CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-05-14 00:00:00
Title: Décisions de la Commission, du 19 avril 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

14 . 5 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 112/ 19
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudication partielle
                              de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685 /72
                                                           (72/ 189/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Communauté en matière d'approvisionnement et de
EUROPÉENNES,                                                         prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
                                                                     marché mondial, ainsi que des frais afférents à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation de sucre ;
européenne,
                                                                     considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                    d' arrêter, pour la deuxième adjudication partielle, les
décembre 1967, portant organisation commune des                      dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),                  considérant que les mesures prévues à la présente
et notamment son article 17 paragraphe 4,                            décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                     du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
685/72 de la Commission, du 4 avril 1972,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le                                    Article premier
sucre blanc (3), les États membres procèdent à des
adjudications partielles pour l'exportation de ce                    Pour la deuxième adjudication partielle de sucre
sucre ;                                                              blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 685/
                                                                     72, le montant maximum de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l' article 4              l'exportation est fixé à 2,388 unités de compte par
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                        100 kilogrammes .
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                                               Article 2
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu                  Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n° 433/72 (3 ), un montant                   décision .
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudi­
cation partielle en cause dans un délai de trois jours               Fait à Bruxelles , le 19 avril 1972.
ouvrables suivant l'expiration du délai de présen­
                                                                                                 Par la Commission
tation des offres ;
                                                                                                   Le vice-président
considérant que, pour le calcul du montant maxi­
mum, il est tenu compte de la situation de la                                              Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (3)  JO no L 81 du 5 . 4. 1972, p. 13 .
 (4)  JO    L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
  (5) JO no L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .