CELEX: 31996R0526
Language: fr
Date: 1996-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 526/96 DE LA COMMISSION du 26 mars 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N° L 77/ 18        1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 3 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N0 526/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1 996
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 101 /95 O,
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
  les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n0 2528/
  95 (4), et notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième        Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
  alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 " du
  considérant que les montants des prix représentatifs et            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  des droits additionnels applicables à l'importation de             annexe .
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­                                        Article 2
  sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 506/96 f6):                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(«j JO n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 50.
(s) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 36.
(* JO n0 L 75 du 23. 3. 1996, p. 36.
 ---pagebreak--- 27. 3 . 96         FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 77/ 19
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mars 1996, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                        du produit en cause
                         1701 11 10 (')                                    24,40                                     4,10
                         1701 11 90 (')                                    24,40                                     9,33
                         1701 12 10 (')                                    24,40                                     3,91
                         1701 12 90 (')                                    24,40                                     8,90
                         1701 91 00 (2)                                    31,60                                    9,43
                         1701 99 10 (2)                                    31,60                                    4,91
                         1701 99 90 (2)                                    31,60                                    4,91
                         1702 90 99 (3)                                      0,32                                   0,34
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.