CELEX: 22017D0519
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 212/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/519]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/29
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 212/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/519]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 15z (directive 2006/86/CE de la Commission):
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32015 L 0565: directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 (JO L 93 du 9.4.2015, p. 43).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 16 [règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «17.
                           
                           
                              
                                 32015 L 0566: directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (JO L 93 du 9.4.2015, p. 56).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des directives (UE) 2015/565 et (UE) 2015/566 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 93 du 9.4.2015, p. 43.
      
         (2)  JO L 93 du 9.4.2015, p. 56.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.