CELEX: 31969R2475
Language: fr
Date: 1969-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2475/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

12 . 12 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 312/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 2475/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 décembre 1969
                           fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, en vertu de l'article 1er du règle­
  EUROPÉENNES,                                                  ment (CEE) n° 990/69 (4), les prélèvements à l'impor­
                                                                tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de
  vu le traité instituant la Communauté économique             jaunes d'œufs, originaires et en provenance d'Au­
  européenne,                                                   triche, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                mentaire ;
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 juin 1967, portant organisation commune des mar­               données sur lesquelles est basée la constatation des
 chés dans le secteur des œufs (1), modifié par le rè­          prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
 glement (CEE) n° 830/68 (2), et notamment son                  paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/67/CEE,
  article 8 paragraphe 4,                                       qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
                                                                gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         ladite annexe ;
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­
 lèvement applicable à ce produit doit être augmenté            considérant que les mesures prévues au présent
 d'un montant supplémentaire égal à la différence              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé          gestion de volaille et des œufs,
 conformément aux dispositions de l'article 1er du
 règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                               Article premier
 plémentaire pour les importations de produits avi­
 coles en provenance des pays tiers (8) ;                      Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                               règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour         ci-après pour les produits visés à l'article 1" para­
 toutes les importations en provenance de tous les             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                   Artici« 2
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
être établi pour les exportations de ces autres pays ;         ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1969.
                                                                         Far la Commission
                                                                             Le président
                                                                              Jean REY
(!) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                     (4) JO n* L 130 du 31 . 5 . 1969. p. 4.
(2) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .
(3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 ---pagebreak--- N°L 312/30                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 12 . 69
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                 supplémentaire       Désignation des importations
     commun                                                                             U.C. /kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'œufs :
                        I. Propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                               1,0625      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine
                                                                                        0,6875      autres importations (*)
                               2 , autres                                               0,2750      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine
                                                                                        0,2250      autres importations (*)
                            b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                             0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie ou Suisse
                                                                                        0,2500      autres importations (1)
                               2, congelés                                              0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie, Tchécoslovaquie ou Suisse
                                                                                        0,1250      autres importations (*)
                               3 , séchés                                               0,6500      toutes importations ( 1 )
(') A l'exception des produits originaires et en provenance de l'Autriche.