      Evolution du ccçmte - capital . av.'.eo'lgsp&B- la période ;-â sncéférence
      Doivent être indiqués séparément les postes suivants Î
      a) ‘Valeur de l' actif net en défaut de période .
      fa ) léontant en capital des ventes ou émissions de parts ainsi que
           des rachats ou remboursements de parts .
      c ) Irais de gestion lorsqu' ils sont imputés eu compte capital .
      d) Emis de g-rde lorsqu' ils sont imputés au compte capital .
      e ) liste ou moina^values en capital depuis le défaut de la période .
      f) Valeur de l' actif net en . fin âlipériôddl .
      Les pestes c ) et d) doivent être ventilés , si ces fraie sont facturés
       séparément , selon leur nature ou selon les prestataires . Une ventilation
      n' est pas requise lorsque l' o.p.c.v.m . paie seulement des montants
      forfaitaires aux prestataires .
 V. Transacti ons effectuées au cours de la période de référence (l )
      Loivert être indiqués ;
      a) Les achats et les ventes de valeurs mobilières au cours de la période
           de référence . Ces opérations doivent être exprimées en nomfare ou en
( 1 ) Ces informations ne doivent pas être reprises dans le rapport annuel
       dans la mesure ou elles sont publiées dans le rapport semestriel .
 ---pagebreak---     valeur nominale globale . Les opérations intervenues sans que cela
    résulte d'une décision de l' o.p.c.v.m . (par exemple , les attributions
    d' actions gratuites ), feront l' objet d' une mention distincte .
b ) Pour chacune des valeurs visées sub I e ), les prix bruts d' acquisition
    ou de cession .
c ) Les opérations mentionnées sub II e ), dénouées au cours de la période ^
    sauf si elles ont donné lieu à une acquisition ou à cession déjà
    mentionnée dans le relevé prévu au a ) ci-dessus .
 ---pagebreak---                            Fichu financière
          Certains frais pourraient résulter de l' organisation des réunions
du Comité de contact institué par l' article 60 du projet de directive .
Une estimation précise de ces frais , qui ne devraient pas être élevés ,
n' est cependant pas possible à l' heure actuelle , du fait que ni la
fréquence des réunions ni le nombre des membres du Comité ne sont encore
fix ^.